Pour les charges indirectes, le coût des unités d'œuvre est donné.
En relation avec la finalité 1.
Le pilotage des organisations :
- notion de pilotage organisationnel ;
- prévision, contrôle, régulation ;
- la performance : approches, évaluation.
Méthodes et outils d'organisation du travail :
- ordonnancement : tâches, durée, délai, antériorité, simultanéité, chemin critique, marges ;
- logiciel de gestion de projet : ordonnancement, gestion des tâches, des temps, des documents.
- plan d'action - budget ;
- distinction charge - décaissement ;
- ajustement budgétaire.
- méthodologie d'élaboration ;
- critères et indicateurs de suivi et de performance ;
- comparaison réalisé/prévu, dans le temps ;
- mise en valeur de l'information.
Les écarts :
- calcul d'écarts entre réalisation et prévision ;
- interprétation des écarts.
- fonctionnalités de calcul et de représentation graphique pour le tableau de bord ;
- liens entre feuilles de calcul.
L'ordonnancement des tâches est effectué à l'aide d'un logiciel de gestion de projet.
La conception du budget, du tableau de bord n'est envisagée que dans le cadre d'une action ou d'un projet.
Elle est réalisée à l'aide d'un tableur/grapheur.
Le calcul des écarts n'est envisagé que dans le cadre d'une action ou d'un projet.
Est exclue la décomposition des écarts (prix et quantité).
S'appuyer sur les connaissances de la finalité 1.
Modes de management.
Décisions stratégiques/opérationnelles.
Délégation, collaboration.
Statut, rôles des acteurs.
Résolution de conflits.
Poste de travail de l'assistant(e) :
- organigramme, missions, fonctions ;
- aspects matériels ;
- moyens de suivi de l'action du manager.
- priorités, urgences, interruptions, imprévus,
- hiérarchie des tâches.
Fonctionnalités des agendas électroniques.
En liaison avec la finalité 1 "Collaborer avec le(s) manager(s)".
L'organisation du poste de travail prend en compte la charge de travail du poste et porte en particulier sur :
- l'optimisation des règles de travail ;
- l'accessibilité des informations.
On présente des outils diversifiés :
agenda papier ou électronique, trieurs, messagerie, liste de contrôle comme moyens de suivi de l'activité du manager.
Procédure de déplacement.
Préparation et suivi du déplacement :
- outils de recherche d'informations relatives aux déplacements : moteurs de recherche, services de plan, calcul d'itinéraires ;
- dossier de déplacement.
Gestion financière du dossier :
- composantes du coût d'un déplacement ;
- contrôle des notes de frais et des coûts ;
- devises, change.
Mobiliser, au minimum, des outils organisationnels comme :
tableau d'allocation des ressources, tableau de comparaison des offres.
Les processus métiers de l'organisation.
Les relations clients/fournisseurs internes.
La qualité administrative :
- efficacité administrative,
• enjeux, principes ;
• normes, certification ;
- gestion de la qualité par les processus.
Méthodes d'observation de pratiques professionnelles.
Processus administratif :
- composantes d'un processus :
• acteurs, tâches ;
• flux d'informations (documents) ;
- démarche d'analyse des processus ;
- outils d'analyse et de représentation d'un processus :
• diagramme de modélisation d'un processus ;
• logigramme ou ordinogramme ;
• fiche de tâches ;
- outils d'amélioration :
L'informatisation des processus :
- gestion des flux d'information (workflow).
Exclure l'étude détaillée des normes.
Se limiter aux processus administratifs.
L'approche des documents est menée en relation avec les connaissances de la finalité 2 "Créer et modéliser un document".
On attend un diagramme de type événement-résultat avec acteurs.
Se limiter aux apports du PGI et des logiciels de gestion des processus métiers.
Les groupes projets :
- caractéristiques, acteurs ;
- rôle de l'assistant(e).
Performance collective.
La coordination des activités :
• matrice de priorité ;
• matrice de responsabilité ;
• tableau de compétences ;
• fiche de travail ;
- planification et suivi des activités :
• calendrier d'activité ;
• agenda, liste de contrôle ;
• schéma d'ordonnancement ;
• logiciel de gestion des tâches,
- animation des activités :
• modalités des échanges ;
• synthèse des contributions ;
• communication des réalisations ;
- gestion des données partagées (annuaires, bases de données, fichiers et documents).
Technologies au service du travail collaboratif :
- conférence Web ;
- gestion des tâches ;
- plates-formes et espaces de travail collaboratif.
Administration d'un espace de travail collaboratif.
Le groupe de projet :
- préparation du projet :
• organigramme des tâches ;
• outils d'ordonnancement et de planification (PERT ou MPM ; GANTT) ;
- suivi du projet : tableau de bord du projet (avancement des tâches et suivi du budget).
Logiciel de gestion de projet.
Dynamique de l'action collective :
- interactions, interdépendances ;
- stratégie de coopération, de pouvoir.
Groupes de production dans les organisations (caractérisation, fonctions).
Communication du groupe projet :
- gestion de la communication entre les membres du groupe ;
- information des parties prenantes ;
- rapports d'avancement ;
Le pilotage du projet par l'assistant(e) est exclu.
Circonscrire l'étude de la participation à la coordination des activités des membres au niveau d'un service, d'une équipe restreinte.
On se limite à la participation de l'assistant(e) à l'élaboration du cahier des charges, en excluant une rédaction complète.
On se limite :
- aux fonctionnalités principales de préparation et de suivi de projet du logiciel de gestion de projet ;
- à la gestion d'un projet indépendant.
S'appuyer sur les connaissances de la finalité 1 "Contribuer à la cohésion des groupes".
Les technologies de l'information et de la communication : apports et enjeux.
L'environnement de travail de l'assistant :
- les finalités : production, documentation, coordination, communication ;
- le poste de travail (architecture matérielle du micro-ordinateur, périphériques, logiciels) ;
- l'ergonomie du poste de travail : matérielle, logicielle (dont interface homme-machine) ;
- les interventions de premier niveau ;
- l'assistance informatique (notices, aides en ligne) ;
- l'acquisition, le stockage et l'archivage des documents.
En liaison avec les connaissances de la finalité 2 "Contribuer à la qualité du système d'information".
En liaison avec les connaissances de la finalité 2 "Trier, classer et archiver les documents de l'entité".
Le "SIRH" (système d'information RH).
- enjeux du recrutement ;
- recrutement interne, externe ;
- cadre juridique du recrutement.
La gestion administrative du recrutement :
- gestion administrative du personnel dans le cadre de la GRH.
Les spécificités de la communication dans le cadre d'un processus de recrutement :
- l'annonce (conception, diffusion) ;
- l'entretien de recrutement ;
- l'intégration du nouveau salarié.
La définition du besoin de recrutement :
- compétence, qualification, classification ;
- poste et descriptif de poste.
Le processus de recrutement.
Les sources de prospection interne/externe.
Les moyens de présélection des candidats.
L'intégration du salarié :
- enjeux, moyens ;
- formalités administratives d'embauche.
Les bases de données du personnel.
L'étude met en évidence l'ouverture du SI de l'organisation à ses salariés (les applications e-grh sont un exemple d'extranet).
L'approche de la structuration des bases de données du personnel est faite à partir d'exemples simples.
La conception des bases est exclue.
Les enjeux de la formation.
La gestion individuelle des compétences.
L'offre de formation continue.
L'organisation et le suivi de la formation :
- entretien annuel d'activité ;
- les moyens de suivi de la formation.
- outils d'évaluation des formations ;
- évaluation à chaud et à froid.
Y compris la prise en compte dans la base du personnel.
Enjeux économiques et sociaux.
Négociation, argumentation avec le personnel.
Les procédures de demandes de congés, supports, arbitrage.
Les outils de planification de l'activité et des congés.
Les moyens de suivi des congés.
La gestion des soldes des congés.
En référence à la finalité 1.
L'absentéisme, indicateur du climat social.
L'organisation du remplacement :
- moyens de suivi des présences ou des absences ;
- modalités internes et externes du remplacement ;
- coût du remplacement ;
- outils de suivi des absences ;
- indicateurs de gestion sociale.
Y compris la prise en compte dans la base de données du personnel.
La veille juridique.
Les sources internes et externes d'information sociale :
- sources internes ;
- sources législatives et autres sources ;
La diffusion de l'information interne et externe.
La confidentialité des informations sociales individuelles.
En liaison avec les connaissances de la finalité 2 "Assurer une veille informationnelle".
Les processus de gestion du personnel : les acteurs, les flux, les informations.
Les règles déontologiques et législatives de protection des données personnelles.
L'organisation du suivi administratif.
Les principaux traitements des données administratives du personnel :
- contraintes juridiques et formalités ;
- données nécessaires ;
- traitements produits.
La tenue des dossiers du personnel.
L'agenda social.
On limitera les traitements à l'embauche, la paye, la gestion des congés et des absences, au suivi administratif des formations, au départ.
L'apprentissage d'un logiciel spécifique à la GRH est exclu.
On se limite à la saisie d'informations par une interface graphique.
Les enjeux de la gestion des stocks.
La négociation avec les fournisseurs.
Le suivi des stocks :
- niveau de stock, stock de sécurité ;
- les procédures de suivi.
Le suivi des approvisionnements :
- distinction achat de petits matériels, acquisition d'immobilisations ;
- procédures d'achats de fournitures et petits matériels ;
- vérification et cohérence de la chaîne documentaire : bon de commande, bon de livraison, facture ;
- vérification d'une facture : mentions obligatoires, TVA, réductions financières et commerciales ;
- enregistrement d'une facture.
L'étude est limitée aux modèles de gestion des stocks, adaptés aux fournitures, les plus courants.
Le modèle de Wilson est exclu.
Les acquisitions d'immobilisations sont exclues.
On se limite à la saisie des informations pertinentes dans le système d'information à l'aide d'une interface graphique.
La sécurité et la santé au travail.
Problèmes de santé et de sécurité liés au travail administratif.
Types d'implantation (sédentaire ou nomade).
Les relations avec le CHSCT et l'inspection du travail.
Dimension technique Les sources d'information.
On se limite aux problèmes liés à un espace administratif.
Coûts administratifs.
Suivi budgétaire.
L'approche du budget de fonctionnement du service est menée en relation avec les connaissances de la finalité 3 "Assurer le suivi de la décision".
- Identifier les besoins liés à l'événement.
Notion d'événement (spécificités, enjeux).
La démarche d'organisation d'un événement.
Outils d'ordonnancement des tâches et de planification.
Gestion des prestataires de services et des réservations.
Procédure et outils de contrôle (liste de contrôle, rapport d'avancement).
Communication événementielle.
La production externalisée de supports de communication :
- bon à tirer.
Information interne : notes, affiches.
Rédaction de communiqués.
Les coûts liés à l'événementiel.
Choix entre faire et sous-traiter.
L'équilibre du budget : ajustements.
L'approche du budget de l'événement est sous contrainte d'un montant alloué.
Elle est menée en relation avec les connaissances de la finalité 3 "Assurer le suivi de la décision".
Tableau de bord d'un événement.
- calculs d'audience ;
- tests de notoriété ;
- écarts entre prévisions et résultats.
En liaison avec les connaissances de la finalité 3 "Élaborer un tableau de bord".
Les domaines de spécialité de l'assistant (nature, missions, métiers).
L'analyse du service ou du processus métier :
- l'organisation interne du service :
• organigramme du service, postes, fonctions, missions ;
• processus, répartition des tâches, procédures ;
- les interlocuteurs externes et prestataires de service ;
- la place du dossier dans la chaîne de traitement.
Le cadre juridique spécifique :
- formalités et documents obligatoires.
- ressources publiques et professionnelles ;
- publications spécialisées.
Le langage professionnel :
- usages professionnels, culture professionnelle.
- processus métier, définition ;
- processus métier, système d'information et informatique ;
• progiciels de gestion intégré (PGI ou ERP), gestion de la relation client (GRC ou CRM) ;
• applications en mode hébergé (FAH ou ASP) ;
• complémentarité des applications métier et des outils bureautiques.
La performance individuelle :
- les critères de la performance individuelle :
• efficacité, efficience ;
• qualité administrative ;
- contrôle, autocontrôle :
- les coûts de non-qualité ;
- les outils du diagnostic.
L'approche est menée dans les domaines de spécialisation de l'assistant(e) les plus courants tels que : GRH, commercial, communication, commerce international.
Se limiter à la présentation des applications métiers, l'utilisation de ces logiciels se faisant principalement à l'occasion des stages.
Savoirs Compétences
Expression et culture en LVE (A et B)
Économie et droit
Communication professionnelle en français et langues étrangères
Diagnostic opérationnel et proposition de solutions
S2 - langues vivantes étrangères
S3 - économie et droit
S4 - relations professionnelles internes et externes (F1)
S5 - information (F2)
S6 - aide à la décision (F3)
S7 - organisation de l'action (F4)
S8 - activités déléguées (F5)
(B) Correspondance partielle
(C) Compétences mobilisées accessoirement
L'unité 4 (Épreuve E4) concerne les compétences et les connaissances associées en communication orale, en français et en langue étrangère, inscrites dans le référentiel de certification concernant plus particulièrement la finalité 1 : soutien à la communication et aux relations internes et externes.
L'unité 5 (Épreuve E5) certifie l'acquisition des compétences et les connaissances associées nécessaires à l'élaboration d'un diagnostic opérationnel et à la proposition de solutions inscrites dans le référentiel de certification, relevant des finalités suivantes :
Les compétences et connaissances relatives aux autres finalités du référentiel de certification ainsi qu'à l'économie générale, à l'économie d'entreprise et au droit, peuvent être accessoirement sollicitées.
L'unité 6 (Épreuve E6) concerne les compétences dirigées vers l'action et les connaissances associées, inscrites dans l'ensemble des finalités du référentiel de certification, et plus particulièrement la finalité 5 "Prise en charge des activités déléguées".
Dispenses d'unités au titre d'un BTS ou d'un DUT
du secteur tertiaire
L'unité U3 du BTS Assistant de manager est commune aux brevets de techniciens supérieurs suivants :
- Assistant de gestion PME PMI ;
- Négociation et relation client.
Les candidats à l'examen d'une spécialité de brevet de technicien supérieur, titulaires d'un brevet de technicien supérieur d'une autre spécialité, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme national de niveau III ou supérieur peuvent être, à leur demande, dispensés de subir l'unité de "français", "expression française", "culture générale et expression" ou assimilée.
Les candidats à une spécialité de brevet de technicien supérieur, titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, et ayant validé au cours de leur formation une unité d'enseignement d'économie-droit, peuvent être, à leur demande, dispensés de subir l'unité d'économie et droit.
Diplômes donnant droit à dispense
de certaines unités du BTS Assistant de manager
Expression et culture
en langues vivantes
Licence sciences économiques
Licence administration économique et sociale
Licence gestion
Licence économie gestion
Licence langue étrangère appliquée
(1) Par commodité, compte tenu de la diversité des situations, le terme entité sera utilisé dans ce référentiel pour désigner le service, le département, le groupe de travail... au sein duquel l'assistant exerce son activité.
Éléments pour un référentiel de la communication en langue étrangère.
(4) Est définie comme texte toute séquence discursive (orale et/ou écrite) inscrite dans un domaine particulier et donnant lieu comme objet ou comme visée, comme produit ou comme processus, à une activité langagière au cours de la réalisation d'une tâche (CECRL, p.
Les candidats au brevet de technicien supérieur Assistant de manager complètent leur formation sur des périodes de stages en milieu professionnel.
La qualité des stages repose sur l'implication :
- de l'étudiant qui définit avec l'entreprise et l'équipe pédagogique les objectifs et les contenus de ses activités en entreprise ;
- de l'équipe pédagogique qui encadre, conseille, met en cohérence et articule les différentes modalités d'appropriation des compétences et des savoirs.
Les stages doivent permettre à l'étudiant d'acquérir et/ou d'approfondir ses compétences professionnelles en
situation réelle de travail et d'améliorer sa connaissance du milieu professionnel et de l'emploi.
Ils servent de support direct à deux épreuves professionnelles : "E4 Communication professionnelle en français et en langue étrangère" et "E6 Action professionnelle".
Ils constituent des moments privilégiés pour :
- vivre des situations professionnelles réelles ;
- s'immerger dans des contextes organisationnels ;
- construire une représentation du métier dans ses dimensions managériales, techniques et relationnelles ;
- développer des compétences professionnelles ;
- réaliser des activités mobilisant de façon significative les compétences citées dans les cinq finalités du référentiel d'activités professionnelles ;
- appréhender les spécificités culturelles, langagières, organisationnelles de l'activité de l'assistant à l'étranger ou dans un contexte international ;
- se repérer et agir au sein d'un système d'information réel.
Les stages peuvent se dérouler dans tout type d'organisation.
L'un des stages, de préférence celui de première année, doit se dérouler soit dans un pays étranger soit dans un service à vocation internationale sur le territoire national, impliquant l'utilisation d'une langue étrangère.
Compte tenu de l'évolution du caractère international du métier d'Assistant de manager, il est souhaitable d'encourager les étudiants à effectuer leur stage à l'étranger.
Les stages s'inscrivent dans la progression élaborée par l'équipe pédagogique et supposent une approche interdisciplinaire qui combine des savoirs et des compétences issus tant des enseignements professionnels que des enseignements généraux.
Le stage en milieu professionnel est obligatoire pour les candidats scolaires relevant d'une préparation présentielle ou à distance.
La durée des stages est de 12 semaines sur les deux années, dont 4 semaines consécutives au minimum par année.
Cette durée peut être prolongée de 4 semaines pendant les vacances scolaires.
Dans le cas d'un prolongement sur la période de vacances scolaires, la convention de stage avec l'entreprise en précisera les modalités, sous réserve du respect d'une période de 4 semaines consécutives de repos pendant les vacances d'été.
Chaque stage en entreprise fait l'objet d'une convention entre l'établissement fréquenté par l'étudiant et l'entreprise d'accueil.
Si le stage se déroule à l'étranger, la convention pourra être adaptée pour tenir compte des contraintes imposées par la législation du pays d'accueil.
La convention est établie conformément aux dispositions du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Pendant le stage, l'étudiant a obligatoirement la qualité d'étudiant-stagiaire et non de salarié, à moins que la législation du pays d'accueil n'en dispose autrement.
Pour les apprentis, les attestations de stage sont remplacées par un certificat de travail de l'employeur confirmant le statut du candidat comme apprenti dans son entreprise.
Le contexte international du stage, indispensable à la formation, peut être pris en compte soit dans le cadre de l'organisation d'accueil soit dans le cadre d'un stage organisé par le CFA.
La durée de stage est de 12 semaines, dont 4 semaines au minimum effectuées dans un pays étranger ou dans un service à vocation internationale impliquant l'utilisation d'une langue étrangère.
L'attestation de stage peut être remplacée par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a été occupé dans des activités représentatives du métier d'Assistant de manager.
Les activités exercées par le candidat doivent être en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs et aux modalités générales définis ci-dessus.
Les candidats salariés ou demandeurs d'emploi dont l'expérience professionnelle n'est pas en relation avec un contexte international impliquant l'utilisation d'une langue étrangère doivent inclure dans leurs dossiers supports des épreuves E4 et E6 des situations, réelles ou simulées, relevant d'un tel contexte.
Les candidats ayant échoué a une session antérieure de l'examen peuvent, s'ils le jugent nécessaire, au vu des éléments de notes et du regard porté par le jury, effectuer un stage en entreprise permettant d'acquérir les compétences requises pour la validation de l'épreuve "E4 Communication professionnelle en français et en langue étrangère" et/ou de l'épreuve "E6 Action professionnelle".
Toutefois, les candidats scolaires redoublants doivent effectuer les stages organisés par leur établissement.
Grille horaire élèves
Relations professionnelles internes et externes (F1)
Information (F2)
Aide à la décision (F3)
Organisation de l'action (F4)
Activités déléguées (F5)
Activités professionnelles de synthèse
Ateliers métier
Accès aux ressources informatiques de l'établissement
Module optionnel de spécialisation
Pour chacune des langues vivantes A et B, il est préconisé de séparer les deux heures de cours.
Pour les étudiants issus du baccalauréat professionnel qui n'ont pratiqué qu'une LVE, un enseignement "grands débutants" doit être assuré avec un renforcement de 2 heures hebdomadaires la première année.
Les enseignements professionnels sont assurés par des professeurs d'économie et gestion administrative ou de bureautique et communication administrative (BCA).
On privilégie la conduite des enseignements professionnels d'un niveau par deux professeurs.
Une finalité ne peut être scindée entre plusieurs enseignants.
L'horaire "Activités professionnelles de synthèse" est assuré par deux professeurs qui assurent les enseignements des finalités du niveau.
Lorsque l'horaire est dédoublé, les séances se déroulent simultanément afin que les professeurs interviennent en complémentarité.
Les séances de 2 heures élèves hebdomadaires d'ateliers métier sont un horaire de co-enseignement (4 heures professeurs).
Elles sont animées conjointement par deux enseignants, quel que soit l'effectif de la section : le professeur enseignant les relations professionnelles internes et externes et le professeur de français ou un des deux professeurs de LVA et LVB de la section.
Les interventions des professeurs sont organisées selon les thèmes abordés.
Le module optionnel de spécialisation est défini par l'équipe pédagogique.
Le projet doit être validé par les autorités académiques.
D'une durée de 72 heures, l'enseignement est assuré par l'un ou les deux professeurs en charge des finalités 1 à 5, de préférence en deuxième année.
BTS Assistant de manager
Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé
Évaluation en cours de formation
E2 - expression et culture en langues vivantes étrangères (3)
E4 - communication professionnelle en français et langue étrangère
E5 - diagnostic opérationnel et proposition de solutions
E6 - action professionnelle
EF1 (4) - langue vivante étrangère C (3)
EF2 (4) - module de spécialisation (5)
(1) Dont l'évaluation de la situation A de l'épreuve E4.
(3) Les langues vivantes étrangères A, B et C sont obligatoirement différentes.
(4) Pour ces deux épreuves facultatives, seuls comptent les points au-dessus de la moyenne.
(5) Sur projet de l'équipe pédagogique, le module porte sur un des champs de spécialisation de l'assistant(e) (GRH, relations internationales, services juridiques, collectivités locales...).
Épreuve E1 / U1 - culture générale et expression
Réalisation d'une synthèse de documents à partir de 2 ou 3 documents de nature différente (textes littéraires, textes non littéraires, documents iconographiques, tableaux statistiques, etc.) dont chacun est daté et situé dans son contexte.
À partir d'un dossier donné à lire dans les jours qui précèdent la situation d'évaluation et composé de 2 ou 3 documents de nature différente (textes littéraires, textes non littéraires, documents iconographiques, tableaux statistiques, etc.), reliés par une problématique explicite en référence à un des deux thèmes inscrits au programme de la deuxième année de STS, et dont chaque document est daté et situé dans son contexte, rédaction d'une réponse argumentée à une question portant sur la problématique du dossier.
Épreuve E2 - expression et culture en langues vivantes étrangères
Langues A : U2.1, coefficient 2.
Langues B : U2.2, coefficient 2.
Support(s) pour l'écrit : un ou plusieurs documents en LVE dont le contenu est en relation avec la profession et n'excèdera pas 50 lignes.
Deux exercices de même pondération :
Rédiger en français un compte rendu faisant apparaître les idées essentielles à partir d'un texte ou d'un dossier en langue étrangère en relation avec l'activité professionnelle, dont la longueur n'excédera pas 50 lignes.
Rédaction en langue vivante étrangère d'un courrier en relation avec l'exercice de la profession à partir d'éléments donnés en français ou de consignes en langue vivante étrangère.
Contrôle en cours de formation : deux situations
Il est constitué de deux situations d'évaluation de même poids en langue vivante étrangère A (2 situations) et en langue vivante étrangère B (2 situations), correspondant aux deux activités langagières évaluées en épreuve ponctuelle : compréhension de l'écrit, expression écrite.
Forme ponctuelle - durée 20 minutes, préparation 20 minutes.
Évaluation de la compréhension et de l'expression orales : durée 20 minutes, préparation 20 minutes, coefficient 1 pour chacune des deux langues.
Deux écoutes espacées de 2 minutes d'un ou deux documents audio ou vidéo, suivies d'une restitution orale et d'un entretien en langue vivante étrangère.
Les candidats sont autorisés à prendre des notes lors de l'écoute.
Leur durée n'excédera pas trois minutes.
Les documents enregistrés audio ou vidéo seront de nature à intéresser un étudiant assistant manager sans toutefois présenter une technicité excessive.
Il est constitué de deux situations d'évaluation de même poids en langue vivante étrangère A (2 situations) et en langue vivante étrangère B (2 situations), correspondant aux deux activités langagières évaluées en épreuve ponctuelle : compréhension de l'oral et expression orale.
Compréhension de l'oral : 20 minutes à 25 minutes sans préparation.
La nature des documents est identique à celle des documents de l'épreuve ponctuelle.
Le titre du ou des enregistrements est écrit au tableau.
Deux écoutes espacées de 2 minutes d'un ou deux documents audio ou vidéo dont le candidat rendra compte par écrit ou oralement en langue étrangère.
La correction de la langue étrangère ne sera pas évaluée dans cette partie de l'épreuve, l'important étant pour le candidat de faire la preuve qu'il a compris.
Expression orale 15 minutes + 20 minutes de préparation.
- Le candidat présentera un document relatif à son domaine ; document ou dossier dont il aura eu connaissance pendant le temps de préparation.
Comme il s'agit de vérifier l'aptitude du candidat à s'exprimer en langue étrangère, le document ne devra présenter aucune difficulté de compréhension (5 minutes).
- Dans un second temps, l'examinateur s'entretiendra avec lui pour demander précisons, explications, réactions (10 minutes).
La liste des langues autorisées est la suivante : anglais, allemand, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, portugais, russe, japonais.
Épreuve E3 / U3 - économie et droit
L'objectif visé est d'évaluer les compétences économiques et juridiques exprimées au sein du référentiel dans leurs composants méthodologiques et notionnels.
On veut apprécier l'aptitude du candidat à :
- appréhender l'environnement économique, juridique et social et en percevoir l'évolution ;
- analyser une situation et poser un problème ;
L'unité U3 d'économie-droit est validée par le contrôle de l'acquisition des savoirs et des compétences figurant dans le programme d'économie générale, d'économie d'entreprise et de droit des sections de techniciens supérieurs du secteur tertiaire (arrêté du 26 juillet 1995 modifié) ainsi que les éléments économiques et juridiques liés aux enseignements de commerce international.
Les trois disciplines évaluées ont un poids sensiblement égal.
- de la pertinence de l'analyse ;
- de la rigueur de la démarche ;
- de l'exactitude des connaissances ;
- de la logique du raisonnement.
Forme ponctuelle - épreuve écrite, durée 4 heures, coefficient 3
L'épreuve comporte deux parties indépendantes :
- l'une vise à évaluer plus particulièrement les compétences méthodologiques relatives à l'exploitation d'informations économiques et/ou juridiques ;
- l'autre vise à apprécier la réflexion du candidat et son aptitude à construire un développement structuré sur une ou deux questions relevant du domaine de l'économie générale, de l'économie d'entreprise, du droit ou associant deux d'entre eux.
Cette partie peut éventuellement prendre appui sur une documentation.
Trois situations d'évaluation sont réparties sur le temps de formation et complémentaires les unes des autres en termes de compétences évaluées, dans leurs composantes méthodologiques et notionnelles.
L'une des trois situations devra associer au moins deux des trois disciplines constitutives de l'unité.
Les trois domaines d'enseignement devront au total avoir été évalués.
Les compétences méthodologiques et l'aptitude à la construction structurée devront avoir fait l'objet d'une évaluation spécifique.
Chaque évaluation prend la forme d'une prestation écrite (d'une durée minimum de deux heures chacune).
Les situations proposées et les grilles d'évaluation utilisées seront mises à la disposition du jury.
Dispositions concernant les unités U4 U6 UF2 arrêté du 22 juillet 2008
Épreuve E4 / U4 - communication professionnelle en français et langue étrangère
Les objectifs visés par l'épreuve sont d'apprécier la capacité du candidat à :
- analyser une situation de communication professionnelle dans ses différentes dimensions ;
- adopter un comportement relationnel adapté à un contexte donné ;
- communiquer en français et en langue étrangère à l'oral en situation professionnelle ;
- mobiliser ses connaissances et ses compétences dans un contexte pluriculturel ;
- faire face aux aléas et imprévus qui caractérisent la plupart des situations de travail rencontrées par l'assistant(e).
L'épreuve vise à évaluer les compétences de communication orale inscrites dans le référentiel de certification concernant plus particulièrement la finalité 1 : soutien à la communication et aux relations internes et externes.
Les compétences relatives aux autres finalités peuvent être accessoirement sollicitées bien qu'elles soient principalement évaluées dans d'autres épreuves.
Que ce soit sous forme ponctuelle ou en contrôle en cours de formation, les critères d'évaluation sont :
- l'adaptation du comportement à la situation professionnelle et au besoin d'efficacité ;
- la qualité langagière conforme aux usages professionnels, en français et en langue étrangère ;
- la pertinence de la communication par rapport au contexte professionnel et interculturel ;
- la pertinence des solutions envisagées et des moyens adoptés (matériels et informationnels) ;
- l'efficacité de la démarche utilisée pour répondre aux objectifs et aux difficultés de la communication ;
- la qualité de l'analyse réflexive de la situation de communication.
L'épreuve prend appui sur des situations de communication professionnelle emblématiques du métier d'assistant de manager dans sa dimension de soutien à la communication et aux relations internes et externes.
Ces situations ont été vécues ou observées par le candidat à l'occasion de ses stages ou de son exercice professionnel.
Les situations présentées par le candidat correspondent aux activités de communication professionnelle suivantes :
- recueillir des consignes de travail du manager ;
- rendre compte, informer, faire le point avec le manager ;
- installer les conditions d'un climat de travail de groupe favorable ;
- créer, entretenir et activer un réseau relationnel ;
- accueillir et informer ;
Chaque situation de communication professionnelle comporte au minimum deux acteurs qui interagissent dans le cadre d'une activité professionnelle de l'assistant(e) s'inscrivant dans un contexte national et/ou international.
Chaque situation est présentée sous la forme d'une fiche descriptive élaborée par le candidat, qui comprend les informations suivantes :
- pour les candidats relevant du contrôle ponctuel : langue vivante (langue A ou B) choisie par le candidat pour l'épreuve ;
- type et titre de la situation de communication vécue ou observée ;
- nom, adresse et activité de l'organisation concernée ;
- contexte de la situation (organisationnel, managérial, relationnel) ;
- composantes, enjeux et forme de la communication ;
- techniques et outils de communication utilisés ;
- stratégie(s) de communication mise(s) en place ;
- évaluation de la relation.
Un modèle de fiche descriptive sera proposé par la circulaire nationale d'organisation.
Épreuve : 40 minutes au maximum - préparation : 20 minutes.
Documents supports de l'épreuve
L'épreuve prend appui sur quatre fiches descriptives de situations de communication professionnelle différentes, sélectionnées par le candidat à partir des situations vécues ou observées dans une organisation.
Parmi les quatre situations présentées, l'une doit être relative à la collaboration avec le manager, deux au moins doivent avoir été vécues ou observées dans un contexte de travail international et mobiliser une langue étrangère, dans une situation d'accueil et information et dans une situation de négociation ou de médiation.
Ces fiches descriptives sont mises à la disposition du jury dans des conditions définies par la circulaire nationale d'organisation.
En cas de non-conformité du dossier déposé par le candidat (aucune fiche descriptive présentée et/ou non concordance entre la langue présentée et la langue d'inscription à l'examen), celui-ci ne peut pas être interrogé à cette épreuve.
Il est alors considéré comme non validé, la mention NV est reportée sur le bordereau de notation et le candidat ne peut pas se voir délivrer le diplôme.
En l'absence de dossier, l'épreuve ne peut pas se dérouler.
Tout candidat sans dossier sera donc informé par la commission de l'impossibilité de l'interroger.
En conséquence, il est considéré comme présent mais non validé, la mention NV est reportée sur le bordereau de notation et le candidat ne peut pas se voir délivrer le diplôme.
Si, face à un candidat, la commission d'interrogation a un doute sur la conformité du dossier à la réglementation, l'interrogation et l'évaluation sont conduites normalement.
Lorsque le dossier remis par un candidat ne respecte pas certaines contraintes définies dans l'arrêté portant création du diplôme ou ses annexes (nombre de fiches, conformité des fiches descriptives à la définition de l'épreuve), il convient d'interroger le candidat dans les conditions normales de l'épreuve.
Les candidats passent cette épreuve dans les centres d'examen désignés par les autorités académiques.
Le déroulement de l'épreuve
Avant l'interrogation
Après avoir sélectionné une fiche, la commission d'interrogation construit une situation de communication en modifiant certains paramètres de la situation présentée sur la fiche.
Les changements apportés doivent modifier de manière significative la situation initiale, tout en conservant un caractère réaliste.
Ils ne doivent cependant pas aboutir à une situation totalement nouvelle au sein de laquelle le candidat n'aurait plus aucun repère.
Le candidat est informé par écrit des modifications apportées par la commission au début de son temps de préparation.
L'épreuve se déroule en trois phases :
Première phase (10 minutes au maximum)
Le candidat présente et analyse en français la situation de communication qu'il a décrite dans la fiche choisie par la commission.
Celle-ci peut être conduite à demander des précisions sur tout ou partie des points précédemment exposés.
Deuxième phase (20 minutes au maximum)
Le candidat et l'un ou les deux membres de la commission procèdent à la simulation de tout ou partie de la situation de communication orale construite par la commission.
À l'issue de la simulation, la commission procède à un entretien permettant l'analyse et l'évaluation par le candidat de sa communication, en particulier dans sa dimension interculturelle.
Une partie ou la totalité de la simulation se déroule dans la langue étrangère choisie par le candidat lors de son inscription à l'examen.
Troisième phase (10 minutes au maximum)
L'entretien est élargi aux autres situations de communication présentées dans le dossier du candidat.
La commission d'interrogation est composée de trois interrogateurs : un professeur d'économie et gestion chargé de l'enseignement de "relations professionnelles internes et externes", un professeur de français et un professeur de la langue vivante choisie par le candidat au moment de son inscription.
Deux situations d'évaluation sont réparties dans le temps de formation, l'une d'entre elles devant se dérouler au plus tard avant la fin du premier trimestre de la deuxième année.
Pour chaque candidat, l'ordre des situations d'évaluation est fonction de la nature et du contenu des stages de première et deuxième années.
Situation d'évaluation A (coefficient 1,5)
Préparation : 20 minutes - interrogation : 20 minutes au maximum.
Cette situation d'évaluation se déroule en français.
L'évaluation prend appui sur deux fiches descriptives de situations de communication professionnelle correspondant aux activités citées plus haut.
Parmi les deux situations présentées, l'une doit être relative à la collaboration avec le manager.
Les fiches descriptives constituent des éléments substantiels de l'épreuve.
L'absence de production devant la commission d'évaluation des deux fiches entraîne l'impossibilité d'interroger le candidat qui ne peut se voir délivrer le diplôme.
La mention NV (non valide) est alors reportée sur le bordereau de notation.
La commission d'interrogation est composée de deux interrogateurs, enseignants ayant ou ayant eu le candidat en formation : un professeur d'économie et gestion chargé de l'enseignement de "relations professionnelles internes et externes" et un professeur de français.
Un professionnel peut être associé à la commission.
Le candidat présente son analyse de la situation de communication.
La commission peut être conduite à demander des précisions sur tout ou partie des points précédemment exposés.
Seconde phase (15 minutes au maximum)
À l'issue de la simulation, la commission procède à un entretien permettant l'analyse et l'évaluation par le candidat de sa communication.
La simulation et l'entretien se déroulent en français.
Situation d'évaluation B (coefficient 1,5)
Cette situation d'évaluation se déroule en français et en langue étrangère.
L'évaluation prend appui sur deux fiches descriptives de situations de communication professionnelle, vécues ou observées dans un contexte de travail international permettant de mobiliser une langue étrangère, dans une situation d'accueil et information et dans une situation de négociation ou de médiation.
Au total, les fiches descriptives des situations d'évaluation A et B doivent correspondre à quatre situations professionnelles différentes.
La simulation se déroule en partie ou en totalité dans la langue vivante étrangère (langue A ou langue B) choisie par le candidat.
La commission d'interrogation est composée de deux interrogateurs, enseignants ayant ou ayant eu le candidat en formation : un professeur d'économie et gestion chargé de l'enseignement de "relations professionnelles internes et externes" et un professeur de la langue vivante choisie par le candidat.
Le candidat présente en français son analyse de la situation de communication qu'il a décrite dans la fiche choisie par la commission.
Pour l'ensemble de l'épreuve, l'évaluation de la prestation du candidat est construite à partir d'une fiche d'évaluation, définie par la circulaire nationale.
L'équipe pédagogique de l'établissement de formation adresse au jury sa proposition de note pour l'épreuve ainsi que la grille d'évaluation explicative de la note.
Conformément à la réglementation, le jury pourra éventuellement demander à avoir communication des supports des évaluations.
Ces documents seront tenus à la disposition du jury et de l'autorité rectorale pour la session considérée jusqu'à la session suivante.
Épreuve E5 / U5 - diagnostic opérationnel et proposition de solutions
Épreuve écrite - durée : 4 heures - coefficient : 4.
L'objectif de l'épreuve est d'évaluer les capacités du candidat, dans la recherche d'efficience organisationnelle, à :
- établir et formuler un diagnostic opérationnel ;
- mobiliser les méthodes et les outils d'analyse ;
- rechercher, évaluer et proposer des solutions ;
- concevoir la mise en œuvre de la décision ;
L'épreuve E5 évalue l'acquisition des compétences et des connaissances associées inscrites dans le référentiel de certification, relevant des finalités ci-dessous, dans leurs dimensions managériales, relationnelles et techniques :
- la prise en compte du contexte organisationnel et managérial proposé, du système d'information et des objectifs ;
- la rigueur de la démarche d'analyse ;
- la pertinence des moyens sollicités, l'efficacité de leur mise en œuvre ;
- la pertinence des solutions proposées et de leur évaluation, au regard du contexte et des objectifs
- la fiabilité des résultats ;
Cette épreuve se passe uniquement sous forme ponctuelle.
L'épreuve, écrite et d'une durée de 4 heures, revêt la forme d'une étude de cas relative aux activités de soutien de l'assistant(e), liées à l'information, l'aide à la décision et l'organisation de l'action du ou des managers.
Elle comporte deux ou trois parties, indépendantes, ayant pour support une situation d'entreprise ou d'un autre type d'organisation, disposant d'un système d'information structuré.
Pour l'évaluation de l'épreuve, il est fait appel aux professeurs d'économie et gestion enseignant en section de technicien supérieur Assistant de manager une ou plusieurs des finalités 2 à 4 du référentiel de certification.
Épreuve E6 / U6 - action professionnelle
Épreuve pratique - coefficient : 4.
L'épreuve vise à évaluer la capacité du candidat à agir :
- dans des contextes nationaux et internationaux, caractéristiques des métiers de l'assistant(e) ;
- en intégrant l'exigence d'efficacité, en particulier dans le recours aux ressources d'un espace numérique de travail.
L'épreuve vise à évaluer les compétences dirigées vers l'action, inscrites dans l'ensemble des finalités du référentiel de certification et plus particulièrement la finalité 5 "Prise en charge des activités déléguées".
Pratique - durée : 1 heure au maximum.
L'interrogation s'appuie sur un dossier mis à la disposition des interrogateurs selon les modalités fixées par les autorités académiques.
Les attestations de stages ou les certificats de travail.
Cinq fiches descriptives d'actions professionnelles, menées en milieu professionnel (réelles) et/ou en formation (simulées) :
- au moins deux doivent relever de la finalité 5 "Prise en charge des activités déléguées" dont une portant sur un dossier spécialisé ;
- au moins une doit relever des finalités 1 à 4 (activités de soutien).
Parmi ces cinq actions, deux au moins doivent être inscrites dans un contexte international.
Ces fiches indiquent notamment :
- la date et la durée des actions ;
- le contexte de l'action ;
- la méthodologie élaborée ;
Le livret informatique du candidat, document support de l'évaluation ou de l'autoévaluation des compétences bureautiques et informatiques du référentiel de certification.
Les fiches descriptives d'action professionnelle et le livret informatique doivent être conformes au modèle fourni par circulaire nationale.
Les candidats passent cette épreuve dans les centres d'examen désignés par les autorités académiques sur les matériels mis à leur disposition.
Ils doivent se munir des logiciels, applications, ressources informatiques et documents nécessaires au déroulement de l'épreuve.
Les candidats restent seuls responsables de la mise en œuvre de ces ressources.
Les candidats concernés par ces dispositions qui ne sont pas munis de ces éléments ou qui ne sont pas en mesure de les installer et de les mettre en œuvre sur les matériels mis à leur disposition, ne peuvent pas être évalués.
Ces candidats ne peuvent pas se voir délivrer le diplôme.
Première phase (durée : 15 minutes au maximum)
Le candidat présente pour chaque stage (ou emploi) :
- l'organisation d'accueil ;
- le poste de travail, en caractérisant les fonctions, les moyens, les ressources matérielles et informationnelles disponibles, les liaisons fonctionnelles, le degré de délégation et les résultats attendus ;
- sa contribution aux activités du ou des managers et/ou du service.
Pendant son exposé, d'une durée de 5 à 10 minutes, le candidat n'est pas interrompu par les membres de la commission d'évaluation.
Il peut illustrer ses propos par tout document qu'il juge utile.
À l'issue de cette présentation, le jury conduit un bref entretien d'explicitation.
Cependant, l'entretien n'a pas pour objet d'évaluer le contenu des stages.
Il ne constitue pas davantage un contrôle des connaissances techniques (qui sont évaluées par ailleurs).
Deuxième phase (durée : 25 minutes au maximum)
Le candidat présente une action choisie par la commission d'interrogation à partir des fiches du dossier.
Pour étayer son propos, le candidat peut s'appuyer sur tout document à sa convenance.
Pendant cette phase, la commission demande au candidat des éclaircissements ou des approfondissements sur les actions présentées.
Le jury peut étendre l'entretien à une autre action, de nature différente (soutien/déléguée) présentée dans le dossier.
Troisième phase (durée : 20 minutes au maximum)
Cette phase prend appui sur :
- le livret informatique ;
- les supports numériques, apportés par le candidat au moment de l'épreuve, permettant de vérifier les compétences déclarées dans le livret.
L'entretien entre la commission et le candidat ainsi que les démonstrations sur poste que la commission est susceptible de lui demander doivent permettre de vérifier par sondage le degré de maîtrise des compétences attestées par le livret fourni.
En l'absence de dossier ou en cas de non-conformité du dossier déposé par le candidat (aucune fiche descriptive présentée et/ou absence d'au moins un des éléments cités dans les points 1 et 3 ci-dessus), celui-ci ne peut pas être interrogé à cette épreuve.
Il est alors considéré comme non validé, la mention NV est reportée sur le bordereau de notation et il ne peut pas se voir délivrer le diplôme.
Si, face à un candidat, la commission d'interrogation considère que le dossier présenté n'est pas conforme ou si un doute subsiste sur la conformité de certains documents, l'interrogation et l'évaluation sont conduites normalement.
Il convient d'interroger le candidat dans les conditions normales de l'épreuve lorsque :
- le dossier remis par un candidat ne respecte pas certaines contraintes définies dans l'arrêté portant création du diplôme ou ses annexes (nombre de fiches, conformité des documents du dossier à la définition de l'épreuve) ;
- le candidat ne produit pas les supports numériques ;
- les supports numériques ne sont pas exploitables sur les matériels disponibles.
La commission est composée de deux membres : un professeur chargé de l'enseignement d'une ou plusieurs finalités et un professionnel.
En cas d'absence du professionnel, celui-ci peut être remplacé par un autre professeur chargé de l'enseignement d'une ou plusieurs finalités.
L'évaluation prend en compte les éléments suivants :
- l'analyse de la contribution de l'assistant(e) (4 points) :
• la pertinence de l'analyse du poste de travail au sein du service (ou du département ou de l'organisation) et du système d'information ;
• la pertinence de l'identification de sa propre contribution aux activités du manager ou aux missions du service ;
- l'analyse d'actions professionnelles (8 points) :
• la précision de l'analyse du contexte de l'action ;
• la prise en compte et le respect des contraintes ;
• l'adéquation des outils utilisés ;
• la justification de la démarche et des moyens mobilisés ;
• l'efficacité et/ou l'efficience de l'action ;
• la rigueur du suivi et du contrôle ;
• la pertinence du bilan de l'action et des éventuelles mesures correctives ;
- la pratique sur poste informatique (8 points) :
• l'étendue des compétences informatiques ;
• la pertinence des choix des moyens mobilisés ;
• l'efficacité de la mise en œuvre de ces moyens.
Situation d'évaluation A (12 points)
Orale - durée : 40 minutes au maximum.
Cette évaluation ne peut se situer qu'après le dernier stage.
L'interrogation s'appuie sur un dossier élaboré par le candidat, constitué des éléments 1 et 2 du dossier défini pour la forme ponctuelle, qui est mis à la disposition des interrogateurs une semaine avant l'évaluation.
L'absence de production devant la commission d'évaluation du dossier entraîne l'impossibilité d'interroger le candidat qui ne peut se voir délivrer le diplôme.
L'épreuve comporte deux phases :
La commission est composée de deux membres : un professeur chargé de l'enseignement d'une ou plusieurs des finalités 1 à 5 et un professionnel.
Situation d'évaluation B (8 points)
Les compétences informatiques et bureautiques acquises par le candidat sont évaluées par les professeurs enseignant les finalités 1 à 5.
Les compétences validées au fil du parcours de formation du candidat sont reportées par les professeurs sur le livret informatique communiqué par la circulaire nationale d'organisation.
À l'issue des situations d'évaluation, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation adresse au jury la proposition de note sur 20 points accompagnée de la grille d'évaluation fournie par la circulaire d'organisation de l'examen.
Épreuve facultative F1 - langue vivante étrangère 3
Oral ponctuel durée 20 minutes, préparation 20 minutes
Épreuve facultative F2 - module de spécialisation
L'épreuve a pour but de valider les compétences et les connaissances acquises dans un champ de spécialisation en relation avec les activités professionnelles de l'assistant de manager.
Cette spécialisation peut intervenir par exemple dans les champs suivants :
- la gestion des collectivités territoriales ;
Il s'agit d'une épreuve orale d'une durée de 30 minutes qui prend la forme d'un exposé puis d'un entretien avec la commission d'interrogation.
Cette épreuve prend appui sur un dossier présentant une ou plusieurs actions relevant du champ de spécialisation choisi par le candidat.
L'exposé doit contenir :
- la présentation du contexte de travail ;
- la description et l'analyse de(s) action(s) menées ;
- la présentation des démarches et des outils spécifiques du domaine de spécialisation ;
- le bilan de(s) action(s) menée(s).
Le candidat expose sur le thème sans être interrompu, pendant une durée de 10 minutes, puis la commission procède à un entretien pendant 20 minutes au maximum.
Le candidat est libre de sa documentation d'appui et de ses supports.
- d'un professeur en charge des enseignements des finalités 1 à 5 du référentiel de certification ;
- d'un professionnel du domaine de spécialisation
Tout candidat sans dossier sera donc informé par la commission de l'impossibilité de conduire l'entretien et se verra en conséquence attribuer la note zéro.
La commission d'interrogation évalue :
- la maîtrise des connaissances propres au domaine de spécialisation en lien avec la ou les actions présentées ;
- l'appropriation du vocabulaire du domaine de spécialisation ;
- la capacité à mettre en œuvre les méthodes et outils du domaine de spécialisation.
Le dossier en tant que tel n'est pas évalué.
Peuvent se présenter à l'épreuve les candidats ayant suivi l'enseignement facultatif "Module optionnel de spécialisation" ou pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine de spécialisation, à l'aide d'une attestation de l'employeur.
Tableaux de correspondance d'épreuves et d'unités
entre les épreuves et les unités
du BTS Assistant de direction
et celles du BTS Assistant de manager
E4 - pratique des techniques professionnelles
E5 - étude de cas
du BTS Assistant secrétaire trilingue
Assistant secrétaire trilingue
E4 - communication professionnelle trilingue
E5 - organisation et gestion
Arrêté du 25 février 2010 art 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2010.
Les candidats au brevet de technicien supérieur "assistant de direction” au titre de l'examen ou de la validation des acquis de l'expérience ayant échoué à la session 2009 peuvent être dispensés, à leur demande, de présenter la deuxième langue vivante étrangère du BTS assistant de manager.
Arrêté du 16 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion des organisations »
« Le référentiel des activités professionnelles » défini à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé est remplacé par « le référentiel des activités professionnelles » figurant à l'annexe I du présent arrêté.
« Les compétences et connaissances associées du domaine professionnel présentées par processus » définies à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé sont remplacées par « les compétences et connaissances associées du domaine professionnel présentées par processus » définies à l'annexe II du présent arrêté.
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé des dispositions concernant des dispenses d'unités.
Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
La définition de l'épreuve E 6 « Conduite et présentation d'activités professionnelles » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé est remplacée par la définition de l'épreuve E 6 « Conduite et présentation d'activités professionnelles » figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2010, à l'exception des dispositions concernant les dispenses d'unités figurant à l'annexe I du présent arrêté et des dispositions concernant la composition de la commission d'évaluation figurant à l'annexe IV du présent arrêté qui sont applicables à la session 2008.
Arrêté du 22 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2004 fixant l'organisation des concours d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Dans le tableau de l'article 7 de l'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé, la ligne :
Projet électronique électrotechnique automatique + projet
Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à partir des concours organisés en 2008.
A l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2006 susvisé, le montant de l'avance consentie à la régie instituée auprès de l'établissement du génie à Strasbourg (Bas-Rhin) est fixé à 6 000 euros.
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 mars 2006 susvisé, les mots : « Direction régionale du génie en région terre Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Direction régionale du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ».
Décision du 28 janvier 2008 modifiant la décision du 6 juin 2007 relative au recrutement direct en 2008 d'un contrôleur des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 28 janvier 2008, le dernier alinéa de la décision du 6 juin 2007 relative au recrutement direct en 2008 d'un contrôleur des armées est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Les épreuves de l'examen d'aptitude débuteront le 18 mars 2008.
A la section IV du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré après l'article R.
Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Abroge Code de la santé publique - Chapitre VI : Insecticides et acaricides (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Publicité.
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Déclaration des activités de fabric...
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Certificat de conformité aux bonnes...
Crée Code de la santé publique - Section unique (V)
Tout établissement exerçant des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique à la date de publication de la décision prévue à l'article R.
5138-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, dispose d'un délai de neuf mois à compter de cette date pour effectuer la déclaration prévue à l'article L.
2° Au 3°, les mots : « ou de produits mentionnés à l'article L.
5136-1 » et les mots : «, de l'autorisation mentionnée à l'article L.
5124-3 du même code, les mots : «, pour les générateurs, trousses et précurseurs mentionnés au 3° de l'article L.
5136-1 » sont remplacés par les mots : « et pour les générateurs, trousses et précurseurs mentionnés au 3° de l'article L.
1° Au 1°, les mots : «, les fabricants et importateurs de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article ainsi que les fabricants et importateurs de produits mentionnés à l'article L.
5136-1 » sont remplacés par les mots : « et les fabricants et importateurs de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article».
2° Au 2°, les mots : « ainsi que les fabricants et importateurs de produits mentionnés à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : «, les fabricants de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article ainsi que les fabricants de produits mentionnés à l'article L.
5136-1 » sont remplacés par les mots : « et les fabricants de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'une autorisation mentionnée à l'article L.
5124-52 du même code, les mots : « prévoient les articles L.
5136-3 » sont remplacés par les mots : « prévoit l'article L.
5124-53 du même code, les mots : «, soit de produits mentionnés à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de produits mentionnés à l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou les produits mentionnés à l'article L.
5124-60 du même code, les mots : « ou de produits mentionnés à l'article L.
Sont abrogés, dans la cinquième partie du même code :
1° Le chapitre VI du titre III du livre Ier ;
2° Le chapitre VI du titre III du livre IV.
2° Au 3°, les mots : « au 13° de l'article L.
« Lorsque la substance ou la préparation est une matière première à usage pharmaceutique, l'autorisation ne peut être accordée que si la déclaration prévue à l'article L.
5138-1 a été effectuée.»
Au chapitre VIII du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code, il est créé deux sections ainsi rédigées :
« Déclaration des activités de fabrication,
d'importation et de distribution
5138-1 est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par une personne habilitée à engager l'entreprise à laquelle appartient l'établissement par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou par télédéclaration.
« 1° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise à laquelle appartient l'établissement ainsi que l'adresse de l'établissement qui exerce l'activité de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique ;
5142-1 qui importent des matières premières pour leur propre usage, la mention de cette activité dans l'état prévu à l'article R.
« Toute modification des renseignements contenus dans la déclaration donne lieu à une nouvelle déclaration, communiquée immédiatement par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou par télédéclaration à l'agence.
5138-1 et accompagnant la déclaration est adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
« 1° Des renseignements administratifs relatifs à l'établissement où s'exerce l'activité de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique, à son organisation interne, ainsi que, le cas échéant, à ses autres activités et aux certifications qu'il détient au titre de ses activités ;
« 2° Des informations techniques relatives aux activités de fabrication, d'importation ou de distribution des matières premières à usage pharmaceutique, notamment la liste de ces activités, les locaux, matériels, procédés et système d'assurance de la qualité utilisés pour les exercer, ainsi que les sous-traitants éventuels.
« Les modifications concernant le dossier descriptif sont communiquées par envoi recommandé avec demande d'avis de réception à l'agence sous la forme d'un état annuel récapitulatif, selon des modalités fixées par la décision mentionnée ci-dessus.
« Certificat de conformité aux bonnes pratiques
et banque de données communautaire
5138-4 est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par une personne habilitée à engager l'établissement.
« Si un certificat a été précédemment délivré à cet établissement, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé met fin à sa validité.
5138-6.-L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet à l'Agence européenne des médicaments, pour enregistrement dans la banque de données communautaire, les certificats de bonnes pratiques de fabrication qu'elle délivre.
Le titre III du livre IV de la 5e partie du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
5438-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de fabriquer, d'importer ou de distribuer des matières premières à usage pharmaceutique sans avoir effectué la déclaration ou fourni le dossier descriptif prévus à l'article L.
5438-3.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'une matière première à usage pharmaceutique de ne pas communiquer à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les modifications des renseignements ou informations contenus dans la déclaration ou le dossier descriptif prévus à l'article L.
Arrêté du 22 janvier 2008 fixant les montants régionaux des subventions ou avances du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés relative à des opérations d'investissement visées au III de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et aux actions prévues au 3° du II du même article
Les montants régionaux des subventions ou avances attribuables au titre du financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé des actions prévues au 3° du II et des opérations d'investissement mentionnées au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisé sont fixés à l'annexe du présent arrêté.
MONTANTS RÉGIONAUX DES SUBVENTIONS OU AVANCES DU FMESPP 2007 AU TITRE DES ACTIONS PRÉVUES AU 3° DU II DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2001 ET DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT MENTIONNÉES AU III DU MÊME ARTICLE
VOLET RESSOURCES HUMAINES
VOLET INVESTISSEMENTS
Autre territoire OM
MONTANTS RÉGIONAUX DES SUBVENTIONS OU AVANCES DU FMESPP 2007 AU TITRE DES ACTIONS PRÉVUES AU 3° DU II ET DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2001
Arrêté du 22 janvier 2008 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 22 janvier 2008, le nombre d'emplois du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, offerts au titre de l'année 2007 pour l'accès des militaires à des emplois civils, est fixé comme suit :
Corps des techniciens sanitaires : 6 emplois de techniciens sanitaires.
Arrêté du 1er février 2008 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour application du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
« Ecriture et réécriture de scénarios et développement de projets ».
- L'intitulé du paragraphe 1 de cette même sous-section est remplacé par l'intitulé suivant :
« Subventions à l'écriture et à la réécriture de scénarios ».
« La commission prévue au II de l'article 52-1 du décret du 24 février 1999 susvisé comprend dix-sept membres dont un président et deux vice-présidents.
Elle est formée de deux collèges.
Il est compétent pour examiner les demandes de subventions à l'écriture et à la réécriture des premiers scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée.
Il est compétent pour examiner les demandes de subventions à l'écriture et à la réécriture des scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent.
Dans le premier alinéa de l'article 3, les mots : « ainsi que le président de la commission du soutien financier sélectif à la production prévue à l'article 57 du décret du 24 février 1999 susvisé » sont supprimés.
― Une demande de subvention à l'écriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée ne peut être présentée que par l'auteur de ce scénario dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la demande concerne l'écriture d'un premier scénario, l'auteur doit, au titre de son expérience artistique, justifier de l'écriture, dans les cinq ans précédant cette demande, soit de deux œuvres cinématographiques de courte durée ou de deux œuvres audiovisuelles, soit d'une œuvre cinématographique de courte durée et d'une œuvre audiovisuelle.
a) Les œuvres cinématographiques de courte durée doivent avoir été sélectionnées dans un festival figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou avoir donné lieu à l'octroi des prix de qualité prévus à l'article 90 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
b) Les œuvres audiovisuelles doivent appartenir au genre de la fiction, de l'animation ou du documentaire de création, être d'une durée supérieure ou égale à vingt-six minutes et avoir fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision.
2° Lorsque la demande concerne l'écriture d'un scénario qui n'est pas le premier scénario de son auteur, cet auteur doit, au titre de son expérience artistique, justifier de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée portée à l'écran.
- Une demande de subvention à la réécriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée peut être présentée soit par l'auteur d'un scénario justifiant d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit par une entreprise de production.
- Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « pour une première » sont insérés les mots : « ou une deuxième ».
- Dans le cinquième alinéa, les mots : « quatre membres » sont remplacés par les mots : « cinq membres ».
Le mandat des membres de la commission prévue au II de l'article 52-1 du décret du 24 février 1999 susvisé, en fonction à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, cesse à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le premier mandat des membres de la commission prévue au II de l'article 52-1 du décret du 24 février 1999 susvisé, dont la composition est fixée par les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, cesse le 31 août 2008.
Les dispositions du I de l'article 6 du présent arrêté s'appliquent pour l'examen des demandes d'avances avant réalisation présentées à compter du 1er février 2008.
Arrêté du 24 janvier 2008 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, les circuits et procédures mis en place.
L'arrêté du 17 mai 2004 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est abrogé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron en date du 18 décembre 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Bernard Revolte.
Arrêté du 14 janvier 2008 portant inscription sur une liste d'aptitude (mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 14 janvier 2008, la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des mines est dressée ainsi qu'il suit au titre de l'année 2007 :
Mme Annick Bonneville.
Arrêté du 25 janvier 2008 portant désignation aux commissions régionales de Limoges et de Lorraine, instituées en application de l'article 3 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 janvier 2008 :
M. Frédéric Désiré est désigné en remplacement de M. Paraud, pour siéger au sein de la commission régionale de Limoges, en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
Mme Nathalie Matéos-Jorge est désignée en remplacement de M. Hauser, pour siéger au sein de la commission régionale de Lorraine, en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Aubin (Chantal), épouse Jouanolle, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châteaubriant.
Mme Hamon (Christine), épouse Patarra, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Châteaubriant.
Mme Marcadet (Claudine), épouse Cocheril, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Poulain (Béatrice), adjointe administrative de 1re classe au tribunal d'instance d'Angoulême, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Barbezieux-Saint-Hilaire.
Mme Monat (Claudine), adjointe administrative de 2e classe au tribunal d'instance de Cognac, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Barbezieux-Saint-Hilaire.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Saly (Monique), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Carcassonne.
M. Bueno (Raphaël), greffier du premier grade au tribunal d'instance de Limoux, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal de grande instance de Carcassonne.
Mme Laine (Sandrine), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2008, M. Claise (Stéphane, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Aveline et Stanislas Heldt, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines).
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Aveline et Stanislas Heldt, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Aveline, Stanislas Heldt, Stéphane Claise, huissiers de justice associés ».
M. Tacheau (Jean-François, René, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Ragons, Sophie Denimal, Stéphane Claise et Dominique Brugié, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pol-sur-Mer (Nord).
Le retrait de M. Claise (Stéphane, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Ragons, Sophie Denimal, Stéphane Claise et Dominique Brugié, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond Ragons, Sophie Denimal, Stéphane Claise et Dominique Brugié, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Raymond Ragons, Sophie Denimal, Dominique Brugié, Jean-François Tacheau, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 3 janvier 2008 portant admission à la retraite (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 3 janvier 2008, Mme Annie Pregniard, attachée divisionnaire, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juin 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 2008, M. Roland, Fernand Bougrier, attaché principal d'administration, en disponibilité depuis le 1er novembre 2007, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 mars 2008 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 2008, M. Daniel, Claude Boillon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 mars 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 25 janvier 2008 :
Est nommé président de section à la Commission centrale d'aide sociale :
Mme Fabienne Doroy, magistrate honoraire.
Mlle Aïssatou Diallo.
Mlle Saïda Dridi.
Est nommé rapporteur à la Commission centrale d'aide sociale :
M. Vincent Uher.
Arrêté du 29 janvier 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire au titre des paragraphes 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire
M. Viaouët (Loïk), représentant le Mouvement des entreprises de France, représentant les petites et moyennes entreprises, et son suppléant, M. Duperré (Patrick-Henri).
M. Dillenseger (Patrick), représentant le Mouvement des entreprises de France, représentant les entreprises publiques, et son suppléant, M. Basquin (Edouard).
M. Vial (Henri), représentant l'Union professionnelle artisanale, et sa suppléante, Mme Jouaillec (Maryline).
M. Mangin (Philippe), représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole, et son suppléant, M. Bentolila (Marc).
Mme Sevin-Davies (Florence), représentante des employeurs de la fonction publique de l'Etat, et son suppléant, M. Daviet (Gérard).
M. Gautheron (Patrick), représentant les employeurs de la fonction publique territoriale.
M. Harel (Yves), représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière, et sa suppléante, Mme Lepand (Sophie).
M. Palombo (Jacques), représentant le Conseil national de l'ordre des médecins, et son suppléant, M. Roland (Jacques).
M. Ravenne (Bernard), représentant le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, et son suppléant, M. Audas (Janin).
M. Delaitre (Sylvain), représentant la Confédération générale du travail, et son suppléant, M. Borelly (Pascal).
M. Remond (Daniel), représentant la Confédération française démocratique du travail, et son suppléant, M. Antoine (Philippe).
M. Jeanne (Benoit), représentant la Confédération française démocratique du travail, et son suppléant, M. Lepinard (Jacques).
Mme Biaggi (Michelle), représentante de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, et son suppléant, M. Lamarque (Francis).
M. Sistach (Charles), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière, et son suppléant, M. Garcia (Christian).
M. Camatte (François), représentant la Confédération générale du travail-Fonction publique, et sa suppléante, Mme Geng (Françoise).
M. Ravel (Yvon), représentant la Confédération française démocratique du travail-Fonction publique, et son suppléant, M. Bogard (Henri).
M. Daulny (Patrick), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière-Fonction publique, et son suppléant, M. Soubirous (Philippe).
M. Mazur (Adam), représentant l'Union nationale des syndicats autonomes des personnels des fonctions publiques, et son suppléant, M. Le Roux (Edouard).
Le colonel (réserviste) Lhermitte (Philippe), représentant l'Union nationale des officiers de réserve et des organisations de réservistes, et son suppléant, le lieutenant-colonel (réserviste) Vitrolles (Jacques).
Le commandant (réserviste) Dupuy (Emmanuel), représentant la Fédération des officiers de réserve républicains, et son suppléant, le capitaine (réserviste) Constantin (André).
Le lieutenant-colonel (réserviste) Martin (Philippe), représentant la Réunion des officiers de réserve du service d'état-major, et son suppléant, le chef de bataillon (réserviste) Gouësmel (Philippe).
Le commissaire lieutenant-colonel (réserviste) Geoffroy (André), représentant l'Association nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air, et son suppléant, le colonel (réserviste) Lecat (Dominique).
Le capitaine de vaisseau (honoraire) Baudrillard (Jacques), représentant l'Association des officiers de réserve de la marine nationale, et son suppléant, le capitaine de frégate (honoraire) Daniel (Philippe).
Le capitaine (réserviste) Tissier (Philippe), représentant l'Association nationale des réservistes de la gendarmerie, et son suppléant, le capitaine (réserviste) Laug (Marc).
Le colonel (réserviste) Bayle (Pierre), représentant l'Association nationale des réserves de l'armée de terre, et son suppléant, le lieutenant-colonel (réserviste) de Bossoreille (Emmanuel).
L'adjudant-chef (honoraire) Bisch (Jean), représentant la Fédération nationale des associations de sous-officiers de réserve, et son suppléant, le major (honoraire) Lecot (Roger).
L'adjudant-chef (réserviste) Schmidt (Jean-Charles), représentant la Fédération des officiers mariniers et sous-officiers de réserve républicains, et son suppléant, M. Fries (Pascal).
Le capitaine de corvette (réserviste) Lengrand (Victor), représentant l'Association centrale d'officiers mariniers et de marins de réserve, et son suppléant, l'enseigne de vaisseau de 1re classe (réserviste) Orsini (Roger).
Le major (réserviste) Daver (Alfred), représentant l'Association nationale des sous-officiers et gendarmes adjoints de réserve de la gendarmerie, et son suppléant, le gendarme (réserviste) Rouaud (Stéphane).
Le médecin chef des services hors classe (réserviste) Tissot (Etienne).
Le colonel (réserviste) Baux (Jean-Louis).
Le colonel (réserviste) Hervo (Guy).
Le colonel (réserviste) Leforestier (Jean-Pierre).
Le capitaine de corvette (réserviste) Fournier (Yves).
Le capitaine (réserviste) Raffray (Mériadec).
― L'arrêté du 22 septembre 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire au titre des paragraphes 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 2 du décret n° 2000-890 du 13 septembre 2000 portant création du Conseil supérieur de la réserve militaire est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2008, M. l'ingénieur général de l'armement Darrénougué (Serge), adjoint opérations au chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie en qualité de représentant du ministre de la défense.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 2007, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
Mme Meriem Elmandjra-Saadi, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 1er avril 1982 à Casablanca (Maroc).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 novembre 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
M. Nénad Basic, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 21 janvier 1975 à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine).
M. Ziad Comair, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 11 septembre 1978 à Tannourine (Liban).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 novembre 2007, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
Mme Lidia Vukic, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 2 septembre 1951 à Pula (Croatie).
M. Miroljub Djordjevic, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 5 avril 1967 à Vrbovac (Serbie).
Mme Lamiae Berrehili, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 2 avril 1977 à Oujda (Maroc).
M. Kee Yong Lee, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 11 décembre 1973 à Séoul (Corée du Sud).
M. Moon Chul Joung, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 26 février 1972 à Kyunggi Do (Corée du Sud).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 janvier 2008, M. Alain Marschall, contrôleur principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, en date du 24 janvier 2008, Mme Pascale Fleurence-Garo, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institution nationale des invalides, en remplacement de M. Gilles Menanteau.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 janvier 2008, M. François Fournier, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, en remplacement de M. Damien Thomas.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national conclu dans les associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux
133-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif au travail de nuit dans les associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux
Accord national du 12 décembre 2007 relatif au travail de nuit.
Avis relatif à l'extension d'un accord national portant classification des emplois conclu dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Accord national du 27 mars 2007 portant classification des emplois.
Avenant n° 34 du 21 décembre 2007 révisant la convention précitée.
Avenant n° 156 du 25 octobre 2007 modification de l'article 64 (Garanties incapacité de travail, invalidité et décès) ;
Avenant n° 157 du 25 octobre 2007, modification de l'article 62 (Maladie ou accident) ;
Avenant n° 158 du 25 octobre 2007 (Classification des emplois).
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières mentionnées aux articles R.
Avenant n° 23 du 16 juillet 2007, modification du paragraphe c du point 1 de l'article 33.1 (Indemnité frais d'obsèques) de la convention précitée.
Les Entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
La présente décision sera notifiée à la société Canal Antilles et publiée au Journal officiel de la République française.
Bouillante - Village
Capesterre - Le Haut du Morne
Deshaies 1 - Piton Sainte-Rose
Gustavia 1 - Morne Lurin
Gustavia 2 - Colombier
La Désirade - Morne Cybèle
Marigot - Pic du Paradis
Saint-Martin - Basse-Terre
Saint-Barthélemy 4 - Morne Toiny
Bellefontaine - Le Ventre à Terre
Grand'Rivière - Habitation Beauséjour
Le Carbet - Morne Lajus
Le Morne Vert - Morne Moulinguet
Macouba - Habitation Bellevue
Rivière Pilote - Morne Aca
La société Canal Antilles édite un service de télévision privé à diffusion locale composé de trois programmes, actuellement dénommés Canal+ Antilles, Canal+ Cinéma Antilles, Canal+ Sport Antilles, respectivement constitué majoritairement des émissions de Canal+, des émissions de Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réservent au moins 75 % de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant appel à des conditions d'accès particulières dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe :
― Canal+ Antilles, diffusé par voie hertzienne en mode analogique et par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
― Canal+ Cinéma Antilles, diffusé uniquement par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
― Canal+ Sport Antilles, diffusé uniquement par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ce service est un service de cinéma de premières diffusions à programmation multiple dont l'objet principal est la programmation d'œuvres cinématographiques et d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire.
Celle-ci est notamment complétée par la programmation d'œuvres audiovisuelles et de retransmissions sportives.
La reconnaissance par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au service Canal+, de la qualité de service de cinéma de premières exclusivités au sens du deuxième alinéa de l'article 6-3 du décret n° 90-66 modifié vaut pour le service faisant l'objet de la présente convention.
La société Canal Antilles est constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée au capital de 3 200 000 euros.
Média Overseas
Argos/ FJM
Banque nationale de Paris-Paribas Martinique
Emphyris
GBH
Holmex (anciennement dénommée SPH)
Financière Caraïbe
Etablissements Claude Blandin
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réserve au moins 75 % de sa durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières, diffusé par voie hertzienne terrestre et par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions stipulées à l'article 5-1 de la présente convention.
Pour la diffusion en mode analogique terrestre et pour les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, les caractéristiques des signaux d'image et de son diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur.
En cas d'émissions, notamment de jeux, impliquant un enregistrement permanent et sur une longue durée des faits, gestes et propos des participants, la société s'engage, d'une part, à mettre en permanence à la disposition des participants un lieu préservé de tout enregistrement et, d'autre part, à prévoir des phases quotidiennes de répit d'une durée significative et raisonnable ne donnant lieu à aucun enregistrement sonore ou visuel ni à aucune diffusion.
La société s'engage également à informer clairement les participants des capacités du dispositif technique d'enregistrement, notamment de l'emplacement des caméras et des micros et de leur nombre, de l'existence de caméras infrarouges ou de glaces sans tain.
Pour l'application de l'ensemble des stipulations ci-dessus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte dans son appréciation du genre du programme (information, divertissement, fiction, humour, caricature...)
― catégorie III (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 12 en noir) : les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de douze ans ainsi que les programmes pouvant troubler les mineurs de douze ans, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
― catégorie IV (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 16 en noir) : les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de seize ans ainsi que les programmes à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de seize ans ;
― catégorie V (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 18 en noir) : les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans.
S'agissant plus particulièrement des œuvres cinématographiques, la classification qui leur est attribuée pour leur projection en salles peut servir d'indication pour leur classification en vue de leur passage à la télévision.
Le nombre de diffusions ou de rediffusions de tels programmes, chacun étant éventuellement accompagné d'un magazine court, ne peut excéder 104 par an sans toutefois excéder 40 diffusions et rediffusions annuelles sur Canal+ Antilles.
La signalétique n'exonère pas la société de respecter les dispositions relatives à l'avertissement préalable du public, tant lors de la diffusion d'œuvres cinématographiques interdites aux mineurs que dans les bandes-annonces qui les concernent.
c) Dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuel, la programmation de Canal+ Cinéma Antilles et de Canal+ Sport Antilles peut être composée d'éléments de programmes différents du programme principal, soit Canal+ Antilles.
d) Lorsque les programmes diffusés par le service Canal+ Antilles ont été accompagnés, pour leur diffusion par Canal+ , de dispositifs adaptés les rendant accessibles aux personnes sourdes et malentendantes, la société Canal Antilles s'engage à reprendre ces dispositifs.
― Stipulations spécifiques pour le programme Canal+ Antilles
Le thème principal est la programmation d'œuvres cinématographiques et d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire.
― Stipulation spécifique pour les programmes Canal+ Cinéma
Antilles et Canal+ Sport Antilles
La société s'engage, pour l'ensemble des programmes décrits à l'article 1er de la présente convention, à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques, et notamment les articles 7, 9 et 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
- Pour chacun de ses programmes, la société réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins :
60 % à la diffusion d'œuvres européennes ;
40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
- Les proportions fixées aux I et II peuvent être respectées titre par titre, en prenant en compte le nombre total d'œuvres cinématographiques de longue durée différentes diffusées annuellement, sous les réserves suivantes :
Les œuvres cinématographiques européennes de longue durée ne doivent pas représenter moins de 50 % du nombre total annuel de diffusions et de rediffusions ;
Les œuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française ne doivent pas représenter moins de 35 % du nombre total annuel de diffusions et de rediffusions, y compris aux heures de grande écoute.
- Les œuvres cinématographiques de longue durée sont diffusées à l'intérieur des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
- La programmation des œuvres cinématographiques de longue durée ne peut être annoncée plus de deux mois avant le mois de programmation effective de ces œuvres cinématographiques.
- La société ne peut diffuser plus de 500 œuvres cinématographiques de longue durée différentes par année civile.
La société respecte les dispositions figurant à l'article 9 du décret n° 90-66 relatives au nombre de diffusions de chaque œuvre cinématographique pouvant intervenir sur les services de cinéma à programmation multiple.
Ces diffusions s'effectuent sur une période maximale de trois mois.
Le nombre total de diffusions visé au présent article constitue « une diffusion » au sens des articles 5 et 6 du décret 2001-1332 du 28 décembre 2001 modifié.
Sur Canal+ Antilles, la société s'engage à diffuser un minimum de six œuvres cinématographiques de long métrage par mois accompagnées d'un sous-titrage spécifiquement destiné aux personnes sourdes et malentendantes et à réserver dans la mesure du possible, dans le nombre de diffusions prévu pour chaque œuvre cinématographique, au moins une diffusion en version originale.
- La société respecte la grille de diffusion des œuvres cinématographiques fixée à l'article 11 du décret n° 90-66 modifié.
Les œuvres cinématographiques pouvant être diffusées le samedi entre 18 heures et 23 heures sont celles fixées par l'arrêté prévu au 1° du II de l'article 11 du décret n° 90-66 modifié.
La société s'engage à respecter les dispositions législatives relatives à l'acquisition des droits de diffusion d'œuvres cinématographiques.
L'obligation d'acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques porte globalement sur le service, conformément à l'article 28 (14°) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La société s'engage à consacrer, respectivement, 12 % et 9 % de son chiffre d'affaires à l'acquisition des droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française.
Ces obligations d'acquisitions de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques, conformément aux articles 4, 5 et 6 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 modifié, sont acquittées par la société Canal Antilles au travers de la société Canal+.
Pour l'exécution de cet article, la société s'engage à fournir annuellement au CSA la liste des sociétés de production cinématographique avec lesquelles elle a passé commande, qu'elles soient de droit français ou non.
La société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des œuvres audiovisuelles.
La société doit, pour chacun des programmes décrits à l'article 1er de la présente convention, réserver, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles :
― 60 % au moins à la diffusion d'œuvres européennes ;
― 40 % au moins à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
La société s'engage à consacrer à la commande d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, un taux d'investissement annuel global correspondant à 4 % pour les années 2008 à 2013 des ressources annuelles nettes du service, assorties des déductions prévues par l'article 9 du décret n° 2001-1332, alinéa 2.
Pour les années 2008 à 2010, les montants prévus à l'article 6-4 sont versés par la société à une structure ad hoc commune à Canal Antilles, Canal Guyane, Canal Réunion.
Cette structure a pour vocation d'investir dans la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française inédites, commandées majoritairement à des producteurs locaux indépendants capitalistiquement de chaque éditeur de services, au sens de l'article 11-II du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001.
En outre, cette structure devra veiller à ce que les œuvres commandées bénéficient à une diversité de producteurs locaux et émanent des différentes zones géographiques.
L'éditeur est tenu de fournir annuellement tous justificatifs que le conseil juge utiles pour s'assurer du respect des engagements prévus aux articles 6-4 et 6-5, notamment les contrats de commandes consacrés aux œuvres européennes et d'expression originale française inédites.
Cet engagement ne s'applique pas aux programmes Canal+ Cinéma Antilles et de Canal+ Sport Antilles.
La société s'engage, lorsqu'elle acquiert simultanément des droits de diffusion d'œuvres audiovisuelles pour leur diffusion par voie hertzienne ou par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à les acquérir pour la même durée.
Est notamment visée la remise de la copie intégrale des contrats de commandes et d'achats de droits de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, au cas par cas et à la demande du conseil.
Elle s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à 14 jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci y inclus, sauf exigences liées à des circonstances exceptionnelles : événements sportifs, événement nouveau lié à l'actualité, problème lié au droit des tiers, décision de justice ou incident technique, intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées, contre-performance d'audience significative des premiers numéros ou épisodes d'une série d'émissions.
La société communique au CSA une fois par an les données relatives à la consommation télévisuelle globale des abonnés au service Canal + Antilles.
Enfin, l'éditeur fournit chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel le rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l'encadrement de la diffusion des programmes pornographiques ou de très grande violence (catégorie V), tel que prévu par la recommandation n° 2004-7 du 15 décembre 2004.
Par acquisitions de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques, il faut entendre les contrats d'achat de droits de diffusion destinés au service et signés par la société Canal Antilles.
Pour la vérification des obligations fixées aux articles 5 et 6 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001, le montant de ces acquisitions est égal, pour un exercice donné, au montant des droits de diffusion des œuvres cinématographiques diffusées au cours de l'exercice, augmenté ou diminué de la variation des engagements hors bilan d'achats de droits de diffusion (correspondant aux œuvres cinématographiques dont la copie n'a pas encore été acceptée) et de la variation des stocks de droits de diffusion (correspondant aux œuvres cinématographiques non encore diffusées mais dont la copie a été acceptée).
Au cas où les acquisitions au cours d'un exercice donné excéderaient l'obligation minimum prévue à l'article 5 du décret précité, l'excédent serait reporté sur l'exercice suivant, la part consacrée aux œuvres cinématographiques d'expression originale française et le plafond de dix-huit mois de stocks et engagements hors bilan en fin d'exercice s'appréciant sur les seules acquisitions imputées sur cet exercice.
Si, au cours de l'exercice suivant l'exercice déficitaire, le rattrapage n'est pas effectué, il sera procédé à une répartition complémentaire majorant les prix des œuvres cinématographiques d'expression originale française acquises durant le premier exercice déficitaire.
Ne peuvent être incluses dans le décompte des acquisitions de droits de diffusion mentionnées à l'article 5 du décret précité les sommes versées par la société Canal Antilles aux sociétés d'auteurs pour chaque diffusion ou rediffusion d'œuvres cinématographiques et celles acquittées au titre de la taxe destinée au compte d'affectation spéciale intitulé « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels ».
Décision du 23 janvier 2008 relative à l'application du règlement de la Banque centrale européenne
Le règlement de la Banque centrale européenne susvisé est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le ministère des affaires étrangères et européennes organise un recrutement par la voie du PACTE au titre de l'année 2008.
― adjoint administratif : 6 postes à Paris ou à Nantes ;
― adjoint technique : 3 postes à Paris ou à Nantes.
Cette fiche doit être datée et signée.
Seuls les candidats sélectionnés sont auditionnés par la commission.
Au terme de ce contrat, après obtention de la qualification certifiée, du titre ou du diplôme de niveau V ou de niveau IV pour ceux possédant déjà une qualification de niveau V et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des adjoints administratifs ou techniques du ministère des affaires étrangères et européennes après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Tous les renseignements, offres de recrutement et fiche de candidature sont disponibles à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de votre ville ou sur le site internet : www.anpe.fr (rubriques : « espace candidat », « conseils emploi », « aides embauche », « publics jeunes », « PACTE ») ou à l'agence ANPE Stendhal, 10, rue des Prairies, 75020 Paris (téléphone : 01-43-15-12-24).
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès du bureau d'accueil de la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et européennes, 23, rue La Pérouse, 75016 Paris (info.drh@diplomatie.gouv.fr ou téléphone : 01-43-17-77-77).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation cadres, au centre hospitalier départemental Félix Guyon de Saint-Denis (La Réunion).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur adjoint chargé des ressources humaines du centre hospitalier départemental Félix Guyon, 97405 Saint-Denis Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 44, avenue Jean-Jaurès, BP 180, 18206 Saint-Amand-Montrond Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel est organisé, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant au centre hospitalier universitaire de Nantes.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ille-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur d'électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les manipulateurs d'électroradiologie cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 20 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au CCAS d'Yvetot pour l'IME, section enfants et adultes autistes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CCAS, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 18 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 20 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux EPSM de Fécamp pour l'IME.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 28 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Château-du-Loir (Sarthe).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 5, allée Saint-Martin, BP 80129, 72500 Château-du-Loir.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brive (Corrèze), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un agent-chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours externe sur titres aura lieu au centre maternel Le Repos à Gradignan (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine services généraux, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du CCAS de Bordeaux, 74, cours Saint-Louis, 33070 Bordeaux Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Belgique a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
― Brussels grondwitloof (référence : IG / 07 / C279 / 59).
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande de modification d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
― Radicchio Rosso di Treviso (référence : IG/07/C279/58).
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 15 mars 1995 au médicament vétérinaire dénommé AMOXIVAL 50 CANIN COMPRIMES, comprimé, des laboratoires SOGEVAL, ZI des Touches, 53000 Laval ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 4 août 1997 au médicament vétérinaire dénommé THERIOS 75 CANIN, comprimé, des laboratoires SOGEVAL, route de Mayenne, 53000 Laval ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire THERIOS 75 CANIN des laboratoires SOGEVAL est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 4 août 1997 au médicament vétérinaire dénommé THERIOS 150 CANIN, comprimé, des laboratoires SOGEVAL, ZI des Touches, 53000 Laval ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 4 août 1997 au médicament vétérinaire dénommé THERIOS 300 MG QUADRI COMPRIMÉS POUR CHIEN, comprimé, des laboratoires SOGEVAL, route de Mayenne, ZI des Touches, 53000 Laval ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire THERIOS 300 MG QUADRI COMPRIMÉS POUR CHIEN des laboratoires SOGEVAL est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 4 avril 1989 au médicament vétérinaire dénommé SULFOZINE, solution injectable, des laboratoires VIRBAC FRANCE, 13e rue LID, 06517 Carros ;
Vu le courrier en date du 20 mars 2007 des laboratoires VIRBAC FRANCE déclarant à l'AFSSA ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament concerné ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire SULFOZINE des laboratoires VIRBAC FRANCE est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 11 juillet 1984 au médicament vétérinaire dénommé CALMOCREME, pommage externe, des laboratoires VIRBAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros ;
Vu le courrier en date du 20 mars 2007 des laboratoires VIRBAC déclarant à l'AFSSA ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament concerné ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire CALMOCREME des laboratoires VIRBAC est suspendue pour une durée de douze mois.
Le jury de l'examen d'accès au stage est celui prévu à l'article R.
Toutefois, le professeur ou le maître de conférences de sciences économiques ou de gestion est remplacé par un professeur ou un maître de conférences de droit et les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires désignés dans les mêmes conditions.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 23 avril 1991 au médicament vétérinaire dénommé ALPUCINE, poudre orale, des laboratoires VIRBAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros ;
La directrice générale de l'Agence française de sécurité des aliments décide :
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire ALPUCINE des laboratoires VIRBAC est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé TRIALPLUCINE, poudre orale, des laboratoires VIRBAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire TRIALPLUCINE des laboratoires VIRBAC est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 22 avril 1987 au médicament vétérinaire dénommé AURIPLAK, plaquette auriculaire, des laboratoires VIRBAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire AURIPLAK des laboratoires VIRBAC est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 août 1999 au médicament vétérinaire dénommé DUOWIN SHAMPOO, shampooing, des laboratoires VIRBAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire DUOWIN SHAMPOO des laboratoires VIRBAC est suspendue pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 10 janvier 1989 au médicament vétérinaire dénommé ALBENDORAL, suspension buvable, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Vu le courrier en date du 1er août 2007 des laboratoires NOE déclarant à l'AFSSA ANMV l'intention de ne pas entreprendre d'études complémentaires nécessaires à l'actualisation de la partie qualité du dossier d'AMM du médicament concerné ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire ALBENDORAL des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Résultats de l'événement Cote & Score n° 54 du lundi 4 février 2008
Décision du 1er février 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Délégation est donnée à M. Eric Troestler, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Troestler, Mme Christine Medan, attachée d'administration centrale, adjointe au secrétaire général, est habilitée à signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
La décision du 3 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique) est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Marie Aimée Deana-Cote, administratrice civile, chef du bureau des personnels d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement.
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.
211-1 est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.
Arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW pêche et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW pêche
Pour se voir délivrer le brevet de second mécanicien 3 000 kW pêche, dans les conditions mentionnées à l'article 2 suivant, les candidats doivent justifier des qualifications suivantes :
― niveau II (EM II) de l'enseignement médical, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
― certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie, délivré conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé.
Le brevet de second mécanicien 3 000 kW pêche est délivré aux candidats suivants, âgés de dix-huit ans au moins :
― titulaires du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW délivré conformément à l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé ; ou
― titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine », délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé, qui ont effectué six mois de navigation effective à la machine, dont trois mois au moins postérieurement à l'obtention de ce baccalauréat.
Le brevet de chef mécanicien 3 000 kW pêche est délivré aux candidats titulaires du brevet de second mécanicien 3 000 kW pêche qui ont accompli douze mois de navigation effective à la machine en qualité d'officier breveté sur des navires dont la puissance propulsive est supérieure à 750 kW.
La formation conduisant à la délivrance du brevet de chef mécanicien 15 000 kW pêche est ouverte aux candidats titulaires du diplôme de chef de quart machine délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 2003 susvisé ou du brevet de chef de quart machine sans restrictions.
Cette formation est constituée des modules de la formation suivants dont le programme est fixé dans l'annexe (1) au présent arrêté :
― pêche et traitement des captures.
Pour se voir délivrer le brevet de second mécanicien 15 000 kW pêche dans les conditions mentionnées à l'article 6 suivant, les candidats doivent en outre :
― le certificat attestant du niveau II (EM II) de la formation médicale, conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
2° Avoir effectué une navigation effective d'une durée de six mois à la machine sur des navires dont la puissance propulsive est supérieure à 750 kW.
Le brevet de second mécanicien 15 000 kW pêche est délivré aux candidats, titulaires du diplôme de chef de quart machine ou du brevet de chef de quart machine sans restrictions, qui satisfont aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et qui ont acquis l'intégralité des modules de formation définis à l'article 1er du présent arrêté.
Le brevet de chef mécanicien 15 000 kW pêche est délivré aux candidats titulaires du brevet de second mécanicien 15 000 kW pêche qui ont accompli dix-huit mois de navigation effective à la machine sur des navires de pêche de puissance propulsive supérieure à 750 kW, en qualité d'officier breveté, postérieurement à l'obtention du brevet de second mécanicien 15 000 kW pêche.
Le brevet de chef mécanicien 15 000 kW pêche est également délivré aux titulaires du brevet d'officier mécanicien à la pêche.
Arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime
Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est un titre de formation professionnelle maritime préparé dans les établissements relevant du ministre chargé de la mer ainsi que dans les établissements agréés par le ministre chargé de la mer.
L'accès à la formation est soumis aux deux conditions suivantes :
― le candidat doit justifier de deux années d'expérience professionnelle dans une entreprise artisanale ;
― le candidat doit justifier d'un niveau de formation générale équivalent à celui de la classe de 3e ou d'un titre classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles.
Toutefois, peuvent être également admis en formation les candidats présentant des situations individuelles particulières qui apportent les garanties d'une aptitude suffisante à suivre la formation.
Dans ce cas, une demande justifiée doit être déposée par le candidat auprès du directeur interrégional de la mer dans le ressort duquel est situé l'établissement d'enseignement, qui prend une décision après avis de l'équipe pédagogique.
La formation conduisant à la délivrance du brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est constituée des quatre modules suivants dont le programme est fixé dans l'annexe au présent arrêté (1) :
― module 1 : communication et relations humaines ;
― module 2 : secrétariat bureautique ;
― module 3 : gestion de l'entreprise : option « pêche » ou option « cultures marines » ;
― module 4 : stratégie et technique commerciale.
Le candidat doit opter lors de son inscription entre l'option « pêche » et l'option « cultures marines » du module 3.
Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est délivré aux candidats qui ont suivi la formation définie à l'article 3 ci-dessus et qui ont acquis l'intégralité des modules de formation.
Dans ce cas, une demande justifiée doit être déposée par le candidat auprès du directeur régional des affaires maritimes dans le ressort duquel est situé l'établissement d'enseignement, qui prend une décision après avis de l'équipe pédagogique.
Arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions de délivrance du permis de conduire les moteurs marins (250 kW)
L'inscription à l'examen conduisant à la délivrance du permis de conduire les moteurs marins est ouverte aux candidats préalablement titulaires d'un titre professionnel maritime permettant d'être porté au rôle d'équipage d'un navire de mer.
Toutefois, cette condition préalable n'est pas exigée dans le cas où la formation est suivie en alternance dans des conditions définies à l'article 2 suivant.
La formation en alternance conduisant à la délivrance du permis de conduire les moteurs marins est composée :
― d'une formation préalable comprenant une initiation à la sécurité et un embarquement découverte d'environ deux semaines ;
― d'une formation principale d'une durée minimale de six mois, répartis entre une formation dans un établissement de formation maritime et un ou plusieurs embarquements dans les fonctions de matelot sous la responsabilité d'un tuteur.
Cette formation s'effectue dans le cadre d'un contrat de professionnalisation maritime.
Lorsque la formation préalable n'est pas incluse dans un contrat de professionnalisation maritime, l'établissement de formation et l'armateur assurant l'embarquement découverte doivent contracter une assurance couvrant les dommages qui pourraient être subis par le candidat pendant cet embarquement.
Pour être autorisés à se présenter aux épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du permis de conduire les moteurs marins, les candidats doivent avoir suivi le module n° 3 de la formation conduisant au brevet de capitaine 200.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire.
Est éliminatoire toute note zéro à l'une des épreuves.
Module n° 3 de la formation conduisant au brevet de capitaine 200
Compte rendu d'incident technique (*).
Description et entretien du navire - stabilité - sécurité.
Machines marine et auxiliaires.
(*) Cette épreuve porte sur l'ensemble du programme
Les candidats qui ont obtenu le module n° 3 mentionné à l'article précédent et qui justifient du certificat de formation de base à la sécurité défini par l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé se voient délivrer le permis de conduire les moteurs marins (250 kW).
Le permis de conduire les moteurs marins (250 kW) est également délivré aux candidats à l'examen pour l'obtention du brevet de capitaine 200 ou du certificat de capacité, qui remplissent la condition d'inscription à l'examen du permis de conduire les moteurs marins prévue à l'article 1er du présent arrêté et ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves du module n° 3 définies à l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé.
Ces candidats doivent en outre justifier du certificat de formation de base à la sécurité défini par l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé.
Le permis de conduire les moteurs marins (250 kW) est également délivré aux candidats suivants, à la condition qu'ils aient obtenu le certificat de formation de base à la sécurité défini par l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé :
― titulaires du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien, lorsque leur demande est justifiée par un besoin professionnel ;
― titulaires du permis de conduire les moteurs.
L'arrêté du 15 décembre 1999 modifié relatif aux conditions de formation du permis de conduire les moteurs marins (250 kW) et l'arrêté du 28 janvier 2000 relatif aux conditions d'examen du permis de conduire les moteurs sont abrogés.
Arrêté du 14 janvier 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de places offertes au concours unique interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (hommes et femmes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 janvier 2008, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2008, au concours unique interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées est fixé à 13.
Arrêté du 22 janvier 2008 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de syndics des gens de mer de 1re classe dans les spécialités « navigation et sécurité » et « droit social et administration des affaires maritimes »
Les concours externe sur épreuves et interne pour le recrutement de syndics des gens de mer de 1re classe, prévus par le décret du 26 juin 2000 susvisé en ses articles 7 et 12, comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Epreuve n° 1 (durée : 1 h 30 ; coefficient 3) :
Une épreuve écrite consistant à partir d'un texte d'ordre général d'une page au maximum ou de 300 à 350 mots en la réponse à 6 ou 8 questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du (de la) candidat(e) et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte.
Une épreuve écrite consistant en courts exercices destinés à évaluer les capacités du (de la) candidat(e) en français (vocabulaire, orthographe, grammaire) et mathématiques.
Les programmes de français et mathématiques figurent en annexe au présent arrêté.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien, en présence des membres du jury ou d'examinateurs spéciaux nommés pour cette épreuve, afin de mettre le (la) candidat(e) en situation professionnelle et est destinée à vérifier son aptitude à accueillir le public, à classer les documents, à présenter les éléments d'un dossier, à recevoir et à restituer des communications téléphoniques, à la gestion d'emplois du temps et à l'utilisation d'un micro-ordinateur de bureau.
Le (la) candidat(e) peut être évalué(e) sur sa connaissance des logiciels courants de bureautique, à savoir un tableur, un traitement de texte.
Cette épreuve peut en outre être destinée à vérifier l'aptitude du (de la) candidat(e) à rassembler, traiter et mettre à disposition des informations de base, statistiques notamment, et utiles, en particulier, aux études et aux évaluations.
Un dossier de documents de cinq pages au maximum comportant notamment les indications nécessaires à la rédaction de la lettre ou à la confection du tableau est fourni aux candidat(e)s.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du (de la) candidat(e) dans le domaine maritime ; l'entretien porte exclusivement sur le dossier constitué par le (la) candidat(e) qui comporte un curriculum vitae, une lettre de motivation et un récapitulatif de son cursus professionnel.
L'entretien a pour objectif de vérifier les compétences acquises par le (la) candidat(e) et leur lien avec les fonctions de syndics des gens de mer.
Une épreuve écrite consistant en des réponses à des questions permettant d'apprécier les connaissances générales en matière d'orthographe, de vocabulaire, de grammaire et de mathématiques du (de la) candidat(e) ainsi que ses qualités rédactionnelles.
Une épreuve écrite consistant en des réponses courtes à des questions portant sur des connaissances techniques de navigation maritime, de mécanique marine et de sécurité.
- l'épreuve d'admission consiste pour le concours externe en un entretien (préparation : 15 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 4) avec le jury destiné à vérifier l'aptitude du (de la) candidat(e) à exercer des fonctions dans la spécialité et à apprécier ses compétences et ses connaissances dans les disciplines et domaines qui la composent.
Le jury examinera en outre la qualité d'expression du (de la) candidat(e), sa capacité d'analyse, son discernement et sa capacité de réaction ;
- l'épreuve d'admission consiste pour le concours interne en un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du (de la) candidat(e) dans le domaine maritime (durée : 30 minutes ; coefficient 4) ; l'entretien porte exclusivement sur le dossier constitué par le (la) candidat(e) qui comporte un curriculum vitae, une lettre de motivation et un récapitulatif de son cursus professionnel.
Epreuve n° 4 (coefficient 1) :
Epreuve sportive permettant d'apprécier la condition physique des candidat(e)s.
Les candidat(e)s ne peuvent subir les exercices physiques que sur présentation, le jour où ils débutent l'épreuve, d'un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils sont aptes à effectuer ces exercices et établi dans les trente jours précédant le début de leur participation à l'épreuve.
Si un(e) candidat(e), en raison d'une blessure survenue au cours de l'un des exercices physiques, ne peut effectuer la totalité de celui-ci, il lui est attribué une note correspondant à la somme des points obtenus aux différents exercices auxquels il (elle) a participé, rapporté au tableau de correspondance du barème.
Les candidat(e)s déclaré(e)s admissibles peuvent obtenir une dispense médicale en raison d'une altération temporaire de leur état de santé avant ou au cours de l'épreuve.
Dans ce cas, ils (elles) sont crédités d'une note égale à la moyenne des notes obtenues pour cette épreuve par l'ensemble des candidats du même sexe, du concours au titre duquel ils (elles) postulent l'emploi, diminuée de trois points, sans que cette note puisse dépasser huit points sur vingt.
Epreuve facultative (préparation : 10 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 1) :
Aux concours interne et externe de la spécialité « navigation et sécurité », une épreuve orale facultative de langue étrangère est destinée à apprécier la capacité du (de la) candidat(e) à soutenir une conversation libre en langue usuelle élémentaire, n'exigeant pas de connaissance de vocabulaire afférent à la spécialité dans laquelle il (elle) concourt et à partir d'un texte simple de portée générale, tiré au sort par le (la) candidat(e).
Le (la) candidat(e) choisira au moment de son inscription une langue étrangère parmi les suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu à l'une des épreuves écrites d'admissibilité ou des épreuves d'admission une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
Le jury établit la liste des candidat(e)s admissibles pour chaque spécialité par ordre alphabétique.
Il établit la liste des candidat(e)s admis(es) et une liste complémentaire pour chaque spécialité par ordre de mérite.
Si plusieurs candidat(e)s ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou à celle qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Dans chaque spécialité, le jury peut être commun au concours interne et au concours externe.
La date du début des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
L'arrêté du 21 août 2001 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des syndics des gens de mer au grade des syndics des gens de mer dans les spécialités « navigation et sécurité » et « droit social et administration des affaires maritimes » est abrogé.
― échelle d'une carte, d'un plan.
― équation du premier degré à une inconnue ;
Programme de navigation maritime, mécanique marine et sécurité
(concours interne et externe spécialité navigation et sécurité »)
― la réglementation de la circulation maritime ;
― la navigation côtière à vue ; l'estime ;
― la navigation radio-électrique et les appareils de positionnement ;
― la circulation générale de l'atmosphère ;
― les anticyclones et les dépressions ; le régime des vents ;
― les systèmes nuageux et les fronts ;
― l'information météorologique.
― les principes des moteurs à quatre temps et à deux temps, cycles ;
― l'alimentation en air (principe et but de la suralimentation) ;
― l'alimentation en combustible ;
― la réfrigération et l'équilibre thermique ;
― les liaisons moteur-propulseur ;
― les auxiliaires ;
― l'entretien courant.
Moteur à essence :
― l'électricité (notions générales, alternateurs, moteurs et accumulateurs) ;
― les appareils de contrôle et les systèmes de sécurité des moteurs.
― la sécurité du travail, prévention et exercices.
1 fois 5 mètres
Exercice de natation :
Pour une distance parcourue entre deux valeurs du tableau, la note sera calée sur la valeur du tableau immédiatement inférieure.
Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500
« Art. 6-1.― Le brevet de chef de quart 500 est également délivré aux candidats qui satisfont aux conditions mentionnées dans l'article 5 ci-dessus ainsi qu'à l'une au moins des deux conditions suivantes :
― être titulaire du brevet de patron de pêche ;
― être titulaire du brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à des dispositions antérieures aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé et avoir suivi avec succès une formation complémentaire dont le programme figure en annexe du présent arrêté (1).
Le tableau de l'annexe II (B), Sources d'énergie, de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété par trois lignes ainsi rédigées :
« Bicarburation superéthanol - GPL FG
Bicarburation superéthanol - gaz naturel FN
Electricité - superéthanol FL »
Arrêté du 28 janvier 2008 relatif au nombre de journées contrôlées au titre de la réglementation sociale européenne dans le domaine des transports par route
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2007 susvisé est remplacé par :
― Le contrôle concerne la journée en cours et les vingt-huit jours précédents.
Arrêté du 30 janvier 2008 relatif au comité local d'information et de suivi créé auprès du laboratoire souterrain de Bure et fixant la liste des entreprises devant concourir à la couverture des frais de son établissement et de son fonctionnement
Les entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en application de l'articleL.
542-13 du code de l'environnement, à la couverture des frais d'établissement et de fonctionnement du comité local d'information et de suivi, sont les suivantes :
― Electricité de France (EDF), société anonyme (n° SIREN : 552 081 317), siège social : 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris ;
― le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), établissement public à caractère industriel et commercial (n° SIREN : 775 685 019), siège social : bâtiment Le Ponant D, 25, rue Leblanc, 75015 Paris ;
― AREVA NC, société anonyme (n° SIREN : 305 207 169), siège social : 33, rue La Fayette, 75009 Paris.
Les entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en application de l'article L.
214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète.
Lorsque le dossier est irrégulier, si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'invitation faite au requérant de régulariser son dossier mentionne cette conséquence.
Arrêté du 30 janvier 2008 autorisant la SARL Ferme éolienne de Val de Noye 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 janvier 2008, la SARL Ferme éolienne de Val de Noye 1, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de Val de Noye 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Les Vingt Journaux, 80250 Thory.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 janvier 2008, la SARL Ferme éolienne de Val de Noye 2, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de Val de Noye 2, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Le Libera, 80250 Sourdon.
Arrêté du 31 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints d'administration de l'aviation civile de 2e classe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 31 janvier 2008, les auditions des candidats au recrutement sans concours d'adjoints d'administration de 2e classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile (femmes et hommes), sont reportées aux 18, 19 et 20 mars 2008.
Arrêté du 31 janvier 2008 autorisant la SARL Hibon à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 31 janvier 2008, la SARL Hibon, dont le siège social est situé 1, rue du Paradis, BP 46, Vacquerie-le-Boucq, 62270 Frévent, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 4,60 MW, localisé Ferme éolienne du Pernois 3, parcelle ZB 63, 62130 Huclier.
Arrêté du 31 janvier 2008 autorisant la SARL Ventis à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 31 janvier 2008, la SARL Ventis, dont le siège social est situé 74, rue du Docteur-Jenner, 59000 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé Ferme éolienne du Pernois 2, parcelles ZE 7, 8, 13 et 20, 62130 Huclier.
Arrêté du 31 janvier 2008 autorisant la SAS InnoVent à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 31 janvier 2008, la SAS InnoVent, dont le siège social est situé avenue Calmette, ZA Ravennes les Francs, 59910 Bondues, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé Ferme éolienne du Pernois 1, parcelles ZD 75 et ZD 78, 62550 Tangry.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 janvier 2008, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Service social d'aide aux émigrants », dont le siège est à Paris, et qui s'intitulera désormais « Soutien, solidarité et actions en faveur des émigrants ».
Les dispositions du règlement général d'emploi de la police nationale et les annexes de ce règlement, publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sont modifiées conformément aux dispositions des articles 3 à 19 du présent arrêté.
Dans l'ensemble du règlement général d'emploi de la police nationale, toute référence au corps des attachés de la police nationale est remplacée par une référence au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; toute référence au corps des agents administratifs de la police est supprimée ; toute référence aux corps d'agents des services techniques est remplacée par une référence au corps des adjoints techniques de la police nationale.
Dans l'ensemble du règlement général d'emploi de la police nationale et de ses annexes, toute référence au décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est remplacée par une référence au décret du 2 mai 2007 susvisé.
Dans l'ensemble du règlement général d'emploi de la police nationale, toute référence aux brigades régionales d'enquêtes et de coordination (BREC) est supprimée.
« Les adjoints de sécurité bénéficient des régimes d'aménagements horaires au titre de la pénibilité, d'un crédit férié annuel et des compensations horaires consécutives aux services supplémentaires (rappel au service, dépassement horaire de la journée de travail ou de la vacation) qu'ils sont susceptibles d'effectuer, dans les mêmes termes que les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
A l'article 230-1, les termes : « 19 mai 2006 » sont complétés par les mots : « modifié depuis lors ».
A l'article 260-1, les termes : « en date du 27 juin 2006 » sont ajoutés après les mots : « d'un arrêté ministériel ».
Au dernier tiret du titre III de l'annexe III (livre II), le mot : « modifié » est inséré entre le chiffre : « 2006 » et le mot : « relatif ».
Aux annexes I et III, toute référence au décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou des agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 est remplacée par une référence au décret du 26 avril 2007 susvisé.
Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé un septième tiret ainsi libellé :
A l'article 113-2 (deuxième alinéa), le mot : « préférence » est remplacé par le mot : « orientation ».
A l'article 113-14, les termes : « par arrêté en date du 3 mars 2003 complété par deux instructions du même jour » sont remplacés par les termes : « par arrêté en date du 1er mars 2007 complété par deux instructions ».
Arrêté du 4 février 2008 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixée au jeudi 10 avril 2008.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux instances susvisées à l'article 1er, un bureau de vote est constitué en administration centrale à l'intention des agents des systèmes d'information et de communication en activité affectés en administration centrale, dans le ressort géographique du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et dans les préfectures d'outre-mer.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales arrête les listes d'électeurs appelés à voter au bureau de vote constitué en administration centrale ainsi qu'au bureau de vote institué dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police.
Les listes des candidats devront être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le mercredi 27 février 2008, à 17 heures, au secrétariat général (direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts, bureau 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au lundi 3 mars 2008, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au vendredi 7 mars 2008 à 17 heures.
Les listes d'électeurs établies par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales seront affichées dans chaque département et en administration centrale le mardi 25 mars 2008 au plus tard.
Dans un délai de huit jours, soit jusqu'au jeudi 3 avril 2008 à 17 heures, les demandes d'inscription seront formulées auprès du bureau des affaires générales, des études et des statuts en administration centrale.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au mardi 8 avril 2008 à 17 heures, des réclamations pourront être présentées concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
En l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives le mercredi 27 février 2008, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 17 avril 2008.
La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au mercredi 5 mars 2008 à 17 heures auprès du secrétariat général (direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts, bureau 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
S'il est constaté, le jeudi 10 avril 2008, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 29 mai 2008.
La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au mercredi 16 avril 2008 à 17 heures auprès du secrétariat général (direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts, bureau 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Les opérations de recensement des votes se dérouleront le jeudi 10 avril 2008, dès la clôture du scrutin, à partir de 17 heures.
Les opérations de dépouillement des votes sont fixées au vendredi 11 avril 2008, à partir de 10 heures.
Le bureau de vote constitué en administration centrale est chargé de collecter les résultats transmis par les bureaux de vote institués dans les secrétariats généraux pour l'administration de police.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et les préfets, sous l'autorité desquels est placé le secrétariat général pour l'administration de la police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à M. Frédéric Davous, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des libertés publiques, à MM. Laurent Valadié, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Yann Dumareix, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, et à Mme Valérie Soprana, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Sandra Angot-Alleaume, capitaine de gendarmerie, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes et décisions concernant la délivrance des titres d'identité et de voyage.
Arrêté du 5 février 2008 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales et de l'avantage familial servis à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés ou résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
Dans l'intitulé de l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé, les mots : « et de l'avantage familial » et « ou résidents » sont supprimés, et le mot : « servis » est remplacé par le mot : « servies ».
Dans les visas du même arrêté les mots : « son article 4 (A, e et B, e) » sont remplacés par les mots : « son article 4 (A, e) ».
Au premier alinéa de l'article 1 du même arrêté, les mots : « et de l'avantage familial » et « ou résidents » sont supprimés, et le mot : « servis » est remplacé par le mot : « servies ».
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
Le montant de l'avantage familial prévu à l'article 4 B (e) du décret du 4 janvier 2002 susvisé comprend :
Pour une période transitoire de cinq ans, lorsque, pour une même affectation, il est attribué aux personnels résidents de l'Espace économique européen n'ayant qu'un seul enfant à charge un montant qui, majoré le cas échéant de prestations familiales, est inférieur à celui des droits ouverts antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, ces agents peuvent prétendre à un versement complémentaire égal à la différence constatée.
b) Montant annuel
(Johannesbourg, Prétoria)
Arrêté du 4 février 2008 portant création de six centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2008, six centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont créés à Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Nouméa et Saint-Denis-de-la-Réunion, ainsi qu'auprès de la section consulaire de l'ambassade de France à Jakarta.
Arrêté du 21 janvier 2008 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément du plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 janvier 2008, est fixé le modèle du formulaire (1) « Demande d'agrément du plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13601*01.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ou sur le site internet www.agriculture.gouv.fr pour impression.
Décret n° 2008-110 du 6 février 2008 relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Le guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée donne lieu à un bilan établi par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R.
Ce bilan est remis au ministre chargé des personnes handicapées.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 29 janvier 2008, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 7 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est fixé à 47.
Environnement, écosystèmes cultivés et naturels.
Plante et produits du végétal.
Animal et produits animaux.
Nutrition humaine et sécurité des aliments.
Société, économie et décision.
Arrêté du 29 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 29 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de 2 directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes).
La répartition par discipline des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
Ecologie, sciences de l'environnement.
Biochimie, biologie moléculaire, sciences des végétaux.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 20 février 2008.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au mardi 6 mai 2008.
Délégation est donnée à M. Bernabeu Yves-André, ingénieur de recherche, adjoint au chef de la mission de l'information et de la culture scientifiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'information et de la culture scientifiques et techniques.
L'article 5 de la décision du 21 août 2006 portant délégation de signature (direction générale de la recherche et de l'innovation) est abrogé.
Arrêté du 21 janvier 2008 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2008 nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 2008, le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2008 nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé comme suit :
Délibération du 13 décembre 2007 fixant le budget 2008 du Centre national de gestion
Par délibération du 13 décembre 2007 du conseil d'administration du Centre national de gestion, le budget primitif 2008 du centre, conforme au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, est adopté comme suit :
― le montant de l'enveloppe « charges de personnel » est de 40 386 238 € ;
― le montant de l'enveloppe « charges de fonctionnement autres que de personnel » est de 9 530 795 €, à laquelle s'ajoutent 111 520 € au titre des dotations aux amortissements et, le cas échéant, aux provisions ;
― le montant de l'enveloppe « dépenses d'investissement » est de 399 250 €.
Arrêté du 30 décembre 2007 renouvelant l'habilitation du Centre national de la danse à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique à l'issue d'une formation diplômante
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2007, l'habilitation du Centre national de la danse à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique à l'issue d'une formation diplômante est renouvelée.
Arrêté du 6 février 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007
Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs) qui exportent à destination de l'Iran des biens ou technologies définis à l'annexe II du règlement (CE) du Conseil n° 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran susvisé.
Tout exportateur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation pour un bien ou une technologie visés par l'annexe II du règlement susvisé adresse une demande à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage.
Une documentation technique et un certificat d'utilisation finale peuvent être demandés.
L'exportateur détermine et indique en case 16 du formulaire CERFA n° 10994*02 le numéro d'article de la liste de contrôle repris en annexe II du règlement (CE) du Conseil du 19 avril 2007 susvisé correspondant au bien ou à la technologie faisant l'objet de la demande d'autorisation.
L'exportateur précise en case 22 du formulaire CERFA n° 10994*02 le bureau de douane à partir duquel les exportations à destination de l'Iran seront réalisées.
Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, envoie à l'opérateur un accusé de réception revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande d'autorisation.
La durée de validité de l'autorisation est fixée à deux ans à compter du jour qui suit la date de sa délivrance.
L'autorisation peut être assortie de conditions particulières.
Deux exemplaires de l'autorisation délivrée et un exemplaire visé de la facture sont remis à l'exportateur.
Un exemplaire de l'autorisation et un exemplaire de la facture sont conservés par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage.
L'autorisation peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
Après imputation, un exemplaire de l'autorisation d'exportation et l'exemplaire visé de la facture sont retenus par le bureau de douane.
Le second exemplaire de l'autorisation est restitué à l'exportateur qui le conserve à la disposition de l'administration.
Tout exportateur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation pour un bien ou une technologie visés par l'annexe II du règlement susvisé adresse une demande à la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE.
Délégation est donnée à Mme Marie Aimée Deana-Cote administratrice civil, chef du bureau des personnes d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement.
Délégation est donnée à M. Pierre Garnier, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel auprès des services du Premier ministre, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Décret du 7 février 2008 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Mme Jouanno (Chantal)
Mme Chantal Jouanno est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Jacqueline Lecourtier, directrice générale de l'Agence nationale de la recherche, est nommée membre du Comité de l'énergie atomique, en qualité de personnalité choisie par le Premier ministre, en remplacement de Mme Sophie Boissard.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 juin 2007, Mme Marie Mauffret-Vallade, attachée principale d'administration centrale, est nommée secrétaire générale du Conseil supérieur des installations classées à compter du 1er juillet 2007, en remplacement de M. Alain Jeoffroi, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie du développement et de l'aménagement durables, du ministre des affaires étrangères et européennes et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 30 janvier 2008, M. Sanson (Eric), secrétaire des affaires étrangères, est nommé en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre des affaires étrangères et européennes.
– Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
– Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une déclaration :
M. Lefranc (Jean-Marc), député du Calvados.
M. Godefroy (Jean-Pierre), sénateur de la Manche.
M. Quinqueton (Patrick), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Murret-Labarthe (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou son représentant.
M. le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche, ou son représentant.
M. le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou son représentant.
M. le chef du bureau de la condition du personnel militaire de l'état-major de la marine au ministère de la défense, ou son représentant.
M. le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, ou son représentant.
M. le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer, ou son représentant.
M. le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, ou son représentant.
M. l'inspecteur général des services des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou son représentant.
M. le chef du service de santé des gens de mer au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou son représentant.
Mme Claret de Fleurieu (Agnès), inspectrice générale de l'équipement au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Mme Ave (Anne-Sophie), Armateurs de France.
M. Sauban (Jacques), Armateurs de France.
M. Dhellemmes (Antoine), Union des Armateurs à la pêche de France.
M. Moncarnie (Bernard), Fédération française des syndicats professionnels maritimes.
M. Gronzio (Henri), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
M. Guesdon (Joël), Fédération des officiers UGICT CGT de la marine marchande.
M. Quentel (Armand), Union fédérale maritime CFDT.
M. Guillot (Alain), Fédération générale des transports CFTC.
M. Torres (Lilian), Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services.
M. Jenouvrier (Emile), Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande.
M. Bourgain (Georges), Armateurs de France.
M. Soton (Jean-François), Armateurs de France.
M. Lassere (Rémy), Armateurs de France.
M. Richard (Yves), Armateurs de France.
M. Chambon (Bertil), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime.
Mme Coudeville (Muriel), Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime.
Mme Bodmer (Axelle), Union des Armateurs à la pêche de France.
Mme Ademar (Marie), Fédération française des syndicats professionnels maritimes.
M. Tanguy (Marcel), Union fédérale maritime CFDT.
M. Milon (Jean-Michel), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
M. Alpozzo (Frédéric), Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
M. Moulin (Valère), Fédération française des syndicats professionnels maritimes.
M. Laurent (Jean-Pierre), Fédération générale des transports CFTC.
M. Teral (Jean-Pierre), Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services.
M. Tyl (René), Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande.
M. Bonis (Jean-Yves), Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande.
Est nommé président du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine :
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
L'arrêté du 11 décembre 2003 portant nomination des membres du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 8 février 2008, Mme Depehi-Chero (Bernadette), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne océan Indien, à Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté du président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 6 juillet 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Gauthier (Jean-Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite :
M. Philippe Pintat, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 9 mai 2008.
Décret du 6 février 2008 portant nomination du président et du président suppléant de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste
Par décret en date du 6 février 2008, sont nommés respectivement président et président suppléant de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste :
M. Dacosta (Bertrand), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Par décret en date du 6 février 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi :
M. Philippe Mills, administrateur civil hors classe, chef de service, directeur général de l'agence de la dette « Agence France Trésor », est nommé membre titulaire en remplacement de M. Benoît Coeuré.
M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur de l'INSEE hors classe, chef de bureau à la direction générale de la comptabilité publique, est nommé membre suppléant en remplacement de Mme Marie-Hélène Dupin.
Arrêté du 1er février 2008 portant attribution du diplôme national de master en sciences et technologies de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 1er février 2008 :
Le diplôme national de master en sciences et technologies, mention « électronique et télécommunications », spécialité « signaux et circuits » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Al Sun (Mohammad Homam), Sayed Hassan (Mohamad), Mlle Youssef (Roua).
Le diplôme national de master en sciences et technologies, mention « électronique et télécommunications », spécialité « microtechnologies, architecture, réseaux et systèmes de communication » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Juan Juan (Rubén), Nieves Ramirez (José de Jesùs), Ouattara (Moussa).
Le diplôme national de master en sciences et technologies, mention « électronique et télécommunications », spécialité « physique, photonique et optique des télécommunications » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué à l'élève désigné ci-après :
M. Schmitt (Christian).
Le diplôme national de master en sciences et technologies, mention « électronique et télécommunications », spécialité « signal, tramp, image » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
M. Cagniart (Cédric), Mlle Cardin (Anne-Sophie), M. Chaoui (Jean), Mlles Drémeau (Angélique), Lahsini (Cyrine).
Le diplôme national de master en sciences et technologies, mention « génie mathématique et informatique », spécialité « systèmes, réseaux, architecture » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Kanoun (Wael), Kheir (Nizar), Nguyen (Van Minh), Urdàreanu (Alexandru Mihai).
Le diplôme national de master en sciences et technologies, mention « génie mathématique et informatique », spécialité « logiciel et méthodes formelles » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Brulebois (Cyril), Corona (Gabriel), Luong (The Nhan).
Le diplôme national de master en sciences et technologies, mention génie mathématique et informatique, spécialité « interaction homme-machine » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
Mlle Antanas (Laura-Andreea), MM. Bou Sleiman (Albert), Laffon (Robin), Mlle Lalescu (Ioana-Mihaela), M. Nicolas (Julien), Mlle Stratulat (Anca-Melania).
Le diplôme national de master de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne confère de plein droit le grade de master.
Arrêté du 1er février 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'ENST Bretagne, spécialité réseaux et télécommunications, en partenariat avec l'Institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 1er février 2008, le diplôme d'ingénieur de l'ENST Bretagne, spécialité « réseaux et télécommunications », en partenariat avec l'Institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de Bretagne est attribué aux élèves ci-après :
MM. Altrien-Buffaral (Nicolas), Arnaud (Julian), Augier (Gaston), Berrée (Jean-François), Mlle Bezard (Aude), MM. Blanc (Grégory), Brossamain (Thomas), Cabot (Antoine), Mlle Crépin (Clémentine), MM. Destor (Damien), Dewavrin (Florent), Dhersin (Julien), El Azzouzi (Hicham), Faby (Mathieu), Ferran (Julien), Fortrat (Vincent), François (Aurélien), Fraticelli (Antoine), Gorisek (Nicolas), Grados (Yann), Gruel (Yoann), Hacques (Julien), Mlle Krid (Hanifa), MM. Lascazes (Clément), Le Duc (Olivier), Le Maguer (Cédric), Le Normand (Philippe), Legrand (Grégory), Morvan (Alain), Nelkin (Julien), Mlles Perrée (Astrid), Riauté (Vanessa), Roselier (Lucie), MM. Rosfelder (Benjamin), Soret (Thomas), Steffann (Matthieu), Tavares (Ricardo), Thépot (David), Thomas (Mickaël), Venet (Mathieu).
L'attribution du titre d'ingénieur de l'ENST Bretagne, spécialité réseaux et télécommunications, en partenariat avec l'Institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de Bretagne confère de plein droit le grade de master.
Arrêté du 1er février 2008 portant admission à la retraite (mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 1er février 2008, M. Michel Berry, ingénieur général des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 décembre 2008.
Le récépissé ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques imposées et la décision d'opposition sont affichées à la mairie pendant un mois au moins.
- Ces documents et décisions sont communiqués au président de la commission locale de l'eau lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets.
Arrêté du 25 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2007 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2008, l'arrêté du 4 décembre 2007 portant nomination à la commission régionale d'inscription et à la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen est modifié comme suit :
Les mots : « Pierre Macqueron » sont remplacés par les mots : « Patrice Macqueron ».
Arrêté du 25 janvier 2008 portant nomination d'une sous-directrice de la formation continue à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2008, Mme Isabelle Schmelck, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice de la formation continue à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er février 2008.
Arrêté du 25 janvier 2008 portant nomination d'un sous-directeur des études à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2008, M. Denys Baillard, magistrat du premier grade, est nommé sous-directeur des études à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 21 janvier 2008.
M. Carrère (Patrice, Charles, Albert) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gestas et Martine Simorre-Gestas, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gestas et Martine Simorre-Gestas, commissaires-priseurs judiciaires associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Jean-Pierre Gestas, Martine Simorre-Gestas et Patrice Carrère, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Demontès (Alain, René) et de M. Ceron (Fabien, Ghislain, Georges) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Clement, Jean-Michel Ceron et Nadine Colomb, notaires associés, à la résidence de Saint-Genis-Laval (Rhône).
M. Demontès (Alain, René) et M. Ceron (Fabien, Ghislain, Georges) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Clement, Jean-Michel Ceron et Nadine Colomb, notaires associés.
Les retraits de M. Clement (Pierre, Marie) et de M. Ceron (Jean, Michel, Joseph, Adrien), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Clement, Jean-Michel Ceron et Nadine Colomb, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Clement, Jean-Michel Ceron et Nadine Colomb, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nadine Colomb, Alain Demontès et Fabien Ceron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 2008, M. Michel Tuffery, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur adjoint à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Lot, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers, à compter du 3 mars 2008, en remplacement de M. Christophe Gibon, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 7 février 2008 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. Bertrand (Léon)
M. Bertrand (Léon) est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Décret du 6 février 2008 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - M. Masset (Christian)
Par décret en date du 6 février 2008, M. Christian Masset est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Jacques Lapouge.
Arrêté du 29 janvier 2008 conférant des grades d'officier de réserve au titre de l'article L.
M. Bouchardon (Laurent, Alain, Jean-Claude) au grade de commandant de réserve, en vue d'occuper un emploi d'officier d'administration.
M. Herault (Pascal, Henri, Pierre) au grade de lieutenant-colonel de réserve, en vue d'occuper un emploi de logisticien hospitalier.
Les intéressés seront rattachés au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application de l'article R.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2008, M. Dupré (Michel), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 décembre 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2008, M. Chappaz (Robert), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juin 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 janvier 2008, M. Francis Cayen est nommé, sur désignation de la Fédération nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries minières CFE-CGC, membre du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en remplacement de M. Adrien Schneider.
Décret du 7 février 2008 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration des affaires culturelles - M. Hamelin (Emmanuel)
M. Emmanuel Hamelin est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (5e tour).
Arrêté du 28 janvier 2008 portant nomination du suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial lorsqu'elle siège en matière cinématographique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2008, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Durupty (Anne), les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial lorsqu'elle siège en matière cinématographique sont exercées par Mme Lépine-Karnik (Valérie), directrice adjointe du cinéma au Centre national de la cinématographie, en remplacement de M. Wotling (Olivier).
Mme Tomoko Anyoji, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 25 décembre 1970 à Tokyo (Japon).
M. Fabio Jimenez, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 2 mai 1977 à Bogota (Colombie).
Mme Pinto (Ana), ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 16 septembre 1974 à Cali (Colombie).
M. Erez Lukatz, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 31 juillet 1974 à Haïfa (Israël).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 janvier 2008, M. Gérard Farconnet, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Lyon Hospices civils (Rhône), est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 mars 2008, en application des dispositions des articles L.
Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre de gestion collective sont soumis aux contrôles et sanctions prévus à l'article L.
181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du présent code.
133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 24 octobre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 23 janvier 2008, publié au Journal officiel du 1er février 2008.
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I aux décisions n°s 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, 2003-298 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-299 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-300 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-301 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-302 du 10 juin 2003 susvisée et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisée.
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I aux décisions n°s 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-473 du 19 juillet 2005 susvisée, 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2005-475 du 19 juillet 2005 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-476 du 19 juillet 2005 susvisée.
ZONE DE SITE
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I aux décisions 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2003-305 du 10 juin 2003 susvisée, 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisée et 2005-474 du 19 juillet 2005 susvisée, 2005-478 du 19 juillet 2005 susvisée, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisée.
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I aux décisions n°s 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée, 2003-306 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-310 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-320 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-317 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-314 du 10 juin 2003 susvisée et 2003-308 du 10 juin 2003 susvisée.
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I aux décisions 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée, 2003-304 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-316 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-315 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-311 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-307 du 10 juin 2003 susvisée.
de-Maurienne
Décision n° 2007-1180 du 20 novembre 2007 mettant en demeure l'Association pour le développement des techniques modernes de communication
L'Association pour le développement des techniques modernes de communication est mise en demeure de respecter les stipulations de l'article 2-3-3 de la convention du 9 mars 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, route de Villeneuve, 47923 Agen Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé Alsace-Nord (Bas-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé Alsace-Nord, direction des ressources humaines, 141, avenue de Strasbourg, BP 83, 67173 Brumath Cedex.
Pour élaborer le plan annuel de répartition du volume d'eau faisant l'objet de l'autorisation de prélèvement, l'organisme unique de gestion collective invite les irrigants à faire connaître leurs besoins selon les modalités prévues à l'article R.
Le plan de répartition comporte les informations relatives aux préleveurs irrigants prévues au II de l'article R.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local d'Erstein (Bas-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local d'Erstein, 8, rue Brûlée, 67151 Erstein Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 900, route de Paris, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cahors (Lot-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine approvisionnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général, groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brive (Corrèze), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive-la-Gaillarde Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Gabriel Martin de Saint-Paul (La Réunion), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 38, rue Labourdonnais, BP 160, 97863 Saint-Paul Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis portant inscription sur une liste d'aptitude (majors de sapeurs-pompiers professionnels) au titre de l'année 2007
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 31 janvier 2008, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de majors de sapeurs-pompiers professionnels les 166 candidats dont les noms suivent, admis au concours interne au titre de l'année 2007 :
Amico (David).
Andrietti (Christophe).
Andrusso (Patrick).
Anglada (Bruno).
Antkowiak (Patrice).
Anton (Michel).
Avon (Christophe).
Barreau (Stéphane).
Barse (Laurent).
Belard (Bruno).
Bennes (Thierry).
Beteille (Bernard).
Bihan (Régis).
Blavier (Michel).
Bodoignet (Luc).
Bolado (Luis).
Bollon (Christophe).
Bonfils (Franck).
Bono (André).
Bouchet (James).
Bourgade (Fabrice).
Bremaud (Daniel).
Caillat (Jean-Luc).
Cambouris (Olivier).
Cappelletto (Ludovic).
Caumont (Jean-Charles).
Caye (France).
Chatelain (Jean-Louis).
Chaudun (Sylvain).
Chiappinelli (Christophe).
Chiron (Jean-Pierre).
Choretier (François).
Cives (Nicolas).
Coatleven (Jean-Pierre).
Collet (Johann).
Coste (Xavier).
Cousin (Franck).
Cros (Michel).
D'Arzac (Dominique).
Danjoux (Richard).
Danthu (François).
Decugis (Sébastien).
Degiovanni (Eric).
Dejean (Serge).
Delcausse (Eric).
Delegue (Frédéric).
Deluy (Henry).
Demessine (Franck).
Demol (Philippe).
Denjean (Claude).
Drege (Franck).
Dubos (Patrick).
Dudouit (Gilles).
Dufourd (Annie).
Dupre (Bruno).
Durance (Christophe).
Faure (Guy).
Ferret (Raphaël).
Flament (Serge).
Flandrin (Thierry).
Forabosco (Dominique).
Gach (Gilles).
Garnier (Sylvain).
Gasqueton (Alain).
Germanaud (Xavier).
Gesvret (Didier).
Geze (Etienne).
Gouard (Patrick).
Goulet (Christian).
Govi (Louis).
Granier (Jean-Charles).
Guegan (Romuald).
Gueret (Christophe).
Guilbaud (Philippe).
Hamon (Pierre).
Huet (Christophe).
Huver (Jean-Luc).
Imoberdorf (Lyonel).
Jumel (Albert).
Koskinen (Rémi).
Lalin (Jean-Michel).
Lambert (Franck).
Lamy (Florian).
Lancha (David).
Langlet (Jean-Loup).
Lassalle (Yves).
Laurelut (David).
Lavignac (Patrick).
Le Floch (Philippe).
Le Hecho (Joseph-Marie).
Lecomte (Hervé).
Legay (Ludovic).
Lelievre (Franck-Hervé).
Lenglemez (Thierry).
Leredde (René-Olivier).
Leredde (Thierry).
Lescole (Christian).
Limonta (Christophe).
Lopez (Didier).
Louarme (Olivier).
Louvet (Didier).
Mathieu (Paul).
Mauries (Henri).
Mazzoni (Michel).
Meffre (Philippe).
Navarron (François).
Niollon (Stéphane).
Nivet (Philippe).
Nouvel (Franck).
Pache (Michel).
Paluszkiewicz (Christophe).
Pardo (Jean-Claude).
Paycha (Dominique).
Pele (Stéphane).
Perrette (Eric).
Peyrusse (Christian).
Picaut (Franck).
Pico (Jean-Bernard).
Plaine (Christophe).
Polart (David).
Ponce (Stéphane).
Pregniard (Christian).
Ragot (Jérôme).
Regairaz (Jean-Marie).
Rieu (Patrick).
Rospars (Sylvain).
Rouit (Gérald).
Roustan (Patrice).
Salaün (Eric).
Saquet (David).
Savignon (Eric-Pascal).
Scandella (Yannick).
Schmitz (Franck).
Serres (Alain).
Servent (Lionel).
Siffointe (Bernard).
Simonneau (Marc).
Socodiabehere (Fabrice).
Tastes (Didier).
Thebault (Stéphane).
Thienpont (Jacques).
Toullier (Michaël).
Touly (Stéphane).
Tripoli (Emmanuel).
Vadeble (Thierry).
Verge (Olivier).
Vescovi (Pierre-Henri).
Viel (Frédéric).
Vigneau (Pascal).
Viricel (Christian).
Yard (Vincent).
Zambito (Jean-Marc).
Avis de mise en consultation d'une demande de modification de spécialité traditionnelle garantie
En application du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande de modification de spécialité traditionnelle garantie concernant le produit suivant :
― Panellets (référence : AS/07/C280/60).
― Chouriço Azedo de Vinhais ou Azedo de Vinhais ou Chouriço de Pao de Vinhais (référence : IG/07/C289/61).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 1er décembre 2007.
AGYRAX 25 mg (chlorhydrate de meclozine), comprimés sécables (B/15) (laboratoires UCB PHARMA SA).
ATENOLOL RATIOPHARM 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM).
CARPILO (chlorhydrate de cartéolol, chlorhydrate de pilocarpine), collyre, 3 ml en flacon (laboratoires CHAUVIN SA)
CEFATRIZINE TEVA 500 mg, gélules (B/8) (laboratoires TEVA CLASSICS).
CLOPIXOL 10 mg (dichlorhydrate de zuclopenthixol), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires LUNDBECK SAS).
CLOPIXOL action prolongée 200 mg/1 ml (décanoate de zuclopenthixol), solution injectable IM, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires LUNDBECK SAS).
CLOPIXOL à 2 % (dichlorhydrate de zuclopenthixol), solution buvable en gouttes, 20 ml en flacon (laboratoires LUNDBECK SAS).
COMBANTRIN 125 mg, comprimés (B/6) (laboratoires TEOFARMA SRL).
COMBANTRIN 125 mg/2,5 ml, suspension buvable, 15 ml en flacon (laboratoires TEOFARMA SRL).
DEXAGRANE (phosphate sodique de dexaméthasone, sulfate de néomycine), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires IOLTECH).
DILTIAZEM RATIOPHARM 60 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
ECONAZOLE RATIOPHARM 1 %, crème, 30 g en tube (laboratoires RATIOPHARM).
ECONAZOLE RATIOPHARM 1 %, solution pour application cutanée, 30 g en flacon pressurisé (laboratoires RATIOPHARM).
ECONAZOLE RATIOPHARM 1 %, émulsion fluide pour application cutanée, 30 g en flacon (laboratoires RATIOPHARM).
ECONAZOLE RATIOPHARM LP 150 mg, ovule à libération prolongée (B/1) (laboratoires RATIOPHARM).
GENTAMICINE 0,3 %, collyre en flacon de 5 ml (laboratoires CHAUVIN SA).
GENTAMICINE CHAUVIN 0,3 %, pommade opthalmique en tube de 5 g (laboratoires CHAUVIN SA).
KETOPROFENE TEVA 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires TEVA CLASSICS).
LARMES ARTIFICIELLES MARTINET 1,4 % (chlorure de sodium), collyre, 10 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires TEOFARMA SRL).
LITHIODERM 8 % (gluconate de lithium), gel, 30 g en tube (laboratoires LABCATAL).
LOPERAMIDE RPG 2 mg, gélules (B/20) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
MICROPAQUE (sulfate de baryum), suspension buvable ou rectale, 150 ml en flacon (laboratoires GUERBET SA).
MICROPAQUE COLON (sulfate de baryum), poudre pour suspension rectale en pot de 400 g (laboratoires GUERBET SA).
MICROPAQUE COLON (sulfate de baryum), poudre pour suspension rectale, 400 g en poche (laboratoires GUERBET SA).
MICROPAQUE SCANNER (sulfate de baryum), suspension buvable à diluer, 150 ml en flacon de 500 ml (laboratoires GUERBET SA).
MINOCYCLINE TEVA 50 mg, gélules (B/28) (laboratoires TEVA CLASSICS).
MOLSIDOMINE RATIOPHARM 2 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
MOTILIUM 10 mg (dompéridone), comprimés (B/40) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
MOTILIUM 10 mg (dompéridone), granulés effervescents en sachets (B/30) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
NAPROXENE SODIQUE TEVA 275 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA CLASSICS).
NAPROXENE TEVA 250 mg, comprimés (B/12) (laboratoires TEVA CLASSICS).
NEUROLITHIUM 1 g/5 ml (gluconate de lithium), solution buvable, 5 ml en ampoule (B/24) (laboratoires LABCATAL).
PARACETAMOL RATIOPHARM 500 mg, comprimés sécables (B/16) (laboratoires RATIOPHARM).
PARACETAMOL RATIOPHARM 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires RATIOPHARM).
PARACETAMOL RATIOPHARM 1 000 mg, comprimés (B/8) (laboratoires RATIOPHARM).
PARACETAMOL RATIOPHARM 1 000 mg, comprimés effervescents sécables (B/8) (laboratoires RATIOPHARM).
PARACETAMOL TEVA 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires TEVA CLASSICS).
PARACETAMOL TEVA 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires TEVA CLASSICS).
PARACETAMOL TEVA 1 g, comprimés effervescents sécables (B/8) (laboratoires TEVA CLASSICS).
PARACETAMOL TEVA 1 g, comprimés sécables (B/8) (laboratoires TEVA CLASSICS).
PILO 1 % (chlorhydrate de pilocarpine), collyre en solution, 10 ml en flacon (laboratoires CHAUVIN SA).
PROPINE 0,1 % (dipivefrine) collyre, flacon de 5 ml (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS).
RENUTRYL 500, émulsion buvable, 375 ml en boîte (laboratoires NESTLE CLINICAL NUTRITION).
RESPILENE Adulte 0,12 % (pholcodine), sirop, 200 ml en flacon (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
ROSICED 0,75 % (métronidazole), gel pour application locale, 30 g en tube (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE).
SEGLOR 2 mg/ml (dihydroergotamine), solution buvable en gouttes Gé, 75 ml en flacon (laboratoires SCHWARZ PHARMA).
THEOSTAT 100 mg à libération prolongée (théophylline), comprimés sécables (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE SANTE).
TICLOPIDINE ARROW 250 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
TRANSACALM 100 mg (maléate de trimébutine), comprimés Gé (B/30) (laboratoires NORGINE PHARMA).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Elerté, Lilly France SAS et Schering-Plough, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
HUMALOG NPL 100 UI/ml (insuline lispro protamine), suspension injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
HUMALOG NPL 100 UI/ml PEN (insuline lispro protamine), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
TUSSIDANE 1,5 mg/ml SANS SUCRE (bromhydrate de dextrométhorphane), solution buvable édulcorée au maltitol liquide et à la saccharine sodique, 125 ml en flacon avec cuillère-mesure (LABORATOIRES DES REALISATIONS THERAPEUTIQUES ELERTE)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 16 novembre 2007, 31 décembre 2007 et 11 janvier 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Les demandes d'autorisation font alors l'objet d'une seule enquête dans les conditions prévues aux articles L.
Le préfet peut, par un seul arrêté, selon le cas, statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues aux articles R.
181-53 ou fixer les prescriptions prévues aux articles R.
Résultats de l'événement n° 54 Cote & Score du mardi 5 février 2008
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
I.-Par exception aux dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise :
1° Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au 31 décembre 2007 en application de l'article L.
Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise.
Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu aux articles L.
2° Lorsque l'accord prévu au III de l'article L.
212-15-3 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles le salarié qui le souhaite peut, en accord avec le chef d'entreprise, renoncer à une partie de ses jours de repos acquis au titre de périodes antérieures au 31 décembre 2007 en contrepartie d'une majoration de son salaire, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut adresser une demande individuelle au chef d'entreprise.
Le décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos intervient dans les conditions prévues par la convention de forfait mentionnée au même article.
La majoration de rémunération, qui ne peut être inférieure à 10 %, est négociée entre le salarié et le chef d'entreprise ;
3° a) Le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en application de l'article L.
b) Lorsque l'accord prévu au III de l'article L.
212-15-3 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles le salarié qui le souhaite peut, en accord avec le chef d'entreprise, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en contrepartie d'une majoration de son salaire.
La majoration de rémunération, qui ne peut être inférieure à la valeur d'une journée majorée de 10 %, est négociée entre le salarié et le chef d'entreprise.
II.-Lorsque l'accord prévu à l'article L.
227-1 du code du travail ne définit pas les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, à l'initiative du salarié, pour compléter la rémunération de celui-ci, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, utiliser les droits affectés au 31 décembre 2009 sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération.
Lorsque les accords prévus à l'article L.
212-15-3 du code du travail ont déterminé les conditions et modalités selon lesquelles un salarié peut demander à compléter sa rémunération en utilisant les droits affectés à son compte épargne-temps ou selon lesquelles un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire, les demandes portant sur les droits affectés au 31 décembre 2009 sont satisfaites conformément aux stipulations de l'accord.
Toutefois, cette utilisation du compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération ne peut s'appliquer à des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel prévu à l'article L.
III.-Le rachat exceptionnel prévu aux I et deux premiers alinéas du II est exonéré, pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 et rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008, de toute cotisation et contribution d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L.
Pour le calcul de l'exonération, le taux de la majoration visée aux 1° et 2° du I du présent article est pris en compte dans la limite du taux maximal de majoration des heures supplémentaires applicable dans l'entreprise.
IV.-Les exonérations prévues au III s'appliquent aux demandes des salariés formulées au plus tard le 31 juillet 2008.
Le rachat exceptionnel prévu au I ouvre droit, pour les journées acquises à compter du 1er janvier 2008, au bénéfice des dispositions prévues par l'article 81 quater du code général des impôts et des articles L.
241-18 du code de la sécurité sociale au-delà des seuils fixés par ces articles.
Le rachat exceptionnel prévu au III n'ouvre pas droit, pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007, au bénéfice des dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts et des articles L.
V.-Un bilan de l'application du présent article est transmis au Parlement avant le 1er octobre 2008, permettant de préciser le nombre de jours réellement rachetés dans ce cadre et le nombre de salariés concernés.
VI.-Le présent article s'applique, dans le cadre des dispositions qui les régissent et selon des modalités prévues par décret, aux salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural.
NOTA : Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 23 : I.
― Les III et IV de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, à la rémunération des jours auxquels les salariés renoncent dans les conditions prévues à l'article L.
― Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L.
3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
Pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les mêmes articles du code du travail s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010 dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
I.-Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos accordées en application de l'article L.
212-15-3 du code du travail, y compris dans le cadre du rachat exceptionnel prévu au I de l'article 1er de la présente loi, ainsi qu'aux jours de repos compensateur de remplacement dus en application du II de l'article L.
212-5 du même code, afin de financer le maintien de la rémunération d'un ou plusieurs autres salariés de l'entreprise au titre d'un congé pris en vue de la réalisation d'une activité désintéressée pour le compte d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général au sens de l' article 200 du code général des impôts .
Les sommes correspondant à la monétisation des jours mentionnés au premier alinéa sont versées directement par l'entreprise, au nom et pour le compte du salarié, à un fonds spécifique mis en place par celle-ci à l'effet de maintenir la rémunération des salariés concernés dans les conditions prévues au même alinéa.
Cette rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun applicables aux salaires établis au nom ou dus au titre des bénéficiaires.
II.-Un décret fixe les conditions et modalités d'application du I.
III.-Le I est applicable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.
A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l'employeur, décider que le repos compensateur de remplacement qui lui serait applicable en application du II de l'article L.
713-7 du code rural soit pour tout ou partie converti, à due concurrence, en une majoration salariale dont le taux ne peut être inférieur à celui qui lui serait applicable en application du I des articles L.
Les I à IX, XII et XIII de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat s'appliquent aux rémunérations ainsi versées.
Cette expérimentation fera l'objet d'un bilan avant le 31 décembre 2009.
I.-Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont été affectés au plus tard le 31 décembre 2007 en application de l'article L.
442-12 du même code, sur simple demande du bénéficiaire pour leur valeur au jour du déblocage.
442-6 du même code, l'application des dispositions de l'alinéa précédent à tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartition d'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités définies à l'article L.
Lorsque l'accord de participation prévoit l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L.
214-40-1 du code monétaire et financier, ou l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements en application du 2° de l'article L.
442-5 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L.
II.-Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I.
La demande doit être présentée par le salarié au plus tard le 30 juin 2008.
III.-Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global, net de prélèvements sociaux, de 10 000 euros.
IV.-Les sommes mentionnées aux I et II bénéficient des exonérations prévues à l'article L.
V.-Le présent article ne s'applique pas aux droits à participation affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif prévu par l'article L.
VI.-Dans un délai de deux mois après la publication de la présente loi, l'employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés par l'application du présent article.
I.-Dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations fixées par l'article L.
442-1 du code du travail, un accord conclu selon les modalités prévues à l'article L.
442-10 du même code peut permettre de verser à l'ensemble des salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1 000 euros par salarié.
Le montant de cette prime exceptionnelle peut être modulé selon les salariés.
Cette modulation, définie par l'accord, ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l'entreprise.
741-10 du code rural versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir le 30 juin 2008 au plus tard.
II.-Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, cette prime est exonérée de toute contribution ou cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L.
L'employeur notifie à l'organisme de recouvrement dont il relève le montant des sommes versées au salarié en application du présent article.
II.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2008, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
III.-Le I est applicable aux contrats en cours.
La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.
III bis.-Le II est applicable aux contrats en cours.
La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction résultant de l'article L.
411-11 du code rural dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.
IV.-L'indice défini au I fait l'objet d'une évaluation dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
Cette évaluation porte notamment sur les effets de cet indice sur le marché du logement et la construction de nouveaux logements.
VI.-Le V est applicable aux contrats en cours.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. L411-11 Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 Art. 7
- Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Discussion les 18, 19 et 20 décembre 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 décembre 2007 (TA n° 76).
Rapport de M. Georges Colombier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 633 ;
143-11-8, la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie répondant à des prescriptions fixées par décret.
A défaut d'accord dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, un dispositif légal de garantie est mis en place.
Dans l'attente de la conclusion de la convention ou de l'accord collectif, lorsque les droits acquis convertis en unités monétaires excèdent le plafond précité, l'indemnité prévue au treizième alinéa est versée au salarié.
III.-Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global, net de prélèvements sociaux, de 10 000 €.
L'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est ainsi modifié :
1° Les mots : « Dans un délai d'un an suivant la date de promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « Avant le 30 juin 2008 » ;
« Ce rapport examine, notamment, dans quelles conditions juridiques leurs agents pourraient être intéressés aux résultats et aux performances, en particulier les économies de gestion réalisées.
Il présente les mesures prises ou envisagées dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale et le secteur public.
442-10 du même code peut permettre de verser à l'ensemble des salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1 000 € par salarié.
I.-Dans le dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, le pourcentage : de 50 % est supprimé.
I.-Les deux premières phrases du deuxième alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
II.-La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
V.-L'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est ainsi rédigé :
« Art. 7.-La révision prévue aux 2° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention.
2° Dans le premier alinéa du III, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
LOI n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale (1)
Crée Code de l'éducation - Section 3 bis : Dispositions propres aux person...
Dans le chapitre II du titre V du livre IX du code de l'éducation, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :
« Dispositions propres aux personnels enseignants
Arrêté du 25 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre
Il est créé dans les services du Premier ministre auprès du directeur des services administratifs et financiers la commission administrative paritaire suivante :
Corps des attachés d'administration des services du Premier ministre
Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire créée par le présent arrêté, en ce qu'elles concernent les commissions administratives paritaires n° 2 (attachés d'administration centrale) et n° 3 (chargés d'études documentaires).
Corps des attachés d'administration des services du Premier
Décret n° 2008-113 du 7 février 2008 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, auprès du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au niveau défini au 1° de l'article 13 de ce décret, du comité technique compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions de son titre III, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés relevant de l'autorité du ministre précité, qui interviendra dans le délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le comité technique ministériel créé au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le comité technique ministériel créé au ministère de l'environnement sont compétents pour connaître de ces questions.
Ces comités siègent en formation commune.
Le mandat de leurs membres est prorogé.
Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, auprès du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au niveau défini au 1° de l'article 13 de ce décret, du comité technique paritaire compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions de son titre III, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés relevant de l'autorité du ministre précité, qui interviendra dans le délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le comité technique paritaire ministériel créé au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le comité technique paritaire ministériel créé au ministère de l'environnement sont compétents pour connaître de ces questions.
Il en est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travaux ou activités dépendent de la même personne, de la même exploitation ou du même établissement et concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration, alors même que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ou successive.
Arrêté du 22 janvier 2008 portant homologation de la décision n° 2007-DC-0073 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 novembre 2007 fixant les limites de rejets dans l'environnement effectués par la Société d'enrichissement du Tricastin pour l'exploitation de l'installation de séparation isotopique de l'uranium par centrifugation implantée sur le site du Tricastin
La décision n° 2007-DC-0073 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 novembre 2007 fixant les limites de rejets dans l'environnement effectués par la Société d'enrichissement du Tricastin pour l'exploitation de l'installation de séparation isotopique de l'uranium par centrifugation implantée sur le site du Tricastin, annexée au présent arrêté, est homologuée.
DÉCISION N° 2007-DC-0073 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 6 NOVEMBRE 2007 FIXANT LES
LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT EFFECTUÉS PAR LA SOCIÉTÉ D'ENRICHISSEMENT DU
TRICASTIN POUR L'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION DE SÉPARATION ISOTOPIQUE DE
L'URANIUM PAR CENTRIFUGATION IMPLANTÉE SUR LE SITE DU TRICASTIN
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29-I ;
Vu le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 autorisant la création par la Société d'enrichissement du Tricastin d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par centrifugation sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) ;
Vu la demande d'autorisation présentée le 26 août 2005 par la Société d'enrichissement du Tricastin et le dossier joint à cette demande, complétés et modifiés le 20 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2006-2039 du 12 mai 2006 relatif à l'enquête publique ;
Vu les dossiers de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 12 juin au 21 juillet 2006 inclus ;
Vu l'avis du ministre chargé de la santé en date du 17 janvier 2006 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 23 janvier 2006 ;
Vu l'avis émis le 7 novembre 2006 par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité Euratom ;
Vu l'avis ou la saisine, selon le cas, des conseils municipaux des 25 communes intéressées ;
Vu l'avis du préfet du département de la Drôme, coordonnateur de la procédure au niveau local, en date du 18 octobre 2007,
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents gazeux, radioactifs ou non, dans l'environnement auxquelles doit satisfaire la Société d'enrichissement du Tricastin, dénommée ci-après l'exploitant , dont le siège social est situé 4, rue Paul-Dautier, 78140 Vélizy-Villacoublay, pour l'exploitation de l'installation de séparation isotopique de l'uranium par centrifugation dénommée Georges Besse II, située sur le territoire des communes de Pierrelatte (26) et Bollène (84).
La présente décision s'applique à l'installation nucléaire de base n° 168, correspondant à l'installation de séparation isotopique de l'uranium par centrifugation dénommée Georges Besse II et aux équipements implantés dans le périmètre de cette installation nucléaire de base.
Elle est également publiée au Bulletin officiel de l'Autorité se sûreté nucléaire.
Lacoste F.
Barthelemy M. Sanson
M. Bourguignon M.-P.
Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, sont autorisés dans les limites ci-après et dans les conditions techniques de la décision n° 2007-DC-0072 du 6 novembre 2007.
Les rejets correspondants en termes d'activité et de quantité de produits chimiques susceptibles d'être rejetés dans l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'ensemble de l'installation doivent en permanence demeurer aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
Les effluents gazeux radioactifs sont rejetés exclusivement par les cheminées des différentes unités de l'installation Georges Besse II.
Chaque unité possède une cheminée propre.
Le REC II et le laboratoire ont une cheminée commune.
A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation et d'épuration des gaz.
Les cheminées qui assurent les rejets gazeux ont les hauteurs minimales par rapport au niveau naturel du sol suivantes :
Unité sud
Unité nord
REC II et laboratoire
REC II et labo
Les quantités annuelles de rejets gazeux chimiques rejetés par l'INB Georges Besse II ne doivent pas dépasser les limites suivantes :
REJET EN KG/AN
Composés fluorés (exprimés en fluor)
― L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère par l'installation Georges Besse II ne doit pas dépasser les limites annuelles suivantes :
― L'exploitant s'assure, par une méthode garantissant un seuil de décision de 1.10-³ Bq/m³, qu'une mesure de l'activité volumique du 99Tc dans les rejets gazeux ne met pas en évidence de produit de fission.
En outre, pour l'unité nord mettant en œuvre de l'uranium issu du traitement des combustibles irradiés, l'exploitant s'assure, par une méthode garantissant un seuil de décision de 5.10-5 Bq/m³, qu'une mesure de l'activité volumique du ²³7Np dans les rejets gazeux ne met pas en évidence de transuraniens.
Arrêté du 28 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 130 et 140 du règlement annexé)
La division 130, intitulée « Délivrance des titres de sécurité », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
― Dans la totalité de la division 130, chaque apparition de l'une des expressions suivantes :
« résolution OMI A.948(23) » ; ou
« résolution OMI A.948(23), telle qu'amendée » ; ou
« résolution OMI A.948(23) du 5 décembre 2003, telle qu'amendée » ; ou
« résolution OMI A.948(23), telle qu'amendée de l'OMI »,
est remplacée par l'expression : « résolution OMI A.997(25) ».
― Dans l'article 130.20 « Attestations de conformité établies par la société de classification », à la suite du quatrième alinéa (commençant par « En ce qui concerne les engins à grande vitesse...
»), il est inséré les deux nouveaux alinéas ci-après :
« La validité de l'attestation est de trois mois à compter de sa date d'émission.
Elle est fournie par l'armateur au moment de la visite, avant la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution.
Le respect de ces dispositions est impératif pour toute délivrance de titres initiaux, ou toute nouvelle délivrance de titres après le retrait prévu à l'article 9 du décret n° 84-810.
Dans des circonstances autres que celles visées à l'alinéa précédent, lorsque l'armateur n'est pas en mesure de présenter l'attestation au moment de la visite et sous réserve que le cas soit prévu par les textes internationaux applicables, les titres de sécurité et de prévention de la pollution peuvent être prorogés pour une durée non renouvelable de trente jours, durée au cours de laquelle l'armateur fournit l'attestation.
La division 140, intitulée Organismes techniques , du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Dans l'article 140-1.03 Règles générales d'agrément , le premier alinéa du paragraphe 5 est remplacé par le texte ci-après :
La société de classification s'engage, au titre des délégations ou habilitations qui lui seront accordées, à vérifier la conformité au présent règlement des navires battant pavillon français ainsi que de leurs plans et documents et à communiquer les résultats de ces vérifications à l'autorité compétente.
Cette vérification se matérialise par le visa des plans et documents, les rapports d'examen de ces plans et documents ainsi que par les rapports de visites, par la délivrance de l'attestation de conformité selon les modalités définies à l'article 130.20 de la division 130 et en annexe 140-1.
A.4 de la présente division et les mentions explicites des non-conformités au présent règlement.
― Au paragraphe 12 de l'article 140-1.05 Relations de travail des sociétés de classification agréées avec l'administration , l'expression : la résolution A.973(24) de l'OMI concernant les directives visant à aider les Etats du pavillon à appliquer les instruments de l'OMI est remplacée par : la résolution OMI A.996(25) relative au code d'application des instruments obligatoires de l'OMI.
A.4 existante, intitulée Modèle d'attestation de conformité au règlement français , est modifiée ainsi qu'il suit :
Le titre de cette annexe est modifiée et devient Attestation de conformité au règlement français .
A la suite de ce titre, il est inséré les deux paragraphes ci-après :
En application du paragraphe 5 de l'article 140-1.03 de la présente division, les vérifications auxquelles procède l'organisme qui délivre l'attestation dont le modèle figure ci-dessous portent sur la totalité des points prévus par l'attestation.
Les écarts avec les prescriptions applicables relevés lors de ces vérifications sont consignés sur l'attestation.
Dans le cas particulier d'un navire effectuant des liaisons régulières l'amenant à toucher fréquemment un port français, et lorsqu'il l'estime possible et réalisable en pratique, le chef du centre de sécurité des navires compétent peut dispenser l'organisme de certaines des vérifications prévues dans l'attestation, sous réserve que la dispense soit limitée dans le temps et qu'elle énumère précisément les vérifications dont l'organisme est dispensé.
La dispense est communiquée par écrit à l'armateur et à l'organisme concerné.
Une copie de ce document est annexée à l'attestation établie par l'organisme.
Le titre du document type contenu dans cette annexe est modifié, et devient :
Modèle d'attestation de conformité au règlement français ― Form of Attestation of Conformity to French Rules
Dans ce modèle d'attestation de conformité :
A la fin du texte de l'item Visites relatives à l'habitabilité , il est ajouté un appel de note de bas de page (1) et la note de bas de page ci-après :
(1) Se reporter à l'annexe 140-1.
A.2, paragraphe 7/Report to paragraph 7 of Annex 140-1.
Le texte de l'item commençant par : Les études de plans et documents,... est remplacé par le texte ci-après :
Les études de plans et documents, examens, constatations, épreuves et essais, tels que couverts par la résolution OMI A.997(25) et par le règlement français :
The drawing examinations, inspections, findings, proofs and tests as foreseen by IMO resolution A.997(25) and by the French rules :
□ n'ont pas donné lieu à l'identification de non-conformités/did not give rise to non-compliances ;
□ ont donné lieu à l'identification, sur le navire, des non-conformités figurant en annexe/gave rise, for the ship, to the non-compliances listed on the attached annex.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation France-Israël », dont le siège est à Paris ;
Les périodes durant lesquelles le déroulement des épreuves et compétitions sportives est interdit sur les routes classées dans la catégorie des routes à grande circulation sont fixées pour 2008 selon le tableau joint en annexe au présent arrêté.
INTERDICTION DE DÉROULEMENT D'ÉPREUVES SPORTIVES SUR CERTAINES DES VOIES CLASSÉES
À GRANDE CIRCULATION À DIFFÉRENTES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2008
Fin des congés de Nouvel An.
Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence - Alpes - Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Rhône-Alpes, Provence - Alpes - Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, Midi-Pyrénées.
Ile-de-France, Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence - Alpes - Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes, Auvergne.
Bourgogne, Lorraine.
Ile-de-France, Centre, Haute et Basse Normandie, Bourgogne, Lorraine.
Bourgogne, Lorraine, Rhône-Alpes, Auvergne, Provence - Alpes - Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Bourgogne, Lorraine, Provence - Alpes - Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence - Alpes - Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Bretagne, Normandie, Centre, Pays de la Loire.
Rhône-Alpes, Auvergne, Provence - Alpes - Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 janvier 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Notre-Dame », dont le siège est à Paris (18e).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 29 janvier 2008, les autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna pour l'année 2007 sont majorées, pour la section d'exploitation, de 287 112,46 €.
Le total des crédits de la section d'exploitation est porté à 21 638 477 €.
Les autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna pour l'année 2007 sont majorées, pour la section d'investissement, de 1 615 000 €.
Le total des crédits de la section d'investissement est porté à 4 805 913 €.
Arrêté du 31 janvier 2008 fixant pour l'année 2008 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2008 dans les corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 1er février 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la nouvelle bonification indiciaire y afférente
La liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'échelon fonctionnel HEA et bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est la suivante :
La liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'indice brut 1015 et bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est la suivante :
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires immobilières.
Chef du pôle synthèse du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie.
A compter du 1er mars 2008, date d'effet du présent arrêté, les arrêtés du 19 octobre 2005 susvisés sont abrogés.
Adjoint au chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale.
941-1 portent sur toute activité :
a) De pêche maritime et d'aquaculture marine ;
b) De transformation, commercialisation, importation et exportation des produits issus des activités de pêche maritime et d'aquaculture marine ;
c) De fabrication d'engins de pêche maritime.
Arrêté du 1er février 2008 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er février 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité français pour la solidarité internationale - campagne mondiale contre la faim », dont le siège est à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 février 2008, la date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales est fixée au 13 juin 2008.
Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 30 avril 2008, à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse et des présidents de conseils généraux, les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 12 juin 2008, à 12 heures.
1° En qualité de représentants du ministère des affaires étrangères et européennes :
Le sous-directeur des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ou son représentant.
2° En qualité de représentant du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité :
3° En qualité de représentant du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 22 janvier 2008, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée à Paris le lundi 10 mars 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 janvier 2008, sont affectés, à titre gratuit et définitif, au profit du ministère des affaires étrangères et européennes un ensemble immobilier domanial dénommé « Villa Yvonne », sis avenue Félix-Eboué à Libreville (Gabon), d'une superficie totale de 2 474 mètres carrés, ainsi qu'un ensemble immobilier domanial non bâti, sis lieudit Pont de Gué-Gué à Libreville (Gabon), d'une superficie totale de 2 473 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent respectivement sur les plans n°s 1 et 2 annexés au présent arrêté (1).
Ces immeubles domaniaux, actuellement inscrits respectivement au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 993-01749, à la rubrique « Etat-major des armées (postes permanents à l'étranger) », et 993-01767 à la rubrique « Armée de terre », y seront recensés au profit des services extérieurs du ministère des affaires étrangères et européennes.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère des affaires étrangères et européennes (service des affaires immobilières), 21 bis et 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.
Arrêté du 28 janvier 2008 portant création d'un comité technique paritaire spécial au service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget
Un comité technique paritaire spécial est institué auprès du chef du service commun des laboratoires pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service commun des laboratoires.
La composition du comité technique paritaire spécial créé par l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
― représentants de l'administration : six membres titulaires ;
― représentants du personnel : six membres titulaires.
Les associés majeurs qui participent effectivement, au sens de l'article L.
411-59 du code rural et de la pêche maritime, à l'exploitation sont dénommés " associés exploitants ".
Les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de 50 % des parts représentatives du capital.
Arrêté du 29 janvier 2008 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais
Est approuvé le schéma directeur de la région Nord - Pas-de-Calais tel qu'il a été adopté le 22 novembre 2007 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et de l'industrie de Nord - Pas-de-Calais.
Mme Gabrielle Hoppe, administratrice civile, M. David Pessarossi, directeur départemental du Trésor public, M. Jean-François Bouché, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, et M. Franck Isaïa, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
Mme Sophie Legrand, M. Jérôme Biard, administrateurs civils, Mme Evelyne Ranuccini et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
M. Yves Billon, ingénieur en chef des télécommunications, et M. Gérard-Dominique Dufour, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Mme Claire Paulard-Lanapats, M. Georges Degenève et M. Christophe Castell, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Castet, attachée d'administration, Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, M. Jean-Paul Ayet, contrôleur du Trésor public, et Mme Marie-Claude Louisy-Louis, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
M. Henry Alexandre, administrateur civil, directeur adjoint de l'Agence centrale des achats, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- Délégation est donnée à Mme Hélène Phaner, administratrice civile, chef du département financement, dialogue et contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département financement, dialogue et contrôle de gestion et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Perrine Barré, administratrice civile, chef de la mission financement, budget et dialogue de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission financement, budget et dialogue de gestion et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. David Soubrié, administrateur civil, chef de la mission insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission insertion professionnelle et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Dominique Jeremiasz, agente contractuelle, chef de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2008-114 du 7 février 2008 modifiant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat
Modifie Décret n°99-714 du 3 août 1999 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOMINATI...
Les fonctionnaires détachés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'un des emplois de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat régis par l'article 11 du décret susvisé du 3 août 1999 dans sa rédaction antérieure sont placés, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en détachement dans un emploi de directeur de service du Conseil d'Etat.
Ils sont reclassés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Ils ne peuvent être, à l'issue de leur détachement d'une durée maximale de cinq ans, renouvelés dans le même emploi que dans la limite d'une durée maximale de dix ans.
A l'issue de cette durée, ceux qui se trouvent dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de leurs droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans.
Il en va de même pour ceux se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable.
Les membres du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, occupent les fonctions correspondant à l'un des emplois de chef de service inscrits sur la liste établie en application du sixième alinéa de l'article 11 du décret susvisé du 3 août 1999 dans sa rédaction issue du présent décret sont maintenus dans ces fonctions et détachés, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, dans un emploi de chef de service du Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires qui, à la même date, sont en position de détachement dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat pour occuper l'une des fonctions mentionnées à l'alinéa précédent sont également maintenus dans leurs fonctions.
Ils peuvent, sur leur demande et dans un délai maximal de trois ans, être détachés, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, dans un emploi de chef de service du Conseil d'Etat.
Les agents mentionnés aux deux alinéas qui précèdent sont classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 15 du décret susvisé du 3 août 1999 dans sa rédaction issue du présent décret pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
― Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés dans un emploi de chef de service du Conseil d'Etat, outre les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l'article 12 du décret susvisé du 3 août 1999 dans sa rédaction issue du présent décret, les attachés d'administration du Conseil d'Etat qui justifient d'au moins un an de services effectifs dans un grade d'avancement d'un corps de catégorie A.
― Pendant une période de quatre ans à compter de la même date, peuvent être nommés dans un emploi de directeur de service du Conseil d'Etat, outre les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées au second alinéa de l'article 12 du décret susvisé du 3 août 1999 dans sa rédaction issue du présent décret, les attachés d'administration du Conseil d'Etat qui justifient d'au moins deux ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un corps de catégorie A.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 12 du décret susvisé du 3 août 1999 dans sa rédaction issue du présent décret et du II de l'article 4, le grade unique de chef des services administratifs du Conseil d'Etat est considéré comme un grade d'avancement.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
1° Dans l'intitulé du décret, après les mots : « et fixant les dispositions », le mot : « statutaires » est supprimé.
2° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement dans les emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat».
« Art. 11.-Des emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat sont créés au sein de cette institution.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur de service sont chargés de fonctions de direction des services de la section du contentieux et des principaux services administratifs du Conseil d'Etat.
« Art. 12.-Peuvent être nommés dans un emploi de chef de service les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice 966 et justifiant de quatre ans au moins de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur de service les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice 966 et justifiant de cinq ans au moins de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
« Art. 13.-Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service ou de directeur de service du Conseil d'Etat sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de chef de service ou de directeur de service du Conseil d'Etat, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service ou de directeur de service du Conseil d'Etat perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
« Art. 14.-Les chefs de service et directeurs de service du Conseil d'Etat sont nommés pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans le même emploi jusqu'à une durée totale de dix ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
« Art. 15.-L'emploi de chef de service comporte huit échelons.
Décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat
Il est créé un corps d'attachés d'administration du Conseil d'Etat régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R.
121-13 du code de justice administrative, par le vice-président du Conseil d'Etat.
Le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat est ajouté à la liste fixée en annexe au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Outre les missions définies à l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les attachés d'administration du Conseil d'Etat peuvent exercer leurs fonctions auprès des formations d'instruction et de jugement de la section du contentieux et participer à la conception et à la réalisation de travaux et d'études se rapportant aux autres missions du Conseil d'Etat.
Le nombre des promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau annuel d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut être inférieur à un cinquième ni être supérieur à un tiers du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e et de 1re classe du Conseil d'Etat régis par le décret susvisé du 7 août 1995 sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat régis par le décret susvisé du 7 août 1995 sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps créé par le présent décret.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret, les anciens attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret susvisé du 7 août 1995, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai de neuf mois à compter de sa date d'entrée en vigueur, les représentants de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat demeurent en fonction.
Durant cette période, les représentants des agents détenant les grades d'attaché principal de 2e classe et d'attaché principal de 1re classe siègent en formation commune pour représenter le grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat.
Le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat créé par le décret du 3 août 1999 susvisé est mis en extinction.
Les articles 4 à 7, les trois premiers alinéas de l'article 9 et les articles 16 à 21 du décret du 3 août 1999 susvisé sont abrogés.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
DISPOSITIONS PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS
STATUTAIRES OU DE LA DATE PRÉVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
A la rubrique : « Justice :
« Directeurs des services administratifs.
L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite.
Arrêté du 7 février 2008 modifiant l'arrêté du 3 août 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
et groupe hors échelle
Chef de service du Conseil d'Etat
Directeur de service du Conseil d'Etat
Arrêté du 7 février 2008 fixant le nombre d'emplois de directeur et de chef de service du Conseil d'Etat
En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, le nombre d'emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat est respectivement fixé à 4 et à 7.
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret du 7 février 2008 portant classement complémentaire dans la forêt de protection de Fontainebleau de parcelles situées sur le territoire des communes de Fontainebleau, Larchant et Saint-Pierre-lès-Nemours dans le département de Seine-et-Marne
Sont classées dans la forêt de protection de Fontainebleau, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes de Fontainebleau, Larchant et Saint-Pierre-lès-Nemours dans le département de Seine-et-Marne comprenant les parcelles cadastrales figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale d'environ 15 hectares.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 janvier 2008, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
La certification du cahier des charges du label rouge cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Aucert, 27, rue Georges-Besse, ZI Le Brézet Est, 63100 Clermont-Ferrand.
Arrêté du 30 janvier 2008 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée à la coopérative TERéVAL, dont le siège social est situé à Reims (Marne), est retirée suite à la reprise de l'activité par la coopérative CAPéVAL.
Arrêté du 30 janvier 2008 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des reproducteurs bovins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des reproducteurs bovins accordée à la coopérative TERéVAL, dont le siège social est situé à Reims (Marne), est retirée suite à la reprise de l'activité par la coopérative CAPéVAL.
Arrêté du 1er février 2008 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche
L'examen professionnel d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche qui est prévu aux articles 13, 31 et 37 du décret du 23 décembre 2006 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la réponse à un questionnaire à choix multiple à caractère professionnel (durée : 1 h 30).
Les candidats choisissent au moment de l'épreuve l'un des trois questionnaires qui leur sont proposés et qui portent sur différents domaines d'activités dans lesquels interviennent les adjoints administratifs.
L'épreuve orale d'admission consiste en un exposé du candidat d'une durée de cinq minutes sur son expérience professionnelle et les fonctions exercées.
Le candidat n'ayant pas déposé la fiche descriptive mentionnée à l'alinéa précédent quinze jours avant la date fixée pour le début des épreuves orales d'admission ne peut prendre part à cette épreuve.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Arrêté du 7 février 2008 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810)
La mise en culture, en vue de la mise sur le marché, des variétés de semences de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810 mentionnée dans l'arrêté du 3 août 1998 susvisé est interdite sur le territoire national jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché de cet organisme.
Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement ou service social ou médico-social
L'arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement ou service social ou médico-social est abrogé.
ACRITEC, 29, boulevard des Alpes, 38246 Meylan Cedex.
CTE, 170, avenue du Col-de-l'Ange, 13420 Gémenos.
Dides SARL, 14, allée des Zinnias, 97490 Sainte-Clothilde.
Qualiconsult, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex.
SOCOTEC Réunion, bâtiment Cosinus, 8, rue Henri-Cornu, BP 14700, 97801 Saint-Denis de la Réunion Cedex.
Aedifis control technic, 26, place aux Bleuets, 2e étage, 59000 Lille.
B2C (bureau de contrôles techniques), 33, rue du Savoyet, 38690 Longechenal.
Gretco inspection, 17, rue du Pré-de-la-Reine, 63100 Clermont-Ferrand.
Arrêté du 29 janvier 2008 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail
Pour la vérification de tous les équipements de travail
Norisko Equipements, direction technique et des méthodes, Les Courrières, 87170 Isle.
Pour la vérification des équipements de travail
limités aux échafaudages
Kupiec et Debergh, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex.
Arrêté du 31 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux
A l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La mission du système d'informations ressources humaines ».
Arrêté du 31 janvier 2008 portant régularisation pour 2007 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2008 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Les sommes à prélever en 2007 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à 19 960 000 euros au profit des dépenses de gestion administrative et 8 820 000 euros au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.
Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2007 :
Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »
― l'Association centrale d'officiers mariniers et des marins de réserve (ACOMAR) ;
― l'Association des sous-officiers de réserve de Nîmes (ADSOR-Nîmes) ;
― l'Association nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air (ANORAA).
― à la ville de Ploubalay (Côtes-d'Armor) ;
― à la chambre de commerce et d'industrie de région de Bourgogne ;
― aux sociétés des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et des autoroutes Rhône-Alpes (AREA).
― à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne ;
Décret n° 2008-117 du 7 février 2008 relatif à la procédure de reconnaissance mutuelle et à la procédure décentralisée d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Procédure de reconnaissance mutu...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Procédure décentralisée.
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 4 : Dispositions communes aux deux p...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 5 : Autres applications de la procéd...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissanc...
A la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique, il est inséré, après l'article R.
5141-13-1.-Lorsqu'un médicament vétérinaire, déjà autorisé ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché en cours d'instruction dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, fait l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché en France sans respecter les dispositions de la sous-section 3 bis de la présente section, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments informe immédiatement le demandeur de l'irrecevabilité de sa demande ainsi que de la procédure à suivre.»
5141-47, une sous-section 3 bis ainsi rédigée :
et procédure décentralisée
5141-47-1.-Pour obtenir une autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui ne relève pas de la procédure d'autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, dans plus d'un Etat membre de la Communauté européenne, le demandeur se soumet à l'une des deux procédures prévues par la présente sous-section :
« Toute demande introduite en application de l'une de ces procédures comporte la liste des Etats concernés ainsi qu'une attestation certifiant que les dossiers déposés dans chacun de ces Etat sont identiques.
5141-47-2.-Pour obtenir la reconnaissance, par au moins un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, la France agissant alors comme Etat de référence, le titulaire de cette autorisation demande à ce dernier de mettre à jour ou d'élaborer le rapport d'évaluation du médicament vétérinaire ; il lui transmet les éventuels compléments au dossier dont le directeur général de l'agence dispose.
5141-47-3.-Pour obtenir la reconnaissance en France d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat, dit Etat de référence, membre de la Communauté européenne, le titulaire de cette autorisation adresse une demande d'autorisation de mise sur le marché au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« 2° Si le directeur général de l'agence n'approuve pas ces documents parce qu'il estime que le médicament concerné présente un risque potentiel grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, il fait immédiatement connaître son opposition motivée à l'Etat de référence, aux autres Etats concernés, au demandeur et au groupe de coordination mentionné à l'article 31 de la directive 2001 / 82 / CE du Parlement européen et du Conseil.
« En outre, si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments estime que le médicament vétérinaire en cause entre dans les catégories définies à l'article L.
5142-5-1, il informe l'Etat de référence ainsi que les autres Etats concernés qu'il ne participe plus à la procédure en cours.
5141-47-4.-Pour obtenir une autorisation de mise sur le marché en France et dans au moins un autre Etat membre de la Communauté européenne, pour un médicament vétérinaire ne disposant d'aucune autorisation dans la Communauté européenne, le demandeur adresse une demande d'autorisation de mise sur le marché au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« 1° Si le demandeur désigne la France comme Etat de référence, la demande est instruite dans les conditions prévues à l'article R.
Le directeur général de l'agence transmet aux Etats concernés et au demandeur un projet de rapport d'évaluation du médicament, le cas échéant défavorable, accompagné de projets de résumé des caractéristiques du produit, d'étiquetage et de notice, dans un délai de cent vingt jours à compter de la réception du dossier complet.
« 2° Si le demandeur désigne un autre Etat membre de la Communauté européenne comme Etat de référence, le directeur général de l'agence dispose, à compter de la réception du projet de rapport d'évaluation, accompagné des projets de résumé des caractéristiques du produit, d'étiquetage et de notice transmis par l'Etat de référence, d'un délai de quatre-vingt-dix jours pour se prononcer.
« Si le directeur général de l'agence n'approuve pas ces documents parce qu'il estime que le médicament vétérinaire concerné présente un risque potentiel grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, il fait immédiatement connaître son opposition motivée à l'Etat de référence, aux autres Etats concernés, au demandeur et au groupe de coordination.
5141-47-5.-En cas d'accord au sein du groupe de coordination, saisi par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou par un autre Etat :
5141-47-2, le directeur général de l'agence notifie l'accord aux Etats concernés et au titulaire.
Lorsque la France est Etat de référence, il appartient au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de déclencher cette procédure en informant l'Agence européenne des médicaments de ce désaccord.
« Le directeur général de l'agence délivre, refuse, modifie ou retire l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire concerné conformément à la décision prise par la Commission européenne à l'issue de cette procédure dans un délai de trente jours.
5141-47-7.-A l'issue des procédures prévues par la présente sous-section, la délivrance ou la modification, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'autorisation de mise sur le marché intervient dans un délai de trente jours après la notification de l'accord par l'Etat de référence ou par la Commission européenne, sous réserve de la fourniture, par le demandeur, d'une traduction en français du résumé des caractéristiques du produit, de la notice et de l'étiquetage du médicament vétérinaire concerné.
5141-47-5 sont applicables aux médicaments homéopathiques vétérinaires soumis à l'enregistrement mentionné à l'article L.
« La présente sous-section n'est pas applicable aux médicaments homéopathiques vétérinaires destinés à être administrés à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine et qui font l'objet d'une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
5141-47-9.-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché peuvent saisir l'Agence européenne des médicaments en vue de l'application de la procédure d'arbitrage communautaire prévue aux articles 36 à 38 de la directive 2001 / 82 / CE du Parlement européen et du Conseil lorsqu'un médicament vétérinaire a fait l'objet, de la part d'Etats membres de la Communauté européenne, de décisions divergentes concernant l'autorisation, sa modification, sa suspension ou son retrait.
5141-47-10.-Dans des cas particuliers présentant un intérêt communautaire, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou le demandeur saisissent l'Agence européenne des médicaments pour l'application de la procédure d'arbitrage communautaire avant qu'une décision ne soit prise sur la délivrance, la modification, la suspension ou le retrait de l'autorisation de mise sur le marché, notamment sur la base de données de pharmacovigilance.
5141-47-11.-Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments considère que la modification, la suspension ou le retrait d'une autorisation de mise sur le marché qu'il a délivrée à l'issue d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou décentralisée est nécessaire à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement, il en informe immédiatement l'Agence européenne des médicaments pour l'application de la procédure d'arbitrage communautaire.
« Dans des cas exceptionnels, lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide en urgence de suspendre ou de retirer du marché un médicament en vue de protéger la santé humaine ou animale ou l'environnement en attendant qu'une décision définitive soit prise en application de la procédure d'arbitrage communautaire, il informe la Commission européenne et les autres Etats membres de la Communauté européenne des raisons de cette mesure au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa décision.
5141-47-11, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire aliments délivre, modifie, suspend ou retire l'autorisation de mise sur le marché dans un délai de trente jours, conformément à la décision prise par la Commission européenne à l'issue de cette procédure.
Décret n° 2008-118 du 7 février 2008 relatif à la pharmacovigilance vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
La sous-section 1 de la section 9 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique relative à la pharmacovigilance vétérinaire est modifiée ainsi qu'il suit :
5141-90, après les mots : « médicaments vétérinaires » sont ajoutés les mots : « et des médicaments à usage humain administrés dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L.
a) Au 1°, les mots : « la modification d'une fonction physiologique » sont remplacés par les mots : « pour la restauration, la correction ou la modification d'une fonction physiologique ».
c) A la fin du 7°, après les mots : « l'abus grave », sont ajoutés les mots : « du médicament ».
La sous-section 2 de la section 9 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
« Il informe également l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout effet indésirable présumé sur l'être humain susceptible d'être dû à l'administration à un animal dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments assure, lorsque la France est désignée comme Etat membre de référence pour la mise en œuvre de la procédure décentralisée ou de la procédure de reconnaissance mutuelle prévue aux articles R.
5141-96-1.-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments informe immédiatement l'Agence européenne des médicaments et les autres Etats membres de la Communauté européenne de tout projet de suspension, retrait ou modification d'office d'une autorisation de mise sur le marché fondée sur l'évaluation des données de pharmacovigilance visant à réduire les indications ou la disponibilité, modifier la posologie, ajouter une contre-indication ou une nouvelle mesure préventive.
« Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments suspend, en urgence, l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament, il en informe immédiatement l'Agence européenne des médicaments, la Commission européenne et les autres Etats membres, au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa décision.
a) Au premier alinéa, après les mots : « qu'il l'ait ou non prescrit » sont insérés les mots : « ou d'un médicament à usage humain administré à un animal dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'utilisation d'un médicament vétérinaire » sont insérés les mots : « ou d'un médicament à usage humain administré à un animal dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L.
c) Au troisième alinéa, après les mots : « l'utilisation d'un médicament vétérinaire » sont insérés les mots : « ou d'un médicament à usage humain administré à un animal dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L.
a) Au 2°, après les mots : « de l'utilisation de médicaments vétérinaires » sont insérés les mots : « ainsi que toute présomption de transmission d'agents infectieux par des médicaments vétérinaires, » et après les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont insérés les mots : « si cet effet est survenu sur le territoire français ».
b) Au 3°, après les mots : « sur l'être humain » sont insérés les mots : « ainsi que toute présomption de transmission d'agents infectieux par un médicament vétérinaire, ».
c) Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
5141-47-1 et suivants, toute entreprise exploitant un médicament vétérinaire autorisé selon l'une de ces procédures dans un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne est tenue de porter immédiatement à la connaissance du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information, les effets indésirables graves et les effets indésirables sur l'être humain ainsi que la transmission d'agents infectieux susceptibles d'être dus à ce médicament survenus dans cet autre ou ces autres Etats.
« a) Pendant la période comprise entre la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché et la mise sur le marché effective du médicament vétérinaire dans au moins un Etat membre de la Communauté européenne ;
« b) Pendant les deux premières années suivant la première mise sur le marché du médicament dans au moins un Etat membre de la Communauté européenne.
5141-105-2.-L'entreprise exploitant un médicament vétérinaire ne peut communiquer au public sur ce médicament vétérinaire des informations portant sur la pharmacovigilance sans les transmettre, au préalable ou simultanément en cas d'urgence, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
5141-105-1 sont fixés par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
a) Au premier alinéa, dans la première phrase, après les mots : « chargée de la pharmacovigilance vétérinaire » sont ajoutés les mots : « résidant dans la Communauté européenne » ;
b) Au même alinéa, dans la deuxième phrase, les mots : « Le nom de cette personne est communiqué » sont remplacés par les mots : « Le nom de cette personne, sa qualité et ses coordonnées sont communiqués ».
5141-109.-Les principes de bonnes pratiques de pharmacovigilance vétérinaire auxquelles sont soumis les professionnels et les structures mentionnés à l'article R.
5141-93 sont définis, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Arrêté du 1er février 2008 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2000 modifié portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions
Le huitième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé est supprimé.
« Elle assure la tutelle de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
Avenant n° 1 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
― un représentant du service "offre de soins” dans une des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
― le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole ;
― le directeur de la caisse RSI Côte d'Azur ;
― le coordonnateur de la gestion du risque du régime général de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme
Le diplôme national supérieur professionnel de comédien atteste l'acquisition d'une qualification professionnelle pour l'exercice du métier de comédien, défini par les référentiels figurant en annexe.
- L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
L'accès à la formation initiale est subordonné à la réussite d'un concours d'entrée pouvant comporter plusieurs étapes de sélection.
a) Une attestation de formation théâtrale initiale ou de pratique théâtrale d'une durée d'une année au moins ;
b) Une attestation du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence ;
c) Un curriculum vitae et une lettre de motivation.
Une commission, dont la composition est fixée par le règlement des études de l'établissement, examine, à la demande du directeur de l'établissement, la recevabilité des attestations de formation ou de pratique théâtrale.
Elle peut, sur demande motivée d'un candidat, accorder, à titre dérogatoire, une dispense de l'attestation prévue au b.
Les candidats admis non titulaires du baccalauréat peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires leur permettant de suivre les cursus d'études conduisant à la délivrance de ce diplôme.
Le directeur établit la liste des candidats admis à se présenter au concours d'entrée.
Le jury chargé d'évaluer les épreuves du concours d'entrée comprend au minimum quatre personnes parmi lesquelles figurent :
― une personnalité du monde artistique impliquée dans la pédagogie.
Chaque candidat déclaré non reçu à l'issue du dernier tour du concours peut obtenir, à sa demande et selon des modalités propres à chaque établissement, une information portant sur les motivations de la décision du jury.
En formation initiale, la durée de référence des cursus d'études incluant les enseignements universitaires est de trois mille deux cents heures, réparties sur six semestres universitaires.
Cette procédure peut donner lieu à la délivrance de crédits, mentionnés à l'article 11, par le directeur de l'établissement, après avis de l'équipe pédagogique, et à la réduction en conséquence de la durée de la formation.
Les parcours de formation sont organisés en domaines d'enseignement.
Ces domaines concernent l'interprétation, les apprentissages techniques, la culture théâtrale et générale ainsi que la préparation au métier de comédien.
Les domaines de l'interprétation et des apprentissages techniques doivent avoir une place prépondérante en termes de volume horaire dans le parcours de formation.
La formation comporte des périodes de stage en milieu professionnel ou des mises en situation professionnelle organisées par l'établissement.
Ils font l'objet d'une convention entre l'étudiant, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement supérieur précisant les conditions d'accueil de l'étudiant dans l'organisme d'accueil ainsi que la durée, le calendrier et le descriptif des activités confiées à l'étudiant.
Les domaines d'enseignement permettent l'obtention de crédits européens dont le nombre et les modalités d'attribution sont définis par le règlement des études.
L'évaluation des étudiants conduisant à la délivrance du diplôme national supérieur professionnel de comédien est assurée collégialement par les enseignants concernés, sous la forme d'un contrôle continu.
Des représentants des milieux professionnels, désignés par le directeur, sont invités à participer à l'évaluation de présentations publiques de travaux.
Au terme du cursus, l'ensemble de l'équipe pédagogique, constituée en jury, établit la liste des étudiants proposés pour l'obtention du diplôme, accompagnée d'une appréciation globale, après validation de l'ensemble des résultats obtenus dans les différents domaines d'enseignement.
Sur la base de cette liste, le directeur de l'établissement, président du jury, délivre le diplôme national supérieur professionnel de comédien.
Les modalités du contrôle continu sont inscrites dans le règlement des études de l'établissement.
Le diplôme national supérieur professionnel de comédien peut être délivré en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec le métier de comédien défini par les référentiels figurant en annexe.
Le directeur de l'établissement décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience et notifie sa décision aux candidats.
Métier "comédien"
I - Contexte actuel du métier
Dans le secteur du spectacle vivant, en qualité d'artiste interprète, le comédien exerce son activité principalement au sein d'entreprises de création, de production ou de diffusion publiques ou privées, subventionnées ou non.
Il joue le plus souvent sur des plateaux de théâtre, mais également dans d'autres lieux (espace public, lieux patrimoniaux, bibliothèques, ...).
Interprète de rôles, le comédien inscrit son activité devant un public, dans des configurations variées (théâtre dramatique, productions pluridisciplinaires faisant intervenir notamment des musiciens, des danseurs, parfois des plasticiens, théâtre de rue, performances scéniques incluant l'apport de nouvelles technologies) et parfois sous forme d'adresses particulières (théâtre en appartement, spectacle jeune public, public empêché, ...).
Dans le secteur de l'audiovisuel, son activité se décline principalement sous la forme de rôles au cinéma, à la télévision ou à la radio et d'activités de doublage et de post-synchronisation.
Elle s'exerce également dans les secteurs de la publicité et des multimédias :
- interprétation dans des films de long ou court métrage (cinéma) ;
- interprétation dans des téléfilms de long ou court métrage (télédiffusion) ;
- voix et/ou doublage pour des films d'animations, de fiction, des documentaires, de long ou court métrage (télédiffusion et cinéma) ;
- quelques rôles d'interprétation de fictions à la radio (radiodiffusion).
Le secteur de la publicité offre les mêmes rôles d'interprétation, de figuration et de voix/doublage.
Le comédien, dans le déroulement de sa carrière, est susceptible d'être amené à s'orienter vers d'autres fonctions ou métiers.
Avec une formation complémentaire, ou sur la base d'expériences capitalisées, le comédien peut exercer d'autres fonctions dans son secteur artistique, par exemple :
- metteur en scène, collaborateur artistique, ...
- auteur, traducteur, adaptateur,...
Avec une formation spécifique et significative, il peut également exercer des fonctions :
- dans le secteur de l'action et de la médiation culturelle : concepteur et opérateur d'actions de sensibilisation au théâtre, responsable de l'action culturelle d'une structure ou d'une collectivité, ...
- dans les secteurs de la transmission : enseignement, conduite d'ateliers, de stages, de modules de formation...
- dans les secteurs de la création, de la diffusion : conduite de projets, encadrement d'équipes, direction de structures artistiques, culturelles, ...
- dans le secteur technique et technico-artistique : scénographie, lumière, son, décor, régie.
Types de structures employant des comédiens
Dans le secteur du spectacle vivant, les entreprises-employeurs sont les théâtres nationaux, les théâtres de ville, les théâtres privés et autres producteurs, les centres dramatiques, les scènes nationales, les scènes conventionnées, les compagnies dramatiques conventionnées et plus généralement les compagnies professionnelles.
Elles peuvent également être des structures de programmation épisodique (festivals notamment).
Leurs statuts sont variés : établissement public, SARL, association, régie municipale, ...
Dans tous les cas, ces structures employeuses doivent être détentrices de la ou des licences d'entrepreneurs de spectacles correspondant à leurs activités.
Le comédien peut également être engagé par des employeurs dits occasionnels, c'est-à-dire des employeurs dont l'activité principale n'est pas le spectacle vivant et qui relèvent alors du champ du Guso (cafés, hôtels, restaurants, bibliothèques, particuliers, collectivités locales, ...).
Dans ce cadre, 39 411 déclarations d'emplois de comédiens ont été effectuées en 2006 (source Guso 2007).
Dans le secteur de l'audiovisuel, les entreprises-employeurs sont les sociétés de production cinématographique, les sociétés de production audiovisuelle (radio ou télévision sur supports variés).
Ces entreprises ont principalement le statut de société anonyme (SA) ou de société à responsabilités limitées (SARL).
En 2005, on dénombrait 16 000 artistes dramatiques en activité, soit 29 % des artistes des spectacles (source INSEE 2006).
Le théâtre représente 75 % des activités des comédiens.
Les secteurs du spectacle vivant autres que le théâtre (la chanson, la marionnette, le cabaret, le cirque, le mime et les arts de la rue) représentent 9 % des activités.
Le secteur de l'audiovisuel (télévision, synchronisation-doublage, cinéma, publicité, film d'entreprise et radio) représente 16 % des activités (source DEPS 2001).
Dans l'usage courant, on utilise indifféremment les termes de comédien et d'acteur.
Selon les différents secteurs, le comédien est recruté par castings ou auditions ou sollicité par un metteur en scène ou un réalisateur.
Le comédien est un salarié employé sur la base d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou de contrats à durée déterminée (CDD) auprès de plusieurs employeurs successifs.
Son emploi dans l'entreprise est régi par des normes légales, réglementaires et conventionnelles, fixant des minima salariaux, mais aussi par les modalités pratiques d'exécution du contrat de travail (déplacements, répétitions, ...).
Le comédien est conduit à se déplacer sur l'ensemble du territoire national ou à l'étranger, afin de répéter, de se produire et de rencontrer ses partenaires professionnels (entreprises du spectacle, agents, ...).
Le rythme des activités du comédien est lié à l'activité de la ou des entreprises dans lesquelles il travaille : répétitions, représentations, tournées...
Le comédien est généralement placé sous l'autorité artistique d'un metteur en scène ou d'un réalisateur.
Son niveau de formation et de compétences lui permet de prendre des responsabilités dans l'élaboration, la préparation et la représentation des œuvres : apports théoriques, propositions artistiques...
II - Référentiel d'activités professionnelles et référentiel de certification
Compétences, connaissances, attitudes
Exercer son art d'interprète : élargir le champ de l'imaginaire
Analyser les textes
- savoir lire, comprendre, analyser des textes
- maîtriser l'approche du conflit dramatique, de la construction du personnage, du matériau textuel, de la dramaturgie
- développer le lien entre le texte et l'imaginaire et le texte
- comprendre, analyser des textes
- développer le lien entre le texte et l'imaginaire
Évaluation continue : épreuves orales ou
écrites, dossier, mises
en situation pratique
- s'approprier un texte :
- identifier et nommer ses composantes sur divers plans : mode de narration, structuration, problématique,
- le contextualiser,
- le questionner pour dégager un point de vue,
- relier cette analyse à l'expérience du plateau
Prendre une part active à l'interprétation des œuvres et à l'élaboration des créations
- apprendre un rôle
- mener des recherches personnelles
- participer à des recherches collectives et des répétitions, (conduites le plus souvent par un metteur en scène ou un réalisateur)
- inscrire sa prestation dans le respect du projet artistique et dans le contexte de la représentation
- adapter sa prestation à des modifications éventuelles, notamment en période de tournée ou de reprise d'un spectacle
- inscrire sa prestation dans le respect du projet artistique
Évaluation continue : épreuves orales ou écrites, dossier, mises en situation pratique
- comprendre des consignes
- les enrichir de ses propres propositions
- maîtriser l'approche et le traitement des ressources documentaires
Jouer
- mettre en jeu son rapport à soi et à l'autre (partenaires, public)
- savoir conjuguer présence et engagement, initiative et disponibilité
- s'approprier tout espace de jeu, s'y adapter
- assurer au cours des représentations une prestation scénique à la fois individuelle et reliée au collectif de jeu
- mettre au service de l'interprétation :
- les fondamentaux du jeu théâtral : la présence, "l'adresse à", l'écoute,
- des savoir-faire techniques,
- une constante tension entre personnalité et disponibilité, fondement de la présence sur le plateau et dans le jeu
- auto-évaluer son travail
Développer et élargir ses capacités artistiques
Posséder et développer des capacités
- disposer de connaissances anatomiques et physiologiques élémentaires
- maîtriser l'articulation corps / mouvement / espace
- avoir une maîtrise de la liaison entre langage verbal et corporel
Évaluation continue : épreuves orales ou écrites, dossier, mises en
situation pratique
- gérer consciemment son corps : identification des tensions et résistances, souplesse, relâchement, rythme, concentration
- s'inscrire dans des ruptures : dissociation du mouvement dans l'espace, équilibre/ déséquilibre
- gérer tout espace et toute inscription dans l'espace
- identifier et s'approprier les concordances et les ruptures entre les mouvements et les mots, les paroles et les gestes
Posséder et développer des capacités vocales
- disposer des connaissances physiologiques, musicales et acoustiques élémentaires
- maîtriser les techniques vocales (voix parlée, chantée)
- maîtriser les techniques de diction (vers et prose)
- gérer consciemment sa voix : timbre, souffle, respiration
- adapter les dimensions et la projection de sa voix à de multiples espaces de jeu
- développer une agilité verbale au service de l'inventivité
- prendre appui autant sur la musicalité des textes que sur leur sens
- maîtriser les techniques de concentration
- disposer de capacités de mémorisation et les entretenir
Étendre son registre de jeu
a) dans sa discipline :
- maîtriser et développer ses capacités à servir la diversité du répertoire (styles, modes de jeu et esthétiques)
- appréhender et s'approprier l'ensemble des éléments techniques, y compris ceux des nouvelles technologies
- prendre appui, si besoin est, sur la pratique d'arts voisins (théâtre gestuel, masque, marionnettes, clown, conte, ...)
- maîtriser une langue étrangère pour aborder des répertoires variés
- s'adapter aux pratiques de jeu les plus diversifiées
- maintenir une capacité d'invention à travers et au-delà de différents codes de jeu
- identifier l'ensemble des paramètres de l'environnement technique où s'inscrit le jeu
- les prendre en compte dans l'interprétation
- mettre en jeu et en enjeu les techniques appartenant à d'autres arts, ex : musique (instruments, voix), danse
- identifier les codes langages et contraintes de ces arts et s'y adapter
- créer les conditions d'une adaptation de ces arts à ses propres repères
b) dans d'autres domaines :
- travailler en équipe sur des projets associant plusieurs domaines artistiques
- s'initier à d'autres arts, par exemple la musique (instruments, voix) et la danse
Élargir sa culture artistique
- disposer de connaissances relatives à sa discipline ainsi qu'à l'ensemble des arts
- se tenir informé de leur actualité et de leurs évolutions - entretenir sa culture générale
- se tenir informé de leur actualité et de leurs évolutions
- faire preuve d'une connaissance organisée du théâtre, mise en regard des grands courants esthétiques
- mettre en écho des répertoires différents et de différentes époques
- identifier, éventuellement en s'y essayant, les processus de l'écriture théâtrale et les relier à la pratique du jeu
- connaître les grands évènements et mouvements qui ont marqué l'histoire du spectacle en France et dans le monde, des civilisations antiques à nos jours
Construire son parcours professionnel
- apprécier les compétences possédées, chercher à les maintenir et à les développer, y compris les compétences transversales et les savoirs généraux
- savoir faire le bilan quantitatif, qualitatif et critique du parcours professionnel antérieur
- apprécier son projet personnel dans la durée, identifier les besoins en compétences et leurs modes d'acquisition possibles
Entretenir sa connaissance de l'environnement socio- professionnel de son métier
- connaître les modes d'organisation du spectacle vivant et de l'audiovisuel, et leurs évolutions dans l'histoire
- connaître et appliquer les dispositions réglementaires en vigueur, les usages relatifs au cadre d'emploi et à l'activité économique, les dispositions relatives à la prévention des risques
- connaître la structuration économique du secteur - se tenir au courant de l'actualité professionnelle
- connaître le droit social : types de contrats de travail, modes de rémunération, rémunérations annexes (droits d'auteurs et droits voisins), conventions collectives, droits à la formation professionnelle continue, prévention des risques
- connaître l'environnement structurel (statuts des entreprises employeurs, modes d'organisation et de financement des spectacles, économie culturelle)
- connaître le rôle des institutions (institutions sociales, organisations professionnelles, sociétés civiles, collectivités publiques)
- connaître les métiers du spectacle (identifier les métiers artistiques, techniques et administratifs, en connaître les attributions et les responsabilités)
Développer et élargir ses relations professionnelles
- entretenir et développer ses réseaux personnels et professionnels, notamment en développant des relations durables
- être en mesure de développer des stratégies de recherche d'emploi (ex : auditions, castings)
- s'attacher éventuellement les services d'un agent artistique
- maîtriser une langue étrangère
- lire la presse professionnelle et les publications professionnelles
- disposer d'éléments premiers de méthodologie relatifs aux techniques de recherche d'emploi
Participer le cas échéant à la promotion de son art
- s'adresser à un public et dialoguer avec lui sur un spectacle - faire partager les éléments fondamentaux de sa pratique
Élargir et valoriser son champ de compétences professionnelles
Se former et/ou s'exercer à
d'autres fonctions dans
son domaine artistique
- assurer le cas échéant des fonctions de metteur en scène, d'assistant, de metteur en scène, de dramaturge, d'auteur, d'adaptateur, ...
Se former et/ou s'exercer à des fonctions de formation et de médiation
- aborder des activités de formation et d'enseignement
- aborder des activités de médiation culturelle (sensibilisation, animation, ...)
Se former et/ou s'exercer à d'autres fonctions en rapport avec le secteur artistique et culturel
- aborder des activités :
- de conduite de projet
- de direction d'équipe et de structure
- de régie technique
Le diplôme national supérieur professionnel de comédien peut être délivré, en application du décret du 21 juin 2004 susvisé, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec le métier de comédien défini par les référentiels figurant en annexe.
Peuvent être habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de comédien les établissements publics nationaux, les établissements publics de coopération culturelle et les établissements de statut associatif, dans les conditions fixées ci-après.
Le directeur ou le responsable de l'établissement qui sollicite une habilitation à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de comédien adresse au ministère chargé de la culture (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles) un dossier de demande d'habilitation constitué de la manière suivante :
― présentation du contexte régional ou interrégional dans lequel s'inscrit l'offre de formation du point de vue de l'emploi, du rayonnement du site proposé, de l'articulation avec les structures d'enseignement artistique initial, de l'environnement culturel de l'établissement (structures culturelles, autres établissements d'enseignement supérieur,...)
― règlements de l'établissement dont le règlement intérieur et le règlement des études qui décrit et définit les modalités des concours d'entrée, les enseignements et leur organisation permettant l'acquisition des compétences par les référentiels figurant en annexe, les modalités et critères de l'évaluation continue, les modalités d'attribution des crédits et les conditions de dispenses exceptionnelles de cours, accordées par le directeur de l'établissement ;
― présentation du dispositif permettant aux étudiants, non titulaires du baccalauréat, de suivre les cursus d'études conduisant à la délivrance de ce diplôme ;
En application de l'article 5 (2°) du décret du 27 novembre 2007 susvisé et pour les deux premières années universitaires suivant la date de publication de ce décret, présentation du partenariat envisagé avec une université et du calendrier de mise en œuvre ;
Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique et l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg sont dispensés de la production des documents prévus au 1°.
Pour le domaine de formation concernant l'interprétation, l'habilitation est subordonnée à l'intervention d'enseignants justifiant d'une carrière ou de travaux faisant autorité dans l'activité théâtrale.
Arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme
Le diplôme national supérieur professionnel de musicien atteste l'acquisition d'une qualification professionnelle pour l'exercice des métiers définis par les référentiels figurant en annexe.
Le diplôme est délivré dans une spécialité correspondant à un des métiers mentionnés à l'article 1er.
La formation peut être dispensée dans les domaines suivants : musique ancienne, musiques classiques à contemporaines, musiques traditionnelles, jazz et musiques actuelles.
Peuvent se présenter aux épreuves du concours d'entrée les candidats titulaires :
D'un diplôme national d'orientation professionnelle de musicien.
A titre transitoire jusqu'à la rentrée 2014, peuvent également se présenter les candidats titulaires d'un diplôme d'études musicales (DEM), d'une médaille d'or ou d'un premier prix d'un établissement d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique.
Du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence.
Les candidats fournissent en outre un curriculum vitae et une lettre de motivation.
Pour les candidats qui ne répondent pas aux conditions fixées aux 1 et 2, une dérogation du directeur de l'établissement peut être obtenue après avis d'une commission composée de trois enseignants de l'établissement.
Les conditions d'accès aux conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont fixées par le règlement portant organisation de la scolarité de ces établissements.
Les modalités et la nature des épreuves des concours d'entrée sont fixées par l'établissement et sont inscrites dans son règlement des études.
Les jurys chargés d'évaluer les épreuves du concours d'entrée comprennent notamment :
― le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
― un professeur de la discipline principale, enseignant ou non dans l'établissement ;
L'établissement tient à la disposition des candidats le règlement intérieur et le règlement des études ainsi que le document précisant les critères d'évaluation relatifs au concours d'entrée.
En formation initiale, la durée de référence des cursus d'études incluant les enseignements universitaires est de mille trois cents cinquante heures, réparties sur six semestres universitaires.
Les parcours de formation sont organisés en unités d'enseignement articulées entre elles en fonction des compétences visées.
Ils comprennent des unités d'enseignement de la spécialité, des unités d'enseignement de connaissance et de pratiques associées, des unités d'enseignements transversaux et des unités d'enseignements optionnels.
Les unités d'enseignement peuvent comprendre un ou plusieurs modules principaux ou associés.
Au cours du cursus, l'étudiant élabore un projet validé dans le cadre de l'évaluation continue pour l'obtention du diplôme.
Les unités d'enseignement donnent lieu à l'obtention de crédits européens dont le nombre et les modalités d'attribution sont définis par le règlement des études.
Toutes les unités d'enseignement donnent lieu à une évaluation continue.
L'évaluation continue porte sur l'évolution de l'étudiant, les travaux réalisés et sur les acquis des périodes de stage en milieu professionnel ou des mises en situation professionnelle.
Elle se traduit, pour chaque unité d'enseignement, par une note de 0 à 20.
Les notes sont attribuées par le directeur de l'établissement sur proposition de l'équipe pédagogique.
Une unité d'enseignement est acquise lorsque le candidat a obtenu au moins 10 sur 20 à l'évaluation continue.
Le module principal de l'unité d'enseignement de la spécialité donne également lieu à une évaluation intermédiaire au cours du quatrième semestre et à une évaluation terminale en fin de cycle.
Les jurys des évaluations intermédiaire et terminale attribuent une note de 0 à 20.
Cette unité est acquise lorsque le candidat a obtenu au moins 10 sur 20 à l'évaluation continue et aux évaluations intermédiaire et terminale.
Le jury de l'évaluation terminale de l'unité d'enseignement de la spécialité est désigné par le directeur de l'établissement.
Il comporte au moins quatre membres dont :
― au moins deux spécialistes de la discipline, désignés par le directeur de l'établissement, dont un professeur d'un autre établissement d'enseignement supérieur ;
Au vu des résultats de l'évaluation terminale et de ceux de l'évaluation continue, le jury de l'évaluation terminale de l'unité d'enseignement de la spécialité arrête la liste des candidats reçus.
Le directeur de l'établissement délivre le diplôme national supérieur professionnel de musicien.
Les candidats non reçus obtiennent les crédits correspondant aux unités d'enseignement acquises.
Le diplôme national supérieur professionnel de musicien peut être délivré par la procédure de validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les métiers définis par les référentiels figurant en annexe.
Annexe non reproduite, publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
- par l'annexe relative aux référentiels du métier chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux, publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
- par l'annexe relative aux référentiels correspondant à la spécialité métiers de la création musicale, publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Ce comité est chargé en particulier d'établir annuellement la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et de faire respecter les devoirs professionnels de chacune des personnes inscrites sur la liste tels qu'ils sont définis par un décret en Conseil d'Etat.
Le comité peut prononcer des sanctions constituées soit par un blâme, soit par un avertissement, soit par une suspension, soit par une radiation de la liste, cette dernière sanction ne pouvant être appliquée qu'en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.
Quand il siège en matière disciplinaire, ce comité est présidé par un membre du Conseil d'Etat.
Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.
Le diplôme national supérieur professionnel de musicien peut être délivré, en application du décret du 21 juin 2004 susvisé, par la procédure de validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec les métiers définis par les référentiels figurant en annexe.
La durée totale d'activité cumulée exigée est d'au moins trois années pouvant être justifiées, lorsqu'il s'agit d'activité salariée, par un minimum de mille cinq cent vingt et une heures ou cent vingt-neuf cachets sur cette durée.
Peuvent être habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien les établissements publics nationaux, les établissements publics de coopération culturelle et les établissements de statut associatif dans les conditions fixées ci-après.
Le directeur ou le responsable de l'établissement qui sollicite une habilitation à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien adresse au ministère chargé de la culture (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles) un dossier de demande d'habilitation constitué de la manière suivante :
― effectifs d'étudiants prévus au regard des besoins d'emploi identifiés ;
― règlements de l'établissement, dont le règlement intérieur et le règlement des études qui décrit et définit les modalités des concours d'entrée, les enseignements et leur organisation permettant l'acquisition des compétences précisées par les référentiels figurant en annexe, les modalités et critères de l'évaluation continue et terminale et les modalités d'attribution des crédits ;
― modalités de recrutement de l'équipe pédagogique, liste et qualification des responsables pédagogiques et des enseignants envisagés ;
― présentation des conventions ou projets de conventions conclus ou envisagés avec une ou des universités, pour la délivrance d'une licence pour les étudiants qui remplissent les conditions d'accès à l'université : articulation des cursus et des évaluations, modalités des partenariats ;
― présentation des conventions ou projets de conventions conclus ou envisagés avec des organismes pour la mise en œuvre de stages en milieu professionnel ou des mises en situation professionnelle organisées par l'établissement ;
― articulation de la formation dispensée avec la préparation du diplôme d'Etat de professeur de musique pour les étudiants qui le souhaitent, le cas échéant avec la préparation du diplôme universitaire de musicien intervenant ;
― le cas échéant, conventions ou projets de conventions avec d'autres établissements visant la préparation d'un diplôme menant à une qualification d'un autre secteur professionnel pour les étudiants qui le souhaitent ;
― modalités de mise en place de la procédure de validation des acquis de l'expérience intégrant les modalités selon lesquelles des mises en situations professionnelles peuvent être organisées sur demande du jury.
Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont dispensés de la production des documents prévus au 1°.
L'habilitation est conditionnée à l'intervention d'enseignants justifiantd'une carrière ou de travaux faisant autorité dans la spécialité visée ou justifiant d'au moins cinq années d'enseignement de haut niveau dans la spécialité visée ou titulaires d'un diplôme français de niveau II ou I de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification ou d'un diplôme étranger de niveau équivalent.
S'agissant d'un renouvellement d'habilitation, le dossier de candidature est complété des éléments relatifs aux résultats obtenus, aux réalisations pédagogiques, aux taux de réussite observés, à l'insertion professionnelle des étudiants et explicite les évolutions éventuelles proposées.
Décision du 29 janvier 2008 portant délégation de signature (délégation aux arts plastiques)
Délégation est donnée à Mme Clarence Jaccard-Briat, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sébastien Bonnard, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination administrative et financière.
Délégation est donnée à Mme Joëlle Bottin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Goude-Ayrault, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du personnel.
Délégation est donnée à M. René-Jacques Mayer, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions au sein du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres.
Délégation est donnée à Mme Laurence Maynier, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions au sein du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres.
Délégation est donnée à Mme Farin Bany, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions au sein du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres.
Délégation est donnée à M. Charley Chétrit, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions au sein du service à compétence nationale du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2008, M. Jean Le Foll, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 mars 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2008, M. Anduse (Christian), premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 juillet 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 janvier 2008 :
Est nommée membre de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste :
dans le domaine de la fonction publique territoriale
Mme Marie-Christine Devaux, directrice territoriale.
Sont nommés rapporteurs à la commission de classement des fonctionnaires de La Poste :
Mme Dominique Agullo, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Chantal Delaunay, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Mireille Gibert, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Evelyne Le Hyaric, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Jean-Marc Lescure, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Monique Hornn, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Bruno Mouget, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Claude Orester, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Florence Racine, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 30 janvier 2008, les secrétaires des affaires étrangères principaux de 2e classe dont les noms suivent sont radiés du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er mai 2007 :
M. Izzo (David).
Arrêté du 15 janvier 2008 portant mise à disposition (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 janvier 2008, M. Dominique Ruffin, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est mis à disposition auprès de la commission de la sécurité des consommateurs à compter du 1er février 2008.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 janvier 2008, M. Guérin (Jean-Pierre), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions de responsable du patrimoine forestier de la Caisse des dépôts et consignations et de l'immobilier en détention directe à la direction générale et secrétariat général, est maintenu dans ledit emploi afin de continuer à exercer les mêmes fonctions à la direction des finances et stratégie, à compter du 1er février 2008, et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une période maximale de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants du conseil du commerce de France (CCF) au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
M. Hugues Pouzin, délégué général de la CGI.
M. Bertrand Paillat, délégué général du commerce de France.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
Membre titulaire : M. Jérôme Cornu, directeur des études, des statistiques et des systèmes d'information.
Membre suppléant : M. Jean-Marc Pieronne, sous-directeur des études, des statistiques et des systèmes d'information.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
M. Claude Bertolotti, président de la Fédération des caisses de MSA du Grand Sud.
M. Marc Bentolila, directeur général de la CNMCCA.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
M. François Vincent, délégué général de la Fédération de la chimie CFE-CGC.
M. Michel Lamy, expert CFE-CGC du pôle économie.
M. Alain Lecanu, secrétaire national CFE-CGC du pôle emploi-formation.
Mme Danièle Karniewicz, secrétaire nationale CFE-CGC du pôle protection sociale.
M. Jean Conan, secrétaire national CFE-CGC du pôle économie.
M. Max Leca, service économie CFE-CGC.
M. Christophe Mickiewicz, direction confédérale CFE-CGC.
M. Christian Ramajo, délégué national CFE-CGC du pôle économie.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants des présidents d'établissement public de coopération intercommunale au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
M. Lemaignen (Charles-Eric), vice-président de l'AdCF, président de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire (Loiret).
M. Palat (Pierre), président de la communauté de communes du Val de l'Indre (Indre-et-Loire).
M. Yung (Patrice), vice-président de la communauté d'agglomération Seine-Eure (Eure).
M. Girardon (Jean), président de la communauté de communes du Mont-Saint-Vincent (Saône-et-Loire).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants des conseillers généraux au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
M. Jean-Louis Lorrain, président du conseil général du Haut-Rhin.
M. Patrick Mareschal, président du conseil général de la Loire-Atlantique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants de l'Association des journalistes économiques et financiers (AJEF) au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
M. Jean-Marc Vittori, éditorialiste aux Echos.
M. Dominique Thiébaut, chef de rubrique conjoncture à Challenges.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
En qualité de représentants des corps enseignants
M. Pierre-Yves Geoffard, directeur de recherche au CNRS et professeur associé à l'Ecole d'économie de Paris.
M. Alain Chenu, professeur à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Pierre Dubois, professeur à l'université de Marne-la-Vallée.
M. Hubert Jayet, professeur à l'université des sciences et techniques de Lille.
En qualité de représentants des chercheurs
en sciences économiques ou sociales
Mme Roxane Silbermann, directrice de laboratoire au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
M. Gérard-François Dumont, enseignant-chercheur à l'université Paris-Sorbonne - Paris-IV.
M. Alain Trannoy, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS).
M. Philippe Février, directeur du laboratoire d'économie industrielle (LEI) au Centre de recherche en économie et statistiques/Ecole nationale de la statistique et de l'administration (CREST-ENSAE).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants de l'Association des journalistes de l'information sociale (AJIS) au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
M. Lagrange (Nicolas), membre du comité directeur de l'AJIS et journaliste à BFM radio.
M. Landré (Marc), président de l'AJIS et journaliste à L'Expansion.
Arrêté du 24 janvier 2008 portant admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 24 janvier 2008, M. Etienne Leduc, administrateur financier CNCA à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, détaché au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2008.
La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux autorisés au titre de l'article L.
533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation européenne sont soumis au respect de conditions techniques notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions et toute contamination transfrontalière dans les Etats membres de l'Union européenne où la culture de ces organismes génétiquement modifiés est interdite sur tout ou partie de leur territoire.
Ces conditions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du comité scientifique du haut conseil institué à l'article L.
531-3 du code de l'environnement et du ministre chargé de l'environnement.
Leur révision régulière se fait sur la base de travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L.
Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de culture.
Elles définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées de cultures d'organismes génétiquement modifiés.
Elles doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation européenne.
Arrêté du 4 février 2008 portant nomination d'élèves stagiaires en première année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'Institut supérieur des techniques productiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 février 2008 :
Sont nommés élèves stagiaires en première année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'Institut supérieur des techniques productiques (ISTP), au titre de l'année scolaire 2004-2005, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
Au titre de la formation continue ISTP-entreprise
M. Baer (Didier).
M. Chicault (Grégory).
M. Chirossel (Pascal).
M. Fernandez (Rogelio).
Mlle Mollon (Nathalie).
M. Noir (Fabien).
M. Perrin (Claude).
M. Sanchez (Antoine).
M. Saponara (Franck).
M. Solignac (Jean-Yves).
M. Aznar (Alain).
M. Brundu (Hubert).
M. Camus (Eric).
M. Durand (Didier).
M. Fleury Vastra (Jean-Luc).
M. France (Jean-Luc).
M. Franck (Francis).
M Galley (Pierre).
M. Gauthier (Jacky).
M. Régnier (Philippe).
M Veyrard (Jean-Claude).
M. Cizaire (Laurent).
M. Clavier (Eric).
M. Decamps (Olivier).
M. Deghmani (Saïd).
M. Desolme (Philippe).
M. Essakhi (Abderrahim).
M. Heurtier (Christian).
M. Ingels (Serge).
M. Jacquet (Joël).
M. Michallet (Jean-Yves).
M. Pery (Sylvain).
M. Thiolliere (Jean-Luc).
M. Vassellier (Vincent).
M. Allut (Benoit).
M. Antoine (Stéphane).
M. Badet (Laurent).
M. Belliard (Cédric).
M. Bertoche (Laurent).
M. Bouchilloux (Jean-Pierre).
M. Bourron (Guy).
M. Cauvin (Jean-Marc).
M. Cruz (Ricardo).
M. Forny (Franck).
M. Gonzalez (Jean-Michel).
M. Grand (Arnaud).
M. Mari (Homayoun).
M. Marquet (Richard).
M. Martiny (Aurélien).
M. Mick (Bruno).
M. Moyroud (Gaëtan).
M. Pelese (Christophe).
M. Riou (Pascal).
M. Rodriguez (Joaquim).
M. Villemin (Pascal).
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, Mme Anne Auclair-Rabinovitch, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er septembre 2007 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Jean-Luc Bongrand, vice-procureur placé près la cour d'appel de Versailles, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller aux affaires pénales auprès de la directrice du service des affaires juridiques pour une durée de deux ans à compter du 3 septembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2007, Mme Sylviane Corvellec (Slodzian) est nommée directrice régionale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse à Marseille à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2008, M. Christian Magret est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre à Bourges à compter du 7 janvier 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2008, M. Alain Dupuy est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Loiret à Orléans à compter du 7 janvier 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2008, Mme Sylvie Riveron est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse à compter du 1er février 2008.
Arrêté du 30 janvier 2008 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement :
Tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France,
Mme Lissowski (Françoise), à compter du 1er mars 2008.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent cessent leurs fonctions de commissaire du Gouvernement :
Cour administrative de Nantes
M. Millet (Jean-Frédéric), à compter du 1er décembre 2007.
M. Mornet (Serge), à compter du 31 décembre 2007.
Mme Regnier-Birster (Françoise), à compter du 31 décembre 2007.
M. Albertini (Paul-Louis), à compter du 31 décembre 2007.
M. Mum (Chanserey), à compter du 1er janvier 2008.
M. Schnoering (Jean-Luc), à compter du 1er avril 2008.
La désignation de Mme Lissowski (Françoise) aux tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est reportée, le cas échéant, à la date d'entrée en vigueur du décret portant création de ces deux tribunaux administratifs, dans l'hypothèse où le décret en cause prendrait effet après le 1er mars 2008.
M. Arnaune (Guillaume, Daniel) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Arnaune et Eric Prim, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Arnaune et Eric Prim, commissaires-priseurs judiciaires associés est modifiée ainsi qu'il suit : « Paul Arnaune, Eric Prim et Guillaume Arnaune, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Toutefois, à la référence au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale contenue au premier alinéa de l'article L.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du premier alinéa du présent article.
Le retrait de Mlle Pagès (Cécile, Christiane, Simone), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François Robert et Cécile Pagès, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence (Drôme), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Robert et Cécile Pagès, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Robert, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2008, M. Bathie (Henri), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 2008, Mme Clement (Sylvie), épouse Guichoux, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er septembre 2007 au 31 août 2010, auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour exercer les fonctions de déléguée interrégionale de Rennes.
Arrêté du 1er février 2008 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 1er février 2008, Mme Coulange (Chantal), directrice adjointe du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est promue au grade de directrice du travail à compter du 31 décembre 2007.
Arrêté du 23 janvier 2008 portant nomination du directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers d'Angers
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 2008, M. Bernard Moreira-Miguel est nommé en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers d'Angers pour une période de cinq ans à compter du 1er février 2008.
Arrêté du 28 janvier 2008 portant nomination du directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Paris
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier 2008, M. Alex Remy, professeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, est nommé en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Paris pour une période de cinq ans à compter du 1er février 2008.
Arrêté du 15 janvier 2008 portant maintien dans son emploi d'une officière recrutée au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 2008, Mme Chastel (Anne, Marie, Louise), épouse Loret, est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, dans son emploi de médecin praticien spécialisé en aide médicale urgente pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2008.
Arrêté du 23 janvier 2008 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2008, Mme Rivet (Florence, Marie, Nicole), épouse Vollaire, est nommée au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2008, Mme Olivier (Laurence, Andrée, Marie-Antoinette), épouse Berbineau, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en biologie médicale pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2008.
Arrêté du 29 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2007 fixant la composition des conseils supérieurs prévus par le décret n° 2005-1074 du 31 août 2005 relatif au Conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2008, le II de l'arrêté du 25 juillet 2007 fixant la composition des conseils supérieurs prévus par le décret n° 2005-1074 du 31 août 2005 relatif au Conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée, est modifié comme suit :
M. le vice-amiral Launay (Jacques, André, Pierre), en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Forissier (Pierre-François).
M. le contre-amiral Chomel de Jarnieu (Benoit), en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Devaux (Pierre, Gérard, André).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2008, M. Pastor (Alain), attaché principal d'administration du ministère de la défense, placé en position de détachement en qualité de directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 24 décembre 2007.
A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en qualité de directeur pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2008, Mme Cadiot (Bénédicte), épouse Brini, attachée d'administration du ministère de la défense, placée en position de détachement auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en qualité d'attachée d'administration de l'équipement depuis le 1er juillet 2005, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er juillet 2007.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense, à la suite de son intégration dans le corps des attachés d'administration de l'équipement du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Par décision du ministre de la défense en date du 15 janvier 2008, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2007, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué, à compter du 1er décembre 2007, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Chaire de « médecine appliquée aux armées », disciplines de neurologie ; de maladies infectieuses et tropicales ; de cardiologie et maladies vasculaires ; de médecine interne ; de rééducation fonctionnelle :
Le médecin en chef Drouet (Alain, Raymond).
Discipline « maladies infectieuses et tropicales »
Le médecin en chef Simon (Fabrice, Gérard, Marcel).
Le médecin en chef Cellarier (Gilles, Rolland).
Le médecin en chef Graffin (Bruno, Jean, Marie).
Le médecin en chef Lapeyre (Eric, Charles).
Chaire de « chirurgie appliquée aux armées », disciplines de chirurgie orthopédique ; de chirurgie viscérale ; d'oto-rhino-laryngologie :
Le médecin en chef Gunepin (François-Xavier).
Le médecin en chef Levadoux (Michel, Robert, Alfred).
Le médecin en chef Farthouat (Philippe, Bernard, Roland, Yves).
Le médecin en chef Clément (Philippe, Julien, Claude).
Chaire d'« anesthésie et réanimation appliquée aux armées », discipline d'anesthésie-réanimation :
Le médecin en chef Debien (Bruno, Marcel, Gérard).
Chaire de « recherche appliquée aux armées », discipline de biologie des agressions :
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 28 janvier 2008, l'arrêté du 10 décembre 2007 portant nomination au Comité médical supérieur est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu et place de : « M. le docteur Hohenberg (Denis) », lire : « M. le docteur Gauthier (Philippe) ».
Arrêté du 31 janvier 2008 portant nomination d'un chargé de mission à l'Académie de France à Rome
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2008, M. Marc Bayard est nommé chargé de mission, responsable de la section d'histoire de l'art à l'Académie de France à Rome, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 janvier 2008, est nommé en qualité de représentant du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
M. Sebag (Philippe), premier suppléant, en remplacement de Mme Chretien-Masquelet (Nicole).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 janvier 2008, Mme Isabelle Cluzet, inspectrice principale des impôts, est chargée de la responsabilité du centre de service informatique de Bordeaux par intérim, en remplacement de M. Denis Quillerou, directeur départemental des impôts, nommé conservateur des hypothèques à compter du 28 décembre 2007.
Arrêté du 1er février 2008 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
I.-Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut fixer par arrêté le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins sont interdits.
II.-Lorsque la pêche maritime d'une espèce est soumise à des totaux admissibles de captures (TAC) ou à un poids ou à une taille minimale de capture et de débarquement fixés par la réglementation européenne, ce ministre peut fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français et aux pêcheurs à pied professionnels un poids ou une taille minimale de capture et de débarquement supérieur à celui prévu par la réglementation européenne, en tenant compte :
III.-Pour les espèces autres que celles définies au premier alinéa du II et lorsqu'une bonne gestion de l'espèce le rend nécessaire, le ministre peut fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français un poids ou une taille minimale de capture et de débarquement.
IV.-Pour les espèces définies au premier alinéa du II et au III, l'arrêté mentionné à l'article L.
Arrêté du 1er février 2008 portant extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Picardie) du 8 octobre 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 22 octobre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 23 janvier 2008, publié au Journal officiel du 1er février 2008.
Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon une interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou à l'article L.
221-17 du même code, les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration.
Fédération des travaux publics de la région Midi-Pyrénées ;
Rémunérations annuelles effectives garanties.
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Charente-Maritime ;
Avenant du 5 décembre 2007 sur la valeur du point (3 annexes) ;
Avenant du 5 décembre 2007 sur la garantie annuelle territoriale de rémunération effective (1 annexe) ;
Valeur du point et garantie annuelle territoriale de rémunération effective concernant les avenants du 5 décembre 2007.
Prévoyance concernant l'avenant du 7 décembre 2007.
Rémunérations minimales hiérarchiques et salaire de base horaire des travailleurs à domicile.
Décision n° 2008-14 du 15 janvier 2008 portant renouvellement du mandat d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Lille
M. Roger Lemaire est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 20 janvier 2008.
L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 94,8 MHz dans la zone de La Mûre.
Décision n° 2007-1181 du 4 décembre 2007 mettant en demeure la société Trace TV
La société Trace TV est mise en demeure de se conformer à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine à l'antenne du service de télévision « Trace TV ».
La présente décision sera notifiée à la société Trace TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-03 du 9 janvier 2008 modifiant la décision n° 2007-485 du 24 juillet 2007 autorisant la société IDF Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne
Dans la décision n° 2007-485 du 24 juillet 2007 susvisée, les mots : « Côté Seine », sont remplacés par les mots : « Cap 24 ».
La présente décision sera notifiée à la société IDF Télé et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-04 du 9 janvier 2008 rectifiant la décision n° 2007-570 du 19 juin 2007 autorisant l'Association culturelle des 5 cantons - La Marguerite du Vic Bilh à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Euro Info Pyrénées Métropole EIPM
Dans l'intitulé, à l'article 1er et à l'annexe de la décision du 19 juin 2007 susvisée, les mots : « Radio Euro Info Pyrénées Métropole EIPM » sont remplacés par les mots : « Euro Info Pyrénées Métropole EIPM ».
Décision n° 2008-05 du 9 janvier 2008 rectifiant la décision n° 2007-545 du 19 juin 2007 autorisant l'Association pour le développement de la vidéo à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio TRG
Dans l'intitulé, à l'article 1er et à l'annexe de la décision du 19 juin 2007 susvisée, les mots : « Radio TRG » sont remplacés par le mot : « TRG ».
Décision n° 2008-06 du 9 janvier 2008 rectifiant la décision n° 2007-567 du 19 juin 2007 autorisant l'association La Voix du Béarn à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix du Béarn
Dans l'intitulé, à l'article 1er et à l'annexe de la décision du 19 juin 2007 susvisée, les mots : « La Voix du Béarn » sont remplacés par les mots : « La Voix du Béarn - La Bouts de Nouste ».
La présente décision sera notifiée à l'association La Voix du Béarn et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-07 du 9 janvier 2008 rectifiant la décision n° 2007-559 du 19 juin 2007 autorisant l'association Média Radio Baby-Boom à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Souvenirs FM
Dans l'intitulé, à l'article 1er et à l'annexe de la décision du 19 juin 2007 susvisée, le mot : « Souvenirs » est remplacé par les mots : « Souvenirs FM ».
Décision n° 2008-08 du 9 janvier 2008 rectifiant la décision n 2007-565 du 19 juin 2007 autorisant l'association Terre Marine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Terre Marine FM
Dans l'intitulé de la décision du 19 juin 2007 susvisée, la date : « 19 juillet 2007 » est remplacée par la date : « 19 juin 2007 ».
Par délibération en date du 27 novembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Escapade à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Pau pendant la période du 15 janvier au 15 juillet 2008.
Site : 3, rue Saint-John-Perse, 64000 Pau.
Par délibération en date du 18 décembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Radio Nostalgie à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Nostalgie, du 17 janvier au 16 octobre 2008.
Site : Dole (39).
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 24 janvier 2008, est retiré, suite à la dissolution du parti politique le 14 décembre 2007, l'agrément de l'association de financement de Rassemblement Poitiers Sud, dont le siège social était 20, boulevard de Verdun, 86000 Poitiers.
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 14 décembre 2007 relative à la requête en déclassification en date du 7 décembre 2007 de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge d'une « information judiciaire suivie contre X des chefs d'assassinats, tentative d'assassinats et destructions à la suite de l'attaque aérienne menée contre l'emprise Descartes » ;
Emet un avis favorable à la déclassification des documents ― au nombre de trois ― de l'Ecole supérieure et d'application du matériel relevant du ministère de la défense et relatif à un officier ivoirien,
et à l'exception, le cas échéant, de l'identité des rédacteurs ou des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 7 janvier 2008 relative à la requête en déclassification en date du 28 novembre 2007 émanant de M. Patrick Ramael, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une « information judiciaire ouverte en 1975 contre X du chef d'homicide volontaire et complicité à la suite de la disparition de M. Ben Barka » ;
Emet un avis favorable à la déclassification des 165 documents classifiés détenus par le service historique de la défense (DITEEX) sous la rubrique 2007 PA 98 et résultant du dépôt volontaire effectué par le mandataire du ministre des armées, en relation avec les activités du SDECE à l'époque de l'affaire en cause.
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait encore nécessaire au ministre.
Est vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef de service de l'information et de la communication au sein du secrétariat général.
Le service de l'information et de la communication est chargé d'élaborer, d'animer et de mettre en œuvre la politique d'information et de communication du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
― veiller à la qualité et à la cohérence de la communication des services en apportant son appui ;
― piloter le réseau de communication en assurant des prestations de conseil et de professionnalisation ;
― mener des études d'opinion et évaluer l'efficacité de la communication du ministère ;
― apporter son soutien aux cabinets ministériels ;
― être l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale ;
― mettre en œuvre la communication institutionnelle et la communication du secrétariat général ;
― apporter sa contribution aux actions de communication communes à plusieurs directions.
Le candidat doit disposer d'une expérience similaire d'animation et de direction d'un service de communication dans un département ministériel important.
Richard Alexandre, directeur du cabinet du secrétariat général direction (téléphone : 01-72-98-26-12).
La sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » est responsable de l'élaboration du budget des programmes de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » placée directement sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de Mme Catherine Gaudy, chef de service, adjointe au directeur des affaires financières (téléphone : 01-55-55-32-72).
Le délai de candidature indiqué lors de la déclaration de vacance d'un emploi d'inspecteur à l'inspection générale de l'administration, parue au Journal officiel du 28 décembre 2007, est prorogé au 15 mars 2008.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'école d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique (université Bordeaux-I)
Sont déclarées vacantes à compter du 26 mars 2008 les fonctions de directeur de l'école d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique, école interne à l'université Bordeaux-I (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié).
Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil de l'école.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae et une déclaration d'intention, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Bordeaux-I, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Pour les projets de renouvellement de navires, qu'ils se traduisent ou non par une augmentation de la flotte en capacité, le demandeur, lors du dépôt de la demande, devra être propriétaire depuis deux ans au moins du ou des navires renouvelés, sauf si les navires ne peuvent plus être réparés en vue de leur réarmement et en cas de construction d'un nouveau navire.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines, service concours, 58, rue Montalembert, BP 69, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines spécialisé du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, 76301 Sotteville-lès-Rouen, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Navarre (Evreux), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de Navarre, 62, rue de Conches, 27022 Evreux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier Roanne (Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie vacants dans cet établissement :
1 poste domaine blanchisserie ;
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines et des relations sociales du CHU de Saint-Etienne, bâtiment S, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine maintenance en climatique, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux Drôme Nord (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 poste de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
― hôpitaux Drôme Nord : 1 poste domaine techniques d'organisation ;
― centre hospitalier de Montélimar : 1 poste domaine techniques biomédicales.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux Drôme Nord, route de Train, BP 1002, 26102 Romans-sur-Isère, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'associé qui est personnellement radié de la liste dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa radiation est devenue définitive pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles R.
822-86, soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit à la société.
Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts sociales qui lui est proposé, il est exclu de plein droit de la société, deux mois après la sommation dans l'une des formes prévues à l'article R.
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'agents-chefs de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie vacants dans cet établissement :
1 poste domaine espaces verts ;
1 poste domaine maintenance bâtiments.
Avis relatif à l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique (session 2008)
Les épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique des conservatoires classées par l'Etat auront lieu en 2008.
Epreuves d'admissibilité et d'admission : dans le courant des 2e et 3e trimestres 2008.
Retrait des dossiers d'inscription : jusqu'au 7 mars 2008.
Seules les demandes de dossier formulées par écrit ou par courriel seront prises en compte.
Les demandes écrites sont adressées à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (bureau des enseignements et de la formation, secteur des examens), 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, accompagnées d'une enveloppe de format 23 cm × 32 cm, timbrée au tarif « service rapide jusqu'à 100 grammes », libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Les courriels sont adressés à : suzanne.bergault@culture.gouv.fr ou malika.attouche@culture.gouv.fr.
Avis de déclaration d'activités en Antarctique
714-2 du code de l'environnement relatifs à la protection de l'environnement en Antarctique, les programmes suivants de l'IPEV pour la saison 2007-2008 ont été déclarés auprès du préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 14 mai 2007 : n°s 133, 139, 209, 227, 414/ORE, 452, 688, 1053, 281/ZA, 296, 374, 355, 422, 449N, 1039, 901, 904, 908, 912, 914, 906.
Avis d'autorisations annuelles d'activités en Antarctique
714-2 du code de l'environnement relatifs à la protection de l'environnement en Antarctique, et après avis favorable du comité de l'environnement polaire en date du 27 septembre 2007, les programmes scientifiques 394/ZA et 902 de l'IPEV en Antarctique pour la saison 2007-2008 ont été autorisés par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 12 octobre 2007.
714-2 du code de l'environnement relatifs à la protection de l'environnement en Antarctique, et après avis favorable du comité de l'environnement polaire en date du 27 septembre 2007, le programme n° 109 de l'IPEV en Antarctique pour la saison 2007-2008 a été autorisé pour sa partie n'entraînant pas la pose de transpondeur sur les manchots empereurs, par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 23 octobre 2007.
714-2 du code de l'environnement relatifs à la protection de l'environnement en Antarctique, et après avis favorable du comité de l'environnement polaire en date du 27 septembre 2007, le programme n° 137 de l'IPEV en Antarctique pour la saison 2007-2008 a été autorisé par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 25 octobre 2007.
Avis d'autorisations d'activités en Antarctique
714-2 du code de l'environnement relatifs à la protection de l'environnement en Antarctique et après avis favorable du Comité de l'environnement polaire en date du 27 septembre 2007, l'utilisation de véhicules terrestres dans le cadre des programmes scientifiques de l'IPEV en Antarctique a été autorisée pour la durée des programmes, par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 12 octobre 2007.
714-2 du code de l'environnement relatifs à la protection de l'environnement en Antarctique et après avis favorable du Comité de l'environnement polaire en date du 27 septembre 2007, les raids terrestres de l'IPEV entre cap Prudhomme et Concordia ont été autorisés, pour la saison 2007-2008, par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 12 octobre 2007.
714-2 du code de l'environnement relatifs à la protection de l'environnement en Antarctique et après avis favorable du Comité de l'environnement polaire en date du 30 juillet 2007, l'activité de tournage en Antarctique de la société Galatée Film, sous la responsabilité de M. Jacques Perrin, pour la période de novembre à décembre 2007, a été autorisée par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 31 juillet 2007.
714-2 du code de l'environnement relatifs à la protection de l'environnement en Antarctique et après avis favorable du Comité de l'environnement polaire en date du 27 septembre 2007, l'activité de tournage en Antarctique de la société Galatée Film à bord du navire Le Kotik, sous la responsabilité de M. Olivier Barbé, pour la période de février 2008, a été autorisée par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 12 octobre 2007.
714-2 du code de l'environnement relatifs à la protection de l'environnement en Antarctique et après avis favorable du Comité de l'environnement polaire en date du 31 octobre 2007, l'activité photographique en Antarctique de l'association Pôle sensible à bord du navire Okole Ogazon, sous la responsabilité de M. Pierre Louvard, pour la période du 10 janvier au 8 mars 2008, a été autorisée par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 12 novembre 2007.
714-2 du code de l'environnement relatifs à la protection de l'environnement en Antarctique et après avis favorable du Comité de l'environnement polaire en date du 27 septembre 2007, l'activité touristique en Antarctique à bord du navire Le Diamant de la Compagnie des îles du Ponant, sous la responsabilité de M. Jean Emmanuel Sauvée, pour les périodes du 19 décembre 2007 au 4 janvier 2008, du 4 au 15 janvier 2008, du 15 au 24 janvier 2008, du 24 janvier au 4 février 2008 et du 4 au 15 février 2008, a été autorisée par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 12 octobre 2007.
714-2 du code de l'environnement relatifs à la protection de l'environnement en Antarctique et après avis favorable du Comité de l'environnement polaire en date du 27 septembre 2007, l'activité touristique en Antarctique à bord du navire Le Kotick, sous la responsabilité de M. Alain Caradec, pour la période du 20 décembre 2007 au 19 janvier 2008, a été autorisée par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 12 octobre 2007.
714-2 du code de l'environnement relatifs à la protection de l'environnement en Antarctique et après avis favorable du Comité de l'environnement polaire en date du 27 septembre 2007, l'activité touristique en Antarctique à bord du navire Le Boulard, sous la responsabilité de M. Jean Monzo, pour la période du 6 janvier au 2 février 2008, a été autorisée par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 12 octobre 2007.
714-2 du code de l'environnement relatifs à la protection de l'environnement en Antarctique et après avis favorable du Comité de l'environnement polaire en date du 27 septembre 2007, l'activité touristique en Antarctique à bord du navire Baltazar, sous la responsabilité de Mme Siv Follin-Dubois, pour la période du 13 janvier au 10 février 2008, a été autorisée par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 12 octobre 2007.
714-2 du code de l'environnement relatifs à la protection de l'environnement en Antarctique et après avis favorable du Comité de l'environnement polaire en date du 27 septembre 2007, l'activité touristique en Antarctique à bord du navire Pen Duick VI, sous la responsabilité de Mme Juliette Hennequin, pour la période du 7 janvier au 1er février 2008, a été autorisée par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 12 octobre 2007.
714-2 du code de l'environnement relatifs à la protection de l'environnement en Antarctique et après avis favorable du Comité de l'environnement polaire en date du 31 octobre 2007, l'activité touristique en Antarctique à bord du navire L'île d'elle, sous la responsabilité de M. Jean-Yves Lepage, pour la période du 10 février au 15 avril 2008, a été autorisée par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 2 novembre 2007.
714-2 du code de l'environnement relatifs à la protection de l'environnement en Antarctique et après avis favorable du Comité de l'environnement polaire en date du 27 septembre 2007, l'activité de transport en Antarctique à bord du navire Fernande, sous la responsabilité de M. Pascal Grinberg, pour la période du 14 au 22 décembre 2007, a été autorisée par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 14 décembre 2007.
714-2 du code de l'environnement relatifs à la protection de l'environnement en Antarctique et après avis favorable du Comité de l'environnement polaire en date du 13 décembre 2007, l'activité touristique en Antarctique à bord du navire Vaihéré, sous la responsabilité de Mme Claude Derdos, pour la période du 14 décembre 2007 au 6 janvier 2008, du 13 janvier au 6 février 2008 et du 13 février au 8 mars 2008, a été autorisée par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 28 décembre 2007.
Les études vétérinaires sont théoriques, pratiques, cliniques et comportent des stages.
La durée minimum de ces études est de cinq années, dont une année de préparation.
Elles sont sanctionnées par un certificat de fin de scolarité et, après soutenance d'une thèse, par la délivrance du doctorat vétérinaire créé par la loi du 31 juillet 1923.
Les connaissances des élèves sont contrôlées au moins une fois par an.
Les élèves étrangers admis dans les conditions de l'article R.
812-52 soutiennent, à la fin de leurs études, une thèse de doctorat d'université dans les conditions fixées par l'article D.
― Essai d'indice de couleur (indice de classement : T43-112).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 23 février 2008, des onze normes françaises suivantes :
― Partie 5 : appareils de perfusion type burette (homologuée le 5 octobre 1993) (indice de classement : S93-124).
― Essai d'indice de couleur (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : T43-112).
― Détermination de la masse volumique apparente du produit tasse (homologuée le 1er août 1967) (indice de classement : T51-042).
― Compositions à base de polyéthylènes et de leurs copolymères.
― Détermination du degré de dispersion du noir de carbone.
― Partie 5 : poly(alkylène téréphtalates) (homologuée le 5 septembre 1987) (indice de classement : T51-542).
― Partie 4 : matériaux à mouler et à extruder à base de polycarbonate (PC) (homologuée le 5 septembre 1987) (indice de classement : T51-551).
― Essai de compression des matériaux rigides (homologuée le 26 novembre 1976) (indice de classement : T56-101).
― Additif 1 à la norme NF T56-101 de décembre 1976 (homologuée le 5 juin 1997) (indice de classement : T56-101/A1).
― Matières alvéolaires rigides à base de caoutchouc ou de matières plastiques.
― Détermination du coefficient de contraction linéique moyen des matériaux rigides (homologuée le 25 novembre 1977) (indice de classement : T56-128).
― Protection des matières plastiques.
― 1re partie : méthode d'essai de résistance des constituants aux microorganismes (homologuée le 31 août 1961) (indice de classement : X41-513).
― 3e partie : méthode d'essai de résistance des matériels et appareillages aux microorganismes (homologuée le 31 mars 1962) (indice de classement : X41-515).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20080123S du 23 janvier 2008, a prononcé :
― Enrobés hydrocarbonés.
― Partie 1 : enrobés hydrocarbonés à chaud.
― Constituants, formulation, fabrication, transport, mise en œuvre et contrôle sur chantier (indice de classement : P98-150-1).
― Presunto de Santana da Serra ou Paleta de Santana da Serra (référence : IG / 07 / C308 / 64).
Un arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 28 janvier 2008, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail à compter du 29 mars 2008, une licence d'agence de mannequins à l'agence suivante :
Licence n° 10 : CLAS MODE, SARL CLAS MODE, 77, boulevard de la Tour-d'Auvergne, 35000 Rennes.
Décret n° 2008-119 du 7 février 2008 modifiant le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
1° Au premier alinéa, il est inséré, après les mots : « circonstances accidentelles », le mot : « imprévisibles ».
« En cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de l'article 4 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, l'agent est dévoyé de son roulement et placé en service facultatif.
Il peut être utilisé dès l'expiration de la durée du repos journalier prévu à l'article 15 ; cette disposition est sans incidence sur le nombre de repos périodiques et de repos complémentaires dus à l'agent.
Après le 2 de l'article 24 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
En cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de l'article 4 de la loi du 21 août 2007 déjà mentionnée, le tableau de roulement ou le programme semestriel peuvent être modifiés après information de chaque agent concerné au plus tard vingt-quatre heures avant la modification.
En cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de l'article 4 de la loi du 21 août 2007 déjà mentionnée, le programme semestriel peut être modifié après information de chaque agent concerné au plus tard vingt-quatre heures avant la modification.
A l'article 43 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route » sont remplacés par les mots : « le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ».
Décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière et emportant approbation des nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme des communes de Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Notre-Dame-des-Landes, Treillières, Vigneux-de-Bretagne dans le département de la Loire-Atlantique
Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport du Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes, de sa desserte routière, de voies nouvelles ou de recalibrage de voies existantes, et des ouvrages d'assainissement, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
La desserte routière de l'aéroport du Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes sera classée dans le réseau national avec le statut de route express.
Le maître d'ouvrage devra, pour l'ensemble du projet, aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
Le présent décret emporte approbation des nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme des communes de Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Notre-Dame-des-Landes, Treillières et Vigneux-de-Bretagne dans le département de la Loire-Atlantique, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-120 du 7 février 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,24.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
722-1 du présent code et qui sont dépourvues de comité social et économique.
Elles apportent également leur contribution à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
751-48 et, dans les départements d'outre-mer, par le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie .
Décret du 7 février 2008 portant classement de la commune de La Seyne-sur-Mer (Var) comme station balnéaire et comme station de tourisme
Par décret en date du 7 février 2008, la commune de La Seyne-sur-Mer (Var) est classée comme station balnéaire et comme station de tourisme.
Arrêté du 6 février 2008 portant ouverture au titre de l'année 2008 d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 6 février 2008, est autorisée l'ouverture d'un concours au titre de l'année 2008 pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant la 3e ou la 4e année de scolarité.
Les candidatures devront être déposées avant le 20 juin 2008.
Arrêté du 6 février 2008 portant ouverture au titre de l'année 2008 d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure de Paris
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 6 février 2008, est autorisée l'ouverture d'un concours au titre de l'année 2008 pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris accomplissant la dernière année de scolarité.
Les candidatures devront être déposées avant le 1er juin 2008.
Arrêté du 8 février 2008 portant délégation de signature (direction du tourisme)
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Bessière, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous courriers courants et pièces dans la limite de ses attributions et, à l'exclusion des arrêtés, de tous engagements et documents comptables et des contentieux, ainsi que des actes portant décision.
Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2007 autorisant l'ouverture du concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2008
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2008, l'arrêté du 6 juillet 2007 autorisant l'ouverture du concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2008 est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n° 2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
783-2 du code du travail, la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles de la personne bénéficiant d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est calculée sur une assiette forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n° 2008-122 du 7 février 2008 relatif à la création des services des anciens combattants et victimes de guerre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Les établissements publics d'Etat « Office des anciens combattants et victimes de guerre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances » et « Office des anciens combattants et victimes de guerre dans les établissements français de l'Océanie », institués par décrets du 25 août 1948, sont dissous.
Leurs biens, contrats, droits et obligations sont dévolus à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Toutes les libéralités qui leur ont été consenties sont réputées faites à l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre.
― les décrets du 25 août 1948 instituant dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances un office des anciens combattants et victimes de guerre et instituant dans les établissements français de l'Océanie un office des anciens combattants et victimes de guerre ;
― les dispositions de l'article 4 du décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 et les dispositions du décret n° 48-163 du 28 janvier 1948, susvisés, en ce qu'elles concernent la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est institué en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française un service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, placé sous l'autorité du directeur général de l'office national et dont les dépenses et les recettes sont exécutées par le directeur général de l'office national et par l'agent comptable central de l'office national.
- Les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en Nouvelle-Calédonie et ceux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en Polynésie française ont pour mission d'assurer localement les fonctions dévolues à l'office national par le présent titre.
1° Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article L.
722-10, ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à l'article L.
321-6, lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à l'une des conditions suivantes :
b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article L.
c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales au titre de l'article L.
171-3 du code de la sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale à celle fixée aux articles L.
Les salariés appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 4° de l'article L.
722-20 et susceptibles de relever d'une convention collective de la production agricole sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la production agricole.
4° Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés au 3° de l'article L.
722-10, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions du décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole et les conjoints de ces derniers.
Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de la l'Union européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité.
Ces personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions de l'article L.
Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale de l'un ou l'autre des collèges de salariés si son contrat de travail prend fin avant la date fixée pour la clôture du scrutin.
Arrêté du 1er février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de la défense.
La date limite de dépôt des candidatures à l'ANPE est fixée au lundi 17 mars 2008, terme de rigueur.
Arrêté du 1er février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents techniques du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des agents techniques du ministère de la défense.
― concentration minimale de 1 × 10¹¹ plaquettes par poche
― puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 10¹¹
Concentration en anticorps supérieur à 20 UI par ml appliquée au :
Concentration en anticorps entre 8 et 20 UI par ml appliquée au :
Le tarif limite de responsabilité des organismes de sécurité sociale pour la fourniture du sang humain et de ses dérivés labiles est égal au tarif de cession fixé par les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 7 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 7 février 2008, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2008 de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.
― régions, départements et collectivités d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Caledonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vendredi 7 mars 2008 à minuit (heure France métropolitaine)
― par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à l'adresse suivante :
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH 2 C) situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, téléphone : 0820-48-49-00, 0,12 € la minute) ;
Le dossier de candidature, transmis par voie postale, devra être obligatoirement posté, au plus tard le vendredi 7 mars 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale du personnel et du budget (bureau du recrutement SRH 2 C [Sud Pont], recrutement IES), 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner du lundi au vendredi au 0820-48-49-00 (0,12 € la minute) ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
Les dossiers postés hors délai ne pourront être pris en considération.
Arrêté du 8 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès à l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales (hommes et femmes)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, en date du 8 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès à l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales (hommes et femmes).
Le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration des affaires sociales à pourvoir est fixé à 39 postes et est réparti ainsi qu'il suit :
23 postes secteur santé ;
16 postes secteur travail.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du lundi 31 mars 2008.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au mardi 4 mars 2008.
Il comprend le formulaire d'inscription CERFA n° 12384*01 et la fiche de deux pages maximum conforme au modèle mis à disposition détaillant le contenu de ses fonctions exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration des affaires sociales ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
b) Les modalités d'inscription :
― par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (avec rattachement de la fiche de deux pages) à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm ;
― par voie postale : le formulaire d'inscription et le modèle de fiche peuvent être obtenus :
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;
― sur demande auprès du bureau du recrutement (SRH2C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 0820-48-49-00, 0,12 € la minute) ;
Le dossier de candidature transmis par voie postale (formulaire d'inscription accompagné de la fiche de deux pages) devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mardi 4 mars 2008 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, DAGPB, SRH2C (bureau du recrutement [Sud Pont], attaché principal d'administration des affaires sociales), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 0820-48-49-00 (0,12 € la minute) du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
Délégation est donnée à M. Olivier Barrat, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du département des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à M. Robert Fohr, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission mécénat.
Délégation est donnée à Mme Chantal Hatchondo, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à Mlle Guillemette Roger, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Décret du 8 février 2008 portant nomination d'un consul général de France à Casablanca - M. Voillery (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2008, M. Pierre Voillery, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Casablanca, en remplacement de M. Gilles Bienvenu, appelé à d'autres fonctions.
La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale technique " émet des avis :
a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs des organismes prévus à l'article L.
b) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs des organismes prévus à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 février 2008, M. Renaud Lassus, conseiller économique hors classe, est nommé sous-directeur, secrétaire général adjoint de la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme en date du 7 février 2008, sont nommés membres du Conseil national de la consommation au titre du collège des professionnels :
Mme BARTHOMEUF-LASSIRE (Pascale).
Mme BASILI (Sabine).
Mme CHAPALAIN (Catherine).
M. GONTIER (Bernard).
Mme LEON (Véronique).
M. PAILLAT (Bertrand).
Mme BLUMEL (Rachel).
M. CHEVALLIER (François).
M. COSNEFROY (Jacques).
M. FOREST (Emmanuel).
Mlle JUGAN (Amélie).
M. LERAT (Richard).
M. LOLIVIER (Marc).
Mme RAUST (Pauline).
Décret du 8 février 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Leguay (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2008, M. Leguay (Jean-François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-IV (CELSA) au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 8 février 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Solari (Jean-Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2008, M. Jean-Pascal Solari est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Dijon (Institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers) pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 8 février 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Pondruel (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2008, M. Pondruel (Denis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université d'Amiens, au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2008, sont promus dans la réserve opérationnelle les officiers, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2007 par décision du 18 décembre 2007 modifiée, dont les noms suivent :
Le sous-lieutenant de réserve Zante (Frédéric, Denis, Jean-Paul).
Le commissaire lieutenant-colonel de réserve Coutant (Jean-Paul, Théodore, Georges).
L'officier de 3e classe de réserve Gaillardon (Cyril).
chef des services de classe normale de réserve
Le lieutenant-colonel de réserve Benoit (Catherine, Marie).
Le commandant de réserve Zabe (André, Albert).
Le capitaine de réserve Cottant (Michel, Emile, Aurélien).
Le lieutenant de réserve Sloma (Denis, Marius).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 janvier 2008, les candidats dont les noms suivent, admis à la suite des épreuves des concours de 2007, sont nommés élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la promotion 2008-2010 à compter du 1er janvier 2008 :
Mlle André (Marie).
M. Aubert (Fabrice).
M. Badirou Gafari (Schwan).
Mlle Bakhache (Nathalie).
M. Benaabou (Wadid).
M. Berard (Paul).
M. Bertoux (Simon).
Mlle Bousquet (Carole).
M. Bret (Cyrille).
M. Brun-Rovet (Etienne).
M. Bruneteau (Benjamin).
M. Bruyn (de) (Philippe).
Mlle Calais (Elise).
Mlle Camilleri (Frédérique).
M. Charlot (Samuel).
M. Cochu (David).
M. Courtade (Pascal).
Mlle Delpech (Clélia).
Mlle Desmettre (Sandra).
Mlle Dufay (Laëtitia).
M. Dutheillet De Lamothe (Louis).
Mlle Duval (Sophie).
M. Ecolan (Jildaz).
Mlle Faitot (Aurélie).
M. Figuié (Lucien).
M. Furcy (Rodrigue).
M. Garrigue-Guyonnaud (Matthieu).
M. Gaudillière (David).
M. Genet (Etienne).
Mlle Goddet (Raphaëlle).
Mlle Gross (Julika).
M. Guillaume (Jean).
M. Huwart (Harold).
M. Itty (Jérôme).
Mme Jaeggy (Roulmann) (Céline).
M. Jarlegand (Stéphane).
Mlle Lambert (Céline).
M. Laurent (Thierry).
Mme Le Brignonen (Arrouet) (Maryvonne).
Mlle Le Hot (Elizabeth).
Mme Leon (Jean) (Marie).
Mlle Menard (Sandrine).
M. Mifsud (Julien).
M. Monnet (Emmanuel).
M. Montet-Jourdran (Jean-Daniel).
Mlle Morel (Anissia).
M. Normand (Gabriel).
Mlle Paoletti (Hélène).
Mlle Paulhac (Victoire).
M. Perraud (Gaël).
Mlle Pradeilles (Virginie).
M. Ranaivoson (Etienne).
Mme Renaud-Boulesteix (Bénédicte).
Mme Roy (Garibal) (Marine).
Mlle Rufo (Alice).
M. Schlesinger (Matthieu).
Mlle Scotton (Claire).
M. Souza Dias (de) (Madiane).
Mlle Suc (Gwenaëlle).
M. Teboul (Paul).
Mme Roy (Garibal) (Marine) et M. Martin (Jan), admis à la suite des épreuves du concours interne de 2006, sont rattachés à la promotion 2008-2010 à compter du 1er janvier 2008.
Mme Godet (Cayré) (Virginie), candidate admise au concours interne de 2007 de l'Ecole nationale d'administration, est autorisée à reporter sa scolarité et sera rattachée à la promotion 2009-2011 à compter du 1er janvier 2009.
M. De Bruyn (Philippe), premier inscrit sur la liste complémentaire d'admission au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2007, est nommé élève de l'Ecole nationale d'administration et rattaché à la promotion 2008-2010.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 février 2008, M. Anicet Le Pors, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter du 6 février 2008, dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Décision n° 2008-10 du 15 janvier 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Perpignan
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Perpignan, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Les dossiers de candidature doivent être remis en six exemplaires, dont un sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le mardi 15 avril 2008, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le mardi 15 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception.
La liste des candidats présélectionnés est publiée sur le site internet du conseil (www.csa.fr) et notifiée aux candidats présélectionnés.
L'article 11 du décret n° 2001-1333 prévoit qu'est négociée avec le CSA la part des dépenses consacrées à la production inédite (les préachats de droits, les parts de coproduction et les commandes d'écriture), en tenant compte de la nature de la programmation du service.
Les prélèvements et taxes compensatoires établis conformément aux dispositions des règlements arrêtés par le Conseil de la Communauté économique européenne sont recouvrés comme en matière de droits de douane.
Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément au titre XII du code des douanes.
Lorsque la Communauté autorise un Etat membre à diminuer ses prélèvements et les autres Etats membres à augmenter les leurs envers ledit Etat, les prélèvements supplémentaires sont fixés à l'importation dans le territoire douanier français, à un montant égal à la diminution applicable par l'Etat membre qui a abaissé ses prélèvements.
Les niveaux des prélèvements et taxes compensatoires visés au 1 du présent article sont portés à la connaissance des importateurs par des avis publiés au Journal officiel de la République française.
Les prélèvements et taxes compensatoires entrent en vigueur à la date du Journal officiel contenant l'avis, sauf disposition contraire de celui-ci.
Décision n° 2008-11 du 15 janvier 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Poitiers
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Poitiers, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Les Couronneries
+ dotation amortissements et
― remboursement de dettes
Décision n° 2008-12 du 15 janvier 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Reims - Mézières
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Reims - Mézières, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Décision n° 2008-13 du 15 janvier 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Caen
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Caen, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
(1) PAR de 35 kW dans la direction d'azimut 183° et 260°.
Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement
Avis relatif au recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de la défense par voie du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) au titre de l'année 2008
3 postes dans le domaine du soutien général à Paris (75).
1 poste dans le domaine de la gestion économique et financière à Versailles (78).
2 postes dans le domaine du soutien général à Bagneux (92).
1 poste dans le domaine de la gestion économique et financière à Noisy-le-Grand (93).
1 poste dans le domaine du soutien général à Maisons-Alfort (94).
1 poste dans le domaine de la gestion économique et financière à Strasbourg (67).
1 poste dans le domaine de la gestion des ressources humaines à Nancy (54).
1 poste dans le domaine du soutien général à Nancy (54).
2 postes dans le domaine Marché-Achats à Metz (57).
2 postes dans le domaine du soutien général à Metz (57).
1 poste dans le domaine de la gestion des ressources humaines à Lille (59).
1 poste dans le domaine du soutien général à Brest (29).
1 poste dans le domaine du soutien général à Crozon (29).
1 poste dans le domaine de la gestion économique et financière à Crozon (29).
1 poste dans le domaine du soutien général à Cherbourg (50).
2 postes dans le domaine de la comptabilité des matériels à Châteaudun (28).
3 postes dans le domaine du soutien général à Toulon (83).
2 postes dans le domaine du soutien général à Lyon (69).
1 poste dans le domaine du soutien général à Saint-Maixent (79).
Date limite de dépôt des candidatures auprès de l'ANPE : lundi 17 mars 2008.
Audition des candidats par les commissions de sélection : à partir du lundi 9 juin 2008.
Les candidats doivent impérativement déposer leur candidature au plus tard le lundi 17 mars 2008 à l'agence locale de l'ANPE de leur domicile.
Un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents techniques du ministère de la défense est organisé au titre de l'année 2008 pour 150 postes :
2 postes d'agents polyvalents de restauration à Paris (75).
2 postes de cuisinier à Paris (75).
1 poste de magasinier, gestion des stocks à Paris (75).
1 poste d'électricien à Melun (77).
1 poste de plombier à Melun (77).
1 poste de serveur à Melun (77).
1 poste de logisticien à Versailles (78).
1 poste de magasinier, gestion des stocks à Versailles (78).
1 poste d'agent dans le domaine du montage et la réparation des installations audiovisuelles et de télécommunications à Saint-Germain-en-Laye (78).
1 poste d'agent dans le domaine des opérations et de la manipulation multimédia/internet à Saint-Germain-en-Laye (78).
1 poste de cuisinier à Versailles (78).
1 poste d'agent dans le domaine du montage et la réparation des installations audiovisuelles et de télécommunications à Houilles (78).
1 poste d'agent dans le domaine des opérations et de la manipulation multimédia/internet à Houilles (78).
1 poste d'agent dans le domaine de la sécurité des bâtiments à Saint-Germain-en-Laye (78).
1 poste de cuisinier à Beynes (78).
1 poste d'agent polyvalent de restauration à Saint-Cyr (78).
1 poste d'agent dans le domaine de la sécurité des bâtiments à Versailles (78).
1 poste de maçon à Montlhéry (91).
1 poste de magasinier, gestion des stocks à Montlhéry (91).
1 poste de menuisier à Montlhéry (91).
4 postes de magasiniers, gestion des stocks à Brétigny-sur-Orge (91).
1 poste de menuisier à Brétigny-sur-Orge (91).
2 postes d'agents dans le domaine du montage et la réparation des installations audiovisuelles et de télécommunications à Montlhéry (91).
1 poste de logisticien à Brétigny-sur-Orge (91).
1 poste d'agent dans le domaine des opérations et de la manipulation multimédia/internet à Montlhéry (91).
1 poste d'agent dans le domaine du montage et la réparation des installations audiovisuelles et de télécommunications à Suresnes (92).
2 postes d'agents dans le domaine des opérations et de la manipulation multimédia/internet à Suresnes (92).
1 poste de barman à Rueil-Malmaison (92).
1 poste d'agent polyvalent de restauration à Clamart (92).
1 poste d'agent polyvalent de restauration à Vincennes (94).
1 poste de magasinier, gestion des stocks à Vincennes (94).
1 poste de cuisinier à Illkirch (67).
1 poste de logisticien à Illkirch (67).
1 poste de logisticien à Gresswiller (67).
1 poste de magasinier, gestion des stocks à Gresswiller (67).
1 poste d'agent dans le domaine de la sécurité des bâtiments à Gresswiller (67).
1 poste d'électricien à Strasbourg (67).
1 poste de cuisinier à Dijon (21).
1 poste de menuisier à Autun (71).
1 poste de peintre à Autun (71).
1 poste de barman à Givet (8).
2 postes de magasiniers, gestion des stocks à Châtres (10).
1 poste de peintre à Mourmelon (51).
4 postes de magasiniers, gestion des stocks à Mourmelon (51).
2 postes d'agents dans le domaine de la sécurité des bâtiments à Mourmelon (51).
1 poste de cuisinier à Chaumont (52).
1 poste de cuisinier à Valdahon (25).
1 poste de logisticien à Valdahon (25).
1 poste de cuisinier à Luxeuil (70).
1 poste de logisticien à Woippy (57).
2 postes de magasinier, gestion des stocks à Woippy (57).
1 poste d'agent dans le domaine de la sécurité des bâtiments à Phalsbourg (57).
1 poste de magasinier, gestion des stocks à Metz (57).
1 poste de cuisinier à Villeneuve-d'Ascq (59).
1 poste de maçon à Sissonne (02).
1 poste de magasinier, gestion des stocks à Sissonne (02).
1 poste de plombier-chauffagiste à Sissonne (02).
1 poste d'agent dans le domaine de la sécurité des bâtiments à Senlis (60).
1 poste de magasinier, gestion des stocks à Amiens (80).
1 poste de menuisier à Sissonne (02).
1 poste de serveur à Cherbourg (50).
2 postes de lingère à Brest (29).
3 postes de magasiniers, gestion des stocks à Brest (29).
1 poste d'électricien à Landivisiau (29).
1 poste d'agent dans le domaine de la mécanique générale à Crozon (29).
1 poste de magasinier, gestion des stocks à Bruz (35).
1 poste de cuisinier à Rennes (35).
1 poste de magasinier, gestion des stocks à Coëtquidan (56).
1 poste de peintre à Coëtquidan (56).
1 poste de maçon à Lorient (56).
1 poste de cuisinier à Coëtquidan (56).
1 poste d'agent dans le domaine du montage et de la réparation des installations audiovisuelles et de télécommunications à Bourges (18).
1 poste d'agent dans le domaine du montage et de la réparation des installations audiovisuelles et de télécommunications à Favières (28).
1 poste de magasinier, gestion des stocks au Blanc (36).
1 poste de magasinier, gestion des stocks à Romorantin (41).
1 poste de magasinier, gestion des stocks à Gien (45).
2 postes de magasiniers, gestion des stocks à Orléans (45).
1 poste de menuisier à Orléans (45).
1 poste d'électricien à Saumur (49).
1 poste de cuisinier à Saumur (49).
1 poste d'emballeur conditionneur à Angers (49).
1 poste de conducteur de véhicules poids lourd à Moulins (03).
4 postes de magasiniers, gestion des stocks à Moulins (03).
1 poste de cuisinier à Montluçon (03).
1 poste d'agent polyvalent de restauration à Clermont-Ferrand (63).
1 poste de magasinier, gestion des stocks à Montpellier (34).
1 poste d'agent polyvalent de restauration à Montlouis (66).
1 poste de serveur à Istres (13).
2 postes de magasiniers, gestion des stocks à Marseille (13).
2 postes de magasiniers, gestion des stocks à Draguignan (83).
5 postes de magasiniers, gestion des stocks à Toulon (83).
2 postes d'agents polyvalents de restauration à Toulon (83).
1 poste de maçon à Toulon (83).
1 poste de magasinier, gestion des stocks à Canjuers (83).
1 poste de magasinier, gestion des stocks à Cannet-des-Maures (83).
1 poste de cuisinier à Grenoble (38).
1 poste d'agent dans le domaine de la mécanique générale à Bron (69).
1 poste d'agent polyvalent de restauration à Lyon Mont-Versun (69).
2 postes de cuisiniers à Lyon (69).
1 poste de magasinier, gestion des stocks à Lyon (69).
1 poste de magasinier, gestion des stocks à Saint-Astier (24).
1 poste de logisticien à Vayres (33).
1 poste de magasinier, gestion des stocks à Bordeaux (33).
1 poste de magasinier, gestion des stocks à Tulle (19).
1 poste de cuisinier à La Courtine (23).
1 poste de logisticien à La Courtine (23).
1 poste d'agent dans le domaine de la mécanique générale à La Courtine (23).
1 poste d'électricien à Toulouse (31).
1 poste de plombier à Toulouse (31).
6 postes de logisticiens à Montauban (82).
2 postes d'agents polyvalents de restauration à Caylus (82).
1 poste de jardinier à Caylus (82).
Vous pouvez également obtenir des renseignements complémentaires en contactant le bureau des concours du ministère de la défense au 01-45-52-50-82 ou 01-45-52-64-53 ou laisser un message à bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr.
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 12 janvier 2008, des quatorze normes françaises suivantes :
― Chapitre 221 : matériaux et composants magnétiques (indice de classement : C01-221/A3).
― Détermination du pouvoir mouillant (indice de classement : P61-604).
― Détermination de l'adhérence par traction des mortiers-colles (indice de classement : P61-606).
― Partie 1 : classification des matériels et exigences (indice de classement C43-805).
― Enceintes de stockage des endoscopes thermosensibles (indice de classement : S98-030).
― Partie 3 : exigences et essais de sécurité mécanique des tables (indice de classement D61-061-3).
― Partie 6 : mélanges de viscose ou de certains types de cupro, modal ou lyocell et de fibres de coton (méthode à l'acide formique et au chlorure de zinc) (indice de classement : G06-006-6).
― Caractéristiques de performance pour tubes, raccords et leurs assemblages (indice de classement : T54-977).
― Lignes directrices générales pour le dénombrement des micro-organismes sur milieu de culture (indice de classement : T90-400).
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 12 janvier 2008, des vingt-quatre normes françaises suivantes :
― Détermination du pouvoir mouillant (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : P61-604).
― Détermination de l'adhérence par traction des mortiers-colles (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : P61-606).
― Analyse des gaz de combustion et de pyrolyse.
― Méthode à la chambre à fumée (homologuée le 5 mai 1987) (indice de classement : X70-101).
― Exigences et méthodes d'essai (homologuée le 5 octobre 2006) (indice de classement : S96-102).
― Exigences et méthodes d'essai (homologuée le 5 novembre 2006) (indice de classement : S96-103).
― Partie 507 : adhérence du revêtement (homologuée le 20 septembre 2002) (indice de classement : L52-250-507).
NF G40-503 (octobre 1985).
― Aiguilles rondes et plates.
― Spécifications (homologuée le 5 septembre 1985) (indice de classement : G40-503).
NF G41-005 (novembre 1984).
― Matériel de filature.
― Continus à filer à anneaux, continus à filer à pots tournants.
― Machines de filature à fibres libérées (homologuée le 20 octobre 1984) (indice de classement : G41-005).
― Broches pour machines d'envidage et de tordage (homologuée le 29 août 1983) (indice de classement : G41-031).
― Matériel de filature, d'étirage et de retordage.
― Machines de moulinage et continus à retordre à anneaux (homologuée le 23 août 1983) (indice de classement : G41-032).
― Machines de filature et bancs à broches.
― Accessoires (homologuée le 20 octobre 1984) (indice de classement : G41-503).
― Matériel de bobinage et de préparation à la production d'étoffe.
― Enroulements de fils et de produits intermédiaires.
― Types de support (homologuée le 28 octobre 1983) (indice de classement : G42-028).
― Matériel de préparation à la production d'étoffe et au finissage.
― Ensouples.
― Spécifications (homologuée le 30 novembre 1984) (indice de classement : G42-515).
― Matériel de préparation à la production d'étoffe.
― Tubes cylindriques pour bobinage et pour machines à étirer et à tordre.
― Spécifications (homologuée le 5 juin 1985) (indice de classement : G42-517).
― Classification des métiers de bonneterie (homologuée le 20 juillet 1985) (indice de classement : G43-004).
― Comparaison des jauges et divisions (homologuée le 5 septembre 1985) (indice de classement : G43-102).
― Règles de sécurité pour la conception et la construction des machines à tisser (homologuée le 20 octobre 1985) (indice de classement : G43-103).
― Machines à tisser.
― Cylindres de templets (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : G43-504).
― Matériel de teinture et de finissage.
― Définition des côtés droit et gauche.
― Largeurs de travail et largeurs nominales (homologuée le 20 septembre 1984) (indice de classement : G44-101).
― Partie 3 : exigences et essais de sécurité mécanique des tables (homologuée le 20 août 1999) (indice de classement : D61-061-3).
― Partie 2 : processus de transaction (homologuée le 5 avril 1996) (indice de classement : (K19-091).
― Bandes minces et feuilles.
― Adhérence entre spires (enregistrée le 20 janvier 1977) (indice de classement : A50-261).
― Détermination du module de cisaillement des élastomères vulcanisés à l'aide de l'éprouvette dite à « quadruple cisaillement » (homologuée le 3 novembre 1971) (indice de classement : T46-023).
― Détermination des pesticides organochlorés (OC) et des polychlorobiphényles (PCB) par GC/MS (indice de classement : V18-141PR).
― Détermination des pesticides organochlorés (OC) et des polychlorobiphényles (PCB) par GC/ECD (indice de classement : V18-142PR).
― Cordes isolantes (indice de classement : C18-408PR).
― Tapis isolants électriques (indice de classement : C18-421PR).
― Nappes isolantes électriques (indice de classement : C18-422PR).
― Partie 15 : niveaux de tenue au choc électrique des bobines de stator préformées des machines tournantes à courant alternatif (indice de classement : C51-350PR).
― Essai d'immunité à l'ondulation résiduelle sur entrée de puissance à courant continu (indice de classement : C91-004-17/A2PR).
― Essai d'immunité aux déséquilibres (indice de classement : C91-004-27/A1PR).
― Essai d'immunité à la variation de la fréquence d'alimentation (indice de classement : C91-004-28/A2PR).
― Essai de carbonatation accélérée : mesure de l'épaisseur de béton carbonaté (indice de classement : P18-458PR).
― Rapports d'application étendue sur la performance au feu des produits et des éléments de construction (indice de classement : P92-141PR).
― Modes opératoires de conditionnement et règles générales de sélection des substrats (indice de classement : P92-525PR).
― Partie 12 : murs porteurs en maçonnerie (indice de classement : P92-530-12PR).
― Exigences de performance et méthodes de conception et calculs (indice de classement : P93-502PR).
― Directives générales pour la sélection, l'utilisation et l'interprétation des résultats (indice de classement : S98-100PR).
― Code de pratique pour le soin et la maintenance, l'inspection et la dépose (indice de classement : E52-402PR).
― Spécifications pour schémas de l'industrie de traitement.
― Partie 1 : règles générales (indice de classement : E04-300PR).
― Signaux de sécurité utilisés sur les lieux de travail et dans les lieux publics (ISO 7010:2003, Amd 1:2006 et Amd2:2007 inclus) (indice de classement : X08-080PR).
― Vannes de conduites immergées (indice de classement : M87-238PR).
― Clés à fourche doubles, clés polygonales doubles et clés mixtes.
― Largeurs maximales d'encombrement des têtes (indice de classement : E74-304PR).
― Adaptateurs à carré mâle avec entraînement hexagone ou cylindrique mâle, pour douilles machines (indice de classement : E74-367PR).
― Essai de gerbage avec charge statique et sollicitation mécanique latérale (indice de classement : H00-080PR).
Résultats de l'événement n° 55 Cote & Score du jeudi 7 février 2008
Le directeur général des douanes et droits indirects peut autoriser le remplacement de l'acquit-à-caution par tel document qui en tiendra lieu, valable pour une ou plusieurs opérations et présentant les mêmes garanties.
Arrêté du 25 janvier 2008 fixant le montant des cotisations à verser en 2008 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports
1° Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : 406 500 euros ;
6° Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 13,62 euros par établissement principal existant au 1er janvier 2008 et 1,95 euro par établissement secondaire existant en sus du siège principal à la même date ;
L'article 222-7.02 « Nombre et type des embarcations de sauvetage, des radeaux de sauvetage et des canots de secours » de la division 222, intitulée « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Au paragraphe 1 « Navires de longueur (Lr) égale ou supérieure à 24 mètres », le texte existant de l'alinéa 1.1 est remplacé par le texte suivant :
Les navires effectuant une navigation en 1re, 2e , 3e ou 4e catégorie doivent être pourvus de l'une des dromes de sauvetage suivantes : ».
- Au paragraphe 3 « Navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres », le texte existant de l'alinéa 3.1 est remplacé par le texte suivant :
Sur les navires auxquels a été donnée l'autorisation prescrite par l'article 222-1.02 pour naviguer en 1re ou 2e catégorie, le nombre et le type des engins collectifs de sauvetage sont fixés par le directeur régional des affaires maritimes qui leur a délivré cette autorisation.
La division 322, intitulée « Extinction de l'incendie hors division 311 », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Dans l'article 322-6.01 « Gaz extincteurs, à l'exception du CO2, et dispositifs fixes d'extinction de l'incendie associés autorisés » :
― les paragraphes existants numérotés 5 et 6 sont nouvellement numérotés 6 et 7 ;
― à la suite du paragraphe 4 existant, il est inséré un nouveau paragraphe 5 ainsi libellé :
― Dans le tableau figurant dans l'annexe 322-6.
A.1 « Liste des gaz extincteurs, à l'exception du CO2, autorisés et pouvant être utilisés dans les locaux de machines de catégorie A et dans les chambres des pompes à cargaison », la ligne correspondant au gaz inhibiteur « CEA 410 » et la note de bas de page correspondante sont supprimées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 février 2008, le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 au concours commun externe prévu par l'arrêté du 24 octobre 2007 est fixé à 183.
Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : 145 (prévu à l'article 5 (1, a) du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié).
Arrêté du 14 janvier 2008 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Gironde
Par arrêté du président du centre de gestion de la Gironde en date du 14 janvier 2008, des concours sur épreuves externe et interne (spécialité « ingénierie, gestion technique ») pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en partenariat avec les centres de gestion du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et de la Haute-Vienne au titre de l'année 2008.
― épreuves orales d'admission : du 15 au 18 décembre 2008.
Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la Gironde à partir du 17 mars 2008 jusqu'au 16 avril 2008 (date limite de retrait des dossiers).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 janvier 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre de l'hôpital suburbain du Bouscat », dont le siège est au Bouscat (33).
Décision du 9 janvier 2008 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de l'Hérault
Par décision du président du centre de gestion de l'Hérault en date du 9 janvier 2008, les concours externe, interne et 3e concours sur épreuves, spécialité « bâtiments, génie civil », pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en partenariat avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, du Tarn et de la Haute-Vienne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du lundi 17 mars au mercredi 16 avril 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), par voie postale, télécopie et courriel et au siège du centre de gestion de l'Hérault.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 24 avril 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 29 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL)
Les pertes de produits placés en entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers ne sont pas soumises à l'impôt s'il est justifié auprès de l'administration : 1° qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ; 2° ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.
Arrêté du 4 février 2008 fixant la date des épreuves écrites et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices créés de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2008, les épreuves écrites et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux dix-sept offices de notaire créés par l'arrêté du 10 janvier 2008 aux résidences de Toulouse, Aucamville ou Castelginest, Cornebarrieu, Portet-sur-Garonne, Carros, Peymeinade, Mandelieu, Biot, Mouans-Sartoux, Marseille 3e arrondissement, Marseille 5e arrondissement, La Penne-sur-Huveaune, Venelles, Fos-sur-Mer, Saint Maximin, Six-Fours-les-Plages ou communes limitrophes, Toulon Est et à l'office déclaré vacant par arrêté du 23 janvier 2008 à la résidence de Val-d'Isère se dérouleront aux dates suivantes :
― pour l'épreuve écrite théorique : le lundi 25 août 2008 à 14 heures ;
― pour l'épreuve écrite pratique : le mardi 26 août 2008 à 9 heures ;
― pour l'épreuve orale : à partir du lundi 22 septembre 2008.
Arrêté du 6 février 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
1° Aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires cités en annexe A pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services.
Pour les dépenses du titre 5, les délégations mentionnées au 2° du présent article portent sur les investissements mobiliers et sur les investissements immobiliers dont le montant initial est inférieur à 60 000 € toutes taxes comprises.
1° Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi que le préfet, représentant du Gouvernement, de la collectivité départementale de Mayotte peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux chefs d'établissements pénitentiaires situés dans les collectivités désignées en annexe B pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de ces services.
2° Le préfet, représentant du Gouvernement, peut déléguer sa signature au chef de l'établissement pénitentiaire situé dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2, 3, 5 et 6 relatives à l'activité de son service.
Le chef d'établissement pénitentiaire situé dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon peut subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité.
Les préfets de départements et des collectivités d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice :
3° Au directeur de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse pour les dépenses des titres 2, 3 et 5 relative à l'activité de son service.
Pour les dépenses du titre 5, les délégations mentionnées aux 3°, 4° et 5° du présent article portent sur les investissements mobiliers et sur les investissements immobiliers dont le montant initial est inférieur à 60 000 € toutes taxes comprises.
5° Au chef de l'antenne régionale des systèmes d'information et des télécommunications pour les dépenses se rapportant à l'activité de l'antenne et pour les dépenses d'action sociale ;
6° Au directeur départemental de l'équipement ou au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture pour les opérations d'investissement du ministère de la justice dont la conduite a été confiée à la direction départementale de l'équipement relevant de son autorité.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de la gestion 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Subdélégataires
Le directeur de la direction interrégionale.
Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction interrégionale.
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou agents relevant de son autorité.
De Saint-Martin-de-Ré (MC) pour établissements et services rattachés.
D'Uzerche (CD) pour établissements et services rattachés.
De Bordeaux (MA) pour établissements et services rattachés.
De Mauzac (CD) pour établissements et services rattachés.
De la MA Amiens pour établissements et services rattachés.
Du CD Val de Reuil pour établissements et services rattachés.
Du CD de Loos pour établissements et services rattachés.
De Lyon (MA) pour établissements et services rattachés.
De la MA Paris la Santé pour établissements et services rattachés.
De la MA Bois-d'Arcy pour établissements et services rattachés.
De la MA Fleury-Mérogis pour établissements et services rattachés.
De la MA Fresnes pour établissements et services rattachés.
Du CP de Châteauroux pour établissements et services rattachés.
DRSP de Strasbourg
DRSP de Toulouse
De Toulouse-Seysses (MA) pour établissements et services rattachés.
De Muret (CD) pour établissements et services rattachés.
De Lannemezan (CP) pour établissements et services rattachés.
De Perpignan (CP) pour établissements et services rattachés.
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 et 6 DES SERVICES
DE L'ADMINISTRATIONPÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
ou préfet compétent
Le chef de l'établissement pénitentiaire de Majicavo (MA).
Agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
Le chef de l'établissement pénitentiaire de Faaa-Nuutania (CP).
Le chef de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (CP).
Agents relevant de l'autorité de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6 DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
Le chef de l'établissement pénitentiaire de Baie-Mahaut (CP).
Le chef de l'établissement pénitentiaire de Ducos (CP).
Le chef de l'établissement pénitentiaire du Port (CP).
Le chef de l'établissement pénitentiaire de Rémire-Montjoly (CP).
territoriales de la protection
Le directeur de la direction interrégionale située à Strasbourg.
Le directeur de la direction interrégionale située à Bordeaux.
Le directeur de la direction interrégionale située à Dijon.
Le directeur de la direction interrégionale située à Rennes.
Le directeur de la direction interrégionale située à Orléans.
Le directeur de la direction interrégionale située à Paris.
Le directeur de la direction interrégionale située à Montpellier.
Le directeur de la direction interrégionale située à Nancy.
Le directeur de la direction interrégionale située à Toulouse.
Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne, Aveyron.
Le directeur de la direction interrégionale située à Lille.
Le directeur de la direction interrégionale située à Rouen.
Le directeur de la direction interrégionale située à Amiens.
Le directeur de la direction interrégionale située à Marseille.
Le directeur de la direction interrégionale située à Lyon.
Directeur départemental PJJ du Doubs/subordonnés.
Directeur départemental PJJ des Bouches-du-Rhône/subordonnés.
Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes.
Directeur départemental PJJ du Var/subordonnés.
Directeur départemental PJJ de Vaucluse/subordonnés.
Directeur départemental PJJ des Yvelines/subordonnés.
Directeur départemental PJJ de l'Essonne/subordonnés.
Directeur départemental PJJ du Calvados/subordonnés.
Directeur départemental PJJ de l'Eure/subordonnés.
Directeur départemental PJJ de la Manche/subordonnés.
Directeur départemental PJJ de la Loire-Atlantique/subordonnés.
Directeur départemental PJJ de la Seine-Maritime/subordonnés.
Directeur départemental PJJ du Nord/subordonnés.
Directeur départemental PJJ du Pas-de-Calais/subordonnés.
Directeur départemental PJJ du Cher/subordonnés.
Directeur départemental PJJ du Puy-de-Dôme/subordonnés.
Puy-de-Dôme, Cantal, Haute-Loire.
Directeur départemental PJJ de la Corse-du-Sud/subordonnés.
Directeur départemental PJJ de la Corrèze/subordonnés.
Directeur départemental PJJ de la Dordogne/subordonnés.
Directeur départemental PJJ du Gard/subordonnés.
Directeur départemental PJJ du Rhône/subordonnés.
Directeur départemental PJJ des Alpes-Maritimes/subordonnés.
Directeur départemental PJJ de Paris/subordonnés.
Directeur départemental PJJ de Seine-et-Marne/subordonnés.
Directeur départemental PJJ des Hauts-de-Seine/subordonnés.
Directeur départemental PJJ de Seine-Saint-Denis/subordonnés.
Directeur départemental PJJ du Val-de-Marne/subordonnés.
Directeur départemental PJJ du Val-d'Oise/subordonnés.
Directeur départemental PJJ de la Haute-Savoie/subordonnés.
Directeur départemental PJJ de l'Allier/subordonnés.
Directeur départemental PJJ de l'Orne/subordonnés.
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES SERVICES DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RELATIVES À L'ACTIVITÉ DES SERVICES RÉGIONAUX ET
DÉPARTEMENTAUX DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
de la protection
Le directeur de la direction régionale située à Strasbourg.
Le directeur de la direction régionale située à Bordeaux.
Le directeur de la direction régionale située à Dijon.
Le directeur de la direction régionale située à Rennes.
Le directeur de la direction régionale située à Orléans.
Le directeur de la direction régionale située à Paris.
Le directeur de la direction régionale située à Montpellier.
Le directeur de la direction régionale située à Nancy.
Le directeur de la direction régionale située à Toulouse.
Le directeur de la direction régionale située à Lille.
Le directeur de la direction régionale située à Rouen.
Le directeur de la direction régionale située à Amiens.
Le directeur de la direction régionale située à Marseille.
Le directeur de la direction régionale située à Lyon.
RELATIVES À L'ACTIVITÉ DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
Arrêté du 6 février 2008 autorisant l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires au titre de l'année 2008
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 28 mars 2008, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du 13 février 2008 jusqu'au 28 mars 2008, minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 28 mars 2008, minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 28 mars 2008, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement [RH 4], concours de DSP, section du recrutement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la participation de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments du bétail à Mayotte
L'aide exceptionnelle au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments du bétail à Mayotte mise en place en 2005 et prolongée pour une période de six mois à compter du 1er juillet 2007 est reconduite pour les années 2008 et 2009 aux conditions figurant dans les articles suivants.
Les bénéficiaires sont les structures établies à Mayotte et éligibles aux aides de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) :
Sont éligibles, quelles que soient leurs origines, le maïs entier ou concassé, les tourteaux de soja et de coton, les sons de riz et de blé, les compléments minéraux, azotés et vitaminiques ainsi que la poudre de lait destinée à l'alimentation des veaux.
Sont également éligibles les aliments du bétail complets, en formules spécifiques et prêtes à l'emploi, fabriqués sous forme de granulés et selon les normes en vigueur au sein de l'Union européenne.
Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), le directeur de l'ODEADOM décide de l'octroi de l'aide.
L'engagement de l'aide de l'ODEADOM est réalisé par une décision de son directeur pour les marchandises réceptionnées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009.
Son montant est arrêté à 75 € par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte avec des quotas de 2 300 tonnes en 2008 et 2 500 tonnes en 2009.
― le procès-verbal de la session de la CDOA, visé par la direction de l'agriculture et de la forêt (DAF), donnant un avis favorable à l'attribution de l'aide à la structure demandeuse ;
Des contrôles peuvent être effectués à la demande du directeur de l'ODEADOM, de son agent comptable ou du contrôleur financier, ainsi que des services de la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte.
Toutes les pièces justificatives qu'ils estimeraient nécessaires pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds alloués peuvent être exigées des bénéficiaires, notamment concernant le respect des normes en vigueur au sein de l'Union européenne pour la fabrication des aliments du bétail complets réalisée dans les pays tiers.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2008 complétant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé
- La liste des territoires et départements mentionnés au I est complétée par dix alinéas ainsi rédigés :
- Dans le II, après les mots : « du département d'Ille-et-Vilaine » sont ajoutés les mots : « du département de la Charente-Maritime ».
Arrêté du 5 février 2008 portant modification de l'arrêté du 16 mai 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
« Arrêté du 16 mai 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ».
« Il est institué une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation sur les prix.
C 2 4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
C 4 4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle
(*) Y compris formation apprenti junior (C 2), 3e générale avec module de découverte professionnelle (3e DP 6 H) (P 1), 4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle (P 1, P 2 ou P 3).
C 4 4e et 3e technologiques, 3e à vocation professionnelle
(*) Dont les classes des collèges classés zone ambition réussite (arrêté du 1er août 2007).
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La répartition de ces postes par discipline ou groupes de disciplines est fixée comme suit :
Génomique structurale et fonctionnelle
Nutrition et métabolisme
Ecologie et biodiversité
Agronomie, sciences des végétaux
Arrêté du 5 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 5 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Arrêté du 5 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 5 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Arrêté du 5 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 5 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Arrêté du 5 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 5 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Arrêté du 5 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 5 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Arrêté du 5 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 5 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Arrêté du 1er février 2008 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2000 modifié portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en bureaux
Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en bureaux, les mots : « et du programme médicalisé du système d'information (PMS) » sont supprimés.
Les conditions d'application des dispositions des articles 86 à 93 sont fixées par des arrêtés des ministres intéressés.
Arrêté du 4 février 2008 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin », et l'arrêté du 13 janvier 1999 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski nordique de fond »
Après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "ski alpin”, délivré à l'issue de la formation définie par le présent arrêté, exerçant au sein d'une structure qui bénéficie du double agrément comme centre d'enseignement du ski alpin et du ski nordique de fond, peuvent encadrer le ski nordique de fond dans les limites ci-après :
a) L'encadrement du ski nordique de fond par des moniteurs de ski alpin est assuré à titre occasionnel et subsidiaire, dans le cas où il ne peut pas être effectué par des moniteurs de ski nordique ;
b) L'encadrement du ski nordique de fond par des moniteurs de ski alpin est limité aux pistes balisées et aux mineurs de treize ans dont le niveau de pratique n'excède pas le contenu de la classe débutant et 1 défini par la section permanente du ski nordique de fond du Conseil supérieur des sports de montagne figurant en annexe IV du présent arrêté.
Les titulaires de qualifications antérieures en ski alpin conférant les mêmes prérogatives, qui exercent dans les mêmes conditions, bénéficient des dispositions de l'alinéa précédent.
Il est créé une annexe IV à l'arrêté du 12 août 1988 susvisé ainsi rédigée :
Objectifs de la classe "débutant et 1" définis par la section permanente du ski nordique de fond du Conseil supérieur des sports de montagne et figurant dans le mémento de l'enseignement du ski nordique de fond français :
a) Orientations techniques et pédagogiques :
Découvrir l'activité, faire prendre confiance et permettre aux élèves de se déplacer sur un terrain très légèrement vallonné.
- présenter le matériel et se familiariser avec l'équipement (chausser, déchausser, porter les skis, tenir les bâtons) ;
- donner des conseils généraux de sécurité ;
- sensibiliser au positionnement sur les skis ;
- apprendre à se relever ;
- se déplacer sur un petit circuit en technique classique et/ou en technique de patinage avec l'initiation aux gestes suivants :
- marche glissée (plat et montée) ;
- pas de patineur à plat ;
- trace directe 1er degré face à la pente ;
- notions de chasse-neige glissé ;
- notions de virage chasse-neige.
Après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1999 susvisé, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
"Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "ski nordique de fond", délivré à l'issue de la formation définie par le présent arrêté, exerçant au sein d'une structure qui bénéficie du double agrément comme centre d'enseignement du ski alpin et du ski nordique de fond, peuvent encadrer le ski alpin dans les limites ci-après :
a) L'encadrement du ski alpin par des moniteurs de ski nordique de fond est assuré à titre occasionnel et subsidiaire, dans le cas où il ne peut pas être effectué par des moniteurs de ski alpin ;
b) L'encadrement du ski alpin par des moniteurs de ski nordique de fond est limité aux pistes balisées et aux mineurs de treize ans dont le niveau de pratique n'excède pas le contenu de la classe débutant défini par la section permanente du ski nordique de fond du Conseil supérieur des sports de montagne figurant en annexe VII du présent arrêté.
Les titulaires de qualifications antérieures en ski nordique de fond conférant les mêmes prérogatives, qui exercent dans les mêmes conditions, bénéficient des dispositions de l'alinéa précédent.
Il est créé une annexe VII à l'arrêté du 13 janvier 1999 susvisé ainsi rédigée :
Objectifs de la classe "débutant" définis par la section permanente du ski alpin du Conseil supérieur des sports de montagne et figurant dans le mémento de l'enseignement du ski alpin français :
Permettre aux élèves de se mouvoir :
- sur le plat ;
- en pente très faible.
Aider l'élève à dédramatiser la situation.
- présentation du matériel et de l'équipement ;
- conseils généraux de sécurité ;
- familiarisation avec le matériel (chausser, déchausser, porter les skis, tenir les bâtons) ;
- déplacement sur le plat : en avant, de côté, en tournant (avec ou sans bâtons) ;
- comment se relever ;
- parcours varié, petit circuit :
- marche à plat ;
- pas de montée ;
- recherche d'équilibre, premières glissades ;
- franchissement de petits obstacles ;
- initiation à la montée au téléski ;
- sensibilisation aux positions d'avancée et de recul.
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
Beunardeau
ACEBUTOLOL ARROW 200 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES.
DICLOFENAC BGR 1 %, gel, 50 g en tube (laboratoires BIOGARAN).
GABAPENTINE RANBAXY 400 mg, gélules (B/90) (laboratoires RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
GLIBENCLAMIDE SANDOZ 2,5 mg, comprimés sécables (B/180) (laboratoires SANDOZ).
METFORMINE WINTHROP 850 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
QUINAPRIL WINTHROP 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
― pour les patients stabilisés, post-infarctus du myocarde chez les patients avec dysfonction ventriculaire gauche (fraction d'éjection à 40 %), et par ailleurs en l'absence de signes cliniques d'insuffisance cardiaque.
Le traitement au long cours par le captopril améliore la survie à long terme, réduit le risque de développement d'une insuffisance cardiaque ;
― néphropathie diabétique macroprotéinurique du diabète insulinodépendant.
Le traitement au long cours ralentit la progression de l'atteinte rénale.
GLIMEPIRIDE WINTHROP 1 mg, comprimés (B/90) (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
KETOPROFENE BGR.
2,5 %, gel, 120 g en pompe doseuse (laboratoires BIOGARAN).
La prise en charge des spécialités ci-dessous est limitée aux indications suivantes :
― traitement de l'ulcère duodénal et de l'ulcère gastrique ;
― traitement de l'œsophagite par reflux ;
― prévention de l'œsophagite par reflux ;
― traitement de l'ulcère duodénal et de l'ulcère gastrique bénin induits par les AINS chez des patients nécessitant un traitement continu par AINS ;
― prévention de l'ulcère duodénal et de l'ulcère gastrique induits par les AINS chez des patients à risque nécessitant un traitement continu par AINS ;
― reflux gastro-œsophagien symptomatique ;
― syndrome de Zollinger-Ellison.
DICLOFENAC BGR.
1 %, gel, 50 g en tube (laboratoires BIOGARAN).
Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 27 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public du Parc national de la Guadeloupe
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2005 susvisé, les mots : « le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le trésorier-payeur général de la Guadeloupe ou son représentant ».
Au 2° de l'article 1er du même arrêté, M. Deramé (Dominique) est remplacé par M. Arnoux (Daniel).
Au 2° de l'article 1er du même arrêté, M. Lecomte (Jacques) est remplacé par M. Juberthie (Christian).
Arrêté du 29 janvier 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 29 janvier 2008, sont nommés au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer les membres dont les noms suivent :
Suppléante : Mme Carole Berangier ;
Titulaire : M. Pierre Aldebert ;
Suppléant : M. Sébastien Soldo ;
Titulaire : M. Jacques Vincent ;
Suppléant : M. Benoît Pilate.
Suppléant : M. Bertil Chambon.
Titulaire : M. Paul Francoise ;
Suppléant : M. Frédéric Charrier.
Représentants du Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA CFDT) :
Suppléant : M. Armand Quentel.
Représentants du Syndicat des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPP CFTC) :
Titulaire : M. Jean-Yves Fournier ;
Suppléant : M. Thierry Lepretre.
Représentants du Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche artisanale (SNCEP) :
Titulaire : Mme Mélanie Prat ;
Suppléant : M. Jean-Pierre Le Bail.
Représentants du Syndicat national des marins pêcheurs artisans CGT (SNMPA CGT) :
Suppléant : M. Henri Gronzio.
Titulaire : M. Jean-Pierre Kinoo ;
Suppléante : Mme Sylvie Mabic.
Suppléant : M. Pascal Basset.
Représentants de la Fédération des syndicats maritimes CGT :
Titulaire : M. Jean-Charles Guellec ;
Suppléant : M. Stéphane Peri ;
Suppléant : M. Mickael Jolibois.
Suppléant : M. Philippe Kletke ;
Titulaire : M. Stéphane Humetz ;
Suppléant : M. Didier Cappelle.
Titulaire : M. Camille Abboche ;
Suppléant : M. Eric Claudet.
Titulaire : M. William Dewismes ;
Suppléant : M. Bruno Dachicourt.
Titulaire : M. Etienne Sicot ;
Suppléant : M. Jean-Pierre Charpignon.
Titulaire : M. Lilian Torres ;
Suppléant : M. Jean-Pierre Teral.
Titulaire : M. Jacques Burgaud ;
Suppléant : M. Bernard Moncarnie.
- Au titre des associations œuvrant
au bien-être des gens de mer dans les ports
Suppléant : M. François Benhamou.
Titulaire : M. Alain Coudray ;
Suppléant : M. Roger Guillou ;
Titulaire : M. Angel Llorente ;
Suppléante : Mme Annie Morandy.
Représentants des associations locales œuvrant pour le bien-être des gens de mer :
Suppléant : M. Alexandre Charbonneau ;
Suppléant : M. Louis Guerin.
M. Goulven Brest, président du Comité national de la conchyliculture (CNC) ;
M. Pierre-Georges Dachicourt, président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) ;
M. Daniel Lourau, directeur du service social maritime (SSM) ;
Amiral Bernard Lugan, président de la Société des œuvres de mer.
Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces professions.
Il incombe, en outre, au conseil national de veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de justice, d'organiser leur formation professionnelle, de s'assurer qu'ils se conforment à leur obligation d'entretien et de perfectionnement des connaissances et de contrôler leurs études.
Les modes d'élection et de fonctionnement du conseil national, qui comprend en nombre égal un collège représentant les administrateurs judiciaires et un collège représentant les mandataires judiciaires, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 11 février 2008 portant nomination au conseil d'administration de la société Développement des agro-industries du Sud (Dagris SA) - M. Peltier (Gilles)
Par décret en date du 11 février 2008, M. Gilles Peltier est renouvelé dans son mandat d'administrateur de la société Développement des agro-industries du Sud (Dagris SA) au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 février 2008, M. Koenig (Henri), attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 10 décembre 2007, date de son intégration dans les cadres du Conseil économique et social, en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2008, Mme Vigneaux (Bénédicte, Christiane, Michèle), épouse Candelon, est nommée huissière de justice à la résidence de Fleurance (Gers), en remplacement de Mme Serra (Bernadette, Maryse, Lucie).
La démission de M. Mondy (Olivier, Jean-Patrick), huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise) dont était titulaire M. Mondy (Olivier, Jean-Patrick) est supprimé.
La société civile professionnelle « Jean-François Castanié et Damien Talbot, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 2008, M. Maurice Dubol, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 mars 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 février 2008, M. Pierre Jeuland, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 2008, M. Paul-Emile Martin, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis par ancienneté d'âge et de services à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 novembre 2008.
Arrêté du 28 janvier 2008 portant délivrance du diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier DPLG (session 2007)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier 2008, le diplôme de géomètre expert foncier DPLG est délivré aux candidats dont les noms suivent :
Amigon (Bruno).
Le Fèvre (Yves-Michel).
Legendre (Arnaud).
Maisonnas (Gilles).
Maurin (Olivier).
Nysiak (Sylvain).
Ripoll (Bernard).
Arrêté du 28 janvier 2008 portant délivrance du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation psychologue (session de juin 2007)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche en date du 28 janvier 2008, sont admis à l'examen terminal de conseiller d'orientation psychologue, au titre de la session de juin 2007, les candidats dont les noms suivent :
Abbassi (Louisa).
Andres (Marjorie).
Andrieu (Sylvie), épouse Debouzy.
Arribat (Blandine).
Bath-Legault (Sonia).
Beauclair (Aurélie).
Beaujouan (Sophie).
Bednar (Karine).
Bellec (Ludovic).
Blachere (Emilie).
Blanchard (Ariane).
Bodeux (Marie).
Boero (Philippe).
Boudjemline (Fahim).
Boutier (Frédérique).
Braik (Ghislaine), épouse Gerbault.
Burgevin (Katy), épouse Nikolic.
Cailleux (Anne-Marie), épouse Graziani.
Casagrande (Sabine).
Clainchard (Marie).
Cluzeau (Valérie), épouse Avril.
Conan (Christelle).
Coudert (Sandrine), épouse Tilmant.
Coudoux (Fabrice).
Cristin (Marie-Claude).
Cusson (Christophe).
Daniel (Céline).
Davoust (Julie).
Delandre (Marie).
Delhoume (Delphine).
Deligny (Anne).
Delpeuch (Sébastien).
Doitteau (Erwan).
Doustens (Catherine), épouse Barlassina.
Dubois (Carine).
Dubouchet (Stéphanie).
Ducroux (Claire).
Dumondel (Virginie).
Evrad (Matthieu).
Farence (Cécile), épouse Blin.
Fauriat (Florence).
Felez (Marie-Julie).
Fenouilliere (Séverine).
Fourboul (Gabrielle).
Fourreau (Gwennael).
Franc (Domitille).
Francois (Hélène), épouse Struck.
Frege du Guerveur (Gaelle), épouse de Hillerin.
Froger (Delphine), épouse Germain.
Gabelus (Gaelle), épouse Beaugeard.
Gangneux (Graziella), épouse Gerard.
Gaste (Lydie), épouse Garnier.
Gens (Stéphanie), épouse Erny.
Geoffroy (Cédric).
Georges (Céline).
Giraux Jomain (Leïla).
Gnidula (Nathalie).
Gouzer (Stéphanie).
Grala (Crystel).
Grison (Claire).
Grosdemange (Véronique).
Guillot (Floriane).
Guiroux (Carine).
Gustin (Virginie).
Hafner (Véronique).
Halgand (Manuella), épouse Le Pallec.
Isern (Johann).
Koster (Elise), épouse Lesobre.
Lacourt (Ida).
Lambert (Carole).
Latour (Annabelle).
Laurembourle (Caroline).
Laxan (Céline).
Le Goff (Claire).
Le Martret (Sophie).
Le Moal (Julie), épouse Palix.
Legendre (Elsa).
Leguy (Delphine).
Lenoble (Magali).
Leon (Brigitte).
Leprince (Juliette).
Letzelter (Pierre).
Line (Nadine), épouse Marchandise.
Loisel (Céline).
Longeon (Benoît).
Louarith (Radhia).
Mahmoud (Ahmed).
Maloisel (Corinne), épouse Delfortrie.
Mandigout (Marjorie), épouse Noisier.
Mangenot (Albane), épouse Masek.
Mankour (Nadia).
Martin (Karine).
Melet (Caroline).
Mesa (Véronique).
Mieze (Jennifer).
Misdrahi (Corinne), épouse Lefebvre.
Mivekannin (Violaine).
Monsempes (Corinne).
Mu Si Yan (Anthony).
Muller (Audrey).
Muller (Vénita).
Ozkan (Ozturk).
Passot (Marion).
Phommachak (Marina).
Planchet (Delphine).
Platel (Colette), épouse Sauvage.
Pouyet (Emilie).
Pribille (Laetitia), épouse Nicaise.
Quere (Lucie).
Rey (Moeragi).
Rey-Beslay (Geneviève).
Ricaud (Mélinda), épouse Fourel.
Robin (Maud).
Rocher (Sophie).
Ros (Virginie) épouse Delnef.
Rottier (Christine).
Saraiva (Isabel), épouse Branthome.
Sautier-Aubert (Sabine).
Solsonas-Andres (Claire), épouse Mermoz.
Soulas (Violaine).
Soyer (Anne-Françoise), épouse Robert.
Spezialetti (Pier Graziano).
Taesch (Caroline).
Tapiou (Coralie).
Tettamanti (Véronique).
Tite (Marianne), épouse Arethus.
Vacheresse (Eve).
Vandrisse (Aurélien).
Villard (Sébastien).
Volo (Philippe).
Vrot (Maryse).
Walter (Valérie), épouse Gauthier.
Wichlacz (Karen).
Arrêté du 30 janvier 2008 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 2008, M. Joël Allain est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges pour un mandat de trois ans à compter du 2 avril 2008.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 2008, est nommée membre de la section 37 « Economie et gestion » du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
Mme Françoise Forges, en remplacement de M. Francis Bloch.
Arrêté du 29 janvier 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2008, M. Caudron (Dominique), directeur industriel de la société Alstom Transport, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, au titre des personnalités qualifiées.
Arrêté du 4 février 2008 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 2008, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures » est attribué, à compter du 1er novembre 2007, aux officiers ci-après désignés :
Commissaire commandante Aldigé (Claire).
Commissaire commandant Calvani (Jérôme).
Commissaire commandant Collombet (François).
Commissaire commandante Crochard (Hélène).
Commissaire commandant Docq (Philippe-Emmanuel).
Commissaire commandant Fenot (Olivier).
Commissaire commandante Neau (Véronique).
Commissaire commandant Passemard (Jean-Marc).
Commissaire commandant Schuller (Eric).
Arrêté du 5 février 2008 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 2008, M. Durrieu (Jean-Philippe, Alain) est nommé au grade de médecin en chef de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de spécialiste en oto-rhino-laryngologie et en chirurgie de la face et du cou.
1 Giorgi (Paul).
1 Arnould (Bertrand) ; 2 Morelli (Thomas) ; 3 Salmon (Frédéric) ; 4 Combres (Guillaume) ; 5 Tible (Norbert) ; 6 Laco (Marc) ; 7 Jacques (Fabrice) ; 8 Petit (Alexandre) ; 9 Criado (William) ; 10 Dechaud (Eric) ; 11 Fauquembergue (Axel) ; 12 Bouvry (Yannick) ; 13 Krieger (Francis).
1 Thiébault (Jérôme) ; 2 Héam (Ludovic) ; 3 Thiébault Vayssier (Magalie).
65 De Zan (Cédric) ; 66 Grabel (Christophe) ; 67 Mir (Samiha) ; 68 Voisin (Fanny) ; 69 Gry-Rodrigues (Céline) ; 70 Mahjoubi (Dhikra).
36 Deveney (Stéphane) ; 37 Gras (Aurélie) ; 38 Carmes (Stéphane) ; 39 Poncet (Damien) ; 40 Dechaud (Eric) ; 41 Carboni (Michel) ; 42 Lafargue (François) ; 43 Gaudet (Alexandre) ; 44 Darbonnat (Karine) ; 45 Coquil (Anthony) ; 46 Allonge (Sophie) ; 47 Bildstein Michaux (Carole) ; 48 Médouze Pommier (Céline) ; 49 Guyot (Lise) ; 50 Isingrini (Aurélia) ; 51 Guillemin (Florent) ; 52 Paranthoën (Erwan) ; 53 Choplin (Fabien) ; 54 Vassord (Johann) ; 55 Guillou (Cyril) ; 56 Grabel (Christophe) ; 57 Cottereau (François) ; 58 Largeron (Sybille) ; 59 Fleurant (Stéphanie) ; 60 Voisin (Fanny).
13 Carboni (Michel) ; 14 Gaudet (Alexandre) ; 15 Allonge (Sophie) ; 16 Médouze Pommier (Céline) ; 17 Brelier (Christine) ; 18 Evée (Agnès) ; 19 Vassord (Johann) ; 20 De Zan (Cédric) ; 21 Guillou (Cyril) ; 22 Ikhlef (Linda) ; 23 Cottereau (François) ; 24 Mir (Samiha) ; 25 Digard (Stéphane).
8 Koziarz (Nicolas) ; 9 Fournier (Vincent) ; 10 Lanterne (Xavier) ; 11 Bailleul (Jean-Michel) ; 12 Brelier (Christine) ; 13 Bentaiba (Chafika) ; 14 Paranthoën (Erwan) ; 15 Crochu (Emmanuel) ; 16 Fleurant (Stéphanie) ; 17 Digard (Stéphane).
6 Dhos Airas (Janine) ; 7 Lamarque (François) ; 8 Jeanmougin (Lucile) ; 9 Frederich (Michèle) ; 10 Bertrand (Delphine) ; 11 Boniface (Estelle) ; 12 Coupa (Wanda) ; 13 Digard (Stéphane).
8 Lanterne (Xavier) ; 9 Brelier (Christine) ; 10 Gaillard (Philippe) ; 11 Mira (Catherine).
5 Tibère-Inglesse (Hervé) ; 6 Thévenin (Eric) ; 7 Fabre (Corinne) ; 8 Massip (Evelyne).
14 Parrou (Michaël) ; 15 Wattelet Arbona (Chrystel) ; 16 Giannone (Michel) ; 17 Bildstein Michaux (Carole).
5 Grandemange (Myriam) ; 6 Mairot (Olivier) ; 7 Humbert (Valérie) ; 8 Debray (Katia) ; 9 Ikhlef (Linda).
6 Poulain (Samuel).
17 Thévenin (Eric) ; 18 Vernette (Yann) ; 19 Billet (Pierre) ; 20 Jeanjean-Billon (Cécile) ; 21 Berd (Samy) ; 22 Frederich (Michèle) ; 23 Bertrand (Delphine) ; 24 Giannone (Michel) ; 25 Ptaszynski (Daniel) ; 26 Coupa (Wanda) ; 27 Ikhlef (Linda).
4 Sorlut (Véronique) ; 5 Lentillon (Valérie) ; 6 Marty (Sylviane).
3 Marty (Sylviane) ; 4 Péan (Laurence) ; 5 Hay (Sandrine).
8 Bailleul (Jean-Michel) ; 9 Carboni (Michel) ; 10 Chevallier (Nadine) ; 11 Paranthoën (Erwan) ; 12 Crochu (Emmanuel).
3 Giannone (Michel).
5 Plataux (Pascal) ; 6 Dechaud (Eric) ; 7 Carboni (Michel) ; 8 Guillemin (Florent) ; 9 Paranthoën (Erwan) ; 10 Vassord (Johann).
11 Lan (Stéphane) ; 12 Mortier (Alain) ; 13 Niankouri (Christophe) ; 14 Fizet (Arnaud) ; 15 Lasfargeas (Gérald) ; 16 Lentillon (Valérie) ; 17 Navet (Guillaume) ; 18 Gratigny (Guillaume).
5 Colteau (Florent) ; 6 Pichel (Anthony) ; 7 Niankouri (Christophe) ; 8 Prost (Rodolphe) ; 9 Mairot (Olivier) ; 10 Parrou (Michaël) ; 11 Jeanmougin (Lucile) ; 12 Debray (Katia).
4 Pont (Jean-Baptiste) ; 5 Lestriez (Philippe) ; 6 Leclercq (Aline) ; 7 Gonot (Olivier) ; 8 Chavanat (David) ; 9 Ptaszynski (Daniel) ; 10 Delattre (Vanessa).
4 Begassat (Corinne) ; 5 François (Anne-Lise) ; 6 Prost (Rodolphe) ; 7 Billet (Pierre) ; 8 Gonot (Olivier) ; 9 Jeanmougin (Lucile) ; 10 Ronsat-Fichet (Vanessa) ; 11 Kalkoul (Syem) ; 12 Heinrich (Gilles) ; 13 Hurlimann (Anne).
12 Lasfargeas (Gérald) ; 13 Billet (Pierre) ; 14 Parrou (Michaël) ; 15 Berd (Samy) ; 16 Navet (Guillaume) ; 17 Bertrand (Delphine) ; 18 Frederich (Michèle) ; 19 Ptaszynski (Daniel) ; 20 Gratigny (Guillaume) ; 21 Coupa (Wanda) ; 22 Michel (Florent).
31 Galabert (Emmanuel) ; 32 Réchal (Chantal).
1 Jacomont (Stéphane) ; 2 Terville (Cindy).
23 Gomis (Fatou) ; 24 Maître (Alexandra) ; 25 Dietrich (Mélanie).
Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l'exportation sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues : a) aux 1 et 2 de l'article 73 ci-dessus, s'il s'agit d'une exportation par mer ; b) au 2 de ce même article, s'il s'agit d'une exportation par la voie aérienne.
Arrêté du 5 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Montpellier et désignation de son président
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 5 novembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Montpellier :
M. Eric KOECHLIN, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Languedoc-Roussillon.
M. Raymond BARRULL, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Aude.
Désigné par le ministre chargé de l'éducation : M. Christian NIQUE, recteur de l'académie de Montpellier.
M. Jean-Pierre RIGAUX, directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon.
M. Gérard VALERE, directeur régional de l'équipement de Languedoc-Roussillon.
M. Albert KERIVEL, inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction régionale de la jeunesse et des sports de Languedoc-Roussillon.
Mme Marie CANET-JANIN, conseillère régionale.
M. Jean-Paul BORE, conseiller régional.
M. Didier CORDONIOU, conseiller régional.
Sur proposition du président du comité régional olympique et sportif : M. Alain BIAU, président de la ligue de tennis de Languedoc-Roussillon.
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative : M. Yvan DAVID, conseiller technique sportif de football.
b) Dans le domaine de la jeunesse, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
Mme Marie-Claire DAULHAC, déléguée régionale des Francas.
Mme Lyndra ADRIA, déléguée régionale de l'union régionale des fédérations des œuvres laïques.
M. Pierre BOURGENOT, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse à la direction régionale de la jeunesse et des sports de Languedoc-Roussillon.
En tant que représentants des personnels
en fonction dans l'établissement
a) Représentants des personnels de formation :
M. Pierre SALAME, titulaire (suppléante : Mme Florence DESCROZAILLE).
M. Gilles GARCIA, titulaire (suppléant : M. Michel LALANDE).
b) Représentants des personnels administratifs, d'intendance et soignants :
Mme Pierrette ALMERAS, titulaire (suppléante : Mme Marie FLORES).
Mme Pierrette MARTI, titulaire (suppléante : Mme Jacqueline DURAN).
c) Représentants des personnels techniques, ouvriers et de service :
Mme Nadine COCHAND, titulaire (suppléant : M. Michel WAROQUIER).
M. Pierre BARSELO, titulaire (suppléant : M. Alain GLAIS).
M. Gérard MAURICE, président fondateur de l'Union nationale des clubs professionnels de basket.
M. Gérard MAURICE est nommé président du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Montpellier.
Arrêté du 4 décembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Pointe-à-Pitre et désignation de son président
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 décembre 2007, Sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Pointe-à-Pitre :
M. Alain Chevalier, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Martinique.
M. Bernard Grunwald, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Guyane :
Désigné par le ministre chargé de l'éducation M. Alain Miossec, recteur de l'académie de la Guadeloupe.
M. Vincent Lemaire, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe.
M. Guy Fromager, technicien sanitaire à la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe.
M. Philippe Ledain, chef de l'unité ingénierie d'appui territorial au service territorial de Basse-Terre de la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe.
M. Antoine Karam, président du conseil régional de la Guyane ou son représentant.
M. Jean-Claude Malo, vice-président du conseil régional de la Guadeloupe, président de la commission jeunesse et sports.
M. Alain Rapon, conseiller régional de la Martinique.
Sur proposition du président du comité régional olympique et sportif : M. Victor Bordelais, secrétaire général du CROSGua, président de la ligue de volley-ball.
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative : M. Yann Dalzotto, professeur de sport, conseiller d'animation sportive à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Guadeloupe, chargé du sport de haut niveau.
b) Dans le domaine de la jeunesse, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative : M. André Duplessis, président du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire, délégué départemental des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active.
M. Alex Rodef, président du CRIJGua, président des « Francas Guadeloupe ».
Mme Myriam Babielle, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Guadeloupe, chargée du secteur formation.
des personnels en fonction dans l'établissement
M. Philippe Lemaitre, titulaire (suppléante : Mme Nadia Auvray).
M. Jean-Pierre Borel, titulaire (suppléant : M. Bernard Denis).
Mme Sylvie Tournebize, titulaire (suppléante : Mme Rosine Gaza).
M. Daniel Gatibelza, titulaire (suppléante : Mme Marlène Commin).
M. Jean Bordelai, titulaire (suppléant : M. Hugues Cazelif).
M. Daniel Tolede, titulaire (suppléante : Mme Francette Bordelai).
M. Alain Arconte, président honoraire de l'université des Antilles et de la Guyane, président de la conférence des recteurs et présidents d'université de la Caraïbe, membre du comité directeur de la Fédération française du sport universitaire.
M. Alain Arconte est nommé président du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Pointe-à-Pitre.
Arrêté du 4 décembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Strasbourg et désignation de son président
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 décembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Strasbourg :
M. Damien Kleinmann, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Alsace.
M. Eric Quenault, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Haut-Rhin.
Désigné par le ministre chargé de l'éducation : M. Gérard Chaix, recteur de l'académie de Strasbourg.
Mme Hélène Burel, proviseure du lycée Pasteur de Strasbourg.
M. Alain Rommevaux, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace.
M. Guy Treffot, chef du service opérationnel et de pilotage à la direction régionale et départementale de l'équipement d'Alsace.
Mme Danièle Meyer, conseillère régionale.
Mme Martine Jung, conseillère régionale.
M. Jean-Jacques Fritz, conseiller régional.
Sur proposition du président du comité régional olympique et sportif : M. Georges Meyer, secrétaire général du comité régional olympique et sportif, président de la ligue d'Alsace de volley-ball.
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative : M. Dominique Roy, conseiller technique et pédagogique supérieur, conseiller technique régional de tennis à la direction régionale de la jeunesse et des sports d'Alsace.
M. Olivier Przybylski, directeur des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active d'Alsace.
Mme Céline Scolari, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse à la direction régionale de la jeunesse et des sports d'Alsace.
M. Marc Fischer, titulaire (suppléante : Mme Monique Fare).
M. Jean-Marie Deck, titulaire (suppléant : M. Pascal Lacombe).
Mme Catherine Foessel, titulaire (suppléante : Mme Michèle Walter).
Mme Brigitte Bottega, titulaire (suppléante : Mme Christelle Herscher).
M. Gilles Rochefeuille, titulaire (suppléant : M. Stéphane Mougenot).
M. Paul Muller, professeur d'éducation physique et sportive retraité.
M. Jean-Jacques Fritz est nommé président du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Strasbourg.
Arrêté du 28 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 21 février 2007 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
L'article 9 a de l'arrêté du 21 février 2007 susvisé est modifié comme suit :
« M. Jean-Philippe Rouxel, Jeunesse ouvrière catholique, suppléant »,
« Mme Elise Catonnet, Jeunesse ouvrière catholique, suppléante ».
« M. Gilles Rouby, Fédération française des maisons des jeunes et de la culture, titulaire »,
« Mme Danielle Benas, Fédération française des maisons des jeunes et de la culture, titulaire ».
Mme Solène Chapelin, titulaire.
M. Grégory Coué, suppléant.
M. Alexandro Sanchez, titulaire.
M. Jérémy Herbert, suppléant.
M. Grégory Coué, titulaire.
Arrêté du 28 janvier 2008 portant nomination à la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 28 janvier 2008, Mme Danielle Benas, Fédération française des maisons des jeunes et de la culture, est nommée en qualité de suppléante à la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, en remplacement de M. Gilles Rouby.
Décision du 23 janvier 2008 portant nomination d'un expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 janvier 2008, M. Liote (Frédéric) est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Décision du 23 janvier 2008 portant nomination d'un expert auprès du groupe d'experts sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides
Décision du 23 janvier 2008 portant nomination d'un expert auprès du groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques et de tatouage et sur l'évaluation de la sécurité des produits solaires
Les mêmes dispositions que celles prévues par les articles 78-1,79,80-1 et 81 du présent code sont applicables auxdits aéronefs et à leurs cargaisons.
Décision du 23 janvier 2008 portant nomination d'experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
M. Cadet (Jean).
M. Cesarini (Jean-Pierre).
M. Glomot (Rémi).
Décision du 25 janvier 2008 portant nomination auprès du groupe de travail « Groupe national référent vaccins anti-HPV » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 janvier 2008, sont nommés membres du groupe de travail « Groupe national référent vaccins anti-HPV » :
M. Abgrall (Jean-François).
Mme Bader-Meunier (Brigitte).
Mme Fardeau (Christine).
Mme Fourrier-Réglat (Annie).
M. Lévy-Bruhl (Daniel).
M. Lièvre (Michel).
M. Tardieu (Marc) et Mme Haramburu (Françoise) sont nommés respectivement président et vice-présidente du groupe de travail.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 29 janvier 2008, Mme Anne Douvin, adjointe au département habitat et cadre de vie de la délégation interministérielle à la ville, est nommée membre suppléante au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre des représentants du ministre chargé de la politique de la ville, en remplacement de Mme Anaïs Bréaud.
Arrêté du 1er février 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er février 2008, M. Thierry Burkard, ministre plénipotentiaire au ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public dénommé « France coopération internationale », sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif au personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
AMJ ;
SNAPPC ;
Ecarts hiérarchiques de la grille des salaires minima professionnels.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO, s'agissant de l'accord relatif aux salaires minima ;
L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.
UIMM Anjou ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) constate que les offices notariaux mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel permettant de produire, à partir des fichiers de leurs clients, des actes authentiques qui leur sont rattachés, de créer des courriers, des documents divers ou des actes, d'y intégrer des informations en provenance d'autres traitements ou de communiquer des données vers d'autres applications internes ou externes aux offices.
Décide que les offices notariaux qui adressent à la commission un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
― l'envoi des copies des actes authentiques, des bordereaux d'inscription et des demandes de main-levée de privilèges et sûretés, des déclarations de plus-value immobilière, des demandes de renseignements et paiements dématérialisés à la conservation des hypothèques et réception de ses réponses, dans le cadre du traitement Télé @ ctes ;
b) Les informations relatives à l'envoi dématérialisé de documents (réquisition, copie de l'acte authentique, bordereau d'inscription et demande de main-levée de privilèges et sûretés et déclaration de plus-value immobilière) vers les conservations des hypothèques et au retour de documents, dans le cadre du traitement Télé @ ctes :
Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et les serveurs des organismes bancaires utilisent une liaison spécialisée dédiée.
La présente délibération, qui abroge la délibération n° 2006-089 du 21 mars 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 40024 Mont-de-Marsan Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, direction générale, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier du Val d'Ariège.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Val d'Ariège, BP 01, 09017 Foix Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Mirebeau-sur-Bèze (Côte-d'Or).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de la maison de retraite, 3 bis, route de Dijon, 21310 Mirebeau-sur-Bèze.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal de la Côte basque.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de la Côte basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loëb, BP 8, 64109 Bayonne Cedex.
Toute personne physique ou morale qui accomplit pour autrui des opérations de douane doit les inscrire sur des répertoires annuels dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
Outre les mentions obligatoires prévues par le II de l'article 289 du code général des impôts, cette personne doit mentionner sur les factures émises à ses mandants les aménagements ou reports dont elle bénéficie concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation.
Le présent 3 est applicable à compter du 1er juin 2010.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Guebwiller (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, (par écrit le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Guebwiller, 2, rue Schlumberger, BP 219, 68504 Guebwiller, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges (Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Jacques Cœur, 145, avenue François-Mitterrand, 18020 Bourges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier George Sand de Bourges (Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant au foyer départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan (Landes).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de centre départemental de l'enfance, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Modificatif au Journal officiel du 17 janvier 2008, texte n° 162, version électronique :
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues, ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, le poste de la maison de santé de Bohain (Aisne) est retiré.
Un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 4 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public social et médico-social de Mayenne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSMS, résidence de la Filousière, BP 411, 53104 Mayenne Cedex.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 5 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Le Bois du Seigneur de Vernouillet.
Un arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 7 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bastia, BP 680, 20604 Bastia Cedex.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 4 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre d'action sociale de la ville de Paris, 5, boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12.
Un arrêté du préfet du Cher en date du 7 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Charmilles.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD Les Charmilles, 7, rue de la Scierie, 18170 Le Châtelet.
Un arrêté de la préfète des Ardennes en date du 27 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Montcy-Notre-Dame.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 5 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Charcot de Plaisir.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines et de la communication, établissement public de santé Charcot, 30, avenue Marc-Laurent, BP 20, 78375 Plaisir Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Paul (La Réunion), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Gabriel Martin, 38, rue Labourdonnais, BP 160, 97863 Saint-Paul Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Charcot de Caudan (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option support logiciel et formation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines, centre hospitalier Charcot, BP 47, 56854 Caudan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital du Vésinet (Yvelines), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital, 72, avenue de la Princesse, 78115 Le Vésinet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud, à Gap, dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine hygiène et bionettoyage, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandé (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud, 1, place Auguste-Muret, 05007 Gap Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, la constitution d'une caution bonne et solvable à l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.
NF Logement démarche HQE
IDENTIFICATION PRÉCISE
116, avenue Aristide-Briand,
BP 40, 92224 Bagneux
www.marque-n.f.com
La marque NF Logement démarche HQE s'applique à des opérations immobilières de logements neufs (collectifs et/ou individuels groupés), destinées à être vendues à des acquéreurs, personnes physiques ou personnes morales en vue de leur utilisation ou de la mise en location.
Le droit d'usage de la marque NF Logement démarche HQE est attribué au demandeur (promoteur immobilier ou équivalent) pour l'ensemble des opérations immobilières entrant dans le champ d'application du secteur d'activité déclaré.
Les caractéristiques certifiées sont celles définies dans les parties du référentiel technique (autres que celle qui concerne le management des processus opérationnels du promoteur), annexé au Règlement de la certification NF Logement démarche HQE.
A savoir :
― la qualité technique des ouvrages, portant sur les dispositions constructives générales ; l'acoustique, la thermique et ventilation, la sécurité vis-à-vis du risque d'intrusion, l'accessibilité (vis-à-vis des personnes à mobilité réduite), la durabilité de l'ouvrage (contribution des matériaux et produits) et l'aménagement des cuisines et prédispositions liées aux équipements ménagers ;
― l'écoconstruction, l'écogestion, le confort, la santé ;
― la qualité de service aux Acquéreurs, depuis la commercialisation jusqu'au terme de l'année de parfait achèvement.
Management des processus opérationnels du promoteur.
― Arroz del delta del Ebro ou Arros del delta de l'Ebre (référence : AO / 07 / C314 / 67).
― Presunto do Alentejo ou Paleta do Alentejo (référence : AO / 07 / C300 / 63).
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé : THERIOS 300 MG QUADRI COMPRIMES POUR CHIEN, comprimé, des laboratoires Sogeval, route de Mayenne, ZI des Touches, 53000 Laval ;
Vu la décision de suspension d'AMM du 16 janvier 2008 ;
Vu la décision de modification de mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé : THERIOS 300 MG QUADRI COMPRIMES POUR CHIEN, comprimé, en date du 24 octobre 2003 ;
Considérant que le dossier d'AMM pour ce médicament a été actualisé,
La décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 16 janvier 2008, prise en application des articles L.
5141-44 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire THERIOS 300 MG QUADRI COMPRIMES POUR CHIEN, dont le titulaire de l'AMM sont les laboratoires Sogeval, est annulée à compter du 25 janvier 2008.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Sanofi Pasteur MSD SNC, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Sanofi-Aventis France et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier alinéa peuvent procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie quel qu'en soit le support.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques et Reckitt Benckiser Healthcare France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
PPPTC
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 décembre 2007, 11 janvier et 28 janvier 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 novembre 2007 et 11 janvier 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous de la société Saint Jude Medical France SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Stimulateur cardiaque triple chambre, St JUDE, FRONTIER II, modèle 5596
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommée « XIII La BD Culte »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007 et 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « XIII La BD Culte » fait le 12 février 2002 et modifié le 21 janvier 2004, le 6 février 2007 et le 18 octobre 2007, avec publications au Journal officiel des 24 février 2002, 12 février 2004, 28 février 2007 et 30 octobre 2007, s'appliquent à l'émission n° 06 du jeu « XIII La BD Culte » ayant le code jeu 190, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 25 février 2008.
Résultats de l'événement n° 55 Cote & Score du vendredi 8 février 2008
1° Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis, l'administration des douanes est habilitée à contrôler la quantité, la qualité, les marquages, les emballages, la destination ou l'utilisation des marchandises ayant le statut national ou communautaire, pour lesquelles un avantage quelconque alloué par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ou par le fonds européen agricole de garantie, est sollicité.
En outre, elle est habilitée à délivrer les agréments conformément à la réglementation communautaire en vigueur, lorsque ceux-ci sont nécessaires pour l'attribution des avantages sollicités, quelle qu'en soit la nature, auprès du fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ou du fonds européen agricole de garantie.
3° Les contrôles visés au 1, lorsqu'ils portent sur des marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne, et les contrôles visés au 2 sont effectués conformément aux dispositions prévues par les articles 1er, 2,3,322 bis, 468 et 469 ainsi que par le présent titre.
6° Les dispositions du titre XII, à l'exclusion des articles 410 à 412,414 à 430, et au titre XV sont applicables lorsque les agents des douanes sont mis dans l'impossibilité d'exercer les contrôles prévus aux 3 et 4 ci-dessus.
7° Les dispositions du titre XII à l'exclusion des articles 410 à 430, les sanctions figurant au premier alinéa de l'article 414 et les dispositions du titre XV sont applicables en cas d'acte frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un avantage quelconque alloué par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ou par le fonds européen agricole de garantie, lorsqu'il s'agit de marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne.
811-2 et le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II ou du III de l'article L.
812-2, doivent être au moins équivalentes à celles prévues à l'article R.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 12 février 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Arrêté du 17 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (sauf les voies navigables transférées aux régions Bretagne, Pays de la Loire et Picardie)
DÉSIGNATION DES VOIES NAVIGABLES
DÉBUT D'ARRÊT
FIN D'ARRÊT
Ecluse de Saint-Venant
Navigation interrompue.
Rhin et grand canal d'Alsace :
Ecluse de Kembs, sas ouest
Ecluse de Fessenheim, grand sas
Ecluse de Vogelgrun, petit sas
Ecluse de Vogelgrun, grand sas
Ecluse de Gerstheim, grand sas
Ecluse de Strasbourg, grand sas
Ecluse d'Iffezheim, sas gauche
Arrêté du 28 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
L'arrêté du 1er juin 2001, dit « arrêté ADR », est modifié comme suit :
- A l'article 4 « Missions respectives des différents intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement » :
― au 1, la mention : « le transporteur est titulaire du certificat relatif au système qualité visé à l'article 20 » est supprimée ;
― au 3.2, l'alinéa suivant est supprimé : « l'expéditeur doit s'assurer que le transporteur est bien titulaire, s'il est exigé, du certificat relatif au système qualité visé à l'article 20.
- L'article 5 bis « Moyens d'extinction d'incendie » est supprimé.
- L'article 11 « Incidents ou accidents » est complété comme suit :
« Conformément au 1.8.5, dans les deux mois suivant l'accident, une déclaration d'accident doit être adressée par chacune des entreprises impliquées dans l'accident à la Mission du transport des matières dangereuses (Arche Sud, 92055 La Défense Cedex).
En cas de location de véhicule avec conducteur, le loueur et le locataire sont tous deux tenus de faire séparément une déclaration.
Cette déclaration, qui doit être conforme au modèle prescrit au 1.8.5.4, peut être effectuée soit sur imprimé CERFA 12252, disponible par téléchargement à partir du site internet du ministère chargé des transports, soit, pour les entreprises ayant obtenu leur accréditation auprès du préfet de région, direction régionale de l'équipement, en se connectant au système des téléprocédures DEMOSTEN du même site.
Les événements relatifs au transport de marchandises dangereuses de la classe 7 doivent faire l'objet, quant à eux, d'une déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) conformément au guide relatif aux modalités de déclaration des événements de transport de matières radioactives disponible sur son site internet (www.asn.fr).
Cette déclaration doit parvenir à l'ASN dans les deux jours ouvrés qui suivent la détection de l'événement.
Cette déclaration tient lieu de la déclaration d'accident prévue aux alinéas précédents.
En cas d'incident ou d'accident ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté du transport ou en cas de non-respect de l'une des limites de l'ADR qui est applicable à l'intensité de rayonnement ou à la contamination, l'événement doit être immédiatement porté à la connaissance de l'ASN.
A l'alinéa 1 du paragraphe 2 « Désignation du conseiller », les deux dernières phrases sont remplacées par :
« Le chef d'entreprise doit être en possession d'une copie du certificat du conseiller et, lorsque le conseiller est une personne extérieure à l'entreprise, d'une attestation de celui-ci indiquant qu'il accepte cette mission.
L'alinéa suivant est inséré après l'alinéa ci-dessus :
« Les entreprises ayant obtenu leur accréditation du préfet de région, direction régionale de l'équipement, peuvent accéder par internet au système des téléprocédures (DEMOSTEN) du ministère chargé des transports, pour y effectuer la déclaration du conseiller à la sécurité.
Aux premier et dernier alinéa du paragraphe 2, les termes : « préfet du département » sont remplacés par : « préfet de région ».
Le paragraphe 4 « Rapport d'accident » est remplacé par :
« Comme le stipule le 1.8.3.6, le conseiller à la sécurité doit rédiger un rapport d'accident.
Ce rapport d'accident est obligatoire dès lors que l'accident répond aux critères fixés au 1.8.5.3, mais aussi dès qu'il y a perte accidentelle et anormale de produit (indépendamment des quantités "seuils” précisées au 1.8.5.3) ou dès qu'il y a dégradation d'une fonction d'un contenant le rendant impropre à la poursuite du transport sans mesure de sécurité complémentaire.
Ce rapport d'accident comprend une analyse des causes de l'accident ainsi que des recommandations écrites visant à éviter le renouvellement de tels accidents.
Le rapport d'accident est adressé par le conseiller au chef d'entreprise au plus tard quatre mois après l'accident.
Les rapports d'accidents sont tenus à disposition de l'administration pendant cinq ans.
Le paragraphe 5 « Rapport annuel » est complété par l'insertion, entre le deuxième et le troisième alinéa, de l'alinéa suivant :
« Ce rapport annuel est établi en s'inspirant du "Guide pour l'élaboration du rapport annuel du conseiller à la sécurité pour les transports de marchandises dangereuses” publié au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
- A l'article 15 « Moyens de télécommunication », le paragraphe 1 est modifié comme suit :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux unités de transport comprenant au moins un véhicule immatriculé en France et chargées de marchandises figurant dans la liste ci-après :
― classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1 et 8 : matières du groupe d'emballage I ou ayant un code de danger à 3 sigles significatifs ou plus (zéro exclu), ainsi que les matières du n° ONU 2426 ;
c) Toutes les matières dangereuses de la classe 7 (matières radioactives).
― Les dispositions de l'article 20 « Certification des entreprises » sont abrogées et l'intitulé de l'article 20 devient : « réservé ».
― L'article 28 « Transports d'appareils de radiographie gamma portatifs et mobiles » est supprimé.
Ses dispositions sont reportées à l'article 49.
― L'article 28 bis « Signalisation des véhicules transportant des matières radioactives » devient l'article 28.
― L'article 39 « Procédure d'agrément des organismes » est complété par l'insertion de l'alinéa suivant, entre le deuxième et le troisième alinéa :
- L'article 40 « Organismes de formation » est complété au 3, paragraphe b « Spécialisation produits pétroliers », par l'ajout suivant :
« les mélanges d'éthanol et d'essence contenant plus de 10 % d'éthanol du n° ONU 1993 »,
à la liste des matières figurant à ce paragraphe.
― A l'article 49 « Dispositions transitoires relatives aux transports intérieurs à la France » :
Le dernier tiret du b du paragraphe 5 « Dispositions relatives aux véhicules » est modifié comme suit : « les véhicules remorqués porteurs de citernes destinées au transport des matières des numéros ONU 1136, 1267, 1951, 1965, 1977, 1999, 3256 ou 3257 ».
Un paragraphe 9 « Dispositions relatives aux transports d'appareils de radiographie gamma portatifs et mobiles » est créé.
Il reprend les dispositions contenues dans l'ancien article 28 précité.
Ces dispositions sont complétées par l'alinéa suivant :
« Ces dispositions restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.
― L'annexe D.
1 « Dispositions relatives aux flexibles » est modifiée comme suit :
― au paragraphe 2.4 : « la norme NF EN 12434 de février 2001 » ;
― au paragraphe 2.5 : « aux normes NF EN 1360 de novembre 2005, NF EN 1361 de novembre 2004 ou NF EN 1761 de juillet 1999 ».
― Les dispositions de l'annexe D.
2 « Liste des organismes certificateurs pour l'assurance qualité » sont supprimées et l'intitulé de l'annexe D.
2 devient : « réservé ».
Le directeur général de la mer et des transports et la directrice de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2008 portant modification de l'arrêté du 4 mars 2003 relatif à la Commission centrale des appareils à pression
― A l'article 1er, le second alinéa est remplacé par :
« Elle peut également être saisie de toute question touchant à l'application des lois et règlements concernant les équipements sous pression, notamment l'élaboration des textes réglementaires, par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, par le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, chacun pour ce qui le concerne.»
― au plus dix représentants des ministères chargés de l'industrie et de la sécurité industrielle, choisis parmi les membres du Conseil général des mines, le personnel de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
― A l'article 2, il est ajouté le paragraphe 5 suivant :
§ 4 Le président adresse les avis de cette commission à l'auteur de la saisine prévue à l'article 1er.
Arrêté du 4 février 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire compétent pour le service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie
Une consultation des personnels est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire compétent pour le service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie.
La date de cette consultation est fixée au 10 avril 2008.
Sont électeurs les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, à l'exclusion des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, et les agents relevant de la fonction publique territoriale en position d'activité ou en position de congé parental affectés au service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie.
La liste des électeurs est arrêtée par l'autorité administrative auprès de laquelle est institué le comité technique paritaire et affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie statue sans délai sur les réclamations.
La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Pour le comité technique paritaire du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie, les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit auprès du directeur du service visé à l'article 1er au plus tard le 28 février 2008.
Les organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies à l'article 4 du présent arrêté seront informées par l'administration le 29 février 2008.
Seules les organisations reconnues représentatives peuvent faire acte de candidature à la consultation des personnels du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie.
S'il est constaté qu'une des candidatures ne satisfait pas aux conditions requises, une décision motivée déclarant son irrecevabilité est remise au délégué au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des actes de candidature.
Il est institué un bureau de vote central placé auprès du directeur du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie.
Le dépouillement du premier scrutin aura lieu le 11 avril 2008.
Toutefois, les agents qui exercent leurs fonctions sur le site de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta ainsi que les agents en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, en congé de formation rémunérée, en congé parental ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires leur sont transmis huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
Le matériel de vote par correspondance est fourni par l'administration.
Cette enveloppe du modèle fixé par le directeur du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation, signature et mention : « Consultation du personnel du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie en vue de désigner les représentants du personnel au CTP ».
Ce pli est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) également cachetée, qu'il adresse par voie postale au siège du service où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le chef du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance ;
Lors du dépouillement du scrutin ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés et sont considérés comme nuls les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppes, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats et de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur du SEAC le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites à l'article 14 du présent arrêté.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er.-A chaque client final raccordé au réseau de distribution, correspond :
― CAR : sa consommation annuelle de référence ;
― PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars corrigée du climat.
A chaque client final raccordé au réseau de transport, correspond :
― PH : la part de sa consommation réalisée sur la période allant du 1er novembre au 31 mars ;
― CEté : sa consommation sur la période allant du 1er mai au 15 septembre ;
― CAut : sa consommation sur la période allant du 15 septembre au 15 décembre ;
― CSem : sa consommation sur la période allant du 15 septembre au 15 avril ;
― CJ : sa consommation journalière moyenne ;
― CJ20 : sa consommation journalière moyenne des 20 jours les plus froids.
Les profils de consommation affectés à chaque client final de gaz naturel par le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution auquel ce client est raccordé sont les suivants :
Client final raccordé au réseau de distribution
Client à relevé semestriel vérifiant CAR < 6 000 kWh.
Client à relevé mensuel ou journalier vérifiant PH ≤ 39 %.
Client final raccordé au réseau de transport
Client vérifiant CEté > 50 % CAR.
Client vérifiant CEté ≤ 50 % CAR et CAut > 57 % CAR.
Client vérifiant CEté ≤ 50 % CAR, CAut ≤ 57 % CAR et CSem > 91 % CAR.
Client vérifiant CEté ≤ 50 % CAR, CAut ≤ 57 % CAR, CSem ≤ 91 % CAR et PH > 65 %.
Client vérifiant CEté ≤ 50 % CAR, CAut ≤ 57 % CAR, CSem ≤ 91 % CAR,65 % ≥ PH > 47 % et CJ20 > 120 % CJ.
ou Client vérifiant CEté ≤ 50 % CAR, CAut ≤ 57 % CAR, CSem ≤ 91 % CAR, PH ≤ 47 %
Le premier et le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les droits de stockage correspondant aux clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 un volume total de 120,66 TWh et un débit de soutirage total de 2 480 GWh / j.
Afin de tenir compte de la répartition géographique des besoins et des capacités de stockage en France, TIGF contribue à hauteur de 9,2 TWh en volume et 63,8 GWh / j en débit de soutirage à la satisfaction des besoins en capacités de stockage définis à l'article 3 du décret n° 2006-1034 susvisé pour les zones d'équilibrage de GRTgaz.»
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 7 février 2007 est remplacé par le suivant :
en volume utile en MWh
pour 1 000 MWh de consommation
en débit de soutirage
en MWh / j pour 1 000 MWh de consommation
Client final raccordé
au réseau de transport
― Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire dont le portefeuille commercial comprend moins de cinq clients raccordés au réseau de transport peut solliciter des droits calculés pour ces clients en fonction de leurs caractéristiques de consommation telles qu'indiquées par le gestionnaire de réseau de transport concerné.»
Un article 4 bis ainsi rédigé est inséré entre les articles 4 et 5 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé :
― Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire ayant bénéficié des modalités de l'article 4 au cours de la campagne de stockage 2007-2008 ou 2008-2009 peut solliciter des droits égaux à la moyenne des droits calculés en application des articles 1er,2 et 3 et des droits calculés en application de l'article 4.
Le tableau figurant à l'article 6 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé est remplacé par le suivant :
Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces mêmes dispositions, et éventuellement les véhicules qui les transportent, dans les locaux professionnels ou dans tout autre lieu autorisé par le service, aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation, pendant une durée de dix jours, renouvelable sur autorisation du procureur de la République dans la limite de vingt et un jours au total, aux fins de vérification.
Ils peuvent, le cas échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu approprié.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Christian Marty, chef du service de l'aviation civile de l'océan Indien, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Marty, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Marty, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Marty, délégation de signature est donnée, au nom du ministre, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Bameul, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet de la ministre, à Mme Cécile Dimier, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du cabinet, et à Mme Edith Garnier, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section budgétaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 15 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mots : « dans un délai maximum de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximum de cinq ans».
Arrêté du 4 février 2008 fixant les conditions de désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Arrêté du 4 février 2008 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Il est créé une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Cette commission est compétente pour les matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et dans les autres cas prévus par les textes en vigueur.
La date et les modalités d'organisation de l'élection des représentants du personnel à cette commission administrative paritaire nationale sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel et de l'administration siégeant au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication à compter du 1er mai 2008.
L'arrêté du 19 avril 1984 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé à compter du 1er mai 2008.
Arrêté du 4 février 2008 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixée au jeudi 10 avril 2008.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale visée à l'article 1er, un bureau de vote est constitué en administration centrale.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales arrête la liste des électeurs appelés à voter au bureau de vote constitué en administration centrale.
La liste d'électeurs établie par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sera affichée le mardi 25 mars 2008 au plus tard.
La clôture du scrutin est fixée au jeudi 10 avril 2008, à 17 heures.
Les opérations de dépouillement des votes débuteront jeudi 10 avril 2008, à partir de 17 heures.
La zone terrestre s'étend :
a) sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà du rivage de la mer et des rives des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer jusqu'au dernier bureau de douane situé en amont, ainsi que dans un rayon de 20 kilomètres autour dudit bureau ;
b) sur les frontières de terre, entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà.
Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être portée, sur une mesure variable, jusqu'à 60 kilomètres par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes.
Arrêté du 5 février 2008 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2005 modifié relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
L'emploi ci-après relevant des services de la direction générale et du secrétariat général est modifié comme suit :
Arrêté du 1er février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe des services judiciaires, en application du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Le nombre total des postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe des services judiciaires est fixé à 198.
Les autorités déléguées pour organiser ces recrutements ainsi que la localisation des 198 postes offerts à ces recrutements sont mentionnées dans le tableau suivant :
AUTORITÉS DÉLÉGUÉES
pour organiser le recrutement
Les chefs des cours suivantes
(hors emplois réservés)
d'emplois réservés
(lois de 1923 et 1924)
aux travailleurs
COORDONNÉES DES SERVICES GESTIONNAIRES
pour tout renseignement
Bénéficiaires du code
des pensions militaires
d'invalidité et des
victimes de la guerre
Service administratif régional, palais Gayaud, 18 bis, place de Verdun, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1.
Service administratif régional, bureau des ressources humaines, 34, boulevard Jules-Verne, 80011 Amiens Cedex 1.
Service administratif régional, rond-point Moro-Giafferi, 20407 Bastia Cedex.
Territoire de Belfort, Doubs, Jura, Haute-Saône.
Service administratif régional, palais de justice, 1, rue Mégevand, BP 339, 25017 Besançon Cedex.
Service administratif régional, place Gambetta, 14050 Caen Cedex 04.
Service administratif régional, bureau des ressources humaines, 9, avenue Poincaré, BP 549, 68027 Colmar Cedex.
Service administratif régional, ressources humaines, 8, rue de l'Amiral-Roussin, BP 1532, 21034 Dijon Cedex.
Service administratif régional, 80, place d'Armes, BP 170, 59503 Douai Cedex.
COUR D'APPEL DE LYON (ANNEXE)
Service administratif régional, bureau des ressources humaines, 149, cours Lafayette, TSA 60010, 69413 Lyon Cedex 06.
Service administratif régional, 19, rue Marguerite-Puhl-Demange, BP 71003, 57036 Metz Cedex 01.
Service administratif régional, 1, rue Foch, 34023 Montpellier Cedex 1.
Service administratif régional, service de la formation, concours, 3, rue Suzanne-Regnault, 54035 Nancy Cedex.
Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse.
Service administratif régional, 5, avenue Feuchères, 30000 Nîmes.
Essonne, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yonne, Paris.
Service administratif régional, service concours, 12, rue Charles-Fourier, 75648 Paris Cedex 13.
Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques.
Service administratif régional, place de la Libération, 64034 Pau Cedex.
Service administratif régional, service de la formation, 19 ter, rue Boncenne, 86000 Poitiers.
Service administratif régional, 1 B, allée Ermengarde-d'Anjou, CS 31145, 35011 Rennes Cedex.
Service administratif régional, bureau des ressources humaines, place Saint-Bénilde, 63200 Riom.
Service administratif régional, palais de justice, 36, rue aux Juifs, 76037 Rouen Cedex.
Service administratif régional, 10, place du Salin, BP 7008, 31068 Toulouse Cedex.
Service administratif régional, 5, rue Carnot, RP 1113, 78011 Versailles Cedex.
Service administratif régional, 166, rue Juliette-Dodu, 97488 Saint-Denis (Réunion) Cedex.
12 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Chaque recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par les autorités déléguées, lesquelles nommeront les membres des commissions de sélection.
― Un dossier d'inscription accompagné d'une note d'information sera mis en ligne sur le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr).
Ces dossiers peuvent également être retirés auprès des services du parquet des tribunaux de
grande instance.
Arrêté du 12 février 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
― département de Lot-et-Garonne : cantons de Duras, de Fumel, de Cancon, de Castillonès, de Lauzun, de Monclar, de Monflanquin, de Seyches, de Villeréal ;
Arrêté du 1er février 2008 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
du 26 août 1965 ― UNISSS
a) Avenant n° 06-2007 ayant pour objet la revalorisation du premier indice du groupe 1 ;
b) Avenant n° 07-2007 ayant pour objet la revalorisation du premier indice du groupe S.
Accord du 10 juillet 2007 ayant pour objet le changement de convention collective d'un établissement.
Avenant n° 2007-01 du 25 juin 2007 à la convention collective d'entreprise du 19 mai 1979 ayant pour objet la majoration du volume d'heures complémentaires.
a) Avenant n° 1 du 3 juillet 2007 à l'accord d'entreprise du 30 juin 2006 ayant pour objet l'organisation du temps de travail et la politique de recrutement ;
b) Avenant n° 3 du 3 juillet 2007 à l'accord d'entreprise pour l'aménagement et la réduction du temps de travail du 11 mai 2001 ayant pour objet la durée quotidienne du travail.
Avenant n° 99 du 15 mai 2007 ayant pour objet le réaménagement des emplois et qualifications des deuxième, troisième et quatrième catégories et des agents d'encadrement.
- Association CAPPA ― Centres d'adaptation
professionnelle par l'artisanat
Avenant du 12 juillet 2007 à l'accord d'entreprise du 15 décembre 2005 ayant pour objet la durée des mandats des représentants élus du personnel au comité d'entreprise et des délégués du personnel.
- Œuvre des villages d'enfants
Avenant n° 1 du 13 juillet 2007 à l'accord d'entreprise du 28 juin 1999 ayant pour objet l'organisation du temps de travail.
Avenant n° 2007-02 du 22 juin 2007 à la convention collective « France Terre d'Asile » du 13 novembre 1996 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
Avenant n° 2007-03 du 24 juillet 2007 à la convention collective d'entreprise du 19 mai 1979 ayant pour objet l'attribution d'une indemnité de garde aux responsables infirmiers.
- APEC ― Placement familial spécialisé
Avenant n° 1 du 1er juin 2007 ayant pour objet la réduction du temps de travail.
Accord du 4 juillet 2007 ayant pour objet l'extension des congés trimestriels au personnel soignant exerçant au sein des équipes éducatives.
Accord d'entreprise du 21 septembre 2007 ayant pour objet l'organisation de camps dans les établissements de la fondation Saint-Jean.
Décret n° 2008-124 du 11 février 2008 relatif au diplôme national du brevet et modifiant le code de l'éducation
332-19.-Le diplôme national du brevet est attribué par un jury dont le ressort territorial, fixé par le recteur d'académie, peut être académique, départemental ou commun à plusieurs départements.
Le jury est présidé par le recteur d'académie ou par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou, lorsqu'il est commun à plusieurs départements, par un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, désigné par le recteur.
Le président nomme les autres membres du jury dans des conditions précisées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet
- L'organisation générale de l'examen relève, dans les conditions définies par le recteur d'académie, du recteur d'académie ou d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, désigné par le recteur d'académie.
- Les membres du jury sont nommés par le président parmi les catégories suivantes :
― professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont membres de droit lorsque le jury est présidé par le recteur d'académie ou par un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, désigné par le recteur d'académie.
Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit :
Circulaire du 4 février 2008 relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2008 (filières MP et PC)
En application de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2001 fixant les conditions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique dans les filières MP et PC, la présente circulaire précise les modalités du concours 2008.
Les candidats doivent se conformer à la procédure d'inscription décrite sur internet (http://www.scei-concours.org) par le service concours écoles d'ingénieurs, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4.
Les épreuves écrites du concours 2008 se dérouleront les mardi 13, mercredi 14, jeudi 15 et vendredi 16 mai 2008 (matin), dans les conditions mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Le début des épreuves est fixé à 8 heures le matin et à 14 heures l'après-midi (heure de Paris), et, pour l'épreuve du vendredi 16 mai, de 9 heures à 11 heures.
Mathématiques I (4 heures).
Mathématiques II (4 heures).
Physique I (4 heures).
Physique II (4 heures).
Les candidats pourront prendre connaissance de leurs notes à partir du jeudi 24 juillet par voie d'affichage à l'Ecole polytechnique.
Aucune réclamation concernant les notes attribuées aux candidats ne sera recevable au-delà d'un délai de cinq jours après leur affichage, soit le mardi 29 juillet 2008 à 12 heures.
Arrêté du 24 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Traitement du renseignement et action contre les VIRus (TRACVIR) »
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Traitement du renseignement et action contre les virus (TRACVIR) » est mis en œuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts.
Le traitement permet d'optimiser la politique antivirale de la DGI.
― numéro d'identification DGI ;
― adresse IP/type d'adresse (fixe ou variable) ;
― nom de l'antivirus installé sur le poste de travail ;
― date d'exécution du script ;
― état de l'antivirus.
Les destinataires du traitement sont les agents des impôts informaticiens du centre de compétence antivirus, des centres de services informatiques de la DGI et des bureaux SI 2 et SI 3 de la sous-direction informatique.
La durée de conservation des informations sur l'identité du titulaire du poste est identique à celle des données de l'utilisateur dans l'annuaire de messagerie.
La durée de conservation des données calculées par le traitement équivaut à la fréquence d'exécution du script, soit la durée écoulée entre deux fermetures du client de messagerie, espacées d'au moins une semaine.
La durée de conservation des listes de restitution n'excédera pas celle nécessaire à leur exploitation dans le cadre de résolution des anomalies et sera inférieure à trois mois.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la sous-direction de l'informatique (bureau SI 2), 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand.
Arrêté du 4 février 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier de la Masse des douanes
L'autorité chargée du contrôle financier sur la Masse des douanes, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec la Masse des douanes, les circuits et procédures mis en place.
Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle partenarial.
Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de moyens, dès sa création, et aux comités dont les décisions ont une incidence budgétaire importante et dont la liste sera établie en liaison avec l'établissement.
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement (y compris les balances comptables) ;
― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition, hors de la grille salariale de la Masse des douanes ;
― les baux, contrats et conventions non soumis au conseil d'administration.
― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition, prévus dans la grille salariale de la Masse des douanes ;
― les marchés non formalisés lorsqu'ils ne sont pas soumis au conseil d'administration ;
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, en dessous de seuils et selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement et au visa au-dessus de ces seuils, les marchés formalisés lorsqu'ils ne sont pas soumis au conseil d'administration.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la Masse des douanes un programme annuel de vérification a posteriori.
La Masse des douanes est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'arrêté du 4 mars 1998 relatif aux modalités d'exercice de contrôle financier sur la Masse des douanes est abrogé.
Vu l'article LO 144 du code électoral, Décrète :
Mme Michèle Tabarot, députée des Alpes-Maritimes, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2008, M. Thomas (Gérard), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 avril 2008.
Décret du 12 février 2008 portant nomination d'un administrateur au conseil de surveillance de la société Aéroport de Bordeaux-Mérignac - M. Bakhouche (Fabrice)
Par décret en date du 12 février 2008, M. Bakhouche (Fabrice) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Preiss (Eric).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 janvier 2008, M. Goudemand (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juin 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 janvier 2008, M. Chabert (Marc), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2008.
Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de ces produits par un fournisseur à un utilisateur final et la taxe est exigible au moment de la facturation, y compris des acomptes, ou au moment des encaissements si ceux-ci interviennent avant le fait générateur ou la facturation.
Le fait générateur intervient et la taxe est également exigible au moment de l'importation, lorsque ces produits sont directement importés par l'utilisateur final pour ses besoins propres.
Dans les autres cas, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de ces produits effectuée sur le territoire douanier de la France par un utilisateur final.
Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'ils sont consommés dans les conditions prévues au III de l'article 265 C.
a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits mentionnés au 1 utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du 5 de l'article 266 quinquies C.
Cette exonération ne s'applique pas aux produits mentionnés au 1 destinés à être utilisés dans les installations visées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L.
Sont également exonérés de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 les gaz repris au code NC 2705, ainsi que le biogaz repris au code NC 2711-29.
La taxe est acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès du service des douanes désigné lors de l'enregistrement.
Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1, sans que ces produits soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, ou avec l'application d'un taux réduit conformément au c du 8 du présent article ou à l'article 265 nonies, sont tenues, sans préjudice des pénalités éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le supplément de taxes dû, lorsque les produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération, l'octroi d'un régime fiscal privilégié ou d'un taux réduit.
Lorsque les produits mentionnés au 1 ont été normalement soumis à la taxe intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit conformément au c du 8 du présent article ou à l'article 265 nonies, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.
Lorsque les produits mentionnés au 1 soumis à la taxe ont fait l'objet d'un rachat par le fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au fournisseur, pour autant que le fournisseur justifie qu'il a précédemment acquitté la taxe.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 18 janvier 2008, M. Rival (Lionel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 juin 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 février 2008, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2007 :
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 février 2008, les attachés d'administration dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2007 :
Mme Anne De Castelnau-De Cacqueray.
Mme Pascale Le Corre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2008, Mme Brebion (Karine), épouse Ringot, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Omer, en remplacement de M. Sourd (Henri).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Stimpfling (Sophie), épouse Bravo, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Belfort.
Mme Sabatier (Elisabeth), épouse Guedon, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Belfort.
Mlle Moine (Murielle), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2008, Mme Tauzin (Martine), épouse Jegou, greffière du premier grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Martin, en remplacement de Mlle Crosnier (Franciane).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Monmart (Nadia), épouse Boniface, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Provins.
Mme Bourdon (Monique), épouse Leroy, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Provins.
Mme Savourat (Nathalie), épouse Thibault, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Rous (André), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Barcelonnette.
Mme Capoduro (Danielle), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Barcelonnette.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Petit (France), greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Menton.
Mlle Petit (France), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Menton.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme de La Torre (Marie-Rose), épouse Parrical, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bastia.
Mme Linais (Chantal), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bastia.
Mme Fieschi (Annonciade), épouse Gaillot, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Arrêté du 28 janvier 2008 portant renouvellement du président suppléant, d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2008, Mme Janine Grand est renouvelée, à compter du 15 février 2008 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente suppléante et présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Rozelier (Joseph), adjoint administratif principal de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Pontivy.
Mme Eveillard (Corinne), épouse Turpin, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire tribunal d'instance de Pontivy.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Bonnard (Sylvie), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Coulommiers.
Mme Morel (Christine), épouse Hissung, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Coulommiers.
Mme Fahy (Marie-Madeleine), épouse Cuney, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mlle Prsle (Marie-Bénédicte).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Rouet (Julie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Mme Stiric (Rosalia), épouse Brandao, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Mme Mortreux (Isabelle), épouse Asensio, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Stiric (Rosalia), épouse Brandao.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er février 2008, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les juridictions ci-après à compter du 1er avril 2008 :
Mlle Barray (Clémence), au tribunal administratif de Rouen.
Mlle Bauer (Sandra), au tribunal administratif de Strasbourg.
Mme Bureau (Dominique), au tribunal administratif d'Amiens.
M. Calzat (Pierre), au tribunal administratif de Lyon.
M. Chassagne (Julien), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Mlle Desseix (Melody), au tribunal administratif de Dijon.
Mlle d'Hayer (Emeline), au tribunal administratif de Strasbourg.
M. Friant (Vincent), au tribunal administratif de Grenoble.
Mlle Friboulet (Amadis), au tribunal administratif de Melun.
Mme Gougot (Isabelle), au tribunal administratif de Nice.
M. Guyau (Jean-Marc), à la cour administrative d'appel de Douai.
M. Huc (Vincent), au tribunal administratif de Paris.
Mlle Jeanmougin (Héloïse), au tribunal administratif de Toulouse.
Mlle Kohler (Julie), au tribunal administratif de Grenoble.
Mme Le Bris (Isabelle), au tribunal administratif de Nantes.
Mlle Le Frapper (Mathilde), au tribunal administratif de Lyon.
Mlle Le Toullec (Hélène), au tribunal administratif de Grenoble.
Mlle Lordonné (Bénédicte), au tribunal administratif de Lyon.
Mlle Mach (Anne-Sophie), au tribunal administratif de Lille.
Mlle Mauclair (Anne-Gaëlle), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mme Mégret (Sylvie), au tribunal administratif de Versailles.
M. Meillier (Charles), au tribunal administratif de Lyon.
Mme Meunier-Garner (Marie-Odile), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
M. Ouillon (Sylvain), au tribunal administratif de Lille.
Mlle Pastor (Isabelle), au tribunal administratif de Toulouse.
Mme Pater (Brigitte), aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre.
Mlle Picquet (Pénélope), au tribunal administratif de Grenoble.
M. Pin (François-Xavier), au tribunal administratif de Strasbourg.
M. Robbe (Jimmy), au tribunal administratif de Lille.
Mme Rongemaille (Hélène), au tribunal administratif de Strasbourg.
Mlle Sauvageot (Jeanne), au tribunal administratif de Paris.
Mme Séna (Dominique), aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre.
M. Silvy (Jean-Alexandre), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mlle Stoltz-Valette (Alexandra), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
M. Teulière (Thierry), au tribunal administratif de Toulouse.
L'affectation de Mmes Pater (Brigitte) et Séna (Dominique) aux tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin est reportée, le cas échéant, à la date d'entrée en vigueur du décret portant création de ces deux tribunaux administratifs, dans l'hypothèse où le décret en cause prendrait effet après le 1er avril 2008.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 février 2008, M. Meslay (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2008, M. Gangloff (Pierre) et M. Galy (Julien, Antoine, Denis) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Gaston Gangloff et Me Christiane Bestien, notaires associés, à la résidence de Florange (Moselle).
M. Sancesario (Romain, Salvatore, Armand, Charles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Vignol et Marc Pierre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. Vignol (Bernard, Guy, Irénée), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Vignol et Marc Pierre, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Vignol et Marc Pierre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc Pierre & Romain Sancesario, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Martinel (Pascale, Suzanne, Nelly), épouse Halna du Fretay, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Renaud Cormouls, David Brenac et Benoît de La Jonquière, notaires associés, à la résidence de Mazamet (Tarn).
Mme Martinel (Pascale, Suzanne, Nelly), épouse Halna du Fretay, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Renaud Cormouls, David Brenac et Benoît de La Jonquière, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Renaud Cormouls, David Brenac et Benoît de La Jonquière, notaires associés, est ainsi modifiée : « Renaud Cormouls, David Brenac, Benoît de La Jonquière et Pascale Halna du Fretay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Lavaud (Jacques, Jean, Paul), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jacques Lavaud, Christian Bravard et Serge Superchi, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Lyon (Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jacques Lavaud, Christian Bravard et Serge Superchi, greffiers de tribunal de commerce associés est ainsi modifiée : « Christian Bravard et Serge Superchi, greffiers de tribunal de commerce associés ».
A compter du 7 janvier 2008, il est mis fin au détachement auprès de l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) pour exercer les fonctions de conseiller auprès de Mme la présidente et de secrétaire général du collège de direction de M. Patrick Flammarion, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès de l'ONEMA (Office national de l'eau et des milieux aquatiques) pour exercer les fonctions de directeur scientifique délégué.
Arrêté du 6 février 2008 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2008, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire au titre de l'année 2008 :
2 Collobert Jean-François.
3 Fontaine Frédérique.
4 Steiner Marie.
5 Hirardot Xavier.
6 Campos-Bregliano née Campos Valérie.
7 Auvigne née Bouchon Gaëlle.
8 Touzet Thierry.
9 Delcueillerie François.
10 Kremer née Deligne Françoise.
11 Paquet Annick.
12 Gregory Mathieu.
13 Debaere Olivier.
14 Bazin Laurent.
15 Larbodiere Ludovic.
16 Vareille née Huertas Sylvie.
17 Desrus Dominique.
18 Buret née Nicolas Fabienne.
19 Adamus Christophe.
20 Roose née Hennon Patricia.
21 Plantady Martial.
22 Wenner Catherine.
23 Bonnet née Monier Sylvie.
24 Chevalier née Canteneur Michèle.
25 Posiere Sylvain.
26 Radigue née Fabert Hélène.
27 Marie Brigitte.
28 Poirier-Drucker née Drucker Danielle.
29 Pierson Isabelle.
30 Marzin Isabelle.
32 Cadorel Stéphan.
33 Dubard née Mathieu Mireille.
34 Coppalle Jérôme.
35 Le Querrec Frédérique.
37 Moutier Laurence.
38 Masse-Provin née Provin Nathalie.
39 Piron Frédéric.
40 Chapoux Catherine.
41 Chartier née Diatchenko Françoise.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2008, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale au titre de l'année 2008 :
1 ELOIT née BOURGUET Monique.
2 MENEROUD née DESMET Martine.
4 GOUELLO Loïc.
5 FOUQUET Eric.
6 GUILLET née VALLADE Muriel.
7 CONDE née HERVE Josiane.
8 HUMBERT Franck.
9 TOSI Jean-Christophe.
10 GAUDOT Claire.
11 VANHOYE Bernard.
12 GAILLOT Bertrand.
13 FAUGERE Olivier.
14 FRANCOIS Jean-Luc.
1 CHARON Alain.
4 DOMENECH Joseph.
5 BOUVIER Michel.
2 Ginies Paul.
3 Jorissen Virginie.
5 Rougier Nicolas.
6 Ginot-Berard Annette.
7 Crosnier Gilles.
9 Laporte Florence.
10 Marcelpoil née George Emmanuelle.
12 Barreteau Olivier.
13 Cann Charles.
14 Leonardi François.
16 Labbe Sylvain.
18 Bayou Christophe.
19 Ducasse José.
20 Vauterin Patrick.
22 Brule née Royer-Jandik Karine.
24 Le Crenn Florence.
25 Moustier Paule.
26 Jacquin François-Xavier.
28 Cinqualbre Valérie.
29 Batard Mathieu.
32 Barbe-Russier Nathalie.
34 Jacquet-Patry Claire.
35 Brezins née Deleuze Christine.
37 Parent Martin.
38 Janet Bruno.
39 Ardaens née Robineau Geneviève.
40 Belanger Laurent.
42 Cuzon Jean-René.
44 Perthuisot née Truchon Johanne.
45 Forest née Barthélémy Florence.
46 Richter née Meunier Claudine.
47 Bocher Franck.
50 Merckx Valérie.
51 Rabineau Yves.
52 Lhermitte-Couasse Annick.
53 Andriot née Morisot Patricia.
54 Tejeda née Macchi Hélène.
55 Gerbault Jean-Emmanuel.
56 Stefanini Odile.
64 Estienne née Recoules Chantal.
65 Van de Maele née Goutx Elisabeth.
68 Perret Eric.
69 Prosperi née Imbault Odile.
70 Rambaud née Perrot Lucile.
72 Doresse née Dewas Isabelle.
73 Dance née Bastide Dominique.
74 Micheneau Philippe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2008, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, au titre de l'année 2008 :
2 POSS Yves.
4 STEPHAN Francis.
7 BADRE Michel.
8 CARRERE Gérard.
11 LESCOLE Michel.
12 GUERIN Jean-Luc.
13 D'ORNELLAS Christian.
15 MONDY Robert.
19 GUILLOU née CHARPIN Marion.
21 BOURCET Jean.
24 LE JAN Alain.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2008, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale au titre de l'année 2008 :
2 LELION Jean-Paul.
3 VERCRUYSSE Pierre.
4 DRIGEARD-DESGARNIER José.
5 VERDIER Jean-Marie.
6 LOYAT Jacques.
7 CREZE Patrick.
8 HERVE Jean-Jacques.
11 MILLO Jean-Louis.
13 GUERBER François.
14 BONNEAU Philippe.
17 BARTHOD Christian.
18 VALLAURI Jean-Marc.
21 MAGRUM Max.
22 KSON Edouard.
23 CHUZEL Gérard.
24 BORIES Jacques.
25 ROYET Paul.
26 LECOEUR née BUFFET Hélène.
29 MEIGNIEN née TENANT de la TOUR Anne.
31 VIDAL Claude.
32 PEIRANI Patrick.
33 VIGNOT Luc.
34 SOMMIER Jean-Yves.
35 ALEXANDRE née ROCHE Sylvie.
36 PRINGAULT Jean Marc.
38 MINERY Jacques.
39 TERRAILLOT née ROCHE Sylvie.
40 BERLIZOT Thierry.
42 VALENSUELA Daniel.
Arrêté du 22 janvier 2008 portant nomination dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 janvier 2008, il est mis fin, à compter du 22 novembre 2007, aux fonctions de secrétaire général de l'université Paris-II - Panthéon-Assas exercées par M. Stéphane Kesler, administrateur civil, mis à la disposition de l'université par l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Stéphane Kesler est détaché et nommé dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 30 janvier 2008 portant nomination du directeur général d'un centre de lutte contre le cancer
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 30 janvier 2008, M. le professeur Khaled Meflah est nommé en qualité de directeur général du centre de lutte contre le cancer François Baclesse, à Caen, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2008.
M. Popovici (Nicolas), né le 4 février 1951 à Bucarest (Roumanie).
Arrêté du 20 juillet 2007 portant autorisation de réaliser en France un projet d'architecture
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2007, est autorisé à réaliser en France le projet de la tour phare à la Défense, pour le compte de la SCI CNIT (groupe Unibail) :
M. Thomas Mayne, de nationalité américaine, diplômé architecte.
Arrêté du 24 août 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand :
Mme Catherine Henri-Martin, vice-présidente du conseil régional d'Auvergne.
M. Rachid Kander, architecte DPLG, directeur d'études à l'agence d'urbanisme et de développement de Clermont métropole.
M. Jean-Pierre Muzeau, professeur des universités, directeur du département génie civil du Polytech' de Clermont-Ferrand.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2007, M. Francis Rambert est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 octobre 2007, Mme Francine Desperbasque, épouse Subias, receveuse-perceptrice du Trésor public, en fonctions auprès de la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Pau et des pays de l'Adour, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2007.
Arrêté du 30 novembre 2007 portant affectation (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 novembre 2007, Mme Sylvie Bourlhonne, directrice régionale des douanes et droits indirects à Roissy (direction régionale des douanes de Roissy Fret), est détachée, pour une durée maximale de cinq ans, pour occuper un emploi de directrice fonctionnelle des douanes et droits indirects, à compter du 5 novembre 2007, et nommée à Paris (direction interrégionale des douanes de Paris).
A la même date, Mme Bourlhonne, directrice fonctionnelle à Paris (direction interrégionale des douanes de Paris), est affectée en qualité de conseillère technique au cabinet du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Arrêté du 31 décembre 2007 portant promotion (direction générale des impôts)
Joël Billiot, chef des services fiscaux de classe normale, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, premier groupe, 2e sous-groupe, indice hors échelle B, 2e chevron, est élevé au 3e chevron de ce même indice à compter du 1er septembre 2007 ;
Gérard Sibileau, chef des services fiscaux de classe normale, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, premier groupe, 2e sous-groupe, indice hors échelle B, 2e chevron, est élevé au 3e chevron de ce même indice à compter du 30 août 2007 ;
Jean-Marie Delsart, chef des services fiscaux de classe normale, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, premier groupe, 2e sous-groupe, indice hors échelle B, 2e chevron, est élevé au 3e chevron de ce même indice à compter du 27 décembre 2007 ;
René Cassier, chef des services fiscaux de classe normale, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, deuxième groupe, 1er sous-groupe, indice hors échelle B, 2e chevron, est élévé au 3e chevron de ce même indice à compter du 28 août 2007 ;
Hubert Neymann, directeur départemental, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, 2e groupe, deuxième sous-groupe, indice hors échelle B, 1er chevron, est élevé au 2e chevron de ce même indice à compter du 21 juillet 2007 ;
Robert Sandre, directeur départemental, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, indice hors échelle A, 1er chevron, est élevé au 2e chevron de ce même indice à compter du 26 août 2007 ;
Pierre Bodart, directeur départemental, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 1er sous-groupe, indice hors échelle A, 1er chevron, est élevé au 2e chevron de ce même indice à compter du 23 décembre 2007 ;
Daniel Perez, directeur divisionnaire, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, indice hors échelle A, 1er chevron, est élevé au 2e chevron de ce même indice à compter du 23 décembre 2007 ;
Jean-Noël Chenut, directeur divisionnaire, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, indice hors échelle A, 1er chevron, est élevé au 2e chevron de ce même indice à compter du 27 décembre 2007 ;
Chantal Cornaire, directrice divisionnaire, détachée sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, indice hors échelle A, 1er chevron, est élevée au 2e chevron de ce même indice à compter du 27 décembre 2007 ;
Jean-Luc Goumy, directeur divisionnaire, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, indice hors échelle A, 1er chevron, est élevé au 2e chevron de ce même indice à compter du 27 décembre 2007 ;
José Verges, directeur divisionnaire, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, indice hors échelle A, 1er chevron, est élevé au 2e chevron de ce même indice à compter du 27 décembre 2007 ;
Alain Gourdon, directeur divisionnaire, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, indice hors échelle A, 1er chevron, est élevé au 2e chevron de ce même indice à compter du 28 décembre 2007 ;
Hubert Patureau, directeur divisionnaire, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, indice hors échelle A, 1er chevron, est élevé au 2e chevron de ce même indice à compter du 28 décembre 2007 ;
Bernard Gaignier, inspecteur départemental de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, indice hors échelle A, 1er chevron, est élevé au 2e chevron de ce même indice à compter du 16 août 2007 ;
Yves Samier, inspecteur départemental de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, indice hors échelle A, 1er chevron, est élevé au 2e chevron de ce même indice à compter du 23 août 2007 ;
Ronan Maguer, inspecteur départemental de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, indice hors échelle A, 1er chevron, est élevé au 2e chevron de ce même indice à compter du 9 décembre 2007 ;
François Le Pabic, inspecteur départemental de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, indice hors échelle A, 1er chevron, est élevé au 2e chevron de ce même indice à compter du 27 décembre 2007 ;
Patrick Coudray, inspecteur départemental de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, indice hors échelle A, 1er chevron, est élevé au 2e chevron de ce même indice à compter du 29 décembre 2007 ;
Didier Naquet, inspecteur départemental de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, 2e sous-groupe, indice hors échelle A, 1er chevron, est élevé au 2e chevron de ce même indice à compter du 29 décembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2007, M. Bernard Pasini, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de la mairie de Cannes en qualité d'attaché territorial, est maintenu en service détaché auprès de la mairie de Cannes sur le grade d'attaché principal territorial pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2007.
Arrêté du 18 janvier 2008 portant démission du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 janvier 2008 :
La renonciation de la lauréate au bénéfice de son admission au cycle préparatoire au concours interne (de première catégorie) d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2006, dont le nom suit est acceptée :
Mme Chignard-Prat (Laure).
La renonciation des lauréats au bénéfice de leur admission au cycle préparatoire au concours interne (de première catégorie) d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2007, dont les noms suivent est acceptée :
Mlle Rouy (Céline).
La renonciation de la lauréate au bénéfice de son admission au cycle préparatoire au concours interne (de deuxième catégorie) d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2006, dont le nom suit est acceptée :
Mlle Lamolie (Laëtitia).
La renonciation du lauréat au bénéfice de son admission au cycle préparatoire au concours interne (de deuxième catégorie) d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2007, dont le nom suit est acceptée :
M. Poussel (Jean).
Les lauréates admises pour une durée d'un an à suivre un cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (de première catégorie), à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2007, dont les noms suivent sont autorisées à suivre les enseignements de ce cycle préparatoire à compter du 1er novembre 2008 :
Mme Agrafeil (Narry) (Agnès).
Mme Lemaire (Bourroux) (Alicia).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 janvier 2008, M. Bernard Guilhot, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'agence régionale d'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en remplacement de M. Philippe Matraglia.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 janvier 2008, M. Stéphane Berthomieu, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Ecole nationale des services vétérinaires », en remplacement de M. Frédéric Bernard.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er février 2008, Mme Béatrice Gely, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Ecole nationale supérieure de la police, en remplacement de M. Robert Robelin.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er février 2008, M. Paul Benoit, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut régional de la ville », en remplacement de M. Patrice Audenard.
Arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 février 2008, sont nommés contrôleurs budgétaires et comptables ministériels auprès des ministres suivants pour une période de trois ans :
M. Louis Durvye, contrôleur général de 1re classe, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et ministère du logement et de la ville.
M. François Jonchère, administrateur civil hors classe, ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
M. Didier Maupas, trésorier-payeur général, ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-Luc Pain, trésorier-payeur général, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Gilbert Toulgoat, trésorier-payeur général, ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Régime de frais de soins de santé des anciens salariés.
Avenant n° 110 : champ d'application ;
Avenant n° 112 : financement du DIF pour les CDD ;
Avenant n° 113 : dialogue social et développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Avenants n°s 110 et 113 :
Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l'Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.
Avenant du 6 décembre 2007 à l'accord régional (Bretagne) sur les salaires (entreprises exerçant les activités d'extraction et/ou de transformation du granit).
UNICEM Bretagne collège granit ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Indemnité du maître d'apprentissage confirmé.
Taux garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés).
(DÉPÔT HORS DÉLAI DU COMPTE DE CAMPAGNE)
Vu les décisions en date des 8, 10 et 15 octobre , 5, 8, 12, 19, 26 et 28 novembre , 5, 6, 10, 12, 13, 17, 19 et 20 décembre 2007 , 3, 4, 7, 9 et 10 janvier 2008 , enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4045, 2007-4048, 2007-4063, 2007-4076, 2007-4083, 2007-4087, 2007-4089, 2007-4091, 2007-4096, 2007-4099, 2007-4102, 2007-4116, 2007-4119, 2007-4140, 2007-4154, 2007-4156, 2007-4161, 2007-4175, 2007-4182, 2007-4189, 2007-4190, 2007-4195, 2007-4204, 2007-4210, 2007-4219, 2007-4220, 2007-4238, 2007-4244, 2007-4245, 2007-4247, 2007-4255, 2007-4262, 2007-4290, 2007-4305, 2007-4309, 2007-4311, 2007-4318, 2007-4328, 2007-4330 et 2007-4350, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
― Aube (1re circ.)
: M. Michel Guéritte ;
: M. Bruno Cocaign ;
: Christophe Menard ;
: M. Michel Menesson ;
: M. André-Michel Schaeffner ;
― Eure (5e circ.)
: Mme Nelly Cauchois ;
― Gard (4e circ.)
: M. Elie Bot et Mme Nathalie Viellefon ;
: Mme Daria Bailly et M. Antoine Capaldi ;
― Gironde (6e circ.)
: M. Bernard Gonzalez ;
― Hérault (1re circ.)
: Mme Marielle Raoux ;
: M. Jean-Marc Dionnet ;
: Mme Mireille Fessler ;
― Isère (6e circ.)
: Mme Sophie Conte ;
: M. Miloud Sebeibit ;
― Landes (2e circ.)
: Mme Claudine Catusse ;
: M. Thierry Rocton ;
― Lot (2e circ.)
: M. Michel Cherance ;
: M. Yves Baccichetti ;
: M. Jean-Jacques Bracq ;
― Pas-de-Calais (1re circ.)
: M. Etienne Parent ;
― Sarthe (3e circ.)
: MM. François Di Giulio et Michel Thooris ;
: M. Nicolas Ballu ;
: Mme Eliane Guilleminot ;
: M. Laurent Bolac ;
: M. Jean-Paul Loth ;
: M. Patrick Leiseing ;
: M. Serge Gardenal ;
― Tarn-et-Garonne (1re circ.)
: M. Geoffroy Gerdi ;
: Mme Michelle Lissillour ;
: M. Thibault de Saint-Rapt ;
― Vienne (1re circ.)
: M. Patrick El Aroussi dit Rossi ;
― Yonne (2e circ.)
: M. Christian Moreau ;
: Mme Laure Molinari ;
: M. Nabir Rezki ;
― La Réunion (1re circ.)
: M. Gilbert Gérard ;
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. Moreau le 26 novembre 2007, par M. Gardenal et Mme Fessler le 27 novembre 2007, par M. Moreau le 28 novembre 2007, par M. Loth le 18 décembre 2007, par M. Cherance le 21 décembre 2007, par MM. Schaeffner et Gérard le 26 décembre 2007, par M. Capaldi le 31 décembre 2007, par Mme Catusse le 7 janvier 2008, par M. Bracq les 7 et 8 janvier 2008, par MM. Bot et El Aroussi dit Rossi le 17 janvier 2008, par M. Sebeibit le 18 janvier 2008, par M.
Baccichetti le 29 janvier 2008 ;
52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne...
Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; que l'omission de dépôt du compte de campagne ou de l'attestation en tenant lieu ne saurait être régularisée postérieurement à l'expiration du délai imparti, lequel revêt un caractère impératif ;
Considérant que, dans la 4e circonscription de la Moselle, la 7e circonscription de l'Isère, les 4e et 14e circonscriptions de Paris, la 6e circonscription des Yvelines, la 4e circonscription du Calvados et la 2e circonscription du Var, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; que les candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'ont déposé leur compte de campagne ou l'attestation en tenant lieu qu'après le 10 août 2007 à 18 heures, soit après l'expiration du délai prévu à l'article L.
Considérant que, dans les autres circonscriptions, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 17 juin 2007 ; que les candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'ont déposé leur compte de campagne ou l'attestation en tenant lieu qu'après le 17 août 2007 à 18 heures, soit après l'expiration du délai prévu à l'article L.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 février 2008 : M. Yves Baccichetti, Mme Daria Bailly, MM. Nicolas Ballu, Gérard Baudry, Laurent Bolac, Elie Bot, Jean-Jacques Bracq et Antoine Capaldi, Mmes Claudine Catusse et Nelly Cauchois, MM. Michel Cherance et Bruno Cocaign, Mme Sophie Conte, MM. Thibault de Saint-Rapt, François Di Giulio, Jean-Marc Dionnet et Patrick El Aroussi dit Rossi, Mme Mireille Fessler, MM. Serge Gardenal, Gilbert Gérard, Geoffroy Gerdi, Bernard Gonzalez, Michel Guéritte et Michel Guillaume, Mme Eliane Guilleminot, M. Patrick Leiseing, Mme Michelle Lissillour, MM. Jean-Paul Loth, Christophe Menard et Michel Menesson, Mme Laure Molinari, MM. Christian Moreau et Etienne Parent, Mme Marielle Raoux, MM. Nabir Rezki, Thierry Rocton, André-Michel Schaeffner, Miloud Sebeibit et Michel Thooris, Mme Nathalie Viellefon.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Vu les décisions en date des 12, 19, 22, 26, 28 et 29 novembre , 3, 5, 6, 10, 12, 13, 17, 19 et 20 décembre 2007 , 4 et 8 janvier 2008 , enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4080, 2007-4081, 2007-4084, 2007-4090, 2007-4103, 2007-4113, 2007-4122, 2007-4139, 2007-4141, 2007-4144, 2007-4145, 2007-4147, 2007-4153, 2007-4155, 2007-4159, 2007-4164, 2007-4166, 2007-4167, 2007-4168, 2007-4170, 2007-4173, 2007-4177, 2007-4178, 2007-4184, 2007-4185, 2007-4186, 2007-4192, 2007-4193, 2007-4198, 2007-4202, 2007-4207, 2007-4208, 2007-4209, 2007-4213, 2007-4217, 2007-4218, 2007-4225, 2007-4226, 2007-4230, 2007-4235, 2007-4236, 2007-4242, 2007-4243, 2007-4251, 2007-4253, 2007-4256, 2007-4257, 2007-4259, 2007-4261 et 2007-4265, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
― Ain (3e circ.)
: M. Jacques Marmorat ;
― Aisne (4e circ.)
: M. Philippe Enguehard ;
― Allier (2e circ.)
: M. Georges Vitti ;
: M. Charles Castanier ;
― Alpes-de-Haute-Provence (1re circ.)
: M. Jean Milanovic ;
: M. Michaël Abitbol ;
― Aude (2e cire.)
: M. André Cau ;
: M. Yves Pena ;
: Mme Emmanuelle Barreyre ;
: M. Christophe Vivaldi ;
: Mme Stéphanie Fouque ;
― Gers (1re circ.)
: M. Jean-Jacques Flambard ;
: M. Xavier Forsans ;
: MM. Paul-Hugues Buffelard et Philippe Machetel ;
: M. Bruno Priez ;
: M. Hacène Daoui ;
: MM. Jean-Claude Cussac et Jean-Christian Diat ;
― Marne (6e circ.)
: M. Sylvain Gliozzo ;
: M. François Weislinger ;
: M. Jean-Paul Steinmetz ;
: M. Yann Elias ;
: M. Amar Benbahlouli Zouareg ;
― Oise (3e circ.)
: M. Paul Fraisse ;
― Bas-Rhin (2e circ.)
: Mmes Michèle Depret et Géraldine Grün Nevers ;
: M. Christian Papin ;
: Mme Marthe Fauvel ;
: M. Alexandre Leymarie ;
: M. Saïd Bouaissi ;
: Mme Yoan-Sophie Gautier ;
: M. Djamel Bendaoud ;
: M. Mehdi Guiraud ;
― Seine-Maritime (3e circ.)
: MM. Eric Bellet et Alain Fléau ;
: M. Abderrahmane Chakour Djelthia ;
: Mme Karine Hue ;
― Somme (4e circ.)
: M. Pierre Brissy ;
― Vaucluse (1re circ.)
: M. Philippe Cattoen et Mme Colette Tinel ;
: MM. Gabriel Bardonnet et Eric Pellicer ;
: Mlle Marie-Pierre Bolliet ;
: M. Nourédine Saadi ;
: Mme Rosalinde Caus, MM. Lounes Hireche et Tony Poletti ;
: Mme Monique Demezuk ;
: M. Michel Largilliere ;
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. Diat le 4 janvier 2008, par M. Steinmetz le 8 janvier 2008, par M. Abitbol le 9 janvier 2008, par Mme Grün Nevers le 14 janvier 2008, par MM. Castanier et Benbahlouli Zouareg le 15 janvier 2008, par M. Weislinger le 17 janvier 2008, par M. Papin le 21 janvier 2008, par M. Forsans le 24 janvier 2008 et par M. Papin le 25 janvier 2008 ;
Considérant que, dans la 6e circonscription de la Marne, les 5e et 7e circonscriptions de la Moselle, la 4e circonscription de la Sarthe, les 3e et 16e circonscriptions de Paris, la 5e circonscription des Alpes-Maritimes, la 6e circonscription des Bouches-du-Rhône et la 9e circonscription des Hauts-de-Seine, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 10 août 2007 à 18 heures, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas déposé leur compte de campagne ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par leur mandataire financier ;
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 février 2008 MM. Michaël Abitbol et Gabriel Bardonnet, Mme Emmanuelle Barreyre, MM. Eric Bellet, Amar Benbahlouli Zouareg et Djamel Bendaoud, Mlle Marie-Pierre Bolliet, MM. Saïd Bouaissi, Pierre Brissy, Paul-Hugues Buffelard, Charles Castanier, Philippe Cattoen et André Cau, Mme Rosalinde Caus, MM. Abderrahmane Chakour Djelthia, Jean-Claude Cussac et Hacène Daoui, Mmes Monique Demezuk et Michèle Depret, MM. Jean-Christian Diat, Yann Elias et Philippe Enguehard, Mme Marthe Fauvel, MM. Jean-Jacques Flambard, Alain Fléau et Xavier Forsans, Mme Stéphanie Fouque, M. Paul Fraisse, Mme Yoan-Sophie Gautier, M. Sylvain Gliozzo, Mme Géraldine Grün Nevers, MM. Mehdi Guiraud et Lounes Hireche, Mme Karine Hue, MM. Michel Largilliere, Alexandre Leymarie, Philippe Machetel, Jacques Marmorat, Jean Milanovic, Christian Papin, Eric Pellicer, Yves Pena, Tony Poletti, Bruno Priez, Nourédine Saadi et Jean-Paul Steinmetz, Mme Colette Tinel, MM. Georges Vitti, Christophe Vivaldi et François Weislinger.
Mme MARTINE BEAUNIER
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 décembre 2007, la décision en date du 6 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Martine Beaunier, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la lre circonscription du Vaucluse ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Beaunier, enregistré comme ci-dessus le 18 janvier 2008 ;
Considérant que Mme Beaunier a réglé directement, postérieurement à la déclaration de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 1082 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 20 % du total des dépenses de son compte de campagne et 1, 7 % du plafond fixé à 63 967 € pour cette élection ;
Considérant que, si Mme Beaunier fait état des problèmes personnels et du manque de disponibilité de son mandataire financier, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO-128 du code électoral, de déclarer Mme Beaunier inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Beaunier est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO-128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 février 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Beaunier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. THIERRY VILLEGER
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 janvier 2008, la décision en date du 12 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Thierry Villeger, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription de Haute-Vienne ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Villeger, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. Villeger a réglé directement, postérieurement à la déclaration de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 1 196 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 52,46 % du total des dépenses de son compte de campagne et 1,98 % du plafond fixé à 60 344 € pour cette élection ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Villeger inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Thierry Villeger est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 février 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Villeger, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, VENDÉE (5e CIRCONSCRIPTION)
M. JOËL SARLOT
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 janvier 2008, la décision en date du 19 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Joël Sarlot, candidat élu à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 5e circonscription de la Vendée ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Sarlot, enregistré comme ci-dessus le 18 janvier 2008 ;
Vu la demande d'audition présentée pour M. Sarlot, enregistrée le 18 janvier 2008 ;
Le député et son conseil ayant été entendus ;
Considérant que M. Sarlot a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci, des dépenses de campagne d'un montant total de 5 087 € correspondant, d'une part, à une facture de 3 289 € émise par La Poste pour l'acquisition d'enveloppes pré-timbrées et, d'autre part, à des frais de repas et de location de salle pour un montant de 1 798 € ; que ces dépenses représentent 34, 58 % du total des dépenses de son compte de campagne et 8, 17 % du plafond fixé à 62 276 € pour cette élection ;
Considérant que si M. Sarlot fait état de sa bonne foi, de la délivrance tardive d'un chéquier à son mandataire financier, du refus de délivrance d'un chèque de banque pour le règlement de la facture de La Poste au motif que la réserve d'encaissement du dépôt d'ouverture du compte n'était pas écoulée ainsi que du remboursement par son mandataire financier des dépenses réglées directement par lui, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. Sarlot pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision et de le déclarer démissionnaire d'office,
M. Joël Sarlot est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 7 février 2008.
M. Joël Sarlot est déclaré démissionnaire d'office.
M. ALAIN ANDRIEUX
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 janvier 2008, la décision en date du 19 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alain Andrieux, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription de l'Hérault ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Andrieux, enregistré comme ci-dessus le 21 janvier 2008 ;
Considérant que M. Andrieux a réglé directement, postérieurement à la déclaration de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 899 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 18 % du total des dépenses de son compte de campagne et 1, 36 % du plafond fixé à 65 999 € pour cette élection ;
Considérant que, si M. Andrieux fait état de l'ouverture tardive d'un compte bancaire par son mandataire, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Andrieux inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Alain Andrieux est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 février 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Andrieux, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme DANIELLE LISBONA
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 janvier 2008, la décision en date du 10 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Danielle Lisbona, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription des Alpes-Maritimes ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Lisbona, enregistré comme ci-dessus le 21 janvier 2008 ;
Considérant que Mme Lisbona a réglé directement, postérieurement à la déclaration de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 2 281 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 12, 11 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3, 75 % du plafond fixé à 60 883 € pour cette élection ;
Considérant que si Mme Lisbona fait état du manque de disponibilité de son mandataire financier, qui l'aurait contrainte à régler certaines dépenses, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Lisbona inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Lisbona est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 février 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Lisbona, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2008 portant détachement
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 29 janvier 2008, M. Peron (Serge) est placé en position de détachement en qualité d'administrateur hors classe du Conseil économique et social, 5e échelon, à compter du 11 avril 2007, avec une ancienneté de dix jours.
Délibération n° 2008-3 du 29 janvier 2008 modifiant la délibération du 25 juillet 2006 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6
Au titre de la délibération du 25 juillet 2006, les mots : « pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6 » sont remplacés par les mots : « pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 ».
L'article 1er de la délibération du 25 juillet 2006 est modifié comme suit :
― au deuxième alinéa, le nombre « 105 » est substitué au nombre « 145 », et les mots : « autres que "sport” » sont supprimés ;
« ― 325 millièmes de la ressource pour tous les services diffusés en MPEG-4 HD.
- Le conseil attribue à l'opérateur de multiplex, sur avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la part de la ressource radioélectrique destinée à assurer la mise à jour logicielle des matériels utilisés pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, ainsi que la mise à jour des droits permettant aux téléspectateurs de recevoir les programmes des services pour lesquels ils sont abonnés.
Des accords contractuels doivent être conclus avec chaque distributeur de services, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, afin que ces ressources puissent être utilisées par l'ensemble des distributeurs de services pour la gestion de leurs offres de services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2008-126 du 29 janvier 2008 portant appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
― Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour un service de télévision à vocation nationale, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition, en substituant une diffusion en haute définition à une définition standard d'un service de télévision sous conditions d'accès déjà autorisé.
Le candidat devra couvrir l'ensemble des zones planifiées à ce jour sur le réseau R 3 et respecter les engagements de couverture pris par les éditeurs de ce multiplex.
― Le présent appel aux candidatures porte sur un service de télévision (équivalent temps complet).
― Le présent appel s'adresse à des services sous conditions d'accès qui bénéficient déjà d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui souhaitent diffuser ce service en haute définition.
Ainsi que le prévoit le 8° de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, la diffusion en haute définition aura lieu en substitution de la diffusion en définition standard actuellement disponible.
Toutefois, pour un service comportant des plages en clair obligatoires, la diffusion de ces dernières devra être maintenue dans la norme MPEG-2.
Pour être qualifié de service diffusé en haute définition, le service doit nécessairement respecter les caractéristiques techniques et de programmation suivantes :
a) La composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 720 (1) ;
b) Les programmes en haute définition réelle (native) représentent, en moyenne hebdomadaire, au moins 25 % des programmes (2) diffusés à compter de l'autorisation et 30 % à partir de 2009 :
― entre 14 heures et 24 heures pour les services comportant des plages en clair ;
― entre 16 heures et 24 heures pour les autres services.
Indépendamment de ces taux dont le respect constitue une condition de recevabilité des candidatures, le conseil tiendra notamment compte, pour la sélection du service, des engagements de montée en charge que les candidats présenteront pour la diffusion de programmes en haute définition.
Pour le cinéma, seuls les films livrés en haute définition (télécinéma ou vidéo) seront considérés comme de la haute définition réelle.
― L'éditeur devra respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées par les articles 39 (pour les sociétés) et 40, 41 et 41-1-1 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986.
― Les dossiers de candidature doivent être remis en dix exemplaires, dont un exemplaire sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 28 mars 2008, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conduirait à ce que cette candidature soit regardée comme nouvelle et, dès lors, irrecevable.
― présence, à la date du dépôt, des éléments suivants du dossier de candidature, mentionnés en annexe :
― fourniture d'un extrait K bis ;
― projet correspondant à l'objet de l'appel et, notamment, satisfaisant aux critères de la diffusion de programmes en « haute définition » tels qu'ils sont définis à l'article 4.
― A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une présélection du candidat.
Le nom du candidat présélectionné fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil (www.csa.fr) et est notifié à l'intéressé.
― Le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit avec le candidat présélectionné les stipulations de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
― Après la conclusion de la convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre l'autorisation qui est publiée au Journal officiel de la République française.
Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution de l'autorisation sont notamment définis à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986.
― Conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, l'autorisation de l'opérateur de multiplex n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à l'éditeur retenu dans le cadre du présent appel aux candidatures.
― L'éditeur du service titulaire de l'autorisation est tenu d'assurer le début effectif des émissions à la date et dans les conditions fixées par cette autorisation.
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE APPLICABLE À UN SERVICE DE TÉLÉVISION DIFFUSÉ SOUS CONDITION D'ACCÈS QUI DISPOSE D'UNE AUTORISATION EN MODE NUMÉRIQUE ET QUI SOLLICITE UNE DIFFUSION EN HAUTE DÉFINITION
Le présent modèle de dossier de candidature concerne les services de télévision à vocation nationale diffusés sous condition d'accès qui disposent d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Ne sont pris en compte que les programmes en haute définition réelle (native) telle qu'elle est définie à l'article 4 du texte d'appel aux candidatures.
pour les services comportant
des plages en clair
ou entre 16 heures et 24 heures
Sur 24 heures
EOF
diffusées en HD
L'engagement en production audiovisuelle en haute définition pris en compte pour l'examen du dossier de candidature recouvre les dépenses consenties dans la coproduction, le préachat ou l'achat de programmes audiovisuels, en haute définition réelle (native) telle qu'elle est définie à l'article 4 du texte de l'appel aux candidatures, traités avec des moyens techniques en haute définition du tournage à la fourniture du PAD.
Montant global des dépenses consenties dans la production de programmes
en HD.
Si production d'œuvres audiovisuelles, origine de celles produites en HD
estimé de
Œuvres audiovisuelles produites en HD.
Si production d'œuvres audiovisuelles, ventilation des dépenses en HD
Parmi les œuvres audiovisuelles que vous envisagez de produire, pouvez-vous préciser, à titre indicatif, la ventilation de vos investissements ?
Dont dépenses inédites
Dont achats de droits
Ils devront également être conformes au document établissant les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre dont une version électronique est disponible sur le site Internet du CSA à l'adresse suivante : http://www.csa.fr/infos/publications/publications_television.php.
L'intégralité du coût des réaménagements de fréquences analogiques rendus nécessaires par le déploiement du R 3 sera supportée par les éditeurs du réseau R 3 dans les conditions prévues par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences analogiques.
Le cas échéant, le candidat indique, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique concernant le moteur d'interactivité et le système d'accès sous condition qu'il souhaite utiliser et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés.
ANNEXE DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Publicité, parrainage
Autres (services interactifs, etc.)
Chiffre d'affaires total
Coûts d'achats de programmes
Autres charges (communication, etc.)
Total charges d'exploitation avant amortissement
Résultat avant amortissement et charges financières
Dotations provision et amortissement + charges (produits)
N = 2008, première année.
Au-delà de 2008, pouvez-vous préciser vos prévisions de diffusion d'œuvres audiovisuelles en haute définition ?
Au-delà de 2008, pouvez-vous préciser vos prévisions de diffusion d'œuvres cinématographiques en HD ?
On considère que, à l'exception des achats de droit pour des films de catalogue, la totalité de l'obligation d'investissements dans la production cinématographique pour des œuvres d'expression originale française ou européennes est consacrée à des œuvres produites dans des conditions qui conduisent à une qualité de restitution au moins égale à celle de la haute définition.
Un arrêté de la préfète des Ardennes en date du 27 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants à l'établissement médico-social public Argonne de Belleville-sur-Bar.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement médico-social public Argonne, 08240 Belleville-sur-Bar.
Un arrêté de la préfète des Ardennes en date du 27 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Montcy-Notre-Dame.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, 4, rue des Vergers, BP 14, 88330 Châtel-sur-Moselle Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Orne en date du 23 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de L'Aigle.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 10, rue du Docteur-Frinault, BP 189, 61305 L'Aigle Cedex.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 26 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME de la fondation de Selves de Sarlat.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 28 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
Un arrêté de la préfète des Ardennes en date du 27 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement médico-social public Argonne de Belleville-sur-Bar.
Un arrêté de la préfète de la Lozère en date du 5 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital de Florac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, quartier de l'Oultre, 48400 Florac.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 26 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à la fondation de Selves de Sarlat.
Un arrêté du préfet de l'Ariège en date du 27 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail de Lavelanet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'aide par le travail Les Ateliers lavelanetiens, 71, avenue Jean-Jaurès, 09300 Lavelanet.
Un arrêté de la préfète des Ardennes en date du 27 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement médico-social public Argonne de Belleville-sur-Bar.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement médico-social public Argonne, 08240 Belleville-sur-Bar.
― pour toute question relative à votre commande (téléphone : 01-40-15-69-96 ou www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/contacts/form-vente-distance.shtml) ;
Guide des personnes handicapées
Le Guide des personnes handicapées intègre les évolutions fondamentales qu'apporte la loi du 11 février 2005 pour répondre aux attentes des citoyens concernés par le handicap.
Cette nouvelle législation est destinée à leur faciliter une participation effective à la vie sociale et leur offrir le libre choix de leur projet de vie.
Ce guide est destiné à apporter un éclairage pratique tant aux personnes handicapées, qu'à leur famille, aux associations, aux entreprises et aux administrations et collectivités.
Il accompagne toutes les démarches concernant la prise en charge et la reconnaissance de la personne handicapée, la scolarisation de l'enfant handicapé, l'accès à la formation professionnelle et à l'emploi, les différentes prestations sociales...
Il est complété par de nombreuses adresses d'associations et organismes œuvrant dans le champ du handicap.
Au sommaire de cet ouvrage :
― principaux interlocuteurs ;
― scolarité des enfants et des jeunes handicapés ;
― formation professionnelle des personnes handicapées ;
― emploi et handicap ;
― logement et hébergement des personnes handicapées ;
― déplacements des personnes handicapées ;
― prestations sociales pour les personnes handicapées ;
― vieillesse et handicap ;
― régimes de protection juridique ;
― impôt et handicap ;
― litiges avec la sécurité sociale.
Les annexes contiennent une notice explicative pour formuler une demande auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), leurs coordonnées sur le territoire national et de celles d'associations, le développé des sigles ainsi que différents formulaires CERFA.
Mesurer le pouvoir d'achat
Rapport : Philippe Moati, Robert Rochefort
Commentaires : Gilbert Cette, Jacques Delpla, Gilles Saint-Paul
Compléments : André Babeau, Patrick Brun,
Pascal Chevalier (et al.)
L'évolution du pouvoir d'achat mesurée par les chiffres officiels et la perception qu'en ont les ménages accuse un écart grandissant depuis plusieurs années.
Lorsque l'INSEE annonce en octobre 2006 une progression de 2,3 % du pouvoir d'achat du revenu des ménages pour l'année, un peu plus des deux tiers des Français pensent, au contraire, que celui-ci est en baisse.
Aussi était-il urgent d'analyser ce décalage sur un sujet qui est au premier rang des préoccupations des Français.
C'est le paradoxe que tentent de résoudre les auteurs en répondant aux questions suivantes : quelle part de cet écart résulte de biais de perception ?
Quelle part est imputable aux limites des conventions de mesure, aux phénomènes d'agrégation, à l'amélioration de la qualité des produits et aux nouvelles pratiques de consommation et de distribution qui rendent plus complexe la mesure de l'évolution des prix ?
Forts de leur analyse, les auteurs proposent, d'une part, d'aménager les conventions de mesure en désagrégeant l'approche macroéconomique du pouvoir d'achat, en définissant plus rigoureusement le champ des dépenses contraintes et en tenant mieux compte du logement dans un indice des prix élargi ; d'autre part, de construire, à côté de l'indice des prix, des indices du coût de la vie et d'expérimenter des indicateurs complémentaires de qualité de vie et de bien-être.
Les résumés en français et en anglais complètent l'étude.
2008, La Documentation française, collection Rapport du Conseil d'analyse économique n° 73, 336 p., stat., 17 €.
Retraites : 20 fiches d'actualisation
pour le rendez-vous de 2008
Cinquième rapport : novembre 2007
Conseil d'orientation des retraites (CORE)
Ce cinquième rapport s'inscrit dans le cadre des rendez-vous quadriennaux sur les retraites prévus par la loi du 21 août 2003 et destinés à faire le point sur les régimes de retraite en fonction des données démographiques, économiques, financières et sociales.
Le premier de ces rendez-vous, en 2008, sera ouvert par un rapport que le Gouvernement doit rendre public avant le 1er janvier 2008, faisant apparaître l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de 50 ans, l'évolution de la situation financière des régimes de retraite, l'évolution de la situation de l'emploi et un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite.
Le rapport est composé de 20 fiches présentant les questions qui seront traitées lors de ce rendez-vous.
Il entend ainsi fournir les éléments d'appréciation et de pilotage du système de retraite en vue d'assurer le nécessaire équilibre financier des régimes sur le long terme.
Le contexte du rendez-vous de 2008 :
Le rendez-vous de 2008.
L'emploi, l'emploi des seniors et les départs en retraite.
Les départs anticipés pour carrière longue.
La situation financière des régimes.
Le niveau de vie des retraités et des actifs.
Les perspectives à long terme (2020-2050) :
Les hypothèses d'évolution à long terme du système de retraite.
Les perspectives financières à long terme.
L'évolution du niveau des pensions à long terme.
Le pilotage du système de retraite (l'abaque).
Contribution à la définition des orientations pour 2008 :
Les questions mentionnées par la loi de 2003 :
Les conditions de l'équilibre financier.
L'allongement des durées d'assurance et d'activité.
La revalorisation des pensions.
Les minima de pension et les petites retraites
Autres questions pour le rendez-vous de 2008 :
Le droit à l'information en matière de retraite.
L'égalité entre hommes et femmes, les droits familiaux et conjugaux.
L'égalité des droits en fonction des parcours professionnels.
La question de la pénibilité du travail.
Les régimes spéciaux.
Le Fonds de réserve pour les retraites.
L'épargne retraite.
Résultats par régime des projections à long terme.
L'âge de la retraite dans les réformes à l'étranger.
Ouvrage désormais attendu, le guide budgétaire communal, départemental et régional a d'abord pour vocation d'aider les élus et leurs collaborateurs à élaborer les budgets de leurs collectivités.
Reprenant la structure de l'édition précédente, le Guide budgétaire 2008 intègre les importantes réformes relatives aux libertés et responsabilités locales et celles contenues dans la loi de finances pour 2008.
Il s'adresse plus particulièrement aux élus locaux et aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'à ceux intéressés par l'évolution des rapports financiers entre l'Etat et les collectivités territoriales (experts ou praticiens des finances locales) pour qui il demeure un instrument de référence.
Le patrimoine culturel des migrants
Ce numéro double de Museum international est, pour une large part, consacré à la Cité nationale de l'histoire de l'immigration qui a ouvert ses portes, à Paris, en 2007.
Historiens, ethnologues, muséographes, scénographes, spécialistes de l'animation culturelle, des réseaux de documentation ou du public scolaire, apportent leur contribution à l'analyse de ce projet aujourd'hui concrétisé et qui se situe au croisement des regards historiques, anthropologiques et artistiques.
Cette réflexion peut être contextualisée grâce à une sélection d'articles présentant des musées d'immigration et d'émigration dans le monde (Brésil, Allemagne, Danemark, Portugal, Australie).
Ainsi, apparaissent dans ce numéro plusieurs spécificités du musée.
La première est l'intérêt accordé aux processus, au sens anthropologique et historique de la migration et non à ses résultats matériels et patrimoniaux.
La deuxième réside dans leur capacité à interroger et à déconstruire les représentations le plus souvent négatives du rôle des migrants dans les sociétés contemporaines.
Enfin, la troisième spécificité qui ressort des contributions des auteurs est le dynamisme de ces nouvelles institutions motivées par l'impératif d'être en constante interaction avec la société pour y puiser leurs ressources culturelles.
Elles peuvent ainsi revendiquer un double ancrage dans l'histoire et dans le vivant.
Museum international , n° 233-234, 164 p., ill., 140 €.
Politiques de l'habitat et crises du logement
Dossier réalisé par Jean-Claude Driant
Hausse des prix de l'immobilier, effets de la crise américaine, problème récurrent des sans-logis...
: autant de questions d'actualité qui font l'objet de débats et de réflexions sur les actions à mener.
Le dossier éclaire ces différents enjeux en présentant des analyses des politiques françaises du logement des dernières décennies, et notamment en matière de logement social ; des points de vue des divers acteurs ; la législation et les évolutions les plus récentes de la politique gouvernementale.
Une partie traite également de la situation à l'étranger, principalement au niveau européen, et permet de mesurer les similitudes ou les différences par rapport à d'autres pays.
Le logement entre l'euphorie immobilière et la crise :
Euphorie immobilière et forte hausse des prix :
Que penser de l'évolution des prix du logement ?
Friggit).
Nouvelle bulle ou rupture des fondamentaux ?
L'impact de la crise américaine (T.
Serafini).
Les composantes de la crise du logement :
Retour sur les années 1990 pour comprendre (H.
Coing et C.
Topalov).
Les situations de mal-logement (Fondation Abbé Pierre).
La pénurie en Ile-de-France (T.
Les dimensions urbaines de la crise du logement et les politiques locales (M. Wiel).
Les politiques du logement en France :
Continuités et ruptures dans les politiques du logement :
Les grands axes sur le long terme (A.-M. Fribourg).
Les dates-clés des années 2000.
L'évolution de l'aide de l'Etat : aide à la pierre versus aide à la personne ?
Une nouvelle impulsion présidentielle (N.
Sarkozy).
Vers un pays de propriétaires ?
Bissuel et I.
Rey-Lefebvre) (H.
Buzy-Casaux).
Les ambiguïtés du processus décentralisateur (J.-C.
Driant).
Quelles perspectives pour les acteurs locaux ?
Vanoni et J.
Leplaideur).
Les politiques du logement face à la question sociale : le droit au logement :
L'action en faveur du logement des plus défavorisés (R.
Ballain).
La reconnaissance juridique du droit au logement (E.-P.
Guiselin).
Une volonté législative : le droit opposable (B.
Partenariat et mobilisation des acteurs (C.
Les enjeux de la loi sur le droit au logement opposable (X.
Emmanuelli).
Les politiques du logement face à la question sociale : les HLM :
Logement social : de quoi parle-t-on ?
(M. Amzallag et C.
Qui habite dans les logements sociaux ?
Des enjeux majeurs pour le congrès HLM de 2007...
Buttin).
... et des sujets d'inquiétude (AFP) (F.
Une agence nationale de rénovation urbaine pour accélérer les projets (B.
Bissuel).
Des interventions tous azimuts (T.
Repentin).
Quelques éléments de comparaison internationale :
Systèmes nationaux de propriété :
Des caractéristiques récurrentes en matière d'accès à la propriété et de logement des plus jeunes (M. Chodorge).
Les propriétaires en Espagne : un record européen, un exemple pour la France ?
Chauveau).
Les conceptions européennes du logement social :
La diversité des conceptions au sein de l'UE (L.
Ghekière).
La régulation du logement social au Royaume-Uni et aux Pays-Bas (L.
Bibliographie complémentaires.
Rappel de références.
L'auteur : Jean-Claude Driant est professeur à l'Institut d'urbanisme de Paris (université Paris Est) et directeur du CRETEIL (centre de recherche sur l'espace, les transports, l'environnement et les institutions locales).
Question écrite... à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions de la lutte contre la contrefaçon, et réponse.
Question écrite... à M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la modification de la directive CE n° 1998/0071 relative à la protection juridique des dessins et modèles communautaires, et réponse.
Question écrite... à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions envisagées relatives aux variétés végétales dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon, et réponse.
Chronique de l'étranger, échos, PIBD-Services.
Réformer la fonction publique
Faut-il réformer la fonction publique française ?
(Luc Rouban).
L'emploi public face au défi démographique (Catherine Zaidman).
Les audits de modernisation de l'administration (Christophe Fanichet).
96 mesures pour rendre l'Etat plus efficace (document).
Gestion des ressources humaines et modernisation de la fonction publique (Marie-Anne Lévêque, Philippe Clergeot).
Bourse : la directive sur les marchés d'instruments financiers (Michel Ruimy).
La politique de lutte contre le blanchiment d'argent (Brigitte Henri).
Chronologie : août et septembre 2007.
L'Etat actionnaire
Etude coordonnée par Françoise Dreyfus et Michel Durupty
Avant-propos (Françoise Dreyfus et Michel Durupty).
De l'Etat tuteur à l'Etat actionnaire (André Delion, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes).
De l'Etat propriétaire à l'Etat actionnaire : quels changements juridiques ?
Les conséquences juridiques du passage de l'Etat propriétaire à l'Etat actionnaire : les contraintes du droit de la concurrence (Martine Lombard, professeur à l'université Paris-II Panthéon-Assas).
L'Etat actionnaire en Allemagne (Thomas Würtenberger, professeur à l'université de Fribourg, et Stephan Neidhardt, assistant de recherche à l'université de Fribourg).
La rénovation institutionnelle des relations entre l'Etat et les entreprises à participation publique :
L'agence des participations de l'Etat (Bruno Bézard, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, et Eric Preiss, secrétaire général de l'Agence des participations de l'Etat).
Une formation pour les représentants de l'Etat actionnaire (Dominique Jacquot, département développement économique , Institut de la gestion publique et du développement économique).
L'Etat est-il un actionnaire efficace ?
Le secteur audiovisuel (Marc Tessier, ex-président de France-Télévisions, et directeur général de Netgem-Média-Services).
Le contrôle général économique et financier (Charles Coppolani, chef du service du contrôle général économique et financier).
Le contrôle a posteriori est-il adapté aux ambitions de la rénovation institutionnelle ?
(Claire Bazy-Malaurie, rapporteur général et président de chambre à la Cour des comptes).
La réforme du système de gestion des actifs de l'Etat en Chine (Lina Zhu, ancienne élève du cycle international long de l'Ecole nationale d'administration).
La Cour des comptes et le contrôle financier des administrations publiques : histoire d'une tentation, histoire d'une tentative : 1914-1940 (Florence Descamps, maître de conférence en histoire à l'Ecole pratique des hautes études).
Un exemple de réforme administrative silencieuse : l'accompagnement des pôles de compétitivité (Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires).
... le lancement de la révision générale des politiques publiques (François Lafarge, chercheur au centre d'expertise et de recherche administrative de l'Ecole nationale d'administration, rédacteur en chef adjoint de la RFAP).
Archéopages (tarif étudiants et enseignants).
Bulletin de documentation de l'environnement.
Cahiers de l'IAURIF (et n°s doubles).
Cahiers des Amériques latines (et n°s spéciaux).
Cahiers français (tarif étudiants et enseignants).
Concurrence et consommation (dont 2 n°s spéciaux).
Courrier des pays de l'Est téléchargement.
Cultures Sud/Notre librairie.
Cultures Sud/Notre librairie, téléchargement.
Formation emploi (et n°s spéciaux).
Informations administratives et juridiques et téléchargement.
Politique étrangère de la France (cédéroms).
Premières informations premières synthèses.
Problèmes économiques (et numéros spéciaux).
Problèmes économiques (tarif étudiants et enseignants).
Problèmes politiques et sociaux (et n°s doubles).
Problèmes politiques et sociaux (tarif étudiants et enseignants).
Questions internationales (tarif étudiants et enseignants).
Regards sur l'actualité (tarif étudiants et enseignants).
Revue française d'administration publique (tarif étudiants et enseignants).
Avis d'autorisation pluriannuelle d'activité en Antarctique
714-2 du code de l'environnement relatifs à la protection de l'environnement en Antarctique, et après avis favorable du Comité de l'environnement polaire en date du 27 septembre 2007, les programmes scientifiques 411 ORE, 454 N, 1050, 906, 909, 911 et DC 35 de l'IPEV en Antarctique ont été autorisés pour une durée de quatre ans par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 12 octobre 2007.
Les émissions n°s 6 et 7, code jeu 361, des tickets du jeu « Millionnaire » sont clôturées le 22 mars 2008.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au mardi 22 avril 2008 inclus.
Résultats de l'événement n° 55 Cote & Score des samedi 9 et dimanche 10 février 2008
LOI n° 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes (1)
Est autorisée la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Discussion le 6 février 2008 et adoption le 7 février 2008 (TA n° 97).
Rapport de M. Jean François-Poncet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 201 (2007-2008) ;
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1)
Modifie Code du travail - Section 4 : Placement et accompagnement des dem...
A compter de la création de l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente loi, et jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent III, le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L.
351-14 du même code est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 dudit code dans les formes et conditions et sous le régime contentieux en vigueur avant la publication de la présente loi.
Celle-ci assure également le recouvrement des cotisations prévues à l'article L.
143-11-6 du même code pour le compte du régime d'assurance prévu à l'article L.
143-11-1 dudit code, en application d'une convention passée avec l'association mentionnée à l'article L.
143-11-4 du même code et dans les formes et conditions et sous le régime contentieux en vigueur avant la publication de la présente loi.
Pendant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent III, les contributions et cotisations mentionnées aux articles L.
143-11-6 du même code exigibles avant la création de l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du même code sont recouvrées par l'institution mentionnée au même article L.
Les contributions et cotisations mentionnées aux articles L.
143-11-6 du même code exigibles avant la date mentionnée au premier alinéa du présent III continuent à être recouvrées, à compter de cette date, par l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du même code, dans les formes et conditions applicables selon les dispositions en vigueur avant cette date, et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L.
Pendant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent III :
1° Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du même code les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et contributions ;
2° Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée au même article L.
311-7 pour la vérification du versement des contributions et cotisations ;
3° Pour procéder à la vérification du versement des contributions et cotisations leur incombant, la caisse de congés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et l'institution mentionnée au même article L.
311-7 peuvent rapprocher leurs informations.
Code du travail Code de la sécurité sociale.
Art. L114-12, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L213-1 , Art. L243-7 Code du travail III.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
I.-Une instance nationale provisoire est chargée de préparer la mise en place de l'institution mentionnée à l'article L.
A cette fin, elle élabore notamment le projet d'organisation des services de cette institution et engage la procédure aboutissant au choix du nom de l'institution.
Elle veille à la mise en œuvre des procédures obligatoires d'information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées, notamment en application du livre IV du même code.
Cette instance nationale est composée d'un conseil et d'un délégué général.
II.-Le conseil de l'instance nationale comprend :
2° Cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés ;
3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'institution mentionnée à l'article L.
4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées.
Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnées à l'article L.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Leur mandat prend fin à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L.
Le président est élu par le conseil en son sein.
III.-Le délégué général est nommé par décret, après avis du conseil.
Pour accomplir les missions que lui confie le conseil, dans la limite des missions dévolues à l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du même code, il dispose des services de l'Agence nationale pour l'emploi et des services de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.
Il reçoit mandat du conseil pour négocier et, le cas échéant, conclure la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 8 de la présente loi et la convention collective prévue à l'article L.
311-7-7 du même code ainsi qu'un accord préalable à la négociation de cette convention collective qui en fixe le cadre, et tous autres accords ou conventions nécessaires à la mise en place de l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du même code, notamment concernant les conditions de reclassement des salariés de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage.
L'accord préalable fixe notamment la date à laquelle, à défaut de conclusion de la convention collective mentionnée à l'article L.
311-7-7 du même code, la convention collective applicable aux salariés des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage cesse de produire effet.
IV.-A compter de sa création, l'institution prévue à l'article L.
311-7 du même code reprend les engagements souscrits au nom de l'instance nationale prévue au I du présent article, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-là.
V.-Le budget du premier exercice, qui commence à la date de la création de l'institution, est préparé par le délégué général et adopté par le conseil de l'instance nationale provisoire à la majorité des deux tiers des membres présents.
Si le niveau de la contribution visée à l'article L.
354-1 du même code n'a pu être défini à cette date par l'accord visé à l'article L.
351-8 du même code, le montant de celle-ci s'élève à 10 % des sommes collectées au titre du dernier exercice des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L.
351-21 du même code, rapporté, à due proportion, à la durée du premier exercice de l'institution mentionnée à l'article L.
En l'absence d'adoption à la date de la création de l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du même code, le budget est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget.
VI.-Toute convention ou tout acte de l'instance nationale provisoire qui engage la nouvelle institution est soumis au visa du contrôle économique et financier de l'Etat.
I.-A la date de création de l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.
Ils restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi et par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L.
311-7-7 du même code dans un délai d'un an suivant son agrément.
II.-A la date de création de l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du même code, les salariés des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage qui participent à l'accomplissement des missions de l'institution mentionnée audit article L.
311-7 et de la mission de recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux articles L.
143-11-6 du même code sont transférés à celle-ci.
Ce transfert s'effectue conformément aux articles L.
132-8 du même code, ils restent régis par la convention collective qui leur est applicable au jour du transfert, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective mentionnée à l'article L.
311-7-7 du même code ou, à défaut, jusqu'à la date prévue par l'accord préalable visé à l'article 6 de la présente loi.
La convention collective mentionnée à l'article L.
311-7-7 du même code garantit les avantages individuels afférents à leur statut acquis par ces salariés.
III.-Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention collective mentionnée au même article L.
311-7-7, les personnes recrutées par l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du même code bénéficient de la convention collective applicable aux salariés des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
IV.-Les agents de l'institution mentionnée à l'article L.
L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que les biens mobiliers de ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'institution mentionnée à l'article L.
Ce transfert s'effectue à titre gratuit à la date définie à l'article 9 de la présente loi.
Une convention conclue avant le 31 décembre 2008 entre les deux organismes définit les conditions dans lesquelles l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L.
351-21 du même code met à disposition de l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 dudit code les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques, nécessaires à l'exercice des missions transférées à celle-ci.
Cette convention prévoit, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, ainsi que la création d'un fonds permettant de financer les actions de réorganisation des implantations territoriales.
Cette convention peut être passée par l'instance nationale provisoire définie à l'article 6 de la présente loi pour le compte de l'institution mentionnée à l'article L.
Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droits ou de taxes.
L'institution prévue à l'article L.
311-7 du code du travail est réputée créée à la date de la première réunion de son conseil d'administration.
Modifie Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (MMN)
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités du transfert éventuel à l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du code du travail des personnels de l'Association pour la formation professionnelle des adultes chargés de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi.
Modifie Loi n°quinquennale du 20 décembre 1993 - art. 76 (V)
Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. Annexe 1 (Ab)
Modifie Code du travail - Chapitre II : Placement et accompagnement des d...
Modifie Code du travail - Section unique : Conseil national de l'emploi.
Modifie Code du travail - Section 4 : Modalités de recouvrement et de con...
Discussion les 9 et 10 janvier 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 janvier 2008 (TA n° 48, 2007-2008).
Avis de M. Yves Albarello, au nom de la commission des affaires économiques, n° 599 ;
Rapport de M. Dominique Tian, au nom de la commission mixte paritaire, n° 661 ;
I.-La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du travail est ainsi modifiée :
« Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation, l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés.
b) Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « institution publique mentionnée à l'article L.
311-7 » et, dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L.
351-21 dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres » sont remplacés par les mots : « l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L.
c) Les huit derniers alinéas sont supprimés ;
311-1-1.-Le Conseil national de l'emploi est présidé par le ministre chargé de l'emploi et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, des collectivités territoriales, des maisons de l'emploi, des administrations intéressées et des principaux opérateurs du service public de l'emploi, notamment l'institution publique mentionnée à l'article L.
311-7, l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L.
351-21 et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, et des personnalités qualifiées.
« Le Conseil national de l'emploi concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l'emploi.
Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes mentionnés à l'article L.
« A cette fin, il émet un avis :
« 1° Sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi ;
« 2° Sur le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de gestion définie à l'article L.
« 3° Sur l'agrément de l'accord d'assurance chômage mentionné à l'article L.
« 4° Sur l'adaptation et la cohérence des systèmes d'information du service public de l'emploi.
« Dans chaque région, un conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, du conseil régional et des principales collectivités territoriales intéressées, des administrations intéressées et des universités, des représentants d'organisations participant au service public local de l'emploi, notamment des maisons de l'emploi, ainsi que le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L.
Il est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi en région et émet un avis sur la convention prévue à l'article L.
311-1-2.-Une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L.
311-7 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage et l'Etat.
« 2° Les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises et en particulier le nombre de demandeurs d'emploi suivis en moyenne par conseiller et les objectifs de réduction de ce ratio ;
II.-A titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, il peut être dérogé dans deux régions aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
311-1-1 du code du travail prévoyant que le conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de région.
Cette expérimentation, dont les modalités de mise en œuvre et d'évaluation sont définies par décret en Conseil d'Etat, a pour objet de mieux articuler les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à l'échelon régional en établissant une coprésidence par le président du conseil régional et le préfet de région.
I.-La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du travail est ainsi rédigée :
« Placement et accompagnement
311-7.-Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de :
« 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues aux articles L.
311-5-1 et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions prévues à l'article L.
« 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, le service des allocations de solidarité mentionnées aux articles L.
351-13-1, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L.
322-12 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
« L'institution nationale agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement, par des partenariats adaptés.
311-7 est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
« Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
« 1° La section " Assurance chômage ” retrace en dépenses les allocations d'assurance prévues aux articles L.
351-3 et suivants, qui sont versées pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, dans les conditions déterminées par la convention d'assurance chômage prévue à l'article L.
« 2° La section " Solidarité ” retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 précitée, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l'Etat et du Fonds de solidarité susmentionné permettant d'assurer l'équilibre ;
311-7-7.-Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget.
Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
« Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues au titre III du livre Ier, aux titres Ier à III, V, VI et VIII du livre IV et au titre II du livre V du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public.
Ces garanties sont définies par décret en Conseil d'Etat.
311-7-8.-L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales.
« Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L.
352-2, veille à la bonne application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L.
351-8 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial.
311-7-9.-Une convention annuelle est conclue au nom de l'Etat par l'autorité administrative et le représentant régional de l'institution.
« Cette convention, compte tenu des objectifs définis par la convention prévue à l'article L.
311-1-2, détermine la programmation des interventions de l'institution au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du travail et précise les conditions dans lesquelles elle participe à la mise en œuvre des actions prévues à l'article L.
Elle fixe également les conditions d'évaluation de son action et encadre les conditions dans lesquelles l'institution coopère avec les maisons de l'emploi, les missions locales, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les autres intervenants du service public de l'emploi.
311-7-10.-Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 précitée sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.
II.-Dans les articles L.
311-6 du même code, les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l'article L.
III.-Dans le deuxième alinéa de l'article L.
311-10-1 du même code, les mots : « Agence nationale pour l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L.
351-21 » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l'article L.
IV.-Dans le premier alinéa de l'article L.
311-5 », sont insérés les mots : « par l'autorité de l'Etat ».
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales.
I.-La section 5 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail est ainsi modifiée :
351-21 sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés :
« Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L.
« a) Par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n° 1408 / 71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, notamment en matière d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces Etats, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
723-1 du code rural, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés mentionnés à l'article L.
« c) Par la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions sont dues pour ces salariés ;
« e) Par l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du présent code, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L.
Les agents des services des impôts peuvent également communiquer aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des contributions.
351-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L.
351-14 financent, pour la part définie par l'accord mentionné à l'article L.
351-8 qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées, une contribution globale versée à la section " Fonctionnement et investissement ” et à la section " Intervention ” du budget de l'institution mentionnée à l'article L.
311-7, dont la répartition est décidée annuellement par le conseil d'administration de cette institution.
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L.
a) Dans le premier alinéa, les mots : « dans les quinze jours » sont supprimés ;
351-8, après les mots : « de la présente section », sont insérés les mots : «, à l'exception des articles L.
351-12 et le dernier alinéa du 4° du IV de l'article L.
620-9, les mots : « relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires » sont remplacés par les mots : « suivent les règles de compétence prévues à l'article L.
« Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du code du travail se communiquent les renseignements qui : » ;
b) Dans le 2°, le mot : « ressortissants » est remplacé par le mot : « personnes » ;
142-1, le mot : « donne » est remplacé par le mot : « donnent », et sont ajoutés les mots : «, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L.
142-2 est complété par les mots : « ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux articles L.
« 5° Le recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux articles L.
« Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes.
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « d'une part, » et les mots : « et d'autre part, l'organisme national qui fédère les institutions gestionnaires mentionnées à l'article L.
III.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
311-7 du même code, dans les formes et conditions applicables selon les dispositions en vigueur avant cette date.
- Une instance nationale provisoire est chargée de préparer la mise en place de l'institution mentionnée à l'article L.
- Le conseil de l'instance nationale comprend :
- Le délégué général est nommé par décret, après avis du conseil.
- A compter de sa création, l'institution prévue à l'article L.
- Le budget du premier exercice, qui commence à la date de la création de l'institution, est préparé par le délégué général et adopté par le conseil de l'instance nationale provisoire à la majorité des deux tiers des membres présents.
- Toute convention ou tout acte de l'instance nationale provisoire qui engage la nouvelle institution est soumis au visa du contrôle économique et financier de l'Etat.
IV.-Pour leur régime de retraite complémentaire, les agents visés au I du présent article qui n'ont pas opté pour la convention collective prévue à l'article L.
311-7-7 du même code demeurent affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
- Dans le 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
- Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « décembre ».
- Dans le dernier alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, la date : « 23 mars » est remplacée par la date : « 10 décembre ».
L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 précitée est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « recouvrées », la fin du quatrième alinéa de l'article 9 est ainsi rédigée : « et contrôlées par l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du code du travail pour le compte de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 de la présente ordonnance selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L.
» et, à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l'article 5 de la présente loi, elle est ainsi rédigée : « et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L.
Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions suivent les règles de compétence prévues à l'article L.
351-21 du code du travail participe au financement du contrat de transition professionnelle dans les conditions fixées par une convention qu'il conclut avec l'Etat.
3° Après le mot : « recouvrée », la fin du premier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigée : « et contrôlée par l'institution mentionnée à l'article L.
» et, à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l'article 5 de la présente loi, elle est ainsi rédigée : « et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L.
4° Dans la dernière phrase de l'article 13, les mots : « des organismes mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l'organisme mentionné ».
« Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement les allocations et primes susmentionnées est passible des mêmes peines.
- Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est ainsi modifié :
« Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement cette prime est puni de la même peine.
- Dans tous les textes législatifs en vigueur, les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l'article L.
- Dans tous les textes législatifs en vigueur, les mots : « institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » et « organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage », sous réserve des dispositions suivantes :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L.
351-21 » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L.
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « les organismes mentionnés à l'article L.
351-21 » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
143-11-4 du même code, les mots : « les institutions gestionnaires » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire » ;
a) Dans le septième alinéa, les mots : « aux institutions mentionnées » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné », les mots : « ces institutions » sont remplacés par les mots : « cet organisme », et les mots : « Elles peuvent » sont remplacés par les mots : « Il peut » ;
b) Dans le huitième alinéa, les mots : « Les institutions susmentionnées versent » sont remplacés par les mots : « L'organisme susmentionné verse » ;
c) Dans le onzième alinéa, les mots : « aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L.
311-7 », jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 de la présente loi.
A compter de cette date, ils sont remplacés par les mots : « aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L.
d) Dans le treizième alinéa, les mots : « Les institutions mentionnées ci-dessus doivent » sont remplacés par les mots : « L'organisme susmentionné doit » ;
e) Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Elles doivent » sont remplacés par les mots : « Il doit » et, dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « aux institutions mentionnées » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné » ;
143-11-8 du même code, les mots : « des institutions mentionnées » sont remplacés par les mots : « de l'organisme mentionné » ;
b) Dans la deuxième phrase du b, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » et, dans la dernière phrase du même b, les mots : « Elles bénéficient » sont remplacés par les mots : « Il bénéficie » ;
a) Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa du I, les mots : « les organismes mentionnés à l'article L.
351-21 » et, dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « versement à ces organismes » sont remplacés par les mots : « versement à l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 » et, à compter de la date mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 de la présente loi, par les mots : « versement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L.
b) Dans le sixième alinéa du I, les mots : « les mêmes organismes » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » ;
c) Dans le dernier alinéa du I, les mots : « les organismes mentionnés à l'article L.
d) Dans le II, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L.
311-7 » et, à compter de la date mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 de la présente loi, par les mots : « aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L.
321-13 du même code, les mots : « aux organismes visés à l'article L.
322-4-6-3 du même code, les mots : « aux institutions mentionnées à l'article L.
322-4-12 et le dernier alinéa du I de l'article L.
322-4-15-6 du même code, les mots : « à l'un des organismes visés au premier alinéa de l'article L.
351-21 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L.
322-12 du même code, les mots : « aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L.
325-3 du même code, les mots : « et les institutions gestionnaires de l'assurance chômage » sont supprimés ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « des organismes mentionnés à l'article L.
351-21 » sont remplacés par les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L.
351-9-4 du même code, les mots : « les institutions mentionnées à l'article L.
a) Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés à l'article L.
b) Dans le dernier alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires visés à l'article L.
351-21 reçoivent » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du présent code reçoit » ;
15° Dans la seconde phrase du septième alinéa de l'article L.
351-12 du même code, les mots : « les institutions gestionnaires du régime d'assurance » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
351-13-1 du même code, les mots : « les organismes mentionnés à l'article L.
351-21 du présent code et dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 et dans les conditions prévues par une convention conclue entre cette dernière et l'Etat » ;
352-5 du même code, les mots : « les organismes visés à l'article L.
351-2 » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L.
365-3 du même code, les mots : « aux organismes visés au premier alinéa de l'article L.
351-21, notamment dans les conditions prévues à l'article L.
20° Dans la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L.
983-2 du même code, les mots : « les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L.
22° Dans le quatrième alinéa du I et le premier alinéa du V de l'article L.
214-13 du code de l'éducation, les mots : « les organismes mentionnés à l'article L.
23° Dans le dernier alinéa du III de l'article L.
313-1 du code rural, les mots : « aux institutions mentionnées » sont remplacés par les mots : « à l'organisme mentionné » ;
114-12-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L.
25° Dans la quatrième phrase du 3° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat « nouvelles embauches », les mots : « les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
26° Dans le dernier alinéa du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 précitée, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L.
352-2 du code du travail, les mots : « Comité supérieur de l'emploi mentionné à l'article L.
322-2 » et les mots : « comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L.
322-2 » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi mentionné à l'article L.
101-2 et, par deux fois, dans l'article L.
322-4 du même code, les mots : « Comité supérieur » et « comité supérieur » sont remplacés par les mots : « Conseil national ».
322-7 du même code, les mots : « Comité supérieur » sont remplacés par les mots : « Conseil national ».
1° Dans les premier et deuxième alinéas, les mots : « Comité supérieur » sont remplacés par les mots : « Conseil national » ;
2° Dans le premier alinéa, les mots : « ce comité » sont remplacés par les mots : « ce conseil » ;
3° Dans le troisième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, les mots : « comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L.
322-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi ».
A compter de la date mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 de la présente loi, le dernier alinéa de l'article L.
351-14 précité tel qu'il résulte du 1 du présent IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
I.-Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, est ainsi modifié :
1° Les mots : « Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l'article L.
2° Les mots : « institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » et « organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage », sous réserve du II.
II.-Le même code du travail est ainsi modifié à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée :
1134-4, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L.
a) Dans le 5°, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
b) Dans le septième alinéa, les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
5427-1 », les mots : « à ces derniers » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L.
b) Dans le second alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires du régime de l'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article L.
1236-2, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance-chômage conformément aux dispositions des articles L.
5422-19 » et, à compter de la date mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 de la présente loi, par les mots : « les organismes chargés du recouvrement mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
5427-1 selon les règles et sous les garanties, sanctions et régime contentieux applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations » ;
5312-1 » et, dans le dernier alinéa du même article, les mots : « Ces organismes communiquent » sont remplacés par les mots : « Cette institution communique » ;
A compter de cette date, ces mots sont supprimés ;
2211-2, les mots : « Comité supérieur » sont remplacés par les mots : « Conseil national » ;
a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire » ;
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;
c) Dans le quatrième alinéa, les mots : «, dans le cas prévu au troisième alinéa, les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'organisme précité » ;
3253-21, les mots : « aux institutions de garantie mentionnées à l'article L.
12° La section unique du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie est ainsi rédigée :
« Conseil national de l'emploi
5312-1, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
« 3° Sur l'agrément de la convention d'assurance chômage mentionnée à l'article L.
5133-5, les mots : « aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L.
5134-97, les mots : « à l'un des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L.
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L.
5212-7, les mots : « les institutions gestionnaires de l'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
b) Dans le dernier alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage dans le cadre des dispositions légales qui leur » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1 dans le cadre des dispositions légales qui lui » ;
20° Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie est ainsi rédigé :
« 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ;
5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L.
5425-3, des allocations mentionnées à l'article L.
5312-3.-Une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
« 2° La section " Solidarité ” retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L.
5423-24, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l'Etat et du Fonds de solidarité susmentionné permettant d'assurer l'équilibre ;
« Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public.
« Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille à l'application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L.
5313-2, les mots : « Agence nationale pour l'emploi, les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l'article L.
5411-4, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « institution » ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L.
b) Dans le second alinéa, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
5422-20 et qui ne peut être inférieure à 10 % des sommes collectées, une contribution globale versée à la section " Fonctionnement et investissement ” et à la section " Intervention ” du budget de l'institution mentionnée à l'article L.
5423-14, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, avec lesquels » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, avec laquelle » ;
« La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L.
b) A compter de la date mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 de la présente loi, le dernier alinéa de l'article L.
5424-20 tel qu'il résulte du a ci-dessus est ainsi rédigé :
« La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L.
5424-21, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
a) Dans le 1°, les mots : «, ainsi que par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont supprimés ;
5312-1 du présent code, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionné à l'article L.
5427-9, les mots : « sont soumis les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « est soumis l'organisme mentionné à l'article L.
6332-17, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
5427-1, notamment dans les conditions prévues aux articles L.
6341-6, les mots : «, aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont supprimés ;
8272-1, les mots : « et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont supprimés.
Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l'article 5 de la présente loi et au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, est ainsi modifié :
3° L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie est ainsi rédigé : « Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions » ;
5422-20, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : «, à l'exception des articles L.
7122-27, les mots : « relèvent de la compétence du juge judiciaire » sont remplacés par les mots : « suivent les règles de compétence prévues à l'article L.
Décret n° 2008-127 du 12 février 2008 modifiant le décret n° 2007-984 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin
I.-Sous la rubrique « Comité de bassin Adour-Garonne », le 10° du II est remplacé par un 10° ainsi rédigé :
II.-Sous la rubrique « Comité de bassin Rhône-Méditerranée », le 10° du II est remplacé par un 10° ainsi rédigé :
III.-Sous la rubrique « Comité de bassin Seine-Normandie » :
« 14° L'ingénieur régional des affaires sanitaires chargé du bassin hydrographique Seine-Normandie ;
« 15° Le chargé de mission auprès du préfet de la région Ile-de-France.
2° Au III, après les mots : « Port autonome du Havre » sont insérés les mots : « le directeur général de l'Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement (CEMAGREF).
Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service technique de l'aviation civile
- Le service technique de l'aviation civile est chargé dans le domaine principalement des ouvrages, installations et équipements aéroportuaires, des services de navigation aérienne, de l'environnement et de la sûreté des transports :
― d'agréer, certifier ou vérifier les performances de systèmes ou équipements contribuant à la sécurité ou à la sûreté ;
Dans ses domaines de compétences, le service technique de l'aviation civile anime l'activité technique des services de l'Etat.
Il participe à la coopération scientifique et technique internationale et peut intervenir à l'étranger.
« Le service technique de l'aviation civile peut intervenir pour le compte de l'ensemble des directions du ministère chargé des transports et pour le compte d'autres ministères, notamment du ministère de la défense.
A la dernière phrase de l'article 4 du même arrêté, les mots : « de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « du contrôle et de l'exploitation aériens ».
« ― des infrastructures aéroportuaires ».
La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2008.
Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service technique de l'aviation civile
― un département " infrastructures aéroportuaires ” (STAC/IA) ;
― un département " systèmes d'information et navigation aérienne ” (STAC/SINA) ;
― une cellule aéronavale (STAC/AN).
― de contribuer à la définition, à la mise en œuvre, à la diffusion et à l'évaluation de la doctrine technique relative à la planification et aux aménagements aéroportuaires ainsi qu'à leurs installations spécifiques (tours de contrôle principalement) ;
― de constituer et diffuser des outils et des méthodologies pour les études et mesures liées à l'environnement des sites aéroportuaires actuels ou projetés et de conduire ou réaliser de telles études ou mesures ;
― de constituer et diffuser des outils et des méthodologies pour les études de capacité et la modélisation du trafic relatives aux aéroports et de conduire ou réaliser de telles études ;
― de conduire ou réaliser des études d'aménagement d'aérodrome, à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses missions de certification ou de surveillance ;
― d'assister les services centraux ou déconcentrés de l'Etat sous forme d'expertises, d'avis ou de conseil et, pour les installations aéroportuaires spécifiques, sous forme d'études de faisabilité, de programmation et de participation à des commissions techniques.
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, le sigle « GCP » est remplacé par « IA ».
- Au second alinéa, après les mots : « systèmes de contrôles d'accès ou » sont insérés les mots : « de protections ».
« Dans les domaines du balisage, de l'alimentation secourue des aérodromes et de la sécurité et de la lutte contre l'incendie des aéronefs, le département apporte son appui technique à la certification des aéroports et à l'élaboration des réglementations techniques.
Il est chargé d'agréer les matériels et installations, ou d'en vérifier les performances, grâce notamment aux tests qu'il réalise ou fait réaliser par des organismes scientifiques ou techniques, français ou étrangers.
Il peut réaliser des études à condition qu'elles ne risquent pas de créer des conflits d'intérêt avec ses missions de certification ou de surveillance.
- Au dernier alinéa, le mot : « conduire » est remplacé par le mot : « réaliser ».
― de participer à la certification et à la surveillance de prestataires de services de navigation aérienne, notamment dans le domaine des services de communication, navigation et surveillance (CNS) ;
― de participer à la supervision de la sécurité des systèmes CNS et de gestion du trafic aérien, notamment vis-à-vis des changements apportés à ces systèmes ;
― de participer au contrôle de l'application des dispositions réglementaires européennes et nationales en matière d'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien ;
― d'assister les services centraux ou déconcentrés de l'Etat, sous forme de conseil, d'expertise ou d'avis ;
b) Dans le domaine des systèmes d'information :
― de gérer l'ensemble des systèmes d'information du service, dont, notamment, les systèmes d'information géographiques ;
― de participer à la définition, au développement à la gestion et à la maintenance des outils d'aide aux activités de certification, agrément, audit ou surveillance dans le cadre du support technique du service à la direction du contrôle et de la sécurité ;
― de participer à la définition, au développement à la gestion et à la maintenance d'outils pour les études et travaux de préparation des évolutions réglementaires pour le compte de la direction des affaires stratégiques et techniques ;
― de gérer les fonds documentaire et iconographique du service et, le cas échéant, pour le compte d'autres services de la direction générale de l'aviation civile ;
- Le conseil d'orientation du service technique de l'aviation civile comprend dix-sept membres :
- Six membres désignés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition, le cas échéant, de leur ministère ou organisme d'appartenance :
― un directeur de l'aviation civile ou un chef de service de l'aviation civile outre-mer ;
― un représentant de transporteurs aériens ;
Arrêté du 31 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
A l'annexe III de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, les termes « Eure (27) » figurant dans la liste des départements relevant de la préfecture de Paris et du service de navigation de la Seine en tant que service instructeur sont supprimés.
Arrêté du 4 février 2008 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1960 instituant une commission centrale des automobiles et de la circulation générale
« Cette commission donne son avis sur les affaires se rattachant à la réglementation des véhicules au sujet desquelles elle est consultée par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
En outre, la commission a une mission consultative pour toute question relative aux conditions d'exercice du contrôle technique des véhicules.
Elle a notamment à connaître du bilan annuel des contrôles périodiques, ainsi que des principales évolutions de la réglementation communautaire et internationale.
« Art. 2 ― La commission centrale des automobiles et de la circulation générale est constituée de représentants des administrations compétentes, des acteurs économiques et des usagers.
Au titre des administrations compétentes
a) Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi :
b) Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
d) Ministère de la justice :
Au titre des acteurs économiques
― le président du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA) ;
― le président du Syndicat des fabricants d'équipements et de pièces pour automobiles (FIEV) ;
― le président de la Chambre syndicale des importateurs d'automobiles, cycles et motocycles (CSIAM) ;
― le président de la Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA) ;
― le président du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
― le président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) ;
― le président de la Caisse centrale de la mutualité agricole (CCMA) ;
― un représentant de chaque réseau national de contrôle technique agréé ainsi que le directeur de l'Organisme technique central (OTC) ;
― le président de la Chambre syndicale nationale des carrossiers et constructeurs de semi-remorques et conteneurs ;
― le président de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
― le président de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
― le président de Transport et Logistique de France (TLF) ;
― le président de l'Union nationale des organisations syndicales des transports routiers automobiles (UNOSTRA) ;
― le président de l'UTAC.
― Fédération française des automobiles-clubs et des usagers de la route (FFAC) ;
― Confédération générale du logement (CGL) ;
― Confédération nationale du logement (CNL) ;
― Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) ;
― Association études et consommation (CFDT) (ASSECO) ;
― Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés-CGT (INDECOSA) ;
― Organisation générale des consommateurs (ORGECO) ;
― Fédération nationale des associations des usagers des transports (FNAUT) ;
― Association Léo Lagrange ;
― Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC) ;
― Association les droits du piéton.
― M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, est nommé président de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de la réglementation technique des véhicules.
L'arrêté du 30 septembre 1991 instituant une sous-commission chargée des questions de contrôle technique au sein de la Commission centrale des automobiles de la circulation générale est abrogé.
Arrêté du 5 février 2008 portant homologation de la décision n° 2007-DC-0075 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 décembre 2007 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 155, dénommée TU 5, exploitée par AREVA NC sur la commune de Pierrelatte (Drôme)
La décision n° 2007-DC-0075 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 décembre 2007 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 155, dénommée TU 5, exploitée par AREVA NC sur la commune de Pierrelatte (Drôme), annexée au présent arrêté, est homologuée.
DÉCISION N° 2007-DC-0075 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 4 DÉCEMBRE 2007 FIXANT LES LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 155, DÉNOMMÉE TU 5, EXPLOITÉE PAR AREVA NC SUR LA COMMUNE DE PIERRELATTE (DRÔME)
Vu le décret du 15 septembre 1994 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base de conversion de nitrate d'uranyle, dénommée TU 5, sur le site nucléaire qu'elle exploite à Pierrelatte ;
Vu l'arrêté des ministres de la santé, de l'industrie et de l'environnement du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectuées par les installations nucléaires de base ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin ;
Vu l'arrêté du 22 août 2005 autorisant COGEMA à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte ;
Vu la demande de modification des autorisations de rejet d'effluents présentée par la Compagnie générale des matières nucléaires le 29 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté des préfets des départements de la Drôme et de Vaucluse n° 06-5873 et SI 2006-11-20-0030-PREF du 20 novembre 2006 relatif à l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu les dossiers de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête réalisée du 18 décembre 2006 au 19 janvier 2007 ;
Vu, selon le cas, l'avis ou la saisine des conseils municipaux des vingt-cinq communes intéressées ;
Vu l'avis du préfet coordonnateur, préfet du département de la Drôme, en date du 18 octobre 2007 ;
Vu l'avis émis le 3 août 2005 par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité Euratom ;
Considérant que les effluents liquides sont transférés de l'installation TU 5 vers la station de traitement des effluents chimiques de l'installation nucléaire de base secrète (INBS) où ils sont neutralisés sans être mélangés à d'autres effluents avant d'être rejetés ;
Considérant qu'une convention entre l'INB 155 et l'INBS définit les conditions dans lesquelles les effluents liquides sont transférés entre ces deux installations exploitées l'une et l'autre par AREVA NC ;
Considérant que les effluents liquides transférés de l'installation TU 5 vers la station de traitement des effluents chimiques de l'INBS peuvent être considérés comme des rejets indirects de l'INB 155 vers le milieu ambiant ;
Considérant que les conditions dans lesquelles l'installation TU 5 peut procéder à des rejets indirects d'effluent dans le milieu ambiant peuvent être définies par prescriptions de l'ASN en application du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé,
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux auxquelles doit satisfaire AREVA NC, dont le siège social est situé 33, rue La Fayette, Paris (75009), pour l'exploitation de l'installation de conversion de nitrate d'uranyle de l'installation nucléaire de base n° 155, dénommée TU 5, située sur le territoire de la commune de Pierrelatte (Drôme).
Ces limites de rejet sont définies en annexe.
La présente décision s'applique également aux équipements implantés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 155.
Elle est également publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Lacoste M.-P.
Comets F.
Barthelemy M. Bourguignon M. Sanson
― Pour les effluents radioactifs ou non, à l'exception des rejets d'oxydes d'azote, dont l'autosurveillance permanente (à partir de mesures représentatives des rejets) est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle calendaire.
― Pour les rejets d'oxydes d'azote, dont l'autosurveillance permanente (à partir de mesures représentatives des rejets) est assurée, 5 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois que la concentration dépasse les 500 mg / m ³ dans les rejets gazeux.
― L'ensemble des rejets radioactifs gazeux produits par l'installation TU 5 est rejeté, après filtration ou traitement, par une cheminée unique.
Cette cheminée a les caractéristiques suivantes :
― débit minimal d'extraction en exploitation normale : 36 000 Nm ³ / h.
― Les effluents radioactifs gazeux sont constitués des isotopes de l'uranium, des transuraniens, des produits de fission, de tritium et de carbone 14.
L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'installation TU 5 ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
(en MBq / an)
Transuraniens (émetteurs a)
exprimée en NO 2
(mg / Nm ³)
Oxydes d'azote NOx (NO et NO 2).
― Les effluents radioactifs liquides de l'installation TU 5 transférés à la station de traitement des effluents chimiques (STEC) de l'installation nucléaire de base secrète (INBS), exploitée par AREVA NC, doivent, à l'entrée de l'INBS, respecter les valeurs limites suivantes.
Leur traitement ne doit pas conduire à un rejet dans le milieu ambiant supérieur à ces mêmes valeurs.
Transuraniens α
Les effluents chimiques liquides de l'installation TU 5 transférés à la STEC de l'INBS doivent, à l'entrée de l'INBS, respecter les valeurs limites suivantes.
cumulées annuelles
volumiques dans l'effluent
(en g / l)
Chlorure (Cl)
Pour les produits de fission, les rejets annuels calculés en moyenne glissante sur cinq ans de fonctionnement de l'installation TU 5 ne doivent pas dépasser 40 % de l'activité annuelle autorisée, soit : 160 GBq.
Arrêté du 5 février 2008 portant homologation de la décision n° 2007-DC-0077 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 décembre 2007 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents radioactifs gazeux de l'installation nucléaire de base n° 138, exploitée par la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse)
La décision n° 2007-DC-0077 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 décembre 2007 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents radioactifs gazeux de l'installation nucléaire de base n° 138, exploitée par la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse), annexée au présent arrêté, est homologuée.
DÉCISION N° 2007-DC-0077 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 4 DÉCEMBRE 2007 FIXANT LES LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS RADIO-ACTIFS GAZEUX DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 138, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ AUXILIAIRE DU TRICASTIN (SOCATRI) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOLLÈNE (VAUCLUSE)
Vu le décret du 22 juin 1984 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) à créer l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium, installation nucléaire de base n° 138, sur le site nucléaire du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) ;
Vu le décret du 29 novembre 1993 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 susvisée ;
Vu la demande de modification des seuils de l'autorisation de rejets des effluents radioactifs gazeux présentée par la société SOCATRI le 21 décembre 2005, complétée le 13 mars 2006 ;
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets dans l'environnement des effluents radioactifs gazeux auxquelles doit satisfaire la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI), dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 2, rue Paul-Dautier à Vélizy (78141), pour l'exploitation de l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium, installation nucléaire de base n° 138, sur la commune de Bollène (département de Vaucluse).
Les dispositions du I de l'article 10 de l'arrêté du 16 août 2005 susvisé cessent d'être applicables à compter de la publication de la présente décision.
Barthelemy M. BourguignonM.
SansonA N N E X E
En cas de dépassement de ces plafonds, l'exploitant est tenu de réaliser une information immédiate de l'Autorité de sûreté nucléaire, du préfet du département de Vaucluse ou des services chargés de la police des eaux, dans les conditions prévues par l'article 30 de l'arrêté du 16 août 2005 susvisé.
Arrêté du 5 février 2008 portant homologation de la décision n° 2007-DC-0079 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 décembre 2007 fixant les limites de rejet dans l'environnement en tritium et carbone 14 des effluents gazeux et liquides de l'installation nucléaire de base n° 105, exploitée par la société COMURHEX sur les communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme)
La décision n° 2007-DC-0079 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 décembre 2007 fixant les limites de rejet dans l'environnement en tritium et carbone 14 des effluents gazeux et liquides de l'installation nucléaire de base n° 105, exploitée par la société COMURHEX sur les communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme), annexée au présent arrêté, est homologuée.
DÉCISION N° 2007-DC-0079 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 4 DÉCEMBRE 2007 FIXANT LES LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT EN TRITIUM ET CARBONE 14 DES EFFLUENTS GAZEUX ET LIQUIDES DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 105, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ COMURHEX SUR LES COMMUNES DE PIERRELATTE ET DE SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (DRÔME)
Vu la demande de modification des autorisations de rejet d'effluents présentée par la société COMURHEX le 16 décembre 2005 ;
Vu l'avis du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 mars 2006 ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 février 2006 ;
Considérant que les effluents liquides sont transférés de l'INB n° 105 vers la station de traitement des effluents chimiques de l'installation nucléaire de base secrète (INBS) où ils sont neutralisés sans être mélangés à d'autres effluents avant d'être rejetés ;
Considérant qu'une convention entre l'INB 105 et l'INBS définit les conditions dans lesquelles les effluents liquides sont transférés entre ces deux installations exploitées respectivement par COMURHEX et par COGEMA ;
Considérant que les effluents liquides transférés de l'INB n° 105 vers la station de traitement des effluents chimiques de l'INBS peuvent être considérés comme des rejets indirects de l'INB 105 vers le milieu ambiant ;
Considérant que les conditions dans lesquelles l'INB n° 105 peut procéder à des rejets indirects d'effluent dans le milieu ambiant peuvent être définies par prescriptions de l'ASN en application du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé,
La présente décision fixe les limites de rejet dans l'environnement en tritium et en carbone 14 auxquelles doit satisfaire la Société pour la conversion de l'uranium en métal et l'hexafluorure (COMURHEX), dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé en zone industrielle du Tricastin, 26701 Pierrelatte, pour l'exploitation de l'usine de fabrication d'hexafluorure d'uranium, installation nucléaire de base n° 105, située sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme).
La présente décision s'applique également aux équipements et installations implantés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 105.
Le tritium et le carbone 14 gazeux ne peuvent être rejetés qu'à la cheminée des effluents gazeux de procédé de l'atelier de conversion de la structure 2000.
Cette cheminée présente les caractéristiques suivantes :
― débit minimal d'extraction en exploitation normale : 200 Nm³/h.
Les activités en tritium et carbone 14 des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols par l'INB n° 105 ne doivent pas excéder les limites annuelles suivantes :
― pour le carbone 14 : 15 GBq.
Les effluents radioactifs liquides de l'INB n° 105 transférés à la station de traitement des effluents chimiques (STEC) de l'installation nucléaire de base secrète (INBS), exploitée par COGEMA, ne doivent pas excéder les limites annuelles suivantes :
Le traitement des effluents liquides radioactifs ne doit pas conduire à un rejet dans le milieu ambiant supérieur à ces mêmes valeurs.
Arrêté du 25 janvier 2008 fixant les taux de promotion dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour l'année 2008
Arrêté du 25 janvier 2008 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'appel d'offres spéciale
Il est institué au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques une commission d'appel d'offres spéciale en vue de la passation d'un marché public relatif à la représentation de l'Etat devant les juridictions administratives.
La commission d'appel d'offres spéciale est composée comme suit :
― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant, président ;
― le sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ou son représentant ;
― le chargé de mission auprès du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux compétent en matière de marchés publics ;
― le chef du bureau du contentieux des polices administratives ou son représentant ;
― le chef du bureau du contentieux des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires ou son représentant ;
― le chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières ou son représentant.
― le directeur de l'évaluation des performances, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
― toute personne désignée par le président de la commission d'appel d'offres spéciale en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Les membres de la commission sont convoqués par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (sous-direction du conseil juridique et du contentieux).
Le secrétariat de la commission d'appel d'offres spéciale est assuré par la sous-direction du conseil juridique et du contentieux.
Les membres de la commission sont convoqués aux réunions de la commission d'appel d'offres au moins cinq jours francs avant la date prévue de la réunion.
La commission d'appel d'offres spéciale a compétence pour l'ouverture des plis.
Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, elle donne son avis sur les candidats admis à présenter une offre.
Elle procède au classement des offres et émet un avis sur le ou les attributaires susceptibles d'être retenus.
La commission dresse procès-verbal de ses réunions.
Tous ses membres peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 février 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Personimages », dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 février 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association d'entraide des auteurs et compositeurs membres de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) - comité du cœur », dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (92).
Arrêté du 17 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Les alinéas 1 et 2 de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé sont supprimés.
« Les produits visés à l'article 1er (3° et 5°) peuvent être encaissés par des sous-régisseurs agissant pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs.
Arrêté du 18 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel de responsable de rayon
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 19 février 2004 susviséest ainsi révisé :
Résumé du référentiel d'emploi : le (la) responsable de rayon anime et gère un rayon ou un espace de vente de produits alimentaires ou non alimentaires à partir d'objectifs fixés par l'entreprise.
Mettre en œuvre le marchandisage du rayon et des produits.
Analyser, remonter et exploiter les informations obtenues auprès de la concurrence et des clients.
Assurer le développement des ventes du rayon et traiter les réclamations clients en magasin dans la limite de sa délégation.
Contrôler les réceptions de produits, organiser le stockage et le rangement en réserve en vue de la mise en rayon.
Arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés passés par la délégation générale à l'emploi et à la formation
Il est créé au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle une commission d'appel d'offres compétente pour tous les marchés passés par la délégation générale à l'emploi et à la formation, à l'exception de ceux qui feront l'objet d'une commission d'appel d'offres spécifique.
― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant, président ;
― le responsable de la mission chargée de la passation du marché ou son représentant ;
― le responsable de la mission financement, budget et dialogue de gestion ou son représentant ;
― le conseiller juridique auprès du délégué général ou son représentant ;
Le secrétariat de la commission est assuré par la mission chargée de la passation du marché.
Arrêté du 4 février 2008 portant renouvellement de l'agrément de l'Organisation générale des consommateurs
Décret n° 2008-128 du 12 février 2008 relatif à la modernisation du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles
726-9 du code rural est modifiée comme suit :
1° Au 1°, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « sept » ;
3° Au 4°, qui devient le 2°, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois ».
726-10 du code rural, les mots : « quatre catégories » sont remplacés par les mots : « deux catégories ».
- Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : « Dès lors qu'un ou plusieurs organismes d'assurance ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L.
731-30 exerce son activité dans le ou les départements, trois membres au moins du comité doivent ressortir à cette catégorie.
― Un représentant du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles prévu au 3° de l'article R.
731-105 peut assister aux réunions du comité sans voix délibérative.»
« Toutefois, ne sont pas soumises à la procédure de communication :
« 1° Les décisions individuelles prises en application d'un barème local approuvé par le préfet de région ;
« 2° Les décisions d'octroi de secours urgents, lorsque l'aide n'excède pas un seuil par foyer et par an de 38 % de la valeur mensuelle du plafond prévu par l'article L.
1° Les mots : « un prélèvement sur les cotisations complémentaires prévues par l'article L.
731-10 qui ne peut être inférieur à 1 % ni supérieur à 3 % desdites cotisations » sont remplacés par les mots : « une somme calculée en fonction d'un taux qui ne peut être inférieur à 2,5 % ni supérieur à 4 %, appliqué, d'une part, aux cotisations complémentaires prévues par l'article L.
731-10 et, d'autre part, au prélèvement institué par le second alinéa de l'article L.
2° Les mots : « précise le montant de ce prélèvement » sont remplacés par les mots : « fixe ce taux ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 2008, le nombre total des postes offerts aux recrutements d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts par voie de concours et par liste d'aptitude au titre de l'année 2008 au titre de l'article 5 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 (femmes et hommes) est fixé à 33.
Le nombre des places d'ingénieurs-élèves pouvant être admis à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2007 (art. 6) est fixé à 31.
― élèves des sections scientifiques des écoles normales supérieures admis en troisième année de scolarité : 2 postes ;
― élèves de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), diplômés d'agronomie générale et admis en troisième année de scolarité : 8 postes ;
― élèves des écoles nationales supérieures agronomiques mentionnées aux b, c, d et e de l'article R.
812-33 du code rural, de l'institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement en formation d'ingénieur pour les industries agroalimentaires et de l'école nationale supérieure de l'horticulture et de l'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture qui, titulaires du diplôme sanctionnant la deuxième année de scolarité de ces écoles, ont été admis en troisième année et préparent le diplôme sanctionnant celle-ci, et élèves des écoles nationales vétérinaires : 6 postes ;
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation 2008, conclu le 25 octobre 2007 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
Arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008
Par ailleurs, une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres est obligatoire pour les plantations réalisées dans les aires des appellations d'origine dont la liste est fixée en annexe II, liste n° 4.
La superficie minimale bénéficiant de l'aide pour les mesures visées aux articles précédents doit être supérieure ou égale à 10 ares d'un seul tenant.
Toutefois, le montant de l'aide est égal à 10 % du montant forfaitaire pour les surfaces primables au-delà de 10 hectares.
En cas de versement de l'aide par avance telle que prévue à l'article 11 et suivants, la vérification du seuil de 10 hectares s'apprécie par campagne de replantation et pour la totalité des dossiers déposés par un même demandeur.
En application de l'article 15 bis du règlement (CE) n° 1227/2000 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peut être versée à titre d'avance avant que la mesure n'ait été exécutée, à condition :
― que si le demandeur a perçu une avance au cours des campagnes précédentes, celles-ci aient été régularisées.
Sont toutefois exclues de cette possibilité les mesures de plantation de matériel raciné, de surgreffage, de palissage et de plantation telles que visées à l'article 11 des arrêtés du 1er avril 2005, du 25 avril 2006 et du 19 mars 2007 relatifs à la restructuration et à la reconversion du vignoble.
Sont aussi exclues de cette possibilité les mesures d'arrachage et de plantation telles que visées à l'article 13 des arrêtés du 1er avril 2005, du 25 avril 2006, du 19 mars 2007 et du présent arrêté relatifs à la restructuration et à la reconversion du vignoble.
Les services de VINIFLHOR peuvent demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la mesure.
Le montant de l'aide versée par avance est établi selon les modalités fixées à l'article 10 et conformément à l'annexe III.
Au sens du présent arrêté on entend par structure collective, ci-après dénommée la structure, toute personne morale chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de plans locaux de restructuration et de reconversion du vignoble pour ses adhérents ou une partie de ses adhérents.
Les adhérents participant au plan local collectif de restructuration et de reconversion d'un vignoble défini et mis en œuvre par la structure, ci-après dénommé le plan, doivent être des exploitants de superficies viticoles plantées dans les départements repris à l'annexe V.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, l'indemnisation pour pertes de recettes, dont le montant est fixé à l'annexe IV, versée chaque année pour une période ne pouvant excéder cinq campagnes, y compris celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué ;
― pour des arrachages de cépages non mentionnés à l'annexe V lorsque l'arrachage concerne l'intégralité des superficies de l'exploitation viticole ; ou
― après avis de l'INAO, pour des cépages figurant à la fois dans l'annexe II et dans l'annexe V pour des superficies viticoles situées sur des parcelles délimitées des aires d'appellations d'origine ou sur les aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire.
Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance visée à l'article 11 et à la mainlevée de la garantie y afférent doivent être déposés à VINIFLHOR, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre 2008.
Toutefois dans le cas d'utilisation de droits de replantation anticipée, la mainlevée de la garantie mise en place lors de la demande d'avance ne sera effectuée que lorsque les preuves de l'arrachage d'une superficie équivalente auront été apportées.
Pour l'application des dispositions de l'article 15 bis du règlement (CE) n° 1227/2000 susvisé, en cas de versement de l'aide par avance, les dates sont fixées respectivement au 15 mai 2008 pour la renonciation à l'avance et au 30 juin 2008 pour la renonciation à la réalisation de la plantation.
Les services de VINIFLHOR réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée des garanties constituées en vue du paiement de l'aide par avance sont remplies.
― réalisant des plantations prévues par l'annexe I et l'annexe II liste n° 1 avec des droits nés de l'arrachage sur l'exploitation d'un cépage exclu si la plantation réalisée initialement avec ce cépage a dû être arrachée suite à une enquête terrain ayant mis en évidence une atteinte sanitaire imposant la replantation ;
LISTE DES DÉPARTEMENTS OÙ L'AIDE À LA RECONVERSION VARIÉTALE OU AU CHANGEMENT DE MODE DE CONDUITE PAR PLANTATION OU SURGREFFAGE DE VIGNES DESTINÉES À LA PRODUCTION DE VINS DE PAYS PEUT ÊTRE ACCORDÉE POUR LES CÉPAGES MENTIONNÉS
Conditions spécifiques pour les plantations réalisées avec des droits nés d'un arrachage sur l'exploitation :
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que merlot N.
Peuvent s'ajouter à cette liste dans la zone du vin de pays des côteaux de l'Ardèche les cépages suivants : bourboulenc B, chatus N, cabernet franc N, clairette B, grenache B, grenache N, marselan N, muscat à petits grains B, sauvignon gris G.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que chardonnay B et chenin B.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que chardonnay B et sauvignon B.
Arinarnoa N, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, colombard B, cot N, grenache B, grenache N, marsanne B, marselan N, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, pinot N, petit verdot N, roussanne B, sauvignon B, syrah N, viognier B.
― parcelles classées en aire AOC Malepère : les cépages suivants peuvent bénéficier de l'aide : chardonnay B, sauvignon B.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que chardonnay B.
Arinarnoa N, arriloba B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chardonnay B, chasan B, chenin B, cot N, egiodola N, gamay N, merlot N, negrette N, pinot N, sauvignon B, sauvignon gris G.
― les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure d'au moins 10 % à celle de la replantation et la densité minimale de replantation est de 3 300 pieds à l'hectare.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que merlot N et chardonnay B.
Les communes situées dans l'aire géographique de l'appellation d'origine suivante sont exclues de l'aide :
― AOVDQS Saint-Mont : gros manseng B, petit manseng B, tannat N ;
Arinarnoa N, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, colombard B, cot N, grenache B, grenache N, marsanne B, marselan N, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, petit verdot N, pinot N, roussanne B, sauvignon B, syrah N, vermentino B, viognier B.
Peut s'ajouter à cette liste pour la zone du vin de pays des côtes de Thau le cépage suivant : terret blanc B.
Peut s'ajouter à cette liste pour les zones du vin de pays de Bessan, du vin de pays des côtes de Thau et du vin de pays des côtes de Thongue le cépage suivant : cinsaut N.
Les droits utilisés sont issus d'un arrachage sur l'exploitation de cépages différents des cépages éligibles pour le département.
Cabernet franc N, gamay N, merlot N, pinot N, pinot gris G, sauvignon gris G.
AOVDQS Coteaux d'Ancenis : pinot gris G.
Dans l'aire géographique de l'AOVDQS Gros Plant, l'aide peut être accordée pour les cépages suivants : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, gamay N, merlot N, pinot N, et pour autant que ce cépage soit classé recommandé pour la circonscription administrative concernée : grolleau N.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que merlot N et sauvignon B.
Peuvent s'ajouter à cette liste par dérogation du directeur de VINIFLHOR et sur demande motivée, les cépages suivants : arinarnoa N, arriloba B et fer N.
Les droits utilisés sont issus d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que chardonnay B et Sauvignon B.
Dans l'aire géographique de l'AOVDQS Gros Plant, l'aide peut être accordée pour les cépages suivants : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, gamay N, pinot N.
Conditions spécifiques pour toutes les plantations :
Peut s'ajouter à cette liste pour la zone du vins de pays d'Aigues le cépage suivant : ugni blanc B.
Liste des vignobles d'appellation d'origine pour lesquels l'aide à la reconversion variétale ou au changement de mode de conduite par plantation ou surgreffage des vignes peut être accordée pour les cépages mentionnés
BEARN : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, gros manseng B, petit manseng B, raffiat B, sauvignon B, tannat N.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure d'au moins 10 % à celle de la replantation et la densité minimale de replantation est de 4 000 pieds à l'hectare avec une surface utilisable maximale par pied de 2,50 mètres carrés.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure d'au moins 10 % à celle de la replantation et la densité minimale de replantation est de 4 000 pieds à l'hectare avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que syrah N.
Peuvent s'ajouter à cette liste les cépages tannat N et merlot N pour les plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation, et les replantations réalisées avec des droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure à 4 000 pieds à l'hectare ou de parcelles dont l'écartement entre rangs est supérieur à 2,5 mètres.
CHATILLON EN DIOIS : gamay N, pinot N, syrah N.
CORBIERES : bourboulenc B, grenache B, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, muscat à petits grains B, piquepoul N, roussanne B, syrah N, vermentino B.
Peuvent s'ajouter à cette liste avec accord préalable de l'INAO, les cépages suivants : carignan N, cinsaut N.
CORSE, CORSE COTEAUX DU CAP CORSE, CORSE CALVI, CORSE FIGARI, CORSE PORTO-VECCHIO, CORSE SARTENE : cinsaut N, grenache N, nielluccio N, sciaccarello N, syrah N, vermentino B.
COSTIERES DE NIMES : bourboulenc B, grenache B, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, roussanne B, syrah N, vermentino B.
Peuvent s'ajouter à cette liste avec accord préalable de l'INAO, les cépages suivants : cinsaut N, viognier B.
LANGUEDOC ou COTEAUX DU LANGUEDOC : bourboulenc B, grenache B, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, roussanne B, syrah N, vermentino B.
Peuvent s'ajouter à cette liste avec accord préalable de l'INAO, les cépages suivants : carignan N, cinsaut N, viognier B.
LANGUEDOC PICPOUL DE PINET ou COTEAUX DU LANGUEDOC PICPOUL DE PINET : piquepoul B.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure à 4 000 pieds à l'hectare ou de parcelles dont l'écartement entre rangs est supérieur à 2,5 mètres.
― les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que syrah N, ou les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépage syrah N et le cépage replanté est grenache B, marsanne B, roussanne B, viognier B.
COTES DE DURAS : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, chenin B, cot N, sauvignon gris G, merlot N, muscadelle B, sauvignon B, sémillon B.
COTES DE MILLAU : cabernet sauvignon N, chenin B, duras N, fer N, gamay N, mauzac B, syrah N.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que fer N.
COTES DE PROVENCE : cinsaut N, grenache N, mourvèdre N, syrah N, tibouren N, vermentino B.
COTES DU BRULHOIS : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, fer N, merlot N, tannat N.
La densité minimale de plantation est de 4 000 pieds à l'hectare avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres.
COTES DU LUBERON : clairette B, grenache B, grenache N, marsanne B, roussanne B, syrah N, vermentino B.
Peut s'ajouter avec accord préalable de l'INAO le cépage suivant : ugni blanc B.
COTES DU MARMANDAIS : abouriou N, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, merlot N, sauvignon B, sauvignon gris G.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que abouriou N et sauvignon B.
COTES DU ROUSSILLON : grenache N, marsanne B, mourvèdre N, roussanne B, syrah N, vermentino B.
COTES DU ROUSSILLON VILLAGES : grenache N, mourvèdre N, syrah N.
COTES DU VENTOUX : clairette B, grenache B, grenache N, mourvèdre N, roussanne B, syrah N.
COTES DU VIVARAIS : clairette B, grenache B, grenache N, marsanne B, syrah N.
― les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que grenache N, ou les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure d'au moins 10 % à celle de la replantation et la densité minimale de replantation est de 4 000 pieds à l'hectare avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que mouyssaguès N.
FAUGERES : grenache N, mourvèdre N, syrah N.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que fer N et muscadelle B.
LAVILLEDIEU (VINS DE) : negrette N.
CREMANT DE LIMOUX : chardonnay B, chenin B, mauzac B.
BLANQUETTE METHODE ANCESTRALE : mauzac B.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure d'au moins 10 % à celle de la replantation, et la densité minimale de replantation est de 4 000 pieds à l'hectare avec une superficie utilisable maximale par pied de 2,50 mètres carrés.
MALEPERE : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, grenache N, merlot N.
Peut s'ajouter à cette liste avec accord préalable de l'INAO le cépage suivant : cinsaut N.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que cot N.
MINERVOIS, MINERVOIS-LA LIVINIERE : bourboulenc B, grenache B, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, roussanne B, syrah N, vermentino B.
SAINT-MONT : arrufiac B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, fer N, gros manseng B, petit courbu B, petit manseng B, tannat N.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que petit manseng B.
SAINT-SARDOS : cabernet franc N, merlot N, syrah N, tannat N.
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de cépages autres que fer N et sauvignon B.
(1) Les appellations d'origine, les cépages et les zones ou aires concernées sont définis dans le cahier technique établi en concertation avec l'INAO et les organismes de défense et de gestion concernés.
(2) Les cépages et les zones concernées sont définis dans le cahier technique établi en concertation avec l'INAO et l'organisme de défense et de gestion concerné.
(3) Les cépages et les conditions techniques sont définis dans le cahier technique établi en concertation avec l'INAO et l'organisme de défense et de gestion concerné.
COTES DU JURA : chardonnay B, pinot N, poulsard N, savagnin B, trousseau N.
BOURGOGNE, BOURGOGNE HAUTES COTES DE BEAUNE, BOURGOGNE HAUTES COTES DE NUITS, BOURGOGNE COTE CHALONNAISE : chardonnay B, pinot N.
BOURGOGNE ALIGOTE : aligoté B.
MACON, MACON SUPERIEUR, MACON-VILLAGES, MACON suivi du nom de la commune d'origine : chardonnay B, gamay N, pinot N.
Pour l'appellation d'origine contrôlée Bordeaux, la densité minimum sera de 4 000 pieds à l'hectare avec un écartement maximum de 2,5 mètres entre les rangs.
Conditions spécifiques dans le cas des replantations : les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure d'au moins 10 % à celle de la replantation ou de parcelles plantées en cépages rouges.
BORDEAUX, BORDEAUX SUPERIEUR, CADILLAC, CREMANT DE BORDEAUX, BOURG, ENTRE-DEUX-MERS, GRAVES, GRAVES DE VAYRES, LOUPIAC, PREMIERES COTES DE BLAYE, PREMIERES COTES DE BORDEAUX, SAINTE-CROIX DU MONT, SAINTE-FOY-BORDEAUX : muscadelle B, sauvignon B, sauvignon gris G, sémillon B.
COTES DE BLAYE : colombard B.
GRAVES DE VAYRES, PREMIERES COTES DE BORDEAUX, BORDEAUX COTES DE FRANC : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, carmenère N, cot N, merlot N, petit verdot N.
PREMIERES COTES DE BLAYE : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, merlot N.
COTES DE BOURG : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, merlot N.
COTES DE CASTILLON : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, merlot N.
Mesures concernées : replantations à la densité minimale de 5 000 pieds à l'hectare et avec un écartement maximum de 2 mètres entre les rangs.
BORDEAUX (*), BORDEAUX SUPERIEUR (*) : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, carmenère N, cot N, merlot N, petit verdot N.
― mesure 1 : replantations à la densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare et avec un écartement maximum de 2,5 mètres entre les rangs ; ou
― mesure 2 : replantations à la densité supérieure ou égale à 3 500 pieds à l'hectare et inférieure à 4 000 pieds à l'hectare, avec un écartement maximum compris entre 3 et 2,5 mètres entre les rangs.
d) Appellations d'origine Vallée du Rhône, Rhône-Alpes
COTES DU RHONE (*), COTES DU RHONE VILLAGES (*) : bourboulenc B, clairette B, grenache B, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, roussanne B, syrah N, viognier B.
― sont éligibles les plantations ou surgreffages établis avec une densité de plantation minimale de 4 000 pieds à l'hectare soit une superficie maximum de 2,5 mètres carrés pour chaque pied (distance inter-rang × espacement entre souches) et un écartement maximal entre rang de 2,5 mètres ;
― sont éligibles les plantations ou surgreffages établis sur la based'une superficie maximum de 2,2 mètres carrés pour chaque pied (distance inter-rang × espacement entre souches) et un écartement maximal entre rang de 2,2 mètres ;
― avec le cépage gamay N : 6 000 pieds à l'hectare ;
― avec le cépage chardonnay B : 7 000 pieds à l'hectare.
― les plantations en gamay N sont réalisées selon un écartement moyen entre rangs supérieur ou égal à 1,80 mètre ;
― les plantations sont conformes à une préconisation de variétés et de porte-greffe formulée par un technicien agréé par VINIFLHOR, conformément à un cahier des charges agréé par VINIFLHOR.
AIRES DELIMITEES DES CRUS DU BEAUJOLAIS : gamay N.
Mesures concernées : plantations ou replantations pour mise en conformité avec le décret du 26 novembre 2004 en ce qui concerne la densité minimale, soit 6 000 pieds à l'hectare.
― les plantations sont réalisées selon un écartement moyen entre rangs supérieur ou égal à 1,80 mètre ;
Mesures concernées : modification du mode de conduite par adaptation du palissage ou installation d'un palissage permanent pour des parcelles plantées en gamay N avant le 1er août 2004 suite à la mise en conformité par arrachage partiel avec le décret du 26 novembre 2004 en ce qui concerne la densité minimale de 6 000 pieds à l'hectare, ou 4 000 pieds à l'hectare par dérogation.
(*) Hors aires délimitées de l'AOC beaujolais villages et crus du Beaujolais.
BEAUJOLAIS VILLAGES ET AIRES DELIMITEES DES CRUS DU BEAUJOLAIS.
BEAUJOLAIS (*), BEAUJOLAIS VILLAGES (*).
Mesures concernées : surgreffage de chardonnay B et modification du mode de conduite par adaptation du palissage ou installation d'un palissage permanent pour des parcelles plantées en Gamay N avant le 1er août 2004 suite à la mise en conformité par arrachage partiel avec le décret du 26 novembre 2004 en ce qui concerne la densité minimale de 7 000 pieds à l'hectare.
― le surgreffage en chardonnay B des vignes plantées initialement en gamay N doit être conforme à une préconisation formulée par un technicien agréé par VINIFLHOR, conformément à un cahier des charges agréé par VINIFLHOR.
Conditions spécifiques : les droits utilisés proviennent soit d'un arrachage sur l'exploitation de tout autre cépage blanc ou de cépages rouges faisant partie de la liste de cépages secondaires indiquée par le décret, soit de droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
Conditions spécifiques : les droits utilisés proviennent soit d'un arrachage de carignan N sur l'exploitation, soit de droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
CREMANT DE DIE, CLAIRETTE DE DIE : aligoté B, muscat à petits grains B.
Liste des vignobles d'appellation d'origine pour lesquels l'aide à la plantation est accordée si les plantations sont réalisées avec une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare et un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres
AOC Côtes du Luberon.
MONTANTS DE LA PARTICIPATION AUX COÛTS DE LA RESTRUCTURATION OU RECONVERSION DU VIGNOBLE EN €OS PAR HECTARE
Les montants d'aide par hectare sont les suivants :
(en euros/ha)
Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2000 (participation aux coûts d'arrachage compris).
Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation antérieur au 1er août 2000.
Plantation avec des droits provenant de transfert ou de la réserve.
(1) Ces montants sont applicables aux plantations effectuées conformément à l'annexe II, liste n° 3, Bordeaux, Bordeaux supérieur, mesure 1.
Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2000 (hors participation aux coûts de l'arrachage).
à un groupement
ou à une association
Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2000 (sans participation aux coûts de l'arrachage).
(1) Ces montants sont applicables aux plantations effectuées conformément à l'annexe II, liste n° 3, Bordeaux, Bordeaux supérieurs, mesure 1.
MONTANT DE L'INDEMNISATION POUR LES PERTES DE RECETTES OU DE RÉCOLTES SUBIES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN
Le montant de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 900 €/ha pour les plantations réalisées en dehors des cas d'application de l'article 13 et à 360 €/ha pour les surgreffages.
Le montant du versement annuel prévu à l'article 13 est de 920 €/ha.
AUDE : alicante henri bouschet N, aubun N, cinsaut N, lledoner pelut N, terret blanc B, terret gris G, terret noir N, tempranillo N, ugni blanc B.
Peuvent s'ajouter à cette liste, sauf demande contraire de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation concerné en zone délimitée AOC ou du syndicat vin de pays concerné hors zone délimitée AOC, les cépages suivants : carignan N, carignan B, grenache gris G, macabeu B.
GARD : alicante henri bouschet N, aubun N, cinsaut N, terret blanc B, terret gris G, terret noir N, tempranillo N, ugni blanc B.
Peuvent s'ajouter à cette liste, sauf demande contraire de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation concerné en zone délimitée AOC ou du syndicat vin de pays concerné hors zone délimitée AOC, les cépages suivants : carignan N, carignan B, macabeu B.
Hormis pour la zone du vin de pays des sables du golfe du Lion, peut s'ajouter à cette liste, sauf demande contraire de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation concerné en zone délimitée AOC ou du syndicat vin de pays concerné hors zone délimitée AOC, le cépage suivant : grenache gris G.
HERAULT : alicante henri bouschet N, aubun N, terret gris G, terret noir N, tempranillo N, ugni blanc B.
Hormis pour les zones du vin de pays de Bessan, du vin de pays des côtes de Thau et vin de pays des côtes de Thongue, peut s'ajouter à cette liste, sauf demande contraire de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation concerné en zone délimitée AOC ou du syndicat vin de pays concerné hors zone délimitée AOC, le cépage suivant : cinsaut N.
Hormis pour la zone du vin de pays des côtes de Thau, peut s'ajouter à cette liste le cépage suivant : terret blanc B.
PYRENEES ORIENTALES : alicante henri bouschet N, aubun N, cinsaut N, terret blanc B, terret noir N, tempranillo N, ugni blanc B.
Peuvent s'ajouter à cette liste, sauf demande contraire de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation concerné en zone délimitée AOC ou du syndicat vin de pays concerné hors zone délimitée AOC, les cépages suivants : carignan N, carignan B, grenache B, grenache gris G, macabeu B.
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en application des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004 ou de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005 ou de l'article 13 de l'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006.
Pour les autres demandeurs, les montants d'aide par hectare varient en fonction de l'appartenance ou non à une organisation économique telle que définie aux articles L.
Les montants d'aide en euros par hectare sont les suivants :
Le montant de la participation aux coûts de l'arrachage visé à l'article 13, point 1 est fixé forfaitairement à 310 €/ha.
Arrêté du 4 février 2008 relatif à une levée collective des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002, 2004, 2005 et 2007 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Les dispositions de la décision n° 170, prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 3 décembre 2007, relative à une levée collective des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002, 2004, 2005 et 2007 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Vu l'arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux modalités de fonctionnement de la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
Vu les décisions du CIVC V.4.1998 du 8 septembre 1998 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 1998, V.4.1999 du 7 septembre 1999 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 1999, V.2.2000 du 4 septembre 2000 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2000, V.5.2002 du 3 septembre 2002 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2002, V.2.2004 du 8 septembre 2004 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2004, V.2.2005 du 5 septembre 2005 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2005 et V.2.2007 du 24 juillet 2007 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2007 ;
Vu la décision du CIVC n° 168 du 13 juin 2007 relative à une levée collective des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2004 et 2005 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
Vu la décision du CIVC n° 169 du 13 juin 2007 relative à la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
Les mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002, 2004, 2005 et 2007, fixées par l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1998 du 8 septembre 1998 susvisée, l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1999 du 7 septembre 1999 susvisée, l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2000 du 4 septembre 2000 susvisée, l'article 1er de la décision du CIVC V.5.2002 du 3 septembre 2002 susvisée, l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2004 du 8 septembre 2004 susvisée, l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2005 du 5 septembre 2005 susvisée et l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2007 du 24 juillet 2007 susvisée, sont levées, dans la limite de 1 600 kilos de raisins à l'hectare, sur la base de la surface en production lors de la vendange 2006, pour chaque récoltant défini à l'article 2 ci-dessous.
Toutes les personnes physiques ou morales qui ont souscrit une déclaration de récolte à la vendange 2006 et qui n'ont pas bénéficié de la levée collective des mesures de mise en réserve en application de la décision n° 168 du CIVC du 13 juin 2007 susvisée sont bénéficiaires de la levée prévue à l'article 1er ci-dessus.
La date d'effet de la levée est fixée au 1er février 2008.
Les quantités visées par la levée prévue à l'article 1er ci-dessus qui ne font pas l'objet d'une obligation contractuelle de vente peuvent donner lieu à des transactions sur le marché des vins clairs de la campagne 2007-2008 à partir de la date fixée à l'article 3 ci-dessus.
Les quantités visées par la levée prévue à l'article 1er ci-dessus peuvent donner lieu à des tirages en bouteilles à partir de la date fixée à l'article 3 ci-dessus.
Les modalités d'application de la présente décision font l'objet d'une ou de plusieurs circulaires.
En cas de manquement aux dispositions de la présente décision, et sans préjudice des sanctions prévues au code général des impôts, les sanctions prévues à l'article 11 de la loi du 12 avril 1941 susvisée peuvent être appliquées à tout contrevenant.
La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires désignés dans l'annexe I de l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« CSERD de Rennes (université Rennes-I), discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie, pôle d'odontologie et chirurgie buccale, 5803 MCOD 1220, plein temps.
« CSERD de Rennes (université Rennes-I), discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie, pôle d'odontologie et chirurgie buccale, 5803 MCOD 1220.
Arrêté du 6 février 2008 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière prévus à l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2007 est ainsi modifié :
Les mots : « par son représentant » sont remplacés par les mots : « par un membre du jury désigné par le directeur général du Centre national de gestion ».
Au 2° du A de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2007, les mots : « coefficient 3 » sont remplacés par les mots : « coefficient 4 ».
Le 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2007 est ainsi modifié :
Les a et b sont supprimés.
Le c est remplacé par a, le d est remplacé par b, le e est remplacé par c, le f est remplacé par d et le g est remplacé par e.
Arrêté du 31 janvier 2008 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat accordée à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Babylone »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 janvier 2008, est accordée la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Babylone ».
En qualité de représentant de la Confédération française démocratique du travail - Fonctions publiques
Mme Maïté Druelle, en remplacement de M. Yves Labasque.
MM. Yves Labasque et Jean-Pierre Costes, en remplacement de MM. Albert Juillet et Patrick Pieroni, et Mmes Armelle Gallard et Martine Joly, en remplacement de Mmes Odile Alonzo et Maïté Druelle.
Décret du 13 février 2008 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique - M. Jacquet (Paul)
Par décret en date du 13 février 2008, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence : M. Jacquet (Paul), président de l'institut polytechnique de Grenoble, en remplacement de M. Hardouin (Francis).
Arrêté du 29 janvier 2008 portant nomination du directeur du service d'études techniques des routes et des autoroutes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 janvier 2008, M. Philippe Redoulez, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du service d'études techniques des routes et des autoroutes à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 février 2008 :
Mme Brehier (Régine), directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, et, en tant que suppléant, M. Soyez (Bertrand), chef de la mission génie civil à la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique.
M. Parise (Patrice), directeur général des routes, et, en tant que suppléant, M. Pauc (Jean-Claude), directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes.
M. Vazelle (Jean-Daniel), directeur du centre d'études techniques de l'équipement Nord - Picardie, est nommé membre du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 12 février 2008, Mme Bonnet (Marie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du transport aérien international au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile).
Membre titulaire : Mme Laurence Fradin.
Membre suppléant : M. Jean-Michel Lair.
Arrêté du 11 février 2008 portant nomination du commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 11 février 2008, M. Luc Ankri, sous-préfet hors cadre, est nommé commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 décembre 2007, M. Peloux (Alain), secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 20 avril 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 février 2008, Mme Florentin (Sylvie), épouse de Bruchard, conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 15 mars 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 janvier 2008, il est mis fin, sur sa demande, au détachement de M. Daniel Filly dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Toulouse à compter du 1er février 2008.
A la même date, M. Daniel Filly est réintégré dans son corps d'origine et nommé directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nantes (direction régionale des Pays de la Loire).
Il est détaché sur cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 janvier 2008, M. Gilles Dupriez, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rennes (direction régionale de Bretagne), est nommé directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté à l'administration centrale pour exercer les fonctions de coordonnateur qualité à compter du 31 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 janvier 2008, Mme Martine Weyland, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Digne (unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence), est mutée à Lons-le-Saunier en qualité de chef de l'unité départementale du Jura à compter du 11 février 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 février 2008, les administrateurs 9e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
DATE ET PRISE DE RANG
M. COUTE (François)
Mme LE LAIDIER (Sylvie)
M. MAHAMADALY (Badouraly)
M. PETOUR (Patrick)
M. POLLINA (Lucien)
M. TEMPIER (Alain)
M. LEMOINE (Jean-Pierre)
Mlle GIVORD (Pauline)
Mme COSTES (Christine)
M. DUEE (Michel)
Arrêté du 5 février 2008 portant nomination à la Commission bancaire
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 février 2008, M. André Icard est nommé membre titulaire de la Commission bancaire, en remplacement de M. André Robert.
Arrêté du 7 février 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne spécialité électronique et informatique industrielle, en partenariat avec l'Institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 février 2008, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne spécialité électronique et informatique industrielle, en partenariat avec l'Institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est attribué aux élèves en contrats pédagogiques sortis en 2007 désignés ci-après, par ordre alphabétique :
Arrêté du 7 février 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué à M. Sow (Cheikh Adramé), élève titulaire de formation initiale sorti de l'école en 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2008, Mme Aline Gabe, agente contractuelle, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Sandrine Reymond, à compter du 21 février 2008.
Arrêté du 4 février 2008 portant nomination (régisseuses de recettes et d'avances)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2008, Mme Aline Gabe, agente contractuelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Sandrine Reymond, à compter du 21 février 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2008, M. Brion (François, Pierre, Jean-Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Philippe Osset et Pierrette Brion-Deckmyn, notaires associés, à la résidence de Wambrechies (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2008, Mme Granados (Isabelle), épouse Chasse, est nommée huissière de justice à la résidence de Belleville (Rhône), en remplacement de M. Bertrand (Yves, Marie, Joseph, André), démissionnaire.
Le retrait de M. Glorian (Jean-Marie, Antoine, Martial), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Vermuse et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Vermuse et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Dominique Vermuse, huissier de justice associé ».
La démission de Mme Kuhn (Isabelle, Anne, Marie), épouse Magret, notaire à la résidence de Lauterbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Mme Kuhn (Isabelle, Anne, Marie), épouse Magret, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Cherrier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rosheim (Bas-Rhin).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Cherrier, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Cherrier et Isabelle Kuhn-Magret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Groeninck (Philippe, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvie Durant des Aulnois, Christian Pisani, Alain Thabeault et Eric Dubost, notaires associés, à la résidence de Paris (8e).
M. Groeninck (Philippe, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie Durant des Aulnois, Christian Pisani, Alain Thabeault et Eric Dubost, notaires associés.
Le retrait de M. Thabeault (Alain, Pierre, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie Durant des Aulnois, Christian Pisani, Alain Thabeault et Eric Dubost, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvie Durant des Aulnois, Christian Pisani, Alain Thabeault et Eric Dubost, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvie Durant des Aulnois, Christian Pisani, Eric Dubost et Philippe Groeninck, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Sirven (Jean-Marc, Paul, Jacques), notaire à la résidence de Fleury-d'Aude (Aude), est acceptée.
La société civile professionnelle Mes Jean-Marc Sirven et Sandra Di Persio, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Fleury-d'Aude (Aude), en remplacement de M. Sirven (Jean-Marc, Paul, Jacques).
M. Sirven (Jean-Marc, Paul, Jacques) et Mme Di Persio (Sandra) sont nommés notaires associés.
M. Drapier (Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Amillet et Michèle Pruvost, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mesnil-sur-Oger (Marne).
Le retrait de M. Amillet (Philippe, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Amillet et Michèle Pruvost, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Amillet et Michèle Pruvost, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michèle Pruvost et Guillaume Drapier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 5 février 2008 modifiant l'arrêté du 16 mai 2006 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 2008, l'arrêté du 16 mai 2006 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Champalaune (Patrick, Pierre) est nommé au grade de capitaine de frégate de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert au sein de la direction du renseignement militaire »,
Lire : « M. Champalaune (Patrick, Pierre) est nommé au grade de capitaine de vaisseau de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert au sein de la direction du renseignement militaire.
Arrêté du 1er février 2008 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er février 2008, sont nommés au titre de l'article R.
6122-4 (10°) du code de la santé publique au comité de l'organisation sanitaire et sociale :
Titulaire : M. Burnel (Philippe), représentant la Fédération de l'hospitalisation privée.
Suppléant : M. Vernoux (Jean), représentant la Fédération de l'hospitalisation privée.
Titulaire : M. le docteur Leblanc (Gilbert), représentant la Fédération de l'hospitalisation privée.
Suppléant : M. le docteur Novel (Claude), représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, en remplacement de M. le docteur Leblanc (Gilbert).
Arrêté du 14 décembre 2007 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance de diplômes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2007, sont nommées à la Commission nationale de reconnaissance de diplômes les personnes dont les noms suivent :
En qualité de représentant du ministère chargé des affaires étrangères
M. Olivier Jacquot, chef du bureau des partenariats universitaires auprès de la sous-direction de la coopération universitaire et de la formation professionnelle, direction de la coopération scientifique et universitaire (DGCID).
M. Hervé Delmare, administrateur civil, chef du bureau des enseignements auprès de la sous-direction de l'enseignement de l'architecture, de la formation et de la recherche.
Arrêté du 18 janvier 2008 portant démission du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2007
La renonciation des lauréats au bénéfice de leur admission au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2007, dont les noms suivent est acceptée :
M. Bianco (Laurent).
M. Bordeaux Montrieux (Jean).
M. Lecrohart (Laurent).
La lauréate admise pour un durée d'un an à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2007, dont le nom suit est autorisée à suivre les enseignements de ce cycle de préparation à compter du 1er novembre 2008 :
Mme Carreno (Mougenot) (Maria-Luz).
Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2007 portant nomination du président et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves d'accès au cycle préparatoire 2008 au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 janvier 2008, l'arrêté du 27 novembre 2007 portant nomination du président et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves d'accès au cycle préparatoire 2008 au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Gruska (Roger), trésorier national, CGC »,
Lire : « M. Gruszka (Roger), trésorier national, CGC ».
M. Bos (François), secrétaire général de la Fédération des finances - CFTC, est nommé membre du jury chargé d'apprécier la deuxième catégorie de candidats, en remplacement de M. Le Gourrierec (Jean-Jacques), vice-président, FAE-CFTC, empêché.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 février 2008, M. Stéphane Cousineau, inspecteur, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Bretagne.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 février 2008, Mme Deana-Cote (Marie-Aimée), administratrice civile hors classe, chef du bureau des personnels d'encadrement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désignée pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Schtahaups (Stéphane).
Avis relatif à l'extension d'un accord concernant les mesures salariales dans la branche des industries électriques et gazières
Accord concernant les mesures salariales dans la branche des industries électriques et gazières.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CFDT, CFTC et CFE-CGC.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé, organisé par le centre hospitalier d'Orsay (Essonne), est modifié comme suit :
Au lieu de : « 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé »,
Lire : « 2 postes cadres supérieurs de santé ».
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 28 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon (Yvelines).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur de la fonction publique hospitalière, ouvert à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon (Yvelines), paru au Journal officiel n° 30 du 5 février 2008, texte n° 118, est annulé.
L'avis de concours sur titres, organisé au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, vacant dans l'établissement, paru au Journal officiel n° 28 du 2 février 2008, texte n° 117, est annulé.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine équipements et installations électriques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L.
311-7 du code de la consommation publié au Journal officiel du 13 janvier 2008 est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le tableau, à la 10e ligne de la 2e colonne, au lieu de : « 5,63 », lire : « 9,63 ».
― Partie 2-10 : prescriptions particulières pour onduleurs et convertisseurs électroniques destinés à l'alimentation en haute fréquence des lampes tubulaires à décharge à démarrage à froid (tubes néon) (indice de classement : C71-247-10/A1PR).
― Systèmes de signalisation, de télécommunications et de traitement.
― Système européen de gestion du trafic ferroviaire.
― Définition de la signalisation au sol en complément de la signalisation de cabine (indice de classement : F68-001PR).
― Partie 3 : Classement utilisant des données d'essais de résistance au feu de produits et éléments utilisés dans des installations d'entretien : conduits et clapets résistants au feu (indice de classement : P92-800-3/A1PR).
― Conception et construction (indice de classement : M88-171PR).
― Partie 3 : méthode sur banc d'essai pour le mesurage du débit d'émission d'un polluant donné (indice de classement : E09-081-3/A1PR).
― Partie 4 : efficacité de captage d'un système d'aspiration.
― Méthode par traçage (indice de classement : E09-081-4/A1PR).
― Machines de moulage par soufflage.
― Filtres et protecteurs de l'œil contre les rayonnements laser (lunettes de protection laser) (indice de classement : S77-111PR).
― Lunettes de protection pour les travaux de réglage sur les lasers et sur les systèmes laser (lunettes de réglage laser) (indice de classement : S77-112PR).
Ecrans pour poste de travail au laser.
― Exigences et essais de sécurité (indice de classement : S77-126PR).
Méthodes statistiques dans la gestion de processus.
― Aptitude et performance.
― Partie 1 : principes et concepts généraux (indice de classement : X06-075-1PR).
― Partie 23 : essai de performance pour l'évaluation de la réduction de la concentration en formaldéhyde par des matériaux de construction sorptifs (indice de classement : X43-404-23PR).
― Esters méthyliques d'acides gras (EMAG) et mélanges avec gazole.
― Détermination de la stabilité à l'oxydation par méthode d'oxydation accélérée (indice de classement : M07-132PR).
― Partie 4 : sélection de la boulonnerie pour équipements relevant de la directive équipements sous pression 97/23/CE (indice de classement : E29-042-4PR).
― Détermination des caractéristiques de débit des éléments traversés par un fluide compressible.
― Détermination des caractéristiques de débit des élémens traversés par un fluide compressible.
― Partie 3 : essai de décharge comme méthode d'essai alternative (indice de classement : E49-160-3PR).
― Partie 4 : essai de charge comme méthode d'essai alternative (indice de classement : E49-160-4PR).
Résultats de l'événement n° 56 Cote & Score du lundi 11 février 2008
LOI n° 2008-129 du 13 février 2008 autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (1)
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 8 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2008-130 du 13 février 2008 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 15 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2008-131 du 13 février 2008 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 6 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2008-132 du 13 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Paris le 9 novembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2008-133 du 13 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé à Paris le 23 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2008-134 du 13 février 2008 autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (1)
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (ensemble une annexe), signée à Varsovie le 16 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2008-135 du 13 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation sont soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes.
Ce contrôle technique, effectué ou vérifié par des organismes agréés par l'Etat, est à la charge des exploitants.
Tout exploitant de manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement.
Un rapport du Gouvernement est remis chaque année au Parlement sur l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attractions.
Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations visés à l'article 1er, le contenu et les modalités du contrôle technique ainsi que les conditions et les modalités d'agrément des organismes de contrôle technique.
Rapport de M. Bernard Gérard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 485 ;
Décret n° 2008-137 du 13 février 2008 modifiant le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
« Art. 2.-Les agents affectés dans la filière technique perçoivent une prime de technicité.
Lorsqu'ils sont appelés, en raison de la nature de leurs missions, à travailler de jour comme de nuit, les dimanches et jours fériés, ils perçoivent également une indemnité de sujétion.
Les agents de la catégorie des personnels ouvriers perçoivent la prime de technicité mentionnée au premier alinéa du présent article.»
« Art. 8.-Les taux ou montants et les conditions d'attribution des primes et indemnités définies aux articles 2,3,4,5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique.»
Arrêté du 22 janvier 2008 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions Eurofima aux chemins de fer de l'Etat portugais
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 janvier 2008, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder aux chemins de fer de l'Etat portugais 1 300 actions Eurofima d'une valeur unitaire de 5 111 francs suisses.
Arrêté du 28 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (dit : arrêté RID)
L'article 14 bis « Le conseiller à la sécurité » est modifié comme suit :
L'alinéa 2 du paragraphe 2 « Désignation du conseiller » est remplacé par :
Aux premier et dernier alinéas du paragraphe 2, les termes : « préfet du département » sont remplacés par : « préfet de région ».
« Comme le stipule le 1.
6, le conseiller à la sécurité doit rédiger un rapport d'accident.
Ce rapport d'accident est obligatoire dès lors que l'accident répond aux critères fixés au 1.
3, mais aussi dès qu'il y a perte accidentelle et anormale de produit (indépendamment des quantités " seuils ” précisées au 1.
3) ou dès qu'il y a dégradation d'une fonction d'un contenant le rendant impropre à la poursuite du transport sans mesure de sécurité complémentaire.
Le paragraphe 5 « Rapport annuel » est complété par l'insertion, entre le second et le troisième alinéa, de l'alinéa suivant :
L'article 16 « Incidents et accidents » est complété comme suit :
« Conformément au 1.
5, dans les deux mois suivant l'accident, une déclaration d'accident doit être adressée par chacune des entreprises impliquées dans l'accident à la mission du transport des matières dangereuses (Arche Sud,92055 La Défense Cedex).
« Cette déclaration, qui doit être conforme au modèle prescrit au 1.
4, peut être effectuée soit sur imprimé CERFA 12252 disponible par téléchargement à partir du site internet du ministère chargé des transports, soit, pour les entreprises ayant obtenu leur accréditation auprès du préfet de région ― direction régionale de l'équipement ―, en se connectant au système des téléprocédures DEMOSTEN du même site.
L'article 29 « Transport de produits chauds autrement qu'en citernes » est modifié comme suit :
« L'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est désigné pour délivrer l'autorisation prévue au 7.
3 VW12 du RID pour les wagons transportant des matières de la classe 9 des numéros ONU 3257 et 3258.
L'article 30 « Agréments, contrôles et épreuves des citernes » est modifié comme suit :
« L'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est désigné comme organisme compétent pour la délivrance des agréments de prototypes de wagons-citernes prévus au 6.
Au paragraphe 4, les termes : « qu'après accord préalable de la direction du matériel de la SNCF » sont remplacés par : « qu'après accord préalable de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ».
L'article 31 « Procédure d'agrément des organismes » est modifié comme suit :
L'alinéa suivant est inséré après l'alinéa 2 :
Arrêté du 6 février 2008 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite
La société Themys, quartier la Chaume, CD 45, pont de l'Etoile, 13360 Roquevaire, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
SAILOR.
EPIRB 406.
MAC MURDO.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association nationale des amis des ânes (ADADA) », dont le siège est à Ambert (Puy-de-Dôme) ;
Décret du 13 février 2008 approuvant la modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique, sa dissolution, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une association reconnue d'utilité publique et à deux associations à caractère exclusif de bienfaisance
― sont approuvés les statuts (1) de l'association dite « Société d'études et de soins pour les enfants atteints de rhumatisme articulaire aigu et de cardiopathie », dont le siège est à Paris ;
― sont approuvées la dissolution de l'association dite « Société d'études et de soins pour les enfants atteints de rhumatisme articulaire aigu et de cardiopathie » et la dévolution de son actif net aux associations dites « Société charité maternelle de Paris », « L'Appel » et « Mécénat chirurgie cardiaque » ;
― est abrogé le décret du 12 mai 1960 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société d'études et de soins pour les enfants atteints de rhumatisme articulaire aigu et de cardiopathie », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 16 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 portant ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 16 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2008 et en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale des départements de l'Ain, l'Ardèche, l'Allier, le Cantal, la Drôme, l'Isère, la Loire la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, la Savoie, la Haute-Savoie et les Alpes-Maritimes, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2008.
Les concours sont désormais ouverts pour 506 postes se répartissant comme suit :
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées, entre le 18 mars et le 7 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi), sur les formulaires du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, téléchargeables sur son site internet : www.cdg69.fr et disponibles dans cet établissement : 18, rue Docteur-Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
Les demandes par voie postale doivent comporter l'intitulé du concours et être accompagnées d'une enveloppe, format 21 × 29,7 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,11 euros.
Ces dossiers d'inscription doivent être adressés à l'adresse suivante :
― centre de gestion du Rhône, service concours, concours de technicien supérieur territorial, 18, rue du Docteur-Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
― Délégation est donnée à M. Philippe Cosnard, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'action sociale et chef du bureau des politiques sociales et du handicap, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale.
― Délégation est donnée à M. Francis Membrard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des politiques sociales et du handicap, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales et du handicap.
― Délégation est donnée à Mme Maryse Piriou, agente contractuelle, chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 14 décembre 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Lors de la nomination dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif, au sein de services autres que publics, dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées.
Professeurs agrégés et certifiés de l'enseignement secondaire.
Professeurs et maîtres de conférences.
Professeurs agrégés et certifiés en fonction dans l'enseignement supérieur.
Personnel enseignant temporaire de l'enseignement supérieur.
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en mécanique et travail des métaux.
Ingénieurs et cadres de fabrication en mécanique et travail des métaux.
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel.
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux des industries de transformations (biens intermédiaires).
Ingénieurs et cadres de fabrication des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois).
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de 15 jours.
Arrêté du 5 février 2008 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 3° Est
10, 952-11, 2 GHz, 11, 452-11, 7 GHz, 12, 504-12, 75 GHz et 17, 3-20, 2 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite,
AR 11 / A / 326
AR 11 / A / 325 ADD-1
AR 11 / C / 1167
AR 11 / C / 2349 ADD-1
AR 11 / C / 2349 MOD-3
API / A / 390
CR / C / 97
Pour les bandes de fréquences 10, 954-11, 2 GHz, 11, 453-11, 7 GHz, 13, 75-14 GHz, 14, 004-14, 25 GHz, 14, 253-14, 5 GHz, 17, 7-20, 2 GHz, 27, 5-27, 940 5 GHz, 28, 45-28, 948 5 GHz et 29, 46-30 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires visibles depuis la position orbitale 3° Est, à l'exception des territoires français de la région 3.
Pour la bande de fréquences 17, 3-17, 7 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires de la région 1 visibles depuis la position orbitale 3° Est.
Pour la bande de fréquences 27, 940 5-28, 45 GHz et 28, 948 5-29, 46 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires visibles depuis la position orbitale 3° Est, à l'exception des territoires français des régions 1 et 3.
A la sous-direction de l'acquisition de la nationalité française, délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
Mme Isabelle Wang, attachée d'administration centrale.
M. Philippe Landriève, adjoint au chef de bureau ;
Mme Sophie Charriau, attachée d'administration centrale.
Décret n° 2008-138 du 13 février 2008 modifiant le décret n° 98-312 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
« Art. 1er.-Les chefs d'exploitation agricole cessant leur activité peuvent, sur leur demande, bénéficier d'une allocation de préretraite pendant une durée maximum de cinq ans et jusqu'à soixante-cinq ans au plus.
« Art. 2.-Pour prétendre à l'allocation de préretraite, le chef d'exploitation doit :
« Art. 5.-Pendant la durée de versement de l'allocation de préretraite, les terres libérées ne peuvent être reprises, en totalité ou en partie, par le conjoint du demandeur, que ce soit à titre individuel, en coexploitation, en tant qu'associé exploitant ou gérant d'une exploitation sociétaire.
1° Au 1 les mots : « à titre principal » sont supprimés ;
1° Les premier et second alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Ces montants sont définis par arrêté préfectoral dans la limite de 18 000 EUR.
VI.-Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
VII.-A l'article 14, les mots : « le tiers du salaire minimum interprofessionnel de croissance » sont remplacés par les mots : « la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
Les mots : « 507 heures par trimestre » sont remplacés par les mots : « 455,01 heures par trimestre ».
« Art. 15.-Une aide structurelle qui se substitue à l'allocation de préretraite est accordée jusqu'au soixante-cinquième anniversaire du bénéficiaire dès que celui-ci est titulaire d'un avantage personnel de vieillesse et à condition qu'il cesse toute activité professionnelle.
X.-A l'article 18, les mots : « du 1 de l'article 1106-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
En outre, les références aux articles 1025,1142-5,1122-1 et 1122-1-1 du code rural sont respectivement remplacées par des références aux articles L.
« Art. 20.-Pour bénéficier de l'allocation de préretraite prévue par le présent décret, l'agriculteur doit déposer sa demande au plus tard le 31 décembre 2012 et cesser son activité agricole au plus tard le 31 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme en date du 5 février 2008, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 09-06 « Truite de source », au nom du groupement « Association Signes Qualité Truite », 36, chemin du Lavoir, 38270 Beaufort.
La certification du cahier des charges du label rouge cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité-France SA, immeuble « Le Guillaumet », 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex.
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif ...
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connai...
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'éducation devient la sous-section 4.
― Il est créé, après la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code, une sous-section 3 intitulée : « Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité » composée des articles ci-après :
131-6, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir les informations concernant l'inscription et l'assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre les mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, notamment par les articles L.
« 5° Mention et date de la saisine de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, par le directeur ou le chef d'établissement d'enseignement pour défaut d'assiduité de l'élève en application de l'article L.
« 6° Mention et date de notification de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, aux personnes responsables de l'enfant en application de l'article L.
« Les données figurant aux 5°,6° et 7° du même article ne sont pas conservées au-delà de la fin de l'année scolaire au cours de laquelle elles ont fait l'objet du traitement automatisé.
― Ont accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― Sont habilités à recevoir communication des données enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
« ― l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et son ou ses représentants, individuellement désignés ;
« ― le président du conseil général, son ou ses représentants individuellement désignés et les agents des services départementaux chargés de l'aide et de l'action sociales, individuellement désignés par le président du conseil général ;
131-7 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et en informe le maire de la commune de résidence de l'enfant.
222-4-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou du maire de la commune où réside le mineur » sont insérés après les mots : « De l'inspecteur d'académie ».
II.-Le dernier alinéa du même article est complété par la phrase suivante :
« Lorsque le maire décide de saisir le président du conseil général sur le fondement du 1°, il en informe l'inspecteur d'académie.
Arrêté du 6 février 2008 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2008, à l'arrêté du 18 octobre 2005 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, la sous-régie d'avances instituée auprès du détachement de Toul (Meurthe-et-Moselle) de la 15e base de soutien du matériel de Phalsbourg (Moselle) est supprimée.
Décision du 1er février 2008 portant délégation de signature (direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération)
M. l'ingénieur général Christophe Burg, dans la limite des attributions du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique ;
Mme l'ingénieure générale Marie-France de Roodenbeke, chargée de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme l'ingénieure générale Nathalie Guillou, directrice du centre des hautes études de l'armement, dans la limite des attributions du centre.
Aux numéros d'ordre 3p, 4p, 5p, 6p, 7p, 9p, 10p, 11p, 12p, 14p, 16p, 18p, 19p, 20p, 21p, 22p, 24p, 25p, 26p, 27p, 28p, 29p, 31p, 32p, 33p, 34p, 35p, 36p, 37p, 38p, 39p, 44p, 47p, 48p, 49p, 50p, 55p, 56p, 57p, 58p, 59p et 60p, colonne g, les mots : « 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2009 ».
Arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer
Dans les départements d'outre-mer, le prix de vente au public toutes taxes comprises d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale est majoré par application d'un coefficient au prix public toutes taxes comprises pratiqué en métropole, conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Dans les départements d'outre-mer, le prix limite de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale au pharmacien d'officine est majoré par application de coefficients au prix fabricant hors taxes pratiqué en métropole, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur un mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les dispositions des articles 1er et 3 entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
SUR LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC TOUTES TAXES COMPRISES PRATIQUÉ EN MÉTROPOLE
du prix public toutes taxes
comprises pratiqué en métropole
SUR LE PRIX FABRICANT HORS TAXES PRATIQUÉ EN MÉTROPOLE
COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER SUR LE PRIX DE VENTE AU PUBLIC TOUTES TAXES COMPRISES PRATIQUÉ EN MÉTROPOLE
COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER SUR LE PRIX FABRICANT HORS TAXES PRATIQUÉ EN METROPOLE
pratiqué en métropole
Arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 14 avril 2006 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
Au : « 1° Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », le libellé de la spécialité suivante est ainsi modifié :
Décret n° 2008-140 du 13 février 2008 modifiant le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
― Au deuxième alinéa de l'article 1er, au 6° de l'article 8 et au 1° de l'article 19, les mots : « taxe parafiscale » sont remplacés par les mots : « taxe sur les spectacles de variétés».
― Après le deuxième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 2 et au 7° de l'article 8, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er ».
1° Au 1°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » et le b est remplacé par les dispositions suivantes :
2° Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et il est ajouté un d ainsi rédigé :
3° Au 3°, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « seize », le mot : « six » par le mot : « huit » et le mot : « cinq » par le mot : « sept » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier » et au 4° de l'article 12, au second alinéa de l'article 15 et à l'article 17, les mots : « du membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « de l'autorité chargée du contrôle économique et financier ».
1° Au troisième alinéa, après le mot : « convoqué » sont ajoutés les mots : « sur le même ordre du jour,» ;
Le conseil d'administration est alors présidé par le directeur chargé de la musique au ministère chargé de la culture.
« 2° Le contrat de performance qui peut être conclu avec l'Etat ;».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « article 9 » sont remplacés par les mots : « article 8 » et les mots : « des ministres chargés de la culture et du budget » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la culture » ;
2° Au troisième alinéa, le « 7° » et le « 10° » sont supprimés et les mots : « les ministres chargés de la culture et du budget, si l'un de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la culture, si celui-ci » ;
« Un conseil d'orientation est placé auprès du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz qui peut le saisir de toute question intéressant l'évolution du secteur ou l'activité du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Le président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz transmet au conseil d'administration les avis du conseil d'orientation.»
1° Les mots : « contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « contrat de performance conclu avec l'Etat » ;
2° Dans la dernière phrase, les mots : « les moyens et » sont supprimés.
Décret du 13 février 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Vial-Pailler (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2008, M. Vial-Pailler (Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 15 février 2008.
Décret du 13 février 2008 portant radiation (chambres régionales des comptes) - M. Thevenon (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2008, M. Thevenon (Eric), président de section de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 12 janvier 2008, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.
Par décret en date du 13 février 2008, sont nommés membres de la commission d'accès aux documents administratifs :
M. François Vannson, député, membre titulaire ;
M. Michel Hunault, député, membre suppléant ;
Mme Bénédicte Delaunay, professeur de droit, membre suppléant.
Décret du 13 février 2008 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France - M. Dieudonné (Philippe)
Par décret en date du 13 février 2008, M. Dieudonné (Philippe), chef du bureau des services publics locaux, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des collectivités locales, en remplacement de M. Aubry (Emmanuel).
Mme Dalbera (Céline) est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet du secrétariat d'Etat chargé des transports.
Mme Dalbera (Céline) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au cautionnement imposé à ces agents.
Mme Gombert (Laëtitia), chargée de mission, est nommée régisseuse suppléante.
Décret du 13 février 2008 portant nomination de la présidente du Comité pour la mémoire de l'esclavage et nomination de membres du Comité pour la mémoire de l'esclavage
Est nommée présidente du comité Mme Françoise Vergès, professeure à l'université de Londres.
Sont nommés membres du Comité pour la mémoire de l'esclavage :
M. Eric Mesnar, professeur d'histoire-géographie, en remplacement de Mme Maryse Condé, écrivain.
Mme Léa de Saint-Julien, artiste, en remplacement de M. Roger Botte, anthropologue, membre du comité de rédaction de l'association Les Anneaux de la mémoire.
Décret du 13 février 2008 portant intégration (corps de conception et de direction de la police nationale) - M. Tombolato (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2008, le lieutenant-colonel du génie Emmanuel Tombolato, placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales depuis le 16 décembre 2006, est intégré dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 16 décembre 2007, au grade de commissaire de police.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 février 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. François Boscher, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er mai 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 février 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Claude Gutron, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 février 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Pierre Fanton, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 26 mai 2008.
Décret du 13 février 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris - Mme Mariani-Ducray (Francine)
Par décret en date du 13 février 2008, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris : Mme Francine Mariani-Ducray, en remplacement de M. Gilles Vernet.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2007, Mme Emmanuelle Puren, épouse Bochenek, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le corps des sous-préfets à compter du 12 mars 2007 pour une durée de deux ans.
― à compter du 1er septembre 2007 jusqu'au 7 octobre 2007 inclus :
M. Jacques Boucley, magistrat du second grade.
― à compter du 1er décembre 2007, pour une durée d'un an :
Mme Angela Castagnero, épouse Genin, magistrate du second grade.
― à compter du 1er janvier 2008, pour une durée d'un an :
M. Didier Hamon, magistrat du second grade.
― à compter du 1er mars 2008, pour une durée de trois ans :
M. Vincent Backelandt, magistrat du second grade.
― à compter du 1er avril 2008, pour une durée d'un an :
M. Olivier Echappe, magistrat hors hiérarchie.
― à compter du 13 février 2008, pour une durée d'un an :
Mme Marie-Cécile Henon-Mernier, magistrate du second grade.
Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité :
― à compter du 18 avril 2008, pour une durée de deux ans :
Mme Marie-José Cassignard, épouse Desruelle, magistrate du second grade.
Arrêté du 22 janvier 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 janvier 2008, Mme Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 3 mars 2008, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Terry Olson, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2008, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2009 dans les juridictions ci-dessous :
M. Christian Galimard.
Mme Véronique Leveque, épouse Motteau.
Mme France Moutarde, épouse Goasguen.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2008, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2011 dans les juridictions ci-dessous :
Mme Natalia Ivanovic, épouse Heraut.
Mme Sophie Guillain, épouse Gerard.
Mme Claudia Rabachin, épouse Lelievre.
Mme Annick Guillame, épouse Henry-Amar.
Mme Claudine Noel, épouse Coste.
Mme Véronique Ruffin, épouse Latapie.
Mme Karine Schmidt, épouse Rose.
Arrêté du 6 février 2008 portant nomination du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit international privé prévu à l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2008, la composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit international privé prévu à l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est fixée ainsi qu'il suit :
M. Georges Khairallah, professeur des universités à l'université Paris-II.
M. Fabrice Vert, vice-président du tribunal de grande instance de Paris.
Me Jean-Jacques Fiora, notaire à Marseille.
Mme Marie-Elodie Ancel, professeure des universités à l'université Paris-XII.
Me Patrick-Léon Lotthe, notaire à Bailleul.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2008, M. Guy Magnier, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne, est mis à disposition du Conseil de l'Europe pour exercer à la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, du 18 février 2008 au 15 septembre 2008, dans le cadre du processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens.
Décret du 13 février 2008 portant radiation (corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts) - M. Laurens (François)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2008, M. François Laurens, intégré, à compter du 1er janvier 2008, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux en qualité d'ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à cette date.
Décret du 13 février 2008 portant radiation (corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts) - M. Laigneau (Edouard)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2008, M. Edouard Laigneau, intégré, à compter du 1er septembre 2005, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux en qualité d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à cette date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2008, M. Serge, Eugène, Octave Bourgeois, maître de conférences de l'enseignement supérieur hors classe, affecté à l'Agro Paris Tech, centre de Grignon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2008.
Décret du 13 février 2008 portant approbation de l'élection à l'Académie des beaux-arts de Son Altesse la Sheikha Mozah
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2008, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de Son Altesse la Sheikha Mozah en tant que membre associé étranger au fauteuil précédemment occupé par M. György Ligeti.
Décret du 13 février 2008 portant approbation de l'élection à l'Académie des beaux-arts de Son Altesse Karim Aga Khan
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2008, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de Son Altesse Karim Aga Khan en tant que membre associé étranger au fauteuil précédemment occupé par M. Kenzo Tange.
Décret du 13 février 2008 portant approbation de l'élection à l'Académie des beaux-arts de Sir Norman Foster
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2008, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de Sir Norman Foster en tant que membre associé étranger au fauteuil précédemment occupé par M. Mstislav Rostropovitch.
Décret du 13 février 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Hildesheimer (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2008, Mme Hildesheimer (Françoise) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-I au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 13 février 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Schramm (Tomasz)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2008, M. Schramm (Tomasz) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Strasbourg-II pour une période de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Arrêté du 25 janvier 2008 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure (session 2007)
AMEILLE Brice.
ARNAULT Alice.
AUFFRET Thomas.
BALLANFAT Elsa.
BENOIT Audrey.
BLANC Lucile.
BREMOND Mathilde.
BRES Mathilde.
BROUILLET Manon.
CAPELLARI Benjamin.
CHARLES Lise.
CHAUDAT Jonathan.
COMBREXELLE Nicolas.
COMTE-BELLOT Pauline.
CORNILLON Jonathan.
COSTA DE BEAUREGARD Marguerite.
CRAMPE François.
DE CHAISEMARTIN Amélie.
DELAITRE Carole.
DERRIENNIC Manon.
D'HARCOURT Fleur.
DORANGEON Emeline.
DORIO Pauline.
DUPONT Alexandre.
DUVAL Suzanne.
ENRIQUEZ Romain.
FARKAS DIT FREILICH Sarah.
FAURE Yannick.
FERON Alexandre.
FOURNEL Eugénie.
FRADIN Clément.
GALLIAN Nastasia.
GARAPON Béatrice.
GILLON Aurélie.
GOUADAIN Jean.
GRILLO Marie-Caroline.
GUICHARD Antoine.
GUITTET Remi.
GYSEMBERGH Victor.
HENNEQUIN Elodie.
LAUSSUCQ Graciane.
LE BAIL Marine.
LE ROY Marie-Anne.
LE RUYET Emmanuelle.
LEBIEZ Judith.
LECLAIR Marion.
MANARANCHE Louis.
MARTIN Jeanne-Marie.
MAUCHE Néphéli.
MEROT Guillemette.
MION Joachim.
MORELLE Louis.
NOUET Clotilde.
PERON Ambre.
PEYRAT Etienne.
PLAGNARD Aude.
PLICHART Anne-Camille.
POIX Guillaume.
QUEMENT Fanny.
REGNIER Marie-Clémence.
ROGE Antoine.
ROUQUETTE-LIPIETZ Enimie.
SCHLAIFER Clara.
SEROR Marlon.
SIEFFERT Mathias.
SIMAVONIAN Lola.
STORME Benjamin.
TARDY-JOUBERT Hubert.
TARNEAUD Sophie.
TIRARD Aurore.
TOSCO Katia.
VENDRYES Stéphanie.
ZOULIM Clarisse.
BERTRON Caroline.
CATAFAU-CASTELLET Léo.
DOUET Yohann.
JUSTUM Sébastien.
MICHON Pierre.
OTTMANN François.
PERRIERE Manon.
ARGUILLERE Sylvain.
BEGASSAT Olivier.
BONNOTTE Nicolas.
CARRE Sylvain.
DRAPPEAU Aurélien.
DUFOUR Quentin.
ELBAZ SABAN Esther.
GUERE Jérémy.
HUOU Benoît.
JIAN Pu.
KORTCHEMSKI Igor.
KURKJIAN Hadrien.
LANERY Suzanne.
LE FLOCH Bruno.
MAINGUY Thomas.
PICOT Joseph.
SANTHAROUBANE Ramanujan.
STRIL Arthur.
TAIBI Olivier.
TOURKINE Piotr.
BAGNOL Marc.
BOIRET Adrien.
BOUAZIZ Mehdi.
MONERAU Michaël.
SCERRI Guillaume.
SOLNON Matthieu.
BIMBARD Erwan.
FREULON Vincent.
JEANMAIRET Guillaume.
KEMPENERS Charles-Henry.
LALLEMAND Ianis.
MENETRIER Benjamin.
RAMANANARIVO Sophie.
THOMINE Damien.
VALON Léo.
DE BECDELIEVRE Benoît.
DUTREUIL Sébastien.
MEROT Claire.
BAULIER Gildas.
EDDINE Etienne.
M. LU Xiao, de nationalité chinoise (groupe mathématiques, physique, informatique).
Mlle RUEDA Valeria, de nationalité colombienne (groupe sciences sociales).
M. SANKUR Ocan, de nationalité turque (groupe informatique).
Arrêté du 25 janvier 2008 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Cachan (session 2007)
Mlle CLEYNEN Alice.
M. COLLIER Olivier.
M. CONNEAU Fabien.
Mlle COULON Anne-Charline.
M. COURTIEL Julien.
M. COUZINIE-DEVY Florent.
M. DANG Nguyen Viet.
M. DE PANAFIEU Elie.
M. DESLANDES Guillaume.
Mlle DORE Fanny.
M. DUHALDE Jean-Pierre.
M. FISZKA Christophe.
Mlle GOUJARD Elise.
M. LE FLOCH Yohann.
M. LOUET Jean.
M. MADAULE Thomas.
M. NGUYEN Tuong-Huy.
M. QUEFFELEC Hoel.
M. RAVETS Sylvain.
M. SEPPECHER Laurent.
M. SHIRLEY Christopher.
M. SOK Jérémy.
M. SVARTZ Jules.
M. YAMEOGO Bernard.
M. AUBERT Nathanael.
M. BALDELLON Olivier.
M. BERNADET Alexis.
M. BLOCKELET Michel.
M. BOUCHER Gautier.
M. BOUSQUET Nicolas.
Mlle CHARBONNEL Sandrine.
M. COLLET Gwendal.
M. DARTOIS Luc.
Mlle ENGELHARDT Nina.
M. HADDAD Axel.
Mlle LANGLOIS Adeline.
M. MAISONNEUVE Vivien.
M. PECHEUX Nicolas.
M. RANNOU Philippe.
M. REICHERT Julien.
M. SCHATZ Thomas.
M. TOROMANOFF Clément.
M. BRUOT Nicolas.
M. BUSSONNIER Matthias.
M. CARIOU Romain.
Mlle CHENEL Aurélie.
Mlle CREDOU Julie.
M. ISKROV Svilen.
Mlle JULLIEN Eva.
M. LABAIGT Gabriel.
Mlle MACRON Jennifer.
Mlle MOREL Marie.
Mlle PFISTER Hélène.
M. PROISE Florian.
Mlle REBOLINI Elisa.
Mlle RECHER Marion.
M. RIBEYRE Tristan.
Mlle RICHAUD Clémence.
M. RIGO Nathanael.
M. ROGER Kevin.
Mlle SOUMAGNAC Maayane.
M. VARIN Yann.
Mlle ADAM Salome.
Mlle BAILLEUX Caroline.
Mlle BOULLE Charlotte.
Mlle BURBAGE Marianne.
M. CHALANCON Guilhem.
Mlle COSTE Alicia.
M. ETIENNE Loïc.
Mlle GEBALA Véronique.
M. GOMES Jean-Marie.
Mlle INIZAN Catherine.
Mlle LAURENT Fanny.
M. LECHARPENTIER Arthur.
Mlle MEGRELIS Laura.
M. MOUCHEL Pierre-Luc.
Mlle SIMON Noémie.
Mlle VALOMON Amandine.
M. AUSSEUR Rémy.
M. AZDOUD Yan.
M. BALLI Fabrice.
M. BEAUFILS Sylvain.
M. BENZAQUEN Michael.
M. BONNIN Xavier.
M. BOVET Christophe.
M. BRICARD Antoine.
M. BURDET Etienne.
Mlle COMBESCURE Christelle.
M. DANDRIMONT Nicolas.
M. DANISCH Maximilien.
M. DE VAUCORBEIL Alban.
M. DEBLONDE Arnaud.
M. DUBREUIL Alexis.
M. DUVAUX Charles.
M. FAVAREL Camille.
M. GEROLD Pierre.
Mlle GIMENEZ Julie.
M. GUIBERTI Thibault.
M. HAESSIG Pierre.
M. HARTMANN Félix.
M. HILAIRE Adrien.
M. JOUARY Adrien.
M. LAGORCE Xavier.
M. LALLOUACHE Mehdi.
M. LE PLUART Arnaud.
M. LEGER Jean-Benoist.
Mlle LEROUX Hélène.
M. LEVY Pierre-Etienne.
M. LOPEZ Ugo.
M. MALKO Sviatoslav.
M. MELLA Pierre.
M. MILLIEN Pierre.
M. MONTARGES Miguel.
M. NEVEU Jérémy.
Mlle OLIVER Cécile.
M. QUIGNON Matthieu.
M. SCHULTZ Emilien.
M. SIGNOLES Adrien.
M. TADRIST Loïc.
M. ZRIBI Jonathan.
Mlle AMRI Sarah.
M. ASSOGBAKPE Brice.
M. BLANCHET Laurent.
M. BOISSON Julien.
M. BOUCLIER Robin.
M. CAMBOULIVES Martin.
M. CAMBRUZZI Romain.
M. CHAZELAS Quentin.
M. DANANCHER Mickaël.
M. DEPRIESTER Dorian.
M. DUBOIS Guillaume.
Mlle DUPRAZ Elsa.
Mlle DUVIVIER Clémentine.
Mlle FRANTZ Geneviève.
M. GARNIER Charles.
M. GENEST Romain.
M. GOISLARD DE MONSABERT Benjamin.
M. GUEGUIN Maxime.
M. GUGUIN Guillaume.
M. GUILLIET Florent.
M. GUYONNET Maxime.
M. HADJ-HAMOU Mehdi.
M. HOUET Alexandre.
Mlle JAUVERT Sylvie.
Mlle JOUOT Claire.
M. LACHARNAY Virgile.
M. LE BOURHIS Florent.
M. LEPETIT Thomas.
M. LUCIANI Julien.
M. MARCON Vincent.
M. MARTY Jérémy.
Mlle MATTEI Flora.
M. MAURER Alexandre.
M. MONGE Julien.
M. MOYA Sébastien.
M. NOURY Benjamin.
Mlle PIRET Sandra.
M. POIREE Raphaël.
Mlle RETIERE Leïla.
M. RICHARD Mathieu.
M. ROUX Clément.
M. SALLIOU Jean-Rémy.
M. SEELEUTHNER Antoine.
M. SEVELY Antoine.
M. SPORTOUCH Franck.
M. TETIENNE Jean-Philippe.
M. WOLFOWICZ Gary.
M. ARMOOGUM Ken.
M. BOURACHOT Arnaud.
M. BRUGIER François.
Mlle BRUEY Sarah.
Mlle DESNOYERS Gabrielle.
Mlle DUPON Carole.
Mlle KEMPNICH Clémence.
Mlle LUCAS Camille.
Mlle MILOCHE Cécile.
M. PAGEAULT Etienne.
Mlle TARA Ophélie.
Série droit, économie, gestion
Mlle ALIBERT Madeleine.
Mlle BIENENSTOCK Sophie.
Mlle CADILHAC Marie-Cécile.
Mlle CHRISTENSEN Eléonore.
M. CUK Tilen.
Mlle DE BOUTRAY Laure.
Mlle DIDIER Anouchka.
Mlle GLAZEWSKI Anna.
Mlle HULIN Anne-Sophie.
Mlle JOBERT Hélène.
Mlle LOUBEYRE Alix.
Mlle METOIS Julie.
Mlle QUAIS Julie.
Mlle SALERY Julia.
Mlle TETARD Magali.
Mlle WANPOUILLE Charlène.
Série économie, gestion, option I
Mlle ABEL Audrey.
M. ACHIARY Antton.
Mlle ALZIN Solenne.
Mlle BALECH Sophie.
Mlle BECHETOILLE Maylis.
M. BIANIC Jean-Christophe.
Mlle BOUSQUET Léa.
M. BOYE Pierre-Marie.
M. CADARIO Romain.
M. CAMUZET Simon.
Mlle COMBLON Virginie.
M. DELOUSTAL Camille.
M. DEMENET Axel.
M. FEAUGAS Thibault.
Mlle FLACHERE Isabelle.
Mlle FOLLOT Lucie.
Mlle GARBE Emmanuelle.
Mlle GARY Aurore.
M. HUA Quentin.
M. JERMAN Lambert.
M. LEBLANC Eric.
Mlle NOTON Clarisse.
M. PALIX Aurélien.
M. PIETRI Antoine.
Mlle PORET Clémence.
Mlle PUECH Lucie.
Mlle REYNIS Elisabeth.
M. ROBIN-BENARDAIS Alexandre.
Mlle ROPAUL Maïva.
Mlle SIMONIN Agathe.
Mlle TERRIER Camille.
Série économie, gestion, options II, III, IV
M. DU PASQUIER Louis.
Mlle EL MOTTALIB Sarah.
M. FAURE Yoann.
Mlle PERON Mathilde.
M. SADOURNY Mathieu.
M. CARACO Benjamin.
M. CHEVALARD Thibault.
Mlle CHLAIKA Affeif.
M. COLIN François-Xavier.
Mlle CORNILLEAU Lise.
M. DIEUDONNE Maël.
Mlle GREGOIRE Pauline.
M. GUILLOTTE Antoine.
M. HEMON Antoine.
M. HERZOG Irvin.
M. JONVEAUX Benoît.
M. LAMBERT Luc.
Mlle LEDESERT Soline.
M. OUTRE Daniel.
Mlle PILLAYRE Héloïse.
M. ROLLET Guillaume.
Série langues : anglais
M. BONNOT Charles.
Mlle CIROT Géraldine.
Mlle DE WITTE Mona.
Mlle DELAMARRE Claire.
M. MORLING Charles-Henry.
Mlle NICOLAS KAUFMAN Naomi.
Mlle ONOFREI Catalina.
Mlle RIOT Anne-Claire.
Mlle WARIN Catherine.
Série post-BTS-DUT
M. ANTIGNAC Thibaud.
M. HEMAR Vivien.
Mlle LARRIBE Anne.
M. NICOLAS Mickaël.
M. OLIVIER Mickaël.
M. OUZAAROU Hichame.
M. PHILIPPI Julien.
Mlle TOURREILLES Céline.
M. BOS Rémi.
M. BUCHS William.
M. CHARRIER Maxime.
Mlle MARBAC Faustine.
M. MATELOT David.
M. MOTTET Martin.
M. NEDELEC Mathieu.
M. PODEUR Romain.
M. SIMON MALLERET Lucas.
Mlle VIVOT Alisée.
M. BARDET Alexandre.
M. BENZEKRY Sébastien.
Mlle BOULAIGRE Magalie.
Mlle COUPECHOUX Emilie.
Mlle CREHANGE Rachel.
M. DUCOAT Jérôme.
M. DUMONT Thierry.
M. EZANNO François.
M. FAYE Grégory.
M. GODET Nicolas.
Mlle LAIGNEL Fanny.
M. LANG Lionel.
Mlle LILETTE Carine.
M. LUCON Eric.
M. MARECHAL Matthieu.
Mlle MEYNET Caroline.
M. MIMOUNI Nassradine.
M. MULLER Alain.
M. MUNSCH Marc.
M. RICHARD Thomas.
M. ROUMEGOUX David.
M. TIPLER Carl.
M. AYNAUD Thomas.
M. DUPRESSOIR François.
M. KERNEIS Gabriel.
M. PAULEVE Loïc.
M. PERRELLE Valentin.
Mlle CAILLEAUX Gaëlle.
Mlle CERSOY Sophie.
M. CLOSA Fabien.
M. GOESSENS Grégoire.
Mlle MARINUCCI DE REGUARDATI Sophie.
Mlle VONESCH Hélène.
Mlle DINI Tonia.
M. GALANGAU Olivier.
M. LEBRUN Loïc.
M. MAGADUR Gurvan.
Mlle NOEL Anne.
M. PIARD Jonathan.
M. RAMOZZI Romain.
Série biochimie, génie biologique
M. DOREY Stanislas.
Mlle MATHEY Marie.
M. OBADIA Benjamin.
Mlle RABOUAM Charlotte.
M. BRUGUIER Florent.
M. CITE Nicolas.
M. DELEZOIDE Camille.
M. MERLE Thibault.
M. DONAT Stéphane.
M. GAUTIER Jean-Noël.
Mlle LOSSEC Marianne.
M. VALLADE Laurent.
M. CHARBONNEL Pierre-Etienne.
M. CORDEAU Jean-Vincent.
M. HEYBERGER Christophe.
M. PELISSIER DE FELIGONDE Vincent.
M. RAMADE Alain.
Mlle TISSIER Claire.
M. COLLET Philippe.
M. DUBOC Martin.
Mlle NOEL Caroline.
M. REY Gaëtan.
M. ANDLAUER Benoît.
M. GODDE Emmanuel.
M. MARCEL Thibaud.
M. LAFARGUETTE Romain.
Arrêté du 25 janvier 2008 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud (session 2007)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 2008, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2007 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2007 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
ALBAN ZAPATA Gabriel.
BASTIN Fleur.
BAYROU André.
BELLOT Sandrine.
BERGER Sophie.
BISCHOFF Liouba.
BONDU Clément.
CABOCHE Elsa.
CAPPELLE Laura.
CARRIQUE Noémi.
CAZEAUX Mathilde.
CHARLET Emilie.
COMMEAUX Lucile.
COSTA DE BEAUREGARD Anne.
COT Joanne.
DARET Bastien.
DEVEVEY Eléonore.
DUCARME Frédéric.
DUONG Yvonne.
DUPLESSIS Frédéric.
FAULOT Audrey.
FUHS Juliette.
GALLARD Pierre-Yves.
GIRARD Esther.
IMBERT Clémence.
IUNDT Sarah.
KOMPANIETZ Paul-Adrien.
MALBRANCKE Anne-Sylvie.
MONTIER Solenne.
NOBLECOURT Pauline.
ORLANDI Sibylle.
TORDJMAN Laetitia.
VERET Elsa.
WANQUET Claire.
BELUAU Julie.
BERNIER-MONOD Agathe.
BONZOM Alice.
BORDIER Delphine.
CARMOUZE Valérie.
CHASSAIN Adrien.
D'ANTIN TOURNIER DE VAILLAC Galiote.
DOROTTE Juliette.
EBLE Tamara.
GAY Marie-Christine.
GOZLAN Clémentine.
HARROIS Thibaud.
KUDELKA Roman.
LABAKI Charlotte.
LABROUSSE Mallorie.
LARRIBAU Anne-Cécile.
LEJOSNE Fiona.
LESOURD Lucie.
MÉNARD Laura.
MODDE Lucie.
MUSSET Anne-Gaëlle.
MUTEAU François.
NAGORNA Tatiana.
NARVAEZ Auréliane.
POINSOT Claire.
REYNE Vivianne.
ROY Michaël.
SADLER Mélanie.
SCHEELE Isabell.
SCHLIE Ferdinand.
THIAULT Jennifer.
THIERS Cosima.
TRÂN Juliette.
TRUEL Myriam.
VASAK Valentine.
ARRACHEA Kyomi.
BRU Thérèse.
CELLARD Augustin.
CLOCHEC Paulin.
COMBY Emeline.
DE ROHAN CHABOT Laetitia.
DELCOURT Irène.
DERRIEN Marie.
FICHE Hélène.
GALLI Simon.
GARRIC Marion.
GHRENASSIA Tristan.
GISLAIS Léa.
GUILLAUD Olivier.
HOORPAH Aline.
HOU Sophie.
HUITRIC Solenn.
KLOECKNER Leo.
LALANNE-BERDOUTICQ Aude-Marie.
LANHER Simon.
LEMONNIER Benoit.
LESAGE Martin.
MACHET DE LA MARTINIÈRE Raphaële.
MADINIER Tiphaine.
MALFATTO Florence.
MANCA Sophie.
MANIN Lise.
MONCEAU Paul.
MONTFORT Hubert.
MUYL Pauline.
PÉAUD Laura.
PETERSON Marie.
PIETTRE Lionel.
PROUX Philippine.
SCOFFIER Axel.
SOUBRIER Stéphanie.
TOUBERT Victor.
TURLAIS Charlotte.
GANDRÉ Pauline.
Arrêté du 1er février 2008 portant nomination au Bureau des longitudes
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2008 :
M. André Lebeau, membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé président du Bureau des longitudes pour l'année 2008.
Mme Nicole Capitaine, membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommée vice-présidente du Bureau des longitudes pour l'année 2008.
Arrêté du 1er février 2008 établissant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire à la session 2007
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2008, ont obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire à la session 2007 les candidats dont les noms suivent :
Blanc (Séverine).
Casadeï (Nadine).
Durand (Carole).
François (Yves).
Gaillard (Geneviève) épouse Roux.
Granéro (Agnès) épouse Clotilde.
Gratiot (Franck).
Guibert (Christine) épouse Desaty.
Guizard (Patricia).
Klein (Corina).
Kotek (Nelly).
Malaise (Valérie).
Malvini (Stéphanie) épouse Bénaroya.
Monniot (Sylvie).
Mur (Jean-Claude).
Peyridieu (Aurélie).
Philippe (Thierry).
Poli (Chantal) épouse Vial.
Thivet (Evelyne-Sophie) épouse Girod.
Vidal (Laurence).
Allemane (Sylvie).
Arlabosse (Corinne).
Audebert (Pascale).
Audebrand (Ariane).
Bernaud (Odile) épouse Maitre.
Bogo (Brigitte) épouse Delmas.
Bon (Marie-Laurence) épouse Mazzaggio.
Cailleba (Marie-Madeleine) épouse Rodrigues.
Gelineau (Audrey).
Guerrin (Chloé).
Labrousse (Nicole).
Mathieu (Xavier).
Mestressat (Catherine) épouse Bielsa.
Nieto (Valérie) épouse Scohy.
Pierre-Loti-Viaud (Muriel) épouse Pouet.
Praud (Florence).
Raynaud (Françoise).
Robert (Marie-Gilberte).
Rouzières (Odette).
Sanchez (Delphine) épouse Gervais.
Chemin (Florence) épouse Aoufi.
Carbonnel (Marie-Line).
Cerutti (Catherine).
Esposito (Marie-Thérèse).
Ferrus (Christel).
Francony (Martine).
Hieronymus (Marie).
Périer (Béatrice).
Perrin (Françoise).
Plastre (Joèle).
Pringarbe (Déborah).
Bacquet (Christèle).
Baltz (Evelyne).
Basquin (Géraldine).
Belhachmi (Madeleine).
Boudida (Malika).
Das Neves (Sandrine).
Delforge (Ludovic).
Frientz (Evelyne).
Grisart (Fabienne).
Gross (David).
Hainaut (Angélique).
Lemaire (Annick).
Lempereur (Pascale).
Leprince (Jean-Jacques).
Leva (Isabelle).
Masson (Marie-Thérèse).
Mauguier (Elodie).
Namyouisse (Isabelle).
Pallot (Catherine).
Postal (Emilie).
Salingue (Dorothée).
Singer (Catherine).
Vincent (Stéphanie).
Virleux (Sophie) épouse Mazzolini.
Baciliere (Stéphanie) épouse Bony.
Bailly-Maître (Monique).
Berard (Catherine).
Bigey (Isabelle) épouse Zaparty.
Bousquet (Evelyne) épouse Jobard.
Capanoglu (Axelle).
Carvalho (Analia).
Claude (Valérie) épouse Frugier.
Coquard (Isabelle) épouse Peltret.
Denimal (Béatrice).
Fourrier (Annie) épouse Genet.
Lacroix-Bailly (Catherine).
Laine (Sylvie).
Loup (Séverine) épouse Burdin.
Mamdy (Eva) épouse Penilla.
Mazerin (Joëlle).
Molard (Sylvie).
Moritz (Sylvie) épouse Lalandre.
Nuellas (Isabelle) épouse Richard.
Ombles (Stéphanie) épouse Cuzzi.
Pataud-Lacroix (Stéphanie).
Piton (Sabine).
Pothier (Régine) épouse Henriot.
Prost (Frédérique) épouse Solé.
Rajon (Evelyne) épouse Genin.
Redoutey (Marie-Eve).
Rivet (Denis).
Santoianni (Marie) épouse Tomeï.
Sella (Eliane) épouse Micanel.
Simonin (Christine).
Aliamer (Valérie).
Andrieux (Virginie) épouse Lamy.
Barbier (Magalie).
Benarroch (Régine).
Benhaddou (Chakim).
Berger (Aline).
Bouneb (Nadia).
Boquet (Laurence) épouse Guenoux.
Bou (Marie-Christine).
Bouquet (Christine).
Brault (Lucile).
Caron (Valérie) épouse Favereau.
Cevasco (Sylvie).
Charlot (Yannick).
Choquet (Marie Dominique) épouse Carton.
Colaco (Carole).
Coulambon (Gilles).
Courtois (Céline) épouse Busnel.
Croci (Isabelle) épouse L'Heveder.
Damez (Sophie) épouse Bruneteau.
De Monte (Gemma).
Degrange (Patrice).
Deroual (Cécile) épouse Planage.
Dorst (Michèle) épouse Gaubert.
Dupuis (Véronique).
Duron (Cécile) épouse Caussignac.
Ferreri (Emmanuelle).
Fresquet (Sébastien).
Gagneux (Marylène) épouse Druon.
Gentet (Marc).
Grevin (Françoise) épouse Siméoni.
Hennebique (Sylvain).
Henriod (Laurence) épouse Cramaille.
Hoyau (Nathalie) épouse Chemin.
Jambou (Maryvonne) épouse Beaudoin.
Kaluzynski (Elisabeth) épouse Baivier.
Lafoy (Christine).
Lalanne-Kesteman (Annie).
Laporte (Sophie) épouse Roy.
Laroche (Delphine).
L'Azou (Roland).
Leonardi (Sylvana) épouse Wojtyna.
Livoir (Patricia) épouse François.
Mauplot (Stéphanie).
Michaux (Claire) épouse Duchemin.
Morvan (Dominique) épouse Serpette.
Ombredane (Etienne).
Ozan (Christelle).
Peresson (Stella).
Perraudin (Joëlle).
Pialhoux (Jacqueline).
Poissonneau (Christine).
Portefaix (Michèle).
Rasmussen (Ardis) épouse Rambicur.
Rospars (Cécile) épouse Nicolas.
Roudaut (Sophie) épouse Raulic.
Sancery (Claire) épouse Caillon.
Souchet (Fabienne).
Sultan (Francine).
Tauran (Catherine).
Turbet Delof (Coralie) épouse Raynaud.
Wilhelm (Véronique) épouse Breuil.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 2008, M. Klein (Gilbert), attaché d'administration du ministère de la défense, pris en compte pour sa gestion par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 novembre 2008.
Arrêté du 24 décembre 2007 portant nomination d'élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêtés de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 24 décembre 2007, sont nommés à compter du 1er janvier 2008, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, en qualité de directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux :
Mlle Aubin (Anne-Sophie), maison de retraite, à Saint-Georges-de-Reintembault (Ille-et-Vilaine).
M. Bardot (André), hôpital local, à Nouzonville (Ardennes).
Mlle Barou (Anne-Claire), maisons de retraite, à Riotord, à Dunières et à Montfaucon-en-Velay (Haute-Loire).
M. Bellot (Olivier), maison de retraite, à Méry-sur-Seine (Aube).
M. Billard (Pierre), maison de retraite, à Ebreuil (Allier).
Mme Blanchet (Birgit), maison de retraite, à Dordives (Loiret).
Mlle Bonnier (Charlotte), maison de retraite Groisne-Constance, à Culhat (Puy-de-Dôme).
Mme Bonnin (Joëlle), maison de retraite, à Saint-Denis-d'Anjou (Mayenne).
Mme Bricaud (Sandrine), hôpital local, à Condat-en-Feniers (Cantal).
Mlle Caucase (Myriam), maison de retraite Mille sourires, à Cunlhat (Puy-de-Dôme).
M. Charvet (Hervé), maison de retraite de Gayette, à Montoldre (Allier).
M. Cornec (Gaël), établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Illiers-Combray (Eure-et-Loir).
Mme Darios (Monique), maison de retraite, à Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne).
Mlle Episse (Céline), maison de retraite, à Nueil-les-Aubiers (Deux-Sèvres).
M. Faure (Jean-Louis), maison de retraite, à Patay (Loiret).
Mlle Gidrol (Isabelle), hôpital local, à Saint-Rambert-en-Bugey (Ain).
M. Gregoire (Frédéric), maison de retraite, à Mareuil-sur-Belle (Dordogne).
Mlle Groult (Ludivine), maison de retraite, à Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime).
M. Houel (Glenn), maisons de retraite, à Bergheim et à Saint-Hippolyte (Haut-Rhin).
Mlle Le Roux (Audrey), maison de retraite, à Nogent-le-Bernard (Sarthe).
Mlle Levanti (Angélique), maison de retraite, à Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret).
Mlle Marteau (Isabelle), maison de retraite, à Cadouin (Dordogne).
Mlle Martini (Léa), maison de retraite, à Ambérieu-en-Bugey (Ain).
Mlle Mechineau (Ludivine), centre de long et moyen séjour de Barr (Bas-Rhin).
Mlle Meftah (Shérazade), maison de retraite, à Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir).
Mlle Meheut (Valentine), maisons de retraite, à Aumale et à Gaillefontaine (Seine-Maritime).
Mlle Melin (Emilie), maisons de retraite, à Longwy et à Longuyon (Meurthe-et Moselle).
Mlle Mochalski (Michelle), maison de retraite, à Liancourt (Oise).
M. Peres (Michel), hôpital local, à Bort-les-Orgues (Corrèze).
M. Pettini (Jean), maison de retraite, à Abilly-sur-Claise (Indre-et-Loire).
Mme Picot (Virginie), maison de retraite, à Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne).
Mme Plas (Stéphanie), maison de retraite, à Montbron (Charente).
Mlle Platon (Sylvie), établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme).
Mlle Rabaud (Elodie), maison de retraite, à Eauze (Gers).
Mlle Relland (Sévena), maison de retraite, à Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne).
M. Reynaud (Marc), maison de retraite, à Lorris (Loiret).
Mme Savassa-Daries (Catherine), hôpital local Le Montaigu, à Astugue (Hautes-Pyrénées).
Par arrêtés de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 24 décembre 2007, sont nommés à compter du 1er janvier 2008, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, en qualité de directeurs adjoints ou directrices adjointes d'établissements sanitaires et sociaux :
M. Adjali (Jamil), centre hospitalier à Pithiviers et hôpital local à Beaune-la-Rolande (Loiret).
M. Andrieu (Jérôme), centre hospitalier à Bernay (Eure).
Mlle Ayache (Karine), hôpitaux locaux à Espalion et à Salles-la-Source et maison de retraite à Marcillac (Aveyron).
Mlle Beauhaire (Agnès), centre hospitalier à Dieppe (Seine-Maritime).
Mlle Benzekri (Nadia), centre hospitalier régional à Metz-Thionville et centre hospitalier à Briey (Moselle).
Mlle Bescond (Aude), hôpital local Loire et Sillon à Savenay (Loire-Atlantique).
Mlle Brini (Laëtitia), hôpital local à Lunel (Hérault).
Mlle Cantie (Anne), centre hospitalier à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
M. Carpy (Jean-Luc), centre hospitalier à Remiremont (Vosges).
Mlle Codet (Claire), maison de retraite intercommunale des Abers à Lannilis (Finistère).
Mlle Colard (Lucile), centre hospitalier à Tourcoing (Nord).
Mlle Constancy (Erika), centre hospitalier au Quesnoy (Nord).
Mme Dandec-Gomez (Virginie), maisons de retraite à Villefranche-sur-Mer et à Peille (Alpes-Maritimes).
M. Darin (Jean-Philippe), maison d'accueil et de santé pour personnes âgées à Neurey-lès-la-Demie (Haute-Saône).
Mme Diatta (Elise), centre hospitalier à Montmorillon (Vienne).
Mme Fries (Florence), centres hospitaliers à Neufchâteau et à Vittel (Vosges).
Mlle Garcia (Claire), hôpital local à Limoux (Aude).
M. Gresse (Laurent), centre hospitalier à Tullins-Fures (Isère).
Mlle Guerin (Magali), hôpital intercommunal Sud Léman Valserine à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie).
Mlle Guinoiseau (Sophie), hôpital local intercommunal à Chemille-Vihiers (Maine-et-Loire).
Mlle Hanoteaux (Sandrine), établissement public départemental à Grugny (Seine-Maritime).
Mme Hinet (Dominique), centre hospitalier à Montereau et maison de retraite à Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne).
Mlle Huguenard (Séverine), hôpitaux locaux à Houdan et à Montfort-l'Amaury (Yvelines).
Mme Jullian-Cornec (Mélanie), centre hospitalier de Carnelle à Saint-Martin-du-Tertre (Val-d'Oise).
Mlle Kergreis (Marion), hôpital local à Sancerre (Cher).
Mlle Kling (Sylvie), centre hospitalier du Haut Anjou à Château-Gontier (Mayenne).
M. Labrouquaire (Romain), hôpital local à Casteljaloux et maison de retraite au Mas-d'Agenais (Lot-et-Garonne).
Mlle Le Dizes (Gaëlle), communauté d'établissements gériatriques de la vallée de la Sarthe à Brûlon (Sarthe).
Mlle Le Guillanton (Bénédicte), centre hospitalier des pays de Morlaix à Morlaix (Finistère).
Mlle Mahe (Mathilde), maison de retraite à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
Mlle Mazzia (Julie), maison de retraite à Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire).
Mlle Mesnard (Marie), centre hospitalier à Mauriac (Cantal).
Mlle Morin (Amélie), hôpitaux locaux à Antrain-sur-Couesnon et à Saint-Brice-en-Cogles (Ille-et-Vilaine).
Mlle Nehal (Fatiha), hôpital local à Carentan et maisons de retraite à Carquebut et à Sainte-Marie-du-Mont (Manche).
Mlle Noël (Emilie), centre hospitalier à Roubaix (Nord).
Mlle Paviot (Laëtitia), centre hospitalier à Montluçon (Allier).
M. Pedurand (Narfez), centre hospitalier à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane).
Mlle Pereira (Laëtitia), groupement hospitalier Aube-Marne à Romilly-sur-Seine (Aube).
Mme Perrin Venuto (Françoise), centre hospitalier à Bourg-en-Bresse (Ain).
Mlle Pineau (Charlotte), hôpitaux locaux à Saint-Maixent-l'Ecole et à Melle et maison de retraite à La Mothe-Saint-Heray (Deux-Sèvres).
M. Pisella (Jean-Luc), maison de retraite « Mon Repos » à Lezoux (Puy-de-Dôme).
M. Ponce (Eric), centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau à Sète (Hérault).
Mme Reydant-Coupey (Clarisse), centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à Rang-du-Fliers (Pas-de-Calais).
Mlle Rival (Maylis), centre de long et moyen séjour à La Châtaigneraie (Vendée).
Mme Velut (Odile), hôpital local à Bar-sur-Seine (Aube).
Mme Yan Paul (Marie-Christine), centre hospitalier Charcot à Caudan (Morbihan).
Décision du 30 janvier 2008 portant nomination d'experts auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé
M. Basdevant (Arnaud).
M. Janbon (Charles).
M. Tran Dinh (Yves-Roger).
M. Valensi (Paul).
Décision du 30 janvier 2008 portant nomination d'une experte auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 janvier 2008, Mme Chambin (Odile) est nommée experte auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Décision du 30 janvier 2008 portant nomination d'experts auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 janvier 2008, sont nommés experts auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2008 :
M. de Brondeau (François).
M. Lucidarme (Damien).
M. Perreaux (Francis).
M. Petit (Armand).
M. Vallee (Christian).
Décision du 31 janvier 2008 portant nomination d'experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 janvier 2008, sont nommés experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux au titre de l'année 2008 :
M. Berthelot (Jean-Marie).
M. Bonfils (Pierre).
M. Carpentier (Alexandre).
Mme Crevier-Buchman (Lise).
M. Fernandez (Hervé).
M. Grinda (Jean-Michel).
M. Husson (Jean-Louis).
M. Juilliere (Yves).
M. Lebeau (Bernard).
Mme Meaume (Sylvie).
Mme Migonney (Véronique).
M. Pedram (Morad).
Mme Pontier (Sandrine).
Mme Raffestin (Bernadette).
M. Schwartz (Claude).
M. Sellier (Nicolas).
M. Stines (Joseph).
M. Truchetet (François).
Arrêté du 7 février 2008 portant nomination de la directrice des études du département des conservateurs de l'Institut national du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2008, Mme Corcuff (Marie-Andrée), conservatrice en chef du patrimoine, est nommée directrice des études du département des conservateurs de l'Institut national du patrimoine, à compter du 1er février 2008, en renouvellement de son mandat.
Délibération n° 2007-198 du 10 juillet 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L.
131-6 du code de l'éducation et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'obligation d'assiduité scolaire
Délibération n° 2008-005 du 10 janvier 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre par les entreprises ou organismes exploitants de médicaments de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des données de santé recueillies dans le cadre de la pharmacovigilance des médicaments postérieurement à leur mise sur le marché (n° AU-013)
La pharmacovigilance, dont les règles sont harmonisées au plan communautaire par les dispositions du titre IX de la directive 2001 / 83 / CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, a pour objet, aux termes de l'article R.
5121-150 du code de la santé publique, la surveillance du risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments et produits à usage humain mentionnés aux articles L.
A ce titre, les exploitants de médicaments sont tenus d'enregistrer tout effet indésirable grave survenu en France et susceptible d'être dû à ce médicament ou produit ayant été porté à leur connaissance par un professionnel de santé ou par les autorités sanitaires.
Les exploitants de médicament sont également tenus de signaler tous les autres effets indésirables graves survenus en France et susceptibles d'être dus à ce médicament ou produit, dont ils peuvent prendre connaissance, compte tenu notamment de l'existence de publications en faisant état ou de leur enregistrement dans des bases de données accessibles, ou qui ont fait l'objet d'une déclaration répondant aux critères fixés par les bonnes pratiques de pharmacovigilance définies en application de l'article R.
5121-179, et tout effet indésirable grave et inattendu survenu dans un pays tiers et susceptible d'être dû à ce médicament ou produit ayant été porté à leur connaissance (art.
Les exploitants de médicaments sont tenus également de conserver des informations détaillées relatives à tous les effets indésirables survenus à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté européenne, et susceptibles d'être dus à ce médicament ou produit (art.
Les bonnes pratiques de pharmacovigilance approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé du 28 avril 2005 recommandent « vivement » de mettre en œuvre un traitement informatisé.
En outre, les dispositions communautaires imposent une transmission électronique des informations relatives aux effets indésirables par les laboratoires à l'Agence européenne du médicament (European Medicines Agency Home-EMEA).
L'exploitant est ainsi amené à traiter des données personnelles de santé et ces traitements répondent tous à une même exigence réglementaire, ont la même finalité et traitent les mêmes données pour les mêmes destinataires.
La pharmacovigilance et les traitements de données personnelles associées, ainsi que l'échange international de ces données, au-delà de leur caractère obligatoire, présentent un intérêt majeur pour la santé publique et la prise en charge thérapeutique des patients par des médicaments en ce qu'ils permettent de partager toute nouvelle information relative à un potentiel effet indésirable d'un médicament quel que soit le lieu de sa survenue.
Les signalements d'effets indésirables par les professionnels de santé au laboratoire exploitant ne nécessitent pas la communication de l'identité du patient.
L'exploitant d'un médicament à qui un effet indésirable est signalé doit pouvoir demander des précisions au (x) professionnel (s) de santé ayant suivi le patient.
Par ailleurs, le laboratoire peut être directement contacté par le patient ; dans ce cas le laboratoire connaît l'identité complète de la personne mais l'identité « en clair » du patient n'est pas enregistrée dans la base de données informatisée.
Les traitements de pharmacovigilance ainsi mis en œuvre poursuivent un intérêt de santé public et relèvent des dispositions des articles 8-IV et 25-I et II de la loi du 6 janvier 1978.
Dans ces conditions, la commission décide que les responsables de traitement exploitants de médicaments qui lui adressent une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par ou pour le compte des laboratoires exploitants et ayant pour finalité :
― la collecte, la conservation, l'analyse, le suivi, la documentation et la transmission des données relatives aux risques d'effet indésirables résultant de l'utilisation de médicaments et produits à usage humain mentionnés aux articles L.
5121-1 du code de la santé publique et des contraceptifs mentionnés à l'article L.
5120-20 du code de la santé publique, ainsi que les informations relatives à un mésusage, un surdosage, un abus ou à une utilisation d'un médicament pendant l'allaitement ou la grossesse ;
― la gestion des contacts, par le laboratoire, avec les professionnels de santé ayant signalé un effet indésirable, un mésusage, un surdosage, un abus ou une utilisation d'un médicament pendant l'allaitement ou la grossesse, ou devant être interrogés pour obtenir des précisions sur l'effet indésirable.
a) Les seules données à caractère personnel relatives aux personnes pouvant être traitées par le laboratoire dans le cadre de la pharmacovigilance sont :
Identité : numéro ou code alphanumérique d'identification (1) ;
Santé : traitements administrés, résultats d'examens, nature du ou des effets indésirables, antécédents personnels ou familiaux, maladies ou événements associés, facteurs de risque ; informations relatives au mode de prescription et d'utilisation des médicaments et à la conduite thérapeutique du prescripteur et/ou des professionnels de santé intervenant dans la prise en charge de la maladie ou de l'effet indésirable ;
Informations signalétiques : année de naissance ou date de naissance, sexe, poids, taille ;
Identité des professionnels de santé concernés par l'observation ;
2° Les données collectées lorsqu'elles sont nécessaires à l'appréciation de l'effet indésirable :
Vie professionnelle : profession actuelle et antérieures (dans les seuls cas où cela peut être justifié pour l'évaluation de l'événement indésirable) ;
― urbain, semi-urbain, nomade, sédentaire ;
― habitat (maison particulière ou immeuble, étage, ascenseur) ;
b) Les seules données à caractère personnel relatives au(x) professionnel(s) de santé notificateur(s) ou ayant été interrogé(s) par le laboratoire pouvant être traitées par le laboratoire pour obtenir des précisions dans le cadre de la pharmacovigilance sont :
(1) Le code alphanumérique peut correspondre exceptionnellement et à titre transitoire aux trois premières lettres du nom.
Il est toutefois recommandé de se limiter aux seules initiales, c'est-à-dire à la première lettre du nom et à la première lettre du prénom dès lors qu'un numéro est également attribué lors de la saisie dans la base de pharmacovigilance.
Les différents services du laboratoire exploitant :
― le responsable de la pharmacovigilance et ses collaborateurs ont accès à l'ensemble des informations ;
― le pharmacien responsable et la direction médicale ont accès aux informations dans la limite de leurs attributions et pour ce qui les concerne ;
― les personnes habilitées du service des affaires juridiques et des affaires réglementaires ont accès aux informations en fonction des dossiers qu'elles ont à traiter dans le cadre de la gestion des réclamations.
Le service chargé des audits peut, de façon ponctuelle et motivée, avoir accès à ces données pour vérifier le respect des exigences réglementaires et des procédures internes.
Peuvent également être destinataires des informations :
― les prestataires de services intervenant pour la pharmacovigilance, dans le cadre et la limite de leurs fonctions et dans les conditions définies par le contrat les liant à l'exploitant ;
― les autres sociétés du groupe auquel appartient le laboratoire exploitant ainsi que ses partenaires qui participent à l'exploitation ou à la commercialisation du médicament mis en cause ;
― les laboratoires tiers dont un des médicaments pourrait être mis en cause ;
― les professionnels de santé visés par la notification ;
― les organismes publics nationaux, communautaires ou étrangers en charge de la pharmacovigilance dans le cadre de l'exercice de leurs missions telles que définies par les textes : les centres régionaux de pharmacovigilance, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Agence européenne du médicament, les autorités ou agences sanitaires nationales étrangères et les autorités ou agences sanitaires internationales qui peuvent avoir accès aux données à caractère personnel relatives aux personnes traitées par le laboratoire dans le cadre de la pharmacovigilance.
Le responsable du traitement définit une politique de sécurité qui devra notamment décrire :
Un audit pourra être effectué pour tout projet commencé avec un nouveau prestataire.
Le plan de l'audit couvre notamment la vérification du plan qualité de l'entreprise, de la validation des systèmes informatiques avec l'existence d'un système de sauvegarde et de récupération des données.
Information des personnes, droit d'accès et de rectification.
S'agissant des patients, l'information s'effectue et les droits d'accès et de rectification s'exercent ainsi :
― si le patient a contacté le laboratoire par courrier, une mention, établie conformément à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, est insérée dans le courrier de réponse (papier ou électronique) ou communiquée par téléphone.
Cette même mention précise les modalités d'exercice du droit d'accès ;
― si le patient contacte le laboratoire par téléphone, une information orale (par exemple un message vocal) indique les différentes informations devant être communiquées aux personnes dont des données personnelles sont traitées, conformément à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ce message oral précise les modalités d'exercice du droit d'accès.
Dans ces deux cas, le patient peut exercer ses droits d'accès et de rectification auprès du ou des services que le responsable du traitement exploitant de médicaments a désignés dans la mention d'information ou le message oral ;
― si la notification au laboratoire est effectuée par un professionnel de santé, ce dernier communique oralement au patient les différentes informations devant lui être communiquées conformément à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le professionnel de santé informe également le patient que son droit d'accès et de rectification ne peut s'exercer que par son intermédiaire, le laboratoire n'ayant pas accès à l'identité des patients.
S'agissant des professionnels de santé, l'information s'effectue ainsi :
― une mention, reprenant les différentes informations devant être communiquées aux personnes dont des données personnelles sont traitées (conformément à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée), est insérée dans chaque courrier adressé aux professionnels de santé dans le cadre de la pharmacovigilance.
Cette même mention précise les modalités d'exercice du droit d'accès ainsi que le fait qu'il peut y avoir transfert de leurs données hors de l'Union européenne et sous quelle forme.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du ou des services que le responsable de traitement aura désignés dans la mention d'information.
Transfert des données hors de l'Union européenne.
Dès lors que les données relatives aux patients ne comprennent comme données d'identité qu'un code alphanumérique, elles peuvent être transférées hors de l'Union européenne, en particulier vers les organismes publics étrangers en charge de la pharmacovigilance, les autorités et agences sanitaires internationales et les prestataires de service liés par contrat à l'exploitant.
Les données relatives aux professionnels de santé peuvent être transférées, en tant que de besoin, hors de l'Union européenne à l'exclusion de l'identité complète du professionnel de santé.
Tout transfert de l'identité complète d'un professionnel de santé vers une personne morale établie dans un pays non membre de l'Union européenne n'accordant pas une protection suffisante au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doit faire l'objet d'une autorisation particulière de la CNIL, conformément à l'article 69, alinéa 8, de la loi précitée.
Avis n° 2007-0839 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 octobre 2007 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence formulée par Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 3° Est
TERRITOIRES FRANÇAIS INCLUS
dans la zone de service
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande d'autorisation sont exploitées au moyen du satellite TELECOM-2C dont la charge utile en bande Ku est exploitée grâce à un accord de partenariat entre France Télécom et Eutelsat SA.
Le maintien à poste et le contrôle du satellite TELECOM-2C reste sous la responsabilité de France Télécom.
Les émissions vers ou depuis ce satellite dans les bandes de fréquences incluses dans la demande d'autorisation sont contrôlées par Eutelsat dans les mêmes conditions qu'un satellite lui appartenant en propre.
Afin de prendre le relais du satellite TELECOM-2C et d'augmenter la capacité spatiale disponible à 3° Est, le satellite HOT BIRD 6 sera ensuite positionné pour y être exploité en bandes Ku et Ka.
Ce satellite est la propriété d'Eutelsat SA.
Le satellite TELECOM-2C a été lancé le 6 décembre 1995 pour le compte de France Télécom.
Le satellite HOT BIRD 6 a été lancé le 21 août 2002 pour le compte d'Eutelsat SA.
Il est actuellement exploité à 13° Est et sera déplacé à 3° Est à la fin de l'année 2008 suite au lancement d'un satellite de remplacement à 13° Est.
Le système satellitaire mis en place avec les satellites TELECOM-2C et HOT BIRD 6 à la position 3° Est est et sera utilisé pour fournir une large gamme de services de télécommunications, notamment l'établissement de réseaux d'entreprises, le raccordement à la dorsale internet, les reportages d'actualités par satellite, la distribution de chaînes de télévision et de programmes radio.
Par conséquent, la mise en œuvre de toute station terrienne du service fixe par satellite dans cette bande devra au préalable faire l'objet d'une étude de compatibilité et d'un accord entre le ministère de la défense et l'Autorité.
En application de la décision ERC (00).
08 du 19 octobre 2000 de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT)., l'Autorité attribue des autorisations de fréquences selon les principes suivants :
Dans le cadre du système satellitaire à la position 3° Est, Eutelsat SA mentionne que les bandes 10, 95-11, 20 GHz et 11, 45-11, 70 GHz pourront être utilisées pour fournir une large gamme de services tels que les reportages d'actualités par satellite, la distribution de chaînes de télévision et de programmes radio.
régions 1 et 2 de l'UIT
En région 1, l'Autorité est affectataire à titre exclusif pour le service primaire fixe par satellite (sens Terre vers espace). dans les bandes de fréquences suivantes :
En région 2, l'Autorité est affectataire à titre exclusif de la bande de fréquences 27, 50-30, 00 GHz, notamment pour le service primaire fixe par satellite (sens Terre vers espace).
région 1 de l'UIT
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire à titre exclusif de la bande de fréquences 19, 70-20, 20 GHz pour le service primaire fixe par satellite (sens espace vers Terre).
L'emploi de directeur de projet pour la réforme du fonctionnement de l'administration territoriale de l'Etat est vacant dans les services du Premier ministre.
Ce directeur de projet dirigera une équipe qui sera composée de fonctionnaires issus de différents ministères.
Rattachée au Premier ministre, elle aura pour principale mission la préparation dans un cadre interministériel des différents volets (budgétaire, statutaire, juridique, social...) de la réforme du fonctionnement de l'administration territoriale de l'Etat.
Le candidat devra avoir une très bonne expérience du travail interministériel et du pilotage de projet et une très bonne connaissance du fonctionnement de l'Etat déconcentré.
Il devra être force de synthèse et d'analyse et être apte à exercer des fonctions de management et d'animation d'équipe.
Cet emploi requiert une grande disponibilité, de la rigueur et de l'organisation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75007 Paris, et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'emplois fonctionnels (direction de l'administration pénitentiaire)
Les emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires suivants sont déclarés susceptibles d'être vacants :
― chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
LOI n° 2008-141 du 15 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2008-142 du 15 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole additionnel), signé à Ankara le 15 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 7 février 2008 autorisant la SAS InnoVent à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 février 2008, la SAS InnoVent, dont le siège social est situé avenue Calmette, ZA Ravennes les Francs, 59910 Bondues, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Le Chemin de Caucourt, 62150 Hermin.
Arrêté du 8 février 2008 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides
Le 2 de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est rédigé comme suit :
Avoir accompli six mois de navigation effective ».
Mme Béatrice Delemasure, administratrice civile hors classe, directrice du service de l'information et de la communication, et Mme Laurence Derrien, agente contractuelle, adjointe à la directrice du service de l'information et de la communication, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière et emportant approbation des nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme des communes de Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Notre-Dame-des-Landes, Treillières, Vigneux-de-Bretagne dans le département de la Loire-Atlantique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 février 2008, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 2504, 2e colonne, article 4, 2e ligne :
Au lieu de : « ... projet, aux dommages...
», lire : « ... projet, remédier aux dommages...
Arrêté du 7 février 2008 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
Le tableau fixant la liste des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'échelon spécial figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Adjoint au chef du service de coordination de l'action territoriale.
SZSIC de Metz.
Adjoint au chef du SZSIC de Metz.
Chef du bureau opérateur à la sous-direction de l'exploitation et du soutien.
Chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication.
SDSIC de Loire-Atlantique.
Chef du SDSIC de Loire-Atlantique.
Le tableau fixant la liste des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'indice brut 1015 figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau fixant la liste des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau fixant la liste des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication accédant à l'indice brut 1015 figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 6 février 2008 portant abrogation de l'arrêté du 24 mars 2004 instituant une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « renforcement institutionnel des organisations professionnelles d'éleveurs modernes - ARIOPE au Burkina Faso »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 février 2008, l'arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire 2001-0119 « renforcement institutionnel des organisations professionnelles d'éleveurs modernes - ARIOPE au Burkina Faso » est abrogé.
M. Christophe Baulinet, inspecteur général des finances, adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Emmanuel Macron, inspecteur des finances, chargé de mission, Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, administratrice civile hors classe, M. Claude Canet, attaché principal d'administration centrale, et Mme Annick Flamant, secrétaire administrative de classe supérieure, recoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 5 février 2008 autorisant la société France Télécom à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 8° Ouest
La société France Télécom SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 8° Ouest dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
2 029, 49-2 029, 79 MHz, 2 030, 59-2 030, 89 MHz, 2 032, 25-2 032, 55 MHz, 2 037, 35-2 037, 65 MHz pour le service d'exploitation spatiale dans le sens Terre vers espace et 3 700-4 200 MHz pour le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite dans le sens Terre vers espace et,
2 203, 91-2 204, 35 MHz, 2 205, 11-2 205, 55 MHz, 2 206, 91-2 207, 35 MHz, et 2 212, 45-2 212, 89 MHz pour le service d'exploitation spatiale dans le sens espace vers Terre et 5 925-6 425 MHz pour le service fixe par satellite dans le sens espace vers Terre,
ou du courrier
adressé par l'ANFR
AR 11 / A / 324 ADD-2 du 03 / 11 / 1987
Part II-S IFIC 2562
ANFR / DPSAI / DROS / 03-0239 / SD
ANFR / DPSAI / DROS / 04-0511 / FV
Dans les bandes de fréquences 5 925-6 425 MHz et 3 700-4 200 MHz, la zone de service est l'enveloppe des zones de service des assignations de fréquence des réseaux TELECOM-2A, TELECOM-3A et TELECOM-4A du tableau ci-dessus.
Dans les bandes de fréquences 2 203, 91-2 204, 35 MHz, 2 205, 11-2 205, 55 MHz, 2 206, 91-2 207, 35 MHz, 2 212, 45-2 212, 89 MHZ, 2 029, 49-2 029, 79 MHz, 2 030, 59-2 030, 89 MHz, 2 032, 25-2 032, 55 MHz et 2 037, 35-2 037, 55 MHz, la zone de service est la partie visible depuis la position orbitale 8° Ouest.
f) France Télécom est seule titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
g) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires inclus dans la zone de service.
Arrêté du 13 février 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé peut être majoré de 3,1 % à compter du 1er mars 2008.
La lettre Y de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication des arrêtés préfectoraux susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
Arrêté du 6 février 2008 portant augmentation de l'avance d'une régie d'avances et de recettes
Arrêté du 22 janvier 2008 portant maintien de la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
L'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson » (FROM Sud-Ouest), société anonyme coopérative maritime à capital variable, dont le siège social est fixé port de Chef de Baie, 17045 La Rochelle Cedex 1, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement n° 104/2000 susvisé.
Conformément au règlement (CE) n° 2318/2001 susvisé, la reconnaissance de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson » (FROM Sud-Ouest) est maintenue pour les produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé et pour la zone de reconnaissance couvrant les régions Aquitaine, Poitou-Charentes, les départements de la Vendée et de la Loire-Atlantique du sud du département jusqu'à la rive sud de la Loire jusqu'à son embouchure.
Arrêté du 1er février 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Neufchâtel »
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Neufchâtel » est homologué.
Arrêté du 1er février 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol »
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » est homologué.
Arrêté du 1er février 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal »
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Cantal » ou « Fourme de Cantal » est homologué.
Arrêté du 1er février 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay »
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » est homologué.
L'arrêté du 12 novembre 1998 portant homologation du règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » est abrogé.
Arrêté du 4 février 2008 portant création de l'organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture Centre d'élevage de Poisy Lucien Biset
Il est créé entre les chambres départementales d'agriculture de l'Ain, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie un organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture dénommé Centre d'élevage de Poisy Lucien Biset.
611-1 peuvent être équipés d'armes relevant de la catégorie D mentionnée à l'article L.
Ce décret précise les types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation, la formation que reçoivent les agents mentionnés au premier alinéa du présent article et les conditions dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.
Arrêté du 4 février 2008 portant création de l'organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture Centre d'études des palmipèdes du Sud-Ouest
Il est créé entre les chambres départementales d'agriculture de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Dordogne, du Gers, de la Gironde, de la Haute-Garonne, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne un organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture dénommé Centre d'études des palmipèdes du Sud-Ouest (CEPSO).
Féverole de
Imposa
Lambada
Cebeco Seeds BV (NL).
Diver
Gie Prolupin (FR), Agri Obtentions SA (FR).
de printemps.
Goldfinger
Kayanne
Toft Plant Breeding APS (DK).
Abondan
Pois protéagineux de printemps : Gregor.
Féverole d'hiver : Castel.
Féverole de printemps : Victoria.
Lupin blanc de printemps : Alban, Ares.
Lupin blanc d'hiver : Adam.
Pois protéagineux de printemps : Abaque, Atrium, Chambord, Deneb, Easy, Jokari, Keo, Maggia, Nepal, Pluton, Ulysse, Univert, Zodiaque.
Pois protéagineux d'hiver : Apache, Cheyenne.
Est modifiée ainsi qu'il suit la colonne Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice , pour les variétés suivantes :
Callista
Lire Limagrain Advanta Nederland BV (NL) au lieu de Cebeco Seeds (NL) .
Lupin blanc
Lugain
Lumen
Lire Gie Prolupin (FR) au lieu de Agri Obtentions SA (FR) .
Pois protéagineux
Grizzly
Lire Danisco Seed (DK) au lieu de Danisco semences (F) .
Pois protéagineux de
Arosa
Bastille
Beetle
Lexus
Lumina
Pawnee
Safranos
Tredia
Lire Limagrain Advanta Nederland BV (NL) au lieu de Cebeco Seeds BV (NL) .
Lire Serasem (FR) au lieu de GAE Recherche SA (FR) .
Lire Limagrain Advanta Nederland BV (NL) au lieu de Innoseeds BV (NL) .
― arrêté du 7 mai 1998 pour la variété Iceberg ;
― arrêté du 6 avril 1999 pour la variété Grizzly ;
― arrêté du 9 mars 2000 pour la variété Bastille ;
― arrêté du 22 février 2001 pour la variété Lumina ;
― arrêté du 28 mars 2002 pour les variétés Luxe, Eclipse ;
― arrêté du 10 mars 2003 pour les variétés Lugain, Callista, Lexus, Beetle ;
― arrêté du 16 février 2004 pour la variété Arosa ;
― arrêté du 22 décembre 2004 pour la variété Lumen ;
― arrêté du 23 février 2006 pour les variétés Tredia, Pawnee ;
― arrêté du 19 février 2007 pour la variété Safranos.
Arrêté du 6 février 2008 fixant la liste des marchés représentatifs pour les veaux dits de huit jours
Sont désignés comme marchés représentatifs les marchés de : Agen, Rethel, Rabastens-de-Bigorre, Lezay, Bourg-en-Bresse, Le Cateau-Cambrésis, Château-Gonthier, Saint-Etienne, Sancoins.
La liste faisant l'objet de l'article 2 est modifiable après avis de la Commission nationale de cotation des bovins, notamment si un ou plusieurs des marchés désignés ne répondent plus aux conditions déterminées par cette commission pour prétendre à la qualité de marché représentatif.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2008 fixant la liste des marchés représentatifs pour les gros bovins vifs
Le présent arrêté remplace l'arrêté du 5 janvier 2006 fixant la liste des marchés représentatifs pour les gros bovins vifs qui est abrogé.
Sont désignés comme marchés représentatifs les marchés de : Agen, Arras, Châteaubriant, Cholet (lundi), Cholet (vendredi), Fougères, Forges-les-Eaux, Laissac, Laval, Lyon-Corbas, Parthenay, Rethel, Sancoins, Saint-Christophe-en-Brionnais, Saint-Etienne - La Talaudière.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 2008, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au 28 avril 2008.
Décision du 21 janvier 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'Office national des forêts)
La même délégation est donnée à M. Bernard Bagou, adjoint à la directrice des ressources humaines, et, à raison de leurs attributions respectives, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice ou de son adjoint, à :
La décision en date du 11 décembre 2007 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels est abrogée.
Décret n° 2008-143 du 14 février 2008 fixant le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les travailleurs salariés expatriés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
Association Mouvement ATD Quart Monde.
Arrêté du 14 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 14 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef (femmes et hommes).
b) Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH 2C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil concours du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 0820-48-49-00 [0,12 € la minute]).
Le dossier de candidature transmis par voie postale devra être obligatoirement posté au plus tard le mercredi 14 mars 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), et adressé au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale du personnel et du budget (bureau du recrutement SRH 2C, Sud Pont), concours de TSC, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret n° 2008-144 du 15 février 2008 modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles et le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles est remplacée par la référence à l'inspection générale des affaires culturelles et la référence aux inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles est remplacée par la référence aux inspecteurs généraux des affaires culturelles.
Les dispositions du chapitre II du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dispositions modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003
portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Dans l'intitulé du décret, les mots : « du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « du corps de l'inspection générale des affaires culturelles».
― Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « mission permanente de contrôle, de vérification, d'étude, de conseil et d'évaluation » sont remplacés par les mots : « mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation ».
Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi complété : « Leur nombre est déterminé chaque année par application à l'effectif des inspecteurs généraux réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget.»
Dispositions modifiant le décret n° 2003-729 du 1er août 2003
portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Dans l'intitulé du décret du 1er août 2003 susvisé, les mots : « l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale des affaires culturelles».
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « mission de contrôle, de vérification, d'étude et de conseil » sont remplacés par les mots : « mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2008, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Le Chasseur ardennais.
Arrêté du 4 février 2008 portant liste et classement en catégories, groupes et sections des emplois de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique
La liste et le classement en deux groupes, comprenant chacun deux sections, des emplois de chef de service comptable de 1re catégorie sont fixés en annexe 1 du présent arrêté.
La liste des emplois de chef de service comptable de 2e catégorie comprenant deux sections est fixée en annexe 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 13 novembre 2006portant liste et classement en catégories et groupes des emplois de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique est abrogé.
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1re CATÉGORIE ― GROUPE I ― 1re section
Codique
Chargé de la recette des finances de Grasse.
Chargé de la recette des finances d'Aix-en-Provence.
Chargé de la recette des finances de Meaux.
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1re CATÉGORIE ― GROUPE I ― 2e section
Chef de poste de la trésorerie principale de Nice municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale du contrôle automatisé.
Chef de poste de la trésorerie principale de Nantes municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale de Neuilly-sur-Seine.
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1re CATÉGORIE ― GROUPE II ― 1re section
Chargé du pilotage interrégional du déploiement d'Hélios.
Chargé de la recette des finances de Marseille municipale.
Chargé de la recette des finances de la paierie départementale des Bouches-du-Rhône..
Chargé de la recette des finances d'Arles.
Chargé de la recette des finances de Marseille.
Chargé du contrôle financier pour la région Basse-Normandie.
Chargé du contrôle financier pour la région Franche-Comté.
Chargé de la recette des finances de Quimper.
Chargé du pôle national de soutien au réseau en matière de ressources humaines.
Chargé du contrôle financier pour la région Languedoc-Roussillon.
Chargé de la recette des finances de Vienne.
Chargé de la recette des finances de Roanne.
Chargé de la recette des finances de Saint-Nazaire.
Chargé de la recette des finances de Reims.
Chargé de la mission d'expertise économique et financière de Lorraine.
Chargé de la recette des finances de Sarreguemines.
Chargé de la mission d'expertise économique et financière du Nord - Pas-de-Calais.
Chargé de la recette des finances de Douai.
Chargé de la recette des finances de Dunkerque.
Chargé de la recette des finances de Valenciennes.
Chargé de la recette des finances de Lille.
Chargé de la recette des finances de Boulogne-sur-Mer.
Chargé du contrôle financier pour la région Auvergne.
Chargé du contrôle financier pour la région Alsace.
Chargé de la recette des finances d'Haguenau.
Chargé de la recette des finances de Mulhouse.
Chargé de la mission régionale formation-contrôles de Rhône-Alpes.
Chargé de la recette des finances de Lyon municipale.
Chargé de la recette des finances des hospices civils de Lyon.
Chargé de la recette des finances de la paierie départementale du Rhône.
Chargé du pilotage du déploiement Hélios pour Paris.
Chargé de l'animation du projet EIFEL à la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Chargé du département comptable ministériel auprès du ministère de la défense.
Chargé de la recette des finances du Havre.
Chargé de la recette des finances de Poissy.
Chargé de la recette des finances de Draguignan.
Chargé du contrôle financier pour la région Poitou-Charentes.
Chargé du contrôle financier pour la région Limousin.
Chargé de la recette des finances de Palaiseau.
Chargé de la recette des finances d'Antony.
Chargé de la recette des finances de Saint-Denis.
Chargé de la recette des finances de Nogent-sur-Marne.
Chargé de la recette des finances de Sarcelles.
Chargé de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chargé de la paierie territoriale de la Nouvelle-Calédonie.
Chargé de la trésorerie auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis.
Chargé pour la direction générale de l'assistance à la direction du programme Hélios.
Chargé pour la direction générale du recouvrement au sein du programme Copernic.
Chargé pour la direction générale de la gestion des cadres supérieurs et des agents comptables.
Chargé pour la direction générale de la gestion des personnels de catégorie A.
Chargé pour la direction générale du pilotage des projets de développement et des applications transversales.
Chargé pour la direction générale du pilotage des relations avec les usagers.
Chargé pour la direction générale de la gestion et de l'expertise juridique du recouvrement.
Chargé pour la direction générale du pilotage du projet réingénierie du traitement des amendes.
Chargé pour la direction générale du pilotage et de la maîtrise d'ouvrage du système d'information pour le secteur public local.
Chargé pour la direction générale de l'animation des comptabilités locales.
Chargé pour la direction générale de la mission conduite du changement ».
Chargé pour la direction générale de la gestion des rémunérations et des pensions.
Chargé du département comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères.
Chargé du département comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Chargé du département comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Chargé du département comptable ministériel auprès du ministère de la justice.
Chargé du département comptable ministériel auprès du ministère de l'outre-mer.
Chargé du département comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Chargé du département comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Chargé du département comptable ministériel auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Chargé du département comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
Chargé du département comptable ministériel auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1re CATÉGORIE ― GROUPE II ― 2e section
Chef de poste de la trésorerie principale de Gap.
Chef de poste de la trésorerie principale de Privas.
Chef de poste de la trésorerie principale de Rodez.
Chef de poste de la trésorerie principale de Martigues.
Chef de poste de la trésorerie principale d'Aurillac.
Chef de poste de la trésorerie principale de Chartres banlieue.
Chef de poste de la trésorerie principale de Brest municipale et communauté urbaine.
Chef de poste de la trésorerie principale de Toulouse centre hospitalier universitaire.
Chef de poste de la trésorerie principale de la paierie départementale de Haute-Garonne.
Chef de poste de la trésorerie principale de Bordeaux centre hospitalier universitaire.
Chef de poste de la trésorerie principale de la paierie départementale de Gironde.
Chef de poste de la trésorerie principale de Montpellier municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale de Rennes municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale de Grenoble municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale de Nantes centre hospitalier universitaire.
Chef de poste de la trésorerie principale de Vannes municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale de Lorient collectivités.
Chef de poste de la trésorerie principale de Lille communauté urbaine.
Chef de poste de la trésorerie principale de la paierie départementale du Nord.
Chef de poste de la trésorerie principale de Strasbourg hôpitaux universitaires.
Chef de poste de la trésorerie principale de Lyon Part-Dieu.
Chef de poste de la trésorerie principale de Meyzieu.
Chef de poste de la trésorerie principale de Paris, 5e arrondissement.
Chef de poste de la trésorerie principale de Paris, 16e arrondissement, 1re division.
Chef de poste de la trésorerie principale de Paris, 16e arrondissement, 3e division.
Chef de poste de la trésorerie principale de Paris amendes, 2e division.
Chef de poste de la trésorerie principale de Sotteville-lès-Rouen.
Chef de poste de la trésorerie principale de l'OPIEVOY-HLM.
Chef de poste de la trésorerie principale de Fréjus.
Chef de poste de la trésorerie principale de Boulogne-Billancourt.
Chef de poste de la trésorerie principale de Gennevilliers.
Chef de poste de la trésorerie principale de Nanterre municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale de Montreuil municipale.
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 2e CATÉGORIE ― 1re SECTION
Chargé de la mission d'expertise économique et financière de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse.
Chargé de la mission régionale formation-contrôles de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse.
Chargé de la recette des finances de Marseille Assistance publique.
Chargé du contrôle financier pour la région Corse.
Chargé du contrôle financier pour la région Midi-Pyrénées.
Chargé de la recette des finances de Toulouse municipale.
Chargé de la recette des finances de Bordeaux municipale.
Chargé de la mission d'expertise économique et financière de Bretagne.
Chargé de la recette des finances de Lille centre hospitalier universitaire.
Chargé de la mission d'expertise économique et financière de Rhône-Alpes.
Chargé de la mission régionale formation-contrôles d'Ile-de-France.
Chargé de la mission d'expertise économique et financière d'Ile-de-France.
Chargé, en qualité d'adjoint, du contrôle financier pour la région Ile-de-France.
Chargé du contrôle financier pour la région Guadeloupe.
Chargé du contrôle financier pour la région Martinique.
Chargé du contrôle financier pour la région Réunion.
Chargé de la mission d'expertise économique et financière de la Réunion.
Chargé de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne.
Chargé du pilotage interrégional du déploiement d'Hélios pour la région Ile-de-France (sauf Paris).
Chargé pour la direction générale de la gestion des application Hélios et Delphes.
Chargé du pôle national sur la dématérialisation dans le secteur public local.
Chargé pour la direction générale de la mission transfert » au service France domaine.
Chargé pour la direction générale de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle.
Chargé pour la direction générale de l'expertise et de l'action économique.
Chargé pour la direction générale de l'animation de la formation et de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Chargé du département comptable ministériel auprès du ministère de la santé et des solidarités.
Chargé du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication.
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 2e CATÉGORIE ― 2e SECTION
Chef de poste de la trésorerie principale de Soissons.
Chef de poste de la trésorerie principale de Moulins municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale de Digne-les-Bains.
Chef de poste de la trésorerie principale de Nice Port-Rossini.
Chef de poste de la trésorerie principale de Nice Arènes-Verdi.
Chef de poste de la trésorerie principale de Nice OPHLM.
Chef de poste de la trésorerie principale de la paierie départementale des Alpes-Maritimes.
Chef de poste de la trésorerie principale d'Antibes.
Chef de poste de la trésorerie principale de Cannes.
Chef de poste de la trésorerie principale d'Aubagne.
Chef de poste de la trésorerie principale de La Ciotat.
Chef de poste de la trésorerie principale de Marseille, 8e arrondissement.
Chef de poste de la trésorerie principale de Marseille, 12e et 13e arrondissements.
Chef de poste de la trésorerie principale de Marignane.
Chef de poste de la trésorerie principale d'Istres.
Chef de poste de la trésorerie principale de Caen centre hospitalier universitaire.
Chef de poste de la trésorerie principale d'Angoulême.
Chef de poste de la trésorerie principale de Royan.
Chef de poste de la trésorerie principale de Dijon OPAC et OPDHLM.
Chef de poste de la trésorerie principale de Dijon centre hospitalier universitaire.
Chef de poste de la trésorerie principale de Saint-Brieuc banlieue.
Chef de poste de la trésorerie principale de Dinan ville et banlieue.
Chef de poste de la trésorerie principale de Périgueux municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale du Grand Besançon.
Chef de poste de la trésorerie principale de Montélimar.
Chef de poste de la trésorerie principale de Chartres municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale de Muret.
Chef de poste de la trésorerie principale de Toulouse-Côte pavée.
Chef de poste de la trésorerie principale de Toulouse-Basso Cambo.
Chef de poste de la trésorerie principale de Colomiers-Léguevin.
Chef de poste de la trésorerie principale d'Arcachon.
Chef de poste de la trésorerie principale de Pessac.
Chef de poste de la trésorerie principale de Mérignac.
Chef de poste de la trésorerie principale de Castelnau-le-Lez.
Chef de poste de la trésorerie principale de Montpellier, 2e division.
Chef de poste de la trésorerie principale de Rennes banlieue Est.
Chef de poste de la trésorerie principale de Rennes Colombier.
Chef de poste de la trésorerie principale de Rennes centre hospitalier universitaire.
Chef de poste de la trésorerie principale de Saint-Malo municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale de Tours centre hospitalier universitaire.
Chef de poste de la trésorerie principale de Grenoble centre hospitalier universitaire.
Chef de poste de la trésorerie principale de la paierie départementale de l'Isère.
Chef de poste de la trésorerie principale de Lons municipale et ets publics locaux.
Chef de poste de la trésorerie principale de Roanne municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale de Cahors.
Chef de poste de la trésorerie principale d'Angers municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale de Cholet municipale et Vézins.
Chef de poste de la trésorerie principale de Reims, 2e division.
Chef de poste de la trésorerie principale de Reims municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale de Reims centre hospitalier régional.
Chef de poste de la trésorerie principale de Chaumont.
Chef de poste de la trésorerie principale de Laval centre hospitalier.
Chef de poste de la trésorerie principale de Nancy centre hospitalier universitaire.
Chef de poste de la trésorerie principale de Vandœuvre-lès-Nancy.
Chef de poste de la trésorerie principale de Bar-le-Duc ville.
Chef de poste de la trésorerie principale de Vannes Ménimur.
Chef de poste de la trésorerie principale de Lorient-Hôpitaux-HLM.
Chef de poste de la trésorerie principale de Metz Serpenoise.
Chef de poste de la trésorerie principale de Metz-Thionville établissements hospitaliers.
Chef de poste de la trésorerie principale d'Armentières.
Chef de poste de la trésorerie principale de Lille cité.
Chef de poste de la trésorerie principale de Lille municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale de Marcq-en-Barœul.
Chef de poste de la trésorerie principale de la paierie départementale du Pas-de-Calais.
Chef de poste de la trésorerie principale de Clermont-Ferrand, 1re division.
Chef de poste de la trésorerie principale de Clermont-Ferrand municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale de Clermont-Ferrand centre hospitalier universitaire.
Chef de poste de la trésorerie principale de Bayonne municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale de Perpignan.
Chef de poste de la trésorerie principale de Saint-Louis.
Chef de poste de la trésorerie principale de Caluire-et-Cuire.
Chef de poste de la trésorerie principale de Lyon communauté urbaine.
Chef de poste de la trésorerie principale d'Aix-les-Bains.
Chef de poste de la trésorerie principale d'Annecy.
Chef de poste de la trésorerie principale d'Annemasse.
Chef de poste de la trésorerie principale de Paris établissements publics locaux.
Chef de poste de la trésorerie principale de Déville-lès-Rouen.
Chef de poste de la trésorerie principale d'Elbeuf.
Chef de poste de la trésorerie principale de Rouen centre hospitalier universitaire.
Chef de poste de la trésorerie principale de Le Havre municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale de Melun-Val de Seine secteur public local.
Chef de poste de la trésorerie principale de Roissy - Pontault-Combault.
Chef de poste de la trésorerie principale de la paierie départementale de Seine-et-Marne.
Chef de poste de la trésorerie principale de Chelles.
Chef de poste de la trésorerie principale de Claye-Souilly.
Chef de poste de la trésorerie principale de Lagny-sur-Marne.
Chef de poste de la trésorerie principale de Meaux municipale et banlieue.
Chef de poste de la trésorerie principale de Marne-la-Vallée.
Chef de poste de la trésorerie principale de Montigny-le-Bretonneux.
Chef de poste de la trésorerie principale de Maurepas.
Chef de poste de la trésorerie principale de Rambouillet.
Chef de poste de la trésorerie principale de Versailles.
Chef de poste de la trésorerie principale de Plaisir.
Chef de poste de la trésorerie principale de Versailles municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale de la paierie départementale des Yvelines.
Chef de poste de la trésorerie principale de Poissy.
Chef de poste de la trésorerie principale d'Amiens centre.
Chef de poste de la trésorerie principale d'Amiens établissements hospitaliers.
Chef de poste de la trésorerie principale d'Albi ville et périphérie.
Chef de poste de la trésorerie principale de Montauban municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale de Toulon municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale de la Paierie départementale du Var.
Chef de poste de la trésorerie principale de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Chef de poste de la trésorerie principale de Poitiers établissements hospitaliers.
Chef de poste de la trésorerie principale de Limoges CHU et CH Esquirol.
Chef de poste de la trésorerie principale des Vosges et OPHLM de la ville d'Epinal.
Chef de poste de la trésorerie principale d'Auxerre.
Chef de poste de la trésorerie principale de Brunoy.
Chef de poste de la trésorerie principale d'Evry municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale d'Arpajon.
Chef de poste de la trésorerie principale d'Orsay.
Chef de poste de la trésorerie principale de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Chef de poste de la trésorerie principale de Courbevoie.
Chef de poste de la trésorerie principale de Levallois-Perret.
Chef de poste de la trésorerie principale de Rueil-Malmaison.
Chef de poste de la trésorerie principale de Saint-Cloud.
Chef de poste de la trésorerie principale d'OPDHLM des Hauts-de-Seine.
Chef de poste de la trésorerie principale de la paierie départementale des Hauts-de-Seine.
Chef de poste de la trésorerie principale d'Antony.
Chef de poste de la trésorerie principale de Clamart.
Chef de poste de la trésorerie principale de Montrouge.
Chef de poste de la trésorerie principale d'Aulnay-sous-Bois.
Chef de poste de la trésorerie principale de Pantin municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale de Sevran municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale de la paierie départementale de la Seine-Saint-Denis.
Chef de poste de la trésorerie principale d'Aubervilliers municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale de Saint-Denis municipale.
Chef de poste de la trésorerie principale de Créteil.
Chef de poste de la trésorerie principale de Villejuif.
Chef de poste de la trésorerie principale de Nogent-sur-Marne.
Chef de poste de la trésorerie principale de Saint-Maur-des-Fossés.
Chef de poste de la trésorerie principale de Vincennes.
Chef de poste de la trésorerie principale d'Eaubonne.
Chef de poste de la trésorerie principale de la paierie départementale du Val-d'Oise.
Chef de poste de la trésorerie principale de Gonesse.
Décret du 14 février 2008 portant désignation de personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2008, sont nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste A) pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2008 :
Mme Lynda Asmani.
Mme Brigitte Ramart.
Mme Hafida Ainceri.
Mme Michelle Dange.
Mme Françoise Frisch.
Mme Marcelle Ramonet.
M. Jean-Pierre Mariné.
Mme Jacqueline Perker-Planchut.
Mme Dominique Riquier-Sauvage.
M. Jean-Claude Condou.
M. Sébastien Genest.
M. Wladimir Mitrofanoff.
Mme Cécile Ostria.
Mme Magali Hieron-Ekuka.
Mme Adria Houbairi.
M. Jean-Marie Bonnemayre.
Mme Christiane Cousteix.
M. Didier Doucet.
M. Rémi Gellé.
Mme Claire Etineau.
M. Jean-Yves Hugon.
M. Jean-Yves Bélard.
M. Bertrand Saget.
M. Philippe Grillault-Laroche.
Mme Mireille Emaer, chargée de la sous-direction de la gestion des carrières au service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, en remplacement de M. Thierry Xavier Girardot.
Mme Nathalie Battesti, chef du bureau des affaires contentieuses et disciplinaires des premier et second degrés de la sous-direction de la gestion des carrières du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire de la direction générale des ressources humaines, et M. Philippe Lafay, chargé de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale au service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques ouvriers, sociaux et de santé des bibliothèques et des musées de la direction générale des ressources humaines, du ministère de l'éducation nationale, en remplacement de Mmes Mireille Emaer et Geneviève Hickel.
Arrêté du 8 février 2008 portant nomination au comité d'orientation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 8 février 2008, sont nommés membres titulaires du comité d'orientation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) :
Représentant l'Association des maires des grandes villes de France :
M. Serge Godard, vice-président, président de la communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand, maire de Clermont-Ferrand.
Représentant la Fédération des maires des villes moyennes :
M. Jacques Remiller, député-maire de Vienne.
Représentant le Groupement des autorités responsables de transport (GART) :
M. Michel Destot, président, député-maire de Grenoble.
Au titre des personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en fonction de leur compétence, susceptibles d'exprimer les préoccupations élargies à l'Union européenne
M. Pierre Laconte, International Association of Public Transport (UITP), président de ISOCARP (International Society of City and Regional Planners).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2008 :
Mme Arliguie (Ginette).
Mme Bernard-Gely (Anne).
M. Hicher (Pierre Yves).
Mme Lacasse (Suzanne).
M. Moisan (François).
M. Pecker (Alain).
M. Cambou (Bernard), directeur scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de suppléant de M. Bourgeois (Guy).
Mme Bénard (Christine) est nommée présidente du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées.
Décret du 15 février 2008 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. Sudry (Fabien)
M. Fabien Sudry, administrateur de la ville de Paris hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 février 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Patrice Allienne, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2008.
Décret du 15 février 2008 portant nomination d'un ambassadeur pour les droits de l'homme - M. Zimeray (François)
M. François Zimeray est nommé ambassadeur pour les droits de l'homme, en relève de M. Michel Doucin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
Membre titulaire : M. Francis Paillard, président de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aube.
Membre suppléant : M. Eric de Lannoy, directeur des études et des actions économiques à l'APCM.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants des maires ou adjoints des maires au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
Membre titulaire : M. Frédéric Reiss, député-maire de Niederbronn-les-Bains (67).
Membre suppléant : M. Philippe Kaltenbach, maire de Clamart (92).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, est nommé comme représentant des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
Membre titulaire : M. François Berthelon, président du CESR de Bourgogne.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants de la Confédération générale du travail (CGT) au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
M. Denis Durand, membre de la commission exécutive de la fédération des finances CGT.
M. Nasser Mansouri-Guilani, directeur des activités économiques de la CGT.
Mme Marie-Josée Maroni, conseillère confédérale.
M. Jean-Marie Roux, syndicat national CGT de la Banque de France.
M. Nicolas Prokovas, conseiller confédéral.
M. Fabrice Pruvost, activités économiques de la CGT.
M. Alain Gély, conseiller économique.
Mme Nicole Rondeau, conseillère confédérale.
Le commerce de détail des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, sont nommés comme représentants de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) au Conseil national de l'information statistique à compter du 31 janvier 2008 :
M. Benoît Robin, IRES.
M. Michel Monteil, fédération FO des finances.
Mme Fabienne Ratajek, Confédération FO, secteur protection sociale.
Mme Sophie Saglio, Confédération FO, secteur économique.
M. Sébastien Dupuch, Confédération FO, secteur économique.
Mme Laurence Martin, Confédération FO, secteur emploi.
M. Sébastien Busiris, fédération employés et cadres.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 janvier 2008, M. Jean Schonne, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Basse-Terre (unité départementale de la Guadeloupe), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
Arrêté du 7 février 2008 portant radiation d'un élève titulaire du cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 février 2008, M. Launay (Mathieu) est radié de la liste des élèves du cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Arrêté du 7 février 2008 portant radiation d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'Institut supérieur des techniques d'ingénieur de l'industrie de la Loire
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 février 2008, M. Choual (Sabri) est radié de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'Institut supérieur des techniques d'ingénieur de l'industrie de la Loire.
Arrêté du 11 février 2008 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 février 2008, Mme Marie-Thérèse Marchand, sous-directrice, et M. André Marie, chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 février 2008, M. René Forgues, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des réseaux de communication au service de la communication à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à compter du 24 janvier 2008.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 février 2008, M. Philippe Debet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des supports de communication au service de la communication à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à compter du 24 février 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2008, M. Jacques Fontaine, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2008, Mlle Michelle Jolly, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mars 2008 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2008.
Mme Marie-Thérèse Debord, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines, en remplacement de Mme Claudette Randrianarison, à compter du 1er février 2008.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Marie-Thérèse Debord est fixé 5 300 euros.
M. Labour (Frédéric, René, Raymond, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Didier Imbault, François Laval et Corinne Daude, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle François Didier Imbault, François Laval et Corinne Daude, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Didier Imbault, François Laval, Corinne Daude et Frédéric Labour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, les ingénieurs dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2007 :
Mme Jiguet Judith.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, les ingénieurs dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2007 :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2008, M. Michel Poiret, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er février 2008 au 31 janvier 2011 auprès du conseil régional de Languedoc-Roussillon pour exercer les fonctions de directeur de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2008, Mme Brigitte Menissier, épouse Fevre, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 auprès de l'IFOCAP - Institut de formation des cadres paysans pour exercer les fonctions de directrice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2008, Mme Elodie Debove, épouse Galko, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau environnement et agriculture au sein de la direction générale du Trésor.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2008, M. Claude, Pierre Chauvet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er septembre 1991 en qualité de directeur d'établissement de 1re classe, affecté à l'établissement public local, d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Avignon, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 avril 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
Arrêté du 8 février 2008 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil national d'accès aux origines personnelles
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 8 février 2008, Mme Schlanger (Sylvie), épouse Salama, inspectrice des services judiciaires, est nommée secrétaire générale du Conseil national d'accès aux origines personnelles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 14 février 2008, Mme Sabine Fourcade, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des institutions, des affaires juridiques et financières à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère du logement et de la ville.
Décret du 14 février 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Gatineau (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2008, Mme Gatineau (Catherine) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-I au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 14 février 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Rinaldi (Rinaldo)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2008, M. Rinaldi (Rinaldo) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de six mois à compter de la date de son installation à l'université Paris-III au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 31 janvier 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er février 2008, édition électronique, texte n° 107, et édition papier, page 2022, 1re colonne,au 1° de l'article 1er :
Au lieu de : « Le général Hubert Chauchart du Monttay ; »,
Lire : « Le général Hubert Chauchart du Mottay ; ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 14 février 2008, Mme Catherine Lefranc, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Décret du 15 février 2008 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique - Mme Chamboduc de Saint Pulgent (Maryvonne)
Arrêté du 2 octobre 2007 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 octobre 2007, Mme Martine Ehlinger épouse Belmar, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'université de technologie Belfort-Montbéliard pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de technologie Belfort-Montbéliard pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 octobre 2007, M. Bernard Morvan, inspecteur du Trésor public, en fonctions en qualité d'adjoint à la trésorerie de Lille communauté urbaine (Nord), est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Marne-la-Vallée, pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 décembre 2007, M. Jean-François Joyeux, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers, pour la période du 1er avril 2007 au 31 janvier 2010 inclus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2007, Mme Isabelle Tremblais, inspectrice du Trésor public, en fonctions auprès de la direction générale de la comptabilité publique (MCI), est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour être mise à la disposition de la République du Sénégal, au titre de la coopération technique, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 janvier 2008, M. Stéphane Berthomieu, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, en remplacement de M. Frédéric Bernard.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 janvier 2008, M. Jean-Michel Dumont, attaché principal de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie d'Amiens (FORINVAL) », en remplacement de Mme Chantal Bruihier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 janvier 2008, M. Philippe Brunel, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Dispositif académique d'insertion, de formation et d'ingénierie FCIP Guadeloupe (DAIFI) », en remplacement de M. Jean Dupuy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 janvier 2008, M. Stéphane Berthomieu, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, en remplacement de M. Frédéric Bernard.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 février 2008, Mme Corinne Seiwert, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Denis Cohen.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2007, établissant un régime de mutuelle complémentaire santé (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2007-1182 du 18 décembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association 48 FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 48 FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-252 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 48 FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 juin 2008 au 24 juin 2013.
Décision n° 2007-1183 du 18 décembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Agora pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Agora FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-575 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 juin 2008 au 24 juin 2013.
L'association Agora est autorisée à utiliser, quotidiennement, de 15 heures à 23 heures, la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : TDF, tour de Bionne, 34000 Montpellier.
Décision n° 2007-1184 du 18 décembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Présence Nîmoise pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alliance Plus
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-248 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alliance Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 juin 2008 au 24 juin 2013.
Adresse du site : Towercast, 467, rue Puccini-Pissevin, 30000 Nîmes.
Décision n° 2007-1185 du 18 décembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Lenga d'Oc-Lenga Viva pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lenga d'Oc Narbona
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-250 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc Narbona est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 juin 2008 au 24 juin 2013.
Décision n° 2007-1186 du 18 décembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lodève pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lodève
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-251 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 juin 2008 au 24 juin 2013.
Secteur d'implantation : Le Caylar.
Décision n° 2007-1187 du 18 décembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Aude Chrétiens Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Pays d'Aude
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-249 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays d'Aude est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 juin 2008 au 24 juin 2013.
Adresse du site : Colline de Taich, château d'eau de Taich, 11300 Limoux.
Décision n° 2007-1188 du 18 décembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RIVES pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Système
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-253 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Système est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 juin 2008 au 24 juin 2013.
Secteur d'implantation : Vauvert.
Décision n° 2007-1189 du 18 décembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Objectif Jeunes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zygomar
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-254 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zygomar est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 juin 2008 au 24 juin 2013.
L'association Objectif Jeunes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Objectif Jeunes et publié au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 35, quai Vauban, 66000 Perpignan.
Décision n° 2007-1190 du 18 décembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Catalogne Information pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Catalogne Nord
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-255 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Catalogne Nord est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 juin 2008 au 24 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-256 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 juin 2008 au 24 juin 2013.
Adresse du site : La Porte de Fer, chemin de Sainte-Croix, 11000 Carcassonne.
Décision n° 2007-1192 du 18 décembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pic Saint-Loup pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Flash
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-258 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flash est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 juin 2008 au 24 juin 2013.
Adresse du site : TDF, La Tessonne Montdardier, 30120 Montdardier.
Décision n° 2007-1193 du 18 décembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SO.LI.CO. pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Littoral FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-257 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Littoral FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 juin 2008 au 24 juin 2013.
Secteur d'implantation : Le Canet-en-Roussillon.
Adresse du site : TDF, Casino, 66140 Le Canet-en-Roussillon.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-259 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 juin 2008 au 24 juin 2013.
Contraintes : 100 W dans le secteur azimut 70°/110° et 50 W dans le secteur d'azimut 290°/320°.
Adresse du site : TDF, Belloc, 66500 Villefranche-de-Conflent.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-260 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 juin 2008 au 24 juin 2013.
Adresse du site : TDF, Rocher de Pradal, 48400 Florac.
Adresse du site : TDF, Suc de Bosses, 07660 Lespéron.
Adresse du site : TDF, Aspres, ZA Les Chabrits, 48000 Chastel-Nouvel.
Adresse du site : TDF, La Vigne, 48200 Saint-Chély-d'Apcher.
Décision n° 2007-1196 du 18 décembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Plein Sud
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-261 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Plein Sud est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 juin 2008 au 24 juin 2013.
Décision n° 2007-1197 du 18 décembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Languedoc-Roussillon
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-262 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc-Roussillon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 juin 2008 au 24 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-263 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 juin 2008 au 24 juin 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-264 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 juin 2008 au 24 juin 2013.
Adresse du site : Towercast, Montagne Saint-Germain, 30140 Saint-Jean-du-Pin.
Adresse du site : TDF, La Croix de Chapelas, 07590 Le Plagnal.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-576 du 21 octobre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 juin 2008 au 24 juin 2013.
Décision n° 2007-1201 du 18 décembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-265 du 27 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 25 juin 2008 au 24 juin 2013.
Puissance de rayonnement (PAR max.)
Avis relatif à un appel de candidatures en vue de pourvoir des postes d'astronome et de physicien et d'astronome adjoint et de physicien adjoint au titre de l'année 2008
Les candidatures aux emplois désignés devront être adressées au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (service des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Deux enveloppes de format 23 × 16 cm autocollantes libellées à l'adresse où ils souhaitent recevoir leur convocation pour l'audition.
Les candidats devront, par ailleurs, établir une fiche résumant leur curriculum vitae et leurs activités qu'ils adresseront par voie électronique en suivant les instructions qu'ils trouveront sur les sites des sections :
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ― DIRECTION GÉNÉRALE DES RESSOURCES HUMAINES
ouvert au recrutement, en application des articles (1) 14 et 27 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statut du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, par appel à candidatures publié au Journal officiel du ..............................................................................................................................................................
613-3-1, que les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques ou les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant des a et b de la catégorie D.
2° Les armes relevant des a et b de la catégorie D suivantes :
611-1 peuvent utiliser, outre les armes mentionnées au II, d'autres armes de poing ou d'épaule de la catégorie B, ainsi que les armes d'épaule relevant du 3° bis de la catégorie A1, s'ils sont chargés d'une mission de surveillance armée exercée au sein de l'un des périmètres suivants :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châtellerault (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au centre hospitalier Camille Guérin, direction des ressources humaines, rue du Docteur-Luc-Montagnier, BP 669, 86106 Châtellerault Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 155, rue du Président-Coty, 59208 Tourcoing Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2007 au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes d'attaché principal vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et qui comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier régional et universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels (examen professionnel) au titre de l'année 2007
Par un arrêté de la ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 février 2008 sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels les 67 candidats dont les noms suivent, admis à l'examen professionnel au titre de l'année 2007 :
ADET Philippe.
ARRUABARRENA Francis.
BERTAIL Maurice.
BODIN Noël.
BOUCHER Daniel.
BOURDOULEIX Eric.
BUADES Patrick.
CABUT Jean-Pierre.
CASTELLANI Ambroise.
CATTEAU Pascal.
CONVERSY Pascal.
COQUET Philippe.
DAO CASTELLANA André.
DAUGAS Henri.
DERREPAS Patrick.
DILLMANN Claude.
DORLIGH Jean-Marc.
DRAGIN Bruno.
DRIEU Jean-François.
FIORINA Jean-François.
GATEL Rémy.
GODET Thierry.
GONZALEZ Antoine.
GOURIOU Jean-Noël.
GRECO Jean-François.
GUEDAS Jean-Michel.
JUSTET Denis.
LACOSTE Pierre-Philippe.
LAJONCHERE Patrick.
LE BOULANGER Thierry.
LECARPENTIER Joël.
LEDOARE Ronan.
LEMAITRE Jean-Marc.
LEMPEREUR Jean-Loup.
MALGUID Miguel.
MANCIAUX Hubert.
MAREY Rémi.
MARIOTTI Marius.
MARMET Daniel.
MILLE Bernard.
NABAIS Joackim.
NIVARD Jacques.
OUVRAY Yves.
PALLUY Maurice.
PANTIN Pascal.
PELLEGRINI Jean-Pierre.
PERIN Laurent.
PERNEL Jean-François.
QUILLIVIC Thierry.
RAIFFE Jean-François.
ROSSEILL Jean-Pierre.
ROUSSEAU Jean-Michel.
SAVATIER Yannick.
SEGERS Christian.
SOLENTE Joachim.
SOLER Gaston.
SORIANO Patrick.
STANISIERE Françis.
STINGLHAMBER Xavier.
SULTANA Christian.
TRONCY Jean-Claude.
TROVA Frédéric.
VALLAT Alain.
La présente liste d'aptitude est valable un an à compter de la date de publication au Journal officiel.
Spécialité dénommée ACIDE ALENDRONIQUE GEDEON RICHTER 70 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 978 428 0 :
Composition : acide alendronique 70,00 mg, sous forme d'alendronate monosodique trihydraté 91,35 mg, pour un comprimé pelliculé.
― Codes identifiants de présentation : 382 497-7 ou 34009 382 497 7 4 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 382 498-3 ou 34009 382 498 3 5 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 382 500-8 ou 34009 382 500 8 4 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FOSAMAX 70 mg, comprimé (décision du 21 décembre 2007).
Spécialité dénommée ACIDE ALENDRONIQUE QUALIHEALTH 70 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 156 406 5 :
KROMME RIJN APOTHEEK BV.
― Codes identifiants de présentation : 382 407-8 ou 34009 382 407 8 8 (4 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 382 408-4 ou 34009 382 408 4 9 (8 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 382 409-0 ou 34009 382 409 0 0 (12 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 382 410-9 ou 34009 382 410 9 9 (flacon en polyéthylène 4 comprimés) ; 382 411-5 ou 34009 382 411 5 0 (flacon en polyéthylène 8 comprimés) ; 382 412-1 ou 34009 382 412 1 1 (flacon en polyéthylène 12 comprimés) ; cette spécialité est un générique de FOSAMAX 70 mg, comprimé (décision du 21 décembre 2007).
Spécialité dénommée CHLORHYDRATE DE NALBUPHINE ORPHA-DEVEL HANDELS UND VERTRIEBS 20 mg/2 ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 635 230 1 :
ORPHA DEVEL HANDELS UND VERTRIEBS GmbH.
Composition : chlorhydrate de nalbuphine 20 mg, pour 2 ml de solution injectable.
― Codes identifiants de présentation : 382 077-8 ou 34009 382 077 8 1 (ampoule de 2 ml, boîte de 10) (décision du 14 décembre 2007).
Spécialité dénommée CLARITHROMYCINE TEVA 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 721 000 2 :
― Codes identifiants de présentation : 381 792-5 ou 34009 381 792 5 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 381 793-1 ou 34009 381 793 1 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 381 794-8 ou 34009 381 794 8 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 381 795-4 ou 34009 381 795 4 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 796-0 ou 34009 381 796 0 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 797-7 ou 34009 381 797 7 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZECLAR 500 mg, comprimé pelliculé (décision du 26 décembre 2007).
Spécialité dénommée CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL WINTHROP 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 582 048 7 :
― Codes identifiants de présentation : 379 443-7 ou 34009 379 443 7 3 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/PVC] ; boîte de 1 plaquette) ; 379 443-3 ou 34009 379 444 3 4 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/PVC] ; boîte de 3 plaquettes) ; cette spécialité est un générique de DIANE 35 microgrammes, comprimé enrobé (décision du 14 décembre 2007).
― Codes identifiants de présentation : 383 247-4 ou 34009 383 247 4 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 248-0 ou 34009 383 248 0 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 249-7 ou 34009 383 249 7 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 892-0 ou 34009 571 892 0 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PROPOFAN, comprimé (décision du 26 décembre 2007).
Spécialité dénommée GRISEFULINE 500 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 655 057 1 :
Composition : griséofulvine 500 mg, pour un comprimé sécable.
― Codes identifiants de présentation : 382 888-6 ou 34009 382 888 6 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 382 889-2 ou 34009 382 889 2 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 18 décembre 2007).
Spécialité dénommée HANTRUX 70 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 433 128 3 :
Spécialité dénommée HUMEX RHINITE ALLERGIQUE, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 239 696 2 :
Composition : comprimé jour, chlorhydrate de pseudoéphédrine 60 mg, pour un comprimé ; comprimé nuit, dichlorhydrate de cétirizine 10 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 382 626-1 ou 34009 382 626 1 2 (20 [15 + 5] comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 19 décembre 2007).
Spécialité dénommée IMASLAV LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 980 330 0 :
― Codes identifiants de présentation : 383 269-8 ou 34009 383 269 8 7 (30 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 571 907-8 ou 34009 571 907 8 1 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DEPAKINE CHRONO 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée (décision du 26 décembre 2007).
Spécialité dénommée LIDOCAÏNE GRÜNENTHAL 5 %, emplâtre médicamenteux, code identifiant de spécialité : 6 732 696 4 :
Composition : lidocaïne 700 mg (5 % m/m), pour un emplâtre médicamenteux.
― Codes identifiants de présentation : 382 867-9 ou 34009 382 867 9 3 (emplâtre médicamenteux en sachet [papier/PE/aluminium/copolymère, acide métacrylique] ; boîte de 5) ; 382 868-5 ou 34009 382 868 5 4 (emplâtre médicamenteux en sachet [papier/PE/aluminium/copolymère, acide métacrylique] ; boîte de 10) ; 382 869-1 ou 34009 382 869 1 5 (emplâtre médicamenteux en sachet [papier/PE/aluminium/copolymère, acide métacrylique] ; boîte de 20) ; 382 871-6 ou 34009 382 871 6 5 (emplâtre médicamenteux en sachet [papier/PE/aluminium/copolymère, acide, métacrylique] ; boîte de 25) ; 382 872-2 ou 34009 382 872 2 6 (emplâtre médicamenteux en sachet [papier/PE/aluminium/copolymère, acide métacrylique] ; boîte de 30) (décision du 5 décembre 2007).
Spécialité dénommée LOSARTAN TEVA 100 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 563 874 8 :
Composition : losartan potassium 100 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
― Codes identifiants de présentation : 383 001-5 ou 34009 383 001 5 4 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 383 002-1 ou 34009 383 002 1 5 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 383 003-8 ou 34009 383 003 8 3 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [OPA/Alu/PVC/AI]) ; 383 004-4 ou 34009 383 004 4 4 (14 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 383 005-0 ou 34009 383 005 0 5 (14 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 383 006-7 ou 34009 383 006 7 3 (14 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/Alu/PVC/AI]) ; 383 007-3 ou 34009 383 007 3 4 (20 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 383 009-6 ou 34009 383 009 6 3 (20 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 383 010-4 ou 34009 383 010 4 5 (20 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 383 011-0 ou 34009 383 011 0 6 (28 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 383 013-3 ou 34009 383 013 3 5 (28 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 383 015-6 ou 34009 383 015 6 4 (28 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/Alu/PVC/AI]) ; 383 016-2 ou 34009 383 016 2 5 (30 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 383 017-9 ou 34009 383 017 9 3 (30 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 383 018-5 ou 34009 383 018 5 4 (30 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 383 019-1 ou 34009 383 019 1 5 (56 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 383 021-6 ou 34009 383 021 6 5 (56 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 383 022-2 ou 34009 383 022 2 6 (56 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 383 023-9 ou 34009 383 023 9 4 (60 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 383 024-5 ou 34009 383 024 5 5 (60 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 383 025-1 ou 34009 383 025 1 6 (60 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 383 026-8 ou 34009 383 026 8 4 (90 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 383 027-4 ou 34009 383 027 4 5 (90 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 383 028-0 ou 34009 383 028 0 6 (90 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 571 834-0 ou 34009 571 834 0 0 (98 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 571 835-7 ou 34009 571 835 7 8 (98 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 571 836-3 ou 34009 571 836 3 9 (98 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 571 838-6 ou 34009 571 838 6 8 (100 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 571 839-2 ou 34009 571 839 2 9 (100 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 571 840-0 ou 34009 571 840 0 1 (100 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 571 841-7 ou 34009 571 841 7 9 (50 comprimés sous 1 plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 571 842-3 ou 34009 571 842 3 0 (50 comprimés sous 1 plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 571 844-6 ou 34009 571 844 6 9 (50 comprimés sous 1 plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 571 845-2 ou 34009 571 845 2 0 (280 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 571 846-9 ou 34009 571 846 9 8 (280 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 571 847-5 ou 34009 571 847 5 9 (280 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 31 décembre 2007).
Spécialité dénommée LOSARTAN TEVA 25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 998 435 2 :
― Codes identifiants de présentation : 383 038-6 ou 34009 383 038 6 5 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 383 039-2 ou 34009 383 039 2 6 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 383 040-0 ou 34009 383 040 0 8 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 383 041-7 ou 34009 383 041 7 6 (14 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 383 042-3 ou 34009 383 042 3 7 (14 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 383 044-6 ou 34009 383 044 6 6 (14 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 383 045-2 ou 34009 383 045 2 7 (20 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 383 046-9 ou 34009 383 046 9 5 (20 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 383 047-5 ou 34009 383 047 5 6 (20 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 383 048-1 ou 34009 383 048 1 7 (28 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 383 049-8 ou 34009 383 049 8 5 (28 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 383 050-6 ou 34009 383 050 6 7 (28 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 383 051-2 ou 34009 383 051 2 8 (30 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 383 052-9 ou 34009 383 052 9 6 (30 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 383 053-5 ou 34009 383 053 5 7 (30 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 383 054-1 ou 34009 383 054 1 8 (56 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 383 055-8 ou 34009 383 055 8 6 (56 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 383 056-4 ou 34009 383 056 4 7 (56 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 383 057-0 ou 34009 383 057 0 8 (60 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 383 058-7 ou 34009 383 058 7 6 (60 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 383 059-3 ou 34009 383 059 3 7 (60 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 383 060-1 ou 34009 383 060 1 9 (90 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 383 061-8 ou 34009 383 061 8 7 (90 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 383 062-4 ou 34009 383 062 4 8 (90 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 571 854-1 ou 34009 571 854 1 1 (98 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 571 855-8 ou 34009 571 855 8 9 (98 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 571 856-4 ou 34009 571 856 4 0 (98 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 571 857-0 ou 34009 571 857 0 1 (50 comprimés sous 1 plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 571 858-7 ou 34009 571 858 7 9 (50 comprimés sous 1 plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 571 859-3 ou 34009 571 859 3 0 (50 comprimés sous 1 plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) (décision du 31 décembre 2007).
― Codes identifiants de présentation : 382 971-0 ou 34009 382 971 0 2 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 382 972-7 ou 34009 382 972 7 0 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 382 973-3 ou 34009 382 973 3 1 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 382 975-6 ou 34009 382 975 6 0 (14 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 382 976-2 ou 34009 382 976 2 1 (14 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 382 977-9 ou 34009 382 977 9 9 (14 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 382 978-5 ou 34009 382 978 5 0 (20 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 382 979-1 ou 34009 382 979 1 1 (20 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 382 981-6 ou 34009 382 981 6 1 (20 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 382 982-2 ou 34009 382 982 2 2 (28 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 382 983-9 ou 34009 382 983 9 0 (28 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 382 984-5 ou 34009 382 984 5 1 (28 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 382 985-1 ou 34009 382 985 1 2 (30 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 382 986-8 ou 34009 382 986 8 0 (30 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 382 987-4 ou 34009 382 987 4 1 (30 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 382 988-0 ou 34009 382 988 0 2 (56 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 382 989-7 ou 34009 382 989 7 0 (56 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 382 990-5 ou 34009 382 990 5 2 (56 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 382 991-1 ou 34009 382 991 1 3 (60 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 382 992-8 ou 34009 382 992 8 1 (60 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 382 993-4 ou 34009 382 993 4 2 (60 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 382 994-0 ou 34009 382 994 0 3 (90 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 382 995-7 ou 34009 382 995 7 1 (90 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 382 996-3 ou 34009 382 996 3 2 (90 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 571 828-0 ou 34009 571 828 0 9 (50 comprimés sous 1 plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 571 829-7 ou 34009 571 829 7 7 (50 comprimés sous 1 plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 571 830-5 ou 34009 571 830 5 9 (50 comprimés sous 1 plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 571 831-1 ou 34009 571 831 1 0 (280 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 571 832-8 ou 34009 571 832 8 8 (280 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 571 833-4 ou 34009 571 833 4 9 (280 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 571 848-1 ou 34009 571 848 1 0 (98 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 571 849-8 ou 34009 571 849 8 8 (98 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 571 850-6 ou 34009 571 850 6 0 (98 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; 571 851-2 ou 34009 571 851 2 1 (100 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVdC/AI]) ; 571 852-9 ou 34009 571 852 9 9 (100 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVdC/AI]) ; 571 853-5 ou 34009 571 853 5 0 (100 comprimés sous plaquette thermoformée [OPA/alu/PVC/AI]) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 50 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 31 décembre 2007).
Spécialité dénommée MIFEPRISTONE EXELGYN 200 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 294 160 1 :
― Codes identifiants de présentation : 383 279-3 ou 34009 383 279 3 9 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 383 280-1 ou 34009 383 280 1 1 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MIFEGYNE 200 mg, comprimé (décision du 26 décembre 2007).
Spécialité dénommée ONDANSETRON WINTHROP 8 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 866 386 3 :
― Codes identifiants de présentation : 382 836-6 ou 34009 382 836 6 2 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 382 837-2 ou 34009 382 837 2 3 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 382 838-9 ou 34009 382 838 9 1 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 382 839-5 ou 34009 382 839 5 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 382 840-3 ou 34009 382 840 3 4 (2 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 382 842-6 ou 34009 382 842 6 3 (4 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 382 843-2 ou 34009 382 843 2 4 (6 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; 382 844-9 ou 34009 382 844 9 2 (10 comprimés sous films thermosoudés [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 8 mg, lyophilisat oral (décision du 26 décembre 2007).
Spécialité dénommée OSVAREN 435 mg/235 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 861 380 7 :
Composition : calcium 110,00 mg, sous forme d'acétate de calcium 435,00 mg ; magnésium 60,00 mg, sous forme de carbonate de magnésium lourd 235,00 mg, pour un comprimé pelliculé.
― Codes identifiants de présentation : 382 886-3 ou 34009 382 886 3 6 (180 comprimés en flacon [PEHD]) (décision du 14 décembre 2007).
Spécialité dénommée PARACETAMOL PANPHARMA 10 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 306 989 2 :
― Codes identifiants de présentation : 571 860-1 ou 34009 571 860 1 2 (50 ml en poche [PVC], boîte de 10) ; 571 861-8 ou 34009 571 861 8 0 (50 ml en poche [PVC], boîte de 12) ; 571 862-4 ou 34009 571 862 4 1 (100 ml en poche [PVC], boîte de 10) ; 571 863-0 ou 34009 571 863 0 2 (100 ml en poche [PVC], boîte de 12) (décision du 19 décembre 2007).
Spécialité dénommée REORYTHMIN 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 725 862 7 :
― Codes identifiants de présentation : 382 468-7 ou 34009 382 468 7 2 (20 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 469-3 ou 34009 382 469 3 3 (28 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 470-1 ou 34009 382 470 1 5 (30 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 471-8 ou 34009 382 471 8 3 (50 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 472-4 ou 34009 382 472 4 4 (56 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 473-0 ou 34009 382 473 0 5 (60 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 653-6 ou 34009 571 653 6 9 (84 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 654-2 ou 34009 571 654 2 0 (90 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 655-9 ou 34009 571 655 9 8 (100 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 656-5 ou 34009 571 656 5 9 (112 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 657-1 ou 34009 571 657 1 0 (120 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 658-8 ou 34009 571 658 8 8 (168 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 659-4 ou 34009 571 659 4 9 (180 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 474-7 ou 34009 382 474 7 3 (20 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 382 477-6 ou 34009 382 477 6 3 (28 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 382 478-2 ou 34009 382 478 2 4 (30 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 382 479-9 ou 34009 382 479 9 2 (50 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 382 480-7 ou 34009 382 480 7 4 (56 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 382 481-3 ou 34009 382 481 3 5 (60 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 571 660-2 ou 34009 571 660 2 1 (84 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 571 661-9 ou 34009 571 661 9 9 (90 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 571 662-5 ou 34009 571 662 5 0 (100 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 571 663-1 ou 34009 571 663 1 1 (112 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 571 664-8 ou 34009 571 664 8 9 (120 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 571 665-4 ou 34009 571 665 4 0 (168 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 571 666-0 ou 34009 571 666 0 1 (180 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de FLECAINE 100 mg, comprimé sécable (décision du 26 décembre 2007).
Spécialité dénommée SUMATRIPTAN DCI PHARMA 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 736 438 8 :
Composition : sumatriptan 100 mg, sous forme de succinate de sumatriptan 140 mg.
― Codes identifiants de présentation : 382 084-4 ou 34009 382 084 4 3 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 382 085-0 ou 34009 382 085 0 4 (2 comprimés sous plaquette thermoformée [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 382 086-7 ou 34009 382 086 7 2 (3 comprimés sous plaquette thermoformée [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 382 087-3 ou 34009 382 087 3 3 (4 comprimés sous plaquette thermoformée [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 382 089-6 ou 34009 382 089 6 2 (6 comprimés sous plaquette thermoformée [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 382 090-4 ou 34009 382 090 4 4 (12 comprimés sous plaquette thermoformée [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 382 091-0 ou 34009 382 091 0 5 (18 comprimés sous plaquette thermoformée [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 382 092-7 ou 34009 382 092 7 3 (20 comprimés sous plaquette thermoformée [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'IMIGRANE 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 décembre 2007).
Spécialité dénommée SUMATRIPTAN DCI PHARMA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 778 417 1 :
― Codes identifiants de présentation : 382 078-4 ou 34009 382 078 4 2 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 382 079-0 ou 34009 382 079 0 3 (2 comprimés sous plaquette thermoformée [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 382 080-9 ou 34009 382 080 9 2 (4 comprimés sous plaquette thermoformée [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 382 081-5 ou 34009 382 081 5 3 (6 comprimés sous plaquette thermoformée [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 382 082-1 ou 34009 382 082 1 4 (12 comprimés sous plaquette thermoformée [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 382 083-8 ou 34009 382 083 8 2 (18 comprimés sous plaquette thermoformée [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'IMIGRANE 50 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 décembre 2007).
Spécialité dénommée TAMSULOSINE GENERES LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 111 256 9 :
STICHTING REGISTRATIEBEHEER.
Composition : chlorhydrate de tamsulosine 0,400 mg, pour une gélule.
― Codes identifiants de présentation : 382 619-5 ou 34009 382 619 5 0 (10 gélules sous plaquettes thermoformées ([PVDC/TE/PVC/aluminium]) ; 382 620-3 ou 34009 382 620 3 2 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/TE/PVC/aluminium]) ; 382 622-6 ou 34009 382 622 6 1 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/TE/PVC/aluminium]) ; 382 623-2 ou 34009 382 623 2 2 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/TE/PVC/aluminium]) ; 571 729-2 ou 34009 571 729 2 3 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/TE/PVC/aluminium]) ; 571 730-0 ou 34009 571 730 0 5 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/TE/PVC/aluminium]) ; 571 731-7 ou 34009 571 731 7 3 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/TE/PVC/aluminium]) ; 571 732-3 ou 34009 571 732 3 4 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/TE/PVC/aluminium]) ; 571 734-6 ou 34009 571 734 6 3 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVDC/TE/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de JOSIR LP 0,4 mg, microgranules à libération prolongée en gélule (décision du 3 décembre 2007).
Spécialité dénommée TAMSULOSINE GNR LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 237 607 3 :
Spécialité dénommée TERBINAFINE ACTAVIS 250 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 567 387 7 :
― Codes identifiants de présentation : 380 709-7 ou 34009 380 709 7 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 710-5 ou 34009 380 710 5 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 696-3 ou 34009 383 696 3 2 (14 comprimés en flacon [HDPE] avec un bouchon [LDPE]) ; 383 698-6 ou 34009 383 698 6 1 (28 comprimés en flacon [HDPE] avec un bouchon [LDPE]) ; cette spécialité est un générique de LAMISIL 250 mg, comprimé sécable (décision du 26 décembre 2007).
Spécialité dénommée VERSATIS 5 %, emplâtre médicamenteux, code identifiant de spécialité : 6 553 884 0 :
Spécialité dénommée XATIFIR 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 167 641 3 :
― Codes identifiants de présentation : 382 441-1 ou 34009 382 441 1 3 (20 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 382 442-8 ou 34009 382 442 8 1 (28 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 382 443-4 ou 34009 382 443 4 2 (30 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 382 444-0 ou 34009 382 444 0 3 (50 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 382 445-7 ou 34009 382 445 7 1 (56 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 382 446-3 ou 34009 382 446 3 2 (60 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 571 619-2 ou 34009 571 619 2 7 (84 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 571 620-0 ou 34009 571 620 0 9 (90 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 571 621-7 ou 34009 571 621 7 7 (100 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 571 622-3 ou 34009 571 622 3 8 (112 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 571 633-5 ou 34009 571 633 5 8 (120 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 571 624-6 ou 34009 571 624 6 7 (168 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 571 625-2 ou 34009 571 625 2 8 (180 comprimés sécables sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 382 449-2 ou 34009 382 449 2 2 (20 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 382 450-0 ou 34009 382 450 0 4 (28 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 382 451-7 ou 34009 382 451 7 2 (30 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 382 452-3 ou 34009 382 452 3 3 (50 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 382 454-6 ou 34009 382 454 6 2 (56 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 382 455-2 ou 34009 382 455 2 3 (60 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 571 626-9 ou 34009 571 626 9 6 (84 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 571 627-5 ou 34009 571 627 5 7 (90 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 571 628-1 ou 34009 571 628 1 8 (100 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 571 629-8 ou 34009 571 629 8 6 (112 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 571 630-6 ou 34009 571 630 6 8 (120 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 571 631-2 ou 34009 571 631 2 9 (168 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 571 632-9 ou 34009 571 632 9 7 (180 comprimés sécables en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de FLECAINE 100 mg, comprimé sécable (décision du 26 décembre 2007).
Avis relatif au deuxième tirage Loto® n° 15 du mercredi 20 février 2008
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto® n° 15 du mercredi 20 février 2008 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fond de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto® et Super Loto®.
Résultats de l'événement n° 56 Cote & Score du mercredi 13 février 2008
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 25 janvier 2008, la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français à l'étranger est convoquée le lundi 10 mars 2008.
Arrêté du 14 février 2008 approuvant des prises de participation financière par les sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 février 2008, sont approuvées les constitutions par les sociétés La Française de patrimoine et Internationale des jeux de deux sociétés :
― Douai Jeux distribution, pour des montants d'apports respectifs de 36 990 euros représentant 99,973 % du capital et 10 euros représentant 0,027 % dudit capital ;
― Saint-Etienne Jeux distribution, pour des montants d'apports respectifs de 36 990 euros représentant 99,973 % du capital et 10 euros représentant 0,027 % dudit capital.
Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
Les tribunaux d'instance dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2010 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Gourdon, Lectoure, Mirande, Nérac ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Barcelonnette, Forcalquier, Hyères ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Château-Thierry, Clermont, Doullens, Montdidier, Vervins ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Baugé, Château-Gontier, Mamers, Mayenne, Saint-Calais, Segré ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre : Marie-Galante ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : Corte, L'Ile-Rousse, Sartène ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Arbois, Baume-les-Dames, Gray, Luxeuil-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Barbezieux-Saint-Hilaire, Blaye, Bazas, Confolens, La Réole, Lesparre-Médoc, Nontron, Ribérac, Ruffec ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Château-Chinon, Cosne-Cours-sur-Loire, Issoudun, La Châtre, Le Blanc, Sancerre, Vierzon ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Bayeux, Domfront, Falaise, Mortagne-au-Perche, Mortain, Pont-l'Evêque, Saint-Lô, Valognes ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Aix-les-Bains, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-en-Genevois ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Colmar : Altkirch, Brumath, Huningue, Ribeauvillé, Wissembourg ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Autun, Charolles, Châtillon-sur-Seine, Langres, Louhans, Montceau-les-Mines, Semur-en-Auxois ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Carvin, Houdain, Liévin, Saint-Pol-sur-Ternoise ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France : Le Lamentin ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Briançon, Die, La Mure, Nyons, Saint-Marcellin ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Aubusson, Bellac, Bourganeuf, Rochechouart, Saint-Yrieix-la-Perche, Ussel ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Le Chambon-Feugerolles ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Metz : Boulay-Moselle, Château-Salins, Forbach, Hayange ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Castelnaudary, Céret, Espalion, Limoux, Lodève, Prades, Saint-Affrique, Saint-Pons-de-Thomières, Villefranche-de-Rouergue ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Longwy, Mirecourt, Neufchâteau, Remiremont, Saint-Mihiel, Toul ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Apt, Florac, Largentière, Le Vigan, Marvejols, Tournon-sur-Rhône ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Chinon, Gien, Loches, Pithiviers, Romorantin-Lanthenay, Vendôme ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Avallon, Coulommiers, Joigny, Montereau-Fault-Yonne, Provins, Tonnerre, Vincennes ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Bagnères-de-Bigorre, Biarritz, Lourdes, Orthez, Saint-Palais, Saint-Sever ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Civray, Loudun, Marennes, Melle, Montmorillon, Parthenay, Saint-Jean-d'Angély ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Epernay, Nogent-sur-Seine, Rethel, Rocroi, Vitry-le-François, Vouziers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Auray, Châteaubriant, Châteaulin, Fougères, Lannion, Loudéac, Montfort-sur-Meu, Paimbœuf, Ploërmel, Pontivy, Quimperlé, Vitré ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Ambert, Brioude, Gannat, Issoire, Mauriac, Murat, Yssingeaux ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Elbeuf, Louviers, Pont-Audemer, Neufchâtel-en-Bray, Yvetot ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Gaillac, Lavaur, Moissac, Pamiers, Villefranche-de-Lauragais ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Châteaudun, Clichy, Ecouen, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Nogent-le-Rotrou.
Les tribunaux d'instance dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2010 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annemasse ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Montbard ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Aubenas, Annonay, Pertuis.
― Les greffes détachés dont la liste suit sont supprimés :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Casteljaloux ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Châteaurenard, Gardanne, Lantosque, Puget-Théniers, Saint-Etienne-de-Tinée, Vence ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Hirson ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Château-du-Loir ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Sainte-Foy-la-Grande ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Bretteville-sur-Laize ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Evian-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Marchiennes, Samer ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Bellegarde-sur-Valserine ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Decazeville, Lunel ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Saint-Ambroix, Viviers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Dourdan ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Sézanne ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Douarnenez, Guérande, Saint-Pol-de-Léon, Savenay ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Le Neubourg, Verneuil-sur-Avre ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Bagnères-de-Luchon, Cazères ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : L'Isle-Adam.
- Le greffe permanent de La Trinité (ressort de la cour d'appel de Fort-de-France) est supprimé.
Le greffe permanent du Moule (ressort de la cour d'appel de Basse-Terre) est supprimé à compter du 1er janvier 2010.
- Le décret du 15 mars 1991 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
A compter du 1er janvier 2010, les tableaux I et V annexés au code de l'organisation judiciaire sont remplacés par le tableau A « Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité » annexé au présent décret.
Les procédures en cours devant les tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés en application des articles 1er et 3, sont transférées en l'état aux tribunaux d'instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des greffes permanents supprimés, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et les minutes du secrétariat-greffe des tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés sont transférées au secrétariat-greffe des tribunaux d'instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés.
Les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d'instance visés à l'article 1er sont supprimées à compter du 1er janvier 2010.
Les juridictions de proximité dont la liste suit sont créées à compter du 1er janvier 2010 :
A compter du 1er janvier 2010, le tableau V bis annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau A mentionné à l'article 4.
Toutes les procédures en cours devant les juridictions de proximité supprimées en application de l'article 6 sont transférées en l'état aux juridictions de proximité dans le ressort desquelles est situé le siège des juridictions supprimées sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et les minutes du secrétariat-greffe des juridictions de proximité supprimées sont transférées au secrétariat-greffe des juridictions de proximité dans le ressort desquels est situé le siège des juridictions supprimées.
Les tribunaux de grande instance dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2011 :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Abbeville, Péronne ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Saumur ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Dole, Lure ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Avranches ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Hazebrouck ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Bourgoin-Jallieu ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Tulle ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Belley, Montbrison ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Millau ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Saint-Dié-des-Vosges ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Bressuire, Rochefort ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Dinan, Guingamp, Morlaix ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Moulins, Riom ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Saint-Gaudens.
Le tableau A mentionné à l'article 4 est remplacé, à la date du 1er janvier 2011, par le tableau B annexé au présent décret.
Les procédures en cours devant les tribunaux de grande instance supprimés en application de l'article 10 sont transférées en l'état aux tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux supprimés sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et les minutes du secrétariat-greffe des tribunaux de grande instance supprimés sont transférés au secrétariat-greffe des tribunaux de grande instance désormais compétents.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance,
des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité
Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande, Villeneuve-sur-Lot ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Brignoles, Menton, Saint-Tropez ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Abbeville, Chauny, Senlis, Vervins ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Mamers, Saumur ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Dole ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Blaye, Cognac, Sarlat-la-Canéda ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Argentan, Bayeux, Condé-sur-Noireau, Honfleur ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Beaune, Le Creusot, Saint-Dizier ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Calais, Cambrai, Saint-Omer ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Die ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Clermont-l'Hérault, Millau, Sète ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Mirecourt, Saint-Dié-des-Vosges, Verdun ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Alès, Annonay ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Montargis ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Joigny, Montereau-Fault-Yonne, Provins ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Bagnères-de-Bigorre, Oloron-Sainte-Marie ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Marennes, Rochefort ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Charleville-Mézières, Epernay ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Morlaix ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Moulins, Riom, Thiers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Elbeuf, Neufchâtel-en-Bray, Pont-Audemer ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Dreux.
Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2009 :
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende ;
Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de la Réunion à compter du 1er janvier 2009.
- art. Annexe 7-1 (MMN)
743-160 du code de commerce, toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er ou devant les tribunaux de grande instance compétents en application de l'article L.
721-2 du code de commerce dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce sont transférées en l'état aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2009, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et les minutes du greffe des tribunaux de commerce supprimés sont transférées au greffe des tribunaux de commerce désormais compétents.
Le tribunal nouvellement saisi d'une procédure prévue par le livre VI du code de commerce procède au remplacement du juge-commissaire en application des articles L.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2009, les annexes 7-1 et 7-3 du livre VII du code de commerce ainsi que les annexes 6-1 et 6-3 du livre VI du même code sont remplacées par les tableaux de l'annexe A du présent décret.
A compter du 1er janvier 2010, l'annexe 7-1 est modifiée conformément aux indications de l'annexe B du présent décret.
A compter du 1er janvier 2011, l'annexe 7-1 et l'annexe 6-2 du livre VI du code de commerce sont remplacées par les tableaux de l'annexe C du présent décret.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et de Marmande
Ressort du tribunal d'instance de Grasse
Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer
Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord
Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord
Ressort des tribunaux de grande instance d'Amiens, d'Abbeville et de Péronne
Ressort des tribunaux de grande instance de Lons-le-Saunier et de Dole
Ressort des tribunaux de grande instance de Vesoul et de Lure
Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux, à l'exception du ressort du tribunal d'instance de Blaye
Ressort des tribunaux d'instance de Libourne et de Blaye
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et de Coutances
Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception du canton de Lannoy
Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et de Tourcoing et canton de Lannoy
Ressort des tribunaux de grande instance de Bourg-en-Bresse et de Belley
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Etienne et de Montbrison
Ressort des tribunaux de grande instance de Rodez et de Millau
Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et de Saint-Dié-des-Vosges
Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et de Rochefort
Ressort des tribunaux de grande instance de Niort et de Bressuire
Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François
Ressort du tribunal de grande instance de Reims et du tribunal d'instance d'Epernay
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Brieuc et de Guingamp
Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et de Morlaix
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Malo et de Dinan
Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et de Riom
Juridictions compétentes en métropole pour connaître,
TC de Briey
TC de Lille
TC de Roubaix-Tourcoing
Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux, à l'exception des cantons de Blaye, Bourg, Saint-Ciers-sur-Gironde et Saint-Savin
Ressort du tribunal d'instance de Libourne et cantons de Blaye, Bourg, Saint-Ciers-sur-Gironde et Saint-Savin
Ressort du tribunal de grande instance de Cusset
TGI de Briey
Décision du 11 février 2008 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)
Délégation est donnée à Mme Sophie Lambremon, M. Bruno Steinmann, M. Jean-Paul Bazelaire et M. Philippe Ruffier, inspecteurs généraux adjoints, et à M. Bruno Pireyre, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 22 février 2008.
Arrêté du 12 février 2008 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation
Conformément à l'article 1er du décret du 28 juillet 2004 susvisé, il est créé une opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre le loup.
Cette OPEDER met en œuvre la mesure de « prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux » et comprend différentes options visant à favoriser le gardiennage renforcé des troupeaux, la présence permanente et accrue de chiens de protection, le regroupement des troupeaux, l'usage de filets et clôtures et l'analyse de la vulnérabilité à la prédation.
L'OPEDER grands prédateurs est mise en œuvre à travers des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux de prévention des attaques de prédateurs sur les troupeaux (CPEDER relatif à la protection des troupeaux contre les attaques des grands prédateurs).
A cet effet, il prend en compte le document de suivi des prédateurs établi par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les communes concernées sont classées en deux zones appelées « cercle 1 » et « cercle 2 ».
Le « cercle 1 » comprend les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années.
Le « cercle 2 » comprend les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de l'arrivée possible de grands prédateurs pendant l'année en cours.
Les communes ou partie de communes enclavées entre des communes ou partie de communes du « cercle 1 » peuvent être inclues dans le « cercle 1 » dès lors que le risque de prédation est élevé.
Notamment, les communes ou partie de communes doivent être retirées du « cercle 1 » dès lors qu'aucun indice de présence du loup n'a été constaté depuis au moins deux années consécutives, rendant ainsi le risque de prédation négligeable.
Peuvent conclure un CPEDER grands prédateurs les personnes visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, ainsi que, conformément au 4° du même article, les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux ayant en charge des troupeaux ovins et caprins dès lors que ces personnes, associations ou groupements exercent au moins trente jours de pacage dans les « cercles 1 et 2 ».
Les personnes physiques visées au 1° de l'article 2 du décret susmentionné doivent être âgées au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans.
Le CPEDER grands prédateurs est conclu pour une durée d'un an et les options sont souscrites en fonction de la durée de pâturage dans les premier et deuxième cercles.
Lorsque le souscripteur exerce son activité de pâturage dans le « cercle 1 » pendant au moins trente jours consécutifs :
Les options de la mesure de « prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux » peuvent toutes être souscrites.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.
Lorsque le souscripteur exerce son activité de pâturage dans les « cercles 1 et 2 » plus de trente jours consécutifs mais moins de trente jours consécutifs dans le « cercle 1 » :
L'éleveur s'engage à mettre en œuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.
Les montants correspondant à chaque option sont fixés en annexe du présent arrêté.
Pour les investissements, un plafond d'aide est fixé en annexe du présent arrêté pour chaque investissement.
La somme des investissements aidés sur la période 2008-2013 ne doit pas dépasser ce plafond spécifique.
― 5 000 €/an pour la catégorie de troupeaux jusqu'à 150 animaux ;
― 7 500 €/an pour la catégorie de troupeaux de 151 à 450 animaux ;
― 13 500 €/an pour la catégorie de troupeaux de plus de 1 200 animaux.
Pour les associations foncières pastorales et les groupements pastoraux, ces plafonds ne s'appliquent que pour les troupeaux allant jusqu'à 150 animaux.
Pour les autres catégories, le plafond maximal peut être dépassé sans toutefois excéder un montant correspondant à deux fois le montant fixé pour la catégorie considérée.
Le montant de la rémunération est calculé sur la base de 80 % des surcoûts, manques à gagner ou dépenses.
La catégorie de taille du troupeau est calculée en multipliant le nombre d'animaux de plus d'un an par un coefficient fixé à 1, à 1,4 ou à 1,7 par le préfet.
Ce coefficient correspond au taux de présence d'agneaux dans le troupeau calculé sur la base de la déclaration de l'éleveur.
Pour l'application du premier alinéa et dans l'attente de la validation de la banque de données nationale sur l'identification des ovins et caprins, le nombre d'animaux de plus d'un an est validé sur la base des déclarations de transhumance établies auprès des directions départementales des services vétérinaires ou sur la base de la déclaration de la prime à la brebis et d'une déclaration de l'éleveur pour les caprins ou d'une attestation délivrée par le préfet suite à une visite sur place.
Dès validation de la banque de données nationale de l'identification des ovins et caprins, les effectifs seront calculés sur la base des informations détenues au sein de la banque de données.
Le paiement des aides est assuré par l'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural.
Le versement des aides s'effectue sur présentation des pièces justificatives demandées.
Toutes les pièces justificatives doivent être transmises dès le départ du troupeau des communes situées à l'intérieur du premier ou du deuxième cercle et au plus tard dans les deux mois qui suivent la fin de l'engagement.
En ce qui concerne les investissements matériels, les pièces justificatives doivent être transmises au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de réalisation des investissements aidés dans le respect du délai fixé par instruction ministérielle pour leur acquisition.
Cette disposition s'applique également aux contrats signés en 2007.
Les pièces constitutives du dossier de demande de contrat et les pièces nécessaires à son paiement sont fixées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le préfet peut fixer une liste de pièces complémentaires nécessaires dans le cadre de la politique pastorale de son département et sous réserve que la demande s'inscrive bien dans les mesures de simplification administrative.
Les dossiers sont déposés jusqu'au 15 mai et les engagements souscrits pour l'option gardiennage sont pris en compte pour l'année civile considérée et permettent de couvrir l'ensemble de la période de gardiennage effectué en cercle 1.
Nonobstant le respect des obligations mentionnées à l'article 2 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, le contractant justifie, auprès du préfet, du respect de ses engagements pris dans le cadre de l'OPEDER grands prédateurs.
Les contrôles sur place portent chaque année sur au moins 4 % des dépenses publiques.
Pour l'option de gardiennage renforcé, un écart de quantité défini comme le rapport exprimé en pourcentage entre la quantité en anomalie et la durée de pâturage effectivement réalisée dans le « cercle 1 » est déterminée.
La quantité en anomalie au sens du premier alinéa est la différence entre le nombre de jours de gardiennage renforcé déclarés effectués dans le « cercle 1 » dans le cadre d'une demande de paiement et la durée de pâturage effectivement réalisée dans le premier cercle.
Pour chacune des autres options de l'OPEDER, le non-respect de l'engagement entraîne la suppression de l'aide prévue pour cette option.
Si le cahier de pâturage n'a pas été rempli sur l'ensemble de la période pour le premier ou le deuxième cercle, l'aide relative à l'option gardiennage renforcé est également supprimée.
Si le nombre d'animaux de plus d'un an constaté en contrôle administratif ou en contrôle sur place est tel que le résultat de sa multiplication par le coefficient mentionné au premier alinéa de l'article 9 est supérieur de plus de 3 % au plafond de la catégorie de taille du troupeau déclarée dans la demande d'aide par le bénéficiaire, le montant du plafond global de l'aide est celui de la catégorie déclarée par le bénéficiaire.
Par ailleurs, une pénalité correspondant à la différence, exprimée en pourcentage, entre le nombre d'animaux déclarés et le nombre d'animaux constatés est appliquée.
De même, si le nombre d'animaux de plus d'un an constaté en contrôle administratif ou en contrôle sur place est tel que le résultat de sa multiplication par le coefficient mentionné au premier alinéa de l'article 9 est inférieur de plus de 3 % au plancher de la catégorie de taille du troupeau déclarée dans la demande d'aide, le montant du plafond global de l'aide est celui de la catégorie déterminée en contrôle.
Dans les deux cas de figure, les options auxquelles peuvent prétendre le demandeur sont celles de la catégorie constatée lors du contrôle.
Les cas de force majeure doivent être notifiés à la DDAF (ou DDEA) par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.
― une impossibilité avérée de conserver un chien devenu dangereux notamment pour les tiers ;
Ces circonstances doivent être notifiées à la DDAF (ou DDEA) par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.
Lorsqu'un agriculteur bénéficiaire d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relatif à la protection des troupeaux contre la prédation cède une partie substantielle de son troupeau à un repreneur déjà titulaire d'un CPEDER, un nouveau contrat est établi pour le cédant et le repreneur dans les conditions dictées par la nouvelle taille du troupeau.
L'opération de protection de l'environnement des espaces ruraux visée par cet arrêté est l'un des dispositifs de la mesure 323 c de l'axe 3 du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne et, à ce titre, l'aide peut faire l'objet d'un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Le directeur de la nature et des paysages du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MONTANTS PLAFONDS ET INTENSITÉ DE L'AIDE
Plafond d'aide maximal annuel attribué par troupeau :
Le montant maximum des aides attribuées par troupeau dans le cadre d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (analyse de vulnérabilité non comprise) est le suivant :
PLAFOND D'AIDE MAXIMAL ANNUEL
Jusqu'à 150 animaux.
DE TROUPEAU
MONTANT GLOBAL PLAFONNÉ
Option clôture mobile
Acquisition de moyens de
contention.
151 à 450 animaux et < à 150 (lait)
451 à 1 200 animaux
Electrificateur.
Option chiens
Achat de chien.
(*) Le préfet pourra à titre exceptionnel autoriser le remplacement, au- delà du plafond, d'un chien reconnu agressif et présentant de ce fait
un danger.
Jusqu'à 150 animaux (lait).
Assurer une présence quotidienne auprès du
Assurer la présence d'un berger à plein temps.
En cas de non-embauche d'un berger et si un
éleveur occupe à plein temps la fonction de
Lorsqu'une personne complémentaire est affectée
au berger ou à l'éleveur berger.
Pour les autres catégories, le plafond maximal peut être dépassé sans toutefois excéder un montant correspondant à deux fois le montant fixé pour la catégorie.
Plafonds des investissements en fonction de la taille du troupeau :
Le taux de subvention est de 80 % de la dépense éligible dans la limite des coûts plafonds.
L'entretien des chiens est pris en charge, quelle que soit la catégorie de troupeaux, à hauteur de 650 euros par an et par chien.
Plafonds d'aide relatifs au gardiennage renforcé selon la catégorie de troupeau :
Un coût unitaire de 0,13 euro par animal et par jour de présence en cercle 1 est pris en charge pour les troupeaux de 50 à 150 animaux destinés à la production de viande.
Décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2008 à l'exception du c du 1° de l'article 1er.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au début de l'article, il est inséré la mention « I » ;
b) Les trois premiers alinéas du I sont supprimés ;
c) L'avant-dernier et le dernier alinéa du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Jusqu'au 1er janvier 2018, par dérogation au premier alinéa, sous réserve qu'ils justifient d'au moins 25 années de versement de cotisation à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ou de périodes assimilées au sens des articles 90 et 91, aux assurés :
« ― nés avant le 1er juillet 1953 et âgés d'au moins 55 ans ;
« ― nés au cours du deuxième semestre 1953 et âgés d'au moins 55 ans et 6 mois ;
« ― nés au cours du premier semestre 1954 et âgés d'au moins 56 ans ;
« 2° A l'assuré, parent d'au moins trois enfants vivants ou décédés par fait de guerre ou d'au moins un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, qui remplit les conditions fixées aux 3° et 4° du I de l'article L.
d) L'article est complété par un II ainsi rédigé :
― L'âge prévu au premier alinéa du I du présent article est abaissé :
Toutefois, les assurés qui ont atteint le pourcentage maximum résultant des dispositions de l'alinéa précédent et qui cessent leur activité après soixante-cinq ans bénéficient d'une majoration de leur pension de 5 % pour chaque année entière de cotisation postérieure à leur soixante-cinquième anniversaire dans la limite de 25 %.
Le taux de la majoration de pension est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant le total des périodes de versement de cotisations effectivement accomplies durant lesquelles l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % par le total des périodes de versement de cotisations, des périodes assimilées au titre des articles 90 et 91 et des périodes de services antérieures au 1er juillet 1939 et bonifications admises en liquidation.
― Sous réserve des dispositions transitoires du II de l'article 85-2 ci-après, lorsque la durée d'assurance, définie au III ci-après, est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de l'article 85 ci-dessus, un coefficient de minoration, dont le taux est celui qui est prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par le I de l'article L.
Toutefois, le nombre de trimestres pris en compte ne peut excéder la différence entre ledit nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension et 150, ce maximum étant réduit, le cas échéant, du nombre de trimestres d'assurance, au sens du III ci-après, cotisés et effectués au-delà de l'âge d'ouverture du droit à pension fixé au premier alinéa de l'article 84.
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux assurés handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ni aux agents mis à la retraite d'office suite à une invalidité.
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont l'assuré aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité.
― Lorsque la durée d'assurance, définie au III ci-après, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de l'article 85 ci-dessus, sans être inférieure à cent soixante trimestres, et que l'assuré a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension calculée en application du I de l'article 85 ci-dessus.
― La durée d'assurance totalise la durée des périodes de versement de cotisations, des périodes assimilées au titre des articles 90 et 91, des périodes de services antérieures au 1er juillet 1939 et des périodes d'études augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.
« 2° Une année civile ne peut compter pour plus de quatre trimestres, sous réserve des majorations de durée d'assurance et des bonifications prévues par le présent décret.
― La durée nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné au I de l'article 85 ci-dessus est fixée à 151 trimestres pour les personnes remplissant les conditions définies au I de l'article 84 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus.
Pour les personnes remplissant les conditions définies au I de l'article 84 postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée maximum définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
a) Au III, après les mots : « deux trimestres » sont ajoutés les mots : « pour leur premier enfant et de quatre trimestres pour chacun des enfants suivants » ;
― Les assurés élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.
7° A l'article 99, les mots : « ou 86 » sont supprimés.
8° Au premier alinéa de l'article 102, les mots : « et 86 » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 102, les mots : « ou à l'article 86 » sont supprimés.
9° A la fin du premier alinéa de l'article 130, les mots : « 37 ans et demi » sont remplacés par les mots : « la durée maximum prévue en application du deuxième alinéa du I de l'article 85 et du I de l'article 85-2 ».
Délégation est donnée à M. Jean-Edmond Beyssier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 février 2008 reportant les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe, du troisième concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP), des concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant (CAFEP et troisième CAFEP) et de l'épreuve écrite d'admission du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (session 2008)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 février 2008, les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe, du troisième concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) et des concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant au concours externe (CAFEP) et au troisième concours (troisième CAFEP), initialement fixées le mardi 19 février et le mercredi 20 février 2008, sont reportées au mercredi 26 mars et au jeudi 27 mars 2008.
L'épreuve écrite d'admission du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel initialement fixée le mardi 19 février 2008 est reportée au mercredi 26 mars 2008.
Arrêté du 7 février 2008 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2008 fixant pour la session 2008 les dates des épreuves des concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT), le nombre maximal de candidats à admettre par département ainsi que les modalités d'inscription
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 2008, les trois dernières lignes de l'arrêté du 8 janvier 2008 fixant pour la session 2008 les dates des épreuves des concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT), le nombre maximal de candidats à admettre par département ainsi que les modalités d'inscription sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La session de préinscription pour les concours " Administration ”, " Art dramatique ”, " Costumes, cursus costumier-coupeur et concepteur costumes ”, " Réalisation lumière ”, " Réalisation sonore ”, " Scénographie-décor ” est fixée du 8 janvier 2008 au 3 mars 2008 (17 heures, heure de Paris), la préinscription se faisant par internet.
La session de préinscription pour les concours " Ecriture dramatique ” et " Formation et recherche à la mise en scène ” est fixée du 1er février 2008 au 17 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi), la préinscription se faisant par courrier.
M. le vice-amiral Michel de Fresse de Monval, coordonnateur central pour le domaine des questions internationales ;
M. le contre-amiral Jean Riou, coordonnateur central pour les domaines des affaires nucléaires, de la prévention et la protection de l'environnement ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Didier Queffélec, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef ;
Décision du 11 février 2008 portant délégation de signature (direction du personnel militaire de l'armée de terre)
M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction affaires générales et personnel civil, à compter du 27 février 2008 ;
M. le colonel Jean-Michel Egalon, chef du bureau de coordination des carrières et de la mobilité, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion ;
― M. le colonel Jean Serveille, chef du bureau affaires réservées communication et soutien général, dans la limite des attributions du service.
― M. le colonel Rémy Franco, chargé des fonctions de sous-directeur organisation et ressources à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
― M. le lieutenant-colonel François Serafini, chef du bureau soutien du service à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction organisation et ressources ;
― M. le lieutenant-colonel Bruno Thuet, chef du bureau organisation des ressources humaines à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction organisation et ressources ;
― M. le chef de bataillon Bruno Helluy, chef du bureau coordination des systèmes d'information et de communication à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de communication ;
― M. le lieutenant-colonel Philippe Rault, chef du bureau des moyens généraux à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 23 janvier 2008 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux et fixant la liste des centres d'épreuves écrites (session 2008)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 février 2008, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux (un concours externe, un concours interne), sont organisés par le centre national de la fonction publique territoriale en 2008.
Elles débuteront par le tirage au sort d'une question par le candidat qui sera suivi d'une préparation de 20 minutes.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 5 mai 2008 et le vendredi 30 mai 2008 dernier délai, s'effectue soit directement auprès du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 6 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Décision n° 2007-23 I du 14 février 2008
SITUATION D'UN DÉPUTÉ AU REGARD DU RÉGIME
Saisi le 28 novembre 2007 par M. Pierre Morange, député, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier s'il se trouve dans un cas d'incompatibilité ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du bureau de l'Assemblée nationale du 31 octobre 2007 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 22, ensemble le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
Considérant qu'il est demandé au Conseil constitutionnel par M. Morange de dire si la fonction de président du groupement d'intérêt public « Alliance pour le développement » est compatible avec un mandat de député ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article LO 142 du code électoral : « L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député » ;
Considérant que la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Alliance pour le développement » a été approuvée par arrêté du 7 novembre 2006 ; que, conformément à la procédure prévue par l'article 18 de ladite convention, M. Pierre Morange a été nommé président de ce groupement d'intérêt public par un arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2006 ; qu'il siège « en qualité de représentant de l'Etat » à son conseil d'administration, au sein duquel la majorité des droits de vote est détenue par l'Etat et l'Agence française de développement ; que le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes et d'un commissaire du Gouvernement désigné par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la fonction de président du groupement d'intérêt public « Alliance pour le développement » doit être regardée comme une fonction publique non élective ; que, dès lors, elle entre dans le champ d'application de l'incompatibilité définie par l'article LO 142 précité ; que le fait que M. Morange l'exerce à titre bénévole ne saurait tenir en échec les dispositions dudit article dès lors que les incompatibilités qu'il édicte ne sont pas liées à la rémunération des fonctions qu'il vise,
La fonction de président du groupement d'intérêt public « Alliance pour le développement » est incompatible avec l'exercice par M. Pierre Morange de son mandat de député.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Morange et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Décision n° 2008-24 I/25 I/26 I du 14 février 2008
Saisi les 10 et 11 janvier 2008 par MM. Bruno Le Maire, Pierre Moscovici et Henri Plagnol, députés, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier s'ils se trouvent dans un cas d'incompatibilité ;
Considérant qu'il est demandé au Conseil constitutionnel par MM. Le Maire, Moscovici et Plagnol de dire si la fonction de professeur associé, à l'Université ou à l'Institut d'études politiques de Paris, est compatible avec un mandat de député ;
― Sont exceptés des dispositions du présent article : 1° les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches...
Considérant que les fonctions exercées par MM. Le Maire, Moscovici et Plagnol en qualité de professeur associé n'entrent pas dans le champ de la dérogation précitée ; que, dès lors, elles sont incompatibles avec leur mandat de député,
Les fonctions de professeur associé sont incompatibles avec l'exercice par MM. Bruno Le Maire, Pierre Moscovici et Henri Plagnol de leur mandat de député.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à MM. Le Maire, Moscovici et Plagnol et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-1070 du 27 novembre 2007 abrogeant la décision n° 2004-815 modifiée autorisant la société Neuf Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 26 GHz
La décision n° 2004-815 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 30 septembre 2004 autorisant la société Neuf Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 26 GHz est abrogée.
Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Neuf Cegetel et publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'Autorité.
Décision n° 2007-1155 du 18 décembre 2007 publiant pour l'année 2006 l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France dans le cadre de ses obligations réglementaires
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'Autorité) initie pour l'exercice 2006 les travaux d'audit des comptes réglementaires de chacun des trois opérateurs métropolitains exploitant un réseau mobile ouvert au public, conformément aux obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts prévues par l'article 7 des décisions n° 2004-0937, n° 2004-0938 et n° 2004-0939 de l'Autorité en date du 9 décembre 2004 portant sur l'influence significative de la société Orange France, de la Société française du radiotéléphone (ci-après SFR) et de la société Bouygues Telecom, sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur leurs réseaux respectifs et sur les obligations imposées à ce titre.
Ces obligations ont été reconduites dans le cadre de la décision n° 2007-0810 de l'Autorité en date du 4 octobre 2007 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010.
Pour l'exercice 2006, ces travaux sont étendus à la terminaison d'appel SMS, conformément aux obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts prévues par l'article 9 de la décision n° 2006-0593 de l'Autorité en date du 27 juillet 2006 portant sur l'influence significative des sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom sur le marché de gros de la terminaison d'appel SMS.
― concernant le contrôle des prix :
― l'Autorité a fixé dans les décisions précitées le niveau d'encadrement pluriannuel des tarifs de la terminaison vocale « directe » pour les années 2005 et 2006, tandis que la décision n° 2006-0779 en date du 14 septembre 2006 a fixé le niveau de l'encadrement tarifaire pour l'année 2007.
Cette obligation de contrôle tarifaire a été renouvelée dans la décision n° 2007-0810 en date du 4 octobre 2007 qui prévoit l'encadrement pour la période du 1er janvier 2008 jusqu'au 30 juin 2009 ;
― l'Autorité a fixé dans la décision n° 2006-0593 le niveau des plafonds tarifaires de la terminaison SMS.
38 (I, 5°) du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que :
312-III du CPCE précise que :
L'imposition, par les décisions n° 2004-0937 et n° 2006-0593 susvisées de l'Autorité, d'une obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts, implique donc que les comptes réglementaires des opérateurs soient audités, selon un format que précise l'Autorité.
L'article 7 de la décision n° 2004-0937 ainsi que l'article 9 de la décision n° 2006-0593 prévoient que « les modalités des obligations [de séparation comptable et relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal "directe”] seront définies par une décision ultérieure ».
La décision n° 2007-0128 susvisée portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées aux trois sociétés susmentionnées, a ainsi pour objet « de définir les modalités d'application de l'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts imposées aux opérateurs mobiles susmentionnés.
Conformément à l'article 1er de la décision n° 2007-0128 susvisée, les opérateurs mobiles métropolitains mettent en œuvre « les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts, telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A ».
Dans ce cadre, ils transmettent à l'Autorité les données relatives aux comptes des années 2006 sur lequel les audits ont porté.
Ces états de coûts et de revenus sont produits à partir du format des fiches de restitution mises en annexe de la décision n° 2007-0128 susvisée.
Pour rappel, ces états sont formés d'un premier compte, relatif à la famille des prestations voix, d'un second compte, relatif à la famille des prestations SMS et d'un dernier compte correspondant au compte de bouclage.
― une appréciation du bon respect des prescriptions des décisions susvisées n° 2004-0937, n° 2006-0593 et n° 2007-0128 et son annexe A ;
Pour chaque audit, l'auditeur examine, selon les axes d'analyse énumérés ci-dessous, les éléments justifiant les données contenues dans les comptes individualisés de l'opérateur, et plus particulièrement dans le compte voix, le compte SMS et le compte de bouclage (ce dernier rassemblant les autres familles de prestations).
― le respect des règles d'allocation des coûts et des recettes lorsque celles-ci sont définies dans l'annexe A de la décision n° 2007-0128, et la pertinence de ces règles dans les autres cas, et ce plus particulièrement pour l'élaboration du compte voix, du compte de bouclage et du compte SMS ;
― la complétude des comptes individualisés, plus particulièrement pour l'élaboration du compte voix, du compte de bouclage et du compte SMS ;
― la conformité des données chiffrées, ainsi que des principes et modalités d'élaboration des comptes individualisés, plus particulièrement pour l'élaboration du compte voix, du compte de bouclage et du compte SMS à l'ensemble du contexte réglementaire et des principes comptables généralement admis ;
― la cohérence avec ces données chiffrées des fiches de restitution du compte voix, du compte de bouclage et du compte SMS.
Dans le cadre des travaux d'audit réglementaire annuel, prévus par les décisions n° 2004-937 et n° 2006-0593, conformément à l'article D.
312-III du CPCE, l'attestation de conformité, établie le 30 septembre 2007 par le cabinet Mazars & Guérard, porte sur la conformité du système de comptabilisation des coûts d'Orange France aux prescriptions des décisions susvisées n° 2004-0937, n° 2006-0593 et n° 2007-0128.
Le cabinet Mazars & Guérard a estimé, sans exprimer de réserves, que les « états de revenus et coûts pour l'année 2006 sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires ».
L'Autorité a pris note de l'observation émise par l'auditeur et portera la plus grande attention à la correction de cet élément dans le prochain exercice.
Est publiée l'attestation de conformité figurant en annexe et portant sur les états de coûts et de revenus établis par Orange France dans le cadre de ses obligations réglementaires pour l'année 2006.
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES ÉTATS DE REVENUS ET COÛTS 2006 RÉGLEMENTAIRES D'ORANGE FRANCE ÉTABLIS DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE SON INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LES MARCHÉS DE GROS DE LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL ET SMS
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES RESTITUTIONS RÉGLEMENTAIRES 2006 DÉFINIES PAR LA DÉCISION N° 2007-0128 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
Ces états de coûts et de revenus 2006, dont la liste est fixée par les annexes I, J et K de la décision n° 2007-0128 du 5 avril 2007 de l'ARCEP, comprennent l'ensemble des éléments suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :
― fiche 1 V : état de restitution des coûts totaux du périmètre voix ;
― fiche 2 V : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 V aux différents macroéléments de réseau (périmètre voix) ;
― fiche 3 V : calcul des coûts unitaires des prestations du périmètre voix ;
― fiche 4 V : état de restitution des revenus totaux du périmètre voix ;
― fiche 5 V : tableau final relatif aux coûts et revenus du périmètre voix ;
― fiche 1S : état de restitution des coûts totaux du périmètre SMS :
― fiche 2 S : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 S aux différents macroéléments de réseau (périmètre SMS) ;
― fiche 3 S : calcul des coûts unitaires des prestations du périmètre SMS ;
― fiche 4 S : état de restitution des revenus totaux du périmètre SMS ;
― fiche 5 S : tableau final relatif aux coûts et revenus du périmètre SMS ;
― fiche 1 B : état de restitution des coûts totaux du périmètre de bouclage ;
― fiche 2 B : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 B aux différents macroéléments de réseau (périmètre de bouclage) ;
― fiche 4 B : état de restitution des revenus totaux du périmètre de bouclage.
Les états de revenus et de coûts réglementaires 2006 ont été établis sous la responsabilité d'Orange France, sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 15 mai 2007.
Nous attirons votre attention sur la prise en compte et le traitement des canaux autres que TCH et SDCCH, qui ne sont pas mentionnés par les prescriptions relatives à l'allocation des coûts de la boucle radio.
Les modalités d'allocation de coûts au titre de ces canaux et leur affectation aux différents services voix, SMS et autres, sont susceptibles de présenter une incidence significative sur les états réglementaires.
Nous attirons également votre attention quant aux revenus de détail pour lesquels les prescriptions n'indiquent pas si la ventilation desdits revenus entre appels on-net et appels sortants est requise, et si tel est le cas, selon quelles modalité.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de revenus et de coûts 2006 ne comportent pas d'anomalies significatives.
― la complétude du système de calcul des revenus et coûts de revient 2006, utilisé pour produire les états réglementaire 2006 ;
― apprécier la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 15 mai 2007, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale d'Orange France ;
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation approfondie du contrôle interne relatif aux systèmes de comptabilité analytique et états de gestion en dérivant, ou encore des systèmes métiers utilisés dans le cadre de la détermination des affectations de coûts, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, le modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
des états de revenus et coûts réglementaires 2006
Sur la base de nos travaux, nos concluons que les états de revenus et coûts pour l'année 2006 sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires.
Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant : certaines clés de répartition pourraient être affinées (clé d'allocation de la tare professionnelle sur les éléments de réseau, identification et allocation des ports de MSC aux éléments de réseau réglementaires).
Fait à Paris-La Défense, le 30 septembre 2007.
Mazars & Guerard
Décision n° 2007-1156 du 18 décembre 2007 publiant pour l'année 2006 l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par la Société française du radiotéléphone dans le cadre de ses obligations réglementaires
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'Autorité) initie pour l'exercice 2006 les travaux d'audit des comptes réglementaires de chacun des trois opérateurs métropolitains exploitant un réseau mobile ouvert au public, conformément aux obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts prévues par l'article 7 des décisions n° 2004-0937, n° 2004-0938 et n° 2004-0939 de l'Autorité en date du 9 décembre 2004 portant sur l'influence significative de la société Orange France, de la Société française du radiotéléphone (ci-après SFR) et de la société Bouygues Télécom, sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur leurs réseaux respectifs et sur les obligations imposées à ce titre.
312-III du CPCE, l'attestation de conformité, établie le 30 septembre 2007 par le cabinet Mazars & Guérard, porte sur la conformité du système de comptabilisation des coûts de SFR aux prescriptions des décisions susvisées n° 2004-0938, n° 2006-0593 et n° 2007-0128.
Le cabinet Mazars & Guérard a estimé, sous certaines réserves, que les « états de revenus et coûts pour l'année 2006, sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires ».
L'Autorité portera la plus grande attention à la correction des éléments faisant l'objet des réserves et des observations de l'auditeur dans le prochain exercice.
Est publiée l'attestation de conformité figurant en annexe et portant sur les états de coûts et de revenus établis par la Société française du radiotéléphone dans le cadre de ses obligations réglementaires pour l'année 2006.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel.
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES ÉTATS DE REVENUS ET COÛTS 2006 RÉGLEMENTAIRES DE SFR ÉTABLIS DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE SON INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LES MARCHÉS DE GROS DE LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL ET SMS
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et SFR, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états réglementaires de coûts et de revenus relatifs à l'armée 2006.
― fiche n° 1 V : état de restitution des coûts totaux (périmètre Voix) ;
― fiche n° 2 V : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 V aux différents macroéléments de réseau (périmètre Voix) ;
― fiche n° 3 V : calcul des coûts unitaires des prestations (périmètre Voix) ;
― fiche n° 4 V : état de restitution des revenus totaux (périmètre Voix) ;
― fiche n° 5 V : tableau final (périmètre Voix) ;
― fiche n° 1 S : état de restitution des coûts totaux (périmètre SMS) ;
― fiche n° 2 S : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 V aux différents macroéléments de réseau (périmètre SMS) ;
― fiche n° 3 S : calcul des coûts unitaires des prestations (périmètre SMS) ;
― fiche n° 4 S : état de restitution des revenus totaux (périmètre SMS) ;
― fiche n° 5 S : tableau final (périmètre SMS) ;
― fiche n° 1 B : état de restitution des coûts totaux (compte de bouclage) ;
― fiche n° 2 B : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 V aux différents macroéléments de réseau (compte de bouclage) ;
― fiche n° 4 B : état de restitution des revenus totaux (compte de bouclage).
Les états de revenus et de coûts réglementaires 2006 ont été établis sous la responsabilité de SFR, sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 15 mai 2007.
Nous attirons également votre attention quant aux revenus de détail pour lesquels les prescriptions n'indiquent pas si la ventilation desdits revenus entre appels on-net et appels sortants est requise, et, si tel est le cas, selon quelles modalités.
― apprécier la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 15 mai 2007, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de SFR ;
Les coûts commerciaux imputés sur les produits de gros sont constitués à 90 % par des coûts de valorisation de facturation liée au système d'informations.
L'imputation à 50 % des coûts de valorisation de facturation sur les produits de gros, correspondant à un montant de [SDA], ne nous a pas été documentée.
Les éléments de réseau 2G et 3G sont alloués sur les prestations selon un mix volumétrie par type de prestation commun.
De plus, la ventilation des éléments de réseau entre 2G et 3G est parfois insuffisamment documentée et dans certains cas, cette ventilation est opérée selon une règle d'affectation qui pourrait être affinée.
Nous attirons également votre attention sur les modalités de renseignement des états de revenus et de coûts réglementaires 2006, relatives à la présentation de la fiche 5, qui introduit une réaffectation intégrale des coûts de consultation de la VMS [SDA] sur les appels entrants et on-net.
― certains coûts traités comme des coûts communs pourraient faire l'objet d'analyses plus approfondies afin de documenter le caractère indivis de telles dépenses, et pour certains documenter la pertinence de leur inclusion dans le modèle réglementaire ;
― les dettes sur fournisseurs d'immobilisations (nettes des avances versées aux fournisseurs d'immobilisations) n'ont pas fait l'objet d'une déduction dans l'assiette de coûts sur laquelle s'applique le taux de rémunération du capital issu de la décision n° 2006-0206 de l'Autorité ;
― certaines clés d'affectation des coûts ne sont pas toujours documentées ;
― certaines clés d'allocation pourraient être affinées (ports BSS et NSS entre les différents éléments de réseau, coûts unitaires desdits ports, allocation de la taxe professionnelle entre les éléments de réseau) ;
― certaines charges opérationnelles pourraient faire l'objet d'analyses plus précises afin de déterminer les parts pouvant spécifiquement être attribués à la 2G et à la 3G ;
― les fiches 1 relatives aux différents périmètres ne présentent pas la ventilation des coûts et communs par nature de coûts.
Décision n° 2007-1158 du 18 décembre 2007 publiant pour l'année 2006 l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange Caraïbe dans le cadre de ses obligations réglementaires
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'Autorité) initie pour l'exercice 2006 les travaux d'audit des comptes réglementaires, conformément aux obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts prévues par l'article 7 de la décision n° 2005-0112 de l'Autorité en date du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société Orange Caraïbe sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre.
Ces obligations ont été reconduites dans le cadre de la décision n° 2007-0811 de l'Autorité en date du 16 octobre 2007 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français outre-mer, la désignation des opérateurs disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010.
― concernant le contrôle des prix, l'Autorité a fixé dans la décision n° 2005-0112 en date du 1er février 2005 le niveau d'encadrement pluriannuel des tarifs de la terminaison vocale « directe » pour les années 2005 à 2007, tandis que la décision n° 2007-0811 en date du 16 octobre 2007 précise le niveau de l'encadrement tarifaire pour les années 2008 et 2009.
L'imposition, par la décision n° 2005-0112 susvisée de l'Autorité, d'une obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts implique donc que les comptes réglementaires des opérateurs soient audités, selon un format que précise l'Autorité.
L'article 5 de cette décision prévoit que « les modalités des obligations [de séparation comptable et relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal "directe”] seront définies par une décision ultérieure ».
La décision n° 2007-0129 susvisée portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable à Orange Caraïbe et à SRR, a ainsi pour objet « de définir les modalités d'application de l'obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts imposées aux opérateurs mobiles susmentionnés.
Conformément à l'article 1er de la décision n° 2007-0129 susvisée, la société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone mettent en œuvre « les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts, telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A ».
L'audit vise à valider, sous la forme d'une attestation de conformité, les états de coûts et de revenus correspondant à l'exercice 2006, établis en 2007 par Orange Caraïbe.
L'audit des comptes réglementaires relatifs à l'exercice 2006 élaborés par Orange Caraïbe procède notamment à un examen plus approfondi des méthodes de comptabilisation des coûts employées par les opérateurs concernés sur certains aspects précis.
― une appréciation du bon respect des prescriptions des décisions susvisées n° 2005-0112 et n° 2007-0129 et son annexe A ;
312-III du CPCE, l'attestation de conformité, établie le 30 septembre 2007 par le cabinet Mazars & Guérard, porte sur la conformité du système de comptabilisation des coûts d'Orange Caraïbe aux prescriptions des décisions susvisées n° 2005-0112 et n° 2007-0129.
Est publiée l'attestation de conformité figurant en annexe et portant sur les états de coûts et de revenus établis par Orange Caraïbe dans le cadre de ses obligations réglementaires pour l'année 2006.
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES ÉTATS DE REVENUS ET COÛTS 2006 RÉGLEMENTAIRES D'ORANGE CARAÏBE ÉTABLIS DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE SON INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LES MARCHÉS DE GROS DE LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et Orange Caraïbe, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états réglementaires de coûts et de revenus relatifs à l'année 2006.
Ces états de coûts et de revenus 2006, dont la liste est fixée par les annexes I et J de la décision n° 2007-0129 du 5 avril 2007 de l'ARCEP, comprennent l'ensemble des éléments suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :
― fiche 2 V : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 V aux différents macro-éléments de réseau (périmètre voix) ;
― fiche 2 B : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1 B aux différents macro-éléments de réseau (périmètre de bouclage) ;
Les états de revenus et de coûts réglementaires 2006 ont été établis sous la responsabilité d'Orange Caraïbe, sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 15 mai 2007.
Nous attirons votre attention sur la prise en compte et le traitement des canaux autres que TCH et SDCCH, qui ne sont pas mentionnés par les prescriptions relatives à l'allocation de coûts de la boucle radio.
Les états de revenus et coûts établis par Orange Caraïbe dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique d'Orange Caraïbe, elle-même établie à partir de la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.
Les comptes individuels d'Orange Caraïbe relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés, sans réserve ni observation.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimés nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de revenus et de coûts 2006 ne comportent pas d'anomalies significatives.
― apprécier la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 15 mai 2007, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale d'Orange Caraïbe ;
Sur la base de nos travaux, nous concluons que les états de revenus et coûts pour l'année 2006 sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires.
Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant : certaines clés de répartition pourraient être affinées (clé d'allocation de la taxe professionnelle sur les éléments de réseau, identification et allocation des ports de MSC aux éléments de réseau réglementaires).
Décision n° 2007-1159 du 18 décembre 2007 publiant pour l'année 2006 l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par la Société réunionnaise du radiotéléphone dans le cadre de ses obligations réglementaires
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'Autorité) initie pour l'exercice 2006 les travaux d'audit des comptes réglementaires, conformément aux obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts prévues par l'article 7 de la décision n° 2005-0113 de l'Autorité en date du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre.
― concernant la vérification du respect de l'obligation de non-discrimination, la séparation comptable permet en particulier d'identifier les conditions d'utilisation des différentes ressources réseau par des entités fonctionnelles internes et externes de l'opérateur.
L'audit vise à valider, sous la tonne d'une attestation de conformité, les états de coûts et de revenus correspondant à l'exercice 2006, établis en 2007 par SRR.
L'audit des comptes réglementaires relatifs à l'exercice 2006 élaborés par SRR procède notamment à un examen plus approfondi des méthodes de comptabilisation des coûts employées par les opérateurs concernés sur certains aspects précis.
312-III du CPCE, l'attestation de conformité, établie le 30 septembre 2007 par le cabinet Mazars & Guérard, porte sur la conformité du système de comptabilisation des coûts de SRR aux prescriptions des décisions susvisées n° 2005-0113 et n° 2007-0129.
Est publiée l'attestation de conformité figurant en annexe et portant sur les états de coûts et de revenus établis par la Société réunionnaise du radiotéléphone dans le cadre de ses obligations réglementaires pour l'année 2006.
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES ÉTATS DE REVENUS ET COÛTS 2006 RÉGLEMENTAIRES DE SRR ÉTABLIS DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE SON INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LES MARCHÉS DE GROS DE LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et SRR, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états réglementaires de coûts et de revenus relatifs à l'année 2006.
Les états de revenus et de coûts réglementaires 2006 ont été établis sous la responsabilité de SRR, sur la base des différents textes, législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 15 mai 2007.
Les états de revenus et coûts établis par SRR dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de SRR, elle-même établie à partir de la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.
Les comptes individuels de SRR relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés sans réserve, ni observation.
― apprécier la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 15 mai 2007, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de SRR ;
Les coûts réseau communs aux différentes prestations Voix/SMS/Data n'ont pas été alloués entre ces différents services, et ont été intégralement attribués aux prestations Voix.
Ce traitement conduit à surestimer significativement les coûts des prestations Voix.
Les dettes sur fournisseurs d'immobilisations n'ont pas fait l'objet d'une déduction dans l'assiette de coûts sur laquelle s'applique le taux de rémunération du capital issu de la décision n° 06-0206 de l'Autorité.
Les facteurs de routage concernant les liens inter-MSC, le traitement d'appel, les bases de données et la VMS, n'ont pas été calculés ni extraits à partir de statistiques de consommation des différents cas d'appel au cas particulier du réseau SRR ; ils ne sont en conséquence pas satisfaisants et sont susceptibles d'induire des biais d'allocations entre les différents types de prestations Voix.
― les trois natures de charges figurant en fiche 1 (personnel, TFSE, investissements) n'ont pas été renseignées de manière satisfaisante ; ainsi les charges de personnel et les dotations aux amortissements sont classées en TFSE à tort ;
― le mécanisme de séparation comptable prévu à la décision n° 07-0129 n'a pas été mis en œuvre, la fiche 3 n'a donc pas été renseignée pour ce qui concerne ces éléments ;
― certaines clés d'allocation pourraient être affinées (ports BSS et NSS entre les différents éléments de réseau, coûts unitaires desdits ports) ;
― les charges relatives aux cartes SIM n'ont pas été imputées aux « autres prestations » et sont donc incluses à tort dans les coûts des éléments de réseau alloués sur les prestations via matrice de routage.
Fait à Courbevoie, le 30 septembre 2007.
Décision n° 2008-0003 du 8 janvier 2008 publiant l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés de France Télécom, établis par France Télécom pour l'année 2006 dans le cadre de ses obligations réglementaires comptables
- Contexte réglementaire et cadre juridique
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'Autorité) initie pour l'exercice comptable 2006 les travaux d'audit des restitutions comptables réglementaires de France Télécom, conformément aux obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts prévues par les décisions susvisées portant sur la définition des marchés pertinents susceptibles d'être régulés ex ante, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations qui lui sont imposées (décisions de l'Autorité n°s 2005-0277, 2005-0280, 2005-0281, 2005-0571, 2006-1062, 2006-0592 et 2006-0840).
Les modalités de ces obligations comptables ont été spécifiées de façon transversale à l'ensemble des marchés de gros et de détail où elles ont été imposées dans la décision de l'Autorité n° 2006-1007 en date du 7 décembre 2007 susvisée.
En outre, les spécifications prévues dans cette décision tiennent compte de la désignation de France Télécom comme prestataire des trois composantes du service universel (arrêtés ministériels et décision n° 2005-0919 susvisés).
Le cadre réglementaire et juridique, et notamment l'article L.
38 (I, 5°) CPCE, dispose que :
38-1 (I, 3°) du CPCE dispose que l'Autorité peut imposer sur un marché de détail une obligation de « tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations prévues par le présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité ».
312-III du CPCE précise que « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise le format des documents produits par les systèmes de comptabilisation ; ces documents doivent présenter un degré de détail suffisant pour permettre la vérification du respect des obligations de non-discrimination et de reflet des coûts correspondants, lorsqu'elles s'appliquent.
En application de ces dispositions et de la décision n° 2006-1007 de l'Autorité susvisée, France Télécom transmet à l'Autorité et publie un certain nombre de données à caractère comptable, issues du système de comptabilisation des coûts réglementaires qu'il lui incombe de maintenir et d'aménager au regard de ses obligations comptables et relatives à la fourniture des composantes du service universel.
Enfin, en application de ces dispositions, la décision n° 2006-1007 susvisée prévoit la réalisation annuelle d'un audit des systèmes comptables, c'est-à-dire du système de comptabilisation des coûts et du dispositif de séparation comptable, et des restitutions produites et fournies au titre des obligations suscitées.
Elle prévoit également la publication d'une attestation de conformité de ces systèmes comptables et restitutions.
Afin, notamment, de procéder à l'audit par un organisme indépendant de ces systèmes comptables et restitutions, l'Autorité a rédigé un cahier des charges qui a été transmis aux différents cabinets candidats et a désigné le cabinet en charge de l'audit suite à un appel d'offres.
L'audit a ainsi été confié au cabinet Mazars & Guérard par la décision de l'Autorité n° 2006-0875 en date du 5 septembre 2006 susvisée et a été réalisé entre novembre et décembre 2007.
Il a, notamment, porté sur la méthodologie et le système informatique de comptabilisation des coûts réglementaires de France Télécom utilisés en 2007 pour fournir à l'Autorité les restitutions fondées sur les coûts constatés de l'exercice 2006, requises au titre de ses obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable, et les restitutions fondées sur les coûts prévisionnels de l'année 2008, requises au titre de l'obligation de comptabilisation des coûts.
― les méthodes d'alimentation du système de comptabilisation des coûts réglementaires à partir de la comptabilité analytique de France Télécom et la complétude des coûts pris en compte ;
― la pertinence des clés d'allocation utilisées dans le système ;
― la mise en application des méthodes de valorisation des coûts réglementaires ;
― les méthodes d'alimentation du dispositif de séparation comptable à partir des données issues du système de comptabilisation des coûts ;
― la mise en œuvre des protocoles de cession interne et du système de prix de transfert associé ;
― le périmètre et le format des comptes séparés.
L'audit comportait deux lots dédiés à ces travaux pour l'exercice 2006 : la première partie du lot intitulé « Audit du système de comptabilisation des coûts (audit de complétude et analyse de pertinence des clés d'allocation utilisées dans le système de coûts de revient) pour l'année 2006 » et le lot intitulé « Audit des comptes individualisés / séparés en coûts réglementaires ainsi que des comptes d'exploitation des produits et services entrant dans la composition des comptes séparés pour l'année 2006 ».
L'audit des lots examinés a abouti à la rédaction d'une attestation de conformité établie par le cabinet Mazars & Guérard, au regard des spécifications précisées par l'Autorité dans la décision n° 2006-1007 susvisée portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom.
Dès lors, en application de la décision n° 2006-1007 susvisée, adoptée en vertu de l'article D.
312-III du CPCE, l'Autorité publie « L'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2006 établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires », rédigée en date du 20 décembre 2007,
Est publiée en annexe l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2006 », établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires.
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COMPTABILISATION DES COÛTS ET DES COMPTES SÉPARÉS 2006 DE FRANCE TÉLÉCOM DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
SYSTÈME DE COMPTABILISATION DES COÛTS ET DES COMPTES SÉPARÉS 2006
ÉTABLIS PAR FRANCE TÉLÉCOM
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et France Télécom dans le cadre de l'audit du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2006 de France Télécom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2006, joints en annexe à la présente attestation de conformité.
Le périmètre des comptes séparés est fixé par l'annexe D de la décision n° 2006-1007 de l'ARCEP.
Nos observations sur le périmètre des comptes séparés 2006 de France Télécom sont présentées en partie III du présent rapport.
Le système de comptabilisation des coûts et les comptes séparés 2006 ont été établis sous la responsabilité de France Télécom, conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes législatifs et réglementaires cités dans la décision n° 2006-1007 de l'ARCEP et au sein de cette décision elle-même.
Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2006 à ce référentiel.
Le système de comptabilisation des coûts de France Télécom permet de produire les données financières réglementaires.
Ce système s'appuie, pour l'essentiel, sur des systèmes d'informations existants dans l'entreprise :
― les coûts de fonctionnement et les produits sont issus du système comptable (BAC) ;
― les coûts d'amortissement et les éléments patrimoniaux sont issus du système de suivi des immobilisations (GRIMM) ;
Les comptes séparés établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus de ce système informatisé de comptabilisation des coûts, alimenté à partir des protocoles de cession interne et des données de la comptabilité analytique de France Télécom, elle-même totalement intégrée dans sa comptabilité générale individuelle.
Les comptes individuels de France Télécom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part de ses commissaires aux comptes et ont été certifiés sans réserve ni observation.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que le système de comptabilisation des coûts et les comptes séparés 2006 ne comportent pas d'anomalies significatives.
Ces diligences ont consistés à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ce système de comptabilisation des coûts et dans ces comptes séparés.
Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces comptes séparés, ainsi que leur présentation d'ensemble.
― la complétude du système TCP de calcul des coûts de revient 2006, utilisé pour produire les comptes séparés 2006 ;
― Le calcul des coûts des actifs de production selon la méthode réglementaire dont ils relèvent (coûts de remplacement, coûts courants économiques) ;
― la mise en relation des tarifs utilisés dans les protocoles de cession interne avec ceux relevant des offres commercialisées par France Télécom sur les marchés de gros ;
― les données chiffrées et les règles d'élaboration des comptes séparés 2006.
― apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans la décision n° 2006-1007 de l'ARCEP et aux prescriptions de cette décision elle-même, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de France Télécom ;
Ils n'avaient pas non plus pour objet de se prononcer sur la pertinence des choix de protocoles particuliers opérés par France Télécom tant que ceux-ci restent compatibles avec les principes généraux édictés par la décision de l'ARCEP.
De même, ils n'avaient pas pour objet d'apprécier les choix particuliers opérés par France Télécom en matière d'allocation des coûts joints entre différentes offres ne faisant pas intervenir d'offres de gros régulées, dès lors que ces choix s'inscrivent bien dans le cadre souple prévu sur ce point par la décision susmentionnée.
― Appréciation de la conformité du système
de comptabilisation des coûts et des comptes séparés
― le système de comptabilisation des coûts de France Télécom est conforme aux objectifs fixés par les différents textes législatifs et réglementaires cités dans la décision n° 2006-1007 de l'ARCEP et par cette décision elle-même ;
― la complétude des coûts issus du système TCP de calcul des coûts de revient utilisé pour établir les comptes séparés 2006 ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle sont assurées ;
― les comptes séparés pour l'année 2006 sont conformes aux différents textes législatifs et réglementaires cités dans la décision n° 2006-1007 de l'ARCEP et à cette décision elle-même.
Concernant le périmètre des comptes séparés 2006 de France Télécom :
― certaines offres (Audiotel, numéros colorés, publiphonie), actuellement classées dans le compte résiduel, devraient à l'avenir faire l'objet de protocoles et être classées dans la catégorie produits de détail en aval de produits de gros ;
― le classement en compte résiduel de certaines offres plutôt qu'en marché pertinent devrait faire l'objet d'une documentation ; il en va de même pour certains produits de détail relevant de marchés pertinents et ne faisant pas l'objet de protocoles de cession interne ;
― certaines offres, situées en aval de produits de gros, ont été classées dans le compte résiduel au motif que ces produits, en fin ce cycle commercial, ne rentraient plus dans une logique concurrentielle avec les autres opérateurs.
Concernant le processus d'identification des coûts joints :
― une analyse exhaustive des coûts susceptibles d'être joints (entre différentes offres ne faisant pas intervenir d'offre de gros régulée) pourrait être réalisée ;
― certaine clefs d'allocation forfaitaires, utilisées pour identifier la part jointe des coûts des activités commerciales, pourraient être affinées par la réalisation d'études complémentaires.
Fait à La Défense, 20 décembre 2007.
Avis n° 2007-0559 du 21 juin 2007 sur la décision tarifaire n° 2007013 de France Télécom relative à la commercialisation de l'offre « Numéris Forfait Service Entreprise France »
L'offre « Numéris Forfait Service Entreprise France » est une offre de France Télécom couplant la fourniture d'accès primaires et de forfaits de communications.
Le forfait comprend :
― un ou plusieurs « Accès Primaires Numéris », avec au minimum 15 canaux B départ par accès primaire.
Le nombre d'accès primaires inclus dans le forfait dépend du niveau du volume d'heures de communications souscrit ;
― un volume mensuel d'heures de communications locales, voisinages (pour Ile-de-France) et nationales ;
― des tarifs spécifiques pour les appels passés par un abonné de France métropolitaine, à partir de ses accès primaires à destination de l'international, de l'outre-mer et des mobiles de métropole ;
― le service « Analyse Trafic », qui consiste en la fourniture périodique d'informations détaillées sur les communications du client.
France Télécom souhaite commercialiser deux forfaits : le forfait « Numéris 500 h France » et le forfait « Numéris 1 000 h France ».
Le forfait « Numéris 500 h France » donne droit à 500 heures de communications vers les fixes de France métropolitaine et inclut la fourniture d'un seul accès primaire.
Le forfait « Numéris 1 000 h France » donne droit à 1 000 heures de communications vers les fixes de France métropolitaine et inclut la fourniture de deux accès primaires.
Les heures du forfait non utilisées au cours d'une période de facturation ne sont pas reportées sur la période suivante, ni remboursées.
L'offre est valable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Le client peut souscrire en option d'un forfait « Numéris Service Entreprises France » un forfait « Numéris Service Entreprises Mobiles » comprenant un volume mensuel d'heures de communications fixes vers mobiles métropole, DOM et Europe proche.
Cinq versions de ce forfait sont disponibles, donnant droit respectivement à 30 heures, 50 heures, 100 heures, 200 heures et 300 heures de communications vers les mobiles.
Ces forfaits « Numéris Service Entreprises Mobiles » ne sont accessibles qu'aux clients ayant préalablement souscrit un forfait « Numéris Service Entreprises France ».
L'offre « Numéris Forfait Service Entreprise France » ne s'applique qu'aux clients éligibles à la grille tarifaire de communications ayant fait l'objet de l'avis n° 2007-0541 de l'Autorité (1), et vérifiant les critères d'éligibilité cités infra.
France Télécom conditionne l'applicabilité de son offre à certains critères devant être vérifiés par les sites du client :
Offre non publique
Modélisation des coûts de l'accès
Afin d'évaluer la réplicabilité de l'offre de France Télécom, l'Autorité s'est attachée à estimer les coûts liés à l'accès.
Pour cela, elle a considéré les différents types de raccordement effectivement proposés par les opérateurs alternatifs et les coûts sous-jacents.
En outre, les coûts que cette solution engendre sont supérieurs à ceux de solutions de type « box », en voix sur lP.
La modélisation des coûts de l'accès décrite supra et le modèle de coûts publié par l'Autorité en mars 2006 ont permis à l'Autorité de vérifier la réplicabilité de l'offre de France Télécom par un opérateur alternatif efficace.
Les coûts liés au raccordement et à la fourniture de communications ainsi estimés étant inférieurs aux niveaux de prix de l'offre de France Télécom, l'Autorité estime que l'offre en question est a priori réplicable par un opérateur alternatif efficace en dégroupage.
En effet, ce test étant basé sur l'émulation de T2 en dégroupage, il n'est valable qu'à la condition que cette solution puisse être mise en œuvre.
Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en œuvre de la décision tarifaire n° 2007013 de France Télécom et émet un avis favorable sous réserve du respect par France Télécom des éléments présentés au II-2.2.
Avis n° 2007-1047 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 novembre 2007 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2007104 relative à l'évolution de l'offre « Business Talk Pack »
La gamme d'offres Business Talk
La gamme Business Talk se compose de trois offres : Business Talk Pack , Business Talk Classic et Business Talk Premium .
Business Talk Pack est commercialisée par France Télécom depuis août 2005, tandis que Business Talk Classic et Business Talk Premium ont été lancées en mai 2006.
Chacune des trois offres est accessible en France métropolitaine, pour les clients titulaires d'un contrat Professionnel présence , Professionnel numéris ou Pro Services .
Certains services de convergence fixe-mobile disponibles dans ces offres nécessitent en outre la souscription préalable d'un contrat RPV mobile (1) auprès d'un opérateur mobile ayant accepté et mis en œuvre la convergence avec France Télécom (2).
A ce jour, seule Orange France a mis en œuvre cette convergence avec France Télécom.
L'offre Business Talk Pack est destinée aux PME de 50 à 499 salariés disposant de un à quatre sites.
L'offre Business Talk Classic vise les entreprises de plus de quatre sites ayant des besoins de services simples.
Enfin, l'offre Business Talk Premium cible les grandes entreprises de plus de quatre sites possédant des besoins de services plus évolués.
Les trois offres de la gamme Business Talk sont constituées d'une part d'une offre tarifaire sur les communications émises depuis les postes fixes de l'entreprise et, d'autre part, de différents services de joignabilité, de numérotation, de facturation, etc.
L'offre Business Talk Pack actuelle
L'offre Business Talk Pack fait l'objet d'un abonnement mensuel global de 120 € HT ainsi que d'abonnements mensuels de 2 € HT par ligne mobile.
Toutes les lignes mobiles de la flotte de l'entreprise sont facturées.
Cette offre ne fait pas l'objet de frais de mise en service.
L'abonnement mensuel donne droit à des tarifs spécifiques pour les communications au départ des lignes fixes de l'entreprise (I-1.2) ainsi qu'à différents services (I-1.3).
Tarifs des communications sortantes
L'offre tarifaire intégrée dans Business Talk Pack comprend trois niveaux de réductions qui se cumulent.
Premièrement, les communications font l'objet d'une tarification spécifique.
Ensuite, les communications internes connaissent une réduction par rapport à cette tarification.
Enfin sont appliquées des remises au volume dont l'ampleur dépend du niveau de consommation de l'entreprise cliente.
Les communications externes (3) fixe-vers-fixe local et national font l'objet d'une tarification uniforme et sans modulation horaire de 0,048 € HT par minute, sans coût de connexion.
Les communications fixe-vers-mobile en métropole sont facturées de la manière suivante : 0,175 € HT pour l'établissement d'appel, puis 0,12 € HT par minute.
Les communications internes à l'entreprise, c'est-à-dire à destination des sites et de la flotte mobile de l'entreprise, connaissent la même tarification que les communications externes, avec une réduction de 30 % sur le prix à la minute.
Enfin des remises sont appliquées chaque mois, qui sont calculées à partir du chiffre d'affaires réalisé sur l'ensemble des communications incluses dans l'assiette suivante : fixe-vers-fixe local et national, fixe-vers-mobile en métropole, fixe-vers-mobile DOM et fixe-vers-mobile Europe proche et Amérique du Nord .
Les remises sont différentes pour les appels locaux, nationaux et fixe-vers-mobile ; elles sont prédéfinies par des grilles.
Services compris dans l'offre
L'abonnement à l'offre Business Talk Pack donne droit à un ensemble de services fixes et convergents : un numéro accueil, 10 numéros partenaires ainsi que la messagerie unique ou le numéro unique pour chacun des utilisateurs équipés d'une ligne fixe et d'une ligne mobile.
Le service numéro accueil permet d'appliquer à un numéro appartenant à l'entreprise des renvois d'appels vers n'importe quel numéro, appartenant ou non à l'entreprise et dans la zone primaire de numérotation de la ligne appelée ou non.
Le service numéros partenaires permet au client de déclarer dans le périmètre du réseau des numéros fixes ou mobiles externes à l'entreprise.
Les appels vers ces numéros sont alors considérés comme des appels internes et bénéficient ainsi de la tarification correspondant au trafic interne.
La messagerie vocale unique permet à un utilisateur équipé d'une ligne mobile et d'une ligne fixe de disposer d'une seule messagerie vocale pour toutes ses lignes téléphoniques.
En cas d'occupation, d'absence de réponse ou de non-accessibilité de la ligne appelée, les appels aboutissent sur la messagerie vocale mobile.
Le numéro unique permet de faire sonner successivement les lignes d'utilisateurs équipés d'au moins une ligne fixe et une ligne mobile.
Ce service inclut la messagerie vocale unique.
Si aucun des postes téléphoniques ne décroche, l'appel aboutit sur la messagerie unique.
Evolution de l'offre Business Talk Pack
La décision tarifaire n° 2007104 de France Télécom concerne un projet d'évolution de l'offre Business Talk Pack .
Les évolutions envisagées concernent uniquement la tarification des communications, l'architecture et les services restant inchangés.
L'abonnement mensuel reste de 120 € HT puis 2 € HT par ligne mobile.
Les modifications apportées par France Télécom sont de deux ordres.
Tout d'abord, la tarification évolue avec une simplification des grilles de remises sur les communications.
Ensuite, une variante est introduite : l'option illimité interne qui permet d'accéder à des appels illimités vers les lignes fixes et mobiles de l'entreprise.
L'offre se décline donc dorénavant selon deux versions : l'offre standard (I-3.1) et l'offre avec option illimité interne (I-3.2).
L'offre standard
L'offre standard correspond à l'ancienne version de l'offre Business Talk Pack (cf.
I-2), avec une évolution des tarifs des communications.
Les communications externes fixe-vers-fixe local et national font toujours l'objet d'une tarification uniforme et sans modulation horaire de 0,048 € HT par minute, sans coût de connexion.
Les communications fixe-vers-mobile en métropole évoluent et sont dorénavant facturées 0,15 € HT pour l'établissement d'appel, puis 0,102 € HT par minute.
Les communications internes à l'entreprise, c'est-à-dire à destination des sites et de la flotte mobile de l'entreprise, connaissent toujours la même tarification que les communications externes, avec une réduction de 30 % sur le prix à la minute.
Les grilles de remises appliquées chaque mois en fonction du volume de trafic du client sont simplifiées.
Les clients bénéficient dorénavant d'une remise de 20 % sur les communications fixe-vers-fixe et d'une remise de 18 % sur les communications fixe-vers-mobile, dès lors que le chiffre d'affaires engendré par les communications fixe-vers-fixe et fixe-vers-mobile est supérieur à 350 € avant remise.
L'assiette de calcul du chiffre d'affaires en question est inchangée : elle comprend les appels fixe-vers-fixe local et national, les appels fixe-vers-mobile en métropole, les appels fixe-vers-mobile DOM et les appels fixe-vers-mobile Europe proche et Amérique du Nord .
France Télécom introduit par ailleurs une remise privilège pour les clients souscrivant l'offre avec un engagement de deux ou trois ans.
Le niveau de la remise est de 10 % pour un engagement de deux ans, et de 15 % pour un engagement de trois ans.
La remise est appliquée sur le chiffre d'affaires issu des communications fixe-vers-fixe.
Enfin, pour 20 € par mois, France Télécom met une option de remise au volume à disposition des clients de Business Talk ayant souscrit l'offre avec un engagement de deux ou trois ans.
Cette option permet aux clients dépensant plus de 1 200 € par mois pour les communications de bénéficier de 5 % de remise supplémentaire.
La variante illimité interne
France Télécom envisage en outre de proposer aux clients de Business Talk Pack une variante avec des communications internes illimitées.
Les clients souscrivant cette variante illimité interne paient un forfait mensuel de 9 € par ligne fixe (4), qui leur donne droit à des communications illimitées vers les lignes fixes et mobiles déclarées dans l'offre ainsi que vers les numéros partenaires .
Dans cette version de l'offre, les numéros partenaires ne peuvent être que des numéros fixes.
Les communications externes, hors numéros partenaires, connaissent la même tarification que dans l'offre standard et les remises au volume sont identiques.
Dans cette version de l'offre, la remise privilège est calculée de la même manière, mais elle est aussi appliquée sur les forfaits internes.
Les évolutions envisagées par France Télécom portant sur la tarification des communications, l'Autorité s'est attachée à vérifier que les nouveaux tarifs n'engendraient pas de risque d'éviction et qu'ils étaient a priori réplicables par un opérateur alternatif efficace.
Pour cela, elle a effectué des tests d'effet de ciseau tarifaire.
Ces tests consistent à comparer les recettes engendrées par Business Talk Pack aux coûts encourus par un opérateur alternatif efficace achetant l'interconnexion de France Télécom pour proposer la même offre de détail.
Concernant la version standard de l'offre
La version standard de l'offre, c'est-à-dire sans option illimité interne , est proche de l'offre commercialisée par France Télécom depuis 2005, tant en termes d'architecture tarifaire que de niveau de prix.
Pour les tests de réplicabilité économique concernant cette version de l'offre, l'Autorité a donc pu s'appuyer sur les statistiques d'usage constatées sur les clients de l'offre actuelle et transmises par France Télécom.
L'application de ces statistiques d'usage et du modèle de coûts de l'Autorité (5) a permis de vérifier qu'un opérateur alternatif serait a priori en mesure de proposer une offre de communications semblable à celle analysée, et d'en dégager une marge raisonnable.
Cette version de l'offre Business Talk Pack de France Télécom ne devrait donc pas a priori créer d'effet de ciseau tarifaire.
Concernant la version de l'offre
avec illimité interne
L'Autorité a également testé la réplicabilité économique de la version de l'offre avec option illimité interne .
Avec l'application des statistiques d'usages constatées sur la version actuelle de l'offre Business Talk Pack , il apparaît que cette version de l'offre n'engendre pas non plus d'effet de ciseau tarifaire.
Cependant, les tests menant à ces conclusions sont très fortement conditionnés par les statistiques d'usage prévisionnelles utilisées, notamment du fait de la composante illimitée qui comprend des appels fixe-vers-mobile.
De plus, la pertinence de l'usage des statistiques d'usage constatées sur l'offre commercialisée depuis 2005 n'est pas avérée dans la mesure où il est possible que l'introduction d'une composante illimitée accroisse significativement les volumes de communications consommés par les clients (6).
France Télécom a décidé de faire précéder la commercialisation de cette version de l'offre par une expérimentation sur un nombre limité de clients.
Cette expérimentation permettra d'une part d'observer les usages des clients afin d'obtenir des statistiques pertinentes pour l'analyse concurrentielle, et d'autre part de prévenir le risque d'éviction dans le cas où les consommations réelles se révéleraient très différentes de celles envisagées.
Dans un courrier en date du 12 novembre 2007, France Télécom a indiqué qu'elle limiterait la commercialisation de l'option illimité interne à un parc de 200 clients pour une période d'observation de six à huit mois.
Elle s'est engagée en outre à communiquer tous les deux mois à l'Autorité, durant cette période, les données suivantes constatées sur les réseaux avec option illimité interne :
― nombre moyen de mobiles par réseau ;
― nombre moyen de lignes fixes par réseau ;
― volume moyen de trafic sortant interne vers fixe et vers mobile par équivalent LP ;
― volume de trafic sortant externe vers fixe et vers mobile par équivalent LP.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où les évolutions de consommation constatées et communiquées à l'Autorité mettraient en évidence un risque d'éviction, France Télécom s'est engagée à proposer de nouveaux tarifs, ainsi qu'à s'assurer de la conformité des contrats en cours avec son obligation de ne pas pratiquer des tarifs d'éviction.
A l'issue de la période d'expérimentation, France Télécom pourra soumettre à communication préalable une demande de suppression de cette limitation.
Le cas échéant, et si l'Autorité ne s'oppose par à cette demande de généralisation, France Télécom restera bien évidemment responsable des niveaux de prix appliqués dans son offre.
L'Autorité détient un pouvoir d'opposition ex ante, mais celui-ci ne dispense pas France Télécom du respect de ses obligations réglementaires ex post.
France Télécom devra donc continuer de s'assurer du respect de ses obligations réglementaires et du droit commun de la concurrence tout au long de la commercialisation de son offre.
Sur la base des engagements susmentionnés de France Télécom, et compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en œuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur ces décisions tarifaires.
Décision du 7 février 2008 modifiant la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Les mots : « M. Laurent Caze, chef du bureau des achats, moyens généraux et comptabilité » sont remplacés par les mots : « Mme Irène Lacascade, chef du bureau des achats, moyens généraux et comptabilité ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara Souverain-Dez, délégation est donnée aux collaborateurs suivants à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'Autorité de contrôle, les actes relevant des attributions du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats :
― Mme Hélène Arveiller, adjointe au chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats ;
― Mme Frédérique Chantemargue, superviseur ;
― Mme Eve Mainini, superviseur ;
― M. Fabien Patris, superviseur ;
― Mlle Anne-Gaëlle Prat, superviseur.
Arrêté du 1er février 2008 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
221-3 du code de l'environnement, à compter du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2008 :
Arrêté du 11 février 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de places offertes aux concours externe et interne de délégué(e)s au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 février 2008, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2008 aux concours externe et interne pour le recrutement de délégué(e)s au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 4.
Arrêté du 29 janvier 2008 portant approbation des délibérations n°s 2007-89, 2007-90, 2007-91, 2007-92, 2007-93 et 2007-94 du conseil d'administration du 10 décembre 2007 de l'agence de santé des îles Wallis et Futuna
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 29 janvier 2008 :
― la délibération 2007-89 est approuvée ;
― Les délibérations peuvent être consultées au département des affaires sanitaires et sociales, pièce 3216 du secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Les délibérations sont prises en conseil d'administration, elles sont prévues par l'ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000 et le décret n° 2001-1065 du 15 novembre 2001.
Arrêté du 1er février 2008 portant modification de l'arrêté du 19 juin 2006 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Allemagne
La personne à qui les vérifications prévues à l'article L.
8254-1 s'imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L.
Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :
1° Sa date d'embauche ;
3° Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
A l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé, est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 1er février 2008 portant modification de l'arrêté du 29 juin 2005 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Belgique
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2005 susvisé, est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 1er février 2008 portant modification de l'arrêté du 9 juillet 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Egypte
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à Alexandrie et le consul général de France au Caire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2004 susvisé, est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 1er février 2008 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Espagne
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à Bilbao, le consul général de France à Séville et le consul général de France à Madrid sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 août 2007 susvisé, est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
1° D'un chèque tiré sur l'un des établissements, organismes ou services mentionnés à l'article L.
1522-9 et soumis aux règles fixées par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier ;
3° D'un volet permettant de souscrire la déclaration préalable à l'embauche lorsque l'employeur est une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L.
I.- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un débitant de boissons :
2° D'apposer des affiches d'un autre modèle que celui défini au même article.
II.- Est puni de la même peine le fait de détruire, de lacérer ou d'altérer l'affiche mentionnée au 1° du I.
Arrêté du 1er février 2008 portant modification de l'arrêté du 9 juillet 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Gabon
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2004 susvisé, est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 1er février 2008 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Pologne
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé, est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 1er février 2008 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2005 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire aux Etats-Unis d'Amérique
A l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 11 février 2008 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 2,10 % 25 juillet 2023
Le groupement d'employeurs tient en permanence à la disposition de l'autorité administrative tous les documents permettant à celle-ci de vérifier, pour chaque adhérent du groupement, les indications mentionnées au 5° de l'article D.
Ces justificatifs sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans suivant l'année civile au cours de laquelle ils ont été établis, sous réserve des dispositions légales plus contraignantes.
Arrêté du 30 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 le recrutement sans concours en échelle 3 d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 2008, est autorisé au titre de l'année 2008 le recrutement sans concours en échelle 3 d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes est fixé à 33, qui se répartissent de la façon suivante :
SERVICE AFFECTATAIRE
Administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, sous-direction de la logistique et du patrimoine.
Administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, cabinet.
Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de l'Aube.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Marne.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Somme.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Lot-et-Garonne.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-de-Haute-Provence.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cantal.
Direction de l'agriculture et de la forêt de la Martinique.
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne.
Direction départementale des services vétérinaires de l'Oise.
Direction départementale des services vétérinaires de la Seine-Maritime.
Direction départementale des services vétérinaires du Maine-et-Loire.
Direction départementale des services vétérinaires du Gers.
Direction départementale des services vétérinaires de la Drôme.
Direction des services vétérinaires de la Guyane.
Direction départementale des services vétérinaires du Bas-Rhin.
Direction départementale des services vétérinaires de la Haute-Marne.
Direction départementale des services vétérinaires d'Ille-et-Vilaine.
Direction départementale des services vétérinaires de Saône-et-Loire.
Direction départementale des services vétérinaires de l'Eure.
Direction départementale des services vétérinaires du Finistère.
Le recrutement de ces adjoints administratifs sera réalisé par les services affectataires désignés ci-dessus conformément aux dispositions relatives aux recrutements sans concours prévues au titre Ier, chapitre II, section 1, du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
La date limite de dépôt des candidatures sera fixée librement par ces mêmes services.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de ces services affectataires dont les coordonnées sont consultables sur le site internet :
Arrêté du 8 février 2008 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'interprofession nationale porcine (INAPORC)
L'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC), porte fixation de la cotisation à :
0,15 €/animal abattu (CVO amont) ;
4 €/tonnes de produits vendus (CVO aval),
est étendu, pour une période d'un an à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2008 modifiant l'arrêté du 7 février 2008 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810)
Modifie Arrêté du 7 février 2008 - art. 1 (An)
A l'article 1er de l'arrêté du 7 février 2008 susvisé, les termes : « , en vue de la mise sur le marché, » sont supprimés.
Arrêté du 6 février 2008 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
Les tableaux figurant en annexes I, II, III, IV, VI, IX, X et XI de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont modifiés comme suit :
― Emplois relevant du cabinet du ministre et des services rattachés au ministre et emplois relevant du secrétariat général pour l'administration :
Remplacer : « Dans la limite de 8 000 points » par : « Dans la limite de 9 100 points ».
Remplacer : « Dans la limite de 800 emplois » par : « Dans la limite de 910 emplois ».
5° A l'annexe VI.
7° A l'annexe X.
8° A l'annexe XI.
Arrêté du 8 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007 modifié fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
Au I de l'annexe I de l'arrêté du 27 février 2007 susvisé, à la ligne GHS 4920 correspondant au GHM 13C15V, intitulé : « Exentération pelvienne, hystérectomies élargies ou vulvectomies pour affections non malignes sans CMA », les colonnes ci-après sont modifiées comme suit :
― bornes hautes : « 22 » ;
Arrêté du 12 février 2008 relatif à l'inscription de l'implant pénien gonflable avec traitement antibiotique de surface AMS 700 INHIBIZONE de la société AMS FRANCE SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8, dans la rubrique Implants péniens , après le code 3163599 est ajoutée la rubrique suivante comme suit :
La prise en charge est assurée pour les gammes CX, CXR, Ultrex.
Le groupement d'employeurs fait connaître ultérieurement à l'autorité administrative toute modification des informations mentionnées aux 1° à 3° de l'article D.
Décision du 8 février 2008 relative à l'interdiction de fabrication, d'exportation, de mise sur le marché, de mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ainsi que d'utilisation des appareils d'électrostimulation musculaire ANTALCARE et ANTALFORM fabriqués par la société BIOMEDICAL ELECTRONICS (BME)
La fabrication, l'exportation, la mise sur le marché, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ainsi que l'utilisation des appareils ANTALCARE et ANTALFORM de la société BIOMEDICAL ELECTRONICS (BME) sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision.
La société BIOMEDICAL ELECTRONICS est tenue de procéder à la diffusion de cette information auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les appareils concernés par ladite décision.
Arrêté du 13 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'art (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de six (6) professeurs des écoles nationales supérieures d'art (femmes et hommes) :
- Un professeur d'infographie, création multimédia
Le/la candidat(e) devra posséder, sur la base de sa pratique personnelle, outre une expérience de l'enseignement, une maîtrise théorique et technique des problématiques traditionnelles et actuelles touchant aux objets éditoriaux et aux multiples, du papier à l'objet.
Possédant une bonne maîtrise des outils numériques, il/elle situera son enseignement dans une perspective résolument ouverte et transversale reliant le pôle numérique, le pôle édition et le pôle sculpture/installation.
Affectation : Ecole nationale supérieure d'art de la Villa Arson (Nice).
Designer expérimenté, engagé dans une activité et dans une recherche créatives de rang national et européen, voire international, l'intervention de ce professeur se situera sur la 2e et la 3e année de la phase programme du DNAP jusqu'aux 4e et 5e années de la phase projet du DNSEP, avec un enseignement pratique du design d'espace, en particulier par rapport aux dimensions territoriales, paysagères, urbaines, mais également civiques et sociales de cette pratique topique.
Plus particulièrement, la portée et les références de cet enseignement devraient être solidement ancrées dans les perspectives analytiques contemporaines depuis la relecture critique de la discipline des années 1960-1970, dépasser le parangon de l'objet manifeste et pouvoir s'engager dans un questionnement du sens du design d'espace (intérieur comme extérieur) en relation avec le territoire et le patrimoine (urbain comme paysager).
Aussi, il ou elle fera preuve de compétences dans le traitement des problématiques liées aux composants qui définissent l'espace : l'objet, le volume, la circulation, la signalétique, le graphisme, la lumière...
Il/elle devra également contribuer à renforcer les multiples interconnexions pédagogiques établies entre l'ENSA Nancy, l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy et l'ICN Ecole de management de Nancy dans le cadre du projet ARTEM (Art-technologie-management), le design d'espace étant un des axes privilégiés de la coopération entre ces écoles.
Un positionnement théorique, l'emploi des médias contemporains, des ouvertures sur les commanditaires publics et privés, ainsi qu'une expérience du pilotage de projets sont requis, tout comme la pratique professionnelle du français ainsi que d'une ou plusieurs langues étrangères.
- Un professeur de graphisme, illustration
L'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy étant aujourd'hui la seule école d'art de son statut en région à préparer les trois options art, design et communication, les candidat(e)s devront faire preuve d'une capacité à la transversalité.
En raison du projet ARTEM (interconnexions multiples avec l'Ecole des mines et avec l'institut de commerce de Nancy), les candidat(e)s devraient également posséder une expérience de l'interdisciplinarité art-technique-management.
Les candidats (es), plasticiens de la communication, doivent pouvoir justifier d'une pratique professionnelle et artistique pertinemment contemporaine, d'envergure internationale, dans les domaines du graphisme et de l'illustration.
Ils/elles de préférence devraient posséder une expérience du cursus des diplômes nationaux préparés par l'école (DNAP, DNSEP) et démontrer l'autonomie pédagogique indispensable à assurer efficacement une intervention positionnée à l'année 3 de la phase programme et années 4 et 5 de la phase projet.
Ils/elles devront également témoigner d'une bonne compréhension de la scène internationale et des enjeux futurs de la communication aussi bien sur les plans de la technologie et de l'évolution des débouchés que sur le plan éthique, critique et social de la profession.
Affectation : Ecole nationale supérieur d'art de Nancy.
- Deux professeurs de peinture, dessin, arts graphiques
Enseignant(e) en dessin, son, écritures scéniques et performatives, approches éditoriales et critiques :
Artiste engagé sur la scène internationale de l'art contemporain, impliqué dans la mutation et la transversalité des pratiques artistiques, capable de proposer des projets innovants quant au statut de l'œuvre d'art et à ses modalités d'exposition, de développer des problématiques de recherche dans le cadre de nos partenariats publics ou privés.
Il ou elle interviendra sur l'ensemble du cursus, à travers cours, arc et studios, publications.
Une expérience de l'enseignement est souhaitée ainsi qu'une aptitude au travail d'équipe et pluridisciplinaire.
Enseignant(e) peinture, dispositifs d'installation et d'exposition, création dans l'espace public :
Artiste engagé sur la scène internationale de l'art contemporain, ayant une pratique critique de la peinture, du statut de l'œuvre et de ses modalités d'exposition, du traitement numérique de la forme et de la couleur, des protocoles de création, des croisements du virtuel et du réel.
Il ou elle interviendra sur l'ensemble du cursus, à travers cours, arc, studios, s'impliquera dans les projets d'exposition et les partenariats de recherche.
Artiste engagé sur la scène internationale de l'art contemporain, ayant une pratique critique de la sculpture par rapport au corps, au son, aux signes, à l'environnement, à l'espace urbain, à l'espace virtuel, aux questions d'échelle et de matériologie.
Les retraits et dépôts des dossiers de candidature sont à effectuer du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication (délégation aux arts plastiques, département de la coordination administrative et financière, pièce 420 ou 410), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront du 7 avril au 18 avril 2008 (ces dates sont susceptibles de modification pour tenir compte du nombre de candidats).
Les résultats des épreuves d'admissibilité sont affichés dans les locaux de la délégation aux arts plastiques (3, rue de Valois, 70001 Paris) ou communiqués par téléphone (01-40-15-73-79) à partir du 21 avril 2008.
Les épreuves d'admission se dérouleront dans les locaux de l'école dans laquelle le poste est ouvert, sous réserve d'une confirmation ultérieure, entre le 12 mai et le 30 mai 2008 (ces dates sont susceptibles de modification pour tenir compte du nombre de candidats).
Arrêté du 8 février 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de police scientifique
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national de police scientifique, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut national de police scientifique, les circuits et procédures mis en place.
― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens comprenant des informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
― les conventions de partenariat public-privé ;
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Institut national de police scientifique un programme annuel de vérification a posteriori.
L'Institut national de police scientifique est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur des affaires étrangères et européennes
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé des affaires étrangères et européennes est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Office universitaire et culturel pour l'Algérie.
Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut des hautes études de défense nationale
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre est désigné pour exercer le contrôle financier sur l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN).
Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'agriculture et de la pêche
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la santé, de la jeunesse et des sports, de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la santé, de la jeunesse et des sports est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur du travail, des relations sociales et de la solidarité
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la justice
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la justice est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
― Centre national de la recherche scientifique (EPST) ;
― Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (EPST) ;
― Etablissement public d'aménagement universitaire ;
― Institut de recherche pour le développement (EPST) ;
― Institut national de la recherche agronomique (EPST) ;
― Institut national de la santé et de la recherche médicale (EPST) ;
― Institut national de recherche en informatique et en automatique (EPST) ;
― Institut national d'études démographiques (EPST) ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2007, M. Dominique Bemer, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2007, M. Pierre Pribile, ingénieur des mines, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bourgogne, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Décret du 18 février 2008 portant nomination du président et des vice-présidents de la Commission nationale du débat public
M. Philippe Deslandes, préfet.
Décret du 18 février 2008 plaçant un préfet en position de service détaché - M. Deslandes (Philippe)
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Deslandes, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe).
Arrêté du 1er février 2008 portant nomination à la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er février 2008, la commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères et européennes prévue à l'article 7 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est composée comme suit :
Titulaire : M. Jean-Claude Boillot, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Le secrétariat de la commission électorale est assuré par M. Jean-Charles Demarquis, sous-directeur de l'administration des Français, suppléé par Mme Christine Foucart, conseillère des affaires étrangères.
L'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 décembre 2007, M. Jean-Pierre Souvais, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2008.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'attachée de presse au cabinet du ministre exercées par Mme Nadia Angers-Diebold, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 février 2008 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2007 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2008, l'arrêté du 28 novembre 2007 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste) est modifié comme suit :
Le nom de M. Jean-Louis Sagneth Akonga est remplacé par le nom de M. Jean-Louis Sagneth Akonanga.
M. Médard (Manuel, François, Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Debrousse et Pierre Jourdier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Decize (Nièvre).
Le retrait de M. Debrousse (Patrick, Gérard, Emmanuel, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Debrousse et Pierre Jourdier, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Debrousse et Pierre Jourdier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Jourdier et Manuel Médard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Martin (Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Martin, Isabelle Beaujean, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gramat (Lot), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Martin, Isabelle Beaujean, notaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle Beaujean, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Taurisson (Christophe, Jean, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Cassagne, Antoine Loustaud, Virginie Montmaur, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lubersac (Corrèze).
Le retrait de M. Cassagne (Pierre, Jean, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Cassagne, Antoine Loustaud, Virginie Montmaur, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Cassagne, Antoine Loustaud, Virginie Montmaur, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Loustaud, Virginie Montmaurn, Christophe Taurisson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts.
Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2008, M. Guittier (Olivier, Laurent, Léon, César) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sylvia Fourcade-Foubert, notaire associé, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sylvia Fourcade-Foubert, notaire associé, est ainsi modifiée : « Sylvia Fourcade et Olivier Guittier, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 2008, M. Jean-Pierre Seunes, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 17 septembre 2001 auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 2008, M. Jean-Marc, Louis, Georges, Marie, Joseph Senechal, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée professionnel agricole de Vire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 mars 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 11 février 2008, M. Bernard Gueguen, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, est promu, dans son corps d'origine, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 11 février 2008, M. Hachmi Hamdaoui, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne, est promu dans son corps d'origine au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 11 février 2008, M. Gilbert Le Goff, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados jusqu'au 3 octobre 2008 inclus, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 octobre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 11 février 2008, Mme Bénédicte Mazas, directrice du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Alpes jusqu'au 31 mai 2008 inclus, est maintenue en position de service détaché dans cet emploi du 1er juin 2008 au 31 décembre 2010 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 février 2008, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
― Mme Catherine Marro, en remplacement de Mme Anne-Marie Moigne.
― M. Pierre-Henri Prelot, en remplacement de M. Michel Menjucq.
Arrêté du 4 février 2008 portant attribution du titre de peintre des armées, spécialité peintre de l'air et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 2008, le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de l'air et de l'espace, est renouvelé pour M. de Pas (Jean-Marc) à compter du 1er juillet 2007.
Arrêté du 8 février 2008 conférant un grade d'officière de réserve au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 février 2008, Mme Debar (Laurence, Michèle) est nommée au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de conseillère en orientation et accompagnement de la validation des acquis de l'expérience au profit du 17e régiment du génie parachutiste.
L'intéressée sera rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 février 2008, M. Tourneur (Jean-Claude, Henri, Marcel) est nommé au grade d'officier principal de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert en stratégie des entreprises au sein de la délégation générale pour l'armement.
L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif de l'armement.
Décret du 18 février 2008 portant nomination du président et du président d'honneur du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2008, M. Alain Grimfeld est nommé président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, en remplacement de M. Didier Sicard.
M. Didier Sicard est nommé président d'honneur du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 février 2008, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l'année 2008 les ingénieurs du génie sanitaire suivants :
M. Planade René, DRASS du Limousin.
M. Piot Bernard, DDASS du Jura.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 février 2008, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur général du génie sanitaire au titre de l'année 2008 les ingénieurs en chef du génie sanitaire suivants :
1 M. MARZIN Michel, DDASS de la Vendée.
2 M. RICHARDIN Claude, inspection générale des affaires sociales.
3 M. MAURY Jean-Christian, DSS de Corse.
4 M. SOLET Jean-Louis, DRASS de La Réunion.
5 M. GUENIFFEY Antoine, direction générale de la santé.
6 M. GUILLARD Alain, DDASS du Bas-Rhin.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 octobre 2007, M. Christian Joseph, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'université Paris-II - Panthéon-Assas pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Paris-II - Panthéon-Assas, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 octobre 2007, M. Daniel Fichot, inspecteur du Trésor public, en fonctions auprès de la trésorerie générale de l'Hérault, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de Montpellier pour une durée de cinq ans à compter du 11 septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, Mme Monica Ré, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corte pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire, est maintenue en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corte, pour la période du 1er février 2007 au 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 février 2008, Mme Michèle Clement, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 février 2008, M. Jean-Louis Auge, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Nouvelle Seyne, en remplacement de M. Pierre Barnoin.
La chaire de physique de la matière condensée (PRGE 0065) est déclarée vacante au Collège de France.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement :
1 poste domaine qualité et accréditation ;
1 poste domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique ;
1 poste domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur adjoint chargé des relations sociales, de la formation et des écoles du CHRU de Montpellier, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Menton (Alpes-Maritimes).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier La Palmosa, 2, avenue Antoine-Péglion, 06507 Menton Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :
Directive 2008/14/CE de la Commission du 15 février 2008 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, pour les besoins de l’adaptation de son annexe III au progrès technique
Directive 2008/15/CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la clothianidine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
Directive 2008/16/CE de la Commission du 15 février 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’étofenprox en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « ayant un droit d'accès au réseau » ;
― les opérateurs de transport combiné de marchandises mentionnés au b de l'article 2 de la directive 2001 / 14 / CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 susvisée ;
― les personnes publiques organisant un service de transport de fret sur le réseau ferré national, y compris les autorités portuaires gérant des voies ferrées portuaires raccordées à ce réseau ;
― les collectivités publiques et leurs groupements en vue de la conclusion d'un contrat comportant une prestation de transport de fret pour leurs propres besoins ;
« Tout transfert de capacités d'infrastructure entre demandeurs de sillons qui ne relève pas de la mise à disposition mentionnée au deuxième alinéa est interdit et entraîne l'exclusion de l'attribution ultérieure de sillons.
Au dernier alinéa de l'article 20 du même décret, après les mots : « la conclusion d'un accord-cadre », sont insérés les mots : « , qui ne définit pas les sillons de manière détaillée, ».
A l'article 21 du même décret, après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque plusieurs demandes sont faites pour un même service, Réseau ferré de France peut mettre en réserve un sillon qui sera accordé à l'entreprise ferroviaire qui assurera le service.
Il respecte la confidentialité des informations à caractère commercial qui lui sont communiquées.»
« Lorsque plusieurs demandes sont faites pour un même service, il peut faire application du sixième alinéa de l'article 21.»
Arrêté du 28 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »)
Les deux dernières phrases du premier alinéa du paragraphe 2 « Désignation du conseiller » sont remplacées par :
Les rapports d'accidents sont à disposition de l'administration pendant cinq ans.
Un article 11 ter « Incidents et accidents » est ajouté comme suit :
Cette déclaration doit être conforme au modèle prescrit à l'annexe 1 du présent arrêté.
En cas d'incident ou d'accident ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté du transport ou en cas de non-respect de l'une des limites de l'ADNR qui est applicable à l'intensité de rayonnement ou à la contamination, l'événement doit être immédiatement porté à la connaissance de l'ASN.
Arrêté du 28 janvier 2008 portant modification de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
― Dans chaque article ou annexe où ils figurent, les mots : « ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer » sont remplacés par les mots : « ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ».
― Après le troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 411-2.01, est inséré l'alinéa suivant :
― Les deux derniers alinéas du paragraphe 1 de l'article 411-2.01 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les décisions relatives aux demandes d'agrément sont prises au plus tard dans l'année qui suit la demande (voir également les chapitres 411-3, 411-4 et 411-6).
Elles fixent le cas échéant les conditions particulières d'agrément de chaque organisme.
― Agrément des récipients à gaz et épreuves qu'ils doivent subir.
Dans le cadre de l'application du chapitre 6.2 du code IMDG :
Dans le cadre de la mise en œuvre des sous-sections 6.2.1 et 6.2.3 du code IMDG, les récipients à pression autres que les récipients portant la marque "UN” doivent répondre aux prescriptions de l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (arrêté ADR).
Dans ce contexte, l'autorité compétente est celle définie pour ces récipients dans l'arrêté ADR.
Dans le cadre de la mise en œuvre des sous-sections 6.2.1 et 6.2.2 du code IMDG, les organismes de contrôle et les organismes de contrôle et d'épreuve périodiques sont désignés individuellement par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
― Au paragraphe 7 de l'article 411-4.07, les mots : « voir article 411-2.09 » sont remplacés par les mots : « voir article 411-4.08 ».
― Organismes agréés dans le domaine des emballages, y compris des GRV et des grands emballages.
Les organismes agréés pour effectuer les épreuves décrites aux chapitres 6.1, 6.3, 6.5 et 6.6 du code IMDG, pour délivrer les certificats d'agrément correspondants et pour effectuer la surveillance de la fabrication des emballages, GRV et grands emballages au titre des articles 411-4.01, 411-4.03, 411-4.05, 411-4.06 et 411-4.07 sont désignés individuellement par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Les organismes agréés pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des GRV au titre de l'article 411-4.05 sont également désignés individuellement par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Les organismes agréés pour délivrer le certificat d'agrément de type des citernes mobiles dans le cadre du chapitre 6.7 du code IMDG (voir paragraphe 2 du présent article) sont désignés individuellement par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Les organismes agréés pour délivrer le certificat de conformité des citernes de type OMI 4, 6 ou 8 dans le cadre du chapitre 6.8 du code IMDG (voir paragraphe 2 du présent article) sont désignés individuellement par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Les organismes agréés pour délivrer le certificat d'agrément de type des CGEM dans le cadre du chapitre 6.7 du code IMDG (voir paragraphe 2 du présent article) sont désignés individuellement par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
― Aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 411-6.02, au paragraphe 2 de l'article 411-6.05 et aux paragraphes 2 et 3 de l'article 411-6.08, les mots : « cités au paragraphe 1 » ou : « mentionnés au paragraphe 1 » sont remplacés par les mots : « désignés dans les conditions fixées par le paragraphe 1 ».
Les organismes agréés pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle (voir paragraphes 2 et 3 du présent article) des citernes mobiles de type "OMI” et "ONU” ainsi que des CGEM sont désignés individuellement par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
― Aux paragraphes 2.1 et 3 de l'article 411-6.09, les mots : « cités au paragraphe 1.1 » sont remplacés par les mots : « désignés dans les conditions fixées par le paragraphe 1.1 ».
Arrêté du 1er février 2008 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
― Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques est saisi par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'environnement, y compris lorsque sa consultation résulte de la demande d'un autre ministre.
― Le comité est saisi par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'environnement qui est compétent pour la sécurité de cet ouvrage, pour toute consultation sur un dossier d'un barrage ou d'un ouvrage hydraulique en particulier, y compris dans les cas où l'avis du comité est requis en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 15 septembre 1992 susvisé.
― Le secrétariat du comité est assuré par le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (STEEGB).
Il est compétent pour l'envoi de toute correspondance afférente au fonctionnement du comité.
― Lorsque l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques est requis pour un ouvrage en particulier, le propriétaire, l'exploitant ou le concessionnaire établit un dossier en quinze exemplaires.
― Sans préjudice de sa transmission dans le nombre d'exemplaires spécifié, le dossier mentionné au I est également transmis électroniquement au moyen de fichiers établis dans des formats d'usage courant lorsqu'il concerne un ouvrage neuf ou la construction d'une partie nouvelle d'un ouvrage existant.
Dans tous les autres cas, sont au moins transmises sous cette forme les pièces du dossier établies dès l'origine au moyen de tels fichiers.
― Le nombre d'exemplaires du dossier mentionné au I peut être réduit sur décision du président du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
Si le dossier mentionné à l'article 2 est suffisamment complet pour être examiné par le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, le secrétariat du comité en accuse réception et communique au préfet l'échéance à laquelle ce dossier est susceptible de recevoir un avis du comité.
Dans le cas contraire, le secrétariat du comité communique au préfet la liste des pièces insuffisantes ou manquantes.
Le propriétaire, l'exploitant ou le concessionnaire de l'ouvrage hydraulique les transmet alors directement au secrétariat du comité et en informe le préfet.
L'échéance mentionnée à l'alinéa précédent ne peut excéder six mois à compter de l'accusé de réception précité.
Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques comporte une section « barrages » et une section « digues ».
Son président décide des dossiers qui seront examinés dans l'une ou l'autre de ces formations ou en assemblée plénière.
Le président du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques arrête l'ordre du jour des séances.
Il signe les procès-verbaux des séances plénières et les avis rendus par le comité.
Les procès-verbaux des débats d'une section et les avis qu'elle rend sont signés par son président et, pour les avis, par le président du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
Les avis rendus par la section valent avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques adopte son règlement intérieur.
Ce règlement précise notamment les modalités particulières selon lesquelles les membres du comité peuvent être appelés à participer aux formations de ce comité en section.
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2008 fixant le plafond des sommes dues à l'Etat par affaire soumise au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
Le plafond des sommes dues à l'Etat par affaire soumise au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques mentionné à l'article R.
213-83 du code de l'environnement est fixé, selon les cas, à :
10 000 €, lorsque l'affaire concerne un ouvrage hydraulique situé en France métropolitaine, y compris la Corse ;
25 000 €, lorsque l'affaire concerne un ouvrage hydraulique situé dans un département d'outre-mer ou sur le territoire des collectivités de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Arrêté du 1er février 2008 fixant le taux unitaire des vacations horaires des membres et rapporteurs du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, le nombre maximal de vacations horaires allouées par rapport et le nombre maximal de vacations horaires susceptibles d'être allouées annuellement à un même rapporteur
Le taux unitaire de la vacation horaire susceptible d'être allouée à un membre non fonctionnaire ainsi qu'à un rapporteur du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en application des articles R.
213-82 du code de l'environnement est fixé à 21 euros.
213-82 précité, le nombre maximal de vacations horaires susceptibles d'être allouées à un rapporteur pour un même rapport est fixé à 80 et le nombre maximal de vacations horaires susceptibles d'être allouées à un même rapporteur dans une année pleine est de 300.
Arrêté du 6 février 2008 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres
L'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié et ainsi rédigé :
― le chef du service des affaires financières et du contrôle de gestion, président, ou, en son absence ou son empêchement, son représentant ;
Arrêté du 8 février 2008 portant agrément d'un organisme de contrôle technique pour les contrôles périodiques des chaudières
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 8 février 2008, est agréé, à compter du 8 février 2008, pour une durée de cinq ans, l'organisme de contrôle technique au sens des dispositions des articles R.
224-41 du code de l'environnement relatifs aux contrôles périodiques des chaudières : SECAT, 14, rue du Viaduc, 94130 Nogent-sur-Marne.
Arrêté du 12 février 2008 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport Racrange - Saint-Avold dans le département de la Moselle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 février 2008, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz Racrange - Saint-Avold et des postes de sectionnement, de coupure et de détente-livraison mentionnés dans le cahier des charges de l'autorisation.
Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004.
Cette canalisation traverse les communes de Bambiderstroff, Berig-Vintrange, Bermering, Boucheporn, Boustroff, Bistroff, Guessling-Hemering, Harprich, Laudrefang, Longeville-lès-Saint-Avold, Morhange, Pontpierre, Porcelette, Racrange, Saint-Avold, Tetting-sur-Nied, Tritteling, Vahl-lès-Faulquemont, Vallerange, Viller et Zimming (département de la Moselle).
(1) La carte et le cahier des charges annexé au présent arrêté peuvent être consultés à la direction de la demande et des marchés énergétiques, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Par décret en date du 18 février 2008, l'association Familles rurales - Fédération nationale, dont le siège est à Paris (9e), est reconnue comme établissement d'utilité publique.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 janvier 2008, l'emploi suivant des services actifs de la police nationale est offert aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils au titre de l'année 2008 :
Arrêté du 1er février 2008 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Italie
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France en Italie, le consul général de France à Milan, le consul général de France à Naples et le consul général de France à Turin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 1er du même arrêté, est inséré un article 1er-1 rédigé comme suit :
― Le consul général de France à Naples est en outre chargé de la délivrance des laissez-passer.
Arrêté du 8 février 2008 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils (contingent 2008)
Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi au titre de l'année 2008 aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
― 1 emploi d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― 1 emploi d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― 1 emploi d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi au titre de l'année 2008 aux sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
― 1 emploi de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
― 5 emplois de technicien supérieur de l'industrie et des mines.
Arrêté du 14 février 2008 relatif au changement de dénomination et à la réorganisation du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2008.
Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2008.
Dans l'intitulé et dans le corps de l'arrêté du 11 mars 1992 susvisé, les mots : « Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse », « Centre national » et « centre », lorsqu'ils renvoient à cette même référence, sont remplacés par les mots : « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « sis 54, rue de Garches, à Vaucresson » sont remplacés par les mots : « sis à Roubaix ».
Les dispositions de l'article 9 du même arrêté remplacent les dispositions de l'article 10.
A l'article 14 du même arrêté, les mots : « centres régionaux et centres interrégionaux de formation » sont remplacés par les mots : « pôles territoriaux de formation ».
A l'article 16 du même arrêté, les mots : « des directeurs de la formation initiale, de la formation continue, du service des études et du secteur international, du secrétaire général » sont remplacés par les mots : « des directeurs des enseignements et de la recherche, de l'ingénierie de formation, des affaires administratives et financières, du chef de cabinet ».
― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit civil, délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, Mme Géraldine Auvolat, Mme Marie-Charlotte Dalle, M. François Ancel, Mme Valérie Delnaud, Mme Isabelle Bignalet, M. Alexandre David, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Agnès Pic, M. Ludovic Jariel, Mme Anne-Laure Meano, Mme Eva Giudicelli, Mme Agnès Bonnet, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 25 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1990 modifié relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Le 3° de l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1990 susvisé est ainsi modifié :
― Le troisième alinéa intitulé « ― sciences et techniques industrielles » est remplacé par les dispositions suivantes :
― Au troisième alinéa, les termes : « histoire, géographie » sont remplacés par les termes : « histoire-géographie ».
― Au quatrième alinéa, les termes : « mathématiques, sciences physiques » sont remplacés par les termes : « mathématiques, sciences physiques et chimiques ».
― Au dix-neuvième alinéa, les termes : « sciences naturelles » sont remplacés par les termes : « sciences de la vie et de la terre ».
― Au vingtième alinéa, les termes : « sciences physiques » sont remplacés par les termes : « sciences physiques et chimiques ».
― Au vingt et unième alinéa, les termes : « sciences sociales » sont remplacés par les termes : « sciences économiques et sociales ».
― Le vingt-deuxième alinéa est remplacé par les dispositions ainsi rédigées :
Arrêté du 1er février 2008 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Du personne
Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée ...
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Tatouage par effraction cutanée et...
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Dispositions spécifiques au perçage...
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Dispositions communes.
1311-2 sont applicables à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au même article pour les activités créées à compter de cette même date.
Les activités en cours à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent sont déclarées dans les douze mois suivant cette date.
1311-12 s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à cet article.
1311-10 entrent en vigueur six mois après la publication du présent décret.
1311-9 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
1311-8 entrent en vigueur un an après la publication des arrêtés prévus auxdits articles.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Il est inséré au titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Tatouage par effraction cutanée et perçage
« Tatouage par effraction cutanée et perçage corporel
1311-1 déclarent cette activité auprès du préfet du département du lieu d'exercice de cette activité.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les catégories d'établissements et les organismes habilités par le représentant de l'Etat dans la région à délivrer cette formation, ainsi que le contenu de celle-ci et les diplômes acceptés en équivalence.
« Dispositions spécifiques au perçage du pavillon
de l'oreille et de l'aile du nez
II.-La section II du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complétée par les dispositions suivantes :
1312-12.-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre.
« 2° La peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Lénalidomide.
Revlimid, gélules 5 mg.
Wyeth.
Benefix 500 UI, poudre et solvant en seringue préremplie pour solution injectable.
BENEFIX 2 000 I INJ FL + SRG.
Paclitaxel Sandoz 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon.
PACLITAXEL SDZ 6 MG/ML FL 5 ML.
PACLITAXEL SDZ 6 MG/ML 16,7 ML.
Le nom commercial de la spécialité « Vinorelbine Ebewe 50 mg/ml, flacon de 5 ml » mentionné à l'arrêté d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, publié le 19 décembre 2007, est remplacé par le nom commercial « Vinorelbine Ebewe 10 mg/ml, flacon de 5 ml ».
Arrêté du 11 février 2008 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 à deux concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 février 2008, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 aux concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes) est fixé à 4.
Deuxième concours (interne) : 1 poste réservé aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (2°) du décret du 30 octobre 1990 précité.
CHLORHYDRATE DE PYRIDOXINE RENAUDIN 250 mg/5 ml, solution injectable en ampoule, 5 ml en ampoule bouteille (B/10) (laboratoires RENAUDIN).
CHLORURE DE POTASSIUM RENAUDIN 10 % (1 g/10 ml), solution injectable en ampoule de 10 ml (B/100) (laboratoires RENAUDIN).
CHLORURE DE POTASSIUM RENAUDIN 10 % (1 g/10 ml), solution injectable 10 ml en ampoule bouteille » (verre) (B/100) (laboratoires RENAUDIN).
CHLORURE DE SODIUM RENAUDIN 0,9 % (0,045 g/5 ml), solution injectable en ampoule de 5 ml (B/100) (laboratoires RENAUDIN).
CHLORURE DE SODIUM RENAUDIN 0,9 % (0,045 g/5 ml), solution injectable en ampoule bouteille » (verre) de 5 ml (B/100) (laboratoires RENAUDIN).
CHLORURE DE SODIUM RENAUDIN 20 % (4 g/20 ml), solution injectable en ampoule de 20 ml bouteille » (verre) (B/50) (laboratoires RENAUDIN).
EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES RENAUDIN, solution pour préparation injectable en ampoule de 20 ml (B/50) (laboratoires RENAUDIN).
EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES RENAUDIN, solution pour préparation injectable 20 ml en ampoule bouteille » (verre) (B/50) (laboratoires RENAUDIN).
EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES RENAUDIN, solution pour préparation injectable de 5 ml en ampoule bouteille » (verre) (B/100) (laboratoires RENAUDIN).
GLUCALCIUM (gluconate de calcium, glucoheptonate de calcium), solution injectable en ampoule de 10 ml (B/100) (laboratoires RENAUDIN).
GLUCALCIUM (gluconate de calcium, glucoheptonate de calcium), solution injectable en ampoule bouteille de 10 ml (B/100) (laboratoires RENAUDIN).
GLUCOSE 10 % (1 g/10 ml) RENAUDIN, solution injectable, 10 ml en ampoule bouteille » (B/100) (laboratoires RENAUDIN).
Décret du 19 février 2008 portant nomination du directeur général des services du Médiateur de la République - M. Dreyfus (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2008, M. Bernard Dreyfus est nommé directeur général des services du Médiateur de la République.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 janvier 2008, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de représentant de l'Etat :
M. Jean-Paul Ourliac, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux à la direction générale de la mer et des transports, en remplacement de M. Pierre-Alain Roche.
Arrêté du 1er février 2008 portant nomination au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 1er février 2008, sont nommés au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques :
Président : M. Philippe Cruchon, ingénieur général des ponts et chaussées.
Vice-président : M. Daniel Loudiere, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Pierre Antoine, professeur des universités.
M. Denis Bister, ingénieur de l'école spéciale des travaux publics.
M. Jean Dunglas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Jacques Estienne, ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Alain Lebreton, ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Jean Pera, ingénieur général des ponts et chaussées.
Décret du 18 février 2008 portant nomination du chef du protocole, introducteur des ambassadeurs - M. Asvazadourian (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2008, M. Jean-Pierre Asvazadourian, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef du protocole, introducteur des ambassadeurs.
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L.
5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Décret du 19 février 2008 portant nomination du directeur général d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises - M. Lecourtier (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2008, M. Christophe Lecourtier, conseiller économique hors classe, est nommé directeur général d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 21 décembre 2007, M. Emmanuel Paris est nommé, au titre de la Fédération française des sociétés d'assurance, membre titulaire de la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance mentionnée à l'article R.
512-3-V, en remplacement de M. René Panis, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 13 février 2008, M. Pigourier (Pierre), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 13 février 2008, M. Biscay (Jean), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2008.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 29 octobre 2007, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
Mme Martine Molet, épouse Bouche, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Péronne, à compter du 30 avril 2007 et pour une durée de trois ans.
M. Philippe Dupuy, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montreuil-sur-Mer, à compter du 1er juin 2007 et pour une durée d'un an.
M. René Monnet, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Avignon, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 8 janvier 2008 portant nomination (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2008, M. Yves Bidet est nommé, à compter du 1er janvier 2008, en qualité d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2008 :
M. Marc Allaman est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de directeur de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, pour une durée maximale de 10 mois et 12 jours.
M. Claude Asset est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, pour une dernière période maximale de 3 ans.
M. Jean-Marc Chauvet est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité d'adjoint au chef de l'inspection, pour une durée maximale de 2 ans et 7 mois.
M. Pierre Duflot est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité d'inspecteur territorial des services pénitentiaires à la direction de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 10 mois et 12 jours.
M. Alain Jego est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, pour une durée maximale de 10 mois et 11 jours.
M. Patrice Katz est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, pour une durée maximale de 10 mois et 12 jours.
M. Denis Perrin est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, pour une durée maximale de 2 ans et 11 mois.
M. Philippe Peyron est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, pour une durée maximale de 2 ans, 6 mois et 5 jours.
M. Daniel Philippon est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité d'inspecteur territorial des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, pour une dernière période maximale de 3 ans.
M. Michel Saint-Jean est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, pour une durée maximale de 2 ans, 5 mois et 22 jours.
M. Sergio Salvadori est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, pour une durée maximale de 2 ans, 5 mois et 23 jours.
M. André Sanchez est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, pour une durée maximale de 2 ans, 5 mois et 23 jours.
M. Guy Solana est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité d'inspecteur territorial des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, pour une durée maximale de 10 mois et 1 jour.
M. Jean-Charles Toulouze est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, pour une durée maximale de 2 ans, 2 mois et 25 jours.
M. Richard Bauer est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, pour une durée maximale de 1 an et 11 mois et 9 jours ;
M. Michel Beuzon est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes, pour une durée maximale de 3 ans ;
M. Gilbert Blanc est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Clairvaux, pour une durée maximale de 1 an et 10 mois et 18 jours ;
M. Georges Boyer est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Lyon, pour une durée maximale de 2 ans et 8 mois et 16 jours ;
M. Georges Casagrande est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bordeaux, pour une durée maximale de 3 ans ;
Mlle Isabelle Chailloux est nommée, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Roanne, pour une durée maximale de 3 ans ;
M. Christian Chambrin est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil, pour une dernière durée maximale de 2 ans et 6 mois et 6 jours ;
M. Alain Cheminet est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur, pour une durée maximale de 1 an et 10 mois et 4 jours ;
M. James Courtois est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, pour une durée maximale de 2 ans et 10 mois ;
Mlle Valérie Decroix est nommée, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de directrice de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 2 ans et 7 mois et 25 jours ;
M. Pierre-Jean Delhomme est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, pour une durée maximale de 2 ans et 4 mois et 13 jours ;
M. Bernard Giraud est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, pour une durée maximale de 3 ans ;
M. Guillaume Goujot est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Bapaume, pour une durée maximale de 3 ans ;
Mme Marie-Line Hanicot est nommée, à compter du 1er novembre 2007, en qualité d'adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, pour une durée maximale de 3 ans ;
M. Bruno Hauron est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fresnes, pour une durée maximale de 11 mois et 19 jours ;
M. Claude Laurens est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Lille-Loos-Sequedin, pour une durée maximale de 2 ans et 11 mois ;
M. Louis Leblay est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité d'inspecteur des services pénitentiaires, pour une durée maximale de 3 ans ;
M. Yves Lechevallier est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, pour une durée maximale de 1 an et 2 mois et 15 jours ;
M. Jean Letanoux est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, pour une durée maximale de 3 ans ;
M. Bernard Levy est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes, pour une durée maximale de 3 ans ;
M. Paul Louchouarn est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, pour une durée maximale de 1 an et 2 mois ;
Mme Sylvie Manaud Benazeraf est nommée, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Paris-La Santé, pour une durée maximale de 2 ans et 10 mois et 3 jours ;
M. Pascal Marchal est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Châteaudun, pour une durée maximale de 3 ans ;
M. Hubert Moreau est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Saint-Denis-de-la-Réunion, pour une durée maximale de 3 ans ;
M. Pierre Oddou est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de La Plaine-des-Galets (Réunion), pour une durée maximale de 3 ans ;
M. Philippe Obligis est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité d'adjoint au sous-directeur de l'état-major de sécurité, pour une durée maximale de 1 an et 2 mois et 16 jours ;
M. Marc Ollier est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Tarascon, pour une durée maximale de 3 ans ;
M. Jean-Pierre Orabona est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, pour une durée maximale de 3 ans ;
M. Xavier Orain est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt des Yvelines, pour une durée maximale de 3 ans ;
M. Charles Petitpas est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, pour une durée maximale de 3 ans ;
Mme Nadine Picquet est nommée, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Poissy, pour une durée maximale de 3 ans ;
M. Patrice Puaud est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos, pour une durée maximale de 3 ans ;
M. Joaquim Pueyo est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, pour une durée maximale de 11 mois et 3 jours ;
M. Pierre Raffin est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, pour une durée maximale de 3 ans ;
M. Eugène Reverberi est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Joux-la-Ville, pour une durée maximale de 3 ans ;
M. Michel Schwindenhammer est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement de la maison centrale d'Ensisheim, pour une durée maximale de 3 ans ;
M. Jean-Claude Sellon est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Perpignan, pour une durée maximale de 3 ans ;
M. Georges Vin est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité d'inspecteur des services pénitentiaires, pour une durée maximale de 2 ans et 5 mois et 23 jours ;
M. Didier Voituron est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Osny, pour une durée maximale de 3 ans.
M. Jean-Christophe Le Dantec est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Muret, pour une durée maximale de 2 ans 4 mois et 12 jours.
M. André Page est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes, pour une durée maximale de 1 an 10 mois et 4 jours.
M. Jean Jacques Pairraud est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, pour une durée maximale de 1 an et 2 mois.
M. Jean-Loup Philippot est nommé, à compter du 1er novembre 2007, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Marseille, pour une dernière durée maximale de 2 ans 4 mois et 23 jours.
Arrêté du 4 février 2008 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2008, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional, chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel :
De Montpellier, Nîmes et Toulouse
M. Deville (Patrice), avocat général près la cour d'appel de Montpellier, titulaire, en remplacement de M. La Bonnardiere (Jean-Louis).
La démission de M. Renassia (Robert, Benjamin), huissier de justice à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Clotilde Griffon, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Renassia (Robert, Benjamin).
Mlle Griffon (Clotilde, Marie, Charlotte, Marguerite) est nommée huissière de justice associée.
M. Raoul (Gwénaël, Olivier) et Mlle Pocard (Karine, Yvette, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Guy Le Rue, Marc Laine et Valérie Ronarch, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quimper (Finistère).
Les retraits de M. Le Rue (Guy, Vincent, Olivier) et M. Laine (Marc, Denis, Bernard), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Guy Le Rue, Marc Laine et Valérie Ronarch, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Le Rue, Marc Laine et Valérie Ronarch, notaires associés, est ainsi modifiée : « Valérie Ronarch, Gwénaël Raoul et Karine Pocard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Joulan (Patrick, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Joulan, Nathalie Roulet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Broons (Côtes-d'Armor), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Joulan, Nathalie Roulet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nathalie Roulet, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 11 février 2008, M. Michel Poitou, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est promu, dans son corps d'origine, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 11 février 2008, M. Lucien Renucci, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, est promu, dans son corps d'origine, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 11 février 2008, M. Emile Rublon, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 juin 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 13 février 2008, M. Marcel Lenfant, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 septembre 2008.
Décret du 18 février 2008 portant acceptation de démission
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2008, l'offre de démission de l'état de militaire de carrière de l'officière dont le nom suit est acceptée :
La lieutenante Clotis (Anne, Virginie).
Décret du 18 février 2008 portant maintien dans l'emploi et affectation d'officiers généraux
M. le commissaire général de 1re classe Fillon (Jean, Louis, Denis, Roger, Henri) est nommé inspecteur de la marine nationale et maintenu dans ses fonctions d'inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine.
M. le commissaire général de division aérienne Durbise (Pierre-Yves, Marie), en position de détachement auprès de l'économat des armées, est maintenu dans son emploi de directeur général de l'économat des armées jusqu'au 31 décembre 2009.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bongrand (Jacques, Gilbert) est nommé secrétaire général du Conseil général de l'armement à compter du 1er mars 2008.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bréant (Christian, Lucien, Marcel) est nommé adjoint « stratégie technologique » au directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération et maintenu dans ses fonctions de chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chimot (Jean-Marc, Jules) est nommé directeur de l'établissement central de soutien de la direction de la qualité et du progrès.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cornet (Henri, Michel, Louis, Fernand) est chargé de la sous-direction des sites et de l'environnement de la direction de la qualité et du progrès.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roth (Pierre-André, Olivier, Georges) est nommé directeur du centre d'essais en vol de la direction des essais à compter du 1er mars 2008.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Miallet (Séverin, Marie, Adrien) est nommé chef du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement de la direction des plans, du budget et de la gestion et maintenu dans ses fonctions de chargé de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité.
Décret du 19 février 2008 portant nomination dans la 1re et la 2e section d'officiers généraux
M. le colonel du matériel Blanchais (Joël, Yves).
M. le colonel de l'artillerie Vaquier (François, Paul, Marie).
M. le colonel du génie Wattrelos (Michel, Henri, André).
M. le colonel du génie Jaccottet (Maurice, Jean, François).
M. le colonel des troupes de marine Gras (Jean-Michel).
M. le colonel de l'infanterie Moreaux (Paul, Michel, Alain).
M. le colonel des troupes de marine Garde (Jean-Paul).
A M. le médecin chef des services de classe normale Bonnet (Patrick, Simon, Marcel).
A M. le médecin chef des services de classe normale Salle (Michel, Georges, Raymond).
Décret du 19 février 2008 portant cessation de fonctions d'un officier général
Il est mis fin aux fonctions de M. le contre-amiral Lajous (Olivier, Jérôme), commandant du centre d'enseignement supérieur de la marine et délégué aux réserves de la marine.
Arrêté du 1er février 2008 portant nomination au conseil d'administration du Centre des monuments nationaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre des monuments nationaux, en tant que personnalités qualifiées, à compter du 3 février 2008 :
M. Foucart (Bruno), professeur des universités.
Arrêté du 28 janvier 2008 portant admission à la retraite (trésoriers-payeurs généraux)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 janvier 2008, M. Jacky Languille, trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de Loir-et-Cher, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2008, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 11 février 2008 portant admission à la retraite (receveurs des finances)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 février 2008, M. Régis Delmas, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, comptable spécialisé du Domaine, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2008, en application des dispositions des articles L.
Vu les décisions en date des 4 et 8 octobre , 8 et 26 novembre , 3, 5, 6, 10, 12, 19, 20 et 30 décembre 2007 , 3, 9, 16 et 17 janvier 2008 , enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4011, 2007-4013, 2007-4028, 2007-4071, 2007-4101, 2007-4123, 2007-4133, 2007-4191, 2007-4228, 2007-4240, 2007-4252, 2007-4270, 2007-4294, 2007-4299, 2007-4300, 2007-4302, 2007-4312, 2007-4316, 2007-4322, 2007-4333, 2007-4356, 2007-4357 et 2007-4397, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
: Mlle Nadia Aouassi ;
― Aveyron (1re circ.)
: Mlle Ingrid Lebeau ;
: Mme Claire Aymes ;
― Haute-Garonne (6e circ.)
: Mme Sylvie Rivière-Tomasi ;
: Mme Chantal Chassonnerie ;
― Ille-et-Vilaine (1re circ.)
: M. Jean-François Daniel ;
― Loire-Atlantique (1re circ.)
: M. Jean-Yves Corbierre ;
: M. Ahmed Bouasria ;
: M. Armand Tenesso ;
: Mmes Marie-Noëlle Eastes et Marie-Jeanne Mailley ;
: M. Georges Fretiere ;
: MM. Yvan Bachaud et Stéphane Lallement ;
: M. Serge Rivron ;
: M. Arezki Dahmani ;
: M. Jean-Charles Daveau ;
― Deux-Sèvres (1re circ.)
: M. Alain Goyat ;
: M. Hervé Myin ;
: M. Jean-Claude Pernoud ;
― Hauts-de-Seine (1re circ.)
: M. Yves Jean ;
: M. Freddy Brillon ;
: M. Serge Leclerc ;
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par M. Dahmani le 29 octobre et le 5 décembre 2007, par M. Myin le 5 décembre 2007, par M. Corbierre les 24 et 26 décembre 2007, par M. Pernoud le 9 janvier 2008, par Mme Eastes le 21 janvier 2008, par M. Jean les 21 et 28 janvier 2008, par Mme Aymes le 28 janvier 2008, par M. Rivron le 6 février 2008, par M. Lallement le 7 février 2008 et par Mme Rivière-Tomasi le 12 février 2008 ;
52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables...
Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; que cette présentation ou, le cas échéant, cette attestation revêtent un caractère substantiel ;
Considérant que les comptes de campagne des candidats susnommés n'ont pas été présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ou accompagnés, en l'absence de recette ou de dépense, d'une attestation du mandataire financier ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer inéligibles ces candidats pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 14 février 2008 : Mlle Nadia Aouassi, Mme Claire Aymes, MM. Yvan Bachaud, Ahmed Bouasria et Freddy Brillon, Mme Chantal Chassonnerie, MM. Jean-Yves Corbierre, Arezki Dahmani, Jean-François Daniel et Jean-Charles Daveau, Mme Marie-Noëlle Eastes, MM. Georges Fretiere, Alain Goyat, Yves Jean et Stéphane Lallement, Mlle Ingrid Lebeau, M. Serge Leclerc, Mme Marie-Jeanne Mailley, MM. Hervé Myin et Jean-Claude Pernoud, Mme Sylvie Rivière-Tomasi, MM. Serge Rivron et Armand Tenesso.
Vu les décisions en date des 4 et 11 octobre , 3, 5, 6, 12, 13, 17, 19, 20 et 30 décembre 2007 , 3, 4, 7, 9, 10, 14, 16 et 17 janvier 2008 , enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4014, 2007-4015, 2007-4049, 2007-4093, 2007-4179, 2007-4268, 2007-4269, 2007-4271, 2007-4272, 2007-4275, 2007-4276, 2007-4280, 2007-4283, 2007-4285, 2007-4286, 2007-4287, 2007-4289, 2007-4292, 2007-4296, 2007-4298, 2007-4308, 2007-4313, 2007-4314, 2007-4317, 2007-4321, 2007-4323, 2007-4325, 2007-4326, 2007-4327, 2007-4334, 2007-4336, 2007-4337, 2007-4344, 2007-4346, 2007-4349, 2007-4353, 2007-4354, 2007-4360, 2007-4362, 2007-4363, 2007-4364, 2007-4365, 2007-4366, 2007-4376, 2007-4378, 2007-4379, 2007-4381, 2007-4385, 2007-4386 et 2007-4387, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
― Ardèche (2e circ.)
: M. Patrick Schoun ;
― Cantal (2e circ.)
: Mme Odile Jalenques ;
― Corrèze (1re circ.)
: M. Laurent Barreyre ;
― Corrèze (3e circ.)
: Mme Colette Bergounioux ;
― Drôme (1re circ.)
: Mme Geneviève Dussoulier ;
: M. René Bickel ;
: M. Jean-Marie Fichot ;
: M. Christophe Cansier ;
― Isère (1re circ.)
: Mme Chantal Reverdy ;
: M. Etienne Cornu ;
: M. Xavier Chirignan ;
: M. Julien Trillard ;
: M. Richard Lefebvre ;
: M. Serge Guersing ;
― Nièvre (3e circ.)
: M. Sébastien Gleynat ;
: Mme Jeannine Gall ;
: Mmes Geneviève-Elizabeth Jarry et Nicole Perucca ;
― Pyrénées-Atlantiques (2e circ.)
: M. Marc Vercoutère ;
: Mlle Héloïse Exbrayat ;
― Haut-Rhin (2e circ.)
: Mme Virginie Formosa ;
: Mme Danielle Decharenton ;
: M. Jacques Pellevet ;
: Mme Marie Girardeau ;
: M. Patrice Langlois ;
: M. Michel Brionne et Mme Annie Martinet ;
: M. Max Dubois et Mme Catherine Pamphile ;
: MM. Gilles Frilay et Gustave Peyre ;
: M. Landry Thomazo ;
: Mme Virginie Dambreville ;
― Deux-Sèvres (4e circ.)
: M. Jacques Goguy ;
: M. François Richer ;
: Mme Marie Sautel ;
― Tarn-et-Garonne (2e circ.)
: Mme Sylvie Le Ray ;
: M. Jacques-Henri Larcher ;
― Territoire de Belfort (2e circ.)
: M. Bouabdallah Kiouas ;
: M. Pierre Guillermain ;
― Seine-Saint-Denis (1re circ.)
: M. Louis Campana ;
: M. Ahmed Moualek ;
: M. Eloi Jutteau ;
: Mlle Monique Charlieu et Mme Emilie Dali ;
: M. Richard Dali et Mme Jacqueline Rousseau ;
: Mlle Sandrine Faille ;
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par Mme Gall le 14 janvier 2008, par Mme Decharenton le 15 janvier 2008, par Mme Formosa le 18 janvier 2008, par M. Guersing le 23 janvier 2008, par M. Pellevet, Mme Jalenques et M. Trillard le 24 janvier 2008, par Mme Dussoulier le 25 janvier 2008, par M. Langlois et Mme Dambreville le 28 janvier 2008, par M. Fichot le 29 janvier 2008, par Mme Rousseau le 6 février 2008, par Mme Martinet le 7 février 2008, par Mme Pamphile le 11 février 2008 et par M. Dehloum le 13 février 2008 ;
Considérant que, dans la 4e circonscription de l'Oise, la 4e circonscription des Yvelines, la 5e circonscription du Bas-Rhin, la 2e circonscription du Cantal, la 2e circonscription du Haut-Rhin, la 5e circonscription du Rhône, et la 8e circonscription du Rhône, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 10 juin 2007 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 14 février 2008 : M. Laurent Barreyre, Mme Colette Bergounioux, MM. René Bickel, Michel Brionne, Michel Brun, Louis Campana et Christophe Cansier, Mlle Monique Charlieu, MM. Xavier Chirignan et Etienne Cornu, Mme Emilie Dali, M. Richard Dali, Mmes Virginie Dambreville et Danielle Decharenton, MM. Djamel Delhoum et Max Dubois, Mme Geneviève Dussoulier, Mlles Héloïse Exbrayat et Sandrine Faille, M. Jean-Marie Fichot, Mme Virginie Formosa, M. Gilles Frilay, Mmes Jeannine Gall et Marie Girardeau, MM. Sébastien Gleynat, Jacques Goguy, Serge Guersing et Pierre Guillermain, Mmes Odile Jalenques et Geneviève Elizabeth Jarry, MM. Eloi Jutteau, Bouabdallah Kiouas, Patrice Langlois et Jacques-Henri Larcher, Mme Sylvie Le Ray, M. Richard Lefebvre, Mme Annie Martinet, M. Ahmed Moualek, Mme Catherine Pamphile, M. Jacques Pellevet, Mme Nicole Perucca, M. Gustave Peyre, Mme Chantal Reverdy, M. François Richer, Mmes Jacqueline Rousseau et Marie Sautel, MM. Patrick Schoun, Landry Thomazo, Julien Trillard et Marc Vercoutère.
(DÉFAUT DE DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE FINANCIER)
Vu les décisions en date des 8 et 28 novembre, 3, 6 12, 13, 17 et 19 décembre 2007, 3, 4, 7 et 9 janvier 2008, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4069, 2007-4132, 2007-4152, 2007-4160, 2007-4172, 2007-4183, 2007-4200, 2007-4201, 2007-4234, 2007-4241, 2007-4249, 2007-4278, 2007-4303, 2007-4340, 2007-4342, 2007-4352, 2007-4373 et 2007-4383, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de désignation d'un mandataire financier, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de candidats aux élections législatives qui se sont déroulées en juin 2007 dans les circonscriptions suivantes :
: M. Simon Imbert-Vier ;
― Cher (1re circ.)
: M. Olivier Gutierrez ;
: Mlle Marine Sauvy ;
: M. Jean-Pierre Poingt ;
: M. Alain Vialatte ;
― Mayenne (1re circ.)
: Mme Bernadette Bresard ;
: M. Gilbert Poirot ;
― Pyrénées-Orientales (3e circ.)
: Mme Odile Thévenot ;
: MM. Jean Blanc et Akim Zeraibi ;
: M. Djilali Kouadri ;
: M. Justin Durel ;
: Mme Marie-Claire Kaluzny ;
― Vienne (2e circ.)
: Mme Magalie Tillet ;
: Mme Nathalie Sinegre ;
Vu les observations, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par Mme Tillet le 18 décembre 2007, par M. Blanc le 14 janvier 2008, par M. Meyer le 24 janvier 2008 et par M. Durel le 30 janvier 2008 ;
― Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne...
Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'obligation de recourir à un mandataire constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ;
Considérant que les candidats susnommés n'ont pas désigné de mandataire financier ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 14 février 2008 : M. Jean Blanc, Mmes Bernadette Bresard et Josette Cheval, MM. Justin Durel, Olivier Gutierrez et Simon Imbert-Vier, Mme Marie-Claire Kaluzny, MM. Djilali Kouadri, Paul Mathieu, Benoît Meyer, Jean-Pierre Poingt et Gilbert Poirot, Mlle Marine Sauvy, Mmes Nathalie Sinegre, Odile Thévenot et Magalie Tillet, MM. Alain Vialatte et Akim Zeraibi.
L'emploi de sous-directeur du financement de la sécurité sociale est vacant à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La sous-direction du financement de la sécurité sociale est chargée du financement et de la trésorerie du régime général de la sécurité sociale et des régimes de base des non-salariés.
― en proposant les règles d'assiette et de taux de cotisations et contributions de sécurité sociale.
― est chargé de la cohérence de la politique de financement de la sécurité sociale et des politiques de l'Etat.
Il gère les relations financières entre la sécurité sociale et l'Etat, notamment sur les champs emploi, santé et logement ;
― est chargé de la coordination du programme budgétaire « protection maladie » et de l'ensemble des sujets relatifs aux projets de loi de finances initiale et rectificative en tant qu'ils concernent la direction de la sécurité sociale.
― élabore les textes relatifs à l'assiette et aux taux des cotisations et contributions (CSG, CRDS, contributions FNAL et versement transport) sur les revenus d'activité et de remplacement des différents régimes, y compris celui des praticiens et auxiliaires médicaux ;
― suit le régime des exploitants agricoles ;
― est chargé du suivi des métiers de la création intellectuelle, de la presse, de la jeunesse et des sports (journalistes, photographes, vendeurs-colporteurs de presse, correspondants locaux de presse, artistes-interprètes, droits voisins).
― détermine et assure le suivi des projets de simplification du recouvrement : recouvrement intégré, mise en place et suivi de l'interlocuteur social unique des travailleurs indépendants ; diversification et fiabilisation des moyens de paiement (automatique ; virements ; télépaiement) ; mise en place de procédures de guichets uniques ; dématérialisation des déclarations et des paiements ; offre de services de net-entreprises ;
― participe à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation, sur le plan du recouvrement, des allègements de charges sociales, et notamment des procédures liées aux politiques de l'emploi ;
― participe également à la détermination de la politique de contrôle concernant les impôts et taxes non liés à l'affiliation à un régime de sécurité sociale.
Le bureau 5D, recettes fiscales :
Le bureau a été créé sur décision du directeur de la sécurité sociale à compter du 31 décembre 2006.
Dans un contexte de diversification des modalités de financement de la sécurité sociale, il a pour mission :
― d'exercer une compétence juridique et financière sur les quatre grandes catégories de recettes fiscales affectées à la sécurité sociale : la fiscalité des entreprises (C3S, taxe sur les salaires...), la fiscalité sur le patrimoine, les placements, les jeux (CSG, CRDS, 2 %) et les produits d'assurance, la fiscalité sur les tabacs et les alcools, la fiscalité sur les produits pharmaceutiques (en collaboration avec le bureau 1C) ;
― afin de sécuriser les financements de la sécurité sociale, il veille à toutes les évolutions juridiques portant sur des dispositions fiscales qui seraient susceptibles d'impacter les recettes de la sécurité sociale ;
En liaison avec les autres bureaux compétents, il assure enfin une fonction d'expertise et de coordination concernant les placements financiers et les soultes.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-34 ; courriel : dominique.libault@sante.gouv.fr) et de M. Jean-Louis Rey, chef de service, (téléphone : 01-40-56-70-24 ; courriel : jean-louis.rey@sante.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines (1er bureau des personnels de l'administration centrale) SRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Modificatif au Journal officiel du 5 février 2007, texte n° 133, version électronique :
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé organisé par le centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes) est modifié comme suit :
Au lieu de : « 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé, filière médico-technique »,
Lire : « 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique ».
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, spécialité logistique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Perpignan, 20, avenue du Languedoc, BP 49954, 66046 Perpignan Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacants dans cet établissement.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement :
― 1 poste domaine des techniques de la communication et des activités artistiques ;
― 1 poste domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, option réseaux et télécommunications ;
― 1 poste domaine de la gestion technique, option électrotechnique, génie électrique.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur adjoint chargé des relations sociales, de la formation et des écoles du CHRU de Montpellier, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours interne sur épreuves organisé par le centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard) en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine maintenance en climatique, dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 34 du 9 février 2007, texte n° 162, NOR : SJSH0802866V, est annulé.
Deux postes d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, sont vacants au centre hospitalier régional universitaire de Lille.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Tourcoing.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Tourcoing, 155, rue du Président-Coty, BP 619, 59208 Tourcoing Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, 10, rue du Général-Leclerc, BP 104, 93370 Montfermeil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vichy (Allier), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Vichy, direction des ressources humaines, BP 2757, 03207 Vichy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Il est recommandé de s'y référer (cf. art.
Les candidats doivent adresser simultanément, et ce dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis, un dossier complet et identique :
― auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, case officielle 071, 54036 Nancy Cedex ;
II est délivré alors au candidat un récépissé des pièces reçues.
― Poste de praticien hospitalier à temps partiel situés dans les établissements
publics de santé (centre hospitalier et hôpital local)
Avis d'autorisation d'activité en Antarctique
714-2 du code de l'environnement relatifs à la protection de l'environnement en Antarctique, et après avis favorable du comité de l'environnement polaire en date du 30 mai 2007, l'implantation d'une station radionucléide en terre Adélie (Dumont d'Urville) a été autorisée par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, le 14 juin 2007.
Son Excellence M. Teodor Baconschi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Roumanie ;
Son Excellence M. Georges Santer, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Grand-Duché de Luxembourg ;
Son Excellence M. Périclès Nearchou, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Chypre ;
Son Excellence M. Janis Karklins, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Lettonie ;
Son Excellence M. Tomasz Orlowski, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Pologne ;
Son Excellence M. Ylljet Aliçka, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Albanie ;
Son Excellence Mme Matt Mint Mohamed el Mokhtar Ould Ewnene, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique de Mauritanie ;
Son Excellence M. Burhan Gafoor, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Singapour.
Arrêté du 29 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile
- L'examen professionnel d'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile prévu par les décrets n° 94-1017 du 18 novembre 1994 et n° 98-850 du 16 septembre 1998 susvisés comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission dotées chacune du coefficient 1.
Une épreuve de questions à choix multiples sur l'organisation et les missions de la direction générale de l'aviation civile et à celles de Météo-France, la gestion des ressources humaines, les finances, la logistique et les marchés publics et les institutions administratives.
Cette épreuve est constituée de quarante à cinquante questions à choix multiples et de deux questions appelant un court développement (durée : deux heures).
Une épreuve orale (durée : vingt minutes).
Elle consiste en la reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle dès lors que le candidat dispose d'une expérience professionnelle minimale de trois ans.
Le dossier professionnel fait apparaître le cursus professionnel, les motivations personnelles et professionnelles du candidat pour l'exercice des fonctions d'assistant d'administration de l'aviation civile.
L'entretien doit alors porter exclusivement sur le dossier constitué par le candidat.
Ce dossier doit être remis par le candidat quinze jours au moins avant l'entretien.
Les services organisateurs de l'examen professionnel fournissent aux candidats lors de leur inscription un dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
― Séries de questions à choix multiples
― Série de 10 questions maximum relatives à l'organisation
et aux missions de la DGAC ainsi qu'à celles de Météo-France
― Série de 10 questions maximum sur la gestion des ressources humaines
Les droits et obligations de fonctionnaires : obligations, rémunération, pension, liberté d'opinion, liberté de groupement et droit de grève.
― Série de 10 questions maximum sur les finances
― Série de 10 questions maximum sur la logistique
et les marchés publics
― méthodes de gestion de stocks ;
― circuit d'achat dans un service.
― les différents types d'appel d'offres ;
― l'information des candidats aux marchés publics.
― Les institutions administratives
Les autorités centrales (le Président de la République, le Premier ministre, le ministre), départementales (pouvoirs du préfet et du conseil général) et communales (composition et pouvoirs du conseil municipal).
― Les questions sont sous forme de questionnaires à choix multiples, sauf dans deux de ces séries où une question demandera un court développement.
Pour cela, le candidat ou la candidate établit un dossier comportant deux documents issus de son activité récente visés par le supérieur hiérarchique, conforme aux modèles prévus par arrêté.
Ces documents sont transmis au service organisateur à la date fixée par l'arrêté d'ouverture de cet examen.
Arrêté du 31 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2006 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
« L'adjoint aux directeurs, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » est remplacé par : « Le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ».
Arrêté du 5 février 2008 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2006 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
« Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, » est remplacé par : « Le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ».
« Le chef du service du personnel adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « Un membre du conseil général des ponts et chaussées ».
Arrêté du 7 février 2008 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe)
A l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2008 susvisé, il est supprimé :
Arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est à Marseille (budget annexe)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 février 2008, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est à Marseille (budget annexe) est modifié comme suit :
Arrêté du 13 février 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 13 février 2008, le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 aux concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) est fixé à 6.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 13 février 2008, le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) est fixé à 30.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi d'officier de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Une décision du directeur général de l'OFPRA fixera le nombre de postes à pourvoir à chacun des deux concours.
Le dossier complet de candidature doit être envoyé par la voie postale uniquement jusqu'au 29 mars 2008, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), sous pli affranchi à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique ou de la Confédération suisse n'ont toutefois pas accès aux emplois dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité ni du ministère des affaires étrangères et européennes ni de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 6 février 2008 portant abrogation de l'arrêté du 24 mai 2004 instituant une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui à l'éducation de base au Laos »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 février 2008, l'arrêté du 24 mai 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire 2001-0126 « Appui à l'éducation de base au Laos » est abrogé.
Arrêté du 6 février 2008 portant abrogation de l'arrêté du 4 février 2004 instituant une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui au développement urbain au Congo et renforcement des capacités locales des villes de Kinshasa, Lubumbashi et Kisangani (PRODEV) »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 février 2008, l'arrêté du 4 février 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire 2002-0053 « Appui au développement urbain au Congo et renforcement des capacités locales des villes de Kinshasa, Lubumbashi et Kisangani (PRODEV) » est abrogé.
Assistant technicien du spectacle vivant option son, lumière, machinerie.
Spectacle et techniques.
― Association française de formation (STAFF).
Auxiliaire de bibliothèque.
Association des bibliothécaires de France (ABF).
Musicien interprète des musiques actuelles (certificat Fneijma).
Fédération nationale des écoles d'influence jazz et musiques actuelles.
Analyste en renseignement des télécommunications.
― Centre de formation interarmes au renseignement (CFIAR).
Maître-chien option sécurité et surveillance.
― Escadron de formation des commandos de l'air.
Studio Magenia.
― Académie européenne de théâtre corporel.
MJM graphic design Nice.
Maintenicien expérimenté des instruments de bord équipements électriques et électroniques.
― Ecole supérieure et d'application du matériel (ESAM).
Assistant (e) export.
Chef de cellule d'analyse en renseignement des télécommunications.
Régisseur son du spectacle vivant ou de la production multimédia.
Coordonnateur des systèmes informatiques.
Ministère charge de l'intérieur.
Université de Lyon-II.
― Université Lumière.
― Institut des sciences et pratiques d'éducation et de formation (ISPEF).
Gestionnaire de projet événementiel.
Centre régional d'études supérieures pour la préparation aux affaires (CRESPA) (école du groupe sciences-U).
Responsable système qualité.
Etablissement d'enseignement supérieur privé.
― Groupe ICN école de management.
Institut de développement des arts appliqués (IDAA).
Directeur d'enquête judiciaire.
Créateur concepteur d'expressions plastiques option art, design, communication (DNSEP).
Chanteur professionnel soliste (concertiste ou opéra).
Ecole normale de musique de Paris.
― Alfred Cortot.
Manager du marché de l'art.
Formateur d'enseignants et de cadres supérieurs pédagogiques.
CQP Vendeur.
― conseil en fruits et légumes.
Association des fédérations en fruits et légumes, épicerie, crèmerie.
CQP Vendeur conseil en produits biologiques.
CQP Vendeur conseil en crèmerie fromagerie.
CQP Ramoneur fumiste.
Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics.
CQP solier moquettiste.
Arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction du développement territorial et du réseau
L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est modifié comme suit, pour donner délégation à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes et autres pièces relatives à l'exercice de leurs attributions aux directeurs régionaux.
L'alinéa 16 de l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est remplacé par :
« ― M. Philippe Lambert, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour les régions Antilles-Guyane » (en remplacement de M. Jean-Pierre Boury).
L'article 2-II de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est complété, et il convient d'ajouter comme suit :
Les autres dispositions de l'arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction du développement territorial et du réseau demeurent inchangées.
Arrêté du 11 février 2008 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau
Délégation est donnée à chacune des personnes désignées dans le présent article à l'effet de signer, dans le ressort de leur direction régionale respective :
M. Alain Weber, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction interrégionale Centre-Est et pour la direction régionale Rhône-Alpes.
M. Michel Pupin, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction interrégionale Centre-Est et pour la direction régionale Auvergne.
M. Thierry Ravot, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Champagne-Ardenne.
M. Jean-Paul Guérin, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Franche-Comté.
M. Claude Blanchet, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction interrégionale Ile-de-France.
M. Christian Olivérès, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction interrégionale Méditerranée et pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mme Elisabeth Viola, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Corse.
M. Pierre Froment, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Languedoc-Roussillon.
M. Marc Desjardins, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction interrégionale Nord-Ouest et pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
M. Jean-Marie Bricogne, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Basse-Normandie.
M. Loïc Rolland, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Haute-Normandie.
M. Hubert Briand, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Picardie.
M. Roland Chaboud, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction interrégionale Ouest et pour la direction régionale Pays de la Loire.
M. Dominique Mirada, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Bretagne.
M. Hervé Tonnaire, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Réunion - océan Indien.
M. Jacques Terrasse, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Midi-Pyrénées.
M. Gil Vauquelin, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Poitou-Charentes.
― en cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional, les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er a, dans le ressort de leur direction régionale respective ;
― les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er a, dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction régionale respective :
Mlle Nathalie Gladoux, directrice territoriale Prêt.
M. Patrick Héberlé, directeur territorial Prêt et Investissement pour les départements de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
Mme Marthe Marie Steffann, directrice territoriale Prêt et Investissement pour le département de Seine-Saint-Denis.
M. Bertrand Reynaud, directeur territorial Investissement.
Mme Dominique Damit, directeur territorial Investissement.
M. Patrick Lieubray, directeur du pôle Investissement.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 mars 2007 ainsi que l'arrêté du 27 juin 2007 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau.
Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
15-33-61 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé conserve sa numérotation et le I de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 susvisé est abrogé.
15-33-66 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé, conservent leur numérotation.
15-33-68 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé, devient l'article R.
« De la convocation des officiers de police judiciaire
ayant procédé à une déclaration d'adresse »
15-33-69 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 susvisé, deviennent les articles R.
15-33-66 figurant dans ces dispositions sont respectivement remplacées par des références aux articles R.
261-1 du même code dans sa rédaction résultant de l'article 19 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé conserve sa numérotation et l'article R.
261-1 résultant de l'article 2 du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 susvisé devient l'article R.
261-2 ; dans cet article, la référence à l'article R.
15-33-29-4 du code de procédure pénale, la référence à l'article R.
61-8 du même code, le mot : « nationale » est supprimé.
121-4 du même code, après les mots : « responsabilité parentale », sont ajoutés les mots : « ou de contrôle de l'exécution de la peine de sanction-réparation ».
15-33-61 du code de procédure pénale est remplacée par la référence à l'article R.
Arrêté du 18 février 2008 relatif à l'office de greffier du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2008, la date limite pour faire acte de candidature à l'office de greffier du tribunal de commerce créé à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 est fixée au 25 mars 2008.
Chaque candidature sera adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Arrêté du 18 février 2008 relatif à l'office de greffier du tribunal de commerce de Guéret (Creuse) (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2008, la date limite pour faire acte de candidature à l'office de greffier du tribunal de commerce créé à Guéret (Creuse) par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 est fixée au 25 mars 2008.
Chaque candidature sera adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret (Creuse).
Arrêté du 30 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 le recrutement sans concours en échelle 3 d'adjoints techniques de formation et de recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 2008, est autorisé au titre de l'année 2008 le recrutement sans concours en échelle 3 d'adjoints techniques de formation et de recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Le recrutement de ces adjoints techniques de formation et de recherche sera réalisé par les services affectataires désignés ci-dessus conformément aux dispositions relatives aux recrutements sans concours prévues au titre II, chapitre II, du décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de ces services affectataires :
Ecole nationale vétérinaire de Lyon, 1, avenue Bourgelat, 69280 Marcy-l'Etoile (téléphone : 04-78-87-25-25).
Ecole nationale vétérinaire de Nantes, Atlanpole, La Chantrerie, BP 40706, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-40-68-77-77).
Arrêté du 12 février 2008 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- Sous réserve des dispositions inscrites au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, le secrétaire général est ordonnateur secondaire à vocation nationale des rémunérations pour les personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche payés sans ordonnancement préalable en fonction sur le territoire métropolitain de la France.
Il est également ordonnateur secondaire des dépenses du titre 2 payées après ordonnancement préalable figurant en annexe I au présent arrêté.
Le sous-directeur de la gestion des personnels peut subdéléguer sa signature à ses adjoints, aux chefs de bureau et aux adjoints aux chefs de bureau chargés de la gestion des personnels et de la gestion des crédits de personnel.
Après le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les préfets de région d'Auvergne et de Haute-Normandie sont, à titre expérimental sur la gestion 2008, ordonnateurs secondaires des rémunérations des agents contractuels ― recrutés sur la base de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que du décret n° 69-600 du 13 juin 1969 fixant les modalités de réalisation des enquêtes agricoles annuelles ― relevant des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en fonction dans les régions précitées et payés sans ordonnancement préalable.
Le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2008 relatif au baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et à ses options modifiant l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture
Le baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options fixées à l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1996 susvisé sont remplacés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les annexes A I, A II, A III, A IV et V du baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options productions végétales », productions animales », production du cheval » et vigne et vin » de l'arrêté du 18 juin 1996 susvisé sont remplacées par les annexes A I, A II, A III, A IV, V et VI des nouvelles options : systèmes à dominante cultures », systèmes à dominante élevage », élevage et valorisation du cheval », vigne et vin » du présent arrêté.
Le référentiel professionnel décrivant les situations et les activités professionnelles du baccalauréat professionnel susvisé est défini à l'annexe A I du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel susvisé sont définies à l'annexe A II du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole est ouvert :
a) En priorité aux titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, du certificat d'aptitude professionnelle agricole relevant du secteur de la production agricole ;
b) Sur décision du directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis des candidats :
― titulaires d'un diplôme ou titre de niveau V ;
La durée et les objectifs de la formation en milieu professionnel sont définis à l'annexe A III du présent arrêté.
813-9 du code rural et de la pêche maritime, cette durée est augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 1 500 heures et que la durée totale de la formation sur les deux ans n'excède pas quatre-vingt semaines.
Les grilles horaires du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » options « systèmes à dominante cultures », « systèmes à dominante élevage », « élevage et valorisation du cheval », « vigne et vin » sont fixées aux annexes II A, II B, II C et II D de l'arrêté du 3 juillet 2007 relatif au programme du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » susvisé.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe A IV du présent arrêté.
La structure de l'examen est fixée à l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 2007 susvisé.
Pour le baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole », l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 1996 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « des articles 25 et 26 du présent décret précité » sont remplacés par les mots : « des articles D.
Au deuxième et au troisième alinéa, le mot : « subir » est remplacé par le mot : « présenter ».
Le baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les candidats ajournés à l'une des anciennes options du baccalauréat professionnel susvisé peuvent se présenter à la nouvelle option correspondante lors d'une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Les correspondances entre les anciennes options et les nouvelles options du baccalauréat professionnel susvisé sont fixées dans l'annexe V du présent arrêté.
Les candidats titulaires d'une autre spécialité du baccalauréat professionnel peuvent faire valoir la concordance entre leur spécialité et les nouvelles options du baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion de l'exploitation agricole ».
Les concordances entre les épreuves et unités du baccalauréat professionnel susvisé et ses nouvelles options avec les baccalauréats professionnels productions horticoles, travaux paysagers, agroéquipement, productions aquacoles, technicien conseil-vente en animalerie, conduite et gestion de l'élevage canin, gestion et conduite de chantiers forestiers, technicien conseil-vente en produits horticole et de jardinage, technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux, technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires et services en milieu rural sont définies à l'annexe VI du présent arrêté.
L'annexe VI remplace à compter de la session d'examen fixée en juin 2010 l'annexe V citée dans l'article 9 de l'arrêté du 18 juin 1996 susvisé pour le baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses anciennes options.
Les dispositions de cet arrêté prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2008.
La dernière session du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et de ses quatre anciennes options, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1996 précité, aura lieu en 2009.
A l'issue de cette session, dans l'arrêté du 18 juin 1996 précité, pour le baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » les options citées dans l'annexe I et V, les annexes A I, A II, A III et A IV sont abrogées.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et de ses nouvelles options aura lieu en juin 2010.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur, pour les fonctionnaires de catégories B et C des ministères sociaux
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 13 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur.
Les inscriptions s'effectueront par internet www.concours.travail.gouv.fr du 6 au 25 mars 2008, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou faire une demande écrite à l'adresse suivante : ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, DAGEMO ― BGPEF, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 6 au 25 mars 2008.
Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par internet devront être renvoyés à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 4 avril 2008, le cachet de la poste faisant foi, accompagnés d'un état des services publics accomplis et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
Peuvent être admis à participer à cet examen professionnel les fonctionnaires de catégories B et C des ministères sociaux.
Arrêté du 12 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
― concours externes : Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, La Réunion, Lille, Limoges, Lyon, Mayotte, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
― concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Mayotte, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Versailles.
Phase d'inscription : les inscriptions sont enregistrées jusqu'au mardi 4 mars 2008 avant 17 heures, heure de Paris.
Les demandes devront être adressées obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé de l'inscription au plus tard le mercredi 5 mars 2008 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers devront être renvoyés par voie postale et en recommandé simple, au plus tard le vendredi 21 mars 2008 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Phase de confirmation : les confirmations d'inscription seront enregistrées du vendredi 7 mars 2008 à partir de 12 heures au jeudi 20 mars 2008 avant 17 heures, heure de Paris.
Les candidats devront adresser cette confirmation obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé de l'inscription, au plus tard le vendredi 21 mars 2008 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le non-respect des dates précitées entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie ou du vice-rectorat de leur choix.
Les candidats aux concours des académies de Paris et de Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
Le nombre de postes offerts ainsi que la répartition par académie seront fixés ultérieurement par arrêté.
Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs et des vice-recteurs, dans chacune des académies concernées.
Arrêté du 12 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale.
Ces recrutements seront organisés par les académies et les vice-rectorats suivants : Besançon, Clermont-Ferrand, Corse, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Mayotte, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Polynésie française, Toulouse, Wallis-et-Futuna.
Les candidats à ces recrutements sans concours de l'académies de Paris s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
Les autres modalités d'organisation seront fixées par les recteurs et les vice-recteurs dans chacune des académies concernées.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX RECRUTEMENTS SANS CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2e CLASSE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 12 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale.
Concours externes : Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Mayotte, Nancy-Metz, Nantes, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Lille, Lyon, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Paris, la Réunion, Strasbourg, Versailles.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 1re CLASSE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 12 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.
Ces concours seront organisés par les académies et les vice-rectorats suivants : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Mayotte, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Polynésie française, Reims, Rennes, la Réunion, Rouen, Saint-Pierre-et-Miquelon, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Le nombre de postes offerts à ces concours et leur répartition académique seront fixés ultérieurement par arrêté.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INFIRMIÈRES
ET D'INFIRMIERS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 12 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale.
Concours externes : Amiens, Besançon, Créteil, Grenoble, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Rouen, Toulouse, Versailles.
Concours internes : Créteil, Guadeloupe, Lyon, Nice, Rennes, Rouen, Versailles.
Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs, dans chacune des académies concernées.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTES ET D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale.
Concours externes : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Mayotte, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Polynésie française, Reims, Rouen, Strasbourg, Versailles.
Concours internes : Amiens, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Mayotte, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, la Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Phase d'inscription : les inscriptions seront enregistrées jusqu'au mardi 4 mars 2008, avant 17 heures, heure de Paris.
Les candidats s'inscrivent auprès de l'académie du rectorat ou du vice-rectorat de leur choix.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 15 février 2008 fixant le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ouvert au titre de l'année 2008
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 février 2008, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ouvert au titre de l'année 2008 est fixé à 108 postes répartis selon les spécialités suivantes :
Arrêté du 6 février 2008 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel réservé à des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte pour l'accès au corps des assistants ingénieurs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel réservé à des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte pour l'accès au corps des assistants ingénieurs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
Les dates et les modalités d'inscription à l'examen professionnel ainsi que les dates des épreuves seront fixées par le vice-recteur de Mayotte.
La composition du jury sera fixée par un arrêté ultérieur de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 8 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche agronomique (femme ou homme)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 8 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme) au titre de la discipline « immunologie et maladies infectieuses ».
Intitulé du poste : « immunité innée et mise en place de la réponse adaptative contre les mycobactéries et autres agents pathogènes infectieux ».
Affectation : Nouzilly.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au 30 mai 2008.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisament affranchi sera automatiquement rejeté.
Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet des décisions de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 21 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 7 août 1996 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Système d'information hospitalier du service de santé des armées
1° Le premier tiret est complété par : « numéro identifiant séquentiel du patient.
2° Le troisième tiret est complété par : « armée, service médical d'unité de rattachement, profession, employeur.
Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des dispositifs médicaux restérilisables
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Optim stérilisation » mis en œuvre par le service de pharmacie hospitalière et dont la finalité est la traçabilité des dispositifs médicaux restérilisables.
― à l'identité (noms, prénoms, date de naissance, numéro d'identification du patient) ;
― à la santé (numéro de stérilisation du matériel utilisé lors d'un examen).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de vingt ans.
― les infirmiers des services concernés ;
― les aides soignants des services déconcentrés.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L.
Le médecin-chef directeur de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recueil de données numériques de surveillance des actes d'anesthésie et la saisie des événements
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Archivage des données d'anesthésie », mis en œuvre par le service d'anesthésie et dont la finalité est le recueil des données numériques de surveillance des actes d'anesthésie et la saisie des événements.
― à l'identité (nom, prénom, date de naissance, sexe) ;
― à la santé (indication opératoire, pathologie, données concernant le déroulement de l'anesthésie, équipe médico-chirurgicale).
― les infirmiers anesthésistes.
Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du programme opératoire et au suivi de l'activité chirurgicale et anesthésique
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Percy, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Access » mis en œuvre par le service des blocs opératoires et dont la finalité est la gestion du programme opératoire et le suivi de l'activité chirurgicale et anesthésique.
― à la santé (indication opératoire, geste opératoire, pathologie, cotation du risque infectieux, équipe médico-chirurgicale).
― les chirurgiens ;
― les anesthésistes ;
― les personnels du bloc opératoire ;
― les infirmiers des services cliniques ;
― les secrétaires des services chirurgicaux et d'anesthésie.
Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la programmation de l'activité du bloc opératoire
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « RESABLOC » mis en œuvre par le service du bloc opératoire et dont la finalité est la planification de l'activité du bloc opératoire.
― à la santé (nature de l'acte opératoire, date de l'acte, durée prévisible, aptitude à l'anesthésie, pathologie particulière, moyens nécessaires, équipe médico-chirurgicale).
― les médecins du service concerné ;
― les personnels du service d'anesthésie ;
― les secrétaires des services concernés.
Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des résultats d'analyse de l'unité du méningocoque
Il est créé au ministère de la défense, à l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Résultats d'analyse », mis en œuvre par l'unité du méningocoque et dont la finalité est la gestion des résultats d'analyse.
― à la santé (lieu où le patient est tombé malade ou lieu d'hospitalisation, résultats d'analyse).
― les personnels habilités du laboratoire ayant effectué l'analyse ;
― les personnels habilités du laboratoire demandeur.
1111-7 du code de la santé publique, auprès de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées, unité du méningocoque, BP 46, 13998 Marseille Armées.
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre de Brest, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion du programme opératoire et suivi de l'activité chirurgicale et anesthésique », mis en œuvre par la fédération des blocs opératoires et dont la finalité est la gestion du programme opératoire et le suivi de l'activité chirurgicale et anesthésique.
― à la vie professionnelle (militaire d'active, militaire en retraite, famille de militaire, civil) ;
― à la santé (indication opératoire, geste opératoire, équipe médico-chirurgicale).
Le médecin-chef directeur de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au stockage et au classement des photos dermatologiques
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre de Brest, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Photoshop Album » mis en œuvre par le service de dermatologie et dont la finalité est l'archivage et le classement des photos dermatologiques.
― à la santé (cliché dermatologique, diagnostic).
En fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les médecins du service de dermatologie sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans ce traitement.
Arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 2008, le tableau figurant dans l'arrêté du 18 janvier 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs est modifié comme suit :
Arrêté du 13 février 2008 fixant le nombre de places mises aux concours d'admission à l'Ecole navale et aux concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine en 2008
- Le nombre de places mises aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale en 2008, au titre de l'article 7 (1°) du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, est fixé à soixante-dix.
Réservé aux aspirants et aux officiers sous contrat (art. 7 [2°]).
Réservé aux militaires non aspirants et non officiers (art. 7 [3°]).
CONCOURS SUR TITRES D'ADMISSION
- Le nombre de places mises aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale en 2008, au titre de l'article 7 (2°) et 7 (3°) du décret du 22 décembre 1975 précité, est fixé à quinze.
- Le nombre de places mises au concours sur titres d'admission à l'Ecole navale en 2008, au titre des articles 7 (4°) et 13-1 du décret du 22 décembre 1975 précité, est fixé comme suit :
Les places éventuellement non honorées au titre d'un concours, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur l'autre concours.
Décret n° 2008-151 du 19 février 2008 relatif aux conditions de préparation du brevet d'Etat d'éducateur sportif
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 2° Au brevet d'Etat du deuxième degré :
a) Les candidats titulaires du brevet d'Etat du premier degré depuis deux ans au moins ;
b) Dans les options relatives à des champs disciplinaires qui ne font pas l'objet d'arrêtés portant création de mentions du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive, les candidats titulaires, depuis deux ans au moins, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré au titre des spécialités sportives disciplinaires ou pluridisciplinaires relatives aux mêmes champs.
Arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
Centre Montaigne santé, 53, avenue Montaigne, 75016 Paris.
Arrêté du 12 février 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 février 2008, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires ouverts au titre de l'année 2008 est fixé à 10, répartis comme suit :
En outre, 1 place est offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Arrêté du 12 février 2008 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 février 2008, des épreuves sont ouvertes en 2008 pour l'admission de 100 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier, au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent, les conditions requises pour se présenter au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
30 places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme homologué au moins au niveau II ou d'une équivalence, avec les titres ou les diplômes précités, reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994 (1re catégorie).
Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne de recrutement, sous peine de devoir rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
Cette rédaction est commune aux deux catégories définies à l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2007 susvisé.
Cette épreuve se déroulera le mardi 22 avril 2008, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris), dans chaque préfecture de région et à Paris.
(commune aux deux catégories susvisés)
Les dossiers d'inscription peuvent être imprimés sur internet à l'adresse suivante : http ://www.sante.gouv.fr, dans la rubrique « métiers et concours », « les concours », « recrutements, concours et examens de la fonction publique hospitalière organisés par le CNG » et « attachés d'administration hospitalière ».
Les dossiers, dûment complétés, doivent être adressés au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi) ou remis après la date limite du 19 mars 2008 ne sera accepté.
Il est rappelé, d'une part, que les fonctionnaires titulaires, admis aux concours susvisés, seront détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en tant que stagiaires du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci.
Ils percevront une indemnité équivalente à leur traitement antérieur, servie par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Arrêté du 12 février 2008 portant ouverture du cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 février 2008, des épreuves sont ouvertes en 2008 pour l'admission de 100 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
― centres d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent les conditions requises pour se présenter au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Le concours d'accès au cycle préparatoire n'est pas ouvert aux candidats qui ont déjà suivi un cycle préparatoire organisé à l'intention des fonctionnaires et agents candidats à certains concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 76-811 du 20 août 1976.
Ces épreuves se dérouleront le vendredi 25 avril 2008, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures, et auront lieu uniquement à Paris.
Les dossiers de candidature doivent être téléchargés et imprimés sur le site du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports : www.sante.gouv.fr ; rubrique métiers et concours, puis rubrique CNG.
Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat ; cette demande est visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions.
Un état des services accomplis, imprimé fourni au candidat par l'unité concours du Centre national de gestion, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les dossiers, dûment complétés, doivent être adressés par pli recommandé avec accusé de réception au Centre national de gestion, département concours, mobilité et développement professionnel, unité concours, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du vendredi 21 mars 2008 ne sera accepté.
Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2), imprimé fourni par l'unité concours.
Un certificat délivré par un médecin assermenté ou agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement public de santé.
Arrêté du 12 février 2008 portant ouverture du cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de classe normale
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 février 2008, des épreuves sont organisées pour l'admission de 42 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de classe normale organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Ces épreuves se dérouleront le jeudi 24 avril 2008, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures, et auront lieu uniquement à Paris.
Les dossiers de candidature doivent être téléchargés et imprimés sur le site du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports : www.sante.gouv.fr.
Les dossiers, dûment complétés, doivent être adressés par pli recommandé avec accusé de réception au Centre national de gestion, département concours, mobilité et développement professionnel, unité concours, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi) ou remis à l'unité concours après la date limite du vendredi 21 mars 2008 ne sera accepté.
Délibération du 13 décembre 2007 relatif au budget 2007 du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Par délibération n° 2007-03 du 13 décembre 2007 du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, le budget primitif 2007 du centre, conforme au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, est adopté comme suit :
― le montant de l'enveloppe « charges de fonctionnement autres que de personnel » est de 3 542 587 € ;
― le montant de l'enveloppe « investissements » est de 760 413 €.
Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
Les annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisées sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
n° 44 du 21 février 2008, texte numéro 53 arrêté du 3 décembre 2007
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé, les mots : « R.
Vous pouvez consulter les tableaux dans le
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2008, les biens culturels prêtés par la Suisse, la Grande-Bretagne, la Russie et les Etats-Unis d'Amérique à l'exposition « Traces du sacré » organisée et présentée au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, Paris du 7 mai 2008 au 11 août 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er avril 2008 au 15 septembre 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 février 2008, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « château de Puyguilhem », sis lieudit Puyguilhem, à Villars (Dordogne), cadastré section A n°s 1485, 1486, 1487, 1491, 1494, 1496, 1498, 1726, 1727, 1728, 1731, 1732, 1734, 1736, 1738, 1740 et 1742, d'une superficie totale de 31 987 m², tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 240-00865 à la rubrique « Centre des monuments nationaux ».
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2007, M. Ferdinand Tomarchio, ingénieur des mines, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Alsace, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007, en remplacement de Mme Mélanie El Ouarzazi-Delots.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2007, M. Dominique Mailhot, ingénieur des mines, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Pays de la Loire, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2008, Mme Dominique Pagant, administratrice civile en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 2 mars 2008, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur proposition du ministre chargé des transports : Mme PAPPALARDO (Michèle) et M. GRESSIER (Claude) ;
Sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances : M. RIOUX (Rémy) ;
Sur proposition du ministre chargé du budget : M. JOSSE (Philippe) ;
Sur proposition du ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire : M. CANEPA (Daniel) ;
M. CLAMADIEU (Jean-Pierre), représentant des chargeurs ;
M. OLLIER (Patrick) et M. EMORINE (Jean-Paul), détenteurs d'un mandat électoral local, en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des questions ferroviaires ;
M. DUBROMEL (Michel), en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 février 2008, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, à compter du 1er février 2008 :
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 février 2008, est nommée membre suppléant du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi en tant que représentant de l'Etat : Mme Sédillot Béatrice, chef de service, adjointe au directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, en remplacement de M. Ravalet Philippe.
Arrêté du 7 février 2008 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février 2008, Mme Sophie Villers, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 2008, M. Marcel, Guy, Paul Tiego, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement de Guyane, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 mars 2008.
Arrêté du 12 février 2008 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2007 portant nomination au Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2008, l'arrêté du 3 janvier 2007 portant nomination au Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun est modifié par les dispositions suivantes :
« Sont nommés en qualité d'agriculteurs, sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture : M. Coue (Jean-François), en remplacement de Mme Cornier (Gisèle), ou son suppléant, Mme Saget (Blandine), en remplacement de M. Patria (Christian).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2008, M. Jardin (Philippe, Christian) est nommé au grade de capitaine de corvette de réserve, en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi de chargé de mission au profit de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2008, Mme Martin (Catherine, Maria) est nommée au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi de chargé de mission au sein de la base aérienne d'Avord.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 février 2008, Mme Karie (Svetlana) est nommée experte auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Décision du 5 février 2008 portant nomination d'un expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 février 2008, M. Mahe (Antoine) est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Décision du 5 février 2008 portant nomination d'un expert auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 février 2008, M. Beydon (Laurent) est nommé expert auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2008.
Arrêté du 29 août 2007 portant nomination
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 29 août 2007, Mme Bacq (Isabelle) est nommée administratrice du Conseil économique et social, 9e échelon, à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 4 février 2008, Mme Darmon (Geneviève), attachée du Conseil économique et social, est promue, à compter du 1er janvier 2008, attachée principale du Conseil économique, 5e échelon, avec une ancienneté de 6 mois 4 jours.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 4 février 2008, M. Fuster (Jean-Claude), attaché du Conseil économique et social, est promu, à compter du 1er janvier 2008, attaché principal du Conseil économique, 4e échelon, avec une ancienneté de 1 an 11 mois 9 jours.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 4 février 2008, M. Guillard (Xavier), attaché du Conseil économique et social, est promu, à compter du 1er janvier 2008, attaché principal du Conseil économique, 4e échelon, avec une ancienneté de 18 jours.
Décision n° 2008-131 du 12 février 2008 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du renouvellement des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008
Les partis et groupements politiques présentant des candidats à l'élection des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008 et souhaitant, conformément à l'article L.
462 du code électoral, mettre en commun leur temps de parole doivent le faire savoir au coordonnateur mentionné à l'article 38 au plus tard la veille de l'enregistrement.
L'ordre de passage des interventions sera publié au Journal officiel de la République française.
Les partis et groupements politiques régulièrement enregistrés sont invités à faire connaître au coordonnateur, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'ils mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision sont tranchées par le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 37.
Les partis et groupements politiques peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur de la société Réseau France outre-mer (RFO).
― lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient au parti ou groupement politique ou à son représentant de s'assurer du respect de l'ensemble des droits y afférents.
Si un parti ou groupement politique souhaite intervenir dans une langue locale, il doit en informer le coordonnateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
Si un parti ou groupement politique renonce à utiliser tout ou partie du temps d'intervention qui lui est attribué, les interventions des autres partis et groupements politiques sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'intervention précédente ou au générique du début des émissions de la campagne officielle.
Un parti ou groupement politique peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une précédente intervention dans une intervention ultérieure.
Les émissions de la campagne officielle sont produites dans un studio et des salles de postproduction de la société Réseau France outre-mer (RFO) à Mayotte (Pamandzi).
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordonnateur s'assurent que les enregistrements et les montages se déroulent conformément aux dispositions de la présente décision.
Les horaires auxquels les partis et groupements politiques procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs interventions sont fixés par le coordonnateur.
Ils doivent impérativement être respectés par les partis et groupements politiques.
Les partis et groupements politiques ont la faculté de faire apparaître leurs logos ou emblèmes en incrustation dans l'écran.
Les partis et groupements politiques doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous leur intention d'utiliser le téléprompteur.
Si les partis et groupements politiques souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi sur disquette par l'équipe de production, ils doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle ne peuvent être reprises par un service de radio ou de télévision.
Ces annonces sont lues par un collaborateur désigné par le coordonnateur.
Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux partis et groupements politiques.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées du lundi 3 mars au vendredi 7 mars 2008, pour le premier tour, et les jeudi 13 mars et vendredi 14 mars 2008, en cas de second tour.
― sur Radio Mayotte, vers treize heures dix, après le journal en shimaoré ;
― sur Télé Mayotte, vers vingt heures dix, après le journal en shimaoré et le bulletin météo.
La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes sur l'ensemble des émetteurs de la société RFO à Mayotte.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société Réseau France outre-mer (RFO) en informe immédiatement le coordonnateur.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est M. Gil Moureaux, chargé de mission au conseil.
L'article 3 de la décision du 10 mai 2005 susvisée est remplacé par l'article suivant :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Lambert et Yves Tabary, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives, à Mme Annie Simon-Peyrat et Mme Béatrice Cédra, placées directement sous l'autorité de M. Yves Tabary.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères et européennes 1 emploi de chef de service.
Elle met en œuvre la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
La sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger, qui met en œuvre l'aide sociale publique aux Français établis hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères et européennes, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des emplois et des carrières, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi de directeur de projet auprès de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales est créé à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Le titulaire de l'emploi aura pour mission :
― de conduire, en liaison avec les instances de pilotage et avec le chef de la Mission pour l'informatisation du système de santé (MISS), les projets de refonte des répertoires nationaux de professionnels de santé, d'une part, des établissements sanitaires et sociaux, d'autre part, qui ont vocation à constituer des référentiels importants pour l'ensemble des acteurs du système de santé et pour les systèmes d'information dans les domaines sanitaire et social ;
― d'assurer leur ancrage dans la stratégie des ministères chargés des affaires sociales en matière de système d'information, leur convergence, leur utilisation et leur interopérabilité à l'échelle européenne et internationale ;
― de mettre ces répertoires à la disposition des acteurs de la santé pour l'exercice de leur mission.
Ces tâches seront menées en partenariat avec les différents acteurs concernés par le projet : les directions centrales concernées du ministère de la santé, ses services déconcentrés, les autres ministères éventuellement concernés, l'assurance maladie, les groupements opérateurs des systèmes d'information de santé, les ordres professionnels, les collectivités territoriales et les éditeurs d'applications informatiques.
En ce qui concerne les compétences souhaitées, on insistera particulièrement sur :
― une expérience de la direction de projets de système d'information, impliquant sens de l'organisation, compréhension des enjeux techniques, capacité à réaliser du consensus, à gérer des équipes et à conduire le changement au sein d'organisations complexes ;
― une bonne connaissance de l'administration, des marchés publics et du contexte juridique des projets de système d'information, y compris aux niveaux européen et international.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. André Loth, chef de la MISS (téléphone : 01-40-56-79-91), et de Mme Caroline Bonnet-Galzy, secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales (téléphone : 01-40-56-87-81).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines (1er bureau des personnels de l'administration centrale SRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le titulaire de l'emploi aura pour missions notamment :
― de diriger la mission pour l'informatisation du système de santé (MISS) ;
― d'assurer à ce titre le secrétariat des instances stratégiques de pilotage et de concertation dans le domaine des systèmes d'information de santé ;
― de suivre l'élaboration et la mise en œuvre du plan stratégique des systèmes d'information de santé ;
― d'assurer la responsabilité des référentiels communs et des projets transversaux, tels que l'identifiant national de santé et les référentiels d'interopérabilité et de sécurité dans le domaine de la santé ;
― d'assurer la tutelle du GIP DPM et du GIP CPS ;
― d'assister la secrétaire générale dans le pilotage stratégique des systèmes d'information ministériels et sectoriels.
Cette fonction menée en lien étroit avec les différents acteurs de santé nécessite :
― une bonne connaissance professionnelle des systèmes d'information de santé, tant du côté hospitalier et libéral que du côté de l'assurance maladie ;
― une expérience de la direction de projets, impliquant sens de l'organisation, compréhension des enjeux techniques, capacité à réaliser du consensus, à gérer des équipes et à conduire le changement au sein d'organisations complexes ;
― une bonne connaissance de l'administration, des marchés publics et du contexte juridique des projets de systèmes d'information, y compris au niveau européen et international ;
― une expérience et maturité professionnelles solides (quinzaine d'années).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Bonnet-Galzy, secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales (téléphone : 01-40-56-87-81).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (direction de l'administration générale, du personnel et du budget SRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble
Les fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble, école interne de l'université Joseph Fourier Grenoble-I, sont déclarées vacantes.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le président de l'université Joseph Fourier Grenoble-I, 621, avenue Centrale, domaine universitaire, Saint-Martin-d'Hères, Gières, BP 53, 38041 Grenoble Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, à l'établissement public de santé départemental de la Marne.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur de l'EPSDM, 56, avenue du Général-Sarrail, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 20 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'hôpital local de Lesneven.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Lesneven, rue Barbier-de-Lescoat, 29260 Lesneven.
Un arrêté du préfet du Var en date du 18 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif (IME) du Haut-Var, à Salernes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME du Haut-Var, BP 6, 83690 Salernes.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 19 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Avranches-Granville.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ouvert à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon (Yvelines), paru au Journal officiel n° 38 du 14 février 2008, texte n° 81, est annulé.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier d'Avranches-Granville (Manche), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier, vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Flers (Orne) : 1 poste, spécialité informatique ;
― centre hospitalier d'Avranches-Granville (Manche) : 1 poste, spécialité biomédical.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement organisateur du concours, centre hospitalier, 849, rue des Menneries, BP 629, 50406 Granville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services
Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre
Directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
Décision du 15 février 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Délégation est donnée à Mme Marie-Aimée Deana-Côté, administratrice civile hors classe, chef du bureau des personnels d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement.
Délégation est donnée à M. Eric Troëstler, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général par intérim, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Troëstler, Mme Christine Médan, attachée d'administration centrale, adjointe au secrétaire général, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
La décision du 31 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique) est abrogée.
Le présent arrêté s'applique aux emballages en verre soumis aux dispositions de l'article R.
La limite de 100 ppm en poids prévue par l'article R.
543-45 susvisé du code de l'environnement ne s'applique pas aux emballages en verre lorsqu'ils sont conformes à toutes les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Au cours du processus de fabrication de l'emballage, aucune quantité de plomb, de cadmium, de mercure ou de chrome hexavalent ne doit être utilisée intentionnellement dans sa formulation ou dans celle d'un de ses composants.
L'emballage final et ses composants ne doivent contenir durablement aucune quantité de plomb, cadmium, mercure ou chrome hexavalent dans leur formulation, qui aurait été introduite intentionnellement au cours du processus de fabrication en vue de leur confier une caractéristique, un aspect ou une qualité spécifique.
La concentration maximale prévue à l'article R.
543-45 susvisé du code de l'environnement ne peut être dépassée que du fait de l'adjonction de matières recyclées lors de la fabrication de l'emballage.
Lorsque les niveaux moyens de concentration en métaux lourds au cours de douze contrôles mensuels consécutifs quelconques effectués sur la production de chaque four à verre individuel, ladite production étant représentative de la production normale et régulière, dépassent la limite de 200 ppm, le fabricant ou son mandataire présente un rapport à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Ce rapport doit contenir au moins les informations suivantes :
― les valeurs de mesure ;
― une description des méthodes de mesure utilisées ;
― les sources suspectées d'être à l'origine des niveaux de concentration en métaux lourds constatés ;
― une description détaillée des mesures prise pour réduire les niveaux de concentration en métaux lourds.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans l'Union européenne, l'obligation de présenter un rapport à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie incombe à celui qui importe ou introduit le produit sur le marché national.
Les résultats des mesures effectuées sur les sites de production et les méthodes de mesure utilisées doivent être mis à tout moment à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et des agents chargés du contrôle de la conformité des emballages aux exigences liées à l'environnement prévues par l'article R.
543-45 susvisé du code de l'environnement.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
A la rubrique « Définitions » du chapitre Ier « Dispositions générales » du règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé, la définition de l'« Autorité portuaire » est remplacée par la phrase suivante :
« Par Autorité portuaire, on entend l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
A la rubrique « Définitions » du chapitre Ier « Dispositions générales » du règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé, est ajoutée la définition suivante :
« Autorité investie du pouvoir de police portuaire
Par Autorité investie du pouvoir de police portuaire, on entend l'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
A la rubrique « Définitions » du chapitre Ier « Dispositions générales » du règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé, la définition « Capitainerie » est supprimée.
Dans l'ensemble du règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, les mots : « Autorité portuaire » et « Capitainerie » sont remplacés par les mots « Autorité investie du pouvoir de police portuaire », sauf :
― à la rubrique « Définitions » du chapitre Ier « Dispositions générales » ;
― à l'article 118, où après les mots : « si cette mesure était imposée par l'autorité portuaire », sont ajoutés les mots : « ou par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ».
Pour chaque port maritime accueillant des marchandises dangereuses, un règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses est arrêté par le préfet du département où est situé le port, après instruction locale.
Dans le cas où le port s'étend plusieurs départements, le règlement local est pris conjointement par l'ensemble des préfets des départements concernés.
Etude de danger.
Toute charge de marchandises explosibles est classée dans une des six divisions de risques numérotées de 1.1 à 1.6 définies par le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) et se trouve à l'origine de zones d'effet classées de Z1 à Z5 selon les conséquences potentielles qu'elles présentent pour les personnes et les biens.
Ces zones d'effet sont établies conformément à l'article 11 de l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé et à l'article 2 de la circulaire interministérielle d'application du 20 avril 2007 (publiée au BO du ministère de l'écologie).
L'étude de dangers visée à l'article 11-2-3-3 détermine notamment les points suivants, qui doivent figurer dans les règlements locaux :
― les postes à utiliser pour les opérations d'embarquement ou de débarquement des marchandises de la classe 1 ;
― l'étendue des zones d'effet à prendre en considération autour de ces postes pour des marchandises de différentes divisions de risque, compte tenu des dispositions locales particulières et d'une répartition éventuelle en îlots sur le quai de chargement ;
― les quantités maximales admissibles de marchandises de la classe 1, suivant les différentes divisions de risque et leur répartition éventuelle en îlots, de manière à maintenir l'étendue des zones d'effet dans des limites acceptables ; ces quantités peuvent être modulées pour tenir compte des mesures de maîtrise des risques mises en place (distances entre îlots, écrans de protection, moyens d'évacuation rapide, dispositifs de lutte contre l'incendie, etc.) et sous réserve d'une démonstration de leur efficacité ;
― les mesures de sécurité à prendre pour limiter la probabilité d'accident pyrotechnique au cours des opérations de manutention ;
― les mesures de sécurité à prendre pour permettre l'embarquement ou le débarquement simultané éventuel de produits classés de compatibilités différentes ;
― les mesures de sécurité à prendre à bord du navire concernant notamment son amarrage, son départ ou son remorquage éventuel, ses moyens de lutte contre l'incendie, son équipage, ses réparations éventuelles, sa signalisation.
Le tableau suivant donne l'implantation possible de certaines catégories d'installations à protéger contre les effets d'un accident pyrotechnique qui se produirait en un point où se trouve la charge de matière explosive située au centre des zones d'effet précédemment définies :
ZONE OÙ L'IMPLANTATION EST ADMISE
Ouvrages portuaires importants, tels qu'écluses.
Installations industrielles liées à l'activité portuaire.
Station de dégazage de pétroliers ou stockage de produits inflammables en réservoirs.
Voies de circulation intérieures, autres que celle desservant le quai.
Voies de circulation importantes extérieures à l'enceinte portuaire.
Habitations isolées.
Habitations groupées.
Immeubles de grande hauteur à murs rideaux.
Au-delà de Z5
Navires à passagers à quai en cours d'embarquement ou de débarquement de passagers.
Navires à passagers à quai sans embarquement ou débarquement de passagers.
Navires en passage transportant des produits chimiques en vrac, du gaz liquéfié en vrac et des hydrocarbures en vrac.
Navires en opération chargeant ou déchargeant des produits chimiques en vrac, du gaz liquéfié en vrac et des hydrocarbures en vrac.
Le nombre de personnes admises à se trouver simultanément dans les zones Z1 et Z2 doit être aussi réduit que possible pendant les opérations d'embarquement ou de débarquement, compte tenu des nécessités des chargements.
Dispositions relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires :
― autres décrets et arrêtés pris en application des articles susvisés du code de la défense.
Arrêté du 31 janvier 2008 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Cannes-Mandelieu à certaines périodes de l'année et désignant le coordonnateur de cet aéroport
L'aéroport de Cannes-Mandelieu est qualifié d'aéroport coordonné, au sens des articles 2, alinéa g, et 3 du règlement communautaire n° 95/93 modifié susvisé, pendant les périodes pour lesquelles la demande prévisionnelle de trafic est plus importante que la capacité d'accueil de l'aéroport.
Les périodes mentionnées à l'article 1er ainsi que les paramètres de coordination retenus et leurs valeurs maximales sont notifiés au coordonnateur désigné sur l'aéroport susmentionné par le directeur général de l'aviation civile.
L'arrêté du 28 février 2005 qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu à certaines périodes de l'année et désignant le coordonnateur de ces aéroports est abrogé.
L'association dénommée COHOR est désignée coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Cannes-Mandelieu pendant les périodes susmentionnées.
Les obligations du coordonnateur précisées dans l'annexe jointe à l'arrêté du 31 mai 2000 modifié désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle, Lyon - Saint-Exupéry et Nice-Côte d'Azur sont applicables au coordonnateur de l'aéroport de Cannes-Mandelieu pendant les périodes susmentionnées, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les spécificités propres au trafic dudit aéroport.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 6 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et du laboratoire de l'Institut géographique national (femmes et hommes).
― géotechnique, couplages thermo-hydro-mécaniques dans les géomatériaux, laboratoire Cermes, Ecole nationale des ponts et chaussées, Champs-sur-Marne ;
― géotechnique, mécanique des sols, spécialité essais de laboratoire, et in situ, laboratoire central des ponts et chaussées Paris ;
― mécanique des fluides, spécialité sédimentologie en réseau d'assainissement, laboratoire central des ponts et chaussées Nantes ;
― sciences des matériaux, spécialité physico-chimie des liants et matériaux routiers, laboratoire central des ponts et chaussées Nantes.
La date limite de dépôt des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 4 avril 2008, délai de rigueur.
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de directeurs de recherche de 2e classe se dérouleront à partir du 9 juin 2008.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr/, onglet « nous rejoindre », rubrique « concours », puis « transports, équipement et mer », rubrique « s'inscrire » ;
a) pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale ou régionale de l'équipement (DDE/DRE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) de leur département de résidence ;
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 4 avril 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 6 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, des laboratoires et unités de recherche des centres techniques de l'équipement, de l'Institut géographique national et du Centre national de recherches météorologiques de Météo-France (femmes et hommes).
― mécanique et acoustique, spécialité perception sonore et vibroacoustique, laboratoire LASH, Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, Vaulx-en-Velin ;
― socio-économie des transports et de l'aménagement, laboratoire LET, Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, Vaulx-en-Velin ;
― hydraulique numérique, laboratoire commun LHN UTC-CNRS, centre d'études techniques maritimes et fluviales à Compiègne ;
― physique chimie, spécialité échanges thermiques, laboratoire régional des ponts et chaussées de Nancy, CETE de l'Est ;
― physique et mathématiques appliquées, spécialité analyse des données et modélisation numérique, laboratoire régional des ponts et chaussées Lyon-CETE de Lyon ;
― géotechnique, spécialité rhéologie et dynamique des sols et des roches, laboratoire régional des ponts et chaussées Aix-en-Provence-CETE Méditerranée ;
― sécurité routière, spécialité accidentologie, trajectographie, risques routiers, CETE Normandie centre ;
― géotechnique, spécialité propriétés mécaniques des sols, CETE Normandie centre (Rouen), centre d'expérimentation routière ;
― exploitation et sécurité routière, spécialité mesures physiques, capteurs et modélisation du trafic, laboratoire régional des ponts et chaussées d'Angers, CETE Ouest ;
― physique des matériaux et des structures spécialité structures et matériaux de génie civil, laboratoire régional des ponts et chaussées de Saint-Brieuc, CETE Ouest ;
― bâtiment, spécialité comportement énergétique du bâtiment, mesures physiques, instrumentation thermique, CETE Ouest (Nantes) ;
― sécurité routière, spécialité sociologie, sciences politiques, CETE Ouest (Nantes) ;
― physico-chimie des matériaux spécialité matériaux du génie civil, laboratoire central des ponts et chaussées, Paris ;
― génie des procédés pour l'environnement, spécialité génie civil, laboratoire central des ponts et chaussées, Nantes ;
― électronique, télécommunication, spécialité systèmes coopératifs appliqués aux transports terrestres, laboratoire central des ponts et chaussées, Paris ;
― électronique et mécanique, spécialité dynamique de véhicule et infrastructures, laboratoire central des ponts et chaussées, Paris ;
― mécanique et acoustique, spécialité mécanique du contact et rayonnement acoustique, laboratoire central des ponts et chaussées, Nantes ;
― physique des matériaux, spécialité optimisation de la composition des bétons environnementaux, laboratoire central des ponts et chaussées, Paris ;
― géodésie spatiale, laboratoire de recherche en géodésie LAREG IGN, Champs-sur-Marne ;
― assimilation de données et modélisation en chimie atmosphérique, Centre national de recherches météorologiques (CRNM) URA137, Toulouse.
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de chargés de recherche de 2e classe se dérouleront à partir du 9 juin 2008.
a) pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale ou régionale de l'équipement (DDE/DRE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) de votre département de résidence ;
Arrêté du 11 février 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, secrétariat général)
Mme Blande Chabrol, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
Mme Véronique Aubey, attachée d'administration de l'aviation civile ;
― M. Frédéric Chupeau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
― Mme Agnès Lafage, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Pierre Desbenoit, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés publics relevant de l'article 28 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 133 000 euros HT, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
― M. Philippe Rey, contractuel ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, notamment les ordres de mission, marchés publics, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Marc Houalla, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les ordres de mission, à l'exclusion des marchés et des décrets, à :
M. Patrick Bérail, personnel navigant de catégorie II.
M. Pascal Marie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
― Délégation est donnée à M. Jean-Claude Cavallini, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, notamment les ordres de mission, marchés publics relevant de l'article 28 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT), tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'exécution de marchés dont l'objet est la fourniture de carburants avion passés en application de l'article 57 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Christophe Griseri, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, notamment les ordres de mission, marchés publics relevant de l'article 28 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets.
― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés publics, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Alain Laslaz, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire, et à :
M. Michel Jay, architecte urbaniste de l'Etat en chef, adjoint au directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
M. Gérard Rigaudeau, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
M. Jean-Marie Rousseliere, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, secrétaire général du service national d'ingénierie aéroportuaire.
― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous marchés publics relevant de l'article 28 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, quel que soit leur montant maximum, à :
M. Philippe Delande, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département ingénierie opérationnelle du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Mme Isabelle Labidoire, attachée de l'équipement, à compter du 1er avril 2008 ;
M. Claude Girny, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département ingénierie bâtiment au SNAI ;
― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous marchés publics relevant de l'article 28 du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, quel que soit leur montant maximum, à :
M. Francis Adrover, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'unité opérationnelle de Taverny ;
M. Jean-Pierre Morand, personnel non titulaire de catégorie A, chef de l'unité opérationnelle de Villacoublay ;
M. Olivier Duguay, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de l'unité opérationnelle de Saclay ;
M. Michel Negron, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de l'unité opérationnelle de Brétigny-sur-Orge ;
M. Daniel Avril, personnel non titulaire de catégorie A, chef de l'unité opérationnelle d'Orly - Athis-Mons ;
M. Alain Duprey, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de l'unité opérationnelle de Paris-Le Bourget.
M. Serge Koroboff, contractuel de catégorie A de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, chef de l'antenne Atlantique ;
M. Philippe Cordier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne Méditerranée ;
M. Alain Bochet, personnel non titulaire de catégorie A, responsable de la cellule informatique ;
Mme Isabelle Salhi, attachée de l'équipement, chef du bureau du personnel et de la formation.
Arrêté du 13 février 2008 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés de la direction générale de l'aviation civile
Le 2 de l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2006 susvisé est complété d'un paragraphe 2.
Le 4 de l'article 1erest supprimé.
Arrêté du 18 février 2008 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2008 autorisant la SARL Poweo Toul production à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 février 2008, l'arrêté du 30 janvier 2008 autorisant la SARL Poweo Toul production à exploiter une installation de production d'électricité est modifié ainsi qu'il suit :
Remplacer le mot : « Toulouse » par le mot : « Toul ».
Décret n° 2008-152 du 20 février 2008 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
Crée Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - Chapitre IV : Dispositions particulières aux ag...
Le dernier alinéa de l'article 2 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er.
Le dernier alinéa du I de l'article 6 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.»
Le deuxième alinéa de l'article 10 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.
« Les agents non titulaires de droit public mentionnés au troisième alinéa de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée bénéficient également de droit de cette même autorisation pour créer ou reprendre une entreprise.»
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.
2° Il est ajouté, à l'article 15, les trois alinéas suivants :
« Pour le calcul de l'ancienneté exigée pour la détermination des droits à formation et, le cas échéant, de l'évolution de la rémunération, les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein.
Après le chapitre III du titre II du même décret, il est créé un chapitre IV intitulé : « Dispositions particulières aux agents non titulaires recrutés à temps incomplet », composé d'un article 17-1 ainsi rédigé :
Décret n° 2008-153 du 20 février 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription de Vendée)
Les électeurs de la 5e circonscription de Vendée sont convoqués le dimanche 6 avril 2008 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Arrêté du 17 janvier 2008 portant ouverture des concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion du Bas-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 17 janvier 2008, trois concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin du 18 mars au 7 mai 2008 inclus.
Le dossier de préinscription, imprimé complété et comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé, pour le 15 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex.
Période de préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr) : du 18 mars au 7 mai 2008.
Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de préinscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin : du 18 mars au 15 mai 2008.
Arrêté du 8 février 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Réunion
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion en date du 8 février 2008, trois concours (externe, interne et troisième concours) de rédacteur territorial, spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social », sont ouverts au titre de l'année 2008.
2° Ils peuvent être également demandés par voie postale au plus tard le vendredi 4 avril 2008 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm timbrée à 2 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat.
3° Le candidat pourra s'inscrire en ligne sur le site : www.cdg974.fr ou www.cdgreunion.fr aux mêmes dates indiquées que ci-dessus.
Aucune demande par télécopie, mail et téléphone ne sera acceptée.
Epreuves d'admissibilité : à partir du 20 août 2008 à Saint-Denis et au Port (Réunion).
Arrêté du 12 février 2008 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire de l'administration centrale
Syndicat Force ouvrière :
L'arrêté du 23 novembre 2004 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire de l'administration centrale est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 février 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des paralysés de France », dont le siège est à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 février 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Drogue et Jeunesse », dont le siège est à Paris (75).
Commune de Commenchon (1).
Commune de Beaumont-en-Auge (1).
Communes de Changé, Laval et Saint-Berthevin (1).
Commune de Hazebrouck (2).
Commune de Saint-Ellier-les-Bois (1).
Commune d'Annezin (3).
Communes de Chauvirey-le-Châtel (1), Chauvirey-le-Vieil (1), Dampvalley-Saint-Pancras (1), Jussey, Montureux-lès-Baulay, Polaincourt-et-Clairefontaine (1), La Quarte (1) et La Rochelle (1).
Communes de Molay (1), Montigny-lès-Cherlieu (1), Preigney (1), Senoncourt (1), Tartécourt (1) et Venisey (1).
Commune de Quesnoy-sur-Airaines (1).
Commune de Languevoisin-Quiquery (1).
Commune de Bussus-Bussuel (1).
Communes de Froyelles (1) et Talmas (2).
Communes de Chépy (1), Rambures (1) et Tours-en-Vimeu (1).
Communes de Bouquemaison (1) et Hornoy-le-Bourg (1).
Communes de Fort-de-France, Le François, Gros-Morne, Le Lamentin, Le Lorrain, Le Marigot, Le Marin, Rivière-Pilote, Robert, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Sainte-Marie, Schœlcher (1), La Trinité et les Trois-Ilets.
Commune de Montceaux.
Commune d'Allanche.
Communes de Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Basse-terre, Deshaies, La Désirade, Morne-à-l'Eau, Le Moule, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Port-Louis, Saint-Claude, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Trois-Rivières.
Communes de Les Anses-d'Arlets, Basse-Pointe, Le Carbet, Le Diamant, Fonds-Saint-Denis, Grand-Rivière, Le Morne-Rouge, Le Morne-Vert, Le Prêcheur et Saint-Joseph.
Communes d'Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe, Gréasque (1), Saint-Mitre-les-Remparts, Tholonet (Le) (1).
Communes d'Allauch (1), Aix-en-Provence, Aubagne (2), Ensuès-la-Redonne, Gémenos (1), Gignac-la-Nerthe, Gréasque (2), Saint-Mitre-les-Remparts (2), Tholonet (Le) (2).
Communes d'Angeac-Charente (1), Bardenac (2), Bouteville (1), Boutiers-Saint-Trojan (2), Chalais (1), Champniers (2), Fléac (2), Jarnac (2), Reignac (1), Segonzac (1), Trois-Palis (1).
Communes d'Aignes-et-Puypéroux (1), Angeac-Charente (1), Aubeterre-sur-Dronne (1), Aussac-Vadalle (1), Balzac (2), Bardenac (3), Bazac (1), Benest (1), Bouteville (2), Boutiers-Saint-Trojan (3), Bréville (2), Brie (1), Cellefrouin (1), Chalais (2), Champagne-Mouton (1), Champmillon (2), Champniers (3), Chasseneuil-sur-Bonnieure (1), Châteauneuf-sur-Charente (1), Chèvrerie (La) (1), Confolens (1), Dignac (2), Ebréon (1), Edon (1), Epenède (1), Eymouthiers (2), Fléac (3), Fontclaireau (2), Genté (1), Jarnac (3), Juillé (1), Julienne (2), Linars (2), Magnac-Lavalette-Villars (1), Magnac-sur-Touvre (2), Mansle (1), Mesnac (2), Montignac-Charente (1), Montignac-le-Coq (1), Montmoreau-Saint-Cybard (1), Mosnac (1), Moulidars (1), Nercillac (1), Nersac (2), Nonac (1), Poursac (1), Puymoyen (2), Puyréaux (1), Reignac (1), Rochefoucauld (La) (1), Rougnac (2), Rouillac (2), Roullet-Saint-Estèphe (2), Rouzède (1), Ruelle-sur-Touvre (2), Ruffec (2), Saint-Amant (1), Saint-Germain-de-Montbron (1), Saint-Laurent-de-Céris (1), Saint-Médard (1), Saint-Projet-Saint-Constant (1), Sainte-Sévère (2), Saint-Simeux (1), Saint-Sornin (1), Saint-Sulpice-de-Ruffec (1), Saint-Yrieix-sur-Charente (2), Segonzac (2), Sers (1), Sonneville (1), Tâtre (Le) (1), Torsac (1), Touvérac (1), Triac-Lautrait, Trois-Palis (2), Vieux-Cérier (Le) (1), Villebois-Lavalette (1), Villefagnan (2), Vitrac-Saint-Vincent (1), Yvrac-et-Malleyrand (1).
Communes d'Ile-d'Aix (2), Angliers (2), Arces (2), Archiac (2), Ardillières (2), Arvert (2), Barzan (1), Beaugeay (2), Bernay-Saint-Martin (2), Bois (2), Boisredon (2), Bords (2), Bougneau (2), Bourcefranc-le-Chapus (2), Boutenac-Touvent (2), Breuil-la-Réorte (1), Breuillet (2), Breuil-Magné (2), Brizambourg (2), Bussac-Forêt (2), Cabariot (2), Cercoux (2), Chaillevette (2), Chamouillac (1), Champagne (1), Champagnolles (1), Champdolent (1), Chaniers (2), Chapelle-des-Pots (La) (2), Charron (2), Château-d'Oléron (Le) (2), Châtelaillon-Plage (2), Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet (2), Chermignac (2), Ciré-d'Aunis, Clérac (2), Clion (2), Clisse (La) (2), Colombiers (1), Corignac (2), Corme-Royal (2), Courcerac (1), Courçon (2), Courpignac (2), Cozes (1), Cravans (2), Dolus-d'Oléron (2), Echillais (2), Ecoyeux (2), Ecurat (1), Epargnes (2), Esnandes (2), Etaules (2), Expiremont (1), Fontcouverte (2), Fouras (2), Gémozac (2), Genouillé (2), Gonds (Les) (1), Grève-sur-Mignon (La) (2), Grézac (1), Gripperie-Saint-Symphorien (La) (2), Hiers-Brouage (2), Lagord (2), Laigne (La) (1), Léoville (2), Luchat (2), Lussac, Marans (2), Marignac, Marsilly (2), Mathes (Les) (2), Médis (2), Mérignac (2), Meschers-sur-Gironde (2), Messac (2), Meursac (2), Migron (2), Moëze (2), Montguyon (2), Montils (2), Montlieu-la-Garde (2), Moragne (2), Mornac-sur-Seudre (2), Mortagne-sur-Gironde (2), Mung (Le) (1), Neuvicq (2), Nieul-lès-Saintes (2), Nieul-sur-Mer (2), Nuaillé-d'Aunis (2), Orignolles (2), Pessines (2), Pin (Le) (1), Pisany (1), Plassay (2), Polignac (2), Pommiers-Moulons (2), Port-d'Envaux (1), Pouillac (2), Puyrolland (2), Réaux (1), Rioux (1), Rochefort (2), Rochelle (La) (2), Ronde (La) (2), Rouffiac (2), Rouffignac (2), Royan (2), Saint-Agnant (2), Saint-André-de-Lidon (2), Saint-Augustin (2), Saint-Césaire (2), Saint-Coutant-le-Grand (1), Saint-Crépin (1), Saint-Cyr-du-Doret (1), Saint-Denis-d'Oléron (2), Saint-Dizant-du-Gua (1), Saint-Eugène (1), Saint-Georges-des-Coteaux (2), Saint-Georges-d'Oléron (2), Saint-Georges-du-Bois (2), Saint-Germain-de-Lusignan (2), Saint-Germain-de-Vibrac (1), Saint-Germain-du-Seudre (1), Saint-Hippolyte (2), Saint-Jean-de-Liversay (2), Saint-Just-Luzac (2), Saint-Laurent-de-la-Prée (2), Saint-Martial-de-Vitaterne (2), Saint-Martin-d'Ary (1), Saint-Pierre-d'Oléron (2), Saint-Pierre-du-Palais (1), Sainte-Ramée (1), Saint-Saturnin-du-Bois (2), Saint-Sauvant (2), Saint-Sauveur-d'Aunis (2), Saint-Savinien (2), Saint-Seurin-de-Palenne (2), Saint-Sever-de-Saintonge (2), Saint-Simon-de-Bordes (2), Saint-Sulpice-d'Arnoult (1), Saint-Sulpice-de-Royan (2), Saint-Thomas-de-Conac (2), Saint-Vaize (2), Saintes (2), Saleignes (2), Saujon (2), Semoussac (2), Soubise (2), Taugon (2), Thénac (2), Tonnay-Boutonne (2), Tonnay-Charente (2), Tremblade (La) (2), Trizay (2), Tugéras-Saint-Maurice (1), Varzay (2), Vaux-sur-Mer (2), Vénérand (2), Vergeroux (2), Vibrac (1), Villars-en-Pons (1), Villars-les-Bois (2), Villexavier (2), Port-des-Barques (2), Brée-les-Bains (La) (2).
Communes d'Ile-d'Aix (3), Angliers (3), Arces (3), Archiac (3), Ardillières (3), Arvert (3), Aumagne (2), Aytré (2), Barde (La) (1), Barzan (2), Beaugeay (3), Bernay-Saint-Martin (3), Bois (3), Boisredon (3), Bords (3), Bougneau (3), Bourcefranc-le-Chapus (3), Boutenac-Touvent (3), Breuil-la-Réorte (2), Breuillet (3), Breuil-Magné (3), Brizambourg (3), Bussac-Forêt (3), Cabariot (3), Cercoux (3), Chaillevette (3), Chamouillac (2), Champagne (3), Champagnolles (2), Champdolent (2), Chaniers (3), Chapelle-des-Pots (La) (3), Charron (3), Château-d'Oléron (Le) (3), Châtelaillon-Plage (3), Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet (3), Chérac (2), Chermignac (3), Ciré-d'Aunis (2), Clérac (3), Clion (3), Clisse (La) (3), Colombiers (2), Corignac (3), Corme-Royal (3), Courcelles (1), Courcerac (2), Courçon (3), Courpignac (3), Cozes (2), Cravans (3), Dœuil-sur-le-Mignon (1), Dolus-d'Oléron (3), Echillais (3), Ecoyeux (3), Ecurat (2), Epargnes (3), Esnandes (3), Essards (Les) (2), Étaules (3), Expiremont (2), Fontaines-d'Ozillac (2), Fontcouverte (3), Fouras (3), Gémozac (3), Genouillé (3), Gonds (Les) (2), Grève-sur-Mignon (La) (3), Grézac (2), Gripperie-Saint-Symphorien (La) (3), Haimps (2), Hiers-Brouage (3), Jonzac (2), Juicq (1), Lagord (3), Laigne (La) (2), Léoville (3), Loiré-sur-Nie (1), Luchat (3), Lussac (2), Macqueville (2), Marans (3), Marignac (2), Marsilly (3), Mathes (Les) (3), Mazeray (2), Médis (3), Mérignac (3), Meschers-sur-Gironde (3), Messac (3), Meursac (3), Migron (3), Moëze (3), Moings (1), Montendre (2), Montguyon (3), Montils (3), Montlieu-la-Garde (3), Moragne (3), Mornac-sur-Seudre (3), Mortagne-sur-Gironde (3), Mung (Le) (2), Nantillé (2), Neuvicq (3), Neuvicq-le-Château (1), Nieul-lès-Saintes (3), Nieul-sur-Mer (3), Nuaillé-d'Aunis (3), Orignolles (3), Pessines (3), Pin (Le) (2), Saint-Denis-du-Pin (1), Pisany (2), Plassay (3), Polignac (3), Pommiers-Moulons (3), Pont-l'Abbé-d'Arnoult (2), Pouillac (3), Puyrolland (3), Réaux (2), Rétaud (2), Rioux (2), Rochefort (3), Rochelle (La) (3), Ronde (La) (3), Rouffiac (3), Rouffignac (3), Royan (3), Saint-Agnant (3), Saint-André-de-Lidon (3), Saint-Augustin (3), Saint-Bris-des-Bois (2), Saint-Césaire (3), Sainte-Colombe (1), Saint-Coutant-le-Grand (2), Saint-Crépin (2), Saint-Cyr-du-Doret (2), Saint-Denis-d'Oléron (3), Saint-Dizant-du-Gua (2), Saint-Eugène (2), Saint-Genis-de-Saintonge (2), Saint-Georges-de-Didonne (2), Saint-Georges-des-Coteaux (3), Saint-Georges-d'Oléron (3), Saint-Georges-du-Bois (3), Saint-Germain-de-Lusignan (3), Saint-Germain-de-Vibrac (2), Saint-Germain-du-Seudre (2), Saint-Hilaire-de-Villefranche (2), Saint-Hippolyte (3), Saint-Jean-d'Angély (2), Saint-Jean-de-Liversay (3), Saint-Just-Luzac (3), Saint-Laurent-de-la-Prée (3), Saint-Martial-de-Vitaterne (3), Saint-Martin-d'Ary (2), Saint-Palais-sur-Mer (2), Saint-Pierre-de-l'Île (1), Saint-Pierre-d'Oléron (3), Saint-Pierre-du-Palais (2), Saint-Porchaire (2), Sainte-Ramée (2), Saint-Saturnin-du-Bois (3), Saint-Sauvant (3), Saint-Sauveur-d'Aunis (3), Saint-Savinien (3), Saint-Seurin-de-Palenne (3), Saint-Sever-de-Saintonge (3), Saint-Simon-de-Bordes (3), Saint-Sornin (1), Saint-Sulpice-d'Arnoult (2), Saint-Sulpice-de-Royan (3), Saint-Thomas-de-Conac (3), Saint-Vaize (3), Saintes (3), Saleignes (3), Salles-sur-Mer (2), Saujon (3), Semoussac (3), Soubise (3), Soulignonne (2), Taugon (3), Ternant (2), Thénac (3), Tonnay-Boutonne (3), Tonnay-Charente (3), Torxé (1), Tremblade (La) (3), Trizay (3), Tugéras-Saint-Maurice (2), Varzay (3), Vaux-sur-Mer (3), Vénérand (3), Vergeroux (3), Vibrac (2), Villars-en-Pons (2), Villars-les-Bois (3), Villexavier (3), Port-des-Barques (3), Grand-Village-Plage (Le) (1), Brée-les-Bains (La) (3).
Communes d'Alles-sur-Dordogne (1), Annesse-et-Beaulieu (1), Bergerac (1), Capdrot (1), Champcevinel, Chancelade, Coulounieix-Chamiers, Creysse (1), Cubjac (1), Eyliac (1), Gaugeac (1), Force (La) (1), Léguillac-de-l'Auche (1), Liorac-sur-Louyre (1), Monbazillac (1), Mouleydier (1), Paunat (1), Pizou (Le) (1), Pomport (1), Queyssac (1), Saint-Amand-de-Vergt (1), Saint-André-d'Allas (1), Saint-Astier (1), Saint-Front-de-Pradoux (1), Saint-Laurent-des-Hommes (1), Saint-Léon-sur-l'Isle (1), Saint-Nexans (1), Sainte-Radegonde (1), Saint-Sauveur-Lalande (1), Sourzac (1), Vélines (1), Veyrines-de-Vergt (1).
Communes d'Agonac (2), Alles-sur-Dordogne (2), Annesse-et-Beaulieu (2), Archignac (1), Atur, Bassillac (1), Beaumont-du-Périgord (1), Beauronne (1), Bergerac (2), Boulazac, Bouniagues (1), Bourdeilles (1), Bourrou (1), Buisson-de-Cadouin (Le) (1), Campsegret (1), Capdrot (2), Carsac-de-Gurson (1), Cénac-et-Saint-Julien (1), Cercles (1), Chalagnac (1), Champcevinel, Chancelade, Chapelle-Faucher (La) (1), Chassaignes (1), Comberanche-et-Epeluche (1), Coquille (La) (1), Coulounieix-Chamiers, Coursac, Cours-de-Pile (1), Coux-et-Bigaroque (1), Creyssac (1), Creysse (2), Cubjac (2), Domme (1), Douchapt (2), Douze (La) (1), Douzillac (1), Eglise-Neuve-de-Vergt (1), Eyliac (2), Fanlac (1), Fleix (Le) (1), Fleurac (1), Fouleix (1), Fraisse (1), Gardonne (1), Gaugeac (2), Ginestet (1), Issac (1), Force (La) (2), Lalinde (1), Lamonzie-Montastruc (1), Léguillac-de-l'Auche (2), Lembras (1), Limeyrat (1), Liorac-sur-Louyre (2), Lusignac (1), Lussas-et-Nontronneau (1), Marsac-sur-l'Isle, Marsalès (1), Milhac-d'Auberoche (1), Molières (1), Monbazillac (2), Monfaucon (1), Montcaret (1), Montferrand-du-Périgord (1), Montpeyroux (1), Mouleydier (2), Moulin-Neuf (1), Mouzens (1), Mussidan (1), Naussannes (1), Neuvic (1), Nojals-et-Clotte (1), Notre-Dame-de-Sanilhac, Paunat (2), Pezuls (1), Pizou (Le) (2), Pomport (2), Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (1), Prigonrieux (1), Queyssac (2), Rampieux (1), Razac-sur-l'Isle, Rochebeaucourt-et-Argentine (La) (1), Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac (1), Sainte-Alvère (1), Saint-Amand-de-Vergt (2), Saint-André-d'Allas (2), Saint-Antoine-de-Breuilh (1), Saint-Astier (2), Saint-Avit-Sénieur (1), Saint-Barthélemy-de-Bellegarde (1), Sainte-Croix (1), Sainte-Croix-de-Mareuil (1), Saint-Cyprien (1), Saint-Front-de-Pradoux (2), Saint-Front-la-Rivière (2), Saint-Georges-Blancaneix (1), Saint-Georges-de-Montclard (1), Saint-Geyrac (1), Saint-Jean-d'Ataux (1), Saint-Jory-de-Chalais (1), Saint-Jory-las-Bloux (1), Saint-Julien-de-Crempse (1), Saint-Laurent-des-Hommes (2), Saint-Laurent-des-Vignes (1), Saint-Laurent-la-Vallée (1), Saint-Laurent-sur-Manoire (1), Saint-Léon-sur-l'Isle (2), Saint-Martial-de-Valette (2), Saint-Martin-de-Gurson (1), Saint-Martin-de-Ribérac (1), Saint-Martin-le-Pin (1), Saint-Méard-de-Gurçon (1), Saint-Médard-de-Mussidan (1), Saint-Michel-de-Montaigne (1), Saint-Michel-de-Villadeix (1), Saint-Nexans (2), Saint-Pancrace (2), Saint-Pardoux-et-Vielvic (1), Saint-Paul-de-Serre (1), Saint-Paul-la-Roche (1), Saint-Pierre-d'Eyraud (1), Saint-Pompont (1), Sainte-Radegonde (2), Saint-Rémy (1), Sainte-Sabine-Born (1), Saint-Sauveur (1), Saint-Sauveur-Lalande (2), Saint-Vivien (1), Sarliac-sur-l'Isle (1), Sigoulès (1), Sorges (2), Sourzac (2), Thénac (1), Tour-Blanche (La) (2), Trélissac (1), Valojoulx (1), Vélines (2), Verteillac (1), Veyrines-de-Vergt (2), Villefranche-de-Lonchat (1).
Commune d'Estancarbon.
Communes de Castelmaurou, Escalquens, Flourens, Layrac-sur-Tarn, Rouffiac-Tolosan, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Orens-de-Gameville, Union (L'), Venerque.
Communes de Condom, Pergain-Taillac, Sempesserre.
Communes d'Arbanats (1), Artigues-de-Lussac (Les) (2), Aubie-et-Espessas (2), Bassens (2), Beychac-et-Caillau (2), Blanquefort (3), Bordeaux (3), Bruges (3), Cadaujac (3), Camarsac (2), Camblanes-et-Meynac (3), Campugnan (2), Carignan-de-Bordeaux (3), Cars (2), Coimères (2), Coutras (2), Cubzac-les-Ponts (3), Doulezon (1), Escoussans (1), Eysines (3), Gajac (1), Isle-Saint-Georges (1), Jau-Dignac-et-Loirac (2), Brède (La) (4), Lande-de-Fronsac (La) (2), Landerrouat, Léognan (3), Ligueux (1), Macau (1), Marcenais (2), Martres (2), Mombrier (1), Pessac (3), Petit-Palais-et-Cornemps (1), Pian-Médoc (Le) (2), Plassac (1), Puisseguin (1), Réole (La) (3), Rions (2), Roaillan (3), Sadirac (3), Saint-Aubin-de-Médoc (2), Saint-Caprais-de-Blaye (1), Saint-Ciers-de-Canesse (2), Saint-Denis-de-Pile (1), Sainte-Eulalie (3), Saint-Félix-de-Foncaude (2), Saint-Médard-d'Eyrans (2), Saint-Médard-en-Jalles (3), Saint-Morillon (3), Saint-Palais, Saint-Selve (3), Salignac (2), Targon (2), Tayac (1), Tresses (3), Villegouge (2), Villenave-de-Rions (2), Villenave-d'Ornon (3).
Communes d'Arbanats (2), Artigues-près-Bordeaux (1), Artigues-de-Lussac (Les) (3), Arveyres (2), Aubiac (2), Aubie-et-Espessas (3), Baigneaux, Bassens (3), Bayas, Bayon-sur-Gironde (2), Bazas (3), Bégadan (2), Bègles (3), Bellebat (1), Belvès-de-Castillon (2), Berson (2), Berthez (1), Beychac-et-Caillau (3), Blanquefort (4), Blaye (2), Bonzac (2), Bordeaux (4), Bossugan (1), Bouliac (2), Bouscat (Le) (2), Bruges (4), Budos (2), Cadaujac (4), Camarsac (3), Camblanes-et-Meynac (4), Camiran (1), Campugnan (3), Canéjan (3), Cantois (1), Carbon-Blanc (2), Carignan-de-Bordeaux (4), Cars (3), Cartelègue (2), Castelnau-de-Médoc (2), Cavignac (1), Cénac (3), Cenon (4), Cézac (2), Cissac-Médoc (2), Civrac-de-Blaye (2), Coimères (3), Coirac (1), Coutras (3), Créon (3), Cubzac-les-Ponts (4), Cudos (1), Daubèze (1), Doulezon (2), Eglisottes-et-Chalaures (Les) (1), Escoussans (2), Espiet (1), Etauliers (2), Eynesse (1), Eysines (4), Faleyras (1), Fargues-Saint-Hilaire (3), Floirac (2), Gajac (2), Gans (2), Gauriac (1), Gauriaguet (2), Gornac (2), Gradignan (3), Grayan-et-l'Hôpital (2), Guillos (1), Haillan (Le) (2), Hure (1), Illats (1), Isle-Saint-Georges (2), Jau-Dignac-et-Loirac (3), Labarde (2), Labescau (1), Brède (La) (3), Lagorce (2), Lande-de-Fronsac (La) (3), Landerrouat (2), Lapouyade (2), Latresne (2), Léognan (4), Lèves-et-Thoumeyragues (Les) (1), Ligueux (2), Lormont (4), Loubens (2), Lugaignac (1), Lugon-et-l'Ile-du-Carnay (1), Macau (2), Marcenais (3), Margueron (1), Marsas (1), Martignas-sur-Jalle (2), Martres (2), Mauriac (1), Mérignac (3), Mérignas (1) Mombrier (3), Montussan (3), Morizès (1), Mouillac (1), Mouliets-et-Villemartin (1), Naujan-et-Postiac (1), Nérigean (1), Nizan (Le) (3), Noaillan (1), Pauillac (2), Peintures (Les) (2), Pessac (4), Petit-Palais-et-Cornemps (2), Pian-Médoc (Le) (3), Pineuilh (1), Plassac (3), Pompignac (3), Porchères (1), Puisseguin (2), Queyrac (1), Reignac (2), Réole (La) (4), Riocaud (1), Rions (3), Roaillan (4), Roquille (La) (1), Sadirac (4), Saint-André-de-Cubzac (2), Saint-André-et-Appelles (1), Saint-Antoine-sur-l'Isle (1), Saint-Aubin-de-Médoc (3), Saint-Brice (1), Saint-Caprais-de-Blaye (2), Saint-Christophe-de-Double (1), Saint-Ciers-d'Abzac (2), Saint-Ciers-de-Canesse (3), Saint-Ciers-sur-Gironde (2), Sainte-Colombe (2), Saint-Denis-de-Pile (2), Sainte-Eulalie (4), Saint-Félix-de-Foncaude (3), Saint-Ferme (2), Saint-Genès-de-Fronsac (2), Saint-Germain-du-Puch (2), Saint-Germain-de-la-Rivière (2), Saint-Girons-d'Aiguevives (2), Saint-Jean-d'Illac (2), Saint-Louis-de-Montferrand (2), Saint-Martial (1), Saint-Martin-Lacaussade (2), Saint-Martin-de-Laye (2), Saint-Martin-du-Bois (1), Saint-Médard-de-Guizières (2), Saint-Médard-d'Eyrans (3), Saint-Médard-en-Jalles (4), Saint-Michel-de-Lapujade (1), Saint-Morillon (4), Saint-Palais (2), Saint-Paul (2), Saint-Philippe-d'Aiguille (1), Saint-Pierre-de-Bat (2), Saint-Quentin-de-Baron (1), Saint-Romain-la-Virvée (1), Saint-Selve (4), Saint-Seurin-de-Cursac (1), Saint-Seurin-sur-l'Isle (3), Saint-Sulpice-et-Cameyrac (2), Saint-Vincent-de-Paul (2), Saint-Vivien-de-Blaye (2), Saint-Vivien-de-Monségur (2), Salignac (3), Sallebœuf (3), Samonac (2), Saucats (2), Sauveterre-de-Guyenne (1), Soulac-sur-Mer (2), Soussac (2), Taillan-Médoc(Le) (3), Taillecavat (1), Talence (3), Targon (3), Tarnès (1), Tauriac (2), Tayac (2), Tizac-de-Curton (1), Tresses (4), Valeyrac (3), Vérac (1), Vertheuil (2), Villegouge (3), Villenave-de-Rions (3), Villenave-d'Ornon (3), Yvrac (2).
Communes de Bassan (1), Lieuran-lès-Béziers (1), Montarnaud (1), Vendres (1).
Communes de Chaillac (1), Tournon-Saint-Martin (1).
Commune de Chouzé-sur-Loire (1).
Commune de Beaulieu-lès-Loches (1), Beaumont-en-Véron (2), Chaveignes (2), Cormery (1), Courçay (2), Sainte-Catherine-de-Fierbois (2), Tour-Saint-Gelin (La) (1).
Communes d'Artannes-sur-Indre (1), Athée-sur-Cher (1), Avrillé-les-Ponceaux (1), Azay-le-Rideau (1), Azay-sur-Cher (1), Ballan-Miré (1), Beaulieu-lès-Loches (2), Beaumont-la-Ronce (1), Beaumont-en-Véron (3), Boulay (Le) (1), Celle-Guenand (La) (1), Cerelles (1), Chambray-lès-Tours (1), Chanceaux-sur-Choisille (1), Charentilly (1), Château-Renault (1), Chaveignes (3), Cheillé (1), Chinon (2), Cléré-les-Pins (1), Cormery (2), Courçay (2), Croix-en-Touraine (La) (1), Druye (1), Epeigné-sur-Dême (1), Esves-le-Moutier (1), Esvres (1), Fondettes (1), Joué-lès-Tours (1), Larçay (1), Loches (2), Luynes (1), Manthelan (2), Marcilly-sur-Maulne (1), Mazières-de-Touraine (1), Membrolle-sur-Choisille (La) (1), Montbazon (1), Monts (1), Neuillé-Pont-Pierre (1), Neuvy-le-Roi (1), Petit-Pressigny (Le) (1), Preuilly-sur-Claise (2), Rochecorbon (1), Saché (1), Sainte-Catherine-de-Fierbois (2), Saint-Etienne-de-Chigny (1), Saint-Roch (1), Savigné-sur-Lathan (1), Savigny-en-Véron (1), Savonnières (1), Semblançay (1), Sonzay (1), Sorigny (2), Tauxigny (2), Tour-Saint-Gelin (La) (2), Tours (1), Vallères (1), Veigné (1), Vou (1).
Communes d'Ambloy (1), Angé (1), Blois (1), Bonneveau (1), Bracieux (1), Chailles (1), Chambon-sur-Cisse (1), Chaumont-sur-Loire (1), Cheverny (1), Chouzy-sur-Cisse (1), Contres (1), Cormeray (1), Cour-Cheverny (1), Crouy-sur-Cosson (1), Crucheray (1), Faverolles-sur-Cher (1), Feings (1), Fontaines-en-Sologne (1), Fossé (1), Fougères-sur-Bièvre (1), Huisseau-en-Beauce (1), Josnes (1), Lancé (1), Mer (1), Molineuf (1), Montils (Les) (1), Mont-près-Chambord (1), Montrichard (1), Muides-sur-Loire (1), Naveil (1), Onzain (1), Ouchamps (1), Ouzouer-le-Marché (1), Plessis-Dorin (Le) (1), Saint-Amand-Longpré (1), Saint-Bohaire (1), Saint-Firmin-des-Prés (1), Saint-Gervais-la-Forêt (1), Saint-Sulpice-de-Pommeray (1), Sambin (1), Tour-en-Sologne (1), Vendôme (1), Villiersfaux (2).
Communes de Carnac-Rouffiac (1), Martel (1), Pinsac (1), Rampoux (1), Soturac (2).
Communes d'Agen, Agmé (2), Ambrus (2), Auradou (2), Bajamont, Bazens (2), Brax, Castelmoron-sur-Lot, Castelnaud-de-Gratecambe, Castelnau-sur-Gupie, Cuzorn (2), Damazan (2), Dévillac, Fals, Ferrensac, Foulayronnes, Gontaud-de-Nogaret (2), Labretonie (2), Lacaussade (2), Lacépède (2), Laparade (2), Layrac, Madaillan, Marmande, Moirax, Moncaut, Monclar, Mongaillard (2), Montauriol (1), Montignac-de-Lauzun (2), Moustier (1), Nomdieu (2), Paulhiac, Penne-d'Agenais, Pompiey (2), Port-Sainte-Marie, Prayssas (2), Pujols, Rayet, Réaup-Lisse, Roquefort, Saint-Antoine-de-Ficalba (2), Saint-Astier (2), Saint-Barthélemy-d'Agenais, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Sainte-Livrade-sur-Lot, Sainte-Marthe (2), Saint-Pardoux-du-Breuil (1), Saint-Robert (2), Saint-Sardos (1), Sauvetat-de-Savères (La), Sauvetat-du-Dropt (La) (1), Savignac-de-Duras (2), Ségalas (2), Sos, Tombebœuf, Tonneins, Verteuil-d'Agenais.
Communes d'Agen, Agmé (3), Agnac, Ambrus (3), Anzex, Armillac (1), Astaffort, Auradou (3), Bajamont, Bazens (3), Bias, Bournel (1), Brax, Calignac, Casseneuil, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Castelnaud-de-Gratecambe, Castelnau-sur-Gupie, Colayrac-Saint-Cirq, Cours (1), Cuzorn (3), Damazan (3), Dévillac, Fals, Ferrensac (2), Foulayronnes, Frégimont (1), Fumel, Gontaud-de-Nogaret (3), Hautefage-la-Tour (2), Labretonie (3), Lacaussade (3), Lacépède (3), Laparade (3), Laugnac, Lauzun (1), Lavergne, Layrac, Lusignan-Petit (2), Madaillan, Marmande, Mazières-Naresse (1), Moirax, Moncaut, Monclar, Mongaillard (3), Montagnac-sur-Lède (2), Montauriol (2), Monteton (1), Montignac-de-Lauzun (3), Moustier, Nérac (1), Nomdieu (3), Pailloles, Passage (Le) (2), Paulhiac, Penne-d'Agenais, Peyrière (1), Pompiey (3), Pont-du-Casse, Port-Sainte-Marie, Prayssas (3), Pujols, Rayet, Réaup-Lisse, Roquefort, Saint-Antoine-de-Ficalba (3), Saint-Astier (2), Saint-Barthélemy-d'Agenais, Saint-Colomb-de-Lauzun, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Jean-de-Duras, Sainte-Livrade-sur-Lot, Sainte-Marthe (3), Saint-Pardoux-du-Breuil (2), Saint-Robert (3), Saint-Sardos (2), Saint-Vite (1), Sauvetat-de-Savères (La), Sauvetat-du-Dropt (La) (2), Sauveterre-la-Lémance (1), Ségalas (3), Sembas (1), Sos, Tombebœuf, Tonneins, Verteuil-d'Agenais, Villeneuve-sur-Lot, Virazeil (1).
Communes de Bourgneuf-en-Mauges (1), Concourson-sur-Layon (2), Corné (2), Coudray-Macouard (Le) (2), Denée (2), Longué-Jumelles (2), Martigné-Briand (2), Mazé (1), Melay (1), Montreuil-Bellay (2), Notre-Dame-d'Allençon (2), Nueil-sur-Layon (2), Rosiers-sur-Loire (Les) (2), Saint-Lambert-du-Lattay (1), Saint-Saturnin-sur-Loire (2), Saint-Sulpice (2), Saulgé-l'Hôpital (1), Savennières (1), Varrains (1), Vernantes (2), Vivy (2).
Communes de Bourgneuf-en-Mauges (2), Coudray-Macouard (Le) (3), Denée (3), Dénezé-sous-Doué (1), Louresse-Rochemenier (2), Martigné-Briand (3), Mazé (2), Montreuil-Bellay (3), Mozé-sur-Louet (2), Nueil-sur-Layon (3), Rosiers-sur-Loire (Les) (3), Saint-Georges-sur-Layon (2), Saint-Martin-de-la-Place, Saulgé-l'Hôpital (2), Varrains (2), Vernantes (3).
Communes d'Alleuds (Les) (1), Avrillé (2), Baracé (2), Bauné (1), Beaucouzé (2), Beaufort-en-Vallée (21), Blaison-Gohier (1), Bohalle (La) (2), Botz-en-Mauges (1), Bourgneuf-en-Mauges (3), Brain-sur-l'Authion (2), Brissac-Quincé (3), Champigné (1), Chanteloup-les-Bois (1), Chaumont-d'Anjou (1), Cholet (1), Cizay-la-Madeleine (1), Contigné (2), Corné (2), Cornillé-les-Caves (1), Cornuaille (La) (1), Corzé (1), Coudray-Macouard (Le) (3), Denée (4), Dénezé-sous-Doué (2), Doué-la-Fontaine (2), Ecuillé (1), Fuilet (Le) (1), Gée (1), Genneteil (1), Grez-Neuville (1), Longué-Jumelles (2), Louresse-Rochemenier (3), Marcé (1), Mazé (2), Meigné-le-Vicomte (1), Melay (1), Ménitré (La) (2), Montigné-lès-Rairies (2), Montreuil-Bellay (4), Morannes (2), Mozé-sur-Louet (3), Noyant (1), Nueil-sur-Layon (4), Parçay-les-Pins (1), Pellouailles-les-Vignes (2), Plessis-Grammoire (Le) (2), Ponts-de-Cé (Les) (1), Rosiers-sur-Loire (Les) (4), Saint-Clément-de-la-Place (2), Saint-Georges-sur-Layon (4), Saint-Lambert-la-Potherie (2), Saint-Macaire-du-Bois (1), Saint-Martin-de-la-Place (2), Saint-Martin-du-Fouilloux (2), Saint-Paul-du-Bois (1), Saint-Quentin-lès-Beaurepaire (2), Saint-Rémy-la-Varenne (1), Saint-Saturnin-sur-Loire (2), Sarrigné (1), Saulgé-l'Hôpital (3), Savennières (1), Seiches-sur-le-Loir, Soucelles (2), Soulaire-et-Bourg (2), Tancoigné (1), Tiercé (2), Trélazé (2), Varrains (3), Vauchrétien (2), Verchers-sur-Layon (Les) (1), Vernantes (4), Vieil-Baugé (Le) (1), Villevêque (2), Vivy (3).
Communes de Bassussarry (2), Bidart (2), Ciboure (2), Hasparren (2), Saint-Jean-de-Luz (3), Urt (2).
Communes de Dardilly (1), Ecully (1), Fleurieu-sur-Saône (1).
Communes d'Aigné (1), Allonnes (1), Arthezé (1), Aubigné-Racan (1), Avessé (1), Bazouges-sur-le-Loir (1), Bessé-sur-Braye (1), Bousse (1), Brette-les-Pins (1), Challes (1), Chapelle-d'Aligné (La) (1), Chapelle-Saint-Aubin (La) (2), Chenu (1), Conflans-sur-Anille (1), Degré (1), Dollon (1), Duneau (1), Ecorpain (1), Fercé-sur-Sarthe (2), Guécélard (1), Joué-l'Abbé (1), Lamnay (1), Louailles (1), Luché-Pringé (2), Malicorne-sur-Sarthe (1), Mans (Le) (2), Mansigné (2), Mareil-en-Champagne (1), Mayet (1), Neuville-sur-Sarthe (1), Parigné-le-Pôlin (2), Notre-Dame-du-Pé (1), Précigné (2), Pruillé-le-Chétif (2), Sablé-sur-Sarthe (2), Saint-Corneille (1), Saint-Georges-du-Bois (2), Saint-Germain-d'Arcé (1), Sainte-Jamme-sur-Sarthe (1), Saint-Michel-de-Chavaignes (1), Savigné-sous-le-Lude (1), Semur-en-Vallon (1), Sillé-le-Philippe (1), Souvigné-sur-Sarthe (1), Tassé (1), Trangé (1), Tresson (1), Yvré-l'Evêque (2).
Communes de Brie-Comte-Robert (2), Condé-Sainte-Libiaire (2), Crégy-lès-Meaux (2), Esbly (2), Lagny-sur-Marne (2), Montévrain (2), Montry (2), Mortcerf (2), Ozoir-la-Ferrière (2), Saint-Thibault-des-Vignes (2), Servon (2), Villemareuil (2).
Communes de Brie-Comte-Robert (3), Condé-Sainte-Libiaire (3), Courtry (2), Crégy-lès-Meaux (3), Dampmart (2), Esbly (3), Lagny-sur-Marne (3), Montévrain (3), Montry (3), Mortcerf (3), Ozoir-la-Ferrière (3), Saint-Thibault-des-Vignes (3), Servon (3), Villemareuil (3).
Communes de Buchelay (1), Hardricourt (1), Lainville-en-Vexin (1), Saint-Germain-en-Laye (1).
Communes de Buchelay (3), Chanteloup-les-Vignes (1), Chatou (1), Clayes-sous-Bois (Les) (2), Etang-la-Ville (L') (2), Fourqueux (2), Hardricourt (3), Juziers (1), Loges-en-Josas (Les) (2), Louveciennes (2), Noisy-le-Roi (2), Trappes (2), Vernouillet (1), Voisins-le-Bretonneux (2).
Communes de Buc (2), Buchelay (4), Chanteloup-les-Vignes (2), Chatou (2), Clayes-sous-Bois (Les) (3), Etang-la-Ville (L') (3), Fourqueux (3), Hardricourt (4), Juziers (2), Loges-en-Josas (Les) (3), Louveciennes (3), Magny-les-Hameaux (2), Noisy-le-Roi (3), Trappes (3), Vernouillet (2), Voisins-le-Bretonneux (3).
Communes de Genneton (2), Missé (2), Saint-Jean-de-Thouars (2), Saint-Martin-de-Sanzay (2).
Communes d'Airvault (2), Aubigny (1), Epannes (2), Missé (2), Saint-Hilaire-la-Palud (2), Saint-Jean-de-Thouars (2), Saint-Martin-de-Sanzay (2), Saint-Pompain (1), Sainte-Radegonde (2), Sansais (2), Tessonnière (2).
Communes d'Aiffres (2), Aigonnay (2), Airvault (3), Allonne (1), Ardin (1), Argenton-l'Eglise (2), Assais-les-Jumeaux (2), Aubigny (2), Azay-le-Brûlé (2), Beaulieu-sous-Parthenay (1), Béceleuf (1), Bessines (2), Boissière-en-Gâtine (La) (1), Boussais (1), Crèche (La) (1), Bressuire (1), Brion-près-Thouet (1), Brioux-sur-Boutonne (1), Brûlain, Caunay, Cersay (1), Chapelle-Saint-Laurent (La) (1), Chapelle-Thireuil (La) (1), Chauray (2), Chef-Boutonne (1), Cherveux (1), Clavé (1), Coulon (2), Coutières (1), Echiré (2), Epannes (3), Etusson, Exireuil (2), Fénery (1), Ferrière-en-Parthenay (La) (2), Fors (2), Frontenay-Rohan-Rohan (2), Germond-Rouvre (2), Lageon (1), Lezay (1), Louzy (2), Luché-sur-Brioux (1), Magné (2), Marigny (2), Mauzé-Thouarsais (2), Ménigoute (2), Missé (3), Nanteuil (2), Niort (2), Oroux (1), Pamproux (2), Prahecq (2), Prailles (1), Reffannes (2), Saint-Aubin-le-Cloud (1), Sainte-Eanne (1), Saint-Gelais (2), Saint-Généroux (2), Saint-Hilaire-la-Palud (3), Saint-Jean-de-Thouars (3), Saint-Léger-de-Montbrun (2), Saint-Lin (1), Saint-Maixent-l'Ecole (2), Saint-Martin-de-Bernegoue (2), Saint-Martin-de-Sanzay (3), Saint-Médard (1), Saint-Pompain (2), Sainte-Radegonde (3), Saint-Rémy (2), Saint-Romans-des-Champs (2), Saint-Symphorien (2), Saint-Varent (2), Saivres (2), Sansais (3), Secondigny (1), Souvigné (2), Tessonnière (3), Thénezay (2), Thorigné (1), Thouars (2), Vançais (1), Vanneau-Irleau (Le) (2), Vasles (2), Verruyes (1), Villiers-en-Plaine (1), Vitré (1), Vouhé (1).
Communes d'Aussac (2), Cadalen (2), Lamillarié (3), Lasgraisses (2), Magrin (2), Montans (3), Montgey (2), Orban (2), Parisot (2), Réalmont (2), Saint-Genest-de-Contest (2), Saint-Germain-des-Prés (3), Saint-Sulpice(5), Saliès (3), Valence-d'Albigeois (2).
Communes de Caussade, Donzac, Montaigu-de-Quercy, Saint-Amans-du-Pech, Saint-Beauzeil, Varen.
Communes de Donzac, Moissac, Montaigu-de-Quercy, Saint-Amans-du-Pech, Saint-Beauzeil.
Communes d'Hermenault (L') (2), Magnils-Reigniers (Les), Montreuil (2), Poiré-sur-Velluire (Le) (2), Sainte-Radégonde-des-Noyers (2).
Communes d'Aubigny (1), Beauvoir-sur-Mer (1), Bernard (Le) (2), Bouin (1), Caillère-Saint-Hilaire (La) (1), Chaillé-les-Marais (2), Challans (1), Champagné-les-Marais (2), Chasnais (1), Château-d'Olonne (1), Damvix (2), Fontenay-le-Comte (2), Foussais-Payré (1), Grues (2), Gué-de-Velluire (Le) (2), Guérinière (La) (1), Hermenault (L') (2), Magnils-Reigniers (Les) (2), Marsais-Sainte-Radégonde (1), Mazeau (Le) (2), Montreuil (2), Nalliers (2), Notre-Dame-de-Monts (1), Olonne-sur-Mer (1), Perrier (Le) (1), Pissotte (2), Poiré-sur-Velluire (Le) (2), Saint-Benoist-sur-Mer (2), Saint-Denis-du-Payré (2), Sainte-Gemme-la-Plaine (1), Sainte-Hermine (2), Saint-Hilaire-de-Riez (1), Saint-Prouant (1), Sainte-Radégonde-des-Noyers (2), Sallertaine (1), Soullans (1), Talmont-Saint-Hilaire (2), Thouarsais-Bouildroux (1), Triaize (2), Vouillé-les-Marais (1).
Communes de Bellefonds (1), Berthegon (1), Béruges (2), Biard (1), Châtellerault (3), Cissé (3), Colombiers (2), Coussay (1), Ferrière-Airoux (La) (2), Fontaine-le-Comte (2), Leigné-les-Bois (2), Mignaloux-Beauvoir (3), Montamisé (4), Montreuil-Bonnin (2), Naintré (2), Paizay-le-Sec (1), Poitiers (2), Roches-Prémarie-Andillé (2), Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (1), Saint-Laon (1), Saint-Pierre-de-Maillé (1), Saint-Sauveur (2), Smarves (2), Tercé (2), Trois-Moutiers (Les) (1).
Communes de Bellefonds (2), Benassay (2), Berthegon (2), Béruges (3), Biard (3), Bignoux (2), Bonnes (2), Bonneuil-Matours (2), Bouresse (2), Bussière (La) (1), Buxerolles (2), Celle-Lévescault (1), Chalandray (2), Champagné-Saint-Hilaire (2), Chapelle-Bâton (La) (1), Chapelle-Montreuil (La) (2), Chapelle-Moulière (La) (1), Chapelle-Viviers (2), Charroux (2), Chasseneuil-du-Poitou (2), Château-Garnier (2), Châtellerault (3), Chauvigny (2), Cheneché (1), Chouppes (2), Cissé (4), Colombiers (3), Coussay (2), Croutelle (2), Dangé-Saint-Romain (2), Fleuré (2), Fontaine-le-Comte (3), Joussé (2), Lathus-Saint-Rémy (2), Latillé (2), Lavausseau (2), Leigné-les-Bois (3), Ligugé (2), Loudun (1), Lusignan (1), Marigny-Brizay (2), Marigny-Chemereau (1), Martaizé (1), Maulay (1), Mauprévoir (2), Mignaloux-Beauvoir (4), Mirebeau (2), Moncontour (2), Montamisé (5), Monthoiron (2), Montreuil-Bonnin (3), Naintré (3), Nieuil-l'Espoir (2), Ormes (Les) (2), Paizay-le-Sec (2), Payroux (2), Poitiers (3), Roche-Posay (La) (2), Roches-Prémarie-Andillé (3), Rouillé (2), Saint-Georges-lès-Baillargeaux (2), Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (2), Saint-Jean-de-Sauves (3), Saint-Julien-l'Ars (2), Saint-Laon (2), Saint-Martin-l'Ars (2), Saint-Maurice-la-Clouère (2), Saint-Pierre-de-Maillé (2), Saint-Romain (2), Saint-Sauveur (2), Saires (2), Savigné (1), Savigny-Lévescault (2), Scorbé-Clairvaux (2), Sillars (2), Smarves (3), Tercé (3), Thurageau (2), Thuré (2), Trois-Moutiers (Les) (2), Usson-du-Poitou (2), Varennes (3), Vaux (2), Vaux-sur-Vienne (1), Vernon (2), Verrue (1), Vouneuil-sur-Vienne (2).
Communes de Champlan (4), Draveil (3), Gif-sur-Yvette (2), Montgeron (2), Vigneux-sur-Seine (2).
Communes de Brunoy (2), Champlan (5), Draveil (4), Gif-sur-Yvette (3), Massy (2), Montgeron (3), Vauhallan (1), Vigneux-sur-Seine (3).
Communes d'Antony (2), Bagneux (2), Bourg-la-Reine (2), Chaville (2), Meudon (2).
Communes d'Antony (3), Bagneux (3), Bourg-la-Reine (3), Chaville (3), Meudon (3), Sceaux (2).
Communes de Boissy-Saint-Léger (3), Bry-sur-Marne (2), Fontenay-sous-Bois (2), Marolles-en-Brie (2), Noiseau (2), Plessis-Trévise (Le) (2).
Communes d'Ermont (2), Frémécourt (1).
Commune de Monétay-sur-Allier.
Communes de Barles, Moustiers-Sainte-Marie.
Commune d'Orpierre.
Commune d'Uzer.
Commune de Monesple.
Communes de Foix, Lézat-sur-Lèze, Mas-d'Azil (Le), Sieuras.
Commune de Villegly.
et à la réhydratation des sols de septembre à octobre 2005
Commune de Saint-Pierre-des-Ifs.
Communes de Bardenac, Magnac-Lavalette-Villars, Ruffec, Villefagnan.
Communes d'Ile-d'Aix, Arces, Avy, Bords, Bourcefranc-le-Chapus, Breuil-la-Réorte, Brizambourg, Bussac-sur-Charente, Bussac-Forêt, Cercoux, Champdolent, Chapelle-des-Pots (La), Château-d'Oléron (Le), Chaunac, Ciré-d'Aunis, Clérac, Clion, Courcelles, Cravans, Echillais, Epargnes, Etaules, Expiremont, Fontcouverte, Genouillé, Gibourne, Grève-sur-Mignon (La), Gripperie-Saint-Symphorien (La), Haimps, Léoville, Macqueville, Mathes (Les), Mérignac, Meschers-sur-Gironde, Messac, Moëze, Montlieu-la-Garde, Orignolles, Pin (Le), Puyrolland, Réaux, Rochelle (La), Rouffignac, Royan, Saint-André-de-Lidon, Saint-Augustin, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Georges-des-Coteaux, Saint-Germain-de-Lusignan, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Martin-d'Ary, Saint-Pierre-du-Palais, Saint-Simon-de-Bordes, Saint-Thomas-de-Conac, Saint-Vaize, Salignac-sur-Charente, Semoussac, Ternant, Torxé, Tremblade (La), Vibrac, Villexavier.
Communes d'Angliers, Archiac, Aytré, Boisredon, Fontenet, Louzignac, Plassay, Pons, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Sulpice-de-Royan, Trizay, Grand-Village-Plage (Le).
Communes de Berry-Bouy, Bourges, Brinay, Chalivoy-Milon, Foëcy, Givardon, Graçay, Groutte (La), Guerche-sur-l'Aubois (La), Massay, Méreau, Méry-sur-Cher, Neuilly-en-Dun, Neuvy-sur-Barangeon, Thénioux, Venesmes, Vierzon.
Communes de Berry-Bouy, Bourges, Foëcy, Graçay, Groutte (La), Massay, Méry-sur-Cher, Neuilly-en-Dun, Thou, Venesmes.
Commune de Neuvy-sur-Barangeon.
Communes de Brinay, Méreau.
et à la réhydratation des sols de juin à novembre 2005
Commune de Louignac.
Commune de Combertault.
Commune de Trouhaut.
Communes de Semur-en-Auxois, Vonges.
Commune de Châtres.
Communes de Lanouaille, Saint-Martial-d'Albarède, Thenon.
Communes d'Ajat, Azerat, Bars, Granges-d'Ans, Lardin-Saint-Lazare (Le), Saint-Cyr-les-Champagnes.
Commune de Terrasson-Lavilledieu.
Communes de Ribaute-les-Tavernes, Saint-Hippolyte-de-Caton.
Communes de Caveirac, Nages-et-Solorgues.
Communes de Rousson, Sainte-Anastasie, Saint-Quentin-la-Poterie.
Communes de Brouzet-lès-Quissac, Clarensac, Saint-Chaptes, Saint-Côme-et-Maruéjols, Saint-Hilaire-de-Brethmas.
Communes d'Aignes, Ayguesvives, Beaumont-sur-Lèze, Bellesserre, Bouloc, Cabanac-Séguenville, Castagnède, Castelmaurou, Caubiac, Escalquens, Figarol, Fonbeauzard, Labastide-Saint-Sernin, Lagraulet-Saint-Nicolas, Layrac-sur-Tarn, Mauvaisin, Mérenvielle, Montberon, Pechbonnieu, Rieumajou, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Villariès.
Communes de Barbazan, Castelginest, Chein-Dessus, Portet-sur-Garonne, Vaux.
Communes d'Auriac-sur-Vendinelle, Montesquieu-Volvestre.
Communes de Cabanac-Cazaux, Flourens.
Communes d'Aignes, Bouloc, Castagnède, Figarol, Mauvaisin, Mérenvielle.
Communes de Grenade, Toulouse.
Communes d'Arblade-le-Bas, Aubiet, Aurensan, Bernède, Betplan, Cassaigne, Castéron, Caupenne-d'Armagnac, Clermont-Pouyguillès, Eauze, Goux, Isle-Jourdain (L'), Juillac, Lagraulet-du-Gers, Lalanne-Arqué, Lamothe-Goas, Larressingle, Lauraët, Luppé-Violles, Manas-Bastanous, Maulichères, Mauroux, Miélan, Monclar, Montamat, Montesquiou, Montestruc-sur-Gers, Nogaro, Pavie, Perchède, Pergain-Taillac, Pessan, Réans, Riscle, Sabazan, Sainte-Aurence-Cazaux, Sainte-Christie-d'Armagnac, Saint-Lary, Sérempuy, Tachoires, Tournan, Tudelle, Vergoignan, Vic-Fezensac, Villecomtal-sur-Arros.
Communes de Larée, Saint-Martin-de-Goyne.
Communes de Cabas-Loumassès, Campagne-d'Armagnac, Castelnau-d'Auzan, Caupenne-d'Armagnac, Encausse, Gimont, Homps, Houga (Le), Isle-Jourdain (L'), Juillac, Lelin-Lapujolle, Lias, Lombez, Marsan, Mauroux, Miélan, Monclar-sur-Losse, Panjas, Pavie, Réans, Saint-Ost, Saint-Sauvy, Savignac-Mona, Vic-Fezensac.
Communes d'Eysines, Pian-Médoc (Le), Saint-Félix-de-Foncaude, Soussac, Villenave-de-Rions.
Communes de Dun-le-Poëlier, Saint-Christophe-en-Bazelle, Sembleçay, Verneuil-sur-Igneraie.
et à la réhydratation des sols de juillet à octobre 2005
Commune de Montierchaume.
Communes de Bournan, Luynes, Marray, Montreuil-en-Touraine.
Communes de Chapelle-Blanche-Saint-Martin (La), Descartes, Saint-Branchs, Saint-Senoch, Semblançay.
Commune de Veigné.
Communes d'Arue, Coudures, Yzosse.
Communes de Brocas, Castandet, Eyres-Moncube, Hontanx, Payros- Cazautets, Saint-Pierre-du-Mont.
Communes de Labastide-Chalosse, Labastide-d'Armagnac, Maurrin, Mugron, Parleboscq.
Communes de Saint-Geours-d'Auribat, Saint-Julien-d'Armagnac
Commune de Baigts.
Commune de Gaujacq.
Communes d'Arue, Cazères-sur-l'Adour, Maurrin, Payros-Cazautets.
Communes de Bourdalat, Castandet, Parleboscq.
Commune de Meusnes.
Communes de Chambon-sur-Cisse, Crouy-sur-Cosson, Lancé, Sambin.
Communes de Bonneveau, Saint-Firmin-des-Prés.
Communes de Nouan-le-Fuzelier, Pruniers-en-Sologne.
Communes de Châtillon-sur-Cher, Dhuizon, Montrieux-en-Sologne, Noyers-sur-Cher.
Commune de Saint-Romain-sur-Cher.
et à la réhydratation des sols de juin à août 2005
Commune d'Arsac-en-Velay.
Communes de Mesquer, Saint-Nazaire.
Communes de Bouzy-la-Forêt, Chevillon-sur-Huillard, Ingré, Jouy-le-Potier, Laas, Ouzouer-sur-Trézée, Saint-Michel.
Communes d'Orléans, Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Communes de Chanteau, Neuville-sur-Essonne (La), Noyers, Olivet.
Communes d'Agen, Allez-et-Cazeneuve, Ambrus, Andiran, Auradou, Bazens, Beaupuy, Boé, Brax, Castelnaud-de-Gratecambe, Castillonnès, Croix-Blanche (La), Cuzorn, Damazan, Dévillac, Douzains, Ferrensac, Gontaud-de-Nogaret, Lacépède, Lalandusse, Laparade, Layrac, Monbalen, Moncaut, Monclar, Mongaillard, Montauriol, Montesquieu, Montignac-de-Lauzun, Moustier, Nomdieu, Paulhiac, Penne-d'Agenais, Pompiey, Port-Sainte-Marie, Pujols, Roquefort, Saint-Antoine-de-Ficalba, Saint-Aubin, Sainte-Bazeille, Saint-Colomb-de-Lauzun, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Sainte-Marthe, Saint-Pardoux-du-Breuil, Saint-Robert, Saint-Sardos, Saint-Sauveur-de-Meilhan, Sauvetat-de-Savères (La), Sauvetat-du-Dropt (La), Savignac-de-Duras, Ségalas, Sérignac-Péboudou, Seyches, Sos, Tombebœuf, Verteuil-d'Agenais.
Commune de Saint-Barthélemy-d'Agenais.
Commune d'Agnac.
Communes de Angers, Avrillé, Baracé, Bauné, Cholet, Corzé, Ecuillé, Feneu, Montigné-lès-Rairies, Parçay-les-Pins, Saint-Clément-de-la-Place, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Quentin-lès-Beaurepaire, Sarrigné, Seiches-sur-le-Loir, Tiercé, Vieil-Baugé (Le).
Communes de Bécon-les-Granits, Saint-Sylvain-d'Anjou, Soulaire-et-Bourg.
Communes de Briollay, Chaumont-d'Anjou, Pellouailles-les-Vignes.
Communes de Contigné, Thorigné-d'Anjou.
Commune de Seichamps.
Commune de Haraucourt.
et à la réhydratation des sols de juillet à août 2005
Commune de Thillot.
et à la réhydratation des sols d'avril à juin 2005
et à la réhydratation des sols de février à octobre 2005
Commune de Plesnois.
Commune de Dampierre-sous-Bouhy.
Commune de Fleury-sur-Loire.
Commune de Rouge (La).
Commune de Moulicent.
Communes de Hasparren, Vielleségure.
Communes de Castagnède, Labastide-Villefranche, Vielleségure.
Communes de Lagor, Mourenx.
Communes de Bérenx, Gan, Salies-de-Béarn.
Communes d'Aubertin, Bournos, Burosse-Mendousse, Estialescq, Lasseube, Mesplède, Monein, Nousty, Orthez, Saint-Faust, Saint-Jean-Poudge, Sauveterre-de-Béarn, Séby, Serres-Sainte-Marie.
Communes de Larroque, Lombrès.
Communes de Chagny, Charnay-lès-Mâcon, Crêches-sur-Saône.
Commune de Melleray.
Communes de Bosse (La), Courcemont, Fresnay-sur-Sarthe, Saint-Christophe-du-Jambet, Théligny, Villaines-la-Gonais.
Communes de Cherré, Chevain (Le), Dehault, Nogent-le-Bernard, Saint-Pierre-des-Ormes, Saint-Rémy-des-Monts, Sceaux-sur-Huisne, Vivoin.
Communes de Champfleur, Chapelle-du-Bois (La), Maresché, Ségrie.
Commune de Beaumont-du-Gâtinais, Evry-Grégy-sur-Yerre.
Communes de Bazemont, Flexanville, Hermeray, Loges-en-Josas (Les), Longnes, Louveciennes, Septeuil.
Communes d'Arnouville-lès-Mantes, Boissy-sans-Avoir, Bréval, Flexanville, Hermeray, Lévis-Saint-Nom, Longnes, Neauphle-le-Château, Neauphlette, Septeuil, Verrière (La).
Communes d'Auteuil, Condé-sur-Vesgre, Epône.
Communes de Fénery, Fors, Saint-Léger-de-la-Martinière, Saint-Romans-des-Champs, Saivres, Vouhé.
Communes de Melle, Saint-Georges-de-Noisné.
Communes d'Aussac, Cadalen, Graulhet, Lamillarié, Lautrec, Magrin, Marssac-sur-Tarn, Montans, Orban, Parisot, Rabastens, Réalmont, Saint-Genest-de-Contest, Saint-Germain-des-Prés, Saïx, Saussenac.
Communes de Castelsarrasin, Lavit, Montauban, Réalville.
Communes de Saint-Etienne-de-Tulmont, Vazerac.
Communes de Beauvoir-sur-Mer, Boissière-des-Landes (La), Boufféré, Château-d'Olonne, Cugand, Hermenault (L'), Mervent, Poiré-sur-Velluire (Le), Saint-Hilaire-de-Riez, Sainte-Pexine, Sainte-Radégonde-des-Noyers.
Communes de Guérinière (La), Perrier (Le).
Commune de Smarves.
Communes de Bellefonds, Cissé, Couhé, Ferrière-Airoux (La), Paizay-le-Sec, Roches-Prémarie-Andillé, Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Martin-l'Ars, Savigné, Vaux.
Communes de Genouillé, Jaunay-Clan, Ormes (Les), Poitiers, Saint-Pierre-de-Maillé, Verrue.
― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Christine Buhl et Anne-Laure de Coincy, M. Laurent Pic, secrétaires généraux adjoints, M. Pierre Heilbronn, conseiller auprès du secrétaire général, coordonnateur pour la présidence française de l'Union européenne, Mme Carine Soulay, conseillère juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous documents et certifications de services faits établis, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Arrêté du 14 février 2008 instituant un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire unique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire unique institué auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Ce comité examine les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la prévention médicale concernant les services relevant de l'autorité des ministres précités.
Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène et de sécurité, institué auprès du comité technique paritaire unique, est composé de cinq représentants de l'administration, de sept représentants du personnel et du médecin de prévention.
L'arrêté du 7 février 2005 instituant un comité d'hygiène et de sécurité ministériel commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation est abrogé.
Arrêté du 14 février 2008 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « risques industriels et naturels »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date 14 février 2008 est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « risques industriels et naturels ».
Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Mme Patricia Mariller, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@ema.fr), ou à Mme Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62, mél : solange.michel@ema.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Miguel Lopez-Ferber, directeur du centre LGEI (Laboratoire de génie de l'environnement industriel) (téléphone : 04-66-78-27-04, mél : miguel.lopez-ferber@ema.fr).
Décret n° 2008-154 du 20 février 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 14 février 2008 fixant les taux de promotion dans certains corps du Conseil d'Etat
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans certains corps du Conseil d'Etat en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat
(régi par le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires
relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat)
Le nombre de promotions prononcées par la voie du choix ne peut être inférieur à un cinquième ni être supérieur à un tiers du nombre total des promotions.
Corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat
(régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires
Les promotions s'effectueront au minimum pour un tiers et au maximum pour deux tiers par la voie de l'examen professionnel.
Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat
(régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat)
Les promotions s'effectueront pour deux tiers par la voie d'un examen professionnel.
Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat
communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat)
Arrêté du 15 février 2008 ouvrant au titre de l'année 2008 deux emplois de premier conseiller ou de conseiller aux officiers supérieurs candidats à des emplois civils (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2008, deux emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont ouverts au titre de l'année 2008 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L.
Délégation est donnée à Fouquat (Véronique), professeure agrégée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des programmes d'enseignement.
Par décret en date du 20 février 2008, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. Jean Edouard Louis Adrien Kerchner et Mme Barbara Monika Szypold, épouse Kerchner.
Par décret en date du 20 février 2008, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. Jean Marie Alfred Carteron et Mme Nicole Marie Germaine Mounier, épouse Carteron.
Les dispositions de l'article 14 de la décision du 3 décembre 2006 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
― Délégation est donnée à Pesson (Véronique), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Après l'article 14 de la décision du 3 décembre 2006 susvisée, il est ajouté un article 14-1 ainsi rédigé :
― Délégation est donnée à Saussereau-Lyon (Christine), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 31 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2007 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2008 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2008, le tableau figurant au III de l'arrêté du 12 octobre 2007 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2008 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées (nombre de places offertes par corps pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières) est modifié comme suit :
Spécialités médicales : médecine nucléaire : 1 poste ».
GROUPEMENT DE DISCIPLINES/DISCIPLINES
Décision du 11 février 2008 portant délégation de signature (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
Mme Claudie Gandubert, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'action culturelle et éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Laurent Veyssiere, conservateur du patrimoine, chef du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Bénédicte Caillaud, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau du pilotage de la gestion ;
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires.
L'arrêté du 6 février 1995, modifié par l'arrêté du 4 avril 2003 et par l'arrêté du 16 février 2006, portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires et l'arrêté du 14 août 1996 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires sont abrogés à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.
Il est mis fin au report d'imposition de la plus-value nette afférente aux immobilisations non amortissables : 1° Pour sa totalité, en cas de perte totale de la propriété de ces immobilisations, des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel apport ; 2° A hauteur de la plus-value afférente à l'immobilisation cédée, en cas de perte partielle de la propriété des immobilisations non amortissables ; en cas de moins-value, celle-ci vient augmenter le montant de la plus-value nette encore en report ; 3° Dans la proportion des titres cédés, en cas de perte partielle de la propriété des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ou des titres de la société ayant réalisé un tel apport ; dans ce cas, la fraction ainsi imposée est répartie sur chaque immobilisation non amortissable dans la proportion entre la valeur de cette immobilisation à la date de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif et la valeur, déterminée à cette même date, de toutes les immobilisations non amortissables conservées.
En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des titres reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou des titres de la société ayant réalisé l'apport partiel d'actif, le report d'imposition mentionné aux I et II peut être maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur les plus-values à la date où l'un des événements visés aux 1°, 2° et 3° du I et au II viendrait à se réaliser à nouveau.
III bis.-Le report d'imposition mentionné aux I et II est maintenu en cas d'échange des droits sociaux reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif mentionnés au premier alinéa du I et résultant d'une fusion, d'une scission de la société ayant remis ces droits ou de celle ayant réalisé l'apport partiel d'actif jusqu'à la date de réalisation de l'un des événements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au II.
Les personnes physiques mentionnées au I sont soumises aux dispositions prévues au sixième alinéa du II de l'article 151 octies.
V.-L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au I.
Arrêté du 13 février 2008 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant des ministères chargés des affaires sociales
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 13 février 2008, la date du premier tour du scrutin en vue du renouvellement des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
― éducateurs spécialisés et moniteurs-éducateurs des INJS et de l'INJA ;
― infirmières et infirmiers du corps interministériel de l'Etat ;
― professeurs d'enseignement général des INJS et de l'INJA ;
― professeurs d'enseignement technique des INJS et de l'INJA ;
Les listes de candidats aux élections mentionnées ci-dessus, établies par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 28 mai 1982, devront être déposées, au plus tard le vendredi 4 avril 2008, à 16 heures, à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (mission du dialogue social, pièces M 203 et M 205, service des ressources humaines), 14 avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
ACIDE TIAPROFENIQUE IVAX 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires IVAX SAS).
ALOPLASTINE, pâte pour application locale, 90 g en tube (laboratoires MEDIX).
ALOPLASTINE, pâte pour application locale, 90 g en tube (laboratoires JOHNSON & JOHNSON CONSUMER FRANCE SAS).
ASPEGIC Nourrisson 100 mg (acétylsalicylate de DL-lysine), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires SANOFI-SYNTHELABO OTC).
ASPEGIC Nourrisson 100 mg (acétylsalicylate de DL-lysine), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
ASPEGIC 250 mg (acétylsalicylate de lysine), poudre orale en sachets (B/20) (laboratoires SANOFI-SYNTHELABO OTC).
ASPEGIC Enfant 250 mg (acétylsalicylate de DL-lysine), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
ASPEGIC 500 mg (acétylsalicylate de DL-lysine), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires SANOFI-SYNTHELABO OTC).
ASPEGIC 500 mg (acétylsalicylate de DL-lysine), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
ASPEGIC Adulte 1 000 mg (acétylsalicylate de DL-lysine), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires SANOFI-SYNTHELABO OTC).
ASPEGIC Adulte 1 000 mg (acétylsalicylate de DL-lysine), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/20) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
ATURGYL 0,05 % (chlorhydrate d'oxymétazoline), solution pour pulvérisation nasale, 15 ml en flacon (laboratoires SANOFI-SYNTHELABO OTC).
ATURGYL 0,05 % (chlorhydrate d'oxymétazoline), solution pour pulvérisation nasale, 15 ml en flacon (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
BIAFINE, émulsion, 100 ml en tube (laboratoires MEDIX).
BIAFINE (trolamine), émulsion pour application cutanée, 93 g en tube (laboratoires JOHNSON & JOHNSON CONSUMER FRANCE SAS).
BROMAZEPAM RPG 6 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
BROMAZEPAM RPG 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
CALCIUM SANDOZ 500 mg, comprimés effervescents (B/20) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS).
CALCIUM SANDOZ 500 mg (gluconolactate de calcium, carbonate de calcium), poudre pour solution buvable en sachet (B/30) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS).
CALCIUM SANDOZ 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/30) (laboratoires SANDOZ).
CALCIUM VITAMINE D3 SANDOZ 500 mg/400 UI, comprimés à sucer ou à croquer (B/60) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS).
CALCIUM VITAMINE D3 SANDOZ 500 mg/400 UI, comprimés à sucer ou à croquer (B/60) (laboratoires SANDOZ).
CIPROFIBRATE IVAX 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires IVAX SAS).
COTAREG 80 mg/12,5 mg (valsartan, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) B/30 (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
DESFERAL 500 mg (mésilate de déféroxamine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
DESFERAL 100 mg/ml (mésilate de déféroxamine), poudre et solvant pour solution injectable, 500 mg de poudre en flacon + 5 ml solvant en ampoule (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
DIMEGAN chronules, gélules à 12 mg (B/10) (laboratoires DEXO).
DIMEGAN 12 mg (maléate de bromphéniramine), gélules (B/10) (laboratoires DEXO).
DIMEGAN, sirop en flacon de 125 ml (laboratoires DEXO).
DIMEGAN 0,04 % (maléate de bromphéniramine), sirop, 125 ml en flacon + cuillère-mesure (laboratoires DEXO).
DOLIPRANE 1 000 mg (paracétamol), comprimés (B/8) (laboratoires THERAPLIX).
DOLIPRANE 1 000 mg (paracétamol), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/8) (laboratoires THERAPLIX).
ECONAZOLE IVAX 1 %, crème, 30 g en tube (laboratoires IVAX SAS).
ECONAZOLE IVAX 1 %, émulsion pour application cutanée, 30 g en flacon (laboratoires IVAX SAS).
ECONAZOLE IVAX 1 %, poudre pour application cutanée, 30 g en flacon (laboratoires IVAX SAS).
ECONAZOLE IVAX 1 %, solution pour application cutanée, 30 g en flacon (laboratoires IVAX SAS).
FUMAFER.
66 mg, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
KETOPROFENE IVAX 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires IVAX SAS).
LUBENTYL (paraffine), gelée orale, 250 g en pot (laboratoires SANOFI-SYNTHELABO OTC).
LUBENTYL (paraffine), gelée orale, 250 g en pot (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
MAGNE B6 (lactate de magnésium dihydraté, chlorhydrate de pyridoxine), comprimés enrobés (B/50) (laboratoires SANOFI-SYNTHELABO FRANCE).
MEDNUTRIFLEX LIPIDE G 120/N 5,4/E, émulsion pour perfusion, 1 250 ml en poche à trois compartiments (B/5) (laboratoires B.
MIGPRIV (acétylsalicylate de lysine, chlorhydrate de métoclopramide), poudre pour solution buvable en sachet (B/6) (laboratoires SANOFI-SYNTHELABO OTC).
PARACETAMOL TEVA 1 g, comprimés (B/8) (laboratoires TEVA CLASSICS).
PERINUTRIFLEX LIPIDE G 64/N 4,6/E, émulsion pour perfusion, 1 250 ml en poche à trois compartiments (B/5) (laboratoires B.
PHOLCODINE WINTHROP Adulte 0,12 %, sirop, 200 ml en flacon avec godet-doseur (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
PHOLCODINE WINTHROP Adulte 0,12 %, sirop, 200 ml en flacon avec godet-doseur (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
POLERY Adulte, sirop, 200 ml en flacon (laboratoires VEYRON FROMENT).
POLERY Adulte (codéïne, extrait fluide d'érysimum), sirop, 200 ml en flacon (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
POLERY Enfant, sirop, 125 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires VEYRON FROMENT).
POLERY Enfant (pholcodine, extrait fluide d'érysimum), sirop, 125 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
REANUTRIFLEX LIPIDE G 144/N 8/E, émulsion pour perfusion, 1 250 ml en poche à trois compartiments (B/5) (laboratoires B.
RIVOTRIL 1 mg/1 ml, solutions à diluer injectables en ampoules, 1 ml en ampoule + 1 ml en ampoule (B/6) (laboratoires ROCHE).
RIVOTRIL 1 mg/1 ml (clonazépam), solutions à diluer injectables, 1 ml de solution en ampoule + 1 ml de solvant en ampoule (B/6) (laboratoires ROCHE).
SEGLOR LYOC 5 mg, lyophilisats oraux (B/30) (laboratoires SCHWARZ PHARMA).
TAREG 40 mg (valsartan), comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) B/30 (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
TAREG 80 mg (valsartan), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) B/30 (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
TOPLEXIL 0,33 mg/ml SANS SUCRE (oxomémazine), solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec dispositif doseur (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE OFFICINE THERAPEUTIQUE ET CONSEIL).
TRINITRINE SIMPLE LALEUF 0,15 mg, pilules enrobées (B/60) (laboratoires MEDIX).
TRINITRINE SIMPLE LALEUF 0,15 mg, pilules enrobées (B/60) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON CONSUMER FRANCE SAS).
ASPEGIC 250 mg (acétylsalicylate de lysine), poudre orale en sachet (B/20) (laboratoires SANOFI-SYNTHELABO OTC).
FUMAFER 33 mg/1 g, poudre orale (B/50 g) (laboratoires SANOFI-SYNTHELABO FRANCE).
FUMAFER 33 mg/1 g, poudre orale (B/50 g) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
FUMAFER 66 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires SANOFI-SYNTHELABO FRANCE).
FUMAFER 66 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
MITOSYL IRRITATIONS, pommade, 65 g en tube (alumino-plastique) (laboratoires SANOFI-SYNTHELABO OTC).
MITOSYL IRRITATIONS, pommade, 65 g en tube (alumino-plastique) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
PLASTENAN, pommade, 40 g en tube (laboratoires CHOAY)
PLASTENAN, pommade, 40 g en tube (laboratoires JOHNSON & JOHNSON CONSUMER FRANCE SAS).
ATARAX 25 mg, comprimés dragéifiés (B/30) (laboratoires UCB).
ATARAX, sirop en flacon de 200 ml (laboratoires UCB).
ATARAX (chlorhydrate d'hydroxyzine), sirop en flacon de 200 ml avec seringue pour administration orale (laboratoires UCB PHARMA SA).
ATARAX 100 mg en ampoule injectable (B/6) (laboratoires UCB).
Chez l'enfant de plus de 3 ans (forme sirop) et de plus de 6 ans (forme comprimé à 25 mg), traitement de deuxième intention des insomnies d'endormissement liées à un état d'hyper-éveil (vigilance accrue liée à des manifestations anxieuses au coucher), après échec des mesures comportementales seules.
En association dans le traitement des crises généralisées tonico-cloniques primaires de l'adulte et de l'adolescent à partir de 12 ans présentant une épilepsie généralisée idiopathique.
Le VII de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2007 susvisé est ainsi rédigé :
M. Jean-Louis Ladrix, chef de bureau ;
Mme Lydie Le Meil, attachée d'administration des affaires sociales.
Arrêté du 14 février 2008 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L.
Les exonérations d'impôt sur le revenu résultant des 25° et 26° de l'article 81 s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D.
Décret n° 2008-155 du 20 février 2008 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de la fonction publique de l'Etat
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre Ier du décret du 11 janvier 1993 susvisé, il est rétabli un article 3-1 rédigé comme suit :
« Art. 3-1.-Les fonctionnaires mentionnés aux trois articles précédents sont affectés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant de ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre concerné.
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 mars 1984 susvisé est complété comme suit :
« Art. 4.-Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Ils peuvent en outre exercer leurs fonctions dans les services d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre concerné.
Leur affectation est alors prononcée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale après avis du ministre concerné.
A l'article 2 du décret du 24 août 2000 susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
A l'article 4 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
Arrêté du 14 février 2008 relatif au budget de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique pour l'exercice 2008
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 février 2008, la délibération prise le 6 décembre 2007 par le conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique pour fixer le budget primitif de cet établissement en dépenses et en recettes à 20 414 000 euros pour l'exercice 2008 est approuvée.
Délégation est donnée à Mme Marie-Aimée Deana-Côté, administratrice civile hors classe, chef du bureau des personnels d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement.
Délégation est donnée à M. Eric Troëstler, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Troëstler, Mme Christine Médan, attachée d'administration centrale, adjointe au secrétaire général, est habilitée à signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Mme Lamarra (Sylvie), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne à Athis-Mons (Essonne) à compter du 3 mars 2008, en remplacement de Mme Langeard (Christiane), appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne à Athis-Mons (Essonne) est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 février 2008, l'arrêté du 20 février 2007 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration est modifié ainsi qu'il suit :
Est nommé au comité de sélection prévu à l'article 8 du décret du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration :
M. Jean-Pierre Battesti, inspecteur de l'administration de 1re classe, en remplacement de M. Philippe Cannard.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 février 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Michel Clément, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 4 juin 2008.
Arrêté du 11 février 2008 portant habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 février 2008, Mlle Emilie Boivin est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D les avantages accordés aux débitants de tabac désignés à l'article 568, résultant des rabais sur le prix de cession, de la distribution gratuite d'actions et des délais de paiement prévus par l'article 3 de la loi n° 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Arrêté du 15 février 2008 portant attribution du diplôme national de master de sciences et technologies de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Le diplôme national de master de sciences et technologies, mention systèmes d'information, spécialité « communication numérique et électronique associée » (Master of Science in Electrical Engineering), de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
M. De Nigris Moreno (Dante Alberto), Mlles Falcony Serratos (Olivia), Hatefi (Atoosa), M. Jiang (Yiqi), Mlle Papanikolaou (Eleni), MM. Soule de Castro (Rodrigo), Veltsistas (Panagiotis), Wang (Xiaopeng).
Le diplôme national de master de sciences et technologies, mention systèmes d'information, spécialité « systèmes informatiques en réseaux » (Master of Science in Networked Computer Systems), de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. El Machrafi (Ghassane Abou L'Fadl), Fetokakis (Stylianos), Hajoui (Hakim), Malapelle (Franck), Mlle Megaliou (Efstathia), M. Mejia Moncada (Luis Daniel), Mlle Sanchez Gomez (Patricia Maria), M. Xu (Yao), Mlle Zhou (Haiying).
Le diplôme national de master de sciences et technologies, mention systèmes d'information, spécialité « signal, image et vision » (Master of Science in Signal, Image and Computer Vision), de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
M. Gomez (Carlos), Mlles Lekka (Evangelia), Vanegas Orozco (Maria Carolina).
Le diplôme national de master de sciences et technologies, mention systèmes d'information, spécialité « communications mobiles » (Master of Science in Mobile Communications), de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
Mlle Amimi (Ilham), MM. Etminani (Nima), Garcia Izaguirre (Edgar Isaac), Kunderu (Surya Kumar), Medina Perlaza (Samir Alberto), Ogboh (Uchenna Emmanuel), Omar (Samir), Rout (Sourav).
Le diplôme national de master de sciences et technologies, mention systèmes d'information, spécialité « sécurité » (Master of Science in Communications and Computer Security), de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Koutsianas (Nikolaos), Manolakos (Konstantinos Nikolaos), Rajasekaran (Sankar).
Le diplôme national de master de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications confère de plein droit le grade de master.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2008, l'arrêté du 18 décembre 2007 portant nomination du régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Hugues Nijean », lire : « M. Hugues Nigean ».
Arrêté du 13 février 2008 portant désignation d'un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2008, M. Patrice Deville, avocat général près la cour d'appel de Montpellier, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean La Bonnardière.
M. Alfier (Fabrice, Thierry) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lafont, Jacqueline Lafont-Rouviere et Pierre Jullian, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. Jullian (Pierre, Sylvain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lafont, Jacqueline Lafont-Rouviere et Pierre Jullian, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Lafont, Jacqueline Lafont-Rouviere et Pierre Jullian, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Lafont, Jacqueline Lafont-Rouviere et Fabrice Alfier, huissiers de justice associés ».
M. Jullian (Pierre, Sylvain) et Mme Lucena-Serrano (Séverine, Monique, Julienne), épouse Jullian, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Monier, Marie-George Martinvalet et Yves Dufour, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Schoelcher (Martinique).
Le retrait de M. Dufour (Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Monier, Marie-George Martinvalet et Yves Dufour, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Monier, Marie-George Martinvalet et Yves Dufour, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean-Claude Monier, Marie-George Martinvalet-Turinay, Pierre Jullian, Séverine Lucena-Serrano, huissiers de justice associés ».
La démission de Mme Daubin (Béatrice, Marguerite, Blanche), épouse Frison, huissière de justice à la résidence de Noisiel (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Béatrice Frison-Daubin et Martine Dauvillier, huissières de justice associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Noisiel (Seine-et-Marne), en remplacement de Mme Daubin (Béatrice, Marguerite, Blanche), épouse Frison.
Mme Daubin (Béatrice, Marguerite, Blanche), épouse Frison, et Mlle Dauvillier (Martine, Hélène) sont nommées huissières de justice associées.
Le retrait de M. Genicon (Stéphane, Jean, Charles), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Bazille, Stéphane Genicon, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Bazille, Stéphane Genicon, avoués associés est ainsi modifiée : « Bazille Jean-Jacques, avoué associé ».
Arrêté du 5 février 2008 fixant la composition de l'instance nationale chargée de l'avancement spécifique des enseignants-chercheurs
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 février 2008, l'instance nationale prévue au II de l'article 40 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences est composée ainsi qu'il suit :
Mme Françoise Dreyfus, 4e section, science politique ;
M. Daniel Durney, 18e section, arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art ;
Mme Simone Martin, épouse Mazauric, 72e section, épistémologie, histoire des sciences et des techniques ;
Mme Monique Zollinger, 6e section, sciences de gestion.
M. Gilles Gheusi, 69e section, neurosciences ;
M. Alain Huard, 26e section, mathématiques appliquées et applications des mathématiques ;
M. Daniel Huilier, 60e section, mécanique, génie mécanique, génie civil ;
M. Olivier Lenoble, 28e section, milieux denses et matériaux ;
Mme Claudine Olivier, épouse Elhami, 7e section, sciences du langage : linguistique et phonétique générales ;
Mme Frosa Pejoska, épouse Bouchereau, 13e section, langues et littératures slaves ;
M. Laurent Seguin, 33e section, chimie des matériaux.
b) Membres nommés par la ministre
M. Bernard Carrière, 28e section, milieux denses et matériaux ;
M. Eric Esperet, 16e section, psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale ;
Mme Chauvet, épouse Keriel, 64e section, biochimie et biologie moléculaire.
Mme Geneviève Jouglet, épouse Gourdet, 1re section, droit privé et sciences criminelles.
Mlle Gabriele Padberg, 12e section, langues et littératures germaniques et scandinaves ;
M. Michel Pedoussaut, 32e section, chimie organique, minérale, industrielle ;
M. Alain Samuel, 27e section, informatique.
M. Jean-Gabriel Valay, 66e section, physiologie.
Arrêté du 8 février 2008 portant nomination du directeur de l'école supérieure d'ingénieurs de Luminy - université Aix-Marseille-II
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 février 2008, M. Henry Kanoui, professeur des universités, est nommé directeur de l'école supérieure d'ingénieurs de Luminy (université Aix-Marseille-II) pour un mandat de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 février 2008, la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française d'Athènes, pour l'année 2008-2009, est composée ainsi qu'il suit :
Mme Anne Couderc, responsable des études néohelléniques et balkaniques à l'Ecole française d'Athènes.
M. Olivier Deslondes, professeur des universités à l'université Lyon-II.
M. André Laronde, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres (membre de l'Institut), président de la commission.
M. Arthur Muller, professeur des universités à l'université Lille-III.
M. Henri Tonnet, professeur des universités à l'université Paris-IV.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 février 2008, M. René-Louis Inglebert, professeur des universités, est nommé directeur de l'école polytechnique de l'université Grenoble-I pour une durée de cinq ans à compter du 18 février 2008.
Boidevezi (Gilles) de la frégate Jean Bart.
Labaeye (Patrice, Jean) de la frégate La Motte-Picquet.
Lockhart (Thomas, Joseph, Jean, Marie) de la frégate Montcalm.
Lorge (Damien, Pascal, Gilbert) du transport de chalands de débarquement Siroco.
Meillour (Thierry, Christian, Maurice) de la frégate Cassard.
Piaton (Didier, Marie, Guy, Gabriel) du bâtiment de projection et de commandement Mistral.
Provost-Fleury (Arnaud, Bernard, Jean, Roger) de la frégate Primauguet.
Babin-Chevaye (Frédéric, Jean, Marie, Ignace) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Var.
Goutay (Guillaume, Jacques, Edouard, Olivier) de la frégate Aconit.
Hemmer (Laurent, Marie) de la frégate Jean de Vienne.
Pagès (Luc, Marie, Jean) de la frégate Prairial.
Benon (Frédéric, Gérard) de la frégate Vendémiaire.
Catard (Thierry, François, Robert) de la frégate Georges Leygues.
Courau (Benoit, René, Marie) de la frégate Guépratte.
Delepoulle (Eric, Marie, Guy) de la frégate La Fayette.
Dufit (Olivier, Laurent) de la frégate Surcouf.
Jaouen (Patrice) du moyen interarmées naval de recherche électromagnétique Dupuy-de-Lôme (équipage A).
Le Hanneur (Hervé, Georges, Marie) du patrouilleur austral Albatros.
Le Quilliec (Jean-Marc, Eric, Antoine) de la frégate Nivôse.
Majoufre (François) de la frégate Germinal.
Menut (Gérald) de la frégate Floréal.
Origny (Jérôme, Marc) du pétrolier ravitailleur Marne.
Prost (Laurent, Romain, Pierre) du bâtiment de soutien mobile Loire.
Ruffier (Thierry, Jean-Marie, André) du bâtiment atelier polyvalent Jules Verne.
Bliecq (Laurent, Philippe, Jean-François) du bâtiment de transport léger Jacques Cartier.
Sola (Bruno, Léon, Philippe, Benoit) du chasseur de mines Pégase.
Allain (Christine, Valérie, Jocelyne) de l'aviso Commandant Bouan.
Audouin (Fabrice, Alain) du chasseur de mines Cassiopée.
Béatrix (Alexis, Philippe) de l'aviso Premier maître L'Her.
Bordier (Jean-Marc, Marie, Julien) de l'aviso Commandant Blaison.
Breitel (Xavier, Jacques, Jean, Marie) de l'aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée.
Cherrière (Mathieu, Laurent) du chasseur de mines Verseau.
Cotten (Patrice, Jean-Louis) du chasseur de mines Orion.
De Laguarigue de Survilliers (Thibaut, François, Marie) du chasseur de mines Andromède.
Demeusy (Fabrice, Eric) du chasseur de mines Croix du Sud.
Dorbon (Jean-Marie, Olivier) du patrouilleur Cormoran.
Fave (Pierre, Jean, François) du bâtiment-école Léopard.
Francizos (Jean, Arnaud, Luc) du bâtiment hydrographique Laplace.
Gilles (Jean-Michel, Marie) du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville.
Knapp (Etienne, Benjamin) de l'aviso Commandant Ducuing.
Perruchio (Sébastien, Marie-Pierre, Michel, Palamède) de l'aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
Poitou (Ludovic, Adrien, Maxime, Marie) de l'aviso Commandant Birot.
Salou (Eric, Henri) du chasseur de mines Capricorne.
Cocrelle (Tristan, André, Edouard) du patrouilleur de service public Pluvier.
Décup (Frédéric, David) du patrouilleur de 400 tonnes La Railleuse.
Dubois (Benoit, Thomas, Thierry) du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
Quetard (Stephan, René, Alexis) du bâtiment de transport léger La Grandière.
Siret (Hervé, Michel, Pierre) du chasseurs de mines Lyre.
Akhoune (Mohammad, Riaz) du patrouilleur de 400 tonnes La Gracieuse.
Camilleri (Mathieu, Francis, Paul) du bâtiment hydrographique Borda.
Ceccaldi (François, André, Yves) du patrouilleur de 400 tonnes La Boudeuse.
Daré (Pierre-Yves) du bâtiment hydrographique Lapérouse.
Malbec (Nicolas, René, Marie) du patrouilleur de service public Grèbe.
Rico (Benjamin, Jean-Paul, Emile, Henry) du bâtiment-école Panthère.
Roddon (Mickaël, Cyrill) du patrouilleur de 400 tonnes L'Audacieuse.
Saunois (Laurent, Emmanuel) du patrouilleur de 400 tonnes La Moqueuse.
Tachon (Alexandre) du patrouilleur de service public Flamant.
Vacqué (Vincent, Jean, Xavier) du patrouilleur de 400 tonnes La Rieuse.
Boyer (Loïc) du bâtiment-école Lynx.
Boutteville (Audrey, Céline, Hélène) du bâtiment-école Jaguar.
Canonne (Matthias, Jean, François, Gabriel, Marie) de l'engin de débarquement d'infanterie et de chars Sabre.
Cousin (Sébastien, Pierre, Christian) du bâtiment-école Lion.
Danguy des Deserts (Xavier, Olivier, Marie) du patrouilleur de surveillance des sites Aramis.
De Vallée (Edouard, Marie, Jean, Pierre) du bâtiment-école Tigre.
Faure (Nicolas, Henri, Pierre-Marie) du patrouilleur de surveillance des sites Athos.
Frenais de Coutard (Antoine, Pierre, Jean, Marie) de l'engin de débarquement d'infanterie et de chars Dague.
Pasco (Pierre, Joseph, Rolland) du bâtiment-école Chacal.
Poulain (Sébastien, Constant, Robert) du bâtiment-école Guépard.
Guillon (Stéphane, Fabrice, Michel) du patrouilleur de service public Sterne.
Labatut (Olivier, Philippe, Daniel) du bâtiment hydrographique Arago.
Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement Reina (Marc) du bâtiment hydrographique et océanographique Beautemps-Beaupré (équipage A).
Curaudeau (Patrick) du remorqueur de haute mer Tenace.
Jaouen (Thierry) du remorqueur-ravitailleur Revi.
Le Hir (Pierre, François) du bâtiment de soutien de région Chevreuil.
Mellaza (Jean-Paul) du bâtiment de service public Le Malin.
Morille (Victor) du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Thétis.
Bazin (Jacques, Louis) du remorqueur côtier Bison.
Congues (Stéphane) du remorqueur côtier Bélier.
Lory (Philippe, René, Louis) du remorqueur ravitailleur Taape.
Bestard (Frank, Marc, Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage rouge).
Durandau (Jean-Marc, Alain, René) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage bleu).
Houette (Christian, Marie, Jacques, Marcel) du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage rouge).
Petit (Thierry, Gilbert) du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage bleu).
Stéphan (Patrice) du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage rouge).
Le capitaine de corvette Palfray Aubin de Jaurias (Cyril, Marie, Antoine, Jean) du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage bleu).
Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Le Guen (Christophe, Manuel) du groupe de plongeurs démineurs de la Manche et du bâtiment base de plongeurs démineurs Vulcain.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 février 2008, M. Rota-Graziosi (Dominique), attaché d'administration du ministère de la défense, placé en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement depuis le 1er décembre 1999, est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er juillet 2007.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement.
Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier des dispositions suivantes : a.
Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements prévus à la phrase précédente se réalise ; Lorsque l'apport a été consenti à une société civile professionnelle, le report d'imposition prévu au premier alinéa du présent a est maintenu, en cas d'opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral.
Il est mis fin à ce report lorsqu'intervient l'un des événements mentionnés à ce même I ; Le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'échange des droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits reçus lors de l'échange ; b.
L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A pour les fusions de sociétés.
Par dérogation au b, l'apporteur peut opter pour l'imposition au taux prévu au 1 du I de l'article 39 quindecies de la plus-value à long terme globale afférente à ses immobilisations amortissables ; dans ce cas, le montant des réintégrations prévues au b est réduit à due concurrence.
Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l'apporteur si la société bénéficiaire de l'apport inscrit ces stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise apporteuse.
Sous les conditions fixées au a du 3 de l'article 210 A, les provisions afférentes aux éléments transférés ne sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise apporteuse que si elles deviennent sans objet.
Les dispositions du 5 de l'article 210 A sont applicables aux apports visés au présent article ; Les dispositions du présent article sont applicables à l'apport à une société, d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à l'exception des immeubles, si ceux-ci sont mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins neuf ans ; Lorsque les immeubles mentionnés au dixième alinéa cessent d'être mis à disposition de la société bénéficiaire de l'apport, les plus-values, non encore imposées, afférentes aux éléments non amortissables sont comprises dans les bases de l'impôt dû par les personnes physiques mentionnées aux premier à sixième alinéas, au titre de l'année au cours de laquelle cette mise à disposition a cessé ; les plus-values et les profits afférents aux autres éléments apportés qui n'ont pas encore été soumis à l'impôt ainsi que les provisions afférentes à l'ensemble des éléments apportés qui n'ont pas encore été reprises sont rapportés aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport au titre de l'exercice au cours duquel la mise à disposition a cessé.
Le régime défini au I s'applique : a.
Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société à responsabilité limitée dans laquelle la gérance est majoritaire ou à une société civile exerçant une activité professionnelle ; b.
L'option est exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la société ; elle entraîne l'obligation de respecter les règles prévues au présent article.
Si la société cesse de remplir les conditions permettant de bénéficier sur simple option du régime prévu au I, le report d'imposition des plus-values d'apport peut, sur agrément préalable, être maintenu.
A défaut, ces plus-values deviennent immédiatement taxables.
L'apporteur doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre de l'année en cours à la date de l'apport et des années suivantes un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée conformément aux premier et troisième alinéas du a du I.
Les dispositions du II de l'article 93 quater et de l'article 151 septies ne s'appliquent pas aux plus-values constatées à l'occasion d'apports en sociétés visées aux I et II du présent article.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 février 2008, la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine fixée par l'arrêté du 13 août 2002 modifié est complétée comme suit :
Mme la docteure Sylvie Gross-Grafto.
Mme la docteure Catherine Guitton.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères et européennes un emploi de chef de service.
Le service des affaires immobilières est composé de :
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères et européennes direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 6, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La direction des systèmes d'information est chargée de la conception technique et de la mise en œuvre de la politique des systèmes d'information dans le cadre des orientations arrêtées pour le ministère des affaires étrangères.
Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur général adjoint, est affecté à la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
La direction générale des affaires politiques et de sécurité définit et met en œuvre l'action de la France à l'égard des organisations internationales et des organisations intergouvernementales à vocation mondiale.
La direction générale des affaires politiques et de sécurité est composée de :
La direction des Nations unies et des organisations internationales, qui comprend :
La direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, qui comprend :
La direction de la coopération militaire et de défense, qui comprend :
La mission de liaison avec les organisations internationales non gouvernementales.
Les candidats devront faire valoir des compétences dans le domaine du management et des affaires stratégiques ainsi qu'une excellente connaissance des relations internationales.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de préparateur en pharmacie cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique, pôle ressources humaines et organisation des soins, 20, boulevard du Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale (EPSM) du Morbihan de Saint-Avé, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EPSM Morbihan de Saint-Avé, 22, rue de l'Hôpital, 56896 Saint-Avé Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Lire : « Peuvent être candidats les cadres de santé ».
Un concours interne sur épreuves aura lieu à la maison de retraite de Vaucouleurs (Meuse) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie-restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de la maison de retraite de Vaucouleurs, 3, voie Romaine, 55140 Vaucouleurs, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des dispositions qui précèdent et, notamment, les formalités auxquelles sont assujettis la préparation, la circulation, la détention et l'emploi des alcools dénaturés en vue de la carburation, soit en nature, soit en mélange avec des hydrocarbures, et la préparation des mélanges carburants (1).
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, 2, rue du Docteur-Flamand, 25209 Montbéliard Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 12 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite EHPAD Paul Reig à Banyuls-sur-Mer.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite EHPAD Paul Reig, avenue Joliot-Curie, 66650 Banyuls-sur-Mer.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 6 mars 2008, des seize normes françaises suivantes :
― Partie 4 : sécurité des piles au lithium (indice de classement : C59-100-4).
― Partie 1 : disjoncteurs monophasés avec Un supérieur à 1 kV (indice de classement : F42-152-1).
― Partie 2 : sectionneurs monophasés, sectionneurs de terre et commutateurs avec Un supérieur à 1 kV (indice de classement : F42-152-2).
― Granulats pour matériaux traités aux liants hydrauliques et matériaux non traités utilisés pour les travaux de génie civil et pour la construction des chaussées (indice de classement : P18-242).
― Elaboré sous vide par induction et refondu à l'électrode consommable, adouci, produits destinés à la forge a ou D 300 mm (indice de classement : L11-200).
― Elaboré sous vide par induction et refondu l'électrode consommable, adouci, produits destinés à la forge a ou D 300 mm (indice de classement : L11-205).
― Eclairage des installations sportives (indice de classement : X90-005).
― Détermination de la force d'enfilage d'un col fermé (indice de classement : G07-225).
― Barres laminées à chaud en acier soudables pour appareils à pression, avec des caractéristiques spécifiées aux températures élevées (indice de classement : A36-226).
― Partie 1 : dimensions et exigences (indice de classement : E48-078-1).
― Détermination de la température maximale de service des coquilles isolantes préformées (homologuée le 20 janvier 2006) (indice de classement : P75-450).
― Partie 12 : préparation des échantillons et matériaux de référence (homologuée le 20 mars 2005) (indice de classement : S99-512).
― Méthodes d'essai et exigences (homologuée le 20 avril 2004) (indice de classement : S74-519).
― Eclairage des installations sportives (homologuée le 20 septembre 1999) (indice de classement : X90-005).
― Barres laminées à chaud en aciers soudables pour appareils à pression, avec caractéristiques spécifiées aux températures élevées (homologuée le 20 décembre 2000) (indice de classement : A36-226).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20080206P du 6 février 2008, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 6 mars 2008, des quatorze normes françaises suivantes :
― Dispositifs médicaux utilisant des tissus animaux et leurs dérivés.
― Partie 1 : application de la gestion des risques (indice de classement : S97-601-1).
― Partie 2 : contrôles de l'origine, de la collecte et du traitement (indice de classement : S97-601-2).
― Partie 3 : validation de l'élimination et/ou de l'inactivation des virus et autres agents responsables d'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) (indice de classement : S97-601-3).
― Partie 2 : poulie de renvoi (indice de classement : J37-231-2).
― Travaux terminologiques.
― Harmonisation des concepts et des termes (indice de classement : X03-008).
― Partie 1 : exigences de construction et de sécurité (indice de classement : S52-902-1).
― Partie 2 : exigences d'exploitation (indice de classement : S52-902-2).
― Partie 2 : code pour les subdivisions de pays (indice de classement : Z44-000-2).
― Fonctions de commande des systèmes électroniques pour les brûleurs à gaz et les appareils à gaz.
― Méthode de classification et d'évaluation (indice de classement : D36-511).
― Spécifications pour les huiles pour moteurs quatre-temps à essence et transmissions associées pour motocyclettes (catégories EMA et EMB) (indice de classement : T60-515).
― Fils-électrodes pleins, fils-électrodes fourrés et couples fil-flux pour le soudage à l'arc sous flux des aciers résistant au fluage.
― Partie 3 : examen visuel par lumière réfléchie utilisant la méthode de la surface noire équivalente (méthode EBA) (indice de classement : Q50-018-3).
― Exigences particulières (homologuée le 5 avril 1998) (indice de classement : S94-164).
― Partie 1 : analyse et gestion des risques (homologuée le 20 novembre 2000) (indice de classement : S97-601-1).
― Partie 2 : contrôles de l'origine, de la collecte et du traitement (homologuée le 20 novembre 2000) (indice de classement : S97-601-2).
― Partie 3 : validation de l'élimination et/ou de l'inactivation des virus et autres agents transmissibles (homologuée le 20 novembre 2000) (indice de classement : S97-601-3).
― Partie 2 : code pour les subdivisions de pays (homologuée le 20 mars 1999) (indice de classement : Z44-003).
― Dimensions d'encombrement et tolérances (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : E22-372).
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 décembre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est modifié comme suit à compter du 1er avril 2008 :
Le règlement géneral des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion », fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004, le 10 février 2005, le 6 février 2007 et le 6 novembre 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004, du 18 février 2005, du 28 février 2007 et du 14 novembre 2007 s'appliquent à l'émission n° 06 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 379, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 3 mars 2008.
Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat ou de la Nation et aux enfants visés au 3° de l'article L.
222-5 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.
Arrêté du 21 février 2008 portant désignation du préfet coordonnateur de la procédure de création du « Parc national des Calanques »
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné préfet coordonnateur, chargé du suivi de la procédure de création du « Parc national des Calanques » dans les départements suivants :
La société Trégor Marine Prigent SARL, 3, Traou Meur Tredarzec, 22220 Tréguier, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance des marques Zodiac et Bombard.
Arrêté du 14 février 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 février 2008, le nombre total de places offertes au titre de 2008 aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes), est fixé à 4.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, a pour objet de permettre à la Nouvelle-Calédonie d'être représentée au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak (ADCK).
L'article 93 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, modifié par l'article 230 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, prévoit que le conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak comprend des représentants de l'Etat, du sénat coutumier et de chaque assemblée de province.
Or, le territoire de la Nouvelle-Calédonie participe financièrement aux ressources de l'Agence de développement de la culture kanak.
Dès lors, il apparaît souhaitable que la Nouvelle-Calédonie puisse également prendre part aux débats concernant le fonctionnement et l'avenir de cette agence, en étant représentée au conseil d'administration.
Les différentes institutions siégeant au conseil d'administration de cette instance, consultées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sont favorables à cette évolution.
La présente ordonnance modifie les dispositions de l'article 93 de la loi du 9 novembre 1988.
Au premier alinéa, le mot : canaque est remplacé par le mot : kanak afin d'harmoniser la graphie de ce terme.
Les dispositions du second alinéa sont modifiées en vue de permettre à la Nouvelle-Calédonie de siéger au conseil d'administration de l'agence.
Il est prévu que les représentants de la Nouvelle-Calédonie seront désignés par le gouvernement de celle-ci.
Au regard de cette évolution, la répartition initiale du nombre de représentants au conseil d'administration est également modifiée, afin que chaque organisme représenté (Etat, sénat coutumier, Nouvelle-Calédonie et les trois assemblées de province) dispose du même nombre de sièges (deux).
Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, le mot : « canaque » est remplacé par le mot : « kanak » ;
Décret n° 2008-157 du 21 février 2008 modifiant le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte
1° Au premier alinéa, les mots : « trois de ses membres » sont remplacés par les mots : « deux de ses membres ».
Décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Les dispositions des articles 5 et 6 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le régime de la vente, de la revente, de l'offre à titre gratuit et de la circulation des essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques est fixé par l'article L.
Le 4° de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susviséest rédigé comme suit :
Ces chefs ou responsables de service peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.
Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs ou responsables de service aux agents placés sous leur autorité.
« En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de région est suppléé par le secrétaire général aux affaires régionales.
Le préfet de région désigne un des préfets de département présents dans la région afin d'assurer sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général aux affaires régionales.
1° Au 2° de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé, les mots : « ou à leurs subordonnés » sont supprimés ;
2° Le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé est rédigé comme suit :
― Les chefs de service mentionnés au 2° de l'article 43 peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.
Le d de l'article 77 du décret du 29 avril 2004 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Le 3° de l'article 33 du décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 susvisé est rédigé comme suit :
« 3° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ; ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.
Arrêté du 21 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2008 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Haute-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 21 janvier 2008, l'arrêté du 11 janvier 2008 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard, de l'Hérault, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de la Gironde, et de la Dordogne au titre de l'année 2008 est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre de postes ouverts aux concours est modifié comme suit :
(Les dates et les modalités d'inscription demeurent inchangées.)
Décret n° 2008-159 du 21 février 2008 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Hanoi le 7 mars 2007 (1)
L'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Hanoi le 7 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM
Considérant l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique signé le 27 avril 1977, que le présent Accord complète ;
Rappelant les objectifs du Document cadre de partenariat signé le 6 octobre 2006 ;
Convaincus qu'une coopération fructueuse en matière scientifique et technologique repose sur une collaboration à long terme entre les chercheurs des deux pays ;
Désireux de formuler des lignes directrices pour la coopération scientifique et technologique entre elles et de renforcer cette coopération à des fins pacifiques ;
Les Parties décident de développer leur coopération dans les domaines scientifiques et technologiques reconnus d'un intérêt commun.
Elles s'entendent pour définir par accord mutuel divers domaines dans lesquels une telle coopération est souhaitable, compte tenu des priorités nationales déterminées par chaque pays dans les domaines du développement scientifique et technologique.
Les activités de coopération menées en application du présent Accord peuvent prendre la forme de :
a) visites et échanges de scientifiques, de personnels techniques ou d'autres experts sur des questions générales ou spécifiques ;
b) colloques et séminaires destinés à définir des programmes communs de recherches ;
c) mise en œuvre de projets et programmes en coopération ;
d) échanges d'informations sur les activités, les politiques, les pratiques et les lois et règlements concernant la recherche et l'innovation.
Les Parties favorisent la coopération entre les organismes et les institutions scientifiques et techniques pour faciliter la conclusion éventuelle de protocoles ou de contrats particuliers, conformément aux lois et aux règlements en vigueur dans chacun des deux pays.
Les programmes de coopération scientifique et technologique sont établis périodiquement d'un commun accord.
Ces programmes déterminent les domaines de coopération, précisent les objectifs, définissent les projets, désignent les organismes d'exécution et arrêtent les modalités de sélection et de financement.
Une Commission conjointe de coopération scientifique et technologique, comprenant des représentants des Parties, est chargée de mettre en œuvre les dispositions du présent Accord.
Cette Commission se réunit tous les deux ans, alternativement en France et en Vietnam.
Les attributions de cette Commission sont :
a) d'étudier, d'établir et d'approuver les programmes de coopération scientifique et technologique ;
d) de proposer s'il y a lieu aux Parties toutes mesures concrètes destinées à assurer le développement de la coopération scientifique et technologique.
Dans l'intervalle des sessions de la Commission, une liaison permanente entre les Parties pour l'exécution du présent Accord est assurée par la voie diplomatique.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est résolu de commun accord par voie diplomatique.
À la demande de l'une ou l'autre Partie, les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées ou complétées de commun accord par voie diplomatique.
Fait à Hanoi, le 7 mars 2007, en double exemplaire rédigé en langues française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
M. Tran Quoc Thang,
Décret n° 2008-160 du 21 février 2008 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 7 mai 2007 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 7 mai 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République du Cameroun (le Gouvernement du Cameroun), en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé du 17 juin 2006 et l'Initiative Française sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette annulée par le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédits les finançant, conclus avant le 31 décembre 1988, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français et accordés au Gouvernement du Cameroun ou bénéficiant de sa garantie ou pour laquelle il s'est reconnu débiteur.
Tout montant dû et non réglé au 1er avril 2006 inclus (y compris tout intérêt, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des dettes ci-dessus visées est annulé.
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement du Cameroun à l'égard du Gouvernement Français auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 31 décembre 1988, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Coface et la Caisse autonome d'Amortissement de la République du Cameroun sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Yaoundé, le 7 mai 2007, en deux originaux en langue française.
Décret n° 2008-161 du 21 février 2008 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Paris le 24 juillet 2006 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Paris le 24 juillet 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République du Cameroun (le Gouvernement Camerounais), en vue de mettre en œuvre les recommandations de la lettre du 8 novembre 2005 du Président du Club de Paris et l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux, découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 31 décembre 1988, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français, et accordés au Gouvernement Camerounais ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement Camerounais s'est reconnu débiteur.
Les montants exigibles entre le 21 décembre 2004 et le 31 mars 2006 inclus au titre des crédits visés à l'Article 1er-1 sont annulés.
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement Camerounais à l'égard du Gouvernement Français auraient été, ou seraient, apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 31 décembre 1988, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
et de la Politique Economique
Polycarpe Abah Abah,
Décret n° 2008-162 du 21 février 2008 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signé à Brazzaville le 26 décembre 2006 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signé à Brazzaville le 26 décembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, en vue de mettre en œuvre les recommandations de l'avenant du Club de Paris du 9 mars 2006 et l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
L'Accord de Réaménagement de dettes entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Congo du 9 juillet 2005 continue à s'appliquer sous réserve des dispositions du présent Accord.
La dette du Congo visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou de conventions de crédit, d'une durée de crédit initiale supérieure à un an, conclus avant le 1er janvier 1986, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement français et accordés au Gouvernement du Congo ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement du Congo s'est déclaré débiteur.
Les dispositions de l'Article 1-4 a) de l'Accord du 9 juillet 2005 ne s'appliquent pas aux montants en principal et en intérêts dus entre le 9 mars 2006 et le 30 septembre 2007 et non réglés au titre des dettes reportées dans les annexes complémentaires VIII-bis et IX-bis de l'Accord du 9 juillet 2005, les cas échéant dans les Annexes complémentaires VIII-ter et IX-ter de l'Accord du 9 juillet 2005.
Les dispositions de l'Article V-1 de l'Accord du 9 juillet 2005 ne s'appliquent pas aux intérêts dus entre le 9 mars 2006 et le 30 septembre 2007.
100 % des montants dus et non réglés entre le 9 mars 2006 et le 30 septembre 2006 au titre des crédits visés au paragraphe 2 du présent Article sont annulés au fur et à mesure de la tombée des échéances.
Sont également annulés, sous réserve des dispositions de l'Article II-2 ci-dessous, 100 % des montants dus et non réglés entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007 au titre des crédits visés au paragraphe 2 du présent Article.
Le montant de la dette visée aux paragraphes 2 et 5 du présent Article est évalué à 23 520 644,15 euros (Annexe I), le cas échéant à 58 944 579,42 euros (Annexe complémentaire bis).
Le cas échéant, les amendements apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus et signés à compter du 1er janvier 1986 ne sont pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Il est entendu que les dettes résultant des crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou de conventions de crédit d'une durée initiale supérieure à un an conclus à compter du 1er janvier 1986 ou découlant de contrats d'exportation ou de convention de crédit d'une durée initiale inférieure à un an ou payable au comptant, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement français et accordés au Gouvernement du Congo ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement du Congo s'est déclaré débiteur, ne sont pas concernées par le présent Accord.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent du 9 mars 2006 au 30 septembre 2006.
Elles continueront à s'appliquer du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 inclus à la condition que le Président du Club de Paris ait décidé la mise en œuvre du Procès-Verbal agréé du 16 décembre 2004 pour la période considérée.
Coface et la Caisse Congolaise d'Amortissement sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Brazzaville, le 26 décembre 2006, en deux originaux en langue française.
Pacifique Issoibeka
Décret n° 2008-163 du 21 février 2008 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, signé à Paris le 3 octobre 2006 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, signé à Paris le 3 octobre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE-BISSAU
Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau (le Gouvernement Bissao-Guinéen), en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 26 janvier 2001 ainsi que l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette concernée par le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 31 décembre 1986, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français et accordés au Gouvernement Bissao-Guinéen ou bénéficiant de sa garantie ou dont il s'est reconnu débiteur.
Les montants (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) dus et non réglés au 30 novembre 2000 et les montants dus et non réglés à partir du 1er décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2001 sont annulés ; sous réserve de l'Article II-1, les montants dus et non réglés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 inclus sont annulés ; sous réserve de l'Article II-2, les montants dus et non réglés entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003 inclus sont annulés.
Le montant de la dette annulée est évalué à 3 975 153,14 euros (annexe au présent Accord) ; à 4 902 957,77 euros si l'Article II-1 est mis en œuvre ; à 5 727 179,19 euros si l'Article II-2 est mis en œuvre.
Ne sont pas inclus dans le présent Accord, le cas échéant, les amendements aux contrats visés à l'Article I-1 et 2, conclus après le 31 décembre 1986, ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement Bissao-Guinéen à l'égard du Gouvernement Français.
Les dispositions du présent Accord s'appliqueront du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 à la condition que le Président du Club de Paris ait mis en œuvre les dispositions du Procès-Verbal agréé du 26 janvier 2001 pour la période correspondante.
Coface et le Ministère des Finances du Gouvernement de la République de Guinée-Bissau sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Paris, le 3 octobre 2006 en deux originaux, chacun en langues française et portugaise, les deux versions faisant également foi.
Décret n° 2008-164 du 21 février 2008 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras, signé à Tegucigalpa le 6 novembre 2006 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras, signé à Tegucigalpa le 6 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS, SIGNÉ À TEGUCIGALPA LE 6 NOVEMBRE 2006
Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République du Honduras (le Gouvernement du Honduras), en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 12 mai 2005 et l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette annulée par le présent Accord concerne les crédits commerciaux, découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédits les finançant, conclus avant le 1er juin 1990, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français et accordés au Gouvernement du Honduras ou bénéficiant de sa garantie ou pour laquelle il s'est reconnu débiteur.
Tout montant dû et non réglé au 1er mars 2005 inclus au titre des dettes ci-dessus visées sont annulées.
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement du Honduras à l'égard du Gouvernement Français auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 1er juin 1990, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Il est entendu que le paragraphe 1 ci-dessus exclut toute dette originellement payable au comptant.
Coface et Banco Central de Honduras sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Tegucigalpa, le 6 novembre 2006, en deux originaux en français et espagnol, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2008-165 du 21 février 2008 relatif aux dépenses sociales et culturelles de la Banque de France
Crée Code monétaire et financier - art. R.
Sauf dans les cas prévus au 6° de l'article 458, les produits mentionnés à la partie XII de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur sont accompagnés d'un document mentionné à l'article 302 M.
A la section 5 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier, il est ajouté un article R.
Arrêté du 5 février 2008 relatif à la délivrance de l'agrément national de tourisme social et familial
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 février 2008, l'agrément national d'organisme de tourisme social et familial est délivré, pour une durée de cinq ans, à l'association VALVVF sous le numéro 12.07.02.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 février 2008, l'agrément national d'organisme de tourisme social et familial est délivré, pour une durée de cinq ans, à la fédération Cap France sous le numéro 12.07.03.
Arrêté du 15 février 2008 portant renouvellement de l'agrément de l'association Conseil national des associations familiales laïques
Loreley.
Wanda.
(1) Variété hybride mâle stérile utilisée dans une association variétale.
Afflux.
Anaell.
Aspian.
Nickerson Advanta Ltd (GB).
Est inscrite dans l'annexe « Associations variétales de colza » du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France l'association variétale de colza oléagineux d'hiver suivante :
Ice (1).
15 % HSL.
Colza oléagineux d'hiver : Bristol, Cando, Csh 23, Pollen, Zeruca.
Moutarde blanche : Cador.
Radis fourrager : Cardinal, Iris.
Colza oléagineux d'hiver : Elite.
Chou fourrager : Ankor.
Colza oléagineux d'hiver : Boston, Mohican, Tennessee.
Radis fourrager : Diabolo.
Colza oléagineux d'hiver : Colibri, CSZ 3071, Elbe, Ella, ES Argone, ES Boxer, Escort, Magali CS, Okapi, Olifant, Principal.
Est radiée de l'annexe « Associations variétales de colza » du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France, à la demande de l'obtenteur, l'association variétale suivante :
Colza oléagineux d'hiver : Constant.
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 18 juin 2002 susvisé pour la variété Montego :
A l'article 1er, dans la colonne « Responsable(s) du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
Lire : « Limagrain Verneuil Holding (FR) »,
Au lieu de : « Nickerson Seeds Ltd (GB) ».
Lire : « Chou fourrager : Flamcaul, Moblanc, Primevert »,
Au lieu de : « Chou fourrager : Flamcaul, Moblanc, Polycaul, Primevert ».
M. Jacques Andrieu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
Arrêté du 8 février 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 février 2008, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés est fixé à 30 au titre de l'année 2008.
― concours externe prévu à l'article 4 (1°) du décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés : 15 emplois ;
― concours interne prévu à l'article 4 (2°) du décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés : 15 emplois.
Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Sous réserve de l'application des articles 71 et 72 A à 73 E, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, conformément à toutes les dispositions législatives et à leurs textes d'application, sans restriction ni réserve notamment de vocabulaire, applicables aux industriels ou commerçants ayant opté pour le régime réel mais avec des règles et modalités adaptées aux contraintes et caractéristiques particulières de la production agricole, et de leur incidence sur la gestion, qui sont notamment :
Le faible niveau du chiffre d'affaires par rapport au capital investi, ce qui se traduit par une lente rotation des capitaux ;
La proportion exagérément importante des éléments non amortissables dans le bilan : foncier non bâti, amélioration foncière permanente, parts de coopératives et de SICA ;
L'irrégularité importante des revenus.
Des décrets précisent les adaptations résultant du I.
De même, les décrets précisent les règles particulières relatives aux dates de dépôt des déclarations que doivent souscrire les exploitants agricoles, ainsi qu'aux documents qu'ils doivent produire (1).
Les dispositions des I et II s'appliquent à tous les contribuables placés sous le régime du bénéfice réel.
(1) Annexe III, art. 38 sexdecies A à 38 sexdecies J, 38 sexdecies JE à 38 sexdecies OD, 38 sexdecies P à 38 sexdecies RA.
A compter du 1er février 2008, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
A compter du 1er février 2008, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de judo-jujitsu kendo et disciplines associées.
Arrêté du 13 février 2008 modifiant l'arrêté du 4 février 2008 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin », et l'arrêté du 13 janvier 1999 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski nordique de fond »
Au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 février 2008 susvisé, les mots : « section permanente du ski nordique de fond » sont remplacés par les mots : « section permanente du ski alpin ».
Arrêté du 13 février 2008 modifiant l'arrêté du 29 avril 1996 portant création de commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles
La commission administrative paritaire, placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, compétente à l'égard du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles visée à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1996 susvisé est remplacée par la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs d'enseignement techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles dont la composition est fixée comme suit :
Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander aux agents de l'administration de n'accorder qu'avec leur agrément des documents mentionnés aux articles 302 M bis ou 302 M ter permettant le déplacement de ces boissons.
Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des produits warrantés.
Sont annulés pour 2007 des crédits d'un montant de 130 385 euros en autorisations d'engagement et de 1 746 570 euros en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés sur 2007 des crédits pour un montant de 23 785 669 euros en autorisations d'engagement et de 1 511 743 euros en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2008 des crédits d'un montant de 23 785 669 euros en autorisations d'engagement et de 1 511 743 euros en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
M. Alain Moyne-Bressand, député de l'Isère, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 février 2008, M. Lescar (Erik), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 4 mai 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 février 2008, M. Sorby (Robert), secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 30 septembre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 février 2008, Mme Darmancier (Anne-Louise), épouse Debeusscher, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 2 juin 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 février 2008, M. Laure (Jean-Marie), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 4 juin 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Tout expéditeur de marcs de raisins ou de lies est tenu d'établir un document mentionné à l'article 302 M ter indiquant le poids pour les marcs ou le volume et le titre alcoométrique volumique pour les lies.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 février 2008, Mme Huynh (Thi Khanh Ngoc), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 février 2008, Mme Lesparre (Myriam), épouse Pasquer, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 6 juillet 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 21 février 2008 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique - Mme Plessix (Florence)
Par décret en date du 21 février 2008, Mme Florence Plessix, ingénieure en chef de l'armement, sous-directrice partenariat tutelle expertise à la délégation générale pour l'armement, est nommée au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de la défense, en remplacement de M. Philippe Roudier.
Décret du 21 février 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale
Par décret en date du 21 février 2008, sont nommés en tant que personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale :
M. Dominique Thillaud, en remplacement de M. Philippe Verdier.
M. Philippe Burtin, en remplacement de M. Hervé Lenoir.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 janvier 2008, M. Jean-Claude Mailhan, ingénieur général des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mai 2008.
Arrêté du 1er février 2008 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « Infrastructures de transports non ferroviaires »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er février 2008, M. Bernard Delmond et M. Jacques Paultre de Lamotte, contrôleurs généraux de 1re classe, sont nommés membres de la mission du service du contrôle général économique et financier « Infrastructures de transports non ferroviaires ».
Arrêté du 1er février 2008 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier chargée des audits généraux et du contrôle des entreprises privées aidées
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er février 2008, M. Christian Farlin, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier chargée des audits généraux et du contrôle des entreprises privées aidées.
Arrêté du 1er février 2008 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « Culture »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er février 2008, M. Alain Simon, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « Culture ».
Arrêté du 1er février 2008 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier des transports
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er février 2008, M. Michel Legendre, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier des transports.
Sous réserve d'une option expresse en ce sens, le 1° du 1 n'est pas applicable, d'une part, et le 2° du même 1 n'est applicable qu'à la quote-part des charges afférentes à un bien qui excède le montant des produits afférents au même bien, d'autre part :
1° Des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des profits mentionnés à l'article 150 ter ou des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou droits de toute nature mentionnées aux articles 150-0 A à 150 VH, selon les règles applicables à ces catégories de revenus ;
Les revenus, profits et plus-values mentionnés au 1° du 1 ou au 2 sont réputés avoir été perçus ou réalisés à la date de la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition pour l'application des obligations déclaratives et pour le recouvrement de l'impôt dû.
Sous réserve du 2, l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.
Arrêté du 1er février 2008 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er février 2008, M. Alain Rochon, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er février 2008, M. Tony Lambert, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « Infrastructures de transports non ferroviaires ».
Arrêté du 1er février 2008 portant nomination d'un contrôleur général auprès de missions du service du contrôle général économique et financier
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er février 2008, M. Michel Hourcade, contrôleur général de 1re classe, est nommé conjointement membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » et de la mission du service du contrôle général économique et financier « Infrastructures de transports non ferroviaires ».
Arrêté du 1er février 2008 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « Conseil »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er février 2008, sont nommés membres de la mission du service du contrôle général économique et financier « Conseil » :
M. Pierre Amidey, contrôleur général de 2e classe.
M. Alain Jacques, contrôleur général de 2e classe.
Mme Pascale Beracha, contrôleuse générale de 1re classe.
Mme Sylvie Moulet, contrôleuse générale de 1re classe.
M. Philippe Bardiaux, contrôleur général de 1re classe.
M. Pierre Bertinotti, contrôleur général de 1re classe.
M. Philippe Chain, contrôleur général de 1re classe.
M. Roger Goncalves, contrôleur général de 1re classe.
M. Serge Lepeltier, contrôleur général de 1re classe.
M. Michel Rousseau, contrôleur général de 1re classe.
M. Georges Thoma, contrôleur général de 1re classe.
Arrêté du 1er février 2008 portant affectation (contrôle général)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er février 2008, M. François Buge, contrôleur général de 2e classe, est affecté auprès du responsable du pôle « Contrôles » du service du contrôle général économique et financier.
Arrêté du 1er février 2008 portant affectation d'un contrôleur général auprès de missions de contrôle général économique et financier
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er février 2008, M. Patrick Samuel, contrôleur général de 1re classe, est nommé conjointement membre de la mission du service du contrôle général économique et financier chargée des audits généraux et du contrôle des entreprises privées aidées et de la mission prévue à l'article 1er du décret n° 97-654 du 30 mai 1997 relatif aux sociétés de défaisances.
Arrêté du 4 février 2008 portant nomination au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente et nomination du commissaire du Gouvernement
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 février 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente les membres du collège des pouvoirs publics étant nommés pour la durée des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés :
Mme Omnes (Séverine), chargée d'études direction emploi-formation, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), membre suppléant.
M. Falck (Bernard), Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre suppléant.
M. El Barquioui (Mohamed), chef du département formation continue, Fédération française du bâtiment, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre titulaire.
Mme Lagalle-Baranes (Stéphanie), directrice juridique et sociale, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre suppléant.
Mme Le Boniec (Brigitte), directrice à la formation et compétences, Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), membre suppléant.
M. de Zitter (Jean-François), vice-président de la Fédération de la formation professionnelle, directeur général de l'IFG, Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), membre titulaire.
M. Leturgie (Lionel), président de la Fédération française de l'enseignement privé, Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), membre suppléant.
M. Meunier (Claude), union régionale CFDT Poitou/Charentes, Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre titulaire.
M. Jamme (Daniel), secrétaire général URI CFDT Basse-Normandie, Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre suppléant.
M. Teskouk (Djamel), conseiller fédéral, activité formation initiale et continue, Confédération générale du travail (CGT), membre titulaire.
M. Boue (Jean-Jacques), fédération mines-énergie, Confédération générale du travail (CGT), membre suppléant.
M. Koechlin (Jean-Pierre), secrétaire national, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre titulaire.
M. Moutailler (Claude), membre permanent, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre suppléant.
M. Truffat (Jean-Marie), conseiller national, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), membre suppléant.
Mme Eynaud-Chevalier (Isabelle), chef de service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ministère chargé de la formation professionnelle, membre titulaire.
Mme Ferra-Desclaux (Agnès), chef de bureau de la formation professionnelle continue, direction générale de l'enseignement scolaire, ministère de l'éducation nationale, membre titulaire.
M. Hotyat (Jean-Michel), chef de bureau de l'apprentissage, de la formation continue et de la validation des acquis de l'expérience, direction générale de l'enseignement supérieur, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre suppléant.
Mme Meritan (Martine), chef de bureau des formations de l'enseignement technique et des partenariats professionnels, direction générale de l'enseignement et de la recherche, ministère de l'agriculture et de la pêche, membre titulaire.
Mme Bousquet (Claire), chargée d'étude, direction générale de l'enseignement et de la recherche, ministère de l'agriculture et de la pêche, membre suppléant.
Mme Crusilleau (Martine), chef de bureau des politiques de formation, direction générale des entreprises, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, membre titulaire.
Mme Alle (Elisabeth), chargée de mission, direction générale des entreprises, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, membre suppléant.
Mme Gérard (Pascale), présidente de la commission formation continue, conseillère régionale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, membre titulaire.
Mme Cabanne (Marie-Pierre), conseillère régionale de la région Aquitaine, membre suppléant.
M. Lemerle (Thierry), directeur adjoint de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic).
Mme Dubourg-Lavroff (Sonia), directrice de l'agence Europe éducation formation France.
Mme Bouygard (Françoise), directrice déléguée adjointe à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de la formation professionnelle, est nommée commissaire du Gouvernement placé auprès du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :
1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ;
2° De pupilles de l'Etat ou de la Nation ainsi que d'orphelins d'un père mort pour la France ;
3° D'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ou d'adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;
3° bis D'adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;
4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe ;
5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 ;
6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° ;
7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 février 2008, sont nommés comme représentants de la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production (CGSCOP) au Conseil national de l'information statistique pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2008 :
Membre titulaire : M. Yves Dezellus, directeur général de la Confédération générale des SCOP.
Membre suppléant : M. Pierre Liret, directeur de la communication de la Confédération générale des SCOP.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 février 2008, sont nommés comme représentants des associations de consommateurs au Conseil national de l'information statistique pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2008 :
Membre titulaire : M. Jean-Claude Bourquin, responsable de l'UFC-Que Choisir.
Membre suppléant : Mme Reine-Claude Mader, présidente de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 février 2008, sont nommés comme représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie (CRCI) au Conseil national de l'information statistique pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2008 :
Membre titulaire : M. Pierre Ferrand, président de la CRCI du Centre.
Membre suppléant : M. Jean-Baptiste Tivolle, directeur général de la CRCI de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 février 2008, sont nommés comme représentants des instances régionales de concertation sur l'information statistique au Conseil national de l'information statistique pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2008 :
M. Robert Marconi, président du CRIES de Midi-Pyrénées.
M. Pierre-Marie Descolonges, secrétaire général du CRIES Ile-de-France.
M. Jean-Claude Casanova, président du CRIES de Corse.
M. Henri Mercier, président du CRIES de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 février 2008, M. Yves Robin, chef du service des études et des statistiques industrielles à la direction générale des entreprises, est nommé au Conseil national de l'information statistique comme représentant de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, à compter de la date de parution du présent arrêté.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 février 2008, Mme Elisset, née Plouse (Michèle), attachée d'administration, 12e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2008.
– Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
– Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R.
* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la majoration :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2008, Mme Nathalie Grand, directrice, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier, en remplacement de M. Bernard Bourlois, à compter du 7 mars 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2008, Mme Bencteux, née Chazal (Stéphanie), secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire d'Avignon - Le Pontet, en remplacement de Mme Isabelle Giacobetti à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2008, Mme Sabine Trottin, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à l'établissement spécialisé pour mineurs de Porcheville, à compter du 25 mars 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2008, M. Pierre de Baecke, attaché principal de 2e classe, est intégré dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2008, M. Sadde (Guilhem, Paul) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de M. Sadde (Philippe, Jacques), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2008, M. Vasse (Odilon, Walter) est nommé notaire à la résidence de Langogne (Lozère), en remplacement de Mlle Perrussel (Nadine, Evelyne, Augusta), démissionnaire.
Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux (régime de l'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié.
Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Elle précise les sommes dont les personnes morales demandent l'imputation sur le montant de leur cotisation en vertu du 1 de l'article 220.
Les personnes morales et associations visées au 1 sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les pièces prévues à l'article 38 de l'annexe III au présent code :
1° Les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires.
Les entreprises d'assurances ou de réassurances, de capitalisation ou d'épargne, ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
942-1 du code de la sécurité sociale remettent, en outre, un double du compte rendu détaillé et des tableaux annexes qu'elles fournissent à la direction des assurances ;
2° Un état indiquant, sous une forme qui sera précisée par arrêté ministériel, les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts, ainsi que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et présentant le caractère de revenus distribués au sens du VII de la 1re sous-section de la section II du chapitre I ci-dessus.
Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et 54 quater.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2008, Mlle Perrussel (Nadine, Evelyne, Augusta) est nommée notaire à la résidence de Bourg-Saint-Andéol (Ardèche), en remplacement de M. Hardy (Jackie, Julien, Roger), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2008, M. Lebouc (Jacques, Pierre, Jules, René) est nommé notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mme Laurent (Françoise), épouse Kerharo, démissionnaire.
M. Vernange (Amaury, Olivier, Cyril) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Hurstel et Nicolas Denjean-Pierret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var).
Le retrait de M. Hurstel (Bernard, Gilles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Hurstel et Nicolas Denjean-Pierret, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Hurstel et Nicolas Denjean-Pierret, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicolas Denjean-Pierret - Amaury Vernange, huissiers de justice associés ».
Mme Péan (Anne, Christine, Marie), épouse Tampé, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Serge Gabillard, Nicolas Lebettre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plouer-sur-Rance (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. Gabillard (Serge, Rémy, Arsène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Gabillard, Nicolas Lebettre, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Gabillard, Nicolas Lebettre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas Lebettre, Anne Péan-Tampé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Coulon (Jean-Baptiste, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Chauvin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne).
La raison sociale de la société civile professionnelle François Chauvin, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « François Chauvin et Jean-Baptiste Coulon, huissiers de justice associés ».
Les contribuables propriétaires de logements situés en France, achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques, qu'ils affectent à leur habitation principale ou qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans, à titre d'habitation principale, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre de l'article L.
515-16-2 du code de l'environnement, sans qu'en soit déduit le montant des participations versées, le cas échéant, en application de l'article L.
Un arrêté conjoint des ministres en charge du budget, des personnes handicapées et des personnes âgées fixe la liste des équipements mentionnés aux 1° et 2° du a du 1, pour lesquels les dépenses d'installation ou de remplacement ouvrent droit à cet avantage fiscal.
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° du b du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au 1 ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune.
25 % du montant des dépenses mentionnées au 1 ;
Les travaux et les dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement mentionnés aux 1 et 1 bis s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° du b du 1, des dépenses figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
Les dépenses mentionnées aux 1 et 1 bis ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation mentionnée au premier alinéa du présent 6 ou les factures, autres que des factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements et travaux mentionnés aux 1 et 1 bis.
Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées ou lorsque les sommes remboursées ont été versées en application de l'article L.
La durée de l'engagement de location mentionné au 1 bis s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses.
Pour une même dépense, les dispositions du présent article sont exclusives de celles de l'article 200 quater ou d'une déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels.
La démission de M. Boutroy (Denis, Marie, Joseph), huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne) dont était titulaire M. Boutroy (Denis, Marie, Joseph) est supprimé.
Par décret en date du 21 février 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines :
M. Loïc Laisne, en remplacement de M. Dominique Defrance, en qualité de titulaire.
Mme Claire Hubert, en remplacement de M. Lilian Puech, en qualité de suppléante.
Arrêté du 15 février 2008 modifiant l'arrêté du 1er février 2001 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2008, l'arrêté du 1er février 2001 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
― Au premier alinéa, à compter du 3 mars 2008, remplacer : « Mme Lefait (Laure, Christiane), nom d'usage Delehelle, adjointe administrative principale de 2e classe » par : « Mme Maritano (Elisabeth), épouse Jacob, adjointe administrative principale de 1re classe ».
― Au second alinéa, remplacer : « Mme Lefait (Laure, Christiane), nom d'usage Delehelle » par : « Mme Maritano (Elisabeth), épouse Jacob ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 janvier 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Noumeu Fokwa, épouse Babo Martiale, née le 1er avril 1982 à Yaoundé (Cameroun).
Mlle Wankeu Laurisse, Mélanie, née le 4 juin 1981 à Yaoundé (Cameroun).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 octobre 2007, Mme Noémie Lebreton, épouse Pinsolle, inspectrice du Trésor public en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 2007.
Le même jour, elle est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour exercer les fonctions de chef du service administratif et financier unifié de l'ambassade de France à Accra, Ghana, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 février 2008, M. Laurent Passelergue, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Paris », en remplacement de Mme Christine Jahan.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 février 2008, M. Arnaud Beyssen, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité d'attaché d'administration centrale pour exercer les fonctions de responsable de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à la direction bancaire, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 février 2008, M. Dominique Prieur, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions de directeur financier adjoint, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 2007.
– Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers visés aux articles L.
324-1 du code de l'urbanisme, de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane et des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite " des cinquante pas géométriques " en Guadeloupe et en Martinique sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de ces établissements.
– Pour l'application du I, les recettes s'entendent de celles figurant dans des rôles généraux.
5211-28-1 du même code, correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467, ainsi qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2011, de la différence entre, d'une part, la somme des compensations relais communale et intercommunale, versées en application du II de l'article 1640 B, afférentes aux établissements situés dans le territoire de chaque établissement public foncier et, d'autre part, le produit de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 afférent à ces mêmes établissements.
A compter des impositions établies au titre de l'année 2012, les recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont, pour l'application du I, minorées de la différence entre, d'une part, le produit que la taxe aurait procuré au titre de l'année 2011 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de l'établissement public foncier si les taux de référence définis au B du V de l'article 1640 C avaient été appliqués et, d'autre part, le produit que cette taxe a procuré au titre de l'année 2010 à ces mêmes communes et établissements publics.
A compter des impositions établies au titre de l'année 2012, les recettes de taxe d'habitation sont, pour l'application du I, minorées de la différence entre, d'une part, le produit que la taxe a procuré au titre de l'année 2011 à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de l'établissement public foncier et, d'autre part, le produit que cette taxe aurait procuré au titre de l'année 2011 à ces mêmes communes et établissements publics si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués.
– Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit d'un syndicat de communes est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition.
– Pour l'application du III, les recettes afférentes à la cotisation foncière des entreprises sont majorées de la part, calculée à partir du seul taux communal, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L.
2334-7 du code général des collectivités territoriales, du montant de la compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467, ainsi qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2011, de la différence entre, d'une part, la compensation relais communale, versée au titre de l'année 2010 en contrepartie de la suppression de la taxe professionnelle en application du II de l'article 1640 B, afférente aux établissements situés sur le territoire de la commune et, d'autre part, le produit de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 afférent à ces mêmes établissements.
A compter des impositions établies au titre de l'année 2011, les recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont majorées de la différence entre, d'une part, le produit qu'a procuré au titre de l'année 2010 à la commune la taxation de l'ensemble des locaux situés sur son territoire et, d'autre part, le produit qu'aurait procuré au titre de l'année 2011 à cette même commune la taxation de ces mêmes locaux, si les taux de l'année 2010 avaient été appliqués.
Pour l'application du III, le produit fiscal à recouvrer est minoré de la part, reversée par la commune au syndicat, du montant perçu en 2003, en application du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, indexé chaque année comme la dotation forfaitaire prévue par l'article L.
Par délibération du 5 février 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à diffuser, pour la période du 18 février au 16 mars 2008, un programme de télévision locale dénommé Terre d'Info TV, diffusé en clair par voie numérique hertzienne terrestre dans la région parisienne.
Avis du 16 janvier 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie de Bazas au 1er janvier 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises de distribution et de la société Tegaz, la CRE a été saisie pour avis, le 14 janvier 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le barème déposé par la régie de Bazas pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2008.
La régie de Bazas propose une baisse de 0,089 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique.
Ce mouvement est la somme d'une hausse de 0,051 c€/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la baisse prévue par l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2007, qui s'élève à 0,14 c€/kWh.
A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Bazas entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
Elle a choisi de calculer la moyenne des coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs sur une période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Bazas entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008 correspond bien à une hausse de 0,051 c€/kWh.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, la régie de Bazas est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs.
Ce bilan pourra être justifié par les éléments issus de la comptabilité séparée de la fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente exigée par la loi du 3 janvier 2003.
Si ce bilan fait apparaître des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement non répercutés, ceux-ci devront être intégrés dans les tarifs de l'année à venir.
Avis du 16 janvier 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale gaz et électricité de Carmaux au 1er janvier 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises de distribution et de la société Tegaz, la CRE a été saisie pour avis, le 9 janvier 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le barème déposé par la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2008.
La régie municipale Gaz et électricité de Carmaux propose une baisse de 0,089 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique.
A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008 correspond bien à une hausse de 0,051 c€/kWh.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs.
Avis du 16 janvier 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energies Services Lannemezan au 1er janvier 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises de distribution et de la société TEGAZ, la CRE a été saisie pour avis, le 9 janvier 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le barème déposé par Energies Services Lannemezan, pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2008.
Energies Services Lannemezan propose une baisse de 0,089 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique.
A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008 correspond bien à une hausse de 0,051 c€/kWh.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, Energies Services Lannemezan est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs.
Tarification hors taxes applicable aux consommations postérieures au 1er janvier 2008
CODE TARIF
Avis du 16 janvier 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Sorégies au 1er janvier 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises de distribution et de la société Tegaz, la CRE a été saisie pour avis, le 9 janvier 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le barème déposé par Sorégies (département de la Vienne) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2008.
Sorégies propose une hausse de 0,081 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique.
A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
Elle a choisi de calculer la moyenne des coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008 correspond bien à une hausse de 0,221 c€/kWh.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, Sorégies est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs.
DE SORÉGIES APPLICABLES AU 1er JANVIER 2008 (HORS TAXES)
Avis du 16 janvier 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale de La Réole au 1er janvier 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises de distribution et de la société Tegaz, la CRE a été saisie pour avis, le 9 décembre 2007, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le barème déposé par la régie municipale de La Réole pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2008.
La régie municipale de La Réole propose une baisse de 0,185 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique.
Ce mouvement est la somme d'une baisse de 0,045 c€/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la baisse prévue par l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2007, qui s'élève à 0,14 c€/kWh.
A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale de La Réole entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008 correspond bien à une baisse de 0,045 c€/kWh.
Cette variation inclut une correction à la baisse de 0,096 c€/kWh, due à une réévaluation, effectuée de manière rétroactive par Tegaz, des quantités souscrites en 2007 par la régie municipale de La Réole.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, la régie municipale de La Réole est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs.
DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE LA RÉOLE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2008 (HORS TAXES)
Un emploi de directeur de projet est créé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
L'emploi de directeur de projet est créé auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, pour mettre en œuvre le projet de vidéoprotection à Paris.
Ce projet va reposer sur un partenariat public-privé que le futur titulaire du poste sera chargé de préparer.
A cette fin, le directeur de projet devra définir l'objet du contrat, préparer l'avis d'appel public à concurrence, puis négocier le contrat avec le prestataire qui sera finalement retenu.
Une fois le contrat attribué, il sera également chargé du suivi et du contrôle de sa réalisation, comprenant notamment une évaluation permanente en liaison avec la Commission nationale de vidéosurveillance.
L'aboutissement de ce projet reposera sur la coordination de l'activité de nombreux services de la préfecture de police et impliquera également la mise en place d'un partenariat avec la ville de Paris, la RATP, la SNCF ainsi qu'avec les grands magasins et les principaux sites touristiques de la capitale.
Le directeur de projet sera assisté d'un technicien, ingénieur des systèmes d'information et de communication et d'un attaché.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale), place Beauvau, 75800 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de vacance d'emplois dans le personnel enseignant de l'Ecole polytechnique, publié au Journal officiel du 12 janvier 2008, texte n° 97 dans la version électronique, est modifié ainsi qu'il suit :
Poste susceptible d'être pourvu :
« Est vacant ou susceptible de l'être à compter du 1er septembre 2008 :
Poste de professeur chargé de cours d'exercice complet en probabilités et mathématiques financières : 1 poste.
Les candidats devront être titulaires d'un doctorat dans le domaine des probabilités, avec des applications à la finance.
Des compétences en probabilité numérique seront vivement appréciées.
Ce professeur chargé de cours assurera des enseignements en probabilités et statistiques, en particulier en mathématiques financières au niveau licence et master.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à Nizar Touzi, professeur de mathématiques appliquées (nizar.touzi@polytechnique.fr).
Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération.
Le premier alinéa est applicable sous réserve que les salariés et personnes concernés n'aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B.
Le bénéfice du régime d'exonération est conservé en cas de changement de fonctions, pendant la durée définie au deuxième alinéa du présent 1, au sein de l'entreprise établie en France mentionnée au premier alinéa ou au sein d'une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe.
Si la part de la rémunération soumise à l'impôt sur le revenu en application du présent 1 est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de l'intéressé.
La fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger pendant la durée définie au 1 est exonérée si les séjours réalisés à l'étranger sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur.
Sur option des salariés et personnes mentionnés au 1, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément aux 1 et 2 est limitée à 50 % de la rémunération totale, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément au 2 est limitée à 20 % de la rémunération imposable résultant du 1.
Les salariés et personnes mentionnés au présent I ne peuvent pas se prévaloir de l'article 81 A.
– Les salariés et personnes mentionnés au I sont, pendant la durée où ils bénéficient des dispositions du même I, exonérés d'impôt à hauteur de 50 % du montant des revenus suivants :
a) Revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
b) Produits mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l'article 92 dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
c) Gains réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés est établi hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces titres sont constatées à hauteur de 50 % de leur montant.
Avis relatif à l'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat, pour l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, du trésor national suivant : une console provenant du salon de compagnie de la duchesse d'Harcourt au château de Versailles, estampillée par Claude-Charles Saunier, circa 1787, faisant partie d'une importante commande de mobilier destinée à l'installation du Dauphin, fils de Louis XVI, à Versailles, témoignant d'un changement de goût dans le mobilier français et annonçant l'évolution vers le style Directoire.
Cette console représente ainsi un jalon important de l'histoire du mobilier français et permet de compléter le mobilier authentique des appartements du château de Versailles.
Avis relatif à l'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par le département des Hauts-de-Seine d'une œuvre présentant un intérêt majeur dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par le département des Hauts-de-Seine, pour le musée d'Ile-de-France à Sceaux, de l'œuvre d'intérêt patrimonial majeur suivante : un tableau, Le Festin de Didon et Enée, de François de Troy, huile sur toile, 1, 60 × 2, 02 m.
Cette œuvre a été présentée au Salon de 1704 et constitue le chef-d'œuvre de François de Troy, en ce qu'elle représente une source inestimable pour découvrir la réalité des familiers de la cour de la duchesse du Maine à Sceaux et est la plus représentative de la vie menée à la cour de Sceaux, au début du xviiie siècle.
Cette œuvre fut, en outre, placée, dès sa création, dans les appartements des Maine au palais des Tuileries à Paris et, durant la seconde moitié du xviiie siècle, au château de Sceaux, appartenant alors au comte d'Eu, puis au duc de Penthièvre, tous descendants de Louis XIV.
Résultats des tirages du Loto du mercredi 20 février 2008
I.-Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée.
Décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires
Le présent décret établit le cadre du déploiement et de l'utilisation des services d'information fluviale (SIF) mis en place dans le but de soutenir le développement des transports par voie navigable, de renforcer la sécurité, l'efficacité, le respect de l'environnement et de faciliter les interfaces avec d'autres modes de transport.
Au sens du présent décret, les « services d'information fluviale (SIF) » sont les services d'information favorisant la gestion du trafic et des transports dans le domaine de la navigation intérieure, y compris, dans tous les cas où cela est techniquement possible, les interfaces avec d'autres modes de transport.
Au plus tard trente mois après le jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des règlements fixant les orientations et les spécifications techniques, les gestionnaires de voies navigables prennent les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences définies à l'article 3 et par ces règlements.
Voies navigables de France assure la coordination de la mise en place et de l'interopérabilité des services d'information fluviale, conformément aux règlements communautaires mentionnés à l'article 3 du présent décret, sur l'ensemble des réseaux concernés par la mise en œuvre des services d'information fluviale et mentionnés à l'article 7.
Les données personnelles nécessaires à l'exploitation des services d'information fluviale sont traitées conformément aux règles communautaires et nationales protégeant les libertés et les droits fondamentaux des individus, notamment par les lois des 6 janvier 1978 et 17 juillet 1978 susvisées.
Décret n° 2008-169 du 22 février 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional Périgord-Limousin
Le classement du parc naturel régional Périgord-Limousin, qui a été prononcé par le décret du 9 mars 1998 susvisé, est prolongé jusqu'au 9 mars 2010.
Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides »
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « inventaire biocides » ayant pour finalité :
― de permettre aux responsables de la première mise sur le marché de produits biocides ou à des tiers déclarants d'effectuer la déclaration de leurs produits instituée par l'article L.
522-19 du code de l'environnement et de consulter et modifier les données transmises ;
― de permettre aux usagers d'accéder via internet à des données sur les produits biocides, et en particulier les fiches de données de sécurité des produits déclarés ;
― d'établir un inventaire des produits biocides mis sur le marché en France ;
― de faire connaître aux agents des corps de contrôles visés au L.
521-12 du code de l'environnement la liste des produits déclarés et les produits devant être retirés du marché ;
― de permettre au ministère chargé de l'écologie de s'assurer de la bonne mise en œuvre de la réglementation relative aux produits biocides ;
― de constituer à partir des informations fournies une base de données des produits biocides sur le marché en France.
― pour le tiers déclarant : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, civilité, nom, prénom de la personne contact ;
― pour le responsable de la première mise sur le marché des produits biocides : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, civilité, nom, prénom de la personne contact, et qualité de l'entreprise (importateur ou fabricant) ;
― pour le responsable de la mise sur le marché des produits biocides : raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopie.
Les données à caractère personnel collectées dans le système d'information prévu à l'article 1er sont conservées au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015 ou jusqu'au dixième anniversaire de la dernière mise sur le marché des produits biocides ou tant que les produits ne disposent pas d'une autorisation telle que définie au L.
Sont destinataires des informations, dans le cadre de leurs attributions respectives :
― les agents individuellement désignés et dûment habilités de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour validation et consultation des données correspondant à un type de produits ;
― les agents assermentés des corps de contrôle en application de l'article L.
512-12 du code de l'environnement dans le cadre de leurs contrôles ;
― les usagers du téléservice à condition que le déclarant ait explicitement choisi de ne pas anonymiser les données à caractère personnel le concernant et présentes sur la fiche de données de sécurité de ses produits.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction des produits et des déchets de la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer
Abroge Code électoral - CHAPITRE II : Dispositions applicables à l'élec...
Abroge Code électoral - CHAPITRE III : Dispositions applicables à l'éle...
Abroge Code électoral - CHAPITRE IV : Dispositions applicables à l'élec...
Abroge Code électoral - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Ab)
Abroge Code électoral - CHAPITRE V : Dispositions applicables à l'élect...
Crée Code électoral - Chapitre I : Dispositions générales (V)
Crée Code électoral - Chapitre II : Dispositions applicables à l'élec...
Crée Code électoral - Chapitre III : Dispositions applicables à l'él...
Crée Code électoral - Chapitre III : Dispositions applicables à l'éle...
Crée Code électoral - Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élec...
Crée Code électoral - Chapitre V : Dispositions applicables à l'élect...
Abroge Code électoral - LIVRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE...
Crée Code électoral - LIVRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE...
Crée Code électoral - TITRE I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (V)
Abroge Code électoral - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-B...
Crée Code électoral - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-B...
Abroge Code électoral - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-...
Crée Code électoral - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-...
Abroge Code électoral - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-P...
Crée Code électoral - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-P...
Abroge Code électoral - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE (Ab)
Abroge Code électoral - art. D284 (Ab)
« Toutefois, quand le scrutin a lieu le samedi en Guadeloupe, Martinique et Guyane, les documents cités aux troisième et quatrième alinéas doivent être respectivement adressés à chaque électeur et à chaque mairie de la circonscription au plus tard le mardi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le mercredi précédant le second tour.
272 du code électoral, les mots : « à la date du décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 » sont remplacés par les mots : « à la date du décret n° 2008-170 du 22 février 2008 ».
Le livre VI du code électoral(partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
285.-Pour l'application des dispositions des livres I et II à Mayotte, il y a lieu de lire :
« 2° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
60, les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents mentionnés dans l'arrêté pris en application de cet article pourront néanmoins être admis à voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel à Mayotte si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste électorale et porteurs de l'un de ces documents.
460 est déposée à la préfecture par le candidat, son remplaçant ou un mandataire désigné par le candidat, dans un délai fixé par arrêté préfectoral, pour le premier tour de scrutin.
« La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigés sur papier libre.
« Un candidat ne peut présenter pour le second tour un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné lors du premier tour, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
163, la désignation du remplaçant doit être notifiée au représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin.
« a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du Trésor, qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ;
« c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection.
« La liste des candidats et de leurs remplaçants dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième jour après la date limite du dépôt des candidatures.
« La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat ou du remplaçant puisse être contestée devant le juge de l'élection.
« Ils ne comportent, à la suite du nom du candidat, que l'une des mentions suivantes : " remplaçant ” ou " suppléant ”, ainsi que le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO 469.
« Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que ceux du candidat.
« Les bulletins de vote peuvent également comporter le nom d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques, ainsi qu'un emblème.
« 1° Les bulletins établis au nom d'un candidat qui n'a pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R.
« 3° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ;
« 4° Les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite ;
298.-La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président du tribunal supérieur d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
« La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois de pouvoir d'appréciation du juge de l'élection.
« Les résultats sont proclamés en public par son président et publiés par le représentant de l'Etat.
301.-Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du canton ou par un candidat a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le représentant de l'Etat au greffe du tribunal administratif.
« En application de l'article LO 470, les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection.
330 est présidée à Saint-Martin par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
333.-Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.
1° Au premier alinéa, les mots : « et à Mayotte.
» sont remplacés par les mots : «, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou à Mayotte » sont remplacés par les mots : «, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ».
a) Au deuxième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième » ;
2° Dans l'article 23, les mots : « des articles R.
206 du code électoral » sont remplacés par les mots : « des articles R.
5° Après l'article 25, sont insérés deux nouveaux articles 25-1 et 25-2 ainsi rédigés :
« Art. 25-1.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité de Saint-Barthélemy, il y a lieu de faire application de l'article R.
« Art. 25-2.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité de Saint-Martin, il y a lieu de faire application de l'article R.
6° Dans l'article 26, les mots : « dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna » ;
7° Dans l'article 27, les mots : « dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna » ;
8° Dans l'article 28, les mots : « de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
Le décret n° 2007-989 du 15 mai 2007portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer est abrogé.
Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres
4231-8 du code général des collectivités territoriales est fixé à 206 000 euros hors taxes.
En vue d'exercer la surveillance d'un établissement bénéficiant du régime prévu à l'article L.
511-24 et par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, les autorités compétentes dont relève cet établissement peuvent exiger de lui et de ses succursales établies en France communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette surveillance et, sous la seule réserve d'en avoir informé préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des succursales de cet établissement sur le territoire de la République française.
Décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom
Les fonctionnaires de France Télécom et les agents non titulaires de droit public de France Télécom peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par décision du président de France Télécom en application de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
― Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de France Télécom dès lors qu'ils exercent des fonctions qui impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, à l'exception des agents dont la durée du travail est décomptée selon un forfait annuel en jours.
― Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent, en outre, être versées à des agents non titulaires de droit public de France Télécom et exerçant des fonctions de même nature que celles mentionnées au I ci-dessus.
Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions de l'annexe 4.2 de l'accord mentionné à l'article 202 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service, dès lors qu'elles dépassent les seuils de déclenchement d'heures supplémentaires tels que définis dans l'accord précité et dès lors qu'elles dépassent la quotité de travail des fonctionnaires à temps partiel.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues à l'article 1er du présent décret entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L.
241-17 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par le décret du 4 octobre 2007 susvisé.
― à la mise en œuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ;
― à l'établissement par l'employeur d'un document, qui peut être établi sur support dématérialisé, indiquant par mois civil ― ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin du cycle ― et pour chaque salarié le nombre d'heures supplémentaires effectués au sens de l'article 2 du présent décret et la rémunération y afférente.
Les fonctionnaires de France Télécom et les agents non titulaires de droit public de France Télécom peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions de l'annexe 4.2 de l'accord mentionné à l'article 202 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service, dès lors qu'elles dépassent les seuils de déclenchement d'heures supplémentaires tels que définis dans l'accord précité.
Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent annuel de 90 heures tel que défini au chapitre VI.2 de l'accord mentionné à l'article 4 du présent décret.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel perçu par l'agent, au moment de l'exécution des travaux, sans pouvoir dépasser celui correspondant à l'indice brut 390, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1 900 pour les quatorze premières heures supplémentaires effectuées dans le mois et par 1 600 pour les heures suivantes.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instituées par le présent décret entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L.
Décret n° 2008-173 du 22 février 2008 relatif à la majoration de la taxe de l'aviation civile et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la première ligne de la première colonne du tableau annexé à l'article 99 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : «, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».
Décret du 22 février 2008 modifiant le décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère »
A l'article 2 du décret du 28 mars 2007relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère », la définition de la zone de production laitière et fromagère pour le département de la Savoie est modifiée comme suit :
― le nom de la commune « Sainte-Hélène-sur-Isère » est remplacé par « Sainte-Hélène-du-Lac » ;
― le numéro « 879 » de la parcelle de la commune de La Bathie est remplacé par le numéro « 3879 ».
Arrêté du 20 février 2008 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant la date des élections des représentants des agents de direction, des agents comptables et des représentants des conseils et des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale à la commission prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 février 2008, la date des élections des représentants des agents de direction, des agents comptables et des représentants des conseils et des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale à la commission prévue à l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale, initialement fixée au 28 février 2008, est fixée au 3 mars 2008.
La date limite d'envoi par la poste (le cachet de la poste faisant foi) des bulletins de vote à ces élections, initialement fixée au 22 février 2008 par l'arrêté du 5 décembre 2007 susmentionné, est fixée au 29 février 2008.
Décision du 21 février 2008 portant délégation de signature (direction de la qualité et du progrès)
M. l'ingénieur général Henri Cornet, chargé de la sous-direction des sites et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef Bernard Duboisset, chef du bureau du soutien juridique et de l'organisation, dans la limite des attributions de la sous-direction des sites et de l'environnement ;
M. Alain Croizier, ingénieur sur contrat, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans les limites des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 12 février 2008 fixant les modalités de sélection professionnelle, de formation et de validation de la formation permettant l'accès des agents des services hospitaliers qualifiés dans le grade d'aide-soignant
La sélection professionnelle, la formation et la validation de la formation des agents des services hospitaliers qualifiés recrutés dans le grade d'aide-soignant, en vertu de l'article 6 (3°) du décret du 3 août 2007 susvisé, sont fixées selon les dispositions ci-après.
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait appel, par tout moyen d'information approprié, aux candidatures des agents des services hospitaliers qualifiés de l'établissement, réunissant au moins huit ans de fonctions dans ce grade.
Ces candidatures lui sont transmises, accompagnées d'une lettre de motivation de l'agent et de l'avis du supérieur hiérarchique et des éléments d'appréciation portant, en particulier, sur :
― le contenu du dossier individuel de l'agent, comportant, notamment, les appréciations littérales et notations des trois dernières années ;
― la diversité des services dans lesquels l'agent a exercé ses fonctions et l'intégration de l'expérience acquise dans ses comportements professionnels ;
― les formations suivies en cours d'emploi, notamment celles préparant aux fonctions d'aide-soignant ;
― les capacités de rédaction et de mémorisation vérifiées par un organisme déclaré chargé de la formation professionnelle continue qui a connaissance du contenu de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant.
La liste des candidats recrutés en qualité d'aide-soignant stagiaire est arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente recueilli sur l'ensemble des candidatures, à partir des éléments d'appréciation mentionnés à l'article 2.
La formation visée à l'article 1er est celle préparant au diplôme d'Etat d'aide-soignant.
La validation de la formation est subordonnée à la moyenne des trois notes obtenues par les aides-soignants stagiaires au cours de la formation, résultant de :
― la moyenne des notes de l'ensemble des épreuves théoriques, soit 6 notes ;
― la moyenne des mises en situation et de l'épreuve pratique, soit 3 notes ;
― la moyenne des moyennes obtenues à chaque évaluation de stage et unités de compétence, soit 8 notes.
La moyenne totale doit être supérieure à 10 sur 20 pour que la formation soit validée.
En cas de non-validation d'une épreuve, le candidat doit se présenter à une épreuve de rattrapage, dans les conditions fixées par l'article 23 de l'arrêté du 22 octobre 2005 susvisé.
La liste des aides-soignants stagiaires dont la formation a été validée est transmise par la direction de l'établissement de formation à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement qui décide de leur titularisation, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Ceux des agents dont la formation n'a pas été validée réintègrent le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés.
L'arrêté du 17 juin 1996 relatif aux modalités de sélection professionnelle, de formation et de validation de la formation des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers permettant d'accéder au corps des aides-soignants conformément à l'article 5 (2°) du décret n° 89-241 du 18 avril 1989, modifié par l'arrêté du 19 octobre 2006, est abrogé.
– La constitution et le fonctionnement de ce collège sont régis par des dispositions écrites définies par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après consultation des autorités compétentes concernées.
Arrêté du 15 février 2008 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 2008, M. Jean-Pierre Dalle, inspecteur de l'administration, est nommé membre suppléant de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Jean-Louis Bechir.
Décret du 22 février 2008 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière - M. Sanson (Eric)
Par décret en date du 22 février 2008, M. Eric Sanson est nommé en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, en remplacement de M. Pierre Legueltel.
Arrêté du 15 février 2008 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 février 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
M. Jean-Marc Michel ; suppléant : M. Colin Niel.
Mme Michèle Pappalardo ; suppléant : M. Philippe Trouvat.
M. Pierre Mirabaud ; suppléante : Mme Sylvie Esparre.
M. Vincent Berjot ; suppléant : M. Lionel Siret.
M. Etienne Crepon ; suppléante : Mme Nelly Lucas.
M. Jean-Paul Ourliac ; suppléant : M. Jean-Baptiste Maillard.
M. Pierre Brunhes ; suppléant : M. Pascal Colin.
Mme Marie-Laurence Madignier ; suppléant : M. Loïc Laisne.
M. René Stephan ; suppléante : Mme Michèle Berna.
Mme Anne-Marie Cousin ; suppléant : M. Philippe Vergain.
M. Denis Bruel ; suppléant : M. Lionel Beaugad.
M. Marc Gazave.
M. Dominique Dupilet ; suppléant : M. Hervé Poher.
M. Jean-Pierre Girod ; suppléante : Mme Rolande Brecy.
M. Yann Helary ; suppléant : M. Gérard Mevel.
Centre Atlantique :
M. François Deluga ; suppléant : M. Léon Gendre.
Suppléant : M. Michel Moly.
M. Nicolas Alfonsi ; suppléant : M. Claudy Olmeta.
M. Garcin Malsa ; suppléant : M. Patrice Tirolien.
M. Philippe Berne ; suppléant : M. Chihabouddine Ben Youssouf.
M. Charles de Courson ; suppléant : M. Camille Bauquier.
M. Jérôme Bignon ; suppléant : M. Christophe Priou.
M. Didier Quentin ; suppléant : M. Lionel Tardy.
M. Ambroise Dupont ; suppléant : M. Robert Tropeano.
M. Simon Sutour ; suppléant : M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-Paul Alduy ; suppléant : M. Joseph Kergueris.
M. Jean-Paul Taris.
Décret du 22 février 2008 portant nomination et titularisation d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2008, les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux :
M. DELECAMBRE Daniel.
Mme HAUCHECORNE Sylvie.
M. RODES François.
M. PORCHER Bernard.
M. CAILLAUT Jacques.
Mme REMBAULT Danielle.
M. HALTER René-Pierre.
M. GERARD Francis.
Mme BLAKELY Michèle.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2008, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2007-2008 les personnes dont les noms suivent :
M. Jeanjean (Benoît), université de Brest.
Mme Chamayou (Anne), université de Perpignan.
M. Clavaron (Yves), université de Saint-Etienne.
Mme Caron (Nathalie), université Paris-XII.
15e section : langues et littératures arabes,
M. Rigo (Bernard), université de Nouvelle-Calédonie.
M. Dieu (François), université Toulouse-I.
M. Lemaitre (Alain), université de Mulhouse.
M. Monier (Frédéric), université d'Avignon.
Mme Gautier (Emmanuèle), épouse Costard, université Paris-VIII.
M. Martin (Philippe), université d'Avignon.
M. Melé (Patrice), université de Tours.
M. Demaziere (Christophe), université de Tours.
M. Zaoual (Hassan), université du Littoral.
M. Weisser (Marc), université de Mulhouse.
M. Wittorski (Richard), université de Rouen, IUFM.
M. Benoit (Denis), université Montpellier-III.
M. Régimbeau (Gérard), Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de Lyon.
M. Gasparini (William), université Strasbourg-II.
M. Ninot (Grégory), université Montpellier-I.
Décret du 22 février 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Demignot (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2008, Mme Sylvie Demignot est nommée et titularisée en qualité de directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et est affectée à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 22 février 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lesueur (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2008, M. Lesueur (Jean-Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Avignon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 22 février 2008 portant renouvellement du mandat du président du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - M. Boutinard-Rouelle (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2008, M. Boutinard-Rouelle (Michel) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
511-23 sont soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues aux articles L.
613-33, ou de la Banque centrale européenne, en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013.
Le directeur de projet « mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale » est placé auprès de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS).
Le directeur de projet a pour mission de mettre en œuvre, pour cette direction, les décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
En vue de rationaliser le dispositif des services rendus aux ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité, il s'agit de concevoir et de proposer toute mesure de nature juridique, financière, patrimoniale, de gestion du personnel et d'adaptation des systèmes d'information, permettant d'aboutir à la réorganisation de la direction, de ses services déconcentrés et des organismes rattachés.
Le directeur de projet devra procéder à toute étude permettant, le cas échéant, de proposer des améliorations et une simplification des services rendus par la direction.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il aura en charge la tutelle de deux opérateurs : l'Office national des anciens combattants (ONAC) et l'Institut national des invalides (INI).
Il sera, en particulier, chargé de veiller au reclassement des personnels de la direction ainsi qu'au respect de toutes les procédures de dialogue social, y compris en matière d'hygiène, sécurité et conditions du travail.
Il sera également en charge de la communication de la direction.
Il recevra en tant que de besoin l'appui des sous-directions et des bureaux de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ainsi que des directions interrégionales, interdépartementales et des organismes rattachés à la DSPRS.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté ayant une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense, de ses procédures administratives, budgétaires et de gestion des ressources humaines ainsi qu'une expérience de la tutelle d'établissement public.
En outre, il devra avoir une aptitude avérée à travailler en coopération étroite avec d'autres ministères.
Sont vacants ou susceptibles de le devenir les emplois de direction qui seront pourvus en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
Directeur général adjoint ou directrice générale adjointe dans les établissements ci-après :
― Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris) : groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
― les personnels de direction titulaires hors classe ;
Les candidats doivent adresser pour chaque poste, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
― deux exemplaires du dossier au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, unité de gestion du corps des directeurs d'hôpital, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
― d'une lettre de demande de mutation ;
― d'un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
― d'une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
― de l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Chapitre III : De la rétention de sûreté et de ...
Transfère CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-37 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Chapitre II : Dispositions applicables devant l...
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être o...
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Chapitre Ier : Dispositions applicables devant ...
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Section 1 : Dispositions applicables devant la ...
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Section 2 : Dispositions applicables devant le ...
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Titre XXVIII : De la procédure et des décisions...
- Section 9 : Détenus et personnes retenues dans ...
- Sous-Section 3 - Person...
A compter du 1er janvier 2009, la référence à l'article 489-2 du code civil mentionnée aux articles 706-125, 706-131 et 706-133 du code de procédure pénale résultant respectivement des articles 3 et 4 de la présente loi est remplacée par la référence à l'article 414-3 du code civil.
― Les personnes exécutant, à la date du 1er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, soit d'une condamnation unique à une telle peine pour plusieurs de ces crimes commis sur des victimes différentes, peuvent être soumises, dans le cadre d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, à une obligation d'assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile.
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008.]
III.-La surveillance de sûreté instaurée par les VI et VII de l'article 1er est immédiatement applicable après la publication de la présente loi.
Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par la probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, la personne peut être placée jusqu'au 1er septembre 2008, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 706-53-19 du même code, dans un établissement mentionné au premier alinéa de l'article L.
IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008.]
V.-L'article 12 de la présente loi est immédiatement applicable aux personnes exécutant une peine de réclusion criminelle à perpétuité.
VI.-L'article 2 est applicable aux personnes exécutant une peine privative de liberté à la date de publication de la présente loi.
Les conditions d'application de la présente loi font l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er septembre 2009.
Les articles 1er à 4, 6, 9 à 12, 14 et 15 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Rapport de M. Georges Fenech, au nom de la commission des lois, n° 497 ;
Rapport de M. Georges Fenech, au nom de la commission mixte paritaire, n° 678 ;
― Après l'article 706-53-12 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
et de la surveillance de sûreté
« Art. 706-53-13.-A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.
« Il en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2,221-3,221-4,222-2,222-3,222-4,222-5,222-6,222-24,222-25,222-26,224-2,224-3 et 224-5-2 du code pénal.
« La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d'assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l'objet à la fin de sa peine d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté.
« La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure.
« Art. 706-53-14.-La situation des personnes mentionnées à l'article 706-53-13 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité.
« Art. 706-53-15.-La décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente.
« La décision de rétention de sûreté doit être spécialement motivée au regard des dispositions de l'article 706-53-14.
« Art. 706-53-16.-La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.
« Art. 706-53-17.-Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure.
« Art. 706-53-18.-La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d'office qu'il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 ne sont plus remplies.
« Art. 706-53-19.-Si la rétention de sûreté n'est pas prolongée ou s'il y est mis fin en application des articles 706-53-17 ou 706-53-18 et si la personne présente des risques de commettre les infractions mentionnées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, par la même décision et après débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée par un avocat choisi ou commis d'office, placer celle-ci sous surveillance de sûreté pendant une durée d'un an.
3711-5 du code de la santé publique et le placement sous surveillance électronique mobile dans les conditions prévues par les articles 763-12 et 763-13 du présent code.
« A l'issue de ce délai, la surveillance de sûreté peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée.
« Art. 706-53-20.-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la personne qui bénéficie d'une libération conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l'objet d'une révocation.
« Art. 706-53-21.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.
― Avant l'article 717-1 du même code, il est inséré un article 717-1 A ainsi rédigé :
« Art. 717-1 A.-Dans l'année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 est placée, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé permettant de déterminer les modalités de la prise en charge sociale et sanitaire au cours de l'exécution de sa peine.
IV.-L'article 712-22 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'expertise prévue par l'article 712-21 peut ne pas être ordonnée, avec l'accord du procureur de la République, soit en raison de l'existence dans le dossier du condamné d'une précédente expertise, soit, pour les personnes condamnées pour des infractions dont il fixe la liste, en cas de permission de sortir ou en raison de la personnalité de l'intéressé.
V.-L'article 717-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Deux ans avant la date prévue pour la libération d'un condamné susceptible de relever des dispositions de l'article 706-53-13, celui-ci est convoqué par le juge de l'application des peines auprès duquel il justifie des suites données au suivi médical et psychologique adapté qui a pu lui être proposé en application des deuxième et troisième alinéas du présent article.
VI.-L'article 723-37 du même code devient l'article 723-39 et, après l'article 723-36 du même code, il est rétabli un article 723-37 et inséré un article 723-38 ainsi rédigés :
« Art. 723-37.-Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale mentionnée à l'article 706-53-15 peut, selon les modalités prévues par cet article, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la limite prévue à l'article 723-29, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée d'un an.
« Art. 723-38.-Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile a été prononcé dans le cadre d'une surveillance judiciaire à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, il peut être renouvelé tant que la personne fait l'objet d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté.
VII.-L'article 763-8 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 763-8.-Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la durée prononcée par la juridiction de jugement et des limites prévues à l'article 131-36-1 du code pénal, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée d'un an.
« Les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 723-37 du présent code sont applicables, ainsi que celles de l'article 723-38.
― Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
II.-Le deuxième alinéa de l'article 721-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la personne a été condamnée pour les crimes ou délits, commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle, la réduction ne peut excéder deux mois par an ou quatre jours par mois ou, si elle est en état de récidive légale, un mois par an ou deux jours par mois, dès lors qu'elle refuse les soins qui lui ont été proposés.
Après l'article 706-118 du code de procédure pénale, il est inséré un titre XXVIII ainsi rédigé :
« TITRE XXVIII
« DE LA PROCÉDURE ET DES DÉCISIONS D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL
« Dispositions applicables devant le juge d'instruction
et la chambre de l'instruction
« Art. 706-119.-Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée, qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble mental, il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du premier alinéa de l'article 175 du présent code.
« Art. 706-120.-Lorsqu'au moment du règlement de son information, le juge d'instruction estime, après avoir constaté qu'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, qu'il y a des raisons plausibles d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il ordonne, si le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction.
« Art. 706-121.-L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
« Art. 706-122.-Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120, son président ordonne, soit d'office, soit à la demande de la partie civile, du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette dernière si son état le permet.
« Art. 706-123.-Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre.
« Art. 706-124.-Si elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'est pas applicable, la chambre de l'instruction ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement compétente.
« Art. 706-125.-Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :
« 3° Si la partie civile le demande, elle renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel compétent pour qu'il se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 489-2 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ;
« Art. 706-126.-L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
« Art. 706-127.-Les articles 211 à 218 sont applicables aux décisions prévues aux articles 706-123 à 706-125.
« Art. 706-128.-Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une personne mise en examen qui invoque l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.
« Dispositions applicables devant le tribunal
correctionnel ou la cour d'assises
« Dispositions applicables devant la cour d'assises
« Art. 706-129.-Lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1, la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.
« Art. 706-130.-Lorsque la cour d'assises rentre dans la salle d'audience en application de l'article 366, le président prononce un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
« Art. 706-131.-En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 489-2 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.
« Art. 706-132.-Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
devant le tribunal correctionnel
« Art. 706-133.-S'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :
« Art. 706-134.-Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.
« Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité.
« Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
« Art. 706-135.-Sans préjudice de l'application des articles L.
3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'hospitalisation d'office de la personne dans un établissement mentionné à l'article L.
3213-1 du même code, dont le deuxième alinéa est applicable.
3213-8 du même code est également applicable.
« Art. 706-136.-Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner à l'encontre de la personne les mesures de sûreté suivantes, pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement :
« Art. 706-137.-La personne qui fait l'objet d'une interdiction prononcée en application de l'article 706-136 peut demander au juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l'établissement hospitalier ou de son domicile d'ordonner sa modification ou sa levée.
« Art. 706-138.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-136 est prononcée, la partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de la levée de l'hospitalisation d'office dont cette personne aura pu faire l'objet en application des articles L.
« Art. 706-139.-La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues par l'article 706-136 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, de deux ans d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende.
« Art. 706-140.-Un décret précise les modalités d'application du présent titre.
― La première phrase de l'article 167-1 du code de procédure pénale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
II.-Dans le deuxième alinéa de l'article 177 du même code, les mots : « le premier alinéa de l'article 122-1, » sont supprimés.
III.-L'article 199-1 du même code est abrogé.
V.-Après l'article 470-1 du même code, il est inséré un article 470-2 ainsi rédigé :
« Art. 470-2.-Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le prévenu en raison d'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et 122-7 du code pénal qu'après avoir constaté que celui-ci avait commis les faits qui lui étaient reprochés.
VI.-Le 4° de l'article 706-53-2 du même code est ainsi rédigé :
VII.-Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 706-113 du même code, après les mots : « d'acquittement », sont insérés les mots : «, d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, ».
VIII.-L'article 768 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
IX.-Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 769 du même code, après les mots : « des condamnations », sont insérés les mots : « ou des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ».
X.-Après le 15° de l'article 775 du même code, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° Les décisions de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, sauf si ont été prononcées des interdictions prévues par l'article 706-136 du présent code tant que ces interdictions n'ont pas cessé leurs effets.
3213-7 du code de la santé publique, les mots : « d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'un acquittement en application des dispositions de l'article 122-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « d'un classement sans suite motivé par les dispositions de l'article 122-1 du code pénal, d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ».
Le livre VII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par les articles 131-36-4 et 132-45-1 du code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation appropriée établie par le procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé : » ;
b) Dans le 4°, les mots : « est arrivé à son terme, » sont remplacés par les mots : «, le sursis avec mise à l'épreuve ou la surveillance judiciaire est arrivé à son terme, ou le condamné qui a bénéficié d'une libération conditionnelle, » ;
« Le médecin traitant est habilité à prescrire au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé, au moins une fois par an, de ce dernier, un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido.
4° Après les mots : « psychologue traitant », la fin du premier alinéa de l'article L.
3711-4-1 est ainsi rédigée : « ayant exercé pendant au moins cinq ans.
6112-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ».
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou des personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté » ;
― L'intitulé de la section 9 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Détenus et personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté ».
381-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Personnes retenues dans un centre
socio-médico-judiciaire de sûreté
Après le 11° du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après avis [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008] de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 706-53-14.
1° Dans le 3°, les mots : « pour l'examen des demandes d'agrément » sont remplacés par les mots : « pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation » ;
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « demande d'agrément » sont remplacés par les mots : « décision administrative » ;
« Les maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives mentionnées au 3° concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions.
Les articles 1er à 4, 6, 9, 11, 12, 14 et 15 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
LOI RELATIVE À LA RÉTENTION DE SÛRETÉ ET À LA DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL
Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental, le 11 février 2008, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Serge Larcher, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Verne, André Lejeune, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jacques Muller, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, M. Richard Yung, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Guy Fischer, Mme Eliane Assassi, M. Robert Bret et Mme Josiane Mathon-Poinat, sénateurs,
et, le même jour, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Hervé Féron, Mme Aurélie Filippetti, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Régis Juanico, Armand Jung, Mmes Marietta Karamanli, Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, M. Michel Lefait, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mme Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Pérez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, François Pupponi, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Philippe Vuilque, Mme Chantal Berthelot, MM. Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Christian Hutin, Serge Letchiny, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira, députés ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 3 et 13 ; que les députés critiquent en outre les dispositions de son article 12, et les sénateurs celles de son article 4 ;
Sur la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté :
Considérant que le I de l'article 1er de la loi déférée insère, dans le titre XIX du livre IV du code de procédure pénale intitulé : « De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes », un chapitre III intitulé : « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté » composé des articles 706-53-13 à 706-53-21 du code de procédure pénale ; que ces articles prévoient les conditions dans lesquelles une personne peut être placée en rétention de sûreté ou en surveillance de sûreté après l'exécution d'une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration commis soit sur une victime mineure, soit sur une victime majeure à condition, dans ce dernier cas, que le crime ait été commis avec certaines circonstances aggravantes ;
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale : « La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel il lui est proposé, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure » ; qu'elle ne peut être prononcée que si la cour d'assises qui a condamné l'intéressé pour l'un des crimes précités a expressément prévu le réexamen de sa situation à la fin de sa peine en vue d'une éventuelle rétention de sûreté, que si cette personne présente « une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elle souffre d'un trouble grave de la personnalité » et, enfin, que si aucun autre dispositif de prévention n'apparaît suffisant pour prévenir la récidive des crimes précités ; qu'aux termes de l'article 706-53-14 : « La situation des personnes mentionnées à l'article 706-53-13 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité.
― A cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts » ; que cette commission ne peut proposer la rétention de sûreté, par un avis motivé, que si elle estime que ces conditions sont remplies ;
Considérant qu'en vertu des articles 723-37, 723-38 et 763-8 du code de procédure pénale, tels que résultant de la loi déférée, le placement d'une personne en surveillance de sûreté consiste à prolonger, au-delà du terme fixé pour une mesure de surveillance judiciaire ou un suivi socio-judiciaire, tout ou partie des obligations auxquelles cette personne est astreinte au titre de l'une ou l'autre de ces mesures, notamment le placement sous surveillance électronique mobile ; qu'aux termes de l'article 723-37 du code de procédure pénale, cette mesure ne peut être prononcée qu'après expertise médicale constatant la persistance de la dangerosité et dans le cas où « les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 » et si elle « constitue l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est élevée, de ces infractions » ; qu'en vertu de l'article 706-53-19 du même code, la surveillance de sûreté peut également être ordonnée si la rétention de sûreté n'est pas prolongée ou s'il y est mis fin alors que la personne présente des risques de commettre les infractions mentionnées à l'article 706-53-13 ;
Considérant que le I de l'article 13 de la loi déférée organise les conditions dans lesquelles certaines personnes exécutant, à la date du 1er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle peuvent, d'une part, être soumises, dans le cadre d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, à une obligation d'assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile et, d'autre part, peuvent, à titre exceptionnel, être placées en rétention de sûreté ; que son II prévoit que la surveillance de sûreté et la rétention de sûreté sont applicables aux personnes condamnées après la publication de la loi pour des faits commis antérieurement ; que son III rend immédiatement applicables, après la publication de la loi, les dispositions relatives à la surveillance de sûreté et autorise, en cas de méconnaissance des obligations qui en résultent, un placement en rétention de sûreté ;
Considérant que, selon les requérants, dès lors qu'elle est ordonnée par une juridiction à l'issue d'une procédure pénale, afin de prolonger, au-delà de l'exécution de la peine initialement prononcée, la privation de liberté de personnes ayant commis des crimes particulièrement graves, la rétention de sûreté constitue un complément de peine revêtant le caractère d'une sanction punitive ; qu'elle méconnaîtrait l'ensemble des principes constitutionnels résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'elle porterait atteinte au principe de légalité des délits et des peines, dès lors qu'elle « ne vient sanctionner aucune infraction clairement déterminée » et qu'elle n'est elle-même pas limitée dans le temps ; que, dans la mesure où « il existe des alternatives comme le suivi socio-judiciaire institué par la loi du 17 juin 1998 ou celui de la surveillance judiciaire institué par la loi du 12 décembre 2005 », la rétention de sûreté violerait le principe de nécessité des peines ; que la privation de liberté imposée à une personne qui a déjà exécuté sa peine, à raison de faits de récidive qu'elle pourrait éventuellement commettre, violerait à la fois le droit à la présomption d'innocence, l'autorité de la chose jugée et le principe non bis in idem ; que cet enfermement « sans aucun terme prévisible », qui peut être renouvelé indéfiniment en fonction d'une probabilité de récidive, serait manifestement disproportionné ; que l'évaluation de la dangerosité présenterait trop d'incertitudes et d'imprécisions pour justifier une grave privation de liberté ; que la rétention constituerait en définitive une détention arbitraire prohibée par l'article 66 de la Constitution et une atteinte à la protection de la dignité de la personne humaine ; qu'enfin, son application aux personnes condamnées pour des faits commis antérieurement à la promulgation de la loi porterait atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ;
Considérant que les députés requérants soutiennent, en outre, que, même si la rétention de sûreté devait être considérée comme une mesure non punitive, elle contreviendrait aux articles 4 et 9 de la Déclaration de 1789 qui prohibe la rigueur non nécessaire en matière de restrictions apportées à la liberté individuelle, à la liberté personnelle ou au respect de la vie privée ; que le principe du respect de la présomption d'innocence interdirait qu'une personne puisse être privée de sa liberté en l'absence de culpabilité établie, quelles que soient les garanties procédurales entourant la mise en œuvre de ce dispositif ;
Considérant que, si, pour les personnes condamnées après l'entrée en vigueur de la loi, la rétention de sûreté ne peut être ordonnée que si la cour d'assises a expressément prévu, dans sa décision de condamnation, le réexamen, à la fin de sa peine, de la situation de la personne condamnée en vue de l'éventualité d'une telle mesure, la décision de la cour ne consiste pas à prononcer cette mesure, mais à la rendre possible dans le cas où, à l'issue de la peine, les autres conditions seraient réunies ; que la rétention n'est pas décidée par la cour d'assises lors du prononcé de la peine mais, à l'expiration de celle-ci, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté ; qu'elle repose non sur la culpabilité de la personne condamnée par la cour d'assises, mais sur sa particulière dangerosité appréciée par la juridiction régionale à la date de sa décision ; qu'elle n'est mise en œuvre qu'après l'accomplissement de la peine par le condamné ; qu'elle a pour but d'empêcher et de prévenir la récidive par des personnes souffrant d'un trouble grave de la personnalité ; qu'ainsi, la rétention de sûreté n'est ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d'une punition ; que la surveillance de sûreté ne l'est pas davantage ; que, dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants ;
Considérant, toutefois, que la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement ; que, dès lors, doivent être déclarés contraires à la Constitution les alinéas 2 à 7 du I de l'article 13 de la loi déférée, son II et, par voie de conséquence, son IV ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte aux articles 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution :
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ; que l'article 66 de la Constitution dispose que : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.
Considérant que la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté ne sont pas des mesures répressives ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de la présomption d'innocence est inopérant ;
Considérant que la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté doivent respecter le principe, résultant des articles 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ; qu'il incombe en effet au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, ainsi que la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire ; que les atteintes portées à l'exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l'objectif de prévention poursuivi ;
Quant à l'adéquation :
Considérant qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, le placement de la personne en centre socio-médico-judiciaire de sûreté est destiné à permettre, au moyen d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique qui lui est proposée de façon permanente, la fin de cette mesure ; qu'en effet, la rétention de sûreté est réservée aux personnes qui présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité ; qu'eu égard à la privation totale de liberté qui résulte de la rétention, la définition du champ d'application de cette mesure doit être en adéquation avec l'existence d'un tel trouble de la personnalité ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une mesure de rétention de sûreté que les personnes qui ont été « condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration » ; que cet article ajoute qu'il « en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal » ; qu'eu égard à l'extrême gravité des crimes visés et à l'importance de la peine prononcée par la cour d'assises, le champ d'application de la rétention de sûreté apparaît en adéquation avec sa finalité ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 706-53-14 du code de procédure pénale : « La situation des personnes mentionnées à l'article 706-53-13 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l'article 763-10, afin d'évaluer leur dangerosité.
― A cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts » ; que ces dispositions constituent des garanties adaptées pour réserver la rétention de sûreté aux seules personnes particulièrement dangereuses parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité ;
Quant à la nécessité :
Considérant, en premier lieu, qu'eu égard à la gravité de l'atteinte qu'elle porte à la liberté individuelle, la rétention de sûreté ne saurait constituer une mesure nécessaire que si aucune mesure moins attentatoire à cette liberté ne peut suffisamment prévenir la commission d'actes portant gravement atteinte à l'intégrité des personnes ;
Considérant qu'en application des articles 706-53-13 et 706-53-14 du code de procédure pénale, la rétention de sûreté ne peut être décidée qu'« à titre exceptionnel » à l'égard d'une personne condamnée à une longue peine pour des faits d'une particulière gravité et si la cour d'assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation qu'elle pourra faire l'objet à la fin de sa peine d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté ; que la dangerosité de cette personne est appréciée à l'expiration de la peine, au moyen d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts ; qu'en vertu de l'article 706-53-14 du code de procédure pénale, cette mesure ne peut être ordonnée que si la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui propose celle-ci, et la juridiction régionale de la rétention de sûreté, qui en décide, estiment que « les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les obligations résultant d'une injonction de soins ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d'être prononcées dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l'article 706-53-13 » et que « cette rétention constitue ainsi l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions » ; que ces dispositions garantissent que la juridiction régionale de la rétention de sûreté ne pourra ordonner une mesure de rétention de sûreté qu'en cas de stricte nécessité ;
Considérant, en deuxième lieu, que le maintien d'une personne condamnée, au-delà du temps d'expiration de sa peine, dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté afin qu'elle bénéficie d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique doit être d'une rigueur nécessaire ; qu'il en est ainsi lorsque ce condamné a pu, pendant l'exécution de sa peine, bénéficier de soins ou d'une prise en charge destinés à atténuer sa dangerosité mais que ceux-ci n'ont pu produire des résultats suffisants, en raison soit de l'état de l'intéressé soit de son refus de se soigner ;
Considérant que le III de l'article 1er de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale un article 717-1 A qui prévoit que, dans l'année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée dans les conditions précitées est placée, pour une durée d'au moins six semaines, dans un service spécialisé permettant de déterminer les modalités de la prise en charge sociale et sanitaire et de définir un « parcours d'exécution de la peine individualisé » incluant, si nécessaire, des soins psychiatriques ; que le V de ce même article complète l'article 717-1 du même code, par un alinéa aux termes duquel : « Deux ans avant la date prévue pour la libération d'un condamné susceptible de relever des dispositions de l'article 706-53-13, celui-ci est convoqué par le juge de l'application des peines auprès duquel il justifie des suites données au suivi médical et psychologique adapté qui a pu lui être proposé en application des deuxième et troisième alinéas du présent article.
Au vu de ce bilan, le juge de l'application des peines lui propose, le cas échéant, de suivre un traitement dans un établissement pénitentiaire spécialisé » ; qu'aux termes de l'article 706-53-14 : « La situation des personnes mentionnées à l'article 706-53-13 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté...
Considérant que le respect de ces dispositions garantit que la rétention de sûreté n'a pu être évitée par des soins et une prise en charge pendant l'exécution de la peine ; qu'il appartiendra, dès lors, à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre ; que, sous cette réserve, la rétention de sûreté applicable aux personnes condamnées postérieurement à la publication de la loi déférée est nécessaire au but poursuivi ;
Quant à la proportionnalité :
Considérant que la rétention de sûreté ne peut être prononcée que sur avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, par une juridiction composée de trois magistrats de la cour d'appel ; qu'elle est décidée après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public ; que le condamné est assisté d'un avocat choisi par lui ou, à défaut, commis d'office ; que, passé un délai de trois mois après que la décision de rétention de sûreté est devenue définitive, la personne placée en rétention de sûreté peut demander qu'il soit mis fin à cette mesure ; qu'en outre, il y est mis fin d'office si la juridiction régionale de la rétention de sûreté n'a pas statué sur la demande dans un délai de trois mois ; que les décisions de cette juridiction peuvent être contestées devant la Juridiction nationale de la rétention de sûreté dont les décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; qu'enfin, aux termes de l'article 706-53-18 du code de procédure pénale : « La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d'office qu'il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues... ne sont plus remplies » ; qu'il ressort de ces dispositions que l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de la personne retenue, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ; que, dès lors, le législateur a assorti la procédure de placement en rétention de sûreté de garanties propres à assurer la conciliation qui lui incombe entre, d'une part, la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire et, d'autre part, l'objectif de prévention de la récidive poursuivi ;
Considérant qu'en application de l'article 706-53-16 du code de procédure pénale, la décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an mais peut être renouvelée, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15 et pour la même durée, dès lors que les conditions fixées par l'article 706-53-14 sont remplies ; qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 723-37 du code de procédure pénale, le placement en surveillance de sûreté peut également être renouvelé pour une même durée ; que le nombre de renouvellements n'est pas limité ; qu'il ressort de ces dispositions que le renouvellement de la mesure ne pourra être décidé que si, à la date du renouvellement, et au vu, selon le cas, de l'évaluation pluridisciplinaire ou de l'expertise médicale réalisée en vue d'une éventuelle prolongation de la mesure, celle-ci constitue l'unique moyen de prévenir la commission des crimes visés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, afin que la mesure conserve son caractère strictement nécessaire, le législateur a entendu qu'il soit régulièrement tenu compte de l'évolution de la personne et du fait qu'elle se soumet durablement aux soins qui lui sont proposés ; que, dès lors, le grief tiré de ce que le renouvellement de la mesure sans limitation de durée est disproportionné doit être écarté ;
Sur l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental :
Considérant que l'article 3 de la loi déférée insère, dans le code de procédure pénale, un titre XXVIII intitulé : « De la procédure pénale et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » composé des articles 706-119 à 706-140 du code de procédure pénale ; que ces articles sont répartis dans trois chapitres, le premier étant relatif aux dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction, le deuxième aux dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, le troisième aux mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; que l'article 4 coordonne plusieurs dispositions du code de procédure pénale avec la création de la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Considérant que les requérants font grief aux dispositions prévues par l'article 3 de méconnaître les droits de la défense ainsi que le droit à un procès équitable ; qu'ils critiquent, à cet égard, le fait que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie, puisse déclarer à la fois qu'il existe des charges suffisantes contre une personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et qu'elle est irresponsable pénalement ; qu'ils dénoncent dans cette procédure une confusion des fonctions d'instruction et de jugement portant atteinte à la présomption d'innocence de la personne concernée ; qu'il en résulterait corrélativement, selon eux, une atteinte aux droits de la défense des éventuels coauteurs et, notamment, au respect de leur présomption d'innocence ; qu'ils dénoncent, enfin, comme étant contraire au principe de nécessité des délits et des peines, la création d'une infraction réprimant la méconnaissance d'une mesure de sûreté par une personne déclarée pénalement irresponsable ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article 706-125 du code de procédure pénale que, lorsque, à l'issue de l'audience sur l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, la chambre de l'instruction estime que les charges sont suffisantes contre la personne mise en examen et que cette dernière relève de l'article 122-1 du code pénal, cette chambre n'est compétente ni pour déclarer que cette personne a commis les faits qui lui sont reprochés ni pour se prononcer sur sa responsabilité civile ; que, dès lors, les griefs invoqués manquent en fait ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 706-139 du code de procédure pénale, qui répriment la méconnaissance des mesures de sûreté ordonnées à l'encontre d'une personne déclarée pénalement irresponsable, ne dérogent pas aux dispositions de l'article 122-1 du code pénal en vertu desquelles l'irresponsabilité pénale d'une personne à raison de son état mental ou psychique s'apprécie au moment des faits ; que, dès lors, le délit prévu par l'article 706-139 n'aura vocation à s'appliquer qu'à l'égard de personnes qui, au moment où elles ont méconnu les obligations résultant d'une mesure de sûreté, étaient pénalement responsables de leurs actes ; que, dès lors, le grief tiré de l'atteinte au principe de nécessité des délits et des peines doit être écarté ;
Considérant que le VIII de l'article 4 de la loi déférée, qui complète l'article 768 du code de procédure pénale, prévoit l'inscription au casier judiciaire national automatisé des décisions d'irresponsabilité pénale prononcées pour cause de trouble mental ; que son X, qui complète l'article 775 du même code, prévoit que ces décisions ne figurent pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire, sauf si ont été prononcées des mesures de sûreté prévues par le nouvel article 706-136 et tant que ces interdictions n'ont pas cessé leurs effets ;
Considérant que, selon les requérants, les dispositions précitées, qui contreviendraient aux principes de nécessité et de proportionnalité énoncés par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, porteraient atteinte aux garanties légales du droit au respect de la vie privée ;
Considérant qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles liées notamment à la sauvegarde de l'ordre public ;
Considérant que la décision de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne revêt pas le caractère d'une sanction ; que, lorsque aucune mesure de sûreté prévue par l'article 706-136 du code de procédure pénale n'a été prononcée, cette information ne peut être légalement nécessaire à l'appréciation de la responsabilité pénale de la personne éventuellement poursuivie à l'occasion de procédures ultérieures ; que, dès lors, eu égard aux finalités du casier judiciaire, elle ne saurait, sans porter une atteinte non nécessaire à la protection de la vie privée qu'implique l'article 2 de la Déclaration de 1789, être mentionnée au bulletin n° 1 du casier judiciaire que lorsque des mesures de sûreté prévues par le nouvel article 706-136 du code de procédure pénale ont été prononcées et tant que ces interdictions n'ont pas cessé leurs effets ; que, sous cette réserve, ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
Sur la libération conditionnelle des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité :
Considérant que l'article 12 de la loi déférée complète l'article 729 du code de procédure pénale par un alinéa qui dispose que : « La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 706-53-14 » ; que, selon les députés requérants, cette disposition porte atteinte au principe constitutionnel d'indépendance des juridictions ;
― L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; que l'article 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 64 de la Constitution garantissent l'indépendance des juridictions ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur, ni le Gouvernement, non plus qu'aucune autorité administrative ;
Considérant qu'en subordonnant à l'avis favorable d'une commission administrative le pouvoir du tribunal de l'application des peines d'accorder la libération conditionnelle, le législateur a méconnu tant le principe de la séparation des pouvoirs que celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de déclarer contraire à la Constitution le mot : « favorable » à l'article 12 de la loi déférée ;
Sont déclarés contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental :
― à l'article 12, le mot : « favorable » ;
― à l'article 13, les alinéas 2 à 7 du I, le II et, par voie de conséquence, le IV.
Sous les réserves énoncées aux considérants 21 et 31, les articles 1er, 3 et 4 et le surplus des articles 12 et 13 de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental est déclaré conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
LOI RELATIVE À LA RÉTENTION DE SURETÉ ET À LA DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de déférer à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
A titre liminaire , et afin d'éviter tout mauvais procès, les auteurs de la présente saisine entendent rappeler leur attachement républicain au droit à la sécurité pour tous et au maintien de l'ordre public comme un des éléments d'une société garantissant le respect de l'autre.
Il ne fait aucun doute que le droit à la sécurité et au maintien de l'ordre public sont au nombre des principes constitutionnels qui doivent être défendus.
Pour autant, l'Etat de droit ne peut et ne doit accepter des dispositions dont l'inspiration, la rédaction, les possibilités de mise en œuvre et d'élargissement futur altèrent évidemment les principes fondamentaux de notre justice pénale soit parce qu'elles y portent atteinte directement soit parce qu'elles créent des mesures non nécessaires ou disproportionnées dans une société démocratique qui ont pour effet d'entamer nos droits et libertés constitutionnellement protégés.
Que deviendrait une justice qui méconnaîtrait la double visée de la punition, ― d'une part la protection de la société et la punition du condamné, d'autre part son amendement et sa réinsertion ― pour n'en retenir que la première ?
Si la justice ignorait que la peine a aussi pour but de sanctionner un coupable et de l'amender pour mettre en lumière uniquement sa fonction de protection de l'ordre public, nous quitterions assurément l'état de justice pour entrer dans l'état de sûreté.
Alors il faudrait enfermer tous ceux qui n'ayant enfreint aucune loi pourraient seulement le faire !
Il faudrait punir non pour ce qu'on a fait mais pour ce qu'on pourrait faire !
Et au lieu d'établir des faits qui tombent sous le coup de la loi, il faudrait que des experts sondent les reins et les coeurs pour deviner ce qui pourrait se produire !
Cela ne serait plus un Etat de justice mais un Etat de sûreté dans lequel les psychiatres remplaceraient les magistrats.
Les auteurs de la saisine soutiennent que la loi déférée altère les principes fondamentaux sur lesquels repose notre justice.
Cet article a pour objet de renverser l'un des principes les mieux établis de notre droit pénal qui veut que la justice ait le pouvoir d'emprisonner un homme à raison d'une infraction commise ou, pour la détention provisoire, à raison d'une infraction dont il est fortement soupçonné d'être l'auteur.
Certes, il existe dans notre droit certaines possibilités d'être privé de liberté mais dans des conditions qui sont sans commune mesure avec celles qui sont prévues à l'article 1er de la loi déférée :
― l'hospitalisation d'office dont les dispositions n'ont jamais fait l'objet de votre contrôle ;
― la garde à vue strictement encadrée tant pour son régime de droit commun que pour celui de la délinquance ou de la criminalité organisée ;
― la rétention des étrangers en situation irrégulière en vue de permettre leur éloignement du territoire.
Hormis ces hypothèses, le principe fondamental de notre droit est celui de l'absence de détention dans le cas où il n'y a pas d'infraction.
Ou, mieux encore, le principe est celui de la liberté pour l'innocent de toute infraction.
A peine est-il besoin de rappeler que ce principe de justice se confond avec le principe démocratique qui veut que les citoyens libres puissent vivre sous l'empire d'une loi qui protège et qui sanctionne s'ils l'enfreignent.
C'est la raison pour laquelle toute démocratie fait confiance à ses citoyens pour comprendre une loi qui doit être claire et connaître les sanctions qu'ils encourent s'ils la méconnaissent.
On s'en veut presque de rappeler que le corollaire de la liberté est celui de la responsabilité de ses actes.
Sans acte répréhensible il n'est pas de sanction et sans responsabilité de ses actes il n'est pas de punition.
Or quel est l'objet du texte de l'article 1er de la loi déférée si ce n'est d'instituer une rétention de sûreté dans un centre médico-judiciaire de sûreté pour une personne dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité....
Certes le législateur a indiqué que cette rétention de sûreté était à titre exceptionnel, à la condition que la personne ait été condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans pour des crimes particulièrement graves d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés ou de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravés, commis non seulement sur des victimes mineures mais aussi sur des victimes majeures.
Il n'en demeure pas moins que sous l'appellation rétention de sûreté, et quelle que soit la terminologie utilisée, le législateur a défini un régime de privation de liberté d'une durée indéfinie pour un individu qui a purgé sa peine et qui présenterait une particulière dangerosité et une probabilité très élevée de récidive, appréciées par une commission pluridisciplinaire instituée par l'article 763-10 du code de procédure pénale.
Pour prévenir un crime virtuel, des hommes et des femmes déjà jugés, déjà condamnés et dont la peine aura été purgée, seront détenus au seul motif de leur dangerosité présumée.
Qui plus est, elles seront privées de liberté non pas parce qu'elles auraient commis une infraction qui les qualifierait d'auteur mais parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité qui devrait les qualifier plutôt de victime.
La question constitutionnelle porte sur le fait de savoir si cette mesure est une sanction à caractère répressif ou simplement une mesure de sûreté ayant un caractère préventif.
En effet dans le premier cas c'est l'ensemble des garanties qui découlent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui s'appliquent ; dans le second cas, ce sont les seules garanties qui découlent de l'article 9 de la même Déclaration.
Cette distinction est très précisément exposée dans votre décision n° 2005-527 du 8 décembre 2005 relative à la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
Les auteurs de la présente saisine soutiennent sans hésiter que la mesure appelée rétention de sûreté est une sanction.
En effet, il convient de rappeler.
1° Que votre jurisprudence depuis la décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 préfère utiliser la notion de sanction plutôt que celle de peine pour dire qu'elle peut être prononcée aussi bien par une autorité administrative que par une autorité judiciaire ;
2° Que votre jurisprudence a explicité la matière répressive visée à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme pour désigner des mesures prises en considération de la personne qui sont des sanctions ayant le caractère d'une punition ;
3° Que votre jurisprudence est même allée jusqu'à dire que certains actes administratifs pouvaient constituer des sanctions dissimulées (décision n° 77-83 DC du 20 juillet 1977) auquel cas l'intégralité des principes constitutionnels du droit répressif des articles 8 et 9 de la Déclaration s'appliquent.
En l'espèce, la nature de sanction ayant le caractère de punition de la rétention de sûreté ne fait aucun doute.
En premier lieu, la mesure de rétention de sûreté est prononcée par une juridiction et doit être regardée comme une peine prononcée non par une autorité administrative mais par une juridiction.
En deuxième lieu, même si le Gouvernement a soutenu pendant les débats que la mesure de rétention de sûreté était préventive et de nature à empêcher le renouvellement de crimes particulièrement odieux, il est constant que la mesure est fondée sur l'appréciation de la particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive de personnes qui souffrent d'un trouble grave de la personnalité.
Et si la crainte de la récidive est là pour colorer la sanction en mesure de haute police préventive, il n'en demeure pas moins que la mesure est bien prise en considération de la personne.
Le juge constitutionnel que vous êtes ne peut pas s'arrêter à la qualification que le législateur a choisie de donner à cette mesure et il vous appartient, bien entendu, d'apprécier la nature réelle de la mesure dont il ne peut vous échapper qu'elle constitue une sanction.
En troisième lieu, en raison du caractère intrinsèque de la privation de liberté qui est la mesure la plus grave, la plus puissante et la plus coercitive qui peut être prise à l'encontre d'un citoyen, cette mesure ne peut être qualifiée que de sanction.
Sinon, c'est le terme même de sanction qui n'a plus de sens.
Si votre Conseil, au terme d'un raisonnement subtil, en venait à affirmer que la privation de liberté, ordonnée après qu'un débat contradictoire a été organisé devant une juridiction spécialisée et que les droits de la défense ont été respectés, ne constituait pas une peine, alors dans la langue française le mot peine n'aurait plus aucun sens...
D'ailleurs, si dans votre décision du 2 mars 2004, n° 2004-492 DC, vous avez pu dire que la simple inscription de l'identité d'une personne dans le fichier judiciaire national automatisé des infractions sexuelles avait pour objet de prévenir le renouvellement de ces infractions et par conséquent qu'elle révélait une mesure de police et non de sanction, c'est aussi parce qu'il n'y a rien de commun entre l'inscription dans un fichier et la privation effective de liberté.
Enfin, il convient de revenir à votre décision du 8 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales par laquelle vous avez parfaitement tracé la distinction entre une peine et une mesure de sûreté.
Dans cette décision vous aviez à vous prononcer sur une mesure introduite par l'article 13 de la loi qui instituait la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crimes ou délits.
Cette mesure était ordonnée aux fins de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré après expertise concluant à la dangerosité du condamné.
A l'évidence, le législateur de 2008 s'est inspiré de cette disposition que vous n'avez pas censurée pour définir le régime de la rétention de sûreté.
Mais il sera fait observer que nous ne sommes pas du tout dans le même cas de figure et que votre décision ne peut constituer un précédent.
En effet, les auteurs de la saisine soutenaient à l'époque que le placement sous surveillance électronique mobile d'un condamné bénéficiant d'une libération conditionnelle était une peine ou une sanction, comme les auteurs de la saisine aujourd'hui vous le soutiennent pour la détention de sûreté.
Si vous n'avez pas suivi les auteurs de la saisine de l'époque et avez répondu par la négative, s'agissant du PSEM, c'est pour les raisons suivantes :
1° Que le PSEM ordonné dans le cadre de la surveillance judiciaire est une mesure d'exécution de la peine puisque sa mise en œuvre ne peut se poursuivre au-delà de la durée de la peine initialement prononcée.
Comme l'a écrit un commentateur autorisé de votre jurisprudence : Sa durée ne peut excéder celle correspondant aux réductions de peine dont le condamné a bénéficié.
Cette limitation est importante pour le raisonnement de constitutionnalité (Jean-Eric Schoettl, Gazette du Palais, 18 au 20 décembre 2005).
Le juge d'application des peines peut moduler la nature et la durée des obligations sans que la durée ne puisse dépasser celle correspondant aux réductions de peine.
Dans le cas de la loi déférée, la rétention de sûreté n'a rien à voir avec les modalités de l'exécution de la peine puisque par définition celle-ci est purgée.
C'est donc bien une nouvelle peine qui va venir s'ajouter à la peine initialement prononcée.
Il est exclu qu'elle puisse être considérée comme une modalité de l'exécution de la première peine ; et ce n'est pas parce que la loi a ajouté que la cour d'assises devait avoir expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourrait faire l'objet à la fin de sa peine d'un réexamen de sa situation, que l'on peut considérer que la rétention de sûreté est une modalité d'exécution de la peine.
2° En deuxième lieu, vous souligniez dans votre décision que la mesure n'était pas prononcée par une juridiction de jugement et qu'elle avait une visée préventive et non punitive....
Mais en l'espèce, la peine de rétention de sûreté est bien prononcée par une juridiction de jugement nouvelle créée par la loi déférée.
Cette juridiction est mise en place par l'article 706-53-15 qui prévoit une juridiction régionale de la rétention de sûreté et une juridiction nationale devant laquelle il peut être fait appel.
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision de cette dernière.
3° Enfin, bien que le Gouvernement ait expliqué que cette mesure avait une visée préventive et non punitive, caractéristique qui vous avait conduit dans la décision du 8 décembre, entre autres arguments, à écarter les garanties de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme, il n'est pas possible dans les circonstances de l'espèce d'écarter la visée punitive.
D'une part parce qu'intrinsèquement l'enfermement et la privation totale de liberté, qui peuvent être indéfinis, ne peuvent pas être appelés autrement qu'une punition et en cela la mesure se distingue du placement sous surveillance électronique mobile ou fixe ; d'autre part parce que la mesure est prise en considération de la personne et de sa dangerosité intrinsèque résultant d'un trouble grave de la personnalité.
On voit bien, d'ailleurs, derrière l'hésitation entre le vocabulaire préventif et le vocabulaire répressif que la mesure est aussi bien préventive que répressive.
Ainsi de quelque côté que l'on prenne cette mesure entièrement nouvelle d'enfermement d'une personne qui a purgé sa peine, il ne peut échapper au juge constitutionnel qu'elle constitue une peine privative de liberté.
A cet égard, les garanties de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doivent s'appliquer.
Vous ne pourrez manquer de censurer tout le chapitre qui définit l'ensemble de la mesure de rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté :
Il ne peut en effet être contesté :
1° Que cette mesure est contraire au principe de la légalité des délits et des peines.
En effet pour que ce principe soit respecté il appartient au législateur de fixer les éléments constitutifs de l'infraction ainsi que la peine dont elle est assortie en termes suffisamment clairs et précis de manière à exclure tout arbitraire.
En l'espèce la peine de rétention de sûreté ne vient sanctionner aucune infraction clairement déterminée pour la bonne raison qu'il n'y en a pas, ou qu'il n'y en a plus puisque celle qui avait été commise et qui avait entraîné une condamnation égale ou supérieure à 15 ans a été purgée entièrement.
De plus, la peine est appliquée en raison non pas de ce que la personne a fait mais de ce qu'elle pourrait faire.
Il est clair que l'infraction ne peut pas être seulement présumée.
Non seulement il n'existe pas d'infraction matérielle mais il n'existe pas non plus d'élément moral puisque les personnes concernées sont caractérisées par une dangerosité, seulement présumée, qui provient du trouble grave de leur personnalité et qui les conduirait à commettre des actes indépendamment de leur volonté, selon une probabilité très élevée...
Et s'il n'y a pas d'intention fautive de commettre une infraction, il n'y a pas d'infraction.
Votre Conseil constitutionnel l'a fort justement rappelé dans sa décision du 16 juin 1999 (n° 99-411 DC) la définition d'une incrimination en matière délictuelle doit inclure, outre l'élément matériel de l'infraction, l'élément moral, intentionnel ou non de celle-ci.
En l'espèce on n'aperçoit ni élément matériel ni élément moral.
2° Que cette mesure est contraire à la nécessité des peines.
En effet la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire.
Certes il n'appartient pas à votre Conseil de substituer son appréciation à celle du législateur sur la nécessité des peines sauf en cas de disproportion grave ou manifeste.
Il ne peut pas vous échapper qu'infliger une peine à celui qui n'a pas commis d'infraction n'est ni strictement ni évidemment nécessaire.
De plus comment le juge constitutionnel ne peut-il pas constater la disproportion manifeste instituée par le texte entre, d'une part, un enfermement qui peut être indéfiniment renouvelé par période d'une année sans aucun terme prévisible et, d'autre part, une probabilité seulement très élevée de récidive ?
On peut ajouter très probable, à élevée, cela ne transforme pas la probabilité en fait.
Comment ne pas apercevoir la disproportion entre, d'une part, la certitude de l'enfermement et la probabilité, soi-disant élevée de récidive attestée par une commission d'experts dont on sait par ailleurs combien l'avis peut être fragile ?
La présomption qu'une nouvelle infraction pourrait seulement être commise ne peut pas conduire à la privation totale de liberté qui est la mesure de coercition maximale, sauf à croire qu'une détermination génétique fait d'un coupable en puissance nécessairement un coupable en acte.
Si le Conseil constitutionnel estimait qu'il n'y a pas là de disproportion entre la sanction et la soi-disant infraction, il abolirait et la notion de responsabilité des actes et l'idée même de liberté.
Les auteurs de la saisine soutiennent également que la mesure n'est pas nécessaire.
Il suffit de rappeler ce qu'une ancienne garde des sceaux écrivait à propos de l'affaire Evrard qui motive largement la loi déférée :
Les lois ont prévu le suivi psychiatrique des condamnés à une longue peine dès le début de leur incarcération.
Francis Evrard a-t-il été soigné en prison alors qu'il y a passé trente-deux ans ?
Le service médico-psychologique régional du centre de détention de Caen où il a été détenu a fermé en juillet 2005 ses 12 lits par manque de psychiatres !
Pourquoi Francis Evrard n'a-t-il eu un rendez-vous avec le JAP que sept semaines après sa libération en juillet 2007 ?
Parce qu'un JAP traite 750 dossiers !
Etait-il soumis à la surveillance judiciaire qui aurait dû l'obliger à se présenter régulièrement au commissariat ?
Francis Evrard avait-il un bracelet électronique mobile qui aurait permis de le suivre dans ses déplacements ?
Enfin il y a l'hospitalisation d'office dans un hôpital psychiatrique.
Bien entendu, cela n'a pas été mis en œuvre !
(Elisabeth Guigou devant l'Assemblée nationale).
Il n'y a aucune nécessité de cette peine de rétention de sûreté parce qu'il existe des alternatives comme le suivi socio-judiciaire institué par la loi du 17 juin 1998 ou celui de la surveillance judiciaire institué par la loi du 12 décembre 2005 dont il a été question plus haut.
Contrairement aux affirmations de l'article 706-53-14, il n'est aucunement démontré que cette mesure de sûreté s'impose dans la mesure où il apparaît que sont insuffisantes l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, les obligations résultant des injonctions de soin ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d'être prononcés dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance judiciaire.
Ces mesures s'appliquent au condamné de façon contraignante et contrôlent de façon prégnante sa liberté d'aller et de venir.
Elles sont de nature, si elles sont effectivement mises en œuvre, à répondre aux objectifs constitutionnels de prévention de la récidive.
Il n'y a pas dans le dispositif juridique français d'absence de réponse à laquelle pourrait seule répondre la rétention de sûreté.
Le principe constitutionnel de la nécessité des peines oblige à ce qu'aucune peine ne soit infligée par l'autorité publique au-delà de ce qui est nécessaire, c'est-à-dire au-delà de ce qui est indispensable à la protection des intérêts du corps social.
Cette nécessité résulte donc d'une proportion entre la peine et l'infraction commise.
Et si vous avez pu dire avec raison dans votre décision n° 93-334 du 20 janvier 1994 qu'une peine incompressible n'était pas manifestement disproportionnée avec l'infraction commise, il n'est pas possible de juger que tel est le cas d'une peine d'enfermement à vie prononcée en relation avec une infraction potentielle.
3° Enfin on verra que cette mesure est contraire au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère dans l'article 13 de la loi déférée.
Dès maintenant on peut rappeler que votre jurisprudence la plus ancienne (décision n° 78-98 DC du 22 novembre 1978) avait attiré l'attention sur le fait que le principe de non-rétroactivité ne s'appliquait pas dans un cas où la mesure ne concernait que l'exécution de la peine et ne pouvait être regardée comme constituant elle-même une peine.
Comme il a été dit, en aucun cas la peine de rétention ne peut être considérée comme une modalité de l'exécution d'une peine.
Elle constitue bien en elle-même une peine.
De quelque côté qu'on le considère, la censure du chapitre 1er de la loi déférée s'impose.
Si vous ne suiviez pas les auteurs de la saisine qui vous démontrent que la rétention de sûreté est une peine qui ne respecte pas les prescriptions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il vous appartiendrait pourtant d'appliquer le principe qui, en matière de restrictions apportées à la liberté individuelle, à la liberté personnelle ou au respect de la vie privée, prohibe la rigueur non nécessaire (décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, loi d'orientation et de programmation pour la justice ; décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, loi pour la sécurité intérieure).
On sait que ce principe trouve sa source dans les articles 4 et 9 de la Déclaration de 1789.
S'il était soutenu que les restrictions apportées aux droits sus-énumérés ne sont pas arbitraires en ce qu'elles se veulent la traduction d'exigences constitutionnelles éminentes (protection des personnes et plus particulièrement des mineurs) qu'elles sont limitées aux contextes les plus graves (personnes condamnées à des peines égales ou supérieures à quinze ans pour des crimes odieux, barbares et violents), qu'elles présentent des garanties procédurales inhérentes au prononcé des peines par une juridiction, il n'en demeure pas moins qu'il faudrait faire observer en premier lieu que le champ des infractions visées par le texte s'est considérablement accru entre le dépôt du texte du Gouvernement et celui qui est finalement adopté.
Dans l'exposé des motifs, le Gouvernement énonçait que Cette rétention est entourée d'importantes garanties pour en limiter l'application aux cas extrêmes n'offrant aucune autre solution.
Elle ne pourra être prononcée qu'à l'encontre des personnes condamnées à une peine d'au moins quinze ans de réclusion, pour meurtre, assassinat, actes de torture ou de barbarie ou viol, commis sur un mineur de quinze ans.
Seuls quatre crimes étaient ainsi retenus initialement.
Mais dans le texte adopté c'est cinquante-trois incriminations qui sont visées, c'est presque la totalité des atteintes à la personne qui est dans le champ de la mesure de rétention de sûreté et celles-ci visent aussi bien les mineurs que les majeurs.
Par conséquent, les auteurs de la saisine soutiennent que ce qui aurait pu passer pour une garantie constitutionnelle ― à savoir le champ limité ― n'existe plus dans le texte voté.
D'autre part, la mesure de rétention de sûreté est contraire à la présomption d'innocence énoncée à l'article 9 de la Déclaration de 1789 qui fait que tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable.
Le droit pour une personne physique ou morale d'être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie par jugement constitue l'un des principes fondamentaux de notre droit.
La simple affirmation d'une culpabilité vraisemblable peut s'avérer contraire à la présomption d'innocence comme l'a établi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 15 juillet 1976, n° 6650 / 74, R.
Liebigc / RFA).
Par conséquent, il ne peut pas y avoir de peine sans preuve de la culpabilité de l'accusé qui appartient à la partie poursuivante et qui est établie par jugement.
En l'espèce, et sans rappeler tout ce qui a été dit plus haut, la dangerosité d'une personne, la probabilité même très élevée qu'elle récidive parce qu'elle souffre d'un trouble grave de la personnalité ne sauraient passer pour une preuve de la culpabilité sans porter atteinte à la présomption d'innocence.
Par conséquent, quelque garantie procédurale qu'ait prévue le texte, l'absence de culpabilité établie ne peut entraîner une coercition de la personne, surtout quand celle-ci présente une contrainte physique totale.
Se saisir d'un individu et l'arrêter sur une présomption de dangerosité, sans qu'une culpabilité quelconque puisse être établie à son égard est une rigueur non nécessaire contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789.
Sur l'article 3 relatif à l'irresponsabilité pénale
en raison d'un trouble mental
Cet article a pour fonction de décrire la procédure suivie devant la chambre de l'instruction pour déterminer si le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal relatif à l'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental est applicable.
Le cinquième alinéa de l'article 706-122 issu de la loi déférée indique que :
Pour établir que les charges sont suffisantes et déterminer si l'article 122-1 du code pénal s'applique, la procédure retenue est celle qui est suivie devant la juridiction de jugement pour établir la réalité et l'imputabilité des faits.
Ce sont les articles 436 à 457 du code de procédure pénale qui sont les articles concernant l'établissement des preuves apportées au cours des débats.
Elles permettent d'entendre les personnes mises en examen, auteurs et complices, les victimes, les enquêteurs, les experts et les témoins.
Elles permettent au ministère public et aux parties d'interroger toutes personnes appelées à la barre.
Les dépositions portent non seulement sur la personnalité du prévenu mais également sur les faits qui lui sont reprochés.
Les trois derniers alinéas de l'article 706-22 sont la reprise de l'article 460, à l'exception du mot : défense, remplacé par observation.
Il résulte de ces dispositions que l'audience telle qu'elle est organisée aura contribué à discuter des preuves recueillies et non seulement du discernement du mis en cause.
Or la chambre d'instruction ne peut rendre un jugement sur la culpabilité.
Il résulte du renvoi aux articles définissant la procédure suivie devant la juridiction de jugement que les débats qui vont se dérouler devant la chambre de l'instruction établiront les faits et leur imputabilité à une ou plusieurs personnes en préjugeant au stade de l'instruction de ce qui ne pourrait être établi que par une juridiction de jugement.
Cet aspect est d'ailleurs renforcé par le fait que l'article 4 de la loi déférée qui modifie les articles 768 et 769 du CCP prévoit l'inscription au casier judiciaire n° l, qui en principe répertorie les peines prononcées par les juridictions de jugement, des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental prononcées par la chambre de l'instruction.
Comme l'a rappelé le président Badinter devant le Sénat : l'audience de la chambre de l'instruction s'apparente effectivement à une audience juridictionnelle de droit commun, mais le problème est qu'elle va aboutir à un préjugement qui va déterminer si les faits sont imputables à la personne considérée comme irresponsable et si celle-ci est effectivement irresponsable.
Si la chambre de l'instruction estime que l'article L.
122-1 du code pénal n'est pas applicable, elle devra renvoyer la personne devant la juridiction de jugement compétente.
Il sera alors difficile à cette dernière de se prononcer de façon impartiale, puisque les faits auront déjà été imputés à l'accusé.
Dès lors cet article 3, ou du moins ses six derniers alinéas, méconnaît la présomption d'innocence de la personne à l'égard de laquelle se pose la question du discernement mais également la présomption d'innocence des éventuels co-auteurs, non concernés par une application de l'article 122-1 du code pénal et qui devront en tout état de cause répondre de leurs actes devant une juridiction de jugement.
L'article 3 méconnaît aussi le principe de la séparation des fonctions judiciaires.
La séparation des fonctions d'instruction et de jugement est une règle qui ne souffre d'aucune exception en matière criminelle.
Cette séparation des fonctions est de nature à préserver la présomption d'innocence.
Aussi dès l'instant où certaines décisions peuvent être prises par des magistrats de la chambre d'instruction qui sont susceptibles de laisser planer un doute sur l'innocence (admission implicite de culpabilité), ces décisions sont contraires à la Constitution.
Votre haute juridiction a établi ce principe avec force dans sa décision du 2 février 1995 (n° 95-360 DC), injonction pénale.
Cet article complète le dernier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée : La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 706-53-14.
La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
Cet article subordonne ainsi l'exercice par le tribunal de l'application des peines de ses attributions à l'accord d'une commission administrative.
Rappelons que le tribunal de l'application des peines est une juridiction indépendante qui statue, après avis du représentant de l'administration des peines, à la suite d'un débat contradictoire au cours duquel le tribunal entend le ministère public, le condamné et éventuellement son avocat, que ses décisions sont susceptibles d'appel et de pourvoi en cassation et qu'en ce qui concerne les libérations conditionnelles des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité il ne peut statuer sans avoir fait procéder à une expertise psychiatrique.
Par comparaison, on rappellera que l'article 763-10 en vigueur du CPP, qui prévoit l'intervention du JAP dans la procédure du placement sous surveillance électronique mobile, se borne dans son deuxième alinéa à la faire précéder d'un avis simple de la même commission.
Ainsi l'article 12 de la loi déférée méconnaît le principe de l'indépendance des juridictions judiciaires consacré par l'article 66 de la Constitution et par votre décision du 22 juillet 1980.
Dès lors qu'il a été démontré ci-dessus que le placement en rétention de sûreté est effectivement une peine prononcée en considération de la personne, les garanties de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doivent s'appliquer.
Au nombre de ces garanties figurent évidement la non-rétroactivité des peines plus sévères.
Le premier alinéa du I de l'article 13 dispose que : Les personnes exécutant, à la date du 1er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans à la suite soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, soit d'une condamnation unique à une telle peine pour plusieurs de ces crimes commis sur des victimes différentes, peuvent être soumises, dans le cadre d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, à une obligation d'assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile.
Or le deuxième alinéa du I de l'article 13 de la loi incriminée prévoit qu'à titre exceptionnel, si cette obligation apparaît insuffisante pour prévenir la récidive, ces personnes peuvent être soumises à un placement en rétention de sûreté selon la procédure prévue par les articles 706-53-14 et suivants du même code.
De même le II de cet article prévoit que les I et II de l'article 1er sont applicables aux personnes faisant l'objet d'une condamnation prononcée après la publication de la présente loi pour des faits commis avant cette publication.
Par conséquent, un détenu qui exécute sa peine au 1er septembre 2008 et qui a été condamné à une époque où la rétention de sûreté n'existait pas pourra être placé pour une durée qui peut être potentiellement perpétuelle dans un établissement fermé dont il ne pourra sortir que sous escorte.
Cette personne connaîtra incontestablement une aggravation de sa situation pénale.
Appliquer cette disposition à un condamné qui exécute une peine prononcée avant la création de la rétention de sûreté constitue une atteinte au principe fondamental de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Elle est donc contraire à la Constitution.
Dans votre décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994 vous avez reconnu l'application de ce principe y compris à la période de sûreté, mesure relative à l'exécution de la peine.
LOI RELATIVE À LA RÉTENTION DE SÛRETÉ ET À LA DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental telle qu'adoptée par le Parlement.
A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs et les moyens suivants à l'encontre, en particulier, des articles 1er, 3, 4 et 13 du projet de loi.
Afin d'éviter toute mauvaise compréhension de la présente saisine, ses auteurs entendent affirmer, à titre liminaire, leur attachement républicain à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à l'objectif légitime de la lutte contre la récidive.
Cependant, le respect de ces exigences ne doit pas aller jusqu'à méconnaître ouvertement les droits et libertés fondamentaux que la Constitution reconnaît à tous.
I.-Sur l'article 1er de la loi
L'article 1er du projet de loi modifie le code de procédure pénale, afin de permettre le prononcé de mesures de rétention de sûreté à l'encontre de personnes achevant l'exécution de leur peine et présentant une " particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive ".
Les personnes concernées doivent avoir été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans, pour une série de crimes commis sur mineurs ou de crimes aggravés.
Sous couvert d'une lutte contre les cas de récidive en matière sexuelle, le législateur a finalement investi un large champ d'incriminations pour créer une privation de liberté qui peut être perpétuelle, en violation des principes fondamentaux de la responsabilité et de la procédure pénale tels que consacrés par l'article 66 de la Constitution et les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En particulier, le motif permettant le prononcé de la mesure de rétention ne répond pas à l'exigence pour le législateur de définir les causes de l'emprisonnement en termes suffisamment clairs et précis.
Cet article 1er opère en outre une rupture d'égalité devant la loi.
et des articles 7, 8 et 9 de la DDHC
La mesure de rétention de sûreté, tel que prévue par le projet additionnel d'un nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale, est, au-delà des mots employés par le projet de loi, une atteinte très grave et manifeste à la liberté individuelle telle que consacrée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le mécanisme prévu n'est en aucun cas comparable aux dispositifs précédemment validés par le Conseil constitutionnel, de telle sorte que l'ensemble des principes les plus établis et les plus nécessaires de la procédure et de la responsabilité pénale sont violés.
Conformément aux principes de votre jurisprudence, et conformément également à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l a qualification donnée par la loi n'est pas un motif déterminant pour caractériser l'existence d'une peine (décision n° 93-344 DC du 20 janvier 1994, décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004).
Or, au regard de la nature de la mesure, sa gravité ― caractérisée par un enfermement dans une enceinte pénitentiaire, la garde par un personnel de l'administration pénitentiaire ― et ses conditions d'application, la rétention de sûreté est un complément de peine, une prolongation très grave ― car d'une durée qui peut être perpétuelle ― de la privation de liberté.
Ainsi, la rétention prévue par le projet de loi n'est pas une mesure de police qui serait dépourvue de tout but rétributif ou expiatoire (Merle et Vitu, Traité de droit criminel, n° 610).
Par la privation de liberté qu'elle entraîne, le caractère punitif est évident.
Elle n'est pas non plus une simple modalité d'exécution de la peine, comme le placement sous surveillance électronique mobile.
Pour considérer que ce placement n'était pas une sanction, le Conseil constitutionnel avait notamment relevé :
" q ue la surveillance judiciaire est limitée à la durée des réductions de peine dont bénéficie le condamné ; qu'elle constitue ainsi une modalité d'exécution de la peine qui a été prononcée par la juridiction de jugement " (décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005).
Par conséquent, loin de se fondre dans la peine en l'exécutant sous une autre forme, la mesure de rétention de sûreté prévue par le projet de loi est une authentique privation de liberté succédant à la peine principale et constituant la continuation de l'emprisonnement dans un autre lieu.
Le consentement de l'intéressé n'est pas requis, contrairement au placement sous surveillance électronique d'une personne mise en examen dans le cadre d'un contrôle judiciaire (décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002).
Tandis que la privation de liberté est d'une durée indéterminée, qui pourra donc dépasser les réductions de peine dont bénéficie le condamné auxquelles la décision n° 2007-527 DC fait référence.
Sans avoir commis de nouvelles infractions et bien qu'ayant déjà payé sa dette à la société, le condamné sera à nouveau privé de liberté en fonction d'un état présumé de dangerosité.
Il est d'ailleurs révélateur que l'alinéa 2 du nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale impose que la mesure de rétention, pour pouvoir être prononcée, ait été expressément envisagée par la cour d'assises lors de la condamnation initiale.
Le législateur recherche par ce procédé une décision de justice justifiant le réexamen de la situation de la personne concernée à l'issue de l'exécution de la peine, en vue d'une éventuelle rétention de sûreté.
Ce support juridictionnel constitue certes une garantie minimale pour le condamné, mais il est surtout une reconnaissance de la part du législateur : si l'intervention du juge pénal est requise, c'est la marque que nous sommes en présence d'une sanction au sens de l'article 5 de la CEDH.
De ce fait, la mesure de rétention de sûreté devient une peine prononcée pour une infraction qui n'a pas été commise, puisque hypothétique, violant ainsi le principe de la légalité des délits et de peines.
L'établissement légal d'une infraction, au préalable d'une condamnation, est une règle fondamentale au cœur du système de garantie des droits et libertés fondamentaux.
C'est ce qu'affirme l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen aux termes duquel :
De même, le projet de loi viole l'interdiction de toute détention arbitraire, posée par l'article 66 de la Constitution (" Nul ne peut être arbitrairement détenu ") ainsi que le principe de la présomption d'innocence établi par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable " (...)
(décision n° 80-127 DC des 19 et 20 janvier 1981 ; décision n° 89-258 DC du 8 juillet 1989).
En effet, en rompant le lien de causalité entre une infraction et la privation de liberté, le projet de loi condamne une personne non plus en raison d'une infraction ― puisqu'elle a purgé sa peine ―, mais en ce qu'elle pourrait être l'auteur virtuel d'une infraction possible.
Le Gouvernement répondra certainement que le projet de loi ne permet le prononcé d'une mesure de rétention qu'à la condition qu'elle ait été expressément prévue par la cour d'assises dans sa décision de condamnation.
Mais cette indication formelle est incapable de couvrir les vices d'inconstitutionnalité.
Comment considérer que la prévision formelle, dénuée de toute motivation, prononcée au minimum quinze ans plus tôt, puisse justifier une peine supplémentaire à celle prononcée par la cour d'assises ?
Ce dispositif trouverait à s'appliquer alors même qu'aucun élément de preuve n'est présenté, qu'aucun élément moral ni matériel de l'infraction n'est constaté.
Seule compte la considération liée à la personne, à ce qu'elle est et aux éventuels actes qu'elle pourrait commettre, et non aux actes qu'elle a effectivement commis.
Ce qui est inacceptable dans notre droit, où une condamnation pénale ne résulte actuellement que d'actes intentionnels ayant ou non créé un dommage, d'actes non intentionnels ou de l'omission d'obligations ayant créé un dommage, ou d'actes préparant la commission de délits comme l'association de malfaiteurs, La rétention de sûreté n'entre dans aucun de ces cas, elle est déterminée simplement par une probabilité de récidive, un état de la personnalité.
L'article 1er du projet de loi constitue également une violation de l'autorité de la chose jugée (décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986) attachée à la décision définitive proclamant la condamnation initiale, prononcée par un tribunal indépendant et impartial, en fonction d'une infraction établie et au terme d'une procédure équitable.
D'autant qu'en entourant d'aucune contrainte de temps la durée de la rétention, qui peut être indéfiniment renouvelée, le projet de loi ne donne aucun moyen pour la cour d'assises d'encadrer à l'avenir l'éventuelle rétention, qui pourrait ainsi dépasser la durée de la condamnation initiale prononcée par la cour d'assises.
Corrélativement, le principe non bis in idem (décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982), selon lequel une personne ne peut être condamnée deux fois pour les même faits, se trouve manifestement contredit : le fait initial à l'origine de la première condamnation provoquerait une évaluation de la dangerosité et une seconde peine, sans qu'aucun autre fait répréhensible ne soit intervenu.
Les mots du législateur sont à cet égard extrêmement révélateurs puisque la mesure de rétention de sûreté peut intervenir contre des personnes, " à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine " (projet de nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale).
De plus, ta mesure de rétention de sûreté ne respecte pas le principe de la nécessité des peines, consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
De manière constante, le Conseil constitutionnel rappelle que :
" si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue " ; (décision n° 2007-504 DC du 9 août 2007).
Or, en l'espèce il n'y a aucune infraction, mais seulement l'évaluation d'un risque de récidive qui pourrait engendrer une infraction.
La rétention de sûreté encourue représente donc une sanction manifestement disproportionnée au regard d'une infraction virtuelle, c'est-à-dire d'une infraction non encore commise.
D'autant que la peine encourue s'applique à des personnes ayant commis des crimes de nature distincte, et ne semble donc pas forcément adaptée.
A l'origine, le texte du Gouvernement conservait une certaine cohérence, en s'appliquant uniquement aux crimes sur les mineurs de quinze ans.
Mais un amendement de l'Assemblée nationale a élargi le champ des crimes pour lesquels la personne condamnée pouvait faire l'objet d'une mesure de sûreté.
Il est à cet égard révélateur que Mme la garde des sceaux ait anticipé, malgré elle, l'inconstitutionnalité du dispositif législatif soumis à votre appréciation.
Lors de son audition devant la commission des lois, le 11 décembre 2007, elle déclarait ainsi :
" Certains considèrent que le champ d'application du projet de loi est trop restreint, mais il faut avoir conscience qu'il s'agit d'un dispositif totalement nouveau, qui prévoit une mesure extrême qui va priver quelqu'un de sa liberté après sa peine, peut-être même de façon indéfinie.
Le dispositif ne peut donc s'appliquer qu'aux atteintes les plus graves.
S'il était trop large, il encourrait la censure du Conseil constitutionnel.
Au surplus, dans l'hypothèse peu vraisemblable où la qualification de peine ne serait pas retenue, la rétention de sûreté méconnaîtrait tout de même le principe de la liberté individuelle, par la privation de liberté ― qui peut être perpétuelle ― qu'elle entraîne.
Dès lors, le projet de loi serait également en contradiction avec l'obligation de " respecter le principe, résultant des articles 4 et 9 de la Déclaration de 1789, selon lequel la liberté de la personne ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire " ; (décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005).
La privation de liberté est en effet d'une durée renouvelable sans limites, et donc d'une rigueur non nécessaire au regard de l'objectif poursuivi par le législateur.
Cette rigueur est d'autant moins nécessaire qu'il existe d'ores et déjà dans la législation une panoplie de mesures de sûreté qui permettrait de répondre efficacement à l'objectif poursuivi par le législateur, comme le suivi socio-judiciaire, l'injonction de soins, la surveillance judiciaire, ou le placement sous surveillance électronique mobile.
Pour l'ensemble de ces motifs, la mesure de rétention de sûreté tel que proposé par l'article 1er du projet de loi encourt la censure.
Cette censure est d'autant plus bienvenue à prononcer que la Cour européenne des droits de l'homme ne manquerait pas de condamner la France, au regard de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, si un tel dispositif était applicable.
En effet, la mesure de rétention de sûreté ne figure pas parmi les exceptions au principe de l'interdiction de la privation de liberté.
Plus généralement, les mesures prévues souffrent d'un cruel défaut d'utilité et d'efficacité.
En privilégiant une logique d'enfermement, le projet de loi fait peser sur les condamnés la menace de ne pas pouvoir retrouver leur liberté à l'issue de leur peine.
La projection vers la fin de la peine ainsi que le travail de réinsertion, mission essentielle de l'administration pénitentiaire (décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994), risquent d'être mis à mal si le prisonnier sait qu'il risque d'être enfermé, après sa peine, pour une durée sans cesse renouvelée.
L'incertitude permanente liée à l'éventualité d'une privation perpétuelle de liberté s'apparente à un traitement inhumain et dégradant portant atteinte à la protection de la dignité de la personne humaine, tel que consacrée par le Conseil constitutionnel (décision n° 94-343-344 DC du 27 juillet J994) et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Sur la méconnaissance de l'exigence de définir
les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis
Le Conseil constitutionnel considère comme constant que :
" Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi " (décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006).
Il considère également :
" qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ” ; que l'article 34 de la Constitution dispose : " La loi fixe les règles concernant... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables...
” ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur est tenu de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ; que cette exigence s'impose non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions " ; (décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006).
Or, l'article 1er du projet de loi permet le prononcé d'une mesure de rétention à l'encontre de " personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité " (projet de nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale).
Ainsi, c'est l'appréciation de la dangerosité par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté qui déterminera le sort du condamné à l'issue de sa peine.
Mais qu'est ce que la dangerosité ?
Sur quel fondement la commission distinguera la dangerosité particulière qui justifiera la rétention de sûreté et la dangerosité qui justifie un placement sous surveillance judiciaire ?
Le seul critère prévu par le texte ne fait qu'ajouter à la confusion, puisque la référence à un trouble grave de la personnalité ne saurait être un guide pertinent et efficace.
Une personne dangereuse peut ne pas être affectée par un trouble grave de la personnalité, comme la personne animée d'un fort désir de vengeance.
Tandis qu'au sein de la longue liste des troubles graves de la personnalité tous ne présentent pas de dangerosité particulière sur le plan criminologique.
Le projet de loi instaure ainsi une confusion entre la dangerosité psychiatrique, qui est une manifestation symptomatique liée à l'expression directe de la maladie mentale, et la dangerosité criminologique qui prend en compte l'ensemble des facteurs environnementaux et situationnels susceptibles de favoriser l'émergence du passage à l'acte.
Les personnes concernées ne sont pas des malades mentaux souffrant de troubles psychiatriques les rendant dangereux, mais des condamnés, qui n'ont pas été déclarés irresponsables par la justice et dont les expertises décèleraient la dangerosité criminologique.
La liste des crimes visés par une mesure de rétention de sûreté ne cadre d'ailleurs pas avec le trouble de la personnalité qui définirait la dangerosité, le projet de loi ne visant pas uniquement les personnes condamnées pour des crimes dont l'origine psychiatrique est avérée.
L'évaluation de la dangerosité présente donc trop d'incertitude et d'imprécision pour prétendre fonder une grave privation de liberté.
La dangerosité n'est pas une donnée mesurable, son évaluation résulte seulement d'un calcul de risques.
Le classement dans la catégorie dangereux n'est finalement qu'un arbitrage entre la probabilité de la récidive et l'horreur de ses conséquences.
Il faut à ce titre signaler la recommandation du 9 octobre 2003 émise par le Conseil de l'Europe (Rec [2003] 23 du Comité des ministres), qui insiste sur le fait que les travaux relatifs aux prédictions de comportements sont considérés comme aléatoires et que la notion de dangerosité est émotionnelle et dénuée de fondement scientifique.
L'évaluation de la dangerosité d'un individu ne sera jamais une science exacte, et le diagnostic médical reflétera toujours un état présent et n'aura jamais valeur de pronostic.
Or, confier la liberté individuelle d'une personne, déjà condamnée une première fois, à une évaluation incertaine sur le plan scientifique et à une probabilité statistique, constitue une méconnaissance profonde de l'exigence de clarté et de précision de la loi pénale.
La même incertitude touche la référence à la probabilité très élevé de récidive qui devrait motiver le recours à la rétention de sûreté.
Comment tolérer que la privation de liberté d'une personne soit laissée aux lois de la probabilité, aux statistiques et à l'évaluation aussi aléatoire qu'arbitraire de la réalisation d'un risque ?
Ce n'est plus la décision d'une cour d'assises, établie grâce à la preuve de culpabilité, qui déterminera le prononcé d'une peine d'emprisonnement.
C'est l'hasardeuse évaluation, totalement subjective, d'un éventuel et futur passage à l'acte qui déterminera l'administration d'une rétention de sûreté.
Cette conception de la justice n'est pas acceptable.
En s'abstenant de préciser les conditions de fond du recours à la mesure de rétention de sûreté, le projet de loi reste flou et imprécis, reportant ainsi sur les autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi, empêchant de ce fait les sujets de droit de se prémunir d'une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire.
L'article 1er de la loi méconnaît donc l'article 34 de la Constitution pour incompétence négative, les objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, ainsi que le principe de la légalité des délits et des peines.
De jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel estime :
" que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit " (décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007).
Le projet de loi poursuit un but spécifique, celui de remédier à la commission d'une nouvelle infraction dont la probabilité de réalisation serait très élevée.
Or, au regard de ce but d'intérêt général, le texte comporte une rupture d'égalité devant la loi, En effet, si la dangerosité découle des actes qui ont donné lieu à une condamnation initiale, la liste des crimes graves du nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale établit une rupture d'égalité devant la loi entre les condamnés auteurs des crimes visés et ceux qui ne le sont pas.
Aucun critère objectif ne semble se dégager de cette liste.
Alors que la première version du texte ne visait que les actes commis sur les mineurs de quinze ans, le projet soumis à votre appréciation est beaucoup moins cohérent.
II.-Sur l'article 3 de la loi
L'article 3 du projet de loi réforme les dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental.
Selon le texte, si le juge d'instruction estime, à la fin de son information, qu'il est susceptible de faire application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il en informe les parties et le procureur de la République, lesquels pourront demander la saisine de la chambre de l'instruction, qui devra statuer sur la question de l'applicabilité de l'article-122-1.
L'irresponsabilité pénale de la personne mise en examen ne pourra être déclarée, dans ce cas, qu'après un débat contradictoire portant non seulement sur les éventuels troubles mentaux de la personne mise en examen mais également sur l'imputabilité des faits à cette même personne.
Si le dossier n'est pas transmis à la chambre de l'instruction, le juge d'instruction ne rendra plus une ordonnance de non-lieu mais une ordonnance d'irresponsabilité pénale.
Les dispositions relatives à la déclaration d'irresponsabilité pénale ne répondent pas aux exigences constitutionnelles garantissant le respect des droits de la défense et le droit à un procès équitable.
La procédure décrite à l'article 3 s'apparente à un procès public, puisqu'une juridiction d'instruction, et non une juridiction de jugement, se prononcerait à la fois sur l'irresponsabilité pénale et l'imputabilité des faits.
En permettant le cumul des fonctions d'instruction et de jugement (décision n° 78-98 DC du 22 novembre 1978), le texte méconnaît la présomption d'innocence de la personne concernée.
Le texte méconnaît aussi les droits de la défense et notamment le respect de la présomption d'innocence des éventuels coauteurs responsables de leurs actes.
Ils se trouveraient ainsi face à une décision ayant autorité de la chose jugée qui, en se prononçant sur l'imputabilité des faits à un coauteur déclaré irresponsable statuerait sur l'existence même du fait criminel leur interdisant de contester ultérieurement à l'audience la réalité de sa commission.
Il convient également de rappeler que la loi déférée prévoit que la personne est obligatoirement représentée par un avocat, alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme stipule que tout accusé a droit (...) de se défendre lui-même.
Le texte proposé à l'article 3 méconnaît enfin le principe de nécessité des peines posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Il est en effet incohérent de punir, comme le prévoit le nouvel article 706-138 du code de procédure pénale, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, en cas de non-respect d'une mesure de sûreté, une personne déclarée irresponsable pénalement.
III.-Sur l'article 4 de la loi
Les dispositions des articles 4-VIII et 4-X du projet de loi envisagent d'inscrire au casier judiciaire les déclarations d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en modifiant les dispositions des articles 768 et 775 du code de procédure pénale.
Ces dispositions présentent une inconstitutionnalité, par leur méconnaissance de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, en ce qu'elle fixe les garanties légales du droit au respect de la vie privée (décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004).
La violation de deux principes relatifs au traitement des données à caractère personnel entraîne une méconnaissance des garanties légales assurant l'application du droit constitutionnel au respect de la vie privée.
Le projet de loi contrevient en premier lieu au principe de nécessité qui prévoit que seules peuvent être traitées les données à caractère personnel qui ont un lien avec la finalité, c'est-à-dire l'objet du traitement en question (loi du 6 janvier 1978, art. 6 [2°]).
L'objet du fichier est de recenser certaines condamnations pénales ou des données à caractère personnel en lien avec des infractions ou des mesures de sûreté.
Or, la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne constitue pas une condamnation, mais une reconnaissance de l'existence des faits reprochés ainsi qu'une déclaration d'irresponsabilité pénale.
Elle n'a pas pour objet d'imputer une infraction puisqu'elle écarte l'élément intentionnel indispensable à la qualification des faits en infraction.
Elle n'est pas non plus une mesure de sûreté.
Son inscription dans le casier judiciaire n'est pas légitime en ce que les données sur lesquelles elle porte ne correspondent pas à l'objet de ce fichier.
Le projet de loi contrevient en second lieu au principe de proportionnalité qui impose que tout traitement ne doit porter que sur des données " adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement " (loi du 6 janvier 1978, art. 6 [3°]).
En effet, l'article 4-VI du projet de loi envisage l'insertion automatique au bulletin n° 1 du casier judiciaire des décisions, les déclarations d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, alors qu'elles ne peuvent être qualifiées de condamnations, d'infractions ou de mesure de sûreté.
De plus, le projet de loi limite le pouvoir du juge de décider l'inscription de ces déclarations d'irresponsabilité au bulletin n° 2, alors que ce bulletin peut être communiqué à des personnes publiques ou privées, notamment dans le cadre de la recherche d'un emploi.
Contrairement aux pouvoirs dont il dispose à l'encontre de personnes condamnées et non atteintes de troubles mentaux, le juge n'aura pas la possibilité d'exclure l'inscription de cette décision.
Ce qui est de nature à créer une rupture d'égalité devant la loi qui n'est pas justifiée par une différence de situation et n'est pas en rapport avec l'objet de la loi.
IV.-Sur l'article 13 de la loi
La loi déférée est une loi pénale qui prévoit que la rétention pour sûreté sera applicable aux personnes en cours de détention.
Cette disposition méconnaît de manière manifeste et grave le principe maintes fois réaffirmé de la non-rétroactivité de la loi pénale la plus sévère.
Ce principe essentiel figurait déjà dans l'ancien code pénal de 1810 et a toujours été appliqué de la manière la plus stricte par le Conseil constitutionnel.
Ainsi, conformément à une jurisprudence fermement établie :
" Considérant que, s'il est du pouvoir du législateur de fixer les règles d'entrée en vigueur des dispositions qu'il édicte, il lui appartient toutefois de ne pas porter atteinte au principe de valeur constitutionnelle de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère " (décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996).
Or, il ne fait aucun doute que la présente loi pénale présente un plus grand degré de sévérité, puisqu'elle expose le condamné à une rétention privative de liberté, alors même que sa première peine s'achève.
La modification par la commission mixte paritaire de la formulation de l'article 1er de la loi ne saurait tromper la vigilance du Conseil constitutionnel sur ce point.
En indiquant désormais que les personnes visées, par une éventuelle mesure de sûreté, sont celles qui présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, le législateur n'a en aucune manière adouci le sort des condamnés.
Le rapporteur de la commission mixte paritaire pour le Sénat partageait d'ailleurs cette évidence lorsqu'il indiqua, lors du vote définitif devant le Sénat :
Je m'interroge sur l'utilité de cette modification, doutant ― c'est un euphémisme ― que la référence à cette souffrance permette de considérer la présente loi comme une loi pénale plus douce....
Peu importe également que l'article 13 du projet de loi prévoit que le recours au prononcé d'une rétention de sûreté intervienne à titre exceptionnel, dans le cas où les mesures alternatives de sûreté ― n'impliquant pas de privation de liberté ― n'apparaîtraient pas suffisantes pour prévenir la récidive.
L'article 13-I, alinéa 2, n'est en aucun cas une garantie suffisante pour rendre la loi pénale plus douce.
A supposer, ce que rien ne permet d'assurer, que le recours à la rétention de sûreté soit effectivement exceptionnel, la censure pour inconstitutionnalité resterait nécessaire.
Car la loi du nombre n'a aucune incidence en la matière : même appliquée à un faible nombre de cas, la présente loi pénale serait plus sévère.
L'existence même dans la loi de dispositions d'une plus grande sévérité fait obstacle à une application rétroactive.
Tandis que l'intervention préalable de la chambre d'instruction au réexamen de la situation de la personne condamnée (alinéa 3) représente une simple formalité, qui n'adoucit en rien le contenu de la sanction pénale encourue.
La présente loi est donc plus sévère, alors que son article 13 en envisage l'application à des faits commis avant son entrée en vigueur ou aux condamnés qui purgent leur peine au 1er septembre 2008.
La conclusion est sans appel, ce texte viole indubitablement l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui affirme sans aucune ambiguïté :
A supposer même que la rétention ne soit pas une peine, alors qu'elle est prononcée par une formation administrative composée de magistrats judiciaires et que la détention durable a toujours été considérée comme telle, cette privation de liberté devra en toute hypothèse respecter le principe de non-rétroactivité.
Le Conseil constitutionnel a jugé ainsi en ce sens :
" que le principe de non-rétroactivité ainsi formulé ne concerne pas seulement les peines appliquées par les juridictions répressives, mais s'étend nécessairement à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a cru devoir laisser le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire " (décision n° 82-155 du 30 décembre 1982).
Ou encore que :
" il résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, qui s'applique à toute sanction ayant le caractère de punition, qu'une telle sanction ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés les principes de légalité des délits et des peines, de nécessité des peines et de non-rétroactivité de la règle répressive plus sévère " (décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004).
Inutile de s'attarder plus en avant sur une inconstitutionnalité aussi manifeste que celle-ci.
Le texte encourt la censure, ce qui permettrait au Conseil constitutionnel de rejoindre sur ce point le droit de la Convention européenne des droits de l'homme.
En effet, la Cour européenne des droits de l'homme pourrait aisément constater une violation de l'article 7 de la Convention, relatif à la non-rétroactivité des peines.
La rétention de sûreté constitue bien une peine au sens de cet article, puisque la Cour européenne des droits de l'homme apprécie cette notion, non au regard de la qualification retenue en droit national, mais en fonction des conséquences de la mesure prononcée au regard de la privation de liberté.
La rétroactivité décidée par l'article 13 du projet de loi ouvre donc l'hypothèse d'une condamnation de la France, hypothèse qu'il suffirait de lever en censurant ce projet de loi qui, à bien des égards, se révèle contraire aux principes les plus supérieurs du droit.
L'article 13 de la loi déférée introduit en outre une rupture d'égalité devant la loi, par l'application du dispositif aux personnes en cours de détention.
Par définition, leur condamnation initiale n'a pas pu prévoir le réexamen de la situation du condamné, comme le prévoit le projet de loi pour les condamnations futures.
La rétention pour sûreté sera donc applicable à ces condamnés, sans avoir été envisagée par une juridiction de jugement, et alors même que cette garantie minimale existera pour les nouveaux condamnés.
Cette disposition introduit donc une rupture d'égalité devant la loi.
Cette rupture d'égalité tient également au choix de la date du 1er septembre 2008 pour faire rétroagir ce texte.
Les condamnés libérés entre la promulgation de la loi et le 1er septembre 2008 se trouveront dans une situation différente que ceux dont la libération interviendra le 2 septembre, alors qu'ils auront commis les mêmes crimes et qu'ils auront été condamnés aux mêmes peines.
Aucun critère ne justifie une telle différence de traitement.
Il convient enfin de rappeler les stipulations de l'article 5 de la CEDH selon lesquelles la privation de liberté n'est possible que si la personne est détenue régulièrement après condamnation par un tribunal compétent.
Pour la Cour européenne des droits de l'homme, le maintien en détention doit reposer sur des motifs de même nature que la condamnation initiale.
Or, en l'espèce, aucun tribunal n'aura prévu l'éventualité du prononcé d'une mesure de sûreté, ce qui constitue un défaut de lien de causalité entre la condamnation initiale et le maintien en détention.
Les auteurs de la saisine s'en remettent donc à votre appréciation pour assurer la garantie des droits et libertés fondamentaux.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant retrait de l'agrément d'un organisme aux fins d'assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
L'agrément accordé à la société Contrôle technique européen (CTE), 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille aux fins d'assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public est retiré pour les vérifications de catégories a et b pour les phases de conception, construction et exploitation.
Arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu
Les indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu sont récapitulés dans le tableau 1 (catégorie A), le tableau 2 (catégorie B), le tableau 3 (catégorie C) et le tableau 4 (agents du service de santé) annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 30 mars 1992 relatif à la majoration des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Grade de capitaine
Indice brut au
la prime
de feu au
la prime de feu au
Grade de commandant
Grade de lieutenant-colonel
Grade de colonel
Grade de colonel hors classe
Grade de contrôleur général
Directeur départemental adjoint de SDIS de catégorie C
Directeur départemental adjoint de SDIS de catégorie B
Directeur départemental adjoint de SDIS de catégorie A
Directeur départemental de SDIS de catégorie C
Directeur départemental de SDIS de catégorie B
Directeur départemental de SDIS de catégorie A
prime de feu
Indice majoré incluant la
Indice majoré incluant la prime de feu au 1er janvier 2017
Indice majoré incluant la prime
de feu au 1er janvier 2016
Indice nouveau majoré au 1er janvier 2016
Indice nouveau majoré incluant la prime de feu au 1er janvier 2016
Grade de lieutenant de 1re classe Grade de lieutenant de 2e classe
Grade de sapeur (échelle C1)
Grade de caporal (échelle C2)
Grade de caporal-chef (échelle C3)
catégorie A-agents du service de santé
Grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe
Indice majoré incluant la prime de feu au 1er septembre 2016
Indice majoré incluant la prime de feu au
Grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe supérieure
Grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale
Indice majoré incluant la prime de feu
Grade de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe
Grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe
Grade de médecin et pharmacien de classe normale
Grade de médecin et pharmacien hors classe
2ème échelon provisoire
Grade de médecin et pharmacien de classe exceptionnelle
– Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application du I de l'article L.
– Si aucune décision commune n'est prise dans un délai de deux mois à compter de la demande mentionnée au I ci-dessus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce elle-même dans un délai supplémentaire de deux mois sur l'importance significative de cette succursale, en tenant compte des avis et des réserves exprimés par l'autre autorité ou les autres autorités auprès desquelles la demande a été formulée.
Arrêté du 31 janvier 2008 prorogeant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.
Intitulé : technicien (ne) en systèmes de sécurité incendie.
Le technicien en systèmes de sécurité incendie est chargé d'étudier, de mettre en service et de maintenir, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les installations de sécurité incendie, principalement dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, des bâtiments industriels ou d'habitation, ou encore les parcs de stationnement.
Le système installé comporte des détecteurs (de fumée, de flammes, etc.) et des déclencheurs manuels d'alarmes connectés à une centrale de détection et destinés à provoquer, automatiquement, l'évacuation des personnes présentes ainsi que la mise en sécurité du bâtiment.
A partir de la demande du client et des plans qu'il lui fournit, le technicien élabore le devis d'un système respectant le minimum réglementaire obligatoire.
Le technicien réalise ensuite la mise en service par étapes du système de sécurité incendie, à l'aide du dossier d'exécution.
Du démarrage des travaux d'installation du système à sa réception fonctionnelle, il vérifie la mise en œuvre du système de sécurité incendie et le respect du planning d'avancement.
Il assure le raccordement des composants, la configuration et les essais du système et contribue à sa réception fonctionnelle, en appui de son chargé d'affaires.
Il forme l'utilisateur à l'utilisation de son système.
Le technicien peut également être amené à partir quelques jours en déplacement sur un chantier éloigné.
Réaliser la proposition de devis d'un système de sécurité incendie.
Réaliser les différentes étapes
de la mise en service d'un système de sécurité incendie
Entreprises de fabrication de matériel incendie effectuant également la mise en service et la maintenance de l'installation.
Entreprises d'électricité générale disposant d'un département incendie.
Entreprises spécialisées dans l'installation de sécurité incendie.
Organismes de contrôle technique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des télécommunications.
Les épreuves écrites auront lieu les 15 et 16 mai 2008 à Paris.
La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription au secrétariat général du Conseil général des technologies de l'information est fixée au lundi 31 mars 2008 à 17 heures, délai de rigueur.
La date d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secrétariat général du Conseil général des technologies de l'information est fixée au mercredi 2 avril 2008 à 17 heures, délai de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, secrétariat général du Conseil général des technologies de l'information, 120, rue de Bercy, télédoc 792, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-56-30, télécopie : 01-53-18-56-93, mél : gestion-igt.cgti@industrie.gouv.fr).
Arrêté du 21 février 2008 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 2008 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2008, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice au titre de l'année 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
7 emplois d'attaché d'administration du ministère de la justice (IM 349-642) ;
2 emplois de secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 297-463) ;
3 emplois de secrétaire administratif de classe normale de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 297-463) ;
5 emplois de greffier du deuxième grade des services judiciaires (IM 308-500).
Arrêté du 11 février 2008 portant extension d'un accord interprofessionnel, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), relatif au calibre minimum de la pomme de terre de conservation
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, signé le 18 octobre 2007, relatif au calibre minimum commercialisable de la pomme de terre dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 12 février 2008 portant homologation d'un accord interprofessionnel relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière bas-normande
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté, résultant de l'accord interprofessionnel régional CIRLAIT du 27 octobre 2006 conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière, sont homologuées jusqu'au 26 octobre 2009.
Arrêté du 14 février 2008 relatif au plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007
PLC (1)
Pourcentage du rendement
de base autorisé
Alsace grand cru + nom de lieudit autre que Kanzlerberg, Rangen, Altenberg de Bergheim Kessler, Kitterle, Mandelberg
Roussette de Savoie + cru
Crémant de Bourgogne (kg/ha)
Mâcon + nom de commune
Mâcon + nom géographique
Muscadet Côtes de Granlieu suivi ou non de la mention « sur lie »
Côteaux du Giennois
Bordeaux Côtes de Francs sec
Crémant de Bordeaux (kg/ha)
Gaillac mousseux méthode gaillacoise
Gaillac mousseux doux méthode gaillacoise
Côteaux de Pierrevert
Côteaux de Die
Crémant de Die (kg/ha)
Muscat du Cap Corse VDN
Limoux (kg/ha)
Blanquette méthode Ancestrale (kg/ha)
Blanquette de Limoux (kg/ha)
Crémant de Limoux (kg/ha)
(1) Demande individuelle en application de l'article D.
(*) Demande d'autorisation collective entre 50 et 55 hl/ha et individuelle au-delà de 55 hl/ha et jusqu'à 60 hl/ha.
Alsace grand cru + nom de lieudit autre que Kanzlerberg, Rangen,
Altenberg de Bergheim Kessler, Kitterle, Mandelberg
Muscadet Côteaux de la Loire suivi ou non de la mention sur
lie
Arrêté du 14 février 2008 relatif au taux de rebêches dans les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007
Vin de Savoie mousseux / pétillant
Vin de Savoie Ayze mousseux / pétillant
LIMITE DE REVENDICATION
dans le cadre du VIS
AOC communales de la Côte de Nuits
Grand crus de la Côte de Nuits
Grand cru de la Côte de Beaune
Chenas + climat
Chiroubles + climat
Côte de Brouilly + climat
Fleurie + climat
Julienas + climat
Morgon + climat
Moulin-à-Vent + climat
Saint-Amour + climat
Bordeaux + 4 g
Bordeaux-Côtes de Francs liquoreux
Arrêté du 14 février 2008 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 2007
L'opération d'enrichissement des raisins frais, des moûts de raisins frais et des vins de la récolte 2007 destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume de moût en fermentation mis en œuvre de plus de 1,12 % pour une hausse d'un degré du titre alcoométrique volumique.
APPELLATION D'ORIGINE CONTROLÉE
RENDEMENT DE BASE
proposé (hl/ha)
Alsace vins rouges et rosés
Chénas + climat
Juliénas + climat
Muscadet de Sèvre et Maine suivi ou non de la mention « sur lie »
Côtes du Rhône Villages avec nom
Côteaux du Tricastin
Arrêté du 14 février 2008 relatif aux volumes maxima labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2007
Les volumes maxima labellisables de certains vins d'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure sont modifiés pour la récolte 2007 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Roussette du Bugey + cru
Bugey + cru
Bugey mousseux ou pétillant Cerdon
Bugey mousseux ou pétillant Montagnieu
Arrêté du 14 février 2008 relatif à la fixation du coefficient K de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2007
d'origine contrôlées
(*) Le rendement de référence en AOC « Bordeaux » est de 60 hl/ha pour les AOC « Barsac » et « Sauternes » et de 65 hl/ha pour les AOC « Cadillac », « Cérons », « Loupiac » et « Sainte-Croix-du-Mont ».
Arrêté du 14 février 2008 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007
en sucre des lots
unitaires (g/l)
moyen minimum (% d'alcool)
Riesling, Muscat
Gewurztraminer, Pinot gris
Pinot gris, Gewurztraminer
Lieudit Bruderthal :
Lieudits Kessler, Kitterlé :
Lieudit Mandelberg :
Lieudits Vorbourg, Froehn, Pfingstberg :
Lieudit Hengst :
Lieudits Eichberg, Pfersigberg, Spiegel :
AOC Madiran cabernet-sauvignon N, fer N
AOC Pacherenc du Vic Bilh sec
AOC Côtes du Rhône cépage syrah
Corse Sartène
Corse Calvi
Corse Coteaux du Cap Corse
Corse Figari
Corse Porto-Vecchio
moyen minimum
volumique maximum
Lieudit Muenchberg :
Lieudit Steinert :
Lieudits Steingrubler, Praelatenberg
Hatschbourg, Winzenberg :
Lieudit Marckrain :
Lieudits Kirchberg de Ribeauvillé, Geisberg, Osterberg :
Riesling, Sylvaner
Lieudits Schoenenbourg, Sporen :
Côtes de Toul (vins gris)
162 autres que sauvignon
Arrufiac, courbu et sauvignon
Petit manseng et gros manseng
Côtes du Rhône cépage syrah
Arrêté du 14 février 2008 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » de la récolte 2007
en sucre des lots unitaires
Cépages autres que duras, fer, syrah
Cépages autres que chenin, mauzac
Cépages duras, fer, syrah
Cépages chenin, mauzac
Arrêté du 1er février 2008 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2007 susvisé, les mots : « auprès du chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées » sont remplacés par les mots : « auprès du directeur général des ressources humaines ».
Arrêté du 8 janvier 2008 portant création d'un site internet par la direction générale de l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé www.ixarm.com dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
― la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense pour promouvoir les produits et l'industrie de l'armement, faciliter la recherche de partenariat et favoriser l'accès des entreprises aux marchés publics ;
― la mise en œuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
― la mise en œuvre des espaces de discussion (consultation des utilisateurs) ;
― la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire pour répertorier les contacts communications et les contacts techniques des industriels inscrits ;
― l'accès restreint à l'espace de stockage personnel permettant de conserver et de transmettre aux entités d'achats les informations et documents nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives.
― pour les personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense : nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie ;
― pour la mise en œuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date, l'heure et l'objet du message ;
― pour la mise en œuvre des espaces de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion et l'identité (nom et prénom) du participant ;
― pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : nom, prénom, fonction, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie électronique ;
― pour l'accès restreint à l'espace de stockage personnel : tout document utile à l'accomplissement des démarches administratives ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au ministère de la défense, à la désinscription pour les données personnelles collectées par formulaire pour répertorier les contacts communication et les contacts techniques des industriels et pour les messages électroniques, jusqu'à la réponse pour la demande d'informations, à un an pour le recueil de suggestions et tant qu'elles sont pertinentes pour les données relatives à l'espace de stockage personnel.
-de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense : l'organisme déclarant, les utilisateurs inscrits, les visiteurs du site et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
-de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant, les utilisateurs inscrits et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
-de l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs : les administrateurs du site appartenant à la direction générale de l'armement ou au ministère de la défense et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
-de l'accès restreint à l'espace de stockage personnel : les entités d'achats, avec l'autorisation du titulaire de l'espace de stockage et l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de l'armement, direction de la qualité et du progrès, sous-direction des systèmes d'information, direction de projet portail armement, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.
L'arrêté du 17 septembre 2001portant création d'un site internet par la délégation générale pour l'armement est abrogé.
Arrêté du 8 janvier 2008 portant création d'un site internet par la délégation générale pour l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ixarm.com » dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la délégation générale pour l'armement, à la désinscription pour les données personnelles collectées par formulaire pour répertorier les contacts « communication » et les contacts « techniques » des industriels et pour les messages électroniques, jusqu'à la réponse pour la demande d'informations, à un an pour le recueil de suggestions et tant qu'elles sont pertinentes pour les données relatives à l'espace de stockage personnel.
― de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense : l'organisme déclarant et les visiteurs du site pour les contacts « communication » et l'organisme déclarant et les industriels de l'armement inscrits pour les contacts « techniques » ;
― du courrier électronique et de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'organisme déclarant ;
― de l'accès restreint à l'espace de stockage personnel : les entités d'achats, avec l'autorisation du titulaire de l'espace de stockage ;
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation générale pour l'armement, direction de la qualité et du progrès (sous-direction des systèmes d'information, direction de projet portail armement), 2 bis, rue Lucien-Bossoutrot, 00303 Armées.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé www.achats.defense.gouv.fr dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
― la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense sous la forme d'un annuaire des entités d'achats, des fournisseurs inscrits et des contacts au sein du ministère de la défense ;
― la collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour permettre de répertorier les contacts de chaque fournisseur inscrit ;
― l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs ;
― pour les personnes extérieures ou appartenant à la direction générale de l'armement : nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, fonction, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, organisme d'appartenance, société ;
― pour la mise en œuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom) ;
― pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : nom, prénom, société, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique ;
― pour l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs : nom, prénom, société, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, identifiant (concaténation du nom et prénom), mot de passe ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au ministère de la défense, jusqu'à la désinscription de l'annuaire des fournisseurs pour les personnes extérieures au ministère de la défense, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, un an maximum après la dernière connexion de la personne pour les données personnelles collectées par le biais d'un formulaire et pour l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs, et tant qu'elles sont pertinentes pour les données relatives à l'espace de stockage personnel.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.achats.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
― la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la délégation générale pour l'armement sous la forme d'un annuaire des entités d'achats, des fournisseurs inscrits et des contacts au sein du ministère de la défense ;
― pour les personnes extérieures ou appartenant à la délégation générale pour l'armement : nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, fonction, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, organisme d'appartenance, société ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la délégation générale pour l'armement, jusqu'à la désinscription de l'annuaire des fournisseurs pour les personnes extérieures au ministère de la défense, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, un an maximum après la dernière connexion de la personne pour les données personnelles collectées par le biais d'un formulaire et pour l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs, et tant qu'elles sont pertinentes pour les données relatives à l'espace de stockage personnel.
― de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la délégation générale pour l'armement : l'organisme déclarant, les utilisateurs inscrits et les visiteurs du site ;
― de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant et les utilisateurs inscrits ;
― de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'organisme déclarant et l'hébergeur ;
― de l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs : les administrateurs du site appartenant à la délégation générale pour l'armement ou au ministère de la défense ;
Arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 77 Salon dans la région de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 77 Salon, dans la région de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), associée à la protection d'une activité d'école de pilotage et d'entraînement à la voltige.
Arc de cercle, de sens horaire, de 4,86 NM (9 km) de rayon centré sur le point :
43° 36' 10,47'' N, 005° 06' 29,40'' E (ARP LFMY) joignant le point précédent au point :
L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 77 Salon, dans la région de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est abrogé.
Arrêté du 6 février 2008 modifiant l'arrêté du 14 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la certification des opérateurs du service de la maintenance aéronautique
Au deuxième alinéa de l'article 2, la rubrique « vie professionnelle » est complétée par le mot : « statut ».
Arrêté du 6 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accès, des horaires et de la restauration pour les personnels et les visiteurs de la direction générale de l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des accès, des horaires et de la restauration » mis en œuvre par le centre technique des systèmes d'information et dont les finalités sont :
― le suivi des horaires ;
― le contrôle et la gestion des accès ;
― la gestion de la restauration des personnels et des visiteurs dans les établissements de la direction générale de l'armement.
― à l'identité (nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, photographie, numéro de téléphone professionnel, numéro de matricule) ;
― à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants et année de naissance) ;
― à la vie professionnelle (organisme employeur, service ou affectation, statut, corps, catégorie, niveau, grade, échelon, position administrative, date d'entrée dans l'administration, date d'entrée au ministère de la défense, numéro de badge, régime d'horaire, congés divers) ;
― à l'activité du travail (suivi journalier des horaires de travail, temps de présence, numéro du code d'activité, caractéristiques des activités, temps passé par activité, heures supplémentaires, prévisions d'heures supplémentaires réelles, absences et motifs, prévisions d'absences, bilans périodiques individuels, gestion des indemnités suivant le type et le temps de travail, situation débit / crédit, date et numéro de semaine).
La durée de conservation des données à caractère personnel concernant l'identité, la situation familiale et la vie professionnelle est de dix ans maximum, à l'exception de celles relatives à l'activité du travail, qui sont conservées un an.
Personnel de la direction générale de l'armement :
― à l'identité (nom, nom de jeune fille, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, photographie) ;
― à la situation professionnelle (service ou affectation, grade ou fonction, échelon, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, habilitation [type et date], présence / absence sur site).
Personnels d'entreprises :
― à la vie professionnelle (grade ou fonction, indice, nom de l'entreprise, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, nom du contact régulier, contrat [numéro, date de fin ou de validité], habilitation, plages horaires autorisées).
― à l'identité (nom, nom de jeune fille, prénom, civilité, nationalité, date et lieu de naissance, statut [facultatif], adresse personnelle [facultatif]) ;
― à la vie professionnelle (fonction [facultatif], organisme ou société d'appartenance, numéro de SIRET, adresse professionnelle, dates de début et de fin de visite, horaires d'arrivée et de départ) ;
― au déplacement des personnes (numéro du badge ou du laissez-passer, date de création et période de validité, couleur et / ou zones de circulation autorisées, personne visitée [nom, prénom, numéro de téléphone professionnel, organisme d'appartenance, numéro de téléphone du secrétariat, nom et numéro de téléphone d'un autre contact possible], incidents (date, perte, vol ou détérioration du badge ou du laissez-passer) ;
― à l'identification des véhicules (numéro du badge ou du laissez-passer, privé ou entreprise, marque et type, numéro d'immatriculation, titulaire de l'autorisation d'accès, numéro de l'autorisation d'accès, emplacement de parcage autorisé, date d'établissement) ;
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un an après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde qui est conservée jusqu'à sa levée, des données relatives au déplacement des personnes qui sont détruites dès récupération et des incidents qui sont conservés 48 heures.
― Pour la gestion de la restauration :
― à l'identité (nom, prénoms, photographie) ;
― à la vie professionnelle (organisme employeur, grade, service ou affectation, groupe, échelon, numéro de matricule, numéro de téléphone, numéro de badge, indice de rémunération) ;
― à la restauration (tarif avec ou sans subvention, passager défense ou hors défense, dates et heures de passage aux caisses, récapitulatif des consommations, solde du compte).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un an après le départ de l'intéressé pour ce qui concerne les données relatives à l'identité et à la vie professionnelle et trois mois pour celles concernant la subvention et le récapitulatif des consommations.
― les personnes habilitées gérant le service de restauration ;
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
― pour le suivi du temps de travail auprès du service des ressources humaines des établissements ayant mis en œuvre le traitement ;
― pour le contrôle et la gestion des accès auprès de l'officier de sécurité des établissements ayant mis en œuvre le traitement ;
― pour la gestion de la restauration auprès du service de restauration des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
Arrêté du 6 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accès, des horaires et de la restauration pour les personnels et les visiteurs de la délégation générale pour l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des accès, des horaires et de la restauration » mis en œuvre par le centre technique des systèmes d'information et dont les finalités sont :
― la gestion de la restauration des personnels et des visiteurs dans les établissements de la délégation générale pour l'armement.
Personnel de la délégation générale pour l'armement :
2° Soit l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement, située dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui affiche le total de bilan le plus élevé.
Arrêté du 7 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la régie de recettes et d'avances de la direction générale de l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement (direction de la qualité et du progrès), un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « régie » mis en œuvre par le centre d'électronique de l'armement et dont la finalité est d'assurer le paiement des factures, des frais de déplacement, des secours ainsi que l'encaissement des recettes.
― à l'identité (du créancier [fournisseur] [nom, prénoms, raison sociale, adresse, SIRET, SIREN], du débiteur [nom, prénoms, raison sociale, adresse]) ;
― aux éléments de facturation (numéro et date de la commande, nom du produit, nature de la dépense, facture [numéro, date, montant, compte d'imputation]) ;
― aux règlements financiers (date de réception [facture ou règlement], paiement [date et mode], chèque [numéro, date d'émission, nom du titulaire, agence de paiement et montant]) ;
― à la situation financière (relevé d'identité postal ou bancaire).
― à l'identité du créancier et du débiteur sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans au-delà de l'encaissement d'un produit ou du paiement d'une dépense ;
― aux éléments de facturation, aux règlements financiers et à la situation financière sont conservées jusqu'à la rupture du lien de l'intéressé avec la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances.
― le directeur de chacun des organismes mettant en œuvre le traitement ;
― les organismes du trésor public ;
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de chacun des organismes relevant de la direction générale de l'armement mettant en œuvre le traitement.
Arrêté du 7 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la régie de recettes et d'avances de la délégation générale pour l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement (direction de la qualité et du progrès), un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « régie » mis en œuvre par le centre d'électronique de l'armement et dont la finalité est d'assurer le paiement des factures, des frais de déplacement, des secours ainsi que l'encaissement des recettes.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de chacun des organismes relevant de la délégation générale pour l'armement mettant en œuvre le traitement.
- Le nombre maximum de places offertes en 2008, au titre des articles 7 et 11 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, est fixé comme suit :
Concours ouverts aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent (art. 7 [1°]) :
Concours ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent (art. 7 [2°])
Concours ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent (art. 7 [3°])
Concours sur épreuves ouverts aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent (art. 8) :
Pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité, les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un d'eux, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur les autres concours, de la manière suivante :
- Le nombre maximum de places offertes en 2008 au titre des articles 8 et 11 du décret du 22 décembre 1975 précité aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes est fixé comme suit :
Les places qui n'auraient pas pu être attribuées au titre de l'un de ces concours, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées dans l'ordre sur les autres concours, de la manière suivante :
- Le nombre maximum de places offertes en 2008 au titre des articles 9 et 11 du décret du 22 décembre 1975 précité aux concours organisés au profit des sous-officiers de carrière de l'armée de terre en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre est fixé à 90 et se répartit comme suit :
― Le nombre maximum de places offertes en 2008 aux concours prévus aux articles 8-I, 8-II (a) et 10 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (art. 8-I)
Concours sur épreuves ouverts aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de l'armée de terre (art. 8-II [a]) :
Concours sur titres ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants ou officiers sous contrat qui ont été admissibles aux concours d'entrée à l'Ecole spéciale militaire, à l'Ecole navale ou à l'Ecole de l'air (art. 10)
Arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration des affaires sociales
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration des affaires sociales.
L'arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale, pour ce qui concerne les dispositions relatives aux attachés d'administration centrale, est abrogé à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent décret.
Arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
L'arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale et l'arrêté du 26 septembre 1996 portant création d'une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps de secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale, pour ce qui concerne les dispositions relatives aux secrétaires administratifs, sont abrogés à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.
Arrêté du 14 février 2008 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation territoriale de la défense et de la sécurité dans le domaine des affaires sanitaires et sociales
En application du décret du 3 mai 1995 susvisé, les chefs de services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales mentionnés à l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone de défense du ministère chargé des affaires sanitaires et sociales.
Sous l'autorité du préfet de zone, le délégué de zone exerce les missions définies à l'article 2 dudit décret auprès des services déconcentrés, des services publics et organismes rattachés relevant de son ministère et implantés dans la zone de défense.
Il met en œuvre la politique de défense et de sécurité définie par le haut fonctionnaire et de sécurité du ministère conformément au décret du 19 février 2007 susvisé, en liaison avec les directions du département ministériel.
Le délégué de zone est assisté dans l'exécution de ses missions par un conseiller de défense et de sécurité de zone et par un conseiller sanitaire de zone placés au sein d'un service zonal de défense et de sécurité.
Pour ce qui concerne les zones hors métropole, les attributions dévolues au conseiller de défense et de sécurité de zone et au conseiller sanitaire de zone peuvent être assurées par un seul conseiller.
La composition du service zonal de défense et de sécurité, son organisation, la répartition des attributions de chacun et leurs modalités de mise en œuvre sont arrêtées par le délégué de zone.
Les deux conseillers mentionnés à l'article 3 doivent être en mesure de se suppléer à tout moment.
Le conseiller de défense et de sécurité de zone est l'expert « gestion de crises et organisation logistique » du délégué de zone.
Il est plus particulièrement en charge des aspects organisationnels et logistiques de la planification de défense et de sécurité.
Dans ce cadre, il coordonne l'action des acteurs et organismes concernés dans les régions et les départements et contrôle l'avancement des travaux de planification en veillant à leur harmonisation interrégionale et en validant leur caractère opérationnel.
Il assure le suivi, la mobilisation opérationnelle et le contrôle des moyens zonaux.
Il contrôle le suivi de l'application des mesures de protection du secret de la défense nationale, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Il coordonne l'action des opérateurs d'importance vitale.
Le conseiller de défense et de sécurité de zone est le représentant désigné du délégué de zone auprès du préfet de zone de défense.
Il garantit la permanence d'un lien étroit avec l'état-major de zone selon des modalités qui sont arrêtées en concertation entre le préfet de zone et le délégué de zone.
Il représente le délégué de zone au sein de la cellule « protection des populations » lorsque le centre opérationnel de zone renforcé est activé.
Le conseiller sanitaire de zone est l'expert « santé » du délégué de zone.
A ce titre, il est plus particulièrement en charge des aspects médicaux et sanitaires de la planification de défense et de sécurité.
En liaison étroite avec le conseiller de défense et de sécurité de zone, il conseille, anime et coordonne l'action des acteurs de santé dans les départements et les régions et organise le réseau des experts « santé » susceptibles d'être mobilisés dans le cadre de menaces sanitaires graves.
Il contrôle l'avancement des travaux de planification en veillant à leur harmonisation interrégionale et en valide le caractère opérationnel.
Il est membre de la cellule de gestion de crises de la DRASS de zone lorsque celle-ci est activée et contribue, si besoin est, au renforcement du centre opérationnel de zone comme conseiller « santé ».
Une cellule de défense et de sécurité doit être constituée au sein de chaque service déconcentré présent dans la zone.
Elle a notamment pour mission de préparer la planification de défense et de sécurité du niveau concerné, de faire appliquer les mesures de protection de la défense nationale, de procéder aux habilitations d'accès aux informations classifiées, de veiller au respect des mesures de sécurité des systèmes d'information et de participer aux centres opérationnels de crises armés au sein de leur administration ou par les autorités de tutelle lors des exercices ou des situations d'urgence sanitaire.
La composition, l'organisation et l'animation de la cellule de défense et de sécurité sont définies par chaque directeur.
L'arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
ZONES DE DEFENSE
SIEGE DE LA ZONE
DELEGUE DE ZONE DU MINISTERE
CHARGE DES AFFAIRES SANITAIRES
DRASS d'Ile-de-France.
DRASS de Nord - Pas-de-Calais.
DRASS de Bretagne.
DRASS d'Aquitaine.
DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
DSDS de Martinique.
DSDS de Guyane.
SUD DE L'OCEAN INDIEN.
DRASS de La Réunion.
(*) Le siège de la DRASS de Lorraine est situé à Nancy.
Arrêté du 21 février 2008 relatif à l'implant de réfection de paroi Colekin de la société Textile Hi-Tec et aux conditions de prise en charge des implants de réfection de paroi Colekin au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, à la sous-section 1 Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface inférieure ou égale à 100 cm² (< ou = 100 cm²) , dans la rubrique Société Textile Hi-Tec la nomenclature du code 3292983 est modifiée comme suit :
Implant de paroi, < ou = 100 cm², Textile Hi-Tec, Colekin.
L'implantation est réalisée par voie extra-péritonéale.
― références Surgical-IOC : 3DC 0611 FT, 3DC 0614 FT.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, à la sous-section 2 Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 100 cm² et inférieure ou égale à 250 cm² (¹ 100 cm² et ¸ ou = 250 cm²) , dans la rubrique Société Textile Hi-Tec , la nomenclature du code 3283932 est modifiée comme suit :
Implant de paroi, > 100 cm² et < ou = 250 cm², Textile Hi-Tec, Colekin.
― références Textile Hi-Tec : IRPC 13580 2D, IRPC 08131 2D, IRPC 08132 2D, IRPC 09-13 2D, IRPC 09131 2D, IRPC 09132 2D, IRPC 10131 2D, IRPC 10131 2G, IRPC 10132 2D, IRPC 10132 2G, IRPC 10141 2D, IRPC 10142 2D, IRPC 10143 2D, IRPC 10-15 2D, IRPC 10151 2D, IRPC 11141 2D, IRPC 11141 2G, IRPC 11142 2D, IRPC 11142 2G, IRPC 11143 2D, IRPC 12151 2D, IRPC 12152 2D, IRPC 12152 2G, IRPC 12153 2D, IRPC 12153 2G, IRPC 12154 2D, IRPC 12155 2D, IRPC 12156 2D, IRPC 13151 2D, IRPC 13515 2D, IRPC 14-14 2D, IRPC 15-15 2D, IRPC 15151 2D, IRPC 08131 3D, IRPC 08132 3D, IRPC 13580 3D, IRPC 09-13 3D, IRPC 09131 3D, IRPC 09132 3D, IRPC 09133 3D, IRPC 09151 3D, IRPC 10125 3D, IRPC 10-15 3D, IRPC 10131 3D, IRPC 11141 3D, IRPC 11142 3D, IRPC 11151 3D, IRPC 12151 3D, IRPC 12152 3D, IRPC 15-15 3D, IRPC 11-15 D+, IRPC 11-15 D.
1, IRPC 11-15 D.
4, IRPC 11-15 G+, IRPC 11-15 G1, IRPC 11-15 G2, IRPC 11-15 G3, IRPC 11-15 G4, IRPC 13-15 D+, IRPC 13-15 D.
1, IRPC 13-15 G+, IRPC 13-15 G1, IRPC 12-16 D+, IRPC 12-16 G+, IRPC 08131 CP, IRPC 09131 CP, IRPC 12151 CP, IRPC 12152 CP, IRPC 11141 CP, IRPC 11142 CP, IRPC 11-15 DX, IRPC 11-15 GX ;
― références Swing-Technologies : SC2 13580 L, SC2 0813 L, SC2 0813 F, SC2 0913 F, SC2 0913 M, SC2 1013 HD, SC2 1013 HG, SC2 1013 VD, SC2 1013 VG, SC2 1014 O, SC2 1015 S, SC2 1015 M, SC2 1114 VD, SC2 1114 VG, SC2 1114 HD, SC2 1114 HG, SC2 1114 MA, SC2 1215 M, SC2 1215 VD, SC2 1215 VG, SC2 1215 HD, SC2 1215 HG, SC2 1215 A, SC2 1215 B, SC2 1215 MA, SC2 1315 A, SC2 13515 L, SC2 1414 S, SC2 1515 S, SC2 1515 M, SC3 0813 A, SC3 0813 L, SC3 0913 F, SC3 0913 S, SC3 0915 RK, SC3 10125 L, SC3 1015 S, SC3 1013 BM, SC3 1114 BM, SC3 1114 MA, SC3 1115 MA, SC3 1215 BM, SC3 1215 MA, SC3 1515 S, SCA1115 D+, SCA1115 FD, SCA1115 HD, SCA1115 G+, SCA1115 FG, SCA1115 HG, SCA1315 D+, SCA1315 G+, SCA1216 D+, SCA1216 G+, MSC 0813 A, MSC 0913 A, MSC 1215 BM, MSC 1215 MA, MSC 1114 BM, MSC 1114 MA, MSC 1115 DA, MSC 1115 GA ;
― références Surgical-IOC : A1C 0913, A1C 0913 S, A1C 1014 FT, A1C 1014 OV, A1C 1414, 3DC 0913, 3DC 0913 NF, 3DC 0913 FT, 3DC 1015, 3DC 1515, ANAT 11/15 TACD, ANAT 11/15 TACHD, ANAT 11/15 TFCD, ANAT 11/15 THCD, ANAT 11/15 TACG, ANAT 11/15 TACHG, ANAT 11/15 TFCG, ANAT 11/15 THCG, ANAT 13/15 TACD, ANAT 13/15 TFCD, ANAT 13/15 TACG, ANAT 13/15 TFCG.
― références Textile Hi-Tec : IRPC 15-17 2D, IRPC 15171 2D, IRPC 15-20 2D, IRPC 20-30 2D, IRPC 30-30 2D, IRPC 30-40 2D, IRPC 30-50 2D, IRPC 10-30 3D, IRPC 15-17 3D, IRPC 15-20 3D, IRPC 17-30 3D, IRPC 20-30 3D, IRPC 30-30 3D, IRPC 15-17 CP, IRPC 15-17 LP ;
― références Swing-Technologies : SC2 1517 S, SC2 1517 M, SC2 1520 S, SC2 2030 S, SC2 3030 S, SC2 3040 S, SC2 3050 S, SC3 1030 S, SC3 1517 S, SC3 1520 S, SC3 1730 S, SC3 2030 S, SC3 3030 S, MSC 1517 S, MSC 1517 S2 ;
― références Surgical-IOC : A1C1517, A1C3030, 3DC 1517, 3DC 3030.
Pour les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, le délai court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti à l'Autorité des marchés financiers pour faire savoir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au déclarant que la désignation de la personne physique notifiée n'est pas compatible avec l'approbation du programme d'activités précédemment délivré.
Arrêté du 21 février 2008 relatif à l'inscription du stimulateur cardiaque CONTAK RENEWAL TR2 modèles H140 et H145 de la société GUIDANT France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 6 « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation, dits "triple chambre” », dans la rubrique « Société GUIDANT France SAS », le code « 3464421 » est modifié comme suit :
Stimulateur cardiaque triple chambre, GUIDANT, CONTAK RENEWAL TR2.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : H140 et H145.
La prise en charge du modèle H145 est limitée aux cas de remplacement de matériel pour les patients auxquels ce modèle a déjà été implanté.
Arrêté du 21 février 2008 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2008 relatif aux implants méniscaux inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans la nomenclature du code 3158776, au lieu de : « 28126 (longueur 6 mm/aiguille 27°) », lire : « 228126 (longueur 6 mm/aiguille 27°) ».
Dans la nomenclature du code 3102008, au lieu de : « 207876 FAST-FIX (aiguille droite) », lire : « 7207876 FAST-FIX (aiguille droite) ».
Arrêté du 21 février 2008 relatif à l'anneau gastrique ajustable SAGB de la société ETHICON ENDO-SURGERY inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 2, rubrique « Implants digestifs », dans la rubrique « Société ETHICON ENDO-SURGERY (ETHICON) », la nomenclature du code 3168409 est remplacée comme suit :
Implant digestif ajustable pour gastroplastie, ETHICON, anneau gastrique ajustable suédois SAGB Quick Close fourni avec le site VELOCITY et son applicateur PT2XV.
La prise en charge est assurée pour les références BD2XV et BD3XV.
Arrêté du 21 février 2008 portant radiation du protecteur de hanche HIPS des laboratoires Paul Hartmann SARL et du protecteur de hanche KPH de la société Gibaud SAS au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6, dans la rubrique « Protecteur de hanche », les codes 1125502 et 1170709 sont supprimés.
AUGMENTIN 500 mg/100 mg ADULTES, poudre pour solution injectable (IV), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE PANPHARMA 500 mg/100 mg ADULTES, poudre pour solution injectable (IV), PANPHARMA SA.
ACIDE TIAPROFENIQUE ARROW 100 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES.
FLEMOXINE 500 mg, gélule, ASTELLAS PHARMA, LABORATOIRES YAMANOUCHI PHARMA (exploitant).
FLEMOXINE 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, ASTELLAS PHARMA, YAMANOUCHI PHARMA (exploitant).
Rouge cochenille A (E124), saccharose, sodium.
FLEMOXINE 500 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, ASTELLAS PHARMA, LABORATOIRES YAMANOUCHI PHARMA (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE PANPHARMA 500 mg/50 mg nourrissons et enfants, poudre pour solution injectable (IV), PANPHARMA SA.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE PANPHARMA 1 g/100 mg, enfants, poudre pour solution injectable (IV), PANPHARMA SA.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE PANPHARMA 1 g/200 mg ADULTES, poudre pour solution injectable, PANPHARMA SA.
ATENOLOL GENERES 50 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
ATENOLOL SANDOZ 50 mg, comprimé pelliculé sécable, Laboratoires G GAM.
AZITHROMYCINE ZYDUS 250 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE.
AZITHROMYCINE SANDOZ 40 mg/ml, poudre pour suspension buvable, SANDOZ.
BRONKIREX SANS SUCRE 5 POUR CENT ADULTES, sirop édulcoré à la saccharine sodique, WINTHROP MEDICAMENTS.
CARVEDILOL WINTHROP 6,25 mg, comprimé pelliculé.
CEFACLOR SANDOZ 250 mg, comprimé effervescent, SANDOZ.
CEFIREX 500 mg, gélule, WINTHROP MEDICAMENTS.
CEFTAZIDIME MERCK ENFANTS ET NOURRISSONS 250 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV), MERCK GENERIQUES.
CEFTAZIDIME MERCK 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), MERCK GENERIQUES.
CEFTAZIDIME MERCK 2 g, poudre pour solution injectable (IV), MERCK GENERIQUES.
CIPROFIBRATE ARROW 100 mg, gélule, ARROW GENERIQUES.
ACETATE DE CYPROTERONE TEVA 50 mg, comprimé, Société TEVA CLASSICS.
ACETATE DE CYPROTERONE TEVA 100 mg, comprimé sécable, Société TEVA CLASSICS.
TITANORAL 600 mg, comprimé pelliculé, McNEIL, PFIZER SANTE GRAND PUBLIC (exploitant).
ECONAZOLE ARROW 1 %, crème, ARROW GENERIQUES.
PEVARYL 1 POUR CENT, crème, McNEIL, PFIZER SANTE GRAND PUBLIC (exploitant).
ECONAZOLE ARROW 1 %, émulsion pour application cutanée, ARROW GENERIQUES.
PEVARYL 1 POUR CENT, émulsion fluide pour application locale, McNEIL, PFIZER SANTE GRAND PUBLIC (exploitant).
ECONAZOLE ARROW 1 %, poudre pour application cutanée, ARROW GENERIQUES.
PEVARYL 1 POUR CENT, poudre pour application locale en flacon poudreur, McNEIL, PFIZER SANTE GRAND PUBLIC (exploitant).
ECONAZOLE ARROW 1 %, solution pour application cutanée, ARROW GENERIQUES.
PEVARYL 1 POUR CENT, solution pour application locale en flacon pulvérisateur, McNEIL, PFIZER SANTE GRAND PUBLIC (exploitant).
GYNOPURA LP 150 mg, ovule à libération prolongée, BESINS INTERNATIONAL HEALTHCARE, LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL (exploitant).
PEPCIDAC 10 mg, comprimé pelliculé, McNEIL, PFIZER SANTE GRAND PUBLIC (exploitant).
FENOFIBRATE FOURNIER 160 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires FOURNIER SA, SOLVAY PHARMA (exploitant).
FENOFIBRATE RPG 67 mg, gélule, Laboratoires FOURNIER SA, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
FENOFIBRATE RPG 200 mg, gélule, Laboratoires FOURNIER SA, SYNKEM, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
GABAPENTINE GNR 400 mg, gélule, SANDOZ.
IBUPROFENE CRISTERS 200 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS (exploitant).
KETOPROFENE ARROW 2,5 %, gel, ARROW GENERIQUES.
LAMOTRIGINE EG 25 mg, comprimé dispersible ou à croquer, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
LISINOPRIL VENIPHARM 5 mg, comprimé sécable, Société VENIPHARM.
MOBIC 15 mg, comprimé sécable, BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE.
METFORMINE QUALIMED 500 mg, comprimé dispersible ou orodispersible, Laboratoire QUALIMED, QUALIMED (exploitant).
MIRTAZAPINE MERCK 15 mg, comprimé orodispersible, MERCK GENERIQUES.
MIRTAZAPINE QUALIMED 15 mg, comprimé orodispersible, Laboratoire QUALIMED, QUALIMED (exploitant).
NOVANTRONE 10 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, MEDA PHARMA.
NIFUROXAZIDE WINTHROP 4 POUR CENT, suspension buvable, WINTHROP MEDICAMENTS.
NOMEGESTROL EG 5 mg, comprimé sécable, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
ONDANSETRON WINTHROP 8 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
PERINDOPRIL BIOGARAN 8 mg, comprimé, BIOGARAN.
PHLOROGLUCINOL SET 80 mg, comprimé orodispersible, BIOGARAN.
PRAVASTATINE HEXAL 10 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
PRAVASTATINE HEXAL 40 mg, comprimé, SANDOZ.
RISPERIDONE ARROW 1 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES.
RISPERIDONE IBD 3 1 mg, comprimé pelliculé sécable, IBD 3 PHARMA CONSULTING.
RISPERIDONE MERCK GENERIQUES 1 mg, comprimé pelliculé sécable, MERCK GENERIQUES.
RISPERIDONE QUALIMED GENERIQUES 1 mg, comprimé pelliculé sécable, Laboratoire QUALIMED.
RISPERIDONE RANBAXY 1 mg, comprimé pelliculé sécable, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
RISPERIDONE VENIPHARM 1 mg, comprimé pelliculé sécable, Société VENIPHARM.
SIMVASTATINE ARROW 80 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES.
SPIRONOLACTONE ARROW 50 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES.
AIGLONYL 50 mg, gélule, SOFIBEL, LABORATOIRE FUMOUZE (exploitant).
Lactose, sulfite monosodique.
TAMSULOSINE G GAM LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, Laboratoires G GAM.
TERBINAFINE ZYDUS 250 mg, comprimé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 février 2008 :
Les emplois offerts dans les services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique au titre de l'année 2008 aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
1 emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
2 emplois d'inspecteur des services déconcentrés du Trésor ;
1 emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Les emplois offerts dans les services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique au titre de l'année 2008 aux sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
10 emplois de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
25 emplois de contrôleur des services déconcentrés du Trésor de 2e classe ;
8 emplois de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2008, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Hélène Lussan, conseillère d'administration, chargée de mission auprès du chef de la division juridique et contentieuse à la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Damien Lemoine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 février 2008, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes, à Angoulême (Charente), par Mme Dussauze (Fabienne) à compter du 28 février 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 février 2008, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes, à Poitiers (Vienne), par M. Dubus (Alain) à compter du 28 février 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 février 2008, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes, à Saintes (Charente-Maritime), par M. Cuet (Bruno) à compter du 28 février 2008.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent utiliser pour l'accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions de l'article L.
2° Pour s'assurer du bon fonctionnement des plates-formes de négociation ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 février 2008, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes, à Niort (Deux-Sèvres), par Mme Colon de Franciosi (Dominique) à compter du 28 février 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 février 2008, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes, à La Rochelle (Charente-Maritime), par M. Renou (Gérard) à compter du 28 février 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 février 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Lionel Delaporte, commissaire de police de la police nationale, à compter du 6 juin 2008.
Décret du 25 février 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guyana, en résidence à Paramaribo - M. Barbeyron (Richard)
M. Richard Barbeyron, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guyana, en résidence à Paramaribo, en remplacement de M. Jean-Marie Bruno, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 février 2008, Mme Charlotte Faure-Mossmann, auditeure à la Cour de cassation, est nommée rapporteure permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er mars 2008.
Arrêté du 11 février 2008 portant nomination au conseil d'administration du centre technique des industries aérauliques et techniques
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 février 2008, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique des industries aérauliques et thermiques au titre des représentants de l'enseignement technique supérieur et des personnalités particulièrement compétentes :
M. Didier Marsacq.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 février 2008, M. André Baulain, ingénieur de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, en disponibilité, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mars 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 février 2008, M. Jean-Marie Rebattu, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2008.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Marchandier (Céline), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Péronne.
Mlle Marchandier (Céline), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Péronne.
Mme Bouvard (Odile), épouse Malric, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Arrêté du 15 février 2008 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2008, sont désignés pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa :
M. Jean-Louis Pagnon, substitut du procureur général près ladite cour, en qualité de titulaire.
M. Gilles Brudy, avocat général près ladite cour, en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2008, Mme Christiane, Andrée, Georgette Marie, épouse Riolet, attachée principale d'administration, affectée à AgroParisTech - Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 mars 2008.
Arrêté du 18 février 2008 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 2008, M. Serge, Jean-Marie Batiot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 avril 2008.
Arrêté du 18 février 2008 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à deux sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 18 février 2008 :
Est nommée membre de la sous-commission des salaires, en qualité de représentant des employeurs :
Arrêté du 23 janvier 2008 portant nomination de l'administrateur provisoire du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Metz
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 2008, M. Godefroy Kugel, professeur des universités à l'université de Metz, est nommé en qualité d'administrateur provisoire du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Metz à compter du 6 février 2008 jusqu'à la nomination du nouveau directeur.
Arrêté du 12 février 2008 portant nomination du directeur de l'école polytechnique universitaire de Lille
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 février 2008, M. Jean-Christophe Camart, professeur des universités, est nommé directeur de l'école polytechnique universitaire de Lille (université Lille-I) pour une durée de cinq ans à compter du 25 février 2008.
Arrêté du 18 février 2008 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2008, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie :
M. Richard Armand.
M. Jean-Michel Besnier.
M. Antoine Compagnon.
M. Olivier Faron.
M. Jacques Leclaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 2008, M. Roche (Jean-Marc), ouvrier de gestion de stocks et d'achats, est nommé régisseur d'avances de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand sur le site de Toul-Domgermain (Moselle).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2008, Mlle Soret (Marine, Béatrice) est promue au grade de commandant, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2008.
Arrêté du 1er février 2008 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2008, M. Gherardi (Eric), maître de conférences de classe normale, est nommé directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan à compter du 1er février 2008 pour une période de cinq ans.
Arrêté du 14 février 2008 portant nomination du président de la commission des recours des militaires
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 2008 aux fonctions de président de la commission des recours des militaires exercées par M. le contrôleur général des armées Sandras (Bernard).
- M. le contrôleur général des armées Grollemund (Gilles) est nommé président de la commission des recours des militaires pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 février 2008, Mme Grillat (Jacqueline), épouse Linard, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 14 février 2008.
M. Jérôme Montant, attaché d'administration du ministère de la défense, est nommé conseiller technique pour les affaires européennes au cabinet du ministre.
Arrêté du 18 janvier 2008 portant nomination d'élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 18 janvier 2008, sont nommés élèves directeurs et élèves directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à l'Ecole des hautes études en santé publique, à compter du 21 janvier 2008, en application des dispositions des articles 12, 13 et 14 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les personnels ci-après désignés :
Mlle Abdelmoula Malika.
Mme Ajinca Rachelle.
Mlle Albouy Cécile.
M. Angeletti Bruno.
Mlle Arrondeau Véronique.
Mlle Aulibert Audrey.
Mlle Ayache Nabil.
Mme Badou Danielle.
Mme Barthe-Montagne Catherine.
Mlle Basse Stéphanie.
Mlle Bertrand Marion.
Mlle Boillet Pauline.
Mlle Boiron Aurélie.
Mlle Bonnaud Christine.
Mlle Borja Virginie.
Mlle Boulnois Stéphanie.
Mlle Bourguignon Emmanuelle.
M. Burban Denis.
Mlle Caratti Julia.
M. Casse Daniel.
M. Champetier Gil.
Mlle Chapu Hélène.
Mme Constantin Anne.
Mme Cornefert Béatrice.
Mlle Coulon Sarah.
Mlle Crespin Natacha.
Mme Cressens Mathilde.
Mlle Croise Emmanuelle.
Mlle Culie Annick.
M. Cura Xavier.
Mlle Debacq Elodie.
Mlle Deffontaines Léa.
Mlle Delrieu Marie-Anne.
Mlle Descamps Céline.
Mlle Descamps Nathalie.
Mme Dieumegard Françoise.
Mlle Diquelou Anne.
Mlle Djeraye Leïla.
Mlle Drugeon Pauline.
M. Durand Ghislain.
Mlle Duthey Virginie.
Mlle Egly Chloé.
Mme Etchebarne Christine.
Mme Etchetto Céline.
Mlle Eveno Maud.
M. Fausta Patrick.
Mlle Foiret Julie.
Mlle Fourreau Céline.
Mlle Fourrier Anne-Sophie.
M. Franque Yves-Marie.
Mlle Froux Agnès.
M. Gagaa Sofiane.
Mlle Garcia Claire.
M. Gasser Christophe.
Mme Gaudin Christine.
Mlle Gava Brigitte.
Mlle Gilbert Emilie.
M. Giralt-Baeza Nicolas.
Mlle Goutte Marion.
M. Grygowski Dimitri.
M. Hare Bruno.
Mlle Hilaire Audrey.
Mlle Hingrez Eve.
M. Jeuland David.
Mlle Kauffmann Julie.
Mlle Kichenaradja Chittra.
M. Krzykala Eric.
Mlle Ladoire Sabrina.
Mlle Lafont Audrey.
Mlle Lagabrielle Laure.
M. Lagarde Raphaël.
Mme Lamolie Laëtitia.
Mlle Lamorre Pauline.
Mlle Latour Corinne.
Mme Le Mer Sophie.
Mlle Le Toux Aurélie.
Mlle Lebee Emilie.
Mlle Lebon Angélie.
Mme Lecuyer Marie.
Mlle Levesque Emmanuelle.
Mlle Levy Sarah.
Mlle Limon Sandrine.
Mme Louchet Christine.
Mlle Meissimilly Claudie.
M. Mellot Florian.
Mme Mercier Christine.
M. Monier Mathieu.
M. Montignies Johann.
Mlle Morel Aurélie.
Mme Ngombi Myriam.
Mlle Padeau Olivia.
Mlle Paris Caroline.
M. Petit Fabien.
Mlle Puel Audrey.
Mlle Pujos Delphine.
Mlle Rineau Magali.
Mme Rivet Gislhaine.
Mlle Robin Elisabeth.
Mlle Rougnant Anne.
M. Rouviere Jérôme.
M. Saint-Dizier Arnaud.
Mme Savarias Nathalie.
Mme Savoure Christine.
Mlle Sergent Noémie.
Mlle Spitz Anna.
Mlle Tetu Céline.
M. Texier Frédéric.
Mme Toquet-Maillet Elisabeth.
M. Trieste Patrick.
M. Vantourout Nicolas.
Mlle Viale Marie-Christine.
Mlle Viaud Fabienne.
Mme Weibel Nathalie.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 février 2008, M. Philippe Assezat, inspecteur départemental des impôts de 2e classe, 2e échelon, est détaché auprès du groupement d'intérêt public Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (GIP ADETEF), dans le cadre du jumelage « appui à la modernisation de l'administration fiscale » TU 07/AA/FI/16, en qualité de conseiller résident de jumelage à Tunis, pour une période de 22 mois et 28 jours du 4 février 2008 au 31 décembre 2009.
Arrêté du 18 février 2008 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur des établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 7 juin 2007 sur les équivalences dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L.
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 5 juillet 2007 (relatif à la prime d'ancienneté) à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 29 juin 2007 (salaires minima au 1er juillet 2007) à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 18 février 2008 portant extension d'un accord relatif à l'adhésion du secteur des exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département des Ardennes ainsi que du secteur des entreprises de travaux agricoles du département des Ardennes à la convention collective des exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes devenant convention collective des exploitations et entreprises agricoles des Ardennes (n° 9081)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes, tel que modifié par l'accord du 13 juin 2007, les dispositions dudit accord du 13 juin 2007 relatif à l'adhésion du secteur des exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département des Ardennes ainsi que du secteur des entreprises de travaux agricoles du département des Ardennes à la convention susvisée, à l'extension corrélative de son champ d'application professionnel et au changement de sa dénomination.
Arrêté du 18 février 2008 portant extension d'avenants à la convention collective des exploitations et entreprises agricoles des Ardennes (n° 9081)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations et entreprises agricoles des Ardennes, tel que modifié par l'accord du 13 juin 2007 susmentionné, les dispositions des avenants n° 76 et n° 77 du 13 juin 2007 à ladite convention.
Le deuxième alinéa (Les cadres du groupe A) de l'article 53 (Durée du travail) de la convention, tel qu'il résulte dudit avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-15-3 (II) du code du travail qui prévoit, d'une part la clause obligatoire prévoyant les conditions de contrôle de l'application de l'accord et les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de la journée de travail et de la charge de travail qui en résulte, d'autre part, ce même article fixe les modalités concrètes d'application des dispositions relatives aux repos quotidiens et hebdomadaires ainsi que l'interdiction de travailler plus de six jours par semaine.
Le troisième alinéa (Les cadres du groupe B) de l'article 53 précité (Durée du travail) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 février 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse (n° 9553)
Les dispositions de l'avenant n° 128 du 4 juillet 2007 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention, à l'exclusion des termes : « ou pédagogiques » figurant au troisième alinéa de l'article 1er (Champ d'application) de l'annexe VI (Dispositions particulières concernant le personnel relevant d'activités agri-touristiques) de ladite convention, telle qu'elle résulte de l'article 1er de l'avenant susmentionné.
Le dernier alinéa de l'article 3 (Horaire de fin de journée) de l'annexe VI de la convention, telle qu'elle résulte de l'article 1er de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 4-2-1 (1er mai travaillé) de l'annexe VI susmentionnée, telle qu'elle résulte de l'article 1er de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article 4-2-2 (Autres jours fériés travaillés) de l'annexe VI susmentionnée de la convention, telle qu'elle résulte de l'article 1er de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 5 (Repos quotidien et hebdomadaire) de l'annexe VI susmentionnée de la convention, telle qu'elle résulte de l'article 1er de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 février 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise (n° 9601)
Les dispositions de l'avenant n° 126 du 24 septembre 2007 (relatif à la prévoyance) à la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Arrêté du 18 février 2008 portant extension de la convention collective concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ de la Seine-Maritime (n° 9762)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective du 5 juin 2007 concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ de la Seine-Maritime, à l'exclusion :
― du troisième alinéa de l'article 6 (Révision) ;
― du troisième alinéa de l'article 7 (Dénonciation) ;
― du premier alinéa de l'article 19 (Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident),
comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 7 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
132-10 du code du travail aux termes desquels la dénonciation doit également faire l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes.
Le quatrième alinéa de ce même article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
L'article 10 (Commission paritaire d'interprétation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 19 (Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (article 49-1) et à la condition que le financement induit soit intégralement à la charge de l'employeur.
L'article 29 (Salaires des travailleurs handicapés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 32 (Enregistrement du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
L'article 41 (Travail du dimanche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
714-4 et suivants du code rural relatives aux conditions pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire.
L'article 42 (Travail de nuit exceptionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
213-1, alinéa 1, du code du travail aux termes desquelles le recours au travail de nuit exceptionnel doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique.
L'article 48 (Jours fériés) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
212-16 du code du travail relatives aux modalités de fixation de la journée de solidarité instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.
L'article 53 (Contrat de travail à durée déterminée) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'annexe 1 à la convention susmentionnée est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Avis du 16 janvier 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2008
Gaz de Bordeaux propose une hausse de 0,057 3 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique.
Ce mouvement est la somme d'une hausse de 0,110 6 c€/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la baisse prévue par l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2007, qui s'élève, pour Gaz de Bordeaux, à 0,053 3 c€/kWh.
A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008 correspond bien à une hausse de 0,110 6 c€/kWh.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, Gaz de Bordeaux est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs.
Avis du 16 janvier 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2008
Gaz de Bordeaux propose une hausse de 1,76 €/MWh de la part variable du tarif SMS, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Elle a choisi de calculer la moyenne des coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs sur une période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008 correspond bien à une hausse de 1,76 €/MWh.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, Gaz de Bordeaux est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs.
EN APPLICATION AU 1er JANVIER 2008
Avis du 16 janvier 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz à souscription de Total Energie Gaz au 1er janvier 2008
― une hausse de 2,89 €/MWh de la part variable de ses tarifs, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement depuis le 1er octobre 2007, calculée à partir d'une nouvelle formule d'évolution trimestrielle de son coût moyen d'approvisionnement en gaz ;
― pour le tarif F, qui s'applique aux petits clients industriels situés en zone d'équilibrage sud-ouest (réseau de transport de gaz de Total Infrastructures Gaz France TIGF ), une hausse additionnelle de la part variable de ce tarif de 0,66 €/MWh ;
― pour le tarif R, qui s'applique aux clients industriels gros consommateurs situés en zone d'équilibrage sud-ouest, une hausse additionnelle de la part variable de ce tarif de 0,44 €/MWh ;
― pour le tarif H, qui s'applique aux clients situés en zones d'équilibrage ouest et sud (réseau de transport de GRTgaz), une hausse additionnelle de la part variable de ce tarif de 0,22 €/MWh ;
― pour le tarif M, qui s'applique aux entreprises locales de distribution, une hausse additionnelle de la part variable de ce tarif de 0,82 €/MWh.
3,55 €/MWh pour le tarif F, soit environ 12,4 % pour un client moyen à ce tarif ;
3,33 €/MWh pour le tarif R, soit environ 13,5 % pour un client moyen à ce tarif ;
3,11 €/MWh pour le tarif H, soit environ 12,6 % pour un client moyen à ce tarif ;
3,71 €/MWh pour le tarif M, soit environ 13,6 % pour un client moyen à ce tarif.
Tegaz a fourni aux services de la CRE une description détaillée de son portefeuille d'approvisionnement en gaz naturel et des coefficients d'indexation de chaque source d'approvisionnement en 2007.
Il en ressort que le portefeuille d'approvisionnement de Tegaz est mieux reflété par la nouvelle formule proposée par Tegaz que par l'ancienne formule.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Tegaz entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008 conduit bien à une hausse de la part variable de ses tarifs de 2,89 €/MWh au 1er janvier 2008.
En outre, Tegaz a présenté à la CRE une comparaison, pour chaque tarif, des recettes et des coûts supportés en 2006.
Le recalage en niveau demandé par Tegaz, prévu par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, est donc justifié.
Néanmoins, le recalage demandé par Tegaz ne porte que sur la part variable des tarifs.
Or, les coûts couverts par ce recalage sont composés de coûts fixes et de coûts variables.
Lors du prochain exercice de bilan annuel, Tegaz devra justifier que le recalage demandé permet de s'assurer que l'abonnement et la prime fixe des tarifs couvrent bien les coûts fixes.
La CRE émet un avis favorable sur les hausses demandées par Tegaz.
TARIFS DE TOTAL ÉNERGIE GAZ EN APPLICATION AU 1er JANVIER 2008 (hors taxes)
(modulation supérieure à
(*) N = 4,816 au 1er octobre 2006.
Avis relatif au transfert par une société suédoise d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements pris en France
Les autorités de contrôle suédoises ont approuvé le 6 février 2008 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Trygg-Hansa Försäkringsaktiebolag (publ), dont le siège social est 10626 Stockholm (Suède), de son portefeuille de contrats d'assurance maritime, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Codan Försikring A/S, dont le siège social est Gammel Kongevej 60, 1790 Copenhagen V (Danemark).
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Trygg-Hansa Försäkringsaktiebolag (publ) disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Avis de vacance concernant les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Metz
Les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Metz sont vacantes.
Aux termes de cet article, le directeur du centre, nommé pour cinq ans, est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, présentée après avis du conseil du centre et du conseil d'administration.
Un arrêté du président du conseil général de la Nièvre en date du 28 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes en internat vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Nevers.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 14 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement départemental d'éducation, de formation et de soins de Chantepie.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EDEFS de Chantepie, 13, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 6 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance à Saintes.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 11 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Louhans (Saône-et-Loire).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital de la Bresse louhannaise, 350, avenue Fernand-Point, BP 98, 71502 Louhans Cedex 02.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 17 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie départemental de Courville-sur-Eure.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de vie départemental de Courville-sur-Eure, route de Masselin, 28190 Courville-sur-Eure.
N'est pas considéré comme l'ouverture d'un cabinet secondaire, mais constitue un exercice annexe, l'exercice de la pédicurie-podologie auprès des patients dans un organisme ou dans un établissement public ou privé.
Un arrêté du président du conseil général de la Nièvre en date du 28 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes en internat vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Nevers.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera au foyer Les Abris de Jade, à Saint-Brevin-les-Pins en vue de pourvoir 3 postes de cadre socio-éducatif vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du foyer de vie Les Abris de Jade, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brevin-les-Pins.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 21 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Maison Blanche à Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'établissement public de santé Maison Blanche, 6-10, rue Pierre-Bayle, 75020 Paris.
Un arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne en date du 27 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Caussade.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local Le Jardin d'Emilie, 5, rue du Parc, 82300 Caussade Cedex.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 26 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Pont-Saint-Esprit.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, BP 31054, boulevard Carnot, 30134 Pont-Saint-Esprit.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 26 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Pont-Saint-Esprit.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, BP 31054, boulevard Carnot, 30134 Pont-Saint-Esprit.
Un arrêté du président du conseil général de l'Allier en date du 27 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Moulins.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, coordinateur général des soins, au centre hospitalier de La Ciotat (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de La Ciotat, BP 150, 13708 La Ciotat Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine, direction des ressources humaines, 30, rue Kilford, 92400 Courbevoie, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la résidence Les Bords de Sarthe, maison de retraite publique de Morannes (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la résidence Les Bords de Sarthe, maison de retraite publique de Morannes, chemin de la Pelouse, 49640 Morannes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon (Vendée).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement :
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, 2, boulevard Sully, 78200 Mantes-la-Jolie, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lens (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ou titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 susvisé, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lens, 99, route de la Bassée, 62307 Lens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 29 février 2008, des treize normes françaises suivantes :
― Partie 602 : toxicité (indice de classement : L52-250-602).
― Partie 704 : flexibilité (indice de classement : L52-250-704).
― Connecteurs électriques circulaires à contacts protégés, à accouplement par filetage à pas rapide à trois filets, température d'utilisation 175 °C ou 200 °C continu.
― Détermination des propriétés élastiques par une méthode ultrasonore (indice de classement : B43-354).
― Partie 2 : connecteurs évasés à 37° (indice de classement : E48-064-2).
― Partie 6 : détermination des propriétés en traction du filament à haute température (indice de classement : T25-714).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 29 février 2008, des neuf normes françaises suivantes :
― Partie 1 : cahier des charges (homologuée le 5 avril 1993) (indice de classement : P72-203-1).
― Partie 1 : cahier des charges (homologuée le 5 décembre 2002) (indice de classement : P72-203-1/A1).
― Partie 2 : cahier des clauses spéciales (homologuée le 5 décembre 2002) (indice de classement : P72-203-2/A1).
― Détermination de la résistance en fatigue des mélanges hydrocarbonés.
― Partie 1 : essai par flexion deux points à amplitude de flèche constante sur éprouvettes trapézoïdales isocèles (homologuée le 20 juin 2001) (indice de classement : P98-261-1).
― Partie 1 : exigences et méthodes d'essai relatives aux composants (homologuée le 5 mai 2004) (indice de classement : S62-161).
― Partie 704 : flexibilité (homologuée le 5 décembre 2002) (indice de classement : L52-250-704).
― Technique des essais (homologuée le 8 février 1982) (indice de classement : D38-501).
― Spécifications (homologuée le 20 février 2005) (indice de classement : G30-105).
Un arrêté du préfet de la région Nord en date du 11 février 2008, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail à compter du 15 novembre 2007, une licence d'agence de mannequins à l'agence suivante :
Licence 5900, M. Joly (Vincent), SARL Perfect Model, 7, rue Nationale, 59000 Lille.
763-27 du code du travail à compter du 24 janvier 2008, une licence d'agence de mannequins à M. Marie (Gérard), gérant de l'agence Elite sise 21, avenue Montaigne, 75008 Paris.
Spécialité dénommée ADRENALINE AGUETTANT 1 mg/ml SANS SULFITE, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 915 035 8 :
Composition : adrénaline 1 mg, sous forme de tartrate d'adrénaline pour 1 ml de solution injectable.
― Codes identifiants de présentation : 571 684-9 ou 34009 571 684 9 0 : 5 ml en ampoule (verre) ; boîte de 1 ; 571 685-5 ou 34009 571 685 5 1 : 5 ml en ampoule (verre) ; boîte de 5 ; 571 422-4 ou 34009 571 422 4 7 : 5 ml en ampoule (verre) ; boîte de 10 ; 571 423-0 ou 34009 571 423 0 8 : 5 ml en ampoule (verre) ; boîte de 50 ; 571 424-7 ou 34009 571 424 7 6 : 5 ml en ampoule (verre) ; boîte de 100 (décision du 5 novembre 2007).
Spécialité dénommée BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 10 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 099 652 4 :
Composition : fumarate de bisoprolol 10,00 mg ; hydrochlorothiazide 6,25 mg pour un comprimé pelliculé.
― Codes identifiants de présentation : 382 242-9 ou 34009 382 242 9 0 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) ; 382 244-1 ou 34009 382 244 1 2 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) ; 382 246-4 ou 34009 382 246 4 1 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) ; 382 250-1 ou 34009 382 250 1 3 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) ; 382 251-8 ou 34009 382 251 8 1 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) ; 382 252-4 ou 34009 382 252 4 2 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) ; cette spécialité est un générique de LODOZ 10 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé (décision du 16 novembre 2007).
Spécialité dénommée CLARITHROMYCINE ABBOTT 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 106 532 2 :
― Codes identifiants de présentation : 382 714-8 ou 34009 382 714 8 5 : 2 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 715-4 ou 34009 382 715 4 6 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 716-0 ou 34009 382 716 0 7 : 12 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 717-7 ou 34009 382 717 7 5 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 718-3 ou 34009 382 718 3 6 : 16 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 720-8 ou 34009 382 720 8 6 : 18 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 721-4 ou 34009 382 721 4 7 : 21 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 722-0 ou 34009 382 722 0 8 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 723-7 ou 34009 382 723 7 6 : 45 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 724-3 ou 34009 382 724 3 7 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 726-6 ou 34009 382 726 6 6 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de ZECLAR 500 mg, comprimé pelliculé (décision du 28 novembre 2007).
― Codes identifiants de présentation : 382 601-9 ou 34009 382 601 9 9 : 30 capsules sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 602-5 ou 34009 382 602 5 0 : 30 capsules sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de ROACCUTANE 5 mg, capsule molle (décision du 21 novembre 2007).
Spécialité dénommée DICLOFENAC BGR 1 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 561 696 5 :
Composition : diclofénac de diéthylamine 1,16 g ; quantité correspondant à diclofénac sodique 1,00 g pour 100 g de gel.
― Codes identifiants de présentation : 380 691-0 ou 34009 380 691 0 5 : 50 g en tube (aluminium) ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de VOLTARENE EMULGEL 1 %, gel (décision du 23 novembre 2007).
Spécialité dénommée DICLOFENAC BIOGARAN 1 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 331 676 6 :
Spécialité dénommée DICLOFENAC EG 1 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 416 288 3 :
Spécialité dénommée DICLOFENAC EG LABO 1 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 078 289 0 :
Spécialité dénommée DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 333 385 8 :
― Codes identifiants de présentation : 382 321-6 ou 34009 382 321 6 5 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 322-2 ou 34009 382 322 2 6 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 323-9 ou 34009 382 323 9 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 324-5 ou 34009 382 324 5 5 : 40 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 325-1 ou 34009 382 325 1 6 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 571 551-9 ou 34009 571 551 9 3 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de MOTILYO 10 mg, lyophilisat oral (décision du 7 novembre 2007).
Spécialité dénommée DOMPERIDONE EG 10 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 076 433 7 :
Spécialité dénommée DOMPERIDONE RATIOPHARM 10 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 645 684 8 :
Spécialité dénommée DOMPERIDONE SANDOZ 10 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 991 675 7 :
Spécialité dénommée DOMPERIDONE SUBSTIPHARM 10 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 913 926 9 :
Spécialité dénommée FLECAINIDE BIOGARAN 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 112 699 2 :
― Codes identifiants de présentation : 382 413-8 ou 34009 382 413 8 9 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) ; 382 414-4 ou 34009 382 414 4 0 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) ; 382 415-0 ou 34009 382 415 0 1 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) ; 382 416-7 ou 34009 382 416 7 9 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) ; 382 417-3 ou 34009 382 417 3 0 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) ; 382 419-6 ou 34009 382 419 6 9 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) ; 571 585-0 ou 34009 571 585 0 7 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) ; 571 586-7 ou 34009 571 586 7 5 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) ; 571 587-3 ou 34009 571 587 3 6 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) ; 571 589-6 ou 34009 571 589 6 5 : 112 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) ; 571 590-4 ou 34009 571 590 4 7 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) ; 571 591-0 ou 34009 571 591 0 8 : 168 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) ; 571 592-7 ou 34009 571 592 7 6 : 180 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) ; 382 421-0 ou 34009 382 421 0 2 : 20 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 382 422-7 ou 34009 382 422 7 0 : 28 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 382 423-3 ou 34009 382 423 3 1 : 30 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 382 425-6 ou 34009 382 425 6 0 : 50 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 382 426-2 ou 34009 382 426 2 1 : 56 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 382 427-9 ou 34009 382 427 9 9 : 60 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 571 593-3 ou 34009 571 593 3 7 : 84 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 571 595-6 ou 34009 571 595 6 6 : 90 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 571 596-2 ou 34009 571 596 2 7 : 100 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 571 597-9 ou 34009 571 597 9 5 : 112 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 571 598-5 ou 34009 571 598 5 6 : 120 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 571 599-1 ou 34009 571 599 1 7 : 168 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 571 601-6 ou 34009 571 601 6 6 : 180 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; cette spécialité est un générique de FLECAINE 100 mg, comprimé sécable (décision du 23 novembre 2007).
Spécialité dénommée FLECAINIDE EG 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 077 494 7 :
Spécialité dénommée FLECAINIDE SANDOZ 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 494 650 8 :
― Codes identifiants de présentation : 382 483-6 ou 34009 382 483 6 4 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 484-2 ou 34009 382 484 2 5 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 485-9 ou 34009 382 485 9 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 486-5 ou 34009 382 486 5 4 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 487-1 ou 34009 382 487 1 5 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 488-8 ou 34009 382 488 8 3 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 571 667-7 ou 34009 571 667 7 9 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 571 668-3 ou 34009 571 668 3 0 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 571 670-8 ou 34009 571 670 8 0 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 571 671-4 ou 34009 571 671 4 1 : 112 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 571 672-0 ou 34009 571 672 0 2 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 571 673-7 ou 34009 571 673 7 0 : 168 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 571 674-3 ou 34009 571 674 3 1 : 180 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 491-9 ou 34009 382 491 9 4 : 20 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 382 492-5 ou 34009 382 492 5 5 : 28 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 382 493-1 ou 34009 382 493 1 6 : 30 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 382 494-8 ou 34009 382 494 8 4 : 50 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 382 495-4 ou 34009 382 495 4 5 : 56 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 382 496-0 ou 34009 382 496 0 6 : 60 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 571 676-6 ou 34009 571 676 6 0 : 84 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 571 677-2 ou 34009 571 677 2 1 : 90 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 571 678-9 ou 34009 571 678 9 9 : 100 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 571 679-5 ou 34009 571 679 5 0 : 112 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 571 680-3 ou 34009 571 680 3 2 : 120 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 571 682-6 ou 34009 571 682 6 1 : 168 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; 571 683-2 ou 34009 571 683 2 2 : 180 comprimés en pilulier (polypropylène) avec bouchon (polyéthylène) ; cette spécialité est un générique de FLECAINE 100 mg, comprimé sécable (décision du 23 novembre 2007).
Spécialité dénommée FLUOXETINE MERCK GENERIQUES 20 mg, comprimé dispersible sécable, code identifiant de spécialité : 6 097 802 4 :
― Codes identifiants de présentation : 382 752-7 ou 34009 382 752 7 8 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/PE/PVC/alu) ; 382 753-3 ou 34009 382 753 3 9 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/PE/PVC/alu) ; 382 755-6 ou 34009 382 755 6 8 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/PE/PVC/alu) ; 571 754-7 ou 34009 571 754 7 4 : 70 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/PE/PVC/alu) ; 571 755-3 ou 34009 571 755 3 5 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVDC/PE/PVC/alu) ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg, comprimé dispersible sécable (décision du 28 novembre 2007).
Spécialité dénommée GABAPENTINE RANBAXY 400 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 002 805 0 :
― Codes identifiants de présentation : 382 648-5 ou 34009 382 648 5 2 : 30 gélules en flacon (PEHD) ; 382 649-1 ou 34009 382 649 1 3 : 90 gélules en flacon (PEHD) ; 382 651-6 ou 34009 382 651 6 3 : 100 gélules en flacon (PEHD) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 400 mg, gélule (décision du 21 novembre 2007).
Spécialité dénommée GLIMEPIRIDE ZYDUS 1 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 781 133 0 :
― Codes identifiants de présentation : 382 603-1 ou 34009 382 603 1 1 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 604-8 ou 34009 382 604 8 9 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 571 712-2 ou 34009 571 712 2 3 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 571 713-9 ou 34009 571 713 9 1 : 120 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique d'AMAREL 1 mg, comprimé (décision du 12 novembre 2007).
Spécialité dénommée GRANISETRON TEVA 1 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 491 207 1.
Codes identifiants de présentation : 382 958-4 ou 34009 382 958 4 9 : 1 comprimé sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 959-0 ou 34009 382 959 0 0 : 2 comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 960-9 ou 34009 382 960 9 9 : 5 comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 961-5 ou 34009 382 961 5 0 : 6 comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 962-1 ou 34009 382 962 1 1 : 10 comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 963-8 ou 34009 382 963 8 9 : 14 comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 964-4 ou 34009 382 964 4 0 : 50 comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 965-0 ou 34009 382 965 0 1 : 100 comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; 571 825-1 ou 34009 571 825 1 9 : 50 comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; boîte de 1 : 571 826-8 ou 34009 571 826 8 7 : 10 comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; boîte de 1 : 571 827-4 ou 34009 571 827 4 8 : 100 comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; boîte de 1.
Cette spécialité est un générique de KYTRIL 1 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée GRANISETRON TEVA 2 mg, comprimé pelliculé.
Codes identifiants de présentation : 382 950-3 ou 34009 382 950 3 0 : 1 comprimé sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 952-6 ou 34009 382 952 6 9 : 2 comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 953-2 ou 34009 382 953 2 0 : 5 comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 954-9 ou 34009 382 954 9 8 : 6 comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 955-5 ou 34009 382 955 5 9 : 10 comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 956-1 ou 34009 382 956 1 0 : 50 comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 957-8 ou 34009 382 957 8 8 : 100 comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; 571 822-2 ou 34009 571 822 2 9 : 50 comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; boîte de 1 : 571 823-9 ou 34009 571 823 9 7 : 10 comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; boîte de 1 : 571 824-5 ou 34009 571 824 5 8 : 5 comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; boîte de 1.
Spécialité dénommée IBUPROFENE ZYDUS 400 mg, comprimé pelliculé.
Codes identifiants de présentation : 382 792-9 ou 34009 382 792 9 0 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 793-5 ou 34009 382 793 5 1 : 24 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 794-1 ou 34009 382 794 1 2 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium).
Cette spécialité est un générique de BRUFEN 400 mg, comprimé enrobé.
Spécialité dénommée LORATADINE RANBAXY 10 mg, comprimé.
Codes identifiants de présentation : 382 966-7 ou 34009 382 966 7 9 : 7 comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 967-3 ou 34009 382 967 3 0 : 10 comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 969-6 ou 34009 382 969 6 9 : 14 comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium) ; 382 970-4 ou 34009 382 970 4 1 : 21 comprimés sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/aluminium).
Cette spécialité est un générique de CLARITYNE 10 mg, comprimé.
Spécialité dénommée LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé.
Codes identifiants de présentation : 382 572-9 ou 34009 382 572 9 8 : 1 comprimé sous plaquette thermoformée (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 573-5 ou 34009 382 573 5 9 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 574-1 ou 34009 382 574 1 0 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 575-8 ou 34009 382 575 8 8 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 576-4 ou 34009 382 576 4 9 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 577-0 ou 34009 382 577 0 0 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 578-7 ou 34009 382 578 7 8 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 579-3 ou 34009 382 579 3 9 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 580-1 ou 34009 382 580 1 1 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 581-8 ou 34009 382 581 8 9 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 582-4 ou 34009 382 582 4 0 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 583-0 ou 34009 382 583 0 1 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 584-7 ou 34009 382 584 7 9 : 28 comprimés sous plaquettes calendriers (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 585-3 ou 34009 382 585 3 0 : 1 comprimé sous plaquette thermoformée (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 587-6 ou 34009 382 587 6 9 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 588-2 ou 34009 382 588 2 0 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 589-9 ou 34009 382 589 9 8 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 590-7 ou 34009 382 590 7 0 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 591-3 ou 34009 382 591 3 1 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 593-6 ou 34009 382 593 6 0 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 594-2 ou 34009 382 594 2 1 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 595-9 ou 34009 382 595 9 9 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 596-5 ou 34009 382 596 5 0 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 597-1 ou 34009 382 597 1 1 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 598-8 ou 34009 382 598 8 9 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 599-4 ou 34009 382 599 4 0 : 28 comprimés sous plaquettes calendriers (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 571 697-3 ou 34009 571 697 3 2 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 571 699-6 ou 34009 571 699 6 1 : 280 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 571 700-4 ou 34009 571 700 4 2 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 571 701-0 ou 34009 571 701 0 3 : 280 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium).
Cette spécialité est un générique de HYZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé.
Codes identifiants de présentation : 382 546-8 ou 34009 382 546 8 6 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 547-4 ou 34009 382 547 4 7 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 548-0 ou 34009 382 548 0 8 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 549-7 ou 34009 382 549 7 6 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 550-5 ou 34009 382 550 5 8 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 551-1 ou 34009 382 551 1 9 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 552-8 ou 34009 382 552 8 7 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 553-4 ou 34009 382 553 4 8 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 554-0 ou 34009 382 554 0 9 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 555-7 ou 34009 382 555 7 7 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 556-3 ou 34009 382 556 3 8 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 558-6 ou 34009 382 558 6 7 : 28 comprimés sous plaquettes calendriers (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 382 559-2 ou 34009 382 559 2 8 : 1 comprimé sous plaquette thermoformée (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 560-0 ou 34009 382 560 0 0 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 561-7 ou 34009 382 561 7 8 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 562-3 ou 34009 382 562 3 9 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 564-6 ou 34009 382 564 6 8 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 565-2 ou 34009 382 565 2 9 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 566-9 ou 34009 382 566 9 7 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 567-5 ou 34009 382 567 5 8 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 568-1 ou 34009 382 568 1 9 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 569-8 ou 34009 382 569 8 7 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 570-6 ou 34009 382 570 6 9 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 382 571-2 ou 34009 382 571 2 0 : 28 comprimés sous plaquettes calendriers (PVC/Aclar/aluminium) ; 571 693-8 ou 34009 571 693 8 1 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 571 694-4 ou 34009 571 694 4 2 : 280 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) ; 571 695-0 ou 34009 571 695 0 3 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium) ; 571 696-7 ou 34009 571 696 7 1 : 280 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aclar/aluminium).
Spécialité dénommée MENINGITEC, suspension injectable en seringue préremplie.
Vaccin méningococcique du sérogroupe C oligosidique conjugué (adsorbé).
Composition : oligoside de Neisseria meningitidis (souche C11) sérogroupe C 10 µg, conjugué à la protéine porteuse CRM 197 de Corybacterium diphtheriae environ 15 µg, adsorbé sur phosphaste d'aluminium 0,125 mg AI 3+, pour une dose de 0,5 ml.
Codes identifiants de présentation : 381 501-0 ou 34009 381 501 0 0 : 0,5 ml de suspension injectable en seringue préremplie (verre de type I) munie d'un bouchon (butyle) avec aiguille séparée ― boîte de 1 ; 381 502-7 ou 34009 381 502 7 8 : 0,5 ml de suspension injectable en seringue préremplie (verre de type I) munie d'un bouchon (butyle) ― boîte de 1 ; 381 503-3 ou 34009 381 503 3 9 : 0,5 ml de suspension injectable en seringue préremplie (verre de type I) munie d'un bouchon (butyle) avec aiguille séparée ― boîte de 10 ; 381 505-6 ou 34009 381 505 6 8 : 0,5 ml de suspension injectable en seringue préremplie (verre de type I) munie d'un bouchon (butyle) ― boîte de 10.
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE MERCK 15 mg, comprimé orodispersible.
Codes identifiants de présentation : 382 353-5 ou 34009 382 353 5 7 : 6 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyamide/aluminium/polyester) ; 382 354-1 ou 34009 382 354 1 8 : 12 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyamide/aluminium/polyester) ; 382 355-8 ou 34009 382 355 8 6 : 18 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyamide/aluminium/polyester) ; 382 356-4 ou 34009 382 356 4 7 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyamide/aluminium/polyester) ; 571 556-0 ou 34009 571 556 0 5 : 48 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyamide/aluminium/polyester) ; 571 557-7 ou 34009 571 557 7 3 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyamide/aluminium/polyester) ; 571 558-3 ou 34009 571 558 3 4 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyamide/aluminium/polyester) ; 571 560-8 ou 34009 571 560 8 4 : 96 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyamide/aluminium/polyester).
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE QUALIMED 15 mg, comprimé orodispersible.
Spécialité dénommée ONDANSETRON ZYDUS 4 mg, comprimé orodispersible.
Codes identifiants de présentation : 382 381-9 ou 34009 382 381 9 8 : 2 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) ; 382 382-5 ou 34009 382 382 5 9 : 4 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) ; 382 383-1 ou 34009 382 383 1 0 : 6 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) ; 382 384-8 ou 34009 382 384 8 8 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium).
Cette spécialité est un générique de ZOPHREN 4 mg, lyophilisat oral.
Spécialité dénommée ONDANSETRON ZYDUS 4 mg, comprimé pelliculé.
Codes identifiants de présentation : 382 390-8 ou 34009 382 390 8 9 : 2 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC/aluminium) ; 382 391-4 ou 34009 382 391 4 0 : 3 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC/aluminium) ; 382 392-0 ou 34009 382 392 0 1 : 4 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC/aluminium) ; 382 393-7 ou 34009 382 393 7 9 : 6 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC/aluminium) ; 382 394-3 ou 34009 382 394 3 0 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC/aluminium) ; 382 396-6 ou 34009 382 396 6 9 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC/aluminium) ; 382 397-2 ou 34009 382 397 2 0 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC/aluminium) ; 571 583-8 ou 34009 571 583 8 5 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC/aluminium).
Cette spécialité est un générique de ZOPHREN 4 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée PACLITAXEL MAYNE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
Laboratoire Mayne Pharma France.
Codes identifiants de présentation : 571 737-5 ou 34009 571 737 5 3 : 5 ml en flacon (verre).
Boîte de 1 ; 571 738-1 ou 34009 571 738 1 4 : 16,7 ml en flacon (verre).
Cette spécialité est un générique de TAXOL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
Spécialité dénommée PANTOPRAZOLE ALTER 40 mg, comprimé gastro-résistant.
Composition : pantoprazole 40 mg, sous forme de pantoprazole sodique sesquihydrate, pour un comprimé gastro-résistant.
Codes identifiants de présentation : 382 684-1 ou 34009 382 684 1 6 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 382 685-8 ou 34009 382 685 8 4 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 382 686-4 ou 34009 382 686 4 5 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 382 687-0 ou 34009 382 687 0 6 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 382 688-7 ou 34009 382 688 7 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 382 689-3 ou 34009 382 689 3 5 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 571 745-8 ou 34009 571 745 8 3 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 571 746-4 ou 34009 571 746 4 4 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) ; 571 747-0 ou 34009 571 747 0 5 : 140 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC).
Cette spécialité est un générique d'EUPANTOL 40 mg, comprimé gastro-résistant.
Spécialité dénommée PARACETAMOL OFFILINK 1 g, comprimé.
Paracétamol 1 g, pour un comprimé.
Codes identifiants de présentation : 382 144-7 ou 34009 382 144 7 5 : 8 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) ; 571 535-3 ou 34009 571 535 3 3 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium).
Spécialité dénommée PARACETAMOL SUBSTIPHARM 1 g, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 318 700 8 :
― Codes identifiants de présentation : 382 672-3 ou 34009 382 672 3 5 (8 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 571 741-2 ou 34009 571 741 2 5 (100 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) (décision du 12 novembre 2007).
Spécialité dénommée PARACETAMOL SUBSTIPHARM 500 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 896 109 4 : Substipharm Developpement :
Spécialité dénommée RAMIPRIL SANDOZ 1,25 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 699 352 4 :
― Codes identifiants de présentation : 382 751-0 ou 34009 382 751 0 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 571 752-4 ou 34009 571 752 4 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 571 753-0 ou 34009 571 753 0 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC FAIBLE 1,25 mg, gélule (décision du 28 novembre 2007).
― Codes identifiants de présentation : 382 789-8 ou 34009 382 789 8 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 382 790-6 ou 34009 382 790 6 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 382 791-2 ou 34009 382 791 2 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 2,5 mg, gélule (décision du 28 novembre 2007).
Spécialité dénommée RISPERIDONE MERCK 1 mg/ml, solution buvable, code identifiant de spécialité : 6 967 755 6 :
Composition : rispéridone 1 mg, pour 1 ml.
― Codes identifiants de présentation : 382 797-0 ou 34009 382 797 0 2 (30 ml en flacon [verre brun] avec seringue graduée pour administration orale [LDPE/polystyrène]) ; 382 798-7 ou 34009 382 798 7 0 (60 ml en flacon [verre brun] avec seringue pour administration orale [LDPE/polystyrène]) ; 382 799-3 ou 34009 382 799 3 1 (90 ml en flacon [verre brun] avec seringue pour administration orale [(LDPE/polystyrène]) ; 382 800-1 ou 34009 382 800 1 2 (100 ml en flacon [verre brun] avec seringue pour administration orale [LDPE/polystyrène]) ; 382 801-8 ou 34009 382 801 8 0 (120 ml en flacon [verre brun] avec seringue pour administration orale (LDPE/polystyrène)] ; cette spécialité est un générique de RISPERDAL 1 mg/ml, solution buvable (décision du 21 novembre 2007).
Spécialité dénommée RISPERIDONE QUALIMED 1 mg/ml, solution buvable, code identifiant de spécialité : 6 448 754 2 :
― Codes identifiants de présentation : 382 809-9 ou 34009 382 809 9 9 (30 ml en flacon [verre brun] avec seringue graduée pour administration orale [LDPE/polystyrène]) ; 382 810-7 ou 34009 382 810 7 1 (60 ml en flacon [verre brun] avec seringue graduée pour administration orale [LDPE/polystyrène]) ; 382 811-3 ou 34009 382 811 3 2 (90 ml en flacon [verre brun] avec seringue graduée pour administration orale [LDPE/polystyrène]) ; 382 813-6 ou 34009 382 813 6 1 (100 ml en flacon [verre brun] avec seringue graduée pour administration orale [LDPE/polystyrène]) ; 382 814-2 ou 34009 382 814 2 2 (120 ml en flacon [verre brun] avec seringue graduée pour administration orale [LDPE/polystyrène]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDAL 1 mg/ml, solution buvable (décision du 21 novembre 2007).
Spécialité dénommée RISPERIDONE WINTHROP 1 mg/ml, solution buvable, code identifiant de spécialité : 6 359 010 5 :
Composition : risperidone 1 mg, pour 1 ml.
― Codes identifiants de présentation : 382 820-2 ou 34009 382 820 2 3 (30 ml en flacon [verre brun] avec seringue graduée pour administration orale [PP/HDPE]) ; 382 821-9 ou 34009 382 821 9 1 (60 ml en flacon [verre brun] avec seringue graduée pour administration orale [PP/HDPE]) ; 382 822-5 ou 34009 382 822 5 2 (100 ml en flacon [verre brun] avec seringue graduée pour administration orale [PP/HDPE]) ; 382 823-1 ou 34009 382 823 1 3 (120 ml en flacon [verre brun] avec seringue graduée pour administration orale [PP/HDPE]) ; 382 824-8 ou 34009 382 824 8 1 : 500 ml en flacon [verre brun] avec seringue graduée pour administration orale [PP/HDPE]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDAL 1 mg/ml, solution buvable (décision du 28 novembre 2007).
Spécialité dénommée SEROPLEX 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, code identifiant de spécialité : 6 211 179 0 :
― Codes identifiants de présentation : 382 045-9 ou 34009 382 045 9 9 (15 ml en flacon [verre brun] avec compte-gouttes [PE]) (décision du 26 novembre 2007).
Spécialité dénommée SPIRIVA RESPIMAT 2,5 microgrammes/dose, solution pour inhalation, code identifiant de spécialité : 6 282 892 0 :
Composition : tiotropium 2,5 microgrammes, sous forme de bromure de tiotropium monohydraté 3,124 microgrammes, pour une dose délivrée.
― Codes identifiants de présentation : 381 920-3 ou 34009 381 920 3 2 (60 doses en cartouche [PE/polypropylène] avec inhalateur ; boîte de 1) ; 571 505-7 ou 34009 571 505 7 0 (60 doses en cartouche [PE/polypropylène] avec inhalateur ; boîte de 2) ; 571 506-3 ou 34009 571 506 3 1 (60 doses en cartouche [PE/polypropylène] avec inhalateur ; boîte de 3) ; 571 508-6 ou 34009 571 508 6 0 (60 doses en cartouche [PE/polypropylène] avec inhalateur ; boîte de 8) (décision du 13 novembre 2007).
Spécialité dénommée TERBINAFINE INTENDIS 250 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 297 113 5 :
Intendis SAS.
― Codes identifiants de présentation : 380 711-1 ou 34009 380 711 1 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 712-8 ou 34009 380 712 8 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMISIL 250 mg, comprimé sécable (décision du 12 novembre 2007).
Spécialité dénommée TOPIRAMATE MERCK 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 696 140 9 :
― Codes identifiants de présentation : 382 708-8 ou 34009 382 708 8 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium]) ; 382 709-4 ou 34009 382 709 4 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 382 710-2 ou 34009 382 710 2 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 382 711-9 ou 34009 382 711 9 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de EPITOMAX 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 novembre 2007).
Spécialité dénommée TOPIRAMATE QUALIMED 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 469 992 6 :
Spécialité dénommée TRAMADOL GRUNENTHAL LP 100 mg, comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 800 620 9 :
― Codes identifiants de présentation : 382 274-8 ou 34009 382 274 8 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-PVDC/aluminium]) ; 382 275-4 ou 34009 382 275 4 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-PVDC/aluminium]) ; 382 276-0 ou 34009 382 276 0 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-PVDC/aluminium]) ; 382 277-7 ou 34009 382 277 7 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-PVDC/aluminium]) ; 382 278-3 ou 34009 382 278 3 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-PVDC/aluminium]) ; 382 280-8 ou 34009 382 280 8 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-PVDC/aluminium]) ; 382 281-4 ou 34009 382 281 4 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 382 282-0 ou 34009 382 282 0 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées (polypropylène/aluminium]) ; 382 283-7 ou 34009 382 283 7 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 382 284-3 ou 34009 382 284 3 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 382 286-6 ou 34009 382 286 6 3 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 382 287-2 ou 34009 382 287 2 4 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 571 545-9 ou 34009 571 545 9 2 : 150 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-PVDC/aluminium]) ; 571 546-5 ou 34009 571 546 5 3 : 150 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; (décision du 30 novembre 2007).
― Codes identifiants de présentation : 382 288-9 ou 34009 382 288 9 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-PVDC/aluminium]) ; 382 289-5 ou 34009 382 289 5 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-PVDC/aluminium]) ; 382 290-3 ou 34009 382 290 3 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-PVDC/aluminium]) ; 382 292-6 ou 34009 382 292 6 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-PVDC/aluminium]) ; 382 293-2 ou 34009 382 293 2 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-PVDC/aluminium]) ; 382 294-9 ou 34009 382 294 9 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-PVDC/aluminium]) ; 382 295-5 ou 34009 382 295 5 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 382 296-1 ou 34009 382 296 1 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 382 297-8 ou 34009 382 297 8 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 382 298-4 ou 34009 382 298 4 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 382 299-0 ou 34009 382 299 0 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 382 300-9 ou 34009 382 300 9 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées (polypropylène/aluminium]) ; 571 547-1 ou 34009 571 547 1 4 : 150 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-VDC/aluminium]) ; 571 548-8 ou 34009 571 548 8 2 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) (décision du 30 novembre 2007).
Spécialité dénommée TRAMAL LP 100 mg, comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 030 459 1 :
― Codes identifiants de présentation : 382 105-1 ou 34009 382 105 1 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-PVDC/aluminium]) ; 382 106-8 ou 34009 382 106 8 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-PVDC/aluminium]) ; 382 107-4 ou 34009 382 107 4 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-PVDC/aluminium]) ; 382 108-0 ou 34009 382 108 0 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-PVDC/aluminium]) ; 382 109-7 ou 34009 382 109 7 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-PVDC/aluminium]) ; 382 110-5 ou 34009 382 110 5 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-PVDC/aluminium]) ; 382 112-8 ou 34009 382 112 8 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 382 113-4 ou 34009 382 113 4 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 382 114-0 ou 34009 382 114 0 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 382 115-7 ou 34009 382 115 7 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 382 116-3 ou 34009 382 116 3 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 382 118-6 ou 34009 382 118 6 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 571 531-8 ou 34009 571 531 8 2 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 571 532-4 ou 34009 571 532 4 3 : 150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-PVDC/aluminium]) (décision du 30 novembre 2007).
Spécialité dénommée TRIMEBUTINE RATIO 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 902 113 9 :
Compositon : maléate de trimébutine 100 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 382 317-9 ou 34009 382 317 9 3 (20 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 382 318-5 ou 34009 382 318 5 4 (30 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DEBRIDAT 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 7 novembre 2007).
Spécialité dénommée TRIMEBUTINE RATIOPHARM 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 165 358 5 :
Composition : maléate de trimébutine 200 mg, pour un comprimé pelliculé.
― Codes identifiants de présentation : 382 319-1 ou 34009 382 319 1 5 (30 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DEBRIDAT 200 mg, comprimé pelliculé (décision du 7 novembre 2007).
Les conventions conclues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L.
632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel.
Directive 2004/34/CE de la Commission modifiant, aux fins d'adaptation au progrès technique, les annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles
LOI n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (1)
Rapport oral de Mme Catherine Troendle, au nom de la commission des lois ;
221 du code électoral, le mot et la référence : « ou L.
LOI FACILITANT L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES
ET DES HOMMES AU MANDAT DE CONSEILLER GÉNÉRAL
Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, le 12 février 2008, par M. Jean-Pierre Bel, Mme Jacqueline Alquier, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Mmes Odette Herviaux, Sandrine Hurel, Annie JarraudVergnolle, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Serge Larcher, Mme Raymonde Le Texier, MM. André Lejeune, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano, André Vantomme et Richard Yung, sénateurs ;
Vu le code électoral, modifié notamment par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
Considérant que la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général comporte un article unique ; que celui-ci modifie l'article L.
221 du code électoral, relatif au remplacement des conseillers généraux, en insérant dans son premier alinéa un renvoi à l'article LO 151-1 du même code ; qu'il prévoit ainsi que, lorsqu'un parlementaire élu conseiller général démissionne de ce dernier mandat pour cause de cumul, son remplaçant lui succède sans qu'il soit besoin d'organiser une élection partielle ;
Considérant que les sénateurs requérants contestent la conformité à la Constitution de cette disposition en invoquant, en premier lieu, une tradition républicaine en vertu de laquelle les règles électorales ne pourraient être modifiées dans l'année qui précède un scrutin et, a fortiori, lorsque le processus électoral a débuté ; qu'ils estiment que cet usage aurait acquis la force d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, lequel n'aurait pas été respecté en l'espèce ; qu'ils font valoir, en deuxième lieu, que la loi porterait atteinte à la liberté de choix des électeurs en créant une incertitude sur l'identité de la personne qui exercera effectivement le mandat ; qu'ils dénoncent, en troisième lieu, une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'ils ajoutent, enfin, que la loi violerait le principe d'égalité devant le suffrage et altérerait la sincérité du scrutin ;
Considérant, en premier lieu, que la tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu'un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu'autant que cette tradition aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens de l'alinéa premier du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que le principe invoqué par les requérants ne résulte d'aucune disposition législative antérieure à la Constitution de 1946 ; que diverses lois antérieures ont, au contraire, modifié les règles électorales dans l'année précédant le scrutin ; qu'ainsi, la prohibition de telles modifications ne saurait être regardée comme constituant un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; que, par suite, le grief invoqué est inopérant ; qu'en tout état de cause, la loi déférée ne modifie pas les règles législatives applicables à l'organisation, au déroulement et au mode de scrutin, mais se borne, dans un cas particulier, à adapter les règles qui fixent le remplacement des conseillers généraux ;
Considérant, en deuxième lieu, que les électeurs connaissent, dès la déclaration de candidature, tant l'identité des candidats que celle de leurs remplaçants éventuels ; qu'ils n'ignorent pas si le candidat est, par ailleurs, déjà parlementaire ; que, par suite, la loi déférée ne porte pas atteinte à leur liberté de choix ;
Considérant, en troisième lieu, que la loi est précise et non équivoque ; qu'elle ne méconnaît donc pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'un élu local qui choisit, pour respecter la législation relative au cumul, d'abandonner son mandat de conseiller général à la suite de son élection au Parlement, et un parlementaire élu conseiller général, qui renonce à ce dernier mandat pour le même motif, ne sont pas dans une situation identique ; que le législateur pouvait, par suite, sans méconnaître le principe d'égalité, se borner à modifier la règle de remplacement du parlementaire en situation d'incompatibilité du fait de son élection au conseil général ;
Considérant, enfin, que la loi ne favorise pas, par elle-même, les manœuvres électorales ; qu'il appartiendrait au juge de l'élection, saisi d'un tel grief, d'apprécier si la candidature d'un parlementaire qui n'aurait jamais eu l'intention de siéger au conseil général, à la seule fin de faciliter l'élection de son remplaçant, a ou non altéré, dans les circonstances de l'espèce, la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il s'ensuit que la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution,
La loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général n'est pas contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2008, où siégeaient : Mme Dominique Schnapper, exerçant les fonctions de président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs, d'un recours dirigé contre la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, adoptée le 6 février 2008.
― L'article unique de la loi déférée a pour objet de modifier le premier alinéa de l'article L.
221 du code électoral, par l'insertion d'un renvoi à l'article LO 151-1 du même code, afin de prévoir que lorsqu'un parlementaire élu conseiller général démissionne de ce dernier mandat pour cause de cumul, son suppléant de l'autre sexe le remplace sans qu'il soit besoin d'organiser une élection partielle.
Les sénateurs auteurs du recours soutiennent que ces dispositions contreviendraient à la tradition républicaine ainsi qu'à un principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel les règles applicables à une élection ne pourraient être modifiées au cours de l'année qui précède les opérations de vote.
Les auteurs du recours soutiennent, en outre, que la loi déférée, qui aurait pour effet de permettre à un parlementaire élu conseiller général de choisir si son suppléant siégera ou non au conseil général, porterait atteinte à la liberté de choix de l'électeur, à l'égalité devant le suffrage ou à la sincérité du scrutin.
Ils font, enfin, valoir que la loi déférée ne satisferait pas aux exigences constitutionnelles tenant à la clarté et à l'intelligibilité de la loi.
1° En premier lieu, on observera que l'invocation de la tradition républicaine ne saurait, en soi, conduire le Conseil constitutionnel à juger la loi déférée contraire à la Constitution.
En effet, ainsi que l'expose la jurisprudence, la tradition républicaine ne saurait utilement être invoquée pour soutenir qu'un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu'autant que cette tradition aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988).
Or, en la matière, aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République n'interdit au législateur, contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, de modifier des règles applicables à un scrutin peu de temps avant la tenue des élections.
La jurisprudence constitutionnelle n'a pas, à ce jour, reconnu l'existence d'un tel principe.
Et le Gouvernement considère que les conditions auxquelles est subordonnée l'identification d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ne sont, en l'espèce, pas réunies.
Le Conseil constitutionnel n'est, en effet, susceptible de reconnaître l'existence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, au sens donné par le premier alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, qu'à la condition que ce principe ait trouvé sa traduction dans des textes issus de la législation républicaine intervenue avant l'entrée en vigueur de la Constitution du 27 octobre 1946 et qu'aucun texte républicain n'y ait dérogé (décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988 ; décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989 ; décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002).
Au cas présent, d'une part, force est de constater que l'idée invoquée par les parlementaires requérants, selon laquelle aucune modification de la législation électorale ne pourrait intervenir peu de temps avant l'élection à laquelle elle se rapporte, n'a été traduite par aucun texte législatif républicain avant l'entrée en vigueur de la Constitution du 27 octobre 1946.
D'autre part, on peut observer que, dans l'histoire, des textes législatifs sont parfois intervenus pour modifier des règles applicables à des scrutins peu de temps avant qu'ils ne se tiennent.
Ainsi, par exemple, sous la IIIe République, la loi du 16 juin 1885 a modifié les règles relatives à l'élection des membres de la Chambre des députés, en instituant un scrutin de liste par département, peu de temps avant les élections législatives des 4 et 18 octobre 1885.
Sous la IVe République, la loi n° 51-519 du 9 mai 1951 a modifié le mode de scrutin applicable aux élections législatives, en prévoyant que les députés seraient élus au scrutin de liste départemental majoritaire à un tour avec apparentement des listes et panachage et vote préférentiel, seulement quelques semaines avant les élections législatives qui se sont tenues le 17 juin 1951.
Sous la Ve République, des dispositions organiques ont modifié des règles en rapport avec les élections parfois peu de temps avant le scrutin.
On peut citer, en particulier, les lois organiques n° s 88-35 et 88-36 du 13 janvier 1988 qui ont modifié et complété les dispositions de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République (décisions n° s 87-235 et 236 DC du 5 janvier 1988) ; ces lois organiques ont modifié les règles relatives à la présentation des candidats à l'élection présidentielle très peu de temps avant qu'elles ne trouvent application dans le cadre de l'élection présidentielle de 1988.
De même, la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique s'est appliquée à l'élection du Président de la République organisée le mois suivant (décision n° 88-242 DC du 10 mars 1988).
De même, il y a peu, la loi organique du 7 décembre 2007 a modifié le régime électoral de l'assemblée de la Polynésie française et s'est appliquée à l'élection des représentants de cette assemblée organisée à sa suite dès le mois suivant (décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007).
En tout état de cause, le Gouvernement observe que la loi déférée ne modifie pas les règles législatives applicables à l'élection.
Elle ne porte pas sur l'organisation ou le déroulement de l'élection ; elle ne modifie pas le mode de scrutin ; elle n'affecte pas les délimitations des circonscriptions électorales.
Elle se borne, dans un cas particulier, à adapter une règle relative au remplacement, après l'élection, des conseillers généraux élus et placés dans une situation d'incompatibilité.
2° La loi déférée ne porte, en deuxième lieu, aucune atteinte au principe de sincérité des élections ou au principe d'égalité.
Les sénateurs requérants font état, sur ce point, de ce que le législateur n'avait pas souhaité, lorsqu'il a adopté la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007, permettre le remplacement par le suppléant dans le cas des parlementaires élus au conseil général.
Mais il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de compétence que lui assigne l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions.
Dès lors qu'aucun principe de valeur constitutionnelle ne peut lui être opposé, le législateur peut toujours revenir sur un choix auquel il a antérieurement procédé.
Au cas présent, le législateur pouvait ainsi, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et sans méconnaître aucune règle constitutionnelle, disposer qu'un parlementaire élu conseiller général mais décidant de renoncer à ce dernier mandat pour cause de cumul des mandats serait dorénavant remplacé par son suppléant.
Ce faisant, le législateur n'a porté aucune atteinte à la liberté de choix des électeurs ou à la sincérité du scrutin.
Depuis la loi du 31 janvier 2007, les électeurs votent, aux élections cantonales, pour un ticket de deux personnes ; ils connaissent le candidat et son suppléant et n'ignorent pas si le candidat est, par ailleurs, déjà parlementaire.
On peut relever qu'il n'est pas inhabituel que les électeurs votent sans savoir exactement quels sont ceux ou celles qui exerceront effectivement le mandat à l'issue de l'élection : tel est, en effet, la situation pour tous les scrutins de liste comme, par exemple, pour les élections européennes : l'expérience a montré, pour ces élections, que certaines têtes de liste qui s'étaient présentées et qui avaient été élues ont finalement renoncé à siéger au Parlement européen.
Les choix qui sont ainsi effectués par les élus ne peuvent être regardés comme constitutifs de manœuvres.
La loi déférée ne peut donc être critiquée de ce point de vue.
Par ailleurs, on peine à voir en quoi la loi déférée serait de nature à porter atteinte au principe d'égalité entre les candidats, selon qu'ils sont parlementaires ou non.
Les uns et les autres sont identiquement traités au regard du suffrage.
Sans doute la loi déférée a-t-elle pour effet, en faisant référence au seul article LO 151-1 et non aussi à l'article LO 151, de créer une asymétrie entre la situation du parlementaire élu conseiller général frappé par le cumul qui décide d'abandonner son second mandat, cas où le suppléant de l'autre sexe le remplacera, et la situation du conseiller général élu parlementaire qui renonce à son premier mandat, cas où se déroulera une élection partielle.
Un tel traitement asymétrique ne traduit toutefois pas une rupture du principe d'égalité.
La loi régit deux situations différentes, dans lesquelles l'ordre des élections est chronologiquement inversé.
La loi ne traite pas différemment des personnes qui seraient placées dans une situation identique.
L'asymétrie retenue par le législateur, au demeurant, se justifie par la considération suivante : il n'est pas illégitime de renoncer à organiser une élection partielle très peu de temps après les élections générales qui ont pourvu au mandat considéré, en prévoyant qu'alors le suppléant remplace le candidat élu qui a démissionné pour cause de cumul des mandats à la suite de ces élections générales.
En revanche, il se comprend moins de ne pas organiser d'élection partielle longtemps après les élections générales, lorsqu'un conseiller général a exercé son mandat pendant un temps avant de devenir parlementaire à l'occasion d'élections législatives ou sénatoriales ultérieures.
3° Enfin, le Gouvernement estime que la loi déférée satisfait pleinement aux exigences constitutionnelles tenant à la clarté et à l'intelligibilité de la loi.
Contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, la loi déférée n'accroît aucunement la complexité de la loi électorale.
Elle se borne à substituer une règle à une autre en cas de démission d'un parlementaire élu conseiller général de ce dernier mandat pour cause de cumul.
L'article unique de la loi est clair et intelligible et ne porte aucune atteinte à la sécurité juridique.
Pour ces raisons, le Gouvernement considère qu'aucun des griefs articulés par les sénateurs requérants ne peut justifier la censure des dispositions de la loi facilitant l'égal accès des hommes et des femmes au mandat de conseiller général.
Décret n° 2008-176 du 25 février 2008 portant diverses mesures à caractère indemnitaire applicables à certains personnels de l'aviation civile en fonction sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
Les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des ouvriers d'Etat ainsi que les agents contractuels assimilés, en fonction au service de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, peuvent bénéficier d'une prime forfaitaire de reconnaissance de l'expérience.
Les modalités d'attribution et de calcul de la prime forfaitaire de reconnaissance de l'expérience sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que les agents contractuels assimilés, en fonction au service de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, qui détiennent le titre de premier contrôleur peuvent bénéficier d'une prime spécifique de reconnaissance de l'expérience.
Les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, titularisés dans ce corps, en fonction au service de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, qui détiennent une licence de contrôleur de la circulation aérienne limitée à certaines mentions d'unité conformément au programme de compétence d'unité de cet aérodrome peuvent bénéficier d'une prime spécifique de reconnaissance de l'expérience.
Les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des attachés d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des ouvriers d'Etat ainsi que les agents contractuels assimilés, en fonction au service de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, peuvent bénéficier d'une prime forfaitaire de reconnaissance de l'expérience.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret, détenant l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle et le titre de premier contrôleur depuis au moins six ans, bénéficient d'une modulation du taux moyen de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion qui leur est servie.
Le bénéfice de cette modulation ne peut se cumuler avec celui de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé.
Les modalités d'attribution et de calcul de la prime spécifique de reconnaissance de l'expérience, de la prime forfaitaire de reconnaissance de l'expérience et de la modulation du taux moyen de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Décret n° 2008-177 du 25 février 2008 portant attribution d'une prime exceptionnelle d'accompagnement à la modernisation à certains personnels de l'aviation civile en fonction sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
Les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des attachés d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des ouvriers d'Etat ainsi que les agents contractuels assimilés, en fonction au service de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle d'accompagnement à la modernisation.
Cette prime ne peut toutefois être versée aux fonctionnaires ayant perçu l'indemnité instituée par le décret du 10 février 2006 susvisé.
Les modalités d'attribution et de calcul de la prime exceptionnelle d'accompagnement à la modernisation sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des attachés d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, des ouvriers d'Etat ainsi que les agents contractuels assimilés, en fonction au service de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle d'accompagnement à la modernisation.
I.-Le comité consultatif du secteur financier comprend trente-deux membres et leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie :
3° Onze représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises d'assurance, des agents généraux, des courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, dont :
a) Quatre représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille ;
4° Cinq représentants du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises d'investissement, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national ;
5° Onze représentants des clientèles des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises d'investissement, dont :
a) Sept représentants de la clientèle de particuliers ;
II.-Dans le cadre de ses attributions, le comité peut, à la majorité absolue de ses membres, charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude.
III.-Le comité se réunit sur convocation de son président.
Arrêté du 6 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement et fixant la date de remise des dossiers professionnels
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 février 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture et est fixée la date des épreuves écrites d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers est fixée au mercredi 7 mai 2008, terme de rigueur.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Les dates de l'épreuve orale d'admission feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou de l'un des CIFP 62, 63 et 76 ;
Le dossier d'inscription et le dossier professionnel accompagnés des pièces justificatives éventuelles devront être :
― soit confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du mercredi 7 mai 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative ;
― soit, déposés à la direction départementale de l'équipement (DDE ou DDEA) ou auprès du service compétent au plus tard le mercredi 7 mai 2008 à 16 h 30.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours (DDE ou DDEA ou CIFP) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 7 mai 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 18 février 2008 autorisant la société Shell Energy Europe BV à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 février 2008, la société Shell Energy Europe BV, dont le siège social est situé Carel van Bylandtlaan 30, 2596HR's, Gravenhage (Pays-Bas), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Arrêté du 25 février 2008 fixant les modalités d'application du décret n° 2008-176 du 25 février 2008 portant diverses mesures à caractère indemnitaire applicables à certains personnels de l'aviation civile en fonction sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
Le montant mensuel de la prime forfaitaire de reconnaissance de l'expérience prévue à l'article 2 du décret du 25 février 2008 susvisé est fixé à :
― 120 euros pour les personnels de catégorie A ;
― 100 euros pour les personnels de catégorie B ;
― 80 euros pour les personnels de catégorie C ainsi que pour les ouvriers d'Etat.
Le montant mensuel de la prime spécifique de reconnaissance de l'expérience prévue à l'article 1er du décret du 25 février 2008 susvisé, allouée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi qu'aux agents contractuels assimilés en fonction au service de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, est fixé dans les conditions suivantes :
― soit 428 euros pour ceux qui détiennent l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré et le titre de premier contrôleur depuis plus de quatre ans ;
― soit 428 euros pour ceux qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé et qui détiennent le titre de premier contrôleur ;
― soit 165 euros pour ceux qui détiennent l'ensemble des mentions d'unité de l'aérodrome considéré, ce montant étant porté à 400 euros pour ceux qui ont été affectés sur cet aérodrome avant le 1er janvier 2007 ;
― soit 120 euros pour ceux qui exercent les fonctions d'assistant de classe sur l'aérodrome considéré.
Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé, la modulation prévue à l'article 3 du décret du février 2008 susvisé est fixée à 17 % du taux moyen de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion.
Par dérogation au septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, le taux de l'indemnité spéciale de qualification est majoré de 30 % du taux 5 de la prime de technicité pour les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 février 2008 susvisé.
Arrêté du 25 février 2008 fixant les modalités d'application du décret n° 2008-177 du 25 février 2008 portant attribution d'une prime exceptionnelle d'accompagnement à la modernisation à certains personnels de l'aviation civile en fonction sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
Le montant annuel maximal de la prime exceptionnelle d'accompagnement à la modernisation mentionnée à l'article 1er du décret du 25 février 2008 susvisé, dont le versement n'est pas reconductible au-delà de l'année 2007, est fixé à 1 200 euros par année d'antériorité au service de la navigation aérienne région parisienne sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, dans la limite de deux ans.
Le montant de la prime exceptionnelle d'accompagnement à la modernisation versé à chaque agent concerné est calculé à proportion du temps qu'il a passé dans le service de la navigation aérienne région parisienne sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 février 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de Lille », dont le siège est à Lille (Nord).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 février 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française de chimie », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais Société chimique française.
Décret n° 2008-178 du 25 février 2008 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 3 février 2006 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 3 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, en vue de mettre en œuvre la Décision du Club de Paris du 27 décembre 2004 et l'Initiative Française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Les montants dus et non réglés entre le 1er octobre 2004 et le 25 juin 2005 (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
Fait à Paris, le 3 février 2006 en deux originaux en langue française et anglaise, les deux faisant également foi.
Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.
Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Décret n° 2008-179 du 25 février 2008 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi, signé à Paris le 16 novembre 2006 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi, signé à Paris le 16 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République du Malawi (le Gouvernement du Malawi), en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 25 janvier 2001, amendé par lettres du 17 novembre 2003 et du 15 septembre 2005, et l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette annulée par le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er janvier 1997, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français, et accordés au Gouvernement du Malawi ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement du Malawi s'est déclaré débiteur.
Les montants dus entre le 21 décembre 2004 et le 1er septembre 2006 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
Le cas échéant, les amendements apportés à compter du 1er janvier 1997 aux contrats visés ci-dessus, et ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement du Malawi à l'égard du Gouvernement Français, ne sont pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Coface et la Reserve Bank of Malawi sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Paris, le 16 novembre 2006 en deux originaux, en langues française et anglaise, les deux faisant également foi.
de la République du Malawi :
Goodall E.
Gondwe,
Décret n° 2008-180 du 25 février 2008 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 14 mai 2007 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 14 mai 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, en vue de mettre en œuvre la décision du Club de Paris du 1er juin 2006, ainsi que l'initiative Française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette de la République de Sierra Leone consolidée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er juillet 1983, garantis par Coface pour le compte de la République Française et accordés au Gouvernement de la République de Sierra Leone ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Sierra Leone s'est déclaré débiteur.
Les montants (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) dus et non réglés entre le 26 juin 2005 et le 30 novembre 2006 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
Coface et la Banque de Sierra Leone sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Paris, le 14 mai 2007, en deux originaux en langues française et anglaise, les deux faisant également foi.
John O.
Arrêté du 15 février 2008 portant délégation de signature pour le service des affaires européennes et internationales
Délégation est donnée à M. Laurent Vigier, directeur du service des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au service des affaires européennes et internationales.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 juin 2005, ainsi que l'arrêté du 8 février 2006 qui l'a modifié, portant délégation de signature pour les départements « développement Europe, international et gestions sous mandat », « affaires européennes » et « développement durable ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 19 février 2008, la cession de la participation de l'Agence française de développement au capital de la société anonyme d'économie mixte ENERCAL (société néo-calédonienne d'énergie) à hauteur de 6,04 %, soit 36 981 actions, pour un montant minimum de 6 millions d'euros, est approuvée.
Arrêté du 19 février 2008 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire
Au second alinéa du 1 de l'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé, les mots : « adjoint technique » sont remplacés par le mot : « technicien ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 9 janvier 2008, la SICA LISOE, enregistrée sous le numéro 409 783 404 du registre du commerce et des sociétés de Rennes, dont le siège social est situé à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), est agréée en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur cunicole, sous le numéro 35-64-1420 et sur la zone de reconnaissance suivante :
― la région de la Bretagne ;
― les cantons de Varades, Ancenis, Nozay, Noisdon-la-Rivière, Saint-Julien-de-Vouvantes, Châteaubriant, Rougé, Derval, Guéméné-Penfao, Saint-Nicolas-de-Redon (à l'exception de la commune de Fégréac) dans le département de la Loire-Atlantique ;
― la commune de Noussil dans le canton de Ligné, les communes des Touches et Nort dans le canton de Nord-sur-Erdre et les communes de Blain et Plessé dans le canton de Blain dans le département de la Loire-Atlantique ;
― l'arrondissement de Segré et les cantons du Louroux-Béconnais, de Saint-Georges-sur-Loir, Tiercé, Seiches-sur-le-Loir, Durtal, Beaufort-en-Vallée, Bauge, Noyant, Longue-Jumelles, Allonnes, Saumur Nord, Angers Nord, Angers Nord-Ouest, Angers Nord-Est, Angers Sud et Angers Trélazé dans le département de Maine-et-Loire.
1° Pour les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation de la récolte 2007 des appellations d'origine contrôlées suivantes, l'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de raisins concentré rectifié est autorisé à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation :
― pour les appellations d'origine contrôlées relevant des comités régionaux Champagne, Bourgogne, Val de Loire, à l'exception de l'appellation « Quarts de Chaume » ;
― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Alsace et Est, à l'exception de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace Grand Cru » des lieudits Altenberg de Bergheim, Bruderthal, Froehn, Hengst, Kanzlerberg, Kessler, Kitterlé, Pfingstberg, Rangen, Vorbourg.
― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Vallée du Rhône suivantes : « Saint-Joseph », « Saint-Péray », « Saint-Péray mousseux », « Côtes du Vivarais », « Coteaux du Tricastin », « Châtillon-en-Diois », « Château Grillet », « Condrieu », « Hermitage », « Crozes-Hermitage », « Côte Rôtie », « Cornas », « Crémant de Die », « Coteaux de Die », « Clairette de Die », « Côtes du Rhône » pour les vins rouges et rosés uniquement pour le cépage syrah et au nord du parallèle de Montélimar (Drôme) ;
― pour les appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional Sud-Ouest, à l'exception des appellations d'origine suivantes : « Saussignac », « Côtes de Bergerac » (vins rouges) ;
― pour les appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional Toulouse-Pyrénées, à l'exception des appellations d'origine « Béarn Bellocq », « Madiran » et « Pacherenc du Vic Bilh sec » ;
― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : « Crémant de Limoux » et « Blanquette de Limoux ».
2° En application des dispositions du II de l'article 2 du décret 23 octobre 2006 susvisé, pour les moûts de raisins de la récolte 2007 des appellations d'origine contrôlées suivantes et uniquement pour les vins rouges, l'enrichissement par concentration partielle est autorisé à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation :
― pour les appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional Bourgogne à l'exception des appellations d'origine suivantes : « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », « Gevrey-Chambertin », « Gevrey-Chambertin 1er cru » ;
― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Val de Loire suivantes : « Sancerre », « Saumur-Champigny », « Coteaux du Vendômois », « Valençay », « Touraine », « Touraine-Amboise », « Touraine-Mesland », « Bourgueil », « Chinon », « Coteaux du Loir », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Cheverny », « Orléans », « Orléans-Cléry » ;
― pour les appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional Sud-Ouest à l'exception des appellations d'origine suivantes : « Buzet », « Côtes de Duras », « Côtes du Marmandais ».
3° Pour les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation de la récolte 2007 des appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » suivantes, l'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation :
― pour les appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » du comité régional Alsace et Est ;
― pour les appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » des comités régionaux Bourgogne et Val de Loire ;
― pour les appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » relevant du comité régional Toulouse-Pyrénées, pour l'appellation d'origine « Côtes de Millau » uniquement les cépages syrah, duras, mauzac, fer, chenin et à l'exception des appellations d'origine « Saint-Mont » et « Tursan » ;
Arrêté du 14 février 2008 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2007 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (vins blancs tranquilles et vins mousseux)
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article 7 du décret du 31 août 2005 susvisé, les vins mousseux doux de la récolte 2007, revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Gaillac » assortis de la mention « méthode gaillacoise », non enrichis et présentant un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 11 %, doivent présenter, après fermentation, un titre alcoométrique volumique acquis minimal de 7 %.
Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L.
Le montant de l'assiette forfaitaire prévu à l'article D.
412-99 du code de la sécurité sociale est égal à l'assiette horaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat, en application de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique sont réputées accomplir la durée mensuelle légale du travail.
Tout mois commencé est considéré comme entièrement accompli.
Les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles sont calculées par application à cette assiette du taux de droit commun du régime général applicable à la personne morale responsable de l'appui.
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.
Décision du 22 janvier 2008 portant délégation de signature au service de l'action administrative et de la modernisation
Délégation est donnée à Mme Patricia Jannin, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme Nadine Miali, ingénieure d'études, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Arrêté du 6 février 2008 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine
A la rubrique « Spécialités médicales », 4e ligne, remplacer : « endocrinologie et métabolisme » par : « endocrinologie, diabète, maladies métaboliques ».
Le titre de l'annexe C « Diplôme d'études spécialisées d'endocrinologie et métabolismes » est remplacé par le titre suivant : « Diplôme d'études spécialisées d'endocrinologie, diabète, maladies métaboliques ».
Arrêté du 13 février 2008 fixant les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ainsi que le nombre maximum de candidats à admettre pour la session 2008
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2008 :
― vendredi 28 mars 2008 : épreuves de QCM et écrits (toutes sections) ;
― lundi 14 avril 2008 : épreuves écrites (section cinéma) ;
― mardi 15 avril 2008 : épreuves écrites (section son) ;
― du 5 au 7 mai 2008 : entretiens, constitution de dossier, bibliographie (section photographie) ;
― du 26 au 29 mai 2008 : aptitudes artistiques, histoire et esthétique filmique, pratique image (section cinéma) ;
― du 4 au 6 juin 2008 : culture générale, pratique et écoute critique, culture technique (section son).
Arrêté du 14 février 2008 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2004 relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieurs
« Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers (ESIP), concours MP, PC, PSI, TSI, PT ; »
« Ecole supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes (ESISAR), concours MP, PC Physique, PSI.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2004 susvisé sont modifiées comme suit pour le concours TSI :
Projet de sciences industrielles pour l'ingénieur (1)
Langue vivante facultative B (3) (4)
et de travaux pratiques
La partie algorithmique du programme pourra être abordée dans n'importe quelle épreuve scientifique.
(1) Epreuve de projet comportant des questions de mécanique et des questions d'électronique, électrotechnique et automatique (EEA).
(3) Le choix de la langue vivante facultative doit répondre à 2 critères : la langue obligatoire et la langue facultative doivent être distinctes ― une des deux langues choisies doit obligatoirement être l'anglais.
(4) Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte dans le total des points de l'épreuve écrite de langue vivante facultative.
Arrêté du 19 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois offerts pour le premier concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour l'année 2007
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 2008, l'arrêté du 27 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois offerts pour le premier concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour l'année 2007 est ainsi modifié en ce qui concerne le nombre de postes :
Au lieu de : « 9 en histoire du droit », lire : « 10 en histoire du droit ».
Arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 49 Cognac, dans la région de Cognac (Charente)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 49 Cognac, au profit d'activités militaires spécifiques dans la région de Cognac (Charente).
puis arc de sens anti-horaire de 9,5 NM (17,6 km) de rayon centré sur :
46° 34' 53'' N, 000° 17' 53'' E, jusqu'au point :
46° 28' 47'' N, 000° 28' 28'' E, puis :
45° 54' 39'' N, 000° 08' 40'' W, puis arc de sens horaire de 7 NM (13 km) de rayon centré sur 45° 49' 26'' N, 000° 01' 58'' W, jusqu'au point 45° 43' 47'' N, 000° 03' 58'' E ;
puis 45° 30' 29'' N, 000° 18' 46'' W puis arc de sens horaire de 7 NM (13 km) de rayon centré sur 45° 35' 37'' N, 000° 25' 34'' W jusqu'au point 45° 41' 16'' N, 000° 31' 28'' W ;
puis 45° 54' 39'' N, 000° 08' 40'' W.
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 9,5 NM (17,6 km) de rayon centré sur :
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 9,5 NM (17,6 km) centré sur :
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone réglementée dans la région de Cognac (Charente) est abrogé.
Arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 202 camp de Caylus, dans la région de Caylus (Tarn-et-Garonne)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 202 camp de Caylus, au profit d'activités militaires spécifiques dans la région de Caylus (Tarn-et-Garonne).
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 48 dans la région de Caylus est abrogé.
Arrêté du 1er février 2008 portant création d'une région de contrôle dans la région de Bordeaux (Gironde)
Il est créé une région de contrôle de classe D, identifiée CTA Bordeaux, dans la région de Bordeaux (Gironde), pour les besoins de la circulation d'essais et de réception et des vols d'entraînement.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle, qui comprend 2 parties, sont définies ci-après :
Partie 1 : CTA 1
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Bordeaux (Gironde) est abrogé.
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
Arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne)
Il est créé une zone de contrôle de classe D, identifiée CTR Toulouse-Francazal, associée à l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne).
b) Limites verticales : de la surface du sol à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) est abrogé.
Arrêté du 1er février 2008 portant création d'une région de contrôle dans la région de Toulouse (Haute-Garonne)
Il est créé une région de contrôle de classe D, identifiée CTA Toulouse, dans la région de Toulouse (Haute-Garonne), pour les besoins de la circulation d'essais et de réception et des vols d'entraînement.
L'arrêté du 10 juillet 1996 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) est abrogé.
Arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 55 A Orange-Plan de Dieu, dans la région d'Orange (Vaucluse)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 55 A Orange-Plan de Dieu, dans la région d'Orange (Vaucluse), pour l'entraînement de la Patrouille de France et les activités spécifiques défense.
Arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 89 Opoul, dans la région de Perpignan (Pyrénées-Orientales)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 89 Opoul, dans la région de Perpignan (Pyrénées-Orientales), associée à des activités de tir et de mise en œuvre d'explosif de la défense.
Cercle de 1 NM (1,85 km) de rayon centré sur le point : 42° 50' 00'' E.
Arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 169 Larzac, dans la région de Millau (Aveyron)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 169 Larzac, dans la région de Millau (Aveyron), associée à des activités de tir de la défense.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté, relatives à la création de la zone dangereuse LF-D 579 Camp du Larzac et notifiées par la voie de l'information aéronautique, sont abrogées.
Arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone dangereuse, identifiée LF-D 54 Toulon, dans la région de Toulon (Var)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse identifiée LF-D 54 Toulon, dans la région de Toulon (Var), pour des activités de tir, de bombardement, d'essai et d'entraînement des armées.
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse, qui comprend douze parties, sont définies ci-après :
(A l'exclusion des voies aériennes G 7 et A 3)
L'arrêté du 10 juillet 1996 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Toulon (Var) est abrogé.
Arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Orange-Caritat (Vaucluse)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Orange-Caritat (Vaucluse).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après (à l'exclusion de la zone LF-R 55 A lorsqu'elle est active) :
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 février 2008, le concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2008-2009, accessible aux médecins français, andorrans et ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, est ouvert selon les modalités suivantes :
Les épreuves ont lieu le 10 juin 2008 de 10 à 15 heures à l'espace Jean Monnet à Rungis (94).
Centre national de gestion, immeuble Le Ponant B, concours hospitaliers, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation du concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques : métiers et concours, concours, CNG, concours de l'internat.
RÉPARTITION DES POSTES PROPOSÉS AU CONCOURS SPÉCIAL
DE MÉDECINE DU TRAVAIL, PAR SUBDIVISION
Arrêté du 18 février 2008 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle obligatoire des volontaires associatifs pour validation des droits à retraite de la sécurité sociale »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 février 2008, est fixé le modèle du formulaire « Déclaration annuelle obligatoire des volontaires associatifs pour validation des droits à retraite de la sécurité sociale » S 2202 (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13613*01.
(1) Ce formulaire est diffusé par les directions départementales de la jeunesse et des sports (DDJS).
Il est également disponible sur le site internet www.volontariat.gouv.fr pour impression.
Arrêté du 20 février 2008 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2008 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2008
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 février 2008, l'arrêté du 28 janvier 2008 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2008 est modifié comme suit :
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 5 mars 2008, délai de rigueur.
Le dossier de candidature transmis par voie postale (formulaire d'inscription accompagné de la fiche de trois pages) devra être obligatoirement posté à l'adresse ci-dessous au plus tard le 5 mars 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Arrêté du 1er février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Paris les 26, 27, 28 août 2008 pour toutes les spécialités, à l'exception de la deuxième épreuve d'admissibilité pour la spécialité « archives » du concours externe qui aura lieu le 29 août 2008 et non le 27 août 2008.
Les dossiers de candidature, dûment complétés et signés, devront être déposés les jours ouvrables, entre 10 heures et 12 heures, ou adressés exclusivement à l'Institut national du patrimoine, au plus tard le 30 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Francais à l'étranger et étrangers en France
Depenses immobilières
Décret du 25 février 2008 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. Perret (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2008, M. Alain Perret, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2008, M. Georges Lefevre, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 avril 2008.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2008, M. Jean-Charles Marchiani, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 2008.
Décret du 25 février 2008 portant acceptation d'une démission (ingénieurs des télécommunications) - M. Jamet (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2008, la démission du corps des ingénieurs des télécommunications présentée par M. Jamet (Bernard), ingénieur général des télécommunications, est acceptée.
M. Jamet (Bernard), ingénieur général des télécommunications, est radié du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 3 février 2006.
Arrêté du 15 février 2008 portant nomination au conseil d'administration de la société de conseils et de service du ministère de l'intérieur (CIVIPOL Conseil)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 février 2008, M. Pierre Aubouin, agent contractuel, chef du bureau « aéronautique & défense » à l'Agence des participations de l'Etat de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société CIVIPOL Conseil en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Eric Preiss.
Arrêté du 19 février 2008 portant titularisation d'élèves de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 février 2008, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, au titre de l'année scolaire 2007-2008 :
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 février 2008, sont nommés élèves stagiaires en première année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'Institut supérieur des techniques productiques (ISTP), au titre de l'année scolaire 2007-2008, les candidats dont les noms suivent :
M. Alavoine (Théophile).
Mlle Allaili (Nahèma).
M. André (Johan).
Mlle Bangbang (Emeline).
M. Beche (Sylvain).
M. Bessette (Damien).
M. Blanc (Simon).
Mlle Bonvin (Coralie).
M. Brugièregarde (Johan).
M. Caillol (Gilles).
M. Cano (Julien).
M. Caurette (Paul).
M. Cheux (Cédric).
M. Cicuto (Thibaut).
M. Cocciolo (Raphaël).
M. Comby (Jean-Baptiste).
M. Corre (Yoann).
M. Damet (Gabriel).
M. David (Anthony).
M. Derbez (Nathanaël).
Mlle Devèze (Marie).
Mlle Dubois (Graciane).
M. Farge (Jonathan).
M Ferreira (Nicolas).
M. Franckiewiez (Loïc).
M. François (Jules).
M. Galluzzo (Julien).
Mlle Génissieux (Marie).
Mlle Gorlier (Mathilde).
M. Goubier (Thibault).
Mlle Granier (Anne).
M. Guilleux (Emeric).
M. Guillon (Philippe).
M. Huck (Yannick).
M. Janvier (Sébastien).
M. Lambert (Cyrille).
Mlle Le Ferrand (Véronique).
Mlle Lecoutteux (Chloé).
M. Léger (Amaury).
M. Lemitre (Michaël).
M. Maurice (Thomas).
M. Mialon (Romuald).
M. Mourot (Guillaume).
M. Pitiot (Loïc).
M. Pradié (Jean-Luc).
M. Queguinair (Mathieu).
M. Raymond (Julien).
M. Rey (Loïc).
M. Ricotta (Adrien).
M. Rochand (Jérémy).
M. Russac (Mathieu).
M. Sabater (Clément).
Mlle Salam (Shimaa).
M. Samouillet (Yvan).
Mlle Sarghat (Nathalie).
Mlle Trognon (Marie-Laure).
M. Varela (Luis-Félipe).
M. Vauthier (Kévin).
M. Vieille Marchiset (Nicolas).
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux pourvois formés dans les matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Arrêté du 19 février 2008 portant nomination d'élèves stagiaires en première année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'Institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de la Loire
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 février 2008, sont nommés élèves stagiaires en première année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'Institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de la Loire (ITII Loire), au titre de l'année scolaire 2007-2008, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Argaud (Jonathan).
M. Benbara (Youva).
M. Bérion (Romain).
Mlle Carlier (Vanina).
M. Chambe (Clément).
M. Champ (Sébastien).
M. Coudert (Thibaud).
M. Coudière (Florent).
M. De Monteil (Thibault).
M. Desmottes (Aurélien).
M. Fechner (Xavier).
M. Félix (Pierre-Antoine).
M. Fournel (Romain).
Mlle Giovanolla (Cécile).
M. Guitart (Nicolas).
M. Jacquemoud (Serge).
M. Kannengiesser (Damien).
M. Kriebl (Florent).
M. Lamesch (Yann).
M. Lefort (Maxime).
Mlle Leyral (Laureline).
M. Lopes (Adrien).
M. Malegue (Jean-Baptiste).
M. Mandon (Alexandre-Pierre).
M. Mathieu (Cyril).
M. Piegay (Rémy).
M. Piegay (Sylvain).
M. Pignol (Didier).
Mlle Pollez (Mélanie).
M. Pourchier (Lionel).
M. Raho (Aurélien).
M. Reynaud (Sylvain).
M. Solvery (Romain).
M. Sordillon (Valentin).
M. Taba (Laurent).
M. Thieule (Bastien).
M. Vaque (Sylvestre).
M. Vercasson (Cédric).
M. Vuylsteke (Maximilien).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 février 2008, M. François Legouge, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mai 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 février 2008, M. Ronald Davies, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne à la direction du tourisme à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi à compter du 25 novembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 février 2008, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction « services, audiovisuel, défense » à l'Agence des participations de l'Etat, service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor et de la politique économique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, à compter du 24 février 2008.
Décret du 25 février 2008 portant nomination (magistrature) - Mme Paquet (Danièle)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature dans sa séance du 20 décembre 2007, Mme Danièle Paquet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée juge au tribunal de grande instance d'Annecy.
Mme Danièle Paquet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2008, M. Marc Gelineau-Larrivet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de programmes, directeur adjoint de la maison du droit, à Hanoi, du 1er février au 31 juillet 2008 inclus.
Il est mis fin aux fonctions de M. Ferrand (Emmanuel, Albert, Denis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Chouzenoux - Fromentel, notaires associés à la résidence de Terrasson-la-Villedieu (Dordogne).
M. Ferrand (Emmanuel, Albert, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chouzenoux - Fromentel, notaires associés.
Le retrait de M. Chouzenoux (Jean-Marie, Patric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chouzenoux - Fromentel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Chouzenoux - Fromentel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Christophe Fromentel et Emmanuel Ferrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Jestin (Christian, Yvon, Gaston), notaire à la résidence d'Evry (Essonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Christian Jestin et Alexandra Bobrow-Morin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Evry (Essonne), en remplacement de M. Jestin (Christian, Yvon, Gaston).
M. Jestin (Christian, Yvon, Gaston) et Mme Bobrow (Dominique, Alexandra), épouse Morin, sont nommés notaires associés.
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est le défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle.
Il coordonne l'action des conseils centraux des sections de l'ordre et joue un rôle d'arbitrage entre les différentes branches de la profession.
Il délibère sur les affaires soumises à son examen par le ministre chargé de la santé et par les conseils centraux.
Il accueille toutes les communications et suggestions des conseils centraux et leur donne les suites qui concilient au mieux les intérêts normaux de la profession et les intérêts supérieurs de la santé publique.
Il est qualifié pour représenter, dans son domaine d'activité, la pharmacie auprès des autorités publiques et auprès des organismes d'assistance.
Il peut s'occuper sur le plan national de toutes les questions d'entraide et de solidarité professionnelle et notamment des sinistres et des retraites.
Il organise la mise en oeuvre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L.161-36-4-2 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2008, M. Castillon (Christophe, Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence de Chambéry (Savoie), en remplacement de M. Bini (Maurice, André), démissionnaire.
Arrêté du 19 février 2008 supprimant un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2008, l'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Orléans (Loiret) dont est titulaire M. Dard (Jean, Marcel, André) est supprimé.
Arrêté du 19 février 2008 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Les démissions de M. Belaman (François, Jean), notaire à la résidence de Samatan (Gers), et de M. Minvielle (Laurent, André, Pierre), notaire à la résidence de Lombez (Gers), sont acceptées.
La société civile professionnelle François Belaman et Laurent Minvielle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Samatan (Gers), en remplacement de M. Belaman (François, Jean).
M. Belaman (François, Jean) et M. Minvielle (Laurent, André, Pierre) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence de Lombez (Gers) dont était titulaire M. Minvielle (Laurent, André, Pierre) est supprimé.
La société civile professionnelle François Belaman et Laurent Minvielle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Samatan (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. AMONEAU (Bruno, Marius, Patrice).
Mlle ANTOIN (Stéphanie).
Mlle ARRIGHI-FOUREAU (Carine, Estelle, Béatrice).
M. BAGDIAN (Pascal, Michel, Charles).
Mme BARBOUCH (Soundès), épouse AIT-OUNEJAR.
Mlle BARRY (Lucie, Anne).
M. BATTISTINI (Patrice, Ange).
Mme BAUDET (Agnès, Raymonde), épouse ARZEL.
M. BELHADI (Jean-Paul).
Mlle BELOUAHCHI (Dalila).
M. BERKAOUI (Akli).
Mlle BERNARD (Alice, Laure).
Mlle BERNARD (Vanessa, Céline).
M. BERTERO (Benoit, Félix, Maurice).
Mme BOISBRUN (Stéphanie, Marguerite, Paulette), épouse BOISBRUN-LEROY.
M. BOUCLY (Olivier, Yves, Guy).
Mme BRAYE (Sylvia), épouse PERRET.
M. BRESSOT (David, Jacques, Laurent).
Mme BRUNET (Claire, Marthe), épouse GASTAL.
Mlle BUTTNER (Laure, Irène).
M. CAILLOT (Frédéric).
M. CARO (Jean-Marc, André).
Mlle CASTAGNET (Christine, Isabelle).
Mme CEBRON (Isabelle, Paulette, Andrée), épouse BESSEAU.
Mlle CENZATO (Vanessa, Chloé).
Mme CHADEYRON (Jeanne, Félicia, Nicole), épouse FRANCOIS.
Mlle CHARBONNIER (Isabelle, Pâquerette).
Mlle CHARDONNET (Ariane, Isabelle).
Mme CHARTON (Delphine, Anne-Sophie), épouse PIGNOLET.
Mlle CHAUMET (Stéphanie).
Mme COAT (Marie, Nathalie), épouse CHATELAIN.
M. CORDESSE (Alexandre, Thomas).
Mme CORDIER (Nathalie, Denise).
Mlle COULOMBEIX (Stéphanie, Elizabeth).
Mme COUPE (Catherine), épouse ROHART.
M. COURDY (Christophe, Claude, Roland).
Mme COUROT (Karine), épouse BIELLI.
Mme DA CRUZ (Marie-Louise), épouse SALESSES.
Mlle DA SILVA (Manuela, Estella).
Mme DARRAJI (Sonia).
Mlle DAVID (Esther, Linda, Maggy).
M. DEGOIX (Yannick, Paul, Yves).
M. DEGROS (Eric, Benoît).
Mlle DEMARTINI (Pascale, Marie-Pierre).
M. DEVAUX (Xavier, Marc, François).
Mlle DHRISS (Amal).
Mme DUBOIS (Sandrine, Dominique, Marie), épouse SAINTOYANT.
M. DUFLO (Jérôme, Raoul, Robert).
M. DUFLOS (Sylvain, Dominique).
Mlle DURAND (Angélique).
Mme ESTEBAN (Karine), épouse MORILLE.
Mlle FASSEY (Céline, Arlette).
Mlle FAZI (Carole, Marie Angèle).
M. FEROUSSIER (Marc, Guy, Joseph).
Mlle FOUGEARD (Chloé, Elise).
Mme FROELIGER (Aline).
Mlle GASTON (Julie, Nadine, Francine).
M. GELSOMINO (David).
Mme GENTIL (Sophie), épouse GENTIL-VAULEON.
Mme GERGAUD (Patricia, Jacqueline, Claude), épouse ROYER.
Mlle GHILASSENE (Fatima).
Mlle GIACOMONI (Aurélia, Estelle).
Mme GIGOI (Claude, Brigitte).
Mlle GODBIN (Yaële, Aurélie, Elodie).
Mme GOMEZ-MATEOS (Stéphanie), épouse LARROUSSE.
Mlle GOULET (Dominique, Francine, Claudette).
Mme GOUPIL-JESSE (Lénaïg, Anne, Marguerite), épouse LOGA.
Mlle GOUSSE (Vanessa, Thérèse, Geneviève).
Mlle GRANIER (Karine, Martine).
Mlle GRIMAULT (Emmanuelle, Irène).
M. GROUT (Philippe, Jacky, Denis).
Mlle GUBITTA (Sidonie).
M. GUENFICI (Ali).
Mme GUSTAVE (Nicole, Colette, Benoîte), épouse BEAUSSEAUX.
Mlle HABIB (Naïma).
M. HARTOUN (Hicham).
Mme HASSEINE (Valérie, Malika).
Mlle HUON (Véronique).
Mme ISAAC (Aude, Geneviève, Alice), épouse ROUE.
M. JAGUENAUD (Laurent, Louis).
M. JANEIRO (Amarale).
M. JARRY (Pascal, Martial, René).
Mlle JEANJACQUES (Jenny, Athéna).
Mlle JORAT (Christelle, Sandrine).
Mlle JOURDAIN (Karina, Anne-Mary).
Mme KARAOUI (Houria).
Mlle KERVAREC (Sandrine).
M. KHANFAR (Oilide).
Mlle KRISTOFIC (Amandine, Marthe, Marie).
M. LAFON (Aubry, Jehan, Samuel).
Mme LAFONTAINE (Christelle, Patricia), épouse PROOT.
Mme LAGIER (Marie-Judicaele, Esther), épouse EULOGE.
Mlle LAHMIDI (Malika).
Mlle LALOST (Rachel, Nilda, Maria).
Mlle LALOST (Soledad, Rita, Paule).
M. LANDELLE (Damien, Dominique, Alban).
Mlle LANORE (Marie-Pierre, Madeleine).
Mlle LAPLACE (Stéphanie, Danielle).
Mlle LARGERON (Isabelle, Madeleine, Marie).
M. LARROUTIS (Laurent, Marie).
Mme LE MEAUX (Virginie, Annie), épouse HUBERT.
Mme LE MERRER (Ingrid, Marine, Elisabeth), épouse SENECAL.
Mlle LE MEUR (Valérie, Louise, Marie).
Mlle LE ROY (Anne, Colette).
Mlle LEBRUN (Loetitia, Andrée, Michèle).
Mlle LECLERCQ (Alexia, Laurence, Christel).
Mme LEGRAND (Françoise, Michelle), épouse SANHA.
Mlle LIEVEN (Delphine, Solange).
Mlle LIOTARD (Mathilde, Hélène).
Mlle LOMBARD (Valérie, Laurence, Paule).
M. LONGONI (Gérald, Daniel, Gilbert).
Mme LUBRANO (Marie-Angélique, Jeanne), épouse CRUANES.
M. LUCHAIRE (Patrice, Serge, Rémi).
M. MADANI (Abderrazzak).
Mlle MARKS (Murielle).
M. MARREC (Grégory, Gilles).
M. MARTINEAU (Jean-Luc, Pierre).
Mlle MASBOU (Céline, Joëlle, Guylaine).
Mlle MAURANE (Virginie, Juliette).
Mme MAZENOUX (Murielle, Annette), épouse GUILLET.
Mme MENAGE (Léa, Nathalie, Anne), épouse GHEERBRANT.
Mme MOALIC (Catherine, Françoise, Nicole), épouse JOURDE.
Mme MONTEILLET (Estelle, Edwige, Gabrielle), épouse MOERMANT.
Mlle MOREAU-DURIEUX (Anne-Lise).
M. MORRA (Camille, Pierre).
Mlle NIORT (Gwladys, Angélique, Edwige).
Mlle NORGUIN (Vanessa, Andrée, Georgette).
Mme ORDAS (Catherine, Marie-Françoise), épouse ZAISS-ORDAS.
Mlle OTSETSUI (Ninon, Diane).
Mme PAMBOU (Hermanne, Istanie, Princia), épouse MARCOU.
Mme PANDELLE (Claire, Géraldine, Paulette), épouse AUBIN-PANDELLE.
Mlle PAULET (Christine, Dominique).
M. PEREZ (Nicolas, David).
Mlle PERRARD (Laurence, Christelle).
Mlle PICHON (Albane, Julie).
Mme PIQUE (Séverine, Christelle, Stéphanie), épouse CASTAN.
Mlle PISSETTAZ (Marine).
Mme PLAZA (Nathalie, Monique, Maryse), épouse PLAZA-PETIT.
Mlle PLUVINAGE (Dorothée, Marie-Thérèse).
Mlle RAFIN (Sophie, Isabelle).
M. RASPAIL (Benjamin).
Mme RASSAT (Nathalie, Chantal), épouse N'DA KOUSSAN.
Mlle REGAL (Nathalie).
Mlle ROCHER (Sandrine, Natacha).
M. RODRIGUEZ SERRANO (Antonio).
M. ROESLER (Blanchard, Lokonon).
Mlle ROUSSELET (Delphine, Martine).
Mlle RUYFFELAERE (Caroline, Denise, Annie).
Mme RYCKE (DE) (Fabienne, Marguerite, Jeanne).
M. SADLER (Samuel).
Mme SALISSE (Alexandra, Berthe, Raymonde), épouse ROMINGER.
Mlle SALOMON-ARGELLIES (Julie, Marie Thérèse).
M. SAUTEL (François, Georges, Marcel).
Mme SCHWARTZ (Corinne, Marie-Josée), épouse JOUSSELIN.
M. SEKKAI (Kamel).
Mlle SIMON (Géraldine, Anne, Raymonde).
Mme SIMON (Cécile, Danielle, Christiane), épouse LEMOINE.
M. SPOSITO (Julien, Paul-Alain).
Mlle STANESCOU (Claire, Julie, Théodora).
M. TABA (Bérenger, Julien, Patrice).
Mlle TABARDEL (Pamela, Violette, Odette).
M. TAHON (Jonathan).
Mme TALBOT (Carole, Judith, Marthe).
Mlle THINAT (Charlotte, Mélanie, Marie).
M. THOUY (Christophe, Jean-Baptiste).
Mlle TOUBOUL (Fanny).
Mlle TOUFIC (Joëlle, Claudine, Laurence).
Mlle TRAYNARD (Leslie, Diane).
Mlle TRUFFY (Claire, Géraldine).
Mlle UNVOIS (Sophie, Claudine).
Mlle VALDENAIRE (Sabrina, Nahima, Jeannine).
Mlle VAN MULLEM (Anne).
Mme VERDEJO (Catherine, Maria, Pilar).
Mlle VETRAL (Yvelise, Inès).
M. VIOT (Yannick, Yves, Jacques).
M. VITEAU (David, Joseph, Guy).
Mlle WALTHER (Nathalie).
Mme ZEGHOUANI (Nawel), épouse BAUDRY D'ASSON (DE).
Mlle ZERR (Anne-Laure).
Mme ZIELONY (Cécile, Agnès, Irène), épouse RENAULT.
M. D'OLIVIERA DIAS (David, Jean, Joseph).
M. VIVENS (Tristan, Jocelyn, Pierre).
M. BRIOIS (Yann, Roger, André).
Mme ABDELKADER (Salima), épouse MOROSINI.
Mlle ADDENET (Marie-Pierre).
Mlle APHECEIX (Laurence).
Mme AUBERTIN (Anne-Julia, Michelle), épouse BOSC.
M. BABOU (François).
Mme BEAUME (Nathalie).
M. BEN GHAFFAR (Loïc, Ahmed, Chaddli).
Mlle BORDIN (Corinne, Esther).
Mme BOUAITA (Leila).
Mme BOULET (Florence, Yvonne, Aimée), épouse CHAUSSIS.
Mme CHABBA (Nadia), épouse SGHIR.
Mlle CHANAT (Eva).
Mme CHWASTYK (Valérie), épouse MARET.
M. CONWAY (Eddy).
M. DEGOUVE (David, Henri, Francis).
Mlle DELCOUSTAL (Cécile, Marie-Hèlène).
M. DIOP (Papa).
Mme DOUX (Alexandrine, Marie-Louise).
M. EDLINE (Gaël, Serge, Yves).
Mlle FOGEL (Pascale, Anne).
M. GAILLARD (Jean-Sébastien, Baptiste).
Mme GRABOWSKI (Emmanuelle), épouse PERRIN.
M. GUTTIEREZ (Jean-Christophe, Michel).
Mlle HABASSI (Leïla).
M. HOLVECK (Sébastien).
M. IFFRIG (Hervé, François, Marcel).
Mlle KERMARREC (Fanny).
M. KOZIVRA (Jérôme, Willy, Jean).
M. LAMBERT (Antoine, Pierre, Daniel).
M. LANFRANCHI (Pascal, Robert, Julien).
M. MALASSIS (Nicolas, Pierre, Franz).
Mlle MARGNAC (Guylaine, Marie, Géraldine).
Mlle MAUPAS (Karine).
M. MIRAOUI (Anthony, Farid).
Mlle MOITRIER (Sandie, Nicole).
Mme ODILLE (Christelle, Anne, Angèle), épouse SAUVESTRE.
Mlle PIERO (DE) (Frédérique).
Mme POIRIER (Véronique, Yvette, Danielle), épouse AMILHAT.
M. POISSONNET (Vincent, Yves).
M. RALLE (Olivier, Henri).
Mme ROBION (Marie-Christine).
Mme ROCHER (Mylène, Rodolphe).
M. SAINSON (Christophe).
M. SIDIBE (Mohamed, Saïd).
Mme THOMAS (Stéphanie, Gisèle), épouse GIRARD.
Mme TROUDART (Malick, Dominique), épouse HOMAND.
Mlle VALLEE (Florence, Colette, Irène).
M. VEILLER (Dimitri, David).
Mlle VILLAR (Patricia, Catherine, Lucie).
M. Bacot (Louis, Melchior, Marie).
Mlle Bail (Raphaële).
M. Ben Rahma (Kamel).
Mlle Bennacer (Nathalie, Michèle).
Mlle Boizot (Aurélie, Charlotte).
Mlle Casamajou (Christelle, Danielle).
Mlle Cerqueira (Hélène).
Mme Chabane (Kadidja), épouse Boulanouar.
Mlle Cochet (Stéphanie).
Mme Diehl (Isabelle, Marie-Cécile), épouse Jean-Marie.
Mlle Durin-Ravelonandro (Caroline, Sahondra).
M. Fourmont (Jean-Paul, André).
M. Gonzales (Jean-Emmanuel, Serge).
Mlle Goury (Caroline, Valérie, Nicole).
Mme Guiseppi-Culioli (Julie), épouse Colombo.
M. Krumholz (Alain, Lionel, Pierre).
Mme Lapeyre (Christelle, Pierrette, Annie).
Mme Lassus (Cécile, Claude, Emilienne), épouse Lassus-Carrois.
M. Lecocq (Fabrice, Antony, Gaston).
Mme Lehodey (Marie-Noëlle, Madeleine), épouse Ferron.
Mme Magnard (Annaïck), épouse Remond.
Mlle Malouda (Marlène, Parfaite).
Mme Mauve (Valérie, Anne, Madeleine), épouse Vallée.
Mlle Metz (Nathalie, Monique).
M. Michaux (François-Xavier, Marc).
Mme Monnier (Agnès, Maxime), épouse Lafitte.
M. Monnier (Marc, Jean-Louis).
Mme Moudachirou (Sophia, Atinuké), épouse Vovor.
Mme Ouin (Christel), épouse Fauché.
Mlle Paugam (Valérie, Jeanne).
Mlle Paye (N'Gaté).
Mlle Quillerou (Christina).
Mme Roseaulin (Danielle), épouse Mugerin.
Mme Safa (Katia), épouse Lopez.
Mme Strzoda (Emilie, Charlotte), épouse Vaudescal.
Mlle Tarin (Karine).
Mlle Terrisse (Murielle).
Mme Turpin (Christelle, Béatrice), épouse Longueville.
Mme Wallior (Nora), épouse Viene.
M. Abdellaoui (Adil).
Mlle Auclair (Virginie).
Mlle Bara (Sofia).
Mme Chamaillard (Sylvie, Anne Marie), épouse Logeart.
M. Cuinet (Sébastien, Daniel, Patrice).
M. Defosse (Laurent, Henri, Simon).
Mme Larregain (Sandrine, Janine, Marie).
Mme Nadal (Stéphanie, Valentine), épouse Billy.
Mlle Vidal (Caroline, Marie Jeanne).
Mme Tria (Malika).
Arrêté du 12 février 2008 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2008, Mme Noirault (Marie-Christine), membre de la Coordination rurale-Union nationale, est nommée suppléante au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, en remplacement de M. Henchoz (Samuel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2008, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2008 :
1 M. Pierre Hivert.
2 M. Jean-Laurent Cascarano.
Arrêté du 25 février 2008 portant cessation de fonctions, nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février 2008, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des contrats d'établissements, de pôles et de sites au sein du service du pilotage et des contrats à la direction générale de l'enseignement supérieur, exercées par Mme Roussel (Isabelle), administratrice civile hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Roussel (Isabelle), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe au directeur général de l'enseignement supérieur, chargée du service des formations et de l'emploi à la direction générale de l'enseignement supérieur, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 14 février 2008 portant inscription à un tableau d'avancement (techniciens sanitaires)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 14 février 2008, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien sanitaire principal, au titre de l'année 2008, les techniciens sanitaires suivants :
1 Mme Rami Catherine, DDASS du Haut-Rhin.
2 Mme Cancouet Michèle, DDASS de la Haute-Savoie.
3 M. Fromager Guy, DSDS de la Guadeloupe.
4 Mme Petit Fabienne, DDASS de la Seine-Maritime.
5 M. Pechin Didier, DDASS de la Somme.
6 M. Lagarde Vincent, DDASS de la Haute-Garonne.
7 M. Desmoulin Pascal, DDASS de la Dordogne.
8 Mme Coisy Laurence, DDASS d'Indre-et-Loire.
9 M. Dasi Mario, DSDS de la Guyane.
10 M. Perre Christian, DDASS de Lot-et-Garonne.
11 Mme Galacier Eve, ENSP.
12 M. Auberic François, DDASS des Hautes-Alpes.
13 M. Le Luherne Goulven, détaché auprès de la mairie de Niort.
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.
Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée.
L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er août 2007, Mme Catherine Allemand, épouse Gindrat, receveuse-perceptrice du Trésor public, est maintenue en service détaché auprès de la Cité des sciences et de l'industrie pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 février 2008, M. Stéphane Berthomieu, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre européen de santé humanitaire de Lyon », en remplacement de M. Frédéric Bernard.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 février 2008, Mme Christiane Herstschuh, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de Mme Danielle Jouffroy.
Arrêté du 18 février 2008 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 12 juillet 2007 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 février 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Hautes-Alpes (n° 9051)
Les dispositions de l'avenant n° 55 du 30 mars 2007 relatif à la classification des emplois non cadres à la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Hautes-Alpes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 9 novembre 2007 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 février 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 février 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de :
― l'avenant n° 4 du 17 avril 2007, relatif à la prime de remplacement, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 5 du 17 avril 2007, relatif à la valeur du point et aux heures supplémentaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 septembre 2007 à l'accord du 25 septembre 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective susvisée.
L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de la requête.
Arrêté du 19 février 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers (n° 2543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 septembre 2007, relatif aux taux de contribution des entreprises et cabinets à la formation, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 9 novembre 2007 relatif au contingent d'heures supplémentaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 février 2008 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)
― l'accord du 18 septembre 2007 portant modification de l'article 17 de la convention collective nationale susvisée ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'avenant du 26 juillet 2007 à l'accord du 12 octobre 2004 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 février 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 février 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord-cadre du 20 juillet 2007 relatif à la diversité dans l'entreprise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord-cadre susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 6 du 30 octobre 2007, relatif à la rémunération des heures supplémentaires, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 115 du 26 octobre 2007, relatif à la rémunération des heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 février 2008 portant extension d'un accord et d'un avenant à cet accord conclus dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 janvier 2007 portant création d'un certificat de qualité professionnelle « conduite de process », conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, tel que défini par l'avenant n° 1 du 30 septembre 2007 audit accord, les dispositions de :
― l'accord du 23 janvier 2007 portant création d'un certificat de qualité professionnelle « conduite de process », conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ;
― l'avenant n° 1 du 30 septembre 2007, relatif au champ d'application, à l'accord national du 23 janvier 2007 portant création d'un certificat de qualité professionnelle « conduite de process », conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant à cet accord est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant à cet accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 3 juillet 2007 relatif à l'emploi, la formation et la rémunération (1 annexe), conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, tel que défini par l'avenant n° 1 du 30 septembre 2007 audit accord, les dispositions de :
― l'accord du 3 juillet 2007 relatif à l'emploi, la formation et la rémunération (1 annexe), conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ;
― le chapitre 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 1 du 30 septembre 2007, relatif au champ d'application, à l'accord du 3 juillet 2007 relatif à l'emploi, la formation et la rémunération (1 annexe), conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 6 septembre 2007 relatif aux salaires conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 février 2008 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 7 novembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 février 2008 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Arrêté du 19 février 2008 portant extension d'accords régionaux (Ile-de-France) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
― de l'accord régional (Ile-de-France) du 9 novembre 2007, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― de l'accord régional (Ile-de-France) du 9 novembre 2007, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 9 novembre 2007 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 février 2008 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 25 septembre 2007 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 février 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant du 17 octobre 2007 sur le travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou de jours fériés à la convention collective susvisée.
Décision n° 2008-162 du 29 janvier 2008 modifiant la décision n° 2007-961 du 13 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique
La liste des fréquences disponibles figurant au paragraphe 2 de l'annexe à la décision n° 2007-961 du 13 novembre 2007 est modifiée comme suit :
― l'allotissement n° 77 est supprimé ;
― l'allotissement n° 71 est modifié comme suit :
Décision n° 2008-163 du 22 février 2008 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection en vue du renouvellement des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008
La durée d'émission attribuée pour la campagne officielle radiotélévisée pour le premier tour de l'élection en vue du renouvellement partiel des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008, soit 2 heures et 20 minutes pour les partis et groupements politiques auxquels des élus sortants ont déclaré se rattacher et 24 minutes pour les autres partis et groupements politiques, est déterminée comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :
Alliance pour un développement maîtrisé et solidaire : 17 minutes et 30 secondes, soit cinq émissions de 3 minutes et 30 secondes.
Mouvement départementaliste mahorais (MDM) : 52 minutes et 30 secondes, soit cinq émissions de 10 minutes et 30 secondes.
Nouvel élan pour Mayotte (NEMA) : 17 minutes et 30 secondes, soit cinq émissions de 3 minutes et 30 secondes.
Union pour un mouvement populaire (UMP) : 52 minutes et 30 secondes, soit cinq émissions de 10 minutes et 30 secondes.
Coalition Oussalama de Bouéni : 1 émission de 2 minutes et 24 secondes.
Force pour le progrès de la commune de Sada (FPCS) : 1 émission de 2 minutes et 24 secondes.
Force progressiste mahoraise (FPM) : 1 émission de 2 minutes et 24 secondes.
Mouvement populaire mahorais (MPM) : 1 émission de 2 minutes et 24 secondes.
Mouvement pour le développement de Mamoudzou (MDM) : 1 émission de 2 minutes et 24 secondes.
Nya Moja : 1 émission de 2 minutes et 24 secondes.
Parti socialiste (PS) : 1 émission de 2 minutes et 24 secondes.
Union des 7 villages : 1 émission de 2 minutes et 24 secondes.
Union pour le développement du canton de Tsingoni (UDCT) : 1 émission de 2 minutes et 24 secondes.
Union pour le renouveau de la commune de Mamoudzou : 1 émission de 2 minutes et 24 secondes.
Décision n° 2008-164 du 22 février 2008 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection en vue du renouvellement des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008
Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008 sont programmées à Mayotte par RFO sur Radio Mayotte et Télé Mayotte aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
Nouvel Elan pour Mayotte (NEMA).
Alliance pour un développement maîtrisé et solidaire.
Union pour le renouveau de la commune de Mamoudzou.
Mouvement pour le développement de Mamoudzou (MDM).
Union pour le développement du canton de Tsingoni (UDCT).
Nouvel élan pour Mayotte (NEMA).
Coalition Oussalama de Bouéni.
Nya Moja.
Force progressiste mahoraise (FPM).
Union des 7 villages.
Force pour le progrès de la commune de Sada (FPCS).
Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8.
Décision n° 2008-166 du 19 février 2008 portant désignation d'une personnalité qualifiée au conseil d'administration de la société France Télévisions et au conseil d'administration de la société nationale de programme France 3
M. Jean-Claude Carrière est nommé en qualité d'administrateur de la société France Télévisions et de la société nationale de programme France 3 pour une durée de cinq ans à compter du 19 février 2008.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale, au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, à la direction générale des ressources humaines.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, simultanément aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
― premier concours ouvert aux étudiants en dernière année de deuxième cycle des écoles nationales vétérinaires : 3 postes ;
― second concours ouvert aux étudiants en dernière année de scolarité des écoles scientifiques indiquées ci-après : 1 poste :
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : à partir du 28 février 2008.
Date des épreuves écrites d'admissibilité : 5 mai 2008.
Date des épreuves orales d'admission : elle sera fixée ultérieurement.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), à l'attention de M. Jean-Louis Claude, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité génie biologique et biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier régional et universitaire, département des ressources humaines, service concours, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, spécialité génie biologique et biomédical, vacants dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier régional et universitaire de Lille, département des ressources humaines, service concours, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Vinatier à Bron (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière soignante, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, organisation des concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche informatique, vacant dans établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de l'Ouest guyanais F.
Joly, direction des ressources humaines, 16, boulevard du Général-de-Gaulle, 97393 Saint-Laurent-du-Maroni Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, 28, rue de Charenton, 75571 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier du Mans.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Mans, 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, BP 139, 59270 Bailleul, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants et si cette justification intervient au moment de l'introduction de l'instance.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Chauny, 94, rue des Anciens-Combattants, 02303 Chauny Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine équipements et installations électriques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, groupe hospitalier Nord, 80054 Amiens Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours externe sur titres organisé par le centre hospitalier de Saint-Paul (Réunion) en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, vacant dans cet établissement, paru au Journal officiel du 12 février 2008, texte n° 128, NOR : SJSH0803059V, est annulé.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 28 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, route de Spay, 72700 Allonnes.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 3 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Versailles.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille.
Les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée.
Un arrêté du président du conseil général du Morbihan en date du 20 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie de l'établissement public communal de Grand-Champ.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de vie de l'établissement public communal, rue du 8-Mai-1945, BP 31, 56390 Grand-Champ.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 4 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Libourne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Libourne, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 28 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 21 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Limoges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 7 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf, direction du personnel et des relations sociales, rue du Docteur-Villers, BP 310, 76503 Elbeuf.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 8 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Etienne, direction des ressources humaines, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
La demande en réexamen est formée par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Une nouvelle collection du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité : « Protection de l'enfance », vendue à la Documentation française :
Cette nouvelle collection de guides pratiques : « Protection de l'enfance », élaborée par le ministère, a pour but de proposer une information claire et précise sur la législation et la réglementation en faveur de la protection de l'enfance.
Créée au lendemain de la réforme de la protection de l'enfance instaurée par la loi du 5 mars 2007, elle en présente en cinq guides le cadre applicable.
Ces guides pratiques fournissent à leurs lecteurs (institutionnels, collectivités territoriales, professionnels et associations des secteurs sociaux, médico-sociaux, éducatifs ou en charge de la protection judiciaire de la jeunesse...), une présentation détaillée des dispositions et des dispositifs de la protection de l'enfance.
Accueil de l'enfant et de l'adolescent protégés
Ce guide s'adresse à l'ensemble des professionnels des services et des établissements, publics ou privés, chargés d'accueillir et d'accompagner les mineurs et les jeunes adultes faisant l'objet d'une protection administrative ou judiciaire et d'assurer le lien avec leurs parents, et plus largement, avec leur famille.
Il a pour but de présenter et d'expliciter les dispositions introduites par la loi du 5 mars 2007, réformant la protection de l'enfance.
Elles concernent l'accueil lui-même ou les aménagements aux modalités d'accueil et la relation parents-enfants.
Les annexes précisent le cadre juridique et les objectifs induits par cette loi et ceux de l'exercice du droit de visite des parents.
2008, la Documentation française, collection « Protection de l'enfance », 64 p., 6 €.
La cellule départementale de recueil,
de traitement et d'évaluation
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a pour but d'assurer une meilleure coordination entre l'action de la justice et des conseils généraux, en renforçant le dispositif d'alerte et de signalement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant et l'adolescent.
Elle crée, pour ce faire, dans chaque département une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes.
Ce guide décrit le dispositif départemental de protection de l'enfance et précise notamment les modalités d'action entre professionnels.
Il fournit un cadre national de référence aux professionnels chargés de l'évaluation des situations individuelles des mineurs.
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance
Rendre le dispositif de protection de l'enfance plus lisible, mieux adapté et plus homogène à l'échelle du territoire national, tels sont les objectifs majeurs de la réforme de la protection de l'enfance, instaurée par la loi du 5 mars 2007.
Cette réforme a notamment mis en place un Observatoire départemental de la protection de l'enfance.
Afin de disposer d'une vision d'ensemble sur l'enfance en danger en rassemblant les différentes données et sources d'informations disponibles.
Ce guide décrit les missions, la composition, le fonctionnement et les indicateurs de cet observatoire qui joue un rôle déterminant dans la définition et le suivi des politiques de protection de l'enfance.
La réforme de la protection de l'enfance instaurée par la loi du 5 mars 2007 a pour objectif de développer une politique de prévention globale et cohérente impliquant l'ensemble des acteurs publics et privés.
La prévention doit, en effet, s'adapter aux différents besoins des parents et de l'enfant en matière d'information, d'orientation, d'accompagnement et de soutien.
Ce guide a pour but d'exposer les apports de la loi dans ce domaine d'action, qu'il s'agisse de prévention périnatale, de la prévention et de l'accompagnement des familles ou de la prévention médico-sociale à mettre en œuvre en direction des enfants et des adolescents.
Prochain titre à paraître tout prochainement dans cette collection :
Intervenir à domicile pour la protection de l'enfant, 52 p., 6 €.
Une collection réalisée et coéditée par Gallimard jeunesse et la Documentation française qui met en perspective les grands sujets d'actualité pour éveiller l'esprit critique des jeunes lecteurs et donner du sens à l'information, structurée autour de trois axes :
― comprendre : un lexique donne la définition de 50 mots-clés (notions, événements ou institutions) ;
Elisabeth Combres
Gallimard jeunesse
Terre de contrastes politiques et économiques, la Chine apparaît régulièrement « à la une » de l'actualité.
Quels sont les moteurs de sa croissance à deux chiffres ?
Où en sont les droits de l'homme ?
Quel est le rôle de la Chine sur la scène internationale ?
Et quelles sont ses ambitions ?
Au cœur de l'actualité, voici un petit livre pédagogique, bien conçu qui sonde les pulsations de ce continent.
2008, Gallimard jeunesse/la Documentation française, collection « Les clés de l'info », 64 p., carte, ill., 6,90 €.
L'islam
L'islam est régulièrement « à la une » de l'actualité sociale, politique, internationale, mais nous n'en saisissons pas toujours le sens et les enjeux politiques ou culturels.
En voici une présentation contextualisée et mise en perspective.
Avec le rappel aussi de quelques notions culturelles de base : quels sont les cinq piliers de l'islam ?
Qu'est-ce que la charia ?
Comment l'islam trouve-t-il sa place dans la société laïque ?
Les autres titres de la collection dans le catalogue éditorial, sur : www.ladocumentationfrancaise.fr
Les services à la personne
Huitième rapport
Ce 8e rapport du CERC présente une description exhaustive des services à la personne, tant en ce qui concerne les règles législatives, fiscales et administratives que les problématiques des différentes populations concernées et les modes de fonctionnement.
Trois problématiques majeures voient le jour :
― la première concerne l'importance et la complexité du soutien monétaire public au développement de ces activités.
Ce soutien est plus important que celui apporté à d'autres secteurs économiques employant également des personnes peu qualifiées.
Ce soutien passe surtout par des canaux spécifiques, tels que les réductions d'impôt pour les utilisateurs, ce qui a des conséquences sur la redistribution des revenus ;
― la suivante porte sur la qualité du service qui est fonction de la personne même qui exécute les tâches s'agissant essentiellement d'interventions auprès de publics fragiles (jeunes ou très jeunes enfants, personnes âgées dépendantes, personnes handicapées).
Il convient donc de s'interroger sur les procédures visant à garantir la qualité du service : autorisations, agrément ou certification et sur les moyens d'améliorer les compétences des salariés concernés ;
― enfin, se pose la question de la qualité des emplois qui va bien au-delà de la lutte contre le travail au noir.
Ces emplois sont en majorité à temps réduit, les contrats souvent précaires et les conditions de travail difficiles avec des relations interpersonnelles très fortes entre le salarié et l'utilisateur.
Améliorer la qualité des emplois apparaît d'autant plus nécessaire que les perspectives sociodémographiques vont conduire à une forte demande de ces services, alors que l'offre de travail pourrait être limitée.
2008, la Documentation française, collection « Rapport » n° 8, 152 p., 10 €.
L'abolition des châtiments corporels à l'encontre des enfants
Questions et réponses
Construire une Europe pour et avec les enfants
Les enfants ne sont pas des mini-êtres humains dotés de mini-droits.
Punir physiquement un enfant est un acte de violence et une violation de ses droits fondamentaux.
Comment peut-on amener la population à adopter une démarche parentale positive et non violente ?
Qu`est-ce qui légitime le droit d'ingérence de l'Etat en ce domaine ?
Clairement présentée, didactique, cette brochure avance des arguments ― fondés sur le droit international ― pour l'abolition des châtiments corporels, puis étudie les moyens d'y parvenir et démystifie les craintes populaires qui entourent cette question.
Parent ou responsable politique, juriste, professionnel de I'enfance, chacun peut être concerné par les arguments qui sont ici développés.
2008, Conseil de l'Europe, ISBN : 978-92-871-6309-7.
Guide d'action pédagogique pour la diversité
la participation et les droits de l'homme
Sous la direction d'Ellie Keen
Ce guide a été élaboré à partir de la campagne intitulée « Tous différents ― tous égaux » du Conseil de l'Europe, réalisée dans le but de sensibiliser les jeunes ― dès leur scolarité ― sur les questions de défense des droits de l'homme et la lutte contre le racisme, l'exclusion sociale des minorités et toutes formes de discriminations.
Il a été conçu pour aider dans cette démarche les militants et les éducateurs.
L'entrée en vigueur de la convention-cadre, le 1er février 1998, représente le premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales.
Y figurent également les textes officiels concernant le mécanisme de suivi prévu par la Convention-cadre, notamment la Résolution (97) 10 du Comité des ministres.
Ce recueil comprend également une liste des rapports étatiques reçus et des avis adoptés par le comité consultatif.
Il offre à toutes les personnes intéressées par la protection des minorités nationales une compilation, facile à consulter, des textes fondamentaux portant sur ce domaine.
Depuis plus de cinquante ans, le Conseil de l'Europe contribue à la construction d'un espace juridique commun fondé sur le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit.
La lutte contre la criminalité est au cœur de ces efforts.
Depuis les années 1980, le Conseil a élaboré et mis à jour une série d'instruments juridiques visant à aider les Etats à répondre à leurs attentes en matière d'aide aux victimes.
La présente publication rassemble et explicite ces normes.
Elle constitue un document de référence exhaustif et accessible.
Cette édition comporte également un rapport d'expertise sur les victimes du terrorisme et un panorama des systèmes d'assistance aux victimes.
La nomenclature combinée (NC) est la nomenclature des marchandises de la Communauté européenne, qui satisfait aux exigences des statistiques du commerce extérieur (tant intra qu'extracommunautaire) et du tarif douanier au sens de l'article 9 du Traité instituant la Communauté économique européenne.
La nomenclature combinée est fondée sur « le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises » (SH) du Conseil de coopération douanière, reprenant intégralement celui-ci et le subdivisant seulement lorsque c'est nécessaire pour la statistique du commerce extérieur, la réglementation agricole ou le tarif douanier.
Outre les éléments obligatoires du SH mentionnés ci-dessus, elle contient également les notes complémentaires de chapitres, les taux des droits et des unités supplémentaires.
Des modifications sont apportées chaque année à la nomenclature combinée soit à la demande des fédérations professionnelles ou des administrations nationales et communautaires, soit pour des raisons juridiques et publiée dans une nouvelle édition avec une mise à jour effective au 1er janvier.
Cet ouvrage destiné en premier lieu aux redevables de l'information, actifs uniquement en matière de commerce intracommunautaire, contient la nomenclature combinée complète, sans toutefois les droits de douane et les indications complémentaires y afférentes.
A partir de cette édition, le code TARIC habituellement publié en annexe ne sera pas joint à l'ouvrage.
Il est désormais consultable sur le site internet de la Commission européenne (http://europa.eu).
Fiches techniques sur l'Union européenne
L'objectif de cette 11e édition est d'offrir au non-spécialiste une vue d'ensemble du processus d'intégration européenne et de la contribution du Parlement européen à cette évolution.
Comparable dans sa structure aux éditions précédentes, elle intègre les derniers développements intervenus au cours des dernières années, en particulier les modifications apportées par le traité de Nice, les propositions du traité établissant une Constitution pour l'Europe ainsi que les derniers élargissements de l'Union européenne en 2004 et 2007.
Parmi les nouveaux thèmes d'actualité développés, citons : les perspectives financières ; l'égalité hommes/femmes ; les politiques d'asile et d'immigration ; la gestion des frontières extérieures ; la coopération judiciaire civile et pénale ; la politique des sports ; la politique européenne de voisinage (PEV) ; le Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie) et l'Asie centrale.
Avec 159 fiches mises à disposition, vous trouverez ici l'une des meilleures sources d'information institutionnelle.
Elles sont présentées en six grands chapitres :
― le système de fonctionnement de l'Union européenne ;
― l'Europe des citoyens ;
Assurance qualité externe
dans l'enseignement supérieur : les options
Institut international de planification de l'éducation (IIPE)
Michaela Martin, Antony Stella
L'assurance qualité externe (AQE) constitue aujourd'hui l'un des volets les plus importants de la politique mise en œuvre dans les systèmes d'enseignement supérieur.
Les expériences en ce domaine sont nombreuses et plusieurs approches reposent sur des principes tels que la reddition des comptes, la conformité avec les normes et l'amélioration de la qualité.
Différents mécanismes sont susceptibles d'être utilisés, notamment l'accréditation, l'évaluation et l'audit qualité.
Chacun d'entre eux peut viser un sous-segment particulier du système d'enseignement supérieur.
L'ouvrage examine les diverses options possibles, conformes aux normes nationales et internationales.
L'étude apporte également aux chercheurs les informations nécessaires à l'identification des problématiques qui s'imposent aux décideurs politiques en matière d'assurance qualité.
Des orientations bibliographiques et des adresses de sites internet complètent cet ouvrage.
L'éducation pour tous en 2015 : un objectif accessible ?
En avril 2000, 164 gouvernements ainsi que des organisations partenaires prenaient l'engagement de développer à grande échelle les possibilités d'éducation offertes aux enfants, aux jeunes et aux adultes à l'horizon 2015.
Le rapport mondial de suivi sur l'éducation pour tous de 2008 propose un bilan à mi-parcours de la mise en œuvre de ces engagements.
Il dresse un état des lieux concernant l'avancement des 6 objectifs définis à Dakar : protection et éducation de la petite enfance, réalisation d'un enseignement primaire universel, réponses aux besoins d'apprentissage des jeunes et des adultes, alphabétisation des adultes, égalité entre les sexes dans le domaine de l'éducation, amélioration de la qualité de l'éducation.
Il analyse les efforts déployés par les pays dans la création d'institutions propices, l'élargissement d'un accès équitable et l'amélioration de l'apprentissage en conformité avec les 12 stratégies préconisées à Dakar.
Une attention particulière est portée aux Etats fragiles affectés par les conflits, les calamités naturelles et l'instabilité.
Ce rapport fait aussi le point sur les dépenses publiques d'éducation, les aides extérieures reçues et la pertinence de leur destination.
Enfin, un dernier chapitre examine les perspectives pour 2015 au vu des progrès réalisés et des insuffisances qui restent à combler.
De cette analyse découlent un certain nombre de priorités et de recommandations qui constituent l'agenda des années à venir.
En annexe : l'indice du développement de l'éducation pour tous calculé à partir des indicateurs les plus aisément quantifiables pour 129 pays.
Une présentation synthétique des politiques et des stratégies adoptées à travers une sélection de 30 pays.
De très nombreuses données statistiques par pays sur le contexte démographique et économique, sur les bénéficiaires, les acteurs et les moyens des différents systèmes éducatifs.
Un glossaire, un index et une importante bibliographie.
Un glossaire, des orientations bibliographiques, une liste des sigles et acronymes et un index matière complètent ce volume.
2008, Unesco, 462 p., cartes, ill., sch., 24 €.
Constructions de l'archéologie
Recherches en perspective
― Trente ans après Leroi-Gourhan, où en sont les Paléolithiciens (Françoise Audouze).
― Archéologie funéraire de l'âge du Fer en Champagne-Ardenne (Lola Bonnabel).
― Itinéraires autour d'une plaque-boucle byzantine du VIe siècle (Jean-Luc Boudartchouk).
― Nîmes, vingt ans d'aménagements et de découvertes (Pierre Séjalon, Jean-Yves Breuil).
― Ô Bonne Mère (Jean Guilaine).
― L'archéologie paléolithique à la reconquête de territoires oubliés (Marc Jarry).
― Pour une archéologie du quotidien : objets et céramiques modernes (Fabienne Ravoire).
― Histoire et archéologie des châteaux médiévaux japonais (Pierre-François Souyri).
― Les souterrains aménagés : un sujet d'archéologie préventive (Marc Viré).
Champs de l'archéologie préventive
― De Chassemy à Ra's al-Jinz... de la métropole à l'extrapole (Serge Cleuziou).
― Beaucoup de sable et un peu de terre noire (Jérôme Dubouloz).
― Le Néolithique ancien dans le nord-ouest de la France (Marcigny, Cyril, Ghesquière, Emmanuel).
― L'Utile 1761... esclaves oubliés (Thomas Romon, Max Guérout).
― Apologie pour l'archéologie préventive (Alain Schnapp).
― Evolution et professionnalisation de l'archéologie préventive en milieu rural dans le nord de la France (Marc Talon).
― Des tranchées aux tranchées ou les méandres de l'archéologie gauloise dans l'Aisne (Sophie Desenne, Sylvain Thouvenot).
A la croisée des disciplines
― Au cœur des rapports sociaux, l'imaginaire dont les archéologues ne perçoivent que les restes symboliques (Maurice Godelier).
― L'ethnoarchéologie... de la ferme de La Tour au tell de Houlouf, en passant par un rêve brésilien (Augustin Holl).
― Archéologie et diversité culturelle (Luc Jallot).
― En marge des femmes, la société contre le désir des hommes (Pierre Lemonnier).
― Archéologie et langage, éloge du scepticisme (Colin Renfrew).
― Transgressions et vocations.
Travail manuel et travail intellectuel en archéologie (Nathan Schlanger).
― Durabilité et archéologie environnementale (Sander Van der Leeuw).
Réflexions sur l'organisation de l'archéologie
― La nostalgie de l'avenir : souvenir de médiévie intérieure (Joëlle Burnouf).
― Les Nouvelles de l'archéologie ou le manifeste d'une discipline (Anick Coudart).
― Construire la recherche à l'INRAP (Pascal Depaepe).
― France et Etats-Unis, comparaison des institutions archéologiques (Michael Dietler, Ingrid Herbisch).
― L'archéologie entre Paris et Rome (Michel Gras).
― Silence au fond des vallées (François Malrain).
― Le rébus au fond du labyrinthe (Paul Salmona).
― Néolithique en Ile-de-France, la révolution reste à faire (Anaïck Samzun, Richard, Cottiaux, Yves Lanchon).
― Sur la genèse de la convention de Malte (Willem Willems).
Epilogus
Archéopages , hors-série, février 2008, 136 p., 20 €.
Les mouvements islamistes
Des armes aux urnes
- Les partis islamistes en Algérie : structures révolutionnaires ou partis de gouvernement ?
(Samir Amghar et Amel Boubekeur).
― Les Frères musulmans égyptiens et la modération (Jean-Noël Ferrié).
― Le Hamas, des islamistes au pouvoir (Aude Signoles).
― Rester le même tout en devenant un autre : les islamistes tunisiens exilés en France (Michael Bechir Ayari).
― Esquisse pour un bilan du gouvernement marocain d'alternance : 1998-2002 (Pierre Vermeren).
― Les délocalisations au Maroc : vers de nouvelles perspectives de développement ?
(Marie Raveyre).
― Le climat d'investissement en Tunisie : attraits, obstacles et principaux défis à relever (Sofiane Toumi).
Monde chinois vous présente avec ce numéro une ligne
éditoriale redéfinie avec également une nouvelle maquette
La Chine et la mer (Alain Oudot de Dainville)
Information et désinformation sur la Chine :
de François Guizot à François Jullien
- Chinois, enrichissez-vous !
Mais deviendrez-vous électeurs ?
― Ainsi commencent les expéditions qui entraînent les conquêtes : Jean-Claude Casanova, Simon Leys (François Guizot).
― Comment on devient parisien (Tcheng Ki-Tong).
― Comment on devient chinois (Prosper Giquel).
― Magot de Chine (Georges Tiret-Bognet & Georges Fragerolle).
― Le petit livre rouge d'un photographe chinois : images de la Révolution culturelle dans le Nord-Est (Li Zhensheng).
― Mao : arrêts sur images (René Viénet).
― Comment va la Chine ?
(François Danjou).
― François Jullien, sur le fond (Jean-François Billeter).
― Les ShenGun français de Madame Mao.
― Paul de Fombelle ; Françoise Zylberberg ; Francis Deron ; Encyclopédie Mariani (extraits) ; François Danjou.
Un libraire ― Un livre
― L'Opiomane (Gustave Schlegel).
― La déferlante économique chinoise en Asie centrale (Gaël Raballand et Bartlomiej Kaminski).
― Comment gérer une image néocoloniale ?
(Pascal Lorot).
Auteurs et résumés
Pour le lancement de sa nouvelle maquette, Monde chinois offre à ses lecteurs deux encarts : une photographie panoramique de Hong Kong (17 × 83,5 cm) en noir et blanc, et dans le prochain numéro un panorama de Kowloon.
Monde chinois , automne 2007, 144 p., ill., 20 €.
Un défi mondial : conserver les architectures de terre
Les hommes de tous les continents ont bâti en terre : matériau local inépuisable et directement accessible, la terre est là, au pied du mur.
Ces bâtiments révèlent l'intelligence des traditions de la construction qui ont traversé les millénaires.
― Menaces et espérances (Ksar d'Aït-Ben-Haddou).
― Véritable musée naturel avec une architecture en terre menacée (Lopé-Okanda).
― La conservation d'une ziggourat en terre (Tchoga Zanbil).
― Les architectures de terre contre l'appauvrissement.
― Entretien avec Jean Dethier.
― Habiter la terre ou l'avenir d'une culture millénaire et universelle.
― L'ICOMOS (Conseil international des monuments et des sites) et le patrimoine de l'architecture en terre.
Les instruments juridiques internationaux de protection des sites culturels en temps de guerre.
― Réouverture de la bibliothèque Anna Amalia après des travaux de restauration.
― Le palais restauré de Venaria Reale rouvre ses portes.
― Parcs nationaux d'Amérique latine.
― La sauvegarde de l'architecture moderne ; incendies en Grèce.
― Listes indicatives en Afrique.
― Le statut de la vallée de l'Elbe à Dresde menacé.
― Tourisme, une menace pour les îles Galapagos.
― Progrès dans la conservation de la Vieille Ville de Jérusalem.
― Réunion d'experts sur la vie agropastorale.
― La nouvelle carte du patrimoine mondial 2007-2008 disponible.
― Itinéraires culturels.
― Conférence sur une catégorie peu utilisée.
― Remise de bourses à de jeunes professionnels.
Patrimoine mondial , n° 48, janvier 2008, 92 p., 5 €.
― Question écrite... à M. le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes sur les enjeux du marché européen des pièces détachées automobiles et plus précisément sur la modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 concernant la protection juridique des dessins et modèles communautaires, et réponse.
― Question écrite... à M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973, et réponse.
Mexamérique, entre Mexique et Etats-Unis
Dossier coordonné par Marie-France Prévôt-Schapira
et Gilles Bataillon
- A la frontière du légal et de l'illégal : travail et narcotrafic à Ciudad Juarez (Mexique) et El Paso (Etats-Unis) (Sabine Guez).
― L'immigration au cœur de la relation Mexique - Etats-Unis (Cecilia Imaz).
Repenser la pauvreté en Amérique latine
― Pauvreté : le bout du tunnel ?
― L'évolution récente de la pauvreté au Brésil et les portes de sortie pour les pauvres (Sonia Rocha).
― Le sentiment d'insécurité en Argentine (Gabriel Kessler).
― Mouvement féministe et politique partisane au Mexique : Diversa et son projet partisan (Anne Sutter).
― Les partis politiques vénézuéliens de gauche à l'époque de Hugo Chavez (Rickard Lalander).
― Existe-t-il une relation stratégique entre l'Amérique latine et l'Europe ?
Bilan de Rio (1999) à Lima (2008) (Stephan Sberro).
Revue de l'Autorité des marchés financiers
― Discours de Michel Prada à l'occasion du colloque sur Les agences de notation et la crise du crédit : faux procès et vrais débats coorganisé par l'Institut Presaje et le Cercle France-Amériques.
― Lettre Régulation et gestion d'actifs n° 4 (4e trimestre 2007).
― Synthèse des réponses à la consultation publique : mise en œuvre de la démarche de meilleure régulation appliquée aux OPCVM.
― Synthèse des réponses à la consultation publique relative à l'analyse des documents commerciaux des OPCVM et des obligations structurées.
― Arrêté du 7 décembre 2007 portant homologation de modifications des livres II et V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
― Arrêté du 11 décembre 2007 portant homologation de modifications des livres III et IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
― Arrêté du 27 décembre 2007 portant homologation de modifications des livres Ier et III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
― Modification des articles 411-14 et 415-14 du règlement général de l'AMF.
― Démarche Meilleure régulation : la réforme des conditions d'agrément et de contrôle des OPCVM entrera en application en janvier 2008.
― Mise en place sur le marché réglementé d'un compartiment destiné aux admissions sans offre préalable au public : homologation du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
― Modification des instructions n° 2005-01, n° 2005-02 et n° 2005-05 de l'Autorité des marchés financiers relatives aux OPCVM.
― Directive OPCVM : clarification de certaines définitions relatives aux actifs éligibles.
― Traduction des lignes directrices du CESR.
― Simplification de l'agrément des OPCVM.
Revue de l'AMF , n° 43 janvier 2008, 98 p., 16 €.
Décret n° 2008-181 du 27 février 2008 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Verdon
Le classement du parc naturel régional du Verdon est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la publication du présent décret sur les territoires des communes de :
Allemagne-en-Provence, Allons, Angles, Blieux, Castellane, Demandolx, Esparron-de-Verdon, La Garde, Gréoux-les-Bains, Majastres, Montagnac-Montpezat, Moustiers-Sainte-Marie, La Palud-sur-Verdon, Peyroules, Puimoisson, Quinson, Riez, Rougon, Roumoules, Soleilhas, Saint-André-les-Alpes, Sainte-Croix-du-Verdon, Saint-Julien-du-Verdon, Saint-Jurs, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Martin-de-Bromes, Valensole, Aiguines, Aups, Bargème, La Martre, La Bastide, Bauduen, Le Bourguet, Brenon, Châteauvieux, Comps-sur-Artuby, Ginasservis, Moissac-Bellevue, Régusse, Les Salles-sur-Verdon, Sillans-la-Cascade, Saint-Julien-le-Montagnier, Trigance, La Verdière, Vinon-sur-Verdon.
La charte du parc naturel régional du Verdon, approuvée par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2007, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
Arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de systèmes ou sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés
― « COTIF » : la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du protocole de modification du 3 juin 1999 ;
― « DDS » : le dossier de définition de sécurité mentionné à l'article 45 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
― « DPS » : le dossier préliminaire de sécurité mentionné à l'article 47 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
― « DS » : le dossier de sécurité mentionné à l'article 51 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
― « DTS » : le dossier technique de sécurité mentionné aux articles 54 et 57 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
― « élément de sécurité » : la partie identifiée d'un projet dont la défaillance a des conséquences critiques ou catastrophiques pour la sécurité au sens de la norme EN 50-126 ou au sens d'une autre méthode reconnue d'analyse de sécurité ;
― « EOQA » : l'expert ou organisme qualifié agréé mentionné à l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
― « exploitation en situation particulière » : l'exploitation du projet lorsque, à la suite d'une action volontaire et planifiée de l'exploitant, une ou plusieurs des conditions normales ne sont pas remplies ;
― « innovation » : toute partie d'un projet comportant un écart technique significatif non couvert par une norme ou une règle de l'art par rapport au système pris comme référence pour démontrer la sécurité ;
― « organisme habilité » : organisme mentionné à l'article 31-I (9°) du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
― « projet » : système ou sous-système de transport ferroviaire nouveau ou substantiellement modifié ;
― « singularité » : toute caractéristique du projet pouvant induire des risques spécifiques, notamment les ouvrages souterrains et viaducs de grande longueur, les parties d'exploitation à voie unique ou un matériel présentant un gabarit particulier ;
― « STI » : les spécifications techniques d'interopérabilité mentionnées au point 8 de l'article 31 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
― « phase » : toute partie d'un projet qui peut être conçue, réalisée et mise en service commercial de façon indépendante ;
― « RID » : règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses annexe I de l'appendice C de la COTIF ;
― « variante » : option de modifications du projet présentée lors d'une demande de mise en exploitation commerciale et faisant l'objet des mêmes analyses de sécurité que le projet tel qu'envisagé ou réalisé.
Sauf pour les cas prévus à l'article 43 et aux articles 54 et 57 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, la réalisation d'un projet ne peut débuter avant que l'EPSF, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-après, ait rendu un avis sur le DDS puis approuvé le DPS.
L'avis sur le DDS a pour objet de préciser si les principaux enjeux en termes de sécurité et d'interopérabilité ont bien été identifiés, notamment au regard de la pertinence du système de référence et de spécifier les procédures réglementaires à mener en fonction de l'organisation et du planning prévisionnel du projet.
En l'absence de réponse dans les quatre mois suivant l'accomplissement de l'une des formalités mentionnées au troisième alinéa de l'article 13 du présent arrêté, l'avis de l'EPSF est réputé délivré.
Pour les projets de matériels roulants, le délai précité est ramené à deux mois.
A cette fin, le DDS comprend les éléments figurant à l'annexe I.
L'approbation du DPS est subordonnée à la démonstration que le projet envisagé peut être réalisé en garantissant que sa conception générale et les modalités retenues pour sa réalisation permettront de respecter les exigences d'interopérabilité et prennent en compte de façon satisfaisante les exigences de sécurité au regard, notamment, de l'exhaustivité des risques identifiés du fait des écarts avec le système de référence, de la pertinence des mesures de couverture de ces risques envisagées et des modalités de contrôle du programme des tests et essais prévus.
A cette fin, le DPS comprend les éléments figurant à l'annexe II et est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un EOQA conformément aux dispositions du I et du II de l'article 11 ci-après.
― Le DS mentionné à l'article 43-II du décret du 19 octobre 2006 susvisé a pour objet de démontrer que l'autorisation de mise en exploitation commerciale du projet réalisé peut être délivrée en garantissant un niveau de sécurité globalement au moins équivalent au système de référence au regard notamment des conditions de sa réalisation et des résultats des tests et essais qui ont été effectués, de la pertinence des mesures de couverture de risques ainsi que des conditions d'exploitation envisagées, incluant les principes de maintenance.
A cette fin, le DS soumis à l'EPSF comprend les éléments figurant à l'annexe III du présent arrêté et est accompagné d'un rapport de l'EOQA établi conformément aux dispositions du I et du III de l'article 11.
- L'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un wagon de transport de matières dangereuses vaut agrément des prototypes prévu à l'article 30 de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé et précise s'il est autorisé pour le transport de matières de la classe 9 des numéros ONU 3257 et 3258.
Lorsque le promoteur justifie que son projet fait l'objet d'un agrément de prototype de citerne ou d'une autorisation pour le transport de matières de la classe 9 des numéros ONU 3257 et 3258 délivrés par l'une des autorités ayant reçu compétence par un Etat appliquant le RID, l'EPSF n'instruit que les éléments ne faisant pas partie de cet agrément ou de cette autorisation et qui sont nécessaires à la délivrance de l'autorisation de mise en exploitation commerciale.
― Le DTS mentionné à l'article 54 du décret du 19 octobre 2006 susvisé a pour objet de démontrer que l'autorisation de mise en exploitation commerciale du sous-système concerné peut être délivrée en garantissant un niveau de sécurité globalement équivalent au système de référence au regard notamment de l'analyse de risques, de l'exhaustivité et des résultats des tests et essais qui ont été effectués, de la pertinence des mesures de couverture de risques ainsi que des conditions d'exploitation envisagées, incluant les principes de maintenance.
A cette fin, le DTS comprend les éléments figurant à l'annexe IV du présent arrêté et est accompagné d'un rapport de l'EOQA établi conformément aux dispositions des I et III de l'article 11 ci-après.
― Le DTS mentionné à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 susvisé a pour objet de démontrer que l'autorisation de mise en exploitation commerciale du matériel roulant concerné peut être délivrée en garantissant un niveau de sécurité globalement au moins équivalent au système de référence au regard notamment de l'analyse de risques, de l'exhaustivité et des résultats des tests et essais qui ont été effectués, de la pertinence des mesures de couverture de risques ainsi que des conditions d'exploitation envisagées, incluant les principes de maintenance.
L'autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée dans les conditions prévues aux sections 1 à 3 ci-avant à un sous-système susceptible d'être reproduit et mis en exploitation commerciale dans des conditions similaires tient lieu de l'autorisation de type mentionnée à l'article 43-III du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
― Pour chaque élément d'une série d'un sous-système faisant l'objet d'une autorisation de type, l'attestation de la conformité au type autorisé mentionnée à l'article 43-III du décret du 19 octobre 2006 susvisé peut être délivrée dès lors qu'il ressort que :
a) L'élément de la série présenté est en tout point conforme à la description technique contenue dans le dossier ayant permis la délivrance de l'autorisation de type du sous-système ;
b) Les évolutions de la réglementation survenues depuis la délivrance de l'autorisation de type ne remettent pas celle-ci en cause.
- Une attestation de conformité au type autorisé délivrée par un constructeur est réputée valable dès lors que le constructeur :
a) Est en mesure de prouver que le sous-système a été fabriqué sous couvert d'un système de gestion de la qualité approuvé et surveillé ; ou
b) A fait appel à un organisme fonctionnellement indépendant et accrédité selon la norme EN ISO/CEI 17020.
- L'attestation de conformité au type autorisé est établie dans le respect des exigences des normes NF EN ISO/CEI 17050-1 et 2.
Elle est accompagnée, le cas échéant, de la déclaration CE de vérification du sous-système telle que décrite à l'annexe V du présent arrêté.
― Le rapport de l'EOQA porte notamment sur l'ensemble des composantes structurelles et fonctionnelles du projet ainsi que sur l'ensemble des interfaces entre, d'une part, ces différentes composantes et, d'autre part, le projet et son environnement.
Les méthodes d'évaluation employées doivent permettre d'obtenir l'assurance raisonnable que le projet, y compris en matière d'exploitation, ne présente aucune anomalie significative pour la sécurité.
L'EOQA peut demander communication de tout document technique relatif au projet et, le cas échéant, qu'il soit procédé par le demandeur à la réalisation de tests et essais complémentaires.
Lorsqu'un promoteur fait appel à plusieurs EOQA pour un même projet, il désigne parmi eux un coordinateur chargé notamment de vérifier la cohérence globale du projet sur le plan de la sécurité.
Ce coordinateur signe sous sa seule responsabilité le rapport et les avis mentionnés ci-dessus.
- Le rapport établi par un EOQA à l'occasion de l'élaboration du DPS contient notamment son avis sur la pertinence et l'exhaustivité des mesures de couverture des risques identifiés dans l'analyse préliminaire des risques figurant au DPS et l'ensemble des avis techniques qu'il a formulés à l'occasion de sa mission d'évaluation de la conception générale.
- Compte tenu des contrôles et vérifications qu'il a effectués de la conception jusqu'à l'achèvement de la réalisation du projet, le rapport établi par un EOQA à l'occasion de l'élaboration du DS et du DTS, contient :
― son avis sur la conformité du projet à la réglementation technique et de sécurité applicable, notamment sur la base d'essais de tests et de calculs réalisés par le promoteur ;
― son avis sur la validité et l'exhaustivité des analyses et études de sécurité ;
― son avis sur la validité et l'exhaustivité des documents de couverture des risques.
Le rapport de l'EOQA comprend les avis techniques qu'il a formulés à l'occasion de sa mission d'évaluation de la réalisation du projet.
Les éléments requis en application des articles 4 à 8 du présent arrêté sont adressés à l'EPSF, sous pli recommandé ou remis en main propre avec accusé de réception, en quatre exemplaires rédigés en français, trois en version papier et un en version électronique.
Au plus tard dans les sept jours suivant leur réception postale ou leur remise en main propre, l'EPSF accuse réception des demandes qui lui sont adressées conformément à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé.
S'il est constaté que le dossier transmis ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions du présent arrêté, l'EPSF sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des pièces manquantes auprès du promoteur, conformément aux premier et dernier alinéas de l'article 2 du décret du 6 juin 2001 précité.
En cours d'instruction, l'EPSF peut solliciter auprès du promoteur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles.
Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de quatre mois qui court à compter, selon le cas, soit de la date d'envoi par l'EPSF de l'accusé de réception, soit de la date de réception des pièces complémentaires sollicitées en application de l'alinéa précédent.
L'avis de Réseau ferré de France, ci-après dénommé RFF, et celui du ministre chargé de la sécurité civile prévus à l'article 43-II du décret du 19 octobre 2006 susvisé portent sur les seuls aspects relevant des compétences statutaires de chacun de ces organismes.
En l'absence de réponse dans les deux mois suivant la transmission d'un dossier par l'EPSF, l'avis de RFF et celui du ministre chargé de la sécurité civile sont réputés délivrés.
Pour les projets de matériels roulants, le délai précité est ramené à un mois mais peut être porté à deux mois, à l'initiative de RFF ou du ministre chargé de la sécurité civile, lorsque le projet concerne des matériels roulants innovants.
A l'issue de l'instruction du dossier, l'EPSF notifie, selon le cas, son avis ou sa décision au promoteur par courrier recommandé ou remis en main propre avec accusé de réception.
Les éventuelles réserves formulées par l'EPSF à une autorisation de mise en exploitation commerciale doivent être levées dans un délai maximal de trois ans à compter de la délivrance de l'autorisation en cause.
Pour l'application du présent arrêté, ne constitue pas une modification substantielle les variantes à un projet approuvées lors de la délivrance de l'autorisation de mise en exploitation commerciale de ce projet.
La poursuite de la réalisation d'un projet ou de l'exploitation commerciale d'un projet peut être suspendue, restreinte ou définitivement arrêtée par l'EPSF, dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, lorsque son promoteur ne respecte plus les conditions ayant présidé à son autorisation.
En cas d'urgence ou en cas de manquements graves et répétés à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau concerné, le directeur général de l'EPSF peut suspendre immédiatement la réalisation ou l'exploitation commerciale d'un projet pour une durée maximale de deux mois.
Afin de faciliter un traitement équitable et transparent de l'ensemble des demandes, l'EPSF définit et publie par voie électronique, après consultation des organismes représentatifs directement intéressés et dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, les méthodes et critères qu'il met en œuvre pour instruire les demandes d'autorisation de réalisation et de mise en exploitation commerciale de systèmes ou sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés et contrôler le respect des conditions de maintien par leurs titulaires.
Le directeur général de l'EPSF adresse copie sans délai au ministère chargé des transports, et à RFF si le projet concerne le réseau ferré national, de toute décision de délivrance, de restriction, de suspension ou de retrait d'autorisation de réalisation et de mise en exploitation commerciale de systèmes ou sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés.
S'il est constaté par l'EPSF qu'un wagon déjà autorisé sur un réseau d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ne dispose pas d'une autorisation de mise en exploitation commerciale, cette autorisation doit alors être obtenue auprès de l'EPSF dans un délai maximal de six mois à compter du jour où le constat a lieu.
Aucune sanction n'est prononcée à l'encontre de l'entreprise ferroviaire utilisatrice du wagon mentionné dans le constat si l'autorisation est délivrée.
L'arrêté du 8 janvier 2002 pris en application du décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national est abrogé sous réserve des dispositions suivantes :
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de l'EPSF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTENU DU DDS
a) Une notice générale comprenant la présentation du promoteur, une description synthétique du projet, le cas échéant découpé en phases, précisant le ou les réseaux sur lesquels il est destiné à être utilisé ou incorporé et le planning prévisionnel de réalisation ;
b) Une notice technique et de sécurité précisant :
― les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet envisagé, accompagnées des documents graphiques nécessaires ;
― l'identification du système de référence envisagé démontrant que le projet satisfera à ses objectifs de sécurité.
Cette notice précise les innovations et les principales singularités du projet, et indique les enjeux de sécurité correspondants ;
c) Une notice sur les risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter ;
d) Le cas échéant, les STI applicables et celles auxquelles il est, à ce stade, envisagé de déroger ;
e) Une notice relative à l'organisation du projet présentant :
― les principes d'organisation que le promoteur entend retenir pour les tâches de conception et de réalisation du projet ;
f) Le nom de l'EOQA envisagé par le promoteur, le contenu de sa mission, ainsi que, le cas échéant, le nom de l'organisme habilité à qui il est envisagé de confier la procédure de vérification CE du sous-système.
CONTENU DU DPS
― la présentation du promoteur et de l'organisation mise en œuvre pour le projet ;
― une description synthétique du projet ou, le cas échéant, de la phase à laquelle se rapporte le dossier ;
― le planning prévisionnel de réalisation indiquant les dates prévues de début des principales phases techniques, notamment les travaux mentionnés à l'article 3, et la réalisation des tests et essais ;
b) Un mémoire technique décrivant :
― les caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet envisagé, accompagné des documents graphiques et plans nécessaires, notamment pour les innovations et singularités du projet, tels qu'ils résultent de la phase de conception générale ;
― les éventuelles variantes de conception des sous-systèmes ;
c) Un mémoire justificatif de la sécurité comprenant :
― un document de présentation du système de référence précisant, le cas échéant, les normes, règles de l'art et référentiels techniques ayant présidé à sa conception ;
― un document présentant et justifiant, par comparaison avec le système de référence, les objectifs de sécurité qualitatifs ou quantitatifs retenus pour le projet dans son ensemble ainsi que pour ses aspects innovants, les sous-systèmes qui le composent et les différentes interfaces.
Ces objectifs sont définis, dans la mesure du possible, en référence à un système ou sous-système comparable déjà en service ;
― une analyse préliminaire des risques, y compris les risques à caractère naturel ou technologique, ayant pour objet d'identifier l'ensemble des événements redoutés liés à la sécurité de l'exploitation du projet et les mesures de prévention et de protection envisagées et destinées à couvrir les risques de manière à respecter les objectifs de sécurité.
Pour les parties ou fonctions du projet similaires à celles du système de référence, cette analyse peut être réalisée par comparaison directe des caractéristiques techniques du projet, variantes éventuelles incluses, en s'appuyant sur les performances de sécurité constatées de ce système de référence.
Lorsque, pour une fonction ou une partie du projet, il n'existe ni sous-système comparable déjà mis en service, ni référentiel technique permettant de justifier le respect de l'objectif de sécurité, l'analyse est élaborée selon les principes posés par la norme NF EN 50126 ou selon toute autre méthode équivalente ;
d) La liste des différentes dérogations à la réglementation technique et de sécurité applicable envisagées pour la réalisation du projet.
La copie des dérogations déjà délivrées par le ministre chargé des transports est jointe à cette liste ;
e) La liste des constituants d'interopérabilité dont l'utilisation est requise par la réglementation applicable ;
f) Pour un projet d'infrastructure, les gestionnaires d'infrastructures et entreprises ferroviaires directement intéressés, informés par le promoteur.
En outre, à titre d'information et lorsque la complexité du projet l'exige, il est également joint un mémoire relatif à l'organisation décrivant les diverses entités et, au sein de ces entités, l'affectation des diverses responsabilités en charge de la conception, de la construction et du contrôle de la réalisation.
Lorsque la demande vise à approuver un DPS élaboré à la suite d'une modification substantielle d'un projet ayant déjà fait l'objet d'un DPS approuvé, le demandeur ne fournit que les pièces ayant trait à la modification substantielle.
CONTENU DU DS
a) Un mémoire technique décrivant le projet réalisé, comprenant les documents pertinents tels que plans, schémas, photographies, notices descriptives, normes, spécifications techniques et fonctionnelles qui permettent d'avoir une description du système ou sous-système.
b) La liste des tests et essais réalisés ainsi que les avis des personnes compétentes qui ont analysé et validé les résultats ;
c) Un mémoire ayant pour objet de préciser les conditions d'exploitation et de maintenance du projet à respecter pour assurer le respect des objectifs de sécurité tout au long de la durée de l'exploitation et comportant :
d) Une déclaration du promoteur, certifiant la couverture des risques identifiés dans l'analyse préliminaire de risques jointe au DPS et la conformité du projet :
― aux dispositions présentées dans le dossier préliminaire de sécurité, compte tenu des éventuelles évolutions précisées dans le mémoire prévu au a ci-dessus ;
― aux prescriptions éventuelles émises dans l'acte d'approbation du DPS.
Cette déclaration peut faire référence à des attestations du maître d'œuvre ou de l'homme de l'art chargé par le promoteur d'assurer le contrôle de la réalisation.
Ces attestations sont alors fournies ;
e) Le cas échéant, la déclaration CE de vérification du sous-système, sous réserve des dérogations éventuelles accordées par le ministre chargé des transports.
La déclaration devra respecter les prescriptions décrites à l'annexe V.
Elle devra respecter les prescriptions décrites à l'annexe VI ;
f) Les éléments permettant de renseigner le registre de l'infrastructure ou du matériel roulant selon la nature du projet.
CONTENU DU DTS
Au regard de la nature du sous-système ou matériel roulant concerné, le DTS contient les éléments suivants :
a) Une copie de l'autorisation de ce sous-système sur un autre réseau d'un pays membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, accompagnée d'une traduction en français certifiée sincère par un traducteur assermenté et, le cas échéant, la déclaration de vérification CE du sous-système ou, à défaut, pour les projets de matériels roulants, le numéro d'inscription au registre des types de matériel roulant ;
b) Un mémoire technique décrivant le sous-système comprenant :
― les documents pertinents tels que plans, schémas, photographies, notices descriptives, normes, spécifications techniques et fonctionnelles qui permettent d'avoir une description du système ou sous-système ;
― des éléments relatifs à l'historique de son exploitation, de son entretien et, le cas échéant, les modifications techniques apportées après l'autorisation ;
― une présentation détaillée des aspects novateurs pour le ou les réseaux sur lesquels le sous-système est destiné à être incorporé ou utilisé ;
c) La liste des constituants d'interopérabilité dont l'utilisation est requise par la réglementation applicable ;
d) Un mémoire justificatif de la sécurité comprenant :
e) La liste des tests et essais réalisés ainsi que les avis des personnes compétentes qui ont analysé et validé les résultats ;
f) Un mémoire ayant pour objet de préciser les conditions d'exploitation et de maintenance du projet à respecter pour assurer le respect des objectifs de sécurité tout au long de la durée de l'exploitation et comportant :
― dans le cas d'un projet de matériel roulant, les conditions d'intervention pour les dépannages et remorquages en ligne, les relevages et services de secours ;
― pour les projets de lignes nouvelles ou substantiellement modifiées, et si cela est pertinent, les conditions d'intervention pour les services de secours ;
g) La liste des éléments de la réglementation technique et de sécurité applicable auxquels le projet déroge.
h) Une déclaration du promoteur certifiant sous sa responsabilité la couverture des risques qu'il a identifiés dans l'analyse préliminaire de risques et la conformité du projet aux prescriptions de la réglementation technique et de sécurité.
i) Le cas échéant, la déclaration CE de vérification du sous-système, sous réserve des dérogations éventuelles accordées par le ministre chargé des transports.
La déclaration devra respecter les prescriptions décrites à l'annexe V du présent arrêté.
j) Les éléments permettant de renseigner le registre de l'infrastructure ou du matériel roulant selon la nature du projet.
Lorsque, en vertu de l'article 54 ou 57 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, le promoteur d'un sous-système déjà autorisé sur un réseau d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, demande, sur justification, que certaines règles suivies dans cet Etat pour la délivrance de l'autorisation soient regardées comme équivalentes aux exigences de sécurité prévues par la réglementation française applicable, le promoteur liste les règles prises en compte dans l'autre Etat sans être tenu de fournir les éléments ayant permis d'aboutir à la validation du respect de ces règles.
― références de la directive 96/48/CE modifiée ou de la directive 2001/16/CE modifiée susvisées ;
La vérification CE est la procédure par laquelle un organisme habilité, choisi par le demandeur en vue d'établir une déclaration CE, vérifie et atteste qu'un sous-système est conforme aux dispositions du présent arrêté et qu'il peut être mis en service.
― construction du sous-système, comprenant notamment l'exécution des travaux de génie civil, la fabrication, l'assemblage des constituants, la mise au point de l'ensemble ;
― essais finaux du sous-système.
A cet effet, la mission de l'organisme habilité commence au stade du projet et couvre toute la période de construction jusqu'au stade de la réception avant la mise en service du sous-système.
Elle couvre également la vérification des interfaces du sous-système en question par rapport au système dans lequel il s'intègre, en se basant sur les informations disponibles dans la STI concernée et dans les registres prévus aux articles 31 et 54 du décret 2006-1279 susvisé.
En ce qui concerne la phase de conception (y compris les essais de type) et la phase de production, une évaluation préalable peut être demandée.
Dans ce cas, ces évaluations conduisent à des attestations de contrôle intermédiaire (ISV) établies par l'organisme habilité.
Le demandeur de cette évaluation préalable établit alors une déclaration CE de conformité intermédiaire du sous-système pour les phases concernées.
L'organisme habilité responsable de la vérification CE évalue la conception et la production du sous-système.
Le cas échéant, l'organisme habilité tient compte des attestations de contrôle intermédiaires (ISV), et, pour émettre le certificat de vérification CE, vérifie :
― que le sous-système est couvert par des ISV de conception et de production en ce qui concerne les deux phases ou que tel qu'il est fabriqué, il est conforme à tous les aspects couverts par l'ISV de conception en ce qui concerne la phase de conception seulement ;
― qu'elles répondent bien aux exigences des STI et évalue les éléments de conception et de production non couverts par les ISV de conception et/ou de production.
Le dossier technique est constitué sous la responsabilité de l'organisme habilité chargé de la vérification CE.
― copies des déclarations CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi dont lesdits constituants doivent être munis accompagnées, s'il y a lieu, des notes de calculs correspondantes et d'une copie des comptes rendus des essais et examens effectués par des organismes habilités sur la base des spécifications techniques communes ;
― le cas échéant, les attestations de contrôle intermédiaire (ISV) et, si tel est le cas, les déclarations CE de conformité intermédiaire du sous-système accompagnant le certificat de vérification CE, y compris le résultat du contrôle de leur validité effectué par l'organisme habilité ;
― attestation de l'organisme habilité chargé de la vérification CE certifiant que le projet est conforme aux dispositions de la directive 96/48/CE modifiée ou de la directive 2001/16/CE modifiée susvisées, accompagnée des notes de calculs correspondantes et visée par ses soins précisant, s'il y a lieu, les réserves formulées durant l'exécution des travaux qui n'auraient pas été levées ; l'attestation est également accompagnée des rapports de visite et d'audit que l'organisme a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé aux points 2.4.3 et 2.4.4.
L'organisme habilité chargé de vérifier la réalisation doit avoir accès en permanence, et le cas échéant de façon inopinée, aux chantiers, aux ateliers de fabrication, aux aires de stockage et, s'il y a lieu, de préfabrication, aux installations d'essai et, plus généralement, à tous les lieux auxquels il pourrait juger nécessaire d'avoir accès pour l'accomplissement de sa mission.
L'organisme habilité peut procéder à des audits complets ou partiels.
L'organisme habilité chargé de vérifier la réalisation effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que les dispositions de la directive 96/48/CE modifiée ou de la directive 2001/16/CE modifiée susvisées sont respectées.
Arrêté du 25 février 2008 portant délégation de signature (direction des programmes aéronautiques et de la coopération)
« Art. 4 ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
― Mme Odile Grisaud, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
La demande de réexamen contient, à peine de nullité :
II.-Le premier alinéa de l'article 6-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
III.-Au quatrième alinéa de l'article 6-2, les mots : « coordinatrices de crèches » sont remplacés par les mots : « puéricultrices cadres de santé ».
IV.-Le tableau joint en annexe au décret du 6 septembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe au présent décret.
― Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent social de 2e classe, d'agent social de 1re classe, d'agent social principal de 2e classe et d'agent social principal de 1re classe.»
2° A l'article 15, les mots : « d'adjoint social de 1re classe » sont remplacés par les mots : « d'agent social de 1re classe » et les mots : « les adjoints sociaux de 2e classe » sont remplacés par les mots : « les agents sociaux de 2e classe » ;
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 susvisé, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils ».
Au deuxième alinéa du même article, le mot : « chargées » est remplacé par le mot : « chargés ».
Au II de l'article 5 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 susvisé, les mots : « agents techniques » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques ».
« 3° Les fonctionnaires du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement titulaires du grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe ou d'adjoint technique territorial principal de 2e classe ;»
2° Au cinquième alinéa du même article, les mots : « agents techniques » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques ».
1° A l'article 11, les mots : « adjoints administratifs » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques » ;
2° Au I de l'article 22, les mots : « décret n° 88-553 » sont remplacés par les mots : « décret n° 88-554 ».
Le II de l'article 18 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les fonctionnaires intégrés, en application de l'article 17, dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d'enseignement sont reclassés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
Techniciens supérieurs territoriaux :
Contrôleur divisionnaire des TPE.
Adjoints techniques du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfecture) :
Ouvriers professionnels et maîtres-ouvriers des administrations de l'Etat (préfectures) :
Adjoints techniques du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer (préfectures) :
Adjoints techniques des établissements d'enseignement (éducation nationale) :
Inspecteurs de la santé publique, vétérinaires :
Inspecteur de la santé publique vétérinaire.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 novembre 2007, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des secouristes français Croix blanche », dont le siège est transféré de Paris à Torcy (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 février 2008, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Big Girls, éditée par les éditions Xiora (Paris).
Arrêté du 22 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture du concours exceptionnel pour le recrutement de techniciens des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 février 2008, est autorisé au titre de l'année 2008 l'ouverture du concours exceptionnel pour le recrutement de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts à ce concours sera fixé par arrêté, ultérieurement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er avril 2008.
Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 1er avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse administrative où le candidat souhaite passer les épreuves écrites d'admissibilité :
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au secrétariat général (SG), direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP], section concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Décret n° 2008-183 du 26 février 2008 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires
Les articles 9 et 10 du décret n° 2004-314 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires sont abrogés.
Décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les huiles et graisses destinées à l'alimentation humaine qui ne répondent pas aux définitions et aux règles fixées par le présent décret.
Le présent décret est applicable à toutes les graisses et huiles comestibles à l'exception des huiles d'olives, des huiles de grignons d'olives, des matières grasses tartinables et du beurre.
Les dénominations énumérées par le présent décret ne doivent être utilisées que pour désigner les produits auxquels il s'applique à tous les stades de la commercialisation ou de la distribution à titre gratuit.
La dénomination « Saindoux » est réservée aux produits provenant exclusivement des tissus adipeux du porc.
La dénomination « Saindoux pure panne » est réservée aux produits provenant exclusivement de la panne de porc.
Ces dénominations correspondent à des produits qui sont obtenus par extraction à chaud ; elles ne peuvent pas être employées lorsque ces produits ont subi ultérieurement une manipulation susceptible de modifier leur composition naturelle.
Peut être désignée sous le nom de « graisse » suivie de l'indication de la matière animale ou végétale d'où la graisse est extraite toute matière grasse comestible et solide à la température de 15 degrés, vendue à l'état pur.
La dénomination « Huile vierge de...
» est suivie du nom de la graine ou du fruit dont elle est issue.
Elle est réservée aux huiles alimentaires composées de l'un des produits ainsi dénommés.
Ces huiles sont obtenues par des procédés mécaniques, clarifiées exclusivement par des moyens physiques et ne peuvent avoir subi ni traitement chimique ni aucune opération de raffinage.
La dénomination « Huile de...
Elle est réservée aux huiles alimentaires composées de cette graine ou de ce fruit et qui ont suivi des opérations d'extraction et de raffinage.
La dénomination « Huile végétale » est réservée aux huiles obtenues par un mélange d'huiles végétales alimentaires.
Ces dénominations ne peuvent être suivies d'aucune autre mention que celle de « 1re pression à froid » ou faisant référence à la présence d'arômes ou aromates.
La mention « 1re pression à froid » susmentionnée est réservée aux huiles n'ayant pas subi de procédés thermiques.
La montée en température ne peut être liée qu'au seul procédé de pression et extrusion mécanique de la graine ou du fruit oléagineux.
La dénomination « Huiles alimentaires » ou « Graisses alimentaires » est réservée aux denrées alimentaires qui sont obtenues par mélange d'une ou plusieurs huiles végétales avec une ou plusieurs huiles ou graisses animales comestibles.
Lorsque les denrées alimentaires sont destinées au consommateur final ou aux collectivités définies à l'article R.
112-1 du code de la consommation, l'indication des usages auxquels ces denrées sont destinées ainsi que celle des conditions d'utilisation adaptées à cet usage figurent sur l'étiquetage.
L'étiquetage des huiles et matières grasses destinées exclusivement à la cuisson ou à la friture comporte la mention « réservé à la friture » ou « réservé à la cuisson ».
Lorsque les huiles peuvent être utilisées pour la friture profonde, l'étiquetage précise les conditions d'utilisation à respecter pour limiter l'apparition de composés chimiques indésirables et garantir après chauffage le respect des teneurs définies au deuxième alinéa de l'article 8.
La teneur en acide érucique des huiles, des graisses et de leurs mélanges, destinés en l'état à la consommation humaine, est calculée sur la teneur totale de ces produits en acides gras dans la phase grasse.
Elle ne doit pas dépasser 5 %.
Les graisses et huiles ne doivent pas présenter des teneurs en composés polaires ou en polymères de triglycérides supérieures respectivement à 25 % et 14 %.
Les huiles ne satisfaisant pas aux dispositions du présent alinéa sont réputées impropres à la consommation humaine.
Des arrêtés pris par les ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent :
1° Les caractéristiques physico-chimiques des huiles végétales ;
2° Les méthodes d'analyse de référence pour la détermination des composés polaires et pour la détermination des polymères de triglycérides.
Des arrêtés pris par les ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent la liste des substances dont l'emploi est seul autorisé pour le raffinage, le fractionnement, l'hydrogénation et l'intérestérification d'un produit, le taux résiduaire de ces substances dans le produit fini ainsi que les mentions d'étiquetage correspondantes.
Les conditions d'emploi de l'huile de lin dans la fabrication des denrées alimentaires sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture.
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article 1er légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie.
Le décret du 11 mars 1908 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles est abrogé.
Les arrêtés pris sur le fondement de ce décret demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés pris pour l'application du présent décret.
Arrêté du 21 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réservé aux élèves des écoles normales supérieures
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 21 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réservé aux élèves des écoles normales supérieures.
Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu le 6 juin 2008 à Paris exclusivement.
― soit à envoyer jusqu'au 5 mai 2008, minuit (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur ;
― soit à déposer à la direction générale de l'INSEE (section concours et examens), le 5 mai 2008 avant 12 heures, terme de rigueur.
Arrêté du 12 février 2008 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2008, l'arrêté du 11 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'une première session de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) est modifié comme suit :
― emploi n° MC 07-317 ; section CNECA n° 2 ; discipline : paysage.
― emploi n° MC 07-317 ; section CNECA n° 9 ; discipline : aménagement et paysage urbain.
― anchois (Engraulis encrasicolus) en zone VIII ;
― autres espèces dans les eaux des îles Féroé de la zone V b ;
― baudroie (Lophiidae) en :
― zone VI, eaux communautaires V b, eaux internationales des zones XII et XIV ;
― zone VIII a, b, d, e ;
― brosme (Brosme brosme) en :
― eaux communautaires et eaux internationales des zones I, II et XIV ;
― eaux communautaires de la zone IV ;
― eaux communautaires et eaux internationales des zones V, VI et VII ;
― cabillaud (Gadus morhua) en :
― zones I, II b ;
― zone IV, eaux communautaires de la zone II a, partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat ;
― zone VI, eaux communautaires de la zone V b, eaux communautaires et eaux internationales des zones XII et XIV ;
― zones VII b-k, VIII, IX, X, eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 ;
― cardines (Lepidorhombus spp.) en :
― chinchard (Trachurus spp.) en :
― eaux communautaires des zones II a et IV ;
― zones VI, VII, VIII a, b, d, e, eaux communautaires de la zone V b, eaux internationales des zones XII, XIV ;
― dorade rose (Pagellus bogaraveo) en :
― eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII ;
― églefin (Melanogrammus aeglefinus) en :
― zones VII, VIII, IX, X, eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 ;
― flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) en :
― eaux communautaires des zones II a et IV, eaux communautaires et eaux internationales de la zone VI ;
― germon (Thunnus alalunga) de :
― l'océan Atlantique au nord de la latitude 5° N ;
― l'océan Atlantique au sud de la latitude 5° N ;
― grande argentine (Argentina silus) en eaux communautaires et eaux internationales des zones V, VI et VII ;
― grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) en :
― eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V b, VI et VII ;
― eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX, XII et XIV ;
― hareng (Clupea harengus) en :
― eaux communautaires et internationales des zones I et II ;
― eaux communautaires et eaux norvégiennes de la zone CIEM IV au nord de 53° 30' N ;
― zones IV c, VII d ;
― eaux communautaires et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a ;
― zone VII e, f ;
― zone VII g, h, j, k ;
― hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) en :
― eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone VI ;
― eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers de la zone VII ;
― eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV ;
― langoustine (Nephrops norvegicus) en :
― lieu jaune (Pollachius pollachius) en :
― lieu noir (Pollachius virens) en :
― zones III a, IV, eaux communautaires des zones II a et III b, c, d, ;
― limande et flet (Limeta limeta & Platichthys flesus) en eaux communautaires des zones II a et IV ;
― limande sole et plie grise (Microstomus kitt & Glytocephalus cynoglossus) en eaux communautaires des zones II a et IV ;
― lingue bleue (Molva dypterigia) en :
― eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones II, IV et V ;
― eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI et VII ;
― lingue franche (Molva molva) en :
― eaux communautaires et eaux internationales des zones I et II ;
― eaux communautaires et eaux internationales de la zone V ;
― eaux communautaires et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV ;
― lingue franche et lingue bleue (Molva molva & Molva dypterigia) dans les eaux des îles Féroé de la zone V b ;
― merlan (Merlangius merlangus) en :
― zone IV, eaux communautaires de la zone II a ;
― zone VI, eaux communautaires de la zone V b, eaux internationales des zones XII et XIV ;
― zone VII a ;
― zone VII b-k ;
― merlan bleu (Micromesistius poutassou) en eaux communautaires et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV ;
― merlu (Merluccius merluccius) en :
― zones VI, VII, eaux communautaires de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV ;
― mostelle de fond (Phycis blennoides) en eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI et VII ;
― plie (Pleuronectes platessa) en zones CIEM :
― zone IV, eaux communautaires de la zone II a, partie non communautaire de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat ;
― zone VII d, e ;
― zone VII f, g ;
― zones VIII, IX, X, eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 ;
― requins des grands fonds (Centroscymnus cœlolepis, Centrophorus squamosus, Deania calceus, Deania licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Centroscyllium fabricii, Centrophorus granulosus, Galeus melastomus, Galeus murinus, Apristuris spp.) en eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX ;
― sabre (Aphanopus carbo) en :
― eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III et IV ;
― eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII et XII ;
― sébaste (Sebastes spp.) en eaux norvégiennes des zones I et II ;
― sole (Solea solea) en :
― eaux communautaires des zones II et IV ;
― zone VII d ;
― zone VII e ;
― zone VII h, j, k ;
― zone VIII a, b ;
alloués à la France par le règlement (CE) n° 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006, établissant, pour 2007 et 2008, les possibilités de pêche concernant les stocks de poisson d'eau profonde, et par le règlement (CE) n° 40/2008 du Conseil du 18 janvier 2008, établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, sont répartis pour l'année 2008 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne (FROM Bretagne)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique (PROMA)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative sablaise de mareyage (SOCOSAMA)
(des eaux des îles Féroé)
VI, eaux communautaires
Eaux communautaires
Navires adhérants à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP Sud)
I, II b
IV, eaux communautaires de la zone II a, partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat
VI, eaux communautaires de la zone V b, eaux communautaires et eaux internationales des zones XII et XIV
VII b-k, VIII, IX, X, eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1
VI, VII, VIII a b, d, e, eaux
communautaires de la zone V b,
VII, VIII, IX, X, eaux
communautaires de la zone
COPACE 34.1.1 (CE)
II a et IV, eaux communautaires et eaux internationales de la zone VI
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII, IX, X, XII et XIV
Navires non adhérents pas à une organisation de producteurs
Eaux communautaires et eaux norvégiennes de la zone CIEM IV au nord de 53° 30'
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIII
du Conseil international pour
l'exploration de la mer (CIEM)
II a (CE),
Skaggerak et Kattegat,
III b, c et d (CE), IV
V b (CE),
VI, XII, XIV
IV, eaux
communautaires
VIII a, b, d, e, XII, XIV
VI, VII, eaux communautaires de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV
Dont transférable en VI, VII, eaux communautaires de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV
(1) En référence aux conditions spéciales du quota de merlu en zone VIII a, b, d, e du règlement (CE) n° 40/2008.
En eaux communautaire et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI et VII
IV, eaux communautaires de la zone II a, partie non communautaire de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat
Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île deNoirmoutier (OPPAN)
Océan Atlantique à l'est
Arrêté du 21 février 2008 portant déclaration de vacance d'emplois de maîtres de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (1re session 2008)
Les emplois offerts à la mutation sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche » puis « ANTARES/ANTEE », à partir du 28 février 2008, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 1er avril 2008, à 16 heures, heure de Paris.
Les candidats accèdent au centre serveur, soit comme nouveau candidat s'ils ne se sont jamais connectés à ANTARES/ANTEE, soit en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel qui leur ont été attribués lors d'une précédente connexion et qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération.
Les candidats établissent un dossier adressé au président ou directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant.
― la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES/ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
― un état des services de l'intéressé ;
― une copie du rapport de soutenance du diplôme détenu.
Tous ces documents doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 1er avril 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le ou les candidats proposés par les instances universitaires sont enregistrés par les établissements jusqu'au 10 juin 2008 à 16 heures, heure de Paris, sur un centre serveur réservé à l'administration.
En outre, pour les candidats mentionnés au 7° de l'article 7 ci-dessus, une copie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat ou du doctorat d'Etat ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ainsi qu'une copie du rapport de soutenance du diplôme détenu.
Les emplois figurant en annexe A sont ouverts au recrutement en application du 1° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel qui leur ont été attribués lors d'une précédente connexion et qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération.
A l'attention des rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
Les documents en langue étrangère doivent être traduits en français.
Les propositions des instances universitaires pour chaque emploi au recrutement sont enregistrées par les établissements jusqu'au 10 juin 2008, à 16 heures, heure de Paris.
Tous les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche » puis « ANTARES/ANTEE ».
Tout candidat classé sur un ou plusieurs emplois doit s'engager sur ANTARES/ANTEE à occuper l'emploi, ou le cas échéant l'un des emplois : cet engagement comporte l'expression de vœux d'affectation par ordre de préférence.
Un message final indique que l'engagement et le classement des vœux d'affectation ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES/ANTEE.
Le directeur général des ressources humaines, les présidents et les directeurs d'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OFFERTS À LA MUTATION, AU DÉTACHEMENT ET, EN APPLICATION DU 1O DE L'ARTICLE 26-I DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ, AU RECRUTEMENT
Université Aix-Marseille-III : et 2e section, Aix-en-Provence, droit de la santé, droit pharmaceutique : 0173.
Université Aix-Marseille-III : et 2e section, Aix-en-Provence, droit de l'énergie : 1036.
Université de Besançon : droit des affaires : 0288.
Université de Besançon : Belfort et Montbéliard : 0421.
Université Bordeaux-IV : droit international privé et commerce international : 0124.
Université Bordeaux-IV : institut d'études judiciaires : 0132 S.
Université Bordeaux-IV : droit pénal et judiciaire : 0156.
Université Bordeaux-IV : droit de l'entreprise : 0193 S.
Université de Caen : droit des affaires, propriétés intellectuelles : 1190.
Université de Corte : droit processuel et/ou commercial et/ou civil : 0286.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : droit des affaires et droit fiscal : 0394.
Université de Dijon : droit privé : 0334.
Université Lille-II : droit du travail, éthique appliquée : 0181.
Université d'Artois : Arras, droit des affaires : 0375.
Université de Valenciennes : droit privé, filières professionnalisées : 0244.
Institut d'études politiques de Lyon : droit asiatique comparé, droit japonais : 0661.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : Narbonne, droit des contrats et de la concurrence : 0142.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : introduction au droit, droit du travail, droit social appliqué à la gestion des ressources humaines, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale : 0376 S.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : 1er novembre 2008, droit privé, droit commercial et des affaires : 0742 S.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : 1er novembre 2008, droit privé : 0744 S.
Université de Nice : droit commercial, droit financier : 1328.
Université de Tours : droit civil : 0253.
Conservatoire national des arts et métiers : et 6e section, droit des affaires : 0024.
Conservatoire national des arts et métiers : et 6e section, comptabilité financière, audit, finance d'entreprise : 0250 S.
Conservatoire national des arts et métiers : et 6e section, droit des affaires : 0427 S.
Conservatoire national des arts et métiers : et 6e section, fiscalité des entreprises : 0532.
Université Paris-I : droit civil, droit des affaires : 0440.
Université Paris-IV : et 2e section, et 5e et 6e sections, droit, langues étrangères appliquées : 0985.
Université de Brest : 1er octobre 2008, droit pénal : 0281 S.
Université de Brest : droit notarial : 0381.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Vannes) : droit des affaires : 0416.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : droit social : 0385.
Université Toulouse-I (institut universitaire de technologie de Rodez) : droit des affaires, droit social : 0584.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Toulouse, droit du travail, droit de la santé : 1274.
Université Paris-XI : droit social : 0088.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Sceaux) : 1er octobre 2008, droit social : 1938 S.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, droit administratif : 0174 S.
Université de Besançon : droit communautaire, droit international : 0730.
Université Bordeaux-II : et 74e section, droit et administration publique du sport : 0881.
Université Paris-XII : institut de préparation à l'administration générale, gouvernance publique, droit des collectivités locales : 1378.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : droit administratif général : 0214 S.
Université de Dijon : finances de l'Etat et des collectivités locales : 0345 S.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : Grenoble, droit constitutionnel, droit administratif général : 0690.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, droit public général et relatif à la Caraïbe et aux Amériques : 0302.
Institut d'études politiques de Lille : droit communautaire, droit international : 0001 S.
Université d'Artois : Douai, droit de l'informatique et des nouvelles technologies : 0416.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : Tulle, droit de l'environnement, droit de la sécurité, initiation au droit du travail, organisation des institutions françaises et européennes : 0927.
Université de Nice : droit constitutionnel : 0287 S.
Université de Nice : droit de la mer et droit de l'environnement : 0830.
Université Paris-I : droit international et européen : 0301 S.
Université Paris-I : droit public : 0321.
Université de Brest : droit public interne, droit administratif : 0276 S.
Université Rennes-I : droit administratif, contentieux administratif : 0580 S.
Université Rennes-II : école spéciale militaire de Saint-Cyr, droit administratif et finances publiques : 0829.
Université du Havre : droit de l'environnement et droit administratif : 0143 S.
Université de Rouen : droit communautaire, droit international : 0862.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : droit et contentieux administratifs : 0032 S.
Université Aix-Marseille-III : école spéciale militaire de Saint-Cyr, histoire des institutions : 1042.
Université de Dijon : histoire du droit privé français, droit romain : 1522.
Université de Poitiers : institut de préparation à l'administration générale, histoire du droit public : 1442.
Université de Rouen : histoire du droit et des institutions : 0937.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées d'Albi : Albi et Rodez, histoire des institutions, histoire économique et sociale : 0073.
Université Aix-Marseille-II : sciences politiques, relations sociales : 0652.
Université Lyon-III : relations internationales : 0129.
Université Paris-X : sociologie politique et action publique : 0170 S.
Université Paris-X : histoire sociologique de la politique : 0939 S.
Université Aix-Marseille-II : environnement et économétrie : 0559 S.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, analyse économique du droit et des institutions : 0612 S.
Université Aix-Marseille-III : école spéciale militaire de Saint-Cyr, économie publique, économie appliquée : 1043.
Université de Besançon : Belfort et Montbéliard, micro-économie ou économétrie : 1362.
Université Bordeaux-II : économie de la santé : macro et micro-économie, évaluation médico-économique et modélisation : 1082.
Université Bordeaux-IV : macro-économie financière internationale : 0121 S.
Université Bordeaux-IV : financement des activités économiques et innovation : 0133.
Université de Pau : 1er octobre 2008 : 0161 S.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Bayonne) : Bayonne-Anglet : 0196 S.
Université de Caen : économie générale : 0832.
Université de Corte : économie du tourisme : 0163.
Université Paris-VIII : administration économique et sociale : 0232.
Université Paris-VIII : langues étrangères appliquées, économie, commerce : 0275.
Université Paris-VIII : espaces et économie internationale : 0594 S.
Université Paris-XII : économie du travail, évaluation des politiques publiques : 0416.
Université Paris-XIII : économie mathématique et économétrie appliquée : 0723 S.
Université Paris-XIII : économie : 0808.
Université de Marne-la-Vallée : économie du développement : 0193 S.
Université de Dijon : économie des territoires : 0375.
Institut d'études politiques de Lille : théories économiques de la justice et de l'entreprise : 0013.
Université Lille-I : économie des politiques publiques : 0855.
Université Lille-I : économie de l'industrie, des services et de l'innovation : 1015.
Université Lille-I : institutions et développement durable : 1562.
Université Lille-II : économie des migrations : 0825.
Ecole normale supérieure de lettres et sciences humaines de Lyon : 0179.
Ecole centrale de Lyon : économie : 9001.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : économie de l'innovation et des changements techniques : 0550 S.
Université Lyon-II : économie de l'entreprise, entreprenariat : 0547.
Université Lyon-II : macro-économie financière internationale : 0789.
Université Montpellier-I : finance : 1034.
Université Montpellier-I : micro-économie appliquée : 4104.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie Henri-Poincaré de Longwy) : et 6e section : 1207.
Université d'Angers : 1er octobre 2008, macro-économie : 0128 S.
Université d'Angers : monnaie, banque, finance : 0347 S.
Université d'Angers : économie quantitative : 0501 S.
Université du Mans : et 6e section, finance, économétrie financière : 0436.
Université de Nantes : économie du risque, de l'incertain et de l'information : 1189.
Université d'Orléans : et 26e section, statistiques et probabilités : 0170.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : commerce international : 0052.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : économie théorique : 0112.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : économie industrielle et/ou économie de l'énergie et de l'environnement : 0133.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Quimper) : 1er novembre 2008, sciences économiques, économie internationale : 0593 S.
Université Rennes-I : et 6e section, logistique et recherche opérationnelle : 0630 S.
Université Rennes-I : macro-économie financière : 1115.
Université Rennes-I : 1er octobre 2008, économie quantitative : 1247 S.
Université de la Réunion : économie du développement : 0112.
Université de la Réunion : économie du développement, économie de l'environnement : 0126.
Université de la Réunion : économétrie appliquée : 0294.
Université de la Réunion : micro-économie : 0407.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Auch, risque, environnement : 1911 S.
Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise : finance ou économétrie financière : 0517.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, défense et sécurité, économie industrielle et d'innovation, mondialisation et développement : 0018 S.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : droit commercial : 1085 S.
Université Aix-Marseille-II : marketing consommation études : 1358.
Université Aix-Marseille-II : ressources humaines : 1461.
Université Aix-Marseille-II : finance d'entreprises : 1521.
Université Aix-Marseille-II : management des organisations : 1868.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, management public : gestion environnementale, gestion des risques : 0098.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, marketing international : 0171.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, finance d'entreprise, finance de marché : 0382 S.
Université d'Amiens : comptabilité, analyse financière : 0948 S.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : économie d'entreprise : 0435 S.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de l'Aisne) : Laon, économie, stratégie, organisation, informatique de gestion : 1094.
Université de Besançon : finances, comptabilité, contrôle : 0975.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon) : Vesoul, logistique : 0492 S.
Université Bordeaux-IV : gouvernance des entreprises, théorie des organisations, stratégie : 0168.
Université Bordeaux-IV : Bordeaux, institut d'administration des entreprises, comptabilité, contrôle, audit : 0398.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de technologie de Bordeaux-IV) : Bordeaux, marketing, distribution : 0330.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de technologie de Bordeaux-IV) : Bordeaux, mercatique directe, gestion de la relation client : 0353.
Université de Pau : 1er octobre 2008, institut d'administration des entreprises : 0267 S.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Bayonne) : Bayonne-Anglet, ressources humaines : 0723.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : contrôle de gestion : 0333 S.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : 1er décembre 2008, mathématiques, statistiques : 0674 S.
Université de Caen (institut universitaire de technologie d'Alençon) : comptabilité, gestion financière, calcul des coûts : 1316 S.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Cherbourg) : Cherbourg-Octeville, stratégie marketing : 1094.
Université Clermont-Ferrand-I : commercial, marketing : 1252.
Université Paris-XII : 1er octobre 2008, comptabilité, contrôle, management : 0317 S.
Université Paris-XII : institut de préparation à l'administration générale, comptabilité : 1046.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Seine-et-Marne Sud) : Sénart, stratégie, marketing stratégique : 1244.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : et 5e section, contrôle de gestion : 0581.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : et 5e section, gestion des systèmes d'informations : 0706.
Université de Marne-la-Vallée : management des services : 0033.
Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée) : marketing : 0058 S.
Université de Dijon (institut universitaire de formation des maîtres) : 1er octobre 2008, formations initiale et continue des enseignants du second degré : 0101 S.
Université de Dijon : gestion des ressources humaines : 1278.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : Auxerre, marketing, vente, commerce : 1533.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : Vienne, finance, comptabilité : 0800.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie de Valence) : 0452 S.
Institut polytechnique de Grenoble : 1er octobre 2008, école de génie industriel, stratégies, innovation et création d'entreprise : 0225 S.
Université des Antilles et de la Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : Guadeloupe, gestion et techniques quantitatives : 0400.
Université des Antilles et de la Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : Martinique, systèmes logistiques dans les Amériques : 0446.
Université des Antilles et de la Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : Martinique, gestion de production, gestion d'entrepôt et conditionnement, systèmes d'information et de décision logistique : 0465.
Université des Antilles et de la Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : Martinique, communication et bureautique, systèmes logistiques, très petites entreprises et petites et moyennes entreprises latino-américaines : 0466.
Université Lille-I : contrôle de gestion : 0315.
Université Lille-I : marketing de la distribution : 0881.
Université Lille-I : logistique et gestion de production ou juriste en droit du travail ou droit d'entreprise : 1491.
Université Lille-II : 1er novembre 2008, marketing, commerce électronique, distribution : 0819 S.
Université Lille-II : Roubaix, marketing, méthodologie : 0951.
Université de Valenciennes : comptabilité finances : 0647.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : conception, innovation, technologie : 0122.
Université Lyon-I : et 26e section, institut de science financière et d'assurance, sciences actuarielles et financières : 1457.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : marketing : 2084.
Université de Saint-Etienne : institut supérieur d'économie, d'administration et de gestion, finance, comptabilité, contrôle de gestion, système d'information : 0280 S.
Université de Saint-Etienne : marketing : 0748.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Roanne) : marketing ou finances : 0752.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : outils de gestion logistique, systèmes logistiques : 0388.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie d'Epinal Hubert-Curien) : 1er octobre 2008, marketing : 0650 S.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : analyse financière, finance de marché, contrôle de gestion : 0207.
Université de Nantes : logistique et commerce électronique : 1203.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : gestion financière, finance de marché et contrôle de gestion : 0743.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : environnement international : 0751 S.
Université de Nice : management public : 0955.
Université de Toulon : La Garde, institut d'administration des entreprises, comptabilité : 0103.
Université de Nouvelle-Calédonie : management international des organisations, marketing, stratégie, finance : 0060.
Université d'Orléans : ressources humaines et/ou marketing et/ou stratégie : 0572 S.
Conservatoire national des arts et métiers : finance de marché : 0080 S.
Conservatoire national des arts et métiers : comptabilité financière : 0252.
Conservatoire national des arts et métiers : comptabilité financière, audit, finance d'entreprise : 0538.
Conservatoire national des arts et métiers : et 27e section, systèmes d'information de gestion : 0539.
Institut d'administration des entreprises de Paris : 0029 S.
Université Paris-III : gestion et ingénierie touristique : 0737.
Université Paris-VI : marketing de la santé : 3491.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : 1er novembre 2008, finance : 0145 S.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : organisation, stratégie : 0311.
Université de Poitiers : Niort, institut d'administration des entreprises, gestion des ressources humaines, organisation : 0741 S.
Université de Poitiers : institut d'administration des entreprises, commerce international, marketing : 1099.
Université de Poitiers : Angoulême, institut d'administration des entreprises, marketing opérationnel : 1458.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : Châtellerault, option marketing : 1396.
Université de La Rochelle : finance organisationnelle, théorie des organisations, domaine bancaire : 0120 S.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : marketing et communication : 0062.
Université de Brest : 1er octobre 2008, système d'information et logistique : 0210 S.
Université de Brest : finance, audit : 1050 S.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : 1er octobre 2008, comptabilité, contrôle de gestion : 0232 S.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Quimper) : sciences de gestion, logistique : 0955 S.
Université Rennes-I : management international : 0447.
Université Rennes-I : comptabilité, audit, contrôle de gestion : 0606.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : gestion et système d'information : 0362 S.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : gestion des ressources humaines : 1112.
Université de la Réunion (institut universitaire de technologie de la Réunion) : Saint-Pierre : 0325.
Université de Mulhouse : Colmar, marketing, spécialisation distribution et réseaux de commercialisation : 0512.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Toulouse, trésorerie, enseignement à distance, technologie de l'information et de la communication, petites et moyennes entreprises : 0268 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Toulouse, stratégie, enseignement à distance, apprentissage organisationnel, contrôle : 0269 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Auch, contrôle de gestion, gestion financière, gestion des risques : 2262.
Université d'Evry-Val d'Essonne : marketing entreprise à entreprise : 0413.
Université d'Evry-Val d'Essonne : comptabilité, contrôle, audit : 0464.
Université d'Evry-Val d'Essonne (institut universitaire de technologie d'Evry) : chaîne logistique, organisation industrielle, contrôle de gestion, administration des ventes : 0131.
Université Paris-X : comptabilité : 0419 S.
Université Paris-X : contrôle de gestion : 0942.
Université Paris-XI : 1er janvier 2009, finance d'entreprise : 1848 S.
Université Paris-XI : 1er janvier 2009, finance de marché : 2040 S.
Université Paris-XI : marketing : 2113 S.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, management public, aspects stratégiques et organisationnels du pilotage-contrôle : 0264.
Université d'Avignon : linguistique française, phonétique : 0069 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, sociolinguistique : 0560.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, sémantique et pragmatique : 0990 S.
Université d'Amiens : Amiens et Beauvais, langue et linguistique française : pragmatique et analyse des discours : 0229.
Université Bordeaux-III : linguistique et phonétique du français langue étrangère : 0521.
Université de Caen : histoire de la langue française, linguistique médiévale, dialectologie : 0267.
Université Paris-VIII : didactique du français langue étrangère et des langues étrangères, analyse de discours scientifique et technique : 0184.
Université Paris-XII : linguistique française : 0314.
Université Paris-XIII : et 9e section, langue et littérature médiévales : 0368 S.
Université de Dijon (institut universitaire de formation des maîtres) : 1er octobre 2008, Mâcon, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0022 S.
Université Grenoble-III : didactique du français langue étrangère : 0203 S.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, linguistique générale et/ou ingénierie linguistique : 0234.
Université d'Artois (institut universitaire de formation des maîtres) : didactique du français : 0320.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : Brive, principes et pratiques de la communication écrite et orale, méthodologie de l'argumentaire, sémiotique de l'image : 0705 S.
Université Lyon-I : institut supérieur des techniques de réadaptation, santé, individu, société, conséquences et décisions dans la situation du handicap : 0669 S.
Université Lyon-II : linguistique romane, dialectologie gallo-romane : 0308 S.
Université de Saint-Etienne : et 9e section, linguistique, ancien et moyen français, histoire de la langue : 0114.
Université de Metz : et 9e section, langue française et stylistique : 0028.
Université de Metz : linguistique française : 0212.
Université du Mans : didactique des langues : 0166 S.
Université d'Orléans (institut universitaire de formation des maîtres) : Fondettes et Blois, recherche et enseignement en formations initiale et continue des professeurs des écoles : 0007 S.
Université de Tours : didactique du français et des langues et pluralité : 0305.
Université Paris-III : phonétique et phonologie contrastives et enseignement du français oral : 0398 S.
Université Paris-III : et 15e section, linguistique générale et linguistique fennique : 0621.
Université Paris-VII : 1er octobre 2008, linguistique française pour le français langue étrangère : 1765 S.
Université Rennes-II : linguistique française et didactique du français langue étrangère : 0217.
Université de la Réunion : créolistique et langues en contact : 0152 S.
Université de Mulhouse : linguistique française, préparation aux concours : 0126.
Université Strasbourg-II : linguistique pour le français langue étrangère : 0159 S.
Université Toulouse-II : syntaxe et sémantique : 0109.
Université Paris-X : linguistique diachronique : 0565.
Université de Pau : linguistique latine : 0138.
Université Clermont-Ferrand-II : 1er novembre 2008, latin : 0106 S.
Université de Corte : latin : 0279.
Université Grenoble-III : langue et littérature grecques (théâtre) : 0041.
Université Lille-III : langue et littérature grecques : 0281.
Université de Saint-Etienne : langue et littérature grecques : 0091 S.
Ecole normale supérieure de Paris : langue et littératures latines : 0099.
Université Strasbourg-II : 1er octobre 2008, littérature latine : 0274 S.
Université d'Avignon : 1er octobre 2008, langue et littérature françaises : 0176 S.
Université Aix-Marseille-I (institut universitaire de formation des maîtres) : didactique des lettres : 0029.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2008, Aix-en-Provence et Marseille, littérature des xixe et xxe siècles : 0554 S.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de Beauvais) : expression et culture et communication professionnelle, psycho-sociologie de la communication et des organisations : 1257.
Université de Caen : stylistique et méthodologie de l'analyse des études littéraires : 1196.
Université Paris-XIII : français langue étrangère et littérature de jeunesse : 0083 S.
Université de Dijon : littérature française des xixe et xxe siècles : 0371.
Université Grenoble-I (institut universitaire de formation des maîtres) : et 7e section, enseignement et apprentissage de la littérature, formation initiale des enseignants des premier et second degrés : 0165.
Université Grenoble-III : langue française : grammaire et stylistique : 0219.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe, littérature française moderne et contemporaine des xviiie, xixe et xxe siècles : 0460.
Université Lille-III : 1er octobre 2008, langue et littérature françaises du xviie siècle : 0154 S.
Université Lille-III : littérature de jeunesse : 0155.
Université Lille-III : langue et littérature françaises du Moyen Age : 0168.
Université d'Artois : Arras, langue et littérature françaises : poésie des xixe et xxe siècles : 0040.
Université de Valenciennes : et 71e section, communication et analyse de l'image : 0441.
Université de Limoges : littérature de l'âge classique : 0497.
Ecole normale supérieure de lettres et sciences humaines de Lyon : littérature française du Moyen Age : 0012.
Université Lyon-III : poésie française du xxe siècle : 0540 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Martinique : préparation aux concours de recrutement des enseignants des premier et second degrés et formation professionnelle des stagiaires : 0471.
Université Montpellier-III : langue, littérature du Moyen Age : 0164.
Université de Perpignan : littérature française et Catalogne : 0058 S.
Université de Perpignan : 1er novembre 2008, littérature française moderne et contemporaine du xxe siècle : 0059 S.
Université Nancy-II : et 7e section, linguistique française, analyse du discours : 0584.
Université de Nice : langue française et stylistique du xxe siècle et préparation aux concours administratifs : 0018.
Université d'Orléans (institut universitaire de formation des maîtres) : Fondettes, recherche et enseignement en formations initiale et continue des professeurs des écoles : la poésie à l'école primaire : 0081 S.
Université d'Orléans : littérature française des xvie et xviie siècles : 0186.
Université Paris-III : langue et littérature françaises, didactique du français langue étrangère et langue seconde : 0539 S.
Université Paris-III : littérature contemporaine, méthodologie du français : 0714 S.
Université Paris-IV : langue française, xviiie-xixe siècles : 0314.
Université Paris-IV : linguistique et philologie françaises : étude de corpus : 0315.
Université Paris-IV : littérature et image : 0491.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : expression, communication, écrit et oral professionnel : publicité, édition, communication, compétences en linguistique et sémiologie : 0340 S.
Université Paris-VII : texte et image : 0035 S.
Université Paris-VII : grammaire et stylistique françaises : 0127 S.
Université Paris-VII : et 18e section, textes théâtraux et dramaturgie, xixe siècle : 0434.
Université Paris-VII : littérature et édition : 2182.
Université de Polynésie française : littérature française des xviie et xviiie siècles : 0049.
Université de Reims : Reims et Troyes, langue et littérature françaises classiques : 0178.
Université de Brest : langue et littérature du Moyen Age : 0263.
Université Toulouse-II : et 18e section, cinéma en lettres modernes : 0115 S.
Université de Cergy-Pontoise : littératures française et francophone, xixe-xxe siècles : 0445.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de formation des maîtres) : et 7e section, Saint-Germain-en-Laye : 0005.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de formation des maîtres) : Saint-Germain-en-Laye : 0019.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de formation des maîtres) : Versailles : 0116.
Université d'Amiens : Amiens et Beauvais, littératures slaves ou ibériques : 0829 S.
Université Bordeaux-III : littérature comparée, littérature et histoire : 0245 S.
Université Bordeaux-III : 1er novembre 2008, littérature comparée, domaine germanique ou anglo-saxon : 0373 S.
Université Nancy-II : 1er novembre 2008, littérature et société : 0256 S.
Université de la Réunion : et 09e section, littérature comparée, lettres et langue française : 0060.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, littérature comparée, lettres européennes, germaniste : 0328.
Université d'Avignon : langues et littérature anglaises et anglo-saxonnes : civilisation américaine : 0077.
Université d'Avignon : langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes : civilisation de la Grande-Bretagne : 0247 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, anglais : phonétique et langue orale : 0599.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, linguistique anglaise : 1082.
Université d'Amiens : anglais : langue, traduction : 0801 S.
Université d'Amiens : langue, littérature et civilisation des pays nord-américains : 0934.
Université de Besançon : civilisations britannique et/ou irlandaise : 0997 S.
Université de Besançon : Belfort et Montbéliard, anglais : 1221.
Université Bordeaux-III : langue orale : 0227.
Université Bordeaux-III : études du Commonwealth : 0484.
Université de Caen (institut universitaire de formation des maîtres) : et 70e section, 1er octobre 2008, formation initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, didactique de l'anglais : 0104 S.
Université de Caen : anglais langue et traduction : 1157.
Université Clermont-Ferrand-II : études américaines : 1279.
Université Paris-VIII : traduction juridique et/ou nouvelles technologies de l'information et de la communication : 0254.
Université Paris-VIII : langues étrangères appliquées au commerce : 0278 S.
Université Paris-VIII : civilisation américaine contemporaine : 0676.
Université Paris-XII : anglais des affaires : 0748 S.
Université Paris-XIII : anglais, littérature et cinéma : 0225 S.
Université de Marne-la-Vallée : anglais, langue et littérature : 0018.
Université de Dijon : anglais de spécialité, anglais médical : 0418.
Université de Dijon : 1er octobre 2008, langue étrangère appliquée, civilisation contemporaine et traduction : 0440 S.
Université de Chambéry : civilisation britannique : 0598.
Université Grenoble-III : langues et cultures spécialisées, langues étrangères appliquées, anglais des affaires : 0308.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, études anglophones : littératures et civilisations : 0050 S.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, littérature et civilisation de la Caraïbe anglophone : 0051 S.
Université Lille-III : traduction spécialisée : 0193.
Université Lille-III : langue pour spécialistes d'autres disciplines : 0578.
Université d'Artois : Arras, traduction et traductologie : 0001 S.
Université de Valenciennes : langue anglaise, traduction et formation continue : 0032 S.
Université de Valenciennes : grammaire, linguistique et phonétique : 0222.
Université de Limoges : linguistique : 0906.
Université Lyon-II : anglais touristique, loisirs, culture, patrimoines : 0201.
Université Montpellier-III : études anglophones des xixe-xxie siècles : 0217.
Université Montpellier-III : langues pour spécialistes d'autres disciplines et langue étrangère appliquée : 0405 S.
Université de Perpignan : linguistique, domaine anglais et/ou américain : 0379.
Université d'Angers : linguistique : 0361.
Université du Mans : civilisation du monde anglophone : 0177.
Université de Nice (institut universitaire de formation des maîtres) : et 07e section, dispositifs de formation sur les apprentissages en langues vivantes, préparation aux concours : 0117.
Université de Nouvelle-Calédonie : anglais, civilisation et littérature américaines : 0022.
Université d'Orléans : traduction et linguistique : 0782.
Université de Tours : 1er novembre 2008, théâtre anglophone contemporain anglais : 0168 S.
Université de Tours : civilisation, droit, économie, sciences politiques : 0300.
Université Paris-III : littérature, xixe-xxe siècles : 0156.
Université Paris-III : linguistique anglaise et technologies de l'information et de la communication appliquée à l'enseignement : 0180 S.
Université Paris-III : 1er octobre 2008, anglais : traduction spécialisée, traductologie : 0300 S.
Université Paris-III : civilisation britannique : langue, littérature, civilisation étrangère et langue étrangère appliquée : 0689 S.
Université Paris-IV : linguistique anglaise : 0404.
Université Paris-IV : et 05e section, et 6e section, pratique de l'anglais dans la communication d'entreprises : 0642.
Université Paris-IV : littérature des îles britanniques : 0737.
Université Paris-VII : littérature britannique et arts visuels : 0175.
Université Paris-VII : histoire et civilisation des Etats-Unis des xviiie-xxe siècles : 0464.
Université Paris-VII : et 07e section, linguistique anglaise : sociolinguistique, diachronie ou psycholinguistique : 0474.
Université Paris-VII : et 07e section, anglais : phonétique et phonologie : 2381 S.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : monde anglophone de la gestion, de l'économie et des affaires : 0248 S.
Université de Brest : études anglophones : 0050.
Université Rennes-II : civilisation américaine : 0098.
Université de Rouen : études irlandaises ou littérature et civilisation des pays anglophones : 0331 S.
Université Strasbourg-II : anglais langue étrangère appliquée, linguistique appliquée : 0139.
Université Strasbourg-III : institut d'études politiques, anglais, langue et civilisation britannique : 0136.
Université Toulouse-I : langue pour les non-spécialistes des autres disciplines : 0353.
Université Toulouse-I : langues pour spécialistes d'autres disciplines, multimédia : 0384.
Université Toulouse-II : langue étrangère appliquée, civilisation économique : 0157 S.
Université Toulouse-II : techniques d'expression et de compréhension orales : 0361 S.
Université Toulouse-II : langue étrangère appliquée, civilisation économique : 0371.
Université Toulouse-II : langues pour spécialistes d'autres disciplines : 0659.
Université Toulouse-III : anglais pour spécialistes d'autres disciplines : 1223.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2008, Toulouse, didactique des langues pour spécialistes d'autres disciplines : 0587 S.
Université de Cergy-Pontoise : littérature américaine : 0446.
Université Paris-X : linguistique, langue : 0551.
Université Paris-X : civilisation et/ou littérature britannique des xviie et xviiie siècles : 1310.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de formation des maîtres) : Cergy : 0422 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, Guyancourt, anglais pour spécialistes d'autres disciplines : 1249.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, civilisation des pays de langue allemande et allemand pour non-spécialistes : 0619.
Université Clermont-Ferrand-II : allemand, littérature, poésie et roman : 0432 S.
Université Clermont-Ferrand-II : allemand, littérature, théâtre, études interculturelles : 0453.
Université Clermont-Ferrand-II : langue et civilisation germaniques dans les filières professionnalisées : 1254.
Université Paris-XIII : allemand, langue commerciale, terminologie et traduction : 0422 S.
Université Lille-III : Roubaix, allemand : ingénierie linguistique et traduction spécialisée : 0225.
Université de Valenciennes : langue littérature et civilisation étrangères, langues étrangères appliquées et littérature allemande : 0121.
Université Nancy-I (institut universitaire de formation des maîtres) : Nancy-Maxéville, Bar-le-Duc et Epinal, linguistique pragmatique et contrastive : 0009 S.
Université du Mans : histoire des idées, didactique, langue étrangère appliquée : 0221.
Université de Nantes : littérature de langue allemande : 0993 S.
Université de Nantes : langue et littératures de langue allemande des xviiie, xixe et xxe siècles : 1547.
Université Paris-IV : linguistique allemande synchronique et diachronique : 0202.
Université Paris-IV : linguistique de l'allemand contemporain : 0359.
Université Paris-IV : linguistique historique et synchronique de l'allemand : 0365 S.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : communication professionnelle, développement des relations internationales, connaissance des outils multimédia : 1359.
Université de Mulhouse : allemand : linguistique et grammaire : 0088.
Université de Mulhouse : langue, littérature et civilisation des pays germanophones aux xviie et xviiie siècles : 0127 S.
Université Strasbourg-II : langue, littérature et civilisation germaniques : 0125 S.
Université Strasbourg-II : langues, littératures et civilisations scandinaves : 0201 S.
Université Strasbourg-II : langue et civilisation allemandes, nouvelles technologies, formation continue : 0325 S.
Université Clermont-Ferrand-II : russe, linguistique, grammaire : 0470.
Université Clermont-Ferrand-II : russe, littérature du xixe siècle, traduction : 0471.
Université Lille-III : langue et culture russes : 0276.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : Clichy, langue et culture russes : 0001.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : slovène : 0358.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : Clichy, langue et grammaire russes : 0481.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : letton : 0617.
Université de Poitiers : 1er janvier 2009, serbo-croate : 0691 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, littérature espagnole contemporaine : 0636 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, Espagne moderne et contemporaine : 1016 S.
Université de Besançon (institut universitaire de formation des maîtres) : Besançon, Lons-le-Saunier, Vesoul, Belfort, espagnol, didactique, culture, langue et traduction : 0062.
Université Bordeaux-III : littérature et civilisation de la Caraïbe hispanique : 0242.
Université de Pau : Espagne du xxe siècle, cinéma et image : 0183.
Université de Caen : 1er octobre 2008, espagnol langue étrangère appliquée : 0831 S.
Université Clermont-Ferrand-II : civilisation de l'Espagne contemporaine : 0247.
Université de Corte : langue, littérature et civilisation espagnoles : 0284.
Université Paris-XII : italien, compétences juridiques : 0632 S.
Université Grenoble-III : italien : langue, société et culture contemporaines : 0152 S.
Université du Littoral : espagnol, langues étrangères appliquées et non-spécialistes : 0520.
Université de Valenciennes : socio-linguistique espagnole : 0176.
Université de Limoges : Amérique latine de langue espagnole : 0517.
Ecole normale supérieure de lettres et sciences humaines de Lyon : langue, littérature et civilisation espagnoles, préparation à l'agrégation : 0059 S.
Université Lyon-II : civilisation latino-américaine, image : 0221.
Université Lyon-II : portugais, Brésil, langue et linguistique : 0527 S.
Université de Saint-Etienne : civilisation, littérature, poésie et langue espagnoles contemporaines : 0040.
Université de Metz : italien langue étrangère appliquée : langue et civilisation économiques : 0704.
Université Nancy-II : 1er octobre 2008, langues étrangères appliquées, espagnol, langue des affaires et du commerce, civilisation espagnole du xxe siècle : 0844 S.
Université d'Angers : Espagne, langue, cinéma, image : 0391 S.
Université du Mans : espagnol de spécialité appliqué au commerce international, société contemporaine des pays hispanophones, traduction espagnole : 0235 S.
Université d'Orléans : espagnol, civilisation et iconographie du monde hispanique : 0515 S.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : langue et littérature roumaines : 0635 S.
Université Paris-III : 1er décembre 2008, portugais, langue étrangère appliquée, langue et traduction : 0203 S.
Université Paris-III : littérature et civilisation de l'Espagne des xvie et xviie siècles : 0307 S.
Université Paris-IV : et 5e section, et 6e section, civilisation hispanique contemporaine, langues étrangères appliquées : 0226.
Université Paris-IV : langue, littérature et civilisation du Portugal : 0372 S.
Université Paris-VII : civilisation latino-américaine, xixe-xxe siècles : 1770 S.
Université de Brest : espagnol pour langues étrangères appliquées : 0983.
Université Rennes-II : littérature Amérique latine : 0082.
Université Rennes-II : italien langue étrangère appliquée : 0223.
Université du Havre : civilisation espagnole : 0026 S.
Université de Rouen : espagnol, langue et linguistique : 1012.
Université Toulouse-II : cinéma et littérature hispano-américains : 0166 S.
Université Toulouse-II : langue, littérature et civilisation des pays lusophones : 0582 S.
Université Toulouse-II : langue et cultures : 0691.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées d'Albi : Albi, littérature espagnole et hispano-américaine des xixe et xxe siècles : 0072.
Université Paris-X : espagnol, langue étrangère appliquée : 0224 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, japonais : 1140 S.
Université Grenoble-III : langue et civilisation chinoises, langue étrangère appliquée, langue pour spécialistes d'autres disciplines : 0060.
Université du Littoral : chinois : 0242.
Université de Nouvelle-Calédonie : 1er novembre 2008, langue kanak et linguistique océanienne : 0090 S.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : langue et culture chinoises modernes : 0018.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : langues et littératures finno-ougriennes : 0284.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : langue et culture chinoises : 0485 S.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : langue chinoise moderne : 0504 S.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : japonais : 0599.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : et 7e section, Asnières, arabe égyptien : 0604.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : langue chinoise moderne : 0630.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : vietnamien : 0659.
Université Paris-VII : langue chinoise contemporaine : 2045 S.
Université de Poitiers : langue et civilisation chinoises : 1711.
Université Rennes-II : 1er octobre 2008, langue, littérature et civilisation chinoises : 0203 S.
Université Strasbourg-II : arabe : langue, littérature et traduction : 0145.
Université Toulouse-II : langue et civilisation japonaises : 0333 S.
Université Toulouse-II : langue et civilisation japonaises : 0765.
Université Aix-Marseille-I (institut universitaire de formation des maîtres) : approche clinique, développement psychologique des élèves en difficulté : 0099.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, psychopathologie clinique et psychanalyse : 0527.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, psychologie sociale appliquée à la santé : 1186.
Université de Besançon : 1er octobre 2008, psychologie clinique et pathologique : 0164 S.
Université de Besançon : psychologie cognitive : 0636.
Université de technologie Belfort-Montbéliard : et 60e section, intégration des caractéristiques humaines, des connaissances métier et des outils numériques en conception routinière et innovante de systèmes mécaniques : 0156.
Université Bordeaux-II : psychologie sociale du travail : 0678 S.
Université Paris-VIII : psychologie clinique et psychopathologie : 0353.
Université Paris-VIII : et 69e section, neurosciences cognitives : 0519 S.
Université Paris-XIII : et 69e section, psychologie des organisations et des groupes : 0676.
Université Grenoble-I (institut universitaire de formation des maîtres) : psychologie des troubles de l'apprentissage scolaire : formation initiale des enseignants des premier et second degrés et adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés : 0152.
Université Grenoble-II : psychologie clinique et pathologique, psychologie de la santé : 0587.
Université Grenoble-II : et 26e section, 1er octobre 2008, statistiques pour la psychologie : 0642.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : Grenoble, psychopathologie des enfants, adolescents et adultes : 0110.
Université Lille-III : psychologie cognitive et comportementale du temps : 0702.
Université Lille-III : psychopathologie clinique : 0793.
Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) : psychologie du développement et psychologie pathologique : 0698.
Université Lyon-II : nouvelles pratiques en psychologie : 0563.
Université Nancy-II : psychologie sociale des interactions : 0281.
Université Nancy-II : psychologie sociale expérimentale des jugements sociaux : 0463 S.
Université d'Angers : neuropsychologie du vieillissement : 0467.
Université de Nantes : méthodes de la psychologie et analyse des données : 1810.
Université de Nice : psychologie du développement et psychologie différentielle : 0244.
Université de Nice : psychologie sociale du travail et des organisations : 0894 S.
Conservatoire national des arts et métiers : 1er octobre 2008, ergonomie : 0094 S.
Université Paris-V : psychologie clinique, psychopathologie clinique de l'adulte : 0064.
Université Paris-V : psychopathologie et neuropsychologie du vieillissement : 0145.
Université de Poitiers : psychopathologie clinique : 0435 S.
Université de Poitiers : psychologie cognitive et neuropsychologie cognitive : 1231.
Université de Brest (institut universitaire de formation des maîtres) : et 70e section, Brest, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0076 S.
Université Rennes-II : psychologie sociale, psychologie sociale appliquée, psychologie du travail : 0136 S.
Université Rennes-II : criminologie et psychologie clinique : 0374.
Université Rennes-II : psychologie du développement, neuropsychologie : 0382.
Université Rennes-II : 1er octobre 2008, psychologie cognitive expérimentale : 0567 S.
Université Rennes-II : psychologie cognitive, neuropsychologie de l'adulte : 0639.
Université de Rouen : psychologie clinique : 0179.
Université de Rouen : psychologie du travail : 0349.
Université de Rouen : psychopathologie : 1212.
Université Toulouse-II : psychologie de la santé : 0265 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Toulouse, psychosociologie, psychologie sociale : 1485 S.
Université Paris-X : 1er octobre 2008, psychologie clinique : méthodes d'évaluation et d'intervention : 0780 S.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de formation des maîtres) : Antony Val-de-Bièvre, psychoclinique, adaptation et scolarisation des handicapés : 0076.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de formation des maîtres) : Saint-Germain-en-Laye, psychopathologie, adaptation scolaire et scolarisation des handicapés : 0094.
Université de Besançon : philosophie pratique, philosophie et sciences humaines : 0175.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de formation des maîtres) : citoyenneté, violence : 0045.
Université de Caen : logique et philosophie des sciences : 0538.
Université Clermont-Ferrand-II : philosophie du Moyen Age ou de la Renaissance : 0256.
Université Paris-VIII : clinique psychanalytique et sciences sociales : 0307 S.
Université de Dijon : philosophie des sciences humaines et anthropologie : 0377.
Université de Dijon : 1er octobre 2008, histoire et philosophie des sciences : 0390 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de formation des maîtres) : éthique, citoyenneté, laïcité, enseignement du fait religieux, préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire et formation initiale des enseignants : 0145 S.
Université Lille-III : philosophie de l'art : 0134.
Université Lyon-III : histoire et philosophie des sciences : 0155.
Université de Nantes : philosophie et musique : 0247 S.
Université de Nantes : philosophie politique et juridique : 1447 S.
Université Paris-IV : philosophie des sciences : philosophie des sciences exactes, seconde moitié du xixe et xxe siècles, philosophie des sciences générales contemporaines : 0435.
Université Paris-VII : et 72e section, histoire des sciences de la vie : 2154.
Université Rennes-I : 1er octobre 2008, histoire de la philosophie médiévale et de la philosophie moderne : 1515 S.
Université Paris-X : philosophie française du xxe siècle : 0666.
Université Paris-X : philosophie des sciences cognitives : 0893.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de formation des maîtres) : Saint-Germain-en-Laye, formation professionnelle des professeurs du second degré : 1684.
Université Aix-Marseille-I (institut universitaire de formation des maîtres) : et 70e section, didactique de l'éducation musicale : 0031.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, théorie et pratique des arts de la scène : 0567 S.
Université d'Amiens : théorie et pratique de la photographie : 0849.
Université d'Amiens : histoire du cinéma : 1010.
Université Bordeaux-III : sciences de l'art, approche poétique et analyse de l'œuvre d'art : 0575.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Le Puy-en-Velay, applications informatiques aux arts appliqués, graphisme, infographie pour le web, dispositifs de diffusion et de projections multimédia : 1152.
Université Clermont-Ferrand-II : études cinématographiques : 0511 S.
Université Paris-VIII : études théâtrales : approche ethnoscénologique des arts de la scène : 0393.
Université Paris-VIII : arts et technologies de l'image virtuelle : 0546 S.
Université Paris-VIII : musique, jazz, histoire et théorie musicale : 1062.
Université de Marne-la-Vallée : arts numériques : 0245.
Université Grenoble-III : et 9e section, théâtre des xixe et xxe siècles : 0168.
Université Lille-III : Tourcoing, arts plastiques : pratique et théorie des arts contemporains : 0732.
Université de Valenciennes : 1er octobre 2008, arts plastiques : 0118 S.
Ecole normale supérieure de lettres et sciences humaines de Lyon : cinéma : 0028 S.
Ecole normale supérieure de lettres et sciences humaines de Lyon : arts du spectacle : 0145.
Université Montpellier-III : cinéma : 0317 S.
Université Montpellier-III : arts plastiques, photographie, préparation concours : 0638.
Université de Nice : études en danse, ethnochoréologie : 0918 S.
Université Paris-I : arts plastiques : 0543 S.
Université Paris-I : métiers de la culture et multimédia : 0689.
Université Paris-III : nouvelles formes scéniques : 0134 S.
Université Paris-III : dramaturgie pratique et mise en scène : 0135 S.
Université Paris-III : cinéma, culture et anthropologie : 0290.
Université de Poitiers : études cinématographiques : 0484.
Université Rennes-II : études théâtrales : 0073.
Université Rennes-II : analyse musicale du xxe siècle et formation de l'oreille : 0177.
Université Paris-VIII : sociologie et démographie : 0442.
Université Paris-XII : socio-histoire des éducations et socialisations : 0407.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Seine-et-Marne Sud) : Sénart, sociologie générale, sociologie des acteurs associatifs, de la culture, de l'animation, politiques publiques et développement local : 1464.
Université Paris-XIII : sociologie générale : 0573.
Université de Dijon : sociologie générale, sociologie/anthropologie politiques du développement territorial : 1511.
Université de Chambéry : 1er octobre 2008, sociologie : 0070 S.
Institut polytechnique de Grenoble : école de génie industriel, management de l'entreprise et conduite de projet : 0244.
Université Lille-I : sociologie de l'action collective : 0426.
Université Lille-III : sociologie des activités économiques, sociologie de la consommation : 0153 S.
Université Montpellier-I : sociologie du politique : 0748.
Université d'Angers : 1er novembre 2008, sociologie générale, sociologie de l'intervention sociale : 0710 S.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : Cholet, sociologie de l'intervention sociale : 1264.
Conservatoire national des arts et métiers : et 70e section, enseignements méthodologiques et transverses en premier cycle de sciences sociales : 0554.
Université Paris-I : 1er octobre 2008, analyse démographique et démographie sociale : 0432 S.
Université Paris-IV : théorie sociologique, épistémologie des sciences sociales : 0692.
Université Paris-VII : sociologie de l'intervention, du travail et des organisations : 0489.
Université Paris-VII : sociétés et institutions : 1761.
Université Paris-VII : migrations et relations interethniques : 1846.
Université de Poitiers (institut universitaire de formation des maîtres) : La Rochelle, préparation au concours de recrutement des professeurs des écoles, formations professionnelle, initiale et continue des enseignants : 0082.
Université de Poitiers (institut universitaire de formation des maîtres) : Angoulême, préparation au concours de recrutement des professeurs des écoles, formations initiale et continue des enseignants : 0118.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : sociologie, statistiques, analyses de données : 1133.
Université Toulouse-II : sociologie et anthropologie de l'alimentation : 0424.
Université Toulouse-II : sociologie des migrations et des relations interethniques : 0747.
Université Toulouse-II : sociologie du travail et des organisations, développement d'outils pédagogiques multimédias : 0751.
Université Toulouse-II : sociologie des réseaux sociaux et méthodes quantitatives : 0762.
Université d'Amiens : anthropologie, Europe ou Asie du Sud-Est : 0236.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : Grenoble, anthropologie, ethnologie, civilisation : 0747.
Université Montpellier-III : ethnologie générale : 0240.
Université Paris-V : ethnologie européenne et médiation culturelle : 2087.
Université Toulouse-II : anthropologie des savoirs et des techniques : 0524 S.
Université d'Avignon : histoire du Moyen Age occidental : 0270.
Université d'Amiens : Amiens et Beauvais, histoire romaine : 1002.
Université Bordeaux-III : histoire de l'art romain : 0681.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire grecque : 0444.
Université Paris-VIII : histoire grecque : 0177.
Université Paris-XII : et 22e section, histoire de l'image et des médias : 0521 S.
Université de Marne-la-Vallée : et 22e section, histoire et nouvelles technologies : 0279.
Université d'Artois (institut universitaire de formation des maîtres) : et 22e section, 1er octobre 2008, didactique de l'histoire : 0016 S.
Université Lille-III : histoire médiévale : sociétés et cultures (France du Nord, Europe du Nord) : 0447.
Université d'Artois : Arras, histoire ancienne, histoire romaine : 0097.
Université de Valenciennes : histoire de la fin des mondes antiques : 0658.
Université Montpellier-III : histoire grecque : 0516.
Université de Perpignan : 1er octobre 2008, histoire de l'art médiéval et archéologie médiévale : 0378 S.
Université du Mans : histoire médiévale : 0357.
Université de Nantes : archéologie médiévale : 0099.
Université de Nice : histoire et archéologie du monde grec : 0931 S.
Université de Tours : histoire grecque (monde hellénistique histoire culturelle) : 0274.
Université Paris-I : histoire médiévale, ve au xie siècle : 0764.
Université Paris-IV : histoire de l'art et archéologie islamiques : 0067.
Université Paris-IV : histoire du haut Moyen Age : 0483 S.
Université Paris-VII : histoire sociale et économique du Moyen Age occidental, xie-xve siècles : 0439 S.
Université de Poitiers : histoire romaine : 1560.
Université de Mulhouse : histoire médiévale : 0180 S.
Université Strasbourg-II : archéologie du Proche et Moyen-Orient préclassique : 0427 S.
Université Strasbourg-II : égyptologie : des origines au Nouvel Empire : 0588.
Université Toulouse-II : histoire de l'art hellénistique et romain : 0259.
Université Paris-X : histoire culturelle et religieuse du Moyen Age, xiie-xve siècles : 0617.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de formation des maîtres) : et 22e section, Versailles, et 23e section : 0006.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de formation des maîtres) : et 22e section, Cergy : 0299.
Université d'Avignon : histoire du xixe siècle européen : 0231.
Université Aix-Marseille-I (institut universitaire de formation des maîtres) : didactique de l'enseignement de l'histoire : 0111.
Université d'Amiens : Amiens et Beauvais, histoire contemporaine, histoire de la Première Guerre mondiale : 0250 S.
Institut d'études politiques de Bordeaux : 1er octobre 2008, histoire contemporaine, histoire de l'Europe depuis 1945 : 0017 S.
Université de Pau : histoire sociale et économique du xixe siècle, France méridionale et mondes ibériques : 0207.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire de l'art contemporain, seconde moitié du xxe siècle : 0003.
Université Paris-VIII : histoire moderne, archivistique, paléographie : 0067.
Université Paris-XIII : histoire du xxe siècle : 0202.
Université Grenoble-I (institut universitaire de formation des maîtres) : Chambéry, histoire des savoirs, sociale et des cultures : préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire et formation professionnelle des enseignants du second degré : 0134.
Université Grenoble-II : mondes étrangers contemporains, histoire politique et culturelle : 0124.
Université Lille-III : histoire de l'art contemporain : 0184 S.
Université Lille-III : histoire contemporaine : société, guerres et paix en Europe aux xixe et xxe siècles : 0656.
Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) : économies et sociétés : territoires, activités et relations sociales : 0336.
Université d'Artois : 1er octobre 2008, Arras, histoire contemporaine : histoire politique du xixe siècle : 0048 S.
Université de Limoges : histoire contemporaine, histoire culturelle du xxe siècle, France et/ou Europe : 0372.
Université Nancy-II : premier xixe siècle : 0118 S.
Université Nancy-II : histoire économique et sociale de l'Europe contemporaine : 0152 S.
Université Nancy-II : histoire moderne des xviie et xviiie siècles : 0295 S.
Université d'Angers : bibliothéconomie, documentation : 0686 S.
Université d'Angers : histoire contemporaine des régulations sociales et de la justice : 0735.
Université de Nantes : histoire contemporaine du monde atlantique : Europe et Amérique du Nord : 0457.
Université de Nice : histoire contemporaine, dynamiques euro-méditerranéennes du xvie au xxie siècles : 1129.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : histoire sociale et culturelle contemporaine : 0741 S.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : Asnières, histoire du Monde arabe contemporain : 0637.
Université Paris-I : histoire de l'art moderne : Renaissance française : 0692 S.
Université Paris-IV : histoire de l'art et archéologie de l'Asie du Sud et du Sud-Est : 0641.
Université de Poitiers (institut universitaire de formation des maîtres) : préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré histoire géographie, concours externe et interne : 0100.
Université de Poitiers : musicologie : 1168 S.
Université de La Rochelle : histoire contemporaine des Amériques : 0211.
Université de Bretagne Sud : Lorient, histoire du xxe siècle, maritime, relations internationales : 0056.
Université Rennes-II : histoire de la musique, xviiie-xixe siècles : 0298.
Université Rennes-II : histoire contemporaine, xxe siècle hors France : 0654.
Université de Rouen : histoire de la musique du xixe siècle, vie musicale française : concert, théâtre lyrique : 0892.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : histoire de l'art industriel : 0065 S.
Université Strasbourg-II : histoire contemporaine de l'Europe centrale et orientale : 0187.
Université Strasbourg-II : histoire de l'architecture et du patrimoine des xixe et xxe siècles : 0428.
Université Strasbourg-II : histoire contemporaine, histoire économique et sociale : 0466.
Université Toulouse-II : histoire de l'Espagne moderne : 0019.
Université d'Evry-Val d'Essonne : histoire économique moderne, sociale et des techniques : 0240.
Université Paris-X : histoire sociale et culturelle du monde moderne : 0273.
Université Paris-X : histoire du xixe siècle : 0487.
Université Paris-X : histoire de l'art contemporain, xixe siècle : 0665 S.
Université Aix-Marseille-I (institut universitaire de technologie de Provence) : et 24e section, Digne, géographie rurale, analyse spatiale appliquée au développement local durable : 1613 S.
Université d'Amiens : géographie physique : climatologie, hydrologie, pédologie appliquées : 0259.
Université de Besançon : et 24e section, géographie de l'emploi, de la formation et de l'innovation : 0338.
Université de Besançon : et 24e section, géographie du fait sportif : 0341.
Université de Besançon : et 24e section, Belfort et Montbéliard, aménagement de l'espace : 0878 S.
Université Bordeaux-III : géographie de l'aménagement et espace urbain : 0090.
Université Bordeaux-III : innovations territoriales et productions de qualité : 0216.
Université de Caen : et 24e section, géographie humaine, système d'information géographique, statistiques spatiales, télédétection : 1072.
Université Clermont-Ferrand-II : et 24e section, géographie économique : 0240.
Université Clermont-Ferrand-II : et 24e section, géographie urbaine, aménagement, développement : 1365.
Institut universitaire de formation des maîtres de Corse : formation des enseignants des premier et second degrés : 0033.
Université Paris-VIII : risques, développement et santé : 0314.
Université Paris-VIII : géographie des agricultures et des espaces ruraux : 0493 S.
Université Paris-XII : géographie sociale : 0307.
Université Paris-XII : géographie des entreprises, géomarketing : 0635 S.
Université Paris-XIII : géographie des interfaces : aménagement, environnement, culture : 1283 S.
Université de Dijon : et 24e section, développement durable, urbanisme, environnement, réseaux, analyse spatiale : 0872 S.
Université Lille-I : et 24e section, transports, aménagement, environnement : 1308.
Université d'Artois : Arras, frontières et environnement : 0102.
Université de Nantes : environnement côtier : 1499.
Université de Nouvelle-Calédonie : géographie : 0039.
Université d'Orléans : géographie et développement durable : 0183.
Université d'Orléans : Châteauroux, géographie rurale et développement local : 0236.
Université Paris-I : géographie des questions méditerranéennes : 0456.
Université Paris-IV : école spéciale militaire de Saint-Cyr, géopolitique des relations internationales : 1046.
Université Paris-VII : géographie de l'environnement, risques et géomatique : 0115.
Université de Poitiers : géographie, environnement : 1680.
Université de La Rochelle : géographie de l'environnement : 0256 S.
Université Paris-X : géographie de l'environnement : 0246 S.
Université Paris-X : et 24e section, géographie urbaine, aménagement et sociétés : 0575 S.
Université Aix-Marseille-I : et 23e section, Aix-en-Provence et Marseille, aménagement de l'espace, urbanisme des pays de l'Europe méridionale : 1258.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, composition urbaine et politiques de déplacements : 0133.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : aménagement et diagnostic de territoire, mobilité : 0926.
Université de Pau : aménagement touristique : 0077.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : Grenoble, économie territoriale, économie sociale et solidaire : 0743.
Université Toulouse-II : aménagement, urbanisme : 0750.
Université Aix-Marseille-I : Marseille, théorie des groupes, dynamique : 0684 S.
Université Aix-Marseille-II : mathématiques et interfaces avec l'informatique : 0538 S.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, algèbre, géométrie, dynamique : 0617.
Université Bordeaux-I : systèmes dynamiques : 0171 S.
Université de Caen (institut universitaire de formation des maîtres) : 1er octobre 2008, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0117 S.
Université Grenoble-I : 1er octobre 2008 : 0605 S.
Université Lille-I : géométrie, topologie : 0903 S.
Université Lille-I : arithmétique et géométrie algébrique : 1123.
Université Lyon-I : et 26e section, histoire des mathématiques : 0362 S.
Université Lyon-I : et 26e section, équations aux dérivées partielles, analyse : 0680.
Université Montpellier-II : arithmétique, géométrie : 0117.
Université de Nantes : et 26e section, géométrie, équations aux dérivées partielles non linéaires : 0220 S.
Université Paris-VI : géométrie arithmétique : 0808.
Université Paris-VII : logique et applications : 0566 S.
Université Paris-VII : géométrie non commutative, physique mathématique, analyse : 0692.
Université Paris-VII : géométrie algébrique, arithmétique : 0724 S.
Université de Reims : et 26e section, mathématiques et applications : 0579 S.
Université Rennes-I : algèbre, géométrie : 0441.
Université Toulouse-III : mathématiques fondamentales : 1225.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : mathématiques et algorithmique, mathématiques fondamentales : 2342.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : mathématiques fondamentales : 2344.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, algèbre et géométrie : 0281.
Université Aix-Marseille-I : Marseille, probabilités et leurs interactions : 0693.
Université Aix-Marseille-I : Marseille, analyse des équations aux dérivées partielles : 1532.
Université Aix-Marseille-II : statistique : 0526.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, équations aux dérivées partielles, modélisation : 1041.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de formation des maîtres) : didactique des mathématiques : 0128.
Université Bordeaux-I : équations aux dérivées partielles en physique mathématique : 1104.
Université de Caen : 1er octobre 2008, statistiques : 0390 S.
Université Paris-XII (institut universitaire de formation des maîtres) : et 70e section, Melun et Torcy, préparation au concours et formation professionnelle des professeurs des écoles, adaptation aux situations de handicap : 0114.
Université de Marne-la-Vallée : probabilités, statistique, mathématiques financières : 0119.
Université Grenoble-I : école polytechnique universitaire de Grenoble 1, bio-mathématiques, bio-informatique : 0744.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : 1er octobre 2008, Grenoble, mathématiques générales, mathématiques financières, statistique : 0266 S.
Institut polytechnique de Grenoble : école d'informatique, de mathématiques appliquées et de télécommunication, mathématiques appliquées à la finance : 0727.
Université d'Artois (institut universitaire de formation des maîtres) : didactique des mathématiques, géométrie : 0022.
Université d'Artois (institut universitaire de formation des maîtres) : didactique des mathématiques : 0309 S.
Université d'Artois (institut universitaire de formation des maîtres) : 1er octobre 2008, didactique de mathématiques, algèbre : 0314 S.
Université Lille-I : analyse numérique, équations aux dérivées partielles : 1089.
Université Lille-III : 1er octobre 2008, séries temporelles, économétrie : 0282 S.
Université Lille-III : statistique, analyse des données spatiales : 0294.
Université de Limoges : optimisation des formes ou analyses appliquées à la physique : 0132.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : statistiques et applications : 0217 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : et 27e section, probabilités, statistiques, analyse de données : 0582.
Université Lyon-I : et 06e section, institut de science financière et d'assurance, probabilités appliquées à l'assurance et à la finance : 0694 S.
Université Lyon-I : 1er octobre 2008, calcul scientifique et modélisation : 1669 S.
Université Lyon-I : calcul scientifique, modélisation : 1738 S.
Université Montpellier-I : biostatistique, épidémiologie, économie de la santé : 0454.
Université Montpellier-II : optimisation, contrôle, calcul des variations : 0152.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : apprentissage et classification : 0604 S.
Université du Mans : mathématiques financières, contrôle optimal stochastique : 0063.
Université de Nice : simulation des plasmas de fusion, calcul scientifique : 0061 S.
Université d'Orléans : équations aux dérivées partielles, calcul scientifique : 0214 S.
Université d'Orléans : probabilités, statistiques : 0559.
Université de Tours : probabilités, théorie ergodique : 0344 S.
Université Paris-I : mathématiques appliquées à l'économie et à la finance : 0488.
Université Paris-VI : statistique, économétrie et finances : 0375.
Université Paris-VI : calcul scientifique, simulation des équations aux dérivées partielles : 0824.
Université Paris-VI : école polytechnique universitaire, statistiques : 0906.
Université Paris-VI : probabilités, mathématiques financières : 0976.
Université Paris-VII : probabilités et applications : 0620 S.
Université Paris-VII : modélisation, analyse des équations aux dérivées partielles, analyse numérique : 0684 S.
Université Paris-VII : probabilités numériques, mathématiques financières : 2411.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : statistiques, probabilités : 0073 S.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : analyse non linéaire : 0216 S.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : mathématiques de l'économie, de la finance : 0226 S.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : probabilités, statistiques : 0262 S.
Université de Bretagne Sud : Vannes, aspects mathématiques de l'analyse et du traitement des images : 0318.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : mathématiques appliquées : traitement des données : 0043 S.
Université Rennes-I : Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, statistique, statistique appliquée : 1497.
Université Rennes-I : statistique, modèles stochastiques : 1765.
Université Rennes-II : statistiques : 0556 S.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : contrôle optimal et optimisation : 0192.
Université de Rouen (institut universitaire de formation des maîtres) : didactique des mathématiques : 0120.
Université de Rouen : statistiques, économétrie : 0625.
Université de Rouen : équations aux dérivées partielles : 1124.
Université Strasbourg-I : 1er décembre 2008, statistiques : 1026 S.
Université Toulouse-I : équations aux dérivées partielles : 0078.
Université Toulouse-I : finance, statistique, économétrie et mathématiques appliquées à l'économie : 0140.
Université Toulouse-II : statistiques, graphes, modélisation des réseaux : 0197 S.
Ecole centrale des arts et manufactures de Paris : vision par ordinateur, imagerie médicale, apprentissage statistique, classification, régressions statistiques : 0020 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne : statistique et génome : 0456.
Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) : et 27e section, informatique appliquée à la physique des interfaces : 1489.
Université Paris-XI : mathématiques appliquées et interaction des mathématiques : 1657.
Université Aix-Marseille-I : Marseille, informatique fondamentale : 0428 S.
Université Aix-Marseille-II : 1er octobre 2008, informatique fondamentale : 1290 S.
Université Aix-Marseille-II : fouille de données multimédia : 1841.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, logique, démonstration automatique, intelligence artificielle : 0358.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : algorithmique numérique distribuée : 0496.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : système distribué, réseau mobile : 0886.
Université de technologie Belfort-Montbéliard : modélisation et simulation des systèmes multi-agents : 0052.
Université de technologie Belfort-Montbéliard : et 61e section, génie informatique, vision artificielle, informatique mobile : 0137.
Université Bordeaux-I : modèles et algorithmes pour la bio-informatique et la visualisation d'informations : 0393 S.
Université Bordeaux-I : objets distribués, mobilité, sécurité : 0413.
Université Bordeaux-I : programmation : 1036.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie Bordeaux-I) : 1er novembre 2008 : 0630 S.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Cherbourg) : Saint-Lô, système d'information, conception hypermédia et multimédia, synthèse d'images : 1554.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : image, technologie objet, web, modèle objet : 0914.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Le Puy-en-Velay, image, synthèse d'images, architecture, système de réseaux, algorithmique, bases de données, systèmes d'information : 1186.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Le Puy-en-Velay, image, algorithmique, langage de scripts, programmation web, graphisme : 1272.
Université Clermont-Ferrand-II : centre universitaire des sciences et techniques, génie mathématique et modélisation : 1072.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : logistique et informatique : 1236.
Université Paris-XII : sûreté et sécurité, vérification, programmation parallèle : 1118.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : outils et modèles du génie logiciel : 0560 S.
Ecole normale supérieure de Cachan : logique et bases de données : 0125.
Ecole normale supérieure de Cachan : vérification et méthodes formelles : 0136.
Université de Marne-la-Vallée : synthèse d'images, 3D, réalité virtuelle : 0133.
Université de Dijon : Ecole supérieure d'ingénieurs en recherche et matériaux, réseaux : 0259.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : 1er novembre 2008, fusion décentralisée d'informations : 0106 S.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : développement multi supports et images numériques, mathématiques : 0160.
Université Grenoble-I : école polytechnique universitaire de Grenoble 1, systèmes embarqués, architectures multiprocesseur embarquées, réseaux de capteurs : 0389.
Université Grenoble-I : sécurité, fiabilité : 0620.
Université Grenoble-I : algorithmique des systèmes autonomes et des interactions personne-système : 1020 S.
Université Grenoble-I : approches dirigées par les modèles pour la conception et l'implantation sûre des systèmes embarqués hétérogènes : 1173.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : Grenoble, informatique de gestion, commerce électronique, certification : 0741.
Institut polytechnique de Grenoble : 1er octobre 2008, école d'informatique, de mathématiques appliquées et de télécommunications, données et services ubiquitaires : 0662 S.
Institut polytechnique de Grenoble : école d'informatique, de mathématiques appliquées et de télécommunications, architecture des systèmes matériels et logiciels intégrés sur la puce : 0663 S.
Université Lille-I : intergiciels : 0353.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, interaction homme machine : 0727 S.
Université Lille-I : système et réseau pour petits objets portables et sécurisés : 1173.
Université Lille-I : ingénierie du logiciel : 1545.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : enseignement modélisation, systèmes d'information et bases de données : 0625 S.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : algorithmique et programmation, programmation web : 0834.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Lens) : Lens, intelligence artificielle : 0515.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : et 61e section, Béthune, réseaux informatiques et logistique : 0120.
Université du Littoral : modélisation des systèmes complexes, algorithmes génétiques, optimisation et accélération des séquences d'images de synthèse : 0243.
Université de Valenciennes : informatique ubiquitaire, réseaux : 0240.
Ecole centrale de Lyon : et 61e section, systèmes d'information : 0139.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : sécurité des systèmes embarqués : 0212 S.
Université Lyon-I : analyse des données fonctionnelles et symboliques, arythmique des ordinateurs, précision des calculs, qualité des calculs en machine, algorithme efficace : 0373 S.
Université Lyon-I : 1er novembre 2008, architecture des systèmes et réseaux : 0689 S.
Université Lyon-I : modélisation multi-agents des systèmes complexes : 1933.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Bourg-en-Bresse, programmation orientée objet, graphes et algorithmes : 0565.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : conception de systèmes d'information, bases de données : 1327 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : programmation, systèmes d'exploitation, réseaux : 1331 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : systèmes apprenants, instrumentation informatisée pour des démarches collaboratives d'acquisition, de transmission et de capitalisation de connaissances : 1437.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2008, génie logiciel à objets, composants, modèles, aspects : 0661 S.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2008, méthodes et algorithmes pour la bio-informatique, extraction de connaissances et ontologies : 0952 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : 1er octobre 2008, simulation multi-agent de systèmes complexes, algorithmique des structures discrètes : 0274 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : algorithmique des bases de connaissances et de données, apprentissage, contraintes et raisonnements : 0488.
Université Nancy-I : perception, action, cognition, image et géométrie : 1223.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : fiabilité et sécurité des systèmes informatiques, informatique et sciences du vivant : 1383.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Saint-Dié) : image et géométrie : 1422 S.
Ecole centrale de Nantes : systèmes informatiques embarqués : 1068 S.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : bases de données, génie logiciel : 0734 S.
Université de Nice : école polytechnique universitaire, ingénierie des modèles : 1191.
Université d'Orléans : algorithmes des graphes et applications : 0476.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : parallélisme, visualisation scientifique et vérification : 0015.
Université de Tours : 1er octobre 2008, Blois, bases de données et traitement automatique des langues : 0307 S.
Conservatoire national des arts et métiers : informatique ubiquitaire : 0556.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : et 63e section, Cluny, maquette numérique, maquette virtuelle, informatique graphique, systèmes haptiques : 0307.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : Brest, école navale, systèmes d'information géographique, architectures et réseaux informatiques, temps réel, systèmes mobiles : 0429.
Université Paris-I : informatique appliquée à la gestion : 0572.
Université Paris-V : réseaux multimédia : 0479.
Université Paris-V : systèmes multi-agents : 1211.
Université Paris-V : apprentissage et applications bio-informatiques : 1817.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : 1er octobre 2008, systèmes et réseaux : 1623 S.
Université Paris-VI : école polytechnique universitaire, informatique pour la robotique : 0626.
Université Paris-VI : apprentissage et indexation : 1667.
Université Paris-VI : école polytechnique universitaire, système intégré sur puce : 1673.
Université Paris-VI : systèmes multi-agents : 1733.
Université Paris-VI : systèmes et ingénierie des modèles : 2957.
Université Paris-VII : réécriture avancée pour la programmation et la certification : 0501 S.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : systèmes d'information, bases de données : 0228 S.
Université de Poitiers : Futuroscope : 0563.
Université de Reims : parallélisme, combinatoire, optimisation : 0397.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : traitement d'images biomédicales, analyse d'images, modélisation de phénomènes biologiques : 0432 S.
Université de technologie de Troyes : réseaux mobiles : 0114.
Université de Brest : architecture et système : 0794.
Université de Rouen : algorithmique et combinatoire : 0383.
Université Strasbourg-I : réseaux ou parallélisme : 0538.
Université Strasbourg-I : imagerie : 1074.
Université Strasbourg-I : bio-informatique ou parallélisme : 1108.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : génie logiciel : 0144 S.
Université Toulouse-II : génie logiciel, modélisation : 0668.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées d'Albi : Castres, informatique et santé : 0050 S.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : et 61e section, Argenteuil, qualité et gestion industrielle : 0080.
Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise : informatique : 0543.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : 1er novembre 2008, communication homme-machine : 1724 S.
Université Aix-Marseille-I (institut universitaire de formation des maîtres) : et 70e section, didactique des sciences physiques : 0006.
Université Aix-Marseille-I : et 31e section, Marseille, dynamique des systèmes enzymatiques complexes : 0151.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2008, Marseille, auto-organisation et auto-adaptation dans les systèmes hors équilibre : 0715 S.
Université Aix-Marseille-I : Marseille, propriétés physiques de films macromoléculaires auto-organisés : 0721 S.
Université Aix-Marseille-II : physique des semi-conducteurs et de leurs interfaces, épitaxie, ultravide : 0568 S.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, résonance paramagnétique électronique, multi fréquences, dynamique des spins, systèmes magnétiques nanométriques : 0326.
Université Aix-Marseille-III : physique des surfaces : structure et dynamique : 0335.
Université Aix-Marseille-III : 1er décembre 2008, Marseille, réactivité à l'échelle nanométrique : 0387 S.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, contrainte et réactivité aux échelles nanométriques : 0631.
Université d'Amiens : propriétés des couches minces nano structurées à base de carbone : 0163.
Université d'Amiens : propriétés des couches minces d'oxydes ferroélectriques : 1058.
Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechniques de Besançon : sciences des matériaux, préparation de surfaces et tribologie : 0836.
Université Clermont-Ferrand-II : théorie de l'interaction lumière matière dans les nanostructures de semiconducteurs : 0320.
Université Grenoble-I : physique de la matière condensée : 0659 S.
Institut polytechnique de Grenoble : école de physique, d'électronique et des matériaux, physique des nanostructures à fonctionnalités nouvelles : 0648 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Guadeloupe : formations initiale et continue des professeurs des écoles et préparation aux concours de recrutement des enseignants des premier et second degrés : 0007.
Université des Antilles et de la Guyane (institut d'enseignement supérieur de Guyane) : dégradation des matériaux, corrosion, électrochimie : 0576.
Université Lille-I : physique et plasticité des matériaux polymères : 1092.
Université du Littoral : physique expérimentale de la matière condensée, nanocomposites : 0353.
Université de Limoges (institut universitaire de formation des maîtres) : et 70e section, Limoges, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0057 S.
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges : rhéologie des systèmes céramiques, relations interactions de surface et propriétés d'écoulement : 0025.
Ecole centrale de Lyon : et 60e section, allégement et durabilité, matériaux durables pour développement durable : 0042 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : microscopie, matériaux polymères : 0086.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : microscopie, matériaux céramiques : 0137.
Université Lyon-I : interfaces et micro fluidique : 0385.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : physique de la matière condensée expérimentale, nanostructures et nanomatériaux : 1964.
Université Montpellier-II : transport quantique : 0379.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : Sète, physique générale et appliquée : 0666.
Université de Metz : expérimentation des fluides complexes : 0590.
Université du Mans : nanomatériaux magnétiques : 0070.
Université de Nantes : matériaux diélectriques non linéaires : 0516.
Université de Nouvelle-Calédonie : propriétés physique des phases oxydes sèches et dispersées : 0025 S.
Université Paris-V : interface physique neurobiologie : 2487.
Université Paris-VI : propriétés électroniques des nano-objets : 0998.
Université Paris-VI : contrôle optique des états électroniques et de spin dans des nanostructures semiconductrices : 1091.
Université Paris-VI : polyamorphisme dans les verres : 1348.
Université Paris-VI : réfraction négative d'ondes élastiques à travers des cristaux phononiques : 1564.
Université Paris-VI : élaboration, structure et réactivité des nano-objets : 1576.
Université Paris-VI : systèmes moléculaires simples sous conditions extrêmes de pression et température : 1681.
Université Paris-VII : et 60e section, et 62e section, ondes en milieux complexes : 0259 S.
Université Paris-VII : et 30e section, dispositifs semiconducteurs pour la détection infrarouge : expérience et/ou modélisation : 0603.
Université Paris-VII : physicochimie des systèmes polymères : 0679.
Université Paris-VII : théorie des propriétés électroniques et optiques des nanostructures de semiconducteurs : 2078.
Université de technologie de Troyes : et 30e section, physique du solide, spectroscopies de nanostructures et instrumentations associées : 0111.
Université Rennes-I : simulation moléculaire de fluides complexes nano confinés : 0231.
Université Rennes-I : simulation autour de systèmes photo excités : 0245.
Université Rennes-I : et 30e section, nano photonique et matériaux moléculaires auto assemblés : 0260.
Université Rennes-I : croissance épitaxiale et physique aux interfaces : 0476.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : physique des surfaces et nanostructures : 0587.
Université Strasbourg-I : nanolithographie et photonique de spin : procédés innovants pour l'élaboration et l'étude des nanostructures : 0517.
Université Strasbourg-I : électronique de spin à l'échelle moléculaire : 0945.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : stockage et transport de charge dans les nanostructures et nanosystèmes : 0028.
Université Toulouse-III : imagerie et spectroscopie en champ proche : 2089.
Université Paris-XI : super-STEM et nanosciences : 0089.
Université Paris-XI : physique de la matière condensée : 0656.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : physique nucléaire expérimentale : 1249.
Université de Caen : physique nucléaire expérimentale, noyaux exotiques : 0424.
Université Clermont-Ferrand-II : physique théorique des particules, modèle standard et au-delà : 0329.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : Vichy, qualité, sécurité, environnement : 0773 S.
Université Grenoble-I : physique du plasma de quarks et de gluons auprès de l'expérience Alice au centre d'étude à la recherche nucléaire : 0431.
Université Lyon-I : physique des particules expérimentales auprès des collisionneurs : 0770.
Université Lyon-I : physique expérimentale des neutrinos : 0772.
Université Montpellier-II : physique non linéaire, théorie : 1114.
Université Paris-VI : théorie et phénoménologie de la physique des particules élémentaires : 0948.
Université Paris-VI : mécanique statistique des processus hors équilibre : 1522.
Université Paris-VI : physique des neutrinos : 3032.
Université Paris-VII : physique théorique et données cosmologiques : 0578 S.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : physique expérimentale des particules ou astroparticules : solénoïde compact à muons ou télescopes à neutrinos : 0586.
Université Strasbourg-I : théorie/phénoménologie en physique des particules : 1280.
Université Paris-XI : physique nucléaire expérimentale : structure nucléaire loin de la stabilité : 0616 S.
Université Paris-XI : théorie des propriétés électroniques des solides : 0732.
Université Aix-Marseille-I : et 31e section, 1er octobre 2008, Marseille, métrologie, instrumentation et physico-chimie en spectrométrie de masse : 0372 S.
Université Aix-Marseille-I : Marseille, interactions laser atome : 0768 S.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, imagerie, propagation optique et hyperfréquences : 0350.
Université Bordeaux-I : physique des fluides complexes : phénomènes aux interfaces et écoulements aux petites échelles : 0430.
Ecole normale supérieure de Cachan : et 28e section, nouveaux composants pour la photonique : 0007.
Université Lille-I : nouveaux matériaux nanostructurés pour l'optique : 0195.
Université Lyon-I : plasma induit par laser, propriétés physico-chimiques et applications aux sciences analytiques : 0727 S.
Université Lyon-I : spectroscopie haute résolution de molécules d'intérêt astrophysique : 0833 S.
Université de Perpignan : et 31e section, physique statistique et moléculaire des milieux dilués : 0226.
Université de Metz : caractérisation optique de solides : 0646.
Université Nancy-I : modélisation et simulation des plasmas de fusion : 0645.
Conservatoire national des arts et métiers : et 33e section, physique, matériaux, physico-chimie : 0043 S.
Université Paris-VI : physique moléculaire et applications aux milieux atmosphériques ou astrophysiques : 1180.
Université Paris-VI : systèmes quantiques fondamentaux : 1274.
Université Paris-VI : et 34e section, physique des plasmas : 3099.
Ecole centrale des arts et manufactures de Paris : et 28e section, nanosciences, nanophotonique, nanomatériaux : 0199 S.
Université Paris-XI : milieux dilués et optique : théorie : 0369 S.
Université Paris-XI : lasers et détection spectroscopique ultrasensible de gaz : 0838.
Université Paris-XI : et 63e section, optique : 1682.
Université Aix-Marseille-I : et 30e section, Marseille, composants pour la fusion : 0414 S.
Université Aix-Marseille-I : Marseille, spectrométrie de masse : 1212 S.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, modélisation, thermochimie, physico-chimie des interfaces fluides, calcul intensif : 1020.
Université de Dijon : et 33e section, école supérieure d'ingénieurs en recherche et matériaux, matériaux pour l'énergie, nanomatériaux : 0270.
Université de Dijon : chimie physique inorganique, synthèses par voie chimique : 0282 S.
Université Grenoble-I : et 32e section, interactions sucres protéines, biocapteurs, biopuces : 1115 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : et 39e section, Grenoble, chimie analytique et chimie générale : 0974 S.
Université Lille-I : chimie atmosphérique des particules d'aérosols : 0276.
Université Lille-I : physico-chimie atmosphérique hétérogène : 1539.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : chimie générale et chimie analytique : 1458.
Université du Littoral : chimie atmosphérique, catalyse hétérogène, remédiation : 0032.
Université du Littoral : énergie renouvelable : 0080.
Université du Littoral : et 32e section, caractérisation des aérosols industriels et quantification des métaux lourds : 0470.
Ecole centrale de Lyon : et 32e section, nanochimie, nanobiotechnologies : 0103.
Ecole normale supérieure de Lyon : chimie à l'interface de la biologie : 0039.
Université Lyon-I : et 30e section, analyse structurelle et conformationnelle de biomolécules par mobilité ionique : 0497 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : chimie sous irradiation, radiolyse, faisceaux d'ions et matériaux nucléaires : 1297.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : adsorption, séparation et valorisation de matériaux à fonctions : 0269 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : nanomatériaux catalytiques et intensification des procédés : 0272.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : formulation des dispersions : 0837.
Université Nancy-I : biochimie théorique : 0297.
Institut national polytechnique de Lorraine (école nationale supérieure des industries chimiques) : polymères et matériaux à perméabilité contrôlée : 0073 S.
Institut national polytechnique de Lorraine (école nationale supérieure des industries chimiques) : et 33e section, chimie et physico-chimie des polymères : 0360.
Université de Nantes : physico-chimie des radioéléments : 1211.
Université de Nice : radiochimie, radio-écologie, spéciation des radionucléides : 0378 S.
Université de Nouvelle-Calédonie : et 32e section, chimie, physique, chimie analytique : 0086 S.
Université de Tours : chimie physique et électrochimie appliquées au stockage et à la conversion de l'énergie : 0206.
Université de Tours : thermodynamique des milieux non aqueux liquides ioniques : 0333 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : chimie des solutions et électrochimie appliquée à la matière nucléaire : 0489.
Université Paris-V : chimie analytique : 1478.
Université Paris-VI : photo-ionisation en phase diluée, spectroscopies d'électrons : 1012.
Université Paris-VI : et 63e section, instrumentation électronique, capteurs électrochimiques : 2903.
Université Paris-VII : physico-chimie moléculaire et interprétation des observations d'environnements planétaires et extraterrestres : 0317.
Université Paris-VII : et 32e section, physico-chimie-chimie bio-inorganique : complexation de métaux, interaction protéine-protéine et protéine-petite molécule : 0586.
Université de Poitiers : chimie des matériaux pour la conception avancée de catalyseurs : 0275.
Université de Rouen : modifications chimiques et enzymatiques des polymères : 0780.
Université de Rouen : membranes polymères à propriétés de transports contrôlées : 1190.
Université de Mulhouse : photochimie et polymères : 0436.
Université Strasbourg-I : bio-électrochimie et spectroscopie : 0103.
Université Strasbourg-I (école européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg) : mécanique quantique, chimie quantique : 0254.
Université Strasbourg-I (école européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg) : développements méthodologiques pour l'analyse protéomique : 0536 S.
Université Strasbourg-I (école européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg) : électrocatalyse, piles à combustible : 0540.
Université de Cergy-Pontoise : analyses électrochimique, spectroscopique et chromatographique, applications à la réalisation de bio-capteurs : 0356.
Université de Cergy-Pontoise : et 33e section, synthèses, caractérisations et polymérisations de nouveaux monomères conjugués : 0407.
Université Paris-XI : 1er octobre 2008, méthodes probabilistes pour la validation des modèles physico-chimiques complexes : 0237 S.
Université Paris-XI : états excités et photoréactivité des complexes organométalliques en phase gazeuse : 0717.
Université Aix-Marseille-I : et 33e section, Marseille, chimie de coordination, matériaux organiques et inorganiques, micro-électronique : 1062.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, synthèse organique, orientation spatiale, surfaces, contrôle et sélectivité : 0320.
Université de Besançon : fonctionnalisation et structuration des surfaces, élaboration de films macromoléculaires et auto-assemblés : 0185.
Université de Besançon : caractérisation et/ou modélisation des propriétés de charge et de transport de membranes de filtration : 0371.
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand : 1er octobre 2008, synthèse en série hétérocyclique de molécules à visée thérapeutique : 0994 S.
Université de Dijon : ligands chiraux et catalyse asymétrique : 0246.
Université Lille-I : molécules poly-hydroxylées à activité anticancéreuse : 1517.
Université Lille-I : physico-chimie organique et colloïdale : 1628.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : Béthune, catalyse homogène et biomasse : 0142.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : 1er octobre 2008, Béthune, chimie de la biomasse : 0189 S.
Université Lyon-I : chimie des composés énergétiques multi-azotes : 0811 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : assemblages supramoléculaires pour la détection et la vectorisation biologique : 0342.
Université de Perpignan : chimie organique et analytique, applications à l'environnement, pesticides et biopesticides : 0257 S.
Université Nancy-I : nanomatériaux hybrides pour l'optoélectronique et la catalyse : 0596 S.
Université de Nantes : synthèse et propriété de biocapteurs et biopiles : 1063 S.
Université de Nice : chimie des substances : 0178 S.
Université de Nice : chimie structurale bio-analytique, biophysique moléculaire : 0369.
Université d'Orléans : chimie organique : 0243 S.
Université Paris-VI : résonance magnétique nucléaire biologique : 0761.
Université Paris-VII : chimie organique de synthèse : 0636 S.
Université de Reims : chimie de coordination, interface solide-solution : 1035.
Université de Reims : chimie organique et organométallique, catalyse, agro-ressources : 1207.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : chimie inorganique, chimie de coordination : 0304 S.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : 1er octobre 2008, chimie inorganique : 0049 S.
Université Rennes-I : chimie bio inspirée : 1573.
Université de Mulhouse : synthèse minérale : 0557.
Université de Mulhouse : synthèse macromoléculaire : 0573.
Université Strasbourg-I : chimie inorganique, chimie verte : 0308.
Université Strasbourg-I : synthèse inorganique moléculaire : 0528 S.
Université Toulouse-III : synthèse organique ciblée des molécules bio-actives : 0467.
Institut national polytechnique de Toulouse (école nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques) : catalyse de coordination : 0394 S.
Université Paris-XI : synthèse organique ciblée : nouvelles approches de synthèse de composés bio-actifs et applications : 0434 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : chimie organique de synthèse : 0877.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, organocatalyse et synthèse : 0460.
Université de technologie de Compiègne : comportement des polymères : 0038.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : chimie des matériaux : 0835.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : élaboration et caractérisation des films minces : 0773.
Université Paris-XII : chimie métallurgique : 0590.
Université Paris-XIII : institut Galilée, matériaux polymères pour applications médicales : 0759.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : chimie des matériaux, procédés d'élaboration et de mise en forme des matériaux à grains ultra-fins : 1015 S.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie de Chambéry) : Le Bourget du Lac, matériaux polymères pour applications dans le secteur des énergies renouvelables, comportement à long terme et propriétés de diffusion : 0651.
Ecole centrale de Lille : et 60e section, matériaux industriels et fiabilité mécanique : 0048 S.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, chimie des polymères et biomatériaux : 0550.
Université Lille-I : verres fonctionnalisés pour l'énergie et le développement durable : 0556.
Université Lille-I : microscopie et microstructure des matériaux métalliques : 1730.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : chimie générale, chimie alimentaire, macromolécules et polymères naturels : 0861 S.
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges : physico-chimie des matériaux minéraux et des phyllosilicates : 0005 S.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : et 31e section, chimie-physique, matériaux céramiques : 0333.
Université Lyon-I : interfaces fonctionnelles, adhésion : 0452 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : 1er novembre 2008, matériaux polymères issus de la biomasse : 0473 S.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : métallurgie et procédés d'élaboration : 0051.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : contraintes résiduelles et propriétés des matériaux : 1025.
Université de Toulon : La Garde, institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var, physico-chimie des interfaces organiques-inorganiques, dynamique et durabilité : 0297.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : physico-chimie des nanoparticules : 1296.
Université Paris-VI : école polytechnique universitaire, chimie supramoléculaire appliquée aux polymères : 1460.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : métallurgie, biomatériaux : 0089 S.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : physico-chimie des matériaux : 0105.
Université Strasbourg-I (école européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg) : physico-chimie des polymères : 0016.
Université Strasbourg-I (école européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg) : chimie du solide et structuration de la matière : 0543.
Université Toulouse-III : élaboration et caractérisation électrochimiques de revêtements, mécanique des surfaces et interfaces : 0930.
Université Toulouse-III : développement de matériaux pour piles à combustible : 1401.
Université Toulouse-III : matériaux supramoléculaires nanoporeux fonctionnels : 1800.
Université Toulouse-III : nanoparticules magnétiques : de la synthèse moléculaire aux études de propriétés physiques : 1899.
Institut national polytechnique de Toulouse (école nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques) : microscopie : 0390 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (école nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques) : biomatériaux composites minéral, organique, métallique : 0391 S.
Université Paris-XI : calculs ab-initio pour la croissance et les propriétés dynamiques des couches minces d'oxydes : 0384.
Université Paris-XI : approche multi-échelle et multitechnique des couches minces d'oxydes : 0603.
Université Paris-XI : synthèse et comportement à long terme de solides d'intérêt nucléaire : 0637.
Université Paris-XI : cristallogenèse d'oxydes à structure remarquable : 0703.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : matériaux à propriétés électro-catalytiques pour les nouvelles technologies de gestion de l'énergie : 1364.
Université Lille-I : mécanique céleste pour la planétologie dynamique : 1245.
Ecole normale supérieure de Paris : et 29e section, dynamique des fluides astrophysiques : 0016.
Université Paris-VI : institut d'astrophysique de Paris, analyse et interprétation des observations de l'univers à grand décalage spectral : 1698.
Université Paris-VII : astrophysique multi-échelle : 0231.
Université Paris-VII : astronomie expérimentale : instrumentation, haute résolution angulaire, optique adaptative, interférométrie : 0737.
Université Strasbourg-I (observatoire astronomique de Strasbourg) : astrophysique : 1508.
Université Toulouse-III : physico-chimie des milieux astrophysiques : observations avec Herschel et études fondamentales : 2014.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Auch, sciences physiques, traitement d'images : 0606 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Toulouse, métrologie et instrumentation, processus plasmas dans l'héliosphère et les environnements planétaires : 0627.
Université Paris-XI : origine et évolution de la matière organique du milieu interstellaire au système solaire primitif : 0255.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, Vélizy, modélisation des atmosphères planétaires : 0318.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, Verrières-le-Buisson, planétologie-système solaire : 0367.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, tectonique, morphogenèse, sismique, terre et/ou mer : 0297.
Université Aix-Marseille-III : 1er octobre 2008, Marseille, géophysique de surface, imagerie, planétologie : 0366 S.
Université d'Amiens : et 36e section, processus en domaine sédimentaire et processus biogéochimique : 0305.
Université de Besançon : et 36e section, sismotectonique et mécanique des roches : 0233.
Université Bordeaux-I : et 36e section, sédimentologie et paléo-environnements marins : 0261 S.
Université Clermont-Ferrand-II : et 36e section, magmatologie expérimentale : 0992 S.
Université Clermont-Ferrand-II : géochimie, pétrologie : 1010.
Université de Dijon : et 36e section, environnement, paléo-environnement : 1223.
Université de Chambéry : et 36e section, déformation quaternaire : 0022.
Université de Chambéry : et 36e section, 1er octobre 2008, et 23e section, formations géologiques superficielles : vecteurs d'informations paléo-environnementales : 0124 S.
Université Grenoble-I : méthodes inverses en géophysique : 0381.
Université des Antilles et de la Guyane : et 36e section, Guadeloupe, dynamique des marges en subduction : 0039.
Université Lyon-I : physique des écoulements granulaires, modélisation de l'érosion et transport : 0798 S.
Université Lyon-I : 1er octobre 2008, pétrologie expérimentale : 0888 S.
Université de Saint-Etienne : géochimie, interactions lithosphère-hydrosphère : 0219 S.
Institut national polytechnique de Lorraine : et 36e section, 1er octobre 2008, école nationale supérieure de géologie, géologie de la surface : 0087 S.
Institut national polytechnique de Lorraine (école nationale supérieure de géologie) : et 36e section, 1er octobre 2008, géologie sédimentaire : 0122 S.
Université de Nantes : géophysique : 0303.
Université de Nantes : et 36e section, sédimentologie et tectonique : 0553 S.
Institut de physique du globe de Paris : géodynamique globale : 0054.
Université Paris-VI : géochimie de l'environnement : 0438.
Université Paris-VI : et 36e section, modélisation en hydrogéologie : 0603.
Université Paris-VII : et 36e section, planétologie et volcanologie : 0277.
Université Paris-VII : et 36e section, magnétisme des roches et paléomagnétisme : 0572 S.
Université Paris-VII : et 36e section, géochimie des eaux et des sols : 0657.
Université Paris-VII : et 36e section, modélisation numérique du transport réactif : 1794.
Université de Reims : et 36e section, géochimie des eaux superficielles et souterraines : 0410.
Université de Brest : et 36e section, tectonique : 0208 S.
Université Paris-XI : sédimentologie et géochimie environnementale : 0704 S.
Université Paris-XI : et 36e section, géologie structurale et mouvements verticaux, reliefs-bassins : 0815 S.
Université Aix-Marseille-I : Marseille, paléontologie des systèmes bio sédimentaires carbonatés : 0401 S.
Université Bordeaux-I : biogéochimie, la matière organique dans l'environnement : 0533.
Université de Pau : et 35e section, modélisation et imagerie en domaine pétrolier : 0025.
Université de Caen : et 35e section, 1er octobre 2008, géosciences de la surface, morphodynamique continentale et côtière : 0335 S.
Université Lille-I : relation tectonique, sédimentation : 1258.
Université du Littoral : géochimie des sédiments actuels : 0456.
Université Lyon-I : 1er janvier 2009, palynologie et paléo-environnement : 0895 S.
Université Montpellier-II : et 35e section, interactions fluides roches dans les enveloppes superficielles : 0242.
Université Nancy-I : sédimentologie : 0614 S.
Université Paris-VI : et 35e section, tectonique profonde et fluides : 3076.
Université de Reims (institut universitaire de formation des maîtres) : et 35e section, géologie des formations superficielles : 0131.
Université Toulouse-III : paléontologie : 1937 S.
Université Paris-XI : et 35e section, eaux souterraines : qualité et dynamique de la ressource : 0707.
Université Grenoble-I : modélisation du climat : 3766.
Université Lille-I : physique de l'atmosphère, aérosols, observations et modélisation : 1436.
Université du Littoral : transfert radiatif et télédétection de la couleur de l'eau en milieu marin : 0100.
Université du Littoral : modélisation de la pollution dans la basse atmosphère à l'échelle régionale et en zone côtière : 0274.
Université de Toulon : La Garde, institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var, hydrodynamique côtière, échanges océan-atmosphère, aérosols marins : 0346.
Université Aix-Marseille-II : biophysique des interactions protéine-protéine : 1311.
Université Bordeaux-II : et 40e section, 1er octobre 2008, chimie thérapeutique : 0229 S.
Université Bordeaux-II : physique et biophysique : 0356 S.
Université Lyon-I : institut des sciences pharmaceutiques et biologiques, radiopharmacie, synthèse, contrôle de qualité et évaluation de nouveaux radiopharmaceutiques en oncologie et endocrinologie : 0550 S.
Université Lyon-I : institut des sciences pharmaceutiques et biologiques, approches biophysiques et radiopharmaceutiques de la neuro-transmission sérotoninergique : 1249 S.
Université Montpellier-I : qualité et nanotechnologies en chimie analytique : 0214.
Université Montpellier-I : physico-chimie, structure moléculaire et macromoléculaire : 0609.
Université Montpellier-I : chimie des polymères, applications pharmaceutiques : 0884 S.
Université Montpellier-I : biophysique, radiopharmacie et radioneurobiologie : 4128.
Université Nancy-I : 1er octobre 2008, biophysique, acoustique : 0427 S.
Université d'Angers : conception de vecteurs colloïdaux pour la thérapie des cancers, évaluation pharmacocinétique et pharmacologique des vecteurs : 0201.
Université de Tours : physique mathématiques : 0252 S.
Université de Tours : pharmacotechnie et vectorisation : 0444.
Université de Reims : sciences analytiques, chimiométrie du vivant : 0726 S.
Université de Reims : biophysique et chimiométrie de systèmes complexes : 0998.
Université de Rouen : pharmacie galénique, pharmacotechnie et innovation thérapeutique : 0921.
Université Strasbourg-I : pharmacie biogalénique : 0770 S.
Université Toulouse-III : chimie analytique et œnologie : 0280.
Université Toulouse-III : chimie pharmaceutique : 0800.
Université Toulouse-III : mathématiques, statistiques, informatique : 0830 S.
Université Paris-XI : physique et biophysique : 1390.
Université Aix-Marseille-II : pharmacie clinique et pharmacologie du cytosquelette : 1006.
Université Aix-Marseille-II : pharmacochimie radicalaire : 1875.
Université Aix-Marseille-II : pharmacognosie et biotransformations : 1876.
Université d'Amiens : physiologie humaine, neurosciences : 0491.
Université Bordeaux-II : hydrologie, environnement : 0193.
Université de Dijon : toxicologie clinique, toxicovigilance : 0750.
Université de Dijon : pharmacie clinique et thérapeutique : 1457.
Université Grenoble-I : physiologie humaine et pharmacologie, étude des mécanismes moléculaires et cellulaires d'adaptation au stress : 0965.
Université Lille-II : chimie organique appliquée à la préparation de chimiothèques pour le criblage et l'optimisation de molécules bio-actives : 0515 S.
Université de Limoges : physiologie : 0677 S.
Université Lyon-I : institut des sciences pharmaceutiques et biologiques, pharmacie clinique et évaluation du médicament : 1248 S.
Université Lyon-I : institut des sciences pharmaceutiques et biologiques, pharmacognosie, substances naturelles et environnement : 1540.
Université Montpellier-I : physiologie : 0225 S.
Université Montpellier-I : pharmacognosie phyto-aromathérapie : 0286.
Université Nancy-I : toxicologie, sécurité sanitaire : 0260.
Université Nancy-I : pharmacochimie supramoléculaire, produits synthétiques : 0442.
Université de Nantes : chimie thérapeutique : 0711.
Université de Tours : pharmacologie fonctionnelle cardiovasculaire : 0645.
Université Paris-V : 1er janvier 2009, santé publique, épidémiologie, environnement : 1332 S.
Université Strasbourg-I : chimie thérapeutique : 0459 S.
Université Strasbourg-I : toxicologie, diagnostic biologique : 1643 S.
Université Toulouse-III : 1er novembre 2008, pharmacie clinique : 0660 S.
Université Toulouse-III : toxicologie : 0666 S.
Université Paris-XI : 1er octobre 2008, pharmacologie cardiovasculaire : 1432 S.
Université Clermont-Ferrand-I : biochimie fondamentale et clinique, nutrition : 0390.
Université Grenoble-I : biologie cellulaire et génétique, mécanismes de contrôle de la susceptibilité aux maladies infectieuses : 0966.
Université Lyon-I : 1er octobre 2008, institut des sciences pharmaceutiques et biologiques, microbiologie, implication de l'adhésion de micro-organismes dans les processus infectieux : 0783 S.
Université Lyon-I : institut des sciences pharmaceutiques et biologiques, biochimie clinique et générale : 1503 S.
Université Montpellier-I : 1er octobre 2008, biotechnologie : 0287 S.
Université Nancy-I : biodiversité végétale et fongique : 0227.
Université de Nantes : mycologie et mycochimie : 0716 S.
Université de Tours : biotechnologie et biochimie végétale : 0761 S.
Université Paris-V : hématologie : 1227 S.
Université Paris-V : parasitologie : 1262.
Université Paris-V : biochimie et protéomique médicale : 1266 S.
Université Paris-V : biochimie et stress oxydant : 1306 S.
Université Strasbourg-I : biochimie : 0768.
Université Strasbourg-I : pharmacognosie : 0896.
Université Toulouse-III : biochimie, biologie moléculaire : 2348.
Université Paris-XI : hématologie : 0220.
Université Paris-XI : microbiologie cellulaire et moléculaire : 1397.
Université Aix-Marseille-I : et 62e section, Marseille, étude expérimentale des interfaces en mécanique des fluides compressibles : 0746.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : La Ciotat, mécanique : 1578.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : mécanique générale : 0483 S.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : mécatronique : 0871.
Université de technologie de Compiègne : et 61e section, ingénierie intégrée, conception robuste, méthodes de production : 0216.
Université de technologie de Compiègne : modélisation en aménagement et impacts environnementaux : 0259.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : génie civil : 1148.
Université de technologie Belfort-Montbéliard : et 26e section, optimisation des structures et conception assistée par ordinateur : 0045.
Université Paris-XII : mécanique des solides et des structures, des fluides et des transferts d'intérêt biologique : 1117 S.
Ecole normale supérieure de Cachan : mécanique numérique : 0229.
Université de Marne-la-Vallée : modélisation et simulation multi-échelle : 0446 S.
Université de Marne-la-Vallée : mécanique et génie civil : 0464 S.
Université de Dijon : 1er octobre 2008, Nevers, institut supérieur de l'automobile et des transports, structures composites et assemblages : 0339 S.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie du Creusot) : et 62e section, matériaux et dimensionnement des structures : 0716 S.
Université Grenoble-I : méthodes expérimentales en mécanique des matériaux, maintenance et suivi des ouvrages : 0624.
Université Grenoble-I : génie mécanique, conception : 0632 S.
Université Grenoble-I : dynamique de la couche limite atmosphérique en relief complexe : 0642.
Université Grenoble-I : école polytechnique universitaire de Grenoble-I, acoustique en milieu complexe, applications industrielles : 1106.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : Grenoble, génie civil, physique, informatique : 0811.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : Grenoble, génie civil, géomatériaux, structures : 0876.
Institut polytechnique de Grenoble : école de l'énergie, l'eau et l'environnement, mécanique des fluides mono et diphasiques : processus de transferts : 0686.
Université Lille-I : 1er octobre 2008, école polytechnique universitaire de Lille, infrastructures de transport en génie civil : 0332 S.
Université Lille-I : microfluidique : 0419.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, génie civil, eau, environnement : 0438 S.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, méthodes numériques en fiabilité des structures et des matériaux : 0611.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : 1er octobre 2008, instrumentation : 0151 S.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : Egletons, génie civil, mécanique des structures et des milieux continus, stabilité des constructions, géotechnique : 0315.
Ecole centrale de Lyon : ingénierie mécanique, optimisation et fiabilité de la conception : 0085 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : vibro-acoustique, rayonnement, perception, sources, multi-matériaux : 0184 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : mécanique des solides, simulation numérique, expérimentation, composites, polymères : 0200.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : génie civil, mécanique des sols, ingénierie, géotechnique : 0356 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : génie civil, matériaux et structures : 0388.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : comportement non linéaire de mécanismes lubrifiés, approche numérique et/ou expérimentale : 0524.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : mécanique de la rupture, simulation numérique, fatigue, éléments finis, conception assistée par ordinateur : 0549.
Université Lyon-I : institut des sciences et techniques de l'ingénieur de Lyon, mécanique des fluides et méthodes numériques pour la simulation des écoulements : 0354.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : génie civil, stabilité des constructions, mécanique des matériaux et des structures : 0531.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : mécanique des solides et des structures, application au domaine biomécanique : 1389 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : mécanique des fluides et acoustique : 1438 S.
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne : génie civil et mécanique expérimentale : 0028 S.
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne : génie civil-matériaux et environnement : 0032 S.
Université Montpellier-II : mécanique numérique des structures : 0844.
Université Montpellier-II : école polytechnique universitaire de Montpellier, modélisation hydrodynamique des hydrosystèmes naturels et artificiels : 1009.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Nîmes) : mécanique, génie mécanique : 1116 S.
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz : modélisation et essais de caractérisation des polymères : 0045 S.
Université de Metz : simulation numérique en génie civil : 0863.
Université Nancy-I : école nationale supérieure des technologies et industries du bois, mécanique et génie civil, bois : 1090.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : génie civil, matériaux : 0399.
Institut national polytechnique de Lorraine : Saint-Dié, école nationale supérieure des mines de Nancy, caractérisation/modélisation de la thermomécanique des matériaux dans un cadre génie mécanique de type produit/procédé/matériau : 0371.
Institut national polytechnique de Lorraine (école nationale supérieure de géologie) : mécanique des sols, expérimentation : 0459.
Université d'Angers : génie mécanique et innovation technologique : 0664.
Université du Mans : aéroacoustique : 0243.
Université du Mans : Le Mans, école nationale supérieure d'ingénieurs du Mans, contrôle non destructif, ultrasons : 0510.
Ecole centrale de Nantes : génie civil : 1027.
Ecole centrale de Nantes : génie industriel : 1193.
Université de Nantes : génie civil, géotechnique : 0504 S.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : 0351 S.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges : mécanique des solides, conception assistée par ordinateur : 0012.
Université d'Orléans : durabilité des constructions : 0221 S.
Université d'Orléans : matériaux du génie civil : couplage micro-macro : 0668.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : génie mécanique : 0264 S.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : génie civil : 0334.
Conservatoire national des arts et métiers : et 62e section, travaux publics et bâtiment : 0101.
Conservatoire national des arts et métiers : aérodynamique : 0267.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : Paris, maintenance, sûreté de fonctionnement en conception : 0060.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : Angers, mécanique des solides déformables, procédés par déformation plastique : 0177.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : et 33e section, 1er octobre 2008, Lille, procédés de fabrication, matériaux, analyse multi-échelle : 0189 S.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : Paris, turbomachines, aéro-hydrodynamique, aéroacoustique : 0211.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : Châlons-en-Champagne, mécanique expérimentale des solides, mesures de champs, identification : 0213.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : Châlons-en-Champagne, tribologie, procédés de fabrication : 0215 S.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : et 62e section, Châlons-en-Champagne, ressources énergétiques, production et transformation de l'énergie : 0287.
Université Paris-VI : instabilités thermoconvectives : 0739.
Université Paris-VI : dynamique et vibrations dans les solides élastiques : 0876.
Université Paris-VI : mécanique et robotique, systèmes robotiques interactifs : 0916.
Université Paris-VI : mécanique appliquée aux instruments de musique : 1453.
Université Paris-VI : simulation numérique des écoulements diphasiques : 3493.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : mécanique des solides avec ouverture vers l'ingénierie des systèmes : 0344.
Université de Poitiers : 1er octobre 2008, liaisons mécaniques lubrifiées, moteurs thermiques : 0748 S.
Université de Poitiers : mécanique expérimentale : 1127.
Université de Poitiers : école supérieure d'ingénieurs de Poitiers, mécanique des fluides, stabilité et dynamique tourbillonnaire : 1172.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : structures, béton armé : 0099 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : génie mécanique, méthodes, métrologie : 0420 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : génie mécanique, analyse vibratoire, dynamique des structures : 0424 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : génie civil, mécanique des structures : 0964.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : conception, bureau d'études : 1786.
Université du Havre : matériaux génie civil : 0200.
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg : et 18e section, projet de construction, culture constructive : 0011.
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg : génie civil : 0104 S.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : génie civil, matériaux et structures : 0141 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : génie civil : 0047 S.
Université Toulouse-III : modélisation des structures : 1480.
Université Toulouse-III : propagation acoustique en milieux poreux multi-échelle : 1516.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Toulouse, génie civil, matériaux et structures, maintenance électrochimique des infrastructures : 0589.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Toulouse, génie civil, matériaux et géotechnique, caractérisation des éco-matériaux : 0592 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Toulouse, génie mécanique, fabrication, structure : 2205.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : conception, composite, usinage : 2352.
Institut national polytechnique de Toulouse : école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications, mécanique des fluides environnementale : 0093.
Ecole centrale des arts et manufactures de Paris : et 33e section, géomécanique environnementale, mécanique des sols, chimie, physicochimie, expérimentation : 0032 S.
Université de Cergy-Pontoise : génie civil, matériaux cimentaires : 0409.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : thermique et génie civil : 0073.
Université Paris-X : mécanique des structures, matériaux et structures composites et intelligents : 0563 S.
Université Paris-XI : simulation numérique en dynamique des fluides et des transferts : 0258.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : conception, fabrication mécanique, sciences des matériaux : 1598.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : Marseille, génie informatique, réseaux et télécommunications : 1871.
Université Aix-Marseille-III : analyse de données et système d'aide à la décision : 0774.
Université de technologie de Compiègne : sûreté de fonctionnement : 0022.
Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechniques de Besançon : automatique, diagnostic, fusion des données : 0670.
Université de technologie Belfort-Montbéliard : et 63e section, modélisation et commandes des systèmes piles à combustible : 0031.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunication de Bordeaux : communications numériques : 1236.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : 1er octobre 2008, traitement du signal, application aux télécommunications : 0703 S.
Université de Caen : automatique et informatique industrielle : 0234.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : informatique industrielle et d'instrumentation, automatique et traitement du signal : 0754.
Université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Montreuil) : génie industriel, logistique industrielle et/ou gestion de la qualité : 1064.
Université Paris-XII : et 63e section, algorithmes de traitements d'images : 0894 S.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : Vitry, qualité de service, technologies du transport dans les réseaux hétérogènes, ingénierie des protocoles, routage, apprentissage : 0393.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : Vitry, réseaux mobiles, sécurité, téléphonie et voix sur IP, réseaux convergents, systèmes ubiquitaires : 0752 S.
Ecole normale supérieure de Cachan : traitement du signal et automatique : 0254 S.
Université de Dijon : et 27e section : 0427 S.
Institut polytechnique de Grenoble : école de l'énergie, l'eau et l'environnement, automatique pour les systèmes énergétiques contrôlés : 0121 S.
Institut polytechnique de Grenoble : et 27e section, 1er octobre 2008, école de physique, d'électronique et des matériaux, modélisation des informations audio et vidéo : 0631 S.
Institut polytechnique de Grenoble : école de l'énergie, l'eau et l'environnement, signal et automatique pour le diagnostic et la surveillance de systèmes complexes : 0632.
Université des Antilles et de la Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : et 27e section, informatique, réseaux, télécommunication, traitement du signal, traitement et analyse de données satellitaires, fouilles de données : 0626.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 2008, pilotage et gestion de l'énergie, application au bâtiment et au transport : 0194 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : conception et intégration d'actionneurs mécatroniques pour le transport : 0298 S.
Université Lyon-II (institut universitaire de technologie de Bron) : chaînes logistiques et cycle de vie des produits, alternance et apprentissage : 0804.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Roanne) : traitement multicapteurs, signaux cyclostationnaires, instrumentation, diagnostic : 0855.
Université Montpellier-II : école polytechnique universitaire de Montpellier, robotique collaborative avancée : 1109.
Université de Perpignan : automatique : 0167.
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz : systèmes hybrides, systèmes à événements discrets : 0021.
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz : maintenance intégrée : 0023.
Université de Metz : conception architecturale des systèmes numériques sûrs de fonctionnement : 0527.
Université Nancy-I : génie informatique, productique : 0231.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie Henri Poincaré de Longwy) : 1533.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : 1er novembre 2008, automatismes industriels et réseaux : 0219 S.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : management de la production et de la qualité et systèmes automatisés : 0725 S.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Nantes) : informatique des systèmes industriels, réseaux industriels de communications : 1111.
Université de Nice : et 27e section, école polytechnique universitaire, développement logiciel pour les systèmes embarqués : 0355.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : informatique industrielle, réseaux industriels, systèmes embarqués, automatismes : 0307 S.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges : vision traitement d'images : 0006.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges : robotique, automatique : 0013.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : et 60e section, Metz, génie industriel, informatique, mathématiques : 0174.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : et 27e section, Aix-en-Provence, traitement de signal, commande des systèmes : 0288.
Université Paris-VI : perception et mouvement : 0785.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : et 63e section, Châtellerault : 0332 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : optimisation d'algorithmes en traitement d'images, librairies propriétaires : 0160.
Université de technologie de Troyes : et 26e section, surveillance, diagnostic : 0113.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : génie informatique, automatique et traitement du signal : 0230 S.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) : systèmes de télécommunication : 0558.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : traitement du signal, modélisation, traitement de l'information biomédicale à base de modèles, technologie pour la santé : 1787.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : 1er novembre 2008, vision pour les systèmes de transport intelligent : 0024 S.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : Saint-Etienne-du-Rouvray, apprentissage et traitement du signal : 0132.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : et 27e section : 0786.
Université de Mulhouse : génie logiciel, modélisation, génie des systèmes logiciels : 0227 S.
Université de Mulhouse : imagerie 3D et traitement de l'information : 0311.
Université Toulouse-I (institut universitaire de technologie de Rodez) : gestion de production : 0243 S.
Université Toulouse-II (institut universitaire de technologie de Blagnac) : 0677.
Université Toulouse-III : commande, identification et filtrage pour les systèmes dynamiques continus : 0918.
Université Toulouse-III : traitement du signal et des images en robotique ou en astrophysique : 1273.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Toulouse, informatique industrielle, systèmes autonomes complexes : 0608 S.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : informatique industrielle et automatismes : 0180.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : Sarcelles, informatique et réseaux : 0367 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : modélisation, analyse et traitement de signaux : 0862.
Ecole centrale de Marseille : et 26e section, modélisation et génie des procédés : 0043.
Université Aix-Marseille-I : Marseille, école polytechnique universitaire de Marseille, inversion de mesures thermiques : 0728 S.
Université Aix-Marseille-I : et 60e section, Marseille, école polytechnique universitaire de Marseille, transferts thermiques et écoulements en génie civil : 1395 S.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de l'Aisne) : Saint-Quentin, génie des procédés, opérations unitaires : 1104 S.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : systèmes énergétiques : 1132 S.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : 1er octobre 2008, Vitry, membranes échangeuses d'ions : caractérisation, modélisation, applications aux procédés : 0677 S.
Université de Dijon (école nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon) : génie des procédés microbiologiques et alimentaires : 0767.
Université de Chambéry : école polytechnique universitaire de Savoie, modélisation et simulation des écoulements de fluide, intensification des transferts de chaleur et de matière : 0038 S.
Institut polytechnique de Grenoble : école des sciences du papier, de la communication imprimée et des biomatériaux, procédés de valorisation de la biomasse végétale et d'élaboration des biomatériaux : 0166 S.
Institut polytechnique de Grenoble : et 31e section, école de physique, d'électronique et des matériaux, éco procédés, génie des procédés électrochimiques : 0594.
Institut polytechnique de Grenoble : et 31e section, école de physique, d'électronique et des matériaux, génie des procédés électrochimique, modélisation, optimisation, énergie : 0618 S.
Université Lille-I : et 64e section, école polytechnique universitaire de Lille, génie biologique : 1449.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : et 64e section, industrie alimentaire, bioprocédés : 1729.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : thermodynamique et transfert thermique : 0098.
Université de Perpignan : étude de procédés de dépôt de couches minces III-V à partir de précurseurs organométalliques pour la réalisation de cellules solaires à très haut rendement : 0092 S.
Université Nancy-I : école nationale supérieure des technologies et industries du bois, énergie et confort de l'habitat : 0644.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : 1er octobre 2008, équipement du bâtiment, thématique en développement durable et en construction de haute qualité environnementale : 0396 S.
Institut national polytechnique de Lorraine (école nationale supérieure des industries chimiques) : génie chimique et rhéologie : 0216.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : génie des procédés, génie des bioprocédés : 0999 S.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : Nantes-La Chantrerie, thermo-mécanique et transfert des interfaces : 1841.
Conservatoire national des arts et métiers : chimie industrielle, génie des procédés : 0048.
Université de Poitiers : école supérieure d'ingénieurs de Poitiers, thermique aux nano-échelles : 0512 S.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : thermique du bâtiment : 0118 S.
Université de Reims : caractérisation thermo-physique multi-échelles : 0362 S.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Lorient) : Pontivy, génie des procédés, opérations unitaires et milieux poreux : 0376 S.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Lorient) : optimisation procédés thermiques : 0901 S.
Université du Havre : et 30e section, énergétique : transferts thermiques ou plasmas d'intérêt énergétique : 0193 S.
Université de Rouen : modélisation des écoulements diphasiques : 0714.
Université Toulouse-III : instabilités aéro-thermodynamiques appliquées aux ambiances : 0913.
Institut national polytechnique de Toulouse (école nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques) : génie industriel et génie des procédés : développement durable : 0372.
Institut national polytechnique de Toulouse (école nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques) : sécurité des procédés : 0377 S.
Ecole centrale de Marseille : optique : 0036.
Université Aix-Marseille-I : Marseille, école polytechnique universitaire de Marseille, micro-électronique : test et diagnostic de circuits mémoires : 0756 S.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : Salon-de-Provence, électronique et électricité micro nano capteurs : 0109.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : Marseille, électronique, traitement et transmission du signal, multi capteurs : 0208.
Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechniques de Besançon : optronique et microsystèmes : 0666.
Université de Besançon : électronique, optronique et systèmes : 0358.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Bayonne) : Bayonne-Anglet, électrotechnique, électronique de puissance, électromagnétisme en génie industriel et maintenance : 0724.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Cherbourg) : Cherbourg Octeville, électrotechnique, électronique de puissance, technologie industrielle et de maintenance en électrotechnique et électronique de puissance, maintenance par analyse vibratoire, risques électriques : 1555.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : instrumentation électronique, opto-électronique et systèmes dédiés aux mesures environnementales : 1347.
Université Clermont-Ferrand-II : alimentation électrique, électrotechnique, arc électrique : 0550 S.
Université Clermont-Ferrand-II : électrotechnique, instrumentation, arc électrique : 0553 S.
Ecole normale supérieure de Cachan : électronique et microsystèmes : 0032 S.
Université de Marne-la-Vallée : antennes et propagation pour systèmes de communication : 0249 S.
Université Grenoble-I : et 28e section, dispositifs électromagnétiques avancés et leur modélisation : 3750.
Institut polytechnique de Grenoble : école de physique, d'électronique et des matériaux, optomicro-ondes : télécommunications et radio sur fibres optiques : 0627.
Université Lille-I : commande de systèmes électromécaniques : 0505.
Université Lille-I : communication numérique, compatibilité électromagnétique : 0553.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : physique générale, physique appliquée, capteurs et instrumentations : 0041.
Université de Limoges : composants circuits électroniques et optoélectroniques : 0240 S.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : composants et systèmes électroniques et optoélectroniques : 0558.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : traitement du signal, instrumentation : 0562.
Ecole centrale de Lyon : compatibilité électromagnétique en électronique de puissance : 0035.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : composants haute tension en sciences de l'information et de la communication : 0046.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : systèmes intelligents, systèmes électro-actifs : 0162.
Université Lyon-I : électronique radio fréquence en résonance magnétique nucléaire, instrumentation et informatique industrielle : 0760.
Université Montpellier-II : école polytechnique universitaire de Montpellier, conception et test de circuits analogiques et mixtes : 0591.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : énergies renouvelables, composants et systèmes : 0777.
Institut national polytechnique de Lorraine (école nationale supérieure d'électricité et de mécanique) : génie électrique, machines électriques, conversion d'énergie, matériaux : 0458.
Université de Nantes : procédés plasmas froids pour le traitement de matériaux : 0501.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : antennes miniatures, techniques de diversité et MIMO, modélisation numérique temporelle : 0541.
Conservatoire national des arts et métiers : électronique : 0051.
Université Paris-VI : école polytechnique universitaire, semi-conducteurs organiques pour l'électronique : 1530.
Université Paris-VI : instrumentation avancée : 2958.
Université de Poitiers : Futuroscope, électrofluidodynamique, actionneurs plasmas et électrisation : 1566.
Université de Brest : filtrage hyperfréquence, synthèse de filtres : 0800.
Université du Havre : systèmes de production d'énergie, méthodes de conception et de conduite appliquées aux systèmes de production décentralisées : 0339 S.
Université de Rouen : électronique et physique des composants électroniques : 0752.
Université Strasbourg-I (école nationale supérieure de physique) : étude, simulation et modélisation de microcapteurs : 0126.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : télécommunications : 0132.
Université Toulouse-III : matériaux isolants pour les systèmes électriques en haute température : 0867.
Institut national polytechnique de Toulouse (école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications) : et 61e section, électronique et traitement du signal : 0095 S.
Université de Cergy-Pontoise : système de génération d'énergie électrique : 0362.
Université Paris-XI : instrumentation pour l'imagerie par résonance magnétique : 0162.
Université Paris-XI : conception de systèmes complexes de conversion d'énergie : 0624 S.
Université Paris-XI : nanocomposants et technologie pour le Terahertz : 2291 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : gestion des systèmes de conversion d'énergie, automatismes industriels : 0450 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : électronique pour les systèmes de télécommunication : 0859.
Université Aix-Marseille-I : Marseille, enzymologie, virologie : 0427 S.
Université Aix-Marseille-I : Marseille, systèmes énergétiques et biochimie bactérienne : 1151.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, biologie moléculaire, ingénierie des protéines, biochimie des protéines, biocatalyse, enzymologie : 0392.
Université Aix-Marseille-III : 1er octobre 2008, Marseille, interactions lipide protéine, membranes : 0456 S.
Université de Besançon : 1er octobre 2008, biochimie hormonale et biologie moléculaire de la plasticité neuronale : 0367 S.
Université de Besançon : 1er octobre 2008, biochimie et biologie moléculaire du cancer : 0673 S.
Université Bordeaux-I : et 66e section, institut des sciences et techniques des aliments de Bordeaux, nutrition humaine : 0254.
Université Bordeaux-II : biochimie, enzymologie moléculaire : 0880.
Université Bordeaux-II : bioproduction, génie fermentaire et microbiologie : 0883.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : 1er janvier 2009, microbiologie, biologie moléculaire : 0700 S.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Aurillac, biochimie, microbiologie et génomique : 0762.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : biochimie, protéases matricielles, cornée : 0666.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2008, biochimie structurale et métabolique, biochimie de la nutrition : 0641 S.
Université de Limoges : biochimie, enzymologie et glycobiologie : 0332 S.
Université de Limoges : et 65e section, génétique moléculaire : 0534.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : biochimie, microbiologie alimentaire : 0352 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : enzymologie des lipides : 0231 S.
Université Lyon-I : biochimie, enzymes membranaires : 0810 S.
Université de Nantes : biologie moléculaire : 0494.
Université de Nice : 1er octobre 2008, pharmacologie, biotechnologie : 0385 S.
Conservatoire national des arts et métiers : 1er octobre 2008, biochimie, technologie alimentaire : 0186 S.
Université Paris-VI : biochimie de la transduction : 3494.
Université Paris-VII : structure et fonctions des enzymes d'intérêt pharmacologique : 0505 S.
Université Paris-VII : et 27e section, analyse informatique des génomes : 0554 S.
Université de Reims : et 65e section, micro-environnement hématopoïétique métalloprotéinases et inhibiteurs, leucémies : 0203.
Université de Reims : et 66e section, biochimie végétale et interactions plante-pathogène : 0767.
Université de Brest : et 65e section, bio-mathématique et bio-informatique : 0880.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Quimper) : biochimie et biologie moléculaires : 0435 S.
Université Rennes-I : régulation et adaptation au stress oxydant chez les bactéries : aspects métaboliques détoxification et réparation : 1204.
Université de Rouen : et 66e section, biochimie et physiologie végétale, glycobiologie : 0207.
Université de Cergy-Pontoise : et 33e section, interactions de protéines avec des macromolécules et/ou des matériaux : 0307.
Université Paris-XI : et 65e section, épidémiologie moléculaire et maladies émergentes : 0379.
Université Paris-XI : et 65e section, biogenèse des cytochromes oxydases : 0405.
Université Paris-XI : immunologie tumorale et génotoxicité des radicaux : 0408.
Université Paris-XI : et 65e section, architecture et fonction des protéines membranaires : 0621 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, biochimie, biologie moléculaire : 0777 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 2008, Marseille, écologie moléculaire microbienne des environnements extrêmes : 0800 S.
Université Bordeaux-II : pluripotence et différenciation des cellules souches embryonnaires : 0949.
Université Bordeaux-II : 1er octobre 2008, biologie cellulaire, infection et cancer : 1112 S.
Université Clermont-Ferrand-II : et 67e section, microbiologie de l'environnement : 0357.
Université Clermont-Ferrand-II : 1er octobre 2008, régulations épigénétiques et extinction de l'expression génique chez les plantes : 0604 S.
Université Clermont-Ferrand-II : contrôle de l'expression des gènes hétérochromatiques d'arabidopsis : 1329.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, bioprocédés enzymatiques et microbiens : 0521.
Université Lille-I : biologie moléculaire du développement mammaire normal et tumoral : 0522.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : microbiologie, biologie cellulaire et moléculaire : 0930.
Université Lyon-I : interaction hôte pathogène : 0734.
Université Lyon-I : signalisation et différentiation épidermique : 1706.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : biotechnologie moléculaire, bio-informatique, génomique fonctionnelle : 0626.
Université Nancy-I : biologie et physiologie cellulaires et moléculaires : 0623.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : parasitologie-mycologie, hématologie, microbiologie, biologie moléculaire : 0526.
Conservatoire national des arts et métiers : et 41e section, biologie cellulaire et pharmacologie : 0270.
Université Paris-VI : pharmacologie moléculaire et cellulaire : 0566.
Université Paris-VI : biologie systémique des micro-organismes : 0858.
Université Paris-VI : biologie moléculaire et cellulaire végétale : 0944.
Université Paris-VI : Villefranche-sur-Mer, biologie et physiologie cellulaire du développement des organismes marins : 1044.
Université Paris-VI : analyse in silico des génomes : 1626.
Université Paris-VI : génétique humaine : 3376.
Université Paris-VI : biologie du développement, myogenèse : 3485.
Université Paris-VII : et 67e section, génétique, génétique des populations : 0525 S.
Université Paris-VII : et 66e section, épigénétique et destin cellulaire : 0561.
Université Paris-VII : stratégies antivirales : 0989.
Université de Reims : et 68e section, écophysiologie moléculaire et adaptabilité des animaux aquatiques aux changements environnementaux : 0349 S.
Université Strasbourg-I : biologie cellulaire du développement : 0336.
Université Strasbourg-I : immunologie : 0553 S.
Université Strasbourg-I : virologie moléculaire et cellulaire : 1012 S.
Université Strasbourg-I : génomique appliquée et biotechnologie des cellules animales : 1115.
Université Toulouse-III : analyse des génomes : 0704.
Université d'Evry-Val d'Essonne : et 27e section, biologie systémique et architecture des génomes : 0396.
Université Paris-XI : et 26e section, mathématiques appliquées à la génétique humaine : 2290 S.
Université d'Amiens : électrophysiologie moléculaire : 0298.
Université Bordeaux-I : 1er octobre 2008, physiologie intégrative et biologie animale : 1049 S.
Université Bordeaux-II : physiologie végétale : 0891.
Université de Caen : physiologie et biologie végétales : 0271.
Université Clermont-Ferrand-II : physiologie et régulation du développement du grain chez les céréales : 0354.
Université Clermont-Ferrand-II : et 67e section, écologie végétale, écophysiologie : 0578 S.
Université Paris-XIII : et 74e section, Bobigny, biomécanique physiologie : 1076.
Université Lille-I : canaux ioniques et la métastase des cellules cancéreuses prostatiques : 0259.
Université Lille-I : physiologie animale et signalisation cellulaire : 1544.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2008, physiologie végétale : 0230 S.
Université Montpellier-II : 1er novembre 2008, physiopathologie : 0603 S.
Université de Perpignan : biologie moléculaire et génomique végétale : 0240.
Université Nancy-I : physiologie et biochimie végétales : 1326.
Université d'Angers : physiologie végétale, écophysiologie : 0721.
Université de Nantes : physiologie vasculaire, signalisation intracellulaire : 1369.
Université de Nice : et 67e section, physiologie végétale et interactions biotiques : 1044 S.
Université Paris-VI : physiologie et physiopathologie inflammatoire : 0920.
Université Paris-VI : physiologie, nutrition, endocrinologie : 1560.
Université Paris-VI : Roscoff, biologie et physiologie du phytoplancton marin : 2759.
Université Paris-VII : et 65e section, biologie du développement des plantes : 0582.
Université Paris-VII : et 65e section, neuroendocrinologie et homéostasie énergétique : 0721 S.
Université de Poitiers : physiologie des grandes fonctions, pharmacologie, médicament, essais cliniques, physiopathologies musculaires, électrophysiologie moléculaire, biologie moléculaire, imagerie cellulaire : 0573 S.
Université de Poitiers : physiologie générale, cellulaire et moléculaire, électrophysiologie, cellules excitables, système cardio-vasculaire, électrophysiologie moléculaire, fluorescence, canaux ioniques, in vivo, ex vivo : 1387.
Université de Reims : et 68e section, stress et reproduction chez les végétaux : 0770.
Université Aix-Marseille-I : philogénomique fonctionnelle : 1612.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : chimie de l'environnement : 1374 S.
Université Aix-Marseille-II : modélisation et analyse mathématique de modèles en écologie microbienne : 1542.
Université Aix-Marseille-II : écologie microbienne, rôles des micro-organismes dans la transformation des hydrocarbures biogènes et anthropiques : 1878.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, modélisation du fonctionnement des écosystèmes, écologie microbienne : 1037.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, écologie des communautés végétales, traitement des données : 1038.
Université de Besançon : écologie terrestre et modélisation des processus écologiques : 0388 S.
Université du Littoral : Gravelines : 0255.
Université Lyon-I : épidémiologie mathématique : 0507 S.
Université Lyon-I : biostatistique : 0682.
Université Lyon-I : éco-physiologie évolutive : 0847.
Université Lyon-I : écologie des interactions microbiennes dans la rhizosphère des plantes : 0852 S.
Université Lyon-I : écologie moléculaire des micro-organismes eucaryotes : 2208.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : écologie évolutive des interactions plantes - micro-organismes : 1305 S.
Université Montpellier-II : et 68e section, systématique et taxonomie végétale : 0240.
Université Montpellier-II : palynologie et changements environnementaux : 0748 S.
Université Montpellier-II : parasitologie évolutive, maladies émergentes : 0814.
Université de Perpignan : 1er novembre 2008, écologie évolutive des systèmes hôtes-parasites : 0132 S.
Université Nancy-I : et 66e section, écologie et écophysiologie forestière : 0626 S.
Université de Tours : écologie physique des insectes : 0909 S.
Université Paris-VI : Banyuls, biodiversité benthique : 0911.
Université Paris-VI : écologie des comportements sociaux : 1007.
Université Paris-VI : et 65e section, écologie des communautés aquatiques : 1374.
Université Paris-VII : et 26e section, 1er octobre 2008, biostatistiques, biomathématiques et bio-informatique structurale : 0353 S.
Université de Poitiers : et 68e section, biologie évolutive, interaction hôtes-parasites, symbiose bactérienne, populations : 0330.
Université de technologie de Troyes : et 60e section, éco-conception, analyse du cycle de vie : 0112.
Université du Havre (institut universitaire de technologie du Havre) : et 68e section, écotoxicologie animale : 0364.
Université de Rouen : écologie des communautés, interface sol végétation : 0400.
Université Toulouse-III : écologie microbienne : 0332.
Université Toulouse-III : évolution du comportement : 0728.
Université Toulouse-III : rôle de la biodiversité végétale dans le fonctionnement des écosystèmes continentaux : 1491.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : transformations alimentaires : 0419.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de formation des maîtres) : et 70e section, didactique des sciences expérimentales : 0182 S.
Université de Dijon : institut universitaire de la vigne et du vin, biologie et physiopathologie de la vigne : 1132.
Université Lille-I : immunité du système nerveux chez les invertébrés : 0524.
Université Montpellier-II : écophysiologie animale aquatique : 0214.
Université de Metz : et 66e section, écophysiologie animale : 0301 S.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : et 65e section, microbiologie appliquée à l'agroalimentaire : 0390.
Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires) : microbiologie alimentaire : 0206.
Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires) : science du sol : chimie, biochimie des sols : 0218 S.
Université d'Orléans : biologie animale : 0228.
Université de Reims : mécanismes d'action des pesticides chez les vertébrés aquatiques : 0768 S.
Université de Brest : toxicologie alimentaire, hématologie et immunotoxicologie, culture cellulaire : 0116 S.
Université de Brest : microbiologie des aliments : 1024.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : technologies microbiennes : applications à la dépollution et à la production de biocarburants : 0403.
Université Toulouse-III : écologie des invertébrés aquatiques : 0705.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse) : systèmes d'élevages avicoles et modélisation de la qualité des produits : 0075.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse) : 1er novembre 2008, écologie des insectes auxiliaires dans les paysages agricoles : 0174 S.
Université Bordeaux-II : et 65e section, neurosciences, bio-imagerie : 1035 S.
Université de Caen : biologie du comportement : 1310.
Université d'Artois : Lens, barrière hémato-encéphalique et maladie d'Alzheimer : 0047.
Université d'Artois : Lens, neuro-imagerie de la barrière hémato-encéphalique : 0265.
Université d'Artois : Lens, neuroprotection vasculaire : 0426.
Université Lyon-I : neurosciences cognitives : 1644 S.
Université de Tours : neurosciences intégratives, analyse sensorielle : 0551 S.
Université Paris-VI : développement des réseaux neuronaux : 0411.
Université Paris-VI : neurobiologie comportementale : 0414.
Université Paris-VI : neurobiologie et imagerie cellulaire : 1094.
Université de Poitiers : neurophysiologie cellulaire et moléculaire, troubles neurodégénératifs et addictifs, thérapie par greffe de cellules souches et embryonnaires, maladie de Parkinson, développement axonal, dopamine : 0561.
Université Toulouse-III : neurobiologie de la cognition : plasticité cérébrale et mémoire : 0698 S.
Université Paris-XI : neurogénétique du comportement : 0299.
Université de Besançon (institut universitaire de formation des maîtres) : Besançon, philosophie et histoire des idées linguistiques en relation avec la question de l'expérience démocratique de l'éducation : 0008.
Université Bordeaux-II : didactique et anthropologie des enseignements scientifiques : 0181.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : animation sociale et socioculturelle : 0393 S.
Université de Caen (institut universitaire de formation des maîtres) : analyse de pratiques professionnelles, formations initiale et continue des enseignants en adaptation, scolarisation des élèves handicapés : 0007 S.
Université de Caen : socialisation et professionnalisation des acteurs de la formation et de l'enseignement : 0242.
Université Paris-VIII : éducation tout au long de la vie : 0462.
Université Paris-VIII : anthropologie de l'éducation et diversité culturelle prioritairement en Asie : 0616.
Université Paris-XII : sociologie de l'animation et de la formation : 0815.
Université Grenoble-I (institut universitaire de formation des maîtres) : 1er octobre 2008, évaluation des processus d'enseignement et d'apprentissage : formation initiale des enseignants des premier et second degrés : 0142 S.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, sociologie de l'éducation et insertion : 0386.
Université Lille-I : centre université-économie d'éducation permanente, formation des adultes et de jeunes adultes faiblement qualifiés : 0421 S.
Université Lille-III : philosophie de l'éducation : 0686.
Université Lille-III : usages éducatifs des nouvelles technologies : 0776 S.
Université Nancy-II : formations ouvertes et à distance et formation d'adultes : 0414.
Université Nancy-II : philosophie de l'éducation, histoire des idées pédagogiques : 0700.
Université de Nantes (institut universitaire de formation des maîtres) : Le Mans, psychologie de l'éducation : 0004 S.
Université de Nantes (institut universitaire de formation des maîtres) : Le Mans, psychologie des apprentissages : 0188.
Université de Nantes (institut universitaire de formation des maîtres) : Angers, didactiques et formation des enseignants : 0194.
Université de Nantes (institut universitaire de formation des maîtres) : et 7e section, didactique du français : 2113.
Université d'Orléans (institut universitaire de formation des maîtres) : Orléans et Chartres, recherche et enseignement en formations initiale et continue des professeurs des écoles : 0147.
Université Paris-V : 1er novembre 2008, psychologie des apprentissages scolaires : 1655 S.
Université Paris-V : éducation et santé : 1904.
Université de Reims (institut universitaire de formation des maîtres) : et 26e section, didactique des mathématiques : 0124 S.
Université de Rouen (institut universitaire de formation des maîtres) : Evreux, adaptation aux situations de handicap, philosophie de l'éducation : 0126.
Université de la Réunion : éducation familiale et parenté dans les sociétés multiculturelles : 0230.
Université de Mulhouse : technologies de l'éducation et évaluation : 0283.
Université de Mulhouse : et 16e section, publics en difficulté : 0317 S.
Université Toulouse-II : pratiques enseignantes : 0820 S.
Université Toulouse-II : pratiques professionnelles d'éducation et de formation : 0826 S.
Université Paris-X : sociopédagogie de la formation des adultes : 1361 S.
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés : Suresnes, formation des enseignants des premier et second degrés dans le domaine des adaptations pédagogiques destinées aux élèves présentant des besoins éducatifs particuliers : 0045.
Université d'Amiens : approche communicationnelle de l'usage des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement : 0238.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : communication professionnelle et interpersonnelle : 0371.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de technologie de Bordeaux-IV) : Gradignan : 0359 S.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de formation des maîtres) : Chamalières, préparation aux concours, formations professionnelle, initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0009.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : Vichy, techniques de communication et multimédia : 1401 S.
Université Paris-VIII : écriture hypertextuelle : web dynamique, métadonnées, travail collaboratif sur le web : 0208 S.
Université Paris-VIII : théories de la culture, de la communication et des médias : 0432 S.
Université Paris-VIII : usages et médiations documentaires, traitement linguistique de l'information, structuration des connaissances : 0591 S.
Université Paris-XII : communication politique et publique en France et en Europe : 0325 S.
Université Paris-XIII : industries de la culture, technologies de l'information et de la communication, arts : 0444.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : expression, communication et technologies de l'information et de la communication : 0629 S.
Université de Chambéry : et 6e section, information, communication, sciences de gestion : 0263.
Université Lille-III : science de l'information et édition électronique : 0099.
Université Lille-III : Roubaix, espaces publics, médias, communication publique : 0389.
Université Lille-III : science de l'information et du document : 0681.
Institut d'études politiques de Lyon : communication des organisations et institutions culturelles : 0030.
Université Lyon-II : communication et médiation culturelle : 0494.
Université Lyon-II : sémiologie des médias : 0928 S.
Université Montpellier-III : Béziers : 0500.
Université Nancy-II : administration économique et sociale, communication des organisations : 0429 S.
Université de Nice : communication externe et interne des organisations, créations, stratégie et management de la publicité : 1274.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : management de l'information : 0609.
Université Paris-III : histoire et internationalisation de l'information et des médias : 0622.
Université Paris-III : et 18e section, muséologie, patrimoine, médiation culturelle : 0819.
Université de Poitiers : ingénierie des médias pour l'éducation : 0232 S.
Université de Poitiers : sciences de l'information et de la communication : 1128.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : médiation culturelle, communication corporelle : 1340.
Université de Mulhouse : archivistique privée : 0496.
Université Toulouse-I (institut universitaire de technologie de Rodez) : communication des organisations : 0583.
Université Paris-X : information et communication : système éditorial, pratiques et création du livre : 0636 S.
Université Paris-XII (institut universitaire de formation des maîtres) : et 68e section, Saint-Denis, préparation au certificat d'aptitude au professorat d'enseignement technique, de biotechnologie option A : biologie des organismes, éthique : 0016.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : développement durable : 0408.
Institut universitaire de formation des maîtres de Corse : langue et culture corse, préparation aux concours et formation des enseignants des premier et second degrés, problématiques éducatives contemporaines : 0004.
Université Aix-Marseille-II : 1er octobre 2008, sociologie, psychologie ou psychosociologie, recherche sur le risque : 0577 S.
Université Aix-Marseille-II : 1er octobre 2008, déficiences motrices : 1350 S.
Université Aix-Marseille-II : apprentissage perceptivo-moteur : 1406.
Université d'Amiens : physiologie de l'exercice musculaire, natation et/ou activités physiques de pleine nature : 0708.
Université d'Amiens : Cuffies et Soissons, sociologie de l'éducation physique, sociologie du sport : 0743.
Université Bordeaux-II : physiologie de la motricité et de l'entraînement : 0882 S.
Université Clermont-Ferrand-II : anthropologie cognitive des pratiques corporelles, analyse et transmission : 0440.
Université Clermont-Ferrand-II : fonctions métaboliques, santé, de l'enfance au vieillissement : 1062 S.
Ecole normale supérieure de Cachan : antenne de Bretagne, physiologie des activités sportives : 0305.
Université de Dijon : physiologie de l'entraînement sportif, préparation physique : 0818.
Université de Dijon : sciences de l'intervention et psychologie du sport : 0852.
Université Grenoble-I (institut universitaire de formation des maîtres) : Chambéry, engagement en éducation physique et sportive et habitudes de santé : préparation aux concours de recrutement des enseignants des premier et second degrés : 0010.
Université Grenoble-I : engagement dans les activités physiques à des fins de santé : 1071.
Université d'Artois (institut universitaire de formation des maîtres) : et 19e section, didactique de l'éducation physique et sportive : 0118.
Université Lille-II : métabolisme, exercice et déficiences humaines : 0668.
Université Lille-II : sciences sociales, professionnalisation et événement sportif : 0701.
Université de Valenciennes : activités physiques adaptées et santé-biomécanique, contrôle moteur-physiologie : 0473.
Université Lyon-I : management et gestion des organisations sportives : 1756.
Université Montpellier-I : organisations sportives, santé, tourisme : 0860.
Université de Metz : 1er décembre 2008, psycho-physiologie des performances motrices : 0182 S.
Université de Nice : activités physiques, éducation, santé et sciences humaines : 1195.
Université de Poitiers : physiologie humaine et activités physiques et sportives : 0753 S.
Université de Poitiers : 1er janvier 2009, contrôle, apprentissage moteur et réadaptation : 1263 S.
Université de Poitiers : management du sport, économie du sport et activités physiques et sportives : 1405.
Université de Poitiers : management du sport, gestion des organisations et activités physiques et sportives : 1575 S.
Université de Reims : sociologie, sport et médiation : 1131.
Université Rennes-II : physiologie de l'exercice : 0499.
Université Rennes-II : sciences humaines et sociales : sociologie ou histoire des activités physiques et sportives : 0642.
Université Toulouse-III : neurosciences de la motricité humaine : 0907.
Université Toulouse-III : sciences sociales et management du sport : 1654.
Université Strasbourg-II (institut de théologie protestante) : musicologie religieuse : hymnologie protestante : 0239.
Arrêté du 21 février 2008 portant déclaration de vacance d'emplois de maîtres de conférences offerts au recrutement en application du 2° de l'article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (1re session 2008)
Tous les documents mentionnés ci-dessus doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 1er avril 2008 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : Lisieux, droit civil, droit commercial, fiscalité des particuliers et de l'entreprise : 1391 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Villeurbanne, techniques d'expression : 2178.
Université de Nantes : anglais pour sociologue : 1448.
Université d'Angers : sciences humaines et médecine : 0455 S.
Université d'Orléans (institut universitaire de formation des maîtres) : Chartres et Orléans, recherche et enseignement en formations initiale et continue des professeurs des écoles : sémiologie de l'image animée : 0154.
Université d'Orléans (institut universitaire de formation des maîtres) : et 74e section, Fondettes, recherche et enseignement en formations initiale et continue des professeurs des écoles : dimensions sociales des apprentissages moteurs à l'école primaire : 0172.
Université de Tours : analyse : 0714 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : Grenoble : 0947.
Université Toulouse-III : fabrication mécanique : 0770.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie de Calais-Boulogne) : 1er novembre 2008, électronique, électrotechnique : 0116 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : expression, communication, langue française : 0545.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Vannes) : sciences de l'information et de la communication, techniques d'expression : 0899.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Sceaux) : et 26e section, mathématiques appliquées et histoire des mathématiques et de leur enseignement : 1457 S.
Université Lille-II : sciences et techniques des activités physiques et sportives : 0637 S.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées d'Albi : Rodez, sciences de l'intervention : didactique, technologie des activités physiques et sportives : 0022.
Université Paris-XI : sciences de l'activité physique : 0259.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emplois dans l'enseignement supérieur et la recherche » puis « ANTARES/ANTEE », à partir du 28 février 2008, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 1er avril 2008 à 16 heures, heure de Paris.
Les emplois figurant en annexe sont ouverts au recrutement en application du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2005, 2006, 2007 ou 2008.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 28 février 2008, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 1er avril 2008, à 16 heures, heure de Paris : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emplois dans l'enseignement supérieur et la recherche » puis « ANTARES/ANTEE ».
Tous les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emplois dans l'enseignement supérieur et la recherche » puis ANTARES/ANTEE.
Université de Besançon : didactique du français langue non maternelle dans des situations de plurilinguisme : 1498.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de formation des maîtres) : didactique du français et des apprentissages langagiers : 0142 S.
Université Clermont-Ferrand-II : linguistique et informatique : 0437 S.
Université Grenoble-III : 1er octobre 2008, multimodalités, communication et développement : 0032 S.
Université Lille-III : linguistique française : morphologie : syntaxe ou sémantique : 0729.
Université Lille-III : linguistique française, lexicographie : 0910.
Université de Limoges : histoire et sémiologie des écritures : 0491.
Université Lyon-II : 1er octobre 2008, syntaxe : 0666 S.
Université de Saint-Etienne : 1er octobre 2008, didactique du français langue étrangère et des langues-cultures : 0717 S.
Université Montpellier-III : sémantique et analyse du discours : 0037 S.
Université Nancy-II : syntaxe : 0037 S.
Université Nancy-II : didactique des langues et sociolinguistique : 0840.
Université de Nantes : syntaxe : 0083 S.
Université Paris-III : et 9e section, stylistique, xixe-xxe siècles : 0569.
Université Paris-III : diachronie du français : langue du Moyen Age au xvie siècle : 0744.
Université Paris-V : 1er octobre 2008, sociolinguistique, interculturalité : 0085 S.
Université Paris-V : linguistique générale et sémiologie : 2554.
Université Strasbourg-II : linguistique française diachronique : 0001.
Université Paris-X : 1er octobre 2008, ingénierie linguistique : 0831 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, langues et civilisations indo-européennes comparées : 0064 S.
Université Paris-IV : 1er octobre 2008 : linguistique et lexicologie du grec ancien : 0506 S.
Université Paris-IV : latin du Moyen Age et de la Renaissance : 0815 S.
Université Paris-IV : littérature latine classique : 1039.
Université d'Avignon : et 11e section, théâtre, textes et arts du spectacle : approche nationale et/ou internationale : 0360.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2008, Aix-en-Provence et Marseille, littérature française du xviiie siècle : 0103 S.
Université d'Amiens : littérature française de la Renaissance et histoire de la spiritualité : 0928.
Université de Pau : littérature française du xixe siècle : 0030 S.
Université de Pau : Bayonne, littérature française des xixe et xxe siècles, littératures francophones : 0639 S.
Université Lille-III : littérature française du xxe siècle : 0523 S.
Université Lille-III : langue et littérature françaises du xvie siècle : 0912.
Université Lyon-III : langue et littérature française du Moyen Age : 0029 S.
Université Montpellier-III : littérature française des xixe et xxe siècles : 0029 S.
Université de Metz : critique littéraire contemporaine : 0286 S.
Université d'Angers : 1er octobre 2008, langue et littérature française du Moyen Age : 0343 S.
Université du Mans : littérature générale et littérature jeunesse : 0321 S.
Université de Nantes : littérature du xxe siècle : 0418 S.
Université d'Orléans : littérature française des xixe et xxe siècles : 0040 S.
Université Paris-VII : littérature du xxe siècle : 0438.
Université de Poitiers : roman du xxe siècle, francophonie, formation à distance : 0443.
Université du Havre : langue et littérature médiévales : 0322 S.
Université Toulouse-II : littérature française du xixe siècle : 0657.
Université Paris-X : littérature francophone : 0284 S.
Université Paris-X : littérature française du xxe siècle, roman : 0604 S.
Université Paris-X : 1er octobre 2008, littérature française du xixe siècle : proses : 1468 S.
Université Bordeaux-III : interculturalité, littérature, arts et mondialisation : 0101.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : littérature générale et comparée, domaine européen : 0057.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 2008, Aix-en-Provence et Marseille, histoire et civilisation américaines : 0605 S.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de formation des maîtres) : et 12e section, et 14e section, enseignement des langues vivantes : 0143.
Université Bordeaux-III : littérature britannique : 0039.
Université de Corte : anglais : 0290.
Université de Marne-la-Vallée : littérature américaine : 0256 S.
Université de Dijon : études anglophones, littérature américaine ou britannique : 0028.
Université Lille-III : littérature britannique du xxe siècle : 0117.
Université d'Artois : Arras, littératures des pays anglophones : 0008.
Université d'Artois : 1er novembre 2008, Arras, anglais des affaires : 0235 S.
Université d'Artois : Arras, civilisation et histoire des idées de la Grande-Bretagne : 0413.
Université de Limoges : littérature britannique du Commonwealth des xixe et xxe siècles : 0588.
Université Lyon-II : études shakespeariennes, littérature et civilisation de la période élisabéthaine : 0049 S.
Université Lyon-II : 1er octobre 2008, linguistique anglaise : 0218 S.
Université Lyon-II : littérature anglophone avant 1900 : 0502.
Université Montpellier-III : littératures et civilisations du Commonwealth : 0062 S.
Université Montpellier-III : 1er octobre 2008, domaine britannique des xvie-xviiie siècles : 0109 S.
Université de Perpignan : langue et littérature anglaises des xviie et xviiie siècles : 0162 S.
Université Nancy-II : études anglophones : 0124.
Université de Nantes : études anglophones : 1255.
Université de Tours : civilisation et littérature anglaises du xviiie siècle : 0052.
Université de Tours : civilisation des pays anglophones : 0293 S.
Université Paris-III : traduction et linguistique anglaise : langue, littérature, civilisation étrangère et langue pour spécialistes d'autres disciplines : 0029.
Université Paris-III : civilisation américaine contemporaine : langue, littérature, civilisation étrangère et langue étrangère appliquée : 0033.
Université Paris-III : 1er octobre 2008, civilisation britannique contemporaine : médias, relations internationales : 0034 S.
Université Paris-III : anglais, langue étrangère appliquée, civilisation : 0573 S.
Université Paris-IV : civilisation des îles Britanniques et des mondes anglophones : 0716.
Université Paris-IV : littérature britannique contemporaine : 1045.
Université Paris-VII : et 7e section, linguistique anglaise : 2269.
Université de Poitiers : civilisation : 0119 S.
Université de Reims : Reims et Troyes, civilisations des pays anglophones : 0895.
Université de Reims : Reims et Troyes, littérature britannique : 0933.
Université Rennes-II : traduction spécialisée, anglais : 0146 S.
Université Rennes-II : civilisation des pays anglophones, langues étrangères appliquées : 0810.
Université du Havre : littérature anglaise des xvie et xviie siècles : 0361.
Université de Rouen (institut universitaire de formation des maîtres) : et 14e section, anglais ou espagnol : didactique des langues : 0150.
Université Strasbourg-II : littérature anglaise des xviiie ou xixe siècles : 0074.
Université Strasbourg-II : civilisation britannique ou linguistique : 0450.
Université Toulouse-II : études anglophones : 0024 S.
Université de Cergy-Pontoise : civilisation américaine : 0150 S.
Université Clermont-Ferrand-II : allemand, histoire des idées, civilisation du xviiie siècle, études interculturelles : 0463.
Université de Dijon : grammaire et linguistique appliquée, langue, littérature et civilisation étrangère, langues étrangères appliquées et langues de spécialité : 0206.
Université Grenoble-III : 1er octobre 2008, allemand langue étrangère appliquée : langue de spécialité, économie et civilisation contemporaine : 0017 S.
Université Paris-III : 1er décembre 2008, allemand : littérature : 0014 S.
Université Paris-IV : littérature et civilisations allemandes du Moyen Age : textes, contextes et édition : 0041.
Université Paris-IV : et 5e section, et 6e section, civilisation de l'Allemagne contemporaine : 0657.
Université Strasbourg-II : langue étrangère appliquée, civilisation allemande et interculturalité : 0204 S.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : hongrois : 0261 S.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : littérature hébraïque moderne : 0621.
Université d'Avignon : littérature et civilisation de l'Espagne contemporaine : 0128.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, civilisation latino-américaine contemporaine : 1415 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, italien, Moyen Age : 1611.
Université Bordeaux-III : linguistique et littérature espagnoles : 0036 S.
Université de Pau : Espagne contemporaine, littérature et histoire culturelle : 0209.
Université de Caen : espagnol, Espagne contemporaine : 1553.
Université Clermont-Ferrand-II : espagnol, littérature : 0103.
Université Paris-VIII : histoire de l'Espagne contemporaine : 1072.
Université de Marne-la-Vallée : langue étrangère appliquée : Espagne, Amérique latine, civilisations contemporaines, traduction : 0056.
Université Grenoble-III : expressions artistiques dans les sociétés hispaniques contemporaines : 0078.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, traduction, traductologie et didactique de l'espagnol : 0614.
Université Lille-III : 1er octobre 2008, italien : 0190 S.
Université de Valenciennes : littérature hispano-américaine : 0530.
Université Montpellier-III : littérature latino-américaine : 0061 S.
Université Montpellier-III : espagnol : sociocritique, Espagne : 0657.
Université de Perpignan : civilisation et littérature latino-américaines, études mexicaines : 0173.
Université Nancy-II : Italie contemporaine, civilisation, langue économique : 0521 S.
Université d'Orléans : linguistique et littérature espagnole : 0088 S.
Université de Tours : Amérique hispanique, civilisation : 0574.
Université Paris-IV : littérature du Siècle d'Or : 0901.
Université Paris-IV : littérature hispano-américaine contemporaine : 0954 S.
Université Paris-IV : civilisation de l'Amérique latine, époque moderne : 1044.
Université de Reims : linguistique hispanique : 1746.
Université de Brest : langue, littérature et civilisation espagnoles : 1163.
Université Rennes-II : civilisation d'Amérique latine : 0276.
Université Rennes-II : littérature italienne : 0823.
Université de Mulhouse : italien : littérature ancienne, histoire de l'art : 0439.
Université Toulouse-II : civilisation hispano-américaine contemporaine : 0541.
Université Paris-X : langue et civilisation espagnoles : 0124.
Université Paris-X : Italie contemporaine : 0198.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, espagnol : Siècle d'Or : 0098.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, espagnol : études hispano-américaines : 0150.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, hébreu et sémitique : 0114 S.
Université Bordeaux-III : langue et civilisation japonaises anciennes : 0034.
Université Bordeaux-III : philosophie et pensée arabo-musulmane : 0529 S.
Université Bordeaux-III : langue, littérature et civilisation arabes modernes et contemporaines : 0855.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : langue et pensée chinoises : 0014 S.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : oralité et littérature africaine : 0270.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : littérature arabe : 0369.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : et 07e section, langue et linguistique japonaises : 0453 S.
Université Paris-VII : études japonaises : 0646.
Université de La Rochelle : langues et civilisations de la Chine contemporaine : 0187.
Université Rennes-II : littératures et cultures du monde arabophone : 0776 S.
Université Aix-Marseille-I (institut universitaire de formation des maîtres) : psychologie du développement et des apprentissages pour l'adaptation scolaire et scolarisation des handicapés : 0160.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, psychologie cognitive et psycholinguistique : 1282 S.
Université Paris-XIII : et 69e section, 1er novembre 2008, psychologie clinique : 0765 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Bobigny) : et 69e section, psychologie, psychologie sociale : 1284.
Université de Dijon (institut universitaire de formation des maîtres) : formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0121 S.
Université de Dijon : 1er octobre 2008, psychologie du développement, orientation cognitive : 0930 S.
Université de Dijon : ergonomie cognitive des apprentissages : 1518.
Université Lille-III : psychologie cognitive de l'éducation et du développement : 0029 S.
Université Lille-III : psychologie du travail et des organisations : 0744 S.
Université Lyon-II : 1er octobre 2008, psychopathologie adulte : 0237 S.
Université Lyon-II : psychologie cognitive : 1084.
Université de Nîmes : 0030 S.
Université de Metz : psychologie : organisation et culture : 0864.
Université Nancy-II : psychologie et pathologie cliniques : 0185 S.
Université Paris-V : psychologie du nourrisson : 1844 S.
Université Paris-V : psychologie sociale appliquée : 1866.
Université Paris-V : et 72e section, épistémologie et histoire de la psychologie : 2515.
Université Paris-V : psychopathologie clinique de la périnatalité et de la petite enfance : 2558.
Université de Reims : psychologie cognitive : 1334 S.
Université de Reims : psychologie des apprentissages scolaires : 1735.
Université Rennes-II : psychologie du développement : développement social et handicap : 0017 S.
Université Rennes-II : 1er octobre 2008, psychologie sociale, psychologie sociale appliquée, psychologie du travail : 0166 S.
Université Toulouse-II : 1er octobre 2008, psychologie du développement : 0540 S.
Université Toulouse-II : psychologie sociale du travail : 0834 S.
Université Paris-X : psychologie cognitive et hypermédia : 0121.
Université Paris-X : psychopathologie, évaluation des psychothérapies adultes, jeunes adultes et nourrissons, consultations thérapeutiques adultes, jeunes adultes et nourrissons : 1037.
Université Paris-X : psychologie du travail : 1235 S.
Université Paris-X : psychologie différentielle : acquisitions et émotions : 1275.
Université Grenoble-II : philosophie des xviiie et xixe siècles : 0434.
Ecole normale supérieure de lettres et sciences humaines de Lyon : philosophie antique : 0132.
Université Lyon-III : histoire de la philosophie ancienne : 0425 S.
Université de Metz : philosophie générale et esthétique : 0466 S.
Université Paris-I : philosophie française contemporaine : 0111.
Université Toulouse-II : philosophie allemande et française : 0232.
Université Paris-X : philosophie politique et des sciences sociales : 1286.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, cinéma : esthétique, formes contemporaines, dimension sonore : 0566 S.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : esthétique, arts contemporains, pratiques éditoriales modernes et contemporaines : 1810.
Université d'Amiens : esthétique et histoire du cinéma : 0478 S.
Université de Caen : 1er octobre 2008, études théâtrales : 0036 S.
Université Paris-VIII : esthétique et histoire, danse moderne et contemporaine : 0563.
Université Paris-VIII : théorie des pratiques artistiques contemporaines : arts plastiques : 0730.
Université de Saint-Etienne : esthétique et sciences de l'art : 0471 S.
Université Montpellier-III : études cinématographiques, esthétique et histoire : 0685.
Université de Metz : pratique et théorie des arts plastiques : 0698.
Université de Nice : ethnomusicologie et anthropologie des arts vivants : 1503.
Université Paris-I : esthétique et sciences de l'art : 0072 S.
Université Paris-III : histoire et théories du théâtre : 0062.
Université Paris-VII : histoire et esthétique du cinéma : 1689 S.
Université Strasbourg-II : musiques d'aujourd'hui et jazz : 0604.
Université d'Amiens : démographie et méthodes quantitatives en sociologie : 0891 S.
Université Bordeaux-II : sociologie générale et sociologie des mondes urbains : 0865.
Université de Caen : et 20e section, sociologie générale : 1008.
Université Paris-VIII : et 70e section, sociologie de la formation des élites au Maghreb : 0388 S.
Université Paris-XIII : sociologie générale : 0544 S.
Université Lille-I : sociologie de la culture et des industries culturelles : 0904.
Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) : problèmes sociaux et intervention sociale : 0353.
Université d'Artois : Arras, sociologie : 0051 S.
Université de Limoges : sociologie des problèmes sociaux et culturels : 0929 S.
Université Lyon-II : sociologie générale : 0673 S.
Université Lyon-III : et 6e section, 1er octobre 2008, sociologie, management industriel : 0184 S.
Université Nancy-II : sociologie de la connaissance et des institutions : 0613.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : sociologie, introduction à la psychologie sociale, initiation à la recherche en sciences sociales, diagnostic de territoire : 0070 S.
Université de Nantes : socio-histoire des institutions : 1523.
Université de Tours : sociologie des politiques urbaines : 1422.
Institut d'études politiques de Paris : sociologie urbaine, sociologie comparée : 0077 S.
Université Paris-I : internationalisation et changement social : 0088 S.
Université Paris-I : sociologie générale, sociologie du travail : 0787.
Université Paris-I : action collective et mouvements sociaux : 0932 S.
Université Paris-V : sociologie du développement : migrations internationales : 2111 S.
Université Paris-V : sociologie du monde académique : 2545.
Université Paris-VII : et 20e section, migrations et relations interethniques : 1999 S.
Université Paris-VII : et 4e section, sociologie et théorie politiques : 2413.
Université de Rouen : sociologie générale, sociologie des risques : 1015.
Université Strasbourg-II : sociologie urbaine : 0502 S.
Université Paris-X : sociologie des pratiques culturelles : 0232.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, sociologie : 0102 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, sociologie : 0254.
Université Bordeaux-II : anthropologie biologique, génétique des populations (zone aquitanopyrénéenne), histoire des maladies et de la médecine : 1113 S.
Université de Corte : archéologie préhistorique : 0289.
Université de Dijon : 1er octobre 2008, protohistoire européenne, âge du bronze européen : 1161 S.
Université Lyon-II : anthropologie générale : 0437 S.
Université Paris-V : anthropologie du politique et du religieux : 2049.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire de l'art et archéologie de l'Antiquité classique : 0009.
Université Paris-XII : 1er novembre 2008, histoire romaine : 0264 S.
Université Paris-XIII : histoire ancienne : histoire grecque : 0700 S.
Université Paris-XIII : 1er novembre 2008, histoire ancienne : mention histoire romaine : 1011 S.
Université de Dijon : 1er octobre 2008, histoire médiévale en Occident ixe-xiiie siècles : 0027 S.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, histoire médiévale : 0208 S.
Université Lille-III : histoire grecque classique et hellénistique : 0039.
Université Montpellier-III : histoire de l'art grec : 0027.
Université de Tours : histoire ancienne, histoire de l'alimentation et/ou Méditerranée orientale : 0050 S.
Université Paris-I : histoire de l'empire romain : 0224 S.
Université Paris-I : 1er octobre 2008, histoire du monde hellénistique : 1097 S.
Université Paris-III : et 15e section, histoire et traditions textuelles de l'Inde et de l'Asie du Sud-Est : 0856 S.
Université Paris-VII : histoire culturelle, religieuse et politique du Moyen Age occidental, xie-xve siècles : 2042.
Université de La Rochelle : et 22e section, monde atlantique : 0183.
Université de Rouen : 1er novembre 2008, archéologie métropolitaine médiévale ou antique : 1222 S.
Université Strasbourg-II : histoire romaine : période républicaine : 0010.
Université Toulouse-II : histoire de l'Occident romain : 0057 S.
Université Paris-X : 1er octobre 2008, mondes méditerranéens médiévaux : 1650.
Université de Besançon : 1er octobre 2008, histoire politique de la France au xxe siècle : 0010 S.
Université Bordeaux-III : histoire de l'art moderne : patrimoine et architecture xvie-xviiie siècles : 0441.
Université de Pau : histoire sociale et économique du xxe siècle, France méridionale et mondes ibériques : 0166.
Université de Caen : 1er octobre 2008, histoire contemporaine culturelle et politique des xixe et xxe siècles : 0143 S.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire contemporaine : 0091.
Université Lille-III : 1er octobre 2008, histoire économique et sociale du xvie siècle à l'âge industriel : 0529 S.
Université Lille-III : histoire des sociétés européennes au xixe siècle : 0913.
Université d'Artois : Arras, histoire contemporaine, histoire économique : 0239.
Université Montpellier-III : histoire contemporaine des xixe et xxe siècles : 0641 S.
Université Montpellier-III : Béziers, histoire contemporaine : 0686.
Université de Nantes : histoire moderne : relations internationales, Europe et monde atlantique : 0007.
Université de Nice : histoire contemporaine : 1491.
Institut national des langues et civilisations orientales de Paris : histoire économique de l'Asie du Sud-Est : 0671.
Université Paris-I : histoire de la Révolution et de l'Empire : 0068 S.
Université Paris-I : histoire contemporaine de l'Asie orientale et du Sud-Est : 0218 S.
Université Paris-I : histoire du cinéma : 1288.
Université Paris-IV : histoire contemporaine, relations internationales : 0537 S.
Université Paris-IV : histoire contemporaine : histoire sociale et culturelle, France : 1040.
Université Paris-IV : histoire moderne : xviie-xviiie siècles, histoire des îles Britanniques : 1041.
Université de Reims : Reims et Troyes, histoire de la France moderne : 0054.
Université de Bretagne Sud : Lorient, histoire du xixe siècle rurale, littorale : 0264.
Université Strasbourg-II : histoire d'Alsace : 0605.
Université Strasbourg-III : institut d'études politiques, histoire du xxe siècle, histoire des relations internationales : 0068.
Université Toulouse-II : histoire de l'Europe moderne, xviie et xviiie siècles : 0086.
Université Paris-X : histoire moderne et contemporaine de l'Amérique latine : 0046.
Université Paris-X : histoire sociale des pays européens au xxe siècle : 1586.
Université Bordeaux-III : géographie du développement dans les pays du Sud : Afrique : 0037 S.
Université Bordeaux-III : géographie sociale et politique, Europe : 0500 S.
Université de Pau : géographie et aménagement : 0033.
Université Clermont-Ferrand-II : géographie humaine, développement des territoires : 0083 S.
Université Paris-VIII : Institut français de géopolitique, Institut d'études européennes, territoires et développement en Europe : 0080.
Université de Dijon : climatologie : 0107 S.
Université de Dijon : changement climatique et développement durable : 1534.
Université Grenoble-I : et 24e section, aménagement, dynamique et recompositions territoriales en Europe : 0983.
Université Lille-I : 1er novembre 2008, organisation des territoires, discontinuités et épistémologie : 1158 S.
Université de Limoges : villes et territoires : 0220.
Université Lyon-II : géographie urbaine dans les pays développés : 0044.
Université Montpellier-III : et 24e section, géographie des risques : 0065.
Université Montpellier-III : système d'information géographique, environnement : 0067 S.
Université Montpellier-III : géographie humaine et sociale : 0684.
Université d'Angers : géographie sociale urbaine : 0678.
Université du Mans : géographie physique, humaine et régionale : 0015.
Université Paris-I : géographie du tourisme : 0181 S.
Université Paris-I : géographie des pays émergents et en développement : 1290.
Université Paris-IV : géographie humaine : 0504 S.
Université Paris-VII : géographie humaine : pays en développement : 2267.
Université de Reims : et 70e section, didactique de la géographie, formation des enseignants : 0016.
Université Rennes-II : géographie, climatologie, télédétection : 0827.
Université du Havre : et 24e section, transport maritime et logistique : 0215.
Université de la Réunion : territoire, géopolitique, développement, océan Indien : 0011.
Université Strasbourg-I : et 36e section, géographie physique : 0086.
Université Strasbourg-I : géographie humaine : 0375.
Université Toulouse-II : environnement : 0020.
Université de Cergy-Pontoise : géographie humaine, géographie des transports, géographie urbaine : 0003.
Université Paris-X : géographie rurale des Sud : 0118 S.
Université Paris-X : 1er octobre 2008, géographie de l'environnement : 1652.
Université Paris-XII : institut d'urbanisme de Paris, urbanisme : programme et projet : 0304 S.
Université Lille-I : aménagement, urbanisme et politiques foncières : 0174.
Université de Limoges : aménagement de l'espace, urbanisme : 0036 S.
Université Lyon-II : aménagement de l'espace, urbanisme : 0807.
Université Paris-I : urbanisme, aménagement de l'espace : 0060.
Université Rennes-II : et 19e section, sociologie générale, problèmes sociaux et politiques sociales territorialisées : 0030.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : prévention des risques et responsabilités, approche juridique et pluridisciplinaire de l'aménagement de l'espace : 0589.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : et 60e section, acoustique du bâtiment, architecture et urbanisme : 0191.
Université Aix-Marseille-I : Marseille, topologie, algèbre, géométrie algébrique et leurs versions effectives : 1194.
Université Aix-Marseille-II : représentation des groupes, analyse et arithmétique : 0115 S.
Université Bordeaux-I : théorie des nombres, algèbre, géométrie : 0719.
Université de Caen : 1er octobre 2008, théorie des nombres, cryptographie : 0218 S.
Université Clermont-Ferrand-II : et 26e section, 1er novembre 2008, analyse, probabilités : 0029 S.
Université Paris-XII (institut universitaire de formation des maîtres) : et 26e section, Créteil et Villetaneuse, préparation au certificat d'aptitude au professorat d'enseignement secondaire : 0006 S.
Université de Dijon : mathématiques pures : 0294 S.
Université d'Artois : Lens, algèbre non commutative, analyse fonctionnelle, géométrie différentielle : 0308.
Université de Saint-Etienne : 1er octobre 2008, théorie des nombres ou algèbre : 0462 S.
Université Montpellier-II : géométrie, topologie, algèbre, mathématiques-informatique : 1002 S.
Université de Metz : analyse harmonique, géométrie non commutative, mathématiques physique : 0191 S.
Université de Nantes : topologie, algèbre, systèmes dynamiques : 1356.
Université de Toulon : et 26e section, La Garde : 0148.
Université de Tours : et 26e section : 1421.
Université Paris-VI : géométrie, dynamique ou arithmétique : 1651.
Université Paris-VII : algèbre, géométrie, logique : 1199 S.
Université de Poitiers : et 26e section, mathématiques pures et appliquées : 0142 S.
Université de Reims : et 26e section, équations aux dérivées partielles et applications : 0936.
Université Rennes-I : cryptographie, géométrie arithmétique, singularités : 0085.
Université Rennes-I : et 26e section, analyse et interactions : 1703.
Université Toulouse-III : mathématiques fondamentales : 0230 S.
Université d'Avignon (institut universitaire de technologie d'Avignon) : statistiques, statistiques appliquées : 0349.
Université de technologie de Compiègne : 1er octobre 2008, statistiques : 0178 S.
Université Bordeaux-I : école d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique, calcul scientifique : 0135 S.
Université Bordeaux-I : programmation mathématique : 0858.
Université Bordeaux-II : 1er novembre 2008, modélisation en cancérologie : 0843 S.
Université de Pau : équations aux dérivées partielles, contrôle : 0027.
Université Paris-XIII : Bobigny, statistiques : 1245.
Université de Marne-la-Vallée : probabilités, statistique : 0030 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de formation des maîtres) : et 25e section, mathématiques ou mathématiques appliquées : préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire et formation initiale des enseignants du second degré : 0006.
Université de Chambéry : calcul scientifique, modélisation, équations aux dérivées partielles : 0009.
Université Grenoble-I : modélisation et calcul pour l'environnement : 1149 S.
Institut polytechnique de Grenoble : 1er octobre 2008, école d'informatique, de mathématiques appliquées et de télécommunications, systèmes dynamiques et applications : 0557 S.
Université d'Artois (institut universitaire de formation des maîtres) : et 25e section, didactique des mathématiques, histoire des mathématiques : 0339 S.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, statistique : 0300.
Université Lille-I : probabilités, statistique : 0821.
Université Lyon-II : et 27e section, entrepôts des données complexes : 0075 S.
Université Montpellier-II : école polytechnique universitaire de Montpellier, probabilités appliquées et statistique mathématique : 0036.
Université Montpellier-II : statistique, modélisation mathématique et applications : 0208.
Université de Metz : équations aux dérivées partielles, calcul scientifique, contrôle : 0258.
Université de Nice : et 60e section, 1er novembre 2008 : 0160 S.
Université de Nice : école polytechnique universitaire : 1217 S.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : Lille, analyse numérique, application à la conception/fabrication assistée par ordinateur, conception haute précision : 0342.
Université Paris-V : traitement d'images : 2559.
Université de Poitiers : probabilités appliquées et statistiques : 0135.
Université de Rouen : probabilités : 0908.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : modélisation, équations aux dérivées partielles, calcul scientifique : 0167.
Université Toulouse-I : statistique, économétrie et mathématiques appliquées à l'économie : 0264 S.
Université Toulouse-III : statistiques, probabilités et applications, probabilités : 1203 S.
Université Toulouse-III : probabilités, probabilités et applications, statistiques : 2098 S.
Université Paris-X : probabilités et statistiques : 0141 S.
Université d'Avignon : traitement automatique de la parole, dialogue oral : 0093 S.
Université de technologie de Compiègne : réseaux, systèmes distribués : 0011.
Université de technologie Belfort-Montbéliard : systèmes temps réel, embarqués et informatique mobile : 0158.
Université Bordeaux-I : réseaux : 0406.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie Bordeaux-I) : analyse d'algorithmes, algorithmique distribuée : 1291.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Bayonne) : 1er novembre 2008, Bayonne-Anglet : 0510 S.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Pau) : Mont-de-Marsan, sécurité informatique, sécurité des systèmes d'information et des réseaux : 0662.
Université de Caen : informatique : 1556.
Université Clermont-Ferrand-II : 1er octobre 2008, institut supérieur d'informatique, de modélisation et de leurs applications : 0186 S.
Université Paris-XII : bases de données, génie logiciel : 1136.
Université Paris-XIII : institut Galilée, recherche opérationnelle : 0729.
Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée) : Champs-sur-Marne, informatique fondamentale et applications : 2029.
Université Grenoble-I : logiciel, interactions, connaissances : 0280 S.
Université Grenoble-I : méthodes formelles pour systèmes sur puce : 3769.
Institut polytechnique de Grenoble : école d'informatique, de mathématiques appliquées et des télécommunications, infrastructures informatiques : du réseau aux données : 0477.
Institut polytechnique de Grenoble : 1er octobre 2008, Valence, école des systèmes avancés et des réseaux, sûreté de fonctionnement et validation de systèmes et logiciels embarqués : 0550 S.
Université des Antilles et de la Guyane : Martinique, classification, fouilles de données : 0598.
Université Lille-I : infrastructure logicielle pour l'intelligence ambiante : 0020 S.
Université Lille-I : 1er octobre 2008, école polytechnique universitaire de Lille, modèles et outils de l'interaction : 0055 S.
Université Lille-III : apprentissage automatique : 0286 S.
Université du Littoral : optimisation et accélération des séquences d'images de synthèse : 1393.
Université de Valenciennes : informatique ubiquitaire et embarquée : 0455.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : réseaux : 0556.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Béziers) : 1er novembre 2008, interaction homme-machine, réseaux, images : 1120 S.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : algorithmique parallèle et problèmes combinatoires : 0852.
Université Nancy-I : perception, action, cognition : 0844.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : Nantes-La Chantrerie, recherche d'information multimédia : 2086.
Université de Nice : informatique fondamentale, sécurité et réseaux : 1514.
Université de Tours : école polytechnique universitaire de Tours : 0772 S.
Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire : apprentissage numérique, segmentation 3D : 0011 S.
Conservatoire national des arts et métiers : 1er novembre 2008, multimédia et interaction : 0003 S.
Université Paris-I : ingénierie du web et systèmes d'information : 0765.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : bases de données distribuées, entrepôts de données : 2560.
Université Paris-VI : vérification des systèmes temporisés ou sécurité : 3116.
Université Paris-VI : aide à la décision : théorie et applications : 3463.
Université Paris-VII : 1er octobre 2008, automates, algorithme et combinatoire : 0060 S.
Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine : intelligence artificielle, systèmes multi-agents : 0493.
Université de Brest : informatique : 1103.
Université du Havre : systèmes d'information et d'aide à la décision : 0441.
Université de La Réunion : systèmes multi-agents : 0158.
Université Toulouse-I : informatique des organisations : 0200.
Université Toulouse-III : images numériques dans le domaine de la santé et pour l'observation du vivant : 0279.
Université Toulouse-III : base de données, indexation, synthèse d'images : 1202.
Université Toulouse-III : gestion intégrée de réseaux et de systèmes complexes : 1566 S.
Université Toulouse-III : théorie des graphes, combinatoire, optimisation : 2024.
Université de Cergy-Pontoise : 1er octobre 2008, sciences informatiques : 0160 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne : optimisation discrète et algorithmique : 0409.
Université Paris-XI : test et fiabilité du logiciel : 0785 S.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, parallélisme, recherche opérationnelle : 0112 S.
Université Aix-Marseille-II : imagerie et propriétés électroniques de nano-objets sur des surfaces par microscopie à champ proche à très basse température : 0120 S.
Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechniques de Besançon : sciences des matériaux, couches minces et force de surface : 0404.
Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechniques de Besançon : 1er novembre 2008, fonctionnalisation, mécanique et physico-chimie des surfaces, analyse sensorielle : 1510.
Université Paris-XII : physique des matériaux magnétiques : 1476.
Université de Marne-la-Vallée : nanomatériaux, élaboration et caractérisation multi-échelle : 2045.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie du Creusot) : science et génie des matériaux : 0719 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de formation des maîtres) : physique générale : préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire et formation initiale des enseignants du second degré : 0003.
Institut polytechnique de Grenoble : et 64e section, 1er novembre 2008, école de physique, d'électronique et des matériaux, interface matériaux, matière biologique : 0537 S.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : et 30e section, enseignements de physique, d'électricité, d'électronique et d'électrotechnique : 0142.
Ecole centrale de Lyon : physique, nanophotonique : 0018 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : sciences et génie des matériaux : 0009 S.
Université Lyon-I : physique du solide, propriétés optiques : 0735 S.
Université Lyon-I : 1er janvier 2009, mécanique physique et matériaux hétérogènes : 0867 S.
Université Montpellier-II : physique des verres : 0353 S.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2008, nanophotonique : 0365 S.
Université de Perpignan : et 30e section, physique statistique et moléculaire des milieux dilués et condensés à l'équilibre et hors d'équilibre : 0189 S.
Université de Perpignan : 1er octobre 2008, étude et développement de cellules solaires photovoltaïques en couches minces : 0304 S.
Université Nancy-I : méthodes en cristallographie : 0275.
Université Nancy-I : nanosciences, systèmes de basse dimensionnalité : 1088.
Université Nancy-I (école supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy) : sciences des matériaux : 1534.
Université du Mans : résonance magnétique nucléaire à haute résolution dans les solides : 0027.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : Nantes-La Chantrerie, spectroscopie : 1850 S.
Université de Nice : propagation d'ondes en milieux complexes, modélisation et expériences : 0946 S.
Ecole normale supérieure de Paris : et 29e section, et 30e section, interfaces de la physique : 0058.
Université Paris-VII : et 29e section, physique statique hors de l'équilibre : 0048 S.
Université Paris-VII : et 60e section, et 62e section, physique non linéaire : 2412.
Université Rennes-I : théoricien de la matière condensée, rayonnement synchrotron : 1006 S.
Université de Rouen : physique des matériaux macromoléculaires contraints : 0692.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : 1er octobre 2008, nanomagnétisme : 0074 S.
Université Paris-XI : états électroniques corrélés dans les systèmes en dimensions réduites : 0639.
Université Aix-Marseille-I : et 34e section, Marseille, cosmologie théorique : 1615.
Université Aix-Marseille-II : étude et contrôle de la dynamique de systèmes non linéaires : 0347.
Université Aix-Marseille-II : études des neutrinos cosmiques et de l'environnement marin en eaux profondes dans le contexte expérimental d'un télescope à neutrinos de haute énergie : 1478 S.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : 1er octobre 2008, physique nucléaire et instrumentation, gestion nucléaire : 0748 S.
Université Lyon-I : physique des particules et matière noire : 0135.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : physique expérimentale des astroparticules : télescopes à neutrinos : 0010 S.
Université Aix-Marseille-I : Marseille, physique atomique, optique quantique et métrologie : 1233 S.
Université Bordeaux-I : 1er décembre 2008, nanophysique phénomènes ultra-rapides : 0449 S.
Université Bordeaux-I : physique des lasers et cryptographie : 1385.
Université de Caen : 1er octobre 2008, étude de l'interaction ion-matière : 0082 S.
Université Paris-XIII : 1er novembre 2008, institut Galilée : 0821 S.
Université d'Artois : Lens, optique linéaire et non linéaire des matériaux biréfringents et nanomatériaux : 0405 S.
Université du Littoral : investigation instrumentale de la basse atmosphère et de sa pollution : 0223.
Université Lyon-I : spectroscopie de matériaux nanostructurés et de nano-objets : 0766 S.
Université Lyon-I : spectroscopie optique des géomatériaux : 0777 S.
Université de Metz : et 28e section, guides et fonctions optiques : 0097 S.
Conservatoire national des arts et métiers : instrumentation : 0010.
Université Paris-VII : dispositifs semiconducteurs pour l'optique quantique : 2358.
Université de Reims : 1er décembre 2008, spectrométrie moléculaire et atmosphérique : 0090 S.
Université de Reims : 1er novembre 2008, spectrométrie moléculaire et atmosphérique : 0241 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : spectrométrie moléculaire et atmosphérique : 0443 S.
Université de Rouen : et 62e section, développement laser et métrologie dans les écoulements : 0008.
Université Toulouse-III : développements méthodologiques et applications en calcul moléculaire relativiste : 2349.
Université Paris-XI : plasmas froids hors équilibre : 0110 S.
Université Bordeaux-I : formulation et caractérisation des matériaux nanostructurés : 0046 S.
Université Bordeaux-I : et 64e section, 1er novembre 2008, vectorisation nutritionnelle, institut des sciences et techniques des aliments de Bordeaux : 0732 S.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de technologie de Périgueux) : 1er novembre 2008 : 0322 S.
Université de Pau : chimie analytique, physico-chimie environnementale : 0259 S.
Université de Marne-la-Vallée : chimie théorique, structure électronique, spectroscopie et dynamique réactionnelle : 0275.
Université des Antilles et de la Guyane : et 32e section, et 33e section, Guadeloupe, chimie minérale, chimie analytique : 0029.
Université Lille-I : 1er octobre 2008, école polytechnique universitaire de Lille, nouveaux concepts chimiométriques pour la spectroscopie et l'imagerie spectrale : 0114 S.
Université Lille-I : 1er novembre 2008, matériaux micro et nanoporeux pour la valorisation de l'énergie solaire : 0561 S.
Université Lille-I : nouvelles formulations catalytiques pour le traitement des coupes pétrolières : 1341.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : 1er octobre 2008, Béthune, catalyse hétérogène et chimie supramoléculaire : 0136 S.
Université Lyon-I : 1er décembre 2008, électrochimie analytique, microcapteurs : 0470 S.
Université Lyon-I : maîtrise des procédés catalytiques appliqués à la protection de l'environnement : 0823.
Université de Metz : et 32e section, 1er novembre 2008, spectrométrie de masse : 0047 S.
Université de Metz (institut universitaire de technologie Moselle-Est) : et 32e section, Saint-Avold, chimie de l'environnement, matériaux carbonés, modélisation de l'adsorption : 0866.
Université d'Orléans : chimie physique, chimie atmosphérique : 0429 S.
Université d'Orléans : chimie analytique : 0603 S.
Université d'Orléans : chimie de la combustion, modélisation cinétique : 0981.
Ecole normale supérieure de Paris : et 32e section, de la chimie au vivant : 0135 S.
Université Paris-VII : et 32e section, approches quantiques de la réactivité et des propriétés de systèmes conjugués : 0159.
Université Paris-VII : plasmonique moléculaire, spectroscopie exaltées de surface : 1530.
Université Paris-VII : et 33e section, nanomatériaux : synthèse par voie chimique, caractérisation et applications : 1629 S.
Université de Reims : 1er novembre 2008, cinétique chimique appliquée aux études atmosphériques : 0886 S.
Université de Brest : et 32e section, chimie de l'environnement marin : 0005 S.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : chimie analytique, résonance magnétique nucléaire et modélisation moléculaire : 0094 S.
Université Strasbourg-I : chimie analytique pour l'environnement atmosphérique : 0529 S.
Université Toulouse-III : chimie quantique et catalyse innovante pour la conception de polymères biocompatibles par voie organométallique : 0163.
Université de Cergy-Pontoise : matériaux hybrides, systèmes de caractérisation, chimie-physique : 0049.
Université de Cergy-Pontoise : et 33e section, synthèse, caractérisation et valorisation de matériaux polymères fonctionnels : 0329 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : et 32e section, 1er octobre 2008, catalyse inorganique et développement durable : 0475 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er décembre 2008, Marseille, physico-chimie organique, spectroscopie : 0794 S.
Université de Besançon : physico-chimie des interfaces : 0487.
Université Bordeaux-I : chimie des matériaux renouvelables : 0695.
Université Paris-XII : et 34e section, et 37e section, météo océanique, chimie des atmosphères, simulation expérimentale des processus multiphasiques : 0376 S.
Université de Dijon : matériaux moléculaires, applications en catalyse et reconnaissance moléculaire : 0461 S.
Université de Chambéry : 1er novembre 2008, école polytechnique universitaire de Savoie, métrologie et traitement de l'air : 0249 S.
Université Grenoble-I : synthèse organique, produits naturels, méthodologie : 0958.
Université Lille-I : bio-organométallique et catalyse : 1060.
Université du Littoral : chimie supramoléculaire appliquée à l'environnement : 0532.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie du Limousin) : et 64e section, chimie analytique et instrumentale, biochimie : 0637 S.
Université Lyon-I : synthèse organique, asymétrie : 0459 S.
Université Lyon-I : précurseurs moléculaires et matériaux nanostructurés pour la catalyse : 0800.
Université Montpellier-II : et 33e section, école polytechnique universitaire de Montpellier, chimie minérale, chimie des matériaux : 0003 S.
Université de Perpignan : 1er novembre 2008, chimie organique, biomolécules, écologie chimique et méthodes analytiques : 0080 S.
Université de Nice : chimie bio-organique, médicinale : 1303.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : et 31e section, et 33e section, chimie : 0190.
Université Paris-VI : chimie inorganique : 3490.
Université Paris-VII : chimie des atmosphères, simulation expérimentale des processus multiphasiques : 1868 S.
Université de Poitiers : école supérieure d'ingénieurs de Poitiers, chimie de l'eau : 0201.
Université de Reims : 1er décembre 2008, chimie de coordination : 0101 S.
Université Rennes-I : 1er octobre 2008, organométalliques multifonctionnels commutables : 0274 S.
Université Rennes-I : hydrophysique : 1791.
Université du Havre : chimie organique, méthodologie de synthèse : 0161.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : 1er octobre 2008, chimie organique : 0491 S.
Université Strasbourg-I : chimie de coordination et chimie organométallique : 0358.
Université Strasbourg-I (école européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg) : chimie organique : 1644.
Université Toulouse-III : chimie des hétéro-éléments : nouveaux outils pour la synthèse moléculaire et macromoléculaire : 0164.
Université de Cergy-Pontoise : synthèse organique, biomolécules et analogues : 0396.
Université d'Evry-Val d'Essonne : spectrométrie de masse et protéomique structurale et fonctionnelle : 0324.
Université Paris-XI : 1er octobre 2008, résonance magnétique nucléaire : méthodologies et applications en chimie : 0570 S.
Université d'Amiens : chimie et électrochimie de composés inorganiques : 1218.
Université Bordeaux-I : ingénierie des matériaux polymères : 0242.
Université Bordeaux-I : métallurgie, interfaces et couches minces : 1394.
Université de Pau : 1er décembre 2008, surfaces et interfaces de matériaux : 0056 S.
Université de Caen : chimie du solide, synthèse et cristallochimie : 1557.
Université Clermont-Ferrand-II : 1er novembre 2008, chimie du solide, chimie du fluor, cristallochimie : 0556 S.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie de Chambéry) : Le Bourget-du-Lac, propriétés physiques des matériaux hétérogènes et comportement à long terme, applications aux matériaux polymères pour les énergies renouvelables : 0589.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie de Chambéry) : Le Bourget-du-Lac, synthèse et formulation de matériaux polymères pour le solaire photovoltaïque organique : 0657 S.
Institut polytechnique de Grenoble : école de physique, d'électronique et des matériaux, physicochimie de l'élaboration des matériaux : 0507 S.
Université d'Artois : 1er octobre 2008, Lens, chimie du solide, couches minces et microscopie à champ proche : 0236 S.
Université de Limoges : physico-chimie du frittage de céramiques pour applications à hautes températures : 0551 S.
Université Lyon-I : et 32e section, chimie des matériaux inorganiques et des nanostructures 1D : 0023 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : 1er novembre 2008, matériaux céramiques : 0096 S.
Université de Perpignan : et 62e section, 1er octobre 2008, étude des procédés de dépôt de couches minces assistés par plasma pour des applications thermomécaniques et photovoltaïques : 0325 S.
Université Nancy-I : corrosion aqueuse, biomatériaux : 1091 S.
Université Nancy-I : thermodynamique des systèmes à haute température : 1126.
Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux) : mécanique des matériaux : 0461 S.
Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure des industries chimiques) : chimie minérale : matériaux et génie des produits : 0457 S.
Université du Mans : chimie inorganique, fluorures : 0207 S.
Université de Nantes : matériaux d'intérêts biologiques : 1986.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : Nantes-La Chantrerie, matériaux métalliques : 1918 S.
Université Paris-VI : cristallochimie du solide et matériaux inorganiques : 1208.
Université de Reims : et 62e section, 1er octobre 2008, chimie des matériaux, matériaux polymères, matériaux avancés : 0818 S.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : métallurgie : 0008 S.
Université de Rouen : matériaux moléculaires cristallisés : 0656.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : physicochimie des matériaux poreux : 1250.
Université Aix-Marseille-I : Marseille, systèmes planétaires extrasolaires : détection et caractérisation : 0145 S.
Ecole normale supérieure de Lyon : et 28e section, astrophysique : 0132 S.
Université Toulouse-III : astrophysique des hautes énergies : 0080.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : et 63e section, Versailles, Vélizy, structure superficielle des planètes, instrumentation électromagnétique pour les sondages : 0122 S.
Université Aix-Marseille-I : et 36e section, Marseille, géosciences des systèmes et réservoirs carbonatés : 0161.
Université Clermont-Ferrand-II : volcanologie : 1177 S.
Université de Chambéry : et 36e section, géophysique : 0149 S.
Université Nancy-I : métallogénie et géodynamique : 0992.
Université de Nice : et 36e section, tectonophysique : 1184.
Université de Nouvelle-Calédonie : et 36e section, structure et évolution de la Terre et des planètes, géodynamique des enveloppes supérieures : 0008.
Institut de physique du Globe de Paris : méthodes d'imagerie en sismique réflexion et réfraction de nouvelles techniques de modélisation et d'inversion sismique : 0075.
Université Paris-VII : et 36e section, géographie, sciences de la Terre et environnement : 2141.
Université Toulouse-III : et 36e section, métallogénie : 0405.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse) : et 68e section, biogéochimie de l'environnement : 0410.
Université Lille-I : paléo-biodiversité et paléo-environnement : 0546 S.
Université Montpellier-II : et 35e section, mécanismes de la déformation à l'échelle de la lithosphère : 0816.
Université d'Angers : 1er décembre 2008, géosciences marines, micro-organismes fossilisables et paléo-océanographie : 0495 S.
Université Paris-VI : bassins sédimentaires : 0150.
Université de Poitiers : paléomammalogie, évolution des faunes et des paléo-environnements au néogène : 1753.
Université de Reims : et 35e section, géosciences de surface et environnement : 0642.
Université de la Réunion : sciences de l'eau dans le domaine volcanique : 0217 S.
Université Clermont-Ferrand-II : physico-chimie de l'atmosphère et climat, météorologie : 1395.
Université des Antilles et de la Guyane : Guadeloupe, étude statistique et dynamique de gisement éolien sur des échelles de temps courtes appliquées aux alizés des Petites Antilles : 0633.
Université de Perpignan : 1er octobre 2008, géochimie des échanges continent-océan et changement climatique : 0297 S.
Université Paris-VI : océanographie physique : 0522.
Université de Brest : océanographie chimique : 0108.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, Gif-sur-Yvette, cycles biogéochimiques : 0407 S.
Université Aix-Marseille-II : instrumentation analytique, qualitologie et nutrition : 1011.
Université Lille-II : analyse appliquée aux médicaments, méthodes séparatives, chiralité : 0871.
Université Montpellier-I : physicochimie, structure moléculaire et macromoléculaire : 0235 S.
Université Montpellier-I : bromatologie : 1087.
Université Paris-V : cristallographie et résonance magnétique nucléaire biologiques : 2086 S.
Université de Besançon : pharmacologie : 0048.
Université de Dijon : et 32e section, chimie organique, conception de molécules à visée thérapeutique : 0065.
Université de Dijon : physiopathologie, génétique : 0176.
Université Grenoble-I : chimie des médicaments, modulation pharmacologique de molécules d'intérêt thérapeutique : 0228.
Université Lyon-I : 1er octobre 2008, institut des sciences pharmaceutiques et biologiques, chimie thérapeutique, relations structures-activités, relations structures-propriétés pharmaco-cinétiques et toxicologiques : 0328 S.
Université Lyon-I : institut des sciences pharmaceutiques et biologiques, modélisation des effets thérapeutiques et toxiques des médicaments anticancéreux : 1584 S.
Université Nancy-I : et 66e section, physiologie, physiopathologie humaine : 0008 S.
Université de Nantes : chimie thérapeutique : 0057 S.
Université de Tours : pharmacochimie des substances naturelles et de synthèse : 1276.
Université Aix-Marseille-II : biomarqueurs et thérapie cellulaire : 0101 S.
Université de Besançon : microbiologie, infectiologie : 1511.
Université Grenoble-I : et 40e section, toxicité et détoxification des médicaments et polluants, toxicogénomique : 1022.
Université Lille-II : biologie cellulaire : 0196 S.
Université Lille-II : écotoxicité des polluants atmosphériques chez les végétaux : 0872 S.
Université Paris-V : immunologie, innovations diagnostiques et thérapeutiques : 1937.
Université de Poitiers : 1er novembre 2008, parasitologie et mycologie médicale : 0073 S.
Université Toulouse-III : biochimie structurale métabolique et clinique : 1388 S.
Université Paris-XI : biochimie métabolique humaine : 1340.
Université d'Avignon : ondes en milieux poreux hétérogènes et modélisation : 0119.
Université Aix-Marseille-I : et 62e section, Marseille, écoulements granulaires : 0371 S.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : génie mécanique, contrôle non destructif, ultrasons : 1869.
Université d'Amiens (institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin) : 1er décembre 2008, gestion de production, logistique, modélisation des systèmes multicorps : 0085.
Université de technologie de Compiègne : traitement du signal et vibrations : 0019 S.
Université Bordeaux-I : 1er octobre 2008, mécanique des solides : 0036 S.
Université Clermont-Ferrand-II : centre universitaire des sciences et techniques, mécanique des structures du génie civil : 1292.
Institut supérieur de mécanique de Paris : et 28e section, matériaux composites et matériaux non métalliques : 0064.
Université Paris-XII (institut universitaire de formation des maîtres) : Saint-Denis, préparation aux certificats d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et des professeurs des lycées et collèges, suivi pédagogique de la formation des stagiaires : 0017.
Université de Chambéry : école polytechnique universitaire de Savoie, bâtiment et énergie durables : 0127.
Institut polytechnique de Grenoble : 1er octobre 2008, école de l'énergie, l'eau et l'environnement, génie civil, ouvrages, risques : 0478 S.
Institut polytechnique de Grenoble : école de physique, d'électronique et des matériaux, mécanique des matériaux à architecture interne : 0511 S.
Institut polytechnique de Grenoble : école de l'énergie, l'eau et l'environnement, machines hydrauliques : simulation et modélisations avancées : 0561 S.
Ecole centrale de Lille : génie civil, transfert et couplage fluide-squelette dans les milieux poreux : 0035.
Université Lille-I : écoulements hétérogènes et multiphasiques : 1732.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : conception et fabrication mécanique : 0833 S.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : instrumentation : 0140.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : productique et biomatériaux : 0141.
Ecole centrale de Lyon : acoustique : 0009.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : mécanique des fluides, hydrodynamique des écoulements diphasiques, transports solides ou gazeux : 0020.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 2008, génie civil, hydrologie urbaine, infrastructures urbaines : 0114 S.
Université Lyon-I : mécanique des fluides et applications environnementales : 2188 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : dynamique et comportement au choc des structures, dimensionnement des structures : 1520.
Université Montpellier-II : école polytechnique universitaire de Montpellier, événements hydrologiques extrêmes, approches quantitatives et qualitatives : 0264 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Nîmes) : génie civil, couplages multiphysiques dans les sols : 0645 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Nîmes) : 1er novembre 2008, génie civil, conception en structures : 0870 S.
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz : comportement dynamique des matériaux, approches expérimentales, lois de comportement et simulation numériques des processus dynamiques : 0044.
Université Nancy-I : rhéologie et mécanique des fluides complexes : 1535.
Université Nancy-I : Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, mécanique et génie civil, bois : 1536.
Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure des mines de Nancy) : mécanique des fluides, hydrodynamique : 0049.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : mécanique, matériaux : 0280.
Ecole centrale de Nantes : 1er octobre 2008, mécanique des matériaux pour les polymères et élastomères : 0023 S.
Ecole centrale de Nantes : hydrodynamique et génie océanique : 0025.
Ecole centrale de Nantes : 1er octobre 2008, mécanique numérique et mise en forme des composites : 0324 S.
Ecole centrale de Nantes : mécanique des structures, génie civil : 0330 S.
Ecole centrale de Nantes : conception optimale de produits : 0917 S.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : durabilité des composites : 0353.
Université d'Orléans : aérodynamique externe, basse vitesse expérimentale : 0316 S.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : et 33e section, Bordeaux, fatigue des matériaux et des structures, approches multi-échelles : 0134.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : Bordeaux, efficacité énergétique, énergie et environnement : 0158.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : Paris, procédés d'usinage, thermodynamique numérique : 0179.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : Metz, mécanique des solides et des structures, mise en forme : 0196.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : Paris, mécanique des fluides numérique : 0314 S.
Université de Poitiers : 1er octobre 2008, robotique : 0290 S.
Université de Poitiers : 1er octobre 2008, école supérieure d'ingénieurs de Poitiers, géomécanique : 1617 S.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : Saint-Etienne-du-Rouvray, génie civil et constructions durables : 0116 S.
Université de Mulhouse (Ecole nationale supérieure d'ingénieurs sud Alsace) : génie mécanique, génie textile : 0198.
Université de Mulhouse (Ecole nationale supérieure d'ingénieurs sud Alsace) : génie textile, physique des matériaux fibreux, ennoblissement textile : 0256 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : génie mécanique, conception et calcul de structures : 0081 S.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2008, mécanique : contrôle des écoulements : 0166 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : dimensionnement des structures, génie mécanique, composite, procédés : 2343.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications) : 1er novembre 2008, mécanique des fluides : 0004 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications) : mécanique des fluides : hydrodynamique des milieux complexes : 0059 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne (institut universitaire de technologie d'Evry) : organisation industrielle : 0197.
Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechniques de Besançon : automatique : 0843.
Université de technologie Belfort-Montbéliard : commande et identification des systèmes : 0144.
Université Bordeaux-I : signal et image : 0461 S.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie Bordeaux-I) : 0622 S.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : et 27e section, 1er octobre 2008, sécurité des systèmes informatiques : 0759 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : informatique industrielle et traitement du signal : 0865.
Institut supérieur de mécanique de Paris : systèmes de production, logistique et usine numérique : 0021 S.
Université de Dijon : Nevers, institut supérieur de l'automobile et des transports, génie informatique, instrumentation : 0920.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : 1er novembre 2008, adéquation algorithme architecture : 0781 S.
Université de Chambéry : Annecy, école polytechnique universitaire de Savoie : 0031.
Institut polytechnique de Grenoble : 1er octobre 2008, école de l'énergie, l'eau et l'environnement, supervision et énergie : 0325 S.
Institut polytechnique de Grenoble : 1er octobre 2008, école de l'énergie, l'eau et l'environnement, traitement statistique du signal, communications : 0496 S.
Institut polytechnique de Grenoble : école de physique, d'électronique et des matériaux, traitement audio : 0520 S.
Ecole centrale de Lille : automatique, évaluation des performances, optimisation : 0094 S.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : automatisme, logique combinatoire et séquentielle, vision industrielle, imagerie couleur : 0042.
Université de Valenciennes : commande et observation des systèmes biomécaniques : 0117.
Université de Limoges : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, traitement du signal et systèmes de communication : 0751.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er décembre 2008, radiocommunications, radio logiciel : 0412 S.
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz : recherche opérationnelle et maintenance : 0011.
Université Nancy-I : école supérieure d'informatique et applications de Lorraine, génie informatique et gestion de la production : 1089 S.
Université d'Angers : 1er octobre 2008, automatique et traitement du signal : 0473 S.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : et 27e section, Nantes-La Chantrerie, psychovisuel, qualité d'image et de vidéo : 1917 S.
Université de Nice : 1er janvier 2009, école polytechnique universitaire, aspects fondamentaux du traitement du signal et/ou de l'image : 1103 S.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges : cindynique, processus aléatoire, fiabilité, optimisation : 0003 S.
Université d'Orléans : traitement du signal et de l'image : 0342 S.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : automatique informatique industrielle : 0514 S.
Ecole nationale supérieure des arts et métiers : Aix-en-Provence, génie industriel, organisation, ingénierie collaborative : 0097.
Université de Brest : modélisation de signaux et de systèmes, réduction de complexité, théorie des circuits : 0039.
Université de Brest : 1er novembre 2008, communications numériques, modulations chaotiques, ultra-large bande : 0743 S.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Lorient) : gestion de production : 0176 S.
Université Strasbourg-I : automatique, robotique : 1295.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : informatique et réseaux : 0143.
Université Toulouse-II (institut universitaire de technologie de Blagnac) : 0470 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne (institut universitaire de technologie d'Evry) : réalité virtuelle appliquée à la biologie : 0198.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : Vélizy, Versailles : 0393.
Université de technologie de Compiègne : optimisation énergétique des bâtiments intégrant la dimension urbaine : 0208.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Pau) : et 60e section, écoulements et transferts : 0307.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : 1er octobre 2008, thermodynamique et transferts couplés, optimisation des procédés multiphysiques, chimiothérapie appliquée à la chimie analytique : 0969 S.
Université de Dijon : Nevers, institut supérieur de l'automobile et des transports, énergétique automobile et motorisation : 0106.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Chalon-sur-Saône) : méthodes numériques, développement codes éléments finis, modélisation et simulation thermique, interaction laser-matière : 1532 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : et 60e section, 1er octobre 2008, Grenoble, transferts thermiques, thermodynamique, thermohydraulique : 0553 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : métrologie optique et transfert thermique : 0196.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2008, école polytechnique universitaire de Montpellier, génie des procédés, chimie et traitement des eaux : 0619 S.
Université Nancy-I : Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, finition et collage du bois : 0259 S.
Université Nancy-I : Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy, énergie : 1188 S.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie d'Epinal Hubert Curien) : énergétique, énergies nouvelles et environnement : 0845.
Institut national polytechnique de Lorraine : Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels, génie industriel et génie de l'innovation : 0436.
Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure des industries chimiques) : génie des procédés pour le développement durable : 0005.
Université de Nantes : bioprocédés : 0017 S.
Université de Bretagne-Sud : Lorient, optimisation énergétique de systèmes et de procédés de transformation : 0332.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : Saint-Etienne-du-Rouvray, écoulements réactifs, rayonnement et spectroscopie : 0046.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : génie chimique, génie des procédés, sécurité des procédés chimiques : 1469.
Université de La Réunion : conduite de procédés, modélisation des procédés sucriers : 0133.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : génie des procédés, bioépuration, eau et environnement : 0220.
Université Toulouse-III : génie électroanalytique, génie électrochimique : 0334 S.
Université Toulouse-III : génie des procédés, procédés physico-chimiques : 0631 S.
Université Aix-Marseille-I : Marseille, école polytechnique universitaire de Marseille, microélectronique : systèmes et circuits intégrés radiofréquence et radiofréquence indentification : 0764.
Université Aix-Marseille-III (institut universitaire de technologie de Marseille) : Salon-de-Provence, électronique analogique, conversion photovoltaïque : 0206 S.
Université de Besançon : 1er décembre 2008, photonique : 0099 S.
Université de Besançon : 1er octobre 2008, microsystèmes multiphysiques : 1119 S.
Université de Besançon : Belfort et Montbéliard, électronique, optronique des systèmes, génie électrique et informatique industrielle : 1320.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : modélisation multiphysique des systèmes énergétiques : 0254.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : instrumentation et nanosciences : 1055.
Université Bordeaux-I : 1er octobre 2008, systèmes électroniques embarqués : 0776 S.
Université de Caen : 1er octobre 2008, dispositifs, capteurs et mesures et instrumentation à très faible niveau de bruit : 0103 S.
Ecole normale supérieure de Cachan : 1er novembre 2008, conversion d'énergie : 0148 S.
Ecole normale supérieure de Cachan : 1er novembre 2008, matériaux pour le génie électrique : 0211 S.
Institut polytechnique de Grenoble : 1er octobre 2008, école de physique, d'électronique et des matériaux, simulation et modélisation électromagnétique : 0646 S.
Université des Antilles et de la Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : et 28e section, énergies renouvelables, physique électronique, automatique : 0151.
Université Lille-I : nanodispositifs avancés : 0026 S.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2008, électrotechnique et électronique de puissance : 0137 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : nanocaractérisation et nanoanalyse : 0465 S.
Université Lyon-I : et 61e section, spectrométrie de résonance magnétique nucléaire, traitement du signal et informatique industrielle : 0117 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : électronique analogique et numérique, instrumentation/nanotechnologies, microscopie électronique ou à champ proche : 0769.
Institut national polytechnique de Lorraine : Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique, génie électrique : 0430.
Université de Nice : antennes à base de nouveaux matériaux : 1203.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : Sophia-Antipolis, modélisation électromagnétique, conception et optimisation d'antennes : 1120.
Université Rennes-I : systèmes rayonnants submillimétriques et terahertz : 0917 S.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Saint-Brieuc) : composants planaires pour applications hyperfréquences par élaboration et structuration de couches minces de matériaux innovants : 1652.
Université Toulouse-III : électronique, optronique, génie électrique, micro et nanosystèmes : 0903.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : caractérisation et modélisation multiphysiques pour la compatibilité électromagnétique, architectures électroniques pour l'embarqué, design électromagnétique : 1965 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications) : génie électrique et diagnostic des systèmes électriques : 0097 S.
Université de Cergy-Pontoise : électronique et systèmes, électromagnétisme et acoustique : 0095.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : modélisation, contrôle et sûreté de fonctionnement des systèmes de conversion d'énergie : 0464 S.
Université Aix-Marseille-I : Marseille, adhérence cellulaire et glycobiologie : 1036 S.
Université Aix-Marseille-III : Marseille, biotechnologie, structure, fonction et ingénierie des protéines, ingénierie de nouvelles protéines, biocatalyse, enzymologie : 0281.
Université de Caen : et 65e section, biochimie et biologie moléculaire : 0311.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : génie industriel et alimentaire : 0196 S.
Université Clermont-Ferrand-II : 1er janvier 2009, biochimie, bioénergétique : 0954 S.
Université Paris-XII : et 65e section, matrice extracellulaire, signalisation et différenciation cellulaire, muscle : 0459 S.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Créteil) : biochimie, cancer de la prostate : mécanismes moléculaires et hormono-résistance : 0654.
Ecole normale supérieure de Cachan : biologie moléculaire et cellulaire : 0240.
Université de Dijon (Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon) : biochimie des aliments et chimie de la technologie alimentaire : 0498.
Université Lille-I : glycobiologie de la signalisation cellulaire : 1259.
Université Lille-I : et 65e section, biologie intégrative de l'épigénétique : structure et dynamique des complexes associés aux histones (modifiées) : 1533.
Ecole normale supérieure de Lyon : et 65e section, virologie fondamentale : 0095.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : biochimie, physico-chimie : 1713.
Université Montpellier-II : 1er novembre 2008, école polytechnique universitaire de Montpellier, approche classique et moléculaire des flores positives et négatives des aliments et des procédés fermentaires et biologiques : 0461 S.
Université de Perpignan : 1er octobre 2008, bio-électrochimie et bio-outils d'analyse rapide de polluants dans l'environnement : 0159 S.
Université de Nice : et 65e section, génétique et biologie du développement : 0068.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : La Garde, biochimie, biologie, écologie, biologie moléculaire marines : 0161 S.
Université Paris-V : biochimie appliquée à l'odontologie : 1838 S.
Université Paris-VII : et 65e section, pathologies humaines multifactorielles : 0070.
Université Paris-VII : et 65e section, physico-chimie des macromolécules biologiques : 0090.
Université Paris-VII : et 65e section, immunopathologie vasculaire : 2339.
Université de Poitiers : biochimie générale, immunologie : 0989 S.
Université de La Rochelle : biochimie et biomoléculaire : 0262.
Université de Brest : génie industriel alimentaire : 0878 S.
Université Rennes-I : biologie structurale, cryomicroscopie électronique à transmission et reconstruction tridimensionnelle des macromolécules : 0091.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : processus et procédés en génie microbiologique pour les bio-industries : 0054 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : biotechnologies, bioprocédés : 0142 S.
Université Aix-Marseille-II : microbiologie cellulaire et moléculaire : 0560.
Université Bordeaux-I : biologie moléculaire, développement du système vasculaire : 0779.
Université Clermont-Ferrand-II : microbiologie moléculaire et cellulaire : 0967.
Université Clermont-Ferrand-II : biologie cellulaire du contrôle du développement du grain chez les céréales : 1086 S.
Université Lille-I : génétique et épigénétique de la cancérisation liée à l'action d'acides ribonucléiques non codants : 0514 S.
Université Lille-I : signalisation moléculaire et ionique du cycle cellulaire : 1261.
Université Lyon-I : virologie : 2159.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : microbiologie médicale : 0853 S.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2008, virologie : 1118.
Université de Tours : génomique fonctionnelle, différenciation cellulaire et oncogenèse : 1390.
Université Paris-VI : génomique comparative : 0756.
Université Paris-VI : virologie, biologie cellulaire : 0928.
Université Paris-VI : développement du système immunitaire des vertébrés : 3489.
Université Paris-VII : et 66e section, génétique : 0756 S.
Université d'Evry-Val d'Essonne : et 31e section, biologie synthétique et biophysique : 0079.
Université d'Evry-Val d'Essonne : et 68e section, génomique fonctionnelle et thérapie moléculaire : 0505.
Université Paris-XI : biologie intégrative des systèmes tumoraux : 0307.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, physiopathologie, photoprotection : 0346.
Université Aix-Marseille-I : Marseille, physiologie comportementale et système sérotoninergique : 1614.
Université Bordeaux-I : 1er novembre 2008, physiologie végétale : 0264 S.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Pau) : Mont-de-Marsan, physiologie animale : 0730.
Université Grenoble-I : et 67e section, et 64e section, biologie végétale, biodiversité : 3754.
Université Lille-I : 1er octobre 2008, physiologie moléculaire végétale : 1127 S.
Ecole normale supérieure de Lyon : biologie végétale : 0136.
Université Lyon-I : 1er novembre 2008, adaptations physiologiques et signalisations cellulaires : 0192 S.
Université de Tours : métabolisme secondaire végétal : 0086 S.
Université Paris-VII : et 65e section, 1er octobre 2008, physiologie cellulaire du stress, aspects environnementaux et métaboliques : 0732 S.
Université Toulouse-III : physiologie cellulaire et animale : 0291.
Université Toulouse-III : sciences végétales : 2345.
Université Paris-XI : physiologie végétale métabolique : 0070 S.
Université de Besançon : structures et fonctionnement des communautés végétales : 0031.
Université de Chambéry : biologie végétale, biologie des populations : 0276.
Université Lille-I : 1er novembre 2008, influence des processus physiques sur la structure et le fonctionnement des systèmes côtiers à travers le compartiment zoo planctonique : 1333 S.
Université Lyon-I : identification moléculaire et phylogéographie : 1729 S.
Université Montpellier-II : et 68e section, invertébrés continentaux, gestion, conservation : 0588.
Université Montpellier-II : écologie bactérienne : 1119.
Université d'Angers : écologie microbienne et végétale : 0724.
Université de Brest : 1er novembre 2008, écophysiologie des invertébrés marins : 1165 S.
Université Rennes-I : écologie fonctionnelle et flux biogéochimiques : 0965.
Université Rennes-I : écologie des communautés végétales : 1705 S.
Université du Havre (institut universitaire de technologie du Havre) : et 68e section, écotoxicologie animale : 0014 S.
Université Toulouse-III : fonctionnement des hydrosystèmes : 0059.
Université Clermont-Ferrand-II : flux de matière et d'énergie dans les réseaux trophiques aquatiques : 0593.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : biologie et génomique fonctionnelle de la symbiose chez les insectes : 0104 S.
Université Lyon-I : développement et évolution morphologique de vertébrés : 2209.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : biologie appliquée, aquaculture : 0082 S.
Institut national polytechnique de Lorraine : 1er octobre 2008, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, nutrition et sécurité des aliments : 0349 S.
Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires) : biogéochimie des sols : 0048.
Université de Nice : biologie marine : 0071.
Université Paris-VI : évolution, développement et anatomie comparée : 0444.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : écotoxicologie : 0582.
Université Paris-XI : innovation et diversification morphologiques : 1844 S.
Université de Besançon : neurosciences : 0191 S.
Université Bordeaux-I : neurosciences intégratives : 0047 S.
Université Bordeaux-I : neurosciences cognitives : 0050 S.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : éthologie : 0025.
Université Paris-VI : neurobiologie, synaptogenèse : 3107.
Université de Rouen : neuropeptides et différenciation neuroendocrine : 0113.
Université Toulouse-II : et 16e section, neurosciences et psychologie : 0064 S.
Université Paris-X : neurosciences comportementales, psychologie, recherche en éthologie : 0189 S.
Université Paris-XI : ergonomie cognitive : 0073 S.
Université Paris-XI : 1er octobre 2008, neurosciences comportementales : 0078 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, disciplinarités et professionnalisation : 1301.
Université d'Amiens : sociohistoire de l'éducation et de la formation : 0049 S.
Université d'Amiens : représentations sociales et transmission des savoirs : 0568.
Université de Caen : sociologie des institutions et pratiques éducatives : 0124.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de formation des maîtres) : Chamalières, Moulins, Aurillac, Le Puy-en-Velay, préparation aux concours, formations professionnelle, initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0089.
Ecole normale supérieure de Cachan : didactique des sciences et des techniques : 0212 S.
Université de Dijon : formation professionnelle d'experts en éducation/formation : 0004.
Université de Dijon : approche empirique des politiques et processus éducatifs : 0100.
Université Grenoble-I (institut universitaire de formation des maîtres) : et 71e section, technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement : formation initiale des enseignants des premier et second degrés : 0150 S.
Université Lille-III : 1er novembre 2008, didactique du français, didactique de l'écrit : 0850 S.
Université de Limoges : théories éducatives en espaces francophones : 0203 S.
Université Nancy-I (institut universitaire de formation des maîtres) : et 16e section, Nancy-Maxéville, formation des enseignants appuyée sur la notion de compétences : 0018.
Université Paris-V : sociologie de la socialisation et de la professionnalisation : 2555.
Université de La Réunion : psychopédagogie et psychologie interculturelle : 0405.
Université Paris-X : 1er novembre 2008, genre, famille, école : 0612 S.
Université de technologie de Compiègne : dispositifs numériques et analyses des pratiques sociales : 0036 S.
Université Bordeaux-III : 1er octobre 2008, information et communication : 0479 S.
Université Lille-III : Roubaix, communication, organisation, technologies de la communication : 0795 S.
Université de Limoges : et 07e section, sémiotique et communication, secteur culturel : 0704.
Université Lyon-II : et 27e section, infographie, jeux vidéo : 0180.
Université de Metz : médias, technologie de l'information et de la communication et médiations : 0697.
Université Nancy-II : et 18e section, formation à la pratique du cinéma et de l'audiovisuel, histoire et théorie du cinéma et de l'audiovisuel : 0271.
Université Paris-II : 1er octobre 2008, économie des médias : 0580.
Université de Cergy-Pontoise : médiation culturelle, édition et documentation : 0321 S.
Université Paris-X : 1er octobre 2008, sciences de la communication : sociologie des médias et des médiateurs, culture populaire : 0138 S.
Université Paris-X : sciences de l'information : 1651.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : 1er novembre 2008, Guyancourt : 0481 S.
Université de Besançon (institut universitaire de formation des maîtres) : intervention, éducation et motricité : 0090 S.
Université de Pau : Tarbes, sciences biologiques, préparation physique, fatigue et surentraînement : 0720.
Université d'Artois (institut universitaire de formation des maîtres) : didactique de l'éducation physique et sportive : 0352.
Université de Nantes : physiologie de la motricité humaine ou biomécanique de la motricité humaine : 1072.
Université de Brest : sciences sociales et sport : 0799 S.
Université Rennes-II : biomécanique, simulation, réalité virtuelle : 0665.
Université Rennes-II : sociologie des violences dans les activités physiques et sportives et de leur prévention : 0828.
Université Toulouse-III : analyse du mouvement : 0767.
Université Paris-X : contrôle moteur, analyse du mouvement humain : 0142.
Université Strasbourg-II (institut de théologie catholique) : histoire et littératures des mondes chrétiens de l'Antiquité : 0026.
Université Strasbourg-II (institut de théologie protestante) : ancien testament : histoire d'Israël et du Proche-Orient ancien : 0603.
― candidats comptant, au 1er janvier 2008, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités liées à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, les expertises ou consultations, et l'exercice d'une profession libérale ;
Ils doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2005, 2006, 2007 ou 2008.
― à l'attention des rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
Tous les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel assurant la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « Emplois dans l'enseignement supérieur et la recherche » puis ANTARES/ANTEE.
Université de Besançon : droit des personnes, bioéthique : 0998.
Université Lille-I : analyse économique et économétrique de l'efficacité : 1684.
Université Lyon-II : économie de l'environnement : 0079.
Université de Nantes : topologie, géométrie et systèmes dynamiques : 0271.
Université Grenoble-I : 1er octobre 2008, stochasticité et robustesse dans les systèmes biologiques à l'échelle cellulaire : 1190 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, économie écologique : 0004.
Université de Nice : institut d'administration des entreprises, finance : 1457.
Université de Tours : génie de l'aménagement : 0081.
Université Strasbourg-I : nanochimie : 1645.
Université Lyon-I : 1er novembre 2008, matériaux polymères à l'interface des sciences de la vie : 1815 S.
Université de Nice, et 36e section, imagerie géophysique et risques naturels : 1496.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : microcapteurs, microsystèmes biomédicaux : 0159.
Tous ces documents mentionnés doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 1er avril 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS À LA MUTATION ET AU DÉTACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ÉCONOMIQUES ET DE GESTION S = emploi susceptible d'être vacant.
Université de Caen : droit privé général : 0012.
Université Paris-XII : droit civil des affaires : 1477.
Université Lyon-II : 1er octobre 2008, institut d'études du travail de Lyon, droit social : 0793 S.
Université de Perpignan : concurrence, consommation, contrats : 0444.
Université Nancy-II : droit notarial : 0827.
Université de Nice : droit civil : 0514 S.
Université de Nice : droit social et/ou droit de l'environnement : 1441.
Université de Tours : droit pénal, droit des affaires : 0047.
Université Paris-I : droit communautaire de la concurrence : 0277.
Université Paris-I : et 02e section, juriste porteur des programmes internationaux : 0302 S.
Ecole des hautes études en santé publique : droit privé, éthique : 0001.
Université Rennes-I : droit de la propriété intellectuelle : 1292.
Université Paris-X : droit du travail, droit social, administration économique et sociale : 0008 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, droit privé général : 0177.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, droit administratif, droit public économique : 0152.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, droit des collectivités territoriales : 1035.
Institut d'études politiques de Bordeaux : droit européen : 0008 S.
Université Paris-XII : droit fiscal et finances publiques : 0819.
Université Paris-XIII : finances publiques et fiscalité : 0021.
Université Paris-XIII : droit public interne : 0412 S.
Université de Dijon : services publics : 0989.
Université de Saint-Etienne : droit administratif, sources du droit : 0486 S.
Université Montpellier-I : 1er janvier 2009 : 0096 S.
Université Montpellier-I : droit administratif : 0762 S.
Université de Toulon : Toulon, droit des libertés fondamentales, droit communautaire : 0088.
Institut d'études politiques de Paris : théorie du droit : 0128.
Université Paris-I : droit public, droit de l'environnement : 1291.
Institut d'études politiques de Rennes : droit administratif : 0019.
Université Rennes-I : droit international public : 0939.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : 1er octobre 2008, Guyancourt, droit public, droit international : 0176 S.
Université Montpellier-I : histoire du droit privé : 4129.
Université de Perpignan : histoire comparée des institutions : 0466.
Université de Tours : histoire des institutions de l'ancien régime, histoire des idées politiques : 1423.
Institut d'études politiques de Grenoble : histoire des idées et des théories politiques : 0488.
Université Nancy-II : administration économique et sociale, évaluation des politiques publiques : 0244 S.
Université Paris-I : gouvernance démocratique en Europe : 1242.
Université Aix-Marseille-II : économie internationale : 1874.
Université Aix-Marseille-III : Aix-en-Provence, micro-économie et théorie des jeux : 1040.
Université Paris-XIII : 1er octobre 2008, économie : 0487 S.
Université Lille-I : histoire de la pensée économique, développement durable : 1524.
Université Lille-III : analyse des interactions stratégiques économiques : 0798.
Université Lyon-II : économie du risque et de la décision dans l'incertain : 1083.
Université d'Angers : 1er novembre 2008 : 0075 S.
Université de Nice : macroéconomie et économie du développement : 0523.
Institut d'études politiques de Paris : macroéconomie : 0033 S.
Université Paris-I : économie du développement : 0087 S.
Université Paris-I : économie industrielle, microéconomie, théorie des jeux : 0377.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : économie du champ social et du champ culturel : 2561.
Université Rennes-I : et 06e section, finance d'entreprise : 0236 S.
Université Rennes-I : stratégie des firmes : 0352.
Université Strasbourg-III : institut d'études politiques, économie financière : 0342.
Université Paris-X : administration économique et sociale, économie : 0910.
Université Paris-XI : sciences économiques, économie industrielle : 1914 S.
Université d'Amiens : intégration financière européenne : 0800.
Université de Dijon : 1er octobre 2008, marketing : 0407 S.
Université de Dijon : finance, comptabilité : 1253.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : Grenoble, gestion financière d'entreprises : 0798.
Université Lille-I : audit contrôle ou marketing ou gestion de production ou logistique : 0082 S.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : 1er novembre 2008, comptabilité générale, gestion financière, politique générale et stratégie, création d'entreprise : 0763 S.
Université Lyon-II : finance d'entreprise : 0727.
Université Montpellier-II : institut d'administration des entreprises, management des organisations : 0112.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie de Nancy-Charlemagne) : 1er octobre 2008 : 0604 S.
Institut national polytechnique de Lorraine (école nationale supérieure des mines de Nancy) : management, économie et gestion, théorie de l'entreprise et de l'organisation au service de l'innovation : 0460 S.
Université de Nice : management de la connaissance : 1513.
Université d'Orléans : marketing et/ou stratégie : 0165.
Institut d'administration des entreprises de Paris : marketing, vente, stratégie : 0021.
Université de Poitiers : institut d'administration des entreprises, finances ou comptabilité ou contrôle de gestion ou audit : 1688.
Université de Brest : contrôle de gestion, système d'information : 0698 S.
Université de Rouen : gouvernance des organisations et des territoires : 1112.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : Toulouse, contrôle de gestion : 1349.
Université d'Evry-Val d'Essonne (institut universitaire de technologie d'Evry) : gestion stratégie : 0119 S.
Université Paris-XI : ressources humaines : 1878 S.
Décret n° 2008-185 du 26 février 2008 relatif à la dissolution de la brigade motorisée de gendarmerie départementale d'Avranches (Manche)
La brigade motorisée de gendarmerie départementale d'Avranches (Manche) est dissoute.
Le décret n° 2005-283 du 21 mars 2005relatif à la création de la brigade motorisée de gendarmerie départementale d'Avranches est abrogé.
Arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 501 Tarnos dans la région de Tarnos (Pyrénées-Atlantiques)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse identifiée LF-D 501 Tarnos, au profit d'activités militaires spécifiques dans la région de Tarnos (Pyrénées-Atlantiques).
L'ordonnance est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification.
La notification de l'ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit les dispositions des articles 227-4-2 et 227-4-3 du code pénal et, rappelle les dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 du présent code
Arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 64 Toulon dans la région de Toulon (Var)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 64 Toulon, dans la région de Toulon (Var), associée à des activités aériennes spécifiques de la défense.
et de la zone réglementée LF-R 60 lorsqu'elle est active)
L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 64 dans la région de Toulon (Var) est abrogé.
Arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 532 Bourg-Lastic dans la région de Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse identifiée LF-D 532 Bourg-Lastic, dans la région de Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme), associée à une activité de tir.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-D 532 Bourg-Lastic et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 20 février 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des écoles du service de santé des armées relevant de la direction centrale du service de santé des armées
Sont instituées auprès des écoles du service de santé des armées mentionnées ci-après, relevant de la direction centrale du service de santé des armées, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
ORGANISME AUPRÈS
duquel est instituée la régie
du fond de caisse
Ecole de Bordeaux (Gironde).
En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent, les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.
- Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'arrêté du 29 novembre 2007 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des écoles du service de santé des armées de Bordeaux (Gironde) et de Lyon-Bron (Rhône) relevant de la direction centrale du service de santé des armées est abrogé.
Décret n° 2008-186 du 26 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides et fixant le montant du droit prévu à l'article L.
1° Le g du 4° est abrogé ;
7° 674 € pour toute demande de renouvellement quinquennal relative à une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionnés à l'article L.
5138-5 est constitué d'une part forfaitaire qui s'élève à 1 000 € et d'une part variable calculée dans la limite de 9 000 € selon le barème qui suit :
1° 300 € par jour entamé d'inspection du site lorsque l'établissement inspecté est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° 3 000 € par jour entamé d'inspection du site lorsque l'établissement inspecté est situé dans tout autre Etat.
6141-37 du même code, les mots : «, d'un contraceptif mentionné à l'article L.
5136-1 » sont remplacés par les mots : « ou d'un contraceptif mentionné à l'article L.
Arrêté du 15 février 2008 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2008 relatif aux montants régionaux des subventions ou avances du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés relative à des opérations d'investissement visées au III de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et aux actions prévues au 3° du II du même article
Le tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2008 susvisé fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des subventions ou avances attribuables au titre du financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé des actions prévues au 3° du II et des opérations d'investissement mentionnées au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Dans les dispositions générales de la Nomenclature des actes de biologie médicale (NABM), les articles 9 et 10 sont supprimés et remplacés par les articles 9 et 10 suivants :
― Majoration pour prélèvements effectués en dehors des périodes ouvrables.
Pour les directeurs de laboratoire non médecins et pour les techniciens de laboratoire :
Lorsque, en cas d'urgence justifiée par l'état du malade et précisée par la prescription médicale, le prélèvement est effectué par le directeur de laboratoire ou par un technicien de laboratoire, au domicile du malade, la nuit, le samedi à partir de 12 heures, le dimanche ou un jour férié, une majoration s'ajoute à la cotation de l'acte :
Pour les directeurs de laboratoire non médecins :
Pour les techniciens de laboratoire :
― 9067 majoration pour prélèvement effectué la nuit entre 20 heures et 23 heures et entre 5 heures et 8 heures ;
― 9068 majoration pour prélèvement effectué la nuit entre 23 heures et 5 heures ;
Les actes de nuit sont ceux effectués entre 20 heures et 8 heures mais ils ne donnent lieu à une majoration que si l'appel au laboratoire a été fait entre 19 heures et 7 heures.
Ces majorations doivent figurer sur la feuille d'honoraires d'actes de laboratoire.
Ces majorations ne sont pas cumulables.
La valeur de ces majorations est établie dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs des honoraires.
Pour les directeurs de laboratoire médecins et pour les infirmiers salariés du laboratoire :
Les modalités d'application de ces majorations sont prévues dans les dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels.
Sur la base de la prescription médicale initiale, une indemnité de déplacement s'ajoute à la cotation du prélèvement lorsque celui-ci est pratiqué au domicile de l'assuré par le directeur de laboratoire ou par le technicien de laboratoire.
Lorsque la résidence de l'assuré et le laboratoire d'analyses de biologie médicale sont situés dans la même agglomération ou lorsque la distance qui les sépare est inférieure à six kilomètres aller et six kilomètres retour en plaine ou trois kilomètres aller et trois kilomètres retour en montagne, le directeur de laboratoire ou le technicien de laboratoire peut facturer une indemnité de déplacement.
― 9072 indemnité de déplacement agglomérations de 100 000 habitants et plus ;
b) Indemnités kilométriques (IK) :
Lorsque la résidence de l'assuré et le laboratoire d'analyses de biologie médicale ne sont pas situés dans la même agglomération et lorsque la distance qui les sépare est supérieure à six kilomètres aller et six kilomètres retour en plaine ou trois kilomètres aller et trois kilomètres retour en montagne, le directeur de laboratoire ou le technicien de laboratoire peuvent facturer des indemnités kilométriques en fonction de la distance parcourue, sous déduction de six kilomètres aller et six kilomètres retour en plaine ou trois kilomètres aller et trois kilomètres retour en montagne.
Aucuns frais de déplacement ne sont dus lorsque les prélèvements sont pratiqués en établissements de santé, à l'exception des déplacements effectués à titre exceptionnel.
La valeur de ces indemnités est établie dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs des honoraires.
Les modalités d'application des indemnités sont prévues dans les dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels.
Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Sont membres de droit de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives coprésidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants :
― le maire de la commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ;
― le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ayant conclu, en application de l'article L.
301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'Etat et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés.
Participent, à leur demande, à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, avec voix consultative, au moins un représentant :
― des propriétaires bailleurs privés ;
― des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
― des associations locales d'information sur le logement ;
― de la commission de surendettement des particuliers mentionnée aux articles L.
Les membres de la commission sont nommés par le préfet et le président du conseil général pour la durée du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, par arrêté commun publié, par le préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture et, par le président du conseil général, au recueil des actes administratifs du département.
Pour l'application de l'avant-dernière phrase du d de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, une convention est conclue entre la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et les organismes chargés dans le département du paiement de l'aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement.
La convention détermine notamment les conditions pratiques d'organisation des relations entre la commission et les organismes précités.
La commission, en tenant compte des orientations et objectifs de la charte de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 121 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée, formule des avis auprès des instances décisionnelles désignées ci-après :
― les organismes payeurs des aides personnelles au logement s'agissant du maintien ou de la suspension du versement de ces aides ;
― le fonds de solidarité pour le logement en matière d'aide financière ou d'accompagnement social ;
― le préfet, ou son délégataire, dans le cadre de l'exercice du droit de réservation des logements dans le département au profit des personnes prioritaires prévues à l'article L.
Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
La commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, en tenant compte des orientations et objectifs de la charte de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 121 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée, formule des recommandations auprès des personnes physiques et des organismes mentionnés ci-après :
― les bailleurs dont les locataires sont en situation d'impayés de loyer en vue d'envisager leur relogement dans des conditions mieux adaptées à leur situation financière ;
― les autres bailleurs, les réservataires de logements ou les instances spécialisées pouvant concourir au relogement des ménages de bonne foi à tout stade de la procédure d'expulsion ;
― les maires ou leurs représentants pour les ménages habitant des logements situés dans leurs communes respectives en vue d'assurer leur relogement ;
― les représentants des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes responsables des fonds locaux du fonds de solidarité pour le logement s'agissant des ménages habitant des logements situés sur le territoire respectif de ces établissements ou communes pour aider les locataires en situation d'impayés à apurer leur dette et mettre en place des mesures d'accompagnement social adaptées à leur situation ;
― la commission de surendettement des particuliers afin qu'elle intègre dans ses propositions les plans d'apurement des dettes locatives ;
― les responsables du dispositif départemental en charge de l'hébergement visé au 8° de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles pour les ménages expulsés qui ne sont manifestement pas en situation de se maintenir dans un logement autonome ou expulsés de mauvaise foi.
La commission est informée de la mise en œuvre des suites réservées aux avis qu'elle a émis et de leur suivi par les instances décisionnelles mentionnées à l'article 5 ainsi qu'aux recommandations qu'elle a formulées, par les personnes physiques et les organismes visés à l'article 6.
La commission rend compte de son activité devant le comité responsable du plan.
A ce titre, elle établit chaque année un bilan de son activité qui comporte un bilan des suites réservées à ses avis et recommandations.
La commission peut, en outre, émettre toutes suggestions susceptibles d'améliorer les différents dispositifs et actions prévus par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et formuler tous avis ou suggestions en matière d'action générale susceptibles d'améliorer la prévention des expulsions, notamment dans le cadre de la charte de prévention des expulsions locatives.
La commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives adopte un règlement intérieur qui traite :
― des modalités de saisine de la commission ;
― des modalités de traitement, d'instruction et de suivi des dossiers ;
― le cas échéant, du ou des lieux d'implantation de la commission afin de tenir compte de l'organisation territoriale des instances locales du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévues à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
La commission dispose d'un secrétariat qui peut être assuré par l'Etat, le conseil général, un organisme payeur des aides personnelles au logement ou un organisme dans lequel l'Etat et le conseil général sont membres de droit du conseil d'administration.
A l'issue de la réunion de chaque commission, le secrétariat adresse aux instances décisionnelles les avis émis par les membres de la commission.
L'instruction et le suivi des dossiers restent assurés par les services compétents de l'Etat, des organismes payeurs des aides personnelles au logement et du conseil général.
La commission peut toutefois décider de confier l'instruction et le suivi des dossiers à l'un des organismes payeurs des aides personnelles au logement, un organisme dans lequel l'Etat et le conseil général sont membres de droit du conseil d'administration ou à un groupement d'intérêt public du domaine de l'action sanitaire et sociale, constitué en application du décret du 7 novembre 1988 susvisé, ayant pour objet la mise en œuvre de tout ou partie des compétences énoncées chapitre Ier de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
Dans ce cas, les dispositions prévues à l'article 10 du décret du 2 mars 2005 susvisé s'appliquent.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2008, les biens culturels prêtés par la Suisse ― Antikenmuseum Basel und Sammlung Ludwig de Bâle ― et la Grande-Bretagne ― British Museum de Londres ― à l'association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Les Bronzes du Luristan », présentée au musée Cernuschi, Paris, du 3 mars 2008 au 22 juin 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2008 au 30 juin 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement.
A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait mention dans l'acte de notification.
Arrêté du 18 février 2008 habilitant l'école supérieure d'art de la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz à dispenser l'enseignement conduisant à des diplômes nationaux en arts plastiques
L'école supérieure d'art de la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant au diplôme national d'arts plastiques, option art, mention industries culturelles.
L'habilitation à dispenser l'enseignement conduisant au diplôme national d'arts plastiques entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2008-2009 pour les deux premières années du cursus, et de 2009-2010 pour la troisième année.
Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la culture et communication.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en date du 20 février 2008, le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction nationale de vérifications de situations fiscales est fixé à 5 000 euros.
L'article 2 de la décision du 24 septembre 2007 susvisé est abrogé.
M. Jean Ganiage, contrôleur général, chargé de mission, et M. Patrick Roger, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés.
M. Bertrand Pancher, député de la Meuse, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2008, M. Lucien Chabason, administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mars 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2008, Mme Bialka (Dominique), administratrice civile hors classe, affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 3 juin 2008.
Par décret en date du 26 février 2008, sont nommés :
Vice-président du conseil de l'ordre du Mérite maritime :
M. Devaux (Pierre), vice-amiral d'escadre, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
Membres du conseil de l'ordre du Mérite maritime :
M. Olson (Terry), conseiller d'Etat ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 1er février 2008, M. Tardieu (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mars 2008.
Décision du 5 février 2008 portant nomination au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 février 2008, est nommée au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en qualité de représentante suppléante de l'administration, Mme Claude Dorian, membre de la section « Aménagement des territoires » du Conseil général des ponts et chaussées.
Dès qu'il est informé de la décision de retour, le procureur de la République chargé de son exécution, qui est celui près le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort duquel se trouve l'enfant, peut procéder ou faire procéder à l'audition de la personne chez qui se trouve l'enfant qui fait l'objet de cette décision.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 février 2008, M. Jean-Christophe Moraud, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 24 décembre 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 janvier 2008, M. Jean-Pierre Courtois, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 janvier 2008, M. Bernard Garcia, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mai 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 février 2008, M. Pamboukjian (Edmond), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 15 juin 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 21 février 2008, M. André-Jean Libourel, ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 26 juin 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 février 2008, M. Eric Gissler, inspecteur général des finances, en poste à l'inspection générale des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) au titre du ministre chargé de l'économie.
Décret du 26 février 2008 maintenant en position de mise en disponibilité d'office (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2008, Mme Sylvie Chevassus, magistrate du second grade, est maintenue en position de disponibilité d'office, sur le fondement des dispositions de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, du 9 décembre 2006 au 8 décembre 2007 inclus et du 9 décembre 2007 au 8 juin 2008 inclus.
Décret du 26 février 2008 portant nomination (magistrature) - Mme Berry (Bénédicte)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature dans sa séance du 20 décembre 2007, Mme Bénédicte Berry, maître de conférences à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Bénédicte Berry effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Arrêté du 11 février 2008 portant renouvellement d'un président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2008, M. Michel Coulanges est renouvelé à compter du 4 février 2008 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
L'autorité centrale désignée dans le cadre des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants transmet au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent en application de l'article L.
– Lorsque la demande concerne un enfant déplacé ou retenu en France, le procureur de la République ordonne dès réception tous les actes utiles pour localiser l'enfant ou confirmer sa localisation.
– Lorsque la demande concerne un enfant déplacé ou retenu à l'étranger, le procureur de la République peut ordonner toute mesure d'investigation afin de recueillir les informations sur l'enfant et son environnement matériel, familial et social qui ont été sollicitées par l'autorité centrale étrangère.
M. Lego (Vincent, Daniel, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Augu et Philippe Leroux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe).
Le retrait de M. Augu (Dominique, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Augu et Philippe Leroux, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Augu et Philippe Leroux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Leroux et Vincent Lego, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Braischaux (Gérard, Paul, Bernard), notaire à la résidence de Bonnétable (Sarthe), est acceptée.
La société civile professionnelle Gérard Braischaux, Alexandra Lallier-Leroy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bonnétable (Sarthe), en remplacement de M. Braischaux (Gérard, Paul, Bernard).
M. Braischaux (Gérard, Paul, Bernard) et Mme Lallier (Alexandra, Josette), épouse Leroy, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 19 février 2008 modifiant l'arrêté du 6 février 2008 portant inscription à un tableau d'avancement (génie rural, eaux et forêts) au titre de l'année 2008
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2008, l'arrêté du 6 février 2008 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale au titre de l'année 2008 est modifié comme suit :
Au lieu de : « 39 Terraillot, née Roche (Sylvie) », lire : « 39 Terraillot, née Lavigne (Sylvie) ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 février 2008, Mme Brouillonnet (Fabienne), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du budget de la mission « enseignement scolaire » à la direction des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2008, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en application du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter des dates précisées et affectées dans les établissements ci-dessous cités :
Mme Argyriadis-Kervegan (Charoula), université du Havre.
M. Carrier (Renaud), université de Pau.
Mme Djellal (Faridah), université de Tours.
M. Ertur (Cem), université d'Orléans.
M. Daverat (Xavier), université Bordeaux-IV.
M. Dumont (François), université d'Artois.
M. Reygrobellet (Arnaud), université Paris-X.
Mme Haguenau-Moizard (Catherine), université d'Orléans.
M. Pastorel (Jean-Paul), université de la Polynésie française.
Mme Perrot (Danielle), université des Antilles et de la Guyane.
M. Fouchet (Robert), université Aix-Marseille-III.
M. Gallouj (Camal), université de Brest.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février 2008, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
Membre titulaire : M. Hénart (Laurent).
Membre suppléant : M. Braouezec (Patrick).
Membre titulaire : Mme Hurtrel (Maryse), en remplacement de M. Mialot (Jean-Paul).
Membre suppléant : Mme Chesnet (Claire), en remplacement de M. Fosse (Pierre).
Membre titulaire : Mme Beudon (Catherine), en remplacement de M. Bortzmeyer (Denis).
Représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP)
Membre titulaire : Mme Caux (Claudine), en remplacement de Mme Kerkhove (Anne).
Membre suppléant : Mme Goyet (Mireille), en remplacement de Mme Caux (Claudine).
Arrêté du 13 février 2008 portant nomination en qualité de vice-président de l'Académie nationale de médecine
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2008, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Géraud Lasfargues, pour l'année 2008, en qualité de vice-président de cette académie.
Arrêté du 19 février 2008 conférant des grades d'officier de réserve au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 2008, sont nommés dans la réserve opérationnelle, en qualité de spécialiste, pour une durée de trente jours par année civile et pour servir au sein de la délégation générale pour l'armement :
M. Chauveau (Michel, Jean, Eugène, Henri) au grade d'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement de réserve, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur d'études.
M. Bienvenu (Gérard, Lucien, Jules) au grade d'ingénieur principal des études et techniques d'armement de réserve, en vue d'occuper un emploi de formateur.
M. Hemery (Henri, Pierre, Louis) au grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement de réserve, en vue d'occuper un emploi de consultant.
Les intéressés seront rattachés au corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
1 Le Cloirec (Patrice) ; 2 Guillaneuf Henry (Mélanie) ; 3 Gales (Christelle) ; 4 Bailliard (Thomas) ; 5 Thiebault (Jérôme) ; 6 Allegaert (Vassili).
1 Le Cloirec (Patrice).
1 Martin Wirth (Gisèle).
1 Maréchal (Bertrand).
1 Guillaneuf Henry (Mélanie) ; 2 Sambou (Christian).
1 Ansquer (Valérie).
1 Gietzen (Laurent) ; 2 Prigent (Julien) ; 3 Darenne Beaudoin (Aurélie) ; 4 Becker Holier (Caroline) ; 5 Marin Specte (Jézabel) ; 6 Allegaert (Vassili).
1 Palard (Bruno) ; 2 Gietzen (Laurent) ; 3 Prigent (Julien) ; 4 Darenne Beaudoin (Aurélie).
1 Modaine (Estelle) ; 2 Allegaert (Vassili).
1 Modaine (Estelle) ; 2 Ovel (Philippe).
1 Foucheyrand (Cédric).
1 Gil (Franck) ; 2 Rousseau (Franck) ; 3 Morales (Michel) ; 4 Gales (Christelle) ; 5 Milly (Nawel) ; 6 Tesson (Elisabeth) ; 7 Thiebault (Jérôme) ; 8 Sadni-Jallab (Rachida).
1 Guillaneuf Henry (Mélanie) ; 2 Ovel (Philippe) ; 3 Sadni Jallab (Rachida).
1 Cambray (Eddie) ; 2 Rousseau (Franck) ; 3 Sambou (Christian) ; 4 Milly (Nawel) ; 5 Bailliard (Thomas).
1 Cambray (Eddie) ; 2 Gales (Christelle).
1 Quantin (Gilles).
1 Nicolas Zadora (Alice).
1 Carreau (Marie-Christine) ; 2 Bozza (Dominique).
1 Le Bihan Thiout (Florence) ; 2 Chevalier Hérault (Christine).
1 Chaumin Genibrel (Christelle).
1 Maréchal (Thérèse).
1 Havret (Christophe).
France Région FR3
1 Bisson (Michel).
Contrôleur de la CCRF
Ecole nationale de la CCRF
1 Brémont (Thierry) ; 2 Wurtz (Nathalie).
1 Quintin Kalb (Sylvie) ; 2 Breter (Emmanuel) ; 3 Cambray (Eddie) ; 4 Guillaneuf Henry (Mélanie) ; 5 Sambou (Christian) ; 6 Francois (Francine) ; 7 Allegaert (Vassili).
Contrôleur des douanes-opérations commerciales et administration générale.
Ecole nationale des brigades des douanes
1 Cambray (Eddie) ; 2 Saminadayar (Véranne) ; 3 Krieger (Francis).
1 Cambray (Eddie) ; 2 Le Cloirec (Patrice) ; 3 Saminadayar (Véranne) ; 4 Krieger (Francis).
1 Bailliard (Thomas).
1 Gil (Franck) ; 2 Kerbiriou (Philippe) ; 3 Le Cloirec (Patrice) ; 4 Lemarquand Malon (Valérie).
1 Becker Holier (Caroline).
1 Guillaneuf Henry (Mélanie) ; 2 Pidancet (Denis).
1 Hourdouillie (Philippe).
1 Lefort Donzel (Martine).
1 Quintin Kalb (Sylvie).
1 Reveillac (Stéphane) ; 2 Gietzen (Laurent).
1 Lespagnol (Laurent) ; 2 Andrès (Cédric) ; 3 Ovel (Philippe) ; 4 Tesson (Elisabeth).
1 Gietzen (Laurent) ; 2 Guillaneuf Henry (Mélanie) ; 3 Bonal (Christophe).
1 Andrès (Cédric).
1 Lallemand (Eric).
1 Prigent (Julien) ; 2 Darenne Beaudoin (Aurélie) ; 3 Marin Specte (Jézabel).
1 Lespagnol (Laurent).
1 Prigent (Julien) ; 2 Darenne Beaudoin (Aurélie).
1 Modaine (Estelle) ; 2 Dekesel (Freddy) ; 3 Ovel (Philippe).
1 Modaine (Estelle) ; 2 Dekesel (Freddy) ; 3 Sadni-Jallab (Rachida).
1 Palard (Bruno) ; 2 Wurtz (Nathalie).
1 Palard (Bruno).
1 Bonal (Christophe) ; 2 Sambou (Christian) ; 3 Sadni-Jallab (Rachida).
1 Morais (Didier).
1 Gil (Franck) ; 2 Rousseau (Franck) ; 3 Gales (Christelle) ; 4 Milly (Nawel) ; 5 Tesson (Elisabeth).
1 Cambray (Eddie) ; 2 Rousseau (Franck) ; 3 Milly (Nawel).
1 Gras (Gilles) ; 2 Kerbiriou (Philippe) ; 3 Lemarquand Malon (Valérie) ; 4 Lefort Donzel (Martine).
1 Gales (Christelle).
1 Cambray (Eddie).
1 Kerbiriou (Philippe) ; 2 Le Cloirec (Patrice).
1 Capozzoli (Bruno).
1 Reveillac (Stéphane).
1 Lespagnol (Laurent) ; 2 Andrès (Cédric).
1 Guillaneuf Henry (Mélanie) ; 2 Bonal (Christophe).
1 Gietzen (Laurent).
1 Gietzen (Laurent) ; 2 Andrès (Cédric).
1 Modaine (Estelle).
1 Modaine (Estelle) ; 2 Sadni-Jallab (Rachida).
1 Frémont (Christophe) ; 2 Bonal (Christophe) ; 3 Sambou (Christian) ; 4 Sadni-Jallab (Rachida).
1 Guillaneuf Henry (Mélanie) ; 2 Morais (Didier) ; 3 Allegaert (Vassili).
1 Cambray (Eddie) ; 2 Rousseau (Franck).
1 Cambray (Eddie) ; 2 Guillaneuf Henry (Mélanie) ; 3 Gales (Christelle) ; 4 Ovel (Philippe).
1 Gales (Christelle) ; 2 Ovel (Philippe).
Gardien de la paix (recrutement national)
1 Evora (Arnaud) ; 2 Dupin (Alexandre) ; 3 Vidal (Boris) ; 4 Bertrand (Yves) ; 5 Pham (Nhat-Quan) ; 6 Poubeau (Gaétan) ; 7 Franzen (Thomas) ; 8 Moulahada (Nour-Eddine) ; 9 Brieux (Alexandre) ; 10 Vandlair (Jessica) ; 11 Ariapoutri (Mickaël) ; 12 Soussi (Mathieu) ; 13 Filleul (Johann) ; 14 Rigot Pamart (Marjorie).
ET EUROPEENNES
1 Kerbiriou (Philippe) ; 2 Periolat (Jérôme) ; 3 Gil (Franck) ; 4 Georges (Philippe) ; 5 Becker Holier (Caroline) ; 6 Tesson (Elisabeth).
et de la main d'œuvre
Direction générale de l'aviation civile et de la météorologie
1 Amedée-Bonnet (Pierre).
1 Bouillon (Jean-Philippe) ; 2 Drothiere (Stéphane) ; 3 Durou (Damien) ; 4 Caunegre (Christel) ; 5 Gorgue (Jean) ; 6 Di Crescenzo (Alain) ; 7 Donzeau (Stéphane) ; 8 Denis (Renaud) ; 9 Porteret (Luc) ; 10 Paquet (Julien) ; 11 Descatoire (Philippe) ; 12 Monin (Céline) ; 13 Struzik (Nicolas) ; 14 Carta (Stéphane) ; 15 Ferat (Ludovic).
1 Simon (Jean-Michel) ; 2 Donnet (Damien) ; 3 Belland (Cédric).
Les parties interrogées signent le procès-verbal, après lecture, ou le certifient conforme à leurs déclarations auquel cas mention en est faite au procès-verbal.
Le cas échéant, il y est indiqué que les parties refusent de le signer ou de le certifier conforme.
Le procès-verbal est en outre daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.
Décision n° 2007-1202 du 17 juillet 2007 modifiant la décision n° 2005-426 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alpes Média Animation pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Europe 2 Beaufortain - Val d'Arly
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2005-426 du 6 juillet 2005 susvisée, le nom du service : « Europe 2 Beaufortain - Val d'Arly » est remplacé par : « Virgin Radio Beaufortain - Val d'Arly ».
Décision n° 2007-1203 du 17 juillet 2007 modifiant la décision n° 2005-445 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office du tourisme d'Avoriaz pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Europe 2 Avoriaz
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2005-445 du 6 juillet 2005 susvisée, le nom du service : « Europe 2 Avoriaz » est remplacé par : « Virgin Radio Avoriaz ».
Décision n° 2007-1204 du 17 juillet 2007 modifiant la décision n° 2005-447 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Flaine pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Flaine Europe 2
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2005-447 du 6 juillet 2005 susvisée, le nom du service : « Radio Flaine Europe 2 » est remplacé par : « Virgin Radio Flaine ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Flaine et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-1205 du 17 juillet 2007 modifiant la décision n° 2005-443 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Altitude 3000 Europe 2 C
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2005-443 du 6 juillet 2005 susvisée, le nom du service : « Radio Altitude 3000 Europe 2 » est remplacé par : « Virgin Radio Val-Thorens Les Ménuires ».
La présente décision sera notifiée à l'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-1206 du 17 juillet 2007 modifiant la décision n° 2005-441 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Les Deux-Alpes pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Europe 2 Les Deux-Alpes
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2005-441 du 6 juillet 2005 modifiée susvisée, le nom du service « Europe 2 Les Deux-Alpes » est remplacé par « Virgin Radio Les Deux-Alpes ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Les Deux-Alpes et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-1207 du 18 décembre 2007 modifiant la décision n° 2007-682 du 24 juillet 2007 autorisant la SARL Mantes 2 FM pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Europe 2 Mantes
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2007-682 du 24 juillet 2007 susvisée, le nom du service : « Europe 2 Mantes » est remplacé par : « Virgin Radio Mantes ».
Décision n° 2007-1208 du 20 novembre 2007 constatant la caducité de l'autorisation accordée à la SARL Les Editions du Kapokier pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 100 % Jazz
L'autorisation d'usage de la fréquence 104,9 MHz délivrée à la SARL Les Editions du Kapokier dans la zone de Saint-Denis-de-la-Réunion pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 100 % Jazz est caduque.
Décision n° 2008-23 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Radio Métal à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aléo
L'association Radio Métal est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aléo.
Décision n° 2008-24 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Radio Nevers FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nevers
L'association Radio Nevers FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nevers.
Décision n° 2008-25 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Maison des jeunes et de la culture de Venarey-les-Laumes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Auxois FM
L'association Maison des jeunes et de la culture de Venarey-les-Laumes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Auxois FM.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les conditions techniques, sanitaires et médicales et les conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés au titre Ier du présent livre, que doivent remplir les établissements de santé pour pouvoir être autorisés à effectuer des prélèvements de tissus ou de cellules mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.
Décision n° 2008-26 du 15 janvier 2008 autorisant l'association RCF Parabole 21 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Parabole
L'association RCF Parabole 21 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole.
Adresse du site : TDF, Les Mondes Rondes, 21 Beaune.
Adresse du site : TDF, coteau de Manna, 21 Bouix.
Adresse du site : TDF, plaine de la Chaume, 71 Buxy.
Décision n° 2008-27 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Radio Shalom Dijon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Shalom Dijon Besançon
L'association Radio Shalom Dijon est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom Dijon Besançon.
Adresse du site : TDF, fort de Bregille, 25000 Besançon.
Décision n° 2008-28 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Les Amis du dimanche matin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Amitié Vesoul
L'association Les Amis du dimanche matin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Amitié Vesoul.
Décision n° 2008-29 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Radio Espérance Paray-le-Monial à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance Paray-le-Monial
L'association Radio Espérance Paray-le-Monial est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance Paray-le-Monial.
Décision n° 2008-30 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Radio Bresse à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bresse
L'association Radio Bresse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bresse.
Décision n° 2008-31 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Radios chrétiennes en France Besançon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Besançon
L'association Radios chrétiennes en France Besançon est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Besançon.
Adresse du site : Towercast, 44 R Parant, 90000 Belfort.
Décision n° 2008-32 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Radio Cactus à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cactus
Décision n° 2008-33 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du collège de Pierrefontaine-les-Varans à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Collège Pergaud
L'association Foyer socio-éducatif du collège de Pierrefontaine-les-Varans est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Collège Pergaud.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif du collège de Pierrefontaine-les-Varans et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-34 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Voix de l'immigré à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio VTI-106,3 FM
L'association Voix de l'immigré est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio VTI-106,3 FM.
Nom du service : Radio VTI-106,3 FM.
Décision n° 2008-35 du 15 janvier 2008 autorisant l'association ADEXPRA à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dijon Campus
L'association ADEXPRA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dijon Campus.
La présente décision sera notifiée à l'association ADEXPRA et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-36 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Radio Avallon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Avallon
L'association Radio Avallon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Avallon.
Décision n° 2008-38 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Radio Oméga à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oméga 90,9
L'association Radio Oméga est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oméga 90,9.
Décision n° 2008-39 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Vintage Music à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vintage
L'association Vintage Music est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vintage.
Décision n° 2008-40 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Radio Bip à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bip
L'association Radio Bip est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bip.
Décision n° 2008-41 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Club Altitude à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Club Altitude
L'association Club Altitude est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Club Altitude.
Décision n° 2008-42 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Radio Amitié à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Amitié
L'association Radio Amitié est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Amitié.
Adresse du site : TDF, Fort Lachaux, 25200 Grand-Charmont.
Décision n° 2008-43 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Tonic FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tonic FM 91,1 MHz
L'association Tonic FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM 91,1 MHz.
Nom du service : Tonic FM 91,1 MHz.
Adresse du site : TDF, En Varant, 71150 Bouzeron.
Décision n° 2008-44 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Prévert
L'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert.
Décision n° 2008-45 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Radio Cultures Dijon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cultures Dijon
L'association Radio Cultures Dijon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cultures Dijon.
Décision n° 2008-46 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Radio Sud Besançon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud Besançon
L'association Radio Sud Besançon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Besançon.
Décision n° 2008-47 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Radio Stolliahc à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Stolliahc
L'association Radio Stolliahc est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Stolliahc.
Décision n° 2008-48 du 15 janvier 2008 autorisant l'association 97,2 locale UPY Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nord Bourgogne (RNB)
L'association 97,2 locale UPY Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nord Bourgogne (RNB).
La présente décision sera notifiée à l'association 97,2 locale UPY Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-49 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Centre diocésain d'information à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Jura
L'association Centre diocésain d'information est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Jura.
Secteur d'implantation : Dôle.
Secteur d'implantation : Morez.
Décision n° 2008-50 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Foyer socio-éducatif du collège de Villers-le-Lac à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCV 105.0
L'association Foyer socio-éducatif du collège de Villers-le-Lac est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCV 105.0.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif du collège de Villers-le-Lac et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-51 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Radio Val de Morteau à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVM 104,6
L'association Radio Val de Morteau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM 104,6.
Secteur d'implantation : Morteau.
Adresse du site : TDF, Le Meix Musy, 25500 Montlebon.
Décision n° 2008-52 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Radio Morvan Force 5 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Morvan
L'association Radio Morvan Force 5 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Morvan.
Décision n° 2008-53 du 15 janvier 2008 autorisant l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Swing
L'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Swing.
Adresse du site : site TDF, montagne Saint-Sébastien, 40071 Autun.
Décision n° 2008-54 du 15 janvier 2008 autorisant la SARL Bourgogne Radios à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star Bourgogne
La SARL Bourgogne Radios est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star Bourgogne.
Adresse du site : Towercast, Egriselle, 89 Venoy.
Décision n° 2008-55 du 15 janvier 2008 autorisant la SARL SOROPAR Group à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plein Cœur
La SARL SOROPAR Group est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Cœur.
Décision n° 2008-56 du 15 janvier 2008 autorisant l'Association culturelle sédélocienne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Eole
L'Association culturelle sédélocienne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eole.
Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé qui en nomme les autres membres.
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par les services de l'agence régionale de santé.
Décision n° 2008-57 du 15 janvier 2008 autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
Adresse du site : TDF, Les Crays de Collong, 71, Curgy.
Adresse du site : Towercast, Ferme des Saints-Pères, 89, Saligny.
Décision n° 2008-58 du 15 janvier 2008 autorisant la SARL Disc Nohain à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nohain
La SARL Disc Nohain est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nohain.
Secteur d'implantation : Cosne-sur-Loire.
Décision n° 2008-60 du 15 janvier 2008 autorisant la SARL Naboo à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé K6 FM
La SARL Naboo est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé K6 FM.
Décision n° 2008-61 du 15 janvier 2008 autorisant la SARL Capital active médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plein air
La SARL Capital active médias est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein air.
Adresse du site : MT Vouillot, 25500 Les Fins.
Secteur d'implantation : Saint-Laurent-en-Grandvaux.
Adresse du site : TDF, Le Bulay-Bois-du-Croz, 39460 Foncine-le-Haut.
Décision n° 2008-62 du 15 janvier 2008 autorisant la SAS SPA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop
Décision n° 2008-63 du 15 janvier 2008 autorisant la SARL Europe 2 Bourgogne à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin radio Chalon
La SARL Europe 2 Bourgogne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin radio Chalon.
Décision n° 2008-64 du 15 janvier 2008 autorisant la SARL Média Stratégie à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Belfort Montbéliard
La SARL Média Stratégie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Belfort Montbéliard.
Adresse du site : Towercast, fort Lachaux, 25600 Sochaux.
Décision n° 2008-65 du 15 janvier 2008 autorisant la SARL Bollwerk communications à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin radio Franche-Comté
La SARL Bollwerk communications est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin radio Franche-Comté.
Adresse du site : site TDF, fort de Salbert, 90000 Belfort.
Décision n° 2008-66 du 15 janvier 2008 autorisant la SARL SPRGB à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Bourgogne
La SARL SPRGB est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Bourgogne.
Adresse du site : TDF, ferme de l'Hermitage, 89700 Tonnerre.
Dans le cas de recherches impliquant la personne humaine portant sur les préparations de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de l'article L.
Décision n° 2008-67 du 15 janvier 2008 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Chalon
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Chalon.
Adresse du site : Towercast, Les Combes, 71200 Le Creusot.
Décision n° 2008-68 du 15 janvier 2008 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Bourgogne Franche-Comté
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bourgogne Franche-Comté.
Adresse du site : Towercast, Les Vernes, 39570 Montaigu.
Adresse du site : Towercast, Le Clos Montgrenier, 71870 Hurigny.
Décision n° 2008-69 du 15 janvier 2008 autorisant la SA LV & Co à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Décision n° 2008-70 du 15 janvier 2008 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Adresse du site : TDF, rue Zaporodjie, 90000 Belfort.
Décision n° 2008-71 du 15 janvier 2008 autorisant la SAS SOFISA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Parenthèse Radio
La SAS SOFISA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Parenthèse Radio.
Décision n° 2008-72 du 15 janvier 2008 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
Adresse du site : TDF, les Lavières, 21500 Montbard.
Adresse du site : TDF, la Garde-du-Tiers, 89450 Tharoiseau.
Décision n° 2008-73 du 15 janvier 2008 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Adresse du site : TDF, Bois-de-Chamonat, 89, Saint-Clément.
Décision n° 2008-74 du 15 janvier 2008 autorisant la SA Sodera à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Adresse du site : TDF, tour HTZ, 39570 Perrigny.
Adresse du site : TDF, pré du Pavé, 58000 Challuy.
Décision n° 2008-75 du 15 janvier 2008 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Adresse du site : TDF, Le Renvers, 39100 Dole.
Adresse du site : TDF, avenue 8-Mai-45, 71100 Chalon-sur-Saône.
Adresse du site : Towercast, Les Petits Chaumes, 89200 Annay-la-Côte.
Décision n° 2008-76 du 15 janvier 2008 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient
Adresse du site : TDF, la Chapelle des Buis, 25000 Besançon.
Le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vaut renouvellement de l'autorisation à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande de renouvellement.
Décision n° 2008-77 du 15 janvier 2008 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Décision n° 2008-78 du 15 janvier 2008 autorisant la SARL Groupe Norsucom à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Maghreb 2
La SARL Groupe Norsucom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2.
Décision n° 2008-79 du 15 janvier 2008 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination international.e
Adresse du site : Towercast, bois d'Almont, 70 Saint-Valbert.
Adresse du site : Towercast, La Croix de Cassini, Towercast, EDF, 70 La Demie.
Décision n° 2008-80 du 15 janvier 2008 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
Décision n° 2008-81 du 15 janvier 2008 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio
Adresse du site : TDF, Egriselles, 89290 Venoy.
Décision n° 2008-82 du 15 janvier 2008 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Décision n° 2008-83 du 15 janvier 2008 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
Décision n° 2008-84 du 15 janvier 2008 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Adresse du site : Towercast, La Grange-Emery, 21400 Châtillon-sur-Seine.
A N NE X E I I (*)
Adresse du site : Towercast, Les Côtes-de-Biennes, 39200 Cinquétral.
Adresse du site : Towercast, La Montagne, 71120 Baron.
Adresse du site : TDF, tour France Télécom, 89700 Tonnerre.
Décision n° 2008-85 du 15 janvier 2008 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser les fréquences mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Adresse du site : TDF, La Drayère, 25 Grande-Combe-Chanteleu.
Adresse du site : TDF, sur le Cret, Pénitent, 39 Chamole.
Secteur d'implantation : Jussey.
Adresse du site : TDF, aux Grues, 70 Chargey-lès-Port.
Adresse du site : TDF, cité Chanteclair, 71 Charolles.
Adresse du site : Towercast, Les Petits Chaumes, 89 Annay-La-Cote.
Décision n° 2008-86 du 15 janvier 2008 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
Adresse du site : TDF, les Petites Lavières, 70000 Chariez.
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Les conditions d'admission des étudiants ; 2° Le programme et l'organisation des études ; 3° Les modalités d'attribution des dispenses d'études ; 4° Les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat.
Décision n° 2008-87 du 15 janvier 2008 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Adresse du site : TDF, Pré du Pave, 58000 Challuy.
Adresse du site : TDF, Les Hauts de Baudots, 71200 Le Creusot.
Adresse du site : TDF, fort de Salbert, 90000 Belfort.
Décision n° 2008-88 du 15 janvier 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS SOPRODI Radios Régions relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
Cette autorisation est délivrée pour la période du 17 janvier 2008 au 16 janvier 2011.
Décision n° 2008-90 du 15 janvier 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Centre relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Centre
La SARL Europe 2 Centre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Centre.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 17 janvier 2008 au 18 avril 2011.
Décision n° 2008-91 du 15 janvier 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Bourgogne relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio à Dijon et Lons-le-Saunier
La SARL Europe 2 Bourgogne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio à Dijon et Lons-le-Saunier.
Nom du service : Virgin Radio à Dijon et Lons-le-Saunier.
Adresse du site : site TDF, sur La Putière, 39 Montaigu.
Décision n° 2008-92 du 15 janvier 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Champagne relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio à Auxerre et Sens
La SARL Europe 2 Champagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio à Auxerre et Sens.
Nom du service : Virgin Radio à Auxerre et Sens.
Adresse du site : Towercast, La Ferme des Saints-Pères, 89100 Saligny.
Décision n° 2008-93 du 15 janvier 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL SPRGB relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Bourgogne
La SARL SPRGB est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Bourgogne.
Décision n° 2008-94 du 15 janvier 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Vortex relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Secteur d'implantation : Chalon-sur-Sâone.
Adresse du site : TDF, La Grisière, 71000 Mâcon.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 17 janvier 2008 au 3 septembre 2012.
Décision n° 2008-98 du 15 janvier 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Décision n° 2008-99 du 15 janvier 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA NRJ relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Adresse du site : La Croix de Cassini, Towercast, EDF, 70000 La Demie.
Décision n° 2008-101 du 15 janvier 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Décision n° 2008-102 du 15 janvier 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
Adresse du site : Towercast, le plan de la Montagne, CR 20, 21300 Chenôve.
Adresse du site : TDF, La Putière, 39570 Montaigu.
Décision n° 2008-123 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Radio Villages à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Villages FM
L'association Radio Villages est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Villages FM.
Secteur d'implantation : Deservillers.
Adresse du site : TDF, Croix Montmahoux, 25270 Montmahoux.
Secteur d'implantation : Ornans.
Le premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 est ainsi rédigé :
« La société AB 1 est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé "AB 1”, diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant en annexe II de l'autorisation.
L'annexe I à la décision du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La société AB 1 devra procéder au transfert du service « AB 1 » sur le réseau R 6 au plus tard le jeudi 30 octobre 2008.
Décision n° 2008-125 du 29 janvier 2008 modifiant la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 autorisant la société NT 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
« La société NT 1 est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé "NT 1”, diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant en annexe II de l'autorisation.
La société NT 1 devra procéder au transfert du service « NT 1 » sur le réseau R 6 au plus tard le jeudi 30 octobre 2008.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour la personne responsable, déterminée par l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques :
1° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique sans tenir à disposition des autorités de contrôle mentionnées à l'article L.
2° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique sans que le dossier d'information mentionné à l'article 11 dudit règlement comporte les mentions obligatoires prévues au paragraphe 2 du même article.
Décision n° 2008-127 du 22 janvier 2008 mettant en demeure l'Association d'animation d'Auron
L'Association d'animation d'Auron est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
La présente décision sera notifiée à l'Association d'animation d'Auron et publiée au Journal officiel de la République française.
« La société dénommée "Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4)” est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services dénommés M6, W9, TF6 et Paris Première.
Les opérations liées au déplacement des services dénommés « AB 1 » et « NT 1 » du multiplex R 4 vers le multiplex R 6 devront avoir été effectuées au plus tard le jeudi 30 octobre 2008.
La présente décision sera notifiée à la société dénommée « Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) » et publiée au Journal officiel de la République française.
« La société SMR 6 SA est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des services dénommés TF 1, LCI, Eurosport, NRJ 12, TMC, NT 1 et AB 1.
Décision n° 2008-130 du 5 février 2008 modifiant la décision n° 2007-490 du 24 juillet 2007 autorisant la société Société de télévision locale à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne
Dans la décision n° 2007-490 du 24 juillet 2007, le terme « LTF » est remplacé par les termes « NRJ PARIS ».
La présente décision sera notifiée à la société Société de télévision locale et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à la nomination d'un membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie
M. Hugues Hourdin est nommé membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie par décision du 5 février 2008 du président du Sénat.
Six nominations dans le grade d'inspecteur de l'équipement sont à effectuer dans le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
2° Les fonctionnaires internationaux justifiant d'au moins douze ans de services dans une organisation internationale intergouvernementale et exerçant dans une telle organisation des fonctions équivalentes à celles d'un administrateur civil hors classe, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret 85-1271 du 27 novembre 1985.
Les candidatures doivent être adressées à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, DGPA/SP/AMT 1, à l'attention de Mme Christine Garcia, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers de candidature comprendront, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 février 2007 (publié au Journal officiel du 6 mars 2007) fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection, les documents suivants :
Le curriculum vitae devra notamment contenir une description détaillée, précise et concrète des fonctions actuelles occupées (missions et responsabilités exercées).
Il devra également faire ressortir les formations professionnelles suivies au cours de la carrière.
Avis relatif au concours externe pour le recrutement au titre de l'année 2008 d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques réservé aux élèves des ENS
― être élève des écoles normales supérieures accomplissant sa dernière année de scolarité ;
Attention : certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants des Etats cités ci-dessus ;
Les candidats auront à leur disposition un rétroprojecteur ou vidéoprojecteur pour leur présentation.
― soit à envoyer jusqu'au 5 mai 2008, minuit (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur, à l'adressse ci-après ;
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21 ou 01-41-17-51-84).
La demande de dossier doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 × 32) affranchie au tarif en vigueur pour 55 grammes, portant les nom, prénom usuel et adresse du demandeur.
Sont vacants six emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole dans les compétences et les spécialités suivantes :
Inspecteur ou inspectrice à compétence générale : un emploi.
― éducation physique et sportive : un emploi ;
― sciences physiques : un emploi ;
― agronomie : deux emplois, dont un emploi susceptible d'être vacant ;
― éducation socioculturelle : un emploi.
Les dossiers de candidature devront parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction des établissements et de la politique contractuelle (bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale des personnels de l'enseignement technique), 1 ter avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 4 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi) sous la forme de deux envois : le premier effectué directement par le candidat à l'adresse ci-dessus, et le second transmis par la voie hiérarchique à cette même adresse.
Avis relatif à des emplois vacants ou susceptibles de l'être dans les grands établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Nanosciences, expérimentation et caractérisation : 0051.
Recherche opérationnelle, optimisation de la production de biens ou de services, modèles d'optimisation, modèles stochastiques : 0044.
Directeur d'études cumulant
Sciences sociales : 0177 S.
Directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
Maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
Directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études,
Histoire intellectuelle, religieuse ou politique de l'Asie du Sud-Est : 0035.
Maître de conférences de l'Ecole pratique des hautes études,
Etudes japonaises : 0069.
Paléodémographie (Bordeaux) : 3206.
Microbiologie environnementale et sanitaire (Nancy) : 3100.
Paléontologie évolutive : interactions biodiversité et climat (Dijon) : 3105.
Philologie romane : 4016 S.
Langue et littérature latines du Moyen Age : 4028 S.
Biologie moléculaire appliquée à l'immunologie des tumeurs (Dijon) : 0237.
Dynamique, structure et gestion des populations de vertébrés (Montpellier) : 3096.
Neuropsychologie et neuro-anatomie fonctionnelle de la mémoire humaine (Caen) : 3216.
Gènes de prédisposition au cancer et angiogénèse : 3218.
Histoire des arts figurés en Europe du xvie au xviiie siècles : 4002 S.
Religions de l'Asie septentrionale et de l'arctique : 5201.
Les candidatures devront être adressées dans un délai de quatre semaines à compter de la présente publication (le cachet du bureau postal expéditeur faisant foi) au directeur de l'établissement concerné :
― Ecole des hautes études en sciences sociales, 54, boulevard Raspail, 75006 Paris ;
― Ecole française d'Extrême-Orient, 22, avenue du Président-Wilson, 75116 Paris ;
― école pratique des hautes études, 46, rue de Lille, 75007 Paris.
Liste des emplois de professeur du Muséum national d'histoire naturelle :
Cosmochimie (35e et 36e sections) : 0121.
Ecologie des écosystèmes tropicaux (67e section) : 0149.
Evolution des régulations endocriniennes (64e , 65e et 66e sections) : 0191.
Les emplois de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle figurant ci-après sont ouverts au recrutement au titre de l'article 32 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
Liste des emplois de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle :
Macro-invertébrés marins pré cénozoïques (36e section) : 0004.
Approches intégratives en systématique des insectes (68e section) : 0018.
Ptéridophytes : endémisme et diversification (67e et 68e sections) : 0042.
Anthropologie évolutive (20e et 67e sections) : 0050.
Diversité moléculaire des toxines de cyanobactéries et cibles cellulaires (32e, 41e et 66e sections) : 0110.
Biotaxonomie et rôle dans le réseau trophique du méiobenthos (67e section) : 0228.
Dispersion, connectivité des paysages et réseaux écologiques (67e section) : 0241.
Spéciation et taxonomie moléculaires des invertébrés marins (67e et 68e sections) : 0245.
Biodiversité et diadromie des poissons (67e et 68e sections) : 0251.
Préhistoire, gestion des matières dures d'origine animale (20e section) : 0255 S.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'IUFM de l'académie de Versailles
Les fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles, école interne de l'université de Cergy-Pontoise, sont déclarées vacantes.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le président de l'université de Cergy-Pontoise, 33, boulevard du Port, 95011 Cergy-Pontoise.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, service des formations et de l'emploi (sous-direction des formations post-licence, bureau de la formation initiale des enseignants, DGES B3-4), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris, ainsi qu'à l'IUFM de l'académie de Versailles, 45, avenue des Etats-Unis, RP 815, 78008 Versailles Cedex.
Emitech Mesures, établissement de Chassieu, 7, rue Georges-Méliès, 69680 Chassieu ;
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantané dénommé « Dédé » fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004, le 10 mars 2005 et le 6 février 2007, avec publications au Journal officiel des 9 juillet 2002, 26 mars 2004, 12 mars 2005 et du 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 06 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 387, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 3 mars 2008.
2212-10 sont applicables à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical.
Décret n° 2008-188 du 27 février 2008 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
1° Au sixième alinéa de l'article 1er, après les mots : « dans leurs relations avec les administrations » sont ajoutés les mots : « ainsi que les projets qui lui sont soumis tendant à la refonte de codes existants » ;
2° Après le huitième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ― deux professeurs agrégés des facultés de droit, en activité ou honoraires ; » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les professeurs agrégés des facultés de droit sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président pour une durée de quatre ans.
4° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « Trois au moins des rapporteurs particuliers mentionnés ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Des rapporteurs particuliers » ;
5° A l'article 7, après les mots : « Le secrétariat de la Commission supérieure de codification est assuré » sont insérés les mots : « sous l'autorité d'un secrétaire général ».
Décret n° 2008-189 du 27 février 2008 portant approbation de la directive de protection et de mise en valeur des paysages du Mont-Salève
La directive de protection et de mise en valeur des paysages du Mont-Salève annexée au présent décret est approuvée.
La directive de protection et de mise en valeur des paysages du Mont-Salève est tenue à la disposition du public dans la préfecture de Haute-Savoie et dans les mairies des communes situées dans le périmètre de la directive.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-190 du 27 février 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional de l'Avesnois (Nord - Pas-de-Calais)
Le classement du parc naturel régional de l'Avesnois, prononcé par le décret du 13 mars 1998 susvisé, est prolongé jusqu'au 13 mars 2010.
Décret n° 2008-191 du 27 février 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin (Basse-Normandie)
Le classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin, qui a été renouvelé par le décret du 13 mars 1998 susvisé, est prolongé jusqu'au 13 mars 2010.
Arrêté du 1er février 2008 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
111-1 du code de la mutualité et des médecins salariés par ces organismes un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent exercer tout ou partie de leur activité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnée à l'article L.
Belisle
sélectif 1.
Elévateur de lacet ouvert : 15 × 17 cm.
Piège rond à déclenchement par tirage sur le dispositif de détente, conforme au descriptif et au modèle déposé à la Direction de la nature et des paysages.
Piège rond avec un système de déclenchement par pression sur une palette, conforme au descriptif et au modèle déposé à la Direction de la nature et des paysages.
Arrêté du 15 février 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0090 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 janvier 2008 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 136 et n° 140 exploitées par Electricité de France (EDF SA) sur les communes de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne (Seine-Maritime)
La décision n° 2008-DC-0090 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 janvier 2008 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 136 et n° 140 exploitées par Electricité de France (EDF SA) sur les communes de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne (Seine-Maritime) est homologuée.
DÉCISION N° 2008-DC-0090 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE FIXANT LES LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE N° 136 ET N° 140 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF SA) SUR LES COMMUNES DE PENLY ET DE SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE (SEINE-MARITIME)
Vu les décrets du 23 février 1983 et du 9 octobre 1984 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Penly dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.
0 de la nomenclature visées à l'article R.
Vu la demande d'autorisation de prélèvement et de rejet d'effluents présentée par Electricité de France le 22 juin 2005 et complétée le 15 novembre 2006 ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime du 25 janvier 2007 relatif à l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu l'avis des communes de Bracquemond, d'Envermeu, de Saint-Quentin-au-Bosc, de Tourville-la-Chapelle et d'Auquemesnil en date des 15 et 27 mars 2007 et des 4, 5 et 6 avril 2007 ;
Vu les avis des communes de Penly et de Dieppe en date du 29 mars 2007 ;
Vu l'avis du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 20 février 2007 ;
Vu l'avis du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 23 avril 2007 ;
Vu l'avis du préfet de Seine-Maritime en date du 30 octobre 2007 ;
Vu l'avis émis le 20 décembre 2007 par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité Euratom,
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement auxquelles doit satisfaire Electricité de France (EDF SA), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram à Paris (75008), pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Penly, installations nucléaires de base n° 136 et n° 140, située sur les communes de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne (76).
― arrêté du préfet de Seine-Maritime du 9 mars 1990 d'autorisation de rejets sur le domaine public maritime d'Electricité de France pour la centrale nucléaire de Penly (tranches 1 et 2) ;
― arrêté des ministres de l'industrie et de l'aménagement du territoire, de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs du 21 mars 1990 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par la centrale nucléaire de Penly (tranches 1 et 2) ;
― arrêté des ministres de l'industrie et de l'aménagement du territoire, de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et du secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs du 21 mars 1990 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par la centrale nucléaire de Penly (tranches 1 et 2) ;
― arrêté du préfet de Seine-Maritime du 20 mars 2003 de renouvellement du permis d'immersion en mer des déblais de dragage du chenal du centre nucléaire de production d'électricité de Penly.
Elle est également publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Le directeur général de l'ASN est chargé de son exécution.
M. Bourguignon M. Sanson
À LA DÉCISION N° 2008-DC-0090 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE N° 136 ET N° 140 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF SA) SUR LES COMMUNES DE PENLY ET DE SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE (SEINE-MARITIME)
Les rejets d'effluents gazeux ou liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, sont autorisés dans les limites ci-après et sont réalisés dans les conditions techniques de la décision n° 2008-DC-0090 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 10 janvier 2008.
1° Les effluents gazeux radioactifs de la centrale nucléaire de Penly sont rejetés par deux cheminées appelées cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) situées à une hauteur minimale au-dessus du sol de 108 mètres.
Elles sont destinées à rejeter l'ensemble des émissions gazeuses radioactives des installations des réacteurs, à l'exception des rejets diffus et des effluents issus des ventilations des installations visés respectivement aux points 5° et 6° du présent article.
Les effluents radioactifs gazeux du bâtiment du traitement des effluents (BTE) sont rejetés par la cheminée du réacteur n° 1.
2° L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides n'excède pas les limites annuelles suivantes :
Autres produits de fission
ou d'activation
émetteurs bêta ou gamma
(en Bq/m³)
pour les aérosols
d'origine artificielle
2° Le flux annuel des émissions diffuses de solvants n'excède pas 20 % de la quantité utilisée et 15 % si leur consommation est supérieure à 10 tonnes par an.
Si leur remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, le flux annuel des émissions diffuses de ces solvants n'excède pas 15 % de la quantité utilisée et 10 % si la consommation est supérieure à 5 tonnes par an.
1° Aucun rejet radioactif liquide n'est réalisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet, en particulier en dehors des ouvrages de rejets listés ci-après :
― rejets en mer par les deux galeries sous-marines via les bassins de rejet n° 1 et n° 2 ;
― rejets dans le chenal d'amenée (émissaires " a " à " d " ) ;
― rejets à la côte (émissaires " e " et " f ").
2° Les effluents liquides sont tels que :
― le pH à l'extrémité de chaque émissaire est compris entre 6 et 9 ;
― ils ne contiennent pas d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau après rejet ou sur les ouvrages situés à proximité ;
N1 : nombre de réacteurs avec une gestion du combustible autre qu'à haut
taux de combustion (HTC).
En particulier, nombre de réacteurs avec une
gestion du type GEMMES.
N2 : nombre de réacteurs avec une gestion du combustible du type HTC.
(1) Dans les cas où les deux modes de gestion de combustible seraient utilisés durant la même année calendaire, la limite annuelle sera
calculée pro rata temporis des durées de fonctionnement respectives des deux modes de gestion du combustible.
La durée d'arrêt de réacteur
compte pour le cycle précédent.
horaire à mi-rejet
Emetteurs bêta hors potassium 40 et tritium
(1) L'activité volumique moyenne journalière est ramenée à 100 Bq/l en l'absence de rejets radioactifs.
1° Les tableaux ci-après définissent les limites pour les rejets réalisés dans les bassins de rejet :
La concentration maximale ajoutée dans le bassin de rejet est déterminée, pour la substance considérée, à partir du flux 24 heures et du volume rejeté des effluents sur cette même période.
ajoutée dans
le bassin de rejet
Acide borique (H3BO3) (1)
Lors d'une vidange complète ou partielle
d'un réservoir d'acide borique : réservoir
REA bore ou PTR.
Lors du rejet d'effluents provenant du
conditionnement humide
conditionnement humide des
(en C4H9ON) (2)
Azote total (hors hydrazine,
morpholine et éthanolamine)
exprimé en N
Conditionnement à la morpholine ou à
Phosphates (en PO4³-)
Métaux totaux (zinc,
cuivre, manganèse, nickel,
chrome, fer, aluminium, plomb)
En particulier, nombre de
réacteurs avec une gestion du type Gemmes.
N2 : nombre de réacteurs avec une gestion du combustible à haut taux de combustion (HTC).
(2) En cas de changement du conditionnement du circuit secondaire, les limites du flux 24 h de l'ancien conditionnement restent applicables
jusqu'à la fin de cycle des deux réacteurs.
Dans les cas où les deux modes de conditionnement du circuit secondaire (morpholine ou éthanolamine) seraient utilisés durant la même
année calendaire les limites annuelles sont calculées :
dans les circuits de refroidissement (mg/l)
Chlore injecté
ÉMISSAIRES
instantanée avant rejet (mg/l)
Emissaires a, b, c et d
1° L'écart entre la température de l'eau au niveau de la prise d'eau et celle au niveau du rejet (échauffement) ne dépasse pas 15° C sauf dans les situations particulières d'exploitation prévues au 2° ci-après.
La température de l'eau de mer, à la sortie des galeries de rejets, est inférieure à 30° C de novembre à mai et inférieure à 35° C de juin à octobre, hors situations d'exploitation particulières prévues au 2° ci-après.
2° L'échauffement entre la prise d'eau et le rejet peut dépasser 15° C sans jamais être supérieur à 21° C dans le cas de situations particulières d'exploitation telles que l'indisponibilité d'une pompe de circulation ou le nettoyage de la station de pompage.
Rejets en mer de sédiments
L'exploitant ne peut procéder au rejet en mer des sédiments extraits lors des opérations de dragage du chenal d'amenée que si les analyses des sédiments font apparaître des teneurs en polluants inférieures aux niveaux de référence N1 définis par l'arrêté du 9 août 2006 susvisé.
L'implantation et la gestion de la zone de rejet tiennent compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique : le rejet n'est pas susceptible d'altérer notablement la qualité des eaux nécessaire aux usages tels que baignade, loisirs nautiques, conchyliculture ou cultures marines, notamment lors des périodes habituelles de commercialisation des produits de la mer ou de baignade.
Les déversements des sédiments sont réalisés dans une zone de 500 mètres autour du point dont les coordonnées géographiques sont les suivantes : 01° 05'35''E et 49° 57'55''N.
3° Le débit d'activité à chaque cheminée n'excède pas les limites suivantes :
4° L'activité volumique mesurée dans l'air au niveau du sol n'excède pas les limites suivantes :
― des rejets de vapeur du circuit secondaire par le circuit de décharge à l'atmosphère ;
― des rejets radioactifs au niveau des évents des réservoirs de stockage Ex, T et S ainsi que du réservoir d'eau de refroidissement des piscines.
Les rejets gazeux diffus font l'objet d'une estimation mensuelle par calcul visant notamment à s'assurer de leur caractère négligeable.
Ces estimations portent en particulier sur les volumes et les activités (tritium, iode) rejetés.
6° Les mesures de l'activité bêta globale d'origine artificielle réalisées sur les circuits d'extraction de la ventilation des installations susceptibles d'être contaminées, en particulier les sous-ensembles ateliers magasins , laboratoire effluent , laboratoire tranches et la laverie, ne mettent pas en évidence d'activité volumique supérieure au seuil de décision de 0, 001 Bq/m³.
7° Les mesures de l'activité alpha globale d'origine artificielle réalisées à la cheminée de chaque BAN, sur un prélèvement en continu sur filtres des aérosols, ne mettent pas en évidence d'activité supérieure au seuil de décision de 0, 001 Bq/m³.
2° Le débit d'activité au point de rejet en mer, pour un débit D (en l/s) des eaux de refroidissement n'excède pas, en valeur moyenne sur 24 heures, les limites suivantes :
3° L'activité volumique mesurée dans l'environnement n'excède pas les limites suivantes :
4° L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant les seuils de décision définis ci-après, que :
― des mesures bêta globale et tritium ne mettent pas en évidence, dans les réseaux d'effluents non radioactifs tels que les réseaux des eaux usées ou des eaux pluviales, d'activité volumique d'origine artificielle supérieure à 0, 5 Bq/l en bêta global et 25 Bq/l en tritium ;
― une mesure alpha globale d'origine artificielle ne met pas en évidence d'activité volumique supérieure à :
― 0,37 Bq/lsur un échantillon aliquote mensuel pour les réservoirs T, S et Ex ;
― 1 Bq/l préalablement à chaque rejet de réservoir T ou S.
2° Le tableau ci-après définit les limites de rejets des substances chimiques issues uniquement de la station de déminéralisation :
Le pH des effluents en sortie des fosses de déminéralisation est compris entre 5, 5 et 9.
3° Le tableau ci-après définit les limites de rejets pour les autres émissaires :
Arrêté du 18 février 2008 portant agrément du Det Norsk Veritas BV pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des marchandises dangereuses
Au titre du paragraphe 3 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 2 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.02 de la division 411 susvisée, le Det Norsk Veritas BV a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18.1, 6.7.3.14.1 et 6.7.4.13.1 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG.
Dans ce cadre, le Det Norsk Veritas BV est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.02 de la division 411.
Au titre du paragraphe 6 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 5 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.09 de la division 411 susvisée, le Det Norsk Veritas BV a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles de type « OMI » et « ONU » à l'issue des inspections et épreuves prévues aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG.
Le Det Norsk Veritas BV doit, pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la marine marchande.
Le Det Norsk Veritas BV est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la marine marchande.
Arrêté du 19 février 2008 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin à l'ouvert des estuaires de la Somme, de l'Authie et de la Canche
La conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin à l'ouvert des estuaires de la Somme, de l'Authie et de la Canche est confiée conjointement au préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, au préfet de la Somme et au préfet du Pas-de-Calais.
Arrêté du 20 février 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire
Constitution du réseau des voies ferrées portuaires.
Le réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire est constitué par les voies ferrées telles qu'elles figurent sur les plans annexés (1).
Les limites entre le réseau ferré national et le réseau des voies ferrées portuaires sont :
― site de Nantes :
― à la traversée routière « accès à Wilson aval » figurant sur le plan en annexe « Nantes-Wilson, planche 1 ».
Les tiroirs d'extrémité entre le quai des Antilles et la rue de Saint-Domingue sont transférés à RFF ;
― à la traversée routière « 1 » rue de la Californie figurant sur le plan en annexe « Nantes-Cheviré amont, planche 3 » ;
― en limite de circonscription portuaire figurant sur le plan en annexe « Nantes-Emile Cormerais, planche 6 ».
Cette limite sera matérialisée par RFF par la mise en place d'une pancarte « TGV 2 ».
Elle permet également de maintenir l'ensemble des portiques caténaires dans le domaine RFF ;
― en limite de circonscription à l'ouest du pont de Cheviré et au passage à niveau rue des Usines-RD 107 figurant sur le plan en annexe « Nantes-Roche Maurice, planche 7 ».
Le passage à niveau « 1 » demeure dans le réseau ferré national ;
― site de Montoir-de-Bretagne :
― en limite de circonscription portuaire, entre le passage à niveau « PN 3 » situé au PK 0,923 et la traversée routière située au PK 1,448 figurant sur le plan en annexe « Montoir aval, planche 1 » ;
― en limite de la consigne de protection (CE S6A n° 2) figurant sur le plan en annexe « Montoir amont, planche 2 » et plus précisément au droit du support du signal carré n° 74.
Les caténaires du sous-secteur du Priory et ses dispositifs de maintenance intègrent le réseau ferré portuaire ;
― site de Saint-Nazaire :
― aux traversées routières « 1 » et « 2 » boulevard de Penhouët figurant sur le plan en annexe « Saint-Nazaire, planche 1 ».
Le passage à niveau « 3 » boulevard de la Liberté demeure dans le réseau ferré national.
Les installations, équipements et bâtiments annexes aux voies ferrées portuaires sont propriété de l'autorité portuaire, le poste de type PRS du faisceau du Priory (« Montoir amont ») et les installations associées restent propriété de Réseau ferré de France ; les autres installations de gestion du faisceau sont transférées à l'autorité portuaire.
Gestion des installations de sécurité.
Les servitudes mutuelles et les charges liées au fonctionnement, au contrôle ou à l'entretien d'installations de sécurité donnent lieu à un accord formalisé dans la convention de raccordement entre le port autonome et Réseau ferré de France, prévue par l'article L.
411-3 du titre IV du code des ports maritimes.
La convention de raccordement entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire précisera notamment les modalités de gestion des installations du faisceau du Priory.
Entrée en vigueur de la répartition.
La répartition telle que définie à l'article 1er entre en vigueur un mois après la date de publication du présent arrêté ou, en cas d'incorporation au réseau ferré national ou de retranchement des voies, à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisé.
Pour l'exercice par l'autorité portuaire des responsabilités de gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) communique à l'autorité portuaire, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble des règles appliquées à l'infrastructure, notamment les référentiels d'entretien des installations et de contrôle de leur bon fonctionnement, les règles de circulation à respecter par les entreprises ferroviaires, les règles et les modalités de gestion des circulations.
Dispositions relatives à l'entretien et à l'exploitation durant la période transitoire.
Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, l'autorité portuaire peut confier à la SNCF les prestations d'entretien et de gestion de ses voies ferrées portuaires sans mise en concurrence.
Ce montant annuel est fixé par convention entre la SNCF et l'autorité portuaire prenant effet à l'entrée en vigueur de la répartition.
A défaut de convention, le montant est fixé forfaitairement à 337 000 € pour ces prestations d'entretien et de gestion des voies ferrées portuaires et de gestion de la circulation des trains.
Il peut être mis fin à la période transitoire avant le 31 décembre 2008, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005.
Modalités financières de la répartition.
La compensation financière prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est plafonnée à 4 900 000 €.
Elle est versée par Réseau ferré de France à l'autorité portuaire dans les conditions suivantes :
― 80 % dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition ;
― tout ou partie des 20 % restants au plus tard le 1er juillet 2011, sous réserve de l'atteinte d'objectifs de performance qui seront définis par le directeur général de la mer et des transports et notifiés par lui au directeur général du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire et au président de Réseau ferré de France au plus tard le 31 décembre 2008.
Arrêté du 20 février 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Rouen
Le réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Rouen est constitué par les voies ferrées telles qu'elles figurent sur les plans annexés (1).
― Rouen, rive droite : à l'amont du PK 141,592 figurant sur le plan en annexe « secteur de Rouen à Moulineaux » ;
― Rouen, rive gauche :
― à l'aval du triage nord de la gare de Rouen-Orléans à la limite de la circonscription portuaire située au bord ouest de la rue Malétra ;
― au garage franc de l'aiguille située immédiatement en amont du PN 102 (PK 1,914) ;
― au garage franc de l'aiguille de desserte de l'ITE Grande Paroisse aval ;
― au garage franc de l'aiguille desservant le terminal forestier ;
― à la pointe de l'aiguille aval du faisceau de Petit-Couronne ;
― à l'amont du faisceau, au garage franc de l'aiguille desservant la zone portuaire, figurant sur le plan en annexe « secteur de Rouen à Moulineaux » ;
― Radicatel, Port-Jérôme : à la limite de la circonscription portuaire figurant sur le plan en annexe « secteur de Port Jérôme et Radicatel » ;
― Honfleur : au garage franc au nord de l'aiguille donnant accès au port départemental de Honfleur, d'une part, et aux installations du Port autonome de Rouen, d'autre part, figurant sur le plan en annexe « secteur de Honfleur ».
Les voies ferrées du secteur de Saint-Wandrille figurant sur le plan en annexe sont incluses dans le réseau des voies ferrées portuaires.
Les installations de sécurité situées sur le réseau ferré national et commandées par un poste d'aiguillage appartenant au réseau ferré portuaire doivent être exploitées et maintenues selon les règles en vigueur sur le réseau ferré national.
Les servitudes mutuelles et les charges liées au fonctionnement, au contrôle ou à l'entretien d'installations de sécurité donnent lieu à un accord formalisé dans la convention de raccordement entre le port autonome et Réseau ferré de France.
La convention de raccordement entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire prévue par l'article L.
411-3 du titre IV du code des ports maritimes précisera notamment les modalités de gestion des installations à l'interface entre les réseaux.
La répartition telle que définie à l'article 1er entre en vigueur un mois après la publication du présent arrêté, ou, en cas d'incorporation au réseau ferré national ou de retranchement des voies, à la publication du décret mentionné au 2e alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisé.
Dispositions relatives à l'entretien et l'exploitation durant la période transitoire.
A défaut de convention, le montant est fixé forfaitairement à 955 000 euros pour ces prestations d'entretien et de gestion des voies ferrées portuaires et de gestion de la circulation des trains.
La compensation financière prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est plafonnée à 13 870 000 euros.
― tout ou partie des 20 % restants au plus tard le 1er juillet 2011, sous réserve de l'atteinte d'objectifs de performance qui seront définis par le directeur général de la mer et des transports et notifiés par lui au directeur général du Port autonome de Rouen et au président de Réseau ferré de France, au plus tard le 31 décembre 2008.
Arrêté du 20 février 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome du Havre
Le réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome du Havre est constitué par les voies ferrées telles qu'elles figurent sur le plan « général » annexé (1).
― le point KM1 au niveau de la limite du domaine portuaire tel que précisé par le plan « zone détaillée Pont VII bis » en annexe ;
― le passage à niveau PN101 au niveau de la limite du domaine portuaire tel que précisé par le plan « zone détaillé Pont VII » en annexe ;
― les aiguilles 511 et 509, la rue des Chantiers et la sortie du Pont VI, au niveau de la limite du domaine portuaire, tels que précisés par le plan « zone détaillée Pont VI » en annexe.
L'autorité portuaire a la responsabilité entière de l'exploitation et de la maintenance de l'ensemble du réseau ferré portuaire tel que défini à l'article 1 du présent arrêté.
A ce titre, le futur poste d'aiguillage du faisceau alluvionnaire du Havre fait partie du réseau ferré portuaire.
Les servitudes mutuelles et les charges liées au fonctionnement, au contrôle ou à l'entretien d'installations de sécurité donnent lieu à un accord formalisé dans la convention de raccordement entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France.
411-3 du titre IV du code des ports maritimes précise les modalités particulières permettant à Réseau ferré de France d'obtenir cette garantie.
La répartition telle que définie à l'article 1er entre en vigueur un mois après la date de publication du présent arrêté ou, en cas d'incorporation au réseau ferré national ou de retranchement, à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée.
― tout ou partie des 20 % restants au plus tard le 1er juillet 2011, sous réserve de l'atteinte d'objectifs de performance qui seront définis par le directeur général de la mer et des transports et notifiés par lui au directeur général du Port autonome du Havre et au président de Réseau ferré de France au plus tard le 31 décembre 2008.
Arrêté du 20 février 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de La Rochelle
Le réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de La Rochelle est constitué par les voies ferrées telles qu'elles figurent sur le plan annexé (1).
La limite entre le réseau ferré national et le réseau des voies ferrées portuaires est le point km 4 + 531 défini sur le plan annexé.
La répartition telle que définie à l'article 1er entre en vigueur un mois après la publication du présent arrêté ou, en cas d'incorporation au réseau ferré national ou de retranchement des voies, à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisé.
― tout ou partie des 20 % restants au plus tard le 1er juillet 2011, sous réserve de l'atteinte d'objectifs de performance qui seront définis par le directeur général de la mer et des transports et notifiés par lui au directeur général du Port autonome de La Rochelle et au président de Réseau ferré de France, au plus tard le 31 décembre 2008.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les Aînés ruraux - Fédération nationale », dont le siège est à Paris (9e).
Décret du 28 février 2008 retirant le caractère de route express conféré à la section de la RD 60 comprise entre le carrefour avec la RD 1 (C 6) et celui situé au niveau de la rue Fernand-Pouillon (C 7) sur le territoire de la commune de Créteil (Val-de-Marne)
Le caractère de route express est retiré à la section de la RD 60 comprise entre le carrefour avec la RD 1 (C 6) et celui situé au niveau de la rue Fernand-Pouillon (C 7) sur le territoire de la commune de Créteil, dans le département du Val-de-Marne, conformément au plan annexé au présent décret (1).
Arrêté du 7 février 2008 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2008 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Haute-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 7 février 2008, l'arrêté du 11 janvier 2008 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Haute-Garonne est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de postes :
Arrêté du 8 février 2008 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 8 février 2008, un concours externe, interne et troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2008.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront à compter de septembre 2008.
Les dossiers de candidature sont à retirer du lundi 5 mai au vendredi 6 juin 2008 inclus, au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), ou par courrier du lundi 5 mai au vendredi 30 mai 2008 inclus et devront être retournés avant le mercredi 11 juin 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 x 29,7 libellée à 2,11 € et libellée aux nom et adresse du candidat.
Informatique/systèmes d'information.
Tous les renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à M. le président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 15 février 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme
Arrêté du 15 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours
Arrêté du 20 février 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé en vue du reclassement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice des professions assimilées.
Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS-2003) tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques :
Ingénieurs et cadres d'études du bâtiment et des travaux publics.
Architectes libéraux.
Ingénieurs-conseils libéraux en études techniques.
Cadres de l'immobilier.
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux des industries de transformation (biens intermédiaires).
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois, énergie, eau).
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions similaires dans d'autres Etats.
L'ingénieur des services techniques qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit produire à l'appui de sa demande, et pour toute la période dont l'intéressé demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine de l'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification requis et les principales fonctions attachées à cet emploi.
Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps utile à leur vérification et doivent, en tout état de cause, être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Décret n° 2008-192 du 27 février 2008 portant publication de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001 (1)
La Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DE BUDAPEST RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT
DE MARCHANDISES EN NAVIGATION INTÉRIEURE (CMNI)
Les Etats contractants à la présente Convention,
Considérant les recommandations de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe du 1er août 1975 en vue de l'harmonisation des régimes juridiques dans l'intérêt du développement des transports par les Etats membres de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et de la Commission du Danube en collaboration avec la Commission économique des Nations unies pour l'Europe,
Conscients de la nécessité et de l'utilité de fixer des règles uniformes en matière de contrat de transport de marchandises par navigation intérieure,
ont décidé de conclure une Convention à cet effet et sont par conséquent convenus de ce qui suit :
« Contrat de transport » désigne tout contrat, quelle que soit sa dénomination, par lequel un transporteur s'engage contre paiement d'un fret, à transporter des marchandises par voies d'eau intérieures ;
« Transporteur » désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle un contrat de transport a été conclu avec un expéditeur ;
« Transporteur substitué » désigne toute personne, autre que le préposé ou le mandataire du transporteur, à laquelle l'exécution du transport ou d'une partie du transport a été confiée par le transporteur ;
« Expéditeur » désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport a été conclu avec un transporteur ;
« Destinataire » désigne la personne habilitée à prendre livraison des marchandises ;
« Document de transport » désigne un document faisant preuve d'un contrat de transport et constatant la prise en charge ou la mise à bord des marchandises par un transporteur, établi sous la forme d'un connaissement ou d'une lettre de voiture ou de tout autre document en usage dans le commerce ;
« Marchandises » ne comprend ni les bateaux remorqués ou poussés ni les bagages et véhicules des passagers ; lorsque les marchandises sont réunies dans un conteneur, sur une palette ou dans ou sur un dispositif de transport similaire ou lorsqu'elles sont emballées, le terme « marchandises » s'entend également dudit dispositif de transport ou dudit emballage s'il est fourni par l'expéditeur ;
L'expression « par écrit », à moins que les personnes concernées n'en disposent autrement, comprend la situation dans laquelle l'information est transmise par un moyen électronique, optique ou tout autre moyen de communication similaire, y compris mais non exclusivement, par télégramme, télécopie, télex, courrier électronique ou par échange de données informatisées (EDI), pour autant que l'information reste accessible pour être utilisée ultérieurement comme référence ;
La loi d'un Etat applicable conformément à la présente Convention désigne les règles de droit en vigueur dans ledit Etat à l'exclusion des règles du droit international privé.
La présente Convention est applicable à tout contrat de transport selon lequel le port de chargement ou le lieu de prise en charge et le port de déchargement ou le lieu de livraison sont situés dans deux Etats différents dont au moins l'un est un Etat Partie à la présente Convention.
Si le contrat prévoit un choix de plusieurs ports de déchargement ou de lieux de livraison, le port de déchargement ou le lieu de livraison dans lequel les marchandises ont été effectivement livrées sera déterminant.
Si le contrat de transport a pour objet un transport de marchandises sans transbordement effectué à la fois sur des voies d'eau intérieures et sur des eaux soumises à une réglementation maritime, la présente Convention est également applicable à ce contrat dans les conditions visées au paragraphe 1, sauf si :
a) Un connaissement maritime a été établi conformément au droit maritime applicable, ou si ;
b) La distance à parcourir sur les eaux soumises à une réglementation maritime est la plus longue.
La présente Convention est applicable quels que soient la nationalité, le lieu d'immatriculation, le port d'attache ou l'appartenance du bateau à la navigation maritime ou à la navigation intérieure et quels que soient la nationalité, le domicile, le siège ou le lieu de séjour du transporteur, de l'expéditeur ou du destinataire.
Prise en charge, transport et livraison des marchandises
Le transporteur doit transporter les marchandises au lieu de livraison dans les délais impartis et les livrer au destinataire dans l'état dans lequel elles lui ont été confiées.
Sauf s'il en a été convenu autrement, la prise en charge des marchandises et leur livraison ont lieu à bord du bateau.
Le transporteur décide du bateau à utiliser.
Il est tenu, avant le voyage et au départ de celui-ci, de faire preuve de la diligence requise afin que, compte tenu des marchandises à transporter, le bateau soit en état de recevoir la cargaison, en état de navigabilité, pourvu du gréement et de l'équipage prescrits par les réglementations en vigueur et muni des autorisations nationales et internationales nécessaires pour le transport des marchandises concernées.
Lorsqu'il a été convenu d'effectuer le transport avec un bateau ou type de bateau déterminé, le transporteur ne peut charger ou transborder les marchandises en tout ou en partie sur un autre bateau ou type de bateau sans l'accord de l'expéditeur :
a) Qu'en présence de circonstances telles que des basses eaux, abordages ou autres obstacles à la navigation qui étaient imprévisibles au moment de la conclusion du contrat de transport et qui exigent le chargement ou le transbordement des marchandises pour l'exécution du contrat de transport et si le transporteur ne peut, dans un délai approprié, obtenir des instructions de l'expéditeur, ou
b) Si cela est conforme aux usages du port dans lequel se trouve le bateau.
Sous réserve des obligations incombant à l'expéditeur, le transporteur doit garantir que le chargement, l'arrimage et le calage des marchandises n'affectent pas la sécurité du bateau.
Le transporteur ne peut transporter les marchandises en pontée ou en cales ouvertes que si cela a été convenu avec l'expéditeur ou est conforme aux usages du commerce considéré ou est exigé par les prescriptions en vigueur.
Le contrat répondant à la définition de l'article 1er, paragraphe 1, conclu entre un transporteur et un transporteur substitué constitue un contrat de transport au sens de la présente Convention.
Dans le cadre de ce contrat, toutes les dispositions de la présente Convention relatives à l'expéditeur s'appliquent au transporteur et celles relatives au transporteur au transporteur substitué.
Lorsque le transporteur a confié l'exécution du transport ou d'une partie du transport à un transporteur substitué, que ce soit ou non dans l'exercice d'un droit qui lui est reconnu dans le contrat de transport, le transporteur demeure responsable de la totalité du transport, conformément aux dispositions de la présente Convention.
Toutes les dispositions de la présente Convention régissant la responsabilité du transporteur s'appliquent également à la responsabilité du transporteur substitué pour le transport effectué par ce dernier.
Le transporteur est tenu, dans tous les cas, d'informer l'expéditeur lorsqu'il confie l'exécution du transport ou d'une partie du transport à un transporteur substitué.
Tout accord avec l'expéditeur ou le destinataire étendant la responsabilité du transporteur conformément aux dispositions de la présente Convention ne lie le transporteur substitué que dans la mesure où ce dernier l'a accepté expressément et par écrit.
Le transporteur substitué peut faire valoir toutes les objections opposables par le transporteur en vertu du contrat de transport.
Lorsque et dans la mesure où le transporteur et le transporteur substitué répondent, ils répondent solidairement.
Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits de recours entre eux.
Délai de livraison
Le transporteur doit livrer les marchandises dans le délai convenu dans le contrat de transport ou, s'il n'a pas été convenu de délai, dans le délai qu'il serait raisonnable d'exiger d'un transporteur diligent, compte tenu des circonstances du voyage et d'une navigation sans entraves.
Obligations de l'expéditeur
L'expéditeur est tenu au paiement des sommes dues en vertu du contrat de transport.
L'expéditeur doit fournir au transporteur, avant la remise des marchandises et par écrit, les indications suivantes relatives aux marchandises à transporter :
a) Dimensions, nombre ou poids, et coefficient d'arrimage des marchandises ;
b) Marques qui sont nécessaires à l'identification des marchandises ;
c) Nature, caractéristiques et propriétés des marchandises ;
d) Instructions relatives au traitement douanier ou administratif des marchandises ;
e) Autres indications nécessaires devant figurer dans le document de transport.
L'expéditeur doit en outre remettre au transporteur, lors de la remise des marchandises, tous les documents d'accompagnement prescrits.
L'expéditeur doit, si la nature des marchandises l'exige, compte tenu du transport convenu, emballer les marchandises de sorte à prévenir leur perte ou avarie depuis la prise en charge jusqu'à la livraison par le transporteur, et de sorte qu'elles ne puissent causer de dommages au bateau ou aux autres marchandises.
L'expéditeur doit, en outre, compte tenu du transport convenu, prévoir un marquage approprié conforme à la réglementation internationale ou nationale applicable ou, en l'absence de telles réglementations, suivant les règles et usages généralement reconnus en navigation intérieure.
Sous réserve des obligations incombant au transporteur, l'expéditeur doit charger les marchandises, les arrimer et les caler conformément aux usages de la navigation intérieure, à moins que le contrat de transport n'en dispose autrement.
Si des marchandises dangereuses ou polluantes doivent être transportées, l'expéditeur doit, avant la remise des marchandises, et en plus des indications prévues à l'article 6, paragraphe 2, préciser par écrit au transporteur le danger et les risques de pollution inhérents aux marchandises ainsi que les précautions à prendre.
Si le transport des marchandises dangereuses ou polluantes requiert une autorisation, l'expéditeur doit remettre les documents nécessaires au plus tard lors de la remise des marchandises.
Lorsque la poursuite du transport, le déchargement ou la livraison des marchandises dangereuses ou polluantes sont rendus impossibles par l'absence d'une autorisation administrative, les frais occasionnés par le retour des marchandises au port de chargement ou à un lieu plus proche où elles peuvent être déchargées et livrées ou éliminées, sont à la charge de l'expéditeur.
En cas de danger immédiat pour les personnes, les biens ou l'environnement, le transporteur est en droit de débarquer, de rendre inoffensives les marchandises ou, à condition qu'une telle mesure ne soit pas disproportionnée au regard du danger qu'elles représentent, de détruire celles-ci même si, avant leur prise en charge, il a été informé ou a eu connaissance par d'autres moyens de la nature du danger ou des risques de pollution inhérents à ces marchandises.
Le transporteur peut prétendre au dédommagement du préjudice subi s'il est en droit de prendre les mesures visées au paragraphe 3 ou 4 ci-dessus.
L'expéditeur, même si aucune faute ne peut lui être imputée, répond de tous les dommages et dépenses occasionnés au transporteur ou au transporteur substitué par le fait que :
a) Les indications ou précisions visées à l'article 6, paragraphe 2, ou à l'article 7, paragraphe 1, sont manquantes, inexactes ou incomplètes ;
b) Les marchandises dangereuses ou polluantes ne sont pas marquées ou étiquetées conformément à la réglementation internationale ou nationale applicable ou, en l'absence de telles réglementations, suivant les règles et usages généralement reconnus en navigation intérieure ;
c) Les documents d'accompagnement nécessaires sont manquants, inexacts ou incomplets.
Le transporteur ne peut invoquer la responsabilité de l'expéditeur s'il est démontré que la faute est imputable à lui-même, à ses préposés ou mandataires.
Il en est de même pour le transporteur substitué.
L'expéditeur répond des actes et omissions des personnes auxquelles il a recours pour assurer les tâches et satisfaire aux obligations visées aux articles 6 et 7, comme s'il s'agissait de ses propres actes et omissions pour autant que ces personnes agissent dans l'accomplissement de leurs fonctions.
Résiliation du contrat de transport par le transporteur
Le transporteur peut résilier le contrat de transport si l'expéditeur a manqué à ses obligations visées à l'article 6, paragraphe 2, ou à l'article 7, paragraphes 1 et 2.
Si le transporteur fait usage de son droit de résiliation, il peut débarquer les marchandises aux frais de l'expéditeur et prétendre, au choix, au paiement des montants suivants :
a) Un tiers du fret convenu, ou
b) En plus des surestaries éventuelles, une indemnisation égale au montant des frais engagés et du préjudice causé, ainsi que, lorsque le voyage a débuté, un fret proportionnel pour la partie du voyage déjà effectuée.
Livraison des marchandises
Nonobstant l'obligation de l'expéditeur visée à l'article 6, paragraphe 1, le destinataire qui, après l'arrivée des marchandises sur le lieu de livraison, en demande la livraison, répond, conformément au contrat de transport, du fret et des autres créances pesant sur les marchandises ainsi que de sa contribution en cas d'avarie commune.
En l'absence d'un document de transport ou si celui-ci n'a pas été présenté, le destinataire répond du fret convenu avec l'expéditeur si celui-ci correspond à la pratique du marché.
Est considérée comme livraison, la mise à disposition des marchandises au destinataire, conformément au contrat de transport ou aux usages du commerce considéré ou aux prescriptions en vigueur au port de déchargement.
Est également considérée comme livraison la remise imposée à une autorité ou à un tiers.
Nature et contenu
Le transporteur doit établir pour chaque transport de marchandises régi par la présente Convention un document de transport ; il ne devra établir un connaissement que si l'expéditeur le demande et s'il en a été convenu ainsi avant le chargement des marchandises ou avant leur prise en charge en vue du transport.
L'absence d'un document de transport ou le fait que celui-ci soit incomplet n'affecte pas la validité du contrat de transport.
L'exemplaire original du document de transport doit être signé par le transporteur, le conducteur du bateau ou une personne habilitée par le transporteur.
Le transporteur peut exiger que l'expéditeur contresigne l'original ou une copie.
La signature apposée peut être manuscrite, imprimée en fac-similé, appliquée par perforation ou par tampon, se présenter sous forme de symboles ou être reproduite par tout autre moyen mécanique ou électronique si ceci n'est pas interdit par la loi de l'Etat où le document de transport est émis.
Le document de transport fait foi, jusqu'à preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport ainsi que de la prise en charge des marchandises par le transporteur.
Il fonde notamment la présomption que les marchandises ont été prises en charge en vue du transport telles qu'elles sont décrites dans le document de transport.
Lorsque le document de transport est un connaissement, seul celui-ci fait foi dans les relations entre le transporteur et le destinataire.
Les conditions du contrat de transport restent déterminantes dans les relations entre le transporteur et l'expéditeur.
Le document de transport contient, outre sa dénomination, les indications suivantes :
a) Les noms, domiciles, sièges ou lieux de résidence du transporteur et de l'expéditeur ;
b) Le destinataire des marchandises ;
c) Le nom ou le numéro du bateau, si les marchandises sont prises à bord, ou la mention, dans le document de transport, que les marchandises ont été prises en charge par le transporteur mais n'ont pas encore été chargées à bord du bateau ;
d) Le port de chargement ou le lieu de prise en charge et le port de déchargement ou le lieu de livraison ;
e) La désignation usuelle du type de marchandises et de leur emballage et, pour les marchandises dangereuses ou polluantes, leur désignation conformément aux prescriptions en vigueur ou, à défaut, leur désignation générale ;
f) Les dimensions, le nombre ou le poids ainsi que les marques d'identification des marchandises prises à bord ou prises en charge en vue du transport ;
g) L'indication, le cas échéant, que les marchandises peuvent ou doivent être transportées en pontée ou en cales ouvertes ;
h) Les dispositions convenues relatives au fret ;
i) S'agissant d'une lettre de voiture, la précision qu'il s'agit d'un original ou d'une copie ; s'agissant d'un connaissement, le nombre d'exemplaires originaux ;
j) Le lieu et le jour de l'émission.
La nature juridique d'un document de transport au sens de l'article 1er, paragraphe 6, de la présente Convention n'est pas affectée par le défaut d'une ou plusieurs des indications visées par le présent paragraphe.
Inscription de réserves sur les documents de transport
Le transporteur est en droit d'inscrire des réserves sur le document de transport :
a) Concernant les dimensions, le nombre ou le poids des marchandises, s'il a des raisons de soupçonner que les indications de l'expéditeur sont inexactes ou s'il n'a pas eu de moyens suffisants pour contrôler ces indications, notamment parce que les marchandises n'ont pas été comptées, mesurées ou pesées en sa présence, de même que parce que, sans accord exprès, les dimensions ou le poids ont été déterminés par jaugeage ;
b) Concernant les marques d'identification qui n'ont pas été apposées clairement et durablement sur les marchandises mêmes ou, si elles sont emballées, sur les récipients ou emballages ;
c) Concernant l'état apparent des marchandises.
Lorsque le transporteur ne fait pas mention de l'état apparent des marchandises ou n'émet pas de réserves à ce sujet, il est réputé avoir mentionné dans le document de transport que les marchandises étaient en bon état apparent.
Lorsque, conformément aux indications figurant dans le document de transport, les marchandises ont été placées dans un conteneur ou dans des cales du bateau scellées par des personnes autres que le transporteur, ses préposés ou mandataires, et lorsque ni le conteneur ni les scellés ne sont endommagés ou brisés jusqu'au port de déchargement ou au lieu de livraison, il est présumé que la perte de marchandises ou les dommages n'ont pas été occasionnés pendant le transport.
Connaissement
Les exemplaires originaux d'un connaissement constituent des titres de valeur émis au nom du destinataire, à ordre ou au porteur.
Au lieu de livraison, les marchandises ne sont livrées que contre remise de l'exemplaire original du connaissement présenté en premier lieu ; par la suite, la livraison ne peut plus être exigée contre remise des autres exemplaires originaux.
Lorsque les marchandises sont prises en charge par le transporteur, la remise du connaissement à une personne habilitée en vertu de celui-ci à recevoir les marchandises, produit les mêmes effets que la remise des marchandises pour ce qui concerne l'acquisition de droits sur celles-ci.
Lorsque le connaissement a été transmis à un tiers, y compris le destinataire, qui a agi de bonne foi en se fondant sur la description des marchandises contenue dans le connaissement, il ne peut lui être opposé la preuve contraire à la présomption de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 12, paragraphe 2.
Droit de disposer des marchandises
Titulaire du droit de disposer
L'expéditeur est autorisé à disposer des marchandises ; il peut exiger notamment que le transporteur ne poursuive pas le transport des marchandises, qu'il modifie le lieu de livraison ou livre les marchandises à un destinataire autre que celui indiqué dans le document de transport.
Le droit de disposer dont bénéficie l'expéditeur s'éteint dès que le destinataire, après l'arrivée des marchandises au lieu de livraison prévu, aura demandé la livraison des marchandises et,
a) S'agissant d'un transport sous couvert d'une lettre de voiture, dès que l'original aura été remis au destinataire ;
b) S'agissant d'un transport sous couvert d'un connaissement, dès que l'expéditeur se sera dessaisi de tous les exemplaires originaux en sa possession en les remettant à une autre personne.
Par une mention correspondante dans la lettre de voiture, l'expéditeur peut, au moment de l'émission de celle-ci, renoncer à son droit de disposer au bénéfice du destinataire.
Conditions de l'exercice du droit de disposer
L'expéditeur ou, dans les cas de l'article 14, paragraphes 2 et 3, le destinataire doit, s'il veut exercer son droit de disposer :
a) S'agissant d'un connaissement, en présenter tous les exemplaires originaux avant l'arrivée des marchandises au lieu de livraison prévu ;
b) S'agissant d'un document de transport autre qu'un connaissement, présenter ce document dans lequel doivent être inscrites les nouvelles instructions données au transporteur ;
c) Rembourser au transporteur tous les frais et compenser tous les dommages occasionnés par l'exécution des instructions ;
d) Payer, dans le cas d'un déchargement des marchandises avant l'arrivée au lieu de livraison prévu, la totalité du fret convenu, à moins qu'il en ait été disposé autrement dans le contrat de transport.
Responsabilité pour préjudice
Le transporteur est responsable du préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises depuis leur prise en charge en vue du transport jusqu'à leur livraison ou résultant d'un dépassement du délai de livraison, à moins qu'il ne prouve que le préjudice résulte de circonstances qu'un transporteur diligent n'aurait pu éviter et aux conséquences desquelles il n'aurait pu obvier.
La responsabilité du transporteur pour préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises causés pendant la période avant leur chargement à bord du bateau ou après leur déchargement est régie par la loi de l'Etat applicable au contrat de transport.
Le transporteur répond des actes et omissions de ses préposés et mandataires auxquels il recourt lors de l'exécution du contrat de transport, de la même manière que de ses propres actes et omissions, lorsque ces personnes ont agi dans l'accomplissement de leurs fonctions.
Lorsque le transport est effectué par un transporteur substitué selon l'article 4, le transporteur répond également des actes et omissions du transporteur substitué et des préposés et mandataires du transporteur substitué, lorsque ces personnes ont agi dans l'accomplissement de leurs fonctions.
Lorsqu'une action est engagée contre les préposés et mandataires du transporteur ou du transporteur substitué, ces personnes peuvent, si elles apportent la preuve qu'elles ont agi dans l'accomplissement de leurs fonctions, se prévaloir des mêmes exonérations et des mêmes limitations de responsabilité que celles dont le transporteur ou le transporteur substitué peut se prévaloir en vertu de la présente Convention.
Un pilote désigné par une autorité et ne pouvant être choisi librement n'est pas considéré comme un préposé ou un mandataire au sens du paragraphe 1.
Exonérations particulières de responsabilité
Le transporteur et le transporteur substitué sont exonérés de leur responsabilité lorsque la perte, les dommages ou le retard résultent de l'une des circonstances ou risques énumérés ci-après :
a) Actes ou omissions de l'expéditeur, du destinataire ou de la personne habilitée à disposer ;
b) Manutention, chargement, arrimage ou déchargement des marchandises par l'expéditeur ou le destinataire ou par des tiers agissant pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire ;
c) Transport des marchandises en pontée ou en cale ouvertes, si cela a été convenu avec l'expéditeur ou est conforme aux usages du commerce considéré, ou est exigé par les prescriptions en vigueur ;
d) Nature des marchandises exposées en totalité ou partiellement à la perte ou l'avarie, notamment par bris, rouille, détérioration interne, dessiccation, coulage, freinte de route normale (en volume ou en poids) ou par action de la vermine ou de rongeurs ;
e) Absence ou défectuosité de l'emballage, lorsque les marchandises de par leur nature sont exposées à des pertes ou avaries en l'absence d'emballage ou en cas d'emballages défectueux ;
f) Insuffisance ou imperfection des marques d'identification des marchandises ;
g) Opérations ou tentatives d'opération de secours ou de sauvetage sur les voies navigables ;
h) Transport d'animaux vivants, sauf si le transporteur n'a pas pris les mesures ou observé les instructions convenues dans le contrat de transport.
Lorsque, eu égard aux circonstances de fait, un dommage a pu être causé par l'une des circonstances ou l'un des risques énumérés au paragraphe 1 du présent article, il est présumé avoir été causé par cette circonstance ou par ce risque.
Cette présomption disparaît, si la victime prouve que le préjudice ne résulte pas ou pas exclusivement de l'une des circonstances ou de l'un des risques énumérés au paragraphe 1 du présent article.
Lorsque le transporteur est responsable de la perte totale des marchandises, l'indemnité due par lui est égale à la valeur des marchandises au lieu et au jour de livraison selon le contrat de transport.
La livraison à une personne autre qu'un ayant droit est considérée comme une perte.
Lors d'une perte partielle ou d'un dommage aux marchandises, le transporteur ne répond qu'à hauteur de la perte de valeur.
La valeur des marchandises est déterminée selon la valeur en bourse, à défaut de celle-ci, selon le prix du marché et, à défaut de l'une et de l'autre, selon la valeur usuelle de marchandises de même nature et qualité au lieu de livraison.
Pour les marchandises qui, par leur nature même, sont exposées à une freinte de route, le transporteur n'est tenu pour responsable, quelle que soit la durée du transport, que pour la part de freinte qui dépasse la freinte de route normale (en volume ou en poids) telle qu'elle est fixée par les parties au contrat de transport ou, à défaut, par les règlements ou usages en vigueur au lieu de destination.
Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit du transporteur concernant le fret tel que prévu par le contrat de transport ou, à défaut d'accords particuliers sur ce point, par les réglementations nationales ou les usages applicables.
Limites maximales de responsabilité
Sous réserve de l'article 21 et du paragraphe 4 du présent article et quelle que soit l'action menée contre lui, le transporteur ne répond en aucun cas de montants excédant 666,67 unités de compte pour chaque colis ou autre unité de chargement ou 2 unités de compte pour chaque kilogramme du poids mentionné dans le document de transport, des marchandises perdues ou endommagées, selon le montant le plus élevé.
Si le colis ou l'autre unité de chargement est un conteneur et s'il n'est pas fait mention dans le document de transport d'autre colis ou unité de chargement réunis dans le conteneur, le montant de 666,67 unités de compte est remplacé par le montant de 1 500 unités de compte pour le conteneur sans les marchandises qu'il contient et, en plus, le montant de 25 000 unités de compte pour les marchandises y contenues.
Lorsqu'un conteneur, une palette ou tout dispositif de transport similaire est utilisé pour réunir des marchandises, tout colis ou unité de chargement dont il est indiqué dans le document de transport qu'il se trouve dans ou sur ce dispositif est considéré comme un colis ou une autre unité de chargement.
Dans les autres cas, les marchandises se trouvant dans ou sur un tel dispositif sont considérées comme une seule unité de chargement.
Lorsque ce dispositif lui-même a été perdu ou endommagé, ledit dispositif est considéré, s'il n'appartient pas au transporteur ou n'est pas fourni par lui, comme une unité de chargement distincte.
En cas de préjudice dû à un retard de livraison, le transporteur ne répond que jusqu'à concurrence du montant du fret.
Toutefois, le cumul des indemnités dues en vertu du paragraphe 1 et de la première phrase du présent paragraphe, ne peut excéder la limite qui serait applicable en vertu du paragraphe 1 en cas de perte totale des marchandises pour lesquelles la responsabilité est engagée.
Les limites maximales de responsabilité visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas :
a) Lorsque la nature et la valeur plus élevée des marchandises ou des dispositifs de transport ont été expressément mentionnées dans le document de transport et que le transporteur n'a pas réfuté ces précisions, ou
b) Lorsque les Parties sont convenues expressément de limites maximales de responsabilité supérieures.
Le montant total des indemnités dues pour le même préjudice par le transporteur, le transporteur substitué et leurs préposés et mandataires ne peut excéder au total les limites de responsabilité prévues par le présent article.
Déchéance du droit de limiter la responsabilité
Le transporteur ou le transporteur substitué ne peut pas se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou dans le contrat de transport s'il est prouvé qu'il a lui-même causé le dommage par un acte ou une omission commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.
De même, les préposés et mandataires agissant pour le compte du transporteur ou du transporteur substitué ne peuvent pas se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou dans le contrat de transport, s'il est prouvé qu'ils ont causé le dommage de la manière décrite au paragraphe 1.
Application des exonérations et des limites de responsabilité
Les exonérations et limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou au contrat de transport sont applicables pour toute action pour perte, dommages ou livraison tardive des marchandises faisant l'objet du contrat de transport que l'action soit fondée sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle ou sur tout autre fondement.
Délais de réclamation
Avis de dommage
L'acceptation sans réserve des marchandises par le destinataire constitue une présomption que le transporteur a livré les marchandises dans l'état et dans la quantité tels qu'elles lui ont été remises en vue du transport.
Le transporteur et le destinataire peuvent exiger que l'état et la quantité des marchandises soient constatés au moment de la livraison en présence des deux parties.
Si les pertes ou les dommages aux marchandises sont apparents, toute réserve du destinataire doit, à moins que le destinataire et le transporteur n'aient constaté contradictoirement l'état des marchandises, être formulée par écrit en indiquant la nature générale du dommage, au plus tard au moment de la livraison.
Si les pertes ou les dommages aux marchandises ne sont pas apparents, toute réserve du destinataire doit être émise par écrit en indiquant la nature générale du dommage, au plus tard dans un délai de sept jours consécutifs à compter du moment de la livraison, la personne lésée devant prouver dans ce cas que le dommage a été causé pendant que ces marchandises étaient sous la garde du transporteur.
Aucune réparation n'est due pour les dommages causés par un retard à la livraison, à moins que le destinataire ne prouve avoir informé le transporteur du retard dans un délai de vingt et un jours consécutifs suivant la livraison des marchandises et que l'avis en est parvenu au transporteur.
Toutes les actions nées d'un contrat régi par la présente Convention se prescrivent dans le délai d'un an à compter du jour où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées au destinataire.
Le jour du départ de la prescription n'est pas compris dans le délai.
La personne contre laquelle une action a été engagée peut à tout moment, pendant le délai de prescription, prolonger ce délai par une déclaration adressée par écrit à la personne lésée.
Ce délai peut être de nouveau prolongé par une ou plusieurs autres déclarations.
La suspension et l'interruption de la prescription sont régies par la loi de l'Etat applicable au contrat de transport.
L'introduction d'un recours, lors d'une procédure de répartition en vue de la mise en œuvre de la responsabilité limitée pour toutes créances résultant d'un événement ayant entraîné des dommages, interrompt la prescription.
Une action récursoire d'une personne tenue pour responsable en vertu de la présente Convention pourra être exercée même après l'expiration du délai de prescription prévu aux paragraphes 1 et 2 du présent article, si une procédure est engagée dans un délai de 90 jours à compter du jour où la personne qui exerce l'action récursoire a fait droit à la réclamation ou a été assignée ou si une procédure est engagée dans un délai plus long prévu par la loi de l'Etat où la procédure est engagée.
L'action prescrite ne peut pas être exercée sous forme de demande reconventionnelle ou d'exception.
Limites de la liberté contractuelle
Clauses frappées de nullité
Toute stipulation contractuelle visant à exclure ou à limiter ou, sous réserve des dispositions de l'article 20, paragraphe 4, à aggraver la responsabilité, au sens de la présente Convention, du transporteur, du transporteur substitué ou de leurs préposés ou mandataires, à renverser la charge de la preuve ou à réduire les délais de réclamation et de prescription visés aux articles 23 et 24 est nulle.
Est nulle également toute clause visant à céder au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, et sans préjudice de l'article 21, sont licites les clauses contractuelles stipulant que le transporteur ou le transporteur substitué ne répond pas des préjudices causés :
a) Par un acte ou une omission par le conducteur du bateau, le pilote ou toute autre personne au service du bateau ou du pousseur ou du remorqueur lors de la conduite nautique ou lors de la formation ou de la dissolution d'un convoi poussé ou d'un convoi remorqué, à condition que le transporteur ait rempli les obligations relatives à l'équipage prévues à l'article 3, paragraphe 3, à moins que l'acte ou l'omission ne résulte d'une intention de provoquer le dommage ou d'un comportement téméraire avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement ;
b) Par le feu ou une explosion à bord du bateau sans qu'il soit possible de prouver que le feu ou l'explosion résulte de la faute du transporteur, du transporteur substitué ou de leurs préposés et mandataires ou d'une défectuosité du bateau ;
c) Par des défectuosités de son bateau ou d'un bateau loué ou affrété existant antérieurement au voyage s'il prouve que ces défectuosités n'ont pu être décelées avant le début du voyage en dépit de la due diligence.
Avaries communes
La présente Convention n'affecte pas l'application des dispositions du contrat de transport ou du droit interne relatives au calcul du montant des dommages et des contributions obligatoires dans le cas d'une avarie commune.
Autres dispositions applicables et dommages nucléaires
La présente Convention n'affecte pas les droits et obligations du transporteur résultant des conventions internationales ou de dispositions de droit interne concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de bateaux ou navires.
Le transporteur est dégagé de la responsabilité en vertu de la présente Convention à raison d'un dommage causé par un accident nucléaire si l'exploitant d'une installation nucléaire ou une autre personne autorisée répond de ce dommage en vertu de lois et règlements d'un Etat régissant la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire.
L'unité de compte visée à l'article 20 de la présente Convention est le droit de tirage spécial fixé par le Fonds monétaire international.
Les montants mentionnés à l'article 20 sont à convertir dans la monnaie nationale d'un Etat suivant la valeur de cette monnaie à la date du jugement ou à une date convenue par les Parties.
La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d'un Etat Partie est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée effectivement par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions.
Dispositions nationales supplémentaires
En l'absence de dispositions de la présente Convention, le contrat de transport est régi par la loi de l'Etat que les Parties ont choisi.
A défaut de choix, le droit applicable est celui de l'Etat avec lequel le contrat de transport présente les liens les plus étroits.
Il est présumé que le contrat de transport présente les liens les plus étroits avec l'Etat dans lequel se trouve l'établissement principal du transporteur au moment de la conclusion du contrat, si le port de chargement ou le lieu de prise en charge, ou le port de déchargement ou le lieu de livraison ou l'établissement principal de l'expéditeur se trouve également dans cet Etat.
Si le transporteur n'a pas d'établissement à terre et s'il a conclu le contrat de transport à bord de son bateau, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat dans lequel le bateau est enregistré ou dont il bat le pavillon, si le port de chargement ou le lieu de prise en charge, ou le port de déchargement ou le lieu de livraison ou l'établissement principal de l'expéditeur se trouve également dans cet Etat.
Le droit de l'Etat dans lequel les marchandises se trouvent régit la garantie réelle dont bénéficie le transporteur pour les créances visées à l'article 10, paragraphe 1.
Déclarations relatives au champ d'application
Transports sur certaines voies navigables
Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention, de sa ratification, de son acceptation, de son approbation ou de son adhésion, déclarer qu'il n'appliquera pas la présente Convention aux contrats relatifs à des transports dont le trajet emprunte certaines voies navigables situées sur son territoire, non soumises à un régime international relatif à la navigation et ne constituant pas une liaison entre de telle voies navigables internationales.
Toutefois, une telle déclaration ne peut mentionner la totalité des voies navigables principales de cet Etat.
Si le contrat de transport a pour objet le transport de marchandises sans transbordement effectué à la fois sur des voies navigables non mentionnées dans la déclaration visée au paragraphe 1 du présent article et sur des voies navigables mentionnées dans cette déclaration, la présente Convention est également applicable à ce contrat sauf si la distance à parcourir sur ces dernières voies est la plus longue.
Lorsqu'une déclaration a été faite conformément au paragraphe 1 du présent article, tout autre Etat contractant peut déclarer qu'il n'appliquera pas non plus les dispositions de la présente Convention aux contrats visés dans cette déclaration.
La déclaration faite conformément au présent paragraphe sera effective au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'Etat qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1, mais au plus tôt au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'Etat qui a fait une déclaration conformément au présent paragraphe.
Les déclarations visées aux paragraphes 1 et 3 du présent article peuvent être retirées, en tout ou en partie, à tout moment, par une notification à cet effet au dépositaire, en indiquant la date à laquelle la réserve cessera d'avoir effet.
Le retrait de ces déclarations n'a pas d'effet sur les contrats déjà conclus.
Transports nationaux ou gratuits
Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention, de sa ratification, de son acceptation, de son approbation, de son adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer qu'il appliquera également la présente Convention :
a) Aux contrats de transport selon lesquels le port de chargement ou le lieu de prise en charge et le port de déchargement ou le lieu de livraison sont situés sur son propre territoire ;
b) En dérogation à l'article 1er, paragraphe 1, à des transports gratuits.
Réglementations régionales relatives à la responsabilité
Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention, de sa ratification, de son acceptation, de son approbation, de son adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer que pour les transports de marchandises effectués entre des ports de chargement ou des lieux de prise en charge et des ports de déchargement ou des lieux de livraison situés soit tous deux sur son propre territoire soit sur son territoire et sur le territoire d'un Etat ayant fait la même déclaration, le transporteur ne répond pas des préjudices causés par un acte ou une omission commis par le conducteur du bateau, le pilote ou toute autre personne au service du bateau ou d'un pousseur ou remorqueur lors de la conduite nautique ou lors de la formation ou de la dissolution d'un convoi poussé ou remorqué, à condition que le transporteur ait rempli les obligations relatives à l'équipage prévues à l'article 3, paragraphe 3, à moins que l'acte ou l'omission ne résulte d'une intention de provoquer le dommage ou d'un comportement téméraire avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.
La réglementation relative à la responsabilité visée au paragraphe 1 entre en vigueur entre deux Etats contractants au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention dans le deuxième Etat ayant fait la même déclaration.
Si un Etat fait cette déclaration après que la Convention est entrée en vigueur pour lui, la réglementation relative à la responsabilité visée au paragraphe 1 entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la déclaration au dépositaire.
La réglementation relative à la responsabilité est uniquement applicable aux contrats de transport signés après son entrée en vigueur.
Une déclaration faite conformément au paragraphe 1 peut être retirée à tout moment par une notification au dépositaire.
En cas de retrait, la réglementation relative à la responsabilité visée au paragraphe 1 cessera d'avoir effet au premier jour du mois suivant la notification ou à un moment ultérieur indiqué dans la notification.
Le retrait ne s'applique pas aux contrats de transport signés avant que la réglementation relative à la responsabilité ait cessé d'avoir effet.
La présente Convention est ouverte pendant un an à la signature de tous les Etats au siège du dépositaire.
Le délai de signature débute à la date à laquelle le dépositaire constate que tous les textes authentiques de la présente Convention sont disponibles.
Les Etats peuvent devenir Parties à la présente Convention :
a) En la signant sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
b) En la signant sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ultérieure, puis en la ratifiant, l'acceptant ou l'approuvant ;
c) En y adhérant au-delà de la date limite de la signature.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cinq Etats auront signé la présente Convention sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou bien déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire.
Pour l'Etat qui signerait la présente Convention sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou bien déposerait les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire après l'entrée en vigueur de la présente Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou bien du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
La présente Convention peut être dénoncée par un Etat Partie à l'expiration du délai d'un an à compter de la date à laquelle elle est entrée en vigueur pour cet Etat.
La notification de dénonciation est déposée auprès du dépositaire.
La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de dépôt de la notification de dénonciation ou après un délai plus long mentionné dans la notification de dénonciation.
A la demande d'un tiers au moins des Etats contractants à la présente Convention, le dépositaire convoque une conférence des Etats contractants ayant pour objet de réviser ou d'amender la présente Convention.
Révision des montants des limites et de l'unité de compte
Nonobstant les dispositions de l'article 36, lorsqu'une révision des montants fixés à l'article 20, paragraphe 1, ou le remplacement de l'unité définie à l'article 28 par une autre unité sont proposés, le dépositaire, à la demande d'un quart au moins des Etats Parties à la présente Convention, soumet la proposition à tous les membres de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et de la Commission du Danube, ainsi qu'à tous les Etats contractants et convoque une conférence ayant pour seul objet de réviser les montants fixés à l'article 20, paragraphe 1, ou de remplacer l'unité définie à l'article 28 par une autre unité.
La conférence est convoquée au plus tôt après un délai de six mois à compter du jour de la transmission de la proposition.
Tous les Etats contractants à la Convention sont en droit de participer à la conférence, qu'ils soient membres des organisations mentionnées au paragraphe 1 ou non.
Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Etats contractants à la Convention représentés à la conférence et participant au vote, sous réserve que la moitié au moins des Etats contractants à la Convention soient représentés lors du vote.
Lors de la consultation relative à l'amendement des montants fixés à l'article 20, paragraphe 1, la conférence tient compte des enseignements tirés des événements ayant entraîné des dommages, et notamment de l'ampleur des dommages ainsi occasionnés, des modifications de la valeur monétaire et de l'incidence de l'amendement envisagé sur les frais d'assurance.
6. a) La modification des montants conformément au présent article peut intervenir au plus tôt après un délai de cinq ans à compter du jour de l'ouverture de la présente Convention à la signature et au plus tôt après un délai de cinq ans à compter du jour de l'entrée en vigueur d'une modification intervenue antérieurement, conformément au présent article.
b) Un montant ne peut être augmenté au point de dépasser le montant correspondant aux limites maximales de responsabilité fixées par la présente Convention, majorées de 6 % par an, calculés suivant le principe des intérêts composés à partir du jour de l'ouverture de la présente Convention à la signature.
c) Un montant ne peut être augmenté au point de dépasser le montant correspondant au triple des limites maximales de responsabilité fixées par la présente Convention.
Le dépositaire notifie à tous les Etats contractants tout amendement adopté conformément au paragraphe 4.
L'amendement est réputé accepté après un délai de dix-huit mois suivant le jour de la notification, à moins que durant ce délai un quart au moins des Etats qui étaient Etats contractants au moment de la décision relative à l'amendement aient informé le dépositaire qu'ils n'acceptent pas cet amendement ; dans ce cas, l'amendement est rejeté et n'entre pas en vigueur.
Un amendement réputé accepté conformément au paragraphe 7 entre en vigueur dix-huit mois après son acceptation.
Tous les Etats contractants sont liés par l'amendement à moins qu'ils ne dénoncent la présente Convention conformément à l'article 35 au plus tard six mois avant l'entrée en vigueur de l'amendement.
La dénonciation prend effet à l'entrée en vigueur de l'amendement.
Lorsqu'un amendement a été adopté mais que le délai de dix-huit mois prévu pour l'acceptation n'est pas écoulé, un Etat qui devient Etat contractant au cours de ce délai est lié par l'amendement si celui-ci entre en vigueur.
Un Etat qui devient Etat contractant après ce délai est lié par un amendement accepté conformément au paragraphe 7.
Dans les cas cités au présent paragraphe, un Etat est lié par un amendement dès son entrée en vigueur ou dès que la présente Convention entre en vigueur pour cet Etat si celle-ci intervient ultérieurement.
La présente Convention sera déposée auprès du Gouvernement de la République de Hongrie.
a) Communiquera à tous les Etats qui ont participé à la Conférence diplomatique d'adoption de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure la présente Convention dans la version linguistique officielle qui n'était pas encore disponible lors de la Conférence en vue de sa vérification ;
b) Informera tous les Etats visés à la lettre a) de toute proposition d'amendement au texte communiqué conformément à la lettre a) ;
c) Constatera la date à laquelle toutes les versions linguistiques officielles de la présente Convention ont été mises en conformité et sont à considérer comme authentiques ;
d) Communiquera à tous les Etats visés à la lettre a) la date constatée conformément à la lettre c) ;
e) Remettra à tous les Etats ayant été invités à la Conférence diplomatique d'adoption de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure et à ceux ayant signé la présente Convention ou y ayant adhéré, des copies certifiées conformes de la présente Convention ;
f) Informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré :
i) De toute signature nouvelle, de toute notification ainsi que de toute déclaration, avec indication de la date de la signature, de la notification ou de la déclaration ;
iii) De toute dénonciation de la présente Convention avec indication de la date à laquelle celle-ci prend effet ;
iv) De tout amendement décidé conformément aux articles 36 et 37 de la présente Convention avec indication de la date d'entrée en vigueur ;
v) De toute communication requise par une disposition de la présente Convention.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le dépositaire transmet au Secrétariat des Nations unies une copie certifiée conforme de la présente Convention en vue de l'enregistrement et de la publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
Fait à Budapest, le 22 juin 2001, en un exemplaire original dont chacun des textes en allemand, anglais, français, néerlandais et russe font également foi.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements, ont signé la présente Convention.
Décret n° 2008-193 du 27 février 2008 portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3 mai 2002 (1)
Le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3 mai 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES, RELATIF À L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT EN TOUTES CIRCONSTANCES
Convaincus que le droit de toute personne à la vie est une valeur fondamentale dans une société démocratique, et que l'abolition de la peine de mort est essentielle à la protection de ce droit et à la pleine reconnaissance de la dignité inhérente à tous les êtres humains ;
Souhaitant renforcer la protection du droit à la vie garanti par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « la Convention ») ;
Notant que le Protocole n° 6 à la Convention concernant l'abolition de la peine de mort, signé à Strasbourg le 28 avril 1983, n'exclut pas la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ;
Résolus à faire le pas ultime afin d'abolir la peine de mort en toutes circonstances,
Aucune dérogation n'est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l'article 15 de la Convention.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.
Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration.
Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée ou modifiée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général.
Le retrait ou la modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
Les Etats Parties considèrent les articles 1 à 4 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention, et toutes les dispositions de la Convention s'appliquent en conséquence.
II sera soumis à ratification, acceptation ou approbation.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle dix Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément aux dispositions de son article 6.
Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe :
Fait à Vilnius, le 3 mai 2002, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
Décret n° 2008-194 du 27 février 2008 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, signé à Turin le 29 janvier 2001 (1)
L'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, signé à Turin le 29 janvier 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE
Reconnaissant la nécessité du renforcement de la collaboration dans les domaines de la recherche fondamentale et technologique et de la valorisation industrielle ;
Estimant que la signature d'un Accord spécifique dans les domaines sus-cités constitue un moyen adapté pour favoriser cet objectif,
Les deux Parties favorisent le développement de la coopération scientifique et technologique dans les secteurs d'intérêt commun, sur des bases paritaires et d'avantages réciproques, dans le respect de leurs réglementations nationales et des obligations découlant des Accords qu'elles ont signés ou auxquels elles participent.
Les Parties, compte tenu des priorités des deux Etats, contribuent au développement de la collaboration prévue dans l'article 1er du présent Accord dans tous les secteurs de la recherche scientifique fondamentale, de la recherche industrielle et du transfert de technologie, selon des priorités qui sont définies par la Commission mixte prévue à l'article 6 du présent Accord.
Dans le but de renforcer et de développer la coopération scientifique et technologique dans les secteurs mentionnés à l'article 2, les Parties sont disposées, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires, à encourager et à soutenir en particulier :
a) l'échange d'information scientifique et technologique ;
b) la définition et la mise en œuvre de programmes de recherche communs.
Les Parties favorisent notamment l'élaboration de projets conjoints susceptibles de s'insérer dans des programmes européens et internationaux et le concours de chercheurs et d'experts des deux Etats pour leur réalisation ;
c) le soutien à la mobilité et aux échanges de doctorants, post-doctorants, chercheurs et techniciens, selon des modalités propres à chacune des Parties (bourses, allocations, postes).
A cette fin, les Parties utilisent en particulier les instruments de coopération prévus par l'université franco-italienne ;
d) l'organisation de cours, conférences, expositions, séminaires scientifiques et technologiques pour les experts des Parties.
Pour la réalisation des objectifs du présent Accord, les Parties encouragent l'instauration de relations directes et la signature d'arrangements spécifiques ou de conventions entre les Ministères, les organismes de recherche, les universités, les associations scientifiques et industrielles et les entreprises des deux Etats.
Dans le cadre et les limites de ses ressources budgétaires chacune des Parties offre des aides financières aux chercheurs et techniciens de l'autre Partie pour le développement de recherches conduites dans les centres ou organismes de recherche, les établissements à caractère scientifique et technologique, les entreprises ou tout centre public et privé se consacrant à la recherche.
Chacune des Parties apporte aux chercheurs et techniciens de l'autre Partie, accueillis sur son territoire en qualité de boursiers ou d'experts mandatés par leur Gouvernement, son appui, les meilleures conditions de travail possibles et les avantages que prévoit la législation en vigueur.
Pour établir les modalités de réalisation pratique des dispositions et des engagements du présent Accord et pour son contrôle, les Parties décident de constituer une Commission mixte scientifique et technologique qui se réunira une fois par an, alternativement en Italie et en France.
Les noms des membres de la Commission mixte désignés, par chacune des Parties, sont communiqués d'une année sur l'autre par voie diplomatique à l'autre Partie.
La Commission mixte a pour mission :
a) d'échanger des informations sur les priorités des Parties en matière de recherche scientifique et technologique ;
b) d'identifier les secteurs d'intérêt commun dans le cadre des priorités respectives des Parties ;
c) de définir un programme annuel de travail et les modalités des activités de coopération découlant de ses priorités ;
d) de contrôler et d'évaluer le programme de travail, et d'élaborer un rapport annuel ;
e) d'assurer la veille en matière de valorisation industrielle des recherches conduites en commun ;
f) de formuler des avis et des recommandations destinés au bon développement de la coopération scientifique et technologique bilatérale.
La Commission mixte soumet aux deux Gouvernements les questions relatives à la coopération scientifique et technologique bilatérale et leur rend compte de ses travaux.
Il est renouvelable tacitement pour de nouvelles périodes de cinq ans.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent Accord sauf si les Parties en conviennent autrement d'un commun accord.
En foi de quoi, les représentants des Parties ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Turin, le 29 janvier 2001 en deux exemplaires, chacun en langue française et italienne, les deux textes faisant foi.
Hubert Vedrine
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints de protection de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés.
En outre, 1 poste sera offert à un bénéficiaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut d'être pourvu, ce poste s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie du recrutement sans concours.
Une décision ultérieure du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fixera les modalités de participation au recrutement.
143-15 du code du patrimoine contiennent les éléments suivants :
L'identité et l'adresse du propriétaire, personne physique ou morale, de l'immeuble objet de la convention ;
Les dates et références de la décision qui a, selon le cas, classé ou inscrit au titre des monuments historiques l'immeuble ou certaines parties de l'immeuble ou accordé le label prévu à l'article L.
Lorsque les dons sont collectés par une fondation ou une association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget en application des dispositions du quatrième alinéa du 2 bis de l'article 200 ou du f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, la date et les références de l'agrément ;
La description détaillée des travaux de restauration, de conservation ou d'accessibilité envisagés sur cet immeuble ainsi que l'estimation de leur coût et les coordonnées des entreprises qui les réaliseront ;
Le plan de financement, l'échéancier de la réalisation des travaux ainsi que le calendrier de leur paiement ;
La date, le montant et les conditions de versement des subventions ;
L'engagement écrit du propriétaire de conservation de l'immeuble et d'ouverture au public prévu au III de l'article L.
L'engagement écrit du propriétaire d'informer la Fondation du patrimoine ou les fondations et associations mentionnées à l'article L.
143-15 du code du patrimoine, de la date d'achèvement des travaux, dans le mois qui suit cette date.
Le propriétaire fournit chaque année à ces organismes une copie de la déclaration prévue à l'article 17 quater de l'annexe IV au code général des impôts.
Pour l'application du b du III de l'article L.
143-2-1 du code du patrimoine, sont réputées ouvertes au public les parties protégées qui ont fait l'objet des travaux de conservation, restauration ou d'accessibilité et que le public est admis à visiter au moins :
― soit quarante jours par an pendant les mois de juillet, août et septembre.
En outre, le propriétaire, sur demande des services chargés des monuments historiques, participe aux opérations organisées à l'initiative du ministère chargé de la culture ou coordonnées par lui et destinées à promouvoir la connaissance et la valorisation du patrimoine auprès du public.
La durée minimale d'ouverture au public prévue au premier alinéa du 1 peut être réduite lorsqu'une ou plusieurs conventions portant sur l'organisation de visites de l'immeuble par des groupes d'élèves de l'enseignement primaire ou secondaire, des groupes d'enfants mineurs encadrés par des structures d'accueil collectif à caractère éducatif mentionnées à l'article L.
Les conventions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication et accessibles sur son site internet.
L'existence de ces conventions et de leur publication est mentionnée sur l'affichage de l'autorisation de travaux devant figurer, en application du code du patrimoine ou du code de l'urbanisme, sur le terrain.
Décret n° 2008-196 du 28 février 2008 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi
Modifie Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 - Chapitre III : Primes de direction.
L'intitulé du chapitre III du décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 susvisé est modifié et ainsi libellé : « Primes de direction ».
Il est inséré au chapitre III du même décret, après l'article 5, un article 5 bis ainsi rédigé :
― Une prime de responsabilité et de sujétion mensuelle et une prime individuelle de résultat peuvent être attribuées aux agents occupant un emploi de directeur général adjoint ou de directeur à la direction générale.
« Ces primes peuvent également être attribuées aux agents occupant l'emploi de directeur régional des régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nord-Pas-de-Calais en raison de l'importance et de la complexité particulière d'exercice de leurs fonctions.
« Les agents assurant, à titre d'occupation accessoire, les fonctions de correspondant local informatique et applicatif bénéficient d'une indemnité forfaitaire.»
Il est inséré au chapitre VIII du même décret, après l'article 14, un article 14 bis ainsi rédigé :
― Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents de niveaux d'emplois I bis à II dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.»
Arrêté du 31 janvier 2008 portant révision de l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est ainsi révisé :
― L'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Réaliser les études de dimensionnement d'installations électriques ;
Réaliser les études de prix d'installations électriques ;
Assister un responsable d'affaires dans le suivi et la gestion de marchés d'installation électrique.
― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
ASSISTANT(E) DE CHARGÉ(E) D'AFFAIRES
en électricité (arrêté du 9 mars 2004)
en électricité (présent arrêté)
Réaliser des études de prix d'installations électriques.
Titre professionnel d'assistant (e) de chargé (e) d'affaires en électricité.
L'assistant de chargé d'affaires en électricité prépare, après sélection d'appels d'offres sur le lot électricité, les éléments techniques chiffrés des offres en réalisant les pré-études et métrés nécessaires à l'établissement des devis.
Il suit l'évolution et l'avancement des projets et affaires en cours, et assiste les chargés d'affaires dans la supervision des chantiers.
L'assistant réalise la pré-étude nécessaire à la définition des matériels et équipements à partir du dossier d'appel d'offres sélectionné.
Il établit les métrés et consulte les fournisseurs et sous-traitants pour compléter et mettre à jour ses tarifs.
Il élabore le devis sur la base des quantitatifs et de ses estimations, et prépare les éléments nécessaires à la rédaction de l'offre technique et commerciale.
Il assiste le responsable commercial et les chargés d'affaires dans le suivi technique et financier des projets et des travaux en cours sur les chantiers.
Il finalise l'étude et le chiffrage des demandes de travaux supplémentaires.
L'assistant de chargé d'affaires est employé principalement par les entreprises d'installation électrique (artisanales, PME, majors) ou des cabinets et bureaux d'études spécialisés.
Il travaille dans un bureau mais est amené à se déplacer chez les clients ou sur les sites et chantiers de construction pour des réunions ou pour effectuer des relevés.
Une forte disponibilité est attendue dans l'emploi.
Ses horaires sont soumis aux contraintes liées à la remise des offres et à la planification des chantiers en cours.
Réaliser les études de dimensionnement
Etablir les plans et schémas électriques de principe d'un local d'habitation.
Elaborer l'avant-projet sommaire du lot électricité d'un local à usage professionnel.
Compléter la pré-étude d'une installation électrique industrielle.
Estimer le dimensionnement d'une installation électrique.
Etablir les nomenclatures d'appareillages d'une installation électrique.
Compléter le dossier de définition de projets et d'affaires d'équipement électrique.
Formaliser les variantes techniques d'un projet d'équipement électrique.
Effectuer les métrés et quantitatifs d'une installation électrique.
Etablir le dossier de consultation des fournisseurs et sous-traitants sur un projet d'équipement électrique.
Etablir les documents du chiffrage de projets d'équipement électrique.
Argumenter les choix et variantes dans l'offre d'un projet d'équipement électrique.
Préparer les éléments nécessaires à la rédaction des offres de projets d'équipement électrique.
Assister un responsable d'affaires dans le suivi
et la gestion de marchés d'installation électrique
Formaliser l'impact financier de modifications sur une affaire d'équipement électrique.
Représenter son entreprise dans les réunions concernant des affaires d'équipement électrique.
Entreprises d'installation électrique (artisanales, PME, majors).
Cabinets et bureaux d'études spécialisés.
Arrêté du 18 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée au jeudi 20 mars 2008, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée au jeudi 3 avril 2008, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, bureau 1 C, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-44-28-00 ;
― sur internet par le portail des ministères (www.minefe.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr ou www.comptes-publics.gouv.fr), rubriques « vous êtes... un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours », « téléprocédures formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « accès à l'inscription » ;
Arrêté du 18 février 2008 portant création du comité technique paritaire spécial auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles
Il est créé auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles de la direction générale des entreprises un comité technique paritaire spécial composé ainsi qu'il suit :
a) Représentants de l'administration : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 précité.
Ce comité est présidé par le chef du service des études et des statistiques industrielles ou par son représentant.
Dans les conditions et limites fixées par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles connaît de toutes les questions et projets de texte intéressant le service.
L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1984 susvisé est abrogé à compter de la date d'expiration du mandat des membres du comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes statistiques de Caen.
La date d'entrée en vigueur des mandats des membres du comité technique paritaire spécial auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles est fixée au 1er juin 2008.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général des entreprises, le chef du service des études et des statistiques industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2008 fixant les conditions d'ouverture au public des monuments historiques
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les recherches mentionnés au 1° de l'article L.
1121-1 portant sur le médicament, l'autorité compétente communique sans délai ce plan d'action aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne.
Les articles 17 ter à 17 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Art. 17 ter.-Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le public est admis à visiter au moins :
« Art. 17 quater.-Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme.
« Art. 17 quinquies.-Pour l'application des dispositions du I de l'article 41 F et de l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration mentionnée à l'article 17 quater est joint à la déclaration des revenus de l'année considérée.
Arrêté du 13 février 2008 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel des agents de catégorie C de la filière éducative ou technique de la protection judiciaire de la jeunesse d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
L'examen professionnel d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse comporte une épreuve orale unique.
Elle est organisée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'examen professionnel est ouvert aux agents de catégorie C de la filière éducative ou technique de la protection judiciaire de la jeunesse justifiant d'au moins quatre années de services effectifs à la protection judiciaire de la jeunesse au 31 décembre de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.
Le dossier d'inscription du candidat comporte, outre ses motivations, des renseignements d'ordre personnel, son expérience professionnelle, l'ensemble des formations suivies avant et pendant le parcours professionnel et les appréciations portées par ses chefs de service sur les compétences acquises.
L'épreuve de conversation avec le jury consiste en un exposé de dix minutes maximum sur un texte à caractère social ou éducatif suivi d'une discussion de vingt minutes maximum avec le candidat.
La discussion porte notamment :
― sur le dossier constitué par le candidat ;
― sur les fonctions du candidat à la protection judiciaire de la jeunesse en qualité d'agent titulaire et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité d'agent non titulaire ;
― sur les acquis de l'expérience professionnelle du candidat en relation avec le métier d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la motivation du candidat et de son aptitude à exercer le métier d'éducateur.
(Le temps de préparation est de quinze minutes.)
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, président, un ou des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, un ou des éducateurs et un ou des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, un ou des psychologues, un ou des professeurs techniques, un ou des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent exerçant leurs fonctions dans le domaine de la protection de la jeunesse, une ou des personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence dans les domaines pédagogique, éducatif ou social.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats de la liste complémentaire.
Seuls peuvent être admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Arrêté du 19 février 2008 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
Au 3° du a de l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2007 susvisé, les mots : « le choix du candidat qui doit être exprimé lors du dépôt de l'inscription est définitif » sont supprimés.
- délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, à Mlle Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée principale d'administration, et à Mme Fayrouze Dahou, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait et les états de frais de déplacement, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale.
Décret n° 2008-197 du 27 février 2008 relatif aux modalités de fusion des caisses de mutualité sociale agricole et modifiant l'article D.
― le 3° de l'article devient le 4°, le 2° devient le 3° et le 1° devient le 2° ;
Arrêté du 11 février 2008 relatif à la composition, aux missions et au fonctionnement des commissions interdépartementales de cotation des bovins destinés à l'engraissement (ou bovins maigres)
Conformément au règlement n° 2273/2002 susvisé, les cotations nationales des bovins maigres vendus en vif sont établies chaque semaine et transmises à la Commission européenne.
Les cotations portent sur les bovins maigres, répartis par classe de poids, conformation, type de race, sexe et âge conformément à la réglementation en vigueur.
La cotation nationale est calculée sur la base des cotations établies par chacune des six commissions interdépartementales instituées auprès des places suivantes : Nantes, Limoges, Nancy, Dijon, Toulouse et Clermont-Ferrand où elles ont chacune respectivement leur siège.
Les commissions instituées ci-dessus sont chargées, dans leur zone de compétence territoriale respective, de l'établissement hebdomadaire des cotations des bovins maigres.
La zone de compétence territoriale de chacune de ces commissions est définie conformément à l'annexe du présent arrêté.
La composition de chaque commission interdépartementale de cotation est fixée comme suit :
― le préfet de région du lieu du siège de la commission ou son représentant ;
― le chef du service régional d'information et statistique économique ;
― le directeur de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou son représentant ;
― trois à cinq représentants des vendeurs nommés, sur proposition des organisations professionnelles intéressées, par arrêté du préfet de région ;
― trois à cinq représentants des acheteurs nommés selon les mêmes modalités que les membres du deuxième collège et en parité avec ces derniers.
Le directeur de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou son représentant est secrétaire de la commission.
Le mandat des membres du deuxième et du troisième collège est renouvelable.
En cas de décès, démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés, ils sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
L'arrêté de désignation de ces membres est pris en commun par les préfets des régions comprises dans la zone de compétence territoriale de la commission interdépartementale.
L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des régions concernées.
Les commissions interdépartementales se réunissent à jour fixe chaque semaine, le lundi ou au plus tard le mardi matin.
Afin d'éviter des déplacements hebdomadaires aux membres des commissions, un système de téléconférence, téléphonique ou audiovisuelle, peut être mis en place, une réunion physique plénière devant avoir lieu au moins une fois par an.
A l'ouverture de la séance, le président ou son représentant vérifie que chaque collège est représenté par au moins un membre.
Si cette condition est vérifiée, le quorum est réputé atteint.
Dans le cas contraire, les données du réseau de correspondants (moyennes des prix pondérées par les effectifs) sont automatiquement et exclusivement retenues pour l'établissement de la cotation interdépartementale.
Toutefois il est possible de reconduire la cotation pour les classes les moins représentées.
En cas de besoin, le président peut procéder à un vote à majorité simple, la voix de ce dernier étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Il est signé du président et du secrétaire et est transmis à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer).
La Commission nationale des cotations des bovins est compétente pour évaluer le fonctionnement des commissions interdépartementales et l'établissement de la cotation nationale.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ZONE DE COMPÉTENCE DES COMMISSIONS DE COTATION DES BOVINS DESTINÉS À L'ENGRAISSEMENT
Zone de cotation des bovins maigres
Le directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ou son représentant est secrétaire de la commission.
ZONE DE COMPÉTENCE DES COMMISSIONS DE COTATION
DES BOVINS DESTINÉS À L'ENGRAISSEMENT
Cedric.
Cherokee.
Debora KWS.
Editha KWS.
Emilia KWS.
Kentucky.
Lucilla KWS.
Lukas.
Lynetta KWS.
Maeva KWS.
Magellan.
Megalita.
Mozart.
Othello.
Rigel.
Robinson.
Sandrina KWS.
Sculta.
Sevillia.
Sirta.
Skipper.
Tarim.
Zoulou.
Dr Hermann Strube (DE).
Johannes Dieckmann (DE).
Fr Strube Saatzucht GmbH & Co.
Dieckmann GmbH & Co.
et au rhizoctone brun.
Rivolta.
à kyste.
Fiorenza KWS.
Massima.
Theresa KWS.
Chrysolite.
Strass.
Kampai.
Betterave sucrière : Desprez mono E, Desprez poly E, Desprez poly N, Lepeuple poly n.1.
― Betterave fourragère : Jauna ;
― Betterave sucrière : Ceres poly 3, Desprez mono E, Desprez poly E, Desprez poly N, Gazelle, Hilleshog au poly, Lepeuple poly n.1, Mammut, Monatonno, Panther, Poly z, Polybelga, Sherif, Sonate, Tigris, Tribel.
Betterave sucrière : Clarine, Fabian, Henri, Hooker, Khazar, Nathalie, Solea, Virgo.
Betterave sucrière : Polyzena.
Arrêté du 19 février 2008 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères)
Ti Rouge.
Bringelle Rond.
Shakira.
Gautier Semences (FR).
Carotte déclarée hybride :
type potagère.
Gema.
Privilège.
Chicorée frisée/chicorée scarole : type scarole.
Koros.
Spiridon.
Basileo.
Naruto.
Navistar.
Concombre/cornichon déclaré hybride : type concombre.
Polito.
Zeraim Gedera Ltd (IL).
Seminis Vegetable Seeds France (FR).
SVS Holland BV (NL).
Foxie.
Ice Ball.
Jamila.
Pixar.
Sunlight.
Hollar Seeds (US), Graines Voltz (FR).
Hollar Seeds (US).
Epinard déclaré hybride.
Apollo.
Orfeo.
Tiziano.
Adonice.
Australe.
Bellino.
Bengale.
Cazaraï.
Cegolaine.
Detaï.
Edmon.
Forlina.
Frisson.
Hamac.
Kireve.
Miramar.
Parotia.
Pitice.
Prolific.
Ribaï.
Tarmac.
Topfree.
Tuttifree.
Vertente.
Vulsini.
Seminis Vegetable Seeds-Holland BV (NL).
Amon.
Brigante.
Capitan.
Charpas.
Chelys.
Dionysio.
Intenso.
Isidro.
Melidor.
Namto.
Ophir.
Rabelais.
Raffal.
Saladino.
Suntime.
Teide.
Thamaro.
Tisun.
Turbo.
Yellow fun.
Zico.
Louis Poloni SARL (FR).
Melon d'eau/pastèque déclarés hybrides.
Aubie.
Chetoui.
Elogio.
Kigala.
Radis déclaré hybride : type de tous les mois.
Diablus.
Nikes.
Candiss.
Darselect Bright.
Institut national d'horticulture (FR).
Arrêté du 19 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (femmes et hommes).
― Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (FIF-ENGREF Nancy - Agro Paris Tech) : 4.
― Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB) : 3.
― Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont (ENITAC) : 2.
― Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) : 2.
― Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires (ENITIAA) : 2.
Date des épreuves écrites d'admissibilité : 16 juin 2008.
Date des épreuves orales d'admission : 18 juin 2008.
Arrêté du 20 février 2008 portant extension de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2007 relatif au financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2007-2008 (récolte 2007)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 12 octobre 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile, ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 2007-2008.
Arrêté du 20 février 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
La chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor est agréée, à compter du 1er février 2008, pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Arrêté du 21 février 2008 fixant la date des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 21 février 2008, les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail auront lieu le 4 avril 2008.
Arrêté du 15 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription ne vaut pas inscription définitive : les candidats devront compléter et renvoyer le dossier de candidature (obtenu via internet ou par courrier) au ministère de l'éducation nationale, DGRH D 5, bureau chargé des concours ITRF - TECH CE 2008, 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Les épreuves se dérouleront à partir du 29 septembre 2008, à Paris.
Arrêté du 14 février 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des attachés d'administration du ministère de la défense
Les membres du corps des attachés d'administration du ministère de la défense régis par les dispositions du décret du 29 novembre 2006 susvisé bénéficient chaque année, en application des dispositions du décret du 17 septembre 2007 susvisé, d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Cet entretien professionnel se substitue au dispositif de notation prévu par l'arrêté du 10 juillet 2007 susvisé.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct, détendeur d'un grade et d'un niveau de responsabilité supérieurs à ceux de l'agent évalué.
5° Ses besoins de formation compte tenu, notamment, des missions qui lui sont imparties, des compétences qu'il doit acquérir et des formations dont il a bénéficié ;
Chacun des thèmes mentionnés ci-dessus fait l'objet d'une rubrique dans le compte-rendu de l'entretien professionnel.
L'appréciation portée sur ces différents points tient compte des responsabilités confiées à l'agent dans le cadre de ses activités définies notamment dans sa fiche de poste.
L'agent doit être avisé par écrit de la date, de l'heure et du lieu de l'entretien professionnel huit jours francs à l'avance et reçoit les documents nécessaires à la conduite de cet entretien.
La valeur professionnelle est appréciée à partir de deux grilles composées de critères qui rendent compte, d'une part, des résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève et, d'autre part, de sa manière de servir.
La grille de critères relative aux objectifs précise s'ils sont dépassés, atteints, partiellement atteints, non atteints ou devenus sans objet.
Ceux relatifs à la manière de servir prennent en compte les qualités personnelles et relationnelles de l'agent, de son professionnalisme et de sa technicité ainsi que son efficacité dans l'emploi tenu.
Ce compte-rendu comporte en outre une explicitation de l'appréciation portée sur chacun des critères relatifs à la valeur professionnelle de l'agent prévue à l'article 3.
L'agent dispose d'un délai de quarante-huit heures, à compter du jour de l'entretien, pour porter des observations sur la copie du compte-rendu qui lui est remise.
A l'issue, le compte-rendu original est cosigné par le supérieur hiérarchique direct et l'agent après avoir été complété des observations de celui-ci.
Ce document est ensuite inséré au dossier administratif de l'agent qui en conserve une copie.
La répartition des réductions d'ancienneté prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 susvisé s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes :
Une proportion de 20 % de l'effectif des agents reçus en entretien professionnel peut bénéficier de réductions égales à trois mois, les agents visés au 3 ci-dessous ne comptant pas dans cet effectif.
Les autres agents dont la valeur professionnelle est reconnue peuvent bénéficier d'une réduction d'un mois.
Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ne comptent pas dans cet effectif.
Les réductions et les majorations de temps de service sont attribuées sur décision du chef de service sur la base des travaux d'harmonisation conduits par les commissions d'harmonisation, instaurées à différents niveaux et réunissant l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires notés dans ce corps.
Dans les mêmes conditions et après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration, des majorations de temps de service (MTS) de un à trois mois peuvent également être attribuées aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.
3° A l'égard des fonctionnaires détachés auprès de l'entreprise nationale DCNS en application de l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée :
― le sous-directeur de la gestion et de la qualité de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
Les chefs de service mentionnés au 1° de l'article 8 du présent arrêté modulent l'attribution de l'indemnité de fonctions et de résultats établie par le décret du 13 octobre 2004 susvisé, en fonction de la manière de servir de leurs agents et au vu des comptes-rendus des entretiens professionnels.
L'attribution des RTS ou des MTS ainsi que la modulation indemnitaire attribuée à chaque agent telles que fixées par le chef de service sont notifiées à l'agent.
Une circulaire ministérielle précise les modalités d'application du présent arrêté.
A titre transitoire, le premier entretien professionnel est conduit au cours du premier trimestre 2008 sur les seuls thèmes mentionnés aux 2°, 5° et 6° de l'article 2.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Journal officiel de la République française.
I.-Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin spécialisé en médecine générale, à la condition qu'il n'exerce pas d'activité médicale libérale ou que son installation en cabinet libéral date de moins d'un an, ou avec un assistant spécialiste à temps partiel au sein d'un établissement public de santé un contrat de praticien territorial de médecine générale sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités de soins exercées en qualité de praticien territorial de médecine générale.
Le praticien territorial de médecine générale s'engage à exercer, pendant une durée fixée par le contrat, la médecine générale dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnée à l'article L.
II.-Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d'exercice, le respect des tarifs opposables, la prescription, des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d'autres médecins.
Arrêté du 21 février 2008 portant institution d'une régie et sous-régie de recettes auprès de la structure centrale d'achat et de mandatement de l'armée de l'air
Une régie de recettes est instituée auprès de la structure centrale d'achat et de mandatement de l'armée de l'air pour l'encaissement des produits suivants :
― Le montant maximum de l'encaisse détenue par le régisseur est fixé à 300 000 €.
― Une sous-régie de recettes, relevant de la régie mentionnée à l'article 1er, est instituée auprès du district de transit aérien en région parisienne à Dugny, pour l'encaissement des produits énumérées à ce même article.
― Le régisseur est nommé à son emploi par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française.
Le sous-régisseur est nommé par décision du directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement de l'armée de l'air après accord du régisseur.
― Les nominations mentionnées au I du présent article sont notifiées au comptable assignataire par transmission de l'arrêté et de la décision de nomination, accompagnée du spécimen de signature de chacune des personnes nommées.
L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée à l'article 1er est le directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines).
― Le régisseur peut, après accord de l'ordonnateur mentionné à l'article 5 du présent arrêté, désigner un ou deux mandataires pour le représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
L'arrêté du 7 septembre 1970 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre de liquidation des transports par avions militaires, à Paris, est abrogé.
Arrêté du 18 février 2008 fixant les limites du territoire de santé pour l'interrégion Antilles-Guyane
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 février 2008, l'interrégion Antilles-Guyane comporte, pour les activités de soins relevant d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire, un territoire de santé composé des régions Guadeloupe, Guyane et Martinique.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 février 2008, le concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2008-2009 est ouvert selon les modalités suivantes :
La période d'inscription est fixée du 1er au 16 avril 2008, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Les heures ainsi que les lieux d'examen seront précisés sur les convocations.
Les diplômes délivrés par l'un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France devront être accompagnés de l'attestation de conformité prévue par la directive n° 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993.
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, immeuble Le Ponant B, concours hospitaliers, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
RÉPARTITION DES POSTES AU CONCOURS SPÉCIAL « À TITRE EUROPÉEN »
PAR SPÉCIALITÉ ET PAR SUBDIVISION
médicales
chirurgicales
Le directeur général de la santé, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1990 susvisé, la liste des variétés de Cannabis sativa L. est complétée comme suit : « Santhica 70 ».
A l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1990 susvisé, est supprimée de la liste des variétés de Cannabis sativa L., la variété « Fibrimon 24 ».
Arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
L'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé est abrogé, à l'exception de ses annexes II, III et IV qui deviennent respectivement les annexes II, III et I du présent arrêté.
Les prestations ne nécessitant pas l'hospitalisation du patient, mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article R.
Celles-ci concernent les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de traitement des urgences, les soins nécessitant le recours à l'utilisation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation, ainsi que les soins nécessitant le recours à un environnement hospitalier ;
Les diagnostics portés dans les RUM sont codés selon la plus récente mise à jour de la dixième révision de la classification internationale des maladies de l'Organisation mondiale de la santé (CIM 10) et selon les extensions y afférentes prévues dans le document figurant en annexe I du présent arrêté, dans le respect des consignes de codage données dans le guide mentionné au V du présent article.
Les actes portés dans les RUM sont codés selon la classification commune des actes médicaux (CCAM) figurant en annexe II du présent arrêté.
― Les catégories d'informations mentionnées aux I, II, III et IV du présent article ainsi que leur modalités de production et de codage sont décrites dans le guide figurant en annexe III du présent arrêté.
― Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations contenues dans les fichiers d'activité et les fichiers de facturation sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 7 ci-dessous, à l'agence régionale de l'hospitalisation concernée.
Les modalités d'anonymisation des fichiers sont énoncées au I de l'article 7 du présent arrêté et décrites ainsi que les modalités de construction de la clé de chaînage anonyme dans le guide figurant en annexe III du présent arrêté.
Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de l'établissement ou, sur leur demande, de données extraites des fichiers mentionnés au I du présent article.
― L'établissement transmet mensuellement à l'agence régionale de l'hospitalisation, par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat concernés, les fichiers anonymes mentionnés au I de l'article 6 du présent arrêté.
― Chaque agence régionale de l'hospitalisation transmet tout ou partie de ces données à ceux des organismes d'assurance maladie ou des services de l'Etat dans la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités autorisées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les lettres susvisées.
En vue de la constitution de bases nationales de données annuelles, l'agence régionale de l'hospitalisation valide, au plus tard au 1er mars de l'année en cours, les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au cours de l'année civile précédente.
― Sur demande motivée de l'établissement, l'agence régionale de l'hospitalisation peut décider le remplacement complet du fichier relatif aux mois considérés.
Les fichiers de données d'activité cumulés transmis à l'agence régionale de l'hospitalisation le mois suivant intègrent alors ces modifications.
Un fichier supplémentaire dénommé FICHSUP, destiné à recueillir le prix d'achat moyen des spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L.
― un fichier dénommé VID HOSP, comportant les informations permettant de connaître la situation du patient au regard de l'assurance maladie, décrites dans le guide figurant à l'annexe III du présent arrêté ;
― un fichier dénommé FICHCOMP, comportant les informations d'activité pour les spécialités pharmaceutiques et produits et prestations, ainsi que pour les prestations de prélèvement d'organe ou de tissus qui ne peuvent figurer dans le RUM ;
― Les fichiers mentionnés au II du présent article sont produits dans le respect des dispositions énoncées dans les articles 5 et 6 du présent arrêté.
Arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application du IV de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
A compter du 1er mars 2008, l'écart entre la valeur du coefficient de haute technicité propre à chaque établissement privé mentionné au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article 6 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, et la valeur 1 est réduit de 50 %, et il est versé à l'établissement un forfait de haute technicité égal au montant déterminé selon les modalités définies à l'annexe du présent arrêté minoré de 50 %.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article 6 du décret du 30 décembre 2004 susvisé, et la valeur 1 est réduit de 100 %.
Pour les années 2009 à 2011, il est versé à l'établissement un forfait de haute technicité dont le montant est égal à 75 % en 2009, 50 % en 2010 et 25 % en 2011 du montant calculé selon les modalités définies à l'annexe du présent arrêté.
Pour les années 2008 à 2011, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, chaque année, le montant du forfait annuel de haute technicité dans les conditions de l'article R.
Ce montant prend effet à compter du 1er mars de chaque année.
Ce montant est versé en douze allocations mensuelles à compter du 1er mars de chaque année, dans les conditions prévues à l'article R.
Les sommes versées au titre du forfait annuel de haute technicité sont réparties selon les modalités prévues à l'article R.
Ces sommes sont suivies au sein de l'objectif mentionné à l'article L.
Pour les années 2009 à 2012, le cumul des montants correspondant à 25 % du forfait calculé pour chaque établissement selon les modalités définies à l'annexe du présent arrêté est affecté, chaque année, après avis des fédérations représentatives d'établissements, à certains tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation mentionnés à l'article L.
MODALITÉS DE CALCUL DU FORFAIT DE HAUTE TECHNICITÉ
Le montant du forfait de haute technicité propre à chaque établissement est égal à la différence entre :
1° D'une part, le montant des recettes d'assurance maladie correspondant au produit des données d'activité de l'établissement au titre de l'année 2006, corrigées du taux national d'évolution prévisionnelle d'activité fixé à 1,7 % pour l'année 2007, valorisées aux tarifs nationaux des prestations pour 2007 fixés en application de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale, puis affectées du coefficient de transition et du coefficient de haute technicité de l'établissement, ainsi que, le cas échéant, du coefficient géographique fixés au titre de cette même année ;
2° Et, d'autre part, le montant des recettes d'assurance maladie correspondant au produit de ces mêmes données d'activité corrigées, valorisées aux tarifs nationaux des prestations pour 2007 fixés en application de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale, puis affectées du coefficient de transition de l'établissement et, le cas échéant, du coefficient géographique.
Les données d'activité prises en compte pour le calcul de ce forfait sont celles mentionnées aux articles L.
En cas de regroupement d'établissements réunissant sur un même lieu toutes les activités autorisées sur des sites distincts avant le 29 février 2008, les valeurs du coefficient de haute technicité et du coefficient de transition prises en compte dans le calcul du forfait annuel de haute technicité sont celles calculées conformément aux dispositions du IV de l'article 7 du décret du 30 décembre 2004 susvisé.
Les données d'activité prises en compte pour le calcul du forfait annuel de haute technicité sont celles correspondant à la totalité de l'activité réalisée par l'ensemble des établissements ayant fait l'objet du regroupement.
La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement de santé peut, avant de communiquer au directeur général de l'agence régionale de santé pour proposition au directeur général du Centre national de gestion la vacance d'un ou plusieurs postes, en organiser la publicité en vue de pourvoir ces postes par mutation interne, dans les conditions fixées à l'article R.
Arrêté du 27 février 2008 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation mentionnées à l'article L.
162-22-1 du code de la sécurité sociale de chaque région est fixé à 1 %.
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie mentionnées à l'article L.
Décision du 31 août 2007 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
La société anonyme CELOGOS est autorisée à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires ayant pour finalité le développement d'approches de thérapie cellulaire fondées sur la progénie de cellules souches embryonnaires humaines pour des altérations musculaires sphinctériennes et des cardiomyopathies.
Décision du 31 août 2007 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
La société anonyme CELOGOS est autorisée à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de la société CELOGOS (Evry).
La société anonyme CELOGOS ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'elle conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
La société anonyme CELOGOS est tenue d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U846) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité le criblage fonctionnel d'aptamères peptidiques stimulant l'autorenouvellement des cellules souches embryonnaires humaines.
Décision du 10 janvier 2008 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur des cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U790) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la modélisation in vitro d'hémopathies malignes à partir de cellules souches embryonnaires.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U861) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès du Stemride International Limited (Angleterre) une lignée de cellules embryonnaires humaines (SI-187, caryotype 46, XX) destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude des potentialités de cellules neuronales obtenues à partir de cellules souches embryonnaires humaines dans le traitement de la maladie de Huntington, d'une part, et l'étude des mécanismes physiopathologiques de la maladie de Huntington et l'identification de composés présentant un intérêt thérapeutique portentiel pour cette maladie, d'autre part.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U861) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès du Wolfson Center for Age Related Diseases, King's College, London (Angleterre), deux lignées de cellules embryonnaires humaines (WT-3 [KCL 001] et WT-4 5KCL 002]) destinées à des recherches ayant pour finalités l'étude des potentialités de cellules neuronales obtenues à partir de cellules souches embryonnaires humaines dans le traitement de la maladie de Huntington et des mécanismes physiopathologiques de cette maladie, l'étude des mécanismes impliqués dans la dystrophie myotonique de type 1 (ou maladie de Steinert), ainsi que la validation des méthodes d'obtention de cardiomyocytes à partir de CSEh dans le traitement de l'insuffisance cardiaque liée à la myopathie de Duchenne.
La secrétaire générale de l'Agence de la biomédecine est chargée de l'éxecution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 février 2008 modifiant la décision du 20 janvier 2006 portant création du comité d'orientation pédiatrique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
― Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un comité d'orientation pédiatrique, rattaché à la commission d'autorisation de mise sur le marché et chargé :
― de participer à la réflexion, à la définition, à l'élaboration et à la mise en place d'actions dans le cadre de l'application au niveau national du règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique ;
― de contribuer à l'élaboration des orientations stratégiques et de sécurité relatives aux produits de santé destinés à l'enfant ;
― de contribuer à l'expertise scientifique ou technique sur des questions générales ou spécifiques relatives à la population pédiatrique, notamment sur des points de sécurité sanitaire, d'autorisation de mise sur le marché de médicaments ou de santé publique.
― Il est inséré après l'article 1er deux articles ainsi rédigés :
- Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres du comité prendra fin à la date du renouvellement de la commission prévue à l'article R.
Délibération du 13 décembre 2007 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics du Centre national de gestion
Il est créé au sein du Centre national de gestion une commission d'appel d'offres à caractère permanent, compétente pour l'ensemble des marchés publics et accords-cadres passés par le Centre national de gestion.
Cette commission est consultée sur l'attribution des marchés et accords-cadres dont le montant est au moins égal à 135 000 euros (HT) pour les fournitures et les services ou à 210 000 euros (HT) pour les travaux.
Elle peut être consultée pour les marchés ou accords-cadres d'un montant inférieur à ceux mentionnés ci-dessus si le directeur général du centre l'estime nécessaire.
a) Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant, président ;
b) Le chef du département concerné par le projet de marché ou d'accord-cadre ou son représentant ;
c) Le chef de l'unité concernée par le projet de marché ou d'accord-cadre ou son représentant ;
d) Le chef de l'unité des affaires juridiques ou son représentant ;
e) Deux collaborateurs désignés par le directeur général en fonction de l'objet du marché ;
f) Lorsque le marché donne lieu à délibération du conseil d'administration, un représentant de ce conseil désigné par son président parmi les membres mentionnés aux f à i du 1° ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article 6 du décret susvisé du 4 mai 2007.
b) L'autorité chargée du contrôle général économique et financier auprès du centre ou son représentant ;
c) L'agent comptable responsable de l'unité finances ou son représentant ;
d) Toute personne désignée par le président en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.
Lorsque la commission siège dans le cadre de la procédure du dialogue compétitif définie à l'article 36 du code des marchés publics, les membres mentionnés au 1° de l'article 2 peuvent s'adjoindre deux personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du dialogue compétitif.
Lorsque la commission siège en formation de jury de concours, dans les conditions définies par les articles 24 et 38 du code des marchés publics, son président peut en outre désigner comme membres du jury des personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours, sans que le nombre de ces personnalités puisse excéder cinq.
Lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente.
En cas de partage égal des voix des membres mentionnés au 1° de l'article 2, celle du président ou de son représentant est prépondérante.
Lorsqu'une consultation est déclarée infructueuse, le directeur général du CNG notifie aux membres de la commission sa décision ainsi que la suite qu'il envisage de donner à la procédure.
Le secrétariat de la commission est assuré par le membre mentionné au d du 1° de l'article 2 ci-dessus.
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'issue du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du 4 mai 2007 susvisé.
Délibération du 13 décembre 2007 fixant les montants et les durées d'engagement au-delà desquels le conseil d'administration du Centre national de gestion délibère sur les marchés publics et les contrats
En application des dispositions du 6° de l'article 8 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le conseil d'administration délibère sur les contrats et marchés publics dont le montant annuel est au moins égal à sept cent cinquante mille euros hors taxes (750 000 € HT) ou dont la durée d'engagement est supérieure à quatre ans, dès lors que leur montant annuel est supérieur à quatre mille euros hors taxes (4 000 € HT).
Le directeur général tiendra le conseil d'administration régulièrement informé des marchés et contrats d'un montant annuel supérieur à quatre mille euros hors taxes (4 000 € HT) dont celui-ci n'aura pas eu à connaître en application de l'alinéa précédent.
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'expiration du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.
Arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux modèles de demandes d'autorisations de travaux sur les monuments historiques et à l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des déclarations préalables
La demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l'article 20 du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13585*01.
La demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé pour la mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois, prévue à l'article 23 du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13587*01.
La demande d'autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé, non soumis au permis de construire, au permis de démolir, au permis d'aménager ou à la déclaration préalable mais qui sont de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé, prévue à l'article 48 du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13586*01.
La demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé, prévue à l'article 63, premier alinéa, du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13589*01.
La demande d'autorisation de travaux sur un orgue classé, prévue à l'article 63, deuxième alinéa, du décret du 30 mars 2007 susvisé, est établie conformément au formulaire annexé, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13588*01.
Les formulaires mentionnés aux articles 1er à 5 peuvent être obtenus auprès des services déconcentrés du ministère chargé de la culture.
Ces formulaires sont accessibles sur le site internet de ce ministère.
Dès réception, un numéro d'enregistrement de quinze caractères, composé de deux lettres indiquant la nature de l'opération et suivies de treize chiffres, est affecté aux demandes d'autorisation de travaux mentionnées aux articles 1er à 5 du présent arrêté ainsi qu'aux déclarations préalables mentionnées aux articles 41, 81 et 86 du décret du 30 mars 2007 susvisé.
Les deux lettres indiquant la nature de l'opération sont :
a) AC pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé.
b) AT pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé relative à la mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois.
c) AA pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé, non soumis à un permis ou à la déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme, mais qui sont de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé.
d) AM pour une demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé.
e) AO pour une demande d'autorisation de travaux sur un orgue classé.
f) DI pour une déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit non soumis à permis ou à déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme.
g) DM pour une déclaration de travaux sur un objet mobilier inscrit.
h) DO pour une déclaration de travaux sur un orgue inscrit.
i) DD pour une déclaration de déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit.
La structure de la séquence de treize chiffres est la suivante :
― le numéro d'ordre du dossier composé de cinq chiffres utilisés pour une numérotation en continu.
Arrêté du 31 décembre 2007 portant organisation du service à compétence nationale Archives nationales
― la direction scientifique du site de Paris ;
― la direction scientifique du site de Fontainebleau ;
― le département de la conservation ;
― le département de l'action culturelle et éducative ;
― le département de l'informatique ;
― la mission du projet « Pierrefitte-sur-Seine » ;
― la mission de la coordination et de la diffusion scientifiques ;
La mission du projet « Pierrefitte-sur-Seine », qui impulse et coordonne l'ensemble des chantiers du nouveau site des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine, est dirigée par le directeur du service Archives nationales.
La direction scientifique du site de Paris, qui comprend les sections scientifiques et le département de l'orientation et de la communication, est chargée :
― du fonctionnement scientifique du site ;
― de la préparation du déménagement des fonds en coordination avec la mission du projet « Pierrefitte-sur-Seine » ;
― de la définition du projet scientifique à l'ouverture du site de Pierrefitte-sur-Seine ;
― de la collecte des archives privées et des minutes des notaires de Paris pour l'ensemble du service Archives nationales.
La direction scientifique du site de Fontainebleau est chargée :
― de la collecte des archives publiques pour l'ensemble du service Archives nationales en lien avec la direction des Archives de France ;
― de la gestion des espaces de conservation et de communication du site.
Elle relaie l'action de la direction administrative et financière sur le site.
― de la définition du fonctionnement administratif et financier à l'ouverture du site de Pierrefitte-sur-Seine.
Le département de la conservation est chargé pour les sites de Paris et de Fontainebleau :
― de la conservation préventive et de la restauration des documents ;
― de la diffusion des normes et des procédures en la matière ;
― du transfert des fonds sur tout support adapté ;
― de la définition du projet scientifique du département à l'ouverture du site de Pierrefitte-sur-Seine.
En outre, il est chargé du récolement permanent et de la gestion des espaces de conservation du site de Paris.
Le département de l'action culturelle et éducative est chargé :
― de la mise en valeur des fonds auprès du grand public en lien avec les directions scientifiques de Paris et de Fontainebleau ;
― de la sensibilisation du jeune public à la valeur civique et historique des documents d'archives ;
― de la gestion du musée de l'histoire de France et de la mise en valeur des biens protégés au titre des monuments historiques du site de Paris ;
Le département de l'informatique assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information existants des Archives nationales, sur les sites de Paris et de Fontainebleau, en lien avec le département des systèmes d'information du ministère.
― du soutien de proximité aux services utilisateurs ;
― de la maintenance des applications existantes et de la conduite de projets ;
― de la convergence des applications existantes vers le système d'information archivistique, dont la mise en œuvre est assurée par la mission du projet « Pierrefitte-sur-Seine » ;
― d'un rôle d'expertise et de veille technologique sur les techniques applicables aux archives.
La mission de la coordination et de la diffusion scientifiques est chargée :
― de l'harmonisation des procédures scientifiques en lien avec les directions scientifiques ;
― des prêts aux expositions ;
― de la coordination des partenariats scientifiques, des colloques et des journées d'études ;
― des publications scientifiques et de leur diffusion ;
― des échanges avec les institutions partenaires nationales ou internationales.
La mission de la communication est chargée :
― de la communication interne ;
― de la communication institutionnelle et des relations avec la presse.
Arrêté du 20 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes offerts à ces deux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 3 au 28 mars 2008, délai de rigueur, soit à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01), soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée à 2,11 €), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 20 mai 2008 à Paris et dans les départements d'outre-mer.
Contact : Camille Leduc, téléphone : 01-40-15-86-69 ou camille.leduc@culture.gouv.fr, Prosper Arlanda, téléphone : 01-40-15-86-90 ou prosper.arlanda@culture.gouv.fr
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2008, les biens culturels, Christ avec le globe et les symboles de la passion, huile sur toile, inv.
64.207, Kero en forme de tête humaine, bois peint, inv.
39.563, appartenant au Brooklyn Museum de New York, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'exposition « Planète métisse » présentée à l'Etablissement public du musée du quai Branly de Paris du 17 mars 2008 au 30 août 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 mars 2008 au 30 septembre 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ANNEXE BAREME B
4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 468,34 € à compter du 1er mars 2008.
Art. 5.-Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er mars 2008.
Art. 6.-Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er mars 2008 :
soumis à retenue pour pension à compter du 1er mars 2008
annuels bruts
soumis à retenue
pour pension
Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires
Les éléments de rémunération des heures supplémentaires et temps de travail additionnel effectif des agents non titulaires, dont le contrat prévoit un régime similaire à celui institué par les décrets du 14 janvier 2002 ou du 25 avril 2002 susvisés, font l'objet d'une majoration égale au moins à 25 % de l'heure normale.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les mots : « 1,07 » sont remplacés par les mots : « 1,25 ».
A l'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé et au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 septembre 1971 susvisé, les mots : « 15 % » sont remplacés par les mots : « 25 % ».
2° A l'avant-dernier et au dernier alinéas, les mots : « de l'indemnité allouée » sont remplacés par les mots : « des indemnités allouées ».
Aux mêmes alinéas, les mots : « pour un service d'enseignement » sont supprimés.
III.-A l'article 3, les mots : « 110 % » sont remplacés par les mots : « 125 % ».
IV.-A l'article 4 du même décret, les mots : « visés aux articles 2 et 3 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 1er » et les mots : « pour un service d'enseignement » sont remplacés par les mots : « à l'article 2-1.
V.-A l'article 5 du même décret, les mots : « visés aux articles 2 et 3 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 1er » et les mots : « de l'indemnité prévue pour un service d'enseignement » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 2 ».
A l'article 1er du décret du 18 août 1971 susvisé, les mots : « 115 % du taux horaire de l'indemnité prévue à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « 125 % du taux horaire prévu à l'article 2 ».
Arrêté du 31 décembre 2007 portant application des articles 4 et 7 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière
Les tâches incombant au comptable unique visé aux articles 4 et 7 du décret du 19 décembre 2007 susvisé sont confiées au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le règlement par un fonctionnaire, magistrat ou militaire détaché à l'étranger ou auprès d'un organisme international de la cotisation visée à l'article 7 du décret du 19 décembre 2007 susvisé, s'effectue par prélèvement mensuel automatique sur un compte bancaire ou postal ouvert à son nom.
Les frais bancaires éventuellement occasionnés par les opérations d'ouverture de compte et de prélèvement mentionnées à l'alinéa précédent sont à la charge exclusive de l'agent débiteur de la cotisation.
Arrêté du 7 février 2008 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 fixant le modèle du formulaire « Contribution assise sur les primes d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 février 2008, dans la liste des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales chargées de diffuser le formulaire « Contribution assise sur les primes d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur », après les mots : « de Lyon », sont insérés les mots : « , de Lille ».
Arrêté du 20 février 2008 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral - SCPC »
Transfère Arrêté du 21 janvier 2008 - art. 6 (M)
Dans l'arrêté du 21 janvier 2008 susvisé, l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès d'un centre des impôts foncier ou d'un centre des impôts.
Le droit de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement en ligne auprès d'un centre des impôts foncier ou d'un centre des impôts.
Les rectifications seront réalisées dans l'application de gestion du plan cadastral.
L'article 6 initial devient l'article 7.
Mme Christine Marin, conseillère d'administration, et Mme Jocelyne Bilien, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 de ce décret.
Additif temporaire aux règlements des jeux Loto®, Euro Millions et Keno de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Tirage Mars 2008 » organisée dans les points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement des jeux dénommés Loto® et Super Loto® fait le 15 juin 2000 et modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 29 janvier 2004, le 8 juillet 2004, le 19 novembre 2004, le 10 mars 2005, le 10 septembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007 et le 15 novembre 2007 avec publications au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000, du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002, du 20 avril 2003, du 28 mars 2004, du 16 juillet 2004, du 24 novembre 2004, du 16 mars 2005, du 16 septembre 2005, du 21 mars 2006, du 3 juin 2006, du 26 juillet 2007, du 28 septembre 2007 et du 24 novembre 2007, du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007 et le 15 novembre 2007 avec publications au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, du 31 janvier 2004, du 7 juillet 2004, du 16 mars 2005, du 31 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 3 juin 2006, du 3 janvier 2007, du 16 mars 2007, du 26 juillet 2007, du 28 septembre 2007 et du 24 novembre 2007 et du règlement du jeu Keno fait le 24 septembre 2007 et modifié le 4 octobre 2007 et le 15 novembre 2007 avec publications au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007, du 12 octobre 2007 et du 24 novembre 2007.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement des jeux dénommés Loto® et Super Loto® applicable en Polynésie française fait le 15 juin 2000 et modifié le 14 septembre 2000, le 22 novembre 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 8 juillet 2004, le 19 novembre 2004, le 10 septembre 2005, le 20 mars 2006 et le 31 août 2007 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007 et le 31 août 2007 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française et du règlement du jeu Keno applicable en Polynésie française fait le 24 septembre 2007 et modifié le 4 octobre 2007 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Tirage Mars 2008 ».
A l'occasion des prises de jeux Loto®, Euro Millions et Keno effectuées pendant la période comprise entre le lundi 3 mars 2008 et le dimanche 16 mars 2008 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer leurs prises de jeu Loto®, Euro Millions et Keno dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux participent à l'opération « Promotion Tirage Mars 2008 » organisée dans les points de vente.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les cinq prises de jeu Loto®, Euro Millions et Keno effectuées dans les points de vente agréés de La Française des jeux et de La Pacifique des jeux et enregistrées, par le site central informatique, au plan national (comprenant les prises de jeu enregistrées dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco).
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne un bon de réduction d'une valeur de 1 EUR (ou d'une valeur de 100 F CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) correspondant au montant minimum d'une prise de jeu Joker+®.
Ce bon de réduction est à valoir sur la validation d'une prise de jeu Joker+® associée à une prise de jeu Loto®, Euro Millions ou Keno, effectuée entre les dates précisées sur le bon de réduction.
Le bon de réduction est remis au gagnant par le détaillant en même temps que le reçu Loto®, Euro Millions ou Keno participant.
Pour utiliser son bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu Joker+® associée à une prise de jeu Loto®, Euro Millions ou Keno, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Joker+® associée à une prise de jeu Loto®, Euro Millions ou Keno.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Joker+® associée à une prise de jeu Loto®, Euro Millions ou Keno.
L'annulation d'une prise de jeu Loto®, Euro Millions ou Keno n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
De même, l'annulation d'une prise de jeu Loto®, Euro Millions ou Keno participant à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
Les prises de jeu Loto®, Euro Millions et Keno, enregistrées avant le début de l'opération, pour des tirages Loto®, Euro Millions et Keno correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à l'opération « Promotion Tirage Mars 2008 » organisée dans les points de vente.
A peine de forclusion le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Tirage Mars 2008 » organisée dans les points de vente, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Tirage Mars, 2008, 77230 Moussy-le-Vieux (ou, si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française à La Pacifique des jeux, Promotion Tirage Mars 2008, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti), avant le 23 juin 2008.
La valeur des bons de réduction attribués dans le cadre de cette opération est prélevée sur le fonds de réserve et de report du jeu Loto® pour les bons de réduction attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Loto® pendant la période de participation, sur le fonds de réserve et de report du jeu Euro Millions pour les bons de réduction attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Euro Millions pendant la période de participation et sur le fonds de réserve et de report du jeu Keno pour les bons de réduction attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Keno pendant la période de participation.
Le prélèvement correspond à la valeur faciale des bons de réduction multipliée par le pourcentage des mises participantes au jeu Loto® ou Euro Millions ou Keno (selon le jeu auquel a participé la prise de jeu participante) qui est alloué aux gagnants de ce jeu par arrêté du ministre chargé du budget.
La participation à l'opération « Promotion Tirage Mars 2008 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements des jeux Loto®, Euro Millions et Keno.
L'opération « Promotion Tirage Mars 2008 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux Loto®, Euro Millions et Keno.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, Promotion Tirage Mars 2008, 77230 Moussy-le-Vieux, ou à La Pacifique des jeux, Promotion Tirage Mars 2008, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Additif temporaire aux règlements des jeux Loto®, Euro Millions et Keno de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Tirage Internet Mars 2008 » organisée sur internet
Le présent règlement est pris en complément du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto fait le 15 juin 2000 et modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 29 janvier 2004, le 8 juillet 2004, le 19 novembre 2004, le 10 mars 2005, le 10 septembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007 et le 15 novembre 2007 avec publications au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000, du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002, du 20 avril 2003, 28 mars 2004, du 16 juillet 2004, du 24 novembre 2004, du 16 mars 2005, du 16 septembre 2005, du 21 mars 2006, du 3 juin 2006, du 26 juillet 2007, du 28 septembre 2007 et du 24 novembre 2007, du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007 et le 15 novembre 2007 avec publications au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, du 31 janvier 2004, du 7 juillet 2004, du 16 mars 2005, du 31 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 3 juin 2006, du 3 janvier 2007, du 16 mars 2007, du 26 juillet 2007, du 28 septembre 2007 et du 24 novembre 2007 et du règlement du jeu Keno fait le 24 septembre 2007 et modifié le 4 octobre 2007 et le 15 novembre 2007 avec publications au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007, du 12 octobre 2007 et du 24 novembre 2007.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, un tirage au sort dénommé « Promotion Tirage Internet Mars 2008 ».
A l'occasion des prises de jeux Loto, Euro Millions et Keno effectuées sur le site Internet de La Française des jeux www.fdjeux.com pendant la période comprise entre le lundi 3 mars 2008 et le dimanche 16 mars 2008 inclus, les joueurs validant une prise de jeu Loto, Euro Millions et Keno par internet participent au tirage au sort de l'opération « Promotion Tirage Internet Mars 2008 ».
Le tirage au sort sera effectué le 20 mars 2008 et déterminera les prises de jeu gagnantes à raison d'une prise de jeu gagnante pour cinq prises de jeu Loto, Euro Millions et Keno effectuées par internet.
Les joueurs dont les prises de jeux sont tirées au sort seront prévenus par courrier électronique, à l'adresse de courrier électronique indiquée dans leur dossier joueur, dans un délai de dix jours suivant la date du tirage au sort.
Les abonnements Loto, Euro Millions et Keno enregistrés avant le début de l'opération pour des tirages Loto, Euro Millions et Keno correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à l'opération « Promotion Tirage Internet Mars 2008 ».
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Tirage Internet Mars 2008 » sont à adresser, par écrit, sans affranchir le courrier, au service clients FDJeux.com, libre réponse 54066, 44809 Saint-Herblain Cedex, ou en remplissant le formulaire disponible sur le site internet www.fdjeux.com, dans la rubrique « Contactez-nous », avant le 23 juin 2008.
La participation à l'opération « Promotion Tirage Internet Mars 2008 » implique l'adhésion aux présentes dispositions, à celles du règlement général des jeux offerts par internet et à celles des règlements des jeux Loto, Euro Millions et Keno.
L'opération « Promotion Tirage Internet Mars 2008 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux Loto, Euro Millions et Keno susvisés.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 22 février 2008.
Du lundi 3 mars 2008 au dimanche 16 mars 2008 inclus, et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et n°s 167 à 250, le règlement du jeu dénommé Rapido fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006, du 23 juillet 2007 et du 19 septembre 2007, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006, du 29 juillet 2007 et du 5 octobre 2007, est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
20 000 € au 1er rang
+ 1 000 € au 2e rang
Décret du 27 février 2008 portant nomination de magistrats (chambre régionale des comptes)
TRANCHANT Hugues
LUPRICH Chsirtophe
SIVRE Vincent
CORBEAU Dominique
Bourdon Viviane
Forestier Jean-François
Girardi Jean-Luc
Palau-Lignier Jeanne
1° En qualité de parlementaires désignés
par l'Assemblée nationale et le Sénat
M. Jean-Yves Le Deaut, député.
M. Bernard Piras, sénateur.
M. Gérard Ancelin, président de la CLI de Nogent-sur-Seine.
M. Alexis Calafat, président de la CLI de Golfech.
M. Jean-Claude Delalonde, président de l'Association nationale des commissions locales d'information sur les activités nucléaires, président de la CLI de Gravelines.
M. Michel Laurent, président de la CLI de Flamanville.
Mme Monique Sene, vice-présidente de l'association nationale des commissions locales d'information sur les activités nucléaires.
M. Pierre Barbey, représentant l'Association pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest (ACRO).
Mme Elise Champeau, représentant l'association Malades et accidentés du nucléaire et du chimique et leurs sympathisants (MANES).
Mme Christine Gilloire, représentant la Fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement (FNE).
M. Simon Schraub, représentant la Ligue nationale contre le cancer (LNC).
Mme Véronique Decobert, directrice au sein du groupe AREVA.
M. Jean-Yves Devaux, chef du service de médecine nucléaire et de biophysique de l'hôpital Saint-Antoine à Paris.
M. Pierre Gadonneix, président d'Electricité de France (EDF).
M. Jean-Claude Godin, trésorier de l'association Ressources.
d'organisations syndicales de salariés représentatives
M. Philippe Casanova, représentant le CFE-CGC.
M. Gilles Compagnat, représentant la CFDT.
M. Pierre-Yves Monteleon, représentant la CFTC.
Mme Saida Laârouchi Engström, M. Jean-Paul Minon et M. Francis Sorin, désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
M. Alain-Jacques Valleron, désigné par l'Académie des sciences.
M. André-Claude Lacoste, président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
M. Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail.
M. Henri Masse, directeur de la défense et de la sécurité civile.
M. Henri Revol, sénateur, est nommé président du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de la défense en date du 12 février 2008, le brevet de qualification militaire supérieur est attribué à compter du 1er décembre 2007 aux officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes suivants :
― OC2CTAAM Jack Appriou, option : études scientifiques et techniques ;
― OC2CTAAM Anne Le Bras, épouse Morellet, option : études administratives militaires supérieures ;
― OC2CTAAM Thierry Beisser, option : études scientifiques et techniques.
Décret du 28 février 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité
Par décret en date du 28 février 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité, en application de l'article 6 du décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité :
1° Au titre du 1° de l'article 6 du décret du 27 juillet 2004 susvisé :
a) M. Philippe Carré, directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement du ministère des affaires étrangères et européennes, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères.
b) M. Bernard Menoret, adjoint auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, pour le logement et la ville, du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en qualité de représentant du ministre chargé de la ville.
a) Sur désignation du président de l'Assemblée nationale :
M. Guy Geoffroy, député de Seine-et-Marne.
b) Sur désignation du président du Sénat :
M. Charles Pasqua, sénateur des Hauts-de-Seine.
3° Au titre du 5° du même décret, sur désignation de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
M. Claude Baland, préfet de la Seine-Saint-Denis.
M. Edmond Buchheit, général de corps d'armée, inspecteur de la gendarmerie nationale.
M. Alain Bauer, président d'AB Associates.
M. Claude Tarlet, président-directeur général de SOS sécurité.
4° Au titre du 6° du même décret, sur proposition des présidents d'associations d'anciens auditeurs :
M. Christian Frémaux, président de l'Association nationale des auditeurs de l'Institut national des hautes études de sécurité.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 février 2008, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) :
Mme Lerat (Agnès), titulaire.
M. Pradon (François), suppléant.
M. Freygefond (Daniel), suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 février 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gérard Authier, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 5 juillet 2008.
Arrêté du 13 février 2008 portant nomination d'une présidente de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2008, Mme Marie-Claude Martin est nommée pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Arrêté du 18 février 2008 portant inscription à un tableau d'avancement (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 18 février 2008, sont inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année 2007 en vue de leur promotion à la 1re classe du grade d'attaché principal les attachés principaux de 2e classe de l'Office national des forêts dont les noms suivent :
Garestier Joël.
Munschi Marie-Claude.
Portenseigne André.
Ardouin (Eugène, René), né le 1er juin 1911 à Orignolles (Charente-Inférieure), décédé le 20 juillet 1944 (sans autres renseignements).
Argudo-Molina (Antonio), né le 28 avril 1917 à Pedro Munoz (province de Ciudad Real) (Espagne), décédé le 13 août 1941 à Güsen (Autriche).
Arhel (Aline, Eugénie, Françoise), née le 3 novembre 1902 à Dinan (Côtes-du-Nord), décédée le 30 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Arie (Emmanuel), né le 17 juillet 1887 à Sofia (Bulgarie), décédé le 4 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Arigon (Raymond, Camille, Jules), né le 27 mars 1905 à Paris (4e) (Seine), décédé le 14 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Ariza-Hurtado (Antonio), né le 15 septembre 1908 à Arenas (province de Malaga) (Espagne), décédé le 30 mars 1943 à Steyr (Autriche).
Armando, née Roemer (Anna, Maria) le 26 juin 1902 à Stromberg (Allemagne), décédée le 15 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Bernaud (Arthur, Edmond), né le 27 mars 1880 à Boissy-le-Bois (Oise), décédé en juillet 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Berthet (René, Alfred, François), né le 9 octobre 1923 à Saint-Claude (Jura), décédé courant 1944 en Allemagne.
Berthezène (André, Louis), né le 17 janvier 1914 à Levallois-Perret (Seine), décédé le 18 février 1945 à Zwickau (Allemagne).
Berthier (Gaston, Henri, Gustave), né le 24 avril 1921 à Girolles (Loiret), décédé le 8 avril 1945 en captivité.
Berthier (Jacques, Henri), né le 3 mars 1920 à Malesherbes (Loiret), décédé le 28 février 1945 en Allemagne.
Berthier (Paul, Auguste, Abel), né le 5 juin 1912 à La Chapelle-de-Bragny (Saône-et-Loire), décédé le 10 mai 1945 à Therezin (Tchécoslovaquie).
Berthold (Bernard, Charles, François), né le 31 octobre 1921 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 4 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Berthomé (Georges, Henri, Paul), né le 30 juin 1920 à La Roche-sur-Yon (Vendée), décédé le 21 avril 1945 à Weimar (Allemagne).
Berthon (Marius, Marcel), né le 2 novembre 1914 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 4 mai 1945 à Lübeck-Neustadt (Allemagne).
Berthou, née Lostanlen (Marie, Joséphine) le 1er mars 1905 à Scrignac (Finistère), décédée courant février 1945 en Allemagne.
Berthoud (Louis), né le 17 décembre 1900 à Mainxe (Charente), décédé le 18 mars 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Berthout (Jean, Baptiste), né le 3 août 1899 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berthout (Jean-Baptiste), né le 12 mai 1900 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 9 mai 1945 à Holzhausen (Allemagne).
Bertin (André, Emile, Eléonor), né le 23 mai 1907 à Augea (Jura), décédé le 18 juin 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Bertin (André, Henri), né le 12 février 1910 à Reims (Marne), décédé le 29 février 1944 à Lublin (Pologne).
Bertin (Georges, Pierre, Eugène), né le 30 juin 1900 à Martigny (Calvados), décédé le 15 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Bertin (Jean, Charles), né le 24 novembre 1921 à Latresne (Gironde), décédé le 3 février 1945 à Breslau (Allemagne).
Bertin (Lucien, Nestor, Maurice), né le 23 mars 1927 à Longfossé (Pas-de-Calais), décédé entre le 19 avril et le 1er mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Cassin (Antonio, Narcisio), né le 5 janvier 1928 à Fameck-Rémelange (Moselle), décédé le 6 juin 1945 à Mauthausen (Autriche).
Ceausu (Stoul), né le 22 août 1902 à Piatra Neamtzu (Roumanie), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cebrian-Calero (Antonio), né le 17 janvier 1912 à Fuentealbilla (province d'Albacete) (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Cederbaum (Szulim), né le 25 janvier 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Celle (Léon, Antoine), né le 22 mai 1922 à Lyon (7e) (Rhône), décédé le 30 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Dejouy (Georges), né le 21 novembre 1924 à Fumel (Lot-et-Garonne), décédé au mois d'avril 1945 à Lübeck (Allemagne).
Delcros (Adrien, Emile), né le 11 décembre 1892 à Paris (10e) (Seine), décédé au cours de juillet 1942 en un lieu indéterminé en Allemagne.
Deldon (François, Marius), né le 28 octobre 1909 à Florensac (Hérault), décédé le 31 décembre 1944 à Neckargerach (Allemagne).
Deléage (Louis, Léon), né le 28 juin 1922 à Villeneuve-de-Berg (Ardèche), décédé le 13 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Deléan, née Bouvier (Alice) le 17 avril 1895 à Thusy (Haute-Savoie), décédée le 20 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Deleigne (Maurice, Henri, René), né le 11 janvier 1922 à Libourne (Gironde), décédé le 31 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Delemarre (Henri, Charles), né le 4 octobre 1909 à Béthune (Pas-de-Calais), décédé le 25 février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Deleruyelle (Albert), né le 5 juillet 1883 à Mazingarbe (Pas-de-Calais), décédé le 27 octobre 1943 (sans autres renseignements).
Delespinay (Julien, Marcel), né le 20 octobre 1902 à Courbevoie (Seine), décédé courant 1945, le 17 janvier ou postérieurement (sans autres renseignements).
Delétang (Emile, Robert), né le 17 février 1914 à Linières-Bouton (Maine-et-Loire), décédé le 30 juillet 1944 à Güsen (Autriche).
Delétang (Raoul, Daniel), né le 2 août 1904 à Châteauroux (Indre), décédé le 1er août 1944 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Delétang (René, Paul), né le 21 mai 1886 à Bléré (Indre-et-Loire), décédé en mars 1945 (sans autres renseignements).
Delétang (Roger, Georges), né le 22 juillet 1912 à Tours (Indre-et-Loire), décédé en mars 1945 (sans autres renseignements).
Deleuze (Adophe), né le 2 août 1889 à Salindres (Gard), décédé courant 1944 en Allemagne.
Deleuze (Armand, Hector), né le 14 mai 1924 à Fontenay-sous-Bois (Seine), décédé le 25 décembre 1944 à Ohrdruff (Allemagne).
Deleuze (Georges, Gabriel, Jean), né le 13 juin 1922 à Paris (17e) (Seine), décédé le 2 juillet 1944 à Revigny (Marne) en convoi de déportation.
Deleval (Jean, Albert), né le 22 janvier 1922 à Saint-Ouen (Seine), décédé le 23 septembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Delevoye (François, Louis, Joseph), né le 19 septembre 1911 à Carvin (Pas-de-Calais), décédé le 1er septembre 1944 en déportation.
Delforge (Julien, Léon), né le 24 juillet 1893 à Auberchicourt (Nord), décédé le 9 avril 1945 (sans autres renseignements).
Delfosse (Jacques, Alfred), né le 31 octobre 1907 à Soissons (Aisne), décédé le 26 février 1945 à Neu Stassfurt (Allemagne).
Delfosse (Maurice, François, Jean), né le 11 octobre 1909 à Soissons (Aisne), décédé le 12 mars 1945 à Neu Stassfurt (Allemagne).
Delfosse (Paul), né le 19 janvier 1913 à Erre (Nord), décédé le 19 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Delgrange (Amand), né le 18 mai 1887 à Bruille-lès-Marchiennes (Nord), décédé le 12 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Delhaye (Gilbert, Alexis), né le 24 juillet 1905 à Saint-Sulpice (Oise), décédé le 3 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Delherme (Maurice, Henri, Roger), né le 9 août 1911 à Montfavet (Vaucluse), décédé le 28 juillet 1944 à Weimar (Allemagne).
Delhomme (Louis, Emile), né le 10 août 1881 à Lyon (Rhône), décédé le 26 septembre 1944 à Hartheim (Allemagne).
Deligne (Moïse, Henri, Roger), né le 3 janvier 1909 à Antigny (Vendée), décédé (sans autres renseignements).
Delille (Antoine), né le 24 juillet 1889 à Liévin (Pas-de-Calais), décédé le 18 août 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Delille (Léon), né le 10 mars 1884 à Gournay-en-Bray (Seine-Inférieure), décédé entre le 16 et le 30 septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Delion (Marcel, Alexis, Achille), né le 17 juillet 1921 à Paris (5e) (Seine), décédé le 13 février 1945 à Hersbrück (Allemagne).
Deliry (Pierre, Alphonse, Henri), né le 3 juin 1894 à Tournus (Saône-et-Loire), décédé le 21 août 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Delis (Marcel, Alfred), né le 27 juillet 1907 à Arras (Pas-de-Calais), décédé le 9 février 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Deljarrit (Elie, dit Lucien), né le 18 mai 1909 à Saint-André-d'Alas (Dordogne), décédé le 25 mai 1946 à Buchenwald (Allemagne).
Dellamaria (Attilio), né le 15 août 1902 à Bieno (Italie), décédé le 7 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Dellmuth (Guillaume), né le 30 octobre 1904 à Scheidt (Allemagne), décédé le 3 juin 1945 à Neckarelz (Allemagne).
Delluc (Armand, Eugène, Henri), né le 30 mars 1915 à Bournezeau (Vendée), décédé le 27 février 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Dellwall (Georges), né le 30 juin 1884 à Paris (18e) (Seine), décédé le 1er mars 1945 (sans autres renseignements).
Delmaet (Georges, Max, André), né le 6 avril 1905 à Bois-Colombes (Seine), décédé le 15 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Delmond (Félicien), né le 5 décembre 1902 à La Chapelle-Aubareil (Dordogne), décédé le 10 juillet 1943 à Mauthausen (Autriche).
Delmotte (Alfred, Désiré), né le 15 août 1924 à Paris (18e) (Seine), décédé le 22 mai 1945 à Therezin (Tchécoslovaquie).
Deloffre (Louis, Joseph, Edmond), né le 24 août 1922 à Brebières (Pas-de-Calais), décédé le 30 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Delom (Pierre), né le 4 juin 1918 à Wissous (Seine-et-Oise), décédé le 4 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Delon (Camille, Nicolas), né le 6 décembre 1887 à Toul (Meurthe-et-Moselle), décédé le 22 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Falconnet (Lucien, Jean), né le 2 février 1921 à Paris (13e) (Seine), décédé le 23 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Falentin (Emile, Arthur), né le 2 mai 1924 à Mesnil-Saint-Laurent (Aisne), décédé le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Falk (Aline), née le 7 octobre 1873 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 1er juillet 1944 (sans autres renseignements).
Falk (Lucie), née le 13 mai 1872 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 1er mai 1944 (sans autres renseignements).
Faller (Marie, Joseph, Georges), né le 22 avril 1880 à Ribeauvillé (Haut-Rhin), décédé le 20 février 1945 à Bayreuth (Allemagne).
Fallone (Dominique), né le 25 avril 1922 à Notre-Dame-de-Briançon (Savoie), décédé le 30 janvier 1944 à Lublin (Pologne).
Famel (Rémond, Eugène, Marie), né le 20 novembre 1925 à Pleudaniel (Côtes-du-Nord), décédé en avril 1945 à Ganacker (Allemagne).
Fanciulli (Oswald), né le 30 avril 1922 à Monte Argentario (Italie), décédé le 12 octobre 1944 (sans autres renseignements).
Fanciulli (Thommaso), né le 23 décembre 1880 à Monte Argentario (Italie), décédé le 3 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Fanjas Claret (Marcel, Gaston), né le 3 novembre 1909 à Lans (Isère), décédé le 9 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Hahn (François), né le 22 juin 1926 à Rombas (Moselle), décédé le 30 septembre 1944 en Allemagne.
Lévy (Robert), né le 9 juillet 1921 à Epernay (Marne), décédé le 4 septembre 1943 à Birkenau (Pologne).
Lévy (Robert, Samuel), né le 16 décembre 1894 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 15 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Robert), né le 8 septembre 1915 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 8 novembre 1943 en Allemagne.
Lévy (Robert), né le 4 juillet 1923 à Epinal (Vosges), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Robert, Emmanuel), né le 9 juillet 1885 à Malzeville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Robert), né le 30 avril 1919 à Hochfelden (Bas-Rhin), décédé au mois d'octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Robert, Isaïe), né le 10 mai 1884 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 31 décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Roger, David), né le 18 janvier 1884 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Roger, Samuel), né le 30 décembre 1897 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 15 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Lévy (Roger), né le 1er octobre 1922 à Paris (15e) (Seine), décédé le 21 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Roger), né le 1er avril 1897 à Charleville (Ardennes), décédé en novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Roger), né le 19 mai 1889 à Lyon (Rhône), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Roger), né le 16 août 1895 à Hellimer (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Roger), né le 24 avril 1916 à Marckolsheim (Bas-Rhin), décédé le 2 mai 1945 à Monowitz (Pologne).
Lévy (Roland, David), né le 3 mars 1926 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 31 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lévy, née Lévy (Rosa) le 24 septembre 1873 à Saverne (Bas-Rhin), décédée le 5 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Kleinberger (Rosa) le 25 février 1880 à Offenbach (Allemagne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Pioso (Rose) le 29 novembre 1874 à Metz (Moselle), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Rose), née le 13 janvier 1894 à Reguisheim (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Salomon), né le 15 mars 1876 à Büren (Sarre), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Salomon, Marcel), né le 20 avril 1895 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Salomon, René), né le 15 septembre 1888 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Salomon), né le 26 mai 1909 à Ennery (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Salomon, Raymond), né le 23 novembre 1901 à Mascara (Algérie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Samuel), né en 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Samuel), né le 31 mars 1873 à Donnelay (Moselle), décédé le 12 mars 1944 à Jawiszowice (Pologne).
Lévy, née Grumbach (Sara) le 27 juillet 1867 à Bollwiller (Haut-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Bernheim (Sarah, Marthe), le 29 mars 1879 à Paris (11e) (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Szczupack (Sarah, dite Hélène) le 25 décembre 1864 à Wlotzlawek (Russie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Bloch (Simone, Caroline) le 4 juillet 1901 à Paris (9e) (Seine), décédée le 23 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Dreyfus (Suzanne, Marthe) le 8 janvier 1883 à Guebwiller (Haut-Rhin), décédée le 28 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Weill (Suzanne) le 19 août 1904 à Quatzenheim (Bas-Rhin), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Lévy (Suzanne, Fanny) le 30 décembre 1884 à Paris (1er) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Bloch (Suzanne) le 19 août 1896 à Paris (10e) (Seine), décédée le 6 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Sylvain, Adolphe), né le 17 octobre 1863 à Haguenau (Bas-Rhin), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Sylvain), né le 29 septembre 1884 à Reguisheim (Haut-Rhin), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Sylvain), né le 5 mars 1875 à Paris (3e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Sylvain), né le 17 avril 1883 à Metzeresche (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Sylvain), né le 10 novembre 1872 à Oberseebach (Bas-Rhin), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Sylvain), né le 27 août 1885 à Langatte (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Théodore), né le 12 novembre 1879 à Wingersheim (Bas-Rhin), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Théophile), né le 26 août 1869 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 23 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Victor), né le 4 avril 1929 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 7 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Victor), né le 18 avril 1912 à Constantinople (Turquie), décédé le 21 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Lévy, née Lévy (Violette, Fanny) le 11 octobre 1901 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Lévy (Virginie) le 17 septembre 1864 à Hegenheim (Haut-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Yaco, Raphaël), né le 14 mars 1907 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Bloch (Yvonne, Julienne) le 24 juillet 1894 à Colmar (Haut-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Yvonne), née le 17 juillet 1898 à Uckange (Moselle), décédée le 10 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Wolf (Yvonne) le 11 mars 1892 à Gray (Haute-Savoie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Carcassonne (Yvonne, Esther) le 1er décembre 1891 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Picard (Yvonne) le 3 septembre 1897 à Bar-le-Duc (Meuse), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Zerajya), né le 24 mars 1880 à Oran (Algérie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Beraha (Zunbul) le 15 juin 1908 à Kuzguncuk (Turquie), décédée le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy Alvares (Roger, Gustave), né le 8 février 1892 à Paris (1er) (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Birkenau (Pologne).
Lévy Caen (Thérèse), née le 19 décembre 1909 à Paris (9e) (Seine), décédée le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lévy de Ficquelmont (Joseph, Gersan, Gérard), né le 30 mars 1897 à Nîmes (Gard), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy del Porto (Georges, Elie), né le 25 octobre 1889 à Paris (16e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy del Porto (Lucien, Albert), né le 2 octobre 1892 à Paris (16e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy Leval (Oscar, Nathan), né le 29 octobre 1884 à Altkirch (Haut-Rhin), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy Valensi, née Allatini (Sofia, Edma) le 13 juin 1886 à Salonique (Grèce, anciennement Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy-Bruhl (Léon, Lucien), né le 26 décembre 1922 à Paris (16e) (Seine), décédé le 18 janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Levylier, née Halphen (Alice, Marie) le 4 août 1865 à Ville-d'Avray (Seine-et-Oise), décédée le 5 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levyne (Edmond), né le 6 juillet 1902 à Paris (4e) (Seine), décédé en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy-Sasportas, née Kraemer (Alice) le 11 juin 1888 à Paris (10e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lew (Abraham), né le 8 juillet 1888 à Przemysl (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewenberg (Abram), né le 14 mai 1882 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lewenberg, née Kiesel (Rosa) le 3 août 1883 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Morgenstern (Charles), né le 6 octobre 1903 à Cernauti (Roumanie), décédé le 23 mai 1945 à Feldafing (Allemagne).
Aranyi, née Gluck (Marguerite) le 27 mars 1912 à Budapest (Hongrie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Arira, née Benveniste (Bella) le 15 janvier 1904 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Arira (Bella), née le 11 janvier 1925 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non décédée (sans autres renseignements).
Arira (Isaac), né le 6 juin 1886 à Salonique (Grèce), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non décédé (sans autres renseignements).
Arira, née Stein (Stella) le 17 juillet 1902 à Salonique (Grèce), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non décédée (sans autres renseignements).
Arkilovitch (Léon), né le 9 août 1913 à Paris (20e) (Seine), décédé le 8 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 3 février 1943 à Drancy (Seine).
Berneck (Anita), née le 28 septembre 1932 à Vienne (Autriche), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Berneck, née Almuly (Wilhelmine) (sans autres renseignements), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Berner, née Meyer (Jeannine, Charlotte) le 8 mars 1911 à Paris (9e) (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Bernheim (André, Henri), né le 7 juin 1886 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Bernheim (Armand), né le 7 juin 1896 à Seppois-le-Bas (Haut-Rhin), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non depuis le 6 juillet 1942 (sans autres renseignements).
Bernheim (Kurt), né le 14 février 1909 à Guebwiller (Haut-Rhin), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 25 mars 1943 Drancy (Seine).
Bernheim (Pauline), née le 27 septembre 1919 à Maisons-Laffitte (Seine-et-Oise), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 25 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Cealac (Jacob), né le 5 décembre 1911 à Orhei (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 15 mai 1944 à Kaunas (Lituanie).
Cechman (Jacob, Hersz), né le 22 décembre 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne), et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Fallik (David), né le 16 mars 1909 à Czernovitz (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 19 mai 1944 à Kaunas (Lituanie).
Farago (Anny, dite Anna), née le 2 juillet 1905 à Vienne (Autriche), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non en août 1942 à Drancy (Seine).
Farber (Rosa), née le 18 septembre 1932 à Paris (6e) (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lévy (Robert), né le 12 novembre 1890 à Amiens (Somme), décédé le 23 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 novembre 1943 en Allemagne.
Lévy (Robert), né le 22 février 1896 à Paris (4e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 15 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lituanie).
Lévy (Roger, Marc), né le 17 mai 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 novembre 1943 en Allemagne.
Lévy (Roger), né le 27 janvier 1882 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie, et non le 25 juillet 1944 à Kaunas (Lituanie).
Lévy (Roger), né le 18 mai 1901 à Paris (10e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Lévy (Rolande), née le 27 août 1921 à Rouen (Seine-Inférieure), décédée le 28 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 novembre 1943 en Allemagne.
Lévy, née Weil (Rose) le 30 décembre 1889 à La Chaux-de-Fonds (Suisse), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Lévy (Sabetaï), né en 1899 à Constantinople (Turquie), décédé le 22 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne), et non le 22 janvier 1945 (sans autres renseignements).
Lévy (Salomon), né le 5 novembre 1900 à Oberschaeffolsheim (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 15 mai 1944 en déportation en Allemagne.
Lévy (Salomon), né le 30 juillet 1896 à Valenciennes (Nord), décédé le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Lévy (Salomon), né le 3 novembre 1888 à Rosheim (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Lévy, née El Darai (Semha) le 24 octobre 1903 à Tlemcen (Algérie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 mai 1944 (sans autres renseignements).
Lévy (Simone), née le 18 janvier 1926 à Paris (16e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non décédée (sans autres renseignements).
Lévy (Simone), née le 9 juin 1892 à Paris (9e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Lévy, née Marx (Simonne) le 21 octobre 1900 à Soissons (Aisne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Lévy, née Dreufus (Sophie, Marthe), le 18 août 1898 à Lyon (Rhône), décédée le 7 septembre 1943 à Birkenau (Pologne), et non en septembre 1943 à Birkenau (Pologne).
Lévy, née Lustgarten (Sura) le 5 mars 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 novembre 1943 en Allemagne.
Lévy (Sylvain), né le 19 mai 1886 à Schirmeck (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Lévy (Sylvain), né le 23 novembre 1893 à Ennery (Moselle), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 janvier 1944 en Allemagne.
Lévy (Théodore, Robert), né le 7 mars 1899 à Paris (4e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Lévy, née Lévy (Véra) le 21 mai 1895 à Odessa (Russie), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Lévy (Youmtev), né en 1903 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Lévy (Yvonne, Benoîte), née le 12 avril 1894 à Paris (3e) (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Levy-Simons (Françoise), née le 27 juillet 1924 au Pecq (Seine-et-Oise), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Lew (Abraham), né le 13 juin 1892 à Siedlec (Pologne), décédé le 20 avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non en septembre 1943 à Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie).
Lew, née Pacholder (Chana) le 2 janvier 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lew (Charlotte), née le 17 septembre 1921 à Paris (12e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Lew (Chifra), né en 1888 à Deretchin (Russie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lew, née Futeral (Mala) le 14 mars 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Lew (Maurice), né le 29 mai 1899 à Paris (4e) (Seine), décédé le 4 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Lew (Maurice), né le 11 février 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Lew (Mendel), né le 15 mars 1884 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lew (Ruben), né le 25 février 1903 à Odessa (Russie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Lew (Zelman), né le 9 juillet 1919 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 9 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lewartowski (Jankiel), né le 12 mai 1902 à Wegrow (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Leweil Woog (Lucien), né le 19 juillet 1896 à Berne (Suisse), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Lewenberg (Gérard), né le 5 janvier 1937 à Paris (20e) (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Lewenberg (Régine), née le 22 juillet 1933 à Paris (20e) (Seine), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Lewenberg, née Szpiro (Ruchla) le 22 mai 1899 à Piotrkow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 février 2008, M. Devilliers (Jean-Claude), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 août 2008.
Arrêté du 11 février 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 février 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du I bis de l'article L.
Mme N'fissa BERKANI, épouse TORDJMAN, née le 2 avril 1964 à Akbou.
Mlle Edith BOHORQUEZ MELLADO, née le 10 novembre 1979 à Lima.
Mlle Samira CHERBI, née le 24 janvier 1976 à Alger.
Mme Colette EL FRANGI, épouse MAROUN, née le 15 décembre 1966 à Hragel.
Mlle Catherine GAMGNE GUIADEM, née le 7 avril 1982 à Yaoundé.
M. Jacques KHALIL, né le 15 mars 1952 à Sarba.
Mlle Monique NDEDI ESSOMBE, née le 20 octobre 1979 à Yaoundé.
M. Andriniaina RAKOTONIRAINY, né le 16 juin 1981 à Tananarive.
Mlle Quy Thuy Duong VU, née le 5 octobre 1980 à Hanoï.
M. Carroz ZEFO FOTSA NGANFAK, né le 21 décembre 1965 à Garoua.
Arrêté du 18 février 2008 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 février 2008, Mme Mayeux-Pottier (Marie), directrice des soins au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime), est nommée, au titre de l'article R.
6122-4 (15°) du code de la santé publique, membre titulaire au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire, en remplacement de Mme Aché (Monique), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 février 2008, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Caussat (Laurent), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Monsieur Caussat (Laurent), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de projet « dépendance et programme de qualité et d'efficience » auprès du directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour une période de trois ans.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 février 2008, M. Mahé (Antoine) est nommé expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire, pour l'année 2008.
Décision du 8 février 2008 portant nomination d'experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 février 2008, sont nommés experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire, pour l'année 2008 :
M. Balian (Axel).
Arrêté du 12 février 2008 portant nomination à la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2008, sont nommés membres de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique des candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art :
M. Xavier-Philippe Guiochon, conservateur du patrimoine affecté au centre national des arts plastiques, en remplacement de Mme Blanche Grinbaum-Salgas.
M. Jean-Pierre Simon, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, en remplacement de M. Paul Devautour, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 février 2008, Mme Evelyne Casadei, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Instance locale de coordination gérontologique des cantons de Dreux Ouest, Dreux Est et Dreux Sud », en remplacement de Mlle Caroline Faure.
Délibération n° 2008-051 du 21 février 2008 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et à la transmission d'informations issues de ce traitement (saisine n° 08001761)
Décision n° 2008-37 du 29 janvier 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille
07 LIA 001.
― Association Maison des Jeunes et d'Education Permanente de la région d'Isbergues (MJEP) (Radio Banquise).
― Association MEDIA-Mouvement d'Expression pour le Développement des Initiatives Audiovisuelles (Radio P FM).
― Association Transat (Transat FM).
― Association CEFIR (Centre d'Education et de Formation Interculturel Rencontre) (Radio Rencontre).
― Association Radio Pacot Lambersart Centre Social Lino Ventura (RPL 99 FM).
― Association Madeleine Radio Musicale (R.
2M La Radio Plus).
― Association Canal Sambre Avesnois (Canal FM Valenciennois).
― Association Nord Gospel Groupe (Radio RND).
― Association Radio Cité Vauban (Radio Cité Vauban [temps complet]).
― Association Radio Cité Vauban (Radio Cité Vauban [temps partagé]).
― Association Macou Information et Communication (Radio Condé Macou).
― Association Coronis (Coronis).
― Association Tam-Tam 59 Promotion des Arts Nègres (Radio JBS).
― Association Radio-Télédiffusion Triomphe (Radio Triomphe).
― Association Radio Xiengkhène (Radio Alliance 59).
― Association Evidence Nord (Phare FM Nord).
― Association Groupement des Amis de la Radio Locale et Associative RCD (RCD).
― Association Baptiste et Laïte Caudry (BLC) (Radio BLC).
― Association AM Développement (Afro Média Développement) (Afro FM).
― Association Studio 300 (Studio 300).
― Association Comité de Défense des Auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) (Radio Courtoisie).
― Association APECS (Association de Promotion et d'Echange Culturel et Social) (Fréquence Urbaine).
07 LIB 001.
― SARL Lens Info (Lens-Info).
― Association Mistral Radio Libre (Best FM).
― SARL Sweet (Sweet).
― SARL Ephata (Roc FM).
― Association Radio Bruaysis (Bruaysis).
― SARL La Bascule (Hit Radio).
― SARL Agence pour l'Information de Proximité (News FM).
― SARL Disc Ambiance (Mélody Radio).
― Association Prod'Wave (Sheaker).
― SCS Zi-One (Zi-One).
― SAS Isa Média Dévelopment (Radio 02).
― SARL S2M Communication (Oxygen Radio).
― Association « Symptôme » (Vitamines).
07 LIC 001.
― SARL Flash Pub Communication (Chérie FM « Pays du Cambrésis et du Vermandois »).
― EURL Europe 2 Nord (Virgin Radio Côte d'Opale, Virgin Radio Lille, Virgin Radio Hazebrouck, Virgin Radio Amiens, Virgin Radio Nord Picardie, Virgin Radio Saint-Quentin, Virgin Radio Soissons, Virgin Radio Douai, Virgin Radio Maubeuge, Virgin Radio Cambrai, Virgin Radio Saint-Omer).
― SAS Pub 7 (RFM Nord).
― SARL Média Stratégie (RTL 2 Nord, RTL 2 Dunkerque, RTL 2 Arras).
― SARL SPRGB (Fun Radio Nord, Fun Radio Dunkerque).
― SARL Médiacom (M FM).
― SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Lens).
07 LID 001.
― SARL Espaces TSF (TSF Jazz).
― SAS Sport FM (Sport MX).
― SARL Bélénos (Chante France).
― SAS Business FM (B FM).
― SA LV & CO (M FM).
― SARL Générations Plus (Générations Gold).
― SAS Sofisa (Parenthèse Radio).
― SA La Radio de la Mer (La Radio de la Mer).
― SARL Nayda (Nayda Hit Radio).
07 LID 028 SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias « Norsucom » (France Maghreb 2).
Décision n° 2008-104 du 22 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Compagnie de Larmor pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique intitulé RNT-Radio Nouveaux Talents
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-417 du 22 juillet 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé RNT-Radio Nouveaux Talents, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2008.
La SAS Compagnie de Larmor est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RNT-Radio Nouveaux Talents.
Adresse du site : Etoile du Pavé-Meudon, 92360 Meudon.
Décision n° 2008-105 du 22 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique intitulé Radio Orient
L'autorisation accordée par décision n° 2004-68 du 10 février 2004 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé Radio Orient est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2008.
La présente décision sera notifiée à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-106 du 22 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique intitulé Beur FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-29 du 25 janvier 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2008.
Site d'émission : TDF, cami de la Pedrera, 66540 Baho.
Décision n° 2008-107 du 9 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sud Ardennes Radio SAR pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Ardennes Radio SAR 102,3 FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-588 du 4 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Ardennes Radio SAR 102,3 FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2008.
L'association Sud Ardennes Radio SAR est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Sud Ardennes Radio SAR 102,3 FM.
242-7, il est tenu compte des mesures de prévention ou de soins et des risques exceptionnels qui caractérisent les entreprises utilisatrices recourant aux services desdites entreprises de travail temporaire.
Décision n° 2008-108 du 9 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SE CD COM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Champagne FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-559 du 11 juillet 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2008.
Secteur d'implantation : Sedan.
Décision n° 2008-110 du 9 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SOPRODI Radios Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-590 du 4 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2008.
La SARL SOPRODI Radios Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Chaumont.
Adresse du site : TDF, La Cloche, 52000 Treix.
Adresse du site : Le Cognelot, 52600 Chalindrey.
Décision n° 2008-111 du 9 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société coopérative de production SCOP RVM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVM
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-377 du 8 juillet 2003 et n° 2003-592 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2008.
La société coopérative de production SCOP RVM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Montherme.
Décision n° 2008-112 du 9 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-594 du 4 novembre 2003 susvisée, modifiée par la décision n° 2005-979 du 15 novembre 2005 et par le résultat de délibération du 17 juillet 2007, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2008.
Décision n° 2008-113 du 9 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Décision n° 2008-114 du 9 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Les autorisations accordées par décisions n° 2003-384 du 8 juillet 2003 et n° 2003-599 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juillet 2008.
Secteur d'implantation : Fumay.
Secteur d'implantation : Vendeuvre-sur-Barse.
Secteur d'implantation : Sézanne.
Secteur d'implantation : Vouziers.
Adresse du site : Towercast, Chestres, 08400 Vouziers.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-380 du 8 juillet 2003 et n° 2003-595 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juillet 2008.
Adresse du site : TDF, La Cote Mahout, chemin de Melette, 51100 Châlons-en-Champagne.
Décision n° 2008-116 du 9 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA FG Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-385 du 8 juillet 2003 et n° 2003-601 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2008.
La SA FG Concept est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Towercast, Les Bondes, 51140 Chenay.
Décision n° 2008-117 du 9 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-600 du 4 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2008.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, D.
Décision n° 2008-118 du 9 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-383 du 8 juillet 2003 et n° 2003-598 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2008.
Adresse du site : Towercast, 4, allée Charles-Baudelaire, 51470 Saint-Memmie.
Adresse du site : Towercast, rue Richier, ZAC du Bois Fortant, 08000 Charleville-Mézières.
Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions de l'article L.
441-1, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer l'utilisateur.
Pour l'application de la présente section, est considéré comme lieu de travail au sens de l'article L.
411-2, tant le ou les lieux où s'effectue la mission que le siège de l'entreprise de travail temporaire.
Décision n° 2008-119 du 9 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-381 du 8 juillet 2003 et n° 2003-596 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2008.
Secteur d'implantation : Givet.
Adresse du site : TDF, Mont-Cochot, 10180 Saint-Benoît-sur-Seine.
Décision n° 2008-120 du 9 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA VORTEX pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-382 du 8 juillet 2003 et n° 2003-597 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2008.
Féequence : 105,9 MHz.
Décision n° 2008-121 du 9 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'autorisation accordée par décision n° 2003-602 du 4 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2008.
Décision n° 2008-122 du 9 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
Les autorisations accordées par décisions n° 2003-386 du 8 juillet 2003 et n° 2003-603 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2008.
Décision n° 2008-176 du 27 février 2008 modifiant la décision n° 2008-163 du 22 février 2008 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection en vue du renouvellement des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008
La durée d'émission attribuée aux autres partis et groupements politiques pour la campagne officielle radiotélévisée pour le premier tour de l'élection en vue du renouvellement partiel des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008, fixée à vingt-quatre minutes par la décision n° 2008-163 du 22 février 2008 susvisée, est portée à vingt-huit minutes et quarante-huit secondes tant pour la télévision que pour la radio.
Cette durée est répartie comme suit :
― MDM - Force de l'Alternance : 1 émission de 2 minutes et 24 secondes ;
― Union des nouvelles forces de la commune de Sada (UNFCS) : 1 émission de 2 minutes et 24 secondes ;
Décision n° 2008-177 du 27 février 2008 modifiant la décision n° 2008-164 du 22 février 2008 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection en vue du renouvellement des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008
La programmation des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008 fixé par la décision n° 2008-164 du 22 février 2008 susvisée est modifiée conformément au calendrier figurant dans le tableau joint à la présente décision.
CAMPAGNE OFFICIELLE RADIOTÉLÉVISÉE ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE RADIOTÉLÉVISÉE POUR LE PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX DE MAYOTTE DES 9 ET 16 MARS 2008
MDM ― Force de l'Alternance.
Par délibération en date du 18 décembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio du sourire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio du sourire, du 1er février au 30 octobre 2008.
Par délibération en date du 22 janvier 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association du foyer socio-éducatif de la Cité technique de Châtellerault à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Arc en Ciel du 23 janvier 2008 au 30 juin 2008.
Avis relatif à la révision des seuils de primes et sinistres servant à calculer la marge non-vie des mutuelles, des institutions de prévoyance et de leurs unions
Suite à la publication au Journal officiel de l'Union européenne du 18 août 2006 de l'avis concernant l'adaptation en fonction de l'inflation de certains montants fixés par les directives sur l'assurance vie et l'assurance non-vie, les seuils de primes et sinistres prévus par les articles R.
931-10-4 du code de la sécurité sociale sont portés respectivement de 50 000 000 € à 53 100 000 € et de 35 000 000 € à 37 200 000 € à compter du 1er janvier 2008.
Avis relatif au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines
Un concours sur épreuves professionnelles va être organisé par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Paris les lundi 3 et mardi 4 septembre 2007.
Un arrêté du 7 avril 1999 (Journal officiel du 28 avril 1999) a fixé la nature et le programme des épreuves de ce concours.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au jeudi 19 juillet 2007 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au jeudi 26 juillet 2007 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― sur intranet : Alizé menu « formation/concours », rubriques « concours », « inscriptions », « téléprocédure d'inscription à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des personnels et de la l'adaptation de l'environnement professionnel, sous-direction des ressources humaines (bureau 1C, secteur concours, bâtiment Necker, pièce 7205 R, télédoc 768, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-18-75-02).
Le recours ouvert, par le deuxième alinéa de l'article L.
471-1 du présent code, à la caisse primaire d'assurance maladie peut également être dirigé contre l'utilisateur dans le cas où ce dernier a contrevenu à l'obligation mise à sa charge par le deuxième alinéa de l'article L.
Rectificatif au Journal officiel du 8 février 2008, texte n° 111 version électronique :
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé, organisé par le centre hospitalier de Cahors (Lot), est modifié comme suit :
Au lieu de : « un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cahors (Lot-et-Garonne) »,
Lire : « un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cahors (Lot) ».
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 23 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique de la Pavière, à Mornant.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique, chemin de l'Aérium, 69440 Mornant.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit La Lande Hurée, 35500 Balazé.
― Partie 103 : mathématiques.
― Fonctions (indice de classement : C01-103PR).
― Partie 112 : grandeurs et unités (indice de classement : C01-112PR).
― Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de vinyle, de tension assignée au plus égale à 450/750 V.
― Partie 3 : conducteurs pour installations fixes (indice de classement : C32-201-3/A2PR).
― Partie 104 : interrupteurs à courant alternatif pour tensions assignées égales ou supérieures à 52 kV (indice de classement : C64-471-104PR).
― Exigences concernant l'immunité CEM (indice de classement : C71-100PR).
― Appareillages (indice de classement : C71-386-102PR).
― Partie 205 : variateur de tension d'alimentation pour les lampes à incandescence (dispositif de type 4) (indice de classement : C71-386-205PR).
― Partie 206 : exigences particulières pour les appareillages de commande.
― Conversion du signal numérique en tension continue (dispositifs de type 5) (indice de classement : C71-386-206PR).
― Fonction de commutation (dispositifs de type 7) (indice de classement : C71-386-208PR).
― Partie 2-51 : règles particulières pour les pompes de circulation fixes pour installations de chauffage et de distribution d'eau (indice de classement : C73-851/A1PR).
― Verre avec film polymère adhésif.
― Partie 1 : définitions et descriptions (indice de classement : P78-115-1PR).
― Film polymère adhésif.
― Spécifications applicables à la température et à l'humidité relative pour limiter les dommages mécaniques causés par le climat aux matériaux organiques hygroscopiques (indice de classement : X80-009PR).
― Méthodes et instruments de mesure de la température de l'air et de la surface des objets (indice de classement : X80-010PR).
― Notions fondamentales, principes généraux de conception.
― Partie 1 : terminologie de base, méthodologie.
― Partie 2 : principes techniques.
― Partie 2 : méthode par traçage pour l'évaluation du débit d'émission d'un polluant donné.
― Sécurité ― Partie 1 : calcul des forces de retenue (indice de classement : G36-034-1PR).
― Critères pour la conception et l'exploitation des systèmes de confinement et de ventilation des réacteurs nucléaires (indice de classement : M62-251PR).
― Critères de choix du type de contrat de maintenance.
― Contrat de moyens.
― Contrats de résultats (indice de classement : X60-090PR).
― Partie 14 : détermination de la conductivité thermique par les méthodes du fil chaud (croisillon) et du thermomètre à résistance (indice de classement : B40-300-14PR).
― Etats de surface : surfacique.
― Clés à fourche simples pour applications aux couples plus faibles.
― Dimensions extérieures maximales des fourches et couples d'essai (indice de classement : E74-301PR).
― Fûts à ouverture partielle d'une capacité nominale de 210 l, 220 l et 225 l (indice de classement : H34-027PR).
― Soupapes de sécurité pour les bouteilles à gaz transportables pour gaz de pétrole liquéfiés (GPL) (indice de classement : M88-737PR).
― Amendement 1 : symbole pour les recyclats (indice de classement : T50-050-1/A1PR).
― Dispositifs avertisseurs à caractéristiques visuelles, en matière plastique, pour câbles et canalisations enterrés (indice de classement : T54-080PR).
Avis relatif à l'octroi d'autorisations nominatives à préparer et délivrer des allergènes pour un seul individu
Autorisations du mois de décembre 2007, exécution des dispositions de l'article R.
M. Pierre MENOZZI, pharmacien, est autorisé à préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu dans les locaux de la société ALLERBIO situés :
Laboratoire ALLERBIO, lieudit La Porte d'en Haut, 55270 Varennes-en-Argonne ;
Laboratoire ALLERBIO, route de Breuil, 51140 Vandeuil.
Décision d'autorisation du 31 décembre 2007.
Mme Virginie LEDUC, docteure en biochimie, est autorisée à préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu dans les locaux de la société ALLERBIO situés :
M. TRAN XUAN THAO, pharmacien, est autorisé à préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu dans les locaux de la société STALLERGENES situés :
Mme Anne-Marie POMMIER, pharmacienne, est autorisée à préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu dans les locaux de la société STALLERGENES situés :
452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.
Décret n° 2008-200 du 28 février 2008 modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 susvisé et sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Après le quatrième alinéa du I sont insérées les dispositions suivantes :
1° Les chefs de service technique de l'aviation civile assurent des fonctions de direction de l'établissement sous l'autorité du directeur de l'école ;
2° Les chefs d'unité technique de l'aviation civile exercent les fonctions de direction des départements les plus importants ;
2° Le cinquième alinéa du I est remplacé par l'alinéa suivant :
― La liste des emplois fonctionnels mentionnés aux I et II est établie par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
3° Au début du II, les mots : « II.
― Au sein des mêmes services et établissements » sont remplacés par les mots : « IV.
― Au sein des services et établissements mentionnés aux I et II ».
2° A la fin du deuxième alinéa, après les mots : « dans l'intérêt du service » sont ajoutés les mots : « par décision du ministre chargé de l'aviation civile ».
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret les mots : « Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés au I de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés au I ou au II de l'article 2 ».
Décret n° 2008-201 du 28 février 2008 portant classement catégoriel des marins pratiquant la navigation aux cultures marines
Pour le calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, les marins exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines sont classés, d'après les fonctions remplies par eux, dans les catégories suivantes, telles que fixées à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé :
― apprenti (1re catégorie) ;
― matelot-ouvrier de moins de 18 ans (2e catégorie) ;
― matelot-ouvrier non breveté (3e catégorie) ;
― matelot-ouvrier breveté et marin chef d'équipe non breveté (4e catégorie) ;
― marin chef d'équipe breveté et marin cadre non breveté (5e catégorie) ;
― marin chef d'entreprise non breveté (6e catégorie) ;
― marin cadre breveté (7e catégorie) ;
― capitaine de navire ou marin chef d'entreprise breveté (8e catégorie).
Pour le calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, les marins exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines-petite pêche sont classés d'après les fonctions remplies par eux selon les modalités fixées à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé pour les marins exerçant à bord de navire armé à la petite pêche.
Décret n° 2008-202 du 28 février 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional Scarpe-Escaut (Nord - Pas-de-Calais)
Le classement du parc naturel régional Scarpe-Escaut, qui a été renouvelé par le décret du 17 avril 1998 susvisé, est prolongé jusqu'au 17 avril 2010.
Décret n° 2008-203 du 28 février 2008 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement
Décret n° 2008-203 du 28 février 2008 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Il est inséré, après l'article 72 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé, un article 72-1 ainsi rédigé :
― Par dérogation aux dispositions des articles 70 à 72, les personnes exerçant à titre professionnel des fonctions principales sur des navires de pêche ou armés en cultures marines, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, peuvent exercer cette activité sous la forme d'une prestation temporaire et occasionnelle sur des navires armés à la pêche ou en cultures marines battant pavillon français, sous réserve :
1° D'être légalement établies dans un Etat membre autre que la France pour exercer cette activité dans ledit Etat membre ; ou
2° Lorsque l'activité n'est pas réglementée dans cet Etat membre, de l'avoir exercée pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Cette condition n'est pas applicable si la formation conduisant à cette activité est réglementée dans cet Etat membre.
Les personnes mentionnées au premier alinéa doivent, lorsqu'elles se déplacent pour la première fois pour effectuer leur prestation sur le territoire national, en informer au préalable le directeur régional des affaires maritimes dont relève le port d'embarquement du marin ou le port d'armement du navire, par une déclaration qui peut donner lieu à une vérification de leurs qualifications professionnelles.
Le contrôle auquel il est procédé doit permettre au directeur régional des affaires maritimes saisi de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité de l'équipage et de la navigation maritime, du fait du manque de qualifications du marin.
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas par le directeur régional des affaires maritimes saisi.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse.
452-5 lorsque l'accident du travail a eu pour cause une faute intentionnelle de l'utilisateur, du chef de l'entreprise utilisatrice ou de l'un de leurs préposés, ceux-ci sont substitués à l'employeur ou aux préposés de celui-ci.
Arrêté du 28 janvier 2008 relatif à l'affectation au ministère de l'agriculture et de la pêche d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables servant en position d'activité
En application de l'article 2 (III) du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les adjoints administratifs du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables affectés au ministère de l'agriculture et de la pêche pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, sont placés en position d'activité.
Arrêté du 28 février 2008 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2006 relatif aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile
Après le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 2006 susvisé, sont insérés les alinéas suivants :
« A l'ENAC :
― chef du département circulation aérienne ;
― chef du département transport aérien.
― chef du département " systèmes électroniques de communication navigation et surveillance ” ;
― chef du département " mathématiques et informatique ” ;
― chef du département " logistique ” ;
― délégués à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
― adjoint au chef du département " circulation aérienne ” ;
― inspecteurs des études.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Thierry Réviron, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues aux articles R.
M. Guy Robert, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation à Athis-Mons.
M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Haute-Normandie, chargé de l'intérim du délégué territorial Centre.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Thierry Réviron, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L.
M. Vincent Ammi, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division aéroports à Roissy - Charles-de-Gaulle.
M. Jean-Louis Tosello, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division sûreté à Athis-Mons.
M. Guillaume Chapotte, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division sûreté à Roissy - Charles-de-Gaulle.
M. Roland Bussière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « navigation aérienne ».
M. Frédéric Lepuil, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique et d'exploitation.
M. Bernard Chassagnon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique et d'exploitation.
M. Dany Athanase, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique et d'exploitation.
M. Pierre-Yves Tanguy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique et d'exploitation.
M. Hervé Roué, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique et d'exploitation.
M. Dominique Michel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique et d'exploitation.
M. Eric Wenger, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique et d'exploitation.
M. Yves Haboury, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique et d'exploitation.
M. Jérôme Hamon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique et d'exploitation.
M. Emmanuel Lainé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique et d'exploitation.
M. Eric Lallis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique et d'exploitation.
M. Patrice Martin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique et d'exploitation.
Mlle Nesrine Chkioua, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique et d'exploitation.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont agréés par le ministre de l'intérieur les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R.
Les agréments sont délivrés pour les vérifications portant sur la conformité à des dispositions de la réglementation relatives aux risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur ou dans les établissements recevant du public, effectuées pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation ou pendant l'une ou plusieurs de ces phases.
Pour les phases de conception et de construction, la délivrance de l'agrément du ministre de l'intérieur est subordonnée à l'obtention de l'agrément de contrôleur technique visé par l'article L.
111-25 du code de la construction et de l'habitation lorsque la demande d'agrément concerne les dispositions réglementaires relatives à la construction, aux aménagements intérieurs, au désenfumage, au chauffage, à la ventilation, la réfrigération, la climatisation, le conditionnement d'air et les installations d'eau chaude sanitaire, aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés, aux installations d'appareils de cuisson et aux moyens de secours.
Pour la phase d'exploitation, la délivrance de l'agrément du ministère de l'intérieur est subordonnée à l'une des qualifications requises par l'article R.
125-2-5 du code de la construction et de l'habitation pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R.
125-2-4 du même code, pour les vérifications du fonctionnement des ascenseurs ainsi que des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants.
Un organisme agréé ne peut sous-traiter des missions de vérifications devant être effectuées par un organisme agréé qu'à un organisme lui-même agréé.
Afin de pouvoir être agréés par le ministre de l'intérieur pour effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les organismes doivent être accrédités pour ces activités au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 en tant qu'organisme d'inspection de type A.
Cette accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
En phase d'exploitation, les personnels titulaires du brevet de prévention délivré par le ministre de l'intérieur ou ayant satisfait à une épreuve de contrôle de connaissances relatives à la réglementation de sécurité applicable aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur sont reconnus comme disposant des connaissances suffisantes pour assurer les vérifications relatives au comportement au feu des matériaux et éléments de construction, à l'isolement, aux cloisonnements et dégagements, aux moyens de secours contre l'incendie, aux équipements de désenfumage, aux installations de gaz, de fluides médicaux, de ventilation, de réfrigération, de climatisation et de conditionnement d'air, aux grandes cuisines, à l'évaluation du potentiel calorifique et aux dispositions du règlement de sécurité relatives aux ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
Les personnels détenteurs du diplôme de préventionniste ou de l'attestation de compétence en matière de prévention des risques d'incendie et de panique de niveau 2 délivrée en application de l'arrêté du 8 mars 2007 sont également réputés détenir les mêmes compétences.
Le système de formation théorique initiale documenté des organismes agréés dont tous les personnels chargés des vérifications satisfont aux exigences de qualification définies au présent article peut être limité à un suivi de l'évolution de la réglementation et du développement de la technologie.
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adressée au ministre de l'intérieur comprend :
― les références aux dispositions générales et particulières du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour lesquels l'agrément est sollicité ;
― un document justifiant que les vérifications faisant l'objet de la demande d'agrément correspondent à la portée d'accréditation de l'organisme ;
― un document justifiant le cas échéant que l'organisme dispose de l'agrément du ministre chargé de la construction ou de l'une des qualifications requises par l'article R.
125-2-4 du même code, en conformité avec la nature des articles réglementaires pour lesquels l'agrément est sollicité ;
― la liste des unités géographiques concernées par la demande d'agrément ;
― lors de la première demande d'agrément, une attestation d'examen de recevabilité du système de qualité de l'organisme délivrée par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation équivalant signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation au titre de l'annexe A de la norme NF EN ISO / CEI 17020 mentionnant précisément la portée d'accréditation de l'organisme ;
― lors du renouvellement de l'agrément, une attestation d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation au titre de l'annexe A de la norme NF EN ISO / CEI 17020 mentionnant précisément la portée d'accréditation de l'organisme ;
Lors des demandes de renouvellement d'agrément, ce dossier est complété par :
― une liste représentative des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur vérifiés dans le cadre de l'agrément au cours des douze mois précédant la demande ;
― un commentaire qualitatif sur les enseignements techniques et juridiques que l'ensemble des vérifications a pu apporter ;
― la liste des sous-traitants auxquels l'organisme a éventuellement fait appel.
Toute demande d'agrément et de renouvellement d'agrément est soumise à l'avis de la commission centrale de sécurité.
La durée de validité de l'agrément ne peut excéder cinq ans.
Elle est fixée à un an lors de la première demande.
Durant la période d'agrément, les organismes agréés doivent adresser tout document que le ministre de l'intérieur juge utile.
Ils doivent participer à toute réunion à laquelle ils seraient conviés par le ministre de l'intérieur.
Les organismes agréés doivent prévenir sans délai le ministre de l'intérieur de tout retrait, suspension ou modification d'agrément ou d'accréditation en rapport avec l'agrément dont ils auraient fait l'objet, quelle que soit l'étendue de cette mesure.
Le retrait ou la suspension d'un domaine ou d'une partie de domaine d'accréditation peut entraîner le retrait ou la suspension de l'agrément qui lui est lié.
Le retrait ou la suspension de l'accréditation délivrée au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 peut entraîner le retrait ou la suspension de l'agrément dans sa totalité.
L'agrément ne peut être retiré qu'après présentation par l'organisme de ses observations.
Les décisions de retrait ou de suspension sont prises par le ministre de l'intérieur après avis de la commission centrale de sécurité.
Les décisions prises par le ministre de l'intérieur en application du présent arrêté font l'objet d'une publication au Journal officiel.
Les agréments délivrés en application des dispositions des arrêtés du 15 juillet 1968 et du 7 novembre 1990 demeurent valables jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
L'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur, l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à l'épreuve de contrôle des connaissances exigées des personnes chargées des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public sont abrogés.
Tout ressortissant d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et légalement établi dans l'un de ces Etats, peut exercer en France, à titre occasionnel ou temporaire, dans la limite de deux ans, des vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
S'il souhaite intervenir en phase " exploitation ", le demandeur devra, au préalable, en informer l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de ses compétences en matière de vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Pour ce faire, il adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, tous documents émanant de l'Etat dont il est ressortissant au ministre de l'intérieur ( direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises), qui dispose d'un mois pour soit demander des compléments d'information, soit notifier au demandeur l'insuffisance de démonstration de sa compétence ; l'examen des compléments d'information est également fait dans un délai d'un mois.
Tous les documents transmis par le demandeur à l'administration sont rédigés en français.
S'il souhaite intervenir en phase " conception-construction ", le demandeur devra, avant d'effectuer la démarche décrite pour la phase exploitation, avoir répondu aux exigences de l'article L.
111-25 du code de la construction et de l'habitation et de son décret d'application du 12 juin 2009.
Lorsque l'activité ou la formation qui y conduit ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement du demandeur, celui-ci devra apporter la preuve qu'il a exercé l'activité de vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes.
Il sera proposé au demandeur d'être auditionné par la commission centrale de sécurité, pour démontrer qu'il possède les connaissances et compétences nécessaires.
Le demandeur doit être financièrement indépendant des parties et ne doit s'engager dans aucune activité incompatible avec son indépendance de jugement et son intégrité, en ce qui concerne son activité de contrôle.
Lorsque le ressortissant mentionné à l'article 16 ne remplit plus les conditions de qualifications et de compétences techniques constatées lors de la vérification de ces dernières, le ministre de l'intérieur lui notifie son opposition à l'exercice de la libre prestation de vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Le demandeur est mis à même de formuler ses observations.
La décision finale est prise sur l'avis motivé de la commission centrale de sécurité.
Le présent arrêté est applicable un an après la date de sa publication.
Néanmoins, les organismes accrédités peuvent en faire valoir sans attendre les dispositions.
Décret n° 2008-204 du 27 février 2008 portant publication du protocole portant adoption des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté par la résolution 2006-I-25 de la CCNR à Strasbourg le 31 mai 2006 (1)
Le protocole portant adoption des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté par la résolution 2006-I-25 de la CCNR à Strasbourg le 31 mai 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT ADOPTION DES AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT POUR LE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES SUR LE RHIN (ADNR), ADOPTÉ PAR LA RÉSOLUTION 2006-I-25 DE LA CCNR
1.1.3.1 d) Modifier comme suit :
d) au transport effectué par les services d'intervention ou sous leur contrôle, dans la mesure où ils sont nécessaires en relation avec des interventions d'urgence, en particulier les transports effectués pour contenir, récupérer et déplacer en lieu sûr les marchandises dangereuses impliquées dans un incident ou un accident ;
Ajouter un nouvel alinéa f) pour lire comme suit :
f) au transport de récipients et de citernes de stockage ou statiques, vides, non nettoyés, qui ont contenu des gaz de la classe 2 des groupes A, O ou F, des matières des groupes d'emballages II ou III des classes 3 ou 9, ou des pesticides des groupes d'emballages II ou III de la classe 6.1, aux conditions suivantes :
― toutes les ouvertures, à l'exception des dispositifs de décompression (lorsqu'ils sont installés), sont hermétiquement fermées ;
― des mesures ont été prises pour empêcher toute fuite de contenu dans des conditions normales de transport ; et
― le chargement est fixé sur des berceaux ou dans des harasses ou dans tout autre dispositif de manutention ou fixé au véhicule, conteneur ou bateau de façon à ne pas pouvoir prendre du jeu ou se déplacer dans des conditions normales de transport.
Cette exemption ne s'applique pas aux récipients et citernes de stockage ou statiques ayant contenu des explosifs désensibilisés ou des matières dont le transport est interdit par l'ADNR.
d) des gaz contenus dans l'équipement utilisé pour le fonctionnement des bateaux (par exemple les extincteurs), y compris dans des pièces de rechange ;
1.1.3.2 f) Supprimer.
Le paragraphe g) actuel devient f).
Exemptions liées aux quantités exemptées à bord des bateaux :
En cas de transport de marchandises dangereuses en colis, les dispositions de l'ADNR autres que celles du 1.1.3.6.2 ne sont pas applicables lorsque la masse brute de toutes les marchandises dangereuses transportées ne dépasse pas 3 000 kg.
― aux matières et objets de la classe 1 ;
― aux matières de la classe 2 avec F ou T au 3.2, tableau A, colonne 3 b) ni aux aérosols des groupes C, CO, F, FC, T, TF, TC, TO, TFC et TOC visés au 2.2.2.1.6 ;
― aux matières de la classe 4.1 avec l'étiquette de danger 1 au 3.2, tableau A, colonne 5 ;
― aux matières de la classe 6.2 catégorie "A” ;
― aux matières de la classe 7, sauf UN 2908, 2909, 2910 et 2911 ;
― aux matières affectées au groupe d'emballage I et ;
― au transport de citernes (conteneurs-citernes, véhicules routiers-citernes, etc.).
En cas de transport de marchandises dangereuses en colis autres que des citernes (conteneurs-citernes, véhicules-citernes, etc.), les dispositions de l'ADNR autres que celles du 1.1.3.6.2 ne sont pas applicables au transport :
― de matières de la classe 2 avec F au 3.2, tableau A, colonne 3 b) ou des aérosols avec F au 3.2, tableau A, colonne 3 b) ; ni
― de celles affectées au groupe d'emballage I, à l'exception des matières de la classe 6.1 lorsque la masse brute totale de ces marchandises ne dépasse pas 300 kg.
Le transport des quantités exemptées selon le 1.1.3.6.1 est toutefois soumis aux conditions suivantes :
a) l'obligation de déclaration conformément au 1.8.5 reste applicable ;
b) les colis à l'exception des véhicules et conteneurs (y compris les caisses mobiles) doivent répondre aux prescriptions relatives aux emballages visées aux parties 4 et 6 de l'ADR ou du RID.
Les dispositions des 5.2 et 5.3 relatives au marquage et à l'étiquetage sont applicables aux colis ;
c) les documents suivants doivent être à bord :
― les documents de transport (voir 5.4.1.1) ; les documents de transport doivent porter sur toutes les marchandises dangereuses transportées à bord ;
― le plan de chargement (voir 7.1.4.11.1) ;
d) les marchandises doivent être entreposées dans les cales.
Cette disposition ne s'applique pas aux marchandises chargées dans :
― des conteneurs à parois pleines étanches au jet d'eau ;
― des véhicules à parois pleines étanches au jet d'eau.
e) les marchandises des différentes classes doivent être séparées par une distance horizontale minimale de 3,00 m.
Elles ne doivent pas être arrimées les unes sur les autres.
― aux conteneurs à parois pleines métalliques ;
― aux véhicules à parois pleines métalliques.
f) pour les navires de mer et les bateaux de navigation intérieure, si ces derniers ne transportent que des conteneurs, on considérera que les prescriptions sous d) et e) ci-dessus sont respectées si les dispositions du code IMDG en matière d'arrimage et de séparation sont satisfaites et que mention en est faite dans le document de transport.
Ajouter les définitions suivantes dans l'ordre alphabétique :
ASTM : l'American Society for Testing and Materials (ASTM International, 100 Barr Harbor Drive, PO Box C700, West Conshohocken, PA, 19428-2959, Etats-Unis d'Amérique) ;
Capacité d'un réservoir ou d'un compartiment de réservoir : pour les citernes, le volume intérieur total de la citerne ou du compartiment de la citerne exprimé en litres ou mètres cubes.
Lorsqu'il est impossible de remplir complètement le réservoir ou le compartiment de réservoir du fait de sa forme ou par construction, cette capacité réduite doit être utilisée pour la détermination du degré de remplissage et pour le marquage de la citerne.
CEE-ONU : la Commission Economique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU, Palais des Nations, 8-14 avenue de la Paix, CH-1211 Genève 10, Suisse) ;
CGA : Compressed Gas Association (CGA, 4221 Walney Road, 5th Floor, Chantilly VA20151-2923, Etats-Unis d'Amérique) ;
Conteneur pour vrac : (ne concerne que la version allemande) ;
Dépression de conception : la dépression sur la base de laquelle la citerne à cargaison ou la citerne pour restes de cargaison a été conçue et réalisée ;
Dossier de citerne : un dossier qui contient toutes les informations techniques importantes concernant une citerne, un wagon-batterie/véhicule-batterie ou un CGEM, telles que les attestations et certificats mentionnées aux 6.8.2.3, 6.8.2.4 et 6.8.3.4 de l'ADR.
OACI : l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI, 999 University Street, Montréal, Québec H3C 5H7, Canada) ;
OMI : l'Organisation Maritime Internationale (IMO, 4 Albert Embankment, Londres SE1 7SR, Royaume-Uni) ;
Orifice de prise d'échantillons : ajouter la phrase suivante :
Le tamis du coupe-flamme doit être d'un type agréé par l'autorité compétente pour l'utilisation prévue ;
Pression de construction : remplacer construction par : conception et supprimer la 2e phrase ;
" Taux de remplissage (citerne à cargaison) " est rédigé comme suit :
Lorsqu'un taux de remplissage est indiqué pour une citerne à cargaison, il désigne le pourcentage du volume de la citerne à cargaison qui peut être rempli de liquide lors du chargement ;
UIC : l'Union Internationale des Chemins de Fer (UIC, 16 rue Jean-Rey, F-75015 Paris, France) ;
Dans la définition de " Aérosol ou générateur d'aérosols ", insérer sous pression après liquéfié ou dissous .
Dans la définition de Citerne fermée hermétiquement , au deuxième et au quatrième tiret, remplacer telles qu'autorisées par la disposition spéciale TE15 du 6.8.4 de l'ADR par conformément aux prescriptions du 6.8.2.2.3 de l'ADR.
Dans la définition du Manuel d'épreuves et de critères , remplacer (ST/SG/AC.10/11/Rev.4) par (ST/SG/AC.10/11/Rev.4 tel que modifié par le document ST/SG/AC.10/11/Rev.4/Amend. l) .
Dans la définition du Règlement type de l'ONU , remplacer treizième par quatorzième et (ST/SG/AC.10/1/Rev.13) par (ST/SG/AC.10/1/Rev.14) .
Dans la définition de Suremballage , remplacer par un même expéditeur par (dans le cas de la classe 7, par un même expéditeur) .
A l'alinéa a), la correction ne s'applique pas à la version française.
Dans la définition de Véhicule routier bâché , supprimer routier (2 fois).
Dans la définition de Véhicule-batterie , supprimer routier.
Dans la définition de Véhicule routier citerne , supprimer routier (2 fois).
Dans la définition de Véhicule routier couvert , supprimer routier (2 fois).
Dans la définition de Véhicule routier découvert , supprimer routier (2 fois).
Supprimer la définition Véhicule routier et ajouter la définition suivante :
Véhicule : un véhicule visé par la définition du terme "véhicule” dans l'ADR ou "wagon” dans le RID (voir véhicule bâché, véhicule-batterie, véhicule-citerne, véhicule couvert et véhicule découvert) ;
Amendement de conséquence :
Dans l'ADNR, remplacer véhicule routier, wagon par véhicule .
Remplacer le membre de phrase les risques radiologiques encourus et par la radioprotection, y compris .
Remplacer le membre de phrase pour restreindre leur exposition et celle par pour restreindre leur exposition au travail et l'exposition .
Sous Obligations relatives au remplissage de véhicules routiers, wagons ou de conteneurs avec des marchandises dangereuses solides en vrac , ajouter un nouvel alinéa k) pour lire comme suit :
k) doit, lors du remplissage de véhicules, ou conteneurs avec des marchandises dangereuses en vrac, s'assurer de l'application des dispositions pertinentes du chapitre 7.3 de l'ADR ou du RID .
Renuméroter les alinéas suivants en conséquence.
Dans la première phrase, supprimer afin d'adapter les dispositions du Règlement annexé au développement technique et industriel,.
Modifier pour lire comme suit :
1.6.1.2. a) Les étiquettes de danger et plaques-étiquettes qui, jusqu'au 31 décembre 2004, étaient conformes aux modèles n°s 7A, 7B, 7C, 7D ou 7E prescrits à cette date pourront être utilisées jusqu'au 31 décembre 2010.
b) Les étiquettes de danger et plaques-étiquettes qui, jusqu'au 31 décembre 2006, étaient conformes au modèle n° 5.2 prescrit à cette date pourront être utilisées jusqu'au 31 décembre 2010.
Dans le tableau 2, insérer ou modifier comme suit :
Tableau des prescriptions transitoires
Délai et dispositions complémentaires
Installation de coupure de la pompe de bord à
partir de la terre.
Renouvellement du certificat d'agrément après le 1er janvier 2007.
Intervalle entre les citernes à cargaison et les
parois extérieures du bateau.
T. après le 1er janvier 2001.
Largeur de la double coque.
Distance entre le puisard et les structures du
Stabilité en général.
(ne concerne que la version allemande).
L'actuel 2.2.1.1.7 devient 2.2.1.1.8.
Insérer les nouveaux paragraphes suivants :
Affectation des artifices de divertissement aux divisions.
Les artifices de divertissement doivent normalement être affectés aux divisions 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4 sur la base des résultats des épreuves de la série 6 du Manuel d'épreuves et de critères.
Toutefois, étant donné qu'il s'agit d'objets très divers et qu'on ne dispose pas toujours de laboratoires pour effectuer les essais, cette affectation peut aussi être réalisée au moyen de la procédure décrite au 2.2.1.1.7.2.
L'affectation des artifices de divertissement aux N°s ONU 0333, 0334, 0335 ou 0336 peut se faire par analogie, sans qu'il soit nécessaire d'exécuter les épreuves de la série 6, à l'aide du tableau de classification par défaut des artifices de divertissement du 2.2.1.1.7.5.
Cette affectation doit être faite avec l'accord de l'autorité compétente.
Les objets non mentionnés dans le tableau doivent être classés d'après les résultats obtenus lors des épreuves de la série 6.
De nouveaux types d'artifices de divertissement ne doivent être ajoutés dans la colonne 1 du tableau figurant au 2.2.1.1.7.5 que sur la base des résultats d'épreuve complets soumis pour examen au Sous-Comité d'experts du transport des marchandises dangereuses de l'ONU.
Les résultats d'épreuve obtenus par les autorités compétentes, qui valident ou contredisent l'affectation des artifices de divertissement spécifiés en colonne 4 du tableau figurant au 2.2.1.1.7.5 aux divisions de la colonne 5 de ce tableau, devraient être présentés pour information au Sous-Comité d'experts du transport des marchandises dangereuses.
Lorsque des artifices de divertissement appartenant à plusieurs divisions sont emballés dans le même colis, ils doivent être classés dans la division la plus élevée sauf si les résultats des épreuves de la série 6 fournissent une indication contraire.
La classification figurant dans le tableau du 2.2.1.1.7.5 s'applique uniquement aux objets emballés dans des caisses en carton (4G).
Tableau de classification par défaut des artifices de divertissement (1).
Sauf indication contraire, les pourcentages indiqués se rapportent à la masse de la composition pyrotechnique totale (par exemple propulseurs de fusée, charge propulsive, charge d'éclatement et charge d'effet).
Composition éclair dans ce tableau se réfère à des compositions pyrotechniques contenant une matière comburante, ou de la poudre noire, et un combustible métallique en poudre qui sont employés pour produire un effet sonore ou utilisés en tant que charge d'éclatement dans les artifices de divertissement.
Les dimensions en mm indiquées se rapportent :
― pour les bombes d'artifices sphériques et les bombes cylindriques à double éclatement (peanut shells), au diamètre de la sphère de la bombe ;
― pour les bombes d'artifices cylindriques, à la longueur de la bombe ;
― pour les bombes d'artifices logées en mortier, les chandelles romaines, les chandelles monocoup ou les mortiers garnis, au diamètre intérieur du tube incluant ou contenant l'artifice de divertissement ;
― pour les pots-à-feu en sac ou en étuis rigides, au diamètre intérieur du mortier devant contenir le pot-à-feu.
Dans la liste des matières n°s 1, 2, 3 et 4, modifier les dénominations des 1993 et 3295 comme suit :
Remplacer CV33(1.1) et (1.4) par et CV33 (1.1) .
Insérer une nouvelle première phrase comme suit :
Les doses individuelles efficaces doivent être inférieures aux limites de doses pertinentes.
A la fin de la première phrase existante (nouvelle deuxième phrase), remplacer et les doses individuelles effectives doivent être inférieures aux limites de doses pertinentes par et à condition que les doses individuelles soient soumises à des limites .
Dans la version française, remplacer les mots dose effective par dose efficace .
Supprimer l'alinéa a) et renommer b) et c) en tant que a) et b).
Insérer de matières radioactives après les envois et applicables après prescriptions .
Supprimer applicables aux matières radioactives à la fin.
Ajouter une nouvelle deuxième phrase libellée comme suit : L'organisme examinateur ne doit pas être un organisme de formation.
Modifier la sous-section 1.8.3.12 pour lire comme suit :
L'examen consiste en une épreuve écrite qui peut être complétée par un examen oral.
L'utilisation pour l'épreuve écrite de documents autres que des règlements internationaux ou nationaux est interdite.
Des dispositifs électroniques ne peuvent être utilisés que s'ils sont fournis par l'organisme examinateur.
Le candidat ne pourra en aucun cas introduire des données supplémentaires dans le dispositif électronique ; il ne pourra que répondre aux questions posées.
Deuxième phrase de l'actuel 1.8.3.12 suivie des alinéas a) et b).
Une modification additionnelle au texte anglais ne s'applique pas au texte français.
Remplacer 1.8.3.12. b) par 1.8.3.12.4. b) à la fin.
Si un accident ou un incident grave se produit lors du chargement, du remplissage, du transport ou du déchargement de marchandises dangereuses sur le territoire d'un Etat riverain du Rhin ou de la Belgique, le chargeur, le remplisseur, le transporteur ou le destinataire doivent respectivement s'assurer qu'un rapport soit soumis à l'autorité compétente de l'Etat concerné.
Pour la classe 6.2, insérer (N°s ONU 2814 et 2900) après catégorie A .
Pour la classe 6.2, dans la colonne Vrac , remplacer la lettre a) par 0 .
Supprimer le nota sous le tableau.
Ajouter un nouveau paragraphe après le tableau 1.10.5 pour lire comme suit :
Pour les matières radioactives, les dispositions du présent chapitre sont considérées comme satisfaites lorsque les dispositions de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ainsi que les recommandations y relatives de l'AIEA (INFCIRC/225/Rev.4) sont appliquées.
(1) Ce tableau contient une liste de classements des artifices de divertissement qui peuvent être employés en l'absence de données d'épreuve de la série 6 (voir 2.2.1.1.7.2).
COMPREND/SYNONYME DE
Bombe d'artifice, sphérique ou cylindrique.
Bombe d'artifice sphérique : bombe d'artifice aérienne, bombe d'artifice couleurs, bombe d'artifice clignotante, bombe à éclatements multiples, bombe à effets multiples, bombe nautique, bombe d'artifice parachute, bombe d'artifice fumigène, bombe d'artifice à étoiles ; bombes à effet sonore : marron d'air, salve, tonnerre.
Dispositif avec ou sans charge propulsive, avec retard et charge d'éclatement, composant(s) pyrotechnique(s) élémentaires ou composition pyrotechnique en poudre libre, conçu pour être tiré au mortier.
Tous marrons d'air
Bombe à effet coloré : ≥ 180 mm.
Bombe à effet coloré : < 180 mm avec > 25 % de composition éclair en poudre libre et/ou à effet sonore.
Bombe à effet coloré : ≤ 50 mm ou ≤ 60 g de composition pyrotechnique avec ≤ 2 % de composition éclair en poudre libre et/ou à effet sonore.
Bombe d'artifice à double éclatement (bombe cacahuète).
Ensemble de deux bombes d'artifices sphériques ou plus dans une même enveloppe propulsées par la même charge propulsive avec des retards d'allumage externes indépendants.
Le classement est déterminé par la bombe d'artifice sphérique la plus dangereuse.
Bombe d'artifice logée dans un mortier.
Assemblage comprenant une bombe cylindrique ou sphérique à l'intérieur d'un mortier à partir duquel la bombe est conçue pour être tirée.
Bombes à effet coloré : ≥ 180 mm.
Bombes à effet coloré : > 50 mm et < 180 mm.
Bombes à effet coloré : ≤ 50 mm ou < 60 g de composition pyrotechnique avec ≤ 25 % de composition éclair comme charge d'effet et/ou charge d'effet sonore.
Bombe de bombes (sphérique) (Les pourcentages indiqués se rapportent à la masse brute des artifices de divertissement).
Dispositif sans charge propulsive, avec retard pyrotechnique et charge d'éclatement, contenant des composants destinés à produire un effet sonore et des matières inertes et conçu pour être tiré depuis un mortier.
Dispositif sans charge propulsive, avec retard pyrotechnique et charge d'éclatement, contenant ≤ 25 g de composition éclair par composant destiné à produire un effet sonore, avec ≤ 33 % de composition éclair et > 60 % de matériaux inertes et conçu pour être tiré depuis un mortier.
Dispositif sans charge propulsive, avec retard pyrotechnique et charge d'éclatement, contenant des bombes à effet coloré et/ou des composants pyrotechniques élémentaires et conçu pour être tiré depuis un mortier.
Dispositif sans charge propulsive, avec retard pyrotechnique et charge d'éclatement, contenant des bombes à effet coloré ≤ 70 mm et/ou des composants pyrotechniques élémentaires, avec ≤ 25 % de composition éclair et ≤ 60 % de matériaux inertes et conçu pour être tiré depuis un mortier.
> 200 mm et ≤ 300 mm.
Dispositif avec charge propulsive, retard pyrotechnique et charge d'éclatement, contenant des bombes à effet coloré ≤ 70 mm et/ou des composants pyrotechniques élémentaires, avec ≤ 25 % de composition éclair et ≤ 60 % de matériaux inertes et conçu pour être tiré depuis un mortier.
Barrage, bombardos, compact, bouquet final, hybride, tubes multiples, batteries d'artifices avec bombettes, batterie de pétards à mèche et batterie de pétard à mèche composition flash.
Assemblage contenant plusieurs artifices de divertissement, du même type ou de types différents, parmi les types d'artifices de divertissement énumérés dans le présent tableau, avec un ou deux points d'allumage.
Le classement est déterminé par le type d'artifice de divertissement le plus dangereux.
Chandelle romaine.
Chandelle avec comètes, chandelle avec bombettes.
Tubes contenant une série de composants pyrotechniques élémentaires constitués d'une alternance de composition pyrotechnique, de charges propulsives et de relais pyrotechnique.
≥ 50 mm de diamètre intérieur contenant une composition éclair ou < 50 mm avec > 25 % de composition éclair.
≥ 50 mm de diamètre intérieur, ne contenant pas de composition éclair.
< 50 mm de diamètre intérieur et ≤ 25 % de composition éclair.
≤ 30 mm de diamètre intérieur, chaque composant pyrotechnique élémentaire ≤ 25 g et ≤ 5 % de composition éclair.
Chandelle monocoup.
Tube contenant un composant pyrotechnique élémentaire constitué de composition pyrotechnique et de charge propulsive avec ou sans relais pyrotechnique.
Diamètre intérieur ≤ 30 mm et composant pyrotechnique élémentaire > 25 g ou > 5 % et ≤ 25 % de composition éclair.
Diamètre intérieur ≤ 30 mm et composant pyrotechnique élémentaire ≤ 25 g et ≤ 5 % de composition éclair.
Fusée.
Fusée à effet sonore, fusée de détresse, fusée sifflante, fusée à bouteille, fusée missile, fusée de table.
Tube contenant une composition et/ou des composants pyrotechniques, muni d'un ou plusieurs bâtonnet(s) ou d'un autre moyen de stabilisation du vol et conçu pour être propulsé dans l'air.
Uniquement effets de composition éclair.
Composition éclair > 25 % de la composition pyrotechnique.
Composition pyrotechnique > 20 g et composition éclair 25 %.
Composition pyrotechnique 20 g, charge d'éclatement de poudre noire et 0,13 g de composition éclair par effet sonore, 1 g au total.
Pot-à-feu.
Pot-à-feu, mine de spectacle, mortier garnis.
Tube contenant une charge propulsive et des composants pyrotechniques, conçu pour être posé sur le sol ou fixé dans le sol.
L'effet principal est l'éjection d'un seul coup de tous les composants pyrotechniques produisant dans l'air des effets visuels et/ou sonores largement dispersés ; ou
Sachet ou cylindre en tissu ou en papier contenant une charge propulsive et des objets pyrotechniques, destiné à être placé dans un mortier et à fonctionner comme une mine.
> 25 % de composition éclair en poudre libre et/ou à effet sonore.
≥ 180 mm et ≤ 25 % de composition éclair en poudre libre et/ou à effet sonore.
≤ 150 g de composition pyrotechnique, contenant elle-même ≤ 5 % de composition éclair en poudre libre et/ou à effet sonore.
Chaque composant pyrotechnique ≤ 25 g, chaque effet sonore < 2 g ; chaque sifflet (le cas échéant) ≤ 3 g.
Volcan, gerbe, cascade, fontaine, gâteau, fontaine cylindrique, fontaine conique, torche d'embrasement.
Enveloppe non métallique contenant une composition pyrotechnique comprimée ou compactée produisant des étincelles et une flamme.
≥ 1 kg de composition pyrotechnique.
Cierge magique.
Cierge magique tenu à la main, cierge magique non tenu à la main, cierge à fil.
Fils rigides en partie recouverts (sur une de leurs extrémités) d'une composition pyrotechnique à combustion lente, avec ou sans dispositif d'inflammation.
Cierge à base de perchlorate : > 5 g par cierge ou > 10 cierges par paquet.
Cierge à base de perchlorate : ≤ 5 g par cierge et ≤ 10 cierges par paquet.
Cierge à base de nitrate : ≤ 30 g par cierge.
Baguette Bengale.
Bengale, dipped stick.
Bâtonnets de bois en partie recouverts (sur une de leurs extrémités) d'une composition pyrotechnique à combustion lente, conçus pour être tenus à la main.
Petit artifice de divertissement grand public et artifice présentant un risque faible.
Bombe de table, pois fulminant, crépitant, fumigène, brouillard, serpent, ver luisant, pétard à tirette, party popper.
Dispositif conçu pour produire des effets visibles et/ou audibles très limités, contenant de petites quantités de composition pyrotechnique etlou explosive.
Les throwdowns et les pois fulminants peuvent contenir jusqu'à 1,6 mg de fulminate d'argent.
Les pois fulminants et les party poppers peuvent contenir jusqu'à 16 mg d'un mélange de chlorate de potassium et de phosphore rouge.
Les autres articles peuvent contenir jusqu'à 5 g de composition pyrotechnique, mais pas de composition éclair.
Tourbillon.
Tourbillon, tourbillon volant, hélicoptère, chaser, toupie au sol.
Tube ou tubes non métallique(s) contenant une composition pyrotechnique produisant du gaz ou des étincelles, avec ou sans composition produisant du bruit et avec ou sans ailettes.
Composition pyrotechnique par artifice > 20 g, contenant ≤ 3 % de composition éclair pour la production d'effets sonores, ou ≤ 5 g de composition à effet de sifflet.
Roue, soleil.
Roue de Catherine, saxon.
Assemblage, incluant des dispositifs propulseurs contenant une composition pyrotechnique, qui peut être fixé à un axe afin d'obtenir un mouvement de rotation.
≥ 1 kg de composition pyrotechnique totale, aucune charge d'effet sonore, chaque sifflet (le cas échéant) ≤ 25 g et ≤ 50 g de composition sifflante par roue.
Roues aériennes.
Saxon volant, OVNI et soucoupe volante.
Tubes contenant des charges propulsives et des compositions pyrotechniques produisant étincelles et flammes et/ou bruit, les tubes étant fixés sur un anneau de support.
> 200 g de composition pyrotechnique totale ou > 60 g de composition pyrotechnique par dispositif propulseur, ≤ 3 % de composition éclair à effet sonore, chaque sifflet (le cas échéant) ≤ 25 g et ≤ 50 g de composition sifflante par roue.
Assortiment choisi.
Assortiment choisi pour spectacles et assortiment choisi pour particuliers (extérieur ou intérieur).
Ensemble d'artifices de divertissement de plus d'un type, dont chacun correspond à l'un des types énumérés dans le présent tableau.
Pétard.
Pétard célébration, mitraillette, pétard à tirette.
Assemblage de tubes (en papier ou carton) reliés par un relais pyrotechnique, chaque tube étant destiné à produire un effet sonore.
Chaque tube ≤ 140 mg de composition éclair ou ≤ 1 g de poudre noire.
Pétard à mèche.
Pétard à composition flash, lady cracker.
Tube non métallique contenant une composition à effet sonore conçu pour produire un effet sonore.
> 2 g de composition éclair par article.
≤ 2 g de composition éclair par article et ≤ 10 g par emballage intérieur.
≤ 1 g de composition éclair par article et ≤ 10 g par emballage intérieur ou ≤ 10 g de poudre noire par article.
Sous le titre Gaz comburants , remplacer voir la norme ISO 10156 :1996 par voir les normes ISO 10156 :1996 et ISO 10156-2 :2005 .
Remplacer 61 °C par 60 °C (trois fois).
La même modification vaut pour :
― dans la Partie 2 : 2.2.3.1.1 (cinq fois), 2.2.3.1.2 (trois fois), 2.2.3.1.3, 2.2.3.3 (deux fois), 2.2.61.3 nota d (page 2-93), 2.2.9.1.13, 2.2.9.1.14, 2.2.9.1.14 (N° d'identification 9003), 2.3.3.1.7, 2.3.3.1.8, figure 2.3.6 ;
― dans la Partie 3 : tableaux A, B et C (N°s ONU 1202, 3175, 3256 et N°s d'identification 9001 et 9003), en outre, dans la description de la colonne 20 du tableau C, à la prescription supplémentaire 24 ;
― dans la Partie 5 : 5.3.2.3.2 (treize fois) ;
― dans la Partie 7 : 7.2.3.42.4 ;
Sous le code de classification FC , insérer au début :
3469 PEINTURES INFLAMMABLES, CORROSIVES (y compris peintures, laques, émaux, couleurs, shellacs, vernis, cirages, encaustiques, enduits d'apprêt et bases liquides pour laques) ou
MATIÈRES APPARENTÉES AUX PEINTURES, INFLAMMABLES, CORROSIVES (y compris solvants et diluants pour peintures).
b) sont des matières comburantes selon la procédure de classement relative à la classe 5.1 (voir 2.2.51.1), à l'exception des mélanges de matières comburantes contenant au moins 5 % de matières organiques combustibles qui relèvent de la procédure de classement définie au nota 2 ; .
Ajouter un nouveau nota 2 libellé comme suit et renuméroter les notas suivants en conséquence :
Les mélanges de matières comburantes satisfaisant aux critères de la classe 5.1 qui contiennent au moins 5,0 % de matières organiques combustibles mais qui ne satisfont pas aux critères définis aux paragraphes a), c), d) ou e) ci-dessus doivent être soumis à la procédure de classement des matières autoréactives.
Les mélanges ayant les propriétés des matières autoréactives de type B à F doivent être classés comme matières autoréactives de la classe 4.1.
Les mélanges ayant les propriétés des matières autoréactives du type G conformément à la procédure définie à la sous-section 20.4.3 (g), Partie II du Manuel d'épreuves et de critères, doivent être considérés aux fins de classement comme des matières de la classe 5.1 (voir 2.2.51.1).
Ajouter la nouvelle rubrique suivante au tableau :
MATIÈRE AUTORÉACTIVE
DIAZO-2 NAPHTOL-1 SULFONATE-5 DU COPOLYMÈRE ACÉTONE-PYROGALLOL.
Sous le code de classification SW supprimer :
2445 ALKYLLITHIUMS, LIQUIDES
3051 ALKYLALUMINIUMS
3052 HALOGÉNURES D'ALKYLALUMINIUM, LIQUIDES
3461 HALOGÉNURES D'ALKYLALUMINIUM, SOLIDES
3053 ALKYLMAGNÉSIUMS
3076 HYDRURES D'ALKYLALUMINIUM.
TOXICITÉ À L'INGESTION
DL 50 (mg/kg)
TOXICITÉ À L'ABSORPTION
cutanée
TOXICITÉ À L'INHALATION
de poussières et de brouillards
CL 50 (mg/l)
a) Les matières servant à la production de gaz lacrymogènes doivent être incluses dans le groupe d'emballage II même si les données sur leur toxicité correspondent aux critères du groupe d'emballage III.
(I4) remplacer Echantillons de diagnostic par : Matières biologiques .
Modifier la définition de cultures pour lire comme suit :
Par "cultures”, le résultat d'opérations ayant pour objet la reproduction d'agents pathogènes.
Cette définition n'inclut pas les échantillons prélevés sur des patients humains ou animaux tels qu'ils sont définis dans le présent paragraphe.
Ajouter une nouvelle définition comme suit :
Par "échantillons prélevés sur des patients”, des matériaux humains ou animaux recueillis directement à partir de patients humains ou animaux, y compris, mais non limitativement, les excrétas, les sécrétions, le sang et ses composants, les prélèvements de tissus et de liquides tissulaires et les organes transportés à des fins de recherche, de diagnostic, d'enquête, de traitement ou de prévention.
Insérer , 3291 après 2900 .
Dans la première phrase, après chez l'homme ou l'animal , insérer les mots : , jusque-là en bonne santé.
Dans le tableau avec les exemples de matières infectieuses :
Sous le N° ONU 2814 :
Dans le tableau Exemples de matières infectieuses classées dans la catégorie A , ajouter un astérisque * après les désignations suivantes :
― Escherichia coli (verotoxigenic) (cultures seulement) ;
― Mycobacterium tuberculosis (cultures seulement) ;
― Shigella dysenteriae type 1 (cultures seulement).
Ajouter un nouveau nota après le tableau pour lire comme suit :
* Cependant, lorsque les cultures sont destinées à des fins diagnostiques ou cliniques, elles peuvent être classées comme matières infectieuses de catégorie B.
Remplacer les mots Hantavirus provoquant le syndrome pulmonaire par Hantavirus causant la fièvre hémorragique avec syndrome rénal .
Après Virus de la rage , Virus de la fièvre de la vallée du Rift et Virus de l'encéphalite équine du Venezuela , ajouter les mots (cultures seulement).
Supprimer Virus de la peste équine africaine et Virus de la fièvre catarrhale ;
Après Virus de la maladie de Newcastle , ajouter vélogénique ;
Après le nom de chaque micro-organisme de la liste, ajouter (cultures seulement) .
Supprimer la partie de phrase à l'exception des cultures définies au 2.2.62.1.3 qui doivent être affectées aux N°s ONU 2814 ou 2900, selon qu'il convient .
Dans le nota, modifier la désignation officielle de transport comme suit :
MATIÈRE BIOLOGIQUE, CATÉGORIE B .
Ajouter un nouveau 2.2.62.1.5 comme suit :
Ajouter les nouveaux paragraphes suivants :
Les matières contenant des micro-organismes qui ne sont pas pathogènes pour l'homme ou pour l'animal ne sont pas soumises à l'ADNR, sauf si elles répondent aux critères d'inclusion dans une autre classe.
Les matières sous une forme sous laquelle les pathogènes éventuellement présents ont été neutralisés ou inactivés de telle manière qu'ils ne présentent plus de risque pour la santé ne sont pas soumises à l'ADNR, sauf si elles répondent aux critères d'inclusion dans une autre classe.
Les matières dans lesquelles la concentration des pathogènes est à un niveau identique à celui que l'on observe dans la nature (y compris les denrées alimentaires et les échantillons d'eau) et qui ne sont pas considérées comme présentant un risque notable d'infection ne sont pas soumises aux prescriptions de l'ADNR, sauf si elles répondent aux critères d'inclusion dans une autre classe.
Texte de l'actuel 2.2.62.1.6.
Modifier le début du paragraphe comme suit :
Les gouttes de sang séché, recueillies par dépôt d'une goutte de sang sur un matériau absorbant, ou les échantillons de dépistage du sang dans les matières fécales, et le sang et les composants sanguins...
Les échantillons humains ou animaux qui présentent un risque minimal de contenir des agents pathogènes ne sont pas soumis à l'ADNR s'ils sont transportés dans un emballage conçu pour éviter toute fuite et portant la mention "ÉCHANTILLON HUMAIN EXEMPTÉ” ou "ÉCHANTILLON ANIMAL EXEMPTÉ”, selon le cas.
L'emballage est réputé conforme aux présentes dispositions s'il satisfait aux conditions ci-dessous :
a) Il est constitué de trois éléments :
i) Un ou plusieurs récipients primaires étanches ;
ii) Un emballage secondaire étanche ; et
iii) Un emballage extérieur suffisamment robuste compte tenu de sa contenance, de sa masse et de l'utilisation à laquelle il est destiné, et dont un côté au moins mesure au minimum 100 mm × 100 mm ;
b) Dans le cas de liquides, du matériau absorbant en quantité suffisante pour pouvoir absorber la totalité du contenu est placé entre le ou les récipients primaires et l'emballage secondaire, de sorte que, pendant le transport, tout écoulement ou fuite de liquide n'atteigne pas l'emballage extérieur et ne nuise à l'intégrité du matériau de rembourrage ;
c) Dans le cas de récipients primaires fragiles multiples placés dans un emballage secondaire simple, ceux-ci sont soit emballés individuellement, soit séparés pour éviter tout contact entre eux.
Toute exemption au titre du présent paragraphe doit reposer sur un jugement de spécialiste.
Cet avis devrait être fondé sur les antécédents médicaux, les symptômes et la situation particulière de la source, humaine ou animale, et les conditions locales endémiques.
Parmi les échantillons qui peuvent être transportés au titre du présent paragraphe, l'on trouve, par exemple, les prélèvements de sang ou d'urine pour mesurer le taux de cholestérol, la glycémie, les taux d'hormones ou les anticorps spécifiques de la prostate (PSA) ; les prélèvements destinés à vérifier le fonctionnement d'un organe comme le cœur, le foie ou les reins sur des êtres humains ou des animaux atteints de maladies non infectieuses, ou pour la pharmacovigilance thérapeutique ; les prélèvements effectués à la demande de compagnies d'assurance ou d'employeurs pour déterminer la présence de stupéfiants ou d'alcool ; les prélèvements effectués pour des tests de grossesse, des biopsies pour le dépistage du cancer, et la recherche d'anticorps chez des êtres humains ou des animaux.
2.2.62.1.8 (actuels) Remplacer le texte par (Réservé) .
Supprimer ou contenant des matières infectieuses de la catégorie B dans des cultures dans la première phrase, et autrement que dans des cultures dans la dernière phrase.
Ajouter un nouveau nota à la fin pour lire comme suit :
Les déchets médicaux ou d'hôpital affectés au numéro 18 01 03 (Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée ― déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l'homme ― déchets dont la collecte et l'élimination font l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection) ou 18 02 02 (Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée ― déchets provenant de la recherche, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies des animaux ― déchets dont la collecte et l'élimination font l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection) suivant la liste des déchets annexée à la Décision de la Commission européenne n° 2000/532/CE (2), telle que modifiée, doivent être classés suivant les dispositions du présent paragraphe, sur la base du diagnostic médical ou vétérinaire concernant le patient ou l'animal.
2) Décision de la Commission européenne n° 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (Journal officiel des Communautés européennes L 226 du 6 septembre 2000, page 3).
Numéroter le nota existant en tant que nota 1.
Ajouter un nouveau nota 2 pour lire comme suit :
Nonobstant les critères de classification ci-dessus, les déchets médicaux ou d'hôpital affectés au numéro 18 01 04 (Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée ― déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l'homme ― déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection) ou 18 02 03 (Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée ― déchets provenant de la recherche, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies des animaux ― déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection) suivant la liste des déchets annexée à la Décision de la Commission européenne n° 2000/532/CE (5), telle que modifiée, ne sont pas soumis aux dispositions de l'ADNR.
Animaux infectés.
Dans le nouveau 2.2.62.1.12.1, ajouter une nouvelle première phrase comme suit :
A moins qu'une matière infectieuse ne puisse être transportée par aucun autre moyen, les animaux vivants ne doivent pas être utilisés pour le transport d'une telle matière.
Les carcasses animales contenant des agents pathogènes relevant de la catégorie A, ou qui relèveraient de la catégorie A en cultures seulement, doivent être affectées aux N°s ONU 2814 ou 2900 selon le cas.
Les autres carcasses animales contenant des agents pathogènes relevant de la catégorie B doivent être transportées conformément aux dispositions fixées par l'autorité compétente.
Modifier la dénomination du 3373 comme suit :
2.2.7.1.2 e) Remplacer le membre de phrase les valeurs indiquées au 2.2.7.7.2 par les valeurs indiquées au 2.2.7.7.2.1 b) ou calculées conformément aux 2.2.7.7.2.2 à 2.2.7.7.2.6 .
2.2.7.2 Dans la définition d' Approbation multilatérale ou agrément multilatéral , modifier la première phrase comme suit :
Approbation multilatérale ou agrément multilatéral, approbation ou agrément donné par l'autorité compétente du pays d'origine de l'expédition ou du modèle, selon le cas, ainsi que par l'autorité compétente des autres pays, sur le territoire desquels l'envoi doit être transporté.
Dans la définition de Activité spécifique d'un radionucléide , supprimer les mots : ou de volume.
Dans la définition de Uranium naturel (sous Uranium naturel, appauvri, enrichi ) remplacer l'uranium isolé chimiquement par l'uranium (qui peut être isolé chimiquement) .
2.2.7.3.2 a) ii) Modifier comme suit : Uranium naturel, uranium appauvri, thorium naturel ou leurs composés ou mélanges, à condition qu'ils ne soient pas irradiés et soient sous la forme solide ou liquide ; .
2.2.7.4.6 a) Modifier comme suit :
a) Des épreuves spécifiées aux 2.2.7.4.5 a) et b), à condition que la masse des matières radioactives sous forme spéciale :
i) soit inférieure à 200 g et qu'ils soient soumis à l'épreuve de résistance au choc pour la classe 4 prescrite dans la norme ISO 2919 :1999 intitulée "Radioprotection ― Sources radioactives scellées ― Prescriptions générales et classification” ; ou
ii) soit inférieure à 500 g et qu'ils soient soumis à l'épreuve de résistance au choc pour la classe 5 prescrite dans la norme ISO 2919:1999 intitulée "Radioprotection ― Sources radioactives scellées ― Prescriptions générales et classification”, et .
2.2.7.4.6 b) Remplacer ISO 2919:1980 par ISO 2919:1999 .
Sous le titre, modifier le début de la première phrase comme suit :
A moins d'en être exemptés en vertu du 6.4.11.2 de l'ADR, les colis contenant...
Sous le titre, modifier comme suit :
Les colis contenant de l'hexafluorure d'uranium ne doivent pas contenir :
a) Une masse d'hexafluorure d'uranium différente de celle qui est autorisée pour le modèle de colis ;
b) Une masse d'hexafluorure d'uranium supérieure à une valeur qui se traduirait par un volume vide de moins de 5 % à la température maximale du colis comme spécifiée pour les systèmes des installations où le colis doit être utilisé ; ou
c) De l'hexafluorure d'uranium sous une forme autre que solide, et à une pression interne supérieure à la pression atmosphérique lorsque le colis est remis au transport.
Dans le tableau, remplacer la valeur 1 × 105 par 1 × 106 dans la dernière colonne en regard de Te-121 m.
Modifier comme suit les alinéas a) et b) sous le tableau :
a) La valeur de A1 et/ou de A2 pour ces radionucléides précurseurs, tient compte de la contribution des produits de filiation dont la période est inférieure à 10 jours :
b) Insérer Ag-108m Ag-108 à la suite de : Ru-106 Rh-106 .
Supprimer les rubriques suivantes : Ce-134, La-134 ; Rn-220 Po-216 ; Th-226 Ra-222, Rn-218, Po-214 ; et U-240 Np-240m .
Dans la première phrase, supprimer l'approbation de l'autorité compétente ou, pour le transport international, et modifier le début de la deuxième phrase comme suit :
Il est admissible d'employer une valeur de A2 calculée au moyen d'un coefficient pour la dose correspondant au type d'absorption pulmonaire approprié, comme l'a recommandé la Commission internationale de radioprotection, si les formes chimiques de chaque radionucléide tant dans les conditions normales...
― modifier comme suit la deuxième rubrique de la première colonne : Présence avérée de nucléides émetteurs de particules alpha mais non émetteurs de neutrons ;
― modifier comme suit la troisième rubrique de la première colonne : Présence avérée de nucléides émetteurs de neutrons, ou pas de données disponibles .
2.2.7.8.4 d) et e) Ajouter à la fin : sous réserve des dispositions du 2.2.7.8.5 .
Ajouter un nouveau 2.2.7.8.5, libellé comme suit :
Lorsque le transport international des colis requiert l'approbation du modèle de colis ou de l'expédition par l'autorité compétente, les types d'agrément différant selon les pays concernés par l'expédition, l'affectation à la catégorie conformément au 2.2.7.8.4 doit se faire conformément au certificat du pays d'origine du modèle.
Ajouter chapitre 1.10 dans la liste des dispositions qui ne s'appliquent pas.
Modifier le début de la première phrase du second paragraphe comme suit : Pour les liquides et les solides susceptibles de fondre lors du transport dont on juge qu'ils ne provoquent pas...
(reste de la phrase inchangé).
Sous le code de classification C2 la dénomination pour le N° ONU 1740 reçoit la teneur suivante :
HYDROGÉNODIFLUORURES SOLIDES, N.
Sous le code de classification CF1 ajouter au début :
3470 PEINTURES CORROSIVES, INFLAMMABLES (y compris peintures, laques, émaux, couleurs, shellacs, vernis, cirages, encaustiques, enduits d'apprêt et bases liquides pour laques), ou
MATIÈRES APPARENTÉES AUX PEINTURES, CORROSIVES, INFLAMMABLES (y compris solvants et diluants pour peintures) .
Sous le code de classification CT1 , ajouter au début :
3471 HYDROGÉNODIFLUORURES EN SOLUTION, N.
Modifier le second tiret pour lire comme suit :
― Récipients de rétention vides non nettoyés pour des appareils tels que transformateurs, condensateurs ou appareils hydrauliques renfermant des matières relevant des N°s ONU 2315, 3151, 3152 ou 3432.
Sous le code de classification M8 la dénomination pour le N° ONU 3245 reçoit la teneur suivante :
MICRO-ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ou ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS .
Remplacer les deux dernières phrases par :
Une autre désignation officielle de transport peut figurer entre parenthèses à la suite de la désignation officielle de transport principale.
Dans le tableau A, elle est indiquée en majuscules (par exemple, ÉTHANOL [ALCOOL ÉTHYLIQUE]).
Dans le tableau C, elle est indiquée en lettres minuscules (par exemple ACÉTONITRILE [cyanure de méthyle]).
Sauf indication contraire ci-dessus, ne sont pas à considérer comme éléments de la désignation officielle de transport les parties de la rubrique en minuscules.
Dans la note explicative relative à la colonne (5), supprimer le deuxième tiret et finir la phrase par un . au lieu de ; .
Supprimer les rubriques pour les N°s ONU suivants : 1014, 1015, 1366, 1370, 1979, 1980, 1981, 2005, 2445, 2600, 2662, 3051, 3052, 3053, 3076, 3433, 3435, 3461.
Pour les N°s ONU 1170, 1987 et 1993, insérer 330 dans la colonne (6).
Pour les N°s ONU 2912, 2915, 3321 et 3322, ajouter 325 dans la colonne (6).
Pour les N°s ONU 3175 et 3256, remplacer 61 °C par 60 °C dans la colonne (2).
Pour les N°s ONU 3364, 3365, 3366, 3367, 3368 et 3370, remplacer humidifié par HUMIDIFIÉ dans la colonne (2).
N° ONU 1008 : supprimer TC dans la colonne (3a) et remplacer 1 par 2 dans la colonne (3b).
N° ONU 1013 : insérer 653 en colonne (6).
N° ONU 1143 : modifier le nom dans la colonne (2) pour lire :
ALDÉHYDE CROTONIQUE (CROTONALDÉHYDE) ou ALDÉHYDE CROTONIQUE STABILISÉ (CROTONALDÉHYDE STABILISÉ) ,
et ajouter 324 dans la colonne (6).
N° ONU 1202 : pour la deuxième rubrique du N° ONU 1202, en colonne (2), remplacer EN 590:1993 par EN 590:2004 (deux fois).
N° ONU 1463 : remplacer OC2 par OCT dans la colonne (3b), ajouter + 6.1 avant + 8 dans la colonne (5).
N° ONU 1740 : modifier le nom dans la colonne (2) comme suit :
ACIDE FORMIQUE contenant plus de 85 % (masse) d'acide.
Insérer +3 après 8 dans la colonne (5).
Remplacer C3 par CF1 dans la colonne (3b).
Insérer EX, A dans la colonne 9.
ACIDE PROPIONIQUE contenant au moins 10 % mais moins de 90 % (masse) d'acide.
N° ONU 1950 : ajouter 327 dans la colonne (6) ; ajouter VO04 dans la colonne (10).
N° ONU 1956 : ajouter 292 dans la colonne (6).
N° ONU 1981 : 1re position, colonne (2), ajouter : (pression de vapeur à 50 °C supérieure à 175 kPa) (ne concerne que la version française).
N° ONU 1989 : 2e 3e et 4e position, colonne (2), supprimer INFLAMMABLES.
N° ONU 2057 : première rubrique, colonne (8), insérer T .
N° ONU 2071 : colonne (3a), insérer 9 (ne concerne que la version française).
N° ONU 2078 : colonne (2) (ne concerne que la version allemande) ; colonne (8), supprimer T.
N° ONU 2078 : nouvelle rubrique comme 2078 ci-dessus, toutefois :
Colonne (2) : DIISOCYANATE DE TOLUÈNE (DIISOCYANATE DE TOLUÈNE-2,4) .
Colonne (8) : insérer T .
N° ONU 2302 : colonne (8), insérer : T .
N° ONU 2662 : supprimer cette rubrique.
ACIDE CROTONIQUE SOLIDE .
N° ONU 2880 : pour le groupe d'emballage II, ajouter 322 dans la colonne (6) ; pour le groupe d'emballage III, remplacer 316 par 313 et 314 ;
N° ONU 2900 : lire 318/802 à la colonne (6).
N° ONU 2904 : colonne (8), insérer : T*) ; colonne (13), insérer :
*) ne s'applique que pour les phénolates et non pour les chlorophénolates.
N° ONU 3175 : colonne (8), supprimer T.
Colonne (2) : SOLIDES CONTENANT DU LIQUIDE INFLAMMABLE N.
A., FONDUS ayant un point d'éclair de 60 °C au plus (CHLORURE DE DIALKYLMÉTHYLAMMONIUM (C12-C18) et 2-PROPANOL .
Colonnes (10) et (11) : supprimer les astérisques.
Colonne (13) : supprimer l'astérisque et le texte.
N° ONU 3463 (GE I, II et III) et N° ONU 3470 : insérer EX, A après EP .
N° ONU 3469 (GE III) et 3671 (GE III) : biffer 223 dans la colonne (6).
N° ONU 3470 : insérer VE01 dans la colonne (10).
N° ONU 3471 : insérer PP, EP dans la colonne (9) et 0 dans la colonne (12).
Dans le tableau A, faire également les modifications suivantes :
1169 (GE II/III), 1170 (GE II/III), 1197 (GE II/III),
1993 (GE II/III), 3077 (GE III), 3082 (GE III),
3272 (GE II/III).
Ajouter, à la fin, ayant un point d'éclair supérieur à 60 °C .
Insérer EX avant TOX .
Insérer VE01 avant VE02 .
Pour les rubriques pour lesquelles la disposition spéciale 640A apparaît en colonne (6),
biffer (pression de vapeur à 50 °C supérieure à 175 kPa) .
Pour les rubriques pour lesquelles la disposition spéciale 640A apparaît, biffer 640B .
Biffer les rubriques pour lesquelles la disposition spéciale 640B apparaît en colonne (6).
Pour les rubriques pour lesquelles la disposition spéciale 640C apparaît en colonne (6),
biffer mais inférieure ou égale à 175 kPa .
Pour les rubriques pour lesquelles la disposition spéciale 640F apparaît en colonne (6),
remplacer (pression de vapeur à 50 °C supérieure à 175 kPa) par (point d'ébullition
d'au plus 35 °C) .
Pour les rubriques pour lesquelles la disposition spéciale 640G apparaît en colonne (6),
remplacer mais inférieure ou égale à 175 kPa par point d'ébullition supérieur à 35 °C .
Biffer les rubriques pour lesquelles la disposition spéciale 640P apparaît en colonne (6).
Tableau A néerlandais uniquement :
Pour les positions mentionnées ci-dessous, la colonne (5) est à rédiger comme indiqué ci-après :
Remplacer le code LQ19 par LQ7 partout où il apparaît dans la colonne (7), sauf dans le cas du N° ONU 2809.
(Applicable aux N°s ONU 1556, 1583, 1591, 1593, 1597, 1599, 1602, 1656, 1658, 1686, 1710, 1718, 1719, 1731, 1755, 1757, 1760, 1761, 1783, 1787, 1788, 1789, 1791, 1793, 1805, 1814, 1819, 1824, 1835, 1840, 1848, 1851, 1887, 1888, 1897, 1902, 1903, 1908, 1935, 1938, 2021, 2024, 2030, 2205, 2206, 2209, 2225, 2235, 2269, 2272, 2273, 2274, 2279, 2289, 2290, 2294, 2299, 2300, 2311, 2320, 2321, 2326, 2327, 2328, 2431, 2432, 2433, 2470, 2491, 2496, 2501, 2504, 2511, 2515, 2518, 2525, 2533, 2564, 2565, 2580, 2581, 2582, 2586, 2609, 2656, 2661, 2664, 2667, 2669, 2672, 2677, 2679, 2681, 2688, 2689, 2693, 2730, 2732, 2735, 2739, 2747, 2753, 2785, 2788, 2790, 2801, 2810, 2815, 2817, 2818, 2819, 2820, 2821, 2829, 2831, 2837, 2849, 2872, 2873, 2874, 2902, 2903, 2904, 2922, 2937, 2941, 2942, 2946, 2991, 2992, 2993, 2994, 2995, 2996, 2997, 2998, 3005, 3006, 3009, 3010, 3011, 3012, 3013, 3014, 3015, 3016, 3017, 3018, 3019, 3020, 3025, 3026, 3055, 3066, 3140, 3141, 3142, 3144, 3145, 3172, 3264, 3265, 3266, 3267, 3276, 3278, 3280, 3281, 3282, 3287, 3293, 3320, 3347, 3348, 3351, 3352, 3410, 3411, 3413, 3414, 3415, 3418, 3421, 3422, 3424, 3426, 3429, 3434 et 3440.)
UN 2037 5TFC : 2.3+2.1+8
UN 2037 5TO : 2.3+5.1
UN 2037 5TOC : 2.3+5.1+8
Ajouter les nouvelles rubriques suivantes :
MUNITIONS FUMIGÈNES avec ou
sans charge de dispersion, charge
d'expulsion ou charge propulsive,
contenant des matières corrosives.
DISPERSION DE MÉTAUX ALCALINS
ou DISPERSION DE MÉTAUX
ALCALINO-TERREUX ayant un point
d'éclair ne dépassant pas 60 °C.
PP, EX, A
MÉLANGE ANTIDÉTONANT POUR
CARBURANTS ayant un point
PP, EP,
EX, TOX,
HYDRAZINE EN SOLUTION AQUEUSE
contenant plus de 37 % (masse)
d'hydrazine ayant un point d'éclair
ne dépassant pas 60 °C.
CFT
MATIÈRE INFECTIEUSE POUR
L'HOMME, dans de l'azote liquide
réfrigéré.
L'HOMME (carcasses animales
MATIÈRE INFECTIEUSE POUR LES
ANIMAUX uniquement, dans de
l'azote liquide réfrigéré.
ANIMAUX uniquement (carcasses
animales et déchets uniquement).
GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ou
ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT
MODIFIÉS, dans de l'azote liquide
DÉCHET D'HÔPITAL NON SPÉCIFIÉ,
A. ou DÉCHET (BIO)MÉDICAL,
A. ou DÉCHET MÉDICAL
RÉGLEMENTÉ, N.
A., dans de
ACIDE FORMIQUE contenant au moins
10 % et au plus 85 % (masse)
d'acide.
5 % mais moins de 10 % (masse)
ACIDE PROPIONIQUE contenant au
moins 90 % (masse) d'acide.
PEINTURES INFLAMMABLES,
CORROSIVES (y compris peintures,
laques, émaux, couleurs, shellacs,
vernis, cirages, encaustiques,
enduits d'apprêt et bases liquides
pour laques) ou MATIÈRES
APPARENTÉES AUX PEINTURES,
INFLAMMABLES, CORROSIVES (y
compris solvants et diluants pour
PEINTURES CORROSIVES,
INFLAMMABLES (y compris
peintures, laques, émaux, couleurs,
shellacs, vernis, cirages,
encaustiques, enduits d'apprêt et
bases liquides pour laques) ou
MATIÈRES APPARENTÉES AUX
solvants et diluants pour peintures).
HYDROGÉNODIFLUORURES EN
ACIDE CROTONIQUE LIQUIDE.
CARTOUCHES POUR PILE À
COMBUSTIBLE contenant des
Tableaux B et C :
Modifier les tableaux B et C conformément aux amendements apportés au tableau A.
Dans la deuxième phrase de la note explicative relative à la colonne (5), insérer en général entre repris et sur la base .
2078 Colonne (2), remplacer TOLUYLÈNE... par TOLUÈNE...
2430 Colonne (12), remplacer 95 par 0,95 pour les deux positions.
1038 Colonne (12), supprimer 0,57.
1170 Supprimer la 1re position.
1170 2e position, colonne (2), lire comme suit :
ÉTHANOL (ALCOOL ÉTHYLIQUE) ou ÉTHANOL EN SOLUTION (ALCOOL ÉTHYLIQUE EN SOLUTION), solution aqueuse contenant plus de 70 % en volume d'alcool.
ÉTHANOL EN SOLUTION (ALCOOL ÉTHYLIQUE EN SOLUTION), solution aqueuse contenant plus de 24 % et au plus 70 % en volume d'alcool.
1202 Dernière position, colonne (2), remplacer (point d'éclair compris entre 61 °C et 100 °C) par point d'éclair supérieur à 60 °C mais pas plus que 100 °C) .
1224 (Avant-dernière rubrique, ne concerne que la version allemande).
1300 Colonne (2), supprimer : white spirit.
1779 Colonne (5), ajouter +3 .
1993 Colonne (2), remplacer (...
CONTENA
NT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE) par CONTENANT plus de 10 % de BENZÈNE (vaut pour toutes les rubriques renfermant cette parenthèse).
1999 Colonne (2), lire comme suit : GOUDRONS LIQUIDES, y compris les liants routiers et les cut backs bitumineux.
2579 Colonne (2), lire : PIPERAZINE FONDUE .
2586 Colonne (2), ajouter ou ACIDES ARYLSULFONIQUES LIQUIDES après LIQUIDES .
3259 Colonne (2), ajouter : FONDU après (C12 à C18) .
3276 Colonne (11), remplacer 97 par 95 .
CONTENANT PLUS DE 10 % DE BENZÈNE) par CONTENANT plus de 10 % de BENZÈNE (vaut pour toutes les rubriques renfermant cette parenthèse).
Tableau C néerlandais uniquement :
Les mêmes corrections qu'au tableau néerlandais A s'appliquent au tableau C ; en outre, pour UN 9000, la colonne (5) reçoit la teneur suivante : 2.3+8 .
Ajouter les nouvelles positions suivantes :
Modifier pour lire comme suit : (Supprimé) .
Insérer (voir 5.2.2.2.2) après modèle N° 1 .
Dans la dernière phrase, insérer et les objets avant scellés et modifier comme suit la fin de la phrase :
, à condition que le paquet ou l'objet ne contienne pas de liquide libre .
Modifier la fin du premier paragraphe comme suit :
... peuvent être transportées dans des tonneaux en bois d'une contenance supérieure à 250 l et d'au plus 500 l satisfaisant aux prescriptions générales du 4.1.1 de l'ADR, dans la mesure où elles s'appliquent, à condition que : ...
Dans la première phrase, avant à des fins médicales , ajouter par exemple , et après d'épreuve , ajouter ou de réparation .
Remplacer véhicules par moyens de transport deux fois.
Les mélanges contenant au plus 23,5 % d'oxygène (volume) peuvent être transportés sous cette rubrique si aucun autre gaz comburant n'est présent.
Pour les concentrations ne dépassant pas cette limite, l'utilisation d'une étiquette du modèle N° 5.1 n'est pas nécessaire.
Le classement de ces récipients doit se faire en fonction du code de classification du gaz ou du mélange de gaz qu'ils contiennent conformément aux dispositions de la section 2.2.2.
Cette rubrique s'applique aux émulsions, suspensions et gels non sensibilisés se composant principalement d'un mélange de nitrate d'ammonium et d'un combustible, destiné à produire un explosif de mine du type E, mais seulement après un traitement supplémentaire précédant l'emploi.
Pour les émulsions, le mélange a généralement la composition suivante : 60-85 % de nitrate d'ammonium, 5-30 % d'eau, 2-8 % de combustible, 0,5-4 % d'émulsifiant, 0-10 % d'agents solubles inhibiteurs de flamme, ainsi que des traces d'additifs.
D'autres sels de nitrate inorganiques peuvent remplacer en partie le nitrate d'ammonium.
Pour les suspensions et les gels, le mélange a généralement la composition suivante : 60-85 % de nitrate d'ammonium, 0-5 % de perchlorate de sodium de potassium, 0-17 % de nitrate d'hexamine ou nitrate de monométhylamine, 5-30 % d'eau, 2-15 % de combustible, 0,5-4 % d'agent épaississant, 0-10 % d'agents solubles inhibiteurs de flamme, ainsi que des traces d'additifs.
Les matières doivent satisfaire aux épreuves de la série 8 du Manuel d'épreuves et de critères, première partie, section 18, et être approuvées par l'autorité compétente.
Supprimer ou hydraté.
Supprimer la première phrase.
Modifier la disposition spéciale 601 pour lire comme suit :
Les produits pharmaceutiques (médicaments) prêts à l'emploi, fabriqués et conditionnés pour la vente au détail ou la distribution pour un usage personnel ou domestique ne sont pas soumis aux prescriptions de l'ADNR.
Supprimer , et doit être spécifié sur le document de transport.
Ajouter la nouvelle phrase suivante à la fin :
Lorsque l'affectation à une division est faite conformément à la procédure énoncée au 2.2.1.1.7.2, l'autorité compétente peut demander que la classification par défaut soit vérifiée sur la base des résultats d'épreuve obtenus à partir de la série d'épreuve 6 du Manuel d'épreuves et de critères, première partie, section 16.
Supprimer l'adresse dans la note de bas de page a .
Ajouter les nouvelles dispositions spéciales suivantes :
Lorsqu'elles sont transportées sous forme de comprimés non friables, ces marchandises sont affectées au groupe d'emballage III.
Cette matière doit être stabilisée lorsque sa concentration ne dépasse pas 99 %.
Dans le cas de l'hexafluorure d'uranium excepté non fissile ou fissile, la matière doit être affectée au N° ONU 2978.
Dans le cas de l'hexafluorure d'uranium fissile, la matière doit être affectée au N° ONU 2977.
Les générateurs d'aérosol mis au rebut envoyés conformément au 5.4.1.1.3 peuvent être transportés sous cette rubrique aux fins de recyclage ou d'élimination.
Ils n'ont pas besoin d'être protégés contre les fuites accidentelles, à condition que des mesures empêchant une augmentation dangereuse de la pression et la constitution d'atmosphères dangereuses aient été prises.
Les générateurs d'aérosol mis au rebut, à l'exclusion de ceux qui présentent des fuites ou de graves déformations, doivent être emballés conformément à l'instruction d'emballage P003 de l'ADR et à la disposition spéciale PP87 de l'ADR, ou encore conformément à l'instruction d'emballage LP02 de l'ADR et à la disposition spéciale L2 de l'ADR.
Les générateurs d'aérosol qui présentent des fuites ou de graves déformations doivent être transportés dans des emballages de secours, à condition que des mesures appropriées soient prises pour empêcher toute augmentation dangereuse de la pression.
Pour le transport maritime, les générateurs d'aérosol mis au rebut ne doivent pas être transportés dans des conteneurs fermés.
Cette rubrique s'applique aux cartouches pour pile à combustible contenant des liquides inflammables, y compris du méthanol ou des solutions de méthanol et d'eau.
On entend par cartouche pour pile à combustible un récipient contenant du combustible qui s'écoule dans l'équipement alimenté par la pile à travers une ou plusieurs valves qui commandent cet écoulement et qui est exempte de composants générateurs de charge électrique.
La cartouche doit être conçue et fabriquée de manière à empêcher toute fuite de combustible dans les conditions normales de transport.
Cette rubrique s'applique aux modèles de cartouche qui ont satisfait, sans leur emballage, à une épreuve de pression interne à la pression de 100 kPa (pression manométrique).
Les alcools contenant jusqu'à 5 % de produits pétroliers (par exemple de l'essence) doivent être transportés au titre de la rubrique N° ONU 1987 ALCOOLS, N.
Le transport de ce gaz dans des bouteilles d'une contenance maximale de 0,5 litre n'est pas soumis aux autres dispositions de l'ADNR si les conditions suivantes sont satisfaites :
― les prescriptions de construction et d'épreuve applicables aux bouteilles sont respectées ;
― les bouteilles sont emballées dans des emballages extérieurs qui satisfont au moins aux prescriptions de la Partie 4 pour les emballages combinés.
Les dispositions générales d'emballage des 4.1.1.1, 4.1.1.2 et 4.1.1.5 à 4.1.1.7 de l'ADR doivent être observées ;
― les bouteilles ne sont pas emballées en commun avec d'autres marchandises dangereuses ;
― la masse brute d'un colis n'est pas supérieure à 30 kg ; et
― chaque colis est marqué de manière distincte et durable de l'inscription "UN 1013” ; ce marquage est entouré d'une ligne qui forme un carré placé sur la pointe et dont la longueur du côté est d'au moins 100 mm x 100 mm.
Dans la première colonne du tableau 3.4.6, remplacer LQ4 et LQ5 par LQ4c et LQ5c , respectivement.
Dans le tableau, pour le code LQ19, remplacer respectivement 3/ et 1/ par 5 kg .
Supprimer , wagons.
5.1.5.1.2 c) Modifier comme suit :
Pour chaque colis nécessitant l'agrément de l'autorité compétente, il faut vérifier que toutes les prescriptions spécifiées dans les certificats d'agrément sont respectées ; .
L'expédition de colis contenant des matières fissiles si la somme des indices de sûreté-criticité des colis dans un seul véhicule ou conteneur ou dans un seul moyen de transport dépasse 50 ; et .
5.1.5.2.4 d) Alinéa v), remplacer les mots le préfixe SI par le symbole SI en préfixe .
Ajouter et les grands emballages après d'une capacité supérieure à 450 litres .
5.2.1.7.4 c) Modifier la fin de la phrase comme suit :
... d'origine du modèle et, soit le nom du fabricant, soit tout autre moyen d'identification de l'emballage spécifié par l'autorité compétente du pays d'origine du modèle.
Lorsque le transport international des colis requiert l'approbation du modèle de colis ou de l'expédition par l'autorité compétente, les types d'agrément différant selon les pays, le marquage doit se faire conformément au certificat du pays d'origine du modèle.
Insérer un nouveau 5.2.1.8 libellé comme suit :
Ajouter une nouvelle sous-section pour lire comme suit :
Flèches d'orientation.
― les emballages combinés comportant des emballages intérieurs contenant des liquides,
― les emballages simples munis d'évents, et
― les récipients cryogéniques conçus pour le transport de gaz liquéfié réfrigéré,
doivent être clairement marqués par des flèches d'orientation similaires à celles indiquées ci-après ou à celles conformes aux prescriptions de la norme ISO 780:1985.
Elles doivent être apposées sur les deux côtés verticaux opposés du colis et pointer correctement vers le haut.
Elles doivent s'inscrire dans un cadre rectangulaire et être de dimensions les rendant clairement visibles en fonction de la taille du colis.
Les représenter dans un tracé rectangulaire est facultatif.
Deux flèches noires ou rouges sur un fond de couleur blanche
ou d'une autre couleur suffisamment contrastée.
Le cadre rectangulaire est facultatif.
Les flèches d'orientation ne sont pas exigées sur les colis contenant :
a) des récipients à pression à l'exception des récipients cryogéniques fermés ;
b) des marchandises dangereuses placées dans des emballages intérieurs d'une capacité maximale de 120 ml et comportant entre l'emballage intérieur et l'emballage extérieur suffisamment de matière absorbante pour absorber totalement le contenu liquide ;
c) les matières infectieuses de la classe 6.2 placées dans des récipients primaires d'une capacité maximale de 50 ml ;
d) des matières radioactives de la classe 7 dans des colis de type IP-2, IP-3, A, B(U), B(M) ou C ; ou
e) des objets qui sont étanches quelle que soit leur orientation (par exemple des thermomètres contenant de l'alcool ou du mercure, des aérosols, etc.).
Des flèches placées à d'autres fins que pour indiquer l'orientation correcte du colis ne doivent pas être apposées sur un colis dont le marquage est conforme à la présente sous-section.
5.2.2.1.11.2 b) Remplacer les mots le préfixe SI par le symbole SI en préfixe .
Lorsque le transport international des colis requiert l'approbation du modèle de colis ou de l'expédition par l'autorité compétente, les types d'agrément différant selon les pays, l'étiquetage doit se faire conformément au certificat du pays d'origine du modèle.
Ajouter le nota suivant à la fin du texte actuel :
Dans certains cas, les étiquettes du 5.2.2.2.2 sont montrées avec une bordure extérieure en trait discontinu, comme prévu au 5.2.2.2.1.1.
Cette bordure n'est pas nécessaire si l'étiquette est appliquée sur un fond de couleur contrastante.
Dans la première phrase, supprimer , sauf l'étiquette conforme au modèle N° 11,.
Supprimer la troisième phrase ( L'étiquette conforme au modèle N° 11...
Ajouter la phrase suivante après la deuxième phrase :
Les étiquettes doivent être appliquées sur un fond de couleur contrastante, ou être entourées d'une bordure en trait continu ou discontinu.
Ajouter le nouveau paragraphe suivant à la fin :
Les récipients à pression pour les gaz de la classe 2, vides, non nettoyés, peuvent être transportés munis d'étiquettes périmées ou endommagées aux fins du remplissage ou de l'examen, selon le cas, et de l'apposition d'une nouvelle étiquette conformément aux règlements en vigueur, ou de l'élimination du récipient à pression.
Dans les étiquettes pour les classes 5.1 et 5.2 :
Remplacer la légende sous l'étiquette N° 5.1 par le texte suivant :
Signe conventionnel (flamme au-dessus d'un cercle) : noir sur fond jaune ; chiffre "5.1” dans le coin inférieur.
Remplacer l'étiquette N° 5.2 et la légende sous l'étiquette par les étiquettes et le texte suivants :
Signe conventionnel (flamme) :
noir ou blanc sur fond rouge (moitié supérieure)
et jaune (moitié inférieure).
Chiffre "5.2” dans le coin inférieur.
Supprimer l'étiquette N° 11 et le texte figurant sous cette étiquette.
Ajouter la phrase suivante à la fin du texte actuel :
Les plaques-étiquettes doivent être appliquées sur un fond de couleur contrastante, ou être entourées d'une bordure en trait continu ou discontinu.
Ajouter à la fin un nouveau sous-paragraphe rédigé comme suit :
Les plaques-étiquettes ne sont pas exigées pour le transport des matières et objets explosibles de la division 1.4, groupe de compatibilité S.
Les véhicules transportant des colis qui contiennent des matières ou objets de la classe 1 (autres que ceux de la division 1.4, groupe de compatibilité S) doivent porter des plaques-étiquettes sur les deux côtés et à l'arrière.
Signalisation orange.
Supprimer rétroréfléchissante.
Si les panneaux orange prescrits aux 5.3.2.1.2 et 5.3.2.1.4 apposés sur les conteneurs, conteneurs-citernes, CGEM ou citernes mobiles ne sont pas bien visibles de l'extérieur du véhicule transporteur ou du wagon porteur, les mêmes panneaux doivent être apposés en outre sur les deux côtés latéraux du véhicule ou du wagon.
Remplacer 5.3.2.1.2 et 5.3.2.1.4 par 5.3.2.1.2, 5.3.2.1.4 et 5.3.2.1.5 .
Les prescriptions des 5.3.2.1.1 à 5.3.2.1.5 sont également applicables aux citernes fixes ou démontables, aux véhicules-batteries, aux conteneurs-citernes, citernes mobiles, CGEM, wagons-citernes, wagons-batteries et wagons avec citernes amovibles vides, non nettoyés, non dégazés ou non décontaminés, ainsi qu'aux véhicules, wagons et conteneurs pour vrac vides, non nettoyés ou non décontaminés.
Modifier la première phrase pour lire comme suit :
La signalisation orange qui ne se rapporte pas aux marchandises dangereuses transportées, ou aux résidus de ces marchandises, doit être ôtée ou recouverte.
Dans la première phrase, remplacer Les panneaux orange rétroréfléchissants doivent par Les panneaux oranges doivent être rétroréfléchissants et.
Ajouter le nouveau texte suivant après liseré noir de 15 mm.
: Le matériau utilisé doit être résistant aux intempéries et garantir une signalisation durable.
Le panneau ne doit pas se détacher de sa fixation après un incendie d'une durée de 15 minutes.
Ajouter le nouveau paragraphe suivant, à la fin, avant le nota :
Pour les conteneurs transportant des matières solides dangereuses en vrac et pour les conteneurs-citernes, CGEM et citernes mobiles, les signalisations prescrites aux 5.3.2.1.2, 5.3.2.1.4 et 5.3.2.1.5 peuvent être remplacées par une feuille autocollante, une peinture ou tout autre procédé équivalent.
Cette signalisation alternative doit être conforme aux spécifications prévues dans la présente sous-section à l'exception de celles relatives à la résistance au feu mentionnées aux 5.3.2.2.1 et 5.3.2.2.2.
(Reste du texte inchangé.)
5.4.1.1.1 b) Ajouter entre parenthèses après le nom technique .
c) Deuxième tiret : ajouter un nota comme suit :
Pour les matières radioactives présentant un risque subsidiaire, voir également la disposition spéciale 172.
Troisième tiret : ajouter à la fin de la première phrase : ou qui sont requis en application d'une disposition spéciale précisée en colonne (6) .
e) Insérer lorsque cela s'applique après des colis .
Insérer à la fin : Les codes d'emballage de l'ONU ne peuvent être utilisés que pour compléter la description de la nature du colis (par exemple une caisse [4G]).
f) Supprimer à l'exception des moyens de confinement vides, non nettoyés,.
Dans le paragraphe après i), remplacer a), b), c), d) doivent apparaître... soit dans l'ordre b), c), a), d) par a), b), c), d) doivent apparaître dans l'ordre listé ci-dessus [c'est-à-dire a), b), c), d]) .
Modifier le second exemple comme suit :
UN 1098, ALCOOL ALLYLIQUE, 6.1, (3), GE I .
Lire le paragraphe après g) comme suit :
L'emplacement et l'ordre dans lequel les renseignements doivent apparaître sur le document de transport peuvent être librement choisis.
Cependant a), b), c), d) doivent apparaître dans l'ordre listé ci-dessus [c'est-à-dire a), b), c), d)] sans éléments d'information intercalés, sauf ceux prévus dans l'ADNR.
"UN 1230 MÉTHANOL 3, (6.1), GE II”.
Lire le deuxième exemple comme suit :
DÉCHET, UN 1230 MÉTHANOL, 3 (6.1), II .
Lire le quatrième exemple comme suit :
DÉCHET, UN 1993 LIQUIDE INFLAMMABLE, N.
(toluène et alcool éthylique), 3, II .
Dispositions particulières relatives aux moyens de rétention vides non nettoyés et aux citernes à cargaison de bateaux-citernes vides non nettoyées.
Pour les moyens de rétention vides, non nettoyés, contenant des résidus de marchandises dangereuses autres que celles de la classe 7, les mots VIDE, NON NETTOYÉ ou RÉSIDUS, CONTENU ANTÉRIEUR doivent être indiqués avant ou après la désignation officielle de transport requise au 5.4.1.1.1 b).
En outre, 5.4.1.1.1 f) ne s'applique pas.
Les dispositions particulières du 5.4.1.1.6.1 peuvent être remplacées par les dispositions du 5.4.1.1.6.2.1, 5.4.1.1.6.2.2 ou 5.4.1.1.6.2.3, comme il convient.
Pour les emballages vides, non nettoyés, contenant des résidus de marchandises dangereuses autres que celles de la classe 7, y compris les récipients à gaz vides non nettoyés de capacité ne dépassant pas 1 000 litres, les mentions à porter conformément aux 5.4.1.1.1 a), b), c), d), e) et f) sont remplacées par EMBALLAGE VIDE , RÉCIPIENT VIDE , GRV VIDE ou GRAND EMBALLAGE VIDE , selon le cas, suivie des informations relatives aux dernières marchandises chargées prescrites au 5.4.1.1.1 c).
En outre, dans ce cas, si les dernières marchandises dangereuses chargées sont des marchandises de la classe 2, les informations prescrites au 5.4.1.1.1 c) peuvent être remplacées par le numéro de la classe 2 .
Pour les moyens de rétention vides non nettoyés, autres que les emballages, contenant des résidus de marchandises dangereuses autres que celles de la classe 7, ainsi que pour les récipients à gaz vides non nettoyés de capacité supérieure à 1 000 litres, les mentions à porter conformément aux 5.4.1.1.1 a) à d) sont précédées des mentions WAGON-CITERNE VIDE , VÉHICULE-CITERNE VIDE , CITERNE DÉMONTABLE VIDE , CONTENEUR-CITERNE VIDE , CITERNE MOBILE VIDE , WAGON-BATTERIE VIDE, VÉHICULE-BATTERIE VIDE , CGEM VIDE , WAGON VIDE , VÉHICULE VIDE , CONTENEUR VIDE ou RÉCIPIENT VIDE , selon le cas, suivies des mots DERNIÈRE MARCHANDISE CHARGÉE : .
En outre, le 5.4.1.1.1 f) ne s'applique pas.
CONTENEUR-CITERNE VIDE, DERNIÈRE MARCHANDISE CHARGÉE : UN 1098 ALCOOL ALLYLIQUE, 6.1 (3), I ou
CONTENEUR-CITERNE VIDE, DERNIÈRE MARCHANDISE CHARGÉE : UN 1098 ALCOOL ALLYLIQUE, 6.1 (3), GE I .
Lorsque des moyens de rétention vides, non nettoyés, contenant des résidus de marchandises dangereuses autres que celles de la classe 7 sont retournés à l'expéditeur, les lettres de voiture / documents de transport préparés pour le transport de ces marchandises dans ces moyens de rétention à l'état rempli peuvent également être utilisés.
Dans ce cas, l'indication de la quantité doit être supprimée (en l'effaçant, en la biffant ou par tout autre moyen) et remplacée par les mots RETOUR À VIDE, NON NETTOYÉ .
La lettre c) est rédigée comme suit :
c) la désignation officielle de transport de la dernière matière transportée, la classe et, le cas échéant, le groupe d'emballage selon 5.4.1.1.2.
5.4.1.2.5.1 c) Remplacer les mots le préfixe SI par le symbole SI en préfixe .
Lorsque le transport international des colis requiert l'approbation du modèle de colis ou de l'expédition par l'autorité compétente, les types d'agrément différant selon les pays, le numéro ONU et la désignation officielle de transport requis au 5.4.1.1.1 doivent être conformes au certificat du pays d'origine du modèle.
Le paragraphe 5.4.1.2.5.3 actuel devient le nouveau 5.4.1.2.5.4.
Dans la note de bas de page a se rapportant au 5.4.1.4.2, remplacer CEE/ONU par : CEE-ONU .
Dans la note a se rapportant au 5.4.2, remplacer CEE/ONU par : CEE-ONU .
A la classe 5.1, supprimer 3 ou.
, pour lesquelles une signalisation avec trois cônes bleus ou trois feux bleus est prescrite à la colonne (12) du tableau A du chapitre 3.2, .
Les colis contenant des marchandises dangereuses et les objets dangereux non emballés doivent être arrimés par des moyens capables de retenir les marchandises (tels que des sangles de fixation, des traverses coulissantes, des supports réglables) de manière à empêcher, pendant le transport, tout mouvement susceptible de modifier l'orientation des colis ou d'endommager ceux-ci.
Lorsque des marchandises dangereuses sont transportées en même temps que d'autres marchandises (grosses machines ou harasses, par exemple), toutes les marchandises doivent être solidement assujetties ou calées pour empêcher que les marchandises dangereuses se répandent.
On peut également empêcher le mouvement des colis en comblant les vides grâce à des dispositifs de calage ou de blocage et d'arrimage.
Lorsque des dispositifs d'arrimage tels que des bandes de cerclage ou des sangles sont utilisés, celles-ci ne doivent pas être trop serrées au point d'endommager ou de déformer le colis.
Les colis ne doivent pas être gerbés, à moins qu'ils ne soient conçus à cet effet.
Lorsque différents types de colis conçus pour être gerbés sont chargés ensemble, il convient de tenir compte de leur compatibilité en ce qui concerne le gerbage.
Si nécessaire, on utilisera des dispositifs de portage pour empêcher que les colis gerbés sur d'autres colis n'endommagent ceux-ci.
Pendant le chargement et le déchargement, les colis contenant des marchandises dangereuses doivent être protégés contre les dommages.
On doit notamment porter une attention particulière à la façon dont les colis sont manutentionnés pendant les préparatifs en vue du transport, au type de bateau sur lequel ils sont transportés et à la méthode de chargement et de déchargement pour éviter que les colis ne soient endommagés par un traînage au sol ou une manipulation brutale.
Lorsque des flèches d'orientation sont requises, les colis doivent être orientés conformément à ces marquages.
Les marchandises dangereuses liquides doivent, lorsque cela est faisable, être chargées en dessous des marchandises dangereuses sèches.
Les colis, suremballages, conteneurs, citernes et véhicules contenant des matières radioactives et des matières radioactives non emballées doivent être séparés au cours du transport
a) des travailleurs employés régulièrement dans des zones de travail :
i) conformément au tableau A ci-dessous, ou
ii) par des distances calculées au moyen d'un critère pour la dose de 5 mSv en un an et de valeurs prudentes pour les paramètres des modèles ;
Les travailleurs qui font l'objet d'une surveillance individuelle à des fins de protection radiologique ne doivent pas être pris en considération aux fins de la séparation.
b) des personnes faisant partie d'une population critique du public, dans des zones normalement accessibles au public :
c) des pellicules photographiques non développées et des sacs de courrier :
i) conformément au tableau B ci-dessous, ou
ii) par des distances calculées au moyen d'un critère d'exposition de ces pellicules au rayonnement dû au transport de matières radioactives de 0,1 mSv par envoi d'une telle pellicule ; et
On considère que les sacs de courrier contiennent des pellicules et des plaques photographiques non développées et qu'ils doivent par conséquent être séparés de la même façon des matières radioactives.
d) des autres marchandises dangereuses conformément à la section 7.1.4.3.
(Tableau A inchangé.)
Déplacer le Tableau B sous (7.1.4.14.7.1.1), après le tableau A.
Sous a), modifier comme suit le début de la première phrase :
Sauf en cas d'utilisation exclusive, et pour les envois de matières LSA-I, le nombre total de colis,...
Supprimer l'alinéa b) et renommer c) et d) en conséquence.
Insérer un nouveau VE04 comme suit :
VE04 Lorsque les aérosols sont transportés aux fins de recyclage ou d'élimination conformément à la disposition spéciale 327, les dispositions VE01 et VE02 sont applicables.
Remplacer à l'article de 15.08 du par : au .
Tous les autres équipements électriques marqués en rouge doivent être coupés.
Ajouter la deuxième phrase suivante :
Lorsqu'en raison de la cargaison transportée aucune signalisation avec des cônes ou des feux bleus n'est prescrite mais que la concentration de gaz inflammables dans les citernes à cargaison est supérieure de 20 % à la limite inférieure d'explosion, le nombre de cônes bleus ou de feux bleus à porter est déterminé par la dernière cargaison pour laquelle une telle signalisation était exigée.
8.1.2.3 a) Remplacer : cahier par plan .
La fin de la première phrase est rédigée comme suit :... selon les indications du fabricant soit par le fabricant lui-même soit par des personnes agréées à cette fin par l'autorité compétente.
Ajouter à la fin : et couvrir au moins les trois dernières cargaisons.
Sous la courbe, lire la légende relative à la première ouverture envahissable comme suit :
première ouverture envahissable non fermée de manière étanche aux intempéries, toutefois 27° .
Les cloisons délimitant les espaces de cales doivent être étanches à l'eau.
Les citernes à cargaison et les cloisons délimitant la zone de cargaison ne doivent pas comporter d'ouvertures ni de passages au-dessous du pont.
La cloison entre la salle des machines et un local de service à l'intérieur de la zone de cargaison ou entre la salle des machines et un espace de cales peut comporter des passages à condition qu'ils soient conformes aux prescriptions du 9.3.1.17.5.
9.3.1.17.5. f) est rédigé comme suit :
f) Par dérogation au 9.3.1.11.4, les tuyaux qui partent de la salle des machines peuvent traverser le local de service dans la zone de cargaison, le cofferdam, un espace de cale ou un espace de double coque pour aller vers l'extérieur à condition qu'ils consistent en un tube continu à parois épaisses qui n'ait pas de collets ou d'ouvertures à l'intérieur du local de service, du cofferdam, de l'espace de cale ou de l'espace de double coque.
Le texte actuel devient la lettre a).
Au 2e alinéa de ce texte, remplacer publication CEI 309 (1992) par norme EN 60309-2 :1999.
Ajouter une nouvelle lettre b) libellée comme suit :
b) Lors du déchargement au moyen de la pompe à bord, celle-ci doit pouvoir être arrêtée par l'installation à terre.
A cet effet une ligne électrique indépendante, à sécurité intrinsèque, alimentée par le bateau, doit être interrompue par l'installation à terre au moyen d'un contact électrique.
Le signal binaire de l'installation à terre doit pouvoir être repris au moyen d'une prise femelle étanche bipolaire d'un dispositif de couplage conforme à la norme EN 60309-2 :1999, pour courant continu 40 à 50 V, couleur blanche, position du nez de détrompage 10 h.
Cette prise doit être fixée solidement au bateau à proximité immédiate des raccords à terre des tuyaux de déchargement.
9.3.1.24.1. b) Lire le début comme suit :
un système assurant la sécurité en cas de réchauffement ou d'accroissement de la pression de la cargaison .
Ajouter 9.3.1.56.6 rédigé comme suit :
Les câbles nécessaires aux équipements électriques visés au 9.3.1.52.1 b) et c) / 9.3.2.52.1 b) et c) sont admis dans les cofferdams, espaces de double coque, doubles fonds, espaces de cales et locaux de service situés sous le pont.
Le 1er alinéa est rédigé comme suit :
Les cloisons délimitant les citernes à cargaison, les cofferdams et les espaces de cales doivent être étanches à l'eau.
Les citernes à cargaison ainsi que les cloisons délimitant la zone de cargaison ne doivent pas comporter d'ouvertures ni de passages au-dessous du pont.
Pour les bateaux dont les citernes à cargaison sont d'une largeur supérieure à 0,70.
B, le respect des prescriptions de stabilité suivantes doit être prouvé :
a) Dans la zone positive de la courbe du bras de redressement jusqu'à l'immersion de la première ouverture non étanche aux intempéries il doit y avoir un bras de redressement (GZ) d'au moins 0,10 m.
b) La surface de la zone positive de la courbe du bras de redressement jusqu'à l'immersion de la première ouverture non étanche aux intempéries, toutefois à un angle d'inclinaison inférieur ou égal à 27°, ne doit pas être inférieure à 0,024 m.rad.
c) La hauteur métacentrique (MG) doit être au minimum de 0,10 m.
Ces conditions doivent être remplies compte tenu de l'influence de toutes les surfaces libres dans les citernes pour tous les stades de chargement et de déchargement.
Remplacer à la 1re phrase :
et en cas de dépression de 1,1 fois la pression d'ouverture de la soupape de dépression par et en cas de dépression atteignant la dépression de construction sans toutefois dépasser 5 kPa.
Remplacer pression de construction par pression de conception .
A la fin du 2e alinéa, remplacer :
dépression : 110 % de la pression d'ouverture de la soupape de dépression mais pas plus de 3,85 kPa (0,038 5 bar). par
dépression : pas plus que la dépression de construction sans toutefois dépasser 5 kPa (0,05 bar).
Les câbles nécessaires aux équipements électriques visés aux 9.3.1.52.1 b) et c) / 9.3.2.52.1 b) et c) sont admis dans les cofferdams, espaces de double coque, doubles fonds, espaces de cales et locaux de service situés sous le pont.
Dans le cas de la construction du bateau en enveloppe double où les citernes du bateau sont intégrées dans la structure du bateau ou avec des espaces de cales contenant des citernes à cargaison indépendantes de la structure du bateau, d'utilisation de citernes à cargaison indépendantes ou de construction du bateau en enveloppe double où les citernes à cargaison sont intégrées dans la structure du bateau, l'intervalle entre la paroi du bateau et la paroi des citernes à cargaison doit être de 0,60 m au moins.
L'intervalle entre le fond du bateau et le fond des citernes à cargaison doit être de 0,50 m au moins.
Sous les puisards des pompes l'intervalle peut être réduit à 0,40 m.
L'intervalle horizontal entre le puisard d'une citerne à cargaison et les structures du fond doit être de 0,10 m au moins.
Dans le cas de la construction de la coque dans la zone de cargaison en enveloppe double avec des citernes à cargaison indépendantes placées dans des espaces de cales, les valeurs susmentionnées sont applicables à l'enveloppe double.
Si dans ce cas les valeurs minimales relatives aux inspections des citernes indépendantes visées au 9.3.3.11.9 ne sont pas réalisables, les citernes à cargaison doivent pouvoir être sorties facilement pour les contrôles.
L'avant-dernière phrase du 1er alinéa est rédigée comme suit :
Dans ces locaux la largeur libre de passage ne doit pas être inférieure à 0,50 m dans le secteur destiné au passage.
Ajouter l'alinéa 2 rédigé comme suit :
Pour les bateaux avec des citernes à cargaison indépendantes et pour les constructions à double coque avec des citernes à cargaison intégrées dans les couples du bateau, la preuve de la flottabilité du bateau après avarie doit être apportée dans les stades de chargement les moins favorables.
A cette fin, la preuve d'une stabilité suffisante doit être établie au moyen de calculs pour les stades intermédiaires critiques d'envahissement et pour le stade final d'envahissement.
Si des valeurs négatives apparaissent dans les stades intermédiaires, elles peuvent être admises si la suite de la courbe du bras de levier présente des valeurs de stabilité positives suffisantes.
Pour les bateaux avec des citernes à cargaison indépendantes et pour les constructions à double coque avec des citernes à cargaison intégrées dans les couples du bateau, les prescriptions de stabilité à l'état intact résultant du calcul de la stabilité après avarie doivent être intégralement respectées.
Pour les bateaux dont les citernes à cargaison sont d'une largeur supérieure à 0,70 B, le respect des prescriptions de stabilité suivantes doit être prouvé :
Pour les bateaux avec des citernes à cargaison indépendantes et pour les constructions à double coque avec des citernes à cargaison intégrées dans les couples du bateau, les hypothèses suivantes doivent être prises en considération pour le stade après avarie :
étendue longitudinale : au moins 0,10 L, mais pas moins de 5,00 m ;
étendue transversale : 0,59 m ;
étendue verticale : de la ligne de référence vers le haut sans limite.
étendue verticale : du fond jusqu'à 0,49 m, excepté le puisard.
c) Tous les cloisonnements de la zone d'avarie doivent être considérés comme endommagés, c'est-à-dire que l'emplacement des cloisons doit être choisi de façon que le bateau reste à flot après un dommage dans deux ou plus de compartiments adjacents dans le sens longitudinal.
― pour l'avarie de fond, on considérera aussi que deux compartiments transversaux ont été envahis ;
― le bord inférieur des ouvertures qui ne sont pas étanches à l'eau (par exemple portes, fenêtres, panneaux d'accès) ne doit pas être à moins de 0,10 m au-dessus de la ligne de flottaison après l'avarie ;
― d'une façon générale, on considérera que l'envahissement est de 95 %.
Si on calcule un envahissement moyen de moins de 95 % pour un compartiment quelconque, on peut utiliser la valeur obtenue.
Les valeurs minimales à utiliser doivent toutefois être les suivantes :
― doubles fonds, réservoirs à combustibles, citernes de ballast, etc., selon que, d'après leurs fonctions, ils doivent être considérés comme pleins ou vides pour la flottabilité du bateau au tirant d'eau maximum autorisé : 0 ou 95 %.
En ce qui concerne la salle des machines principales, on tiendra compte d'un seul compartiment ; c'est-à-dire que les cloisons d'extrémité de la salle des machines sont considérées comme intactes.
Au stade de l'équilibre (stade final de l'envahissement), l'angle d'inclinaison ne doit pas dépasser 12°.
Les ouvertures fermées de manière non étanche à l'eau ne doivent être envahies qu'après atteinte du stade d'équilibre.
Si de telles ouvertures sont immergées avant ce stade les locaux correspondants sont à considérer comme envahis lors du calcul de stabilité.
La marge positive de la courbe du bras de redressement au-delà de la position d'équilibre doit présenter un bras de redressement de 0,05 m avec une aire sous-tendue par la courbe dans cette zone 0,006 5 m.rad.
Les valeurs minimales de stabilité doivent être respectées jusqu'à l'immersion de la première ouverture non étanche aux intempéries toutefois à un angle d'inclinaison inférieur ou égal à 27°.
Si des ouvertures non étanches aux intempéries sont immergées avant ce stade, les locaux correspondants sont à considérer comme envahis lors du calcul de stabilité.
Si les ouvertures par lesquelles les compartiments non avariés peuvent également être envahis peuvent être fermées de façon étanche, les dispositifs de fermeture doivent porter une inscription correspondante.
Lorsque des ouvertures d'équilibrage transversal sont prévues pour réduire l'envahissement asymétrique, le temps d'équilibrage ne doit pas dépasser 15 minutes si, pour le stade d'envahissement intermédiaire, une stabilité suffisante a été prouvée.
A la lettre a), remplacer publication CEI 309 (1992) par norme EN 60309-2 :1999 .
Ajouter une nouvelle lettre d) libellée comme suit :
d) Lors du déchargement au moyen de la pompe à bord, celle-ci doit pouvoir être arrêtée par l'installation à terre.
Les câbles nécessaires aux équipements électriques visés au 9.3.3.52.1 b) et c) sont admis dans les cofferdams, espaces de double coque, doubles fonds, espaces de cales et locaux de service situés sous le pont.
Lorsque le bateau n'est autorisé au transport que de matières pour lesquelles aucune protection contre les explosions n'est exigée à la colonne (17) du tableau C du chapitre 3.2, le passage de câbles est admis dans les espaces de cales.
A bord des bateaux-citernes visés au 9.3.3.11.7 les locaux dont les accès ou sorties sont immergés en totalité ou en partie en cas d'avarie doivent être munis d'une issue de secours située à 0,10 m au moins au-dessus de la ligne de flottaison.
Cette prescription ne s'applique pas aux pics avant et arrière.
CORRECTIONS SUPPLÉMENTAIRES
À APPORTER À L'ADNR (1)
Remplacer : de récipients et de citernes de stockage ou statiques par : de réservoirs fixes de stockage (2 fois).
RID : remplacer : annexe 1 à l'appendice B (Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises) (CIM) de la COTIF par : appendice C de la COTIF
SGH : insérer : , première édition révisée après : chimiques et ajouter : /Rev.
1 après : ST/SG/AC.10/30 .
(correction ne concernant que l'ADNR) :
Dans la première liste des bateaux-citernes :
― supprimer la ligne : T.
STOLT HÖCHST (ce bateau a changé de nom et n'a plus de certificat d'agrément) ;
― remplacer : STOLT LONDON par : PIZ LOGAN (ce bateau a changé de nom mais garde son numéro officiel et a un certificat d'agrément valable).
1.7.1.1 Lire comme suit :
1.7.1.1 L'ADNR fixe des normes de sécurité permettant une maîtrise, à un niveau acceptable, des risques radiologiques, des risques de criticité et des risques thermiques auxquels sont exposés les personnes, les biens et l'environnement du fait du transport de matières radioactives.
Il est fondé sur le Règlement de transport des matières radioactives de l'AIEA, édition de 2005, Collection de normes de sûreté No TS-R-1, IAEA, Vienne (2005).
Les notes d'information figurent dans le document "Advisory Material for the IAEA Regulations for the Safe Transport of Radioactive Material”, Safety Standard Series TS-G-1.1 (ST-2), IAEA, Vienna, (2002).
Nota 2 : ajouter à la fin : de l'ONU .
Remplacer : élevée par : dangereuse .
Sous : Bombe d'artifice logée dans un mortier (colonne 2), remplacer : < 60 g par : 60 g dans la colonne 4 ainsi que : comme charge d'effet et/ou charge d'effet sonore par : en poudre libre et/ou à effet sonore dans la 4e rubrique.
Sous : Bombe de bombes (sphériques) (colonne 2), le texte ne doit pas figurer en italique.
Sous : Baguette Bengale (colonne 1), remplacer dans les 2 premières rubriques de la colonne 4 : Cierge ou : cierges par : Article ou : articles (8 fois en tout).
Sous : Petit artifice de divertissement...
(colonne 1), remplacer : Les throwdowns et les pois fulminants par : Les pois fulminants et les pétards à tirette dans la colonne 4.
Supprimer les rubriques pour les n°s ONU 1979, 1980 et 1981 sous le code de classification 1A.
Sous b) et nota 2, remplacer : 5,0 par : 5 % .
Sous W1 pour les 2 rubriques 1391, ajouter : ayant un point d'éclair supérieur à 60 ° C .
Sous WF1, avant la rubrique 3399, ajouter :
1391 Dispersion de métaux alcalins ayant un point d'éclair d'au plus 60 °C ou
Dispersion de métaux alcalino-terreux ayant un point d'éclair d'au plus 60 °C .
Dans la note de bas de page relative à ce numéro, après : Directive 91/628/CEE , ajouter : du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport .
Ajouter à la fin un appel de note de bas de page : 3 .
La note de bas de page correspondante sera libellée comme suit :
Des dispositions applicables aux animaux morts infectés existent en l'occurrence, par exemple dans le Règlement CE n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 273 du 10.10.2002, p.
Au a) après le tableau, à la fin, avant la liste, après : jours , ajouter : selon la liste suivante .
Disposition spéciale 325, remplacer : excepté non fissile ou fissile par : non fissile ou fissile excepté .
Disposition spéciale 504, ajouter : hydraté après : 2949 hydrogénosulfure de sodium
Disposition spéciale 653, insérer des tirets dans l'énumération en regard des 5 sous-alinéas et remplacer : ADNR par : ADR dans le 2e tiret.
1614, colonne 2, remplacer : poreux inerte par : inerte poreux .
2030, groupes d'emballage Il et III, colonne 2, supprimer : ayant un point d'éclair supérieur à 60 °C.
2059, 2e rubrique (avec 640 C dans la colonne 6), dans la 2e colonne, supprimer : mais inférieure ou égale à 175 kPa.
3206, GE III, remplacer : 183 par : 182 dans la colonne 6.
3469, GE II et III, intervertir : corrosives et : inflammables dans la 2e dénomination.
5.2.1.6. a) Dans la note de bas de page : A , remplacer : un des termes par : une des dénominations .
Biffer la 3e et la 4e phrase.
5.4.1.1.1 c) Nota : Ajouter : du chapitre 3.3 après : 172 .
Ajouter à la fin : (ou du RID) .
Dans la formule-cadre pour le transport de marchandises dangereuses, marge de gauche du nota, remplacer : désignation officielle de transport, classe / division de danger, numéro ONU (UN) par : numéro ONU (UN), désignation officielle de transport, classe / division de danger (2 fois).
Remplacer le texte par : supprimé .
VE 04, ajouter : du chapitre 3.3 après : disposition spéciale 327 .
(1) Document MD (06)18 du 2 août 2006 approuvé par la CCNR.
Arrêté du 25 février 2008 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui institutionnel aux municipalités d'une province frontalière à Comendador en République dominicaine »
Il est institué une régie d'avances pour le règlement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire n° 2005-0049 « Gouvernance locale, appui institutionnel aux municipalités d'une province frontalière à Comendador en République dominicaine ».
Le régisseur est nommé par décision de l'ambassadeur de France en République dominicaine ordonnateur secondaire, prise après avis conforme du trésorier-payeur général pour l'étranger.
Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement préalablement à sa prise de fonctions.
Il peut percevoir une indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Le régisseur peut être autorisé, après avis du trésorier-payeur général pour l'étranger, à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euros ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.
La caisse compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er mars 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ARABIE SAOUDITE (Djedda)
ARABIE SAOUDITE (Al-Khobar)
BELGIQUE (Gand)
BRESIL (autres)
ESPAGNE (Palma de Majorque)
GRECE (Salonique)
ITALIE (Florence)
SERBIE (Kosovo)
Arrêté du 18 février 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel organisée au service des études et des statistiques industrielles de la direction générale des entreprises, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales qui seront appelées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial de ce service.
La date du scrutin est fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Sont électeurs les agents de l'Etat titulaires et non titulaires en fonction au sein du service des études et des statistiques industrielles.
Sont exclus de la liste des électeurs les stagiaires, les étudiants et les contractuels ou vacataires recrutés pour une durée inférieure ou égale à trois mois.
Les dates de ce nouveau scrutin sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles.
La liste des candidatures retenues par l'administration est affichée dans les deux jours qui suivent la clôture des candidatures dans les locaux des deux sections de vote prévues à l'article 5.
Un bureau de vote central est institué au siège du service des études et des statistiques industrielles à Montreuil.
Pour les opérations électorales, les électeurs sont répartis en deux sections de vote, l'une au siège du service des études et des statistiques industrielles à Montreuil et l'autre au centre d'enquêtes statistiques à Caen.
La liste des électeurs appelés à voter dans chaque section est arrêtée par les soins du chef de service.
Le bureau de vote central comprend un délégué de chacune des listes des candidats en présence.
Il est présidé par le chef de service ou son représentant.
Il comprend également un secrétaire désigné par le président parmi les agents en fonction au siège du service des études et des statistiques industrielles à Montreuil.
Le président et le secrétaire sont choisis, sauf impossibilité, en dehors des agents inscrits sur les listes de candidats ou désignés pour représenter ces listes.
Des scrutateurs peuvent en outre être désignés par les représentants des listes de candidats en présence.
Le nombre en est fixé par le président du bureau de vote.
Sauf accord des représentants de listes de candidats, chacun de ceux-ci désigne un nombre égal de scrutateurs.
La section de vote est composée du chef de service, ou de son représentant, auprès duquel elle est placée, et dans la mesure du possible, d'un représentant de chaque liste en présence.
Le chef de service ou son représentant préside la section de vote.
Les horaires de début et de fin du scrutin sont fixés par le chef de service et portés par voie d'affichage à la connaissance des électeurs.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles.
Sont admis à voter par correspondance l'ensemble des agents du service des études et des statistiques industrielles qui sont électeurs.
Ces agents gardent toutefois la faculté de voter directement à l'urne, dans la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
La liste des électeurs est arrêtée par le chef du service des études et des statistiques industrielles.
Elle est affichée dans les locaux des deux sections de vote au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Dans le même délai, le chef de service avise les agents électeurs des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles ou de son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage.
Le chef du service des études et des statistiques industrielles ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.
Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe qu'il cachette et sur laquelle il est indiqué l'adresse du bureau de vote central du service des études et des statistiques industrielles.
Les votants adressent leur vote par voie postale ou par voie administrative au bureau de vote central du service des études et des statistiques industrielles.
La section de Caen transmet au bureau de vote central le contenu de l'urne sous pli cacheté et revêtu de la signature des membres de la section de vote.
Le premier exemplaire du procès-verbal sera placé dans l'enveloppe contenant les suffrages et le second agrafé à l'extérieur de celle-ci.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote central, c'est-à-dire à la section de vote de Montreuil.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après le recensement prévu au paragraphe 1 ci-dessus sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur les deux listes électorales.
A l'issue des dépouillements, le bureau de vote central proclame les résultats de la consultation.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi détermine par un arrêté la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles et le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
L'arrêté du 21 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes statistiques de Caen est abrogé.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général des entreprises et le chef du service des études et des statistiques industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Port-Royal des Champs »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 février 2008, le trésorier-payeur général des Yvelines est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Port-Royal des Champs ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 21 février 2008, est fixé au titre de l'année 2008 le nombre de postes pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 6 janvier 2008 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 2008 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du chancelier de l'ordre de la Libération en date du 6 janvier 2008, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils de la chancellerie de l'ordre de la Libération au titre de l'année 2008 est fixé ainsi qu'il suit : 1 emploi de secrétaire administratif de classe supérieure d'administration centrale (IM 362-489).
Arrêté du 21 février 2008 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour les années 2008, 2009 et 2010 et d'un avenant à cet accord pour l'année 2008 portant sur les cotisations interprofessionnelles conclus dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes
Les dispositions (1) de l'accord interprofessionnel triennal 2008, 2009 et 2010, conclu le 17 décembre 2007 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, sont étendues du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 17 décembre 2007 (1), relatives au montant des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2008 destinées à financer les dépenses de fonctionnement du Comité national du pineau des Charentes ainsi que les dépenses de valorisation collective du pineau des Charentes ou pineau charentais et de réalisation ou d'achat d'études économiques et techniques sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
Arrêté du 21 février 2008 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2001 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture
L'arrêté du 10 juillet 2001 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture est abrogé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) a été ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008.
Le nouveau code du travail entrera en vigueur le 1er mai 2008.
Le plan retenu pour le nouveau code du travail place les dispositions relatives à l'outre-mer dans un livre spécifique intitulé « Dispositions relatives à l'outre-mer » à la fin de chacune des huit parties.
Ces livres se structurent de façon identique : le titre Ier est consacré aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le titre II à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
La partie législative du nouveau code du travail annexée à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 reprend, à droit constant, les dispositions figurant dans l'actuel code du travail applicables en métropole, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 a créé deux nouvelles collectivités d'outre-mer : Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui étaient, jusqu'à cette date, des communes du département de la Guadeloupe.
Ces deux nouvelles collectivités sont régies par le régime de l'assimilation législative et, sauf dispositions contraires à leur nouveau statut, les textes antérieurement applicables continuent à y trouver effet.
Ainsi, toutes les dispositions de l'actuel code du travail applicables en Guadeloupe avant la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin continuent à s'y appliquer, y compris celles spécifiques aux départements d'outre-mer figurant à son livre VIII.
Il n'a cependant pas été possible jusqu'ici de tenir compte de la création de ces deux collectivités dans le cadre de la rédaction du nouveau code du travail, ce qui a pour effet de laisser planer le doute sur l'applicabilité à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à compter du 1er mai 2008, des dispositions de ce code propres aux départements d'outre-mer.
En effet, depuis la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les dispositions nouvelles spécifiques aux départements d'outre-mer ne s'y appliquent pas, sauf mention expresse.
Or, la partie législative du nouveau code du travail ne prévoit actuellement pas de telles mentions.
Le Gouvernement souhaite qu'il n'y ait aucun doute sur l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du code du travail spécifiques aux départements d'outre-mer.
La présente ordonnance se fonde sur l'habilitation du Gouvernement à adapter la législation pour tirer les conséquences, en matière de droit du travail, de la création de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, prévue par le 3° de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.
La présente ordonnance a donc pour objet de maintenir l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le nouveau code du travail, au-delà du 1er mai 2008, de l'ensemble des dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer qui y trouvaient effet lorsque ces territoires faisaient encore partie du département de la Guadeloupe et y restent aujourd'hui applicables en vertu de la loi organique du 21 février 2007.
L'intitulé du titre II de chaque livre consacré à l'outre-mer dans le nouveau code du travail est ainsi complété en mentionnant Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Les dispositions visant les départements d'outre-mer sont également complétées en y ajoutant ces deux collectivités.
Ces modifications font l'objet des 1° à 15° de l'article 1er.
Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Modifie Code du travail - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPAR...
Modifie Code du travail - TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BART...
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
165-11-1, la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur l'assistance technique d'un laboratoire d'essais indépendant afin de définir les spécifications techniques en lien avec les indications retenues.
L'annexe I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé des titres II du livre V de la première partie, du livre VI de la deuxième partie, du livre IV de la troisième partie, du livre VIII de la quatrième partie, du livre V des cinquième, sixième et septième parties et du livre III de la huitième partie, après les mots : « d'outre-mer » sont insérés les mots : «, Saint-Barthélemy, Saint-Martin » ;
1134-2, après le mot : « départemental » sont insérés les mots : « ou de la collectivité » et après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : «, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
1225-46, après les mots : « ou depuis » sont insérés les mots : « Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou » ;
1511-1, après les mots : « ainsi que » sont insérés les mots : « Saint-Barthélemy, Saint-Martin et » ;
1521-1, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : «, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin » ;
6523-3, après les mots : « d'outre-mer » sont insérés les mots : «, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin » ;
2222-1, après les mots : « départements d'outre-mer », le mot : « et » est remplacé par les mots : «, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou » ;
2622-2, après les mots : « outre-mer » sont insérés les mots : «, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » ;
8323-1, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : «, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
3423-4, après les mots : « département d'outre-mer » sont insérés les mots : «, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin» ;
5522-23, les mots : «, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » sont insérés après les mots : « département d'outre-mer ».
Les mots : «, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy » sont supprimés après les mots : « La Désirade » ;
5523-2, après les mots : « au département » sont insérés les mots : « ou à la collectivité » ;
5523-3, après les mots : « du département » sont insérés les mots : « ou de la collectivité ».
Arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2007 modifiant des arrêtés relatifs à l'organisation de certains diplômes du travail social et de la santé
L'article 13 de l'arrêté du 4 juillet 2007 est ainsi remplacé :
― L'article 13 de l'arrêté du 5 juin 2007 susvisé est complété comme suit : "A compter du premier septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par l'Ecole des hautes études en santé publique.”
Arrêté du 22 février 2008 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes
Sont approuvés, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (dispositions générales : articles 1.1, 1.2, 1.3 ; fonctionnement : articles 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8, 2.9, 2.10, 2.11, 2.12, 2.13, 2.14, 2.15, 2.16, 2.17, 2.18, 2.19, 2.20, 2.21, 2.22, 2.23 ; régimes de retraite complémentaire : 3.1, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7, 3.8, 3.9, 3.10, 3.11, 3.12, 3.13, 3.14, 3.15, 3.16, 3.17, 3.18, 3.19, 3.20).
« La "Section professionnelle des experts-comptables”, créée en 1948, est instituée par l'article R.
Son siège est fixé : 21, rue de Berri, PARIS (8e).
« La CAVEC administre et assure la gestion du régime de retraite complémentaire et du régime invalidité décès, institués en application des articles L.
La CAVEC a délégation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour la gestion du régime d'assurance vieillesse de base conformément à l'article L.
1° Experts-comptables inscrits à l'une des sections du tableau de l'ordre exerçant leur profession à titre indépendant suivant les dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ;
2° Experts-comptables salariés inscrits au tableau de l'ordre, même en cas d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ;
5° Comptables agréés jusqu'à la mise en application de la loi 94-679 du 8 août 1994 ; et,
6° Experts judiciaires agréés par la Cour de cassation ou inscrits près une cour d'appel et ayant été précédemment affiliés à la CAVEC,
et qui, à ce titre, bénéficient ou sont appelés à bénéficier du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et de ses dispositions d'application.
« La caisse est administrée par un conseil composé de 17 membres titulaires et de 17 membres suppléants représentant les professions visées à l'article 1.3.
La répartition des postes d'administrateurs s'établit comme suit :
― cotisants : 12 titulaires, 12 suppléants ;
― prestataires : 1 titulaire, 1 suppléant ;
― Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables : 2 titulaires, 2 suppléants ;
― Compagnie nationale des commissaires aux comptes : 2 titulaires, 2 suppléants.
« Les administrateurs sont des personnes physiques.
Les 12 administrateurs représentant les cotisants sont élus par un collège unique groupant, pour l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, tous les membres de la caisse visés aux 1° et 4° de l'article 1.3 en activité, à jour de leurs cotisations ou qui en sont exonérés, cette situation s'appréciant au 31 décembre de l'année précédant celle des élections.
L'administrateur représentant les prestataires est élu par les prestataires de la CAVEC.
Tout retraité en activité, membre du collège des actifs, ne peut faire partie du collège des prestataires.
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables désigne deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes désigne deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants.
Les 17 membres suppléants sont élus ou désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le conseil d'administration est renouvelé dans son entier à l'expiration de son mandat ou lorsque le nombre de ses membres élus directement devient inférieur à la moitié du nombre des membres titulaires composant le conseil.
a) Sont éligibles en qualité d'administrateur représentant les cotisants ou désignés par les instances professionnelles, les adhérents qui :
― exercent depuis dix ans au moins la profession d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes.
Ces dix années d'exercice s'entendent sans tenir compte des changements de catégorie professionnelle ;
― sont cotisants au cours de l'année précédant l'élection ;
― sont à jour des cotisations, ainsi que des majorations y afférentes ou qui en sont exonérés.
b) Sont éligibles en qualité d'administrateur représentant les prestataires tous les bénéficiaires, qui ne font pas partie du collège des actifs, au 1er janvier de l'année des élections, d'une pension liquidée par la CAVEC au titre des régimes de l'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire ou d'invalidité décès.
Une attestation d'éligibilité peut être demandée à la caisse.
« Les candidats doivent adresser leur candidature au président du conseil d'administration au siège de la CAVEC, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quarante jours avant la date fixée pour l'élection, en précisant s'ils sont candidats en qualité de titulaire ou de suppléant.
Les candidatures des experts-comptables doivent comporter : nom, prénom, qualification professionnelle, âge, date d'inscription à l'ordre et adresse du candidat.
Elles ne peuvent être accueillies que si elles sont accompagnées d'une attestation du président du conseil régional constatant que le candidat est à jour de ses cotisations professionnelles et qu'il n'a pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire le privant du droit d'être membre des conseils de l'ordre.
Les candidatures des commissaires aux comptes doivent comporter : nom, prénom, qualification professionnelle, âge, date d'inscription à la Compagnie des commissaires aux comptes et adresse du candidat.
Elles ne peuvent être accueillies que si elles sont accompagnées d'une attestation du président de la compagnie régionale constatant que le candidat est à jour de ses cotisations professionnelles et qu'il n'a pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire le privant du droit d'être membre des compagnies régionales.
Le conseil d'administration fixe le calendrier et les modalités des opérations électorales, qui sont notifiés aux affiliés de la caisse par voie de circulaire.
Le dépouillement des votes dans le collège des cotisants et dans le collège des prestataires donne lieu à l'établissement, dans l'ordre du nombre de voix obtenues, de deux listes se rapportant :
― l'une, aux candidats à un poste d'administrateur titulaire ;
― l'autre, aux candidats à un poste d'administrateur suppléant.
Sont déclarés administrateurs titulaires et administrateurs suppléants représentant les cotisants les douze premiers de chaque liste.
Toutefois, le nombre d'élus non inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'experts-comptables ne peut être supérieur à quatre.
Sont déclarés administrateur titulaire et administrateur suppléant représentant les prestataires le premier de chaque liste.
Il peut être procédé au remplacement des suppléants par une élection partielle lorsqu'il manque plus de 50 % d'administrateurs suppléants.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur titulaire entre deux élections ou désignations, il est pourvu, à son remplacement dans l'ordre des listes, par le suppléant.
Le suppléant devenant titulaire n'exerce la fonction d'administrateur que pour la période restant à courir du mandat de l'administrateur titulaire sortant.
― à la date de cessation de l'exercice de la profession au titre de laquelle il a été élu ou désigné.
Toutefois, l'administrateur élu par les actifs ou désigné par les instances professionnelles, qui cesse de relever de la caisse à titre obligatoire, peut conserver son mandat s'il devient prestataire ;
« Le conseil d'administration, composé de l'ensemble des administrateurs, se réunit au moins deux fois par an.
Le président, ou à son défaut, un des vice-présidents, est tenu de convoquer le conseil lorsque cette convocation est demandée par la majorité en nombre des membres titulaires ou des membres de la commission de contrôle.
Le conseil d'administration peut inviter le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, ainsi que toute autre personnalité compétente, à assister à ses réunions à titre consultatif.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si les membres titulaires assistent en majorité à la séance ou sont suppléés dans les conditions de l'article 2.8.
Lorsqu'un administrateur titulaire ne peut assister à une réunion du conseil d'administration, il doit en aviser le président au plus tard cinq jours avant la réunion, afin d'organiser son remplacement par un suppléant.
Les administrateurs suppléants qui ne représentent pas un titulaire assistent aux réunions du conseil avec voix consultatives.
Toutefois, les statuts de la caisse ne peuvent être modifiés que par une délibération adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de la caisse.
Les propositions de modifications des statuts doivent être approuvées par arrêté ministériel selon la procédure instituée par les articles L.
641-6 du code de la sécurité sociale, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
2° D'établir le règlement financier et le code de déontologie prévu à l'article R.
4° De voter les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention ;
7° De nommer le directeur et l'agent comptable et de mettre fin à leurs fonctions, en application de l'article R.
« Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau.
Attributions de la présidence et du bureau
Il préside les réunions du conseil d'administration ; il en signe tous les actes ou délibérations.
Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile, à moins que le conseil n'ait choisi à cet effet, parmi ses membres ou en dehors d'eux, un représentant légal.
Il représente également la caisse devant les autorités administratives compétentes.
Le bureau prépare les réunions du conseil d'administration.
Ce rapport doit être transmis au préfet de la région du siège social de la CAVEC, après examen par le conseil d'administration.
Dans les limites fixées par le conseil d'administration et sous son contrôle, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, avec l'accord préalable du président du conseil d'administration et sous leur commune responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable.
641-6 du code de la sécurité sociale, il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'exécution des opérations financières de la caisse.
Il établit le compte financier de la caisse et le présente au conseil d'administration.
« La CAVEC est soumise au contrôle d'un collège de deux commissaires aux comptes titulaires et de deux commissaires aux comptes suppléants.
Le conseil d'administration désigne les commissaires aux comptes, choisis sur la liste mentionnée aux articles L.
« Le conseil d'administration désigne, tous les trois ans, une commission permanente de contrôle comprenant trois membres qui ne sont pas administrateurs.
Toutefois, ils doivent remplir les conditions d'éligibilité ou de désignation prévues par l'article 2.3.
Les mandats des membres de la commission sont régis par les dispositions de l'article 2.8 premier alinéa.
La commission permanente de contrôle exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article D.
Cette commission est chargée de vérifier la bonne exécution des décisions prises par le conseil d'administration et la commission des placements, ainsi que le respect du code de déontologie.
Elle doit présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de la caisse en fin d'année.
Ce rapport concerne également la régularité et la sincérité de la comptabilité.
Pour cette dernière mission, la commission permanente de contrôle s'appuie sur le rapport et les travaux établis par les commissaires aux comptes.
« Le conseil d'administration doit désigner, tous les trois ans, une commission de recours amiable composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants choisis parmi les administrateurs.
142-1 du code de la sécurité sociale, et préalablement à tout recours devant les tribunaux, sur les réclamations formées par les adhérents contre les décisions prises par la caisse.
Elle peut, ainsi, remettre totalement ou partiellement les majorations de retard encourues en application de l'article D.
642-2 du code de la sécurité sociale et des articles 3.9. et 4.7.
Commission des cas particuliers
et des admissions en non-valeur
« La commission des cas particuliers et des admissions en non-valeur est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants choisis parmi les administrateurs.
Cette commission a vocation à examiner les cas dans lesquels la caisse est dans l'impossibilité de recouvrer les cotisations dues par les adhérents non solvables ou partis sans laisser d'adresse.
« La commission d'inaptitude est composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants choisis parmi les administrateurs.
Elle gère le fonds social et peut allouer des secours occasionnels, remboursables ou à fonds perdu, en faveur des cotisants et des retraités, ou de leurs ayants droit se trouvant dans des situations dignes d'intérêt.
Cette commission exerce les missions qui lui sont fixées par le règlement financier et constitue la commission financière prévue par l'article R.
« Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la caisse est interdite dans les réunions du conseil et des commissions.
Prestations et cotisations
644-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, s'applique à titre obligatoire à toutes les personnes affiliées à la CAVEC.
Le conseil d'administration fixe, chaque année, les tranches de revenu professionnel correspondant aux différentes classes de cotisation ainsi que la cotisation correspondant à un point de retraite.
« L'assuré est tenu de cotiser annuellement dans l'une des classes de cotisation mentionnées à l'article 3.3 en fonction de son revenu professionnel net provenant de l'ensemble des activités libérales de l'avant-dernière année.
Les experts-comptables salariés inscrits à l'ordre sont tenus de cotiser en classe C.
L'assuré doit notifier à la caisse son revenu professionnel de l'avant-dernier exercice et, sur demande expresse de la caisse, en justifier par la production de l'avis émis par le Trésor public pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et, le cas échéant, de la déclaration n° 2035 ou de tout autre justificatif faisant ressortir le bénéfice net imposable.
« L'assuré qui poursuit son activité, après la liquidation de la retraite complémentaire, est redevable de la cotisation dans les conditions fixées à l'article 3.4.
Cette cotisation qui ne comporte pas d'attribution de points est retenue par quart sur les arrérages de chaque trimestre de retraite complémentaire.
« La cotisation, qui est portable, est exigible pour l'année entière.
Elle est due à compter de la date d'affiliation et cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil suivant la cessation d'activité.
Dans ces deux cas, le montant de la cotisation est réduit en conséquence ainsi que le nombre de points de retraite correspondant.
L'employeur a la responsabilité de la déclaration de ses salariés experts-comptables inscrits à l'ordre.
« La cotisation, est prélevée sur le compte bancaire ou postal du cotisant en douze mensualités de janvier à décembre.
Pendant les dix premiers mois, le prélèvement est calculé à raison de 1/10e de la cotisation de l'année précédente, la régularisation étant effectuée aux échéances de novembre et décembre.
Toutefois, sur demande du cotisant, le paiement de la cotisation peut s'effectuer selon les modalités suivantes :
― un acompte provisionnel égal à 50 % de la valeur de la cotisation appelée doit être versé au plus tard pour le 30 avril ;
― le solde de la cotisation doit être versé au plus tard pour le 15 septembre ou dans le mois qui suit la publication au Journal officiel du décret en fixant le montant.
Ces fractionnements ne portent pas atteinte à l'exigibilité de la cotisation pour l'année entière et le compte de l'adhérent n'est crédité des points correspondants que lors du versement de la dernière fraction.
Les cotisations dues par les employeurs pour les experts-comptables salariés n'exerçant pas d'activités libérales en application de l'article L.
642-4 du code de la sécurité sociale sont versées trimestriellement à la CAVEC.
Les cotisations dues par les experts-comptables salariés n'exerçant pas d'activités libérales sont précomptées par les employeurs et versées aux mêmes échéances que les cotisations visées à l'alinéa précédent.
L'employeur est responsable du précompte.
Exonérations de la cotisatisation
« Des exonérations sont accordées, sur demande des adhérents, dans les conditions ci-après :
L'exonération annuelle ainsi prononcée porte attribution de 48 points de retraite.
2° Lorsqu'ils sont atteints d'une invalidité au moins égale à 100 % entraînant le recours constant à l'assistance d'une tierce personne dans les termes de l'article 16, paragraphe 2, du décret n° 49-456 du 30 mars 1949.
Dans ce cas, il est fait remise de la moitié de la cotisation.
« Le non-paiement de la cotisation ou fraction de cotisation suivant les modalités et délais prévus à l'article 3.7 entraîne, s'il n'est pas fait usage du prélèvement mensuel, la déchéance du paiement fractionné et l'exigibilité immédiate de la totalité de la cotisation ainsi que l'application d'une majoration de 5 %.
Cette majoration est augmentée 1,5 % par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité de la cotisation ou de la fraction de cotisation.
S'il est fait usage du prélèvement mensuel prévu à l'article 3.7, premier alinéa, il y a déchéance de celui-ci et application des modalités de paiement prévues à l'article 3.7, deuxième alinéa, ainsi que des majorations visées au présent article.
Tout adhérent âgé de 50 ans au moins et de 60 ans au plus peut racheter des points de retraite.
Ce rachat permet au demandeur d'obtenir, dans sa classe de cotisation au moment de la demande, tout ou partie du nombre maximum de points qu'il aurait acquis s'il avait cotisé dans cette classe depuis le début de son activité libérale.
Le rachat est réalisé selon les modalités suivantes :
― à concurrence de 70 % des points, par fractions annuelles représentant la valeur d'un même nombre de points ;
― à concurrence du solde, soit 30 % des points, au gré de l'adhérent et en tout cas avant le 65e anniversaire.
Il est opéré au taux prévu par le barème ci-après et en fonction de la valeur du point cotisé en vigueur au jour du règlement :
ÂGE DE
TAUX DE RACHAT
1,35 point de cotisation pour 1 point de retraite.
2,00 points de cotisation pour 1 point de retraite.
« La cotisation visée à l'article 3.3 peut être majorée d'une cotisation facultative de 30 % permettant l'attribution de droit à la retraite réversible en totalité.
Cette cotisation facultative n'est imputée en tant que telle, au compte de l'adhérent, que s'il a acquitté toutes les cotisations obligatoires aux divers régimes pour les années antérieures et pour l'année en cours.
« Le montant de la retraite est égal au nombre de points acquis par l'intéressé multiplié par la valeur du point fixée annuellement par le conseil d'administration.
« La retraite est liquidée sur demande expresse par lettre recommandée par l'intéressé :
L'abattement s'applique au nombre de points acquis ;
« Le compte de points de l'assuré qui diffère la liquidation de la retraite au-delà du 65e anniversaire est majoré de 1,25 % par trimestre plein de prorogation dans la limite de 25 %.
La majoration s'applique au compte de points arrêté au 31 décembre de l'année du 65e anniversaire.
Les points provenant des cotisations versées pendant cette période de prorogation ne bénéficient pas de cette majoration.
« La retraite est liquidée à dater du premier jour du trimestre civil suivant la demande formulée par l'intéressé par lettre recommandée, sous réserve que soient remplies toutes les conditions requises pour son obtention, et notamment que toutes les sommes dues à titre de cotisations échues ou de rachat aient été versées pour les exercices antérieurs à celui auquel la liquidation est demandée.
La retraite est servie jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel l'adhérent est décédé.
Le versement des arrérages est effectué trimestriellement et à terme échu.
« Peut prétendre à une pension de réversion tout conjoint survivant de l'adhérent décédé qui a été lié à l'adhérent par un mariage contracté deux ans au moins avant le jour du décès, cette condition de durée n'étant cependant pas exigée si un enfant est issu de ce mariage.
Le conjoint qui réunit ces conditions doit demander la liquidation de la pension par lettre recommandée avec avis de réception.
« Les points de retraite acquis par l'adhérent décédé sont réversibles à 60 % sur la tête du conjoint survivant âgé d'au moins 60 ans tel qu'il est défini à l'article 3.16, sans application du coefficient de réduction prévu à l'article 3.13.
Ces points sont réversibles en totalité pour chacune des années au titre desquelles l'adhérent décédé a versé la cotisation facultative prévue à l'article 3.11.
Toutefois les points de retraite acquis avant la mise en œuvre des présents statuts sont réversibles à 50 % dès lors que la cotisation facultative ouvrant droit à la réversibilité à 100 % n'a pas été versée.
« La date d'effet de la pension de réversion est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la demande du conjoint sous réserve qu'il remplisse les conditions requises et que le compte de l'adhérent soit soldé.
Toutefois, si cette demande est formulée dans les douze mois du décès, la pension est liquidée au premier jour du trimestre civil suivant le décès.
Lorsque les cotisations sont versées postérieurement au décès, le point de départ de la retraite est reporté au premier jour du trimestre civil suivant la régularisation.
Cette retraite de réversion est versée jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel le conjoint est décédé ou au cours duquel il s'est remarié.
La pension de réversion est supprimée en cas de remariage.
« Une partie des produits de réserves et des majorations de retard visées à l'article 3.9. est affectée à un fonds social pour un montant fixé chaque année par le conseil d'administration.
L'adhérent dont le contrat de rachat est en cours d'exécution et qui demande la liquidation de la retraite complémentaire avant l'âge de 65 ans peut régler la totalité des points restant à racheter avant la date d'entrée en jouissance de cette prestation.
Arrêté du 24 janvier 2008 fixant la liste des diplômes et titres professionnels comportant une formation obligatoire à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
Les diplômes et titres professionnels dont la liste est annexée au présent arrêté comportent une formation obligatoire à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.
Diplômes et titres professionnels délivrés par le ministère de la défense comportant une formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées :
Conducteur d'opérations en génie civil.
Technicien supérieur des travaux du bâtiment.
Chef de section de maintenance d'infrastructure des bâtiments.
Technicien des travaux du bâtiment.
Certificat technique d'opérations de génie civil.
Diplôme technique en sciences de l'ingénieur et génie civil.
Mastère spécialisé en techniques et opérations d'infrastructure.
Baccalauréat professionnel en études, organisation et gestion de travaux.
Licence professionnelle d'économie de la construction.
Brevet de technicien supérieur en économie de la construction.
Brevet d'enseignement professionnel de technique de l'architecture et de l'habitat.
Arrêté du 22 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours externe sur titres et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 89 dont 1 place pour l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine.
Ces places sont réparties par spécialité et par concours de la manière suivante :
Chimie, minéraux, poudres
CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉet des victimes de la guerre
27 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les spécialités suivantes :
Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre seront ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
7 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée dans les spécialités suivantes :
Dans le cas où ces places ne seraient pas pourvues, il n'y a pas de possibilité de report sur les concours.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 3 avril 2008 inclus.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 17 avril 2008 inclus.
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury classe par ordre alphabétique les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe sur titres et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense se dérouleront le mercredi 18 juin 2008.
Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par les régions terre Nord-Est de Metz et Sud-Est de Lyon, la région de gendarmerie du Centre, la région maritime Atlantique de Brest, le centre d'essai aéronautique de Toulouse et la base aérienne 117 de Paris.
― Les demandes de dossier d'inscription s'effectuent jusqu'au jeudi 3 avril 2008 inclus, date limite de retrait des dossiers.
Les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels).
― par internet : pour télécharger un dossier d'inscription ainsi que sa notice explicative : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
― pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr, ou se présenter : 5, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro : Balard).
Arrêté du 22 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours externe sur titres et interne pour le recrutement de techniciens du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens du ministère de la défense.
Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 129 dont 4 places pour l'établissement public administratif ― Service hydrographique et océanographique de la marine.
Gestion des stocks et approvisionnement
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe sur titres et interne pour le recrutement de techniciens du ministère de la défense se dérouleront le jeudi 19 juin 2008.
Arrêté du 22 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense.
L'organisation de ce recrutement sans concours est à la charge des régions terre Ile-de-France (RTIDF), terre Nord-Est (RTNE), terre Nord-Ouest (RTNO), terre Sud-Est (RTSE), terre Sud-Ouest (RTSO).
Le nombre total de postes offerts au recrutement sans concours est fixé à 198, dont 3 postes réservés à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD).
Total RTIDF
Total RTNE
Total RTNO
Total RTSE
Total RTSO
La sélection des dossiers par la commission débutera le 19 mai 2008.
Les auditions se dérouleront à compter du 16 juin 2008.
Le dossier de candidature devra être retourné, au plus tard à la date du 30 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse de la région organisatrice suivante : Etat-major de la région terre Ile-de-France, bureau formation, cellule concours, quartier général des Loges, BP 201, 00488 Armées (téléphone : 01-39-21-34-15).
Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 30 avril 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 18 décembre 2007 fixant les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 décembre 2007, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans le corps des professeurs de sport est fixé comme suit pour l'année 2008 :
Arrêté du 11 février 2008 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des adjoints sanitaires et des agents sanitaires
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 février 2008, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des adjoints sanitaires et des agents sanitaires est prorogé jusqu'au 31 août 2008.
Arrêté du 14 février 2008 portant création de la mention « animation sociale » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle »
Il est créé une mention « animation sociale » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'animation sociale, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir l'animation dans une démarche d'éducation populaire, au sein d'une structure de l'intervention sociale ;
― travailler en équipe avec des professionnels de formation et de culture professionnelles différentes ;
― prendre en compte la personne, dans une action collective, et dans une démarche d'intervention sociale avec un accompagnement individualisé des publics en situation d'exclusion ou d'isolement social ou professionnel ;
― coordonner des projets d'animation en prenant en compte les caractéristiques des publics en situation de handicap, de dépendance et d'exclusion ;
― conduire des actions de formation auprès d'autres professionnels et de bénévoles.
― soit être titulaire d'un diplôme de niveau IV dans le champ de l'animation ou du travail social inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;
― soit être titulaire d'un diplôme de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;
― soit attester d'un niveau de formation correspondant à un niveau IV et pouvoir se prévaloir d'une expérience d'animation de six mois ;
― soit justifier de vingt-quatre mois d'activités professionnelles ou bénévoles correspondant à mille six cents heures minimum.
Est titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale », le candidat titulaire du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation.
Est titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale », le candidat remplissant cumulativement les conditions suivantes :
― justifier de vingt-quatre mois d'activités professionnelles de conception et de coordination de mise en œuvre de projet, de conduite de démarches pédagogiques ou d'action de formation.
Est titulaire de l'unité capitalisable 1 (UC 1) « être capable de concevoir un projet d'action » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale », le candidat remplissant cumulativement les conditions suivantes :
― être titulaire des unités de formation « environnement social de l'animation » et « technique d'animation » et avoir validé le stage pratique de ce diplôme.
Est titulaire de l'unité capitalisable 2 (UC 2) « être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale », le candidat remplissant cumulativement les conditions suivantes :
― être titulaire des unités de formation « gestion, administration, organisation » et « technique d'animation » et avoir validé le stage pratique de ce diplôme.
Est titulaire de l'unité capitalisable 3 (UC 3) « être capable de conduire des démarches pédagogiques dans une perspective socio-éducative » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale », le candidat remplissant cumulativement les conditions suivantes :
― être titulaire des unités de formation « pédagogie et relations humaines » et « technique d'animation » et avoir validé le stage pratique de ce diplôme.
Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2008 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1996 fixant la liste des diplômes admis en équivalence à la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives en application du 1° du premier alinéa de l'article 4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié
Il est ajouté un quatrième alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1996 susvisé ainsi rédigé :
Arrêté du 19 février 2008 portant ouverture du concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2008-2009
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 février 2008, le concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2008-2009 est ouvert selon les modalités suivantes :
Les dates et lieux des épreuves sont fixés comme suit :
1° Epreuve d'admissibilité : le 4 septembre 2008, à 10 heures, heure de Paris, organisée simultanément dans tous les centres d'examen :
― pour les personnes résidant à l'étranger : ambassades de France du pays de résidence.
2° Epreuves d'admission : le 11 décembre 2008, à 13 h 30 à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
― le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé, qui devra mentionner la spécialité que le candidat souhaite étudier ;
― la copie lisible du passeport ou de la pièce d'identité ;
― une copie du diplôme, certificat ou titre permettant d'exercer la médecine dans le pays d'origine ou de délivrance.
Lorsque le candidat ne dispose que d'une attestation de réussite au diplôme, certificat ou au titre de docteur en médecine, ce document devra être accompagné d'une attestation délivrée par les autorités gouvernementales ou universitaires qui ont délivré ladite attestation certifiant que celle-ci permet bien d'exercer la profession dans le pays d'origine ou de délivrance.
Les candidats résidant en France qui ont obtenu le statut de réfugié ne sont pas soumis à cette obligation.
― Une attestation, établie selon le modèle joint en annexe 2, datée et signée.
En outre, pour les personnes résidant en France, la photocopie lisible du titre de séjour en cours de validité.
1° Pour les personnes résidant en France : par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, immeuble Le Ponant B, concours hospitaliers, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Ces services sont chargés de transmettre les demandes à la directrice du Centre national de gestion pour le 30 avril 2008.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation du concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques : « métiers et concours », « concours », « CNG », « concours de l'internat » et « internat à titre étranger ».
« À TITRE ÉTRANGER » PAR SPÉCIALITÉ ET SUBDIVISIONS
Attestation à établir par le candidat
― ne pas être ressortissant(e) d'un des Etats appartenant aux Communautés européennes ou à la Principauté d'Andorre ;
― ne pas être titulaire d'un diplôme de spécialisation des études médicales délivrés en France ou par un des Etats appartenant aux Communautés européennes ou à l'Espace européen.
Que le diplôme d'études spécialisées qui me sera délivré à l'issue de ma formation ne me permet pas l'exercice de la profession en France.
Arrêté du 22 février 2008 modifiant l'arrêté du 28 mars 1990 fixant la rémunération hospitalière des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 1990 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :
Arrêté du 22 février 2008 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques
1-Méthyl-2,4,5-trihydroxybenzène (n° CAS 1124-09-0) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
2,6-Dihydroxy-4-méthylpyridine (n° CAS 4664-16-8) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
5-Hydroxy-1,4-benzodioxane (n° CAS 10288-36-5) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
3,4-Méthylènedioxyphénol (n° CAS 533-31-3) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
3,4-Méthylènedioxyaniline (n° CAS 14268-66-7) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Hydroxypyridinone (n° CAS 822-89-9) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
3-Nitro-4-aminophénoxyéthanol (n° CAS 50982-74-6) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
2-méthoxy-4-nitrophénol (n° CAS 3251-56-7) (4-Nitroguaiacol) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
CI Acid Black 131 (n° CAS 12219-01-1) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
1,3,5-Trihydroxybenzène (n° CAS 108-73-6) (phloroglucinol) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
1,2,4-Benzènetriacétate (n° CAS 613-03-6) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Ethanol, 2,2'-iminobis-, produits de réaction avec l'épichlorhydrine et 2-nitro-1,4-benzènediamine (n° CAS 68478-64-8) (CAS 158571-58-5) (HC Blue n° 5) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
N-Méthyl-1,4-diaminoanthraquinone, produits de réaction avec l'épichlorhydrine et la monoéthanolamine (n° CAS 158571-57-4) (HC Blue n° 4) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Acide 4-aminobenzènesulfonique (n° CAS 121-57-3) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Acide 3,3'-(Sulfonylbis[(2-nitro-4,1-phénylène)imino)]bis(6-(phénylamino)benzènesulfonique et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
3(or 5)-[(4-(Benzylméthylamino)phényl)azo)-1,2-(ou 1,4)-diméthyl-1H-1,2,4-triazolium et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
(2,2'-[(3-Chloro-4-[(2,6-dichloro-4-nitrophényl)azo)phényl)imino)biséthanol) (n° CAS 23355-64-8) (disperse Brown 1) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Benzothiazolium, 2-[[4-[éthyl(2-hydroxyéthyl)amino]phényl]azo]-6-méthoxy-3-méthyl et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
2-[(4-Chloro-2-nitrophényl)azo]-N-(2-méthoxyphényl)-3-oxobutanamide (n° CAS 13515-40-7) (Pigment Yellow 73) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
2,2'-[(3,3'-Dichloro[1,1'-biphényl]-4,4'-diyl)bis(azo)]bis[3-oxo-N-phénylbutanamide] (n° CAS 6358-85-6) (Pigment Yellow 12) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
2,2'-(1,2-Ethènediyl)bis[5-[(4-éthoxyphényl)azo]acide benzène sulfonique) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
2,3-Dihydro-2,2-diméthyl-6-[(4-(phénylazo)-1-naphthalényl)azo]-1H-pyrimidine (n° CAS 4197-25-5) (Solvent Black 3) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Acide 3(ou5)-[[4-[(7-amino-1-hydroxy-3-sulphonato-2-naphthyl)azo]-1-naphthyl]azo]salicylique et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Acide 2-naphtalène sulfonique, 7-(benzoylamino)-4- hydroxy-3-[[4-[(4-sulfophényl)azo]phényl] azo] - et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
(µ-[(7,7'-Iminobis(4-hydroxy-3-[(2-hydroxy-5-(N-méthylsulphamoyl)phényl)azo)naphthalène-2-sulfonato)](6-)])dicuprate(2-) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Acide 3-[(4-(acétylamino)phényl)azo]-4-hydroxy-7-[[[[5-hydroxy-6-(phénylazo)-7-sulfo-2-naphthalényl] amino]carbonyl]amino]-2-naphtalène sulfonique et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Acide 2-naphtalène sulfonique, 7,7'-(carbonyldiimino)bis(4-hydroxy-3-[[2-sulfo-4-[(4-sulfophényl) azo]phényl]azo]-, (n° CAS 25188-41-4) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Ethanaminium, N-(4-[bis[4-(diéthylamino)phényl]méthylène]-2,5-cyclohexadiène-1-ylidène)-N-éthyl- et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
3H-Indolium, 2-[[(4-méthoxyphényl)méthylhydrazono]méthyl]-1,3,3-triméthyl- et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
3H-Indolium, 2-(2-[(2,4-diméthoxyphényl)amino)éthényl)-1,3,3-triméthyl- et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Nigrosine soluble dans l'alcool (n° CAS 11099-03-9) (Solvent Black 5), en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Phénoxazine-5-ium, 3,7-bis(diéthylamino)- (n° CAS 47367-75-9) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Benzo[a]phénoxazine-7-ium, 9-(diméthylamino)-, et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
6-Amino-2-(2,4-diméthylphényl)-1H-benz[de]isoquinoline-1,3(2H)-dione (n° CAS 2478-20-8) (Solvent Yellow 44) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
1-Amino-4-[[4-[(diméthylamino)méthyl]phényl]amino]anthraquinone (n° CAS 12217-43-5) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Laccaic Acid (CI Natural Red 25) (n° CAS 60687-93-6) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Acide benzène sulfonique, 5-[(2,4-dinitrophényl)amino]-2-(phénylamino)-, (n° CAS 15347-52-1) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
4-[(4-Nitrophényl)azo]aniline (n° CAS 730-40-5) (Disperse Orange 3) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
4-Nitro-m-phénylènediamine (n° CAS 5131-58-8) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
1-Amino-4-(méthylamino)-9,10-anthracènedione (n° CAS 1220-94-6) (Disperse Violet 4) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
N-Méthyl-3-nitro-p-phénylènediamine (n° CAS 2973-21-9) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
N1-(2-Hydroxyéthyl)-4-nitro-o-phénylènediamine (n° CAS 56932-44-6) (HC Yellow n° 5) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
N1-(Tris(hydroxyméthyl)]méthyl-4-nitro-1,2-phénylènediamine (n° CAS 56932-45-7) (HC Yellow n° 3) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
2-Nitro-N-hydroxyéthyl-p-anisidine (n° CAS 57524-53-5) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
N, N'-Diméthyl-N-hydroxyéthyl-3-nitro-p-phénylènediamine (n° CAS 10228-03-2) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
3-(N-Méthyl-N-(4-méthylamino-3-nitrophényl)amino)propane-1,2-diol (n° CAS 93633-79-5) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Acide 4-éthylamino-3-nitrobenzoïque (n° CAS 2788-74-1) (N-Ethyl-3-Nitro PABA) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
(8-[(4-Amino-2-nitrophényl)azo]-7-hydroxy-2-naphthyl)triméthylammonium et ses sels, à l'exception de Basic Red 118 (n° CAS 71134-97-9) comme impureté dans Basic Brown 17, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
5-[(4-(Diméthylamino)phényl)azo)-1,4-diméthyl-1H-1,2,4-triazolium et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
m-Phénylènediamine, 4-(phénylazo)-, (n° CAS 495-54-5) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
1,3-Benzènediamine, 4-méthyl-6-(phénylazo)- et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Acide 2,7-naphtalènedisulfonique, 5-(acétylamino)-4-hydroxy-3-[(2-méthylphényl)azo)- et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
4,4'-[(4-Méthyl-1,3-phénylène)bis(azo)]bis[6-méthyl-1,3-benzènediamine] (n° CAS 4482-25-1) (Basic Brown 4) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Benzènaminium, 3-[[4-[[diamino(phénylazo)phényl]azo]-2-méthylphényl]azo]-N, N, N-triméthyl- et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Benzènaminium, 3-[[4-[[diamino(phénylazo)phényl]azo]-1-naphthalényl]azo]-N, N, N-triméthyl- et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Ethanaminium, N-[4-[(4-(diéthylamino)phényl)phénylméthylène]-2,5-cyclohexadiène-1-ylidène]-N-éthyl- et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
9,10-Anthracènedione, 1-[(2― hydroxyéthyl)amino]-4-(méthylamino)- (n° CAS 86722-66-9) et ses dérivés et sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
1,4-Diamino-2-méthoxy-9,10-anthracènedione (n° CAS 2872-48-2) (Disperse Red 11) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
1,4-Dihydroxy-5,8-bis[(2-Hydroxyéthyl)amino]anthraquinone (n° CAS 3179-90-6) (Disperse Blue 7) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
1-[(3-Aminopropyl)amino]-4-(méthylamino)anthraquinone et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
N-[6-[(2-Chloro-4-hydroxyphényl)imino]-4-méthoxy-3-oxo-1,4-cyclohexadiène-1-yl]acétamide (n° CAS 66612-11-1) (HC Yellow n° 8) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
[6-[[3-Chloro-4-(méthylamino)phényl]imino]-4-méthyl-3-oxocyclohexa-1,4-diène-1-yl]urée (n° CAS 56330-88-2) (HC Red n° 9) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Phénothiazine-5-ium, 3,7-bis(diméthylamino)- et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
4,6-bis(2-hydroxyéthoxy)-m-phénylènediamine et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
5-Amino-2,6-diméthoxy-3-hydroxypyridine (n° CAS 104333-03-1) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
4,4'-Diaminodiphénylamine (n° CAS 537-65-5) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
4-Diéthylamino-o-toluidine (n° CAS 148-71-0) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
N, N-Diéthyl-p-phénylènediamine (n° CAS 93-05-0) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
N, N-Diméthyl-p-phénylènediamine (n° CAS 99-98-9) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Toluène-3,4-diamine (n° CAS 496-72-0) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
2,4-Diamino-5-méthylphénoxyéthanol (n° CAS 141614-05-3) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
6-Amino-o-crésol (n° CAS 17672-22-9) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Hydroxyéthylaminométhyl-p-aminophénol (n° CAS 110952-46-0) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
2-Amino-3-nitrophénol (n° CAS 603-85-0) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
2-Chloro-5-nitro-N-hydroxyéthyl-p-phénylènediamine (n° CAS 50610-28-5) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
2-Nitro-p-phénylènediamine (n° CAS 5307-14-2) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Hydroxyéthyl-2,6-dinitro-p-anisidine (n° CAS 122252-11-3) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
6-Nitro-2,5-pyridinediamine (n° CAS 69825-83-8) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Phénazinium, 3,7-diamino-2,8-diméthyl-5-phényl- et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Acide 3-hydroxy-4-[(2-hydroxynaphthyl)azo]-7-nitronaphthalène-1-sulfonique (n° CAS 16279-54-2) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
3-[(2-Nitro-4-(trifluorométhyl)phényl)amino]propane-1,2-diol (n° CAS 104333-00-8) (HC Yellow n° 6) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
2-[(4-Chloro-2-nitrophényl)amino]éthanol (n° CAS 59320-13-7) (HC Yellow n° 12) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
3-[[4-[(2-Hydroxyéthyl)méthylamino]-2-nitrophényl]amino]-1,2-propanediol (n° CAS 173994-75-7) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
3-[[4-[Ethyl(2-hydroxyéthyl)amino]-2-nitrophényl]amino]-1,2-propanediol (n° CAS 114087-41-1) et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Ethanaminium, N-[4-[[4-(diéthylamino)phényl][4-(éthylamino)-1-naphthalényl]méthylène]-2,5-cyclohexadiène-1-ylidène]-N-éthyl― et ses sels, en cas d'utilisation dans des produits de teintures capillaires.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 18 juin 2008.
Arrêté du 25 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 février 2008, sont autorisés au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 au concours de recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique est fixé à 7.
La clôture des inscriptions et la date de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au jeudi 10 avril 2008, terme de rigueur.
Les dossiers de candidature comprennent le formulaire d'inscription, accompagné d'une demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence de diplômes accompagnée de toutes les pièces justificatives (à retourner uniquement par voie postale).
L'inscription s'effectue soit par voie télématique, soit par voie postale :
― par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à l'adresse suivante :
― ouverture du serveur : lundi 10 mars 2008 ;
― date et heure limites d'inscription : jeudi 10 avril 2008, à minuit (horaire France métropolitaine) ;
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports : www/sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm ;
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH 2 C) situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 0820-48-49-00, 0,12 € la minute) ;
― sur demande à l'adresse électronique suivante : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
Le formulaire d'inscription par la voie postale devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 10 avril 2008 à minuit (horaire France métropolitaine), le cachet de la poste faisant foi :
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, DAGPB-SRH 2 C, bureau du recrutement (Sud-Pont) (concours pharmaciens inspecteurs de la santé publique), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
― La demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle
en équivalence de diplômes accompagnée de toutes les pièces justificatives
Le dossier de reconnaissance peut être obtenu :
Le dossier de reconnaissance, accompagné de toutes les pièces justificatives, devra obligatoirement être transmis, par voie postale, à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 10 avril 2008 à minuit (horaire France métropolitaine), le cachet de la poste faisant foi :
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 21 février 2008 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture et de la communication
A l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2006 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour les missions à l'étranger, une avance peut être consentie, sur demande du missionnaire, à hauteur de 100 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être servie.
Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance devra donner lieu à remboursement de la part de l'agent.
La directrice adjointe de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Sylvie Piel, MM. Gilles Courtemanche et Claude Valès, attachés principaux d'administration, Mme Maryvonne Gillion, MM. Claude Brocard et Johny Vénérosy, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 de ce décret.
Arrêté du 3 janvier 2008 fixant pour l'année 2006 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 janvier 2008, édition électronique, texte n° 13, et édition papier, page 725, en ce qui concerne l'annexe III, au lieu de : « Exercice 2005 », lire : « Exercice 2006 ».
M. Bournoville (Hervé).
M. Grouillet (Jean-François).
M. Chapard (Christian).
Mme Biéchy (Perrine).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et collectivités territoriales en date du 28 février 2008, M. de Chergé (Stanislas), premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché auprès du ministère de la justice dans le corps des administrateurs civils, est réintégré pour ordre à compter du 5 juillet 2007 et, à compter de cette même date, placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en qualité d'inspecteur de l'administration stagiaire de l'inspection générale de l'administration pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2008, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2008 :
M. André (Paul).
M. Arnaud (Laurent).
M. Bascoul (Daniel).
M. Boyer (Jean-François).
M. Cremona (Christian).
M. Fouchier (François).
Mme Perrier (Véronique).
M. Treinsoutrot (Didier).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 février 2008, est nommé au Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de représentant des régions :
Titulaire : M. Emmanuel Cau, en remplacement de M. Alain Alpern.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 février 2008, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie en tant que :
Suppléant : M. Michel Plasse, en remplacement de M. Patrick Spilliaert
Titulaire : M. Clet Violeau, en remplacement de M. Philippe Ricbourg.
Suppléant : M. Gilles Abry, en remplacement de M. Renaud Abord de Chatillon.
1° L'inventaire, les comptes annuels ainsi que les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à la commission paritaire, à l'assemblée générale ou aux intéressés ;
2° La liste des membres de la commission paritaire, de l'assemblée générale ou des intéressés arrêtée le seizième jour qui précède la réunion ou la consultation ;
3° Le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés ;
4° Le montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des sommes ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l'article 238 bis AA du code général des impôts ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage et de mécénat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 février 2008, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 2006 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
M. Ceyte (Arnaud).
M. Delgado (Laurent).
M. Guion (Neil).
M. Prudham (Marcellin).
M. Skrabanja (Marc).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 février 2008, M. Igor Kisseleff, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Meuse à compter du 1er mars 2008.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de la défense en date du 19 décembre 2007, le brevet technique est attribué pour compter du 1er octobre 2007 aux professeurs de l'enseignement maritime suivants :
PPEM Erwan Loison, option : études scientifiques et techniques.
PPEM Patrick Louedec, option : études scientifiques et techniques.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 31 janvier 2008, sont nommés membres du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
d) Membres représentant le personnel navigant professionnel du transport aérien :
M. Patrick Gontard est nommé membre suppléant en remplacement de M. Eric Anhes.
M. Sébastien Rius est nommé membre suppléant en remplacement de M. Philippe Vergnaud.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de la défense en date du 12 février 2008, le brevet technique est attribué pour compter du 1er décembre 2007 à l'administrateur principal des affaires maritimes suivant :
APAM Jean-Pascal Devis, option : études administratives militaires supérieures.
M. Raymond Cervelle, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 2008.
Décret du 27 février 2008 portant mise à la retraite d'un directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale - M. Lamotte (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2008, M. Jacques Lamotte, directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale, est admis à la retraite par limite d'âge à compter du 4 mai 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 février 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gilbert Galy, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 17 juillet 2008.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les sommes recouvrées en application du V de l'article 151-0 du code général des impôts aux dates fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 février 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Henri Delarue, commissaire divisionnaire de police, à compter du 7 juillet 2008.
Arrêté du 27 février 2008 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer
Il est mis fin à compter du 14 décembre 2007, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Charles Marie Apanon au cabinet du secrétaire d'Etat.
Décret du 27 février 2008 portant nomination d'une ambassadrice, chef de délégation pour le congrès de l'Union postale universelle - Mme Couratier (Josiane)
Mme Josiane Couratier, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, chef de délégation pour le congrès de l'Union postale universelle qui se tiendra à Genève du 23 juillet au 12 août 2008.
Décret du 27 février 2008 portant nomination d'un ambassadeur chargé du processus euroméditerranéen initié à Barcelone - M. Telle (Serge)
M. Serge Telle, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur chargé du processus euroméditerranéen initié à Barcelone, en relève de M. François Gouyette, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 27 février 2008 portant radiation (administrateurs des postes et télécommunications) - Mme Turpin (Karine)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2008, Mme Turpin (Karine), administratrice des postes et télécommunications hors classe, est radiée du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 1er mars 2008, date de son intégration dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Décret du 27 février 2008 portant admission à la retraite d'un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2008, M. Bouvy (Alain), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 2008.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 août 2007, Mme Palasz (Marie-José), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché en qualité de chef de mission de contrôle général économique et financier pour une durée maximale de trois ans à compter du 28 février 2007.
Arrêté du 14 février 2008 portant maintien dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 février 2008, M. Pourchayre (Philippe), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de responsable du secteur des affaires générales et statutaires, droit public et coordination à la direction juridique et fiscale du groupe, à compter du 1er février 2008, et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une période maximale de trois ans.
Décret du 27 février 2008 portant placement en position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2008, le conseil des ministres entendu, M. Richard Descoings, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2008, afin d'exercer les fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2008, le conseil des ministres entendu, Mme Bettina Laville, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2008, afin d'exercer la profession d'avocat.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 20 février 2008 :
Vice-président chargé de l'instruction : M. Alain PAPIN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Soissons.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Erick TAMION, juge au tribunal de grande instance de Coutances chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Lô.
Juge placée auprès du premier président : Mme Pascale GANOZZI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Danielle NOVIS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Perpignan.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Djamil KHEIREDDINE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice.
Juge d'instruction : Mme Nathalie LACAULE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Bruno FAUH, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargé du service du tribunal d'instance d'Issoire.
Vice-président : M. Cyril OZOUX, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Erick MAGNIER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille, et à Mme Esther BISSONNIER, épouse MAGNIER, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Marseille police.
M. Henri ODY, président de chambre à la cour d'appel de Caen, à Mme Marie-Jane BOISSEL-DOMBREVAL, épouse ODY, conseillère à ladite cour, et à Mme Florence BOISSEL-DOMBREVAL, conseillère à ladite cour.
M. Alain NGUYEN THE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, et à Mme Emmanuelle BAVELIER, épouse NGUYEN THE, vice-présidente audit tribunal.
M. Pascal CHAUX, avocat général près la cour d'appel de Reims, et à Mme Claire MOURET, épouse CHAUX, conseillère à ladite cour.
M. Olivier MANSION, conseiller à la cour d'appel de Reims, et à Mme Odile LEGRAND, épouse MANSION, conseillère à ladite cour.
M. Rémi SCHWARTZ, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, et à Mme Stéphanie CHOQUET, greffière audit tribunal.
M. Charles LONNE, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, et à Mme Dominique BACCIOCHI, épouse LONNE, conseillère à ladite cour.
M. Pierre RIQUIN, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles, et à Mme Marie-Gabrielle MAGUEUR, épouse RIQUIN, présidente de chambre à ladite cour.
M. François BALLOUHEY, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, et à Mme Marie-Hélène POINSEAUX, conseillère à ladite cour.
Arrêté du 15 février 2008 portant nomination (administration pénitentiaire)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2008, M. Jean-Paul Patout est nommé commandant pénitentiaire fonctionnel, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'Arras, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 15 février 2008 portant nomination d'une chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2008, Mme Valérie Amand, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 14 février 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2008, Mme Myriam Sanchez, juge des enfants au tribunal de grande instance de Libourne, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er février 2008.
M. Joël Wlodarczyk est renouvelé à compter du 14 février 2008 et pour une durée de trois ans assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
M. Thomas Kemp est renouvelé à compter du 14 février 2008 et pour une durée de trois ans assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
Mme Nathalie Buet est renouvelée à compter du 14 février 2008 et pour une durée de trois ans assesseure titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
Mme Dominique Delcourt est renouvelée à compter du 14 février 2008 et pour une durée de trois ans assesseure suppléante de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
Arrêté du 18 février 2008 portant nomination à une commission chargée d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un notaire salarié par le titulaire d'un office (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2008, la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un notaire salarié par le titulaire d'un office dans le ressort des cours d'appel de Grenoble et de Chambéry est modifiée comme suit :
Président titulaire : Mme Anne-Marie Batut, présidente de chambre, en remplacement de M. Hubert Azoulay, président de chambre.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2008, M. Saffar (Alain), magistrat, est nommé sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 6 avril 2008.
Décret du 28 février 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts - M. Frigant (Gérard)
Par décret en date du 28 février 2008, le décret du 14 novembre 2006, modifié par le décret du 26 novembre 2007, portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts est modifié comme suit :
« M. Gérard Frigant, technicien opérationnel, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant des personnels de droit public employés par l'établissement, hors personnel d'encadrement, au titre du Syndicat national des agents forestiers (UNSA), en remplacement de M. Jean Palka.
Les caisses gérant le régime d'assurance vieillesse relevant du présent titre rappellent avant la liquidation de la pension, puis, chaque année, aux assurés l'obligation de déclaration en cas de reprise d'activité ainsi que les règles prévues par l'article L.
Arrêté du 11 février 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles :
M. Bernard Saint-Girons, directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Michel Clement, directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication.
Représentants du ministre chargé de l'écologie et de l'équipement :
M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable.
M. Alain Lecomte, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable.
M. Jean-Jacques Aillagon, président de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles.
M. Michel Desvigne, paysagiste DPLG et enseignant à l'académie d'architecture de Mendrisio.
Mme Béatrice Julien-Labruyere, paysagiste DPLG.
Mme Brigitte Bertoncello, professeur à l'université de Provence.
Mme Colette Le Moal, responsable d'une association de protection du paysage.
M. João Gomès da Silva, paysagiste, concepteur et enseignant de projet de paysage à l'université de Lisbonne.
Décret du 27 février 2008 portant cessation de fonctions du délégué interministériel à la famille
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Dominique de Legge en qualité de délégué interministériel à la famille.
Le Premier ministre et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er février 2008, sont nommés, en qualité de représentants du ministre de l'éducation nationale au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Membre titulaire : Mme Fabienne Bensa, chef du bureau des établissements d'éducation prioritaire et des dispositifs d'accompagnement à la direction générale de l'enseignement scolaire ;
Membre suppléant : M. Alexandre Stievenart, chargé d'études au bureau des établissements d'éducation prioritaire et des dispositifs d'accompagnement à la direction générale de l'enseignement scolaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 2008, Mme Cabassu (Christine), ingénieure de recherche hors classe, est nommée directrice de projet placée auprès du directeur général des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée du pilotage de la coordination de la maîtrise d'ouvrage des systèmes informatisés de gestion des moyens et des personnels (MIPIL) et la direction du projet SIRHEN pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2008, M. Andreu (Yves), cadre de second niveau de France Télécom, détaché dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense le 1er août 2007, est intégré dans son corps d'accueil à compter du 1er avril 2008 en qualité d'attaché d'administration du ministère de la défense.
Arrêté du 22 février 2008 portant nomination du directeur chargé des collections de la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2008, M. Bruckmann (Denis), conservateur général des bibliothèques, est nommé directeur chargé des collections de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de Mme Sanson (Jacqueline).
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 15 février 2008, M. Laurent Heynemann est nommé président de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique.
Sont nommés membres de la commission précitée :
M. Jean-Michel Arnold.
M. Laurent Ceccaldi.
M. Jérôme Chung.
M. Tom Dercourt.
Mme Sophie Deschamps.
Mme Adrienne Frejacques.
M. Emmanuel Greseque.
Mme Julie Lafore.
M. Arnaud des Pallieres.
M. Jérôme Soulet.
M. Bernard Tani.
Mme Bich-Quân Tran.
Mme Marie-Françoise Rivet est désignée en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie.
M. Michel Fournier est désigné en qualité de représentant du ministre chargé de la culture.
Mme Marie-Claire Amblard est désignée en qualité de représentant de l'Institut national de l'audiovisuel.
L'avis rendu par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en vue d'un renouvellement de l'inscription comporte notamment :
4° Le cas échéant, une proposition de durée d'inscription si la commission estime que cette durée doit être inférieure à dix ans pour les produits ou prestations inscrits par description générique ou sous description générique renforcée et inférieure à cinq ans pour les produits inscrits sous forme de marque ou de nom commercial ;
Arrêté du 13 février 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des professions de la photographie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de l'avenant du 9 octobre 2007 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 février 2008 portant extension d'un accord professionnel concernant diverses branches des industries alimentaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application à l'exclusion du champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie laitière du 20 mai 1955 modifiée le 1er décembre 1976 et des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 juin 2007 relatif à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle des industries alimentaires, concernant diverses branches alimentaires.
Arrêté du 19 février 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (n° 2410)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 2007 relatif aux salaires (barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 février 2008 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 8 juillet 2004 relatif aux priorités et moyens de la formation professionnelle dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 6 juillet 2007 relatif à la période de professionnalisation, à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 19 février 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du sport (n° 2511)
― l'avenant n° 8 du 1er juin 2007 relatif aux modalités du contrat de travail intermittent à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 19 du 6 septembre 2007 relatif au groupement d'employeur à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 21 du 6 septembre 2007 complétant les dispositions relatives à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 17 du 6 septembre 2007 complétant les dispositions relatives au sport professionnel (entraîneurs qualifiés cadres) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 18 du 6 septembre 2007 créant une commission paritaire nationale du sport professionnel à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 février 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre (n° 2306)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, les dispositions de l'avenant n° 5 du 27 novembre 2007 relatif aux salaires et à diverses primes à la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 21 novembre 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 17 du 4 juillet 2007, portant sur la révision de la cotisation finançant le fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 février 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2007 relatif aux femmes enceintes travaillant de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avis rendu par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, en vue d'une inscription ou d'une modification des conditions d'inscription, comporte notamment :
4° Le cas échéant, une proposition de durée d'inscription si la commission estime que cette durée doit être inférieure à cinq ans dans le cas d'une inscription sous nom de marque, ou inférieure à dix ans dans le cas d'une inscription sous description générique ou sous description générique renforcée ;
Arrêté du 19 février 2008 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 6 novembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 26 du 17 avril 2007, relatif au congé paternité, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-26, alinéa 5, du code du travail aux termes desquelles le congé d'adoption peut être prolongé dans des durées comparables à celle du congé paternité au bénéfice des deux parents en cas de partage du congé d'adoption.
Arrêté du 20 février 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et ses annexes (n° 2609)
― l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif aux classifications à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 2 du 26 septembre 2007 relatif à la délégation de pouvoirs et aux conventions de forfait annuel en jours à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 février 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (n° 1000)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'accord du 5 octobre 2007 relatif aux mandats des représentants du personnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 96-VIII de la loi du 2 août 2005 et de la décision de la Cour de cassation du 24 mai 2006 (pourvoi n° 05-60351) au terme desquelles la dérogation à la durée légale des mandats doit être prévue par accord de branche ou accord de groupe ou accord d'entreprise.
Arrêté du 20 février 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 533) et des ouvriers (n° 398) du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, les dispositions de l'avenant n° 4 du 5 juillet 2007 (deux barèmes) à l'accord sur les salaires minimaux conventionnels du 19 février 1997, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 2 et les barèmes sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 février 2008 portant extension d'un avenant à un accord professionnel relatif aux emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile, les dispositions de l'avenant n° 10 du 6 juillet 2007 à l'accord professionnel susvisé.
Arrêté du 20 février 2008 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de l'hospitalisation privée à caractère commercial
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 23 décembre 2004 sur la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le secteur de l'hospitalisation privée à caractère commercial, les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 janvier 2007 à l'accord professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 88 du 30 novembre 2007 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 février 2008 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des cabinets d'avocats
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 19 janvier 2007, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 décembre 2007 à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 20 février 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 mise à jour par avenant n° 128 du 23 avril 2003, les dispositions de :
― l'avenant n° 133 du 6 décembre 2006 modifiant les articles relatifs au contingent et au repos compensateur obligatoire de l'accord-cadre du 26 avril 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 134 du 6 décembre 2006 modifiant les articles relatifs au contingent et au repos compensateur obligatoire de l'accord national du 26 avril 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L.
8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés à l'article L.
133-1-2 procèdent, en application des dispositions de l'article L.
133-4-2, au recouvrement de la différence entre :
-d'une part, le montant des cotisations et contributions, dont le travailleur indépendant est redevable, en application des articles L.
644-2 et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, au titre de l'activité effectivement réalisée au cours de la période durant laquelle l'infraction a été constatée ;
-d'autre part, le montant des cotisations et contributions calculées en application de l'article L.
133-6-8 au titre de cette période.
Arrêté du 20 février 2008 portant élargissement d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Auvergne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 29 octobre 2007sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 janvier 2008 publié au Journal officiel du 30 janvier 2008.
Arrêté du 20 février 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (secteur de la reliure, brochure, dorure) (n° 184)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application du secteur des activités de reliure, brochure, dorure, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2007 sur les rémunérations mensuelles conventionnelles minimales conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 février 2008 portant élargissement d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Picardie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 31 octobre 2007sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 janvier 2008 publié au Journal officiel du 30 janvier 2008.
Arrêté du 20 février 2008 portant élargissement d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national
Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 5 du 5 janvier 2005à l'accord paritaire du 26 janvier 1999 sur les formations FIMO / FCOS, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 17 décembre 2007 publié au Journal officiel du 23 décembre 2007.
L'élargissement au territoire national (y compris les DOM) de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 20 février 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 899)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 novembre 2007 (deux annexes) relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve que l'exclusion des apprentis du champ d'application dudit accord s'applique, conformément aux dispositions des articles L.
117 bis-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.
12 / 07 / 1999, société INTERFIT), aux seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice car elles sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation ou à celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lequel les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
981-5 du code du travail, aux termes desquelles certains titulaires de contrat de professionnalisation bénéficient d'une rémunération calculée sur un pourcentage des minima conventionnels et ne peuvent donc pas être exclus de la rémunération annuelle garantie.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, relatives aux éléments à prendre en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération annuelle garantie.
Arrêté du 20 février 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 novembre 2007 à l'accord du 22 juin 1993, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la rémunération annuelle effective garantie et à la prime de congé annuel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 10 du 12 décembre 2007, relatif aux rémunérations et classifications, à la convention collective sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 février 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises (n° 3)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises du 28 octobre 1936, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2007 relatif à la mise à la retraite à partir de soixante ans et au départ à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 1er (Mise à la retraite), comme étant contraire à l'article L.
122-14-13 du code du travail du code du travail.
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle assure, selon les règles de droit commun de l'assurance vieillesse du régime général, les missions fixées au 1° de l'article L.
215-1 et met en œuvre le programme d'action sanitaire et sociale défini par la caisse nationale mentionnée à l'article L.
222-4, pour les assurés qui n'optent pas pour le régime défini aux articles L.
Arrêté du 21 février 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 janvier 2001 relatif à diverses dispositions conventionnelles pour la mise en œuvre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, conclu dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure, tel que défini par l'accord du 2 avril 2001, les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 juillet 2007 à l'accord du 2 avril 2001, concernant la réduction du travail, les repos divers, les modes d'organisation du travail, la composition des équipages, le système de rémunération applicable au personnel salarié relevant du régime de flotte exploitée en relèves, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion du mot : « moyenne », figurant au second alinéa de l'article 2.00 (Réduction de la durée du travail, modifié comme suit), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 21 février 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 2162)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de l'accord du 12 juin 2007 relatif au développement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « signataires du présent accord » figurant au deuxième tiret du cinquième alinéa de l'article 2 (financement de l'amélioration de la négociation et de l'information des entreprises et de leurs salariés), comme étant contraires à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
Arrêté du 21 février 2008 portant extension d'un accord interbranche applicable aux intermittents du spectacle
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord interbranche du 6 juillet 2007 relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, applicable aux intermittents du spectacle.
Arrêté du 21 février 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261)
― l'avenant n° 1-07 du 26 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 2-07 du 26 septembre 2007 relatif au fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 février 2008 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'édition phonographique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 avril 2005, tel qu'étendu par l'arrêté du 1er février 2006 susvisé, les dispositions de l'avenant du 20 juillet 2007 relatif à la prorogation du moratoire conventionnel, à l'accord national professionnel susvisé, conclu dans le secteur de l'édition phonographique.
Arrêté du 21 février 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production de films d'animation (n° 2412)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004 les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 juillet 2007 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 février 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)
― l'avenant n° 108 du 20 septembre 2007 complétant la liste des emplois (personnel de service et d'entretien) à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 109 du 20 septembre 2007 relatif au congé de maternité à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 février 2008 portant élargissement d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Lorraine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 22 octobre 2007sur la valeur du point pour l'année 2008, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 décembre 2007 publié au Journal officiel du 26 décembre 2007.
Arrêté du 21 février 2008 portant élargissement d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 septembre 2007sur la valeur du point pour l'année 2008, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 décembre 2007 publié au Journal officiel du 26 décembre 2007.
Arrêté du 21 février 2008 portant élargissement d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 1er octobre 2007sur la valeur du point pour l'année 2008, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 décembre 2007 publié au Journal officiel du 26 décembre 2007.
Arrêté du 21 février 2008 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence et d'un avenant la complétant (n° 2630)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, les dispositions de :
― ladite convention collective (trois annexes), à l'exclusion :
― de l'avant-dernier alinéa de l'article 5 (Commission paritaire d'interprétation) de la Partie I (Dispositions générales), comme étant contraire aux alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L.
132-7 du code du travail, tels qu'interprétés par la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10.
Un accord collectif de travail ne peut, en effet, être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives ait été invité à sa négociation ;
― des termes : « et au plus tard », figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 24-2 (Dénonciation partielle) de la Partie II (Avenant mensuels), comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
― du paragraphe intitulé « Mise à la retraite avant soixante ans » de l'article 34-2 (Mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de la Partie II susmentionnée, comme étant contraire aux dispositions de l'antépénultième alinéa de l'article L.
― des termes : « non provoqué par une faute grave », figurant au cinquième alinéa de l'article 10 (Secret professionnel ― clause de non-concurrence) de la partie intitulée « Avenant relatif à certaines catégories de personnel », comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 20 (Jours fériés) de la Partie I susmentionnée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
L'article 24 (Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes) de la Partie I susmentionnée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 1 (Salariés visés) de la partie II susmentionnée est étendu sous réserve que l'exclusion des apprentis du champ d'application de ladite partie s'applique, conformément aux dispositions des articles L.
117 bis-1 telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 12 / 07 / 1999, sté INTERFIT), aux seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice car elles sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation ou à celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lequel les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution.
L'article 6 (Taux garantis annuels) de la Partie II susmentionnée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants doivent supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
L'article 11-1 (Travail du dimanche et des jours fériés) de la Partie II susmentionnée est étendu sous réserve que le travail du dimanche soit justifié par l'un des cas de dérogation à la règle du repos dominical résultant des articles L.
L'article 11-1 susmentionné est également étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 11-3 (Heures faites en continuation du travail de nuit) de la Partie II susmentionnée est étendue sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L.
L'article 13-1 (Remplacement temporaire) ainsi que l'article 13-2 (Prime de commandement) de la Partie II susmentionnée sont étendus sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal », résultant des articles L.
Le sixième alinéa de l'article 24-2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
Le paragraphe intitulé « Rappel pendant les congés » de l'article 25-1 (Fixation des congés) de la Partie II susmentionnée ainsi que l'article 9 (Rappel en cours de congés payés) de la partie intitulée « Avenant relatif à certaines catégories de personnel » sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
223-8 du code du travail qui précisent que le congé principal du salarié peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié.
Le cinquième alinéa de l'article 31 (Indemnité de licenciement) de la Partie II susmentionnée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Le paragraphe intitulé « Mise à la retraite avant soixante-cinq ans de l'article 34-2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 10 (Secret professionnel ― clause de non-concurrence) de la partie intitulée « Avenant relatif à certaines catégories de personnel » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
121-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 10 juillet 2002, arrêt n° 2725 et Cass. soc., 4 décembre 1990, arrêt n° 4591).
Une clause de non-concurrence n'est, en effet, licite qu'aux conditions cumulatives qu'elle soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tienne compte des spécificités de l'emploi du salarié et prévoie le versement d'une contrepartie financière.
― l'avenant du 26 avril 2007, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de la convention et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention et avenant.
Arrêté du 21 février 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente (n° 1572)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2007 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux salaires minima (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 février 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par l'avenant n° 58 du 6 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 66 du 30 novembre 2007 relatif aux salaires à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 février 2008 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 6 juillet 2007 relatif à la non-discrimination, l'égalité de traitement et la diversité dans le cadre des activités de mise à l'emploi des entreprises de travail temporaire.
Arrêté du 22 février 2008 portant extension de l'accord national interprofessionnel sur la diversité dans l'entreprise
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la diversité dans l'entreprise du 12 octobre 2006.
L'extension des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national interprofessionnel.
Arrêté du 22 février 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane du 20 novembre 2003, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 avril 2006 portant sur les ajustements pour répondre aux exclusions de l'arrêté d'extension du 26 octobre 2004 à la convention collective susvisée à l'exclusion :
― de l'article 1er, I, quatrième alinéa comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
― des termes « y compris de la bonification prévue par l'article L.
212-5, I, du code du travail, » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
212-5, I, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003.
Arrêté du 23 février 2008 portant extension d'un avenant aux conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise (n° 1383) et des cadres (n° 731)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971, modifiés par accords successifs, notamment par accord du 27 mars 2007, les dispositions de l'avenant du 30 octobre 2007 sur les salaires aux conventions collectives interrégionales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat
Convention collective nationale du 27 novembre 2007.
Le champ d'application de la présente convention collective est rédigé comme suit :
Entrent dans le champ d'application de la présente convention collective tous les établissements d'enseignement privé hors contrat situés sur le territoire national et dans les départements d'outre-mer à savoir :
― les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré relevant de la loi du 30 octobre 1886 et du 15 mars 1850 (dite loi Falloux) qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, ainsi que leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire ;
― les établissements d'enseignement privé qui relèvent de la loi du 25 juillet 1919 (dite loi Astier), reprise au titre IV du code de l'enseignement technique et qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, y compris leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire ;
― les établissements d'enseignement relevant du droit privé et créés à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres des métiers et mettant en œuvre des enseignements relevant des lois ci-dessus.
Les établissements d'enseignement privé visés par la présente convention relèvent notamment des codes NAF suivants : 801 Z, 802 A, 802 C, 803 Z et 804 D.
Sont exclus de la présente convention :
― les établissements d'enseignement technique relevant d'une convention collective nationale de branche comportant des dispositions spécifiques au personnel d'enseignement à la date d'extension de la présente convention ;
― les centres de formations d'apprentis ;
― les établissements d'enseignement général relevant d'une convention collective nationale de branche à la date d'extension de la présente convention ;
― les écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés relevant d'une convention collective nationale à la date d'extension de la présente convention ainsi que les établissements annexes d'enseignement supérieur qui leur sont rattachés.
Fédération nationale de l'enseignement privé laïque ;
Fédération française de l'enseignement privé ;
Avenant n° 6 du 12 décembre 2007 (un barème annexé) à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications.
Calcul de la rémunération minimale hiérarchique.
Union des architectes de la région Alsace, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective d'arrondissement des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers
Délibération du 6 janvier 2008 du conseil général de la Seine-Saint-Denis
Vu l'article 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat »,
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation parent isolé et du revenu minimum d'insertion,
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département de Seine-Saint-Denis à expérimenter la mise en œuvre du revenu de solidarité active,
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis le 23 octobre 2007,
Considérant que par délibération adoptée par l'assemblée plénière le 23 octobre 2007, le département de Seine-Saint-Denis s'est officiellement porté candidat à l'expérimentation du revenu de solidarité active,
Considérant que l'Etat par le décret 2007-1879 du 26 décembre 2007 a accepté sans aucune réserve cette candidature,
Précise que l'évaluation du RSA comporte trois axes :
― une évaluation précise du dispositif lui-même et de toutes ses conséquences au plan financier et au plan des effets induits, tant en ce qui concerne les effets de seuil que d'entraînement,
― une évaluation comparative, au regard des expériences des autres départements, au regard des politiques et des dispositifs innovants conduits par le Conseil général et / ou par les villes et au regard du territoire témoin défini nationalement ou localement,
― une évaluation s'appuyant sur les expériences des acteurs locaux et des allocataires eux-mêmes et les associant largement à la réflexion,
Précise qu'une cellule de veille au niveau législatif et institutionnel est constituée pour suivre la mise en œuvre du RSA au niveau départemental et national.
Précise que le conseil général se prononcera sur la poursuite de l'expérimentation à la fin de cette première année de mise en œuvre,
Précise qu'une convention de partenariat sera signée entre le département et la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour la mise en place et le traitement de l'incitation financière au titre du RSA,
Vu le rapport n° 2008-I-06 de son président,
Les commissions consultées, les rapporteurs entendus,
― Décide que le département de la Seine-Saint-Denis expérimente à compter du 1er mars 2008 le revenu de solidarité active sous réserve de l'adoption par la commission permanente de la convention financière qui devra prévoir le financement par l'Etat de 50 % du coût complet du dispositif,
― Décide que le territoire de l'expérimentation comprend les communes d'Aulnay-sous-Bois, Blanc-Mesnil, Clichy-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran, sous réserve de leur accord,
― Adopte les modalités de mise en œuvre du dispositif mentionnées en annexe,
― Donne compétence à la commission permanente pour l'ensemble des actes relevant de cette expérimentation, et pour en préciser ou modifier les modalités de mise en œuvre,
― Précise que les dépenses correspondantes figurent au budget départemental.
CADRE DE L'EXPÉRIMENTATION
― Objet de l'expérimentation du revenu de solidarité active
Le revenu de solidarité active (RSA) est un dispositif qui vise à rendre attractif le retour à l'emploi ou l'augmentation de l'activité professionnelle pour les personnes bénéficiaires du RMI.
L'expérimentation du revenu de solidarité active, en Seine-Saint-Denis, comporte trois dispositifs complémentaires :
― Une incitation financière mensuelle qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI :
― qui reprend une activité égale ou supérieure à un mi-temps (soit 78 heures mensuelles) ou,
― accède à une formation rémunérée ou,
― accroît son temps de travail au-delà d'un mi-temps (soit 78 heures mensuelles) afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et de la composition familiale.
Les conditions de réussite du dispositif RSA supposent de compléter l'incitation financière à la reprise d'activité par un accompagnement soutenu dans l'emploi des bénéficiaires du RSA.
Les enjeux majeurs sont au regard de la Seine-Saint-Denis :
― le maintien dans l'emploi durable des personnes en RSA,
― le développement de nouveaux modes d'action en direction des entreprises,
― la mobilisation d'un ensemble de réponses dans le champ de l'action sociale.
L'accompagnement a pour objet de conforter la personne au sein de l'entreprise et de l'accompagner dans la durée afin de lui assurer une pérennité dans l'emploi.
― Les frais annexes
Afin de compenser les frais annexes (frais de garde, de vêture, de transport, etc.) induits par une reprise d'activité, l'allocation RSA est complétée par un RSA complémentaire.
Le département met en place un dispositif général complémentaire activé sur la base d'un diagnostic socioprofessionnel en fonction de la situation du bénéficiaire.
La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la date de publication du décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département de la Seine-Saint-Denis à expérimenter.
L'expérimentation est engagée à compter du 1er mars 2008, sous réserve de la publication de la délibération du conseil général au Journal officiel de la République française.
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément aux possibilités dérogatoires prévues par l'article 19 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi « TEPA » du 21 août 2007, le département de la Seine-Saint-Denis déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires.
262-11 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité égale ou supérieure à 78 heures mensuelles.
Les règles de droit commun du dispositif d'intéressement demeurent applicables pour les allocataires du RMI et leurs ayants droit qui prennent ou reprennent une activité ou une formation rémunérée pour une quotité horaire mensuelle inférieure.
― A ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au RSA les bénéficiaires du RMI ou les personnes percevant la prime forfaitaire d'ores et déjà en activité à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation.
262-12-1 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou CI-RMA et de rendre éligible ces derniers au RSA y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur,
et leurs dispositions d'application (R.
et ses dispositions d'application (R.
Le territoire de l'expérimentation comprend les villes d'Aulnay-sous-Bois, Blanc-Mesnil, Clichy-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran, sous réserve de leur accord.
Sont éligibles au RSA les bénéficiaires du RMI qui résident depuis au moins 6 mois sur le territoire d'expérimentation et qui, à compter du démarrage de l'expérimentation, soit :
― bénéficient du RMI (allocataire ou ayants droit), qu'une allocation RMI soit perçue ou non,
― sont en activité avec une durée mensuelle supérieure ou égale à un mi-temps (soit 78 heures) à la date de démarrage de l'expérimentation,
― reprennent une activité avec une durée mensuelle supérieure ou égale à un mi-temps (soit 78 heures mensuelles) à compter du démarrage d'expérimentation,
― augmentent leur nombre d'heures travaillées à plus d'un mi-temps (soit 78 heures mensuelles) à compter du démarrage d'expérimentation,
― sont en formation professionnelle rémunérée pour une durée mensuelle égale ou supérieure à 78 heures.
Les bénéficiaires du RMI reprenant un emploi en contrat aidé (Contrat d'Avenir, CI-RMA) sont éligibles à l'expérimentation du RSA.
Il est proposé d'ouvrir l'incitation financière RSA à toute activité salariée, indépendante ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient :
― le type de contrat : CDD, CDI, Contrat d'avenir et CI-RMA ;
Caractéristiques financières du RSA
Pendant la durée de l'expérimentation, le montant de revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L.
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
RSA = montant RMI max.
― (minimum entre le forfait logement et l'aide au logement) ― autres ressources ― 0, 3 × (revenus d'activité) (1)
― Date effet et détermination du montant du RSA
L'incitation financière est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies.
Elle s'interrompt à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours du dernier trimestre de référence RMI (il sera demandé au bénéficiaire, le cas échéant, des pièces justificatives des ressources : fiche de paye, contrat de travail, etc.).
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, à sa situation familiale et professionnelle, à ses ressources et aux biens dont il dispose.
― Droits connexes au RMI
Dans le cadre du RSA, les bénéficiaires du RMI signataires du contrat d'avenir et CI-RMA se verront, comme actuellement, maintenir le bénéfice des droits connexes pendant toute la durée de leur contrat, conformément à l'article L.
Pour les bénéficiaires de contrat de droit commun, par dérogation à l'article R.
262-42 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil général maintient les droits connexes pour tous les bénéficiaires d'un RSA, durant toute la durée de l'expérimentation.
Les bénéficiaires du RSA perçoivent au moins autant que ce qu'ils percevaient dans le cadre du droit commun.
― Interruption d'activité : Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, le versement de l'incitation financière RSA sera suspendu.
― Arrêt maladie : En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de la maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
― Déménagement dans le département de la Seine-Saint-Denis : Lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA déménage hors de la partie du territoire d'expérimentation tout en demeurant dans le même département, l'incitation financière est maintenue dans les conditions prévues par la présente délibération.
― Déménagement hors du département de la Seine-Saint-Denis : Un déménagement hors du département de la Seine-Saint-Denis rompt le contrat RSA car la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI du département de la Seine-Saint-Denis.
Cellule de veille législative et institutionnelle
Conformément à la délibération du 23 octobre, cette cellule a pour objectif de s'assurer que les principes posés sont effectivement pris en compte sur l'ensemble des enjeux de ce dispositif.
Elle validera et suivra les conditions de mise en œuvre de l'évaluation dans ses 3 dimensions :
― évaluation du dispositif,
― évaluation comparative avec d'autres dispositifs existants,
― évaluation associant les professionnels et les salariés concernés).
Elle est composée par :
― le président du conseil général et le vice-président en charge de l'insertion,
― les maires ou leurs représentants des villes concernées par l'expérimentation,
― 4 membres du conseil départemental d'insertion,
― 2 membres du comité de liaison pour l'emploi,
― 3 allocataires,
― 3 professionnels de l'insertion,
(1) Légende : RMI max.
: le montant plafond du RMI pour la configuration familiale considérée.
Autres ressources : correspondent aux ressources retenues en matière de RMI, allocations familiales, pensions...
Min (AL ; FL) : minimum entre l'allocation logement et le forfait logement.
Délibération du 11 janvier 2008 du conseil général de Meurthe-et-Moselle
COMMISSION PERMANENTE DU 11 JANVIER 2008
RAPPORT N° 78 : DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT
SOCIO-ÉCONOMIQUE.
DÉLIBÉRATION RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION TTEMM
Le conseil général de Meurthe-et-Moselle s'est porté candidat à une expérimentation destinée à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui complète l'habilitation de l'article 142 de la loi de finances pour 2007.
La démarche TTEMM qui s'inscrit dans l'esprit des expérimentations a fait l'objet d'une habilitation par le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Conformément à la décision de l'assemblée départementale du 10 décembre dernier et compte tenu de la nécessité de prendre une nouvelle délibération pour permettre l'engagement financier de l'Etat au regard de la convention signée entre l'Etat représenté par M. le préfet et le conseil général, je vous demande de bien vouloir :
― m'autoriser à signer la convention de mise en œuvre de l'expérimentation TTEMM avec le représentant de l'Etat dans le département dont le projet vous est présenté ci-après ;
― m'autoriser à signer tout protocole de partenariat avec le directeur délégué de l'ANPE, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le président ou le directeur de tout organisme ayant vocation à être associé à la démarche ;
― prendre acte que les crédits correspondant à l'expérimentation sont ouverts au budget primitif 2008.
PROJET DE CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE
DE L'EXPÉRIMENTATION TTEMM
Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances initiale pour l'année 2007 ;
Vu la délibération motivée du conseil général en date du 22 janvier 2007 par laquelle le département a présenté sa candidature à l'expérimentation de la simplification des contrats aidés ;
Vu le dossier modifié décrivant les modalités de l'expérimentation du contrat aidé, dit contrat TTEMM déposé auprès du préfet du département de Meurthe-et-Moselle le 29 septembre 2007 ;
Vu le rapport n° du président du conseil général : expérimentation « contrat aidé expérimental »
En application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et de l'article 21 de la loi du 21 août 2007 susvisé, le département de Meurthe-et-Moselle expérimente un contrat aidé, dénommé contrat TTEMM pour Travailler et Transmettre en Meurthe-et-Moselle.
Cette expérimentation vise à :
― satisfaire les besoins de recrutement d'employeurs locaux au regard notamment de l'évolution de la structure démographique de leur personnel,
― assurer pendant la période d'emploi la professionnalisation du salarié et ainsi favoriser l'insertion professionnelle durable des bénéficiaires du RMI,
― lier l'objectif de pérennité de l'emploi à une démarche intégrée d'insertion conjuguant accompagnement socioprofessionnel, formation et tutorat au sein de l'entreprise.
Le contrat expérimental TTEMM est construit par dérogation à certaines des dispositions législatives et réglementaires du code du travail régissant les contrats d'avenir et les CI-RMA.
Durée et entrée en vigueur de l'expérimentation
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2007, date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en œuvre du « contrat aidé expérimental ».
Afin de mettre en œuvre à titre expérimental le contrat TTEMM, le département de Meurthe-et-Moselle déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code du travail :
S'agissant des contrats d'avenir, il déroge :
322-4-11 en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'Etat et le département,
322-4-11 en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en œuvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L.
322-4-12 qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
322-4-12 qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir et en fixent les modalités,
322-4-12 en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir,
322-4-12 qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu.
S'agissant des CI-RMA, le département déroge :
322-4-15-6 qui institue une aide à l'employeur ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité et en fixe les modalités,
322-4-15-2 en tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre la collectivité publique débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité, et au cinquième alinéa de l'article L.
322-4-15-4 en tant qu'il fixe la durée maximale du contrat insertion ― revenu minimum d'activité lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée.
Le territoire d'expérimentation est le département de Meurthe-et-Moselle.
Public visé par l'expérimentation
Le public éligible à l'expérimentation est celui :
― des allocataires du RMI ou de leurs ayants droit, qu'une allocation soit ou non perçue,
― qui résident dans le département ;
― et trouvent un emploi en contrat aidé expérimental dans le secteur marchand ou non marchand (CDI ou un CDD d'au moins égal à 18 mois) et ce dans le département, ou exceptionnellement dans un autre département.
Caractéristiques du contrat aidé expérimental
Les différents volets du contrat TTEMM
Le contrat TTEMM comporte quatre volets complémentaires permettant la mise en place d'un accompagnement socioprofessionnel dans l'emploi, d'une formation, d'un tutorat dans l'entreprise et d'une aide à l'employeur.
Cette aide est versée en contrepartie du respect des obligations auxquelles est assujetti l'employeur.
Accompagnement socioprofessionnel
Un référent unique externe à l'entreprise est désigné par le département afin d'être l'interlocuteur de l'employeur et du salarié en cas de difficultés d'ordre social surgissant dans la relation d'emploi.
Ce référent peut être soit le conseiller de l'ANPE, soit l'accompagnateur socioprofessionnel désigné préalablement à la reprise d'activité afin de favoriser la continuité de l'accompagnement vers et dans l'emploi.
Ce référent peut mettre en place un accompagnement spécifique en fonction des besoins du salarié, accompagnement permettant de travailler sur l'expérience de la reprise d'emploi et sur les changements vécus dans et hors de l'entreprise en lien avec la nouvelle situation de salarié.
La durée de cette prestation est au moins égale à 3 mois, renouvelable une fois.
Elle est réalisée en dehors des heures de travail.
Une fonction de veille peut en outre être mise en place à l'issue des six mois d'accompagnement, jusqu'à échéance du contrat.
Un parcours de formation, prioritairement qualifiant, est défini pour chaque salarié en fonction des besoins de l'employeur et des compétences du salarié dans un délai maximum de 6 mois suivant la signature de la convention TTEMM.
Ce parcours de formation est réalisé sur le temps de travail, il peut être suivi au-delà des 12 mois de la convention TTEMM.
La formation vise l'obtention d'un certificat ou diplôme professionnel reconnu par le secteur ou la branche d'activité.
Lorsqu'une telle qualification n'existe pas dans le secteur ou la branche d'activité, la formation vise une validation interne à l'entreprise pouvant conduire à l'obtention d'un poste qualifié requérant des compétences professionnelles reconnues.
Les formations au poste de travail sont admises au cas par cas par les services départementaux.
Tutorat en entreprise
L'employeur désigne au sein de l'entreprise une personne assurant les fonctions de tuteur, pivot du dispositif d'intégration et de formation en alternance.
Le tuteur est garant de l'accueil du nouveau salarié : il l'aide, l'informe, le guide pendant ses premiers mois chez l'employeur, lui transmet si besoin les savoir-être et points de repère essentiels dans l'entreprise.
Le tuteur a également pour rôle de transmettre au nouveau salarié, en fonction de ses compétences, les capacités professionnelles et qualités personnelles liées au poste occupé et en rapport avec la formation suivie.
Pendant toute la durée de sa fonction, le tuteur garde à l'esprit l'importance de l'acquisition progressive d'autonomie par le nouveau salarié.
La convention TTEMM peut financer la formation du tuteur et dédommager l'entreprise pour l'exercice de cette fonction tutoriale.
Aide versée à l'employeur
Pour chaque TTEMM signé, le département garantit une enveloppe globale de 10 000 EUR.
L'utilisation de cette enveloppe se décline de la manière suivante :
12 × 460, 60 EUR représentant la mobilisation du RMI, soit 5 290, 32 EUR au 1er janvier 2007, conformément aux dispositions applicables aux contrats CI-RMA et CAV.
4 709, 68 EUR mobilisables pour des actions d'accompagnement, de formation, de tutorat, définis entre les différentes parties à la convention TTEMM.
Cette enveloppe de 4 709, 68 EUR est financée en application d'une charte de coopération en date du 23 mars 2007 signée conjointement par le conseil général et ses partenaires : conseil régional, FSE, OPCA, AFPA, etc., en fonction des compétences institutionnelles des uns et des autres et des engagements que chacun des partenaires aura pris au cas par cas.
Cette somme correspond à un temps plein.
Elle est proratisée dans le cas d'un travail à temps partiel.
Dans le cas où les crédits mis à disposition ne sont pas épuisés, une aide résiduelle à l'entreprise peut être allouée.
La somme de l'activation du RMI et de cette aide résiduelle ne peut être supérieure à 6 000 EUR ; en outre l'aide résiduelle ne peut excéder le montant de l'aide mobilisée pour les volets accompagnement dans l'emploi, formation et tutorat du contrat TTEMM.
En contrepartie des aides, l'employeur s'engage, outre la désignation d'un tuteur et la mise en place d'un parcours de formation, à embaucher le bénéficiaire à l'issue du TTEMM, dans le cadre d'un CDI ou, à tout le moins et selon les conditions préalablement énoncées, dans un contrat d'une durée au moins égale à 18 mois (incluant les 12 mois du TTEMM).
En cas de non-respect des clauses légales de sortie de contrat, l'employeur rembourse au département la totalité des aides spécifiques perçues, à savoir l'activation du RMI, l'aide à l'accompagnement, à la formation et au tutorat ainsi que l'aide résiduelle.
La situation des cocontractants au regard de leurs obligations respectives sera évaluée au début du 19e mois qui suit la signature de la convention TTEMM.
Cette vérification s'effectuera notamment par la production d'une attestation de présence dans les effectifs et du bulletin de salaire du 18e mois.
Nature des contrats
Le contrat TTEMM est un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Afin de satisfaire à l'objectif de pérennisation de l'emploi du bénéficiaire, la durée minimum du contrat TTEMM à durée déterminée est de 18 mois.
Durée des conventions et renouvellements
La durée de la convention TTEMM est de 12 mois.
La durée du travail est de 35 heures.
Toutefois, des dérogations sont admises au regard de situations particulières tenant compte des besoins et desiderata des bénéficiaires, voire des employeurs.
Ces situations particulières font l'objet d'un examen des services départementaux.
Cas de suspension du contrat TTEMM
Un contrat TTEMM peut être suspendu selon les motifs actuels de rupture d'un contrat de travail.
Financement de l'Etat
Conformément au 2e alinéa du paragraphe IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, l'Etat verse pour chaque contrat dans le secteur non marchand (ancien contrat d'avenir) conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne nationale, calculée sur 2 ans, de l'aide mentionnée au 3e alinéa du II de l'article L.
322-4-12 du code du travail, voir convention de mise en œuvre.
Conformément au 3e alinéa du paragraphe IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, l'Etat verse pour chaque contrat aidé marchand conclu dans le cadre de l'expérimentation, une aide mensuelle correspondant à la part de l'aide à la charge de l'Etat prévue au 3e alinéa du I de l'article L.
322-4-15-6 du code du travail, voire convention de mise en œuvre.
La contribution de l'Etat est révisée chaque année par avenant en fonction de l'évolution du montant de RMI garanti à une personne isolée.
Convention financière et de mise en œuvre locale
Conformément au IX de l'article 142 de la loi de finances initiales pour 2007, une convention de mise en œuvre de l'expérimentation est conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
Cette convention précise les modalités de versement de l'accompagnement financier de l'Etat au département durant la période d'expérimentation et fixe les objectifs d'entrées dans les contrats aidés expérimentaux ainsi que l'estimation des coûts associés.
Les objectifs physiques sont révisables annuellement, ils peuvent également faire l ` objet dans le cadre de l'année civile d'un ajustement par avenant.
ANNEXES DE TRAVAIL
ARTICLES LÉGISLATIFS auxquels il peut être dérogé
OBJET DE LA DÉROGATION
Mise en œuvre contrat aidé expérimental
Convention de mise en œuvre de l'expérimentation
(anciennement objectifs signés entre le département et
322-4-11 du même code, en
tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée
par l'Etat et le département ; la convention prévue au IX
du présent article inclut les éléments mentionnés à cet alinéa.
Convention contrat d'avenir, contrat aidé non marchand
12e et 13e alinéas
Nouvelle durée de la convention : 24 mois, anciennement
24 mois et renouvellement possible 18 mois, et 36 mois
pour les TH, + de 50 ans)
même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre
de renouvellements et la durée maximale de la convention
individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et
la collectivité publique chargée de la mise en œuvre de ce
contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article
322-4-12 du même code, en tant qu'ils fixent la durée
minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir.
Les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation
ont une durée minimale de six mois.
Lorsqu'ils revêtent la forme
d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la
limite de vingt-quatre mois.
Les conventions individuelles affé-
rentes ont une durée minimale de six mois et sont renouvelables
dans la limite de vingt-quatre mois.
Contrat d'avenir, contrat aidé non marchand
1er et 2e alinéas du I
Nature du contrat d'avenir : CDI, CTT, CDD pour les
employeurs suivants : personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les organismes de droit privé à but non lucratif, l'IAE
322-4-12 du même code, qui
définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée
afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3°
322-4-11 du même code de conclure un
contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée,
soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail
1er et 3e alinéas du II
Aide à l'employeur : modalités de calcul et versement
même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu
un contrat d'avenir et en fixent les modalités.
prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour
Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures
de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur,
des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation
professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques
locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.
5e alinéa du I
Modification durée du travail
20 h à 35 h (anciennement 26 h)
en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire
de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat
Le contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation
fixe une durée hebdomadaire du travail comprise entre une durée
minimale de vingt heures et la durée légale du travail.
2e alinéa du IV
Intégration nouveaux motifs de suspension (anciennement période d'essai pour contrat durable)
Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut
être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de
permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des
missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale
de deux semaines.
Gestion par le département du contrat d'avenir (anciennement possibilité de confier à la MDE, ML,...)
Par exception au
troisième alinéa de l'article L.
322-4-10 du code du travail, le département assure seul la mise en œuvre des contrats
d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation et signe seul les
conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article
322-4-10 du même code ou les conventions individuelles conclues
avec l'employeur et le bénéficiaire.
CIRMA, contrat aidé marchand
Aide à l'employeur : modalités de calcul et de versement
qui institue une aide à l'employeur ayant conclu un contrat insertion -
revenu minimum d'activité et en fixe les modalités.
prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les
contrats insertion - revenu minimum d'activité conclus dans le cadre
de l'expérimentation.
Il peut créer une aide modulable en fonction
du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle
appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompa-
gnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire,
des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés
d'accès à l'emploi.
Nouvelle durée de la convention : 24 mois (anciennement maxi 18 mois)
tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre
la collectivité publique débitrice de la prestation et l'employeur du
bénéficiaire du contrat insertion - revenu minimum d'activité, et au
322-4-15-4 du même code, en tant
qu'il fixe la durée maximale du contrat insertion - revenu minimum
d'activité lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée.
Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont
renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois.
conclues entre ces départements et les employeurs de bénéficiaires du contrat insertion - revenu minimum d'activité sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois.
CI-RMA : durée maximale du contrat
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Vu le rapport n° 78 soumis à son examen,
― autorise le président du conseil général à signer la convention de mise en œuvre de l'expérimentation TTEMM avec le représentant de l'Etat dans le département ;
― autorise le président du conseil général à signer tout protocole de partenariat avec le directeur délégué de l'ANPE, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le président ou le directeur de tout organisme ayant vocation à être associé à la démarche ;
― prend acte que les crédits correspondant à l'expérimentation sont ouverts au budget primitif 2008.
Délibération du 17 janvier 2008 du conseil général de la Marne
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du jeudi 17 janvier 2008
OBJET : POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS, MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'EXPÉRIMENTATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
Rapport de M. le président, n° III-12.
Rapporteur : M. Eric KARIGER.
Pour la mise en œuvre du RSA, nous avons délibéré le 7 décembre dernier afin que notre projet d'expérimentation soit publié au Journal officiel et permettre ainsi l'ouverture des travaux.
Celui-ci est paru au Journal officiel du 1er janvier 2008.
Cependant, il nous est à nouveau demandé d'apporter des compléments et précisions sur cette délibération de manière à garantir la sécurité juridique du dispositif expérimental, en mentionnant les éléments substantiels de celui-ci.
C'est pourquoi le président nous a proposé de compléter notre délibération par la validation de l'annexe jointe « règlement du RSA ».
Il nous demande également, dans le cas où des aménagements ultérieurs seraient nécessaires pour la mise en œuvre de l'expérimentation ou du contrat unique d'insertion, de l'autoriser à étudier ceux-ci en commission permanente.
La troisième commission émet un avis favorable à l'unanimité à ces deux demandes, à savoir :
― valider l'annexe jointe ;
― l'autoriser à étudier des aménagements ultérieurs éventuels en commission permanente.
Adopte à l'unanimité.
L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies et elle cesse dès le premier jour du mois au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Modalités de calcul et liquidation
La CAF et la MSA sont les organismes payeurs de l'allocation RMI et de l'incitation RSA.
Le département de la Marne s'inscrit dans une démarche de liquidation mensuelle dès lors que celle-ci sera rendue possible par les moyens techniques afférents à la CAF ou à la MSA.
En l'absence d'accord et de possibilités techniques, la liquidation reste trimestrielle sur la base des ressources effectivement perçues au cours du trimestre précédent la demande ou la révision.
Le RSA est versé mensuellement à terme échu.
Le bénéficiaire du RMI justifie son éligibilité au RSA en produisant son contrat de travail, sa présence à l'action de formation rémunérée, ou l'extrait K bis du registre du commerce ou des métiers.
Une procédure administrative est mise en œuvre avec les organismes payeurs pour permettre les échanges opérationnels d'informations (mails, fiches navettes, calculs, etc.).
En cas d'arrêt maladie, accident du travail, l'incitation RSA est maintenue pour une durée n'excédant pas trois mois.
Les indemnités journalières et autres prestations perçues durant la période sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.
Versement de la prime du retour à l'emploi (1 000 €)
Par dérogation, le département souhaite gérer son montant pour :
― répondre aux besoins des bénéficiaires, immédiats ou futurs ;
― compléter, si nécessaire par les dispositions financières de l'aide ponctuelle du programme départemental d'insertion ;
― étudier toutes possibilités et modalités de versement avec le bénéficiaire.
Le bénéficiaire du RSA est tenu de signaler sans délai à la CAF ou à la MSA tout changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence.
Dispositif d'accompagnement du département de la Marne
Le département met à disposition son personnel chargé de l'insertion :
― deux chargés de mission RMI sur le territoire expérimental ;
― les travailleurs sociaux des CSD concernées ;
― deux chargés de mission d'insertion économique recrutés au sein de la cellule d'insertion économique créé à cet effet ;
― un diagnostic socio-professionnel est établi ;
― un essai en milieu de travail est envisagé (EMT) ;
― une action préparatoire au recrutement est mise en œuvre si nécessaire (APR) ;
― un tuteur est désigné par le département chargé de résoudre tous problèmes tant en termes administratif que de fonctionnement et de comportement de la personne dans l'emploi ;
― un tuteur d'entreprise accompagne le salarié en interne au cours de son activité et est complémentaire aux mesures du conseil général ;
Le dispositif d'accompagnement vise à sécuriser le maintien dans l'emploi.
Il fait l'objet d'un contrat complémentaire au contrat d'insertion dénommé annexe RSA au CI qui décline les modalités d'intervention et la fréquence.
Les dépenses d'animation et de suivi du dispositif RSA sont financées par les crédits d'insertion.
Une convention est passée entre le département et l'Etat fixant les conditions de prise en charge d'une partie du coût de l'expérimentation par l'Etat pour la période de l'expérimentation.
Validité du présent règlement
Le présent règlement suit la durée de l'expérimentation.
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL
DE LA MARNE DU 7 DÉCEMBRE 2007
Règlement du revenu de solidarité active (RSA)
Vu le code général des collectivités territoriales dans ses articles LO 1113-3 et LO 1113-4 ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, loi de finance pour 2007, en son article 142 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment les articles 18 à 23 ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du RSA en faveur des bénéficiaires de l'allocation parent isolé ;
Vu le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 retenant et autorisant le département de la Marne à expérimenter le revenu de solidarité active et le contrat unique d'insertion ;
Vu la délibération du conseil général de la Marne du 17 janvier 2007 portant candidature du département à l'expérimentation ;
Vu la délibération du 7 décembre 2007 précisant le territoire de l'expérimentation et la date de démarrage fixée au 1er décembre 2007 ;
L'expérimentation du RSA compte deux dispositifs complémentaires qui peuvent être activés simultanément ou non.
Une incitation financière mensuelle (RSA) qui a pour objectif d'augmenter les ressources d'un allocataire du RMI qui prend, reprend un travail ou une formation rémunérée ou augmente son activité, afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
Un dispositif renforcé d'accompagnement dans l'emploi et / ou à la formation, comportant des mesures de soutien au changement lié à la reprise d'activité, complété autant que de besoin, des aides matérielles du programme départemental d'insertion ayant trait à la mobilité, à la garde d'enfants etc. et permettant le maintien dans l'emploi.
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2007.
Le département de la Marne souhaite dans le cadre de l'expérimentation déroger à certaines dispositions législatives et réglementaires :
262-11, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins 78 heures mensuelles ;
― troisième et huitième alinéa de l'article L.
262-11 du CASF, soit en augmentant le montant de la prime forfaitaire, soit en modifiant la périodicité ou la durée de versement qui sera versée au bénéficiaire RSA à partir d'un équivalent d'un quart-temps de travail et à échelonner son versement après évaluation des besoins de la personne ;
262-12-1, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou contrat d'insertion revenu minimum d'activité dès lors que ceux-ci sont éligibles au RSA ;
262-10 précisant les modalités du cumul des activités salariées ou non et décrivant la prime forfaitaire.
322-12 du code du travail relatif aux critères d'éligibilité, au montant et aux modalités de versement de la prise retour à l'emploi (PRE).
Le département a souhaité être autorisé à bénéficier du transfert de cette prime et en assurer le versement ;
322-4-12 du code du travail afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
― premier et troisième alinéas du II de l'article L.
322-4-12 du code du travail, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir et en fixent les modalités.
― troisième alinéa du I de l'article L.
322-4-15-6 du code du travail, qui institue une aide à l'employeur ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité et en fixe les modalités.
― douzième et treizième alinéa de l'article L.
322-4-11 du code du travail, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en œuvre de ce contrat ;
322-4-15-2 du code du travail, en tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre la collectivité publique débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
― cinquième alinéa du I de l'article L.
322-4-12 du code du travail, en tant que celui-ci fixe à 26 heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir.
Le contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation fixe une durée hebdomadaire du travail comprise entre une durée minimale de 20 heures et la durée légale du travail ;
― deuxième alinéa du IV de l'article L.
322-19 déterminant les conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi (PRE) ;
Le territoire retenu est celui de la commission locale d'insertion de Châlons-en-Champagne couvrant 72 communes au sein de 7 cantons.
― être dans le dispositif du RMI depuis au moins six mois et percevoir le RMI ou la prime forfaitaire ;
― relever du régime général, agricole ou travailleur indépendant ;
― être motivé par la cohabitation emploi / formation ;
― pas de critères d'âge ;
― être résident dans la Marne et du territoire défini pour l'expérimentation : CLI de Châlons-en-Champagne ;
― prendre, reprendre un emploi et / ou une formation rémunérée ou augmenter son temps de travail à compter du 1er décembre 2007 pour une activité comprise entre 9 heures et 35 heures hebdomadaires.
Lorsque le bénéficiaire du RSA déménage hors de la zone expérimentale mais reste dans le département, l'incitation financière est maintenue.
Ne sont pas éligibles au RSA les personnes dont le temps de travail sur la zone retenue est inférieur à un équivalent quart-temps de travail.
Cependant, elles continuent de bénéficier des mesures d'intéressement, des droits connexes du droit commun en matière de RMI.
Activités professionnelles ou formation ouvrant droit au RSA
― le type de contrat : aidé, droit commun, travail temporaire ;
― le nombre d'heures travaillées ou de formation supérieur à 9 heures hebdomadaires ;
Le département de la Marne a retenu, pendant l'expérimentation, le barème suivant :
― première année : garantir 70 % des revenus salariés à l'issue des trois premiers mois
RSA = (RMI taux plein ― autres ressources) * ― (0.
3 × revenus du travail) ;
― deuxième année : prise en compte de 60 % des revenus salariés soit un coefficient de 0, 40 ;
― troisième année : 50 % des revenus salariés soit un coefficient de 0, 50.
Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à l'incitation est interrompu (référence au seuil de pauvreté fixé par décret).
Délibération du 25 janvier 2008 du conseil général de la Mayenne
Le conseil général s'est réuni le 25 janvier 2008, à partir de 9 h 45, à l'hôtel du département, sous la présidence de Jean ARTHUIS, son président, en séance publique, au cours de laquelle étaient présents : Roger GUÉDON, Norbert BOUVET, Gilbert DUTERTRE, André DEROUIN, Marc BERNIER, Gérard LEMONNIER, Marie-Cécile MORICE, Jean-Marc ALLAIN, Paul CHAINEAU, Nicole PEU, Jean-Pierre BERNARD-HERVÉ, Marcel ROUSSEAU, Jean-Pierre DUPUIS, Daniel LENOIR, Jean-Pierre BOURDIN, Michel ANGOT, Claude BOITEUX, Nicole BOUILLON, Dominique COLLET, Yves CORTÉS, Elisabeth DOINEAU, Gérard DUJARRIER, Michel FERRON, Guillaume GAROT, Claude GOURVIL, Alain GUINOISEAU, Bertrand HALLIER, Philippe HENRY, Yan KIESSLING, Jean-Noël RAVÉ, Jean TONNELLIER,
Entendu le rapport du président, présenté par Élisabeth DOINEAU, rapporteur au nom de la commission solidarité et cohésion sociale ;
Entendu les interventions de Gilbert DUTERTRE, Yan KIESSLING, Jean-Marc ALLAIN, Roger GUÉDON, Claude GOURVIL ;
A inscrit au budget primitif départemental de l'exercice 2008 les crédits suivants pour le financement des actions entrant dans le programme insertion sociale et professionnelle :
Actions d'insertion sociale et professionnelle
Allocations RMI (revenu minimum d'insertion), RMA (revenu minimum d'activité), contrats
Habitat logement PDALPD (plan départemental d'action pour le logement des personnes
Soutien auprès des jeunes en difficulté
Habitat logement PDALPD
(*) Dont 110 000 € : maison de l'emploi.
Allocations RMI, RMA, contrats d'avenir
A acté, concernant le programme départemental d'insertion et de lutte contre les exclusions (PDILE), que ses grandes orientations seront arrêtées pour une durée de 3 ans (2008-2011) avec validation globale lors de la session de juin 2008 ;
A attribué les subventions suivantes :
SUBVENTION DÉPARTEMENTALE
GIE maison de l'habitat
Agence départementale d'information logement (ADIL)
Etant précisé qu'une subvention complémentaire de 10 000 € est attribuée
au titre du programme énergie pour l'animation de l'espace info-énergie (rapport 3-04)
Association départementale pour le logement des jeunes (ADLJ) (mission de
maîtrise d'œuvre urbaine et sociale)
Croix Rouge, service d'accueil et d'orientation
+ 5 000 € : subvention exceptionnelle, aménagement
du nouveau site du service d'accueil et d'orientation
Les Restos du cœur (aide alimentaire)
Association de soutien des actions socioculturelle et sportive de la maison
d'arrêt de Laval
ASCAPE 53
ADASA, subvention pour le fonctionnement de la maison relais ou pension
de famille Paul Laizé
A autorisé le président du conseil général à signer chacune des conventions techniques et financières et avenants 2008, relatifs à la poursuite ou à la mise en œuvre des actions entrant dans le programme insertion sociale et professionnelle ;
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'EXPÉRIMENTATION DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) EN MAYENNE
A adopté les modalités de mise en œuvre, à titre expérimental, à compter du 1er mars 2008, du revenu de solidarité active, dans le département de la Mayenne, conformément à l'article 142 de la loi de finances pour 2007 et aux articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
L'ensemble de ces modalités est présenté ci-après en annexes 1 et 2 ;
A donné délégation à la commission permanente pour adapter, si nécessaire, les dispositions adoptées ce jour.
Adopté à l'unanimité (Nicole PEU n'ayant pas pris part au vote en tant que présidente de l'association Habitat Jeunes Laval (foyers de jeunes travailleurs).
ANNEXE 1 À LA DÉLIBÉRATION 01-06-D-2008-0048
L'objet de l'expérimentation RSA
― une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du revenu minimum d'insertion (RMI) qui prend ou reprend un travail, accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― une bourse personnelle à la reprise d'activité, attribuée à la demande du bénéficiaire en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité ;
Le début et la durée de l'expérimentation RSA
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de la publication du décret habilitant le département à expérimenter la mise en œuvre du RSA.
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi TEPA (loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) du 21 août 2007, le département de la Mayenne déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles et du code du travail, et notamment aux articles :
262-12-1 du même code, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et de rendre éligibles ces derniers au RSA.
262-38 afin de modifier le rythme de liquidation de l'allocation RMI-RSA ;
262-11-4 concernant les modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API (allocation de parent isolé) au RMI ;
Le territoire d'expérimentation est le département de la Mayenne.
Sont éligibles au RSA les bénéficiaires du RMI et leurs ayants droit, qu'ils perçoivent ou non une allocation RMI et qui, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération :
― ou augmentent leur nombre d'heures travaillées en tant que salariés ;
― ou commencent une formation rémunérée,
― résident ou ont élu domicile en Mayenne dans les conditions définies à l'article L.
Cependant, les personnes qui bénéficiaient du RSA dans un autre département au moment de leur déménagement en Mayenne pourront ouvrir droit au bénéfice du RSA en Mayenne selon les règles définies par cette présente délibération, sans avoir à justifier de six mois de résidence sur le département.
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ou au premier jour du mois à partir duquel ils satisfont à la condition de résidence, perçoivent la prime forfaitaire prévue à l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles et qui remplissent les conditions d'accès au RSA peuvent choisir de différer le bénéfice du RSA jusqu'au premier jour du mois suivant la fin du versement de cette prime.
― la localisation géographique de l'emploi : dans ou en dehors du département de la Mayenne.
Pour les travailleurs indépendants, seule la création d'activité ouvre droit au RSA.
Le simple développement d'activité ne le permet pas.
Les caractéristiques du RSA
Les incitations financières RSA
Le RSA comprend une allocation RSA et un avantage supplémentaire.
Ces incitations sont versées dès que les conditions sont réunies sans demande spécifique.
Tout bénéficiaire de la prime forfaitaire d'intéressement, remplissant les conditions d'accès au RSA, pourra opter pour les dispositions du RSA ou conserver le bénéfice de la mesure d'intéressement en cours.
Tout bénéficiaire du RSA peut renoncer à ce droit en demandant sa sortie du dispositif RMI.
Calcul du RSA
Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus d'activités tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation déclarés sur la période de référence.
La formule de calcul permettant de déterminer le RSA est fixée comme suit :
RSA = RMI taux plein ― autres ressources (*) ― (0, 3 × revenus du travail ou de la formation)
Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du RSA, le versement de cette incitation financière est interrompu.
Une seule allocation RSA est versée par foyer.
Avantage supplémentaire
Cette incitation de 30 % est appelée « avantage supplémentaire ».
La formule de calcul permettant de déterminer l'aide au démarrage est fixée comme suit :
Avantage supplémentaire = RMI taux plein ― autres ressources (*) ― montant du RSA
Si le montant de l'avantage supplémentaire est négatif, le versement de cette incitation financière est interrompu.
Un délai de carence de six mois entre deux activités doit être respecté pour bénéficier de cet « avantage supplémentaire ».
Cependant, ce délai s'applique quelle que soit la personne du ménage reprenant une activité.
Date d'effet des incitations RSA
Les incitations financières RSA sont dues à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions d'obtention sont réunies.
Modalités de liquidation des incitations RSA
Elles sont liquidées par la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents.
Elles sont versées chaque mois à terme échu.
Les ressources prises en compte pour le calcul des incitations financières sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.
Elles sont versées chaque mois à terme échu après réception, par les services de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA), de la déclaration de ressources accompagnée.
En l'absence de cet élément le RSA n'est plus versé.
Le déclenchement du versement des incitations RSA est automatique de la part de la CAF et de la MSA, même en l'absence de contrat d'insertion en cours.
Dans ce cas, il est demandé à la CAF et à la MSA de prévenir le conseil général pour que le bénéficiaire régularise sa situation.
Le département se réserve le droit de suspendre les incitations financières RSA en cas de non-respect de tout ou partie des engagements pris lors de la signature du contrat d'insertion.
Elles cessent d'être dues à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Si la condition de cessation du RSA est liée à un arrêt total d'activité sans revenu de substitution ni démission, il y a alors reprise du versement de l'allocation RMI qui est calculé, en neutralisant les revenus d'activité de la période précédente.
Le bénéficiaire des incitations financières RSA est tenu de faire connaître sans délai aux organismes payeurs toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
262-10 du code de l'action sociale et des familles, exception faite des revenus d'activité ou de formation.
Le mois suivant de la séparation, il est réévalué et attribué en fonction de la composition du nouveau ménage de la personne en activité.
Un déménagement hors du département de la Mayenne rompt le versement du RSA.
La date d'effet est celle de la mutation.
Il est fait le cas échéant application de la clause de cessation de participation à l'expérimentation.
Indus RSA
Dans les cas :
― d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ;
― de maladie professionnelle ;
― de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption,
le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit à compter de son arrêt de travail au maintien des incitations RSA si les autres conditions sont remplies, et ce pendant une durée totale maximum de trois mois.
Arrêt d'activité
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, et ne perçoit plus de revenus d'activité ou de formation, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
Le droit au RMI est réexaminé immédiatement sans nécessité d'établir une nouvelle demande de RMI sur la base de la déclaration des ressources du mois.
Pour le calcul du RMI mensuel, il n'est pas tenu compte des revenus de salaire, de formation et d'indemnités journalières.
Dans le cas où le ménage comprend deux personnes ayant une activité, si l'un interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, le RSA est calculé en neutralisant les ressources dont la perception a pris fin.
En cas de démission, le conseil général de la Mayenne, après examen approfondi de la situation, se réserve le droit de ne pas neutraliser ces revenus d'activité.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier de l'avantage supplémentaire .
Les droits connexes au RMI seront maintenus à l'issue d'une période de quatre mois civils successifs de non-paiement de l'allocation RMI tant qu'une décision contraire du président du conseil général n'est pas intervenue.
Clause de cessation de participation à l'expérimentation
Ce calcul sera assuré par les organismes payeurs pour l'ensemble des bénéficiaires du RSA concernés.
La bourse personnelle
La prime de retour à l'emploi ne sera pas versée par l'Etat aux bénéficiaires du RMI.
Elle sera payée par l'Etat au conseil général qui l'utilisera pour attribuer, aux bénéficiaires du RSA, une bourse individuelle dans la limite d'un plafond de 1 000 € par personne reprenant une activité ou une formation.
Ainsi au sein d'un même ménage, plusieurs bourses personnelles peuvent être attribuées.
Elle est destinée à lever les freins à la reprise d'un emploi ou d'une formation.
Elle est fractionnée en deux parties :
Une aide forfaitaire :
Un montant forfaitaire de 300 € est versé, sans justificatif, dès le premier mois de reprise d'activité ou de formation sans condition de durée ou de minimum d'heures travaillées.
Une aide complémentaire :
Un montant maximum de 700 €, représentant le solde de la bourse personnelle, est accordé, sur présentation d'un justificatif de contrat de travail (contrat de travail, bulletin de salaire ou attestation de l'employeur) d'une durée de 4 mois consécutifs et de 78 h minimum par mois.
Il fait l'objet de quatre versements de 175 € à compter du deuxième mois d'activité.
Le versement est suspendu en cas d'arrêt ou d'activité salariée inférieure à 78 h par mois.
Il peut également être versé par anticipation, sur demande motivée du bénéficiaire pour lui permettre de faire face à des besoins spécifiques liés à la reprise d'activité ou de formation.
Le solde de la bourse personnelle peut être versé en totalité au cinquième mois au vu des justificatifs.
Une période de carence de 18 mois est fixée, pour chaque bénéficiaire, entre le premier versement de la prime de retour à l'emploi ou de la bourse personnelle et l'attribution d'une nouvelle bourse personnelle.
Les personnes qui créent leur entreprise sont également éligibles à la bourse personnelle.
Pour les créateurs qui augmentent leur activité, les comités de validation des contrats d'insertion pourront continuer à statuer sur une demande d'aide ponctuelle dans le cadre du programme départemental d'insertion et de lutte contre les exclusions.
Le contrat d'insertion constitue le socle de la formalisation des engagements de la personne et du conseil général au titre du RSA.
Les bénéficiaires du RSA pourront solliciter un appui pour les aider à résoudre des difficultés connexes à la reprise d'activité, et notamment dans le domaine de la mobilité, santé, de la garde d'enfant ou du logement.
Ils pourront également demander un appui pour leur intégration professionnelle, dispositions habituellement appelées coordination en emploi ou médiation en emploi .
Elles visent à éviter les ruptures de travail et à inciter à l'augmentation du nombre d'heures travaillées, en favorisant le développement et la capitalisation des compétences professionnelles des bénéficiaires dans l'emploi.
Le département s'engage à conduire des actions complémentaires aux dispositions présentées ci-dessus afin de lever d'autres freins à la reprise d'un emploi dans les domaines du transport, de la formation, de l'accompagnement des tuteurs ou des modes de gardes par exemple.
Les modifications et ajustements
Le cas échéant, les modifications et ajustements nécessaires seront validées par la commission permanente, par délégation de compétence du conseil général.
À LA DÉLIBÉRATION 01-06-D-2008-0048
Les conditions d'option des bénéficiaires de la prime forfaitaire
Les organismes payeurs détecteront les bénéficiaires de la prime forfaitaire d'intéressement qui remplissent les conditions d'accès au RSA.
Ils établiront une simulation de la situation de la personne au regard de son contrat de travail et de sa situation familiale et financière.
L'une avec la poursuite du versement de la prime forfaitaire d'intéressement, l'autre avec l'entrée dans le RSA.
Ils transmettront ces éléments au conseil général.
Ce dernier prendra les dispositions pour rencontrer le bénéficiaire concerné et lui présenter les deux simulations ainsi que l'ensemble des avantages du dispositif RSA.
Le bénéficiaire devra opter pour l'une ou l'autre des options en le confirmant par écrit.
A défaut de parvenir à rencontrer le bénéficiaire, il continuera de bénéficier du dispositif de prime forfaitaire.
A la fin du versement de la prime forfaitaire, le bénéficiaire intégrera le dispositif RSA s'il remplit les conditions de maintien dans le dispositif RMI.
Modalités de versement de la bourse personnelle
La bourse personnelle sera liquidée par les organismes payeurs.
Cependant pour les versements anticipés, le service des actions départementales de lutte contre les exclusions du conseil général décidera de son attribution, après examen de la situation particulière.
Il informera les organismes payeurs pour qu'ils procèdent au paiement soit directement au bénéficiaire, soit à un tiers.
Pour les bénéficiaires de l'API, qu'ils soient bénéficiaires ou non du RMI, les conditions des incitations financières du RSA relèvent de la responsabilité de l'Etat, telles que définies par la loi TEPA du 21 août 2007 et le décret du 5 octobre 2007.
Renouvellement des contrats
Les renouvellements de contrats de travail ou de formations rémunérées, sans augmentation du nombre d'heures travaillées, n'ouvrent pas droit au RSA.
Autres situations particulières
Un comité associant le conseil général et les organismes payeurs (caisse d'allocations familiales et mutualité sociale agricole) se réunira pour étudier les situations particulières afin de permettre au conseil général de préciser certaines règles de gestion.
Date de démarrage effectif
L'expérimentation débutera à compter du 1er mars 2008.
Les personnes remplissant les conditions d'éligibilité à compter de cette date ouvriront droit aux dispositions du RSA.
Convention avec l'Etat
Une convention entre l'Etat et le conseil général de la Mayenne déterminera les modalités de concertation, de gestion et de financement de l'expérimentation.
Elle précisera également les règles générales déterminant la contribution financière de l'Etat, les modalités de son versement.
Elle décrira l'organisation du projet et les moyens engagés pour conduire l'expérimentation.
L'Etat s'est engagé à financer la moitié du surcoût lié à l'expérimentation et à reverser au département les primes de retour à l'emploi pour les bénéficiaires qui remplissent les conditions de droit.
Le coût de l'expérimentation a été estimé, en année pleine, à la date de dépôt de candidature, à 400 000 € pour le versement des incitations financières RSA et à 370 000 € pour les frais de personnel et les actions complémentaires.
Des recettes sont attendues de la part de l'Etat pour un montant estimé à 155 000 € pour le versement des incitations financières RSA et à 45 000 € pour les frais de gestion et d'accompagnement du dispositif.
Moyens supplémentaires en personnel
Trois agents assureront la gestion, l'animation et l'évaluation du RSA ainsi que la mise en œuvre d'actions complémentaires qui y sont rattachées (transport, information, mode de garde...).
Suivi, évaluation et bilan d'étape
Un comité de pilotage élargi sera mis en place pour assurer le pilotage des expérimentations.
Il en évaluera le déroulement et validera les éventuels ajustements et évolution à y apporter y compris son arrêt en cas de dysfonctionnement majeur.
Il comprendra les membres du comité de pilotage actuel des contrats aidés, direction départementale du travail et de la formation professionnelle, région, maison de l'emploi, AFPA, ANPE, comité d'expansion économique, et intégrera de plus :
― la CAF ;
― la MSA ;
― les élus désignés par la commission de la solidarité et de la cohésion sociale ;
― les techniciens du conseil général ;
― le référent de l'expérimentation désigné par le préfet.
Il pourra être élargi à des représentants d'associations d'insertion ainsi qu'à un représentant de l'union départementale des CCAS.
Groupe témoin de bénéficiaires du RMI
Conformément à l'objectif fixé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, les bénéficiaires du revenu de solidarité active seront associés à la mise en œuvre et à l'évaluation de l'expérimentation dans le cadre d'un groupe témoin.
Bilan d'étape
Un bilan d'étape sera effectué au terme d'une année effective de fonctionnement de manière à envisager la poursuite ou non de l'expérimentation en fonction des premiers résultats d'analyse.
Si l'état de la technique comprend des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
611-11, ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.
Délibération du 28 janvier 2008 du conseil général de l'Aude
DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GÉNÉRAL
Objet de l'affaire
Lutte contre l'exclusion.
Dispositif des contrats aidés pour les bénéficiaires du RMI : mise en œuvre de l'expérimentation par le conseil général de l'Aude
Vu la loi n° 2006-1666 (article 142) du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et notamment son article 23, ouvrant la possibilité pour les départements volontaires d'expérimenter pour une durée de trois ans certaines dispositions visant à aménager les contrats aidés (contrats d'avenir et CI-RMA) ;
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et autorisant le département de l'Aude à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés ;
Vu le schéma départemental d'action sociale et d'insertion du département de l'Aude ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général du 22 octobre 2007 portant candidature du département à cette expérimentation ;
Vu le rapport n° 16 présenté à la commission permanente du 28 janvier 2008 précisant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation relative aux contrats aidés par le conseil général de l'Aude suivantes,
Le conseil général fixe notamment comme axe prioritaire dans le schéma départemental d'action sociale et d'insertion, voté en novembre 2006, le développement de l'insertion professionnelle pour les bénéficiaires du RMI :
― en renforçant les fonctions d'accueil, d'orientation et d'accompagnement et en permettant la réalisation d'un bilan diagnostic professionnel, préalable à la définition d'un parcours d'insertion ;
― en renforçant et en diversifiant l'offre d'insertion selon le profil du public plus ou moins proche de l'emploi.
Sont mises en œuvre dans cet objectif :
― des actions de mise en situation de travail formatrices et plus particulièrement les chantiers insertion relevant du dispositif d'insertion par l'activité économique, ou les emplois aidés en secteur non marchand ;
― des actions visant à faciliter l'accès direct à l'emploi durable, avec notamment des actions d'accompagnement à l'émergence et à la mise en œuvre d'une démarche d'insertion professionnelle.
Une démarche de prospection globale des emplois pérennes potentiels, par filière et par territoire est également prévue.
Pour mettre en œuvre ces orientations, le conseil général s'appuie notamment sur le développement des contrats aidés ― Contrat d'avenir et CI-RMA.
En mettant en œuvre l'expérimentation sur l'aménagement des contrats aidés, le conseil général de l'Aude entend conforter l'orientation prioritaire de son schéma départemental d'action sociale et d'insertion visant à développer l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI :
― par la mise en place de véritables parcours d'insertion progressifs vers l'emploi, permettant l'acquisition sur un temps plus ou moins long des compétences personnelles et professionnelles exigées pour occuper un emploi ordinaire ;
― par la consolidation des liens entre les structures d'insertion par Activité Economique et les acteurs économiques à fort potentiel d'emploi dans les années à venir, pour favoriser l'évaluation des compétences des bénéficiaires du RMI et le retour à l'emploi ;
― par le renforcement d'un dispositif d'accompagnement et de formation adapté en fonction de l'objectif d'insertion et de l'étape du parcours.
Ces actions peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.
L'expérimentation doit permettre un assouplissement dans l'utilisation des emplois aidés, avec une préoccupation d'adaptation à la diversité des situations des personnes éloignées de l'emploi.
Les caractéristiques des contrats aidés peuvent être modifiées pour qu'ils deviennent de meilleurs leviers d'insertion.
L'assouplissement des modalités de conclusion des contrats d'avenir et des CI-RMA et des possibilités de suspension des contrats d'avenir vise à faire de ces contrats des outils plus efficaces dans les parcours d'insertion avec, pour résultat attendus :
― le développement de collaborations entre les structures d'insertion par l'activité économique et les employeurs en secteur marchand ou non marchand ;
― la diminution du nombre de ruptures de contrats et des abandons de postes ;
― l'amélioration du taux de retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI concernés par l'expérimentation ;
― l'amélioration du taux d'accès à une formation qualifiante ou préqualifiante ;
― l'amélioration du rapport au travail et la progression dans le parcours d'accès à l'emploi pour l'acquisition des savoir-faire et savoir-être nécessaires pour accéder à l'emploi.
Objectifs quantitatifs
En application du deuxième alinéa du V de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, le département assure seul la mise en œuvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation et signe seul les conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
Dans le cadre de l'expérimentation, 500 contrats d'avenir et 200 CI-RMA seront créés par le conseil général de l'Aude en 2008 pour les bénéficiaires du RMI.
Ces objectifs quantitatifs seront ajustés chaque année.
Le public visé par l'expérimentation correspond aux bénéficiaires du RMI, ou leurs ayants droit accédant à un contrat d'avenir ou à un contrat d'insertion revenu minimum d'activité.
Ces bénéficiaires doivent résider dans le département de l'Aude.
Entrée en vigueur et durée de l'expérimentation
La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la date de publication du décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département de l'Aude à expérimenter.
Cette expérimentation se déroulera sur la totalité du territoire du département de l'Aude.
Dérogations prévues
A compter de la mise en œuvre de l'expérimentation destinée à simplifier l'accès au CI-RMA et au contrat d'avenir, le département de l'Aude dérogera :
322-4-11 du code du travail, qui remplace la convention d'objectifs par une convention financière et de mise en œuvre locale signée entre l'Etat et le département ;
322-4-11 du même code, fixant la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir, l'employeur et la collectivité publique chargée de la mise en œuvre de ce contrat ;
― aux premier et deuxième alinéa du I de l'article L.
322-4-12 du code du travail, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée et fixant la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir ;
322-4-12 du même code, fixant à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir ;
322-4-12 du même code, qui prévoit les motifs supplémentaires de suspension des contrats d'avenir ;
322-4-15-6 du même code, qui institue une aide à l'employeur ayant conclu un CI-RMA et en fixe les modalités ;
322-4-15-4 qui prévoient la durée maximale de la convention CIRMA entre le département et l'employeur.
Contrats d'avenir : critères permettant de déroger
Afin de favoriser le retour à un emploi durable et de permettre un meilleur accompagnement des employeurs et des bénéficiaires, le conseil général de l'Aude propose de définir trois types de contrats d'avenir (le contrat d'avenir en chantier d'insertion ; le contrat d'avenir en secteur diffus ; le contrat d'avenir en filière d'emploi) selon les critères définis ci-après :
Dans les chantiers insertion, les contrats d'avenir auront une durée hebdomadaire de travail de 26 heures.
Hors chantier insertion-secteur diffus : le nombre d'heures hebdomadaires pourra être modulé entre 26 et 35 heures.
Hors chantier insertion-filières d'emploi : la modulation du nombre d'heures pourra être utilisée (entre 20 et 35 heures) pour les contrats d'avenir signés dans le cadre d'une filière professionnelle identifiée, faisant l'objet d'une convention-cadre, lorsqu'un emploi en contrat d'avenir est créé en doublon d'un poste existant et constitue une phase d'apprentissage, en situation de travail, assortie d'une formation préqualifiante ou qualifiante, préalable à l'embauche en CDI.
Nature du contrat de travail
En chantier d'insertion, les contrats d'avenir sont des contrats à durée déterminée.
Hors chantier insertion (filières ou diffus), un contrat d'avenir peut aussi être signé en CDI.
Durée du contrat de travail et nombre de renouvellements
Les contrats d'avenir seront signés pour une période de 6 mois dans les chantiers d'insertion et dans les filières d'emploi.
Ils sont signés pour une période de 12 mois en secteur diffus.
Les contrats d'avenir sont renouvelables dans la limite de 24 mois.
Le renouvellement est conditionné :
― par la mise en place de mesures d'accompagnement adaptées aux besoins et capacités du salarié, visant l'emploi à moyen ou à court terme (bilan diagnostic, formation, accompagnement à la recherche d'emploi, période de stage en entreprise ou toute autre action visant à lever les freins à l'insertion professionnelle) ;
― par l'engagement de l'employeur à laisser au salarié les possibilités matérielles d'engager ces démarches et / ou à participer à leur financement et à leur réalisation.
Modalités de suspension du contrat
En sus des modalités de suspension prévues hors expérimentation, le contrat d'avenir peut être suspendu afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines.
Cette disposition sera également utilisée pour permettre l'évaluation des compétences des salariés en milieu de travail et la mise en place de périodes de stages en entreprise.
Aides à l'employeur
Le département assure le versement de la totalité des aides à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation.
Le montant de la contrepartie financière accordée à l'employeur varie :
En chantier d'insertion :
activation RMI + montant moyen mensuel versé par l'Etat + aide complémentaire, soit :
Secteur non marchand diffus :
1re convention = 984, 29 € * les 6 premiers mois et 893, 71 € * les 6 derniers mois.
L'aide varie à partir du renouvellement en fonction :
― de la réalisation (du démarrage ou de l'inscription) dans la première période d'une formation externe adaptée au projet d'insertion professionnelle du salarié et validée par le conseil général ;
― et / ou de la signature d'un CDI.
Dans ces cas, l'aide du département sera maintenue au montant des 6 derniers mois de la première convention (soit 893, 71 €).
Dans le cas contraire, cette aide sera de 742, 96 * €.
Secteur non marchand filières d'emploi sélectionnées :
Lorsque le contrat d'avenir a pour objectif de faciliter l'accès à des filières d'emploi en fort développement, notamment lorsque le poste est créé en doublon d'un poste de travail existant, en vue de sa pérennisation, l'aide accordée par le département couvrira la totalité du coût du poste, pendant les 6 premiers mois, soit le SMIC brut modulé selon le nombre d'heures et plafonné à 26 heures hebdomadaires.
Cette incitation financière sera renouvelée une fois en fonction de l'effectivité des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation.
L'incitation financière pourra être renouvelée 6 mois supplémentaires pour compléter la formation et / ou sous réserve de recrutement de la personne en CDI.
Dans le cas contraire, l'aide sera dégressive, comme suit :
Ces mesures ont pour objectif de favoriser le recrutement de bénéficiaires du contrat d'avenir en CDI, notamment pour préparer l'accès à des emplois nouveaux ou le remplacement de salariés susceptible de faire valoir leurs droits à la retraite.
CI-RMA : critères permettant de déroger
Afin de simplifier les dispositifs dont il a la charge, de favoriser le retour à un emploi durable et de permettre un meilleur accompagnement des employeurs et des bénéficiaires, le conseil général de l'Aude propose d'adapter le CI-RMA selon les critères définis ci-après :
La durée minimum de travail hebdomadaire est fixée à 30 heures.
Toutefois, à titre exceptionnel et si la situation du bénéficiaire le justifie (critères sociaux, familiaux ou relatifs à la santé), en fonction de l'intérêt du poste ou de la formation proposée et financée par l'employeur, le nombre d'heures hebdomadaires de travail peut être ramené jusqu'à 20 heures.
Cette dérogation du conseil général ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel et sur demande écrite conjointe de l'employeur et du salarié pressenti.
Lorsqu'un employeur s'engage directement à la pérennisation d'un poste CI-RMA via la signature d'un contrat de travail en CDI, le conseil général de l'Aude s'engage avec lui pour une durée de 12 mois (ou 6 mois quand le bénéficiaire est déjà partiellement qualifié) de versement d'aide.
Lorsque le contrat est signé en CDD, le CI-RMA est signé pour 6 mois.
Lorsque le contrat est un CDI, la convention CI-RMA peut être renouvelée pour 6 mois supplémentaires, à titre exceptionnel, pour permettre l'achèvement d'une formation déjà engagée en externe.
Lorsque le contrat est un CDD, le CI-RMA peut être renouvelé pour 6 mois supplémentaires, notamment pour permettre l'achèvement de la formation engagée ou le démarrage d'une formation complémentaire à celle initialement prévue et adaptée au poste occupé et validée par le Conseil Général.
Le 2e renouvellement sera conditionné par la signature d'un CDI.
Le montant de la contrepartie financière accordée à l'employeur pourra varier en fonction du nombre d'heures de travail dans la limite de la durée légale du travail.
De 20 heures à 34 heures = activation RMI * (440, 86 €).
Durée légale = activation du RMI * + 12 % (440, 86 € + 52, 90 €) = 493, 76 €.
Les actions complémentaires prévues
Plusieurs types d'actions sont prévus :
Des actions d'accompagnement des salariés :
― les actions d'accompagnement en direction des salariés en poste visant à éviter les abandons, à favoriser la bonne intégration du salarié sur son poste de travail, à soutenir l'employeur dans la mise en œuvre de ses engagements (formation du salarié et / ou pérennisation du poste) et à valoriser les savoir-faire et savoir être acquis par le salarié.
Cet accompagnement propose une médiation entre le salarié, le tuteur et l'employeur pour identifier et lever les freins à l'insertion professionnelle.
Il aide au choix d'une éventuelle formation complémentaire et d'une validation des acquis ;
― les actions de formation et leur articulation avec le temps de travail.
Des actions en direction des employeurs :
― l'utilisation des contrats aidés pour faciliter l'accès à des filières d'emploi en fort développement et la mise en place de mesures dérogatoires différenciées dans ce cadre, en fonction de l'engagement de l'employeur ;
― les actions d'accompagnement visant à prospecter les employeurs pour développer l'offre d'emploi pérenne ;
― pour les employeurs de bénéficiaires RMI en contrat d'avenir en secteur diffus, dans des associations : un accompagnement visant à aider l'employeur à pérenniser le poste.
Cet accompagnement permet d'évaluer les perspectives de pérennisation du poste de travail dans la structure employeur au terme du contrat et d'accompagner si nécessaire l'employeur dans le développement d'actions destinées à assurer la solvabilisation du poste de travail ;
― pour les employeurs de bénéficiaires RMI en CI-RMA ou en contrat d'avenir, une aide au montage des dossiers sera proposée aux employeurs.
L'expérimentation sera évaluée dans les conditions mentionnées au X de l'article 142 de la loi de finances pour 2007.
Un comité de pilotage départemental regroupant le conseil général, les services de l'Etat, la CAF et la MSA, des représentants des consulaires pourra assurer l'animation de cette expérimentation.
L'évaluation de l'expérimentation pourra être effectuée avec l'appui d'un intervenant externe.
Dans le cadre de l'expérimentation, le département adresse chaque année au préfet un rapport sur sa mise en œuvre.
― les éléments relatifs à l'impact de ces mesures sur le retour à l'emploi ou sur la progression des parcours d'insertion.
Les indicateurs d'évaluation à retenir devront permettre d'observer les impacts de l'expérimentation sur :
― le nombre de ruptures et les abandons de poste ;
― l'évolution de la situation des bénéficiaires à l'issue du contrat aidé : nombre de personnes accédant à une formation qualifiante, à un emploi en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, à temps complet ou au moins à deux tiers temps ;
― dans les chantiers d'insertion, le nombre de périodes en entreprises (stages, intérim...) et leur plus-value pour faciliter l'accès à l'emploi à l'issue du contrat aidé.
Pour cela, un suivi de l'expérimentation pourra être organisé par territoire, avec l'appui des commissions locales d'insertion.
Modification ultérieure
Si besoin, la commission permanente pourra procéder à la modification de ce règlement.
Décide, afin de conforter les actions visant à développer l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI :
― d'approuver la mise en œuvre de l'expérimentation selon les modalités définies ci-dessus ;
― d'autoriser le président du conseil général à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette expérimentation.
Délibération du 28 janvier 2008 du conseil général de la Seine-Maritime
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE
Convocation en date du 2 janvier 2008
Présidence : M. Marie, président du département
MODALITÉS DE MISE EN PLACE
Vu la loi du 10 août 1871 ;
Vu la loi du 2 mars 1982 ;
Vu la loi du 6 février 1992 ;
Les propositions de M. le président entendues ;
Après avoir constaté la présence du quorum légal de ses membres ;
Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 de finances du 21 décembre 2006 ;
1 de la commission permanente en date du 22 octobre 2007 confirmant la candidature du département de Seine-Maritime à l'expérimentation du revenu de solidarité active
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département de Seine-Maritime à expérimenter la mise en œuvre du revenu de solidarité active ;
23 de l'assemblée plénière en date du 11 décembre 2007 donnant délégation à la commission permanente pour adopter le règlement intérieur afférent à l'attribution du revenu de solidarité active.
De déroger aux dispositions du 1er alinéa de l'article R.
262-38 du même code pour permettre la mensualisation du calcul des droits au revenu de solidarité active.
D'intégrer dans les publics éligibles au revenu de solidarité active, les allocataires et leurs ayants droit ayant une activité avec une allocation perçue ou non, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire.
De modifier le barème du revenu de solidarité active et d'adopter le barème suivant :
― pour un temps de travail inférieur à 78 heures / mois :
― à RSA = RMI taux plein ― autres ressources* ― 0, 3 × (revenus de travail)
― pour un temps de travail d'au moins 78 heures / mois :
De gérer la période transitoire pour les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire comme suit :
Les personnes, qui à la date d'entrée en vigueur du revenu de solidarité active ou au 1er jour du mois à partir duquel elles satisfont à la condition de résidence, perçoivent la prime forfaitaire prévue à l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles, peuvent choisir de différer le bénéfice du revenu de solidarité active jusqu'au 1er jour du mois suivant la fin du versement de cette prime.
Délibération du 1er février 2008 du conseil général du Rhône
Délibération du conseil général n° 022
Extrait du procès-verbal de la séance du 1er février 2008
Date de la convocation : 24 décembre 2007.
Date d'affichage de la convocation : 31 décembre 2007.
Expérimentation du revenu de solidarité active dans le département.
Rapporteur : M. de LAVERNÉE Albéric.
Président : M. Michel MERCIER.
Présents : MM. François BARADUC, Georges BARRIOL, Dominique BOLLIET, Charles BRÉCHARD, Gilles BUNA, Maurice CELLIER, Bernard CHAVEROT, Mme Danielle CHUZEVILLE, MM. Christian COULON, Jean-Michel DACLIN, Mme Mireille DE COSTER, MM. Jean-Paul DELORME, Paul DELORME, Mme Muguette DINI, MM. Raymond DURAND, Christian FALCONNET, Marc FEUILLET, Bernard FIALAIRE, Guy FISCHER, Jean FLACHER, Jean-Pierre FLACONNÈCHE, Mme Odette GARBRECHT, M. Renaud GAUQUELIN, Mmes Hélène GEOFFROY, Annie GUILLEMOT, MM. Albéric de LAVERNÉE, Daniel MARTIN, Jacques MEYER, Frédéric MIGUET, Gabriel MONTCHARMONT, Jacques PAOLI, Jean-Luc DA PASSANO, Martial PASSI, Jean-Jacques PIGNARD, Bruno POLGA, Daniel POMERET, Maurice POUILLY, Bernard RIVALTA, Bernard ROGER-DALBERT, Raymond TERRACHER, Michel THIEN, Michel THIERS, Jean-Louis UBAUD, Mmes Jacqueline VOTTERO, Michèle VULLIEN.
Excusés avec pouvoir : Mme Christiane BERNARDIN (pouvoir à Mme Michèle VULLIEN), M. Denis LONGIN (pouvoir à M. Paul DELORME), Mme Dominique NACHURY (pouvoir à M. Jean-Paul DELORME), M. Dominique PERBEN (pouvoir à M. Jacques MEYER), M. Lilian ZANCHI (pouvoir à M. Bernard RIVALTA).
Excusés : MM. Michel HAVARD, Lionel LASSAGNE.
Le président ayant constaté que le quorum est atteint,
Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, loi de finances initiale pour l'année 2007 ;
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département du Rhône à expérimenter la mise en œuvre du revenu de solidarité active ;
Vu sa délibération n° 073 du 5 octobre 2007 par laquelle le département a décidé de faire acte de candidature pour l'expérimentation de nouvelles actions visant à favoriser l'accès et le retour à l'emploi de bénéficiaires du RMI ;
Vu le rapport de son président précisant le cadre de l'expérimentation du revenu de solidarité active dans le département et plus particulièrement les dérogations souhaitées à certaines dispositions législatives et réglementaires et les modalités d'accompagnement des bénéficiaires, mentions obligatoires pour la mise en œuvre du RSA ;
Après avoir recueilli l'avis de la commission spécialisée affaires sociales réunie le 14 janvier 2008 ;
1° De mettre en œuvre l'expérimentation du revenu de solidarité active au profit des bénéficiaires du RMI sur les territoires des commissions locales d'insertion de Tarare (n° 5), de Givors (n° 13) et de Villefranche-sur-Saône (n° 15) selon les modalités suivantes :
Objet de l'expérimentation du RSA
L'expérimentation du RSA comporte deux dispositifs complémentaires qui devront être activés cumulativement :
― une incitation financière mensuelle RSA versée comme les mesures d'intéressement par les caisses d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire RMI qui débute un travail afin d'atteindre un revenu garanti tenant compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― un dispositif d'accompagnement renforcé visant le maintien dans l'emploi ou le développement du nombre d'heures travaillées et permettant l'attribution d'aides de nature à lever les freins à l'insertion professionnelle durable ainsi que le maintien temporaire des droits connexes.
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à partir de mars 2008, sous réserve de la publication au Journal officiel de la République française de cette délibération et de la signature avec l'Etat d'une convention précisant sa participation financière à l'expérimentation.
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière RSA, et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août susvisée, le département du Rhône demande à déroger à certaines dispositions législatives et réglementaires :
262-12-1, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et de les rendre éligibles au RSA,
262-10 précisant les modalités de cumul des activités salariées et non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant,
262-11 relatif à la liste des pièces justificatives exigées des bénéficiaires pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel,
262-11-4 précisant les modalités et les conditions de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'allocation de parent isolé au RMI,
262-11-6 fixant les règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption,
322-20 décrivant les montants et modalités de versement de la prime de retour à l'emploi ;
Les territoires retenus sont ceux des commissions locales d'insertion de Tarare (n° 5), de Givors (n° 13) et de Villefranche-sur-Saône (n° 15).
Le département mobilisera le RSA pour les bénéficiaires du RMI ou leurs ayants droit résidant ou ayant élu domicile depuis au moins six mois sur les territoires d'expérimentation.
Afin de favoriser la reprise d'activité des bénéficiaires du RMI des commissions locales d'insertion retenues au titre de l'expérimentation, le département mobilisera le RSA pour toute personne commençant à exercer, à partir de la mise en place de l'expérimentation, une activité salariée ou indépendante quels que soient :
― la localisation géographique de l'emploi : les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail hors des CLI concernées sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident ou ont élu domicile sur le territoire de l'expérimentation depuis au moins six mois.
L'article 20 de la loi TEPA prévoit que le RSA garantit aux bénéficiaires un niveau de ressources qui varie en fonction du nombre d'enfants à charge, du montant de la rémunération de l'activité professionnelle et de la durée de reprise d'activité.
Dès la première heure travaillée, le RSA se déclenche pour que l'allocataire puisse bénéficier à la fois de son revenu d'activité et d'un revenu de complément variable en fonction du nombre d'heures travaillées et de la composition familiale.
Lorsque le bénéficiaire débute une activité professionnelle, il cumule intégralement revenu d'activité et RSA pendant trois mois.
À leur issue, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus liés au travail.
La formule de calcul permettant de le déterminer est fixée comme suit :
RSA = RMI taux plein, (minimum forfait logement et aide au logement), autres ressources (celles retenues en matière de RMI en application de l'article L.
262-10 du code de l'action sociale et des familles), (0, 3 × revenus du travail).
Il est tenu compte de l'allocation RMI perçue par le bénéficiaire ainsi que des ressources des conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de celles des enfants à charge au sens du RMI.
Lorsque les charges familiales sont modifiées (naissance, décès, mariage, pacs, concubinage, divorce ou séparation, départ d'enfant), l'allocation RMI et / ou le RSA sont recalculés en fonction de la nouvelle configuration familiale avec des dates d'effet propres à chaque situation.
Le RSA est dû à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies ou portées à la connaissance du département, dans la limite d'un trimestre de décalage.
Le bénéficiaire du RMI justifie son éligibilité au RSA en produisant un justificatif de domicile ou d'élection de domicile d'au moins six mois sur le territoire de l'expérimentation et son contrat de travail ou à défaut les deux derniers bulletins de salaire ou, le cas échéant, un extrait d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers (imprimé K bis), après vérification des conditions administratives d'éligibilité.
Seuls seront pris en compte les bénéficiaires du RMI démarrant une activité postérieurement à l'entrée en vigueur du RSA dans le département du Rhône.
Le RSA cesse d'être dû à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.
Si les montants versés au titre du RSA, appréciés au moment où le bénéficiaire cesse de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'il aurait perçus s'il n'avait pas participé à l'expérimentation, la différence lui sera restituée.
Dans l'attente d'un accord avec les caisses d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole pour une liquidation mensuelle, le RSA est liquidé pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents.
Les ressources prises en compte pour le calcul du RSA sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un RSA égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus liés à l'exercice de l'activité.
Les indemnités journalières de sécurité sociale et les autres prestations perçues sont assimilées à des salaires pour le calcul de l'allocation.
― changement de domicile dans le département du Rhône :
Lorsque le bénéficiaire du RSA réside ou élit domicile hors de la partie des territoires d'expérimentation, tout en demeurant dans le département du Rhône, le RSA est maintenu dans les même conditions.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle, le versement du RSA est suspendu.
En cas de reprise d'activité dans un délai de moins de six mois, le versement du RSA reprend dans les mêmes conditions.
Lorsque les revenus du bénéficiaire dépassent le plafond de ressources déterminé par le barème, le RSA est suspendu.
En cas de baisse du niveau de ressources du foyer en dessous de ce plafond dans un délai de moins de six mois, le versement du RSA reprend dans les mêmes conditions.
Le RSA ne peut se réduire à une prestation d'incitation financière à la reprise d'une activité.
Il doit également se traduire par une amélioration des conditions de l'accompagnement des personnes et par une meilleure prise en compte des obstacles divers sur le parcours de l'emploi durable.
― d'une mesure d'accompagnement individuel dans l'emploi, effectuée par un référent socioprofessionnel qui pourra solliciter l'intervention des travailleurs sociaux des Maisons du Rhône, en particulier pour toutes les questions à caractère social ;
― d'une mobilisation d'aides financières mises en place dans le cadre du programme départemental d'insertion.
À ce titre, le montant du Fonds d'aide à l'insertion est porté à 700 € par an pour les personnes bénéficiaires du RSA, de façon à mieux répondre à leurs besoins divers dans le cadre de leur parcours professionnel ;
― d'une modification des articles L.
262-11-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de l'article L.
322-12 du code du travail, permettant que les bénéficiaires du RSA puissent bénéficier d'une aide appelée Aide rhodanienne au retour à l'emploi (ARRE) d'un montant de 1 000 € en cas d'une activité d'au moins 78 heures sur une durée minimum de 6 mois, réparti comme suit : 500 € le deuxième mois de la reprise d'activité et 500 € le cinquième mois.
Le bénéfice de l'ARRE ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de dix-huit mois, courant à partir du premier mois d'activité ;
― du maintien temporaire des droits connexes au dispositif du revenu minimum d'insertion jusqu'au terme du contrat d'insertion dont le RSA est une des actions.
Les droits connexes attachés au RMI s'éteindront donc à l'issue du contrat d'insertion.
L'accompagnement renforcé doit faire l'objet d'une négociation avec l'allocataire.
Les engagements réciproques de celui-ci et du Département sont formalisés par l'élaboration d'un contrat d'insertion.
Il sera établi dans un délai maximum de deux mois suivant la mise en paiement du RSA.
― tous les éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale et financière de l'intéressé, et en particulier l'analyse des difficultés susceptibles de compromettre la pérennité de l'exercice de l'activité ;
― les voies et moyens de résoudre ces difficultés et, notamment, les actions de formation susceptibles d'être proposées ainsi que les dispositifs de mobilité ou d'aide à la garde d'enfants ;
― la prise en charge de tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la reprise d'un emploi, notamment des frais de garde d'enfants ou de transports dans le cadre du fonds d'aide à l'insertion, de l'ARRE ou de tout autre dispositif permettant l'attribution d'aides individuelles ;
― le calendrier des démarches et actions à entreprendre pour la réalisation du contrat et notamment la périodicité et les modalités de contact entre le bénéficiaire et son référent socioprofessionnel.
En cas de non-établissement, non-renouvellement ou de non-respect du contrat, la commission locale d'insertion aura à se prononcer sur ses conséquences.
Pour l'année 2008, compte tenu du démarrage prévu le 1 er mars, le coût de l'expérimentation pour le Département du Rhône est estimé à 1 236 325, 57 € décomposés comme suit :
― 776 325, 57 € calculés sur la base de 400 € ramenés à 333, 33 €, correspondant au surcoût de l'expérimentation par bénéficiaire des 3 CLI concernées, soit 3 324 personnes inscrites dans le dispositif RMI en novembre 2007 dont 2 329 payées,
― 220 000 € pour l'Aide rhodanienne au retour à l'emploi (ARRE) calculée sur une estimation des primes de retour à l'emploi versées en 2007 sur les territoires d'expérimentation sur 10 mois,
― 150 000 € du fonds d'aide à l'insertion,
― 90 000 € pour le financement de deux référents socioprofessionnels RSA ;
2° d'autoriser le Président du Conseil général à signer au nom du Département la convention financière à intervenir avec l'État dont un projet est joint à la délibération ;
3° de prendre acte des crédits nécessaires au budget départemental chapitre 015 5471.
1 (nature 6515 ― programme 2027) et chapitre 015 541 (nature 6518 ― programme 1136).
Délibération du 4 février 2008 du conseil général de l'Aisne
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMISSION
PERMANENTE DU CONSEIL GÉNÉRAL
Réunion du lundi 4 février 2008
Présidence de M. Yves DAUDIGNY.
Etaient présents : Mme BLERIOT, MM. CARREAU, COLLET, COUNOT, DAUDIGNY, DENEUVILLE, DUMONT, FROMENT, KARIMET, KRABAL, LANOUILH, LEBEE, LEFEVRE T., MANGIN, MEURA, MONFOURNY, MUZART, POTELET, RENARD, RIGAUD, TEMPLIER, THOMAS J.
J., THOMAS T., TORDEUX.
Excusés : MM. DAY, LAVIOLETTE, LAVRILLEUX, LEFEVRE M., RONSIN, Mme VENET.
Rapport n° 47 : démarche d'expérimentation d'un dispositif de soutien à l'accès et au maintien en emploi aidé (contrats d'avenir et CI-RMA) ― Règlement d'application.
Vu le règlement intérieur du conseil général adopté le 15 avril 2004, et en particulier son article 33 ;
Vu la délibération du conseil général en date du 17 décembre 2007 relative au rapport n° 501 ;
Vu la délibération du conseil général en date du 24 septembre 2007 relative au rapport n° 550, portant délégations d'attributions en application des dispositions de l'article L.
Acceptant à l'unanimité l'examen d'un ordre du jour complémentaire comportant les rapports n° s 45 à 47,
Modifie les conditions d'éligibilité à la démarche d'expérimentation comme suit :
― en emploi sous forme de contrat d'avenir ou CI-RMA signés par le département de l'Aisne ;
264-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les territoires tests.
Lorsque le bénéficiaire de l'aide financière réside ou élit domicile hors du territoire d'expérimentation tout en demeurant dans le département de l'Aisne, le bénéfice de l'aide financière lui est maintenu dans les conditions prévues par la présente délibération.
Un déménagement hors du département de l'Aisne implique l'arrêt du versement de l'aide financière, la personne perdant sa qualité de bénéficiaire du RMI du département.
Délibération du 7 février 2008 du conseil général de la Savoie
PROGRAMME DÉPARTEMENTAL D'INSERTION
ORIENTATIONS ET INSCRIPTIONS BUDGÉTAIRES 2008
Mise en œuvre de l'expérimentation contrat expérimental aidé-Rapport de M. CHARVOZ au nom de la deuxième commission
L'année 2007 se termine avec une diminution sensible des allocataires du RMI payés : 2 720 au 30 septembre 2007 (données consolidés CAF), représentant une diminution de ― 15,37 % sur les neuf premiers mois de l'année.
Il s'agit de la troisième diminution consécutive des allocataires du RMI (― 1,2 % en fin 2005, ― 6,5 % fin 2006).
Cette diminution est notamment due à un bon taux de retour à l'emploi : 1 283 allocataires étaient concernés fin novembre 2007.
Les personnes restant dans le dispositif sont éloignées de l'emploi et nécessitent l'aménagement de la politique départementale d'insertion pour prendre en compte leurs difficultés.
Au vu de ces constats, la politique départementale d'insertion doit s'orienter vers les priorités suivantes :
― renforcer les actions d'intégration sociale, par la mise en œuvre d'outils de remobilisation prenant en compte les difficultés d'ordre psychique ;
― aménager les outils d'accès à l'emploi : l'expérimentation contrat unique dans laquelle le conseil général s'est engagé par délibération du 22 octobre 2007 est l'occasion d'améliorer les parcours de retour à l'emploi des allocataires.
La mise en œuvre de l'expérimentation
contrat expérimental aidé
Par délibération en date du 22 octobre 2007, le conseil général a confirmé la candidature du département de la Savoie à l'expérimentation contrat unique d'insertion autour de 6 objectifs :
― assurer la pérennisation dans l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux en contrat aidé en visant l'insertion en CDI ;
― améliorer l'insertion professionnelle durable grâce à un renforcement de l'accompagnement dans la phase d'intégration en entreprise et à l'issue du contrat ;
― assurer une meilleure articulation entre le secteur non marchand et le secteur marchand en capitalisant les compétences acquises, en accompagnant les bénéficiaires dans la recherche d'un emploi dans le secteur marchand ;
― développer des réponses aux différents freins à la reprise d'activité des bénéficiaires (mobilité, gardes d'enfants...)
― expérimenter de nouvelles modalités de contrats répondant aux caractéristiques de la Savoie, par exemple : emplois saisonniers ou pour des publics spécifiques (contrat d'utilité sociale) ;
― simplifier la mise en œuvre de ces nouvelles modalités à travers un seul contrat.
Cette expérimentation est conduite avec l'Etat pour les publics dont il a la charge : les personnes percevant l'allocation spécifique de solidarité (ASS), l'allocation adulte handicapé (AAH), l'allocation parent isolé (API).
Le département de la Savoie a été autorisé à expérimenter par le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007.
Votre deuxième commission vous propose d'approuver, telles que précisées en annexe, les dispositions dérogatoires au code du travail concernant les contrats d'avenir, les contrats CI-RMA et les caractéristiques du nouveau contrat expérimental aidé.
Cette annexe prévoit aussi les conditions d'intervention de l'Etat, qui accompagne financièrement le département dans l'expérimentation.
Ces modalités seront définies dans une convention spécifique qui sera soumise à la commission permanente.
Le nouveau contrat expérimental aidé sera mis en œuvre à partir du 1er mars 2008.
Votre deuxième commission vous propose :
― d'approuver, telles que présentées ci-dessus, les orientations du programme départemental d'insertion pour 2008 ;
― d'approuver l'inscription au BP 2008, dans le cadre du budget de la DVS, des crédits d'insertion ci-après :
― 3,1 M€, dont 1,15 M€ pour des actions soutenues à parité par le département et le FSE ;
― 0,09 M€ pour la formation professionnelle des allocataires du RMI, la région Rhône-Alpes réservant une somme équivalente sur sa programmation FSE 2008 ;
― d'approuver, telles qu'elles figurent en annexe, les dispositions dérogatoires au code du travail concernant le CI-RMA et le contrat d'avenir ;
― de créer, pour les bénéficiaires du RMI, une aide incitative à la reprise d'emploi aidé dans le secteur marchand, à hauteur de 2 × 460 €, versés les deux premiers mois de l'emploi ;
― de donner délégation à la commission permanente pour, après avis de la deuxième commission, examiner et approuver toutes conventions permettant la mise en œuvre de cette expérimentation.
Après commentaires de M. le président et de M. le préfet, le rapport de M. Charvoz, mis aux voix, est
Inscriptions budgétaires effectuées au BP 2008 le 8 février 2008
Mise en œuvre du contrat aidé en Savoie :
amélioration et simplification des contrats aidés
Vu la délibération motivée du conseil général en date du 22 octobre 2007, par laquelle le département a présenté sa candidature à l'expérimentation des contrats aidés ;
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département de la Savoie à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés, prévues par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 ;
Vu le rapport DVSCLL 03 du président du conseil général de mise en œuvre du contrat expérimental aidé (CEA) en Savoie ;
En application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et de l'article 21 de la loi du 21 août 2007 susvisée.
Le département de la Savoie expérimente pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret susvisé le contrat aidé expérimental.
Sous réserve de sa publication au Journal officiel de la République française, la présente délibération entre en vigueur le 1er mars 2008.
Elle s'applique jusqu'au terme d'un délai de trois ans à compter de la publication du décret précité.
Objet de l'expérimentation contrat expérimental aidé
Plus de deux ans après la mise en œuvre des contrats aidés, la possibilité est ouverte d'expérimenter de nouvelles formes de contrats d'avenir et de CI-RMA.
L'expérimentation apportera sa contribution à la réforme des contrats aidés à venir.
Durée de l'expérimentation contrat expérimental aidé
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en œuvre du contrat aidé expérimental.
En cas de modification législative plus favorable parue avant le délai de trois ans, le département pourra par délibération arrêter l'expérimentation avant son terme.
Afin de mettre en œuvre à titre expérimental l'amélioration et la simplification des contrats aidés, le département de la Savoie déroge à certaines dispositions législatives du code du travail relatives au contrat d'avenir et au contrat d'insertion-revenu minimum d'activité.
322-4-11, 6e alinéa : la convention d'objectifs est remplacée par une convention financière et de mise en œuvre locale signée entre l'Etat et le département.
322-4-11, 12e et 13e alinéas : Durées des conventions contrats d'avenir et modalités de renouvellement.
Les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation ont une durée minimale de 6 mois (si CDD) et sont renouvelables dans la limite de 24 mois.
322-4-12, 1er et 2e alinéa du I : Nature et durée des contrats.
Le contrat d'avenir peut désormais prendre la forme d'un CDD, CDI, CTT pour les employeurs suivants : personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les organismes de droit privé à but non lucratif, les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE).
Le contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation a une durée minimale de 6 mois (si CDD) et est renouvelable dans la limite de 24 mois.
322-4-12, 1er et 3e alinéas du II : Aide à l'employeur, montant et modalités de versement.
Afin que le département modifie le montant et les modalités de versement de l'aide, il prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation.
322-4-12, 5e alinéa du I : Modification de la durée hebdomadaire de travail des contrats d'avenir.
La durée du travail de 26 heures est modifiée et peut se situer de 20 heures à 35 heures par semaine.
322-4-12, 2e alinéa du IV : Intégration de nouveaux motifs de suspension du contrat d'avenir.
En sus des motifs actuels, les contrats d'avenir conclus en CDD peuvent être suspendus pour les motifs suivants : stages en entreprise et mission de travail temporaire de plus de deux semaines.
322-4-10, 3e et 4e alinéas : Mise en œuvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation.
Le département assure seul la mise en œuvre des contrats d'avenir conclus dans l'expérimentation et signe seul les conventions de délégation.
― cumul contrat expérimental secteur non marchand et du contrat de professionnalisation.
Le cumul de ces deux contrats est possible dans le cadre du 8° alinéa du IV de l'article 142 de la loi de finance 2007 pour les employeurs soumis au financement de la formation professionnelle continue.
Sont exclus l'Etat, les collectivités locales et EPA.
CONTRAT D'INSERTION
REVENU MINIMUM D'ACTIVITE ― CI-RMA
322-4-15-6, 3e alinéa du I : Montant de l'aide à l'employeur.
Afin de modifier le montant de l'aide à l'employeur, le département prend en charge la totalité des aides versées aux employeurs et peut créer une aide complémentaire incitative à l'embauche en CDI.
322-4-15-4, 5e alinéa : Durée de la convention conclue entre la collectivité et l'employeur du bénéficiaire de contrat aidé.
Afin de modifier la durée de la convention CI-RMA, le département déroge à la durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d'activité, conclu en CDD.
L'expérimentation du contrat aidé expérimental couvre tout le département de la Savoie.
Le public visé par l'expérimentation
― les bénéficiaires du RMI ou ayant droit d'une personne dans le dispositif RMI, que l'allocation soit ou non perçue ;
― retrouvant un emploi en contrat aidé expérimental dans le secteur marchand ou non marchand quelle que soit la nature du contrat, et ce dans le département ou exceptionnellement dans un département limitrophe n'entraînant pas de déménagement.
Les caractéristiques du contrat expérimental aidé
La Savoie s'engage dans la simplification des contrats d'avenir et des CI-RMA, tout en maintenant une différenciation entre les secteurs marchand et non marchand, le secteur non marchand devenant la première étape du parcours d'insertion dans l'emploi, et le secteur marchand permettant le retour à l'emploi durable ; l'expérimentation en Savoie accorde une place importante à l'articulation entre les deux secteurs en créant un accompagnement tout au long du parcours dans l'emploi.
L'expérimentation intègre la caractéristique de l'emploi saisonnier et crée un contrat expérimental saisonnier dans le secteur marchand.
L'expérimentation prend aussi en compte les personnes les plus éloignées de l'emploi et devra définir les contours juridiques d'un contrat d'utilité sociale de quelques heures par semaine, se situant entre employabilité et socialisation.
Les caractéristiques du contrat expérimental aidé sont les suivantes :
― quel que soit le secteur, le contrat expérimental aidé présente les mêmes caractéristiques concernant la nature des contrats, la durée du temps de travail, la suspension et les conditions d'accès dans le contrat aidé ;
― il contient des distinctions, selon le secteur, marchand ou non marchand, sur le plan de l'aide à l'employeur, et des modalités de renouvellement des CDD.
Les contrats expérimentaux aidés peuvent être des CCD, des CDI ou des CTT.
La durée des contrats en CDD
En secteur marchand, la durée du contrat expérimental aidé a une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 12 mois, ou de 12 mois maximum.
En secteur non marchand, la durée du contrat expérimental aidé peut varier de 6 à 24 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois.
La durée des conventions et des renouvellements
Dans le secteur marchand, la durée de la convention est fixée à 6 mois renouvelable, dans la limite de 12 mois.
Dans le secteur non marchand, la durée de la convention est fixée à 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois.
En CDI, la convention dans le secteur marchand a une durée maximum de 12 mois, et en non marchand la convention a une durée maximum de 24 mois.
La durée du travail se situe entre 26 et 35 heures hebdomadaires.
Elle est réduite à titre exceptionnel à 20 heures par semaine sur demande motivée ou dans les ateliers et chantiers d'insertion.
Secteur marchand : montant du RMI pour une personne isolée par mois par contrat.
Secteur non marchand : 760 € par mois et par contrat ; 986, 25 € dans les ateliers et chantiers d'insertion.
Ces montants seront réévalués en fonction de l'évolution du montant RMI garanti à une personne isolée et du montant de l'accompagnement financier de l'Etat.
Secteur marchand : la durée de la convention et du renouvellement.
Secteur non marchand : la durée de la convention et du renouvellement.
La suspension en cours de contrat en CDD
La suspension est accordée, en sus des motifs actuels, pour effectuer des stages en entreprise, des évaluations en milieu de travail et des missions de travail temporaire de plus de deux semaines.
des bénéficiaires d'un contrat aidé expérimental
En application du V de l'article 142, les contrats conclus bénéficieront d'un accompagnement et de formation : Les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires.
L'accompagnement facilite les passerelles entre les secteurs marchand et non marchand.
Dans le secteur non marchand, première étape de remise à l'emploi, l'accompagnement est fixé à 5 heures par période de 6 mois et porte principalement sur la résolution des difficultés sociales liées à la reprise d'emploi en lien avec le référent social, l'élaboration d'un projet professionnel, la professionnalisation et la recherche d'emploi durable.
Il peut être organisé en collectif.
Dans le secteur marchand, étape vers l'emploi durable, l'accompagnement est fixé à 12 mois pendant les 6 premiers mois et 6 heures pendant les 6 mois de renouvellement.
Il porte principalement sur l'intégration dans l'emploi, la résolution des difficultés sociales liées à la reprise d'emploi en lien avec le référent social, la professionnalisation, et la recherche d'emploi durable.
Dans tous les cas, il sera mis en place un accompagnateur unique entre les secteurs marchand et non marchand pour améliorer la prise en charge de l'allocataire.
La formation : l'Etat, la région et le département conviennent de mobiliser leurs outils et leurs moyens pour permettre aux salariés en CEA de suivre les formations nécessaires à leur professionnalisation.
Les caractéristiques du contrat expérimental saisonnier
Il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée de six mois, intégrant une période d'adaptation et de formation à l'emploi, une période d'emploi et une période de consolidation des compétences et de recherche d'emploi.
Il s'effectuera dans le cadre d'un contrat expérimental aidé, secteur marchand.
L'Etat, la région Rhône-Alpes et le conseil général construisent ensemble ce projet pour organiser et financer les périodes d'adaptation, de formation et de consolidation.
Le montant et les modalités de l'aide à l'employeur sont adaptés pour permettre le versement d'un salaire pendant la période d'adaptation et de consolidation.
Ainsi, les 2 645, 16 € (montant d'un RMI pour une personne seule au 1er janvier 2007 pendant six mois) correspondant au montant de l'aide départementale pour un contrat de six mois pourront être versés de la manière suivante :
― pendant les périodes d'adaptation et de consolidation, l'aide est proratisée sur la base du SMIC horaire, en fonction de la durée de présence du salarié pendant la période d'adaptation et de consolidation ;
― pendant la période de travail, l'employeur percevra le solde de l'aide départementale.
Les caractéristiques du contrat à vocation sociale
Réservé aux bénéficiaires de minima sociaux les plus éloignés de l'emploi, le contrat à vocation sociale apporte une activité professionnelle de quelques heures par semaine, afin de stabiliser les salariés et de leur apporter une reconnaissance sociale.
Dans le cas où le contrat à vocation sociale se déroule a minima sur 20 heures, il pourra prendre la forme d'un contrat aidé et pourra intégrer des périodes de socialisation et d'adaptation à l'activité professionnelle.
Le versement des aides départementales aux employeurs
L'aide à l'employeur est versée par le conseil général.
Conformément au deuxième alinéa du paragraphe IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, l'Etat verse pour chaque contrat dans le secteur non marchand (ancien contrat d'avenir) conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne nationale, calculée sur 2 ans, de l'aide mentionnée au 3e alinéa du II de l'article L.
322-4-12 du code du travail, soit 379, 10 € (*) et 545, 39 € (*) pour les contrats expérimentaux aidés dans les ateliers et chantiers d'insertion.
La convention financière et de mise en œuvre
du contrat expérimental aidé avec l'Etat
Signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, elle intègre aussi les objectifs d'entrées dans les contrats aidés et l'estimation des coûts associés.
Les objectifs physiques seront révisables annuellement, ils pourront également, dans le cadre de l'année civile, faire l'objet d'un ajustement par avenant.
Les renouvellements des contrats en cours et signés avant le 28 février 2009.
Les contrats de droit commun en cours peuvent être renouvelés dans les mêmes dispositions qu'actuellement : cela concerne les CI-RMA et les contrats d'avenir.
Les exonérations actuelles concernant les CI-RMA et les contrats d'avenir sont maintenues.
Les dispositions particulières pour les contrats en cours
Les renouvellements des contrats en cours s'effectueront dans le cadre des anciens contrats aidés, concernant les CI-RMA et les contrats d'avenir.
(*) Chiffres calculés sur la base RMI garanti à une personne seule, révisable au 1er janvier 2008.
Délibération du 25 février 2008 du conseil général du Doubs
DU CONSEIL GÉNÉRAL DU DOUBS
Réunion du 25 février 2008
Le conseil général du Doubs, régulièrement convoqué, s'est réuni le 25 février 2008 à 9 h 05, salle Auguste-Joubert à l'hôtel du département, sous la présidence de M. Claude JEANNEROT, président du conseil général.
MM. BART, BOURGEOIS, Mme VOIDEY, MM. NAPPEY, BREUIL, BOUDAY, COIZET, vice-présidents.
M. BESSOT, Mme BOUQUIN, MM. CUENIN, DESSENT, GALLIOT, GAUTHIER, GIRARD, GROSPERRIN, Pierre HELIAS, Mme JACQUEMET, MM. LEROUX, LONGEOT (jusqu'à 11 h 15), Mme NEVERS, MM. PEQUIGNOT, PETREMENT, POBELLE, ROGNON, Fernand RONDOT, Michel RONDOT, RONOT (jusqu'à 10 heures), Mme TETU, conseillers généraux.
MM. FUSTER, DAHOUI, vice-présidents ;
M. LONGEOT, conseiller général (à partir de 11 h 15) ;
MM. GURTNER, MARGUET, SAILLARD, conseillers généraux.
Etait absent :
M. Jacques HELIAS, vice-président.
Le conseil général, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, M. GIRARD, et en avoir délibéré :
Adopte les modifications proposées à l'article 5 du règlement départemental du revenu de solidarité active (alinéas 3 et 4) relatif aux critères d'éligibilité au RSA et désormais rédigé comme suit :
― prendre, reprendre une activité, ou augmenter sa durée contractuelle de travail ;
― accéder à une formation rémunérée.
Les autres articles du règlement départemental adopté par l'assemblée départementale le 13 décembre 2007 restent inchangés.
Conformément aux modifications apportées au rapport, donne délégation à la commission permanente pour se prononcer sur tout ajustement s'avérant nécessaire concernant le règlement départemental du RSA.
Autorise M. le président du conseil général à signer avec la CAF et la MSA les conventions (à intervenir) établissant les modalités de gestion du revenu de solidarité active.
Décision n° 2008-109 du 9 janvier 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Challenge Direct pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Direct FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-561 du 11 juillet 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Direct FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2008.
La SAS Challenge Direct est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Avis n° 2007-0001 du 23 janvier 2007 sur le projet de décret pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie
Décision n° 2008-1 du 16 janvier 2008 relative à une sanction à l'encontre de la société X
Un avertissement est prononcé à l'encontre de la société X.
Une sanction pécuniaire d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) est prononcée à l'encontre de la société X.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, après occultation du nom de la société visée et de ceux de ses représentants, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
La présente décision sera notifiée à la société X.
Délibérée à l'issue de l'audience, où siégeaient : M. Jurgensen, président, MM. Barroux, Cachin, Chanet, Croze, Jeanson, Redouin et Vachia, membres de 1'ACAM, assistés de Mme Litvak, secrétaire de séance.
Les autorités de contrôle de Gibraltar ont approuvé le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Link Insurance Company Limited, dont le siège social est 846-848 Europort (Gibraltar), de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Zenith Insurance Plc, dont le siège social est à la même adresse.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Link Insurance Company Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Le copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres copropriétaires qu'il abandonne à leur profit sa quote-part.
A compter de l'inscription de cet abandon au Registre national des brevets ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de brevet non encore publiée, à compter de sa notification à l'Institut national de la propriété industrielle, ledit copropriétaire est déchargé de toutes obligations à l'égard des autres copropriétaires ; ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée à proportion de leurs droits dans la copropriété, sauf convention contraire.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux et d'une mission : le bureau de la politique salariale et de la synthèse statutaire, le bureau du contrôle financier, le bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels et la mission en charge de la performance de l'action publique.
Avis relatif au concours fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le nombre total de postes offerts, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistiques et des études économiques, est fixé à 8 et réparti de la manière suivante :
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, parvis Blaise-Pascal, 29280 Plouzané.
Les candidats devront également envoyer une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Cet avis concernant le dépôt des candidatures aux postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire au titre de l'année 2008-2009 annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 janvier 2008.
― soit être titulaires d'un doctorat concernant la section égyptologique ou pour la section des études coptes, arabes et islamiques ;
Les candidatures doivent être envoyées avant le 1er mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Candidature adressée sous pli recommandé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, et comprenant les pièces suivantes :
d) Une copie des diplômes obtenus ; pour les titulaires d'un doctorat, joindre copie du rapport de thèse ou, à défaut, des prérapports ;
Tous renseignements sur le dossier administratif peuvent être demandés au bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, Mme Any Brahim (téléphone : 01-55-55-46-48, mél : any.brahim@education.gouv.fr), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
d) Une copie du rapport de thèse ou, à défaut, des prérapports.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Beauvais (Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Beauvais, service du personnel, avenue Léon-Blum, BP 40319, 60021 Beauvais Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes, vacants dans les établissements suivants :
― 4 postes au centre hospitalier universitaire de Nantes ;
― 3 postes au centre hospitalier de Saint-Nazaire.
Peuvent faire acte de candidature les agents les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine transport logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, direction des ressources humaines, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats des tirages n° 17 du Loto du mercredi 27 février 2008
Arrêté du 7 février 2008 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
Le a de l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Au b, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au c, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
Au troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf ».
Le bordereau comprend les indications suivantes : 1° Les nom, prénoms, domicile ou la dénomination sociale, forme juridique et siège social du créancier et du débiteur ; 2° La désignation du logiciel par son nom, sa marque avec l'indication précise de tous éléments d'identification et caractéristiques tels que la désignation du code-source, des documents de fonctionnement et des mises à jour ainsi que, le cas échéant, les références d'un dépôt du logiciel ; 3° La nature et la date de l'acte constitutif du nantissement ; 4° Le montant de la créance exprimée dans l'acte, son exigibilité, les conditions relatives aux intérêts ainsi que les frais accessoires.
A ce bordereau sont joints : - un des originaux de l'acte constitutif du nantissement ; - une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition lui soit restitué ; - la justification du paiement de la redevance prescrite ; - s'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics
L'article 7 du code des marchés publicsest complété par les dispositions suivantes :
― de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque service, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution,
Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés ou les accords-cadres coordonnés est celle du service coordonnateur.
Au troisième alinéa de l'article 102 du code des marchés publics, après les mots : « code monétaire et financier » sont insérés les mots : « ou par le comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L.
Décret n° 2008-207 du 29 février 2008 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Au premier alinéa de l'article 46 quindecies V de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « de l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément » sont remplacés par les mots : « de l'antépénultième exercice clos à la date de la demande d'agrément ».
Arrêté du 27 février 2008 portant retrait d'agrément d'un organisme certificateur
Est retiré, à compter du 1er janvier 2008, l'agrément de l'organisme certificateur QUALINORPA, 116, rue du Général-Leclerc, 59350 Saint-André, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Est agréé, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel et jusqu'au 28 septembre 2008, l'organisme certificateur AVICERT, 2, Le Mail, 76190 Yvetot, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Décret n° 2008-208 du 29 février 2008 modifiant le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale
A l'article 2 du décret du 15 juin 1987 susvisé, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
« Art. 2-1.-Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-208 du 29 février 2008 peuvent être modifiés par décret.
Décret du 29 février 2008 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris - M. Greliche (Patrice)
Par décret en date du 29 février 2008, M. Patrice Greliche, directeur régional adjoint de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Philippe Ledenvic.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 octobre 2007, sont nommés à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive pour siéger en formation pour la délivrance des certificats de capacité :
M. Caillé (Patrick), titulaire ; M. Galliot (Gérard), M. Gay (Pierre), suppléants.
M. Alayse (Jean-Paul), titulaire ; M. Coutant (Pascal), M. Bouis (Pierre-Yves), suppléants.
M. Renaud (Bernard), titulaire ; M. Peurière (Georges), M. Varin (Jean-Philippe), suppléants.
M. Hovette (Christian), titulaire ; M. Plouzeau (Eric), M. Rigaud (Robert), suppléants.
M. Naulleau (Guy), titulaire ; M. Ineich (Ivan), M. Quistinic (Pierre), suppléants.
M. Haelewyn (Franck), titulaire ; M. Martin (Samuel), M. Guyetant (Robert), suppléants.
M. Guérineau (Daniel), titulaire ; M. Riddell (Michaël), Mme Gauthier (Claude-Anne), suppléants.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2008, M. Jacques Faure, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 août 2007.
M. Jacques Faure est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 27 février 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Stelmach (Alicja), épouse Tardy
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2008, Mme Stelmach (Alicja), épouse Tardy, est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Lorraine pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 27 février 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Baroni (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2008, M. Baroni (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 27 février 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Corberan (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2008, M. Corberan (Gilles) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Toulouse pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 27 février 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Garcia (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2008, M. Garcia (Thierry) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure des mines de Nancy) pour une période de dix-huit mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 27 février 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Mazet (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2008, M. Mazet (Thierry) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Lorraine pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2008, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation, dans la discipline sciences de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er février 2008 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Mme Brasseur (Martine), université Paris-V.
Mme Demerson (Valérie-Inès), épouse de la Ville, université Clermont-Ferrand-I.
M. Gay (Michel), université Grenoble-II (institut universitaire de technologie 2).
M. Leroy (Daniel), université de Tours.
M. Philippart (Pascal), université de Rouen.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2008, sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter du 1er février 2008 les personnes dont les noms suivent :
M. Bentrad (Ali), université de Reims, institut universitaire de technologie de Reims.
M. Caillau (Jean-Baptiste), université de Dijon.
M. Agostinelli (Serge), université Aix-Marseille-III.
M. Berthomé (Pascal), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
M. Foufou (Sebti), université de Dijon.
M. Gaborit (Philippe), université de Limoges.
M. Muller (Pierre-Alain), université de Mulhouse.
M. Nicolle (Christophe), université de Dijon, institut universitaire de technologie de Dijon.
M. Ouisse (Thierry), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Jacobsen (Jesper Lykke), université Paris-VI.
M. Bramati (Alberto), université Paris-VI.
M. Delage (Laurent), université de Limoges, institut universitaire de technologie de Limoges.
M. Krim (Lahouari), université Paris-VI.
M. Sollogoub (Matthieu), université Paris-VI.
Mme Barret (Christine), épouse Blanc, Institut national polytechnique de Toulouse, école nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques.
M. Benyahia (Lazhar), université du Mans.
M. Berné (Serge), université de Perpignan.
M. Burlion (Nicolas), université Lille-I, école polytechnique universitaire de Lille.
M. Chevrier (Pierre), Ecole nationale d'ingénieurs de Metz.
M. Marin (François), université du Havre.
M. Sutter (Guy), université de Metz, institut universitaire de technologie de Metz.
M. Ezzedine (Houcine), université de Valenciennes, institut universitaire de technologie de Valenciennes.
M. Lachi (Mohammed), université de Reims, institut universitaire de technologie de Reims.
Mme Selaru (Luminita), épouse Danaila, université de Rouen.
Mme Dégardin (Annick), université Paris-VI.
Mme Lalande (Michèle), université de Limoges, institut universitaire de technologie de Limoges.
Mme Menhaj (Atika), épouse Rivenq, université de Valenciennes.
M. Nichita (Cristian), université du Havre.
M. Portal (Jean-Michel), université Aix-Marseille-I, école polytechnique universitaire de Marseille.
M. Sauviac (Bruno), université de Saint-Etienne.
M. Paillard (Luc), université Rennes-I.
M. Hiol (Abel), université des Antilles et de la Guyane, institut universitaire de technologie de Kourou.
Arrêté du 29 février 2008 portant nomination au conseil scientifique et aux commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 février 2008 :
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
M. Dominique AUNIS.
Mme Anne CAMBON-THOMSEN.
M. Etienne HIRSCH.
M. Serge ADNOT.
Mme Cécile MAZIERE.
Mme Micheline MISRAHI.
M. Florent AUBRY.
M. André GROYER.
M. Dominique HEYMANN.
Mme Claude-Marie BACHELET.
M. Jacques SIMONS.
Désignée par tirage au sort
en l'absence de candidats
Mme Françoise MARTIN.
Mme Anne EICHMANN.
Mme Yannick LEMARCHAND-BRUSTEL.
Mme Sylviane MULLER.
Mme Catherine ROYER.
M. Gérard KARSENTY.
M. Stanislas LYONNET.
Mme Sophie DEMOLOMBE.
M. Stéphane MESNAGE.
Mme Eleni TZAVARA.
Mme Christine DELPRAT.
Personnalité de grade et titres équivalents au collège A
et ne figurant pas dans les collèges électoraux
M. Marc LE BOZEC.
Sont nommés membres des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, au titre de l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
Neurosciences, neuro-endocrinologie, neurologie
M. Thierry GALLI.
M. William ROSTENE.
M. Marc SAVASTA.
Mme Francine BEHAR-COHEN.
M. Bruno MILLET.
Mme Hélène CASTEL.
M. Nasser HADDJERI.
Mme Caroline HURON.
M. Laurent NAUDON.
M. Philippe MARTIN-HARDY.
Mme Frédérique POINDESSOUS-JAZAT.
M. Dominique VUILLAUME.
Mme Françoise BOUDOURESQUE.
M. Vincent COMPERE.
M. Jean-Louis BESSEREAU.
Mme Nicole DEGLON.
Mme Colette DEHAY.
M. Jean-François DEMONET.
Mme Patricia GASPAR.
M. Florian LESAGE.
M. Jean-Philippe PIN.
M. Bruno DUBOIS.
M. Jérôme HONNORAT.
M. Jean-Paul NGUYEN.
Mme Marie VIDAILHET.
Mme Laure BALLY-CUIF.
Mme Nathalie ROUACH.
M. André HANAUER.
Génétique, développement et oncogenèse,
Mme Christine PERRET-MAYEUX.
M. Frédéric RELAIX.
M. Eric RUBINSTEIN.
M. François-Jérôme AUTHIER.
M. Claude FEREC.
M. Romain GHERARDI.
M. Patrick BLADER.
Mme Cécile CARON.
M. Patrick LEGEMBRE.
Mme Aména BEN YOUNES.
M. Yves LE STER.
M. Max RADJ-KUMAR.
Mme Marie-Catherine ROMEY-CHATELAIN.
M. Daniel BIRNBAUM.
Mme Anne DEJEAN.
Mme Nathalie DOSTATNI.
M. Vincent GELI.
M. Pierre JALINOT.
M. Pierre LEOPOLD.
M. Daniel METZGER.
Mme Evelyne SEGAL BENDIRDJIAN.
Mme Ellen VAN OBBERGHEN-SCHILLING.
M. Serge AMSELEM.
Mme Valérie CORMIER-DAIRE.
M. Hervé PRATS.
Mme Sabine BAILLY.
Mme Cécile ESNAULT.
Mme Andrée ROBAGLIA SCHLUPP.
Sciences et techniques appliquées
M. Pierre CELSIS.
Mme Danièle LUCE.
M. Philippe DOUEK.
M. Lotfi SENHADJI.
Mme Rosemary DRAY-SPIRA.
Mme Emmanuelle GENIN.
M. Pascal GUENEL.
M. Cyril LAFON.
Mme Catherine ARNAUD.
Mme Christel DANIEL-HEUDES.
Mme Annie BACHELOT.
M. François FAVIER.
M. Georgios GROPETIS.
M. Olivier BERTRAND.
Mme Maïté COPPEY-MOISAND.
Mme Catherine FAUCHER.
Mme Sylvia RICHARDSON.
Mme Agnès ROBY-BRAMI.
M. Simon SCHEURING.
M. Bertrand TAVITIAN.
M. Pascal MERLET.
Mme Sabine PLANCOULAINE.
Mme Catherine ROY.
Mme Sabine SARNACKI.
Mme Catherine DENEUX-THARAUD.
Mme Véronique VIATEAU.
Cardio-vasculaire, néphrologie, urologie, diabète,
M. Alain BAILLY.
Mme Michèle MILLO-GUERRE.
Mme Ewa NINIO.
M. Jean-Louis GUEANT.
M. Michel MARRE.
M. Michel OVIZE.
M. Marc BENHAMOU.
Mme Nathalie DEJUCQ-RAINSFORD.
Mme Nathalie DI CLEMENTE RENAULD BESSE.
M. Philippe ROUET.
Mme Hélène FRANCOIS.
M. René FERRERA.
M. Jean-Pierre MAX.
M. Bertrand MORACHE.
M. Rodolphe FISCHMEISTER.
Mme Fabienne FOUFELLE.
Mme Anne JOUTEL.
M. Ziad MALLAT.
M. Raphael SCHARFMANN.
Mme Catherine TOMASETTO.
M. Didier TROUCHE.
Mme Pascale DE LONLAY.
M. Yves JUILLIERE.
M. Uwe SCHLATTNER.
M. Nicolas THIOUNN.
Mme Jennifer RIEUSSET.
Mme Christine LEVACHER.
Mme Agnès LINGLART.
Immunologie, maladies infectieuses,
M. Serge BENICHOU.
Mme Sophie EZINE.
Mme Anne HOSMALIN.
M. Michel SIMONET.
M. Antoine TOUBERT.
Mme Isabelle ANDRE-SCHMUTZ.
M. Laurent DELVA.
M. Christophe LAMAZE.
M. Renaud MAHIEUX.
M. Stéphane BONACORSI.
Mme Valérie GRUART-GOUILLEUX.
M. Laurent ALLART.
Mme Hélène GARY.
M. Matthew ALBERT.
M. Christian GACHET.
Mme Elena LEVASHINA.
Mme Fawzia LOUACHE.
M. Bernard PAYRASTRE.
Mme Claudine SCHIFF.
Mme Naomi TAYLOR.
Mme Françoise DIGNAT-GEORGE.
M. Jean SOULIER.
Mme Karin TARTE.
Mme Danila VALMORI.
M. Grégoire LAUVAU.
M. Thierry NAAS.
M. Christophe ROGIER.
Gastro-entérologie, hépatologie, pneumologie,
dermatologie, système ostéo-articulaire et odontologie
M. Patrice CODOGNO.
M. Lionel LARUE.
Mme Isabelle VAN SEUNINGEN.
M. Louis BUSCAIL.
M. Christian JORGENSEN.
M. Bernard MAITRE.
Mme Florence APPARAILLY.
Mme Sylvie BABAJKO.
Mme Maud LE GALL.
Mme Françoise REDINI.
M. Patrick BERGER.
Mme Martine COHEN-SOLAL.
Mme Patricia ABBE.
Mme Françoise MUZEAU.
Mme Nidavarone VILAYLECK.
M. Robert BALLOTTI.
M. Jorge BOCZKOWSKI.
Mme Nadine CERF-BENSUSSAN.
M. Jean-Noël FREUND.
M. Marc LABURTHE.
Mme Marie José VILAREM.
Mme Elisabeth BRAMBILLA.
M. Didier MAINARD.
Mme Valérie PARADIS.
M. Didier SAMUEL.
M. Alain TAIEB.
Mme Mireille CORMONT.
M. Christophe DUBOIS.
Médicament, interface chimie biologie, bio-ingénierie,
Mme Annette Kragh LARSEN.
M. Patrick MIDOUX.
Mme Jane-Lise SAMUEL.
Mme Laurence BORDENAVE.
M. Cédric CHAUVIERRE.
M. Jean-Luc GUERQUIN-KERN.
M. Patrice LAQUERRIERE.
Mme Nathalie THERET.
M. Xavier COUMOUL.
Mme Laure SARDA-MANTEL.
Mme Catherine DRIANCOURT.
Mme Isabelle PERSEIL.
Mme Marina TINEL.
Mme Nathalie CARTIER.
M. Emmanuel KÄS.
M. Didier LETOURNEUR.
Mme Ursula LIEBL.
M. Jacques MAGDALOU.
M. Michel PUCEAT.
Mme Ruth RIMOKH.
M. Bruno VILLOUTREIX.
M. Eric BELLISSANT.
Mme Marina CAVAZZANA-CALVO.
M. Benoît DEPREZ.
Mme Christiane GARBAY.
Mme Xuefen LE BOURHIS.
Mme Fabienne ROLLING.
Mme Marie Anne LORIOT.
La période d'exercice des membres mentionnés dans le présent arrêté est fixée à quatre ans et prend effet le 1er mars 2008.
Décret du 29 février 2008 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France internationale - M. Boidin (Richard)
Par décret en date du 29 février 2008, M. Richard Boidin, directeur de l'audiovisuel extérieur au ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France internationale.
Y figurent, pour chaque dépôt : 1° L'identification du titulaire et les références du dépôt ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ; 2° Les actes modifiant la propriété d'un dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ; 3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
Arrêté du 19 février 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 9 novembre 2007 (un barème) relatif à la revalorisation des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 25 février 2008 portant extension de la convention collective régionale du travail des guides et accompagnateurs en milieu amazonien (n° 2658)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective régionale du travail des guides et accompagnateurs en milieu amazonien du 12 mai 2007, à l'exclusion :
― de l'article 3, alinéa 1er, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
― des termes de l'article 3.
1, alinéa 2, «, et à forfait en jours pour les salariés des niveaux II et IV » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― des termes du dernier alinéa de l'article 3.
6 : «, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement pour déterminer le salaire mensuel » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― du troisième alinéa du paragraphe 4 de l'article 3.
13 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
3, alinéa 1er, comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
122-45 du code du travail aux termes desquelles une personne ne peut être traitée de façon moins favorable qu'une autre dans une situation comparable, notamment au motif de son âge.
4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
1, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2, paragraphe 3, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.
122-45 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 19 octobre 2005, arrêt n° 2176), aux termes desquelles les absences prolongées ou répétées causant une désorganisation de l'entreprise rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié peuvent entraîner son licenciement.
3, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle de la loi de mensualisation.
7, dernier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
4 est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L.
140-2 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 15 mai 2007, arrêt n° 1038).
Arrêté du 25 février 2008 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 1er novembre 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 25 février 2008 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 novembre 2007 relatif aux salaires minima pour l'année 2008, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 25 février 2008 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 novembre 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 25 février 2008 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 novembre 2007 relatif aux salaires minima annuels pour 2008, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 12 juillet 2007 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles pour 2007 (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 12 juillet 2007 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier de nuit (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés
Avenants n°s 10 et 11 du 19 septembre 2007 à l'accord du 17 décembre 1996 sur les classifications.
Avenant n° 1 du 21 décembre 2007 (une annexe) à l'accord du 16 février 2004 sur les rémunérations des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire.
Taux horaires garantis à l'embauche des personnels ouvriers.
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.
Deux accords du 20 décembre 2007 (barème annexé) ;
Un accord du 20 décembre 2007 (trois barèmes annexés).
Rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers, agents de maîtrise et des techniciens.
Union des industries et métiers de la métallurgie d'Eure-et-Loir ;
Par décision du président du Conseil de la concurrence en date du 25 février 2008, M. Didier Dalin, membre du Conseil de la concurrence, est affecté à la section I du Conseil de la concurrence, en remplacement de M. Christian Charriere-Bournazel.
Cet emploi est affecté à la direction des archives, dont le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de directeur.
― maîtrise de la gestion ;
― maîtrise de la réglementation en matière d'archives publiques.
Les comptes rendus des séances de la commission comportent : - la liste des membres présents ; - un relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les membres, incluant les propositions de rémunérations soumises au vote de la commission et les éléments utilisés pour le calcul desdites rémunérations ; - le relevé des délibérations exécutoires.
La notification de la COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au mardi 25 mars 2008.
où renvoyer le dossier d'inscription
Antenne de Charleville-Mézières
25, quai Roussel
505, rue de Cuincy
5, rue Gauthier-de-Châtillon
3, rue Samaritaine
343, boulevard Romain-Rolland
Entrée A, 1er étage
35, rue Louis-Guilloux
Antenne de Mulhouse
15, rue du Chêne
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ariège
Antenne de Foix
6, cours Irénée-Cros
Bâtiment G
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement :
― bureaux situés : 8-10, rue du Renard, Paris (4e) ;
― ou auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires.
Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté
Arrêté du 21 février 2008 fixant au titre de l'année 2008 le contingent d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois d'administrateur civil
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2008, 8 emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 2008 aux officiers candidats à des emplois civils en application de l'article L.
― ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : 1 emploi ;
― ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile) : 1 emploi ;
― ministère de l'économie, des finances et de l'emploi - ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : 2 emplois ;
― ministère de l'agriculture et de la pêche : 1 emploi ;
― ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité - ministère de la santé, de la jeunesse et des sports : 1 emploi ;
Arrêté du 21 février 2008 portant affectation définitive et attribution concomitante à titre de dotation de divers ensembles immobiliers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 février 2008, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et attribués à titre de dotation au Bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dépendant du département de l'Isère et ci-après désignés, et tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) :
Cette affectation intervient à titre gratuit.
Ces ensembles immobiliers, qui ne sont pas actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, y seront recensés au profit du Bureau de recherches géologiques et minières.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'énergie et des matières premières (sous-direction des mines et des matières premières, bureau du charbon et de la reconversion minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Arrêté du 22 février 2008 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets, des licences, des certificats et de la qualification de vol aux instruments des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile
― Le bureau des examens de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile assure l'organisation des examens mentionnés à l'article 1er.
― il assure la publicité, par tout moyen jugé approprié, du calendrier des examens et des périodes d'inscription.
Le bureau des examens détermine les examens théoriques qui sont organisés sous l'une ou l'autre des formes suivantes :
― sur ordinateur.
Lorsque les épreuves sont organisées à la fois sur support papier et sur ordinateur, le candidat précise laquelle de ces deux formes il choisit.
Au cours d'une même session, il ne peut opter que pour une seule de ces formes.
Pour les épreuves sur ordinateur, est considérée pour chaque candidat comme une session d'examen la période de cinq jours consécutifs pour l'examen ATPL ou trois jours consécutifs pour les examens CPL ou IR, excepté les samedis, dimanches, jours fériés, jours chômés et jours de fermeture du centre d'examen sur ordinateur, à compter du passage de la première épreuve.
Pour les épreuves sur support papier, les sessions d'examen font l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française précisant pour chaque examen la date des épreuves et la période d'inscription.
a) Inscription à un examen sur support papier :
Le dossier d'inscription se compose :
D'une fiche d'inscription à retirer auprès du bureau des examens ou sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile ;
D'un document justificatif de paiement de la redevance d'examen correspondante ;
Ces dossiers d'inscription sont :
― soit adressés par courrier (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : direction du contrôle de la sécurité, bureau des examens, bâtiments 85-86, Orly Fret n° 723, 94399 Orly Aérogare Cedex.
Un candidat peut également s'inscrire en ligne sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile pour un examen sur support papier ; dans ce cas, le paiement de la redevance d'examen doit être effectué également en ligne sur ce même site.
b) Inscription à un examen sur ordinateur :
Le candidat s'inscrit en ligne sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile aux épreuves de son choix ; dans ce cas, le paiement de la redevance d'examen doit être effectué également en ligne sur ce même site.
Le candidat à une session d'examen sur support papier indique sur sa fiche d'inscription deux centres d'examen de son choix parmi ceux proposés par l'administration.
Le montant de la redevance d'examen demeure acquis à l'Etat lorsque le candidat ne se présente pas à l'examen auquel il s'est inscrit, excepté dans le cas prévu par l'article 6 et en cas de force majeure ayant empêché le candidat de se présenter à l'examen.
Pour accéder en salle d'examen, les candidats soumis à l'obligation de suivre préalablement une formation approuvée doivent avoir été autorisés par leur organisme de formation.
Ce dernier communique cette information au bureau des examens.
Pour les candidats français et les ressortissants d'un Etat de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, les documents acceptés sont :
L'entrée des candidats dans les salles d'examen sur support papier n'est plus autorisée dès que l'enveloppe scellée contenant les sujets a été ouverte par le chef de centre ou son représentant.
L'accès des candidats dans la salle d'examen sur ordinateur est subordonné à la réservation préalable d'un poste d'examen dans les conditions et les délais définis par le bureau des examens.
Les sujets sur support papier ou sur ordinateur sont générés à partir de la même méthode de tirage aléatoire et sont composés de questions issues de la même banque de questions à choix multiples.
Lorsque les questions sont confidentielles, les documents comportant les sujets sont ramassés à la fin de chaque épreuve.
Sont notamment interdits pendant toute la durée des épreuves l'usage des téléphones portables qui doivent être débranchés et rangés avant l'entrée en salle, les assistants électroniques, les calculatrices et montres calculatrices ainsi que tout appareil susceptible d'enregistrer, de transmettre ou de communiquer une information ou de gêner de quelque manière que ce soit le bon déroulement des épreuves.
Le non-respect de ces consignes peut entraîner l'expulsion immédiate du candidat par le chef du centre d'examen, indépendamment d'éventuelles sanctions pour fraude.
Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion du candidat de la salle d'examen par le chef du centre d'examen.
En cas d'incident au cours de l'épreuve, un rapport est envoyé avec l'ensemble des pièces au bureau des examens.
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant tenté de commettre ou commis une fraude à l'occasion des épreuves sont les suivantes :
― exclusion de la session en cours ;
― interdiction de se présenter ultérieurement, pendant une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, à tout examen aéronautique organisé par la direction générale de l'aviation civile.
Ces mesures sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Les résultats sont communiqués par tout moyen jugé utile par l'administration.
Les candidats qui ont réussi leur examen doivent demander par écrit leur certificat d'aptitude au bureau des examens.
Pour les examens qui exigent une formation approuvée préalable, les candidats doivent joindre à leur demande leur attestation de formation complète et satisfaisante délivrée par l'organisme de formation.
L'arrêté du 10 décembre 2001 modifié relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile est abrogé.
Arrêté du 22 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints d'administration de l'aviation civile de 2e classe, direction générale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 février 2008, les auditions des candidats au recrutement sans concours d'adjoints d'administration de 2e classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile (femmes et hommes), sont reportées aux 17, 18, 19 et 20 mars 2008.
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société VEOLIA CARGO LINK une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
Arrêté du 21 février 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 fixant pour l'année 2008 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
L'annexe jointe à l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 21 février 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes mis à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 février 2008, le nombre de postes mis à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2008 est fixé à 133.
― Pour tous renseignements, les candidats résidant en province doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture de leur lieu de résidence, et ceux résidant à Paris au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (SG/DRH/SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ; adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
Arrêté du 21 février 2008 fixant le nombre de postes mis à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2008
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 février 2008, le nombre de postes mis à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2008 est fixé à 154.
Arrêté du 21 février 2008 fixant pour l'année 2008 les taux de promotion pour certains corps du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale (uniquement pour la formation continue).
L'arrêté du 24 octobre 2007 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme est abrogé.
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 1994.
Arrêté du 6 février 2008 portant abrogation de l'arrêté du 15 juillet 2003 instituant une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Concertation agricole et structuration des filières en Ouganda »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 février 2008, l'arrêté du 15 juillet 2003 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire 2001-0103 « Concertation agricole et structuration des filières en Ouganda » est abrogé.
Arrêté du 18 février 2008 fixant la date de consultation du personnel en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 février 2008, la date de consultation du personnel en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles de la direction générale des entreprises est fixée au 8 avril 2008.
En application de l'article 11 bis-I (alinéas 2 et 3) du décret du 28 mai 1982, il sera procédé à un nouveau scrutin le 6 mai 2008 si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature, ou le 20 mai 2008 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter.
Arrêté du 20 février 2008 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale
L'organisation et le fonctionnement de l'action sociale, fixés par l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, concernent le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
1° Les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » et « ministre » sont respectivement remplacés par les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » et « ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ».
2° Les mots : « la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration » et « directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration » sont respectivement remplacés par les mots : « la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel » et « directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ».
A l'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, les mots : « le sous-directeur de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail ».
A l'article 9 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, les mots : « comité technique paritaire ministériel » sont remplacés par les mots : « comité technique paritaire unique ».
A l'article 18 et à l'article 27 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, les mots : « chambre(s) régionale(s) des comptes » sont supprimés.
Arrêté du 22 février 2008 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2008, l'arrêté du 11 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'une deuxième session de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) est modifié comme suit :
― emploi n° PR 10-709 ; section CNECA n° 3 ; discipline : bio-informatique.
― emploi n° PR 10-414 ; section CNECA n° 8 ; discipline : production animale.
Arrêté du 14 février 2008 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour la conformité à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007
en acide tartrique)
malo-lactique
(FML)
de poliphénols
Touraine (vins blancs).
si enrichissement
Touraine (vins rosés).
Touraine (vins rouges).
Touraine (vins rouges primeurs).
Touraine Azay-le-Rideau (vins blancs).
Touraine Azay-le-Rideau (vins rosés).
Touraine Amboise (vins blancs et rosés).
Touraine Amboise (vins rouges).
Touraine Mesland (vins blancs et rosés).
Touraine Mesland (vins rouges).
AV 11,22 meq/l
Coteaux du Loir (vins blancs).
Coteaux du Loir (vins rosés).
Coteaux du Loir (vins rouges).
Bourgueil (vins rosés).
Bourgueil (vins rouges).
Chinon (vins blancs).
Chinon (vins rosés).
Chinon (vins rouges).
Cheverny (vins blancs et rosés).
4 si degré acquis > 12,5
Cheverny (vins rouges).
avec enrichissement
Valençay (vins blancs et rosés).
Valençay (vins rouges).
Touraine mousseux (pour la délivrance du certificat d'aptitude des vins de base blancs et rosés).
Vouvray mousseux (pour la délivrance du certificat d'aptitude des vins de base).
Montlouis-sur-Loire mousseux (pour la délivrance du certificat d'aptitude des vins de base).
Crémant de Loire (vins de base).
ou 0,37 g/l (pour les vins n'ayant pas réalisé la fermentation malo-lactique)
ou 0,55 g/l (pour les vins ayant réalisé la fermentation malo-lactique)
(sans enrichissement)
(67 à 112 meq)
Muscadet Sèvre-et-Maine, Coteaux de la Loire et Côtes de Grandlieu.
Muscadet, Muscadet Sèvre-et-Maine, Coteaux de la Loire et Côtes de Grandlieu suivi de la mention sur lie ».
0,73 g/l 12,24 meq/l
Quincy (vins blancs).
FML achevée
Coteaux du Giennois (vins rosés).
Gaillac R.
Gaillac R primeur.
Gaillac B primeur.
Gaillac B (sec).
Gaillac rosé.
Gaillac mousseux méthode 2e fermentation bouteille.
Gaillac mousseux méthode gaillacoise (hors doux).
Gaillac blanc doux
Gaillac mousseux méthode Gaillacoise doux.
Pacherenc (Vic Bilh secs).
Côtes du Rhône (vins blancs et rosés).
ou 0,73 g/l (pour les vins présentant un titre alcoométrique volumique acquis 13 % vol.)
(pour les vins
présentant un titre
alcoométrique 14,5 %)
alcoométrique ¹ 14,5 %
Côtes du Rhône (vins rouges).
ou 0,73 g/l (pour les vins présentant un titre alcoométrique acquis
ou 0,85 g/l (pour les vins présentant un titre alcoométrique acquis > 13 % vol.)
Vacqueyras (vins blancs et rosés).
ou 0,79 g/l (pour les vins présentant un titre alcoométrique 13 % vol.)
Vacqueyras (vins rouges).
Gigondas (vins rosés).
Gigondas (vins rouges).
Côtes du Luberon (vins rouges).
Coteaux de Pierrevert (vins blancs, rosés et rouges).
Côtes du Ventoux (vins blancs, rosés et rouges).
ou 0,85 g/l (pour les vins présentant un titre alcoométrique 13 %)
210 blancs et rosés
(pour les vins présentant un titre alcoométrique 13 %)
3,5 (pour les vins présentant un titre alcoométrique > 13 % et 14 %)
St Peray (vin tranquille).
St Peray (vin de base pour mousseux).
Coteaux du Tricastin (vins rouges non primeurs.
Coteaux du Tricastin (vins rouges primeurs).
Coteaux du Lyonnais (vins rouges primeurs).
Coteaux du Lyonnais (vins rosés et blancs primeurs).
(vins rouges non primeurs).
(vins rosés et blancs non primeurs).
Côtes du Forez (vins rouges).
Côtes du Forez (vins rosés).
Côte roannaise (vins rouges).
Côte roannaise (vins rosés).
Beaujolais (vins rouges primeurs).
Beaujolais (vins rosés primeurs).
Beaujolais Villages, Beaujolais + nom de commune
(vins rouges primeurs).
(vins rosés primeurs).
Beaujolais, Beaujolais Villages, Beaujolais + nom de commune (vins rosés non primeurs).
Beaujolais, Beaujolais supérieur, Beaujolais Villages, Beaujolais + nom de commune, Brouilly, Chénas, Chiroubles, Côte de Brouilly, Fleurie, Juliénas, Morgon, Moulin à Vent, Régnié, Saint-Amour (vins rouges et blancs non primeurs).
Rosé et clairet.
Côtes (vins rouges).
1res Côtes de Bordeaux.
Médoc, Graves.
Médoc < 31/10 N + 1.
Haut-Médoc > 31/10 N + 1.
Saint-Emilion, Pomerol, Fronsac.
Blancs doux.
dont 11,5 acquis
Crémant de Bordeaux blanc.
Crémant de Bordeaux rosé.
CRINAO Languedoc-Roussillon
Coteaux du Languedoc rouge.
¸ 3 g/litre
(pour la délivrance du certificat d'aptitude des vins de base).
ou 0,37 g/l (pour
les vins n'ayant pas réalisé la fermentation malo-lactique)
les vins ayant réalisé la fermentation malo-lactique)
Muscadet Sèvre-et-Maine, Coteaux
de la Loire et Côtes de Grandlieu.
Comité régional Touloue-P s yrénées
Gaillac mousseux méthode
2e fermentation bouteille.
gaillacoise (hors doux).
Gaillacoise doux.
les vins présentant
volumique acquis
acquis > 13 % vol.)
un titre alcoométrique
présentant un titre alcoométrique
présentant
Coteaux du Lyonnais (vins rouges non primeurs).
Coteaux du Lyonnais (vins rosés et blancs non primeurs).
Beaujolais Villages, Beaujolais + nom de commune (vins rouges primeurs).
Beaujolais Villages, Beaujolais + nom de commune (vins rosés primeurs).
Arrêté du 28 février 2008 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé
― La liste des territoires et départements mentionnés au I est complétée par huit alinéas ainsi rédigés :
La déclaration d'une société de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé.
Cette déclaration est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes :
2° Une attestation du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés au lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande, des actes annexés et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société de participations financières, ou tout document attestant de l'immatriculation ;
La déclaration est, le cas échéant, accompagnée d'une note d'information désignant la ou les sociétés d'exercice libéral de conseil en propriété industrielle dont les parts sociales ou actions seront détenues par la société de participations financières et précisant la répartition du capital qui résultera de ces participations pour chacune d'entre elles.
Arrêté du 22 janvier 2008 complétant la liste des épreuves de la série littéraire pour les candidats à l'examen dans cette série titulaires d'un baccalauréat général ou d'un baccalauréat de l'enseignement du second degré
Les mots : « ou mathématiques » sont ajoutés après le mot : « théâtre » dans la liste des disciplines faisant l'objet d'une épreuve de spécialité en série littéraire.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session 2008 des examens du baccalauréat général.
Arrêté du 30 janvier 2008 portant ouverture au titre de l'année 2008 de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 30 janvier 2008, 9 concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des adjoints techniques de la recherche.
Institut de signalisation, biologie du développement et cancer, Nice.
Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du CNRS (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS (http://www.sg.cnrs.fr).
25, avenue des Martyrs, BP 166, 38042 Grenoble Cedex 9.
23, rue du Lœss, BP 20 CR, 67037 Strasbourg Cedex 02.
Arrêté du 30 janvier 2008 portant ouverture au titre de l'année 2008 de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 30 janvier 2008, 8 concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs de recherche.
Arrêté du 30 janvier 2008 portant ouverture au titre de l'année 2008 de concours internes pour le recrutement de techniciens de classe normale au Centre national de la recherche scientifique (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 30 janvier 2008, 6 concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des techniciens de la recherche.
Arrêté du 30 janvier 2008 portant ouverture au titre de l'année 2008 de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 30 janvier 2008, 9 concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des assistants ingénieurs.
Arrêté du 30 janvier 2008 portant ouverture au titre de l'année 2008 de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 30 janvier 2008, 13 concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs d'études.
Arrêté du 22 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Contrôle aérien.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe sur titres et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense se dérouleront le mardi 17 juin 2008.
Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par les régions terre Nord-Est de Metz et Sud-Est de Lyon, la région de gendarmerie du Centre, la région maritime atlantique de Brest, le centre d'essais aéronautiques de Toulouse et la base aérienne 117 de Paris.
― pour télécharger un dossier d'inscription ainsi que sa notice explicative : http://www.concours―civils.defense.gouv.fr ;
ou se présenter : 5, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro : Balard), horaires : du lundi au jeudi : 8 h 45 - 17 h 30, le vendredi : 8 h 45 - 16 h 30.
Arrêté du 20 février 2008 modifiant l'arrêté du 16 mai 1997 relatif à l'indemnisation des maîtres de stage exerçant leur activité en cabinet libéral
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de l'enseignement supérieur et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé, les mots : 3 500 F sont remplacés par les mots : 600 € .
2° Les reproductions réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ;
3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source :
-les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
6° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme dans les conditions définies au 7° de l'article L.
7° Les actes de reproduction et de représentation d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 février 2008, la fédération nationale Familles rurales, dont le siège social est situé 7, cité d'Antin, 75009 Paris, numéro SIREN 784 672 792, est agréée au titre du volontariat associatif pour une durée de trois années civiles prenant effet le 1er mars 2008 et s'interrompant le 31 décembre 2010.
L'arrêté est consultable au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.
Arrêté du 25 février 2008 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2008 de concours pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
― concours externe : danse, musique et théâtre ;
― concours interne : musique.
Le nombre de postes offerts aux deux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 17 mars au 11 avril 2008 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm × 32,4 cm, timbrée à 2,11 euros), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Les dossiers d'inscription devront être soit déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), soit complétés sur internet, soit adressés par la poste au plus tard le 18 avril 2008, terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité pour les concours externe et interne se dérouleront le 27 mai, à Paris.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Contact : Christophe Torres, téléphone : 01-40-15-80-03, mél : christophe.torres@culture.gouv.fr.
Arrêté du 22 février 2008 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de l'année 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement à titre provisionnel de treize millions d'euros en date du 5 mars 2008 à la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP).
Arrêté du 27 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et motocyclisme »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 février 2008, est organisé au titre de l'année 2008 un concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « surveillance et motocyclisme ».
Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 avril 2008 inclus.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 24, 25 et 26 juin 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 février 2008, est nommé directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat : M. Philippe Sardin.
Sont nommés membres de la Commission des produits chimiques et biocides :
Le directeur adjoint du département « Chimie, sciences pour l'ingénieur, physique nucléaire et hautes énergies, énergie, développement durable » de la direction générale de la recherche et de l'innovation ou son représentant, en remplacement du conseiller scientifique adjoint pour la chimie et ses interfaces.
Le chargé de mission interface chimie/biologie du département « Chimie, sciences pour l'ingénieur, physique nucléaire et hautes énergies, énergie, développement durable » de la direction générale de la recherche et de l'innovation ou son représentant, en remplacement de la directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique, laboratoire des interactions moléculaires et réactivité chimique et photochimique.
Représentant de l'Union des industries chimiques
M. Claude Bourgeois, en remplacement de M. Philippe Lemaire.
Mme Roxane Roger-Deneuville, en remplacement de M. Olivier Le Curieux-Belfond.
M. Philippe Juvin, chef du département ARChE, en remplacement de M. Dominique Gombert.
M. Aymeric Dopter, chef de l'unité toxicologie au sein du pôle biocides du département ARChE, en remplacement de Mme Frédérique Touffet.
M. Jean-Marc Frémy, responsable de l'unité d'évaluation des risques physico-chimiques, en remplacement de Mme Marie-Hélène Loulergue.
Mme Nathalie Arnich, chargée de projets scientifiques au sein de l'unité d'évaluation des risques physico-chimiques, en remplacement de M. Jean-Marc Frémy.
Mme Anne Laurent, chef du département de l'évaluation des produits cosmétiques, biocides et de tatouages, en remplacement de Mme Arila Pochet.
Le docteur Jacques Manel, praticien hospitalier, chef de service du centre antipoison et de toxicovigilance du centre hospitalier universitaire de Nancy, en remplacement du docteur Laurence Gamelin.
I.-Lorsqu'il est prévu par le présent code, le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme télédiffusés à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne ne peut être exercé, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, que par un organisme de gestion collective.
Si le titulaire du droit n'en a pas confié la gestion à l'un de ces organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer.
Le contrat autorisant la télédiffusion sur le territoire national de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme mentionne l'organisme chargé, le cas échéant, d'exercer le droit d'autoriser sa retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les Etats membres de la Communauté européenne.
Arrêté du 21 février 2008 portant nomination au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 février 2008, sont nommés représentants du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) :
M. Boliche (Alexandre), inspecteur principal des douanes, adjoint du chef du bureau F-2, fiscalité de l'énergie, de l'environnement et lois de finances, en remplacement de M. Marque (Claude).
M. Merle (Jean-François), inspecteur des douanes du bureau régime douanier et fiscal des produits énergétiques, en qualité de suppléant.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de la défense en date du 29 janvier 2008, le brevet de qualification militaire supérieur est attribué pour compter du 1er novembre 2007 à l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes suivant :
― OC2CTAAM Olivier Pernez, option études administratives militaires supérieures.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 février 2008, les attachés principaux d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi en service détaché dont les noms suivent sont réintégrés dans leur corps d'origine et radiés dudit corps à compter du 1er août 2007, date de leur titularisation dans le corps des administrateurs civils :
Mme Darpheuille-Gazon (Virginie).
Mme Houppert (Brigitte).
Arrêté du 12 février 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat aux entreprises et au commerce extérieur en date du 12 février 2008, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle :
M. Thierry Morin, en remplacement de M. Yvon Jacob.
Arrêté du 12 février 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété industrielle
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat aux entreprises et au commerce extérieur en date du 12 février 2008, est nommé membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle :
Au titre des personnalités représentant les intérêts
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 février 2008, M. Christian Millet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juin 2008.
Arrêté du 15 février 2008 portant admission à la retraite (contrôle général économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 février 2008, M. Claude Malhomme, contrôleur général économique et financier de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 22 février 2008, M. Gérard Lescure, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, après cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juin 2008.
Arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 4 février 2008 portant radiation (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 février 2008, l'arrêté du 4 février 2008 portant radiation de M. Henri Koenig, attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 10 décembre 2007 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Koenig (Henri), attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie...
Lire : « M. Koenig (Henri), attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie...
M. Alexis Grandhaie, lieutenant à la maison d'arrêt de Nantes, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant de l'Union générale des syndicats pénitentiaires-Confédération générale du travail, en remplacement de Mme Françoise Mimale.
M. Jérôme Marthouret, conseiller d'insertion et de probation au SPIP de Seine-Maritime antenne Le Havre, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant de l'Union générale des syndicats pénitentiaires-Confédération générale du travail, en remplacement de M. Jean-Robert Dehaies.
M. Richard Menager, directeur du CP de Châteauroux, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant du Syndicat national pénitentiaire-Force ouvrière, en remplacement de M. Christophe Magne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2008, M. Burtet (Jean-Sébastien, Thierry) est nommé notaire à la résidence du Vigan (Gard), en remplacement de M. Coulomb (Bernard, Georges), démissionnaire.
Mlle Tamborini (Sandra, Emilienne) et M. Landreau (Rémy, Joseph, Henri) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Kaeufling, François Barthelet et Philippe Rebattet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Priest (Rhône).
Le retrait de M. Kaeufling (Gérard, Jean, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Kaeufling, François Barthelet et Philippe Rebattet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Kaeufling, François Barthelet et Philippe Rebattet, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Barthelet, Philippe Rebattet, Sandra Tamborini et Rémy Landreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2008, la transformation de la société civile professionnelle Pascal Julien Saint-Amand, Louis Aussedat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Vésinet (Yvelines), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Julien Saint-Amand, Aussedat, notaires associés, est agréée.
La démission de M. Genna (Antoine), huissier de justice à la résidence de Paris (1er), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Antoine Genna, huissier de justice associé, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris (1er), en remplacement de M. Genna (Antoine).
M. Genna (Antoine) est nommé huissier de justice associé.
Mlle Bertrand (Stéphanie, Marie, Alice) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Jean Demougeot, Jean-Patrice Peugeot, Gilles Juillard, Pascal Ferry et Anne Nadler, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Audincourt (Doubs).
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Jean Demougeot, Jean-Patrice Peugeot, Gilles Juillard, Pascal Ferry et Anne Nadler, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Jean Demougeot, Jean-Patrice Peugeot, Gilles Juillard, Pascal Ferry, Anne Nadler et Stéphanie Bertrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Regent (Philippe, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise Thiers-Peuriere, Pierre Delair et Jérôme Marcou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbrison (Loire).
Le retrait de Mme Thiers (Françoise), épouse Peuriere, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Françoise Thiers-Peuriere, Pierre Delair et Jérôme Marcou, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise Thiers-Peuriere, Pierre Delair et Jérôme Marcou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Delair, Jérôme Marcou et Philippe Regent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2008, M. Thomas (Julien, Léon, Roger) est nommé notaire à la résidence de Campbon (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Godet (Gérard, Henri, Louis), démissionnaire.
Arrêté du 21 février 2008 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2008, l'office de notaire à la résidence de Paris (8e) dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Montcerisier, notaire associé, est transféré à la résidence de Paris (17e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2008, Mme Lapaz (Isabelle, Suzanne, Denyse), épouse Tiesse, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Dupont-Cariot, Benoît Depaquit et Marceau Clermon, notaires associés, à la résidence de Paris (8e).
M. Calmet (Xavier, Henry, Hervé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Behin, Catherine Carely, Vincent Vie et Sébastian Wolf, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
Le retrait de M. Behin (Jacques, Ernest, Emée, René, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Behin, Catherine Carely, Vincent Vie et Sébastian Wolf, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Behin, Catherine Carely, Vincent Vie et Sébastian Wolf, notaires associés, est ainsi modifiée : « Catherine Carely, Vincent Vie, Sébastian Wolf et Xavier Calmet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Gourgues (Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Richer et Michel Hau-Palé, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques).
Le retrait de M. Richer (Michel, Edouard, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Richer et Michel Hau-Palé, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Richer et Michel Hau-Palé, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Hau-Palé et Christophe Gourgues, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2008, Mme Farizy (Laurence, Michèle), épouse Duhamel, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand Chardon, Jean Tarrade, Thierry Le Pleux, Adeline Moisy-Namand, Pierre Tarrade, notaires associés, à la résidence de Paris (8e).
Le retrait de M. Letellier (René, Albert, Marius), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Bertrand, René Letellier & Nathalie Bonnaud-Choukroun, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Bertrand, René Letellier & Nathalie Bonnaud-Choukroun, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Bertrand & Nathalie Bonnaud-Choukroun, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2008, Mme Delabarre (Leslie, Jeanne), épouse Maton, et M. Taillandier (Cyril, Benoît, Emmanuel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benjamin Dauchez, Robert Panhard, Caroline Deneuville et René Dallee, notaires associés, à la résidence de Paris (5e).
Le retrait de M. Schmitt (Hubert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Schmitt et Sarah Dukic-Jarty, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarrebourg (Moselle), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Schmitt et Sarah Dukic-Jarty, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sarah Dukic-Jarty, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Deshayes (Thomas, Albéric, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Feder, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Feder, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Jacques Feder et Thomas Deshayes, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 19 février 2008 portant nomination au conseil de direction spécialisé pour la filière du sucre de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2008, M. Carsten Stahn est nommé membre du conseil de direction spécialisé pour la filière du sucre de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, au titre de représentant des fabricants de sucre de métropole et en remplacement de M. Frédéric Rostand.
Arrêté du 25 février 2008 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 25 février 2008, M. Patrice Gaquiere, administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ».
Arrêté du 18 février 2008 fixant la composition des commissions chargées de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques de la Casa de Velázquez
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2008, les commissions d'admission chargées de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section scientifique de la Casa de Velázquez pour l'année 2008-2009 sont composées ainsi qu'il suit :
M. Jean-Pierre ETIENVRE, directeur de la Casa de Velázquez.
Mme Isabel ALFONSO, professeure, Instituto de Historia CSIC, Madrid.
Mme Amaia ARIZALETA, professeure des universités à l'université Toulouse-II.
M. Bernard DARBORD, professeur des universités à l'université Paris-X.
Mme Sabine LEFEBVRE, professeure des universités à l'université de Bourgogne.
M. Maurice SARTRE, professeur des universités à l'université de Tours.
M. Jean-Pierre STAEVEL, professeur des universités à l'université Paris-IV.
M. Pierre CIVIL, professeur des universités à l'université Paris-III - Sorbonne nouvelle.
M. Michel FIGEAC, professeur des universités à l'université Bordeaux-III.
Mme Annick LEMPERIERE, professeure des universités à l'université Paris-I.
Mme Nadine LY, professeure des universités à l'université Bordeaux-III.
Mme Carmen SANZ AYAN, professeure, université Complutense de Madrid.
M. Alain TALLON, professeur des universités à l'université Paris-IV.
M. Paul AUBERT, professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I.
Mme Geneviève CHAMPEAU, professeure des universités à l'université Bordeaux-III.
Mme Marie FRANCO, professeure des universités à l'université Paris-XII.
M. François GODICHEAU, maître de conférences à l'université Bordeaux-III.
M. André HUMBERT, professeur des universités à l'université Nancy-II.
M. Michel RALLE, professeur des universités à l'université Paris-IV.
Arrêté du 13 février 2008 portant maintien dans son emploi d'une officière recrutée au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2008, Mlle Bertinotti (Carine) est maintenue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, dans son emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie générale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 2008, M. Pène (Jean-Bernard), directeur de l'expertise technique de la délégation générale pour l'armement, est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
En cas d'empêchement, M. Pène (Jean-Bernard) peut se faire représenter par M. Buléon (Jean-Pierre), chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité de la délégation générale pour l'armement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2008, M. Auroy (Patrick), directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération de la délégation générale pour l'armement, est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
En cas d'empêchement, M. Auroy (Patrick) peut se faire représenter par M. Frachon (Bruno), directeur du centre d'analyse de défense à la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
Arrêté du 22 février 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2007
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2008, les élèves désignés ci-après par ordre alphabétique ont satisfait aux conditions d'obtention du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
M. Auvray (Julien).
M. Auzanneau (Thomas).
M. Baldissar-Ferrero (Ruddy).
M. Bernardini (Guillaume).
M. Bigot (Mathieu).
M. Borissov (Antone).
M. Bouazza (Pierrick).
Mlle Bouchelit (Nassima).
M. Brosse (Guillaume).
Mlle Brou (Bénédicte).
M. Cailleau (Christophe).
M. Castor (Mikaël).
M. Chaillet (Marc).
M. Chevillard (Nicolas).
M. Coulon (Pierre-Marie).
M. Couve (Julien).
M. El Maï (Skander).
M. Falchi (Vincent).
M. Fatz (Nicolas).
Mlle Fiquet (Marie-Line).
Mlle Galiana (Céline).
Mlle Gernigon (Marie-Haude).
Mlle Hébert (Estelle).
M. Ibrahim (Joseph).
M. Jeanniot (Julien).
Mlle Jude (Emilie).
M. Lecardonnel (Pierre).
M. Martinet (Jérôme).
M. Perrigouard (Kévin).
M. Pons (Christophe).
M. Pouchelle (Pierre-Nicolas).
Mlle Renne (Emeline).
M. Revel (David).
M. Scanff (Thierry).
Mlle Sellos (Sara).
M. Torrent (Charles).
M. Tribout (Bastien).
M. Verchère (Thomas).
M. Vogley (Mathieu).
M. Aouizerats (Benjamin).
M. Arriet (Arnaud).
Mlle Barone (Mélanie).
M. Beaudeau (Pierre).
Mlle Beaudoin (Laurie).
M. Bégot (Thierry).
Mlle Bigou (Caroline).
M. Bouquet (Florent).
M. Brault (Benjamin).
Mlle Bureau (Sophie).
Mlle Burrillon (Elodie).
M. Cardoso (Damien).
M. Cavélius (Pierre).
Mlle Cèdre (Aline).
Mlle Chudziak (Sophie).
M. Dabo (Ludovic).
Mlle Dauton (Flavie).
M. Delmas (Pierre).
M. Diaz (Xavier).
M. Drouet (Aurélien).
M. Faguet (Sylvain).
M. Fernandes (Bruno).
M. Folgoat (Yohann).
M. Gélébart (David).
M. Giusti (Olivier).
M. Grand (Nicolas).
M. Guerineau (Christophe).
Mlle Guez (Anne-Brune).
M. Guignés (Thibault).
Mlle Hélias (Morgane).
M. Huetz (Lionel).
M. Hugues (Romain).
M. Jallet (Anthony).
Mlle Janvier (Charlotte).
M. Jardin (Jean-Maxime).
M. Javon (Tony).
M. Job (Fabien).
Mlle Kerboul (Magali).
M. Lab (Thibaud).
M. Laboue (Benoît).
M. Lancelot (Arnaud).
M. Landel (Eric).
Mlle Lashermes (Léna).
M. Lavelle (Florian).
M. Le Saux (Vincent).
M. Le Talour (Julien).
M. Lenoir (Arnaud).
M. Leroy (Florent).
M. Luisy (Hugo).
M. Malas (Bertrand).
M. Mandel (Thibault).
M. Manzano (François).
M. Mas (Régis).
M. Masset (Anthony).
M. Mexmain (Olivier).
Mlle Michniuk (Marie).
M. Minguet (Jean-Sébastien).
M. Moreels (Thomas).
M. Nedelec (Loïc).
Mlle Page (Céline).
M. Peres (Sébastien).
Mlle Pesle (Alice).
M. Piepiora (Christophe).
M. Pontaut (David).
M. Rafin (Vincent).
Mlle Ramblière (Julie).
M. Réaud (Grégoire).
M. Seize (Guilhem).
Mlle Sentucq (Marielle).
M. Serror (Damien).
M. Simon (Pierre-François).
M. Smal (Pierre).
Mlle Szalata (Aurélie).
M. Talbot (Jonathan).
M. Thiébaut (Vincent).
M. Tisseyre (Sébastien).
M. Trannin (Arnaud).
M. Trassard (Léopold).
Mlle Troudet (Marie).
Mlle Vernier (Anne).
Mlle Veytizou (Céline).
M. Vidal (Matias).
M. Vonier (Pierre).
M. Wanin (Etienne).
M. Yanez (Jérôme).
M. Bado (Pascal), Burkina Faso.
M. Kamegua Fotso (Michel), Cameroun.
M. Palouma (Hervé), Cameroun.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 2008, M. Larivière (Yves-Marie), attaché d'administration du ministère de la défense, pris en compte pour sa gestion par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 21 mai 2008.
M. Bolandard (Frank).
M. Bremont (François).
M. Gentet (Jean-Claude).
M. Lacherade (Jean-Claude).
Mme Leger (Juliane).
M. Rio (Bernard).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 février 2008, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Décision du 15 février 2008 portant nomination d'experts auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 février 2008, sont nommés experts auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire, pour l'année 2008 :
M. Chevret (Laurent).
Arrêté du 25 février 2008 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2008, M. Thomson (Richard Ian), professeur à l'université d'Edimbourg (Ecosse), est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art en tant que personnalité qualifiée appartenant à une institution étrangère désignée par la ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Neil Mac Gregor, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2008, Mme Christiane Lethellier, adjointe administrative, est nommée régisseuse de la régie d'avances instituée auprès du cabinet du ministre chargé de la culture avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci, en remplacement de Mme Elyane Delgarde, à compter du 1er mars 2008.
Mme Lethellier percevra une indemnité de responsabilité et sera astreinte à constituer un cautionnement conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Le régisseur est personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'il a reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'il a éventuellement effectués.
Le régisseur ne doit pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
L'arrêté du 31 août 2004 portant nomination d'un régisseur d'avances est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er août 2007, Mme Béatrice Lazarus, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Alsace, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 25 février 2008 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire aux institutions de prévoyance (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions des deux accords du 3 octobre 2007 relatifs à la valeur du point et à la rémunération minimale mensuelle, tel qu'étendus par l'arrêté du 19 décembre 2007 publié au Journal officiel du 26 décembre 2007.
Arrêté du 25 février 2008 portant extension d'un avenant départemental (Rhône) à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant départemental (Rhône) du 1er juin 2006 relatif à la création d'une commission paritaire départementale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
― des termes : « adhérents aux organisations signataires du présent accord » figurant au premier paragraphe de l'avenant comme étant contraires aux alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L.
132-7 du code du travail tels qu'interprétés par la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 17 septembre 2003, pourvoi n° 01-10.
― des termes : « adhérents aux organisations signataires de la convention collective » figurant au cinquième paragraphe de l'avenant comme étant contraires aux alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
412-18 qui définissent les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres des commission paritaires.
Arrêté du 26 février 2008 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la métallurgie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 19 juin 2007 relatif à l'égalité professionnelle (une annexe), conclu dans le secteur de la métallurgie, à l'exclusion :
― des termes : « âgées de 26 ans et plus, ou » figurant au premier alinéa de l'article 11 et des termes : « de 26 ans et plus » figurant au deuxième alinéa de l'article précité, comme étant contraires aux dispositions de l'article 225 du code général des impôts auxquelles une convention collective ne peut déroger ;
― des termes : « d'une durée continue d'au moins six mois » figurant à l'article 12 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
225-26 du code du travail, qui prévoient que cet entretien est de droit, sans condition de durée de congé.
L'article 12 est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 10-8 de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à l'égalité professionnelle, qui prévoient que les entreprises et les branches proposent à tout salarié un entretien avant et après le congé de maternité ou le congé parental et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
225-26 du code du travail qui prévoient également un entretien avant le congé de soutien familial.
Décision n° 2008-142 du 12 février 2008 portant désignation d'une personnalité qualifiée au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
Décision n° 2008-143 du 9 janvier 2008 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société UPC France
La société UPC France est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une déclaration lisible, exploitable et mise à jour, relative à ses offres de services analogiques, conformément aux dispositions des articles 19 et 34 de la loi du 30 septembre 1986, et, d'autre part, de se conformer à l'avenir à ces dispositions, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de cette loi.
La présente décision sera notifiée à la société UPC France et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-144 du 29 janvier 2008 mettant en demeure l'association Fédération des étudiants troyens
L'association Fédération des étudiants troyens est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.
Décision n° 2008-145 du 5 février 2008 modifiant la décision n° 2005-510 du 11 juillet 2005 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Nièvre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Nièvre
L'annexe II à la décision n° 2005-510 du 11 juillet 2005 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : Côte d'Amigny, 18300 Sancerre.
Décision n° 2008-157 du 5 février 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées)
2007 TO A001 Association Radio Info Toulouse Radio Plus (Radio Plus) (temps partagé).
2007 TO A002 Association Radio Info Toulouse Radio Plus (Radio Plus) (temps plein).
2007 TO A003 Association Radio Cagnac et ses amis (Radio Cagnac).
2007 TO A005 Association Radio Galaxie (Radio Galaxie).
2007 TO A007 Association Radio Muret (Radio Muret).
2007 TO A008 Association Radio des lycéens de Bagnères (Kohubahu).
2007 TO A009 Association gaillacoise d'animation audiovisuelle (R d'Autan Gaillac).
2007 TO A010 Association vauréenne d'animation audiovisuelle (R d'Autan).
2007 TO A011 Association Canal Sud (Canal Sud).
2007 TO A012 Association Radio Association (Radio Association).
2007 TO A013 Association Radio Village Labastidette (Radio Village Labastidette).
2007 TO A014 Association pour le développement culturel et musical et connaissance du patrimoine - DFM.930 (DFM.930).
2007 TO A015 Association Altitude FM (Altitude FM).
2007 TO A016 Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire (Plus FM).
2007 TO A017 Association Clam - Club Loisirs Aventure Moto (VFM).
2007 TO A018 Association Espoir 82 (Phare FM Montauban).
2007 TO A019 Association chrétienne pour la diffusion de la culture en France (Radio Esperance).
2007 TO A020 Association Radio Transparence (Transparence).
2007 TO A021 Association RCF Pays tarnais (RCF Pays tarnais).
2007 TO A022 Association Expression directe (Lot FM).
2007 TO A023 Association Expression directe (32 FM).
2007 TO A024 Association Loisir et Esprit Country du Nord-Est toulousain - ALEC du NET (Radio Tourisme Evasion).
2007 TO A025 Association Chrétiens Médias 46 (Présence Lot).
2007 TO A026 Association Radio de la Save (Radio de la Save).
2007 TO A027 Association Radio MJC La Maïsoun (Radio Fil de l'Eau).
2007 TO A028 Association Le Pluriel (Antenne d'Oc Cahors).
2007 TO A029 Association Vittavilive Radio (Vittavilive Radio).
2007 TO A030 Association cultuelle israélite de Toulouse (Radio Kol Aviv).
2007 TO A031 Association Multicom (Radio d'Oc).
2007 TO A032 Association Carrefour des hommes (Présence Figeac).
2007 TO A033 Association Tagadaradio (Tagadaradio) (temps partagé).
2007 TO A034 Association Tagadaradio (Tagadaradio) (temps plein).
2007 TO A035 Association Radio Mon Païs (Radio Mon Païs).
2007 TO A036 Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs - Barousse FM (Barousse FM).
2007 TO A037 Association Couleurs (Couleurs).
2007 TO A039 Association progressive parole (Radio Radio) (temps plein).
2007 TO A040 Association progressive parole (Radio Radio) (temps partagé).
2007 TO A041 Association 02 Ter (Radio Ter).
2007 TO A042 Association Radio Présence (Radio Présence).
2007 TO A043 Association Télé Montaillou (Radio Montaillou).
2007 TO A044 Association Fréquence Luz (Fréquence Luz).
2007 TO A045 Association Radio Coteaux (Radio Coteaux).
2007 TO A046 Association Radio Temps, Radio sociale de proximité située en milieu scolaire (Radio Temps).
2007 TO A048 Association Asso Diffusion Gers (RDM).
2007 TO A049 Association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien (CFM Caussade, CFM Caylus, CFM Cordes, CFM Rodez, CFM Villefranche).
2007 TO A050 Association Federacion Vivre au Pays - Radio Païs (Radio Païs).
2007 TO A051 Association Son e Resson Occitan (Radio Lenga d'Oc).
2007 TO A052 Association Radio Campus Toulouse Midi-Pyrénées (Campus FM).
2007 TO A053 Association CAP2COM (Figeac FM).
2007 TO A054 Association Puissance Master (Master).
2007 TO A055 Association Radio Présence Pyrénées Association de radio audiovisuel du Comminges (Radio Présence Pyrénées).
2007 TO A056 Association Les Antennes de la relève (NEO).
2007 TO A057 Association Maison des jeunes et de la culture (Radio Oxygène).
2007 TO A058 Association culturelle des cinq cantons La Margeride du Vic-Bilh (Euro Infos Pyrénées Métropoles - EIPM).
2007 TO A059 Association Maison des jeunes et de la culture de Verdun-sur-Garonne (Garonne FM).
2007 TO A060 OGEC / AEP de Saint-Pierre - Organisation de gestion de l'enseignement catholique / Association d'éducation populaire (RSPTB / Radio Saint-Pierre Tarbes Bigorre).
2007 TO A061 Association Logos FM Albi (Logos FM Albi).
2007 TO A062 Association Logos FM Auch (Logos FM Auch).
2007 TO A063 Association Logos FM Tarbes (Logos FM Tarbes).
2007 TO A064 Association Logos FM Toulouse (Logos FM Toulouse).
2007 TO A065 Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (Radio Courtoisie).
2007 TO A066 Association Radio Lourdes Bigorre (Radio Lourdes Pyrénées).
2007 TO A068 Association Junior (Junior).
2007 TO A069 Association Pic FM (Pic FM).
2007 TO A070 Association pour la création de radio d'Oc (Radio d'Oc).
2007 TO A071 Association Radio Sentinelle (Radio Sentinelle).
2007 TO A072 Association Distorsion (Distorsion).
2007 TO A073 Association Radio Vallée Vézère (Radio Vallée Vézère).
2007 TO A074 Association Radio Larzac (Radio Larzac).
2007 TO A075 Association Radio Albiges (Radio Albiges).
2007 TO A076 Association Audioradio Fréquence Evasion Sud (Radio Fréquence Evasion).
2007 TO A077 Association Perspectives (Perspectives FM).
2007 TO A078 Association Ephémère (FMR Nord toulousain).
2007 TO A079 Association Ephémère (FMR) (temps partagé).
2007 TO A080 Association Ephémère (FMR Montauban) (temps partagé).
2007 TO A081 Association Ephémère (FMR) (temps plein).
2007 TO A082 Association Radio Belle Musique - RBM (Booster) (temps partagé).
2007 TO A083 Association Radio Belle Musique, (Booster) (temps plein).
2007 TO A084 Association pour la création de radio d'Oc (Radio d'Oc) (temps partagé).
2007 TO A085 Association pour la création de radio d'Oc (Radio d'Oc) (temps plein).
2007 TP A086 Association des téléspectateurs et auditeurs de Nougaro et du Bas-Armagnac - ATANBA (Radio d'Artagnan).
2007 TO A087 Association On-Air-FM (Vista-FM).
2007 TO B001 SARL Quatro (City Sud).
2007 TO B002 Association toulonnaise pour la communication (Vitamine).
2007 TO B003 Association évasion (évasion).
2007 TO B005 Association Radio Jordanne (Jordanne FM).
2007 TO B006 Association Radio Couserans (RDC).
2007 TO B007 SARL Grand Sud Evenement (sport et music).
2007 TO B008 SAS Mediameeting (47 FM).
2007 TO B009 SAS Toulouse FM (Toulouse FM).
2007 TO B010 SARL Wasa Diffusion (Ouasa FM).
2007 TO B011 SARL Le Plan B (Toulouse Pyrénées).
2007 TO B012 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
2007 TO B013 Association Radio Menergy (Radio Menergy).
2007 TO B015 Association Festival d'énergie du Plateau (Festival).
2007 TO B016 SARL RTS FM (RTS FM).
2007 TO B017 Association Radio Val d'Adou (FM 81).
2007 TO B018 SAS Canal 9 (Chante France).
2007 TO B019 SARL Capitole Radio (Capitole Radio).
2007 TO B020 SARL Canal tropical Production (Blackbox).
2007 TO B021 SARL Générations Plus (Générations Plus).
2007 TO C001 Association Radio Vallée d'Aure (Radio Vallée d'Aure / RFM).
2007 TO C002 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Toulouse / Chérie FM Tarn / Chérie FM Aveyron).
2007 TO C003 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Toulouse / Nostalgie Tarn-et-Garonne).
2007 TO C004 SARL FM Graffiti (RTL 2 Toulouse).
2007 TO C005 SARL Mediacom (MFM).
2007 TO C006 SARL Canal Star (Fun Radio Midi-Pyrénées / Fun Radio Hautes-Pyrénées).
2007 TO C007 SARL Virage (Couleur 3).
2007 TO C008 EURL Europe 2 Sud Aquitaine (Virgin Radio Hautes-Pyrénées).
2007 TO C009 SARL RFM Grand Sud (RFM Auch / RFM Toulouse).
2007 TO C010 EURL Europe 2 Pays d'Oc (Virgin Radio Midi-Pyrénées / Virgin Radio Toulouse) (Virgin Radio Midi-Pyrénées / Virgin Radio Auch).
2007 TO D002 SAS Radio classique (Radio Classique).
2007 TO D005 SARL Extraluso (CAP SAO).
2007 TO D006 SA NRJ (NRJ).
2007 TO D008 SARL Tropiques Diffusion (Tropiques FM).
2007 TO D010 SA Africa Média (Africa N° 1).
2007 TO D011 SARL Espaces TSF (TSF Jazz).
2007 TO D014 SARL Belenos (Chante France).
2007 TO D015 SAS Sport FM (Sport MX).
2007 TO D017 SA Business FM (BFM).
2007 TO D019 SA LV & CO (MFM).
2007 TO D020 SARL de presse groupe Nord Sud Communication Multimédias Norsucom (France Maghreb 2).
2007 TO D021 SAS Sofisa (Parenthèse Radio).
2007 TO D023 SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient (Radio Orient).
2007 TO D026 SARL Générations Plus (Générations Gold).
2007 TO D027 SARL Nayda (Nayda Hit Radio).
Décision n° 2008-158 du 5 février 2008 mettant en demeure la SARL Radio des volcans d'Auvergne
La SARL Radio des volcans d'Auvergne est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 21 novembre 2007 par lesquelles elle s'est engagée à diffuser le programme spécifique à la zone d'Ambert décrit à l'annexe III.
Décision n° 2008-159 du 29 janvier 2008 modifiant la décision n° 2005-405 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Publirad Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio Plus
L'annexe VIII à la décision n° 2005-405 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, Le Mont d'Arbois, 74170 Saint-Gervais-les-Bains.
Site d'émission : TDF, La Croix d'Agy, 74300 Saint-Sigismond.
Décision n° 2008-160 du 29 janvier 2008 modifiant la décision n° 2007-257 du 13 mars 2007 autorisant la SA LV & Co à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
L'annexe II à la décision n° 2007-257 du 13 mars 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, place de Strasbourg, 29200 Brest.
Décision n° 2008-161 du 29 janvier 2008 modifiant la décision n° 2007-213 du 13 mars 2007 autorisant l'association Centre Brest à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Neptune
Site d'émission : Kergleuziou, 29140 Melgven.
Décision du 30 janvier 2008 portant délégation des pouvoirs du président en matière de suspension des cotations
Délégation permanente est donnée à MM. Gérard Rameix, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et Benoît de Juvigny, secrétaire général adjoint, à l'effet de requérir auprès de l'entreprise de marché la suspension de négociation d'un instrument financier négocié sur un marché réglementé français ou, auprès de la personne qui gère ce système, la suspension d'un instrument financier négocié sur un système multilatéral de négociation.
La même délégation permanente est donnée à M. Bertrand Durupt, adjoint à la direction des émetteurs, responsable du département offres publiques, lorsqu'un instrument financier est concerné par une offre publique.
Décision n° 2008.01.001/EPP du 16 janvier 2008 modifiant la décision n° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles
Dans l'annexe VIII « Procédure de sélection des candidats pour leur inscription sur la liste nationale d'aptitude des médecins experts extérieurs » de la décision n° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles, les paragraphes 8.2, 8.3 et 8.4 sont modifiés comme suit :
― il est ajouté le mot : « Parallèlement » en commencement de la phrase suivante : « Le Conseil national de l'ordre des médecins délivre un avis d'ordre déontologique pour chaque candidat » ;
Le paragraphe 8.3 est remplacé en toutes ses dispositions par les dispositions suivantes :
« Les candidats sélectionnés par la commission mentionnée au paragraphe 8.2 et pour lesquels le Conseil national de l'ordre des médecins a délivré un avis d'ordre déontologique favorable doivent suivre une formation organisée par la Haute Autorité de santé.
A l'issue de cette formation, la Haute Autorité de santé décide, après avis de la commission d'inscription sur la liste nationale d'aptitude des médecins experts extérieurs, si le candidat est inscrit sur la liste nationale d'aptitude des médecins experts extérieurs.
Après le deuxième alinéa du paragraphe 8.4, sont insérées les dispositions suivantes :
« La liste des candidats inscrits sur la liste nationale d'aptitude des médecins experts extérieurs est publiée par la Haute Autorité de santé ».
Décision n° 2008.01.003/EPP du 16 janvier 2008 modifiant le règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé
Le chapitre II du règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé est complété par l'article II-5 suivant :
Dispositions relatives à l'évaluation des pratiques professionnelles.
Durée d'agrément des organismes concourant à l'évaluation des pratiques professionnelles :
Lorsque le demandeur obtient pour la première fois l'agrément prévu par l'article D.
4133-29 du code de la santé publique, ce dernier est délivré pour une durée de vingt-quatre mois.
Les agréments ultérieurs sont délivrés pour une période de cinq ans.
Modalités et durée d'habilitation des médecins :
Conditions auxquelles doivent satisfaire les candidats
pour obtenir l'habilitation
Respecter les règles déontologiques définies dans la charte des médecins habilités.
a) Membre électif d'un conseil national, régional ou départemental de l'ordre des médecins ;
b) Membre d'un des bureaux, de la commission mixte ou de la commission d'évaluation des pratiques professionnelles d'une union régionale des médecins libéraux ;
c) Membre d'un conseil régional de formation médicale continue ;
d) Chargé de mission régional pour l'évaluation.
La procédure de renouvellement de l'habilitation d'un médecin est identique à la procédure initiale d'habilitation définie aux § 5 à § 8.
Dispositions transitoires ― Incompatibilité
La présente décision entre en vigueur le 17 janvier 2008 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 37 rectifiée du 17 janvier 2008 arrêtant les formulaires de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
Pour bénéficier d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, le sportif concerné, son représentant légal ou la ou les personnes investies de l'autorité parentale, doit faire parvenir à l'agence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le formulaire mentionné à l'article 3, dûment complété, de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques standard ou abrégée, ou de renouvellement d'une telle autorisation, en fonction de la substance interdite qui lui a été prescrite.
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est dite abrégée lorsqu'elle entre dans les prévisions du dernier alinéa de l'article L.
Elle est dite standard dans tous les autres cas.
Les formulaires de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques standard ou abrégée et de renouvellement de telles autorisations peuvent être obtenus à partir du site internet de l'agence.
Délibération n° 53 du 7 juin 2007 autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs soumis à des contrôles individualisés
Pour la mise en œuvre des contrôles individualisés mentionnés au III de l'article L.
Un traitement automatisé sera mis en œuvre à cet effet par le département des contrôles de l'agence pour le seul module de localisation des sportifs.
Ces données peuvent également être communiquées par le sportif ou son représentant au département des contrôles de l'agence qui en assure alors la saisie.
A l'occasion de la notification au sportif de la décision prise par le directeur des contrôles de l'agence de le soumettre à la procédure des contrôles individualisés, le sportif est informé que l'Agence mondiale antidopage ainsi que la fédération internationale dont il dépend peuvent avoir accès à ces informations.
Avis relatif aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et motocyclisme »
Deux concours (interne et externe) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la spécialité « surveillance et motocyclisme ».
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française ou d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat partie à la Convention sur l'Espace économique européen, régularité de la situation du candidat au regard du service national...), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
a) Concours externe (ouvert aux candidats des deux sexes, justifiant de certains titres ou diplômes) : être titulaire du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes équivalents figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 10 février 2004 ; ou bien être titulaire d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Espace économique européen ou membres de l'Union européenne et assimilé au baccalauréat.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de famille qui élèvent ou ont élevé, de façon effective, au moins trois enfants.
Il en va de même en ce qui concerne les sportifs de haut niveau.
Par ailleurs, tout candidat disposant d'une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en faculté détient, a priori, un titre ou diplôme reconnu comme équivalent au baccalauréat national et peut donc être admis à se présenter au présent concours.
Etre titulaire du permis de catégorie A sans restriction de puissance.
Satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par l'arrêté du 22 février 2006 fixant les conditions d'aptitude physique des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance.
Etre fonctionnaire ou agent public de catégorie C ou d'un niveau supérieur, comptant trois ans et six mois au moins de services publics effectifs au 1er janvier 2008.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
La nature et le programme des épreuves des concours sont fixées par l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 septembre 2002 appliquant ce décret aux kits d'escaliers préfabriqués (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUE0201506V paru au Journal officiel du 5 octobre 2002.
On entend par kit un ensemble de pièces élémentaires préfabriquées industriellement en série ou sur demande à partir d'un catalogue, destiné, après montage, à constituer un escalier complet (y compris les fixations des éléments entre eux et les accessoires éventuels).
Bien que certains composants puissent être préparés dans différentes usines, seul le kit final livré est concerné par le marquage CE.
Le tableau ci-après indique, pour les kits d'escaliers préfabriqués :
4° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises, habilités à effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
technique européen
ORGANISME FRANÇAIS
disposant du guide d'ATE
et habilité
à délivrer l'ATE
SYSTÈME(S)
(décision Commission
JOCE n° L.
par la décision
par les autorités
Habitations et autres bâtiments.
Guide d'ATE n° 008 de l'EOTA (European Organisation for Technical Approvals) adopté le 16 janvier 2002.
CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2, téléphone : 01-64-68-88-89 ou 01-64-68-82-82, fax : 01-64-68-88-92.
Système 1 pour A1 (1), 2 (1), B (1), C (1).
Pour tous les kits : CSTB.
Pour les kits en bois : FCBA.
Pour les kits en béton : CERIB.
Pour les kits en métal : CTICM.
Lorsque la réglementation en matière de réaction au feu s'applique, pour les performances feu demandées.
Système 3 pour A1 (2), A2 (2), B (2), C (2), D, E.
Système 4 pour (A1 à E) (3), F.
Système 1 : voir annexe III, partie 2, point i), de la directive 89/106/CEE, sans essai par sondage sur échantillons.
Système 2 + : voir annexe III, partie 2, point ii), de la directive 89/106/CEE, première possibilité, notamment certification du contrôle de la production en usine par un organisme agréé, sur la base d'une inspection initiale de l'usine et du contrôle interne de la production ainsi que d'un système permanent d'évaluation, de surveillance et d'approbation du contrôle de la production en usine.
Système 3 : voir annexe III, partie 2, point ii), de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité.
Système 4 : voir annexe III, partie 2, point ii), de la directive 89/106/ CEE, troisième possibilité.
(2) Produits, matériaux non couverts par la note (1).
(3) Produits, matériaux dont la réaction au feu ne requiert pas d'essai (par exemple produits/matériaux des classes A1 conformément à la décision 96/603CE modifiée de la Commission).
Ces trois notes résultent des décisions de la Commission du 8 février 2000 (parue au JOCE du 23 février 2000) et du 8 janvier 2001 (parue au JOCE du 2 août 2001).
(4) CSTB, BP 2, 77427 Marne-la-Vallée Cedex 2 ; téléphone : 01-64-68-82-82, fax : 01-64-68-88-92.
FCBA, BP 227, 33028 Bordeaux Cedex ; téléphone : 05-56-43-63-00, fax : 05-56-43-64-80.
CERIB, BP 59, 28231 Epernon Cedex ; téléphone : 02-37-18-48-00, fax : 02-37-83-67-39.
CTICM, immeuble Apollo, 91193 Saint-Aubin, téléphone : 01-60-13-83-20, fax : 01-60-13-70-82.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 3 juillet 2006 appliquant ce décret à certains verres dans la construction (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUG0601451V paru au Journal officiel de la République française du 14 juillet 2006.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs que, à partir du 1er mars 2007 pour les verres définis par les normes NF EN 1279-5, NF EN 14179-2, NF EN 1449 et du 1er juin 2007 pour les verres définis par la norme NF EN 14321-2, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Verre de silicate alcalino-terreux trempé.
Vitrage isolant.
Verre trempé HST.
Dans les applications
de l'énergie et/ou
CEBTP
Verre de silicate alcalino-
terreux trempé.
Pour utilisation dans un ensemble vitré
spécialement destiné à servir de coupe-feu, assurer une résistance au feu
CTICM
Dans les zones
soumises à la
réglementation en matière de réaction
au feu
Système 3 pour les classes A1, A2, B, C, D, E
Système 4 pour les classes A1 à E (1), F
réglementation en matière de comportement au feu
Système 4 pour les produits considérés comme satisfaisants sans essais (2)
Pour utilisation comme vitrage pare-balles ou antidéflagrant
Pour autres usages susceptibles de présenter des risques sur le plan de la sécurité d'utilisation et soumis à la réglementation applicable dans ce domaine
Pour les usages autres que ceux indiqués ci-dessus
(1) Produits/matériaux dont la réaction au feu ne requiert pas d'essai (par exemple produits, matériaux des classes A1 conformément à la décision 96/603/CE de la Commission amendée par la décision 2000/605/CE).
(4) CEBTP : Centre d'expertise du bâtiment et des travaux publics, 102, route de Limours, 78471 Saint-Rémy-lès-Chevreuse Cedex (téléphone : 01-30-85-23-33, fax : 01-30-85-23-24).
CSTB : Centre scientifique et technique du bâtiment, 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-68-88-89, fax : 01-64-68-88-92).
CTICM : Centre technique industriel de la construction métallique, immeuble Apollo, 91193 Saint-Aubin (téléphone : 01-60-13-83-20, fax : 01-60-13-70-82).
FCBA : Institut technologique forêt, cellulose, bois-bâtiment et de l'ameublement, 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 05-56-43-63-32, fax : 05-56-43-63-02).
IFTH : Institut français du textile et de l'habillement, avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex (téléphone : 04-72-86-16-23, fax : 04-78-43-39-66).
LNE : Laboratoire national de métrologie et d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-43-38-16, fax : 01-40-43-37-37).
SME : SNPE matériaux énergétiques, 9, rue Lavoisier, 91710 Vert-le-Petit (téléphone : 01-64-99-14-82, fax : 01-64-99-14-14).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,09 MW, localisée ZUP Beaumarais, rue Henri-Guillaumet, 62100 Calais.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Eole Argeville, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit La Fosse Goulaine-Argeville 45300 Audeville.
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 13 mars 2008, des dix-sept normes françaises suivantes :
― Partie 021-6 : connecteurs à fibres optiques unimodales de grade B/2 pour catégorie O.
― Environnement non contrôlé et essai séquentiel (indice de classement : C93-909-062-6).
― Partie 092-6 : circulateurs unimodaux non connectorisés pour la catégorie O.
― Raccords de connecteurs de fibres optiques.
― Essais récurrents et essais après réparation d'un appareil électromédical (indice de classement : C74-053).
― Application de l'ingénierie de l'aptitude à l'utilisation aux dispositifs médicaux (indice de classement : C74-054).
― Partie 5 : caractéristiques spécifiques des instruments pour canaux radiculaires (indice de classement : S91-105-5).
― Partie 3 : systèmes de poches pour le sang avec accessoires intégrés (indice de classement : S93-230-3).
― Machines de fabrication de sacs et sachets à partir de films.
― Détermination de la teneur en chrome (VI) (indice de classement : G52-227).
― Partie 3 : migration de substances à partir des produits fabriqués en usine (indice de classement : P41-034-3).
― Dolomie semi-calcinée (indice de classement : T94-256).
― Méthode par spectrométrie gamma à haute résolution (indice de classement : M60-818).
― Emissions fugitives et diffuses concernant les secteurs industriels.
― Mesurage des émissions fugitives de composés gazeux provenant d'équipements et de canalisations (indice de classement : X43-446).
― Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour le soudage de production sur aciers moulés (indice de classement : A32-040).
― Essais aérauliques sur circuits normalisés (indice de classement : X10-200).
― Dolomie semi-calcinée (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : T94-256)
― Pièces en acier moulé.
― Procédure de qualification d'un mode opératoire de soudage (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : A32-040).
― Essais aérauliques sur circuits normalisés (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : X10-200).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « DEDE » fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004, le 10 mars 2005 et le 6 février 2007, avec publications au Journal officiel des 9 juillet 2002, 26 mars 2004, 12 mars 2005 et du 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 08 du jeu « DEDE » ayant le code jeu 420, dont la diffussion sera effectuée, en principe, à compter du 10 mars 2008.
Avis relatif au deuxième tirage Loto® n° 20 du samedi 8 mars 2008
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto® n° 20 du samedi 8 mars 2008 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
Résultats du Super Loto du vendredi 29 février 2008
Décision du 1er mars 2008 portant délégation de signature (direction du développement des médias)
― Délégation est donnée à M. Eric Regazzo, administrateur civil, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Regazzo, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Sophie Lecointe, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau, en charge des dispositifs d'intervention.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Regazzo et de Mme Sophie Lecointe, la délégation prévue aux alinéas précédents est dévolue à M. Michel Paillard, attaché d'administration, M. Christian Metge, attaché d'administration, Mme Pascale Petit-Jean, attachée d'administration, et à M. Michel Granade, attaché d'administration, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger
Toute personne qui prévoit d'introduire sur le territoire national des combustibles usés ou des déchets radioactifs en vue de leur traitement sans que cette opération soit couverte par un accord intergouvernemental conforme aux dispositions du I de l'article L.
542-2-1 du code de l'environnement adresse au ministre chargé de l'énergie une demande pour que soit conclu un accord intergouvernemental permettant cette opération.
La demande est accompagnée d'un dossier indiquant la nature et les quantités des combustibles usés ou déchets radioactifs en cause, l'identité de leur propriétaire et, si le contrat ou l'accord doit être passé avec une personne autre que le propriétaire, l'identité de cette personne, l'Etat où se trouvent ces substances radioactives, ainsi que les périodes prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières qui seraient séparées lors du traitement.
Le dossier précise les conséquences attendues de l'opération sur la sûreté des installations et la radioprotection.
Le ministre chargé de l'énergie transmet pour avis la demande assortie du dossier au ministre des affaires étrangères et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le ministre chargé de l'énergie fait connaître au demandeur, dans un délai de six mois au plus suivant sa saisine, la décision d'engager ou non des négociations en vue de la conclusion d'un accord intergouvernemental.
Si les opérations envisagées nécessitent une modification des dispositions applicables en matière de radioprotection, le ministre chargé de l'énergie consulte les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avant la conclusion de l'accord intergouvernemental.
Afin de garantir le respect des articles L.
542-2-1 du code de l'environnement, un exploitant qui assure ou envisage d'assurer le traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant du territoire national et de l'étranger met en place des dispositifs permettant, eu égard aux technologies de traitement mises en œuvre, de répartir, parmi les déchets issus du traitement, ceux qui doivent être expédiés hors du territoire national et ceux qui relèvent d'une gestion à long terme sur le territoire national et d'attribuer à chaque destinataire la part qui lui revient.
Cette répartition obéit aux principes suivants :
a) L'activité radioactive expédiée vers l'étranger correspond à celle introduite sur le territoire national en tenant compte des durées de vie des substances radioactives et de la décroissance de leur radioactivité ainsi que de la nature physique des substances traitées et des transformations apportées par le procédé de traitement ;
b) La masse des substances radioactives expédiée vers l'étranger correspond à celle introduite sur le territoire national, en tenant compte de la nature physique des substances traitées et des transformations apportées par le procédé de traitement.
Sont exclues du bilan des activités et des masses introduites sur le territoire national et expédiées vers l'étranger, celles qui se retrouvent sous forme de matières valorisables, de rejets autorisés ou de déchets occasionnés par le seul usage des installations de l'exploitant.
Les conditions d'attribution à chaque destinataire sont, sous réserve de l'article 2-1, déterminées en fonction de :
a) L'activité radiologique et des principales caractéristiques physiques des combustibles usés et des déchets radioactifs à traiter ;
b) L'activité radiologique et des principales caractéristiques physiques des déchets à répartir.
Il peut être dérogé aux attributions faites à des destinataires étrangers, en application des conditions d'attribution posées par l'article 2 et des règles fixées pour leur mise en œuvre par l'arrêté prévu par l'article 4, de la part qui leur revient après traitement de leurs combustibles usés ou de leurs déchets radioactifs.
Un exploitant qui assure ou envisage d'assurer le traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant de l'étranger doit disposer d'un système de suivi des entrées de combustibles usés et de déchets radioactifs et des sorties de déchets radioactifs à expédier vers l'étranger.
Ce système précise les quantités et la nature physique des substances par provenance, tient le décompte des déchets traités et organise leur attribution à chaque destinataire.
Il enregistre les dates de réception de ces substances sur le territoire national, les périodes de leur traitement et les dates de sortie des déchets du territoire national.
Il est adapté aux conditions d'application de chaque accord intergouvernemental.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, approuve, pour chaque exploitant, les principales caractéristiques des dispositifs et du système de suivi mentionnés respectivement aux articles 2 et 3.
La mise en œuvre par les exploitants du système de suivi prévu par l'article 3 peut, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle sur demande du ministre chargé de l'énergie.
L'exploitant transmet, sur demande, au ministre chargé de l'énergie les contrats et accords signés dans le cadre des accords intergouvernementaux.
L'exploitant de l'installation de traitement est responsable, en application de l'article L.
542-1 du code de l'environnement, des déchets occasionnés par le seul usage de ses installations.
Le rapport annuel mentionné au II de l'article L.
a) Un inventaire des quantités de combustibles usés, de déchets radioactifs et de matières radioactives, notamment le plutonium et l'uranium, entreposées dans les installations de traitement de l'exploitant, en précisant, pour chacune d'entre elles, la part revenant à chaque Etat, y compris la France ;
b) Pour chaque Etat étranger, un échéancier prévisionnel indiquant les dates de traitement des combustibles usés et déchets livrés et non encore traités, une estimation des quantités de déchets radioactifs qui seront expédiés et une description de leur nature, un calendrier prévisionnel des opérations d'expédition et une présentation des principales étapes nécessaires pour les mettre en œuvre, notamment sur le plan technique et réglementaire ;
c) Une analyse des faits et changements marquants intervenus depuis la précédente édition du rapport et une analyse des réalisations par rapport aux prévisions de l'année précédente ;
d) Les résultats chiffrés, arrêtés au 31 décembre, du système de suivi prévu par l'article 3.
Le rapport établi au titre de l'année civile précédente est remis le 30 juin au plus tard au ministre chargé de l'énergie, aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Il est mis à la disposition du public par l'exploitant qui publie à cet effet dans deux journaux à diffusion nationale un avis indiquant les modalités pour y accéder.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'attribution à chaque destinataire sont déterminées en fonction de :
Arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 1992 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2004 portant sur les informations à fournir au port par les capitaines de navires sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires
L'annexe à l'arrêté du 5 juillet 2004est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2004 susvisé, les mots : « au bureau des officiers de port » sont remplacés par les mots : « à l'autorité portuaire ».
Dernier port où des déchets d'exploitation des navires ont été déposés, et date à laquelle ce dépôt a eu lieu : ..........
Déposez-vous :
la totalité □ une partie □ aucun (*) □
― si vous déposez la totalité de vos déchets, complétez la deuxième colonne comme il convient ;
― si vous ne déposez qu'une partie ou aucun de vos déchets, complétez toutes les colonnes.
(en m ³)
demeurant à bord
PORT DANS LEQUEL
les déchets restants
de la quantité de
déchets qui sera
produite entre le
moment de la
notification et l'entrée
dans le port d'escale
suivant (en m ³)
Huiles usées
Eau de cale
Détritus
Déchets liés à la cargaison (2)
Si on entend
effectuer un rejet en mer autorisé, il est inutile de remplir les cases correspondantes.
Je confirme que les renseignements ci-dessus sont exacts et corrects et que la capacité à bord est suffisante pour stocker tous les déchets produits entre le moment de la notification et le port suivant où les déchets seront déposés.
Arrêté du 25 février 2008 fixant la liste des organismes de la navigation aérienne réorganisés prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1992 modifié fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
La liste des organismes de la navigation aérienne réorganisés prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1992 susvisé s'établit comme suit :
Arrêté du 25 février 2008 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement du client industriel Set Forges à L'Horme » et du poste associé (département de la Loire)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 février 2008, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement du client industriel Set Forges à L'Horme » sur une longueur de 244 mètres et du poste associé, situés sur le territoire de la commune de L'Horme dans le département de la Loire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 février 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'établissement public Météo-France, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Vierge de Celle, à Saint-Georges-sur-Baulche (Yonne), cadastré section AK n°s 154 et 155, d'une superficie totale de 3 460 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 890-00848 à la rubrique « Météo-France ».
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, secrétariat général, direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 27 février 2008 autorisant la SNC Energie éolienne Derval à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 février 2008, la SNC Energie éolienne Derval, dont le siège social est situé 23, allée des Impressionnistes, Le Sisley, ZI Paris Nord 2, 93420 Villepinte, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Les Combusins, 16700 Salles-de-Villefagnan.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 février 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des œuvres laïques du Lot », dont le siège est à Cahors (46).
Arrêté du 4 février 2008 prorogeant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : conducteur d'installations et de machines automatisées.
Le conducteur réalise, au sein d'une équipe, sur des machines et installations automatisées, intégrées ou non dans une ligne de production, l'ensemble des actions concourant à l'obtention d'une production conforme en qualité, coûts et délais, dans le respect des normes d'hygiène, d'environnement et de sécurité définies par l'entreprise.
Pour cela, il assure tout ou partie des activités suivantes :
― démarrage et arrêt de l'installation ou de la machine ;
― conduite et surveillance du process de fabrication ;
― participation à des groupes d'amélioration.
Les moyens de production mis en œuvre regroupent généralement plusieurs technologies : mécanique, électricité, pneumatique, hydraulique et informatique.
Réaliser les opérations simples de maintenance productive des outils et des moyens de production en fonction des documents techniques.
Approvisionner en matière et composants la machine et vérifier les références (étiquettes ; bon accord contrôle réception).
Automobile, agroalimentaire, électroménager, électronique et électricité, pharmacie, plasturgie, métallurgie, entreprises de travail temporaire.
4512-Opérateur (trice) sur machines et appareils de fabrication des industries agro alimentaires.
45411-Opérateur (trice) sur machines de finition, contrôle et conditionnement.
46231-Conducteur (trice) de machines de façonnage.
Arrêté du 4 février 2008 portant révision de l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé est ainsi révisé :
« Art. 3.-Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
― Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Rechercher les défauts des produits métallurgiques aux ultrasons.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : technicien (ne) de contrôle non destructif.
Code NSF : 254 r-structures métalliques.
A partir de dossiers techniques et de cahiers des charges, le technicien de contrôle non destructif vérifie la qualité des structures, des produits métallurgiques et des installations sans modifier l'intégrité des produits à tous les stades de leur fabrication et de leur exploitation.
Il opère dans les domaines suivants :
― gros équipements, mécanique industrielle ;
― chaudronnerie, tôlerie, tuyauterie industrielle, assemblages soudés ;
― pièces moulées, pièces corroyées, pièces forgées ;
― installations sous-marines, constructions navales, off-shores ;
― installations électronucléaires et pétrochimiques en exploitation.
Il prépare et met en œuvre les procédés de contrôle dans le respect des conditions de sécurité des personnes, d'efficacité et de traçabilité des procédés employés ou des contrôles effectués.
Il interprète les résultats et les indications de défauts relevées.
Il établit et transmet le rapport écrit de l'opération de contrôle ainsi que les observations en rapport avec la mission confiée.
Le technicien de contrôle non destructif a un rôle d'appui et de conseil vis-à-vis du personnel chargé de réaliser la mise en œuvre des contrôles.
Contrôler par procédé surfacique (ressuage et magnétoscopie)
des produits métallurgiques
Préparer le poste de travail, le réglage de l'appareillage et les produits, dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Contrôler par ressuage, en application d'instructions écrites issues du cahier des charges.
Contrôler par magnétoscopie, en application d'instructions écrites issues du cahier des charges.
Interpréter les indications de défaut d'un contrôle surfacique et statuer conformément au référentiel de recevabilité.
Instruire le procès-verbal de contrôle surfacique conformément à une procédure établie.
Adapter son intervention aux exigences de qualité, de sécurité et de protection de l'environnement liées au développement durable.
Vérifier la compacité par radiographie (X et gamma)
Préparer le poste de travail, le réglage de l'appareillage de radiographie X et gamma et les produits, dans le respect des règles de prévention et de sécurité.
Mettre en œuvre le procédé de contrôle volumique par radiographie, en application d'instructions écrites issues du cahier des charges.
Interpréter les images radiographiques et statuer conformément au référentiel de recevabilité.
Instruire le procès-verbal de contrôle radiographique.
Déterminer le procédé de contrôle et les conditions d'utilisation à partir d'un cahier des charges, des défauts à déceler, et de la limite de sensibilité de chaque procédé.
Transmettre les instructions techniques à un opérateur de niveau 1 pour assurer la conduite des essais.
S'assurer de la capabilité du matériel et des produits de contrôle.
Etablir et rédiger la procédure d'intervention en respectant les impositions : des cahiers des charges, des règles d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement.
― sélectionner la technique d'ultrasons appropriée au type de produit à contrôler ;
― mettre en œuvre le procédé de contrôle par ultrasons, en application d'instructions écrites issues du cahier des charges ;
― interpréter l'oscillogramme et statuer sur la recevabilité du produit conformément au référentiel ;
― instruire le procès-verbal de contrôle par ultrasons.
Entreprises de prestation de services dans le domaine du contrôle et de la vérification ;
Laboratoires de contrôle spécialisé ;
Entreprises de fabrication de produits métallurgiques ;
Entreprises de maintenance d'installations.
Certificat CAMARI : certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle.
Habilitation DATR : directement affecté aux travaux sous rayonnements ionisants.
44151-Contrôleur (se) de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
Arrêté du 4 février 2008 portant révision de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication industrielle
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 31 juillet 2003 est ainsi révisé :
Art. 3.-Le titre professionnel d'agent de fabrication industrielle est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de fabrication industrielle selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Le sous-directeur des politiques
de formation et du contrôle,
Intitulé : agent de fabrication industrielle.
L'agent de fabrication industrielle exerce son activité sur des systèmes de production pas ou peu automatisés dans des secteurs professionnels variés (automobile, électroménager...).
Polyvalent, il fait partie d'une équipe au sein de laquelle :
― il prend en compte les documents de production ;
― il fabrique manuellement ou à l'aide de machines simples les produits demandés par le service de gestion de production ;
― il contrôle tout au long du process sa fabrication ;
― il propose, dans son secteur, des améliorations tant techniques qu'organisationnelles.
Il peut être amené, dans certains cas et sous la responsabilité du service qualité, à retoucher les produits non conformes sur et hors la ligne de production.
La finalité de l'emploi est la réalisation, au sein d'une équipe autonome de fabrication, de l'ensemble des actions concourant à l'obtention d'une production conforme en qualité, quantité, coûts et délais dans le respect des normes d'hygiène, de sécurité et d'environnement définies par l'entreprise.
Assurer les contrôles d'aspect et / ou dimensionnels établis par les gammes techniques à l'aide de moyens de contrôle simples (calibres, tampons, balances...).
Fabriquer à l'aide de machines simples des pièces
Arrêté du 4 février 2008 prorogeant l'arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de plaquiste
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : plaquiste.
Le (la) plaquiste réalise l'aménagement intérieur des locaux neufs et anciens à partir d'éléments préfabriqués à base de plaques de plâtre.
Il (elle) construit des plafonds, des doublages et des cloisons.
Il (elle) réalise les implantations, fixe les ossatures et les plaques de plâtre.
Il (elle) assure également les travaux de finition en traitant les joints et en réalisant les enduits.
Il (elle) intervient dans les chantiers de construction et de rénovation de tous types de bâtiments publics et privés, parfois en site occupé.
Il (elle) exerce son activité dans des locaux couverts et fermés, parfois sur des échafaudages et se trouve très souvent amené (e) à soulever et transporter des charges.
Il (elle) travaille au sein d'entreprises comportant, le plus souvent, moins de 20 salariés, généralement en équipe de 2 à 3 personnes, sous la responsabilité d'un chef d'équipe.
Il (elle) applique et adapte les consignes transmises en tenant compte de l'état des supports et des contraintes de l'environnement.
Les problèmes qu'il (elle) doit résoudre sont liés au respect des normes de qualité et de productivité des ouvrages.
Poser un plafond sur ossature métallique type fourrure, avec pose d'isolants.
Poser un plafond sur ossature métallique avec montants et sur ossature primaire.
CCS : réaliser des ouvrages d'isolation acoustique, thermique et de protection incendie.
Mettre en œuvre des systèmes techniques de protection incendie pour la réalisation de plafonds, de cloisons et de gaines.
Réaliser des plafonds et des cloisons à hautes performances acoustiques.
Petites et moyennes entreprises du second œuvre bâtiment intervenant dans le domaine de l'aménagement finitions.
Code ROME : 42222-Monteur (se) plaquiste en agencements.
Décision du 3 mars 2008 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)
Délégation est donnée à MM. Gautier Beranger, administrateur civil, directeur du cabinet du secrétaire général et chef de la mission communication, Jérôme Seguy, directeur adjoint du cabinet du secrétaire général et adjoint au chef de la mission communication, et à Mme Charlotte Orgebin, chef de cabinet du secrétaire général, tous trois directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair
Il est institué une charte sanitaire facultative définissant des normes d'installation et de fonctionnement visant à prévenir l'apparition et l'extension des infections salmonelliques, à laquelle peuvent adhérer les propriétaires de troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus en filière chair ainsi que d'établissements d'accouvaison.
L'adhésion à la charte sanitaire requiert une qualification préalable de conformité de l'installation et du fonctionnement de l'établissement à la charte sanitaire, le respect des dispositions de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé et des conditions d'origine des œufs à couver ou des troupeaux introduits.
L'adhésion à la charte sanitaire autorise la participation financière de l'Etat aux coûts d'élimination des animaux et de destruction des œufs à couver lors d'infection confirmée, dans les conditions précisées par le présent arrêté.
Toute demande d'adhésion à la charte sanitaire doit parvenir avant la mise en place d'un troupeau à la direction départementale des services vétérinaires territorialement compétente, afin de permettre l'inspection de l'établissement.
Cette demande doit être accompagnée de la liste des pièces requises prévue par instruction ministérielle et d'un engagement écrit du contractant à respecter dans l'établissement les normes d'installation et de fonctionnement définies en annexe du présent arrêté.
En cas d'infection d'un troupeau, les conventions relatives à l'unité épidémiologique correspondante sont résiliées sans préjudice de l'attribution des indemnités prévues.
― En cas de réoccurrence d'infection, sur une période de deux ans, dans une même unité épidémiologique et par un même sérotype visé par le programme de lutte, la convention est résiliée pour une période de carence probatoire au moins égale à un cycle de production et ne pouvant être inférieure à un an, durant laquelle la qualification est suspendue.
Durant la période probatoire, l'exploitant fournit les preuves de la mise en œuvre des mesures de prévention de l'infection et de préservation du statut sanitaire du ou des troupeaux tampons.
En cas de contamination résiduelle vis-à-vis d'un sérotype visé par le plan de lutte, détectée avant la mise en place d'un nouveau troupeau ou une seconde ponte, la convention est résiliée pour le troupeau considéré, si celui-ci est mis en place avant la réalisation d'une décontamination du bâtiment d'élevage dont l'efficacité est validée.
Une nouvelle convention peut être accordée après une inspection préalable de qualification de l'établissement par les services vétérinaires et réalisation aux frais de l'exploitant de contrôles bactériologiques complémentaires favorables.
Les prélèvements sont ceux décrits à l'annexe III de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière chair susvisé.
Pour la mise en œuvre du programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de l'espèce Gallus gallus en filière chair institué par l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, une participation financière de l'Etat pour l'élimination des troupeaux et des œufs à couver contaminés peut être accordée au contractant, sous réserve de l'application de la charte sanitaire pour la prévention des infections salmonelliques définie à l'article 1er du présent arrêté, mise en œuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le préfet, d'autre part.
La participation financière sera versée aux propriétaires des troupeaux, signataires de la convention, ayant effectivement engagé les frais liés à la mise en œuvre des mesures prescrites, sur présentation des justificatifs correspondants.
En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnisation est attribuée par l'Etat pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow et la destruction ou le traitement thermique des œufs à couver produits par ces volailles, conformément aux conditions définies par instructions ministérielles, sous réserve que la date de la signature par le préfet de la convention d'adhésion du troupeau à la charte sanitaire soit antérieure à la date du prélèvement qui a révélé la suspicion du troupeau et que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau.
Le montant de l'indemnisation attribuée au propriétaire contractant pour l'élimination de volailles infectées par Salmonella Enteritidis ou Salmonella Hadar ou Salmonella Infantis ou Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow, conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, est fixé au maximum comme suit :
― par animal futur reproducteur de l'étage multiplication : annexe B, tableaux II et IV ;
― par femelle reproductrice de l'étage multiplication : annexe B, tableaux III et V.
Les barèmes d'indemnisation sont révisés tous les deux ans, ou plus rapidement si l'indice mensuel coût matière première de l'aliment pondeuse varie de plus de 20 % en plus ou en moins par rapport à l'indice utilisé lors de l'élaboration des barèmes en cours.
L'indemnité d'élimination est versée en deux tranches, la première de 40 % après l'élimination du troupeau, la seconde de 60 % après le résultat satisfaisant du chantier de nettoyage et désinfection réalisé avant la mise en place d'un nouveau troupeau.
Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction de l'âge et du nombre des animaux vivants à la date de l'élimination.
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au contractant pour la destruction ou le traitement thermique des œufs à couver produits par des volailles de reproduction infectées par Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow, conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, et sous réserve que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau, est fixé à 1,52 euro par poule reproductrice en ponte.
― manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière chair susvisé ;
― circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire des animaux de détourner de son objet le protocole de contrôle et de prévention des infections à salmonelles ;
― plus de la moitié des œufs produits à la date du prélèvement ayant conduit à la suspicion a été destinée à une entreprise agréée pour la fabrication d'ovoproduits.
Ne sont pas inclus, dans ce décompte, les petits œufs de début de ponte ;
― plus de 25 % des œufs produits à la date du prélèvement ayant conduit à la suspicion ont été destinés à l'industrie pharmaceutique comme œufs embryonnés ;
L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par le vétérinaire sanitaire, conformément aux instructions du directeur départemental des services vétérinaires, lors de suspicion et d'infection à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow dans tous les troupeaux soumis au plan de lutte :
Par visite effectuée, comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondant à la réalisation des prélèvements prévus à l'article 12 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, pour confirmer l'infection : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire ;
b) Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans l'élevage ou dans le couvoir d'origine, en liaison avec le directeur départemental des services vétérinaires, afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints ou de transmettre l'infection et d'identifier les facteurs de risque pouvant être à l'origine de l'infection, comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants :
Par enquête effectuée : six fois le montant de l'acte médical vétérinaire ;
c) Visite de l'élevage 72 heures avant l'élimination du troupeau infecté, incluant l'inspection ante mortem et la préparation du chantier de nettoyage et désinfection, ainsi que la rédaction des comptes rendus et la validation du protocole de nettoyage et désinfection :
Par visite effectuée en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire .
― L'Etat participe financièrement aux analyses engagées par tous les exploitants de troupeaux de reproducteurs et de couvoir soumis au plan de lutte obligatoire.
Le montant de l'indemnité allouée est fixé au maximum comme suit :
― par troupeau de reproductrices : 250 euros ;
― par couvoir de sélection livrant annuellement en France moins de 101 troupeaux de plus de 250 poulettes : 1 100 euros par an ;
― par couvoir de sélection livrant annuellement en France de 101 à 200 troupeaux de plus de 250 poulettes : 2 100 euros par an ;
― par couvoir de sélection livrant annuellement en France plus 500 troupeaux de plus de 250 poulettes : 5 600 euros par an ;
― par couvoir de multiplication : 600 euros par an ;
― indemnités par troupeau de futurs reproducteurs : 90 euros.
Les couvoirs mixtes qui perçoivent déjà cette indemnité au titre de leur activité en filière ponte sont exclus.
― Les indemnités par troupeau de reproductrices visées au point I se montent à 60 euros au lieu de 250 euros lorsque les propriétaires de ces troupeaux n'exploitent pas les couvoirs dans lesquels sont réalisés les prélèvements dans les éclosoirs.
― Les indemnités visées aux points I et II ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
― manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 mars 2007 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair.
Les dispositions relatives aux barèmes d'indemnisation d'analyses pour les troupeaux s'appliquent pour tous les troupeaux en place le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, ou mis en place après celle-ci.
Les dispositions relatives aux barèmes d'élimination des troupeaux adhérant à la charte sanitaire et couverts par une convention en cours de validité s'appliquent pour toute élimination réalisée à partir du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les indemnités d'analyses relatives aux couvoirs seront versées un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour tout couvoir ayant une activité au cours de l'année de publication, puis à date anniversaire, l'année n ― 1 du versement faisant référence pour le calcul de tranche.
Annexe A : NORMES D'INSTALLATION En savoir plus sur cet article...
NORMES D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ADHÉRANT À LA CHARTE SANITAIRE
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres textes législatifs ou réglementaires, en particulier ceux relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, qui contribuent à la maîtrise du risque Salmonella en assurant notamment la prise en charge des risques liés à la densité animale et à la gestion des effluents et déchets.
Chapitre Ier : Etablissements hébergeant des reproducteurs de l'espèce Gallus gallus de la filière chair
Elle doit être conçue de manière à empêcher l'introduction d'agents pathogènes dans l'établissement.
― les accès à l'établissement doivent être délimités de façon à interdire la pénétration de personnes étrangères, d'autres animaux, ainsi que celle des véhicules destinés à l'enlèvement des cadavres ;
― à l'entrée de chaque bâtiment et, le cas échéant, de l'établissement, un sas trois zones, de préférence équipé de douches, doit être mis à la disposition du personnel et de l'éleveur, qui doivent y revêtir une tenue de travail spécifique (combinaison, bottes, coiffe).
Ce sas doit respecter le principe de la séparation du secteur propre et du secteur sale et doit comporter un lave-mains à commande non manuelle, avec eau chaude, savon, essuie-mains jetables et deux poubelles.
Lorsque les opérations de transport de l'aliment composé destiné à un troupeau de reproduction sont assurées par le propriétaire du troupeau, ce dernier met en place des procédures écrites de surveillance et de maîtrise de la contamination des véhicules de transport de l'aliment ; lorsque le transport est confié à un prestataire, il s'assure par voie contractuelle de la mise en place de procédures équivalentes par celui-ci.
Notamment, les circuits d'aération, d'abreuvement, d'alimentation, de collecte des œufs et d'évacuation des déjections doivent être, dans la mesure du possible, aisément démontables ou accessibles, afin de permettre un nettoyage et une désinfection efficaces.
Les turbulences d'air doivent être réduites au minimum lors du séchage des fientes, s'il est pratiqué dans le volume de vie des volailles, ou à proximité des entrées d'air du bâtiment d'élevage.
Cette disposition s'applique au plus tard le 31 décembre 2010 pour tous les bâtiments d'élevage ayant hébergé au cours des années 2006 ou 2007 des troupeaux de reproducteurs adhérant à la charte sanitaire.
Elle s'applique sans délai pour toutes les nouvelles demandes d'adhésion à la charte sanitaire reproducteurs en préponte et en ponte concernant un établissement non encore qualifié pour la reproduction et ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que pour le repeuplement des bâtiments qualifiés ayant abrité un troupeau infecté par Salmonella Enteritidis, ou Salmonella Hadar, ou Salmonella Infantis, ou Salmonella Typhimurium, ou Salmonella Virchow au cours de la bande précédente.
A titre dérogatoire, des troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus importés d'un pays tiers ou échangés à partir d'un autre Etat membre peuvent bénéficier de la charte sanitaire, sous réserve du respect des conditions suivantes :
― l'Etat d'origine dispose d'un programme de maîtrise des salmonelles approuvé par la Commission européenne pour l'année en cours ;
― les lots introduits sont isolés des autres troupeaux adhérant à la charte sanitaire jusqu'à cinq semaines, sauf autorisation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires ;
― la mise en place doit être portée à la connaissance du directeur départemental des services vétérinaires du lieu d'hébergement au plus tard deux jours ouvrés avant celle-ci ;
― le ou les troupeaux producteurs des œufs à couver à l'origine des volailles introduites sont indemnes d'infection par les cinq sérotypes de Salmonella visés par le programme de lutte ;
― l'exploitant souhaitant adhérer à la charte sanitaire a obtenu des garanties écrites de conformité de l'aménagement et du fonctionnement de l'établissement hébergeant le ou les troupeaux d'origine des poussins d'un jour introduits et de l'établissement d'accouvaison où ils ont éclos aux normes hygiéniques exigées dans le cadre de la charte sanitaire.
Il s'assure de l'absence de vaccination des troupeaux de grands-parentaux ou d'élite d'origine, susceptible de diminuer la sensibilité des tests bactériologiques.
Dans ce cadre dérogatoire, les mesures spécifiques suivantes s'appliquent aux troupeaux importés d'un pays tiers :
― les animaux sont accompagnés d'une attestation complémentaire officielle de l'autorité compétente de l'Etat dans lequel les reproducteurs d'origine sont entretenus et les poussins ont éclos, attestant les exigences suivantes :
Absence de vaccination vis-à-vis de salmonelles des reproducteurs d'origine ;
Conformité de l'aménagement et du fonctionnement de l'établissement hébergeant le ou les troupeaux d'origine des poussins introduits aux normes hygiéniques de la charte sanitaire ou à son équivalence, qui peut être remplacée par la conformité aux dispositions décrites à l'annexe 3.
1 du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE ;
― l'attestation complémentaire ci-dessus décrite peut être signée par le vétérinaire agréé en charge de l'établissement d'origine, sauf refus exprès de l'administration ;
― l'adhésion à la charte sanitaire est accordée à compter du premier jour de la septième semaine qui suit l'introduction, sauf notification contraire du directeur départemental des services vétérinaires, dès lors que les analyses pour recherche de salmonelles réalisées jusqu'à l'âge de cinq semaines inclus et les recherches éventuelles d'inhibiteurs demandées par les services vétérinaires sont négatives ;
― si le lot introduit est placé dans une unité épidémiologique où sont hébergées d'autres volailles, l'ensemble du troupeau prend le statut du troupeau importé ;
― la mise en place doit être portée à la connaissance du directeur départemental des services vétérinaires du lieu d'hébergement au plus tard huit jours avant celle-ci.
En fonction d'une analyse de risque conduite par le directeur départemental des services vétérinaires ou sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, des prélèvements complémentaires de dépistage et des recherches d'inhibiteurs pourront être réalisés ou une provenance particulière interdite, pour l'adhésion de troupeaux et de leurs issues à la charte sanitaire.
Il est toléré une dérogation à cette règle dans le cas d'un éventuel remplacement des mâles.
Sur demande écrite du propriétaire et après accord du directeur départemental des services vétérinaires, il peut être dérogé pour les étages pedigree et grand-parental au délai de quinze jours d'écart entre deux mises en place dans un même bâtiment, délai qui peut être porté à huit semaines si les mesures de maîtrise sont satisfaisantes : en particulier, les vides sanitaires doivent être respectés, ainsi que les plannings de prélèvements calculés à partir de la date de mise en place de chacune des sous-unités introduites.
Si plusieurs troupeaux constituent une même unité épidémiologique, les mêmes conditions d'écart d'âge s'appliquent pour l'adhésion à la charte sanitaire de chacun d'entre eux.
En cas de mises en place successives ou provenant de couvoirs différents, chaque livraison fait l'objet d'un contrôle bactériologique à l'introduction, identique à celui prévu par le programme de lutte à l'âge d'un jour.
Ce dernier, en fonction du contexte, demande des examens de laboratoire et informe le directeur départemental des services vétérinaires du département concerné, dans les plus brefs délais, des résultats et des premières mesures prises.
Un transfert de bâtiment pour une deuxième ponte n'est autorisé que si elle est réalisée en respectant une procédure préalable fondée sur une analyse de risque ayant obtenu l'approbation des services vétérinaires.
b) Œufs :
Les œufs à couver doivent être désinfectés sur place et stockés rapidement après la ponte dans un local spécial.
Les œufs sont transportés vers le couvoir par un véhicule et du matériel propres et désinfectés.
Le matériel potentiellement vecteur de salmonelles doit être nettoyé et désinfecté avant d'être introduit ou utilisé.
Les palettes doivent être stockées dans un local isolé de l'aire d'élevage et désinfectées à leur arrivée dans l'exploitation.
La conformité de l'eau de boisson aux critères bactériologiques suivants doit être contrôlée au moins semestriellement en cas d'alimentation par réseau privé, et au moins annuellement s'il s'agit d'eau du réseau public :
Entérocoques : absence dans 100 ml.
E. coli : absence dans 100 ml.
Salmonelles : absence dans 5 litres.
Les entérocoques et E. coli sont respectivement recherchés selon les méthodes décrites dans les normes NF EN ISO 7899-2 (T90-416) et NF ISO 9308-1 (T90-414).
La recherche de salmonelles n'est exigée que pour les parquets de l'étage reproduction et est effectuée selon la méthode décrite dans la norme ISO 6340.
En cas de résultat défavorable, un traitement biocide dont l'efficacité est vérifiée est appliqué.
Le directeur départemental des services vétérinaires interdit l'usage des eaux de forage en cas d'échec de ce traitement, s'il considère que celui-ci peut être à l'origine de ce résultat défavorable.
Pour les élevages de reproduction, des échantillons d'aliments composés sont prélevés à chaque livraison et conservés pendant quatre mois dans des conditions satisfaisantes permettant la recherche d'une contamination par Salmonella.
Les propriétaires de troupeaux de reproduction mettent en place des procédures écrites de surveillance et de maîtrise de la contamination des véhicules de transport d'œufs à couver et de volailles.
Les exploitants enregistrent les contrôles et informent les services vétérinaires des non-conformités constatées et des mesures correctives mises en place, à une fréquence déterminée en fonction de l'étage de production et de l'analyse de risque conduite sur l'organisation du transport dans la société d'accouvage.
La mise en place dans un bâtiment d'un lot de volailles après une bande ayant subi une contamination vis-à-vis d'un sérotype visé par le plan de lutte et avant la réception des résultats satisfaisants du contrôle officiel du chantier de nettoyage et désinfection interdit l'attribution de la charte sanitaire pour le nouveau troupeau.
Le registre d'élevage tel que prévu par l'article L.
234-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les informations suivantes :
― attestations d'adhésion à la charte sanitaire de l'établissement d'origine des animaux et résultats des analyses complémentaires effectuées, le cas échéant, tel qu'il est prévu au point 3 a du présent chapitre ;
― programmes de prophylaxie (maladies infectieuses et parasitaires) avec indication des dates précises des vaccinations depuis l'âge de un jour et traitements ;
Ces informations doivent être tenues à la disposition du vétérinaire sanitaire et du directeur départemental des services vétérinaires ou de son représentant lors de leurs visites.
La durée de conservation est a minima celle du registre d'élevage.
Elles sont conformes au guide de bonnes pratiques d'hygiène en élevage, lorsqu'un tel guide est validé pour la filière concernée.
Chapitre II : Etablissements d'accouvaison
Isolement et compartimentation du couvoir pour limiter l'introduction, la persistance, la multiplication et la diffusion des contaminants à l'intérieur du couvoir ainsi que vers les élevages fournisseurs et clients. f
L'implantation du couvoir doit être prévue de manière à limiter les contaminations aériennes.
Il doit dans tous les cas exister une séparation physique et fonctionnelle, efficace et pertinente, entre le couvoir et les élevages.
Le couvoir doit être divisé en zones fonctionnelles entre lesquelles la circulation doit respecter le principe de la marche en avant pour les personnes, les œufs, le matériel et les déchets.
L'air extrait des éclosoirs doit être évacué à l'extérieur du couvoir via un circuit indépendant et accessible.
Les duvets devraient être captés.
― désinfection des œufs ;
― préparation des œufs ;
― stockage des œufs ;
― mirage et transfert ;
― préparation et conditionnement des poussins ;
― réception des poussins extérieurs pour les couvoirs réalisant du négoce ou des échanges entre couvoirs (salles différentes des salles de stockage et d'expédition des poussins produits par le couvoir) ;
― stockage des poussins ;
― expédition des poussins ;
― stockage du matériel à usage unique ;
Le volume et l'aménagement de chaque zone sont adaptés à l'activité du couvoir, en particulier les zones de stockage et de nettoyage.
L'installation de filtres de dépoussiérage aux entrées d'air est préconisée.
A l'entrée du couvoir, le sas d'entrée représente une barrière sanitaire destinée à protéger le couvoir contre le facteur de risque humain.
Il comporte une séparation physique entre la zone extérieure et la zone intérieure.
Il doit être équipé :
― d'un vestiaire pour les vêtements civils ;
― d'un lavabo à commande non manuelle avec eau chaude, savon bactéricide, essuie-mains jetables, poubelles de chaque côté, et éventuellement de douches ;
― d'un vestiaire pour les vêtements de travail.
Il doit être maintenu en parfait état de propreté et d'entretien.
Afin de respecter le principe de la marche en avant, et d'éviter le retour non sécurisé de la zone duvet vers la zone coquille :
― soit un sas est aménagé au niveau de la zone de transfert, qui joue un rôle tampon entre les deux zones.
Dans ce sas un vestiaire et un lavabo à commande non manuelle doivent être installés.
Les douches sont vivement recommandées en cas de passage de la zone duvet vers la zone propre ;
― soit le passage d'une zone à l'autre se fait en réempruntant le sas d'entrée du couvoir, qui doit être équipé, sécurisé et utilisé en conséquence.
L'entrée des œufs et la sortie des poussins doivent être réalisées à l'aide de dispositifs permettant d'éviter l'accès de personnes étrangères au service.
L'eau utilisée dans le couvoir et prélevée en bout de circuit doit respecter les critères bactériologiques suivants :
ASR : absence dans 100 ml.
Staphylocoques présumés pathogènes : absence dans 100 ml.
Les E. coli sont recherchés par la méthode décrite dans la norme NF ISO 9308-1 (T90-414), les spores d'ASR sont recherchées par la méthode décrite dans la norme NF EN 26461-2 (T90-417), les staphylocoques présumés pathogènes sont recherchés par la méthode décrite dans la norme XP T 90-412, et les salmonelles sont recherchées par la méthode décrite dans la norme ISO 6340.
Le directeur départemental des services vétérinaires peut interdire l'usage des eaux de forage en cas d'échec de ce traitement.
Le personnel du couvoir doit utiliser les sas pour changer de vêtements et revêtir des tenues spécifiques, de préférence de couleurs différentes pour la zone coquille et la zone duvet.
Tous les visiteurs doivent respecter les dispositions imposées au personnel.
b) Œufs à couver :
b-1) Les œufs à couver sont désinfectés entre leur arrivée au couvoir et la mise en incubation ; les œufs sales ne sont pas mis en incubation.
Les œufs à couver d'animaux de l'espèce Gallus gallus sont traités de manière entièrement séparée de ceux des éventuelles autres espèces traitées, et notamment dans des salles d'éclosion dédiées pour une éclosion.
Les œufs à couver doivent provenir de troupeaux adhérant à la charte sanitaire.
Les transferts d'œufs à couver ne peuvent donc s'effectuer qu'entre sociétés de multiplication et accouvaison dont les troupeaux adhèrent à la charte sanitaire.
b-2) Par dérogation à ce principe, les couvoirs adhérant à la charte sanitaire peuvent recevoir des œufs à couver d'établissements non adhérents, situés en France ou dans un autre Etat.
Les conditions suivantes doivent alors être respectées, y compris pour les œufs bénéficiant des dérogations accordées au point b-4 :
― le responsable du couvoir s'assure avant l'introduction que les œufs proviennent de troupeaux indemnes de Salmonella Enteritidis, Hadar, Infantis, Typhimurium et Virchow ;
― les informations relatives à ces introductions sont consignées sur le registre de couvoir et portées à la connaissance du directeur départemental des services vétérinaires 48 heures au moins avant celles-ci.
Le jour d'éclosion est communiqué à la direction départementale des services vétérinaires dès la mise en machine.
L'organisation et le pays de provenance figurent en clair sur les registres du couvoir ; les œufs sont mis en éclosion dans un éclosoir séparé réservé aux lots non issus de troupeaux de multiplication adhérant à la charte sanitaire ;
― l'éclosion est isolée ;
― les fonds de casiers d'éclosoir, une chiffonnette d'éclosoir et les papiers déposés sur le carrousel de tri sont systématiquement soumis, chacun, à une analyse bactériologique visant les cinq sérotypes de Salmonella concernés par le plan de lutte.
― une recherche d'inhibiteurs peut être effectuée dans un lot de 10 œufs à couver ou de 10 poussins d'un jour, selon une technique recommandée par le laboratoire national de référence.
― des sérologies vis-à-vis des salmonelles peuvent être réalisées sur demande du directeur départemental des services vétérinaires.
En fonction d'une analyse de risque conduite par le directeur départemental des services vétérinaires ou sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, des prélèvements complémentaires de dépistage peuvent être réalisés ou une provenance particulière interdite, pour le maintien de l'adhésion du couvoir ou des troupeaux issus à la charte sanitaire.
b-3) Les troupeaux issus des œufs à couver visés au point b-2 de la présente annexe ne sont pas éligibles à la charte sanitaire, sauf dispositions prévues au point b-4 de la même annexe.
b-4) Il peut être dérogé au point b-3 de la présente annexe pour les troupeaux issus des œufs à couver de l'étage sélection importés ou échangés, qui peuvent adhérer à la charte sanitaire sous réserve du respect des conditions suivantes, en supplément de celles visées au point b-2 :
― les œufs proviennent d'états dont le programme de maîtrise est approuvé par la Commission européenne ;
― les poussins issus sont isolés des autres troupeaux adhérant à la charte sanitaire sauf autorisation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires ;
― le responsable du couvoir s'assure que les œufs à couver proviennent de troupeaux de reproduction respectant les conditions imposées aux troupeaux adhérant à la charte sanitaire, à savoir en particulier :
1. exigences relatives à la vaccination conformes aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
2. conformité de l'aménagement et du fonctionnement de l'établissement d'élevage du ou des troupeaux producteurs des œufs à couver introduits avec les normes hygiéniques d'aménagement et de fonctionnement de la charte sanitaire ou son équivalent.
Dans ce cadre dérogatoire, des mesures spécifiques s'appliquent aux œufs à couver importés d'un pays tiers :
― les œufs à couver sont accompagnés d'une attestation officielle complémentaire attestant de la conformité de l'aménagement et du fonctionnement de l'établissement d'élevage du ou des troupeaux producteurs des œufs à couver introduits avec les normes hygiéniques d'aménagement et de fonctionnement de la charte sanitaire, et d'un statut identique vis-à-vis de la vaccination que celui imposé par l'arrêté du 26 février 2008 précité ;
― cette attestation peut être signée par le vétérinaire agréé en charge de l'établissement d'origine, sauf refus exprès du directeur départemental des services vétérinaires ;
― l'équivalence à la charte sanitaire figurant dans l'attestation complémentaire peut être remplacée par la conformité aux dispositions décrites à l'annexe 3.
― si les poussins d'un jour issus sont introduits dans une unité épidémiologique où sont hébergées d'autres volailles, l'ensemble du troupeau prend le statut du troupeau importé ;
― l'adhésion à la charte sanitaire est accordée aux poussins issus à compter du premier jour de la septième semaine qui suit la mise en place, sauf notification contraire du directeur départemental des services vétérinaires, dès lors que les analyses pour recherche de salmonelles réalisées jusqu'à l'âge de cinq semaines inclus et les recherches éventuelles d'inhibiteurs demandées par les services vétérinaires sont négatives.
Les incubateurs doivent être désinfectés régulièrement.
Les éclosoirs et les salles d'éclosion doivent être lavés et désinfectés après chaque éclosion.
Les circuits d'air et d'eau font l'objet d'un entretien périodique régulier.
De même que les fonds de casiers d'éclosoirs et les fonds de boîtes de livraison, ils doivent être stockés à l'abri de toute contamination.
Les fonds de boîtes de livraison ne doivent pas être désinfectés avant usage.
Les emballages fabriqués en matériau permettant le nettoyage et la désinfection peuvent être réutilisés sous réserve d'avoir subi ces opérations.
Toutes les autres salles du couvoir doivent être nettoyées et désinfectées selon un plan de maîtrise sanitaire pré-établi.
Les véhicules affectés au transport des œufs à couver et des poussins doivent être lavés et désinfectés après chaque usage.
Un registre de couvoir doit être régulièrement tenu et conservé pendant au moins trois ans.
Sans préjudice du respect des dispositions relatives au registre d'élevage, celui-ci doit être complété par les éléments suivants :
― résultats des éclosions ;
― anomalies éventuelles d'incubation ou d'éclosion.
― examens de laboratoire exécutés et résultats obtenus.
Surveillance de l'hygiène
Les bonnes pratiques hygiéniques et sanitaires mises en œuvre dans le couvoir doivent être régulièrement vérifiées par des contrôles visuels et bactériologiques tels que décrits ci-dessous, selon une procédure écrite soumise au directeur départemental des services vétérinaires.
a) Salle de réception des œufs, salle de stockage des œufs, incubation :
Après les opérations de nettoyage et désinfection, une fois par mois, contrôle bactériologique des surfaces (entérocoques ou autres germes indicateurs de l'efficacité validés dans le guide de bonnes pratiques de la profession).
Après les opérations de nettoyage et désinfection, une fois par quinzaine au moins, contrôle bactériologique des surfaces (entérocoques ou autres germes indicateurs de l'efficacité validés dans le guide de bonnes pratiques de la profession).
Tout résultat défavorable doit donner lieu à des actions correctives préétablies dans une procédure écrite.
Barème par animal de l'étage sélection
Barème par animal futur reproducteur de l'étage multiplication souche standard
Barème par femelle reproductrice de l'étage multiplication souche standard
Barème par futur reproducteur de l'étage multiplication souche lourde
Barème par femelle reproductrice de l'étage multiplication souche label
Charte sanitaire
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au contractant pour la destruction ou le traitement thermique des œufs à couver produits par des volailles de reproduction infectées par Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow, conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, et sous réserve que les animaux aient été abattus dans un délai d'un mois suivant la date de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection du troupeau, est fixé à 1,52 EUR par poule reproductrice en ponte.
Par visite effectuée, comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondant à la réalisation des prélèvements prévus à l'article 12 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, pour confirmer l'infection : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
― par troupeau de reproductrices : 250 EUR ;
― par couvoir de sélection livrant annuellement en France moins de 101 troupeaux de plus de 250 poulettes : 1 100 EUR par an ;
― par couvoir de sélection livrant annuellement en France de 101 à 200 troupeaux de plus de 250 poulettes : 2 100 EUR par an ;
― par couvoir de sélection livrant annuellement en France plus 500 troupeaux de plus de 250 poulettes : 5 600 EUR par an ;
― par couvoir de multiplication : 600 EUR par an.
― Les indemnités par troupeau de reproductrices visées au point I se montent à 60 EUR au lieu de 250 EUR lorsque les propriétaires de ces troupeaux n'exploitent pas les couvoirs dans lesquels sont réalisés les prélèvements dans les éclosoirs.
DES ÉTABLISSEMENTS ADHÉRANT À LA CHARTE SANITAIRE
Conformité de l'aménagement et du fonctionnement de l'établissement hébergeant le ou les troupeaux d'origine des poussins introduits aux normes hygiéniques de la charte sanitaire ou à son équivalence, qui peut être remplacée par la conformité aux dispositions décrites à l'annexe 3.4.1 du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE ;
234-1 du code rural est complété par les informations suivantes :
Isolement et compartimentation du couvoir pour limiter l'introduction, la persistance, la multiplication et la diffusion des contaminants à l'intérieur du couvoir ainsi que vers les élevages fournisseurs et clients.
― l'équivalence à la charte sanitaire figurant dans l'attestation complémentaire peut être remplacée par la conformité aux dispositions décrites à l'annexe 3.4.1 du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE ;
BARÈMES D'INDEMNISATION D'ÉLIMINATION DES TROUPEAUX
― La semaine 0 concerne les animaux de 1 jour à 7 jours inclus ; la semaine 2 de 8 jours à 14 jours inclus et ainsi de suite.
Barème par animal futur reproducteur
de l'étage multiplication souche standard
Barème par femelle reproductrice
Barème par futur reproducteur
de l'étage multiplication souche label
Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D.
223-1 du code rural et de la pêche maritime, dans ces mêmes troupeaux
a) Volailles de reproduction : les volailles de l'espèce Gallus gallus maintenues en captivité, âgées de soixante-douze heures ou plus, destinées à la production d'œufs à couver en filière chair ;
b) Œufs à couver : les œufs produits par les volailles définies au point a du présent article et destinés à être incubés ;
d) Couvoir : tout établissement dont l'activité comprend la mise en incubation, l'éclosion d'œufs à couver et la fourniture de poussins d'un jour de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;
e) Troupeau : tout ensemble de volailles de l'espèce Gallus gallus en filière chair, de même statut sanitaire, détenues dans un même bâtiment ou un même enclos.
k) Paire de chaussettes : support de prélèvement constitué de jersey stérile, imbibé de liquide stérile et humide au moment de l'emploi, chaussé pendant au moins trois minutes sur la longueur totale du bâtiment pour couvrir le maximum de surface au sol auquel les animaux ont accès et replacé dans le contenant d'origine étanche et stérile, avec l'intégralité des matériaux prélevés adhérant au tissu ;
l) Chiffonnette : support de prélèvement constitué d'une pièce de matériau de type non tissé, d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibé de liquide stérile et humide au moment de l'emploi ;
m) Carcasse : le corps entier d'une volaille après saignée, plumaison, éviscération ;
n) Salmonella typhimurium : au sens du présent arrêté, toute souche de salmonelle présentant l'une des formules antigéniques suivantes : 1, 4, [5], 12 : i : 1, 2 ou 1, 4, [5], 12 : i :-ou 1, 4, [5], 12 :-: 1, 2 ou 1, 4, [5], 12 :-:-.
― Tout exploitant détenant ou susceptible de détenir, compte tenu de ses installations, un effectif de plus de 250 volailles, est tenu de se déclarer auprès du directeur en charge des services vétérinaires en fournissant, notamment, les éléments suivants :
Les bâtiments ou enclos destinés à la production de volailles, ainsi que, pour chacun d'entre eux, l'identifiant usuel, la surface, les espèces susceptibles d'être hébergées et la capacité d'hébergement correspondant à chaque espèce.
Les propriétaires des troupeaux déjà déclarés au titre de la prophylaxie salmonelles sont tenus de mettre à jour les informations les concernant.
― Afin de permettre l'exécution des mesures prévues par le présent arrêté, tout propriétaire d'un troupeau de volailles doit adresser au préfet (directeur en charge des services vétérinaires) du département où est situé le troupeau une déclaration de sortie et une déclaration de mise en place du troupeau suivant, par tous les moyens appropriés et autorisés par le directeur des services vétérinaires pour son information rapide.
― le cas échéant, références précises (nom, laboratoire, sérovar) des vaccins contre Salmonella administrés depuis l'âge d'un jour ;
― nombre prévu de volailles et, pour les troupeaux de l'étage multiplication, la souche de volailles mises en place ;
― origine(s) du troupeau comprenant, pour les troupeaux de poussins d'un jour, le ou les troupeaux de reproducteurs dont ils sont issus et le couvoir où ils ont éclos, pour les troupeaux de poulettes reproductrices démarrées, le ou les troupeaux de démarrage et pour les troupeaux de reproductrices en ponte, le ou les troupeaux de préponte.
― le cas échéant, références précises (nom, laboratoire, sérovar) des vaccins contre Salmonella dont l'administration est prévue aux troupeaux de poussins d'un jour mis en place en bâtiments de préponte, ou déjà administrés aux troupeaux de futurs reproducteurs lors de leur mise en place en bâtiment de ponte.
Dans le cas des transferts en ponte et en seconde ponte, la déclaration de mise en place est notifiée au plus tard dans les 72 heures suivant celle-ci.
Dans le cas particulier d'une mise en place faisant suite à un vide prolongé du bâtiment ou un changement d'espèce ou de production, une déclaration préalable de la date prévue de mise en place doit parvenir à la direction en charge des services vétérinaires au plus tard huit jours avant celle-ci.
Sans préjudice du respect des dispositions réglementaires relatives au registre d'élevage, afin de retracer les mouvements des volailles et des œufs qui en sont issus, tout détenteur de volailles ainsi que tout responsable de couvoir doit tenir à jour un registre mentionnant, par troupeau ou par lot d'œufs, leur origine et leur destination ainsi que les dates des mouvements effectués.
Le responsable du couvoir doit être en mesure d'établir la traçabilité interne des lots d'œufs à couver et des poussins qui en sont issus, notamment en la rapportant à un troupeau de provenance et à un troupeau de destination.
Il vise la recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow pour tous les troupeaux de volailles des étages reproduction comprenant au moins 250 oiseaux.
Les modalités de l'établissement de la délégation et de son encadrement par le vétérinaire sanitaire, prévues à l'alinéa précédent, ainsi que celles du contrôle des conditions de cette délégation par le directeur en charge des services vétérinaires sont détaillées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les analyses bactériologiques effectuées sur les prélèvements réalisés par les vétérinaires sanitaires ou leurs délégataires dans le cadre de ce dépistage obligatoire d'une maladie légalement réputée contagieuse sont réalisées dans des laboratoires agréés ou reconnus répondant aux conditions précisées en annexe II du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, l'ensemble des résultats d'analyses et des contrôles effectués sur un troupeau, y compris les résultats des analyses effectuées dans le couvoir et se rapportant à ce troupeau, doit être conservé par le propriétaire des animaux, s'il n'en est pas le détenteur, pendant une durée au moins égale à deux ans et présenté aux agents des services vétérinaires et au vétérinaire sanitaire à leur demande.
Les résultats des analyses effectuées dans le couvoir doivent être également disponibles sur le site même du couvoir.
Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans un couvoir, dans un lieu d'élevage de volailles de reproduction, dans un véhicule de transport de volailles de reproduction ou d'œufs à couver, dans des boîtes de transport de poussins d'un jour de l'étage reproduction, sur de l'aliment fini prélevé sur le site d'élevage, sur des volailles de reproduction vivantes ou mortes, sur un produit de volailles de reproduction ou sur un malade ayant consommé un produit de volailles de reproduction, permettant de suspecter la présence de Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis ou Salmonella Virchow dans un troupeau de volailles, constitue une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles.
Dans le cas d'un isolement sur un malade, un conditionnement de produit de volailles ou un produit de volailles, le directeur en charge des services vétérinaires analyse les éléments épidémiologiques et de traçabilité disponibles pour apprécier la qualité du lien épidémiologique avec un ou plusieurs troupeaux.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque le lien épidémiologique est considéré comme ténu, le directeur en charge des services vétérinaires apprécie la situation sanitaire et les conditions de fonctionnement de l'exploitation avant de proposer la mise sous surveillance prévue à l'article 12 du présent arrêté, sauf instruction expresse du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsqu'un arrêté préfectoral n'est pas établi, le directeur en charge des services vétérinaires fait alors réaliser dans les plus brefs délais les prélèvements prévus à l'annexe III du présent arrêté.
Toute suspicion d'infection doit être immédiatement déclarée au directeur en charge des services vétérinaires du département où a été réalisé le prélèvement à l'origine de la suspicion, par toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde du troupeau concerné, et par tout laboratoire ayant réalisé les analyses bactériologiques à l'origine de la suspicion.
― Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion d'infection correspond à un prélèvement réalisé dans un couvoir, le directeur en charge des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique afin d'identifier les établissements ayant approvisionné ce couvoir en œufs à couver ainsi que les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance selon les critères suivants :
― celui ou ceux qui ont fourni des œufs à couver présents dans cet éclosoir le jour du prélèvement ;
― ou, si des résultats négatifs concomitants sur tout ou partie de ces troupeaux et de leurs issues sont disponibles, et dans la mesure où l'historique des contrôles du procédé de production et d'accouvaison, y compris des approvisionnements externes, est favorable, uniquement celui ou ceux dont les prélèvements ont produit des résultats positifs.
b) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un éclosoir, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des œufs à couver chargés dans cet éclosoir le jour du prélèvement, dans la mesure où la traçabilité permet de les identifier, où le fonctionnement et notamment la gestion des flux d'air au sein et vers la salle d'éclosion permet d'isoler vis-à-vis du danger salmonelles les poussins présents dans cet éclosoir, et où l'historique des contrôles du procédé de production et d'accouvaison, y compris des approvisionnements externes, ne conduit pas à étendre le champ de la suspicion aux troupeaux ayant fourni des œufs présents dans la salle d'éclosion.
Par dérogation, le directeur en charge des services vétérinaires peut proposer de surseoir à la mise sous surveillance d'un ou de plusieurs troupeaux ayant fourni des œufs à couver présents dans la salle d'éclosion suspecte le jour du prélèvement selon les informations disponibles sur le statut sanitaire des troupeaux.
En particulier, la mise sous surveillance de certains troupeaux chargés dans l'éclosoir positif n'est pas obligatoire s'ils ont fait l'objet de prélèvements au couvoir négatifs le jour de l'éclosion suspecte ou dans les jours suivants.
Les troupeaux ainsi exemptés de la mise sous surveillance sont soumis dans les meilleurs délais aux prélèvements de contrôles renforcés prévus à l'annexe III du présent arrêté.
c) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement de méconium de poussins, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des œufs à couver chargés dans l'éclosoir des poussins dont le méconium a été prélevé, dans la mesure où le fonctionnement du couvoir permet de garantir un traitement séparé des poussins regroupés par éclosoir et l'application de mesures de nettoyage et désinfection efficaces entre chaque lot, où le fonctionnement et notamment la gestion des flux d'air au sein et vers la salle d'éclosion permet d'isoler vis-à-vis du danger salmonelles les poussins présents dans cet éclosoir, et où l'historique des contrôles du procédé de production et d'accouvaison, y compris des approvisionnements externes, ne conduit pas à étendre le champ de la suspicion.
d) Dans les autres cas, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des œufs à couver éclos dans le couvoir le jour du prélèvement.
Par dérogation, selon les informations disponibles sur le statut sanitaire des troupeaux, le directeur en charge des services vétérinaires peut proposer de surseoir à la mise sous surveillance d'un ou de plusieurs troupeaux ayant fourni des œufs à couver éclos dans le couvoir le jour du prélèvement.
― Lorsque le résultat porte sur un prélèvement positif dans un véhicule de transport, le directeur en charge des services vétérinaires, en concertation avec le vétérinaire sanitaire, réalise une analyse de risque au regard des informations disponibles et fait éventuellement procéder à des contrôles complémentaires.
― Le directeur en charge des services vétérinaires fait procéder dans les plus brefs délais aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III du présent arrêté dans tous les troupeaux du ou des élevages dans lesquels sont détenus un ou plusieurs troupeaux placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
― Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un couvoir, dans les situations prévues aux points I a, b, c, d du présent article, le directeur en charge des services vétérinaires :
― Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un troupeau de futurs reproducteurs de moins de 6 semaines d'âge, les doubles des fonds de boîtes de livraison de ces troupeaux, toujours conservés au laboratoire ou par l'opérateur, font l'objet d'analyses complémentaires.
Le directeur en charge des services vétérinaires peut également, en fonction des éléments dont il dispose, faire procéder à des prélèvements et analyses complémentaires dans des troupeaux d'âges comparables provenant du même couvoir.
― Sur proposition du directeur en charge des services vétérinaires, le troupeau, qui a fait l'objet d'un premier résultat d'analyse positif, soit dans l'environnement du troupeau, soit sur organes de volailles, soit sur les produits, peut être placé directement sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection si le prélèvement ayant conduit à la suspicion a été réalisé par les agents des services vétérinaires ou un vétérinaire sanitaire, et sous réserve du respect de l'une au moins des conditions suivantes :
― les éléments disponibles fournissent une preuve épidémiologique de l'infection du troupeau : site contaminé, récidive, les éléments disponibles mettent en évidence un lien épidémiologique avec une précédente infection par le même sérotype : site contaminé, récidive ;
― le troupeau a été éliminé ou transféré et le site désinfecté avant la mise sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n'a pas été respecté, ne permettant pas la mise en œuvre des prélèvements de confirmation.
En l'attente du résultat des analyses de confirmation prévues à l'article 12 et à l'annexe III du présent arrêté :
Les œufs à couver sont stockés à part, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection.
Sur autorisation du directeur en charge des services vétérinaires, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.
Tout mouvement de volailles à destination ou en provenance de tous les bâtiments ou enclos du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du directeur en charge des services vétérinaires.
Tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage est interdit, sauf autorisation du directeur en charge des services vétérinaires.
Les œufs en incubation au moment de la déclaration de suspicion doivent être manipulés et traités à part lors de l'éclosion.
Un protocole de désinfection renforcée des locaux du couvoir doit être aussitôt mis en œuvre et son efficacité doit être contrôlée.
Le directeur en charge des services vétérinaires peut interdire la livraison des poulettes reproductrices d'un jour issues des œufs en incubation provenant du troupeau suspect.
Par dérogation au point 1 du présent article, lorsque le troupeau présente des symptômes cliniques liés à l'infection par les salmonelles susceptibles d'induire des souffrances aux animaux, ou lorsqu'il s'agit de préserver le matériel génétique de troupeaux élite , de troupeaux de races menacées ou de troupeaux élevés à des fins de recherche, le vétérinaire du troupeau peut prescrire, sur autorisation préalable du directeur en charge des services vétérinaires, et après réalisation d'un antibiogramme, un traitement antibiotique.
La gestion de tels troupeaux fait alors l'objet d'un protocole de surveillance et de gestion établi par le vétérinaire sanitaire, avec l'accord du directeur en charge des services vétérinaires ; en particulier, il est possible de surseoir à l'élimination des troupeaux élite , des troupeaux de races menacées ou des troupeaux élevés à des fins de recherche.
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé par le préfet, sur proposition du directeur en charge des services vétérinaires, lorsqu'un second contrôle, réalisé conformément à l'annexe III du présent arrêté, effectué après un premier contrôle négatif, s'avère également négatif.
Lorsque la suspicion provient d'un prélèvement réalisé dans un couvoir et dès lors que la source de l'infection a été identifiée comme indépendante du troupeau mis sous surveillance, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance peut être levé par le préfet, sur proposition du directeur en charge des services vétérinaires, après qu'un premier contrôle, réalisé conformément à l'annexe III du présent arrêté, s'avère négatif.
A titre dérogatoire, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance peut également être levé par le préfet, sur proposition du directeur en charge des services vétérinaires, après un premier contrôle négatif réalisé conformément à l'annexe III du présent arrêté, et au regard des résultats négatifs de prélèvements supplémentaires pertinents réalisés par le vétérinaire sanitaire et aux frais de l'exploitant, postérieurs à la date du résultat positif à l'origine de la suspicion, analysés sous COFRAC par un laboratoire agréé.
Interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté et des œufs qui en sont issus, sauf pour abattage hygiénique, transformation des œufs avec assainissement thermique ou destruction.
Par dérogation au point 2 du présent article, le propriétaire des volailles du ou des troupeaux déclarés infectés désirant les éliminer par abattage hygiénique demande un laissez-passer au directeur en charge des services vétérinaires du département où est situé l'élevage détenant le ou les troupeaux infectés, pour l'expédition vers un abattoir bénéficiant d'un agrément communautaire où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article L.
― réalisation par le vétérinaire sanitaire ou son délégataire d'un prélèvement de 10 volailles destiné à l'analyse de 25 g par animal de muscles profonds cautérisés en surface, par un laboratoire agréé afin de dépister une éventuelle infection généralisée à Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars).
Les dix prélèvements sont poolés pour constituer un échantillon en vue de l'analyse.
Les modalités techniques de prélèvement et de constitution de l'échantillon sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le résultat de cette analyse reste valide pendant 30 jours, au-delà desquels le prélèvement et la recherche de salmonelles doivent être conduits à nouveau.
Le directeur en charge des services vétérinaires dispose des résultats d'analyse avant signature du laissez-passer sanitaire pour le transport des volailles vers l'abattoir.
― réalisation, à l'initiative du directeur en charge des services vétérinaires du département où est situé l'élevage détenant le troupeau infecté ou à l'initiative du vétérinaire officiel de l'abattoir, d'un prélèvement constitué d'au moins 5 volailles pour la recherche de substances à action pharmacologique antimicrobienne susceptibles d'être présentes eu égard à l'infection ou à l'état pathologique observé.
Il transmet dans les meilleurs délais un rapport de visite au directeur en charge des services vétérinaires du département où est situé l'élevage détenant le troupeau infecté, selon les modalités fixées par celui-ci, et, si nécessaire, au vétérinaire officiel de l'abattoir de destination.
Il adresse également au directeur en charge des services vétérinaires le protocole détaillé du chantier de nettoyage et désinfection qui sera mis en œuvre, et son calendrier prévisionnel.
Destruction des œufs produits par le troupeau infecté, quels que soient leurs lieux de stockage ou d'incubation.
Par dérogation et sur autorisation du directeur en charge des services vétérinaires et sous laissez-passer, les œufs issus des troupeaux infectés peuvent cependant être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.
Après l'élimination du ou des troupeaux infectés, nettoyage et désinfection, dans un délai fixé par le directeur en charge des services vétérinaires, des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectés, y compris lorsqu'il n'est pas prévu de repeupler les locaux, et des véhicules servant au transport des volailles ou des œufs, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 19 du présent arrêté.
Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux avant la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
Lorsque l'infection est confirmée, en particulier en zones de forte densité avicole, le directeur en charge des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique pour évaluer le risque de diffusion de l'infection depuis ou vers les troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus situés à proximité du site d'élevage du troupeau infecté.
L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection est levé par le préfet sur proposition du directeur en charge des services vétérinaires, après élimination du ou des troupeaux infectés, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 19 du présent arrêté.
Les opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 16 du présent arrêté sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire sanitaire et du directeur en charge des services vétérinaires.
Les déjections liquides ou solides et les fumiers doivent être retirés du bâtiment et bâchés, ou à défaut stockés à l'abri de la faune sauvage et des intempéries avant les opérations de nettoyage et désinfection.
Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage et de leurs annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, établi avant la mise en œuvre du chantier et approuvé par le vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses.
La durée du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du matériel d'élevage (nids de ponte, chaînes d'alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d'eau, tuyauteries, etc.) doit permettre un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel.
La vaccination des volailles de reproduction au stade multiplication ne peut être pratiquée qu'avec des vaccins inactivés autorisés.
Le contrat commercial et les rapports d'audit sont tenus à la disposition de la direction en charge des services vétérinaires.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 30 avril 2008.
Pour les troupeaux de volailles de reproduction, lors de la réalisation des prélèvements définis à l'annexe III du présent arrêté ou au plus tard lors de la confirmation d'infection, des prélèvements sont effectués, sur instruction du directeur en charge des services vétérinaires, sur les aliments utilisés pour l'alimentation du troupeau sur place ou dans l'usine de production.
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 10, 12 et 13 du présent arrêté, lorsqu'un prélèvement se révèle contaminé par Salmonella Enteritidis, Salmonella Infantis, Salmonella Hadar, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow, le directeur en charge des services vétérinaires :
― pour les troupeaux de reproducteurs : mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir de prélèvements obligatoires réalisés au cours des huit semaines précédant la fin du cycle de production conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 2.
― pour les troupeaux de reproducteurs : mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements officiels réalisés au cours des huit semaines précédant la fin du cycle de production conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 2.
La réception par la direction en charge des services vétérinaires du résultat positif des tests ci-dessus tient lieu de déclaration.
223-1 du code rural et de la pêche maritime, doit comprendre le nom du sérovar de la souche de Salmonella enterica subsp. enterica isolée et l'ensemble des informations figurant à l'annexe II, chapitre Ier, point II, du présent arrêté.
Lorsque, en application des dispositions de l'article 16 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté n'est pas mise en évidence, les mesures suivantes s'appliquent :
- Sans préjudice des résultats de l'inspection sanitaire, les viandes fraîches sont revêtues de la marque d'identification communautaire, selon l'annexe II section 1 du règlement (CE) n° 853 / 2004 ;
Si elles satisfont aux critères visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2073 / 2005, elles peuvent être utilisées dans les préparations de viandes destinées à être consommées après cuisson.
- Les viscères digestifs sont déclassés comme sous-produits animaux, conformément à la réglementation communautaire.
Lorsque, en application des dispositions de l'article 16 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté est mise en évidence, les mesures suivantes s'appliquent :
- Les viandes fraîches et le cœur obtenus à partir des carcasses sont revêtus de la marque définie à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé et destinés à un établissement situé sur le territoire national en vue de subir un traitement thermique assainissant au regard des salmonelles ;
- Les abats à l'exception du cœur des volailles issues d'un troupeau confirmé infecté sont déclassés comme des sous-produits animaux conformément à la réglementation communautaire.
Les volailles visées aux points 1 et 2 sont abattues en fin de chaîne.
Les caisses et les camions ont fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection approfondis, vérifiés par un autocontrôle visuel, avant de quitter l'enceinte de l'abattoir.
Sans préjudice de la perte des indemnités prévues à l'article 26 du présent arrêté, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont notamment passibles des pénalités prévues à l'article R.
228-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.
En cas de non-respect des dispositions relatives au dépistage, les œufs produits peuvent être séquestrés, sur le site d'élevage ou au couvoir, ou dirigés sur ordre du préfet vers un établissement agréé pour la fabrication d'ovoproduits pour y subir un traitement thermique assainissant jusqu'au résultat favorable d'une série de contrôles renforcés prévus à l'annexe III du présent arrêté réalisée par les agents des services vétérinaires.
- souches isolées à partir des prélèvements officiels des agents des services vétérinaires ou des vétérinaires sanitaires ;
- les souches de Salmonellas pp. isolées dans le cadre de l'article 23 du présent arrêté ;
Ces souches sont stockées au laboratoire national de référence pendant une période minimale de deux ans suivant les méthodes normales de collection de culture, lesquelles doivent permettre de conserver l'intégrité des souches.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 mars 2007 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair.
Modalités de dépistage des infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière chair
- soit d'un échantillon composite de garnitures de paniers d'éclosoirs visiblement souillées, prélevées au hasard dans cinq paniers d'éclosoirs distincts pour atteindre une superficie totale d'au moins 1 mètre carré.
Des prélèvements sont effectués dans l'exploitation où est détenu le troupeau dans un délai de quatre semaines à compter de l'entrée en ponte, à trente-quatre, quarante-deux et cinquante semaines d'âge et dans les huit semaines avant la réforme, et, dans le cas de seconde ponte, deux semaines avant et, deux semaines après l'entrée en ponte puis toutes les douze semaines.
- soit, lorsque le troupeau est élevé en cages, de deux chiffonnettes frottées sur le maximum de surfaces des tapis de fientes et replacées dans le même contenant d'origine étanche et stérile.
Le vétérinaire sanitaire réalise un contrôle annuel par troupeau au couvoir conformément aux dispositions de la présente annexe, point 2.
Il est dérogé à cette obligation lorsque le prélèvement au couvoir relatif au troupeau a été réalisé par l'autorité administrative compétente dans l'année civile.
Pour les troupeaux dont la totalité des œufs à couver produits est destinée à d'autres Etats membres ou à l'exportation, des échantillons sont prélevés sur le site de l'exploitation toutes les deux semaines à partir de l'entrée en ponte et jusqu'à l'abattage des animaux.
Lorsque le bâtiment est équipé de tapis de fientes ou de racloirs, les prélèvements sont effectués après leur mise en fonctionnement afin de récolter, à l'extrémité de déchargement des tapis sur les barres de raclage, des matières fécales mélangées représentatives des batteries.
Lorsque le bâtiment comporte plusieurs étages de batteries, les prélèvements doivent contenir des matières fécales provenant de chaque étage de batterie.
Par dérogation, dans les conditions fixées par instruction ministérielle, l'écart entre deux dates de prélèvement pourra être porté à trois semaines.
Les contrôles officiels sont effectués conformément au règlement (CE) n° 1003 / 2005 modifié en ce qui concerne le contrôle et le dépistage des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus et de dindes.
I.-Le propriétaire et le vétérinaire sanitaire s'assurent, chacun en ce qui le concerne, que les prélèvements parviennent au laboratoire dans les 48 heures ouvrées suivant leur collecte.
Dans ce cas, le laboratoire prévient aussitôt de ce retard la direction en charge des services vétérinaires du lieu de prélèvement.
II.-Un document précisant l'identification de l'élevage et du bâtiment ou de l'enclos, et en particulier l'Identifiant national unique atelier de volailles, quand il a été attribué, où le troupeau ayant fait l'objet des prélèvements est détenu, le lieu et la nature du prélèvement, la filière, le stade de production et le mode d'élevage (au sol ou en cages) concernés, l'âge des animaux à la date du prélèvement, l'identité de la personne ayant effectué le prélèvement et le nom du vétérinaire sanitaire responsable de sa réalisation, doivent accompagner chaque prélèvement transmis pour analyse au laboratoire.
I.-La recherche de Salmonella enterica subsp. enterica dans les prélèvements auxquels il est fait référence au chapitre VII du présent arrêté est réalisée dans le cadre du programme d'accréditation n° 116 du COFRAC selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100.
II.-La recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium, et Salmonella Virchow dans les prélèvements prévus à l'annexe I, points 1.
3 du présent arrêté, autres que ceux auxquels il est fait référence au chapitre VII du présent arrêté, doit être réalisée dans le cadre du programme d'accréditation n° 116 du COFRAC selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100 ou à la norme NF U 47 101, en fonction du type de prélèvement effectué.
III.-Les analyses de muscles profonds doivent être réalisées dans le cadre du programme d'accréditation 59 du COFRAC selon la méthode ISO 6579 ou selon toute autre méthode validée AFNOR selon la norme ISO 16140.
200-1 du code rural et de la pêche maritime, réalisés par la direction en charge des services vétérinaires ou un vétérinaire sanitaire désigné par celle-ci, sont analysés dans des laboratoires agréés chargés de mettre en évidence les infections à salmonelles dans les conditions fixées au point A.
A.-Laboratoires agréés
Les analyses de recherche des salmonelles doivent être effectuées dans le cadre du domaine " essais et analyses en bactériologie animale " (116) selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100 variante précisée au point I-2 ou à la norme NF U 47 101, ou dans le cadre du domaine " analyses microbiologiques des produits agroalimentaires " (59) du COFRAC selon la norme ISO 6579, ou selon toute méthode alternative validée AFNOR selon la norme 16 140, en fonction du type de prélèvement effectué.
Le laboratoire dispose des capacités de sérotypage en routine des sérovars les plus fréquemment isolés dans l'environnement des filières de production animale et listés à l'annexe C de la norme NF U 47 100.
-pour le programme n° 59, a minima une fois par an pour les essais concernés, à un essai interlaboratoires organisé par un organisateur de comparaisons interlaboratoires (OCIL) accrédité par le COFRAC ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance.
Le responsable du laboratoire est tenu d'informer dans les plus brefs délais le directeur en charge des services vétérinaires du département où se trouve le couvoir ou l'élevage où a été effectué le prélèvement concerné de tout résultat positif de recherche de Salmonella enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella infantis, Salmonella typhimurium et Salmonella Virchow pour les volailles de reproduction, en précisant les informations listées à l'annexe II, chapitre Ier, point 1 (II), du présent arrêté ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella typhimurium définies au sens de l'article 2, point n.
Le responsable du laboratoire est tenu de transmettre au fur et à mesure de leur obtention tous les résultats de recherche de Salmonella enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella infantis, Salmonella typhimurium et Salmonella Virchow pour les volailles de reproduction, en précisant les informations listées à l'annexe II, chapitre Ier, point 1 (II), du présent arrêté ainsi que le profil antigénique précis en ce qui concerne les souches de Salmonella typhimurium définies au sens de l'article 2, point n, sous forme informatisée au système d'information du ministère chargé de l'agriculture, dès lors qu'un tel système est opérationnel, et, pendant la période transitoire, au directeur en charge des services vétérinaires du département où a été réalisé le prélèvement.
Il informe sans délai le directeur en charge des services vétérinaires de la réception de prélèvements non conformes, notamment quant au support de prélèvement ou lorsqu'il est en mesure de suspecter des anomalies de prélèvement au regard de la réception de matériel non souillé ou au regard de cultures stériles.
En cas d'urgence justifiée du fait des impacts importants des délais d'analyse, notamment sur la dissémination de l'infection dans la pyramide de production, la sécurité du consommateur, l'économie de l'élevage, le laboratoire s'organise, à la demande du DDSV, pour conduire les analyses et rendre les résultats dans les meilleurs délais.
B.-Laboratoires reconnus
Le laboratoire est accrédité pour les programmes n° 116 et / ou n° 59 du COFRAC selon les matrices sur lesquelles les analyses sont mises en œuvre.
Les analyses de recherche des salmonelles doivent être effectuées dans le cadre du programme d'accréditation n° 116 du COFRAC selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100 ou à la norme NF U 47 101, ou dans le cadre du programme d'accréditation n° 59 du COFRAC selon la norme ISO 6579, ou selon toute méthode alternative validée AFNOR selon la norme 16140, en fonction du type de prélèvement effectué.
Pour ce qui concerne les essais réalisés selon la méthode NF U 47 100 ou la méthode NF U 47 101, ou dans le cadre du programme d'accréditation n° 59 du COFRAC selon la norme ISO 6579 ou selon toute méthode alternative validée AFNOR selon la norme 16140, le laboratoire participe, a minima tous les deux ans, aux essais interlaboratoires organisés par le laboratoire national de référence pour les salmonelles ou aux essais organisés par les organisateurs de comparaisons interlaboratoires (OCIL) accrédités à cette fin par le COFRAC ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance.
Le formulaire figurant en annexe IV du présent arrêté est adressé par tout laboratoire demandant la reconnaissance pour les activités d'analyse prévues au présent arrêté à la préfecture du département de son lieu d'implantation (direction en charge des services vétérinaires).
MODALITÉS DE CONFIRMATION DES INFECTIONS À SALMONELLA ENTERITIDIS, SALMONELLA HADAR, SALMONELLA INFANTIS, SALMONELLA TYPHIMURIUM OU SALMONELLA VIRCHOW DANS LES TROUPEAUX DE REPRODUCTION DE L'ESPÈCE GALLUS GALLUS EN FILIÈRE CHAIR, D'INVESTIGATION ÉPIDÉMIOLOGIQUE, DE RÉALISATION DE CONTRÔLES RENFORCÉS ET DE CONTRÔLES COMPLÉMENTAIRES
- soit de cinq paires de chaussettes replacées chacune dans leur emballage d'origine et constituant cinq échantillons distincts pour l'analyse ;
- soit, lorsque le troupeau de volailles de reproduction est en cage, de deux prélèvements de 150 g de matières fécales recueillies sur les tapis de déjection, les racloirs ou dans les fosses, selon le type de bâtiment et trois chiffonnettes passées sur les tapis de fientes.
Lorsque le bâtiment comporte plusieurs batteries, les échantillons de matières fécales contiennent des fientes provenant de chacune des batteries et sont envoyés au laboratoire dans deux pots distincts.
Les trois chiffonnettes sont replacées chacune dans leur emballage d'origine avant l'envoi.
Ces prélèvements sont analysés sous forme de cinq échantillons distincts ;
- soit de trois chiffonnettes passées sur les caillebottis et autres endroits de dépôts de fientes ainsi que de deux échantillons composites de fientes fraîches pesant chacune au moins un gramme, prélevées au hasard en différents points du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus.
de matières fécales à prélever
dans un point différent du bâtiment
Les échantillons de fientes sont envoyés dans deux pots distincts au laboratoire et les trois chiffonnettes sont replacées chacune dans leur emballage d'origine avant l'envoi.
Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion d'infection correspond à un prélèvement réalisé dans un couvoir ou un site d'élevage de reproducteurs en ponte, ces prélèvements sont complétés si possible par un prélèvement de 60 œufs bêchés non éclos issus de chaque troupeau à contrôler.
Au moins 20 chiffonnettes pour recherche des salmonelles sont réalisées dans toutes les salles du couvoir recevant les œufs à couver.
Les chiffonnettes sont toutes replacées dans leur emballage d'origine avant l'envoi au laboratoire et sont soumises séparément à l'analyse.
Lorsque la suspicion porte sur des oiseaux jeunes ou fait suite à des prélèvements au couvoir, les doubles des fonds de boîtes de livraison sont mis en analyses.
Dans le cas d'un résultat négatif des analyses effectuées sur ces prélèvements, il devra être procédé à une deuxième série de prélèvements constitués des organes de 60 sujets pour analyse des foies, ovaires et cæca groupés par cinq pour l'analyse ou des prélèvements prévus au point 1 précédent.
Le directeur départemental des services vétérinaires peut demander la recherche d'inhibiteurs par une technique recommandée par le laboratoire national de référence pour la recherche des antibiotiques sur au moins cinq sujets prélevés au hasard dans le troupeau.
Le directeur départemental des services vétérinaires peut faire réaliser aux frais de l'exploitant des contrôles microbiologiques ou sérologiques afin de vérifier le statut vaccinal des oiseaux ou renforcer la surveillance des troupeaux vaccinés ou issus de parents vaccinés.
― le(s) type(s) de volaille(s) de l'espèce Gallus gallus présente(s) dans l'exploitation : filière (chair ou ponte d'œufs de consommation), étage dans la filière (sélection, multiplication, rente), stade de production (préponte ou ponte) ;
― Afin de permettre l'exécution des mesures prévues par le présent arrêté, tout propriétaire d'un troupeau de volailles doit adresser au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) du département où est situé le troupeau une déclaration de sortie et une déclaration de mise en place du troupeau suivant, par tous les moyens appropriés et autorisés par le directeur des services vétérinaires pour son information rapide.
Dans le cas particulier d'une mise en place faisant suite à un vide prolongé du bâtiment ou un changement d'espèce ou de production, une déclaration préalable de la date prévue de mise en place doit parvenir à la direction départementale des services vétérinaires au plus tard huit jours avant celle-ci.
Les analyses bactériologiques effectuées sur les prélèvements réalisés par les vétérinaires sanitaires ou leurs délégataires dans le cadre de ce dépistage obligatoire d'une maladie légalement réputée contagieuse sont réalisées dans des laboratoires agréés répondant aux conditions précisées en annexe II du présent arrêté.
― Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion d'infection correspond à un prélèvement réalisé dans un couvoir, le directeur départemental des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique afin d'identifier les établissements ayant approvisionné ce couvoir en œufs à couver ainsi que les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance selon les critères suivants :
Par dérogation, le directeur départemental des services vétérinaires peut proposer de surseoir à la mise sous surveillance d'un ou de plusieurs troupeaux ayant fourni des œufs à couver présents dans la salle d'éclosion suspecte le jour du prélèvement selon les informations disponibles sur le statut sanitaire des troupeaux.
Par dérogation, selon les informations disponibles sur le statut sanitaire des troupeaux, le directeur départemental des services vétérinaires peut proposer de surseoir à la mise sous surveillance d'un ou de plusieurs troupeaux ayant fourni des œufs à couver éclos dans le couvoir le jour du prélèvement.
― Lorsque le résultat porte sur un prélèvement positif dans un véhicule de transport, le directeur départemental des services vétérinaires, en concertation avec le vétérinaire sanitaire, réalise une analyse de risque au regard des informations disponibles et fait éventuellement procéder à des contrôles complémentaires.
― Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un couvoir, dans les situations prévues aux points I a, b, c, d du présent article, le directeur départemental des services vétérinaires :
Le directeur départemental des services vétérinaires peut également, en fonction des éléments dont il dispose, faire procéder à des prélèvements et analyses complémentaires dans des troupeaux d'âges comparables provenant du même couvoir.
― Sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, le troupeau, qui a fait l'objet d'un premier résultat d'analyse positif, soit dans l'environnement du troupeau, soit sur organes de volailles, soit sur les produits, peut être placé directement sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection si le prélèvement ayant conduit à la suspicion a été réalisé par les agents des services vétérinaires ou un vétérinaire sanitaire, et sous réserve du respect de l'une au moins des conditions suivantes :
Le directeur départemental des services vétérinaires peut interdire la livraison des poulettes reproductrices d'un jour issues des œufs en incubation provenant du troupeau suspect.
Par dérogation au point 1 du présent article, lorsque le troupeau présente des symptômes cliniques liés à l'infection par les salmonelles susceptibles d'induire des souffrances aux animaux, ou lorsqu'il s'agit de préserver le matériel génétique de troupeaux « élite », de troupeaux de races menacées ou de troupeaux élevés à des fins de recherche, le vétérinaire du troupeau peut prescrire, sur autorisation préalable du directeur départemental des services vétérinaires, et après réalisation d'un antibiogramme, un traitement antibiotique.
La gestion de tels troupeaux fait alors l'objet d'un protocole de surveillance et de gestion établi par le vétérinaire sanitaire, avec l'accord du directeur départemental des services vétérinaires ; en particulier, il est possible de surseoir à l'élimination des troupeaux « élite », des troupeaux de races menacées ou des troupeaux élevés à des fins de recherche.
A titre dérogatoire, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance peut également être levé par le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, après un premier contrôle négatif réalisé conformément à l'annexe III du présent arrêté, et au regard des résultats négatifs de prélèvements supplémentaires pertinents réalisés par le vétérinaire sanitaire et aux frais de l'exploitant, postérieurs à la date du résultat positif à l'origine de la suspicion, analysés sous COFRAC par un laboratoire agréé.
Il adresse également au directeur départemental des services vétérinaires le protocole détaillé du chantier de nettoyage et désinfection qui sera mis en œuvre, et son calendrier prévisionnel.
Par dérogation et sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires et sous laissez-passer, les œufs issus des troupeaux infectés peuvent cependant être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.
Après l'élimination du ou des troupeaux infectés, nettoyage et désinfection, dans un délai fixé par le directeur départemental des services vétérinaires, des locaux, de leurs abords, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectés, y compris lorsqu'il n'est pas prévu de repeupler les locaux, et des véhicules servant au transport des volailles ou des œufs, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 19 du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 10, 12 et 13 du présent arrêté, lorsqu'un prélèvement se révèle contaminé par Salmonella Enteritidis, Salmonella Infantis, Salmonella Hadar, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow, le directeur départemental des services vétérinaires :
― pour les troupeaux de futurs reproducteurs : mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements obligatoires réalisés deux semaines avant l'entrée en ponte, si les oiseaux restent dans le bâtiment d'élevage ou, dans le cas contraire, deux semaines avant le transfert de bâtiment, conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 1.2, du présent arrêté ;
La réception par la direction départementale des services vétérinaires du résultat positif des tests ci-dessus tient lieu de déclaration.
223-1 du code rural, doit comprendre le nom du sérovar de la souche de Salmonella enterica subsp. enterica isolée et l'ensemble des informations figurant à l'annexe II, chapitre Ier, point II, du présent arrêté.
Une opération de nettoyage et désinfection des locaux et de la chaîne d'abattage est mise en œuvre immédiatement après l'abattage d'un lot de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté.
228-1 du code rural relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.
Les souches isolées par les laboratoires agréés à partir des prélèvements officiels des agents des services vétérinaires ou des vétérinaires sanitaires ainsi que les souches de Salmonella spp. isolées dans le cadre de l'article 23 du présent arrêté sont envoyées au laboratoire national de référence Salmonella de Ploufragan selon des modalités précisées par instruction ministérielle.
Cinq autres garnitures de fonds de boîtes sont également prélevées pour être conservées pendant 8 semaines au laboratoire de préférence ou à défaut par le couvoir.
― et de deux chiffonnettes frottées sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus, et replacées chacune dans le contenant d'origine étanche et stérile, et constituant deux échantillons distincts pour l'analyse.
Les prélèvements sont effectués toutes les deux semaines dans le couvoir où sont livrés les œufs à couver produits par le troupeau de reproducteurs à tester.
Si les œufs à couver d'un même troupeau de reproducteurs occupent pour cette éclosion plus d'un éclosoir, cet échantillon composite de garnitures de paniers d'éclosoirs est prélevé dans chacun des éclosoirs.
Si les œufs à couver d'un même troupeau de reproducteurs occupent pour cette éclosion plus d'un éclosoir, cet échantillon composite est prélevé dans chacun des éclosoirs.
― soit, et uniquement si le chargement en éclosoir se fait en casiers empilables, d'une chiffonnette passée sur un maximum de surfaces dans tous les éclosoirs où les œufs de ce troupeau sont éclos.
― soit de cinq paires de chaussettes, replacées dans deux emballagesd'origine et constituant deux échantillons pour l'analyse ;
― soit de deux échantillons composites de fientes fraîches pesant chacune au moins un gramme, prélevées au hasard en différents points du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus.
DU DIAGNOSTIC DES INFECTIONS À SALMONELLES
― La recherche de Salmonella enterica subsp. enterica dans les prélèvements auxquels il est fait référence au chapitre VII du présent arrêté est réalisée dans le cadre du programme d'accréditation n° 116 du COFRAC selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100.
― La recherche de Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium, et Salmonella Virchow dans les prélèvements prévus à l'annexe I, points 1.1, 1.2, 2.1, 2.2 et 2.3 du présent arrêté, autres que ceux auxquels il est fait référence au chapitre VII du présent arrêté, doit être réalisée dans le cadre du programme d'accréditation n° 116 du COFRAC selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100 ou à la norme NF U 47 101, en fonction du type de prélèvement effectué.
― Les analyses de muscles profonds doivent être réalisées dans le cadre du programme d'accréditation 59 du COFRAC selon la méthode ISO 6579 ou selon toute autre méthode validée AFNOR selon la norme ISO 16140.
― Sans préjudice d'autres dispositions relatives aux laboratoires agréés, les laboratoires chargés du diagnostic des infections à salmonelles à partir d'analyses obligatoires ou officielles, au sens de l'article R.
Le laboratoire est accrédité selon les programmes n°s 59 et 116 du COFRAC selon le type de prélèvement effectué.
La réalisation des analyses de recherche des salmonelles doit être effectuée dans le cadre du programme d'accréditation n° 116 du COFRAC selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100 ou à la norme NF U 47 101, en fonction du type de prélèvement effectué.
Le laboratoire dispose des capacités de sérotypage en routine des sérovars les plus fréquemment isolés dans l'environnement des filières de production animale listés à l'annexe C de la norme NF U 47 100 ou de la norme NF U 47 101.
En cas d'alerte ou d'urgence, ou sur demande du directeur départemental des services vétérinaires, le laboratoire s'organise pour réduire au maximum le délai de rendu des résultats.
Le laboratoire est tenu d'expédier au laboratoire national de référence pour les salmonelles de Ploufragan les souches conformément à l'article 28 du présent arrêté.
Ces analyses devront être réalisées dans des laboratoires reconnus dès que les arrêtés prévus aux articles R.
202-22 et suivants du code rural entreront en application.
Les propriétaires de troupeaux s'assurent, chacun en ce qui les concerne, du respect des dispositions ci-dessus relatives aux analyses d'autocontrôles.
Des prélèvements sont effectués dans l'exploitation où est détenu le troupeau à 34 semaines d'âge puis à 42 et 50 semaines et, dans le cas de seconde ponte, deux semaines avant et deux semaines après l'entrée en ponte puis toutes les douze semaines.
Les prélèvements à effectuer dans l'exploitation avant vingt-six semaines et au cours des huit semaines précédant la fin du cycle de production sont réalisés par les services vétérinaires départementaux.
A titre exceptionnel, ceux-ci délèguent ponctuellement leur réalisation au vétérinaire sanitaire.
Les frais d'analyse sont à la charge de l'Etat.
Arrêté du 27 février 2008 portant abrogation d'agrément d'un organisme certificateur
Est abrogé, à compter du 6 mars 2008, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ, 44, rue la Quintinie, 75015 Paris, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par décret en date du 3 mars 2008, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Fondation française pour la recherche sur la biodiversité », dont le siège est dans l'académie de Paris.
Arrêté du 19 février 2008 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction des approvisionnements en produits de santé
La direction des approvisionnements en produits de santé est un organisme directement subordonné à la direction centrale du service de santé des armées.
La direction des approvisionnements en produits de santé est chargée d'approvisionner, d'entretenir, de gérer et de distribuer les matériels, les médicaments et les articles techniques relatifs à la santé nécessaires au fonctionnement des formations relevant du ministère de la défense.
Elle procède à leur codification en liaison avec le responsable du référentiel article du service de santé des armées, les répartit dans les établissements qui lui sont subordonnés, assure la gestion et l'entretien des articles placés en maintenance centrale et contrôle le fonctionnement du ravitaillement sanitaire selon les procédures définies par le directeur central du service de santé des armées.
En outre, la direction des approvisionnements en produits de santé exerce certaines attributions particulières en matière d'instruction, de formation, d'études, de contrôle de qualité, de tenue de documentation et de préparation des formations sanitaires de campagne.
La direction des approvisionnements en produits de santé peut être chargée, au profit d'un autre département ministériel, de détenir, d'approvisionner, d'entretenir, de gérer et de distribuer les matériels, les médicaments et les articles techniques relatifs à la santé nécessaires à la prise en charge de certaines menaces sanitaires.
La réalisation des approvisionnements nécessaires peut échoir à la direction des approvisionnements en produits de santé ou provenir d'achats effectués par des organismes relevant du ministère précité.
Les établissements subordonnés à la direction des approvisionnements en produits de santé sont constitués :
― d'établissements spécialisés :
― établissement central des matériels du service de santé des armées ;
― d'établissements de ravitaillement sanitaire.
La pharmacie centrale des armées et les établissements de ravitaillement sanitaire ont le statut d'établissements pharmaceutiques de production ou de distribution et sont à ce titre soumis au contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La direction des approvisionnements en produits de santé est placée sous les ordres d'un officier général désigné par la direction centrale du service de santé des armées.
Cet officier porte le titre de directeur des approvisionnements en produits de santé du service de santé des armées.
En matière de gestion des matériels, il a les compétences d'un ordonnateur-répartiteur.
Dans le domaine financier, il est responsable de l'exécution des dépenses dont il a la charge et des recettes relevant de sa compétence.
Il assure l'organisation et la mise en œuvre du contrôle interne comptable de premier niveau en liaison avec la sous-direction responsable du contrôle interne comptable du service de santé des armées.
Le directeur des approvisionnements en produits de santé du service de santé des armées est secondé par un directeur adjoint, officier général ou chef des services qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
La direction des approvisionnements en produits de santé dispose d'un budget de gestion unique pour la chaîne ravitaillement ainsi que de moyens en personnel et en matériels mis en place par la direction centrale du service de santé des armées.
L'organisation détaillée de la direction des approvisionnements en produits de santé est fixée par instruction du directeur central du service de santé des armées.
L'arrêté du 29 août 1996 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées est abrogé.
Elle intervient sur décision de la direction centrale du service de santé des armées comme centrale d'achats au profit des établissements du service de santé.
- Le nombre maximum de places offertes en 2008 aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des commissaires de l'air est fixé comme suit :
b) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux lieutenants et capitaines, aux commissaires lieutenants et commissaires capitaines servant sous contrat dans l'armée de l'air, aux attachés d'administration du ministère de la défense : 1 place ;
c) Recrutement au grade de commissaire commandant ou de commissaire lieutenant-colonel par concours sur épreuves ouvert aux commandants et aux lieutenants-colonels des autres corps de carrière de l'armée de l'air ainsi qu'aux commandants et commissaires commandants de l'armée de l'air servant sous contrat : 2 places.
Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Crée Code de la santé publique - Chapitre IX : Micro-organismes et toxines.
Crée Code de la santé publique - Chapitre X : Produits de tatouage.
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Fabrication, conditionnement et imp...
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Composition des produits de tatouage.
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Etiquetage des produits de tatouage.
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Système national de vigilance exerc...
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Information du public.
Crée Code de la santé publique - Chapitre VII : Produits de tatouage.
513-10-2 entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le chapitre VIII du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), il est créé un chapitre IX ainsi rédigé :
Après le chapitre IX du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), il est créé un chapitre X ainsi rédigé :
« Fabrication, conditionnement et importation
des produits de tatouage
513-10-2.-La déclaration prévue au second alinéa de l'article L.
513-10-2 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Toute modification apportée aux indications ainsi fournies est transmise sans délai dans les mêmes formes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
513-10-3.-Le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage établi en France tient à la disposition des autorités de contrôle, à l'adresse mentionnée au 6° de l'article R.
« 8° La justification de la transmission aux centres antipoison des informations prévues au premier alinéa de l'article L.
« Le format et le contenu des informations composant le dossier prévu au présent article sont précisés par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Composition des produits de tatouage
513-10-4.-Sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé émise après avis d'un groupe d'experts sur l'évaluation des risques des produits de tatouage :
« La composition, les modalités de fonctionnement et les missions du groupe d'experts sur l'évaluation des risques des produits de tatouage sont fixées par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Etiquetage des produits de tatouage
« 6° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché, établi en France.
« Système national de vigilance
exercée sur les produits de tatouage
« " Effet indésirable grave ” : effet indésirable qui soit justifierait une hospitalisation, soit entraînerait une incapacité fonctionnelle permanente ou temporaire, une invalidité, une mise en jeu du pronostic vital immédiat, un décès ou une anomalie ou une malformation congénitale.
513-10-7.-Les produits de tatouage font l'objet d'une vigilance destinée à surveiller les risques d'effets indésirables résultant de leur utilisation.
« 3° Le groupe d'experts sur l'évaluation des risques des produits de tatouage mentionné à l'article R.
« 5° Les fabricants ou leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les produits de tatouage sont fabriqués, les responsables de la mise sur le marché et les distributeurs de produits de tatouage ;
« 6° Les personnes qui réalisent des tatouages.
« 1° La déclaration des effets indésirables mentionnés au premier alinéa de l'article L.
513-10-2 et le recueil des informations les concernant ainsi que le recueil des informations mentionnées à l'article R.
513-10-10.-L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure la mise en œuvre du système national de vigilance sur les produits de tatouage.
« Elle reçoit les informations qui lui sont transmises par les professionnels de santé, par les personnes qui réalisent des tatouages et, en application du deuxième alinéa du II de l'article L.
5131-9, par les autorités administratives compétentes désignées selon les modalités prévues à l'article L.
513-10-11.-En cas d'effet indésirable grave susceptible d'être dû à un produit de tatouage, les professionnels de santé qui l'ont constaté ou les personnes réalisant des tatouages qui en ont eu connaissance en font la déclaration sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Les déclarations, dont le modèle est établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, précisent notamment si l'effet indésirable est susceptible de résulter d'un mésusage du produit.
513-10-12.-Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en fait la demande motivée, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché du produit lui transmet sans délai les informations mentionnées à l'article L.
« 2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché, établi en France, figurant sur l'étiquetage du produit conformément au 6° de l'article R.
« 2° En outre, pour les substances dangereuses entrant dans la composition du produit de tatouage et mentionnées au 1° de l'article L.
1342-2 du présent code ainsi qu'à l'article R.
231-51 du code du travail, la quantité exprimée en pourcentage, sous la forme d'une fourchette de concentrations ou d'une concentration maximale ;
Après le chapitre VI du titre III du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :
5437-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage établi en France :
« 1° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit de tatouage dont la composition n'est pas conforme aux arrêtés prévus à l'article R.
« 2° De ne pas mettre à la disposition du public les informations prévues l'article R.
5437-2.-Les personnes morales peuvent être reconnues responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues à l'article précédent.
« 2° La peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
- Section 4 : Prise en charge à titre dérogatoire...
Au chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté une section IV ainsi rédigée :
« Prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations prévue à l'article L.
« L'avis de la Haute Autorité de santé mentionné à l'alinéa précédent est rendu dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été demandé.
« L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, consultée par la Haute Autorité de santé en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
162-17-2-1, communique son avis, dans le délai de trois mois suivant sa saisine.
Cet avis porte notamment sur l'efficacité présumée et les effets indésirables éventuels de la spécialité pharmaceutique, du produit ou de la prestation dans l'utilisation envisagée et mentionne, le cas échéant, l'existence d'alternatives thérapeutiques appropriées, la nécessité d'un suivi particulier des patients ou du dépôt par le laboratoire ou le fabricant, pour l'indication considérée, d'une demande d'autorisation de mise sur le marché.
« L'avis ou la recommandation de la Haute Autorité de santé comporte une appréciation motivée du bien-fondé de la prise en charge à titre dérogatoire des spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations en cause et précise la population concernée.
Toutefois, l'avis de la Haute Autorité de santé est transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans le délai de quatre mois suivant sa saisine sur le renouvellement de la prise en charge à titre dérogatoire.
La Haute Autorité de santé consulte l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
163-26 avant de communiquer son avis aux ministres.
« L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé signale aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au vu de nouvelles données de sécurité ou d'efficacité, ou au vu d'une nouvelle alternative thérapeutique, tous éléments susceptibles de justifier l'arrêt de la prise en charge à titre dérogatoire de produits relevant de sa compétence.
Les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du même arrêté sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté.
A l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2007 susvisé, les mots : « dont la liste est fixée » sont remplacés par les mots : « dont les listes sont fixées ».
Le I de l'article 6 du même arrêté susvisé est ainsi modifié :
« c) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM de techniques spéciales d'irradiation externe, en séances (28Z11Z), la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
b) Aux g et h, les mots : « sous réserve de l'inscription de cet acte sur la liste mentionnée à l'article L.
c) Le i est ainsi rédigé :
« i) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM d'éthylisme avec dépendance (20Z04Z) ou du GHM de toxicomanies non éthyliques avec dépendance (20Z02Z), la prise en charge du patient donne respectivement lieu à facturation de l'un des GHS suivants :
― le GHS 7256 ou 7257 lorsque le patient est pris en charge plus de onze jours dans une unité d'addictologie identifiée pour la prise en charge des sevrages complexes et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale d'hospitalisation ;
― le GHS 7252 ou 7250 dans les autres cas.
d) Il est ajouté un k, un l et un m ainsi rédigés :
« k) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM d'autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, avec circulation extracorporelle, avec CMA (05C06W), ou du GHM de transplantations cardiaques (27C05Z), la prise en charge donne respectivement lieu à facturation du GHS 1429 ou du GHS 9054 lorsqu'un acte de pose d'un dispositif d'assistance ventriculaire figurant sur la liste 3 de l'annexe 6 est réalisé.
Dans les autres cas, lorsque les prestations de séjour et de soins donnent lieu à la production du GHM 05C06W ou 27C05Z, la prise en charge du patient donne respectivement lieu à facturation du GHS 1408 ou du GHS 8903.
l) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM de dilatations et curetages en dehors de la grossesse, conisations (24C28Z), la prise en charge de la patiente donne lieu à facturation :
m) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM d'autres motifs de recours de la CMD 23, séjours de moins de deux jours, sans acte opératoire (24M36Z), la prise en charge du patient donne lieu à facturation de l'un des GHS suivants :
― le GHS 8299 lorsque le diagnostic principal de la prise Z51.
2 en charge concerne les autres formes de chimiothérapie (Z512) ;
II.-Au 3°, les mots : « de l'établissement » sont supprimés.
III.-Le b du 6° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A titre transitoire, dans l'attente de la notification de l'autorisation de réanimation pédiatrique ou de réanimation pédiatrique spécialisée mentionnées aux 2° et 3° de l'article R.
6123-33 du code de la santé publique, les établissements de santé peuvent facturer le supplément REP dès lors que les autres conditions définies ci-dessus sont remplies.
A compter du rejet de la demande d'autorisation ou à l'issue de la période de dépôt de demande d'autorisation lorsque l'autorisation d'activité de réanimation pédiatrique ou de réanimation pédiatrique spécialisée n'a pas été demandée, ce supplément ne peut plus être facturé.
IV.-Au dernier alinéa du 7°, la date : « 29 février 2008 » est remplacée par la date : « 28 février 2009 ».
V.-Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, au cours de la même journée, le patient est présent dans plusieurs unités ou lits, un seul supplément est facturé.
VI.-Le 11° est ainsi rédigé :
« Jusqu'en 2012, les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale facturent les forfaits D couvrant les prestations de séjour et de soins afférentes au traitement de l'insuffisance rénale chronique figurant en annexe 7.
L'un des forfaits figurant en annexe 7 peut être facturé en sus du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins délivrées au patient, à l'exception des cas où ce GHS est l'un de ceux figurant sur la liste 2 fixée à l'annexe 5, lorsqu'un des actes de traitement de l'insuffisance rénale chronique mentionné sur la liste 1 figurant en annexe 5 est réalisé.
I.-Le II est ainsi rédigé :
― Les forfaits " prélèvement d'organes ” sont facturés pour chaque prélèvement d'un ou plusieurs organes sur une personne décédée dans les établissements autorisés à effectuer des prélèvements d'organes dans les conditions suivantes :
― un forfait figurant sur la liste 1 de l'annexe 3 est facturé par l'établissement au sein duquel a été réalisé le prélèvement d'un ou plusieurs organes ;
― un forfait figurant sur la liste 2 de l'annexe 3 est facturé pour chaque organe prélevé par l'établissement au sein duquel est salarié le chirurgien qui effectue l'acte de prélèvement.
Lorsque le chirurgien préleveur est salarié de l'établissement au sein duquel est réalisé le prélèvement, un forfait figurant sur la liste 1 peut être facturé en sus du ou des forfaits figurant sur la liste 2 de la même annexe.
II.-Le IV est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
Au 1° de l'article 1er du même arrêté, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date : « 22 février 2008 » et au 3° du I et au II de l'article 6, les mots : « à l'annexe IV de l'arrêté du 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I de l'arrêté du 22 février 2008 ».
Migraines et céphalées.
Convulsions hyperthermiques.
Epilepsie, âge inférieur à 18 ans sans CMA.
Epilepsie, âge inférieur à 18 ans avec CMA.
Epilepsie, âge de 18 à 69 ans sans CMA.
Epilepsie, âge de 18 à 69 ans avec CMA ou âge supérieur à 69 ans.
Actes thérapeutiques par voie vasculaire sauf endoprothèses avec pathologie cardiovasculaire sévère en dehors de l'infarctus aigu du myocarde.
Actes thérapeutiques par voie vasculaire sauf endoprothèses sans pathologie cardiovasculaire sévère, âge inférieur à 18 ans.
Actes thérapeutiques par voie vasculaire sauf endoprothèses sans pathologie cardiovasculaire sévère, âge supérieur à 17 ans.
Actes diagnostiques par voie vasculaire avec pathologie cardiovasculaire sévère en dehors d'un infarctus aigu du myocarde.
Actes diagnostiques par voie vasculaire sans pathologie cardiovasculaire sévère.
Infarctus aigu du myocarde avec complications cardiovasculaires et sortie en vie de l'établissement.
Infarctus aigu du myocarde sans complication cardiovasculaire sans CMA.
Infarctus aigu du myocarde sans complication cardiovasculaire avec CMA.
Ulcères gastroduodénaux compliqués.
Ulcères gastroduodénaux non compliqués, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Ulcères gastroduodénaux non compliqués, âge supérieur à 69 ans et / ou CMA.
Interventions maxillofaciales.
Affections du système réticuloendothélial ou immunitaire sans CMA.
Affections du système réticuloendothélial ou immunitaire avec CMA.
Infections postopératoires et post-traumatiques sans CMA.
Infections postopératoires et post-traumatiques avec CMA.
Affections de la CMD 01 : séjours de moins de 2 jours, avec autre acte opératoire de la CMD 01.
Affections de la CMD 04 : séjours de moins de 2 jours, avec acte opératoire de la CMD 04.
Affections de la CMD 17 : séjours de moins de 2 jours, avec acte opératoire.
Motifs de recours de la CMD 23 : séjours de moins de 2 jours, avec acte opératoire.
Interventions pour traumatismes de l'oeil, séjours de moins de 2 jours.
Actes non mineurs de la CMD 02, séjours de moins de 2 jours.
Autres affections de la CMD 21 : séjours de moins de 2 jours, avec acte opératoire de la CMD 21.
Affections de la CMD 08 : séjours de moins de 2 jours, sans acte opératoire de la CMD 08, avec anesthésie.
Affections de la CMD 17 : séjours de moins de 2 jours, sans acte opératoire, avec anesthésie.
Surveillances de greffes de coeur avec acte diagnostique par voie vasculaire : séjours de moins de 2 jours.
Actes diagnostiques par voie vasculaire de la CMD 05 : séjours de moins de 2 jours.
Migraines et céphalées : séjours de moins de 2 jours.
Convulsions hyperthermiques : séjours de moins de 2 jours.
Epilepsies : séjours de moins de 2 jours.
Affections de la CMD 01 : séjours de moins de 2 jours, sans acte opératoire de la CMD 01.
Affections de la CMD 17 : séjours de moins de 2 jours, sans acte opératoire.
Autres motifs de recours de la CMD 23 : séjours de moins de 2 jours, sans acte opératoire.
Affections de la CMD 20 : séjours de moins de 2 jours.
Autres transplantations.
Liste 1 : forfaits facturables par l'établissement siège du prélèvement d'organes
PO 1 Prélèvements du ou des reins et / ou du foie.
PO 2 Prélèvements du ou des reins, du foie, du cœur, du pancréas, du ou des poumons et ou de l'intestin, ou prélèvement d'au moins 7 organes.
PO 3 Autres prélèvements d'organes.
PO 4 Prélèvements d'organes sur cœur arrêté.
Liste 2 : forfaits facturables par l'établissement dont dépend le chirurgien préleveur
PO 5 Prélèvement de rein (s).
PO 6 Prélèvement du foie.
PO 7 Prélèvement de poumon (s).
PO 8 Prélèvement de cœur ou du bloc « cœur poumon ».
PO 9 Prélèvement de pancréas.
AANL 001
IRRADIATION ENCÉPHALIQUE EN CONDITIONS STÉRÉOTAXIQUES AVEC CADRE INVASIF, EN DOSE UNIQUE.
SÉANCE D'IRRADIATION ENCÉPHALIQUE EN CONDITIONS STÉRÉOTAXIQUES AVEC CADRE NON INVASIF, À DOSE FRACTIONNÉE.
AZNL 001
QZNL 001
SÉANCE D'IRRADIATION CUTANÉE TOTALE À DOSE FRACTIONNÉE.
ZZNL 020
SÉANCE D'IRRADIATION EXTERNE PAR MACHINE PRODUISANT DES PHOTONS D'ÉNERGIE INFÉRIEURE À 5 MV PAR 1 OU 2 FAISCEAUX, SANS UTILISATION DE MODIFICATEUR DE FAISCEAU.
SÉANCE D'IRRADIATION EXTERNE PAR MACHINE PRODUISANT DES PHOTONS D'ÉNERGIE INFÉRIEURE À 5 MV PAR 1 OU 2 FAISCEAUX, AVEC UTILISATION DE MODIFICATEUR DE FAISCEAU.
SÉANCE D'IRRADIATION EXTERNE PAR MACHINE PRODUISANT DES PHOTONS D'ÉNERGIE INFÉRIEURE À 5 MV PAR 5 FAISCEAUX OU PLUS, SANS UTILISATION DE MODIFICATEUR DE FAISCEAU.
SÉANCE D'IRRADIATION EXTERNE PAR MACHINE PRODUISANT DES PHOTONS D'ÉNERGIE INFÉRIEURE À 5 MV PAR 5 FAISCEAUX OU PLUS, AVEC UTILISATION DE MODIFICATEUR DE FAISCEAU.
SÉANCE D'IRRADIATION EXTERNE PAR MACHINE PRODUISANT DES PHOTONS D'ÉNERGIE ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 5 MV ET INFÉRIEURE À 15 MV PAR 1 OU 2 FAISCEAUX, SANS UTILISATION DE MODIFICATEUR DE FAISCEAU.
SÉANCE D'IRRADIATION EXTERNE PAR MACHINE PRODUISANT DES PHOTONS D'ÉNERGIE ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 5 MV ET INFÉRIEURE À 15 MV PAR 1 OU 2 FAISCEAUX, AVEC UTILISATION DE MODIFICATEUR DE FAISCEAU.
SÉANCE D'IRRADIATION EXTERNE PAR MACHINE PRODUISANT DES PHOTONS D'ÉNERGIE ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 5 MV ET INFÉRIEURE À 15 MV PAR 5 FAISCEAUX OU PLUS, SANS UTILISATION DE MODIFICATEUR DE FAISCEAU.
SÉANCE D'IRRADIATION EXTERNE PAR MACHINE PRODUISANT DES PHOTONS D'ÉNERGIE ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 5 MV ET INFÉRIEURE À 15 MV PAR 5 FAISCEAUX OU PLUS, AVEC UTILISATION DE MODIFICATEUR DE FAISCEAU.
SÉANCE D'IRRADIATION EXTERNE PAR MACHINE PRODUISANT DES PHOTONS D'ÉNERGIE ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 15 MV PAR 1 OU 2 FAISCEAUX, SANS UTILISATION DE MODIFICATEUR DE FAISCEAU.
SÉANCE D'IRRADIATION EXTERNE PAR MACHINE PRODUISANT DES PHOTONS D'ÉNERGIE ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 15 MV PAR 1 OU 2 FAISCEAUX, AVEC UTILISATION DE MODIFICATEUR DE FAISCEAU.
SÉANCE D'IRRADIATION EXTERNE PAR MACHINE PRODUISANT DES PHOTONS D'ÉNERGIE ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 15 MV PAR 5 FAISCEAUX OU PLUS, SANS UTILISATION DE MODIFICATEUR DE FAISCEAU.
SÉANCE D'IRRADIATION EXTERNE PAR MACHINE PRODUISANT DES PHOTONS D'ÉNERGIE ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 15 MV PAR 5 FAISCEAUX OU PLUS, AVEC UTILISATION DE MODIFICATEUR DE FAISCEAU.
SEANCE D'IRRADIATION EXTERNE PAR PROTONTHÉRAPIE.
SÉANCE D'IRRADIATION EXTERNE PAR MACHINE PRODUISANT DES PHOTONS D'ÉNERGIE ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 5 MV ET INFÉRIEURE À 15 MV PAR 1 OU 2 FAISCEAUX, AVEC UTILISATION DYNAMIQUE DE COLLIMATEUR MULTILAME (MODULATION D'INTENSITÉ).
SÉANCE D'IRRADIATION EXTERNE PAR MACHINE PRODUISANT DES PHOTONS D'ÉNERGIE ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 5 MV ET INFÉRIEURE À 15 MV PAR 5 FAISCEAUX OU PLUS, AVEC UTILISATION DYNAMIQUE DE COLLIMATEUR MULTILAME (MODULATION D'INTENSITÉ).
SÉANCE D'IRRADIATION EXTERNE PAR MACHINE PRODUISANT DES PHOTONS D'ÉNERGIE ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 15 MV PAR 5 FAISCEAUX OU PLUS, AVEC UTILISATION DYNAMIQUE DE COLLIMATEUR MULTILAME (MODULATION D'INTENSITÉ).
SÉANCE D'IRRADIATION EXTERNE PAR MACHINE PRODUISANT DES PHOTONS D'ÉNERGIE ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 15 MV PAR 1 OU 2 FAISCEAUX, AVEC UTILISATION DYNAMIQUE DE COLLIMATEUR MULTILAME (MODULATION D'INTENSITÉ).
SÉANCE ENTRAINEMENT À DIALYSE PÉRITONÉALE AUTOMATISÉE.
SÉANCE ENTRAÎNEMENT À DIALYSE PÉRITONÉALE CONTINUE AMBULATOIRE.
SÉANCE ENTRAÎNEMENT À HÉMODIALYSE.
Liste 2 : GHS excluant le paiement des actes de dialyse en sus
Affections de la CMD 11 : séjours de moins de deux jours, sans acte opératoire de la CMD 11.
CODE V2
Ventilation barométrique ou volumétrique non effractive au masque facial pendant au moins deux heures cumulées au cours des douze heures, pour insuffisance respiratoire aiguë.
Séance d'épuration semi-sélective de substance plasmatique par double filtration (épuration en cascade).
Liste 3 : actes de pose d'un dispositif d'assistance ventriculaire
donnant lieu à rémunération du GHS 9054
GAGD 002
Actes sur le membre sup / inf
Liste 1 : liste des actes donnant lieu à rémunération
sur la base d'un SE1
Dacryo-cysto-rhinostomie [DCR], par endoscopie nasale.
Fibroscopie du larynx et de la trachée.
Fibroscopie bronchique avec lavage bronchioloalvéolaire à visée diagnostique, chez un patient intubé ou trachéotomisé.
Séance de destruction de lésion du duodénum, par œso-gastro-duodénoscopie.
Duodénoscopie par appareil à vision latérale.
Cholangiographie rétrograde, par œso-gastro-duodénoscopie.
Biopsie rétinochoroïdienne.
CBLD 001
Pose bilatérale d'aérateur transtympanique.
Biopsie du rein, par voie transcutanée sans guidage.
Arthrorise temporaire d'une articulation métacarpophalangienne ou interphalangienne d'un doigt par broche, par voie transcutanée.
Réparation d'une rupture du tendon calcanéen [d'Achille], par voie transcutanée.
Infiltration thérapeutique unilatérale ou bilatérale du nerf grand occipital [grand nerf occipital d'Arnold].
Infiltration thérapeutique de nerf spinal à l'émergence rachidienne, avec guidage radiologique.
JGHD 001
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle MG Caution au profit de l'union de mutuelles MUTARIS Caution.
Arrêté du 25 février 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Saint-François au profit de la Mutuelle de Mare-Gaillard.
Le montant du forfait annuel pour l'activité de médecine d'urgence est déterminé en fonction du nombre d'ATU facturés à l'assurance maladie par l'établissement en 2007.
Le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition mentionnés au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée et celui mentionné au V du même article sont respectivement fixés à 25 % pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et à 30 % pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
TARIFS DES GHS ET DES SUPPLÉMENTS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX a, b et c
Epilepsies, âge inférieur à 18 ans sans CMA.
Epilepsies, âge inférieur à 18 ans avec CMA.
Epilepsies, âge de 18 à 69 ans sans CMA.
Epilepsies, âge de 18 à 69 ans avec CMA ou âge supérieur à 69 ans.
Éthylisme aigu : séjours de moins de 2 jours.
- Les tarifs des forfaits GHS et du supplément EXH :
Interventions sur l'oesophage, l'estomac et le duodénum, âge inférieur à 18 ans.
Interventions sur l'oesophage, l'estomac et le duodénum pour tumeurs malignes, âge supérieur à 17 ans sans CMA.
Interventions sur l'oesophage, l'estomac et le duodénum pour tumeurs malignes, âge supérieur à 17 ans avec CMA.
Interventions sur l'oesophage, l'estomac et le duodénum pour affections non malignes, âge supérieur à 17 ans sans CMA.
Interventions sur l'oesophage, l'estomac et le duodénum pour affections non malignes, âge supérieur à 17 ans avec CMA.
Supplément soins particulièrement coûteux.
― Les tarifs des forfaits dialyse mentionnés à l'annexe 7 de l'arrêté du 27 février 2007 sont fixés comme suit :
TARIFS DES FORFAITS SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT HOSPITALIER SE FIXÉS SUR LES LISTES DE L'ANNEXE 9 DE L'ARRÊTÉ DU 27 FÉVRIER 2007 DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX a, b, c ET d DE L'ARTICLE L.
Acte d'endoscopie sans anesthésie générale ou loco-régionale de la liste 1 nécessitant le recours à un secteur opératoire.
Acte sans anesthésie générale ou loco-régionale de la liste 2 nécessitant le recours à un secteur opératoire.
Acte de la liste 3 nécessitant une mise en observation du patient environnement hospitalier.
Acte de la liste 4 nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier.
20 donneurs recensés + prélèvements de tissus (> 30 cornées ou tissus) + animation du réseau + mission d'études cliniques.
20 donneurs recensés + prélèvements de tissus (> 30 cornées ou tissus) + animation du réseau.
20 donneurs recensés + prélèvements de tissus (> 30 cornées ou tissus) + au moins 20 organes prélevés par les équipes locales.
Entre 10 et 20 donneurs recensés + prélèvements de tissus.
Moins de 10 donneurs recensés (et/ou transfert de donneurs potentiels) + prélèvements de tissus.
Autorisation de tissus uniquement.
Par tranche de 10 greffes (avec un minimum de 5 greffes)
Par tranche de 10 patients inscrits (avec un minimum de 5 greffes)
Par tranche de 5 donneurs vivants (moyenne sur 3 années, elle doit au moins être égale à 1)
La tranche des 10 premiers allogreffes de moelle
Autorisation de prélèvements de tissus et d'organes
- Les tarifs des suppléments journaliers mentionnés aux 6° et 8° de l'article 6 de l'arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation MCO sont fixés comme suit :
- Les tarifs des suppléments journaliers mentionnés au 6° de l'article 6 de l'arrêté du 27 février 2007 sont fixés comme suit :
- Les tarifs des forfaits dialyse à domicile et autodialyse mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté du 27 février 2007 sont fixés comme suit :
Au-delà de 80 000 ATU facturés en 2007, le forfait est majoré de 171 378 € pour chaque tranche de 2 500 ATU supplémentaires.
- Tarifs des forfaits annuels coordination des prélèvements d'organes des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Au-delà de 80 000 ATU facturés en 2007, le forfait est majoré de 80 900 € par chaque tranche de 2 500 ATU supplémentaires.
Arrêté du 29 février 2008 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 modifié relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique
6152-22 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret du 5 octobre 2006 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er avril 2008 .
Décision du 28 février 2008 modifiant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L.
Les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont applicables le treizième jour suivant leur publication au Journal officiel.
Perfusion, diffuseur, < 6 h, seringue 50 ml.
Perfusion, diffuseur, ≥ 6 h et < 72 h, seringue 50 ml.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2008, le bien culturel Bridget Riley, High Sky 2, 1908-1909, 1992, inv.
P92202, appartenant au Neues Museum de Nuremberg (Staatliches Museum für Kunst und Design), Allemagne prêté à l'association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Bridget Riley », présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 12 juin au 21 septembre 2008, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 19 mai au 30 septembre 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 26 février 2008 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 26 février 2008, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée est complétée comme suit, à l'issue de la séance de la CPPAP du 5 juillet 2007 :
« SARL Adrénaline (Newsgraphe), 34 bis, avenue de Mirande, 33200 Bordeaux, à compter du 5 juillet 2007 ;
EURL Alternactive Media, 35, avenue de Laumière, 75019 Paris, à compter du 5 juillet 2007 ;
EURL Clair de lune, 20, avenue Gabriel-Péri, 92350 Le Plessis-Robinson, à compter du 5 juillet 2007 ;
SARL France News, 2, avenue Hoche, 75008 Paris, à compter du 5 juillet 2007 ;
SARL IDB Media Publishing, 83, rue de la Victoire, 75009 Paris, à compter du 5 juillet 2007 ;
EURL Photovision, 31, rue Raspail, atelier n° 9, 94200 Ivry-sur-Seine, à compter du 5 juillet 2007 ».
« SARL Red on Line Presse, 75, rue de Lourmel, 75015 Paris ;
Studio Farine SARL, 12, rue Frédéric-Mistral, 13200 Arles ».
Décret du 3 mars 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Martin-Genier (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2008, M. Martin-Genier (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé premier conseiller du corps des magisrats de chambres régionales des comptes à compter du 15 janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 février 2008, M. Chappart (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 février 2008, M. Chapez (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 février 2008, M. Nicolas (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 27 février 2008, M. Jugnet (Gabriel), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 10 mai 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 janvier 2008, est nommée comme représentante des conseillers régionaux au Conseil national de l'information statistique pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2008 :
Membre titulaire : Mme Cécile Helle, conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 février 2008, M. de Rosen (Michel), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 février 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2008, Mme la docteure Dominique Peton-Klein, directrice de projet chargée de mission sur la politique de santé des personnes détenues à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentante de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
6331-2, l'employeur de moins de onze salariés procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2008, Mlle Farida Goumidi, ajointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Digne, en remplacement de M. Didier Depoyant, à compter du 1er avril 2008.
L'arrêté du 3 mars 2006 portant nomination de M. Didier Depoyant est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2008, M. Ozanne (Grégoire, Yves, Marie) est nommé notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de M. Ozanne (Alain, André), démissionnaire.
Arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2006
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 2008, l'arrêté du 5 décembre 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2006 est complété comme suit :
M. Mandle (Philippe).
M. Momot (Cédric).
Mlle Simon (Anne).
Mme Vanier-Simon (Mélanie).
M. Abeil (Bastien).
Mlle Ceccaldi (Marie).
M. Cordier (Matthieu).
Mlle Guérin (Elise).
M. Laurendeau (Bernard).
Mlle Machado (Céline).
M. Rindel (Ludovic).
Mlle Verdier (Anne-Laure).
Décision du 14 février 2008 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 14 février 2008, à la suite du concours sur titres organisé en 2007, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, à compter du 1er décembre 2007, aux officiers rattachés au corps des médecins des armées et dont les noms sont indiqués ci-après.
Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions de décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Le médecin Leroy (Elodie), épouse Py.
Le médecin Sarrazin (Eric).
Le médecin Fouet (Bernard).
Arrêté du 4 décembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Wattignies et désignation de son président
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 décembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Wattignies :
M. Jean-Marie Bonnet, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Nord - Pas-de-Calais.
M. Philippe Nortier, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Pas-de-Calais.
Désigné par le ministre chargé de l'éducation : M. Bernard Dubreuil, recteur de l'académie de Lille.
Mme Marie-Claude Balmes, directrice régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord - Pas-de-Calais.
M. Jean-Claude Westermann, directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais.
M. Patrick Rodier, inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction régionale de la jeunesse et des sports du Nord - Pas-de-Calais, chargé du secteur formation et apprentissage.
M. Wulfran Despicht, conseiller régional, vice-président chargé des sports et de la jeunesse.
M. Alain Alpern, conseiller régional.
M. Eric Renaud, conseiller régional.
Sur proposition du président du comité régional olympique et sportif : M. André Leclerc, président de l'Académie nationale olympique française.
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative : M. Jean-Loup Boulanger, professeur de sport, conseiller technique régional d'escrime à la direction régionale de la jeunesse et des sports de Nord - Pas-de-Calais.
M. Jacques Dufresne, président de la conférence permanente des coordinations associatives.
M. Francis Lecluse, président du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
M. Eddie Defevere, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse à la direction régionale de la jeunesse et des sports de Nord - Pas-de-Calais.
Mme Catherine Mortelette, titulaire (suppléante : Mme Yvette Langlois-Poulain).
M. Eric Walczak, titulaire (suppléant : M. Philippe Marchand).
Mme Danielle Carlier, titulaire (suppléante : Mme Laëtitia Vermeulen).
Mme Martine Castier, titulaire (suppléante : Mme Fabienne Baert).
M. José Coupe, titulaire (suppléante : Mme Chantal Leroy).
M. Michel Clay, titulaire (suppléante : Mme Véronique Cattez).
M. Philippe Lamblin, ancien président de la Fédération française d'athlétisme, président de la ligue Nord - Pas-de-Calais d'athlétisme.
M. Philippe Lamblin est nommé président du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Wattignies.
Arrêté du 7 décembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Nancy et désignation de son président
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 7 décembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Nancy :
M. Hervé Carrère, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Vosges.
M. Thierry Rochel, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Moselle.
Désigné par le ministre chargé de l'éducation : M. Michel Leroy, recteur de l'académie de Nancy-Metz.
M. Yvon Laurans, inspecteur à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Lorraine.
Mme Mireille Willaume, directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine.
M. Michel Marty, directeur départemental de l'équipement de Meurthe-et-Moselle.
M. Roger Tirlicien, conseiller régional.
M. Jean-François Fleck, conseiller régional.
M. Julien Vaillant, conseiller régional.
Sur proposition du président du comité régional olympique et sportif : M. Jean Thomas, président de la ligue lorraine d'athlétisme et trésorier du comité régional olympique et sportif.
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative : Mme Frédérique Jourde, professeure de sport, conseillère technique régionale d'équitation à la direction régionale de la jeunesse et des sports de Lorraine.
Mme Sylvie Touchard, présidente du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire de Lorraine.
M. Pierre Charles, président de l'union régionale des foyers ruraux de Lorraine et de la section Lorraine de l'Union nationale des associations de secourisme.
M. Thomas Klein, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, responsable de l'observatoire des métiers du sport et de l'animation à la direction régionale de la jeunesse et des sports de Lorraine.
Mme Annick Febvre, titulaire (suppléant : M. Dominique Gradoux).
M. Armand Duval, titulaire (suppléant : M. Jean-François Penin).
Mme Marie-Thérèse Houot, titulaire (suppléante : Mme Simone Kany).
Mme Francine Binder, titulaire (suppléante : Mme Marie-Claude Cauchy).
M. Daniel Iung, titulaire (suppléant : M. Patrick Arnould).
M. Patrick Christ, titulaire (suppléante : Mme Rachel Colle).
M. François Werner, inspecteur général des finances, adjoint au maire de Nancy, chargé des finances et vice-président de la communauté urbaine du Grand Nancy, chargé des affaires universitaires.
M. François Werner est nommé président du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Nancy.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 janvier 2008, M. Naman Keita, inscrit depuis le 1er novembre 2007 sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie élite de la Fédération française d'athlétisme, est radié de cette liste.
La radiation de M. Naman Keita de la liste des sportifs de haut niveau prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
M. Didier Bellier-Ganiere est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Arrêté du 29 février 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 2008, M. Philippe Ranquet, auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat, est désigné, à compter de la date du présent arrêté, pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de M. Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2008-18 du 5 février 2008 autorisant la SARL Groupe Norsucom à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Maghreb 2
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2008.
Adresse du site : TDF, Jas de Moule, 13110 Allauch.
Décision n° 2008-19 du 5 février 2008 autorisant la SAS Sofisa à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Parenthèse Radio
Adresse du site : Towercast, Petite Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
Décision n° 2008-20 du 5 février 2008 autorisant l'Association pour le développement de la culture et son expression artistique en métropole à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Culture outre-mer
L'Association pour le développement de la culture et son expression artistique en métropole est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Culture outre-mer.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la culture et son expression artistique en métropole et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, Grande Etoile, 13109 Simiane-Collongue.
Décision n° 2008-21 du 5 février 2008 autorisant la SARL KFM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kiss FM
La SARL KFM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM.
Décision n° 2008-22 du 5 février 2008 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
Décision n° 2008-132 du 5 février 2008 autorisant l'association Dialogue la radio des chrétiens de Marseille à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Dialogue
L'association Dialogue la radio des chrétiens de Marseille est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dialogue.
Adresse du site : TDF, ZI Les Paluds, 13400 Aubagne.
Adresse du site : TDF, falaise de Grande-Etoile, 13109 Simiane-Collongue.
Décision n° 2008-133 du 5 février 2008 autorisant l'association Radio Soleil à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil
L'association Radio Soleil est autorisée à utiliser la fréquences mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil.
Adresse du site : TDF, îles du Frioul, 13000 Marseille.
Décision n° 2008-134 du 5 février 2008 autorisant l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Grenouille
L'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grenouille.
Décision n° 2008-135 du 5 février 2008 autorisant l'association Galère à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Galère
L'association Galère est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galère.
Décision n° 2008-136 du 5 février 2008 autorisant l'association de diffusion de l'expression juive à Marseille à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio JM
L'association de diffusion de l'expression juive à Marseille est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio JM.
Décision n° 2008-137 du 5 février 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
Cette autorisation est délivrée pour la période du 7 février 2008 au 26 mai 2013.
Décision n° 2008-138 du 5 février 2008 autorisant la SA Europe 2 PACA à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Provence et Virgin Radio Draguignan
La SA Europe 2 PACA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Provence et Virgin Radio Draguignan.
Nom du service : Virgin Radio Draguignan.
Décision n° 2008-139 du 5 février 2008 autorisant la SARL Quinto Avenio à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Sud
La SARL Quinto Avenio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Sud.
Adresse du site : Skyrock, Petite Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
Décision n° 2008-140 du 5 février 2008 autorisant la SARL Canal Star à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Provence-Côte d'Azur
La SARL Canal Star est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Provence-Côte d'Azur.
Nom du service : Fun Radio Provence-Côte d'Azur.
Décision n° 2008-141 du 5 février 2008 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Marseille
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Marseille.
Décision n° 2008-146 du 5 février 2008 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio
Nom du service : Jazz FM.
Décision n° 2008-147 du 5 février 2008 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Décision n° 2008-148 du 5 février 2008 autorisant l'association RCF Méditerranée à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Méditerranée
L'association RCF Méditerranée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Méditerranée.
Adresse du site : TDF, Le Malmont, 83300 Draguignan.
Décision n° 2008-149 du 5 février 2008 autorisant la SARL Régie Média Méditerranée à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Saint-Tropez
La SARL Régie Média Méditerranée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Saint-Tropez.
Adresse du site : Towercast, Le Malmont, 83300 Draguignan.
Décision n° 2008-150 du 5 février 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Côte d'Azur
La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Côte d'Azur.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 7 février 2008 au 6 février 2011.
Adresse du site : TDF, Notre-Dame-des-Selves, 83300 Draguignan.
Décision n° 2008-151 du 5 février 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Vortex relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Décision n° 2008-152 du 5 février 2008 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
Décision n° 2008-153 du 5 février 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
Décision n° 2008-154 du 5 février 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Décision n° 2008-155 du 5 février 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Marseille
La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Marseille.
Décision n° 2008-156 du 5 février 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Intercom 13 relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
La SAS Intercom 13 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star.
Décision n° 2008-190 du 19 février 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones de Beauvais et Compiègne.
L'appel aux candidatures concerne les quatre catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Paris, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone : 01-40-58-38-20, télécopie : 01-40-58-37-44), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures en MF »
― soit être remis, avant le 25 mars 2008, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Paris, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Paris au plus tard le 25 mars 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Définition des quatre catégories de services
Catégorie C ― Services de radio locaux ou régionaux diffusant le programme
Pour l'application de la présente décision, et conformément aux dispositions du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio autorisés, sont considérés comme programmes d'intérêt local, dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locales, les fictions radiophoniques et les émissions musicales, dont la composition ou l'animation ont un caractère local, et tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.
La liste des candidats présélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil : www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures en MF ».
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec chaque candidat présélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil : www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures en MF ».
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 février 2008, l'association nationale de financement de Nouvel Oxygène, dont le siège social est situé 34, boulevard de la République, 43000 Le Puy-en-Velay, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Nouvel Oxygène pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Avis complémentaire de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
Postes ouvrant droit au versement de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital), directeurs adjoints ou directrices adjointes dans les établissements ci-après (postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale) :
Responsable d'un pôle ressources économiques et / ou financières et / ou techniques.
Autres emplois de directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements ci-après (postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale) :
― centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), 1 poste : chargé (e) de la mise en œuvre du management par les pôles tel que prévu dans la réforme de la nouvelle gouvernance ;
― centre hospitalier intercommunal Eure-Seine (Eure), 1 poste : chargé (e) des services économiques ;
― centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), 1 poste : chargé (e) des services économiques et de la filière gériatrique ;
― centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine), 1 poste : chargé (e) des ressources humaines ;
― centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude (Jura), 1 poste : chargé (e) des ressources humaines, de la communication et de l'information ;
― centre hospitalier de Ploërmel (Morbihan), 1 poste : chargé (e) des ressources humaines ;
― centre hospitalier de Jury-les-Metz (Moselle), 1 poste : chargé (e) des ressources humaines ;
Délégué (e) aux pôles d'activités ;
― centre hospitalier de Sevrey (Saône-et-Loire), 1 poste : chargé (e) des affaires économiques, logistiques et travaux ;
― Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris) : siège de l'AP-HP (DDRH, direction du développement des ressources humaines), 1 poste : chef de projet « mission accompagnement du NSI (nouveau système d'information) » ;
― centre hospitalier Sainte-Anne (Paris), 1 poste : chargé (e) des fonctions dans les domaines à vocation sociale ou médico-sociale ;
― centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne) : chargé (e) du système d'information ;
― centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), 1 poste : responsable d'un établissement annexe « personnes âgées ».
― les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié précité ;
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Laragne-Montéglin, direction des ressources humaines, route d'Arzeliers, 05300 Laragne-Montéglin.
Par un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 20 février 2008, l'agrément pour l'emploi de mineurs de moins de 16 ans, en qualité de mannequins dans la publicité et la mode, est renouvelé pour une période d'un an à l'agence Daniele Models Agency, à compter du 8 octobre 2007.
Résultats des tirages n° 18 du Loto du samedi 1er mars 2008
Résultats de l'événement n° 61 Cote & Score des samedi 1er et dimanche 2 mars 2008
Arrêté du 26 février 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de places offertes au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 février 2008, le nombre de places offertes au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2008 est fixé à 135.
Arrêté du 3 mars 2008 portant modification de diverses dispositions relatives aux compétences des personnels navigants
2 du chapitre II (Règles générales) de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 11 de l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé, est renuméroté 2.
I.-Le (1) du (b) du paragraphe FCL 1.
« (1) La validité d'une licence est déterminée par la validité des qualifications qu'elle contient et du certificat médical et, à compter du 5 mars 2008 pour les pilotes professionnels, par l'apposition d'au moins une mention de la compétence linguistique en état de validité.
― Le (3) de l'appendice 1 au FCL 1.
310 (d) est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « à dispenser la formation » sont insérés les mots : « des instructeurs ».
Le (1) du (b) du paragraphe FCL 2.025 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est ainsi rédigé :
La première phrase du paragraphe « Organisation » de l'annexe 1 à l'arrêté du 24 avril 2007 susvisé est ainsi rédigée :
A l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé, après les mots : « non professionnels » sont insérés les mots : « et professionnels ».
En cas de désaccord sur la répartition des sièges, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de cette répartition.
Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités sociaux et économiques d'établissement ou de certaines d'entre elles.
Décision du 25 février 2008 portant délégation de signature (direction de la prévention des pollutions et des risques)
A l'article 1er de la décision du 31 juillet 2006 susvisée, les mots : « ingénieure en chef des mines » sont remplacés par les mots : « ingénieure générale des mines ».
- Délégation est donnée à M. Thierry Hubert, urbaniste en chef de l'Etat, chargé par intérim de la sous-direction de la prévention des risques majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention des risques majeurs.
- Délégation est donnée à Mme Laure Tourjansky, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction des produits et des déchets, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des produits et des déchets.
Par décret en date du 3 mars 2008, est abrogé le décret du 16 juillet 1973 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « SOMIE-Paris, médecine du travail interentreprises, service social du travail ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 février 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des œuvres laïques de Lot-et-Garonne », dont le siège est à Agen (47).
Décret n° 2008-213 du 3 mars 2008 portant publication de l'Accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Rwanda, signé à Kigali le 21 février 2006 (1)
L'Accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Rwanda, signé à Kigali le 21 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU RWANDA
Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République du Rwanda (le Gouvernement Rwandais), en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 10 mai 2005 et l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux, découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédits les finançant conclus avant le 31 décembre 1994, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français et accordés au Gouvernement Rwandais ou dont le Gouvernement Rwandais s'est porté débiteur.
Les montants restant dus et non réglés au 1er avril 2005 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants pourront être modifiés par accord entre les Parties.
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement Rwandais à l'égard du Gouvernement Français auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 31 décembre 1994, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Coface et le Ministère de l'Economie et des Finances de la République du Rwanda sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Kigali, Rwanda, ce jour, le 21 février 2006 en 2 exemplaires en langue française.
Dominique Dechere,
de la République du Rwanda :
Prof. Paul Manasseh Nshuti,
et de la planification économique
Décret n° 2008-214 du 3 mars 2008 portant publication de l'Accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 14 mai 2007 (1)
Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République de Sierra Leone (le Gouvernement de Sierra Leone), en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé du 24 janvier 2007 et l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette annulée par le présent Accord concerne les crédits commerciaux, découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédits les finançant, conclus avant le 1er juillet 1983, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français et accordés au Gouvernement de Sierra Leone ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de Sierra Leone s'est reconnu débiteur.
Les montants (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) dus et non réglés au 1er décembre 2006 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 12 919 291,16 euros et 193 639,74 dollars des Etats-Unis d'Amérique (Annexe et Annexe bis au présent Accord).
Les annexes citées ci-dessus font partie intégrante de l'Accord.
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de Sierra Leone à l'égard du Gouvernement Français auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 1er juillet 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La République de Sierra Leone s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée.
En conséquence, la République de Sierra Leone s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers - et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 janvier 2007, les banques commerciales et les fournisseurs - un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Fait à Paris, le 14 mai 2007 en deux originaux en français et anglais, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2008-215 du 3 mars 2008 portant publication de l'Accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à N'Djamena le 5 janvier 2007 (1)
L'Accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à N'Djamena le 5 janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République du Tchad (le Gouvernement Tchadien), en vue de mettre en œuvre les recommandations de la lettre du Président du Club de Paris du 23 mars 2005 portant avenant au Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 12 juin 2001 et l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette de la République du Tchad à l'égard de la République Française, visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 30 juin 1989, garantis par la Coface pour le compte du Gouvernement Français et accordés au Gouvernement Tchadiens ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement Tchadien s'est reconnu débiteur.
Les montants exigibles entre le 7 décembre 2003 au 30 septembre 2005 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
Coface et le Ministère des Finances de la République du Tchad sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à N'Djamena, le 5 janvier 2007 en 2 originaux en langue française.
Décret n° 2008-216 du 3 mars 2008 portant publication de l'Accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie, signé à Lusaka le 28 décembre 2005 (1)
L'Accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie, signé à Lusaka le 28 décembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République de Zambie (le Gouvernement de Zambie), en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 11 mai 2005 et l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette annulée par le présent Accord concerne les crédits commerciaux, découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédits les finançant conclus avant le 1er janvier 1983, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français et accordés au Gouvernement de Zambie ou dont le Gouvernement de Zambie s'est porté débiteur.
Tous les montants restant dus et non réglés au 1er avril 2005 inclus au titre des dettes ci-dessus visées sont annulés.
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de Zambie à l'égard du Gouvernement Français auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Coface et la Banque de Zambie sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Lusaka, ce jour, le 28 décembre 2005, en deux originaux en version française et anglaise, chaque texte faisant également foi.
Francis Saudubray,
en Zambie
Honourable
Ng'andu P.
Magande,
et de la Planification Nationale
Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents un salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au comité social et économique central appartient à cette catégorie.
Décret n° 2008-217 du 4 mars 2008 complétant l'article R.
1° Aux établissements de crédit définis à l'article L.
Arrêté du 18 janvier 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Marcoule
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique, dont le siège social est situé 25, rue Leblanc, 75015 Paris, ci-après désigné par le CEA, à se substituer à la Compagnie générale des matières nucléaires pour poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement et les prélèvements d'eau, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base classée secrète de Marcoule (Gard), ci-après dénommée l'INBS.
― Cet arrêté s'applique à l'ensemble des rejets liquides et gazeux, des transferts et des prélèvements d'eau réalisés par les installations et équipements, nucléaires ou non, compris dans le périmètre de l'INBS.
― les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des prélèvements et des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement aux ministres chargés de l'industrie, de la santé et de l'environnement, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection des installations et activités intéressant la défense (DSND), à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), au préfet du Gard, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au service chargé de la police des eaux ;
― les contrôles exercés par le DSND, l'ASN, la DRIRE, le service chargé de la police des eaux ;
― L'arrêté est pris sous réserve des droits des tiers.
― Toutes dispositions doivent être prises dans la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation des installations de l'INBS, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter les consommations d'eau et l'impact des rejets d'effluents radioactifs et chimiques sur l'environnement et les populations.
― Sur chaque circuit de rejet d'effluents est prévu un point de prélèvement permettant de mettre en œuvre le programme de surveillance prévu par cet arrêté.
Dans le cadre de sa politique d'économie d'eau, l'exploitant s'efforcera de maintenir à un niveau aussi bas que possible les quantités d'eau consommées par l'INBS.
Cette prescription ne s'applique pas aux quatre forages de rabattement de la nappe phréatique effectués dans le cadre de la gestion radiologique et piézométrique de cette nappe.
Sauf dispositions contraires fixées par le présent arrêté, les dispositions des arrêtés préfectoraux du 14 juin 1994 et du 2 août 2002 susvisés sont applicables au CEA, en particulier pour ce qui concerne les limites à respecter.
L'exploitant doit, sous le contrôle de l'administration, constamment entretenir, à ses frais, en bon état de fonctionnement les moyens de mesure afin de garantir que les quantités d'eau prélevées restent conformes aux conditions de l'autorisation.
Gaz autres que le tritium.
Halogènes.
― Les rejets radioactifs non contrôlés sont interdits sous réserve des dispositions prévues à l'article 9-II.
L'exploitant réalise des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites de rejets spécifiées à l'article 6 et l'application des principes généraux de rejets mentionnés à l'article 7.
― Les procédures analytiques mises en œuvre dans le cadre du programme de surveillance doivent permettre d'assurer les limites de détection suivantes :
― mesure en continu : 10 4 Bq/m³ pour les gaz rares ;
― mesures en différé :
― 5.10- 4 Bq/m³ en bêta global, pour les émetteurs bêta-gamma ;
Ces limites sont utilisées pour vérifier l'absence de rejet.
En cas de dépassement de la valeur de 0,003 Bq/m³ en alpha ou 0,003 Bq/m³ en bêta, l'exploitant procède à une analyse complémentaire par spectrométrie gamma et réalise une information au titre de l'article 22 ;
― en deux points dont un sous le vent dominant, un prélèvement en continu avec mesure du tritium atmosphérique, à la fin de chacune des périodes précédemment définies ;
― un prélèvement mensuel de lait faisant l'objet d'une mesure des activités bêta, tritium et strontium 90 ainsi qu'une spectrométrie gamma permettant notamment la détermination de l'activité de l'iode 131 et du potassium 40 ;
Ces déterminations sont complétées par la mesure du tritium et du plutonium sur trois points différents chaque mois ;
Sur demande du DSND ou de l'ASN, des prélèvements et mesures complémentaires peuvent être réalisés en des points précisés par les autorités requérantes.
Cette carte est déposée à la préfecture du département du Gard, où elle peut être consultée.
Les installations de stockage et de traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter, de stocker et de traiter séparément, suivant leur nature (effluents radioactifs, non radioactifs, biologiques, chimiques...) et leur origine, la totalité des effluents destinés à être rejetés dans l'environnement.
― Des conventions précisant la nature, la quantité ainsi que les conditions de transfert des effluents sont passées entre l'INBS et les autres installations du site de Marcoule ou d'autres sites.
Elles sont transmises au DSND et à l'ASN.
― Les effluents radioactifs liquides issus de l'INBS et rejetés dans le milieu naturel doivent respecter les limites suivantes :
Radioéléments autres que le tritium, le strontium 90 et le césium 137.
Hydrazine (N 2 H 4 ).
Nitrite (NO 2 ).
Nitrate (NO 3 ).
Sulfate (SO 4 ).
Phosphore (P2O 5 ).
c) En cas de dépassement des seuils mentionnés aux a et b, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 22.
― Pour les autres effluents liquides et sauf dispositions contraires fixées par le présent arrêté, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 juin 1994 susvisé sont applicables, en particulier pour ce qui concerne les limites à respecter.
― paramètres physico-chimiques : la température, la conductivité et le pH des effluents rejetés sont mesurés en continu.
― couleurs : les effluents rejetés ne doivent pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
― hydrocarbures : les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptibles de provoquer l'apparation d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité.
― La température calculée des eaux du Rhône après mélange avec les eaux de refroidissement des réacteurs CELESTIN ne doit pas dépasser 28 °C.
Les effluents radioactifs liquides produits par des installations situées hors du périmètre de l'INBS ne peuvent être transférés à la STEL que si l'analyse préalable confirme le respect des critères de prise en charge mentionnés dans les conventions citées à l'article 11.
― La comptabilité radiologique des rejets de l'INBS, qui peut être effectuée à partir des analyses menées sur les échantillons aliquotes moyens mensuels constitués à partir des effluents bruts neutralisés et homogénéisés des cuves de traitement, doit permettre de s'assurer du respect des limites fixées à l'article 12.
― Afin de s'assurer de l'absence de radioactivité artificielle dans les réseaux banals, des prélèvements hebdomadaires sont effectués dans le contre-canal et donnent lieu au minimum à la déterminatin des activités alpha globale et bêta globale par des analyses permettant d'assurer un seuil de décision de 0,2 Bq/l en alpha, 0,5 Bq/l en bêta et 100 Bq/l en tritium.
― La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant, qui peut être commune à l'ensemble des installations du site de Marcoule, comporte au minimum :
― un prélèvement en continu de l'eau du Rhône en amont et en aval de l'exutoire de rejet.
Ces mesures sont complétées, en ce qui concerne le prélèvement aval, par une spectrométrie gamma et une mesure du strontium 90 réalisée sur un échantillon aliquote mensuel de l'eau du Rhône ;
― des prélèvements mensuels de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons dans le Rhône.
Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale, une spectrométrie gamma et une mesure de strontium 90.
Une fois par an, les prélèvements de faune et flore aquatiques font en outre l'objet d'une mesure des activités du tritium et du carbone 14 et ceux de sédiments d'une spectrométrie alpha ;
― un contrôle mensuel des eaux de surface.
Sur ces prélèvements, il est réalisé la détermination des activités alpha et bêta globales, du tritium et de la teneur en potassium ainsi qu'une spectrométrie alpha ;
― un contrôle semestriel de l'eau potable en quatre points, Codolet, Chusclan, Caderousse et Connaux.
Il donne lieu à une détermination des activités alpha et bêta globales, du tritium et de la teneur en potassium.
― La localisation des différents points de mesure et de prélèvement mentionnés ci-dessus est précisée sur un lot de cartes récapitulatif.
Ce lot de cartes est déposé à la préfecture du département du Gard, où il peut être consulté.
La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant, qui peut être commune à l'ensemble des installations du site de Marcoule, doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de l'INBS.
― L'exploitant dispose, sur le site de Marcoule, d'un laboratoire de mesure de la radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs.
Ils sont maintenus en état en vue d'une intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site de Marcoule quelles que soient les circonstances.
― la vitesse et la direction du vent à 30 mètres du sol, retransmises au tableau de contrôle de l'environnement ;
― Les prélèvements, la conservation et l'analyse des échantillons sont effectués selon les normes en vigueur ; le choix de toute méthode alternative doit pouvoir être justifié par l'exploitant au regard de considérations techniques ou économiques.
― L'exploitant tient à jour un registre des quantités d'eau prélevées mensuellement par l'INBS.
― Pour les rejets et transferts radioactifs, l'exploitant doit en permanence tenir à jour pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide :
― Pour les substances chimiques présentes dans les effluents liquides, l'exploitant tient à jour un registre récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté ainsi qu'un registre des quantités mensuelles des principaux produits minéraux ou organiques utilisés, par le procédé industriel et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique, dans les différents rejets.
― L'exploitant tient à jour un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté faisant notamment apparaître les activités volumiques mesurées après dispersion dans le milieu récepteur.
― L'ensemble de ces registres est conservé pendant la durée de vie de l'INBS.
Ils sont tenus à disposition du DSND et, pour ce qui les concerne, de l'ASN ainsi que des agents des DRIRE et des agents chargés de la police des eaux.
― Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant adresse au DSND les fonctions et les coordonnées des personnes chargées, sous la responsabilité de l'exploitant, de maintenir la permanence de la compétence en radioprotection sur le site de Marcoule.
― les inspecteurs des installations nucléaires de base de l'ASN et de la DRIRE.
― Les agents chargés du contrôle, notamment ceux du service chargé de la police des eaux, ont constamment accès aux bassins de rejets.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement des installations de l'INBS susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de cuve ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, détérioration de filtres, dépassement d'un seuil d'alarme, perte de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate au DSND et, selon leur domaine de compétences respectif, le préfet, l'ASN, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux.
Outre l'information transmise conformément à l'article 24, l'exploitant tient informé mensuellement la DGS, la DRIRE, la DDASS et le service chargé de la police des eaux des résultats de la surveillance des rejets et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
Le rapport annuel est adressé au DSND, à l'ASN, à la DPPR, à la DGS, au préfet du Gard, à la DDASS, au service chargé de la police des eaux, à la DRIRE, à la DIREN ainsi qu'à la commission d'information prévue par l'article R.
― article 5 : les moyens de mesures seront mis en place sous dix-huit mois ;
― article 10-II : les reports d'alarmes seront mis en place sous deux ans ;
― article 11-V : les conventions seront transmises sous six mois ;
― article 12-III : la mesure en continu du pH et de la conductivité sur les réseaux banals sera mise en place sous deux ans ;
― article 15 : les systèmes de prélèvement en continu seront mis en place sous un an ;
― article 18-IV : les véhicules seront mis en place sous deux ans ;
― article 19-III : le registre sera mis en place sous un an.
Le présent arrêté est un arrêté transitoire transférant au CEA les autorisations en vigueur lors du changement d'exploitant nucléaire entériné par le décret du 17 mars 2006 susvisé.
Dans ce contexte et en vue d'obtenir une nouvelle autorisation de rejets d'effluents liquides et gazeux et de prélèvements d'eau, le CEA présentera, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, un dossier actualisé ayant comme objectif une réduction significative des limites de rejets.
― arrêté du 20 mai 1981 autorisant le rejet d'effluents radioactifs liquides par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), établissement de Marcoule ;
― arrêté du 20 mai 1981 autorisant le rejet d'effluents radioactifs gazeux par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), établissement de Marcoule ;
― décision SCPRI n° 22427/PP du 7 septembre 1993 relative au rejet de substances chimiques associées aux radioéléments dans les effluents radioactifs liquides ;
― décision SCPRI n° 2161607 du 5 août 1994 relative au rejet des substances chimiques associées aux radioéléments dans les effluents radioactifs liquides.
Arrêté du 21 février 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Il est créé, au sein de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés publics passés par la direction générale de l'INSEE au nom de l'Etat.
― le secrétaire général de l'INSEE, ou le chef du département des services généraux, ou son représentant désigné à cet effet, président ;
― le chef de l'unité de la direction générale de l'INSEE chargée de la gestion des marchés, ou son représentant ;
― le chef du département de la direction générale concerné par l'opération, ou son représentant et, pour les marchés passés à la direction générale pour les besoins d'un établissement, le directeur régional dont relève l'établissement, ou son représentant ;
― pour les marchés passés collectivement pour l'ensemble ou plusieurs des établissements de l'INSEE, un représentant des établissements concernés et un représentant de l'établissement siège du pôle national d'appui à la fonction achat en direction régionale, désignés par décision du chef du département des services généraux à la direction générale ;
― le chef de la mission de contrôle interne à la direction générale ;
Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la direction générale de l'INSEE chargée de la gestion des marchés.
Lorsque les marchés sont passés pour le groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES), la composition de la commission est fixée comme suit :
― le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'INSEE, ou son représentant, président ;
― le secrétaire général du GENES ou son représentant ;
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du GENES.
La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qui conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.
L'arrêté du 18 novembre 1993relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Arrêté du 22 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après la date de sa publication au Journal officiel pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants, et six mois après la date de sa publication au Journal officiel dans les autres cas.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est rédigé comme suit :
« La rubrique " Organismes publics ” distingue les redevances suivantes :
― lutte contre la pollution (agence de l'eau) ;
― modernisation des réseaux (agence de l'eau) ;
Dans les départements d'outre-mer, les mots : " agence de l'eau ” sont remplacés par les mots : " office de l'eau ” en cas de recouvrement de ces redevances par l'office de l'eau compétent.
Arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine et abrogeant l'arrêté du 21 septembre 1983 modifié relatif à l'emploi de phosphatides d'ammonium dans les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine
Les annexes I et III de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé sont modifiées selon les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe VI-B de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est modifiée selon les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe VI-C de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est modifiée selon les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
L'arrêté du 21 septembre 1983 modifié relatif à l'emploi de phosphatides d'ammonium dans les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe I-A et à l'annexe I-D, les lignes relatives au rouge 2 G sont supprimées.
A l'annexe III-C deuxième partie, les termes : Salsicha fresca sont mis en italique.
A l'annexe III-C, troisième partie, le tableau relatif aux additifs E 249, E 250, E 251 et E 252 est remplacé par le texte suivant :
DOSE MAXIMALE POUVANT
être ajoutée durant
la fabrication (exprimée
en NaNO 2 )
(exprimée en NaNO 2 )
Nitrite de potassium (x).
Nitrite de sodium (x).
stérilisés (Fo > 3.00) (y).
traditionnels, saumurés par
Wiltshire bacon (1.1) ;
Entremeada, Entrecosto, Chispe,
Orelheira et Cabeça (salgados),
Toucinho fumado (1.2)
et produits similaires
Wiltshire ham (1.1)
Rohschinken nassgepökelt (1.6)
Cured tongue (1.3).
traditionnels, traités en salaison
Dry cured bacon (2.1)
Dry cured ham (2.1) ;
Jamón curado, paleta curada, lomo
embuchado y cecina (2.2) ;
Presunto, Presunto da Pá et Paio do
Lombo (2.3)
Rohschinken trockengepökelt (2.5)
Autres produits à base de viande
saumurés de manière traditionnelle
Vysocina
Selsk salám ;
Turistick trvanliv salám ;
Polican ;
Herkules ;
Loveck salám ;
Dunajská klobása ;
Paprikás (3.5) ;
Rohschinken, trocken-/nassgepökelt
Jellied veal et brisket (3.2).
Nitrate de sodium (z).
Produits à base de viande non traités
thermiquement.
Nitrate de potassium (z).
Produits à base de viande traditionnels,
saumurés par immersion (1) :
Kylmäsavustettu poronliha ;
Kallrökt renkött (1.4) ;
Wiltshire bacon et Wiltshire ham (1.1) ;
Entremeada, Entrecosto, Chispe, Orelheira
e Cabeça (salgados),
Bacon, filet de bacon (1.5)
250 mg/kg (sans E 249
ou E 250 ajouté)
traités en salaison sèche (2) :
Dry cured bacon et Dry cured ham (2.1) ;
Presunto, Presunto da Pá et Paio
do Lombo (2.3) ;
Jambon sec, jambon sel sec et autres
pièces maturées séchées similaires (2.4)
Autres produits à base de viande, traités
en salaison de manière traditionnelle (3) :
Rohwürste (Salami et Kantwurst) (3.3) ;
Salchichón y chorizo tradicionales de
larga curación (3.4) ;
Fromage à pâte dure, semi-dure et
semi-molle.
150 mg/kg dans le lait de
fromagerie ou dose équivalente si
l'ajout est opéré après retrait du
lactosérum et ajout d'eau
Succédané de fromage à base de
Harengs au vinaigre et sprats.
(x) Lorsqu'il est étiqueté pour usage alimentaire , le nitrite peut uniquement être vendu en mélange avec du sel ou un substitut du sel.
(y) La valeur Fo 3 équivaut à un traitement thermique de 3 min à 121 °C (réduction de la charge bactérienne d'un milliard de spores dans 1 000 conserves à une spore dans 1 000 conserves).
(z) Des nitrates peuvent être présents dans certains produits à base de viande traités thermiquement, en raison de la conversion naturelle des nitrites en nitrates dans un milieu de faible acidité.
L'annexe VI-B de l'arrêté du 2 octobre 1997 est modifiée et rectifiée comme suit :
Le texte suivant concernant l'additif E 968 (érythritol) est inséré après l'additif E 967 (xylitol) :
E 968 ÉRYTHRITOL
Méso-érythritol, tétrahydroxybutane, érythrite.
Obtenu par la fermentation d'une source d'hydrates de carbone par des levures osmophiles de qualité alimentaire sûres et adaptées, comme Moniliella pollinis ou Trichosporonoides megachilensis, suivie d'une purification et d'un séchage.
Dénomination chimique : 1,2,3,4-Butanetétrol.
Composition : pas moins de 99 % après séchage.
Cristaux blancs, inodores, non hygroscopiques et thermostables.
Pouvoir sucrant d'environ 60 à 80 % de celui du sucrose.
― Solubilité : facilement soluble dans l'eau, légèrement soluble dans l'éthanol, insoluble dans l'oxyde de diéthyle.
― Intervalle de fusion : 119-123 °C.
Perte à la dessiccation : pas plus de 0,2 % (70 °C, six heures, dans un dessiccateur à vide).
Substances réductrices : pas plus de 0,3 % exprimé en D-glucose.
Ribitol et glycérol : pas plus de 0,1 %.
Le texte concernant les additifs E 954 (saccharine et sels de Na, K et Ca) est remplacé par le texte suivant :
E 954 SACCHARINE ET SELS DE Na, K ET Ca
(I) SACCHARINE
Dénomination chimique : 1,1-dioxyde de 3-oxo-2,3 dihydrobenzo isothiazole.
Formule chimique : C 7 H 5 NO 3 S.
Composition : pas moins de 99 % et pas plus de 101 % de C 7 H 5 NO 3 S, sur la base de la forme anhydre.
Cristaux blancs ou poudre cristalline blanche, inodore ou ayant une légère odeur aromatique, ayant une saveur sucrée même en solution très diluée.
Pouvoir sucrant environ 300 à 500 fois supérieur à celui du sucrose.
Solubilité : peu soluble dans l'eau, soluble en solution basique, très peu soluble dans l'éthanol.
Perte à la dessiccation : pas plus de 1 % (105 °C, deux heures).
Intervalle de fusion : 226 à 230 °C.
Cendres sulfatées : pas plus de 0,2 %, sur la base de la matière sèche.
Acides benzoïque et salicylique : ajouter à 10 ml d'une solution au 1/20, précédemment acidifiée à l'aide de cinq gouttes d'acide acétique, trois gouttes d'une solution aqueuse approximativement molaire de chlorure ferrique.
Ne précipite ni ne vire au violet.
o-Toluènesulfonamide : pas plus de 10 mg/kg, sur la base de la matière sèche.
p-Toluènesulfonamide : pas plus de 10 mg/kg, sur la base de la matière sèche.
p-Sulfonamide de benzoate : pas plus de 25 mg/kg, sur la base de la matière sèche.
Substances facilement carbonisables : néant.
Arsenic : pas plus de 3 mg/kg, sur la base de la matière sèche.
Sélénium : pas plus de 30 mg/kg, sur la base de la matière sèche.
Plomb : pas plus de 1 mg/kg, sur la base de la matière sèche.
(II) SACCHARINATE DE SODIUM
Saccharine, sel de sodium de la saccharine.
Dénomination chimique : O-benzosulfimide de sodium, sel de sodium du 2,3-dihydro-3-oxobenzisosulfonazole, sel de sodium dihydraté du 1,1-dioxyde de 1,2-benzisothiazoline-3-one.
Formule chimique : C 7 H 4 NNaO 3 S.2H 2 O.
Masse moléculaire relative : 241,19.
Composition : pas moins de 99 % et pas plus de 101 % de C 7 H 4 NNaO 3 S sur la base de la forme anhydre.
Cristaux blancs ou poudre cristalline blanche efflorescente, inodore ou ayant une faible odeur, ayant une saveur très sucrée même en solution très diluée.
Pouvoir sucrant environ 300 à 500 fois supérieur à celui du sucrose en solution diluée.
Solubilité : facilement soluble dans l'eau, peu soluble dans l'éthanol.
Perte à la dessiccation : pas plus de 15 % (120 °C, quatre heures).
(III) SACCHARINATE DE CALCIUM
Saccharine, sel de calcium de la saccharine.
Dénomination chimique : O-benzosulfimide de calcium, sel de calcium du 2,3-dihydro-3-oxobenzisosulfonazole, sel de calcium hydraté (2:7) du 1,1-dioxyde de 1,2-benzisothiazoline-3-one.
Composition : C 1 4 H 8 CaN 2 O 6 S 231 /2H 2 O.
Composition : pas moins de 95 % de C 14 H 8 CaN 2 O 6 S 2 sur la base de la forme anhydre.
Cristaux blancs ou poudre cristalline blanche, inodore ou dégageant une légère odeur, ayant une saveur sucrée prononcée, même en solution très diluée.
(IV) SACCHARINATE DE POTASSIUM
Saccharine, sel de potassium de la saccharine.
Dénomination chimique : O-benzosulfimide de potassium, sel de potassium du 2,3-dihydro-3-oxobenzisosulfonazole, sel de potassium monohydraté du 1,1-dioxyde de 1,2-benzisothiazole-3-one.
Composition : pas moins de 99 % et pas plus de 101 % de C7H4KNO3S sur la base de la forme anhydre.
Le texte concernant l'additif E 955 (sucralose) est remplacé par le texte suivant :
E 955 SUCRALOSE
Dénomination chimique : 1,6-dichloro-1,6-didéoxy-D-fructofuranosyl-4-chloro-4-déoxy--D-galactopyranoside.
Formule chimique : C12H19C13O8.
Composition : ne contient pas moins de 98 % et pas plus de 102 % de C12H19Cl3O8, sur la base de la forme anhydre.
Poudre cristalline blanche à blanc cassé, pratiquement inodore.
― Solubilité : facilement soluble dans l'eau, le méthanol et l'éthanol.
Légèrement soluble dans l'acétate d'éthyle.
― Absorption infrarouge : le spectre infrarouge d'une dispersion de l'échantillon dans du bromure de potassium présente des maxima relatifs à des nombres d'ondes semblables à ceux du spectre de référence obtenu à l'aide d'un étalon de référence du sucralose.
― Chromatographie en couche mince : la tache principale de la solution de test a la même valeur Rf que la tache principale de la solution titrée A servant de référence au test des autres disaccharides chlorés.
Cette solution titrée est obtenue par la dissolution de 1,0 g d'un étalon de référence de sucralose dans 10 ml de méthanol.
― Pouvoir rotatoire spécifique : []D²0 = + 84,0° à + 87,5°, calculé sur la base de la forme anhydre (solution à 10 % en masse ou en volume).
Autres disaccharides chlorés : pas plus de 0,5 %.
Monosaccharides chlorés : pas plus de 0,1 %.
Oxyde de triphénylphosphine : pas plus de 150 mg/kg.
Le texte concernant l' additif E 962 (sel d'aspartame-acésulfame) est remplacé par le texte suivant :
E 962 SEL D'ASPARTAME-ACÉSULFAME
Aspartame-acésulfame, sel d'aspartame-acésulfame.
Le sel est préparé en chauffant une solution à pH acide composée d'aspartame et d'acésulfame K dans une proportion de 2:1 environ (masse/masse) et en laissant la cristallisation se produire.
Le potassium et l'humidité sont éliminés.
Le produit est plus stable que l'aspartame seul.
Dénomination chimique : sel de 2,2-dioxyde de 6-méthyle-1,2,3-oxathiazine-4(3H)-one de l'acide aspartique L-phénylalanyl-2-méthyle-L-.
Formule chimique : C18H23O9N3S.
Composition : 63,0 % à 66,0 % d'aspartame (base sèche) et 34,0 % à 37 % d'acésulfame (forme acide sur base sèche).
Poudre blanche, inodore, cristalline.
― Solubilité : faiblement soluble dans l'eau, légèrement soluble dans l'éthanol.
― Facteur de transmission : le facteur de transmission d'une solution à 1 % dans de l'eau, déterminé dans une cellule de 1 cm à 430 nm à l'aide d'un spectrophotomètre approprié en utilisant de l'eau comme témoin, ne doit pas être inférieur à 0,95, ce qui équivaut à un coefficient d'absorption ne dépassant pas approximativement 0,022.
― Pouvoir rotatoire spécifique : []D²0 = + 14,5° à + 16,5°.
Déterminer à une concentration de 6,2 g dans 100 ml d'acide formique (15N) dans un délai de trente minutes suivant la préparation de la solution.
Diviser par 0,646 le pouvoir rotatoire spécifique calculé pour compenser la teneur en aspartame du sel d'aspartame-acésulfame.
Acide 5-Benzyl-3,6-dioxo-2-piperazinéacétique : pas plus de 0,5 %.
Le texte concernant l'additif E 965 (i) (maltitol) est remplacé par le texte suivant :
965 (i) MALTITOL
D-Maltitol, maltose hydrogéné.
Dénomination chimique : ()-D-glucopyranosyl-1,4-D-glucitol.
Composition : ne contient pas moins de 98 % de D-maltitol.
C12H24O11, sur la base de la forme anhydre.
Poudre cristalline blanche de saveur sucrée.
A ― Solubilité : très soluble dans l'eau, faiblement soluble dans l'éthanol.
― Intervalle de fusion : 148 °C à 151 °C.
― Pouvoir rotatoire spécifique : []D²0 = + 105,5° à + 108,5° (solution à 5 % en masse ou en volume).
Sucres réducteurs : pas plus de 0,1 %, exprimé en glucose, sur la base de la matière sèche.
Chlorures : pas plus de 50 mg/kg, sur la base de la matière sèche.
Sulfates : pas plus de 100 mg/kg, sur la base de la matière sèche.
Nickel : pas plus de 2 mg/kg, sur la base de la matière sèche.
Le texte concernant l'additif E 965 (ii) (sirop de maltitol) est remplacé par le texte suivant :
Mélange composé principalement de maltitol ainsi que de sorbitol et d'oligo- et polysaccharides hydrogénés.
Il est produit par hydrogénation catalytique de sirop de glucose à haute teneur en maltose, ou par hydrogénation de ses éléments individuels, suivie d'un mélange.
Le texte concernant l'additif E 966 (lactitol) est remplacé par le texte suivant :
Lactite, lactositol, lactobiosite.
Dénomination chimique : 4-O--D-Galactopyranosyl-D-glucitol.
Poudre cristalline de saveur sucrée ou solution incolore.
Les produits cristallins se présentent sous forme anhydre, monohydrate et dihydrate.
― Pouvoir rotatoire spécifique : []D²0 = + 13° à + 16°, calculé sur la base de la forme anhydre (solution aqueuse à 10 % en masse ou en volume).
Eau : produits cristallins pas plus de 10,5 % (méthode de Karl Fischer).
Autres alcools polyhydriques (polyols) : pas plus de 2,5 % sur la base de la matière sèche.
Les entrées concernant les additifs E 216 (p-Hydroxybenzoate de propyle) et E 217 (Propyl p-Hydroxybenzoate de sodium) sont supprimées.
L'entrée concernant l'additif E 307 (alpha-tocophérol) est remplacée par le texte suivant :
E 307 ALPHA-TOCOPHÉROL
DL-a-tocophérol.
Huile visqueuse, limpide et pratiquement inodore, jaunâtre à ambrée, qui s'oxyde et fonce à l'air ou à la lumière.
― Solubilité : insoluble dans l'eau, facilement soluble dans l'éthanol, miscible dans l'éther.
― Spectrophotométrie : dans l'éthanol absolu, l'absorption maximale est à environ 292 nm.
Indice de réfraction : nD²0 1,503―1,507.
Absorption spécifique E¹%1cm dans l'éthanol : E¹%1cm (292 nm) 72―76 (0,01 g dans 200 ml d'éthanol absolu).
Rotation spécifique : [a]²5D 0 ° ± 0,05 ° (1 sur 10 en solution dans du chloroforme).
L'entrée concernant l'additif E 315 (acide érythorbique) est remplacée par le texte suivant :
E 315 ACIDE ÉRYTHORBIQUE
Acide isoascorbique.
Acide D-araboascorbique.
Dénominations chimiques :
Acide D-érythro-hexénique-2-g-lactone ;
Acide D-isoascorbique.
Description : solide cristallin blanc à légèrement jaunâtre qui fonce progressivement à la lumière.
― Intervalle de fusion : 164-172 °C avec décomposition.
― Test positif de recherche de l'acide ascorbique par réaction colorée.
Perte à la dessiccation : pas plus de 0,4 % après séchage dans un dessiccateur sous pression réduite sur gel de silice pendant trois heures.
Rotation spécifique [a]²5D entre ― 16,5 ° et ― 18,0 ° (solution aqueuse 10 % m/v).
Oxalate : dans une solution de 1 g dans 10 ml d'eau, ajouter 2 gouttes d'acide acétique glacial et 5 ml de solution d'acétate de calcium à 10 %.
La solution doit rester limpide.
L'entrée suivante concernant l'additif E 319 (butylhydroquinone tertiaire, BHQT) est ajoutée après l'entrée relative au E 316 (érythorbate de sodium) :
E 319 BUTYLHYDROQUINONE TERTIAIRE (BHQT)
BHQT.
Dénominations chimiques : Tert-butyl-1,4-benzènediol ;
Composition : pas moins de 99 % de C10H14O2.
Description : solide cristallin blanc présentant une odeur caractéristique.
― Solubilité : pratiquement insoluble dans l'eau ; soluble dans l'éthanol.
― Point de fusion : pas moins de 126,5 °C.
― Substances phénoliques : dissoudre environ 5 mg de l'échantillon dans 10 ml de méthanol et ajouter 10,5 ml de diméthylamine (1/4).
Une couleur rouge à rose apparaît.
Tert-Butyl-p-benzoquinone : pas plus de 0,2 %.
2,5-Di-tert-butyl hydroquinone : pas plus de 0,2 %.
Hydroxyquinone : pas plus de 0,1 %.
Toluène : pas plus de 25 mg/kg.
L'entrée concernant l'additif E 415 (gomme xanthane) est remplacée par le texte suivant :
La gomme xanthane est un polysaccharide de poids moléculaire élevé obtenu par fermentation en culture pure d'un hydrate de carbone avec des souches naturelles de Xanthomonas campestris, purifié par extraction avec de l'éthanol ou du propanol-2, séché et broyé.
Elle contient du D-glucose et du D-mannose comme principales unités d'hexose ainsi que de l'acide D-glucuronique et de l'acide pyruvique, et elle est préparée sous forme de sels de sodium, de potassium ou de calcium.
Ses solutions sont neutres.
Masse moléculaire : environ 1 000 000.
Composition : dégage, sur la base de la matière sèche, au moins 4,2 % et pas plus de 5 % de CO2, soit l'équivalent de 91 % à 108 % de gomme xanthane.
Description : poudre de couleur crème.
Perte à la dessiccation : pas plus de 15 % (105 °C, 2 heures 30 minutes).
Cendres totales : pas plus de 16 % sur la substance anhydre à 650 °C après séchage à 105 °C pendant quatre heures.
Acide pyruvique : pas moins de 1,5 %.
Azote : pas plus de 1,5 %.
Ethanol et propanol-2 : pas plus de 500 mg/kg séparément ou en combinaison.
Comptage total sur plaque : pas plus de 5 000 colonies par gramme.
Levures et moisissures : pas plus de 300 colonies par gramme.
Xanthomonas campestris : absence de cellules viables dans 1 g.
L'entrée suivante concernant l'additif E 426 (hémicellulose de soja) est ajoutée après l'entrée relative à l'additif E 425 (ii) (glucomannane de konjac) :
E 426 HÉMICELLULOSE DE SOJA
L'hémicellulose de soja est un polysaccharide raffiné soluble dans l'eau obtenu à partir de souches naturelles de fibre de soja par extraction à l'eau chaude.
Dénominations chimiques : Polysaccharides de soja solubles dans l'eau ;
Fibres de soja solubles dans l'eau.
Composition : pas moins de 74 % d'hydrates de carbone.
Poudre blanche fluide atomisée.
― Solubilité : soluble dans l'eau chaude et froide sans formation de gel.
― Viscosité d'une solution à 10 % : pas plus de 200 mPa.s.
Perte à la dessiccation : pas plus de 7 % (105 °C, 4 h).
Cendres totales : pas plus de 9,5 % (600 °C, 4 h).
Comptage sur plaque standard : pas plus de 3 000 colonies par gramme.
E. coli : négatif dans 10 g.
L'entrée suivante concernant l'additif E 462 (éthylcellulose) est ajoutée après l'entrée E 461 (méthylcellulose) :
E 462 ÉTHYLCELLULOSE
Ether éthylique de cellulose.
L'éthylcellulose est de la cellulose obtenue directement à partir de matières végétales fibreuses partiellement éthérifiées par des groupements éthyles.
Dénomination chimique : éther éthylique de cellulose.
Formule chimique : les polymères contiennent des unités d'anhydroglucoses substitués avec la formule générale suivante : C6H7O2(OR1) (OR2), où R1 et R2 peuvent être :
Composition : au moins 44 % et pas plus de 50 % de groupements éthoxyles (-OC2H5) sur la base de la matière sèche (soit pas plus de 2,6 groupements éthoxyles par unité d'anhydroglucose).
Poudre inodore et sans goût de couleur blanche à blanc cassé légèrement hygroscopique.
― Solubilité : pratiquement insoluble dans l'eau, le glycérol et le propane-1,2-diol, mais soluble dans des proportions variables dans certains solvants organiques en fonction de la teneur en éthoxyle.
De l'éthylcellulose contenant moins de 46-48 % de groupements éthoxyles est facilement soluble dans le tétrahydrofuranne, l'acétate de méthyle, le chloroforme et les mélanges d'hydrocarbures aromatiques et d'éthanol.
L'éthylcellulose contenant au moins 46-48 % de groupements éthoxyles est facilement soluble dans l'éthanol, le méthanol, le toluène, le chloroforme et l'acétate d'éthyle.
― Test de formation de film : dissoudre 5 g de l'échantillon dans 95 g d'un mélange toluène éthanol à 80:20 (m/m).
Il en résulte une solution limpide, stable et légèrement jaunâtre.
Verser quelques millilitres de la solution sur une plaque de verre et laisser le solvant s'évaporer.
Un film épais, dur, continu et limpide subsiste.
Ce film est inflammable.
pH d'une solution colloïdale à 1 % : neutre (test au papier de tournesol).
L'entrée concernant l'additif E 472c (esters citriques des mono- et diglycérides d'acides gras) est remplacée par le texte suivant :
E 472c ESTERS CITRIQUES DES MONO-
ET DIGLYCÉRIDES D'ACIDES GRAS
Citrem.
Esters citriques des mono- et diglycérides.
Citroglycérides.
Mono- et diglycérides d'acides gras estérifiés par l'acide citrique.
Esters de glycérol et d'un mélange d'acide citrique et d'acides gras des huiles et des graisses alimentaires.
Ils peuvent contenir de faibles quantités à l'état libre de glycérol, d'acides gras, d'acide citrique et de glycérides.
Ils peuvent être partiellement ou totalement neutralisés avec l'hydroxyde de sodium ou de potassium.
Liquides, solides ou semi-solides cireux jaunâtres ou légèrement brunâtres.
― Tests positifs de recherche de glycérol, d'acides gras et d'acide citrique.
― insolubles dans l'eau froide ;
― solubles dans l'eau chaude ;
― solubles dans les matières grasses ;
― insolubles dans l'éthanol froid.
Acides autres que les acides gras et l'acide citrique : non détectables.
Glycérol libre : pas plus de 2 %.
Glycérol total : pas moins de 8 % et pas plus de 33 %.
Teneur totale en acide citrique : pas moins de 13 % et pas plus de 50 %.
Cendres sulfatées (déterminées à 800 ± 25 °C) : poduits non neutralisés : pas plus de 0,5 %.
Produits partiellement ou entièrement neutralisés : pas plus de 10 %.
Ces critères de pureté s'appliquent à l'additif sans sels de sodium, de potassium et de calcium d'acides gras ; toutefois, ces substances peuvent être présentes jusqu'à concurrence de 6 % (exprimées en oléate de sodium)
L'entrée concernant l'additif E 559 (silicate d'aluminium kaolin) est remplacée par le texte suivant :
Kaolin, léger ou lourd.
La teneur en dioxines de l'argile kaolinitique brute utilisée pour la production de silicate d'aluminium ne doit présenter aucun risque pour la santé ni la rendre impropre à la consommation humaine.
Formule chimique : A12Si2O5(OH)4 (kaolinite).
Fine poudre onctueuse de couleur blanche ou blanc grisâtre.
― Absorption des infrarouges : pics à 3 700 et 3 620 cm-¹.
Perte par calcination : entre 10 % et 14 % (1 000 °C à masse constante).
Substances solubles dans l'eau : pas plus de 0,3 %.
L'entrée suivante concernant l'additif E 586 (4-hexylrésorcinol) est ajoutée après l'entrée relative à l'additif E 579 (gluconate de fer) :
Hexylrésorcinol.
Dénomination chimique : 4-hexylrésorcinol.
― Solubilité : facilement soluble dans l'éther et l'acétone ; très légèrement soluble dans l'eau.
― Test à l'acide nitrique : ajouter 1 ml d'acide nitrique à 1 ml d'une solution saturée de l'échantillon.
La solution vire au rouge clair.
― Test au brome : ajouter 1 ml d'eau de brome à 1 ml d'une solution saturée de l'échantillon.
Il se forme un précipité floconneux jaune, qui se dissout pour donner une solution jaune.
Acidité : pas plus de 0,05 %.
Résorcinol et autres phénols : ajouter environ 1 g de l'échantillon dans 50 ml d'eau, secouer pendant quelques minutes, filtrer, puis ajouter au filtrat trois gouttes d'une solution d'essai de chlorure ferrique.
La solution ne vire ni au rouge, ni au bleu.
L'entrée suivante concernant l'additif E 1204 (pullulan) est ajoutée après l'entrée relative à l'additif E 1202 (polyvinylpolypyrrolidone) :
E 1204 PULLULAN
Glucane linéaire et neutre composé principalement d'unités de maltotriose reliées par des liaisons glycosidiques (1,6).
Il est produit par la fermentation d'amidon alimentaire hydrolysé par une souche d'Aureobasidium pullulans ne produisant pas de toxines.
Après fermentation, les cellules fongiques sont enlevées par microfiltration, le filtrat est stérilisé par la chaleur, et les pigments et autres impuretés sont éliminés par adsorption et chromatographie par échange d'ions.
Formule chimique : (C6H10O5)x.
Composition : pas moins de 90 % de glucane sur la base de la matière sèche.
Poudre inodore de couleur blanche à blanc cassé.
― Solubilité : soluble dans l'eau, pratiquement insoluble dans l'éthanol.
― Précipitation par le polyéthylèneglycol 600 : ajouter 2 ml de polyéthylèneglycol 600 à 10 ml d'une solution aqueuse de pullulan à 2 %.
Un précipité blanc se forme.
― Dépolymérisation par la pullulanase : préparer deux éprouvettes contenant chacune 10 ml d'une solution de pullulan à 10 %.
Ajouter 0,1 ml d'une solution de pullulanase (10 U/g) dans l'une des éprouvette, et 0,1 ml d'eau dans l'autre.
Après incubation à environ 25 °C pendant 20 minutes, la viscosité de la solution avec pullulanase est visiblement inférieure à celle de la solution témoin.
Perte à la dessiccation : pas plus de 6 % (90 °C, pression inférieure ou égale à 50 mmHg 6 h).
Mono-, di- et oligosaccharides : pas plus de 10 % (exprimés en glucose).
Viscosité : 100―180 mm²/s (solution aqueuse à 10 % (m/m) à 30 °C).
Coliformes : absence dans 25 g.
Salmonelles : absence dans 25 g.
L'entrée suivante concernant l'additif E 1452 (octénylsuccinate d'amidon et d'aluminium) est ajoutée après l'entrée relative à l'additif E 1451 (amidon oxydé acétylé) :
E 1452 OCTÉNYLESUCCINATE D'AMIDON ET D'ALUMINIUM
SAOS (Starch Aluminium Octenyl Succinate).
L'octénylsuccinate d'amidon et d'aluminium est de l'amidon estérifié à l'anhydride octénylsuccinique et traité au sulfate d'aluminium.
Poudre, granules ou (s'il est prégélatinisé) paillettes, poudre amorphe ou grosses particules, de couleur blanche ou presque blanche.
(Toutes les valeurs sont exprimées sur la base anhydre, à l'exception de la perte à la dessiccation.)
Perte à la dessiccation : pas plus de 21 %.
Groupements octénylsuccinyle : pas plus de 3 %.
Dioxyde de soufre : pas plus de 50 mg/kg pour les amidons de céréales modifiés ; pas plus de 10 mg/kg pour les autres amidons modifiés, sauf spécification contraire.
Aluminium : pas plus de 0,3 %.
143-12 du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
2312-51 ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis au 4° de l'article L.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté, agréée par arrêté interministériel du 4 octobre 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 6 mars 2003 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
143-12 du livre Ier du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication.
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à un hectare pour les propriétés non bâties, et sans seuil de superficie pour les propriétés bâties.
Arrêté du 7 février 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant des régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion
L'aide visant à compenser les surcoûts pour l'écoulement des produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance des départements de la Guyane et de la Réunion concerne :
― pour le département de la Guyane, les armements de pêche, les transformateurs ou opérateurs de la commercialisation, individuels ou en association, qui subissent des surcoûts lors de l'écoulement de crevettes, de poissons blancs ou de vivaneaux vers le continent européen et les Antilles à partir du département de la Guyane, dont le siège social est implanté dans ce département, pour l'écoulement des produits visés à l'article 2 ;
― pour le département de la Réunion, les opérateurs de la commercialisation individuels ou en association qui subissent des surcoûts lors de l'écoulement des espèces visées à l'article 2 vers le continent européen, dont le siège social est implanté dans ce département.
Les entreprises bénéficiaires, dans chacun des départements concernés, doivent, pour ce qui les concerne, être dûment habilitées par leurs statuts, dans le cadre du registre du commerce et des sociétés, à procéder à des actes de commerce.
Produits éligibles.
L'aide à la compensation des surcoûts s'applique :
― aux crevettes, présentées entières ou en queue ;
― au poisson blanc frais ou congelé, présenté en l'état (vidé avec tête) ou après transformation (vidé/décapité, darne et filet) ;
― au poisson de l'espèce vivaneau capturé par des navires vénézuéliens sous licence communautaire et transformé dans les usines guyanaises, lorsque les montants financiers alloués aux bénéficiaires susvisés ne sont pas totalement consommés.
La liste des espèces éligibles est fixée en annexe I.
― aux poissons produits par des armements réunionnais ainsi qu'aux poissons provenant de l'aquaculture, expédiés en frais en l'état (vidé avec tête) ou expédiés en frais après transformation (vidé/décapité, longe ou filet) à partir de ce département vers le continent européen.
La liste des espèces éligibles est fixée en annexe II.
Répartition du montant de la compensation.
Nonobstant l'application de la modulation définie à l'article 6 du présent arrêté, le montant total de la compensation s'élève à 4 868 700 euros par an et la compensation par département est fixée comme suit :
― département de la Guyane : 3 303 500,00 euros par an ;
― département de la Réunion : 1 565 200,00 euros par an.
Montants unitaires et quantités éligibles.
Pour le département de la Guyane, la compensation est due pour les quantités de produits visés à l'article 2, débarquées puis expédiées en l'état ou après transformation.
Les montants et les quantités sont les suivants :
1 385 euros par tonne de crevettes pour une quantité maximale de 2 250 tonnes par an ;
2 027 euros par tonne de poisson blanc présenté en frais pour une quantité maximale de 45,017 tonnes par an ;
800 euros par tonne de poisson blanc présenté en surgelé pour une quantité maximale de 120 tonnes par an ;
800 euros par tonne de poisson de l'espèce vivaneau dont la quantité sera fixée en fonction du montant financier annuel restant disponible.
Pour le département de la Réunion, le montant de la compensation est de 1 400 euros par tonne pour une quantité maximale de 1 118 tonnes pour les espèces visées à l'article 2.
Chaque année est mis en place un principe de modulation à deux niveaux en fonction des demandes déposées :
Premier niveau de modulation :
a) Crevette/poisson blanc :
Si une sous-enveloppe allouée à la Guyane (crevettes ou poissons blancs, surgelés ou frais) est sous-consommée et qu'au titre d'une ou de deux enveloppes de Guyane trop de demandes ont été déposées, il sera procédé à la répartition de la sous-consommation d'une enveloppe vers les enveloppes sur-consommées.
b) Crevette, poisson blanc/vivaneau :
Si, après application de la règle de modulation précédente, des disponibilités d'enveloppe existent, elles seront affectées aux demandes de compensation pour le vivaneau qui auront été déposées dans les mêmes délais que ceux fixés pour les demandes concernant la crevette et le poisson blanc.
Second niveau de modulation : Guyane/Réunion :
Si une enveloppe régionale présente une sous-consommation et qu'au titre de l'autre enveloppe régionale le montant total des demandes déposées est supérieur à celui alloué à l'article 3, il sera procédé à la répartition de la sous-consommation de l'enveloppe régionale concernée vers l'enveloppe régionale surconsommée.
L'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture est l'organisme payeur chargé de procéder au versement de ces aides.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ESPÈCES ÉLIGIBLES EN GUYANE
Poissons blancs
espèce FAO
NOM ANGLAIS
NOM LOCAL
NOM ESPAGNOL
YNA
Cynoscion acoupa
Acoupa weakfish
Acoupa rouge
WKB
Cynoscion steindachneri
Smalltooth weakfish
Acoupa tident
Acoupa blanc
Corvinata pescada
YNV
Cynoscion virescens
Green weakfish
Acoupa aiguille
YNM
Cynoscion microlepidotus
Smallscale weakfish
Acoupa canal
WKK
Macrodon ancylodon
King weakfish
Acoupa chasseur
Pescadilla real
NBM
Nebris microps
Smalleye croaker
Acoupa céleste
LGQ
Plagioscion squamosissimus
Acoupa rivière ou acoupa gros tête
LGT
Plagioscion auratus
Black curbinata
Genyatremus luteus
Torroto grunt
Croupia roche
LOB
Lobotes surinamensis
Tripletail
Croupia grande mer
SNO
Centropomus undecimalis
Common snook
Crossie blanc
Loubine gran lanmé
Róbalo blanco
EPP
Centropomus parallelus
Fat snook
Loubine rivière
ROB
Centropomus spp.
Snooks ( = Robalos) nei
Crossies nca
Loubine Bosko
Róbalos nep
Centropomus ensiferus
Swordspine snook
Loubine maricaj
AWP
Arius parkeri
Gillbacker sea catfish
Mâchoiron jaune
Machoiran jaune
Bagre amarillo
AXP
Arius proops
Crucifix sea catfish
Mâchoiron crucifix
Machoiran blanc
Bagre piedrero
CAX
Ariidae
Sea catfishes nei
Mâchoirons nca
Machoirans
Bagres marinos nep
SPN
Sphyrna spp.
Hammerhead sharks nei
Requins marteau nca
Cornudas (Peces martillo) nep
Mustelus spp.
Smooth-hounds nei
Emissoles nca
requin
Tollos nep
CWZ
Carcharhinus spp.
Carcharhinus sharks nei
Requins Carcharhinus nca
Cazones Carcharhinus nep
STI
Dasyatis spp.
Stingrays nei
Pastenagues nca
raie
Pastinacas nep
NXL
Caranx latus
Horse-eye jack
carangue
Caranx hippos
Crevalle jack
Carangue crevalle
Jurel común
Caranx crysos
Blue runner
Carangue coubali
Cojinúa negra
Groupers nei
Mérous nca
Meros nep
GPB
Mycteroperca spp.
Brazilian groupers nei
Badèches nca
mérou
Cunas nep
BRS
Scomberomorus brasiliensis
Serra Spanish mackerel
Thazard serra
Euthynnus alletteratus
Little tunny ( = Atl. black skipj)
Thonine commune
Bacoreta
MGU
Mugil curema
White mullet
Mulet blanc
Lisa blanca
MGI
Mugil incilis
Parassi mullet
Mulet parassi
Lisa rayada
TAR
Megalops atlanticus
Tarpon
Tarpon argenté
Palika
Tarpón
Batrachoides spp.
Toadfishes nei
Crapauds nca
Sapos nep
HIK
Achirus achirus
Drab sole
DOL
Common dolphinfish
Coryphène commune
Lampuga
Vivaneaux
SNC
Lutjanus purpureus
Vivaneau rouge
SNL
Lutjanus synagris
Vivaneau rayé
RPU
Rhomboplites aurorubens
Vivaneau Ti yeux
Plesiopenaeus edwardsianus
Scarlet shrimp
Gambon écarlate
Gamba carabinero
ONJ
Solenocera acuminata
Penaeus brasiliensis
Redspotted shrimp
Crevette royale rose
Camarón rosado con manchas
PNU
Penaeus subtilis
Southern brown shrimp
Crevette grise du Sud
Camarón café sureno
ESPÈCES ÉLIGIBLES À LA RÉUNION
Albacore
Atun blanco
YFT
Yellowfin tuna
Rabil
Thunnus obesus
Bigeye tuna
Thon obèse ( = Patudo)
Patudo
SBF
Thunnus maccoyii
Southern bluefin tuna
Thon rouge du Sud
Atún rojo del Sur
EHZ
Euthynnus spp.
Katsuwonus pelamis
Skipjack tuna
Listao
Listado
SWO
Swordfish
Pez espada
BIL
Istiophoridae
Marlins, sailfishes, etc. nei
Makaires, marlins, voiliers nca
Agujas, marlines, peces vela nep
BLM
Makaira indica
Black marlin
Makaire noir
Aguja negra
MLS
Tetrapturus audax
Striped marlin
Marlin rayé
Marlin rayado
OCS
Carcharhinus longimanus
Oceanic whitetip shark
Requin océanique
Tiburón oceanico
Shortfin mako
Taupe bleue
Marrajo dientuso
Atlantic sailfish
Pez vela del Atlantico
Poissons issus de l'aquaculture
RDM
Sciaenops ocellatus
Red drum
Tambour rouge
Ombrine ocellée
Rachycentron canadum
Black bonito
Cobia
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire.
― élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique (Ecole polytechnique, sections scientifiques des écoles normales supérieures, ancien Institut national agronomique Paris-Grignon, ancienne Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, ancienne Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, ancienne Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy) : 1 poste.
Arrêté du 25 février 2008 portant extension et élargissement de l'avenant n° 98 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 26 septembre 2006
Arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
― Les termes : « Commission n° 7.
― Adjoints techniques de la recherche et adjoints administratifs de la recherche » sont remplacés par les termes : « Commission n° 7.
― Agents techniques de la recherche » sont supprimés.
Ingénieurs d'études de 2e classe et attachés
Techniciens de la recherche de classe supérieure et
secrétaires d'administration de la recherche de classe
Techniciens de la recherche de classe normale et
Adjoints techniques principaux de la recherche de
― Au même tableau, les mentions relatives à la commission n° 8 sont supprimées.
Arrêté du 25 février 2008 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 février 2008, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 5 février 2008 pour le recrutement d'adjoints techniques principaux à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 45.
Adjoint technique en milieux naturels et ruraux : 1 poste.
Elle est notamment compétente sur les services de santé au travail et médecins du travail, membres de l'équipe pluridisciplinaire et sur les comités sociaux et économiques.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 février 2008, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 5 février 2008 pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 72.
Technicien en milieux naturels et ruraux : 1 poste.
Technicien d'exploitation, de maintenance et de traitement des données : 4 postes.
Arrêté du 25 février 2008 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 février 2008, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 5 février 2008 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 29.
Gestionnaire de parc informatique et télécommunications : 1 poste.
documentation, culture, communication, édition, TICE »
Assistant de communication : 2 postes.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 février 2008, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 5 février 2008 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 62.
La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :Branche d'activité professionnelle :
Ingénieur en technique d'élevage et production animale : 4 postes.
Ingénieur en techniques d'étude des milieux naturels et ruraux : 2 postes.
Ingénieur en techniques de production et expérimentation végétale : 1 poste.
Ingénieur en techniques de sciences des matériaux/caractérisation : 1 poste.
Ingénieur en techniques d'analyse des biomolécules : 1 poste.
Ingénieur statisticien : 3 postes.
Chargé de communication et des médias : 2 postes.
Secrétaire de rédaction : 1 poste.
Ingénieur en maintenance et travaux immobiliers et/ou de la logistique : 1 poste.
Administrateur gestionnaire d'unité : 4 postes.
Chargé de la gestion des resssources humaines : 1 poste.
Chargé de la gestion financière et/ou comptable : 1 poste.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 février 2008, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 5 février 2008 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 27.
Ingénieur de recherche en traitement et analyse de base de données : 1 poste.
Chef de projet ou expert en développement et déploiement d'applications : 3 postes.
Ingénieur en valorisation de la recherche : 1 poste.
Arrêté du 25 février 2008 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 février 2008, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 5 février 2008 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 2.
Arrêté du 26 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2005 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées dans les écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées
Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir des concours de recrutement organisés en 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette épreuve consiste en la rédaction d'une dissertation de quatre à six pages faisant appel à l'ensemble des connaissances acquises dans les classes de l'enseignement secondaire en littérature, philosophie, histoire, arts et sciences.
Une note inférieure ou égale à 3/20 à cette épreuve est éliminatoire.
Le candidat répond à plusieurs questions ou problèmes, à la discrétion du jury, portant sur le programme officiel obligatoire de la classe de terminale S pour l'année scolaire en cours.
« Les candidats ne peuvent être régulièrement inscrits sur une liste d'admission que s'ils peuvent justifier auprès du service de santé des armées de la possession du titre les autorisant à accéder à l'année d'enseignement pour laquelle ils concourent, au plus tard :
― pour les candidats bacheliers : le dernier jour des épreuves orales ;
― pour les candidats étudiants de deuxième année du premier cycle des études médicales (PCEM2), pharmaceutiques (PCEP2), odontologiques (PCEO2) et les élèves des écoles vétérinaires : le dernier jour précédant la signature de l'engagement et l'admission à l'état d'officier de carrière.
Arrêté du 26 février 2008 fixant le nombre de places offertes en 2008 aux concours d'admission dans la section pharmacie des écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement dans le corps des pharmaciens des armées
- Le nombre de places offertes en 2008 au concours de recrutement dans la section pharmacie des écoles du service de santé des armées prévu à l'article 4 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
― concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de moins de 23 ans au 1er janvier de l'année du concours (article 4 [1°]) : 5 places.
- Le nombre de places offertes en 2008 aux concours de recrutement dans le corps des pharmaciens des armées prévus à l'article 27 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées est fixé comme suit :
― concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de pharmacien des armées depuis au moins deux ans (article 27 [3°]) : 2 places.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2008, le nombre de places offertes en 2008 aux concours de recrutement dans le corps des vétérinaires des armées prévus à l'article 5 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
― candidats admis aux concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours (article 5 [1°]) : 1 place.
Arrêté du 26 février 2008 fixant les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires
Les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers titulaires visés à l'article 1er (3°) du décret du 24 septembre 1960 susvisé et à l'article 1er (1° a et b) du décret du 24 février 1984 susvisé sont fixés au 1er septembre 2007 conformément aux tableaux figurant en annexe.
PERSONNELS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES 2007
RANG A
RANG B
de conférences
Chefs
CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
(UFR DE MÉDECINE DE L'UNIVERSITÉ PARIS-V)
(UFR DE MÉDECINE DE L'UNIVERSITÉ PARIS-VI)
(UFR DE MÉDECINE DE L'UNIVERSITÉ PARIS-VII)
(UFR DE MÉDECINE DE L'UNIVERSITÉ PARIS-XI - KREMLIN-BICÊTRE)
(UFR DE MÉDECINE DE L'UNIVERSITÉ PARIS-XII-CRÉTEIL)
(UFR DE MÉDECINE DE L'UNIVERSITÉ PARIS-XIII-BOBIGNY)
(UFR DE MÉDECINE DE L'UNIVERSITÉ VERSAILLES - SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES)
Arrêté du 26 février 2008 fixant les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers temporaires et des assistants de l'enseignement supérieur des centres hospitaliers et universitaires
Les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers temporaires visés à l'article 1er (4°) du décret du 24 septembre 1960 susvisé, d'une part, les effectifs des personnels temporaires visés à l'article 1er (2° et 3°) du décret du 24 février 1984 susvisé, d'autre part, ainsi que les personnels titulaires visés à l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé sont fixés, au 1er janvier 2007, conformément aux tableaux figurant en annexe.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET UNIVERSITAIRE D'AMIENS
EFFECTIFS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES
hors personnels
hospitalo-universitaires
Chefs de clinique
CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR DE MÉDECINE PARIS-XII - CRÉTEIL)
CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE PARIS (UFR DE MÉDECINE PARIS-XIII - BOBIGNY)
(UFR DE MÉDECINE VERSAILLES - PARIS - ÎLE-DE-FRANCE - OUEST)
L'annexe I.
1 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
A titre transitoire, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser et délivrer les unités détenues en stock comportant des vignettes mentionnant le prix public résultant des dispositions antérieures au présent arrêté, pendant une période de trois mois à compter de sa publication.
Les unités délivrées pendant cette période comportant un prix résultant des dispositions antérieures peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
A compter de la publication du présent arrêté, les vignettes apposées par les fabricants sont conformes aux dispositions de ses articles 1er et 2.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Au 2° du I, il est ajouté un c ainsi rédigé :
c) Le cas échéant, tout ou partie du montant visé au 1° ci-dessus.
fabricant HT comprise entre
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unités U782 et U602) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ayant pour finalité la différenciation de cellules embryonnaires en cellules germinales et la mise en place de l'information épigénétique et l'influence de perturbateurs endocriniens.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Nelly Frydman et M. Jean-Yves Picard (Inserm U782), d'une part, et Mme Annelise Bennaceur (Inserm U6002), d'autre part.
La différenciation de lignées de cellules souches embryonnaires humaines dans le cadre de ce protocole de recherche ne pourra être opérée qu'à partir d'embryons sains conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation.
Délégation est donnée à M. Eric Regazzo, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, les actes et décisions d'ordre financier dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne (Programme 306).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Regazzo, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Sophie Lecointe, attachée principale d'administration, et à M. Michel Granade, attaché d'administration.
Arrêté du 27 février 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget
La nature et le programme des épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, prévus au I de l'article 11 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.
Epreuve n° 1 (sans préparation ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) : entretien du candidat avec les membres du jury permettant d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les fonctions postulées au sein des services des laboratoires.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 2) : réalisation de travaux pratiques simples : préparation d'échantillons, de réactifs, manipulations dosages.
Epreuve n° 1 (sans préparation ; durée : vingt minutes ; coefficient 2) : cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec les membres du jury.
Elle débutera par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.
Après l'exposé, le jury pourra vérifier les connaissances, d'une part, des règles de sécurité dans les salles de travaux pratiques et les laboratoires et, d'autre part, des pratiques de rangement des matériels scientifiques et de stockage des produits utilisés.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité et de l'épreuve n° 2 d'admission des concours visés aux termes du présent arrêté figure en annexe.
Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu par le présent arrêté.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la meilleure note aux épreuves considérées dans l'ordre d'importance décroissante des coefficients, et, en cas d'égalité des coefficients, dans l'ordre des épreuves figurant au présent arrêté.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis, ainsi qu'une liste complémentaire.
Les dispositions des articles 9, 10 et 11 de l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ne sont pas applicables au présent arrêté.
L'arrêté du 24 septembre 2001 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ ET DE L'ÉPREUVE N° 2 D'ADMISSION
Monographie des corps simples suivants :
Monographie de quelques composés organiques simples :
Règles de sécurité : étiquetage des produits chimiques.
― polarisation de la lumière ;
― absorption de la lumière, principe de la colorimétrie (loi de Beer Lambert).
Electricité : courant continu ; courant alternatif ; intensité ; différence de potentiel ; puissance ; résistance.
Quantité de chaleur ; pouvoir calorifique d'un combustible ;
Echelle de température :
― ébullition ; distillation simple ; distillation fractionnée ;
― point fixe et échelle thermométrique, principes de divers thermomètres usuels.
Rôle des micro-organismes dans le monde vivant.
Cellule bactérienne :
― structure ; composition ;
― la spore bactérienne.
Physiologie bactérienne et métabolisme :
Examen des bactéries :
― colorations au bleu de méthylène et de Gram ;
― bases de la coloration de Gram.
Relations hôtes-micro-organismes :
― symbiose ; parasitisme ;
― germes commensaux.
Les bactériophages.
Les milieux de culture :
Recherche et dénombrement des bactéries :
― dilutions ;
Principaux micro-organismes recherchés dans une analyse alimentaire :
― caractères principaux et pathogénicité de quelques bactéries responsables de toxi-infections alimentaires : salmonelle ; staphylocoques ; Clostridium perfringens ; Listeria monocytogenes ;
― germes témoins d'une contamination fécale.
Notions sur les systèmes de numération : système décimal ; système binaire :
Règles de la divisibilité ; nombres premiers, multiples et diviseurs ; puissances ; égalités et inégalités ;
― mesure des angles et des arcs ; circonférence ; latitude et longitude ;
― pourcentages ; indices ; taux ; intérêt simple ; escompte ;
― nombres relatifs.
Relation de Chasles ;
― résolution d'un système de deux équations ou inéquations du 1er degré à une ou deux inconnues à coefficients numériques ;
(Le programme de cette épreuve est le même que celui de l'épreuve écrite d'admissibilité)
Suivant un mode opératoire donné :
Préparation dosage ; dilution et/ou ajustage de solutions titrées suivant un mode opératoire donné dans les domaines suivants :
― acidimétrie ; alcalimétrie : acides chlorhydrique, sulfurique, acétique, phosphorique ; soude ; ammoniac dans un sel d'ammonium ; carbonate de sodium ;
― iodométrie : iode par le thiosulfate d'ammonium ; eau oxygénée ;
― manganimétrie : permanganate de potassium par un oxalate ;
― argentimétrie : méthode de Mohr ; méthode de Charpentier-Volhardt ;
― gravimétrie : dosage d'un sulfate.
Préparation des milieux de culture :
― pesée ; dissolution des divers composants ; ajustement au pH recommandé ; répartition.
Préparation des réactifs :
― pesée ; dissolution ; ajustement.
Préparation de solutions antibiotiques :
― pesée précise ; ajustement ; dissolution ; stérilisation.
Examen de bactéries (exécution et interprétation succincte) :
― après coloration de Gram ;
― après coloration au bleu de méthylène.
Mise en analyse d'aliments homogènes et hétérogènes :
― technique des dilutions ;
― ensemencement en milieux de cultures solides et liquides ;
― technique de la purification à l'anse ;
― incubation (étuves ou bain-marie).
Destruction des cultures.
Le présent règlement est pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933.
Il est également pris en application des articles 121-36 à 121-41 du code de la consommation en ce qui concerne les joueurs non titulaires d'un reçu de jeu Loto ®.
Pour la Polynésie française, le présent règlement est pris en application de l'article 43 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, du décret n° 90-1155 du 20 décembre 1990 et de la convention signée entre le territoire de la Polynésie française et La Française des jeux le 25 avril 1997, modifiée notamment par les avenants du 16 juillet 1999, du 15 janvier 2001 et du 16 février 2004.
Il est pris en complément du règlement des jeux Loto ® et Super Loto ® fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2000 (publication au Journal officiel de la Polynésie française du 29 juin 2000) et de ses modifications successives.
Il s'applique au jeu dénommé Jeu Télévisé Loto ® organisé par La Française des jeux, société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 €, ayant son siège social au 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex, 315 065 292 RCS Nanterre.
Il s'agit d'un jeu auquel il est possible de participer gratuitement, sans obligation de participation au jeu Loto ®.
Le présent règlement est applicable à compter du Jeu Télévisé Loto du mercredi 19 mars 2008, pour lequel la période d'inscription débute le dimanche 9 mars 2008.
Les termes Jeu Télévisé Loto ® utilisés dans le présent règlement désignent la partie du jeu décrite à l'article 10 du présent règlement, qui se déroule le mercredi soir ou le samedi soir et qui est, en principe, diffusé en direct à la télévision.
Le jeu est ouvert aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco, ayant ou non joué au jeu Loto ®.
COÛT PAR MINUTE
(hors surcoût éventuel
COÛT DU MINITEL
3615 Loto
COÛT SMS + (61113)
hors coût de transport
de messagerie
Métropole et Monaco
0, 019 € + 0, 21 € la minute
Martinique, Guadeloupe et Réunion
0, 10 € par appel + 0, 243 €
Le coût de l'appel téléphonique, de la connexion par Minitel ou par SMS + (61113) seront remboursés sur simple demande écrite, accompagnée obligatoirement d'un RIB ou RIP, adressée à Jeu Télévisé Loto ® 45944 Orléans Cedex 9 (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Jeu Télévisé Loto ®, BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, 98713 Papeete, Tahiti).
MINITEL 3615 LOTO
En vue de la détermination des participants au Jeu Télévisé Loto ® du mercredi de la semaine N, La Française des jeux tire au sort de manière séquentielle, chaque jeudi matin de la semaine N ― 1 et sous le contrôle d'un huissier de justice, 25 numéros de téléphone parmi ceux enregistrés entre le dimanche matin à 00 h 00 de la semaine N ― 2 et le mercredi soir à 23 heures 59 minutes et 59 secondes de la semaine N ― 1.
De la même manière, en vue de la détermination des participants au Jeu Télévisé Loto ® du samedi de la semaine N, La Française des jeux tire au sort, chaque lundi matin de la semaine N, 25 numéros de téléphone parmi ceux enregistrés entre le jeudi matin à 00 h 00 de la semaine N ― 1 et le samedi soir à 23 heures 59 minutes et 59 secondes de la semaine N ― 1.
Si, pour une raison quelconque, la personne qui répond n'est pas en mesure de fournir ces informations permettant l'identification du joueur, La Française des jeux procédera, le même jour avant 18 heures (heure métropolitaine), à un 2e appel au même numéro de téléphone ou à celui qui lui sera communiqué, pour que le joueur puisse lui communiquer ses nom, prénoms, adresse et date de naissance.
Il est également demandé à la personne qui répond au téléphone de communiquer le numéro de téléphone auquel le joueur pourra être contacté les jours des demi-finales, de la finale et du Jeu Télévisé Loto ® tels qu'indiqués dans le présent règlement.
Si le joueur qui s'est inscrit en vue de sa participation au Jeu Télévisé Loto ® du mercredi de la semaine N possède un reçu de jeu Loto ® participant au (x) tirage (s) Loto ® du mercredi de la semaine N ― 1 ou du samedi de la semaine N ― 1 ou si le joueur qui s'est inscrit en vue de sa participation au Jeu Télévisé Loto ® du samedi de la semaine N possède un reçu de jeu Loto ® participant au tirage Loto ® du samedi de la semaine N ― 1 ou du mercredi de la semaine N, ou s'il a joué à Loto ® par internet à l'un de ces tirages, il lui est demandé de communiquer le numéro d'identification figurant au bas de ce reçu (ou le numéro d'identification de sa prise de jeu disponible sur l'écran de confirmation de cette prise de jeu ou dans l'historique de ses jeux, pour le joueur ayant joué par internet, ainsi que son pseudo ou son adresse e-mail mentionnée dans son dossier joueur), la mise totale hors mise Joker + ® et la date du dernier tirage Loto ® auquel participe le reçu ou la prise de jeu par internet, au plus tard le lendemain de l'appel avant 12 heures (heure métropolitaine).
Dans ce cas, le reçu de jeu Loto ® doit être adressé le plus tôt possible et de toute façon avant l'expiration du délai de forclusion du reçu indiqué à l'article 12 du règlement des jeux Loto ® et Super Loto ® (en recommandé avec accusé de réception qui sera remboursé) en indiquant les nom, prénoms et coordonnées complètes du joueur à l'adresse suivante : La Française des jeux ― Jeu Télévisé Loto ® ― Accueils Joueurs TV ― immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Jeu Télévisé Loto ®, BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, 98713 Papeete, Tahiti).
Le joueur Loto ® par internet devra adresser le plus tôt possible et de toute façon avant l'expiration du délai de forclusion mentionné ci-dessus pour les reçus de jeu participant au même tirage (en recommandé avec accusé de réception qui sera remboursé) le numéro d'identification de sa prise de jeu en indiquant les nom, prénoms et coordonnées complètes du joueur à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Si les éléments ci-dessus ne peuvent être communiqués lors de l'appel téléphonique, si les informations communiquées par les joueurs ayant joué par internet ne sont pas conformes aux dispositions du sous-article 7.
3 ou à celles enregistrées par le système informatique de La Française des jeux, si le reçu n'est pas conforme aux dispositions du sous-article 4.
2 du règlement des jeux Loto ® et Super Loto ® ou ne participe pas au (x) tirage (s) Loto ® visé (s) au sous-article 7.
3, le joueur participe au jeu en qualité de non-titulaire d'un reçu de jeu Loto ® et ne gagne lors du Jeu Télévisé Loto ® que le montant du lot découvert derrière la première boule choisie.
Les 8 premiers joueurs qui ont pu être contactés conformément aux dispositions de l'article 6 et dont les nom, prénoms, adresse et date de naissance ont été communiqués conformément aux dispositions de l'article 7 sont informés de la date et des heures des rendez-vous téléphoniques pour la participation aux demi-finales et éventuellement à la finale de sélection du participant au Jeu Télévisé Loto ® (en principe, le samedi de la semaine N ― 1 pour les demi-finales et finale permettant de déterminer le participant au Jeu Télévisé Loto ® du mercredi de la semaine N et, en principe, le mercredi de la semaine N pour les demi-finales et finale permettant de déterminer le participant au Jeu Télévisé Loto ® du samedi de la semaine N).
Il leur est précisé que des demi-finales et une finale seront organisées entre quatre d'entre eux pour déterminer celui qui participera au Jeu Télévisé Loto ®.
Il leur est également précisé que si l'un d'eux, ou la personne qu'il aura mandatée avec l'accord de La Française des jeux pour participer au jeu, ne peut être joint par téléphone, conformément aux articles 9 et 10, à la date et aux heures des rendez-vous précités, au numéro de téléphone convenu en application du sous-article 7.
2, il perd tout droit de participer aux demi-finales, à la finale et au Jeu Télévisé Loto ®.
Les joueurs appelés ont le droit de participer au tirage au sort pour participation à l'une des 2 demi-finales permettant de sélectionner les participants à la finale.
Le gagnant de la finale est sélectionné pour participer au Jeu Télévisé Loto ®.
Les joueurs appelés le jeudi matin peuvent participer aux demi-finales et à la finale enregistrées le samedi suivant en vue de déterminer le participant au Jeu Télévisé Loto ® du mercredi suivant.
Les joueurs appelés le lundi matin peuvent participer aux demi-finales et à la finale enregistrées le mercredi suivant en vue de déterminer le participant au Jeu Télévisé Loto ® du samedi suivant.
Les autres numéros de téléphone inscrits sur la liste de 25 numéros précitée qui n'ont pas été appelés ou dont l'appel est resté sans réponse ne participent pas aux demi-finales, à la finale et au Jeu Télévisé Loto ® considéré.
Demi-finales et finale en vue
de déterminer le participant au Jeu Télévisé Loto ®
Demi-finales.
Il est procédé à un tirage au sort, sous le contrôle de l'huissier de justice, parmi les 8 joueurs précités, afin de classer de l à 8 ces 8 joueurs par numéro de sortie au tirage.
L'ordre des joueurs déterminé par le tirage au sort détermine l'ordre dans lequel ils vont être appelés afin de leur attribuer les 4 places pour les 2 demi-finales.
Le joueur à qui le numéro 1 est attribué par le tirage au sort est appelé au téléphone, en principe aux environs de 17 heures le samedi de la semaine N ― 1 pour déterminer le participant au Jeu Télévisé Loto ® du mercredi de la semaine N ou aux environs de 17 heures le mercredi de la semaine N pour déterminer le participant au Jeu Télévisé Loto ® du samedi de la semaine N, sous le contrôle de l'huissier de justice, par La Française des jeux ou un mandataire de celle-ci, qui procèdent tout d'abord à la vérification des informations d'identité communiquées en application de l'article 7.
Détermination des participants aux demi-finales.
Si le joueur à qui le numéro 1 a été attribué par le tirage au sort ne répond pas au téléphone après 10 sonneries ou si le numéro appelé est sur répondeur, La Française des jeux raccroche et rappelle cinq minutes plus tard ; si le joueur ne répond pas au téléphone après 10 sonneries lors de ce 2e appel, il est procédé à l'appel du numéro suivant sur la liste.
Si cette personne est jointe par téléphone, elle obtient le statut de joueur numéro 1 pour les demi-finales.
Il en est de même jusqu'à ce que 4 participants aux demi-finales soient déterminés.
Les joueurs auxquels les numéros 1, 2, 3 et 4 ont été attribués suite aux appels téléphoniques visés ci-dessus vont participer aux demi-finales selon les modalités précisées au sous-article 9.
Si l'un des 4 joueurs sélectionnés pour participer aux demi-finales ne peut être joint au moment de l'enregistrement des demi-finales, il perd tout droit de participer à la demi-finale et La Française des jeux procède à l'appel du premier numéro n'ayant pas encore été appelé sur la liste des 8 joueurs.
Si cette personne répond au téléphone, elle acquiert le droit de participer aux demi-finales à la place du joueur qui n'a pu être joint au moment de l'enregistrement des demi-finales.
Il est procédé de la même façon si plusieurs participants aux demi-finales ne peuvent être joints au moment de l'enregistrement des demi-finales.
Déroulement des demi-finales.
Le joueur numéro 1 affronte le joueur numéro 3 et c'est le joueur numéro 1 qui commence à jouer lors de la 1re demi-finale.
Le joueur numéro 2 affronte le joueur numéro 4 et c'est le joueur numéro 2 qui commence à jouer lors de la 2e demi-finale.
Il est présenté aux 2 joueurs de chaque demi-finale une série de 7 boules représentant chacune, en principe, un chiffre de 1 à 7.
Parmi ces 7 boules :
― 1 boule représente un symbole trèfle qui est le symbole gagnant ;
― 1 boule comporte un symbole donnant le droit de rejouer ;
― et 5 boules ne révèlent aucun symbole.
L'affectation des symboles aux différents emplacements des boules est effectuée aléatoirement, sous contrôle d'huissier.
Les symboles sont occultés lors de la présentation des boules aux joueurs.
Le gagnant de chaque demi-finale est le joueur qui découvre le symbole trèfle .
Chacun des 2 demi-finalistes, pour chaque demi-finale, découvre une boule à tour de rôle.
Lorsqu'un joueur découvre le symbole rejouer , il a le droit de découvrir une nouvelle boule.
Lorsque le joueur découvre une boule sans symbole, la main passe à l'autre joueur.
Chaque demi-finale prend fin lorsque l'un des 2 joueurs de cette demi-finale découvre le symbole trèfle .
Le joueur de chaque demi-finale qui découvre le symbole trèfle gagne le droit de participer à la finale.
Les perdants des demi-finales ainsi que les joueurs tirés au sort conformément au sous-article 9.
1 et qui n'ont pas participé aux demi-finales gagnent chacun un reçu Loto ® Flash de 10 grilles plus 2 numéros Joker + ® d'un montant unitaire de 1 € pour deux jours consécutifs de tirages Loto ® sur 5 semaines d'une valeur de 80 € ou d'une valeur de 10 000 F CFP en Polynésie française.
Les joueurs participant à la finale enregistrée le samedi de la semaine N ― 1 (en vue de déterminer le joueur participant au Jeu Télévisé Loto ® du mercredi de la semaine N) sont les suivants : les 2 gagnants des demi-finales enregistrées le samedi de la semaine N ― 1 conformément au sous-article 9.
4 et le joueur ayant participé au Jeu Télévisé Loto ® du samedi de la semaine N ― 1.
Les joueurs participants à la finale enregistrée le mercredi de la semaine N (en vue de déterminer le joueur participant au Jeu Télévisé Loto ® du samedi de la semaine N) sont les suivants : les 2 gagnants des demi-finales enregistrées le mercredi de la semaine N et le joueur ayant participé au Jeu Télévisé Loto ® du mercredi de la semaine N.
Le gagnant de la finale enregistrée le samedi de la semaine N ― 1 est le joueur qui participera au Jeu Télévisé Loto ® du mercredi soir de la semaine N et le gagnant de la finale enregistrée le mercredi de la semaine N est le joueur qui participera au Jeu Télévisé Loto ® du samedi soir de la semaine N.
Les participants à la finale sont appelés au moment de l'enregistrement de la finale.
La finale est enregistrée suite au Jeu Télévisé Loto ® du mercredi ou du samedi soir, selon le cas.
Si un des gagnants des demi-finales ne peut être joint par téléphone, il perd tout droit de participer à la finale et c'est le joueur qui lui était opposé lors de la demi-finale qui est appelé et qui acquiert le droit de participer à la finale à sa place.
Dans le cas où cette personne ne peut être jointe, elle perd tout droit de participer à la finale et la finale n'aura lieu qu'entre les participants ayant pu être joints.
Si le joueur ayant participé au Jeu Télévisé Loto ® du mercredi ou du samedi, selon le cas, ne peut être joint, il n'est pas procédé à l'appel d'une autre personne et la finale n'a lieu qu'entre les participants ayant pu être joints.
Dans le cas où un seul participant peut être joint, ce participant est automatiquement qualifié pour participer au Jeu Télévisé Loto ® du mercredi ou du samedi suivant selon le cas.
Lors de la finale, 7 boules sont présentées aux joueurs selon les mêmes modalités et les mêmes règles que pour les demi-finales.
Le joueur ayant participé au Jeu Télévisé Loto ® du mercredi ou du samedi, selon le cas, commence.
Le joueur qui joue en deuxième position est le gagnant de la 1re demi-finale et le gagnant de la 2e demi-finale joue en 3e position.
Le gagnant de la finale est le 1er joueur à découvrir le symbole trèfle derrière l'une des 7 boules.
Le gagnant de la finale participe au Jeu Télévisé Loto ® selon les modalités prévues à l'article 10.
Les perdants de la finale gagnent chacun 500 € (59 665 F CFP) qui seront attribués conformément au sous-article 12.
Coupure téléphonique en cours d'enregistrement des demi-finales ou de la finale.
Si la communication téléphonique avec l'un des joueurs est coupée au cours de l'enregistrement des demi-finales ou de la finale, La Française des jeux rappelle cinq minutes plus tard.
Si le joueur ne répond pas lors de ce second appel, le joueur perd tout droit de participer à la demi-finale ou à la finale concernée.
Pour les demi-finales, si l'un des joueurs ne peut pas être joint lors de ce second appel, l'autre joueur gagne la demi-finale.
En ce qui concerne la finale, si un des joueurs ne peut pas être joint lors de ce second appel, les autres joueurs continuent la finale sans le joueur concerné.
Pour les demi-finales et la finale, dans le cas où une boule ne correspondant pas à celle demandée par le joueur serait découverte par erreur, la boule effectivement demandée par le joueur serait découverte, sous le contrôle de l'huissier de justice, et le symbole attribué au joueur serait celui découvert derrière la boule correspondant à celle effectivement demandée par le joueur.
Il sera ensuite procédé à une nouvelle affectation aléatoire des symboles restants aux boules restantes de la grille, sous contrôle d'huissier.
Le jeu reprendra ensuite normalement.
Périodes d'enregistrement et de diffusion des demi-finales et finale.
Les demi-finales et la finale sont en principe enregistrées aux périodes suivantes :
― samedi, avant le Jeu Télévisé Loto ®, enregistrement des demi-finales permettant de déterminer les participants à la finale pour le Jeu Télévisé Loto ® du mercredi soir suivant ;
― samedi, après le Jeu Télévisé Loto ®, enregistrement de la finale permettant de déterminer le participant au Jeu Télévisé Loto ® du mercredi soir suivant ;
― mercredi, avant le Jeu Télévisé Loto ®, enregistrement des demi-finales permettant de déterminer les participants à la finale pour le Jeu Télévisé Loto ® du samedi soir suivant ;
― mercredi, après le Jeu Télévisé Loto ®, enregistrement de la finale permettant de déterminer le participant au Jeu Télévisé Loto ® du samedi soir suivant.
Les demi-finales et finale seront diffusées, en principe, à la télévision selon les modalités suivantes :
― le lundi midi pour la 1re demi-finale permettant de déterminer le participant à la finale pour le Jeu Télévisé Loto ® du mercredi soir ;
― le mardi midi pour la 2e demi-finale permettant de déterminer le participant à la finale pour le Jeu Télévisé Loto ® du mercredi soir ;
― le mercredi midi pour la finale permettant de déterminer le participant au Jeu Télévisé Loto ® du mercredi soir ;
― le jeudi midi pour la 1re demi-finale permettant de déterminer le participant à la finale pour le Jeu Télévisé Loto ® du samedi soir ;
― le vendredi midi pour la 2e demi-finale permettant de déterminer le participant à la finale pour le Jeu Télévisé Loto ® du samedi soir ;
― le samedi midi pour la finale permettant de déterminer le participant au Jeu Télévisé Loto ® du samedi soir.
Déroulement du Jeu Télévisé Loto ®
Avant le Jeu Télévisé Loto ®, soit le samedi ou le mercredi aux alentours de 19 heures, le joueur participant au Jeu Télévisé Loto ® est appelé par téléphone.
S'il ne répond pas au téléphone après 10 sonneries ou si le numéro appelé est sur répondeur, La Française des jeux raccroche et rappelle cinq minutes plus tard ; si le joueur ne répond pas au téléphone après 10 sonneries lors de ce 2e appel, il est procédé à un tirage au sort parmi les autres joueurs qui ont perdu lors de la finale.
La Française des jeux appelle le 1er joueur tiré au sort.
Si cette personne est jointe par téléphone, elle acquiert le statut de participant au Jeu Télévisé Loto ®, à la place du joueur qui n'a pas pu être joint.
Sinon, La Française des jeux procède à l'appel de la 2e personne tirée au sort et ainsi de suite afin d'obtenir un participant au Jeu Télévisé Loto ®.
Il est présenté au joueur participant au Jeu Télévisé Loto ® une série de 7 boules représentant chacune, en principe, un des 7 numéros tirés au sort lors du tirage Loto ® qui précède le Jeu Télévisé Loto ®.
Dans le cas où le tirage Loto ® qui précède le Jeu Télévisé Loto ® n'a pu avoir lieu ou a été interrompu, par exemple, les 7 boules proposées au joueur représenteront chacune une lettre allant de la lettre A à la lettre G dans l'ordre alphabétique.
L'affectation des lots aux différents emplacements des boules est effectuée aléatoirement sous contrôle d'huissier.
Le tableau de lots du Jeu Télévisé Loto ® est le suivant :
NATURE ET VAL€ DU LOT
TOTAL EN €
TOTAL EN FRANCS CFP
Chèque de 30 000 € (soit 3 579 952 F CFP pour la Polynésie française)
Soit 7 lots formant un total de 57 000 € et de 6 801 910 F CFP en Polynésie française.
Prélèvement sur le fonds de réserve et de report du jeu Loto ®
Les montants visés aux sous-articles 9.
4 ainsi que le montant du gain au Jeu Télévisé Loto ® qui sont alloués à des titulaires de reçu de jeu Loto ® conformément aux dispositions du sous-article 7.
3 (ou qui ont participé à ces tirages par internet) sont prélevés sur les lots non réclamés du Loto ® inscrits dans le fonds de report et de réserve du jeu Loto ®.
Les chèques sont établis au nom des joueurs communiqués en application des dispositions du sous-article 7.
Ils sont envoyés par le service Relations Joueurs, immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex (ou en Polynésie française par La Pacifique des Jeux, BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, 98713 Papeete, Tahiti) en recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant le tirage du Jeu Télévisé Loto ® à l'adresse communiquée en application des dispositions du sous-article 7.
En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros (soit 596 658 F CFP) devra envoyer une copie de sa pièce d'identité, avant tout paiement de son gain, à La Française des jeux, Relations Joueurs, immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex (ou, pour la Polynésie française, à La Pacifique des Jeux, BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, 98713 Papeete, Tahiti).
A la réception de la copie de la pièce d'identité du gagnant, La Française des jeux ou La Pacifique des jeux enverra un chèque au gagnant du montant de son gain selon les modalités visées ci-dessus.
La Française des jeux et La Pacifique des jeux sont tenues d'enregistrer les coordonnées de ces gagnants ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces articles.
Les lots du Jeu Télévisé Loto ® sont cumulables avec les gains éventuels du jeu Loto ®.
Ceux-ci seront payés indépendamment des lots du Jeu Télévisé Loto ® dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de l'original du reçu de jeu Loto ®.
Pour les joueurs par internet, les gains du jeu Loto ® sont versés conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet.
Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs, immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.
Les participants aux demi-finales, à la finale et au Jeu Télévisé Loto ® autorisent gratuitement La Française des jeux et La Pacifique des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, leur nom, leur voix, leur image, leurs propos, le lieu de leur domicile, le montant de leur lot, sur tous supports et dans tous les médias et à procéder éventuellement à la diffusion de l'enregistrement vidéo de l'attribution du lot les concernant, sur une ou plusieurs chaînes de télévision, sur tout ou partie du territoire national.
La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur aurait pu transmettre lors de son inscription, ainsi que de tout incident ou dommage résultant d'une panne technique quelconque, d'une malveillance, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau téléphonique, du serveur vocal, du Minitel, du service SMS + (61113), de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex, avant l'expiration d'un délai de 60 jours après la date du Jeu Télévisé Loto ®.
La participation au jeu implique l'adhésion au présent règlement, ainsi qu'au règlement des jeux Loto ® et Super Loto ®.
Le règlement complet du jeu est également déposé auprès de l'étude d'huissier de justice, SCP Mes Bressand, Baroni et Hardy, 4, boulevard Richard-Wallace, 92800 Puteaux.
Celle-ci doit être faite par écrit à l'adresse suivante : Jeu Télévisé Loto ®, 45944 Orléans Cedex 9 ou, pour la Polynésie française, à La Pacifique des jeux, Jeu Télévisé Loto ®, BP 20730, angle de la rue Colette et de la rue du 22-Septembre-1914, 98713 Papeete, Tahiti.
Pour s'inscrire en vue de sa participation éventuelle au Jeu Télévisé Loto ® du mercredi soir de la semaine N, le joueur peut appeler ou se connecter du dimanche matin à 00 h 00 de la semaine N ― 2 au mercredi soir à 23 heures 59 minutes et 59 secondes de la semaine N ― 1.
Il peut appeler ou se connecter du jeudi matin à 00 heure 00 de la semaine N ― 1 au samedi soir à 23 heures 59 minutes et 59 secondes de la semaine N ― 1 pour s'inscrire en vue de sa participation éventuelle au Jeu Télévisé Loto ® du samedi soir de la semaine N.
Si le même numéro de téléphone est communiqué une 2e fois au serveur vocal, au 3615 Loto ou par SMS + (61113), le 2e appel n'est pas pris en considération lors du tirage au sort mentionné à l'article 5 car un dédoublonnage des numéros de téléphone est effectué avant ce tirage.
Le serveur vocal, le 3615 Loto et le SMS + (61113) sont ouverts 24 heures sur 24.
Les joueurs dont le coût de l'appel téléphonique ou celui de la connexion par Minitel ou SMS + comprend également la prise de connaissance des messages d'information peuvent solliciter le remboursement du coût de leur appel ou de leur connexion sur la base du temps passé et des coûts mentionnés au sous-article 3.
1, sous réserve de présentation d'un justificatif du temps d'appel ou de connexion.
Toute demande de remboursement devra être faite par le joueur en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms, adresse postale, la date et l'heure d'appel du serveur vocal, du 3615 Loto ou de l'envoi d'un SMS + (61113) et le numéro de téléphone composé pour appeler le serveur.
La demande de remboursement est limitée à une par numéro de téléphone (mêmes nom et prénoms, même adresse, même numéro de téléphone, même RIB ou RIP) et par inscription au Jeu Télévisé Loto ®.
La demande de remboursement devra parvenir avant l'expiration d'un délai d'un mois après la date du Jeu Télévisé Loto ® correspondant à l'appel ou à la connexion.
Le joueur choisit l'une des boules présentée et gagne le montant découvert.
Si le joueur est titulaire d'un reçu de jeu Loto ® conforme aux dispositions du sous-article 7.
3 ou a joué aux tirages Loto ® visés au sous-article 7.
3 par internet et s'il n'a pas découvert le trèfle derrière la boule choisie, il a le droit de découvrir une nouvelle boule.
Si le joueur a le droit de découvrir une deuxième boule conformément au sous-article 10.
2, il sera procédé à une nouvelle affectation aléatoire des lots restants aux boules restantes de la grille, sous contrôle d'huissier.
Chaque Jeu Télévisé Loto ® est normalement diffusé en direct à la télévision, le samedi soir et le mercredi soir.
Le joueur qui participe au Jeu Télévisé Loto ® est automatiquement sélectionné pour participer à la finale suivante en vue de déterminer le joueur qui participera au prochain Jeu Télévisé Loto ®.
Dans ce cadre, si le joueur participe à plusieurs Jeu Télévisé Loto ® consécutifs, il a le droit de découvrir deux boules (tel que précisé au sous-article 10.
2) à chaque Jeu Télévisé Loto ® consécutif dans la mesure où il est en possession d'un reçu de jeu conforme aux dispositions du sous-article 7.
3 ou s'il a joué aux tirages Loto ® visés au sous-article 7.
3 par internet au moment de sa participation au 1er Jeu Télévisé Loto ®.
Un joueur ne peut pas être automatiquement sélectionné pour participer à la finale suivante plus de 4 fois consécutives.
Dans le cas où un joueur serait le gagnant de la finale à laquelle il participe automatiquement pour la 4e fois consécutive et participerait donc au Jeu Télévisé Loto ® pour la 5e fois consécutive, sa participation s'arrête et il ne sera pas sélectionné pour participer à la finale suivante.
Dans ce cas, la finale suivante se disputera sans le joueur ayant participé au Jeu Télévisé Loto ® précédent mais uniquement entre les gagnants des demi-finales suivantes.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Numéro Fétiche »
Si la date du 10 mars 2008 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdjeux.com.
Le joueur sélectionne tout d'abord l'une des neuf représentations graphiques du ticket représentant un numéro.
La représentation graphique choisie s'affiche alors au centre de l'écran de jeu.
Les lots inscrits dans le tableau de lots correspondent, le cas échéant, à un cumul de lots (lots composés).
L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présentée à l'écran, d'un ensemble de chiffres ou sommes occultés avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur.
Chaque jeu comporte une zone de révélation représentée par une bulle sur laquelle est inscrit un chiffre.
Selon la représentation de ticket choisi par le joueur, ce chiffre peut être 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 9.
Ce chiffre est le même sur les 3 jeux d'un même ticket et correspond au chiffre indiqué après le nom du jeu.
Les éléments inscrits sous la zone de révélation de chacun des jeux sont un chiffre compris entre 1 et 9, ainsi qu'une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exception le cas échéant des lots composés.
En se plaçant sur l'unité de jeu et en cliquant sur le bouton Jouez ou sur le bouton Auto , le joueur révèle les chiffres et les sommes inscrites en euros sous les zones de révélation.
Cette révélation est faite par le joueur, soit en lançant une animation automatique si le joueur a cliqué sur le bouton Auto , soit en grattant virtuellement, grâce à la souris d'ordinateur, l'ensemble des zones de révélation, si le joueur a gratté sur le bouton Jouez .
Le grattage de l'ensemble des zones de révélation est nécessaire pour terminer la partie.
En appuyant sur les boutons Jouez ou Auto , comme indiqué au sous-article précédent, la mise est débitée sur les disponibilités.
En validant sa mise, le joueur découvre les 3 bulles et fait apparaître 3 chiffres et 3 sommes.
S'il découvre, sous la zone de révélation d'un des jeux, un chiffre identique à celui qui était inscrit sur la bulle non découverte et qui est rappelé dans la règle du jeu inscrite sur l'unité de jeu, l'unité de jeu est gagnante.
Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel, ainsi que toutes ses modifications ultérieures, s'applique au présent jeu.
Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessus peut correspondre à un cumul de gains sur plusieurs surfaces de jeux gagnantes.
Les gains d'une valeur de 40 000 € et de 20 000 € ne peuvent pas être obtenus sur une seule surface de jeu gagnante.
Chaque unité de jeu comporte 4 surfaces de jeux indépendantes : une surface de jeu dénommée Roulette , une surface de jeu dénommée Poker , une surface de jeu dénommée Craps et une surface de jeu dénommée Jackpot .
Une même unité de jeu peut comporter plusieurs surfaces de jeux gagnantes.
Si plusieurs surfaces de jeu sont gagnantes, les lots découverts sur chaque surface gagnante s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Surface de jeu dénommée Roulette .
Les zones à gratter de la surface de jeu dénommée Roulette de l'unité de jeu sont constituées d'un dessin représentant une roulette sur lequel est inscrite la mention grattez ici et de 3 tas de jetons dénommés mise 1 , mise 2 et mise 3 .
L'élément inscrit sous la zone grattable de la roulette est un numéro unique compris entre 1 et 36 inclus.
L'élément inscrit sous la zone grattable de chacun des 3 tas de jetons dénommés mise 1 , mise 2 et mise 3 est un numéro inscrit dans un cadre compris entre 1 et 36 inclus.
Sous ce numéro figure une somme en euros.
Sous les zones grattables de la roulette et des 3 mises, le joueur découvre 4 numéros.
La surface de jeu dénommée Roulette est gagnante si le joueur découvre, sous la zone grattable de l'une des 3 mises, un numéro identique à celui qu'il a découvert sous la zone grattable de la roulette.
Le joueur gagne alors la somme inscrite sous ce numéro identique.
Lorsque la surface de jeu dénommée Roulette est gagnante, la somme gagnée s'affiche sur le visuel de la surface de jeu dénommée Roulette figurant à droite de l'écran du joueur.
La surface de jeu dénommée Roulette est perdante dans tous les autres cas.
Surface de jeu dénommée Poker .
Les zones à gratter de la surface de jeu dénommée Poker de l'unité de jeu sont constituées, d'une part, d'un dessin représentant le dos d'un ensemble de 5 cartes à jouer sur lequel est inscrite la mention grattez ici et, d'autre part, d'un dessin, séparé du premier, représentant le dos d'une carte à jouer sur lequel est inscrite la mention carte bonus .
Le joueur découvre, sous les zones grattables des 6 dos de cartes à jouer, 6 symboles.
La surface de jeu dénommée Poker est gagnante dans les cas suivants :
― si le joueur découvre 2 cartes de la même valeur (paire), il gagne 3 euros ;
― si le joueur découvre 5 cartes dont les valeurs se suivent, selon les modalités ci-après, quel que soit l'ordre de présentation des cartes sur l'unité de jeu (suite), il gagne 500 euros.
Les seules suites gagnantes sont les suivantes : 7, 8, 9, 10, V ; 8, 9, 10, V, D ; 9, 10, V, D, R et 10, V, D, R, A ;
― s'il découvre 4 cartes de la même valeur (carré), il gagne 10 000 euros.
Lorsque la surface de jeu dénommée Poker est gagnante, la somme gagnée s'affiche sur le visuel de la surface de jeu dénommée Poker figurant à droite de l'écran du joueur.
La surface de jeu dénommée Poker est perdante dans tous les autres cas.
Surface de jeu dénommée Craps .
Les zones à gratter de la surface de jeu dénommée Craps de l'unité de jeu sont constituées de 4 dessins représentant chacun 2 dés à jouer de même couleur appelés lancer 1 , lancer 2 , lancer 3 et lancer 4 .
Sous les zones grattables des 4 lancers de dés, le joueur découvre 8 chiffres en tout.
La surface de jeu dénommée Craps est gagnante dans les cas suivants :
― si, pour un même lancer de dés, le joueur découvre la combinaison 1 et 6 ou la combinaison 6 et 1, il gagne 4 euros ;
Lorsque la surface de jeu dénommée Craps est gagnante, la somme gagnée s'affiche sur le visuel de la surface de jeu dénommée Craps figurant à droite de l'écran du joueur.
La surface de jeu dénommée Craps est perdante dans tous les autres cas.
Surface de jeu dénommée Jackpot .
La surface de jeu dénommée Jackpot est composée de 2 parties : la première partie est constituée d'un dessin représentant la partie haute d'une machine à sous sur lequel se trouve la mention grattez ici et la seconde partie de la surface de jeu est constituée d'un dessin représentant un réceptacle rempli de pièces sur lequel se trouve la mention bonus .
Les éléments inscrits sous la couche grattable du dessin représentant la partie haute d'une machine à sous sont 3 symboles parmi les symboles suivants : le chiffre 7 , une couronne, le mot BAR , une cerise (représentée par un rond rouge plein surmonté d'une petite tige), ou une étoile.
L'élément inscrit sous la couche grattable du dessin représentant le réceptacle est une somme en euros.
Sous la zone représentant la partie haute d'une machine à sous, le joueur découvre 3 symboles.
La première partie de la surface de jeu dénommée Jackpot est gagnante dans les cas suivants :
― si le joueur découvre une cerise, quelque soit l'endroit sous la couche grattable, il gagne 3 euros ;
― si le joueur découvre 3 étoiles, il gagne 6 euros ;
― si le joueur découvre 3 cerises, il gagne 10 euros.
Ce gain n'est pas cumulable avec le gain de 3 euros offert lorsque le joueur découvre une cerise quel que soit l'endroit sous la zone grattable ;
― si le joueur découvre 3 fois le mot BAR , il gagne 100 euros ;
― si le joueur découvre 3 couronnes, il gagne 1 000 euros ;
― si le joueur découvre 3 chiffres 7 , il gagne 10 000 euros.
Le joueur découvre ensuite, sous la zone grattable du réceptacle, une somme.
La seconde partie de la surface de jeu Jackpot est perdante si la somme découverte est 0 €.
Si la seconde partie de la surface de jeu Jackpot est gagnante, le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme découverte.
Il n'y a pas de cumul de gains possibles entre la zone représentant la partie haute d'une machine à sous et celle représentant le réceptacle.
Lorsque la surface de jeu dénommée Jackpot est gagnante, la somme gagnée s'affiche sur le visuel de la surface de jeu dénommée Jackpot figurant à droite de l'écran du joueur.
La surface de jeu dénommée Jackpot est perdante dans tous les autres cas.
Si l'unité de jeu est gagnante, le joueur est informé de la somme totale gagnée par un message automatique s'affichant sur l'écran à la fin de la partie.
Le règlement du jeu dénommé Joker+®, fait le 22 février 2006 et modifié les 23 mai 2006, 6 décembre 2006, 11 juillet 2007, 20 septembre 2007, 4 octobre 2007 et 15 novembre 2007, avec publications au Journal officiel des 21 mars 2006, 3 juin 2006, 13 décembre 2006, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 12 octobre 2007 et 24 novembre 2007, est modifié comme suit, en principe, à compter du 11 mars 2008.
Si la date du 11 mars 2008 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, la présente modification prendra effet à une date ultérieure qui sera communiquée au public sur le site internet www.fdjeux.com.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001, et ses modifications successives publiées au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet sur le site www.fdjeux.com et par téléphone mobile sur le site disponible à l'adresse "wap.fdjeux.com”.
Au sous-article 5.1, les mots : ou par téléphone mobile sont ajoutés après les mots : par internet .
A la fin des sous-articles 11.1.1, 11.1.2, 11.1.3 et 11.1.4, la phrase suivante est ajoutée : En cas d'abonnement, les gains sont payables jusqu'au soixantième jour suivant le dernier tirage auquel participe le reçu, à peine de forclusion.
Prise de jeu par internet et par téléphone mobile
En se connectant sur le site internet ou sur le site mobile mentionnés au sous-article 1.2, il est également possible de jouer au jeu Joker par internet et par téléphone mobile.
― en complément d'une prise de jeu Keno, indépendamment de toute autre prise de jeu.
Les mêmes possibilités sont offertes sur le site mobile, à l'exception de la prise de jeu Joker+® faite en complément d'une prise de jeu Keno.
Le joueur peut choisir de participer au jeu Joker+® sur internet ou sur téléphone mobile avec un ou plusieurs numéros Joker+® selon les modalités suivantes :
― un, deux ou trois numéros Joker+® de sept, six ou cinq chiffres, d'un montant unitaire de 1 € ou 2 €, si la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une prise de jeu Keno ou indépendamment de toute autre prise de jeu.
Sous réserve des dispositions du présent article et des limitations particulières mentionnées dans le présent règlement et dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, les modalités de prise de jeux décrites aux sous-articles 2.2, 3.1 et 3.2 sont applicables aux prises de jeu effectuées par internet et par téléphone mobile.
Après validation de l'écran de prise de jeu Loto®, Super Loto®, Euro Millions ou Keno, le joueur procède aux prises de jeux Joker+® de son choix en suivant les instructions figurant sur l'écran Joker+®.
Il peut rejouer, dans les mêmes conditions, sa dernière prise de jeu Joker+® enregistrée faite en complément d'une prise de jeu Loto® ou Keno en cliquant sur le bouton dénommé "Rejouez votre (mon) dernier jeu”.
Il peut aussi rejouer, depuis le site internet, une prise de jeu Joker+® antérieure faite en complément d'une prise de jeu Loto®, Euro Millions ou Keno, enregistrée depuis moins de 31 jours.
Depuis le site mobile, il peut rejouer une de ses cinq dernières prises de jeux effectuées depuis le site internet ou le site mobile.
A cet effet, il choisit, dans le menu de consultation, l'historique de ses prises de jeux et sélectionne dans la liste de prises de jeux affichée le détail de la prise de jeux qu'il souhaite rejouer.
Le joueur peut seulement décider de modifier le nombre de numéros Joker+® joués, le montant de la mise unitaire ou le type de numéro Joker+® choisi (numéro Joker+® à 7, 6 ou 5 chiffes), pour chaque numéro Joker+®.
L'annulation d'une prise de jeux effectuée par internet et par téléphone mobile n'est en effet pas possible.
Dans le cas oà la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeux est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités.
Les prises de jeux correspondant à des sommes à payer supérieures à 500 € mentionnées dans le tableau de l'article 5 ne sont pas accessibles par internet et par téléphone mobile.
L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeux par internet et par téléphone mobile sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
Les gains sont payés conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
― pour les prises de jeux effectuées par internet et par téléphone mobile, à service Clients FDJeux.com, Libre réponse 54 066, 44809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier.
Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 17 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Le règlement du jeu dénommé Euro Millions , fait le 6 janvier 2004 et modifié les 28 janvier 2004, 29 juin 2004, 10 mars 2005, 5 décembre 2005, 22 février 2006, 23 mai 2006, 14 décembre 2006, 9 mars 2007, 11 juillet 2007, 20 septembre 2007 et 15 novembre 2007, avec publications au Journal officiel des 27 janvier 2004, 28 janvier 2004, 29 juin 2004, 10 mars 2005, 5 décembre 2005, 22 février 2006, 23 mai 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007 et 24 novembre 2007, est modifié comme suit, en principe, à compter du 11 mars 2008.
En sus du présent règlement, le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001, et ses modifications successives publiées au Journal officiel de la République française s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeu par internet sur le site www.fdjeux.com et par téléphone mobile sur le site disponible à l'adresse "wap.fdjeux.com”.
Les dispositions spécifiques aux prises de jeux par internet et par téléphone mobile sont regroupées à l'article 13.
A la fin du sous-article 12.2, la phrase suivante est ajoutée : En cas d'abonnement, les gains sont payables jusqu'au soixantième jour suivant le dernier tirage auquel participe le reçu, à peine de forclusion.
En se connectant sur le site internet ou sur le site mobile mentionnés au sous-article 1.3, il est également possible de jouer par internet ou par téléphone mobile au jeu Euro Millions et au jeu Joker+® le cas échéant.
Il peut participer au tirage Joker+® en complément de sa prise de jeu Euro Millions ; il peut s'abonner pour 2, 3, 4 ou 5 tirages au jeu Euro Millions et s'abonner aux tirages correspondants du jeu Joker+®.
― depuis le site mobile, il peut rejouer à l'identique sa dernière prise de jeu Euro Millions et Joker+®, le cas échéant, qui a été enregistrée, en cliquant sur le bouton dénommé "Rejouez mon dernier jeu” figurant sur l'écran d'accueil du jeu Euro Millions sous réserve des limitations mentionnées au sous-article 13.2 ;
― depuis le site internet, il peut rejouer à l'identique une prise de jeu Euro Millions et Joker+®, le cas échéant, enregistrée sur le site internet ou sur le site mobile depuis moins de 31 jours.
Les prises de jeux correspondant à des sommes à payer supérieures à 500 € mentionnées aux sous-articles 5.1.1, 5.2 et 5.3 ne sont pas accessibles par internet et par téléphone mobile.
Décret du 5 mars 2008 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'établissement public Autoroutes de France - Mme Bolliet (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2008, Mme Anne Bolliet, inspectrice générale des finances, est nommée présidente du conseil d'administration de l'établissement public Autoroutes de France, en remplacement de M. Philippe Dumas.
Arrêté du 26 février 2008 portant nomination des membres de la Commission centrale des appareils à pression
En tant que directeur régional de l'industrie,
M. Quintin (Christophe), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bourgogne.
M. Noel (Stéphane), direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ; suppléant : M. Charageat (Eric).
M. Desliard (Jean-Claude), direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ; suppléant : Mlle Habermeyer (Ophélie).
M. Lambin (Norbert), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Lorraine.
M. Pawlaczyk (Hervé), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Aquitaine.
M. Perret (Jean-Louis), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes.
Mme Menegazzi (Aude) ; suppléant : M. Zagar (David).
Mme Roumier (Ariane), mission des transports des matières dangereuses ; suppléant : M. Vernier (Jacques).
M. Renevier (Jean-Luc) ; suppléante : Mme Geslin-Levasseur (Nathalie).
Mme Drobysz (Sophie), direction des constructions navales ; suppléant : M. Prott (Thierry).
Mme Koplewicz (Danièle), Fédération de l'industrie mécanique ; suppléant : M. Frujier (Benjamin).
Mme Laugier (Cécile), Electricité de France ; suppléant : M. Hutin (Jean-Pierre).
M. Acker (Denis), Commissariat à l'énergie atomique ; suppléant : M. Hyvert (Denis).
M. Balahy (Laurent), Bureau Veritas ; suppléant : M. Moreau (Serge).
M. Beriou (Patrick), Syndicat général des fabricants d'extincteurs fixes et mobiles ; suppléant : M. Dubois (Pierre).
M. Beaulieu (Thierry), Association pour la sécurité des appareils à pression ; suppléant : M. Nayrolles (Jean-Paul).
M. Capo (Alain), Association française des ingénieurs en appareils à pression ; suppléant : M. Boutreau (Pascal).
M. Fallouey (Patrick), Syndicat de l'industrie française du tube d'acier.
M. Richez (Martin), Union française des industries pétrolières ; suppléant : M. Psenica (Claude).
M. Leger (Roland), société TECHNICATOME ; suppléant : M. de la Burgade (Frantz).
M. Marez (Yves), Association de propriétaires d'appareils à pression de vapeur et électriques groupe ; suppléant : M. Jarboui (Charles).
M. Pedessac (Joël), Comité français du butane et du propane ; suppléant : Mme Barberis (Odile).
M. Roth (Philippe), Gaz de France ; suppléant : M. Ramambasoa (Nirina).
M. Roussel (Pascal), Institut de soudure ; suppléant : M. Rousseau (Michel).
M. Secretin (Christian), Union des industries chimiques ; suppléant : M. Baoudour (Jean-Luc).
M. Barrachin (Bernard), ancien ingénieur à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
M. Boulanger (Dominique), inspecteur de sûreté nucléaire défense du pôle chaufferie-réacteur auprès du DSND.
M. Daval (Romary), responsable qualité et développement produit à la société Luxfer.
M. Foucher (Laurent), service d'analyse des matériels et des structures de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
M. Limousin (Sébastien), directeur des équipements sous pression nucléaires de l'Autorité de sûreté nucléaire.
M. Merle (Philippe), ingénieur en chef des mines.
M. Pineau (André), centre des matériaux de l'Ecole de mines de Paris.
M. Van Hoecke (Jean-Charles), direction des équipements sous pression nucléaires de l'Autorité de sûreté nucléaire.
M. Vouilloux (Francis), ancien ingénieur à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Rapporteur général : M. Noel (Stéphane) ;
Rapporteur général adjoint : M. Limousin (Sébastien) ;
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 février 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean Donnadieu, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 20 juillet 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 mars 2008, M. Daniel Barnier, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à compter du 4 juin 2007.
Arrêté du 25 janvier 2008 relatif à un détachement dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 janvier 2008, la durée du détachement dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations de Mmes Jeanne-Marie Audric et Françoise Detolle Boulard, prononcé en application de l'arrêté du 17 juillet 2007, est fixée à trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 février 2008, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au Conseil national de l'information statistique pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2008 :
M. Jean-Pierre Duport, conseiller d'Etat en service extraordinaire.
M. Yves Fréville, professeur d'université.
M. Claude-Valentin Marie, vice-président de la Haute Autorité de lutte contre la discrimination et l'égalité (HALDE).
Arrêté du 26 février 2008 portant admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 26 février 2008, M. René Grenier, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 juin 2008, en application des articles L.
Arrêté du 27 février 2008 portant nomination d'élèves stagiaires en première année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, spécialité productique, en partenariat avec l'Institut polytechnique du Hainaut-Cambrésis
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 février 2008, sont nommés élèves stagiaires en première année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, spécialité productique, en partenariat avec l'Institut polytechnique du Hainaut-Cambrésis (IPHC), au titre de l'année scolaire 2007-2008, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Angot (Maxence).
M. Artero (Pierre).
M. Babagna Amadou (David).
M. Baillieux (Clément).
M. Beaumont (Benoît).
M. Bergeot (Arnaud).
M. Chakir (Ahmed).
M. Ciuro (Julien).
M. Cornu (Charles).
M. Croquet (Rémi).
M. Desmidt (Thomas).
M. Desse (Kévin).
M. De Rudder (Adrien).
M. Dhenin (Gauthier).
Mlle Duflot (Pauline).
M. Foulon (Valentin).
M. Fremaux (Thomas).
Mlle Gieros (Lucie).
M. Gobert (Sébastien).
M. Gournay (Jérémy).
M. Grimmer (Nicolas).
M. Halleux (Antoine).
M. Handtschoewercker (Damien).
M. Hauch (Cyril).
M. Jacob (Franck).
M. Lacour (Grégory).
M. Laforge (Xavier).
Mlle Lando Tchoupou (Ariane).
Mlle Legrand (Marine).
M. Leroy (Loïc).
M. Mayen (Vincent).
Mlle Mizerski (Amélie).
M. Muller (Geoffrey).
M. Neveux (Brice).
M. Nsimundele W'iyela (Ange).
M. Nuyten (Sébastien).
M. Pinoche (Matthieu).
M. Poteau (Mathieu).
Mlle Rivière (Tatiana).
M. Rogasik (Vincent).
M. Romary (Franck).
M. Roux (Marc Antoine).
M. Rukli (Julien).
M. Sansen (Samuel).
M. Soffray (Mickael).
M. Tadem (Euloge Stéphane).
M. Terrier (Loïc).
M. Thirault (Geoffroy).
M. Vandewoestyne (Quentin).
M. Vecten (Maxence).
M. Vogel (Maxime).
M. Volt (Martin).
En contrat pédagogique
M. Ronquier (Nicolas).
Arrêté du 27 février 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'Institut supérieur des techniques productiques
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'Institut supérieur des techniques productiques, est attribué aux élèves en contrats d'apprentissage sortis en 2006, désignés ci-après, par ordre alphabétique :
M. Brasier (Alain).
M. Gaudin (Emeric).
M. Pautre (Laurent).
M. Alain (Olivier).
M. Ansseau (Alexandre).
M. Arribehaute (François).
M. Bagnolini (David).
M. Beaufort (Edouard).
M. Bequet (Julien).
M. Blanc (Lionel).
M. Blanchon (Hubert).
M. Boissin (Arnaud).
M. Bordelais (Emmanuel).
Mlle Breuvart (Hélène).
M. Bruyas (Julien).
Mlle Charlot (Emmanuelle).
M. Chouteau (Jean).
M. Cocuelle (Sébastien).
Mlle Collot (Nancy).
M. Cortesi (Ludovic).
M. Coste-Chareyre (Bertrand).
M. Crépieux (Sébastien).
M. Crozet (Guillaume).
Mlle Dandy (Audrey).
M. Debarnot (Francis).
M. Delle Vedove (Thomas).
M. Delmas (Grégory).
M. Devic (Benjamin).
M. Drevet (Ghislain).
M. Durand (Bérenger).
M. Fayolle (Mikaël).
M. Four (Michel).
M. Grand Dufay (Loïc).
M. Guilbaud (David).
M. Guillaume (Florian).
M. Hick (Christophe).
M. Humbert (Jérôme).
M. Idir (Riad).
M. Ishac (Matthieu).
M. Karcouche (Mohamed).
M. Langlais (Guillaume).
M. Le Stanc (Stéphane).
M. Lechat (Ludovic).
M. Lyonnet (Armand).
M. Maisonnette (Romain).
M. Malenfer (Arnaud).
Mlle Manceau (Eloïse).
M. Mercier (Sébastien).
M. Mesaglio (Mathieu).
Mlle Montagnier (Angélique).
M. Mounier (Maxime).
M. Paulet (Guillaume).
Mlle Pelardy (Laetitia).
M. Plouvier (Nicolas).
Mlle Polge (Agnès).
M. Pugliese (Marc).
Mlle Raquin (Claire).
M. Segura (Fabrice).
M. Serayet (Florian).
Mlle Teixeira Carvalho (Maria de Fatima).
M. Terrier (Arnaud).
M. Torini (Olivier).
M. Um (Kiri-Pascal).
M. Verdier (Alexandre).
M. Barrier (Anthony).
M. Bienfait (Stéphane).
Mlle Rosiak (Marlène).
M. Amar (Mahmoud).
Mlle André (Marie-Emmanuelle).
M. Aouille (Mehdi).
Mlle Artero (Sonia).
M. Barsotti (Fabien).
Mlle Berlioz (Valérie).
Mlle Binet (Hélène).
Mlle Bobillon (Elodie).
M. Boeuf (Sébastien).
M. Bonvalet (Arnaud).
M. Boulet (Raphaël).
M. Bourouma (Monsaf).
M. Bunaux (Jérémy).
Mlle Buysse (Juliette).
M. Chassagneux (Rémi).
M. De Malliard (Damien).
Mlle De Sousa (Aurélie).
M. Debrosse (Laurent).
M. Dixmerias (Pierre).
M. Estran (Raphaël).
Mlle Fanget (Laëtitia).
Mlle Féménia (Alexandra).
M. Goncalves (André).
M. Khalfaoui (Redouane).
M. Laborde (Julien).
Mlle Lagarde (Adeline).
M. Lérissel (Ulrich).
Mlle Leveille (Laëtitia).
M. Masbou (Mickaël).
Mlle Mutin (Yolande).
Mlle Renard (Gaëlle).
M. Royer (Thibaud).
Mlle Taraud (Laure).
M. Terrier (Wesley).
Mlle Toullec (Gwendoline).
Mlle Vaudour (Elise).
Mlle Zouhir (Latifa).
L'attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'Institut supérieur des techniques productiques, confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Arrêté du 27 février 2008 portant admission en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 février 2008, sont admis en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, spécialité fluides et énergie, au titre de l'année scolaire 2007-2008, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Calmels (Olivier).
Mme Chevallier (Catherine), épouse Pusiol.
M. Demestère (Frédéric).
M. Galzagori (Julien).
M. Hamza (Mansour).
M. Isaac (Jean-Paul).
M. Levy (Cyrille).
M. Levy (Jean-Michel).
M. Losco (Jérôme).
M. Munch (Lionel).
M. Paradowski (Vincent).
M. Troudet (Sébastien).
M. Zaïd (Ismael).
Arrêté du 27 février 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de ventes et financements de matériels terrestres et maritimes
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 février 2008, M. Nicolas Lermant est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de ventes et financements de matériels terrestres et maritimes (SOFRANTEM), en remplacement de M. Thomas Courbe.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 février 2008, M. Jean-Paul Fremont, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (en disponibilité), est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juin 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 février 2008, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, est radiée du corps des inspecteurs des affaires maritimes à compter du 1er janvier 2008.
A compter de la même date, Mme Pastol est intégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attachée principale d'administration.
Arrêté du 28 février 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 février 2008, le diplôme d'ingénieur de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué, pour la session 2005-2007, aux élèves dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2008, M. Jean-Paul Laborde, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2008, pour une durée d'un an.
Décret du 4 mars 2008 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2008, M. Jean-Claude Vuillemin, précédemment procureur général près la cour d'appel de Grenoble, en position de détachement en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature, atteint par la limite d'âge le 6 février 2006, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 6 août 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2008, M. Michel Jeannoutot, premier président de la cour d'appel de Dijon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 août 2008 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2008, la démission de M. Muracciole (Antoine, Marcel), huissier de justice à la résidence de Bastia (Haute-Corse), est acceptée.
La démission de M. Provent (Robert, Alain), notaire à la résidence de Corte (Haute-Corse), est acceptée.
La société civile professionnelle Mes Robert Provent et Paule Villanova, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Corte (Haute-Corse), en remplacement de M. Provent (Robert, Alain).
M. Provent (Robert, Alain) et Mme Villanova (Paule, Marie, Antoinette) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2008, M. Bernigaud (Stéphane, Alain, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Lacourtablaise et Pascal Fradin-Dubois, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (3e) (Rhône).
Le retrait de M. Lacourtablaise (Bruno, Albert, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Lacourtablaise et Pascal Fradin-Dubois, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Lacourtablaise et Pascal Fradin-Dubois, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascal Fradin-Dubois et Stéphane Bernigaud, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2008, M. Cauët (Guillaume, Benoît, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Cauët, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gaultier (Indre).
La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Cauët, notaire associé, est ainsi modifiée : « Olivier Cauët et Guillaume Cauët, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Hatchadourian (Agnès, Christiane, Haïghanouche), épouse Muller, et M. Bouin (Patrick, Régis, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Guillaumond et Stéphane Guillaumond, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
Le retrait de M. Guillaumond (Jean, Félix, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Guillaumond et Stéphane Guillaumond, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Guillaumond et Stéphane Guillaumond, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphane Guillaumond, Agnès Muller et Patrick Bouin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Durant (Frédéric, Henri, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Martin, Serge Lelouche et Catherine Petit-Pruszek, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epinay-sur-Orge (Essonne).
Le retrait de M. Martin (Georges, Louis, Fulcran), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Martin, Serge Lelouche et Catherine Petit-Pruszek, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Martin, Serge Lelouche et Catherine Petit-Pruszek, notaires associés, est ainsi modifiée : « Serge Lelouche, Catherine Petit-Pruszek et Frédéric Durant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Rochier (Christophe, Jean, Frédéric) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Gas (Jean-Pierre, Marie) à la résidence de Toulon (Var).
M. Rochier (Christophe, Jean, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sylvaine Lamy et Mathieu Pelletier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La-Seyne-sur-Mer (Var).
La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvaine Lamy et Mathieu Pelletier, notaires associés est ainsi modifiée : « Sylvaine Lamy, Mathieu Pelletier, Christophe Rochier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Leroy (Laurence, Mireille, Christine, Jeanne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrice Gallay, Mireille Durand-Gueriot, Lucien Toussaint, Jean-Michel Vidal-Naquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice Gallay, Mireille Durand-Gueriot, Lucien Toussaint, Jean-Michel Vidal-Naquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Gallay, Mireille Durand-Gueriot, Lucien Toussaint, Jean-Michel Vidal-Naquet, Laurence Leroy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 27 février 2008 portant nomination au Comité national des retraités et des personnes âgées
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité en date du 27 février 2008, sont nommés membres du Comité national des retraités et des personnes âgées au titre du 2° de l'article D.
Titulaire : M. Dominique Sechet, en remplacement de Mme Hélène Albert.
Suppléant : M. Michel Billé, en remplacement de M. Dominique Sechet.
Suppléant : M. Gérard Iffrig, en remplacement de M. Claude Solignac.
Titulaire : Mme Marie Geoffroy, en remplacement de M. Pierre Casambiaca.
Suppléant : M. Jacques Coly, en remplacement de Mme Marie Geoffroy.
Titulaire : M. Marcel Cellerosi, en remplacement de Mme Jacqueline Bellanger.
Suppléant : M. Gérard Dupont, en remplacement de M. Claude Lhotellier.
Arrêté du 21 février 2008 portant nomination au conseil d'administration du Musée national de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 février 2008, M. le vice-amiral (2S) Desclèves (Emmanuel), directeur central adjoint de la Compagnie maritime d'affrètement-Compagnie générale maritime, est nommé membre du conseil d'administration du Musée national de la marine en tant que personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Barthe (Anne).
Décision du 22 février 2008 portant inscription sur la liste des candidats admissibles au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou lieutenants de vaisseau ou assimilés des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées (session 2008)
Par décision du ministre de la défense en date du 22 février 2008, les vingt et un officiers dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou lieutenants de vaisseau ou assimilés des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées (session 2008) :
Arrêté du 28 février 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 février 2008, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
M. Laurent Brunner, directeur du château de Versailles Spectacles ;
Mlle Pauline Cabouret, architecte DPLG ;
M. Martin O'Connor, professeur des universités en sciences économiques à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) ;
M. Michel Seban, conseiller de l'ordre des architectes d'Ile-de-France ;
M. Bernard Welcomme, directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale applicable aux personnels des élevages aquacoles
Avenant n° 1 du 18 décembre 2007, modification de plusieurs articles de ladite convention ;
Avenant n° 21 du 26 octobre 2007, modification des articles 25 (Repos hebdomadaire), 32-2 (Embauchage) et du chapitre XII bis (Régime frais de santé des salariés non cadres).
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Marne.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans le service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Marne.
Avenant n° 99 du 3 octobre 2007, modification de l'article 56 ter (Maladie et invalidité).
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Allier.
Syndicat des producteurs de fruits et légumes de l'Allier ;
Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de l'Allier ;
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Allier.
Arrêté du 27 février 2008 portant extension de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de ladite convention collective, à l'exclusion :
― du dernier alinéa du d (Représentants au conseil d'administration) de l'article 1.
4 (Représentation du personnel) du titre Ier (Liberté d'opinion et exercice du droit syndical), comme étant contraire à l'article L.
425-1 du code du travail, tel qu'interprété par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat (Cass. soc., 12 juillet 2006, n° 04-45.
893, et CE, 29 décembre 1995, n° 122.
Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, en effet, pour pouvoir ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail ;
― des termes : « ou 35 heures hebdomadaires en moyenne dans l'année » figurant au premier alinéa du paragraphe intitulé « Durée du travail » du titre IV, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
212-8 du code du travail, aux termes desquelles la modulation se calcule par rapport à une référence annuelle de 1 607 heures et non de 35 heures hebdomadaires en moyenne dans l'année ;
― des termes : « ou annuelles », figurant au premier tiret du troisième alinéa du paragraphe intitulé « Durée du travail » susmentionné, ainsi que des termes : « ― soit d'un forfait annuel en jours avec un plafond maximal de jours travaillés de 212 jours par an » figurant au dernier tiret du même alinéa, comme ne comprenant pas les clauses obligatoires requises par l'article L.
212-15-3 pour la mise en place de forfaits annuels en heures ou en jours ;
― des termes : «, ou annuelle », figurant au second tiret du cinquième alinéa du paragraphe intitulé « Travail à temps partiel » du titre IV, ainsi que les termes : «, ou l'année », figurant au sixième alinéa dudit paragraphe, comme ne comprenant pas les clauses obligatoires mentionnées par l'article L.
212-4-6 du code du travail pour la mise en place d'un système de travail à temps partiel annuel ;
1 du code du travail ; », figurant au premier tiret du premier alinéa de l'article 5.
2 (Congés exceptionnels) du titre V (Congés ― Absences), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
4 (Départ en retraite) du titre VII (Conditions de rupture du contrat de travail) ainsi que de l'article 8.
1 (Retraite complémentaire) du titre VIII (Retraite complémentaire ― Protection sociale), comme étant contraires aux dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Il n'appartient, en effet, pas aux partenaires sociaux de définir le champ des personnes affiliées au régime de l'IRCANTEC ;
7 (Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-Moselle), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
La présente convention a en effet été déposée sans annexe.
Le point a (Sections syndicales) de l'article 1.
4 (Représentation du personnel) susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
6 (Evolution de carrière) ainsi que l'article 3.
12 (Entretien professionnel) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le premier alinéa du paragraphe intitulé « Rémunération » de l'article 3.
1 (Le contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le paragraphe intitulé « Règles générales » de l'article 3.
9 (Le droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa du paragraphe intitulé « Règles générales » susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
8 (Congés pour accompagnement d'une personne en fin de vie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1 (Préavis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-6 du code du travail, aux termes desquelles un salarié qui justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans a le droit, en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, à un préavis de deux mois.
4 (Départ en retraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L.
122-14-13 du code du travail fixant les indemnités dues au salarié en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
1 (Entre les femmes et les hommes) de l'article 10 (Egalité professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1 (Missions et composition) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L.
132-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10.
706), aux termes desquelles un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives ait été invité à sa négociation.
L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Arrêté du 28 février 2008 portant élargissement d'un accord régional (Franche-Comté), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 24 octobre 2007 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 janvier 2008, publié au Journal officiel du 1er février 2008.
Avis relatif à l'extension d'une annexe à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Annexe I du 18 décembre 2007 (3 additifs) à l'accord du 12 mai 2005 relatif à la formation professionnelle.
Décision n° 08 P 03 du 25 février 2008 portant création de la commission d'appel d'offres pour la passation d'un marché pour l'étude de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique
Il est constitué une commission spécifique d'appel d'offres pour la passation d'un marché pour l'étude de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique, dite commission spécifique de sélection.
La commission spécifique de sélection est composée comme suit :
Il préside également la commission spécifique de sélection ;
Le directeur des études et de la prospective du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ou son représentant ;
La directrice administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ou son représentant ;
Le directeur délégué au marketing, à la communication et aux affaires générales du GIP France Télé numérique, ou son représentant ;
Le secrétaire général du comité stratégique pour le numérique, ou son représentant ;
Le chef du bureau des techniques et des réseaux de communication de la direction du développement des médias, ou son représentant ;
Le chef du bureau des évaluations économiques de la société de l'information de la direction du développement des médias, ou son représentant ;
Le chef du département des affaires budgétaires et financières du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ou son représentant.
Une personne chargée du suivi des marchés à la direction administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
La commission spécifique de sélection est convoquée par son président dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue de la réunion.
La voix du président de la commission spécifique de sélection est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
La commission spécifique de sélection délibère valablement dès que le quorum est atteint, c'est-à-dire lorsque la moitié plus un des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.
La commission spécifique de sélection assurera l'examen des candidatures et des offres des soumissionnaires.
Elle établira un rapport rendant compte de l'analyse de ces candidatures et de ces offres.
Le directeur général du CSA est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-190 du 19 février 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris (rectificatif)
Compléter la décision ainsi qu'il suit :
de rayonnement
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 février 2008 a ouvert en 2008 un examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement d'une liste d'admis aux fonctions d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
L'examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours prévu à l'article 21 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 susvisé au titre de 2008 aura lieu à partir du lundi 2 juin 2008.
Peuvent faire acte de candidature les infirmiers et les infirmiers principaux ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le cadre d'emplois jusqu'au 31 décembre 2008.
Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précisera ultérieurement le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'admis.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,86 EUR (format 23 × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la défense et de la sécurité civiles, sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, bureau du management et des concours, 1, place Beauvau, 75800 Paris), au plus tard le lundi 28 avril 2008.
Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, onglet « Direction de la défense et de la sécurité civiles ― sapeurs-pompiers ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Antoine Gayraud de Carcassonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche environnement, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Antoine Gayraud, direction des ressources humaines, route de Saint-Hilaire, 11890 Carcassonne Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud de Lorient (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, options production et exploitation informatique, réseaux et télécommunications, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Bélair de Charleville-Mézières (Ardennes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine technique et logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Bélair, 1, rue Pierre-Hallali, 08013 Charleville-Mézières Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Maréchal Joffre de Perpignan (Pyrénées-Orientales) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine équipements et installations électriques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Maréchal Joffre, 20, avenue du Languedoc, BP 4052, 66046 Perpignan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Sevrey à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
― syndicat interhospitalier du Chalonnais (Saône-et-Loire) : 1 poste branche informatique ;
― centre hospitalier spécialisé de Sevrey à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) : 1 poste branche génie civil ;
― centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre) : 1 poste domaine informatique.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine - Hôpitaux d'Evreux et Vernon (Eure), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche génie électrique, vacant dans cet établissement.
b) Les agents de maîtrise, maîtres-ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, direction des ressources humaines (service concours), 17, rue Saint-Louis, 27023 Evreux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Maréchal Joffre de Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine électrotechnique, génie électrique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Maréchal Joffre, 20, avenue du Languedoc, BP 4052, 66046 Perpignan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 8 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
Un arrêté du président du conseil général de la Savoie en date du 16 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Chambéry.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance de Chambéry, 152, rue Frantz-Liszt, 73000 Chambéry.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 14 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de la région d'Annecy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, direction des ressources humaines, 1, avenue de Trésum, BP 2333, 74011 Annecy Cedex.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 10 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Châtillon-sur-Loire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD des Prés, 2, rue du Maréchal-Joffre, 45360 Châtillon-sur-Loire.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 18 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire d'Amiens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire d'Amiens, groupe hospitalier Nord, 80054 Amiens Cedex 1.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 10 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de l'agglomération montargoise.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise, direction des ressources humaines, 658, rue des Bourgoins, BP 725, Amilly, 45207 Montargis Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 21 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence (IDEA) de Perpignan.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 10 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local Lour Picou de Beaugency.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital Lour Picou, 48, avenue de Vendôme, 45190 Beaugency.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 10 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Gien.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Pierre Dezarnaulds, 2, avenue Villejean, 45500 Gien.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant au foyer de vie La Madeleine à Pont-Château.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae, établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du foyer de vie La Madeleine, rue de l'Abbé-Gouray, Le Calvaire, 44160 Pontchâteau.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre gérontologique départemental de Marseille, direction des ressources humaines, 1, rue Elzeard-Rougier, BP 58, 13376 Marseille Cedex 12.
Avis de recrutement sans concours dans le grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes)
En application du décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions communes applicables aux corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat, 4 postes d'adjoints techniques de laboratoire de 2e classe sont à pourvoir à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au titre de l'année 2008 (1 poste à Saint-Denis, 3 postes à Montpellier).
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 28 mars 2008, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'entretien se déroulera sur le site de Saint-Denis, à partir du 12 mai 2008.
Conditions de participation à remplir
Conditions générales d'accès à un corps de fonctionnaires :
― être de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne.
Les candidats en instance d'acquisition de la nationalité française sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard le premier jour des épreuves ;
― se trouver en position régulière au regard du service national ou de l'obligation de recensement ;
― ne pas avoir subi de condamnation (bulletin n° 2).
Conditions particulières au recrutement sans concours :
Les candidats au recrutement sans concours d'adjoints techniques de laboratoire de 2e classe doivent obligatoirement établir un dossier de candidature comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Transmission du dossier :
Le dossier de candidature (lettre de motivation et curriculum vitae) doit être adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des ressources humaines, unité recrutement, mobilité, formation), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, avant la date limite de dépôt des dossiers fixée au 28 mars 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
La sélection des dossiers de candidature est confiée à une commission qui arrête la liste des candidats sélectionnés pour participer à un entretien.
Cette sélection se déroulera à partir du 1er avril 2008.
Les auditions des candidats retenus se dérouleront à partir du 12 mai 2008.
L'épreuve orale d'entretien débute par un exposé du candidat sur son parcours et ses motivations.
Les membres de la commission posent ensuite des questions dont l'objectif est d'apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux adjoints techniques de laboratoire de 2e classe.
Les auditions auront lieu à Saint-Denis et/ou Montpellier.
A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement.
Les candidats admis et ceux dont le dossier sera déclaré irrecevable ou qui ne seront pas retenus à l'issus de la sélection du dossier ou des entretiens en seront informés par écrit.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 14 février 2008 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public (GIP) dans les domaines de la formation et de l'orientation professionnelles de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
Par arrêté du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, en date du 14 février 2008, la convention (*) constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « EFIGIP » est approuvée.
M. Jean-Marie Devevey, inspecteur de l'action sanitaire et sociale hors classe, est nommé commissaire du Gouvernement auprès dudit groupement.
(*) La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, Espace Lafayette, 8, rue Alfred-de-Vigny, 25000 Besançon.
Résultats de l'événement n 62 Cote & Score du lundi 3 mars 2008
Décret n° 2008-218 du 6 mars 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 6 mars 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Décret du 5 mars 2008 modifiant le décret du 13 décembre 2007 portant délégation de signature (mission interministérielle aux rapatriés)
Les articles 3, 4 et 5 du décret du 13 décembre 2007 sont modifiés comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Bachy, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. Jean-Pierre Colas, secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Bachy et de M. Jean-Pierre Colas, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par M. Paul-Henry Jorant, directeur du cabinet du président de la mission interministérielle aux rapatriés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Bachy et de M. Jean-Pierre Colas, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par Mme Fabienne Sérina, chef du service central des rapatriés.
Circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois
Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le haut-commissaire
Veiller à la rapide et complète application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique.
Faire en sorte que la loi s'applique rapidement, efficacement et de façon conforme à son esprit est un impératif démocratique.
Chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d'irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens.
Faire en sorte que la période qui sépare la publication de la loi de l'intervention des mesures réglementaires d'application soit la plus brève possible est facteur de sécurité juridique.
Dans l'attente de la parution des textes réglementaires, déterminer quel est le droit applicable ne va pas sans incertitude, parce qu'il peut être délicat de faire le départ entre les dispositions de la loi nouvelle qui sont suffisamment précises pour être immédiatement applicables et celles qui ne pourront recevoir application qu'après l'intervention des mesures réglementaires qui leur sont nécessaires.
Faire en sorte que soient rapidement prises les mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi est une condition de la crédibilité politique des réformes engagées par le Gouvernement.
Le vote de la loi n'est pas l'achèvement de la réforme.
Pour traduire la réforme dans les faits, il faut investir dans sa présentation, sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation.
Il faut, déjà, veiller à prendre rapidement les décrets d'application des lois.
Au cours des dernières années, des progrès ont été accomplis.
Mais l'objectif consistant à prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires dans un délai de six mois suivant la publication de la loi n'est pas encore atteint.
Je considère qu'une obligation de résultat pèse sur le Gouvernement et sur chacun d'entre vous.
Elément central du suivi des réformes, l'application de la loi doit retenir, tout autant que son élaboration, votre attention personnelle.
Une approche méthodique doit être retenue en ce domaine impliquant un effort d'organisation interne à chaque ministère, de programmation et de suivi des mesures attendues.
Je vous demande de désigner, au sein de votre administration centrale, une structure clairement identifiée qui sera responsable de la coordination du travail d'application des lois pour l'ensemble de votre ministère.
Vous indiquerez au secrétariat général du Gouvernement, dans les meilleurs délais, les dispositions que vous aurez prises.
Il appartiendra à cette structure d'assurer un suivi centralisé de l'état des travaux de votre département ministériel au titre de l'application des lois et d'en répondre envers mon cabinet et le secrétariat général du Gouvernement.
Elle devra être en mesure de vous alerter en temps utile sur les difficultés susceptibles d'apparaître dans la préparation des mesures, qu'il s'agisse de difficultés afférentes à l'organisation des services, de difficultés interministérielles ou de mise en œuvre des obligations de consultation.
L'adoption d'une loi nouvelle est suivie d'une réunion interministérielle qui permet de déterminer le ministère responsable de la préparation de chaque décret et d'arrêter un échéancier prévisionnel.
Cet échéancier sera désormais transmis par mes soins aux deux assemblées.
Un point de situation sera fait à l'issue d'une période de trois mois après l'adoption de la loi.
Il permettra d'identifier les textes dont la préparation se heurte à des difficultés particulières.
Ces textes feront l'objet d'un suivi étroit.
Un bilan de l'application des lois sera établi tous les six mois, ministère par ministère.
Il sera adressé au Parlement, remis à la presse et mis en ligne sur internet.
De façon générale, je demande à chaque membre du Gouvernement de répondre rapidement lorsqu'il est saisi d'un projet de décret par le ministre rapporteur.
Toute difficulté, qu'elle résulte d'un différend interministériel exprès ou vienne d'une absence de réponse, doit être signalée sans tarder à mon cabinet qui provoquera une réunion d'arbitrage.
Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais)
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa » (Pas-de-Calais), les parcelles cadastrales suivantes :
Commune d'Acquin-Westbécourt :
Soit une superficie d'environ 30 ha.
Le chemin rural d'Acquin à Boisdinghem, la voie communale n° 6 de Boisdinghem à Acquin et la route départementale 208 sont inclus dans le périmètre de la réserve.
Commune de Wavrans-sur-l'Aa :
Section A : parcelles n°s 109, 110, 116 à 118, 910, 976.
Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/20 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/1 250 et au 1/5 000 annexés au présent décret.
Ces documents peuvent être consultés dans les mairies d'Acquin-Westbécourt et de Wavrans-sur-l'Aa, et à la préfecture du Pas-de-Calais.
Le préfet organise les conditions de gestion de la réserve conformément aux articles R.
L'accès à la grotte est interdit pendant la période d'hibernation des chiroptères.
Les dates de début et de fin d'interdiction d'accès sont fixées par le préfet, en cohérence avec le plan de gestion, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Hors période d'hibernation, l'accès est réglementé par le préfet.
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux chiroptères et autres vertébrés et invertébrés, ou de les emporter en dehors de la réserve ;
Le préfet peut toutefois autoriser le prélèvement d'espèces à des fins scientifiques, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Il est interdit dans la partie terrestre de la réserve :
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux non domestiques, quel que soit leur état de développement, ainsi qu'à leurs nids ou de les emporter en dehors de la réserve naturelle sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ;
3° De troubler ou de déranger les animaux non domestiques par quelque moyen que ce soit sous réserve de l'exercice de la chasse ou sauf pour des prélèvements à des fins scientifiques autorisés par le préfet, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Sous réserve des activités autorisées dans le présent décret, il est interdit d'introduire dans la réserve naturelle des animaux domestiques.
Cette interdiction ne s'applique pas aux chiens qui doivent être tenus en laisse sur les sentiers autorisés, à l'exception :
1° Des chiens participant à des missions de police, de recherche et de sauvetage ;
2° Des chiens de chasse de la société exerçant sur le site, à l'occasion des actes de chasse pendant la période autorisée.
Il est interdit sur toute l'étendue de la réserve :
1° D'introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins de gestion de la réserve ou d'entretien des chemins inclus dans son périmètre et sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Les espèces animales ou végétales exogènes sont éliminées selon les moyens recommandés par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Les activités de chasse sont autorisées sur la réserve dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.
Elles peuvent faire l'objet d'une réglementation particulière par le préfet, notamment en ce qui concerne les intrants et la charge de pâturage.
4° D'utiliser du feu, sauf à des fins de gestion de la réserve, ainsi que pour les incinérations à but sanitaire à titre exceptionnel et après autorisation délivrée par le préfet ;
Peuvent toutefois être exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R.
332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve, à l'entretien des routes et des chemins, à la mise en sécurité et aux travaux de confortement de la grotte et à la restauration éventuelle de gîtes favorables aux chiroptères, lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé.
Les prélèvements d'échantillons de roches, de fossiles et de minéraux sont interdits dans la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.
Peuvent toutefois être autorisées par le préfet les activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l'animation de la réserve.
La circulation et le stationnement des personnes ainsi que les activités sportives ou touristiques sont réglementés par le préfet.
La circulation des véhicules et engins à moteur est interdite sauf aux véhicules utilisés :
― pour des actions de suivi scientifique autorisées par le préfet ;
― par les agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission ;
― pour des activités agricoles ou pastorales.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la route départementale 208.
Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage sur l'aérodrome de Saint-Omer Wizernes, ainsi que des manœuvres s'y rattachant, il est interdit aux aéronefs moto-propulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Cet article n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, ni aux opérations de police, ou de sauvetage, ou de gestion de la réserve.
Le bivouac, le campement sous une tente, dans un véhicule ou tout autre abri sont interdits.
Toutefois le préfet peut autoriser le campement ou le bivouac à des fins scientifiques.
Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais)
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais), les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Saint-Omer (département du Pas-de-Calais) :
Section BN : parcelles n°s 57, 58, 64, 65, 67 à 71, 74 à 80, 83, 84, 86 à 88, 90 à 104, 107 à 111, 114 à 183, 189, 191, 193, 207 à 213, 222 à 224, 235, 243 à 245, 273 à 275, 367 à 371, 374 à 388, 391, 392, 394 à 396, 398, 400, 402, 406, 410, 411, 413, 414, 417, 419, 421, 422, 424 à 434, 443, 447, 448 ;
Section BO : parcelles n°s 286 à 288, 295 à 305.
Commune de Nieurlet (département du Nord) :
Section B : parcelles n°s 804, 828, 829, 841, 842, 850 à 852, 855 à 857, 860 à 863, 865 à 868, 870, 871, 873, 874, 876, 889, 890, 893 à 896, 898, 901, 904, 912, 913, 915, 916, 923 à 929, 931, 957, 1046, 1047, 1050, 1051, 1054 à 1062, 1065 à 1068, 1070, 1072 à 1081, 1083, 1182, 1302, 1411, 1440, 1447 à 1449, 1526.
La superficie totale de la réserve naturelle est d'environ 104 ha.
Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/6 000 et au 1/7 500.
Ces documents sont annexés au présent décret et peuvent être consultés dans les mairies de Saint-Omer (62) et de Nieurlet (59), à la préfecture du Pas-de-Calais et à la préfecture du Nord.
2° De porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement ainsi qu'à leurs nids ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ;
3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ;
4° D'introduire des espèces exogènes domestiques sous réserve des activités autorisées à l'article 8 et sauf à des fins de gestion dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion approuvé par le préfet.
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins de gestion de la réserve et sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques ou sanitaires délivrée par le préfet, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des champignons et le ramassage des escargots à des fins de consommation familiale restent autorisés, dans le cadre des réglementations en vigueur.
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation des populations d'animaux ou de végétaux invasifs ou surabondants dans la réserve.
L'exercice de la chasse est interdit sous réserve des dispositions qui pourraient être prises en application de l'article 5.
Un arrêté préfectoral définit les conditions d'exercice de la pêche.
Les activités pastorales continuent à s'exercer, pour autant que ces pratiques soient conformes aux objectifs du plan de gestion de la réserve.
Peuvent cependant être exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R.
332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux nécessaires à l'entretien et à la gestion de la réserve, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé.
Toute activité industrielle et commerciale est interdite, à l'exception des activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l'animation de la réserve qui peuvent être autorisées par le préfet.
La circulation et le stationnement des véhicules ou embarcations sont interdits sur toute l'étendue du territoire de la réserve à l'exception des parcelles n°s 273 et 275 de la section BN sur la commune de Saint-Omer où se trouve l'embarcadère.
― pour les activités pastorales autorisées.
Toutefois, le bivouac peut être autorisé à des fins scientifiques par le préfet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 février 2008, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Corse de la direction de l'aviation civile Sud-Est (budget annexe) est modifié comme suit :
Arrêté du 26 février 2008 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 février 2008, sont attribués à titre de dotation au profit de l'établissement public Météo-France, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié :
― un ensemble immobilier domanial sis 75, rue de la Grande-Haie à Tomblaine (Meurthe-et-Moselle), cadastré section AC n° 260, d'une superficie totale de 863 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté (1) ;
― un ensemble immobilier domanial sis rue Voltaire et lieudit Base Aérienne à Tomblaine, cadastré section AI n°s 50 et 51 et section AK n° 36, d'une superficie totale de 7 920 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-00672 à la rubrique « Aviation civile-Contrôle et exploitation aériens », y seront recensés au profit de Météo-France.
– L'état du site d'implantation de l'installation est décrit dans un rapport de base établi par l'exploitant avant la mise en service ou, pour les installations autorisées avant le 11 février 2016, lors du premier réexamen périodique mentionné à l'article L.
– Lorsqu'elles sont relatives aux activités mentionnées au premier alinéa, les conditions de conception, de construction, d'exploitation et de démantèlement de l'installation nucléaire de base prévues par l'autorisation mentionnée à l'article L.
– Par dérogation aux dispositions du II, des valeurs limites d'émission moins strictes que les niveaux associés aux meilleures techniques disponibles peuvent être fixées si l'évaluation réalisée par l'exploitant montre que l'obtention de ces niveaux entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des avantages pour l'environnement, en raison de l'implantation géographique de l'installation concernée, de ses caractéristiques techniques ou des circonstances locales de l'environnement.
– L'exploitant procède périodiquement ou sur décision de l'Autorité de sûreté nucléaire au réexamen et propose si nécessaire l'actualisation des conditions mentionnées au II pour tenir compte de l'évolution de ces meilleures techniques.
Arrêté du 28 février 2008 désignant les directions départementales de l'équipement et directions départementales de l'équipement et de l'agriculture compétentes en matière d'ingénierie aéroportuaire militaire
Les directions départementales de l'équipement et directions départementales de l'équipement et de l'agriculture désignées dans la première colonne du tableau en annexe sont compétentes en matière d'ingénierie aéroportuaire pour les sites militaires.
Elles interviennent, dans le cadre du décret du 21 février 1951 susvisé, sur les sites militaires mentionnés dans la deuxième colonne du tableau précité.
Pour l'exercice de leurs missions en matière d'ingénierie aéroportuaire militaire, les directions départementales de l'équipement et directions départementales de l'équipement et de l'agriculture mentionnées à l'article 1er peuvent recourir au service national d'ingénierie aéroportuaire dans ses domaines d'attribution.
Les entités en charge des bases aériennes militaires des directions départementales de l'équipement ou directions départementales de l'équipement et de l'agriculture des départements de l'Ain (Ambérieu-en-Bugey), de la Charente-Maritime (Rochefort et Saintes), d'Eure-et-Loir (Châteaudun), du Finistère (Brest), du Gard (Nîmes-Garons), de Loir-et-Cher (Romorantin-Lanthenay), de la Moselle (Metz-Frescaty), du Var (Le Luc) et de Vaucluse (Orange) sont rattachées à la direction départementale de l'équipement ou direction départementale de l'équipement et de l'agriculture compétente en matière d'ingénierie aéroportuaire militaire dans leur département.
L'organisation des directions départementales de l'équipement et directions départementales de l'équipement et de l'agriculture désignées en annexe est adaptée et fait l'objet, le cas échéant, d'un arrêté du préfet conformément aux dispositions en vigueur.
DDE et DDEA COMPÉTENTES
en matière d'ingénierie aéroportuaire militaire
SITES MILITAIRES D'INTERVENTION
DDE des Bouches-du-Rhône
DE, CEV Istres
Base aérienne 115 Orange Caritat
Base aéronavale Nîmes-Garons
Site de l'armée de terre de Sainte-Léocadie
Site de l'armée de terre du Luc
Site de Nîmes-Courbessac
Site d'Aix-Les Milles
Site de Gap-Tallard
Site de la Sainte-Baume
DDE de la Haute-Corse
Base aérienne 126 Solenzara-Ventiseri
Site de Serra di Pigno
DDEA du Cher
Base aérienne 702 Bourges-Avord
Site de Savigny-en-Septaine
DDE de la Charente
Site de La Rochelle
DDE de la Côte-d'Or
Base aérienne 278 Ambérieu-Bugey
Site de Broyes-lès-Pesmes
DDE de l'Eure
DDE de la Haute-Garonne
Base aérienne 101 Toulouse Francazal
DE, CEAT L'Hers
Site de l'armée de terre du 11e BSMAT (Montauban)
DDE de la Gironde
Base aérienne 120 Cazaux-la-Teste
DE, CEV Cazaux
DA 204 (site de Bordeaux Beauséjour)
Centre de formation de Latresne
DDE d'Indre-et-Loire
Base aérienne 705 Tours - Saint-Symphorien
Détachement aérien 273 Romorantin Prunier
Site de Cinq-Mars-la-Pile
DDE des Landes
Base aérienne 118 Mont-de-Marsant
Site de l'armée de terre de l'EEALAT (Dax)
Site de l'armée de terre du 5e RHC, zone technique ETAP (Pau)
DDE de la Loire-Atlantique
Site de Brest-Loperhet
DDE de la Marne
Base aérienne 112 Reims Champagne
Sites de Marigny-le-Grand, Vouziers-Séchault et Châlons-Vatry
DDE de la Haute-Marne
Base aérienne 113 Saint-Dizier Robinson
DDE de Meurthe-et-Moselle
Base aérienne 128 Metz-Frescaty
Site de Phalsbourg 1er RHC
Site d'Etain/Rouvres 3e RHC
Site de Chambley-Bussières
Site de Toul-Rosières
Site de Grostenquin
DDE du Loiret
DDE de l'Oise
DDE du Pas-de-Calais
Base aérienne 103 de Cambrai (sites d'Epinoy et de Niergnies)
Site du Touquet
DDE du Haut-Rhin
Base aérienne 132 Colmar-Meyenheim
DDE de la Haute-Saône
Base aérienne 116 Luxeuil - Saint-Sauveur
DDE de la Guadeloupe
DDE de la Martinique
DDE de la Guyane
DDE de la Réunion
Décret n° 2008-221 du 5 mars 2008 modifiant le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
1° Au i du 1°, le mot : trois » est remplacé par le mot : huit » ;
2° Au 1°, après le k, il est ajouté un l ainsi rédigé :
l) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs.
Arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur
Le référentiel de certification modifié relatif au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur est disponible sur le site www.emploi.gouv.fr.
Lorsque le titre est présenté selon les dispositions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation du candidat relativement aux procédures régissant la délivrance du permis de conduire.
Les candidats se présentant au titre par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article 1er-II de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelées en annexe du présent arrêté.
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article R.
3314-2 du code des transport.
L'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est abrogé.
L'obtention du titre permet la délivrance du permis de conduire de la catégorie C et de la carte de qualification de conducteur, conditions réglementaires d'exercice de l'emploi (articles R.
3314-28 du code des transports ; article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 ; arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur).
La détention du titre permet d'abaisser la limite d'âge pour l'exercice de la profession à 18 ans (article R.
Vu la directive 2003 / 59 / CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820 / 85 du Conseil ainsi que la directive 91 / 439 / CEE du Conseil et abrogeant la directive 76 / 914 / CEE du Conseil ;
Vu le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;
Vu le décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs routiers de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 janvier 2008 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 portant application de l'article R.
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 12 décembre 2007,
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R.
335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 311 u du code NSF.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé mentionnés à l'article R.
Elle est fixée à 350 heures, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant le permis de conduire de catégorie C, pour les candidats qui ne possèdent pas le permis de conduire de catégorie C.
Pour les candidats détenteurs du permis de conduire de catégorie C, elle est de 245 heures (dont 20 heures de conduite individuelle sur route) et sera de 280 heures (dont 20 heures de conduite individuelle sur route) à partir du 10 septembre 2009.
En application des dispositions des articles 2 des décrets du 31 mai 1997 et du 18 novembre 1998 susvisés, les titulaires du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO).
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article 2 du décret du 11 septembre 2007 susvisé.
Arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules
Les candidats au titre se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent lors de l'entrée en formation :
Etre titulaires du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur et justifier d'au moins deux semaines d'application en entreprise ;
Ou être détenteurs du permis de conduire de catégorie C, d'une attestation FIMO pour le transport de marchandises, et justifier de trois mois d'expérience professionnelle de conducteur.
Pour l'inscription à la session de validation, dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, une durée de formation minimale est exigée :
Elle est fixée à 245 heures, dont 15 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant le permis de conduire de catégorie CE, pour les candidats qui ne possèdent pas le permis de conduire de catégorie CE ;
Pour les candidats détenteurs du permis de conduire de catégorie CE, elle est de 175 heures, dont 10 heures de conduite individuelle sur route.
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de catégorie CE.
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R.
L'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est abrogé.
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R.
Ou être détenteurs du permis de conduire de catégorie C, d'une attestation FIMO pour le transport de marchandises, d'un certificat de formation de base au transport de matières dangereuses et justifier de trois mois d'expérience professionnelle de conducteur.
Elle est fixée à 245 heures, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant le permis de conduire de catégorie E/C, pour les candidats qui ne possèdent pas le permis de conduire de catégorie E/C ;
Pour les candidats détenteurs du permis de conduire de catégorie E/C, elle est de 175 heures, dont 10 heures de conduite individuelle sur route.
L'obtention du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie E/C.
En application des dispositions des articles 2 des décrets du 31 mai 1997 et du 18 novembre 1998 susvisés, les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO).
L'obtention du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article 2 du décret du 11 septembre 2007 susvisé.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules.
Il (elle) veille à la livraison et au prélèvement de la marchandise chez le client et participe éventuellement aux opérations de manutention.
Il (elle) renseigne et fait émarger les documents réglementaires associés à la marchandise ou au véhicule.
Il (elle) veille au bon fonctionnement du véhicule et à la préservation des marchandises transportées.
Il (elle) règle le cas échéant les problèmes simples survenus lors du déplacement, concernant la circulation ou le fonctionnement du véhicule.
Le (la) conducteur (trice) emploie une conduite adaptée, qui préserve l'environnement et contribue au développement durable.
Il (elle) peut se spécialiser dans le transport de marchandises spécifiques qui exige des compétences appropriées pour la conduite du véhicule ou la manutention de la marchandise et nécessite de satisfaire à des conditions réglementaires particulières.
Quand il (elle) exerce son activité pour le compte propre de l'entreprise qui l'emploie, il (elle) peut effectuer diverses tâches connexes au chargement et déchargement de la marchandise.
L'amplitude de la zone géographique qu'il (elle) dessert est variable, de la desserte locale au transport extracommunautaire.
Généralement seul (e) à bord du véhicule et éloigné (e) de son entreprise, il (elle) doit faire preuve d'autonomie dans l'exécution des consignes de travail reçues et d'initiative face aux imprévus, notamment lorsqu'il (elle) effectue un transport international.
Il (elle) reste toutefois, dans la plupart des cas, en communication avec son entreprise.
Représentant (e) de l'entreprise auprès des tiers, il (elle) a un rôle commercial important.
En cas d'infraction à la réglementation, et notamment au code de la route, il (elle) peut avoir à supporter tout ou partie de la responsabilité et des sanctions civiles et pénales (article 121 du code pénal).
Il (elle) exerce son activité de jour comme de nuit et dans des conditions météorologiques parfois difficiles.
Conduire et manœuvrer tout type de véhicule de plus de 3, 5 t de poids total autorisé en charge et acheminer la marchandise.
Le conducteur routier exerce dans une entreprise de transport public de marchandises agissant pour compte d'autrui ou dans une entreprise de tout secteur réalisant le transport de marchandises pour son compte propre.
Le candidat se présentant par la voie de la validation des acquis de l'expérience à une session de validation conduisant au titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur doit satisfaire, lors de son inscription, aux conditions énoncées ci-dessous :
― le permis de conduire de la catégorie C, défini à l'article R.
― une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou d'une formation équivalente pour les conducteurs ayant commencé leur activité en tant que salarié depuis moins de cinq ans ;
― ou une attestation de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS), datant de moins de cinq ans, pour les autres conducteurs ;
― une carte de qualification de conducteur, à compter du 10 septembre 2009 ;
L'âge minimum requis pour accéder à la profession est de vingt et un ans.
Cette limite est abaissée à dix-huit ans :
― à compter du 10 septembre 2009, pour la conduite de véhicules dont le poids total autorisé excède 3, 5 t et pour les titulaires d'un titre professionnel mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé.
Arrêté du 26 février 2008 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique
« Art. 3 bis ― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.
TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) EN MÉTHODES
et exploitation logistique
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique.
Le (la) technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique supervise et pilote les activités du site logistique afin d'optimiser le service et les coûts en relation avec les partenaires de la chaîne logistique.
Il (elle) assure le suivi et la coordination des activités du site, il (elle) adapte les moyens humains (chefs d'équipes, caristes, opérateurs logistiques) et matériels en fonction des fluctuations du volume prévisionnel d'activité, tout en veillant à optimiser le rapport qualité / service / coût pour l'entreprise et ses clients.
Garant des dispositions réglementaires et contractuelles sur le site, des procédures qualité et sécurité, il (elle) gère un budget délégué dans le respect de la stratégie logistique de l'entreprise définie par sa hiérarchie.
Il (elle) utilise les systèmes informatisés de gestion de l'entreprise.
En relation permanente avec les interlocuteurs externes du site logistique (clients, fournisseurs, prestataires de service, donneurs d'ordres, administrations, etc.), le (la) technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique se doit de répondre aux offres ou demandes de ses interlocuteurs afin d'élaborer une proposition argumentée.
Pour cela, il identifie les projets et conduit la mise en œuvre concrète des changements techniques, technologiques et organisationnels afin de maintenir ou améliorer le niveau de service et de rentabilité visé.
Ces échanges s'effectuent en anglais avec les interlocuteurs étrangers.
Le (la) technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique est amené, selon les clients et les produits qu'il (elle) gère, à respecter des contraintes réglementaires et techniques spécifiques (produits dangereux, périssables, sites classés, températures dirigées positives ou négatives, etc.).
Définir le planning d'activité du site logistique à partir des volumes prévisionnels identifiés.
Adapter les besoins en personnels et en qualifications en adéquation avec les contraintes des activités du site logistique.
Planifier et suivre les étapes du projet.
Argumenter les plans d'actions auprès des équipes logistiques du site et des interlocuteurs concernés, y compris en anglais.
Rationaliser les implantations des produits dans les zones de stockage dans le respect des règles de sécurité.
Réaliser l'étude de faisabilité en réponse aux demandes d'évolution des activités du site logistique.
Définir les spécifications techniques en réponse aux appels d'offre de prestations logistiques, en anglais si nécessaire.
Proposer une solution chiffrée suite à une demande de prestations logistiques, en anglais si nécessaire.
Remédier aux dérives relatives à l'exploitation logistique dans le cadre d'une démarche qualité et de service client, y compris en anglais.
Tout secteur industriel ou commercial comportant une activité logistique, d'entreposage ou de stockage, notamment les entrepôts, dédiés ou prestataires de service, les dépôts de stockage d'entreprises de production, ou des plates-formes de distribution.
Arrêté du 3 mars 2008 approuvant la prise de participation de la société DCNS au capital de la société Sirehna SA
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 3 mars 2008, la prise de participation de la société DCNS au capital de la société Sirehna SA à hauteur de 3 907 actions représentant 64,60 % du capital de cette société pour un montant de deux millions neuf cent trente mille deux cent cinquante (2 930 250) euros est approuvée.
Décret n° 2008-222 du 6 mars 2008 relatif au comité interministériel à l'intégration
2° Au dernier alinéa, les mots : « directeur de la population et des migrations » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
811-15, ainsi qu'au 11° de l'annexe 6-6 mentionnée à l'article R.
223-7, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'asile».
111-27, les mots : « Le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'immigration, le ministre de l'intérieur».
111-31, après les mots : « au ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « et au ministre chargé de l'immigration ».
111-30, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'immigration ainsi que, selon le cas, au ministre de l'intérieur ou au ministre de la défense».
121-5, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'immigration».
211-1, les mots : « pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'immigration».
211-33, les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration ».
212-6, les mots : « ministre de l'intérieur et de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration».
« L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé.
421-16, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'immigration».
421-7, les mots : « ministre chargé de l'intégration » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration».
« Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre de la défense.
« Cet arrêté désigne aussi, le cas échéant, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, le responsable de la gestion hôtelière et le responsable de la gestion des dossiers administratifs des étrangers admis au centre.»
« Dans chaque centre de rétention, un règlement intérieur, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, organise la vie quotidienne, dans des conditions conformes à la dignité et à la sécurité de ses occupants.
« L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle économique et financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'asile et du ministre chargé du budget.
« L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'asile et du ministre chargé du budget.
733-22, les mots : « au ministre de l'intérieur, qui doit produire ses observations » sont remplacés par les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations».
1° Au premier alinéa, après les mots : « du ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « et du ministre chargé de l'asile » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « au ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « et au ministre chargé de l'asile ».
741-1, les mots : « Un arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile ».
733-22, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat à Mayotte, qui doit produire ses observations », au premier alinéa de l'article R.
733-23, les mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « du représentant de l'Etat à Mayotte » et au troisième alinéa du même article, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat à Mayotte».
733-22, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, qui doit produire ses observations », au premier alinéa de l'article R.
733-23, les mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » et au troisième alinéa du même article, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».
733-22, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui doit produire ses observations », au premier alinéa de l'article R.
733-23, les mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « du haut-commissaire de la République en Polynésie française » et au troisième alinéa du même article, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
733-22, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui doit produire ses observations », au premier alinéa de l'article R.
733-23, les mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
» et au troisième alinéa du même article, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ».
811-15, avant les mots : « du ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « du ministre chargé de l'immigration, ».
Décret n° 2008-224 du 6 mars 2008 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux compétences du ministre chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
211-5, après les mots : « du ministre des affaires étrangères » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de l'immigration.
211-9, après les mots : « au ministre des affaires étrangères » sont insérés les mots : « et au ministre chargé de l'immigration ».
321-12, les mots : « du ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'immigration ».
321-19.-Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration.
331-7, les mots : « du ministre chargé des affaires sociales et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'immigration ».
― dans la première phrase, les mots : « le ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le ministère chargé de l'immigration » ;
― au 4°, les mots : « par l'arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'immigration ».
611-3, les mots : « les services de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et ceux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, ».
611-6, les mots : « du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'immigration ».
Décision du 6 mars 2008 portant délégation de signature (service de l'asile)
Délégation est donnée à Mme Odile Cluzel, administratrice civile, adjointe au chef du service de l'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'asile.
Délégation est donnée à Mme Catherine Dagorn, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour.
Délégation est donnée à Mme Dominique Gaudier, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour.
Délégation est donnée à Mme Jessy Besnard, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour.
Délégation est donnée à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Martin-Ndiaye, attachée d'administration du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, adjointe au chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile.
Aux fins d'exercice des permanences, délégation est donnée, en outre, à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, et à Mme Nathalie Martin-Ndiaye, attachée d'administration du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication à l'exception de celles des articles 4, 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2008.
1° Après les mots : « soit à la section du contentieux », sont insérés les mots : « , soit à deux sections administratives » ;
2° Les mots : « soit à la fois à la section du rapport et des études et à une autre section administrative » sont supprimés.
« c) Les maîtres des requêtes qui comptent plus de quatre années au Conseil peuvent être affectés uniquement à la section du contentieux, à une section administrative ou à deux sections administratives.
Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article R.
« Les sous-sections réunies sont complétées par un conseiller d'Etat appartenant à la section du contentieux désigné par le président de celle-ci, en dehors des deux sous-sections qui siègent, selon un tour de rôle établi deux fois par an.
« 5° Les quatre présidents de sous-section les plus anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent ; »
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « suppléé par », les mots : « un des conseillers d'Etat mentionnés au troisième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « l'un des présidents adjoints de cette section dans l'ordre du tableau » ;
« Ces derniers, ainsi que les présidents de sous-section mentionnés au 5° de l'article R.
122-20, sont suppléés dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions par les présidents de sous-section autres que ceux siégeant en application des 4° et 5° du même article.
1° Au premier alinéa, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « six » ;
3° A l'alinéa suivant, les mots : « prévu au dernier alinéa de l'article R.
123-3 comme dans celui » sont supprimés et les mots : « plusieurs départements ministériels » sont remplacés par les mots : « des secteurs » ;
123-6-1.-Chaque section administrative se réunit en formation plénière lorsque son président estime que l'importance des affaires inscrites à l'ordre du jour le justifie.
« Dans les autres cas, elle se réunit en formation ordinaire dans une composition fixée par son président.
123-8.-Outre le président, une section administrative ne peut valablement délibérer que si trois membres sont présents.
3° Au 4° qui devient le 5°, les mots : « Trois conseillers d'Etat dont deux au moins en service ordinaire » sont remplacés par les mots : « Un conseiller d'Etat » et le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« g) Projets de loi ou d'ordonnance ne soulevant pas de difficulté.
123-26, les mots : « Les ministres et le vice-président du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section administrative intéressée ».
Arrêté du 21 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture du concours externe prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (femmes et hommes).
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), 1, quai Koch, BP 1039 F, 67070 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-24-82-82, www.engees.fr).
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF ― Agro Paris Tech), 14, rue Girardet, CS 4216, 54042 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-39-68-44, www.engref.fr).
Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont (ENITAC), site de Marmilhat, BP 35, 63370 Lempdes Cedex (téléphone : 04-73-98-13-13, www.enitac.fr).
Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD), 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-77-25-25, www.enesad.fr).
Arrêté du 22 février 2008 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics
― emploi n° MC 07-643 ; section CNECA n° 5 ; discipline : protection des végétaux, zoologie »,
― emploi n° MC 07-643 ; section CNECA n° 2 ; discipline : biologie des populations animales appliquée à la protection des plantes.
Arrêté du 22 février 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'association France Bois Forêt
632-1 du code rural susvisé, pour les produits forestiers et dérivés du bois, l'association France Bois Forêt (FBF), dont le siège social est fixé au 6, rue François-Ier, 75008 Paris.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2008 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics d'enseignement technique agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2008, l'arrêté du 3 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics d'enseignement technique agricole (femmes et hommes) est modifié comme suit :
« Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 17, qui se répartissent de la façon suivante :
Arrêté du 26 février 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère »
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » est homologué.
594-5, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant n'excède pas 5 % de la différence entre le montant des actifs constitués par l'exploitant d'une installation nucléaire de base et celui prescrit par l'autorité administrative, ou prononcer une sanction pécuniaire dont le montant n'excède pas 5 % de la différence entre le montant des provisions constituées par l'exploitant d'une installation nucléaire de base et celui prescrit par l'autorité administrative.
632-3 du livre VI du code rural et disjonction faite de l'article 14, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2008-2009 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Arrêté du 6 mars 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
― département de Lot-et-Garonne : cantons de Duras, de Fumel, de Cancon, de Castillonès, de Lauzun, de Monclar, de Monflanquin, de Seyches, de Villeréal, de Tournon-d'Agenais ;
― département de Tarn-et-Garonne : cantons de Caussade, de Caylus, de Montpezat-de-Quercy, de Saint-Antonin-Noble-Val, de Montaigu-de-Quercy ;
Arrêté du 12 février 2008 fixant le modèle du formulaire « Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité salariée au régime général »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 12 février 2008, est fixé le modèle du formulaire « Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité salariée au régime général » S5139 (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13419*01.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses régionales d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale.
Il est également disponible sur les sites internet www.service-public.fr et www.retraite.cnav.fr pour impression.
Arrêté du 5 février 2008 modifiant l'arrêté du 18 juin 2002 fixant le programme des épreuves des concours externes de recrutement des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Les annexes A1, A2 et A3, les annexes B1, B2 et B3, les annexes C1, C2 et C3, les annexes D1 et D2 et les annexes F1, F2 et F3 prévues aux articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du même arrêté sont respectivement remplacées par les annexes A1, A2 et A3, les annexes B1, B2 et B3, les annexes C1, C2 et C3, les annexes D1 et D2 et les annexes F1, F2 et F3 du présent arrêté.
I.-Au premier alinéa, les mots : « le programme de l'épreuve professionnelle d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des agents techniques de recherche et de formation » sont supprimés.
II.-L'avant-dernier alinéa est abrogé.
I.-Au premier alinéa, les mots : « le programme de l'épreuve professionnelle d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des agents techniques de recherche et de formation » sont supprimés et les mots : « documentation, édition, communication » sont remplacés par les mots : « information : documentation, culture, communication, édition, technologies de l'information et de la communication pour l'éducation (TICE) ».
Arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 2008, l'arrêté du 22 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense est modifié comme suit :
« Le dossier de candidature devra être retourné, au plus tard à la date du 30 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse de la région organisatrice suivante : Etat-major de la région terre Ile-de-France, bureau formation, cellule concours, quartier général des Loges, BP n° 201, 00488 Armées (téléphone : 01-39-21-34-15).
« Le dossier de candidature devra être retourné, au plus tard à la date du 30 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse des régions organisatrices suivantes :
Etat-major de la région terre Ile-de-France, bureau formation, cellule concours, quartier général des Loges, BP 201, 00488 Armées (téléphone : 01-39-21-34-15) ;
Etat-major de la région terre Sud-Ouest, bureau gestion personnels civils, cellule concours, caserne Xaintrailles, 112, boulevard du Maréchal-Leclerc, BP n° 23, 33998 Bordeaux Armées (téléphone : 05-57-85-27-86) ;
Etat-major de la région terre Sud-Est, division des personnels civils, bureau formation, cellule concours, quartier Général Frère, BP n° 41, 69998 Lyon Armées (téléphone : 04-37-27-31-43) ;
Etat-major de la région terre Nord-Est, bureau formation, cellule concours, 1, boulevard Clemenceau, BP n° 15, 57998 Metz Armées (téléphone : 03-87-15-24-13) ;
Etat-major de la région terre Nord-Ouest, division affaires civiles, bureau gestion concours, quartier Margueritte, BP 20, 35998 Rennes Armées (téléphone : 02-23-35-22-03).
En cas d'inexécution de ces prescriptions dans le délai imparti, l'autorité administrative peut ordonner, sous astreinte, la constitution des provisions ou des actifs nécessaires ainsi que toute mesure relative à leur gestion.
Arrêté du 21 février 2008 relatif à l'inscription du fauteuil roulant électrique monte-marches TOPCHAIR-S de la société HMC2 Développement SAS (France) au chapitre 1er du titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, après la section 3 Fauteuils roulants verticalisateurs , est créée la section suivante :
Société HMC2 Développement SAS (HMC2)
La prise en charge du fauteuil roulant électrique monte-marches TOPCHAIR-S est assurée pour les personnes dans
l'impossibilité de propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle soit en raison de leur déficience,
soit en raison de leur situation environnementale imposant le franchissement d'obstacles et qui ont des capacités
cognitives leur permettant d'assurer la maîtrise du fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique.
TOPCHAIR-S est indiqué pour les personnes dont le projet de vie à l'extérieur (vie scolaire, professionnelle et/ou
sociale) nécessite une autonomie de déplacement incluant le franchissement d'obstacles.
Elle est assurée après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum
d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute et après
fourniture d'un certificat de ce médecin.
― atteste le besoin d'un fauteuil monte-marches pour réaliser le projet de vie personnalisé à l'extérieur, et que l'environ-
nement de vie sociale de la personne lui impose le franchissement d'obstacles ;
Cet essai préalable est réalisé pour toute première mise à disposition de fauteuil, et, en cas de renouvellement, seulement
lorsque le fauteuil roulant précédent est un fauteuil roulant électrique sans fonction monte-marches.
L'essai préalable réalisé
dans le cadre d'une première mise à disposition de fauteuil devra aussi prévoir l'essai d'un fauteuil roulant électrique sans
fonction monte-marches.
Le distributeur devra fournir un fauteuil TOPCHAIR-S pendant la durée de l'essai.
Le renouvellement de la prise en charge ne peut être assuré pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'achat
TOPCHAIR-S est contre-indiqué pour les personnes pesant de plus de 75 kg.
TOPCHAIR-S devra être équipé d'un dispositif d'alarme sonore mettant instantanément et automatiquement le fauteuil en
position d'arrêt, si nécessaire, et de rétroviseurs permettant notamment de pallier l'absence de visibilité de l'utilisateur lors
de ses déplacements en marche arrière (montée des marches, notamment).
Le fauteuil TOPCHAIR-S est garanti pendant une durée de deux ans à partir de la date de livraison, à l'exception des batteries
et des roues qui sont garanties pour une durée de un an.
La garantie couvre tout vice de construction ou de qualité de la matière
première et des composants, dans des conditions normales d'utilisation.
Fauteuil roulant électrique monte-marches, TOPCHAIR-S, HMC2 Développement.
Arrêté du 25 février 2008 complétant l'arrêté du 27 décembre 2007 fixant la liste des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales dont les membres peuvent exercer dans les services du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
La liste des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé, dont les membres peuvent exercer dans les services du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, est complétée ainsi qu'il suit :
ALLOCHRYSINE à 0,025 g (aurothiopropanolsulfonate de sodium), soluté injectable, 1 ampoule de 2 ml + 1 ampoule de 8 ml (laboratoires SOLVAY PHARMA).
ALLOCHRYSINE 25 mg (aurothiopropanolsulfonate de sodium), solution injectable IM, 2 ml en ampoule + 8 ml de diluant en ampoule (laboratoires GENOPHARM).
APAROXAL 100 mg (phénobarbital), comprimés sécables (B/20) (laboratoires VEYRON FROMENT).
APAROXAL 100 mg (phénobarbital), comprimés sécables (B/20) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
ARGININE VEYRON 1 g, ampoules buvables de 5 ml (B/20) (laboratoires VEYRON FROMENT).
ARGININE VEYRON, solution buvable, 5 ml en ampoule (B/20) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
ARGININE VEYRON, solution buvable, 250 ml en flacon (laboratoires VEYRON FROMENT).
ARGININE VEYRON, solution buvable, 250 ml en flacon (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
ARTHROCINE 100 mg (sulindac), comprimés sécables (B/12) (laboratoires SUBSTIPHARM).
ARTHROCINE 100 mg (sulindac), comprimés (B/12) (laboratoires SUBSTIPHARM).
BETASEPTIC SCRUB 4 % (povidone iodée), solution pour application cutanée (moussante) Gé, 125 ml en flacon (laboratoires VIATRIS).
BETASEPTIC SCRUB 4 % (povidone iodée), solution pour application cutanée (moussante) Gé, 125 ml en flacon (laboratoires MEDA PHARMA).
CEBEDEXACOL, poudre et solution pour collyre en solution, poudre en flacon + 5 ml de solution en flacon (laboratoires CHAUVIN).
CEBEDEXACOL (phosphate sodique de dexaméthasone), poudre et solution pour collyre en solution, poudre en flacon + 5 ml de solution en flacon (laboratoires CHAUVIN).
COMBIVIR (lamivudine, zidovudine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
DAILY (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé (1 plaquette de 21) (laboratoires PIERRE FABRE SANTE).
DAILY (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé (1 plaquette de 21) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
DAILY (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé (3 plaquettes de 21) (laboratoires PIERRE FABRE SANTE).
DAILY (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé (3 plaquettes de 21) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
DEXERYL (glycérol, vaseline, paraffine), crème, 250 g en tube (laboratoires PIERRE FABRE SANTE).
ESTRAPATCH 40 mg/24 heures (estradiol hémihydraté), dispositif transdermique en sachet (B/4) (laboratoires PIERRE FABRE SANTE).
ESTRAPATCH 40 mg/24 heures (estradiol hémihydraté), dispositif transdermique en sachet (B/4) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
ESTRAPATCH 80 mg/24 heures (estradiol hémihydraté), dispositifs transdermiques en sachets (B/4) (laboratoires PIERRE FABRE SANTE).
ESTRAPATCH 80 mg/24 heures (estradiol hémihydraté), dispositifs transdermiques en sachets (B/4) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
FLUDEX 1,5 mg (indapamide hémihydraté), comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SERVIER).
HEXABRIX 320 mg d'I./ml, solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires GUERBET).
HEXABRIX 320, soluté injectable, 20 ml en flacon (laboratoires GUERBET).
HYTRINE 1 mg (chlorhydrate de térazosine dihydraté), comprimés (B/15) (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
LUDEAL 0,15 mg/0,03 mg (lévonorgestrel, ethinylestradiol), comprimés enrobés Gé, 1 plaquette de 21 (laboratoires PIERRE FABRE SANTE).
LUDEAL 0,15 mg/0,03 mg (lévonorgestrel, ethinylestradiol), comprimés enrobés Gé, 1 plaquette de 21 (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
LUDEAL 0,15 mg/0,03 mg (lévonorgestrel, ethinylestradiol), comprimés enrobés Gé, 3 plaquettes de 21 (laboratoires PIERRE FABRE SANTE).
LUDEAL 0,15 mg/0,03 mg (lévonorgestrel, ethinylestradiol), comprimés enrobés Gé, 3 plaquettes de 21 (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
MEDIATOR, comprimés dragéifiés (B/30) (laboratoires SERVIER).
MEDIATOR 150 mg (chlorhydrate de benfluorex), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires SERVIER).
METOCALCIUM (calcium élément, cholécalciférol), comprimés à croquer ou à sucer (B/30) (laboratoires ROTTAPHARM SARL).
NEO-MERCAZOLE 5 mg (carbimazole), comprimés en tube (B/50) (laboratoires DB PHARMA).
NEO-MERCAZOLE 5 mg (carbimazole), comprimés en tube (B/50) (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
OSTEOCAL 500 mg (carbonate de calcium), comprimés à sucer (B/60) (laboratoires AEROCID).
OSTEOCAL D3 500 mg/400 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer (B/60) (laboratoires AEROCID).
OTIPAX, solution auriculaire, 15 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires BIOCODEX).
OTIPAX (phénazone, chlorhydrate de lidocaïne), solution pour instillation auriculaire, 16 g en flacon + embout compte-gouttes (laboratoires BIOCODEX).
OTIPAX, soluté auriculaire, 30 ml en flacon (laboratoires BIOCODEX).
PADERYL, comprimés dragéifiés (B/20) (laboratoires GERDA).
PADERYL 19,5 mg (phosphate de codéïne hémihydraté), comprimés enrobés (B/20) (laboratoires GERDA).
PADERYL, sirop, 150 ml en flacon (laboratoires GERDA).
PADERYL 0,1 % (phosphate de codéïne hémihydraté), sirop, 150 ml en flacon (laboratoires GERDA).
PERIDYS (dompéridone), supension buvable à 1 mg/ml, 200 ml en flacon (laboratoires PHARMUKA SF).
PERIDYS 1 mg/ml (dompéridone), supension buvable, 200 ml en flacon avec seringue pour administation orale (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
PHOSPHALUGEL (aluminium phosphate), gel, 250 g en flacon (laboratoires YAMANOUCHI PHARMA).
PHOSPHALUGEL (aluminium phosphate), suspension buvable, 250 g en flacon (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS).
PHOSPHALUGEL (aluminium phosphate), suspension buvable en sachets-doses (B/26) (laboratoires YAMANOUCHI PHARMA).
PHOSPHALUGEL (aluminium phosphate), suspension buvable en sachet-dose (B/26) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS).
TELEBRIX GASTRO 300 mg iode/ml, solution buvable et rectale, 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires GUERBET).
TELEBRIX GASTRO 300 mg d'iode/ml (ioxitalamate de méglumine), solution buvable et rectale, 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires GUERBET).
TELEBRIX HYSTERO, soluté injectable, 20 ml en flacon (laboratoires GUERBET).
TELEBRIX 30 MEGLUMINE (300 mg d'iode/ml), solution injectable, 30 ml en flacon (B/1) (laboratoires GUERBET).
TELEBRIX 30 MEGLUMINE (300 mg d'iode/ml), solution injectable, 50 ml en flacon avec seringue et microperfuseur stériles (B/1) (laboratoires GUERBET).
TELEBRIX 12 SODIUM, soluté injectable pour perfusion intraveineuse, 250 ml en flacon (laboratoires GUERBET).
APAROXAL.
100 mg (phénobarbital), comprimés sécables (B/20) (laboratoires VEYRON FROMENT).
100 mg (phénobarbital), comprimés sécables (B/20) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
ATARAX 100 mg en ampoules injectables (B/6) (laboratoires UCB).
150 mg/300 mg (lamivudine, zidovudine), comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
LUDEAL.
0,15 mg/ 0,03 mg (lévonorgestrel, ethinylestradiol), comprimés enrobés Gé, 1 plaquette de 21 (laboratoires PIERRE FABRE SANTE).
0,15 mg/ 0,03 mg (lévonorgestrel, ethinylestradiol), comprimés enrobés Gé, 1 plaquette de 21 (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
0,15 mg/ 0,03 mg (lévonorgestrel, ethinylestradiol), comprimés enrobés Gé, 3 plaquettes de 21 (laboratoires PIERRE FABRE SANTE).
0,15 mg/ 0,03 mg (lévonorgestrel, ethinylestradiol), comprimés enrobés Gé, 3 plaquettes de 21 (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
MEDIATOR.
150 mg (chlorhydrate de benfluorex), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires SERVIER).
OSTEOCAL.
500 mg (carbonate de calcium), comprimés à sucer (B/60) (laboratoires AEROCID).
500 mg (carbonate de calcium), comprimés à sucer (B/60) (laboratoires GENOPHARM).
PERIDYS (dompéridone), supension buvable à 1 mg/ml, 200 ml en flacon (laboratoires PHARMUCA SF).
TELEBRIX 30 MEGLUMINE (300 mg d'iode/ml), solution injectable en flacon de 50 ml (B/1) (laboratoires GUERBET).
TELEBRIX 30 MEGLUMINE (300 mg d'iode/ml), solution injectable, 50 ml en flacon avec seringue et microperfuseur (B/1) (laboratoires GUERBET).
174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2 ci-dessous, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
― Les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont fixées conformément à l'arrêté du 23 mars 2007, pris pour l'application de l'article D.
(hors USLD) (en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION DAF
Ile-de-France (hors AP-HP)
Décret n° 2008-226 du 5 mars 2008 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée
- C : Livraisons à soi-même d'immeubles.
Le paragraphe I de la section I du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par un C intitulé : « Livraisons à soi-même d'immeubles », qui comprend un article 70 quinquies A ainsi rédigé :
― Pour l'application du quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts :
L'acquisition différée du terrain doit faire l'objet d'un bail à construction dans le cadre d'une aide intitulée Pass-foncier prévue par la convention conclue entre l'Etat, l'Union d'économie sociale pour le logement et la Caisse des dépôts et consignations sur le développement de l'accession sociale par portage foncier du 20 décembre 2006, modifiée par l'avenant du 27 septembre 2007 ;
Les ressources de l'accédant s'entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle la décision par le collecteur associé de l'Union d'économie sociale pour le logement d'octroyer le Pass-foncier est signée par l'accédant ;
L'aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement doit respecter les conditions mentionnées au b de l'article *R.
La signature par l'accédant de la décision mentionnée au b vaut engagement de l'opération.
Décision du 29 février 2008 portant délégation de signature (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles)
Délégation est donnée à M. Daniel Barroy, chef du service de l'inspection et de l'évaluation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fagart, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la direction.
Délégation est donnée à M. Christopher Miles, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Christian Brossard, attaché principal d'administration du ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale.
Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement (régisseurs de recettes) ou de paiement (régisseurs d'avances) sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
La responsabilité pécuniaire des régisseurs s'étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions.
Ils sont également responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de recettes dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les comptables publics par l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les régisseurs d'avances sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses dont ils sont chargés.
Toutefois, leur responsabilité, quant aux oppositions et autres significations, est limitée à l'exécution des mesures prescrites par les comptables assignataires des dépenses.
Ils sont également responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de dépenses, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les comptables publics par l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Toutefois, le contrôle des régisseurs d'avances ne porte pas sur la disponibilité des crédits.
La responsabilité d'un régisseur se trouve engagée dès lors qu'un déficit en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du régisseur, une recette n'a pas été encaissée ou une indemnité a dû être versée par l'organisme public à un tiers ou à un autre organisme public.
En application des V et X de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, l'autorité administrative compétente pour mettre en débet le comptable public assignataire constate au bénéfice du régisseur l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, sur saisine de celui-ci, de l'ordonnateur ou du comptable public assignataire, par arrêté ou décision.
L'arrêté ou la décision constatant la force majeure mentionné à l'article 5 est notifié dans les conditions et formes prévues à l'article 9.
La responsabilité pécuniaire du régisseur est mise en jeu au cours d'une procédure amiable par l'émission d'un ordre de versement.
L'ordre de versement est émis, après avis du comptable public assignataire, par l'ordonnateur de l'organisme public auprès duquel le régisseur est placé.
L'ordre de versement est notifié immédiatement au régisseur intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le régisseur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordre de versement, solliciter un sursis de l'autorité qui a émis l'ordre de versement.
La durée du sursis est limitée à une année.
Toutefois, si le régisseur a présenté une demande de remise gracieuse, dans les conditions définies à l'article 12, le ministre chargé du budget peut prolonger la durée du sursis jusqu'à la date de la notification de la décision statuant sur la demande.
Si le régisseur n'a pas acquitté la somme réclamée et s'il n'a pas sollicité ou n'a pas obtenu le sursis ou si le sursis est venu à expiration, un arrêté de débet est immédiatement pris à son encontre en remplacement de l'ordre de versement.
Un arrêté de débet est également émis si l'ordonnateur mentionné à l'article 8 n'a pas émis l'ordre de versement.
L'arrêté de débet est émis par l'autorité compétente pour mettre en débet le comptable assignataire.
Toutes les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé et des textes subséquents relatives aux arrêtés de débet pris à l'encontre des comptables de l'Etat sont applicables aux arrêtés de débet pris contre les régisseurs des organismes publics.
Le régisseur mis en débet peut demander au ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à sa charge, intérêts compris.
― Le ministre chargé du budget statue sur la demande en remise gracieuse, après avis de l'ordonnateur de l'organisme public intéressé et du comptable public assignataire.
II.-Dans le cas où la somme allouée en remise est supportée par un organisme public autre que l'Etat, le ministre, après avis de l'organisme intéressé, ne peut accorder une remise supérieure à celle acceptée par celui-ci.
En application du dernier alinéa du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, lorsqu'un régisseur de l'Etat exécute des opérations pour le compte d'autres organismes publics, les sommes allouées en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme public.
Toutefois, elles sont supportées par le budget de l'Etat si le débet ne provient pas de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur.
Le régisseur qui a couvert de ses deniers le montant d'un déficit est en droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme correspondante.
Dans le cas où des recouvrements sont opérés sur un débet couvert partiellement par un régisseur, les sommes correspondantes servent à rembourser :
1° Par priorité l'organisme public qui a supporté la remise, dans la limite et au prorata, le cas échéant, des sommes laissées à sa charge ;
2° Pour le surplus, le régisseur.
Les prélèvements sur les cautionnements en numéraire et en valeurs sont effectués à la diligence du comptable qui a pris en charge l'arrêté de débet.
Dans le cas de caution solidaire fournie par une association de cautionnement mutuel, le ministre chargé du budget notifie à l'association les débets constatés à la charge de ses adhérents et dont le versement incombe à celle-ci.
II.-Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux recteurs d'académie, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, après avis du directeur des finances publiques, régional, départemental, ou chargé d'une direction locale et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement.
III.-Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, après avis du directeur des finances publiques, régional, départemental, ou chargé d'une direction locale et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement.
Dans l'exercice des pouvoirs mentionnés aux articles 19 et 20 les directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux ou chargés d'une direction locale et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ne peuvent déléguer leur signature.
Dans l'exercice de ces pouvoirs, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature au secrétaire général d'académie dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue aux articles 19 et 20 le pouvoir de :
1° Constater et apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
2° Statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant excède un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 20.
Ils sont également responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de recettes dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les comptables publics par l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 modifié.
Ils sont également responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de dépenses, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les comptables publics par l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
La responsabilité d'un régisseur se trouve engagée dès lors qu'un déficit en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par la faute du régisseur, une recette n'a pas été encaissée ou une indemnité a dû être versée par l'organisme public à un tiers ou à un autre organisme public.
Toutes les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé et des textes subséquents relatives aux arrêtés de débet pris à l'encontre des comptables de l'Etat sont applicables aux arrêtés de débet pris contre les régisseurs des organismes publics.
- Dans le cas où la somme allouée en remise est supportée par un organisme public autre que l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 15, le ministre, après avis de l'organisme intéressé, ne peut accorder une remise supérieure à celle acceptée par celui-ci.
- Tout projet de remise gracieuse dont le montant excède une limite fixée par arrêté du ministre chargé du budget est soumis à l'avis de la Cour des comptes.
Lorsque le ministre décide de ne pas suivre l'avis de la Cour des comptes, sa décision est motivée.
La Cour des comptes en est informée.
En application du second alinéa du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, lorsqu'un régisseur de l'Etat exécute des opérations pour le compte d'autres organismes publics, les sommes allouées en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme public.
― Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret :
1° Aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux ;
2° Aux directeurs des services fiscaux, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs de la direction générale des impôts.
- Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux recteurs d'académie, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, après avis du trésorier-payeur général et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement.
- Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, après avis du trésorier-payeur général et les arrêtés de débet à l'encontre des régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, dans les conditions prévues par le présent décret :
1° Aux trésoriers-payeurs généraux, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement ;
2° Aux directeurs des services fiscaux, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs de la direction générale des impôts.
Dans l'exercice des pouvoirs mentionnés aux articles 19 et 20 les trésoriers-payeurs généraux, les directeurs des services fiscaux et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ne peuvent déléguer leur signature.
2° Statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant excède le seuil fixé par l'arrêté mentionné au III de l'article 13.
Les projets de remise gracieuse sur les débets consécutifs à des ordres de versement notifiés à compter du 1er janvier 2008 sont soumis par le ministre chargé du budget à l'avis de la Cour des comptes prévu à l'article 13.
Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
La responsabilité pécuniaire du comptable public est mise en jeu, au cours d'une procédure amiable, par l'émission, par le ministre chargé du budget, d'un ordre de versement.
Toutefois s'agissant :
1° Des comptables publics d'établissements publics nationaux nommés par le ministre de tutelle avec l'agrément du ministre chargé du budget, l'ordre de versement est émis par le ministre de tutelle ;
2° Des comptables publics des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation, l'ordre de versement est émis par ce ministre ;
3° Des comptables publics des établissements publics locaux d'enseignement agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture, l'ordre de versement est émis par ce ministre ;
4° Des comptables publics des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, l'ordre de versement est émis par ce ministre.
L'ordre de versement est notifié immédiatement au comptable public intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le comptable public peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordre de versement, solliciter un sursis de versement du ministre chargé du budget.
Le ministre chargé du budget se prononce dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de sursis.
Toutefois, si le comptable public a présenté une demande en remise gracieuse, le ministre chargé du budget peut prolonger la durée du sursis jusqu'à la date de la notification de la décision statuant sur ces demandes.
Si le comptable public n'a pas acquitté la somme réclamée et s'il n'a pas sollicité ou n'a pas obtenu le sursis ou si le sursis est venu à expiration, un arrêté de débet est immédiatement pris à son encontre en remplacement de l'ordre de versement par l'autorité qui avait émis celui-ci.
Toutes les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé et des textes subséquents relatives aux arrêtés de débet pris à l'encontre des comptables de l'Etat sont étendues aux arrêtés de débet pris contre les comptables des organismes publics autres que l'Etat.
En application du V de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, l'autorité administrative compétente constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, par arrêté ou décision.
L'arrêté ou décision constatant la force majeure mentionné à l'article 5 est notifié dans les conditions et formes prévues à l'article 2.
En application du dernier alinéa du V de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, les sommes correspondant à l'apurement du déficit relevant de la force majeure sont supportées par le budget de l'organisme intéressé.
Toutefois, elles sont supportées par le budget de l'Etat lorsque le comptable intéressé est un comptable public de l'Etat ou d'un établissement public local d'enseignement.
Le comptable public peut demander au ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à sa charge, intérêts compris.
― Le ministre chargé du budget statue sur la demande en remise gracieuse, après avis du supérieur hiérarchique et, le cas échéant, de l'organisme public et du ministre intéressé.
Les sommes allouées en remise gracieuse ne peuvent être mises à la charge du comptable subsidiairement responsable.
En application du dernier alinéa du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, les sommes allouées en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme public intéressé.
Toutefois, elles sont supportées par le budget de l'Etat, sauf si le débet affecte le service d'un régisseur ou résulte de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur :
1° Lorsque le comptable de l'organisme public est un comptable public de l'Etat ou d'un établissement public local d'enseignement ;
2° Lorsque le comptable de l'organisme public est mis en débet à raison d'une dépense irrégulièrement payée du fait d'une absence des contrôles prévus à l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, lorsque cette absence de contrôles résulte du plan de contrôle hiérarchisé approuvé par le ministre chargé du budget.
Dans le cas où des recouvrements sont opérés sur un débet couvert partiellement par un comptable public, les sommes correspondantes servent à rembourser :
1° Par priorité, les organismes publics, dans la limite et au prorata, le cas échéant, des sommes laissées à leur charge ;
2° Pour le surplus, le comptable.
II.-Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux recteurs d'académie le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure après avis du directeur des finances publiques, régional, départemental, ou chargé d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement.
III.-Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure après avis du directeur des finances publiques, régional, départemental, ou chargé d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement agricole.
Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes de remise gracieuse des comptables de la direction générale des finances publiques, des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture.
Dans l'exercice des pouvoirs mentionnés aux articles 15 et 16, les directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale ou à compétence nationale ou spécialisée et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ne peuvent déléguer leur signature.
3° De statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant excède un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 16.
Par dérogation aux dispositions du présent décret, les conditions de constatation de la force majeure, de mise en jeu de la responsabilité et de remise gracieuse accordée aux comptables publics secondaires de l'administration fiscale en matière de recouvrement des produits fiscaux sont fixées par le code général des impôts.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents chargés de l'intérim des postes comptables.
Les dispositions des articles 8 à 12 sont applicables aux comptables de fait.
Le délai mentionné au troisième alinéa du paragraphe III de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé est fixé à six mois.
Ce délai peut être prorogé par décision du ministre chargé du budget.
Le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables et assimilés est abrogé.
Toutes les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé et des textes subséquents relatives aux arrêtés de débet pris à l'encontre des comptables de l'Etat sont étendues aux arrêtés de débet pris contre les comptables des organismes publics autres que l'Etat.
En application du second alinéa du IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, les sommes allouées en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme public intéressé.
Toutefois, elles sont supportées par le budget de l'Etat :
1° Lorsque le comptable de l'organisme public est un comptable public de l'Etat ou d'un établissement public local d'enseignement, sauf si le débet affecte le service d'un régisseur ou résulte de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur ;
2° Lorsque le comptable de l'organisme public est mis en débet à raison d'une dépense irrégulièrement payée du fait d'une absence des contrôles prévus à l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, lorsque cette absence de contrôles résulte du plan de contrôle hiérarchisé approuvé par le ministre chargé du budget.
1° Aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables directs du Trésor ;
2° Aux directeurs des services fiscaux le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables de la direction générale des impôts.
- Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux recteurs d'académie le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure après avis du trésorier-payeur général, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement.
- Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure après avis du trésorier-payeur général, les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement agricole.
1° Aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes de remise gracieuse des comptables directs du Trésor, des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Aux directeurs des services fiscaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes de remise gracieuse des comptables de la direction générale des impôts.
3° De statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant excède le seuil fixé par l'arrêté mentionné au III de l'article 9.
Par dérogation aux dispositions du présent décret, les conditions selon lesquelles les sursis de versement et décharges de responsabilité sont accordés aux comptables directs du Trésor, en matière de recouvrement de contributions directes par voie de rôles, sont fixées par le code général des impôts.
« Elles formulent l'avis de la Cour des comptes sur les projets de remise gracieuse soumis par le ministre chargé du budget sur les demandes présentées par les comptables publics et assimilés, les comptables de fait et les régisseurs constitués en débet.
Les projets de remise gracieuse sur les débets consécutifs à des injonctions de versement ou à des ordres de versement notifiés à compter du 1er janvier 2008 sont soumis par le ministre chargé du budget à l'avis de la Cour des comptes prévu à l'article 9.
Arrêté du 5 mars 2008 fixant la limite au-delà de laquelle les projets de remise gracieuse sont soumis à l'avis de la Cour des comptes
Tout projet de remise gracieuse d'un débet prononcé par la Cour des comptes ou par les chambres régionales et territoriales des comptes est soumis à l'avis de la Cour des comptes dès lors que le montant en principal de la remise gracieuse est supérieur à 10 000 €.
A l'exclusion des remises gracieuses résultant de l'application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, tout projet de remise gracieuse d'un débet prononcé par le ministre dont relève le comptable public est soumis à l'avis de la Cour des comptes dès lors que le montant en principal de la remise gracieuse est supérieur à 200 000 €.
Tout projet de remise gracieuse d'un débet prononcé par l'autorité administrative dont relève le régisseur est soumis à l'avis de la Cour des comptes dès lors que le montant en principal de la remise gracieuse est supérieur à 200 000 €.
Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs des collectivités et établissements publics locaux, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement.
L'arrêté du 29 juillet 2005 portant application de l'article 11 du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure, les ordres de versement et les arrêtés de débets à l'encontre des comptables directs du Trésor, consécutifs aux débets suivants :
― erreur de caisse ;
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des comptables directs du Trésor, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes de remise gracieuse des débets définis à l'article 1er ci-dessus, et dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 9-III du décret du 5 mars 2008 susvisé.
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des comptables directs du Trésor, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes de remise gracieuse des débets consécutifs au non-recouvrement de l'impôt, dès lors que le montant de la décision de refus de sursis de versement est inférieur à 15 000 euros.
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 9-III du décret du 5 mars 2008 susvisé et qui sont consécutives aux débets suivants :
Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes de remise gracieuse dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 9-III du décret du 5 mars 2008 susvisé et qui sont consécutives aux débets suivants :
593-2 ou d'une décision mettant fin à son classement en tant qu'installation intéressant la défense au titre de l'article L.
1333-15 du code de la défense, entre dans le champ d'application des dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre, peut continuer à fonctionner sans l'autorisation de création requise à l'article L.
593-7, à la condition que l'exploitant adresse une déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire dans l'année suivant la publication du décret ou suivant la décision de déclassement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2008, Mme Saillant (Danielle), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 10 juillet 2008, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2008, M. Lévy (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 6 septembre 2008, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 6 mars 2008 portant nomination du directeur général de l'Institut géographique national - M. Parisé (Patrice)
M. Patrice Parisé, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Institut géographique national.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 28 décembre 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne :
Mme Christine Urvoas.
Arrêté du 21 février 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme
M. Fausto Rotelli est nommé conseiller technique chargé des affaires européennes et internationales au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2008, le conseil des ministres entendu, Mme Michèle Gendreau-Massaloux, conseiller d'Etat, est placée, dans le cadre de la mission « Union pour la Méditerrannée », dans la position de délégation auprès du ministre des affaires étrangères et européennes, du 28 janvier 2008 au 28 juillet 2008.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2008, le conseil des ministres entendu, M. Christian Schricke, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2008.
M. François Barnoud, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom.
M. Michel Morel, conseiller à la cour d'appel de Paris.
– Parmi les appareils à pression mentionnés à l'article L.
– L'autorité administrative compétente mentionnée au chapitre VII du titre V du présent livre est l'Autorité de sûreté nucléaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2008, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
M. Michel Bataille, conseiller à la cour d'appel de Douai.
M. François Patte, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2008, Mme Karine Menage-Weppe, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille, bénéficiant de la cessation progressive d'activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2008, M. Jean-Pierre Drahonnet, magistrat du second grade, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 2008.
Mme Bernadette Jaubert, épouse Chagny, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-France Carnoy-Leclercq, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Lou Dominjon, président du tribunal de grande instance de Vesoul.
Mme Martine Paris, épouse Levaillant, juge au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Marie Villey-Desmeserets, épouse Viangalli, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2008, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
Mme Le Bigot (Françoise), épouse Boissy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Choubrac (Nicole), vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Ferrer (Luce), veuve Bernard, présidente de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France.
M. Gérard Henry, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Françoise Thomas, inspectrice des services judiciaires.
M. Dominique Riboulleau, président du tribunal de grande instance de Tarbes.
M. Patrick Lambert, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France.
M. Jacques Cazal, vice-président au tribunal de grande instance de Laval.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2008, M. Jean-Mary Rousseau, substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 5 juillet 2008.
Arrêté du 8 février 2008 portant nomination d'un directeur de l'enseignement supérieur agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2008, M. Bernhard (Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est renouvelé dans son mandat de directeur de l'Ecole nationale du génie rural et de l'environnement de Strasbourg pour cinq ans à compter du 1er mars 2008.
Arrêté du 27 février 2008 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité dermatologie vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2008, sont nommés membres du conseil d'organisation et de formation de la spécialité dermatologie vétérinaire, avec un mandat de quatre ans :
Mlle Cadiergues (Marie-Christine).
Mme Marignac (Geneviève).
M. Pin (Didier).
M. Beco (Luc).
M. Bensigor (Emmanuel).
Mme Degorce (Frédérique).
Mme Feuilhade (Martine).
Mme Laffort (Catherine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 février 2008, M. Michel, André Rousset, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Bourges - Vailly-sur-Sauldre, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 avril 2008 et admis, par limite d'âge, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
– Le transport de substances radioactives est, en raison des risques spécifiques qu'il peut présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
– L'Autorité de sûreté nucléaire exerce les attributions en matière de décisions individuelles.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 15 février 2008, sont nommées à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS), au titre de l'article R.
312-178 (8°) du code de l'action sociale et des familles, partie réglementaire, collège « personnes âgées » :
Titulaire : Mme Andrée Barreteau, en remplacement de M. David Causse ;
Suppléante : Mme Virginie Hoareau, en remplacement de Mme Murielle Jamot,
représentantes de la Fédération hospitalière de France (FHF).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 février 2008, M. Bruno Drolez, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord - Pas-de-Calais, est promu, dans son corps d'origine, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 février 2008, M. Claude Roque, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février 2008, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter des dates ci-après indiquées :
M. Périllier (Jean-Louis).
Décret du 5 mars 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bolliet (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2008, M. Bolliet (Olivier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-I au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Arrêté du 21 février 2008 portant nomination de la directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges (université de Limoges)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2008, Mme Valérie Legros, maître de conférences, est nommée en qualité de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges, école interne de l'université de Limoges, pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 mars 2008 :
M. Xavier Lacroix, en remplacement du père Olivier de Dinechin ;
M. Ali Benmakhlouf, en remplacement de M. Sadek Beloucif.
― sur désignation du président de l'Assemblée nationale : M. Bernard Debré, en remplacement de M. Jean Bardet ;
― sur désignation du premier président de la Cour de cassation : M. Philippe Waquet, en renouvellement de son mandat ;
― sur désignation du garde des sceaux, ministre de la justice : Mme Frédérique Dreifuss-Netter, en remplacement de M. Mario Stasi ;
― sur désignation du ministre chargé de l'éducation nationale : M. André Comte-Sponville, en remplacement de Mme Monique Canto-Sperber ;
― sur désignation du ministre chargé du travail : M. Pierre Le Coz, en renouvellement de son mandat ;
― sur désignation du ministre chargé des affaires sociales : M. Alain Cordier, en remplacement de Mme Marie-Jeanne Dien ;
― sur désignation du ministre chargé de la famille : Mme Chantal Lebatard, en renouvellement de son mandat ;
― sur désignation du ministre chargé de la communication : M. Alain-Gérard Slama, en renouvellement de son mandat ;
― sur désignation du ministre chargé du droit des femmes : Mme Claire Legras, en remplacement de Mme Hélène Gaumont-Prat.
― sur désignation de l'administrateur du Collège de France : Mme Françoise Lheritier, en remplacement de Mme Mireille Delmas-Marty ;
― sur désignation du directeur de l'Institut Pasteur : Mme Pascale Cossart, en renouvellement de son mandat ;
― sur désignation du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : Mme Marie-Germaine Bousser, en remplacement de M. Claude Kordon ; Mme Annick Alperovitch, en remplacement de Mme Carole Moquin-Pattey ;
― sur désignation du directeur général du Centre national de la recherche scientifique : M. Roger Pol Droit, en remplacement de M. Dominique Wolton ; M. Patrick Gaudray, en remplacement de M. Jean-Antoine Lepesant ;
― sur désignation de la Conférence des présidents d'université : M. Claude Burlet, en renouvellement de son mandat.
― Sont nommés membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, pour la durée du mandat restant à courir :
En qualité de personne qualifiée choisie en raison de sa compétence et de son intérêt pour les problèmes d'éthique, sur désignation du ministre chargé de la santé :
Mme Anne-Marie Dickele, en remplacement de M. Alain Grimfeld.
― sur désignation du président de l'Académie des sciences : M. Pierre Joliot, en remplacement de M. Robert Naquet ;
― sur désignation de la Conférence des présidents d'université : M. Georges Faure, en remplacement de M. Jean-Paul Caverni.
Décision du 25 février 2008 portant nomination d'experts auprès du conseil scientifique
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 février 2008, sont nommés experts auprès du conseil scientifique au titre de l'année 2008 :
M. Galtier (Pierre).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 février 2008, Mme Mention (Karine) est nommée expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 février 2008, M. Paul Rechter, agent contractuel, est nommé chef du département de l'information et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mars 2008, M. Christopher Miles, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, secrétaire général à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication.
Décision du 8 février 2008 portant nomination à la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios prévue à l'article 52-1 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 8 février 2008, sont nommés, jusqu'au 31 août 2008, suppléants des membres de la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios prévue à l'article 52-1 du décret du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
M. Jacques Akchoti.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 février 2008, Mme Christèle Belair, épouse Combaud, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national d'enseignement à distance pour exercer les fonctions de responsable du service « comptabilité fournisseurs », est maintenue en service détaché auprès du Centre national d'enseignement à distance pour exercer les fonctions d'adjointe à l'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 février 2008, Mme Christine Chasselade, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la direction générale des impôts en qualité d'inspectrice pour exercer ses fonctions à la direction du recrutement et de la formation, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 février 2008, Mme Valérie Pernin, épouse Buffe, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'Union des groupements d'achats publics à temps partiel pour exercer les fonctions de responsable du département clients, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er février 2008.
A compter de la même date, Mme Buffe est placée en service détaché auprès de l'Agence unique de paiement pour exercer ses fonctions à l'agence comptable, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 février 2008, Mme Béatrice Samson, épouse Cedra, inspectrice du Trésor public, détachée sur les emplois comptables de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er février 2008.
A compter de la même date, Mme Cedra est placée en service détaché auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 février 2008, M. Olivier Defrain, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour exercer les fonctions de chef de projet informatique SIE au service informatique, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 février 2008, M. Grégory Guibert, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er janvier 2008 en service détaché pour la durée de son stage d'élève directeur d'hôpital à l'Ecole nationale de la santé publique.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 février 2008, Mlle Virginie Pradeilles, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er janvier 2008, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 février 2008, Mlle Gwénaëlle Suc, inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er janvier 2008, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 février 2008, M. Christophe Avanturier, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la mairie de Toulon en qualité d'attaché territorial, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er janvier 2008.
A compter de la même date, M. Avanturier est placé en service détaché auprès de la mairie de Saint-Marcellin (Isère) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de directeur du service finances et moyens généraux pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 février 2008, M. Christophe Droullours, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour exercer les fonctions de responsable système et infrastructure au service informatique, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication de la chaux (personnel ouvrier, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise et personnels d'encadrement)
Avis relatif à l'élargissement au reste du territoire national d'un avenant à la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du territoire national, les dispositions de l'avenant du 17 octobre 2007 relatif au travail exceptionnel de nuit à la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 février 2008 publié au Journal officiel du 27 février 2008.
Ce texte pourra être consulté auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 29 février 2008 portant nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 2008, MM. Jean-Philippe Lecat et Jean-Pierre Ronteix, conseillers d'Etat honoraires, M. François Stasse, conseiller d'Etat, M. Bernard Valette, président honoraire du tribunal administratif de Paris, M. Roland Beyssac, président honoraire du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. Stéphane Coignoux, vice-président honoraire du tribunal administratif de Paris, M. Bernard Foucher, vice-président du tribunal administratif de Paris, M. Stéphane Brotons, président de chambre au tribunal administratif de Paris, Mme Annie-France Cartal, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, M. Christophe Laurent, vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, M. Alain Lercher, vice-président du tribunal administratif de Melun, sont renouvelés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2008, dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Un emploi de sous-directeur sera vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du mois de juillet 2008.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale.
― le bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social ;
― le bureau de gestion statutaire et des rémunérations ;
Elle assure la gestion des emplois et les actes de gestion collective et individuelle des personnels de l'administration centrale ainsi que leur formation continue, à l'exception des personnels d'administration centrale gérés par la direction de l'encadrement.
Dans ce cadre, elle conduit avec la direction de l'encadrement ainsi qu'avec les structures directement rattachées aux ministères, le dialogue de gestion indispensable au respect de l'enveloppe consacrée à la masse salariale qui lui est notifiée.
Elle assure le secrétariat du comité technique paritaire central et celui du comité d'hygiène et de sécurité chargé de l'assister.
Elle a en charge les traitements et indemnités des personnels des administrations centrales, y compris des personnels d'encadrement relevant de la direction de l'encadrement, en fonction à l'administration centrale des deux ministères.
Elle procède, en liaison avec la sous-direction des politiques locales et de la modernisation, aux études d'organisation relatives à ces administrations centrales.
Elle élabore les textes à caractère statutaire et indemnitaire concernant spécifiquement les personnels de l'administration centrale.
Le poste requiert des compétences en matière de gestion des ressources humaines (ou une forte motivation pour ce secteur), une expérience du management et de la conduite de projet, le goût et la pratique du travail en équipe, un intérêt marqué pour les échanges collaboratifs internes et externes.
― au ministère de l'éducation nationale (secrétariat général, service de l'action administrative et de la modernisation), 110, rue de Grenelle, 75700 Paris 087 SP.
Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps de commandement du personnel de surveillance (lieutenants pénitentiaires) au titre de l'année 2008
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps de commandement du personnel de surveillance (lieutenants pénitentiaires) est ouvert au titre de l'année 2008.
La photocopie du (des) diplôme(s) ou de toute pièce sanctionnant la réussite à deux années d'enseignement supérieur après le baccalauréat ou d'un titre équivalent.
où renvoyer votre dossier
pénitentiaires de Dijon
de Lille-Loos-Sequedin
Quartier maison d'arrêt de Loos
2, avenue du Train-de-Loos
59374 Loos Cedex
pénitentiaires de Lille
Lieudit Le Biais
pénitentiaires de Lyon
pénitentiaires de Marseille
pénitentiaires de Paris
pénitentiaires de Strasbourg
Avis rectificatif à l'avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2008
― internet : www.justice.fr,
Secrétaire général dans l'établissement ci-après :
Directeur ou directrice dans l'établissement ci-après :
― centre hospitalier, au Puy-en-Velay, et hôpital local, à Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire).
― la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : cng.unité.dh@sante.gouv.fr.
Une copie de la lettre de candidature devra également être adressée, d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé, DGRH A2-4 [site Auber]), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, d'autre part, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des ressources médicales hospitalières [M3]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
CH et U d'Angers.
CH et U de Besançon.
CH et U de Bordeaux - UFR I.
CH et U de Bordeaux - UFR III.
CH et U de Brest.
CH et U de Caen.
CH et U de Clermont-Ferrand.
CH et U de Grenoble.
Anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence option anesthésiologie et réanimation chirurgicale.
CH et U de Lille.
CH et U de Limoges.
CH et U de Lyon (Lyon-I - UFR Lyon Nord).
CH et U de Lyon (Lyon-I - UFR Lyon Sud).
CH et U de Lyon (Lyon-I Grange Blanche).
CH et U de Lyon (Lyon-I Nord).
CH et U de Lyon (Lyon-I Laennec).
CH et U de Marseille.
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale option médecine interne.
CH et U de Montpellier - Nîmes (CHU de Montpellier).
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière option bactériologie-virologie.
CH et U de Nancy.
CH et U de Nantes.
CH et U de Paris (Paris-V - UFR de médecine René Descartes).
CH et U de Paris (Paris-VI - UFR de médecine Pierre et Marie Curie).
CH et U de Paris (Paris-VII - UFR de médecine Denis Diderot).
CH et U de Paris (Paris-XII - UFR de médecine Créteil).
CH et U de Paris (Paris-XIII - UFR de médecine Bobigny).
CH et U de Paris (UFR de médecine Paris - Ile-de-France - Ouest).
CHI de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Poissy) (par convention).
CH et U de Poitiers.
CH et U de Reims.
CH et U de Rennes.
CH et U de Rouen.
CH et U de Saint-Etienne.
CH et U de Toulouse - UFR Purpan.
CH et U de Toulouse - UFR Rangueil.
CH et U de Toulouse - UFR
Purpan.
CH et U de Tours.
Par arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 6 février 2008, est retiré l'agrément accordé à la Mutuelle forestière Marne-Ardennes, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 2 (maladie) en application des dispositions de l'article R.
Spécialité dénommée : DURAMUNE CHPPi + L, lyophilisat et solution pour suspension injectable :
― lyophilisat : virus vivant de la maladie de Carré, souche Onderstepoort 10²,5 à 104,8 DICT50 (*), adénovirus canin vivant type 2, souche V197 104,8 à 107,0 DICT50 (*), virus parainfluenza canin vivant, souche FDL 105,¹ à 107,4 DICT50 (*), parvovirus canin vivant, souche SAH 104,7 à 106,5 DICT50(*) ; excipients QSP 1 dose ;
― suspension : leptospira interrogans sérogroupe canicola, sérovar canicola, inactivé (protéines de la membrane externe), activité selon Ph.
(**), leptospira interrogans sérogroupe icterohaemorrhagiae, sérovar icterohaemorrhagiae, inactivité (protéines de la membrane externe) activité selon Ph.
(**)excipients QSP 1 dose.
(**) Dose assurant 80 % de protection chez le hamster (selon l'essai d'activité de la monographie 447 de la Ph.
Spécialité dénommée : HIPRACOX, suspension buvable et agent colorant pour pulvérisation :
Composition : nombre d'oocystes sporulés dérivés de cinq lignées précoces atténuées de coccidies : Eimeria acervulina, souche 003 300 ― 390, Eimeria maxima, souche 013 200 ― 260, Eimeria mitis, souche 006 300 ― 390, Eimeria praecox, souche 007 300 ― 390, Eimeria tenella, souche 004 250 ― 325 ; excipient QSP 1 dose de 0,07 ml.
Boîte de 1 flacon de 1 000 doses de suspension : AMM n° 682607 2 ;
Boîte de 10 flacons de 1 000 doses de suspension : AMM n° 682745 6 ;
Boîte de 1 flacon de 1 000 doses de solution (agent colorant) : AMM n° 683026 3 ;
Boîte de 10 flacons de 1 000 doses de solution (agent colorant) : AMM n° 683538 4 ;
Spécialité dénommée : HIPRACOX EB, suspension buvable :
Spécialité dénommée : TYLAN SOLUBLE 100 %, poudre pour solution buvable :
Titulaire : Lilly France, 13, rue Pages, 92158 Suresnes Cedex.
Spécialité dénommée : FASCINEX 10 % OVINS, suspension buvable :
Spécialité dénommée : COLLIER ANTIPARASITAIRE AU DIMPYLATE POUR GRAND CHIEN ALFAMED, collier :
Spécialité dénommée : PARAMECTIN 1 % SOLUTION INJECTABLE BOVINS PORCINS, solution injectable :
Titulaire : Norbrook Laboratories Limited, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry (Co.
Down), Royaume-Uni.
Spécialité dénommée : REVERTOR SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS, solution injectable :
Spécialité dénommée ACIDE ALENDRONIQUE RANBAXY 70 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 553 390 0 :
Composition : acide alendronique 70,000 mg (sous forme d'alendronate de sodium anhydre 76,188 mg), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 383 702-3 ou 34009 383 702 3 2 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 383 705-2 ou 34009 383 705 2 2 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 383 706-9 ou 34009 383 706 9 0 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 383 707-5 ou 34009 383 707 5 1 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PA/aluminium/PVC/aluminium) ; 572 102-3 ou 34009 572 102 3 6 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PA/aluminium/PVC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de FOSAMAX 70 mg, comprimé.
Spécialité dénommée ADOUMYLASE 1 000 U.CEIP, comprimé à sucer, code identifiant de spécialité : 6 737 182 4 :
― Codes identifiants de présentation : 381 428-1 ou 34009 381 428 1 5 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 1) ; 381 429-8 ou 34009 381 429 8 3 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 2) ; 381 430-6 ou 34009 381 430 6 5 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 3) (décision du 7 janvier 2008).
Spécialité dénommée ADVILCAPS 200 mg, capsule molle, code identifiant de spécialité : 6 784 809 7 :
WYETH SANTE FAMILIALE.
― Codes identifiants de présentation : 381 626-8 ou 34009 381 626 8 4 (8 capsules molles sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; 381 627-4 ou 34009 381 627 4 5 (10 capsules molles sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; 381 628-0 ou 34009 381 628 0 6 (12 capsules molles sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; 381 629-7 ou 34009 381 629 7 4 (16 capsules molles sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; 381 630-5 ou 34009 381 630 5 6 (20 capsules molles sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; 381 631-1 ou 34009 381 631 1 7 (24 capsules molles sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; 381 632-8 ou 34009 381 632 8 5 (30 capsules molles sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) (décision du 16 janvier 2008).
Spécialité dénommée BAUSTILINE 24 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 309 107 7 :
― Codes identifiants de présentation : 383 393-0 ou 34009 383 393 0 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 394-7 ou 34009 383 394 7 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 977-6 ou 34009 571 977 6 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 978-2 ou 34009 571 978 2 7 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 979-9 ou 34009 571 979 9 5 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 980-7 ou 34009 571 980 7 7 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 395-3 ou 34009 383 395 3 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 383 397-6 ou 34009 383 397 6 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 571 981-3 ou 34009 571 981 3 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 571 983-6 ou 34009 571 983 6 7 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 571 984-2 ou 34009 571 984 2 8 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 571 985-9 ou 34009 571 985 9 6 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BETASERC 24 mg, comprimé (décision du 14 janvier 2008).
Spécialité dénommée BETAHISTINE ACTAVIS 24 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 890 758 4 :
Spécialité dénommée BETAHISTINE BIOGARAN 24 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 747 784 5 :
Spécialité dénommée BETAHISTINE EG 24 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 421 221 5 :
Spécialité dénommée BETAHISTINE NORDIC PHARMA 24 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 324 003 7 :
Spécialité dénommée BETAHISTINE RANBAXY 24 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 131 216 0 :
― Codes identifiants de présentation : 383 413-1 ou 34009 383 413 1 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 414-8 ou 34009 383 414 8 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 011-8 ou 34009 572 011 8 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 012-4 ou 34009 572 012 4 1 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 013-0 ou 34009 572 013 0 2 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 014-7 ou 34009 572 014 7 0 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 415-4 ou 34009 383 415 4 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 383 416-0 ou 34009 383 416 0 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 572 015-3 ou 34009 572 015 3 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 572 017-6 ou 34009 572 017 6 0 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; 572 018-2 ou 34009 572 018 2 1 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPAe/aluminium/PVC/aluminium]) ; 572 019-9 ou 34009 572 019 9 9 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BETASERC 24 mg, comprimé (décision du 14 janvier 2008).
Spécialité dénommée BETAHISTINE TEVA 24 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 004 867 2 :
Spécialité dénommée BETHAIX 24 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 271 002 1 :
Spécialité dénommée BICLARIC 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 080 746 8 :
― Codes identifiants de présentation : 382 727-2 ou 34009 382 727 2 7 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 728-9 ou 34009 382 728 9 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 729-5 ou 34009 382 729 5 6 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 730-3 ou 34009 382 730 3 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 732-6 ou 34009 382 732 6 7 ( 16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 733-2 ou 34009 382 733 2 8 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 734-9 ou 34009 382 734 9 6 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 735-5 ou 34009 382 735 5 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 736-1 ou 34009 382 736 1 8 (45 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 737-8 ou 34009 382 737 8 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 738-4 ou 34009 382 738 4 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZECLAR 500 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 janvier 2008).
Spécialité dénommée CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 50 mg/25 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 362 507 9 :
― Codes identifiants de présentation : 382 832-0 ou 34009 382 832 0 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 834-3 ou 34009 382 834 3 3 (28 comprimés en pilulier (Polypropylène) ; 383 699-2 ou 34009 383 699 2 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 700-0 ou 34009 383 700 0 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 701-7 ou 34009 383 701 7 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 794-9 ou 34009 571 794 9 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 795-5 ou 34009 571 795 5 7 (100 comprimés en pilulier (Polypropylène) ; cette spécialité est un générique d'ECAZIDE, comprimé sécable (décision du 28 janvier 2008).
Spécialité dénommée CLIDAR 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 144 431 5 :
Spécialité dénommée DICLOFENAC EG 1 %, gel en flacon pressurisé, code identifiant de spécialité : 6 541 813 6 :
― Codes identifiants de présentation : 382 825-4 ou 34009 382 825 4 2 (100 ml en flacon pressurisé [aluminium] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de VOLTARENE EMULGEL 1 %, gel en flacon pressurisé (décision du 17 janvier 2008).
Spécialité dénommée DICLOFENAC MERCK 1 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 015 814 7 :
― Codes identifiants de présentation : 383 374-6 ou 34009 383 374 6 4 (50 g en tube (aluminium] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de VOLTARENE EMULGEL 1 %, gel (décision du 25 janvier 2008).
Spécialité dénommée DICLOFENAC MERCK GENERIQUES 1 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 292 828 3 :
Spécialité dénommée DICLOFENAC STRAGEN FRANCE 1 %, gel en flacon pressurisé, code identifiant de spécialité : 6 770 080 7 :
Spécialité dénommée DIGEOSLOR, granules, code identifiant de spécialité : 6 780 817 0 :
Composition : chelidonium majus 5 DH 0,02 ml, raphanus-sativus-niger 7 DH 0,02 ml, rhamnus frangula 7 DH 0,02 ml, pour un tube de granules.
― Codes identifiants de présentation : 379 875-4 ou 34009 379 875 4 7 (granules) (décision du 3 janvier 2008).
Spécialité dénommée EPIDUO, gel, code identifiant de spécialité : 6 097 253 0 :
Composition : adapalène 1 mg (0,1 %), peroxyde de benzoyle 25 mg (2,5 %) pour 1 g de gel.
― Codes identifiants de présentation : 383 812-3 ou 34009 383 812 3 8 (2 g en tube [plastique blanc] ; boîte de 1) ; 383 814-6 ou 34009 383 814 6 7 (30 g en tube [plastique blanc] ; boîte de 1) ; 383 815-2 ou 34009 383 815 2 8 (45 g en tube [plastique blanc] ; boîte de 1) ; 383 816-9 ou 34009 383 816 9 6 (60 g en tube [plastique blanc] ; boîte de 1) ; 383 817-5 ou 34009 383 817 5 7 (90 g en tube [plastique blanc] ; boîte de 1) (décision du 23 janvier 2008).
Spécialité dénommée FEXOFENADINE BIOGARAN 120 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 895 341 8 :
Composition : fexofénadine 112 mg (sous forme de chlorhydrate de fexofénadine 120 mg), pour un comprimé pelliculé.
― Codes identifiants de présentation : 383 904-5 ou 34009 383 904 5 2 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 890-0 ou 34009 382 890 0 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 891-7 ou 34009 382 891 7 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 892-3 ou 34009 382 892 3 7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 894-6 ou 34009 382 894 6 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 895-2 ou 34009 382 895 2 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 798-4 ou 34009 571 798 4 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 799-0 ou 34009 571 799 0 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 800-9 ou 34009 571 800 9 6 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TELFAST 120 mg, comprimé pelliculé (décision du 29 janvier 2008).
Spécialité dénommée FEXOFENADINE DCI PHARMA 120 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 942 615 5 :
― Codes identifiants de présentation : 382 910-1 ou 34009 382 910 1 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 911-8 ou 34009 382 911 8 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 912-4 ou 34009 382 912 4 7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 913-0 ou 34009 382 913 0 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 914-7 ou 34009 382 914 7 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 804-4 ou 34009 571 804 4 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 805-0 ou 34009 571 805 0 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 806-7 ou 34009 571 806 7 6 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TELFAST 120 mg, comprimé pelliculé (décision du 29 janvier 2008).
Spécialité dénommée FEXOFENADINE TEVA 120 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 982 780 3 :
Spécialité dénommée FINASTERIDE RANBAXY 5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 065 875 0 :
― Codes identifiants de présentation : 383 254-0 ou 34009 383 254 0 9 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 256-3 ou 34009 383 256 3 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 258-6 ou 34009 383 258 6 7 ( 15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 259-2 ou 34009 383 259 2 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 260-0 ou 34009 383 260 0 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 261-7 ou 34009 383 261 7 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 893-7 ou 34009 571 893 7 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 894-3 ou 34009 571 894 3 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 896-6 ou 34009 571 896 6 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 897-2 ou 34009 571 897 2 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 898-9 ou 34009 571 898 9 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 262-3 ou 34009 383 262 3 9 (5 comprimés en flacon [HDPE] muni d'un bouchon [PP]) ; 383 264-6 ou 34009 383 264 6 8 (14 comprimés en flacon [HDPE] muni d'un bouchon [PP]) ; 383 265-2 ou 34009 383 265 2 9 (15 comprimés en flacon [HDPE] muni d'un bouchon [PP]) ; 383 266-9 ou 34009 383 266 9 7 (20 comprimés en flacon [HDPE] muni d'un bouchon [PP]) ; 383 267-5 ou 34009 383 267 5 8 (28 comprimés en flacon [HDPE] muni d'un bouchon [PP]) ; 383 268-1 ou 34009 383 268 1 9 (30 comprimés en flacon [HDPE] muni d'un bouchon [PP]) ; 571 902-6 ou 34009 571 902 6 2 (50 comprimés en flacon [HDPE] muni d'un bouchon [PP]) ; 571 903-2 ou 34009 571 903 2 3 (60 comprimés en flacon [HDPE] muni d'un bouchon [PP]) ; 571 904-9 ou 34009 571 904 9 1 (90 comprimés en flacon [HDPE] muni d'un bouchon [PP]) ; 571 905-5 ou 34009 571 905 5 2 (98 comprimés en flacon [HDPE] muni d'un bouchon [PP]) ; 571 906-1 ou 34009 571 906 1 3 (100 comprimés en flacon [HDPE] muni d'un bouchon [PP]) ; cette spécialité est un générique de CHIBRO-PROSCAR 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 janvier 2008).
Spécialité dénommée FLECAINIDE TEVA 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 353 840 0 :
― Codes identifiants de présentation : 382 428-5 ou 34009 382 428 5 0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 382 429-1 ou 34009 382 429 1 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 382 431-6 ou 34009 382 431 6 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 382 432-2 ou 34009 382 432 2 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 382 433-9 ou 34009 382 433 9 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 382 434-5 ou 34009 382 434 5 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 571 602-2 ou 34009 571 602 2 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 571 603-9 ou 34009 571 603 9 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 571 604-5 ou 34009 571 604 5 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 571 605-1 ou 34009 571 605 1 7 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 571 606-8 ou 34009 571 606 8 5 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 571 607-4 ou 34009 571 607 4 6 (168 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 571 608-0 ou 34009 571 608 0 7 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 382 435-1 ou 34009 382 435 1 2 (20 comprimés en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 382 436-8 ou 34009 382 436 8 0 (28 comprimés en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 382 437-4 ou 34009 382 437 4 1 (30 comprimés en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 382 438-0 ou 34009 382 438 0 2 (50 comprimés en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 382 439-7 ou 34009 382 439 7 0 (56 comprimés en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 382 440-5 ou 34009 382 440 5 2 (60 comprimés en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 571 611-1 ou 34009 571 611 1 8 (84 comprimés en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 571 612-8 ou 34009 571 612 8 6 (90 comprimés en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 571 613-4 ou 34009 571 613 4 7 (100 comprimés en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 571 614-0 ou 34009 571 614 0 8 (112 comprimés en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 571 615-7 ou 34009 571 615 7 6 (120 comprimés en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 571 616-3 ou 34009 571 616 3 7 (168 comprimés en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; 571 618-6 ou 34009 571 618 6 6 (180 comprimés en pilulier [polypropylène] avec bouchon [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de FLECAINE 100 mg, comprimé sécable (décision du 14 janvier 2008).
Spécialité dénommée FLUOXETINE BIOGARAN 20 mg, comprimé dispersible sécable, code identifiant de spécialité : 6 033 885 7 :
― Codes identifiants de présentation : 383 852-5 ou 34009 383 852 5 0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 383 853-1 ou 34009 383 853 1 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 383 854-8 ou 34009 383 854 8 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 383 855-4 ou 34009 383 855 4 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 383 856-0 ou 34009 383 856 0 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 383 857-7 ou 34009 383 857 7 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 384 140-9 ou 34009 384 140 9 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 572 112-9 ou 34009 572 112 9 5 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 572 113-5 ou 34009 572 113 5 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg, comprimé dispersible sécable (décision du 31 janvier 2008).
Spécialité dénommée FLUVASTATINE G GAM 20 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 662 286 4 :
Composition : fluvastatine 20,00 mg (sous forme de fluvastatine sodique 21,06 mg), pour une gélule.
― Codes identifiants de présentation : 383 501-8 ou 34009 383 501 8 0 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [OPA/Al/PVC/Al]) ; 383 502-4 ou 34009 383 502 4 1 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [OPA/Al/PVC/Al]) ; 383 503-0 ou 34009 383 503 0 2 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [OPA/Al/PVC/Al]) ; 383 504-7 ou 34009 383 504 7 0 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [OPA/Al/PVC/Al]) ; 383 505-3 ou 34009 383 505 3 1 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [OPA/Al/PVC/Al]) ; 383 507-6 ou 34009 383 507 6 0 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [OPA/Al/PVC/Al]) ; 383 508-2 ou 34009 383 508 2 1 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [OPA/Al/PVC/Al]) ; 383 509-9 ou 34009 383 509 9 9 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [OPA/Al/PVC/Al]) ; 383 510-7 ou 34009 383 510 7 1 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [OPA/Al/PVC/Al]) ; 383 511-3 ou 34009 383 511 3 2 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [OPA/Al/PVC/Al]) ; 383 513-6 ou 34009 383 513 6 1 (flacon [PEHD] de 98 gélules) ; 572 057-8 ou 34009 572 057 8 2 (490 gélules sous plaquettes thermoformées [OPA/Al/PVC/Al]) ; cette spécialité est un générique de LESCOL 20 mg, gélule (décision du 23 janvier 2008).
― Codes identifiants de présentation : 383 526-0 ou 34009 383 526 0 3 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [OPA/Al/PVC/Al]) ; 383 527-7 ou 34009 383 527 7 1 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [OPA/Al/PVC/Al]) ; 383 528-3 ou 34009 383 528 3 2 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [OPA/Al/PVC/Al]) ; 383 530-8 ou 34009 383 530 8 2 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [OPA/Al/PVC/Al]) ; 383 531-4 ou 34009 383 531 4 3 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [OPA/Al/PVC/Al]) ; 383 532-0 ou 34009 383 532 0 4 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [OPA/Al/PVC/Al]) ; 383 533-7 ou 34009 383 533 7 2 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [OPA/Al/PVC/Al]) ; 383 534-3 ou 34009 383 534 3 3 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [OPA/Al/PVC/Al]) ; 383 536-6 ou 34009 383 536 6 2 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [OPA/Al/PVC/Al]) ; 383 537-2 ou 34009 383 537 2 3 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [OPA/Al/PVC/Al]) ; 383 538-9 ou 34009 383 538 9 1 (flacon [PEHD] de 98 gélules) ; 572 059-0 ou 34009 572 059 0 4 (490 gélules sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC/Al]) ; cette spécialité est un générique de LESCOL 40 mg, gélule (décision du 23 janvier 2008).
Spécialité dénommée FLUVASTATINE SANDOZ 20 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 275 659 5 :
Spécialité dénommée GEMCITABINE SANDOZ 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 769 086 8 :
― Codes identifiants de présentation : 571 883-1 ou 34009 571 883 1 3 (flacon en verre [type I] de 50 ml ; boîte de 1) ; 571 884-8 ou 34009 571 884 8 1 (flacon en verre [type I] de 50 ml ; boîte de 5) ; 571 885-4 ou 34009 571 885 4 2 (flacon en verre [type I] de 50 ml ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de GEMZAR 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion (décision du 8 janvier 2008).
Spécialité dénommée IBUPROFENE SANDOZ CONSEIL 400 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 823 041 7 :
― Codes identifiants de présentation : 383 270-6 ou 34009 383 270 6 9 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 383 866-6 ou 34009 383 866 6 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) (décision du 23 janvier 2008).
Spécialité dénommée KETOPROFENE RATIO 2,5 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 572 757 0 :
― Codes identifiants de présentation : 382 048-8 ou 34009 382 048 8 9 (60 g de gel en tube [aluminium] avec bouchon [polyéthylène]) ; 382 049-4 ou 34009 382 049 4 0 (120 g de gel en tube [aluminium] avec bouchon [polyéthylène]) ; 382 050-2 ou 34009 382 050 2 2 (120 g de gel en pompe doseuse [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de KETUM 2,5 %, gel (décision du 31 janvier 2008).
Spécialité dénommée LEVODOPA BENSERAZIDE TEVA 100 mg/25 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 079 338 1 :
Composition : lévodopa 100,00 mg, bensérazide 25,00 mg (sous forme de chlorhydrate de bensérazide), pour une gélule.
― Codes identifiants de présentation : 383 287-6 ou 34009 383 287 6 9 (flacon en PEHD 30 gélules) ; 383 288-2 ou 34009 383 288 2 0 (flacon en PEHD 50 gélules) ; 383 289-9 ou 34009 383 289 9 8 (flacon en PEHD 60 gélules) ; 383 291-3 ou 34009 383 291 3 1 (flacon en PEHD 90 gélules) ; 383 293-6 ou 34009 383 293 6 0 (flacon en PEHD 100 gélules) ; cette spécialité est un générique de MODOPAR 125 (100 mg/25 mg), gélule (décision du 10 janvier 2008).
― Codes identifiants de présentation : 383 294-2 ou 34009 383 294 2 1 (flacon en PEHD 30 gélules) ; 383 295-9 ou 34009 383 295 9 9 (flacon en PEHD 60 gélules) ; 383 296-5 ou 34009 383 296 5 0 (flacon en PEHD 100 gélules) ; cette spécialité est un générique de MODOPAR 250 (200 mg/50 mg), gélule (décision du 10 janvier 2008).
Spécialité dénommée LOSARTAN LICONSA 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 894 808 6 :
LICONSA SA.
Composition : losartan 91,52 mg (sous forme de losartan potassium 100,00 mg), pour un comprimé pelliculé.
― Codes identifiants de présentation : 382 533-3 ou 34009 382 533 3 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 535-6 ou 34009 382 535 6 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 536-2 ou 34009 382 536 2 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 537-9 ou 34009 382 537 9 5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 538-5 ou 34009 382 538 5 6 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 539-1 ou 34009 382 539 1 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 541-6 ou 34009 382 541 6 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 542-2 ou 34009 382 542 2 8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 543-9 ou 34009 382 543 9 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 571 689-0 ou 34009 571 689 0 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 571 690-9 ou 34009 571 690 9 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 571 691-5 ou 34009 571 691 5 2 (210 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 571 692-1 ou 34009 571 692 1 3 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 janvier 2008).
― Codes identifiants de présentation : 382 509-5 ou 34009 382 509 5 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 512-6 ou 34009 382 512 6 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 513-2 ou 34009 382 513 2 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 514-9 ou 34009 382 514 9 4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 515-5 ou 34009 382 515 5 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 516-1 ou 34009 382 516 1 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 517-8 ou 34009 382 517 8 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 518-4 ou 34009 382 518 4 5 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 519-0 ou 34009 382 519 0 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 571 686-1 ou 34009 571 686 1 2 (210 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 571 702-7 ou 34009 571 702 7 1 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium] (décision du 10 janvier 2008).
― Codes identifiants de présentation : 382 521-5 ou 34009 382 521 5 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 522-1 ou 34009 382 522 1 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 523-8 ou 34009 382 523 8 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 524-4 ou 34009 382 524 4 6 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 525-0 ou 34009 382 525 0 7 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 526-7 ou 34009 382 526 7 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 527-3 ou 34009 382 527 3 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 529-6 ou 34009 382 529 6 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 530-4 ou 34009 382 530 4 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 531-0 ou 34009 382 531 0 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 382 532-7 ou 34009 382 532 7 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 571 687-8 ou 34009 571 687 8 0 (210 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; 571 688-4 ou 34009 571 688 4 1 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/aluminium]) ; la spécialité LOSARTRAN LICONSA 50 mg, comprimé pelliculé associée à la spécialité LOSARTAN LICONSA 25 mg, comprimé pelliculé est un générique de COZAAR 50 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 10 janvier 2008).
Spécialité dénommée LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 211 793 2 :
― Codes identifiants de présentation : 383 620-7 ou 34009 383 620 7 7 (flacon [PEHD] avec bouchon [PEBD] de 14 comprimés) ; 383 621-3 ou 34009 383 621 3 8 (flacon [PEHD] avec bouchon [PEBD] de 28 comprimés) ; 383 623-6 ou 34009 383 623 6 7 (flacon [PEHD] avec bouchon [PEBD] de 30 comprimés) ; 383 624-2 ou 34009 383 624 2 8 (flacon [PEHD] avec bouchon [PEBD] de 50 comprimés) ; 383 625-9 ou 34009 383 625 9 6 (flacon [PEHD] avec bouchon [PEBD] de 56 comprimés) ; 383 627-1 ou 34009 383 627 1 8 (14 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/alu]) ; 383 628-8 ou 34009 383 628 8 6 (28 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/alu]) ; 383 629-4 ou 34009 383 629 4 7 (30 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/alu]) ; 383 630-2 ou 34009 383 630 2 9 (50 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/alu]) ; 383 631-9 ou 34009 383 631 9 7 (56 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/alu]) ; 572 082-2 ou 34009 572 082 2 6 (flacon [PEHD] avec bouchon [PEBD] de 100 comprimés) ; 572 083-9 ou 34009 572 083 9 4 (flacon [PEHD] avec bouchon [PEBD] de 98 comprimés) ; 572 084-5 ou 34009 572 084 5 5 (flacon [PEHD] avec bouchon [PEBD] de 280 comprimés) ; 572 085-1 ou 34009 572 085 1 6 (98 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/alu]) ; 572 086-8 ou 34009 572 086 8 4 (280 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/alu]) ; 572 087-4 ou 34009 572 087 4 5 (100 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/alu]) ; cette spécialité est un générique de HYZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 janvier 2008).
― Codes identifiants de présentation : 383 610-1 ou 34009 383 610 1 8 (14 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/alu]) ; 383 611-8 ou 34009 383 611 8 6 (28 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/alu]) ; 383 612-4 ou 34009 383 612 4 7 (30 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/alu]) ; 383 613-0 ou 34009 383 613 0 8 (50 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/alu]) ; 383 614-7 ou 34009 383 614 7 6 (56 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/alu]) ; 383 615-3 ou 34009 383 615 3 7 (flacon [PEHD] avec bouchon [PEBD] de 14 comprimés) ; 383 617-6 ou 34009 383 617 6 6 (flacon [PEHD] avec bouchon [PEBD] de 28 comprimés) ; 383 618-2 ou 34009 383 618 2 7 (flacon [PEHD] avec bouchon [PEBD] de 30 comprimés) ; 383 619-9 ou 34009 383 619 9 5 (flacon [PEHD] avec bouchon [PEBD] de 56 comprimés) ; 572 075-6 ou 34009 572 075 6 4 (98 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/alu]) ; 572 076-2 ou 34009 572 076 2 5 (100 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/alu]) ; 572 077-9 ou 34009 572 077 9 3 (280 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/alu]) ; 572 078-5 ou 34009 572 078 5 4 (flacon [PEHD] avec bouchon [PEBD] de 98 comprimés) ; 572 079-1 ou 34009 572 079 1 5 (flacon [PEHD] avec bouchon [PEBD] de 100 comprimés) ; 572 081-6 ou 34009 572 081 6 5 (flacon [PEHD] avec bouchon [PEBD] de 280 comprimés) ; cette spécialité est un générique d'HYZAAR 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 janvier 2008).
Spécialité dénommée NEBIVOLOL SANDOZ 5 mg, comprimé quadrisécable, code identifiant de spécialité : 6 210 748 2 :
Composition : nébivolol 5,00 mg (sous forme de chlorhydrate de nébivolol 5,45 mg), pour un comprimé quadrisécable.
― Codes identifiants de présentation : 383 660-9 ou 34009 383 660 9 9 (7 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 383 661-5 ou 34009 383 661 5 0 (10 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 383 662-1 ou 34009 383 662 1 1 (14 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 383 663-8 ou 34009 383 663 8 9 (20 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 383 664-4 ou 34009 383 664 4 0 (28 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 383 665-0 ou 34009 383 665 0 1 (30 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 383 666-7 ou 34009 383 666 7 9 (50 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 383 667-3 ou 34009 383 667 3 0 (56 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 383 669-6 ou 34009 383 669 6 9 (60 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 383 670-4 ou 34009 383 670 4 1 (84 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 383 671-0 ou 34009 383 671 0 2 (90 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 383 673-3 ou 34009 383 673 3 1 (flacon [polyéthylène] de 7 comprimés) ; 383 675-6 ou 34009 383 675 6 0 (flacon [polyéthylène] de 10 comprimés) ; 383 676-2 ou 34009 383 676 2 1 (flacon [polyéthylène] de 14 comprimés) ; 383 677-9 ou 34009 383 677 9 9 (flacon [polyéthylène] de 20 comprimés) ; 383 678-5 ou 34009 383 678 5 0 (flacon [polyéthylène] de 28 comprimés) ; 383 679-1 ou 34009 383 679 1 1 (flacon [polyéthylène] de 30 comprimés) ; 383 681-6 ou 34009 383 681 6 1 (flacon [polyéthylène] de 50 comprimés) ; 383 682-2 ou 34009 383 682 2 2 (flacon [polyéthylène] de 56 comprimés) ; 383 683-9 ou 34009 383 683 9 0 (flacon [polyéthylène] de 60 comprimés) ; 383 684-5 ou 34009 383 684 5 1 (flacon [polyéthylène] de 84 comprimés) ; 383 685-1 ou 34009 383 685 1 2 (flacon [polyéthylène] de 90 comprimés) ; 572 092-8 ou 34009 572 092 8 5 (98 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 572 093-4 ou 34009 572 093 4 6 (100 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 572 094-0 ou 34009 572 094 0 7 (500 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 572 095-7 ou 34009 572 095 7 5 (flacon [polyéthylène] de 98 comprimés) ; 572 096-3 ou 34009 572 096 3 6 (flacon [polyéthylène] de 100 comprimés) ; 572 098-6 ou 34009 572 098 6 5 (flacon [polyéthylène] de 500 comprimés) ; cette spécialité est un générique de TEMERIT 5 mg, comprimé quadrisécable (décision du 23 janvier 2008).
Spécialité dénommée NICOTINE PIERRE FABRE MEDICAMENT MENTHE SANS SUCRE 2 mg, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée à l'aspartam, au sorbitol et à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 363 074 9 :
― Codes identifiants de présentation : 382 652-2 ou 34009 382 652 2 4 (12 gommes sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 382 653-9 ou 34009 382 653 9 2 (24 gommes sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 382 654-5 ou 34009 382 654 5 3 (36 gommes sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 382 655-1 ou 34009 382 655 1 4 (48 gommes sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 382 656-8 ou 34009 382 656 8 2 (60 gommes sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 382 657-4 ou 34009 382 657 4 3 (72 gommes sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 382 658-0 ou 34009 382 658 0 4 (84 gommes sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 382 659-7 ou 34009 382 659 7 2 (96 gommes sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium] (décision du 23 janvier 2008).
Spécialité dénommée NICOTINE PIERRE FABRE MEDICAMENT REGLISSE MENTHE SANS SUCRE 2 mg, gomme à mâcher pelliculée médicamenteuse édulcorée à l'aspartam, au sorbitol et à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 038 680 2 :
Spécialité dénommée NICOTINE PIERRE FABRE MEDICAMENT SANS SUCRE 2 mg, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée à l'aspartam, au sorbitol et à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 738 782 1 :
Spécialité dénommée NOMEGESTROL RATIOPHARM 5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 713 151 2 :
LABORATOIRE RATIOPHARM SA.
― Codes identifiants de présentation : 383 239-1 ou 34009 383 239 1 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 383 241-6 ou 34009 383 241 6 7 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 383 242-2 ou 34009 383 242 2 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 383 243-9 ou 34009 383 243 9 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 383 244-5 ou 34009 383 244 5 7 (36 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 383 245-1 ou 34009 383 245 1 8 (42 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 571 891-4 ou 34009 571 891 4 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LUTENYL 5 mg, comprimé sécable (décision du 14 janvier 2008).
Spécialité dénommée NOMEGESTROL TEVA 5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 369 840 1 :
Spécialité dénommée OXALIPLATINE PLIVA 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 084 668 8 :
PLIVA PHARMA LIMITED.
― Codes identifiants de présentation : 571 940-5 ou 34009 571 940 5 5 (flacon en verre de 50 mg d'oxaliplatine ; boîte de 1) ; 571 941-1 ou 34009 571 941 1 6 (flacon en verre de 100 mg d'oxaliplatine ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'ELOXATINE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (décision du 16 janvier 2008).
Spécialité dénommée OXALIPLATINE TEVA 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 841 457 7 :
― Codes identifiants de présentation : 571 867-6 ou 34009 571 867 6 0 (flacon [verre de type I] de 20 mg ; boîte de 1) ; 571 868-2 ou 34009 571 868 2 1 (flacon [verre de type I] de 50 mg ; boîte de 1) ; 571 869-9 ou 34009 571 869 9 9 (flacon [verre de type I] de 100 mg ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'ELOXATINE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (décision du 7 janvier 2008).
Spécialité dénommée OXALIPLATINE TEVA 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 963 453 7 :
Spécialité dénommée PAMIDRONATE DE SODIUM AGUETTANT 60 mg/10 ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 254 725 0 :
Composition : pamidronate de sodium 60 mg, pour un flacon de poudre.
― Codes identifiants de présentation : 383 253-4 ou 34009 383 253 4 8 (60 mg de poudre en flacon [verre] + 10 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de AREDIA 60 mg/10 ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion (décision du 28 janvier 2008).
Spécialité dénommée PAROXETINE DCI PHARMA 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 741 431 8 :
Composition : paroxéine 10 mg (sous forme de chlorhydrate de paroxétine anhydre), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 380 912-7 ou 34009 380 912 7 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 913-3 ou 34009 380 913 3 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 915-6 ou 34009 380 915 6 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 916-2 ou 34009 380 916 2 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 917-9 ou 34009 380 917 9 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 918-5 ou 34009 380 918 5 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 919-1 ou 34009 380 919 1 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 921-6 ou 34009 380 921 6 5 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 922-2 ou 34009 380 922 2 6 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 571 110-2 ou 34009 571 110 2 1 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DEROXAT 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 29 janvier 2008).
Spécialité dénommée PAROXETINE DCI PHARMA 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 723 461 9 :
Composition : paroxéine 20 mg (sous forme de chlorhydrate de paroxétine anhydre), pour un comprimé sécable.
Composition : paroxéne 30 mg (sous forme de chlorhydrate de paroxétine anhydre), pour un comprimé sécable.
― Codes identifiants de présentation : 381 002-4 ou 34009 381 002 4 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 003-0 ou 34009 381 003 0 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 004-7 ou 34009 381 004 7 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 005-3 ou 34009 381 005 3 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 007-6 ou 34009 381 007 6 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 008-2 ou 34009 381 008 2 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 571 143-8 ou 34009 571 143 8 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 571 140-9 ou 34009 571 140 9 1 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 571 141-5 ou 34009 571 141 5 2 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 571 142-1 ou 34009 571 142 1 3 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 29 janvier 2008).
Spécialité dénommée PRIORIX-TETRA, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie.
Vaccin rougeoleux, des oreillons, rubéoleux et varicelleux (vivant), code identifiant de spécialité : 6 671 823 6 :
Composition : virus de la rougeole souche Schwartz (vivant, atténué) au minimum 10³,0 DICC50³ ; virus des oreillons souche RIT 4385, dérivée de la souche Jeryl Lynn (vivant, atténué) au minimum 104,4 DICC50³ ; virus de la rubéole souche Wistar RA27/3 (vivant, atténué) au minimum 10³,0 DICC50³ ; virus de la varicelle souche OKA (vivant, attenué) au minimum 10³,³ UFP4, pour une dose de 0,5 ml.
― Codes identifiants de présentation : 382 640-4 ou 34009 382 640 4 3 (poudre en flacon [verre de type I] munie d'un bouchon [caoutchouc bromobutyl] + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie [verre de type I] munie d'un bouchon piston [caoutchouc chlorobutyl] ; boîte de 1) ; 382 641-0 ou 34009 382 641 0 4 (poudre en flacon [verre de type I] munie d'un bouchon [caoutchouc bromobutyl] + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie [verre de type I] munie d'un bouchon piston [caoutchouc chlorobutyl] ; boîte de 10) ; 382 642-7 ou 34009 382 642 7 2 (poudre en flacon [verre de type I] munie d'un bouchon [caoutchouc bromobutyl] + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie [verre de type I] munie d'un bouchon piston [caoutchouc chlorobutyl] ; boîte de 20) ; 382 643-3 ou 34009 382 643 3 3 (poudre en flacon [verre de type I] munie d'un bouchon [caoutchouc bromobutyl] + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie [verre de type I] munie d'un bouchon piston (caoutchouc chlorobutyl ; boîte de 50) ; 382 645-6 ou 34009 382 645 6 2 (poudre en flacon [verre de type I] munie d'un bouchon [caoutchouc bromobutyl] + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie [verre de type I] munie d'un bouchon piston [caoutchouc chlorobutyl] + 2 aiguilles séparées ; boîte de 1) ; 382 646-2 ou 34009 382 646 2 3 (poudre en flacon [verre de type I] munie d'un bouchon [caoutchouc bromobutyl] + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie [verre de type I] munie d'un bouchon piston [caoutchouc chlorobutyl] + 2 aiguilles séparées ; boîte de 10) (décision du 10 janvier 2008).
Spécialité dénommée PRIORIX-TETRA, poudre et solvant pour solution injectable.
― Codes identifiants de présentation : 382 636-7 ou 34009 382 636 7 1 (poudre en flacon [verre de type I] munie d'un bouchon [caoutchouc bromobutyl] + 0,5 ml de solvant en flacon [verre de type I] munie d'un bouchon [caoutchouc bromobutyl] ; boîte de 1) ; 382 637-3 ou 34009 382 637 3 2 (poudre en flacon [verre de type I] munie d'un bouchon [caoutchouc bromobutyl] + 0,5 ml de solvant en flacon [verre de type I] munie d'un bouchon [caoutchouc bromobutyl] ; boîte de 10) ; 382 639-6 ou 34009 382 639 6 1 (poudre en flacon [verre de type I] munie d'un bouchon [caoutchouc bromobutyl] + 0,5 ml de solvant en flacon [verre de type I] munie d'un bouchon [caoutchouc bromobutyl] ; boîte de 100) ; 383 103-2 ou 34009 383 103 2 0 (poudre en flacon [verre de type I] munie d'un bouchon [caoutchouc bromobutyl] + 0,5 ml de solvant en ampoule [verre de type I] ; boîte de 1) ; 383 104-9 ou 34009 383 104 9 8 (poudre en flacon [verre de type I] munie d'un bouchon [caoutchouc bromobutyl] + 0,5 ml de solvant en ampoule [verre de type I] ; boîte de 10) ; 383 105-5 ou 34009 383 105 5 9 (poudre en flacon [verre de type I] munie d'un bouchon [caoutchouc bromobutyl] + 0,5 ml de solvant en ampoule [verre de type I] ; boîte de 100) (décision du 10 janvier 2008).
Spécialité dénommée PYRIDOSTIGMINE PHARMACIE CENTRALE DES ARMÉES 30 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 328 187 0 :
Composition : bromure de pyridostigmine 30 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 381 461-9 ou 34009 381 461 9 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) (décision du 29 janvier 2008).
Spécialité dénommée RISPERIDONE TEVA 0,5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 581 633 2 :
Composition : rispéridone 0,5 mg, pour un comprimé pelliculé.
― Codes identifiants de présentation : 383 551-5 ou 34009 383 551 5 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 383 552-1 ou 34009 383 552 1 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 383 553-8 ou 34009 383 553 8 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 383 554-4 ou 34009 383 554 4 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDAL 0,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 28 janvier 2008).
― Codes identifiants de présentation : 383 561-0 ou 34009 383 561 0 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 383 562-7 ou 34009 383 562 7 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 383 563-3 ou 34009 383 563 3 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 572 063-8 ou 34009 572 063 8 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDAL 3 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 28 janvier 2008).
Spécialité dénommée RISPERIDONE TEVA CLASSICS 1 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 515 869 9 :
Spécialité dénommée SERTRALINE AUROBINDO PHARMA 50 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 636 869 3 :
― Codes identifiants de présentation : 381 804-3 ou 34009 381 804 3 5 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 381 806-6 ou 34009 381 806 6 4 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 381 807-2 ou 34009 381 807 2 5 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOLOFT 50 mg, gélule (décision du 31 janvier 2008).
Spécialité dénommée SERTRALINE CLL PHARMA 50 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 001 439 2 :
Spécialité dénommée SOTALOL RANBAXY 160 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 438 431 8 :
― Codes identifiants de présentation : 383 657-8 ou 34009 383 657 8 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 091-1 ou 34009 572 091 1 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOTALEX 160 mg, comprimé sécable (décision du 17 janvier 2008).
Spécialité dénommée STIMOL 1 g, poudre effervescente pour solution buvable en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 508 599 1 :
Composition : malate de citrulline 1 g, pour un sachet-dose.
― Codes identifiants de présentation : 383 347-9 ou 34009 383 347 9 1 (boîte de 18 sachet-dose [papier/aluminium/PE]) ; 383 348-5 ou 34009 383 348 5 2 (boîte de 18 sachet-dose [papier/aluminium/PE]) (décision du 23 janvier 2008).
Spécialité dénommée XEOMIN 100 unités DL 50, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 754 069 0 :
Composition : neurotoxine de Clostridium Botulinum de type A (150 kD), sans protéines complexantes 100 unités DL 50, pour un flacon.
― Codes identifiants de présentation : 571 886-0 ou 34009 571 886 0 3 (flacon [verre de type I], muni d'un bouchon en caoutchouc [bromobutyle] et d'une bague de sécurité [aluminium] ; boîte de 1) ; 571 887-7 ou 34009 571 887 7 1 (flacon [verre de type I], muni d'un bouchon en caoutchouc [bromobutyle] et d'une bague de sécurité [aluminium] ; boîte de 2) ; 571 888-3 ou 34009 571 888 3 2 (flacon [verre de type I], muni d'un bouchon en caoutchouc [bromobutyle] et d'une bague de sécurité [aluminium] ; boîte de 3) ; 571 890-8 ou 34009 571 890 8 2 (flacon [verre de type I], muni d'un bouchon en caoutchouc [bromobutyle] et d'une bague de sécurité [aluminium] ; boîte de 6) (décision du 8 janvier 2008).
Font également partie du domaine privé : 1° Les chemins ruraux ; 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société HMC2 Développement SAS France, le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 1er juin 2008 inclus.
Résultats de l'événement n° 62 Cote & Score du mardi 4 mars 2008
LOI n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 février 2008, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 3370, dans les travaux préparatoires :
Au lieu de : « Projet de loi n° 571 ; », lire : « Proposition de loi n° 571 ; ».
Décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d'aménagement de la Plaine du Var parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.
Le périmètre des opérations mentionnées au k de l'article R.
121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité dans le plan au 1 / 25 000 joint en annexe.
Ce plan peut être consulté à la préfecture des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental des Alpes-Maritimes, route de Grenoble, BP 3003, 06286 Nice Cedex 3.
121-4-1 du code de l'urbanisme est complété par un k ainsi rédigé :
« k) Aux opérations d'aménagement de la Plaine du Var, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 29 février 2008 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 aux concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 février 2008, le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 aux concours externe et interne pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixé à 8.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 février 2008, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2008 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 11.
― concours externe : 6 (prévu à l'article 6-1 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié portant statut de ces agents) ;
Arrêté du 29 février 2008 autorisant un site de la société Aluminium Pechiney à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 février 2008, le site de Gardanne de la société Aluminium Pechiney, dont le siège social est situé 725, rue Aristide-Berges, Voreppe (38340), est autorisé à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles de vente de gaz.
Arrêté du 29 février 2008 portant autorisation de la société Novacarb à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 février 2008, la société Novacarb, dont le siège social est situé 34, rue Gilbert-Bize, La Madeleine, Laneuveville-devant-Nancy (54410), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles de vente de gaz.
Arrêté du 26 février 2008 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et France Télécom
ASSOCIATIONS TERRITORIALES AFFILIÉES
ASSLPFT 01
Décret n° 2008-230 du 3 mars 2008 portant publication de l'Accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République rwandaise, signé à Paris le 29 novembre 2005 (1)
L'Accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République rwandaise, signé à Paris le 29 novembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE RWANDAISE
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Rwandaise, en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 7 mars 2002, amendé par avenants des 29 octobre 2002, 30 septembre 2003 et 22 juin 2004, ainsi que l'Initiative Française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article I er
La dette de la République Rwandaise à l'égard de la République Française, visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux, découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 31 décembre 1994, garantis par la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur pour le compte de la République Française, et accordés au Gouvernement de la République Rwandaise ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République Rwandaise s'est reconnu débiteur.
Les montants exigibles entre le 1er décembre 2000 et le 31 mars 2005 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits visés au paragraphe 1 sont annulés (les montants exigibles à partir du 1er avril 2005 seront traités dans le cadre de l'accord bilatéral mettant en œuvre le Procès-Verbal agréé du 10 mai 2005).
En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, ce montant pourra être modifié par accord entre les Parties.
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République Rwandaise à l'égard de la République Française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 31 décembre 1994, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur et le Ministère des Finances de la République Rwandaise sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Paris, le 29 novembre 2005 en 2 originaux en langue française.
Décret n° 2008-231 du 3 mars 2008 portant publication de l'Accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 26 décembre 2006 (1)
L'Accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 26 décembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE RÉORGANISATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, SIGNÉ À PARIS LE 26 DÉCEMBRE 2006
Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (le Gouvernement Congolais), en vue de mettre en œuvre les recommandations de la lettre du 19 septembre 2005 du Co Président du Club de Paris portant amendement de l'Avenant du 22 novembre 2003, portant amendement au Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 13 septembre 2002, et l'Initiative Française sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux, comportant une durée initiale supérieure à un an, découlant de contrats d'exportation (ou des conventions de crédit les finançant conclues avant le 30 juin 1983), garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français et accordés au Gouvernement Congolais ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement Congolais s'est reconnu débiteur.
Les montants exigibles entre le 1er juillet 2005 et le 31 mars 2006 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
Ne sont pas inclus dans le présent Accord, le cas échéant, les amendements aux contrats visés à l'Article I-1 et I-2, conclus après le 30 juin 1983, ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement Congolais à l'égard du Gouvernement Français.
Coface et la Banque Centrale de la République Démocratique du Congo sont chargées, pour le compte de leurs Gouvernements respectifs, de l'application du présent Accord.
Fait à Paris, le 26 décembre 2006, en 2 exemplaires en langue française.
Arrêté du 1er février 2008 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique
« Les lettres distinctives des Etats membres sont : A pour l'Autriche, B pour la Belgique, CZ pour la République tchèque, CY pour la République de Chypre, D pour l'Allemagne, DK pour le Danemark, E pour l'Espagne, EL pour la Grèce, EST pour l'Estonie, F pour la France, FI pour la Finlande, H pour la Hongrie, I pour l'Italie, IRL pour l'Irlande, L pour le Luxembourg, LT pour la Lituanie, LV pour la Lettonie, M pour l'Etat de Malte, NL pour les Pays-Bas, P pour le Portugal, PL pour la Pologne, S pour la Suède, SI pour la Slovénie, SK pour la Slovaquie et UK pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Dans le dessin n° 5-1 de l'annexe à l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé, sont ajoutés les sigles mentionnés dans l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 25 février 2008 fixant la liste des titres ou diplômes requis des candidats au concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances
La liste des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances, prévu à l'article 8 (3°) du décret du 15 juillet 2005 susvisé, en alternative au diplôme de fin de scolarité de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est la suivante :
Diplôme national du master.
Master spécialisé, habilité par la conférence des grandes écoles.
Diplôme de magistère.
Diplôme de « master of business administration » (MBA).
Diplôme d'études approfondies (DEA).
Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS).
Diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l'article L.
Ces titres ou diplômes doivent avoir été obtenus dans une des disciplines suivantes :
Le diplôme sanctionnant la fin de la formation polytechnicienne.
Le titre d'ancien élève des écoles normales supérieures.
Dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé, une qualification dans une des disciplines précitées en paragraphe 7, spécifiée par un diplôme, un titre ou une attestation délivrés par une autorité compétente.
L'arrêté du 16 juin 1989fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours pour l'emploi de commissaires contrôleurs des assurances est abrogé.
Les autorités compétentes pour le recrutement et la gestion des commissaires contrôleurs des assurances sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2008 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des saccharimètres et des balances proportionneuses
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les saccharimètres en service utilisés pour l'une des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé et les balances proportionneuses en service utilisées dans les centres de réception de betteraves pour la détermination des échantillons à mesurer par ces saccharimètres.
Les instruments de mesure visés à l'article 1er sont soumis aux opérations de contrôle métrologique suivantes :
― la vérification primitive après réparation ;
Toutefois, ils restent soumis aux dispositions prévues par l'article 42 du décret du 3 mai 2001 susvisé et par le paragraphe 60.
Les exigences métrologiques applicables lors des opérations de contrôle métrologique prévues par le présent arrêté sont :
― pour les saccharimètres, celles définies par le décret du 25 mars 1966 et l'arrêté du 17 mars 1970 susvisés ;
― pour les balances proportionneuses, celles définies dans leur certificat d'examen de type ;
Les essais de la vérification primitive après réparation sont ceux applicables lors de la vérification primitive des instruments neufs.
Les instruments de mesure visés à l'article 1er doivent être accompagnés, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique sur lequel sont consignés le numéro du certificat d'examen de type de l'instrument et le nom du fabricant, ainsi que les informations relatives aux opérations de contrôle métrologique prévues par le présent arrêté, aux entretiens et aux réparations subies.
De plus, pour les balances proportionneuses, ce carnet porte des informations telles que les suivantes lorsqu'elles sont pertinentes :
― la longueur en millimètres de l'électrode liée au fléau ;
― la longueur en millimètres de l'électrode fixe solidaire du châssis de la balance ;
― la dénivellation en centimètres entre la base du pot d'alimentation et la base de la doseuse, qui garantit la charge constante ;
― la matière, le diamètre et la longueur de la conduite d'alimentation de la burette ;
― le temps de remplissage de la burette.
Le contrôle en service est constitué de la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
La vérification périodique est effectuée à intervalles d'un an au plus.
La vérification périodique des saccharimètres comporte :
― un examen de la conformité de l'instrument à la réglementation et aux dispositions du certificat d'examen de type ;
― un examen des scellements et des dispositifs de sécurité métrologique ;
― un essai de la mise à zéro ;
― un essai d'impression ;
― une vérification de l'exactitude en cinq points sur l'étendue de mesure de l'instrument.
Les essais de la vérification périodique des balances proportionneuses sont définis dans leur certificat d'examen de type.
La vérification périodique peut être effectuée en même temps qu'une vérification primitive réalisée à l'issue d'une réparation, à condition que :
― les essais de la vérification primitive s'effectuent avec les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs ou réparés ;
― le réparateur soit également agréé pour la vérification périodique et s'acquitte de toutes ses obligations à ce titre, notamment ait adressé un programme prévisionnel d'intervention, conformément à l'article 11.
L'instrument est alors revêtu des marques de vérification primitive et de vérification périodique.
Toutefois, la décision d'agrément peut prévoir des modalités destinées à permettre une évolution progressive de l'activité, susceptibles d'être acceptées après consultation du service chargé de la métrologie légale.
L'organisme agréé communique aux autorités chargées de la métrologie légale du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant :
L'organisme agréé tient à la disposition des autorités chargées de la métrologie légale concernées la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
Un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées est établi et adressé par l'organisme aux autorités chargées de la métrologie légale concernées au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Le programme prévisionnel et l'état récapitulatif annuel des vérifications peuvent être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national et selon des modalités qui seront précisées.
Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux autorités chargées de la métrologie légale concernées.
En particulier, les manquements des réparateurs et des détenteurs à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.
Les réparateurs doivent ajuster les instruments de mesure de façon à minimiser au mieux leurs erreurs dans les conditions normales d'utilisation.
Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, les dispositions de l'article 3 du décret du 25 mars 1966 susvisé cessent d'avoir effet, à l'exception de son dernier alinéa.
Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 17 mars 1970 susvisé est abrogé.
Toutefois, ils restent soumis aux dispositions prévues par l'article 42 du décret du 3 mai 2001 susvisé et par le paragraphe 60.2 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Arrêté du 29 février 2008 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
― Engagement » des annexes de l'arrêté du 3 janvier 2005 susvisé, après les mots : « code monétaire et financier », sont insérés les mots : « ou par le comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L.
Arrêté du 28 décembre 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de la coquille Saint-Jacques
La délibération n° 18/2007 du 28 juin 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.
Arrêté du 12 février 2008 relatif aux contingents de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2007-2008
Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Sont autorisés au titre de la campagne 2007-2008 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Sont autorisés au titre de la campagne 2007-2008 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
AOC Saint-Pourçain.
AOC Touraine-Mesland.
AOC Touraine.
Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine.
Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellations d'origine des zones précisées ci-dessous.
Rully, Montagny, Givry, Saint-Véran, Vire-Clesse, Pouilly-Fuissé, Bourgogne Tonnerre, Bourgogne Vézelay.
AOC Bourgogne Grand Ordinaire.
Bugey et Vin de Savoie.
AO des départements suivants : 74, 73, 38, 01.
Vins liquoreux de l'Anjou, Anjou (dont Anjou rouge/village/gamay et Rosé d'Anjou/Loire/Cabernet), Saumur (dont Saumur blanc, Saumur rouge, Coteaux de Saumur/mousseux, Saumur Champigny), Haut Poitou.
Cheverny, Cour Cheverny, Coteaux du Loir, Jasnières, Montlouis, Orléans, Orléans-Cléry, Vouvray.
AOC de Gironde.
AO du département 33.
Estaing, Jurançon.
AOC Gaillac.
AOC Marcillac.
AOVDQS Coteaux du Quercy.
AOC Fitou.
AOC Cabardès.
AOC Coteaux du Languedoc.
AOC Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Village.
AOC Corbières.
AOC Costières de Nîmes.
AOC Limoux.
AOC du CRINAO Provence.
AOC Côtes de Provence.
AOC Coteaux Varois en Provence.
Corse, Ajaccio, Patrimonio.
AO des départements suivants : 2A, 2B.
Muscat de Rivesaltes, Banyuls, Rivesaltes, Grand Roussillon.
AOC Châteauneuf du Pape.
AOC Côtes du Rhône.
Sont autorisées au titre de la campagne 2007-2008, pour les exploitants participant à un plan local tel que défini aux articles 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé,15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisé et 13 de l'arrêté du 1er avril 2005 susvisé, les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DGPEI, bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Arrêté du 14 février 2008 relatif au plan végétal pour l'environnement
La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera définie par circulaire conjointe du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Elles sont établies après concertation avec les autres financeurs, le préfet coordonnateur de bassin, les missions interservices de l'eau des départements, la direction régionale de l'environnement et la direction régionale de l'agriculture et la forêt.
En fonction des enjeux environnementaux cités au premier alinéa du présent article, le préfet de région établit une ou plusieurs zones géographiques spécifiques pour l'intervention du plan et peut être conduit à réduire la liste des investissements éligibles fixée par la circulaire prévue à l'article 3 de cet arrêté.
Le préfet pourra proposer de gérer le dispositif sous la forme d'appel à candidature sur l'ensemble de la région ou sur un ou plusieurs départements.
Dans ce cas, les modalités relatives à l'appel à candidatures sont définies au sein de l'arrêté préfectoral prévu au premier alinéa.
Le préfet de région établit également, par arrêté préfectoral, après concertation avec les partenaires financiers du plan et les préfets de département, les conditions de déroulement de l'appel à candidature.
1° Déclarer être âgé d'au moins dix-huit ans et de moins de soixante ans.
Les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité ou n'ayant pas été retenues dans le cadre de l'appel à candidatures font l'objet d'une décision de rejet.
― la structure déclare être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement, prévues à l'article 6, les redevances émises par les agences de l'eau étant assimilées aux contributions fiscales ;
3° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), si elles déclarent disposer d'un agrément coopératif.
Les structures visées aux points 1°, 2° et 3° de cet article déclarent par ailleurs :
― être informées que le projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 de cet arrêté.
Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêts économiques et les indivisions ne sont pas éligibles.
Les subventions publiques sont accordées sur la base d'un montant subventionnable plafonné à 30 000 euros.
Dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), le montant subventionnable maximum est fixé à 100 000 euros.
Pour l'enjeu « économie d'énergie dans les serres », le montant subventionnable maximum est fixé à 150 000 euros pour ce seul enjeu, y compris pour les GAEC.
Pour pouvoir être retenu, le montant des investissements matériels éligibles et devant être réalisés doit être au minimum de 4 000 euros.
Cependant, cette aide du ministère chargé de l'agriculture (contrepartie communautaire comprise) peut atteindre le taux maximal de 40 %, en vue d'optimiser les différentes ressources budgétaires disponibles en provenance d'autres partenaires financiers associés au plan.
Ce taux de participation sera examiné à mi-parcours, soit fin 2010, et devra, dans tous les cas, être respecté sur la durée du plan, soit de 2007 à 2013.
Les taux d'intensité et d'encadrement des aides sont majorés de 10 % pour un exploitant jeune agriculteur ayant perçu les aides à l'installation en application des articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.
311-1 du code rural et tout particulièrement son activité de production ayant bénéficié de l'aide pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
― maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements pendant une période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention.
― respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement citées à l'article 6 durant cette période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
Cette durée de cinq ans pour certains engagements cités à l'alinéa précédent pourra être réduite à trois ans sous réserve de l'accord de la Commission européenne.
En cas d'accord officiel de la Commission, le délai exigé de trois ans se substituera au délai actuellement retenu dans le cadre de cet arrêté.
Les bénéficiaires de l'aide seront tenus informés par le guichet unique.
Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ayant bénéficié d'une aide au titre du plan végétal pour l'environnement peuvent déposer une nouvelle demande suite à l'intégration d'un nouvel associé et d'une nouvelle exploitation au sein du GAEC, sous réserve que cette intégration augmente le nombre de parts (nombre d'exploitations regroupées) dans la limite de trois exploitations regroupées et que ce nouvel associé n'a pas déjà bénéficié d'une aide au titre du PVE.
En ce qui concerne l'enjeu sur les économies d'énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005, l'intégration d'un nouvel associé au sein d'un GAEC ou l'installation d'un jeune agriculteur au sein d'une société peut donner droit à l'octroi d'une nouvelle aide, sous réserve que le montant cumulé des investissements éligibles ne dépasse pas 150 000 euros.
L'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural est organisme responsable du paiement du plan végétal pour l'environnement.
La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet, au versement d'un seul acompte, sous réserve que ce dernier atteigne la somme de 1 500 euros et dans la limite de 80 % du montant de l'aide.
En cas de non-respect, sauf cas de force majeure défini par le règlement n° 1974/2006, des conditions d'octroi et des engagements fixés à l'article 11, le bénéficiaire doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Le plan végétal pour l'environnement est un des dispositifs (121 B) de l'axe 1 du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne et, à ce titre, l'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement de 50 % par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
L'arrêté du 18 avril 2007relatif au plan végétal pour l'environnement est abrogé, avec effet à la date de parution du présent arrêté.
Le directeur de l'eau au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― LA n° 05-07 « Agneau laiton », au nom du groupement « Association Regal », Le Bayle, 12390 Rignac.
La certification du cahier des charges du label rouge visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualisud, 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever.
Décret n° 2008-232 du 6 mars 2008 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées
3° pour les sages-femmes, à 229 € .
Au premier alinéa, les mots : à 0,04 fois la valeur du forfait d'accouchement visé à l'article 1er (c) du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 susvisé sont remplacés par les mots : à 6,10 €.
― A l'article 6, les mots : fixée à l'article 1er (c) du décret n° 71-544 du 2 juillet 1971 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 11 février 2008 fixant les normes techniques et les modèles des états relatifs aux inscriptions sur les listes électorales prud'homales
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 11 février 2008, les déclarations mentionnées aux articles D.
513-4 doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA10357*03, 10358*03, 10359*03 et 13532*01 (notices explicatives enregistrées sous les numéros 50163*03, 50165*03, 50166*03 et 51212*01).
(1) Ces modèles sont disponibles dans les mairies des grandes villes, dans les préfectures, ainsi qu'au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction générale du travail, bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Arrêté du 24 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R.
L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R.
314-88 du code de l'action sociale et des famillesrelative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social est abrogé.
Le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé est ainsi rédigé :
314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social est abrogé.
Arrêté du 25 février 2008 portant extension et élargissement de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations et au taux d'appel de la contribution exceptionnelle temporaire conclu le 11 décembre 2006 par les organisations signataires de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations et au taux d'appel de la contribution exceptionnelle temporaire conclu le 11 décembre 2006 par les organisations signataires de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord relatives à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 et de rendre les dispositions de cet accord relatives à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations et au taux d'appel de la contribution exceptionnelle temporaire obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations conclu le 11 décembre 2006 par les organisations signataires de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord relatives à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, et de rendre les dispositions de cet accord relatives à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations et au taux d'appel de la contribution exceptionnelle temporaire obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)
Décret n° 2008-233 du 6 mars 2008 modifiant le décret n° 2007-1857 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand
Au lieu de : « académie de Paris », lire : « académie de Clermont-Ferrand ».
Arrêté du 3 mars 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller (Bas-Rhin), rattachée au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle) relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
Est instituée auprès du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller (Bas-Rhin), et rattachée au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle) relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
― Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 500 EUR.
― En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées par ses soins au minimum une fois par mois.
― Le régisseur peut, après accord de l'ordonnateur mentionné à l'article 4 du présent arrêté, désigner des suppléants et des mandataires pour le représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
L'arrêté du 12 juillet 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller (Bas-Rhin), rattachée au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle) relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, modifié par les arrêtés du 26 juin 2006 et 14 novembre 2006, est abrogé.
Décision du 29 février 2008 modifiant la décision du 26 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
A l'article 1er de la décision du 26 novembre 2007 susvisée, le « 19 » est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le lieutenant-colonel Edouard Hubscher, chef du bureau du personnel officier, dans la limite des attributions du bureau du personnel officier ; ».
Le premier président préside les assemblées générales de la Cour de cassation.
En cas d'absence ou d'empêchement du premier président, ces assemblées sont présidées par le président de chambre dont le rang est le plus élevé.
Décision du 6 mars 2008 modifiant la décision du 21 décembre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Arrêté du 27 février 2008 fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville pour 2007
En application de l'article 5 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville au titre de l'année 2007 est de cent huit (108) millions d'euros.
La participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de l'année 2007 se répartit de la manière suivante :
Assurance maladie des exploitants agricoles (FFIPSA).
Chaque régime verse à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sa participation définie à l'article 2 au titre de l'exercice 2007 au plus tard quinze jours à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2008 portant agrément d'une association en tant qu'organisme à but non lucratif et à vocation humanitaire
L'association Aide internationale à la détresse, dont le siège social est situé à la maison des associations, place de l'Hôtel-de-Ville, 03200 Vichy, est agréée en tant qu'organisme à but non lucratif et à vocation humanitaire pour l'application de l'article L.
― Au point III de l'article III-4 :
― Soins chirurgicaux, à l'article 2 ― Traitement des lésions osseuses et gingivale le coefficient de l'acte : curetage péri-apical avec ou sans résection apicale (radiographie obligatoire, traitement et obturation du canal non compris) est porté à 24 DC ».
― Au point II de l'article III-4 : L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les masseurs-kinésithérapeutes et les médecins.
Au titre XIV : Actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelle.
― Introduction, remplacer le deuxième alinéa : « Les actes des chapitres II, III et IV du présent titre sont soumis à la procédure de l'entente préalable » par :
« Les actes des chapitres II, III et IV du présent titre sont soumis à la formalité de l'entente préalable lorsqu'un patient en nécessite plus de trente séances sur une période de douze mois.
Cette obligation est applicable pour toute prescription de plus de trente séances, ou lorsque cette prescription porte le nombre cumulé des séances réalisées au cours des douze mois précédents, quels qu'en soient le motif médical et la nature des actes, au-delà de trente.
― Au point IV de l'article III-4, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les orthophonistes :
Au titre IV « Actes portant sur le cou », chapitre II « Larynx », article 2 « Rééducation de la voix, du langage et de la parole » :
Supprimer le troisième alinéa du point 2 « Bilan orthophonique d'investigation » :
― des 100 premières séances pour les actes cotés de 13 à 15, la rééducation doit être poursuivie, la prescription d'un bilan orthophonique de renouvellement est demandée au prescripteur par l'orthophoniste.
Remplacer le texte du paragraphe 2 : Rééducation individuelle (entente préalable) par le texte suivant :
« Pour les actes suivants, la séance doit avoir une durée minimale de trente minutes, sauf mention particulière.
AMO 5,1 E
Rééducation à l'acquisition et à l'utilisation de la voix oro-œsophagienne et/ou trachéo-œsophagienne, par séance
Rééducation à l'utilisation des prothèses phonatoires quel qu'en soit le mécanisme, par séance
Rééducation des pathologies du langage écrit : lecture et/ou orthographe, par séance
Rééducation des troubles de l'écriture, par séance
Rééducation des retards de parole, des retards du langage oral, par séance
Rééducation du bégaiement, par séance
Rééducation précoce au langage dans les handicaps de l'enfant de type sensoriel, moteur, mental, par séance
Rééducation ou rééducation du langage dans les handicaps de l'enfant de type sensoriel, moteur, mental, par séance
Rééducation ou rééducation du langage dans le cadre de l'infirmité motrice d'origine cérébrale, par séance
Rééducation ou rééducation du langage dans le cadre de l'autisme, par séance
Rééducation ou rééducation du langage dans le cadre des maladies génétiques, par séance
Rééducation des dysphasies, par séance d'une durée minimale de trente minutes
Rééducation des troubles du langage non aphasiques dans le cadre d'autres atteintes neurologiques, par séance
Rééducation ou conservation du langage oral et de la parole dans les surdités appareillées ou non, y compris en cas d'implantation cochléaire, par séance
Rééducation à la pratique de la lecture labiale, par séance
Pour les actes suivants, la séance doit avoir une durée minimale de quarante-cinq minutes, sauf mention particulière.
Remplacer le texte du paragraphe 3 : Rééducation nécessitant des techniques de groupe (entente préalable) par le texte suivant :
La première série de 30 séances d'une durée minimale d'une heure, renouvelable par séries de 20 séances au maximum.
Les missions suivantes, proposées par l'association Méditerranée ordinateurs pour le développement et l'emploi, 429, boulevard des Remparts, 83300 Draguignan, SIREN : 412 040 131 00028, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Accompagnement dans l'appropriation des usages multimédia (initiation à internet, initiation au PC, e-administration...) des différents publics (personnes âgées, scolaires et demandeurs d'emploi) qui fréquentent les espaces publics numériques de Draguignan.
Lieu d'exécution de la mission : Draguignan.
Les missions suivantes, proposées par l'Association sportive culturelle et d'insertion, 8-10, rue Bassano, BP 5001, 30903 Nîmes Cedex 2, SIREN : 402 547 509, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― encadrement de l'aide aux devoirs, des ateliers lecture-écriture et des ateliers sportifs.
Médiation et accompagnement de personnes en difficulté :
― mise en place de temps d'accueil des personnes en difficulté ;
― accompagnement de personnes en difficulté dans leurs démarches administratives.
Lieu d'exécution de la mission : Nîmes.
Arrêté du 4 février 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ANIFOM, les circuits et procédures mis en place.
― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, les contrats à durée indéterminée ou déterminée, les détachements ou les mises à disposition, hors de la grille salariale de l'ANIFOM ;
― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, les contrats à durée indéterminée ou déterminée, les détachements ou les mises à disposition, prévus dans la grille salariale de l'ANIFOM ;
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'ANIFOM un programme annuel de vérification a posteriori.
L'ANIFOM est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Arrêté du 8 février 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de la police
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de la police, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Ecole nationale supérieure de la police, les circuits et procédures mis en place.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Ecole nationale supérieure de la police un programme annuel de vérification a posteriori.
L'Ecole nationale supérieure de la police est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
L'arrêté du 5 mai 1988 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.
M. Jean Sarréo, contrôleur général de 1re classe, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement et de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère des affaires étrangères et européennes, à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à l'Office universitaire et culturel pour l'Algérie.
Décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 février 2008, édition électronique, texte n° 81, dans le barème B annexé, en ce qui concerne l'indice majoré 202, au lieu de : « 10 046,05 », lire : « 11 046,05 ».
Décret du 6 mars 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Heuga (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2008, M. Jean-Louis Heuga, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes à compter du 6 mars 2008.
A cette même date, M. Heuga, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Corse.
Arrêté du 25 février 2008 portant nomination à la commission administrative de l'aviation civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 février 2008, sont nommés membres de la commission administrative de l'aviation civile les personnes désignées ci-après :
Représentants du Conseil général des ponts et chaussées :
M. Grall (Georges), titulaire.
M. David (Dominique), suppléant.
M. Betton (Marc), titulaire.
M. Thevenon (Pascal), suppléant.
Représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
M. Jallet (Thierry), suppléant.
M. Apvrille (Denis), titulaire.
M. Meusburger (Yves), suppléant.
b) En qualité de personnalité qualifiée dans le domaine de l'aviation civile :
M. Guyard (Michel), titulaire.
M. Southarewsky (François), société Air France, titulaire.
M. Mahieux (Hervé), société Air France, suppléant.
M. Sauvage (Jean-Pierre), Association des représentants de compagnies aériennes en France (BAR), titulaire.
M. Ezanno (Yves), Association des représentants de compagnies aériennes en France (BAR), suppléant.
M. Roussel (Jean-Claude), Fédération française de l'aéronautique, titulaire.
M. Podeur (Pierre), Fédération française de l'aéronautique, suppléant.
c) En qualité de représentants des exploitants d'aéroports :
M. Sabatier (Arnaud), Aéroports de Paris, titulaire.
M. Eberhard (Bertrand), Union des aéroports français, suppléant.
Au titre du collège spécialisé dans sa formation « transport aérien »
b) En qualité de représentants des exploitants d'hélicoptères :
M. Coupe (Frédéric), Syndicat national des exploitants d'hélicoptères, titulaire.
M. Fraissinet (Eric), Syndicat national des exploitants d'hélicoptères, suppléant.
c) En qualité de représentants de l'aviation générale :
M. Trimaille (Jean-Pierre), Groupement des industriels et professionnels de l'aviation générale (GIPAG), titulaire.
M. Trimaille (Marc), Groupement des industriels et professionnels de l'aviation générale (GIPAG), suppléant.
d) En qualité de représentants des exploitants d'aéroports :
Mlle Juan (Muriel), Union des aéroports français (UAF), titulaire.
M. Sabatier (Arnaud), Aéroports de Paris (ADP), suppléant.
Au titre du collège spécialisé dans sa formation « maintenance des aéronefs »
a) En qualité de représentants des organisations professionnelles représentatives des entreprises employant des titulaires de licences de maintenance d'aéronef :
M. Lagnel (Stéphane), Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS), titulaire.
M. Michel (Jacques), Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS), suppléant.
b) En qualité de représentants des Fédérations françaises aéronautiques et sportives :
M. Cochelin (Jacques), Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives (CNFAS), titulaire.
M. Deloof (Jean-Pierre), Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives (CNFAS), suppléant.
c) En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des activités de maintenance aéronautique :
M. Nauthonier (Pierre-Marc), Confédération générale du travail (CGT), titulaire.
M. Sanchez (Francisco), Confédération générale du travail (CGT), suppléant.
M. Delpal (Jean-Claude), Force ouvrière (FO), titulaire.
M. Domecq (Marc), Force ouvrière (FO), suppléant.
M. Jean-Georges (Jean-Luc), Syndicat national des mécaniciens au sol de l'aviation civile (SNMSAC), titulaire.
M. Bourgeois (Jean-Luc), Syndicat national des mécaniciens au sol de l'aviation civile (SNMSAC), suppléant.
Au titre du collège spécialisé dans sa formation « passagers »
Mme Aït-Ali (Marianne), Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), titulaire.
b) En qualité de représentants des agents de voyages désignés sur proposition du ministre chargé du tourisme :
M. Roze (Jean-Marc), Syndicat national des agences de voyages (SNAV), titulaire.
Mme Boned (Valérie), Syndicat national des agences de voyages (SNAV), suppléante.
M. Sabourin (Jacques), Union des aéroports français (UAF), suppléant.
d) En qualité de représentants des passagers du transport aérien :
M. Secondy (Jean-Michel), Association des paralysés de France (APF), titulaire.
M. Gaurier (Bruno), Association des paralysés de France (APF), suppléant.
M. Debrincat (Marc) Fédération nationale d'usagers des transports (FNAUT), titulaire.
M. Ali (Letizia), Confédération syndicale des familles (CSF), suppléant.
Par arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 6 juillet 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Michel Lerbour.
Arrêtés du 22 février 2008 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêtés du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 février 2008, les attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2007 et sont promus audit grade :
A compter du 1er janvier 2007 : M. Allemand (Thierry), Mme Amarenco (Alberte), Mme Bertrand (Evelyne), Mlle Bidondo (Agnès), M. Blanchet (Christophe), M. Bricout (Jacques), M. Camau (Olivier), M. Cazaux Rocher (Patrice), M. Curnier (Richard), M. Fougeron (Cyrille), M. Guillot (Cyrille), Mlle Havy (Patricia), Mme Keignaert (Katia), Mme Labrosse (Sandrine), M. Meillon (Jean), M. Melnikoff (Nicolas), Mme Morosini (Laurence), M. Niclaeys (Matthieu), Mme Pradella (Sylvaine), M. Reynaud (Bertrand), M. Saint Clémente (Dominique), Mme Sejourne (Ghislaine), Mlle Seror (Valérie), M. Soulier (Jean), Mme Vergeat-Achaintre (Isabelle).
A compter du 1er mars 2007 : M. Heible (François).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement en date du 6 mars 2008, M. Jean-Christophe Peaucelle, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef du service des affaires européennes à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement en date du 6 mars 2008, M. Jean-Pierre Guardiola, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'asile à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Décret du 6 mars 2008 portant nomination d'un président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Frydman (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2008, M. Patrick Frydman, conseiller d'Etat, est nommé président de la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 17 mars 2008, en remplacement de M. Philippe Bélaval, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2008, M. Schlagbauer (Laurent, René) est nommé notaire à la résidence de Sarras (Ardèche), en remplacement de M. Alloua (Jacques, Marie), démissionnaire.
Par suite de sa dissolution anticipée, la société civile professionnelle Frédéric H.
Boutron et Catherine Lesage, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Joigny (Yonne), est réputée démissionnaire.
M. Jolimet (Anthony, Pierre, Robert) est nommé huissier de justice à la résidence de Joigny (Yonne), en remplacement de la société civile professionnelle Frédéric H.
Boutron et Catherine Lesage, huissiers de justice associés, dissoute.
Le retrait de M. Benyahia (Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Benyahia et Philippe Benyahia, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Benyahia et Philippe Benyahia, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Benyahia, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. André (Laurent, Jean, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Charlet, Fabrice Develay et Laurent André, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (3e) (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Charlet, Fabrice Develay et Laurent André, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques Charlet et Fabrice Develay, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 février 2008, Mme Duvacher (Virginie, Marie-Chantal), épouse Deshayes, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Dupuis, Yann Gratesac et Christophe Guines, notaires associés, à la résidence de Betton (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 février 2008, M. Le Guyader (Christophe, Jean, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Boisseau, Robert Bernard, Isabelle Arezes et Olivier Boisseau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
Le retrait de Mlle Bécard (Leïla), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Bernard, Marie-Hélène Malick-Duplaa et Leïla Bécard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bernard, Marie-Hélène Malick-Duplaa et Leïla Bécard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Bernard et Marie-Hélène Malick-Duplaa, huissiers de justice associés ».
M. Lafouge (Emmanuel, Frédéric, Emiland) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Roy et Jérôme Loevenbruck, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chantonnay (Vendée).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Roy et Jérôme Loevenbruck, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Roy, Jérôme Loevenbruck et Emmanuel Lafouge, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Westermann (Romain, Richard, Charles), huissier de justice à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle Romain Westermann et Rodolphe Westermann, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin), en remplacement de M. Westermann (Romain, Richard, Charles).
M. Westermann (Romain, Richard, Charles) et M. Westermann (Rodolphe, Paul, Charles) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 février 2008, est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture à compter du 1er avril 2008 :
M. Goujon (Michel), en remplacement de M. Dion (Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2008, à compter du 1er mars 2008, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions de directeur des études et de la recherche de M. Michel Vallance, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès du conseil général de l'Essonne pour exercer les fonctions de directeur de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2008, Mme Valérie Pereira, épouse Pereira-Martineau, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2010, auprès du conseil général de Vendée pour exercer les fonctions de chargée de mission sur les énergies renouvelables.
Arrêté du 27 février 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse :
M. Jean-François Carenco, préfet de la région Midi-Pyrénées.
M. Gilbert Casamatta, président de l'Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Jean-Louis Buër, directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Jacques Brulhet, vice-président délégué du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
M. Jean-Marc Bournigal, directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Jacques Godfrain, maire de Millau.
M. Bernard Vallat, directeur général de l'Organisation mondiale de la santé animale.
M. Jean Deregnaucourt, conseiller scientifique des laboratoires Pierre Fabre.
M. Fabrice Crepin, directeur général de la société Royal Canin Europe.
M. Christophe Brard, président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires.
M. Benoît Assemat, président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France.
M. Christian Bouthie, président du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.
M. Jean-Claude Tiraby, président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
M. Francis Sevila, président du centre INRA de Toulouse.
M. Pierre Desnoyers, président des anciens élèves et amis de l'ENVT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2008, à compter du 1er septembre 2007, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement du Limousin de M. Denis Clement, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour exercer les fonctions de directeur adjoint.
Arrêté du 6 mars 2008 portant cessation de fonctions (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 6 mars 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 2008, aux fonctions exercées par M. François Delalande, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières, à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère du logement et de la ville.
Arrêté du 29 février 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 février 2008, M. Lombardini (Christian), directeur de l'école normale mixte de Polynésie française, M. Debene (Marc), professeur de droit à l'université de la Polynésie française, Mme Jouve (Dominique), professeure de langue et littérature françaises à l'université de Nouvelle-Calédonie, et Mme Mandaoue (Chantal), directrice de l'institut de formation des maîtres de Nouvelle-Calédonie, sont nommés membres du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique.
Mme Guillou (Marion) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 8 février 2008 :
M. Georges Goldenstern est nommé, jusqu'au 31 août 2008, président de la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios prévue à l'article 52-1 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
Sont nommés, jusqu'au 31 août 2008, vice-présidents de la commission précitée :
M. Alain Le Henry.
Mme Miléna Poylo.
Sont nommés, jusqu'au 31 août 2008, membres titulaires de la commission précitée :
Mme Christine Carrière.
M. Alain Layrac.
Mme Frédérique Moreau.
M. Frédéric Niedermayer.
M. Philippe Ramos.
Mme Pascale Roze.
M. Toussaint Tiendrebeogo.
Arrêté du 25 février 2008 portant extension et élargissement de l'avenant A-246 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 26 septembre 2006
Modification de certaines dispositions de la convention collective et des accords et avenants la modifiant :
― Modifications apportées à l'avenant II "Techniciens et agents de maîtrise” :
L'article 1er relatif au champ d'application est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :
"Le présent avenant fixe les conditions particulières de travail :
― des salariés classés dans les niveaux 4 à 6 inclus de la classification annexée à la convention collective nationale du 1er juin 1989 modifiée dès lors qu'ils bénéficient de l'article 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 ;
― ainsi que des salariés classés au niveau 7 subdivision A dès lors qu'ils bénéficient de l'article 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.”
― Modifications apportées à l'avenant III "Cadres” :
Dans l'article 1er relatif au champ d'application, après les mots : "ainsi que les salariés classés au niveau 7”, il est ajouté : "subdivision B”.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif national conclu dans le secteur de la télédiffusion
Avenant n° 1 du 20 septembre 2007 à l'accord collectif national du 22 décembre 2006 concernant les salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage.
Modalités transitoires d'application de l'accord collectif national à certaines chaînes thématiques du câble et du satellite.
Syndicat professionnel des télévisions locales hertziennes ;
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la radiodiffusion
Accord d'étape concernant les salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage.
Le présent accord s'applique aux entreprises éditant et / ou produisant des services de radiodiffusion, ainsi qu'aux entreprises fournissant des programmes à ces services.
Il détermine les conditions d'emploi des salariés sous contrat à durée déterminée d'usage conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Pour l'application du présent accord, on entend par services de radiodiffusion tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons, selon les termes de l'article 2 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986, modifié le 19 juillet 2004.
Cette définition englobe notamment les services de radiodiffusion par voie hertzienne, analogique ou numérique quel que soit leur statut ou leur catégorie, ainsi que les services par le câble, par satellite, par réseau internet et par tous les autres moyens de communication électronique tels qu'ils sont définis par la même loi.
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux contrats à durée déterminée (ci-après CDD) d'usage conclus par les entreprises visées à l'article I-1.
1. ci-dessus, d'une part, et les salariés exerçant l'une des fonctions figurant sur les listes fixées aux annexes 1 et 2 du présent accord.
Ces listes sont indissociables de l'accord.
Toutefois, pour les artistes, les dispositions conclues par la convention collective des artistes dramatiques, lyriques et de variété participant à des émissions de radiodiffusion ou par des accords d'entreprises plus favorables restent applicables de plein droit.
Association des employeurs du service public de l'audiovisuel (AESA) ;
Avenant n° 27 : reconduction du contrat avec le GNP et l'OCIRP ;
Avenant n° 28 : durée annuelle du travail.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de deux accords conclus dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics
Protocole d'accord du 6 novembre 1997 (3 annexes) conclu dans le cadre de l'accord national du 18 décembre 1995 portant création de l'OPCA-bâtiment et dans celui de l'accord national du 14 avril 1997 portant création de l'OPCA-travaux publics.
Mise en œuvre des politiques de formation professionnelle de l'OPCA-bâtiment et de l'OPCA-travaux publics.
Avis relatif à l'extension d'un accord (annexe Salaire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées
Annexe du 2 octobre 2007.
133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 7 novembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2008, publié au Journal officiel du 27 février 2008.
133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 8 novembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2008 publié au Journal officiel du 27 février 2008.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Accord régional (Poitou-Charentes) du 22 novembre 2007.
Indemnité spécifique du maître d'apprentissage confirmé.
FFB Poitou-Charentes ;
FFB Charente ;
FFB Deux-Sèvres ;
FFB Vienne ;
FBTP Charente-Maritime ;
CAPEB Poitou-Charentes ;
CAPEB Charente ;
CAPEB Charente-Maritime ;
CAPEB Deux-Sèvres ;
CAPEB Vienne ;
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-près indiqué.
Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne et des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Fédération des SCOP ;
Avis relatif à l'ouverture au titre de l'année 2008 d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel va organiser un concours sur titres et travaux pour le recrutement de commissaires contrôleurs stagiaires des assurances au titre de l'année 2008.
― être titulaire du diplôme de fin de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de la statistique et de l'administration économique ou de l'un des titres ou diplômes d'enseignement supérieur figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Les étudiants en position d'obtenir un de ces titres dans les trois mois suivant le mois du concours peuvent également prendre part à cette sélection.
Les épreuves écrites et orales d'admission se dérouleront les 20 et 21 mai 2008 en région parisienne.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée au jeudi 20 mars 2008 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée au jeudi 3 avril 2008 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― sur internet par le portail des ministères (www.minefe.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr ou www.comptes-publics.gouv.fr), rubriques « vous êtes...
Un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours », « téléprocédures formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « accès à l'inscription » ;
― sur intranet : Alizé, menu « formation/concours », rubriques « concours », « inscriptions », « téléprocédures formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « accès à l'inscription ».
Avis relatif à l'avenant n° 1 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant publié ci-dessous, conclu le 17 décembre 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et l'Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
L'Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, représentée par M. Marechal (président) ;
Vu la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux signée le 3 avril 2007, publiée au Journal officiel du 16 mai 2007, et ses annexes,
Les parties signataires ont acté dans la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes que le bilan-diagnostic kinésithérapique (BDK), par le biais de la fiche de synthèse, était un outil de promotion de la qualité des soins au service des patients et de coordination entre le médecin traitant et le masseur-kinésithérapeute libéral.
Conscients des difficultés de mise en œuvre du bilan-diagnostic kinésithérapique, les partenaires conventionnels ont mis en place un groupe de travail sur la simplification des démarches administratives.
Conformément au point 1.
4 de la convention nationale, ce groupe de travail constitué des représentants de l'UNCAM et des représentants des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes, chargé notamment de simplifier le circuit de la fiche de synthèse du BDK, propose une modification du « 2.
Envoi du bilan-diagnostic kinésithérapique au médecin prescripteur » de la section 2 du chapitre Ier du titre XIV de la NGAP.
Les partenaires conventionnels souhaitent simplifier la formalité de l'envoi des fiches de synthèse du bilan-diagnostic kinésithérapique par le masseur-kinésithérapeute, en limitant cette obligation d'envoi au médecin prescripteur aux seules fiches de synthèse intermédiaire (en cas de prolongation du traitement demandé par le masseur-kinésithérapeute) et finale (en fin de traitement).
Le masseur-kinésithérapeute sera dispensé d'adresser la fiche en début de traitement, comme l'impose actuellement la nomenclature.
La modification de nomenclature « 2.
Envoi du bilan-diagnostic kinésithérapique au médecin prescripteur » de la section 2 du chapitre Ier du titre XIV proposée par les parties signataires est la suivante :
Envoi de la fiche synthétique du bilan diagnostic au médecin prescripteur :
Les éléments relatifs au bilan-diagnostic kinésithérapique initial (évaluation, diagnostic kinésithérapique, protocole thérapeutique précisant le nombre de séances) sont tenus à la disposition du service du contrôle médical à sa demande.
Une fiche synthétique du bilan-diagnostic kinésithérapique est adressée au médecin prescripteur au terme d'un traitement supérieur ou égal à dix séances ou lorsqu'une prolongation du traitement s'avère nécessaire.
Dans ce cas, cette fiche synthétique intermédiaire comporte les motifs et les modalités de la proposition de prolongation du traitement, notamment quant au nombre de séances.
A tout moment, au vu de la fiche synthétique, le médecin prescripteur peut intervenir, en concertation avec le masseur-kinésithérapeute, pour demander une modification du protocole thérapeutique ou interrompre le traitement.
Les fiches synthétiques du bilan-diagnostic kinésithérapique sont tenues à la disposition du service du contrôle médical à sa demande.
3 a de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux sont modifiés comme suit :
La section sociale comprend 6 sièges répartis comme suit : »
La suite du texte reste inchangée, sauf pour l'article 5.
3 a, qui est en outre complété, en ce qui concerne la section sociale, par la phrase suivante :
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 4 décembre 1998 au médicament vétérinaire dénommé Telzenac, solution injectable, des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ;
Vu le courrier en date du 28 janvier 2008 des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire déclarant à l'AFSSA-ANMV l'intention de ne pas entreprendre d'études complémentaires nécessaires à l'actualisation de la partie qualité du dossier d'AMM du médicament concerné ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Telzenac des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire est suspendue pour une durée de douze mois.
Résultats des tirages n° 19 du Loto du mercredi 5 mars 2008
Résultats de l'événement n° 62 Cote & Score du mercredi 5 mars 2008
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Chirac », dont le siège est à Paris ;
Décret n° 2008-234 du 6 mars 2008 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Europe AirPost
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Europe AirPost est autorisé.
Décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants
A compter du 1er janvier 2011, le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Les procédures en cours devant les tribunaux pour enfants ou les juges des enfants des tribunaux pour enfants supprimés sont transférées en l'état, respectivement au tribunal pour enfants ou au juge des enfants désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les informations en cours pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, ouvertes par les juges d'instruction des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels les tribunaux pour enfants supprimés ont leur siège, sont transférées en l'état aux juges d'instruction des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels les tribunaux pour enfants désormais compétents ont leur siège, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et minutes des tribunaux pour enfants supprimés sont transférées aux tribunaux pour enfants désormais compétents.
- art. Annexe Tableau III (VD)
Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines
A compter du 1er janvier 2011, le tableau visé à l'article D.
49-2 du code de procédure pénale est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
Les procédures en cours devant les tribunaux de l'application des peines supprimés sont transférées en l'état aux tribunaux de l'application des peines désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et minutes des tribunaux de l'application des peines supprimés sont transférées aux tribunaux de l'application des peines désormais compétents.
Siège des tribunaux d'application
Ressort des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe.
Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest.
Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay.
Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
A compter du 1er janvier 2010, le tableau XIII annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau figurant en annexe A au présent décret.
A compter du 1er janvier 2011, ce tableau est modifié conformément au tableau figurant en annexe B.
TABLEAU XIII
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
Ressort des tribunaux d'instance de Digne-les-Bains et Manosque.
Ressort du tribunal d'instance de Laval.
Ressort du tribunal d'instance de Pointe-
à-Pitre.
Ressort des tribunaux d'instance de Lure
et Vesoul.
Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bordeaux et Libourne.
Ressort des tribunaux d'instance de Bourges et Saint-Amand-Montrond.
Ressort des tribunaux d'instance de Caen, Lisieux et Vire.
Ressort du tribunal d'instance de Cherbourg.
Haut-Marne
Ressort du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.
Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne et Narbonne.
Ressort du tribunal d'instance de Briey.
Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges.
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des îles Loyauté.
Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des îles Sous-le-Vent et des îles Marquises.
Ressort du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement.
Ressort des tribunaux d'instance de Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement et Paris 4e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement.
Ressort des tribunaux d'instance de Paris 13e arrondissement et Paris 14e arrondissement.
Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Ressort du tribunal d'instance de Troyes.
Ressort des tribunaux d'instance de Redon, Rennes et Saint-Malo.
Ressort des tribunaux d'instance de Redon, Rennes, Dinan et Saint-Malo.
Décret n° 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
A compter du 1er janvier 2011, le tableau XII annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
TABLEAU XII
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR
CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES
Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.
Ressort des tribunaux de grande instance de Cherbourg-Octeville et Coutances.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille et Valenciennes.
Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.
Ressort des tribunaux de grande instance de Grenoble et Vienne.
Ressort des tribunaux de grande instance de Roanne et Saint-Etienne.
Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône.
Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.
Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.
Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.
Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims.
Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et Quimper.
et Côtes-d'Armor
Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen.
Décret n° 2008-239 du 6 mars 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Comédie-Française et modifiant le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2008 à l'exception des 7° et 13° de l'article 1er qui entrent en vigueur immédiatement.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Au premier alinéa de l'article 6, le membre de phrase après le mot : « acquis » est supprimé.
4° A l'article 10, les mots : « Pour que soient applicables les conditions d'âge et de services afférentes » sont remplacés par les mots : « Pour que soit applicable la condition d'âge afférente ».
Au premier alinéa, les mots : « aux articles 6 et 6 bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 ».
Au cinquième alinéa de l'article 10 bis, les mots : « semestres » et « dix-huit » sont respectivement remplacés par les mots : « trimestres » et « trente-six » et les mots : « du quatrième alinéa » sont supprimés.
― Pour chacun de leurs enfants nés avant le 1er juillet 2008, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er juillet 2008 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L.
18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er juillet 2008, les tributaires bénéficient d'une bonification de services liquidables dans les conditions prévues à l'article L.
― Sont prises en compte, dans la constitution du droit à pension du tributaire, les périodes ne comportant pas d'accomplissement de service effectif, dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à compter du 1er juillet 2008, sous réserve qu'il ait bénéficié d'un temps partiel de droit pour élever un enfant dans les conditions prévues à l'article L.
― Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er juillet 2008, les femmes qui ont accouché postérieurement à leur affiliation à la caisse de retraite du personnel de la Comédie-Française bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de deux trimestres.
― La durée des services et des bonifications prévus aux articles 6,7,10 bis,11 et 11 bis et admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.
Sous réserve des dispositions du V du présent article, le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante trimestres et il évolue comme la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Il peut être porté à 80 % du chef des bonifications prévues à l'article 12 ci-dessus.
― Sous réserve des dispositions transitoires fixées au V ci-après, lorsque la durée d'assurance définie au IV ci-après est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au I ci-dessus, un coefficient de minoration égal à celui prévu pour les fonctionnaires de l'Etat en application du I de l'article L.
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux assurés handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ni aux assurés mis à la retraite d'office suite à une invalidité.
― Lorsque la durée d'assurance définie au IV ci-après est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au I ci-dessus, sans être inférieure à cent soixante trimestres, et que l'assuré a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension calculée en application du I du présent article.
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance au sens du IV ci-après, cotisés et effectués après le 1er juillet 2008, au-delà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de trimestres mentionné à l'alinéa précédent.
Pour les personnes remplissant les conditions définies audit article postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée maximum définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
9° Au troisième alinéa de l'article 13, après le mot : « pension », sont ajoutés les mots : « conformément aux dispositions de l'article 15 ci-après » et le reste de la phrase est supprimé.
10° L'article 13 bis est complété par les dispositions suivantes :
11° A l'article 14, le II est supprimé.
« Art. 15.-A compter du 1er janvier 2009, les pensions concédées seront revalorisées du taux prévu pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L.
a) Soit lorsqu'il est parent de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans les conditions fixées aux articles L.
Sont assimilés aux enfants précités les enfants énumérés au II de l'article 16 ci-dessus que l'intéressé a élevé dans les conditions fixées au III dudit article.
Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans les conditions fixées au III de l'article R.
15° Au premier alinéa de l'article 52 bis, après les mots : « l'article 6 bis du présent décret », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2008-239 du 6 mars 2008.
Décret n° 2008-240 du 6 mars 2008 relatif au régime spécial de retraite et au statut des personnels de l'Opéra national de Paris
- La cessation des fonctions des personnels de l'Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée est prononcée à l'initiative du théâtre lorsqu'ils atteignent l'âge de :
― 42 ans pour les artistes chorégraphiques ; la cessation d'activité peut, cependant, par décision du théâtre et avec l'accord de l'intéressé, être retardée jusqu'au 31 juillet suivant sa date anniversaire ;
― 60 ans pour les artistes du chœur ;
― 62 ans pour les musiciens, les chefs de chant et les pianistes accompagnateurs ;
― 67 ans pour les autres catégories de personnel.
Toutefois, et notamment si la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article 14 du décret du 5 avril 1968 susvisé, les personnels mentionnés ci-dessus peuvent être maintenus en activité dans la limite de dix trimestres sous réserve de leur aptitude au poste et lorsque l'intérêt du service n'y fait pas obstacle.
a) Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « à trois mois » sont remplacés par les mots : « à un an » ;
b) Au premier alinéa du II de l'article 6, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 11, le droit à pension est acquis après un minimum de quinze ans » sont remplacés par les mots : « Le droit à pension est acquis après un minimum d'un an.
Après le premier alinéa du II de l'article 6, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa du III de l'article 6, les mots : « durée de quinze ans mentionné au II » sont remplacés par le mot : « pension ».
Les IV et V de l'article 6 sont abrogés.
Dans la première phrase, les mots : « les conditions d'âge et de services applicables sont celles » sont remplacés par les mots : « la condition d'âge applicable est celle ».
Le reste de l'article est abrogé.
Au cinquième alinéa, les mots : « semestres » et « dix-huit » sont respectivement remplacés par les mots : « trimestres » et « trente-six », et les mots : « du troisième alinéa » sont supprimés.
― La durée des services et des bonifications prévus aux articles 6,12,13 et 13 bis et admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.
Sous réserve des dispositions du V du présent article, le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante et il évolue comme la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile dans les conditions définies à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Toutefois, pour les artistes du ballet, l'âge de référence est fixé à 42 ans et, pour les musiciens de l'orchestre, les chefs de chant et les pianistes, il est fixé à 62 ans.
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux assurés handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ni aux assurés mis à la retraite d'office par suite d'une invalidité.
― Lorsque la durée d'assurance définie au IV ci-après est supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au I ci-dessus, sans être inférieure à cent soixante trimestres, et que l'assuré a atteint l'âge de 60 ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension calculée en application du I du présent article.
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance au sens du IV ci-après, cotisés et effectués après le 1er juillet 2008, au-delà de l'âge de 60 ans et en sus du nombre de trimestres mentionné à l'alinéa précédent.
La durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné au I ci-dessus est fixée à cent cinquante et un trimestres pour les personnes remplissant les conditions définies à l'article 6 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus.
Pour les personnes remplissant les conditions définies audit article postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée maximum définie à l'article 5 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
6° Au cinquième alinéa de l'article 15, après le mot : « pension », sont ajoutés les mots : « conformément aux dispositions de l'article 17 ci-après.
», et le reste de la phrase est supprimé.
Au premier alinéa du I, les mots : « et 11 » sont supprimés.
« Art. 17.-A compter du 1er janvier 2009, les pensions concédées sont revalorisées du taux prévu pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L.
10° A l'article 58, après les mots : « le bénéfice des dispositions de l'article 11 bis du présent décret », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2008-240 du 6 mars 2008 ».
Décret n° 2008-241 du 7 mars 2008 portant attribution d'un versement exceptionnel aux personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés
Un versement exceptionnel d'un montant de 200 euros est attribué à toutes les personnes bénéficiaires, à la date du 1er mars 2008, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l'article L.
815-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation supplémentaire vieillesse visée à l'article L.
815-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 24 juin 2004 susvisée, ainsi qu'aux personnes bénéficiaires à cette date de l'allocation viagère aux rapatriés âgés prévue à l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée.
Ce versement exceptionnel donne lieu à un paiement unique, au plus tard le 31 mars 2008, par les organismes et services habilités à assurer le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
Ce versement exceptionnel est pris en charge par le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L.
Arrêté du 6 février 2008 relatif au compte d'emploi prévu à l'article R.
― l'annexe 3-4 du code de l'action sociale et des familles pour ce qui concerne les charges et produits réalisés dans les sections tarifaires relatives à la dépendance et aux soins ;
― l'état des dépenses de personnel salarié relatif aux sections tarifaires afférentes à la dépendance et aux soins selon le modèle joint aux annexes 1 à 3 du présent arrêté ;
― le tableau d'affectation des résultats pour ce qui concerne les sections tarifaires relatives à la dépendance et aux soins selon le modèle de présentation figurant en annexe 4 du présent arrêté.
314-104 du même code telles que présentées en annexe 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 20 mars 2007 relatif au compte d'emploi prévu à l'article R.
Tableau relatif aux frais de personnel
ELEMENTS DE SALAIRES
Valeur moyenne du point de l'année concernée par le compte d'emploi
Ecarts et origines des écarts
entre les deux DADS
Intitulé de l'emploi (une ligne par poste)
Salaire conventionnel annuel
Indemnité nuit
Autres indemnités (dimanches, jours fériés, astreintes)
Rémunération annuelle totale (issu DADS de l'année)
Rémunération annuelle totale (issu DADS de l'année précédente)
Incidence valeur du point
Incidence du glissement vieillissement technicité (GVT)
Incidences des primes
Agents de service affectés aux fonctions de nettoyage, blanchissage et services des repas
ASQ et AMP
Pharmacien - Préparateur en pharmacie
Charges patronales sur appointements
- sur totalité des salaires
- sur salaires plafonnés (Tranche A)
URSSAF PREVOYANCE
- sur montant versé au titre de la prévoyance
- sur totalité des salaires (Fonds Garantie des salaires)
-Non cadres Tranche A
- Cadres Tranche A
- Cadres Tranche B
AGFF
CET
Abattements Fillon
Formation, médecine du travail...
Impôts, taxes et versements assimiles, autres organismes
Cotisation au titre de la formation professionnelle continue
Cotisation au titre de la formation professionnelle continue des CDD
Participation à l'effort de construction
AGEFIPH
Première tranche
Deuxième tranche
Troisième tranche
Total charges patronales sur appointements
Tableau des indicateurs du personnel
REEL N-1 (a)
BUDGET EXECUTOIRE N (b)
REEL N (c)
ECART ENTRE (c) ET (a)
ECART ENTRE (c) ET (b)
Rémunérations annuelles brutes
Taux de charges sociales
Total des dépenses de personnel
Recettes atténuatives du personnel
Total net
Vous pouvez consulter le JO n° 59 du 09/03/2008 texte numéro 10
Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A2-2), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site : http://www.education.gouv.fr/, rubriques concours, emplois, carrières , personnels enseignants du supérieur et chercheurs , puis enseignants-chercheurs et concours nationaux d'agrégation .
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A2-2), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, au plus tard le 30 mai 2008, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
Le directeur général des ressources humaines, les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée, après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa 4 ainsi rédigé :
Mme Claudine Bertin, agent sur contrat 3C, adjointe à la chargée de mission, chef de la section de la synthèse budgétaire et de la performance.
Pour les émissions n°s 06 et 07, code jeu 361, des tickets du jeu Millionnaire , qui sont clôturées le 22 mars 2008, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé Millionnaire , fait le 28 novembre 2001 et modifié le 5 avril 2002, le 12 décembre 2003, le 30 mars 2004, le 4 avril 2005 et le 6 février 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, 11 avril 2002, 18 décembre 2003, 16 avril 2004, 14 avril 2005 et 28 février 2007, est abrogé à compter du 22 avril 2008.
A compter de l'émission de tickets n° 01, code jeu 412, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 13 mars 2008, et des émissions suivantes, le nouveau règlement du jeu de loterie instantanée dénommé Millionnaire sera applicable selon les dispositions mentionnées à l'article 2 ci-dessous :
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée
de La Française des jeux dénommé "Millionnaire”
(1) La valeur de chaque Lot Millionnaire indiquée sur cette ligne du tableau de lots est une valeur théorique correspondant à la moyenne arithmétique des gains obtenus à l'issue des tirages au sort mentionnés à l'article 4 ci-après plus 1 250 euros correspondant aux frais de réception (hébergement, repas, soirée et cadeaux) du Gagnant Millionnaire et de la personne qui l'accompagne.
Si ces frais sont inférieurs à 1 250 euros, un chèque correspondant à la différence sera remis au Gagnant Millionnaire.
3.1 La surface de jeu du ticket représente une roue comportant trois zones de jeu à gratter indépendantes, appelées "Grattez ici 1”, "Grattez ici 2” et "Grattez ici 3”.
Un même ticket peut comporter jusqu'à 3 zones de jeux gagnantes.
En pareil cas, les lots s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque zone de jeu sont des symboles comportant les lettres "TV” au-dessus ou au-dessous desquelles figure le mot "Télé” ou des sommes en euros exprimées en chiffres avec une inscription en lettres ou en chiffres et en lettres qui leur correspondent placée au-dessus ou au-dessous des chiffres.
Chaque zone de jeu comprend 4 symboles ou sommes.
Les sommes correspondent à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exception du lot de 95 388 euros et, le cas échéant, des lots composés.
Les correspondances entre les chiffres et les inscriptions en lettres ou en chiffres et en lettres sont les suivantes :
AUX CHIFFRES
CORRESPONDENT LES INSCRIPTIONS EN LETTRES
ou en chiffres et en lettres
VINGT
Le Tirage Millionnaire consiste pour chaque Gagnant Millionnaire à tourner une roue de tirage au sort décrite ci-dessous, sous le contrôle d'un huissier de justice et, le cas échéant, à participer à un tirage au sort effectué selon les dispositions de l'article 4.2.2 ou 4.2.3.
― 5 segments d'un montant unitaire de 20 000 euros comportant un symbole "bonus multiplicateur”, représenté par deux croix qui encadre la somme sur le segment de la roue ;
― 3 segments "mystère”, représenté par des points d'interrogation sur le segment de la roue ;
Lorsque la boule est définitivement arrêtée sur l'un des segments "bonus multiplicateur”, le joueur participe alors à une seconde phase de tirage qui lui permet de multiplier son gain initial de 20 000 euros par un coefficient qui peut prendre les valeurs 2, 3 ou 4.
La pondération des coefficients multiplicateurs est la suivante :
― 3 chances sur 5 de multiplier le gain par 2 ;
― 1 chance sur 5 de multiplier le gain par 3 ;
Il est présenté au joueur 5 zones, numérotées de 1 à 5, sous lesquelles sont occultés les coefficients multiplicateurs.
Le joueur choisit l'une des 5 zones présentées et gagne la somme de 20 000 €, multipliée par la valeur du coefficient découvert.
L'affectation des coefficients aux différentes zones est effectuée aléatoirement par un moyen électronique, sous le contrôle d'un huissier de justice.
La Française des jeux se réserve la possibilité de procéder à cette affectation, par un moyen mécanique, sous le contrôle d'un huissier de justice.
Lorsque la boule est définitivement arrêtée sur l'un des segments "mystère”, le joueur participe alors à une seconde phase de tirage qui lui permet de gagner l'une des trois sommes suivantes : 20 000 euros, 100 000 euros ou 1 000 000 euros La pondération de ces trois sommes est la suivante :
― 1 chance sur 3 de remporter 20 000 euros ;
Il est présenté au joueur 3 zones, numérotées de 1 à 3, sous lesquelles sont occultés les montants des lots.
Le joueur choisit l'une des 3 zones présentées et gagne le lot découvert.
L'affectation des lots aux différentes zones est effectuée aléatoirement par un moyen électronique, sous le contrôle d'un huissier de justice.
La roue, libre de ses mouvements, doit effectuer au moins 3 rotations pour un seul lancer, doit s'immobiliser et s'arrêter définitivement.
Lorsque la boule est définitivement arrêtée sur un segment, elle indique soit le lot correspondant à ce segment, soit la participation à un second tirage, tel que défini à l'article 4.2.2 ou 4.2.3.
Les lots acquis lors du Tirage Millionnaire peuvent ainsi être de 1 000 000 euros, 100 000 euros, 80 000 euros, 60 000 euros, 50 000 euros, 40 000 euros ou 20 000 euros.
Le joueur gratte chaque zone de jeu et découvre des symboles et/ou des sommes.
S'il découvre, sous la couche grattable d'une zone de jeu, 3 sommes identiques inscrites en chiffres avec leur inscription correspondante dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2, le ticket est gagnant.
Les sommes ne s'additionnent pas à l'intérieur d'une même zone de jeu.
S'il découvre, sous la couche grattable d'une zone de jeu, 3 symboles identiques comportant les lettres "TV”, le joueur gagne le droit de participer à un tirage au sort, ci-après désigné par les termes "Tirage Millionnaire”.
Le lot minimum garanti est de 20 000 euros et le lot maximum pouvant être gagné est de 1 000 000 euros (hors les 1 250 euros mentionnés à l'article 2).
Décret du 7 mars 2008 portant changement d'affectation (chambres régionales des comptes) - M. Mourier des Gayets (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2008, M. Thierry Mourier des Gayets, conseiller référendaire à la Cour des comptes, vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé président de la chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Décret du 7 mars 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France - M. Longuet (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2008, M. Longuet (Gérard) est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Décret du 7 mars 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Par décret en date du 7 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France :
M. Krattinger (Yves), sénateur et président du conseil général de la Haute-Saône.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2008, M. Bernard Rabatel, avocat général près la cour d'appel de Lyon, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes pour une durée d'un an à compter du 10 mars 2008, pour servir, auprès de l'Union européenne, en qualité de chef adjoint du pilier justice de la mission « Etat de droit au Kosovo » (EULEX KOSOVO), en résidence au Kosovo.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2008, M. Sébastien Piffeteau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de magistrat ancien auditeur de justice ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2008, Mme Mathieu, née Héraud (Madeleine), magistrate, est nommée sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation à la direction de la protection judicaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 19 avril 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2008, M. Fouard (Eric), magistrat, est nommé directeur de projet, chargé de mener à bonne fin le nouveau système d'information pénal des juridictions dénommé « projet Cassiopée », du pilotage de sa réalisation et de son déploiement en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel, auprès du directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 19 avril 2008.
Décret du 7 mars 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Rouyer (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2008, Mme Rouyer (Catherine) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'institut polytechnique de Grenoble pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 7 mars 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Tubiana (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2008, Mme Tubiana (Laurence) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'Institut d'études politiques au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Le premier président de la Cour de cassation fixe, sur proposition du directeur de greffe, la répartition des fonctionnaires du greffe dans les différents services de la juridiction par ordonnance dans la première quinzaine du mois de décembre.
Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas de cessation ou d'interruption des fonctions ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.
Décret du 7 mars 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Dru (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2008, M. Dru (Jean-Marie) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'Institut d'études politiques au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 7 mars 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Patino (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2008, M. Patino (Bruno) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'Institut d'études politiques au cours de l'année universitaire 2007-2008.
M. Aguila (Yann), université Paris-I.
M. Badot (Olivier), université de Caen.
M. Borowski (Didier), université Paris-XIII.
M. Botteghi (Robert), université de Nice.
M. Bussière (Jean-Luc), université d'Angers.
M. Canel (Guillaume), université Lyon-III.
Mme Chabre (Edith), université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie).
M. Courroye (Philippe), université Paris-XI.
Mme de Saint Pulgent (Maryvonne), université Aix-Marseille-III.
M. Fleuriet (Michel), université Paris-Dauphine.
M. Fontaine (Alain), université d'Angers.
M. Huteau (Gilles), université Rennes-I.
M. Kaiser (Alain), université Paris-XIII.
M. Kurkowski (Jean-Marie), université d'Angers.
Mme Lamarque (Danièle), université Paris-X.
M. Lebas (Jacques), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Le Biavant (Loïc), université Paris-IV.
Mme Masson (Pascale), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Monet (Hervé), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Ohnet (Jean-Marie), université Strasbourg-III.
Mme Roussillon (Sylvie), université Lyon-III.
Mme Sage (Joële), épouse Gerinier, université Paris-XIII.
M. Tabellion (Bertrand), université Clermont-Ferrand-II.
M. Thieffry (Patrick), université Paris-I.
M. Weiss (François), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Wurzer (Alexander), université Strasbourg-III.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne-Sud (université de Bretagne-Sud)
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne-Sud, école interne à l'université de Bretagne-Sud, créée par le décret n° 2007-698 du 4 mai 2007 et relevant de l'article L.
Conformément aux dispositions de cet article, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae et une déclaration d'intention, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président de l'université de Bretagne-Sud, BP 92116, 56321 Lorient Cedex.
Il est ouvert au titre de l'année 2008 un recrutement sur titres au grade d'ingénieur de l'armement dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 mars 1985 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement sur titres au grade d'ingénieur de l'armement.
Sont autorisés à se présenter au concours sur titres les candidats répondant aux conditions suivantes fixées par les articles 5 (4°), 8 et 10 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement :
― Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace (ISAE ― diplôme Supaero) ;
― satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps militaire des ingénieurs des études et techniques ;
Sont autorisés à se présenter au concours B les candidats répondant, au 1er janvier 2008, aux conditions suivantes fixées par l'article 7 de l'arrêté du 4 octobre 2001 portant organisation des concours pour l'admission au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Montbrison (Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montbrison, avenue des Monts-du-Soir, BP 219, 42605 Montbrison Cedex.
Est déclaré vacant à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, 1 emploi de directeur de projet.
La direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale est chargée des missions d'administration générale pour l'ensemble des services centraux et déconcentrés de la jeunesse et des sports ainsi que pour les établissements relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Elle assure donc à ce titre le suivi du volet relatif à l'administration territoriale dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
Le directeur de projet sera chargé, dans ce cadre, du suivi des dossiers relatifs à l'administration territoriale et sera placé sous l'autorité directe du directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
Profil souhaité : le candidat retenu devra posséder une très bonne connaissance des services déconcentrés jeunesse et sports acquise au travers de l'exercice de fonctions de responsabilité.
Personne à contacter : M. Canneva (Hervé), directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale : 01-40-45-95-76.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite de Pantin (Seine-Saint-Denis).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite La Seigneurie, 7, rue Kléber, 93697 Pantin Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de La Tour-du-Pin (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, 12, boulevard Victor-Hugo, BP 207, 38354 La Tour-du-Pin Cedex.
Avis de vacance d'emploi d'un attaché d'administration hospitalière
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cahors (Lot).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cahors, 335, rue du Président-Wilson, BP 269, 46005 Cahors Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier départemental Stell, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental Stell, 1, rue Charles-Drot, 92500 Rueil-Malmaison.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Charles Perrens, à Bordeaux (Gironde).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix au titre de l'année 2007, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date du publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 2, rue Level, BP 30206, 54301 Lunéville Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EPDAHA (établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes), à Arras (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'EPDAHA, 53, rue de Douai, BP 15, 62001 Arras Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Billom (Puy-de-Dôme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, 10, rue Saint-Loup, 63160 Billom.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'hôpital national de Saint-Maurice, direction des ressources humaines, 14 rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du personnel du centre hospitalier universitaire, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 1 bis, rue Victor-Hugo, BP 101, 77875 Montereau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite publique intercommunale de Roquevaire et d'Auriol (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de la maison de retraite publique intercommunale, quartier le Basseron, BP 30, 13390 Auriol, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice générale du centre hospitalier universitaire, service concours, direction des ressources humaines, 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Montperrin à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur, vacants dans cet établissement, dans les domaines suivants :
1 poste, domaine de l'informatique, option études et développement informatique ;
1 poste, domaine de la gestion technique, option travaux publics.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Montperrin, direction des ressources humaines, 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier d'Embrun (Hautes-Alpes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Embrun, 5, rue Pierre-et-Marie-Curie, 05200 Embrun, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine bâtiment, spécialité plomberie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général, centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Montperrin à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques d'organisation, option études et audits internes, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunication et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Provins, direction des ressources humaines, BP 212, 77488 Provins Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de communication, activités artistiques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 19, rue des Anciens-d'AFN, 59230 Saint-Amand-les-Eaux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine équipements et installations électriques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, route de Villeneuve, 47923 Agen Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 28 février 2008 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation des écoles de la marine marchande
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 février 2008, le nombre de places mises au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 190 au maximum pour l'année 2008.
Le jury pourra, le cas échéant, reporter tout ou partie du nombre de places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossier sur le nombre de places offertes aux candidats professionnels de la pêche.
Le nombre de places mises à la sélection sur dossier, entretien et test de niveau pour l'admission en filière professionnelle machine des professionnels de la pêche qui ont accompli au moins six mois de navigation effective à la pêche est fixé à 4 pour l'année 2008.
Le jury pourra, le cas échéant, reporter tout ou partie du nombre de places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossier sur le nombre de places offertes aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine ».
Les places pour l'admission en filière professionnelle machine des candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » et les places pour l'admission en filière professionnelle machine des professionnels de la pêche, qui ne seraient pas pourvues à l'issue de la sélection sur dossier, pourront être reportées sur le nombre de places mises au concours pour l'admission en filière professionnelle machine.
Arrêté du 3 mars 2008 autorisant le Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l'agglomération parisienne (SYCTOM) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 mars 2008, le Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l'agglomération parisienne (SYCTOM), dont le siège social est situé 35, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, est autorisé à exploiter une installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, d'une capacité de production de 56 MW, localisée 47 à 103, quai du Président-Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Arrêté du 22 février 2008 portant reconnaissance de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française
Les titres à finalité professionnelle, préparés et délivrés en Polynésie française, figurant sur l'annexe au présent arrêté sont reconnus et produisent les mêmes effets que les spécialités du titre professionnel définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi qui leur servent de référence.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
INTITULÉS DES TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE PRÉPARÉS
ET DÉLIVRÉS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE RECONNUS PAR L'ÉTAT
INTITULÉ DES TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE
reconnus par l'Etat
Agent technique des ventes en magasin.
Mécanicien réparateur de matériel nautique.
Ouvrier de production horticole, option floriculture.
Technicien d'assistance en informatique.
Arrêté du 4 mars 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne et à l'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mars 2008, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne et à l'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 7 novembre 2007 est fixé à 158.
Concours externe (prévu à l'article 1 [1°] du décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006) : 70 postes :
Concours interne (prévu à l'article 1 [1°] du décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006) : 35 postes :
Examen professionnel (promotion interne) (prévu à l'article 1er [2°] du décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006) : 53 postes :
Quinze places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 6 places par la voie contractuelle ouverte aux travailleurs handicapés.
Spécialité techniques agricoles : 6 places, dont 4 pour les emplois réservés et 2 pour les travailleurs handicapés ;
Spécialité génie rural : 4 places, dont 3 pour les emplois réservés et 1 pour les travailleurs handicapés ;
Spécialité travaux forestiers : 4 places, dont 2 pour les emplois réservés et 2 pour les travailleurs handicapés ;
Spécialité vétérinaire : 7 places, dont 6 pour les emplois réservés et 1 pour les travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle ouverte aux travailleurs handicapés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 4 février 2008 majorant, pour l'année scolaire 2007-2008, les taux annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Pour l'année scolaire 2007-2008, les taux de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement instituée par le décret du 9 janvier 2002 susvisé, prévus par l'arrêté du 9 janvier 2002 susvisé, sont majorés de :
― 750 euros pour les personnels de direction occupant un emploi de chef d'établissement ou de directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires ;
― 375 euros pour les personnels de direction occupant un emploi d'adjoint de chef d'établissement ou de directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires.
Cette majoration est versée en une fois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 février 2008, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale ouvert au titre de l'année 2008 est fixé à 178, répartis selon les spécialités suivantes :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 mars 2008, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 mars 2008, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008 est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département.
mis au concours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 mars 2008, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 2008 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département, la Polynésie française et Mayotte.
ARDÈNNES
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 mars 2008, le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est fixé à 60.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 mars 2008, un concours externe et un concours réservé de recrutement sont ouverts au titre de l'année 2008 dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
Arrêté du 3 mars 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre des emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs bacheliers du corps des instituteurs de Mayotte dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 mars 2008, le nombre des emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs bacheliers du corps des instituteurs de Mayotte dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est fixé au titre de l'année 2008 à 230.
La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.
La décision de refus de reconnaissance est notifiée à l'organisation interprofessionnelle par le ministre chargé de l'instruction du dossier.
Arrêté du 3 mars 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours de recrutement d'instituteurs dans le territoire de la Polynésie française et fixant le nombre de postes à pourvoir à ces concours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 mars 2008, un concours externe et un concours interne de recrutement d'instituteurs sont ouverts au titre de l'année 2008 dans le territoire de la Polynésie française.
Le nombre de postes à pourvoir aux concours susvisés est fixé à 90 :
Arrêté du 26 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 26 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/mobiliteconcours/concours/concours_internes/concours-internes.htm.
Arrêté du 26 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 26 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Branches d'activités professionnelles : E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE) et G (patrimoine, logistique, prévention) et H (gestion scientifique et technique des établissements scientifiques et technologiques)
Branches d'activités professionnelles : E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention) et H (gestion scientifique et technique des établissements scientifiques et technologiques)
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines (pôle recrutement, mobilité et développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :
Décision du 26 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 26 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Branches d'activités professionnelles : A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention) et H (gestion scientifique et technique des établissements scientifiques et technologiques)
Concours AJT interne 2008-1
Trois adjoints techniques principaux de 2e classe.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines (pôle recrutement, mobilité et développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée à la présente décision ou par téléchargement sur le site internet :
Arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues par le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires
Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe I du présent arrêté sont habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de troisième niveau à l'égard des militaires du rang relevant de leur commandement.
Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe II du présent arrêté sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à constituer un conseil de discipline et à en nommer les membres, ou à ordonner l'envoi devant un conseil d'enquête, à constituer ce conseil, en nommer les membres et en désigner le rapporteur.
Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe III du présent arrêté sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à prononcer les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes.
L'arrêté du 29 août 2005 pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires et fixant la liste des autorités militaires de troisième niveau est abrogé.
L'arrêté du 29 août 2005 fixant la liste des autorités militaires habilitées à effectuer les opérations prévues aux articles 25, 38 et 42 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires est abrogé.
LISTE DES AUTORITÉS MILITAIRES HABILITÉES À EXERCER LE POUVOIR DISCIPLINAIRE D'AUTORITÉ MILITAIRE DE TROISIÈME NIVEAU À L'ÉGARD DES MILITAIRES DU RANG RELEVANT DE LEUR COMMANDEMENT
Formations relevant du chef d'état-major des armées
Commandant du service militaire adapté pour les militaires du rang ayant souscrit un contrat d'engagé ou de volontaire du service militaire adapté.
Formations de l'armée de terre
Commandant de zone terre , y compris pour les militaires du rang de l'armée de terre affectés dans une formation ne relevant pas de son commandement mais stationnée dans les limites territoriales relevant de sa compétence.
Commandant de la région terre Ile-de-France-commandant organique terre de l'outre-mer et de l'étranger à l'égard des militaires du rang de l'armée de terre à l'étranger ne relevant pas d'un commandant de forces stationnées à l'étranger, ainsi que de ceux qui sont affectés dans les départements et les régions d'outre-mer.
Il en est de même pour les militaires du rang de l'armée de terre affectés dans une formation ne relevant pas de son commandement mais stationnée dans les limites territoriales relevant de sa compétence.
Formations de la marine nationale
Commandant de l'arrondissement maritime Atlantique à l'égard des militaires du rang appartenant aux formations basées ou implantées dans l'arrondissement maritime Atlantique.
Commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord à l'égard des militaires du rang appartenant aux formations basées ou implantées dans l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord.
Commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée à l'égard des militaires du rang appartenant aux formations basées ou implantées dans l'arrondissement maritime Méditerranée.
Major général de la marine nationale à l'égard des militaires du rang affectés en métropole et ne relevant pas de la compétence d'un commandant d'arrondissement maritime, ou affectés hors de métropole.
Lorsque aucune des autorités militaires de troisième niveau mentionnées ci-dessus n'est compétente à l'égard d'un militaire du rang, l'exercice du pouvoir disciplinaire correspondant relève du ministre de la défense (chef d'état-major d'armée ou autorité correspondante pour les formations rattachées).
A.-Les autorités militaires de deuxième niveau sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à constituer un conseil de discipline et à en nommer les membres.
B.-Liste des autorités militaires habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à ordonner l'envoi devant un conseil d'enquête, à constituer ce conseil, en nommer les membres et en désigner le rapporteur.
Commandant de forces françaises stationnées à l'étranger.
Major général de la marine nationale à l'égard des militaires du rang affectés en métropole et ne relevant pas de la compétence d'un commandant d'arrondissement maritime.
Lorsque aucune des autorités militaires mentionnées au paragraphe B n'est compétente à l'égard d'un militaire du rang, la mise en œuvre de l'ensemble de la procédure relève du ministre de la défense (chef d'état-major d'armée ou autorité correspondante pour les formations rattachées).
LISTE DES AUTORITÉS MILITAIRES HABILITÉES, EN CE QUI CONCERNE LES MILITAIRES DU RANG RELEVANT DE LEUR COMMANDEMENT, À PRONONCER LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DES DEUXIÈME ET TROISIÈME GROUPES
Lorsque aucune des autorités militaires mentionnées ci-dessus n'est compétente à l'égard d'un militaire du rang, l'exercice du pouvoir disciplinaire correspondant relève du ministre de la défense (chef d'état-major d'armée ou autorité correspondante pour les formations rattachées).
Commandant de région terre, y compris pour les militaires du rang de l'armée de terre affectés dans une formation ne relevant pas de son commandement mais stationnée dans les limites territoriales relevant de sa compétence.
- Les autorités militaires de deuxième niveau sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à constituer un conseil de discipline et à en nommer les membres.
- Liste des autorités militaires habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à ordonner l'envoi devant un conseil d'enquête, à constituer ce conseil, en nommer les membres et en désigner le rapporteur.
Arrêté du 29 février 2008 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2007 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 aux concours d'admission à l'Ecole de l'air et à l'Ecole militaire de l'air
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 février 2008, l'arrêté du 4 septembre 2007 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 aux concours d'admission à l'Ecole de l'air et à l'Ecole militaire de l'air est modifié comme suit :
- Le tableau figurant au I de l'arrêté du 4 septembre 2007 précité est remplacé par le tableau suivant :
dont concours filière « mathématiques et physique »
dont concours filière « physique-chimie »
dont concours filière « physique et sciences de l'ingénieur »
― Le tableau figurant au IV de l'arrêté du 4 septembre 2007 précité est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 7 avril 1998 modifié relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien
Arrêté du 5 mars 2008 relatif au stimulateur cardiaque INSYNC III modèle 8042 de la société MEDTRONIC France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 6 « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dits "triple chambre” », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS », le code « 3478854 » est modifié comme suit :
Stimulateur cardiaque triple chambre, MEDTRONIC, INSYNC III.
Arrêté du 5 mars 2008 relatif à la valve aortique péricardique bovine PERIMOUNT MAGNA de la société EDWARDS LIFESCIENCES SAS inscrite au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature », dans la rubrique « Société EDWARDS LIFESCIENCES SAS », la nomenclature du code 3237458 est remplacée comme suit :
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : 3000TFX19H, 3000TFX21H, 3000TFX23H, 3000TFX25H, 3000TFX27H et 3000TFX29H.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 mars 2008, Mme Eliane Dutarte, conseillère du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommée représentante de l'Etat au titre de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », en remplacement de Mme Sylvie Esparre.
Par arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 16 novembre 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Antoinette Bianchi.
Par arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 28 décembre 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Eric Duperron.
Par arrêté du président du conseil régional de Midi-Pyrénées en date du 28 décembre 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Arrêté du 29 février 2008 portant nomination à la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 février 2008, sont nommés à la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse pour la durée du mandat restant à courir :
Désigné par le ministre chargé de l'équipement et des transports : M. Bidou (Dominique), président du centre d'information et de documentation sur le bruit, en remplacement de M. Bernhard (Christian).
Désigné par le ministre de la défense : M. Fontenaille (Guy-Patrick), colonel, chef du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la Gendarmerie nationale, en remplacement de M. Bauquis (Jean-Robert).
Désigné par le ministre chargé des sports : M. Roux (Denis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en remplacement de M. Deiber (Luc).
Désigné par la Fédération française de sport automobile : M. Bernard (François), directeur de la réglementation de la Fédération française de sport automobile, en remplacement de M. Chambelland (François).
Désigné par le ministre chargé de l'équipement et des transports : Mme Fievet (Nicole), attachée principale d'administration, en remplacement de M. Chazeau (André).
Désigné par la Fédération française de sport automobile : M. Divies (André), vice-président de la Fédération française de sport automobile, en remplacement de M. Bernard (François).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 février 2008, sont nommés comme représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) au Conseil national de l'information statistique pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2008 :
M. Jean-Pierre Bompard, secrétaire confédéral, service économie et société.
Mme Patricia Ferrand, secrétaire confédérale, service économie et société.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 février 2008, est nommé comme représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) au Conseil national de l'information statistique pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2008 :
M. Charles El-Nouty, maître de conférences habilité à l'université de Paris-VI.
Arrêté du 28 février 2008 portant nomination au conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 28 février 2008, M. Pierre-Antoine Gailly, président de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (UCCIFE), est nommé membre du conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, en remplacement de M. Serge Bellanger.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2008, Mme Palauqui, née Claudé Marianne, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Joux-la-Ville, en remplacement de Mme Herbelot Valérie à compter du 4 mars 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2008, M. Leplus (Romain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean René Latour, Léon Valegeas et Benoît Pelisson, notaires associés, à la résidence de Périgueux (Dordogne).
La démission de M. Porte (François-Xavier, Etienne, Yves), greffier du tribunal de commerce de Thiers (Puy-de-Dôme), est acceptée.
La société civile professionnelle Marie-Christine Bastide, épouse Christian Deteix, Michel Jalenques et Laurence Deteix, épouse Michel Jalenques, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est nommée greffier du tribunal de commerce de Thiers (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Porte (François-Xavier, Etienne, Yves).
La démission de M. Fretigny (Jean-Pierre, Henri, Bernard), greffier du tribunal de commerce de Mâcon (Saône-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Damien Bernard, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Mâcon (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Fretigny (Jean-Pierre, Henri, Bernard).
M. Bernard (Damien, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.
A l'issue de ce délai, qui n'est pas renouvelable, et si les non-conformités subsistent, l'organisme certificateur peut suspendre ou retirer la certification.
M. Porte (François-Xavier, Etienne, Yves) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno Jomain, Damien Bernard et Nathalie Jomain, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse (Ain).
Le retrait de M. Bernard (Damien, Marie), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno Jomain, Damien Bernard et Nathalie Jomain, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno Jomain, Damien Bernard et Nathalie Jomain, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Bruno Jomain, Nathalie Jomain et François-Xavier Porte, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars 2008, M. Jean, Marie, Alphonse Larcher de La Villosoye, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 avril 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mars 2008, M. Bernard, Joseph, Albert Bettwy, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Territoire de Belfort, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er mai 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 avril 2008.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 2008, M. Jean-Yves Dupuis, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2008.
Arrêté du 26 février 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 février 2008, M. Seizelet (Eric), directeur de recherche du CNRS et directeur de l'Institut d'Asie orientale (IAO), est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole française d'Extrême-Orient, en remplacement de Mme Canto-Sperber (Monique).
Arrêté du 4 mars 2008 portant nomination à l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars 2008, sont admis à suivre les sessions de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie pour l'année 2007-2008 :
M. Acher (Olivier), adjoint au chef du département des matériaux au Commissariat à l'énergie atomique ;
Mme Aulas (Marie-Pierre), productrice, Gédéon programmes ;
Mme Barbier-Brygoo (Hélène), directrice de l'Institut des sciences du végétal (Centre national de la recherche scientifique) ;
M. Barnu (Franck), rédacteur en chef du magazine Industrie et Technologies ;
Mme Bécherel (Sophie), journaliste scientifique à France Inter ;
Mme Benatsou (Fatiha), conseillère au Conseil économique et social ;
M. Besacier (Fabrice), responsable du service des stupéfiants à l'Institut national de police scientifique ;
M. Billon (Alain), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
M. Bizet (Philippe), colonel des sapeurs-pompiers, chef d'état-major de la zone Nord ;
M. Bourquin (Frédéric), chef de la division métrologie et instrumentation au Laboratoire central des ponts et chaussées ;
M. Calame (Matthieu), chargé de programmes à la fondation Charles Léopold Mayer pour le progrès de l'homme ;
M. Cansell (François), directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux ;
M. Chaix (Pascal), chef du programme recherche de base au Commissariat à l'énergie atomique ;
Mme Dargemont (Catherine), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Dégez (François), colonel de gendarmerie, chef du bureau des systèmes d'information à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
M. Demotes-Mainard (Jacques), coordonnateur du projet ECRIN au département de la recherche clinique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Mme Denoyes (Nathalie), responsable du service hygiène, sécurité, qualité et environnement de l'Institut Pasteur ;
Mme Dumont (Laurence), députée du Calvados ;
M. Garoby (Roland), chef du groupe instrumentation de faisceau au CERN ;
M. Gatignol (Claude), député de la Manche ;
Mme Gautier de La Plaine (Catherine), directrice générale de la société Fondamental Expo ;
Mme Gerecht (Bettina), gérante de la société Nabis ;
M. Houllier (François), directeur scientifique à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Mme Klingler (Cécile), chef de rubrique biologie au magazine La Recherche ;
Mme Lambert (Catherine), chef du service animation technique et préparation du futur au Centre national d'études spatiales ;
M. Le Grand de Mercey (Laurent), délégué régional à la recherche et à la technologie d'Ile-de-France ;
M. Lesne (Jean), chef de l'unité recherche et veille scientifique à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;
M. Louvet (Olivier), chargé de mission à la délégation à la recherche clinique de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris ;
M. Mathieu (Nicolas), directeur exploitation et développements commerciaux au groupe Bayard ;
M. Moinaux (Jean-Pierre), vice-président délégué à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante au conseil régional de Lorraine ;
M. Neumann (François), directeur stratégie technique à la division solutions de sécurité et services, Thalès ;
M. Noël du Payrat (Christian), directeur général de la Banque populaire du Massif central ;
M. Nothias (Jean-Yves), directeur de gestion capital risque biotechnologies à la Société générale Asset management ;
Mme Pène (Sophie), vice-présidente chargée des technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement de l'université Paris-Descartes ;
M. Pény (André), responsable de la mission transport de la direction de la recherche au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
M. Petit (Antoine), directeur du centre de recherche Paris-Rocquencourt à l'Institut national de recherche en informatique ;
M. Pleska (Eric), responsable du pôle d'expertise technique matériaux et composants à la délégation générale pour l'armement ;
M. Poisson (Frédéric), directeur de programme à la Cité des sciences et de l'industrie ;
M. Reuss (Rémi), responsable du service technique à l'Institut national de la consommation ;
M. Ribieras (Henri), sous-directeur du budget de la mission recherche et enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Rigaud (Vincent), directeur du département systèmes sous-marins de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Mme Serveille (Hélène), responsable partage du savoir et veille en réseau à France Télécom ;
M. Sovignet (Jean-Marc), délégué syndical central de la Confédération française de l'encadrement-CGC à STMicroelectronics ;
M. Svizzero (Serge), président de l'université de la Réunion ;
M. Temem (Jean-Noël), adjoint au directeur de l'innovation et de la recherche à la SNCF ;
M. Testard-Vaillant (François-Xavier), chargé de mission pour l'intelligence économique à la direction de la recherche et du développement d'EDF ;
M. Thouand (Gérald), directeur de laboratoire à l'université de Nantes, IUT de La Roche-sur-Yon ;
M. Tournier (Philippe), proviseur du lycée Marcelin Berthelot de Saint-Maur-des-Fossés ;
Mme Tusseau-Vuillemin (Marie-Hélène), responsable d'une équipe de recherche en écotoxicologie au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Vindimian (Eric), chef du service de la recherche et de la prospective au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
M. Waguet (Philippe), directeur du service des études économiques et de la prospective au Sénat.
Arrêté du 26 février 2008 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense
― M. Gardères (Ramuntxo) est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense pour une durée de quatre ans.
― M. Vandevoorde (Pierre) et M. Perret (Bernard) sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense pour une durée de quatre ans en tant que personnalités qualifiées.
― L'arrêté du 6 mai 1997 modifié relatif au président et aux personnalités qualifiées de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense est abrogé.
Le service de documentation et d'études tient une base de données distincte rassemblant l'ensemble des arrêts rendus par les cours d'appel et décisions juridictionnelles prises par les premiers présidents de ces cours ou leurs délégués.
Les conditions dans lesquelles ces arrêts et décisions sont transmises au service et exploitées par celui-ci sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
― M Fayol (Pierre) est nommé membre du comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en tant que représentant de la délégation générale pour l'armement, en remplacement de M. Schanne (Pierre).
M. Fayol (Pierre) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
― M. Colin (Yves) est nommé membre du comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en tant que représentant de la délégation générale pour l'armement, en remplacement de M. Levet (Jacques).
M. Colin (Yves) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 3 mars 2008 portant nomination à la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 mars 2008 :
M. Rigaud (Jacques), membre honoraire du Conseil d'Etat ;
M. Leca (Hervé), chargé de la réglementation des pensions de l'Etat au service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
M. Sanson (Marc), conseiller d'Etat.
- M. Rigaud (Jacques), membre honoraire du Conseil d'Etat, est nommé président de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française.
― Mlle BOTTET (Barbara), Lille.
― Mlle LEROUX (Clémence), Normandie.
― M. DONADIO (Thomas), Normandie.
― M. BOULAY (Guillaume), Marne-la-Vallée.
― Mlle GARABLI (Hanadi), Marne-la-Vallée.
― M. SARDAREV (Alexandar), Marne-la-Vallée.
― Mlle VARAUT (Marie-Claire), Marne-la-Vallée.
― M. BARRAULT (Thibaut), Marne-la-Vallée.
― M. DAOU (Maroun Sami), Marne-la-Vallée.
― Mlle MATHEY (Vanessa), Marne-la-Vallée.
― M. BANCHET (Pierre), Normandie.
― Mlle CARPENTIER (Marie), Normandie.
― M. CONTESSE (Alexandre), Normandie.
― Mlle MANSON (Nadège), Normandie.
― Mlle MARTOT (Emilie), Normandie.
― Mlle ROCHE (Julie), Paris-La Villette.
― Mlle SCIUS (Hélène), Paris-La Villette.
― Mlle GUIMBAULT (Morgane), Paris-La Villette.
― Mlle FAGES (Gabrièle), Paris-La Villette.
― M. HUANG (Haoshan), Paris-La Villette.
― Mlle FANONNEL (Carine), Normandie.
― M. BAUDE (Francois), Lyon.
― Mlle SAREHANE (Nawal), Paris-La Villette.
― M. SOPTEREAN (Vicentiu), Paris-La Villette.
― M. MAZOYER (Florent), Paris-La Villette.
― Mlle CHO (Woo Joo), Paris-La Villette.
― Mlle GAYAUDON (Hélène), Paris-La Villette.
― Mlle MATHOULIN (Pauline), Paris-La Villette.
― Mlle SIXTE (Aude), Paris-La Villette.
― M. HÉBERT (Kévin), Normandie.
― M. BENANTI (Philippe), Normandie.
― M. DI MATTEO (Nicolas), Normandie.
― Mlle SIMONEAU (Corinne), Normandie.
― M. SUREAUD (Grégory), Paris-La Villette.
― Mlle VASSEUR (Hélène), Normandie.
― M. LERICHE (Aurélien), Paris-La Villette.
― M. LEE (Yu Seong), Paris-La Villette.
― Mlle DELCAMBRE (Mathilde), Paris-La Villette.
― M. JIMENEZ (Fabio Augusto), Paris-La Villette.
― M. GAGEY (Yvan), Paris-La Villette.
― M. KIM (In-bum), Paris-La Villette.
― M. SEDDIK (Kamel), Paris-La Villette.
― M. LEDET (Guillaume), Paris-La Villette.
― M. EHRET (Paul), Paris-La Villette.
― M. GODAIS (Baptiste), Paris-La Villette.
― M. JELEZOV (Jivko), Paris-La Villette.
― Mlle SILVERA (Leslie), Paris-La Villette.
― Mlle RANDRIAMBOLOLONA (Volana), Paris-La Villette.
― Mlle PIOT (Camille), Paris-La Villette.
― Mlle OUDGHIRI (Jihane), Paris-La Villette.
― Mlle PLAS (Judith), Grenoble.
― Mlle BILGI (Name), Lyon.
― Mlle IJU (Patricia), Normandie.
― M. ADOMO BITEA (Patrick-Grégoire), Grenoble.
― M. BENYOUCEF (Mahieddine), Grenoble.
― M. CHEVAL (Nicolas), Lyon.
― Mlle DARNE (Marie-Léonor), Lyon.
― Mlle DURAND (Elise), Lyon.
― Mlle HAJJAT (Samira), Lyon.
― M. KANDOUCI (Mounir), Lyon.
― Mlle LECHENARD (Gaëlle), Lyon.
― M. MAILLARD (Philippe), Grenoble.
― M. OUZERDINE (Amir), Grenoble.
― M. PACCOUD (Grégoire), Grenoble.
― Mlle PICHOD (Oriane), Lyon.
― M. POULARD (Thomas), Lyon.
― M. JUFFARD (Olivier), Paris-Malaquais.
― Mlle BONNARD (Anne-Céline), Lyon.
― M. COTTET (Lionel), Lyon.
― M. KHATTAR (Maroun), Lyon.
― M. AGUERA (Eric), Lyon.
― M. BERNIER (François), Lyon.
― M. GUERGUY (Jérémie), Grenoble.
― M. HARTAUT (Hugues), Lyon.
― Mlle SAUMUREAU (Delphine), Lyon.
― M. ZAAFOURI (Naoufel), Lyon.
― Mlle BENTCHIKOU (Djalila), Lyon.
― M. MERTENS (Yannick), Grenoble.
― Mlle MORLÉ (Estelle), Lyon.
― M. COUDERT (Tiphaine), Lyon.
― Mlle CUBIZOLLES (Cécile), Lyon.
― M. BONFORT (Thomas), Lyon.
― M. BOUVARD (Grégory), Lyon.
― M. CHARTON (Guillaume), Lyon.
― M. CHOMAUD (Jérémy), Lyon.
― Mlle ERMONT (Christelle), Grenoble.
― M. GOMES ALVES (Lino José), Lyon.
― Mlle KARCHE (Eliette), Grenoble.
― Mlle MAIER (Rodica-Cristina), Grenoble.
― M. VICARD (Florent), Lyon.
― M. AURENCHE (Matthieu), Lyon.
― M. BONNARDEL (Fabrice), Lyon.
― Mlle CHAVATTE (Bénédicte), Lyon.
― M. COTTIN (Olivier), Lyon.
― M. DECAMP (Jean-François), Grenoble.
― M. DUBOIS (Pascal), Lyon.
― M. FILALI (Okba), Lyon.
― M. HAMIDA (Abdelhafid), Grenoble.
― Mlle HUGONNIER (Violaine), Lyon.
― M. LOURO (Jean-Paul), Lyon.
― M. MAITREJEAN (François), Montpellier.
― Mlle ROUSSEAU (Perrine), Montpellier.
― M. BENNAT (Abdelkrim), Lyon.
― Mlle BOINAY (Emmanuelle), Lyon.
― Mlle BONHOMME (Laurence), NANTES.
― M. THÉVENON (Pierre-Benoît), Lyon.
― M. CHATAIN (Aurélien), Grenoble.
― M. BUCHART (Florian), Grenoble.
― M. MALANDAIN (Tony), Normandie.
― M. LE FOLL (Benoit), Normandie.
― M. DOMENECH (Guillaume), Lyon.
― Mme LOISY (Fabienne), épouse GUESDON, Lyon.
― Mme TOUTANT (Clémentine) épouse ASSILA, Lyon.
― M. VIGNON (Damien), Lyon.
― Mlle VU (Sonia), Grenoble.
― M. BADIS (Ali), Grenoble.
― Mlle BOUMAZA (Noëlle), Grenoble.
― M. CAPE (Denis), Grenoble.
― Mlle GUO (Xiaoshan), Grenoble.
― M. BRULET (Stéphane), Grenoble.
― M. BINDI (Gilles), Grenoble.
― M. DOYEN (Nicolas), Montpellier.
― Mlle PONS (Joelle), Montpellier.
― M. ALEX (Frédéric), Montpellier.
― M. BELINGA NKO'O (Christian), Grenoble.
― M. CAUSSEL (Bertrand), Montpellier.
― Mlle JOLY (Véronique), Lyon.
― M. TOUCHAT (Jérôme), Montpellier.
― M. MOLINÉ (Bernard), Montpellier.
― Mlle THEVENIN (Marie-Christine), Montpellier.
― M. CORDIER (Christophe), Montpellier.
― Mlle FRANGIN (Heloïse), Montpellier.
― Mlle PASQUET (Catherine), Montpellier.
― Mlle ROUX (Sylvie), Montpellier.
― M. AUGIER (Vincent), Montpellier.
― Mlle NAVARRO (Emmanuelle), Montpellier.
― M. PERONNE (Guillaume), Montpellier.
― M. VIGUERAS (José), Montpellier.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif aux primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières
Primes et indemnités dans les industries électriques et gazières au 1er janvier 2008.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT-FO.
Avis relatif à l'extension du protocole d'accord du 10 décembre 2007 relatif à la majoration à compter du 1er janvier 2008 des rémunérations et accessoires de rémunérations des personnels d'exécution des entreprises de remorquage maritime
742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective national du 26 juillet 2005 des personnels d'exécution des entreprises de remorquage maritime, le protocole d'accord conclu le 10 décembre 2007 entre :
― la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO).
Ce protocole d'accord a pour objet la revalorisation à compter du 1er janvier 2008 des rémunérations et accessoires de rémunérations des personnels d'exécution des entreprises de remorquage maritime.
Le texte de ce protocole d'accord a été déposé, le 25 janvier 2008, au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, et à la direction départementale des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône (bureau de l'inspection du travail maritime), 23, rue des Phocéens, 13236 Marseille Cedex 02, où il peut être consulté.
Gestion de l'emploi des seniors et de la deuxième partie de carrière.
Le texte de cette convention collective pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Direction générale du travail, ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Le présent texte constitue une version consolidée de la convention collective à la date du 13 décembre 2007, intégrant les dispositifs de la convention collective du 30 juin 2005 et de ses avenants ultérieurs.
133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 6 novembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2008, publié au Journal officiel du 1er mars 2008.
Décision n° 2008-0181 du 19 février 2008 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R.
Par décision n° 2008-0181 en date du 19 février 2008 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les règles de calcul pour le coût définitif du service universel pour l'année 2006 sont adoptées.
Avis de concours externe pour le recrutement d'ingénieurs à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours, de sept ingénieurs pour ses délégations interrégionales.
Une liste complémentaire d'admission sera établie en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants par suite de la renonciation d'un candidat au bénéfice de son admission.
Au sein de l'unité connaissance de l'état et des usages de l'eau et des milieux aquatiques de la délégation interrégionale, l'ingénieur est chargé :
― de la participation aux activités de recueil et de valorisation des données en DR ;
― de la contribution à la mise au point méthodologique du recueil de données biologiques et/ou hydromorphologiques (milieux, pressions, impacts) ;
― de la mise en œuvre d'une démarche qualité, contrôle de l'application des protocoles, validation des données biologiques et/ou milieux ;
― de la fourniture et échanges de données, relations avec les partenaires producteurs et utilisateurs de données (notamment dans le cadre du SDDE au niveau bassin) ;
― du traitement et valorisation des données, réalisation de synthèses et publications.
Capacité à dialoguer et négocier avec les partenaires producteurs et/ou utilisateurs des données sur l'eau.
Formation en biologie, écologie, hydrologie, hydromorphologie.
Maîtrise des bases de données.
Maîtrise des outils statistiques et traitement de données.
Maitrise des outils SIG et de la gestion de bases de données.
Connaissance de l'environnement juridique dans le domaine de l'évaluation de l'état des eaux et le rapportage DCE.
Expérience confirmée dans le domaine du traitement des données biologiques et/ou du recueil d'informations sur les milieux/pression.
Les postes sont localisés à ou à proximité de : Compiègne (60), Bourg-Achard (27), Metz (57), Poitiers (86), Toulouse (31), Aix-en-Provence (13) et Dijon (21).
L'indice brut afférent au 1er échelon du groupe 3 est 379 (indice majoré 348 au 1er juillet 2007), correspondant à un traitement brut annuel de base de 18 935 €.
Les dossiers de candidature devront parvenir à l'ONEMA, délégation aux ressources humaines, 16, avenue Louison-Bobet, à Fontenay-sous-Bois (94132), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Avis de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours de trois ingénieurs pour ses délégations interrégionales, un par la voie externe et deux par la voie interne.
Le concours externe est ouvert, sans limite d'âge, aux candidats titulaires d'un doctorat d'Etat ou de troisième cycle, d'un diplôme de docteur ingénieur, d'un diplôme d'études approfondies, d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par une grande école de l'Etat ou par une école nationale supérieure.
Il est précisé que si le nombre de candidats admis à l'un des concours, externe ou interne, est inférieur au nombre d'emplois offerts à ce concours, les emplois non pourvus peuvent être reportés sur l'autre concours d'accès.
Des listes complémentaires d'admission seront établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants par suite de la renonciation d'un candidat au bénéfice de son admission.
Au sein de la délégation interrégionale, l'ingénieur responsable de l'unité appui aux politiques de l'eau est chargé :
― d'assurer la responsabilité de l'unité appui aux politiques de l'eau au sein d'une délégation régionale ou interrégionale ;
― du pilotage de l'élaboration du volet biologique des documents de planification et de programmation en direction interrégionale (SDAGE, SAGE, programmes de mesures, plans grands fleuves, documents d'objectifs Natura 2000 sur des sites concernant des milieux aquatiques...
; en direct ou en participant à l'élaboration des cahiers des charges des études préalables) ;
― de la définition et mise en œuvre des actions de préservation ou de restauration des milieux aquatiques, en particulier les cours d'eau et zones humides associées ;
― du recueil des retours d'expérience en ce domaine, y compris sur les aspects socio-économiques, et sensibilisation vis-à-vis de collectivités et divers maîtres d'ouvrages potentiels ;
― de la préparation des orientations de gestion des poissons migrateurs et de maintien de la biodiversité (espèces menacées, espèces invasives, etc.) ;
― de la négociation avec l'agence de l'eau et avec les DIREN de la programmation annuelle en matière d'action territoriale.
Capacité à piloter une équipe et à animer des réseaux.
Formation en biologie, écologie, hydrologie, hydrogéologie et hydromorphologie.
Expérience très confirmée dans le domaine de la restauration des milieux aquatiques.
Les postes sont localisés à ou à proximité de : Bordeaux (33), Compiègne (60) et Toulouse (31).
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours, de quatre ingénieurs pour ses délégations interrégionales.
Au sein de l'unité appui aux politiques de l'eau de la délégation interrégionale, l'ingénieur est chargé :
― de la participation au pilotage de l'élaboration du volet biologique des documents de planification et de programmation dans une direction interrégionale (SDAGE, SAGE, programmes de mesures, plans grands fleuves, documents d'objectifs Natura 2000 sur des sites concernant des milieux aquatiques, en direct ou en participant à l'élaboration des cahiers des charges des études préalables) ;
― de la contribution à la définition et à la mise en œuvre des actions de préservation ou de restauration des milieux aquatiques, en particulier les cours d'eau et zones humides associées ;
― de la participation à la négociation avec l'agence de l'eau et avec les DIREN de la programmation annuelle en matière d'action territoriale.
Capacité à travailler en équipe et à animer des réseaux.
Expérience dans le domaine de la restauration des milieux aquatiques.
Les postes sont localisés à ou à proximité de : Lyon (69), Rennes (35) pour deux d'entre eux et Metz (57).
Avis de concours interne pour le recrutement d'un ingénieur à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours par la voie interne, d'un ingénieur pour sa délégation régionale Rhône-Alpes.
L'emploi est classé dans le groupe 2 (filière technique) prévu par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs de l'ONEMA.
Une liste complémentaire d'admission sera établie en vue de pourvoir à l'emploi qui resterait vacant par suite de la renonciation d'un candidat au bénéfice de son admission.
Au sein de la délégation interrégionale, l'ingénieur responsable de l'unité spécialisée milieux lacustres est chargé de :
― assurer la responsabilité de l'unité spécialisée milieux lacustres au sein de la délégation régionale Rhône-Alpes de l'ONEMA, en intervenant dans les domaines de la connaissance, de l'appui aux politiques et de la police ;
― répondre aux enjeux spécifiques de milieux patrimoniaux remarquables et de la directive cadre sur l'eau (DCE) ;
― décharger et/ou appuyer les services départementaux dans toutes leurs activités liées aux milieux lacustres et à leurs spécificités en organisant le recueil de l'ensemble des données sur les milieux lacustres, en représentant l'ONEMA dans les instances de bassin, en promouvant l'ingénierie écologique pour la restauration des plans d'eau et milieux connexes,...
― consolider et développer des compétences spécialisées sur l'ensemble de la chaîne des actions à mener : connaissance ― police locale de l'eau ― police, en termes de fonctionnement écologique des milieux lacustres, de préservation d'espèces emblématiques, d'ingénierie écologique des milieux périphériques, de technique d'échantillonnage et de diagnostic, de relation partenariale, de spécificité métier pour les investigations de terrain,...
Capacité à animer et piloter des équipes.
Capacité à dialoguer et négocier notamment avec les partenaires producteurs et/ou utilisateurs des données sur l'eau et les acteurs de la gestion.
Maîtrise des outils SIG et de la gestion de bases de données.
Connaissance de l'environnement juridique (DCE, LEMA, etc.).
Expérience confirmée dans le domaine du traitement des données biologiques.
Le poste est localisé à ou à proximité de Thonon-les-Bains (74).
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours de six ingénieurs pour ses délégations interrégionales, quatre par la voie externe et deux par la voie interne.
Au sein de la délégation interrégionale, l'ingénieur responsable de l'unité connaissance de l'état et des usages de l'eau et des milieux aquatiques est chargé :
― d'assurer la responsabilité de l'unité connaissance de l'état et des usages de l'eau et des milieux aquatiques au sein d'une délégation régionale ou interrégionale ;
― du pilotage général des activités de recueil et de valorisation des données en DR ;
― du traitement et de la valorisation des données, réalisation de synthèses et publications.
Capacité à dialoguer et à négocier avec les partenaires producteurs et/ou utilisateurs des données sur l'eau.
Les postes sont localisés à ou à proximité de : Compiègne (60), Lyon (69), Orléans (45) et Montpellier (34), Metz (57) et Toulouse (31).
Par un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 février 2008, est fixé à 210 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2008 à l'issue des concours externe et interne.
Avis modificatif à l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
L'avis de vacance d'emplois de direction publié au Journal officiel n° 47 du 24 février 2008, page 3252, texte n° 30 (NOR : SJSN0820142V), est modifié comme suit :
Au 3, il convient de supprimer les postes suivants :
« ― centre hospitalier de Charleville-Mézières et hôpital de Fumay (Ardennes) ;
Il convient d'ajouter un alinéa supplémentaire libellé comme suit :
Postes ouvrant droit au versement de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital), proposés dans les établissements ci-après :
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques d'organisation, option études et audits internes, technique juridique, vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local des Mées (Alpes-de-Haute-Provence), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local des Mées, 4, rue du Près-d'Astruc, 04190 Les Mées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option maintenance électronique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ille-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chambéry (Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 9 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement :
― domaine gestion des techniques biomédicales : 3 ;
― domaine qualité et accréditation : 1 ;
― domaine gestion informatique, des télécommunications et systèmes d'information : 2.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Chambéry, direction des ressources humaines, BP 1125, 73000 Chambery Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― centre hospitalier universitaire de Reims : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'informations ;
― centre hospitalier d'Epernay : 1 poste branche gestion technique et logistique ;
― centre hospitalier de Sainte-Menehould : 1 poste branche qualité et accréditation ;
― centre hospitalier de Vitry-le-François : 1 poste informatique, télécommunications et systèmes d'information.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims, ressources humaines, service concours, 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lanmary (Dordogne) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie restauration, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente :
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lanmary, 24420 Antonne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valenciennes (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, direction des ressources humaines, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Valence (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine équipement et installation électrique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valence, direction des ressources humaines, 179, boulevard du Maréchal-Juin, 26953 Valence Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier spécialisé du Jura à Dole (Jura) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, 120, route Nationale, BP 100, 39108 Dole Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les appareils munis de sources laser ou à diodes électroluminescentes (DEL) sont soumis à des réglementations faisant référence pour leur application à la norme NF EN 60825-1 de juillet 1994 et à l'amendement A2 de janvier 2006 qui fixent les règles relatives à la classification des sources lasers.
La définition du diamètre apparent sous lequel est vue la source, qui intervient dans le calcul des Limites d'émissions accessibles (LEA) pour chaque classe ou des expositions maximales permises, peut conduire à une mise en œuvre divergente de cette norme.
Les opérateurs sont informés que, pour le contrôle du respect de la réglementation, les services de contrôle appliquent la norme ainsi qu'il suit :
― pour une vision directe dans le faisceau d'une source laser de type « petite source », le diamètre apparent est égal à 1,5 mrad et le facteur de correction C6 est égal à 1 ;
― pour une vision directe dans le faisceau des autres types de sources laser ou à DEL, le diamètre apparent peut être supérieur à 1,5 mrad et le facteur de correction C6 supérieur à 1 si la détermination expérimentale du diamètre apparent le justifie.
Le diamètre apparent est celui de la source observée, il n'est pas obtenu par la mesure du diamètre de l'ouverture de sortie du faisceau ou de la divergence du faisceau.
Le présent avis annule et remplace l'avis aux opérateurs portant sur le même objet publié au Journal officiel du 10 janvier 2007.
Résultats de l'événement n° 63 Cote & Score du vendredi 7 mars 2008
Arrêté du 4 mars 2008 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'équipement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 mars 2008, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 aux concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'équipement, est fixé à 65.
Arrêté du 4 mars 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines aménagement et infrastructures terrestres et aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 mars 2008, le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines aménagement et infrastructures terrestres et aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires (femmes et hommes) est fixé à 30.
Arrêté du 27 septembre 2007 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
Contrôle des procédés, M. Albert Hueber, 41, rue Vivienne, 75002 Paris.
Vérifications définies aux articles GH 59b pendant la phase exploitation pour une durée d'un an.
Arrêté du 16 octobre 2007 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
Hindié France, M. Nicolas Hindié, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson, pour l'ensemble des vérifications définies aux articles GH 59b et GH 61 du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie.
Arrêté du 26 février 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé pour la durée de trois ans à l'organisme suivant :
Qualiconsult exploitation France-Nord, M. Daniel Perraudin, ZI de Dorignies, bâtiment « les Triades », rue Becquerel, 59500 Douai, pour l'ensemble des vérifications définies aux articles GH 59 a, b, c, d et GH 61 du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie, pendant la phase d'exploitation.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 5.
Les sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité du secrétariat général sont attribués aux organisations syndicales suivantes :
Syndicat Confédération française démocratique du travail des personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (CFDT) :
Syndicat Force ouvrière des personnels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de l'intérieur (FO) :
Syndicat autonome des personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (SAPACMI) :
L'arrêté du 5 janvier 2005 portant répartition des sièges des représentants du personnel du comité d'hygiène et de sécurité du secrétariat général est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2008 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 17 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours de recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 mars 2008 :
Les 62 postes du concours interne autorisé au titre de l'année 2008 pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer sont répartis comme suit :
Arrêté du 6 mars 2008 fixant la répartition des postes pris en application de l'arrêté du 17 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours communs (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2008 :
Le nombre total de postes offerts au concours commun externe prévu par arrêté du 17 décembre 2007 pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice est fixé à 21.
― corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales) : 3 ;
― corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales) : 15.
Le nombre total de postes offerts au concours commun interne prévu par arrêté du 17 décembre 2007 est fixé à 17.
Le nombre total de postes offerts au concours commun aux emplois réservés prévu par arrêté du 17 décembre 2007 est fixé à 15.
Le nombre total de postes offerts au concours commun aux travailleurs handicapés prévu par arrêté du 17 décembre 2007 est fixé à 4.
Arrêté du 7 mars 2008 fixant les montants de la prime de danger versée aux personnels démineurs de la sécurité civile
En application de l'article 4 du décret du 2 septembre 2005 susvisé, les montants des deux éléments distincts de la prime de danger appliqués à compter du 1er janvier 2008 sont fixés dans les tableaux ci-dessous.
a) Par niveau :
PRIME MENSUELLE
allouée en euros
Niveau 3 ou 4 : chef démineur ou chef démineur principal
Niveau 1 : démineur adjoint après qu'il a été confirmé dans ses fonctions
Niveau 1 : démineur adjoint avant qu'il ait été confirmé dans ses fonctions
Responsable de formation technique
Responsable de la cellule renseignement et de la documentation technique
L'arrêté du 2 septembre 2005 fixant les montants de la prime de danger versée aux personnels démineurs de la sécurité civile est abrogé à partir du 1er janvier 2008.
La secrétaire générale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur général de la police nationale, le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 février 2008, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Brésil est retirée à l'association « Diaphanie », sise 68, rue du Château-d'Eau, 75010 Paris, à sa demande.
Arrêté du 7 mars 2008 modifiant le titre II du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts
Le titre II du règlement CRBF n° 99-06 du 9 juillet 1999 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les membres du conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts sont des personnes physiques, ayant la qualité de dirigeants responsables au sens de l'article L.
511-13 du code monétaire et financier dans un ou plusieurs établissements adhérents.
Ils sont soit directement désignés par un établissement mentionné à l'article 13-1, soit élus, sur proposition d'un établissement adhérent, conformément aux dispositions de l'article 13-2.
Les droits de vote d'un adhérent sont égaux à la somme des certificats d'association détenus, des cotisations effectivement versées durant les dix années précédant l'année où l'élection des membres du conseil de surveillance doit avoir lieu et des dépôts de garantie constitués existants dans les livres du Fonds de garantie des dépôts et constatée le 31 décembre de l'année précédente.
Les droits de vote de l'ensemble des adhérents appartenant à un même périmètre de consolidation sont globalisés et exercés par l'entreprise mère adhérente ou à défaut par l'organe central si ce périmètre comprend des établissements affiliés à cet organe central.
L'entreprise mère ou l'organe central représente d'office tous les établissements adhérents appartenant à leur périmètre de consolidation.
Lorsque l'entreprise mère d'un groupe financier ou mixte est affiliée à un réseau, la globalisation des droits de vote du groupe s'ajoute à celle du réseau.
La Commission bancaire informe le Fonds de garantie des dépôts de la composition, au 31 décembre de chaque année, de chaque périmètre de consolidation mentionné à l'article précédent, périmètre tel que déclaré par l'entreprise mère.
Le droit de désigner un membre de droit du conseil de surveillance est reconnu sur le fondement du total des droits de vote éventuellement globalisés comme prévu à l'article 12 et dont dispose un adhérent, une entreprise mère adhérente ou un organe central.
Dans les trois mois qui précèdent la désignation des membres de droit, et au plus tard un mois avant la date fixée pour leur désignation, la Commission bancaire notifie aux adhérents qui disposent des droits de vote globalisés, au sens de l'article 12, les plus élevés, la capacité de désigner les membres de droit.
Elle en informe dans le même temps l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et le Fonds de garantie des dépôts.
Ces adhérents notifient au Fonds de garantie des dépôts le nom de leur représentant au plus tard un mois avant leur prise de fonction.
Les droits de vote que détiennent les adhérents qui n'ont pas procédé à cette notification sont exercés par le membre du conseil de surveillance, désigné ou élu, représentant le ou les plus grand nombre de droits de vote.
Les autres membres du conseil de surveillance sont élus par le collège des établissements adhérents non représentés d'office en application de l'article 12.
Les candidatures sont présentées au Fonds de garantie des dépôts par les établissements de ce collège qui le souhaitent, au plus tard le 31 janvier de l'année où l'élection des membres doit avoir lieu.
Le collège des établissements adhérents, mentionné au premier alinéa, est convoqué par le directoire du Fonds de garantie des dépôts avant le 1er mars de cette même année.
La convocation comporte la liste des candidatures et le nombre de voix dont dispose chaque adhérent.
Le vote est public.
Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus de voix.
Ils représentent au conseil de surveillance les adhérents ayant voté pour eux.
Le directoire informe du résultat des élections les adhérents qui n'ont pas pris part au vote ou qui n'ont pas voté pour un candidat déclaré élu.
Ceux-ci peuvent, dans un délai de quinze jours, l'informer du nom du membre élu ou désigné qu'ils ont choisi pour les représenter lors des votes au conseil de surveillance, pendant la durée de ses fonctions.
Les droits de vote des membres qui n'ont pas procédé à cette notification sont exercés par le membre du conseil de surveillance désigné ou élu, représentant les droits de vote les plus élevés.
Le mandat de représentation ne peut être révoqué qu'en cas de changement de contrôle de l'établissement qui a désigné ou présenté la candidature du membre mandataire.
Dans ce cas, le Fonds de garantie des dépôts notifie aux établissements concernés qu'ils disposent d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour désigner un nouveau mandataire parmi les autres membres désignés ou élus du conseil de surveillance, l'absence de désignation valant acceptation en tant que mandataire du membre remplaçant le précédent.
Pour chaque exercice, les droits de vote dont disposent les membres du conseil de surveillance sont ceux constatés, au 31 décembre précédant l'exercice considéré, en application des dispositions de l'article 12.
Au sens du présent article, un établissement directement représenté est un établissement ayant désigné un membre du conseil de surveillance ou ayant présenté la candidature d'un membre élu.
En cas de perte par un établissement directement représenté au conseil de surveillance de son droit à être ainsi représenté, il est procédé, dans les conditions suivantes, à une nouvelle nomination pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette perte résulte d'une opération de restructuration sans changement de contrôle.
Le directoire du Fonds de garantie des dépôts convoque, dans un délai de trois mois, le collège des établissements adhérents mentionné à l'article 13, en mentionnant le nom du ou des candidats ainsi que le nombre de voix dont dispose chaque adhérent.
Le scrutin est public et l'élection a lieu à la majorité relative.
S'il n'y a qu'un candidat, celui-ci est déclaré élu.
Les établissements de crédit appartenant à ce collège ont la faculté, dans un délai d'un mois après cette élection, de notifier au Fonds de garantie des dépôts le nom de leur nouveau mandataire parmi les autres membres désignés ou élus du conseil de surveillance, l'absence de notification vaut acceptation en tant que mandataire du nouvel élu.
Toutefois, si l'événement justifiant une nouvelle nomination intervient dans la période de douze mois précédant la fin d'un mandat, le conseil de surveillance choisit, dans un délai maximum de trois mois, parmi les établissements formant le collège mentionné à l'article 13-2, celui qui désigne un nouveau membre.
Ce nouveau membre dispose des voix de l'établissement qu'il représente.
Les établissements adhérents ou les organes centraux qui ont désigné un membre de droit ou présenté la candidature d'un membre déclaré élu venant à être empêché ou ayant démissionné, peuvent désigner, dans un délai d'un mois, la personne physique, dirigeant d'un établissement au sens de l'article L.
511-13 du code monétaire et financier, qui le remplacera jusqu'à la fin du mandat initial.
Cette personne peut être la même dès lors que n'ayant plus la qualité de dirigeant d'un établissement, telle que constatée à l'origine, l'établissement ou l'organe central qui l'a désignée, ou présenté sa candidature, confirme, dans un délai d'un mois, le maintien de la désignation ou de sa représentation par cette personne ayant la qualité de dirigeant d'un autre établissement adhérent.
Si un mois après la demande de remplacement formulée par le Fonds de garantie des dépôts, aucune personne n'est désignée en application de l'alinéa précédent, il est procédé à l'élection d'un nouveau membre en application de l'article 14-1.
Les établissements, dont l'adhésion est constatée en cours de mandature sont représentés par le membre élu ou désigné dont ils notifient le nom au Fonds de garantie des dépôts lors de leurs premiers versements de contribution.
Les établissements adhérents qui n'appartiennent plus à un périmètre de consolidation mentionné à l'article 12 font connaître, un mois au plus après la demande du Fonds de garantie des dépôts formulée lorsque ce dernier est informé de leur sortie d'un périmètre de consolidation, l'affectation de leurs droits de vote à un membre élu ou désigné du conseil de surveillance.
Si les établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article n'ont pas fait connaître, dans les délais prescrits, au Fonds de garantie des dépôts l'affectation de leurs droits de vote, ceux-ci sont exercés par le membre élu ou désigné du conseil de surveillance qui représente les droits de vote les plus élevés.
Arrêté du 7 mars 2008 modifiant le titre II du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres
Le titre II du règlement CRBF n° 99-15 du 23 septembre 1999 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les deux représentants des entreprises d'investissement, non établissements de crédit, adhérentes au mécanisme de garantie des investisseurs, au conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts, sont des personnes physiques, ayant la qualité de dirigeants responsables au sens du 4 de l'article L.
Ils sont élus sur proposition d'un établissement adhérent, conformément aux dispositions de l'article 13.
Les membres du conseil de surveillance mentionnés à l'article 11 sont élus pour quatre ans.
Les droits de vote d'un adhérent sont égaux à la somme, constatée le 31 décembre de l'année précédente, des certificats d'association détenus, des cotisations effectivement versées durant les dix années précédant l'année où l'élection des membres du conseil de surveillance doit avoir lieu et des dépôts de garantie constitués existants dans les livres du Fonds de garantie des dépôts.
Lorsqu'au moins deux adhérents, non établissements de crédit, appartiennent à un même périmètre de consolidation, leurs droits de vote sont agrégés et exercés par l'adhérent disposant du plus grand nombre de voix.
Ils sont représentés par le membre du conseil de surveillance à qui sont affectés ces droits de vote.
Les droits de vote d'un adhérent au mécanisme de garantie des investisseurs, établissement de crédit, suivent la même affectation que celle donnée en application du règlement CRBF n° 99-06 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts.
La Commission bancaire informe le Fonds de garantie des dépôts de la composition, au 31 décembre de chaque année, de chaque périmètre de consolidation mentionné au deuxième alinéa du présent article, périmètre tel que déclaré par l'adhérent disposant du plus grand nombre de voix.
Les deux membres du conseil de surveillance mentionnés à l'article 11 sont élus par le collège des entreprises d'investissement adhérentes, non établissements de crédit.
Les membres de ce collège électoral appelés à voter sont les entreprises d'investissement adhérentes n'appartenant à aucun périmètre de consolidation ou, dans le cas contraire, qui, en application du deuxième alinéa de l'article 12, disposent du plus grand nombre de voix.
Les candidatures sont présentées au Fonds de garantie des dépôts par les établissements membres de ce collège qui le souhaitent, au plus tard le 31 janvier de l'année où l'élection des membres du conseil de surveillance doit avoir lieu.
Le collège électoral mentionné au premier alinéa est convoqué par le directoire du Fonds de garantie des dépôts avant le 1er mars de cette même année.
La convocation comporte la liste des candidatures et le nombre de voix dont dispose chaque membre du collège électoral.
Sont déclarés élus les deux candidats ayant obtenu le plus de voix.
Ceux-ci peuvent, dans un délai de quinze jours, l'informer du nom du membre élu ou désigné en application du règlement CRBF n° 99-06 susvisé, ou élu en application de l'article 13 du présent règlement, qu'ils ont choisi pour les représenter lors des votes au conseil de surveillance pendant la durée de ses fonctions.
Les droits de vote des établissements adhérents, membres du collège mentionné au premier alinéa, qui n'ont pas procédé à cette notification sont exercés par le membre du conseil de surveillance élu, en application du présent article, représentant les droits de vote les plus élevés.
Le mandat de représentation ne peut être révoqué qu'en cas de changement de contrôle de l'établissement qui a présenté la candidature du membre du conseil de surveillance mandataire.
Au sens du présent article un membre du collège électoral adhérent, non établissement de crédit, directement représenté est un établissement ayant présenté la candidature d'un membre élu.
En cas de perte par un membre du collège électoral directement représenté au conseil de surveillance de son droit à être ainsi représenté, il est procédé, dans les conditions suivantes, à une nouvelle nomination pour la durée du mandat restant à courir sauf si cette perte résulte d'une opération de restructuration sans changement de contrôle.
Les établissements, membres du collège électoral mentionné au premier alinéa de l'article 13, ont la faculté, dans un délai d'un mois après cette élection, de notifier au Fonds de garantie des dépôts le nom de leur mandataire parmi les deux membres élus, en application de l'article 13 (du présent règlement), du conseil de surveillance, l'absence de notification vaut acceptation en tant que mandataire du nouvel élu.
Toutefois, si l'évènement justifiant une nouvelle nomination intervient dans la période de douze mois précédant la fin d'un mandat, le conseil de surveillance choisit, dans un délai maximum de trois mois, parmi les établissements formant le collège électoral mentionné au premier alinéa de l'article 13, celui qui désigne un nouveau membre.
Les établissements adhérents, non établissements de crédit, qui ont présenté la candidature d'un membre déclaré élu venant à être empêché ou ayant démissionné, peuvent désigner, dans un délai d'un mois, la personne physique, dirigeant d'un établissement au sens du 4 de l'article L.
Cette personne peut être la même dès lors que n'ayant plus la qualité de dirigeant d'un établissement, telle que constatée à l'origine, l'établissement qui a présenté sa candidature, confirme, dans un délai d'un mois, le maintien de sa représentation par cette personne ayant la qualité de dirigeant d'un autre établissement adhérent.
Les adhérents, non établissements de crédit, dont l'adhésion est constatée en cours de mandature, et qui n'appartiennent pas à un périmètre de consolidation mentionné au deuxième alinéa de l'article 12 sont représentés par l'un des membres élus en application de l'article 13, dont ils notifient le nom au Fonds de garantie des dépôts lors du premier versement de leurs contributions.
Les adhérents qui n'appartiennent plus à un périmètre de consolidation mentionné à l'article 12 font connaître, un mois au plus après la demande du Fonds de garantie des dépôts formulée lorsque ce dernier est informé de leur sortie d'un périmètre de consolidation, l'affectation de leurs droits de vote à l'un des deux membres du conseil de surveillance élus en application de l'article 13 du présent règlement.
Si les établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article n'ont pas fait connaître, dans les délais prescrits, au Fonds de garantie des dépôts l'affectation de leurs droits de vote, ceux-ci sont exercés par le membre élu, en application de l'article 13 du présent règlement, du conseil de surveillance qui représente les droits de vote les plus élevés.
Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L.
Les personnes ayant, à la date du 6 octobre 2006, la qualité de réviseur agréé du secteur coopératif agricole, sont, à leur demande, inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
822-1 du code de commerce dès lors qu'elles remplissent les conditions suivantes :
1° Etre français, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat, lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ou de retrait d'agrément ;
4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce ;
5° Etre titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois années d'études après le baccalauréat ;
6° Posséder une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine du contrôle légal des comptes au sein et pour le compte de l'une des fédérations agréées pour la révision prévues à l'article L.
Par dérogation aux dispositions du 5°, peuvent également être inscrites sur la liste les personnes non titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois années d'études après le baccalauréat, qui justifient d'une expérience professionnelle de quinze ans dans le domaine du contrôle légal des comptes, au sein et pour le compte d'une fédération agréée pour la révision.
Les réviseurs agréés qui satisfont aux conditions définies à l'article précédent sont inscrits par la commission régionale d'inscription de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve leur domicile.
La demande d'inscription présentée à la commission régionale est déposée ou adressée au greffe de la cour d'appel avant le 15 avril 2008.
Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces justificatives de l'agrément du candidat en qualité de réviseur agréé, de ses titres ou diplômes, de son emploi comme salarié d'une fédération et de son expérience professionnelle.
822-18 du code de commerce sont applicables aux demandes d'inscription formées sur le fondement du présent décret.
Les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
822-1 du code de commerce en application du présent décret prêtent serment devant le premier président de la cour d'appel dont elles relèvent dans les conditions définies à l'article R.
Dans les trois mois suivant leur inscription, les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
822-1 du code de commerce en application du présent décret communiquent au conseil régional de leur compagnie de rattachement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique, la liste des coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole n'ayant pas la forme commerciale auprès desquelles elles exercent des missions de contrôle légal des comptes.
822-1 du code de commerce en application du présent décret suivent une formation professionnelle organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les douze mois suivant leur inscription.
Arrêté du 6 mars 2008 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel des agents de catégorie C de la filière éducative ou technique de la protection judiciaire de la jeunesse d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2008
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2008, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel des agents de catégorie C de la filière éducative ou technique de la protection judiciaire de la jeunesse pour l'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2008.
Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 19 mai 2008.
Mayotte (976) : DPJJ, 52, rue Marindrini, 97600 Mayotte (téléphone : 02-69-61-08-18).
Mél : cae-mamoudzou@justice.fr.
Midi-Pyrénées : rue des Arts, Innopole, Mél : dominique.alex@justice.fr ; 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05) ;
Mél : drpjj-papeete@justice.fr.
Arrêté du 26 février 2008 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture
A l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2002 susvisé, les mots : Conseil général vétérinaire » sont remplacés par les mots : Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ».
La première ligne du tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2002 susvisé est remplacée par la ligne suivante :
Inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire nommés dans l'emploi de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission, de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 novembre 2007 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, figurant en annexe au présent arrêté (1), relatif aux cotisations, sont étendues pour l'année 2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 portant homologation du cahier des charges d'une indication géographique protégée
Arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité
Le titre de la colonne de droite intitulée « Zone à risque particulier prioritaire » du tableau composant la partie 2 de l'annexe 7 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé est rédigé comme suit : « Zone à risque particulier complémentaire ».
« TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES ESPÈCES D'OISEAUX RÉPUTÉS ÉLEVÉS DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE
et pouvant à ce titre bénéficier de dérogation vis-à-vis de l'interdiction
des rassemblements
Arrêté du 3 mars 2008 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture
A l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 1996 susvisé, les mots : « un ingénieur général d'agronomie » sont remplacés par les mots : « un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ».
Dans le libellé et à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé, les mots : « technicien supérieur » sont remplacés par les mots : « technicien principal ».
L'arrêté du 10 juin 2003 susvisé fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la branche d'activité professionnelle « techniques de l'enseignement agricole », spécialité informatique, bureautique et audiovisuel, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les trois premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les concours externe, interne et troisième concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé comportent, pour la branche d'activité professionnelle "techniques de l'enseignement agricole”, spécialité informatique, bureautique et audiovisuel, une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission.
2° A l'article 5, les mots : « La première épreuve d'admission des concours interne et troisième concours » sont remplacés par les mots : « L'épreuve d'admissibilité du concours interne et du troisième concours » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'agriculture et de la pêche » et le troisième alinéa est abrogé ;
4° Dans le tableau de l'article 9, à la rubrique « concours interne et troisième concours », les mots :
1re épreuve (épreuve écrite).
2e épreuve (épreuve orale).
5° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « du concours externe » sont supprimés et, après le mot : « dresse », sont insérés les mots : « pour chaque concours ».
L'arrêté du 10 juin 2003 susvisé fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la branche d'activité documentation et vie scolaire, spécialité documentation, est modifié ainsi qu'il suit :
« Les concours externe, interne et troisième concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé comportent, pour la branche d'activité documentation et vie scolaire, spécialité documentation, une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission.
2° A l'article 5, les mots : « La première épreuve d'admission » sont remplacés par les mots : « L'épreuve d'admissibilité » ;
L'arrêté du 10 juin 2003 susvisé fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole pour la branche d'activité professionnelle « documentation et vie scolaire », spécialité vie scolaire, est modifié ainsi qu'il suit :
« Les concours externe, interne et troisième concours comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme en date du 3 mars 2008, est abrogé l'arrêté du 19 février 2004 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 01-65 « Poulet jaune fermier des Landes élevé en liberté et découpe », au nom du groupement « Association des volailles fermières des Landes », cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
― LA n° 01-65 « Poulet jaune fermier », au nom du groupement « Association des volailles fermières des Landes », cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
La certification du cahier des charges du label rouge cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AGROCERT, 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande et par l'organisme certificateur QUALISUD, BP 102, Agropôle, 47000 Agen.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme en date du 3 mars 2008, est abrogé l'arrêté du 3 janvier 2005 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 08-93 « Veau fermier lourd, élevé sous la mère, complémenté aux céréales - veau d'Aveyron et du Ségala », au nom du groupement « Interprofession régionale du veau d'Aveyron », carrefour de l'Agriculture, 12026 Rodez Cedex 9.
― LA n° 08-93 « Veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales », au nom du groupement « Interprofession régionale du veau d'Aveyron », carrefour de l'Agriculture, 12026 Rodez Cedex 9.
La certification du cahier des charges du label rouge cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD, 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme en date du 3 mars 2008, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 34-99 « Viandes hachées et préparations de viandes de veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales », au nom du groupement « Interprofession régionale du veau d'Aveyron », carrefour de l'Agriculture, 12026 Rodez Cedex 9.
La certification du cahier des charges du label rouge cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ, 44, rue La Quintinie, 75015 Paris.
― LA n° 10-77 « Pintade fermière et découpe », au nom du groupement « AVIGERS », route d'Auch, 32300 Mirande.
Arrêté du 4 mars 2008 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel du 22 juin 2006 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP)
Les dispositions de l'avenant n° 1, conclu le 24 octobre 2007, à l'accord interprofessionnel du 22 juin 2006 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) et jointes en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour l'année 2008.
Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'avenant visé à l'article 1er reste fixé, en 2008, à 1,783 euro par 1 000 litres de lait de chèvre produits ou collectés à raison de 1,337 euro à la charge des producteurs et de 0,446 euro à la charge des transformateurs.
Arrêté du 5 mars 2008 portant ouverture en 2008 d'un concours commun d'admission d'élèves en première année de la formation de paysagistes DPLG à l'Ecole nationale supérieure du paysage (sites de Versailles et de Marseille) et aux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mars 2008, est ouvert un concours commun d'admission d'élèves en première année de la formation de paysagiste DPLG à l'Ecole nationale supérieure du paysage (sites de Versailles et de Marseille) et aux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille.
L'épreuve d'admission aura lieu les 30 juin et 1er juillet 2008 à Bordeaux, Lille, Marseille et Versailles.
Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation
Le présent arrêté définit les conditions financières des prêts à moyen terme visés à l'article D.
343-13 et suivants du code rural pour les autorisations de financement délivrées à compter du 1er janvier 2008.
(1) Voir les articles D.
La période maximale au cours de laquelle les prêts à moyen terme spéciaux d'installation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de neuf ans dans les zones agricoles défavorisées et de sept ans en dehors de ces zones.
2° Le montant maximum pour financer l'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier, mentionné à l'article D.
343-15 du code rural, est fixé à 20 000 euros.
A titre dérogatoire et au regard des orientations agricoles du département en matière foncière, le préfet peut autoriser, après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le financement de l'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier pour un montant maximum de 46 000 euros ; le nombre annuel de dossiers bénéficiant de cette autorisation est limité à 10 % du nombre de projets d'installation agréés l'année précédente dans le département.
En tout état de cause, ce montant maximum pour financer l'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier ne pourra pas dépasser 10 % du coût total de l'installation hors foncier.
1° Les prêts à moyen terme mentionnés à l'article D.
341-4 du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R.
2° La période au cours de laquelle les prêts susvisés bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de quinze ans dans les zones agricoles défavorisées et de douze ans en dehors de ces zones.
3° Le plafond de réalisation de ces prêts est égal à 110 000 euros pour un même bénéficiaire.
4° Les prêts susvisés sont par ailleurs consentis aux conditions fixées à l'article 4 et au 2° de l'article 5 du présent arrêté.
5° Les investissements réalisés avec des prêts à moyen terme spéciaux consentis aux groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent toutefois être financés pour plus de 70 % de leur montant hors taxes après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.
L'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation est abrogé.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, le directeur des affaires financières et de la logistique et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le plafond de subvention équivalente, correspondant à la somme actualisée des bonifications d'intérêt intervenant sur toute la durée du prêt, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est pour un même bénéficiaire de 22 000 € dans les zones agricoles défavorisées et de 11 800 € en dehors de ces zones.
A titre dérogatoire et au regard des orientations agricoles du département en matière foncière, le préfet peut autoriser, après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le financement de l'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier pour un montant maximum de 46 000 € ; le nombre annuel de dossiers bénéficiant de cette autorisation est limité à 10 % du nombre de projets d'installation agréés l'année précédente dans le département.
3° Le plafond de réalisation de ces prêts est égal à 110 000 € pour un même bénéficiaire.
Décision du 10 mars 2008 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de la logistique)
A M. Olivier Nicolardot et à Mme Servane Gilliers Van Reysel, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique ».
Décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires du code du travail (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
La partie réglementaire du code du travail, dans sa rédaction annexée au décret du 7 mars 2008 susvisé, est ainsi complétée au chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie :
1° Dans la section 1, il est inséré deux articles R.
3231-10 sont pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective.
3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé.
a) Dans la sous-section 1, il est inséré, avant l'article D.
b) Dans la sous-section 2, il est inséré un article R.
« 1° La Commission nationale de la négociation collective reçoit en temps utile, du Gouvernement, une analyse des comptes économiques de la nation et un rapport sur les conditions économiques générales ;
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du code du travail.
Il en est de même des dispositions des articles 5 à 8 créées dans d'autres codes.
Les dispositions de la partie réglementaire du code du travail et du code de la sécurité sociale qui citent, en les reproduisant, des articles d'autres codes ou d'autres textes réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 9 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code du travail.
322-10-3 du code du travail demeurent applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'État mentionné à l'article L.
322-4-6 du code du travail avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
3262-32 dans sa rédaction issue de l'annexe au présent décret sont applicables aux personnes, entreprises ou organismes qui sont assimilés aux restaurateurs à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant.
5134-80 dans sa rédaction issue de l'annexe au présent décret sont applicables aux contrats conclus avec les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion à compter du 15 octobre 2006.
5134-146 dans sa rédaction issue de l'annexe au présent décret sont applicables aux contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus à compter du 15 octobre 2006.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionn...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre III : Assistants maternels et familiau...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux.
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Chapitre unique : Techniciens de l'intervention...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre unique : Techniciens de l'intervention...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Dispositions particulières aux assi...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Assistants maternels.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Assistants familiaux.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section unique : Exercice de la profession.
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Section unique : Exercice de la profession.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Dispositions applicables à tou...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Dispositions communes à tous l...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux ...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux s...
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Titre III : Autres professions (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Titre III : Educateurs et aides familiaux, pers...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Titre VI : Autres professions.
Modifie Code rural - Chapitre VII : Santé et sécurité au travail (VD)
Modifie Code rural - Paragraphe 1 : Action sur le milieu du travail.
Modifie Code rural - Paragraphe 1 : Médecins du travail.
Modifie Code rural - Paragraphe 1 : Sections de santé au travail.
Modifie Code rural - Paragraphe 2 : Associations spécialisées de san...
Modifie Code rural - Paragraphe 2 : Examens médicaux.
Modifie Code rural - Paragraphe 2 : Personnel infirmier.
Modifie Code rural - Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sectio...
Modifie Code rural - Paragraphe 3 : Documents médicaux.
Modifie Code rural - Paragraphe 4 : Recherches, études, enquêtes.
Modifie Code rural - Paragraphe 4 : Service autonome d'entreprise.
Modifie Code rural - Paragraphe 5 : Contrôle des services de santé a...
Crée Code rural - Section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code rural - Section 2 : Services de santé au travail (VD)
Crée Code rural - Section 3 : Institutions et organismes concoura...
Crée Code rural - Section 4 : Travaux en hauteur dans les arbres ...
Crée Code rural - Section 5 : Conflits collectifs (VD)
Crée Code rural - Section 5 : Dispositions particulières à l'util...
Crée Code rural - Section 6 : Formation professionnelle tout au l...
Crée Code rural - Section 7 : Travailleurs à domicile (VD)
Crée Code rural - Section 8 : Lutte contre le travail illégal (VD)
Modifie Code rural - Sous-section 1 : Champ d'application.
Crée Code rural - Sous-section 1 : Conciliation (VD)
Crée Code rural - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code rural - Sous-section 2 : Commission nationale d'hygiène...
Modifie Code rural - Sous-section 2 : Missions des services de santé...
Crée Code rural - Sous-section 2 : Médiation (VD)
Crée Code rural - Sous-section 3 : Commissions paritaires d'hygiè...
Modifie Code rural - Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement (VT)
Modifie Code rural - Sous-section 4 : Médecins du travail, infirmier...
Modifie Code rural - Sous-section 5 : Premiers secours.
Modifie Code rural - Sous-section 6 : Salariés liés par un contrat d...
Modifie Code rural - Sous-section 7 : Financement de l'échelon natio...
- Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vi...
- Sous-section 1 : Chèque emploi-service universe...
- Sous-section 1 : Titre emploi-entreprises (VD)
- Sous-section 2 : Chèque emploi très petites ent...
- Sous-section 2 : Régime micro-social (VT)
― Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée.
2° Le décret du 2 mars 1905 portant règlement d'administration publique relatif au contrôle de l'inspection du travail dans les établissements de l'État, soumis à la loi du 12 juin 1893 ;
3° Le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II ― Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ;
4° Les articles 1er et 3 à 15-2 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant ;
5° Les articles 1er, premier à cinquième alinéas, 2 à 7 du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 relatif à l'application de la prise en charge par les employeurs des trajets domicile-travail ;
6° Le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
7° L'article 1er du décret n° 87-947 du 26 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire ;
8° Le décret n° 91-451 du 14 mai 1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation ;
9° Les articles 3 à 8 du décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (1) ;
10° Le I de l'annexe au décret n° 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil (2) ;
11° Le décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;
12° Le décret n° 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail ;
13° Les articles 2 à 6 du décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
14° Les articles 1er et 2 du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche ;
15° Les articles 1er à 8 du décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion ;
16° Le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires ;
17° Le décret n° 99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l'insertion ;
18° Les articles 1er à 8 et 10 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
19° Les articles 1er à 7 du décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L.° 12-10-1 du code du travail, à l'exception de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 5 ;
20° Le décret n° 2005-894 du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire ;
21° L'article 3 du décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
22° Le décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport ;
23° Le décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail ;
24° Les articles 1er à 3 de l'arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire ;
25° L'arrêté du 27 juin 1991 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire ;
26° Les articles 1er, deuxième alinéa, 2 à 6 de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R.
237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure ;
27° L'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante ;
28° L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1996 relatif à l'extension aux établissements agricoles visés à l'article L.
231-1 du code du travail de l'arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R.
29° L'arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle prévue à l'article L.
(1) : Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 JORF du 15 mars 2009 art. 1 : Lire "4" au lieu de "3".
(2) : Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 JORF du 15 mars 2009 art. 1 : après les mots "à D.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail :
233-89-1 (second alinéa), R.
220-4 (second alinéa), D.
261-7, en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de l'article L.
213-11 du code du travail maintenu en vigueur par l'article 13 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;
322-7, en tant qu'il concerne l'allocation de préretraite progressive ;
351-22, premier à cinquième alinéas à R.
351-24, en tant qu'ils s'appliquent aux marins-pêcheurs et aux ouvriers dockers occasionnels ;
212-12, en tant qu'il exclut les entreprises de transport soumises au contrôle technique du ministère des transports ;
351-36-1 sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.
Le présent décret est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge des dispositions applicables dans ces collectivités.
1° Le titre II du livre IV de la partie réglementaire est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Dispositions particulières aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
« Dispositions applicables aux seuls assistants
maternels employés par des particuliers
employés par des personnes morales
« Dispositions applicables à tous les assistants familiaux
« Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux
2° Le titre III du livre IV de la partie réglementaire est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Dans le livre IV de la partie réglementaire, il est créé un titre VI ainsi rédigé :
« AUTRES PROFESSIONS
« Techniciens de l'intervention sociale et familiale
1° Au chapitre Ier du titre Ier du livre III, il est ajouté des articles 211-1 à 211-5 rédigés comme suit :
« Art. 211-1.-Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent en aucun cas être admis à séjourner dans les chantiers souterrains des mines et carrières qui, en raison de leurs caractéristiques naturelles, appellent en permanence l'application de mesures particulières d'hygiène et de sécurité et sont précisés dans l'arrêté ministériel prévu à l'article 211-5.
« Art. 211-2.-Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent être occupés dans les chantiers souterrains des mines et carrières qu'au titre de leur formation professionnelle ou qu'en qualité d'aides dans des emplois ne comportant pas, sauf dérogation prévue ci-après, rémunération à la tâche.
« Art. 211-3.-Ne sont considérées comme séances de formation aux travaux souterrains, au sens de l'article 211-2, que celles qui font partie d'un plan progressif de formation professionnelle et qui sont effectuées sous la conduite permanente et le contrôle direct de moniteurs spécialisés.
« Art. 211-4.-Hors des séances de formation professionnelle, l'emploi dans les chantiers souterrains des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus est soumis aux conditions fixées par le présent article.
« Art. 211-5.-Des arrêtés du ministre chargé des mines précisent les conditions d'application du présent chapitre, notamment de l'article 211-1 et fixent une liste des emplois et postes de travail types visés au troisième alinéa de l'article 211-4.
2° Au chapitre II du titre Ier du livre III, il est ajouté des articles 218-1 à 218-29 rédigés comme suit :
« Art. 218-1.-Dans les exploitations de mines et carrières, le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant, ainsi qu'au délégué mineur, toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
« Art. 218-2.-Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.
« Art. 218-3.-Si le délégué mineur ou un membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qui s'est retiré de la situation de travail définie à l'article 218-1, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et il consigne cet avis par écrit.
« Art. 218-4.-Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, destinés à compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface, sont constitués dans les exploitations de mines et carrières dans les conditions fixées par le titre Ier du livre VI de la partie IV du code du travail, sous réserve des adaptations ci-après.
« Art. 218-5.-Chaque comité comprend, outre le chef d'établissement ou son représentant, président :
« Art. 218-6.-Le comité désigne son secrétaire parmi les représentants du personnel ou les délégués mineurs.
« Art. 218-7.-Le comité est informé des suites données aux rapports de visites des délégués mineurs, ainsi qu'aux observations que ceux-ci ont été amenés à faire en application des articles 223 ou 251-4.
« Art. 218-8.-En dehors des cas mentionnés aux articles L.
« Art. 218-9.-Les services médicaux du travail prévus aux articles 212 à 217 dans les exploitations minières et assimilées dont les travailleurs sont obligatoirement soumis au régime de la sécurité sociale dans les mines sont soumis aux dispositions suivantes.
« Art. 218-10.-Le temps minimum que le médecin du travail doit consacrer au personnel des exploitations minières et assimilées est fixé à une heure par mois pour quinze salariés.
« Art. 218-11.-Le médecin chargé de surveiller un effectif correspondant, d'après l'article 218-10, à l'horaire mensuel de travail pratiqué normalement dans l'entreprise doit être un médecin à temps complet.
« Art. 218-12.-Le service médical du travail est administré par l'employeur et placé sous le contrôle d'un organisme où les salariés sont représentés, défini par arrêté du ministre chargé des mines.
« Art. 218-13.-L'employeur établit chaque année un rapport administratif relatif à l'organisation et à l'activité du service médical du travail.
« Art. 218-14.-Tout salarié doit, avant d'être embauché avoir fait l'objet d'un examen par le médecin du travail.
« Art. 218-15.-Au moment de l'embauche, le médecin du travail dans les mines établit :
« Art. 218-16.-Tous les salariés de l'exploitation doivent être soumis à des examens médicaux périodiques renouvelés à intervalles d'un an au plus pour les sujets âgés de dix-huit ans et de six mois au plus pour les sujets âgés de moins de dix-huit ans.
« Art. 218-17.-Dans les circonscriptions comprenant des chantiers de type assujettis au décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 susvisé les délégués mineurs titulaires et suppléants sont soumis aux mêmes visites médicales périodiques que les ouvriers employés dans ces chantiers.
« Art. 218-18.-Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des absences répétées pour cause de maladie non professionnelle, les intéressés doivent être soumis à un examen médical ayant pour seul but d'apprécier leur aptitude à reprendre le travail, soit dans leur ancien emploi, soit dans un autre emploi, ou la nécessité d'une réadaptation.
« Art. 218-19.-Des examens complémentaires par des médecins spécialistes ou des analyses médicales, ayant pour seul but de juger de l'aptitude du salarié ou de dépister les maladies professionnelles peuvent être demandés par le médecin du travail lors des examens médicaux prévus aux articles 218-14 à 218-18.
« Art. 218-20.-Tous les salariés sont obligatoirement tenus de se soumettre aux examens médicaux et examens complémentaires prévus par les articles 218-14 à 218-19.
« Art. 218-21.-Le médecin du travail participe à l'organisation des soins d'urgence, il est chargé de l'instruction des secouristes.
« Art. 218-22.-Le médecin du travail est en matière d'hygiène le conseiller de l'employeur et de l'organisme visé à l'article 218-12.
« Art. 218-23.-Le médecin du travail contribue à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par :
« Art. 218-24.-L'employeur doit tenir le médecin du travail informé des nouvelles méthodes d'exploitation ou des nouvelles techniques de production et recueillir son avis sur les conditions d'hygiène du travail qui en résultent.
« Art. 218-25.-Le médecin du travail est tenu de déclarer tous les cas de maladie professionnelle qu'il décèle dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
« Art. 218-26.-L'exploitant doit fournir le personnel, notamment infirmier, les locaux et le matériel nécessaires à la délivrance des soins d'urgence et au fonctionnement du service médical.
« Art. 218-27.-L'exercice des fonctions de médecin du travail dans les mines est incompatible avec l'exercice du contrôle médical des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles.
« Art. 218-28.-L'exercice des fonctions de médecin du travail dans les mines n'est accessible qu'aux médecins titulaires du certificat d'études spéciales de médecine du travail et d'hygiène industrielle.
« Art. 218-29.-Les nominations ou révocations de médecins du travail sont soumises à l'organisme prévu à l'article 218-12.
3° A la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III, il est ajouté des articles 224-1 à 224-6 rédigés comme suit :
« Art. 224-1.-Chaque année le délégué mineur adresse à l'ingénieur des mines un rapport faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre strictement professionnel tendant à favoriser le développement de la production.
« Art. 224-2.-Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux.
« Art. 224-3.-Le délégué suppléant ne remplace le délégué qu'en cas d'empêchement motivé de celui-ci, sur l'avis que le délégué en a donné, tant à l'exploitant qu'au délégué suppléant.
« Art. 224-4.-Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses visites doivent être, le jour même ou au plus tard le lendemain, consignées par lui sur un registre spécial fourni par l'exploitant et constamment tenu sur le carreau de l'exploitation à la disposition des ouvriers.
« Art. 224-5.-Lors de leurs tournées les ingénieurs du service des mines doivent viser le registre de chaque circonscription.
« Art. 224-6.-Lorsqu'un ingénieur, au cours d'une enquête, a été accompagné par un délégué mineur, les constatations matérielles relevées au cours de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signalés par le délégué dans son rapport, sont consignées sur le registre du délégué.
« Art. 226-1.-Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une circonscription souterraine dont les limites sont déterminées par arrêté du préfet, rendu sous l'autorité du ministre chargé du travail après rapport des ingénieurs des mines.
« Art. 226-2.-Les exploitations autres que celles qui sont mentionnées à l'article 225 sont subdivisées en deux, trois, etc., circonscriptions, selon que la visite n'exige pas plus de douze, dix-huit, etc., jours.
« Art. 226-3.-A toute époque, le préfet peut, par suite de changements survenus dans les travaux, modifier le nombre et les limites des circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 228 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir ayant été appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations.
« Art. 226-4.-A l'arrêté préfectoral est annexé un plan donnant la délimitation de chaque circonscription et portant les limites des communes sous le territoire desquelles elle s'étend.
« Art. 241-1.-Un arrêté du préfet pris dans les mêmes formes que l'arrêté prévu à l'article 226-1 désigne, s'il y a lieu, les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi qu'une mairie proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux.
« Art. 241-2.-Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs, la liste électorale de la circonscription dressée par l'exploitant, est remise par lui en trois exemplaires au maire de chacune des communes sous lesquelles s'étend la circonscription.
« Art. 241-3.-En cas de réclamation des intéressés relative aux listes électorales, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en dernier ressort.
« Art. 241-4.-Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 241-5 les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux élections de délégués mineurs.
« Art. 241-5.-Les électeurs sont convoqués par un arrêté du préfet.
« Art. 241-6.-Pour l'attribution des circonscriptions restantes sur la base du plus grand reste prévue à l'article 235, il est retranché du nombre de voix obtenu par chaque liste le produit du quotient par le nombre des circonscriptions déjà attribuées à la liste.
« Art. 241-7.-Si les élections sont faites suivant un scrutin majoritaire à deux tours, nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
« Art. 241-8.-Les protestations doivent être consignées au procès-verbal ou être adressées, à peine de nullité, dans les trois jours qui suivent l'élection, au préfet, qui en accuse réception.
« Art. 241-9.-En cas de protestation contre les opérations électorales ou de recours du préfet, le dossier est transmis, au plus tard le cinquième jour après l'élection, au tribunal administratif qui doit statuer dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement des pièces au bureau central du greffe.
« Art. 241-10.-Il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions qui sont créées ou modifiées par application de l'article 226-3.
6° A la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre III, il est ajouté un article 250-1 rédigé comme suit :
« Art. 250-1.-En cas de décès, démission, révocation, déchéance, d'un délégué mineur du fond titulaire ou suppléant, son siège est attribué comme suit :
7° Au chapitre II du titre II du livre III, il est ajouté des articles 251-1 à 251-39 rédigés comme suit :
« Art. 251-1.-Les délégués de la surface visitent les installations et services du jour, dans le but d'en examiner les conditions de sécurité et d'hygiène pour le personnel qui y est occupé et, d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident se serait produit.
« Art. 251-2.-Le délégué doit visiter deux fois par mois les installations et services du jour de sa circonscription.
« Art. 251-3.-Le délégué doit en outre, procéder sans délai à la visite des lieux où est survenu un accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs ouvriers, ou pouvant compromettre la sécurité des ouvriers.
« Art. 251-4.-Si le délégué estime que l'exploitation présente, dans les installations et services du jour qu'il vient de visiter, une cause de danger imminent au point de vue de la sécurité ou de l'hygiène, soit par suite de l'inapplication des lois ou règlements en vigueur, soit pour toute autre cause, il doit en aviser immédiatement et par écrit l'exploitant ou son représentant sur place.
« Art. 251-5.-Chaque année, le délégué de la surface adresse à l'ingénieur des mines un rapport faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre strictement professionnel tendant à favoriser le développement de la production.
« Art. 251-7.-Le délégué peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à des visites réglementaires ou supplémentaires.
« Art. 251-9.-Les observations relevées par le délégué dans chacune de ses visites doivent être, le jour même ou au plus tard le lendemain, consignées par lui, sur un registre spécial fourni par l'exploitant dans chaque établissement ou service de la circonscription, et constamment tenu à la disposition des ouvriers.
« Art. 251-11.-Lorsqu'un ingénieur du service des mines, au cours d'une enquête, a été accompagné par un délégué de la surface, les constatations matérielles relevées au cours de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signalés par le délégué dans son rapport, sont consignées sur le registre du délégué.
« Art. 251-12.-Un délégué et un délégué suppléant exercent leurs fonctions dans une circonscription de la surface définie par arrêté du préfet, rendu sous l'autorité du ministre chargé du travail, après rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 251-17 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir, ayant été appelés par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations.
« Art. 251-13.-Tout ensemble d'installations ou services du jour non rattachés à une circonscription souterraine, en application du premier alinéa de l'article 251 et dépendant d'un même exploitant, constitue une seule circonscription de la surface, si la visite détaillée de ces installations et services n'exige pas plus de six jours.
« Art. 251-14.-A toute époque le préfet peut, par suite de changements survenus dans les installations et services du jour, modifier le nombre et la composition des circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 251-17 ainsi que les syndicats auxquels ils appartiendraient, ayant été appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations.
« Art. 251-15.-A l'arrêté préfectoral est annexé un plan indiquant les établissements et services du jour de chaque circonscription et portant les limites des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.
« Art. 251-16.-Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions de la surface voisines et concernant des exploitations de même substance, les délégués et les délégués suppléants de la surface sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle dans les conditions fixées aux articles suivants.
« Art. 251-17.-Sont électeurs dans leur circonscription, à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'être inscrits sur la feuille de la dernière paie effectuée pour cette circonscription avant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
« Art. 251-19.-Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle exploitation, peuvent être élus les électeurs remplissant les conditions du 1° du I de l'article 251-18, à l'exclusion de celle exigeant un temps de travail minimum dans la circonscription.
« Art. 251-20.-Dans les huit jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs, la liste électorale de la circonscription dressée par l'exploitant est remise par lui en trois exemplaires au maire de chacune des communes sur lesquelles s'étend la circonscription.
« Art. 251-21.-Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et ne la remet pas au maire, ainsi que les cartes électorales, dans les délais et conditions prévus aux articles précédents, le préfet fait dresser et afficher cette liste et assure la distribution des cartes électorales, le tout aux frais de l'exploitant, sans préjudice des peines qui pourront être prononcées contre ce dernier.
« Art. 251-22.-En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en dernier ressort.
« Art. 251-23.-Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 251-24, les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux élections de délégués de la surface.
« Art. 251-25.-Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant assisté d'un assesseur pris dans chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.
« Art. 251-26.-Les bulletins de vote doivent comporter autant de noms de candidats aux fonctions de délégués titulaires et aux fonctions de délégués suppléants de la surface qu'il y a de sièges à pourvoir.
« Art. 251-27.-Si les élections sont faites suivant le régime de la représentation proportionnelle, et si, au premier tour de scrutin le nombre de votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans les mêmes conditions de forme et de durée, à la date fixée par le préfet dans l'arrêté de convocation visé à l'article 251-24 à un second tour de scrutin, au cours duquel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
« Art. 251-29.-En cas de décès, démission, révocation, déchéance d'un délégué titulaire ou suppléant de la surface, son siège est attribué comme suit :
« Art. 251-30.-Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats auraient influencé le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications étrangères à l'objet des fonctions de délégués telles qu'elles sont définies à l'article 251-1.
« Art. 251-31.-Le dépouillement du scrutin est fait par les membres du bureau de vote, qui peuvent se faire assister par des scrutateurs ; ceux-ci sont pris dans chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.
« Art. 251-32.-Les articles 239 à 241 et 241-8 à 241-10 sont applicables aux élections des délégués de la surface.
« Art. 251-33.-Sont applicables aux délégués de la surface, titulaires et suppléants, les articles 242 à 244, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 246, les articles 247 et 248.
« Art. 251-34.-Les sommes dues à chaque délégué mineur ou à chaque délégué permanent de la surface titulaire ou suppléant, au titre de ses visites réglementaires et supplémentaires prévues à l'article 247 ainsi qu'éventuellement au titre de l'indemnisation des séances d'information professionnelle, lui sont versées mensuellement par l'exploitant intéressé, sur la base d'un état dressé par le délégué titulaire, vérifié et arrêté par l'ingénieur en chef des mines.
« Art. 251-35.-Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs est fixé par référence au salaire normal d'ouvrier mineur qualifié du fond.
« Art. 251-36.-Si les ouvriers de l'exploitation dans laquelle le délégué exerce ses fonctions perçoivent des majorations de salaires, primes et autres compléments de rémunération dont il n'a pas été tenu compte dans la détermination du prix de journée, l'exploitant intéressé en fait bénéficier le délégué titulaire et le délégué suppléant, dans les mêmes conditions que les ouvriers mentionnés à l'article 251-35, en sus des sommes résultant de l'état mensuel prévu à l'article 251-34.
« Art. 251-37.-Pour tout mois ayant donné lieu à versement d'indemnités et autres éléments désignés aux articles 251-34 et 251-36, l'exploitant qui a effectué le versement remet au délégué titulaire ou suppléant intéressé un décompte mentionnant le détail des sommes payées et faisant apparaître le montant des précomptes ainsi opérés au titre des cotisations de sécurité sociale ainsi que des retenues diverses.
« Art. 251-38.-L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article 248 est le préfet.
« Art. 251-39.-Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
8° Au chapitre III du titre II du livre III, il est ajouté des articles 252-1 à 252-12 rédigés comme suit :
« Art. 252-1.-En application des dispositions du premier alinéa de l'article 251, le rattachement des installations et services du jour dépendant d'un même siège d'extraction et occupant moins de 150 ouvriers à la circonscription souterraine comprenant ledit siège d'extraction, sera constaté par arrêté du préfet, pris sur le simple rapport des ingénieurs des mines.
« Art. 252-2.-Par application des articles 226-3,227,241-10,251-14,251-16 et 251-32, il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions souterraines ou de la surface qui sont créées ou modifiées entre les élections générales de délégués.
« Art. 252-3.-En cas de suppression pure et simple d'une circonscription souterraine ou de la surface, il n'est pas procédé à de nouvelles élections au sein du collège électoral comprenant les ouvriers de la circonscription considérée, même si le délégué de ladite circonscription avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
« Art. 252-4.-La décision du préfet déclarant démissionnaire un délégué mineur ou un délégué permanent de la surface en raison d'une invalidité permanente supérieure à 60 % ou d'une affection silicotique doit être notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Art. 252-5.-Le préfet doit se prononcer sur la demande au plus tard dans les six semaines qui suivent sa réception, sur rapport complémentaire de l'ingénieur en chef des mines et après avis d'une commission médicale dont la composition est fixée à l'article 252-6.
« Art. 252-6.-La commission médicale, présidée par le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre compétent pour le département, comprend :
« Art. 252-7.-La commission est compétente pour les délégués dont la circonscription est située dans le département, même si les délégués habitent en dehors de celui-ci.
« Art. 252-8.-Le préfet notifie sa décision au délégué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Art. 252-9.-Le ministre doit faire connaître sa décision dans les six semaines qui suivent la réception du recours, après avoir pris l'avis d'une commission médicale nationale, dont la composition est fixée à l'article 252-10.
« Art. 252-10.-La commission médicale nationale, présidée par un médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre désigné par le ministre, comprend :
« Art. 252-11.-La commission est convoquée par son président au moins huit jours à l'avance.
« Art. 252-12.-La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
9° Au titre III du livre III, il est ajouté les articles 256 à 260 rédigés comme suit :
« Art. 256.-Tout chef d'établissement qui contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article 208 et à celles des décrets prévus par l'article 209 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. 257.-Les infractions à l'article 210 ainsi qu'aux règlements pris pour l'application des articles 210 et 211 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. 258.-Les infractions aux dispositions des articles 215 et 216 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. 259.-Les infractions aux dispositions des articles 218-1 à 218-6 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« Art. 260.-Les infractions aux articles 221,222 et au premier alinéa des articles 223 et 224-1 et à l'article 224-4, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
1° Le chapitre VII du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire est ainsi modifié :
b) Il est créé une section 1 rédigée comme suit :
d) Les sections 1 à 8 deviennent les sous-sections 1 à 8 de la section 2 « Services de santé au travail » ;
e) Les sous-sections 1 à 4 de la section 2 deviennent les paragraphes 1 à 4 ;
f) Les sous-sections 1 à 5 de la section 3 deviennent les paragraphes 1 à 5 ;
g) Les sous-sections 1 et 2 de la section 4 deviennent les paragraphes 1 et 2 ;
h) Il est ajouté trois sections ainsi rédigées :
« Institutions et organismes
concourant à l'organisation de la prévention
717-74.-Le ministre chargé de l'agriculture est assisté par des organismes consultatifs chargés notamment de donner sur les règlements applicables aux établissements agricoles, l'avis prévu à l'article R.
« Ces organismes comprennent un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs et de salariés.
« Commission nationale d'hygiène et de sécurité
du travail en agriculture
717-75.-La Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture participe à l'élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels dans les professions agricoles.
« Elle est consultée sur les projets de loi intéressant la prévention des risques professionnels en agriculture ainsi que, lorsqu'ils intéressent les professions agricoles, sur les projets de règlement pris en application de la partie IV du code du travail.
« Elle peut en outre être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs en agriculture et proposer à ce ministre toutes mesures susceptibles d'être prises en ce domaine.
717-76.-La Commission nationale est présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou, à défaut, par un membre du Conseil d'Etat, vice-président de la commission, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
« 1° Six membres représentant les départements ministériels déterminés comme suit :
« a) Au titre du ministère chargé du travail, le directeur général du travail ou son représentant ;
« b) Au titre du ministère chargé de la santé, le directeur général de la santé ou son représentant ;
« c) Au titre du ministère chargé de l'industrie, le directeur général de l'industrie ou son représentant ;
« d) Au titre du ministère chargé de l'agriculture, le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant et le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
« e) Au titre du ministère chargé de l'environnement, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
« 2° Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du conseil d'administration desdites caisses ;
« 3° Six représentants des salariés agricoles désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés agricoles les plus représentatives au plan national ;
« 4° Six représentants des employeurs agricoles désignés sur proposition des organisations d'employeurs agricoles les plus représentatives au plan national ;
« 5° Neuf personnes désignées en raison de leur compétence.
« Le vice-président de la Commission nationale ainsi que les membres de la Commission nationale mentionnés aux 2°,3°,4° et 5° ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
717-77.-La Commission nationale peut constituer en son sein des groupes de travail pour l'étude des questions qui entrent dans le domaine de sa compétence.
Ces groupes de travail peuvent être consultés au lieu et place de la commission lorsque celle-ci leur a donné délégation à cet effet dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
« Les groupes de travail comprennent en nombre égal des représentants des employeurs et des salariés.
Leur président est désigné par le ministre sur proposition de la Commission nationale.
Le ministre ou, à son défaut, le vice-président de la Commission nationale peuvent assister à leurs séances.
Dans ce cas ils les président.
717-78.-Le secrétariat de la Commission nationale et de ses groupes de travail est assuré par les services de la direction générale de la forêt et des affaires rurales avec, lorsque ces instances traitent de questions relatives à l'application des articles L.
4311-3 du code du travail, le concours du centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole.
717-79.-Les membres de la Commission nationale désignés en raison de leur compétence siègent personnellement.
« Pour chaque membre de la Commission nationale représentant des employeurs et des salariés ainsi que pour le membre représentant la mutualité sociale agricole, il est désigné, dans les mêmes conditions et pour la même durée, un membre suppléant.
Le membre suppléant ne peut assister aux séances de la commission et de ses groupes de travail qu'en cas d'absence du membre titulaire.
« Les membres de la Commission nationale représentants des employeurs et des salariés peuvent, en outre, dans toutes les formations de la Commission nationale, se faire assister d'un expert de leur choix.
717-80.-La Commission nationale se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de l'agriculture.
« L'ordre du jour de la Commission nationale et de ses groupes de travail est fixé par le ministre soit de sa propre initiative, soit sur proposition de membres de la commission.
Sauf cas d'urgence, il est adressé à tous les membres quinze jours au moins avant la date de la réunion.
« Les rapporteurs sont désignés par le ministre.
Ils peuvent être choisis en dehors de la commission.
717-81.-Le mandat des membres de la Commission nationale est renouvelable.
« Tout membre de la commission désigné en raison de sa compétence qui, au cours d'une même année et sans excuse valable, n'aurait pas assisté à trois séances du conseil ou d'un groupe de travail dont il fait partie est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la durée de la période restant à courir.
717-82.-Les membres de la Commission nationale, ainsi que les personnes et experts qui participent à leurs commissions ou groupes de travail, sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leurs attributions.
722-1 et qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel.
« Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national dans les branches professionnelles concernées, ou des organisations locales représentatives dans les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin nommés par le préfet.
« Les commissions mentionnées au premier alinéa sont présidées alternativement par période d'un an par un représentant des salariés ou un représentant des employeurs.
717-84.-Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions et de travail est de plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel.
Les intéressés bénéficient d'une autorisation d'absence rémunérée pour exercer leurs fonctions, dans la limite de quatre heures par mois.
« Travaux en hauteur dans les arbres
et travaux forestiers
« Dispositions particulières à l'utilisation des lieux
de travail dans les établissements agricoles
717-92.-Les dispositions relatives aux cabinets d'aisance des articles R.
4228-17 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole, ou à proximité de ceux-ci.
4228-20 du code du travail, le chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peut également tenir compte des impossibilités techniques liées à la nature ou à la situation de l'exploitation.
717-95.-Les dispositions de la présente section sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l'article L.
Le délai minimum d'exécution est fixé à huit jours.
2° Le chapitre VIII du titre Ier du livre VII est complété comme suit :
2524-2 du code du travail, le ministre chargé de l'agriculture est substitué au ministre chargé du travail et le directeur régional du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Le ministre chargé du travail et le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants sont membres de ces commissions.
718-11.-Il est institué au siège de chaque service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles une commission régionale de conciliation dont la compétence territoriale s'étend à toute la circonscription de cette direction.
718-12.-La commission régionale de conciliation comprend une section à compétence régionale et, éventuellement, des sections à compétence départementale ou interdépartementale.
« La section régionale et chaque section départementale ou interdépartementale comprennent :
« 2° Le chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
718-13.-Les membres de la commission nationale et des commissions régionales de conciliation sont nommés dans les conditions prévues aux articles R.
« Les membres représentants des employeurs et des salariés des sections départementale sont nommés, conformément aux dispositions de l'alinéa premier, par le préfet du département, après avis du chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
« Les membres suppléants représentent, dans la mesure du possible, les branches agricoles spécialisées les plus importantes de la circonscription.
Ils sont appelés à siéger aux lieu et place du titulaire chaque fois qu'il s'agit d'un conflit intéressant la branche qu'ils représentent.
2522-23 du code du travail sont applicables aux membres des commissions de conciliation des professions agricoles.
718-14.-Le secrétariat des commissions est assuré par les services relevant du ministère chargé de l'agriculture.
718-15.-Pour l'application dans les professions agricoles des règles relatives à la médiation prévues au chapitre III du titre II du livre V de la partie II du code du travail, le ministre chargé de l'agriculture et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont respectivement substitués au ministre chargé du travail et au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
718-2-1 du présent code ne peut être ni inférieure à 0,06 % ni supérieure à 0,30 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L.
321-5 du présent code, ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L.
732-34 du présent code et les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est égale à 0,06 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L.
732-34 et les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est fixée à 18,61 EUR.
6332-22, première phrase, R.
6332-55 du code du travail sont applicables au fonds.
718-2-1 est recouvrée et contrôlée, pour le compte du fonds d'assurance-formation habilité ou de l'organisme paritaire collecteur agréé, par les caisses de mutualité sociale agricole et pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les caisses générales de sécurité sociale qui la reversent audit fonds avant le 1er mars de l'année suivant celle du recouvrement.
718-24.-Les agriculteurs, les conjoints collaborateurs ou participant aux travaux et les aides familiaux qui bénéficient des dispositions relatives à la rémunération et à la protection sociale du stagiaire de la formation professionnelle, prévues par les chapitres premier et II du titre IV du livre III de la partie VI du code du travail, peuvent demander à bénéficier, en outre, des avantages complémentaires prévus par les sections 2 et 3 du chapitre II du titre V du livre III du code rural, lorsqu'ils répondent aux conditions définies par ces dispositions et qu'ils suivent un stage en vue de l'exercice d'une nouvelle activité.
718-26.-Les attributions conférées par la présente section et par les dispositions du livre IV de la partie VII du code du travail au ministre chargé du travail et aux fonctionnaires relevant de son autorité sont exercées, en ce qui concerne l'agriculture, par le ministre chargé de l'agriculture, en liaison avec le ministre chargé du travail, et par les inspecteurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
719-1-1.-L'employeur indique, à la demande de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, le lieu de travail de chacun des salariés.
« Il informe par écrit, dans les huit jours de l'ouverture de tout chantier comptant plus de deux salariés et devant durer au moins un mois, le chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du département dans lequel se trouve le chantier, en précisant sa situation exacte, le nombre des salariés et la durée prévisible des travaux.
719-10.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'omettre de procéder à la déclaration préalable prévue à l'article L.
« En cas de récidive, l'amende est celle prévue par l'article 132-11 du code pénal.
133-10, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Titre emploi-entreprises » ;
133-5, il est créé une sous-section 2 intitulée « Chèque emploi très petites entreprises » comprenant les articles D.
133-13-1.-Lorsque l'organisme de recouvrement constate que la condition d'effectif n'est pas remplie ou cesse de l'être, ou qu'un salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du chèque-emploi associatif prévu à l'article L.
1272-1 du code du travail, il notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser ce dispositif pour le ou les salariés intéressés tant que la condition méconnue n'est pas satisfaite.
133-13-2.-Le volet social du chèque-emploi associatif prévu au 1° de l'article D.
1272-1 du code du travail comporte les mentions suivantes :
« b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques et date de naissance ;
« a) La rémunération et aux différents éléments qui la constituent ;
« b) La période d'emploi ;
« c) L'application, le cas échéant, d'une base forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale ;
133-13-3.-Le Centre national du chèque-emploi associatif, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, assure :
« 1° Le calcul de l'ensemble des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle ;
« 2° L'établissement des attestations d'emploi destinées aux salariés embauchés et rémunérés par le chèque-emploi associatif.
« Le recouvrement est réalisé sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.
133-13-5.-Le Centre national du chèque-emploi associatif adresse à l'association le volet d'identification du salarié prévu au 2° de l'article D.
5421-2 du code du travail et aux prestations des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance.
« L'attestation d'emploi comporte les mentions figurant sur le bulletin de paie prévues aux articles R.
Elle se substitue à la remise du bulletin de paie par l'employeur.
133-13-8.-L'organisme de recouvrement dont relève l'association accomplit, sur le compte bancaire désigné par celle-ci, le prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales décomptées, le huitième jour du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues ont été notifiées.
133-13-9.-L'établissement et l'envoi du volet d'identification du salarié et du volet social ainsi que l'établissement et l'envoi de la demande d'adhésion peuvent être accomplis par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article L.
« L'utilisation de cette procédure ne dispense pas l'employeur de l'obligation de signature prévue au 3° de l'article D.
133-13-10.-Une convention conclue entre, d'une part, le ministre chargé de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, chacun des établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L.
1272-5 du code du travail fixe les obligations réciproques des parties.
133-13-11.-Les modalités de diffusion des informations et de répartition des versements aux régimes intéressés font l'objet de conventions entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes nationaux gérant ces régimes.
312-4 du présent code et de l'article 87 du code général des impôts.
Elle satisfait également aux obligations de déclaration prescrites par les institutions mentionnées au livre IX du présent code.
« Pour les associations relevant du régime agricole, l'utilisation du chèque-emploi associatif vaut déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des dispositions du code du travail et du code général des impôts, mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que des articles R.
741-15 du code rural, et vaut déclaration aux institutions prévues à l'article L.
au regard des particuliers employeurs
133-18.-Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L.
« a) Nom, prénom et adresse ;
« b) Références bancaires ;
« a) Nom, nom d'époux et prénom ;
« b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;
« b) Période d'emploi ;
« c) Salaires horaire et total nets versés ;
« d) Option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle ;
133-19.-Le volet social du chèque emploi-service universel est adressé par l'employeur à un organisme de recouvrement de sécurité sociale, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard à la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation ou dans les quinze jours suivant le versement de la rémunération.
« Cet organisme assure le calcul et le recouvrement des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.
531-5, et par dérogation aux dispositions du présent article, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article L.
842-1, en vertu de la réglementation applicable avant le 1er janvier 2004, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues aux articles L.
842-4, dans leur rédaction en vigueur avant cette même date.
133-20.-Les taux et l'assiette des cotisations de sécurité sociale sont ceux en vigueur dans le département de résidence de l'employeur au jour de la réception du volet social du chèque emploi-service universel.
133-21.-Les volets sociaux des chèques emploi-service universel reçus jusqu'au quinzième jour du mois civil donnent lieu à prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales le dernier jour du mois suivant, sur le compte désigné par l'employeur.
133-22.-Lorsque le volet social du chèque emploi-service universel n'est pas adressé dans le délai prescrit à l'article D.
« Lorsque le prélèvement des cotisations sociales dues au titre de l'utilisation du chèque emploi-service universel n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des articles R.
133-23.-Les émetteurs de chèques emploi-service universel mentionnés à l'article D.
1271-8 du code du travail communiquent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations nécessaires à la vérification de la déclaration régulière des salariés mentionnés au 1° de l'article L.
8° Le chapitre III bis du titre III du livre Ier de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) est complété par une section ainsi rédigée :
133-33.-La déclaration unique et simplifiée est régie par l'article R.
« d) Article L.
« e) Articles L.
« f) Articles R.
4624-14, relatifs à l'examen médical d'embauche ;
5422-6, relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage des déclarations ;
« i) Article R.
5422-6, relatif à l'obligation pour l'employeur d'adresser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage une déclaration ;
« j) Article R.
1234-9, relatif à l'allocation de professionnalisation et de solidarité ;
« k) Articles D.
7121-44, relatifs aux obligations des employeurs en matière d'affiliation aux caisses de congés payés ;
« b) Aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
« c) Aux institutions mettant en œuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;
Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
364-2, en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 21 février 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle, de la convention de reclassement personnalisée et d'autres licenciés économiques
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle, de la convention de reclassement personnalisée et d'autres licenciés économiques.
Cette enquête fournira des résultats permettant de contribuer à l'évaluation de ces divers dispositifs d'accompagnement renforcé des personnes licenciées pour motif économique.
Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire.
Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil sur la formation et des comités d'orientation s'effectue dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 29 février 2008 portant création de sections d'inspection du travail dans le cadre du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail
Il est créé cinquante et une sections d'inspection du travail supplémentaires implantées ainsi qu'il suit :
LOCALISATION DE LA SECTION
de sections
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 février 2008, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 2 479 au titre de l'année scolaire 2008-2009 et se répartit ainsi qu'il suit :
Le dossier, destiné au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comporte :
Il est adressé en envoi recommandé avec avis de réception au plus tard le 16 mai 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières [DGRH A2]), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par la ministre chargée de l'enseignement supérieur (direction générale des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières).
Les résultats sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche », puis ANTARES/ANTEE.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus par le groupe peuvent, sur leur demande, obtenir communication du rapport établi conformément aux articles 15 et 31, décret du 2 novembre 1992 susvisé.
Arrêté du 4 mars 2008 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'avances auprès du service historique de la défense relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
Est instituée auprès du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne) relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Le montant de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est de 25 000 EUR.
― Des sous-régies d'avances et de recettes relevant de la régie mentionnée à l'article 1er sont instituées auprès des antennes portuaires suivantes : Lorient (Morbihan), Cherbourg (Manche), Toulon (Var), Rochefort (Charente-Maritime), Brest (Finistère).
― Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les sous-régisseurs.
― Les sous-régisseurs reversent au régisseur le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.
― Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les sous-régisseurs sont nommés par décision du directeur du service historique de la défense après accord du régisseur.
L'ordonnateur de rattachement des régies mentionnées au présent arrêté est le directeur du service historique de la défense.
L'arrêté du 28 janvier 2005 modifié portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes, et d'une régie d'avances auprès du service historique de la défense relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est abrogé.
Arrêté du 4 mars 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements et services relevant du commissariat de l'armée de terre
Sont instituées auprès d'établissements et de services relevant du commissariat de l'armée de terre des régies de recettes et d'avances conformément au tableau ci-dessous, pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS
Service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre à Rambouillet (Yvelines).
Directeur du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, à Rambouillet (Yvelines).
1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, à Brétigny-sur-Orge (Essonne).
Général commandant la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Mourmelon (Marne).
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle).
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Chatres (Aube).
Direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, à Toulouse (Haute-Garonne).
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde).
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne).
Groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Rillieux-la-Pape (Rhône).
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Roanne (Loire).
Direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique).
Directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique).
Direction des commissariats d'outre-mer de Guyane, à Cayenne (Guyane).
Directeur des commissariats d'outre-mer de Guyane, à Cayenne (Guyane).
Direction des commissariats d'outre-mer, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Directeur des commissariats d'outre-mer, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Directeur des commissariats d'outre-mer de la Réunion, à Saint-Denis de la Réunion.
Sont instituées auprès d'établissements et de services relevant du commissariat de l'armée de terre des régies d'avances conformément au tableau ci-dessous, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
Etablissement de diffusion d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre de Saint-Etienne (Loire).
- Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
L'arrêté du 26 novembre 2003 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est abrogé.
CELIPROLOL ARROW 200 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
CEFTAZIDIME MG PHARMA 0,5 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires SUBSTIPHARM).
Décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 modifiant le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public
Recouvrement outre-mer des recettes de l'Etablissement national des invalides de la marine dont les opérations sont confiées à un comptable direct du Trésor en tant que mandataire de l'établissement.
A l'article 2 du même décret, les mots : « aux 1,2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux 1,2,3 et 5».
Arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement informatisé dénommé « compte individuel de retraite »
Il est créé au service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un traitement informatisé dénommé « compte individuel de retraite » (CIR).
― la constitution du compte individuel retraite de chaque agent de l'Etat par consolidation des services effectués, à partir des informations présentes dans les services gestionnaires des différents ministères ou organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, militaires et magistrats ;
― l'échange des informations nécessaires avec le GIP Info Retraite et ses membres pour la consolidation interrégimes ;
― l'information des assurés sur leurs droits à retraite tous régimes confondus.
Le service des pensions assure les fonctions de recensement, consolidation, échanges, édition, expédition et statistiques.
Les catégories d'informations enregistrées sont de trois types : base CIR, base de comptes, et informations liées à l'utilisation de ces bases.
― S'agissant de la base CIR, sont enregistrées les informations suivantes et, si nécessaire, leur historique :
― l'identité de la personne (nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, territoire en cas de naissance à l'étranger) ;
― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), avec sa date de certification permettant de suivre son éventuelle évolution ;
― la situation familiale (enfants, enfant infirme : état civil, lien de rattachement, durée d'éducation) ;
― la formation (durée d'études rachetée, durée du bénéfice d'études préliminaires) et les diplômes ;
― l'adresse (coordonnées postales) ;
― la vie professionnelle (services publics accomplis, catégorie de services, bonifications, positions statutaires, congés, absences, modalité des temps de travail, date d'effet prévue de la radiation des cadres) ;
― la situation économique et financière (grade, indice, pourcentages et autres éléments d'estimation et de calcul) ;
― les données relatives à l'invalidité.
― S'agissant de la base de comptes, sont enregistrés :
― les éléments calculés dans le cadre interrégimes et permettant l'édition des relevés individuels de situation (RIS) et des estimations indicatives globales (EIG).
― S'agissant des informations d'utilisation de la base, les données enregistrées sont les suivantes :
― les références aux gestionnaires (identification, habilitation) ;
― la trace des différentes opérations effectuées (intervenant, nature, horodatage).
Les informations de la base sont conservées jusqu'à la date d'expiration du droit à l'information en matière de retraite majorée de trois ans.
Les informations de la base CIR sont obtenues des services gestionnaires compétents en matière de gestion de personnel et/ou de pensions à partir :
― de traitements automatiques effectués sur les données dont ils disposent ;
― de saisies complémentaires d'informations par un outil spécifique d'alimentation susceptible d'être utilisé tant par le service des pensions que par les services gestionnaires des assurés.
― le service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
― les services gestionnaires des dossiers des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats (ministères, administrations ; établissements et exploitants publics) pour leurs ressortissants respectifs ;
― les régimes constitutifs du GIP Info Retraite, à travers l'organisme centralisateur (collecteur) ;
― l'assuré.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (service des pensions), 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9.
Le chef du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration faite en application des articles R.
Lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues au III de l'article R.
152-7, la déclaration est adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu du domicile du déclarant.
L'arrêté du 18 décembre 1990 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 et l'arrêté du 16 juillet 1993 relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2008, Mme Malmassari (Nicole), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est, à compter du 4 août 2008, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 février 2008, M. Bernhard (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 février 2008, M. Boyer (Robert), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 février 2008, M. Binet-Tarbe de Vauxclairs (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 mars 2008, Mme Inzerilli (Florence), ingénieure en chef des ponts et chaussées, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 2008.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un organisme :
1° De réaliser des contrôles sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article L.
2° De faire réaliser un contrôle par un inspecteur non titulaire d'un certificat délivré par un centre de formation mentionné à l'article L.
Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
3° Les membres de l'assemblée du service administratif régional.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 février 2008, M. Alain Cardron, sous-préfet en position hors cadres, est, à compter du 2 mai 2008, réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 décembre 2007, Mme Cazenove, née Farges (Josette), attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 février 2008, M. Bentolila (Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juin 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme en date du 4 mars 2008, M. Jean-François de Caffarelli est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Annette Masson.
Arrêté du 18 février 2008 portant nomination d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2008, M. Christian Dessens est renouvelé à compter du 24 février 2008 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers.
Arrêté du 22 février 2008 portant nomination d'un assesseur de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2008, M. Jean-François Etienne est renouvelé à compter du 14 février 2008 et pour une durée de trois ans en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 février 2008, M. Ronan Guerlot, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes pour une durée de deux ans, à compter du 1er mars 2008, pour exercer les fonctions de conseiller en charge du droit des sociétés et de la gouvernance des entreprises, au sein du service des affaires économiques, financières et monétaires de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles.
Arrêté du 26 février 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement délégué auprès d'un centre technique industriel
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2008, en cas d'empêchement de M. Martinez (Alexandre), Mme Guillotteau (Solène) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) est nommée commissaire du Gouvernement déléguée auprès du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).
Arrêté du 26 février 2008 portant désignation de représentants de l'Etat auprès d'organismes nationaux bénéficiant du concours financier du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2008, sont désignées représentants de l'Etat :
― auprès de l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture (ASTREDHOR) : Mme Guillotteau (Solène) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale), en remplacement de M. Martinez (Alexandre) ;
― auprès de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA) : Mme Guillotteau (Solène) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale), en remplacement de Mme Van de Maele (Elisabeth) ;
― auprès de l'Institut technique interprofessionnel des plantes à parfum, médicinales et aromatiques (ITEIPMAI) : Mme Bonnet (Annie) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale), en remplacement de M. Martinez (Alexandre).
256-2 sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le ministre chargé de l'agriculture, si le centre de formation des inspecteurs ne remplit pas ses obligations ou s'il cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément, après que le représentant du centre de formation des inspecteurs a été invité à présenter ses observations.
Arrêté du 29 février 2008 portant nomination à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 février 2008, M. Jean-Philippe Ollivier est nommé membre de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture, en qualité de représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles, en remplacement de Mme Véronique Bridier-Richard.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2008, M. Metaix (Michel), directeur général de la Ligue pour la protection des oiseaux, M. Bourget (Bernard), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, M. Thevenot (André), président de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSAFER) et premier vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles (FNSEA), sont nommés, avec voix consultative, au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 3 mars 2008 :
Est nommé membre au Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Suppléant : M. Richard Muscatel.
Titulaire : Mme Josette Téophile.
Suppléant : M. Bernard Caron.
Est nommé membre de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Il est mis fin aux fonctions de M. Romain Thomas, conseiller technique pour les affaires réservées.
M. Alain Graf est nommé conseiller technique pour les discours, les argumentaires et les questions éthiques.
Mme Cécile Waquet est nommée conseillère, chef du pôle, à compter du 1er avril 2008.
M. Etienne Deguelle est nommé conseiller technique pour le financement de l'hôpital.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne-Carole Bensadon, conseillère, chef du pôle, à compter du 1er janvier 2008.
Mme Thanh Le Luong est nommée conseillère, chef du pôle.
Il est mis fin aux fonctions de M. Yves Matillon, conseiller technique pour l'enseignement, la recherche et les professions de santé.
Mme Véronique Billaud est nommée conseillère, chef du pôle, à compter du 1er avril 2008.
M. Sylvain Roques est nommé conseiller technique pour les relais avec les fédérations sportives.
M. Gérard Drogou est nommé conseiller pour le financement du sport.
- M. Franck Bonnet est nommé conseiller technique pour la politique de la ville.
Arrêté du 6 mars 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
M. Vincent Parra est nommé conseiller pour les relations avec la presse.
Décision du 27 février 2008 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments de rhumatologie et d'antalgie, à l'exception de ceux qui agissent sur le système nerveux central, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 février 2008, Mme Perdriger (Aleth) est nommée membre du groupe de travail sur les médicaments de rhumatologie et d'antalgie, à l'exception de ceux qui agissent sur le système nerveux central.
Décision du 27 février 2008 portant nomination au groupe de travail « Traitement médicamenteux de la douleur en situation palliative chez l'adulte » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 février 2008, sont nommés membres du groupe de travail « Traitement médicamenteux de la douleur en situation palliative chez l'adulte » :
Mme de la Marandais (Sophie).
M. Donnadieu (Stéphane).
5131-3 susvisé, à titre complémentaire pour l'année 2008 :
Décision du 28 février 2008 portant nomination à l'AFSSAPS d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Sont nommées membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament les personnalités dont les noms suivent :
en matière de recherches biomédicales
M. Asselah (Tarik).
M. Constantin (Arnaud).
M. Favre (Roger).
M. Godefroy (Olivier).
M. Hachulla (Eric).
Mme Lacomblez (Lucette).
M. Perel (Yves).
M. Ruszniewski (Philippe).
M. Sichel (François).
En qualité de membre d'un comité consultatif de protection
des personnes dans la recherche biomédicale
Mme Duguet (Anne-Marie).
Président : M. Sereni (Daniel).
Vice-président : M. Bonneterre (Jacques).
256-2 sont agréés par le préfet de la région dans laquelle ils ont leur siège.
L'agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet de région, si l'organisme d'inspection ne remplit pas ses obligations ou s'il cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément, après que le représentant de l'organisme d'inspection a été invité à présenter ses observations.
Arrêté du 22 février 2008 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2007 conférant les distinctions de grand mécène et de grand donateur du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2008, l'arrêté du 31 décembre 2007 conférant les distinctions de grand mécène et de grand donateur du ministère de la culture est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « M. Daniel Wildenstein » sont remplacés par les mots : « M. Guy Wildenstein » ;
2° Les distinctions de grand donateur et de grand mécène du ministère de la culture sont conférées à S.
R. le Prince Alwaleed Bin Talal Bin Abdelaziz Al Saoud.
Décision du 5 février 2008 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 5 février 2008, sont nommés membres de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles :
Mme Bénédicte Lesage, vice-présidente.
Mme Carole Bienaimé, membre titulaire.
Mme Virginie Boda, membre titulaire.
M. Valéry Gaillard, membre titulaire.
M. Antoine Martin, membre suppléant.
M. Frédéric Texeraud, membre suppléant.
Arrêté du 28 février 2008 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 février 2008, est nommée membre de la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne, en tant que représentante du ministre chargé du budget, en qualité de titulaire : Mme Marion Dewagenaere, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Arnaud Jullian.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 février 2008, sont nommés représentants du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au conseil d'administration de l'Office national des forêts :
M. Arnaud Phelep, administrateur civil hors classe à la direction du budget.
M. Laurent Machureau, administrateur civil.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 février 2008, est nommé au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) : M. Denis Charissoux, ingénieur des télécommunications, en qualité de représentant titulaire de l'Etat, en remplacement de M. Eric Querenet de Breville.
Arrêté du 5 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'avenant n° 36 du 15 novembre 2007 sur les salaires minimaux aux accords nationaux de salaires susvisés annexés à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 30 du 27 septembre 2007 relatif aux salaires à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997 à l'exclusion des saleurs-saurisseurs, les dispositions de l'avenant n° 19 du 25 septembre 2007 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance, ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2007, relatif à la valeur du point, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
256-23 le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, répond aux conditions prévues aux articles R.
Le certificat est délivré pour cinq ans.
Il est renouvelé après suivi d'une formation spécifique dans un centre de formation agréé.
Arrêté du 5 mars 2008 portant extension d'un avenant à un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (industries du granit) (n° 87)
Sont rendues obligatoires, dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 exerçant les activités d'extraction et/ou de transformation du granit, les dispositions de l'avenant à l'accord régional (Bretagne) du 6 décembre 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) telle que reconduite par accord du 28 juin 1993 (n° 1841)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel qu'étendu par arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 8 du 3 octobre 2007, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Décision n° 2008-199 du 19 février 2008 autorisant la société Amazone Caraïbes Télévision à exploiter un service de télévision privé à vocation locale et régionale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guyane
La société par actions simplifiée Amazone Caraïbes Télévision, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale et régionale dénommé Antenne Créole Guyane diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guyane, selon les conditions stipulées dans la convention constituant l'annexe II de la présente décision.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant en charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter du 13 mars 2008.
Si, dans un délai de trois mois à compter du 13 mars 2008, la société Amazone Caraïbes Télévision n'a pas commencé l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la société Amazone Caraïbes Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Cayenne ― Montagne du Tigre
Cayenne, îlet de la Mère ― Ilot de la Mère
Kourou ― Pariacabo
Mana 1 ― Village
Sinnamary 1 ― Corossony
Saint-Laurent-du-Maroni ― Ville
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ AMAZONE CARAÏBES TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. JOSÉ GADDARKHAN, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE ANTENNE CRÉOLE GUYANE
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Antenne Créole Guyane édité par la société Amazone Caraïbes Télévision et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Antenne Créole Guyane est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et par satellite dans le département de la Guyane.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par action simplifiée, dénommée Amazone Caraïbes Télévision, au capital social de 45 000 EUR.
Son siège social est situé : 20, rue Henri-Bequerel, 21 Jarry, 97122 Baie-Mahault.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Antenne Créole Guyane, pour 17 heures quotidiennes au minimum, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I-Programmes).
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale en faisant appel à des journalistes placés sous la responsabilité de la direction de la société Amazone Caraïbes Télévision.
Le volume des émissions produites localement, en première diffusion, est au minimum de 10 heures en moyenne hebdomadaire.
a) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'expression locale et d'information, des magazines économiques, éducatifs, sportifs, culturels, politiques, de service ou de découverte, ainsi que des émissions pour la jeunesse et des émissions musicales.
d) En complément de son programme local, Antenne Créole Guyane peut reprendre des émissions de TF1 et de M6.
La diffusion d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus d'une interruption publicitaire, sauf dérogation accordée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre au service de télévision Antenne Créole Guyane, dont la promotion est faite à l'antenne.
Aucune œuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, le vendredi soir, à l'exception des « œuvres de ciné-club » diffusées après 21 h 30, d'autre part, le samedi, toute la journée, ainsi que le dimanche, avant 19 h 30.
L'éditeur n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques prévu au titre Ier du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, les bilans et rapports annuels, ainsi que la composition détaillée du capital et des droits de vote de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % de son capital.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander à l'éditeur de lui communiquer, à titre confidentiel, les informations sur l'activité, dans le secteur de la culture et de la communication, de ses filiales dont l'importance est significative au niveau des résultats du groupe.
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifié.
Le président de la SAS
Amazone Caraïbes Télévision,
La SAS Amazone Caraïbes Télévision est constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée au capital de 45 000 EUR.
Elle est immatriculée au R.
S. de Pointe-à-Pitre sous le numéro TMC 498 822 220 (numéro de gestion 2007 B 676).
Composition du capital social et des droits de vote :
Actionnaires de la SAS Amazone Caraïbes Télévision (capital social : 45 000 EUR)
SAS JAG Participations
SARL Novalis
LISTE DES MEMBRES DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES, CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR AMAZONE CARAÏBES TÉLÉVISION AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
M. Elie Chow-Chine, président de l'association Musique et Informations de Guyane.
M. Emmanuel Besson, chef d'entreprise (centre optique médical).
Mme Marie-Claude Parfait, notaire.
Président : M. José Gaddarkhan.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. José Gaddarkhan, président de la société.
Le siège social est établi à l'adresse : 20, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Brie-Comte-Robert, direction des ressources humaines, 17, rue du Petit-du-Beauverger, 77255 Brie-Comte-Robert Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au pôle gérontologique Nord Sarthe (Sarthe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du pôle gérontologique Nord Sarthe, 1, rue Alexandre-Moreau, 72140 Sillé-le-Guillaume, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant à l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille à Arras (Pas-de-Calais).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille, 1, rond-point Baudimont, BP 528, 62008 Arras Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arras (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Arras, direction des ressources humaines, boulevard Besnier, BP 914, 62022 Arras Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert dans les centres hospitaliers de la région Midi-Pyrénées en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 21 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
2 postes au centre hospitalier du Val d'Ariège (Ariège) ;
1 poste au centre hospitalier Ariège Couserans (Ariège) ;
1 poste au centre hospitalier de Rodez (Aveyron) ;
1 poste à l'hôpital de Saint-Geniez-d'Olt (Aveyron) ;
4 postes au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) ;
3 postes au centre hospitalier spécialisé Gérard Marchant (Haute-Garonne) ;
1 poste à l'hôpital local de Revel (Haute-Garonne) ;
5 postes au centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) ;
2 postes au centre hospitalier de Lavaur (Tarn) ;
1 poste à la maison de retraite de Montech (Tarn-et-Garonne).
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées (service professions de santé), 10, chemin du Raisin, 31050 Toulouse Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours ou par mail au dr31-formations-sanitaires ou sur notre site internet : midipy.sante.gouv.fr.
I.-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L.
722-20 et pour les personnes mentionnées à l'article L.
3° Pour les fonctionnaires détachés dans des organismes agricoles et pour les anciens mineurs reconvertis dans un emploi salarié agricole et maintenus au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines pour le risque vieillesse et invalidité (pensions), le taux de la cotisation, à la charge de l'employeur sur les rémunérations et gains du salarié, affectée à la couverture des dépenses de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime des salariés agricoles, est égal au taux fixé à l'article 1er du décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 portant fixation des taux de cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques, réduit de 1,05 point.
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 2 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 18 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille de Toulouse.
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 2 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 20 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Le Val Mandé.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 13 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'accueil départemental enfance et famille, à Avignon.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 15 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital national de Saint-Maurice.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital national, 14, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 18 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social Ramel, gérée par le centre communal d'action sociale de Toulouse.
L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 16 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'accueil départemental enfance et famille, à Avignon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'accueil départemental enfance et famille, 30, rue Vilvadi, 84000 Avignon.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Embrun (Hautes-Alpes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Embrun, 5, rue Pierre-et-Marie-Curie, 05200 Embrun, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mars 2008, des dix-neuf normes françaises suivantes :
― Dosage de la zéaralénone par chromatographie à colonne à immunoaffinité et par chromatographie liquide haute performance (indice de classement : V18-140).
― Transformateurs inductifs de tension triphasés avec Um jusqu'à 52 kV (indice de classement : C42-482).
― Partie 1 : règles générales pour le développement de profils d'appareil (indice de classement : C63-010-1).
― Baladeuses (indice de classement : C71-008/A2).
― Indication, marquage et manœuvre.
― Partie 1 : exigences pour les signaux visuels, acoustiques et tactiles (indice de classement : C79-141).
― Partie 2 : exigences pour le marquage (indice de classement : C79-142).
― Partie 3 : exigences sur la position et le fonctionnement des organes de commande (indice de classement : C79-143).
― Termes et définitions, détermination des caractéristiques physiques et tolérances (indice de classement : B54-120).
― Conception et exécution des ouvrages en carreaux de plâtre (indice de classement : P72-700).
― Communication des dossiers de santé informatisés.
― Partie 2 : spécification d'échange d'archétypes (indice de classement : S97-544-2).
― Equipement d'ancre (indice de classement : J37-324).
― Partie 5 : exigences de performance des matériaux et de conception (indice de classement : S74-532-5).
― Détermination du salissement après frottement du cuir pour automobiles (indice de classement : G52-042).
― Conditions d'essai pour le contrôle de l'exactitude des machines à aléser et à fraiser à broche horizontale.
― Partie 1 : machines à montant fixe et à table mobile (indice de classement : E60-116-1).
― Partie 2 : machines à montant mobile et à table fixe (indice de classement : E60-116-2).
― Partie 3 : machines à montant mobile et à table mobile (indice de classement : E60-116-3).
― Partie 1 : à températures ambiantes ou élevées (indice de classement : T46-011-1).
― Partie 2 : à basses températures (indice de classement : T46-011-2).
― Conditions de réception des machines à aléser et à fraiser, à broche horizontale.
― Partie 0 : introduction générale (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : E60-115).
― Partie 2 : machines à montant fixe (homologuée le 5 août 1999) (indice de classement : E60-116).
― Partie 3 : machines à montant mobile, à taque porte-pièce indépendante (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : E60-118).
― Partie 4 : machines à montant mobile et bancs en croix (homologuée le 20 juillet 1998) (indice de classement : E60-119).
― Détermination de la déformation rémanente après compression aux températures ambiantes, élevées ou basses (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : T46-011).
― Cebreiro (référence : AO / 08 / C16 / 01).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 23 janvier 2008.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 décembre 2007, 20 décembre 2007 et 28 janvier 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Résultats de l'événement n° 63 Cote & Score des samedi 8 et dimanche 9 mars 2008
Résultats des tirages n° 20 du Loto du samedi 8 mars 2008
Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets
Le ministre en charge des installations classées établit un registre des émissions de polluants et des déchets sous la forme d'une base de données électronique publique afin de promouvoir l'accès du public à l'information, faciliter sa participation au processus décisionnel en matière environnementale et contribuer à la prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement.
Ce registre contient les informations suivantes :
- les quantités rejetées de chacun des polluants visés à l'annexe II dans l'eau, l'air et le sol ;
- les quantités produites, expédiées ou traitées de déchets dangereux et non dangereux ;
- les volumes d'eau prélevée et rejetée ;
- les informations relatives aux milieux impactés ;
qui sont déclarées chaque année dans les conditions précisées au titre II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont sans préjudice des obligations prévues pour la tenue du registre et la déclaration annuelle des redevances des agences de l'eau.
Le registre est mis à jour et publié sur un site internet mis à disposition du public chaque année au plus tard le 31 décembre de l'année de déclaration.
I.-L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b du présent arrêté déclare chaque année au ministre en charge des installations classées, les données ci-après :
-les émissions chroniques et accidentelles de l'établissement, à caractère régulier ou non, canalisées ou diffuses dans l'air et dans l'eau de tout polluant indiqué à l'annexe II du présent arrêté dès lors qu'elles dépassent les seuils fixés dans cette même annexe, en distinguant la part éventuelle de rejet ou de transfert de polluant résultant de l'accident ;
-les émissions chroniques et accidentelles de l'établissement dans le sol de tout polluant indiqué à l'annexe II du présent arrêté, provenant de déchets soumis aux opérations de " traitement en milieu terrestre " ou d'" injection en profondeur " énumérées à l'annexe I, de la directive 2008/98/ CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
-les volumes d'eau consommée ou prélevée dès lors que le volume provenant d'un réseau d'adduction est supérieur à 50 000 m ³/ an ou que le volume prélevé dans le milieu naturel est supérieur à 7 000 m ³/ an ;
-les volumes d'eau rejetée, le nom, la nature du milieu récepteur dès lors que le volume de prélèvement total est supérieur à 50 000 m ³/ an ou que l'exploitant déclare au moins une émission dans l'eau au titre du premier tiret du présent article ;
-les rejets et transferts hors du site provenant de mesures de réhabilitation.
II.-L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b du présent arrêté déclare chaque année au ministre chargé des installations classées :
-les quantités de déchets dangereux générés ou expédiés par l'établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure 2 t/ an.
L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I b du présent arrêté déclare chaque année au ministre chargé des installations classées :
-les quantités de déchets non dangereux générés par l'établissement dès lors que la somme de ces quantités est supérieure à 2 000 t/ an.
-le mode de valorisation ou d'élimination réalisé par la société susmentionnée, selon les codes spécifiques de l'annexe IV.
III.-L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou Ib assurant le stockage, transit, regroupement ou traitement y compris le tri de déchets dangereux déclare chaque année au ministre en charge des installations classées, les quantités admises et éventuellement traitées sur le site.
L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b assurant le stockage, l'incinération, le compostage, la méthanisation de déchets non dangereux ou le traitement de déchets non dangereux permettant de bénéficier de la procédure de sortie du statut de déchet déclare chaque année au ministre chargé des installations classées les quantités admises et traitées sur le site.
-l'origine géographique des déchets par nature du déchet ;
-le mode de valorisation ou l'élimination selon les codes spécifiques de l'annexe IV ;
-les déchets ayant bénéficié de la procédure de sortie du statut de déchet tel que mentionné à l'article L.
IV.-Dans le cas de mouvements transfrontaliers de déchets soumis à notification, l'exploitant indique en outre le numéro de notification.
- L'exploitant d'une carrière visée à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées est tenu de déclarer les informations mentionnées au point 9 de l'annexe III.
La déclaration comprend en outre les informations figurant dans le contenu de la déclaration défini en annexe III du présent arrêté.
Les quantités déclarées par l'exploitant sont basées sur les meilleures informations disponibles notamment sur les données issues de la surveillance des rejets prescrite dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'établissement, de calculs faits à partir de facteurs d'émission ou de corrélation, d'équations de bilan matière, des mesures en continu ou autres, conformément aux méthodes internationalement approuvées.
L'exploitant tient à la disposition du service chargé du contrôle de l'établissement, pendant une durée de 5 ans, les informations sur lesquelles les valeurs qu'il a déclarées sont basées.
Ces informations contiennent notamment les justificatifs relatifs aux évaluations et/ou mesures réalisées, la localisation et l'identification des points de rejet correspondants.
La déclaration prévue à l'article 4 du présent arrêté est effectuée sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet et est adressée au service chargé du contrôle de l'établissement.
Ce service peut demander à l'exploitant de modifier, compléter ou justifier tout élément de sa déclaration.
Ces modifications, compléments ou justifications sont transmis dans un format identique à celui de la déclaration initiale.
La déclaration des données d'émissions polluantes et des déchets d'une année N est effectuée avant le 31 mars N + 1.
Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la date ci-dessus est remplacée par celle fixée par l'article R.
A la requête de l'exploitant, les données d'émissions et de transferts de polluants et des déchets qu'il a déclarées et qui sont de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques peuvent être considérées comme confidentielles et ne sont pas publiées dans le registre des émissions polluantes et des déchets.
En cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète d'un exploitant d'un établissement visé à l'article 4 du présent arrêté, le service chargé du contrôle de l'établissement peut se substituer à lui et déterminer, sur la base des meilleures informations dont il dispose, les données relatives aux émissions et de transferts de polluants destinées à figurer dans le registre des émissions polluantes visé à l'article 1er.
Pour les installations classées soumises à autorisation et les stations d'épuration, l'absence de déclaration ou une déclaration incomplète est passible, selon le cas, des sanctions prévues par les articles R.
L'arrêté du 24 décembre 2002 modifié relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation et l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration, pris en application des articles 3 et 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets sont abrogés.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, le directeur de l'eau et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(5) Somme des émissions de COVNM (hors méthane),
(6) Masse totale des perfluorocarbones : somme de CF4, C2F6, C3F8, C4F10, c-C4F8, C5F12, C6F14.
- les données relatives aux rejets sont fondées principalement sur des mesures: M. Des calculs supplémentaires sont nécessaires pour convertir les résultats des mesures en données annuelles de rejets.
Les résultats des déterminations de flux sont requis pour ces calculs.
"M" doit également être utilisé lorsque les rejets annuels sont déterminés sur la base des résultats de mesures à court terme et ponctuelles ou lorsque les rejets d'un établissement sont déduits à partir de résultats de surveillance directs pour des processus spécifiques au niveau de l'établissement, sur la base de mesures effectives continues ou discontinues des concentrations de polluants pour un parcours de rejet donné ;
- les données relatives aux rejets sont fondées sur des calculs: C.
C est utilisé lorsque les rejets sont basés sur des calculs employant des données d'activité (combustible utilisé, taux de production, etc.) et des facteurs d'émission ou des bilans massiques.
Dans certains cas, des méthodes de calcul plus compliquées peuvent être appliquées, employant des variables telles que la température, la radiance totale, etc.
- les données relatives aux rejets sont fondées sur des estimations non normalisées: E.
E est utilisé lorsque les rejets sont déterminés par les meilleures hypothèses ou par des estimations d'experts qui ne sont pas fondées sur des références disponibles publiquement, ou bien en cas d'absence de méthodologies d'estimation des émissions reconnues ou de directives de bonnes pratiques ;
- les données relatives aux déchets sont fondées sur des pesées: pesage.
Exemple: détermination de la quantité de déchets par pont bascule.
(20) Référence de la méthode d'évaluation: si les données notifiées sont basées sur des mesures ou des calculs (M ou C), la référence de la méthode utilisée doit être indiquée.
A cette fin, les désignations suivantes doivent être utilisées (en plus des codes M et C).
(21) Masse accidentelle : part en kg/an de la masse émise relative à des rejets d'origine accidentelle (non délibérée et exceptionnelle) ;
(22) Préciser dans les cas suivants :
- rejets isolés : rejet après station d'épuration interne ou directement dans le milieu naturel ;
- rejets raccordés : rejet connecté à une station d'épuration extérieure à l'installation.
(23) Masse émise totale : masse annuelle totale des rejets chroniques ou accidentels, canalisés ou diffus, d'un polluant de l'annexe II incluant la masse importée.
Pour les rejets raccordés (type de rejet : R), la masse émise totale correspond au rejet avant raccordement (encore appelé rejet brut).
(24) Masse importée : masse de polluant (en kg) apportée par les eaux collectées sur le site de l'établissement provenant de la même masse d'eau superficielle (rivière, lac ou mer) que le rejet.
(25) Rejet final : masse émise de polluant, déduction faite du produit du rendement de la station d'épuration extérieure pour ce polluant par la masse émise de polluant.
(26) Code de la station d'épuration externe: indiquer le code "Sandre" de la station d'épuration (collectivité territoriale ou établissement public d'une collectivité territoriale ou personne morale privée).
(27) Déchet : préciser le code et la dénomination du déchet conformément à l'annexe II du décret no 2002-540 du 18 avril 2002.
Valeur minimum (en mg/m³ d'air) :
Valeur maximum (en mg/m³ d'air) :
MODE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS
Traitement en milieu terrestre (par exemple, biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols).
Injection en profondeur (par exemple, injection de déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles).
Rejet dans le milieu aquatique, sauf l'immersion.
Immersion, y compris enfouissement dans le sous-sol marin.
Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon un des procédés numérotés D 1 à D 12.
Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés numérotés D 1 à D 12 (par exemple, évaporation, séchage, calcination).
Regroupement ou mélange préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 12 (**).
Reconditionnement préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 13.
Stockage préalablement à l'une des opérations numérotées D 1 à D 14 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets) (***).
(*) Cette opération est interdite par le droit de l'Union européenne et les conventions internationales.
(**) S'il n'existe aucun autre code D approprié, cette opération peut couvrir les opérations préalables à l'élimination, y compris le prétraitement, à savoir notamment le triage, le concassage, le compactage, l'agglomération, le séchage, le broyage, le conditionnement ou la séparation, avant l'exécution des opérations numérotées D 1 à D 12.
(***) Par " stockage temporaire ", on entend le stockage préliminaire au sens de l'article 3, point 10 de la directive 2008/98/CE.
Opérations de valorisation
Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie (*).
Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants (y compris les opérations de compostage et autres transformations biologiques) (**).
Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques.
Régénération ou autres réemplois des huiles.
Utilisation de déchets résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R1 à R10.
Echange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R1 à R11 (****).
Stockage de déchets préalablement à l'une des opérations numérotées R1 à R12 (à l'exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production des déchets).
(*) Cette opération inclut les installations d'incinération dont l'activité principale consiste à traiter les déchets municipaux solides pour autant que leur rendement énergétique soit égal ou supérieur : - à 0,60 pour les installations en fonctionnement et autorisées conformément à la législation communautaire applicable avant le 1er janvier 2009 ; - à 0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008, calculé selon la formule suivante : rendement énergétique = (Ep - (Ef + Ei))/(0,97 × (Ew + Ef)), où : Ep représente la production annuelle d'énergie sous forme de chaleur ou d'électricité.
Elle est calculée en multipliant par 2,6 l'énergie produite sous forme d'électricité et par 1,1 l'énergie produite sous forme de chaleur pour une exploitation commerciale (GJ/an) ; Ef représente l'apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de vapeur (GJ/an) ; Ew représente la quantité annuelle d'énergie contenue dans les déchets traités, calculée sur la base du pouvoir calorifique inférieur des déchets (GJ/an) ; Ei représente la quantité annuelle d'énergie importée, hors Ew et Ef (GJ/an) ; 0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d'énergie dues aux mâchefers d'incinération et au rayonnement.
(**) Cette opération comprend la gazéification et la pyrolyse utilisant les produits comme produits chimiques.
(***) Cette opération comprend le nettoyage des sols à des fins de valorisation ainsi que le recyclage des matériaux de construction inorganiques.
(****) S'il n'existe aucun autre code R approprié, cette opération peut couvrir les opérations préalables à la valorisation, y compris le prétraitement, à savoir notamment le démantèlement, le triage, le concassage, le compactage, l'agglomération, le séchage, le broyage, le conditionnement, le reconditionnement, la séparation, le regroupement ou le mélange, avant l'exécution des opérations numérotées R1 à R11.
Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Le ministre chargé de l'environnement établit un registre des émissions de polluants et des déchets sous la forme d'une base de données électronique publique afin de promouvoir l'accès du public à l'information, faciliter sa participation au processus décisionnel en matière environnementale et contribuer à la prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement.
― les références de l'établissement émetteur (nom, adresse, géolocalisation) ;
― les quantités rejetées de chacun des polluants mentionnés à l'annexe II dans l'eau, l'air et le sol ;
― les quantités produites et, le cas échéant, les quantités traitées de déchets dangereux et non dangereux ;
Le registre est mis à jour chaque année au plus tard le 31 décembre de l'année de déclaration.
― L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a du présent arrêté déclare chaque année au ministre chargé de l'environnement les données ci-après :
― les émissions chroniques ou accidentelles de l'établissement, à caractère régulier ou non, canalisées ou diffuses dans l'air et dans l'eau de tout polluant indiqué à l'annexe II du présent arrêté dès lors qu'elles dépassent les seuils fixés dans cette même annexe, en distinguant la part éventuelle de rejet ou de transfert de polluant résultant de l'accident ;
― les émissions chroniques ou accidentelles de l'établissement dans le sol de tout polluant indiqué à l'annexe II du présent arrêté, provenant de déchets, à l'exception des effluents d'élevage, soumis aux opérations de « traitement en milieu terrestre » ou d'« injection en profondeur » énumérées à l'annexe II, partie A, de la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 relative aux déchets ;
― les volumes d'eau prélevée dès lors que le volume de prélèvement est supérieur à 50 000 m³/an ;
― les volumes d'eau rejetée, le nom et la nature du milieu récepteur dès lors que le volume de prélèvement est supérieur à 50 000 m³/an ou que l'exploitant déclare au moins une émission dans l'eau au titre du premier tiret du présent article ;
― L'exploitant d'une installation classée soumise à autorisation déclare chaque année au ministre chargé de l'environnement la production de déchets dangereux de l'établissement dès lors que celle-ci est supérieure à 10 tonnes par an.
Toutefois, pour les établissements exerçant une des activités figurant sur la liste de l'annexe I b ce seuil est de 2 tonnes par an.
L'exploitant d'un établissement exerçant une des activités figurant sur la liste de l'annexe I b déclare chaque année au ministre chargé de l'environnement la production de déchets non dangereux de l'établissement dès lors que celle-ci est supérieure à 2 000 tonnes par an.
L'exploitant d'une installation classée assurant le traitement de déchets dangereux déclare chaque année au ministre chargé de l'environnement les quantités admises et traitées sur le site.
L'exploitant d'une installation classée de stockage, d'incinération, de compostage ou de méthanisation de déchets non dangereux déclare chaque année au ministre chargé de l'environnement les quantités admises et traitées sur le site.
Concernant la production et le traitement de déchets dangereux et non dangereux, l'exploitant précise si les déchets sont destinés à la valorisation ou à l'élimination.
Dans le cas de mouvements transfrontaliers de déchets dangereux, il indique en outre le nom et l'adresse de l'entreprise qui procède à la valorisation ou à l'élimination des déchets ainsi que l'adresse du site qui réceptionne effectivement les déchets.
L'exploitant précise si la détermination des quantités déclarées est basée sur une mesure, un calcul ou une estimation.
Il apporte toute information relative à un changement notable dans sa déclaration par rapport à l'année précédente.
La déclaration comprend les informations figurant dans le contenu de la déclaration défini à l'annexe III du présent arrêté.
La déclaration prévue à l'article 4 du présent arrêté est effectuée sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet ou, à défaut, par écrit et est adressée au service chargé du contrôle de l'établissement.
La déclaration des données d'émission d'une année est effectuée avant le 1er avril de l'année suivante si elle est faite par télédéclaration, et avant le 15 mars si elle est faite par écrit.
A la requête de l'exploitant, les données d'émission qu'il a déclarées et qui sont de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques peuvent être considérées comme confidentielles et ne sont pas publiées dans le registre des émissions polluantes et des déchets.
En cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète d'un exploitant d'un établissement visé à l'article 4 du présent arrêté, le service chargé du contrôle de l'établissement peut se substituer à lui et déterminer, sur la base des meilleures informations dont il dispose, les données relatives aux émissions polluantes destinées à figurer dans le registre des émissions polluantes visé à l'article 1er.
a) Etablissements soumis à la déclaration annuelle de polluants :
― installations classées soumises à autorisation, à l'exclusion des élevages ;
― installations destinées à l'élevage de volailles ou de porcs disposant de plus de :
― piscicultures d'une capacité de production supérieure à 1 000 tonnes par an ;
― sites d'extraction relevant du code minier.
b) Etablissements soumis à la déclaration annuelle de production de déchets dangereux (supérieure à 2 t/an) et de déchets non dangereux (supérieure à 2 000 t/an) :
― établissements exerçant l'une des activités visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 166/2006 susvisé.
Trifluorure d'azote (NF3).
1,2-dichloroéthane (DCE).
Trichloréthylène (TRI).
que HAP) (14)
Acétaldéhyde (aldéhyde acétique ou éthanal).
Sulfate de carbone.
(**) Pour les installations d'incinération de déchets non dangereux de capacité supérieure à 3 tonnes par heure et les installations d'incinération de déchets dangereux de capacité supérieure à 10 tonnes par jour, ce seuil est fixé à 0.
(4) Masse totale des fluorocarbones d'hydrogène : somme de HFC23, HFC32, HFC41, HFC4310mee, HFC125, HFC134, HF134a, HFC152a, HFC143, HFC143a, HFC227ea, HFC236fa, HFC245ca, HFC365mfc.
(6) Masse totale des substances énumérées, y compris leur isomères, dans le groupe VIII de l'annexe I du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 244 du 29 septembre 2000, p.
Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1804/2003 (JO L 265 du 16 octobre 2003, p.
(15) Masse totale du tributylétain, exprimée en tant que masse de tributylétain.
(17) Masse totale de xylène (ortho-xylène, méta-xylène, para-xylène).
Consultez le fac-similé
Arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
Le dessin du signal B5c est modifié conformément au modèle figurant en annexe de cet arrêté.
Les dessins des signaux C1b, C111 et C112 sont représentés en annexe du présent arrêté.
Les dessins des signaux C24, C29 et C30 sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le dessin du signal CE6a est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
Des exemples de dessin de ces signaux sont représentés en annexe de cet arrêté.
Le dessin de la silhouette vélo des feux R13c est modifié conformément au modèle représenté en annexe du présent arrêté.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modèles des signaux nouveaux ou modifiés figurent ci-après :
1° A l'article 2-1, dans le paragraphe relatif aux panonceaux complémentaires aux panneaux de stationnement et d'arrêt M6 :
Le panonceau M6c est renommé : « M6c-ancien » et sa définition est remplacée par : « qui indique que le stationnement est à durée limitée fixée à 1 h 30, avec contrôle par disque ».
Il est ajouté après l'alinéa relatif au panonceau M6b :
2° A l'article 2-1, dans le paragraphe relatif aux panonceaux d'indications diverses M9 :
« M9j indiquant le risque de heurt de véhicules lents.
M9v indiquant que la prescription donnée par le panneau associé ne s'applique pas aux cyclistes.
3° A l'article 4, paragraphe A :
Le titre est remplacé par : « Panneaux d'interdiction : ».
Les alinéas après la liste des panneaux sont remplacés par :
« Les signaux d'interdiction sont de forme circulaire.
5° A l'article 4, paragraphe D :
6° A l'article 4, dans le paragraphe E « Panneaux de prescription zonale » :
Le panneau B6b3 est renommé « Panneau B6b3-ancien » et sa définition est remplacée par : « Entrée d'une zone à stationnement de durée limitée fixée à 1 h 30, avec contrôle par disque ».
Il est ajouté après l'alinéa relatif au panneau B6b2 :
Le panneau B6b5 est renommé « Panneau B6b5-ancien » et sa définition est remplacée par : « Entrée d'une zone à stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle et à durée limitée fixée à 1 h 30, avec contrôle par disque.
Le panneau B50c est renommé « Panneau B50c-ancien » et sa définition est remplacée par : « Sortie de zone à stationnement de durée limitée fixée à 1 h 30, avec contrôle par disque ».
Le panneau B50e est renommé « Panneau B50e-ancien » et sa définition est remplacée par : « Sortie de zone à stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle et à durée limitée fixée à 1 h 30, avec contrôle par disque ».
Il est ajouté après l'alinéa relatif au panneau B50d :
« Panneau B50e.
Les quatre derniers alinéas sont remplacés par :
7° A l'article 5, dans le paragraphe 1 a « Signaux d'indication de type C » :
Le signal C1b est renommé « Signal C1b-ancien » et sa définition est remplacée par : « Lieu aménagé pour le stationnement gratuit à durée limitée fixée à 1 h 30 avec contrôle par un dispositif approprié ».
Il est ajouté après l'alinéa concernant le panneau C1a :
Il est ajouté après l'alinéa concernant le panneau C110 :
Ce signal indique l'entrée d'un tunnel où il est interdit de faire demi-tour, de s'arrêter et de stationner en dehors des emplacements d'arrêt d'urgence prévus à cet effet en application de l'article R.
Ce signal indique la fin des prescriptions édictées par le signal C111.
Le début du dernier sous-paragraphe est remplacé par :
« Les signaux de type C sont à fond bleu avec un listel blanc.
Les pictogrammes et les inscriptions sont de couleur blanche ; font exception : ».
Le dernier alinéa de ce sous-paragraphe est remplacé par :
« Les signaux C64d dont le pictogramme est orange ou composé d'éléments noirs.
Les derniers alinéas après la liste des panneaux sont remplacés par :
« Les signaux de type CE sont de forme carrée.
Fait exception le signal CE3b, qui est de forme rectangulaire et peut comporter plusieurs faces.
Les signaux de type CE sont à fond blanc, avec une bordure bleue, elle-même entourée d'un listel blanc.
― le signal CE1 dont le pictogramme est rouge ;
― le signal CE3b dont plusieurs faces peuvent être polychromes ;
― les signaux CE30a et CE30b dont le fond est vert avec listel et pictogramme blancs.
9° A l'article 5, dans le paragraphe 2 « Signaux de direction », au sous-paragraphe d « Panneaux de présignalisation de type D40 » :
Il est ajouté après la définition relative au panneau D43 :
« Panneau D44 : présignalisation d'un village étape.
Il est ajouté à la fin du sous-paragraphe d :
« Le panneau D44 est composé comme un panneau D41a pour le premier registre.
Le panneau D45 est composé de deux registres surmontés par un cartouche E42 et sous lesquels sont placés trois panneaux CE indiquant les services obligatoires principaux présents dans le village étape.
10° A l'article 5, dans le paragraphe 2.
A la fin du paragraphe a « Panneau d'identification d'itinéraire cyclable de type Dv10 », il est ajouté l'alinéa suivant :
Au paragraphe e « Forme, couleur, listel, inscriptions, symbole et idéogrammes », la troisième phrase est remplacée par : « Ils comportent un listel vert, à l'exception de l'encart Dv44.
11° A l'article 5, dans le paragraphe 3 « Panneaux de localisation » :
Sont ajoutés, après l'alinéa concernant le panneau E36, les alinéas suivants :
« Panneau E37a : Indication du nom d'une œuvre d'art et de son auteur sur des voiries où la circulation des piétons est interdite ; panneau à deux registres à fond noir et inscriptions en caractères L5 blancs.
Panneau E37b : Indication du nom de l'auteur d'une œuvre d'art sur les voiries où la circulation des piétons est interdite ; panneau à fond noir et inscriptions en caractères L5 blancs.
12° A l'article 5, dans le paragraphe 5 « Idéogramme, emblèmes et logotypes » :
La définition de l'ID2 est complétée ainsi qu'il suit : « Aéroport assurant le transport de voyageurs par lignes régulières ».
L'idéogramme : « ID12.
Gare de train autos » est renommé « ID12b »
Il est ajouté avant ID12b : « ID12a.
: Gare ferroviaire ».
La définition de l'ID14a est modifiée ainsi : « Poste de distribution de carburant.
La définition de l'ID14b est modifiée ainsi : « Poste de distribution de carburant, assurant également le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL).
Il est ajouté après l'alinéa suivant :
Après l'alinéa donnant la définition de l'ID15d est ajouté l'alinéa suivant :
Après l'ID16b sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Point de mise à l'eau d'embarcations légères », est renommé « ID20e ».
Les quatre alinéas suivants sont ajoutés avant.
Centre équestre, promenade, ranch, poney-club...
L'idéogramme ID21 « Point de départ d'un circuit de ski de fond » est renommé « ID21a ».
Il est ajouté, après ID21a, l'alinéa suivant :
La définition de l'ID26a est modifiée ainsi : « Restaurant ».
La définition de l'ID26b est modifiée ainsi : « Débit de boissons ou établissement proposant des collations sommaires ».
La définition de l'ID28 est modifiée ainsi : « Village étape, utilisable pour les villages ayant reçu le label " village étape ” décerné par le ministère chargé des routes ».
Les cinq alinéas suivants sont ajoutés après l'idéogramme ID29 :
Autocaravane.
Au paragraphe b « Emblèmes », l'ensemble du texte est remplacé par : « Un emblème particulier à chaque parc naturel régional est incorporé dans l'idéogramme spécifique ID15a.
13° A l'article 5, le titre du paragraphe 7° est modifié : « 7° Panneaux de signalisation d'intérêt culturel et touristique ».
Le début de la phrase du paragraphe c est remplacé par :
14° A la fin de l'article 5 est ajouté un paragraphe 8° :
« 8° Panneaux de signalisation d'information locale de type DC :
Panneau de présignalisation DC43 : il annonce les services et équipements desservis au prochain carrefour.
Panneau de position DC29 : en l'absence de panneau de présignalisation DC43, il indique l'endroit où l'usager doit commencer sa manœuvre pour se diriger vers les services et équipements situés dans la direction indiquée par la flèche.
Il est placé dans le carrefour de telle manière que la manœuvre éventuelle soit effectuée devant le panneau.
Les signaux de type DC sont de forme rectangulaire, de couleur de fond différente des couleurs utilisées pour la signalisation de direction.
Le signal DC43 comporte une flèche orientée vers la direction concernée.
Le signal DC29 comporte une pointe de flèche dessinée.
Les inscriptions des services et équipements sont en caractères italiques (L4).
Chaque inscription peut être complétée :
― par un ou deux idéogrammes dont la liste est donnée au paragraphe 4 du présent article ;
― et par un indicateur de classement pour les activités liées à l'hébergement, suivant le classement officiel du ministère du tourisme.
La flèche orientée ou la flèche dessinée, l'indicateur de classement et les inscriptions sont blanches ou noires suivant la couleur du fond.
15° A l'article 5, après ce paragraphe 8°, est ajouté un paragraphe 9° :
« 9° Panneaux d'information de sécurité routière :
Les signaux d'information de sécurité routière de type SR sont placés sur les voies pour rappeler aux usagers des règles simples de sécurité routière :
Signal SR2 : ensemble de trois signaux utilisés successivement, rappelant l'espacement que les usagers doivent laisser entre leurs véhicules sur autoroute et sur route à deux fois deux voies et carrefours dénivelés ;
Signal SR3 : signal annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou des radars automatiques ;
Signal SR4 : signal annonçant que la zone rencontrée est sous vidéosurveillance par le gestionnaire de la route, pour assurer une meilleure sécurité des usagers et la régulation du trafic, conformément à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Signal SR50 : signal rappelant un message de sécurité routière de portée générale.
Les signaux de type SR sont de forme rectangulaire, à fond gris, listel jaune et inscriptions blanches.
Les signaux SR2 comportent des pictogrammes de couleur blanche avec un élément de couleur verte.
Les signaux SR3 comportent des pictogrammes noirs sur un fond blanc.
Les signaux SR50 ne comportent que des inscriptions commençant par les mots suivants : " Pour votre sécurité ” ».
― Feux de balisage et d'alerte R1, utilisés pour compléter la signalisation permanente de danger, la signalisation avancée des régimes de priorité et le balisage permanent.
Au paragraphe 1 « Signification générale des couleurs », la première phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par :
« Un feu rouge, fixe ou clignotant, impose l'arrêt absolu au droit de la ligne d'effet.
Au paragraphe B point c, l'alinéa relatif aux signaux d'arrêt (R24), est remplacée par :
« Un feu rouge clignotant (R24) ou un ensemble de deux feux rouges clignotants imposent l'arrêt absolu.
Il est employé devant un passage à niveau, une traversée de voie de tramway, un pont mobile, avant une zone dangereuse tel qu'un couloir d'avalanche, pour laisser le passage aux véhicules de pompiers ou à l'entrée des tunnels.
18° A l'article 8, dans le paragraphe 3 « Marquages complémentaires » :
Au huitième alinéa concernant les marques relatives aux emplacements réservés au stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite, la fin de l'alinéa après « : » est remplacée par : « le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur les limites ou le long d'un emplacement de stationnement, rappelle que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par des personnes handicapées à mobilité réduite ».
Au neuvième alinéa concernant les marques relatives aux emplacements réservés au stationnement des véhicules électriques, il est ajouté après : «..., peint sur les limites » les mots : « ou le long ».
La définition du fanion K1 est remplacée par : « Signalisation d'un obstacle temporaire de faible importance ».
La définition des dispositifs K5 est remplacée par : « Signalisation de position des limites d'obstacles temporaires ou de chantier ».
La définition du ruban K14 est remplacée par : « Signal de délimitation de chantier ou signal de fermeture d'un passage à niveau ».
La définition du panneau KD8 est remplacée par : « Présignalisation de changement de chaussée ou de trajectoire ».
L'alinéa relatif au panneau KD10 est remplacé par les deux alinéas suivants :
L'alinéa relatif aux panonceaux KM est remplacé par :
Panonceau de distance associé aux panneaux temporaires.
Panonceau d'étendue associé aux panneaux temporaires.
Panonceau d'indications diverses associé aux panneaux temporaires de danger AK.
Les alinéas suivants sont ajoutés avant l'alinéa relatif aux signaux tricolores KR11 :
« Feux de balisage et d'alerte KR1, utilisés dans la composition des signaux KR41, KR42 et KR43 ou en complément pour les flèches lumineuses de rabattement.
Feux de balisage et d'alerte KR2, utilisés en compléments de la signalisation temporaire.
Ce sont des feux à éclats.
Les alinéas suivants sont ajoutés après l'alinéa relatif aux signaux tricolores KR11 :
Renforçant la signalisation de position d'un véhicule d'intervention ou de travaux avec indication du côté par lequel il faut le contourner.
Indiquant le côté vers lequel il faut se déporter.
Signifiant l'obligation de se déporter vers la voie adjacente indiquée.
Les derniers alinéas après la liste des panneaux et dispositifs sont remplacés par :
« Les signaux AK sont de forme triangulaire.
Les pictogrammes sont noirs à l'exception de celui du signal AK17 qui comporte des éléments rouge, jaune et vert entourés de noir et de celui du signal AK30 qui comporte des éléments rouges.
Le barrage K2, les dispositifs K5a, K5b et K5c, la barrière K8, la barre transversale du portique K15 comportent des bandes alternativement rouges et blanches.
Les signaux KC1, KD21, KD22, KD42, KD43, KD44, KD62, KD69, KD79 sont de forme rectangulaire, terminée en pointe de flèche pour les panneaux KD21 et KD22.
Les signaux KD8, KD9, KD10 sont de forme carrée.
― les signaux KD9 et KD42, qui peuvent comporter la représentation d'un signal de prescription ;
― le signal KD69, qui comporte une barre oblique rouge lorsqu'il inclut le symbole KS1.
Les feux de balisage et d'alerte ne sont jamais utilisés sans signal associé sauf dans le cadre des KR41, KR42 et KR43.
Le signal KR44 est lumineux ; il est fixe, clignotant ou défilant.
Les signaux KR44 et KXC50 sont disposés sur un fond rectangulaire sombre.
Le dernier alinéa concernant la dérogation pour l'application des dispositions de l'arrêté du 20 juin 1991 est supprimé.
« Les panneaux et panonceaux relatifs au stationnement à durée limitée fixée à 1 h 30 et contrôlé par disque : M6c-ancien, B6b3-ancien, B6b5-ancien, B50c-ancien, B50e-ancien et C1b-ancien peuvent être maintenus en place en attendant la modification de l'article R.
Cette mise en conformité doit être effectuée en tout état de cause au 31 décembre 2011 au plus tard.
La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.
Arrêté du 27 février 2008 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Strasbourg―Brumath » (département du Bas-Rhin)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 février 2008, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de 5,852 kilomètres de la canalisation de transport dite « Strasbourg―Brumath », situé sur le territoire des communes de Strasbourg, Schiltigheim et Bischheim dans le département du Bas-Rhin.
Arrêté du 27 février 2008 autorisant la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Taizé―Saint-Gengoux-le-National » et de deux postes de distribution publique associés (département de Saône-et-Loire)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 février 2008, est autorisée la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Taizé―Saint-Gengoux-le-National » et des postes de distribution publique de Cormatin et de Saint-Gengoux-le-National, situés dans le département de Saône-et-Loire.
Arrêté du 28 février 2008 prorogeant la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis des granulats marins de Dieppe » accordé au GIE Graves-de-Mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 février 2008, est prorogée la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis des granulats marins de Dieppe » portant sur les fonds du domaine public maritime à proximité des côtes du département de la Seine-Maritime, octroyé au groupement d'intérêt économique « Graves-de-Mer », ZI Zone bleue, Rouxmesnil-Bouteilles, 76370 Neuville-lès-Dieppe, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession « des granulats marins de Dieppe » déposée le 11 mai 2006.
Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les barrages de retenue et les digues soumis à autorisation ou à déclaration relevant des rubriques 3.2.5.0 ou 3.2.6.0 du tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ou inclus dans une installation soumise à autorisation en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles R.
― « barrages » les barrages de retenue et ouvrages assimilés, notamment les digues de canaux ;
― « digues » les digues de protection contre les inondations et submersions et les digues de rivières canalisées.
Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage adresse au préfet un programme de première mise en eau.
En plus des renseignements mentionnés au premier alinéa de l'article R.
214-121 du code de l'environnement, ce programme comprend notamment :
― le rythme et les éventuels paliers de mise en eau ;
― les moyens mis en place pour maîtriser le remplissage de la retenue ;
― le programme de surveillance prévu aux différents paliers et, le cas échéant, les modalités d'auscultation renforcée.
Les barrages écrêteurs de crues et autres barrages ne faisant pas l'objet d'un remplissage programmé peuvent faire l'objet de dispositions particulières définies par le préfet.
214-122 du code de l'environnement est ouvert dès le début de la construction de l'ouvrage et mis à jour régulièrement.
Un exemplaire est obligatoirement conservé sur support papier.
En plus des renseignements mentionnés au I de l'article R.
214-122 du code de l'environnement, le dossier contient :
― les études préalables à la construction de l'ouvrage, y compris les études de dimensionnement et de stabilité de l'ouvrage et, le cas échéant, l'étude de dangers ;
― les comptes rendus de réception des fouilles et de chantier, les décomptes de travaux et les bordereaux de livraison ;
― les plans conformes à exécution ou, pour les ouvrages existants n'en disposant pas, un plan coté et des coupes de l'ouvrage, tant pour la construction que pour les travaux de réparation ou de confortement ;
― les notices de fonctionnement et d'entretien des divers organes ou instruments incorporés à l'ouvrage ;
― le rapport de fin d'exécution du chantier ;
― le rapport de première mise en eau dans le cas d'un barrage ;
― les rapports périodiques de surveillance et d'auscultation mentionnés à l'article 5 ;
― les rapports des visites techniques approfondies ;
― les rapports des revues de sûreté, le cas échéant.
Le préfet peut, le cas échéant et par décision motivée, demander des pièces complémentaires nécessaires à la bonne connaissance de l'ouvrage, de son environnement et de son exploitation.
Le préfet indique le délai dans lequel les compléments doivent être apportés.
La description de l'organisation mise en place par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage pour assurer l'exploitation et la surveillance de son ouvrage mentionnée au I de l'article R.
214-122 du code de l'environnement portent notamment sur :
― les modalités d'entretien et de vérifications périodiques du corps de l'ouvrage et des divers organes fixes ou mobiles ;
― le contrôle de la végétation.
― Les consignes écrites mentionnées au I de l'article R.
214-122 du code de l'environnement portent sur :
Les dispositions relatives aux visites de surveillance programmées et aux visites consécutives à des événements particuliers, notamment les crues et les séismes.
Elles précisent la périodicité des visites, le parcours effectué, les points principaux d'observation et le plan type des comptes rendus de visite.
Elles comprennent, le cas échéant, la périodicité, la nature et l'organisation des essais des organes mobiles.
Les dispositions relatives aux mesures d'auscultation d'un barrage doté d'un dispositif d'auscultation.
Ces dispositions précisent en particulier :
a) La description du dispositif d'auscultation et la liste des mesures qui font l'objet d'une analyse dans le cadre du rapport périodique d'auscultation ;
b) La périodicité des mesures selon le type d'instrument et sa modulation éventuelle en fonction des conditions d'accès, du remplissage de la retenue ou des états de vigilance définis au 4 ;
c) Les fréquences et les modalités de vérification et de maintenance des instruments et dispositifs de mesure.
Les dispositions relatives aux visites techniques approfondies.
Ces visites détaillées de l'ouvrage sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance suffisante du dossier et des résultats d'auscultation de l'ouvrage.
Le compte rendu précise, pour chaque partie de l'ouvrage, de ses abords et de la retenue dans le cas d'un barrage, les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d'exploitation, d'entretien, d'auscultation, de diagnostic ou de confortement.
Les dispositions spécifiques à la surveillance de l'ouvrage en période de crue et, dans le cas d'un barrage, à son exploitation en période de crue.
Celles-ci indiquent les contraintes et les objectifs à respecter au regard de la sûreté de l'ouvrage et de la sécurité des personnes et des biens.
Elles indiquent également :
a) Les moyens dont dispose le propriétaire ou l'exploitant pour anticiper l'arrivée et le déroulement des crues ;
b) Les différents états de vigilance et de mobilisation du propriétaire ou de l'exploitant pour la surveillance de son ouvrage, les conditions de passage d'un état à l'autre et les règles particulières de surveillance de l'ouvrage par le propriétaire ou l'exploitant pendant chacun de ces états ;
c) Les règles de gestion des organes hydrauliques, notamment les vannes, pendant la crue et la décrue et pendant les chasses de sédiments ;
d) Les conditions entraînant la réalisation d'un rapport consécutif à un épisode de crue important ou un incident pendant la crue ;
e) Les modalités de transmission d'informations vers les autorités compétentes : services et coordonnées du propriétaire ou de l'exploitant chargé de transmettre les informations, nature, périodicité et moyens de transmission des informations transmises, services et coordonnées des destinataires des informations, en particulier du service de prévision des crues.
Les dispositions à prendre par le propriétaire ou l'exploitant en cas d'événement particulier, d'anomalie de comportement ou de fonctionnement de l'ouvrage et les noms et coordonnées des différentes autorités susceptibles d'intervenir ou devant être averties, en particulier le service en charge du contrôle de la sécurité de l'ouvrage et les autorités de police ou de gendarmerie ;
Dans le cas d'un barrage ou d'une digue de classe A, B ou C, le contenu du rapport de surveillance.
Ce dernier rend compte des observations réalisées lors des visites mentionnées au 1 réalisées depuis le précédent rapport de surveillance et comprend des renseignements synthétiques sur :
― la surveillance, l'entretien et l'exploitation de l'ouvrage au cours de la période ;
― les incidents constatés et les incidents d'exploitation ;
― le comportement de l'ouvrage ;
― les événements particuliers survenus et les dispositions prises pendant et après l'événement ;
― les essais des organes hydrauliques et les conclusions de ces essais ;
― les travaux effectués directement par le propriétaire ou l'exploitant ou bien par une entreprise.
Dans le cas d'un barrage doté d'un dispositif d'auscultation, le contenu du rapport d'auscultation.
Celui-ci analyse les mesures afin notamment de mettre en évidence les anomalies, les discontinuités et les évolutions à long terme.
L'analyse prend en compte les évolutions antérieures et fournit un avis sur le comportement de l'ouvrage et sur les éventuelles mesures à prendre pour améliorer la sécurité.
Il indique les modifications souhaitables du dispositif d'auscultation.
Lorsque le nombre de données le permet, l'analyse tente de séparer les effets réversibles des effets irréversibles.
― Pour l'application de l'article 14 du décret du 11 décembre 2007 susvisé, le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception des consignes pour faire part de ses observations et des compléments à apporter aux consignes.
― Toute mise à jour des consignes est soumise à l'approbation préalable du préfet dans les conditions fixées au II.
Le registre mentionné au II de l'article R.
214-122 du code de l'environnement est ouvert dès l'achèvement de l'ouvrage et tenu à jour régulièrement.
Il comprend les informations relatives :
― à l'exploitation de la retenue, à son remplissage, à sa vidange et aux périodes de fonctionnement du déversoir ;
― aux incidents, accidents, anomalies constatés ou faits marquants concernant l'ouvrage, ses abords et sa retenue ;
― aux travaux d'entretien réalisés ;
― aux manœuvres opérées sur les organes mobiles ;
― aux constatations importantes faites lors des visites de surveillance programmées ou exceptionnelles et aux conditions climatiques qui ont régné pendant ces visites ;
― aux constatations importantes faites lors des relevés d'auscultation ;
― aux visites techniques approfondies réalisées telles que définies au 3 de l'article 5 ;
― aux inspections du service en charge du contrôle de la sécurité de l'ouvrage.
Les informations portées au registre doivent être datées.
― Pour tout barrage de classe A ou de toute digue de classe A ou B, la revue de sûreté de l'ouvrage incluant, le cas échéant, les ouvrages de sécurité associés, telle que définie aux articles R.
214-142 du code de l'environnement, prend en compte :
― les conclusions de l'examen technique complet défini au II du présent article ;
― le comportement de l'ouvrage lors d'épisodes extrêmes, notamment les crues, les séismes et les mouvements des versants ;
― le point des dégradations subies par l'ouvrage et des améliorations apportées depuis la précédente revue de sûreté ;
― les conclusions de l'étude de danger, et en particulier celles relatives à la sûreté intrinsèque de l'ouvrage et à son dimensionnement ;
― les modalités de surveillance et d'auscultation mises en place.
Le propriétaire ou l'exploitant transmet le rapport de la revue de sûreté au préfet trois mois après l'achèvement de l'examen technique complet.
― On entend par examen technique complet l'examen de l'ensemble de l'ouvrage y compris des parties habituellement noyées ou difficilement accessibles ou observables sans moyens spéciaux.
L'examen technique complet d'un barrage concerne notamment le parement amont et les organes hydrauliques de sûreté de l'ouvrage.
L'examen technique complet d'une digue concerne notamment le pied des berges en eau dans le cas des digues proches du lit mineur.
Il concerne également les ouvrages englobés dans la digue, tels que tuyaux ou câbles, même s'ils appartiennent à un autre propriétaire.
Les modalités d'examen comprennent notamment le calendrier et le détail des opérations prévues.
Elles sont transmises au préfet pour approbation.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception des modalités de l'examen technique pour faire part de ses observations et des compléments à apporter aux modalités de l'examen technique complet.
Le compte rendu de l'examen est transmis au préfet dès son achèvement sans attendre la production de la revue de sûreté.
Dans le cas où la qualité des résultats de l'examen technique complet est jugée insatisfaisante, le préfet peut demander des éléments complémentaires ou un nouvel examen y compris par des moyens différents de ceux employés lors du premier examen.
― Lorsque, à la demande du préfet, le propriétaire ou l'exploitant d'un barrage ou d'une digue est conduit à réaliser un diagnostic de sûreté tel que défini à l'article R.
214-146 du code de l'environnement et à proposer, le cas échéant, des dispositions visant à garantir la sûreté de l'ouvrage, celui-ci remet, dans le délai fixé par le préfet, un dossier dit de révision spéciale comprenant ce diagnostic et ces dispositions.
― Le diagnostic comprend, en fonction de la nature et de la gravité du désordre constaté ou du risque détecté, tout ou partie des éléments suivants :
― l'examen de l'ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté ainsi que des accès à ceux-ci ;
― l'examen des dispositifs de protection au regard des différentes formes d'agression auxquelles l'ouvrage peut être soumis ;
― l'examen du comportement de l'ouvrage lors d'épisodes extrêmes, notamment les crues, les séismes et les mouvements des versants ;
― le point des dégradations subies par l'ouvrage et des améliorations apportées ;
― l'examen de la sécurité intrinsèque de l'ouvrage et de son dimensionnement ;
― l'examen des modalités de surveillance et d'auscultation mises en place.
Les études ou examens similaires préexistants à ce diagnostic peuvent être utilisés dans la mesure où ils sont toujours valides.
Ce diagnostic rend compte de la sûreté de l'ouvrage.
― Au regard du diagnostic, le propriétaire ou l'exploitant adresse au préfet les dispositions d'organisation, de gestion ou l'avant-projet de travaux pour remédier aux insuffisances éventuelles.
Le diagnostic de sûreté des digues prévu par l'article 16 du décret du 11 décembre 2007 susvisé, dit diagnostic initial, comporte :
― l'examen de la digue et des ouvrages englobés, après entretien de la végétation si nécessaire ;
― les investigations nécessaires à l'acquisition d'une bonne connaissance de l'ouvrage tels que relevés topographiques, analyses géomorphologiques, reconnaissances géophysiques et géotechniques ;
― le diagnostic sommaire des conditions de sécurité au regard des principaux phénomènes susceptibles de dégrader l'ouvrage et des différents mécanismes de rupture quant à l'érosion interne, l'affouillement des pieds de berge, la stabilité des talus et la résistance à la surverse ;
― la nature des études complémentaires à produire dans le cadre de l'étude de danger prévue par l'article R.
― l'évaluation du niveau ou des niveaux de protection apportés par la digue et de leur fréquence de dépassement ;
― les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées.
Arrêté du 3 mars 2008 autorisant la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Bourgaltroff―Morhange » et du poste de distribution publique associé (département de la Moselle)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 mars 2008, est autorisée la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Bourgaltroff―Morhange » d'une longueur de 816 mètres et du poste de distribution publique associé, situés sur le territoire de la commune de Morhange dans le département de la Moselle.
La canalisation et le poste mentionné ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Arrêté du 4 mars 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Dunkerque
Le réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Dunkerque est constitué par les voies ferrées telles qu'elles figurent sur les plans annexés.
― le PK 305,700 sur voies C et D figurant sur le plan Annexe 5 ― point d'entrée 1 ― poste 2 en annexe ;
― le PK 312,180 sur voies VD1 et VD2 figurant sur le plan Annexe 4 ― point d'entrée 2 ― poste 5 en annexe ;
― le PK 15,060 de la voie unique de Coudekerque-Branche aux Fontinettes figurant sur le plan Annexe 2 ― point d'entrée 3 ― Barreau de Saint-Georges en annexe ;
Les installations de sécurité situées sur le réseau ferré portuaire et commandées par un poste d'aiguillage appartenant au réseau ferré national doivent être exploitées et maintenues selon les règles en vigueur sur le réseau ferré portuaire.
La convention de raccordement entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire précisera notamment les modalités de gestion du poste 8.
La répartition telle que définie à l'article 1er entre en vigueur un mois après la publication du présent arrêté, ou, en cas d'incorporation au réseau ferré national ou de retranchement des voies, à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée.
Pour l'exercice par l'autorité portuaire des responsabilités de gestionnaires d'infra-structures ferroviaires, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) communique à l'autorité portuaire, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble des règles appliquées à l'infra-structure, notamment les référentiels d'entretien des installations et de contrôle de leur bon fonctionnement, les règles de circulation à respecter par les entreprises ferroviaires, les règles et les modalités de gestion des circulations.
― tout ou partie des 20 % au plus tard le 1er juillet 2011, sous réserve de l'atteinte d'objectifs de performance qui seront définis par le directeur général de la mer et des transports et notifiés par lui au directeur général du Port autonome de Dunkerque et au président de Réseau ferré de France, au plus tard le 31 décembre 2008.
Le plan annexé au présent arrêté peut être consulté au grand port maritime de Dunkerque, terre-plein Guillain, BP 6535, 59386 Dunkerque Cedex 1.
La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.
Arrêté du 5 mars 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'écologie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 mars 2008, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'écologie au titre de l'année 2008, ouvert par arrêté du 3 janvier 2008, est fixé à 98.
Par décret en date du 11 mars 2008, est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Monahan », dont le siège est à Paris, et sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Société 01 contrôle, M. Régis Piette, 152, rue des Rapettes, 01390 Tramoyes ;
― catégorie b : pendant la phase d'exploitation pour une durée de 1 an.
― catégorie a : pour toutes les phases pour une durée de 1 an.
Est Control SARL, M. François Brun, 16, avenue du Maréchal-Juin, 54000 Nancy ;
― catégorie c et d : pendant toutes les phases pour une durée de 5 ans.
Arrêté du 27 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 février 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- En leur qualité d'ordonnateur secondaire, les ambassadeurs de France visés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature aux attachés sécurité intérieure des pays énumérés à l'article 2 et au chef d'antenne en poste au Ghana pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 mars 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des amputés de guerre de France », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 7 mars 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au recrutement par voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (administration centrale) (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mars 2008, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (administration centrale) (femmes et hommes), ouvert par l'arrêté du 9 janvier 2008, est fixé à 4 (quatre).
Ils sont localisés comme suit :
La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de défaillance.
Arrêté du 1er février 2008 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique en service
Il est ajouté, en annexe à l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé, une annexe III rédigée comme indiqué en annexe au présent arrêté.
Crée Arrêté du 10 janvier 2006 - ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES APPLICABLES LORS DE ...
Au premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé, le mot : deux » est remplacé par le mot : trois ».
Au même article est ajouté un paragraphe 13.
3 Pour les doseuses pondérales mises en service en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et de l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant ses modalités d'application, les tolérances applicables lors de la vérification périodique sont celles fixées en annexe III au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé, le mot : trois » est remplacé par le mot : quatre ».
Pour les trieurs-étiqueteurs mis en service en application des dispositions de l'article 2 du décret du 12 avril 2006 et de l' arrêté du 28 avril 2006 précités, les tolérances applicables lors de la vérification périodique sont celles fixées en annexe III au présent arrêté.
Les deux premiers tirets de l'article 15 de l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé sont remplacés par les trois suivants :
« ― pour les totalisateurs continus et discontinus mis en service en application des dispositions de l'article 2 du décret du 12 avril 2006 et de l'arrêté du 28 avril 2006 précités, les erreurs maximales tolérées fixées pour la vérification périodique en annexe III au présent arrêté.
ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES APPLICABLES LORS DE LA VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES INSTRUMENTS DE PESAGE À FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE MIS EN SERVICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET N° 2006-447 DU 12 AVRIL 2006 RELATIF À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA MISE EN SERVICE DE CERTAINS INSTRUMENTS DE MESURE, ET DE L'ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2006 MODIFIÉ FIXANT SES MODALITÉS D'APPLICATION
Arrêté du 15 février 2008 relatif au traitement informatisé de l'activité des personnels en poste dans les services déconcentrés et les services à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes effectue un traitement automatisé d'informations nominatives AGAT (application de gestion automatisée des tâches) dont l'objet est de traiter et de suivre l'activité quotidienne des personnels en poste dans les services déconcentrés et les services à compétence nationale.
― identité : nom, prénom et grade de l'agent ;
― vie professionnelle : division d'appartenance de l'agent, activités professionnelles et temps passé.
Les informations relatives à l'identité de l'agent sont conservées pendant la durée d'appartenance des agents au service.
Les autres informations enregistrées sont conservées jusqu'au terme d'un délai de trois ans.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les personnes autorisées des services déconcentrés et des services à compétence nationale de la DGCCRF.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs de services des unités concernées de la DGCCRF.
L'arrêté du 9 novembre 1987 relatif à l'informatisation du traitement de l'activité hebdomadaire des personnels en poste dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 27 février 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur Charbonnages de France
Outre les pouvoirs qu'elle détient en vertu de l'article 8 du décret du 26 mai 1955 susvisé, l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ci-après dénommée « le contrôleur », fixe la liste des informations que l'établissement doit lui communiquer, ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
― les mesures générales concernant les rémunérations des personnels et leur recrutement ;
― les baux commerciaux et leurs avenants, y compris les baux en cours ;
― les règlements des indemnités visées au 5° de l'article 3 du décret du 21 décembre 2007 susvisé ;
― toutes transactions ayant des incidences financières.
Le contrôleur fait connaître son avis au liquidateur dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
Si le liquidateur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie, qui peut s'opposer dans un délai de quinze jours à l'exécution de l'acte ou de la décision.
L'arrêté du 16 décembre 1980fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Charbonnages de France et les houillères de bassin sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier est abrogé.
Arrêté du 4 mars 2008 portant règlement de comptabilité au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Le préfet de police de Paris et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétaires généraux pour l'administration de la police et les secrétaires administratifs et techniques de la police sont ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement relatives à la rétention administrative inscrites sur le budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Le préfet de police et les préfets mentionnés à l'article 1er peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement aux secrétaires généraux pour l'administration de la police et aux secrétaires des services administratifs et techniques.
Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le chef de service de l'administration générale et des finances au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Nul ne peut être nommé contrôleur, dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, s'il a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Les emplois de contrôleurs sont pourvus par des magistrats, des fonctionnaires, des praticiens hospitaliers ou des militaires placés en position de détachement dans les conditions prévues par leur statut respectif ou par des agents non titulaires de droit public.
Ils peuvent aussi être pourvus par des magistrats, des fonctionnaires, des praticiens hospitaliers, des militaires ou des agents non titulaires de droit public retraités.
Les agents contractuels de droit public sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de celles de son article 1er-2.
Le Contrôleur général peut également faire appel, dans le cadre des missions de contrôle qu'il décide, à des intervenants extérieurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, en qualité de contrôleurs, sans renoncer à leur occupation principale.
Ces intervenants extérieurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires dont les modalités d'attribution, les montants et les taux sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Aucune mesure défavorable concernant notamment la formation, la notation, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise par l'autorité compétente à l'égard d'un fonctionnaire, magistrat, praticien hospitalier ou militaire détaché ou ayant été détaché en qualité de contrôleur, ou ayant apporté son concours en cette qualité dans les conditions prévues à l'article 3, à raison des activités, actes, rapports, avis, décisions, préconisations se rattachant à sa mission de contrôle.
Sauf à l'initiative du Contrôleur général, aucune mesure défavorable concernant la discipline ne peut être prise par l'autorité compétente à l'égard d'un fonctionnaire, magistrat, praticien hospitalier ou militaire détaché ou ayant été détaché en qualité de contrôleur, ou ayant apporté son concours en cette qualité dans les conditions prévues à l'article 3, à raison des activités, actes, rapports, avis, décisions, préconisations se rattachant à sa mission de contrôle.
Les emplois civils permanents du service administratif du Contrôleur général sont occupés par des collaborateurs, agents publics civils ou militaires en position d'activité ou détachés auprès de lui ou mis à sa disposition dans les conditions prévues par les dispositions qui les régissent.
Les agents non titulaires de droit public sont recrutés par contrat et soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de son article 1er-2.
Nul ne peut être nommé en qualité de collaborateur du Contrôleur général des lieux de privation de liberté s'il a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Les collaborateurs mentionnés au premier alinéa sont soumis, dans l'exercice de leur mission auprès du Contrôleur général, à sa seule autorité.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté signe tous actes relatifs à l'exercice de sa mission.
Il peut donner délégation aux contrôleurs et à ses collaborateurs, dans les limites de leurs attributions, aux fins de signer toutes conventions conclues avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, concourant à l'exercice de ses missions, tous autres conventions et marchés ainsi que tous actes ayant pour objet la gestion et la rémunération des personnes qu'il emploie.
Le règlement du service fixe l'organisation administrative et les modalités de fonctionnement et d'intervention des services du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Il détermine, d'une part, les dispositions applicables à l'ensemble du personnel des services, notamment, celles relatives à l'organisation du travail, à l'hygiène et à la sécurité du travail et d'autre part, les règles de gestion des collaborateurs.
Les ressources du Contrôleur général des lieux de privation de liberté proviennent notamment, outre des crédits de l'Etat mentionnés à l'article 13 de la loi du 30 octobre 2007, des subventions d'autres collectivités publiques et d'organismes internationaux.
Le Contrôleur général est ordonnateur de ses dépenses et recettes.
Le comptable assignataire des dépenses et recettes est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.
Le contrôleur général perçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent à un emploi supérieur de l'Etat classé hors échelle E, deuxième chevron, assortie d'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 8 de la loi du 30 octobre 2007 susmentionnée, le Contrôleur général délivre, pour chaque visite de contrôle, une lettre de mission à celui, ou ceux, des contrôleurs chargés d'y procéder.
Les contrôleurs sont titulaires d'une pièce justifiant de leur qualité.
Au cours des visites de contrôle des lieux mentionnés à l'article 8 de la loi du 30 octobre 2007, le Contrôleur général ou le contrôleur qu'il a désigné prend les contacts qu'il estime utiles avec les autorités administratives et judiciaires ainsi qu'avec toutes personnes, même extérieures aux lieux visités, dont il considère qu'elles sont susceptibles de lui apporter des informations utiles.
Les autorités prennent toutes mesures utiles pour permettre au Contrôleur général ou au contrôleur qu'il a désigné de rencontrer toute personne qui lui paraîtra nécessaire et d'obtenir toute information ou pièce en vue de l'accomplissement de la mission de contrôle définie à l'article 8 de la loi du 30 octobre 2007.
Sous réserve des dispositions mentionnées au quatrième alinéa de l'article 8 de la loi du 30 octobre 2007, le Contrôleur général ou le contrôleur qu'il a désigné reçoit, à sa demande, communication des décisions, administratives ou judiciaires, de privation de liberté.
Dans le cas du contrôle d'un établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement, le Contrôleur général ou le contrôleur qu'il a désigné reçoit, à sa demande, communication de la décision de placement, de maintien ou de levée de l'hospitalisation ainsi que de tous documents justifiant la prise de cette décision, notamment les certificats prévus au titre premier du livre deuxième de la troisième partie du code de la santé publique.
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, les ministres intéressés formulent leurs observations en réponse à celles du Contrôleur général dans le délai qu'il fixe.
A l'expiration de ce délai, qui ne peut être inférieur à un mois, le Contrôleur général peut procéder aux publications mentionnées à l'article 10 de la même loi.
― Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
111-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente sont abrogés à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Les mandats de membre de cette commission en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à la date d'effet de cette abrogation.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Contrôleur général perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent assister à l'assemblée des fonctionnaires.
Arrêté du 5 mars 2008 relatif au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés en France
La liste des variétés du Catalogue officiel des variétés de vigne dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés en France est fixée à l'annexe du présent arrêté.
CATALOGUE OFFICIEL DES VARIÉTÉS DE VIGNE DONT LES MATÉRIELS DE MULTIPLICATION PEUVENT ÊTRE COMMERCIALISÉS EN FRANCE
Abondant B.
Abouriou N.
Aléatico N.
Aligoté B.
Alphonse Lavallée N.
Aramon blanc B.
Aramon gris G.
Aramon N.
Aranel B.
Arbane B.
Arinarnoa N.
Arriloba B.
Arrouya N.
Arrufiac B.
Aubin B.
Aubin vert B.
Aubun N.
Auxerrois B.
Bachet N.
Baco blanc B (*).
Barbaroux Rs.
Baroque B.
Béclan N.
Béquignol N.
Biancu Gentile B.
Blanc Dame B.
Bouchalès N.
Bouillet N.
Bouquettraube B.
Bouteillan B.
Brachet N.
Brun argenté N.
Brun Fourca N.
Calitor N.
Camaralet de Lasseube B.
Carcajolo blanc B.
Carcajolo N.
Cardinal Rg.
Castets N.
César N.
Chambourcin N (*).
Chasselas rose Rs.
Chatus N.
Cinsaut N.
Clairette rose Rs.
Clarin B.
Claverie B.
Codivarta B.
Colobel N (*).
Corbeau N.
Couderc noir N (*).
Counoise N.
Courbu B.
Courbu noir N.
Crouchen B.
Danlas B.
Duras N.
Durif N.
Egiodola N.
Ekigaïna N.
Elbling B.
Etraire de la Dui N.
Fer N.
Feunate N.
Florental N (*).
Folignan B.
Folle blanche B.
Franc noir de Hte Saône N.
Fuella nera N.
Furmint B.
Gamaret N.
Gamay de Bouze N.
Gamay de Chaudenay N.
Gamay Fréaux N.
Ganson N.
Garonnet N (*).
Gascon N.
Genovèse B.
Goldriesling B.
Gouget N.
Graisse B.
Gramon N.
Grassen N.
Gringet B.
Grolleau gris G.
Grolleau N.
Gros vert B.
Jacquère B.
Jurançon blanc B.
Jurançon noir N.
Knipperlé B.
Lauzet B.
Len de l'El B.
Léon Millot N (*).
Liliorila B.
Lival N.
Listan B.
Lledoner pelut N.
Mancin N.
Manseng noir N.
Maréchal Foch N (*).
Mauzac rose Rs.
Mayorquin B.
Melon B.
Mérille N.
Merlot blanc B.
Meslier Saint-François B.
Meunier N.
Milgranet N.
Molette B.
Mollard N.
Mondeuse blanche B.
Monerac N.
Montils B.
Mourvaison N.
Mouyssaguès N.
Müller-Thurgau B.
Muresconu N.
Muscardin N.
Muscat à petits grains Rg.
Muscat à petits grains Rs.
Muscat cendré B.
Muscat Ottonel B.
Négret de Banhars N.
Noir Fleurien N.
Oberlin N (*).
Ondenc B.
Orbois B.
Pagadebiti B.
Pascal B.
Perdea B.
Persan N.
Petit Courbu B.
Petit Meslier B.
Picardan B.
Pineau d'Aunis N.
Piquepoul gris G.
Piquepoul noir N.
Plant droit N.
Plantet N (*).
Portugais bleu N.
Poulsard N.
Précoce Bousquet B.
Précoce de Malingre B.
Prunelard N.
Raffiat de Moncade B.
Ravat blanc B (*).
Rayon d'or B (*).
Ribol N.
Riminèse B.
Rivairenc blanc B.
Rivairenc gris G.
Rivairenc N.
Romorantin B.
Rosé du Var Rs.
Roublot B.
Roussette d'Ayze B.
Rubilande Rs (*).
Sacy B.
Saint Côme B.
Saint-Macaire N.
Saint-Pierre doré B.
Savagnin blanc B.
Savagnin rose Rs.
Sciaccarello N.
Segalin N.
Seinoir N (*).
Select B.
Semebat N.
Semillon B.
Servanin N.
Servant B.
Seyval B (*).
Tannat N.
Téoulier N.
Terret gris G.
Terret noir N.
Tibouren N.
Tourbat B.
Tressot N.
Trousseau N.
Valdiguié N.
Valérien B (*).
Varousset N (*).
Velteliner rouge précoce Rs.
Verdesse B.
Villard blanc B (*).
Villard noir N (*).
Admirable de Courtiller B.
Alval N.
Alvina N.
Attiki N.
Carla N.
Centennial seedless B.
Chasselas Cioutat B.
Chasselas Muscat B.
Dabouki B.
Danam B.
Danuta B.
Datal B.
Dattier de Beyrouth B.
Delhro N.
Exalta B.
Ignea Rs.
Isa B.
Italia B.
Jaoumet B.
Madeleine angevine B.
Madeleine angevine Oberlin B.
Madeleine Céline B.
Madeleine de Clermont B.
Madeleine royale B.
Madeleine Salomon B.
Madina B.
Mireille B.
Œillade noire N.
Olivette blanche B.
Olivette noire N.
Ora B.
Panse précoce B.
Perlaut B.
Perle de Csaba B.
Perlette B.
Prima N.
Reine des vignes B.
Sulima B Sultanine B.
Valensi noir N.
Variétés destinées à la conserverie
Canner seedless B.
Variétés pour amateurs ; production non vinifiable ni commercialisable.
Aladin N.
Amandin B.
Candin B.
Perdin B.
Variétés de porte-greffes
BC 2 : Berlandieri-Colombard 2.
196-17 Cl : 196-17 Castel.
161-49 C : 161-49 Couderc.
34 EM : 34 Ecole nationale supérieure d'agronomie de Montpellier.
G 1 : Grézot 1.
RSB 1 : Rességuier Sélection Birolleau 1.
44-53 M : 44.53 Malègue.
41 B MGt : 41 B Millardet et de Grasset.
101-14 MGt : 101.14 Millardet et de Grasset.
420 A MGt : 420 A Millardet et de Grasset.
99 R : 99 Richter.
140 Ru : 140 Ruggeri.
1103 P : 1103 Paulsen.
SO 4 : Sélection Oppenheim 4.
5 BB : Kober 5 BB.
5 C : Teleki 5 C 8 B : Teleki 8 B.
125 AA : Kober 125 AA.
Arrêté du 18 février 2008 portant création et définition de la mention complémentaire « décors textiles permanents et éphémères »
Il est créé une mention complémentaire « décors textiles permanents et éphémères » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives de la mention complémentaire « décors textiles permanents et éphémères » sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation à la mention complémentaire « décors textiles permanents et éphémères » est ouvert aux candidats titulaires du CAP tapissier (ère) d'ameublement en décor, CAP tapissier (ère) d'ameublement en siège, CAP couture flou et aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D.
La mention complémentaire « décors textiles permanents et éphémères » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article D.
La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « décors textiles permanents et éphémères », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2009.
Arrêté du 18 février 2008 portant abrogation de la mention complémentaire « restauration de patrimoine architectural, option gros œuvre »
L'arrêté du 21 novembre 1991 portant création de la mention complémentaire « restauration de patrimoine architectural, option gros œuvre » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2008.
Arrêté du 22 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 22 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Affectation : Clermont-Ferrand, site Montoldre (03 Allier).
Arrêté du 22 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 22 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un ingénieur en assurance produit.
Un(e) chargé(e) de communication et des médias.
Un(e) chargé(e) de médiation scientifique.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
Domaine de Lavalette, 361, rue J.
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Arrêté du 22 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 22 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes ou hommes).
Arrêté du 22 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 22 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un technicien en instrumentation scientifique, expérimentation et mesure.
Affectation : Clermont-Ferrand, site de Montoldre (03 Allier).
Décision du 22 février 2008 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique principal de 2e classe de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 22 février 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche principal de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Un adjoint en instrumentation scientifique, d'expérimentation et de mesure.
Décision du 22 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche principal de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Un adjoint technique en milieux naturels et ruraux.
Affectation : Grenoble (Saint-Martin-d'Hères).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée à la présente décision ou par téléchargement sur le site internet : http://www-cemagref-fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
Arrêté du 28 février 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 91 Belin-Béliet dans la région de Belin-Béliet (Gironde)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse identifiée LF-D 91 Belin-Béliet, au profit d'activités militaires spécifiques dans la région de Belin-Béliet (Gironde).
a) Limites latérales : cercle de 1,62 NM (3 km) de rayon centré sur 44° 25' 00'' N, 000° 54' 00'' W.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-D 91 Belin-Béliet et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 28 février 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 185 Avon-Brioux dans la région d'Avon-Brioux (Deux-Sèvres)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse, identifiée LF-D 185 Avon-Brioux, au profit d'activités militaires dans la région d'Avon-Brioux (Deux-Sèvres).
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-D 185 Avon-Brioux et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 28 février 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 510 La Braconne, dans la région de La Braconne (Charente)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse identifiée LF-D 510 La Braconne, au profit d'activités militaires spécifiques dans la région de La Braconne (Charente).
45° 46'' 00'' N, 000° 16'' 00''E - parallèle 45° 46'' 00'' N -
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-D 510 La Braconne et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 28 février 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 528 Chenôve dans la région de Dijon (Côte-d'Or)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse identifiée LF-D 528 Chenôve, associée au champ de tir de Chenôve (Côte-d'Or).
a) Limites latérales : cercle de 0,81 NM (1,5 km) de rayon centré sur le point 47° 17' 30'' - 004° 58' 20''E.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-D 528 Chenôve et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 28 février 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 164 Epinal-Polygone dans la région d'Epinal (Vosges)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 164 Epinal-Polygone dans la région d'Epinal (Vosges), au profit d'activités aériennes militaires spécifiques exercées en toutes conditions de vol.
puis arc de cercle de sens horaire de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur le point :
puis les points : 48° 09'11'' N, 006° 28'00'' E - 48° 15'00'' N, 006° 30'00'' E ;
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 45 N
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 2,7 NM (5 km) de rayon centré sur le point :
(à l'exclusion des deux parties ci-dessus, des zones réglementées LF-R 45 N et LF-R 152, et de la zone dangereuse LF-D 516 lorsqu'elles sont actives)
puis ligne brisée joignant les points :
L'arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région d'Epinal (Vosges) est abrogé.
Au chapitre Ier (Service des moyens généraux) de la décision du 27 mars 2007 susvisée, à l'article 1er, après le 5, il est ajouté un 5-1 ainsi rédigé :
M. Marc Piolat, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du soutien du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Décret n° 2008-247 du 11 mars 2008 relatif à la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique
Arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
6145-3 du code de la santé publique et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
6145-3 du code de la santé publique et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
NOMENCLATURE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS MENTIONNÉS AUX b ET c DE L'ARTICLE L.
fonds propres et réserves (pour les fondations)
Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés.
Réserves diverses (dont réserve pour projet associatif).
Autres subventions d'équipements.
FMESPP ― fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés.
Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du 131).
Autres subventions d'investissement (même ventilation que celles du 1391).
Provisions pour risques d'emploi.
Provisions pour indemnités de départ à la retraite.
Dépôts et cautionnement reçus.
Comptes de liaison entre siège social et établissements.
Comptes de liaison investissement.
Comptes de liaison trésorerie.
Compte de liaison fonctionnement.
Frais d'étude, de recherche et de développement.
ou mises à disposition
Prêts aux organismes collecteurs dans le cadre de la participation à l'effort de construction.
Terrains de gisements.
Agencements, aménagements des terrains.
Amortissements des immobilisations grevées de droit.
Dépréciations des immobilisations grevées de droit.
Dépréciations des participations et des créances rattachées à des participations.
Fournisseurs ― retenues de garanties et oppositions (et pénalités de retard d'exécution des marchés).
Fournisseurs ― retenues de garantie et oppositions (et pénalités de retard d'exécution des marchés).
Redevables ― créances douteuses ou litigieuses.
Comités d'établissements.
Acomptes ― régimes simplifié d'imposition.
Remboursement de taxe sur le chiffre d'affaires demandé.
TVA sur les factures à établir.
Taxe sur l'effort de construction.
Charges fiscales pour congés à payer.
Confédération, fédération, union, associations affiliées
Charges à payer sur dons et legs en instance.
Produits à recevoir sur dons et legs en instance.
Recettes à régulariser.
Dépenses à régulariser.
Compte de répartition périodique des charges et des produits (abonnements).
Dépréciation des comptes redevables.
DMI (dispositifs médicaux implantables) figurant sur la liste prévue à l'article L.
Ligatures et sondes.
Rabais, remises et ristournes (RRR) obtenus sur achats.
Autres prestations à caractères médical.
Personnel détaché ou prêté à l'établissement.
Personnel non médical et non paramédical.
Locations de coffres.
Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impots).
Versement de taxe pour l'emploi handicapé.
Allocations de départ à la retraite.
Praticiens en CDD.
Personnel médical assistant et détaché.
Honoraires des médecins libéraux.
Quote-part de services gérés en commun.
Intérêts des comptes courants et dépôts créditeurs.
Intérêts bancaires et sur opérations de financement.
Annulations de produits sur exercices antérieurs.
Dotations aux provisions pour pensions et obligations similaires.
Autres dotations aux provisions réglementées.
Dotations aux provisions pour amendes et pénalités.
Engagements à réaliser sur legs et donations affectés.
marchandises et produits des activités annexés
Autres ventes de médicaments.
Remboursement de frais par les activités suivies en comptabilités séparées.
Dotation mission d'intérêt général (MIG).
Forfait journalier psychiatrique.
Subventions d'exploitation et participation
Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels et droits et valeurs similaires.
Imagerie par résonnance magnétique (IRM).
Cotisations reçues des adhérents.
Reprises sur provisions pour pensions et obligations similaires.
Autres reprises sur provisions réglementées.
NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DU COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL DES UNITÉS DE SOINS DE LONGUE DURÉE
(autres comptes à ouvrir)
Réserve de compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité.
Entretiens et réparations des biens à caractère médical.
Personnel sous contrats à durée déterminéee (CDD).
Prix de journée pour les établissements sans convention pluriannuelle.
Tarif hébergement ― pour les établissements ayant signé une convention pluriannuelle.
Tarif soins.
COMPOSITION DES TITRES DU COMPTE
DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL PRINCIPAL (CRPP)
ET DÉPRÉCIATIONS, FINANCIÈRES ET EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles, dont :
Produits exceptionnels, dont :
Emprunts et dettes assimilées (sauf 166 et 1688), dont :
Apports ― fonds associatifs.
COMPOSITION DES TITRES DU COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL DE L'ACTIVITÉ DES UNITÉS DE SOINS DE LONGUE DURÉE
MILTEX 6 % (0,6 g/10 ml) (miltéfosine), solution pour application cutanée, 10 ml en flacon (B/1) avec 100 gants en latex (laboratoires BAXTER SAS).
CIFLOX 200 mg/100 ml (ciprofloxacine), solution injectable pour perfusion (IV), 100 ml en flacon (laboratoires BAYER PHARMA).
PARACETAMOL MERCK 1 g, comprimés sécables (B/8) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 mars 2008, le concours d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2008-2009 est ouvert selon les modalités suivantes :
La période des inscriptions est fixée du 3 au 17 avril 2008, à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre de places offertes et la répartition des postes sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
― éventuellement les pièces justificatives des dérogations prévues par le décret du 19 août 1994 susvisé.
Les dossiers sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, immeuble le Ponant B, Concours internat, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ce concours peuvent être obtenus sur le site internet : www.sante.gouv.fr, rubriques : métiers et concours, concours, CNG, concours de l'internat et concours d'internat en odontologie.
03.01.01.04 Autres explorations de l'audition
Evaluation phoniatrique de la communication chez l'enfant
malentendant.
Facturation : ne peut pas être facturé avec un acte inscrit à la
2e partie, titre IV, chapitre II, article 2 de la nomenclature générale
Evaluation phoniatrique de la communication chez l'adulte
Bilan instrumental de la phonation avec enregistrement vidéoscopique
et/ou photographique, et examen stroboscopique du larynx.
Facturation : ne peut pas être facturé avec un acte inscrit à la 2e partie,
titre IV, chapitre II, article 2 de la nomenclature générale des actes
Bilan phonétique de la parole avec fibroscopie du pharynx et du larynx
par voie nasale.
Analyse informatisée acoustique de la parole.
Séance de rééducation de la voix, de la parole et/ou du langage, avec
contrôle instrumental.
07.01.08.02 Epreuves fonctionnelles au niveau du tube digestif
Bilan fonctionnel de la déglutition avec fibroscopie du pharynx et du
larynx par voie nasale, essai alimentaire et enregistrement vidéo.
Analyse informatisée de la déglutition.
07.02.08.08 Autres actes thérapeutiques sur le pharynx
Séance de rééducation de la déglutition, avec contrôle instrumental.
04.01.04.01 Artériographie coronaire [coronarographie]
Artériographie coronaire sans ventriculographie gauche, par voie
artérielle transcutanée.
Artériographie coronaire avec ventriculographie gauche, par voie
Artériographie coronaire avec ventriculographie gauche et
artériographie thoracique [mammaire] interne unilatérale ou
bilatérale, par voie artérielle transcutanée.
Indication : l'angiographie sélective de l'artère thoracique interne
n'est pas réalisée de manière systématique en préopératoire
lorsqu'on envisage un pontage artériel.
Elle peut être faite si l'une
des artères thoraciques internes a déjà été utilisée ou si un
traumatisme thoracique ou une intervention thoracique peut avoir
lésé ces vaisseaux.
Elle documente le diamètre de l'artère qui
sera utilisée pour le montage chirurgical.
Angiographie de pontage coronaire, par voie artérielle transcutanée.
Indication : revascularisation hybride : pontage artériel associé à une
angioplastie.
Artériographie coronaire avec angiographie d'un pontage coronaire
sans ventriculographie gauche, par voie artérielle transcutanée.
et ventriculographie gauche, par voie artérielle transcutanée.
Artériographie coronaire avec angiographie de plusieurs pontages
coronaires sans ventriculographie gauche, par voie artérielle
transcutanée.
coronaires et ventriculographie gauche, par voie artérielle
04.02.04.01 Dilatation intraluminale des vaisseaux coronaires
Dilatation intraluminale d'un vaisseau coronaire sans pose
d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée.
Dilatation intraluminale d'un vaisseau coronaire avec pose
Dilatation intraluminale de 2 vaisseaux coronaires avec pose
Dilatation intraluminale de 3 vaisseaux coronaires ou plus avec
pose d'endoprothèse, par voie artérielle transcutanée.
Dilatation intraluminale d'un vaisseau coronaire avec artériographie
coronaire, sans pose d'endoprothèse, par voie artérielle
― ventriculographie gauche ;
― artériographie de l'aorte supraorificielle [suprasigmoïdienne].
coronaire, avec pose d'endoprothèse, par voie artérielle
Dilatation intraluminale de 2 vaisseaux coronaires avec
artériographie coronaire, avec pose d'endoprothèse, par voie
Echographie transcutanée des glandes salivaires.
Echographie transcutanée du foie et des conduits biliaires.
Echographie transcutanée de l'étage supérieur de l'abdomen.
Echographie transcutanée de l'étage supérieur de l'abdomen avec
échographie-doppler des vaisseaux digestifs.
Echographie transcutanée de l'étage supérieur de l'abdomen et du
petit bassin [pelvis].
petit bassin [pelvis] avec échographie-doppler des vaisseaux
digestifs.
Echographie transcutanée du tube digestif et/ou du péritoine.
Echographie abdominale pour recherche et bilan d'une carcinose
Echographie transcutanée de l'abdomen.
Echographie transcutanée de l'abdomen, avec échographie-doppler
des vaisseaux digestifs.
Echographie transcutanée de l'abdomen, avec échographie
transcutanée du petit bassin [pelvis].
transcutanée du petit bassin [pelvis] et échographie-doppler des
vaisseaux digestifs.
Echographie du rectum et de l'anus, par voie rectale et/ou vaginale
[par voie cavitaire].
Avec ou sans : exploration échographique des sphincters.
08.01.02 Echographie de l'appareil urinaire et génital
Echographie transcutanée unilatérale ou bilatérale du rein et de la
région lombale.
Avec ou sans : échographie transcutanée des glandes surrénales.
région lombale, avec échographie transcutanée de la vessie.
Avec ou sans : échographie transcutanée :
― des glandes surrénales ;
― de la prostate.
région lombale, avec échographie transcutanée de la vessie et
échographie de la prostate et des vésicules séminales par voie
― échographie transcutanée :
― échographie de la vessie, par voie rectale.
région lombale, avec échographie transcutanée du petit bassin
[pelvis] féminin.
Echographie transcutanée de la vessie et/ou de la prostate.
Echographie transcutanée et échographie par voie rectale et/ou
vaginale (par voie cavitaire) de la vessie.
Echographie de la vessie et de la prostate, par voie urétrale.
Echographie de la vessie et de la prostate, par voie rectale.
Echographie de la prostate et des vésicules séminales, par voie
Avec ou sans : échographie de la vessie, par voie rectale.
Echographie transcutanée unilatérale ou bilatérale du contenu des
Echographie du pénis.
Hystérosonographie.
Echographie-doppler transcutanée unilatérale ou bilatérale du rein
et de ses vaisseaux.
10.01.01 Echographie des glandes endocrines
Echographie transcutanée de la glande thyroïde.
Avec ou sans : échographie transcutanée des glandes
Echographie transcutanée des glandes parathyroïdes.
14.01.01 Echographie du membre inférieur
Echographie unilatérale ou bilatérale de la hanche du nouveau-né.
15.01.01 Echographie de l'appareil ostéoarticulaire et musculaire,
Echographie unilatérale ou bilatérale d'une articulation.
A l'exclusion de : échographie unilatérale ou bilatérale de la hanche
du nouveau-né (NEQM001).
Echographie unilatérale ou bilatérale d'une articulation et de son
appareil capsuloligamentaire.
Echographie unilatérale ou bilatérale de plusieurs articulations.
Echographie unilatérale ou bilatérale de plusieurs articulations et de
leur appareil capsuloligamentaire.
Echographie de muscle et/ou de tendon.
16.01.01 Echographie de la peau et des tissus mous
Echographie de la peau, des ongles et/ou des tissus mous.
Echographie du trajet souscutané d'un cathéter
A l'exclusion de : échographie :
― unilatérale ou bilatérale de l'appareil capsuloligamentaire
d'articulation (PBQM003, PBQM004) ;
― de muscle et/ou de tendon (PCQM001).
16.02.01 Echographie du sein
Echographie unilatérale ou bilatérale du sein.
Pose de repère dans le sein, par voie transcutanée avec guidage
échographique.
Cas particulier : au premier paragraphe, remplacer la deuxième phrase : L'acte de la NGAP est tarifé à 50 % de sa valeur, hors associations avec des radiographies dont le nombre n'est pas limité et qui sont tarifés à 100 % par la phrase : L'acte dont le tarif est le plus élevé est tarifé à 100 % de sa valeur et le second à 50 %, hors associations avec des radiographies dont le nombre n'est pas limité et qui sont tarifées à 100 %.
Décision du 6 mars 2008 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité instaurés pour des groupes génériques et en fixant le montant
Les montants applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.
Décret n° 2008-248 du 11 mars 2008 modifiant le décret n° 57-281 du 9 mars 1957 pris pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse
Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 février 2008, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « domaine national de Saint-Cloud », cadastré section AH n° 251, section AP n° 4 et n° 7, section AO n° 504, section E n°s 1 à 5, 7 à 36, 38 à 52, 54 à 56, 59 à 132, 134 à 139, 141 à 146, 148 à 168 d'une superficie totale de 3 185 257 mètres carrés, délimité par le boulevard du Général-de-Gaulle, la rue Pasteur, la rue Gaston-Rollin, la rue Joseph-Lambert, la rue d'Orléans, l'avenue de la Grille-d'Honneur et le quai du Maréchal-Juin (D7), la section E n° 37, d'une superficie totale de 8 156 mètres carrés, sur la commune de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ; cadastré section AC n°s 13 à 15, n° 19, n° 20, n° 23, n° 24, n° 27, n°s 29 à 32, n°s 41 à 46, n° 48, n° 49, n°s 55 à 58, section AD n°s 290 à 292, d'une superficie totale de 653 430 mètres carrés, l'allée de l'Impératrice, la rue Yves-Cariou, le boulevard Raymond-Poincaré et l'avenue Pasteur, sur la commune de Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine) ; cadastré section AB n° 12, d'une superficie de 1 908 mètres carrés, la rue Pradier, sur la commune de Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine), tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan d'assemblage périmétrique et figure sur les plans parcellaires annexés au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 922-00698 et 922-00498 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) » y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
Arrêté du 28 février 2008 fixant la liste restreinte des villes retenues pour participer à la phase finale de sélection d'une « Capitale européenne de la culture » pour 2013
La liste restreinte des villes candidates retenues pour participer à la phase finale de sélection du concours organisé en vue de la désignation d'une « Capitale européenne de la culture » pour 2013 est fixée comme suit :
Décret du 11 mars 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Perraud (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2008, M. Perraud (Bernard), administrateur territorial hors classe de la ville de Dijon, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2008.
Arrêté du 11 mars 2008 portant nomination du commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du Massif central
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2008, M. Jacques Bourdreux, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du Massif central, en remplacement de M. Yvon Emile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 février 2008, est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Titulaire : M. Christian Saquet, en remplacement de M. Edouard Flipo.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 février 2008, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Suppléant : M. Antoine Minard, en remplacement de M. Eric Fallou.
Titulaire : M. Daniel Yon, en remplacement de M. Yannick Fassaert.
Suppléant : M. Philippe Baudet, en remplacement de M. Jean-Louis Courtoux.
Suppléant : M. Michel Lapointe, en remplacement de M. Joël Cottart.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 février 2008, est nommé au Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Suppléant : M. Jean-Louis Courtoux, en remplacement de M. Philippe Baudet.
Dès réception de la commission rogatoire, le juge commis à cet effet par le président du tribunal de grande instance procède aux opérations prescrites.
Arrêté du 22 février 2008 portant nomination du directeur adjoint de l'Etablissement public du Parc national des Pyrénées-Occidentales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 février 2008, M. Ospital (Philippe) est nommé directeur adjoint de l'Etablissement public du Parc national des Pyrénées-Occidentales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2008, sont nommés à la commission consultative créée dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 (b) du décret du 1er avril 1992, en remplacement des personnes mentionnées, pour la durée du mandat restante :
M. Commelin (Bertrand), en remplacement de M. Teulie (Pierre-Alexandre).
M. Legrand (Michel), en remplacement de M. Deschamps (Richard).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 mars 2008, Mme Corinne Desforges, inspectrice générale de l'administration, est maintenue en position de mise à disposition, sans remboursement, auprès du ministère de l'outre-mer du 1er novembre 2006 au 11 mars 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 mars 2008, M. Pierre Loddé, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de directeur de projet auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à compter du 2 novembre 2007 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 mars 2008, M. Trouard-Riolle (Claude), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2008, M. Yves Bot, précédemment procureur général près la cour d'appel de Paris, en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 août 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2008, M. Joël Guillois, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison centrale de Saint-Maur, en remplacement de M. Olivier Dobe, à compter du 31 mars 2008.
Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal de grande instance aux fins d'exécution.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2008, M. Bernard Beyer est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée à compter du 15 mars 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2008, Mme Jagault (Corinne, Marie-Laure, Catherine), épouse Pélerin, est nommée notaire à la résidence de Corps-Nuds (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Desmots (André, Pierre, Roger), démissionnaire.
M. Codaccioni (Frédéric-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Codaccioni et Benoit Codaccioni, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eyguières (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Codaccioni (Bernard, Marie, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Codaccioni et Benoit Codaccioni, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Codaccioni et Benoit Codaccioni, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoit Codaccioni et Frédéric Codaccioni, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Siffert (Isabelle, Jacqueline), épouse Perrein, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrice Briu, Henri Cave, Jean Combes et Didier Perrein, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice Briu, Henri Cave, Jean Combes et Didier Perrein, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Briu, Henri Cave, Jean Combes, Didier Perrein et Isabelle Perrein, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2008, Mme Leroy (Brigitte, Pascale, Gabrielle), épouse Lucas, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Françoise Lepage, notaire associé, à la résidence de Saint-Mars-du-Désert (Loire-Atlantique).
Mme Ponsonnaille (Sylviane, Fernande), veuve Michonneau, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Dufaux et Jean-Christophe Berland, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Uzès (Gard).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Dufaux et Jean-Christophe Berland, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Dufaux, Jean-Christophe Berland, Sylviane Michonneau, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Parent (Jean, Emile), huissier de justice à la résidence du Lamentin (Martinique), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean Parent, Marc-André Desneuf, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence du Lamentin (Martinique), en remplacement de M. Parent (Jean, Emile).
M. Parent (Jean, Emile) et M. Desneuf (Marc-André, Paul) sont nommés huissiers de justice associés.
Mme Pichon (Stéphanie, Céline), épouse Bauché, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Eric Benabu et Marc-André Desneuf, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Desneuf (Marc-André, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Benabu et Marc-André Desneuf, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Benabu et Marc-André Desneuf, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Benabu et Stéphanie Bauché, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2008, le retrait de Mme Pichon (Stéphanie, Céline), épouse Bauché, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Lacaze, Stéphanie Bauché, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Espalion (Aveyron), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Lacaze, Stéphanie Bauché, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Lacaze, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2008, M. Guibé (Xavier, Emmanuel, Hervé) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Lionel Chaumont, Anne Costenoble et Fabrice Perreau-Billard, notaires associés, à la résidence de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime).
Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal de grande instance compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.
Arrêté du 5 mars 2008 modifiant l'arrêté du 9 février 2006 portant nomination au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2008, l'arrêté du 9 février 2006 modifié portant nomination au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) est modifié ainsi qu'il suit :
- Pour la section « arbres forestiers » :
Lire : « M. Chantre (Guillaume) » au lieu de : « M. Monchaux (Philippe) » ;
Lire : « Mme Wininger (Isabelle) » au lieu de : « M. Rolland (Régis) ».
Lire : « M. Demange (Emmanuel) » au lieu de : « Mme Morard (Sandrine) » ;
Lire : « M. Regnard (Luc) » au lieu de : « M. Speich (Pierre) ».
- Pour la section « betterave et chicorée industrielle » :
Lire : « M. Escriou (Hervé) » au lieu de : « M. Fauchère (Jacques) ».
- Pour la section « céréales à paille » :
Lire : « M. Roux (Philippe) » au lieu de « Mme Dagorn (Catherine) » ;
Lire : « M. Blanchard (Laurent) » au lieu de : « M. Brachet (Christophe) ».
Lire : « M. Baranne (Bruno) » au lieu de : « M. Chatin (Philippe) ».
Lire : « M. Glenisson (Jean Marie) » au lieu de : « M. de Ponteves (Bernard) » ;
Lire : « M. Guindot (Marc) » au lieu de : « M. Dumont (Philippe) ».
Lire : « M. Ghesquière (Marc) » au lieu de : « M. Guesquier (Marc) ».
- Pour la section « plantes protéagineuses » :
Au titre des experts scientifiques, ajouter : « Mme Burstin (Judith) ».
Lire : « M. Ravetti (François) » au lieu de : « M. Robledo (Claude) ».
- Pour la section « plantes ornementales » :
Lire : « M. Pauly (François) » au lieu de : « M. Louis (Patrick) ».
- Pour la section « pomme de terre » :
Lire : « Mme Dagorn (Catherine) » au lieu de : « M. Wohrer (Jean) ».
Lire : « M. Mercier (Jean-Pierre) » au lieu de : « M. Larrieu (Jean-Maurice) ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2008, sont nommés dans la réserve opérationnelle en qualité de spécialistes :
M. Arpagian (Nicolas), au grade de capitaine de réserve, en vue d'occuper un emploi de chargé de communication au sein du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie.
Il sera rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
M. Olszewski (Richard), au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études auprès du centre de prospective de la gendarmerie nationale.
Il sera rattaché au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 2008, Mme Bauzerand-Valentini (Frédérique), épouse Poulailleau, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 24 mars 2008.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 février 2008, M. Molimard (Mathieu) est nommé expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2008, est nommé membre du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, en tant que représentant des entreprises de la presse quotidienne départementale d'information politique et générale, en qualité de titulaire : M. Laurent Couronne, président du syndicat de la presse quotidienne départementale, en remplacement de M. François Le Saché.
Arrêté du 27 février 2008 portant nomination à la commission de contrôle auprès du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2008, sont nommés membres de la commission de contrôle auprès du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, en tant que représentant de la ministre de la culture et de la communication, en qualité de titulaire : M. Eric Regazzo, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, en remplacement de M. Fabrice Casadebaig, et en qualité de suppléante : Mme Sophie Lecointe, adjointe du chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, en remplacement de M. Hughes Ghenassia de Ferran.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2008, sont nommés membres du Haut conseil des musées de France :
M. Bloche (Patrick), député de Paris, membre titulaire, et M. Door (Jean-Pierre), député du Loiret, membre suppléant ;
M. Richert (Philippe), sénateur du Bas-Rhin, membre titulaire, et M. Nachbar (Philippe), sénateur de Meurthe-et-Moselle, membre suppléant ;
M. Bouët (Jérôme), directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes, membre titulaire, et M. de Canchy (Jean-François), directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France, membre suppléant ;
a) M. Laignel (André), maire d'Issoudun, membre titulaire, et M. Cholley (François), maire de Villemoisson-sur-Orge, membre suppléant ;
Mme Bourzai (Bernadette), maire d'Egletons, membre titulaire, et M. Desmazière (François), adjoint au maire d'Arras chargé de la culture, membre suppléant ;
M. Bourg-Broc (Bruno), maire de Châlons-en-Champagne, membre titulaire, et Mme Guilmart (Moïra), adjointe au maire de Paris chargée du patrimoine, membre suppléant ;
b) M. Pottier (Jean-Paul), président du conseil général de la Lozère, membre titulaire, et M. Fortassin (François), sénateur et président du conseil général des Hautes-Pyrénées, membre suppléant ;
c) M. Queyranne (Jean-Jack), président du conseil régional de Rhône-Alpes, membre titulaire, et M. Huchon (Jean-Paul), président du conseil régional d'Ile-de-France, membre suppléant ;
a) M. Loyrette (Henri), conservateur général du patrimoine, président de l'Etablissement public du musée du Louvre, membre titulaire, et M. Perin (Patrick), conservateur général du patrimoine, directeur du musée d'archéologie nationale, membre suppléant ;
M. Arizzoli-Clémentel (Pierre), conservateur général du patrimoine, directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, membre titulaire, et Mme Naffah (Christiane), conservatrice générale du patrimoine, directrice du Centre de recherche et de restauration des musées de France, membre suppléant ;
b) Mme Vial (Marie-Paule), conservatrice en chef territoriale du patrimoine, directrice des musées de Marseille, membre titulaire, et M. Vital (Christophe), conservateur en chef territorial du patrimoine, conservateur départemental des musées de Vendée, président de l'association générale des conservateurs des collections publiques de France, membre suppléant ;
c) M. Jacomy (Bruno), adjoint au directeur du Musée des confluences de Lyon, membre titulaire, et Mme Landry (Johanne), directrice du département des galeries du Muséum national d'histoire naturelle, membre suppléant, désignés sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
d) M. Gérard (Aubert), directeur du Centre de restauration de Vesoul, membre titulaire, et Mme Rouault (Anne-Elisabeth), restauratrice, membre suppléant ;
a) M. Rivière (Dominique), conservateur de l'Ecomusée de la Bresse bourguignonne, membre titulaire, et Mme Weil-Seigeot (Claude), présidente de la fondation Arp à Clamart, membre suppléant ;
M. Welty (Claude), directeur du musée EDF Electropolis de Mulhouse, membre titulaire, et M. Providence (Jean-Marc), directeur du Conservatoire de l'agriculture de Chartres, membre suppléant, désignés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
b) M. Trèves (François), président de la Société des amis du musée national d'art moderne, membre titulaire, et M. Raingeard (Jean-Michel), président de la Fédération française des sociétés d'amis de musées, membre suppléant ;
c) Mme Reymond (Nathalie), professeure à l'université Paris-I, membre titulaire, et M. Varloot (Denis), président de l'Association des musées et centres pour le développement de la culture scientifique, technique et industrielle, membre suppléant, désignés sur proposition du ministre chargé de l'éducation ;
d) M. Rosenberg (Pierre), président-directeur honoraire du musée du Louvre, membre titulaire, et M. Bady (Jean-Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, président de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, membre suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, à l'exception des activités de transport de fonds, les dispositions de l'avenant du 3 décembre 2007 (1 annexe) relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.
Arrêté du 6 mars 2008 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la production cinématographique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 17 décembre 2007 relatif au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, conclu dans le secteur de la production cinématographique.
Valeur du point et salaire de l'indice 100.
Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
Salaires minima mensuels garantis.
Décision n° 2008-206 du 11 mars 2008 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le second tour de l'élection en vue du renouvellement des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008
La durée d'émission attribuée pour la campagne officielle radiotélévisée pour le second tour de l'élection en vue du renouvellement partiel des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008 est déterminée comme suit tant pour la télévision que pour la radio :
Partis ou groupements politiques représentés au conseil général :
Alliance pour un développement maîtrisé et solidaire : une émission de 5 minutes.
Mouvement départementaliste mahorais (MDM) : 15 minutes, soit 2 émissions de 7 minutes et 30 secondes.
Nouvel Elan pour Mayotte (NEMA) : une émission de 5 minutes.
Union pour un Mouvement Populaire (UMP) : 15 minutes, soit 2 émissions de 7 minutes et 30 secondes.
Union pour le développement du canton de Tsingoni (UDCT) : une émission de 2 minutes.
Union pour le renouveau de la commune de Mamoudzou : une émission de 2 minutes.
Décision n° 2008-207 du 11 mars 2008 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le second tour de l'élection en vue du renouvellement des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008
Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du second tour de l'élection des conseillers généraux de Mayotte des 9 et 16 mars 2008 sont programmées à Mayotte par RFO sur Radio Mayotte et Télé Mayotte aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
Un arrêté de la préfète des Ardennes en date du 16 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Charleville-Mézières.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Charleville-Mézières, 45, avenue de Manchester, 08011 Charleville-Mézieres.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 18 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille.
Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs du procès dans l'exécution des commissions rogatoires.
En cas de violation de ces principes, le ministère public ou la partie intéressée peut demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a prises ou d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 10 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Fontainebleau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 55, boulevard du Maréchal-Joffre, 77305 Fontainebleau Cedex.
― Camions-citerne ruraux (CCR) (indice de classement : S61-517).
― Moyens normalisés pour la déclaration des émissions acoustiques des appareils de diagnostic médical à ultrasons (indice de classement : C97-904).
― Spécifications des champs et méthodes de mesurage dans la gamme de fréquences de 0,5 MHz à 5 MHz (indice de classement : C97-909).
― a ou D 150 mm ; Rm 1 200 MPa (indice de classement : L10-527).
― De 100 mm ; Rm 960 MPa (indice de classement : L10-715).
― Non traité, produits destinés à la forge.
― Elaboré sous vide par induction et refondu à l'électrode consommable, adouci.
― Partie 1 : méthode utilisant des bactéries fraîchement préparées (indice de classement : T90-320-1).
― Partie 2 : méthode utilisant des bactéries déshydratées (indice de classement : T90-320-2).
― Partie 3 : méthode utilisant des bactéries lyophilisées (indice de classement : T90-320-3).
― Aciers issus du tri de déchets ménagers et assimilés.
― Méthodes pour l'appréciation de la densité apparente et de la cohésion des aciers conditionnés en paquets et pour l'appréciation de la teneur en métal magnétique des aciers en vrac avant conditionnement (indice de classement : X30-432).
― Produits plats en aciers pour appareils à pressions.
― Camions-citerne ruraux (CCR) (homologuée le 20 décembre 2003) (indice de classement : S61-517).
― Partie 1 : méthode utilisant des bactéries fraîchement préparées (homologuée le 20 janvier 1999) (indice de classement : T90-320-1).
― Partie 2 : méthode utilisant des bactéries déshydratées (homologuée le 20 janvier 1999) (indice de classement : T90-320-2).
― Partie 3 : méthode utilisant des bactéries lyophilisées (homologuée le 20 janvier 1999) (indice de classement : T90-320-3).
― Partie 1 : prescriptions générales (homologuée le 20 décembre 2000) (indice de classement : A36-205-1).
― Partie 1 : prescriptions générales (homologuée le 20 mars 2003) (indice de classement : A36-205-1/A1).
― Vérins 8 bar, simple et double tige.
― Dimensions d'interchangeabilité, accessoires et fixations (homologuée le 5 novembre 1992) (indice de classement : E49-001).
― Chapes et tenons (homologuée le 20 juillet 1992) (indice de classement : E49-400).
En application du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Finlande a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
― Lapin Poron liha (référence : AO / 08 / C19 / 03).
En application du règlement (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement de spécialité traditionnelle garantie concernant le produit suivant :
― Pizza Napoletana (référence : AS / 08 / C40 / 04).
― Radicchio di Chioggia (IG / 08 / C41 / 05).
Le juge commis peut refuser, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, l'exécution d'une commission rogatoire s'il estime qu'elle ne rentre pas dans ses attributions.
Il doit la refuser si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat français.
Les personnes intéressées peuvent également, dans ces mêmes cas, demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a déjà prises et d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Baxter SAS, Bayer Pharma, Glaxo-Smithkline, Mediwin Limited, Merck Génériques et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 juin 2005, 4 août 2006, 13 décembre 2007 et 11 janvier 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
11.-Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur comprend :
― le grand chancelier, président ;
― quinze membres choisis parmi les dignitaires et commandeurs de l'ordre ;
13.-Le conseil est renouvelé tous les deux ans, à raison alternativement de huit et neuf membres ; les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.»
Décret n° 2008-250 du 13 mars 2008 modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite
L'article 6 du décret du 3 décembre 1963 susvisé portant création de l'ordre national du Mérite est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 6.-Le conseil de l'ordre comprend :
― le chancelier, président ;
― neuf membres choisis parmi les dignitaires et commandeurs de l'ordre ;
« Art. 8.-Le conseil de l'ordre est renouvelé tous les deux ans, à raison alternativement de cinq et six membres ; les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.»
Le juge ne peut pas refuser d'exécuter une commission rogatoire au seul motif que la loi française revendique une compétence exclusive, ou qu'elle ne connaît pas de voie de droit répondant à l'objet de la demande portée devant la juridiction commettante, ou qu'elle n'admet pas le résultat auquel tend la commission rogatoire.
Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
La décision créant une commission locale d'information :
1° Définit le ou les sites auprès duquel ou desquels est instituée la commission ainsi que la ou les principales installations nucléaires de base du ou des sites concernés ;
2° Fixe la composition de la commission, conformément aux dispositions de l'article 5, en nomme les membres et détermine la durée de leur mandat ;
3° Dans le cas où la commission n'est pas présidée par le président du conseil général, en nomme le président.
Le président du conseil général peut désigner, parmi les membres de la commission, un vice-président chargé de suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Dans le cas où la commission est créée par décision conjointe de plusieurs présidents de conseil général, la décision précise les modalités retenues par ces présidents pour l'exercice de la présidence et la gestion administrative de la commission.
La décision instituant la commission est notifiée par le président du conseil général :
Dans le cas de plusieurs installations nucléaires de base proches, le président du conseil général détermine, en tenant compte de la distance qui sépare ces installations, notamment dans les cas où leurs périmètres sont situés à moins de dix kilomètres l'un de l'autre ou si les zones d'application des plans particuliers d'intervention relatifs à ces installations ont une partie commune, de la spécificité de ces installations et des besoins de l'information locale, s'il y a lieu de créer une ou plusieurs commissions.
Le préfet, lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de création d'une nouvelle installation nucléaire de base, en application de l'article 12 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ou des dispositions applicables antérieurement à l'intervention de ce décret, en informe le président du conseil général et lui communique le périmètre proposé par l'exploitant et, le cas échéant, la liste des communes auxquelles il envisage de rendre applicable le plan particulier d'intervention.
Le président du conseil général détermine s'il y a lieu d'instituer une commission auprès d'une installation en projet ou d'étendre la compétence d'une commission instituée auprès d'une installation nucléaire de base proche.
Dans le cas où l'installation projetée est autorisée, le président du conseil général procède aux adaptations nécessaires de cette commission, ou, s'il n'en a pas institué, institue une commission ou étend la compétence d'une commission instituée auprès d'une installation proche.
Dans le cas où une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une décision de déclassement, en application du VIII de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 ou des dispositions applicables au déclassement antérieurement à l'intervention de cette loi, le président du conseil général détermine s'il y a lieu d'instituer ou de maintenir une commission auprès de cette installation ou d'étendre la compétence d'une commission instituée auprès d'une installation nucléaire de base proche.
A cet effet le préfet notifie au président du conseil général toute décision de déclassement d'une installation nucléaire de base prononcée par l'Autorité de sûreté nucléaire et homologuée par les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Le préfet notifie au président du conseil général toute modification du périmètre d'une installation nucléaire de base ou de la zone d'application d'un plan particulier d'intervention relatif à cette installation.
Le président du conseil général procède, si nécessaire, à l'adaptation de la composition et des compétences de la commission locale d'information compétente.
La création, la suppression ou la modification des compétences d'une commission locale d'information sont décidées après consultation du préfet, de l'Autorité de sûreté nucléaire et des communes qui doivent être représentées dans la commission locale d'information intéressée.
Lorsque l'autorité compétente n'a pas émis son avis à l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Dans le cas d'une modification des dispositions applicables à une commission locale d'information existante, cette dernière est également consultée.
La commission locale d'information comprend quatre catégories de membres :
1° Des élus, au nombre desquels le président de la commission :
c) Des conseillers généraux du ou des départements intéressés désignés par leur assemblée ;
Chaque commune intéressée doit disposer d'au moins un représentant soit directement soit par l'intermédiaire d'un groupement de communes dont elle est membre ;
3° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises exploitant les installations nucléaires de base intéressées ou les entreprises extérieures mentionnées au IV de l'article L.
4° Des personnes qualifiées et des représentants du monde économique :
a) Des représentants des intérêts économiques locaux, notamment des représentants des chambres consulaires territorialement compétentes ;
b) Des représentants d'instances territorialement compétentes d'ordres professionnels régis par le code de la santé publique ;
c) Des personnalités désignées au titre de leurs compétences dans les domaines de la sécurité nucléaire, ou de la communication et de l'information.
Une région, un département, une commune ou un groupement de collectivités territoriales est regardé comme intéressé par une installation nucléaire de base si une partie de son territoire est située à moins de cinq kilomètres du périmètre de cette installation ou si le plan particulier d'intervention relatif à cette installation est applicable dans tout ou partie de cette collectivité ou de ce groupement.
Le périmètre d'une installation nucléaire de base est celui mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
Celui d'une installation nucléaire de base ayant fait l'objet d'un déclassement est le dernier périmètre applicable avant le déclassement ou, à défaut, le terrain d'emprise de l'ancienne installation.
Le nombre des membres désignés au titre du 1° doit être au moins égal à la moitié des membres de la commission.
Le nombre des membres de chacune des catégories mentionnées aux 2° à 4° doit être au moins égal à 10 % du nombre total des membres de la commission.
Les membres de la commission sont nommés pour la durée fixée par la décision arrêtant la composition de la commission.
Cette durée ne peut excéder six ans.
Les membres de la commission qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés cessent d'exercer ces fonctions.
Toutefois, les frais de déplacement engagés par ces derniers pour se rendre aux réunions de la commission peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies par les articles 9, 10 et 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
― les représentants des services de l'Etat dans la région et le ou les départements intéressés, compétents en matière d'environnement et d'énergie nucléaire, désignés conjointement par les préfets de la région et du ou des départements ;
― les représentants de l'exploitant ou des exploitants des installations nucléaires de base situées sur le site et, dans les cas prévus à l'article 44 de la loi du 13 juin 2006, le propriétaire du terrain servant d'assiette à l'installation ou son représentant.
Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et des services de l'Etat et les représentants des exploitants qui assistent aux travaux de la commission avec voix consultative bénéficient des mêmes informations et documents que les membres de la commission ayant voix délibérative.
Les désignations faites en application du présent article sont notifiées au président de la commission locale d'information.
Dans le cas où une installation nucléaire de base est située à proximité de la frontière, le président du conseil général peut inviter des représentants de la ou des autorités locales étrangères intéressées à assister à certaines réunions ou activités de la commission.
Les modalités de cette participation sont définies par une convention conclue en application de l'article L.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'ensemble des commissions locales d'information, sous réserve pour celles qui ont un statut d'association des dispositions du chapitre IV.
5° Fixe les modalités de désignation des représentants de la commission dans les organismes ou réunions pour lesquels une participation de la commission est prévue par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur ;
6° Peut déléguer au bureau le soin de rendre certains avis relevant de la commission locale d'information en application d'un texte législatif ou réglementaire ;
7° Précise les modalités de vote au sein de la commission et de ses instances, notamment les règles de quorum.
La commission locale d'information est réunie en séance plénière, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
Si la commission n'a pas été réunie depuis au moins deux mois et si au moins un quart de ses membres le demande au président, pour l'examen de questions déterminées, la réunion est de droit.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, l'ordre du jour inclut les questions ayant justifié la demande de réunion.
La commission locale d'information établit chaque année un rapport d'activité qui est rendu public.
Elle organise une information régulière du public sur les informations qui lui sont communiquées par les exploitants, l'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat et sur les conclusions des concertations et des débats qu'elle organise.
La saisine, par la commission, de l'Autorité de sûreté nucléaire ou des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, en application du sixième alinéa du V de l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, est décidée sur proposition du président par un vote de la commission réunie en séance plénière et votant à la majorité des suffrages exprimés ou, s'il en a reçu délégation, par le bureau.
Les mêmes dispositions sont applicables à la saisine du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire en application de l'article 24 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du département.
Sauf dans le cas où la commission a le statut d'association, son fonctionnement et la préparation de son budget sont assurés par ces services sous l'autorité du président du conseil général.
Cette convention fixe les modalités selon lesquelles le secrétariat et, le cas échéant, la gestion de la commission lorsque celle-ci n'a pas le statut d'association, sont confiés à une autre des collectivités intéressées dans le cas où ceux-ci ne sont pas assurés par le département.
Le projet de budget est soumis par le président à l'approbation de la commission réunie en séance plénière ou à l'approbation de son bureau s'il en a reçu délégation.
Il est voté par le conseil général.
La constitution de la commission locale d'information en association est proposée par le président du conseil général qui soumet un projet de statuts à la commission réunie en séance plénière.
Celle-ci se prononce à la majorité absolue de ses membres sur cette constitution et sur le projet de statuts.
Les statuts d'une commission locale d'information constituée en association :
1° Doivent être conformes aux dispositions de l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 susvisée et au présent chapitre ;
2° Précisent que l'objet de l'association est d'exercer les missions confiées, en application de la loi du 13 juin 2006 susvisée et du présent décret, à la commission locale d'information auprès des installations nucléaires de base citées dans la décision créant la commission ;
3° Prévoient que les membres de l'association sont les membres de la commission désignés en application de l'article 5 du présent décret et que ces membres et le président de la commission sont désignés conformément aux dispositions des articles 1er et 5 ;
4° Incluent les dispositions mentionnées à l'article 10 ou précisent les modalités de leur inclusion dans le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale.
Les compétences attribuées par le présent décret à la commission délibérant en séance plénière sont, lorsque la commission est dotée d'un statut d'association, exercées par l'assemblée générale.
Les ressources de la commission locale d'information peuvent aussi comprendre des dons, le produit de la vente de publications, ainsi que le prélèvement mentionné à l'avant-dernier alinéa du VI de l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 susvisé.
Le contrôle des comptes de la commission est exercé par la chambre régionale des comptes dans les conditions applicables aux vérifications visées à l'article L.
Les statuts de la fédération que peuvent constituer les commissions locales d'information en application du VII de l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 :
― organisent la fédération sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour objet social la représentation des commissions auprès des autorités nationales et européennes et l'assistance à ces commissions pour les questions d'intérêt commun ;
― prévoient que l'association accepte comme membre toute commission locale d'information auprès d'installations nucléaires de base et tout comité local d'information et de suivi mentionné à l'article L.
542-13 du code de l'environnement qui en fait la demande.
Dans le cas des commissions dépourvues de la personnalité juridique, la demande est présentée par le président du conseil général après délibération favorable de la commission en séance plénière.
La fédération peut associer à ses travaux des représentants des associations ayant pour objet le suivi, l'information et la concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact sur les personnes et l'environnement, pour ce qui concerne des activités nucléaires au sens de l'article L.
1333-1 du code de la santé publique exercées sur un site particulier ne comprenant pas d'installations nucléaires de base soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
Les statuts de l'association sont conformes aux dispositions du présent titre.
Pour exercer les compétences prévues au VIII de l'article 22 de la loi du 13 juin 2006, la fédération doit avoir un caractère représentatif.
Chaque commission ou comité membre est représenté à l'assemblée générale de la fédération par un nombre identique de délégués désignés par la commission ou le comité concerné délibérant en séance plénière.
Toute représentation d'une commission ou comité doit comporter au moins un élu et un représentant de l'une des autres catégories de membres.
La fédération des commissions locales d'information adopte chaque année un programme prévisionnel d'activité et un budget prévisionnel qu'elle transmet aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, à l'Autorité de sûreté nucléaire et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
612-4 du code de commerce, il est tenu compte des subventions des autorités administratives mentionnées par ledit article qui sont directement reçues par la fédération ainsi que des cotisations versées par les membres.
La fédération des commissions locales d'information informe régulièrement ses membres et le public de ses activités.
Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle rend public et qu'elle transmet aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, à l'Autorité de sûreté nucléaire et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
L'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services intéressés de l'Etat communiquent à la fédération des commissions locales d'information les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Selon le cas, les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ou celles de la loi du 17 juillet 1978 susvisée sont applicables à cette communication.
La fédération est consultée sur les projets de dispositions réglementaires gouvernementales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'ensemble des commissions locales d'information.
Si la fédération n'a pas rendu son avis à l'expiration d'un délai de deux mois, son avis est réputé favorable.
Chaque installation nucléaire de base ayant fait l'objet à la date de publication du présent décret d'un décret d'autorisation de création ou bénéficiant des dispositions de l'article 33 de la loi du 13 juin 2006 ou autorisée en vertu de dispositions applicables antérieurement doit être dotée avant le 1er janvier 2009 d'une commission locale d'information dans le respect des dispositions de l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 susvisée et du présent décret.
Les commissions existant à la date de publication du présent décret doivent être mises en conformité avec ces dispositions dans le même délai.
NUMÉROS D'AGRÉMENTS DÉLIVRÉS CONFORMÉMENT
à l'annexe I de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé
APAVE alsacienne (Mulhouse).
Parc d'activités du Pommier, 557, route de Noyelles, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont.
Parc d'activités Jean-Monnet, avenue Jean-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand
CETE APAVE SUDEUROPE, région Sud-Ouest (Artigues-près-Bordeaux).
Zone industrielle, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
CETE APAVE SUDEUROPE, région Sud-Est (Châteauneuf-lès-Martigues).
ZAC de la Valampe, avenue Château-Laugier, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues.
CETE APAVE SUDEUROPE, région Sud-Est (Lattes).
RD 58, 34976 Lattes Cedex.
CETE APAVE SUDEUROPE, région Sud-Ouest (L'Union).
CETE APAVE SUDEUROPE, région Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne (agence de Chambéry).
CETE APAVE SUDEUROPE, région Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne (agence de Dijon).
4, rue Louis-de-Broglie, parc techno- logique, BP 37004, 21070 Dijon Cedex.
CETE APAVE SUDEUROPE, région Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne (agence de Tassin).
177, route de Saint-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
CETE APAVE Nord-Ouest LA3E (agence de Saint-Herblain).
CETE APAVE Nord-Ouest LA3E (agence de Brest).
CETE APAVE Nord-Ouest LA3E (unité laboratoire de Lille).
CETE APAVE Nord-Ouest LA3E (agence de Compiègne).
ZAC de Mercières, BP 10537, 60205 Compiègne Cedex.
CETE APAVE Nord-Ouest LA3E (agence de Mont-Saint-Aignan).
COVAIR SA, centre de transfert université-entreprise.
66, avenue de Landshut, 60200 Compiègne.
1, place de Turenne, immeuble le Dufy, 94417 Saint-Maurice.
EUROFINS Environnement SAS.
EUROFINS GfA mbH.
IEEB.
Institut Pasteur de Lille, LETO (laboratoire d'études de traces organiques).
930, boulevard Lahure, BP 537, 59505 Douai Cedex.
IRH ingénieur-conseil (agence Centre-Est).
11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandœuvre-lès-Nancy.
IRH ingénieur-conseil (agence Ile-de-France - Nord).
14 à 30, rue Alexandre, bâtiment E, 92635 Gennevilliers.
IRH ingénieur-conseil (agence Rhône-Alpes).
8, rue Louis-Neel, 59260 Lezennes.
Laboratoires départementaux des Pyrénées-Atlantiques, centre de Lagor.
Route des Ecoles, 64150 Lagor.
MAPE (Loos).
Parc Eurosanté, 180, rue Eugène-Avinée, 59120 Loos.
MAPE (Etupes).
670, rue Oehmichen, 25461 Etupes Cedex.
5, impasse des Anciens-Hauts-Fourneaux, zone industrielle du Gassion, 57100 Thionville.
MSIS (Maintenance service, installation service).
ZAC de Courcelle, 4, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex.
Norisko Equipements, MPN Rhône-Alpes (unité de Lyon).
Norisko Equipements, MPN Méditerranée (unité de Vitrolles).
Norisko Equipements, MPN Ouest (unité de Saint-Herblain).
Norisko Equipements, MPN IDF Nord (unité de Trappes).
Parc d'activités de Pissaloup, 1, rue Blaise-Pascal, 78190 Trappes.
Norisko Equipements, MPN Est (unité de Metz).
Norisko Equipements, MPN Sud-Ouest (unité de Toulouse).
Sechaud Environnement.
Parc Créalys, rue Phoceas-Lejeune, 4 B-5032, Gembloux Les Isnes (Belgique).
SGS Institüt Fresenius GmbH.
Keuperstrasse 4, Berneckerstr.
19, D-95448 Bayreuth (Allemagne).
ZI Saint-Guénault, 7, rue Jean-Mermoz, Courcouronnes, 91031 Evry Cedex.
SOCOR AIR (Bonneuil-sur-Marne).
Chez Tirefer, 3, route de l'Ile-Saint-Julien, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
Parc technologique de L'Isle-d'Abeau, 29, rue Condorcet, 38090 Vaulx-Milieu.
SOCOTEC Industries, région Ile-de-France.
Parc Mure, 26, rue Robert-Witchitz, 94200 Ivry-sur-Seine.
SOCOTEC Industries, région Ouest.
122, rue du Château-d'Orgemont, 49000 Angers.
SOCOTEC Industries, région Rhône-Alpes.
SOCOTEC Industries, région Sud-Ouest.
5, rue du Golf, bâtiment E2, 33700 Mérignac-Innolin.
SOCOTEC Industries, région Nord.
SOCOTEC Industries, région Sud-Est.
La Bastide Blanche, bâtiment D, RN 113, BP 90196, 13745 Vitrolles.
SOCOTEC Industries, région Est.
Parc des Varimonts, 10, route de Thionville, 57140 Woippy.
TAUW Environnement Dijon.
Parc tertiaire de Mirande, 14 D, rue Pierre-de-Coubertin, 21000 Dijon.
Bureau VERITAS Nord-Est (Metz).
14, rue du Haut-de-la-Cruppe, BP 80479, 59658 Villeneuve-d'Ascq.
Bureau VERITAS Rhône-Alpes - Auvergne (Dardilly).
16, chemin du Jubin, BP 26, 69570 Dardilly.
Parc d'activités Actipolis, rue Ferdinand-de-Lesseps, 33610 Canéjan.
37-39, parc-club du golf Pichaury, BP 76000, 13792 Aix-en-Provence Cedex 3.
Wessling Laboratorien GmbH.
Umweltanalytik, Ost Strasse 6, 48341 Altenberge (Allemagne).
L'arrêté du 1er juin 2007 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air est abrogé.
6, avenue Frédéric-Mistral, 13111 Coudoux.
Bouisson Bertrand Laboratoires.
Parc Euromédecine, 778, rue de la Croix-Verte, 34196 Montpellier Cedex 5.
17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex.
BURGEAP pôle conseil (ex-CAPSIS Environnement).
27, rue de Vanves, 92772 Boulogne-Billancourt.
CETE APAVE Sud-Europe.
84, avenue Jean-Jaurès, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
9, rue Edmond-Michelet, zone artisanale Fontaine du Vaisseau, 93360 Neuilly-Plaisance.
Parc Edonia, bâtiment D, rue Terre-Victoria, BP 26118, 35761 Saint-Grégoire Cedex.
21, rue du Pressoir-Blanc, 41000 Blois.
7, rue de Bethmann, 33600 Pessac.
39, rue de la Gare-de-Reuilly, 75012 Paris.
Norisko Cons-truction.
Norisko Equipements.
19, rue Stuart-Mill, PA Limoges Sud Orange, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1.
ZI Saint-Guénault - Courcouronnes, 7, rue Jean-Mermoz, 91031 Evry Cedex.
Arrêté du 8 février 2008 portant modification de l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles
Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.
Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé, les mots : « 15 septembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 15 mai 2008 ».
Arrêté du 28 février 2008 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-2.c ― Poudres, explosifs et autres produits explosifs (fabrication, conditionnement, chargement, encartouchage, mise en liaison pyrotechnique ou électrique des pièces d'artifice (en dehors des opérations effectuées sur le site de tir), essais d'engins propulsés, destruction d'objets ou articles sur les lieux de fabrication) autres que les cartouches de chasse et de tir
Il est ajouté une annexe VII à l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
« Le dépositaire établit et tient à jour ce dossier installation classée qui comporte les documents suivants :
― les quantités et les modalités de comptabilisation des explosifs fabriqués et de leurs composants, permettant d'assurer un suivi de leurs mouvements ;
― pour les UMFE, l'agrément technique de l'unité mobile et son autorisation individuelle au sens du décret 90-153 susvisé, l'autorisation de production d'explosifs au sens du décret n° 71-753 susvisé et l'agrément ADR du véhicule s'il emprunte des voies publiques ;
― l'agrément technique, au sens du décret n° 90-153, des explosifs fabriqués.
Vérification du nom du responsable de l'unité mobile de fabrication et des opérateurs.
Présentation pour les UMFE de l'agrément technique et de son autorisation individuelle.
Présentation de l'agrément technique des explosifs fabriqués.
Présence du registre permettant d'assurer le suivi des quantités fabriquées.
Règles d'implantation et distances d'isolement
« L'aire doit être facile d'accès et sécurisée.
Tout stockage de produit explosif fabriqué sur site est interdit.
Aucun stockage de produits combustibles ne doit se trouver à proximité.
Pas de stockage d'explosifs fabriqués sur site.
Pas de stockage de produits combustibles à proximité.
« Les personnes non strictement nécessaires à l'exécution des opérations de fabrication et de mise en œuvre ne doivent pas avoir un accès libre aux zones de dangers très graves générées par les installations de fabrication des explosifs ni à celles leurs composants.
Pendant les périodes de fabrication d'explosif dans l'installation, les activités réalisées à proximité de celle-ci sont limitées conformément aux préconisations de l'étude de sécurité prévue par la réglementation sur la protection des travailleurs, relativement au nombre et à la qualité des personnes autorisées dans des périmètres déterminés fonctions de la nature et de la quantité d'explosif présent.
Présence d'un dispositif interdisant l'accès aux zones de dangers très graves générées par les installations de fabrication des explosifs à toute personne non strictement nécessaire à l'exécution des opérations de fabrication et de mise en œuvre.
« L'exploitant conserve à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation et du produit fabriqué, en particulier les fiches de données de sécurité.
« L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux présents.
Formation et consignes d'exploitation
« Les personnels affectés aux opérations de fabrication des explosifs doivent être formés et autorisés à procéder à ces opérations.
Ils doivent être titulaires d'une habilitation délivrée sous la responsabilité de l'exploitant de l'unité mobile de fabrication ou de la société ou collectivité territoriale fabricant l'explosif pour le déclenchement d'avalanches.
Les produits fabriqués, leur qualité et leurs conditions d'utilisation doivent être ceux prévus par l'étude de sécurité prévue par la réglementation sur la sécurité des travailleurs et par la décision d'agrément de l'explosif à fabriquer.
Ces produits explosifs fabriqués doivent être agréés par le ministère chargé de l'industrie.
Les dispositions relatives à l'opération de fabrication feront l'objet de modes opératoires, d'une procédure et/ou d'une consigne d'exploitation tenue sur le site à la disposition de l'inspection des installations classées, du travail et des forces de police et de gendarmerie.
Un document sur lequel sont indiquées la nature, les quantités et la date de fabrication de l'explosif par l'installation doit être tenu à jour et consultable sur place par les services de contrôle.
Ces renseignements sont conservés pendant au moins trois ans.
Présentation de l'attestation de l'habilitation des opérateurs.
Présentation de l'agrément des explosifs fabriqués.
Présentation des modes opératoires et/ou consignes relatifs aux opérations de fabrication.
Présentation du registre de fabrication (nature, quantités et dates de fabrication de l'explosif).
Chocs, électricité statique et foudre
« Les risques liés aux chocs, à l'électricité statique et à la foudre devront avoir été étudiés et analysés par l'exploitant.
Celui-ci mettra en œuvre toute mesure de nature à prévenir les risques liés à ces phénomènes et à limiter les conséquences de leurs effets.
Pour les unités mobiles, l'étude effectuée au titre de l'agrément de l'UMFE déterminera les mesures à mettre en place pour ces risques sur le site de fabrication.
Présence de mesures de prévention des risques liés aux chocs, à l'électricité statique et à la foudre.
― d'extincteurs, placés sur l'UMFE ou répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques pour les tirs d'avalanche, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
« Les feux sont strictement interdits.
Cette interdiction porte également sur les activités connexes situées à proximité de l'installation.
En particulier, il est interdit de fumer et de porter des articles de fumeur ou similaire et d'apporter des points incandescents ou chauds tels que résistances électriques, appareils de chauffage, etc.
Absence d'appareils de chauffage ou autres points chauds ou incandescents.
« Sans préjudice des dispositions de la réglementation sur la protection des travailleurs, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel.
― les restrictions d'accès liées aux sites de fabrication des explosifs et de leurs composants ainsi qu'à leurs zones d'effets, tant sur le plan de la sécurité que sur celui de la sûreté ;
― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation visées au point 4.1 "incendie” et "explosion”;
― les dispositions à prendre en cas d'incendie ou d'explosion ;
― la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention, des services d'incendie et de secours, etc.
― l'interdiction aux opérateurs de contrevenir aux modes opératoires prévus et de se servir d'autres outillages que ceux indiqués dans ces modes opératoires.
« L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation, et en particulier pour l'élimination de déchets explosifs.
Présence d'un registre, de déclaration d'élimination de déchets et de bordereau de suivi des déchets explosifs.
« Les papiers d'emballage et torchons souillés par les explosifs peuvent être brûlés à une distance d'au moins trente mètres de toute cible (personnes, stockages de produits dangereux, véhicules...), à condition que ne soient pas brûlées des quantités d'explosifs supérieures à 500 g à la fois, et que ces opérations aient fait l'objet d'une étude de sécurité spécifique au titre de la sécurité des travailleurs, d'une procédure et d'une consigne de sécurité figurant parmi celles recensées à l'article 4.
Les modalités de traitement des déchets non transportables doivent également faire l'objet d'une procédure et d'une consigne de sécurité.
Conditions d'éliminations des déchets d'explosifs.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 février 2008, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et attribués à titre de dotation au Bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dépendant du département du Tarn et ci-après désignés, et tels qu'ils figurent sur les plans (1) annexés au présent arrêté.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'énergie et des matières premières (sous-direction mines et matières premières, bureau du charbon et de la reconversion minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
81291 (Taïx)
Arrêté du 4 mars 2008 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis des Moussières » à la société Celtique Energie Petroleum Limited
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 mars 2008, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis des Moussières » est accordé à la société Celtique Energie Petroleum Limited, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé à l'arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
― Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris Cedex 13, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, 2, rue Antoine-Charial, 69426 Lyon Cedex 03, et de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Bourgogne, 15-17, avenue Jean-Bertin, 21066 Dijon Cedex.
Arrêté du 5 mars 2008 modifiant l'arrêté du 9 mai 1994 relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et leur marquage
― les unités de cogénération telles qu'elles sont définies dans l'arrêté du 8 novembre 2007 pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération».
Arrêté du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome
Aire de mouvement : partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, et qui comprend l'aire de manœuvre et la ou les aires de trafic ;
Mouvement : chaque décollage ou chaque atterrissage d'aéronef ;
Contaminant : substance indésirable sur une chaussée aéronautique susceptible d'altérer les performances des aéronefs pendant les opérations de roulage, de décollage et d'atterrissage.
Saison aéronautique de programmation : chaque période allant soit, pour une saison d'été, du dernier dimanche de mars inclus au dernier dimanche d'octobre de la même année non inclus, soit, pour une saison d'hiver, du dernier dimanche d'octobre inclus au dernier dimanche de mars de l'année suivante non inclus.
Le présent arrêté s'applique aux aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et aux aérodromes agréés à usage restreint, à l'exception des aérodromes ne recevant que des aéronefs de moins de 5,7 tonnes de masse maximale au décollage et dont le trafic annuel est inférieur à 15 000 mouvements, lorsqu'ils n'accueillent pas un trafic de transport aérien public.
Il définit les dispositions relatives aux inspections de premier niveau dans le cadre de l'entretien de l'aire de mouvement de l'aérodrome.
L'objet de ces inspections est de vérifier son état apparent, sans expertise approfondie.
Les inspections de premier niveau de l'aire de mouvement de l'aérodrome consistent notamment à :
― informer le représentant local de l'organisme chargé de fournir les services de la circulation aérienne, s'il existe, des constats de l'inspection de l'aire de mouvement ;
― effectuer, en tant que de besoin, des actions immédiates.
Les vérifications dans le cadre de ces inspections de l'aire de mouvement portent en particulier sur la détérioration visible de la surface de la chaussée, y compris les aides visuelles éventuelles, sur la présence de contaminants, de dangers temporaires comme des débris, objets, animaux ou aéronefs mal placés ainsi que l'existence de travaux non prévus.
― Pour toute piste en service avec ses accotements éventuels, des inspections sont effectuées :
― au moins trois fois par jour pour une piste en service recevant au moins une ligne commerciale régulière, lors de la saison hivernale lorsque le trafic attendu pour cette piste est supérieur à 40 000 mouvements et lors de la saison estivale lorsqu'il est supérieur à 60 000 mouvements :
― une première inspection entre 4 heures et 7 heures du matin (heure locale) ou avant la prise de service de l'organisme chargé de fournir les services de la circulation aérienne s'il existe ;
― une deuxième inspection en milieu de journée ;
― une troisième inspection avant les opérations de nuit,
ces inspections sont espacées d'au moins cinq heures ;
― au moins deux fois par jour pour une piste en service recevant au moins une ligne commerciale régulière et dont le trafic attendu est supérieur à 200 mouvements par an :
― une première inspection avant la prise de service de l'organisme chargé de fournir les services de la circulation aérienne s'il existe ou avant le premier vol attendu ou entre 4 heures et 7 heures du matin (heure locale) ;
― une deuxième inspection au plus tôt cinq heures après la première,
sauf lorsqu'aucun mouvement n'est attendu dans la journée ;
― au moins une fois par jour pour une piste en service présentant des conditions de trafic différentes, sauf lorsque aucun mouvement n'est attendu dans la journée.
- Pour toute aire de manœuvre et en dehors des pistes en service, des inspections sont effectuées :
― au moins deux fois par jour pour un aérodrome recevant au moins une ligne commerciale régulière et dont le trafic attendu est supérieur à 200 mouvements par an :
― au moins une fois par jour pour tout aérodrome présentant des conditions de trafic différentes, sauf lorsqu'aucun mouvement n'est attendu dans la journée.
- Pour toute aire de trafic, des inspections sont effectuées :
― au moins deux fois par jour pour des aérodromes recevant au moins une ligne commerciale régulière et dont le trafic attendu est supérieur à 200 mouvements par an :
- En cas de doute sur l'état de l'aire de manœuvre, des inspections partielles supplémentaires sont effectuées.
L'exploitant de l'aérodrome ou les utilisateurs des différents secteurs d'aérodrome, chacun en ce qui le concerne, élaborent les procédures relatives aux inspections de l'aire de mouvement qui traitent au moins les points suivants :
― les fréquences des inspections ;
― les types d'observations à entreprendre ;
― les processus de décision pour prendre des mesures correctives ;
― les actions correctrices à moyen terme ;
― les mesures conservatoires immédiates ;
― les comptes rendus d'inspection et leur transmission ;
― les mesures de remplacement dans le cas où une procédure prévue ne pourrait être appliquée ;
― les transmissions de l'information ;
― les services chargés de l'inspection et de l'information ;
― l'archivage des comptes rendus des actions faisant suite à une inspection de premier niveau.
L'exploitant de l'aérodrome établit, avec les différents organismes et services impliqués dans le bon déroulement des inspections de l'aire de mouvement, des protocoles permettant leur coordination.
Ces protocoles prévoient :
― une coordination préalable à toute inspection d'une piste afin de s'assurer que celle-ci est libre de tout trafic ;
― les conditions de pénétration sur l'aire de manœuvre ;
― les procédures de transfert d'information relatives aux inspections de l'aire de mouvement entre l'exploitant de l'aérodrome et le représentant local de l'organisme chargé de fournir les services de la circulation aérienne, s'il existe ;
― les conditions d'arrêt, de modification ou de reprise de l'exploitation d'une piste.
L'exploitant informe sans délai le représentant local de l'organisme chargé de fournir les services de la circulation aérienne de toute évolution nécessitant une mise à jour du protocole.
― aux visites techniques plus spécialisées et détaillées qui visent à évaluer les besoins importants de maintenance pour garantir la pérennité de l'ouvrage ni à celles relatives au contrôle et à l'entretien des aides visuelles ou des installations connexes de l'aire de mouvement ;
― aux actions réalisées pour les besoins du service de prévention du péril animalier.
L'arrêté du 15 mars 2002 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome est abrogé.
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Le directeur général de l'aviation civile, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les parties et leurs défenseurs, même s'ils sont étrangers, peuvent, sur autorisation du juge, poser des questions ; celles-ci doivent être formulées ou traduites en langue française ; il en est de même des réponses qui leur sont faites.
Décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat :
1° Cession de documents ou données élaborés, édités, détenus ou conservés, quel que soit le support utilisé ou les droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
3° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons, démonstrations, locations de salles ou d'espaces ;
6° Fourniture de prestations liées à l'organisation de scolarités, à l'organisation ou à la préparation d'examens professionnels, de concours, d'ateliers et de stages de formation ;
Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget ou par voie de contrat relatifs à une prestation déterminée.
Sont abrogés le décret n° 87-184 du 20 mars 1987relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et le décret n° 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
7° Mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements et prestations y afférentes.
Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou par voie de contrat relatifs à une prestation déterminée.
Arrêté du 7 mars 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale, postes localisés à Limoges) (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale, postes localisés à Limoges) (femmes et hommes).
Les postes sont à pourvoir dans les spécialités accueil, maintenance et logistique et entretien et réparation des engins et véhicules à moteur .
Ils sont localisés à l'établissement central logistique de la police nationale, à Limoges (Haute-Vienne).
Le dossier de candidature comportera obligatoirement un formulaire d'inscription, une lettre simple de motivation et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies, la nature et la durée des emplois que les candidats ont éventuellement occupés.
― par courrier adressé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,30 €, et libellée aux coordonnées du candidat ;
― par téléchargement : www.interieur.gouv.fr, rubrique métiers et concours , techniques et spécialisés .
La date limite de retrait des formulaires d'inscription est fixée au 18 avril 2008, terme de rigueur.
Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier de candidature complet au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, recrutement sans concours Limoges, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe de format A4 affranchie à 0,55 € et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18 avril 2008 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir des renseignements complémentaires, contacter le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours), M. Florent Fusier, gestionnaire du recrutement (téléphone : 01-60-37-10-19).
L'examen des dossiers par la commission de sélection du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales se déroulera les 22 et 23 mai 2008, à Limoges.
L'audition des candidats par la commission est prévue du 16 au 20 juin 2008 et aura lieu à Limoges.
La composition des commissions et les listes des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 1er février 2008 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Portugal
A l'article 1er de l'arrêté du 6 août 2007 susvisé, est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 5 février 2008 autorisant la société France Télécom à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 3 Est
La société France Télécom est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 3° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
2 029, 49-2 029, 79 MHz, 2 030, 59-2 030, 89 MHz, 2 032, 25-2 032, 55 MHz et 2 037, 35-2 037, 65 MHz pour le service d'exploitation spatiale dans le sens Terre vers espace et 3 700-4 200 MHz (en polarisation circulaire lévogyre dans les bandes 3 965-4 121 MHz, 3 955, 7-3 956, 7 MHz et 3 957, 2-3 958, 2 MHz) pour le service fixe par satellite dans le sens Terre vers espace et
2 203, 91-2 204, 35 MHz, 2 205, 11-2 205, 55 MHz, 2 206, 91-2 207, 35 MHz, et 2 212, 45-2 212, 89 MHz pour le service d'exploitation spatiale dans le sens espace vers Terre et 5 925-6 425 MHz (en polarisation circulaire dextrogyre, lévogyre et dextrogyre dans, respectivement, les bandes 6 190-6 346 MHz, 6 181, 5-6 182, 5 MHz et 6 183-6 184 MHz) pour le service fixe par satellite dans le sens espace vers Terre, et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
de la publication avancée
dans le fichier de référence
Dans les bandes de fréquences 5 925-6 425 MHz et 3 700-4 200 MHz, la zone de service est l'enveloppe des zones de service des assignations de fréquence des réseaux TELECOM-2C, TELECOM-3C, TELECOM-4C et GEOSAT-3E du tableau ci-dessus.
Dans les bandes de fréquences 2 203, 91-2 204, 35 MHz, 2 205, 11-2 205, 55 MHz, 2 206, 91-2 207, 35 MHz, 2 212, 45-2 212, 89 MHz, 2 029, 49-2 029, 79 MHz, 2 030, 59-2 030, 89 MHz, 2 032, 25-2 032, 55 MHz et 2 037, 35-2 037, 65 MHz, la zone de service est la partie visible depuis la position orbitale 3° Est.
e) Les assignations de fréquence des bandes 3 965-4 121 MHz, 3 955, 7-3 956, 7 MHz, 3 957, 2-3 958, 2 MHz, 6 190-6 346 MHz, 6 181, 5-6 182, 5 MHz et 6 183-6 184 MHz sont exploitées de manière à ne pas perturber l'utilisation des assignations de fréquence autorisées dans l'arrêté du 16 mars 2007 autorisant la société France Télécom à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire Rascom-QAF 1 à la position orbitale 3° Est.
f) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par les articles L.
g) France Télécom est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
Arrêté du 11 mars 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 mars 2008, le trésorier-payeur général de la Haute-Corse est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse.
Arrêté du 28 février 2008 fixant le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ouverts au titre de l'année 2008 (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2008, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire organisé au titre de l'année 2008, ouvert par l'arrêté du 11 janvier 2008, est fixé à 141, selon la répartition suivante :
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, téléphone : 01-49-96-29-74 ou 01-49-96-28-65, site internet : www.justice.gouv.fr, ou dans les directions interrégionales des services pénitentiaires.
Décret n° 2008-253 du 12 mars 2008 relatif à la mise en place d'indemnités compensatoires annuelles à Mayotte
Crée Code rural - Chapitre Ab : Dispositions particulières à l'out...
Crée Code rural - Section 1 : Mayotte.
La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière.
Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.
Le titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code rural est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
115-1.-En raison des handicaps naturels liés au climat et aux fortes pentes et du contexte socio-économique, les exploitations agricoles de Mayotte peuvent bénéficier d'indemnités compensatoires annuelles attribuées dans les conditions prévues au présent chapitre.
115-2.-Sont éligibles aux indemnités compensatoires les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de l'article L.
311-1 du code rural qui en formulent la demande dans les délais et qui répondent aux conditions suivantes :
« a) Etre de nationalité française ou disposer d'une carte de séjour en règle au 31 mai de l'année de la demande ;
« b) Avoir sa résidence principale à Mayotte ;
« c) Avoir le siège de son exploitation à Mayotte ;
« d) Etre enregistré auprès de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, selon des modalités définies par arrêté préfectoral ;
« e) Etre en situation régulière au regard des obligations fiscales et des cotisations sociales des salariés au 31 mai de l'année de la demande ;
« f) Ne pas avoir été condamné pour infraction à la réglementation sur l'emploi des salariés au cours des deux années précédant l'année de la demande.
115-3.-Sont éligibles aux indemnités compensatoires les personnes morales sous forme sociétaire dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous réserve qu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation, que le ou les associés exploitants détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société et qu'au moins l'un d'entre eux satisfasse aux conditions mentionnées à l'article D.
115-4.-Les indemnités allouées à chaque bénéficiaire sont fixées par arrêté préfectoral, proportionnellement aux surfaces cultivées déclarées éligibles et au nombre de bovins déclarés éligibles, dans la limite de :
« 223 € par hectare de production végétale, dans la limite de 15 hectares ;
« 111 € par bovin, dans la limite de 30 bovins.
« Les cultures éligibles sont les productions végétales, à l'exception des surfaces en maraîchage, des surfaces fourragères et des friches.
« Les bovins éligibles sont les bovins enregistrés et identifiés conformément à la réglementation en vigueur et présents sur l'exploitation au 31 mai de l'année de la demande.
« Pour les exploitations déclarant une surface inférieure à 2 hectares, un arrêté préfectoral fixe, par classes de surface déclarée, un montant forfaitaire progressif d'indemnités.
115-5.-Le bénéficiaire des indemnités compensatoires s'engage à :
« a) Exploiter une surface de cultures éligibles au moins égale à la surface déclarée dans la demande d'indemnité ;
« b) Détenir au 31 mai de l'année de la demande un nombre de bovins éligibles au moins égal au nombre de bovins déclaré dans la demande d'indemnité ;
« c) Respecter les bonnes pratiques agricoles et environnementales définies par arrêté préfectoral ;
« d) Respecter la réglementation relative à l'identification des bovins ;
« e) Permettre l'accès à l'exploitation aux autorités compétentes pour les contrôles et faciliter ces contrôles.
115-6.-La direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte instruit les demandes d'indemnités compensatoires.
« La date limite de dépôt des demandes est fixée par arrêté préfectoral, au plus tard au 31 août de l'année au titre de laquelle les indemnités sont demandées.
« Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire annuelle qui lui est allouée, le préfet de Mayotte accorde le bénéfice des indemnités et en arrête le montant.
« La liquidation et le paiement des indemnités sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
115-7.-Les agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles effectuent chaque année un contrôle sur place d'au moins 5 % des bénéficiaires.
« Si le bénéficiaire ne respecte pas un des engagements mentionnés aux a et b de l'article D.
115-5, les indemnités sont réduites.
Les modalités de réduction des paiements sont déterminées par arrêté préfectoral, en fonction de l'écart entre le montant des indemnités calculé à partir des éléments déclarés par le demandeur dans sa demande et le montant calculé sur la base des éléments constatés lors des contrôles.
« Si le bénéficiaire ne respecte pas un des engagements mentionnés aux c, d et e de l'article D.
115-5, les indemnités sont réduites ou supprimées.
Ces réductions et suppressions, définies par arrêté préfectoral, sont proportionnées à la gravité du manquement et ne peuvent aller au-delà du remboursement de la totalité des indemnités compensatoires perçues par le bénéficiaire.
« Si, pour une raison de force majeure, les engagements n'ont pas pu être respectés, les réductions et suppressions précitées ne s'appliquent pas.
Les modalités de prise en compte des cas de force majeure sont définies par arrêté préfectoral.
Arrêté du 5 mars 2008 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production, la collecte et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine
Sans préjudice de la réglementation sanitaire applicable, sont soumises aux dispositions du présent arrêté les opérations de production, de collecte et de transplantation d'embryons relevant de la monte publique au sens de l'article R.
Pour ces opérations, les embryons doivent avoir été produits à partir du sperme d'un taureau admis à la monte publique.
Les mêmes opérations, lorsqu'elles relèvent de la monte privée, au sens de l'article R.
653-75 du code rural et de la pêche maritime, et sont réalisées chez des éleveurs engagés volontairement dans le dispositif de certification de la parenté des bovins prévu aux articles D.
653-59 du même code, sont soumises aux dispositions des articles 2 et 6 du présent arrêté.
Les opérations de production et de collecte des embryons doivent être réalisées de manière à permettre l'identification des parents génétiques de ces embryons.
A cette fin, si les identités génétiques par analyse de marqueurs moléculaires de la femelle donneuse et du ou des taureaux utilisés pour sa fécondation en monte naturelle ou artificielle ne sont pas connues, et en vue de permettre la vérification de la compatibilité génétique des deux parents avec les animaux issus de la transplantation des embryons :
― les prélèvements nécessaires sont effectués, au plus tard, au moment de la collecte des ovocytes ou des embryons ;
― les analyses correspondantes sont réalisées dans un délai de trois mois après la date de collecte des ovocytes ou des embryons, et les résultats de ces analyses de marqueurs moléculaires sont transmis au système national d'information génétique de l'espèce bovine (SNIG), mentionné à l'article D.
Les équipes qui réalisent la production ou la collecte d'embryons enregistrent ces opérations sur tout support approprié comportant les renseignements relatifs aux modalités de production ou de collecte de l'embryon et à l'identification de ses parents génétiques.
Ces renseignements figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Les équipes transmettent ces renseignements au système national d'information génétique de l'espèce bovine, mentionné à l'article D.
Les modalités de conditionnement des embryons en vue de leur conservation doivent garantir leur identification par inscription sur le support de conditionnement du numéro tel que précisé à l'annexe II du présent arrêté.
Dans le cas d'embryons échangés ou importés, un tel numéro est attribué à chacun d'entre eux.
En outre, l'opérateur doit se procurer le certificat généalogique des parents de ces embryons.
Chaque mouvement d'entrée et de sortie d'embryons est consigné sur tout support approprié comportant les renseignements destinés au suivi du stock.
Ces renseignements figurent à l'annexe III du présent arrêté.
Ce support est conservé pendant dix ans.
Le responsable de la transplantation établit, pour chaque embryon mis en place, une attestation de transfert qu'il remet au propriétaire de la femelle receveuse.
Un double de cette attestation est conservé pendant dix ans par le responsable de la transplantation.
L'attestation comporte les renseignements nécessaires à l'identification ultérieure de l'animal issu du transfert.
Ces renseignements figurent à l'annexe IV du présent arrêté.
Le responsable de la transplantation transmet ces renseignements au système national d'information génétique de l'espèce bovine mentionné à l'article D.
L'arrêté du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine est abrogé.
DONNÉES MINIMALES À ENREGISTRER LORS DE LA COLLECTE,
DE LA PRODUCTION OU DE L'ÉCHANGE D'UN EMBRYON
aux normes internationales ICAR »)
SITUATIONS RENCONTRÉES
d'embryons
d'ovocytes
transmises au SNIG
Références de la collecte par l'équipe agréée.
Numéro d'agrément sanitaire de l'équipe et numéro d'ordre de collecte intra-année ».
Date de collecte (ou d'importation).
Date de congélation (si différente).
Numéro d'identification de l'exploitation où a été réalisée l'opération.
Numéro d'identification de la femelle donneuse.
Nature de la collecte : embryons ou ovocytes.
Identification des pères possibles.
Si l'insémination est répétée et est réalisée avec deux taureaux différents.
Cette condition s'applique aussi à la fécondation in vitro.
Age des embryons.
A la congélation.
Méthode de collecte.
Abattoir ou in vivo.
Laboratoire (fécondation in vitro).
Date de fécondation.
Insémination, saillie naturelle, laboratoire (fécondation in vitro).
Numéro de travail » de l'embryon.
Numéro unique dont la structure est définie dans le SNIG.
Type d'embryon.
Frais, congelé, entier, divisé ou ayant fait l'objet d'une biopsie.
IDENTIFICATION DES PAILLETTES CONTENANT LE(S) EMBRYON(S)
Chaque paillette contenant un ou plusieurs embryons est repérée par un numéro unique (NUTREM) dont la structure est définie dans le SNIG.
Ce numéro, imprimé ou écrit manuellement, permet de rattacher la paillette à un fichier papier ou électronique afin de suivre les mouvements physiques des embryons.
Les informations accompagnant les mouvements d'embryons sont les suivantes :
- identification de l'équipe agréée qui a procédé à la collecte ;
- identification de la donneuse ;
- identification du ou des pères possibles ;
- nombre d'embryons par paillette.
DONNÉES À ENREGISTRER POUR SUIVRE LES MOUVEMENTS DES EMBRYONS
Les embryons produits qui sont congelés en l'attente de transfert doivent être stockés par une équipe de transplantation embryonnaire agréée.
Les mouvements d'embryons entre équipes sont enregistrés pour être suivis.
A chaque mouvement d'entrée ou de sortie, les informations suivantes sont enregistrées :
- les numéros uniques de paillette accompagnés des fichiers contenant les informations décrites à l'annexe II ;
- la date d'arrivée dans le centre et la provenance (production ou centre de stockage agréé) ;
- la date de sortie et la destination (transfert ou centre de stockage agréé).
DONNÉES À ENREGISTRER LORS DU TRANSFERT DES EMBRYONS
Lors du transfert des embryons sur des femelles receveuses, les données ci-après doivent être obligatoirement enregistrées par tout moyen approprié.
Ce sont ces données qui, reliées aux informations sur les embryons, vont permettre d'établir la parenté des veaux nés de transfert.
- l'identification de l'embryon (NUTREM) ;
- l'identification de l'exploitation de la receveuse ;
- l'identification de la receveuse ;
- l'identification de l'équipe agréée ;
- la date de transfert.
653-75 du code rural, et sont réalisées chez des éleveurs engagés volontairement dans le dispositif de certification de la parenté des bovins prévu aux articles D.
Références de la collecte par l'équipe
agréée.
Numéro d'agrément sanitaire de l'équipe et
numéro d'ordre de collecte intra-année .
Numéro d'identification de l'exploitation où
a été réalisée l'opération.
Numéro d'identification de la femelle
donneuse.
Nature de la collecte : embryons ou
ovocytes.
Si l'insémination est répétée et est réalisée
avec deux taureaux différents.
Cette
condition s'applique aussi à la
Insémination, saillie naturelle, laboratoire
Numéro unique dont la structure est
définie dans le SNIG.
Frais, congelé, entier, divisé ou ayant fait
l'objet d'une biopsie.
IDENTIFICATION DES PAILLETTES
CONTENANT LE(S) EMBRYON(S)
POUR SUIVRE LES MOUVEMENTS DES EMBRYONS
LORS DU TRANSFERT DES EMBRYONS
Arrêté du 6 mars 2008 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal aux armées de Paris
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, les mots : Le paiement des dépenses de fonctionnement est limité à 100 € par opération sont remplacés par les mots : Le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement est limité au montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 susvisé sans pouvoir dépasser le montant de l'avance fixée à l'article 2 du présent arrêté.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE PANPHARMA 2 g/200 mg adultes, poudre pour solution injectable en flacon (B/10) (laboratoires PANPHARMA).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE PANPHARMA 500 mg/50 mg nourrissons et enfants, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/10) (laboratoires PANPHARMA).
EPIRUBICINE TEVA (chlorhydrate d'épirubicine) 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
FLUDARABINE TEVA (phosphate de fludarabine) 25 mg/ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, 2 ml en flacon (verre) (laboratoires TEVA CLASSICS).
MANNITOL 10 % MACO PHARMA, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche MACOFLEX N (polyoléfine) suremballée (laboratoires MACO PHARMA).
NICOGUM MENTHE SANS SUCRE (nicotine) 2 mg, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée à l'aspartam, au sorbitol et à l'acésulfame potassique sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/96) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
NICOGUM REGLISSE-MENTHE SANS SUCRE (nicotine) 2 mg, gomme à mâcher pelliculée médicamenteuse édulcorée à l'aspartam, au sorbitol et à l'acésulfame potassique sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/12) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
NICOTINELL REGLISSE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gomme à mâcher médicamenteuse sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/12) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS).
NITRONAL (trinitrine) 1 mg/ml, solution pour perfusion, 10 ml en ampoule (verre brun) (B/10) (laboratoires G.
OMNIPAQUE 300 mg iode/ml (iohexol), solution injectable, 10 ml en flacon verre (B/10) (laboratoires GE HEALTHCARE SA).
VASOVIST (gadofosveset trisodique) 0,25 mmol/ml, solution injectable, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires SCHERING SAS).
VISIPAQUE 270 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, 20 ml en flacon (verre) B/10 (laboratoires GE HEALTHCARE SA).
Le tribunal de grande instance a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.
MEDIRONE 1 mg (rispéridone), comprimés pelliculés sécables Gé en flacon (B/60) (laboratoires MEDIS EHF).
MEDIRONE 1 mg (rispéridone), comprimés pelliculés sécables Gé sous plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires MEDIS EHF).
NOMEGESTROL RATIOPHARM 5 mg, comprimés sécables (B/10) (laboratoires RATIOPHARM).
RAMIPRIL MEDIS 1,25 mg, comprimés en pilulier (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN).
RAMIPRIL MEDIS 1,25 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN).
RAMIPRIL MEDIS 2,5 mg, comprimés sécables en pilulier (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN).
RAMIPRIL MEDIS 2,5 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN).
RISPERIDONE ACTAVIS 1 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/60) (laboratoires ACTAVIS GROUP PTC EHF).
RISPERIDONE ACTAVIS 1 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires ACTAVIS GROUP PTC EHF).
TERBINAFINE ACTAVIS 250 mg, comprimés sécables en flacon (B/14) (laboratoires ACTAVIS GROUP PTC EHF).
TERBINAFINE ACTAVIS 250 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/14) (laboratoires ACTAVIS GROUP PTC EHF).
Arrêté du 11 mars 2008 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2007 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière
Les mots : « En cas d'absence ou d'empêchement, le président est désigné par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière désigne un membre du jury pour en exercer la présidence.
Décret n° 2008-254 du 13 mars 2008 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
de l'Etat à caractère administratif
ou catégories d'emplois
Les emplois de catégories A et B requérant des connaissances spécialisées en matière de programmation culturelle et production, d'animation du réseau et des partenariats et de développement des publics, applicables dans le domaine des populations et de l'histoire de l'immigration.
Les emplois de catégories A et B liés à la médiation.
Décret n° 2008-255 du 12 mars 2008 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Sont attribués au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 12 mars 2008 susvisé.
Arrêté du 6 mars 2008 portant admission à la retraite (inspection générale de l'équipement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 mars 2008, M. Billon (Alain), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mai 2008, en application des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 mars 2008, Mme Gallot (Michèle), inspectrice générale de l'équipement, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2008, en application des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 mars 2008, M. Grall (Georges), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 2008, en application des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 mars 2008, M. Bonduelle (Yves), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 2008, en application des articles L.
Décret du 13 mars 2008 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Lusaka - Mme Le Bihan (Françoise)
Mme Françoise Le Bihan, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Lusaka, en remplacement de M. Francis Saudubray, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 mars 2008, M. Lilian Dolci cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Décret du 13 mars 2008 portant réintégration et radiation (Conseil d'Etat) - M. Cazin d'Honincthun (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2008, le conseil des ministres entendu, M. Arnaud Cazin d'Honincthun, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2008.
M. Arnaud Cazin d'Honincthun est, à la même date, rayé des cadres du Conseil d'Etat.
Décret du 13 mars 2008 portant réintégration et radiation (Conseil d'Etat) - M. Froment-Meurice (François)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2008, le conseil des ministres entendu, M. François Froment-Meurice, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2008.
M. François Froment-Meurice est, à la même date, rayé des cadres du Conseil d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2008, en application de l'article L.
232-3, deuxième alinéa, du code de justice administrative, M. Cazottes (François), chef du service des ressources humaines, adjoint au directeur des services judiciaires, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur des services judiciaires au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Le Noan (Jean-Guirec).
Arrêté du 29 février 2008 portant nomination et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : M. Jauffret (Emmanuel).
Au tribunal administratif de Melun : M. Declercq (Maurice), à compter du 1er avril 2008.
Aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte : M. Couturier (Eric).
Au tribunal administratif de Strasbourg : M. Wiernasz (Michel).
Au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : Mme Roussely (Sabine), à compter du 1er février 2008.
Au tribunal administratif de Melun : M. de Saussure (Nicolas), à compter du 1er avril 2008.
Aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte : Mme Encontre (Sabine).
Au tribunal administratif de Strasbourg : M. Richard (Michel), à compter du 18 février 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2008, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Riom :
M. François Schram, vice-président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, suppléant, en remplacement de M. François de Naeyer, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2008 sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse :
M. Bonald (Pierre), commissaire aux comptes à Toulouse, titulaire, en remplacement de M. Camboulive (Raymond).
M. Sourdois (Dominique), commissaire aux comptes à Toulouse, suppléant, en remplacement de M. Bonald (Pierre).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2008, Mme Sylvie Schlanger, épouse Salama, inspectrice des services judiciaires, est mise à disposition du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale du Conseil national d'accès aux origines personnelles, à compter du 10 mars 2008, pour une durée de trois ans.
M. Foucher (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Melun à compter du 1er mai 2008.
M. Kintz (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Toulouse, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er juillet 2008.
M. Rouvière (Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Strasbourg, est muté au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er juillet 2008.
M. Blaise Simoni, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2008.
A compter du 2 avril 2008, M. Blaise Simoni est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.
M. Blaise Simoni est affecté à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 2 avril 2008.
Décret du 12 mars 2008 portant nomination du président du comité interministériel de l'agriculture et de l'alimentation - M. Pruvot (Patrick)
Par décret en date du 12 mars 2008, M. Patrick Pruvot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du comité interministériel de l'agriculture et de l'alimentation, en remplacement de M. Alain Pierret.
Arrêté du 5 mars 2008 portant nomination au conseil de direction spécialisé « fruits et légumes et productions spécialisées » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2008, M. Luc Métral est nommé membre du conseil de direction spécialisé « fruits et légumes et productions spécialisées » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, au sein du collège du commerce, en remplacement de M. Jean-Yves Guérin au titre de l'ANEEFEL.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 mars 2008, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : M. Forest (Henri), en remplacement de Mme Thery (Laurence).
Arrêté du 5 mars 2008 portant cessation de fonctions (déléguées régionales aux droits des femmes et à l'égalité)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité en date du 5 mars 2008, il est mis fin aux fonctions de Mme Morbois (Catherine) en tant que déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour l'Ile-de-France à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 5 mars 2008 portant nomination (déléguées régionales aux droits des femmes et à l'égalité)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité en date du 5 mars 2008, Mme Jocelyne Mongellaz est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour l'Ile-de-France à compter du 1er mars 2008.
Par décret en date du 13 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Rahma Bourqia, présidente de l'université Hassan-II (Maroc).
M. Pierre Jacquet, directeur de la stratégie à l'Agence française du développement.
M. Achille Massougbodji, professeur à la faculté des sciences de la santé de Cotonou (Bénin).
Mme Catherine Bréchignac, présidente du Centre national de la recherche scientifique.
M. Patrice Debré, président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
M. Farid Ouabdesselam, président de l'université Grenoble-I - Joseph Fourier.
M. Alain Arconte, président honoraire de l'université des Antilles et de la Guyane, président du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Pointe-à-Pitre.
Arrêté du 29 février 2008 portant nomination au conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 février 2008, Mme Tatiana Deane de Abreu Sa est nommée, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, membre du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en remplacement de Mme Maria Fernanda Espinosa, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 2008, Mme Aubert (Françoise), épouse Romero, attachée d'administration du ministère de la défense, prise en compte pour sa gestion par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 août 2008.
Arrêté du 22 février 2008 désignant les membres du jury des nouveaux albums des jeunes architectes et des paysagistes, session 2007-2008
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2008, le jury des nouveaux albums des jeunes architectes et paysagistes 2007-2008 est composé des membres suivants :
M. Etienne Crépon, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou son représentant.
M. Jean-Luc Bredel, directeur régional des affaires culturelles de Lorraine, ou son représentant.
M. Lionel Dunet, président du conseil national de l'ordre des architectes ou son représentant.
M. Jean-Claude Dumont, président de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ou son représentant.
Mme Anne Demians, architecte.
M. Thomas Dubuisson, architecte, lauréat des nouveaux albums session 2005-2006.
M. Pierre-Louis Faloci, architecte.
M. Xavier Gonzales, architecte.
M. Thierry Kandjee, paysagiste, lauréat des nouveaux albums session 2005-2006.
Mme Florence Mercier, paysagiste.
M. Marc Mimram, architecte.
M. Jacques Moussafir, architecte.
M. Yves Laffoucrière, directeur général de la société immobilière 3 F, ou son représentant.
M. Jean-François Lasnier, journaliste à la revue Connaissance des arts.
Le jury des nouveaux albums des jeunes architectes et paysagistes 2007-2008 est présidé par :
Pour la sélection des architectes :
M. Francis Soler, architecte, coprésident du jury.
M. Jean Gautier, directeur, chargé de l'architecture, ministère de la culture et de la communication, coprésident du jury.
Pour la sélection des paysagistes :
M. Olivier Philippe, paysagiste, coprésident du jury.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 février 2008, M. Gérard Fouchet, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et de la Bibliothèque publique d'information, en remplacement de Mme Jacqueline Pauchet.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, en date du 29 février 2008, M. Fabrice Perrin, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable principal de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Jean-Michel Bouvier.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 29 février 2008, M. Christian Serradji, administrateur civil hors classe, est nommé agent comptable de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en remplacement de M. Jean Salles.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 mars 2008, Mlle Muriel Terrassoux, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'école de reconversion professionnelle de Limoges, en remplacement de M. Karl Perigaud.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 mars 2008, M. Michaël Binet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Creuse », en remplacement de Mme Véronique Langlois.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 mars 2008, M. Faou (Luc), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pays de Brocéliande », en remplacement de M. Jean-Paul Hardy.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 mars 2008, sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er mars 2008 et affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille les candidats suivants admis aux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes :
M. Chabal Bruno.
M. Combeau Raphaël, Charles.
Mme Costa Francine, Mauricette.
M. Cretot Michel, Germain.
M. Duvacher Sylvain, Georges.
M. Edouard Philippe, Michel.
M. Eganadane Pragash.
M. Fiegel Jean-Sébastien, Philippe.
M. Garcia Rodolphe, Ludovic.
M. Gorre Olivier, Jean-Marie, René.
M. Hautenne Jean-Marc.
M. Igouti Rachid.
Mme Jean-Angele (Ichelmann) Karine, Calixte.
M. Laurent Nicolas, Clément.
M. Mermillod-Blondin Damien.
Mme Nguyen (Mirbeau-Baudin) Thi Bich Dung.
M. Pontefract Romain, Baptiste.
M. Teurnier Michaël.
M. Tinchon Jean-Pierre.
Mlle Vinson Virginie.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 mars 2008, est nommé rapporteur devant la commission de déontologie :
Décision n° 2008-205 du 4 mars 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans un nombre limité de zones du ressort du CTR de Clermont-Ferrand.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand (immeuble Parc Europe, 7, avenue de Villars, 63400 Chamalières, téléphone : 04-73-36-63-63, télécopie : 04-73-36-55-37), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis avant le 7 avril 2008, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand au plus tard le 7 avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils doivent, en particulier, joindre une copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé, qui précise les conditions de diffusion du programme fourni.
Pour l'application de la présente décision, et conformément aux dispositions du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio autorisés, sont considérés comme programmes d'intérêt local, dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales, dont la composition ou l'animation ont un caractère local, et tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.
1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature : le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne, à titre indicatif, la ou les fréquence(s) qu'il souhaite exploiter dans chaque secteur ;
Au vu de cet avis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une présélection des candidats en arrêtant la ou les zone(s) d'implantation et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre.
Assignation ― Clermont-Ferrand ― 98,8 MHz
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 25 février 2008, l'association de financement de La Gauche Moderne, dont le siège social est situé 10, rue des Haudriettes, 75003 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique La Gauche Moderne pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
― les assignations des réseaux à satellite F-SAT-KU-E-5W, déposées par l'Agence nationale des fréquences à l'Union internationale des télécommunications (UIT) pour le compte d'Eutelsat SA ;
― les assignations des réseaux à satellite TELECOM-2B, TELECOM-3B, TELECOM-4B, VIDEOSAT-7 et VIDEOSAT-7-KA, déposées par l'Agence nationale des fréquences à l'UIT pour le compte de France Télécom.
5 925-6 425 MHz (sens Terre vers espace).
Territoires français situés dans la région 1 de l'UIT pour la
Territoires français situés dans les régions 1 et 2 de l'UIT pour
les autres bandes.
3 700-4 200 MHz (sens espace vers Terre).
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande d'autorisation sont exploitées depuis septembre 2002 au moyen du satellite ATLANTIC BIRD.
3, lancé en juillet 2002 (sous le nom de STELLAT 5).
Le système satellitaire mis en place avec le satellite ATLANTIC BIRD 3 à la position 5° Ouest est utilisé, en bande Ku comme en bande C, pour la distribution de chaînes de télévision et de programmes radio à des têtes de réseaux câblés ou des ré-émetteurs hertziens en vus de leur ré-émission par voie hertzienne (chaînes TNT plus les six chaînes françaises en Secam).
Ce système satellitaire est aussi utilisé pour une réception directe au moyen d'antennes chez les usagers, ainsi que, également en bande Ku comme en bande C, pour des services de transmission de données et d'accès internet haut débit.
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 5 850-6 725 MHz, notamment pour le service primaire fixe par satellite (sens Terre vers espace).
sens Terre vers espace, région 1 de l'UIT
Jusqu'à ce jour, le besoin d'utiliser cette bande pour fournir un service fixe par satellite n'a pas été exprimé ; ainsi l'attribution de la bande à ce service n'est pas mise en œuvre.
Par conséquent, à ce stade, l'utilisation de cette bande de fréquences par Eutelsat SA ne serait pas conforme aux dispositions réglementaires en vigueur en France.
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 3 410-4 200 MHz pour les services fixes et fixe par satellite (sens espace vers Terre).
Dans ce contexte, la mise en œuvre de toute nouvelle station terrienne en France dans la bande 3 400-3 800 MHz n'est pas envisageable.
Dans le cadre du système satellitaire à la position 5° Ouest, Eutelsat SA mentionne que les bandes 10,95-11,20 GHz et 11,45-11,70 GHz pourront être utilisées pour une réception directe de chaînes de télévision et de programmes radio au moyen d'antennes chez les usagers.
Avis n° 2007-0843 du 9 octobre 2007 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence formulée par France Télécom SA auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour le système satellitaire Telecom-2C à la position orbitale 3° Est
Le 1er août 2007, la société France Télécom SA a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence pour le système satellitaire Telecom-2C à la position orbitale 3° Est.
La demande d'autorisation concerne les assignations correspondant au réseau Telecom-2C, dans les bandes 3 700-4 200 MHz/5 925-6 425 MHz (bande C), et dans les bandes 2 025-2 100 MHz/2 200-2 290 MHz (bande S).
Le satellite Telecom-2C a été lancé le 6 décembre 1995 et est en opération à 3° Est sur l'orbite géostationnaire.
France Télécom et l'opérateur Eutelsat ont mis en place un accord de partage de l'exploitation de la charge utile du satellite Telecom-2C.
Avis du 24 janvier 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour au 1er janvier 2008
― une baisse de 0,089 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique.
― une hausse de l'abonnement des tarifs en distribution publique permettant de prendre en compte l'abonnement du tarif d'utilisation des réseaux de distribution de la régie.
La régie a transmis, le 20 décembre 2007, des éléments de comptabilité sur les années 2005 et 2006, en réponse à la demande de la CRE du 28 mars 2007.
Ces éléments ne permettent pas à la CRE de définir les recalages nécessaires pour que le barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
Cependant, ces éléments démontrent clairement la situation déficitaire de la régie sur ces années.
La régie municipale d'Aire-sur-l'Adour propose d'augmenter l'abonnement de ses tarifs de vente réglementés en distribution publique, afin qu'ils prennent en compte l'abonnement du tarif d'utilisation du réseau de distribution de la régie.
Les recettes résultant de cette hausse ne permettront pas de supprimer le déficit de l'activité de fourniture d'Aire-sur-l'Adour.
La CRE a vérifié que les nouveaux abonnements proposés pour les tarifs de vente réglementés en distribution publique tendent vers les abonnements du tarif d'utilisation du réseau de distribution du client type correspondant à chaque tarif, excepté pour le tarif tous usages .
En effet, le tarif tous usages , tarif historique concernant la majeure partie des clients de la régie, s'applique à plusieurs catégories de clients.
Sa structure n'est pas compatible avec celle des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de la régie, car elle correspond à trois tarifs réseau en fonction de la consommation des clients.
Le nouvel abonnement proposé par la régie, pour ce tarif, prend en compte l'abonnement des trois tarifs d'utilisation du réseau de distribution.
Cette méthode a pour conséquence de faire payer aux petits clients bénéficiant du tarif tous usages un abonnement supérieur à celui du tarif réseau qui leur est applicable.
Aussi, pour éviter ce transfert de charges entre catégories de consommateurs, il convient de transférer les clients de la tranche 1 du tarif tous usages consommant moins de 6 MWh vers des tarifs plus adaptés, tels que les tarifs Base ou B0.
En outre, la CRE invite la régie d'Aire-sur-l'Adour, lors des prochains mouvements tarifaires, à poursuivre les modifications de structure de ses tarifs afin de la rendre cohérente avec la structure des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution.
ABONNEMENTS DU TARIF
d'utilisation des réseaux applicable
ANCIENS ABONNEMENTS
des tarifs de vente
NOUVEAUX ABONNEMENTS
des tarifs de vente proposés par la régie
Spécial chauffage (*)
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour, sous réserve que les clients de la tranche 1 du tarif Tous usages consommant moins de 6 MWh par an soient transférés vers des tarifs plus adaptés, tels que les tarifs Base ou B0.
Elle rappelle que ce barème ne pourra s'appliquer qu'après la date à laquelle il aura été porté à la connaissance des consommateurs.
A l'avenir, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour devra présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs.
Les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement non répercutés dans les tarifs devront alors leur être intégrés.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008 correspond bien à une hausse de 0,051 c€/kWh.
DE LA RÉGIE MUNICIPALE D'AIRE-SUR-L'ADOUR APPLICABLES AU 1er JANVIER 2008 (HORS TAXES)
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 10 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Nemours.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de Nemours, 15, rue des Chaudins, BP 98, 77140 Nemours Cedex.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 15 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer de la jeunesse Charles Frey de Strasbourg.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 15 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 10 postes vacants au CAPS (Carrefour d'accompagnement public social) de Rosières-aux-Salines.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 11 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre de soins de Podensac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de soins, 5, allées G.-Montel, 33720 Podensac.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 7 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de gérontologie d'Aubervilliers.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre de gérontologie Constance Mazier, 4, rue Hémet, 93300 Aubervilliers.
L'avis de concours professionnel sur titres, organisé par le centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) en vue de pourvoir 2 postes de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 56 du 6 mars 2008, texte n° 108, NOR : SJSH0805188V, est annulé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de préparateur en pharmacie cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Avis relatif à l'extension du protocole d'accord du 10 décembre 2007 relatif à la majoration à compter du 1er janvier 2008 des rémunérations et accessoires de rémunérations des officiers des entreprises de remorquage maritime
742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 26 juillet 2005 des personnels officiers des entreprises de remorquage maritime, le protocole d'accord conclu le 10 décembre 2007 entre :
Ce protocole d'accord a pour objet la revalorisation à compter du 1er janvier 2008 des rémunérations et accessoires de rémunérations des officiers des entreprises de remorquage maritime.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Génisse fleur d'Aubrac »
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée l'Association interprofessionnelle des viandes bovines issues du troupeau Aubrac (AVBA) a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée Génisse fleur d'Aubrac .
L'association souhaite remplacer le cahier des charges "Viandes bovines du pays de l'Aubrac" homologué par arrêté du 13 septembre 2002 (1) par ce projet de cahier des charges "Génisse fleur d'Aubrac".
641-13 du code rural et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Génisse fleur d'Aubrac" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Génisse fleur d'Aubrac" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, Village d'Entreprise, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
― ou sur le site internet de l'INAO : http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDCetDUGenisseFleurdAubracv220208.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Génisse fleur d'Aubrac" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Village d'Entreprise, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
(1) Arrêté du 13 septembre 2002 portant homologation d'une proposition du Comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée publié au Journal officiel de la République française n° 219 du 19 septembre 2002.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 17 juillet 2007 et 1er février 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis Group, Almus France, Arrow Génériques, Medipha Santé SN, Medis EHF, Ratiopharm et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
RISPERIDONE ACTAVIS 2 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B / 60) (laboratoires (laboratoires ACTAVIS GROUP PTC EHF)
RISPERIDONE ACTAVIS 2 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (B / 60) (laboratoires (laboratoires ACTAVIS GROUP PTC EHF)
Arrêté du 28 février 2008 portant affectation définitive de divers ensembles immobiliers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 février 2008, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et attribués à titre de dotation au Bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dépendant du département du Gard et ci-après désignés, et tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) :
N° DE PARCELLE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 février 2008, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et attribués à titre de dotation au Bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dépendant du département de la Nièvre et ci-après désignés, et tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) :
Arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4220
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 « poudres, explosifs et autres produits explosifs (stockage de) ».
Prescriptions générales et faisant l'objet du contrôle périodique applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4220 (stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs)
- le dossier rassemblant des éléments relatifs aux risques (notamment les caractéristiques des produits stockés, les incompatibilités entre les produits et matériaux utilisés dans l'installation, les zones d'effets pyrotechniques et leur justification telles que prévues au point 4.1).
- présence du dossier rassemblant des éléments relatifs aux risques (notamment les caractéristiques des produits stockés, les incompatibilités entre les produits et matériaux utilisés dans l'installation, les zones d'effets pyrotechniques et leur justification telles que prévues au point 4.1) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- vérification de la quantité équivalente totale maximale au regard de la quantité équivalente totale déclarée ;
- vérification que la quantité totale présente dans l'installation le jour du contrôle est inférieure au palier supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R.
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant en informe le préfet au moins un mois avant l'arrêt.
La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées, dont les conditions dans lesquelles le transfert des produits explosifs restants sera assuré.
Dans un même bâtiment, les zones de stockage sont séparées des zones où peuvent avoir lieu des opérations de reconditionnement (par ex., opérations de prélèvements d'artifices de divertissement ou "picking") par un dispositif assurant le découplage ainsi que la protection contre les effets d'un incendie survenant dans les locaux de reconditionnement.
Les bâtiments des installations présentant un risque caractérisé d'incendie ou d'explosion non spécifiquement pyrotechnique, tels que garages, dépôts de produits inflammables n'entrant pas dans la composition des matières explosives, dépôts de bois, menuiseries, dépôts de gaz comprimés sont disposés de telle sorte que tout incident survenant dans l'un deux n'affecte pas les conditions de sécurité dans les bâtiments de stockage de produits pyrotechniques.
A cette fin, ces bâtiments sont implantés à une distance minimale de 30 mètres des bâtiments pyrotechniques, sauf démonstration par l'exploitant que la disposition de ces bâtiments à moins de 30 mètres desdites installations permet néanmoins de satisfaire cet objectif.
Les distances d'isolement entre deux bâtiments ou installations pyrotechniques, d'une part, et entre un de ces bâtiments ou installations et un bâtiment ou une installation non pyrotechnique, d'autre part, respectent a minima les distances d'éloignement (en mètres, en terrain plat et sans protection particulière) de 0,5 Q1/3 et 2,4 Q1/3 s'il y a un risque de projections (où Q représente la masse susceptible de réagir).
Le mode de construction des bâtiments et la nature des matériaux utilisés sont tels qu'en cas d'explosion le risque de projection de masses importantes soit aussi réduit que possible.
Si un bâtiment présente une façade de décharge soufflable, aucun autre bâtiment ne doit se trouver en face de cette façade à moins d'être convenablement protégé.
À défaut de démonstration, une distance minimale de 50 mètres est appliquée.
Les bâtiments abritant l'installation pyrotechnique ne comportent ni étage, ni sous-sol.
Les remblais employés à la construction de dépôts enterrés ne sont pas susceptibles de s'échauffer spontanément.
Sans préjudice des dispositions prévues par le ministère en charge de l'intérieur, une clôture est installée autour du dépôt afin de signaler l'interdiction d'accès.
Les voies et aires de circulation sont convenablement entretenues et présentent une surface de roulement nivelée exempte de trous, de saillies ou d'autres obstacles.
Les conditions d'application du présent point aux stockages momentanés liés aux spectacles pyrotechniques
sont précisées au point 10 de la présente annexe.
- implantation de l'installation de manière à ce que la zone d'effets létaux significatifs (Z2 pyrotechnique) ne sorte pas des limites de propriété (le non-respect de ce point relève d'une nonconformité majeure) ;
- bâtiments de stockage séparés des bâtiments où peuvent avoir lieu des opérations de reconditionnement ou dans un même bâtiment, zones de stockage séparées des zones où peuvent avoir lieu des opérations de econditionnement par un dispositif assurant le découplage ainsi que la protection contre les effets d'un incendie survenant dans les locaux de reconditionnement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- les bâtiments abritant l'installation pyrotechnique ne comportent ni étage, ni sous-sol (le nonrespect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- clôture autour du (des) dépôt(s) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- voies et aires de circulation convenablement entretenues, avec une surface de roulement nivelée exempte de trous, de saillies ou d'autres obstacles ;
- implantation des stockages d'explosifs situés dans les réserves attenant aux établissements recevant du public de manière à ce que les zones Z1 à Z5 définies par l'arrêté du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ne touchent pas l'espace de vente de l'établissement et que les zones Z1 à Z4 définies par ledit arrêté ne touchent pas les zones accessibles au public (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté (par ex., peinture, plantations, engazonnement).
Le sol des locaux où sont employés ou stockés les produits susvisés par cet arrêté présente la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 dans sa version de septembre 2007 (incombustible).
Sauf démonstration que cette mesure aggrave les conséquences d'un accident, les locaux de stockage de produits explosifs présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes : murs séparatifs REI 60 (coupe-feu de degré une heure) dont les portes et fermetures sont EI 60 (coupe-feu de degré une heure).
L'exploitant dispose de l'ensemble des pièces (PV de réception, avis d'expert, note technique, etc.) lui permettant de justifier du comportement au feu du (des) bâtiment(s).
- pour les murs séparatifs, présence de portes et fermetures EI 60 et présentation du justificatif de conformité des résistances EI 60 ou d'un élément visant à démontrer que cette mesure aggrave les conséquences d'un accident (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Sauf démonstration que cette mesure aggrave les conséquences d'un accident, les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3).
Sauf démonstration que cette mesure aggrave les conséquences d'un accident, les bâtiments abritant les installations sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, et gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
La surface utile de ces dispositifs d'ouverture n'est pas inférieure à :
- présence d'un dispositif permettant l'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie ou d'un élément visant à démontrer que cette mesure aggrave les conséquences d'un accident (le non-respect de ce point relève d'une nonconformité majeure).
Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie engins.
- accessibilité de l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- voie dégagée en permanence.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux dans lesquels sont employés ou stockés les produits explosifs sont convenablement aérés.
Dans les locaux pyrotechniques qui présentent des risques d'explosion, les canalisations électriques sont réalisées et protégées, conformément aux dispositions du paragraphe 522 de la norme française NF C 15-100 concernant les locaux de ce type.
Aucune ligne aérienne en conducteurs nus n'est installée dans l'enceinte pyrotechnique.
Les câbles de distribution sont souterrains, à moins qu'ils ne soient efficacement protégés contre les chocs dans les conditions prévues au paragraphe 522 de la norme française NF C 15-100.
Les caniveaux servant à l'évacuation d'eau ne sont pas utilisés pour le passage des câbles électriques.
Le tableau général de distribution de chaque installation électrique comporte des dispositifs permettant de couper, en cas d'urgence, l'alimentation électrique de chaque bâtiment desservi, séparément ou par groupes.
L'alimentation électrique de chaque local pyrotechnique peut être coupée par la manœuvre d'un organe de commande situé à proximité et à l'extérieur du local.
S'il s'agit d'un dispositif de commande à distance, il est conforme aux règles définies par le paragraphe 537-2 de la norme française NF C 15-100.
Le trajet des canalisations enterrées est repéré en surface par des bornes ou des marques spéciales ; les repères permettent en outre une identification facile des câbles enterrés.
Dans les locaux pyrotechniques, aucun appareil ne reste sous tension en dehors des heures de travail.
Cependant, certains appareils dont l'arrêt compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement, ainsi que certains circuits de sécurité, peuvent demeurer sous tension sous réserve que les instructions de service ou les consignes le prévoient explicitement.
Les installations électriques sont conçues de telle sorte que la température de leurs éléments ne puisse s'élever de manière dangereuse, compte tenu de la nature des produits explosifs présents dans le local.
Les produits explosifs sont convenablement éloignés des canalisations et matériels électriques afin qu'un défaut quelconque sur ces canalisations ou matériels ne puisse provoquer leur inflammation ou leur explosion.
À cette fin, il peut recueillir les informations nécessaires auprès du fabricant ou via les fiches de données de sécurité diffusées avec les produits en application de la réglementation en vigueur.
- absence de ligne aérienne en conducteurs nus dans l'enceinte pyrotechnique (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence de dispositifs sur le tableau général de distribution de chaque installation électrique permettant de couper, en cas d'urgence, l'alimentation électrique de chaque bâtiment desservi, séparément ou par groupes (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'un organe de commande situé à proximité et à l'extérieur du local permettant de couper l'alimentation électrique de chaque local pyrotechnique (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
L'exploitant s'assure régulièrement de l'isolement des matériels ou appareils et, le cas échéant, de la mise à la terre de leurs masses.
Dans les locaux pyrotechniques, toutes les masses et tous les éléments conducteurs sont interconnectés par une liaison équipotentielle supplémentaire.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d'impossibilité, traitées conformément à la partie 7.
- présence d'un seuil surélevé ou autre dispositif équivalent en rétention pour les locaux et aires de stockage ou de manipulation des produits susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol.
- présence de cuvettes de rétention autour des stockages de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol ;
Les bâtiments de stockage sont équipés de moyens de protection efficaces contre la foudre selon les normes en vigueur.
Le registre est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée.
- les bâtiments de stockage sont équipés de moyens de protection contre la foudre (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence du registre comptabilisant les agressions de la foudre sur le site.
Lors de la manipulation d'objets explosifs sensibles à des décharges d'électricité statique dans les conditions de cette manipulation, il convient d'organiser celle-ci afin d'éviter les effets de ces décharges en utilisant des dispositifs propres à assurer l'écoulement des charges électriques susceptibles de se former.
Les conducteurs desservant les mises à la terre statiques peuvent être réunis directement au conducteur principal de mise à la terre des masses de l'installation électrique.
En particulier, les matériaux utilisés pour les récipients de stockage sont adaptés aux produits stockés et les produits chimiquement incompatibles ne sont pas stockés ensemble.
Toutes mesures utiles sont prises, notamment par le choix judicieux des matériaux ou des revêtements, pour qu'aucune réaction dangereuse ne puisse se produire en cas de contacts, chocs ou frottements avec les sols, parois, plafonds ou charpentes des locaux où s'effectuent des opérations pyrotechniques.
Un dépôt, une armoire ou un coffre ne sert qu'à la conservation des produits explosifs pour lesquels il est prévu et ne contient aucune accumulation d'autres matières facilement inflammables.
Le stockage respecte les règles de stockage en commun en fonction des groupes compatibilité définies en annexe VI.
Les conditions de stockage permettent de maintenir les substances ou préparations sensibles à l'abri de la lumière, de l'humidité, de la chaleur et de toute source d'inflammation.
Le sol et les murs des ateliers et des locaux de stockage sont lisses et faciles à nettoyer.
Les portes des issues s'ouvrent vers l'extérieur.
Par ailleurs, dans les locaux où sont manipulées des matières sensibles aux chocs, les portes sont munies d'un dispositif approprié s'opposant à leur fermeture brutale.
Les explosifs conservés dont le vieillissement compromet la stabilité chimique font l'objet d'un contrôle dont la périodicité est fixée par les consignes et sont évacués et détruits si le résultat de ce contrôle est défavorable.
Les emballages dégradés sont immédiatement retirés du dépôt et celui-ci est soigneusement nettoyé des matières éventuellement répandues.
L'organisation du stockage évite tout mélange accidentel de matières pouvant donner lieu à des réactions dangereuses.
Les emballages renfermant des produits explosifs sont empilés de façon stable.
Lorsque la manutention se fait à la main, le fond des emballages ne se trouve pas à plus de 1,60 mètre au-dessus du sol.
Lorsqu'on fait usage de moyens mécaniques adaptés, les piles ne s'élèvent pas à plus de 3 mètres de hauteur.
Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas au stockage en casiers fixes, sous réserve qu'à tout moment les opérateurs puissent mettre les charges en position convenable sans risque de choc ou d'erreur de manœuvre due à une visibilité imparfaite.
Les emballages contenant un reliquat de produits explosifs peuvent être réintégrés dans le dépôt à condition d'avoir été vérifiés et convenablement refermés.
- absence d'autres matières que les produits explosifs pour lesquels le dépôt est prévu (le nonrespect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- stockage dans un même dépôt de produits compatibles (cf. annexe VI) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- caractéristiques et dispositions du stockage (hauteurs maximales de stockage, portes des issues s'ouvrant vers l'extérieur, fenêtres non susceptibles de générer des éclats...)
- absence d'emballages ouverts dans les dépôts de stockage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
En dehors des heures de travail les locaux contenant des produits explosifs sont fermés à clef s'ils ne font pas l'objet d'une surveillance permanente.
- présence d'un moyen limitant l'accès à l'installation (le non-respect de ce point relève d'une nonconformité majeure).
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation.
Pour les produits explosifs, les emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger, conformément à la réglementation relative au marquage et à l'identification des produits explosifs.
Par ailleurs, du fait des risques d'incendie, les abords immédiats des locaux pyrotechniques et des zones de combustion des déchets sont désherbés et débroussaillés ; les produits utilisés pour le désherbage et le débroussaillage sont de nature telle qu'ils ne puissent provoquer des réactions dangereuses avec les matières utilisées dans l'enceinte pyrotechnique.
Les merlons de terre sont débarrassés des herbes sèches et débroussaillés.
- abords immédiats des locaux pyrotechniques désherbés et débroussaillés ;
- merlons de terre débroussaillés.
Etat des stocks de produits dangereux/registre entrées-sorties
L'exploitant tient à jour en permanence un état indiquant la nature, la division de risque, le groupe de compatibilité, la date de fabrication et la quantité des produits explosifs détenus (registre entréessorties), auquel est annexé un plan général à jour des stockages.
Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie, de secours et de gendarmerie.
Le registre doit pouvoir être consulté à tout moment, sans avoir besoin de pénétrer dans le bâtiment concerné.
- présentation du registre entrées-sorties à jour et comportant la nature, la division de risque, le groupe de compatibilité, la date de fabrication et la quantité des produits explosifs détenus (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation du plan général à jour des stockages (le non-respect de ce point relève d'une nonconformité majeure).
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font l'objet de consignes d'exploitation écrites.
- l'interdiction de procéder dans les locaux pyrotechniques à des opérations non prévues par les instructions ou consignes en vigueur ;
- l'interdiction de tout téléphone cellulaire sous tension ;
- les mesures à observer pour la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature et des personnes à l'intérieur de l'enceinte pyrotechnique ;
Ces consignes prévoient notamment l'interdiction d'effectuer, dans les locaux servant de dépôts, toute autre opération que les manutentions nécessaires à la mise en stockage et à la sortie des produits.
La consigne relative à chaque local pyrotechnique précise notamment :
- la nature et les quantités maximales de produits explosifs et, le cas échéant, de toutes autres matières dangereuses pouvant s'y trouver et être mises en œuvre, ainsi que leur conditionnement et les emplacements auxquels ils sont déposés ;
L'exploitant dispose d'un plan général à jour des ateliers et des stockages indiquant l'emplacement de ces différentes zones.
L'exploitant dispose d'un plan à jour sur lequel les limites des zones d'effets pyrotechniques sont reportées.
Le calcul de ces zones d'effets est justifié.
- vérification de l'adéquation du plan général avec les réalités du site ;
- présence d'un plan à jour de l'atelier et des stockages indiquant les différentes zones susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- présence d'une signalisation des risques dans les zones, conforme aux indications du plan (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- présence d'un plan à jour sur lequel des limites des zones d'effets pyrotechniques sont reportées (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, etc.) publics ou privés implantés de telle sorte que tout point du bord du stockage se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre ;
- d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque et de pelles ;
L'exploitant établit un accord avec les services d'incendie locaux, sous la forme d'un plan désignant les moyens d'intervention à faire intervenir en cas d'accident.
- présence et implantation d'au moins un appareil d'incendie (bouches, poteaux ou citerne, bassins etc.) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence et implantation d'au moins un extincteur (le non-respect de ce point relève d'une nonconformité majeure) ;
- présence d'une réserve de sable meuble et de pelles ;
- présence d'un système interne d'alerte d'incendie (le non-respect de ce point relève d'une nonconformité majeure) ;
- présence d'un accord avec les services d'incendie locaux, sous la forme d'un plan désignant les moyens d'intervention à faire intervenir en cas d'accident (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Par ailleurs, il est interdit de fumer dans l'enceinte pyrotechnique et de pénétrer dans le dépôt muni d'un téléphone cellulaire, au regard des possibles interférences susceptibles de présenter un risque d'amorçage des matériels comportant des dispositifs électro-pyrotechniques.
Ces interdictions seront affichées en caractères apparents.
Dans les parties de l'installation visées au point 4.1, des méthodes indirectes et sûres telles que le chauffage à eau chaude, à la vapeur, ou à air chaud dont la source se situe en dehors de l'aire de stockage, de manipulation ou d'emploi sont utilisées.
L'utilisation de poêles, de réchauds ou d'appareils de chauffage à flamme nue est interdite.
L'utilisation de convecteurs électriques est autorisée s'ils sont dotés d'un indice de protection adapté (IP55).
S'ils sont susceptibles d'être recouverts de poussières dangereuses, ils sont à parois lisses.
Leur disposition par rapport aux sols, aux parois, aux plafonds permet le nettoyage facile sur toutes les faces.
- interdictions (notamment d'apporter du feu, de fumer) affichées en caractères apparents ;
- radiateurs munis de dispositifs empêchant que des objets puissent être déposés au contact des surfaces chaudes (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Sans préjudice des dispositions prévues par le ministère en charge du travail, lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le " permis d'intervention " et éventuellement " permis de feu " et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Les déchets d'emballages de produits explosifs, sous réserve qu'il n'en résulte pas de gêne notable pour le voisinage ni de risque d'incendie pour le reste de l'installation, peuvent, après avoir été débarrassés des résidus de produits explosifs qu'ils pouvaient contenir, être détruits dans les conditions définies ci-dessous.
Si une procédure d'inspection suffisamment sûre permet de garantir l'absence de risque de souillure, ils peuvent être éliminés dans les mêmes conditions que les déchets d'emballages banals.
Dans les autres cas, ils sont considérés comme des déchets industriels spéciaux à caractère explosif.
Les matières explosibles accidentellement répandues hors des appareils ou des récipients sont soit immédiatement neutralisées sur place, soit recueillies pour être évacuées et détruites.
Les déchets produits par l'installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (notamment la prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol et des odeurs).
Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballages qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes.
Les déchets industriels spéciaux à caractère explosif sont éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets.
Si ces déchets sont transportés par la voie publique, ils doivent l'être conformément au règlement du transport des matières dangereuses.
- présence de documents justificatifs de l'élimination (le non-respect de ce point relève d'une nonconformité majeure).
Le brûlage à l'air libre, dans les installations soumises au présent arrêté, est interdit.
Stockages momentanés liés aux spectacles pyrotechniques
Stockages d'explosifs situés dans les réserves attenant aux établissement recevant du public
2352-49 du code de la défense, et dont la vente est autorisée en application du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ;
- présence d'un grillage ou d'un moyen équivalent permettant d'éviter, en cas d'accident, la projection d'éléments enflammés et délimitant la zone d'ouverture des emballages (le nonrespect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Stockages d'explosifs, destinés uniquement à la prévention des avalanches, situés dans les stations de sports d'hiver
- toitures et couvertures de toiture CROOF (t3).
- présentation du justificatif de conformité des caractéristiques de réaction et de résistance au feu des installations (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- en cas de non-présence des moyens de lutte mentionnés au deuxième alinéa du point 4.3, vérification du respect des conditions de dérogation (le non-respect de ce point relève d'une nonconformité majeure).
Pour les installations régulièrement mises en service avant le 15 mai 2011 ainsi que dans la seule période allant du 1er novembre au 31 mai pour les installations déclarées après le 15 mai 2011, sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation relative au transport de marchandises
dangereuses, dans le cas où le chargement ou le déchargement des véhicules de livraison au niveau de l'installation est physiquement impossible, ceux-ci peuvent s'effectuer à partir d'une aire strictement réservée à cet effet, durant tout le temps nécessaire à l'opération, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- présence de l'aire de déchargement et existence des conditions d'éloignement de l'aire de 65 mètres de toute personne étrangère à l'opération (habitations, etc.) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence de moyens de privatisation de l'aire et de la personne autorisée par l'exploitant (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence de moyens d'éloignement des personnes étrangères à l'opération des voies empruntées (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- respect de l'éloignement des voies de transfert de toute installation, équipement ou bâtiment présentant un risque caractérisé d'incendie ou d'explosion (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Répartition en division de risque des produits explosifs de la classe n° 1
N° de la division
Matières et objets comportant un risque d'explosion en masse (une explosion en masse est une explosion qui affecte de façon pratiquement instantanée la quasi-totalité du chargement).
Un incendie extérieur ne doit pas entraîner l'explosion pratiquement instantanée de la quasi-totalité du contenu du colis.
NOTA : Le risque lié aux objets de la division 1.6 est limité à l'explosion d'un objet unique.
Les matières ou objets des groupes A à H, J, K et N ne peuvent être conservés dans un même dépôt s'ils sont de groupes de compatibilité différents, à l'exception des possibilités prévues au paragraphe ci-dessous (compatibilités).
B- compatibilités
(a) : Des objets différents appartenant à la division 1.6, groupe de compatibilité N, ne peuvent être stockées ensemble en tant qu'objets de la division 1.6, groupe de compatibilité N, que s'il est prouvé par épreuve ou par analogie qu'il n'y a pas de risque supplémentaire de détonation par influence entre lesdits objets.
(b) : Lorsque des objets du groupe de compatibilité N sont stockés avec des matières ou des objets des groupes de compatibilité C, D ou E, les objets du groupe de compatibilité N doivent être considérés comme ayant les caractéristiques du groupe de compatibilité D
Arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 (Stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs)
Arrêté du 3 mars 2008 portant affectation définitive et attribution à titre de dotation de divers ensembles immobiliers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 mars 2008, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et attribués à titre de dotation au Bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dépendant du département de la Haute-Loire et ci-après désignés, et tels qu'ils figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1) :
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'énergie et des matières premières (sous-direction mines et matières premières, bureau du charbon et de la reconversion minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Arrêté du 7 mars 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Marseille
Le réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Marseille est constitué par les voies ferrées telles qu'elles figurent sur le plan annexé (1).
Les limites entre le réseau ferré national et le réseau des voies ferrées portuaires de Marseille-Est sont :
― à l'extrémité nord du chantier d'Arenc, à la limite de la circonscription portuaire située au niveau de l'aiguille 521 ;
― à l'extrémité sud du chantier d'Arenc, au portail situé entre le signal Cv79 et la pancarte « Port sud » ;
― à l'entrée de Mourepiane, à la limite de la circonscription portuaire située après le viaduc sur l'autoroute A 55 au niveau du PK 2014.
La limite entre le réseau ferré national et le réseau des voies ferrées portuaires du bassin de Fos sont :
― pour Graveleau-Tellines, au point kilométrique 19,223 de la ligne 935903 situé à l'amont de la bifurcation de Malebarge qui donne accès à Port-Saint-Louis et à Graveleau ;
― pour le môle minéralier, au point kilométrique 15,630 de la ligne 935902 entre les signaux C51 et C52 ;
― pour Caronte, au point kilométrique 0,846 de la ligne 935111 entre les signaux C10 et C842.
La sous-station électrique de Malebarge est propriété de Réseau ferré de France.
― tout ou partie des 20 % au plus tard le 1er juillet 2011, sous réserve de l'atteinte d'objectifs de performance qui seront définis par le directeur général de la mer et des transports et notifiés par lui au directeur général du Port autonome de Marseille et au président de Réseau ferré de France au plus tard le 31 décembre 2008.
Arrêté du 14 février 2008 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Arrêté du 14 février 2008 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Décret n° 2008-256 du 13 mars 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions en faveur des établissements culturels, signées à Rome le 27 novembre 2003 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions en faveur des établissements culturels, signées à Rome le 27 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE VISANT À COMPLÉTER LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS CULTURELS ET D'ENSEIGNEMENT AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION CULTURELLE DU 4 NOVEMBRE 1949 ET DE L'ACCORD PAR ÉCHANGE DE LETTRES DU 9 NOVEMBRE ET DU 6 DÉCEMBRE 1954 RELATIF AUX EXEMPTIONS EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS CULTURELS
Son Excellence M. Paolo Pucci Di Benisichi, Directeur général pour les pays de l'Europe, Ministère des affaires étrangères, Rome.
Me référant à la liste des Instituts de haute culture et des établissements d'enseignement secondaire établie aux articles 1er et 2 de la Convention culturelle franco-italienne du 4 novembre 1949 et à l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 déterminant les exemptions fiscales que les gouvernements français et italien s'accordent mutuellement en faveur des institutions culturelles des deux Etats, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de proposer à votre Excellence de mettre à jour ladite liste et de l'établir désormais comme suit :
― l'Institut français de Florence ;
― le Centre culturel franco-italien Galliera de Gênes ;
― le Centre culturel français de Milan et son annexe de Venise (délégation culturelle de Venise) ;
― l'Institut français de Naples ;
― le Centre culturel français de Palerme ;
― le Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome ;
― le Centre culturel français de Turin ;
― l'Académie de France (Villa Médicis) de Rome ;
― l'Ecole française d'histoire et d'archéologie de Rome ;
― le lycée Stendhal de Milan ;
― le lycée Chateaubriand de Rome et son annexe à Naples (Ecole française de Naples).
― l'Institut italien de la culture de Paris ;
― l'Institut italien de la culture de Strasbourg ;
― l'Institut italien de la culture de Marseille ;
― l'Institut italien de la culture de Lyon ;
― l'Institut italien de la culture de Grenoble ;
― l'Institut italien de la culture de Lille ;
― l'Ecole italienne Léonard de Vinci de Paris.
Toutes ces institutions pourront donc bénéficier des facilités et exemptions d'ordre fiscal et douanier énumérées dans l'échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954.
J'ai l'honneur de proposer en outre à votre Excellence que les enseignants et ceux qui exercent des fonctions de direction dans ces institutions bénéficient des dispositions de l'échange de lettres du 1er juin 1971 entre la France et l'Italie relatif aux exonérations fiscales accordées aux membres des institutions culturelles des deux pays.
J'ai l'honneur de proposer enfin à votre Excellence que les dispositions de l'article 19 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales du 5 octobre 1989 s'appliquent aux rémunérations et pensions versées aux personnes qui exercent leur activité auprès de ces institutions culturelles et d'enseignement.
Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'accord de votre gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, abrogatif de l'échange de lettres du 17 mai 1965 et qui entrera en vigueur le jour de réception de la dernière des notifications par lesquelles les parties contractantes se seront communiqué officiellement l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui les concerne.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma plus haute considération.
POUR LES PAYS DE L'EUROPE
Son Excellence M. Loïc Hennekinne, Ambassadeur de France à Rome
Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante :
J'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement italien a donné son accord aux dispositions figurant dans la lettre susmentionnée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma plus haute considération.
Paolo Pucci Di Benisichi
Décret n° 2008-257 du 13 mars 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne portant modification de l'accord de coopération dans le domaine de la défense du 4 avril 2002, signées à Paris le 29 août 2005 et à Varsovie le 8 mars 2006 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne portant modification de l'accord de coopération dans le domaine de la défense du 4 avril 2002, signées à Paris le 29 août 2005 et à Varsovie le 8 mars 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE DU 4 AVRIL 2002, SIGNÉES À PARIS LE 29 AOÛT 2005 ET À VARSOVIE LE 8 MARS 2006
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République de Pologne et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération dans le domaine de la défense du 4 avril 2002, et notamment son article 20.2 ;
Et à la suite des dernières discussions entre nos représentants à Varsovie les 4 et 5 novembre 2004, qui ont entériné le principe d'une modification des articles 6 et 13.2 (a) de l'accord du 4 avril 2002 précité, j'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
L'article 6 de l'accord du 4 avril 2002 est modifié comme suit :
Il est institué une réunion d'état-major franco-polonaise, chargée d'approfondir les échanges sur les sujets politico-militaires d'actualité ainsi que de définir la conception générale de la coopération bilatérale dans le domaine de la défense.
La réunion d'état-major franco-polonaise est coprésidée par un officier général ou par une personne de rang équivalent du ministère de la défense de chacune des Parties.
La réunion est, en outre, composée d'un secrétaire, de l'attaché de défense de chacune des Parties et, en fonction des sujets abordés, d'officiers, de représentants des différentes armées, armes et services ou d'experts compétents ainsi que d'un représentant de la coopération militaire et de défense du ministère français des affaires étrangères pour les sujets le concernant.
La réunion d'état-major franco-polonaise se tient une fois par an alternativement en République française et en République de Pologne.
Tous les sujets que les Parties jugent de nature à favoriser le renforcement de la coopération bilatérale peuvent être inscrits à l'ordre du jour des séances de la réunion d'état-major franco-polonaise, après approbation des deux coprésidents.
La réunion d'état-major franco-polonaise dresse le bilan de la coopération réalisée au cours de l'année écoulée.
L'article 13.2 (a) de l'accord du 4 avril 2002 est modifié comme suit :
« (a) Pour les membres du personnel militaire et civil effectuant des séjours de courte durée (moins de six mois, à l'exception des exercices et des entraînements dont les modalités de prise en charge financière sont prévues par un arrangement spécifique) sur le territoire de l'Etat de séjour, l'Etat de séjour prend à sa charge, conformément au programme de la visite, les frais de transport de service à l'intérieur de son territoire ainsi que les communications téléphoniques de service avec l'Etat d'origine.
Je vous serais obligée de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements portant modification des articles 6 et 13.2 (a) de l'accord entre le Gouvernement de la République de Pologne et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération dans le domaine de la défense en date du 4 avril 2002.
Cet accord entrera en vigueur à réception de votre réponse.
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Varsovie, 8 mars 2006.
Son Excellence Madame Michèle Alliot-Marie, Ministre de la défense de la République française.
J'accuse réception de votre lettre du 29 août 2005 qui se lit comme suit :
L'article 6 de l'accord de 4 avril 2002 est modifié comme suit :
Je vous serais obligée de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précédent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Votre lettre et ma réponse constituent donc l'accord entre nos deux Gouvernements portant modification des articles 6 et 13.2 (a) de l'accord entre le Gouvernement de la République de Pologne et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération dans le domaine de la défense en date du 4 avril 2002 qui entrera en vigueur à réception de cette réponse.
Je vous prie, Madame le Ministre, de bien vouloir agréer les assurances de ma plus haute considération.
Radostaw Sikorski,
Arrêté du 28 février 2008 relatif à l'aide forfaitaire à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée
Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée au III de l'article L.
322-4-12 du code du travail en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée versée à l'employeur dans les conditions prévues à l'article R.
Cette aide est versée en une fois par l'Agence de services et de paiement.
Cette aide est versée en une fois par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée
A l'exception de l'article 8, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
228-43 rend publiques, avant l'ouverture de la souscription des obligations par le public, les conditions d'émission selon les modalités prévues à l'article L.
1° Le e du 6° de l'article R.
« Si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.
« Toutefois, si cette société fait appel public à l'épargne, elle rend publiques ces indications au moins quatorze jours avant la clôture de la souscription selon les modalités prévues par l'article L.
412-1 du code monétaire et financier et est dispensée des formalités prévues aux alinéas précédents.
225-126, les mots : « prospectus et » sont supprimés.
232-9 » sont remplacés par les mots : « dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les délais fixés à l'article R.
232-15 » sont remplacés par les mots : « à la clôture de l'exercice » ;
c) Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : « de l'article R.
Au deuxième alinéa, il est inséré après les mots : « constitution de la société » le mot : « ou » et les mots : « ou aux articles R.
228-58 concernant l'émission d'obligations ou de titres participatifs » sont supprimés.
Au troisième alinéa, les mots : « prospectus et » sont supprimés.
Arrêté du 5 mars 2008 fixant la liste des emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat
En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, les emplois occupés par les directeurs de service du Conseil d'Etat sont :
― directeur des ressources humaines et des affaires communes ;
― directeur des services administratifs de la section du contentieux ;
― directeur des services généraux.
En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, les emplois occupés par les chefs de service du Conseil d'Etat sont :
― secrétaire adjoint du contentieux ;
― adjoint au chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 11 mars 2008 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2008
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2008, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2008.
Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, CS 40027, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88 ; mél : drpjj-strasbourg@justice.fr), départements : 67, 68.
Aquitaine : 8, rue Poitevin, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49 ; mél : drpjj-bordeaux@justice.fr), départements : 24, 33, 40, 47, 64.
Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40 ; mél : gilles.nagot@justice.fr), départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
Guadeloupe (971) : résidence Les Figuiers, Petit-Pérou, BP 601, 97139 Les Abymes Cedex (téléphone : 0590-21-18-42 ; mél : ddpjj.pointe-a-pitre@justice.fr).
Guyane (973) : 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex (téléphone : 0594-28-73-10 ; mél : ddpjj.cayenne@justice.fr).
Martinique (972) : 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France (téléphone : 0596-70-75-30 ; mél : ddpjj-fort-de-france@justice.fr).
Mayotte (976) : DPJJ, 52, rue Marindrini, 97600 Mayotte (téléphone : 0269-61-08-18) ; mél : cae-mamoudzou@justice.fr).
Midi-Pyrénées : rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05) ; mél : dominique.alex@justice.fr), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50 ; mél : nadia.rezig@justice.fr), départements : 03, 20, 21, 83, 50.
Normandie (Haute et Basse) : 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40 ; mél : concours.drpjj-rouen@justice.fr), départements : 14, 27, 50, 61, 76.
Polynésie française (987) : immeuble Papneau, BP 547, 98713 Papeete, Tahiti (téléphone : 00-689-50-05-20 ; mél : drpjj-papeete@justice.fr).
Dénomination de l'UICPA : N-(trichlorométhylthio) cyclohex-4-ène-1,2-dicarboximide
Les Etats membres évaluent les demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du folpet pour des usages autres que ceux concernant le blé d'hiver en accordant une attention particulière aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, point b de la directive 91/414/CEE, et en veillant à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
VIRUS DE LA POLYHEDROSE NUCLEAIRE SPODOPTERA EXIGUA
Dénomination de l'UICPA : Dithiophosphate d'éthyle
et de S, S-dipropyle.
PYRIMIPHOS-METHYL
Dénomination de l'UICPA : Thiophosphate de O-(2-
diéthylamino-6-méthylpyrimidine-4-yle) et de O, O-diméthyle.
Dénomination de l'UICPA : (± )-5-amino-1-(2,6-dichloro―
,,-trifluoropara-tolyl) -4 -trifluorométhylsulfinylpyrazole- 3-carbonitrile.
Seules les utilisations comme insecticide destiné au traitement des semences peuvent être autorisées.
L'enrobage des semences s'effectuera exclusivement dans des infrastructures professionnelles de traitement des semences.
Ces infrastructures doivent impliquer le recours aux meilleures techniques disponibles en vue d'exclure la libération de nuages de poussières durant le stockage, le transport et l'application.
382-16 du code de la sécurité sociale et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux
382-16 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit, hors taxes et prix du papier inclus :
Affiches : 210,85 € par 100 affiches ; 0,27 € par affiche.
― en impression recto uniquement : 134,30 € le premier mille, 24,33 € le mille en plus ;
― en impression recto verso : 186,46 € le premier mille, 30,31 € le mille en plus ;
Bulletins de vote : 111,33 € le premier mille, 20,57 € le mille en plus.
L'arrêté du 13 février 1995 pris en application de l'article D.
382-16 du décret n° 94-1148 du 27 décembre 1994et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A « sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie, microbiologie) » et B « sciences physiques et chimiques »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date 3 mars 2008, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2008 aux concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A « sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie, microbiologie) » et B « sciences physiques et chimiques » est fixé à 70.
Cinq postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 28 février 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 175 Suippes, dans la région de Châlons-en-Champagne (Marne)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) et de la région supérieure d'information de vol (UIR), une zone réglementée identifiée LF-R 175 Suippes, associée au champ de tir de Suippes (Marne).
(à l'exclusion de la voie aérienne R 10)
L'arrêté du 7 novembre 1994 portant création d'une zone réglementée au profit des activités du camp de Suippes (Marne) est abrogé.
Arrêté du 22 février 2008 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités et du corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat pour les années 2006 et 2007
A la rubrique « Filière administrative », la sous-rubrique « Corps des attachés d'administration centrale » est modifiée ainsi qu'il suit :
Carayon
Arrêté du 4 mars 2008 relatif à l'utilisation par l'équipe du service d'endocrinologie et de diabétologie pédiatrique de l'hôpital Robert Debré du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie
Dans l'intérêt de la santé des personnes concernées, l'équipe du service d'endocrinologie et de diabétologie pédiatrique de l'hôpital Robert Debré est autorisée à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par une étude ayant pour finalité d'actualiser les connaissances et d'évaluer l'état de santé des jeunes adultes ayant reçu un traitement par hormone de croissance recombinante dans l'enfance.
L'enquête conduite par l'équipe du service d'endocrinologie et de diabétologie pédiatrique de l'hôpital Robert Debré est réalisée auprès d'environ 10 881 personnes.
A partir des renseignements recueillis, l'équipe du service d'endocrinologie et de diabétologie pédiatrique de l'hôpital Robert Debré transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes :
― le nom patronymique, le prénom usuel, la date de naissance de la personne concernée par l'étude ;
Le service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'équipe du service d'endocrinologie et de diabétologie pédiatrique de l'hôpital Robert Debré les informations suivantes : le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes, le résultat de la consultation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et l'indication, le cas échéant, du décès.
Délégation est donnée à Mme Pascale Bailly, agente contractuelle, secrétaire générale du département de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions.
Arrêté du 7 mars 2008 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2008, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2008 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2008 :
AUBRY (Emmanuel).
KUSTER-MENAGER (Aline).
GOURMELON (Virginie).
LE DEUN (Noëlle).
Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (aviation civile).
LE BAUT (Sophie).
GILARDET (Brigitte).
LE HENAFF (Marie-Hélène).
BESANCENOT (Hugues).
ROGULSKI (Andrzej).
MAURY (Yann).
WILLME (Jean).
ATIG-COCHARD (Maya).
BONNIER (Thierry).
JULIENNE (Katia).
MAURI (Robert).
CAZANOVE (Michelle).
DAVID (Gilles).
NIKITENKO (Nathalie).
BELLIER-GANIERE (Didier).
HICKEL (Geneviève).
DUFEIGNEUX (Gilles).
FARNOUX (Laure).
CHATAIGNER (Gérard).
ROURE (Elisabeth).
GONAND (Frédéric).
GUSTIN (Philippe).
DE LA ROCHEBROCHARD (Christian).
LENOIR (Véronique).
TETELIN (Eric).
DECOUAIS (Philippe).
MAILLET (Cyrille).
GARABIOL (Philippe).
MEZIN (Laurence).
PEHAUT (Gérard).
PIERRAT (Eric).
PINAULT (Agnès).
SIRET (Lionel).
SEGUY (Yves).
FERRARI (Florence).
ZANGHELLINI (Bruno).
GOMART (Ghislain).
PLANTE (Sophie).
COMPAIN (Anne).
KOHANDEL (Jamshid).
BECQUE (Eric).
ALBRAND (Philippe).
CHERIE (Claire).
CAMEZ (Jean-Luc).
SABATIER (Galdéric).
POURREAU (Christophe).
KUCKLICK (Catherine).
PARTOUCHE (René).
Arrêté du 28 février 2008 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires maritimes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 février 2008, M. Thierry Dusart, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional des affaires maritimes de Basse-Normandie et directeur départemental des affaires maritimes du Calvados à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté du président du conseil général du Rhône en date du 12 juin 2006, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Agnès Bachelot-Journet.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mars 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Trenque (Bernard), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 16 juin 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mars 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Michel Roland, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 19 août 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mars 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Alain Vitari, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 29 août 2008.
Décret du 13 mars 2008 portant radiation (corps des mines) - M. Garnier (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2008, M. Thierry Garnier, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 27 octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 21 janvier 2008, M. Yves Lions, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2008.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2008, M. Bernard Leroy, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions de conseiller juridique interrégional au sein de l'office des Nations unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2007.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 février 2008, M. Jean-Jacques Heintz, magistrat hors hiérarchie, est placé en position de détachement auprès de l'Agence de coopération juridique internationale afin d'exercer les fonctions de chef d'équipe dans le cadre du projet EuropAid d'assistance au développement de l'Ecole nationale des greffes de Roumanie à compter du 15 janvier 2008 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 février 2008, M. Laurent Ben Kemoun, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence, en qualité de rapporteur permanent, à compter du 1er janvier 2008, pour une durée de trois ans.
M. Laurent Ben Kemoun conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pensions, ses droits à la retraite.
Décret du 13 mars 2008 portant mise en disponibilité d'office (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 février 2008, M. Alain Hartwig, magistrat du second grade, est placé en position de disponibilité d'office conformément aux dispositions de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, du 13 septembre 2007 au 12 mars 2008 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2008, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité en surnombre :
M. Gilles Lucazeau, avocat général à la Cour de cassation.
Mme Pierrette Vidal, épouse Pinot, conseillère à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2008, Mme Marie-Claude Girardot, épouse Duvernier, conseillère à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 août 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2008, l'arrêté du 24 janvier 2008 portant nomination d'une régisseuse intérimaire au tribunal de grande instance de Belfort est modifié comme suit :
Mme Niedergang (Martine), épouse Pozza, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Belfort.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2008, Mlle Battistutto (Lucile), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale des greffes, en remplacement de Mme Alastra (Simone), épouse Roux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2008, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Soteau (Sandrine), greffière en chef, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Grasse.
Mme Soteau (Sandrine), greffière en chef, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Grasse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2008, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Jeanjean (Magali), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Privas.
Mme Delory (Yolaine), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Privas.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2008, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Thorez (Sylvie), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2008, Mme Thorez (Sylvie), adjointe administrative principale de 2e classe au tribunal d'instance d'Hazebrouck, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire par délégation du tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2008, Mme Thorez (Sylvie), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Hazebrouck, en remplacement de Mme Masclin (Josée), épouse Goddalis.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2008, M. Roquefeuil (Henri, François, Marie) est nommé notaire à la résidence d'Aubais (Gard), en remplacement de M. Viallat (Michel, René), décédé.
Le retrait de M. Tephany (Bertrand, Toussaint, Jean, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Tephany, Louis Ropion et Jean-Louis Ropion, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Tephany, Louis Ropion et Jean-Louis Ropion, notaires associés, est ainsi modifiée : « Louis et Jean-Louis Ropion, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mlle Lourme (Isabelle, Brigitte, Marie-Josèphe), notaire à la résidence de Lille (Nord), est acceptée.
La société civile professionnelle Fabienne Maillet et Michel Senlecq, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de Mlle Lourme (Isabelle, Brigitte, Marie-Josèphe).
Mme Berthe (Fabienne, Marguerite, Rita), épouse Maillet, et M. Senlecq (Michel, Marie, Joseph) sont nommés notaires associés.
Le retrait de Mme Berthe (Fabienne, Marguerite, Rita), épouse Maillet, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Delpierre, Philippe Delattre, Pierre Niedlispacher, Jean-Luc Badufle, Fabienne Maillet et Arnaud Vermunt, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Delpierre, Philippe Delattre, Pierre Niedlispacher, Jean-Luc Badufle, Fabienne Maillet et Arnaud Vermunt, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Delpierre, Philippe Delattre, Pierre Niedlispacher, Jean-Luc Badufle, Arnaud Vermunt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2008, M. Olivier Deparis, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de deux ans à compter du 14 avril 2008, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France à Ottawa, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de la justice du Canada.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2008, Mlle Girault (Stéphanie, Virginie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Laroche (Franck, Joseph, Robert) à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2008, M. Gane (Jean-Thierry, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Gane (Jean-Michel, Jean-Marie) à la résidence de Donzenac (Corrèze).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2008, M. Lannurien (Patrick, André, Marie) est nommé notaire à la résidence de Fouesnant (Finistère), en remplacement de Mme Le Jollec (Agnès), épouse Tanguy, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2008, M. Leonardon-Lapervenche (Henri, François, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Vélines (Dordogne), en remplacement de M. Dubarry (François, Raoul, Antoine, Marc), démissionnaire.
M. Grousson (Jean-Baptiste, Martin, Michel) et M. Demski (René) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Valeron, Bernard Legrand et Christine Seiller, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Voiron (Isère).
Le retrait de M. Valeron (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Valeron, Bernard Legrand et Christine Seiller, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Valeron, Bernard Legrand et Christine Seiller, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Legrand, Christine Seiller, Jean-Baptiste Grousson et René Demski, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Sibran (Véronique, Jacqueline), épouse Vuillemin, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Jean Sibran, Pascal Cheenne et Renaud Diebold, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montrouge (Hauts-de-Seine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Jean Sibran, Pascal Cheenne et Renaud Diebold, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre-Jean Sibran, Pascal Cheenne, Renaud Diebold et Véronique Sibran-Vuillemin, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 5 mars 2008 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'école polytechnique de l'université de Tours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mars 2008, M. Christian Proust, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'école polytechnique de l'université de Tours jusqu'à la nomination du directeur.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Christophe (Yves, Camille, Joseph) est nommé commandant de la brigade aérienne SIC du commandement du soutien des forces aériennes à compter du 1er avril 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gatinois (Rémy, Freddy) est nommé commandant de la brigade aérienne d'infrastructure et du génie de l'air du commandement du soutien des forces aériennes à compter du 1er avril 2008.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Demay (Yves) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à compter du 14 avril 2008.
Le capitaine Beaumont (Jérôme, Meziane).
Legasse (Martin, François, Michel).
Décret du 14 mars 2008 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande et promotion, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée (ou assimilés), promotion ou nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
A M. le général de division Egloff (Serge, Alain, Michel).
A M. le général de division Vaultier (Denis, Marie, Christophe).
M. le général de brigade Rouquier (Jacques, Daniel) est admis dans la 2e section des officiers généraux par anticipation et sur sa demande à compter du 1er juillet 2008 et promu au grade de général de division à la même date.
M. le général de brigade Varenne-Paquet (Jean-Paul) est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 1er juillet 2008 et promu au grade de général de division à la même date.
M. le général de brigade Blervaque (Patrick, Jean, Auguste) est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 1er août 2008 et promu au grade de général de division à la même date.
A M. le général de division Pernel (Claude).
M. le commissaire colonel Mauduit (Christian, André), nommé chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux le 1er avril 2011.
A M. le vice-amiral Launay (Jacques, André, Pierre).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Canova (Christian, Marie).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine La Marle (Jean-Marc, Joseph).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Denuel (Jean-Marc, Pierre).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Bourlot (Pierre, Paul, Etienne).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Buaillon (Herbert, Guy, Laurent), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Colas (Jean-Luc, Bernard, Camille), nommé commandant de la brigade aérienne logistique du commandement du soutien des forces aériennes à la même date.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Oudart (Christian, Paul, François), nommé commandant de la brigade aérienne du contrôle de l'espace aérien du commandement des forces aériennes à la même date.
A M. le médecin chef des services hors classe Hugeux (Patrick, Charles, François).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hufschmitt (Jean-Paul, Marie, Gérard), nommé chargé de mission auprès du directeur de la qualité et du progrès.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Riot (Philippe, Robert, Emile, Arsène), maintenu en détachement.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er octobre 2008.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Iracane (Daniel, Sauveur, Antoine), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Leclère (Marc, Alain), maintenu dans ses fonctions.
Arrêté du 22 février 2008 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2005
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2008, l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2005 est complété comme suit :
M. Ligier (Marc).
M. Piacentino (Hervé).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mars 2008, M. le vice-amiral d'escadre Tiffou (Jean-Pierre, André), chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne, chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, délégué militaire de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 30 juin 2009.
Arrêté du 6 mars 2008 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 2008, l'arrêté du 11 octobre 2007 portant admission à la retraite de M. Fiquet (Michel), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est modifié comme suit :
« M. Fiquet (Michel), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 mars 2008 »,
« M. Fiquet (Michel), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2008 ».
- L'officière ci-après désignée est rayée de la liste portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures :
Chef de bataillon Ortemann (Anne-Cécile), TRS.
- L'officier ci-après désigné est ajouté à la liste portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures :
Capitaine Fontaine (Stéphane), INF.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 février 2008, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Leveque (Lionel, Albert, Louis).
Benel (Eric).
Jacques (Patrick, Jean, Henri).
Olibe (Marc, Michel).
- Le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « science de l'ingénieur », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Tran Van Ngoc (Tuan, Gérard, Louis).
Naegelen (Emmanuel, Jean).
Décision du 22 février 2008 portant attribution du brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « état-major »
Par décision du ministre de la défense en date du 22 février 2008, le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « état-major », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Fayou (Bernard, Gabriel).
Décision du 5 mars 2008 portant attribution du brevet technique option « études scientifiques et techniques »
Par décision du ministre de la défense en date du 5 mars 2008, le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « collège interarmées de défense », est attribué à l'officier de l'armée de l'air désigné ci-après :
Par décision du ministre de la défense en date du 5 mars 2008, le brevet technique « option études scientifiques et techniques », branche « état-major », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Décision du 5 mars 2008 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures »
Par décision du ministre de la défense en date du 5 mars 2008, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », branche « sciences humaines », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Gas (Jean-Philippe, André, Georges).
Taupin Ep Trochel (Valérie, Olivia, Martine).
― M. GENTON Cédric.
― Mlle LEBLOND Axelle.
― M. PINGEOT David.
― Mlle BELMIMOUN Malika Ferdous.
― Mlle BIED-CHARRETON Eloïse.
― M. LACOSTE Manuel.
― Mlle BOUCHE DE VARJAC Caroline.
― Mlle DA SILVA Izabel.
― Mlle DELAUNAY Anne-Sophie.
― Mlle VIGNE Pauline.
― M. BILLY Benoît.
― M. MAREUIL Mathieu.
― Mlle RAVETTO Caroline.
― M. BILLARD Vincent.
― M. OUNALLI Baligh Alexandre.
― M. PADILLA Brian.
― M. POISSON Florent.
― M. ROBIN Olivier.
― Mlle AUBRY Nancy.
― Mlle CHAMPEY Elodie.
― M. SALLEY Jérôme.
― Mlle CAPRON Peggy.
― M. MOUSSET Julien.
― M. BELDJEBEL Othmane.
― Mlle VERLYCK Anne-Lise.
― M. GRALL Romuald.
― M. GHIONE Vincent.
― Mme MALIC Sanja, épouse FORNASARI.
― Mlle RENAUD Jessica.
― M. RAMES Sébastien.
― Mlle REYNAUD Hortense.
― Mlle ADAM Aurore.
― M. BARUE Vincent.
― M. DUFEU Nicolas.
― M. PINON Mathieu.
― M. BOUCHAYER Antoine.
― Mlle BERBESSON Lily.
― M. BOUTET Nicolas.
― M. BRUNNER Franck.
― Mlle FOLGOAS Elodie.
― M. GONELLE Florent.
― Mlle ILLOUZ Tiphaine.
― Mlle SOISSONS Charlotte.
― M. BRINGER Bertrand.
― M. DELPEUCH Vincent.
― Mlle ETIENNE Caroline.
― M. HWANG Sung-Chul.
― M. LEDIEU Guillaume.
― Mlle CLUET Lucile.
― Mlle DEVICO Eva.
― Mlle BOURY Isabelle.
― M. COUDAMY Paul.
― Mlle ROUX Véronique.
― Mlle AUGEARD Fanny.
― Mlle BAHIRAIE Pantea.
― Mlle BALI Malvina.
― Mlle BRANCHU Camille.
― Mlle COURSAGET Lucie.
― M. ESTEVES Antonio.
― Mme LARBIOUENE Sonia épouse MESSOUD.
― M. MOUSSAOUI Abdel-Hadi.
― M. RAME Christophe.
― Mlle MALPEL Marie-Charlotte.
― Mlle GLAUBERT Daphna.
― Mlle GAILLET Manon.
― M. BENAÏSSA Abdelkader.
― M. LINARD Guillaume.
― M. SCHACHERER Fabien.
― Mlle BLAVETTE Heidi.
― M. BRENAS Romain.
― Mlle GIRAUDAT Bérengère.
― Mme PAGANI Charlotte épouse HADOUI.
― Mlle SLADEK Helmina.
― M. BACH Julien.
― Mlle BECHENY Audrey.
― Mlle GERBER Yoline.
― M. GUEZET Charles.
― M. LANG Michel.
― Mlle SAVOYE Coline.
― M. TOUZET Vincent.
― M. BERTELLI Johann.
― Mlle GARANDEAU Marion.
― Mlle GODARD Aurélie.
― Mlle HERMANT Agathe.
― Mlle LABATTUT Éléonore.
― M. MANIGLIER Sébastien.
― Mlle MONPLAISIR Joana.
― Mlle MOSSER Valérie.
― Mlle PIRON Sylvia.
― M. PONS Mathieu.
― Mlle SAUVAGE Perrine.
― Mlle TANEVA Kremena.
― M. ABINAL Julien.
― Mlle CARRICA Laurence.
― M. KNORR Sébastien.
― Mlle GODEL Julie.
― M. KECH Olivier.
― M. LACOUR Clément.
― Mme RICHARD Christine, épouse BISEL.
― Mlle COLLE Sabine.
― Mme HELFER Carole.
― M. VETTER Jérôme.
― Mlle ZUSSY Isabelle.
― Mme ESSAYAG Carole, épouse MIMRAN.
― Mme HEIDEYER Rachel, épouse FISCHER.
― M. METZ Jean-claude.
― Mlle ZANETTI Aude.
― M. ANDREACCHIO Jean-Mary.
― M. ELOUDYI Arnaud.
― M. EYQUEM Jean-Jacques.
― M. METZGER Marc.
― Mlle TERRA Fabiola.
― Mlle DUWIG Julie.
― Mme HIRSINGER Julie.
― Mlle SEMIZ Sandra.
― M. BENNANI Adnane.
― Mlle NICOLET Sylvie.
― Mme GROS Céline, épouse DUCLOS.
― M. DUBOSC Clément.
― Mlle GONCALVES Karine.
― M. HAMELIN Cyril.
― Mme CHAPEL Anne-marie.
― M. DE ZAN Rodolphe.
― M. LOPEZ PEREZ Gérardo.
― Mlle BAUDET Marie.
― M. DIEUDONNE Michel.
― Mlle GUERREIRO-BARBOSA Patricia.
― Mme TEIL Blandine, épouse SANCHEZ.
Délibération n° 2008-044 du 21 février 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les communes pour la tenue et la communication des listes de chambres d'hôtes
DISPENSE DE DÉCLARATION N° 11 RELATIVE AUX TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MIS EN ŒUVRE PAR LES COMMUNES POUR LA TENUE ET LA COMMUNICATION DES LISTES DE CHAMBRES D'HÔTES
Tableau des conditions auxquelles doivent répondre les traitements
mis en œuvre pour bénéficier de la dispense de déclaration
SECTEURS CONCERNÉS
La commune décidant de la création du fichier.
Enregistrement des déclarations des exploitants de chambres d'hôtes et édition des récépissés de déclaration.
Tenue et communication au public de la liste des chambres d'hôtes de la commune.
Le cas échéant, communication de la liste des chambres d'hôtes aux comités départementaux de tourisme et aux offices de tourisme.
Elaboration de statistiques relatives aux déclarations de chambres d'hôtes et communication de données statistiques au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil général.
Envoi aux loueurs de chambres d'hôtes de courriers d'information en lien avec leur activité, notamment concernant la collecte et le versement de la taxe de séjour lorsque la commune l'a instituée.
Le cas échéant, alimentation d'un fichier communal de gestion de la taxe de séjour.
Identité de l'exploitant : nom, prénoms, adresse du domicile si différente de celle où s'exerce l'activité de location de chambre d'hôte.
De manière facultative : numéro de téléphone, de télécopie, adresse électronique.
Identification des chambres d'hôtes : adresse postale, maison individuelle ou appartement, étage, nombre de chambres mises en location, nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies.
Périodes de location.
Le temps d'exercice de l'activité de location de chambre d'hôte par le déclarant, ou jusqu'à nouvelle déclaration de celui-ci.
Toute personne demandant communication de la liste des chambres d'hôtes en mairie.
Le cas échéant, les comités départementaux de tourisme et les offices de tourisme.
Le préfet de région, le président du conseil régional et le président du conseil général, pour les données statistiques relatives aux déclarations de chambres d'hôtes.
Les personnes concernées sont informées, au moment de la collecte de leurs données, et notamment par une mention sur le formulaire de déclaration en mairie, de l'identité du responsable de traitement, des finalités de celui-ci, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des destinataires des informations, de leurs droits d'accès et de rectification et des modalités d'exercice de ces droits.
Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement et à la communication au public par la mairie des déclarations de chambres d'hôtes.
Décision n° 2008-165 du 29 janvier 2008 portant reconduction d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon
Mme Martine Goubatian est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon, pour une période de quatre ans à compter du 29 janvier 2008.
Décision n° 2008-167 du 29 janvier 2008 modifiant la décision n° 2007-493 du 24 juillet 2007 autorisant la société Canal 32 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Canal 32
L'annexe 1 à la décision du 24 juillet 2007 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
EMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Saint-André-d'Embrun,
ou Embrun
Saint-André-d'Embrun - Châteauroux
Gap - Mont Colombis ou Embrun
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans la zone de Périgueux 3.
Périgueux 3 - La Monzie
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Périgueux 2 et Trélissac.
Périgueux 2 - La Grenadière
Trélissac - Escoire
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de : Brive 3, Périgueux 2, Ribérac et Saint-Pardoux-la-Rivière.
Ribérac - Puy de Beaumont
― 32/12 en présicion
Saint-Pardoux-la-Rivière - Brin
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de : Brive 3, Périgueux 2, Ribérac et Saint-Pardoux-la-Rivière.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée, susmentionnée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Périgueux 2 et Saint-Pardoux-la-Rivière.
Décision n° 2008-175 du 5 février 2008 portant attribution d'une fréquence à la société Télévision française 1 (TF1)
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Vergt.
Vergt-Lambertie
Décision n° 2008-178 du 5 février 2008 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel à candidatures du 6 novembre 2007 pour l'édition de services de télévision mobile personnelle à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Les candidats dont les noms suivent, selon l'ordre de dépôt des dossiers de candidature, sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 6 novembre 2007 susvisé :
La société Cofites pour le projet TéléMelody.
La société Mobibase pour le projet One TV Plus.
La société Direct 8 pour le projet Direct 8 Mobile.
La société Canal+ pour le projet Canal+.
La société SESI pour le projet I-Télé.
La société TPS Sport pour le projet Infosport.
La société Télé Monte-Carlo pour le projet TMC.
La société Adamique production pour le projet Aprod-TV.
La société Elle TMP pour le projet Elle TMP.
La société Canal J pour le projet Canal J MP.
La société Jeunesse TV pour le projet Gulli.
La société MCM pour le projet Virgin 17.
La société MTP1 pour le projet MTP1.
La société MCM TOP TMP pour le projet MCM TOP.
La société TF1 pour le projet TF1.
La société La Chaîne Info pour le projet LCI.
La société Eurosport France pour le projet Eurosport.
La société NRJ 12 pour le projet NRJ 12.
La société NT1 pour le projet NT1 Remix.
La société E Puissance 3 TV (E³TV) pour le projet E3TV.
La société MCS pour le projet Ma Chaîne Sport.
La société LifeBAC pour le projet LifeBAC.
La société Métropole Télévision pour le projet M6.
La société EDI TV pour le projet W9.
La société SEDI TV pour le projet Téva.
La société EuropaCorp pour le projet EuropaCorp TV.
La société BFM TV pour le projet BFM TV.
La société BFM Business pour le projet TBFM.
La société RMC Sport pour le projet RMC Sport.
La société Orange G pour le projet O'TV.
La société Orange Sports pour le projet Orange Sports TV ;
La société SOCEMIE pour le projet Euronews (temps partiel).
La société Télévista pour le projet Vivolta.
La société SOCEMIE pour le projet Euronews (temps complet).
Décision n° 2008-179 du 5 février 2008 modifiant la décision n° 2005-190 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Valmont 1 pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Valmont 1
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2005-190 du 22 mars 2005 susvisée, le nom du service : « Radio Valmont 1 » est remplacé par : « RV1 ».
Décision n° 2008-180 du 29 janvier 2008 modifiant la décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La première phrase du dernier alinéa de l'article 1er de la décision du 19 juillet 2005 susvisée est ainsi rédigée :
Décision n° 2008-181 du 29 janvier 2008 modifiant la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2008-182 du 29 janvier 2008 modifiant la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La première phrase du dernier alinéa de l'article 1er de la décision du 10 juin 2003 susvisée est ainsi rédigée :
Décision n° 2008-183 du 29 janvier 2008 modifiant la décision n° 2003-315 du 10 juin 2003 autorisant la société Eurosport France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2008-184 du 29 janvier 2008 modifiant la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Les deux premières phrases du dernier alinéa de l'article 1er de la décision du 19 juillet 2005 susvisée sont ainsi rédigées :
Décision n° 2008-185 du 29 janvier 2008 modifiant la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2008-186 du 29 janvier 2008 modifiant la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article L.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de : Ancelle, Chorges, Espinasses, Les Orres 1 et Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Ancelle - Sauron
Chorges - La Bâtie-Neuve
Espinasses - Chaussetive
Les Orres 1 - Puy-Sanières
Saint-Jean-Saint-Nicolas - pont du Fosse
Décision n° 2008-188 du 12 février 2008 portant attribution d'une fréquence à la société nationale de programme France 3
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans la zone d'Espinasses.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Chorges, lac de Serre-Ponçon et Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Chorges - La Batie Neuve
Lac de Serre-Ponçon - Les Costes
Décision n° 2008-191 du 19 février 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Lille
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Lille, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
La zone de Lille est couverte par deux fréquences distinctes, le canal 36 à partir de l'émetteur de Lille - Lambersart et le canal 23 à partir de l'émetteur de Lille - Bouvigny.
Le ou les sites de diffusion pourront être complétés par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence, dans le cadre de l'extension de la couverture de la télévision numérique terrestre.
Les candidats peuvent déposer des dossiers pour l'une ou l'autre des fréquences ou sur les deux fréquences.
Toutefois, en application de l'article 41 de la loi susvisée du 30 septembre 1986, dans la mesure où la zone de Lille - Lambersart est incluse dans celle de Lille - Bouvigny, une même personne morale ne pourra être titulaire d'une autorisation que sur l'une ou l'autre zone.
Cette disposition s'applique aussi à une personne morale qui contrôlerait au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce la personne morale candidate.
Les dossiers de candidature doivent être remis en sept exemplaires, dont un sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le vendredi 16 mai 2008, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception.
Après la conclusion des conventions, le conseil délivre les autorisation d'usage.
Lambersat
Décision n° 2008-192 du 19 février 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Meaux
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Meaux telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Décision n° 2008-193 du 19 février 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Bayonne
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Bayonne telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Autorisations ou rejet des candidatures
Décision n° 2008-194 du 19 février 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Dijon
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Dijon, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Les dossiers de candidature doivent être remis en six exemplaires, dont un sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le vendredi 16 mai 2008, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Décision n° 2008-195 du 19 février 2008 portant abrogation de la décision n° 98-126 du 24 mars 1998 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Décision n° 2008-197 du 12 février 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers
07 POA 001.
― Association Blois d'une rive à l'autre (Proxy FM).
― Association Radio Dive-Belle-Beronne-Boutonne-Berlande (Radio D4B).
― Association Radio diffusion du Boischaut (RDB).
― Association Radiation (Radiation).
― Association Chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (Espérance).
― Association Information Orléanaise Tous Azimuths - IOTA (Arc-En-Ciel).
― Association chrétienne Centre-Ouest des radios diocésaines - Poitou (Radio Accords).
― Association APRAC - association pour une radio associative et culturelle (Résonance).
― Association Chrétiens Médias Berry (RCF En Berry).
― Association Radio Val d'Or - la radio du Nord Deux-Sèvres (Radio Val D'Or).
― Association Radio Vag (Vag).
― Association Radio Tempo Loiret (Tempo Radio).
― Association Yes We Can Can (Balistiq).
― Association Ni'Ort'Unity (Ni'Ort'Unity).
― Association Fréquence locale (Pithiviers FM).
― Association Radio Musicale Développement (Radio Vertige).
― Association Dyn@sso Plus (Active).
― Association Union Régionale OCCE de la région centre (Radio's'Coopé).
― Association Calypso (Calypso).
― Association Pitch FM (Pitch FM).
― Association MC Production (Top FM).
― Association RadioX-treme (Radioxtreme).
― Association Radio Béton (Béton).
― Association Les Amis de la Radio - LAR (Mixie).
― Association Radio Campus Tour (Radio Campus Tours).
― Association Les Amis de Radio Chalette (Radio Chalette).
07 POB 001.
― Association AIEUR - Association pour l'institut d'enseignement universel de la radio (Radio Centre Ouest - RCO).
― SARL Fast Forward Médias (Graffic FM).
― Association Radio Plus, Action et Communication à Blois (Radio Plus FM).
― SARL Leader Medias (Mixx FM).
― SARL Générations Plus (Générations Plus).
― SARL Disc Nohain (Nohain).
― SARL AS COM Promotion (Magic FM).
― EURL ALS Productions (Master).
― SARL Sheaker (Sheaker).
07 POC 001.
― EURL Europe 2 Centre (Virgin Radio Tours).
― SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Centre - Chérie FM Poitiers).
07 POC 005.― SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Orléans - Nostalgie Touraine - Nostalgie Bourges).
― SARL Belenos (Chante France).
― SARL Extraluso (Cap Sao).
― SAS Rire et Chansons (Rire & Chansons).
07 POE 001.
Décision n° 2008-198 du 22 janvier 2008 modifiant la décision n° 2005-626 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Korail Océan Indien pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kanal Océan Indien-KOI
Site d'émission : TDF, forêt de la Plaine des Cafres, piton Hyacinthe, 97430 Le Tampon.
Site d'émission : TDF, chemin Léopold-Lebon, Manapany-les-Hauts, 97429 Petite-Ile.
Secteur d'implantation : Sainte-Rose.
Secteur d'implantation : Les Trois-Bassins.
Site d'émission : TDF, La Saline-les-Hauts, 97460 Saint-Paul.
L'annexe VI à la décision n° 2005-626 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Résultat de délibération relatif à l'audition publique des personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures, arrêté par la décision n° 2007-931 du 6 novembre 2007, pour l'édition de services de télévision mobile personnelle à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Par délibération du 12 février 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures, arrêté par la décision n° 2007-931 du 6 novembre 2007, pour l'édition de services de télévision mobile personnelle à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Ces auditions, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, auront lieu les 10, 11, 14 et 16 avril 2008, selon l'ordre d'enregistrement du dépôt des dossiers de candidature.
Jeudi 10 avril 2008, à partir de 10 heures :
Vendredi 11 avril, à partir de 10 heures :
Lundi 14 avril, à partir de 10 h 30 :
― la société E³TV pour le projet E³TV ;
Lundi 14 avril, à partir de 15 heures :
Mercredi 16 avril, à partir de 10 h 30 :
Mercredi 16 avril, à partir de 15 heures :
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 février 2008, M. Jean-Jacques Moreau, président du tribunal administratif de Poitiers, est nommé président du comité technique radiophonique de Poitiers pour une durée de trois ans à compter de cette date.
Est susceptible d'être vacant 1 emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
La sous-direction participe par ailleurs aux conférences sur la fonction publique mises en place par le Premier ministre à l'automne 2007.
Enfin, la sous-direction assure le secrétariat et le fonctionnement de divers conseils et commissions et siège au conseil d'administration de la CNRACL et de l'IRCANTEC ainsi qu'à l'Observatoire de l'emploi public.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris 7e) et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours sur titres organisé par le centre hospitalier spécialisé de Sevrey (Chalon-sur-Saône) en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier vacants dans l'établissement, paru au Journal officiel du 6 mars 2008, texte n° 106, est annulé.
Au syndicat interhospitalier du Chalonnais (Saône-et-Loire) : 1 poste branche informatique ;
Au centre hospitalier spécialisé de Sevrey, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) : 1 poste branche génie civil ;
Au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre) : 1 poste domaine informatique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey, direction des ressources humaines, « concours ingénieur », rue Auguste-Champion, 71311 Chalon-sur-Saône Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 23 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé départemental de la Marne (EPSDM).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSDM, direction des ressources humaines, 56, avenue du Général-Sarrail, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 2 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants à la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, direction des Maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, 29, rue du Rouet, résidence Etoile-Castellane, 13291 Marseille Cedex 6.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 20 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Le Val Mandé.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'institut Le Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 15 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital national de Saint-Maurice.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital, 14, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 22 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Institut médico-éducatif (IME) Tarn-et-Garonne de Mimizan-Plage.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME Tarn-et-Garonne, 23, rue du Belvédère, 40200 Mimizan-Plage.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 6 postes de cadres socio-éducatifs vacants dans les établissements suivants :
1 poste à la cité de l'enfance, foyer du Plessis-Robinson ;
1 poste à la cité de l'enfance, foyer de Villeneuve-la-Garenne ;
1 poste au service départemental des adolescents, foyer Colbert au Plessis-Robinson ;
1 au service départemental des adolescents, foyer de Rueil-Malmaison ;
1 poste à la pouponnière Paul Manchon au Plessis-Robinson ;
1 poste au centre maternel Les Marronniers à Châtillon.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'hôtel du département, département des ressources humaines et modernisation, service emploi effectifs, 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 21 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Vitteaux.
Un arrêté du préfet du Jura en date du 23 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé du Jura, à Dole.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, 120, route Nationale, BP 100, 39108 Dole Cedex.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 27 mars 2008, des vingt-cinq normes françaises suivantes :
― Norme de base pour l'évaluation de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques d'un équipement pour le soudage à l'arc et les techniques connexes (indice de classement : A82-004).
― Partie 46 : couche liaison utilisant le protocole HDLC (indice de classement : C44-117/A1).
― Méthodes d'expression de la performance énergétique et de certification énergétique des bâtiments (indice de classement : P50-780).
― Exigences spécifiques relatives aux implants de remplacement de l'articulation de la hanche (indice de classement : S94-165).
― Exigences spécifiques relatives aux implants de remplacement de l'articulation du genou (indice de classement : S94-174).
― Exigences en sécurité passive contre collision pour les structures de caisses des véhicules ferroviaires (indice de classement : F01-227).
― Systèmes d'arrêt des chutes (indice de classement : S71-510).
― Vêtements de protection contre la chaleur et la flamme.
― Détermination de la transmission thermique par contact à travers les vêtements de protection ou leurs matériaux constitutifs.
― Partie 2 : méthode d'essai utilisant la transmission thermique par contact produite par des petits cylindres compte-gouttes (indice de classement : S74-503-2).
― Prestataires de service de sécurité.
― Essai de pénétration par impact (indice de classement : G07-055).
― Dispersions méthacryliques à taux de charge élevée (indice de classement : D14-400).
― Réseaux d'évacuation et d'assainissement à l'extérieur des bâtiments (indice de classement : P16-150).
― Détermination de la pénétrabilité au cône des graisses lubrifiantes et des pétrolatums (indice de classement : T60-132).
― Lignes directrices générales pour leur intégration dans les normes (indice de classement : A50-122).
― Partie 1 : détermination de l'oxyde de bore (III) total dans les matériaux oxydants pour les céramiques, les verres et les émaux (indice de classement : B40-673-1).
― Appareils de robinetterie désignés PN et Class (indice de classement : E29-302).
― Partie 1 : exigences générales (indice de classement : H00-072-1).
― Partie 2 : acquisition des données et exigences générales pour l'équipement de mesure (indice de classement : H00-072-2).
― Partie 3 : contrôle de validité des données et édition des données pour évaluation (indice de classement : H00-072-3).
― Partie 4 : évaluation des données (indice de classement : H00-072-4).
― Partie 5 : dérivation des spécifications d'essai (indice de classement : H00-072-5).
― Partie 6 : systèmes d'enregistrement automatiques pour la mesure de choc aléatoire intervenant durant le suivi de transports (indice de classement : H00-072-6).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 27 mars 2008, des seize normes françaises suivantes :
― Prothèses de l'articulation de la hanche.
― Exigences spécifiques relatives aux prothèses de l'articulation de la hanche (homologuée le 5 février 1999) (indice de classement : S94-165).
― Prothèses de l'articulation du genou.
― Exigences spécifiques relatives aux prothèses de l'articulation du genou (homologuée le 5 février 1999) (indice de classement : S94-174).
― Systèmes d'arrêt des chutes (homologuée le 20 août 2002) (indice de classement : S71-510).
― Méthodes d'essai : détermination du comportement des matériaux au contact avec des petites projections de métal liquide (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : S74-503).
― Principes généraux pour l'établissement des symboles graphiques d'information (homologuée le 1er janvier 1979) (indice de classement : X05-001).
― Réseaux d'évacuation et d'assainissement à l'extérieur des bâtiments.
― Partie 1 : généralités et définitions (homologuée le 20 mars 1996) (indice de classement : P16-150-1).
― Partie 2 : prescriptions de performances (homologuée le 5 octobre 1996) (indice de classement : P16-150-2).
― Partie 3 : établissement de l'avant-projet (homologuée le 5 octobre 1996) (indice de classement : P16-150-3).
― Partie 4 : conception hydraulique et considérations liées à l'environnement (homologuée le 20 octobre 1997) (indice de classement : P16-150-4).
― Partie 5 : réhabilitation (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : P16-150-5).
― Partie 6 : installations de pompage (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : P16-150-6).
― Partie 7 : entretien et exploitation (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : P16-150-7).
― Pénétrabilité au cône et résistance à l'eau des graisses lubrifiantes (homologuée le 20 mars 1993) (indice de classement : T60-132).
― Pénétrabilité des graisses lubrifiantes mesurée aux cônes à l'échelle 1/4 ou 1/2 (homologuée le 4 novembre 1974) (indice de classement : T60-140).
― Partie 1 : appareils de robinetterie désignés PN (homologuée le 5 décembre 1995) (indice de classement : E29-302-1).
― Dimensions face-à-face et face-à-axe de la janvier 1996 robinetterie métallique utilisée dans les systèmes de canalisations à brides.
― Partie 2 : appareils de robinetterie désignés Class (homologuée le 5 décembre 1995) (indice de classement : E29-302-2).
― Partie 2-2 : détecteurs d'intrusion.
― Détecteurs à infrarouges passifs (indice de classement : C48-331-2-2).
― Partie 2-4 : exigences pour détecteurs combinés à infrarouges passifs et à hyperfréquences (indice de classement : C48-331-2-4).
― Partie 6 : alimentation (indice de classement : C48-331-6).
― Mélanges en PVC pour enveloppes isolantes (indice de classement : C93-540-2-21/A1).
― Mélanges en PVC pour gainage (indice de classement : C93-540-2-22/A1).
― Mélanges pour enveloppes isolantes sans halogène et avec propagation retardée de flamme (indice de classement : C93-540-2-26/A1).
― Mélanges pour gainage thermoplastique sans halogène et avec propagation retardée de flamme (indice de classement : C93-540-2-27/A1).
― Dispersion du mode de polarisation (indice de classement : C93-840-1-48).
― Partie 2-3 : boîtiers à épissures de fibres alignées scellés type 1, pour catégories S & A (indice de classement : C93-921-2-3).
― Détermination de l'adhérence par cisaillement des adhésifs en dispersion (indice de classement : P61-607).
― Exigences, évaluation de la conformité, classification et désignation (indice de classement : P61-610).
― Diagnostic plomb.
― Protocole de réalisation du constat de risque d'exposition au plomb (indice de classement : X46-030).
― Analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb (indice de classement : X46-031).
― Méthodologie de mesure du plomb dans les poussières au sol (indice de classement : X46-032).
― Systèmes de remplissage spécifiques à l'agent (indice de classement : S95-165).
― Pneumatiques et jantes pour matériel de manutention.
― Partie 1 : pneumatiques (série millimétrique) montés sur jantes coniques à 5° ou à base plate.
― Désignation, cotes et marquage (indice de classement : H96-701-1).
― Acier FE-PM1506 (X5CrNiMoAI13-8-2).
― Pièces forgées et pièces matrices ― a ou D < ou = 150 mm ― Rm > ou = 1 400 MPa (indice de classement : L10-529).
― Barres ― a ou D < ou = 150 mm ― Rm > ou = 1 200 MPa (indice de classement : L10-530).
― Pièces moulées à la cire perdue De < ou = 50 mm, Rm > ou = 900 MPa (indice de classement : L10-543).
― Refondu, durci par trempe et revenu, pièces forgées et pièces matricées De < ou = 50 mm, 1 250 Mpa < ou = Rm < ou = 1 400 MPa (indice de classement : L10-544).
― Rm < ou = 780 MPa.
― Fils ― 0,25 mm < ou = De < ou = 3 mm (indice de classement : L10-553).
― Non traité, produits destinés à la forge a ou D < ou = 200 mm (indice de classement : L10-714).
― Mis en solution et précipité, barres et profilés a ou D < ou = 100 mm, Rm > ou = 900 MPa (indice de classement : L10-717).
― Type KG.
― Type WJ.
― Partie 005 : double tresse + ruban métallique.
― Type WV.
― Méthode par source concentrée (indice de classement : M60-815).
― Traitements après revêtement sur fer ou acier pour diminuer le risque de fragilisation par l'hydrogène (indice de classement : A91-072).
― Détermination de la résolution latérale (indice de classement : X21-061).
― Optimisation à l'aide de systèmes mono ou multicouches comme matériaux de référence (indice de classement : X21-062).
― Feuilles de normes pour filetage à filets ronds pour douilles E14 et E27 avec bague support d'abat-jour (homologuée le 5 septembre 1994) (indice de classement : C61-504).
― Feuilles de normes pour filetage à filets ronds pour douilles E14 et E27 avec bague support d'abat-jour (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : C61-504/A1).
― Feuilles de normes pour filetage à filets ronds pour douilles E14 et E27 avec bague support d'abat-jour (homologuée le 5 juin 2000) (indice de classement : C61-504/A2).
― Partie 1 : prescriptions générales et essais (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : C61-530-1).
― Partie 1 : prescriptions générales et essais (homologuée le 5 septembre 2001) (indice de classement : C61-530-1/A1).
― Partie 1 : prescriptions générales et essais (homologuée le 5 mai 2003) (indice de classement : C61-530-1/A2).
― Douilles à vis Edison pour lampes (homologuée le 5 juillet 1999) (indice de classement : C61-550).
― Douilles à vis Edison pour lampes (homologuée le 5 septembre 2001) (indice de classement : C61-550/A1).
― Douilles à vis Edison pour lampes (homologuée le 5 avril 2003) (indice de classement : C61-550/A2).
― Détermination de l'adhérence par cisaillement d'un adhésif en dispersion (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : P61-607).
― Définitions et spécifications (homologuée le 5 octobre 2001) (indice de classement : P61-610).
― Définitions et spécifications (homologuée le 20 novembre 2002) (indice de classement : P61-610/A1).
― Partie 1 : ciments acido-basiques liquides/en poudre (homologuée le 20 juillet 2004) (indice de classement : S91-211-1).
― Systèmes de remplissage spécifiques à l'agent pour évaporateurs d'anesthésie.
― Partie 1 : systèmes de remplissage à clavettes rectangulaires (homologuée le 20 décembre 1997) (indice de classement : S95-165).
― Partie 1 : systèmes de remplissage à clavettes rectangulaires (homologuée le 5 juin 2000) (indice de classement : S95-165/A1).
― Méthodes d'essai et prescriptions (phase 2, étape 2) (homologuée le 5 mai 2005) (indice de classement : T72-194).
Avis relatif à l'élargissement de l'accord national interprofessionnel portant sur la diversité dans l'entreprise à l'ensemble des secteurs non compris dans son champ d'application
133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des secteurs non compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la diversité dans l'entreprise tel qu'étendu par l'arrêté du 22 février 2008 publié au Journal officiel du 1er mars 2008.
Ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de l'union.
Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Prévention et indemnisation des d...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions générales.
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Protection des régénérations.
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Indemnisation des dégâts sylvi...
425-1-1.-Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils.
― Les demandes prévues au I sont adressées :
― En même temps qu'il adresse sa demande de plan de chasse aux organismes mentionnés au II, le titulaire du droit de chasse en adresse copie aux propriétaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
― A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
― Toute demande portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements est adressée à chacun des organismes départementaux intéressés conformément au II.»
Elle désigne les services de la collectivité territoriale de Corse qui exercent les attributions dévolues aux services de l'Etat par cet article.»
Au chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Prévention et indemnisation
des dégâts sylvicoles de grand gibier
« Protection des régénérations
« Indemnisation des dégâts sylvicoles
Arrêté du 10 mars 2008 portant affectation définitive et attribution concomitante à titre de dotation de divers ensembles immobiliers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 mars 2008, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et attribués à titre de dotation au Bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dépendant du département de l'Aveyron et ci-après désignés, et tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) :
12003 (Albres).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 mars 2008, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et attribués à titre de dotation au Bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dépendant du département du Puy-de-Dôme et ci-après désignés, et tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) :
ZO
ZS
Arrêté du 13 mars 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de places à pourvoir aux concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 13 mars 2008, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres ouvert par arrêté du 26 octobre 2007 est fixé à 8, répartis ainsi qu'il suit :
Ensuite, 1 place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux places à pourvoir par voie de concours.
Enfin, 1 place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Décret n° 2008-260 du 14 mars 2008 relatif à l'aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse et modifiant l'annexe II au code général des impôts
« Art. 17.-Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts, sont regardées comme se consacrant principalement ou pour une large part à l'information politique et générale les publications réunissant les caractéristiques suivantes :
Décret n° 2008-261 du 14 mars 2008 relatif à la réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse
- Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur...
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, il est inséré une section VI octies intitulée « Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse » qui comprend un article 46 quater-0 YZD rédigé comme suit :
« Art. 46 quater-0 YZD.-Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.
Arrêté du 10 mars 2008 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « physique nucléaire »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « physique nucléaire ».
M. Michel Bacou, secrétaire général, Ecole des mines de Nantes (téléphone : 02-51-85-83-52), mél : michel.bacou@emn.fr.
A partir de la publication officielle du poste, pour retirer un dossier d'inscription, en faire la demande auprès du service des ressources humaines, Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-83-63), mél : florence.moulet@emn.fr).
Arrêté du 11 mars 2008 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques
A l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé est ajouté le minimum d'enjeux suivant : « minimum d'enjeux pour un pari Trio Ordre Hippodrome : 1,50 € ».
- Les parieurs peuvent, dans les conditions définies par le présent chapitre, utiliser un "chèque pari” selon qu'il s'agisse de paris enregistrés dans des postes d'enregistrement hors hippodrome pour le paiement de leurs enjeux et l'encaissement de leurs gains ou remboursements, à l'exclusion des sommes perçues consécutivement à une ou plusieurs annulations, ou aux guichets des hippodromes pour le paiement de leurs enjeux et l'encaissement de leurs gains ou remboursements.
Il est ajouté à l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé un nouvel article 29.1.2 ainsi rédigé :
Si l'un de ces chevaux est classé premier, tous les paris "simple gagnant” engagés sur les autres chevaux de l'écurie ayant pris part à la course ont droit au paiement du même rapport gagnant.
Le paragraphe intitulé « Simple gagnant » à l'article 29.2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Dans les pays offrant cette possibilité, lorsque plusieurs chevaux font écurie, les mises sur ces divers chevaux sont totalisées et concourent à la détermination d'un rapport "gagnant” unique pour tous les chevaux de l'écurie.
a) Soit divisée en autant de parties égales qu'il y a de chevaux classés premiers.
b) Soit diminuée du montant des mises sur le ou les divers chevaux payables.
Le reste ainsi obtenu, que l'on appelle bénéfice à répartir, est divisé en autant de parties égales qu'il y a de chevaux classés premiers.
Dans les pays offrant cette possibilité, lorsque plusieurs chevaux font écurie, les mises sur les divers chevaux d'une écurie et éventuellement les parts du bénéfice à répartir afférentes à ces chevaux sont totalisées et concourent à la détermination d'un rapport "gagnant” unique pour tous les chevaux de la même écurie.
b) Tous les paris "simple gagnant” ou "simple placé” sont remboursés lorsque le nombre de chevaux ayant pris part à la course est inférieur au nombre minimum de participants déterminé par le règlement du pays organisateur et porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
Si plusieurs chevaux de l'écurie sont classés parmi les deux premières places de l'épreuve, ils sont considérés comme "dead heat” pour la détermination des permutations payables sous réserve qu'ils se soient classés au même rang ou à des rangs consécutifs.
Dans le cas d'une seule permutation payable, la masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur cette permutation.
Dans les cas de plusieurs permutations payables, la masse à partager est :
Soit divisée en autant de parties égales qu'il y a de permutations payables.
Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre de mises sur chaque permutation payable.
2. a) Soit diminuée du montant des mises sur la ou les permutations payables.
Le reste ainsi obtenu, que l'on appelle "bénéfice à répartir”, est, sous réserve des dispositions du 2 b ci-dessous, divisé en autant de parties égales qu'il y a de permutations payables.
Les quotients ainsi obtenus, augmentés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts pour chacune des permutations payables ;
b) Lorsque plusieurs chevaux font écurie en application de l'article 48.1.2 ci-dessus, les mises sur les diverses permutations payables composées de chevaux de la même écurie désignés aux mêmes rangs consécutifs sont totalisées et concourent à la détermination d'un rapport unique.
Le deuxième alinéa de l'article 74 (a) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
A défaut de mise sur cette dernière combinaison, la masse à partager est répartie au prorata des mises sur les combinaisons des chevaux classés aux deux premières places avec l'un quelconque des chevaux ayant participé à la course.
A défaut, la masse à partager est répartie au prorata du total des mises sur le cheval classé premier avec deux quelconque des chevaux ayant participé à la course.
A défaut de mise sur ces dernières combinaison, tous les paris "Trio” sont remboursés, y compris ceux visés à l'article 62 ci-dessus.
Dans le titre II « Les paris », un nouveau chapitre 9 ter intitulé « Pari Trio Ordre Hippodrome » est ajouté à l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel et rédigé de la façon suivante :
- Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Trio Ordre Hippodrome” peuvent être organisés.
I et 74.5 à 74.8.
Toutefois les références au "Couplé Ordre” sont remplacées par des références au "Couplé Ordre Hippodrome”.
Si plusieurs chevaux de l'écurie sont classés parmi les trois premières places de l'épreuve, ils sont considérés comme "dead heat” pour la détermination des permutations payables sous réserve qu'ils se soient classés au même rang ou à des rangs consécutifs.
Le paragraphe 2 intitulé « Cas d'arrivée "dead heat” » à l'article 75.5 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Le paragraphe a de l'article 75.7 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Après le premier alinéa de l'article 103 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
A l'article 115.1.4 de l'arrêté du 13 septembre 1985, les termes : « disque optique numérique non réinscriptible » sont remplacés par les termes : « support magnétique avec scellement de données ».
A l'annexe 2 de l'arrêté du 13 septembre 1985, dans le tableau des différents types de paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes, est ajouté dans les paris du groupe 1, le pari « Trio Ordre Hippodrome ».
Arrêté du 13 mars 2008 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1992 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe
Dans l'intitulé de l'arrêté du 22 janvier 1992 susvisé, les mots : « de 3e classe » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
― au premier alinéa, les mots : « par l'article 8 du décret du 19 février 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'article 7 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié » ;
― au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 8-II du décret du 19 février 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 7-II du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié».
― au titre A,1°, les références : « à l'article 8-II du décret du 19 février 1988 modifié susvisé » sont remplacées par les références : « à l'article 7-II du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié » ;
― au titre A,2° (a), les mots : « d'une autorisation spéciale de dérogation pour se présenter au concours d'accès au cycle de formation, délivrée par la commission prévue à l'article 5 (I,1°) du décret du 19 février 1988 modifié susvisé (1re catégorie) » sont remplacés par les mots : « justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique (1re catégorie) ».
Au premier alinéa, les références : « à l'article 8-II du décret du 19 février 1988 susvisé » sont remplacées par les références : « à l'article 7-II du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié».
― deux membres du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié, désignés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les mots : « Le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière».
Les mots : « par l'Ecole nationale de la santé publique dans les établissements ayant passé convention avec le directeur de l'école » sont remplacés par les mots : « par l'Ecole des hautes études en santé publique».
― au premier alinéa, les mots : «, au ministre chargé de la santé (direction des hôpitaux, bureau FH 2),14, avenue Duquesne,75700 Paris, » sont remplacés par les mots : «, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, immeuble Le Ponant,21 B, rue Leblanc,75015 Paris, » ;
― au titre A,2°, les mots : « par le bureau FH 2, » sont remplacés par les mots : « par le Centre national de gestion susvisé, » ;
― au titre B,3°, les mots : « de la Commission technique d'orientation professionnelle (COTOREP) » sont remplacés par les mots : « de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » ;
― au titre B,4°, les mots : « sur laquelle sera mentionné notamment le centre de préparation choisi par le candidat ; » sont supprimés ;
― au titre B, le 5° est supprimé ;
― au dernier alinéa, les mots : « au ministère chargé de la santé (direction des hôpitaux, bureau FH 2),14, avenue Duquesne,75700 Paris » sont remplacés par les mots : « au Centre national de gestion susvisé ».
Les mots : « prévues par la loi du 23 décembre 1901 » sont remplacés par les mots : « en vigueur, le cas échéant ».
Décret n° 2008-262 du 14 mars 2008 modifiant le décret n° 98-903 du 8 octobre 1998 portant institution d'un fonds de concours pour la rémunération de certains services rendus par le Trésor public
― Dans l'intitulé, les mots : « institution d'un fonds de concours » sont remplacés par les mots : « attribution de produits ».
Les mots : « assimilées à des fonds de concours » sont remplacés par les mots : « attribuées au budget du ministère chargé du budget » ;
Décret du 14 mars 2008 portant nomination d'une présidente suppléante de la commission de conciliation et d'expertise douanière
Par décret en date du 14 mars 2008, Mme Alice Pezard, conseillère à la Cour de cassation, est nommée présidente suppléante de la commission de conciliation et d'expertise douanière, en remplacement de Mme Michèle Graff-Daudret, démissionnaire.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 29 février 2008, aux fonctions de Mme Gaël Tchakaloff, conseillère, au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Ingénieurs de l'Etat.
Jean-Yves Belotte, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la 1re section du Conseil général des ponts et chaussées.
En remplacement de Bertrand Meary, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la 1re section du Conseil général des ponts et chaussées.
Travail, relations sociales et solidarités.
Jean-René Masson, directeur de l'administration générale et de modernisation des services.
Substitution d'un siège de représentant suppléant par un siège de représentant titulaire.
Jean-René Masson, anciennement membre suppléant devenu titulaire.
Catherine Ahmadi-Ruggeri, directrice adjointe de l'administration générale.
Substitution d'un siège de représentant titulaire par un siège de représentant suppléant.
Pierre-Yves Duwoye, secrétaire général.
Pierre-Yves Duwoye :
Ancienne fonction : directeur général des ressources humaines, secrétaire général adjoint anciennement membre suppléant devenu titulaire.
Thierry Le Goff, directeur général des ressources humaines, secrétaire général adjoint.
Thierry Le Goff :
Ancienne fonction : chef du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, adjoint du directeur général des ressources humaines.
Catherine Gaudy, chef de service, adjointe au directeur des affaires financières.
En remplacement de Marie-Anne Leveque, chef de service, adjointe au directeur des affaires financières.
Sophie Prince, chargée de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaire au service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire de la direction générale des ressources humaines.
En remplacement de Thierry Le Goff, chef du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, adjoint du directeur général des ressources humaines.
Jean-Luc Frizol, directeur général adjoint à la direction générale de l'administration.
En remplacement de Emmanuel Rebeille-Borgella, directeur général de l'administration.
En remplacement de Jean-Luc Villeneuve.
En remplacement de Paola Bergs.
En remplacement de Frédéric Malterre.
En remplacement de Maïté Druelle.
UFF-UNSA.
En remplacement de Gilbert Romain.
Mme le directeur régional du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye, quartier général des Loges, BP 220, 00492 Armées.
M. le directeur régional du service de santé des armées de Brest, BP 05, 29240 Brest-Armées.
Monsieur le directeur interarmées du service de santé des forces armées aux Antilles, quartier Gerbault, BP 613, 97261 Fort-de-France Cedex.
M. le directeur interarmées du service de santé des forces armées en Guyane, quartier La Madeleine, SP 85002, 00812 Armées.
M. le directeur interarmées du service de santé des forces françaises du Cap-Vert, BP 3024, 00300 Armées.
Lorsqu'un siège devient vacant, l'organisation syndicale dont est issu le professionnel pourvoit à son remplacement en désignant un nouveau représentant, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 3 mars 2008 complétant l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnée à l'article R.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé est complété comme suit :
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte
Le conseil économique et social de Mayotte comprend trente-deux membres dont :
Les tableaux figurant en annexe du présent arrêté déterminent les organismes représentés au conseil économique et social ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.
Les tableaux figurant en annexe du présent arrêté déterminent les organismes représentés au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.
En cas de vacance au sein d'un des deux conseils, pour quelque motif que ce soit, constatée par le président de ce conseil et notifiée au président du conseil général et au représentant de l'Etat, il est pourvu à cette vacance dans le respect des conditions prévues aux articles 1er, 3 et 7.
Il est procédé à la désignation du nouveau membre dans les conditions et délai prévus à l'article 6, ce délai courant à compter de la notification de la vacance.
La liste des associations et des organismes appelés à participer à la désignation des membres de chacun des deux conseils est établie par arrêté du représentant de l'Etat.
La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles 1er et 3 est constatée par arrêté du représentant de l'Etat.
Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa, le représentant de l'Etat y pourvoit par arrêté.
Les personnalités mentionnées au 4° des articles 1er et 3 sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
La démission volontaire d'un membre d'un des deux conseils prend effet à compter de sa réception par le président du conseil auquel appartient le membre démissionnaire, qui en avise immédiatement le président du conseil général et le représentant de l'Etat.
Tout membre d'un des deux conseils dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par la commission permanente pourra être déclaré, sur proposition de cette commission permanente, démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.
CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE MAYOTTE
― Entreprises et activités professionnelles non salariées
Par la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte.
Par la chambre de métiers de Mayotte.
Par la chambre d'agriculture de Mayotte.
Par les organes représentant les pêcheurs.
Par accord entre les œuvres et institutions d'action sanitaires et sociales.
CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DE MAYOTTE
Représentant du vice-rectorat désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte.
Par accord entre les organismes œuvrant dans le domaine du logement, de l'habitat et de l'aménagement.
Arrêté du 5 février 2008 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 8° Ouest
12, 75-13, 25 GHz, 13, 75-14, 5 GHz et 18, 1-18, 4 GHz et dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite ;
2085, 192-2086, 355 MHz et 2089, 796-2090, 96 MHz dans le sens Terre vers espace pour le service d'exploitation spatiale et
2264, 425-2265, 763 MHz et 2269, 425-2270, 763 MHz dans le sens espace vers Terre pour le service d'exploitation spatiale,
Partie II-S
Pour les bandes de fréquences 10, 7-10, 95 GHz, 11, 2-11, 45 GHz et 12, 75-13, 25 GHz, la zone de service est définie par la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Guyane française et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour les bandes de fréquences 10, 952-11, 2 GHz, 11, 452-11, 7 GHz, 13, 752-14 GHz, 14, 002-14, 25 GHz, 14, 252-14, 5 GHz et 18, 1-18, 4 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires visibles depuis la position orbitale 8° Ouest.
Pour les bandes de fréquences 12, 502-12, 75 GHz et 21, 4-22 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires des régions 1 et 3 visibles depuis la position orbitale 8° Ouest.
Néanmoins, l'exploitation de station terrienne en France dans la bande de fréquences 21, 4-22 GHz devra au préalable faire l'objet d'une dérogation de service à moins que le tableau national de répartition des bandes de fréquences ne soit modifié de sorte que le service de radiodiffusion par satellite soit attribué dans la bande 21, 4-22 GHz.
Pour les bandes de fréquences 2085, 192-2086, 355 MHz, 2089, 796-2090, 96 MHz, 2264, 425-2265, 763 MHz, 2269, 425-2270, 763 MHz, 10, 95-10, 952 GHz, 11, 45-11, 452 GHz, 12, 5-12, 502 GHz, 13, 75-13, 752 GHz, 14-14, 002 GHz et 14, 25-14, 252 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires inclus dans le contour orange de la figure 1.
Arrêté du 20 février 2008 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs de revenus fiscaux localisés et abrogeant l'arrêté du 4 avril 2003 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale
La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisée à exploiter les informations nominatives des fichiers de taxation à l'impôt sur le revenu (POTE) et à la taxe d'habitation (FLFC) que lui transmet chaque année la direction générale des impôts sur support informatique pour la mise en œuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les ménages, les revenus bruts, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale.
Des données relatives au revenu fiscal, à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation, et à l'estimation des revenus de transfert :
- le revenu disponible du ménage ; cet indicateur est calculé sur la base du revenu brut total du ménage, de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation, complétée par une estimation des revenus de transferts ;
- les cinq revenus catégoriels du ménage (" revenus salariaux " , " pensions, retraites et rentes viagères ", " bénéfices (nets des déficits) des professions non salariées ", " allocations de chômage et de préretraite ", " autres revenus ") ;
- les revenus de transfert, obtenus par estimation, regroupés en trois modalités (prestations familiales, minima sociaux, allocations logement) ;
- le statut d'occupation du logement dont les modalités sont : locataire du secteur social, locataire du secteur libre et autre, propriétaire.
- les coordonnées géographiques issues d'un processus de géo-localisation et l'indicateur de précision de ces coordonnées ;
- les codes des zones de la politique de la ville ;
- médianes de revenu fiscal (somme des revenus portés sur la déclaration de revenus avant tout abattement) et médianes du revenu disponible calculées respectivement sur l'ensemble des ménages, sur l'ensemble des personnes et sur l'ensemble des unités de consommation ;
Catégorie 2 : pour les IRIS 2000 définis à l'occasion du recensement de la population, les communes de 2 000 habitants au moins, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les pays, les cantons, les arrondissements, les circonscriptions législatives, les départements, les régions, les unités urbaines, les aires urbaines, les zones de la politique de la ville et les zones d'emploi :
- les quartiles du revenu fiscal (somme des revenus portés sur la déclaration de revenus avant tout abattement) et quartiles du revenu disponible calculés respectivement sur les ménages, sur les personnes et sur les unités de consommation, pour chacune des trois modalités du statut d'occupation (propriétaire, locataire du secteur social, autre, dont locataire du secteur libre), sous réserve que l'effectif de ménages pour chacun des indicateurs est supérieur ou égal à 10 ;
- le nombre de ménages, de personnes et d'unités de consommation pour les trois modalités du statut d'occupation du logement, sous réserve que l'effectif de ménages concernés est supérieur ou égal à 10, et, dans le cas contraire, que le nombre ne puisse pas être retrouvé par calcul ;
- les indicateurs statistiques de la liste G de l'article 4 du présent arrêté, pour l'ensemble de la population ainsi que pour des sous-populations définies selon des critères sociodémographiques issus des fichiers d'origine, sous réserve que l'effectif de ménages pour chacun des indicateurs est supérieur ou égal à 10.
La diffusion des indicateurs de la liste G, combinée à des critères sociodémographiques issus des fichiers d'origine, est aussi possible pour des zones, d'un seul tenant ou non, définies à partir de communes, de zones de la politique de la ville ou d'îlots et comprenant au moins 2 000 habitants.
La diffusion des indicateurs est soumise à la condition d'effectif des ménages supérieur ou égal à 10.
― quartiles de revenu (fiscal ou disponible) pour les ménages, les personnes et les unités de consommation ;
― parts respectives dans les revenus fiscaux des ménages : des salaires ; des bénéfices (nets des déficits) des professions non salariées ; des pensions, retraites, rentes viagères ; des indemnités de chômage et de préretraite ; des autres revenus.
― parts respectives dans le revenu disponible monétaire des ménages : des salaires ; des bénéfices (nets des déficits) des professions non salariées ; des pensions, retraites et rentes viagères ; des indemnités de chômage et de préretraite ; des prestations de transfert social en trois modalités (prestations familiales, minima sociaux, allocations logements) ; des autres revenus.
― déciles de revenu (fiscal ou disponible) pour les ménages, les personnes et les unités de consommation ;
― écart type et indice de Gini de la distribution des revenus (fiscaux ou disponibles) dans l'ensemble des ménages, des personnes et des unités de consommation.
― moyennes des revenus (fiscaux ou disponibles) par ménage, personne et unité de consommation.
Liste E : nombres de ménages, de personnes et d'unités de consommation concernés.
― nombres de ménages, de personnes et d'unités de consommation concernés par les deux natures de revenus précédentes et par les indemnités de chômage et de préretraite ;
― part des ménages ou des personnes dont le revenu disponible est inférieur à un seuil de pauvreté monétaire ;
― part des ménages ou des personnes dont la part des prestations dans le revenu disponible excède un seuil de dépendance aux prestations.
L'INSEE diffuse également pour les IRIS 2000 les zones de la politique de la ville et les communes, les cantons et les arrondissements des tableaux décomptant les nombres de ménages, de personnes et d'unités de consommation pour des croisements des variables de la liste H ci-dessous :
Liste H :
Les collectivités territoriales, administrations et établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public peuvent de plus, sur leur territoire de compétence, sous réserve de la signature d'une licence d'usage dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, accéder aux indicateurs des listes A, D et G de l'article 4 et aux tableaux décrits dans l'article 5 au niveau des communes, des zones de la politique de la ville, des îlots au sens du recensement de la population et des regroupements de ces entités, à condition que ces zones géographiques comprennent au moins 50 ménages.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de l'INSEE.
L'arrêté du 4 avril 2003 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale est abrogé.
― les revenus de transfert, obtenus par estimation, regroupés en trois modalités (prestations familiales, minima sociaux, allocations logements) ;
― les coordonnées géographiques issues d'un processus de géolocalisation et l'indicateur de précision de ces coordonnées ;
La diffusion des indicateurs de la liste G, combinée à des critères sociodémographiques issus des fichiers d'origine, est aussi possible pour des zones, d'un seul tenant ou non, définies à partir de communes ou d'îlots et comprenant au moins 2 000 habitants.
L'INSEE diffuse également pour les IRIS 2000 et les communes, les cantons et les arrondissements des tableaux décomptant les nombres de ménages, de personnes et d'unités de consommation pour des croisements des variables de la liste H ci-dessous :
Les collectivités territoriales, administrations et établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public peuvent de plus, sur leur territoire de compétence sous réserve de la signature d'une licence d'usage dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, accéder aux indicateurs des listes A, D et G de l'article 4 et aux tableaux décrits dans l'article 5 au niveau des communes, des îlots au sens du recensement de la population et des regroupements de ces entités, à condition que ces zones géographiques comprennent au moins 50 ménages.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2008, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2008, est fixé à 236.
Arrêté du 28 décembre 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de coquillages autres que la coquille Saint-Jacques
La délibération n° 16/2007 du 28 juin 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de coquillages autres que la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.
Les membres des unions régionales élus le sont par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, dans la région où ils exercent à titre principal.
Au sein de l'assemblée de l'union régionale regroupant les médecins, le nombre de sièges à pourvoir est réparti entre collèges en tenant compte du nombre national d'électeurs de chaque collège.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine la répartition des sièges par collège.
Arrêté du 28 décembre 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française
La délibération n° 20/2007 du 28 juin 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française est rendue obligatoire.
Arrêté du 6 mars 2008 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja)
Asgrow Seed Company (US).
ES Ethic (1).
ES Magnific (1).
ES Paloma.
Heliabut (1).
Heliagras.
Inesis.
Inosix.
Leora.
Letizia.
Interdor (FR).
MAS 91A.
NK Lambada.
NK Sinfoni (1).
NK Singi.
NK Stradi.
Vellox.
ES Aleppo.
ES Alminar.
ES Isabella.
ES Royal.
ES Symbolic.
Iollna.
MAS 92OL.
― tournesol : Alliance RM, Altesse RM, Printasol.
― soja : Batida, Orion, Sapporo ;
― tournesol : Bahia, Inagri 104, LG 5660, Sarita, Trisun 860, Vidoc.
― soja : Bravor ;
― tournesol : Inédi, Louidor, Manade, Splendor, Vitalia ;
Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation.
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Concessions de logement accordées a...
Modifie Code de l'éducation - Paragraphe 5 : Le Centre de liaison ...
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Le cycle d'enseignement professionn...
Transfère Code de l'éducation - art. R342-7 (T)
442-58 du code de l'éducation est applicable aux demandes présentées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
1° Le décret du 20 décembre 1850 concernant les certificats de stage délivrés par les conseils académiques en exécution de l'article 61 de la loi du 15 mars 1850 ;
2° Les articles 1er et 4 du décret du 20 décembre 1850 relatif aux établissements libres d'instruction secondaire ;
3° Les articles 106,107,117 à 119,158 à 161,166 à 168,170 à 173 et 175 à 179 du décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire ;
4° Le décret du 7 avril 1887 déterminant les règles relatives à la création et à l'installation des écoles primaires publiques ;
5° Le décret du 16 janvier 1894 relatif aux pensionnats primaires installés dans les écoles primaires publiques ;
6° Les articles 29 et 31 du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, en ce qui concerne les mots : et le registre prévu à l'article 29 par l'inspecteur d'académie ou son délégué ;
7° Le décret du 14 septembre 1925 relatif à l'administration financière des collèges communaux de garçons et de jeunes filles ;
8° Les articles 1er et 7 du décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques ;
9° L'article 2 du décret du 23 septembre 1934 relatif à l'inscription aux budgets communaux des opérations relatives aux internats annexés aux collèges, aux écoles primaires supérieures et cours complémentaires ;
10° L'article 6 du décret du 10 octobre 1936 relatif aux sanctions de l'obligation scolaire (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) ;
11° Le décret du 30 septembre 1940 relatif au contrôle des internats ;
12° L'article 6 du décret n° 46-5 du 3 janvier 1946 déterminant les conditions exigées des directeurs et professeurs des cours privés professionnels ou de perfectionnement ;
13° Le décret n° 49-94 du 22 janvier 1949 fixant les titres de capacité professionnelle de l'enseignement technique ;
14° Les articles 79 à 81 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
15° Le décret n° 59-970 du 5 août 1959 fixant les conditions de délivrance des brevets d'enseignement technique ;
16° Le décret n° 60-385 du 22 avril 1960 relatif aux demandes introduites par les établissements d'enseignement privés en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ;
17° Les articles 1er et 16 à 20 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public ;
18° Les articles 1er à 3,5 à 7-3,9,10,12,15 et 16 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;
19° Les articles 1er à 4,7 et 10 à 13 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés ;
20° Les articles 14 et 15 et le premier alinéa de l'article 16 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;
21° L'article 9 et le premier alinéa de l'article 10 bis du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple ;
22° Le décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement privés ;
23° Le décret n° 61-542 du 31 mai 1961 relatif à une aide temporaire de trésorerie à des établissements d'enseignement privés ;
24° Le décret n° 61-873 du 4 août 1961 portant fixation, en application de l'article 49 du code de l'enseignement technique, des conditions dans lesquelles des conventions pourront être passées entre le ministère de l'éducation nationale, d'une part, et toute collectivité publique, groupement professionnel ou association, d'autre part, en vue d'assurer la création, le fonctionnement ou le développement des collèges d'enseignement technique ;
25° L'article 4 du décret n° 61-1151 du 18 octobre 1961 relatif à l'avis consultatif d'un certain nombre d'organismes ;
26° Le décret n° 62-821 du 18 juillet 1962 relatif à l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public ;
27° Le décret n° 64-1209 du 8 décembre 1964 relatif aux commissions académiques de la carte scolaire ;
28° Le décret n° 66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ;
29° Le décret n° 70-1135 du 8 décembre 1970 relatif aux effectifs des établissements d'enseignement privés sous contrat simple ;
30° Le décret n° 72-549 du 30 juin 1972 fixant les conditions d'application sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
31° Le décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972 relatif à la création, au fonctionnement et au contrôle des organismes privés dispensant un enseignement à distance ;
32° Le décret n° 72-1219 du 22 décembre 1972 relatif à la publicité que peuvent faire les établissements et organismes d'enseignement ;
33° Le décret n° 74-763 du 3 septembre 1974 relatif à l'aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
34° Les articles 1er à 3 du décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
35° Les articles 1er à 4,6 et 7 du décret n° 78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés ;
36° Le décret n° 78-359 du 17 mars 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions réglementaires contenues dans certaines lois relatives aux enseignements du premier et du second degré ;
37° Le décret n° 78-404 du 17 mars 1978 portant régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour la réalisation des ateliers d'enseignement complémentaires préparant à la formation professionnelle ;
38° Les articles 1er à 5,7,9 et 10 du décret n° 78-860 du 9 août 1978 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
39° Les articles 1er à 6,8 et 9 du décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, les collèges et lycées ;
40° L'article 3, en tant qu'il concerne les lycées professionnels maritimes, et l'article 4, en tant qu'il concerne les conditions d'admission dans ces établissements, du décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
41° Le deuxième alinéa de l'article 25 du décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies ;
42° Les articles 1er,2,2-1,2-2, le neuvième alinéa de l'article 3, le quatrième alinéa de l'article 3-5, les articles 4 à 7,9 à 30-4,32 à 35,39 à 42,44 à 56 et 58 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
43° Le décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
44° Les articles 1er à 5,7 à 24 et 26 à 46 du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ;
45° Les articles 1er à 3, le quatrième alinéa de l'article 4-5, les articles 5 à 7,9 à 30,32 à 47,49 à 53,55-1 à 55-5,55-7 à 55-12,55-14 à 55-18 et 55-20 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux ;
46° Le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement ;
47° L'article 5 du décret n° 86-642 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale ;
48° Le décret n° 86-1054 du 23 septembre 1986 relatif aux élections des représentants des parents d'élèves aux différents conseils des établissements d'enseignement public ;
49° Les articles 1er et 3 à 10 du décret n° 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique ;
50° L'article 7 du décret n° 90-179 du 23 février 1990 instituant le Conseil national des programmes ;
51° Les articles 9,9-1,14,17 à 20 et 24 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
52° Le décret n° 91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel ;
53° Le décret n° 91-1194 du 27 novembre 1991 relatif à la commission d'hygiène et de sécurité créée dans les lycées techniques ou professionnels ;
54° Le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
55° Le décret n° 92-193 du 27 février 1992 portant application de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse ;
56° Le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements constitués en application de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
57° L'article 9, en tant qu'il concerne les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, la première phrase du deuxième alinéa et les troisième à sixième alinéas de l'article 10, les articles 12,13 et 18 du décret n° 93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation ;
58° Le décret n° 93-723 du 29 mars 1993 relatif à l'accueil, à la scolarisation et à l'éducation dans les écoles régionales du premier degré ;
59° Le décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger ;
60° Le décret n° 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
61° Le décret n° 95-586 du 5 mai 1995 relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
62° Les articles 1er à 11,13 à 29, la première phrase de l'article 30 et les articles 31 et 32 du décret n° 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre ;
63° L'article 1er du décret n° 95-1045 du 22 septembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement d'informations nominatives concernant l'enseignement religieux dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
64° L'article 8 du décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 modifiant le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement ;
65° Le décret n° 2001-757 du 28 août 2001 pris en application de l'article L.
67° Le décret n° 2001-1360 du 28 décembre 2001 portant création des centres régionaux de documentation pédagogique de Paris, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane et suppression du centre régional des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
68° Le décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance ;
69° Le décret n° 2002-1029 du 6 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
70° Les articles 1er à 21,23 et 24 du décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères ;
71° Le décret n° 2005-675 du 16 juin 2005 portant organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et création des diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique ;
72° Les articles 2 et 7 et les premier et troisième alinéas de l'article 10, en ce qui concerne le Centre national de documentation pédagogique, le Centre international d'études pédagogiques, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, l'Institut national de recherche pédagogique et le Centre national d'enseignement à distance, du décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;
73° L'article 3 du décret n° 2005-1321 du 25 octobre 2005 modifiant le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux ;
74° Les articles 1er et 2, les premier et deuxième alinéas, la deuxième phrase du troisième alinéa et le quatrième alinéa de l'article 3, les articles 4 à 14 et 16 à 21 du décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense ;
75° L'article 8 du décret n° 2006-1193 du 28 septembre 2006 modifiant le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées ;
76° Les articles 1er à 8,15 et 16 du décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique ;
77° Le décret n° 2007-474 du 28 mars 2007 modifiant le décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information et le décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique.
- L'abrogation résultant du 5° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée, en tant qu'il concerne l'article 21 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, produit effet à compter de l'entrée en vigueur du décret du 23 mai 2006 susvisé.
- L'abrogation résultant du 13° du même article produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- A l'exception des articles 6, 8, 9, 11 à 13, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
- A l'exception des articles 6, 8, 9 à 14, les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° a) Au début du chapitre VI du titre Ier, est insérée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comportant les articles D.
2° Dans ce même chapitre, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat
216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural, la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par la présente section.
216-5.-Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R.
94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes :
« 1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article R.
216-6, selon l'importance de l'établissement ;
« 2° Les personnels de santé, dans les conditions définies à l'article R.
« 3° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L.
815-1 du code rural, les personnels responsables d'une exploitation agricole et ceux chargés des élevages et des cultures, dans les conditions définies à l'article R.
Le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement.
1° Dans l'intitulé du paragraphe 5 du chapitre IV du titre Ier et aux articles D.
314-76, les mots : « Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information » sont remplacés par les mots : « Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information » ;
« 1° Vingt et un représentants des pouvoirs publics, dont le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;
337-4, les mots : « et d'évaluation » sont remplacés par les mots : «, d'évaluation et de dispense » ;
337-11, les mots : « à la fois » sont supprimés ;
351-33, les mots : « certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur » sont remplacés par les mots : « diplôme d'Etat de moniteur éducateur » ;
9° Au chapitre Ier du titre VI, est insérée une section 3 ainsi rédigée :
« Le cycle d'enseignement professionnel initial et les diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique
10° Au chapitre II du titre VI, sont insérés les articles R.
11° Au 72° de l'article 7 du décret du 23 mai 2006 susvisé, les mots : « l'article 900-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Le code des juridictions financières (partie réglementaire) est ainsi modifié :
A l'article 2 du décret du 7 avril 1987 susvisé, est rétabli un c ainsi rédigé :
« c) Les transports mentionnés à l'article R.
I.-Au 65° de l'article 7 du décret du 23 mai 2006 susvisé, les mots : « et 21 » sont supprimés.
II.-L'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé est ainsi rétabli :
« Art. 21.-Les titres de formation professionnelle maritime sont délivrés conformément aux dispositions du présent décret par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, dont relève le quartier d'identification du marin.
« Le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie peut autoriser la délivrance des titres prévus au chapitre 4 du présent titre par les établissements scolaires maritimes ou les établissements de formation autorisés à concourir à la formation professionnelle maritime en application des articles R.
1° Les premier à septième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves vont de l'avertissement et du blâme à l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
2° La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 3-3 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les modalités d'exercice du droit de réunion sont fixées après consultation dans les lycées du conseil des délégués pour la vie lycéenne.
« Art. 8.-Les sanctions que le chef d'établissement peut prononcer seul à l'égard des élèves sont : l'avertissement, le blâme ou l'exclusion temporaire, de huit jours au plus, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible avant la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, toute mesure utile de nature éducative.
« Art. 6.-Les sanctions que le chef d'établissement peut prononcer seul à l'égard des élèves sont : l'avertissement ou l'exclusion temporaire, de huit jours au plus, de l'établissement.
« Art. 48.-Les articles 4-1 à 4-5, l'article 8-1 et les articles 31,31-1 et 31-2 sont applicables aux collèges et aux lycées municipaux ou départementaux.
« Art. 12.-Les sanctions que le chef d'établissement peut prononcer seul à l'égard des élèves sont : l'avertissement ou l'exclusion temporaire, de huit jours au maximum, de l'établissement.
L'annexe au décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par un tableau ainsi rédigé :
I.-Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau :
Les décisions du ministre chargé de la culture prévues aux articles 1er,4,5,6 et 7.
est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
II.-Dans cette même annexe, le tableau :
72° Les premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 2, l'article 7 et les premier et troisième alinéas de l'article 10, en ce qui concerne le Centre national de documentation pédagogique, le Centre international d'études pédagogiques, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, l'Institut national de recherche pédagogique et le Centre national d'enseignement à distance, du décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;
I.-L'abrogation résultant du 5° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée, en tant qu'il concerne l'article 21 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, produit effet à compter de l'entrée en vigueur du décret du 23 mai 2006 susvisé.
II.-L'abrogation résultant du 13° du même article produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Arrêté du 10 mars 2008 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne
L'accès des volontaires à la réserve citoyenne fait l'objet d'un agrément délivré par l'autorité militaire chargée de la réserve militaire désignée au sein de chaque armée ou formation rattachée.
Le dossier de demande d'agrément des volontaires doit comporter les pièces suivantes :
― une photocopie de leur carte nationale d'identité en cours de validité ;
― le cas échéant, un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ou un justificatif complet des services militaires effectués ;
L'autorité militaire peut, le cas échéant, recevoir les volontaires afin d'obtenir des informations complémentaires sur leur motivation, leurs qualifications et compétences professionnelles en vue d'un agrément dans la réserve citoyenne.
― le domicile du réserviste au moment de la signature de l'agrément ;
― le lieu et l'unité de rattachement du réserviste ;
― la qualité en laquelle le réserviste est agréé ;
― un rappel des sujétions attachées à la qualité de réserviste citoyen.
4211-4 du code de la défense, les jeunes gens et jeunes filles ayant suivi avec succès une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale sont invités par l'autorité militaire à déposer une demande d'agrément pour intégrer la réserve citoyenne.
L'arrêté du 15 janvier 2001 relatif aux modalités d'accès à la réserve citoyenne est abrogé.
Arrêté du 10 mars 2008 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2001 portant application des articles 10 et 36 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire
Modifie Arrêté du 15 janvier 2001 - art. 1er (V)
Crée Arrêté du 15 janvier 2001 - art. 1er-1 (V)
― Après le huitième alinéa, est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 1er du même arrêté, sont insérés les articles 1er-1, 1er-2 et 1er-3 ainsi rédigés :
« Art. 1er-1.-La clause de réactivité mentionnée à l'article L.
« Art. 1er-2.-Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle d'un spécialiste recruté au titre de l'article L.
« Art. 1er-3.-Pour l'application de l'article L.
Arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R.
1123-19 du code de la santé publique doit être établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.
Comité de protection des personnes (indiquer nom du comité) ― Rapport d'activité
Nombre de séances tenues par le CCP dans l'année :
NOMBRE DE DOSSIERS
Demandes portant sur les recherches visant à évaluer les soins courants
DONT NOMBRE DE DOSSIERS
Recherche ne nécessitant pas la saisine de l'AFSSAPS.
... dont ... en raison d'une requalification de la recherche
Recherche nécessitant la saisine de l'AFSSAPS.
Recherche visant à évaluer les soins courants examinée dans le cadre d'un second examen prévu à l'article L.
Demandes portant sur les activités de prélèvement, de conservation et de préparation
à des fins scientifiques d'éléments du corps humain
Constitution d'une collection d'échantillons biologiques telle que prévue à l'article L.
1243-3 hors du cadre d'une RBM (avis consultatif).
Modification des éléments du dossier de déclaration de constitution d'une collection d'échantillons biologiques (R.
Activités de prélèvement, de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain (collection d'échantillons biologiques exclues).
Utilisation d'éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné dans les conditions prévues à l'article L.
Recherche biomédicale initialement déclarée/autorisée avant le 26 août 2006.
Recherche biomédicale autorisée depuis le 27 août 2006.
Recherche visant à évaluer les soins courants.
NOMBRE DE DOSSIERS EXAMINÉS
Promoteurs de recherches biomédicales mentionnés à l'article L.
Autres promoteurs de recherches biomédicales (industriels) mentionnés au 2° de l'article L.
* Organisme de recherche, université, établissement public de santé, établissement de santé privé participant au service public hospitalier, établissement public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif.
Personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale.
Personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale hors la personne qualifiée en matière de biostatique ou d'épidémiologie.
(On entend par participation effective tant celle des membres titulaires que celle des membres suppléants et par séances s les séances n'ayant pas été annulées faute de quorum.)
Indemnisation des membres des CPP pour perte de revenu du fait
de leur participation aux séances du comité
Indemnisation des rapporteurs, des experts et des spécialistes
mentionnés aux articles R.
Le président nomme aux emplois de l'union régionale après avis du bureau.
Arrêté du 6 mars 2008 fixant la première répartition pour l'année 2008 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L.
Arrêté du 10 mars 2008 relatif à l'inscription de la solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire EUFLEXXA de la société FERRING SAS au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Société FERRING SAS (FERRING)
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, FERRING, EUFLEXXA, B/3.
Arrêté du 10 mars 2008 relatif à la valve aortique péricardique bovine PERIMOUNT MAGNA EASE de la société EDWARDS LIFESCIENCES SAS inscrite au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature , dans la rubrique Société EDWARDS LIFESCIENCES SAS , le code 3236482 est modifié comme suit :
Valve aortique péricardique bovine Perimount Magna Ease, modèle 3300TFX, de la société EDWARDS LIFESCIENCES SAS
L'implantation de PERIMOUNT MAGNA EASE doit être réalisée par une équipe médico-chirurgicale très entraînée, disposant d'un service de réanimation et d'un service de cardiologie permettant d'établir le diagnostic et de réaliser l'exploration hémodynamique d'urgence (cathétérisme et angiographie).
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : 3300TFX19MM, 3300TFX21MM, 3300TFX23MM, 3300TFX25MM, 3300TFX27MM, 3300TFX29MM.
Arrêté du 10 mars 2008 relatif aux endoprothèses ZENITH et ZENITH FLEX de la société COOK FRANCE inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 « A.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société Cook France », la nomenclature du code 3185307 est remplacée comme suit :
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith et Zenith Flex, corps bifurqué.
TFB-1-22, TFB-1-24, TFB-1-26, TFB-1-28, TFB-1-30, TFB-1-32, TFB-1-34, TFB-1-36, TFB-2-22, TFB-2-24, TFB-2-26, TFB-2-28, TFB-2-30, TFB-2-32, TFB-2-34, TFB-2-36, TFB-3-22, TFB-3-24, TFB-3-26, TFB-3-28, TFB-3-30, TFB-3-32, TFB-3-34, TFB-3-36, TFB-4-22, TFB-4-24, TFB-4-26, TFB-4-28, TFB-4-30, TFB-4-32, TFB-4-34, TFB-4-36, TFB-5-22, TFB-5-24, TFB-5-26, TFB-5-28, TFB-5-30, TFB-5-32, TFB-5-34 et TFB-5-36.
TFFB-22-111, TFFB-24-111, TFFB-26-111, TFFB-28-111, TFFB-30-111, TFFB-32-111, TFFB-36-113, TFFB-22-125, TFFB-24-125, TFFB-26-125, TFFB-28-125, TFFB-30-125, TFFB-32-125, TFFB-36-131, TFFB-22-140, TFFB-24-140, TFFB-26-140, TFFB-28-140, TFFB-30-140, TFFB-32-140, TFFB-36-149, TFFB-22-82, TFFB-24-82, TFFB-26-82, TFFB-28-82, TFFB-30-82, TFFB-32-82, TFFB-22-96, TFFB-24-96, TFFB-26-96, TFFB-28-96, TFFB-30-96, TFFB-32-96 et TFFB-36-95.
Arrêté du 12 mars 2008 relatif à l'inscription de la prothèse totale de hanche de resurfaçage RECAP MAGNUM, du couple de frottement métal-métal pour prothèse totale de hanche M2A MAGNUM et du cotyle métal RECAP MAGNUM POROUS de la société Biomet France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4, dans la rubrique Têtes et têtes à jupe , le paragraphe :
Têtes et têtes à jupe en alliage métallique
La prise en charge des têtes en alliage métallique n'est assurée sous les références 3128290, 3133180, 3155855 et 3112314 qu'après tests techniques réalisés dans un laboratoire compétent et indépendant selon le protocole d'essais mis au point par le CRITT de Charleville-Mèzières et le ministère chargé de la santé.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4, dans la rubrique Têtes et têtes à jupe , après le code 3128290, est ajoutée la rubrique suivante :
Prothèse de hanche, M2A/MAGNUM, tête modulaire avec tige en alliage métallique en cobalt-
chrome-molybdène composée d'une tête et d'un adaptateur de tête, de la société Biomet France.
La prise en charge est assurée uniquement pour :
― les coxopathies fonctionnellement sévères provoquant un handicap quotidien, insuffisamment
amélioré par un traitement médical bien conduit, après une période d'observation de quelques
semaines à quelques mois chez des patients âgés de moins de 50 ans ainsi que pour des
patients dont l'âge est compris entre 50 et 70 ans, ayant un niveau d'activité et une espérance
de vie élevés ;
― les fractures cervicales vraies chez des sujets âgés de moins de 70 ans avec une activité
correspondant à un score de Parker supérieur ou égal à 6.
Par mesure de précaution chez les patients porteurs de ce dispositif, il est recommandé de sur-
veiller la fonction rénale.
Il est rappelé que l'utilisation de ce dispositif est contre-indiquée en cas :
Il est rappelé que l'utilisation de ce dispositif n'est pas recommandée chez les femmes en âge de
procréer.
La prise en charge comprend les adaptateurs ayant les références suivantes :
Prothèse totale de hanche RECAP/MAGNUM, tête fémorale de resurfaçageen alliage
métallique en cobalt-chrome-molybdène, de la société Biomet France.
La prise en charge est assurée uniquement chez les patients atteints de coxarthrose
symptomatique et âgés de moins de 50 ans.
Par mesure de précaution chez les patients porteurs de ce dispositif, il est recommandé de
surveiller la fonction rénale.
La polyarthrite rhumatoïde et les cas d'ostéonécrose aseptique de la tête fémorale sont de mauvaises
indications pour ce dispositif.
Il est également rappelé que la fiabilité du geste opératoire conditionnant les résultats de
l'arthroplastie de resurfaçage et compte tenu de la difficulté de la technique de pose d'une
prothèse totale de hanche de resurfaçage et de la courbe d'apprentissage qui en résulte
l'implantation d'une prothèse RECAP/MAGNUM est réservée aux chirurgiens orthopédistes
impliqués dans la prise en charge chirurgicale des affections de la hanche et formés par
compagnonnage auprès d'un chirurgien expérimenté pour l'arthroplastie de resurfaçage.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4, dans la rubrique Cotyle monobloc mixte :
La phrase : La prise en charge des cotyles monoblocs mixtes non cimentés n'est assurée sous la référence 3111480 qu'après tests techniques réalisés dans un laboratoire compétent et indépendant selon le protocole d'essai mis au point par le CRITT de Charleville-Mézières et le ministère chargé de la santé.
est remplacée par la phrase : La prise en charge des cotyles monoblocs mixtes non cimentés n'est assurée sous la référence 3111480 et 3135077 qu'après tests techniques réalisés dans un laboratoire compétent et indépendant selon le protocole d'essai mis au point par le CRITT de Charleville-Mézières et le ministère chargé de la santé.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4, dans la rubrique Cotyle monobloc mixte , est ajoutée la rubrique suivante :
Société BIOMET France
Cotyle monobloc mixte non cimenté en alliage métallique (titane) poreux avec ou sans
hydroxyapatite, RECAP/MAGNUM POROUS de la société Biomet France.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4, Têtes et têtes à jupe , dans la rubrique Têtes et têtes à jupe en alliage métallique , la rubrique Société BIOMET MERCK et le code 3133180 sont supprimés.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 suivant :
sous-section 1, paragraphe 4.
Le code suivant est supprimé à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
Décret du 17 mars 2008 portant nomination de la sous-préfète d'Haguenau - Mme Misson (Sylvette)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, Mme Sylvette Misson, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Pontivy, est nommée sous-préfète d'Haguenau.
Décret du 17 mars 2008 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme Avezard (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, Mme Cécile Avezard, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, est nommée sous-préfète hors cadre du 7 avril 2008 au 21 juillet 2008 inclus.
L'intéressée sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 22 juillet 2008.
Les décisions de l'assemblée et du bureau sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du présent chapitre ou du règlement intérieur.
Les délibérations de l'assemblée donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, approuvés par l'assemblée lors de sa réunion suivante, conservé au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants.
Les délibérations du bureau donnent lieu à l'établissement d'un relevé de décisions approuvé par le bureau lors de sa réunion suivante, conservé au siège de l'union et signé par le président et le secrétaire.
Décret du 17 mars 2008 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Vervins - Mme Guyon (Evelyne)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Vervins exercées par Mme Evelyne Guyon, sous-préfète.
Décret du 17 mars 2008 portant nomination de la sous-préfète de Mamers - Mme Rey-Reynier (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, Mme Françoise Rey-Reynier, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, est nommée sous-préfète de Mamers.
Décret du 17 mars 2008 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Péronne - M. Lhemanne (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 février 2008, aux fonctions de sous-préfet de Péronne exercées par M. Jean-Luc Lhemanne, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 17 mars 2008 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. Lhermitte (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, M. Francis Lhermitte, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Gourdon, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 17 mars 2008 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. Girardot (Rémi)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, M. Rémi Girardot, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 11 février 2008.
Décret du 17 mars 2008 portant nomination du sous-préfet de Péronne - M. Leblanc (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, M. Philippe Leblanc, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, est nommé sous-préfet de Péronne.
Décret du 17 mars 2008 portant nomination du sous-préfet de Béthune (1re catégorie) - M. Bedecarrax (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, M. Jean-Michel Bedecarrax, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béthune (1re catégorie).
Décret du 17 mars 2008 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. Balloux (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, M. Jean-Pierre Balloux, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avallon, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 11 avril 2008.
Décret du 17 mars 2008 portant nomination du sous-préfet de Nogent-le-Rotrou - M. Cheylan (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, M. Frédéric Cheylan, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Nogent-le-Rotrou.
L'assemblée de l'union se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
En cas d'absence, le président ou le secrétaire sont suppléés par un vice-président ou un secrétaire adjoint, pour les unions régionales qui en sont dotées.
A défaut, un président ou un secrétaire de séance sont désignés par l'assemblée.
Décret du 17 mars 2008 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales - M. Plaisant (François-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, M. François-Claude Plaisant, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommé directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales.
Décret du 17 mars 2008 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (1re catégorie) - M. Fleutiaux (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, M. Claude Fleutiaux, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Haguenau, est nommé directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (1re catégorie).
Décret du 17 mars 2008 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret - M. Potier (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, M. Frédéric Potier, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Décret du 17 mars 2008 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. Drevin (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques exercées par M. Philippe Drevin, sous-préfet.
Décret du 17 mars 2008 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. Livenais (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, M. Yann Livenais, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Décret du 17 mars 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie) - M. Treffel (Jean-Francis)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, M. Jean-Francis Treffel, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie).
Décret du 17 mars 2008 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (1re catégorie) - M. Hurlin (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (1re catégorie) exercées par M. Michel Hurlin, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 17 mars 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Rhône (1re catégorie) - M. Bidal (René)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, M. René Bidal, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béthune (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Rhône (1re catégorie).
Les professionnels qui, pour quelque raison que ce soit, cessent définitivement d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel cessent d'office d'exercer leur mandat de membre de l'assemblée.
Il est alors pourvu au remplacement du professionnel de santé intéressé :
4031-15 lorsqu'il appartient à une union régionale dont les membres sont élus ;
4031-18 lorsqu'il appartient à une union régionale dont les membres sont nommés.
Dans le cas d'une cessation d'activité temporaire, l'exercice du mandat de membre de l'assemblée est suspendu pendant la période correspondante.
Décret du 17 mars 2008 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre - M. Gillery (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre exercées par M. Jean-Pierre Gillery, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 17 mars 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Gironde (1re catégorie) - M. Gonzalez (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, M. Bernard Gonzalez, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Gironde (1re catégorie).
Décret du 17 mars 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (1re catégorie) - M. Raffy (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, M. Jean-François Raffy, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (1re catégorie).
Décret du 17 mars 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Orne - M. Jourdain (Raymond)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, M. Raymond Jourdain, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Orne.
Décret du 17 mars 2008 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze - M. Pellegrin (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Corrèze exercées par M. Laurent Pellegrin, sous-préfet.
Décret du 17 mars 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze - M. Bonnet (François)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, M. François Bonnet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Mamers, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.
Par arrêté du président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence en date du 23 mars 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Catherine Guillaume.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire en date du 19 décembre 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. René Habouzit.
Par arrêté du maire de la ville de Laval en date du 1er février 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Odile Nedjaai.
Les statuts de l'union régionale des professionnels de santé sont adoptés par l'assemblée, conformément aux statuts types annexés au présent chapitre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2008, Mlle Carian (Martine), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, en remplacement de Mlle Minatchy (Catherine).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Drouet (Corine), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Sannois.
Mme Feppon (Catherine), épouse Gerbaud, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Sannois.
Mme Galle (Christine), épouse Santonja, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Chavel (Marie-Josèphe), épouse Laurent, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
M. Didier (Maurice), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2008, Mme Chazeaubeneix (Marie-Christine), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bellac, en remplacement de Mme Raynaud (Isabelle), épouse Delmas.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2008, Mme Baudin (Marie-Christine), épouse Chenu, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de Mme Bourgin (Estelle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2008, Mlle Bonnard (Sylvie), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (17e), en remplacement de M. Dos Santos Silva (David).
M. Brincourt (Pierre, Alexandre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Philippe Urios et Carole Souchard-Jourdan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gémenos (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Urios (Philippe, Pierre, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Philippe Urios et Carole Souchard-Jourdan, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Philippe Urios et Carole Souchard-Jourdan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Carole Souchard-Jourdan et Me Pierre Brincourt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Laurito (Danielle, Marie, Thérèse), épouse Varral, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Garrido Philippe, Trotobas Richard et Brincourt Pierre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Cyr-sur-Mer (Var).
Le retrait de M. Brincourt (Pierre, Alexandre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Garrido Philippe, Trotobas Richard et Brincourt Pierre, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Garrido Philippe, Trotobas Richard et Brincourt Pierre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Garrido Philippe, Trotobas Richard et Laurito-Varral Danielle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Laurito (Danielle, Marie, Thérèse), épouse Varral, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Albert Sulmoni et Danielle Laurito-Varral, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Albert Sulmoni et Danielle Laurito-Varral, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Albert Sulmoni, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Di Girolamo (Joseph, Daniel), huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est acceptée.
La société civile professionnelle Joseph Daniel Di Girolamo, Laetitia Premaz, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de M. Di Girolamo (Joseph, Daniel).
M. Di Girolamo (Joseph, Daniel) et Mlle Premaz (Laetitia, Yvonne, Joséphine) sont nommés huissiers de justice associés.
Lorsque l'effectif de ces professionnels est supérieur ou égal à 20 000, ces derniers élisent leurs représentants au sein des unions régionales regroupant leur profession.
La liste des professions qui élisent leurs représentants aux unions régionales des professionnels de santé ainsi que celles qui désignent les leurs est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cette liste est actualisée si nécessaire avant la tenue des élections.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mars 2008, M. Victor Haïm, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Melun, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Melun à compter du 1er avril 2008, en remplacement de M. Blaise Simoni, appelé à d'autres fonctions.
M. Chauvac (Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Maze et Louis Chauvac, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plouha (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. Maze (Hervé, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Maze et Louis Chauvac, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Maze et Louis Chauvac, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Louis Chauvac et Jean-Marie Chauvac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Valiere-Vialeix (Philippe, Henri, Marie, Victor, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Valiere-Vialeix, Christophe Fananas et Xavier Hortholary, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Valiere-Vialeix, Christophe Fananas et Xavier Hortholary, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe Fananas et Xavier Hortholary, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 11 mars 2008 portant désignation au titre de l'année 2008 des membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
Sont désignés membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2008 dont les épreuves écrites se dérouleront le jeudi 10 avril 2008 :
M. Christophe Kapella, président du jury, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Annie Bailleul, greffière en chef, directrice de greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes.
Mme Evelyne Lemaire, greffière en chef au parquet du tribunal de grande instance de Paris.
Mlle Angéline Marlot, greffière en chef au tribunal de grande instance de Melun.
M. Denis Poyet, greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Bourges.
Mme Annie Riallot, greffière en chef, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Limoges.
M. Denis Poyet est désigné pour remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier.
Arrêté du 20 février 2008 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 février 2008, est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, au titre de représentant des salariés de la filière agricole et alimentaire :
M. Patrick Massard, secrétaire général au sein de la Fédération générale agroalimentaire (CFDT), en remplacement de M. Hervé Garnier, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 2008, M. Christian, Philippe Mary, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 avril 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 2008, M. Gilles Le Lard, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Saint-Denis, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne à compter du 17 mars 2008, en remplacement de Mme Claudine Lebon, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Philippe d'Issernio, conseiller technique budgétaire et réforme de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars 2008, M. Yves Granjon, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy (Institut national polytechnique de Lorraine) pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2008.
Arrêté du 4 mars 2008 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (année 2007, 1re session)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars 2008, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (année 2007, 1re session) par ordre alphabétique :
Allois (Béatrice), épouse Boucher, génie industriel.
Amiell (Christophe), génie industriel.
Antoni (Antoine Dominique), eau et environnement.
Auger (Samuel), informatique.
Baudrand (Philippe), logistique.
Bolet (Antoine), automatique et informatique industrielle.
Bonnefoy (Elisabeth), informatique.
Boulay (Jean-Pierre), mécanique.
Brault (Pierre-Yves), informatique.
Buvat (Stéphane), télécommunications et réseaux.
Cauchebrais (Philippe), mécanique.
Chomez (Fabian), automatique et informatique industrielle.
Coffin (Martial), informatique.
Cointet (Jacques), génie industriel.
Collart (Didier), eau et environnement.
Cousin (Jean-François), eau et environnement.
Crété (Xavier), agriculture.
Debert (Jean-Marie), travaux publics.
Delecraz (Laurent), eau et environnement.
Delmaire-Sizes (Pascal), maintenance.
Ducruix (Cédric), eau et environnement.
Dujmovic (Luc), bâtiment et travaux publics.
Féret (Bruno), mesures et instrumentation.
Fiorucci (Fabrice), informatique.
Garcia (Stéphane), informatique.
Gonzalez (Javier), télécommunications et réseaux.
Haure (Bernard), bâtiment et travaux publics.
Hénaux (Frédéric), génie industriel.
Hrasko (Jean-Claude), automatique et informatique industrielle.
Inrep (Yannick), informatique.
Larrieu (Laurent), agriculture.
Le Guen (Pascal), génie industriel.
Leclercq (Franck), génie industriel.
Levier (Laurent), informatique.
Long (Jean-Marc), électronique.
Maata (Nourreddine), bâtiment.
Maouedj (Karim), télécommunications et réseaux.
Marty (Frédéric), électronique.
Missoud (Laurent), chimie.
Morizur (Yves Corentin), télécommunications et réseaux.
Musete (Didier), télécommunications et réseaux.
Odet (Philippe), matériaux.
Pannozzo (Eric), électronique.
Pasquier (Youri), informatique.
Préault (Jean-Marc), automatique et informatique industrielle.
Prünster (Johann), automatique et informatique industrielle.
Rabier (Frédéric), génie industriel.
Reynoudt (Hervé), hygiène et sécurité.
Robert (Michel), eau et environnement.
Sabio (Serge), chimie.
Salle (Isabelle), épouse Serre, informatique.
Sallustro (Jean-Luc), eau et environnement.
Schmitt (Edith), épouse Georges, informatique.
Siret (Emmanuel), automatique et informatique industrielle.
Vieilledent (Laurent), télécommunications et réseaux.
Visticot (Sandrine), génie industriel.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 mars 2008, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2008 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
FILAIRE Marc.
BELAUD-ROTUREAU Marc-Antoine.
MARTAL Sylvie, épouse LANTUEJOUL.
RIOUX Nathalie, épouse LECLERCQ.
BONNEVILLE Fabrice.
KERAUTRET Michèle, épouse HAMON.
MOUNAYER Charbel Charles.
VAN BEERS Bernard.
COHEN-SOLAL Martine.
ROZENBERG Flore.
ROGUES Anne-Marie.
ASFELD Laurence, épouse MILLON.
ALBERTI Corinne, épouse BOULME.
JACCARD Arnaud.
JARDIN Fabrice.
MORANGE Pierre.
RECHER Christian.
THIEBLEMONT Catherine.
YAKOUB-AGHA Ibrahim.
CHAPET Olivier.
DE CREVOISIER Renaud.
BENSADOUN René-Jean.
ROQUEPLO Anne-Paule, épouse GIMENEZ.
BEAUSSIER Marc.
KEITA Hawa, épouse MEYER.
SEGUIN Philippe.
MOULY Stéphane.
JOLY Luc-Marie.
TAIEB Olivier.
GIBOT Sébastien.
BACHOUD Anne-Catherine, épouse LEVI.
MAGY Laurent.
PICO Fernando.
FROELICH Sébastien.
JOUANNEAU Emmanuel.
SOL Jean-Christophe.
VIGNES Jean-Rodolphe.
NUTI Christophe.
WAGER Michel.
HENRY Chantal.
PASSERIEUX Christine, épouse FALCULETE.
JEAMMET Priscille, épouse GERARDIN.
NEZELOF Sylvie.
DAVIET Jean-Christophe.
DEHAIL Patrick.
ALLANORE Yannick.
GOTTENBERG Jacques-Eric.
GUGGENBUHL Pascal.
GUIS Sandrine.
MASMEJEAN Emmanuel.
PASCAL-MOUSSELLARD Hugues.
THOREUX Patricia, épouse DUMAS.
TROJANI Christophe.
HAUTIER Juliette, épouse MAZEREEUW.
MACHET Laurent.
DUTEILLE Franck.
CHANEZ Pascal.
WISLEZ Marie, épouse TEMAM.
BRASSELET Camille.
GODART François.
ISNARD Richard.
LEBORGNE Laurent.
RIOUFOL Gilles.
HEESCHEN Christopher.
FALCOZ Pierre-Emmanuel.
FARHAT Fadi.
KIRSCH Matthias.
VENISSAC Nicolas.
VINCENTELLI André.
BURA Alessandra, épouse RIVIERE.
CASTIER Yves.
STEINMETZ Eric.
FERAY Cyrille.
PHELIP Jean-Marc.
ADHAM Mustapha.
ESSIG Marie, épouse RUAULT DU PLESSIS VAIDIERE.
HAZZAN Marc.
MARIAT Christophe.
BUCHLER Matthias.
DUVELLEROY Caroline, épouse HOMMET.
GOUJARD Cécile.
LAMOTTE Isabelle, épouse MAHE.
RAUZY Odile, épouse BEYNE.
SAILLER Laurent.
SCHLEINITZ Nicolas.
BONIN Sylvie, épouse GUILLAUME.
BRIGAND Cécile.
MABRUT Jean-Yves.
FAYE Albert.
RUMMELE Frank.
TOULEMONDE Véronique, épouse GOURNAY.
CARBAJAL SANCHEZ Diomedes.
LARDY Hubert.
VIOLAS Philippe.
DERUELLE Philippe.
GALLOT Denis.
ROUZIER Roman.
VAYSSIERE Christophe.
FRANCO Valérie, épouse VIDAL.
LESCANNE Emmanuel.
BREMOND Dominique, épouse GIGNAC.
KODJIKIAN Laurent.
ARNDT Carl.
BRIX Muriel.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 mars 2008, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2008 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
LOPEZ Raphaël.
PELTIER Johann.
ACHARD Vincent.
BOUDARD Delphine.
BOURTHOUMIEU Sylvie.
BLECHET Claire.
COLLARDEAU Sophie, épouse FRACHON.
CROCE Sabrina, épouse KLEINMANN.
GOETZ Christian.
GUYE Maxime.
FRANKEN Philippe.
MANDRY Damien.
PUECH Philippe.
GALANAUD Damien.
OU Phalla.
COULBAULT Laurent.
DHAENENS Claire-Marie.
FOGLI Anne.
GARCIA Esther, épouse DOS SANTOS.
MARTIN Caroline, épouse SCHMITT.
MOUTEREAU Stéphane.
NAIMI Mourad.
PONCET Delphine.
BOULLIER Agnès.
GALMICHE Antoine.
LEHMANN Jacqueline, épouse CHE.
ROY Anne-France.
PILLARD Fabien.
ROSSIGNOL Sylvie.
SCHUSTER Iris, épouse BECK.
THALA Samy.
CORTES MORICHETTI Miguel.
MANGIN Laurence.
CABILLIC Florian.
DALSTEIN Véronique.
LETOURNEL Franck.
BODIN Céline, épouse BRESSOLLETTE.
CARBONNELLE Etienne.
CATTOIR Vincent.
CHEVALIEZ Stéphane.
CORVEC Stéphane.
GOURIET Frédérique.
JAUREGUY Françoise.
JEANNOT Katy.
LEGRAND Florence, épouse ABRAVANEL.
ROTTMAN Martin.
VAULOUP Christelle, épouse FELLOUS.
JOIN-LAMBERT Olivier.
JOVENIN Nicolas.
PORTE Marie-Hélène, épouse METZGER.
D'ESCATHA Alexis.
JAY Nicolas.
MOREAU-GAUDRY Alexandre.
SAULEAU Eric-André.
BARDET Valérie.
BUZLUCA Yesim, épouse DARGAUD.
DA COSTA Lydie.
GARCON Loïc.
GEROTZIAFAS Grigorios.
LIPPERT Eric.
RUBIO Marie-Thérèse.
CAPPELAERE Amélie, épouse LANSIAUX.
KERLAN Sophie, épouse CANDON.
HOARAU Cyrille.
CADET Estelle.
DEPIENNE Christel.
LESCA Gaëtan.
NGUYEN-PHONG Karine.
GIURGEA Irina.
Anésthésiologie et réanimation chirurgicale,
VELLY Lionel.
BOULAMERY Audrey, épouse VELLY.
LIBERT Frédéric.
CHIRONI Gilles.
ROSSIGNOL Patrick.
BAUME Florence, épouse BRUGNON.
GUIMIOT Fabien.
PHILIBERT Pascal.
BECHOUA Shaliha.
MOUTOU Céline, épouse GUNTHNER.
LAUTRETTE Alexandre.
AUDOIN Bertrand.
FERRERI Florian.
REZZOUG Dalila.
SELLAM Jérémie.
THAVEAU Fabien.
VITTON Véronique.
BENIZRI Emmanuel.
ROUSVOAL Géraldine, épouse ROUSSEAU.
DE PONTUAL Loïc.
REYNAUD Rachel.
LECLAIR Marc-David.
SAUVAT Frédérique.
DEFFIEUX Xavier.
BACHELOT Anne.
COSSON Emmanuel.
KANIA Romain.
PICARD Arnaud.
Arrêté du 10 mars 2008 portant nomination du directeur de l'école de management de Strasbourg
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2008, M. Michel Kalika est nommé directeur de l'école de management de Strasbourg pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2008.
Arrêté du 10 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant n° 3 du 21 mai 2007, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties et à la prime d'ancienneté, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 11 mars 2008 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord départemental du 26 novembre 2007 relatif aux rémunération effectives garanties annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord départemental du 26 novembre 2007 relatif à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont déclarées vacantes, à compter du 1er septembre 2008, les fonctions de directeur de l'Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux, école interne à l'Institut national polytechnique de Lorraine (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié).
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae et une déclaration d'intention, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Lorraine, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 3, 54501 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Vic-Fezensac (Gers), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Vic-Fezensac, 18, rue des Cordeliers, 32190 Vic-Fezensac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier spécialisé de Dijon (Côte-d'Or).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse, 1, boulevard Chanoine-Kir, BP 1514, 21033 Dijon Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé La Chartreuse, à Dijon (Côte-d'Or).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé La Chartreuse, 1, boulevard Chanoine-Kir, BP 1514, 21033 Dijon Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine information médicale, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, direction des ressources humaines (service formations et concours), route nationale 7, 06606 Antibes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, gestion logistique, vacants dans les établissements suivants :
1 poste au centre hospitalier départemental de Bischwiller.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement-concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Réunion (île de la Réunion), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, vacants dans cet établissement :
― domaine gestion technique : 1 poste ;
― domaine dessin : 1 poste.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 15 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital national de Saint-Maurice.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 23 novembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement médico-social public de Saint-Junien.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement médico-social, rue Françoise-Dolto, 87200 Saint-Junien.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société Biomet France, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Le tarif de ce code inclut l'adaptateur
Avis relatif aux tarifs en euros TTC des produits visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FERRING SAS, les tarifs en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Crée Code de l'éducation - TABLE DES MATIÈRES (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 1 Composition (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre II Organisation et fonctionnement d...
Crée Code de l'éducation - Chapitre II Dispositions pénales (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre II L'Agence pour l'enseignement fran...
Crée Code de l'éducation - Chapitre II Les écoles régionales du premier ...
Crée Code de l'éducation - Chapitre II Les établissements d'enseignement...
Crée Code de l'éducation - Chapitre II Rapports entre l'Etat et les éta...
Crée Code de l'éducation - Chapitre III Les groupements d'établissements...
Crée Code de l'éducation - Chapitre III Les établissements d'enseignemen...
Crée Code de l'éducation - Chapitre III Les établissements de formation ...
Crée Code de l'éducation - Chapitre IV Les écoles de métiers (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre IV Les établissements d'enseignement...
Crée Code de l'éducation - Chapitre IV Les établissements privés dispen...
Crée Code de l'éducation - Chapitre Ier Dispositions générales (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre Ier L'ouverture des établissements ...
Crée Code de l'éducation - Chapitre Ier Les établissements d'enseigneme...
Crée Code de l'éducation - Chapitre Ier Organisation et fonctionnement ...
Crée Code de l'éducation - Chapitre Ier Publicité et démarchage (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre V Les lycées de la défense (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre V Les organismes de soutien scolaire (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre V Les écoles européennes (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre VI Le Centre national d'enseignement...
Crée Code de l'éducation - Chapitre unique Création et fonctionnement d...
Crée Code de l'éducation - LIVRE IV LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT S...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 Composition (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 L'assemblée générale des délégué...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 Le chef d'établissement (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 Les groupements d'établissements...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 Organisation administrative (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 Organisation pédagogique (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 Registre du personnel (M)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 Rôle de l'inspection du travail (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 Compétences (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 Contrôle financier et administratif (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 Dispositions relatives aux établ...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 Etablissements bénéficiant d'un...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 La commission d'hygiène et de sé...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 Le conseil d'administration (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 Le conseil des délégués pour la ...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 Organisation financière (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 3 Dispositions communes aux group...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 3 Autres conseils (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 3 Fonctionnement (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 3 Le comité d'éducation à la santé...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 4 Election et désignation (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe unique Dispositions générales (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 Aménagement du statut scolaire loca...
Crée Code de l'éducation - Section 1 Conditions d'exploitation d'une sal...
Crée Code de l'éducation - Section 1 Contrôle de l'Etat sur les établiss...
Crée Code de l'éducation - Section 1 Dispositions relatives aux établiss...
Crée Code de l'éducation - Section 1 Déclaration de dénomination (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 Institutions et personnel (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 L'ouverture des établissements d'e...
Crée Code de l'éducation - Section 1 La formation professionnelle tout a...
Crée Code de l'éducation - Section 1 Les collèges et les lycées (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 Les écoles (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 Les écoles des chambres de commerce...
Crée Code de l'éducation - Section 1 Les établissements d'Etat (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 Les établissements d'enseignement p...
Crée Code de l'éducation - Section 1 Organisation administrative (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 Organismes assujettis (V)
Crée Code de l'éducation - Section 2 Contrôle (V)
Crée Code de l'éducation - Section 2 Création (V)
Crée Code de l'éducation - Section 2 Demandes d'intégration d'établissem...
Crée Code de l'éducation - Section 2 Dispositions d'ordre financier et c...
Crée Code de l'éducation - Section 2 Dispositions diverses (V)
Crée Code de l'éducation - Section 2 Dispositions pénales (V)
Crée Code de l'éducation - Section 2 Innovation et transfert de technologie (V)
Crée Code de l'éducation - Section 2 L'ouverture des établissements d'en...
Crée Code de l'éducation - Section 2 Les écoles techniques privées (V)
Crée Code de l'éducation - Section 2 Les établissements municipaux ou dé...
Crée Code de l'éducation - Section 2 Modalités d'admission et scolarité (V)
Crée Code de l'éducation - Section 2 Publicité (V)
Crée Code de l'éducation - Section 3 Centres de formation d'apprentis a...
Crée Code de l'éducation - Section 3 Conditions exigées des personnels e...
Crée Code de l'éducation - Section 3 Contrat d'association à l'enseignem...
Crée Code de l'éducation - Section 3 Droits et obligations des élèves (V)
Crée Code de l'éducation - Section 3 Les centres d'apprentissage privés (V)
Crée Code de l'éducation - Section 3 Organisation financière (V)
Crée Code de l'éducation - Section 4 Contrat simple passé avec l'Etat p...
Crée Code de l'éducation - Section 4 Contrôle et inspection (V)
Crée Code de l'éducation - Section 4 Frais de trousseau et de pension (M)
Crée Code de l'éducation - Section 4 Les cours privés professionnels (V)
Crée Code de l'éducation - Section 5 Dispositions applicables aux lycées...
Crée Code de l'éducation - Section 5 Dispositions communes aux établisse...
Crée Code de l'éducation - Section 5 Obligations contractuelles des étab...
Crée Code de l'éducation - Section 8 Dispositions relatives à Saint-Pier...
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 1 Composition et désignation (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 1 Dispositions générales (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 1 Le chef d'établissement (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 2 Compétences (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 2 Fonctionnement et compétences (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 2 Le conseil d'administration (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 2 Le service annexe d'héberge...
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 3 La commission permanente (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 4 L'assemblée générale des dé...
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 5 Autres conseils compétents ...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 Agence pour l'enseignement fra...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 Conditions générales d'ouverture (Ab)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 Dispositions applicables à to...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 Délivrance des certificats de ...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 Instruction des demandes de pa...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 Le chef d'établissement (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 Le conseil d'administration (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 Le contrat d'association (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 Les groupements d'établissements (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 Les sections internationales (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 Les établissements relevant du...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 Organisation générale (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 Conditions particulières d'ouv...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 Dispositions applicables aux é...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 Dispositions relatives au pers...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 Dispositions relatives aux éta...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 Etablissements en gestion directe (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 Financement des dépenses des c...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 Le directeur général et le sec...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 Les groupements d'intérêt publ...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 Opposition à l'ouverture d'un...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 Organisation financière (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 Résiliation des contrats (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 Dispositions particulières (Ab)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 Dispositions relatives aux im...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 La commission permanente (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 Le conseil d'orientation (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 Les commissions de concertation (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 Service d'hébergement (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 4 Les instances représentatives ...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 5 Autres conseils compétents en ...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 6 Relations avec les autorités d...
Crée Code de l'éducation - TITRE II LES COLLÈGES ET LES LYCÉES (V)
Crée Code de l'éducation - TITRE III LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (V)
Crée Code de l'éducation - TITRE IV LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PR...
Crée Code de l'éducation - TITRE IX DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES Î...
Crée Code de l'éducation - TITRE Ier LES ÉCOLES (V)
Crée Code de l'éducation - TITRE V LES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS D'ENSEIGN...
Crée Code de l'éducation - TITRE VI LES ÉTABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEME...
Crée Code de l'éducation - TITRE VII DISPOSITIONS COMMUNES (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 3 Fonctionnement (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-paragraphe 4 Election et désignation (V)
Crée Code de l'éducation - art. D.
Crée Code de l'éducation - art. R.
a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnées au cinquième alinéa du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires, les assistants de service social et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;
2° Etablit le projet d'organisation de la semaine scolaire, conformément à l'article 10 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
a) Les actions pédagogiques qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d'enseignement ;
6° Donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l'article L.
Le conseil d'école peut établir un projet d'organisation du temps scolaire, conformément aux dispositions de l'article 10-1 du décret du 6 septembre 1990 susmentionné.
411-2, des conseils d'école peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l'année scolaire après délibération prise à la majorité des membres de chaque conseil, sauf opposition motivée de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Un règlement type des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques de chaque département est arrêté par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
Les écoles peuvent également accueillir des adultes qui participent à des actions de formation organisées au titre du livre IX du code du travail.
421-17 est ainsi rédigé : « Quatre représentants élus des parents d'élèves et quatre représentants des professions non sédentaires nommés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget fixe les modalités de cette aide.
Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves qui reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article 3 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil de discipline et dans les lycées l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ;
Lorsqu'il est fait application des dispositions du c du 6° de l'article R.
A l'égard des élèves, il peut prononcer seul les sanctions mentionnées à l'article 8 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation prévues au règlement intérieur.
Le chef d'établissement informe le conseil d'administration des décisions prises et en rend compte à l'autorité académique, au maire, au président du conseil général ou du conseil régional et au représentant de l'Etat dans le département.
Dans une école régionale du premier degré ou un établissement régional d'enseignement adapté, cette fonction peut être assurée par un instituteur titulaire du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés, ou titulaire d'un titre équivalent.
Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle, financière et administrative par un gestionnaire nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.
Le gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement, des relations avec les collectivités territoriales pour les questions techniques et il organise le travail des personnels techniques, ouvriers et de service.
Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint et au gestionnaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être soit l'adjoint soit le chef d'un autre établissement.
Lorsque le conseil d'administration comprend une personnalité qualifiée, elle est désignée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement, après avis de la collectivité territoriale de rattachement.
Lorsque le conseil d'administration comprend deux personnalités qualifiées, la première est désignée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement, la seconde est désignée par la collectivité de rattachement.
Si la personnalité qualifiée désignée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, représente les organisations syndicales des salariés ou les organisations syndicales des employeurs, celle désignée par la collectivité de rattachement doit représenter les organisations syndicales des employeurs ou les organisations syndicales des salariés.
Si la personnalité qualifiée désignée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ne représente ni les organisations syndicales des salariés ni les organisations syndicales d'employeurs, celle désignée par la collectivité ne peut représenter ni les organisations syndicales d'employeurs ni les organisations syndicales de salariés.
Le conseil d'administration des établissements régionaux d'enseignement adapté comprend :
4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ou le chef des travaux ;
5° Le représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;
8° Huit représentants élus des personnels de l'établissement, dont quatre au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, deux au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et deux au titre des personnels sociaux et de santé ;
9° Huit représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont cinq représentants des parents d'élèves, deux représentants des élèves et un élu par le conseil des délégués pour la vie lycéenne.
2° Il adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs qui doit avoir été communiqué à la collectivité territoriale au moins un mois avant la réunion du conseil ;
b) Les tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l'établissement ;
c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
Ces opérations sont effectuées sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation et ont lieu auprès des recteurs d'académie ou des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés aux 6° et 7° de l'article R.
421-17 sont désignés en son sein par l'assemblée délibérante.
6° Trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et les lycées ;
Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées.
1° Des représentants des délégués des élèves au conseil d'administration ;
2° Des trois représentants des délégués des élèves au conseil des délégués pour la vie lycéenne.
Ses avis et ses propositions, ainsi que les comptes rendus de séance, sont portés à la connaissance et, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour du conseil d'administration et peuvent faire l'objet d'un affichage conformément aux dispositions de l'article 8-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
Pour les sièges à pourvoir au suffrage direct, le chef d'établissement recueille les candidatures qui lui parviennent dix jours au moins avant la date du scrutin.
Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire à l'encontre des élèves des établissements publics locaux d'enseignement, la composition et les compétences du conseil de discipline de l'établissement, la composition du conseil de discipline départemental et les modalités d'appel de leur décisions sont fixées par les articles 31, 31-1 et 31-2 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif à ces établissements et par le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale.
Le conseil de classe se réunit au moins trois fois par an, et chaque fois que le chef d'établissement le juge utile.
Le professeur principal qui assure la tâche de coordination et de suivi mentionnée à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves ou un représentant de l'équipe pédagogique expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l'équipe.
Sur ces bases et en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social apporté par ses membres, le conseil de classe examine le déroulement de la scolarité de chaque élève afin de mieux le guider dans son travail et ses choix d'études.
421-14, sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont :
c) Au financement des voyages scolaires.
Le représentant de l'Etat, l'autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.
421-78, les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Le budget des collèges, des lycées, des écoles régionales du premier degré et des établissements régionaux d'enseignement adapté, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans la limite des ressources de ces établissements, dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation, et en fonction des orientations fixées par la collectivité territoriale de rattachement.
Ces ressources comprennent :
421-11 du présent code ou, dans la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L.
3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, les ressources provenant des prestations de restauration et d'hébergement, le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le produit de l'aliénation des biens propres.
Les dépenses de la section de fonctionnement prévues au budget pour le service général ont notamment pour objet les activités pédagogiques et éducatives, le chauffage et l'éclairage, l'entretien des matériels et des locaux, les charges générales, la restauration et l'internat, les aides aux élèves.
En outre, des services spéciaux permettent de distinguer, notamment, l'enseignement technique, la formation continue, les séquences éducatives, les activités périscolaires et parascolaires, les projets d'actions éducatives, les groupements de service, les sections sports-études, les transports scolaires organisés par l'établissement.
Le budget comporte en annexe un état récapitulatif faisant apparaître les emplois dont l'établissement dispose à quelque titre que ce soit.
Il est transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.
Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les trois autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou l'autorité académique a fait connaître son désaccord motivé sur le budget.
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par arrêté interministériel pris après avis du Conseil national de la comptabilité.
En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent.
Les agents comptables sont nommés, après information préalable de la collectivité territoriale de rattachement, par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'agence comptable procède aux poursuites.
Les ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article 31 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement.
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor.
Toutefois, les placements en valeurs du Trésor à court terme peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent.
L'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des comptes avant l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice.
Faute de présentation dans le délai prescrit, le préfet peut, après avis du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent, et sur proposition de l'autorité académique, désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.
421-129 s'appliquent aux lycées professionnels maritimes relevant du ministre chargé de la mer qui ont été érigés en établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions prévues à l'article L.
Les conditions d'admission dans ces lycées sont déterminées par arrêtés du ministre chargé de la mer pris, le cas échéant, avec le ministre chargé de l'éducation.
Le ministre chargé de la mer ou le directeur régional des affaires maritimes autorise la conduite de recherches et d'expériences pédagogiques par les établissements.
3° Préside le conseil d'administration, le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle et le conseil de discipline ;
5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes ; à l'égard des élèves, il prononce seul les sanctions mentionnées à l'article 6 du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de le mer, sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le règlement intérieur.
Le chef d'établissement rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le directeur régional des affaires maritimes et le conseil régional.
Le chef d'établissement peut être secondé dans ses tâches de gestion matérielle et financière par un agent nommé par le ministre chargé de la mer ou par le directeur régional des affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, le directeur régional des affaires maritimes nomme un ordonnateur suppléant.
4° Quatre personnalités qualifiées, dont deux désignées par le conseil régional et deux par le directeur régional des affaires maritimes ;
Si les personnalités qualifiées désignées par le directeur régional des affaires maritimes ou au moins l'une d'entre elles représentent les organisations syndicales des salariés ou les organisations syndicales des employeurs, celles désignées par la région doivent représenter les organisations syndicales des employeurs ou les organisations syndicales des salariés.
Si les personnalités qualifiées désignées par le directeur régional des affaires maritimes ou au moins l'une d'entre elles ne représentent ni les organisations syndicales des salariés ni les organisations syndicales d'employeurs, celles désignées par la région ne peuvent représenter ni les organisations syndicales d'employeurs ni les organisations syndicales de salariés.
Le directeur régional des affaires maritimes, l'agent comptable de l'établissement ainsi qu'un représentant du département désigné en son sein par le conseil général peuvent assister aux réunions du conseil d'administration.
Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande du directeur régional des affaires maritimes, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Election et désignation
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur régional des affaires maritimes.
Les représentants des collectivités territoriales mentionnées aux 2° et 3° de l'article R.
Le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle comprend, sous la présidence du chef d'établissement, les membres suivants :
1° Sept membres du conseil d'administration dont :
a) Le représentant de la région ;
b) Un représentant de la commune siège de l'établissement ;
c) Un représentant des personnels enseignants ;
d) Un représentant des parents d'élèves ;
e) Un représentant des élèves ;
f) Deux personnalités qualifiées ;
2° Huit membres choisis en dehors du conseil d'administration dont :
a) Deux représentants des organisations patronales ;
b) Deux représentants des organisations syndicales de salariés ;
c) Deux représentants choisis parmi les membres de la chambre de commerce et d'industrie ou du comité local des pêches ou du comité interprofessionnel conchylicole ;
d) Un représentant du directeur régional des affaires maritimes ;
e) Le délégué régional de la formation professionnelle ou son représentant.
Le conseil peut s'adjoindre à titre consultatif toute personne ayant une compétence particulière sur les affaires traitées.
A l'exception du représentant de la région et de celui de la commune siège, les membres issus du conseil d'administration sont élus au scrutin uninominal à un tour par les membres de ce conseil appartenant à leurs catégories respectives.
Les autres membres du conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle sont désignés par le directeur régional des affaires maritimes sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le département, des organismes consulaires et des comités locaux concernés.
Le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle est consulté, préalablement à la saisine du conseil d'administration, sur :
1° Le programme d'actions particulières de l'établissement ;
2° Le programme de formation continue des adultes et le programme des formations complémentaires ;
3° Les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel.
Il peut émettre à son initiative tous vœux et suggestions sur les questions relevant de sa compétence.
La composition et les compétences du conseil de discipline ainsi que les modalités d'appel de ses décisions sont fixées à l'article 25 du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux relevant du ministre chargé de la mer.
421-128, les lycées professionnels maritimes érigés en établissements publics locaux d'enseignement sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Il est transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur régional des affaires maritimes dans les cinq jours suivant le vote.
Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les trois autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou le directeur régional des affaires maritimes a fait connaître son désaccord motivé sur le budget.
421-13 du présent code, il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de la collectivité territoriale de rattachement et du directeur régional des affaires maritimes, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.
Les fonctions d'agent comptable sont confiées soit à un agent des services déconcentrés du Trésor, soit à un fonctionnaire du ministère chargé de la mer.
Les agents comptables sont nommés par le préfet de région après information préalable de la collectivité territoriale de rattachement et pour les agents des services déconcentrés du Trésor, sur proposition du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent.
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat visé par le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent.
233-3 du code des juridictions financières, et que l'agent comptable a été requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci en rend compte à la collectivité territoriale de rattachement, au directeur régional des affaires maritimes et au conseil d'administration.
L'agent comptable en rend compte au trésorier-payeur général qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.
Toutefois, les placements en valeurs du Trésor à court terme peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le comptable supérieur du Trésor chargé, aux termes de l'article R.
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la région et au directeur régional des affaires maritimes, dans les trente jours suivant son adoption.
Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut, après avis du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent, et sur proposition du directeur régional des affaires maritimes, désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.
Le représentant de l'Etat, le directeur régional des affaires maritimes et le conseil régional ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement des lycées professionnels maritimes.
L'admission des élèves dans les sections internationales est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition du directeur d'école et du chef d'établissement qui aura vérifié au préalable l'aptitude des enfants français et étrangers à suivre le type d'enseignement dispensé dans ces sections.
331-44 relatives à l'orientation des élèves s'appliquent aux sections internationales.
Les enseignements particuliers dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour l'attribution du diplôme national du brevet.
Ils sont pris en compte pour le baccalauréat de l'enseignement du second degré conformément aux dispositions du chapitre IV, des sections 1 à 3 du chapitre VI et de la section 3 du chapitre VII du titre III du livre III, soit sous la forme d'une option internationale dont les épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, soit sous la forme d'un baccalauréat binational, en fonction des accords conclus avec les pays partenaires.
Cette prise en compte peut se faire dans le cadre de modalités dérogatoires prévues au dernier alinéa de l'article D.
Le rôle de l'inspecteur du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport par l'inspecteur du travail, le chef d'établissement peut contester tout ou partie des conclusions de ce rapport devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la contestation.
Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui saisit l'autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement et, le cas échéant, le préfet.
L'autorité académique, la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le préfet informent le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la suite qu'ils entendent donner à l'affaire.
422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D.
3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente, l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ;
A l'égard des élèves, il peut prononcer seul les sanctions mentionnées à l'article 8 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux.
Les personnalités qualifiées sont désignées par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement.
Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont celles mentionnées à l'article 4 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux.
Lorsqu'un membre élu perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à courir.
Au cours de la première réunion, il est procédé à l'élection :
Dans les lycées, le conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix lycéens élus au scrutin plurinominal à un tour, dont trois élus pour un an par les délégués des élèves et sept élus pour deux ans par l'ensemble des élèves de l'établissement.
Celles-ci ont lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
Ses avis et ses propositions, ainsi que les comptes rendus de séance, sont portés à la connaissance et, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour du conseil d'administration et peuvent faire l'objet d'un affichage conformément aux dispositions de l'article 8-1 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux.
Les règles relatives au conseil de discipline des établissements d'enseignement relevant de la présente sous-section, aux modalités d'appel de ses décisions et à la procédure disciplinaire sont fixées par les articles 31, 31-1 et 31-2 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux et par le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale.
422-1 sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, de la première partie et des articles 154 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Le budget de ces établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans la limite de leurs ressources et dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'éducation.
Sont limitatifs les crédits inscrits aux chapitres budgétaires et, plus généralement, les crédits auxquels une disposition législative ou réglementaire a donné ce caractère.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, le chef d'établissement peut directement porter au budget les modifications suivantes :
Plusieurs établissements peuvent être constitués, après accord entre eux, en un groupement comptable par décision de l'autorité de tutelle.
Les agents comptables sont nommés par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de surveillance du service d'hébergement, sauf les charges résultant de l'emploi des maîtres d'internat au pair.
La rémunération des personnels soignants, ouvriers et de service est partagée entre l'Etat et les familles.
Le ministre chargé de l'éducation fixe, par arrêté, la participation que les familles apportent à ce titre pour chaque élève interne et demi-pensionnaire.
422-47, les mots : « autorité académique », « inspecteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'éducation nationale ».
211-12 du code de l'éducation sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et par le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
Sont applicables aux collèges et aux lycées visés à l'article L.
Les règles relatives aux libertés d'expression, d'association, de réunion et de publication dont disposent les élèves de ces établissements, à l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont soumis ainsi qu'au conseil de discipline de l'établissement et à l'appel de ses décisions sont celles mentionnées aux articles 4-1 à 4-5, 8-1, 31, 31-1 et 31-2 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux.
Si le conseil d'établissement comprend deux personnalités qualifiées, l'une est désignée, sur proposition du chef d'établissement, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, l'autre par la collectivité qui assure la gestion financière de l'établissement.
Sont soumis aux dispositions du présent article et des articles D.
423-14 les groupements d'établissements (GRETA), mentionnés à l'article L.
423-1, constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale pour exercer leur mission de formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ils s'intègrent dans le réseau d'offre national et académique de formation professionnelle continue du ministère de l'éducation nationale.
Chaque groupement élabore un plan pluriannuel de développement s'inscrivant dans cette stratégie et tenant compte de sa propre situation.
423-1, un établissement peut être autorisé par le ministre chargé de l'éducation, après consultation du recteur, à mener des actions de formation professionnelle continue en dehors d'un groupement lorsque l'établissement exerce en ce domaine une mission particulière d'intérêt national.
423-1 est approuvée par le recteur après avis du ou des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
Elle peut être modifiée et renouvelée dans les formes prévues à l'alinéa premier du présent article.
Le conseil désigne son président parmi ses membres pour une période de trois ans renouvelable.
Le président peut être le chef de l'établissement support du groupement.
Le conseil peut proposer au recteur la désignation d'un fonctionnaire de catégorie A chargé de la direction technique du groupement.
Le recteur ou son représentant, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant assistent de droit aux séances du conseil interétablissements.
Participent aux séances du conseil, avec voix consultative :
2° Le cas échéant, le fonctionnaire ou agent chargé de la direction technique du groupement ;
4° Les représentants, d'une part, des personnels enseignants, d'autre part, des autres catégories de personnels ;
6° Des personnalités qualifiées désignées par les chefs d'établissement du conseil, dont notamment des représentants des organisations d'employeurs et de salariés à parts égales ;
Peuvent également assister aux séances du conseil des représentants des services appelés à collaborer avec le groupement et, en tant que de besoin, toute personne dont la présence est jugée utile.
Le conseil se réunit au minimum trois fois par an sur convocation du président, à la demande d'un tiers de ses membres ou à la demande du recteur.
Le conseil interétablissements exerce les compétences suivantes :
1° Il décide du changement éventuel de l'établissement support du groupement ;
2° Il arrête le schéma de développement pluriannuel dans le cadre de la politique nationale et de la stratégie académique de développement de la formation professionnelle continue ainsi que le programme annuel d'activité ;
3° Il approuve la politique d'équipement et d'emploi ;
5° Sur proposition des établissements membres, il arrête la participation de chacun d'eux à l'action collective.
6° Pour les actions devant faire l'objet d'une convention avec la région, le conseil veille à la liaison de cette activité du groupement avec le schéma prévisionnel des formations établi par la région et prévu par l'article L.
Le président du conseil interétablissements exerce les compétences suivantes :
Dans le cadre de l'organisation du groupement d'établissements, les chefs d'établissement élaborent au sein du conseil interétablissements la politique du groupement.
Les chefs des établissements adhérents du groupement informent régulièrement et au moins deux fois par an les membres de leur conseil d'administration de l'exécution des conventions qu'ils auront passées dans le cadre du programme annuel d'activité du groupement.
Par ailleurs, les chefs d'établissement assurent, avec leurs adjoints, la responsabilité du déroulement des activités de formation professionnelle continue des adultes relevant de leur établissement.
1° Du chef de l'établissement support ;
2° De chefs d'établissements membres du groupement ;
3° Du fonctionnaire ou agent chargé de la direction technique du groupement ;
4° Des conseillers en formation continue ;
5° Des représentants des personnels ;
6° D'un représentant du conseil régional ;
7° De personnalités qualifiées, dont des représentants d'organisations d'employeurs et de salariés à parts égales ;
8° De représentants des stagiaires.
Le conseil de perfectionnement formule des propositions et des avis sur l'organisation, le fonctionnement et la qualité des actions de formation.
Les représentants des personnels mentionnés aux articles D.
423-9 sont élus au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants, d'une part, des personnels d'enseignement et, d'autre part, des autres personnels est égal à un.
Si ce nombre est supérieur à un, ils sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste selon les dispositions applicables dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Sont électeurs et éligibles les personnels effectuant dans l'année, pour le compte du groupement, un volume d'activité déterminé par arrêté ministériel.
L'organisation des élections est assurée par le président du groupement qui fixe la période pendant laquelle elles se déroulent.
Les agents comptables gestionnaires des établissements supports des groupements d'établissements assurent la gestion financière et comptable des activités de formation professionnelle continue des adultes, avec le concours des gestionnaires des établissements.
Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement ; il est doté d'une comptabilité distincte.
Un groupement d'intérêt public peut être créé dans chaque académie entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé pour assurer le développement de la formation professionnelle continue ainsi que de la formation et de l'insertion professionnelles et pour mettre en commun les moyens nécessaires à ces activités.
La liste et le contenu des annexes de la convention sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
La publication, assurée par le ministre chargé de l'éducation, fait mention :
Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier transmettent leur avis motivé au recteur.
Le ministre chargé de l'éducation nomme le commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement exerce les compétences suivantes :
4° Pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement, il peut provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le procès-verbal de la séance lui a été communiqué ;
6° Il adresse chaque année au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
Les dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et celles du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par les articles R.
Le trésorier-payeur général ou son représentant exerce auprès du groupement les fonctions de membre du corps du contrôle général économique et financier.
Les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable lui sont applicables.
Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ses articles 4 à 8, leur sont applicables.
Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier.
La liste et le contenu des annexes de la convention sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
La publication, assurée par le ministre chargé de l'éducation, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé de l'agriculture, fait mention :
Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier transmettent leur avis motivé au recteur ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
6° Il adresse chaque année au ministre chargé de l'éducation, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, dans les cas visés au second alinéa de l'article D.
423-34, du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par la présente section.
Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.
Dans ce cas, l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Les cycles annuels d'instruction sont analogues à ceux des établissements de l'enseignement public ; les programmes sont conformes à ceux fixés par le ministre chargé de l'éducation.
La nature des classes préparatoires est définie conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées.
Au titre du régime de l'aide à la famille mentionné au 1° de l'article R.
425-2, un arrêté du ministre de la défense fixe les catégories d'ayants droit et le contingent minimal d'admissions réservé aux enfants de militaires.
Le régime de l'aide au recrutement mentionné au 2° de l'article R.
425-2 est ouvert à tout jeune Français.
Le ministre peut déléguer les décisions d'admission aux autorités de tutelle, dans des conditions fixées par arrêté.
Les élèves des classes préparatoires admis au titre de l'aide au recrutement sont tenus de se présenter au concours militaire correspondant à leur classe particulière de préparation.
2° Soit lorsqu'ils redoublent leur deuxième année, ou se présentent pour la dernière fois en raison de leur âge à un concours d'accès aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.
Les sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense sont celles prévues à l'article 15 du décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif à ces établissements.
Les enfants admis au titre de l'aide à la famille doivent acquitter les frais de trousseau et de pension dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Les familles de militaires et agents du ministère de la défense dont la situation le justifie peuvent, après avis du commandant du lycée, bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension.
Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève majeur ne confirme pas le contrat, celui-ci est résilié et les frais de trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant légal.
2° Dans un délai maximal d'un an après son départ du lycée de la défense, l'intéressé entre au service de l'État pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les armées ou les formations rattachées.
Le directeur général, le secrétaire général, l'agent comptable, le membre du corps du contrôle général économique et financier ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'État.
Il assure la direction du Centre national d'enseignement à distance.
Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.
Les fonds du Centre national d'enseignement à distance sont déposés chez un comptable du Trésor ou auprès de tout autre organisme habilité.
Toutefois, une fraction des fonds, définie en accord avec les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget, peut être placée librement après avis de l'agent comptable.
Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, le Centre national d'enseignement à distance est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.
Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
Les règles relatives aux modalités de conclusion des conventions portant création de centres de formation d'apprentis, de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage ainsi que leurs modalités de renouvellement sont respectivement fixées par les articles R.
Les règles relatives à la dénonciation des conventions sont fixées par les articles R.
Les règles relatives aux modalités d'organisation administrative et pédagogique des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage sont fixées par les articles R.
Les règles relatives au recrutement et aux qualifications exigées du directeur et du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis sont fixées par les articles R.
Un registre spécial est ouvert dans chaque mairie pour recevoir les déclarations des personnes qui veulent établir des écoles privées.
Chaque déclaration indiquant la nature de l'école qu'il s'agit d'ouvrir est signée sur le registre par le demandeur et par le maire qui en fait immédiatement établir quatre copies.
L'une de ces copies est affichée à la porte de la mairie, où elle demeure pendant un mois.
L'observation de cette formalité est prouvée par un certificat d'affichage que le maire dresse, signe et envoie directement, dans les trois jours de la déclaration, à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Les trois autres copies sont, ainsi que le récépissé mentionné par le deuxième alinéa de l'article L.
441-1, remises gratuitement par le maire au demandeur qui en adresse une au préfet et une autre au procureur de la République ; il lui en est délivré récépissé.
La troisième copie est adressée par le demandeur à l'inspecteur d'académie, qui tient un registre spécial ouvert à cet effet.
Le demandeur adresse à l'inspecteur d'académie, en même temps que la copie de sa déclaration :
1° Les pièces énumérées dans le premier alinéa de l'article L.
2° Celles qui sont destinées à établir qu'il est français ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Récépissé de toutes ces pièces est donné au demandeur par l'inspecteur d'académie.
Ces mêmes formalités sont exigées de toute personne qui succède à une autre dans la direction d'une école privée.
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception de la déclaration, le maire fait savoir par écrit au recteur d'académie, qui en informe le préfet, à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ainsi qu'au demandeur, s'il s'oppose ou non à l'ouverture de l'école.
Dans le cas où il fait opposition, sa décision est motivée.
Le délai d'un mois accordé à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour faire opposition court du jour où a été délivré le récépissé, prévu au neuvième alinéa de l'article R.
441-1, des pièces qui doivent lui être adressées.
Quand l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, fait opposition à l'ouverture d'une école, il en informe le recteur d'académie et lui transmet le dossier de l'affaire.
Il notifie également par écrit sa décision au demandeur en lui faisant connaître les motifs pour lesquels son opposition est fondée.
Le recteur de l'académie fait connaître au préfet la décision prise.
Toute personne qui veut ouvrir un pensionnat primaire privé doit justifier qu'elle s'est soumise aux prescriptions édictées par les articles L.
441-4 sont applicables à ces pensionnats.
Le plan joint à la demande indique avec précision la destination de chacune des pièces affectées au pensionnat, ainsi que la dimension desdites pièces.
La personne qui veut ouvrir à la fois une école privée et un pensionnat primaire privé peut accomplir simultanément les formalités prescrites tant pour le pensionnat que pour l'école.
A défaut d'opposition à l'ouverture d'un pensionnat privé ainsi que dans le cas où l'opposition formée a été levée, le préfet détermine, sur le rapport de l'inspecteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, le nombre maximum d'élèves qui peuvent être admis dans le local affecté en pensionnat et le nombre des maîtres nécessaires pour la surveillance de ces élèves.
Il en fait mention sur le plan du local ; le plan est renvoyé au demandeur, qui est tenu de le présenter aux autorités préposées à la surveillance des écoles chaque fois qu'il en est requis.
Toute personne qui reçoit des pensionnaires tient un registre sur lequel elle inscrit les noms, prénoms, le lieu et la date de naissance de ses élèves pensionnaires, la date de leur entrée et celle de leur sortie.
Chaque année elle transmet, avant le 1er novembre, à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un rapport sur la situation et le personnel de son établissement.
Aucun pensionnat primaire ne peut être établi dans des locaux dont le voisinage serait reconnu dangereux pour la moralité ou la santé des élèves.
Lorsque, par application des articles L.
441-4, un pensionnat primaire se trouve dans le cas d'être fermé, le préfet, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et le procureur de la République prennent toute mesure pour avertir les personnes responsables des élèves et assurer provisoirement l'accueil des élèves pensionnaires.
Le certificat de stage est délivré par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le postulant se propose d'ouvrir un établissement, sur avis du conseil académique de l'éducation nationale.
Il énonce :
1° Les nom, prénoms, âge et lieu de naissance du postulant ;
2° La nature et la durée des fonctions exercées, attestées par le chef de chaque établissement dans lequel le stage a été accompli.
Les délibérations des conseils académiques de l'éducation nationale portant propositions de dispense de stage sont motivées.
La décision par laquelle le recteur d'académie, le préfet ou le procureur de la République s'opposent à l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement secondaire est motivée.
Elle est notifiée par le recteur au demandeur.
914-6, un établissement d'enseignement du second degré privé se trouve dans le cas d'être fermé, le recteur d'académie, le préfet et le procureur de la République prennent toute mesure pour avertir les personnes responsables des élèves et assurer provisoirement l'accueil des élèves pensionnaires.
L'autorité compétente pour prendre les décisions après l'avis du conseil académique de l'éducation nationale dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
234-6 est le recteur de l'académie.
Est école technique privée tout établissement fondé et entretenu par un particulier, par une société, par une association, par un syndicat ou un groupement, donnant un enseignement sur place, commun à un certain nombre d'élèves, constituant un cycle d'études obligatoire dans toutes ses parties et mettant l'élève dans l'impossibilité d'occuper simultanément un emploi.
Cet enseignement a pour objet la préparation théorique et pratique à l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale complétée par des connaissances d'enseignement général.
Dans toute école ou établissement d'enseignement privé, un registre spécial est ouvert pour recevoir les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance des personnels, l'indication des emplois qu'ils occupaient précédemment ainsi que la nature et la date d'obtention de leur brevet de capacité mentionné à l'article L.
914-3 et de leurs diplômes.
Ce registre est présenté aux autorités préposées à la surveillance et à l'inspection, mentionnées à l'article L.
241-4, quand elles inspectent les établissements d'enseignement du premier et du second degré.
L'établissement signale dans les mêmes conditions toute modification aux renseignements figurant dans le registre du personnel.
Les préfets peuvent déléguer leur signature soit au recteur d'académie, soit à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
La rémunération des maîtres contractuels ou auxiliaires et des maîtres agréés exerçant respectivement leur enseignement dans les classes placées sous le régime de l'association ou sous le régime du contrat simple est mandatée mensuellement et à terme échu, selon les règles applicables au paiement des traitements des maîtres de l'enseignement public.
A l'appui du premier mandat de rémunération adressé au trésorier-payeur général sont jointes les pièces justificatives suivantes, établies en triple exemplaire :
2° La copie du contrat individuel ou de la décision portant agrément du maître ou, le cas échéant, copie de la délégation rectorale s'il s'agit d'un maître auxiliaire ;
Le contrôle financier des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe au trésorier-payeur général du département du siège de l'établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et les services académiques.
Le contrôle exercé par le trésorier-payeur général a pour objet de :
Pour l'exercice du contrôle financier prévu aux articles R.
1° De conserver et de présenter à toute réquisition du trésorier-payeur général ou de son délégué copie de toutes les pièces justificatives énumérées aux articles R.
2° D'adresser au trésorier-payeur général, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, les comptes de résultats de l'exercice écoulé.
Cette comptabilité, qui est tenue à la disposition du trésorier-payeur général ou de son délégué, s'inspire du plan comptable général approuvé par arrêté du 22 juin 1999 du ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Le rapport de vérification du trésorier-payeur général est communiqué au chef de l'établissement, qui doit produire ses observations dans un délai d'un mois.
Passé ce délai, un exemplaire de ce rapport, complété le cas échéant par les observations du chef d'établissement et par les nouvelles observations du trésorier-payeur général, est adressé au ministre chargé de l'éducation par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Lorsque le trésorier-payeur général constate des manquements graves aux clauses financières du contrat simple ou du contrat d'association, il suspend le paiement des mandats établis au bénéfice de l'établissement si la direction de celui-ci est en cause, ou le paiement des rémunérations des maîtres reconnus responsables des manquements constatés.
Le contenu des connaissances requis des élèves des établissements d'enseignement privés hors contrat est fixé par les articles D.
b) Trois conseillers généraux désignés par accord des présidents des conseils généraux des départements intéressés ou, à défaut, élus par le collège des conseillers généraux de ces départements ;
La commission de concertation instituée à Paris est composée dans les conditions prévues à l'article R.
b) L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
c) Deux représentants des services académiques et deux personnalités qualifiées dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel, désignés par le préfet du département sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
b) Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;
En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence est assurée par le recteur de l'académie, pour la commission instituée au siège de l'académie, ou par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour les commissions instituées au chef-lieu d'un département.
Les règles relatives aux établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural.
Un tableau répartissant les établissements et les classes entre l'enseignement préscolaire et élémentaire, d'une part, et l'enseignement secondaire, d'autre part, est dressé chaque année par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, compte tenu du projet éducatif de ces établissements ou de ces classes.
Les compétences attribuées au recteur d'académie, à l'inspecteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'enseignement.
Les compétences attribuées au trésorier-payeur général sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le comptable principal du territoire.
Les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat.
La reconnaissance par l'Etat est accordée après consultation du Conseil supérieur de l'éducation et enquête administrative.
Elle est prononcée par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'éducation suivant le caractère de l'enseignement.
Toute personne qui veut diriger un cours privé professionnel ou de perfectionnement adresse au recteur d'académie, en plus des pièces prescrites par l'article L.
Les organismes privés mentionnés au premier alinéa de l'article L.
920-3 du code du travail et les centres de formation d'apprentis prévus par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du même code ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des articles R.
Les centres assurant les actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées à l'article L.
Sans préjudice des pouvoirs propres du recteur, les membres des corps d'inspection compétents qui estiment que des mesures doivent être prises, ou des poursuites engagées, à l'encontre d'un organisme privé d'enseignement à distance, ou de l'un quelconque des membres de son personnel, en saisissent le conseil académique par l'intermédiaire du recteur.
En fonction de ces consultations et des demandes d'orientation de la famille ou de l'élève majeur, le conseil de classe formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies conformément à l'article D.
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.
Les autres décisions modificatives du budget de l'agence sont prises par le directeur de l'agence, après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier et sont présentées pour information au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
En cas d'urgence avérée et si le conseil d'administration ne peut se réunir à une date suffisamment proche, une décision modificative d'urgence peut être prise par le directeur de l'agence, après l'autorisation du membre du corps du contrôle général économique et financier, en accord avec le ministre des affaires étrangères et le président du conseil d'administration.
Elles sont exécutoires par approbation tacite un mois après leur réception ou, en cas d'urgence, par approbation expresse, conformément au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines dispositions financières des établissements publics de l'État.
Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
Les opérations financières et comptables de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, des articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation budgétaire applicable aux établissements publics à caractère administratif ainsi que des articles 1er à 62 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Des comptables secondaires sont nommés dans les établissements en gestion directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément de l'agent comptable de l'agence, par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
331-35, la commission d'appel est présidée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin ou son représentant, et comprend, en outre, un chef d'établissement, trois professeurs enseignant au niveau scolaire en cause, un conseiller principal d'éducation et un conseiller d'orientation-psychologue, exerçant tous dans des établissements d'enseignement du second degré implantés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, ainsi que trois représentants des parents d'élèves.
La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer.
L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend compte au comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne.
Il est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne, afin d'être soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.
Le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne est compétent pour arrêter les comptes de chaque établissement dès lors que le montant des recettes ordinaires de l'exercice, y compris les subventions, est inférieur à 3 millions d'euros.
La gestion financière des établissements est soumise au contrôle du comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne.
A tout instant, le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne peut procéder ou faire procéder aux vérifications qu'il estime nécessaires.
A cette occasion, le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne, en présence du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou de son représentant, vérifie l'existence matérielle des fonds disponibles en caisse et se fait présenter les livres comptables, le relevé arrêté à la même date du compte bancaire ou postal de l'établissement ainsi que le compte financier de l'exercice précédent.
A l'égard des élèves, il prononce seul les sanctions mentionnées à l'article 12 du décret n° 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le règlement intérieur.
Le chef d'établissement recherche avec l'équipe éducative, dans la mesure du possible avant la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, toute mesure utile de nature éducative.
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé du classement, avant la fin de la première période de sept ans prévue à l'article R.
La reconnaissance de l'établissement est décidée après avis d'une des commissions prévues à l'article R.
461-14, qui se prononce au vu d'un rapport d'inspection portant sur le respect des dispositions des articles R.
Le ministre chargé de la culture prend la décision de reconnaissance mentionnée à l'article R.
Une commission de reconnaissance est compétente pour chacune des disciplines artistiques suivantes :
1° Enseignement de la musique ;
2° Enseignement de la danse ;
3° Enseignement des arts plastiques, de la photographie, des arts appliqués et des métiers d'art ;
4° Enseignement de l'art dramatique, des arts du cirque et des arts du spectacle ;
5° Enseignement relatif au patrimoine ;
6° Enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle.
La composition et les modalités de fonctionnement de chaque commission, qui comprend des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il prononce le retrait de la reconnaissance, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article R.
Dans les salles de danse exploitées à des fins d'enseignement, l'aire d'évolution des danseurs est recouverte d'un matériau lisse, souple, résistant et posé de manière homogène la rendant peu glissante.
Elle ne repose pas directement sur un sol dur tel que le béton ou le carrelage.
Lorsque l'aire d'évolution est constituée d'un parquet, les éléments utilisés sont produits à partir de bois ayant une structure et une cohésion de nature à éviter la formation d'échardes ou les ruptures.
Pendant le cours de danse, l'aire d'évolution et l'espace des salles sont libres de tout obstacle constituant une menace pour la sécurité des élèves.
Les règles relatives à la contravention d'intrusion dans un établissement scolaire sont fixées par les dispositions de l'article R.
645-12 du code pénal, ci-après reproduites :
― Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
2° Le travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
Les dispositions réglementaires particulières régissant l'enseignement dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, prises en application des dispositions mentionnées à l'article L.
481-1, y demeurent en vigueur.
La durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est fixée à 26 heures et comprend obligatoirement une heure d'enseignement religieux.
Pour les trois dernières années de l'école élémentaire, l'horaire peut être porté par décision du recteur de l'académie à 27 heures, comprenant deux heures d'enseignement religieux, lorsque sont remplies les conditions nécessaires en ce qui concerne les effectifs et les enseignants.
L'enseignement religieux est assuré normalement par les personnels enseignants du premier degré qui se déclarent prêts à le donner ou, à défaut, par les ministres des cultes ou par des personnes qualifiées proposées par les autorités religieuses agréés par le recteur de l'académie.
Les heures d'enseignement religieux assurées par les personnels enseignants du premier degré au-delà du temps de service hebdomadaire défini aux articles 1er et 2 du décret n° 91-41 du 14 janvier 1991 relatif au service hebdomadaire des enseignants du premier degré, ou par les personnes désignées à l'article D.
481-3, sont rétribuées par une indemnité horaire dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, dans les conditions prévues à l'article D.
Les enfants dispensés de l'enseignement religieux réglementaire par la déclaration écrite ou verbale et contresignée, faite au directeur d'école, par leur représentant légal reçoivent, aux lieu et place de l'enseignement religieux, un complément d'enseignement moral.
Le registre d'appel reçoit, par les soins du directeur d'école, la mention de l'origine et de la date des lettres ou déclarations par lesquelles les représentants légaux des enfants dispensent ceux-ci de l'enseignement religieux.
Pour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont attribuées par l'article L.
422-2, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les établissements publics d'enseignement des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont autorisés à collecter, conserver et traiter les informations nominatives relatives à l'organisation de l'enseignement religieux dispensé dans ces établissements qui, directement ou indirectement, font apparaître les opinions religieuses.
Les règles relatives aux institutions et au personnel des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage, au contrôle de leur activité et de leur fonctionnement administratif et financier sont fixées par les articles du code du travail mentionnés aux articles R.
Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis est assuré par le service académique de l'inspection de l'apprentissage, dans les conditions fixées par l'article R.
411-8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations mentionnées aux articles D.
Pour son application à Wallis et Futuna, l'article D.
En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école ou de la moitié de ses membres.
1° Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnées au cinquième alinéa du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;
Pour l'application à Wallis et Futuna des articles D.
411-8, les mots : « (de) l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et les mots : « des autorités académiques » sont remplacés par les mots : « du (le) vice-recteur ».
411-3, l'avis de la commission administrative paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles est supprimé.
411-7, les mots : « chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré » sont supprimés.
411-4, les mots : « et un exemplaire est adressé au maire.
411-6, les mots : « chaque (du) département » sont remplacés par les mots : « (de) la collectivité ».
Le chapitre II du titre II du présent livre est applicable aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, à l'exception des articles D.
Pour l'application des dispositions de la présente section aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, les mots : « autorité académique », « inspecteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « vice-recteur des îles Wallis et Futuna », les mots : « commission académique d'appel » par les mots : « commission d'appel constituée auprès du vice-recteur » et les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par les mots : « l'administrateur supérieur du territoire ou son représentant ».
5° Le chef des travaux dans les lycées et le coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté au développement ou, le cas échéant, le directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté dans les collèges ;
Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant ni un centre d'enseignement technique adapté au développement, ni une section d'enseignement général et professionnel adapté, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
10° Dix représentants des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants élus des parents d'élèves et trois représentants élus des élèves pour les collèges, dont cinq représentants élus des parents d'élèves et cinq représentants élus des élèves pour les lycées, dont un au moins représentant les élèves des classes postbaccalauréat si elles existent.
Ce nombre est ramené à huit pour les collèges accueillant moins de six cents élèves et ne comportant ni un centre d'enseignement technique adapté au développement, ni une section d'enseignement général et professionnel adapté, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.
Le représentant de l'assemblée territoriale et le représentant des chefs traditionnels dans l'aire coutumière dans laquelle est implanté l'établissement sont désignés respectivement en son sein par l'assemblée territoriale et par les chefs traditionnels dans l'aire coutumière en cause.
Les règles relatives au conseil de discipline des collèges et des lycées des îles Wallis et Futuna sont fixées par l'article 55-19 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux et départementaux.
Pour l'application aux collèges et aux lycées de Mayotte des dispositions de la présente section, les mots : « autorité académique », « inspecteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « vice-recteur de Mayotte », les mots : « commission académique d'appel » par les mots : « commission d'appel constituée auprès du vice-recteur » et les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par les mots : « le préfet ou son représentant ».
Les règles relatives au conseil de discipline des collèges et des lycées de Mayotte sont fixées par l'article 55-6 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux et départementaux.
Le chapitre II du titre II du présent livre est applicable aux collèges et aux lycées de Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles D.
Pour l'application aux collèges et aux lycées de Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente section, les mots : « autorité académique », « inspecteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie », les mots : « commission académique d'appel » par les mots : « commission d'appel constituée auprès du vice-recteur » et les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par les mots : « le haut-commissaire de la République ou son représentant ».
Les règles relatives au conseil de discipline des collèges et des lycées de Nouvelle-Calédonie sont fixées par l'article 55-13 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux et départementaux.
Le chapitre II du titre IV du présent livre, à l'exception des articles R.
Pour l'application aux établissements d'enseignement privés de Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente section, les mots : « autorité académique », « inspecteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie » et les mots : « services académiques » par les mots : « services du vice-rectorat ».
― Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.
― Les écoles régionales du premier degré.
― Les collèges et les lycées.
― Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté.
L'assemblée générale des délégués des élèves.
Le conseil des délégués pour la vie lycéenne.
Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté.
Autres conseils compétents en matière de scolarité.
Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics locaux d'enseignement.
Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes.
Autres conseils.
Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles.
Les sections internationales.
Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel.
Rôle de l'inspection du travail.
La commission d'hygiène et de sécurité.
Fonctionnement et compétences.
― Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.
Les établissements d'Etat.
Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
L'assemblée générale des délégués des élèves, le conseil des délégués pour la vie lycéenne et le conseil de section internationale.
Sous-paragraphe 1 Dispositions générales.
Le service annexe d'hébergement.
Les établissements relevant du ministère de l'agriculture.
Les établissements municipaux ou départementaux.
― Les groupements d'établissements scolaires publics.
Les groupements d'établissements.
Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole.
Dispositions communes aux groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'agriculture.
Les groupements d'intérêt public pour la formation professionnelle continue et l'insertion professionnelle institués dans l'académie.
― Les écoles de métiers.
Modalités d'admission et scolarité.
Frais de trousseau et de pension.
Le directeur général et le secrétaire général.
― Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage.
Institutions et personnel.
Centres de formation d'apprentis agricoles et sections d'apprentissage agricoles.
― Les établissements d'enseignement privés.
― L'ouverture des établissements d'enseignement privés.
L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.
Conditions générales d'ouverture.
Conditions particulières d'ouverture d'école primaire privée avec pensionnat.
L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés.
Délivrance des certificats de stage.
Opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement secondaire privé.
L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés.
― Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.
Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés.
Etablissements bénéficiant d'une garantie d'emprunt.
Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple.
Contrôle financier et administratif.
Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés hors contrat.
Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.
Dispositions relatives aux immeubles et au matériel.
Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés.
Le contrat d'association.
Financement des dépenses des classes sous contrat d'association.
Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.
Instruction des demandes de passation de contrat.
Résiliation des contrats.
Les commissions de concertation.
Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat.
Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés pour enfants et adolescents handicapés.
― Les établissements d'enseignement technique privés.
Les écoles des chambres de commerce et d'industrie.
Les écoles techniques privées.
Les centres d'apprentissage privés.
Les cours privés professionnels.
― Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.
Organismes assujettis.
Conditions exigées des personnels enseignant et de direction.
Contrôle et inspection.
Obligations contractuelles des établissements.
― Les établissements français d'enseignement à l'étranger.
Etablissements en gestion directe.
― Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne.
Dispositions relatives aux établissements du premier degré.
Dispositions relatives aux établissements du second degré.
Service d'hébergement.
― Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre.
Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré.
Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré.
― Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives.
― Les établissements d'enseignement artistique.
Les établissements d'enseignement publics.
― Les établissements d'enseignement de la danse.
Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement.
― Les établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives.
Déclaration de dénomination.
― Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré.
M. Jean-Louis Borloo est nommé ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Mme Christine Lagarde est nommée ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
M. Brice Hortefeux est nommé ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
M. Xavier Bertrand est nommé ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;
Mme Roselyne Bachelot-Narquin est nommée ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Laurent Wauquiez est nommé secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
M. Luc Chatel est nommé secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Il exerce en outre les fonctions de porte-parole du Gouvernement ;
M. Eric Besson est nommé secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, auprès du Premier ministre ;
M. Jean-Marie Bockel est nommé secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, auprès du ministre de la défense ;
M. Hervé Novelli est nommé secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
M. Alain Marleix est nommé secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
M. Bernard Laporte est nommé secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
M. Christian Blanc est nommé secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
M. Hubert Falco est nommé secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Mme Anne-Marie Idrac est nommée secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
M. Yves Jégo est nommé secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Christian Estrosi, dont la démission est acceptée ;
M. Alain Joyandet est nommé secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, auprès du ministre des affaires étrangères et européennes ;
Mme Nadine Morano est nommée secrétaire d'Etat chargée de la famille, auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Le porte-parole du Gouvernement et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer participent à tous les conseils des ministres.
Arrêté du 18 février 2008 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé sont modifiés comme ci-après à compter du 1er janvier 2008 :
Service centraux :
Arrêté du 12 mars 2008 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises auprès desquelles seront instituées des commissions des marchés
« Société Electricité Réseau Distribution France ».
« Art. 4.-Dans l'attente de la constitution et de la désignation des membres de la commission des marchés instituée auprès de la société Electricité Réseau Distribution France, la compétence de la commission des marchés instituée auprès de la société Electricité de France s'étendra aux marchés passés par la société Electricité Réseau Distribution France, selon les modalités prévues à l'article 7 du décret du 18 septembre 1948 susvisé.
Arrêté du 12 mars 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile (femmes et hommes).
Par décret en date du 17 mars 2008, la congrégation dénommée « abbaye Notre-Dame de Sept-Fons », dont le siège est fixé à Diou (Allier), est légalement reconnue.
Arrêté du 10 mars 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
Ces périodes de travail effectif doivent correspondre à l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.
Le conservateur territorial du patrimoine qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.
Ajouter : « au Kosovo à Pristina ».
Décret n° 2008-264 du 17 mars 2008 modifiant le décret n° 2003-525 du 18 juin 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental des services vétérinaires et de directeur des services vétérinaires
A l'article 5 du décret du 18 juin 2003 susvisé, les mots : « dans le même emploi » sont remplacés par les mots : « dans le même poste territorial ».
« Les fonctionnaires qui ont atteint ou atteignent dans leur corps d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'échelon terminal de la catégorie d'emploi d'accueil conservent à titre personnel l'indice détenu dans leur corps d'origine jusqu'au jour où ils bénéficient, dans l'une des catégories d'emploi relevant du présent décret, d'un indice au moins égal.
Les fonctionnaires qui ont atteint dans leur emploi d'origine ou dans une catégorie d'emploi relevant du présent décret un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'échelon terminal de la catégorie d'emploi à laquelle ils accèdent conservent à titre personnel l'indice détenu dans leur emploi ou catégorie d'emploi d'origine jusqu'au jour où ils bénéficient, dans l'une des catégories d'emploi relevant du présent décret, d'un indice au moins égal.
Décret n° 2008-265 du 17 mars 2008 modifiant le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
« Art. 1er.-Les instituts universitaires de technologie dont la liste figure en annexe I au présent décret constituent, au sein des universités, des instituts, au sens des articles L.
« L'admission est de droit pour les élèves qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et les délais prévus, obtiennent la même année une mention " bien ” ou " très bien ” au baccalauréat technologique dont le champ professionnel est en cohérence avec le département d'institut universitaire de technologie demandé.
― Le cinquième alinéa est remplacé par un sixième alinéa ainsi rédigé :
« La durée des études est de quatre semestres à temps plein dans le premier cas, d'un an à temps plein dans le second.
Dans le troisième cas, la formation est organisée à temps plein, à temps partiel ou en alternance.
― Au dernier alinéa, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
« Les instituts universitaires de technologie sont administrés dans les conditions prévues par l'article L.
Le premier alinéa de l'article 5 bis du même décret est ainsi rédigé :
719-3 du code de l'éducation et dans le respect des règles ci-après.
L'annexe II du même décret est rédigée comme suit :
LISTE DES SPÉCIALITÉS ET DES OPTIONS ENSEIGNÉES
DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Spécialités secondaires
― Options : chimie, matériaux, productique chimique.
Spécialité : Génie biologique.
― Options : analyses biologiques et biochimiques, industries alimentaires et biologiques, agronomie, diététique, génie de l'environnement, et bio-informatique créée à titre expérimental.
Spécialité : Génie chimique.
― Options : bio-procédés, procédés.
― Options : bâtiment, génie climatique et équipement du bâtiment, travaux publics et aménagement.
Spécialité : Génie du conditionnement et de l'emballage.
Spécialité : Génie électrique et informatique industrielle.
Spécialité : Génie industriel et maintenance.
Spécialité : Génie mécanique et productique.
Spécialité : Génie thermique et énergie.
Spécialité : Hygiène, sécurité, environnement.
Spécialité : Qualité, logistique industrielle et organisation.
― Options : organisation et gestion des flux, métrologie et gestion de la qualité.
Spécialité : Réseaux et télécommunications.
Spécialité : Science et génie des matériaux.
Spécialités tertiaires
Spécialité : Carrières juridiques.
Spécialité : Carrières sociales.
― Options : animation sociale et socioculturelle, assistance sociale, éducation spécialisée, gestion urbaine.
Spécialité : Gestion administrative et commerciale.
Spécialité : Gestion des entreprises et des administrations.
― Options : finances-comptabilité, petites ou moyennes organisations, ressources humaines.
Spécialité : Gestion logistique et transport.
Spécialité : Information-communication.
― Options : communication des organisations, gestion de l'information et du document dans les organisations, métiers du livre et du patrimoine, publicité, journalisme.
Spécialité : Services et réseaux de communication
Spécialité : Statistique et traitement informatique des données.
Spécialité : Techniques de commercialisation.
Décret n° 2008-266 du 17 mars 2008 modifiant le décret n° 2002-674 du 24 avril 2002 portant création d'une indemnité de sujétions d'absence du port-base
« Art. 6.-Lorsqu'il sert à bord des unités navigantes, le personnel militaire suivant perçoit l'indemnité de sujétions d'absence du port-base dans les mêmes conditions que le personnel militaire de la marine :
― le personnel militaire de la gendarmerie maritime ;
― le personnel militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées ;
― le personnel ingénieur des corps militaires de l'armement affecté au service hydrographique et océanographique de la marine ;
― le personnel praticien du service de santé des armées.
Arrêté du 12 mars 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais de Toulouse du centre d'essais en vol, relevant de la direction des essais
Est instituée auprès de la base d'essais de Toulouse du centre d'essais en vol, relevant de la direction des essais, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Le montant de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est de 50 000 €.
L'ordonnateur de rattachement de la régie mentionnée au présent arrêté est le directeur du centre d'essais en vol.
L'arrêté du 4 novembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage (CEVAP), à Toulouse (Haute-Garonne), est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2008 portant création de la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Pour l'accès par voie de concours au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique est créée une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence des diplômes suivants :
― ministère de la santé, de la jeunesse et des sports : le chef de l'inspecteur général des affaires sociales, ou son représentant, président ;
― ministère chargé de l'éducation nationale : un membre de la direction générale de l'éducation scolaire ;
― ministère chargé de l'enseignement supérieur : un enseignant-chercheur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ;
― ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle : un membre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― ministère chargé de la fonction publique : un membre de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Sont adjoints à la commission en qualité d'expert :
― un enseignant-chercheur en droit public ou pénal ;
― un enseignant à l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
― ministère chargé de l'enseignement supérieur : un professeur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ;
Arrêté du 3 mars 2008 portant création de la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès au corps des médecins inspecteurs de santé publique
Pour l'accès par voie de concours au corps des médecins inspecteurs de santé publique est créée une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence des diplômes suivants :
― diplôme d'études spécialisées de santé communautaire et médecine sociale ;
― diplôme, certificat ou autre titre qui, délivré conformément aux obligations communautaires par un Etat membre de l'Union européenne, permet en France l'inscription sur la liste de la spécialité de santé publique et médecine sociale par application du règlement de qualification des médecins approuvé par arrêté.
Un membre de la direction générale de l'éducation scolaire.
Un membre du corps enseignant hospitalo-universitaire.
Ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :
Un membre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Un membre de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Est adjoint à la commission en qualité d'expert :
Arrêté du 27 février 2008 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2008, est transférée à la ville de Bergerac la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bergerac avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée du tabac de Bergerac.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2008, est transférée à la ville d'Orléans la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Orléans avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts d'Orléans.
Décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 modifiant le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général
Les 3°,4° et 5° de l'article 1er du décret du 17 janvier 2000 susvisé sont abrogés.
Au 10° de l'article 1er du décret du 17 janvier 2000 susvisé, les mots : « de l'article 11 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
Après le 13° de l'article 1er du décret du 17 janvier 2000 susvisé, sont insérés les alinéas suivants :
1321-14 du code de la santé publique, au titre des avis qui leur sont demandés en application du 5° de l'article R.
1322-25 du même code et de l'article R.
2213-32 du code général des collectivités territoriales et au titre des avis qui leur sont demandés en application des articles L.
1331-1 à 1331-6 du code de la santé publique, dans le cadre de l'assainissement collectif avec rejet dans le sol ;
« 15° Les membres des commissions et des comités de lecture du centre national de la cinématographie mentionné à l'article 1er du code de l'industrie cinématographique ;
3711-1 du code de la santé publique et intervenant dans le cadre d'une injonction de soins mentionnée aux articles 131-36-4 et 132-45-1 du code pénal et aux articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale.
« Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pour les catégories de personnes mentionnées à l'article 1er, sont calculées sur les rémunérations versées mensuellement ou pour chaque acte ou mission ou, le cas échéant, par patient suivi annuellement.
1° Au premier alinéa, les mots : «, quand cette dernière activité est exercée à titre principal dans les conditions prévues par les articles R.
615-2 à 615-6 du même code » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « activité principale » sont remplacés par les mots : « activité non salariée non agricole ».
Arrêté du 4 mars 2008 fixant pour 2007 la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allègement de cotisations sociales définies à l'article L.
La quote-part des recettes fiscales prévue au III de l'article L.
131-8 susvisé est fixée sur la base de la part relative de chacun des régimes ou caisses de sécurité sociale mentionnés à ce même article dans la perte de recettes pour 2007 liée aux mesures d'allègement général de cotisations sociales mentionnées au I du même article, conformément au tableau ci-dessous :
CANSMM.
a) Des produits de recettes fiscales perçus en 2008 au titre de la perte de cotisations relative à l'exercice 2007 ;
b) Des produits de recettes fiscales perçus en 2007 au titre de la perte de cotisations constatée au cours de l'exercice 2007.
Le b de l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2007 fixant à compter de 2006 la quote-part des recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allègement général de cotisations sociales, prévue à l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale, est modifié de la façon suivante :
« Aux produits de recettes fiscales perçus au titre des pertes de cotisations relatives à l'exercice 2006 ».
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2008 fixant pour 2007 la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allègement de cotisations sociales définies aux articles L.
La quote-part prévue au II de l'article de la loi du 25 décembre 2007 susvisée est fixée sur la base de la part relative de chacun des régimes et caisses de sécurité sociale dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales définies aux articles L.
241-18 du code de la sécurité sociale, conformément au tableau ci-dessous :
La quote-part fixée à l'article 1er s'applique à la répartition entre caisses et régimes des produits de recettes fiscales perçus en 2008 au titre de la perte de cotisations relative à l'exercice 2007.
Arrêté du 8 mars 2008 fixant le modèle du formulaire « Contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle 2008 »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 mars 2008, est fixé le modèle S 2205 (1) du formulaire « Contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle 2008 » homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les numéros CERFA 11121*04 et CERFA 12227*03.
La notice explicative est également enregistrée sous le numéro CERFA 50509#04.
(1) Ce formulaire est diffusé par la Caisse nationale du régime social des indépendants aux sociétés et entreprises assujetties et qui ne sont pas tenues d'effectuer la déclaration et le paiement de la contribution sociale de solidarité par voie électronique sur le site internet www.net-entreprises.fr.
Arrêté du 18 mars 2008 définissant les modalités d'assujettissement des rémunérations perçues par les personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général
Les taux des cotisations de sécurité sociale incombant aux employeurs au titre des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 17 janvier 2000 susvisé sont calculés en appliquant aux taux du régime général un abattement de 20 %.
L'arrêté du 21 juillet 2000 portant fixation des cotisations forfaitaires pour les catégories de personnes mentionnées dans le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000portant rattachement de certaines activités au régime général est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2008, M. Claude Latour, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 juin 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2008, M. Claude Faure, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 mai 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2008, M. Bernard Pays, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 août 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2008, M. Mathiaud (Gérard), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 2008.
Arrêté du 17 mars 2008 portant nomination dans les services du Premier ministre (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2008, M. JONATHAN (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur dans les services du Premier ministre pour exercer les fonctions de secrétaire général de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, en qualité de conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à compter du 22 juillet 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 13 mars 2008, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour trois ans :
M. Luc DAREAU.
M. Angelo GALLIE.
M. Serge TROUDARD.
Mme Florence MARIN.
M. Guy MARQUETTI.
M. Jean-Luc AH THIAM.
Mme Catherine LORQUIN.
M. Pierre MONTFORT.
Mme Patricia CHASTAN.
M. Eric NAERT.
M. Joël SAUVAGE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 13 mars 2008 :
Sont nommés membres titulaires à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries du gaz (UNEmIG) :
M. Didier JOST, en remplacement de M. Dominique BUREAU.
M. Christophe-Luc ROBIN, en remplacement de M. Alain AYRAUD.
Sont nommés membres suppléants en qualité de représentant des employeurs sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) :
M. Olivier CHARNOZ, en remplacement de M. Philippe LELONG.
M. Christian BOUTE, en remplacement de M. Yves GROUIN.
Par arrêté du président du conseil général de l'Ardèche en date du 19 décembre 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Helga Sobota.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 mars 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Patrick Aujogue, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 mars 2008, M. Jean-Louis WIART, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines, relevant du secrétariat général pour l'administration, de la préfecture de police de Paris.
Arrêté du 11 mars 2008 portant radiation d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 mars 2008, Mlle Oster (Murielle) et M. Tabard (Ronan) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Décret du 17 mars 2008 portant nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, vu la proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 février 2008 :
M. Braud (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé vice-président du tribunal administratif de Paris à compter du 1er mai 2008.
M. Carbonnel (Francis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président des tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte, est nommé président du tribunal administratif de Toulouse à compter du 1er septembre 2008.
Mme Jeangirard-Dufal (Claire), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif d'Orléans, est promue au 6e échelon de son grade à compter du 1er septembre 2008 et est maintenue dans ses fonctions actuelles à compter de cette même date.
Mme Sill (Jacqueline), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Rouen, est nommée présidente du tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er juillet 2008.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2008, vu la proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en sa séance du 19 février 2008 :
Mme Allex (Agnès), magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2008.
M. Armand (Gilles), maître de conférences, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2008.
M. Barthez (Alain), conseiller des affaires étrangères, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 2008.
Mme Brouard Lucas (Christelle), directrice d'hôpital, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2008.
Mme Cottier (Cécile), administratrice territoriale, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2008.
Mme Forey (Christine), magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2008.
M. Gauchard (Laurent), directeur d'hôpital, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2008.
Mme Leguin-Lecommandoux (Anne-Marie), directrice d'hôpital, est nommée conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2008.
M. Le Mercier (Jean-Luc), magistrat de chambre régionale des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2008.
Mme Loisy (Paule), administratrice civile, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2008.
M. Marias (Hugues), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2008.
Mme Peltier (Brigitte), magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2008.
M. Santoni (Jean-Laurent), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2008.
Mme Schaegis (Chrystelle), maître de conférences, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2008.
M. Seville (Hervé), magistrat de chambre régionale des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2008.
M. Soli (Patrick), magistrat de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2008.
M. Sorin (Thierry), directeur d'hôpital, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2008.
Mme Tréguier (Marie-Laure), maître de conférences, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2008.
M. Vaquero (Manuel), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2008, Mme Riedinger (Sophie), épouse Angeli, est nommée notaire à la résidence de Thoissey (Ain), en remplacement de Mme Raffenne (Nadine, Suzanne, Irma), épouse Rombourg, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2008, Mme Mercone (Assunta), épouse Pegaz-Hector, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude Giroud, Philippe Julliand, Isabelle Arnoffi-Rocher, notaires associés à la résidence d'Albens (Savoie).
Arrêté du 14 février 2008 portant nomination des membres du jury de l'examen de fin de stage en vue de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales de la solidarité en date du 14 février 2008, le jury de l'examen de fin de stage en vue de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds qui se déroulera le 20 mars 2008 est composé ainsi qu'il suit :
M. TOMA, inspecteur général de l'éducation nationale sciences technique et industrie ;
M. Yves BERNARD, inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients auditifs relevant du ministère chargé des personnes handicapées ;
M. Daniel CORRE, inspecteur pédagogique et technique des établissements pour déficients auditifs relevant du ministère chargé des personnes handicapées ;
Mme Sylvie GAUDEAU, inspectrice générale de l'éducation nationale sciences technique et industrie ;
Mme Chantal DE RICCARDIS, directrice de l'INJS de Bordeaux ;
Les épreuves écrites et orales se dérouleront au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, le 20 mars 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 février 2008, M. Claude Roque, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er avril 2008.
Arrêté du 19 février 2008 portant radiation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 février 2008, M. Imed Bentaleb, directeur du travail, est radié des cadres du corps de l'inspection du travail à compter du 1er avril 2008, date de sa nomination et titularisation dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 février 2008, Mme Marie Vigier, directrice du travail, est radiée des cadres du corps de l'inspection du travail à compter du 1er avril 2008, date de sa nomination et titularisation dans le grade de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 27 février 2008, Mme Marie Soline Laparade-Fleury, directrice adjointe du travail, en disponibilité sans traitement jusqu'au 8 décembre 2008 est réintégrée pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 9 décembre 2008 puis radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 29 février 2008, Mlle France Dominique Delplanque, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 3 septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique :
Mme Azihari (Evelyne), proviseure du lycée pilote innovant au Futuroscope, en remplacement de Mme Bourdila (Marylène).
M. Heichette (Michel), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres des Pays de la Loire, en remplacement de M. Durand (Jacques).
Mme Lhérété (Annie), inspectrice générale de l'éducation nationale, en remplacement de M. Thévenet (Serge).
Arrêté du 7 février 2008 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 février 2008, M. Gonzalez (Jean-Pascal) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, dans son emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2008, M. Gil (Rafaël) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, dans son emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2008.
Arrêté du 25 février 2008 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 2008, M. Soulier (Benjamin, Mathieu, Albert) est promu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 2008.
Arrêté du 4 mars 2008 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mars 2008, M. Rebière (Christian, René) est promu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2008.
Arrêté du 4 mars 2008 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mars 2008, M. Merveille (Hervé, François, Robert) est maintenu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mars 2008, M. de Gouyon Matignon de Pontouraude (Lionel, Marcel, Yvonnick, Marie) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, dans son emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2008.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 janvier 2008, M. Juan-Carlos Campillo est radié du corps des attachés d'administration des services du Premier ministre à compter du 1er janvier 2008.
A compter de la même date, M. Campillo est intégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi en qualité d'attaché d'administration.
Accord du 21 décembre 2007 (trois barèmes).
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC, en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics
Accord du 25 janvier 2008 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004.
Indemnité spécifique attribuée au maître d'apprentissage dans les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "direction de l'équipement" ; 2° "département" par "collectivité territoriale" ; 3° "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; 4° "départementale" par "territoriale".
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics
Accord régional du 17 janvier 2008 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004.
Indemnité spécifique attribuée au maître d'apprentissage confirmé.
Décision n° 2008-200 du 19 février 2008 autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006
La société Multi 7 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services dénommés Cap 24, Demain, BDM TV, Cinaps TV, Télé Bocal, NRJ Paris et IDF 1.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique de terre réunie sous l'égide du conseil.
La société devra informer le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'intéropérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique devra s'effectuer dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification de la composition du multiplex de la région parisienne.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés pour la diffusion d'un service de télévision à vocation locale sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006.
Le document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » a été élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 25 décembre 2006 et publié le 19 septembre 2006 sur son site internet.
Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "service chargé de la réception des véhicules" ; 2° "préfet" par "représentant de l'Etat" : 3° "département" par "collectivité départementale" ; 4° "préfecture" par "représentation de l'Etat" ; 5° "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; 6° "départementale" par "territoriale".
Décision n° 2008-201 du 19 février 2008 fixant la date de début des émissions des services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne
La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique est fixée au 20 mars 2008 pour les services de télévision à vocation locale autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidature lancé le 25 juillet 2006.
La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service autorisé à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion d'un service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne et publiée au Journal officiel de la République française.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du site de l'EHPAD public, BP 90120, 13533 Saint-Rémy-de-Provence Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 10 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de Jury-les-Metz.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Jury, BP 91084, 57038 Metz Cedex 01.
Un arrêté de la préfète de Saône-et-Loire en date du 29 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Mâcon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur adjoint chargé des ressources humaines, centre hospitalier Les Chanaux, boulevard Louis-Escande, 71018 Mâcon Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Ain en date du 8 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Haut Bugey.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Haut Bugey, 1, route de Veyziat, BP 818, 01108 Oyonnax Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 8 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public autonome (EPA) Jules Guesde du Havre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EPA Jules Guesde, 132, rue Henri-Dunant, BP 2024, 76620 Le Havre.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant à l'établissement public de santé mentale (EPSM) de l'agglomération lilloise de Saint-André (Nord).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies, et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise, direction des ressources humaines, BP 4, 59871 Saint-André.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 30 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche.
Un arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 24 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Doubs.
Cet ouvrage, élaboré par le ministère du travail, a pour but d'offrir à tous une vue d'ensemble des moyens et dispositifs d'accès des salariés à la formation.
Pour chacun de ces dispositifs, sont détaillées les conditions à remplir, la procédure à suivre, les modalités de prise en charge du coût de la formation et le statut du salarié pendant la formation.
― Dans une première partie, sont présentés tous les dispositifs (congé de bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience, entretien professionnel...)
― La deuxième partie est consacrée au plan de formation, qu'il s`agisse de son élaboration ou de la situation du salarié pendant et à l'issue de la formation ;
― La troisième partie fait le point sur le droit individuel à la formation (DIF), qui relève de l'initiative du salarié, tout en nécessitant un accord avec l'employeur sur le choix de l'action de formation ;
― La quatrième partie est consacrée au congé individuel de formation (CIF), grâce auquel le salarié peut suivre la formation de son choix, qu'il s'agisse, par exemple, d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession ou de se préparer à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles ;
― Dans la cinquième partie de l'ouvrage, le lecteur trouvera une présentation détaillée de la validation des acquis de l'expérience (VAE), et, dans la sixième partie, une présentation des droits à formation ayant une finalité spécifique : congé de formation des cadres et animateurs de la jeunesse, congé de formation économique, sociale et syndicale...
― La dernière partie de l'ouvrage comporte une série d'informations pratiques : sites internet, contacts utiles, liste des principaux sigles utilisés...
Augmenter le taux d'emploi des seniors
Les enseignements des expériences étrangères
Avec un taux d'emploi de 37,8 % pour les 55-64 ans en 2005, la France se situe très en dessous de la moyenne européenne ― 42,5 % ― et loin des 50 % en 2010 fixés au niveau communautaire.
Pourtant, certains pays affichent en revanche un taux d'emploi des seniors d'ores et déjà bien supérieur à l'objectif européen de 2010 et d'autres ont réussi à augmenter de manière très significative au cours des dernières années la proportion de leurs seniors en emploi.
Le colloque vient précisément éclairer le débat à travers les exemples de pays européens, dans lesquels la part des seniors en emploi est élevée ou en forte progression.
Les Actes de ce colloque, ici retranscrits, exposent les raisons de ces bonnes performances, qu'elles relèvent de la politique macroéconomique, de la politique de l'emploi en général, d'une politique de l'emploi ciblée sur les seniors ou encore de la politique des retraites, autant d'exemples riches d'enseignement pour la France.
Il a paru également utile de repérer les limites éventuelles de ces politiques.
En fin de volume, l'ouvrage comporte, regroupées dans Le Livret du participant, toutes les données nécessaires à la compréhension des enjeux du vieillissement démographique et du maintien des seniors dans l'emploi.
Les biographies des intervenants à ce colloque viennent clore ce volume.
A la veille de la concertation quadriennale sur les retraites prévue en 2008 et qui comportera notamment l'examen de l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de 50 ans, cette question revêt une actualité et une pertinence toutes particulières.
2008, la Documentation française, 176 p., graph., stat., 15 €.
Il a été réalisé à partir de l'exploitation exhaustive des comptes de gestion des communes de métropole et d'outre-mer tenus par les comptables du Trésor, receveurs municipaux.
L'étude présente dans un premier temps l'analyse des comptes des communes, déclinée en analyse de fonctionnement, d'investissement et analyse de l'équilibre financier pour l'année 2005.
Puis elle présente des tableaux de synthèse sur :
― les comptes des communes de 2001 à 2005 ;
― les données 2005 par strate de communes et strate démographique ;
― la répartition fonctionnelle des dépenses en 2005 ;
Un appendice méthodologique vient clore l'étude.
2008, la Documentation française, collection « Secteur public local », 80 p., sat.
Les épreuves sur texte
Le résumé ― Le commentaire ― L'analyse de texte
Marie Berchoud
Les différentes épreuves sur texte que sont le résumé, le commentaire et l'analyse de texte sont présentes dans la plupart des concours de catégories A et B des fonctions publiques (de l'État, territoriale et hospitalière).
Elles font partie, avec la dissertation et la note sur un thème de société, de la classe des épreuves de « culture générale » (par opposition aux épreuves spécialisées comme le droit, l'histoire, les mathématiques...)
Les épreuves sur texte sont de nature variée : de ce fait, chacune requiert des candidats un travail de préparation spécifique.
Vous trouverez dans cet ouvrage une méthode de travail commune aux trois types d'épreuve, puis, de nombreux conseils, des exercices d'entraînement et, enfin, des exemples commentés avec leur corrigé.
― Les épreuves sur textes ;
― Des textes argumentatifs.
― A quoi servent les épreuves sur texte ?
― Méthodologie : de l'explication aux exemples.
― Une méthode commune aux épreuves sur texte.
― Le résumé.
― Les particularités propres au résumé et au commentaire.
― De l'écrit à l'oral.
― Exercices d'entraînements.
Méthodologie (bis) : pratique accompagnée
Exemples commentés
― Le futur enseignant de langue(s) sera-t-il européen ?
― Pour que vive la politique du livre.
Entraînements sur textes : prendre des notes, reformuler, allier objectivité et subjectivité.
Commentaires de texte (textes proposés)
― Le nouveau rideau de fer.
― Islam européen, islam en Europe.
― L'acceptation du changement ne signifie pas l'oubli du passé.
― Du commentaire à l'analyse de texte : un exemple.
― Bien traiter un sujet d'analyse de texte.
― Epreuves sur texte : se perfectionner en continu.
― Réussir le jour de l'examen ou du concours.
L'auteur : Marie Berchoud est maître de conférences en sciences du langage.
Etat de santé de la population en France
Indicateurs associés à la loi relative
Sous la direction d'Emmanuelle Saline et de Sandrine Danet
Cet ouvrage fournit en 2007 une vision d'ensemble de l'état de santé de la population en France.
Il constitue le second rapport de suivi des objectifs associés à la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004.
Outre une synthèse donnant une vision d'ensemble de l'état de santé de la population en France et la présentation commentée d'indicateurs de cadrage transversaux, à partir des données les plus récentes, le rapport comprend l'évaluation des indicateurs associés à 64 objectifs spécifiques.
Des encadrés méthodologiques accompagnent chacun des secteurs étudiés (champs, sources, construction de l'indicateur, limites et biais, bibliographie...).
Les disparités territoriales sont fournies chaque fois que les données le permettent.
Un index des sigles utilisés est utilisé en fin de volume.
Ce rapport a vocation à documenter le Haut Conseil de la santé publique pour préparer l'évaluation de la loi de santé publique d'août 2004 qui doit être conduite à l'horizon 2008-2009.
2008, la Documentation française, collection « Etudes et statistiques », 248 p., cartes, stat., 19 €.
Habitat social et vieillissement : représentations, formes et liens
Sous la direction de Serge Guérin
L'élaboration d'un état de l'art de la recherche et des interrogations sur le lien vieillissement et logement social apparaît d'autant plus nécessaire, qu'une bonne part de la politique de l'âge passera de plus en plus, par la ville, la résidence et l'habitat.
Le parc social a une responsabilité particulière de ce point de vue.
Ce sont dix-sept chercheurs provenant de Belgique, de France et du Québec qui proposent différents regards croisés sur des problématiques liant vieillissement et logement social.
Aussi, en France, au Québec ou en Belgique, les initiatives se sont multipliées pour proposer des solutions d'habitat prenant en compte l'évolution des attentes et des comportements.
Il s'agit de proposer des solutions évolutives et modulaires, de permettre l'exercice de l'intergénération dans le respect des attentes de chacun ou de favoriser en environnement permettant de produire une alternative à l'hospitalisation.
Cet ouvrage regroupe pour la première fois les contributions des principaux chercheurs francophones travaillant sur ces domaines et constitue un premier projet d'envergure sur les effets du vieillissement de la population pour le logement social, accompagnées d'études de cas et d'expérimentations innovantes.
2008, la Documentation française, collection « Habitat et solidarité », 240 p., bibl., 27 €.
Homophobie dans l'entreprise
Sous la direction de Christophe Falcoz
L'orientation sexuelle est un motif de discrimination encore trop souvent oublié tant dans l'examen des pratiques d'entreprises que dans les travaux statistiques et les recherches en sciences sociales.
Afin de remédier aux informations lacunaires et mieux réfléchir aux traitements des réclamations portant sur ces discriminations, la HALDE a commandité une étude dont ce document reprend les principaux résultats.
L'analyse des réponses a permis de mettre notamment en exergue la place des stratégies de dévoilement ou de masques d'une orientation sexuelle a priori invisible et, surtout, de montrer que certaines pratiques d'entreprise peuvent rendre sans risque l'évocation de la vie privée de ces salariés dans leur environnement professionnel.
Des entretiens individuels ou collectifs ont aussi été menés avec des représentants de la fonction ressources humaines de quatorze grandes entreprises privées et publiques, afin de mieux cerner la façon dont est perçue la question de l'homophobie au travail et d'identifier les stratégies les plus efficaces de sensibilisation et d'information sur ce thème encore largement tabou.
L'auteur : Christophe Falcoz est directeur du cabinet RCF Management (Lyon) et chercheur au CERAG-CNRS UMR 5820 de l'université Pierre-Mendès-France de Grenoble.
2008, la Documentation française, collection « Etudes et recherches », 192 p., bibl., stat., 15 €.
Pour mener à bien leurs missions, les représentants du personnel disposent de nombreux moyens d'action : moyens matériels (locaux, panneaux d'affichage...) et moyens financiers (subventions, crédits d'heures...), et il s'avère indispensable que chaque interlocuteur soit parfaitement au courant de la législation actuelle.
Ce présente clairement l'ensemble des règles qui concernent la représentation des salariés dans les entreprises françaises.
Les nouveaux territoires de l'Etat
Frédéric Rouvillois
Alors que la Revue générale des politiques publiques, lancée en juin 2007, traduit la volonté de redéfinir l'action publique, la question se pose, plus que jamais, de l'étendue des compétences de l'Etat.
Un État confronté à des mutations sans précédent, notamment de ses moyens, mais aussi, des attentes auxquelles il doit répondre, en particulier en direction de citoyens qui se conçoivent de plus en plus comme des consommateurs de services.
Dans ce contexte profondément renouvelé, un besoin de clarté et de nouveaux partages de l'intervention publique voient le jour.
Le système institutionnel que connaît la France fait apparaître un besoin de clarté et de transversalité.
Très clairement structuré, cette étude aborde successivement ces mutations sous trois angles :
Pourquoi cela change ?
― De nouveaux besoins : le citoyen client, le citoyen assuré (le besoin de sécurité), le citoyen participant (le besoin de proximité et de transparence) ; nouveaux besoins de la Cité, de l'Etat...
― Des moyens nouveaux : les moyens juridiques (et les deux phénomènes que constituent : l'érosion de la norme étatique unilatérale et le déclin du pouvoir de contrainte).
Ce qui se réduit
― Le transfert à d'autres personnes publiques.
― Le transfert au secteur privé.
Ce qui se partage
― Une participation encouragée et modernisée.
― L'externalisation aux marges du pouvoir régalien.
La politique agricole commune, doyenne des politiques communes européennes, a connu depuis sa création des mutations de grande ampleur.
Renouvelée après la dernière réforme de 2003, la PAC, désormais simplifiée, n'en est pas moins l'objet d'interrogations.
Les pays qui ne sont pas bénéficiaires nets de la PAC trouvent son coût trop élevé.
Les crises sanitaires qui l'ont frappée, l'utilisation des OGM, ses effets sur l'environnement sont sources d'inquiétude.
A l'extérieur de l'Union, elle est attaquée par les grands pays agricoles qui veulent libéraliser la production mondiale ou par des pays en développement qui l'estiment préjudiciable à leurs agricultures.
Désormais soucieuse de développement durable et d'aménagement des territoires, la PAC devra mieux prendre en compte la bipolarisation de l'agriculture, avec des produits de base standard, directement confrontée au défi de la mondialisation, et une production diversifiée de produits de qualité avec des filières territorialisées.
Ces enjeux sont présentés ici avec l'histoire de la PAC ainsi que ses mécanismes et son fonctionnement.
Fondements et historique de la PAC
― La PAC des années 1960 à 1980 : une politique pour intégrer l'agriculture dans une économie européenne moderne.
― Réforme Mac Sharry et accords du GATT : un nouveau visage pour la PAC.
― Agenda 2000 : la réforme de la PAC et l'élargissement de l'UE.
― La réforme de 2003 : découplage, conditionnalité et modulation.
Régime juridique et mécanismes de la PAC
― Le fonctionnement institutionnel de la PAC.
― Le marché unique agricole.
Agriculture et productions agricoles
― L'agriculture dans une UE à vingt-sept Etats membres.
― Grandes cultures et productions animales.
La politique agricole commune et sa simplification
― L'organisation commune des marchés dans le secteur agricole.
― Les paiements directs.
― Le financement de la PAC.
― Les organisations communes de marchés en phase de réforme.
― L'élargissement de l'UE et la PAC.
― Le commerce agricole international et l'OMC.
― Le bilan des réformes de la PAC.
― La PAC et ses défis.
« Bilan de santé », une nouvelle réforme de la PAC en débat
Les auteurs : Jacques Loyat est ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Yves Petit est professeur à l'Université de Bourgogne.
La collection « Territoires en mouvement » propose une collection de guides pratiques présentant aux acteurs des territoires, sous forme d'informations simples, les connaissances leur permettant de se familiariser avec ces politiques.
et à la compétitivité du territoire (DIACT)
Avec la collection de Muriel Thoin
Cet ouvrage retrace les grandes étapes de la politique d'aménagement du territoire.
Des métropoles d'équilibre aux reconversions industrielles, des aides en faveur des zones rurales aux aménagements touristiques, d'un acteur prépondérant ― l'Etat ― à la montée en puissance des collectivités locales et de l'Europe, voici quelques repères clés de ce grand chantier qui a marqué la deuxième moitié du xxe siècle.
Si les années 2000 ne sont volontairement pas retracées ici, quelques références à l'actualité récente de l'aménagement du territoire sont mentionnées, essentiellement dans les tableaux chronologiques.
2008, la Documentation française, collection « Territoires en mouvement », 166 p., carte, bibli., 9 €.
Les aspects juridiques de la vidéo à la demande
Cette livraison IRIS Spécial a pour but de soumettre les principales questions légales liées aux services de vidéo à la demande à un examen approfondi.
L'accent est mis sur les problèmes relatifs au droit d'auteur, au droit de la concurrence et à la protection du consommateur.
L'examen des clauses contractuelles choisies par l'industrie de la vidéo à la demande qui s'est focalisé sur la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne, expose diverses approches juridiques et permet à cet IRIS Spécial de les confronter à la pratique.
― Liens juridiques entre partenaires, concurrents et utilisateurs.
― Paramètres pour des modèles d'entreprises.
― YouTube et les plates-formes de contenus créés par les utilisateurs ― nouveaux acteurs ?
― La libération des droits d'auteur et le rôle des sociétés de gestion de droits d'auteur.
― Licence et chronologie des médias.
― L'expérience de l'industrie de la musique.
― Transposition au secteur cinématographique de l'expérience de l'industrie de la musique.
― Le changement de rôle de l'utilisateur dans la directive « Télévision sans frontières ».
― La position des radiodiffuseurs de service public.
― Questions juridiques actuelles en France.
2008, IRIS spécial, 106 p., 89 €.
Autres dividendes numériques et coûts analogues
― Systèmes de gestion des droits numériques : dernières évolutions en Europe.
― L'accès aux fréquences de la radiodiffusion.
― Les archives audiovisuelles et l'incapacité à libérer les droits des œuvres orphelines.
― La protection de la dignité humaine dans le secteur européen de l'audiovisuel.
― L'octroi des licences télévisuelles et radiophoniques dans l'espace postsoviétique : état des lieux.
― Les jeux en ligne au regard du droit des médias et du droit d'auteur.
2008, IRIS Plus, 68 p., 32,50 €.
Esquissant le bilan d'une année riche en événements outre-Rhin, les Radioscopies 2008 abordent dans un premier temps les questions socioéconomiques qui, dans le cadre de la mondialisation, font l'objet non seulement de nouvelles dynamiques, mais aussi de tensions.
Cet ouvrage fait également le point sur la confirmation de la politique étrangère allemande, notamment vis-à-vis de l'Afrique.
Enfin, les Radioscopies se consacrent aux grands dossiers de la présidence allemande au Conseil de l'UE : le sauvetage du traité constitutionnel, la politique européenne de voisinage les relations euro-russes et la politique énergétique.
2008, IFRI, collection « Les Etudes », 302 p., 24 €.
Edition française, actualisée au 1er novembre 2007
Vous recherchez le nom et l'adresse des décideurs et des hauts fonctionnaires responsables d'un domaine particulier de la politique communautaire ?
La réponse est dans cet annuaire qui répertorie plus de 11 000 noms pour vous permettre de savoir où et à qui vous adresser dans les institutions, les agences et les organismes européens.
L'Annuaire officiel de l'Union européenne reprend les organigrammes jusqu'au niveau des responsables des entités opérationnelles et inclut des plans d'accès en couleurs aux principaux bâtiments officiels situés à Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg.
Présentation des institutions de l'Union européenne
― Adresses postales des institutions.
― Liste des bâtiments.
― Plans d'accès aux bâtiments.
― Liste des membres du comité de rédaction de l'Annuaire officiel de l'Union européenne.
― Descriptif de l'annuaire électronique : http://whoiswho.europa.eu.
Institutions, organes, agences et organismes communautaires
― Cour de justice des Communautés européennes.
― Comité des régions de l'Union européenne.
― Fonds européen d'investissement.
― Contrôleur européen de la protection des données.
― Agences et organismes.
Index général des noms.
― La réitération des pratiques anticoncurrentielles.
― La procédure d'engagements.
― Les actes interruptifs de prescription.
― Opération fin d'année.
― Le réseau « produits de la mer ».
― Du rififi dans le blé noir.
― Manèges : exploitation sécurisée.
― Un partenariat franco-chinois.
Dossier : Le marché de la beauté.
Le marché de la beauté est un marché florissant : l'extraordinaire vitalité de l'industrie des cosmétiques, de la parfumerie et des services en témoigne.
Mais le marché de la beauté tente aussi de s'inviter dans le domaine de la santé, lui empruntant ses mots et ses concepts.
Dans cet environnement aux contours mal définis, la protection et la sécurité du consommateur passent par une réglementation précise dont la DGCCRF contrôle l'application.
― La loi Châtel.
― Coopération renforcée dans la filière viticole.
Concurrence et consommation n° 157, janvier-mars 2007, 40 p., 10,50 €.
― La confidentialité des communications entre avocats et clients.
― La CJCE précise sa jurisprudence sur la communautarisation du droit pénal.
― La réforme des règles de déontologie.
― La réforme de la mise à disposition.
― La limitation du droit de vote des actionnaires.
― A propos de l'exclusion d'un associé.
― La responsabilité accrue de la banque en cas de perte ou de vol d'une carte bleue.
― Les recours des tiers contre les contrats publics contrats et marchés.
― Le recours en manquement en matière de contrats publics.
― Le législateur contre la corruption.
― Le point sur les subventions et les aides d'Etat.
Droit nucléaire
― Le décret sur les installations nucléaires de base.
Marc Auchet, Nathalie Blanc-noël, Vincent Simoulin
Modèles sociaux et réformes politiques
― Des réformes sans modèle nordique : ou pourquoi les réformes des uns ne copient que partiellement celles des autres (Vincent Simoulin).
― Un serpent de mer du débat français, le modèle nordique au prisme des discussions politiques françaises (Louis Clerc).
― La domination social-démocrate en Suède et en Norvège : retour sur une exception complexe (Yohann Aucante).
― L'Islande face aux réformes de seconde génération (Jacques Mer).
― La décentralisation en Finlande (Alain Lefebvre).
― La compétitivité institutionnelle européenne : des leçons à tirer du Danemark ?
(Martin Marcussen)
Investissement public local et maîtrise de la dépense
Les compétences éducatives des collectivités locales : la difficile transition initiée par la loi du 13 août 2004.
― Le phénomène tramway/vélo : décryptage d'une nouvelle vague.
― Paris ou Province : le tram a le ticket partout.
― Les régions et la démocratie participative : connaître pour être (re)connu.
― La démocratie participative à la jonction du global et du local ?
― « Il faut bien insister sur le fait qu'actuellement nous expérimentons », entretien avec François Auguste.
― Essai de prospective territoriale européenne.
― L'espace européen en 2030 : les scénarios ORATE, par Moritz Lennert.
― A qui et à quoi servent les évaluations de politiques publiques ?
― La renaissance des pratiques d'évaluation (Ghislaine Grézyl).
Dossier : « Investissement public local et maîtrise de la dépense ».
― La nécessaire complémentarité des investissements des collectivités locales (Jean-Pierre Balligand).
― L'impératif de faire mieux avec (tendanciellement) moins !
(Isabelle Laudier, Laurence Lemouzy, Françoise Morsel).
― L'investissement public local à la croisée des chemins (Bernard Fritsch).
― Investissement, fonctionnement et endettement des collectivités locales (Alain Guengan).
― Investissements et déficits publics : une réflexion qui ne peut être que globale (Dominique Hoorens).
― Quelle évaluation de l'utilité des équipements publics ?
(Françoise Navarre).
― Infrastructures de transports : investir dans les banlieues et les espaces périphériques ?
(Dominique Mignot).
― Le financement des réseaux de transports collectifs urbains : un modèle durable ?
(Jean-Pierre Orfeuil).
― Immobilier et équipements urbains : un inquiétant renversement de paradigme (Marc Sauvez).
― Le financement des équipements publics locaux : l'intérêt du tarif ?
(Sonia Guelton).
― Investissement public : carnet de route(s) pour ne pas s'égarer !
(Patrick Heintz).
― Investir et maîtriser la dépense publique : esquisse de 3 solutions pour résoudre une difficile équation !
(Daniel Chasles).
― « Entre investissement public et maîtrise de la dépense, les collectivités locales entrent dans l'ère des choix » (Benoît Quignon).
― Aménagement des rapports entre l'Etat et l'enseignement privé, émergence et manifestations d'un « pouvoir des bureaux » (Jacques Fialaire).
― Réorganisation de l'Etat en France et en Allemagne.
― La France « mille feuilles » versus l'Allemagne « enchevêtrée » (Hellmut Wollmann and Geert Bouckaert).
Question écrite ― Parlement européen.
― Question écrite... au Conseil sur la mention obligatoire du pays d'origine de certains produits importés de pays extérieurs à l'Union européenne, et réponse.
― Site de l'Institut national de la propriété industrielle.
― Services juridiques : la prochaine vague d'externalisation, d'après l'article de Rob Stichbury.
Sport et argent
― Dès le xixe siècle, le sport devient une activité lucrative, (Entretien d'Antoine Reverchon avec Didier Primault, Le Monde économie.)
― Pourquoi les stars du sport sont-elles aussi bien payées ?
(Vincent Bénard, document de travail, Institut Hayek).
― Organiser les sports professionnels : socialisme américain versus libéralisme européen (Wladimir Andreff, Revue de la régulation.
Capitalisme, institutions, pouvoirs).
― Sponsoring sportif : valeurs sportives ou marchandisation ?
(Sylvie Hertrich et Gary Tribou, colloque « Communication marketing »).
― Le sport mondial, un bien public en quête de régulation (Alain Loret, Finance et bien commun).
L'argent fou du sport.
La Ligue 1 renégocie ses droits de retransmission.
Economie du sport : les écoles américaine et européenne.
Les communes françaises : premiers financeurs du sport.
Sociologie économique
― Derrière le marché, le lien social (Xavier de la Vega ― Sciences Humaines).
― Un milliard de clients potentiels pour les banques (Janmejaya Sinha, Walter Piacsek, Arvind Subramanian et Michele Pikman ― L'Expansion Management Review).
Fiscalité locale
― Décentralisation et fiscalité locale : quel bilan ?
(Alain Guengant ― Diagnostic[s] ― Coe-Rexecode).
A l'occasion de la célébration du 150e anniversaire des relations franco-japonaises, la revue Questions internationales consacre un passionnant dossier : de l'institution impériale à la nouvelle politique étrangère japonaise en passant par les mystères de la croissance nippone et l'univers des yakuza (la fameuse « mafia » japonaise) découvrez un pays surprenant en compagnie des meilleurs spécialistes.
― Ouverture : le Japon, entre l'Asie et l'extrême Occcident (Serge Sur).
― Du Japon impérial au Japon démocratique (Jean-Marie Bouissou).
― De l'occidentalisation du Japon à la japonisation de l'Occident...
(Robert Calvet).
― La vie politique au défi de la modernisation de la Constitution (Éric Seizelet).
― La deuxième puissance économique mondiale (Evelyne Dourille-Feer).
― Le mythe de l'égalité et de l'homogénéité sociales s'affaiblit (Philippe Pelletier).
― Une puissance régionale paradoxale (Karoline Postel-Vinay).
― Une affirmation diplomatique progressive depuis 1945 (Valérie Niquet et Céline Pajon).
Et les contributions de : Nicolas Bergeret, Robert Calvet, Julie Donat, Guillaume Le Grand, Marina Solecki.
― La justice pénale en Allemagne (Frédéric Baab).
― La Norvège : une posture internationale volontariste et originale (Thierry Isler).
― L'Australie sur la scène internationale : entre une histoire occidentale et une géographie asiatique (Fabrice Argounes).
― Louis Joxe : une vie pour la diplomatie (Chantal Morelle).
― Les premières ambassades françaises au Japon en 1858 (extraits d'Alfred de Moges et Charles de Chassiron).
Face à la dépendance : familles et professionnels
Avant-propos (Marie-Thérèse Letablier)
― La rémunération des services d'aide à la personne (Viviana A.
Zelizer).
― Justice intrafamiliale et solidarité publique : des opinions dans leur contexte (Aude Béliard, Laure Lacan, Delphine Roy).
― Les aides à domicile pour personnes âgées face à la norme de sollicitude (Christelle Avril).
― Comprendre la diversité des modes d'organisation quotidienne après 50 ans (Emilie Biland).
― La vie à domicile des personnes handicapées ou dépendantes : du besoin d'aide aux arrangements pratiques (Jean-Sébastien Eideliman).
― Aides professionnelles et mobilisation familiale : la prise en charge des personnes démentes (Olivier Baguelin, Agnès Gramain).
― Théories diagnostiques et prise en charge : le recours à une consultation mémoire (Aude Béliard).
― De parent à résidant : le passage en maison de retraite médicalisée (Annick Anchisi).
― Danièle Fontaine, responsable du « Pôle enquêtes et statistiques » (Jean-Pierre Aquino).
― Maladie d'Alzheimer : une mobilisation forte mais inégale selon les régions.
― Avantages familiaux : un apport essentiel à la pension des femmes (Bertrand Cousin).
― L'action sociale de l'Agirc et de l'Arrco : rompre l'isolement (Anne Saint-Laurent).
― Les services sociaux d'intérêt général et le besoin de sécurité juridique (Marie Jouffe).
― Epidemiology of Aging : an Ecological Approach (William A.
Satariano, Mahmoud Khalil, Hisham M. Abu-Rayya).
― Quand les retraités partent en vacances (Vincent Caradec, Ségolène Petite, Thomas Wannienwenhome).
― Directives générales pour la conception de locaux destinés à l'analyse (indice de classement : V09-105).
― Actions du vent.
― Actions du vent (indice de classement : P06-114-1/NA).
― Règles supplémentaires pour les aciers inoxydables.
― Règles supplémentaires pour les aciers inoxydables (indice de classement : P22-314/NA).
― Partie 1 : mesures et caractérisation des champs ultrasonores médicaux jusqu'à 40 MHz (indice de classement : C74-351-1).
― Partie 2 : étalonnage pour les champs ultrasonores allant jusqu'à 40 MHz (indice de classement : C74-351-2).
― Partie 3 : propriétés des hydrophones pour les champs ultrasonores jusqu'à 40 MHz (indice de classement : C74-351-3).
― Elaboré à l'air, mis en solution et vieilli, barres a ou D ≤ 200 mm, Rm ≥ 1 310 MPa (indice de classement : L10-539).
― Plaques - 6 mm < a ≤ 50 mm - 500 MPa ≤ Rm ≤ 700 MPa (indice de classement : L10-550).
― Adouci ― Tôles et bandes - a ≤ 6 mm - 500 MPa ≤ Rm ≤ 700 MPa (indice de classement : L10-552).
― Plaques, tôles et bandes - 0,4 mm ≤ a ≤ 20 mm - 520 MPa ≤ Rm ≤ 670 MPa (indice de classement : L10-554).
― Tôles et bandes avec aptitude améliorée à l'usinage chimique 1,6 mm ≤ a ≤ 6 mm (indice de classement : L14-166).
― Dureté 80 DIDC (indice de classement : L46-009).
― Méthode par spectrométrie de fluorescence atomique (indice de classement : T90-139).
― Partie 2 : lignes directrices pour la sélection de la stratégie d'échantillonnage, l'échantillonnage et le prétraitement des échantillons (indice de classement : M60-790-2).
― Partie 3 : mesurages des radionucléides émetteurs gamma (indice de classement : M60-790-3).
― Dosage des herbicides.
― Méthode par CLHP avec détection par UV (indice de classement : X31-408).
― Lignes directrices pour le dosage du carbone dans les aciers par la droite d'étalonnage (indice de classement : X21-007).
― Alimentations stabilisées à sortie en courant continu (homologuée le 5 avril 1987) (indice de classement : C53-222).
― Additif 1 à la norme NF C 53-222 de septembre 1977 (homologuée le 5 avril 1987) (indice de classement : C53-222/A1).
― Alimentations stabilisées à sortie en courant alternatif (homologuée le 21 juin 1982) (indice de classement : C53-224).
― Dureté 80 DIDC (homologuée le 20 novembre 2003) (indice de classement : L46-009).
― Dosage du mercure par spectrométrie de fluorescence atomique (homologuée le 20 décembre 2001) (indice de classement : T90-113-2).
― Mesure de la radioactivité dans l'environnement-Sol.
― Partie 2 : guide pour la sélection des zones de prélèvement, l'échantillonnage, le transport et la conservation des échantillons de sol (homologuée le 20 juin 1999) (indice de classement : M60-790-2).
― Partie 3 : méthode pour le prétraitement des échantillons de sol (homologuée le 20 juin 1999) (indice de classement : M60-790-3).
― Partie 6 : méthode pour la mesure de l'activité des émetteurs gamma dans les échantillons de sol (homologuée le 20 juin 1999) (indice de classement : M60-790-6).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20080305P du 5 mars 2008, a prononcé :
― Partie 1 : méthode au microscope (méthode de référence) (indice de classement : V04-040-1).
― Pneumatiques et jantes industriels pour matériel de manutention.
― Partie 3 : jantes (indice de classement : H96-701-3).
― Entretien, maintenance, installation, examen et dépose (indice de classement : E52-402/A1).
― Elévateurs de stockage, carrousels et rayonnages à palette et à tablette, mobiles et motorisés.
― Prescriptions de sécurité (indice de classement : H92-101).
― Partie 8 : cercleuses (indice de classement : H94-001-8).
― Partie 1 : acides non volatils (acide sulfurique et acide phosphorique) (indice de classement : X43-211-1).
― Lignes directrices relatives aux modes opératoires de lixiviation en vue d'essais chimiques et écotoxicologiques ultérieurs des sols et matériaux du sol (indice de classement : X31-623).
― Localisation par zone des sources d'EA (indice de classement : A09-392).
― Partie 1 : méthode au microscope (homologuée le 5 octobre 1997) (indice de classement : V04-040-1).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnant de premier rang du deuxième tirage Loto® n° 24 du samedi 22 mars 2008 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé Super Cagnotte , net du prélèvement légal.
323-5, le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par ces articles.
326-5 sont pris après avis du ministre chargé de l'outre-mer.
Arrêté du 18 mars 2008 fixant le nombre des emplois de chef de mission des juridictions financières
Le nombre total d'emplois de chef de mission des juridictions financières prévu à l'article 3 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ne peut excéder 10.
Le nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du même décret ne peut excéder 8.
Décret n° 2008-269 du 18 mars 2008 modifiant diverses dispositions relatives aux infractions à la législation sociale dans le domaine des transports routiers
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (VT)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ».
« Art. 1er.-Le présent décret s'applique aux obligations dans le domaine des transports routiers mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et définies par le règlement (CE) n° 561 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, le règlement (CEE) n° 3821 / 85 du 20 décembre 1985 susvisé et l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié.
A l'article 2, les mots : « le règlement (CEE) n° 3821-85 susvisé, » sont remplacés par les mots : « le règlement (CEE) n° 3821 / 85 modifié susvisé, ».
Au premier alinéa de l'article 2 bis, les mots : « le règlement (CEE) n° 3821 / 85 du 20 décembre 1985 susvisé, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1360 / 2002 du 13 juin 2002, » sont remplacés par les mots : « le règlement (CEE) n° 3821 / 85 du 20 décembre 1985 modifié susvisé, ».
121-5, les mots : « de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3820 / 85 du Conseil du 20 décembre 1985, » sont remplacés par les mots : « de l'article 6 du règlement (CE) n° 561 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, ».
48-1 du code de procédure pénale, les mots : « relatif à l'application des dispositions du règlement CEE n° 3820 / 85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine du transport par route et du règlement CEE n° 3821 / 85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route » sont remplacés par les mots : « relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ».
Décret du 18 mars 2008 retirant le caractère de route express à la RN 1160 entre l'échangeur de Gatignolles et l'échangeur de La Monnaie et à la RN 260 entre l'échangeur de La Monnaie et l'échangeur de Sorges et classant ces sections dans la catégorie des autoroutes dans le département de Maine-et-Loire
Le caractère de route express est retiré à la RN 1160 entre l'échangeur de Gatignolles et l'échangeur de La Monnaie et à la RN 260 entre l'échangeur de La Monnaie et l'échangeur de Sorges, y compris les voies de raccordement aux voiries départementale et communale, conformément au plan général de la route au 1/12 500 annexé au présent décret (1).
La RN 1160 entre l'échangeur de Gatignolles et l'échangeur de La Monnaie et la RN 260 entre l'échangeur de La Monnaie et l'échangeur de Sorges sont classées dans la catégorie des autoroutes, y compris les voies de raccordement aux voiries départementale et communale.
Toutefois, le classement dans la catégorie des autoroutes des voies de raccordement de la RD 323 vers la RN 1160 Nord et de la RN 1160 Nord vers la RD 323 prendra effet à l'achèvement des travaux de mise aux normes nécessaires.
Arrêté du 6 mars 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux ingénieurs des travaux de la météorologie, aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux ingénieurs des travaux de la météorologie, aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 6 mars 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées parmi les élèves des écoles normales supérieures, de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 mars 2008 est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées parmi les élèves des écoles normales supérieures, de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (femmes et hommes).
326-17 : Le représentant de l'Etat détermine les conditions que doivent remplir les experts pour être inscrits sur les listes d'aptitude prévues au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 10 mars 2008 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 au concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 mars 2008, le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 au concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile prévu à l'article 4 (2°) du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 est fixé à 7.
Arrêté du 11 mars 2008 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle
L'admission en cycle de formation des officiers chefs de quart passerelle s'effectue par voie de sélection sur dossier et entretien, organisée chaque année dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 suivants.
La sélection sur dossier et entretien est ouverte aux candidats âgés de dix-sept ans accomplis au 31 décembre de l'année du dépôt du dossier et qui remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour exercer la profession de marin.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe chaque année les modalités de la sélection sur dossier et entretien et le nombre de places à pourvoir.
Les membres du jury chargé de la sélection sur dossier et entretien sont nommés par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Ce jury est constitué comme suit :
― l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant, président ;
― un professionnel qualifié.
L'admission des candidats prévus à l'article 2 ci-dessus est subordonnée à la possession d'un baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence.
Les candidats sélectionnés sur dossier et entretien déclarés admis en formation d'officier chef de quart passerelle sont classés par ordre de mérite.
Le cycle de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle est constitué de deux années scolaires.
Le programme d'enseignement de la formation figure en annexe du présent arrêté (1).
Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les modalités d'organisation, de déroulement et d'évaluation de la formation des officiers chefs de quart passerelle.
Pour être admis en deuxième année du cycle de formation, les candidats doivent avoir effectué au moins trois mois de navigation en qualité d'élève postérieurement à leur admission en première année de formation.
L'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier chef de quart passerelle comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après :
Simulateur de navigation (épreuve anticipée)
Epreuve d'application :
Cartes, calculs de navigation, instruments et documents nautiques
Anglais (1) (durée : 2 heures)
Stabilité (durée : 2 heures)
Anglais (épreuve anticipée)
Construction et exploitation
Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier chef de quart passerelle sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves anticipées, écrites et d'application.
― une note inférieure à 8 à l'épreuve orale anticipée d'anglais ou à l'épreuve de cartes, calculs de navigation, instruments et documents nautiques ;
― une note inférieure à 10 à l'épreuve anticipée de simulateur de navigation ou à l'épreuve orale de règles de barre, feux, balisage.
La note pour l'épreuve anticipée de simulateur de navigation est attribuée à l'issue du stage correspondant ; une deuxième session est organisée au mois de juin pour les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 10 à cette épreuve.
Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session de septembre de la même année conservent la note attribuée à l'épreuve de simulateur de navigation si celle-ci est supérieure ou égale à 10 sur 20.
Les candidats qui, ayant échoué à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier chef de quart passerelle, se présentent à une session ultérieure de ce même examen peuvent :
― soit conserver le bénéfice de la note attribuée à l'épreuve de simulateur de navigation pendant une durée maximale de cinq ans à compter de sa date d'attribution ;
― soit demander l'abandon de la note susmentionnée ; dans ce dernier cas, ils feront l'objet d'une nouvelle évaluation.
Le programme de l'examen mentionné à l'article 7 ci-dessus est celui de la formation mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Arrêté du 14 mars 2008 modifiant au titre de l'année 2008 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'écologie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 mars 2008, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'écologie au titre de l'année 2008, ouvert par arrêté du 3 janvier 2008, est fixé à 74 au lieu de 98.
Par décret en date du 18 mars 2008, sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté des sœurs de la Visitation Sainte Marie de Scy-Chazelles, dont le siège est installé 9, rue de Moulins, à Scy-Chazelles (Moselle).
Décret du 18 mars 2008 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département du Gard
Par décret en date du 18 mars 2008, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
― Alès (Gard, n° ANFR : 030 014 0007) ;
― Vénéjan (Gard, n° ANFR : 030 014 0061) ;
― Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0062) ;
― Uchaud (Gard, n° ANFR : 030 014 0064) ;
― Estézargues (Gard, n° ANFR : 030 014 0065) ;
― Fontanès (Gard, n° ANFR : 030 014 0066) ;
― Beaucaire (Gard, n° ANFR : 030 014 0067) ;
― Villeneuve-lès-Avignon (Gard, n° ANFR : 030 014 0068) ;
― Brouzet-lès-Alès (Gard, n° ANFR : 030 014 0070) ;
― Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0071) à Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0062) ;
― Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0062) à Estézargues (Gard, n° ANFR : 030 014 0065) ;
― Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0063) à Beaucaire (Gard, n° ANFR : 030 014 0067) ;
― Uchaud (Gard, n° ANFR : 030 014 0064) à Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0062) ;
― Saint-Christol (Hérault, n° ANFR.
034 014 0159) à Fontanès (Gard, n° ANFR : 030 014 0066) ;
― Fontanès (Gard, n° ANFR : 030 014 0066) à Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0063) ;
― Alès (Gard, n° ANFR : 030 014 0007) à Brouzet-lès-Alès (Gard, n° ANFR : 030 014 0070) ;
― Brouzet-lès-Alès (Gard, n° ANFR : 030 014 0070) à Vénéjan (Gard, n° ANFR : 030 014 0061) ;
― Brouzet-lès-Alès (Gard, n° ANFR : 030 014 0070) à Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0063).
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 37, boulevard Perier, 13008 Marseille.
Par décret en date du 18 mars 2008, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de : Alès (Gard, n° ANFR : 030 014 0007), Vénéjan (Gard, n° ANFR : 030 014 0061), Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0062), Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0063), Uchaud (Gard, n° ANFR : 030 014 0064), Estézargues (Gard, n° ANFR : 030 014 0065), Fontanès (Gard, n° ANFR : 030 014 0066), Beaucaire (Gard, n° ANFR : 030 014 0067), Villeneuve-lès-Avignon (Gard, n° ANFR : 030 014 0068), Brouzet-lès-Alès (Gard, n° ANFR : 030 014 0070), Nîmes (Gard, n° ANFR : 030 014 0071).
― Délégation est donnée à M. Michaël Griffaud, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense.
― Délégation est donnée à Mme Patricia Magnier-Chanud, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
325-3-L'immobilisation peut être prescrite par les officiers de police judiciaire, les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire, les adjoints de sécurité, les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie et les agents du cadre de police mahoraise agréés par le représentant du Gouvernement et ayant prêté serment devant le procureur de la République, lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions pour lesquelles l'immobilisation peut être prévue.
Elle peut également être prescrite dans le cadre de leur compétence, par les inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports, les agents de douanes et les inspecteurs du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle elle est prévue.
Décret n° 2008-270 du 18 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les modalités d'application de l'article L.
361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Des contrats peuvent être souscrits de façon collective.
Pour le bénéfice de la subvention, tout contrat mentionné à l'article 1er doit relever de l'un des deux types de contrat suivants :
Les contrats « par culture » qui prévoient des taux de franchise absolue inférieurs à 25 % ou des clauses particulières d'assurance doivent distinguer deux garanties.
Pour les contrats « par culture » dont le taux de franchise absolue est supérieur ou égal à 25 %, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat.
Les contrats « à l'exploitation » qui prévoient des taux de franchise absolue inférieurs à 20 % au niveau de l'exploitation ou des clauses particulières d'assurance doivent distinguer deux garanties.
Pour les contrats « à l'exploitation » dont le taux de franchise absolue est supérieur ou égal à 20 %, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat.
― Cas général : 35 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et facturée à l'assuré afférente à la garantie subventionnable.
― Une prise en charge complémentaire de 5 % de la prime ou cotisation précédente est octroyée, quelle que soit la nature de récolte assurée, aux contrats souscrits par des exploitants agricoles ayant bénéficié d'une aide à l'installation telle que prévue à l'article D.
343-3 du code rural et installés depuis moins de cinq ans.
Le montant des subventions versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats visés à l'article 1er ne peut excéder le montant de 37 millions d'euros constitué de 32 millions d'euros en provenance du budget de l'Etat et de 5 millions d'euros à prélever sur la trésorerie du fonds.
Ainsi, dans le cas où l'ensemble des demandes de subventions dépasse le montant total alloué, le niveau de subventions versé par le Fonds national de garantie des calamités agricoles à une entreprise d'assurance est arrêté au produit du montant de la facture certifiée de l'entreprise d'assurance concernée par les crédits disponibles, divisé par la somme des montants des factures certifiées de toutes les entreprises d'assurance.
Lorsque la souscription de contrats d'assurance est subventionnée par des crédits publics émanant d'une autre source budgétaire que celle mentionnée à l'article 6 (crédits communautaires ou crédits en provenance des collectivités territoriales notamment), le montant total des aides publiques ne doit pas dépasser 50 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré, ce pourcentage étant calculé sur la prime ou cotisation afférente à la garantie subventionnable.
Arrêté du 11 mars 2008 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le délégué interministériel aux normes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Dénominations et spécifications, complétée par son modificatif n° 2 (juin 1992) ainsi que par ses additifs 1 (février 1991),2 (mai 1984),5 (juillet 1991) et 8 (décembre 2006).
Arrêté du 11 mars 2008 relatif à la mise en œuvre de l'aide tabac dans le cadre de la politique agricole commune
615-43-8 du code rural, les montants définitifs de l'aide par kilogramme pour les groupes de variétés I, II et III de tabac sont fixés pour la récolte 2007 à :
― département de la Gironde : arrondissements de Blaye, de Bordeaux, de Lesparre-Médoc, de Libourne et cantons d'Audenge, de Belin-Béliet, de Monségur, de Pellegrue, de La Réole, de Saint-Macaire, de Sauveterre-de-Guyenne, de Targon, d'Auros, de Langon ;
― département de Lot-et-Garonne : cantons de Duras, de Fumel, de Cancon, de Castillonès, de Lauzun, de Monclar, de Monflanquin, de Seyches, de Villeréal, de Tournon-d'Agenais, de Marmande-Est, de Marmande-Ouest, de Marmande, de Meilhan-sur-Garonne ;
343-1 peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis aux articles R.
Arrêté du 21 décembre 2007 portant ouverture au titre de l'année 2008 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 21 décembre 2007, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisée au titre de l'année 2008 pour les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987.
Les épreuves écrites auront lieu du 2 au 6 juin 2008, à Paris.
Les épreuves orales se dérouleront du 9 au 13 juin 2008, à Paris.
Les inscriptions devront être adressées, sous couvert de la directrice du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), université de Savoie, Chambéry, avant le 28 mars 2008 au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée [3 C]), Montparnasse Nord Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 6 mars 2008 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit privé et sciences criminelles pour l'année 2008
Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir huit emplois en droit privé et sciences criminelles.
Le dossier de candidature doit être adressé par envoi recommandé simple (sans avis de réception) pour le 30 avril 2008 au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi), dans un rectorat d'académie choisi par le candidat.
e) Une notice individuelle détaillée établie sur le modèle de l'annexe B ;
Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A2-2), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Décret n° 2008-271 du 18 mars 2008 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales
Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ou les ministres chargés des affaires sociales peuvent déléguer par arrêté au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement tout ou partie de leurs pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des catégories A, B et C affectés dans les services de ce ministre et dont la liste des corps figure dans le tableau en annexe.
L'arrêté du ou des ministres chargés des affaires sociales portant délégation de pouvoir est également signé par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur les décisions relatives :
1° Au recrutement et à la nomination ;
2° A l'avancement de grade et à l'avancement d'échelon ;
3° Aux réductions et aux majorations de la durée moyenne de service requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur ;
4° Au changement d'affectation hors des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
5° Aux congés mentionnés aux articles 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, 34 et 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception des congés annuels et de l'utilisation des congés acquis au titre du compte épargne-temps ;
6° A la mise en position hors cadre, à la mise à disposition, au détachement, à la mise en position de congé parental et à la mise en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ;
7° A la disponibilité prévue par les décrets du 16 septembre 1985 et du 14 mars 1986 susvisés ;
8° A la réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un détachement, d'une mise en position hors cadre ou d'une mise à disposition ;
9° A la mise en cessation progressive d'activité et en prolongation légale d'activité ;
10° A la cessation définitive de fonctions et à la radiation des cadres ;
12° Aux sanctions disciplinaires des 2e, 3e et 4e groupes.
Indépendamment des actes qui précèdent, aucune des décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires compétentes ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er.
Le président de la commission administrative paritaire compétente peut inviter le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement à désigner des représentants pour participer en qualité d'expert aux séances de la commission, lorsque l'examen de la situation de personnels affectés dans les services de ce dernier est inscrit à l'ordre du jour.
Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CORPS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATION DE POUVOIR
aux corps concernés
Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique, modifié par le décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000 et par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003.
Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales et décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
Décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales et décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
5° Aux congés mentionnés aux articles 34 et 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception des congés annuels et de l'utilisation des congés acquis au titre du compte épargne-temps ;
CORPS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES
CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATION DE POUVOIR
Arrêté du 11 mars 2008 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins dispensés à l'étranger - Caisse des Français de l'étranger »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 mars 2008, est fixé le modèle S 3123b du formulaire « feuille de soins dispensés à l'étranger » (1) à l'usage des assurés expatriés adhérents de la Caisse des Français de l'étranger et leurs ayants droit, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10415*02.
L'arrêté du 10 octobre 1997 qui fixait le précédent modèle du formulaire « feuille de soins dispensés à l'étranger » est abrogé.
(1) Ce formulaire est disponible auprès de la Caisse des Français de l'étranger.
Il est également disponible sur les sites internet www.cfe.fr et www.service-public.gouv.fr pour impression.
Arrêté du 18 mars 2008 portant application du décret n° 2008-271 du 18 mars 2008 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales
Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires des catégories A, B et C affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et appartenant aux corps énumérés à l'article 1er du décret du 18 mars 2008 susvisé, sont délégués au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
Affectations au sein des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Attribution des autorisations de cumul d'activités et de rémunérations ;
Congés annuels et utilisation des congés acquis au titre du compte épargne-temps ;
Blâme et avertissement.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler ;
2° Le fait pour l'assureur qui propose une indemnisation à l'assuré avec cession du véhicule de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions prévues par l'article R.
3° Le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions prévues par l'article R.
Vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;
Vu la directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine ;
Vu la décision du 16 janvier 2004 fixant le modèle de déclaration des incidents et effets indésirables susceptibles d'être dus aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L.
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 25 janvier 2008,
Cession de tissus et de préparations de thérapie cellulaire :
Transfert de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire validés d'un établissement ou organisme autorisé au titre de l'article L.
1243-2 à un autre établissement ou organisme autorisé en vue de leur distribution par ce second établissement ou organisme.
Ensemble des examens qui permettent de vérifier que les matériels, les produits et l'environnement sont conformes aux spécifications préétablies et effectués selon un programme définissant les paramètres à contrôler, la périodicité des contrôles, la qualification du personnel et ses responsabilités.
Action de stocker des greffons validés et étiquetés dans des conditions permettant d'en maintenir les qualités requises.
Délivrance d'un tissu ou d'une préparation de thérapie cellulaire après libération par la personne responsable de l'établissement ou de l'organisme autorisé au titre de l'article L.
1243-2 à un praticien greffeur au vu d'une prescription médicale nominative.
Cette délivrance peut être effectuée directement à partir de cet établissement ou organisme ou à partir d'un dépôt de tissus prévu à l'article R.
Distribution de produits thérapeutiques annexes :
Est considéré comme grave notamment l'effet indésirable susceptible :
Est considéré comme grave :
― l'incident susceptible de se répéter et pouvant mettre en jeu la sécurité d'un ou plusieurs patients, donneurs vivants ou receveurs ;
― l'incident susceptible d'entraîner un effet indésirable grave.
Les produits thérapeutiques annexes sont définis comme tout produit, à l'exception de dispositifs médicaux, entrant en contact avec des organes, tissus, cellules ou produits issus du corps humain ou d'origine animale au cours de leur conservation, de leur préparation, de leur conditionnement ou de leur transport avant leur utilisation thérapeutique chez l'homme, ainsi que tout produit entrant en contact avec des embryons dans le cadre d'une activité d'assistance médicale à la procréation (AMP).
Toutes les opérations concernant un tissu ou une préparation de thérapie cellulaire depuis sa réception jusqu'à sa validation et sa délivrance, ainsi que les contrôles correspondants.
Préparation de produits thérapeutiques annexes :
Opération de caractère technique recouvrant le mélange des matières premières, la mise en forme, le conditionnement et l'étiquetage du produit thérapeutique annexe.
― les produits issus du prélèvement depuis le site de prélèvement vers la BDT ou UTC ;
― les produits en cours de transformation au sein de la banque, c'est-à-dire les transports en interne y compris les transports vers les sous-traitants éventuels ;
― les produits finis depuis la BDT ou UTC vers le site de greffe.
Etablissement de la preuve que la mise en œuvre ou l'utilisation de tout procédé, procédure, matériel ou matière première, activité ou système permet réellement d'atteindre les résultats escomptés et les spécifications fixées.
Pour faciliter la lisibilité de cette annexe, les termes de « banque de tissus (BDT) » et « unité de thérapie cellulaire (UTC) » utilisés dans le présent document s'entendent comme désignant ceux des établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L.
Finalité du rapport annuel de synthèse de biovigilance :
i) Les évolutions du nombre d'incidents et d'effets indésirables d'une année sur l'autre, par type de greffon et en fonction du volume d'activité correspondant ;
ii) L'impact des mesures préventives et correctives mises en œuvre, que ces mesures résultent d'une initiative locale ou qu'elles soient la conséquence de mesures sanitaires nationales.
i) De confronter les données qu'il contient à celles centralisées à la cellule de biovigilance de l'AFSSAPS ;
ii) De compiler les données et d'identifier, le cas échéant, des problématiques nouvelles de biovigilance ;
iii) D'alimenter le rapport annuel de la biovigilance que doit rédiger l'AFSSAPS et qui sera transmis à la Commission européenne conformément à l'article 7 de la directive 2006 / 86 / CE portant application de la directive 2004 / 23 / CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine.
Qui doit rédiger un rapport annuel de synthèse de biovigilance ?
1211-45 du décret n° 2003-1206 portant organisation de la biovigilance (modifié par le décret n° 2007-1110 du 17 juillet 2007) précise que doivent rédiger un rapport annuel de synthèse de biovigilance les correspondants locaux de biovigilance (CLB) exerçant :
― dans les établissements de santé, les établissements de transfusion sanguine ainsi que toute autre structure publique ou privée exerçant des activités de fabrication, transformation, préparation, conservation, distribution, cession, importation ou exportation d'éléments ou produits entrant dans le champ de compétence de la biovigilance au sens des articles R.
Or, au sein d'un même ETS, il est possible que plusieurs BDT ou UTC soient autorisées par l'AFSSAPS.
En prenant en compte notamment le fait :
i) Que les rapports d'activité des BDT et des UTC sont rédigés par établissement ou organisme autorisé ;
ii) Que les procédés de préparations des tissus et des préparations de thérapie cellulaire peuvent être différents d'un établissement à un autre (et donc l'impact en termes de vigilance sur les receveurs aussi) ;
iii) Que l'évolution des données de vigilance d'une année sur l'autre doit se faire par établissement ou organisme autorisé pour une meilleure réactivité du réseau et pour pouvoir mesurer l'impact d'éventuelles mesures correctives et préventives mises en œuvre localement, le CLB de l'ETS devra prendre soin, en rédigeant son rapport annuel de synthèse de biovigilance, de bien distinguer les données relatives à chaque établissement ou organisme sur lequel il exerce ses prérogatives de CLB.
Une telle situation se retrouve également au sein notamment des grosses structures hospitalières.
1245-5 pour ce qui concerne les tissus et leurs dérivés importés.
1245-5 pour ce qui concerne les cellules importées.
Cas des organes importés ou exportés :
i) L'ABM est en charge de la régulation des organes ;
ii) Que la réglementation prévoit que le CLB de l'ABM rédige un rapport annuel de synthèse sur la biovigilance ;
iii) Que le CLB de l'ABM est informé de tout incident ou effet indésirable survenu notamment dans les activités de prélèvement ou de greffe d'organes conformément à l'article R.
1123-41 et suivants du CSP et l'arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
Date limite d'envoi des rapports annuels de synthèse de biovigilance :
L'AFSSAPS rédige ensuite le rapport annuel de la biovigilance, notamment à partir de ces rapports de synthèse, et le transmet à la Commission européenne au plus tard le 30 juin de la même année.
Conseils pratiques pour la rédaction du rapport annuel de synthèse de la biovigilance :
Afin de faciliter, d'une part, la rédaction et, d'autre part, l'exploitation des données contenues dans les rapports annuels de synthèse de biovigilance, sept thésaurus ont été élaborés et devront être utilisés pour renseigner les différents items du présent rapport.
Nom de la structure où le correspondant local de biovigilance exerce ses prérogatives :
La liste exhaustive des tissus ou préparations de thérapie cellulaire autorisés apparaît dans le tableau ci-dessous, y compris ceux pour lesquels aucun incident ni effet indésirable n'a été déclaré au cours de l'année.
Pour ce qui concerne les organes, la notion de « distribué » n'étant pas adaptée, le nombre d'organes prélevés est rapporté.
INCIDENTS DÉCLARÉS
de greffons distribués*
(ou organes prélevés)
de greffes réalisées
* Y compris ceux issus de l'import / export.
Les signalements reçus
par le correspondant local de biovigilance
― professionnel de santé au sein de la structure : OUI %
― professionnel de santé au sein d'une autre structure : OUI %
― autre, préciser : OUI %
Les incidents déclarés au cours de l'année sont repris dans le paragraphe 3.
Les incidents notamment qui n'ont eu d'impact ni sur la qualité du greffon ni sur le receveur et qui, conformément aux principes énoncés dans le guide de biovigilance, n'ont pas été déclarés au cours de l'année, sont repris au niveau du paragraphe 3.
Le CLB de l'ABM, de la BDT, de l'UTC, du fabricant de PTA sont informés, s'il y a lieu, pour les besoins de l'enquête de biovigilance notamment afin de déterminer l'imputabilité de la greffe ou du greffon dans la survenue de l'effet indésirable.
Selon l'étape de survenue de l'incident au cours du procédé de préparation du greffon, il convient d'utiliser soit les termes : « produits en cours de préparation », soit : « produits finis ».
Pour ce qui concerne les organes, la notion de « réceptionné » n'étant pas adaptée, le nombre d'organes prélevés est rapporté.
du produit biologique (1)
NOMBRE DE PRODUIT
biologique réceptionné
(ou organe prélevé)
N° DÉCLARATION AFSSAPS*
Autres incidents
La synthèse des incidents qui ne sont pas déclarés au cours de l'année est effectuée selon le tableau ci-après :
Effets indésirables déclarés à l'AFSSAPS au cours de l'année
Parmi les effets indésirables déclarés au cours de l'année, certains sont susceptibles d'être liés à des greffons distribués lors d'une précédente année.
Il s'agit notamment des effets indésirables retardés tels que les séroconversions.
Cependant, dans un souci de simplification, il est considéré pour les besoins du présent rapport que le nombre de greffons distribués est constant d'une année sur l'autre.
RATIO NOMBRE
d'effets indésirables
délarés / greffes réalisées
pouvant être lié
à un incident (3)
Selon l'étape de survenue de l'incident, il convient d'utiliser les termes soit de : « produits en cours de préparation », soit de : « produits finis ».
Dans un souci de simplification et pour les besoins du présent chapitre, les termes : « produit biologique » sont utilisés.
GREFFON
importé
de l'effet
Suite aux informations
dont a eu connaissance le CLB de la structure
Suite aux mesures sanitaires
prises par les agences sanitaires (AFSSAPS, ABM,...)
Apparaissent dans ce chapitre les actions correctives et préventives mises en œuvre au sein de la structure et consécutives à des mesures sanitaires émises par les agences sanitaires.
des greffons et optimiser le suivi des receveurs
Fiche de traçabilité : OUI NON
Si oui, préciser le % de retour de ces fiches :
Fiche de suivi clinique des receveurs : OUI NON
Fiche de suivi sérologique des receveurs :
Autre outil de suivi des receveurs : OUI NON
Thésaurus n° 1 « Nature du tissu » :
― fragment de membrane amniotique pour usage ophtalmologique ;
― volet crânien (situation autologue) ;
― ménisque / cartilage ou tissus mous non attachés à l'os (tendon / ligament) ;
― Cellules mononucléées allogéniques ;
― préparation du greffon ;
― qualification donneur (clinique, sérologies, bactériologies, groupe sanguin, HLA...)
― qualification receveur ou patient (clinique, sérologies, bactériologies, groupe sanguin, HLA...)
― congélation / décongélation ;
― contrôles microbiologiques positifs (greffon ou PTA) ;
― incompatibilité donneur / receveur ;
― erreur d'attribution ;
― produit thérapeutique annexe (qualité, péremption, traçabilité...)
― greffon (qualité, péremption, traçabilité...)
― consommables (autres que PTA) ;
― effet indésirable chez le donneur a posteriori du don (ex.
: vMCJ, maladie maligne,...)
Décret n° 2008-272 du 18 mars 2008 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des douanes
Des médailles d'honneur en argent sont décernées, par arrêté du ministre chargé du budget pris sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, aux agents des douanes en activité, sans distinction de grades, de fonctions ou de catégories, qui se sont distingués par un parcours professionnel exemplaire, par des actes exceptionnels de courage, par des résultats remarquables en matière de lutte contre la fraude ou à ceux qui ont démontré des qualités exceptionnelles dans l'exercice de leurs fonctions.
Les médailles d'honneur décernées pour récompenser un parcours professionnel exemplaire ne sont attribuées qu'aux agents en activité qui comptent au moins vingt ans de services publics, dont quinze ans effectués au sein de l'administration des douanes.
Ces conditions d'ancienneté ne sont pas exigées dans les autres cas visés ci-dessus.
La médaille d'honneur des douanes peut également être décernée, à titre exceptionnel et hors contingent, aux agents qui ont trouvé la mort dans l'exercice de leurs fonctions ou à la suite de blessures reçues en service.
A titre exceptionnel, la médaille d'honneur des douanes peut être accordée à des personnalités extérieures ayant rendu des services signalés à l'administration des douanes.
En cas de faute grave ou de condamnation pour crime ou délit, l'autorisation du port de la médaille est suspendue ou retirée.
Le nombre des agents des douanes en activité susceptibles de recevoir la médaille d'honneur des douanes est fixé à 2 500.
Une allocation unique, versée en une seule fois, est attribuée aux agents des douanes décorés de la médaille d'honneur.
Son montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le décret n° 47-1010 du 5 juin 1947relatif à diverses indemnités allouées aux agents de l'administration des douanes et aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des douanes est abrogé.
Arrêté du 11 mars 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, les circuits et procédures mis en place.
― la liste des conventions de dépenses et de recettes, des marchés, commandes et baux conclus par l'établissement ;
― la liste des subventions accordées ;
― les contrats, conventions, marchés et commandes ;
― les règles d'indemnisation des experts ;
Arrêté du 14 mars 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects spécialité « surveillance et motocyclisme »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 mars 2008, est organisé au titre de l'année 2008 un examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects spécialité « surveillance et motocyclisme ».
Le nombre total des places offertes à l'examen fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2008 relatif au montant de l'allocation prévue à l'article 6 du décret n° 2008-272 du 18 mars 2008 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des douanes
Le montant de l'allocation versée aux agents décorés de la médaille d'honneur des douanes, prévue à l'article 6 du décret du 18 mars 2008 susvisé, est fixé à 100 euros.
Le directeur général de la douane et des droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'allocation versée aux agents décorés de la médaille d'honneur des douanes, prévue à l'article 6 du décret du 18 mars 2008 susvisé, est fixé à 100 €.
Des arrêtés du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixent pour chaque catégorie de véhicules les modalités d'application du présent chapitre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2008, M. Henri Deligne, administrateur civil en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 1er juillet 2008, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 2008, Mme Laurence Franceschini, directrice du développement des médias, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en qualité de représentante du Premier ministre, à compter du 10 avril 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 mars 2008, M. Cosquer (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 2008.
Par arrêté du maire de Chalon-sur-Saône en date du 18 octobre 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Décret du 18 mars 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du pétrole - M. Rousselot (Emmanuel)
Par décret en date du 18 mars 2008, M. Emmanuel Rousselot, chef de bureau « énergie, participations, industrie et innovation » à la direction du budget, remplace en qualité de représentant du ministre chargé du budget, au conseil d'administration de l'Institut français du pétrole, M. Edouard Arnoulx de Pirey, ingénieur des mines.
Arrêté du 11 mars 2008 portant nomination d'un élève stagiaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 mars 2008, M. Foisse (Alain) est nommé en qualité d'élève stagiaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Arrêté du 11 mars 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 mars 2008, le diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué, pour la session 2006-2008, aux élèves dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
Mme Kortas (Nadia), épouse Mosbah.
Arrêté du 13 mars 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Institut des applications avancées de l'internet des universités d'Aix-Marseille-I, II, III et d'Avignon et des pays de Vaucluse et de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 2008, le diplôme d'ingénieur de l'Institut des applications avancées de l'internet des universités d'Aix-Marseille-I, II, III et d'Avignon et des pays de Vaucluse et de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
Mlle Ait Ammi Brahim (Hanane), MM. Andreotti (Olivier), Aribot (Jimmy), Assouka (Younes), Billot (Mickaël), Blind (Adrien), Briuni (Mohamed Amine), Chahraoui (Younes), Cook (Jérémie), Dhios (Guillaume), El Rhaz (Karim), Mlle Fan (Zéhui), MM. Ferrah (Idir), Galiez (Samuel), Gauzere (Ashley), Mlle Hernandez (Claire), MM. Kinda (Ianne), Le Martin (Gaël-Yann), Mouhiha (Mohamed), Nion (Alexandre), Mlle Parvanova (Maria), MM. Pasquale (Romain), Pereira (Gabriel), Mlle Poli (Anne-Frédérique), MM. Rabarimeriarijaona (Sahy), Rannak (Jalal), Mlle Renouf (Miriam), MM. Sebastien (Didier), Trentin (Xavier), Vandomel (Patrick).
Décret du 18 mars 2008 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs - M. Stefanini (Patrick)
Par décret en date du 18 mars 2008, M. Patrick Stefanini, secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, au titre du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, en remplacement de M. Patrick Butor.
317-2.-Dans les cas où la réglementation en vigueur en Polynésie française prévoit que des véhicules doivent être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule, l'Etat définit les exigences réglementaires applicables à cet appareil ainsi que les conditions de son installation, de sa réparation et de sa vérification.
1° Lorsque le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés, en vigueur en Polynésie française ;
2° Lorsque le conducteur ne peut présenter les documents dûment renseignés concernant les conditions de travail dans les transports routiers, publics et privés, en vigueur en Polynésie française ;
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2008, Mme Christine Basse-Cathalinat, épouse Ryckbosc, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2008, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2008, M. Pierre Espieu, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions de conseiller du Gouvernement auprès du ministère de la justice du Cambodge, du 15 mars 2008 au 14 mars 2009 inclus.
Arrêté du 11 mars 2008 modifiant l'arrêté du 12 juin 2007 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2008, la composition de la commission instituée par l'article R.
742-18 du code de commerce, fixée par arrêté du 12 juin 2007, est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres des tribunaux de commerce :
M. Raibaut (Jacques), juge au tribunal de commerce de Toulouse, est nommé membre titulaire.
M. d'Arjuzon (Jacques), juge au tribunal de commerce de Paris, est nommé membre suppléant.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Jean-Louis Sciacaluga, conseiller technique budgétaire et réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 mars 2008, Mme Dominique Brecq Tabart, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2008 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 mars 2008, M. Daniel Brunin, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne à compter du 1er avril 2008.
Décision du 12 décembre 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspecteurs du travail)
Par décision du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 12 décembre 2007, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur du travail au titre de l'année 2008 les contrôleurs du travail de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
1 GIRARDOT Sylvie.
2 BARRERE Jean Marie.
3 BURNAT Chantal.
4 SICRE Dominique.
5 HEMON Daniel.
6 DUPUY Christiane.
7 CHRETIEN Francis.
8 LABRUYERE Didier.
9 MAURY Jean Fred.
10 FEDERAK Richard.
11 GODART Marie Noëlle.
12 GRARD Dominique.
13 KISSIEN SCHMIT Béatrice.
14 SOHET Luc.
15 WODLI Marie.
16 GAUTIER Marie Thérèse.
17 ZELENKA Martine.
18 COLIN Mireille.
― La licence de réutilisation comprend des clauses conformes aux articles 38 et 41 du décret susmentionné du 30 décembre 2005.
― Elle précise que son titulaire ne peut transférer les données personnelles issues du " système d'immatriculation des véhicules ” à d'autres personnes que celles :
1° Qui agissent sous sa responsabilité dans le cadre d'un contrat de prestation de services comportant un engagement de confidentialité ;
2° Ou qui sont énumérées à l'article L.
330-2, aux fins prévues au même article ;
3° Ou qui sont mentionnées à l'article L.
330-5, aux fins prévues par leurs licences.
― Les licences commerciales prévoient que leurs titulaires avisent ou font aviser les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de prospections du droit d'opposition mentionné au II de l'article R.
― La licence prévoit qu'elle peut être suspendue ou retirée, après que son titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations, lorsque les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies ou pour un motif d'intérêt général.
Arrêté du 29 février 2008 modifiant la composition de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 février 2008, les dispositions de l'arrêté du 1er mars 2005 modifié fixant la composition de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale sont remplacées par les dispositions suivantes en ce qui concerne :
Les sept directeurs de l'administration centrale ou des établissements publics sous tutelle désignés :
Au lieu de : M. Dominique Antoine, secrétaire général,
Lire : M. Marc Foucault, directeur des relations européennes et internationales et de la coopération.
Au lieu de : M. Pierre-Yves Duwoye, directeur général des ressources humaines,
Lire : M. Pierre-Yves Duwoye, secrétaire général.
Au lieu de : M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques,
Lire : M. Thierry Le Goff, directeur général des ressources humaines.
Les sept professeurs des universités désignés :
Au lieu de : Mme Suzanne Degallaix,
Lire : Mme Françoise Corbineau.
Au lieu de : M. Yves Gulner,
Lire : M. Yves Guldner.
Au lieu de : M. Alain Lichnewsky,
Lire : M. Hervé Queffelec.
Décret du 18 mars 2008 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine de M. Jean Sassard
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2008, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean Sassard au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 3e division, section des sciences pharmaceutiques, en remplacement de M. Albert German, décédé.
Sont nommés et titularisés en qualité de directeurs d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008 :
M. Gilles BATAILLON.
M. Giovanni CARERI.
M. Marc CHEMILLIER.
Sont nommés en qualité de directeurs d'études cumulants à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008 :
Mme Sabine CHALVON-DEMERSAY.
M. Roger CHARTIER.
M. Jean-Paul GAUDILLIERE.
M. Sagetat (Ludovic, José, Stéphan).
M. Kervégant (Christophe, Pierre-Marie).
M. Contal (Stéphane, Bernard).
L'aspirant de réserve Lamotte (Mathieu, Daniel, Pierre, Benedict).
Mlle Dargent (Christel).
Mlle Skoric (Sylvia).
M. de Saboulin Bollena (Hubert, Marie).
M. Cailleaud (Lilian).
Rogeau (Etienne, Thierry, Charles).
Peel (Thomas, Douglas, Patrick).
Bessega (Michel, Renaud).
Venard (Bertrand, Claude, Humbert, Auguste).
Maillochon (Arnaud, François, Marie).
Belbeoch (Franck).
Ruellan (Cédric, Michel, Pierre).
M. Hoda (Frédéric, Norikazu).
M. Tom (Daniel, Mathieu).
M. Deneuve (Sébastien, Michel).
M. Delemontex (Julien).
Le sergent de réserve Guitton (François, Jean).
Le major de réserve Cavril (Philippe, André, Robert, Henri, Abel).
L'aspirant de réserve Delices (Arsène, Christophe, Antoine, Olivier).
Le major de réserve Azam (Joël).
M. Letellier (Guy, Roger, Paul, Marie).
M. Galmes (Matthieu, Séverin).
M. Andrieu (Gwenaël, Christian, Michel).
M. Catalan (François, Jacques, Hugues, Marie).
M. Aldebert (Marc, Louis, Antoine, Albert).
M. Loisillon (Franck, Hervé).
Mlle Fardouet (Pascale, Claude, Charlotte).
M. Lecoeuvre (Valéry, René, Alain).
Mlle Jaeggy (Bénédicte, Odile).
M. Greciano (Stéphane, Marie-Rodolphe).
Mme Avon (Elisabeth, Anne, Cécile).
M. Savary (Dominique, René, Patrick).
M. Spinel (William, Michel).
M. Point (Claude, Michel).
M. Iser (André, Paul, Raphaël).
M. Bezandry (Eric).
M. Gmati (Faouzi).
Mme Mauduit (Marie-Noëlle, Renée).
Mme Thomassin (Sophie, Béatrice, Marie).
M. Alberola (Stéphane).
Mlle Devois (Agnès, Françoise).
Mme Chuong (Thi Bich Hanh).
Mme Laynet (Angélique, Marie, Véronique).
M. Dallenne (Jean-Luc, Georges, Bernard).
Mme Gompel (Sophia).
M. Le Vigouroux (Alain, Jean, Albert).
M. Maritano (Jean-Yves).
M. Pierantoni (Emmanuel, Antoine, Jean-Baptiste).
Mlle Tibarbache (Habiba).
M. Billet (Pierre, Maximin, Joseph).
M. Chenuel (Bruno, Jacques, Auguste).
Mme Forest (Coralie, Viviane, Cécile).
M. Leroy (François, Jean, Maurice).
M. Gendrot (Antoine, Jean, Léon).
M. Langlais (Bertrand).
Mlle Cunat (Séverine, Marie).
Mlle Muller (Frédérique, Marie).
M. Basset (Thierry, Williams).
Mme Salles (Christine).
M. Nouaille (Jean-Michel).
Mme Girard (Geneviève, Maryvonne, Françoise).
M. Rossolin (Stéphane, Alain, Raymond).
Mlle Mercenier (Anne, Gisèle, Marie-Madeleine).
Mlle Prini (Sabrina).
Mme Boisrame (Sylvie, Katy, Jeanne).
M. Vialle (Pierre, Jean, Edouard).
M. Durand (Frédéric, René, Alexandre).
Mme Rotheval (Sylviane, Denis, Louise).
Mlle Wallenhorst (Marie, Marthe, Marguerite).
M. Collard (Bruno, Bernard, Paul).
M. Richard (Michel, Jean, Marie).
Mlle Vu (Julie, Anh).
Mlle Colin (Lenaïck).
Mlle Farinet (Eugénie).
M. Giacomin (Alain, Michel, Thierry).
Mlle Le Tersec (Maëlle, Anne, Claire).
Mlle Bosserelle (Vanessa, France).
M. Benelallam (Abdel, Mounaïm).
Mlle Cormier (Solenne, Jeanine, Paule).
Mme Driguzzi (Christine).
M. Dumord (Alix, Roger, Amar).
M. Grandadam (Marc, Jean, Louis).
M. Lamblin (Cédric-David, Louis).
Mme Plocq (Christine, Yvonne, Andrée).
M. Foucard (Florent, Yvan, Roland).
Mlle Lhomme (Charlotte, Hélène).
Mlle Negre (Florence, Marie, Aude).
M. Catillon (David, Patrice).
M. Delas (Aurélien, Simon, Florent).
M. Flesselles (Cédric, René, Patrick, Guy).
M. Galle (Benjamin, Cyrille, Stéphane, Emmanuel).
M. Gallet (Bruno, Patrick).
M. Jouin (Jean-Christophe, Philippe).
Mlle Kempf (Aude, Monique, Nicole).
Mlle Latournerie (Aurore-Ségolène).
M. Magnavacca (Joseph, Xavier).
Mlle Reynier (Odile, Sylvie, Henriette).
M. Gak (Olivier, David, Claude).
Mlle Gall (Virginie).
Mlle Valance (Annie, Sophie).
Mme Coquard (Catherine, Andrée).
Mlle Jehanno (Anaïs, Sarah, Adrienne, Alexandrine).
Mlle Martin (Françoise, Jacqueline, Danielle).
M. Sanquer (Ronan, André, François, Auguste).
Mlle Voilin (Laure-Amandine, Christine).
M. Buatier (Jean-Noël, Albert).
M. Hullar (Régis, Yves).
Mlle Lechevalier (Evelyne, Janine, Françoise).
Décision du 27 février 2008 portant inscription sur la liste des candidats admissibles au concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (session 2008)
Par décision du ministre de la défense en date du 27 février 2008, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité du concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (session 2008), les 36 candidats dont les noms suivent sont déclarés admissibles (classement par ordre alphabétique) :
Bataille (Amandine, Katie, Coralie).
Boudaïfa (Karima).
Dumuret (Aurore, Josiane).
Gayou (Delphine).
Grondard (Cécile, Sandrine, Stéphanie).
Joubert (Pascal).
L'huillier (Carole, Christine, Sylviane).
Ladjadj (Nicolas, Dominique, Jean-Bernard).
Lamoureux (Céline, Anne, Marie-Joseph).
Lemperriere (Yann, Cyrille, Lionel).
Liso (Bertrand, Léon).
Mathieu (Laëtitia).
Moras (Sébastien, Pierre, Daniel).
Puech (Karine, Elisabeth, Geneviève).
Rousseau (Sonia).
Soulé (Sandrine, Annie, Michelle).
Tezier (Virginie, Laure, Ambre).
Tiberi (Olivier, Paul, René).
Verez (Delphine, Florence).
Arrêté du 18 février 2008 portant nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 février 2008, M. Francis Salles, directeur d'hôpital, est nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé, par voie de détachement, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 28 février 2008 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 28 février 2008, M. Mohammad Chakra, né le 11 avril 1973 à Zahlé (Liban), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans le service des maladies respiratoires du centre hospitalier universitaire de Montpellier, 191, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, 34295 Montpellier Cedex 5, à compter du 17 novembre 2007 jusqu'au 17 novembre 2008.
Arrêté du 14 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 11 août 2006 portant nomination à la Commission nationale de biovigilance
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 14 mars 2008 :
― L'arrêté du 11 août 2006 portant nomination à la Commission nationale de biovigilance fait l'objet de la rectification suivante :
Au 1°, b : au lieu de : « Mme Ahr (Jackie) », lire : « M. Ahr (Jackie) ».
― Sont nommés membres de la Commission nationale de biovigilance au titre du 2° de l'article R.
k) En qualité de personnes représentant les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L.
M. Accario (Jean).
Mme Chevry (Sophie).
La licence de réutilisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
Mme Allain-Veyrac (Gwenaëlle).
Mme Baldin (Bernadette).
Mme Barjhoux (Claude-Elisabeth).
Mme Benard (Anne).
Mme Bernard (Nathalie).
Mme Beyens (Marie-Noëlle).
Mme Brenet-Dufour (Valérie).
Mme Brocvielle-Bouyakoub (Hélène).
Mme Bruel (Méri).
Mme Bruhat (Corinne).
Mme Callot (Delphine).
Mme Colin (Frédérique).
Mme Cosserat (Françoise).
Mme Crepin (Sabrina).
Mme Daveluy (Amélie).
Mme de la Gastine (Blandine).
Mme Disson-Dautriche (Anne).
Mme Dufour-Lamartinie (Pirayeh).
Mme Favreliere (Sylvie).
M. Gambier (Nicolas).
Mme Garayt (Christelle).
Mme Gautier (Sophie).
Mme Ginisty (Sixtine).
Mme Gras-Champel (Valérie).
Mme Guillemant-Massy (Nathalie).
Mme Herlem (Emmanuelle).
Mme Horowicz (Sylviane).
Mme Jantzem (Hélène).
Mme Lacotte (Jacqueline).
M. Lamaison (Dominique).
Mme Lates (Silviana).
Mme Le Beller (Christine).
M. Le Louët (Hervé).
Mme Logerot (Sophie).
M. Masson (Henri).
M. Moragny (Julien).
Mme Mosquet (Brigitte).
Mme Petitpain (Nadine).
Mme Polard (Elisabeth).
M. Riché (Christian).
Mme Rocher (Fanny).
M. Sonna (Guy).
Mme Spreux (Anne).
Mme Theophile (Hélène).
Mme Thomas (Laure).
M. Trechot (Philippe).
Mme Valnet-Rabier (Marie-Blanche).
Mme Warot (Dominique).
Mme Welsch (Marie).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 février 2008, Mme Bochot (Amélie) est nommée expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 février 2008, M. Cesbron (Paul) est nommé expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2008.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité santaire des produits de santé en date du 4 mars 2008, Mme Maravic (Milka) est nommée expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2008.
Décision du 4 mars 2008 portant nomination d'experts auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 mars 2008, sont nommés experts auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à titre complémentaire pour l'année 2008 :
Décision du 4 mars 2008 portant nomination d'un expert auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité santaire des produits de santé en date du 4 mars 2008, M. Vaillant (Jean-Christophe) est nommé expert auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux, à titre complémentaire pour l'année 2008.
Arrêté du 10 mars 2008 portant nomination à la commission de classification des œuvres cinématographiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 2008, Mme Karine Savigny est nommée, au titre des représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, en qualité de premier suppléant, membre de la commission de classification des œuvres cinématographiques, en remplacement de Mme Florence Biot.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 mars 2008, M. Gerard (Yves), conseiller à la Cour de cassation, est nommé membre du comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. Edin (Michel).
Arrêté du 13 mars 2008 portant extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n° 1740)
― l'avenant n° 16 du 3 octobre 2007, relatif à l'indemnité de repas, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 17 du 3 octobre 2007, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, services des concours et du recrutement, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69424 Lyon Cedex 3, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cadillac (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, option contrôle de gestion, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33310 Cadillac-sur-Garonne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 24 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du Doubs.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 18 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Novillars.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Troyes (Aube), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
I.-La procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un expert en automobile, en cas de faute ou de manquement aux conditions d'exercice de son activité professionnelle, par le ministre chargé des transports, de sa propre initiative ou s'il est saisi d'une demande en ce sens.
II.-Le ministre notifie à l'expert mis en cause les griefs formulés à son encontre par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé.
III.-Au vu du rapport du rapporteur et après avoir, le cas échéant, entendu l'expert mis en cause, la Commission nationale des experts en automobile émet un avis motivé sur la sanction susceptible d'être prononcée par le ministre chargé des transports à l'encontre de l'intéressé parmi les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme, l'interdiction de l'exercice de son activité professionnelle pour une durée n'excédant pas trois ans ou la radiation de la liste des experts en automobile avec interdiction de solliciter une nouvelle inscription pendant cinq ans.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montpon (Dordogne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montpon, service des ressources humaines, 24700 Montpon-Ménestérol dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 8 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Mézengerie, 53700 Crennes-sur-Fraubée.
Directive 2008/38/CE de la Commission établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (version codifiée)
Directive 2008/39/CE de la Commission portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
Amiral Edouard Guillaud.
M. Pierre-Jérôme Hénin.
M. Christophe Ingrain.
M. Rachid Kaci.
M. Rémi Marechaux.
M. Boris Ravignon.
M. Romain Serman.
Les arrêtés des 16 mai, 16 juin, 21 juin, 21 août, 31 août, 22 novembre 2007, 4 février 2008 portant nomination à la présidence de la République sont abrogés.
Arrêté du 6 mars 2008 portant application à certains boulons de construction métallique du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux boulons de construction métallique non précontraints tels que définis par la norme harmonisée NF EN 15048-1.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les boulons de construction métallique non précontraints qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Arrêté du 6 mars 2008 portant application aux tuyaux en fonte et leurs accessoires du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n°s 95-1051 du 20 septembre 1995 et 2003-947 du 3 octobre 2003
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux tuyaux et raccords en fonte, assemblages et accessoires, tels que définis par la norme harmonisée NF EN 877/A1.
Décret du 19 mars 2008 portant abrogation du titre d'existence légale de douze établissements particuliers d'une congrégation
Par décret en date du 19 mars 2008, sont abrogés les titres d'existence légale des établissements particuliers de la congrégation des sœurs hospitalières de la Charité de Saint-Vincent de Paul, de Paris :
― décret du 12 juin 1937 : établissement particulier d'Albi (Tarn) ;
― décret du 10 avril 1925 : établissement particulier de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
― décret du 19 février 1964 : établissement particulier de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine) ;
― décret du 7 juillet 1955 : établissement particulier de Chantonnay (Vendée) ;
― décret du 11 mars 1934 : établissement particulier de Lourdes (Hautes-Pyrénées) ;
― décret du 7 décembre 1964 : établissement particulier de Montpellier (Hérault), rue de la Monnaie, sis aujourd'hui 1000, rue de Montasinos, à Montpellier ;
― décret impérial du 5 octobre 1864 : établissement particulier de Montpellier (Hérault), sis aujourd'hui 15, faubourg Saint-Jaumes, à Montpellier ;
― décret du 5 avril 1947 : établissement particulier de Moulins (Allier) ;
― décret impérial du 31 mai 1856 : établissement particulier de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
― décret du 11 août 1937 : établissement particulier de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
― ordonnance royale du 25 juin 1847 : établissement particulier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ;
― décret du 23 juillet 1937 : établissement particulier de Saint-Flour (Cantal).
Décret du 19 mars 2008 portant abrogation du titre d'existence légale de trois établissements particuliers d'une congrégation
Par décret en date du 19 mars 2008, le décret impérial du 29 mars 1858, l'ordonnance royale du 15 mai 1836 et l'ordonnance royale du 11 mai 1834 autorisant respectivement les établissements particuliers de Bégard (Côtes-d'Armor), Picauville (Manche) et Albi (Tarn) de la congrégation des filles du Bon Sauveur de Caen (Calvados) sont abrogés.
Par décret en date du 19 mars 2008, la congrégation « Communauté des carmélites de Dijon », dont le siège est à Flavignerot (Côte-d'Or), est légalement reconnue.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 février 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse », dont le siège est à Toulouse (31).
Décret n° 2008-273 du 20 mars 2008 supprimant le Haut Conseil de la coopération internationale
Le décret n° 2000-1355 du 14 novembre 2002 relatif au Haut Conseil de la coopération internationale est abrogé.
Lire "décret n° 2002-1355" au lieu "décret n° 2000-1355".
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 mars 2008.
Le décret n° 2000-1355 du 14 novembre 2002 relatif au Haut Conseil de la coopération internationaleest abrogé.
Arrêté du 7 mars 2008 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction et au contrôle des analyseurs de gaz d'échappement des moteurs
A la fin de l'article 15 de l'arrêté du 22 novembre 1996 susvisé, il est ajouté la phrase suivante : « En outre, pour les instruments de classe 0 utilisés en application des articles R.
323-26 du code de la route, les erreurs maximales tolérées applicables en vérification périodique sont celles de la classe I définies au paragraphe 3.2 de l'annexe au présent arrêté.
Dans le premier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 22 novembre 1996 susvisé, les termes : « des articles ci-dessus visés du code de la route doivent soit appartenir à la classe I ou » sont remplacés par les termes : « des articles R.
323-26 du code de la route doivent soit appartenir à la classe 0 ou I, soit ».
Dans le tableau du paragraphe 3.3 Erreurs maximales tolérées en vérification périodique de l'annexe Caractéristiques techniques et exigences métrologiques de l'arrêté du 22 novembre 1996 susvisé, les termes : « Classe I » sont remplacés par les termes : « Classes 0 et I ».
L'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1989 est complétée comme suit :
« ― management qualité sécurité environnement et développement durable ;
― bioplastiques.
Arrêté du 17 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 11 juillet 2006 fixant les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes des cycles de formations spécialisées de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
L'intitulé du cycle de la formation spécialisée « Ingénieur d'affaires-chef de projet » est remplacé par l'intitulé suivant :
Arrêté du 12 mars 2008 modifiant l'arrêté du 1er février 2005 relatif au classement des variétés de vigne de raisin de cuve
L'annexe de l'arrêté du 1er février 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit (1) :
Classement des variétés de raisins de cuve :
a) Classement des variétés carcajolo B, genovèse B, marsanne B, roussanne B et viognier B en catégorie recommandée dans les départements de la Corse ;
b) Classement de la variété colombard B en catégorie recommandée dans les départements du Gard et des Pyrénées-Orientales ;
c) Classement de la variété gamaret N en catégorie recommandée dans tous les départements viticoles ;
d) Classement des variétés gamay de bouze N, gamay de chaudenay N, marsanne B, roussanne B, syrah N, et viognier B en catégorie recommandée dans le département de Saône-et-Loire ;
e) Classement de la variété marselan N en catégorie recommandée dans les départements du Gers, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
f) Classement des variétés melon B, meunier N, pinot blanc B, sauvignon B et sauvignon gris G en catégorie recommandée dans le département du Rhône ;
g) Classement de la variété prunelard N en catégorie recommandée dans le département de l'Aveyron ;
h) Classement des variétés sauvignon B et sauvignon gris en catégorie recommandée dans le département de la Haute-Saône ;
i) Classement des variétés négret de banhars N et saint-côme B en catégorie autorisée dans le département de l'Aveyron ;
j) Classement de la variété durif N en catégorie autorisée dans le département de l'Ardèche ;
k) Classement de la variété pinot noir N en catégorie recommandée dans le département de Vaucluse ;
l) Classement de la variété corbeau N en catégorie autorisée pour les départements de l'Ain, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
m) Classement des deux variétés grolleau noir N et grolleau gris G dans tous les départements du val de Loire (Allier, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne).
Les articles 3, 6 et 12 de la décision du 31 août 2006 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Lemaitre, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, chef du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Robert Salomon, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chef du département de l'animation de la politique du travail et du contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'animation de la politique du travail et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 mars 2008 relatif au calendrier des épreuves de la session 2008 des examens des brevets de technicien supérieur, du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mars 2008, la date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, des examens de la session 2008 du brevet de technicien supérieur, du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Assistant de gestion de PME-PMI.
Communication des entreprises.
Maintenance et après-vente automobile (2 options).
Maintenance et exploitation des matériels aéronautiques.
Traitements des matériaux.
Mise en forme des alliages moulés.
Expression visuelle, option espaces de communication.
Groupement F :
Qualité dans les industries alimentaires et bio-industries.
Maintenance et après-vente automobile.
DATE DE DÉBUT DES ÉPREUVES
écrites ou pratiques
Communication et industrie graphiques
Conception et industrialisation en microtechnique
Diplôme de conseiller en ESF
Décret du 19 mars 2008 modifiant le décret du 15 février 1994 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie
Décret du 19 mars 2008 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur les territoires de la République démocratique du Congo et de l'Ouganda
Décret du 19 mars 2008 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants
Arrêté du 17 mars 2008 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2007 portant délégation de signature
1° A l'article 2, les mots : « M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jacques Hugon, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Décamps, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées ».
M. l'ingénieur général Pierre-André Roth, directeur du centre d'essais en vol, organisme relevant de la direction des essais, pour délivrer, proroger ou renouveler les titres aéronautiques et les qualifications du personnel navigant professionnel de la catégorie essais et réceptions, par application de l'article R.
La délégation prévue au 1 ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint au directeur du centre d'essais en vol, et à M. l'ingénieur en chef de l'armement Alain Thomas, chef de la base d'essais d'Istres.
Arrêté du 18 février 2008 fixant les limites du territoire de santé pour l'interrégion Sud-Ouest
L'interrégion Sud-Ouest comporte, pour les activités de soins relevant d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire, un territoire de santé composé des régions Aquitaine, Limousin et Midi-Pyrénées.
Compte tenu des acomptes de 102 311 344 euros et de 4 338 532 euros versés respectivement au régime des salariés agricoles et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le régime général au titre de l'année 2006, en application de l'article D.
134-44 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse :
― 6 365 630 euros à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
― 299 034 euros au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au « 5° Antifongiques », les spécialités suivantes sont ajoutées :
FLUCONAZOLE RBG 2MG/ML 100 ML
FLUCONAZOLE SANDOZ 2 mg/ml, solution pour perfusion.
FLUCONAZOLE SDZ 2MG/ML FL 100 ML
EPIRUBICINE TEVA 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion.
EPIRUBICINE TVC 2 MG/ML FL 10 ML
EPIRUBICINE SDZ 2 MG/ML FL 10 ML
FL UDARABINE TEVA 25 mg/ml.
FL UDARABINE TVC 25 MG/ML FL 2 ML
PACLITAXEL MERCK GENERIQUES 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
PACLITAXEL MKG 6 MG/ML FL 5 ML
Arrêté du 18 mars 2008 fixant pour l'année 2008 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 12 899 millions d'euros pour l'année 2008.
314-3-1 du code de l'action sociale et des familles 70 millions d'euros et 70 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2009 et 2010 ;
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2008 modifiant l'arrêté du 18 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
L'arrêté du 18 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (femmes et hommes) est modifié comme suit :
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au vendredi 4 avril 2008, terme de rigueur.
― par voie télématique : sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm.
Date et heure limites d'inscription : vendredi 4 avril 2008, à minuit (heure France métropolitaine).
a) Par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm ;
b) Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH2C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ; téléphone : 0820-48-49-00) ;
c) Sur demande à l'adresse électronique suivante : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
Le formulaire d'inscription par la voie postale devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 4 avril 2008 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, DAGPB, SRH2C, bureau du recrutement (Sud Pont), « concours MISP », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence de diplômes accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Le dossier de reconnaissance, accompagné de toutes les pièces justificatives, devra obligatoirement être transmis, par voie postale, à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mardi 4 avril 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, DAGPB, SRH2C, bureau du recrutement (Sud Pont), « concours MISP », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décision du 4 mars 2008 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail « Utilisation du fluor en prévention de la carie dentaire »
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur l'utilisation du fluor en prévention de la carie dentaire.
Ce groupe de travail, rattaché à la Commission d'autorisation de mise sur le marché, est chargé :
― d'actualiser les recommandations sur l'utilisation du fluor dans la prévention de la carie dentaire avant l'âge de dix-huit ans ;
― d'établir les modalités les plus efficaces d'utilisation des fluorures pour la prévention de la carie dentaire ;
― de formuler de nouvelles recommandations consensuelles ;
― de revoir la mise au point de l'AFSSAPS diffusée en juillet 2002, ainsi que les autorisations de mises sur le marché des spécialités à base de fluorures.
― un représentant du directeur de la Haute Autorité de santé ;
― un représentant du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
2° Membres choisis en raison de leurs compétences.
A l'exception des membres de droit, les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de deux ans.
Décret du 19 mars 2008 portant classement parmi les monuments historiques de l'ensemble mégalithique de Kerdruellan à Belz (Morbihan)
Par décret en date du 19 mars 2008, est classé au titre des monuments historiques, pour être conservé, l'ensemble mégalithique de Kerdruellan à Belz (Morbihan) avec le terrain sur lequel il est situé, constitué des parcelles :
― n°s 153 et 155, d'une contenance respective de 40 a 20 ca et 20 a 88 ca, figurant au cadastre section AH et appartenant conjointement à M. Pierre-Marie Daniel et à son épouse, née Armande, Marie, Véronique Le Pevedic, demeurant ensemble 3, rue de l'Océan, à Landaul (Morbihan), par acte passé le 6 mai 1988 devant Me Gilles Goarin, notaire à Erdeven (Morbihan), publié au bureau des hypothèques de Lorient (Morbihan) le 17 mai 1988, volume 3250 n° 20 ;
― n°s 638 et 641, d'une contenance respective de 43 a 30 ca et 1 a 24 ca, figurant au cadastre section AH et appartenant conjointement à M. Pierre-Marie Daniel et à son épouse, née Armande, Marie, Véronique Le Pevedic, demeurant ensemble 3, rue de l'Océan, à Landaul (Morbihan), par acte passé le 15 mars 1985 devant Me Gilles Goarin, notaire à Erdeven (Morbihan), publié au bureau des hypothèques de Lorient (Morbihan) le 22 mars 1985, volume 2160 n° 5 ;
― n° 639 d'une contenance de 2 a 50 ca, figurant au cadastre section AH et appartenant conjointement à M. Pierre-Marie Daniel et à son épouse, née Armande, Marie, Véronique Le Pevedic, demeurant ensemble 3, rue de l'Océan, à Landaul (Morbihan), par adjudication prononcée le 13 avril 2001 par Me Gilles Goarin, notaire à Erdeven (Morbihan), publiée le 30 mai 2001, volume 2001P n° 2740, suivie d'une attestation rectificative reçue par Me Gilles Goarin le 30 octobre 2001 et publiée au bureau des hypothèques de Lorient (Morbihan) le 6 novembre 2001, volume 2201P n° 5864 ;
― n° 547 d'une contenance de 55a 98 ca, figurant au cadastre section AH et appartenant conjointement à M. Pierre-Marie Daniel et à son épouse, née Armande, Marie, Véronique Le Pevedic, demeurant ensemble 3, rue de l'Océan, à Landaul (Morbihan), par acte passé le 6 août 1985 devant Me Gilles Goarin, notaire à Erdeven (Morbihan), publié au bureau des hypothèques de Lorient (Morbihan) le 19 août 1985, volume 2677 n° 18.
Arrêté du 12 mars 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes offerts aux deux concours (externe et interne) et leur répartition par disciplines et par écoles seront précisés dans un arrêté ultérieur.
Le retrait de ces dossiers aura lieu du 25 mars au 18 avril 2008 inclus, soit à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, de 13 heures à 17 heures, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée à 2,11 euros), soit via internet : http://concours.culture.gouv.fr.
Contact : astrid.coconnier@culture.gouv.fr.
Arrêté du 12 mars 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le nombres de postes offerts aux deux concours (externe et interne) et leur répartition par disciplines et par écoles seront précisés dans un arrêté ultérieur.
Les candidats doivent constituer un dossier d'inscription pour chaque discipline dont relèvent le ou les postes choisis.
Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures, contact : astrid.coconnier@culture.gouv.fr.
― Château de Joyeux : le château en totalité avec son hall d'entrée, son escalier d'honneur et sa cheminée en pierre, le salon vert orné de boiseries et sa cheminée en pierre à trumeau, le grand salon avec sa cheminée en pierre à trumeau, ses stucs, ses boiseries et ses quatre meubles d'angle, la salle à manger avec sa cheminée en pierre à trumeau, son vaisselier en alcôve avec ses boiseries de décoration, l'escalier de service, les toilettes du rez-de-chaussée, les vasques de pierre ainsi que les installations sanitaires et électriques d'origine, à l'étage, partie ouest, la chambre ornée de ses toiles de Gênes, à l'étage, partie est, la chambre ornée d'un papier peint panoramique, les communs du château façades et toitures, le jardin régulier avec ses éléments de décoration, le parc et les parcelles sur lesquelles ils se trouvent (cad.
― Château de Meillonnas, rue de l'Ancienne-Faïencerie : le château en totalité ainsi que les parcelles sur lesquelles il se trouve (cad.
F 89, 90, 642, 674, 675), les parcelles adjacentes (cad.
F 83, 91, 92) et l'ancien lieudit Le Pré aux fosses (cad.
F 157), sis « La Ville » : inscription par arrêté du 4 juillet 2007.
― Grenier à sel : le bâtiment principal, le petit bâtiment qui lui est accoté au sud, les deux bâtiments de corps de garde ainsi que les deux porches d'entrée, l'avant-cour et les parcelles sur lesquelles ils se trouvent sis Au Parc (cad.
― Château de Varambon : les façades et toitures du château, celles de ses communs, sa chapelle en totalité, sa bibliothèque ainsi que l'ensemble de son parc et les parcelles sur lesquelles se trouvent les différents éléments sus énumérés (cad.
― Maisons de source et aqueduc.
Voir commune de Soissons.
― Hôtel de ville : les fresques d'Emile Flamant décorant la salle des mariages (cad.
― Hôtel-Dieu : l'hôtel-Dieu composé de la partie datée du xviie siècle, chapelle comprise, en totalité ; la partie du xixe siècle, façades et toitures ; les deux cours et les murs de clôture (cad.
Ciry-Salsogne.
― Manoir de Coyolles : le manoir, façades et toitures ; le pigeonnier et les communs, façades et toitures ; le jardin potager, les murs d'enceinte comprenant les échauguettes et les caves (cad.
Limé.
― Maison forte dite « Ferme de Villefontaine » : la maison forte en totalité, composée de son corps de logis, des bâtiments agricoles en pierre et charpentes en bois (non compris la partie moderne), de la cour, de la porte charretière et piétonne et des deux parcelles consacrées au potager (cad.
XB 27 à 29) : inscription par arrêté du 14 septembre 2007.
― Château de Pernant : pour être conservé et remis en état : le château de Pernant avec son fossé au sud et à l'ouest, sa terrasse à l'est, ses murs de soutènement et son accès ouvragé donnant rue du Château (cad.
ZK 75) : classement par décret du 8 mars 2007.
Les sols archéologiques de l'ensemble du château et de ses parties constitutives (cad.
ZK 182) : inscription par arrêté du 11 octobre 2006, modifié par arrêté du 13 mars 2007.
Quierzy.
― Vestiges du site du prieuré : les vestiges du logis prioral en totalité, les murs en grès de l'enclos prioral incluant la base de l'ancienne tourelle d'angle disparue et les sols archéologiques des parcelles A 690, 1162, 1165 et 1166 du prieuré (cad.
― Hôtel de ville : l'hôtel de ville, façades et toitures, la salle à manger avec ses vases en plomb et ouvrages de marbre, le grand salon avec ses dessus de porte, le grand escalier du vestibule, le poêle de l'antichambre, tous les volets intérieurs, l'ensemble des caves voûtées, les cours et la parcelle aménagée en jardin à l'arrière, comprenant les murs de clôture de l'ensemble (cad.
Maisons de source et aqueduc (également sur commune de Belleu) : les maison de source et leur aqueduc (cad.
Belleu AC 109, 102, 192, 110, 111 ; Soissons CR 37, 59) : inscription par arrêté du 7 mai 2007.
Soupir.
― Les vestiges du château de Soupir en totalité, à savoir : le portail - arc triomphal, les grilles d'entrée et les douves (cad.
― Le château, façades et toitures, son escalier intérieur, sa rampe en fer forgé et le palier du premier étage, la grille en fer forgé des deux entrées extérieures et la pelouse entourée de ses arbres tricentenaires à l'arrière du château (cad.
― Les fortifications d'agglomération d'Ainay-le-Château comprenant la porte de l'Horloge et l'enceinte avec ses tours et courtines (cad.
AB 73, 77, 89, 103, 107 à 109 ; AC 8, 13, 40, 46, 50, 110, 119, 124, 132, 142, 156, 159 ; domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 17 septembre 2007.
― Château de Fontnoble : le château en totalité avec ses communs et son parc, y compris les piliers d'entrée et les décors intérieurs du logis (salle à manger aux peintures murales, salon au papier peint panoramique, salon-chapelle, chambre à dessus-de-porte peints) et des communs (salon du rez-de-chaussée, chambre de l'étage) (cad.
XL 4 ; XM 2) : inscription par arrêté du 17 septembre 2007.
― Château fort : le château fort en totalité, comprenant le donjon, l'enceinte avec ses tours et ses communs (cad.
― Casino « le Cercle international », 2, rue Sornin : les plafonds ornés situés au premier étage du casino (cad.
AY 1) : inscription par arrêté du 25 octobre 2007.
― Château de La Chaussière : le château en totalité, y compris ses décors et aménagements intérieurs (hall, galerie, escalier d'honneur, vestibule, chapelle, sacristie, cuisine, fruitier, salle à manger, salon, billard, bibliothèque, bureau, chambres) et son parc, avec ses clôtures, la maison du jardinier, l'enclos du verger et du potager avec ses serres, les écuries, remises et autres dépendances (pédiluve, chenil, lavoir, hangars, logements des domestiques) (cad.
― Fort Dauphin : le fort en totalité (cad.
Cannet (Le).
― Villa Le Bosquet du peintre Pierre Bonnard, 29, avenue Victoria : la villa et son jardin, en totalité (cad.
AS 23) : classement par arrêté du 26 mars 2007.
― L'abri Pendimoun, gisement préhistorique (cad.
― Pyramide : la pyramide en totalité, y compris les aménagements liés à la visite et à la présentation de la grotte de Ratapignata (notamment l'escalier) (cad.
C 500, lieudit La Bastide) : inscription par arrêté du 7 août 2007.
― Villa La Sabranette (actuellement villa Santa Clara), 12, avenue Yves-Emmanuel-Baudoin : la villa et son jardin en totalité (cad.
― Synagogue, 7, rue Gustave-Deloye : la synagogue, en totalité (cad.
LC 114) : inscription par arrêté du 17 avril 2007.
― Propriété Santo Sospir, 14, avenue Jean-Cocteau : la propriété en totalité (ensemble de la parcelle avec ses différents éléments et bâtiments des anciennes dépendances) (cad.
― Grange du Cheylard, ancienne dépendance de l'abbaye de Mazan, chemin du Cheylard : la totalité des bâtiments du Cheylard et des parcelles sur lesquelles ils se trouvent autour de la rivière Mercouare avec son pont, ainsi que le système d'irrigation souterrain, sis au lieudit le Cheylard (cad.
A149 à 152, 2727, 2728, 3283 à 3288, 3290, 3291, 3688) : inscription par arrêté du 5 mars 2007.
― Château de Montivert : le château en totalité, sa ferme et ses communs façades et toitures, son potager avec sa clôture, le parc et la serve, la loge d'entrée façades et toitures ainsi que le mur de clôture du domaine et les parcelles sur lesquelles ils se trouvent (cad.
AY 107, 113 à 115, 157, lieudit Montivert) : inscription par arrêté du 12 octobre 2007.
― Château de Chassagnes : le château façades et toitures, ses communs façades et toitures, son système hydraulique et les parcelles sur lesquelles ils se trouvent (cad.
A637, 638, lieudit Chassagnes) : inscription par arrêté du 17 décembre 2007.
― L'immeuble dit « maison haute » sis 1, La Terrasse, en totalité (cad.
― Château de Poudelay : le salon contenant un papier peint panoramique, situé au premier étage du corps central du château, ainsi que les pans de toiture et les façades correspondantes (cad.
― Château : les façades et toitures, le passage voûté d'ogives dans l'aile nord-est et la salle voûtée au-dessus de ce passage, la salle dite « chapelle » du premier étage de la tour nord-est, la tour d'escalier du château (cad.
A 742), ainsi que le sol des parcelles d'assiette pouvant contenir des vestiges archéologiques situés sur les parcelles A 741, 743 et 782 : inscription par arrêté du 5 décembre 2007.
― Maison natale d'Aristide Bergès et ancienne papeterie de Prat du Ritou : la maison natale d'Aristide Bergès en totalité (cad.
A 1941) ; l'ensemble de la papeterie Bergès (cad.
A 2049) avec les machines qu'elle contient (à savoir une ligne de fabrication de papier comprenant : un hydrapulpeur, un épurateur de marque Lamort vertical, une cuve de stockage, un dépastilleur, un épurateur de marque Lamort type SP 800, une plate-forme composée de deux tambours épaississeurs et d'un épurateur de marque Lamort vibrant, deux raffineurs hydradisc, un épurateur de marque Lamort SP 24, une machine à papier de marque Cordebart et Michaud avec tous ses éléments, un dévidoir, une turbine, un alternateur et toutes les tuyauteries reliant les appareils entre eux) ; les dépendances et annexes de la papeterie (bâtiment de l'ancien séchoir, garage, écuries, hangar de stockage) (cad.
A 1941, 1942, 2049) ; la roue à aube et sa pompe à spirale implantées en limite de la parcelle A 2048 et du cours du canal de fuite vers le Salat ; le tombeau des parents d'Aristide Bergès (cad.
A 885) ; l'installation hydraulique dite prise d'eau de Pourlande (cad.
Saint-Lizier C 155) : inscription par arrêté du 2 octobre 2007.
― Ancienne abbaye de Combelongue : l'abbatiale en totalité, les vestiges en élévation et le sol des parcelles d'assiette du site de l'ancienne abbaye selon la délimitation portée sur le plan annexé à l'arrêté et sur les parcelles B 2638, 2639, 4400 à 4403, 4415, 4416 (celle-ci pour le sol uniquement, à l'exception des bâtiment en élévation) : inscription par arrêté du 9 juillet 2007.
― Maison natale d'Aristide Bergès et ancienne papeterie de Prat du Ritou : voir commune de Lorp-Sentaraille.
― L'ancien hôtel de ville, 70, avenue du Général-Gallieni (cad.
― Eglise Saint-Jean-Baptiste, place des Cordeliers et rue de la Terrasse : l'église en totalité (cad.
― L'ancien hôpital de la Charité, 4 bis, quai Dillon, en totalité (cad.
Les vestiges archéologiques du Clos de la Lombarde et les sols correspondants, sis 28 et 28 bis, rue de Chanzy (cad.
AI 353 à 356) : classement par arrêté du 29 novembre 2007.
Le monument commémoratif d'Ernest Ferroul, sis boulevard Frédéric-Mistral, à savoir le monument sculpté, son socle, l'obélisque et la statue, ainsi que les deux vasques portant inscription Mas-Cabardès et Argeliers (cad.
― L'église paroissiale Saint-Michel, ainsi que le calvaire attenant (cad.
― Ancien palais épiscopal, place Monseigneur-de-Langle : l'ancien palais épiscopal, ainsi que son parc et ses murs de clôture (cad.
Ancienne abbaye de Saint-Papoul : les façades et toitures des anciennes maisons canoniales, ainsi que les vestiges des parties détruites et le sol des parcelles correspondantes, situées place Monseigneur-de-Langle (cad.
D 239 à 241, 1494) : inscription par arrêté du 31 juillet 2007.
― Château : les façades et les toitures du château avec son pigeonnier-porche (cad.
― L'église d'Ayrinhac en totalité (cad.
― Domaine du château d'Oustrac en totalité : le château ; le sol de la cour de ferme avec ses murs ; les bâtiments qui l'entourent avec la grange-étable située à l'entrée de la ferme (cad.
P 60, 279, 322, 323) : inscription par arrêté du 24 avril 2007.
― L'église Saint-Michel de Rouviac, en totalité, avec son mur d'enclos (cad.
Ancien hôtel Ayrolle des Angles, actuellement hôtel de ville, 1, place du Claux : la façade principale ; la toiture ; l'escalier avec sa cage (cad.
― Synagogue dite aussi « le grand temple » ou « la grande synagogue », 117-119, rue de Breteuil : la synagogue en totalité, à l'exception des soubassements, y compris les pavillons, le parvis avec le portail et les grilles de clôture sur la rue de Breteuil (cad.
― Le cimetière israélite, dit aussi « cimetière des juifs » ou « cimetière juif », en totalité, ainsi que le sol de la parcelle AT 55 : inscription par arrêté du 17 avril 2007.
C 98, lieudit Saint-Aubin) : inscription par arrêté du 4 octobre 2007.
Beuvron-en-Auge.
― Le logis du manoir de la Hogue en totalité (cad.
D 175, lieudit la Hogue) : inscription par arrêté du 4 octobre 2007.
― Eglise Saint-Julien, rue des Carrières-Saint-Julien : l'église en totalité, avec le presbytère et la galerie de liaison, ainsi que l'assise foncière (cad.
IA 179) : classement par arrêté du 27 juin 2007.
Cité-jardin des Rosiers, 19 à 29, rue des Lilas et 1 à 18, rue de Saint-Contest : les façades et les toitures des maisons constituant la cité-jardin (cad.
IB 8, 9, 12) : inscription par arrêté du 15 juin 2007.
Maison, 9, rue de la Monnaie : les façades et les toitures de la maison (cad.
KI 165) : inscription par arrêté du 12 avril 2007.
― La peinture murale située dans le salon du premier étage et le pan de mur qui en est le support (cad.
KI 165, lots 3 et 10) : classement par arrêté du 12 avril 2007.
― Ancienne usine Tréfimétaux, rue de l'Avenir : les façades et les toitures du beffroi de l'ancienne usine (cad.
― Couvent Notre-Dame-de-Fidélité, rue du Bout-Varin : la chapelle en totalité ; l'ensemble du parc avec ses éléments constitutifs (cad.
― Château : les façades et les toitures des bâtiments de communs, y compris la serre ; l'assiette du parc, avec ses murs de clôture et les sauts-de-loup (cad.
AH 241, 242, lieudit Le Haut Lion) : inscription par arrêté du 4 juin 2007.
― Château : les façades et les toitures du bâtiment du gardien et de l'ancien moulin dépendant du château ; les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments de la ferme du château ; le système hydraulique avec les douves ; l'assiette des sols des parcelles B 62, 63, 249, 250 (cad.
B 60 à 64, 66, 249 à 251, 268, lieudit Château de Livet) : inscription par arrêté du 10 décembre 2007.
― Le parc du château (cad.
D 196, 197, 199, 201, 202, 206, 452, 453, lieudit Le Château) : inscription par arrêté du 26 novembre 2007.
― Maison Hurgon, 28-30, rue du Bon-Secours : la maison en totalité, y compris les salles des premier et deuxième étages avec leurs cheminées et boiseries (cad.
― La grange Maziol, en totalité (cad.
― Maison Podevigne de Grandval : la maison en totalité, y compris ses décors et ses aménagements intérieurs, ainsi que la tour du château (cad.
― Ancienne abbaye Saint-Cybard : la partie de l'ancienne abbaye correspondant au logis abbatial et à un passage voûté (cad.
― Le château de Balzac en totalité, comprenant le logis avec ses peintures murales, les communs, le parc avec ses murs de clôture, ses portails, le canal-vivier et le lavoir (cad.
― Château de Villars-Marange : les bâtiments anciens (logis, sauf l'extension ouest, ancien châtelet avec son appentis, communs nord à rez-de-chaussée voûté) en totalité (cad.
― Villa La Jetée, 3, boulevard de la Jetée : la villa, les murs de clôture et le sol des parcelles sur lesquelles elle se situe, en totalité (cad.
― Magasin aux vivres : en totalité, les bâtiments constituant le magasin aux vivres, ainsi que le sol de la parcelle correspondante (cad.
― Hôtel Lambertz, 2, rue Gallieni : l'hôtel, y compris ses décors intérieurs, son terrain d'assiette et ses murs de clôture, en totalité (cad.
― Maison, 1, avenue du Collège et 22, avenue Emile-Zola : en totalité, la maison ainsi que le sol de la parcelle sur laquelle elle se situe, y compris les éléments de clôture qui l'entourent (cad.
― Le décor de marbre de l'église Saint-Pierre-le-Marché (actuelle église Notre-Dame), remonté dans le jardin de la maison située 14, rue Voltaire ; le kiosque qui l'abrite sis 14, rue Voltaire ; les deux pavillons qui épaulent le kiosque, sis 16, rue Voltaire et 11, rue Neuve-des-Bouchers (cad.
HX 122, 136) : inscription par arrêté du 13 décembre 2007.
Brécy.
― Château de Brécy : le portail d'entrée, l'avenue du château (cad.
739, lieudit Le Bourg) ; les façades et les toitures des deux pavillons qui encadrent l'entrée (cad.
C 382, 383, lieudit Le Bourg) ; le corps de logis et les constructions qui lui sont adossées, en totalité ; les constructions adossées à la courtine sud et la tour médiane en totalité (cad.
C 933, lieudit Le Bourg) ; les vestiges de l'enceinte et de ses tours (cad.
C 427, 1, rue Charles-VII, 428, 430, 732, 933, lieudit Le Bourg) ; les façades et les toitures des bâtiments des écuries et des étables (cad.
C 734, 764, 933, lieudit Le Bourg) ; la chapelle en totalité (cad.
C 933) ; la cour (cad.
C 428, 430, 732, 933, lieudit Le Bourg) ; la salle souterraine située sous la cour du château (cad.
― L'église du prieuré Saint-Etienne d'Allichamps, en totalité (cad.
ZE 29) : classement par arrêté du 9 août 2007.
CI 17, lieudit La Périsse) ; les mares et leurs fossés en amont et en aval (cad.
CI 11, 12, 18 à 20, lieudit La Périsse, 37, 38, lieudit Le Ballaudry, 39, lieudit Le Tennis) : inscription par arrêté du 4 octobre 2006, modifié par arrêté du 26 février 2007.
― L'église de la Nativité de Saint-Jean-Baptiste en totalité (cad.
― La parcelle M 609 contenant le site archéologique antique de Piantarella : classement par arrêté du 26 juin 2007.
― L'immeuble dit Maison forte, en totalité (cad.
― Thermes romains dits de « Santa Laurina » : les ruines des thermes romains et la parcelle C 193 qui les contient : inscription par arrêté du 23 janvier 2007.
― L'église Saint-Charles, rue Jean-Baptiste-de-Caraffa, en totalité (cad.
L'église ou oratoire Saint-Roch, rue Napoléon (cad.
AN 125) : classement par arrêté du 26 juin 2007.
― Immeuble dit « Mulinu di Pendente : les façades, toitures et mécanismes intérieurs de l'immeuble (cad.
― Immeuble dit « maison-tour », sis dans le hameau de Poggio : les façades et toitures de l'immeuble et des constructions attenantes (cad.
N 483) : inscription par arrêté du 9 janvier 2007.
― La parcelle F3 824 contenant la grotte de la Coscia, en totalité : classement par arrêté du 26 juin 2007.
― L'ancienne chapelle des Jacobins en totalité (cad.
― L'église Sainte-Bernadette, sise 4, avenue des Grésilles (cad.
Hôpital général, 3, rue du Faubourg-Raines : les façades et toitures des bâtiments de l'hôpital général, l'autel majeur et la clôture du chœur de la grande chapelle, la pharmacie en totalité, les façades et la grille de la cour Henry Grangier, les façades et toitures des anciens communs du xviiie siècle et du dépositoire du xixe siècle, la margelle et la superstructure du puits du xviie siècle dans la cour Berrier, les deux murs de soutènement, les parapets bordant les rives de l'ancien cours de l'Ouche et la terrasse sud, dite « du Président Berbisey », les deux piliers du portail fermant le pont sur l'ancien cours de l'Ouche et ledit pont (ne feront pas l'objet d'une mesure de protection au titre des monuments historiques : le bâtiment entre la cour Morelet et la rue de l'Hôpital, le murs longeant la rue du l'Hôpital, les chambres mortuaires et la salle d'autopsie, l'ancienne école de médecine et les bâtiments et adjonctions du xxe siècle, cf. plan annexé à l'arrêté) (cad.
ES 13) : inscription par arrêté du 11 avril 2007.
Villa Vurpillot, 18, rue Charles-Brifaut : la villa en totalité, le mur de clôture sur rue et ses portails, les deux abris de jardin (cad.
HI 172) : inscription par arrêté du 9 octobre 2007.
― Le fort de Sennecey dit « fort Junot » (cad.
― Le fort de Varois, y compris la batterie annexe du flanc droit (cad.
AH 72 à 74, 76) : inscription par arrêté du 11 avril 2007.
― L'église paroissiale Notre-Dame en totalité (cad.
― Le manoir de la Ville-Roger, à savoir le corps de logis principal, en totalité, à l'exclusion des ailes latérales et galeries de raccord (cad.
― Le château des Aubiers, à savoir le logis, la chapelle et les écuries en totalité ; les façades et toitures de l'ancien manoir, de la grange, de l'ancien séchoir, de la conciergerie, des bâtiments de la ferme à l'exception du hangar moderne ; le potager avec son portail, ses grilles et murs de clôture ; l'ensemble du parc avec ses allées, sa mare, son puits, son entrée monumentale, ses grilles et murs de clôture (cad.
E 830 à 833, 835 à 840, 842, 844 à 848, 1793, 1794) : inscription par arrêté du 5 juillet 2007.
― La demeure, 1, Grande-Rue, à savoir les façades et les toitures de la maison principale, les façades et les toitures des deux pavillons d'entrée et de leurs ailes respectives, le portail d'entrée, le muret situé entre la cour sud et le jardin, avec son puits, le terrain d'assiette des cours et du jardin, l'ensemble des murs de clôture des cours et du jardin (cad.
D 389 à 391) : inscription par arrêté du 24 août 2007.
― Les jardins de Kerdalo, à savoir les sols des parcelles constitutives du jardin ainsi que les constructions maçonnées et fabriques de jardin : la terrasse de la cour sud ; le jardin formel d'inspiration italienne en contrebas de la cour sud avec les deux pavillons d'angle en totalité, la fontaine et l'escalier sur lequel elle s'adosse ; les trois terrasses construites sur l'arrière du logis avec leurs murets de soutènement ; la vallée du haut avec les deux bassins, le canal et la pagode ; la partie centrale avec la fontaine Saint-Fiacre et son petit bassin, l'étang, le bassin orné d'un masque en bas-relief, le bassin qui lui succède et son escalier d'eau ; la vallée du Bas avec le cheval cabré, le bassin précédant la grotte, la grotte italianisante avec le bassin et le chemin dallé ; l'ancien logis manorial recomposé par P.
Wolkonsky pour ses façades et ses toitures (à l'exclusion des bâtiments de part et d'autre de l'entrée nord du jardin et au sud-ouest du logis) ; le colombier (cad.
A 638 à 642, 644, 657 à 663, 670 à 672, 674 à 684, 687 à 689) : inscription par arrêté du 22 juin 2007.
― La maison sise 14, rue La Chalotais, en totalité (cad.
― L'église Saint-Sulpice, en totalité, et son terrain d'assiette (cad.
AM 42) : classement par arrêté du 23 janvier 2007.
― Château de Badefols-d'Ans : le château avec la terrasse maçonnée, sa passerelle et l'assiette du jardin clos de murs, à l'exclusion des communs (cad.
― Le gisement préhistorique du Pont d'Ambon (cad.
― La grotte préhistorique du gisement du Roc Pointu (cad.
― Château de Clérans : les bâtiments et les sols du château, à l'exception de la parcelle D.
14 déjà ISMH (cad.
D 10 à 13, 25 à 29) : inscription par arrêté du 15 février 2007.
― La grotte préhistorique de la Cavaille (cad.
Grives (Les).
― La chartreuse du Breuil en totalité (cad.
― Le gisement préhistorique de Laussel (cad.
AV 20) : inscription par arrêté du 27 février 2007.
― L'église Saint-Eutrope en totalité (cad.
― La chapelle des Bois en totalité (cad.
BS 48) : inscription par arrêté du 15 février 2007.
Saint-Georges-de-Monclard.
― Le château de Monclar, les sols, les terrasses et les clôtures (cad.
― Château de Losse : les parties bâties et non bâties de l'ensemble que forme le château avec ses jardins et son parc (à l'exclusion des sols et bâtiments des parcelles D.
D 76, 81, 82, 84 à 88, 771, 903, 904, 908, 1364) : classement par arrêté du 19 octobre 2007.
― Abbaye de bénédictines : l'ensemble des façades et toitures des bâtiments, l'ensemble des sols et des sous-sols avec les vestiges archéologiques qu'ils comprennent et les parties suivantes, en totalité : l'entrée dans l'abbaye ; la sacristie sud de l'église ; la cave voûtée des communs ; la partie du logis abbatial, 2, place de l'Abbaye ; les maisons, 6 et 8, place de l'Abbaye (cad.
AH 275, 277, 279, 280, 282, 284, 268 à 288, 292, 554, 760, 291, 293 à 300, 759) : par arrêté du 7 mai 2007.
Café, actuel restaurant, sis 10, rue des Armuriers : le plafond et la devanture du café (cad.
― Hôtel Michotey, 20, rue Mégevand : le pavillon de musique en totalité, avec son décor (cad.
― La maison Beley en totalité (cad.
― Le hangar à avions de l'aérodrome de Thise, en totalité (cad.
D 635) : classement par arrêté du 21 décembre 2007.
― Domaine de Valensolles, 32-34, avenue de Valensolles : la maison d'habitation principale, en totalité, intérieur et extérieur, ainsi que le parc et les communs ― la petite maison d'habitation, le bâtiment d'usine désaffecté, le pigeonnier (cad.
― Le Pont des Planches (cad.
ZE 168 ; H 174, lieudit Les Planches) : inscription par arrêté du 31 octobre 2007.
― Château de Tilly, allée de Guise : le terrain d'assiette du château avec le sol des fossés disparus ; les façades et toitures des communs (cad.
AA 6 à 9, 12, 19) : inscription par arrêté du 17 juillet 2007.
― Le pont Napoléon, franchissant le canal des Moulins, sur le CV 18, en totalité (cad. non cadastré, domaine public, lieudit La Fosse) : inscription par arrêté du 31 octobre 2007.
― L'église Saint-Maurice en totalité, y compris le mur de l'enclos paroissial (cad.
Bérou-la-Mulotière.
― L'église Saint-Sulpice en totalité (cad.
Boullay-Thierry (Le).
― Château du Boullay-Thierry : le château en totalité (cad.
C 260) ; l'allée plantée de tilleuls (cad.
AB 84) ; la grille d'entrée avec les façades et toitures des deux pavillons symétriques (cad.
AA 80) ; les façades et toitures des deux ailes basses de communs (cad.
AA 80) ; les sols de la cour des communs (cad.
AA 80) ; les douves sèches avec leurs ponts dormants (cad.
C 4) ; les sols de plate-forme du château (cad.
C 260) ; l'ensemble du parc et ses murs de clôture correspondant à l'emprise du xviiie siècle avec le vivier, les fabriques et la glacière (cad.
C 208, 240, 247, 248, 259, 303 ; ZL 16) ; les façades et toitures de la laiterie (cad.
C 248) ; les façades et toitures des écuries de polo (cad.
C 249 à 251) ; les façades et toitures ainsi que le colombier de la ferme du château (cad.
L'église paroissiale Saint-Lubin en totalité (cad.
― La maison canoniale, sise 6, cloître Notre-Dame, en totalité (cad.
― Château de Denonville : l'aile sud du château en totalité ; les façades et toitures du corps central du château ; les façades et toitures des anciennes écuries dans la cour de l'aile sud : le puits ; le sol de la cour d'honneur ; les fossés et leurs murs précédant la cour d'honneur (cad.
― Maison romane, 17, rue de Sénarmont : l'ensemble immobilier formé de la maison romane et la maison à façade en pans de bois qui la prolonge à l'est, en totalité, ainsi que le sol des parcelles sur lesquelles il est situé (cad.
Ferté-Vidame (La).
― Château de La Ferté-Vidame : les intérieurs et les décors des communs du château, appelés « Le petit Château », en totalité, situés place Saint-Simon (cad.
― L'abri du marin de Sainte-Marine, 13, quai Jacques-de-Thézac, en totalité (cad.
― Ancien abri du marin, aujourd'hui siège de la revue Le Chasse-Marée, 51, rue Henri-Barbusse : les façades et les toitures (cad.
― Ancien abri du marin (1900), 35, quai des Paimpolais : l'ancien abri pour ses façades et ses toitures (cad. non cadastré, pointe de Men Brial jouxtant le feu de Men Brial) : inscription par arrêté du 1er octobre 2007.
Ancien abri du marin (1906) actuel musée des Sénans, 34, quai des Paimpolais : l'ancien abri pour ses façades et toitures y compris le préau extérieur et les bacs de traitement des voiles et les vestiges de la chaudière qu'il contient (cad. non cadastré) : inscription par arrêté du 19 novembre 2007.
― Château de Rosmorduc, à savoir le logis (corps principal et aile en retour) en totalité, le bâtiment de commun lui faisant face pour ses façades et toitures ainsi que le portail d'entrée, le mur est prolongeant le commun, les arcades prolongeant l'aile est du logis, les ruines de l'oratoire, le jardin en terrasse sud avec ses murs de soutènement (cad.
― Château de Kervéatoux : pour les façades et les toitures, l'ensemble du château, à savoir le château proprement dit (corps de logis principal et ailes en retour), l'ensemble des bâtiments de dépendances organisés autour de la cour située à l'ouest du château, le colombier ainsi que le jardin nord organisé en terrasses (jardin d'agrément et jardin potager) (cad.
F 959 à 961, 377, 380, 381, 387, 389, lieudit Kervéatoux) : inscription par arrêté du 17 août 2007.
― Le château de Keruzoret, à savoir le logis pour ses façades et ses toitures, la chapelle et le colombier en totalité, l'ancien verger-potager et le parc paysager qui constitue son écrin (cad.
F 35, 32 à 34, 192, 194, 26, 27, 202 à 204, 37, 39, 70, 12, 23, 28, 125, 126, 1616, 1623, 2264, 1640, 2611, 3 à 10, 13 à 22, 24, 25, 29, 31, 36, 38, 41, 122 à 124, 127, 128, 131, 132, 135 à 137, 140 à 149, 2670, 2676, 152, 2678, 2672, 191, 193, 195 à 201, 205, 253, 1410, 1627, 1631, 1637, 1695, 2300) : inscription par arrêté du 7 mars 2007.
― La chapelle des Pénitents Blancs, rue de la République (cad.
AB 1) : classement par arrêté du 6 août 2007.
― La tour seigneuriale (cad.
― Ancien hospice devenu palais des arts, puis agrandi en lycée, actuel lycée Alphonse Daudet, 3, boulevard Victor-Hugo : en totalité, le bâtiment de l'ancien hospice devenu palais des arts construit par Charles Durand sur le boulevard avec une aile en retour ainsi que les façades et toitures de l'ensemble du lycée et des cours, mais à l'exclusion des parties contemporaines de l'actuel lycée Alphonse Daudet (cad.
EX 37) : inscription par arrêté du 4 juillet 2007.
Hôtel Milliarède, 31, avenue Carnot : les façades et toitures de l'ensemble du bâti (hôtel particulier, maison du gardien, mur de clôture et portails) ainsi que, en totalité, le rez-de-chaussée et le premier étage de l'hôtel (cad.
HA 1225, 1215) : inscription par arrêté du 5 décembre 2007.
― Château de Ribaute : en totalité, le château avec le sol de la cour, le jardin avec sa chapelle et son mur de clôture, ainsi que les restes des remparts du château (cad.
AS 178, 181, 356 à 359) : inscription par arrêté du 8 janvier 2007.
― Domaine des Graves : les façades et toitures du moulin et de la ferme ; la maison de maître, en totalité ; le jardin, le parc et le domaine agricole, en totalité, avec son mur de clôture (cad.
AM 312 : maison de maître, 309 à 311, 314 à 319, 853 : jardin et parc, 860 : moulin, 859 : ferme, 855 à 858 : chemins, 884, 1006 à 1008 : vignes) : inscription par arrêté du 9 mars 2007.
― Domaine de Moulin Neuf : le moulin et le parc en totalité, ainsi que les façades et toitures du domaine (cad.
Saint-Quentin-la-Poterie AO 234 : bâtiments, 240, 241, 266, 268 : ancien chemin, 270 ; Saint-Siffret A357, 577, 578) : inscription par arrêté du 25 septembre 2007.
― Domaine de Moulin Neuf.
Voir commune de Saint-Quentin-la-Poterie.
― L'hôtel Chambon de la Tour, sis 18, rue du Docteur-Jean-Blanchard, en totalité (cad.
― La tour en totalité (cad.
Salvetat-Saint-Gilles (La).
― Château : en totalité, le château, y compris le sol de la parcelle d'assiette, le fossé entourant la plate-forme avec ses aménagements défensifs ruinés et le pont d'accès, la parcelle de l'ancien jardin (cad.
AC 48 : château, plate-forme et ancienne basse-cour, 45, 49 : fossé et pont d'accès, 135 : ancien jardin) : classement par arrêté du 6 août 2007.
― Ancien collège des jésuites de Toulouse : le portail de l'ancien collège, y compris ses deux vantaux de bois, faisant partie du collège Pierre de Fermat (cad.
Couvent-studium des dominicains de Rangueil : les façades et toitures du couvent-studium, ainsi que, en totalité, l'église Notre-Dame-du-Rosaire de ce couvent (cad.
Immeuble dit « anciens greniers du chapitre Saint-Sernin » ou « ancien dortoir », sis 1 bis, rue des Cuves-Saint-Sernin, en totalité (cad.
― L'église en totalité, à l'exception de l'appentis (cad.
― L'église Notre-Dame en totalité, à l'exception des parties déjà classées (cad.
― Le parc de Majolan, en totalité, avec l'ensemble de son parcours d'eau et ses écluses, ses fabriques de fausses ruines, ses ensembles de rocailles, à l'exception des ponts refaits dans les années 1980 (ponts de l'Ile aux Persistants au sud-ouest, pont de l'Ecluse nord-est), situé au lieudit Dulamon sud (cad.
BS 10) : inscription par arrêté du 18 janvier 2007.
― La maison sise 57, rue Albert-Barraud, en totalité (cad.
LB 174) : inscription par arrêté du 12 mars 2007.
― Domaine connu sous le nom de « domaine de Montesquieu » ou « château de La Brède » : l'ensemble du domaine (cad.
A 47, 48, 177, 300 à 308, 310, 312, 313, 318, 320, 403, 404, 569 ; B 27, 88, 132, 133, 136 à 144, 164 à 172, 176 à 178, 180 à 182, 186 à 198, 428, 430 à 432, 435 à 437, 1326 à 1328, 1365, 1366) : inscription par arrêté du 27 novembre 2007.
― Château de Fargues : les vestiges du logis (cad.
C 29), les communs (cad.
C 26, 699), l'allée de pins et le nymphée du château (cad.
― L'église Saint-Pierre, en totalité, à l'exception des parties classées (cad.
Marimbault.
― L'église Saint-Vincent en totalité, à l'exception du clocher classé MH (cad.
― Le manoir de la Bernède en totalité (cad.
― Le moulin du Barrage en totalité, avec l'entrepôt attenant, le magasin et la passerelle le reliant au moulin et le barrage (cad.
― L'église en totalité, y compris les éléments restants du porche d'entrée et l'escalier d'accès à l'édifice (cad.
Saint-Félix-de-Foncaude.
― Château de Pommiers : vestiges et sols de la première enceinte, son fossé comblé, les barbacanes sud et nord, les murs et terrasses reliant ces dernières au château et au ruisseau de la Vignague ; enceinte principale et ses tours, avec, du côté de la Vignague, ses lices et le système de murs et terrasses permettant l'accès au ruisseau, les sols et sous-sols respectifs de ces divers éléments ; ensemble des bâtiments, logis, vestiges divers, sols et sous-sols contenus dans l'enceinte principale ; moulin à eau ; pigeonnier ; pont médiéval traversant la Vignague (cad.
B 282, 286, 288, 290, 291, 632, 634 : éléments de la première enceinte ; 285 à 287 : enceinte principale et ses éléments ; 283, 284 : moulin à eau et sa parcelle d'assiette ; 273 : pigeonnier ; pont médiéval situé sur la voie communale n° 3, non cadastrée, domaine public) : inscription par arrêté du 8 juin 2007.
― Château de la Roque : les jardins, y compris les parcelles boisées, incluant les terrasses, les réseaux et aménagements hydrauliques, le pavillon de l'orangerie et le belvédère (cad.
A 89 675 : vivier et jardins d'eau ; 679 : terrasse du logis bas ; 92, 669, 673, 672, 678 : terrasses du château ; 87, 677 : terrasses intermédiaires ; 681 : belvédère du xviiie siècle ou péristyle ; 683 : pavillon du xviiie siècle ou orangerie ; 682 : château d'eau du xixe siècle ; 81 à 84, 87, 676, 667 : parties boisées ; 668, 671, 674 : allée) : classement par arrêt du 25 juillet 2007.
― Château de Caze : les bâtiments anciens, les restes de l'enceinte médiévale ainsi que l'ensemble du sol d'assiette (cad.
― Maison Siclis, ancien castel Martchiot, 21, avenue Jean-Jaurès : la maison en totalité, avec la maison de gardien et le parc (cad.
― Le domaine connu sous le nom de « château Raba », en totalité (cad.
― Château Saint-Bauzille, route de Bessan : le château avec son parc, ses portails et la maison du gardien, ainsi que les anciens communs, en totalité (cad.
― L'ancienne chapelle du couvent des Récollets, chapelle de l'hôpital, en totalité (cad.
BE 107) : inscription par arrêté du 3 mai 2007.
La grange Verny ou grange Basse en totalité (cad.
BW 93 à 98, lieudit Métairie Verny) : inscription par arrêté du 12 juin 2007.
― Ancien château des comtes-évêques de Melgueil, 23, rue Diderot, 16, rue Gambetta et 6, place Jean-Jaurès : l'ensemble des bâtiments anciens (antérieurs au xixe siècle) en totalité, ainsi que le sol des parcelles correspondantes (cad.
CA194, 196, 186, 187) : inscription par arrêté du 8 janvier 2007.
― L'église paroissiale Saint-Baudile en totalité, y compris son décor intérieur (cad.
― Château de la Tour : le château en totalité (corps de logis principal), avec son parc, ses clôtures et ses portails, la serre et l'orangerie, ainsi que les façades et toitures des bâtiments entourant l'ancienne cour des communs (attenante au château), à l'exclusion des bâtiments annexes (cad.
― L'ancienne chapelle des Cordeliers, ancien temple protestant, ancien cinéma Odéon, 20, rue de Verdun, en totalité, avec son décor intérieur, ainsi que les vestiges du portail en retour à l'ouest (cad.
― Ancienne abbaye Saint-Martin et Saint-Majan : l'ensemble des bâtiments anciens situés à l'intérieur de l'enclos abbatial (antérieurs au xixe siècle, à l'exclusion des adjonctions contemporaines des xixe et xxe siècles), des jardins et des sols des parcelles correspondantes et des sols de la place Saint-Majan, de la place de l'Abbaye, de la rue de la Mirande et de la rue des Deux-Porches (correspondant à la partie disparue de l'église abbatiale), en totalité (cad.
C 143 à 156, 158 à 168, 1183, 1184, 1395, 1473, 1522, 1538 à 1544 ; non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 31 juillet 2007.
― Château de la Haute-Forêt : le château, à savoir le logis en totalité, les façades et toitures de la conciergerie, le portail d'entrée et ses grilles, l'ancien jardin avec ses murs de clôture, l'ensemble du parc, à l'exception toutefois des éléments mobiliers (statues, coupes) et de la volière (cad.
― Château de la Haichois : le château, à savoir les parties suivantes du logis : façades, toitures, hall d'entrée, escalier principal et sa cage d'escalier, salle à manger, grand salon décoré de boiseries du xviie siècle, petit salon dit « salon japonais », loggia, ancien fumoir aménagé dans le goût orientaliste (cad.
― Le château du Bois-Bide, à savoir le logis en totalité ; les façades et toitures de l'orangerie, du colombier et des écuries ; le parc avec son entrée monumentale située au nord-est, son portail ouest et sa grille, ses terrasses, murs, fontaines, fabriques, balustrades et allées (cad.
ZO 37 à 47 ; ZP 16 ; ZS 10) : inscription par arrêté du 24 août 2007.
― Le château de Québriac, à savoir les façades, toitures, pièces du rez-de-chaussée, escalier et cage d'escalier du logis (cad.
D 204), ainsi que le terrain correspondant aux anciennes douves médiévales (cad.
― Le château du Val, à savoir : façades, toitures, ensemble des pièces du rez-de-chaussée, escalier principal et cage d'escalier du logis ; façades et toitures de l'ensemble des communs formés des écuries, du chenil avec ses murets, de la remise à voitures et ses pavillons attenants, de la laverie, de la scierie, du vestiaire du tennis, des murs du potager (cad.
ZX 65, 70, 72, 73, 76) : inscription par arrêté du 4 juin 2007.
― L'église paroissiale Saint-Léobon en totalité (cad.
B 178, lieudit Le Bourg) : inscription par arrêté du 20 décembre 2007.
― Prieuré Notre-Dame de Longefont : tous les vestiges en élévation et les sols de l'ancien prieuré (cad.
H 191, 192, 194, lieudit Le Clos ; 195, 200, 201, lieudit Longefont) : inscription par arrêté du 22 février 2007.
― Domaine du château de Valençay : certaines parties bâties et toutes les parties non bâties du domaine de Valençay, situées au nord du château ainsi qu'aux abords immédiats de celui-ci, à savoir : les sols de la cour dite « des Ronds » et de l'allée reliant celle-ci à l'entrée du domaine donnant sur la route de Blois ; les façades et toitures des bâtiments de la ferme et du pavillon de gardien, des autres bâtiments de la basse-cour, à savoir la forge et le bâtiment d'habitation, et de la construction située en face du théâtre (de part et d'autre de l'allée et de la partie nord de la cour dite « des Ronds ») ; en totalité : le pavillon dit de l'horloge et les écuries dites « espagnoles », y compris les cours, le pédiluve, l'abreuvoir dit « fontaine d'Apollon », et le bâtiment dit « la Vénerie », le théâtre et ses dépendances ainsi que les deux corps de bâtiment des communs à usage de remise et orangerie (de part et d'autre de la partie sud de cour dite « des Ronds ») ; les sols des parcelles E 76, 79, 80, 222 sur lesquelles ces bâtiments sont implantés ; l'avant-cour d'honneur et son jardin, entre la cour dite « des Ronds » et le château ; les fossés du château et tous les ponts qui les enjambent ; la cour d'honneur, le jardin dit « de la Duchesse », et les terrasses situées à l'est du château ; tous les murs de clôture, portails, grilles, murs de soutènement, bassins et escaliers liés aux éléments mentionnés plus haut (cad.
E 80, lieudit 2, rue de Blois, 75 à 77, 79, 222, lieudit le Château) : classement par arrêté du 29 novembre 2007.
― L'église paroissiale Saint-Crépin et Saint-Crépinien, en totalité, à l'exception de la sacristie accolée au chœur (cad.
B 383) : inscription par arrêté du 2 octobre 2006, modifié par arrêté du 21 mai 2007.
― Ancien couvent des Grands Minimes du Plessis-lès-Tours : la chapelle néogothique édifiée au-dessus du tombeau de saint François de Paule ; le bâtiment conventuel du xviie siècle ; la tour octogonale en pierre, du xviie siècle, située au bord de la voie communale dite « levée du Cher » ; les sols de l'emprise du couvent à l'intérieur de son mur d'enceinte, y compris ce mur (cad.
AS 85, 86, 141, 240, lieudit Saint-François) : inscription par arrêté du 30 mai 2007.
― Château de Valesne : les façades et toitures du château ; la grande salle située à l'étage du corps de logis central et ses peintures murales ; le parterre d'eau situé devant la façade est du château ; l'escalier d'eau situé devant la façade sud du château (cad.
― La pierre erratique de Chozeau ou meulière dite « La Chaise du Seigneur » et la parcelle sur laquelle elle se trouve (cad.
A 241, lieudit La Roche) : inscription par arrêté du 26 novembre 2007.
― La halle Sainte-Claire, 19, place Sainte-Claire, en totalité (cad.
BZ 1) : inscription par arrêté du 23 mai 2007.
― Les parties suivantes du domaine de Vaulserre : la chapelle et l'ancienne cuisine en totalité, les façades et toitures de tous les bâtiments non concernés par les arrêtés de 1984, à savoir le pavillon adossé au mur de clôture de l'ancien potager, la grange, avec son mur de clôture et son pigeonnier, le portail sud et le mur de clôture de la ferme du château, le portail ouest, toutes les terrasses et allées, les façades et toitures des deux bâtiments de la ferme de la Roche, les parcelles sur lesquelles l'ensemble de ces bâtiments est implanté (cad.
― La maison dite « Le Bateau ivre » (intérieur et extérieur), son garage et son jardin, sise 22, avenue de La Saulaie (cad.
― L'église Saint-Bruno, en totalité (cad.
AL 277) : classement par arrêté du 11 janvier 2007.
― Château, 2, rue du Bois : les façades et toitures de tous les bâtiments ; les décors de la salle dite des gardes et de la salle à manger au rez-de-chaussée du corps de bâtiment sud du logis du château ; l'ensemble des cours, jardins, verger et parc circonscrit par le mur de clôture, y compris les portails (cad.
― Château : en totalité, le château (logis, communs et dépendances du xixe siècle), le parc avec le sol, les murs de clôture et leurs portes (cad.
AB 3 à 18, 34 à 40, 42, 44 ; ZN 45, 56, 175 ; ZB 211 ; ZE 1) : inscription par arrêté du 2 octobre 2007.
― L'église Saint-Jean-l'Evangéliste, rue Jean-XXIII et 46, rue Général-Lachiche, en totalité, avec ses décors (cad.
BT 579) : classement par arrêté du 26 mars 2007.
― Château de Blandans, 2, chemin des Châteaux : le corps de bâtiment principal avec ses tours, en totalité ; les façades et toitures des ailes sud et nord (cad.
― Ecole-mairie, 3, rue de la Planche : la façade antérieure et le vestibule avec l'escalier (cad.
ZA105) : inscription par arrêté du 19 septembre 2007.
― Les ruines du château, du premier au quatrième fossé, y compris les sols (cad.
― L'église Saint-Nicolas, 29, rue Pasteur, en totalité (cad.
L'hôtel de ville et la halle au blé sis 2, place R.-Monnier et 43, rue Voltaire, en totalité (cad.
La fontaine de l'hôtel de ville, en totalité, place R.-Monnier (cad.
AE domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 19 septembre 2007.
Chalet, 1, montée du Château : les façades et toiture (cad.
― Arènes Jean Lafittau, place de la Técouère : les arènes et les aménagements avoisinants sur la place de la Técouère, à savoir : les anciens bains-douches convertis en bibliothèque et les escaliers descendant sur la place, en totalité (cad.
― Les arènes Jean de Lahourtique, en totalité (cad.
― L'église Saint-Vincent-de-Paul, son presbytère et sa galerie de liaison, en totalité (cad.
― Les arènes, en totalité (cad.
― La villa Saint-Jean avec ses décors, son annexe et son jardin, en totalité (cad.
― Château du Fresne : la glacière du xviiie siècle, en totalité ; les façades et toitures des deux ailes des communs ; les façades et toitures des deux constructions prolongeant les tours rondes de la cour d'honneur (cad.
A 01 2, 35, 711, 712, lieudit Le Fresne) : inscription par arrêté du 5 mars 2007.
― L'église Saint-Saturnin en totalité (cad.
― Le château de Droué, en totalité (cad.
― Le château de Roujoux, sa plate-forme et ses douves, en totalité (cad.
C 216, 895, lieudit Roujoux) : inscription par arrêté du 5 mars 2007.
― Château de Chalay, à Saint-Quentin-lès-Troo : les façades et toitures du château ; les façades et toitures des écuries ; le portail dit « de Marescot » ; le parc avec ses terrasses, ses allées plantées, le potager ; les décors intérieurs de la salle à manger, du grand salon, de la pièce du rez-de-chaussée dans la tourelle ouest (cad.
227B 446, 448, 449, 452 à 460, 548, 549, lieudit Chalay) : inscription par arrêté du 25 juin 2007.
― Eglise Notre-Dame puis Saint-Etienne : la nef, en totalité, avec ses deux bas-côtés (cad.
― L'église Saint-Pierre de Longpré en totalité (cad.
― L'église Saint-Denis en totalité (cad.
BK 771) : inscription par arrêté du 26 septembre 2007.
― Eléments défensifs de la commune de Troo : les deux mottes féodales avec leurs basses-cours (cad.
AL 139, 140, 142 à 144 ; AK 1) ; la porte Saint-Calais (cad.
AL 67) ; la porte Saint-Michel (cad.
AL 618, 619) et la tour de la porte Saint-Michel (cad.
AL 681) ; les sols et les vestiges de la tour maîtresse dite « du Louvre » (cad.
AL 132, 134 à 138) ; la première enceinte et ses fossés (cad.
AL 17 à 20, 53, 54, 57, 58, 60, 63, 66 à 68, 73, 75 à 77, 128 à 132, 134 à 137, 162, 163, 167 à 169, 619, 681, 682) ; les portions conservées de la seconde enceinte (cad.
― Domaine de Beauvoir : le château en totalité, le parc en totalité avec le mur d'enclos, les communs, le chenil, l'éolienne et les plans d'eau (cad.
B, 242 à 245, 247, 248, 250, 261, 264 à 274, 1168, 1171, 1173, 1175, 1176, 1178, 1179, 1181, 1333, 1335, 1338, 1339, 1342, 239, 1169, 1170, lieudit Beauvoir) : inscription par arrêté du 4 juillet 2007.
― Château de Neubourg : le château (façades et toiture), le hall, le salon et la salle à manger du château, les communs et le pavillon d'entrée (façades et toitures), la grille, le parc avec son bief (cad.
BM 6 à 13) : inscription par arrêté du 30 novembre 2007.
― L'église Saint-François-Régis en totalité, y compris la sacristie (cad.
HI 14) : inscription par arrêté du 23 mai 2007.
Immeuble dénommé « Les Nouvelles Galeries », 15, rue Gambetta : les façades et toitures ainsi que les piliers en fonte de rez-de-chaussée (cad.
ES 2) : inscription par arrêté du 27 juin 2007.
Immeuble situé 14, rue François-Gilet et 9, rue Pierre-Bérard : les façades et toitures (cad.
EM 30) : inscription par arrêté du 4 juillet 2007.
Immeuble dénommé « Hôtel des Ingénieurs », 19, rue du Grand-Moulin : les façades et toitures ainsi que la cage d'escalier (cad.
EM 109) : inscription par arrêté du 27 juin 2007.
Hôtel Bernou de Rochetaillée, 5, place du Peuple et 8-10-12, rue d'Alsace-Lorraine : les façades et toitures ainsi que les parties communes (la cage d'escalier et ses paliers en totalité) (cad.
Immeuble, 30, rue Saint-Jean et 19, avenue de la Libération : l'immeuble et ses parties communes (cad.
EM 84, lots 1 à 39) : inscription par arrêté du 4 juillet 2007.
Immeuble, 5, rue Traversière : l'immeuble et ses parties communes (cad.
― Château de Villechaize : les façades et toitures du château, celles de son orangerie, de sa chapelle et de ses communs, les intérieurs des premier et deuxième niveaux du château ainsi que le parc avec sa clôture (cad.
C 760 à 765, 767 à 774, 1274) : inscription par arrêté du 5 septembre 2007.
― Château de Cornillon : le château, le jardin, les communs, l'enceinte et les parcelles sur lesquelles ils se trouvent (cad.
― Moulin Suc : le moulin, l'intégralité de ses machines, son bief et les parcelles sur lesquelles ils se trouvent (cad.
B 617, 618, lieudit Le Pont) : inscription par arrêté du 4 juillet 2007.
― Château de la Tour-Maubourg : les façades, la chapelle et la bibliothèque situées au rez-de-chaussée de l'aile est, trois pièces situées au premier étage (chambre du marquis, chambre de la marquise et chambre de Lafayette), ainsi que les vestiges de l'ancien château (tour et restes d'enceinte), la glacière et l'orangerie (cad.
CB 3, 12, 14, 18 à 20) : inscription par arrêté du 12 juillet 2007.
ZH 310) : inscription par arrêté du 5 octobre 2007.
― Hôpital Saint-Jacques de Pirmil : le mur de clôture : le portail qui ouvre sur la rue Saint-Jacques en vis-à-vis de l'église ; les deux pavillons de la porterie de l'hôpital (cad.
CY 128) : inscription par arrêté du 4 avril 2007.
― L'église paroissiale Saint-Julien en totalité (cad.
― Ancienne abbaye Notre-Dame de la Cour-Dieu : les vestiges en élévation et les sols de l'abbaye, à l'exclusion des restes de l'église déjà ISMH (cad.
D, lieudit La Cour-Dieu, 157, 158, 161 à 166, 170 à 172, 231 à 234) : inscription par arrêté du 22 février 2007.
E 7) : inscription par arrêté du 27 juillet 2006, modifié par arrêté du 21 mai 2007.
― Hôtel Brachet, dit aussi « hôtel de la Vieille Intendance », 24-26-28, rue de la Bretonnerie : le corps de logis situé 26 et 28, rue de la Bretonnerie, en totalité, c'est-à-dire : le corps principal et ses tours d'escalier, les ailes sud-ouest sur cour et nord-ouest sur jardin (cad.
BR 111, 193) ; le corps de passage accolé à l'aile sud-ouest de la partie du corps de logis située 28, rue de la Bretonnerie (cad.
BR 111) et reliant l'hôtel à la rue des Huguenots, en totalité ; le corps de bâtiment abritant, au xviiie siècle, les annexes de l'hôtel, en totalité, situé 24, rue de la Bretonnerie, dit bâtiment A sur le règlement de copropriété (cad.
BR 112) ; le sol des cours situées 24, 26 et 28, rue de la Bretonnerie (cad.
BR 111, 112, 193, 194) ; le puits situé dans la cour, 28, rue de la Bretonnerie (cad.
BR 111) ; la clôture sur la rue de la Bretonnerie située 24, 26 et 28, rue de la Bretonnerie (cad.
BR 111, 112, 194) ; le jardin et ses murs de clôture (cad.
― Château de Masclat : le château et la parcelle qui le porte ainsi que le mur le séparant de l'église (cad.
― L'ancien séchoir à tabac du château de Beauvallon, en totalité (cad.
― Le château du Rodier, en totalité (cad.
ZT 66) : inscription par arrêté du 23 avril 2007.
― Le château de Lapoujade en totalité, ainsi que le sol archéologique du fossé actuellement comblé qui ceinturait ce château adossé au Lot (cad.
AB 21 : partie ouest ; 20 : partie est) : inscription par arrêté du 19 juin 2007.
Sauvetat-sur-Lède (La).
― Château Saint-Sulpice : le logis du château et sa glacière, en totalité (cad.
― La halle, place de la Halle (cad.
Saint-Frézal-de-Ventalon.
― Mas du Viala Ponsonnenc : le mas en totalité, à savoir les bâtiments et terrasses de culture, sources, amenées d'eau, moulin et réserve d'eau, cimetière, aires de battage et jardin potager (cad.
D 104 à 107, 112 : bâtiments, clèdes et aires ; 108 : potager ; 82, 83 : moulin et réserve d'eau ; 113 : cimetière) : inscription par arrêté du 8 janvier 2007.
― Ancienne abbaye Saint-Aubin : en totalité, les éléments suivants (hormis les éléments déjà classés et inscrits) : l'assiette archéologique (cloître et jardins) et les élévations médiévales ; les reconstructions mauristes des xviie et xviiie siècles ; les architectures et décors issus de la réappropriation de l'abbaye en hôtel de préfecture (les trois salles de réception du Second Empire) (cad.
DH 805) : inscription par arrêté du 13 novembre 2007.
― L'église Saint-Didier, en totalité (cad.
Brezé.
― Maison de maître de la Masselière : les façades et les toitures du corps central du logis principal et des deux romaines qui y sont accolées ; les façades et les toitures des trois pavillons subsistants (le pavillon hexagonal ; les deux pavillons carrés en symétrie) ; l'ensemble du rez-de-chaussée du corps central du logis principal, à savoir la chambre aux papiers peints panoramiques, le vestibule et l'escalier principal avec leurs faux marbres, le salon octogone et le grand salon, la cuisine et l'escalier secondaire (cad.
B 266 : pavillon hexagonal ; 378 : logis principal et les deux romaines ; 379, 380 : pavillons carrés) : inscription par arrêté du 15 février 2007.
Maison de maître de la Charpenterie : la tour d'observation en totalité ; les façades et toitures de la maison de maître et de ses dépendances ; les deux communs encadrant la maison ; les pavillons d'angle de la tour nord) ; les murs de clôture de la cour nord, avec leurs trois portails ; les murs de soutènement de la terrasse sud avec son grand escalier ; les sols d'assiette du grand axe nord-sud (la grande allée entre la tour d'observation et la maison de maître ; la grande allée entre la maison de maître et le bois du domaine ; la cour nord et la terrasse sud ; les parcelles, au sud, de l'ancien jardin, avec son bassin circulaire, et de l'ancien verger, telles que délimitées sur le cadastre de 1830) (cad.
AC 88, 89, 93, 94 ; B 276, 281) : inscription par arrêté du 1er mars 2007.
― L'église Saint-Germain en totalité (cad.
― L'église Sainte-Madeleine en totalité (cad.
― Ensemble immobilier du château du Verger : les terrains d'assiette et les bâtiments du parc clos de murs, ainsi que les terrains joignant le château au Loir (cad.
B4, partie sud du parc clos de murs, 646 à 648, 650 à 652, 655, 658 à 660, 664 à 679, 684 à 692 ; B3, partie nord du parc clos de murs, 574 à 581, 583, 586 à 593, 596 à 598 ; ZK3, zone de liaison entre château et Loir, 26 à 29, 31, 32, 38 à 42, 61 à 67) : inscription par arrêté du 26 juin 2007.
AH 25) : inscription par arrêté du 7 août 2007.
― Le Doyenné, 26, rue d'Auditoire, en totalité, avec le sol de la parcelle d'assiette (cad.
― Ancienne abbaye de Montmorel : l'assiette des sols de l'ensemble du site ainsi que le système hydraulique comprenant le bief et la moitié attenante de la rivière ; le logis en totalité ; la borne (cad.
ZM 115 à 118, 124, lieudit L'Abbaye de Montmorel) : inscription par arrêté du 2 juillet 2007.
― Hôpital mémorial France - Etats-Unis, 715, rue Dunant : les façades et les toitures de l'hôpital d'origine, à l'exclusion des extensions postérieures, ainsi que le hall d'entrée, les deux couloirs de circulation avec les patios intérieurs, la salle d'opération du premier étage (maternité) ; la mosaïque de Fernand Léger ; les façades et les toitures du pavillon d'entrée (cad.
CD 3) : inscription par arrêté du 21 décembre 2007.
― L'église de Saint-Marcouf en totalité (cad.
AB 8, lieudit l'Eglise) : inscription par arrêté du 22 novembre 2007.
― Ile de Tatihou : les parties suivantes de l'île : l'ensemble des vestiges du mur de défense littoral et de l'enceinte gazonnée avec ses redoutes et ses bastions ; les façades et les toitures de la maison dite « du douanier », ainsi que le puits attenant ; le lazaret-muséum ou « intra-muros » : les deux enceintes et leurs portes ; les cours, leurs murs et leurs sols ; les façades et les toitures des pavillons de garde ; les façades et les toitures du bâtiment du muséum ; les intérieurs du laboratoire et du château de mer ; les façades et les toitures de l'ancien bâtiment de la pompe rotative ; le port (cad.
A 404, 405, 407, 409 à 416, 418 à 422, lieudit Tatihou) : inscription par arrêté du 21 décembre 2007.
― Ancienne maison Royer et Granthille, 2, rue de l'Abbé-Lambert, 6, rue d'Orfeuil et 3, rue Saint-Alpin : façades et toitures du bâtiment y compris la maison du gardien, le mur de clôture et ses grilles, les deux jardins d'hiver (n°s 4 et 5), l'escalier du xviiie siècle (n° 1) et le décor des pièces suivantes : au rez-de-chaussée le fumoir (n° 2), la grande salle à manger (n° 3), à l'étage, salon (n° 6) et boudoir (n° 7), boudoir mauresque (n° 8), chambre lambrissée (n° 9) et ancien cabinet avec son vitrail (n° 10) (cf plan annexé à l'arrêté) (cad.
― Château de Marault : la porterie d'entrée en totalité, le pont d'accès, les douves, le pigeonnier, le logis (à l'exception du petit bâtiment accolé au sud), les parcelles contenues dans l'espace circonscrit par les douves et leur sous-sol (cad.
― Château de Châteauvillain : partie du mur d'enceinte (cad.
― Le théâtre sis place Aristide-Briand, en totalité (cad.
BT 69) : inscription par arrêté du 30 octobre 2007.
― L'église paroissiale Saint-Vigor, en totalité, ainsi que les sols et sous-sol de la parcelle cadastrale sur laquelle l'édifice est assis (cad.
C 1265, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 15 janvier 2007.
― Chapelle et enceinte fortifiée de Loré : la chapelle en totalité, ainsi que les vestiges de l'ancienne enceinte fortifiée (cad.
ZX 110, cf plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 15 janvier 2007.
― Cité radieuse, 6, rue Robert-Schuman : les façades et les toitures de l'ancienne chaufferie ainsi que son portique constitué de trois piliers et d'une poutre (cad.
― Château de Fléville : le château en totalité, ainsi que son mur de clôture sur la rue du Château avec ses amortissements en hémicycle côté cour d'entrée et le local incorporé de l'ancien four banal en totalité (cad.
― Hôtel Ferraris, 27 bis, 29, rue de Haut-Bourgeois : l'hôtel en totalité, à l'exception des parties déjà classées (cad.
― Le monument mégalithique de Kerdruellan et le terrain sur lequel il est situé, à savoir l'intégralité des parcelles AH 153, 155, 638, 641, 639, 547) : inscription par arrêté du 20 juin 2007.
― Château de Bois-Joly : le château et le parc, lieudit Bois-Joly, à savoir le logis en totalité, la ferme pour ses façades et toitures, le parc avec l'ensemble de ses fabriques, de sa statuaire et de ses bassins (mausolée de Françoise Bonnamy avec ses vases Médicis et son obélisque, le kiosque à musique, le pont métallique, les bassins de Neptune et de Pan, les deux statues féminines et la statue équestre), y compris les murs de clôture et la grille d'entrée principale sud-ouest (cad.
ZO 15 à 18, 20 à 33, 100, 109, 134, 203) : inscription par arrêté du 20 août 2007.
― Château des Forges de Lanouée : le château, à savoir, pour les façades et les toitures, le logis, les bâtiments encadrant la cour dits « l'ambulance » et « la petite maison », la maison du contremaître, la chapelle, les maisons de la cité ouvrière, l'usine hydroélectrique et la maison du gardien, le corps de ferme (maison d'habitation, chenil et bâtiments d'exploitation), ainsi que les jardins réguliers, le bassin et le nymphée (cad.
A 35, 36 ; H 1064 à 1066, 1068, 1081 à 1086, 10, 13, 26, 83 à 88, 90 à 94, 952) : inscription par arrêté du 24 août 2007.
― Château du Bot : les façades et les toitures, ainsi que les pièces du rez-de-chaussée décorées par Ambroise Baudry (le vestibule, l'escalier et la cage jusqu'au palier de l'étage, la salle de billard, le salon, le grand salon et la salle à manger) (cad.
BN 1, 2, 4, 120 à 129, 289, 359 à 361, 362 lot 3) : inscription par arrêté du 7 mars 2007.
― La maison dite Hôtel d'Aumont, 6, rue des Devins, dans sa totalité (cad.
― La citadelle du Palais, à Belle-Ile-en-Mer, à savoir les façades et les toitures de l'ensemble de ses éléments constitutifs et parmi ceux-ci, la totalité de la poudrière circulaire, des vestiges des casemates réalisées par les architectes de Gondi et de la poudrière souterraine de l'Enveloppe (cad.
AC 11 ; AH 14, 16 à 18) : classement par arrêté du 22 juin 2007.
― Le château de la Villequéno, à savoir les façades et les toitures du logis, l'escalier et sa cage, le salon et la salle à manger ; les façades et les toitures des communs du xviie siècle attenants, de l'hermitage, de l'orangerie, du chenil, des bâtiments de la ferme (maison d'habitation, étable et maison à four), y compris le sol de l'ancien verger et ses murs de clôture, le moulin de la Fosse en totalité avec l'étang et l'ensemble du système d'eau, éléments figurant au cadastre ZE 77, 78, 76, 73, 74, 75 : par arrêté du 12 février 2007.
― Le château de la Ville Der, à savoir le logis en totalité, ainsi que les façades et les toitures des communs, des pavillons latéraux de liaison, le portail d'entrée, les douves et le sol de la cour d'honneur (cad.
― Le château du domaine de Bétange, en totalité (cad.
― Ancienne maison du directeur des hauts-fourneaux de la Paix, actuellement foyer-restaurant pour personnes âgées, 12, rue du Maréchal-Foch : l'ancienne maison en totalité, ainsi que son parc, en totalité (cad.
― Ancien domaine prioral : en totalité : les bâtiments correspondant au collatéral sud de l'église priorale ; les vestiges de l'ancienne église clunisienne Saint-Laurent ; le bâtiment abritant la salle capitulaire ainsi que le passage Mérimée ; le bâtiment des anciennes cuisines ; l'ancienne infirmerie des moines ; les galeries est et nord du cloître ; le bâtiment abritant le logis du prieur au xviiie siècle, ainsi que le réfectoire et le dortoir des moines ; l'ancien cellier des moines ; la porterie ; les sols du cloître, de la cour du château, de la cour du prieuré et le sol des parcelles sur lesquelles sont implantées toutes les composantes du prieuré du ixe au xviiie siècle (cad.
AW 80, 108, 109, 111, 124 à 126, 131, 138 à 142, 149, 150, 162 à 165, 171, 172, 188, 444, 519, 591, 592, 615) : classement par arrêté du 26 juillet 2007.
― Château de Romenay : les quatre corps de logis constituant les dépendances du château (cad.
― Château de Tracy : les structures porteuses et les façades et toitures du château (cad.
E 1350, 1394p, 1395) : inscription par arrêté du 11 avril 2007.
― Ancien palais de Justice, 14, place Guillemin : les façades et les toitures de l'ancien palais de justice avec son péristyle, le vestibule d'entrée, la salle d'audience avec ses décors et le sol en pierre bleue des espaces du rez-de-chaussée (cad.
― Les façades et toitures du corps de garde-beffroi et des maisons attenantes formant un ensemble homogène, 22-26, place Pierre-Delcourt (cad.
AR 281, n° 22, 280, n° 24, 279, n° 26) : inscription par arrêté du 5 février 2007.
L'hôtel de ville, place Pierre-Delcourt, en totalité (cad.
Le monument commémoratif de la tragédienne Hippolyte Clairon, dit « Monument de la Clairon », place Saint-André, en totalité, avec sa grille Art nouveau (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 5 février 2007.
Maison, 45, rue Gambetta : les façades et toitures (cad.
― Fermette située au hameau de la Gaverie, 52, rue des Trois-Hameaux : la maison, la grange attenante et ses dépendances avec ses clôtures et la haie formée de tilleuls taillés en espaliers (cad.
― Les vestiges archéologiques antiques et médiévaux mis au jour à l'occasion du diagnostic prescrit par arrêté préfectoral n° 04/241 du 31 août 2004, contenus dans un terrain sis 150, rue Roger-Salengro (cad.
― Ruines du château, 201, rue Jules-Ferry : les ruines du château en totalité, y compris le sol de la parcelle, à l'exclusion de la maison d'habitation installée dans l'ancien commun (cad.
― Hôtel Bidé de la Grandville, 26-28, rue de Thionville : l'hôtel en totalité, à l'exclusion des parties classées (cad.
TT 10) : inscription par arrêté du 5 juin 2007.
― Château d'Auteuil.
Voir commune de : Berneuil-en-Bray.
― Château d'Auteuil (également sur commune d'Auteuil) : le château, façades et toitures, la plate-forme entourée de ses douves et les parcelles attenantes dont la grande pâture au nord, en totalité (cad.
Berneuil-en-Bray D 38, 68, 69, 487, 523 à 525 ; Auteuil A 704, 705, 709) : inscription par arrêté du 14 septembre 2007.
― Château : les façades et toitures du château ; les caves du château ; le portail d'entrée et les communs qui le cantonnent, en totalité ; le pigeonnier, en totalité ; l'ensemble des murs de clôture du domaine (cad.
― Château de Théribus.
Voir commune du Mesnil-Théribus.
Mesnil-Théribus (Le).
― Château de Théribus (également sur commune de Jouy-sous-Thelle) : le château comprenant le château, corps central et pavillons, en totalité (excepté la salle à manger, son office et sa cuisine moderne au rez-de-chaussée, la chambre principale au premier étage et les pièces qui lui sont contiguës, salle de bain et petite chambre en chêne), le pigeonnier en totalité, les communs, façades et toitures, la chapelle en totalité, la cour, les deux portes cochères d'entrée et leurs hémicycles, le bassin en totalité, le potager et la serre, le parc à l'anglaise, sa pelouse et le bois, les murs de clôture existants, le saut-de-loup (à l'exception de la maison moderne des années 60 située sur la parcelle B 420, le tennis et la piscine), en totalité (cad.
Le Mesnil-Théribus A 574 ; B 132 à 137, 420, 676 à 678 ; Jouy-sous-Thelle Y 178, 194) : inscription par arrêté du 7 juin 2007, modifié par arrêté du 10 juillet 2007.
― Maisons canoniales, place du Parvis : les portails des maisons canoniales, le mur en hémicycle qui borde la place du Parvis et les sols archéologiques de la place du Parvis et des parcelles des maisons canoniales du n° 2 au n° 9 de la place du Parvis (cad.
― Le temple gallo-romain de la forêt d'Halatte, en totalité (cad.
― La croix du cimetière de Rocquemont, en totalité (cad.
― Ferme de la Carrière : la ferme comprenant d'une part l'ensemble des bâtiments, façades et toitures, à savoir : logis, écurie, pigeonnier, grange, bergerie, petits bâtiments en appentis à usage de poulailler et chenil, porche d'entrée avec les murs de clôture et d'autre part, les carrières en totalité, comprenant les traces de la Grande Guerre, les graffitis, l'autel et le bas-relief représentant la figure d'une Alsacienne (cad.
C 9 ; Z 1) : inscription par arrêté du 14 septembre 2007.
― La maison des Sept Colonnes, 2-4-6-8, rue du Château et 160, Grande-Rue, en totalité (cad.
― Château d'Avoine : les façades et les toitures du bâtiment de la ferme ; l'allée d'accès ainsi que l'assiette des sols du jardin et de l'avant-cour du château (cad.
C 88, 94, 95, 98, 99, lieudit Le Château d'Avoine, 101, lieudit Le Logis) : inscription par arrêté du 27 novembre 2007.
― Château du Cauroy, situé au hameau du Cauroy : les façades et toitures du château et des communs, les drèves arborées d'accès, la grille d'entrée, l'ancien jardin potager dans ses murs, et le parc (cad. allées de platanes : B 619, 655 ; C 279 ; château, communs et pigeonnier : B 635 ; ancien potager : B 634 ; parc : B 636, 680) : inscription par arrêté du 24 août 2007.
― Ferme de la Belleforière, 1, rue Jules-Weppe : les façades et les toitures (cad.
― La fontaine Delille, place Delille, en totalité, avec son réseau souterrain (cad. domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 21 mai 2007.
― Château de Fontanay : le château en totalité, y compris ses décors intérieurs comprenant notamment le grand salon Directoire, la bibliothèque, le bureau, la chapelle Louis XVI, la chambre au trophée et son parc avec l'escalier monumental du jardin en terrasse (cad.
AC 39, 40, 42 à 46, 49, 56 à 62) : inscription par arrêté du 25 octobre 2007.
― L'église de Saint-Martin-des-Plains en totalité (cad.
― L'église Saint-Priest, en totalité, à l'exception du chœur et du transept classés MH (cad.
― Château des Barons : le château en totalité, avec l'ensemble de l'enceinte, la cour intérieure et les sols archéologiques du secteur sud devant receler les vestiges d'un fossé et d'ouvrages avancés (cad.
AS 176 : château ; 173 : sol archéologique du secteur sud) : inscription par arrêté du 22 mars 2007.
― Château de Guiche : le château en totalité, à savoir : tous les bâtiments et vestiges des bâtiments de la forteresse avec le bastion ouest ; le sol des parcelles sur lesquelles ils sont situés ; le fossé avec son tronçon d'enceinte villageoise le barrant (cad.
AA 7, 96 à 98 ; fossé et tronçon d'enceinte au pied de la courtine est de la forteresse, entre le sentier dit de la bourgade et la voie communale n° 9 : non cadastré, domaine public) : classement par arrêté du 10 décembre 2007.
― L'église Saint-Jean-Sébastien en totalité (cad.
― L'hôtel de la Lune, 14, rue de l'Horloge, et sa parcelle d'assiette, en totalité (cad.
― Ancien hôpital thermal des armées : l'ancien hôpital et sa chapelle en totalité, à savoir l'ensemble du bâti correspondant à l'état historique initial avec les corps des bâtiments, l'aqueduc, les murs de soutènement et de clôture, ainsi que les parcelles correspondantes (cad.
― Le château de Hunebourg en totalité : la plate-forme assiette des constructions, tous les bâtiments y compris la porterie ainsi que la tour dite de la Paix et ses enclos, le puits, la citerne à filtration du grand rocher, tous les aménagements du petit et du grand rocher, la grotte d'amour en contrebas de la plate-forme, les bornes délimitant la parcelle, les sols ; à l'intérieur des bâtiments, les éléments mobiliers immeubles par destination (cad.
Frœschwiller.
― Château de Frœschwiller, 21, rue Principale : le domaine du château en totalité, y compris l'ensemble des bâtiments des communs avec chenil et bûcher, le puits et la fontaine de la cour des communs, les clôtures et leurs grilles, le parc paysager avec fabriques et statuaire, le jardin potager avec ses serres et clôtures (cad.
O1 33) : inscription par arrêté du 5 septembre 2007.
― La croix de chemin dite « du Moulin des Pierres », route des Romains, en totalité (cad.
― Le jeu de quilles à relevage manuel, 30, impasse de la Gare, en totalité, y compris son dispositif de jeu (cad.
― Le Palais des Fêtes, 5, rue Sellénick, 2-4, rue de Phalsbourg et 34, boulevard Clemenceau, en totalité, y compris les huisseries et les éléments immeubles par destination (cad.
― Château de Bollwiller : le château en totalité et l'ensemble formant la tour d'entrée d'origine médiévale et le terrain d'assiette historique avec ses anciennes douves (cad.
― Loge maçonnique de Colmar, 37, avenue Clemenceau : l'immeuble en totalité, y compris sa grille et son mur de clôture, ainsi que les huisseries et les éléments immeubles par destination (cad.
VY 63) : inscription par arrêté du 9 février 2007.
― L'église catholique Saint-Etienne de Mulhouse, 14, rue de la Sinne, en totalité, y compris les huisseries et les éléments immeubles par destination (cad.
KH 108) : inscription par arrêté du 9 février 2007.
Etablissements de bains dits « Bains municipaux », 7, rue Pierre-et-Marie-Curie, en totalité, y compris les éléments immeubles par destination et la chaudière à vapeur (cad.
KO 14) : inscription par arrêté du 22 juin 2007.
― La ferme dite « de la Vacherie » en totalité, grange, étable et corps de logis (cad.
― Le sanctuaire Notre-Dame de Dusenbach en totalité, à l'exception de la maison des pèlerins et de son extension (cad.
― Château de Longsard : le parc du château en totalité, sa cour d'honneur, ses allées, ses murs de soutènement, ses escaliers, ses bassins, son mur de clôture, ses grilles, ses vases et les parcelles correspondantes (cad.
A83 à 89, 1156, 1158, 1159, lieudit Château de Longsard) : inscription par arrêté du 5 novembre 2007.
― La totalité du domaine de Curis-au-Mont-d'Or, dit domaine de la Trolanderie : le château, les communs, l'orangerie, le mur de clôture, les vestiges du jardin régulier, le parc agricole et paysager (cad.
Curis-au-Mont-d'Or AI 21 à 31, 39 à 45, 47 à 49, 59 à 66, 70, 275, 277, 279, 282 à 284, lieudit La Forêt et 139, rue Tachon ; Poleymieux-au-Mont-d'Or AH 64, lieudit La Barre) : inscription par arrêté du 20 novembre 2007.
― Domaine de Vaurenard : le château et la chapelle en totalité, les bâtiments de communs fermant la cour d'honneur (façades et toitures), la cour d'honneur, la grille et les murs de clôture (mur de clôture du domaine et mur d'enceinte de la partie ornementale du parc), le parc y compris son réseau hydraulique, les vases, bancs et bustes sculptés, les grilles, la parcelle sur laquelle l'ensemble des bâtiments est implanté (cad.
― Eglise Saint-Pothin, place Edgar-Quinet : l'église en totalité, y compris son autel (cad.
― Mausolée paléochrétien, rue Cochard : la totalité du mausolée, y compris sa cave (cad.
― Château de Saint-André du Coing, 26, chemin de Méruzin : le château en totalité, les communs (façades et toitures), la terrasse y compris la tour sud-est et les vestiges de la tour sud-ouest qui la bornent, le parc, le mur de soutènement et le mur de clôture, ainsi que la parcelle sur laquelle ces éléments sont implantés (cad.
― Séminaire Saint-Irénée, 6, allée Jean-Paul-II : le séminaire en totalité, intérieur et extérieur, avec son parc, à l'exception de la ferme attenante et du garage qui se trouvent dans le parc (cad.
― Observatoire, 9, avenue Charles-André : les bâtiments de l'observatoire (façades et toitures), les mires astronomiques, les piliers des instruments, les montures équatoriales Eichens et Brunner, le château d'eau avec son moteur à gaz et sa pompe, le sidérostat et sa lunette fixe, le pavillon Lagrange (bibliothèque) dans sa totalité, la lunette équatoriale coudée et ses accessoires (oculaires, micromètres et chronographe) ainsi que le bâtiment qui l'abrite (pavillon avec la salle d'observation et l'abri roulant), le parc et son mur de clôture ainsi que la galerie souterraine (cad.
― Site archéologique : les parcelles AL 322, 325, 473 et 474 : inscription par arrêté du 25 octobre 2007.
― L'horloge monumentale située place Vauboin (cad.
AS, non cadastré) : inscription par arrêté du 2 août 2007.
― Demeure et entrepôts Anthony sis 5-7-9, rue de Verdun : en totalité, les bâtiments, ainsi que la cour pavée avec sa grille du xviiie siècle de la demeure et des entrepôts (cad.
AR 243, 245, 246, lieudit La Folie) : inscription par arrêté du 4 juin 2007.
― Forges : la maison de maître de forges, ses communs, son jardin, sa cour et ses clôtures, en totalité ; le réseau hydraulique, en grande partie enterré, depuis la Fond jusqu'au bâtiment en arc-de-cercle et à l'orangerie ; le bâtiment en arc-de-cercle, les deux corps de logements ouvriers qui font face à l'entrée, l'orangerie, la grille nord, en totalité ; la base du haut-fourneau, l'ancien bâtiment de la machine à vapeur, le grand bâtiment d'atelier à l'est, le pigeonnier, en totalité ; la halle et les logements ouvriers, façades et toitures (cad.
B 430 à 432, 741, 742, 788, 790, 791, 841, 858, 871, 873, 874, 879, 899, 906 à 910) : inscription par arrêté du 4 juin 2007.
― Le presbytère, rue du Mont, en totalité, y compris les cour, jardin, clôtures et grilles (cad.
― L'église de la Décollation de Saint-Jean-Baptiste, place de l'Eglise, en totalité (cad.
G 185) : classement par arrêté du 26 mars 2007.
― Hôtel dit « de Simon Renard », sis 14, rue des Boucheries : la tour d'escalier, y compris la porte, en totalité (cad.
― Ancienne tuilerie Perrusson : les bâtiments dépendant de la villa et de l'ancienne usine Perrusson : le poulailler, les écuries, la serre, les éléments de l'ancien usine, ainsi que le mur de clôture et la totalité de l'assiette foncière concernée (cad.
AC 98 à 102, 113 à 119) : inscription par arrêté du 7 juin 2007.
― Château de Loisy : l'ensemble castral du château en totalité, à l'exclusion des communs transformés, comprenant donc : le château et son assiette délimitée par les fossés (cour d'honneur et grille d'entrée, terrasse, escalier, pont d'accès au jardin, pavillons et tours isolées au sud, y compris le décor peint du xviie siècle subsistant) ; le porche d'entrée sur la place et ses deux tours ; le puits ouest ; le bâtiment dit des halles (cad.
― La maison dite « du Bailli » et la tour gallo-romaine contiguë, 3-5, rue Paradis, y compris la parcelle sur laquelle elles s'élèvent (cad.
― La nécropole d'Ormes-Simandre (cad.
Ormes D2 226 à 237, 243 à 250, 253, 254 ; D3 454 à 456, 461, 462, 465, 471 ; Simandre E3 438 à 444, 457, 552) : inscription par arrêté du 27 avril 2007.
Saint-Germain-lès-Buxy.
A 148 à 152, 154, 241) : inscription par arrêté du 11 avril 2007.
― Château de Sélore : le décor peint des deux pièces de réception du rez-de-chaussée côté ouest du château (cad.
Bailleul (Le).
― L'église paroissiale Saint-Pierre en totalité (cad.
Chartre-sur-le-Loir (La).
― L'église Sainte-Colombe en totalité (cad.
Bourget-du-Lac (Le).
― Domaine de la Serraz : les façades et toitures du château, des écuries et de la chapelle du domaine, les cours et la terrasse du château ainsi que son parc en totalité, y compris son mur de clôture, sa grille, son pont et l'ensemble des murs de soutènement (cad.
F 306 à 309, 311 à 317, 343, 345, 346, 762, 848, 849, 881, 883, 1009, 1015) : inscription par arrêté du 30 novembre 2007.
― Haras national d'Annecy, 6, boulevard du Lycée : les façades et toitures des écuries n°s 1, 2, 3, 4 du bâtiment d'honneur, du manège, des maisons de la direction, de la sous-direction et des adjudants, du pavillon d'accueil, ainsi que les murs de clôture, le portail d'entrée et la grille d'honneur du haras, y compris les parcelles sur lesquelles ces bâtiment sont édifiés (cad.
BT 35, 17) : inscription par arrêté du 22 février 2007.
― Carrières de meules ou meulières du mont Vouan : voir commune de Viuz-en-Sallaz.
Grand-Bornand (Le).
― La ferme dite « maison du patrimoine bornandin » dans sa totalité et son grenier (façades et toitures), ainsi que la parcelle sur laquelle ils sont implantés, y compris le chemin d'accès (cad.
C 4500, lieudit Envers de Villeneuve) : inscription par arrêté du 19 septembre 2007.
― Carrières de meule ou meulières et la parcelle sur laquelle elles se trouvent (cad.
― Ferme du clos Parchet, à Cessonnex : la ferme dans sa totalité et la parcelle sur laquelle elle est implantée (cad.
F 5496), le grenier (façades et toitures) (cad.
F 4001), le four à pain (cad.
― Carrières de meules ou meulières du mont Vouan, à savoir la « Pierre au Mort » et la « Tanière au Renard » et les parcelles sur lesquelles elles se trouvent (cad.
Fillinges Bo 135, 141) d'une part, et la « Molière à Vachat », la Meulière Longue, la « Grand'Gueule » ou caverne aux Fées et la « Meulière Noire », les carrières et les parcelles sur lesquelles elles se trouvent (cad.
Viuz-en-Sallaz A 2026 à 2028, 2030) d'autre part : inscription par arrêté du 12 octobre 2007.
― Le Mémorial des Martyrs de la Déportation, 1-3-7, quai de l'Archevêché, en totalité (cad.
04 AX 5) : classement par arrêté du 23 novembre 2007.
― Ancien cabaret du Père Lunette, 4, rue des Anglais : la salle du rez-de-chaussée avec ses décors peints (cad.
BQ 103 A) : inscription par arrêté du 7 mars 2007.
― Hôtel Lutétia, 23, rue de Sèvres, 43-51, boulevard Raspail et place Alphonse-Deville : l'ensemble des façades et des toitures sur rues et sur cours de l'hôtel ; le hall d'accueil ; le hall de réception ; la galerie ; le salon Borghèse (ancienne salle à manger) ; le salon Saint-Germain (ancien jardin d'hiver) ; les trois escaliers avec leur cage ; le vestibule d'entrée de l'extension de 1912 ; la rotonde palière du salon Président ; le salon Président (ancienne salle des fêtes) avec ses lustres Lalique (cad.
Immeuble sis 41, rue de Seine : l'escalier A de la première moitié du xviie siècle ; l'escalier de service B du xviiie siècle ; l'escalier d'honneur C du xviiie siècle (cad.
― L'immeuble, 5, rue de Solferino, actuel siège de la Fondation Charles de Gaulle, en totalité (cad.
AQ 16) : inscription par arrêté du 20 avril 2007.
― Immeuble, 58, rue du Faubourg-Poissonnière : les façades et toitures sur rue et sur cour du bâtiment sur rue, y compris la porte cochère et ses vantaux ; le passage cocher, y compris les deux vases et leur niche ; les façades et toitures sur cour et sur la cité de Paradis de l'ancien corps de logis ; la façade et la toiture des deux ailes en retour sur la cour ; les escaliers A, C et D ; les cinq pièces avec leur décor situées au rez-de-chaussée de l'ancien corps de logis, mentionnées sur le plan annexé à l'arrêté : une pièce à gauche du perron d'entrée et donnant sur la cour, identifiable par son plafond à caissons ; la pièce contiguë ouvrant sur le perron d'entrée ; une pièce donnant sur l'actuelle cité de Paradis, dont le plafond représente un ciel cerné d'une balustrade en pierre ; une pièce attenante à la précédente, en légère saillie, ouvrant sur le perron et donnant sur l'actuelle cité de Paradis ; une dernière pièce ouvrant en partie sur la cité de Paradis, dont le plafond est, comme celui de la précédente, décoré de putti (cad.
― Couvent de franciscains dit « Saint-François » sis 7, rue Marie-Rose : les façades et toitures du couvent ; le vestibule d'entrée et l'escalier monumental ; le cloître ; la chapelle et son décor (cad.
BU 135, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 22 octobre 2007.
Immeuble sis 3, rue de la Cité-Universitaire : la façade arrière (cad.
― Hôtel particulier, 68, rue Ampère : les façades et les toitures, toutes les pièces du rez-de-chaussée avec leur décor, le vestibule dans sa totalité, l'escalier avec sa cage, y compris les grilles qui le ferment au dernier niveau, et au premier étage : le bureau néogothique et le cabinet mauresque (cad.
― L'immeuble abritant le siège du Parti communiste français, 2, place du Colonel-Fabien, en totalité, avec le sol de la parcelle EX 32 sur laquelle il est situé : classement par arrêté du 26 mars 2007.
Saint-Gilles-de-Crétot.
― La glacière du château de la Picotière (cad.
Sainte-Marguerite-sur-Mer.
― Le colombier du Manoir, sis 2336, chemin de la Mer, en totalité (cad.
B 445, lieudit Le Village) : inscription par arrêté du 31 octobre 2007.
― L'église Saint-Germain, place de Verdun, en totalité (cad.
― L'église Saint-Pathus, rue de l'Eglise, en totalité (cad.
― Monument Pershing-Lafayette situé avenue des Etats-Unis : le monument, son esplanade et son pourtour arboré, la voirie traversante (cad.
AT 5, 6 ; voirie traversante non cadastrée) : inscription par arrêté du 7 mars 2007.
― Château d'Airvault : l'enceinte en totalité, avec ses tours, ainsi que le vestige de la barbacane et les sols du château (cad.
― Château de Tennessus : les communs (cad.
Chapelle-Bâton (La).
― Château des Loges : l'ensemble des bâtiments en totalité (logis, communs, pigeonnier, chapelle, fontaine, lavoir, bassin, murs du potager, bâtiments des gardiens) et le parc (cad.
― L'église Sainte-Anne en totalité (cad.
EH 326) : classement par arrêté du 28 février 2007, modifié par arrêté du 12 septembre 2007.
Les onze maisons anciennes du quartier Saint-Leu, à savoir : n° 23, quai Bélu (cad.
AC 93) ; n° 43, rue d'Engoulvent (qui participe également de la même ossature que le n° 45) (cad.
AD 94) ; n° 45, rue d'Engoulvent (cad.
AD 95) ; n° 47, rue d'Engoulvent (qui participe également de la même ossature que le n° 45) (cad.
AD 96) ; n° 41, rue du Hocquet (cad.
AH 226) ; n° 13, rue Guidé (cad.
BL 136) ; n° 15, rue Guidé et n° 12, boulevard du Jardin-des-Plantes (deux façades pour la même maison et la même ossature bois) (cad.
BL 135, 105) ; n° 9, rue des Cannettes (cad.
AH 146) ; n° 25, rue des Cannettes (cad.
― La chapelle funéraire Maille-Lansorne et son monument, situés dans le vieux cimetière (cad.
Hesbecourt.
― Le monument commémoratif de l'ancienne Assemblée du Désert des Protestants situé à La Boîte à Cailloux, la parcelle où il est construit et son chemin d'accès (cad.
― La villa Rip, 62, esplanade du Général-Leclerc, en totalité (cad.
― Château de Thoré : le château et le parc qui l'entoure avec la pièce d'eau et son île (cad AL 2 : château, 142 : parc, 3, 4 : pièce d'eau et son île) : inscription par arrêté du 13 août 2007.
― La tour-silo de Calmels, rue de la Côte-de-Calmels (cad.
― Hôtel de Rolland : en totalité, le corps de logis principal et les écuries, ainsi que les façades et toitures de l'aile en retour du logis et les façades et toitures du bâtiment adossé aux écuries (cad.
― La ferme de Lascroux, en totalité (cad.
ZI 57) : inscription par arrêté du 14 février 2007.
― Château de Riblaye, 570, chemin de la Riblaye : les façades et toitures du château et, à l'intérieur, le grand salon orné d'une tenture de cuir doré ; la cour sud avec douves, portail et serre de jardin ; le jardin en terrasse ouest ; la chapelle en totalité (cad.
EK 74, 75, 134, 171) : inscription par arrêté du 19 juillet 2007.
― Gare de Lexos : les façades et toitures du bâtiment des voyageurs, de la remise à voitures et de la halle des marchandises de la gare située au hameau de Lexos, en bordure de la route départementale 958 (cad. domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 11 juillet 2007.
― Le « Rêve de l'Oiseau » et le sol des parcelles D 777, D 778 et D 779, en totalité : inscription par arrêté du 7 août 2007.
― L'école élémentaire des Trois-Quartiers, rue du Progrès, en totalité, y compris le sol de la cour et de la parcelle (cad.
― Le cimetière israélite, dit aussi « cimetière juif », en totalité (cad.
― La maison canoniale, 23, place aux Herbes et 19, rue Raphaël-Michel, en totalité (cad.
CK 1558) : inscription par arrêté du 10 décembre 2007.
Bain rituel juif, rue Hébraïque : le bain rituel juif, ses espaces souterrains annexes, son escalier d'accès et le sol de la cour de l'ancienne maison Auguste, en totalité (cad.
CJ 1068) : classement par arrêté du 17 décembre 2007.
― Domaine de Pradines : les parties suivantes du domaine, en totalité, y compris les parcelles cadastrales et tous les éléments qu'elles portent : château avec le théâtre, les éléments provenant de l'ancienne église Notre-Dame-des-Amandiers de La Bastide-des-Jourdans, et l'ancienne ferme rattachée au nord-ouest ; bâtiments des dépendances et leurs cours, au nord du château ; parc avec tous ses éléments, bâtis, sculptés, végétaux, hydrauliques ; partie économique au nord des dépendances, avec la vigne (cad.
― Le site de la Villasse en totalité (cad.
AO 71, 319, 78, 79) : classement par arrêté du 18 juillet 2007.
― L'église Saint-Benoît en totalité (cad.
Bruffière (La).
― L'église paroissiale Sainte-Radegonde en totalité (cad.
― L'église Notre-Dame-de-la-Nativité en totalité (cad.
Châtaigneraie (La).
― Maison du peintre Félix Lionnet, 23, rue du Maréchal-de-Lattre : la maison en totalité (cad.
115, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 13 septembre 2007.
― Logis Le Bâtiment : voir commune de Thiré.
― Logis Le Bâtiment : la partie des jardins déjà existante, y compris la perspective jusqu'à la crête, accompagnant le logis (cf. plan annexé à l'arrêté) (cad.
Thiré AD 10 à 12, 17, 18, 51, 54 ; YA 5, 6 ; Saint-Juire-Champgillon ZO 73 à 76, 130, 135, 155) : inscription par arrêté du 21 juin 2007.
― Château de Cherves : l'ensemble des parties bâties et non bâties constituant le château (cad.
― Logis de Champagne : les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments constituant le logis (cad.
― Château de la Guitière : l'ensemble des bâtiments en totalité (logis, serre, servitude, châtelet d'entrée, enceinte, tours et chapelle) (cad.
― Le pont de Noblat, dit aussi le Vieux Pont, sur la Vienne (cad.
AI ; domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 5 juin 2007.
― Cimetière israélite, 51, Faubourg de Lyon : la division 1, suivant le plan joint à l'arrêté, et le buste de Léon Schwob (cad.
BR 22) : inscription par arrêté du 19 septembre 2007.
― Château de Boissy-le-Sec, situé 10, Grande-Rue : les façades et les toitures, ainsi que l'escalier monumental avec sa rampe (cad.
― L'ancienne église Saint-Jean-en-l'Iste, en totalité (cad.
AN 10) : classement par arrêté du 18 janvier 2007.
― L'église Notre-Dame-des-Pauvres, 27, boulevard Gallieni et 4-6, rue Charlot, en totalité (cad.
V 70) : inscription par arrêté du 13 décembre 2007.
― Bourse départementale du Travail, place de la Libération et avenue Jean-Jaurès : les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments ; la salle de conférence et la salle de presse à l'intérieur de l'auditorium ; la salle d'accueil semi-enterrée (cad.
R 108, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 23 avril 2007.
― Centre sportif municipal de Saint-Ouen situé sur le site de l'Ile des Vannes : la grande nef dans sa totalité ; les façades et toitures des bâtiments A et B ; les équipements sportifs indissociables du bâtiment B : piscine et salles de sport (cad.
N 09, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 23 avril 2007.
― Siège du journal L'Humanité, 32, rue Jean-Jaurès et rue de Strasbourg : les façades et toitures (cad.
Usine de l'orfèvrerie Christofle, 112, rue Ambroise-Croizat : les façades et toitures des bâtiments construits entre 1876 et 1880 ; les façades et toitures de la maison du directeur ; l'assiette du terrain sur la totalité de la parcelle (cad.
BK 14, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 3 mai 2007.
― Cité d'habitations à bon marché du square Dufourmantelle, délimitée par la rue Jean-Jaurès, la rue de Rome, l'avenue de la Liberté et le square Gabriel-Fauré : les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments ; le sol de la parcelle ; la sculpture de Maurice Saulo « Le Petit Chaperon Rouge » (cad.
― Maison Gilardoni, 9, boulevard de Stalingrad : les parties suivantes des communs : les quatre pièces du rez-de-chaussée, à savoir le garage, la sellerie, la buanderie, l'écurie (cad.
― Le domaine du château d'Ecouen en totalité, à savoir la totalité des sols et des constructions (cad.
AI 1 à 6, 8 à 18, 49, 139, 140, 194, 195, 203, 204) : classement par arrêté du 18 juillet 2007.
Le fort d'Ecouen en totalité, avec le sol de la parcelle A 1 162 sur laquelle il est situé : classement par arrêté du 18 janvier 2007.
― Ancien monastère Saint-Antoine, 2, rue de l'Historien-Lacour : l'ancien monastère, à savoir les façades et toitures des bâtiments, la chapelle en totalité avec son décor, ainsi que le sol de la parcelle avec la cour, le bassin et les grilles (cad.
L'ancienne caserne d'artillerie dite l'Arsenal, 7, rue Rémi-Nainsouta et 35, rue Dugommier-au-Carme, comprenant les sols des parcelles, les façades et toitures des bâtiments, les murs d'enceinte et de soutènement, le portail, les terrasses, l'escalier double du jardin et le système de canalisation de l'eau (cad.
AI 219, 221 à 223, 225, 226, 249 à 256, 444, 445, 163, 464) : classement par arrêté du 12 avril 2007.
― Habitation Bisdary, 36, allée des Jésuites : le morne comprenant l'ensemble de ses aménagements, soit le chemin d'accès, les terrasses et les murs de soutènement ainsi que les vestiges de l'aqueduc (cad.
― Ancien four à chaux, 2016, route de la Plage : l'ensemble constitué de l'ancien four à chaux avec son magasin, son mur de soutènement et une zone de dix mètres autour des bâtiments (cad.
― Eglise Saint-Joseph, place de l'Eglise : la façade occidentale (cad.
AR 3) : classement par arrêté du 12 avril 2007.
― Le monument funéraire de Nicole Robinet de la Serve, situé dans le cimetière, en totalité, y compris la grille d'enceinte et les tombes qui s'y trouvent (cad.
― La caserne Lambert, façades et toitures, ainsi que la totalité de l'ensemble des bâtiments constituant la caserne, y compris les grilles de clôture et la totalité des parcelles AB 12 et AB 366 : inscription par arrêté du 3 avril 2007.
Ancien génie militaire et maison dite « du Commandant d'Armes » : les façades et toitures de l'ancien génie militaire, y compris le terrain d'assiette, 3, place Sarda-Garriga (cad.
AD 5) ; les façades et toitures de la maison du Commandant d'Armes, y compris son terrain d'assiette, 8, place Sarda-Garriga (cad.
Ancien hôpital militaire, avenue de la Victoire, abritant aujourd'hui les services du conseil général et de la préfecture : les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments constituant l'ancien hôpital militaire, y compris le monument à Victor Auliffe, la grille de clôture, l'ancienne place d'Armes et le terrain d'assiette (cad.
Les mausolées anglais et français, situés au lieudit La Redoute, en totalité, y compris leur terrain d'assiette (cad.
Le monument aux morts de la Grande Guerre en totalité, y compris son socle, situé au rond-point des rues de Paris, de la Compagnie et de la Victoire (cad. non cadastré, voisin de la parcelle AH 171) : inscription par arrêté du 17 octobre 2007.
L'ancienne poudrière transformée en chapelle, en totalité, y compris son mur d'enceinte et son terrain d'assiette (cad.
La Redoute en totalité, y compris son mur d'enceinte et son terrain d'assiette (cad.
― Maison située 10, rue Principale (cad.
2 30) : inscription par arrêté du 14 décembre 1992, radiée de l'inscription au titre des monuments historiques par arrêté du 16 juillet 2007.
― Immeuble 8, rue Saint-Georges : la porte monumentale sur rue, vantaux compris, située avant sa disparition dans la maison sise 8, rue Saint-Georges et située sur la parcelle AO 51, sur laquelle s'élève un immeuble appartenant à la Société civile immobilière de l'Ilôt Lafayette : inscription par arrêté du 19 octobre 1927, radié de l'inscription au titre des monuments historiques par arrêté du 9 janvier 2007.
― Manoir d'Alezonde : façades et toitures : inscription par arrêté du 15 janvier 1929, radié de l'inscription au titre des monuments historiques par arrêté du 25 octobre 2007.
Juvigny-sur-Seulles et Tilly-sur-Seulles.
― Au lieu de : « Pont de Juvigny-sur-la-Seulles...
», lire : « Pont de Juvigny, sur la Seulles ».
― Au lieu de : « Manoir de Demaines...
», lire : « Manoir des Demaines ».
― Au lieu de : « Cherbourg », lire : « Cherbourg-Octeville ».
― Au lieu de : « Stèle de Marie Ravenal, place Marie-Ravenal...
», lire : « Stèle de Marie Ravenel, place Marie-Ravenel ».
Arrêté du 12 mars 2008 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
Les redevables de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel visés aux a, b et c du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes acquittent la taxe auprès des services douaniers selon une périodicité mensuelle.
Les redevables visés au a du 3 de l'article 266 quinquies déclarent les quantités de gaz facturées au titre d'un mois pour le 15 du mois suivant.
Les redevables visés au b et au c du 3 de l'article 266 quinquies déclarent les quantités de gaz naturel consommées au titre d'un mois pour le 15 du mois suivant.
La déclaration est établie au moyen du formulaire figurant en annexe au présent arrêté.
Ce formulaire, intitulé « Déclaration mensuelle d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel » est servi et déposé auprès du bureau de douane de rattachement désigné lors de l'enregistrement du redevable.
― les quantités globales de gaz naturel facturées à des consommateurs finals en France ou consommées en France au titre d'un mois, exprimées en kilowattheures ;
― les quantités employées aux différents usages non taxables, exprimées en kilowattheures ;
― les quantités soumises à taxation exprimées en mégawattheures et arrondies au mégawattheure le plus proche ;
― le montant de taxe dû, calculé en appliquant aux quantités taxables le tarif de de la taxe, précisé au 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes.
Les présentes dispositions s'appliquent au gaz livré par un fournisseur à ses clients en application du a du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes et au gaz consommé par un redevable en application des b et c du 3 du même article à compter du 1er avril 2008.
Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible sur internet.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu Black Jack seront, en principe, possibles à compter du 25 mars 2008.
Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessous peut correspondre à un cumul de gains sur plusieurs zones de jeux gagnantes d'un ticket.
Pour chaque bloc, le tableau des lots est le suivant :
L'unité de jeu comporte au total 4 zones à découvrir réparties comme suit :
Chaque zone est représentée, d'une part, par une paire de cartes à jouer vue de dos et, d'autre part, par trois tas de jetons situés immédiatement au-dessous de la paire de cartes à jouer vue de dos à côté desquels figure l'une des mentions suivantes : « Gain 1 », « Gain 2 » ou « Gain 3 ».
Les éléments inscrits sous chaque zone située dans l'espace « Vos jeux » sont au nombre de 2 : un nombre figure sous chaque paire de cartes à jouer vue de dos et une somme figure sous les tas de jetons.
Chacun des nombres découverts est l'un des nombres suivants : 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 ou 21, à l'exclusion de tout autre nombre.
Les nombres découverts ne s'additionnent pas.
Chaque somme découverte est indiquée en euros.
L'élément découvert sous la zone « Banque » est l'un des nombres suivants : 17, 18, 19 ou 20, à l'exclusion de tout autre nombre.
Si le joueur choisit le bouton « Jouez », il doit découvrir l'ensemble des zones occultées afin de déterminer la partie.
Le joueur découvre un nombre sous la zone « Banque ».
Il découvre ensuite un nombre et une somme sous chaque zone de l'espace « Vos jeux » (représentée par un tas de jetons).
Si un des nombres figurant sous l'une des zones de l'espace « Vos jeux » est supérieur au nombre figurant sous la zone « Banque », l'unité de jeu est gagnante.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme découverte sous le tas de jetons correspondant au nombre gagnant découvert, conformément au sous-article 4.1.
Une même unité de jeu peut comporter jusqu'à 3 nombres supérieurs au nombre figurant sous la zone « Banque ».
Si deux ou trois nombres sont supérieurs au nombre découvert sous la zone « Banque », le joueur gagne la somme des lots découverts sous les mentions « Gain » associées aux nombres gagnants conformément au sous-article 4.1.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2008, M. Jean-Pierre Leclerc, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de président du comité des publications auprès du secrétaire général du Gouvernement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 mars 2008, M. Colas (François), conseiller des affaires étrangères (cadre d'orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 4 septembre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Arrêté du 5 mars 2008 portant attribution de l'honorariat à d'anciens assesseurs d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2008, l'honorariat est conféré à Mme Henriette Buchet, M. Lionel Cottereau, M. Roger Dubuis, M. André Faure, Mme Pierrette Hevin, M. Michel Laplechere, M. Jean Leze, Mme Ginette Loiselle et M. Jean-Baptiste Desrentes, pris en leur qualité d'anciens assesseurs du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 mars 2008, M. Chacot (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2008, M. Olivier Meric, surveillant principal, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Montauban, en remplacement de Mme Marie-Françoise Serieyssol, à compter du 1er avril 2008.
M. Pinet (François, Pierre, Louis) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Laurent Parmentier, Hélène Didier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le retrait de M. Parmentier (Laurent), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Laurent Parmentier, Hélène Didier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent Parmentier, Hélène Didier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Hélène Didier et François Pinet, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Mme Coley (Stéphanie), épouse Brissiaud, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bruno Mathieu et Régis Mathieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Mathieu et Régis Mathieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Mathieu, Régis Mathieu et Stéphanie Brissiaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Vinot (Benoit, Bernard, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Cabourdin et Corinne Pageot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Anglure (Marne).
Le retrait de M. Cabourdin (Christian, Max), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Cabourdin et Corinne Pageot, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Cabourdin et Corinne Pageot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Corinne Pageot et Benoit Vinot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Briand-Dufour (Virginie, Manon, Jeanne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Marie Vignier, Benoit Vinot et Xavier Bouffin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sézanne (Marne).
Le retrait de M. Vinot (Benoit, Bernard, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Marie Vignier, Benoit Vinot et Xavier Bouffin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Marie Vignier, Benoit Vinot et Xavier Bouffin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Marie Vignier, Xavier Bouffin, Virginie Briand-Dufour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Lonchampt (Alexandre, Alain, Odilon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Goisset, Didier Moerman et Denis Gilibert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Goisset, Didier Moerman et Denis Gilibert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Goisset, Didier Moerman, Denis Gilibert et Alexandre Lonchampt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsqu'un courtier d'assurances maritimes apporte, avant le 1er juillet 1980, son entreprise à une société ayant pour objet principal le courtage d'assurances, l'imposition de la plus-value réalisée par l'intéressé à l'occasion de cet apport est reportée au moment où s'opérera la transmission ou le rachat de ses droits sociaux.
La société civile professionnelle Eric Beringer et Marie Gereec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en remplacement de la société civile professionnelle Thierry Nourrisson, notaire associé, dissoute.
M. Beringer (Eric, Louis) et Mlle Gereec (Marie) sont nommés notaires associés.
M. Ouvrard (Nicolas, Jean, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Le Verre et Pierre Morille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. Le Verre (Daniel, Louis, Armand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Le Verre et Pierre Morille, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Le Verre et Pierre Morille, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Morille et Nicolas Ouvrard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 14 mars 2008 portant maintien en fonctions et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2008, M. Claude Sylvain Lopez, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui atteindra sa limite d'âge le 7 mai 2008, est maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.
Arrêté du 25 février 2008 portant nomination du vice-président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 25 février 2008, M. Rollet (Christian) est nommé vice-président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 13 mars 2008, Mme Brigitte Bouquet, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mai 2008 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 13 mars 2008, M. Rémy Brefort, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie (groupe II) à compter du 17 mars 2008 et détaché dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 13 mars 2008, Mme Patricia Bernatets, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mai 2008 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente.
Arrêté du 14 mars 2008 portant nomination d'un membre du jury de l'examen de sortie des élèves de la 46e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 14 mars 2008, Mme Pinero (Odile), directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-en-Velay, est nommée membre du jury de l'examen de sortie des élèves de la 46e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, en remplacement de M. Ropert (Gérard), directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon.
Décision du 12 décembre 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (directeurs du travail)
Par décision du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 12 décembre 2007, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de directeur du travail au titre de l'année 2008 les directeurs adjoints du travail dont les noms suivent :
1 ACHEEN Brigitte.
2 GARDIN Dorine.
4 VETILLARD Michèle.
5 HARBONNIER Jeanne.
7 LEAUSTIC Ronan.
8 GUEGUEN Bernard.
9 HAMDAOUI Hachmi.
10 POITOU Michel.
12 DROLEZ Bruno.
13 PILLOT Marc.
14 PERNETTE Catherine.
15 BENAZERAF François.
16 SOUBIELLE Anne-Marie.
17 NGUYEN THEM Jérôme.
19 COLOMINES Jacques.
20 CHAMARD Chantale.
21 MADDALONE Patrick.
22 RUQUET Michel.
23 SOLOFO RASOLONIAINA Corinne.
24 FERRERO OUSSEDIK Marie-Christine.
25 FITZER Guy.
26 LANOUZIERE Hervé.
27 ARS Pierrick.
28 QUITTAT ODELAIN Philippe.
29 REVEILLON Denis.
30 LACHAUD Didier.
31 REMY Stéphane.
32 BOUCHET Daniel.
33 VEDY Alain.
35 SIFFERMANN Sylvie.
37 TINDILLIERE Catherine.
38 OLIVE-LIGER Isabelle.
39 HONG-HOC-CHEONG Denise.
Arrêté du 3 mars 2008 portant nomination d'un administrateur provisoire à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens (université de Picardie - Jules Verne)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mars 2008, M. Pierre Level, inspecteur de l'éducation nationale, est nommé en qualité d'administrateur provisoire à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens, école interne de l'université de Picardie.
Arrêté du 11 mars 2008 portant nomination au conseil d'administration du centre technique du livre de l'enseignement supérieur
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2008, sont nommées membres du conseil d'administration du centre technique du livre de l'enseignement supérieur les personnalités dont les noms suivent :
M. Renoult (Daniel), conservateur général des bibliothèques, chargé de missions d'inspection générale des bibliothèques ;
M. Lecoq (Benoît), conservateur général des bibliothèques, chargé de missions d'inspection générale des bibliothèques ;
M. Civil (Pierre), professeur à l'université Paris-III.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 2008, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes, à compter du 19 mai 2008 :
M. Paul Bernard, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. André Laronde, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Jean Marcadé, membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
Mme Anne-Marie Guimier-Sorbets, professeure à l'université Paris-X ;
Mme Polymnia Athanassiadi, professeure à l'université d'Athènes ;
M. Francis Prost, maître de conférences d'histoire grecque à l'ENS ;
M. Jean-Luc Martinez, conservateur en chef du patrimoine du musée du Louvre ;
Mme Marie-Christine Hellmann, directrice de recherche au CNRS ;
Mme Evangelie Simantoni-Bournia, professeure à l'université d'Athènes.
Pogorzelski (Francis, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Arrêté du 12 mars 2008 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2008, M. Cœur Jolly (Xavier, Jean, Guillaume, Emile) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de logisticien en restauration collective hospitalière.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense à compter du 5 décembre 2007 pour une durée de trois ans :
― le capitaine de vaisseau Prazuck (Christophe), directeur de la cellule de communication du chef d'état-major des armées, représentant du chef d'état-major des armées ;
― l'ingénieur général (HC) de l'armement Delor (Bruno), directeur de la qualité et du progrès, représentant du délégué général pour l'armement ;
― le colonel Royal (Benoît), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, représentant du chef d'état-major de l'armée de terre ;
― le capitaine de vaisseau Erulin (Jérôme), chef du service d'information et de relations publiques de la marine, représentant du chef d'état-major de la marine ;
― le colonel Lemoine (Gilles), chargé de mission « communication » auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air et chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
― le général de brigade Giorgis (Alain), chargé de mission pour la communication auprès du directeur général de la gendarmerie nationale et chef du service d'information et de relations publiques de la gendarmerie, représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
― M. Béraud-Chaulet (Marc), chef du département du contrôle budgétaire près le ministère de la défense, représentant du directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
― M. Todorovitch (Boris), directeur du patrimoine cinématographique du Centre national de la cinématographie, représentant du Centre national de la cinématographie ;
― M. Le Maner (Yves), professeur agrégé d'université hors classe d'histoire, sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
― M. Desagneaux (Frédéric), directeur adjoint de la communication et de l'information, porte-parole adjoint du ministère des affaires étrangères et européennes, sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes ;
― Mme Offroy (Martine), présidente de Gaumont Pathé Archives, sur proposition de la ministre de la culture et de la communication ;
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 22 février 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Moufida Benmahmoud, épouse Benbadis, née le 8 mai 1971 à Constantine (Algerie).
Mme Rokhaya Sipy N'Diaye, épouse N'Doye, née le 13 juillet 1963 à Saint-Louis (Sénégal).
M. Mouloud Ouamri, né le 13 décembre 1948 à Kherrata (Algerie).
M. Saïd Bachkata, né le 9 janvier 1960 à Casablanca (Maroc).
M. Dahou Kiari, né le 27 mars 1959 à Mohammadia (Algérie).
Mme Amina Benzerrouki, épouse Boukhira, née le 5 août 1955 à Saïda (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 28 février 2008, M. Anh Tuan Nguyen, né le 10 mai 1973 à Hô Chi Minh-Ville, est autorisé à exercer temporairement la médecine en France dans le service de radiologie du centre hospitalier universitaire de Nancy, 28, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 54000 Nancy, à compter du 26 février 2008 jusqu'au 31 octobre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sur désignation de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs :
M. Stéphane LAYANI, titulaire, en remplacement de Mme Joëlle ASSET.
Mme Joëlle ASSET, suppléante, en remplacement de M. Patrick BOUZENOT.
Le permis de circulation est valable pour un mois au plus et pour les communes comprises dans la circonscription du poste d'exercice d'où il émane.
En cas de passage dans une autre circonscription, il peut être échangé sans condition de délai (1).
Décision du 4 mars 2008 portant nomination auprès du groupe de travail « Utilisation du fluor en prévention de la carie dentaire » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurtié sanitaire des produits de santé en date du 4 mars 2008, sont nommées membres du groupe de travail « Utilisation du fluor en prévention de la carie dentaire » les personnalités dont les noms suivent :
Mme Berdal (Ariane).
M. Droz (Dominique).
Mme Ginisty (Danielle).
M. Jacquelin (Louis-Frédéric).
Mme Miller (Catherine).
Mme Musset (Anne-Marie).
M. Tramini (Paul).
Mme Tubert-Jeannin (Stéphanie).
M. Diquet (Bertrand) est nommé président du groupe de travail.
Arrêté du 13 mars 2008 portant nomination à la commission du contrôle des recettes et de la réglementation prévue à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2008, sont nommées respectivement, pour la durée du mandat restant à courir, membre titulaire et membre suppléant de la commission du contrôle des recettes et de la réglementation en tant que représentant de la garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Annie Zamponi, en remplacement de Mme Patricia Dufour.
Mme Valérie d'Abrigeon, en remplacement de Mme Annie Zamponi.
Arrêté du 13 mars 2008 portant nomination au Haut Comité des célébrations nationales
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2008, sont nommés membres du Haut Comité des célébrations nationales :
Mme Anne Baldassari, directrice du Musée national Picasso.
M. Jean Favier, membre de l'Institut.
M. Jean-Noël Jeanneney, ancien ministre, professeur des universités à l'Institut d'études politiques.
M. Jean Favier est nommé président du Haut Comité des célébrations nationales.
Arrêté du 13 mars 2008 portant nomination au comité de sélection du fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2008, sont nommés au comité de sélection du fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse, au titre du ministère chargé de la communication : M. Eric Regazzo, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, direction du développement des médias, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Fabrice Casadebaig, et Mme Sophie Lecointe, adjointe au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, direction du développement des médias, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Julien Cleach.
Avenant n° 3 du 30 janvier 2008, modifications des articles 17 (Bulletin de paie et livre de paie), 18 (Garanties incapacité temporaire, invalidité, décès et frais de santé) et création d'un article 38 bis (Régime de prévoyance) de la convention précitée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir
Avenant n° 66 du 17 septembre 2007, révision de la convention précitée.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir.
Arrêté du 13 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 51 à l'annexe de la convention collective susvisée, annexe I, du 13 juillet 2007 relatif aux frais de déplacements des ouvriers des entreprises de transport sanitaire et de transport de voyageurs (1 barème).
Arrêté du 13 mars 2008 portant extension d'un accord et d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
― l'accord du 27 mars 2007 (1 annexe) sur la mise en œuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
112-2 du code monétaire et financier et à l'arrêt du 2 mars 1977 de la Cour de cassation réaffirmant la nullité des clauses d'indexation des salaires invoquant le caractère d'ordre public de l'article 79 de l'ordonnance de 1959 ;
― l'avenant n° 1 du 17 octobre 2007 à l'accord du 27 mars 2007 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat les conditions d'agencement des distilleries, les mesures propres à assurer la prise en charge et les obligations des distillateurs, en particulier celles résultant des articles L.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits œufs
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Accord : création d'un régime de prévoyance ;
Avenant : modification de l'article VI.
16 Indemnités de maladie ou d'accident ».
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Trois accords régionaux (Champagne-Ardenne) du 19 décembre 2007.
Salaires minima annuels des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO en ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements et l'accord relatif aux salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires des ouvriers.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou son représentant.
Le directeur général de l'administration et de la fontion publique ou son représentant.
Mme Catherine Mayenobe, conseiller maître, secrétaire générale de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
M. Alain Pichon, président de chambre, membre titulaire, et M. Jean Picq, président de chambre, membre suppléant.
M. Jean-Luc Lebuy, conseiller maître, membre titulaire, et M. Dominique Pannier, conseiller maître, membre suppléant.
M. Emmanuel Giannesini, conseiller référendaire, membre titulaire, et M. Christian Michaut, conseiller référendaire, membre suppléant.
Décision n° 2008-202 du 4 mars 2008 portant désignation de membres du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
M. Henri-Guy Ryat est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, pour une durée de quatre ans à compter du 16 mars 2008.
M. Jean-Paul Berenger est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrrand, pour une durée de quatre ans à compter du 4 mars 2008.
Décision n° 2008-203 du 19 février 2008 modifiant la décision n° 2005-516 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion des activités artistiques et culturelles pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radyonne FM
Secteur d'implantation : Cravant-Irancy.
Site d'émission : Croix à Durville, 89530 Chitry-le-Fort.
Décision n° 2008-204 du 19 février 2008 modifiant la décision n° 2005-16 du 5 janvier 2005 autorisant l'association Médiation famille intégration à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mangembo FM
L'annexe à la décision n° 2005-16 du 5 janvier 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : 9, rue Claude-Bernard, 77000 Melun.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'IUFM de l'académie de La Réunion
Les fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de La Réunion, école interne de l'université de La Réunion, sont déclarées vacantes.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président de l'université de La Réunion, BP 7151, 97715 Saint-Denis Messag Cedex 9.
Avis de concours pour le recrutement dans le corps des pharmaciens des armées en 2008
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de pharmaciens des armées depuis au moins deux ans.
Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de l'Ecole du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général, bureau des concours (téléphone : 01-40-51-69-38 ou 01-40-51-69-04), BP 01, 00446 Armées.
Les produits de parfumerie et de toilette à base d'alcool ou présentés sous une dénomination qui, d'après les usages, s'applique à des produits renfermant de l'alcool ne peuvent être fabriqués, introduits sur le territoire national, transportés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que si leur titre alcoométrique atteint au moins 50 % volumique à la température de 20 degrés Celsius, et si ce titre est indiqué clairement sur les factures et tous papiers commerciaux.
Des arrêtés ministériels peuvent toutefois admettre un titre alcoométrique inférieur à 50 % volumique pour les produits dont la destination justifie cet abaissement (1).
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées depuis au moins deux ans.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité services publics, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, ainsi que les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier spécialisé du Rouvray, DRH pôle formation-compétences, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, à l'établissement public de santé départemental de la Marne.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPSDM de la Marne, 56, avenue du Général-Sarrail, 51022 Chalons-en-Champagne Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie vacants dans cet établissement, dans les domaines suivants :
― domaine électronique-électrotechnique : 1 poste ;
― domaine hôtellerie et restauration : 1 poste.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, service départemental des concours, 2, avenue de la Pinède, 84143 Montfavet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Orange (Vaucluse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, avenue de Lavoisier, BP 184, 84106 Orange Cedex.
I Sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu du spectacle.
Les modalités d'application du premier alinéa, notamment les obligations incombant aux exploitants d'un lieu de spectacles, ainsi qu'aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée, sont fixées par arrêté.
II Lorsqu'ils ne délivrent pas de billets d'entrée et qu'ils ne disposent pas d'un système informatisé prévu au I, les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse.
III Les infractions aux dispositions du présent article ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 1er février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Brienne-le-Château.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Brienne-le-Château, direction des ressources humaines, 3, avenue de Beauffremont, BP 68, 10500 Brienne-le-Château.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 4 postes de cadre socio-éducatif vacants au centre départemental enfance, familles à Saint-Sébastien-sur-Loire.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre départemental enfance, familles, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 5 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public de santé Charcot à Plaisir.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines et de la communication de l'établissement de santé Charcot, 30, rue Marc-Laurent, BP 20, 78375 Plaisir Cedex.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du personnel du centre hospitalier, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brienne-le-Château (Aube), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Brienne-le-Château, 3, avenue de Beauffremont, BP 68, 10500 Brienne-le-Château, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vitry-le-François (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier de Vitry-le-François, 2, rue Charles-Simon, 51300 Vitry-le-François Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :
– les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ;
– les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes d'agent-chef de 2e catégorie vacants dans cet établissement dans les domaines suivants :
― domaine blanchisserie : 1 poste ;
― domaine environnement, option espaces verts : 1 poste ;
― domaine équipements et installations électriques : 1 poste ;
― domaine activités à caractère technique, option laboratoire : 1 poste ;
― domaine hygiène, bio-nettoyage : 3 postes.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional et universitaire, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles et délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités ;
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier du Mans, 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Erasme, à Antony (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'établissement public de santé Erasme, 143, avenue Armand-Guillebaud, 92160 Antony, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine, 32, avenue du Général-de-Gaulle, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice des relations sociales du centre hospitalier, rue de Verdun, BP 229, 44146 Châteaubriant Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 1er février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Brienne-le-Château.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier George Sand, établissement public de santé mentale du Cher à Bourges.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Georges Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montdidier (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 25, rue Amand-de-Vienne, 80500 Montdidier, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans.
Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6,40 MW, localisé lieudit La Mayrand, 63420 Roche-Charles.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit Acqua di l'Asino, 20240 Ventiseri.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit Vix Sotanno, 20240 Ventiseri.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 6 mars 2008 appliquant ce décret à certains boulons de construction métallique (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les produits visés sont les boulons non précontraints constitués de vis, d'écrous et de rondelles prévus pour être utilisés dans la construction métallique.
2° La référence de la norme harmonisée qui doit être utilisée po r l'application de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2008.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er janvier 2009 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
de conformité applicable
Boulons, écrous et rondelles, non précontraints.
Pour usage dans les ouvrages de structure métallique.
Décision de la Commission 98/214/CE du 9 mars 1998 publiée au JOCE le 18 mars 1998.
Système 2+ : voir annexe 3, point 2ii, de la directive 89/106/CEE, première possibilité, à savoir certification du contrôle de la production en usine par un organisme notifié, sur la base d'une inspection initiale de l'usine et du contrôle interne de la production ainsi que d'un système permanent d'évaluation, de surveillance et d'approbation du contrôle de la production en usine.
(1) A2C : AFAQ AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis-la-Plaine Cedex, téléphone : 01-46-11-37-00, télécopie : 01-46-11-39-40.
CTICM : Centre technique industriel de la construction métallique, espace technologique l'Orme des Merisiers, immeuble Apollo, 91193 Saint-Aubin, téléphone : 01-60-13-83-20, télécopie : 01-60-13-13-03.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 6 mars 2008 appliquant ce décret aux tuyaux en fonte et leurs accessoires (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les tuyaux et accessoires visés ici sont les canalisations en fonte (tuyaux, raccords, embranchements, coudes, joints et accessoires) utilisés dans la distribution de l'eau chaude et froide, dans l'assainissement, dans l'évacuation des eaux usées.
Ils peuvent être revêtus extérieurement et intérieurement par des matières organiques (époxy par exemple).
Les accessoires peuvent être en d'autres matériaux.
Ils sont livrés en barres droites sur bois et palettes et en cartons pour les accessoires.
2° La référence de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2008.
(décisions de la Commission 1999/472/CE du 1er juillet 1999 et 2001/596/CE du 8 janvier 2001
par la France pour
Tuyauterie, tuyaux, raccords, joints.
Installations de transport, évacuation, stockage d'eau non destinée à la consommation humaine.
A utiliser sous les chaussées, les axes de stationnement, les accotements et à l'extérieur des bâtiments.
Dans les zones soumises à la réglementation en matière de réaction au feu, dans les installations de transport/ évacuation/ stockage d'eau non destinée à la consommation humaine.
Système 1 pour les classes
Système 1 : voir annexe III, partie 2, point i, de la directive 89/106/CEE, sans essais par sondage d'échantillons.
Système 3 : voir annexe III, partie 2, point ii, deuxième possibilité de la directive 89/106/CEE.
Système 4 : voir annexe III, partie 2, point ii, troisième possibilité de la directive 89/106/CEE.
(3) Produits/matériaux dont la réaction au feu ne requiert pas d'essai (par exemple produits/matériaux des classes A1 conformément à la décision 96/603/CE de la Commission).
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 5 juillet 2002 au médicament vétérinaire dénommé CAFMIX FLUBENDAZOLE 6 VOLAILLE, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Vu la mise en demeure en date du 4 décembre 2007 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire CAFMIX FLUBENDAZOLE 6 VOLAILLE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux sommes versées aux sociétaires du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique qui, dans le cadre de la conversion de ce régime au 8 décembre 2001, ont démissionné de leur qualité de membre participant en exerçant leurs facultés statutaires de rachat dans les conditions alors en vigueur.
Directive 2008/10/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
Directive 2008/11/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
Directive 2008/12/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
Directive 2008/13/CE du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire
Directive 2008/18/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
Directive 2008/19/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/83/CE concernant l’assurance directe sur la vie, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
Directive 2008/20/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
Directive 2008/21/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
Délégation est donnée à M. Denis Casanova, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Casanova, M. Eric Troëstler, attaché principal d'administration centrale, adjoint au secrétaire général, et Mme Christine Médan, attachée d'administration centrale, adjointe au secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions du secrétariat général.
La décision du 15 février 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique) est abrogée.
Décret du 20 mars 2008 fixant l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nice-Aérodrome (Alpes-Maritimes)
Par décret en date du 20 mars 2008, sont approuvés les plans STNA n° 1245 et n° 1246 et les mémoires explicatifs (1) des 20 novembre 2003 et 15 novembre 1999 fixant respectivement l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nice-Aérodrome.
Les décrets du 16 janvier 1985 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Nice-Aérodrome et du 28 février 1985 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les perturbations électromagnétiques du centre radioélectrique de Nice-Aérodrome sont abrogés.
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet des Alpes-Maritimes, direction départementale de l'équipement.
Les entreprises sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l'article 39 (1), lorsqu'elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, ainsi que le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article 238 A et déduites pour l'établissement de leur impôt.
(1) Pour les renseignements que doit comporter ce relevé, voir Annexe II, art. 36 et Annexe IV, art. 4 J à 4 L.
Arrêté du 12 mars 2008 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 au concours interne pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 mars 2008, le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 au concours interne pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile prévu à l'article 5-II du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 est fixé à 9.
Arrêté du 14 mars 2008 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2)
MODIFICATION DE L'ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 12 JUILLET 2005 MODIFIÉ RELATIF AUX LICENCES ET QUALIFICATIONS DE MEMBRE D'ÉQUIPAGE DE CONDUITE D'HÉLICOPTÈRES (FCL 2)
- La sous-partie C de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au paragraphe FCL 2.110, le (a) est ainsi rédigé :
« (1) Sous réserve de toutes conditions supplémentaires spécifiées dans la réglementation en vigueur, les privilèges du titulaire d'une licence de pilote privé hélicoptère PPL(H) permettent d'exercer sans rémunération les fonctions de pilote-commandant de bord ou de copilote de tout hélicoptère qui n'est pas exploité à titre onéreux.
(2) Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote privé avion PPL(H) délivrée à un candidat ayant suivi la formation au vol dans les circonstances prévues au (2) du FCL 2.125 sont limités à l'espace aérien correspondant.
Cette limitation, dont mention est portée sur la licence, est levée lorsque le titulaire a effectué les vols en campagne en solo prévus au (1) du FCL 2.125 et a satisfait à un contrôle portant sur un vol de navigation.
Au paragraphe FCL 2.125, le (b) est ainsi rédigé :
« (1) Tout candidat à une licence PPL(H) doit avoir reçu, sur un type d'hélicoptère possédant un certificat de navigabilité délivré ou accepté par un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat de l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, au moins 25 heures de formation en double commande et au moins 10 heures de vol en solo supervisé, dont au moins 5 heures de vol de navigation en solo, dont au moins un vol de navigation d'au moins 185 kilomètres (100 NM), au cours duquel deux atterrissages complets seront effectués sur deux aérodromes différents de celui de départ.
(2) Lorsque la situation géographique du lieu ne permet pas au candidat d'effectuer les vols en campagne en solo requis au 1, le candidat est dispensé par l'autorité d'effectuer lesdits vols.
A l'appendice 1 aux FCL 2.130 et 2.135, le 5. est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « 12 mois » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois à compter du dernier jour du mois autour duquel il s'est présenté à la première épreuve de l'examen.
- La sous-partie D de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Les (c), (d) et (e) du point 12. de l'appendice 1 aux FCL 2.160 et 2.165 (a) (3) sont respectivement modifiés ainsi qu'il suit :
« (c) 10 heures de vol en campagne en double commande ;
(d) 10 heures de vol en campagne en qualité de pilote commandant de bord, comprenant un vol VFR d'un minimum de 185 kilomètres (100 NM) au cours duquel un atterrissage complet sur deux aérodromes différents de l'aérodrome de départ doit être effectué ;
(e) 5 heures de vol sur hélicoptère devant être accomplies de nuit et comprenant 3 heures d'instruction en double commande incluant au minimum 1 heure de vol en campagne, et 5 circuits de nuit en solo.
Chaque circuit doit comprendre un décollage et un atterrissage ; »
- La sous-partie G de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au paragraphe FCL 2.285, à la fin du (c), les termes : « ATPL (H) » sont ajoutés.
- Les mots : « de navigation » sont remplacés par les mots : « en campagne », à l'appendice 4 au FCL 2.125 (2.), aux paragraphes 2.155 (c) (2) et FCL 2.165 (b) et à l'appendice 1 aux FCL 2.160 et 2.165 (a) (2), (12.)
Arrêté du 14 mars 2008 portant prolongation de la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 mars 2008, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Courtenay », attribué par arrêté du 20 décembre 2002 à la société Madison Energy France, devenue Toreador Energy France, est prolongée jusqu'au 1er octobre 2009 sur une superficie de 377 kilomètres carrés environ, portant sur partie des département du Loiret et de l'Yonne.
Pour cette deuxième période, l'engagement financier minimum est de 218 660 €.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
― Le texte complet de l'arrêté et la carte susmentionnée peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), et dans les bureaux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre et de Bourgogne, situés respectivement à Orléans, 6, rue Charles-de-Coulomb, et à Dijon, 15-17, avenue Jean-Bertin.
Arrêté du 14 mars 2008 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 mars 2008, il est accordé aux sociétés Roquette frères et Electricité de Strasbourg, conjointes et solidaires, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Hatten-Rittershoffen », d'une superficie de 80 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire du département du Bas-Rhin, compte tenu d'un engagement financier minimal de 4 450 000 €.
― Le texte intégral de l'arrêté et le plan mentionné ci-dessus peuvent être consultés à la direction des ressources énergétiques et minérales, 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace, 1, rue Pierre-Montet, 67000 Strasbourg.
Arrêté du 17 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien
TRAFICS ANNUELS DE PASSAGERS ENTRE L'AÉROPORT
D'ORLY ET LES AÉROPORTS COMMUNAUTAIRES
Ajaccio, Bastia, Biarritz, Bordeaux, Brest, Fort-de-France, Marseille, Montpellier, Mulhouse-Bâle, Nice, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis, Strasbourg, Toulon (Hyères), Toulouse, Barcelone, Lisbonne, Madrid, Porto, Séville.
Calvi, Cayenne, Clermont-Ferrand, Figari, Lorient, Lyon-Saint-Exupéry, Quimper, Berlin-Tegel, Genève, Londres-City, Milan-Linate, Naples, Oslo-Fornebu, Pise, Prague, Rome-Fiumicino, Valence (Espagne), Venise.
Arrêté du 19 mars 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie du PACTE pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie du « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) » pour le recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Pour l'administration centrale, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au 25 avril 2008.
Arrêté du 13 mars 2008 portant application du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, pour les années 2008 et 2009, aux fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères et européennes.
Elles se substituent, pour ces périodes de référence et pour les personnels précités, aux dispositions de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé.
La durée de l'entretien professionnel annuel, prévu à l'article 2 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, est d'environ trente minutes.
L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu portant sur chacun des thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé ainsi que sur les questions relatives à la formation mentionnées à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Il est signé par le supérieur hiérarchique et, en tant qu'il concerne les thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007, par l'agent concerné.
Au terme de l'entretien d'évaluation, la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de ses responsabilités, en fonction des critères suivants :
Pour tenir compte des effectifs et pour permettre une comparaison de la valeur professionnelle des agents de chaque corps concerné, les chefs de service auxquels sont attribués des contingents de réductions d'ancienneté sont les suivants :
1° Le secrétaire général, le directeur du cabinet du ministre, l'inspecteur général pour les agents placés directement sous leur autorité respective ;
4° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire pour les agents affectés en France dans les services de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et pour les agents affectés dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes à l'étranger traitant des questions consulaires ;
5° Chaque directeur ou responsable d'une direction géographique pour les agents affectés dans leur direction respective en France et pour les agents affectés dans les missions diplomatiques bilatérales ou dans les représentations permanentes auprès des organisations internationales à vocation régionale, relevant de leur zone géographique, à l'exception des personnels mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ;
6° Le secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité pour tous les autres fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères et européennes.
Les contingents de réductions attribués aux chefs de services mentionnés à l'article 7 du présent arrêté sont répartis, pour chaque corps, au prorata des effectifs relevant de leur champ de compétence.
Les majorations d'ancienneté de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur susceptibles d'être appliquées aux fonctionnaires, par décision du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire, sont fixées en fonction du degré d'insuffisance de la valeur professionnelle :
― valeur professionnelle insuffisante : un mois de majoration ;
― valeur professionnelle très insuffisante : deux mois de majoration.
2° Le directeur général de l'administration pour les agents affectés dans les services relevant de la direction générale de l'administration en France ainsi que pour les agents affectés au sein des services du ministère des affaires étrangères et européennes à l'étranger traitant des questions administratives et financières, à l'exception des personnels mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° du présent article ;
3° Le directeur général de la coopération internationale et du développement pour les agents affectés dans les services de la direction générale de la coopération internationale et du développement en France et pour les agents affectés dans les services de coopération et d'action culturelle à l'étranger ;
4° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France pour les agents affectés en France dans les services de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et pour les agents affectés dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes à l'étranger traitant des questions consulaires ;
Arrêté du 13 mars 2008 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères au titre de 2009
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères.
L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel se déroulera le 23 juin 2008, à Paris.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration (sous-direction de la formation et des concours, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 6 mai 2008 inclus, terme de rigueur.
Les plus-values réalisées jusqu'à une date qui sera fixée par décret (1), sans que celle-ci puisse être antérieure au 1er janvier 1972, par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés, à l'occasion de la cession d'immeubles qu'elles ont construits ou fait construire et qui ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif immobilisé au sens de l'article 40, peuvent néanmoins bénéficier des dispositions de cet article lorsqu'elles se rapportent à des immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et dont la construction était achevée à la date de la cession (2).
Toutefois, le montant de la somme à réinvestir est, le cas échéant, déterminé sous déduction des sommes empruntées pour la construction ou l'acquisition des éléments cédés et non encore remboursées à la date de la cession.
D'autre part, sous les sanctions prévues au 4 de l'article 40, le remploi correspondant doit être obligatoirement effectué, soit dans la construction d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale, soit en l'achat de terrains pour lesquels un engagement de construire prévu au I du A de l'article 1594-0 G a été souscrit, soit en la souscription d'actions ou de parts de sociétés ayant pour objet principal de concourir directement ou indirectement à la construction d'immeubles dans des conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances (3).
Dans le cas où le remploi ayant été effectué en achat de terrains, les conditions fixées au A de l'article 1594-0 G n'ont pas été remplies, la plus-value est rapportée aux bénéfices de l'exercice en cours à l'expiration du délai prévu audit article.
Sous réserve des exceptions qui peuvent être prévues par décret (4), les plus-values provenant de ventes précédées de versements d'acomptes ou d'avances faits à quelque titre que ce soit, directement ou par personne interposée, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent paragraphe.
Pour l'application de ce paragraphe, les ventes d'immeubles en l'état futur d'achèvement peuvent être assimilées à des ventes d'immeubles achevés dans des conditions qui sont fixées par décret (5).
Les plus-values visées au I peuvent bénéficier des dispositions de l'article 41.
Elles peuvent également être placées sous le régime d'exonération prévu à l'article 210, en cas de fusion de sociétés ou d'opérations assimilées remplissant les conditions prévues au 2 dudit article 210.
(1) Annexe III, art. 10 H bis et 46 quater-0 R.
(3) Annexe IV, art. 23 J et 23 K.
Arrêté du 7 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 24 février 2005 relatif au titre professionnel de chef d'équipe pose menuiseries aménagements
I.-L'arrêté du 24 février 2005 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II.-Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 3.-Le titre professionnel de chef d'équipe pose menuiseries aménagements est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
III.- Après l'article 3 de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef d'équipe pose menuiseries aménagements selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
Arrêté du 10 mars 2008 portant révision de l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de conseillers en insertion professionnelle
I.-L'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II.-Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
― Le titre professionnel de conseiller (ère) en insertion professionnelle est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
III.-Après l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conseiller (ère) en insertion professionnelle selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
en insertion professionnelle
Accueillir des personnes en difficulté d'insertion et analyser la demande pour favoriser la démarche d'accompagnement.
Accompagner les personnes dans leurs parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Mettre en œuvre des relations avec les employeurs en matière d'insertion.
Participer au montage de projets et à la conduite de projets dans le champ de l'insertion.
Intitulé : conseiller (ère) en insertion professionnelle.
Le (la) conseiller (ère) en insertion professionnelle aide des jeunes ou des adultes en démarche d'insertion ou de reconversion à :
― construire et s'approprier des parcours réalistes d'insertion, de réinsertion ou de transition professionnelle ;
― surmonter progressivement les difficultés rencontrées ;
― mettre en œuvre les parcours d'insertion construits avec la personne et / ou les projets débouchant sur un emploi.
Le (la) conseiller (ère) en insertion professionnelle mobilise et développe l'ensemble des moyens, ressources et relations nécessaires à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement vers et dans l'emploi des personnes.
Dans le cadre des missions qui sont du ressort de sa structure, et sous la responsabilité de son directeur ou de son chef de service, le (la) conseiller (ère) en insertion professionnelle exerce son activité sur une zone géographique déterminée.
L'accomplissement de ces missions présuppose l'instauration d'une relation de confiance, la capacité à appréhender la situation des personnes dans leur globalité, à faire des diagnostics et à utiliser des mesures et des dispositifs en fonction des besoins.
Pour remplir ces missions, le (la) conseiller (ère) en insertion professionnelle s'appuie sur un réseau de structures partenaires et d'acteurs de son territoire d'intervention, ce qui implique des compétences en termes de communication et de négociation et une bonne connaissance des problématiques territoriales.
Enfin, ces activités impliquent la capacité à assurer des tâches administratives (dossiers de suivi, saisie informatique, gestion de démarches administratives...).
L'ensemble des activités professionnelles du / de la conseiller (ère) en insertion professionnelle est réalisé, avec une neutralité bienveillante, auprès d'une grande diversité de publics.
Accueillir des personnes en démarche d'insertion
et analyser la demande pour favoriser l'accompagnement
Informer et orienter une personne ou un groupe de personnes sur les ressources en matière d'insertion.
Conduire un entretien pour identifier les besoins et analyser la demande en tenant compte du cadre institutionnel.
Réguler des comportements déstabilisants en situation d'accueil.
Mobiliser un réseau ou des partenaires pour optimiser la réponse aux besoins des personnes en lien avec l'environnement socio-économique.
Exercer une veille informationnelle, documentaire, technique et prospective pour adapter ses activités aux publics et aux contextes.
Traiter la dimension administrative liée à l'activité.
Inscrire ses actes professionnels dans une démarche de responsabilité sociale et professionnelle.
Conduire un entretien d'accompagnement centré sur la personne.
Suivre l'évolution du parcours d'insertion des personnes accompagnées.
Développer et mettre en œuvre des relations
avec les employeurs en matière d'insertion
Exploiter les données socio-économiques territoriales pour rapprocher l'offre et la demande.
S'impliquer dans un projet émergeant ou une action répondant à une problématique de territoire, de structure et / ou du public.
Mettre en œuvre le plan d'actions d'un projet collectif d'insertion.
Les conseillers (ères) en insertion professionnelle sont salariés des organismes ou des structures chargés de l'insertion sociale et / ou professionnelle des personnes en démarche d'insertion tels que missions locales et PAIO, ANPE, CHRS, foyers de jeunes travailleurs, régies de quartier, centres socioculturels....
23221-Conseiller en emploi et insertion professionnelle.
Arrêté du 29 février 2008 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse s'opère par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative compétente.
L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse s'opère par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative compétente.
Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce (rectificatif)
A l'annexe A, annexe 7-1, page 2921, en ce qui concerne la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Page 2926, en ce qui concerne la cour d'appel de Rouen, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Annexe 7-3, page 2927, dans le tableau, troisième colonne, première ligne, au lieu de : « SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE », lire : « SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ».
A l'annexe C, annexe 7-1, pages 2935 et 2936, en ce qui concerne la cour d'appel de Lyon, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Page 2936, en ce qui concerne la cour d'appel de Nancy, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Annexe 6-2, page 2940, en ce qui concerne les départements de la Marne et de la Haute-Marne, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Page 2942, en ce qui concerne les départements du Var, de Vaucluse et de la Vendée, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Arrêté du 13 mars 2008 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2001 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité
La première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé est modifiée comme suit : « Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels dont la gestion est assurée par les services relevant des ministres chargés des affaires sociales, recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou recrutés sous contrat à durée indéterminée.
- La commission consultative paritaire instituée en application de l'article 1er est également compétente à l'égard des agents contractuels de tout établissement public dont les ministres chargés des affaires sociales assurent la tutelle, dès lors que les intéressés ne relèvent pas déjà d'une commission consultative paritaire propre à cet établissement.
- Sont électeurs tous les agents visés aux articles 1er et 1er-1 du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin et qui bénéficient, à la même date, d'un contrat conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à dix mois.
― Dans l'intitulé de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, les mots : « du ministère de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « des ministères chargés des affaires sociales ».
― A l'article 38 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, les mots : « au ministère de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « aux ministères chargés des affaires sociales ».
― Dans l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, les mots : « le ministre chargé de l'emploi » et « le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés des affaires sociales », et les mots : « du ministre chargé de l'emploi » et « du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité » par les mots : « des ministres chargés des affaires sociales ».
― A l'article 11 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, les mots : « code du travail » sont remplacés par les mots : « code électoral » et les termes : « article 43 » par les termes : « article 43-2 ».
― A l'article 33 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, les termes : « article 26 » sont remplacés par les termes : « article 25 ».
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'administration générale du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.
Arrêté du 13 mars 2008 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
« Toutefois, les agents en formation initiale ou continue à l'intérieur de leur résidence administrative ou familiale définie en application du deuxième alinéa du présent article peuvent bénéficier, sur justificatifs et décision de l'autorité administrative, de la prise en charge de leurs frais de transport entre la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens où est située leur résidence habituelle et celle où est organisé leur stage.
De même, lorsqu'ils n'ont pas la possibilité de se rendre à leur lieu de restauration habituel sans compromettre leur participation à leur stage, les agents en formation continue à l'intérieur de leur résidence administrative ou familiale définie en application du deuxième alinéa du présent article peuvent, sur décision de l'autorité administrative et sous réserve des dispositions de l'article 28 du présent arrêté, percevoir une indemnité de repas.
Les agents en formation initiale placés dans la même situation peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article 29 du présent arrêté, percevoir un taux ou un taux et demi d'indemnité de stage, suivant qu'ils ont ou non la possibilité d'accéder à un restaurant administratif ou assimilé.
Si le repas est gratuit, aucune indemnité ne leur est due.
Arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 89 Opoul dans la région de Perpignan (Pyrénées-Orientales) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 février 2008, édition électronique, texte n° 36, et édition papier, page 3394, au a de l'article 2 :
Au lieu de : « ... le point : 42° 50 00'' E »,
Lire : « ... le point : 42° 50' 15'' N, 002° 50' 00'' E ».
4311.82 du code de la santé publique et relatif à l'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers
Il est créé par le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « élections par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers », ayant pour finalité la mise en œuvre d'un système de vote électronique en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux et nationaux de l'ordre des infirmiers en application de l'article 2 du décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 susvisé.
La conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire de service choisi par le ministre chargé de la santé.
Afin de garantir la confidentialité et la sécurité des informations traitées, le prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique met à disposition de la direction générale de l'offre de soins l'identité des personnes ayant accès aux informations confidentielles.
Le prestataire assure les fonctions suivantes pour les scrutins départementaux, régionaux et nationaux :
1° La mise à disposition de l'administration d'un système de vote électronique constitué de l'ensemble des développements informatiques réalisés pour gérer un processus complet d'élection permettant :
― la mise en ligne sur un site internet sécurisé de la liste des candidats et des professions de foi avec la garantie d'un espace dédié par département, région, secteur et par collège ;
2° L'expédition de la note d'information et d'appel à candidatures aux électeurs ;
3° L'expédition des moyens d'identification pour chaque électeur avec une note explicative permettant l'accès à l'adresse de vote, la connexion au système de vote, l'accès à la liste des candidats par collège.
L'ensemble de ces prestations sont effectuées dans les conditions garantissant la sincérité et l'anonymat du vote, la confidentialité des données traitées, la sécurité et la réalisation effective des opérations de contrôle définies dans le présent arrêté.
La liste électorale est établie par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, pour chaque collège.
Elle est transmise au prestataire gestionnaire du vote électronique par l'administration dans des conditions garantissant la confidentialité des données.
Les données traitées contenues dans les listes électorales, les listes des candidats, les listes d'émargement et les listes de résultats sont les suivantes :
― le nom d'exercice ;
― la date d'obtention du diplôme ;
― la raison sociale d'exercice précisant le nom de l'établissement (adresse complète) ;
― l'adresse personnelle ne sera utilisée qu'à défaut d'adresse professionnelle mentionnée sur la liste électorale ;
― le collège électoral par département pour les élections des conseils départementaux, par région pour les élections des conseils régionaux, par secteur pour les élections du conseil national.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour l'élection des conseils départementaux, des directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour l'élection des conseils régionaux, et du ministère chargé de la santé pour l'élection du conseil national.
Le droit de rectification s'exerce conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 susvisé et de l'article D.
1° Pour les listes électorales : les électeurs enregistrés au répertoire mentionné à l'article L.
4311-15 du code de la santé publique, les agents chargés de l'organisation des élections dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'au ministère de la santé.
Ces listes sont consultables dans les locaux et dans les conditions définies par l'autorité administrative.
2° Pour les listes d'émargement : les membres du bureau de vote et les agents chargés de l'organisation des élections dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'au ministère de la santé.
3° Pour la liste des candidats : les électeurs, les agents de l'administration chargés de l'organisation des élections dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'au ministère de la santé.
4° Pour la liste des résultats :
― les membres du bureau de vote ;
― les agents chargés de l'organisation des élections dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'au ministère de la santé ;
― les membres du comité technique d'organisation des élections ;
― Le ministère de la santé.
4311-77 du code de la santé publique, les codes d'identification et mots de passe sont recouverts une fois imprimés d'un masque permettant de garantir l'intégrité et la confidentialité de ces informations.
L'identifiant devra être unique pour chaque électeur et pourra être construit à partir des données personnelles de chaque électeur.
Le mot de passe doit être généré de manière aléatoire et ne pas comporter d'éléments signifiants au regard de l'électeur ou de son identifiant.
Les mots de passe seront générés à la volée au moment de l'impression du courrier d'expédition.
Ils seront immédiatement soumis à un système de chiffrement et seul le résultat du chiffrement sera stocké.
Les établissements et services employeurs des infirmiers ainsi que les directions départementales des affaires sanitaires et sociales mettent à disposition de ces derniers un poste de travail équipé d'un accès à internet leur permettant d'accéder au site de vote pendant toute la durée du scrutin.
Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix à maintenir pour respecter la confidentialité des données.
L'expertise prévue à l'article D.
4311-73 est effectuée par un organisme indépendant pour garantir la confidentialité, la sincérité, le contrôle et la sécurité des élections.
L'expertise portera sur :
Le système de vote, son installation (locaux, environnement technique) et son paramétrage ainsi que le dispositif de scellement.
Le code source du système devra être accessible à l'organisme chargé de l'expertise.
L'expertise effectuée devra établir que :
― le système de vote électronique fait l'objet d'un scellement permettant de garantir que toute intervention ou modification effectuée sur le paramétrage du système de vote sera détectée et tracée ;
― le prestataire ou l'hébergeur du système de vote met en œuvre toutes les mesures physiques et logiques au niveau des serveurs du dispositif afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment contre les intrusions extérieures.
― le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal en cas de panne de celui-ci ou d'indisponibilité de la connexion permettant de l'atteindre.
Le système de vote, les fichiers de configuration et les données du scrutin seront scellés pendant toute la durée du scrutin.
Les urnes sont chiffrées dès leur création par un système de cryptographie asymétrique à l'aide d'une clé publique de chiffrement qui sera spécifique à chaque urne.
Les clés privées de déchiffrement pour chaque urne sont envoyées par le prestataire à l'autorité administrative par courrier dans une enveloppe scellée en recommandé avec accusé de réception.
Ces clés sont conservées sous scellés par l'autorité administrative et remises le jour du dépouillement au président du bureau de vote et à l'un de ses assesseurs.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs rendant impossible la modification des résultats et de la liste d'émargement.
Le bureau de vote doit accéder de manière simple et explicite aux données suivantes, qui doivent apparaître de manière lisible à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée permettant leur transposition sur le procès-verbal :
― le nombre d'électeurs inscrits par collège ;
― le nombre de bulletins blancs ou nuls par collège ;
― le nombre de suffrages valablement exprimés par collège ;
― le décompte du nombre de voix obtenues par candidat pour chaque collège ;
― le décompte des électeurs ayant validé leur vote par collège.
Le comité technique d'organisation des élections prévu par l'article D.
4311-74 est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote du scrutin électronique pendant toute la période du déroulement des élections.
Il est destinataire des conclusions du rapport d'expertise mentionné à l'article 7.
Il peut accéder à tout moment aux locaux hébergeant les traitements automatisés du prestataire.
Il doit être informé de toute intervention et de tout incident concernant le traitement des élections.
Le comité technique d'organisation des élections peut demander la communication du procès-verbal établi par l'autorité administrative attestant que la liste d'émargement est vierge, que les urnes électorales sont vides et que le système de vote est en état de bon fonctionnement.
Il peut désigner un membre ou son représentant pour participer directement à ces vérifications et participer aux simulations de vote permettant la recette du système.
Ses observations sont annexées au procès-verbal établi par l'administration.
Durant le déroulement du scrutin le comité technique d'organisation des élections communique à l'autorité administrative tout événement qu'il estime devoir porter à sa connaissance en vue des opérations de dépouillement.
Les membres du comité technique d'organisation des élections peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal de résultat des élections.
En cas de force majeure, l'autorité administrative, après avis du comité technique d'organisation des élections, prend toute mesure pour organiser la sauvegarde des informations et le cas échéant décide de l'arrêt temporaire ou définitif du processus électoral.
Le comité technique d'organisation des élections s'assure de la destruction des fichiers supports dans les conditions définies à l'article D.
Afin de garantir la confidentialité et la sécurité des informations traitées, le prestataire de service gestionnaire du système de vote électronique met à disposition de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins l'identité des personnes ayant accès aux informations confidentielles.
Arrêté du 13 mars 2008 fixant la répartition des membres du Conseil national de l'ordre des infirmiers
Pour l'élection des membres du Conseil national de l'ordre des infirmiers, les cinquante-deux membres à élire comprenant douze représentants titulaires des infirmiers exerçant à titre libéral, seize représentants titulaires des infirmiers salariés du secteur privé et vingt-quatre représentants titulaires des infirmiers relevant du secteur public et autant de suppléants sont répartis en neuf secteurs ainsi qu'il suit :
COMPOSITION DES SECTEURS
de l'ordre des infirmiers
du secteur libéral
Secteur 1 : Paris, Yvelines, Val-d'Oise, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Antilles, Guyane, Réunion (DOM)
(dont 1 pour les DOM)
(dont 1 pour la Réunion
et 1 pour les autres DOM)
Secteur 2 : PACA et Corse
Secteur 3 : Rhône-Alpes
Secteur 4 : Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
Secteur 5 : Pays de la Loire, Centre, Poitou-Charentes
Secteur 6 : Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne
Secteur 7 : Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Bourgogne
Secteur 8 : Aquitaine, Limousin, Auvergne
Secteur 9 : Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie
Nombre de conseillers titulaires et à élire au Conseil national de l'ordre des infirmiers
Arrêté du 13 mars 2008 fixant la répartition des sièges des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers
Pour l'élection des membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers, la répartition des sièges à pourvoir est fixée comme suit :
SECTEUR LIBÉRAL
Arrêté du 17 mars 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels scientifiques de laboratoire auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Titulaires représentés
Suppléants représentés
Les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont abrogées, en ce qui concerne le corps des personnels scientifiques de laboratoire.
Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de quinze ans avant la donation-partage et qu'il est réattribué à un descendant du donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti.
633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 2007, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 19253, première colonne, article 1er,à la première ligne des I et II, au lieu de : « ...
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions annexées au présent arrêté accessibles sur le site : http://www.performance-publique.gouv.fr/.
Délégation est donnée à M. Georges Fraga, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « facilitation et sécurisation des échanges », en sa qualité de responsable de l'une des unités opérationnelles attachées à ce budget opérationnel de programme, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.