Gravier (Thierry, Marcel, Jean), artillerie.
Rossi (Marc, André), infanterie.
Baudet (Christian, Jean-Louis, Philippe), infanterie.
Soriano (Bernard, Philippe), troupes de marine.
Delhaye (Serge, Lucien, Léon), génie.
Vogt (Francis, Michel), génie.
Martin (Didier, Dominique, Michel), génie.
Fournier (Jean-Paul, Henri), génie.
Moguen (Pierre, Daniel, Marie), train.
Chobert (Luc, Olivier, Marie, Joseph), artillerie.
Beaumont (Dominique, Claude, Georges), arme blindée et cavalerie.
Bousquet (Christian, Yves, Charles), infanterie.
Marzoc (Michel), infanterie.
Canitrot (Jean-Paul, André), artillerie.
Laurent (Gérard, Jacques, Michel), matériel.
Letalleur (Jean-Jacques, Joseph, Alphonse), train.
Lhermitte (Bernard, Louis, Victor), troupes de marine.
Riondel (Christian, Pierre, Marie), infanterie.
Yvon (Daniel, Michel, Raymond), génie.
Voisin (François, Alain), artillerie.
Massé (Jean, Denis), troupes de marine.
Billet (Dominique, Pierre), infanterie.
Wieczorek (Michel, Christian), transmissions.
Mirepoix (Jean-Marie), génie.
Fuchs (Daniel, André), génie.
Dereu (Jean, Louis), artillerie.
Bayada (Serge), artillerie.
Duran (Gérard), génie.
Le Meur (Hervé, Jean, Yves), troupes de marine.
Pons (Jean-Marie, Aimé, Raymond), troupes de marine.
Perera (Yves, Clément, Adrien), infanterie.
Marchand (Jean-François, Angel, Eugène), artillerie.
Sabatier (Alain, Gérard, Max), transmissions.
Roy (Jean-Pierre, Louis, Germain), artillerie.
Rocchi (Jean, Jacques, Etienne), matériel.
Renaudie (Georges, Gaston, Albert), arme blindée et cavalerie.
Hugoo (Gérard), transmissions.
Dubernet (Michel, Jean, Marie, Martin), génie.
Hugonnot (Jean, Paul, Fortunat, Bernard), train.
Izard (Gérard, Gaston), troupes de marine.
Clop (Gabriel, Henri, René), arme blindée et cavalerie.
Marcerou (Jacques, Robert), infanterie.
Botzong (Armand), génie.
Lefevre (Marcel, Albert), arme blindée et cavalerie.
De Haro (Roger, Marie, Antoine, Melchior), arme blindée et cavalerie.
Bajon (Aimé, René, François), génie.
Brun (Serge, Michel), artillerie.
Musseau (Daniel, Rolland, Lucien), infanterie.
Castagnoli (Jean, Antoine), matériel.
Faivre (Jean, Robert, Pascal), infanterie.
Le Bihan (Daniel, Noël, Marie), matériel.
Diet (Jean, Luc, Marie), arme blindée et cavalerie.
Boblique (Marcel, Louis, Yves), arme blindée et cavalerie.
Loriau (Jean, Yves, Léo), troupes de marine.
Boyer (Richard, Raymond), arme blindée et cavalerie.
Clabaux (Daniel, André, Marcel), infanterie.
Créquigne (Jean-Paul, Bernard), troupes de marine.
Gerin (Michel, Henri, Roger), infanterie.
Barneaud (Chantal, Marie, Josèphe).
Cagnat (René, Pierre, Louis, Alfred).
Poiget (André, Victor, Claude, Georges, Pierre).
Couturier (Jeanne-Marie, Germaine, Andrée).
Giorgi (Serge, Pierre, François).
Menu (Henri, Louis, Emile).
De Crousnilhon (Françoise, Marie), épouse Kleitz.
Hainaux (Michel).
Lothier (Maurice, Avenant, Nicolas).
Audras (François, Marie-Joseph, Michel), matériel.
Audinot (Georges, Paul, Jules), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Flour (Bernard, Pierre, Marie, Joseph), groupe de spécialités Etat-major,
Konkuyt (Michel, Félix), matériel.
Sabatier (Maurice, Irénée, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Dagouneau (Jean), matériel.
Bourion (André), commissariat de l'armée de terre.
Saint-Marc (Alain, Michel), matériel.
Capet (Jean, Marie), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Gravelines (Jacky, Marcel), génie.
Musard (Alain, Marceau, François), génie.
Bollengier (Jean, Guy, Elie), génie.
Humbert (Michelle, Paulette), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Le capitaine officier technicien Muneret (François, Albert, Léon), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Fauveau (Agnès, Thérèse, Simone, Paule), épouse Gouffault, groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Minck (Christian, Roger), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Cussonneau (Eric, Jean), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Louette (Maryvonne, Madeleine, Janine, Eugénie), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Transmissions.
Marouzé (Eric, Lucien, Edmond), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Fréard (Noël), commissariat de l'armée de terre.
Pasquet (Patrick, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Bruckeler (Roland, Gaston, Fernand), génie.
Prince (Gérard, Jules, Gaston), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Rolland (Albert, Antoine, Laurent), groupe de spécialités Etat-major,
Philips (Gérard, Louis, Charles), matériel.
Gorget (Raymond, Jean, Marius), commissariat de l'armée de terre.
Badée (Christian, Jean-Marie), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Chavès Amagro (José), commissariat de l'armée de terre.
Muller (Jack, Gaston, Louis), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Déxavary (Djéaradjou), matériel.
Gaujac (Isabelle, Rose, Ghislaine), épouse Raboteau, commissariat de l'armée de terre.
Ruiz (Norbert, Antoine), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Dault (Yann), génie.
Labatut (Gérald), génie.
Juan (Emmanuel, Francis), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Simon (Daniel, André), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Schorr (Jacques), commissariat de l'armée de terre.
Duval (Daniel, Claude, José), génie.
Villerabel (Gustave, Henry, Raoul), groupe de spécialités Etat-major,
Gradeler (Martine, Marcelle, Marie-José), groupe de spécialités Etat-major,
Ferragne (André, François, Henri), commissariat de l'armée de terre.
Adnot (Alain), génie.
Grimaldi (Christophe-Emanuel, Xavier), groupe de spécialités Etat-major,
Viali (Anne-Elisabeth, Florence), épouse Schwartz, commissariat de l'armée de terre.
Fasoli (Eric, Yves), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Soulat (Denis, Georges, André), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Bussard (Myriam, Paulette, Roger), épouse Alloyer, groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Juss (Erica), épouse Fasoli, groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Huron (Martine, Jeanne, Marie, Madeleine), épouse Leydet, groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Obrist (Geneviève, Rose, Marie), épouse Dubray, commissariat de l'armée de terre.
Weber (Erick, Arnold), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Schwartz (Sabine, Emilienne, Berthe), groupe de spécialités Etat-major,
Grégy (Christine, Francine), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
De Truchis de Varennes (Arnaud, Jean, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Louis (Pierre, Yves, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Muzellec (Patrick, André), matériel.
Vert (Patrick, Claude, Marie), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Transmissions.
Pérennec (Bertrand, Jean), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Desbrieres (Catherine, Brigitte, Josette), commissariat de l'armée de terre.
Berten (Pierre, Yves, Jean-Maurice), groupe de spécialités Etat-major,
Glade (Michel, Gabriel), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Wattez (Daniel, Bernard), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Villejoubert (Marie, Andrée), épouse Marcillaud, groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Gréau (Christian, Maurice, Ferdinand, Marie), génie.
Szymendera (Jean, Bernard), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Transmissions.
Jollant (Francis, René, Marcel), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Alliot (Edouard, Pierre, Henri), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Balor (Marc, Yves), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Villard (Guy, Germain), génie.
Spielmann (Danielle), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Skalnik (Marie, Anne, Antoinette), groupe de spécialités Etat-major,
Le Jaudet (Jacques, François, Yves), groupe de spécialités Etat-major,
Le Bars (Daniel, Joseph, Florimond), génie.
Congourdeau (Nicole, Yvonne, Fernande), épouse Lacolle, groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Villaume (Daniel, Marcel), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Joubard (Gérard, Julien, Claude), groupe de spécialités Etat-major,
Sourt (Michel, Alain), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Lerrol (Michel, François, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
Pommier (Daniel, Paul, Marcel), matériel.
Loison (Jean-Pol, Gaston, Valmont), génie.
Kerebel (Francis, Joseph, Marie), matériel.
Reitter (Jean, Maurice, André), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Lemaire (Bernard, Désiré, Henri), groupe de spécialités Etat-major,
Lacroix (Marie-Christine, Simone), épouse Henriroux, groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Bels (Jacques, René, Paul, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Vidailhet (Marguerite, Marie, Jeanne), épouse Puigrédo, groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Lagarde (Brigitte, Georgette, Marie-Ange), épouse Barra, groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Serveille (Arielle, Marie), épouse Hernandez, groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Nestier (Claire, Marie), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Transmissions.
Braunecker-Becker (Philippe, Jean, Pierre, François, Gilbert), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Sallerin (Thierry, Michel, Claude), groupe de spécialités Etat-major,
Lebeault (Patrice, Jean-Louis, Maurice), groupe de spécialités Etat-major,
Andres (Jean-Claude, Henri), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Transmissions.
Grudet (Philippe, François), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Desravines (Jérémie, Mathilde), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Transmissions.
Pomarat (Bernard, Léon, Marie), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Rouvreau (Joël, Marcel, Georges), groupe de spécialités Etat-major,
Jover (Christine, Solange), épouse Le Guen, génie.
Harboux (Patrick, Edouard, Pierre), groupe de spécialités Etat-major,
Paniez (Bernard, Octave, Ghislain), groupe de spécialités Etat-major,
Villain (Jacques, Henri, Jules), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Bourgeois (René, Cyrille, Joseph, Alexandre), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Kremmer (Marc, Yvon), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Sole (Catherine, Christine), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Mézin (Michel, Gabriel, Jean), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Penin (Pierre), groupe de spécialités Etat-major, spécialité Administration et recrutement.
Boissac (Bernard, Daniel).
Mazzoni (Antoine).
Cossé (Jean, Pierre, Gustave, Alphonse).
Blandin (France, Marie, Colette), épouse Kolb.
Lambrecht (Vincent, Denis, Maurice).
Hoffmann (Philippe, Marcel).
Bronquard (Luc, Edmond).
Dupin (Bernard).
Mangin (Denis, Olivier).
Gacon (Christian).
Dorgeo (Patrice, Didier, Robert).
Huvig (Jean-Michel, Auguste).
Mérieau (Yvan, Aimé).
Bouquignon (Marcel).
Laurin (Patrick, Paul, Louis).
Lézineau (Jean-Michel).
Perrin (Dominique, Marie, Louis).
Michel (Jean-Claude, Bernard).
Dennetière (Gérard, Jean, Ghislain).
Pollien (Bruno, Jean, Patrick).
Kerurien (Jean-Paul, Pierre, Robert).
Pommier (Jean-François).
Le lieutenant de réserve Pothier (Christophe).
Castagnozzi (Noël, André).
Grimonprez (Didier, Maurice, Lucien).
Chevallot (Rémy, Marcel, Fernand, André).
Mora (Bertrand).
Canon (Alain, Robert).
Fleureau (Pascal, Jean-François).
Le Comte (René, Emile, Marie).
Bertrand (Denis, Jean, Georges).
Floze (Roger, Léon).
Mahou (André, Marie, Joseph).
Labouche (Rosette, Luce).
Horak (Romain, Marc).
Herveau (Jean-Claude, René).
Le lieutenant de réserve Chassaing (Jean, Donat).
Le sous-lieutenant de réserve Latournerie (Vincent, Yves).
Bardoel (Patrice, Franck, Daniel).
Dufayet (Eric, Jacques, Ferdinand).
Pradeau (Patrice).
Parrouffe (Franck, Henri, Paul, Jacques).
Corbet (Thierry, Georges).
Godel (Rodrigue, André, Louis).
Pays (Eric, Pierre, Marie).
Reot (Frédéric).
Trupin (Jérôme, Dominique).
Le capitaine de réserve du commissariat de l'armée de terre Llorach (Michel, Henri).
Da Silva Santos (Arthur, Armand).
Bennett (Michael, John).
L'adjudant-chef Cosset (Jean, Pierre, Robert, Marcel, Marie).
Regard (Alain, René, Jacques, Marie).
Lambert (Michel, Henri).
Barbier (Luc, Georges, Marie).
Roumain de la Touche (François, Jean, Régis, Jacques).
Billecocq (Alexis, Jean, Marie).
Toubon (Pierre, Jean, Fernand).
Célérier (François, Gabriel, Gaston, Marie).
Bonnet (Jean-Pierre, Honoré, Eric).
Galabert (Jean, Marie, Lucien).
Mazure (Maurice, Robert, Charles).
Debats (François, Gaston, Marie, Joseph).
Lalbin (François, Raymond, André).
Trabut (Jean, Maurice).
Schos (Daniel, Simon, Marcel).
Delbecq (Bernard, Achille, Alfred).
Duriez (Jean, Paul, Robert, Yves).
Douchy (Jean-Paul, Luc).
Dubois (Gérard, Victor).
Bilbao (Michel).
Borde (André, Yves).
Fauvel (Didier, Jean, Claude).
Renaud (Joël, Jean, Henri).
Rang du 1er décembre 1990.
Beraud (Denis, Marie, Alexandre).
Le lieutenant de vaisseau de réserve Leblond (Claude, Yves, Michel).
Biechler (Jean-François, Robert).
Halle (Bertrand, François, Charles).
Mouton (Pierre, Marie, François, Etienne).
Menage (Denis, Jean-Marie).
Blejean (Hervé, Marie).
Bazin de Jessey (Laurent, Jean, Marie).
Vaquie (Vincent, Michel, Joseph).
Coulon (Bertrand, Jean-Marie).
Le Grand de Mercey (Stanislas, Nicolas, Marie, Joseph).
Reymondet (François, Jean, René).
Benard (Yaël, Christian, Lucien, Joseph).
Antois (Olivier).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Moucheboeuf (François, Jean-Luc).
Frangeul (Yann, Jacques, Paul, Marie).
De Dieuleveult (Patrick).
Le capitaine de frégate Allory (Jean-Claude, Raymond).
Le capitaine de frégate Richou (Jean, Paul, Marcel).
Le capitaine de corvette Pierron (Guy, Marcel).
Danicher (Gérard, Roland, Albert).
Mailleuchet (Jean-Guy, Marcel, Camille).
Van Vooren (Pierre, Maurice, Julien).
Le capitaine de corvette Bonneville (Jacques, Simon, Maurice).
Rang du 1er février 1988.
Clément (Paul, Emile).
Planque (René, Alphonse).
Cubeles (Paul, Manuel).
Le Goff (Robert, Germain).
Chapeyron (Jean, Michel, Gabriel).
Frebourg (Stéphen, Adrien).
Perrier (Jean-Claude).
Martyn (Benoît, Raphaël, Roger, Antoine).
Noël-Chery (Patrick, René, André).
Jullien (Yves, Fernand, Gérard).
Devainon (Robert, Daniel).
Arzel (Joseph, Marie).
Bourgoin (Jacques-Henri, Jean, Adrien).
Moute (Didier, Jean, Paul).
Gallias (Pierre, Auguste).
Rebillon (Norbert, Elie, Christian).
Desquesne (Jean-Louis, Gustave).
Lotz (Philippe, Charles).
Martin (Michel, Yvon).
Menahes (Lucien, Louis, Henri).
Coulon (Gérard, Albert, Louis, Frédéric).
Quideau (Jean, Claude).
Veglia (Guy, Jean-Pierre).
Le Bozec (Patrick).
Stuck (Denis, Jean-Marie).
Bercq (Gérard, Arthur).
Recordon (Jacques, Henri).
Giannettini (Jean-Claude, Paul).
Bertrem (Michel, Gilbert, Alexandre).
Marquet (Henri, André).
Botti (Marc, Jacques).
Guerin (Walter, Franz).
Delaunay (René, Armand, Pierre).
Le lieutenant de vaisseau de réserve Roussin (Henri, Léon, Marie).
Blain (Alain, Yvon, Louis).
Boulanger (Jean-Pierre, Charles).
Piriou (Jean, Claude).
Ruckebusch (Lionel).
Gouere (Jean, Paul).
Prevot (Gaston, Georges).
Poincelet (François, Joseph, Romain).
Brigoulet (Alain).
Aubry (Laurent, Armand, Jules).
Pavoni (Richard, Claude, Raymond).
Mathieu (Dominique, Gérard, Marie).
Costantini (Serge, Frédéric).
Couzinie (Alain, Gabriel, Clément).
Dufrene (Yvonnick, Christian).
Gillotin (François, Gabriel).
Vieillard (Jean-Louis, Marcel, Edouard, Marie).
Cattaneo (Philippe, Raymond).
Maurette-Mondet (Jean, André).
Brissot (Michel, Pierre, Bernard).
Bourguedieu (Jean, Michel).
Lepinay (Marcel, Marie, Roland).
Clouzeau (Christian, Marie, Maurice, Louis).
Midon (Dominique, Eugène, Marie).
Elegoet (Robert, Yvon).
Le commissaire en chef de 2e classe Le Bellec (Alain, Daniel).
L'officier principal Laluc (Fernand, Léon).
Le major Le Coquil (Richard, Jean-Yves).
Peirani (André, Laurent, Sylvain).
Roulin (Paul, Philippe, Michel).
L'ingénieur de 2e classe Moreau (Didier, Emile, Gustave).
L'ingénieur de 3e classe Pontillon (Christian, Georges, Henri).
Le lieutenant de vaisseau de réserve Tronca (Jean-Louis).
Loyer (Christian).
Tribout (Pascal, Philippe).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Barrau (Laurent, André).
De Lassus Saint Genies (Régis, Marie, Jacques).
Deleglise (Florian, Gabriel).
Gerome (Jacques, Jean, Michel).
Houel (Nicolas, Jean, François).
Peillon (Franck, Yves, Marie).
Piton (Laurent, Joseph, Roland).
Plautin (Fabienne, Francine, Danielle).
Gazet (Bruno, Daniel, Serge).
Aniort (Eric, Daniel, Yves).
Carre (Jean-Paul, Raymond).
Chevret (Didier).
Clement (Francis, Lucien, Georges).
Daquin (Gilles, Marie).
Duchemin (Frank, Claude, Jacques).
Geffray (Jérôme, Francis, Henri).
Guyader (Christophe, Michel).
Roeser (Bernard, François).
Roubes (François, Pierre).
Touchet (Stéphen, François, Henri).
Le lieutenant-colonel Desmiez (Christian, Jean, René).
Pour prendre rang au 1er mai 1991
Feron (Patrick, Raymond).
Cheminal (Michel, Claude, Marcel).
Martin (Thierry, Emmanuel, Michel, Marie).
Bottine (Marc-Pierre).
Abric (Michel, Marie, René).
Grausdemouge (Claude, Louis).
Rémy (Bernard, Guy).
Gallais (Bernard, François, Régis).
Pons (Gérard, Lucien).
Gaussères (Bertrand, Vincent, Henri).
Deleume (Philippe, Pierre, Albert).
Contesse (Alain, Serge).
Bouhaben-Ninet (Michel, André).
Le commandant Merelli (Jean-Jacques, Michel, Henri).
Perdereau (Lucien, Marie, Bernard).
Guilleron (Patrick, Raymond, Marie).
Eyerre (Alain, Michel).
Van Dijk (Luc, Jacob, Johan).
Darmon (Didier, Claude).
Berard (Guy, Louis, Alexia, Marie).
Glasson (Antoine, Roger, Josaphat, Marie).
Bories (François, Jean, Marie).
Le lieutenant Dupuy (Alexandre, Antoine, Jacques).
Garcia Arguelles (Enrique, Jacques).
Le major Rougé (Eric, Roger, Jean).
Guenzi (Joël, Jean-Louis).
Delcourt (Patrice, Louis, Dominique, Marie).
Boucherie (Maurice, Marcel, Henri, Marie).
Moreau (Christian, René, Marcel).
Le commandant Laïfa (Francis, Alexandre).
Le commandant Zimmermann (Michel).
Salvat (Jean, Pierre).
Brunel (Gabriel, François, Eugène).
Petaud (Gérard, Pierre, Marc).
Le Roux (Jean).
Desirand (André).
Kermel (Gérard, Pierre).
Cascarra (Gabriel, Jean-Pierre).
Ansart (Gérard, Ferdinand, Edouard).
Lajon (Roland, Louis).
Laffont (François, Pierre, Philippe).
Drieux (Jacques, Edmond, Antoine).
Guennou (Jean, Claude, Marie).
Récard (Jean, Gilbert, Prosper).
Huon (Daniel, Martial).
Neyret (Bernard, Jean-Claude, Marie).
Decaris (Véronique, Marceline), épouse Gauthier.
Bonnaviat (Françoise, Marie-Hélène), épouse Namysl.
Blaise (Françoise), épouse Rothacker.
Waghon (Gérard).
Szydlowski (Alfred).
Pechet (Jean-Paul).
Gimenez (Paulin, José, Saint-Sébastien).
Nicolas (Marc, Camille).
Fontaine (Gérard, Louis, Henri).
Munier (André, Paul, Fernand).
Delpy (Bernard, Roger, Pierre).
Dutrey (Daniel, Robert).
Beynard (Christian, Henri).
Vallet (Williams, Edouard).
Paillet (Pierre, Marie, Joseph).
Micheau (Didier, Adrien, Louis).
Fourmond (Georges, Pierre, Joseph).
Philippe (Alain, Guy).
Doinel (Pierre, Joseph, Arthur).
Saurt (Jacques, Pierre).
Desprez (Jean-Claude, Marie).
Affricain (Jean-Claude, Michel).
Nogué (Michel, Jean, Marie, Julien).
Corre (Christian, Henri).
Mathieu (Alain, Eugène).
Quere (Bernard, Jean, Pierre, Yves, Marie).
Delsaut (Jacques, Jules).
Montègre (Jean-Pierre).
Majstruk (Eric, Pascal, Yvan).
Le lieutenant Martel (Marie-Christine, Simone), épouse Marchi.
Ori (Pierre, Ange).
Dhaussy (Pierre, Clément).
Benoit (Jean-Marie).
Hernandez (Hervé).
Chevalier (Jean-Claude, Luc).
Lassalle (Patrice, Charles).
Rizzo (Guy, Pascal, Alfred).
Damez (André-Pierre).
Le Goff (Michel, Louis, Joseph).
Montagnon (Guy, Henri, Louis).
Simon (Henri, Jean).
Laboué (Michel, Marc).
Lignel (Jean, Léon, Armand).
Portalès (Hervey, Charles).
Puccini (Michel, Félix).
Blestel (Roland, René, Albert).
Stervinou (Alain, Fernand, Michel, Marie).
Bagnouls (Philippe, Jean-Marie).
Piétre (Joël, René, Henri).
Le lieutenant de réserve Filipozzi (Patrice).
Le Hir (Pierre, Ange, René).
Durand (Jean-Pierre, Gérard).
Le commandant Chassaing (Laurent, Olivier).
Wuillemin (Christiane, Solange, Aimée).
Le Béchennec (Gilles, Jean, Raymond).
Gommers (François, Christian).
Courtoison (Noël, Pierre).
Sirvent (François, Jean).
Molesti (Michel, Antony, Joachim).
Demier (Bernard, Marie, Eugène).
Blanchet (Marie-Françoise, Andrée, Gilberte, Cécile), épouse Derouineau.
Taillier (Lucien, Henri).
Durand (Patrick).
Gaufillier (Jacky, Pierre, Michel).
Thomas (Noël, Gilbert).
Marchal (Guy, Alix).
Mansion (Roger, Albert).
Masson Regnault (Xavier, Marie, Christian, Jacques).
Reboulet (Daniel, Charles).
Lamire (Jean-Louis, Pierre, Georges).
Béchet (Alain, Louis, Ursmar).
Jagot (Dominique, Gilles, Daniel, Marie, Félix).
Curt (Gilbert, Noël).
Mejean (Denis, Alfred, René).
Bouisse (Anne, Marie, Denise, Pauline), épouse Benquey.
Garraud (François, Paul, Michel).
Puigredo (Claude, Marcel, Jocelyn).
Bertrand (Jean-Paul, Marcel).
Ladevèze (Roger, Pierre).
Besson (Marie-Christine, Rose, Elisabeth), épouse Vigier.
Gondry (Véronique, Micheline), épouse Chantrait.
Mourey (Chantal, Régine, Louise), épouse Sarazin.
Baron (Cécile, Denise), épouse Denoyelle.
Burgalassi (Myriam, Angèle), épouse Bonnet.
Jeandemange (Michel, Jean, Marie).
Dalmas (Yves, Joseph, Clément, Marie).
Bétrémieux (Jean-Pierre, Henri, Fernand).
David (Jean-Marie, Henri).
Biasi (Daniel, François, Louis).
Humbert (Daniel, Gaston, René).
Debevre (Jean-Claude, Abel, Roger).
Février (Robert, Maurice, Jean).
Bernard (Jacques, Marcel).
Lenica (Freddy).
Aubé (Alain, René, Germain).
Martin (Claude, Yves).
Dupuy (Christian, Emile, Robert).
Mitrano (Louis, Paul).
Restoux (Joël, Pierre).
Batany (Jean-Pierre).
Cabrol (Jean-Michel).
Folletti (Jean-Paul).
Adam (Michel, Jean, Pierre).
Pellegrin (Pierre, Aimé).
Le Goff (Jackie, Jean-Pierre).
Paudeleux (Pierre, Marceau, Léon).
Roux (Jean-Jacques, Paul).
Lehmann (Claudie, Michel).
Rozé (James, René).
Louis-Théodor (Jean-Claude, Victor, Emile).
Herpe (Yvon, André, Gustave, Eugène).
Vandomme (Joël, José, Claude).
Daurian (Françoise, Renée, Marie), épouse Dupas.
Legendre (Alain, Marc).
Gontier (Mireille), épouse Thiney.
Duhem (Daniel, Edouard).
Hauck (Daniel, Norbert).
Relmy-Madinska (Emile, Richard).
Sery (Hugues, Joseph).
Guittienne (Roger, Denis).
Henry (François, Raymond).
Lanlo (Luc, Pierre).
Tortel (Christian, Jacques).
Basseville (Alain, Pierre, André).
Cassagnaud (Jean-Pierre).
Ducasse (André).
Kilian (Raymond).
Ansquin (Alfred, Albert, Christian).
Argirakis (Alain, Edmond).
Gourret (Pierre).
José (Gérard, Jean, André).
Rescourio-Rodolle-Aubert (Jean-Paul, Manuel).
Vanackére (Didier, Henri, Paul).
Binet (Armel, Roger, Denis, Marie).
Jannic (Armand, Jean, Henri).
Guilhaumon (Daniel, Jean).
Merzeaud (Pascal, François).
Minot (Alain, Yvon, Raymond).
Cebeira (Viviane, Andrée), épouse Landa.
Colin (René).
Bigeard (Philippe, Albert, Bernard).
Le commissaire lieutenant-colonel Vallecalle (Michel, André).
Le commissaire lieutenant-colonel Rufer (Jacques, Armand, Paul).
Chailland (Alain, Roland, Jacques, Michel).
Cousin (Bruno, Eugène, Marin).
Boutet (Stéphane, Louis).
Costesèque (Philippe, Emile).
Samoggia (Hervé, Raymond).
Germain (Yves, Marc, Léon).
Huth (Christian, Albert, Charles).
Micaud (Philippe, Pierre).
Tocquer (Thierry, Jean-Claude, Louis).
Lebrun (Joël, Maurice, Emile).
Provost (Yannick, Hervé, René).
Canard (Hervé, Louis, François).
Manzo (Daniel, Dominique).
Cotte (Christian, Lucien).
Quenivet (Jean-Jacques, Yves).
Dulac (Patrick, Alain, Gérard).
Jonard (Marcel, Jean-Luc).
Bernard (Patrice, Clément, Marc, Georges).
Bourdon (Pascal, Hugues, Didier).
Turpin (Jean-Luc).
Pittié (Alain, Jean, Michel).
Vibet (Philippe, Marie, Robert, Roger).
Flandrin (Joël, Gaston).
Jamard (Michel, Robert).
Perrin (Frédéric, Sylvestre, Pierre, Christian).
Collinet (Jean-Pierre, Guy).
Roux (Paul, Louis).
Pentier (Georges, Louis, Philippe).
Jaubert (Henri, Antoine).
Delanoy (Claude, Jean, Maurice).
Chabaud (Philippe, Albert, Henri).
Bossu (Patrick, Jean).
Brongniart (Hervé, Paul, Jules).
Langlois (Jean-Michel, Raymond, Pierre, Marie).
Zimmerman (Guy, Roland).
Agussan (René, Guy, Jean).
Mattioli (René, Patrick).
Cabon (Alain, Louis, Raymond, Marie).
Boidin (Georges, Maurice, Joseph).
Evrard (Christian, Yves, André).
Le lieutenant de réserve Monnier (Daniel, André, Marie).
Lorho (Thierry, François, Roger).
Raffenne (Jean-Jacques, Michel, Daniel).
Barbet (Jean-Jacques, Maurice).
Brockly (Fabrice, Georges, Emile).
Pèrès (Jacques, Yves).
Saint-Pierre (Maurice, Alain).
Bader (Guy, André, Patrick).
Narzabal (Philippe).
Le sous-lieutenant de réserve Labatut (Didier, Bernard, Pierre).
Le sous-lieutenant de réserve Lugand (Yves, Emile).
Laurier (Marie-Christine), épouse Guichard.
Chevrignac (Alain).
Ciccia (Pierre, Jean, Marie).
Dhersin (Thérèse, Marie, Christine), épouse Menny.
Perriet (Nicolas, Solange).
Le chef de musique militaire de 2e classe Kesmaecker (Claude, Auguste,
Le médecin chef des services de classe normale, médecin général, Court (Louis, Auguste).
Le médecin chef des services de classe normale, médecin général, Daniellou (Pierre).
Ziane (Djilali).
Ruas (Jean, Louis).
Santucci (Guy, François, Blaise, Noël).
Giannuzzi (Joseph, Paul).
Cuisinier (Jean, Claude, Robert).
Schmidlin (Bruno, Marie, Georges).
Bonardi (François, Claude).
Tristan (Michel, Laurent).
Guyard (Henri, Raymond, Pierre).
Filippini (Jean-François).
Grandpierre (Gérard, Auguste, Jean, Ange).
Cochevelou (Dominique, Fernand, Jean).
Jouanin (Jean-Claude, Georges).
Berrar (Claude, Jean, Maxime).
Charles (Michel, Yves, Auguste).
Playe (Jean-Marie, Gérard).
De Portier de Villeneuve (Louis, Jean, Joseph, Marie).
Dumas (Patrick, Marcel, Jean).
Cazenave (Alain).
Dalger (Jean-Marie, Camille, Georges).
Airieau (Louis, Léon).
Casanova (Marc, Robert).
Behr (François, Julien, Marie).
Huet (Francis, André).
Lagarde (Didier, Pierre, Sylvain).
Getto (Claudine, Marie, Christine, Renée), épouse Gaillard.
Richter (François, Xavier).
Lucas (Dominique, Jean, Fernand, Louis).
Colomb (François, Julien, Claudius).
Mailhes (Pierre-Henri, Louis).
Magrit (Christine, Thérèse, Simone), épouse Vuillemin.
Churlaud (Claude, Guy).
Le pharmacien chimiste en chef Ducousso (Roger, Paul, Emile).
Rebesque (Annick, Jeanne, Marguerite), épouse Keundjian.
Colin (Ronan, Yves-Marie, Gwénaël).
Le vétérinaire biologiste Sendowski (Isabelle, Claire, Paule).
Le lieutenant-colonel Puidebat (Pierre, Robert).
Le commandant Hoareau (Evelyne, Léone), épouse Bouzzo.
Le commandant Goudal (René, Gabriel).
Magnant (Jean-Paul).
Fleury (Pascal, Gaëtan).
Labat (Odile, Marie).
Gaudet (Jean-Michel, Roger).
Dessagne (Catherine, Marie, Christiane).
Hourez (Philippe, Alfred, Henri).
Messager (Marie-Françoise).
Wardéga (Erick, Francis).
Gabriel (Nicole, Cécile).
Gallez (Christian).
Du Foussat de Bogeron (Guillaume, Marie, François).
Font (Sylvestre, Joanny).
Karki (Mustapha).
Le surveillant-chef des services médicaux Sol (Yvette, Nelly), épouse Cronert.
Pavic (Robert, Ferdinand, Marie).
Gauthier (Jean-Claude).
Champagne (Philippe, Michel, Jacques).
Charbit (Jean-Yves).
Ramette (Philippe, Henri).
Montagné (Jean-Louis, Henri, Marie).
Bouthier (Michel, Jacques, Pierre).
Chef (Alain, Paul).
Fagegaltier (Francis, Hubert, Roger).
Unternaehrer (Gérard).
Wisshaupt (Daniel).
Bonnevie (Gérard, Yves).
Tourne (Edwige, Yvonne, Renée), épouse Bonnevie.
Desseaume (Charles, Abel).
Lebacq (Xavier).
(6e tour) Lasalle (Thierry, Pierre, Frédéric).
(7e tour) Reichart (Arnaud, Mathieu).
(8e tour) Jany (Eric, Lucien).
(9e tour) Malet (Didier, Maurice, Louis).
(10e tour) Mathieu (Christophe, Claude, Jean-Marie).
(1er tour) Tissier (Olivier, Jacques, François).
(2e tour) Touzé (Patrick, Armand, Maxime).
(3e tour) Delmas-Marsalet (Bertrand, Georges, Alfred).
(4e tour) Bertrandias (Michel, Paul, François).
(5e tour) l'ingénieur Bénâtre (Frédéric, Maurice, René).
(6e tour) Girard (Philippe, Pierre, Denis).
(7e tour) Maleval (Jacques, Jérôme, Pascal).
(8e tour) Berder (Eric, Gérard, Henri, Marie).
(9e tour) Regnauld de la Soudière (Alban, Georges, Marie, Bernard).
(10e tour) Sahut d'Izarn (Xavier, Marie, Louis, Paul).
(1er tour) Miléo (Thierry, Alain).
(2e tour) Kirchner (Hubert, Marie, Bernard).
(3e tour) Nédélec (Pascal).
(4e tour) Armando (Patrick, Joseph, Yves).
Aimé (Jean-Pierre).
Goubie (Jean, Marcel).
Marziou (Charles, Edouard, Louis, Marie).
Yerle (Georges, Alain).
Hamelin (André, Roger, Maurice).
L'ingénieur en chef de 2e classe Madec (Paul, François).
L'ingénieur en chef de 2e classe Michaud (Jacques, Claude).
Chouvy (Henri, Etienne).
Groult (Gérard, Alfred, Jacques).
Calvar (Michel, Louis, Marie).
Dubourdieu (Jean, Henri).
Durand (Jean, Albert).
Sanchez (Pierre, Henri, Ruperto).
Potin (Sylvie, Marie, Jacqueline).
Basso (Serge, Francis, Joseph).
Drévillon (Michel, Roger).
Potier (Serge, Jean-Claude).
Le Bourgeois (Gall, Patrice, Marie, Joseph).
Bergeron (Luc, François, Denis).
Thévenot (Philippe, Marie).
Lavolée (Eric, André, Georges).
Maillard (Thierry, Louis, Henri).
Benghouzi (Nathalie, Alice, Emilie).
Gibello (Ghislaine, Patricia), épouse Robert.
Guéna (Rémi).
Bienvenue (Paul, Hervé, Fulgence).
Oberson (Philippe, Lionel, René).
Quideau (Yves, Claude).
Bras (François).
Chabaud (Jean-Paul, Antoine).
Imokrane (Jean-François).
Guillou (Raymond, Marcel).
Voyer (Didier).
Doffemont (Sylvain, Bernard).
Bréhonnet (Laurent, Eric, Marcel).
Thévard (Gilles, Bernard).
Péres (Didier, Alain).
Bellanger (Jean-Jacques, Lucien).
Lassalle (André, Roger).
Charrais (Martine, Madeleine, Armelle), épouse Baumes.
Lalande (Véronique, Jeanne), épouse Thimothée.
De Mallevoue (Sophie, Marie, Solveig), épouse Weil.
Chetcuti (Frédéric, Joseph, Jacques, René).
Arrêté du 4 juillet 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord national sur la durée du travail dans l'industrie hôtelière
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 2 mars 1988, les dispositions de l'accord du 3 avril 1991 conclu dans le cadre de l'accord national susvisé relatif aux commissions décentralisées et à la commission nationale, à l'exclusion des termes <> figurant à l'article 1.4.
Arrêté du 24 juin 1991 modifiant les listes des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention
A compter du 1er juillet 1991, il est créé un centre de détention à:
Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire);
Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône);
Saint-Quentin-Fallavier (Isère);
Aiton (Savoie).
Assesseur suppléant: Mme Chipeaux-Braconnier (Micheline), épouse Buhot.
Assesseurs suppléants: M. Malo (Philippe), M. Lenormand (Claude).
Sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1991, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous:
Assesseur suppléant: M. Luzy (Philippe), en remplacement de M. Fressenon,
qui ne remplit plus les conditions de résidence prévues à l'article R.
Première liste: Mme Grasso, assesseur suppléant au tribunal pour enfants de Nice.
Deuxième liste: Mme Gosset-Danvel, assesseur suppléant au tribunal pour enfants de Versailles.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Thénault, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux collectivités locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 18 juin 1991 fixant la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux places de membre de l'Ecole française de Rome pour l'année 1991-1992
Décret no 91-575 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la communication
- M. Georges Kiejman, ministre délégué à la communication, est chargé, par délégation du ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement, des affaires relatives à la presse, à la communication audiovisuelle et à l'action audiovisuelle extérieure, notamment en matière d'échange et de diffusion de programmes radiodiffusés et télévisés.
Le ministre délégué est chargé de préparer la politique du Gouvernement concernant le développement de la création audiovisuelle.
- Pour l'exercice de ces attributions, le ministre délégué à la communication dispose du service juridique et technique de l'information.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de la culture et de la communication et du Centre national de la cinématographie, aux services du ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du ministre délégué aux postes et télécommunications.
- Le ministre délégué à la communication reçoit délégation du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1988
Décret no 85-857 du 13 août 1985 modifiant le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité et le décret no 83-229 du 22 mars 1983 modifié pris pour l'application de la loi no 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Mlle Gambourg (Françoise), attaché principal de 2e classe, 1er échelon.
Mme Malterre (Monique), attaché principal de 2e classe, 3e échelon.
M. Do Trinh (Quang), attaché principal de 2e classe, 1er échelon.
Arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Décret du 21 juin 1991 portant nomination (Conseil d'Etat) (rectificatif)
- M. Michel Davy de Virville est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Alain Gérolami, admis à faire valoir ses droits à la retraite (3e tour).
– Sans préjudice du régime juridique des aides d'Etat de l'Union européenne, le collège de résolution peut déroger aux dispositions du I de l'article L.
– Sous réserve du IV et de l'article L.
– Lorsque le transfert de biens, droits ou obligations envisagé implique qu'un agrément soit délivré à l'acquéreur en application des articles L.
– Lorsque le transfert de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété envisagé a pour effet une acquisition ou l'augmentation d'une participation qualifiée nécessitant une autorisation en application des articles L.
Arrêté du 29 mars 1991 interdisant la vaccination anti-aphteuse chez toutes les espèces animales
- L'acquisition et la cession, à titre gratuit ou onéreux, de vaccin anti-aphteux sont interdites, sauf autorisation du ministre chargé de l'agriculture en cas d'épizootie.
- L'arrêté du 20 juin 1988 relatif à la vaccination anti- aphteuse obligatoire des animaux de l'espèce bovine est abrogé.
- L'arrêté du 1er août 1990 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage,
pour les taureaux utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires est modifié comme suit: à l'article 4, le paragraphe 5 (a) est supprimé.
- L'arrêté du 13 mars 1991 fixant les conditions sanitaires exigées pour la production, la transplantation et les échanges intracommunautaires d'embryons frais et congelés d'animaux domestiques de l'espèce bovine est modifié comme suit:
- à l'article 7, les points 1 (e) et 2 (b) sont supprimés;
- à l'article 10, les paragraphes 1 (e) et 2 premier tiret sont supprimés.
- L'arrêté du 11 février 1976 fixant les conditions sanitaires exigées pour les béliers livrés à la monte publique naturelle est modifié comme suit:
- à l'article 1er, paragraphe 2, le point 2.1 est supprimé;
- à l'article 4, le paragraphe 2o est supprimé.
- L'arrêté du 18 mai 1988 relatif aux conditions sanitaires exigées pour les béliers utilisés en insémination artificielle est modifié comme suit:
- à l'article 2, paragraphe 2.2, la référence au point 3.1 est supprimée;
- L'arrêté du 16 février 1984 relatif aux conditions sanitaires exigées pour les verrats livrés à la monte publique naturelle est modifié comme suit:
- à l'article 2, point b dernier alinéa, la référence au point 2.1 est supprimée;
- Le titre IV relatif aux lycées et écoles de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé est complété comme suit: <>.
- Délégation est donnée à Mme Mireille Lopez-Crouzet, attaché principal d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Lopez-Crouzet,
attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Catherine Lerais-Leininger, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, et à M. Edouard Clavijo, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Arrêté du 25 février 1991 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
Direction de la construction;
Direction du personnel;
Centres interrégionaux de formation professionnelle (C.
Service technique de l'urbanisme;
Service de la navigation, à Lille;
Service de la navigation, à Lyon;
Service de la navigation, à Nancy;
Service de la navigation de la Seine, à Paris;
Service de la navigation, à Strasbourg;
Service de la navigation, à Toulouse.
Toutefois, en ce qui concerne les centres interrégionaux de formation professionnelle, qui ont un comité technique paritaire commun, la candidature des organisations syndicales est déposée, dans les mêmes conditions, auprès du directeur du personnel qui en transmet un double à chaque directeur de centre chargé des opérations de vote.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire de la direction ou du service où il exerce ses fonctions ou au comité technique paritaire commun aux C.
P. s'il est en fonctions dans l'un de ces centres.
- Sous réserve des dispositions particulières aux bureaux de vote des C.
P. prévues à l'article 9 ci-après, le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
- Le président du bureau de vote de chaque C.
P. adresse le procès-verbal des opérations relatives au centre au directeur du personnel qui centralise les résultats et fixe la répartition des sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire commun aux C.
P. dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.
- Le directeur du personnel et les directeurs et chefs des services énumérés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autres dispositions identifiées par un R applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017.
Europe Airlines par arrêté du 9 mai 1995 susvisé est en cours de validité.
- Les dispositions encore en vigueur de l'arrêté du 30 juin 1993 portant octroi de licence d'exploitation et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Trans European Airways France sont abrogées.
ministre de la justice, en date du 9 mai 1995, M. Jeanneney (Pierre-Alain),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994, placé dans la position de détachement de longue durée auprès de la Compagnie nationale Air France afin d'y exercer les fonctions de délégué général aux affaires européennes.
Décret n°95-724 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-724 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
- Le 2o de l'article 3 du décret du 21 mars 1995 susvisé est rédigé comme suit:
<< Aux autres fonctionnaires civils de l'Etat qui justifient de cinq ans au moins de services continus accomplis dans un même quartier urbain déterminé, selon le cas, en application des 2o et 3o de l'article 1er du présent décret.
Arrêté du 3 mai 1995 relatif à l'obtention par équivalence des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur
- En application de l'article 7 du décret du 21 octobre 1992 susvisé, les personnels appartenant aux catégories suivantes ou les titulaires de brevets, diplômes ou certificats énumérés ci-après peuvent obtenir par équivalence la carte Mer, le permis Mer côtier ou le permis Mer hauturier.
Brevet d'officier radioélectricien ou radioélectronicien de 1re classe Marine marchande.
Brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et exploitation de navires de pêche.
Brevet d'officier de 2e classe de la navigation maritime.
Brevet de patron Plaisance à la voile.
Marins titulaires d'un permis de conduire les moteurs, délivré depuis le 15 mars 1966.
c) Carte Mer
Tous titres de formation professionnelle maritime permettant d'être porté au rôle d'équipage d'un navire.
Certificat de canotier breveté.
Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.
- Personnels civils de l'Etat
Permis Mer hauturier
Corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (P.
Corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (P.
Brevet de chef de quart ou de navigateur.
Certificat de conducteur de vedette.
Officiers de marine provenant de l'Ecole navale.
Officiers de marine provenant de l'Ecole militaire de la flotte (option Opérations-armes).
Officiers spécialisés de la marine recrutés au choix, ou sur concours, de la branche Conduite nautique et titulaires du certificat de chef de quart.
Officiers n'appartenant pas aux corps précédemment mentionnés et titulaires du certificat de chef de quart.
Elèves officiers de réserve certifiés chef de quart.
Officiers mariniers de la spécialité de navigateur.
Officiers mariniers titulaires d'un brevet supérieur de la spécialité d'hydrographe, délivré avant le 31 décembre 1994.
Personnels des corps et spécialités mentionnés ci-dessus ayant changé de corps, de spécialité ou quitté le service actif.
Personnels des corps et spécialités éteintes suivantes:
Officiers des équipages de la flotte et officiers techniciens de la marine, certifiés chef de quart ou des spécialités de manoeuvrier, timonier, pilote de la flotte, hydrographe et météorologiste.
Officiers d'administration des affaires maritimes issus du centre de formation des officiers d'administration des affaires maritimes depuis le 1er janvier 1972.
Officiers mariniers pilotes de la flotte.
b) Carte Mer
Elèves de l'Ecole navale.
Officiers spécialisés de la marine recrutés au choix ou sur concours de la spécialité de météorologiste-océanographe.
Officiers mariniers de la spécialité d'hydrographe.
Officiers mariniers et personnel des équipages titulaires du brevet supérieur de météorologiste-océanographe, du brevet d'aptitude technique de timonier, du brevet élémentaire de manoeuvrier ou de manoeuvrier de direction de port.
Le personnel ayant appartenu aux corps et spécialités mentionnés ci-dessus et ayant changé de corps, de spécialité ou quitté le service actif bénéficie des mêmes facilités.
- Le dossier d'inscription pour l'obtention d'un titre par équivalence comprend:
c) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance;
d) Une fiche d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité;
e) Une copie du diplôme professionnel ou toute pièce officielle justifiant la demande d'une équivalence.
- L'arrêté du 22 septembre 1993 relatif à l'obtention par équivalence des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur est abrogé.
Flers (Orne);
Vimoutiers (Orne).
- Est retiré du plan d'équipement en abattoirs privés l'abattoir suivant:
Ribes, à Saint-Sauveur-de-Montagut (Ardèche).
- Est inscrit au plan d'équipement en abattoirs privés l'abattoir suivant:
- L'inscription de l'abattoir de Marseille est remplacée par les deux inscriptions ci-après:
La première, sur la liste publique de plan d'équipement, prend la forme suivante:
La deuxième, sur la liste privée du plan d'équipement, prend la forme suivante:
Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1994 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 1994 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Austral est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée comme suit:
<< Réunion-Nairobi (jusqu'au 31 mai 2000);
<< Mayotte-Nairobi (jusqu'au 31 mai 2000) >>.
Arrêté du 29 mars 1995 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les porcheries de plus de 450 porcs au titre de la protection de l'environnement
<< Les déjections solides stockées à l'extérieur des bâtiments d'élevage sont rassemblées sur une aire étanche munie au moins d'un point bas où sont collectés les liquides d'égouttage (purin) qui sont dirigés vers les installations de stockage ou de traitement des effluents de l'élevage.
<< 1o Les effluents et les déjections solides de l'exploitation incluant ceux de l'élevage porcin et ceux des autres activités d'élevage exercées au sein de cette exploitation sont soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les conditions précisées ci-après.
Arrêté du 29 mars 1995 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de vaches laitières et (ou) mixtes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement
Arrêté du 28 avril 1995 portant nomination du chef du service central de la sécurité des systèmes d'information
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 1995, M. Desvignes (Jean), colonel de l'armée de terre, est nommé chef du service central de la sécurité des systèmes d'information à compter du 1er mai 1995.
Décret du 28 avril 1995 portant nomination du haut fonctionnaire de défense
Par décret en date du 28 avril 1995, M. Le Tourneau (Bernard), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M.
Courbin (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er mars 1995, le centre de réception radioélectrique de Cinq-Mars-la-Pile - Base aérienne (Indre-et-Loire), C.
Avenant du 20 février à l'accord du 16 janvier 1995 (une annexe).
Modification du point Indemnité de repas de l'accord du 16 janvier 1995.
Décret du 17 mars 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 7 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Lyon-Marseille
Par décret en date du 17 mars 1995, les dispositions du décret du 7 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Lyon-Marseille relatives à l'établissement de la zone secondaire de dégagement du centre du Pontet (Vaucluse) sont abrogées.
Arrêté du 28 janvier 1991 relatif au budget du Parc national de Port-Cros pour 1990
511-1, agréés en France, de même que les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes ayant leur siège en France, les entreprises de marché autorisées à fournir les services d'investissement mentionnés aux 8 et 9 de l'article L.
321-1, adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution.
– Le fonds de garantie des dépôts et de résolution a pour mission de gérer et de mettre en œuvre :
– A la demande des autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargées de l'administration ou de la gestion d'un système de garantie des dépôts équivalent, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut indemniser, pour le compte et selon les instructions de ces autorités, les déposants d'une succursale située en France d'un établissement qui sont couverts par un système de garantie des dépôts de cet Etat.
– Pour la mise en œuvre du mécanisme de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014, le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné au II est le fonds prévu au sein du système de garantie des dépôts pour la France.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Goxe, chef adjoint de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
1 Sbiti (Magid), sergent.
2 Vivier (Christophe), sergent.
3 Firrincieli (Christophe), sergent.
4 Munch (Eric), sergent.
5 Le Flanchec (Didier), sergent.
6 Souvignet (José), aspirant.
7 Cavailles (Patrice), sergent.
8 Le Cam (Dominique), aspirant.
9 Junalik (Laurent), sergent.
10 Rey (Lionel), aspirant.
11 Daligaud (Hervé), sergent.
12 Damestoy (Lionel), sergent.
13 Dauba (Patrice), sergent.
14 Beaumont (Gilles), sergent.
15 Julienne (Philippe), aspirant.
16 Lacaille (Patrick), sergent.
17 Chevallier (Emmanuel), sergent.
18 Bidot (Raphaël), aspirant.
19 Reichling (Laurent), sergent.
20 Cador (Mickaël), sergent.
21 Guichemerre (Bruno), sergent.
22 Quelard (Christophe), sergent.
23 Villard (Frank), sergent.
1 Blandin (Francis), sergent.
2 Richer (Philippe), sergent.
1 Aguera (Patrick), sergent.
2 Raux (Eric), sergent (1).
3 Guirao (José), sergent.
4 Rabou (Jean-Christophe), sergent (1).
5 Bertet (Stéphane), sergent.
6 Garde (Laurent), sergent.
7 Rouanet (Michel), sergent.
8 Hamelin (Thierry), sergent.
9 Marchand, épouse May (Corinne), sergent.
10 Sayou (Patrick), sergent.
11 Sonier (Thierry), sergent.
12 Fourcaud (Gilles), sergent.
13 Kerfriden (Ronan), sergent.
14 Casale Brunet (Denis), sergent.
15 Kerommes (Jean-Yves), sergent.
16 Le Guen (Pascal), sergent.
17 Codandabany (Sambath Koumar), sergent (1).
18 Laumay (Michel), sergent.
19 Kohn (Yvan), sergent.
20 Li Ah Chong (Christian), sergent.
21 Bernard (Fabrice), sergent.
22 Delemme (Philippe), sergent.
23 Bessou (Lionel), sergent.
24 Chiron (Jean-Pierre), sergent.
25 Jesnak (Laurent), sergent.
26 Casteraa (Didier), sergent.
27 Thiallier (Didier), sergent.
28 Legrand (Christophe), sergent.
29 Piriou (Bruno), sergent.
30 Goergen (Karin), sergent.
31 Guy (Philippe), sergent.
32 Krausse (Henri), sergent.
33 Huyghe (Olivier), sergent.
3 Kaczmarek (François), sergent.
4 Dapsence (Dominique), sergent.
6 Lagarde (Sylvain), sergent.
1 Guele (Yannick), sergent.
2 Frapier (Vincent), sergent.
3 Moizant (Didier), sergent.
4 Jurbert (Jean-Pierre), sergent.
5 Janiga (Christophe), sergent.
6 Roques (Pascal), sergent.
7 Moreau (François), sergent.
8 Michel (Jean-Loup), sergent-chef.
9 Allemoz (Gervais), sergent.
10 Mauget (Laurent), sergent.
11 Le Guen (Anne), sergent.
12 Bauer (Violette), sergent.
13 Tesson (Véronique), sergent.
14 Sarazin (Thierry), lieutenant.
15 Filocco (Franck), lieutenant.
16 Rocher (Fabrice), sergent.
17 Herbe (Denis), sergent.
18 Richard (Philippe), sergent.
19 Trefeu (Eric), sergent.
20 Delannoy (Simon), sergent.
21 Betinelli (Patrick), sergent.
22 Sauvonnet (Lydie), sergent.
23 Boissan (Marc), sergent.
24 Aguilar (Frédéric), sergent.
25 Bonnemaison, épouse Damas (Maryse), sergent.
26 Dominguez (Manuel), sergent.
1 Weyl (Eric), sergent.
2 Perrot (Corinne), épouse Chrétien, sergent.
3 Faucon (Eric), sergent.
4 Gien (Jean-Dominique), sergent.
5 Millereux (Olivier), sergent.
6 Magade (Thierry), sergent.
7 Ferreres (Maryse), sergent.
8 Paradis (Gilles), sergent.
9 Terminet (Thierry), sergent.
10 Delcambre (Jérôme), sergent.
11 Dahmani Moussa (Patrick), sergent.
12 Caytel (Fabien), sergent.
1 Breitenstein (Franck), sergent.
1 Schweisgut (Eric), lieutenant.
(1) Candidat également admis sur titres.
Arrêté du 23 juillet 1991 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont recrutés par la voie de concours donnant accès, en première année, aux départements ou aux sections de départements dont la liste est fixée conformément au tableau suivant:
- Pour être autorisés à s'inscrire au concours, les candidats doivent:
1o Justifier des diplômes mentionnés respectivement aux articles 12 à 21 ci-dessous pour l'inscription au concours choisi.
En ce qui concerne les concours B4, D1 et D2, peuvent faire acte de candidature à titre conditionnel les candidats susceptibles d'obtenir le diplôme requis à la session de juin de l'année du concours;
2o Etre âgés de vingt-trois ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
En vue de l'admissibilité:
2o L'indication du choix du concours, des options et de la langue;
En vue de l'admission:
5o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un extrait de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un certificat de nationalité française;
7o Une photocopie du diplôme requis pour l'inscription au concours choisi;
- L'inscription des candidats aux concours d'entrée doit être effectuée chaque année auprès du recteur d'académie du domicile des candidats.
- Les candidats ne peuvent subir plus de trois sessions les épreuves de l'ensemble des concours de l'école.
- Les épreuves d'admissibilité sont anonymes et se déroulent au siège des académies, à l'exception des épreuves du concours C qui se déroulent à l'école.
Première composition de mathématiques (durée: quatre heures; coefficient 5); Deuxième composition de mathématiques (durée: quatre heures; coefficient 5); Composition de physique (durée: quatre heures; coefficient 5);
Composition française (épreuve commune A1-A2) (durée: quatre heures;
Epreuve de langue vivante (épreuve commune A1-A2) (durée: deux heures;
Epreuve de langue vivante (coefficient 1).
L'épreuve écrite est constituée par la version d'un texte d'intérêt général ou scientifique.
L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général ou scientifique.
Le jury peut interroger les candidats sur l'utilisation de l'informatique (élaboration d'un algorithme ou utilisation d'un programme simple) lors des épreuves d'admission de mathématiques.
Concours commun aux trois départements
Concours A2 donnant accès aux départements de physique, de chimie et à la section Physique appliquée du département d'électronique-électrotechnique-automatique (E.
2o Epreuves orales et pratiques d'admission (la durée des épreuves orales et pratiques est fixée par le jury):
Epreuve de manipulations de physique ou de chimie (coefficient 5);
L'épreuve pratique porte soit sur la physique, soit sur la chimie, par tirage au sort, pour chaque candidat, avant le début de l'épreuve.
Le jury peut interroger les candidats sur l'utilisation de l'informatique (élaboration d'un algorithme ou utilisation d'un programme simple) lors des épreuves d'admission de physique, chimie et mathématiques.
Concours A3 donnant accès au département
de biochimie, génie biologique
Composition de sciences biologiques (durée: quatre heures; coefficient 5);
Composition française (durée: quatre heures; coefficient 3);
2o Epreuves orales et pratiques d'admission (la durée des interrogations est fixée par le jury):
Travaux pratiques de sciences biologiques (coefficient 4);
Travaux pratiques de chimie (coefficient 4);
Le jury peut interroger les candidats sur l'utilisation de l'informatique (utilisation d'un programme simple) lors des épreuves d'admission de sciences biologiques et de chimie.
Concours B donnant accès aux départements de génie mécanique (section Mécanique et conception et section Sciences de la production), de génie civil et à la section Génie électrique du département d'électronique-électrotechnique-automatique (E.
Epreuve à options (une option au choix du candidat):
- option A Mécanique et technologie (durée huit heures; coefficient 3);
- option B Technologie (durée huit heures; coefficient 3);
- option C Mathématiques et physique (durée quatre heures; coefficient 3).
Interrogation sur les techniques mathématiques (coefficient 2);
Travaux pratiques de physique (coefficient 2);
Epreuve à options (l'option doit être la même que celle choisie à l'écrit): - option A: épreuve de mécanique et de technologie ou travaux pratiques de fabrication (par tirage au sort, pour chaque candidat, avant le début de l'épreuve) (coefficient 4);
- option B: travaux pratiques de mécanique et d'électricité ou travaux pratiques d'automatique (par tirage au sort, pour chaque candidat, avant le début de l'épreuve) (coefficient 4);
- option C: épreuve de technologie-construction (coefficient 4).
L'épreuve écrite est constituée par la version d'un texte d'intérêt général ou technique.
L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général ou technique.
L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat, à partir d'un texte d'un auteur au programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques, suivi de questions permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
Le jury peut interroger les candidats sur l'utilisation de l'informatique (élaboration d'un algorithme ou utilisation d'un programme simple) lors des épreuves d'admission de mathématiques, physique, mécanique et technologie.
Concours B4 donnant accès à la section Génie électrique
du département d'électronique-électrotechnique-automatique (E.
- Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur.
Epreuve à options, les candidats choisissent l'une des options suivantes (durée quatre heures; coefficient 3) - option A: Electricité générale et électronique;
- option B: Electricité générale et électrotechnique;
Analyse et/ou résumé de texte (durée: quatre heures; coefficient 2);
Travaux pratiques d'électricité (coefficient 2);
Etude et/ou réalisation d'un ensemble électrique (coefficient 2);
Epreuve à options (l'option doit être la même que celle choisie à l'écrit) (coefficient 2):
- option A: Physique et électronique;
- option B: Physique et électrotechnique;
Les épreuves de ce concours portent sur les enseignements dispensés en vue de l'obtention du diplôme universitaire de technologie de génie électrique.
L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un texte d'intérêt général ou technique suivi d'une conversation.
L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général, scientifique ou technologique suivi de questions permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
Le jury peut interroger les candidats sur l'utilisation de l'informatique (élaboration d'un algorithme ou utilisation d'un programme simple) lors des épreuves d'admission des travaux pratiques d'électricité et lors de l'épreuve à options.
Concours C donnant accès au département Arts,
- Les candidats doivent être titulaires de l'un des titres,
diplômes ou certificats suivants:
Baccalauréat ou titre ou diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l'accès à l'enseignement supérieur;
Diplôme des métiers d'arts ou diplôme supérieur d'arts appliqués, délivrés par:
L'Ecole supérieure des arts et industries graphiques Estienne;
L'Ecole nationale supérieure des arts appliqués et des métiers d'arts Olivier-de-Serres;
L'Ecole supérieure d'arts appliqués aux industries de l'ameublement et de l'architecture intérieure Boulle;
L'Ecole supérieure d'arts appliqués Duperré;
Art céramique;
Expression visuelle;
Fabrication industrielle de mobilier;
Plasticien de l'environnement architectural;
Styliste de mode;
Certificat justifiant de la qualité d'élève dans les sections spéciales préparatoires à l'E.
S. de Cachan créées dans un établissement public d'enseignement technique.
Epreuve de langage graphique et/ou chromatique et/ou volumique (durée: six heures; coefficient 8);
Composition d'histoire et de théorie de l'art (durée: quatre heures;
Epreuve de dessin industriel (durée: trois heures; coefficient 3);
La composition d'histoire et des théories de l'art porte sur un sujet choisi dans un programme fixé tous les deux ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'épreuve de dessin industriel porte sur un sujet choisi dans un programme fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2o Epreuves pratiques et orales d'admission:
Epreuve de création industrielle (durée: dix heures; coefficient 6);
Présentation de l'épreuve de création industrielle (durée: trente minutes;
Epreuve de création artisanale (durée: huit heures; coefficient 4);
Présentation de l'épreuve de création artisanale (durée: trente minutes;
Epreuve d'entretien (durée: trente minutes; coefficient 3);
L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général ou artistique, suivi de questions permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
Concours D1 donnant accès au département
Economie et gestion: économie, droit et gestion
Mention Administration économique et sociale;
Mention Droit;
Mention Sciences économiques;
T.), spécialités:
Carrières juridiques et judiciaires;
S.), spécialités:
Bureautique et secrétariat;
Communication et action publicitaire;
Gestion hôtelière;
Epreuve de langue vivante (épreuve commune D1-D2) (durée: deux heures;
Epreuve à options (une option au choix du candidat) (durée: quatre heures;
- mathématiques appliquées et statistique;
Interrogation de droit civil (coefficient 1);
L'épreuve écrite est constituée par la version d'un texte d'intérêt juridique, économique et/ou social.
L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt juridique, économique et/ou social.
L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général, juridique ou économique suivi de questions permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
Le jury peut interroger les candidats sur l'utilisation de l'informatique lors de l'épreuve de droit civil.
Mention Mathématiques appliquées et sciences sociales.
Diplôme universitaire de technologie, spécialités:
Brevet de technicien supérieur, spécialités:
Composition de mathématiques et statistique (durée: quatre heures;
Composition portant sur l'analyse monétaire et/ou la politique économique (durée: trois heures; coefficient 1); cette épreuve prend la forme d'une dissertation;
Epreuve à options (durée: quatre heures; coefficient 2), les candidats choisissent l'une des options suivantes:
L'épreuve à dominante gestion consiste en une étude de cas.
Elle comporte une partie technique et une partie interprétative faisant place à la réflexion et au jugement des candidats.
L'épreuve à dominante économique porte sur l'histoire économique.
Interrogation de mathématiques et statistique (coefficient 1);
Epreuve d'entretien (à partir d'un dossier de caractère économique et social remis au candidat trente minutes avant l'épreuve) (coefficient 2);
L'épreuve écrite est constituée par la version d'un texte d'intérêt économique et/ou social.
L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt économique et/ou social.
L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un dossier suivi de questions permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
Le jury peut interroger les candidats sur l'utilisation de l'informatique lors de l'épreuve d'analyse économique générale.
Concours D3 donnant accès
au département de sciences sociales
Economie générale (durée: cinq heures; coefficient3);
Sociologie générale (durée: cinq heures; coefficient3);
Histoire (durée: cinq heures; coefficient2);
Mathématiques et statistique (appliquées aux sciences sociales) (durée:
- sociologie spécialisée;
- économie spécialisée.
Mathématiques et statistique (appliquées aux sciences sociales) (préparation deux heures; oral vingt minutes; coefficient 2);
Commentaire de dossier et entretien (préparation deux heures trente; oral quarante-cinq minutes; coefficient4);
Langue vivante (préparation deux heures; oral vingt minutes; coefficient 2).
L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt économique et/ou sociologique.
Concours E donnant accès au département
de langues étrangères (communication et sciences pour l'ingénieur)
Le concours E comporte les épreuves suivantes:
Composition d'histoire contemporaine (durée : quatre heures; coefficient 2); Composition de langue étrangère (anglais) (durée : cinq heures; coefficient 2);
Thème et version en langue étrangère (anglais) (durée : cinq heures;
Version de deuxième langue (allemand, espagnol, italien, japonais, russe) (durée : deux heures; coefficient 2).
La composition de philosophie porte sur un sujet tiré du programme de philosophie du baccalauréat.
La composition d'histoire contemporaine porte sur un sujet extrait du programme d'histoire contemporaine du baccalauréat.
Pour les épreuves de langue vivante, les candidats peuvent utiliser un dictionnaire unilingue (en un volume); pour le japonais, les candidats peuvent utiliser un dictionnaire bilingue et un dictionnaire en langue japonaise de caractères chinois.
Interrogation sur la philosophie (coefficient 2);
Entretien portant sur un thème de civilisation contemporaine (coefficient 3);
Explication d'un texte en langue étrangère (anglais) (coefficient 3);
Analyse et commentaire d'un document en langue étrangère (anglais) suivis d'un entretien sur ce document (coefficient 3);
Explication d'un texte de deuxième langue (allemand, espagnol, italien,
japonais, russe) (coefficient 2).
Les épreuves écrite et orale de deuxième langue portent sur la même langue.
L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte traitant d'un thème de civilisation contemporaine suivi de questions permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
Au vu de ces propositions, le ministre arrête, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats français et étrangers admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
- La nomination en qualité d'élève des candidats français admis aux concours n'est définitive qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, de leur aptitude physique à exercer les fonctions auxquelles prépare l'école par une commission médicale nommée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
ET FINALES
L'arrêté du 7 octobre 1948 modifié fixant les conditions d'admission et les programmes du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de l'enseignement technique;
L'arrêté du 9 janvier 1963 relatif aux conditions d'inscription au concours d'admission en première année de l'Ecole normale supérieure de l'enseignement technique;
Décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)
CONSISTANCE DU DOMAINE CONFIE
A VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
- Le domaine de l'Etat dont la gestion est confiée à l'établissement public en application du I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée est celui qui est défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, à l'exclusion:
1o Des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau domaniaux qui sont rayés de la Nomenclature des voies navigables ou flottables ou n'y ont jamais figuré; 2o Des voies navigables transférées aux régions en application de l'article 5 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée;
3o Du domaine public fluvial dont la gestion est confiée aux ports autonomes fluviaux, tel qu'il est défini par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres;
4o Du domaine public fluvial inclus dans la circonscription des ports autonomes maritimes, telle qu'elle est définie conformément à l'article L.
111-3 du code des ports maritimes, ainsi que du domaine public fluvial dont la gestion leur est confiée au titre des services annexes, dans les conditions prévues à l'article R.
5o Des emprises des ports maritimes non autonomes implantés sur le domaine public fluvial;
6o Des canaux Saint-Martin, Saint-Denis et de l'Ourcq ainsi que de leurs dépendances;
7o Des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau appartenant au domaine public fluvial de l'Etat non reliés au réseau principal des voies navigables dont la liste est fixée par décret.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports fluviaux et du domaine établit l'état des éléments du domaine public confié à Voies navigables de France.
- Outre le domaine déterminé à l'article 1er du présent décret,
l'Etat confie à l'établissement public les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions, à l'exception de ceux nécessaires au fonctionnement des services de l'Etat mis à disposition.
Les ministres chargés du domaine et des voies navigables arrêtent la liste des immeubles mentionnés au présent article.
Une convention passée entre l'Etat et l'établissement public détermine les conditions d'utilisation de ces immeubles.
- Sur le domaine qui lui est confié et pour l'exercice de ses missions, l'établissement public est substitué de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci, tels qu'ils résultent des conventions, contrats et concessions qu'il a conclus antérieurement avec des tiers.
GESTION DU DOMAINE CONFIE
- L'établissement public exerce sur le domaine public qui lui est confié par l'Etat et pour la réalisation des missions définies à l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et par son statut les pouvoirs d'administration et de gestion.
A ce titre, il lui appartient notamment, dans le respect des principes de la domanialité publique et sous réserve de l'application des dispositions législatives mentionnées à l'article 6 du présent décret, d'autoriser toute occupation et autre utilisation du domaine public fluvial.
Il peut procéder à tous travaux sur le domaine qui lui est confié sous réserve des dispositions de l'article 4-1 du décret du 26 décembre 1960 susvisé.
L'Etat demeure responsable sur le domaine confié à l'établissement public des polices de la navigation, des eaux, des installations classées, de l'hydroélectricité, de la pêche, de la chasse et des mines et carrières.
- L'établissement public est consulté par l'Etat préalablement à l'attribution:
1o Des autorisations ou concessions accordées en application de la loi du 16 octobre 1919 susvisée;
2o Des concessions accordées en application de l'article L.
3o Des autorisation prévues par l'article 106 du code minier.
- L'établissement public est consulté par l'Etat sur les règlements particuliers de police de la navigation pris en application du décret du 21 septembre 1973 susvisé.
ACQUISITION ET INCORPORATION D'IMMEUBLES DANS LE DOMAINE GERE PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
- L'établissement public procède aux acquisitions et prises à bail des biens immobiliers, après avoir consulté le directeur des services fiscaux, dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
L'établissement public communique aux ministres chargés des voies navigables et du domaine, avant le 1er mars de chaque année, l'état des biens immobiliers acquis l'année précédente.
CHANGEMENT D'UTILISATION ET ALIENATION DES BIENS DU DOMAINE GERE PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Toutefois, est recouvré par l'établissement public à son profit:
1o Le produit des aliénations de ces biens après déclassement, par dérogation aux dispositions de l'article L.
54 du code du domaine de l'Etat; 2o Le produit des indemnités de transfert de gestion de ces biens à une collectivité publique autre que l'Etat, par dérogation aux dispositions de l'article R.* 58 du code du domaine de l'Etat;
3o Le produit des changements d'affectation revenant à l'établissement par dérogation aux dispositions de l'article R.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-797 du 20 août 1991n relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)
Recettes liées au transport public et privé de marchandises, au transport public de personnes et à la navigation de plaisance
- Pour le transport public ou privé de marchandises effectué à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours réalisé en utilisant le réseau fluvial.
Les tarifs du péage sont fonction des caractéristiques du bateau, du trajet, de la nature des marchandises transportées, du chargement du bateau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
- Pour le transport public de personnes réalisé à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours effectué en utilisant le réseau fluvial.
Les tarifs du péage sont fonction des sections de voies navigables empruntées par le transporteur, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies du réseau et du trajet, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
- Les propriétaires de bateaux de plaisance mentionnés au III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée acquittent un péage lorsque ces bateaux naviguent à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France.
Les tarifs du péage sont fonction des sections de voies navigables empruntées,
des caractéristiques du bateau et de la durée d'utilisation des voies du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
- La navigation sur les parties internationales du Rhin et de la Moselle est exemptée de tout péage en application du III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée.
- Le montant des péages prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret est fixé par le conseil d'administration de l'établissement public.
Les péages prévus aux articles 2 et 3 du présent décret peuvent être établis sous la forme de forfaits de montants variables selon la durée d'utilisation du réseau par le bateau, la portion du réseau emprunté par celui-ci et les caractéristiques du bateau.
- Le péage prévu à l'article 1er du présent décret est recouvré par Voies navigables de France au moment de l'établissement de la déclaration de chargement mentionnée à l'article 16 du décret du 1er avril 1899 susvisé.
Les péages prévus aux articles 2 et 3 du présent décret sont recouvrés par l'établissement public, qui délivre au transporteur de passagers ou au propriétaire du bateau un récépissé constatant le règlement des péages dus.
- Lors de tout contrôle effectué par l'autorité assurant la police de la navigation, le transporteur ou le propriétaire concerné doit produire la déclaration de chargement ou les récépissés mentionnés à l'article 6 du présent décret.
Sera puni de l'amende prévue par l'article 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure tout transporteur ou tout propriétaire qui n'aura pas produit la déclaration de chargement ou les récépissés susmentionnés.
- L'établissement public est consulté préalablement à la fixation des péages établis en application du deuxième alinéa du III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée sur les voies d'eau reliées au réseau qui lui est confié, à l'exception de celles qui sont gérées par des collectivités territoriales bénéficiant d'un transfert de compétence.
- Dans le titre du décret no 70-801 du 27 août 1970 susvisé, les mots <> sont supprimés.
Dans l'article 1er du même décret, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Recettes liées aux ouvrages hydrauliques
- La taxe annuelle mentionnée au II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée est due par les titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine délivrée avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle est perçue la taxe, quelle que soit l'autorité qui a délivré l'autorisation.
1o 5 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de moins de 2000 habitants;
2o 50 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de 2000 habitants et de moins de 100000 habitants;
3o 100 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de 100000 habitants.
- Le taux de base mentionné au b du II du même article 124 est fixé à 1,86 centime par mètre cube prélevable ou rejetable.
a) Pour le calcul du premier élément de la taxe, la superficie à prendre en compte est la somme des superficies d'emprise des ouvrages de l'installation; b) Pour le calcul du second élément de la taxe, le volume retenu est le plus grand des deux volumes suivants: volume maximal prélevable ou volume maximal rejetable.
- Le paiement de la taxe prévue au II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée tient lieu de redevance pour occupation du domaine par les ouvrages de prise ou de rejet d'eau.
Redevances domaniales et autres produits
- Voies navigables de France fixe, conformément aux dispositions de l'article R.* 56 du code du domaine de l'Etat, le montant des redevances dues à raison de toute emprise ou de tout autre usage que ceux visés au chapitre II du présent décret, y compris le prélèvement de matériaux.
Toutefois, l'établissement public fait application des tarifs fixés sur le plan national en application des décrets du 18 octobre 1965 et du 28 août 1973 susvisés.
Il est substitué à l'Etat pour l'application de l'article L.
- Sur le domaine qui est confié à l'établissement public, le droit de pêche et le droit de chasse sont exploités par l'Etat dans les conditions habituelles.
- Le montant des redevances mentionnées au premier alinéa de l'article 14 du présent décret est fixé par le conseil d'administration de l'établissement public.
Recettes des concessionnaires du domaine
confié à l'établissement public
- L'établissement public reverse aux concessionnaires, s'il y a lieu, la participation prévue à l'article 15 du présent décret et les produits du droit de pêche et du droit de chasse.
- Pour les ouvrages mentionnés au II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée implantés sur le domaine public fluvial concédé, l'établissement public reverse aux concessionnaires existants à la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la date d'expiration de leurs concessions des sommes égales au montant des redevances domaniales qu'ils percevraient si l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure n'avait pas été complété par le V du même article 124.
Le montant et les modalités de ces remboursements sont précisés dans des conventions particulières passées par l'établissement public avec chacun des concessionnaires.
- Les péages prévus au profit des concessionnaires sont recouvrés par l'établissement public sur le domaine qui lui est confié.
- Avant la fin de l'année 1991, l'Etat reversera à l'établissement public le montant des redevances prévues à l'article 35 du code du domaine public fluvial de la navigation intérieure ainsi que celui des redevances d'occupation temporaire du domaine public pour les ouvrages hydrauliques définis au I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée.
Les sommes reversées sont calculées au prorata de la durée qui sépare la date d'entrée en vigueur du présent décret de la fin de l'année 1991.
L'établissement public est dispensé pour l'année 1991 des versements mentionnés aux articles 18 et 19 du présent décret.
- Le montant de la taxe due pour l'année 1991 sera établi en fonction de la situation au 1er janvier 1991.
Les titulaires d'ouvrages de prise d'eau déduisent du montant de la taxe due pour 1991 le montant acquitté au titre de la redevance de l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'occupation temporaire y afférente.
Les titulaires d'autres ouvrages assujettis à la taxe déduisent pour 1991 le montant de la seule redevance acquittée au titre de l'occupation temporaire du domaine.
Le paiement de la taxe due doit être effectué par les redevables avant le 30 septembre 1991.
- Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de son chapitre Ier dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 1991.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-798 du 20 août 1991 pris en application de l'article 1er (7°) du décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991
- La liste des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau appartenant au domaine public fluvial de l'Etat, qui ne sont pas confiés à Voies navigables de France en application du 7o de l'article 1er du décret du 20 août 1991 susvisé, est fixée par département ainsi qu'il suit:
Le canal maritime de Caen à la mer.
La Sèvre niortaise, du port de Niort jusqu'au P.
La Pensez.
La Douves.
L'Adour, de sa jonction avec les gaves réunis (P.
101) jusqu'à son embouchure dans la mer.
Le Lihoury, du pont de la R.
0,9) au confluent avec la Bidouze.
L'Ardanavy, depuis le pont de fer (P.
2,650) jusqu'à son confluent avec l'Adour.
La Nive, depuis le barrage d'Haïtze (port de Compaïto, P.
Le canal de la Somme, du P.
39,093 (mur aval de l'écluse no 7 de Sormont) au P.
La Somme canalisée, du P.
156,448 (mur aval de l'écluse de Saint-Valéry-sur-Somme).
Le canal de Luçon.
– Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documentation relative à la mobilité bancaire, gratuitement et sans condition, sur support papier ou sur un autre support durable, dans leurs locaux et sous forme électronique sur leur site internet.
– L'établissement d'arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du changement de domiciliation bancaire, propose au client, gratuitement et sans condition, un service d'aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et virements récurrents du compte d'origine.
L'établissement d'arrivée fournit à son client, sur support papier ou sur un autre support durable la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été envoyé à ses créanciers et à ses débiteurs et lui adresse la liste des formules de chèques non débitées transmise par l'établissement de départ.
L'établissement d'arrivée informe également le client de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire.
1° La présentation de toute opération de virement ou prélèvement sur compte clos.
2° La présentation d'un chèque sur compte clos.
– En cas d'ouverture d'un compte auprès d'un établissement situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'établissement de départ, teneur du compte de dépôt que le client souhaite clôturer, propose gratuitement, dans les six jours ouvrés qui suivent la demande de clôture du compte, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois.
– L'établissement d'arrivée ou de départ indemnise sans délai le titulaire de compte de tout préjudice subi, résultant directement du non-respect des obligations lui incombant dans le cadre de la procédure de mobilité bancaire prévue au présent article.
– Le service d'aide à la mobilité bancaire s'applique aux comptes de dépôt ou aux comptes de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
- La société Air Mayotte est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Arrêté du 22 août 1991 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome selon les normes du plan comptable
- En application des dispositions de l'article 2 du décret susvisé, les établissements pénitentiaires ci-après sont appelés à tenir une comptabilité autonome:
Prisons de Rouen.
Prisons de Lyon.
Prisons de Marseille.
Prisons de Metz.
Centre de détention de Mulhouse.
Centre de détention de Oermingen.
Centre de formation professionnelle d'Ecrouves.
Maison d'arrêt de Strasbourg-Elsau.
- L'arrté du 11 mai 1989 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome est abrogé.
Sa validité sera prolongée jusqu'au 31 août 1992, sous réserve que la situation nette de la société soit portée au 31 décembre 1991 à un niveau au moins égal à 0,5 MF.
- La société Heli Périgord est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Sa validité sera prolongée jusqu'au 31 août 1996 si la situation nette de la société est rétablie au niveau minimum de 0,5 MF au 31 décembre 1991.
Décret du 21 août 1991 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes
- M. Francesco Frangialli, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministre des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint de l'Organisation mondiale du tourisme, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Francesco Frangialli, en cette qualité, est maintenu en service détaché.
- M. Pierre-Yves Richard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître en remplacement de M. Renard,
nommé président de chambre à la Cour des comptes (1er tour).
- M. Patrick Devaux, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître en remplacement de M. Brajoux, admis à faire valoir ses droits à la retraite (2e tour).
Arrêté du 24 juillet 1991 portant intégration de nouvelles positions tarifaires à la liste des produits repris aux articles 50 undecies et 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts
La liste des produits repris à l'article 50 undecies de l'annexe IV au code général des impôts est modifiée comme suit : NUMÉROS DU TARIF des droits de douane d'importation DÉSIGNATION DES PRODUITS 4006 à 4007 Tous produits de ces positions.
Ex 4205 Articles de maroquinerie n'ayant pas le caractère de contenant (sous-mains, signets, etc.) en cuir naturel ou reconstitué.
Ex 4416 Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties en bois.
4420 Ouvrages de tabletterie et de petite ébénisterie (boîtes, coffrets, étuis, écrins, plumiers, portemanteaux, lampadaires et autres appareils d'éclairage, etc.), objets d'ornement, d'étagère et article de parure en bois ; parties en bois de ces ouvrages ou objets.
Ex 4421.90 Ustensiles de ménage en bois.
Ex 4814 Papiers peints et revêtements muraux similaires.
5111 à 5113 Tous produits de ces positions.
Ex 5911 Produits et articles textiles pour usages techniques visés à la note 7 du présent chapitre, à l'exclusion des gazes et toiles à bluter, même confectionnées.
Ex 6301 Couvertures autres que les couvertures chauffantes électriques.
6601 Parapluies, ombrelles ou parasols (y compris les parapluies cannes, les parasols de jardin et articles similaires).
Ex 6603 Parties, garnitures et accessoires pour articles des n°s 6601.
6806 Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires ; vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés ; mélanges et ouvrages en matières minérales à usage d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son, à l'exclusion de ceux des n°s 6811, 6812 ou du chapitre 69.
6911 et 6912 Tous produits de ces positions.
7007 Verre de sécurité consistant en verres trempés ou formes de feuilles contrecollées.
7013 Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des n°s 7010 à 7018.
Ex 7114 Articles d'orfèvrerie et leurs parties, plaques ou doubles de métaux précieux.
Ex 7323 Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier.
Ex 8007 Articles de ménage, d'hygiène, d'économie domestique et leurs parties en étain.
8201.50 Sécateurs (y compris les cisailles à volailles) maniés à une main.
Ex 8211 Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame tranchante ou dentelée.
Ex 8214 Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple).
8306 Cloches, sonnettes, gongs et articles similaires, non électriques, en métaux communs ; statuettes et autres objets d'ornements en métaux communs ; cadres pour photographies, gravures ou similaires en métaux communs ; miroirs en métaux communs.
8419.81 Percolateurs.
Ex 8422 Machines à laver la vaisselle.
Ex 8423 Appareils et instruments de pesage, à l'exclusion des bascules et balances compteuses de pièces, bascules et balances ensacheuses ou doseuses et autres bascules ou balances à usages spéciaux, poids et parties de ces appareils.
Ex 8451 Machines et appareils (autres que les machines du n° 8450) pour le lavage, l'essorage, le séchage, le repassage, le pressage (y compris les presses à fixer), le blanchiment, la teinture, l'apprêt, le finissage.
Ex 8473 Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines ou appareils des n°s 8469, 8470, 8472.
Ex 8517 Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, à l'exception des appareils de télécommunication par courant porteur.
Ex 8529 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils du n° 8527.
Ex 8703 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 8702) y compris les voitures du type " break ", comportant un minimum de sept places assises.
8716.80 Ex 8716.90 Autres Véhicules non automobiles et leurs parties.
Ex 8906 Bateaux de sauvetage.
9202.90 Harpes.
L'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au I, la liste des produits est fixée comme suit : NUMÉROS DU TARIF des droits de douane d'importation DÉSIGNATION DES PRODUITS 1515.11.00 1515.19.10 1515.19.90 Huile de lin et ses fractions.
Ex 2715 Mastics bitumineux.
Ex 2817 Oxyde de zinc.
Chapitre 31 Engrais.
3901 à 3920 Matériaux des numéros ci-contre destinés à la construction (éléments fixes uniquement).
Ex 3922 Tous produits de cette position destinés à la construction et éléments fixes uniquement.
Ex 3925 Articles d'équipement pour la construction en matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs (éléments fixes uniquement).
Ex 4404 Pieux et piquets en bois appointés, non sciés longitudinalement.
Ex 4405 Laine (paille) de bois destinée à la construction.
Ex 4409 Bois (y compris les lames ou frises pour parquets, non assemblées) rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires.
Ex 4504 Panneaux, plaques, briques, douelles, carreaux et dalles, en liège aggloméré, mi-ouvré.
4811.10 Papiers et cartons goudronnés, bitumes ou asphaltes.
Ex 6803 Ardoises pour toitures ou pour façades.
6910 Eviers, lavabos, colonnes de lavabo, baignoires, bidets, cuvettes d'aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, en céramique.
7003.11.90 Ex 7003.19.90 7003.20.10 Ex 7003.20.90 Verre coulé ou laminé, non travaillé (même armé ou plaqué en cours de fabrication), en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire.
Ex 7004 Verre étiré ou soufflé, en feuilles, même à couche absorbante ou réfléchissante, mais non autrement travaillé, autre que le verre optique.
Ex 7005 Verre coulé ou laminé et " verre à vitres " (même armés ou plaqués en cours de fabrication) simplement doucis ou polis sur une ou deux faces en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire.
Ex 7019.32.00 Ex 7019.39.10 Ex 7019.39.30 Ex 7019.39.50 Ex 7019.39.90 Fibres non textiles (verrofibre) destinées à la construction.
Ex chapitre 72 Fonte, fer et acier.
Ex 7302 à 7306 Produits de ces positions uniquement destinés à la construction.
Ex 7310 Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance n'excédant pas 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge destinés à la construction (éléments fixes uniquement).
Ex 7324 à 7326 Produits de ces positions destinés à la construction (éléments fixes uniquement).
Ex 7407 à 7408 Produits de ces positions destinés à la construction ou à l'équipement de lignes et centrales électriques.
Ex 7419 Autres ouvrages en cuivre destinés à la construction.
Ex 7505 Barres, profilés et fils en nickel destinés à la construction ou à l'équipement des lignes et centrales électriques.
Ex 7508 Toiles et tissus, grillages, treillis, y compris les treillis d'une seule pièce exécutés à l'aide d'une tôle ou d'une bande incisée et déployée en nickel.
Ex 7604 à 7606 Produits de ces positions en aluminium allié.
Ex 7803 Barres creuses en plomb.
Ex 7904 Barres creuses en zinc.
Ex 7905 Tôles, feuilles et bandes en zinc pour la construction.
Ex 7907.90 Toiles, tissus, grillages, treillis, y compris les treillis d'une seule pièce exécutés à l'aide d'une tôle ou d'une bande incisée ou déployée ; autres ouvrages en zinc, destinés à la construction, réservoirs, cuves et autres récipients analogues, pour toutes matières, en zinc.
Ex 8003 Barres creuses en étain.
8207.12 Ex 8301 à 8302 Produits de ces positions utilisés dans la construction.
Ex 8404 Appareils auxiliaires pour chaudières du n° 8402.
Ex 8413 Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur, élévateurs à liquides à usage industriel ou agricole.
Ex 8414 Pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air et à vide, compresseurs, moto-compresseurs et turbo-compresseurs d'air et d'autres gaz, à usage industriel ou agricole.
Ex 8418 Réfrigérateurs, congélateurs, conservateurs et autres appareils pour la production du froid à équipement électrique ou autre à l'exclusion des appareils frigorifiques de 500 kilogrammes et moins ; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 8415.
8419.60 Appareils et dispositifs pour la liquéfaction de l'air et des gaz.
Ex 8422 Machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients ; machines et appareils à remplir, fermer, capsuler ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs et autres contenants ; machines et appareils à empaqueter ou emballer les marchandises ; machines et appareils à gazéifier les boissons et leurs parties.
Ex 8423.90 Parties et poids des appareils de la position 8423.20, 8423.82, 8423.89.
Ex 8424 Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre ; pistolets aérographes et appareils similaires ; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires et leurs parties.
Ex 8449 à 8453 Tous produits de ces positions à usage industriel à l'exclusion de ceux à usage domestique.
Ex 8473 Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines ou appareils du n° 8471.
Ex 8479 Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommée ni compris ailleurs dans le présent chapitre à usage industriel ou agricole.
Ex 8483 Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et vilebrequins) et manivelles ; paliers et coussinets, engrenages et roues de friction ; broches filetées à billes " vis à billes " ; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple ; volants et poulies, y compris les poulies à moufles ; embrayages et organes d'accouplement, y compris les joints d'articulation pour moteurs des véhicules repris aux n°s 8701, 8702, 8704, 8705.
8484 Joints métalloplastiques, jeux et assortiments de joints de composition différente pour moteurs de véhicules repris aux n°s 8701, 8702, 8704, 8705.
8503 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines des n°s 8501 ou 8502.
Ex 8529 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n°s 8525.10, 8525.20, 8526.
Ex 8531 Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, par exemple), autres que ceux des n°s 8512 ou 8530 à usage public.
Chapitre 86 Tous les produits repris aux positions de ce chapitre.
Ex 8706 Châssis des véhicules automobiles des n°s 8701, 8702, 8704, 8705.
Ex 8707 Carrosseries des véhicules automobiles des n°s 8701, 8702, 8704, 8705 y compris les cabines.
Ex 8716 Remorques pour le transport de marchandises.
8802 Autres véhicules aériens ; véhicules spatiaux et leurs véhicules lanceurs.
Ex 8803 Parties des appareils du n° 8802.
Ex 9016 Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins avec ou sans poids électriques ou électroniques.
9025 Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux, électriques et électroniques.
Ex 9029 à 9031 Tous produits de ces positions électriques ou électroniques.
9032 Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatique.
Ex 9401.80 Autres sièges en pierre.
Ex 9403.80 Meubles en pierre.
2° Au II, la liste des produits cités au I est complétée par le pain ex (1905) et le riz (1006).
Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les présidents de sociétés par actions simplifiées ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs ;
Les fonds qu'une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur montant n'excède pas 10 % de ses capitaux propres.
Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est pas tenu compte des fonds reçus des salariés en vertu de dispositions législatives particulières.
- La liste des produits repris à l'article 50 undecies de l'annexe IV au code général des impôts est modifiée comme suit:
- L'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit:
1o Au I, la liste des produits est fixée comme suit:
2o Au II, la liste des produits cités au I est complétée par le pain ex (1905) et le riz (1006).
- Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1987 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Aéro France International sont abrogées à compter de ce jour.
Décret du 14 août 1991 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre et substances connexes, dit <> (Aude), à la Société des mines et produits chimiques de Salsigne
Vu l'avis du préfet de l'Aude en date du 5 septembre 1989;
Vu la lettre du 2 novembre 1989, par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires déclare se désister de sa demande de permis de La Garrigue du Roi;
- Il est accordé à la Société des mines et produits chimiques de Salsigne un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic,
cuivre et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 13,25 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes d'Aragon, Conques-sur-Orbiel, Limousis, Sallèles-Cabardès et Salsigne, dans le département de l'Aude.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, à l'exception du côté BC, dont les sommets A B C D E F G H sont définis comme suit, leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire:
A Axe du clocher de l'église de Salsigne (sommet D des concessions de Salsigne et de Lastours susvisées);
B Point de rencontre du chemin reliant Conques à Cuxac avec le ruisseau de Foundas-Biaus (sommet E de la concession de Lastours susvisée; sommet A de la concession de La Caunette susvisée);
C Borne no 4 du cadastre de Lastours (sommet E de la concession de La Caunette susvisée):
Le côté BC suit le chemin reliant Conques à Cuxac qui constitue la limite administrative des communes de Lastours et de Salsigne;
D Borne no 3 du cadastre de Lastours (sommet D de la concession de La Caunette susvisée):
Le côté CD suit la limite administrative des communes de Lastours et de Limousis;
E Angle Sud-Ouest de la métairie de Moulin Claude (commune de Conques-sur-Orbiel):
F Angle Sud-Ouest de la métairie de Rayssac (commune de Conques-sur-Orbiel): G Intersection, sur la commune d'Aragon:
- de la droite reliant le sommet H défini ci-après à l'axe du clocher de l'église d'Aragon (point auxiliaire n);
- et de la droite reliant le point auxiliaire o défini ci-après au point auxiliaire m constitué par la borne géodésique no 37, cotée 182, dénommée Conques 1 Saint-Rome (x=602807,67; y= 3109063,99):
40/34, cotée 293, Salsigne-IV-Monestrol:
Point auxiliaire
o Intersection, cotée 238, de l'axe du C.
203 reliant Aragon à Fraisse-Cabardes avec l'axe du chemin communal desservant, vers le Nord, la ferme de Crouzet:
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Aude, affiché à la préfecture de Carcassonne, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du titulaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
M. Teller (René), en fonctions au secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles.
M. Casimiro (René), en fonctions à l'administration centrale.
M. Nédélec (Philippe), en fonctions au secrétariat général pour l'administration de la police de Bordeaux.
M. Cambe (Robert), en fonctions au secrétariat général pour l'administration de la police de Lille.
M. Malavieille (Gil), en fonctions au secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille.
M. Accorsi (Jean-Michel), en fonctions au secrétariat général pour l'administration de la police de Toulouse.
M. Falguières (Gérard), en fonctions au secrétariat général pour l'administration de la police de Dijon.
M. Candela (Jean-Jacques), en fonctions à l'atelier central automobile de Limoges, secrétariat général pour l'administration de la police de Bordeaux.
M. Picard (Jean-François), en fonctions à l'administration centrale.
M. Favier (Christian), en fonctions au secrétariat général pour l'administration de la police de Lille.
M. Cabrin (Germain), en fonctions au secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon.
M. Chiesa (Claude), en fonctions au secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon.
M. Tillement (André), en fonctions au secrétariat général pour l'administration de la police de Metz.
M. Phélippeaux (Jean-Louis), en fonctions à l'atelier central automobile de Limoges, secrétariat général pour l'administration de la police de Bordeaux.
M. Sansonnetti (Francis), en fonctions au secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille.
M. Morandini (Jean), en fonctions au secrétariat général pour l'administration de la police de Tours.
Lorsqu'une installation de production, de distribution d'eau au public ou un établissement thermal est exploité sans l'autorisation ou la déclaration prévue aux articles L.
1322-1, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution d'eau ou de l'établissement thermal en cause de régulariser sa situation dans un délai déterminé, en déposant une déclaration ou une demande d'autorisation.
Elle peut, par arrêté motivé, suspendre la production ou la distribution jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation.
Si la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution d'eau ou de l'établissement thermal concerné ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation, si sa demande d'autorisation est rejetée ou si l'autorisation a été annulée par le juge administratif, l'autorité administrative compétente peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation ou de l'établissement en cause.
Le représentant de l'Etat peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur une installation de production, de distribution d'eau au public ou un établissement thermal maintenu en fonctionnement soit en infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.
Décret no 91-587 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire
- M. André Laignel, secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire, assiste le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et connaît de toutes affaires que celui-ci lui confie.
Il est en particulier chargé du suivi des affaires relatives à l'aménagement rural, au développement local, à la politique de la montagne et du littoral, ainsi que de celles relatives à la formation et à l'enseignement général et universitaire.
Il est associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-régions.
- Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article précédent, il fait appel à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
- M. André Laignel reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, pour signer en son nom tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions mentionnées au présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, les décrets relevant de ces attributions.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Lehuerou Kerisel, directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Fischer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Gérard Cadet,
ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jean-Yves Chauvière, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Chauvière,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement, M. Bernard Fontenay, administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêtés du 18 avril 1991 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels des services judiciaires)
Mlle Petit (Annie), mission d'inspection des greffes;
Mlle Ely (Anne-Marie), greffe de la Cour de cassation;
Mlle Jacomy (Francine), greffe de la Cour de cassation;
Mlle Tores (Anne, Yolande), greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
M. Gérroldt (Jean-Claude), tribunal de grande instance de Bonneville;
Mme Bouteyre (Simone), épouse Robert, cour d'appel de Lyon;
Mlle Trémeau (Jacqueline), greffe de la cour d'appel de Paris;
Mme Passat (Paulette), épouse Cornec, parquet du tribunal de grande instance de Paris;
Mlle Brest (Michèle), tribunal de police de Paris.
- Délégation est donnée à M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Evelyne Sauvage, administrateur civil hors classe, et M. Gilles Rouques, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-360 du 18 avril 1991 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne) (rectificatif)
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
attaché principal d'administration centrale, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Mireille Lopez-Crouzet, attaché principal d'administration centrale, Mme Catherine Lerais-Leininger, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, et M. Edouard Clavijo, attaché d'administration centrale.
1° Le général de l'agence régionale de santé, président ou son représentant ;
3° Deux enseignants des unités de formation et de recherche de pharmacie de la région exerçant des fonctions hospitalières, nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par les commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires de la région ;
4° Un pharmacien des hôpitaux et un biologiste des hôpitaux relevant du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales d'établissement de chacun des établissements de la région, chaque commission médicale d'établissement ne pouvant proposer qu'un nom ;
5° Six internes en pharmacie affectés dans la région et proposés par les organisations syndicales représentatives des intéressés.
agent contractuel, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous les actes ou décisions, dans la limite des attributions du bureau du cabinet, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-615 du 28 juin 1991 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie des salariés relevant partiellement du régime général de sécurité sociale
Le présent décret est applicable aux gains, rémunérations, traitements ou soldes versés à compter du 1er juillet 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-615 du 28 juin 1991 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie des salariés relevant partiellement du régime général de sécurité sociale
- A l'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé, les taux de <<14,85 p.
- A l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé, les taux de <<16,65 p.
- Le présent décret est applicable aux gains, rémunérations,
traitements ou soldes versés à compter du 1er juillet 1991.
sous-directeur des personnels de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux matières visées et dans les conditions prévues par l'article 1er, alinéas 1 (b, c, d, e et f), 3, 5, 8 et 13, de l'arrêté du 20 juin 1991 susvisé.
S. et des personnels administratifs, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Geneviève Bernard et Mlle Anne Le Moal, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Rémy Enfrun.
administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 4 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Jocelyne Roux, attaché principal d'administration centrale, et Mlle Marie-Louise Siadous, attaché d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Jean Le Reste.
Arrêté du 25 juin 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 30 du 6 mars 1991 à la convention des cadres susvisée relatif aux salaires.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Décret n°91-614 du 28 juin 1991 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles
Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er juillet 1991 et à compter de la même date pour les cotisations dont sont redevables les personnes affiliées à l'assurance personnelle.
Décret no 91-614 du 28 juin 1991 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles
- Dispositions applicables aux assurés
du régime général de la sécurité sociale
- Dispositions applicables aux salariés agricoles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord du 20 février 1991 relatif aux salaires concernant l'industrie de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Barberye, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Alain Deniel, chef de service, à M. Didier Maupas, directeur adjoint, à MM. François Bergès,
Jacques Perreault, Marc Pinguet, Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau et Alain Bonel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi et Mme Claudine Fritsch, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.
sous-directeur, et de M. Aldo Crifasi et Mme Claudine Fritsch,
administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Alain Thomas, Michel Durosier, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, et à M. Robert Forte, inspecteur principal du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.
Décret n°91-1075 du 16 octobre 1991 modifiant le décret n° 79-696 du 18 août 1979 créant le Parc national du Mercantour
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des conseils généraux et des communes seront désignés dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
Décret no 91-1075 du 16 octobre 1991 modifiant le décret no 79-696 du 18 août 1979 créant le Parc national du Mercantour
Neuf fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement:
Dix-neuf représentants des collectivités territoriales et locales:
Quatorze personnalités nommées comme suit:
< < < << d) Sur proposition du préfet des Alpes-Maritimes, après avis du préfet des Alpes-de-Haute-Provence:
< << ii) Deux personnalités respectivement compétentes en matière de chasse et de pêche.
- Délégation permanente est donnée à M. Yann Jounot, chef du cabinet civil du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Jacques Reiller, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller, Mme Noëlle Jacob, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Jacques Reiller, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller, Mme Paule Fosse, administrateur civil, et Mme Anne-Françoise Tissier, magistrat,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
Arrêté du 18 septembre 1991 relatif au budget du Parc national du Mercantour pour 1991
Décret du 22 août 1991 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <> (Hérault), à la Compagnie générale des matières nucléaires
- Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 142 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire du département de l'Hérault.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A (établi à partir de points auxiliaires m et n) B C D E F G H (duquel est déduit la superficie correspondant à la concession du Lodévois dont les sommets sont rappelés sous les références I J K L M N) sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
A Intersection, sur la commune de Saint-Privat, de deux droites:
- l'une joignant le sommet H au point auxiliaire m définis ci-après:
- l'autre reliant le sommet B au point auxiliaire n définis ci-après:
B Axe du clocher de l'église d'Arboras:
D Axe de la croix surmontant l'entrée de la chapelle Saint-Fulcran, située sur la commune d'Octon:
E Intersection de l'axe de la route départementale 35 et de l'axe de la route départementale 157, à environ 1,7 kilomètre à l'Est-Sud-Est de La Tour-sur-Orb, sur cette commune:
F Axe du clocher de l'église du hameau de Caunas.
dit <>, à 3,5 kilomètres au Sud-Sud-Est de Lunas:
G Axe de la croix surmontant la chapelle située en bordure de la route départementale 35, à 300 mètres environ au Nord du bourg de Lunas:
N. no 41, dite <>, située à 1,3 kilomètre au Nord-Ouest de Lunas:
(sommet C de la concession du Lodévois)
(sommet D de la concession du Lodévois)
(sommet E de la concession du Lodévois)
(sommet F de la concession du Lodévois)
(sommet A de la concession du Lodévois)
(sommet B de la concession du Lodévois)
J Signal géodésique du <>, commune de Saint-Saturnin, situé à 2,2 kilomètres au Nord-Nord-Ouest du bourg de Saint-Saturnin:
K Intersection, sur la commune du Puech, au lieudit La Grande Baraque, de l'axe de la route départementale 148 et de l'axe de la route 148 E, à 3,7 kilomètres à l'Est-Sud-Est du bourg du Puech:
L Axe de la croix située sur le pignon Est du clocher de la chapelle de Rouvignac (ou Roubignac), cadastrée section F, no 6, de la commune d'Octon, à 1,6 kilomètre au Nord-Ouest du bourg d'Octon:
M Sommet du pignon Ouest du clocheton de la chapelle de Villecun (commune d'Olmet-et-Villecun):
N Sommet du pignon Nord-Ouest du clocher de l'église de Soumont:
m Intersection, sur la commune de La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries à 1,7 kilomètre environ au Sud de cette commune, au lieudit La Trivalle, de l'axe de la route départementale D9 et de l'axe de la route départementale D130:
n Axe du clocher de l'église de Saint-Pierre-de-la-Fage, point géodésique no 240:
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis s'il demande la prolongation decelui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Hérault, affiché à la préfecture de Montpellier, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Arrêté du 16 août 1991 portant acceptation d'une donation
M. Gauthier (Bernard), chef du service de l'inspection générale.
M. Vaillant (Louis), inspecteur général.
M. Barbaroux (André), directeur général de l'administration.
M. Gosley (Michel), inspecteur général.
M. Jactel (Claude), inspecteur général.
M. Dumont (Daniel), directeur général de l'administration.
M. Benyamine (Pierre), chef du service de l'inspection.
M. Cotton (Denis), inspecteur général.
M. Levy (Gilles, Pierre), directeur de l'administration générale.
M. Laballe (Gérard), inspecteur général.
M. Guillet (Jean-Pierre), inspecteur général.
M. Hangard (Daniel), chef de service à la direction de l'administration générale.
Corps de l'inspection générale de l'équipement
M. Mayet (Pierre), chef du service de l'inspection.
M. Fortin (Max), inspecteur général.
M. Vallemont (Serge), directeur du personnel.
M. Tanzi (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Nairac (Olivier), inspecteur général.
M. Moissonnier (Louis), directeur de l'administration générale.
M. Chauleur (Yves), inspecteur général.
M. Vallemont (Serge), directeur de l'administration générale.
M. Michaud-Nérard (Bernard), inspecteur général.
Corps de l'inspection générale du tourisme
M. Harris (Jean-Pierre), chef du service de l'inspection.
Mme Figuereau (Micheline), inspecteur général.
M. Michaud (Jean-Luc), directeur des industries touristiques.
M. Serres (Bernard), inspecteur général adjoint.
Mme Benoist (Marina), sous-directeur de l'administration générale.
M. Mallet (Jean), inspecteur général.
M. Anizon (Guy), inspecteur général.
M. Stocki (Jean), inspecteur général à la direction du service public.
M. Villalard (François), chef du service de l'inspection générale, en remplacement de M. Alexandre (Henri).
M. Pattyn (Christian), chef du service de l'inspection générale, en remplacement de M. Mullender (Jacques).
Fonteneau (Eric).
Bayle (Gilles).
Monvoisin (Yvon).
M. Caille (Jackie).
Mme Destaing (Mauricette).
Mme Reboulet (Françoise).
Mme Triclot-Haddad (Nicole).
Mme Albos (Marie-Paule).
Mme Artigue (Geneviève).
M. Feler (Alain).
Mme Dauchy (Brigitte).
M. Caille (Jackie) à compter du 1er janvier 1991.
Mme Destaing (Mauricette) à compter du 4 février 1991.
Mme Reboulet (Françoise) à compter du 1er mars 1991.
Mme Triclot-Haddad (Nicole) à compter du 1er juin 1991.
Mme Albos (Marie-Paule) à compter du 1er juillet 1991.
Mme Artigue (Geneviève) à compter du 1er août 1991.
M. De Rul (Yves) à compter du 16 septembre 1991.
M. Feler (Alain) à compter du 3 octobre 1991.
M. Lebrun (Jacky) à compter du 1er novembre 1991.
Mme Dauchy (Brigitte) à compter du 12 novembre 1991.
Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique dont le récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions prévues à l'article 19 du même règlement est puni de 15 000 euros d'amende.
- La chambre de commerce et d'industrie interdépartementale Val-d'Oise-Yvelines est autorisée à contracter un emprunt de 10100000 F dont l'objet est le suivant: financement d'un programme de travaux d'aménagement de différents centres de la chambre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-996 du 28 septembre 1990 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 89-185 du 22 septembre 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes
- Le titulaire de l'autorisation no 30 (042-203) susvisée est autorisé à diffuser le programme Classic FM sous réserve de diffuser un programme propre pour 20 p.
Arrêté du 1er juillet 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 27 décembre 1977, les dispositions de:
- l'accord national sur la classification (une annexe) du 9 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'avenant no 1 du 3 décembre 1990 (une annexe) à l'accord national de classification conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er juillet 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, les dispositions de l'accord du 31 janvier 1991 portant modification de la convention constitutive et des statuts du F.
F. et conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêtés du 30 avril 1991 portant nomination à la commission mixte pour l'allégement des charges téléphoniques de la presse
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des employés des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985, les dispositions de l'accord Salaires du 7 février 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 juin 1991 portant extension d'un accord départemental (Saône-et-Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Saône-et-Loire du 10 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 5 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et relatif aux indemnités kilométriques.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986, les dispositions de l'accord de salaires du 8 octobre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 25 juin 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des employés et de la maîtrise, et des cadres des commerces de quincaillerie de la région parisienne et de la Bourgogne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des employés et de la maîtrise et des employés du 21 mai 1979 et des cadres du 13 novembre 1980 des commerces de quincaillerie de la région parisienne et de la Bourgogne, les dispositions de l'accord du 23 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Décret du 17 octobre 1991 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine et substances connexes, dit <> (Rhône et Loire), à la Compagnie générale des matières nucléaires
Vu la lettre de Cogéma se désistant de sa demande du permis de Manissol en date du 25 janvier 1990;
- Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 42 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des départements du Rhône et de la Loire.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C, D, E et F sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale,
A Intersection de l'axe de la route départementale 42 avec l'axe de la route départementale 34, au lieudit Le Pont Rompu, à 2,1 kilomètres environ au Sud-Est de Mornant sur cette commune:
N. no 11, située à 2,3 kilomètres environ à l'Ouest de Givors,
dite <>:
C Intersection de l'axe de la route départementale 103E avec l'axe de la route desservant le lieudit Les Bruyères, point coté I.
306, situé à 1,4 kilomètre environ à l'Est-Nord-Est de Dargoire sur cette commune:
D Base de la croix du clocher de l'église de Saint-Joseph, point géodésique no 56, dit <>:
N. no 49, située à 2,1 kilomètres environ au Nord-Ouest de Saint-Martin-la-Plaine, dite <>:
F Point d'intersection de la droite joignant le sommet A au point auxiliaire m avec la droite joignant le sommet E au point auxiliaire n (points auxiliaires définis ci-après):
N. no 40, située à 2,2 kilomètres environ au Nord-Nord-Ouest de Saint-Romain-en-Jarez, dite <>:
n Centre de la croix du clocher de l'église de Sainte-Catherine, point géodésique no 250, dit <>:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-619 du 7 juin 1991 modifiant la décision no 89-95 du 6 juin 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
F. pour la diffusion du programme Radio France Roussillon de la Société nationale de programme Radio France
- Les fréquences 100,9 MHz et 102,8 MHz indiquées à la 1re et à la 2e ligne du tableau de l'annexe de la décision no 89-95 du 6 juin 1989 susvisée sont modifiées respectivement en 106,7 MHz et 105,9 MHz.
Arrêté du 1er juillet 1991 instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique
- Il est institué auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1983 susvisé et une régie des recettes pour l'encaissement des produits prévus à l'article 4 du même arrêté.
- Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juillet 1991.
Arrêté du 25 juin 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Arrêté du 6 novembre 1991 fixant la composition de la commission du renouveau du service public
Outre les membres de droit désignés à l'article 4 du décret du 6 novembre 1991 susvisé, les représentants de l'administration auprès de la commission permanente du renouveau du service public sont : M. De Calan (Dominique).
Mme Hofnung (Michèle).
M. Leblond (François).
M. Vacquin (Henri).
N.), l'Union des fédérations C.
T., des fonctions publiques et assimilées (U.
T.), l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (F.
O.), l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (U.
T.), la Fédération générale autonome des fonctionnaires (F.
F.), la Fédération générale C.
C. des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et des collectivités territoriales, la Fédération française des cadres des fonctions publiques C.
C. sont habilitées à désigner des représentants auprès de la commission du renouveau du service public.
Chacune de ces organisations peut désigner le nombre de représentants suivants : F.
: deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ; C.
: deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ; F.
: un représentant titulaire et un représentant suppléant ; C.
Les organisations visées à l'article 2 ci-dessus disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
- Outre les membres de droit désignés à l'article 4 du décret du 6 novembre 1991 susvisé, les représentants de l'administration auprès de la commission permanente du renouveau du service public sont:
Chacune de ces organisations peut désigner le nombre de représentants suivants:
N.: deux représentants titulaires et deux représentants suppléants;
T.: deux représentants titulaires et deux représentants suppléants;
O.: deux représentants titulaires et deux représentants suppléants;
Arrêté du 14 octobre 1991 portant création de zones réglementées dans la région de Brétigny
- Il est créé dans la région de Brétigny un ensemble de zones réglementées au profit du centre de contrôle de la circulation d'essais réception (C.
48o 40I 16J N, 002o 24I 02J E puis le cours de la Seine jusqu'au point:
48o 39I 45J N, 002o 25I 15J E - 48o 27I 20J N, 002o 08I 10J E 48o 30I 28J N, 002o 03I 08J E - 48o 40I 16J N, 002o 24I 02J E b) Limites verticales: de la surface à 3000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer (1).
48o 33I 00J N, 002o 31I 50J E - 48o 24I 23J N, 002o 23I 45J E 48o 26I 05J N, 002o 10I 00J E - 48o 27I 20J N, 002o 08I 10J E 48o 39I 45J N, 002o 25I 15J E b) Limites verticales: de la surface à 3500 pieds (1050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer (2).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 30I 28J N, 002o 03I 08J E - 48o 26I 05J N, 002o 10I 00J E 48o 27I 39J N, 001o 57I 09J E - 49o 30I 28J N, 002o 03I 08J E b) Limites verticales: de 1200 pieds (360 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol FL45 (1370 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 27I 39J N, 001o 57I 09J E - 48o 24I 23J N, 002o 23I 45J E 48o 13I 20J N, 002o 13I 20J E - 48o 20I 00J N, 002o 09I 00J E 48o 20I 00J N, 001o 53I 40J E - 48o 25I 46J N, 001o 53I 10J E 48o 27I 39J N, 001o 57I 09J E b) Limites verticales: de 1200 pieds (360 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol FL55 (1680 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 20I 00J N, 001o 53I 40J E - 48o 20I 00J N, 002o 09I 00J E 48o 13I 20J N, 002o 13I 20J E - 48o 08I 00J N, 002o 08I 30J E 48o 08I 00J N, 001o 54I 30J E - 48o 20I 00J N, 001o 53I 40J E b) Limites verticales: de 2100 pieds (650 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol FL75 (2290 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o08I00J N, 001o54I30J E - 48o08I00J N, 002o08I30J E 47o51I20J N, 00217I20J E - 47o51I20J N, 001o55I10J E 48o08I00J N, 001o54I30J E b) Limites verticales: du niveau de vol FL55 (1680 mètres) au niveau de vol FL125 (3810 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 47o51I20J N, 001o55I10J E - 47o51I20J N, 002o17I20J E 47o37I00J N, 002o24I40J E - 47o37I00J N, 002o20I30J E 47o51I20J N, 001o55I10J E b) Limites verticales: du niveau de vol FL65 (1990 mètres) au niveau de vol FL175 (5340 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 47o51I20J N, 001o55I10J E - 47o37I00J N, 002o20I30J E 47o37I00J N, 001o57I00J E - 47o51I20J N, 001o55I10J E b) Limites verticales: du niveau de vol FL105 (3200 mètres) au niveau de vol FL175 (5340 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o20I00J N, 001o41I06J E - 48o20I00J N, 001o53I40J E 47o51I20J N, 001o55I10J E - 48o04I30J N, 001o32I40J E 48o20I00J N, 001o41I06J E b) Limites verticales: du niveau de vol FL45 (1370 mètres) à illimité.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 47o54I30JN, 001o26I30J E - 47o37I00JN, 001o57I00J E 47o19I04JN, 001o47I30J E - 47o19I04JN, 001o11I30J E 47o26I00JN, 001o12I00J E - 47o54I30JN, 001o26I30J E b) Limites verticales: du niveau de vol FL195 (6000 mètres) à illimité.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o08I00JN, 001o54I30J E - 48o08I00JN, 002o08I30J E 47o51I20JN, 002o17I20J E - 47o51I20JN, 001o55I10J E 48o08I00JN, 001o54I30J E b) Limites verticales: du niveau de vol 125 (3810 mètres) au niveau de vol 145 (4420 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o08I00JN, 002o08I30J E - 48o08I00JN, 002o16I10J E 47o51I20JN, 002o25I00J E - 47o51I20JN, 002o17I20J E 48o08I00JN, 002o08I30J E b) Limites verticales: du niveau de vol FL55 (1680 mètres) au niveau de vol FL145 (4420 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 47o51I20JN, 002o17I20J E - 47o51I20JN, 002o25I00J E 47o37I00JN, 002o32I20J E - 47o37I00JN, 002o24I40J E 47o51I20JN, 002o17I20J E b) Limites verticales: du niveau de vol FL65 (1990 mètres) au niveau de vol 175 (5340 mètres).
(1) Modifiées en fonction de l'orientation magnétique des pistes d'Orly dans les limites latérales suivantes:
Piste 02: au Nord de la limite définie par un cercle de 5 NM (9,3 km) centré sur l'aérodrome de Brétigny et la tangente portée à partir de: 48o33I00J N,
002o32I00J E: de la surface à 1800 pieds (550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Piste 26: au Nord de la limite définie par un arc de cercle de 5 NM (9,3 km) centré sur l'aérodrome de Brétigny: de la surface à 2000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
(2) Modifiées en fonction de l'orientation magnétique de piste d'Orly dans les limites latérales suivantes:
Décret no 91-1145 du 6 novembre 1991 modifiant le décret no 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture
Dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche impliquant la personne humaine ou son interruption, un rapport final est établi et signé par le promoteur et l'investigateur, et en cas de recherche multicentrique, par tous les investigateurs ou à défaut par l'investigateur coordonnateur.
Le promoteur transmet à l'autorité compétente et au comité de protection des personnes les résultats de la recherche sous forme d'un résumé du rapport final dans un délai d'un an après la fin de la recherche.
Le contenu du rapport et du résumé sont fixés, en tant que de besoin, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les recherches relevant de sa compétence.
Paul Mingasson en qualité de directeur du cabinet du ministre d'Etat,
ministre de la ville et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 4 octobre 1991 portant report de crédits (rectificatif)
- Est nommé au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire:
M. Santel (Gilbert).
Décret du 10 septembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Mme Merlat (Christiane), premier greffier du greffe permanent d'Annonay, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Rouveur.
1 Mlle Herve (Françoise);
M. Reau (Christian), détaché,
secrétaires administratifs en chef.
Mlle Bayou (Hélène).
M. Briend (Christian).
M. Franck (Louis).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, et de M. Gérard Pagès, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jacques Hennetin,
sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration centrale.
chef de service, et de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
chef de service, de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, et de M. Henri Ledur, administrateur civil, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Nicole Chaffort, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
chef de service, de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, de M. Henri Ledur,
Décret du 25 septembre 1991 portant promotion et nomination dans la 1re et dans la 2e section, et affectation d'officiers généraux
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions, pour prendre rang du 1er octobre 1991:
M. le colonel de l'infanterie Renier (Robert, Gabriel, Maurice).
M. le commissaire colonel Rival (Guy).
M. le commissaire colonel Lacoste (Bernard, Philippe).
M. le colonel du génie Martin (Philippe, Serge).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Barreau (François-Xavier, Marie, Charles).
M. le colonel des troupes de marine Schoepfer (Guy).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Gomart (Philippe, Benoît, Marie, Joseph).
M. le colonel des troupes de marine Viard (Dominique, Jean).
M. le colonel du train Nabec (René, Ernest).
M. le colonel du génie Chaubet (Bernard, Amédée, Georges).
M. le colonel du génie Martinot (Jean-Marie, Paul, Raymond).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Bonaventure (Bernard,
Gérard, Jules, Pierre).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Simon (Patrick, Marie,
Louis, Pierre, Emmanuel).
- M. le général de division Pons (Jean, Roger, Pierre) est nommé commandant la circonscription militaire de défense de Rennes à compter du 12 novembre 1991.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Nicolas (Michel, Philippe,
M. le colonel du corps des officiers de l'air Beaudoux (Michel, Clément,
Albert, Marie).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Remignon (Jean,
M. le colonel du corps des officiers de l'air Haubois (Pierre, Marie).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Trétout (Joseph, René) est nommé chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement du 1er novembre 1991 au 24 décembre 1991 inclus, puis nommé inspecteur de l'armement pour les constructions navales à compter du 25 décembre 1991.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Mesnet (Robert, Marie,
Jean) est nommé directeur des constructions navales de Brest à compter du 1er novembre 1991.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pons (Jacques,
Jean-Marie) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions navales à compter du 1er octobre 1991.
Fernand) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions navales à compter du 1er octobre 1991.
Alain) est nommé chargé de mission O.
N. auprès du directeur des constructions aéronautiques.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Romain (Pierre, Robert) est nommé directeur des constructions navales de Saint-Tropez à compter du 1er octobre 1991.
Arrêté du 23 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 27 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de surveillants des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Décret n°91-434 du 7 mai 1991 portant modification du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Les dispositions de l'article 10 bis du décret n° 86-175 du 6 février 1986 sont abrogées.
Décret no 91-434 du 7 mai 1991 portant modification du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Les dispositions de l'article 7bis du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< <<1o Soit à des oeuvres antérieurement diffusées puis sélectionnées en raison de leur qualité artistique par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission dont la composition sera fixée par arrêté.
< < <<2o Soit pour la production d'oeuvres en cours de préparation,
sélectionnées en raison de leur intérêt artistique par décision du ministre chargé de la culture après avis de la commission prévue au 1o ci-dessus.
- Les termes: <> sont ajoutés à la fin de l'article 9, troisième alinéa, première phrase, du décret no 86-175 du 6 février 1986 susvisé.
- Les titres II, III et IV du décret du 18 avril 1989 susvisé deviennent respectivement les titres III, IV et V.
Les articles 11 à 16 du titre II deviennent les articles 19 à 24 du titre III, les articles 17, 18,
19 et 20 du titre III deviennent les articles 25, 27, 28 et 29 du titre IV,
les articles 21, 22, 22bis, 23, 24 et 25 du titre IV deviennent les articles 30, 31, 32, 33, 35 et 36 du titre V.
- Après le titre Ier dudit décret est inséré un titre II ainsi conçu:
- Au II de l'article 21 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, les mots: <> sont abrogés à compter du 1er août 1993.
qualifiés
<<1o Par la voie d'un concours externe sur épreuves, sans condition de titres, ouvert dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
< < < < < < < < avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
- L'article 24 du décret du 21 septembre 1990 susvisé est modifié et complété de la manière suivante:
- Après les mots <<30 novembre 1988 susvisé>> sont ajoutés les mots <>.
- Les dispositions de l'article 10bis du décret no 86-175 du 6 février 1986 sont abrogées.
- L'article 15 (nouvel article 23) du décret du 18 avril 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
- Avant les mots <> est inséré le chiffre <> et les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 17 (nouvel article 25) du décret du 18 avril 1989 susvisé, après les mots <> sont ajoutés les mots <<5,
- Après l'article 17 (nouvel article 25) est inséré un article 26 nouveau ainsi rédigé:
- A l'article 18 (nouvel article 27) du décret du 18 avril 1989 susvisé, après les mots <> sont insérés les mots <>.
- Après l'article 31 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, est inséré un article 31-I ainsi rédigé:
- L'article 22bis (nouvel article 32) du décret du 18 avril 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
- L'article 23 (nouvel article 33) du décret du 18 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 42 du décret du 21 septembre 1990 est modifié de la manière suivante:
- Après l'article 23 (nouvel article 33) du décret du 18 avril 1989 susvisé est inséré un nouvel article 34 ainsi rédigé:
- Après l'article 52 du décret du 21 septembre 1990 susvisé sont insérés les articles 52-I et 52-II ainsi rédigés:
- Au deuxième alinéa, le mot <> est remplacé par le mot <> et après les mots <> sont ajoutés les mots <>.
- Au deuxième alinéa de l'article 56 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, après les mots:<> sont insérés les mots:<>.
1o Pour les candidats résidant hors Paris, par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
F.1), 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (rez-de-chaussée) (téléphone: [16-1] 45-49-53-21, 45-49-53-61, 45-49-53-37).
Renseignements par Minitel au 36-15, code URBA, Un emploi l'équipement.
Arrêté du 21 juin 1991 relatif aux associations nationales bénéficiant de l'habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
M. Christian Rabaud, sapeur-pompier volontaire du centre de secours de Châtenois (88).
Sapeur-pompier de grande valeur, particulièrement consciencieux et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 20 mars 1991 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
- la deuxième partie: <>;
- la troisième partie: <>;
- la quatrième partie: <>.
(1) Ces modifications feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Décret n°91-438 du 10 mai 1991 fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
Les dispositions : - des articles 6, 7, 19 et 20 du décret n° 85-728 du 12 juillet 1985 susvisé ; - du décret n° 88-982 du 12 octobre 1988 susvisé ; - du décret n° 89-824 du 9 novembre 1989 susvisé ; - du décret n° 89-878 du 6 décembre 1989 susvisé, sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie.
Les compétences attribuées au recteur d'académie par les textes mentionnés à l'article 1er sont exercées en Nouvelle-Calédonie par le vice-recteur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-438 du 10 mai 1991 fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de décrets pris pour l'application de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 3 juin 1991 portant nomination d'un directeur régional des affaires culturelles
Arrêté du 4 juin 1991 relatif aux titres, diplômes ou qualifications admis en équivalence de la licence pour l'inscription au concours externe de recrutement de professeurs des écoles
- Peuvent faire acte de candidature au concours externe de recrutement de professeurs des écoles les candidats justifiant:
1o De la licence ou d'un diplôme national de l'enseignement supérieur d'un niveau au moins égal à la licence;
2o D'un diplôme d'ingénieur délivré par les écoles ou instituts habilités par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934;
3o D'un titre ou diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études postsecondaires délivré par une autorité administrative ou un établissement public ou un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
4o D'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué, en application de la loi du 16 juillet 1971, aux niveaux I-II de la nomenclature interministérielle des groupes de formation (arrêté du 17 juin 1980 modifié); 5o D'une décision de validation délivrée par le président d'une université ou le directeur d'un établissement d'enseignement supérieur public en application du décret no 85-906 du 23 août 1985 en vue d'une inscription sans réserve en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures;
6o D'un titre ou diplôme étranger homologué en qualité de licence ou de maîtrise en application du décret du 2 août 1960;
7o D'un titre ou diplôme étranger correspondant à un diplôme national d'enseignement supérieur français d'un niveau au moins égal à la licence et valable de plein droit sur le territoire de laRépublique française.
sous-directeur, Mme Muriel Soret, attaché d'administration centrale, chef du bureau des voyages et missions, reçoit, dans la limite de ses attributions,
délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'exploitation de réseaux indépendants de diffusion de données par satellites
- La société British Telecom France est autorisée, pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs, à exploiter des réseaux indépendants de diffusion de données par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- L'utilisation sur le territoire national de stations radioélectriques privées raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
Décret n°91-494 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre les gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la présence de forces françaises, américaines et britanniques à Berlin, signé à Bonn le 25 septembre 1990 (1)
L'accord sous forme d'échanges de lettres entre les gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la présence de forces françaises, américaines et britanniques à Berlin, signé à Bonn le 25 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-494 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre les gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la présence de forces françaises, américaines et britanniques à Berlin, signé à Bonn le 25 septembre 1990 (1)
- L'accord sous forme d'échanges de lettres entre les gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la présence de forces françaises,
américaines et britanniques à Berlin, signé à Bonn le 25 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGES DE LETTRES ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA PRESENCE DE FORCES FRANCAISES, AMERICAINES ET BRITANNIQUES A BERLIN
Arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité extérieure)
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Vimont, directeur du cabinet, et à M. Alain Holleville, chef de cabinet, à l'effet de signer,
au nom du ministre délégué aux affaires européennes, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
M. Pierre Vimont, conseiller des affaires étrangères.
M. Hubert Testard, conseiller commmercial.
M. Michel Clamen, ingénieur en chef de l'armement.
M. Alain Holleville, administrateur civil.
Mme Martine de Boideffre, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Jacques Tenier, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Nacer Meddah, attaché d'administration centrale.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Calavia,
directeur du cabinet, et à M. Philippe Martin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom et en cas d'absence du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Conseiller spécial auprès du ministre d'Etat:
M. Claude Allègre, professeur d'université.
M. Gérard Metoudi, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Roland Peylet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
M. Henry Pradeaux.
Arrêté du 28 août 1991 relatif à la création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial à la Météorologie nationale
- Un comité d'hygiène et de sécurité spécial est institué auprès du chef du service des équipements et des techniques instrumentales de la météorologie pour les personnels en fonctions dans ce service ainsi que dans les autres services de la Météorologie nationale implantés à Trappes.
Circulaire du 23 septembre 1991 relative à l'application du décret no 91-986 du 23 septembre 1991 complétant le règlement général des industries extractives
matériels électriques et des travaux normatifs survenus après sa publication. é à compter du 1er janvier 1989 par le décret no 88-1056 du 14 novembre 1988. ravail, d'une part, et du personnel des mines et des carrières, d'autre part. r des hydrocarbures viennent compléter les mesures générales de la section 1. ution des techniques de prévention dans le domaine de la sécurité électrique. article par article, sur les principales dispositions du titre: Electricité. élaborés par le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec). es, d'une part, aux commentaires et, d'autre part, aux arrêtés d'application. renseignements utiles à l'application des dispositions du titre: Electricité. ptibles d'apparaître lors de la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.
Arrêté du 23 octobre 1991 portant renonciation à une concession de mines
La chambre de discipline des conseils centraux de chacune des sections B, C, D, E, G et H est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour une durée de six ans renouvelable.
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres de discipline des conseils centraux est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.
Arrêté du 29 octobre 1991 portant approbation du compte financier du Fonds de solidarité pour l'exercice 1990
de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant no 91-2 (régime de prévoyance pour les chauffeurs routiers) du 25 juin 1991 à la convention collective susvisée.
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 91-039 du 28 mai 1991 portant modification de la norme simplifiée no 27 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux différents services offerts par les collectivités territoriales (gestion des transports scolaires, des restaurants scolaires, des centres aérés, des garderies, des écoles municipales de musique)
délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Bernard Durand, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), à M. Robert Trottein, sous-directeur, à Mme Edith Hayat, attaché principal d'administration centrale, et à M. Michel Ledru,
agent contractuel (catégorie A).
Arrêté du 17 juin 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans le corps des attachés d'administration de la recherche, de secrétaires d'administration de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Nombre de postes: quatre.
Nombre de postes: vingt.
Nombre de postes: treize.
Mme Françoise Delcamp; M. François Huwart.
Mme Martine Marchand-Antheaume; Mme Josette Fourrier.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 mai 1995, Mme Degove (Annick),
administrateur hors classe des postes et télécommunications, chef de service régional de La Poste, est nommée et titularisée inspecteur général des postes et télécommunications à compter du 1er mai 1995 et affectée au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter de la même date.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Moracchini, chef du cabinet civil du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Arrêté du 13 mars 1995 relatif au budget de l'Ecole nationale de la santé publique pour 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 13 mars 1995, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Ecole nationale de la santé publique pour 1995 sont majorées de la somme de 8 700 000 F (décision modificative n° 1).
article 1er, 4e ligne, au lieu de: << ... arrêté public au conseil ...
lire: << ... arrêté publié au recueil ...
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-177 L du 8 juin 1995 relative à la nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres
- Les mots << en conseil des ministres >> figurant aux articles L.
112-3 du code des ports maritimes issu de l'article 9 de la loi no 65-491 du 29 juin 1965;
4 de la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou;
9 de la loi no 82-155 de nationalisation du 11 février 1982;
50 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
sont de nature réglementaire.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1995, où siégaient: MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Arrêté du 2 juin 1995 portant désignation d'un secrétaire de la commission d'avancement de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1995, Mme Ceccaldi (Martine), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est désignée en qualité de secrétaire de la commission d'avancement de la magistrature.
Par décret en date du 28 avril 1995, M. Labat (Alain), directeur général des lignes Afrique Delmas, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Legros (Bernard), pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Arrêté du 10 mai 1995 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmiers (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 mai 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmiers à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes est fixé à sept pour l'année 1995.
Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 24 avril 1972 relatif aux conditions d'application, aux agents contractuels du ministère de l'économie et des finances en service à l'étranger, des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger
Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 24 avril 1972 relatif aux conditions d'application, aux agents contractuels du ministère de l'économie et des finances en service à l'étranger, des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret no 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger
<< Les majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge sont déterminées selon les coefficients du groupe II pour les agents des catégories A et B et du groupe III pour les autres agents.
- Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< - les personnels classés dans les groupes VII et VIII de l'indemnité de résidence bénéficient d'une indemnité d'établissement correspondant à 80 p.
<< - les personnels classés dans les groupes IX et XI de l'indemnité de résidence bénéficient d'une indemnité d'établissement correspondant à 70 p.
<< - les personnels classés dans les groupes XIII, XIV, XVI, XVIII, XXV et suivants de l'indemnité de résidence bénéficient d'une indemnité d'établissement correspondant à 60 p.
<< Les agents visés par le présent arrêté peuvent, sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 à 13 ci-dessous, être placés dans les situations suivantes:
<< Par décision du ministre de l'économie, les agents contractuels peuvent être chargés de l'intérim du chef d'un poste de l'expansion économique ou d'une mission financière qui a quitté son poste par suite de congé, d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.
100 de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant selon que l'intérimaire appartient ou non au poste où se trouve cet emploi.
<< L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu d'intérim.
L'autorisation fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs des activités de soins ou des équipements lourds autorisés lorsqu'ils n'ont pas été fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conformément aux dispositions des articles L.
Dans ce cas, l'autorisation prévoit les pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs.
Dans le cadre d'une opération de coopération, conversion, cession, changement de lieu d'implantation, fermeture, regroupement prévue, le cas échéant, par le schéma régional ou interrégional de santé et pour assurer la continuité des soins, l'agence régionale de santé peut modifier la durée de validité d'une autorisation restant à courir ou fixer pour la nouvelle autorisation une durée de validité inférieure à celle prévue, le cas échéant, par voie réglementaire, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.
Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 1993 (Retraite complémentaire) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion, à l'article 1er, du premier alinéa du nouvel article 31.
Arrêté du 16 juillet 1991 portant création du diplôme des métiers des arts, option Costumier réalisateur
- Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 87-347 du 21 mai 1987 susvisé, il est créé un diplôme des métiers des arts qui comporte une option Costumier réalisateur.
Ce diplôme est délivré aux étudiants ayant suivi la formation dispensée par l'Ecole nationale surpérieure des arts et techniques du théâtre ou par les établissements habilités à cet effet par le ministère de l'éducation nationale.
- Au cours de la seconde année de formation dans le cadre du cycle scolaire, ou à l'issue du cycle d'études organisé dans le cadre de la formation ou de la promotion sociale, l'étudiant doit réaliser un projet à partir d'un thème qui peut être soit choisi par lui, soit défini en concertation avec les professeurs et des membres de la profession, soit proposé par des membres du jury ou de la profession.
Les objectifs auxquels doit répondre le projet, le contenu du dossier présenté devant le jury sont précisés à l'annexe III du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de la formation entreront en application dès la rentrée scolaire 1991-1992.
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 12 septembre 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret du 23 juillet 1991 portant nomination du président du Comité national de coordination pour la recherche au service du développement
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-657 du 12 juillet 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute Info.
- Cette autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du 15 août 1991 à 0 heure.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-653 du 18 juin 1991 portant publication des annexes III et IV de la décision no 90-893 du 21 décembre 1990
- La décision no 90-893 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé Fréquence Plus est complétée par les annexes III et IV ci-jointes.
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les tomates
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les échalotes
- M. Pierre Bézard, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite cour, en remplacement de M. Defontaine, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 2 mai 1991 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1991 fixant les dates des épreuves écrites du concours d'admission en 1re année à l'Ecole normale supérieure de Cachan en 1991
Arrêté du 15 avril 1991 portant répartition entre les départements des emplois ouverts en 1991 pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles
TABLEAU DE REPARTITION DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR DES PROFESSEURS DES ECOLES AU TITRE DE L'ANNEE 1991
Loi n° 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des lois, n° 1995 ;
LOI no 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1)
- Dans le livre Ier du code des assurances, il est inséré un titre IX ainsi rédigé:
- Les articles 67 à 70 de la loi du 1er juin 1924 précitée sont abrogés.
Proposition de loi adoptée (no 1503);
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des lois, no 1995;
Arrêté du 30 septembre 1991 portant mise en service d'un établissement pénitentiaire classé dans la catégorie des centres de détention
Arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d'installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X
- Les appareils générateurs électriques de rayons X à poste fixe doivent être installés dans un local dont l'aménagement et l'accès doivent satisfaire aux règles générales fixées par la norme française homologuée NFC15-160 concernant les installations pour la production et l'utilisation de rayons X et aux règles particulières fixées par les normes complémentaires suivantes:
NFC15-161 pour les installations de radiodiagnostic médical et vétérinaire; NFC15-162 pour les installations de roentgenthérapie;
NFC15-163 pour les installations de radiodiagnostic dentaire;
NFC15-164 pour les installations de radiologie industrielle.
Décret no 91-891 du 9 septembre 1991 relatif aux règles générales d'organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association et sous contrat simple
- Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles privées sous contrat dans la limite des places disponibles.
En cas d'absence d'école ou de classe maternelle privée sous contrat correspondant au choix des parents, les enfants de cinq ans peuvent être admis dans une école élémentaire privée dans une section enfantine afin de leur permettre d'entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à l'article 3.
- Chaque cycle prévu à l'article 3 comporte une équipe pédagogique mise en place sous la responsabilité du directeur ou des directeurs des écoles concernées et composée comme suit:
- Les dispositions pédagogiques mises en oeuvre dans chaque cycle doivent prendre en compte les difficultés propres et les rythmes d'apprentissage de chaque enfant et peuvent donner lieu à une répartition par le maître, ou par l'équipe pédagogique prévue à l'article 4, des élèves en groupes.
La progression d'un élève dans chaque cycle est déterminée, sur proposition du maître concerné, par l'équipe pédagogique.
L'avis du médecin scolaire pourra être demandé.
Si les parents contestent la proposition, ils doivent pouvoir, dans le même délai, saisir une commission de recours constituée à l'initiative d'au moins une école privée.
A cet effet, le directeur de l'école privée sous contrat,
dans le délai de huit jours suivant leur refus de la proposition, doit informer les parents de l'existence de la commission et de la possibilité qu'ils ont de la saisir par son intermédiaire.
Les membres de la commission de recours ne peuvent pas siéger lorsqu'est examiné le recours concernant un enfant de l'école dans laquelle ils exercent.
- les résultats des évaluations périodiques, établies par l'enseignant ou l'équipe pédagogique prévue à l'article 4;
- les propositions faites par le maître et l'équipe pédagogique prévue à l'article 4 sur la durée à effectuer par l'élève dans le cycle, les décisions de passage de cycle et, le cas échéant, la décision prise après recours de la famille conformément à l'article 6.
- La surveillance des élèves durant les heures d'activité scolaire relevant du contrat simple ou du contrat d'association doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l'état et de la distribution des locaux et des matériels scolaires et de la nature des activités proposées.
- Les dispositions des articles 22 et 23 du décret du 6 septembre 1990 susvisé sont applicables en tant que de besoin aux écoles privées sous contrat.
- L'article 5 du décret no 77-521 du 18 mai 1977 susvisé est abrogé à l'entrée en vigueur du présent décret.
Ces dispositions entreront toutefois en application à compter du 1er janvier 1991 dans les écoles élémentaires et maternelles privées sous contrat des départements dont la liste a été établie par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 juillet 1991 portant nomination d'un commissaire au développement économique de la Corse
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Yves Riou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jacques Plouchart, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, et à M. Daniel Silvestre, administrateur civil, chef de la mission des conventions internationales.
administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, Pierre Massardier, administrateur civil hors classe, Loïc Guinard, administrateur civil de 2e classe, Mme Marie-Henriette Chambon, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, chefs de bureau placés sous l'autorité directe de M. Jacques Plouchart, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
1° Préparation magistrale, tout médicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible disposant d'une autorisation de mise sur le marché, de l'une des autorisations mentionnées aux articles L.
5121-12, d'une autorisation d'importation parallèle ou d'une autorisation d'importation délivrée à un établissement pharmaceutique dans le cadre d'une rupture de stock d'un médicament, soit extemporanément en pharmacie, soit dans les conditions prévues à l'article L.
2° Préparation hospitalière, tout médicament, à l'exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, préparé selon les indications de la pharmacopée et en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
5121-5, en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée disposant d'une autorisation de mise sur le marché, de l'une des autorisations mentionnées aux articles L.
5121-12, d'une autorisation d'importation parallèle ou d'une autorisation d'importation délivrée à un établissement pharmaceutique dans le cadre d'une rupture de stock d'un médicament, par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé, ou par l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de l'article L.
Elles font l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé ;
3° Préparation officinale, tout médicament préparé en pharmacie, inscrit à la pharmacopée ou au formulaire national et destiné à être dispensé directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie ;
Toutefois, une spécialité remplissant les conditions pour être une spécialité de référence, qui présente la même composition qualitative en substance active, la même composition quantitative en substance active ou, à défaut, une fraction thérapeutique active identique dans les limites prévues à l'annexe I de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, et la même forme pharmaceutique qu'une spécialité de référence d'un groupe générique déjà existant, et dont la bioéquivalence avec cette spécialité est démontrée par des études de biodisponibilité appropriées, peut aussi figurer dans ce groupe générique, à condition que ces deux spécialités soient considérées comme relevant d'une même autorisation de mise sur le marché globale, définie par voie réglementaire et qu'elles ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité.
Pour l'application du présent b, sont inscrites au répertoire des groupes génériques les spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence, à condition que ces spécialités et la spécialité de référence appartiennent à la même catégorie de forme pharmaceutique à libération modifiée et qu'elles ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité ;
6° Médicament immunologique, tout médicament consistant en :
a) Allergène, défini comme tout produit destiné à identifier ou provoquer une modification spécifique et acquise de la réponse immunologique à un agent allergisant ;
b) Vaccin, toxine ou sérum, définis comme tous agents utilisés en vue de provoquer une immunité active ou passive ou en vue de diagnostiquer l'état d'immunité ;
7° Médicament radiopharmaceutique, tout médicament qui, lorsqu'il est prêt à l'emploi, contient un ou plusieurs isotopes radioactifs, dénommés radionucléides, incorporés à des fins médicales ;
8° Générateur, tout système contenant un radionucléide parent déterminé en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible disposant d'une autorisation de mise sur le marché, de l'une des autorisations mentionnées aux articles L.
5121-12, d'une autorisation d'importation parallèle ou d'une autorisation d'importation délivrée à un établissement pharmaceutique dans le cadre d'une rupture de stock d'un médicament, servant à la production d'un radionucléide de filiation obtenu par élution ou par toute autre méthode et utilisé dans un médicament radiopharmaceutique ;
9° Trousse, toute préparation qui doit être reconstituée ou combinée avec des radionucléides dans le produit radiopharmaceutique final ;
10° Précurseur, tout autre radionucléide produit pour le marquage radioactif d'une autre substance avant administration ;
11° Médicament homéopathique, tout médicament obtenu à partir de substances appelées souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Un médicament homéopathique peut aussi contenir plusieurs principes ;
Elles font l'objet d'une autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour une indication thérapeutique donnée.
L'autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée.
<< Site d'émission: ferme Languille, rue Neuve, 02500 Mondrepuis;
- Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Boiteux-Pelletier, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés,
délégation est donnée à M. Robert Rolland, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la solidarité entre les générations,
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin, sous-directeur, chef de la division des relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation: Commissariat à l'énergie atomique
Arrêté du 21 mars 1995 portant approbation de modifications apportées au règlement relatif à la qualification des médecins
TITREII
Sous la rubrique Royaume-Uni, sont ajoutées les rubriques suivantes:
<< Facharztdiplom >> (diplôme de médecin spécialiste), délivré par les autorités compétentes.
<< Todistus erikoislaakarin oikeudesta/bevis om specialistrattigheten >> (certificat de médecin spécialiste), délivré par les autorités compétentes.
<< Sérfraeoileyfi >> (certificat de médecin spécialiste), délivré par le ministère de la santé.
<< Bevis for tillatelse til à benytte spesialisttittelen >> (certificat conférant le droit d'utiliser le titre de spécialiste), délivré par les autorités compétentes.
<< Bevis om specialistkompetens som lakare av socialstyrelsen >> (certificat conférant le droit d'utiliser le titre de spécialiste), délivré par le Conseil national de la santé et du bien-être.
Cet article est complété, sous chaque rubrique européenne, par les mentions suivantes:
<< Islande: Liffaerameinafraeoi.
<< Norvège: patologi.
<< Islande: svaefingalaekningar.
<< Norvège: anestesiologi.
<< Finlande: lastenkirurgia, barnkirurgi.
<< Islande: barnaskurolaekningar.
<< Norvège: barnekirurgi.
<< Islande: almennar skurolaekningar.
<< Norvège: genereill kirurgi.
<< Finlande: ortopedia ja traumatologia, ortopedi och tramatologi.
<< Islande: baeklunarskurolaekningar.
<< Norvège: ortopedisk kirurgi.
<< Suède: ortopedisk kirurgi.
<< Autriche: Phatische Chirurgie.
<< Finlande: plastiikkakirurgia, plastikkirurgi.
<< Islande: ltalaekningar.
<< Norvège: plastikkirurgi.
<< Finlande: thorax-ja verisuonikirurgia, thorax-och karlkirurgi.
<< Islande: brjostholsskurolaekningar.
<< Norvège: thoraxkirurgi.
<< Islande: bvagfaeraskurolaekningar.
<< Norvège: urologi.
<< Chirurgie des vaisseaux:
<< Islande: aeoskurolaekningar.
<< Norvège: karkirurgi.
<< Chirurgie gastro-entérologique:
<< Norvège: gastroenterologisk kirurgi.
<< Finlande: iho- ja sukupuolitaudit, hud- och konssjukdomar.
<< Islande: huo-og kynsjukdomalaekningar.
<< Norvège: hud- og veneriske sykdommer.
<< Finlande: endokrinologia, endokrinologi.
<< Islande: efnaskipta- og innkirtlalaekningar.
<< Norvège: endokrinologi.
<< Suède: endokrina sjukdomar.
<< Finlande: gastroenterologia-gastroenterologie.
<< Islande: meltingarloekningar.
<< Norvège: fordoyel sessykdommer.
<< Autriche: Frauenheilkunde und Geburtshilfe.
<< Finlande: naistentaudit ja synnytykset, kvinnosjukdomar och forlossingar.
<< Islande: Kvenlaekningar.
<< Norvège: Fodselshjelp og kvinnesykdommer.
<< Finlande: kliininen hematologia, klinisk hematologi.
<< Islande: bloomenafraeoi.
<< Norvège: blodsykdommer.
<< Suède: hematologi.
<< Autriche : Innere Medizin.
<< Islande: lyflaekningar.
<< Norvège: indremedisin.
<< Autriche: Nuklearmedizin.
<< Finlande: isotooppitutkimuskset, isotopundersokningar.
<< Finlande: tyoterveyshuolto, foretagshalsovard.
<< Islande: atvinnulaekningar.
<< Norvège: yrkesmedisin.
<< Islande: nrnalaekningar.
<< Norvège: nyresykdommer.
<< Islande: taugaskurolaekningar.
<< Norvège: nevrokirurgi.
<< Islande: taugalaekningar.
<< Norvège: nevrologi.
<< Suède: nervsjukdomar (neurologi).
<< Finlande: syopataudit ja sadehoito, cancersjukdomar och radioterapi.
<< Norvège: onkologi.
<< Suède: tumorsjukdomar (allman onkologi).
<< Autriche: Augenheilkunde.
<< Finlande: silmataudit, ogonsjukdomar.
<< Islande: augnlaekningar.
<< Norvège: oyesykdommer.
<< Suède: ogonsjukdomar (oftalmologi).
<< Finlande: korva-, nena- ja kurkkutaudit, oron-, nas- och strupsjukdomar.
<< Islande: hàls-, nef- og eynalaekningar.
<< Norvège: ore-nese-halssykdommer.
<< Suède: oron-, nas- och halssjukdomar (oto-rhino-laryngologi).
<< Islande: hjartalaekningar.
<< Norvège: hjertesykdommer.
<< Suède: hjartsjukdomar.
<< Islande: barnalaekningar.
<< Norvège: barnesykdommer.
<< Suède: barnaalderns invartes sjukdomar (pediatrik).
<< Finlande: keuhkosairaudet, lungsjukdomar.
<< Islande: lungnalaekningar.
<< Norvège: lungesykdommer.
<< Finlande: geolaekningar.
<< Norvège: psykiatri.
<< Suède: allman psykiatri.
<< Finlande: fysiatria, fysiatri.
<< Islande: orku- og endurhaefingarlaekningar.
<< Norvège: fysikalsk medisin og rehabilitering.
<< Islande: gigtlaekningar.
<< Norvège: revmatologi.
<< Community medicine:
<< Finlande: terveydenhuolto, halsovard.
<< Islande: embaettislaekningar.
<< Norvège: samfunnsmedisin.
Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
Arrêté du 21 avril 1995 modifiant l'arrêté du 9 mars 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire;
Vu le décret no 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur;
Vu l'arrêté du 9 mars 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des maisons d'éducation de la Légion d'honneur;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans sa séance du 23 mars 1995,
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1989 relatif à la composition des commissions administratives paritaires des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont modifiées comme suit:
- Il est créé dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur les trois commissions administratives paritaires suivantes:
<< - une commission administrative paritaire no 1 compétente à l'égard du corps des chargés d'éducation;
<< - une commission administrative paritaire no 2 compétente à l'égard des corps d'ouvriers d'entretien et d'accueil et d'agents administratifs;
<< - une commission administrative paritaire no 3 compétente à l'égard des corps des conducteurs d'automobile, ouvriers professionnels et maîtres ouvriers.
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1989 sont modifiées comme suit en ce qui concerne la composition des commissions administratives paritaires nos 2 et 3:
- Les commissions en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Arrêté du 16 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un professeur (homme ou femme) dans une école nationale d'art
Arrêté du 16 juillet 1991 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires (personnels des services judiciaires)
- L'association Le Blesois-Radio Val de Loire susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val de Loire.
Site d'émission: château d'eau, 41360 Savigny-sur-Braye.
Site d'émission: château d'eau, 41320 Maray.
- L'Association pour une radio associative et culturelle (A.
C.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance Centre Bourges (R.
Arrêté du 31 mai 1991 relatif à une démission de notaire (officiers publics ou ministériels)
Le paiement se prouve par tout moyen.
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor d'Apremont-la-Forêt et de Commercy-Saint-Aubin (département de la Meuse) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Commercy.
Mme Françoise Samain, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des instituts universitaires de technologie et des formations technologiques courtes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, de M. Georges Royer, chef de service, et de M. Claude Edelbloute, administrateur civil, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.
Arrêté du 6 septembre 1991 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
- Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé comme suit:
- L'arrêté du 21 février 1989 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 29 août 1991 portant ouverture de concours externes, au titre de l'année 1991, pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs (femmes et hommes) à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Arrêté du 24 juin 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un conservateur spécialiste (femme ou homme) à la bibliothèque de documentation internationale contemporaine
M. Laneuville (Patrick), greffier au tribunal d'instance de Clermont-de-l'Oise, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Vergniaud.
Mme Peuch (Michèle), épouse Toukarme, greffier au tribunal d'instance de Paris (20e), est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Pfluger.
Arrêté du 8 juillet 1991 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité Information-communication
- L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité Information-communication est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
- L'arrêté du 7 août 1980 fixant le programme, les horaires, les coefficients et les modalités de contrôle des connaissances pour la spécialité concernée est abrogé.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 25 juillet 1991, au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres de documentation pédagogique.
Arrêté du 26 juin 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Nord-Cotentin à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Nord-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt complémentaire de 3000000 F dont l'objet est le suivant: réaménagement du terminal transmanche.
Loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (1)
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 1991, un rapport sur les incidences de la modification de la définition du critère de potentiel fiscal résultant de la prise en compte des compensations versées par l'Etat aux collectivités locales au titre des mesures d'allégement des bases de taxe professionnelle et d'exonération du foncier bâti pour les constructions nouvelles, ces incidences étant appréciées séparément d'une part, simultanément d'autre part.
- Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1994.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 1991, un rapport sur les conditions et les conséquences de la prise en compte parmi les critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale du nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux articles L.
Le Gouvernement communiquera les simulations et études complémentaires concernant l'application du régime métropolitain de la dotation globale de fonctionnement aux communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er février 1992.
Ces simulations pourront conduire, le cas échéant, à l'adoption de critères de calcul et de répartition différents en fonction de la simulation particulière de chaque département ou collectivité.
263-14 du code des communes entreront en vigueur au 1er janvier 1992.
- Les communes remplissant les conditions prévues au I de l'article L.
263-15 du code des communes peuvent, sur leur demande, bénéficier en 1991, dans la limite d'une enveloppe globale de 300 millions de francs, de prêts du groupe de la Caisse des dépôts et consignations.
Le montant de cette enveloppe de prêts, consentis à taux nul, est réparti conformément aux dispositions du II de cet article.
Le remboursement en capital de ces prêts sera effectué, en six annuités constantes, à compter de 1992, sur les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France institué par l'article L.
Il est prélevé, à cet effet, les sommes correspondant à ce remboursement préalablement à la répartition prévue à de l'article L.
Pour chaque commune concernée, la différence entre les attributions au titre de la dotation globale de fonctionnement initialement notifiées pour l'exercice 1991 et les attributions résultant de l'application de la présente loi est imputée sur la régularisation de la dotation globale de fonctionnement afférente à l'exercice 1990 versée en 1991.
Au cas où, pour certaines communes, la modification du montant de l'attribution de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 1991 serait supérieure au montant de la régularisation afférente à l'exercice 1990, le solde de l'ajustement serait opéré sur les versements afférents à la dotation globale de fonctionnement 1991.
L'application de la garantie de progression minimale des attributions de la dotation globale de fonctionnement sera fondée en 1992 sur les attributions de la dotation globale de fonctionnement résultant pour 1991 de la présente loi.
Crée Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 34 bis (M)
Le rapport du Gouvernement mentionné à l'article 48 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux comportera une étude des modalités et des conséquences d'une prise en compte des recettes de fiscalité indirecte et des produits domaniaux pour le calcul du potentiel fiscal retenu pour la mise en oeuvre de la dotation globale de fonctionnement.
Le Gouvernement présentera avant le 15 octobre 1991 un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles la répartition de la dotation globale de fonctionnement peut être modifiée en faveur des communes rurales, notamment par l'aménagement des critères de répartition de la dotation de péréquation et par la création d'une dotation de solidarité versée aux communes rurales, notamment en zone de montagne, comptant moins de 2 000 habitants et confrontées à une insuffisance de leurs ressources au regard de leurs charges.
Le rapport présentera la simulation des conséquences des réformes qu'il proposera, au regard, notamment, de la répartition de l'ensemble de la dotation globale de fonctionnement.
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Alain Richard, au nom de la commission des finances, n° 1907 ;
Avis de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires économiques, n° 251 (1990-1991) et de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 252 (1990-1991) ;
LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (1)
DE LA SOLIDARITE FINANCIERE
ENTRE LES COMMUNES
- L'article L.234-1 du code des communes est complété par six alinéas ainsi rédigés:
- L'article 47 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) est abrogé à compter du 1er janvier 1992.
234-12 du code des communes, aux pourcentages <<2 p.
100>> sont substitués respectivement les pourcentages <<3 p.
234-13 du code des communes, les pourcentages <<50 p.
100>> sont remplacés par les pourcentages <<30 p.
- La deuxième phrase du cinquième alinéa (4o) de l'article L.
234-14 du code des communes est ainsi complétée:
< <<1o Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux ou complémentaires doit être supérieur à 11 p.
100; toutefois, cette condition sera considérée comme remplie si le rapport entre le nombre de bénéficiaires des prestations prévues aux articles L.
831-1 du code de la sécurité sociale et la population de la commune calculée dans les mêmes conditions est supérieur à 10 p.
<<2o Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L.
234-6, doit être inférieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de plus de 10000 habitants.
- Le maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.
234-14-1 du code des communes, présente au conseil municipal, avant la fin du second trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.
- Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 1991, un rapport sur les conditions et les conséquences de la prise en compte parmi les critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine du nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux articles L.
Il est inséré un <> avant le premier alinéa de cet article;
Sont insérés, après le I du même article, trois paragraphes II à IV ainsi rédigés:
< <<1o L'attribution au titre de la garantie d'évolution minimale, telle que définie au I, représente entre 10 p.
100 du total des attributions perçues au titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et de la garantie d'évolution minimale;
234-6, divisé par l'effort fiscal, tel que défini à l'article L.
234-5 et pris en compte dans la limite de 1,20, est supérieur au potentiel fiscal moyen national par habitant; pour l'application de cette disposition, l'effort fiscal des communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre est calculé en ajoutant aux taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux appliqués par le groupement aux bases respectives desdites taxes;
<<3o Le rapport entre le nombre de logements sociaux tels que définis au 3o de l'article L.
234-10 et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux ou complémentaires est inférieur à 11 p.
234-6, divisé par l'effort fiscal, tel que défini à l'article 234-5 et pris en compte dans la limite de 1,20, est supérieur au potentiel fiscal moyen national par habitant; pour l'application de cette disposition, l'effort fiscal des communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre est calculé en ajoutant aux taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux appliqués par le groupement aux bases respectives desdites taxes;
Il est inséré un <> avant le dernier alinéa du même article.
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est ainsi rédigée:
- Le deuxième alinéa de l'article 28 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée est ainsi rédigé:
- Le premier alinéa de l'article 29 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Dans le dernier alinéa de l'article 29 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
DE LA SOLIDARITE ENTRE LES COMMUNES
- La section II du chapitre III du titre VI du livre II du code des communes est remplacée par une section intitulée: <> comprenant les articles L.
< < < < < < < < < < < < < < <<1o Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre une fois et demie le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et deux fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement égal à 8 p.
100 du montant du potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée;
<<2o Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France et trois fois ce potentiel fiscal, il est perçu un prélèvement égal à 9 p.
<<3o Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est supérieur à trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France, il est perçu un prélèvement égal à 10 p.
< < < < < < <<1o Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la commune telle que définie à l'article L.234-19-3 est supérieur à 11p.100;
<<2o Le potentiel fiscal par habitant de la commune tel que défini à l'article L.234-6 est inférieur à 80p.100 du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France.
- Le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L.263-13 du code des communes présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement.
263-15 du code des communes peuvent, sur leur demande, bénéficier en 1991,
dans la limite d'une enveloppe globale de 300 millions de francs, de prêts du groupe de la Caisse des dépôts et consignations.
Il est prélevé, à cet effet, les sommes correspondant à ce remboursement préalablement à la répartition prévue au II de l'article L.
- Après l'article 34 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement, il est inséré un article 34bis ainsi rédigé:
< < < <<1o Les départements dont le potentiel fiscal par habitant est compris entre le potentiel fiscal moyen national par habitant des départements et le double de cette valeur et dont le rapport entre le nombre de logements sociaux, tels que définis à l'article L.
234-10 du code des communes, et la population du département est inférieur à 10 p.
<<2o Les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au double du potentiel fiscal moyen national par habitant des départements.
- Il est inséré, après la sous-section IV de la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes une sous-section IV bis A ainsi rédigé:
< < < <<1o Les communes de 10000 habitants et plus ne remplissant que l'une des conditions prévues à l'article L.
234-14-1; l'attribution moyenne par habitant pour chaque commune bénéficiaire ne peut excéder la moitié de l'attribution moyenne par habitant versée pour le même exercice à l'ensemble des communes bénéficiaires de la dotation prévue à l'article L.
<<2o Les communes qui ont cessé de remplir les conditions prévues à l'article L.
234-14-1; ces communes ne peuvent recevoir d'attribution au titre de la dotation particulière de solidarité urbaine que l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont cessé de remplir les conditions susmentionnées; l'attribution qu'elles reçoivent ne peut être supérieure à la moitié de la dernière attribution qu'elles ont reçue au titre de la dotation de solidarité urbaine mentionnée à l'article L.
- Le rapport du Gouvernement mentionné à l'article 48 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux comportera une étude des modalités et des conséquences d'une prise en compte des recettes de fiscalité indirecte et des produits domaniaux pour le calcul du potentiel fiscal retenu pour la mise en oeuvre de la dotation globale de fonctionnement.
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Alain Richard, au nom de la commission des finances, no 1907;
Avis de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires économiques, no 251 (1990-1991) et de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 252 (1990-1991);
Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Décret du 28 juin 1991 portant nomination du président du tribunal de grande instance de Paris
Décret du 25 juin 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (Sodega)
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
I.-Le taux de la retenue supplémentaire prévue au III de l'article 3 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 2 %.
Le taux de la cotisation supplémentaire prévue au IV de l'article 3 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 0,6 % à compter du 1er janvier 1991, 1,2 % à compter du 1er janvier 1996 et à 1,8 % à compter du 1er janvier 2001.
II.-Le taux de la contribution sur les traitements prévue au I de l'article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à :
Le taux de la contribution supplémentaire prévue au III de l'article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 1,2 % à compter du 1er janvier 1991, à 2,4 % à compter du 1er janvier 1996 et à 3,6 % à compter du 1er janvier 2001.
II.-Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 11,10 %.
Le taux des cotisations à la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways est fixé à 32,85%, soit 14,60% à la charge des exploitants, 8,25% à la charge des salariés, 2% à la charge des collectivités concédantes et 8% à la charge de l'Etat.
-(Paragraphe abrogé par Décret 96-471 du 31 mai 1996 art. 6)
- Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse à la charge des agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est fixé à 7,85%.
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due, en application du II de l'article 30 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, par le grand port maritime de Bordeaux au régime général de sécurité sociale, est égal à :
Modifié par Décret 96-471 1996-05-31 art. 6 3° JORF 1er juin 1996 en vigueur le 1er juin 1996
I.-Le montant et les conditions de réduction de la remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée sont, pour les régimes spéciaux relevant des 2°, 3°, 6°, 8°, 9° et 10° de l'article R.
711-1 du code de la sécurité sociale et le régime spécial du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, ceux fixés par le décret du 21 février 1991 susvisé.
II.-Le montant et les conditions de réduction de la remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée sont, pour les régimes spéciaux relevant des 5° et 7° de l'article R.
711-1 du code de la sécurité sociale, le régime spécial des clercs et employés de notaires et le régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, ceux fixés à l'article 4 du décret du 23 janvier 1991 susvisé.
Il en est de même pour le régime spécial de l'ex-chambre de commerce de Roubaix.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1991, à l'exception des dispositions du II des articles 16 et 17 relatives au régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui prennent effet au 1er février 1991 et sous réserve des dates d'effet prévues à l'article 5.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics;
Vu le décret no 50-1566 du 23 décembre 1950 modifié relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens; Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales;
Vu le décret no 68-300 du 29 mars 1968 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France;
Vu le décret no 68-382 du 5 avril 1968 modifiant le statut des caisses de retraites de l'Opéra et de l'Opéra-Comique modifié;
Vu le décret no 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française modifié;
Vu le décret no 84-34 du 16 janvier 1984 relatif au taux de la retenue sur la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français;
Vu le décret no 91-159 du 12 février 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale;
Vu le décret no 91-189 du 21 février 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires civils,
magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et assujettis à la contribution sociale généralisée;
Vu le décret no 91-225 du 27 février 1991 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse du régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français;
Vu le décret no 91-227 du 27 février 1991 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 juin 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 25 juin 1991,
- A la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets), l'article D.
- Dans la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets), sont insérés les articles D.
100 pour les personnes relevant du régime d'assurance des marins français.
100 pour les personnes placées sous le régime général pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (pensions et soins).
100 pour les personnes placées sous le régime général pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins).
100 pour les personnes relevant de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
- Aux articles D.242-21 et D.242-25 du code de la sécurité sociale, les mots <>, sont remplacés par les mots <>.
4o Le taux des cotisations mentionnées à l'article L.711-2 du code de la sécurité sociale assises sur les avantages de retraite accordés par le régime spécial des clercs et employés de notaires est fixé à 2,65 p.
Le taux de la retenue supplémentaire prévue au II de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 2 p.
1o La deuxième et la troisième phrase du premier alinéa du paragraphe 6 sont supprimées.
2o Au deuxième alinéa du paragraphe 6, les mots: <>, sont remplacés par les mots: <>.
3o Après le paragraphe 6, il est inséré un paragraphe 6 bis ainsi rédigé:
100 du montant de la pension de retraite inférieur à un plafond fixé par le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français;
100 du montant de la pension de retraite compris entre le plafond susvisé et un second plafond fixé dans les mêmes conditions;
100 du montant de la pension de retraite supérieur au second plafond susvisé;
100 du montant total de la pension de retraite lorsque le titulaire relève du 1o de l'article D.
242-9 du code de la sécurité sociale sans bénéficier de l'un des avantages énumérés au 2o dudit article.
100 du montant de la pension de retraite défini au 1o de l'alinéa précédent;
- Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse due pour le personnel en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 36,29 p.
- Le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susvisé est modifié comme suit:
1o Les deux premiers alinéas du paragraphe 4 de l'article 23 sont remplacés par les dispositions suivantes:
< longue maladie et maternité, par une cotisation qui est pour partie à la charge du personnel en activité de service et pour partie à la charge des entreprises.
Le taux de cette cotisation et la répartition de sa charge entre le personnel et les entreprises sont fixés par décret.
Les titulaires d'une pension d'invalidité sont exonérés de ladite cotisation.
<> 2o Le paragraphe 2 de l'article 24 est ainsi rédigé:
- La participation du personnel aux charges desdites prestations est fixée par décret.
Les salaires ou traitements servant d'assiette sont définis comme indiqué au paragraphe 3 de l'article 9 du présent statut.>> II.
- Le taux de la cotisation visée au paragraphe 4 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 15,70 p.
100 à la charge des entreprises.
- La participation du personnel aux charges des prestations invalidité, vieillesse, décès visée au paragraphe 2 de l'article 24 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 7,85 p.
100 de ses salaires ou traitements définis au paragraphe 3 de l'article 9 de ce statut.
- Au premier alinéa, le membre de phrase <> est supprimé.
- Le taux des cotisations à la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways est fixé à 32,85 p.
100 à la charge des exploitants, 8,25 p.
100 à la charge des salariés, 2 p.
100 à la charge des collectivités concédantes et 8 p.
- Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité,
invalidité (prestations en nature) à la charge des personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale de la Banque de France est fixé à:
100 pour les agents en activité;
100 pour les titulaires d'un avantage de retraite au titre de ce régime spécial.
- Le taux de la cotisation prévue au 2o de l'article 2, au troisième alinéa de l'article 3, aux 1o et 2o de l'article 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France, annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé, est fixé à 7,85 p.
Le taux de la cotisation prévue au 3o de l'article 15 dudit règlement est fixé à 15,70 p.
invalidité, décès due pour les personnes relevant du régime spécial de sécurité sociale du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est fixé à:
100 pour les agents en activité autres que ceux visés au 2o ci-après, soit 11 p.
100 pour les agents en activité bénéficiaires de l'article L.
115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit 11 p.
100 pour les titulaires d'un avantage de retraite au titre dudit régime spécial, soit 4,90 p.
100 à la charge du retraité et 4 p.
100 à la charge de ladite caisse.
- Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse à la charge des agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est fixé à 7,85 p.
invalidité, décès due pour les agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale du Port autonome de Bordeaux est fixé à 8,65 p.
- Le taux de la cotisation d'assurance maladie due pour les agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est fixé à 8,45 p.
Le taux de la cotisation d'assurance maladie à la charge des titulaires d'un avantage de retraite au titre du régime spécial précité est fixé à 2,45 p.
- Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse due pour les agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est fixé à 24,68 p.
- Le montant et les conditions de réduction de la remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée sont, pour les régimes spéciaux relevant des 2o, 3o, 6o, 8o, 9o et 10o de l'article R.
- Le montant et les conditions de réduction de la remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée sont, pour les régimes spéciaux relevant des 5o et 7o de l'article R.
1o Le décret du 12 février 1991 susvisé, à l'exception des articles 4, 8 et 9;
2o Les articles 1er à 4 du décret no 91-225 du 27 février 1991 susvisé;
4o Le décret no 91-240 du 1er mars 1991 relatif aux taux des cotisations du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France.
- Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1991, à l'exception des dispositions du II des articles 16 et 17 relatives au régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui prennent effet au 1er février 1991.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 10 juillet 1991 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier et promotion
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1991, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 juin 1991 portant que les présentes élévations et promotions sont faites en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont élevés ou promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception:
Liron (Jean-Pierre, Marcel), 5 avril 1924, lieutenant au bataillon français de l'O.
Halftermeyer (Guy, Edouard, Robert), 19 novembre 1922, lieutenant des Forces françaises combattantes.
Arrêté du 5 mai 1995 portant nomination au Comité national de l'eau (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 1995, au sommaire et page 7941,
1re colonne, dans le titre, au lieu de: << Comité national de l'Etat >>,
lire: << Comité national de l'eau >>.
Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Arrêté du 8 juin 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Cour supérieure d'arbitrage
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 1995, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Delarue (Jean-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de M. Pauti (Jean-Marie),
- M. Jean-François Poyau, attaché principal d'administration centrale, a délégation du ministre de l'industrie pour signer, dans la limite de ses attributions à la délégation à l'information et à la communication,
tous actes individuels et réglementaires, engagements de dépenses, marchés,
délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites, à Mme Jeannine Soulié, attaché principal d'administration centrale.
M. Lallart (Didier, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lassalle et Christian Seijo-Lopez, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brive (Corrèze).
Le retrait de M. Lassalle (Jean, Jacques, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lassalle et Christian Seijo-Lopez, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Lassalle et Christian Seijo-Lopez, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Christian Seijo-Lopez et Didier Lallart, huissiers de justice associés >>.
Le retrait de M. Lallart (Didier, André), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Max Bousquet, Jean-Hubert Rouge et Didier Lallart, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castelnaudary (Aude), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Max Bousquet,
Jean-Hubert Rouge et Didier Lallart, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Max Bousquet et Jean-Hubert Rouge, huissiers de justice associés >>.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant no 39 Salaires du 20 novembre 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 30 juin 1991 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées, des représentants des organismes et établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur dans le domaine de la recherche archéologique, des représentants des collectivités territoriales et des personnes publiques et privées dont l'activité est affectée par l'archéologie préventive ou qui œuvrent en ce domaine, ainsi que des représentants élus du personnel.
- Mme Hélène Blanc, préfet de la Sarthe, est nommée préfet du Haut-Rhin.
M. Daniel Constantin, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, est nommé préfet de la Sarthe.
Arrêté du 12 juin 1991 portant création d'espaces aériens réglementés dans la région de Toul (Meurthe-et-Moselle)
- Il est créé dans la région de Toul (Meurthe-et-Moselle) un ensemble de zones réglementées au profit de l'aérodrome de Toul-Rozières.
- M. Jacques Dewatre, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion (hors classe).
M. Jean-Claude Roure, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé préfet de Saône-et-Loire.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Alain Douay, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), Mme Edith Hayat, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Ledru, agent contractuel (catégorie A), directement placés sous l'autorité de M.
Jean-Michel Bérard, ont délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, contrats, marchés, conventions,
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Décret du 21 juin 1991 portant cessation de fonctions d'un directeur à la préfecture de Paris (administration préfectorale)
Arrêté du 11 avril 1995 portant attribution du diplôme de géologue de la section d'études géologiques et minières de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 avril 1995, le diplôme de géologue de la section d'études géologiques et minières de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué aux élèves ci-après désignés:
Décret n°95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion budgétaire et comptable des centres d'aide par le travail et modifiant le décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail prévus à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale
Décret no 95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion budgétaire et comptable des centres d'aide par le travail et modifiant le décret no 77-1456 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail prévus à l'article 164 du code de la famille et de l'aide sociale
- L'exploitation des centres d'aide par le travail est retracée au sein de deux budgets distincts, le budget principal de l'activité sociale de l'établissement et le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation.
- Les charges du budget principal de l'activité sociale comprennent notamment:
<< a) Les frais entraînés par le soutien éducatif et médico-social des personnes handicapées dans leur activité de caractère professionnel;
<< b) Les frais de transport collectif;
<< c) La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets;
<< d) Le cas échéant, à titre exceptionnel et dans les conditions fixées à l'article 12, certains frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation.
<< Les produits de ce budget comprennent notamment la dotation globale de financement.
- Les charges du budget annexe de l'activité de production et de commercialisation comprennent les seuls frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation, au nombre desquels:
<< a) La rémunération des personnes handicapées et les charges sociales et fiscales afférentes;
<< b) Le coût d'achat des matières premières destinées à la production;
<< c) Les dotations aux comptes d'amortissement et de provision imputables à l'activité de production et de commercialisation;
<< d) La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets.
<< Les produits de ce budget comprennent l'intégralité des recettes dégagées par l'activité de production et de commercialisation.
- L'état récapitulatif des charges communes aux deux budgets mentionnés à l'article 11 ainsi que leur ventilation comptable et les critères selon lesquels elle a été opérée sont transmis au préfet du département lors de la soumission des prévisions budgétaires de l'établissement.
- Le budget prévisionnel de l'activité de production et de commercialisation est transmis au préfet du département pour information,
conjointement au budget prévisionnel de l'activité sociale.
<< Le compte administratif ou le compte de résultat relatif à l'activité de production et de commercialisation est établi à la même date que le compte administratif relatif à l'activité sociale, et transmis au préfet du département dans les mêmes délais.
- Le préfet du département reçoit, sur sa demande, tout document comptable ou financier établi par l'organisme dont dépend le centre d'aide par le travail, et qui est nécessaire à l'appréciation des documents soumis à l'approbation du préfet.
Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1995 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la Société nouvelle Air Guadeloupe est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée comme suit:
Pointe-à-Pitre-San Juan, jusqu'au 31 mai 1998.
Arrêté du 2 juin 1995 fixant la composition du dossier prévu aux articles R.
673-5-2 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation
- Le dossier dont le contenu est fixé aux annexes I et II du présent arrêté doit être accompagné, pour chaque responsable proposé pour l'agrément, et dans le domaine de la médecine ou de la biologie de la reproduction:
- L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département où se trouve l'établissement, le laboratoire d'analyses de biologie médicale ou l'organisme sans but lucratif.
(1) L'arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie no 95-25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
- MM. Olivier Schrameck, Bruno Lasserre et Jacques Biancarelli,
maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés conseillers d'Etat en service ordinaire (hors tour).
MM. Olivier Schrameck, Bruno Lasserre et Jacques Biancarelli sont maintenus, en leur nouvelle qualité, dans la position de détachement de longue durée.
- M. Henri Toutée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur).
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
- M. le général de division aérienne Alain Courthieu est nommé chef du cabinet militaire au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 19 août 1991 portant cession d'immeubles
Arrêté du 21 août 1991 relatif au budget de l'Ecole nationale du patrimoine pour 1991
Arrêté du 23 août 1991 portant approbation du compte d'exploitation du Théâtre national de Strasbourg pour 1990
Liste des élèves de l'Institut d'économie d'entreprise et de formation sociale pour ingénieurs ayant obtenu en 1990 le diplôme de cet établissement
Arrêté du 19 août 1991 relatif au budget pour l'année 1990 de la fondation Singer-Polignac
Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l'obligation porte sur la livraison d'une chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel.
Photocopieur Canon NP 5060/NP 5060 E.
Photocopieur Canon NP 8530; son encrage commun au photocopieur Canon NP 9800 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 2 mars 1991.
- encrage noir du photocopieur Canon NP 5060/NP 5060 E.
Photocopieur Ricoh FT 4421; son encrage identique à celui du photocopieur Ricoh FT 4460 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 12 octobre 1989.
Photocopieur Ricoh FT 5540; son encrage identique à celui du photocopieur Ricoh FT 5590 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 13 février 1988.
Photocopieur Ricoh FT 6750.
- encrage noir du photocopieur Ricoh FT 6750;
- L'association Radio locale fourmissienne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion.
Site d'émission: lieudit Le Bas Lieu, 59440 Avesnes-sur-Helpe.
Arrêté du 21 juin 1991 modifiant l'arrêté du 24 août 1988 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centre de vacances et de loisirs
Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.
- art. 1628 quinquies (Dis)
- art. 38 sexdecies JC (M)
- art. 46 quater-0 RD (V)
(Loi no 90-449 du 31 mai 1990, art. 9-I et IV.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, I, le 3 est intitulé <> et comprend un article 15 bis ainsi rédigé:
Au I, le c du 1o est complété comme suit: <>.
Au 8o du I, le deuxième alinéa est complété par les mots: <>.
< < <> (Loi no 90-449 du 31 mai 1990, art. 9-II et IV.)
Le 4 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
Au 8, le premier alinéa est ainsi modifié:
1o Le 1o est périmé.
2o Au deuxième alinéa, les mots: <> sont supprimés.
1o Le 1 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
Article 39 quinquies GA:
Il est inséré un article 39 quinquies GA ainsi rédigé:
< < < chaque année, excéder 134 p.
<> (Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.)
Les dispositions des 1 à 5 s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.>> (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 17-I-3, V-2 et VI.)
Les dispositions du 1 ne sont pas applicables aux sommes perçues en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.>> (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 17-V-3 et VI.)
1o Au I, le 2 est complété par un cinquième et un sixième alinéa ainsi rédigés:
< <> 2o Le II est complété par un 3 ainsi rédigé:
Pour l'application des dispositions des 1 et 2, les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L.
13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de l'article 691.>> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 18-I, loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 4-I et 94.)
1o Les sept premiers alinéas deviennent le I.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, IV, le 4 est complété par l'article 75-OC ainsi rédigé:
Il est inséré un article 80 octies rédigé comme suit:
<> (Loi no 89-475 du 10 juillet 1989, art. 1er à 6 et 18.)
Il est inséré un article 80 nonies ainsi rédigé:
< <> (Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990, art. 8, premier et troisième alinéa.)
2o Au 18o, le membre de phrase:<> est remplacé par:<> 3o Le 18o bis est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<> 4o Au 20o, le a est abrogé.
(Loi no 90-560 du 4 juillet 1990, art. 6, loi no 90-590 du 6 juillet 1990, art. 8 et 9, et loi no 90-1002 du 7 novembre 1990.)
Le 2o bis est remplacé par les dispositions suivantes:
Les dispositions de l'article 92I sont transférées sous l'article 92L.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, VI, il est inséré un <> intitulé <> qui comprend un article 92L ainsi rédigé:
< <> (Loi no 90-449 du 31 mai 1990, art. 9-III et IV.)
Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de l'article 93 quater constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité non commerciale pour l'application du présent article.>> (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 19-III-2.)
Au premier alinéa, après le mot:<> est inséré le membre de phrase:<>.
Au 12o, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
2o Il est ajouté un deuxième et un troisième alinéa ainsi rédigés:
< <> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 16-I et III, et loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 30-III-1.)
<<7o Aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains et biens assimilés visés à l'article 691 situés dans les départements d'outre-mer, à condition que:
L'article 151 septies est complété et modifié comme suit:
<> 2o Le deuxième alinéa qui devient le troisième alinéa est modifié comme suit:
3o Le troisième alinéa devient le quatrième alinéa.
Au 6o du I, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit:
1o Au 2, le membre de phrase: <> est remplacé par le membre de phrase: <>.
2o Au b du 5, le membre de phrase: <> est remplacé par:
(Loi no 90-449 du 31 mai 1990, art. 9-I et IV, et loi no 90-1002 du 7 novembre 1990, art. 8, deuxième et troisième alinéa.)
100 à la fraction supérieure à 493540 F.>> (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 2-I.)
Le 2o est périmé, à l'exception du troisième alinéa du a transféré sous l'article L.
Au III, le deuxième alinéa du b est modifié comme suit:
(Loi no 90-1168 du 29 septembre 1990, art. 90-I.)
< 100 du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 13000 F.
< < < < <> Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section V, II, il est inséré un article 199 quindecies rédigé comme suit:
L'article 200 est modifié et complété comme suit:
1o Au 1, les termes <> sont remplacés par les termes <>.
2o Le deuxième alinéa du 2 est remplacé par un 2 bis ainsi rédigé:
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, pris dans la limite visée au 2, prévus à l'article L.
Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.>>
Dans le premier alinéa, la limite de <<500F>> est remplacée par la limite de <<520F>>.
<> (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 3, et loi no 90-55 du 15 janvier 1990, art. 1er [art. L.
52-10 du code électoral] et 13 [art. 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988].)
Le 3o septies est ainsi rédigé:
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 19, et loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 17-I et VI.)
1o Au a du 3, le membre de phrase: < 100 ou de 25 p.
2o Le 5 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 19, et loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 17-V-2 et VI.)
1o Le deuxième alinéa est ainsi modifié:
< <> Sont ajoutés un septième et un huitième alinéa ainsi rédigés:
< <> 3o Le d est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit:
<> (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 4-I, 17-I, II, III, IV et VI,
et loi no 91-5 du 3 janvier 1991, art. 32-II.)
L'article 231bis C est complété par un 4 ainsi rédigé:
Les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise et sont, à ce titre, exonérés de la taxe sur les salaires.
<> (Loi no 90-1002 du 7 novembre 1990, art. 8, deuxième et troisième alinéa.)
Article 231 bis DA:
1o Le I est modifié comme suit:
2o Au 1 du VII, les mots <> sont remplacés par <>.
Cet article est complété par un f ainsi rédigé:
La deuxième phrase de l'article 235 terE est remplacée par les dispositions suivantes:
1o Au premier alinéa, après la première phrase, les deux phrases suivantes sont insérées:
3o Au troisième alinéa, qui devient le deuxième alinéa, le mot:
4o Au quatrième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots:
(Loi no 90-579 du 4 juillet 1990, art. 14-I et II, et loi no 90-613 du 12 juillet 1990, art. 27-II et 43.)
Article 235 ter HB:
Article 235 ter JA:
Les articles <> du code du travail sont remplacés par <>.
Pour les dons visés au deuxième alinéa du 1, l'association de financement ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement et d'utilisation.>> (Loi no 88-227 du 11 mars 1988, art. 11-4, loi no 90-55 du 15 janvier 1990, art. 1er et 13, code électoral, art. L.
1o Au premier alinéa, la deuxième phrase est ainsi rédigée:
<> 3o Le deuxième alinéa devient le troisième alinéa.
(Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 17-IV-1 et 2, et VI.)
Le c du II est complété comme suit:
1o Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
2o Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé:
< < <> 4o Le IV est rédigé comme suit:
Au 1o, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
Aux premier et deuxième alinéas, le taux de <<25 p.
Au troisième alinéa, le b devient sans objet.
2o Au troisième alinéa, la date du <<8 septembre 1989>> est remplacée par <<13 septembre 1990>> et le taux de <<28 p.
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section V, le II est intitulé <>.
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section VII, I, il est créé un <> intitulé <>, qui comprend un article 289 bis ainsi rédigé:
< < la facture ou la note d'honoraires doit porter la mention: "T.
A. non applicable, art. 293 B du C.
< < < < <> (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 25-I et 32-II, III et V.)
Au 1o du I, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
(Loi no 90-558 du 2 juillet 1990, art. 1er.)
Le seuil de <<2500 F>> est porté à <<10000 F>>.
Au 2o, le seuil de <<2500 F>> est porté à <<10000 F>>.
Le 3o de l'article 743 est transféré sous l'article 1594 J.
Au b du IV, la référence <> est remplacée par <>.
Il est inséré un article 919-OA ainsi rédigé:
Au premier alinéa, le mot <> est supprimé.
(Loi no 83-663 du 22 juillet 1983, art. 105, code de l'urbanisme, art.
Cet article est transféré sous l'article 1599 ter A.
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, I, C, le 2 est complété par les articles 1387 A et 1387 B qui sont transférés sous les articles 1586 A et 1586 B.
Cet article est transféré sous l'article 1599 ter B.
Au 3 du II, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
Le III est complété par le membre de phrase suivant:
1o Le 2o est rédigé comme suit:
<<4o Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.>> (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 21 et 24-I.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section IV, il est ajouté l'article 1417 ainsi rédigé:
2o Il est ajouté un II rédigé comme suit:
Le 1o du I est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
100 au titre de 1994.>> (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 102-V.)
Dans le deuxième alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre Ier, il est inséré un II intitulé <>, qui comprend les articles 1586A à 1586C ainsi rédigés:
< <> (Loi no 90-449 du 31 mai 1990, art. 10-I et III.)
< <> (Loi no 90-449 du 31 mai 1990, art. 10-II et III.)
L'article 1594 D est modifié comme suit:
<> 2o Le troisième alinéa devient le quatrième et est ainsi rédigé:
Le deuxième alinéa est complété par le membre de phrase suivant:
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, section I, le III <> est complété par un article 1594J ainsi rédigé:
- Sur délibération du conseil général, les baux à réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière.
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594E.>> (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 39-II.)
Article 1599terA:
Il est inséré un article 1599terA ainsi rédigé:
Article 1599terB:
Il est inséré un article 1599terB ainsi rédigé:
Article 1599terC:
Il est inséré un article 1599terC ainsi rédigé:
Au livre Ier, deuxième partie, le titre IIbis est complété par un chapitre III intitulé <> comprenant l'article 1599 vicies ainsi rédigé:
< < <> (Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 60-I et 87.)
<> 2o Le II actuel devient le III ainsi modifié:
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, section 0I, il est ajoutée un article 1600-OB ainsi rédigé:
< < < < < < < < < < privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
< < <> (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 132-I-II et III, premier à quatrième alinéa, et 134-I et II.)
L'article <<281octies>> est remplacé par <<281nonies>>.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre III, la section Iquinquies est intitulée <>.
Article 1635bisAB:
Au livre Ier, deuxième partie, titre V, chapitre IIbis, section I, l'article 1647bisB est périmé.
Article 1649quaterA:
Au premier alinéa du 1, le taux de <<39,5 p.
Article 1679bisB:
Au 3, l'article <> du code du travail est remplacé par <>.
<> (Loi no 90-614 du 12 juillet 1990, art. 23-II, troisième alinéa.)
<> 2o Il est ajouté un 1ter ainsi rédigé:
La majoration prévue au 1 est appliquée au montant de la contribution mentionnée à l'article 1600-OB qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant la mise en recouvrement.>> (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 132-III, cinquième alinéa, et loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 44-I.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, II, il est ajouté l'article 39bis ainsi rédigé:
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, la section I est complétée par un <> intitulé <>, qui comprend un article 74T ainsi rédigé:
< des premier et deuxième alinéas du III de l'article 35bis, du premier alinéa de l'article 92L du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes minimales suivantes:
1o Au I et au II, la date du <<31 décembre 1987>> est remplacée par <<31 décembre 1992>>.
2o Au II, les mots: <> sont remplacés par: <>.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, l'intitulé de la section V est supprimé et l'article 140ter devient sans objet.
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, II,
l'intitulé du 4 est supprimé et les articles 196 à 201 deviennent sans objet.
Cet article est complété par un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés:
Au 2, le membre de phrase: <> est remplacé par le membre de phrase: <>.
Article 242-OJ:
Le membre de phrase: <> est remplacé par le membre de phrase: <>.
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, l'intitulé de la section III bis est supprimé et les articles 242 ter A à 242 ter F deviennent sans objet.
< Elles sont déposées selon la périodicité suivante:
(Décret no 91-181 du 19 février 1991, art. 5-I.)
Article 242 septiesK:
1o Les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
(Décret no 91-181 du 19 février 1991, art. 5-I et 7.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre Ier, il est inséré un I intitulé <>, qui comprend les articles 317 septiesB à 317 septiesD ainsi rédigés:
<< Art. 317 septiesB.
<< Art. 317 septiesC.
<< Art. 317 septiesD.
- Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à l'article précédent, l'exonération ou la prolongation d'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.>> (Décret no 91-397 du 23 avril 1991, art. 1er à 3.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre IV, chapitre II, la section III est intitulée <>.
Au deuxième alinéa, le membre de phrase: <> est supprimé.
Au livre Ier, deuxième partie, titre V, chapitre III, il est ajouté l'article 332A ainsi rédigé:
- Par dérogation à l'article 310H, la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 331 et de l'article 332 est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518bis du code général des impôts.>> (Décret no 90-1127 du 17 décembre 1990, art. 1er.)
<< Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 au profit de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports une taxe parafiscale qui est perçue, en addition à la taxe édictée par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes.>> (Décret no 91-47 du 14 janvier 1991, art. 1er et 2.)
<<4o Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes: 1368 F.>> (Décret no 91-47 du 14 janvier 1991, art. 3.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre VI, l'intitulé du chapitre III est supprimé et les articles 342 à 344 sont périmés.
1o Au premier alinéa, l'année <<1990>> est remplacée par <<1995>> et les termes <> sont remplacés par <>.
2o Au deuxième alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
< <> Au livre Ier, deuxième partie, titre VI, chapitre IV, les articles 349 et 350 sont périmés.
2o L'année <<1990>> est remplacée par <<1995>>.
(Décret no 91-349 du 10 avril 1991, art. 2 et 3.)
<> (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 26-I, et décret no 91-181 du 19 février 1991, art. 4.)
- L'annexe III au code général des impôts est, à la date du 24 juin 1991, modifiée et complétée comme suit:
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, le <> est complété par un article 38 B ainsi rédigé:
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, le <> intitulé <> est complété par les articles 38 quindecies F et 38 quindecies G ainsi rédigés:
< < < <> (Décret no 90-420 du 16 mai 1990, art. 1er, décret no 91-471 du 14 mai 1991, art. 2 et 3.)
Article 38 sexdecies JC:
Au dernier alinéa, les mots <> sont remplacés par <>.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le III est complété par un <> intitulé <> qui comprend les articles 38 sexdecies-OOA et 38 sexdecies-OOB ainsi rédigés: < < < < < <> (Décret no 90-1249 du 31 décembre 1990, art. 1er et 2.)
<> (Décret no 89-543 du 4 août 1989, art. 1er et 2.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le XI est complété par les articles 41DC à 41DG ainsi rédigés:
< < La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.>> (Décret no 90-783 du 3 septembre 1990, art. 1er.)
Peuvent être agréés par le représentant de l'Etat dans le département les organismes sans but lucratif dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 par la mise à leur disposition de logements.
En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.>> (Décret no 90-783 du 3 septembre 1990, art. 2.)
< < < < <<2o Selon le cas, une copie:
< < < <<3o Une copie du contrat de location ou de sous-location;
<<4o Une attestation de conformité du logement aux normes fixées par l'article 74 T de l'annexe II au code général des impôts.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ierbis, la section IV est complétée par un article 46quater-OFA ainsi rédigé:
Article 46quater-ORD:
Article 46quater-OZV:
Au 2, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
Article 46quater-OZW:
Lorsqu'une société est sortie du groupe et a procédé à une nouvelle liquidation du supplément d'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 223N du code général des impôts, la société mère effectue, le cas échéant, la régularisation de la déclaration prévue au 1 au plus tard le dernier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de sortie.>> (Décret no 90-561 du 4 juillet 1990, art. 3.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ierbis, la section X est complétée par deux articles 46quater-OZX et 46quater-OZY ainsi rédigés:
Article 49septies-OT:
Il est inséré un article 49septies-OT ainsi rédigé:
<> (Décret no 91-441 du 14 mai 1991, art. 2.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, il est inséré une section Vter intitulée <>, qui comprend les articles 49septies V à 49septies V 9 ainsi rédigés:
- Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.>> (Décret no 90-607 du 12 juillet 1990, art. 1er à 9 et 12.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, il est créé une section VII intitulée <> comprenant l'article 49 octies E ainsi rédigé:
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section VI, l'article 96 E devient sans objet.
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, la section VI est complétée par les articles 96 F à 96 I ainsi rédigés:
Au livre Ier, première partie, titre II, il est ajouté un chapitre V intitulé <> qui comprend les articles 111 quater L à 111 quater R ainsi rédigés:
< < < < demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou de quartiers des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements qui sont exportées vers les pays tiers ou expédiées vers les Etats membres de la Communauté économique européenne.
< <> (Décret no 91-296 du 20 mars 1991, art. 2 à 8.)
Aux 1 et 2, le tarif de <<30F>> est porté à <<40F>> et le tarif de <<80F>> est porté à <<100F>>.
Article 313 AW:
<> (Loi no 85-1403 du 30 décembre 1985, art. 12-I, deuxième alinéa.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II, l'intitulé de la section I est supprimé et les articles 332 et 332 bis deviennent sans objet.
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II, l'intitulé de la section I ter est supprimé et l'article 333 H devient sans objet.
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, section I, III,
l'article 339 bis devient sans objet.
Le dernier alinéa est sans objet.
Au livre Ier, troisième partie, titre Ier, chapitre Ier, il est inséré un OI intitulé <>, qui comprend les articles 344 A et 344 B ainsi rédigés:
< < professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement.
<> (Décret no 91-150 du 7 février 1991, art. 1er à 4.)
Au livre Ier, troisième partie, titre Ier, il est inséré un chapitre Ier bis, intitulé <>,
qui comprend un article 344 I bis ainsi rédigé:
En cas de transfert vers ou en provenance des territoires d'outre-mer ou des collectivités territoriales de Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon,
les personnes physiques déclarent à l'administration des douanes les sommes, titres ou valeurs objet des transferts qu'elles réalisent pour leur propre compte ou pour celui d'autrui, lorsqu'ils sont égaux ou supérieurs à 50000F.
Les dispositions des 1 et 2 sont applicables aux envois postaux.
Les sommes, titres ou valeurs visés aux 1 et 2 sont définis par arrêté pris par le ministre délégué au budget.>> (Décret no 90-1119 du 18 décembre 1990, art. 1er, 2, 3 et 4.)
Les dispositions mentionnées aux 4 et 5 de l'article 365 sont transposables au supplément d'impôt sur les sociétés et à la majoration de 10 p.
100 correspondante.>> (Décret no 90-561 du 4 juillet 1990, art. 5.)
Au III, le premier alinéa est complété par le membre de phrase suivant: <>.
(Décret no 70-687 du 30 juillet 1970, art. 1er à 3, et loi no 74-1129 du 30 décembre 1974, art. 5-II.)
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, il est créé une section VIII bis intitulée <> comprenant les articles 293 B à 293 F ainsi rédigés:
Arrêté du 12 septembre 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
- Il est mis fin aux fonctions de M. David Desrameaux, chargé de mission à la présidence de la République, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 juillet 1991 fixant le taux annuel de l'indemnité de charges administratives allouée aux directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique
- Le taux maximal annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 5 du décret du 6 septembre 1972 modifié susvisé en faveur des directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique est fixé à 25000 F à compter du 1er septembre 1990.
- L'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1990 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié, est abrogé.
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Décret du 20 juin 1991 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er août 1991 et nés au plus tard le 15 juillet 1969;
- Délégation est donnée à M. Jean-Eudes Roullier, délégué à la recherche et à l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous arrêtés,
actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
délégué à la recherche et à l'innovation, délégation est donnée à M. Guy Benattar, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite des attributions de la délégation à la recherche et à l'innovation, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
délégué à la recherche et à l'innovation, et de M. Guy Benattar, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Guy Faure, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite des attributions de la délégation à la recherche et à l'innovation, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats et avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frébault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Wanda Diebolt, administrateur civil, Mme Michèle Tilmont, urbaniste en chef de l'Etat, M. Jean Gibiat, ingénieur des ponts et chaussées, et M. André Bruston, maître de conférences à l'université, directement placés sous l'autorité de M. Jean Frébault, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci.
Arrêté du 17 juin 1991 portant délivrance du diplôme d'études comptables supérieures pour les sessions 1969, 1978, 1979, 1981, 1982, 1983 et 1985
M. Soumoy (Gérard).
M. Kokar (Ikbalhoussen).
M. Bensaïd (Sahmeddine).
Mme Gantz (Françoise), épouse Storri.
Mme Bakech (Louise), épouse Chabbat.
M. Nana (Charlemagne).
Mme Eudine (Nadine), épouse Bourdon.
Mme Marlier (Marie-Thérèse), épouse Dides.
M. Djonou (Samuel).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1991, est inscrit au tableau d'avancement, en vue d'une promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au titre de l'année 1991: M. Robert (Marcel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
A la suite du concours de 1995, sont admis à l'Ecole militaire de la flotte au titre du corps des officiers de marine, au titre de l'option mentionnée,
les vingt-cinq officiers et officiers mariniers classés par ordre de mérite dont les noms suivent:
1 Lehoussel (Sylvain, Michel) Services techniques 2 Redoulez (Olivier, Alain, Marie) Opérations, armes 3 Lejeune (Laurent, Pierre, Eugène) Services techniques 4 Chabaud (Marielle, Magali) Services techniques 5 David de Drézigué (Olivier, Marie, Bertrand) Opérations, armes 6 Rouve (Emmanuel, René, Hector) Opérations, armes 7 Turcat (Grégoire, Yves, Marie) Opérations, armes 8 Picut (Olivier, Michel, Marie) Opérations, armes 9 Barbaud (Axel) Opérations, armes 10 Gur (Philippe-Emmanuel, François, Robert) Opérations, armes 11 Vachias (Yann, Michel, Auguste) Opérations, armes 12 Chenebaud (Nolween, Joëlle, Chantal) Services techniques 13 Berthelet (Eric) Services techniques 14 Taillefer (Bertrand, Pierre, François) Opérations, armes 15 Roudaut (Laurent) Opérations, armes 16 Stutzmann (Luc) Opérations, armes 17 Ganet (Eric, Stéphane) Opérations, armes 18 Moullec (Olivier, Marc, Yves, Marie) Opérations, armes 19 Dumont (Alexandre, Charles) Opérations, armes 20 Labat (Mathieu, Patrice, Marie) Services techniques 21 Gourvennec (Samuel) Services techniques 22 Falléri (Stéphane, Antoine, Henri) Services techniques 23 Tosten (William, Pierre, André, Dominique) Services techniques 24 Killé (Jean, Dominique) Services techniques 25 Caradec (Frédéric, Jean) Services techniques
1 Collombat (Bertrand, René, Rémy) Opérations, armes 2 Dave (Jean-Christophe, Laurent) Opérations, armes 3 Dive (Frédéric, Vianney) Services techniques 4 Lefranc (Stéphane, Victor, Daniel) Opérations, armes Services techniques
Arrêté du 17 mai 1995 modifiant le nombre de postes ouverts au concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif de 1995
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 mai 1995, le nombre des postes ouverts au concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif de 1995 est modifié ainsi qu'il suit:
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 1995, M. Debet (Philippe), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement),
précédemment en position de détachement pour la durée de son stage, est radié des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre à compter du 1er septembre 1994, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe (régularisation).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1995, M. Santini (Dominique) est nommé attaché d'administration centrale stagiaire au Conseil d'Etat à compter du 1er mai 1995.
La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
Décision d'autorisation: no 93-508 du 29 juin 1993, publiée au Journal officiel du 17 juillet 1993, modifiée par la décision no 94-193 du 29 mars 1994 publiée au Journal officiel du 3 mai 1994;
Communication A 2 B et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: FUN Radio Corse (20);
M. Programme Fun Radio, à Mayenne (72);
Décision d'autorisation: annexe V de la décision no 91-593 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991;
Motif de la mise en demeure: émission de rayonnements non essentiels hors norme.
Décret n°95-737 du 10 mai 1995 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-737 du 10 mai 1995 modifiant les articles 8 et 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
- Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 8 du décret du 14 mars 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, pour six administrateurs civils détachés comme sous-préfets au cours des douze mois suivant la fin de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration,
cinq nominations peuvent être prononcées dans les conditions suivantes:
<< a) Deux nominations au moins au bénéfice des directeurs et attachés principaux du cadre national des préfectures âgés de trente-cinq ans au moins et de cinquante ans au plus;
<< b) Une nomination au plus au bénéfice de fonctionnaires de l'Etat autres que ceux du cadre national des préfectures, justifiant de dix ans de services effectifs depuis leur titularisation dans un corps de catégorie A et âgés de trente-cinq ans au moins et de cinquante ans au plus;
<< c) Deux nominations au plus au bénéfice de candidats remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique, âgés de trente-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus et titulaires d'un des diplômes requis pour le premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, après avis de la commission visée à l'article 9 ci-après.
<< Les personnels ainsi nommés effectuent un stage d'une durée d'un an,
renouvelable pour une durée égale, à l'expiration duquel ils sont soit titularisés, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Pour ceux visés au c ci-dessus, le stage s'effectue dans les fonctions de directeur de cabinet de préfet.
- Les candidats nommés en application de l'article 8 ci-dessus, qui ont la qualité de fonctionnaires titulaires de l'Etat, sont détachés comme sous-préfets de 2e classe à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, sous réserve qu'ils justifient dans ce corps d'une ancienneté de service au moins équivalente à celle prévue normalement pour parvenir à l'échelon considéré en application du tableau annexé au présent décret.
<< Dans le cas contraire, ils sont détachés à l'échelon de la 2e classe correspondant, en application dudit tableau, à l'ancienneté de service dont ils justifient dans leur corps d'origine.
<< Les fonctionnaires qui percevaient dans leur corps d'origine une rémunération supérieure à celle afférente au 7e échelon de la 2e classe de sous-préfet ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent bénéficient d'une indemnité compensatrice.
- Les candidats nommés en application de l'article 8 ci-dessus qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat sont nommés sous-préfets stagiaires et classés au 1er échelon de la 2e classe.
- La commission chargée de vérifier l'aptitude des personnes nommées au titre du c de l'article 8 ci-dessus est présidée par un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, nommé par décret pour trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
<< Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur;
Le suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique et celui du directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur sont désignés par le ministre dont ils relèvent.
<< En cas de vacance concernant un membre dont le mandat est de trois ans,
- Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
<< Le ministre de l'intérieur transmet au secrétariat de la commission les dossiers contenant tous éléments permettant à la commission d'apprécier l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de sous-préfet.
Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'agrément de caisses de réassurances mutuelles agricoles
les caisses de réassurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R.
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion des fibres-ciments)
Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional Ile-de-France du 28 octobre 1994 (à l'exclusion des fibres-ciments) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 22 avril 1955 et de l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 22 avril 1955 et l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié.
Arrêté du 10 mai 1995 définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages
La classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique en vue de l'établissement de l'indice des fermages est réalisée conformément aux dispositions de la décision de la Commission européenne 85/377 CEE du 7 juin 1985 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles.
La liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages est établie en annexe au présent arrêté.
1 Exploitations spécialisées à grandes cultures.
Maraîchage et fleurs.
20 Exploitations horticoles spécialisées.
201 Exploitations spécialisées de maraîchage.
31 Exploitations spécialisées en viticulture.
Vins de qualité.
311 Exploitations spécialisées vinicoles produisant des vins de qualité.
312 Exploitations spécialisées vinicoles produisant des vins autres que de qualité.
32 Exploitations fruitières et agrumicoles spécialisées.
41-42-43 Exploitations bovines.
Bovins lait.
41 Exploitations bovines spécialisées - Orientation lait.
42 Exploitations bovines spécialisées - Orientation élevage et viande.
Bovins mixtes.
43 Exploitations bovines - Lait, élevage et viandes combinés.
Ovins et autres herbivores.
44 Exploitations avec ovins, caprins et autres herbivores.
441 Exploitations ovines spécialisées.
Hors sol.
50 Exploitations spécialisées de production animale hors sol (granivores).
72 Exploitations de polyélevage à orientation granivore.
Polyculture.
60 Exploitations de polyculture.
Autres exploitations mixtes.
71 Exploitations de polyélevage à orientation herbivore.
81 Exploitations mixtes grandes cultures-herbivores.
82 Exploitations mixtes avec grandes cultures et granivore.
M. Barillet (Roger).
M. Bornstein (Henri).
M. Brouard (Robert).
M. Comte (Pierre).
M. Gaucher (Jean-Michel).
M. Leclerc de Hautecloque (Hubert).
M. Marcelis (Bernard).
M. Moulet (Gérard).
M. Tarteret (Philippe).
M. Zenon (Jean-Marc), F.
M. Huici (José), C.
M. Garcia (Michel), C.
M. Venet (Gérard), C.
Au titre de personnalités particulièrement compétentes dans les domaines de l'enseignement technique, de la recherche, de la transformation, du négoce et de l'utilisation des bois
M. Bernard (Jean-Pierre).
M. Bugeja (Alain-Michel).
M. Champeau (Jean-Pierre).
M. Deglise (Xavier).
M. Evieux (André).
M. Touzet (Georges).
Leur mandat expire le 15 mars 1994.
Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Sarazin, directeur des Journaux officiels, M. Claude Corbin, secrétaire général des Journaux officiels, est autorisé à signer, au nom du Premier ministre, tous les documents visés au paragraphe a de l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Sarazin et de M.
Claude Corbin, M. Gérard Charneau, secrétaire général adjoint des Journaux officiels, est autorisé à signer, au nom du Premier ministre, tous les documents visés au paragraphe a de l'article 1er.
Arrêté du 6 mai 1991 relatif à l'ouverture de sections internationales au lycée Marseilleveyre, à Marseille
- Il est créé deux sections internationales, une italienne et une espagnole, au lycée Marseilleveyre, 83, traverse Parangon, 13285 MARSEILLE CEDEX 08.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme du Centre d'études supérieures européennes de management de Reims (C.
Cycle franco-britannique
Allamel (Philippe).
Bach (Pierre-Emmanuel).
Bateson (Stephen).
Bender (Adrien).
Béranger (Sophie).
Bergiste (Marc).
Bessière (Gil).
Bettinger (Marc).
Blaxland (Catherine).
Boisseau (Emmanuel).
Bord (Claudine).
Burwood (Richard).
Cadene (Christine).
Carpentier (Nicholas).
Chiles (Philippe).
Clark (Catherine).
Corley (Jane).
Cyrot (Florence).
Davey (Mark).
Dawson (Anne).
De Kerautem (Jean-François).
De Maigret (Charles-Armand).
Dekeister (Bénédicte).
Delmotte (Philippe).
Deruty (Claire).
Drake (Rachel).
Duquenne (Florence).
Dunn (Gillian).
Elliott (Kate).
Forster (Pierre).
Gavin (Sarah).
Génevaux (Alain).
Girardot (Stéphane).
Guer (Isabelle).
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Mallot, directeur du cabinet, et à Mlle Christine Chasselade, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement, tous actes,
Arrêté du 12 juillet 1991 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion par concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur au titre de l'article 49 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
Arrêté du 12 juillet 1991 autorisant dans le deuxième semestre 1991 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femme ou homme)
Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Arrêté du 4 septembre 1991 portant cessation de fonctions d'un chargé de mission auprès d'un préfet de région
Arrêté du 31 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 8 août 1985 modifié portant organisation de la direction du personnel
- L'annexe à l'arrêté du 8 août 1985 susvisé et tel qu'il est modifié par le présent arrêté fait l'objet des modifications précisées en annexe (1).
(1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Décret n°91-887 du 4 septembre 1991 relatif au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale et portant adaptation de certaines de ses dispositions aux départements d'outre-mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-887 du 4 septembre 1991 relatif au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale et portant adaptation de certaines de ses dispositions aux départements d'outre-mer
- Après l'article R.752-18-1 du code de la sécurité sociale, sont créés les articles R.752-18-2 à R.752-18-7 ainsi rédigés:
< < < < < < des pharmaciens des établissements hospitaliers, des pharmaciens mutualistes, des pharmaciens salariés et des pharmaciens directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyse de biologie médicale exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont soumis en première instance à une section distincte, dite section des assurances sociales du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens.
- Au I de l'article 17 du décret du 27 avril 1988 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans les dispositions ajoutées par l'article 18 du même décret à l'article 5 du décret no 59-388 du 4 mars 1959 (art. L.411 du code de la santé publique), les mots: <> sont remplacés par <>.
Arrêté du 2 septembre 1991 fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel Bio-industries de transformation par unités de contrôle capitalisables
- Le baccalauréat professionnel, section Bio-industries de transformation, créé par arrêté du 6 mai 1988, peut être préparé et délivré par la voie des unités de contrôle capitalisables dans les conditions définies ci-après.
- Pour obtenir le baccalauréat professionnel, section Bio-industries de transformation, par la voie des unités de contrôle capitalisables, le candidat doit avoir acquis les sept unités de contrôle capitalisables précisées à l'annexe I du présent arrêté, sous réserve des dispositions de l'article 15 du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé.
- A titre expérimental, pour les adultes formés dans le cadre de la formation professionnelle continue, le baccalauréat professionnel, section Bio-industries de transformation, peut être préparé dans les domaines A1, A3 et A4 sur la base d'un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté, sous la responsabilité des établissements publics habilités par le ministre dont ils relèvent.
Les conditions auxquelles est soumise cette habilitation sont précisées par note de service des mêmes ministres.
Décret du 23 septembre 1991 portant désignation d'un membre du Conseil économique et social
- M. Bernard Deleplace est désigné comme membre du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel, en remplacement de M. Roger Leray, décédé.
- M. Jean Musitelli est nommé porte-parole de la présidence de la République.
Arrêté du 4 septembre 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Géologie appliquée
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Géologie appliquée créé par l'arrêté du 4 septembre 1991 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié,
portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté(1).
- Le brevet de technicien supérieur Géologie appliquée est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- La dernière session du brevet de technicien supérieur Géologue-prospecteur, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 janvier 1969, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1969 susvisé, aura lieu en 1991.
Une session de rattrapage sera organisée en 1992 pour les candidats admis à subir lors de la session 1991 les épreuves du deuxième groupe et qui n'auront pas été définitivement admis.
A l'issue de la session 1991 ou de la session de rattrapage de 1992 visées ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 21 janvier 1969 modifié seront abrogées.
(1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 7 novembre 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
Arrêté du 4 septembre 1991 portant suppression du brevet de technicien supérieur Géologue-prospecteur, création et définition du brevet de technicien supérieur Géologie appliquée et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Le brevet de technicien supérieur Géologue-prospecteur institué par l'arrêté du 27 juin 1959, et reclassé brevet de technicien supérieur par l'arrêté du 2 août 1962 susvisé, est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur Géologie appliquée, conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
La définition du brevet de technicien supérieur Géologie appliquée et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes (1).
- Le référentiel des compétences générales, technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Géologie appliquée est défini à l'annexe I du présent arrêté (1).
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Géologie appliquée comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté (1).
- Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de la formation entreront en application à la rentrée de l'année scolaire de 1990-1991 en ce qui concerne les programmes de première année et à l'entrée de l'année scolaire de 1991-1992 en ce qui concerne les programmes de seconde année.
- Les dispositions des arrêtés du 27 juin 1959 et du 21 janvier 1969 modifié susvisés seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1991 ou à l'issue de la session d'examen de rattrapage éventuellement organisée en 1992.
(1) Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 7 novembre 1991, vendu au prix de 12F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
M. Alex Fabarez, sous-directeur des études générales, au service central des affaires industrielles de l'armement, en remplacement de M. Claude Couderc.
M. François Riegert, chef du bureau Compensation-énergie-matières premières à la D.
E., en remplacement de M. Daniel Aunay.
M. Philippe Leroy, chef du bureau Investissements, moyens techniques, au service central des affaires industrielles de l'armement, en remplacement de M. Pierre Marcais.
Arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination d'examinateurs des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique
M. Carmona (Jacques).
M. Hecquet (Gérard).
Mme Duboc-Chabanon (Claude).
M. Fellmann (Pierre).
M. Savoy (Bernard).
M. Perronnet (Alain).
Mme Potier (Christine).
M. Artola (Michel).
Mme Combes (Françoise).
M. Comtet (Alain).
M. Coat (Jean).
M. Mourgues (Philippe).
M. Fullgraf (Christian).
M. Thébault (Michel).
M. Testas (Jean).
Mme Ecalle (Larissa).
M. Drevillon (Bernard).
Mme Bertrand-Mathis (Anne).
M. Clavilier (André).
M. Ledrappier (François).
Mlle Merlier (Thérèse).
M. Marchand (Daniel).
M. Rolando (Christian).
M. Volatron (François).
Mlle Pertue (Marie-Noëlle).
M. Rey-Herme (Yves).
M. Theiss (Ulrich).
M. Testas (Guy).
Mme Pelade-Cerf (Catherine).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-184 du 9 mai 1995 modifiant la décision no 93-388 du 8 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cambrai (programme Chérie FM)
Vu la décision no 93-388 du 8 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cambrai (programme Chérie FM);
Vu la lettre du 22 février 1995 par laquelle la S.
Flash Pub Communication fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion;
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 93-388 du 8 juin 1993 susvisée, la dénomination << Radio Cambrai (programme Chérie FM) >> est remplacée par << Chérie FM Cambrai >>.
Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 janvier 1995, M. Rossi (Claude), sous-directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 1995.
Arrêté du 7 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations de bâtiment ou de génie civil et pris pour l'application de l'article L.
Le contenu de la déclaration préalable visée à l'article L.
235-2 du code du travail, dont l'affichage sur le chantier est obligatoire, est fixé en annexe du présent arrêté.
235-2 du code du travail) 1° Date de communication : 2° Adresse précise du chantier : 3° Nom et adresse du maître d'ouvrage : 4° Nature de l'ouvrage : 5° Nom(s) et adresse(s) du (des) maître(s) d'oeuvre : 6° Nom(s) et adresse(s) du (des) coordonnateur(s) de sécurité et de santé : 7° Date présumée du début des travaux : 8° Délai prévisionnel d'exécution des travaux : 9° Nom(s) et adresse(s) du (des) titulaire(s) du (des) marché(s) ou contrat(s) déjà désigné(s) : 10° Nom(s) et adresse(s) du (des) sous-traitant(s) pressenti(s) : 11° Effectif prévisionnel des travailleurs appelés à intervenir sur le chantier : 12° Nombre d'entreprises présumées appelées à intervenir sur le chantier : Remarque importante.
238-22 du code du travail, le coordonnateur porte ou complète et tient à jour, dans le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, les informations requises aux rubriques 6° et 9° à 12° lorsqu'il n'a pas été possible de les renseigner complètement à la date d'envoi de la déclaration préalable aux autorités compétentes visées à l'article R.
235-2 du code du travail, dont l'affichage sur le chantier est obligatoire,
est fixé en annexe du présent arrêté.
CONTENU DE LA DECLARATION PREALABLE
6o Nom(s) et adresse(s) du (des) coordonnateur(s) de sécurité et de santé:
9o Nom(s) et adresse(s) du (des) titulaire(s) du (des) marché(s) ou contrat(s) déjà désigné(s): ......
11o Effectif prévisionnel des travailleurs appelés à intervenir sur le chantier: ......
12o Nombre d'entreprises présumées appelées à intervenir sur le chantier:
- Conformément aux dispositions du 1o de l'article R.
238-22 du code du travail, le coordonnateur porte ou complète et tient à jour, dans le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, les informations requises aux rubriques 6o et 9o à 12o lorsqu'il n'a pas été possible de les renseigner complètement à la date d'envoi de la déclaration préalable aux autorités compétentes visées à l'article R.
Arrêtés du 18 janvier 1995 portant nomination de praticiens des hôpitaux dans les fonctions de chef de service à temps partiel
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 18 janvier 1995, sont nommés dans les fonctions de chef de service à temps partiel pour une période de cinq ans les praticiens dont les noms suivent:
M. Deboute (Dominique), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (gynécologie-obstétrique): centre hospitalier d'Ancenis (Loire-Atlantique),
M. Lecornu-Gaston (François), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (gynécologie-obstétrique): centre hospitalier de Givors (Rhône), service de gynécologie-obstétrique;
M. Nord (Jean-François), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (gynécologie-obstétrique): centre hospitalier de Feurs (Loire), service de gynécologie-obstétrique;
M. Rius-Salgas (Pierre), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (gynécologie-obstétrique): centre hospitalier d'Oyonnax (Ain), service de gynécologie-obstétrique;
M. Taleb (Djamal), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (gynécologie-obstétrique): centre hospitalier de Valréas (Vaucluse), service de gynécologie-obstétrique.
Arrêté du 28 décembre 1994 portant transfert de siège et réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Le siège de la trésorerie de Saint-Leu - Franconville,
actuellement situé à Saint-Leu-la-Forêt (département du Val-d'Oise), est transféré à Franconville.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'application aux agents relevant du ministère du budget en service dans les postes comptables français à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'application aux agents relevant du ministère du budget en service dans les postes comptables français à l'étranger des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
- L'article 1er de l'arrêté du 15 mars 1972 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
- Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé, modifié par le décret no 93-490 du 25 mars 1993, aux personnels titulaires et non titulaires relevant du ministère du budget en service dans les postes comptables français à l'étranger.
- L'article 2 de l'arrêté du 15 mars 1972 est modifié ainsi qu'il suit:
<< Les agents titulaires ainsi que les agents contractuels recrutés en France peuvent, en outre, être placés en instance d'affectation.
<< Seuls les agents titulaires peuvent être appelés par ordre.
<< S'ils ne sont pas en position de détachement, les agents titulaires ou stagiaires peuvent être placés à l'étranger en congé de longue maladie ou de longue durée.
Au groupe XIV, supprimer les mots: << Inspecteur central du Trésor >> et remplacer par les mots: << Receveur particulier des finances exerçant des fonctions non comptables autres que celles de principal adjoint dans une paierie générale >>, ajouter les mots: << Inspecteurs du 8e au 12e échelon >>.
Au groupe XV, remplacer les mots << Inspecteurs du Trésor >> par les mots << Inspecteur de 1er à 7e échelon >>.
- Le montant des indemnités de résidence correspondant aux groupes visés dans l'article précédent est, pour les agents recrutés sur place, affecté du coefficient de réduction prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
- Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger, dans les conditions suivantes:
<< - payeur général;
<< - chef d'un poste comptable;
<< - principal adjoint dans un poste comptable principal;
<< - personnel de catégorie A.
<< Groupe II: personnel de catégorie B.
<< Groupe III: personnel des catégories C et D, auxiliaires.
<< Les dispositions de l'article 9 du décret du 28 mars 1967 modifié sont applicables aux agents considérés comme recrutés sur place.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie) exercées par M. Bollé (Jean-Michel),
conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
M. Videlaine (Jean-Luc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie);
M. Schmeltz (Bernard), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, M. Piet (Jean-Claude, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais de la Méditerranée à Toulon, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 27 septembre 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 7 juin 1995 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 1994
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est décerné en 1994 à M. David (Nicolas, Pierre, François), élève civil français ayant satisfait aux conditions imposées.
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, M. Duchesne (Claude, Louis, Julien), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais de la Méditerranée à Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 7 août 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 1995, aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après désignés:
M. Humbert (Jean, Georges), colonel; M. Huon (Bernard, Hugues, André),
colonel; M. Goarant (Yves, François), colonel; M. Ronsin (Jean, Baptiste,
Emile, Roger), colonel.
Arrêté du 8 juin 1995 portant suppression de l'école annexe de l'ex-école normale mixte de la Loire-Atlantique située à Nantes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 8 juin 1995, l'école annexe de l'ex-école normale mixte de la Loire-Atlantique, située rue Villa-Maria, à Nantes, est supprimée.
Décret du 12 juillet 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national des forêts
- M. René Souchon, inspecteur général de l'agriculture, est nommé président du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en remplacement de M. Jean-Louis Bianco.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-392 du 11 avril 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-458 du 26 octobre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-399 du 11 avril 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-338 du 9 août 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Décret du 18 novembre 1991 portant nomination du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
- M. André Barbaroux, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, en remplacement de M. Jean Guellec, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 1er mars 1978 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés
- A l'article 6 de l'arrêté du 1er mars 1978, les mots:
Mlle Gary (Raymonde).
Mme Guyot, épouse Nowak (Edith).
M. Arroucau (Henri).
Mlle Cusumano (Lydie).
Mlle Villard (Bernadette).
Arrêté du 18 septembre 1991 relatif aux indemnités pour charges supplémentaires allouées à certains fonctionnaires civils prêtant leur concours à l'Institut des hautes études de défense nationale
- Les taux moyens de l'indemnité forfaitaire annuelle pour charges supplémentaires, prévue par le décret no 72-217 du 22 mars 1972, sont fixés ainsi qu'il suit:
Directeur des études: 27192 F;
Chefs adjoints de section: 14949 F.
- Sur proposition du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, le Premier ministre fixera au début de chaque année pour l'année à courir ou à chaque mutation pour le restant de l'année à courir le taux qui sera perçu par chacun des intéressés.
Ce taux ne devra en aucun cas dépasser de plus de 30 p.
100 le taux moyen fixé ci-dessus pour la catégorie correspondante.
- Le directeur du budget et le secrétaire général de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet du 1er janvier 1991.
Le chèque ne peut pas être accepté.
Une mention d'acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite.
Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque ; le visa a pour effet de constater l'existence de la provision à la date à laquelle il est donné.
Arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité
- Les pièces d'état civil à produire pour la délivrance de la carte nationale d'identité sont:
- l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation de celui-ci et tel qu'il est prévu par l'article 11 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, modifié par le décret no 68-148 du 15 février 1968 et par le décret no 68-856 du 2 octobre 1968;
- ou le livret de famille du demandeur ou de ses parents.
- Les personnes mariées qui demandent l'inscription de leur situation matrimoniale sur leur carte nationale d'identité en justifient par la production de leur livret de famille.
Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur carte nationale d'identité en justifient par la production de leur livret de famille ou par l'acte de décès de leur conjoint.
- L'arrêté du 26 juin 1987 relatif aux pièces de l'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité est abrogé.
Décret du 13 mai 1991 portant nomination du commissaire à l'aménagement du domaine de Chambord
DE LA COMMUNE DE LIMOGES
Dénomination: mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de Limoges.
Objet: les activités du groupement concourrent à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans dans la zone géographique définie à l'article 1er.
Ce groupement s'efforce de susciter le concours ou l'adhésion de toute personne physique ou morale de droit public ou privé susceptible d'être utile à l'élaboration et la mise en oeuvre de cette politique.
L'Etat, le conseil général, le département, la commune de Limoges et les communes membres de la charte intercommunale de la banlieue de Limoges pour les échanges élues.
Siège social: hôtel de ville de Limoges.
Délimitation de la zone géographique: commune de Limoges et communes membres de la charte intercommunale de la banlieue de Limoges pour les échanges élues.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barbaroux, MM. Henri Demange, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, Guy Devaugerme, administrateur civil, et Mme Anne-Marie Boulengier, chargé de mission, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Henri Demange et de Mme Denise Plamenevsky, Mme Janine Jonet, administrateur civil hors classe, M. Antoine Cerda, attaché principal d'administration centrale,
Mme Agnès Netter, attaché d'administration centrale, et M. Dominique Pauthex, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri Demange et Olivier Beth, MM. Patrick Monod, administrateur civil, Benoît Gautereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mmes Paule Ranchin, attaché principal d'administration centrale, et Martine Henry,
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 1995, M. Cassar (Jean-Pierre), chef de bureau de l'Office national interprofessionnel des céréales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juillet 1995.
Le chèque peut être stipulé payable :
– à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ;
– à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ;
– au porteur.
Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention " ou au porteur " ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.
Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Halle, chef du service d'information et de diffusion, délégation permanente est donnée à M. Serge Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes,
Arrêté du 15 mars 1995 portant nomination d'un maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1995, M. Legrand (Eric), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches, est nommé maître de conférences de 2e classe à compter du 1er avril 1995.
Arrêté du 10 mars 1995 fixant la répartition des postes mis au concours pour le recrutement d'agents du service des transmissions au titre de l'année 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 mars 1995, est fixée la répartition des postes mis au concours pour le recrutement d'agents du service des transmissions,
autorisé par l'arrêté du 23 janvier 1995 modifié, au titre de l'année 1994.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à dix-sept, dont cinq postes mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois postes réservés aux travailleurs handicapés.
Spécialité Standardiste: un poste (Rouen).
Spécialité Standardiste: deux postes, dont un poste emploi réservé travailleur handicapé:
Annecy: un poste;
Aurillac: un poste.
Spécialité Opérateur radio: un poste (Aurillac).
Spécialité Standardiste: un poste (Bastia).
Spécialité Standardiste: quatre postes, dont deux postes emplois réservés travailleurs handicapés:
Spécialité Dépanneur télégraphe: un poste emploi réservé militaire (Nancy).
Spécialité Standardiste: un poste (Alençon).
P. de Tours
Spécialité Opérateur radio: deux postes, dont un poste emploi réservé militaire:
Orléans: un poste.
Spécialité Dépanneur radio: un poste emploi réservé militaire (Tours).
Spécialité Dépanneur télégraphe: un poste (Versailles).
Spécialité Dépanneur radio: un poste emploi réservé militaire (Versailles).
Spécialité Dépanneur télégraphe: un poste (Paris).
Les dates des épreuves et de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour les postes offerts en administration centrale, et des préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police concernés par l'organisation de ce concours.
Arrêté du 16 mars 1995 complétant l'arrêté du 27 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 16 mars 1995, les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) sont complétées ainsi qu'il suit:
Spécialité Administration générale (297 places):
Spécialité Administration et dactylographie (429 places):
119 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (administrations générale: 49; administration et dactylographie: 70) et 44 places aux travailleurs handicapés (administration générale 18; administration et dactylographie 26).
La liste, par spécialité, des académies organisatrices de ce recrutement est complétée ainsi qu'il suit:
Concours externe et concours interne: Aix-Marseille;
Concours interne: Clermont-Ferrand.
Concours externe: Antille-Guyane;
Concours interne: Dijon.
Pour ces quatre académies, la clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 30 mars 1995.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, ouvriers et de service, sous-direction des personnels, bureau des concours administratifs), 54, rue de Bellechasse, 75357 Paris Cedex 07, 4, rue Danton, 75006 Paris.
Arrêté du 12 juin 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Pelote basque)
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Pelote basque) confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'initiation, l'animation, l'entraînement, l'encadrement et la promotion de la pelote basque.
- Le candidat doit préciser, dans le dossier d'inscription prévu à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, la spécialité choisie pour l'épreuve technique parmi les spécialités suivantes:
a) Spécialités masculines:
Chistera ou cesta punta;
Jokogarbi ou xare;
Pala;
Main nue;
b) Spécialités féminines:
Frontenis.
a) Un écrit comportant une ou plusieurs questions portant sur les connaissances théoriques et méthodologiques de la pelote basque (durée: trois heures, coefficient 2);
b) Un oral portant sur l'environnement socio-économique et juridique de la pelote basque (préparation trente minutes; exposé-discussion trente minutes; coefficient 2).
a) Présentation et conduite d'une séquence de pédagogie (préparation: trente minutes; exposé: trente minutes; coefficient 3).
Le thème et le public de la séance seront choisis par le jury ainsi que la spécialité, qui pourra être différente de celle choisie par le candidat pour l'épreuve technique.
Le candidat bénéficie d'une demi-heure de préparation sur le lieu de l'épreuve, afin de rédiger une présentation écrite d'une séquence d'une heure dans laquelle le jury choisit une ou plusieurs situations d'une durée totale de trente minutes.
a) Une épreuve (coefficient 3) comportant une mise en situation de jeu dans une spécialité choisie par le candidat.
A la demande du jury cette prestation pourra être complétée par des exercices individuels.
Les candidats titulaires des titres sportifs cités ci-après se voient attribuer à cette épreuve une note sur 20, en fonction du niveau de leur titre selon le tableau ci-dessous:
b) Un oral portant sur les statuts et les règlements intérieurs de la Fédération française de pelote basque, des ligues et des clubs, sur les règles déontologiques et l'esprit sportif ainsi que sur l'organisation et la réglementation des épreuves sportives jusqu'au niveau national (préparation: trente minutes; exposé-discussion: trente minutes; coefficient 1).
- Les membres du jury de l'examen de la partie spécifique sont désignés conformément à l'article 10 de l'arrté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.
- L'arrêté du 29 novembre 1988 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du premier degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif (option Pelote basque) est abrogé à compter de la date de parution du présent arrêté.
- M. Jérome Gallot, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur du cabinet du ministre de la fonction publique.
M. Fromentel (Jean-Christophe, Georges, Fernand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chouzenoux, notaire associé,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Terrasson-la-Villedieu (Dordogne);
La raison sociale de la société Chouzenoux, notaire associé, est ainsi modifiée: << Chouzenoux-Fromentel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 12 juin 1995 portant nomination à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juin 1995, sont désignés en qualité de membres titulaire et suppléant à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie, désignés par le ministre chargé de la santé:
Suppléant: Mme le docteur Blond (Annette), appelée à d'autres fonctions, est remplacée par Mme le docteur Cuisinet (Chantal), médecin inspecteur régional de la santé de la région Haute-Normandie.
Le mandat des membres titulaire et suppléant désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie, désignée par arrêté du 14 octobre 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-195 du 25 avril 1995 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud)
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur certains secteurs des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
inférieure ou égale à 500 W, de 500 W pour une P.
Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la direction de la navigation aérienne (D.
LISTES DES FREQUENCES UTILISABLES
- Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Puéricultrices: 13 points majorés;
2o Directrices de crêche: 15 points majorés;
3o Laborantins et techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie et psychorééducateurs: 13 points majorés;
4o Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants: 15 points majorés;
6o Adjudants-chefs des sapeurs-pompiers professionnels: 16 points majorés;
7o Fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des agents d'entretien,
des agents techniques, des agents de salubrité et des conducteurs territoriaux exerçant des fonctions à caractère polyvalent dans les communes de moins de 2000 habitants: 10 points majorés.
- La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter:
a) Du 1er août 1990 pour les fonctionnaires mentionnés du 1o au 6o de l'article 1er;
b) Du 1er août 1991 pour les fonctionnaires mentionnés au 7o de cet article.
Arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination à la Commission nationale de concertation
Sur désignation de la Fédération nationale des offices publics d'H.
Titulaire: M. Badet, président;
Suppléants: M. Martin, secrétaire général; M. Carraz, directeur.
Titulaire: M. Lair, président;
Suppléants: M. Lallement, trésorier; M. Berke, directeur.
Titulaire: M. Leroy, directeur;
Suppléants: M. Fonkenell, M. Massoneau.
Sur désignation de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts: Titulaire: M. Treppoz, directeur général;
Suppléants: M. Baquin, M. Guenod.
Titulaire: M. Cochard;
Suppléants: M. Lerbre, président; M. Goujon.
Titulaire: M. Pariat;
Suppléants: Mme Chauvin, M. Lajou.
Sur désignation du groupement des sociétés immobilières d'investissement:
Titulaire: M. Peyronnet, secrétaire général;
Suppléants: M. Weil, président; M. Guillemin.
Titulaire: M. Pelletier, président;
Suppléants: M. Olivie, vice-président; M. Saumet.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-665 du 12 juillet 1991 modifiant la décision no 87-12 du 25 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne)
A. est autorisée à utiliser la fréquence de Pont d'Ouilly, mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Mont-Pinçon.
- Délégation est donnée à M. Dominique Wallon, directeur général du Centre national de la cinématographie, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Christian Phéline, directeur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions entrant dans les attributions définies aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon et de M. Christian Phéline, la délégation visée à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Agnès Saal, directeur de l'administration et des affaires financières, et, dans les limites de leurs attributions, à M. Jean-René Marchand, directeur de l'exploitation et de la diffusion culturelle, à M. Gilles-Marie Tiné, directeur de la production cinématographique, à M. Daniel Goudineau, directeur des programmes audiovisuels, et à Mme Elisabeth Flury-Hérard, directeur des affaires européennes et internationales.
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Wallon à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement, les visas d'exploitation ou d'exportation des oeuvres cinématographiques ainsi que les décisions comportant saisie administrative des oeuvres cinématographiques dans les conditions prévues par les articles 19, 20, 21 et 22 du code de l'industrie cinématographique et les textes pris pour leur application.
- Délégation permanente est donnée à M. Géraud de la Tour d'Auvergne, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes et décisions se rapportant à sa mission.
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, chargé du service des industries de base et des biens d'équipement, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Henri Serres, directeur, chargé du service des industries de communication et de service, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Roland Stutzmann, chef du service des biens de consommation, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Patrick de Guerre, chef du service des affaires économiques et internationales, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Michel Quelennec, chef du service des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 juin 1991 fixant la liste des emplois et des activités offerts au titre de la mobilité (rectificatif)
Arrêté du 24 juillet 1991 fixant la date des épreuves des concours de recrutement des conservateurs du patrimoine
Décret du 25 juillet 1991 portant titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 26 juin 1991 portant reconnaissance d'équivalence d'un diplôme d'études supérieures
- Le diplôme d'études supérieures chorégraphiques de l'Ecole supérieure de danse de Stockholm est reconnu équivalent au diplôme d'Etat de professeur de danse.
Arrêté du 7 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Industries chimiques (rectificatif)
Arrêté du 23 septembre 1991 portant création de la dénomination nationale de licence de sciences sanitaires et sociales
- La dénomination nationale de licence de sciences sanitaires et sociales est accordée aux formations qui répondent aux critères suivants.
- La licence de sciences sanitaires et sociales comporte un maximum de 450 heures de formation dont 250 heures d'enseignements répartis entre les domaines mentionnés ci-dessous:
- sciences humaines et sociales (trois disciplines au moins à choisir parmi les suivantes: psychologie, sociologie, communication, économie, sciences de l'éducation, démographie, anthropologie-ethnologie);
- organisation et gestion des institutions sanitaires et sociales;
- santé publique (concepts et méthodologie-analyse des systèmes de santé).
A ces enseignements s'ajoutent des enseignements optionnels, au choix de l'établissement, pouvant porter, par exemple, sur les matières énumérées ci-dessus ou sur les matières suivantes:
- droit: administratif, pénal, de la famille;
- bioéthique et déontologie;
L'enseignement, dispensé avec la collaboration de professionnels du secteur sanitaire et social, comprend des études de cas et des analyses de pratiques.
La formation comprend également un stage en milieu professionnel ou un travail d'études et de recherche d'une durée équivalente à 50 heures.
- Sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la licence de sciences sanitaires et sociales les titulaires du D.
G., mention Soins et mention Sciences, section Sciences de la nature et de la vie.
L'application du contrôle des aptitudes et de l'acquisition des connaissances porte à la fois sur les enseignements suivis et sur le rapport de stage ou le travail d'études et de recherche.
- M. Jean-François Bureau est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Décret du 13 mai 1991 portant acceptation d'une démission (administration préfectorale)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-620 du 7 juin 1991 modifiant la décision no 91-266 du 1er février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
- La fréquence 105,9 MHz indiquée à la 2e ligne du tableau de l'annexe de la décision no 91-266 du 1er février 1991 susvisée est modifiée en 105,5 MHz.
Propublic Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Maubeuge.
- L'association Radio Télédiffusion Triomphe est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Télédiffusion Triomphe.
Zone de planification: Roubaix.
directeur du cabinet, et à Mme Michèle Nosmas, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 27 décembre 1994 portant nomination dans les fonctions de chef de service à temps partiel
modifié par arrêté du 3 mars 1995, M. le docteur Woillez (Jean-Philippe),
chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie), est nommé dans les fonctions de chef de service à temps partiel pour une période de cinq ans au centre hospitalier de Seclin (Nord), service d'ophtalmologie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-193 du 23 mai 1995 portant transfert de l'autorisation no 88-486 du 28 novembre 1988 délivrée à la société Eurocâble Vidéocommunications Mulhouse S.
A. d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Mulhouse à la société Est-Vidéocommunication du Haut-Rhin
- La société Est-Vidéocommunication du Haut-Rhin est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Eurocâble Vidéocommunications Mulhouse S.
A., dans le territoire de la commune de Mulhouse, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 88-486 du 28 novembre 1988 susvisée.
- La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt-trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 17 février 1995, M. Tridon (Guy), administrateur civil hors classe,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en disponibilité pour convenances personnelles, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de sous-préfet hors classe, pour cinq ans à compter du 10 avril 1992.
Arrêté du 1er mars 1995 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté du ministre de l'industrie des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er mars 1995, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, à compter du 1er mars 1995, en qualité de représentant de l'Union française de l'industrie pétrolière: M. Parmentier (Christian), en remplacement de M. Di Pace (Denis).
Arrêté du 10 mars 1995 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry pour 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 10 mars 1995, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry pour 1995 sont fixées à la somme de 63 921 484 F.
Décret du 19 juillet 1991 portant renouvellement partiel des membres du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
en remplacement des membres dont le mandat vient à expiration:
M. Didier (Jean);
M. Lagasse (Jean);
M. Mayeur (Jean-Marie);
M. Mornex (René);
M. Vincens (Jean-Marie).
M. Andrieu (Jean).
M. Menasseyre (Bernard).
Décret du 22 juillet 1991 portant nomination d'un consul général de France à Sydney
Arrêté du 17 juin 1991 relatif à l'organisation du prix d'architecture sportive et socio-éducative contemporaine 1991
Le prix d'architecture sportive et socio-éducative contemporaine 1991 concerne les équipements d'accueil pour le tourisme des jeunes : centres internationaux de séjour et auberges de jeunesse.
Il est destiné à récompenser ceux qui auront permis la réalisation d'un équipement dont la qualité architecturale, au sens large, aura été jugée exemplaire.
Le prix sera décerné par Mme le ministre de la jeunesse et des sports après propositions d'un jury dont elle aura fixé la composition par décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports.
Le jury appréciera : - l'esthétique des bâtiments ; - l'aspect novateur de leur conception ; - l'insertion dans l'environnement ; - la qualité de la fonction d'accueil ; - l'adéquation à la demande des usagers ; - les coûts d'investissement et de fonctionnement.
Les dossiers de candidature devront parvenir à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu d'implantation avant le 18 octobre 1991.
Les dossiers de candidature devront comporter : - une lettre de candidature établie par le maître d'ouvrage ; - deux panneaux de 110"75 cm présentant, sous une forme libre, la réalisation.
Les photos y figurant devront avoir un format de 30"40 cm ; - vingt diapositives couleurs comprenant des vues intérieures et extérieures, voire aériennes ; - un plan de situation ; - les plans de distribution des locaux ; - les coupes caractéristiques ; - un devis descriptif sommaire permettant de juger le niveau des prestations ; - une note sur le mode de gestion faisant notamment apparaître les périodes d'ouverture et la fréquentation ; - les informations suivantes : - nature et qualité des animations proposées ; - coût d'investissement rapporté au mètre carré de surface utile ; - coût annuel de fonctionnement ; - tarifs pratiqués ; - personnel employé pour l'animation, l'entretien et la maintenance.
Les directeurs départementaux les transmettront accompagnés de leur avis circonstancié au ministère de la jeunesse et des sports (mission technique de l'équipement) avant le 31 octobre 1991, date à laquelle ils seront mis à la disposition des membres du jury.
- l'aspect novateur de leur conception;
- la qualité de la fonction d'accueil;
- l'adéquation à la demande des usagers;
- vingt diapositives couleurs comprenant des vues intérieures et extérieures, voire aériennes;
- un devis descriptif sommaire permettant de juger le niveau des prestations;
- une note sur le mode de gestion faisant notamment apparaître les périodes d'ouverture et la fréquentation;
- nature et qualité des animations proposées;
- tarifs pratiqués;
Toute personne physique ou morale mentionnée au I de l'article L.
312-1 ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au III de ce même article peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article D.
Arrêté du 19 juin 1991 fixant la liste des candidats déclarés aptes, après concours interne, à l'emploi d'élève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
M. Chevasson (Pierre), TSAC, CNFA Muret.
M. Mertz (Rémy), TM, SMIR/NE Metz.
M. Hugl (Patrick), IESSA, STNA Melun.
M. Gros (Jean-Michel), TSM, SCEM Paris.
Mlle Morales (Sylvie), TSM, SCEM Paris.
Mme Aidonidis (Claudine), TM, SMIR/O Brest.
M. Desreumaux (Jean-Paul), TSAC, DRAC/N Marseille.
Mme Schaal (Anne-Marie), TM, SMIR/NE Belfort.
M. Maze (Daniel), TSAC, CENA Athis-Mons.
Décrets du 3 juillet 1991 portant nomination (disciplines scientifiques)
Par délibération en date du 16 mai 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement économique d'Angerville à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 17 mai au 28 mai 1995:
Site: Angerville (91);
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises du bois relevant du régime agricole
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 23 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises du bois relevant du régime agricole, l'avenant no 1 du 29 mars 1995 audit accord,
Cet avenant a pour objet de modifier les chapitres Ier et II de l'accord précité.
– Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L.
– Pour les opérations de paiement électronique à distance, l'authentification forte du client définie au f de l'article L.
– En ce qui concerne l'obligation du I, les prestataires de services de paiement mettent en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des données de sécurité personnalisées des utilisateurs de services de paiement.
– Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte autorise le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement et le prestataire de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes à se fonder sur ses procédures d'authentification lorsqu'ils agissent pour l'un de leurs utilisateurs conformément aux I et III et, lorsque le prestataire de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement intervient, conformément aux I, II et III.
Arrêté du 17 mars 1995 portant nomination du délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission auprès du préfet de la région Ile-de-France
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 1995, M. Teulière (Jean-Paul) est nommé en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission auprès du préfet de la région Ile-de-France, à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 1995, sont nommés membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale:
Représentant de l'Association nationale des élus régionaux:
Titulaire: Mme Gruhier (Monique), en remplacement de Mme Heymonet (Andrée); Représentants de l'assemblée des présidents des conseils généraux:
Titulaire: Mme Beuzelin (Michèle), en remplacement de M. Bourdais (Jean);
M. Nogrix (Philippe), en remplacement de Mme Beuzelin (Michèle);
M. Seux (Bernard), en remplacement de Mme Robert (Liliane).
Jean-Louis Jourde, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, M. Jean-Paul Bodin, administrateur principal des affaires maritimes, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, ce fonctionnaire étant directement placé sous l'autorité de M. Jourde.
- La décision no 91-569 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé Sea FM est complétée par une annexe II ci-jointe.
Site d'émission: lieudit La Ferme de Gruchy, 50620 Montmartin-en-Graignes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-709 du 4 septembre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Mutzig
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Mutzig l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Plus (sur la canal 12);
- La société soumettra au conseil, dans un délai de deux ans à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Mutzig, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Mutzig, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Mutzig.
Arrêté du 20 septembre 1991 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Dole-Tavaux (Jura)
– En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L.
133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €.
– La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
– Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L.
– Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.
– Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L.
– Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n'accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l'article L.
M. Pierre Dubois, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaire, chef de corps du centre de secours de Charly-sur-Marne (Aisne).
Sapeur-pompier très consciencieux, particulièrement courageux et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de son devoir.
Liste des admissibles français
Amengual (Bernard) (série 2).
Armand (Jean-Luc, S., C., M.)
Arnoux (Guillaume, M., P., C.)
Aumonnier (Benoît, F., J., M.)
Bacqueville (Laurent, P.)
Bailly (Luc, P.)
Baratte (Emmanuel, J., F., R.)
Bardinet (Charles-Edouard, M., L.)
Barrau (Roger) (série 2).
Barré (Nicolas, E.)
Barthet (Xavier, P., C,) (série 2).
Baverey (Lionel, F., L.)
Bec (Xavier, M., A.)
Becker (Lionel, L., G.,) (série 1).
Bergerot (Emmanuel) (série 2).
Buda (Fabien, J.-P.)
Campant (Didier, L.)
Capdeville (Arnaud) (série 3).
Carre (Gilles, A.)
Carroué (Christophe, R.)
Castaing (Michel, J., C.)
Chevreul (Olivier, J., M.)
Cluzel (Christophe, J., M.)
Cochey (Lionel, P., C.)
Conti (Gilles, P., G.)
Cosimo (Stéphane, J.-M.)
Coste (Christophe) (série 3).
De Castel (Bertrand, J., M., A.)
De Lapeyrière (Alexandre, M.-P.)
De Saint-Julien (Olivier) (série 3).
Denissel (Hugues, J., H.)
Desgrées du Loû (Guillaume, T., M.)
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Renard, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Paul Hermelin, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
M. Daniel-Christian Barroy, administrateur civil hors classe.
M. Daniel Dourneau-Gabory, inspecteur principal des impôts.
M. Ollivier (Alain) est placé dans le grade d'administrateur civil de 2e classe, 7e échelon, à compter du 22 avril 1991.
– Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre, sauf cas prévus au IV de l'article L.
Les frais mentionnés aux articles précités sont alors convenus entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement.
– Le montant des frais consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret, en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant.
– Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement en cas de révocation par le payeur d'un mandat de prélèvement au sens du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement Européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sauf cas prévu au IV de l'article L.
– Lorsque l'utilisateur de services de paiement procède à l'information prévue à l'article L.
M. Daniel Cadoux, préfet.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-369 du 18 avril 1991 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération lyonnaise
- La société anonyme lyonnaise de télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 15 mai 1991 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1977 fixant les conditions d'application du décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique
- Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 1977 susvisé, ainsi rédigé:
Arrêté du 14 mai 1991 portant désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- A compter du 1er avril 1991, les présidents, chefs de juridiction des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont ordonnateurs secondaires à vocation nationale pour les dépenses de fonctionnement de la juridiction qu'ils président.
- Ils peuvent déléguer, en cas d'absence ou d'empêchement, leur signature, sous leur responsabilité, à un membre de la juridiction ou à un fonctionnaire de greffe de catégorie A.
Décret no 91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues
- Il est institué une commission administrative paritaire nationale et des commissions administratives paritaires académiques communes aux directeurs de centre d'information et d'orientation régis par le décret du 21 avril 1972 susvisé et aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation-psychologues régis par le décret du 20 mars 1991 susvisé.
Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables à ces commissions sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent décret est fixée ainsi qu'il suit:
Directeurs de centre d'information et d'orientation: deux membres titulaires et deux membres suppléants;
Conseillers d'orientation-psychologues: trois membres titulaires et trois membres suppléants;
Représentants de l'administration: cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
- La composition de chaque commission administrative paritaire académique est la même que celle de la commission administrative paritaire nationale correspondante.
Toutefois, le nombre des représentants des directeurs de centre d'information et d'orientation ou celui des conseillers d'orientation-psychologues est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant lorsque le nombre des directeurs de centre d'information et d'orientation ou celui des conseillers d'orientation-psychologues est inférieur à vingt dans une académie.
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le président de la commission administrative paritaire nationale est remplacé, en cas d'empêchement, par son suppléant au sein de la commission.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le recteur, président de la commission administrative paritaire académique, est remplacé, en cas d'empêchement, par le secrétaire général de l'académie.
- Les dispositions du présent décret prennent effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.
Décret du 13 septembre 1991 conférant le caractère de route express à la R.
168 au Sud de Saint-Malo, déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de cette route entre La Mézière (R.
27) et Hédé ainsi que les travaux nécessaires en vue de l'attribution du caractère de route express sur l'ensemble de l'itinéraire et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de La Mézière, Vignoc, Hédé, Saint-Pierre-de-Plesguen, Miniac-Morvan, Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Jouan-des-Guérets et Saint-Malo, dans le département d'Ille-et-Vilaine
168 au Sud de Saint-Malo émises par:
Le conseil général d'Ille-et-Vilaine le 29 octobre 1990;
Le conseil général des Côtes-d'Armor le 22 novembre 1990;
Saint-Jouan-des-Guérets en date du 5 juillet 1990;
Tinténiac en date du 26 juillet 1990;
La Mézière en date du 28 septembre 1990;
Melesse en date du 5 octobre 1990;
Miniac-Morvan en date du 12 octobre 1990;
Saint-Grégoire en date du 23 octobre 1990;
Hédé en date du 26 octobre 1990;
Montgermont en date du 30 octobre 1990;
Saint-Pierre-de-Plesguen en date du 30 octobre 1990;
Saint-Père-Marc-en-Poulet en date du 30 octobre 1990;
Vignoc en date du 9 novembre 1990;
Saint-Malo en date du 12 novembre 1990;
Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine en date du 13 novembre 1990;
Saint-Domineuc en date du 28 novembre 1990;
Saint-Brieuc-des-Iffs en date du 5 décembre 1990,
Pleudihen-sur-Rance en date du 13 novembre 1990, dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine aux maires de Pleugueneuc et Plesder en date du 24 septembre 1990;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 1er octobre 1990 en application des articles L.
123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Mézière, Vignoc, Hédé, Saint-Pierre-de-Plesguen, Miniac-Morvan,
Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Jouan-des-Guérets et Saint-Malo, dans le département d'Ille-et-Vilaine;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Hédé en date du 26 octobre 1990, de Saint-Jouan-des-Guérets en date des 5 juillet et 25 octobre 1990, de Vignoc en date du 9 novembre 1990, de La Mézière en date du 23 novembre 1990 et de Miniac-Morvan en date du 7 décembre 1990 et de Saint-Pierre-de-Plesguen en date du 30 octobre 1990 relatives à la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu la demande d'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine aux maires de Saint-Père-Marc-en-Poulet et de Saint-Malo en date du 16 octobre 1990;
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la R.
27) et Hédé, entre les P.
59+750 et 69+500, d'une longueur de 9 km environ, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1) ainsi que les travaux nécessaires en vue de l'attribution du caractère de route express à la R.
137 entre la rocade Nord de Rennes (R.
168 (au Sud de Saint-Malo), P.
- Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par les travaux visés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
49+400 et 113+000, d'une longueur de 66 km environ,
Commune de Saint-Jouan-des-Guérets:
Communes de La Mézière, Vignoc, Hédé et Miniac-Morvan:
Commune de Saint-Pierre-de-Plesguen:
67 A, 35031 RENNES CEDEX, et à la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor, 3, place du Général-de-Gaulle, B.
Arrêté du 17 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 15 avril 1988 relatif aux langues régionales des lycées pour y introduire le programme des langues régionales des pays mosellans
Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels;
Vu le décret no 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat technologique;
Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel, modifié notamment par le décret no 87-828 du 9 octobre 1987;
Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 instituant le Conseil national des programmes;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1981, modifié notamment par l'arrêté du 14 juin 1985, portant organisation des horaires et programmes dans les classes de première et les classes terminales des lycées des enseignements sanctionnés par le baccalauréat de technicien F12 Arts appliqués;
Vu l'arrêté du 1er juin 1982, modifié notamment par l'arrêté du 2 août 1989, portant organisation et horaires dans les classes de première et les classes terminales des lycées des enseignements sanctionnés par les baccalauréats de technicien F4 et F9;
Vu les arrêtés du 12 juillet 1982, modifiés notamment par l'arrêté du 2 août 1989, portant organisation et horaires dans les classes de première et les classes terminales des lycées des enseignements sanctionnés par les baccalauréats de technicien F1, F2, F3, F8 et F10;
Vu l'arrêté du 21 juin 1982, modifié notamment par l'arrêté du 14 juin 1985, portant organisation et horaires dans les classes de première et les classes terminales des lycées des enseignements sanctionnés par les baccalauréats de technicien F5, F6 et F7-F7';
Vu l'arrêté du 8 mars 1983 modifié portant organisation et horaires dans les classes de première et les classes terminales des lycées des enseignements sanctionnés par les baccalauréats de technicien G1-G2-G3;
- Au premier alinéa de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 1988 susvisé est ajoutée la mention: <>.
- Le paragraphe B de l'annexe II du même arrêté est complété par les dispositions figurant à l'annexe ci-jointe (1).
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de l'année scolaire 1991-1992 et de la session 1992 du baccalauréat.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et diffusés par le Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
Arrêté du 1er juillet 1991 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1983 modifié relatif aux règles d'hygiène applicables aux organismes de restauration ressortissant au ministère de la défense
- Le paragraphe g de l'article 31 de l'arrêté du 13 juillet 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< Toutefois, en fonction de la nature des techniques de cuisson mises en oeuvre, la consommation peut intervenir après ce délai, sous réserve d'être expressément autorisée par les directeurs régionaux du service de santé.
Ces derniers fixent, cas par cas, les nouvelles dates limites de consommation.
Une instruction particulière définira la procédure à suivre pour obtenir cette dérogation.
- Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 juillet 1991 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes)
Arrêté du 8 juillet 1991 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'éducation pour la séance du 11 juillet 1991
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-511 du 14 juin 1991 portant désignation de membres suppléants du comité technique radiophonique de Bordeaux
- Sont désignés comme membres suppléants du comité technique radiophonique des régions Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf départements des Deux-Sèvres et de la Vienne), à Bordeaux:
Vu, enregistré le 17 octobre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de M. Sidy Fofana, demeurant 5, rue Imbert-Colomès, à Lyon (69001), tendant à l'annulation d'une décision du préfet du Rhône refusant de lui délivrer une carte de résident, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions de l'article 1090 A-III du code général des impôts, qui prévoient en faveur des requérants remplissant les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle une exonération du droit de timbre institué par l'article 1089 B du même code, doivent être interprétées comme réservant le bénéfice de cette exonération aux requérants qui ont obtenu l'aide juridictionnelle, ou comme confiant au tribunal le soin d'apprécier si le requérant qui n'a pas demandé cette aide ou qui se l'est vu refuser remplit les conditions légales pour l'obtenir;
Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi no 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi no 93-1352 du 31 décembre 1993;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12;
- le rapport de M. Chauvaux, maître des requêtes;
- les conclusions de M. Abraham, commissaire du Gouvernement,
Aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts et de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 1994: < Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts, à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat.
> Toutefois, aux termes du III de l'article 1090 B du code général des impôts,
dans sa rédaction issue de la même loi: < Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale.
> Il résulte des dispositions de l'article 1090 B-III précité, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances pour 1994, que, pour bénéficier de l'exonération qu'elles instituent, le requérant doit avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991 et y avoir été admis.
Il appartient donc au juge, lorsqu'un requérant s'abstient d'acquitter le droit de timbre en invoquant les dispositions de l'article 1090 B-III, de l'inviter à présenter une demande d'aide juridictionnelle devant le bureau d'aide juridictionnelle compétent et, en cas de rejet de cette demande, à acquitter le droit.
Si la demande d'aide juridictionnelle n'est pas présentée ou si elle est rejetée, et si le requérant n'acquitte pas le droit, le juge doit rejeter la requête comme irrecevable.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Lyon, à M. Sidy Fofana, au préfet du Rhône et au ministre du budget.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 mars 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de quatre concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes).
Le nombre total des places est fixé à sept.
M., 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone: 56-01-00-00); - ministère de l'équipement, des transports et du tourisme D.
Mme Sage (Marie-Christine, Claude, Monique, Suzanne, Lucienne), épouse Bataille, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Lepiece, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montmirail (Marne);
La raison sociale de la société Thierry Lepiece, notaire associé, est ainsi modifiée: << Thierry Lepiece et Marie-Christine Bataille-Sage, notaires,
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1995, M. Brunet (Jean-Louis, Armand) est nommé notaire à la résidence de La Grande-Motte (Hérault), office créé.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 47 et 49 du 25 avril 1995 à ladite convention, conclus à Toulouse entre:
- avenant no 47: de modifier l'article 17 (Classifications professionnelles des emplois) de la convention précitée et de créer, dans ladite convention,
une annexe VI intitulée << Grille de raccordement >>;
Le texte de ces accords a été déposé le 12 mai 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Liste du candidat inscrit sur la liste complémentaire et susceptible d'être admis au recrutement par concours sur titres d'officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve de l'une des trois armées ou de la gendarmerie titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934, en fonction d'une vacance éventuelle qui pourrait s'ouvrir au titre du concours 1995
Arrêté du 9 juin 1995 portant nomination du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (section Droit public)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9 juin 1995, le jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 28 avril 1995 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, par concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur, dans la section Droit public, est composé ainsi qu'il suit:
M. Queneudec (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-I, président;
M. Beaud (Olivier), professeur à l'université Lille-II;
M. Pacteau (Bernard), professeur à l'université Bordeaux-IV;
M. Sudre (Frédéric), professeur à l'université Montpellier-I;
Mme Dupe (Lucile), épouse Tallineau, professeur à l'université Paris-X;
M. Turpin (Dominique), professeur à l'université Clermont-Ferrand-I;
Arrêté du 9 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges
- Les dispositions de l'avenant no 77 du 6 janvier 1995 à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n°95-790 du 16 juin 1995 modifiant le code des communes et relatif aux sections de communes
Décret no 95-790 du 16 juin 1995 modifiant le code des communes et relatif aux sections de communes
151-1 du code des communes, les mots: << avec l'accord du conseil municipal >> sont supprimés.
28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des personnes intéressées.
Au représentant de l'Etat dans le département dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
Le représentant de l'Etat dans le département en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi la liste des électeurs de la section concernée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 1995, M. De Bona (André),
administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er juin 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Décret no 91-554 du 13 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales
- M. Jean-Pierre Sueur, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, assiste le ministre de l'intérieur pour les affaires concernant les collectivités locales,
attributions pour l'exercice desquelles il dispose de la direction générale des collectivités locales.
- Outre les attributions définies à l'article précédent, M.
Jean-Pierre Sueur assiste le ministre de l'intérieur.
Pour l'accomplissement des tâches que celui-ci lui confie, les services du ministère sont mis à sa disposition.
- M. Jean-Pierre Sueur reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets concernant ces mêmes attributions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 juin 1991 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
Arrêté du 4 juin 1991 portant nomination à la commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture
- Sont nommées membres de la commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture les personnalités désignées par le Gouvernement dont la liste suit, ainsi qu'il est prévu à l'article 4, alinéa c, du décret du 29 mars 1991:
Mme Suzanne Bastid, membre de l'Académie des sciences morales et politiques, professeur émérite à l'université Paris-I.
M. Jean-Denis Bredin, membre de l'Académie française, professeur à l'université Paris-I et avocat à la cour.
M. Yves Brunsvick, ministre plénipotentiaire, ancien président du conseil du Bureau international d'éducation.
M. Jean-Pierre Campredon, ministre plénipotentiaire, ancien ambassadeur,
président du conseil de direction de l'Ecole des hautes études internationales.
M. Jérôme Clément, président de la Société européenne de télévision (la S.
M. Philippe Decraene, journaliste, directeur du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (C.
M. Dominique Fernandez, écrivain, professeur à l'université de Haute-Bretagne.
Mme Michèle Gendreau-Massaloux, recteur de l'Académie, chancelier des universités de Paris.
Mme Françoise Giroud, ancien ministre, journaliste.
M. François Gros, biologiste, membre de l'Académie des sciences.
M. Jacques Julliard, universitaire, directeur adjoint de la rédaction du Nouvel Observateur.
M. Pierre Lasserre, professeur à l'université Paris-VI, directeur du centre de Roscoff, centre d'études d'océanographie et de biologie marine du C.
M. Edgar Morin, sociologue, écrivain.
Mme Madeleine Reberioux, professeur à l'université Paris-VIII, présidente de la Ligue des droits de l'homme, responsable de recherches au C.
M. Jean Sirinelli, professeur à l'université Paris-IV, membre du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique,
- Sont nommés membres de la commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentants de l'administration, ainsi qu'il est prévu à l'article 4, alinéa k, du décret du 29 mars 1991:
Le directeur du Centre d'études prospectives et d'informations internationales.
Le doyen de l'inspection générale.
Le directeur de la programmation et du développement universitaires.
Le directeur de la recherche et des études doctorales.
Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération.
Le directeur de l'évaluation et de la prospective.
Le directeur du développement et de la coopération scientifique, technique et éducative.
Le directeur des échanges culturels.
Le chef du bureau de l'Unesco.
Le chef du service de l'enseignement technique à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Le chef du service des relations internationales à la direction de la production et des échanges.
Le sous-directeur des actions internationales à la direction des affaires économiques et internationales.
Le sous-directeur de l'action culturelle.
Le délégué aux affaires internationales.
Le directeur adjoint des sports.
Le chef de la mission Environnement-développement-coopération internationale.
Le chargé de mission international auprès du délégué à la qualité de la vie.
Le conseiller auprès du directeur de la réglementation générale.
Secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne
La chargée de mission, chargée de l'Unesco au secteur international.
sous-directeurs, agents judiciaires adjoints du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, et de MM. Pierre Millan et Charles Coppolani, sous-directeurs, agents judiciaires adjoints du Trésor, délégation est donnée à M. Jean-Claude Clément, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-388 du 25 avril 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Citécâble caladois d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Jassans-Riottier
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel sur la durée du travail dans l'industrie hôtelière
2° Lorsque l'acquisition est effectuée dans un but de conservation jusqu'au terme échu sauf en cas d'acte de gestion intervenant à la suite de circonstances nouvelles et si elle n'a pas pour objet exclusif, s'agissant de titres financiers ou d'autres actifs, de générer une plus-value par rapport au prix d'acquisition de l'actif considéré ou, dans le cas de contrats financiers, d'obtenir le paiement d'un solde unique en faveur de l'organisme de titrisation.
Arrêté du 16 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1987 fixant les licences, titres ou diplômes requis des candidats aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1987 modifié susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
La liste des licences de langues vivantes étrangères est complétée comme suit: après le mot <>, ajouter le mot <>.
Après licence d'histoire de l'art et archéologie, ajouter les licences suivantes:
- licence d'occitan et de culture d'oc;
- licence des sciences du langage;
- licence de littérature générale et comparée;
- licence d'aménagement;
- licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives.
Arrêté du 18 septembre 1991 portant nomination d'un chef de service régional d'aménagement des eaux
Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
Arrêté du 29 août 1991 portant création d'une école nationale de police à Roubaix
- Une école nationale de police est ouverte, à titre provisoire, à Roubaix à compter du 3 septembre 1991.
- Cet établissement assure la formation initiale des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
- L'école est placée sous l'autorité d'un directeur assisté d'un adjoint chargé de la pédagogie.
- Les dispositions relatives au fonctionnement interne de l'école et à la discipline sont fixées par un règlement intérieur approuvé par le directeur du personnel et de la formation de la police.
(*) Sous réserve que ce nouveau site ne provoque aucun brouillage.
Arrêté du 6 mai 1991 fixant la nature et la durée des fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale pour répondre à l'obligation de mobilité prévue aux articles 17 et 24 de leur statut
- Pour répondre à l'obligation de mobilité prévue aux articles 17 et 24 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, les inspecteurs de l'éducation nationale doivent avoir exercé:
- soit dans une même fonction, mais à l'intérieur de deux circonscriptions, départements ou académies différents;
- soit dans deux fonctions différentes telles qu'elles sont définies ci-dessous:
- Enseignement premier degré:
- adaptation et intégration scolaires;
- inspecteur départemental de l'éducation nationale ou inspecteur de l'éducation nationale premier degré adjoint de l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale;
- inspecteur professeur ou inspecteur de l'éducation nationale chargé d'enseignement en institut universitaire de formation des maîtres.
- enseignement commercial ou économie et gestion;
- technique industrielle, mécanique, bâtiment ou sciences et techniques industrielles;
- technique industrielle, habillement ou sciences et techniques industrielles, habillement;
- enseignement artistique;
- coordination, apprentissage;
- apprentissage bâtiment et bois;
- apprentissage mécanique, électricité;
- apprentissage alimentation;
- apprentissage services et commerce;
- apprentissage administratif et financier.
- Chacune des fonctions prises en compte au titre de l'obligation de mobilité doit avoir été exercée pendant au moins deux ans.
- Les conditions relatives à la nature et à la durée des fonctions fixées aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent être justifiées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Les fonctions exercées par les inspecteurs dans une circonscription du premier degré transformée en circonscription mixte (maternelle + élémentaire) peuvent être prises en compte au titre de l'obligation de mobilité lorsque cette transformation a eu pour conséquence le renouvellement d'au moins un tiers des enseignants de la circonscription antérieure attesté par une décision du recteur.
- Les fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale-enseignement technique en qualité de conseiller auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, peuvent être prises en compte au titre de l'obligation de mobilité lorsque cette mission a fait l'objet d'une décision du recteur.
- Les fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale-information et orientation en qualité soit de chargé d'une mission au niveau académique, soit de chargé d'intérim d'un emploi vacant dans un autre département que celui de leur affectation peuvent être prises en compte au titre de l'obligation de mobilité lorsque ces missions ont fait l'objet d'une décision du recteur.
- Les fonctions exercées par les inspecteurs en position de mise à disposition ou de détachement peuvent être prises en compte pour l'appréciation des conditions exigées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, si elles sont compatibles avec les missions du corps des inspecteurs de l'éducation nationale.
Arrêté du 30 avril 1991 fixant pour l'année 1991 le contingent d'emplois civils offerts aux sous-officiers par la direction de la Météorologie nationale au titre de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée
- Les dispositions de l'avenant no 7 du 17 juillet 1990 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret du 7 mai 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Belize
- M. Gaston Le Paudert, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Belize, en résidence à San Salvador, en remplacement de M. Jean-Claude Fortuit.
- Le sous-directeur de l'encadrement et de la formation au ministère de la fonction publique est nommé commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg.
Arrêté du 15 mars 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs mécaniciens de l'administration des Monnaies et médailles
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique en date du 15 mars 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de deux chefs mécaniciens,
spécialité Mécanique, de l'administration des Monnaies et médailles.
Aux ouvriers professionnels de l'administration des Monnaies et médailles possédant une des qualifications figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 6 septembre 1978 modifié (Journal officiel du 20 septembre 1978) (mécanicien ajusteur, mécanicien tourneur ou dessinateur) et comptant au 1e janvier 1995 trois années de services dans les cadres du personnel ouvrier de l'administration des Monnaies et médailles; cette ancienneté est réduite à deux ans pour les ouvriers qui sont titulaires du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel ou qui ont satisfait aux examens de sortie d'une institution d'enseignement technique du niveau du brevet d'études professionnelles.
Décret n°95-456 du 26 avril 1995 relatif aux recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et modifiant le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-456 du 26 avril 1995 relatif aux recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et modifiant le décret no 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
- L'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
A la rubrique << ministère de la justice >>, les mots: << corps du personnel de surveillance >> sont remplacés par les mots: << corps des gradés et surveillants >>.
Les centres de réception radioélectriques de Leucate,
Castelnau-d'Aude-E.
(Aude), Montarnaud-E.
(Hérault), Le Passage-E.
(Lot-et-Garonne), Perpignan-E.
Castres-E.
(Tarn) et Le Plessis-Gassot-E.
(Val-d'Oise) sont classés en 1re catégorie;
Les centres de réception radioélectriques de Vesancy-T.
(Ain), Rouze (Ariège), Roquefort-de-Sault, Le Bousquet-T.
(Aude), Campuac (Aveyron),
Cordemais-E.
F., Nantes-Cheviré, Nantes-Perverie, La Chapelle-sur-Erdre-Gesvrine (Loire-Atlantique), Sarrazac (Lot), Brignais,
Lyon-Interpol (Rhône) et Saint-Sulpice (Savoie) sont classés en 2e catégorie.
- Délégation permanente est donnée à M. Denis Badré, directeur général de l'administration et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à Mme Bérengère Quincy, chef de service, directement placée sous l'autorité de M.
directeur de l'eau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Pierre Roussel, directeur adjoint, et à M. Patrick Février, sous-directeur,
directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent.
Arrêté du 13 mars 1995 portant extension d'un avenant à un accord national dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juillet 1994 portant extension de l'accord national du 3 décembre 1991 concernant les classifications d'emplois dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes et d'accords le complétant ou le modifiant;
Vu l'avenant no 6 du 2 novembre 1994 (salaires minima) à l'accord national susvisé;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés; Considérant que les parties signataires d'un accord professionnel peuvent librement le réviser par voie d'avenant, conformément à l'article L.
Considérant que la fixation de la structure, de la hiérarchie et du niveau des salaires relèvent de la liberté contractuelle;
Considérant de même que les parties signataires peuvent librement déterminer le calendrier des négociations, dans le respect de l'article L.
Considérant enfin que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des salariés de la branche considérée de bénéficier, en fonction de leur classification, de salaires minima déterminés par les organisations syndicales représentatives signataires,
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3 décembre 1991 concernant les classifications d'emploi dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes, les dispositions de l'avenant no 6 du 2 novembre 1994 (salaires minima) à l'accord national susvisé.
Arrêté du 6 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes
- Il est institué auprès de l'Agence française de l'ingénierie touristique une régie de recettes dans les locaux du service d'étude et d'aménagement touristique de la montagne pour l'encaissement des recettes suivantes produites dans le cadre des seules opérations liées à l'ingénierie touristique en montagne dont la mise en oeuvre relève du budget de l'agence: - droits d'inscription à des journées d'études;
- recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique du groupement.
- Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur est fixé par décision prise par le directeur du groupement, dans le cadre des dispositions de l'article 8 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Les conditions de versement du numéraire à l'agent comptable sont fixées par décision prise par le directeur du groupement dans le cadre des dispositions de l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le régisseur verse à l'agent comptable les produits recouvrés par ses soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée par décision du directeur du groupement et au minimum une fois par mois.
- Il est institué auprès de l'A.
T. une régie d'avances dans les locaux du S.
M. pour le paiement des dépenses de fonctionnement occasionnées par les seules opérations liées à l'ingénierie touristique en montagne dont la mise en oeuvre relève du budget de l'agence, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par l'arrêté du ministre du budget pris en application du paragraphe 1er de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé par décision du directeur du groupement, dans le cadre des dispositions de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le régisseur remet à l'agent comptable les pièces justificatives de dépenses dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
- Le régisseur de la régie instituée auprès du S.
M. du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, situé à Challes-les-Eaux, est nommé ès qualités régisseur d'avances et de recettes pour les deux régies définies par les titres I et II.
- Le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur de l'Agence française pour l'ingénierie touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 14 mars 1995, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986:
M. Laforest (Georges), inspecteur général, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Mme Becquelin (Geneviève), inspecteur général élu.
M. Vinciguerra (Marie-Jean), inspecteur général élu.
M. Desplanques (Pierre), inspecteur général, adjoint au doyen de l'inspection générale.
Mme Davydoff (Françoise), inspecteur général élu.
M. Bérard (Jean-Michel), inspecteur général élu.
Arrêté du 8 juillet 1991 portant promotion (ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie)
Arrêté du 18 juillet 1991 relatif à la mise en place d'une formation expérimentale à l'institut universitaire de technologie de Nantes
- A compter de la rentrée universitaire de 1991, une formation conduisant à un diplôme universitaire de technologie de sciences et génie des matériaux sera mise en place, à titre expérimental, à l'institut universitaire de technologie de Nantes.
- Un bilan, dressé à l'issue des trois prochaines années, sera soumis au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 14 mai 1991 portant nomination d'un délégué régional au commerce et à l'artisanat
Arrêté du 2 mai 1991 portant création du centre de formation à la gestion des ressources humaines et de son conseil d'orientation
Il est institué au ministère de la défense un centre de formation à la gestion des ressources humaines.
Ce centre est chargé de dispenser des formations nécessaires à l'exercice de fonctions de conception ou de direction impliquant l'emploi ou la gestion du personnel.
Le centre de formation à la gestion des ressources humaines peut mener toutes études sur l'emploi et la gestion des ressources humaines.
Il établit les relations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le centre de formation à la gestion des ressources humaines a vocation à accueillir en qualité d'auditeur le personnel civil et militaire du ministère de la défense.
Il peut également dispenser son enseignement aux autres agents de l'Etat, des organismes ou des entreprises du secteur public.
Les auditeurs sont désignés par le secrétaire général pour l'administration, sur proposition des états-majors et directions.
Le directeur du centre de formation à la gestion des ressources humaines est nommé par le ministre de la défense, sur proposition du secrétaire général pour l'administration.
Le centre de formation à la gestion des ressources humaines est placé sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration.
Il est rattaché à la direction de la fonction militaire et des relations sociales, dont il constitue un service extérieur.
Le centre de formation à la gestion des ressources humaines est doté d'un tableau d'effectifs autorisés.
Un conseil d'orientation et de perfectionnement du centre de formation à la gestion des ressources humaines donne son avis sur les objectifs et les moyens du centre.
Il en approuve les programmes et évalue les résultats.
Il examine les critères de choix des auditeurs.
Il est présidé par le secrétaire général pour l'administration.
Ses membres sont : - le chef d'état-major des armées ou son représentant ; - le délégué général pour l'armement ou son représentant ; - les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ou leurs représentants ; - le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant ; - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; - le directeur de la fonction militaire et des relations sociales ou son représentant ; - le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement ou son représentant ; - trois personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, en raison de leurs compétences particulières.
Le chef du contrôle général des armées peut y assister ou s'y faire représenter.
- le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant;
- le directeur de la fonction militaire et des relations sociales ou son représentant;
- trois personnalités qualifiées désignées par le ministre de la défense,
sur proposition du secrétaire général pour l'administration, en raison de leurs compétences particulières.
Arrêté du 30 juillet 1991 autorisant la Régie autonome des transports parisiens (R.
P.) à participer à la constitution du capital de la société anonyme R.
Val Service
Arrêté du 7 août 1991 portant création du brevet d'études professionnelles Industries chimiques et traitement des eaux
- Il est créé au plan national un brevet d'études professionnelles Industries chimiques et traitement des eaux.
- La dotation en moyens d'enseignement attribuée aux sections préparatoires au brevet d'études professionnelles Industries chimiques et traitement des eaux dans les lycées professionnels est celle prévue par l'arrêté du 25 juillet 1973 susvisé.
- Le brevet d'études professionnelles Industries chimiques et traitement des eaux est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le brevet d'études professionnelles Industries chimiques et traitement des eaux est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Les candidats au brevet d'études professionnelles Industries chimiques et traitement des eaux peuvent demander à postuler à la même session le certificat d'aptitude professionnelle Agent de la qualité de l'eau ou le certificat d'aptitude professionnelle Industries chimiques dont les conditions de délivrance sont fixées respectivement par les arrêtés susvisés.
- L'examen susvisé est organisé de manière à permettre l'évaluation simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle choisi.
- L'arrêté du 11 octobre 1974 portant création du brevet d'études professionnelles Conducteur d'appareils est abrogé en ce qui concerne les options A (Industrie) et B (Traitement et épuration des eaux) à compter de la dernière session de 1992.
Les candidats déclarés admissibles à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992 conservent, pendant les cinq années suivantes, le bénéfice de l'ensemble des notes obtenues à la première série d'épreuves dans les conditions définies en annexe III.
Décision du 26 juin 1991 portant habilitation de centres de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Centre chorégraphique de Sète, rue des Gerfauts, Le Barrou, 34200 Sète.
Institut international de danse Janine Stanlowa, 252, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Décret du 22 juillet 1991 portant nomination de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 1990 (1er tour)
M. Jeandot (Jacques), chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
M. Boussagol (Pierre), sciences biologiques (biochimie, immunologie,
Fonctions hospitalières: chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
M. Libersa (Jean-Claude), chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
M. Erard (Jacques), orthopédie dento-faciale.
M. Maquin (Michel), odontologie conservatrice, endodontie.
M. Robert (Jean-Claude), pédodontie.
Mme Mallet (Martine), épouse Bonnaure, sciences biologiques (biochimie,
bactériologie, pharmacologie).
Fonctions hospitalières: pédodontie.
Arrêté du 19 juillet 1991 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires pour l'exercice 1991
M. Devin (Guillaume), Rennes-I.
M. Marie (Jean-Louis), I.
M. Poirmeur (Yves), Bordeaux-I.
M. Raynaud (Philippe), Lille-II.
Décret du 26 juillet 1991 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
Vu le décret du 8 août 1986 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole;
Vu les propositions des préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret,
- La société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre, agréée par arrêté interministériel du 12 juillet 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 8 août 1986 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret, à l'exclusion:
Dans les zones d'aménagement différé, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu à l'article L.
Dans le département du Cher, à cinquante ares, à l'exception des zones V.
Sancerre, Menetou-Salon, Reuilly, Quincy et Châteaumeillant, où elle est fixée à dix ares;
Dans les départements de l'Indre et du Loiret, à cinquante ares;
Dans le département de Loir-et-Cher, à cinquante ares dans le cas général,
sauf dans les zones viticoles, des communes énumérées ci-après, où elle est fixée à dix ares:
- dans les zones viticoles A.
Touraine des communes suivantes: Angé,
Bourré, Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Chaumont-sur-Loire, Chémery,
Chissay-en-Touraine, Choussy, Contres, Couddes, Couffy, Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Méhers, Meusnes, Monthou-sur-Cher, Montrichard,
Noyers-sur-Cher, Oisly, Pontlevoy, Pouillé, Rilly-sur-Loire,
Saint-Aignan-sur-Cher, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon,
Saint-Romain-sur-Cher, Sassay, Seigy, Soings-en-Sologne, Thenay, Thésée,
Valaire, Vallières-les-Grandes;
Touraine Mesland des communes suivantes:
Chouzy-sur-Cisse, Mesland, Molineuf, Monteaux, Onzain;
- dans les zones viticoles V.
Valençay de la commune de Selles-sur-Cher;
Cheverny des communes suivantes:
Candé-sur-Beuvron, Cellettes, Cheverny, Chitenay, Cormeray, Cour-Cheverny,
Feings, Fougères-sur-Bièvre, Fresnes, Huisseau-sur-Cosson, Maslives, Les Montils, Montlivault, Mont-près-Chambord, Muides-sur-Loire, Ouchamps,
Saint-Claude-de-Diray, Saint-Dyé-sur-Loire, Sambin, Seur, Tour-en-Sologne,
Côteau du Vendômois des communes suivantes: Houssay, Lunay, Marcilly-en-Beauce, Mazange, Montoire-sur-le-Loir, Naveil, Les Roches-sur-le-Loir, Thoré-la-Rochette, Vendôme, Villiersfaux,
Dans le département d'Indre-et-Loire, à cinquante ares dans le cas général, sauf dans les communes énumérées ci-après, où elle est fixée à dix ares:
Bourgueil, Benais, La Chapelle-sur-Loire, Chouzé-sur-Loire,
Ingrandes-de-Touraine, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice,
Avoine, Beaumont-en-Véron, Chinon, Cravant-les-Côteaux, Huismes, Panzoult,
Savigny-en-Véron, Montlouis-sur-Loire, Lussault-sur-Loire,
Saint-Martin-le-Beau, La Ville-aux-Dames, Athée-sur-Cher, Chenonceaux,
Chisseaux, Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine, Dierre, Francueil,
Noisay, Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne, Vouvray, Amboise, Chargé, Mosnes,
Nazelles-Négron, Pocé-sur-Cisse, Azay-le-Rideau, Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Lignières-de-Touraine, Saint-Aubin-le-Dépeint,
Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Paterne-Racan, Villebourg et Parçay-Meslay.
Pour l'ensemble de ces départements, ce seuil est ramené à zéro dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
- La société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir,
Département du Cher: communes de Bourges, Saint-Amand-Montrond et Vierzon;
Département d'Eure-et-Loir: communes de Chartres, Lucé et Luisant;
Département de l'Indre: communes de Châteauroux, La Châtre, Le Blanc et Issoudun;
Département d'Indre-et-Loire: communes de Saint-Cyr-sur-Loire,
Saint-Pierre-des-Corps et Tours;
Département de Loir-et-Cher: communes de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme;
Département du Loiret: communes de Montargis, Orléans et Pithiviers.
- Les dispositions de l'article 3 s'appliquent selon les conditions de superficie fixées à l'article 2 ci-dessus.
Décret n°91-728 du 22 juillet 1991 portant publication de l'accord relatif aux relations aériennes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe), signé le 24 janvier 1991 (1)
L'accord relatif aux relations aériennes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe), signé le 24 janvier 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-728 du 22 juillet 1991 portant publication de l'accord relatif aux relations aériennes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe), signé le 24 janvier 1991 (1)
Services aériens entre Monaco et Nice
Vols à la demande
Agrément des entreprises de transport aérien
RELATIF AUX RELATIONS AERIENNES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, ci-après désignés les Parties contractantes,
Etant Parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944; et Désireux de promouvoir les relations aériennes entre leurs pays respectifs; et Soucieux d'offrir à cet effet à leurs entreprises un cadre juridique stable et des conditions de concurrence loyales; et Conscients du rôle particulier que joue l'aéroport de Nice-Côte d'Azur pour le désenclavement international de la Principauté de Monaco; et Considérant les relations spécifiques et traditionnelles entre les deux Etats, confirmées par les conventions générales qui les lient,
Le terme <> signifie la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 et comprend toute annexe ou tout amendement adoptés selon les articles 90 et 94 de cette Convention dans la mesure où ces annexes et amendements ont été rendus effectifs ou ont été ratifiés par les deux Parties contractantes.
Le terme <> signifie, en ce qui concerne la République française, la direction générale de l'aviation civile et, en ce qui concerne le Gouvernement de la Principauté de Monaco, le service de l'aviation civile ou dans les deux cas toute personne ou tout organisme qui serait habilité par l'une des Parties contractantes à assurer l'une quelconque des fonctions actuellement exercées par la direction générale de l'aviation civile de France ou par le service de l'aviation civile de Monaco.
Le terme <> signifie, pour la Partie française, la direction régionale de l'aviation civile Sud-Est ainsi que le district aéronautique Côte-d'Azur sur habilitation de la direction régionale de l'aviation civile du Sud-Est.
Le district aéronautique Côte-d'Azur comprend le département des Alpes-Maritimes et du Var.
Le terme <> signifie une entreprise de transport aérien désignée et autorisée conformément à l'article 5 du présent Accord.
Le terme <> s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 de la Convention.
<>, <> ont les significations qui leur sont respectivement assignées par l'article 96 de la Convention.
Le terme <> signifie les prix payés pour le transport des passagers et du fret, ainsi que les conditions dans lesquelles ces prix sont applicables, y compris les prix, commissions et conditions pour les services d'agence et d'autres services auxiliaires à l'exclusion toutefois des recettes et des conditions de transport du courrier.
Le terme <> désigne l'annexe au présent Accord ou toute autre annexe modifiée conformément aux dispositions de l'article 6 du présent Accord.
Le terme <> se réfère à des vols qui ont fait l'objet d'un affrètement par une seule personne physique ou morale pour la totalité de la capacité afin d'assurer son propre transport et/ou celui de ses invités ou de ses employés.
Le terme <> signifie toute opération aérienne rémunérée qui utilise un aéronef à d'autres fins que le transport ou les essais et réceptions.
Il comprend notamment l'instruction aérienne, les vols de démonstration ou de propagande, la photographie, le parachutage, la publicité ou les opérations agricoles aériennes.
Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante le droit d'embarquer ou de débarquer sur son territoire des passagers, du fret et du courrier en provenance ou à destination du territoire de cette Partie sur des services mixtes ou tout cargo en vue de l'établissement de services aériens internationaux réguliers ou à la demande, entre l'héliport de Monaco-Fontvieille et l'aéroport de Nice-Côte d'Azur.
Chaque Partie contractante aura le droit de désigner par écrit à l'autre Partie contractante une entreprise de transport aérien pour exploiter les services définis au paragraphe 1 du présent article.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent Accord, les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante accorderont sans délai à l'entreprise désignée les autorisations lui permettant de commencer son exploitation à tout moment sous réserve des dispositions des paragraphes suivants.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, des vols à la demande pourront être réalisés de manière occasionnelle par d'autres transporteurs que les transporteurs désignés, sous réserve qu'ils fassent l'objet d'une notification aux autorités aéronautiques de l'autre Partie (autorités aéronautiques locales pour la France).
Ces vols seront imputés sur le contingent total de vols pouvant être réalisés entre Nice et Monaco tel que mentionné au paragraphe 4 ci-dessous.
Les Parties contractantes sont convenues de s'entendre sur un nombre maximum de services commerciaux quotidiens (ne comprenant pas les vols de mise en place) que pourra effectuer par hélicoptère l'entreprise désignée de chaque Partie contractante entre Nice et Monaco.
Ce nombre sera fixé et révisé deux fois par an par entente entre les autorités aéronautiques monégasques et les autorités aéronautiques locales françaises de telle manière que le contingent de vols réalisables par l'entreprise désignée monégasque soit égal au double du contingent de vols réalisables par l'entreprise désignée française.
La capacité offerte chaque jour par les entreprises désignées de chaque Partie contractante ne devra pas excéder, quel que soit le type d'appareil utilisé, l'équivalent de ce que serait la capacité offerte si tous les services autorisés étaient exploités avec des appareils de six places.
Les autorités aéronautiques locales françaises et les autorités aéronautiques monégasques pourront convenir du cadre chronologique adéquat pour l'établissement et le respect du contingent de vols réalisables par l'entreprise désignée de chaque Partie contractante.
L'entreprise désignée de chaque Partie contractante sera libre de décider de la proportion du contingent des vols autorisés qu'elle souhaitera annoncer comme vols programmés et faire figurer sous cette référence dans les différents systèmes de réservation.
Les Parties contractantes conviennent qu'à l'occasion des manifestations susceptibles de modifier sensiblement la demande de trafic les autorités aéronautiques (autorités aéronautiques locales dans le cas de la Partie française) peuvent convenir d'une augmentation ponctuelle des contingents de vols autorisés, voire si nécessaire de leur libéralisation, étant entendu que dans ce cas le nombre d'appareils utilisables pourra être limité.
Les tarifs à appliquer par l'entreprise désignée d'une des Parties seront établis à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d'appréciation, notamment du coût d'exploitation et d'un bénéfice raisonnable.
Ces tarifs seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes au moins trente jours avant la date prévue pour leur application.
En cas de désaccord persistant d'une des Parties sur les tarifs qui lui sont soumis, les Parties s'efforceront de déterminer des tarifs par accord mutuel.
En cas de différend persistant,
elles appliqueront les dispositions des articles 6 et 7 du présent Accord.
Dans l'attente d'une solution, les tarifs précédemment approuvés resteront en vigueur sans toutefois que cette prolongation de leur validité puisse excéder douze mois.
L'entreprise désignée de chaque Partie contractante aura le droit d'assurer sa propre assistance sur le territoire de l'autre Partie.
Chaque Partie s'engage à faciliter les opérations aéroportuaires et d'assistance au sol de la compagnie désignée de l'autre Partie, dans le cadre de l'égalité de traitement entre les entreprises.
L'entreprise désignée de chaque Partie contractante communiquera dans les meilleurs délais avant le début de l'exploitation aux autorités aéronautiques de chaque Partie contractante (autorités aéronautiques locales pour la France) les immatriculations des appareils nouveaux avec lesquels elle entend réaliser les vols entrant dans le cadre du présent article 2.
Des vols à la demande entre les territoires français et monégasque autres que ceux visés à l'article 2 du présent Accord pourront être effectués par des entreprises de transport aérien public d'une des Parties contractantes sous réserve des conditions suivantes:
- ces vols seront effectués en utilisant les aérodromes et les hélistations régulièrement établis pour le transport public, ainsi que les hélisurfaces,
conformément aux réglementations en vigueur sur une base non discriminatoire; - les transporteurs monégasques auront le droit de faire plusieurs escales en territoire français à l'occasion de vols de/vers Monaco sans que cela leur confère de droit de transporter du trafic de cabotage entre ces escales;
- l'exploitation des vols non réguliers entre les territoires français et monégasque fera l'objet d'un bilan effectué dans le cadre des travaux de la commission mixte créée à l'article 6 du présent Accord.
Sous réserve des dispositions de l'annexe au présent Accord et pour répondre aux besoins de la clientèle monégasque, les transporteurs monégasques pourront effectuer un contingent de vols non réguliers entre l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et les aérodromes, hélistations et hélisurfaces du district Côte-d'Azur.
Les autorités monégasques communiqueront périodiquement le relevé des vols effectivement réalisés aux autorités aéronautiques locales françaises.
Les deux Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:
Les entreprises françaises qualifiées auront le droit d'effectuer du travail aérien dans le territoire monégasque.
Les entreprises monégasques qualifiées auront le droit d'effectuer du travail aérien dans les départements français des Alpes-de-Haute-Provence,
des Alpes-Maritimes et du Var à l'aide d'hélicoptères dont le nombre, qui en tout état de cause ne sera pas inférieur à cinq appareils, sera fixé par les autorités aéronautiques locales françaises.
Les immatriculations des appareils utilisés au titre du présent article devront être avant leur exploitation communiquées par les entreprises françaises qualifiées aux autorités aéronautiques de la Principauté de Monaco et par les entreprises monégasques qualifiées aux autorités aéronautiques locales françaises.
Les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes pourront exiger qu'une entreprise de transport aérien ou de travail aérien de l'autre Partie fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par lesdites autorités à leurs propres entreprises pour les mêmes activités.
Dans le cas où elle souhaiterait utiliser un ou des appareils immatriculés dans un Etat tiers, toute entreprise de transport aérien ou de travail aérien de l'une ou de l'autre Partie contractante devra en demander l'autorisation une semaine au moins avant la date prévue pour l'exploitation de cet ou de ces appareils.
Cette autorisation sera réputée acquise en cas de silence des autorités de l'autre Partie, qui pourront, le cas échéant, la révoquer ultérieurement avec un préavis minimal de huit jours.
Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d'octroyer les droits prévus au présent Accord, ou d'imposer les conditions qui pourraient lui paraître nécessaires, à une entreprise de l'autre Partie lorsqu'elle estime ne pas avoir la preuve que la propriété et le contrôle de cette entreprise sont entre les mains de cette Partie contractante ou de ses ressortissants.
Chaque Partie contractante aura le droit de retirer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par une entreprise de l'autre Partie, des droits octroyés par le présent Accord, ou d'imposer pour l'exercice de ces droits les conditions qu'elle jugera nécessaire:
- dans tous les cas où elle estime ne pas avoir la preuve que la propriété et le contrôle de cette entreprise sont entre les mains de l'autre Partie contractante ou de ses ressortissants;
- dans tous les cas où cette entreprise ne se sera pas conformée aux lois et règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits;
- dans tous les cas où cette entreprise n'aura pas exploité les droits octroyés par le présent Accord dans les conditions qui y sont prescrites;
- dans les cas où cette entreprise utiliserait sans autorisation préalable un ou plusieurs appareils portant l'immatriculation d'un Etat tiers.
Dans un esprit d'étroite coopération, il est créé une commission mixte composée de représentants des autorités aéronautiques des deux Parties.
Cette commission se réunira au moins un fois par an et à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
Elle peut être amendée par accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties dans le cadre de la commission mixte.
Toute modification à l'annexe convenue entre lesdites autorités entrera en vigueur lorsqu'elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
Chaque Partie contractante pourra demander des consultations qui pourront avoir lieu soit par voie de rencontre, soit par échange de correspondance, et devront commencer dans un délai de soixante jours (60) à compter de la date de la demande, à moins que les deux Parties n'en décident autrement.
Les amendements au présent Accord convenus entre les Parties entreront en vigueur lorsqu'ils auront été confirmés par échange de notes diplomatiques.
Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles pourront convenir de soumettre le différend à la décision de toute personne ou organisme compétent.
Si un règlement n'est pas atteint par les méthodes précitées, le différend sera soumis, à la demande de l'une des Parties contractantes, à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres, chacune des Parties contractantes en nommant un et le troisième étant désigné comme président par les deux premiers arbitres nommés.
Chaque Partie contractante nommera un arbitre dans un délai de soixante jours (60) à partir de la date de réception, par l'une des Parties contractantes, d'un préavis de l'autre Partie contractante,
transmis par voie diplomatique ou autres voies appropriées et demandant l'arbitrage du différend par un tel tribunal, et le troisième arbitre sera désigné dans un autre délai de soixante jours (60).
Si l'une ou l'autre des Parties contractantes s'abstient de nommer un arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai imparti, le président du conseil de l'organisation de l'aviation civile internationale pourra être prié par l'une des Parties contractantes de désigner, selon le cas, un ou des arbitres.
Dans ce cas, le troisième arbitre sera un ressortissant d'un Etat tiers et assumera les fonctions de président du tribunal arbitral.
Dans tous les cas où l'une ou l'autre des Parties contractantes ne se conformera pas à la décision rendue en application du paragraphe 2 ci-dessus, et tant que subsistera cette non-conformité, l'autre Partie contractante pourra limiter, suspendre ou révoquer l'exercice des droits ou privilèges octroyés en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une période de cinq ans.
Trois ans après la date de son entrée en vigueur, l'une ou l'autre des Parties pourra le dénoncer, sur préavis de six mois.
Fait à Monaco, le 24 janvier 1991, en double exemplaire.
JEAN AUSSEIL Ministre d'Etat
Au titre de l'article 3 du présent Accord, la ou les compagnies du pavillon monégasque est (sont) autorisée(s) à effectuer un maximum de trente vols à la demande aller-retour par semaine entre l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et les aérodromes, hélistations et hélisurfaces du district aéronautique de Côte d'Azur à l'exception de:
- l'hélistation du Palm Beach à Cannes;
- l'hélistation de Sophia-Antipolis;
- l'hélistation de Toulon-Hyères;
- les hélistations et hélisurfaces de la presqu'île de Saint-Tropez (communes de Saint-Tropez, Ramatuelle, Gassin, Cogolin et Grimaud).
Toutefois, la ou les compagnies du pavillon monégasque est (sont) autorisée(s) à effectuer, sur les trente vols du contingent global, un maximum de vingt vols entre l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et l'hélistation du Pilon, à Saint-Tropez, aux heures à sa (leur) convenance.
Les candidats des régions Limousin et Auvergne demandent au comité technique radiophonique du Limousin et de l'Auvergne, immeuble Parc Europe, 7, avenue de Villars, 63400 Chamalières (tél.
[16]73-36-63-63; fax [16]73-36-55-37), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, La Définition des catégories).
c) Tous les arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la direction des Journaux officiels et du Centre national d'informatique juridique, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorieA ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Sarazin, directeur des Journaux officiels, de M. Jean-Didier Roux, adjoint au directeur des Journaux officiels, et de M. Claude Corbin, secrétaire général des Journaux officiels, M. Gérard Charneau, secrétaire général adjoint, est autorisé à signer, au nom du Premier ministre, tous les documents visés au paragraphe a de l'article 1er.
Décret no 91-529 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Dijon
- Il est créé dans l'académie de Dijon, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Dijon.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon est rattaché à l'université de Dijon.
Décret n°95-461 du 26 avril 1995 portant modification du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Décret no 95-461 du 26 avril 1995 portant modification du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
- Le producteur d'une oeuvre de réinvestissement,
bénéficiaire de l'agrément d'investissement, a la faculté, sous réserve des dispositions de l'article 22 du présent décret, d'investir le soutien financier inscrit à son compte au titre de l'exploitation de ses oeuvres cinématographiques antérieures pour couvrir les dépenses de promotion de l'oeuvre à l'étranger.
La liste de ces dépenses est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
<< Cette faculté lui est ouverte exclusivement lorsque l'oeuvre est réalisée en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
<< Elle est subordonnée à l'obtention d'une décision prise par le ministre chargé de la culture dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture.
- Le montant du soutien financier ainsi investi est majoré de 25 p.
100 dès lors que l'oeuvre remplit les conditions prévues au premier tiret de l'alinéa 3 de l'article 13 du présent décret.
- La faculté prévue au présent article est ouverte au producteur dont l'oeuvre fait l'objet d'un agrément d'investissement délivré à compter du 1er janvier 1995.
Décret du 26 avril 1995 portant nomination et titularisation de secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1995, sont nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères à compter de la date du présent décret et dans les conditions suivantes:
M. Bernard (Christian), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 6e échelon;
M. Wibaux (Denys), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 6e échelon.
Mme Rayet (Joëlle), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon;
M. Coïdan (Franz), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon.
M. Rousseau (Emmanuel), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 6e échelon.
M. Majesté-Larrouy (Lionel), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 5e échelon.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1995, est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Kinshasa (Zaïre): M. Claude Trouard Riolle, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, actuellement chargé de mission géographique au service des affaires financières et de la coordination géographique au ministère de la coopération.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1995, Mme Duret (Claude), épouse Thual, de nationalité française, est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affectée à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de trente-six mois à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 15 mars 1995 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'Institut supérieur privé des cadres et des techniciens du groupe Pigier, à Metz
- La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Institut supérieur des cadres et techniciens (I.
T.) du groupe Pigier, sis 2, rue des Parmentiers, 57000 Metz, à charge pour cet établissement de se conformer aux obligations prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 du décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique.
L'établissement prendra le nom d'Institut supérieur privé des cadres et des techniciens du groupe Pigier.
- La reconnaissance par l'Etat ne concerne que les formations ayant existé à la date de reconnaissance et qui préparent au brevet de technicien supérieur, avec les quatre options ci-après:
Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ; 2° En ce qui concerne les fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, à des écoles et établissements d'enseignement désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ; 3° En ce qui concerne les autres fonctionnaires civils de l'Etat, à des secteurs déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le II de l'article 1er du décret n° 2001-48 ajoutait, dans le deuxième alinéa, après les mots "1er janvier 1995", les mots : "pour les fonctionnaires mentionnés au 3° de l'article 1er et, pour les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du même article, à partir du 1er janvier 2000."
Une décision du Conseil d'Etat n° 229547 en date du 9 février 2005, a annulé, en tant qu'il concerne les fonctionnaires de police, le II de cet article 1er du décret n° 2001-48.
Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat ont droit, pour l'avancement, à une bonification d'anciennenté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.
Les années de services ouvrant droit à l'avantage mentionné à l'alinéa précédent sont prises en compte à partir du 1er janvier 1995 pour les fonctionnaires mentionnés au 3° de l'article 1er et, pour les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du même article, à partir du 1er janvier 2000.
Les agents civils non titulaires de l'Etat auxquels s'applique un système d'avancement d'échelon sont admis au bénéfice des dispositions du présent article.
Le III de l'article 2 du décret n° 2001-48 ajoutait un quatrième alinéa à cet article.
Une décision du Conseil d'Etat n° 229547 en date du 9 février 2005, a annulé, en tant qu'il concerne les fonctionnaires de police, le III de cet article 2 du décret n° 2001-48.
Le droit de mutation prioritaire prévu au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles est ouvert : 1° Aux fonctionnaires de police qui justifient de sept ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain déterminé en application du 1° de l'article 1er du présent décret ; 2° Aux autres fonctionnaires civils de l'Etat qui justifient de cinq ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain déterminé, selon le cas, en application des 2° et 3° de l'article 1er du présent décret.
Les années de services ouvrant droit à la priorité de mutation mentionnée à l'alinéa précédent sont prises en compte, pour les fonctionnaires visés aux 1° et 2° de l'article 1er, à compter du 1er janvier 2000.
Le décret n° 92-244 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires des administrations de l'Etat par application du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et le décret n° 92-241 du 16 mars 1992 relatif à l'application aux fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de l'éducation nationale, du cinquième alinéa de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et instituant un avantage spécifique d'ancienneté sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre:
1o En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville,
du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget;
2o En ce qui concerne les fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, à des écoles et établissements d'enseignement désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget;
3o En ce qui concerne les autres fonctionnaires civils de l'Etat, à des secteurs déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un même quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat ont droit, pour l'avancement, à une bonification d'anciennenté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.
Les années de services ouvrant droit à l'avantage mentionné à l'alinéa précédent sont prises en compte à partir du 1er janvier 1995.
- Le droit de mutation prioritaire prévu au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles est ouvert:
1o Aux fonctionnaires de police qui justifient de sept ans au moins de services continus accomplis dans un même quartier urbain déterminé en application du 1o de l'article 1er du présent décret;
2o Aux autres fonctionnaires civils de l'Etat qui justifient de cinq ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain déterminé, selon le cas, en application des 2o et 3o de l'article 1er du présent décret.
- Le décret no 92-244 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires des administrations de l'Etat par application du premier alinéa de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et le décret no 92-241 du 16 mars 1992 relatif à l'application aux fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de l'éducation nationale, du cinquième alinéa de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et instituant un avantage spécifique d'ancienneté sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, et le ministre de la fonction publique sont chargés,
Décret du 16 mars 1995 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Morne-Rose située dans le département de la Martinique
Par décret en date du 16 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage de la station hertzienne de Morne-Rose.
Les dispositions du décret du 17 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Morne-Calebasse, de Morne-Pavillon et de Morne-Rose (Martinique), et sur le parcours du faisceau hertzien Morne-Calebasse-Grand-Bourg-Beauregard, traversant les départements de la Martinique et de la Guadeloupe sont, en ce qui concerne la station de Morne-Rose, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
- M. Olivier Boutan, avocat général près la cour d'appel d'Agen, est nommé procureur général près la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de Mme Monique Guemann, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
- La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser la fréquence de Marseille 4-Super Rouvière, mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Marseille-Grande Etoile.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE MARSEILLE 4
R. de 30 W non directive.
Sous réserve de mise en décalage du canal 21 de Carnoux-en-Provence à +32/12.
Arrêté du 24 juillet 1991 portant autorisation du déroulement de la course de relais dénommée Transeuropéenne 91
- L'association La Guilde européenne du raid est autorisée à organiser du 29 juillet au 7 août 1991 sur le territoire français une course de relais dénommée Transeuropéenne 91.
Décret no 91-631 du 3 juillet 1991 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs régionaux et aux directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Une indemnité de responsabilité administrative non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux magistrats et fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi qu'aux fonctionnaires exerçant les fonctions de directeur départemental des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
- La liste des services dans lesquels l'indemnité de responsabilité administrative peut être attribuée, leur classement en groupes et les taux annuels correspondants sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Le fonctionnaire, régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un bénéficiaire, perçoit l'indemnité pour un montant proportionnel à la durée de l'intérim.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 24 juin 1991 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale de risques attribuée à certains personnels du Muséum national d'histoire naturelle chargés de donner leurs soins aux animaux sauvages
- L'arrêté du 15 février 1989 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale de risques attribuée à certains personnels du Muséum national d'histoire naturelle chargés de donner leurs soins aux animaux sauvages est abrogé.
Décret du 21 août 1991 instituant une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite <> (Allier), au profit de la Cogéma
- Les mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 3 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes d'Ygrande et de Saint-Aubin-le-Monial (Allier), sont concédées à la Cogéma, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.
- Conformément à la carte au 1/10000 annexée au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de Concession de Blanchetière, est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A B C D E et les points auxiliaires a b c d e f g h i j sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Intersection, sur la commune de Saint-Aubin-le-Monial, de la droite joignant les points auxiliaires b et h ci-après définis avec le prolongement de la droite joignant les points auxiliaires g et j également ci-après définis:
B Intersection, sur la commune de Saint-Aubin-le-Monial, de la droite joignant les points auxiliaires a et d ci-après définis avec la droite joignant les points auxiliaires b et h:
C Intersection, sur la commune de Saint-Aubin-le-Monial, de la droite joignant les points auxiliaires a et d avec la droite joignant les points auxiliaires c et f ci-après définis:
D Intersection, sur la commune de Saint-Aubin-le-Monial, de la droite joignant les points auxiliaires c et f avec la droite joignant les points auxiliaires e et i ci-après définis:
E Intersection, sur la commune d'Ygrande, de la droite joignant les points auxiliaires e et i avec la droite joignant les points auxiliaires g et j:
N. no 23, dite <>, située à 4,3 kilomètres à l'Ouest-Sud-Ouest de Bourbon-l'Archambault:
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Allier, affiché à la préfecture de Moulins et dans les communes d'Ygrande et de Saint-Aubin-le-Monial, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
DE LA CONCESSION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DITE <> (ALLIER), AU PROFIT DE LA COGEMA
La concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dite <> (Allier) est régie par le présent cahier des charges, qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.
Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de l'Allier ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Auvergne.
D'indiquer au directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Auvergne les mesures qu'il s'engage à prendre pour le réaménagement des sites qui ne font plus l'objet d'une exploitation depuis une période de deux ans.
LOI n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (1)
- Est autorisée l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Avis de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 2058;
Décret no 91-746 du 31 juillet 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne délégué du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Mme Véronique Neiertz, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, exerce ses attributions sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans ses aspects intérieurs et internationaux.
- Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité, dans les domaines politique,
économique, social et culturel.
Dans ces différents domaines, et notamment en matière de formation, d'emploi et de santé, il oriente et coordonne les initiatives des pouvoirs publics qui concernent les femmes.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne prend toute initiative qu'il juge nécessaire et peut évoquer toute question relative à la vie quotidienne.
- Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorité, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le service central, les chargées de mission départementales et les déléguées régionales aux droits des femmes.
Les autres services du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont pour l'exercice de ses attributions mis à la disposition du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne.
Est mise à la disposition du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, pour l'exercice de ses attributions relatives à la vie quotidienne, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, placée sous l'autorité du ministre d'Etat,
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne fait appel, en tant que de besoin pour l'exercice de ses attributions, aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont attachés.
Il peut constituer des groupes de travail et convoquer les fonctionnaires intéressés.
Il est associé à l'élaboration de tout projet et aux activités des comités ou conseils qui intéressent l'exercice de ses attributions.
- Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne peut présider, par délégation du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le comité interministériel chargé des droits de la femme institué par le décret no 82-215 du 2 mars 1982.
Il préside le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle créé par la loi no 83-635 du 13 juillet 1983.
- Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions,
dans la limite des attributions mentionnées au présent décret.
Il contresigne les textes réglementaires relevant de ses attributions, et notamment en matière de formation, d'emploi et de santé.
des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu le décret no 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, et notamment le premier alinéa de son article 24;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif aux cahiers des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications;
ET DES DELEGUES CONSULAIRES
- Un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie fixe, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la composition des catégories professionnelles prévues au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée.
- Un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie détermine le nombre des membres de chaque chambre de commerce et d'industrie, dans les conditions fixées par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée et après avis d'une commission comprenant le préfet, président, trois conseillers généraux désignés par le conseil général, un président et deux juges des tribunaux de commerce, le président et deux membres de la chambre désignés par son assemblée générale.
Ce nombre doit être pair.
- Un arrêté du préfet détermine, dans les conditions fixées par les articles 8 et 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie et après avis de la commission prévue à l'article précédent, la répartition des membres de la chambre entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.
Le nombre de sièges attribués à chaque catégorie est fonction de la moyenne des rapports entre:
1o La somme des bases d'imposition de la taxe professionnelle des ressortissants de la catégorie et la somme des bases d'imposition de l'ensemble des ressortissants;
2o Le nombre de ressortissants de la catégorie et le nombre de l'ensemble des ressortissants;
3o Le nombre des salariés employés par les ressortissants de la catégorie et le nombre des salariés employés par l'ensemble des ressortissants.
Le nombre de sièges ainsi attribués aux différentes catégories peut être modifié, à concurrence du vingtième des sièges à pourvoir, pour tenir compte des particularités locales.
Il est procédé de même pour la répartition en sous-catégories.
L'arrêté prévu au présent article ne peut être modifié tant que n'ont pas eu lieu au moins trois renouvellements triennaux.
Les données statistiques qui permettent de calculer les rapports visés ci-dessus sont collectées, pour le compte de la commission prévue par l'article 2 du présent décret, par la chambre de commerce et d'industrie,
auprès de la direction départementale des services fiscaux en ce qui concerne les bases d'imposition de la taxe professionnelle, lesquelles sont agrégées par contribuable, et auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (U.
- Lorsque, à la date prévue pour le renouvellement triennal des chambres de commerce et d'industrie, la répartition des sièges entre les catégories, les sous-catégories professionnelles et les délégations prévues à l'article suivant n'a pas été modifiée depuis trois renouvellements triennaux, le préfet établit un rapport sur l'évolution de la situation économique de la circonscription.
Il convoque, dans l'année qui précède celle du renouvellement triennal, la commission prévue par l'article 2 du présent décret.
Il lui soumet les conclusions de son rapport et la consulte sur l'opportunité de créer des sous-catégories professionnelles ou de les modifier et de maintenir ou non le nombre de sièges ainsi que leur répartition.
Toute modification du nombre de sièges ou de leur répartition entraîne le renouvellement général des membres de la chambre.
- Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie, l'existence de foyers d'activités économiques présentant des problèmes particuliers le rend nécessaire, des délégations peuvent y être créées par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de la chambre et après avis de la commission prévue par l'article 2 du présent décret.
Les membres associés, prévus par l'article 4 de la loi du 9 avril 1898 susvisée, peuvent en faire partie avec voix consultative.
Le nombre des membres de la délégation et leur répartition entre catégories et sous-catégories professionnelles sont fixés par arrêté du préfet dans les conditions prévues à l'article 3.
Les membres de la délégation sont élus suivant les mêmes règles que celles qui sont applicables aux membres de la chambre de commerce et d'industrie.
- La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie, soumet à la chambre ses propositions et voeux.
Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes spécifiques de sa circonscription.
La délégation soumet son règlement intérieur à l'approbation de la chambre.
La délégation correspond, en tant que de besoin, avec les délégués consulaires élus dans sa circonscription et peut les consulter directement sur des questions d'ordre local.
La délégation est convoquée par son président.
Les réunions rassemblant les membres de la délégation et les délégués consulaires élus dans sa circonscription sont convoquées à la demande du tiers au moins des délégués.
Délégués consulaires
- Les délégués consulaires sont les correspondants de la chambre de commerce et d'industrie dans sa circonscription.
Dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la chambre, ils participent, avec voix consultative, aux travaux de ses différentes instances et sont chargés par elle de missions particulières dans le cadre de ses attributions.
- Le nombre de délégués consulaires et leur répartition entre catégories et sous-catégories professionnelles sont déterminés, par ressort de tribunal de commerce, dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, par arrêté du préfet, selon le mode de calcul fixé à l'article 3.
- Les délégués consulaires se réunissent en assemblée une fois par an, toutes catégories et sous-catégories pro- fessionnelles confondues.
Le président de la chambre de commerce et d'industrie fait aux délégués consulaires un compte rendu de l'activité de la chambre.
Les délégués peuvent présenter des observations ou formuler des suggestions.
Les débats ne donnent lieu à aucun vote.
Il est dressé procès-verbal de l'assemblée par les services administratifs de la chambre.
Le président d'une chambre de commerce et d'industrie peut, si la demande lui en est faite par la majorité absolue de ses membres en exercice,
convoquer une réunion extraordinaire de l'assemblée des délégués consulaires pour lui soumettre un projet intéressant la vie économique de la circonscription.
L'ordre du jour est communiqué au moins une semaine à l'avance au préfet et au procureur général, qui ont accès aux réunions et peuvent s'y faire représenter.
Aucune assemblée des délégués consulaires ne peut être tenue dans les deux mois qui précèdent les élections au tribunal de commerce dont ils sont électeurs, à peine de nullité du scrutin.
- Le délégué consulaire qui résilie son mandat adresse sa démission au préfet.
Le délégué consulaire qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu est déclaré démissionnaire par le préfet.
Toutefois, conservent leur mandat jusqu'aux prochaines élections les délégués consulaires qui changent de catégorie ou sous-catégorie professionnelle et les délégués consulaires qui remplissent les conditions d'éligibilité dans une autre circonscription.
Fonctionnement des chambres de commerce
- Les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie sont installés, dans les deux mois qui suivent l'élection, par le préfet, qui dresse procès-verbal de la séance.
- Après chaque renouvellement, la chambre de commerce et d'industrie élit un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents,
d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.
Le nombre de vice-présidents et de secrétaires peut être augmenté avec l'autorisation du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Toute vacance est immédiatement comblée.
Si la moitié des postes deviennent vacants, le bureau est réélu dans sa totalité.
Si une personne vient à cumuler les deux fonctions, elle doit opter auprès de la préfecture, dans les dix jours qui suivent.
A défaut, elle est considérée comme ayant choisi les fonctions les plus récentes.
- Un membre de chambre de commerce et d'industrie qui résilie son mandat adresse sa démission au préfet, qui en informe, dans les dix jours, le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie et la chambre de commerce et d'industrie.
Tout membre qui ne remplit plus les conditions d'éligibilité au titre desquelles il a été élu est déclaré démissionnaire d'office par le préfet,
qui en informe, dans les dix jours, le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie et la chambre de commerce et d'industrie.
Toutefois, conservent leur mandat jusqu'au prochain renouvellement triennal les membres qui changent de catégorie ou sous-catégorie professionnelle et les membres qui remplissent les conditions d'éligibilité dans une autre circonscription.
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui, pendant six mois,
s'est abstenu de se rendre aux assemblées sans motif légitime est déclaré démissionnaire par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, sur délibération de la chambre et après avis du préfet.
- Lorsque l'effectif d'une chambre de commerce et d'industrie se trouve réduit à moins de la moitié de ses membres, il est procédé à des élections complémentaires, dans le délai de six mois du jour où le préfet constate la situation par arrêté.
Dans ce cas, les nouveaux élus ne demeurent en fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
- En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie par décret en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, il est procédé à son renouvellement général dans le délai de six mois.
Une commission provisoire nommée par arrêté du ministre est chargée des actes d'administration conservatoires et urgents.
- Le président et les autres membres du bureau peuvent être suspendus ou déclarés démissionnaires d'office par arrêté motivé du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie pour faute grave dans l'exercice de leurs fonctions, après une procédure contradictoire.
Election des membres des chambres de commerce
- La commission d'établissement des listes électorales, prévue à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, comprend un représentant du préfet et un membre de la chambre de commerce et d'industrie désigné par son assemblée générale.
L'année d'un renouvellement triennal des chambres de commerce et d'industrie, la commission se réunit, sur convocation de son président, à partir du 1er janvier pour répartir entre ses membres les tâches qui lui incombent, notamment en ce qui concerne le questionnaire à envoyer aux ressortissants pour la désignation des représentants supplémentaires prévus à l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, et à partir du 1er avril pour établir la liste électorale.
La liste des électeurs, personnes physiques et personnes morales définies à l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée et immatriculées au registre du commerce et des sociétés, est fournie par le juge commis à la surveillance du registre, assisté du greffier du tribunal de commerce.
Le montant de la rémunération du greffier au titre de cette prestation est fixé d'un commun accord entre le greffe du tribunal de commerce et la chambre de commerce et d'industrie, dans les limites d'un forfait par personne physique et par personne morale, fixé sur le plan national par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
- Les électeurs visés au d du 1o de l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée doivent demander leur inscription sur les listes électorales.
- Les listes électorales sont dressées par catégorie et sous-catégorie professionnelle et transmises au préfet au plus tard le 31 juillet.
- Le préfet fait déposer un exemplaire des listes, avant le 16 août, dans chaque mairie, chaque greffe de tribunal de commerce et chaque chambre de commerce et d'industrie, où elles sont à la disposition du public.
Les maires communiquent, au plus tard le 15 septembre, à la commission prévue ci-dessus, les informations en leur possession permettant de mettre à jour les listes électorales.
- Tout électeur peut présenter jusqu'au 15 septembre une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales sur leur contenu.
La commission statue le 30 septembre au plus tard.
- Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours jusqu'au 15 octobre.
- Lorsque des élections sont organisées dans un tribunal de commerce au cours des deux années suivant celle d'un renouvellement triennal des chambres de commerce et d'industrie, la commission d'établissement des listes électorales se réunit sur convocation de son président pour examiner les demandes d'inscription sur la liste électorale des délégués consulaires présentées par les électeurs justifiant qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité aux fonctions de juge consulaire énoncées à l'article L.
Cette demande doit être présentée au plus tard sept jours après la date de l'arrêté préfectoral prévue à l'article R.413-6 du code de l'organisation judiciaire.
La commission d'établissement des listes électorales statue au plus tard huit jours après la date de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R.413-6 du code de l'organisation judiciaire.
Ce recours et le pourvoi en cassation sont formés dans les conditions prévues aux articles R.13 à R.15-7 du code électoral.
- Tout électeur peut se porter candidat dans sa catégorie ou sous-catégorie professionnelle, dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée.
Les candidatures sont déclarées à la préfecture du département du siège de la chambre de commerce et d'industrie.
Toutefois, lorsqu'une circonscription de chambre ne comporte pas de préfecture, les candidatures aux fonctions de délégué consulaire sont déclarées à la sous-préfecture.
Les déclarations sont recevables jusqu'au quarantième jour précédant celui du scrutin.
- Aucun retrait ou remplacement de candidature n'est accepté après enregistrement.
Le refus d'enregistrement d'une candidature peut être contesté par le candidat ou le mandataire dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
- La commission prévue à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée comprend, dans chaque circonscription, un conseiller général désigné par le conseil général, le maire de la commune du siège de la chambre, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance en tenant lieu et le président de la chambre de commerce et d'industrie.
Cette commission envoie aux électeurs les bulletins de vote et circulaires remis par les candidats ainsi que les enveloppes de vote par correspondance.
Elle fait établir les cartes électorales et les remet aux maires, qui les adressent aux électeurs.
Le préfet convoque la commission au plus tard le 15 septembre précédant le renouvellement triennal et en fait assurer le secrétariat.
- Sous réserve de recueillir au moins 5 p.
100 des suffrages, les candidats peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de propagande par la chambre de commerce et d'industrie.
En cas de regroupement de candidatures par catégorie ou sous-catégorie professionnelle, tous les candidats sont considérés comme ayant obtenu 5 p.
100 des suffrages, dès lors qu'un seul d'entre eux a atteint ce pourcentage.
Le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie fixe le nombre et les caractéristiques des documents admis à remboursement.
Le préfet fixe, par référence aux tarifs retenus pour les dernières élections politiques, les tarifs maximaux d'impression et d'affichage dans les limites desquelles le remboursement intervient.
- Le préfet convoque les électeurs, le 1er octobre au plus tard,
pour le troisième lundi de novembre.
Toutefois, cette date peut être modifiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, si les circonstances le justifient.
- L'électeur peut voter par l'intermédiaire d'un autre électeur inscrit dans la même catégorie et sous-catégorie professionnelle.
La procuration doit porter mention de l'identité du mandant et du mandataire ainsi que la mention de la catégorie et de la sous-catégorie professionnelle de chacun d'eux.
Elle est adressée par le mandant à la mairie, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Si, contrairement aux prescriptions de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, plusieurs procurations sont établies au nom du même électeur, celle qui a été dressée la première est seule valable.
Les articles L.74 à L.77 du code électoral s'appliquent au vote par procuration.
- Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise au sens du 2o, alinéa b, de l'article 38 du cahier des charges de La Poste annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé.
Ces plis sont apportés par le chef d'établissement de La Poste au président du bureau de vote le jour du scrutin.
Mention en est portée sur le procès-verbal des opérations de vote.
Le président du bureau de vote ouvre chaque pli, donne publiquement connaissance du contenu de la carte électorale, vérifie la conformité du vote et met dans l'urne l'enveloppe de vote.
Mention du vote est portée en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement.
Les plis qui n'ont pu être déposés au bureau de vote avant clôture du scrutin sont remis au maire qui en donne décharge à La Poste.
Le maire détruit ces plis, en présence des membres du bureau de vote, après en avoir retiré les cartes électorales et sans avoir ouvert les enveloppes de vote.
- Le préfet fixe l'emplacement des bureaux de vote et les heures d'ouverture.
Les bureaux de vote sont constitués par le maire ou son délégué, président, assisté de deux conseillers municipaux ou, à défaut, de deux électeurs consulaires.
Au cas où un électeur n'a pas sa carte électorale, il peut justifier de son identité au moyen d'un autre titre.
- Le dépouillement est fait le jour même du scrutin.
Doit être considéré comme nul tout bulletin imprimé autre que celui qui a été imprimé par les soins des candidats, tout bulletin portant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie, la sous-catégorie professionnelle ou la délégation et tout bulletin entaché d'une des irrégularités visées à l'article L.
Est également considéré comme nul tout suffrage désignant une personne n'ayant pas fait acte de candidature.
Toutefois, les suffrages exprimés sur le même bulletin de vote au nom des autres candidats sont valables.
- A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote dresse le procès-verbal des opérations électorales et le remet au préfet.
Dans les quatre jours suivant celui du scrutin, la commission prévue à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée recense les votes pour l'ensemble de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie et proclame les résultats des élections de ses membres et des délégués consulaires.
Seuls le préfet ou son représentant, le conseiller général et le maire ont voix délibérative.
Dispositions générales relatives aux élections
- Deux conjoints ne peuvent être simultanément membres de la même chambre de commerce et d'industrie.
Au cas où ils auraient obtenu un nombre de voix suffisant pour être élus, seul est proclamé élu celui des deux qui a obtenu le plus grand pourcentage de voix dans sa catégorie ou sous-catégorie professionnelle et, à égalité de pourcentage, le plus âgé.
Si une même personne est élue à la fois comme membre de chambre de commerce et d'industrie et comme délégué consulaire, elle doit, en application des dispositions de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, opter entre les deux mandats, l'option s'exerçant par déclaration à la préfecture au plus tard le troisième jour suivant celui de la proclamation des résultats.
A défaut, l'intéressé est considéré comme ayant renoncé à son mandat de délégué consulaire.
- Les recours en annulation peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles R.
Faute d'avoir statué dans le délai prévu à l'article R.
120 du code électoral, le tribunal administratif est dessaisi.
Le greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel.
L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification du jugement qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.
- En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie ou des délégués consulaires, il est procédé, dans le délai de deux mois, à de nouvelles élections pour pourvoir les sièges vacants.
- Lorsque les élections visées aux articles 15, 16 et 37 du présent décret devraient avoir lieu dans le délai de six mois qui précède un renouvellement triennal, elles sont reportées à la date prévue pour celui-ci.
Dans le cas contraire, le préfet fixe par arrêté les dates et les délais des différentes procédures électorales.
Il en est de même pour l'application de l'arrêté visé au deuxième alinéa de l'article précédent.
- Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie comprend plusieurs départements, le préfet compétent est celui du département où est situé le siège de la chambre.
Il prend l'avis des préfets des autres départements concernés.
DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE
- Les circonscriptions des chambres régionales de commerce et d'industrie, dont le siège est fixé par arrêté du ministre chargé de leur tutelle administrative, correspondent à celles des chambres de commerce et d'industrie suivantes:
- Un arrêté du préfet de région détermine le nombre des membres de chaque chambre régionale de commerce et d'industrie dans les conditions fixées ci-après.
Chacune des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription fait partie de celle de la chambre régionale de commerce et d'industrie y est représentée par:
a) Son président et un autre de ses membres;
b) Un membre supplémentaire par tranche de 6000 ressortissants, le reste donnant droit à un autre siège s'il est égal ou supérieur à 3000;
c) Un membre complémentaire par département compris dans sa circonscription.
Si, en application des règles qui précèdent, le nombre total des sièges d'une chambre régionale de commerce et d'industrie est inférieur à vingt, le nombre forfaitaire de représentants par chambre de commerce et d'industrie peut être porté de deux à trois.
Dans ce cas, le nombre de sièges est fixé par arrêté du ministre chargé de la tutuelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, après avis de la chambre régionale de commerce et d'industrie et du préfet de région.
Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer à elle seule de la moitié des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
Entre deux renouvellements, les vacances venant à se produire sont immédiatement comblées.
- Toute chambre de commerce et d'industrie peut faire partie d'une chambre régionale de commerce et d'industrie dont la circonscription est limitrophe de la sienne, pour participer à une de ses activités spécifiques, sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et d'y être autorisée par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Cette chambre de commerce et d'industrie, qui est représentée par un de ses membres élus, n'a toutefois pas voix délibérative pour l'élection du bureau de la chambre régionale de commerce et d'industrie ni pour le vote de son budget.
- Les chambres régionales de commerce et d'industrie s'adjoignent des membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus.
Ces membres associés sont, dans la limite du tiers du nombre des membres élus, des chefs d'entreprise et des cadres dirigeants de l'industrie, du commerce et des services désignés, parmi eux, par l'ensemble des membres associés de leur catégorie siégeant dans les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription de la chambre régionale et, pour le reste, des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique.
Un arrêté du préfet de région fixe le nombre total des membres associés et, en ce qui concerne le premier groupe défini à l'alinéa précédent, la répartition des sièges entre représentants des organisations patronales et représentants des cadres dirigeants.
Les membres associés sont installés dans leurs fonctions par le préfet de région au cours de la deuxième réunion de la chambre régionale.
- Les chambres régionales de commerce et d'industrie sont renouvelées à la suite de chaque élection triennale des chambres de commerce et d'industrie.
Dans les quinze jours qui suivent l'installation de ses membres, chaque chambre de commerce et d'industrie désigne ses représentants à la chambre régionale de commerce et d'industrie suivant les modalités définies aux articles 42 et 43 du présent décret.
Ces désignations sont portées à la connaissance du préfet de région, qui convoque les membres de la chambre régionale à une première réunion avant le 15 mars de l'année suivant celle du renouvellement triennal et qui les installe dans leurs nouvelles fonctions.
DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES
- Dans l'article 1er du décret du 4 décembre 1964 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Dans l'article 2 du décret du 4 décembre 1964 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
L'appellation: <> est substituée à celle d'<> dans tous les textes en vigueur.
- Sauf indication contraire, les dispositions du présent titre s'appliquent aux compagnies consulaires désignées ci-après:assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, chambres régionales de commerce et d'industrie, chambres de commerce et d'industrie et groupements interconsulaires.
- Les compagnies consulaires mentionnées ci-dessus adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions:
1o Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en particulier l'assemblée générale, le comité directeur, le bureau, les délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les rapports avec les délégués consulaires, les membres associés et les conseillers techniques ainsi que l'organisation administrative des services; 2o Le nombre maximal de mandats que peut exercer un membre;
3o La durée minimale du mandat que doit avoir exercé, le cas échéant, un membre pour être président ou membre du bureau;
4o La durée maximale de fonctions que peut exercer un président ou un membre du bureau, le règlement pouvant toutefois substituer à cette durée la fixation de limites d'âge;
5o Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre;
6o Les conditions dans lesquelles le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie est habilité à représenter son président.
Les dispositions prévues aux 2o, 3o et 4o ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans l'année d'un renouvellement triennal.
- Le règlement intérieur mentionné à l'article précédent est homologué par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
L'absence de réponse dans les trois mois qui suivent la réception du règlement intérieur vaut homologation de celui-ci.
- Les services des compagnies consulaires sont dirigés par un directeur ou, si leur importance le justifie, par un directeur général,
nommé, après consultation du bureau, par le président et placé sous son autorité.
Le directeur et le directeur général sont ci-après dénommés directeurs.
Le directeur assiste les membres élus de la chambre dans l'exercice de leurs fonctions et assure, notamment, le secrétariat général du président, de l'assemblée générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, du comité directeur.
Il participe à la préparation de toutes les décisions de la chambre et a la charge de leur mise en oeuvre.
Après chaque élection, le président informe l'assemblée générale des fonctions du directeur, telles qu'elles sont définies au présent article et au règlement intérieur de la chambre.
- Les chambres de commerce et d'industrie ne peuvent se réunir en assemblée générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles confondues.
Les chambres régionales de commerce et d'industrie, les chambres de commerce et d'industrie et les groupements interconsulaires ne peuvent valablement délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Dispositions financières, budgétaires et comptables
- L'assemblée générale de chaque compagnie consulaire vote chaque année un budget primitif qui doit satisfaire aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations prévues par le présent décret pour tenir compte des caractères spécifiques de ces compagnies.
Ce budget est un document unique qui embrasse l'ensemble des activités de la compagnie consulaire.
Ce caractère unique ne fait pas obstacle à ce que le budget comprenne, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, des regroupements ou des subdivisions, sous forme de sections comptables ou autres, destinées à individualiser certaines activités, notamment économiques.
A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, d'une part, un budget exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de résultat et une annexe établis dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 24 du décret du 1er mars 1985 susvisé applicable aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
Le plan comptable applicable aux documents mentionnés ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
- Le budget primitif et les budgets rectificatifs sont approuvés par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie après avis du préfet territorialement compétent.
Le budget exécuté est approuvé, selon les cas, par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie en ce qui concerne l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ainsi que les groupements interconsulaires, par le préfet de région en ce qui concerne les chambres régionales de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription comprend plusieurs départements et par le préfet de département en ce qui concerne les autres chambres de commerce et d'industrie.
L'avis du ou des ministres respectivement chargés des ports et aéroports est requis en ce qui concerne la partie des budgets des compagnies consulaires relative aux concessions portuaires et aéroportuaires qui leur sont confiées par l'Etat.
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie ou un arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie et du ou des ministres chargés des ports et des aéroports détermine les conditions de l'approbation des budgets, notamment en ce qui concerne la présentation des documents et les délais.
- Les crédits inscrits au budget des compagnies consulaires ont un caractère limitatif, sous réserve des aménagements à cette règle résultant d'un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie pour tenir compte de leurs besoins spécifiques,
notamment en matière industrielle et commerciale, ou pour faire face à des dépenses obligatoires.
- 1o Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux compagnies consulaires doivent être conformes aux prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
2o Le président de la compagnie consulaire est chargé de l'exécution du budget.
Il émet, à destination du trésorier, les titres de perception des recettes et des produits, ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement ou à leur paiement.
3o Le trésorier est chargé de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie; il a autorité sur les services comptables et les régies mentionnées au 5o.
4o Les délégations de signature du président et du trésorier doivent respecter la règle de séparation de leurs compétences respectives.
5o Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.
- Les fonctions des membres des compagnies consulaires sont gratuites.
Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution, le cas échéant, d'indemnités destinées à conpenser les frais de déplacement.
Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, compte tenu de l'importance des compagnies consulaires, déterminée selon le nombre de leurs ressortissants, et de la valeur du point d'indice prévu par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
- Les dispositions du décret no 61-923 du 3 août 1961 demeurent applicables pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les dispositions des articles 42 à 45 du présent décret relatifs aux chambres régionales de commerce et d'industrie n'entreront en vigueur qu'après le prochain renouvellement triennal des chambres de commerce et d'industrie.
- Les deux premiers alinéas de l'article 26 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie sont abrogés.
a) Dans le décret du 28 septembre 1938 portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie:
- du cinquième alinéa inclus à la fin de l'article 3;
- les deuxième et troisième alinéas de l'article 4;
- les premier et deuxième alinéas de l'article 7;
- les mots: <> du dernier alinéa de l'article 7;
b) Dans le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie:
c) Le décret no 68-1072 du 29 novembre 1968 relatif à l'approbation des budgets et des comptes des chambres de commerce et d'industrie;
d) Dans le décret no 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires:
- de la deuxième phrase incluse à la fin du premier alinéa de l'article 8;
- la première phrase du premier alinéa de l'article 9;
- les mots: <> de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 9;
e) Le décret no 88-291 du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué aux postes et aux télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 1991 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
Sont abrogées les dispositions du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié) qui figurait sous le titre : " Sixième partie.
- Signaux lumineux de circulation ".
Sont approuvées les nouvelles dispositions du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière qui figure sous le titre : " Sixième partie.
Nota : (1) Ce texte fera l'objet d'une brochure éditée par la Direction des journaux officiels.
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (2), en ce qui concerne : La première partie : Généralités ; La deuxième partie : Signalisation de danger ; La troisième partie : Intersections et régimes de priorités ; La septième partie : Marques sur chaussées ; La huitième partie : Signalisation temporaire.
Nota : (2) Ces modifications feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
- Sont abrogées les dispositions du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié) qui figurait sous le titre: <>.
- Sont approuvées les nouvelles dispositions du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière qui figure sous le titre: <>.
(1) Ce texte fera l'objet d'une brochure éditée par la Direction des journaux officiels.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-493 du 7 juin 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes des radios locales de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes de la présente décision pour la diffusion des programmes des radios locales de la société Radio France.
RADIO CORSE FREQUENZA MORA
Décret no 91-539 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rennes
- Il est créé dans l'académie de Rennes, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Rennes.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique,
Arrêté du 18 juin 1991 fixant le nombre maximum de places offertes en 1991 au concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs
Délégation est donnée à M. Claude Martinand et à Mme Nicole Zeisser pour signer les ordres de missions à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Décret n°91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres
Afin de faciliter le recrutement des enseignants intervenant dans le premier et le second degré de l'enseignement public et dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres peuvent être attribuées, pour une durée d'une année, dans les conditions prévues respectivement aux articles 2 et 3 ci-dessous.
Peuvent demander à bénéficier des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres : - les personnes de nationalité française ; - les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, installés en France, ainsi que les enfants de ces ressortissants.
Peuvent demander à bénéficier d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres : - les personnes de nationalité française ; - les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, installés en France, ainsi que les enfants de ces ressortissants.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la répartition du nombre des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres.
La répartition est effectuée en fonction des académies déficitaires pour le premier degré et en fonction des disciplines de concours et des académies déficitaires pour le second degré.
Les montants des allocations instituées par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres : 1° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'enseignement, à l'exception de ceux qui, bénéficiaires de cette allocation en application du 1° de l'article 5 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, n'ont pas obtenu en 1991 le diplôme préparé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 21 ci-après ; 2° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ; 3° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, à l'exception des fonctionnaires stagiaires bénéficiant du congé prévu à l'article 10 du décret du 13 septembre 1949, des agents placés pour la totalité de la période au titre de laquelle est attribuée l'allocation en position de disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général ou pour convenances personnelles, en application de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, de l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 susvisé ; 4° Les candidats effectuant le service national, pour tout ou partie, durant l'année universitaire au titre de laquelle l'allocation est attribuée ; 5° Les étudiants inscrits à l' institution mentionnée à l'article L.
E.) comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'allocations de formation professionnelle durant l'année universitaire au titre de laquelle l'allocation est attribuée.
Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'institut universitaire de formation des maîtres : 1° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'enseignement, à l'exception de celles attribuées en application de l'article 14-3 et du 1° de l'article 14-4 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 21 ci-après ; 2° Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ; 3° Les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent à l'exception des fonctionnaires stagiaires bénéficiant du congé prévu à l'article 10 du décret du 13 septembre 1949, des agents placés pour la totalité de la période au titre de laquelle est attribuée l'allocation en position de disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général ou pour convenances personnelles, en application de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, de l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 susvisé ; 4° Les candidats effectuant le service national, pour tout ou partie, durant l'année universitaire au titre de laquelle l'allocation est attribuée ; 5° Les étudiants inscrits à l' institution mentionnée à l'article L.
Le candidat qui sollicite une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres choisit : 1° S'il se destine aux fonctions d'enseignant du premier degré, une académie au titre de laquelle des allocations sont offertes pour préparer le diplôme puis le concours externe de recrutement des professeurs des écoles stagiaires ; 2° S'il se destine aux fonctions d'enseignant du second degré, une académie au titre de laquelle des allocations sont offertes pour préparer le diplôme puis la section ou l'option du concours auxquels il se présentera.
Le candidat qui sollicite une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres choisit : 1° S'il se destine aux fonctions d'enseignant du premier degré, une académie au titre de laquelle des allocations sont offertes pour préparer le concours externe de recrutement des professeurs des écoles stagiaires ; 2° S'il se destine aux fonctions d'enseignant du second degré, une académie au titre de laquelle des allocations sont offertes pour préparer la section ou l'option du concours auquel il se présentera.
Le candidat qui a bénéficié d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres sollicite une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres dans la même académie.
Toutefois, lorsque l'enseignement de la spécialité n'est plus assuré dans l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie, le candidat sollicite une allocation dans un autre institut.
Les candidats visés à l'article 8 ci-dessus sont inscrits, au sein de l'académie qu'ils ont choisie, dans une université ou un établissement d'enseignement en vue de préparer la licence ou le diplôme qui fait l'objet de leur engagement.
Les candidats visés à l'article 9 ci-dessus sont inscrits, au sein de l'académie qu'ils ont choisie, dans l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature auprès des services académiques de l'académie choisie.
Des dispositions particulières peuvent être prises pour les académies de Paris, Créteil et Versailles.
Les décisions d'attribution des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres sont prises par le recteur d'académie, en fonction de critères de mérite et des ressources financières des intéressés, sur proposition d'une commission présidée par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, ou à défaut par le responsable de la mise en place dudit institut.
La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Cette commission établit ses propositions après examen des dossiers de candidature et éventuellement entretien avec le candidat.
Pour les candidats se destinant aux concours de l'enseignement technique ou professionnel, les décisions d'attribution peuvent être prises après épreuves particulières.
Les modalités d'organisation de ces épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les décisions d'attribution des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres sont prises par le recteur d'académie en fonction de critères portant sur le mérite et l'expérience acquise, selon la procédure déterminée à l'article 13 ci-dessus.
Le bénéficiaire d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres prend l'engagement : 1° De suivre avec assiduité ses études en vue de l'obtention de l'une des licences ou diplômes visés à l'article 2 ci-dessus ; 2° De se présenter aux épreuves de ce diplôme deux années consécutives si nécessaire ; 3° De solliciter, dès l'obtention de la licence ou du diplôme préparés, dans la même académie et le cas échéant au titre du même département, une inscription en première année de formation en institut universitaire de formation des maîtres ainsi qu'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres, sous réserve des dispositions prévues à l'article 18 ci-dessous ; 4° De suivre avec assiduité, dans l'institut universitaire de formation des maîtres de cette académie, la première année de formation conduisant au concours au titre duquel l'allocation est attribuée ; 5° De s'inscrire et de se présenter aux épreuves de ce concours dans cette même académie et, en cas d'échec à la première session du concours, de se présenter aux épreuves de la session suivante ; lors de l'inscription au concours externe de recrutement des professeurs des écoles stagiaires, le bénéficiaire de l'allocation au titre du premier degré doit, en vue de son affectation éventuelle dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, retenir en premier voeu le département au titre duquel il a bénéficié d'une allocation ; 6° De ne pas interrompre volontairement ses études, sous réserve des dispositions prévues à l'article 18 ci-après ; 7° En cas de réussite au concours, de suivre la formation préalable à sa titularisation.
Le bénéficiaire d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres souscrit les engagements prévus aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 15 ci-dessus.
Les bénéficiaires d'une allocation instituée par le présent décret sont tenus, dans le cadre des enseignements qui leur sont dispensés, de suivre une initiation à leur future vie professionnelle en participant à certaines activités scolaires ou périscolaires, à l'exclusion de toute activité d'enseignement en responsabilité.
L'institut universitaire de formation des maîtres et le cas échéant les établissements d'enseignement qui lui sont liés par convention sont chargés de la mise en oeuvre de ces dispositions dans le cadre des instructions données par le ministre chargé de l'éducation.
Le bénéficiaire d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres qui se destine aux fonctions d'enseignant du second degré, peut, dès l'obtention de la licence préparée, solliciter auprès du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres un report d'une année de l'obligation prévue au 3° de l'article 15 ci-dessus, pour effectuer un séjour d'une année universitaire à l'étranger.
La décision est prise par le recteur de l'académie concernée, sur proposition du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Au cas où les bénéficiaires des allocations instituées par le présent décret ne remplissent pas l'un de leurs engagements et sous réserve d'un cas de force majeure dûment constaté par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, il est mis fin immédiatement au versement de ces allocations et leurs bénéficiaires doivent rembourser au Trésor public les sommes perçues à ce titre selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Un même candidat ne peut bénéficier que d'une seule allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'une seule allocation d'institut universitaire de formation des maîtres.
Ces allocations ne peuvent être cumulées avec une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, une bourse de service public, une allocation d'études de première année de troisième cycle, une bourse dite de licence ou un prêt d'honneur attribuées par les ministres chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Le non-respect des dispositions du présent article entraîne la suspension immédiate du paiement de ces allocations et l'obligation pour le bénéficiaire de reverser au Trésor public les sommes perçues à ce titre selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 19 ci-dessus.
Lorsqu'une décision accordant le bénéfice d'une allocation d'enseignement au 1er septembre 1989 ou au 1er septembre 1990 a été prise en application du décret du 1er septembre 1989 susvisé, cette allocation est remplacée par une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres, selon le niveau de diplôme détenu par l'intéressé, et dans les conditions fixées respectivement aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Les bénéficiaires d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 2 du décret du 5 janvier 1984 susvisé.
Le décret du 1er septembre 1989 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 1991, à l'exception des dispositions des articles 5 et 6 concernant les suspensions et suppressions d'allocations, et de l'article 10, qui sont applicables aux allocations attribuées en application de l'article 21 ci-dessus.
Décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres
- Peuvent demander des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres les candidats de nationalité française qui justifient d'un diplôme d'études universitaires générales, d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années ou d'une attestation de fin de deuxième année de classe préparatoire aux grandes écoles, en vue de préparer l'une des licences ou diplômes requis pour l'inscription à l'un des concours visés à l'article 3 ci-dessous.
- Peuvent demander des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres les candidats de nationalité française qui justifient de l'un des titres ou diplômes requis pour l'inscription au concours externe de recrutement des professeurs des écoles, au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'éducation physique et sportive, au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, ou au concours externe donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, en vue de suivre la première année de formation en institut universitaire de formation des maîtres préparant à l'un de ces concours.
- Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres:
1o Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'enseignement, à l'exception de ceux qui, bénéficiaires de cette allocation en application du 1o de l'article 5 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, n'ont pas obtenu en 1991 le diplôme préparé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 21 ci-après;
2o Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres;
3o Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, à l'exception des fonctionnaires stagiaires bénéficiant du congé prévu à l'article 10 du décret du 13 septembre 1949, des agents placés pour la totalité de la période au titre de laquelle est attribuée l'allocation en position de disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général ou pour convenances personnelles, en application de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, de l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 susvisé;
4o Les candidats effectuant le service national, pour tout ou partie, durant l'année universitaire au titre de laquelle l'allocation est attribuée;
5o Les étudiants inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (A.
- Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'institut universitaire de formation des maîtres:
1o Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'enseignement, à l'exception de celles attribuées en application de l'article 14-3 et du 1o de l'article 14-4 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 21 ci-après;
2o Les candidats ayant déjà bénéficié d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres;
3o Les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent à l'exception des fonctionnaires stagiaires bénéficiant du congé prévu à l'article 10 du décret du 13 septembre 1949, des agents placés pour la totalité de la période au titre de laquelle est attribuée l'allocation en position de disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général ou pour convenances personnelles, en application de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, de l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 susvisé;
- Le candidat qui sollicite une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres choisit:
1o S'il se destine aux fonctions d'enseignant du premier degré, une académie au titre de laquelle des allocations sont offertes pour préparer le diplôme puis le concours externe de recrutement des professeurs des écoles stagiaires;
2o S'il se destine aux fonctions d'enseignant du second degré, une académie au titre de laquelle des allocations sont offertes pour préparer le diplôme puis la section ou l'option du concours auxquels il se présentera.
- Le candidat qui sollicite une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres choisit:
1o S'il se destine aux fonctions d'enseignant du premier degré, une académie au titre de laquelle des allocations sont offertes pour préparer le concours externe de recrutement des professeurs des écoles stagiaires;
2o S'il se destine aux fonctions d'enseignant du second degré, une académie au titre de laquelle des allocations sont offertes pour préparer la section ou l'option du concours auquel il se présentera.
- Le bénéficiaire d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres prend l'engagement:
1o De suivre avec assiduité ses études en vue de l'obtention de l'une des licences ou diplômes visés à l'article 2 ci-dessus;
2o De se présenter aux épreuves de ce diplôme deux années consécutives si nécessaire;
3o De solliciter, dès l'obtention de la licence ou du diplôme préparés, dans la même académie et le cas échéant au titre du même département, une inscription en première année de formation en institut universitaire de formation des maîtres ainsi qu'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres, sous réserve des dispositions prévues à l'article 18 ci-dessous;
4o De suivre avec assiduité, dans l'institut universitaire de formation des maîtres de cette académie, la première année de formation conduisant au concours au titre duquel l'allocation est attribuée;
5o De s'inscrire et de se présenter aux épreuves de ce concours dans cette même académie et, en cas d'échec à la première session du concours, de se présenter aux épreuves de la session suivante; lors de l'inscription au concours externe de recrutement des professeurs des écoles stagiaires, le bénéficiaire de l'allocation au titre du premier degré doit, en vue de son affectation éventuelle dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, retenir en premier voeu le département au titre duquel il a bénéficié d'une allocation;
6o De ne pas interrompre volontairement ses études, sous réserve des dispositions prévues à l'article 18 ci-après;
7o En cas de réussite au concours, de suivre la formation préalable à sa titularisation.
- Le bénéficiaire d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres souscrit les engagements prévus aux 4o, 5o, 6o et 7o de l'article 15 ci-dessus.
- Les bénéficiaires d'une allocation instituée par le présent décret sont tenus, dans le cadre des enseignements qui leur sont dispensés,
de suivre une initiation à leur future vie professionnelle en participant à certaines activités scolaires ou périscolaires, à l'exclusion de toute activité d'enseignement en responsabilité.
- Le bénéficiaire d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres qui se destine aux fonctions d'enseignant du second degré, peut, dès l'obtention de la licence préparée, solliciter auprès du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres un report d'une année de l'obligation prévue au 3o de l'article 15 ci-dessus, pour effectuer un séjour d'une année universitaire à l'étranger.
Décret no 91-499 du 15 mai 1991 modifiant le décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique
- A l'article 3-1, au 4o de l'article 5 et au 2o de l'article 12 du décret du 27 décembre 1977 susvisé, après les mots: <>, il est ajouté les mots: <>.
- Au I de l'article 8 du décret du 27 décembre 1977 susvisé, les indices bruts prévus pour le calcul du montant des allocations sont modifiés comme suit:
Au 1o, a, au lieu de <>, lire <> et au lieu de <>, lire <>;
Au 1o, b, au lieu de <>, lire <> et au lieu de: <>, lire : <>;
Au 2o, au lieu de <>, lire <>;
des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. René Eladari, délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, actes et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1995, est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Luanda (Angola): M. Jean-Louis Riddell, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, actuellement conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle à Brazzaville (Congo), en remplacement de M. Bernard Sexe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 mars 1995, pour la session de 1996, les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.
R.) sont fixées selon le calendrier suivant pour le diplôme de base:
Pour la session de 1996, les dates des épreuves en vue de l'obtention de la mention << deux-roues >> ou de la mention << groupe lourd >> de l'examen du B.
R. sont fixées comme suit:
Décret n°95-488 du 28 avril 1995 relatif aux boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés et complétant le code rural (partie réglementaire)
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-488 du 28 avril 1995 relatif aux boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés et complétant le code rural (partie Réglementaire)
- La section V du chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural est complétée par trois articles ainsi rédigés:
- L'emprise et l'indication des parcelles cadastrales sur lesquelles sont situés les boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement, dont la protection est prononcée, doivent être matérialisées sur un plan parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral prononçant la protection ou sur le plan des aménagements fonciers prévu à l'article L.
- Les boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement nouvellement protégés doivent être portés à la connaissance de l'administration des impôts dans les formes et délais définis à l'article 1406 du code général des impôts.
L'aspirant de réserve Chariot (Thierry).
David (Gérard, Roger, Paul).
Dubern (Bertrand, Serge, René, Marie).
Henger (Jean-Pierre, Maurice).
Humann (Yves, Francis).
Pignault (Michel, François).
Bouvinet (Claude, Marc).
Meyrous (Jean-Pierre).
Banyuls (François, Henri, Fernand).
Martinez (Marc, Jean, Jacques).
Pailhes (Henri, Firmin).
Bertin (Jean, Michel, François, Marie).
Caffier (Pierre, Jean, Maurice, Gilbert).
Albasi (Jean, Paul).
Michaux (Jacques).
Bernard (Pierre, Camille, Gabriel).
De Mari (Jean, Pierre).
Bolo (Mary-Gérard, Mathurin).
Deydier (Claude, Louis, Joseph).
Devémy (Jean-Louis, Jean, Baptiste).
Le commandant Jegousse (Bernard, Marcel, Marie).
Le capitaine Fasquelle (François, Marie, Pierre).
Gmeline (Alexandre, Marie, Béranger, Stéphen).
Billon (Sébastien, Alain).
Barraud (Laurent, Colbert, Maurice).
Hivert (David, Robert).
Asensi (Alain).
Chazit (Charles-François, Georges, Pascal).
Delorme (Eloi, Christian, Bernard).
Doeff (Olivier, Louis).
Dujarrier (Frédéric, Joël, Michel).
Dupeux (Olivier, Laurent, Franck).
Guyon (Frédéric, André, Sébastien).
Lavignolle (Vincent).
Mérelle (Gilles).
Oriol (Gilles, Jean-Pierre).
Peyrard (André, Victor, Christian, Thierry, Pierre).
Ponchon de Saint-André (Régis).
Poullain (Xavier, Michel, Bernard).
Seon (Dominique).
Baudlot (François).
Bazin (Jean-Michel, Laurent).
Berthier (Philippe, Marcel).
Bétend (Guillaume, Paul, Gilbert).
De Sèze (Sylvain, Marie, Christian, François).
Duval (Rémi, Benoit).
Feldmann (Pierre, Henri).
Fusciardi (Xavier, Thomas, Serge).
Goubkine (Nicolas, Rostislav).
Granier (Stéphane).
Jurusz (Philippe).
Kok (Alain).
Laborie (Maxime, Marcel, Georges, André).
Largange (Alfred).
Leloup (Jérémie, Sébastien, Jacques).
Lyfoung (Lyseuxia).
Madi (Karim, Stéphane).
Mauger (Alex, Pierre, Joseph).
Mercou (Olivier, Bernard, Henry).
Nogues (Laurent, Christian).
Ohmann (Gérald).
Petit (Samuel, Marie, René).
Popineau (Grégoire).
Teresiak (Eric, François, Joseph).
Corraze (Hervé, André, Aubin).
André (Sébastien, Emile, Marcel).
Montaigne (Geoffrey).
Turin (Philippe, Lucien, Roger).
Derigny (Nicolas, Etienne, Gaspard).
Lucas (Franck, Claude, Marie, Dominique, Pierre).
Laguerre (Pascal, Gilbert, Nicolas).
Bezin (Yannick, Maurice).
Darene (Cédric, Achille, Max).
Gauduchon (Pascal).
Gauthier (Eric, Paul, Alain).
Glédel (Frédéric, Maurice).
Pontroué (Benoît, Marie, Jean).
Ramanamisata (Fidimamy, Arthur).
Schreck (Yannick, Alain, Robert).
Arnauld (Thomas, Bertrand, Gérard, Marie).
Augé (Charles-Henri, Antoine, Marie).
Baron (Bruno, Stanislas, Robert, Alain).
Beauget (Laurent, Fernand, Anastase).
Beriot (Eric, Marie, Joseph).
Coviaux (Bertrand, René, Henri).
Dechaud (Lionel).
Delcroix (Christophe).
Doucet (Patrick, Michel).
Genton (Robert, Alexandre, Louis).
Glykos (Nicolas, Jean, René).
Grés (Stéphane, Marie, Noël, Michel).
Guyot (Eric, Christian, Dominique).
Herman (Eric, André, François).
Joguet (Marc).
Lacroix (Fabien).
Lagrue (Bertrand, Pierre).
Le Bigot (Edouard, Soliman, Pierre, Marie).
Lechat (Gwenaël, Lucien, Marie-François).
Lima (David).
Lyautey (Richard, Thomas).
Marie de Chastenay (Arnaud, Jacques, Gabriel, Pierre).
Maupeu (Daniel, Jean).
Nuger (Aymeric, Emmanuel).
Paar (Jean-René).
Poussard (Julien, Emile, Pierre).
Regnard (Gilles, Jean, Luc).
Scirpo (Sébastien, Yves).
Siou (Ludovic, Jean, Louis).
Wawrzyniak (Laurent, Jean-Daniel).
Crunelle (Jérôme).
Dassié (Fabrice, Jean).
Robert (Stéphane, René, Simon).
Verheyde (Xavier, Georges, Freddy).
Weulersse (Bernard, Olivier, Marie).
Bayle (Stéphane, Daniel, André).
Babouléne (Eric, Thierry).
Brasier de Thuy (Henri, Marie, Georges).
Chedmail (Ludovic, Christophe, Jérôme).
Constancias (Jean-Michel).
Crapart (Guillaume, François, Philippe).
Damiens (Arnaud, Gaston, Joseph).
Domecq-Cazaux (Olivier, Léo, Edmond).
Druesne (Jérôme, François, Henri).
Dubiard (Joffrey, Fernand, Maurice).
Duprat (Lionel, Marcel, Frédéric).
Franqueville (Stéphane, Emmanuel).
Garcia (Laurent, Manuel).
Gaspard (Christophe).
Lebeau (David, Stanislas).
Le Chauff de Kerguenec (Yann, Claude, Pierre).
Le Hérissier (Nicolas, Jean-Michel, Yves).
Leullier (Dominique, Christian, Michael).
Lévy (André, Marc, Lucien).
Mathiasin (Hervé, Henri).
Menou (Jean-Louis).
Mianowski (Adrien).
Pitchen (Jean-Pierre, Maurice).
Plet (Michaël, René, Jacques).
Ramet (Olivier, Pierre, Jacques).
Recq (Raphaël, Gérard, Jean).
Schmid (François, Charles).
Sénat (Jean-Baptiste, Albert, Hyppolyte).
Soler (Laurent, Vincent).
Terrien (Sébastien, Marie).
Thibaut (Christophe, Michel).
Antoine (Emmanuel, Gilbert, Léon).
Blanchard (Ronny, Francky, Laurent).
Cohen (Dan).
Colin (Emmanuel, André, Frédéric, Joseph).
Dagort (Louis-François, Henri, Yann).
Dal (Jean-Pierre).
Deluga (Jean-François).
Gratraud (Jean-Baptiste, Tutea).
Hoefflinger (Frédéric, Serge, Alexandre).
Hostein (Nicolas, Joseph).
Julien (Xavier, Marcel, André).
Lahausse (Olivier, Henri, Jean).
Latinier (Franck, Marie, René).
Liogier de Sereys (Romuald, Louis, Joseph, Marie).
Nicollet (Guillaume, Joseph, Armand).
Peter (Michaël).
Peyramaure (Claude, André).
Renon (Stéphane, Robert).
Roucoules (Xavier, Philippe, Alexandre).
Ruas (Max, Jean).
Vanwyngène (Frédéric).
Vaubourgoin (Marc).
Vedeau (Eric, Noé).
Vernet (Patrice, Didier).
Vernel (Franck, Nicolas, Pierre).
Brossard (Fabrice, William, François).
Colin (Philippe, Marcel).
De Corlieu (Emmanuel, Marie, Arnaud).
Fetu (Jean-François, André, David).
Galtier (Olivier, Jean, Maurice).
Josephine (Thierry, Victor).
Jourdain (Olivier, Emile, Thierry).
Lemiere (Jean-Christophe, Jérôme).
Lombard (Gille, François, Claude, Nicolas, Alain).
Lusardi (Olivier, Roland).
Marre (Olivier, Paul, Colas).
Petrusa (Rodolphe, Andria).
Becquet (Michaël).
Bertome (David).
Bidaud (Olivier, Gérard, Dominique).
Boissonnet (Laurent, Arnaud).
Chambelland (Pascal, Axel, Yvan).
Chenegrin (Nicolas, Jean-Christophe).
Clavel (Olivier, François).
Clenet (Christophe, Daniel, Philippe).
Dabo (Eric, Vincent, Pascal).
Decrombecque (Marc, Guy).
Delépine (Emmanuel, Paul, Marie, Daniel, Roland).
Dubois (Stéphane, Olivier, Thierry).
Galais (Eric).
Galizzi (Jean-Philippe, Marc).
Grau (Laurent, Yves).
Hodecent (Frédéric, Joël, Robert).
Jacquet (Philippe, Bernard).
Laugier (François, Pascal, Pierre).
Mazin (Jean-Christophe, Antoine, Alain).
Millet (Cyril, Jean, André).
Monchaussé (Jérôme).
Oleon (Christophe).
Paillard (Christophe, Francis, Paul).
Passat (Antoine).
Pedron (Julien, Jérôme).
Peterschmitt (Gilles).
Peudenier (Christophe, Clément, Joseph).
Salon (Denis).
Salzmann (Didier, Gilbert).
Sapart (Frédéric, Patrick).
Tournay (Patrick, Jean).
Turelle (Bruno, Patrick).
Vaugarni (Emmanuel, Jean-Gildas, Marie).
Vergriete (Vincent, Emmanuel, Claude).
Winkel (Nicolas).
Vignon (Jean-Michel, Elie, Henri).
Bihouix (Philippe, Alain).
Blachon (Christophe, Aimé, Gabriel).
Borde (Jean-Philippe, Jacques, Michel).
Cochepin (Stéphane, Daniel, Robert).
De Buretel de Chassey (Baudouin, Hervé, Marie).
Devigne (Christophe, Francis, Philippe).
Devincenzi (Laurent, Dominique, Antoine, Louis).
Dubois (Alain, Richard, Floris).
Duthoit (Sylvain, Pierre).
Harriss (Christopher, Joseph).
Himmelberger (Philippe, Aimé).
Moreaux (Luc, Pierre, André).
Robert (Denis, Marius).
Séguier (Pierre, Emile, Louis, François).
Semin (Edouard, Jean, Emmanuel).
Touzard (Cyril, Michel, Achille).
Travers (Olivier, Jean).
Armand (Eric, Marcel, Georges).
Bousser (Pascal, Paul).
Constant (Emmanuel, Clotaire, Marc).
D'Aubert (Médéric, Gaëtan, Marie, Joseph).
Gerboud (Laurent, Yves).
Grandidier (Yves).
Hoareau (Luc, Jean, Michel).
Le Bars (Gaétan, Yves, Marcel).
Nogues (Olivier, Daniel, Marcel).
Nokaya (Leuam, Kham).
Piedecoq (Olivier, Jean-Luc).
Piron (David, André, Michel).
Ponnelle (Cyril, Hubert).
Possoz (Valéry, Jean-Marie).
Simon (Christian, Luc, Robert).
Techer (Teddy, Marie, Yves).
Thelu (Rodolphe, Henri).
Troadec (Yannick, Laurent).
Vignes (Thierry, Bruno, Armand).
Woelflé (Emmanuel, Gérard).
Blanc (Ludovic, Benoît).
Corbellini (Orlando, Leonello).
Dano (Xavier, François).
Fevre (Arnaud).
Fierla (Jean-Marc, Bruno).
Massicard (Stéphane, Robert, Gérard, Frédéric).
Vanhoutteghem (Bertrand, Christian, Patrick, Marc, Antoine).
Armerigo (Jean-Michel).
Auzeloux (Yannick).
Bailleul (Etienne, Fernand, Joseph).
Belhumeur (Daniel, Jean).
Blusson (Sébastien, Gilbert, Fabrice).
Boyeldieu (Marius, Roger, Arthur).
Briand (Sébastien, Yves, Lucien).
Brindejonc (Denis, Bernard, Marcel).
Brun (Charles, Henri).
Coïc (Alain, Jean, Joseph).
Delattre (Stéphane, Sylvain).
Flahaut (Thierry, Michel, Jean-Paul).
Flego (Marc, Yann, Christian).
Haag (Philippe, Charles, Alfred).
Kandil (Adil)).
Lahaussois (Yves, Maurice, Marie).
Macquart de Terline (Alain, Pierre, Marie).
Marcaillou (Didier, Pierre, Léon).
Neel (Philippe, Marius, Antonin).
Nourry (Stanislas, Dany, Rémy).
Perrein (Jean-Pascal, Raymond, Abel, Jacques).
Rannou (Patrice, Emmanuel).
Raul (Philippe, Louis, Pierre).
Renon (Philippe, Pierre).
Robert (Luc).
Schoenecker (Cyril).
Tahir (Mohamed).
Vernet (Mickaël, Philippe, Prosper).
Vieillard (Ludovic-Georges, Alain, Marie, Alexandre).
Yok (Satharath).
Murail (Jean, Pierre).
Desjonqueres (Stéphane, Marie, Catherine).
Du Mesnil du Buisson (Patrick, Alain, Simon, Tristan).
Jozeau (Jean-François, Michel).
Le Guern (Damien, Jean, Marie).
Magnier (Jean-Stéphane).
Rollin (Olivier, Gérard).
Soligon (Olivier, Angel).
Bloy (Christophe, Pascal).
Chamberot (Sébastien, Jacques, Henri).
Daniel (Eric, Gabriel, Marcel, Max, René).
Ferron (Jean-Marie, René, Laurent).
Hamon (Jean-Philippe, Serge, Pierre).
Jacquier (Jérome, Marcel, Félicien).
Lefèvre (Thierry, Serge).
Prieur (Jean-Claude).
Puyobro (Olivier, Yvon, Joseph).
Temakeu (Joseph).
Willot (Edouard, Emmanuel, Philippe).
Vincent (Frédéric, Charles, Roger).
Boyer (Laurent, Claude).
David (Olivier, Stéphane).
Rosaz (Jean-Michel).
Vaganay (Guillaume, Marie, Régis).
Béasse (Eric, Didier).
Kérautret (Laurent).
Ribiere (Olivier, Philippe).
Paniel (Christian).
Berrou (Roger).
Brousses (Jean-Claude).
L'aspirant de réserve Veinante (Pascal).
Aujoulet (Vincent).
Bodin (Lionel).
Compere (Pascal).
Denis (Pierre-François).
Gout (Jérôme).
Laborde (Gaëtan).
Lernould (Charles).
Macarie (Frédéric).
Mailfert (Olivier).
Nambotin (Christophe).
Paris (Emmanuel).
Pierre (Olivier).
Renaudineau (Fabrice).
Sarrazin (Christophe).
Terrier (Jean-Philippe).
Benhacine (Laurent).
Helene (Philippe).
Mahamadaly (Djouzarhoussen).
Allaire (Frédéric).
Bardina (David).
Bernardet (Jean-Philippe).
Bique (Nicolas).
Calvados (Eddy).
Cambiayre (Christophe).
Cristoforetti (Arnaud).
Curtarolo (Joël).
Dubois (Jean-Luc).
Garcia (José-Pierre).
Jung (Pascal).
Kerjean (Armel).
Labatut (Jérôme).
Lauzier (Pierre).
Legouet (Bruno).
Maréchal (Gilles).
Martichon (Jean-Baptiste).
Massias (Patrick).
Ollivier (Erwan).
Passillier (Franck).
Penin (Patrice).
Pied (Laurent).
Thiebaut (Olivier).
Vitalis-Devallieres (Gilles).
Wetter (Etienne).
Agazzone (Arnaud).
Bardoux (Bertrand).
Baubert (Jimmy).
Bayon (Emeric).
Besnard (Serge).
Body (Laurent).
Bollard (Laurent).
Cartier (Alain).
Clere (Alexis).
Creantor (David).
Darbier (Vincent).
De Beaucorps (Cyrille).
Delesne (Ludovic).
Dorchin (Stéphane).
Dubuffet (Michaël).
Dufour (Sébastien).
Dulong (Olivier).
Fournier (Rodolphe).
Fructuoso (Laurent).
Gache (Jérôme).
Gadret (Jérôme).
Gilliocq (Olivier).
Girons (Arnaud).
Gonçalves (Manuel).
Gorre (Jean-Christophe).
Grendes (Wladyslas).
Guillaume (Alexandre).
Henriques (Pierre).
Jarre (David).
Josserand (Christophe).
Lan-Yeung (Thierry).
Le Trividic (Yann).
Leclerc (Jean-Philippe).
Lelu (Olivier).
Leroy (Boris).
Lewandowski (Christian).
Lorentin (Stéphane).
Mendonca-Martins (Eldrich).
Michaud (Xavier).
Mirri (Robert).
Mottin (Frédéric).
Racine (Edouard).
Rougier (Laurent).
Roussey (Philippe).
Sabalski (Frédéric).
Sartelet (Cyriaque).
Servettaz (David).
Tondeur (Christophe).
Vadrot (Laurent).
Vessier (Eric).
Viauvy (Stéphane).
Yunes (Clément).
Clément (Raphaël, Henri).
Machillot (Jean-Yves, Pierre).
Dayon (Gwenaël).
Mutin (Christophe).
Les dispositions du décret du 10 février 1995 portant promotion et nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la promotion au grade de capitaine de réserve dans la spécialité des interprètes de réserve du lieutenant de réserve Descamps (Philippe, Louis, Edmond):
Au lieu de << Au grade de commandant de réserve >>, lire << Au grade de capitaine de réserve >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-661 du 5 juillet 1991 modifiant la décision no 91-494 du 24 mai 1991 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région Languedoc-Roussillon)
Arrêté du 16 juillet 1991 portant création du brevet des métiers du spectacle option Techniques de l'habillage
- Il est créé un brevet des métiers du spectacle, qui comporte une option correspondant au domaine professionnel de l'habillage.
Ce diplôme est délivré aux étudiants ayant suivi la formation dispensée par les établissements habilités à cet effet par le ministère de l'éducation nationale.
- En application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée et du décret no 72-279 du 12 avril 1972 susvisé, le brevet des métiers du spectacle créé par le présent arrêté est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation utilisée par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
- Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de la formation entreront en application dès la rentrée de l'année scolaire 1991-1992.
Mlle Moulin (Jannick), agent administratif de 2e classe au tribunal d'instance de Caen, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de M.
Jambin.
Décret du 7 mai 1991 portant radiation (expansion économique à l'étranger)
Décret n°91-426 du 6 mai 1991 portant publication de l'accord portant programme dans le domaine de l'enseignement supérieur (E.
G.) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao, signé à Vientiane le 26 janvier 1991 (1)
L'accord portant programme dans le domaine de l'enseignement supérieur (E.
G.) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao, signé à Vientiane le 26 janvier 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-426 du 6 mai 1991 portant publication de l'accord portant programme dans le domaine de l'enseignement supérieur (E.
de la République démocratique populaire Lao:
KHAMTARH CHANTHALA
PORTANT PROGRAMME DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (E.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO
Désireux de développer une coopération franco-lao dans le domaine du perfectionnement de la formation des cadres administratifs et de gestion,
conformément à l'esprit de l'Accord de coopération scientifique, technique et culturelle du 29 mai 1989,
se référant au document intitulé <>, sont convenus de ce qui suit:
Les Parties coopèrent pour la création d'une institution post-universitaire d'administration et de gestion dénommée en français Ecole nationale d'administration et de gestion (E.
G.) et en lao Hong Hiene Kane Pokkhong Le Khoumkhong Heng Sath.
Ce projet fera l'objet d'une mise en oeuvre échelonnée dans le temps commençant par des programmes de formation permanente en finances publiques et comptabilité des entreprises et de recyclage spécifique, se poursuivant par l'enseignement de la gestion, de l'administration générale et de la magistrature.
La coopération concernera la formation des élèves admis au concours d'entrée à l'E.
G. soit par la filière universitaire, soit par la filière fonctionnaire.
A cette fin la Partie française apporte, dans le cadre de ses possibilités budgétaires, son soutien à la Partie lao sous la forme:
- d'une mise à disposition d'experts en mission de longue durée.
Le premier, chargé d'aider à la mise en place globale du projet, prendra ses fonctions à compter de la fin de l'année 1990;
- de la mise à disposition d'experts, en mission de courte durée, pour l'appui pédagogique et l'animation de séminaires;
- d'un appui pédagogique de plusieurs grandes écoles françaises de fonctionnaires et de commerce;
- de bourses de stages, en commençant par celles destinées à l'équipe de direction et aux enseignants;
- d'une participation aux investissements et équipements.
Les moyens consacrés par la Partie française au soutien de l'E.
G. sont communiqués chaque année à la Partie lao par voie diplomatique.
Le présent programme de coopération pourra être étendu d'un commun accord entre les Parties à toutes questions touchant au développement de l'E.
L'enseignement du français sera inclus dans les programmes d'enseignement de l'E.
La responsabilité de la mise en oeuvre, de la coordination et du suivi de l'aide de la Partie française est confiée à l'Institut international d'administration publique (I.
Les deux Parties s'efforcent de rechercher, en tant que de besoin, des cofinancements internationaux pour la réalisation du projet.
Les deux Parties facilitent les échanges entre l'E.
G. et les établissements français comparables.
La Partie lao exempte de tout droit de douane et de toute taxe d'importation tout produit importé pour le projet.
Une lettre, attestant l'affectation spécifique du produit en question, sera établie pour l'administration des douanes de la République démocratique populaire Lao par les autorités lao compétentes.
A l'achèvement du projet, ce matériel sera remis à l'école.
Les personnalités lao affectées au projet seront désignées par la Partie lao.
Les candidatures d'experts ou d'enseignants français sont soumises préalablement à l'agrément des autorités lao par voie diplomatique.
Les experts mis à disposition par la Partie française bénéficient du statut défini aux articles 7, 8 et 9 de l'Accord de coopération scientifique,
technique et culturelle signé le 29 mai 1989.
Fait à Vientiane, le 26 janvier 1991, en double exemplaire, chacun en langues française et lao, les deux textes faisant également foi.
Mme Saint-Martin (Yvette), épouse Goulesque, adjoint administratif principal de 2e classe au tribunal de grande instance de Perpignan, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Robles.
M. Ady (Gandhidassane), agent de bureau au tribunal d'instance de Melun,
est, à compter du 15 mai 1991, nommé régisseur titulaire, en remplacement de Mme Bois.
Mlle Pinolat (Maryse), adjoint administratif au tribunal d'instance de Gannat, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de M. Haumant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 1995, sont nommés membres du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture:
M. Thebaud (Philippe).
M. De Vogue (Antoine).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 1995, sont nommés au comité des travaux historiques et scientifiques au titre des sections désignées ci-après:
Membre titulaire: M. Michel (Marc).
Membre titulaire: M. Auphan (Etienne).
Membres titulaires: M. Meyer (Fernand), Mme Villain-Gandossi (Christiane).
Le 122e Congrès national des sociétés historiques et scientifiques se déroulera aux Antilles en 1998.
Il sera placé sous la présidence de la section d'anthropologie et d'ethnologie françaises.
Par suite des retraits simultanés de M. Houssin (Jean, Marie, Augustin,
Léon, Louis) et de M. Gestin (Christian), notaires associés, membres de la société Jean Houssin et Christian Gestin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine), ladite société est dissoute;
M. Caroff (Joël, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société Jean Houssin et Christian Gestin, notaires associés, dissoute par le présent arrêté.
Arrêté du 31 juillet 1991 fixant le nombre et la répartition des postes offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe et interne d'accès à cette école qui achèveront leur scolarité au mois de janvier 1992 dans les carrières auxquelles elle prépare
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-698 du 25 juillet 1991 modifiant la décision no 90-44 du 6 février 1990 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Alsace
- A la rubrique <> de l'extrait de décision no 10 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-695 du 25 juillet 1991 modifiant la décision no 91-447 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 22 août 1991 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cebe, directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Pierrard, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Cebe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 juin 1991 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
- le directeur de l'administration et des services extérieurs;
- le chef de la mission technique de l'équipement.
Arrêté du 24 juin 1991 relatif au budget de l'Etablissement public du Grand Louvre pour l'année 1991
Décret du 13 juin 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Suisse
- M. François Plaisant, ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Suisse, en remplacement de M. Philippe Cuvillier.
- Les communes de Chambornay-les-Pins, Etuz et Gezier-et-Fontenelay (département de la Haute-Saône) sont disjointes du poste comptable de Rioz-Voray-sur-l'Ognon et rattachées au poste comptable de Marnay.
Arrêté du 30 septembre 1991 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 1989 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du premier degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Tennis
(1) L'annexe du présent arrêté sera publiée dans un prochain Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de la Documentation pédagogique, B.
Arrêté du 10 octobre 1991 portant désignation d'un rapporteur général auprès de la commission instituée par l'article 5 du décret no 91-109 du 17 janvier 1991
Arrêté du 30 septembre 1991 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1989 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Judo jujitsu
- Pour faire acte de candidature à l'examen final prévu par l'article 16 de l'arrêté du 15 septembre 1989 susvisé, le candidat doit compléter le dossier d'inscription, prévu par l'article 20 de l'arrêté du 18 février 1986 susvisé, par une copie ou une photocopie de l'homologation du 2e dan délivré par le Comité national des grades.
- Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Décret no 91-709 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines
culturel et professionnel, dont le siège est à Versailles, qui prend le nom d'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
- L'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines est pluridisciplinaire.
Elle comprend à sa création un pôle de sciences et techniques et un pôle de droit, lettres et sciences humaines regroupant des départements de formation et de recherche et un institut universitaire de technologie.
- L'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines est dotée d'un conseil d'orientation.
- Le conseil d'orientation de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines est composé de vingt-cinq membres:
2o Six personnalités représentant les collectivités territoriales:
- le président du conseil général du département des Yvelines ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du conseil général du département des Hauts-de-Seine ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le maire de la commune de Versailles ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le maire de la commune de Vélizy ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
3o Six personnalités extérieures à l'établissement représentant les activités économiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont deux sur proposition respectivement de l'université Paris-VI et de l'université Paris-X.
En outre, le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant et l'administrateur provisoire de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines assistent aux séances du conseil d'orientation.
- Le conseil d'orientation de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines élit son président en son sein parmi les personnalités nommées, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche.
- Le conseil d'orientation de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche.
- Le conseil d'université de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines est composé de trente-deux membres:
1o L'administrateur provisoire de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines;
2o Dix-neuf représentants élus des personnels et des usagers:
3o Six personnalités représentant, respectivement, le conseil régional d'Ile-de-France, le conseil général du département des Yvelines, le conseil général du département des Hauts-de-Seine, le syndicat de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, le maire de la commune de Versailles et le maire de la commune de Vélizy, désignées par chacune de ces collectivités;
5o Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences, désignées par les autres membres du conseil.
Le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant et le président du conseil d'orientation assistent aux séances du conseil d'université.
- L'administrateur provisoire de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'orientation, parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'université.
- Les biens, droits et obligations des universités Paris-VI et Paris-X affectés aux antennes de Versailles et de Saint-Quentin-en-Yvelines sont transférés à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.
Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret no 91-708 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Cergy-Pontoise
- Il est créé dans l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui prend le nom d'université de Cergy-Pontoise, dont le siège est à Cergy.
- L'université de Cergy-Pontoise est pluridisciplinaire.
Elle comprend à sa création un pôle en sciences humaines et un pôle en sciences et techniques, regroupant des départements de formation et de recherche.
- L'université de Cergy-Pontoise est dotée d'un conseil d'orientation.
- Le conseil d'orientation de l'université de Cergy-Pontoise est composé de vingt-cinq membres:
1o Huit personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche;
2o Quatre représentants des collectivités territoriales:
- le président du conseil général du département du Val-d'Oise ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le maire de la commune de Cergy ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
3o Six personnalités représentant les activités économiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le conseil d'orientation est complété par sept représentants des personnels et usagers nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil d'université sur proposition de celui-ci et dès sa mise en place:
a) Quatre représentants des personnels d'enseignement, dont deux représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés, un représentant des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés et un représentant des autres enseignants;
En outre, le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant et l'administrateur provisoire de l'université de Cergy-Pontoise assistent aux séances du conseil d'orientation.
- Le conseil d'orientation de l'université de Cergy-Pontoise élit son président en son sein parmi les personnalités nommées, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche.
- Le conseil d'orientation de l'université de Cergy-Pontoise propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche.
- Le conseil d'université de l'université de Cergy-Pontoise est composé de trente-quatre membres:
3o Six personnalités représentant des activités économiques nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations syndicales respectives;
4o Quatre personnalités représentant respectivement le conseil régional d'Ile-de-France, le conseil général du département du Val-d'Oise, le syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, la commune de Cergy, désignées par chacune de ces collectivités;
5o Quatre personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en raison de leurs compétences scientifiques.
- L'administrateur provisoire de l'université de Cergy-Pontoise est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil d'orientation parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'université.
- Les biens, droits et obligations des universités Paris-X et Paris-XI affectés à l'antenne de Cergy-Pontoise sont transférés à l'université de Cergy-Pontoise.
Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université de Cergy-Pontoise, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- La décision no 90-912 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé Gibus Bourgogne est complétée par une annexe II ci-jointe.
Arrêté du 26 juin 1991 portant création d'un comité technique paritaire local
- Un comité technique paritaire local est institué auprès du premier président et du procureur général de la cour d'appel de Metz.
- La composition de ce comité technique paritaire local est fixée comme suit:
- M. François Roussely, secrétaire général pour l'administration, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets, ressortissant à ses attributions.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-358 du 22 février 1991 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 89-185 (026-101) du 22 septembre 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes
- Dans la liste des autorisations délivrées pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes par la Commission nationale de la communication et des libertés les 25 et 26 juillet 1988, le 19 août 1988, les 5, 7, 14, 26 et 28 septembre 1988 et le 21 octobre 1988 et publiées par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 septembre 1989 susvisée, les mots <> sont remplacés par <>.
ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-147 du 28 avril 1995 fixant le nombre, la durée et les horaires de programmation des émissions des candidats à l'élection du Président de la République sur les antennes des sociétés nationales de programme de radio et de télévision France 2, France 3, Radio France, R.
O. et Radio France internationale pour le second tour de scrutin
- Lors du tirage au sort, chaque candidat s'est vu attribuer la lettre suivante:
A: Jacques Chirac;
B: Lionel Jospin.
- Les émissions télévisées et radiodiffusées prévues à l'article 12 du décret du 14 mars 1964 modifié susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France 2, France 3, Radio France (France Inter),
O. et Radio France internationale aux dates et heures figurant respectivement dans les tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 joints à la présente décision.
- Les présidents des sociétés nationales de programme, de Télédiffusion de France et de France Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Accord du 28 février 1995 (deux barèmes annexés).
S.-Métallurgie 73;
Arrêté du 20 mars 1995 portant nomination à l'emploi d'administrateur de l'Institution de gestion sociale des armées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 mars 1995, M. Vecchierini (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé à l'emploi d'administrateur de l'Institution de gestion sociale des armées à compter du 9 novembre 1994.
- M. Jean-Daniel Leroy, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des affaires sociales (5e tour).
Décret du 16 mars 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 31 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Avelin-E.
F.-Sequedin-E.
T.-Sequedin-E.
Par décret en date du 16 mars 1995, les dispositions du décret du 31 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Avelin-E.
F. traversant le département du Nord, relatives à l'établissement des zones spéciales de dégagement entre les stations d'Avelin-E.
F. et de Mons-en-Pévèle, de Sequedin-E.
F. et de Mons-en-Pévèle, sont abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1995, MM. Marc Massardier, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, Christian Cossalter, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, Gilbert Fournier,
ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, Francis Forget, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, Michel Royer, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, Jean-Marie Jantzen, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 1995.
DECRET DU 28 JUIN 1991 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
- L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra la suite de l'examen de ceux des projets et proposition de loi suivants qui n'auraient pas été définitivement adoptés à l'achèvement de la session ordinaire:
- projet de loi portant réforme hospitalière;
- projet de loi d'orientation pour la ville;
- projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
- projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations;
- proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires;
- projet de loi modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications;
- projet de loi portant diverses mesures d'ordre social.
- A compter du 1er juillet 1991, le montant du minimum garanti prévu à l'article L.141-8 du code du travail est fixé à:
des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Jean-Luc Pirovano est nommé chef du service des radios privées, au sein de la direction des affaires techniques et des études, à compter du 1er juillet 1991, en remplacement de M. Manuel Bamberger, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 juin 1991 fixant la localisation des emplois du concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture
Arrêté du 14 août 1991 introduisant une épreuve facultative pour les candidats de l'option Informatique dans les concours d'accès au corps administratif supérieur des services extérieurs, au corps des secrétaires administratifs des services extérieurs et au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale (recrutement interne) du ministère de la défense
- Les candidats de l'option Informatique des concours d'accès au corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère de la défense peuvent demander à subir, outre l'épreuve écrite facultative de langue étrangère prévue à l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1985 susvisé, une épreuve orale facultative portant sur des questions de finances publiques.
Le programme de cette épreuve est celui figurant à l'annexe VIII de l'arrêté du 25 juillet 1985.
- Les candidats de l'option Informatique des concours d'accès au corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense peuvent demander à subir, outre l'épreuve écrite facultative de langue étrangère prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 1981 modifié, une épreuve écrite facultative portant sur l'organisation constitutionnelle et administrative de la France.
Le programme de cette épreuve est celui figurant à l'annexe VI de l'arrêté du 2 octobre 1981.
- Les candidats de l'option Informatique du concours interne d'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la défense peuvent demander à subir, outre l'une des épreuves facultatives (langue étrangère ou sténographie) prévue à l'article 6 de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié, une épreuve orale facultative portant sur l'organisation constitutionnelle et administrative de la France.
Le programme de cette épreuve est celui figurant à l'annexe III de l'arrêté du 16 juillet 1980.
- La durée de l'épreuve orale facultative prévue aux articles 1er et 3 ci-dessus est de vingt minutes; celle de l'épreuve écrite facultative prévue à l'article 2 ci-dessus est d'une heure.
Le coefficient de ces épreuves est de 1.
- Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Décret n°91-794 du 16 août 1991 modifiant le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat
Décret no 91-794 du 16 août 1991 modifiant le décret no 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat
- L'alinéa 2 de l'article 1er du décret no 82-979 du 19 novembre 1982 est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 7 octobre 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie et élargissement de cet accord au reste du territoire national
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 28 mars 1991 (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Avis relatif à l'extension de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor
Décret n°91-1074 du 16 octobre 1991 modifiant le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 créant le Parc national des Ecrins
Les représentants des conseils régionaux et le représentant du personnel seront désignés dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
Décret no 91-1074 du 16 octobre 1991 modifiant le décret no 73-378 du 27 mars 1973 créant le Parc national des Ecrins
Vingt personnalités nommées comme suit:
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var
Arrêté du 7 mai 1991 portant promotion à un tableau d'avancement (administration centrale)
M. Guillotin (Jean-Pierre), 4e échelon, avec ancienneté du 3 mars 1989.
Mlle Guillot (Agnès), 4e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1990.
M. Mahe (Jean-Yves), 3e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1988.
M. Podevin (Paul), 3e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1988.
M. Hlavacek (Philippe), 3e échelon, avec ancienneté du 1er mars 1989.
M. Capdevielle-Fidel (Yves), 3e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1989.
M. David (Dominique), 3e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1989.
M. Leconte (Jean-Marie), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1990.
M. Monzani (Michel), 3e échelon, avec ancienneté du 5 mars 1990.
M. Vezier (Félix), 3e échelon, avec ancienneté du 7 mars 1990.
M. Mauffrey (Dominique), 3e échelon, avec ancienneté du 16 juin 1990.
M. Buisson (Lucien), 3e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1990.
Mme Boret (Claude), 3e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1990.
M. Lefebvre (Georges), 3e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1990.
M. Chaffard (Laurent), 3e échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1990.
M. Jacquet (Patrick), 3e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1990.
Mme Chartoire-Simon (Corinne), 3e échelon, avec ancienneté du 15 septembre 1990.
Mlle Lefranc (Maryse), 3e échelon, avec ancienneté du 16 septembre 1990.
M. Chodron de Courcel (Pierre), 3e échelon, avec ancienneté du 3 octobre 1990.
Mme David (Marie-Josèphe), 2e échelon, avec ancienneté du 1er février 1989.
M. Musso (Pierre), 2e échelon, avec ancienneté du 29 juin 1989.
M. Catzaras (Daniel), 2e échelon, avec ancienneté du 29 juin 1989.
M. Salais (Jacques), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1989.
M. Bougot (Jean-Yves), 2e échelon, avec ancienneté du 9 mars 1990.
Mme Bernard (Andrée), 2e échelon,avec ancienneté du 1er juillet 1990.
M. Josse (Hervé), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1990.
M. Soula (Jean-Jacques), 1er échelon, avec ancienneté du 28 juin 1989.
M. Brune (Didier), 1er échelon, avec ancienneté du 12 mai 1989.
Arrêté du 27 mars 1991 portant homologation du circuit de vitesse de Lédenon (Gard)
- Le circuit de vitesse de Lédenon (Gard) tel qu'il est décrit au plan ci-annexé (1) est homologué pour une durée de quatre ans à compter de ce jour pour toutes catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
- Le nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves en course ou aux essais est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Est nommée au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports à compter du 2 juin 1991:
Mlle Jocelyne Soussan.
- L'association Radio Val d'Or susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val d'Or.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Guéry, directeur des affaires financières et économiques, Mme Christiane Le Bret,
administrateur civil hors classe, et M. Antoine Jeantet, inspecteur général de l'I.
E., ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Guéry et Antoine Jeantet, M. Michel Bertin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Guéry, Michel Fernet et Hervé Le Gall, M. Albert-Michel Rouleaux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Guéry, Michel Fernet, Hervé Le Gall et Albert-Michel Rouleaux, M. Jean-Marc Suard, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les extraits d'ordonnance de délégation concernant le budget du ministère de l'agriculture et de la forêt et les comptes spéciaux du Trésor gérés par ce ministère.
Arrêté du 14 mai 1991 fixant la liste des candidats autorisés à prendre part au concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1991 (rectificatif)
Compléter la section B du centre de Paris ainsi qu'il suit:
M. Le Person (Xavier).
M. Pene (Nicolas).
Mlle Perrin (Caroline).
Mlle Ruggi (Valérie).
Mlle Simony (Judith).
Mlle Tallet (Aude).
Mlle Vagnon (Karine).
M. Varin (Nicolas).
Mlle Tave (Laurence).
Mlle Alzac (Emmanuèle).
Mlle Amiel (Claire).
M. Couturier (Arnaud).
Mlle Delamont (Isabelle).
M. Griffault (Yvan).
Mlle Martin (Roseline).
M. Pain (Bruno).
M. Pons (Pascal).
M. Saintillan (Paul).
M. Triaud (Jérôme).
Mlle Besancon (Céline).
M. Combet (François-Xavier).
Mlle Connan (Isabelle).
M. Costard (Philippe).
Mlle Couderc (Agnès).
Mlle Daufresne (Guillemette).
M. Guichard (Olivier).
M. Leturcq (Samuel).
Mlle Letzgus (Sophie-Carole).
Mlle Montenach (Anne).
Mlle Therese (Sandrine).
Mlle Collet (Hélène).
Mlle Heysch (Laure).
M. Mouquet (Cyril).
M. Amblard Larolphie (Philippe).
Mlle Baize (Sophie).
Mlle Berouiguet (Fabienne).
M. Bossoutrot (Alain).
Mlle Duval (Florence).
Mlle Fois (Véronique).
Mlle Imbert (Sophie).
Mlle Papin (Florence).
M. Pechmajou (Didier).
Mlle Plante-Cestac (Marie).
Mlle Ponza (Caroline).
Mlle Rozier (Manon).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 avril 1995, il est mis fin aux fonctions de chef de service de M. Chabason (Lucien), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er août 1994.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1995
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mai 1995, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixé à quatre au titre de l'année 1995.
Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître avant cette dernière date l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve.
Décret n°95-707 du 9 mai 1995 portant modification de la définition des sommes recueillies par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.
Décret no 95-707 du 9 mai 1995 portant modification de la définition des sommes recueillies par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.
- Les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs par les organismes collecteurs énumérés aux b, c et d du 2o de l'article R.
<< a) Les versements effectués par les employeurs en application des articles R.
<< b) Les versements effectués par d'autres organismes collecteurs ou par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction;
<< c) Les remboursements de prêts consentis à l'aide de la participation des employeurs ainsi que le produit net de la cession d'éléments d'actif constitués à l'aide de cette participation, à l'exclusion des plus-values sur valeurs mobilières de placement;
<< d) Le produit net des intérêts de chacun des prêts visés à l'article R.
313-31 pour la fraction excédant 4 p.
<< e) Les produits résultant du placement des fonds en attente d'un emploi conforme aux articles R.
313-56 pour la part excédant une limite fixée par décret.
<< Les versements faits par ces organismes à d'autres organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
313-9 (2o, a, b) ou à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction sont déduits de ces sommes.
- Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du logement sont chargés,
Arrêté du 21 avril 1995 fixant le programme et les modalités des concours de recrutement des attachés d'administration de l'aviation civile
- Le programme et les modalités des concours externe et interne de recrutement des attachés d'administration de l'aviation civile sont fixés par le présent arrêté.
- La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission sont fixés comme suit:
1o Composition sur un sujet d'ordre général (durée de l'épreuve: quatre heures; coefficient 4);
2o Composition au choix du candidat (durée de l'épreuve: trois heures;
coefficient 3) portant:
- sur des questions de droit public et de droit communautaire;
- sur des questions relatives à l'histoire de la société et des institutions françaises depuis 1789;
- sur des questions économiques;
3o Note de synthèse à partir d'un dossier soit à caractère juridique, soit à caractère économique, soit à caractère social (durée de l'épreuve: trois heures; coefficient 3).
1o Conversation avec le jury à partir d'un texte d'ordre général ou d'un sujet de réflexion (préparation quinze minutes; durée de l'épreuve quinze minutes; coefficient 4);
2o Interrogation sur une des deux options de l'épreuve écrite no 2 n'ayant pas été choisie à l'écrit par le candidat (préparation: dix minutes; durée de l'épreuve: dix minutes; coefficient 2).
Epreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe, portugais (durée de l'épreuve: deux heures; coefficient 1).
1o Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier remis au candidat (durée de l'épreuve: quatre heures; coefficient 4);
- sur des questions de finances publiques;
2o Interrogation sur une des deux options de l'épreuve écrite n'ayant pas été choisie à l'écrit par le candidat (préparation: dix minutes; durée de l'épreuve: dix minutes; coefficient 2).
Epreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction sans dictionnaire (sauf pour l'arabe) d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe, portugais (préparation: deux heures; coefficient 1).
Toute note attribuée à une épreuve écrite obligatoire et inférieure ou égale à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.
- Lors de l'inscription, les candidats font connaître leur choix parmi les épreuves obligatoires ainsi que l'épreuve facultative de langue étrangère qu'ils désirent éventuellement subir.
- Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures.
- La liste des candidats autorisés à se présenter aux concours est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.
(1) Les annexes comportant les programmes peuvent être consultées à la direction générale de l'aviation civile (bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex.
N.415 à l'autoroute (échangeur de la Semm) par l'intermédiaire de la R.
D.13 est reportée au 14 mai 1994.
S'il est dans l'impossibilité d'y procéder à l'instant de la réquisition, le service de la publicité foncière fait mention, sur le commandement qui lui est déposé, de la date du dépôt.
Décret du 14 mai 1991 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que place de guerre du fort, de la redoute et du baraquement du Replaton à Modane (Savoie)
Décret n°91-452 du 10 mai 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
Décret no 91-452 du 10 mai 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
Décret du 14 mai 1991 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Gascogne-Haut-Languedoc à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
Vu le décret du 2 juin 1986 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Gascogne-Haut-Languedoc à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole;
Vu les propositions des préfets des départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées,
- La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Gascogne-Haut-Languedoc, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962,
est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 2 juin 1986 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées, à l'exclusion:
- La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Gascogne-Haut-Languedoc est susceptible de s'appliquer, est fixée à cinquante ares dans le cas général et à vingt-cinq ares en zones de montagne dans les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées et à un hectare dans le département du Gers.
Dans les quatre départements, cette superficie est ramenée à zéro dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
- La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Gascogne-Haut-Languedoc est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir, préalablement, à l'amiable deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 7 mai 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites créé par l'arrêté du 7 mai 1991 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté (1).
- Le brevet de technicien supérieur Plastiques et composites est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- Le brevet de technicien supérieur Mise en oeuvre des plastiques organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1985 susvisé aura lieu en 1992.
A l'issue de la session de 1992, ou de la session de rattrapage de 1993 mentionnée ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1985 seront abrogées.
La première session du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1993.
Arrêté du 5 avril 1991 portant approbation du troisième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour 1990 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Décret du 13 mai 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat des Samoa occidentales
- M. Gabriel Regnauld de Bellescize, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat des Samoa occidentales, en résidence à Wellington, en remplacement de M. Jean Gory.
Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
Décret n°91-454 du 10 mai 1991 modifiant le code de la voirie routière
Décret no 91-454 du 10 mai 1991 modifiant le code de la voirie routière
- Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article R*122-22 du code de la voirie routière, ainsi libellé:
Arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Décret n°91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D.
131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
L'annexe I (Règles de l'air) et l'annexe II (Services de la circulation aérienne) à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D.
131-10) sont abrogées et remplacées par les annexes I et II au présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur le 2 avril 1992.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D.
REGLES DE L'AIR
Domaine d'application des règles de l'air
Application territoriale des règles de l'air
Règles à appliquer
Responsabilité pour l'application des règles de l'air
Autorité du pilote commandant de bord
Prévention des abordages et des collisions
Expression de la position d'un aéronef dans le plan vertical
Renseignements sur les vols.
Clairance
Transpondeur
Comptes rendus en vol
Urgence en vol
Interception
Compte rendu d'incident de la circulation aérienne
Règles de vol à vue (VFR)
Vol VFR spécial
Vol VFR de nuit
Abaissement des conditions météorologiques
au-dessous des conditions météorologiques de vol à vue (VMC)
Vol VFR dans un espace aérien contrôlé
de classe A, B, C ou D
Poursuite en IFR d'un vol VFR
Règles de vol aux instruments (IFR)
Vols IFR en espace aérien contrôlé
Clairance VMC
Utilisation d'un aérodrome en vol IFR
Poursuite en VFR d'un vol IFR
Signaux visuels employés pour avertir un aéronef, qu'il vole sans
autorisation dans une zone interdite ou réglementée,
AU DECRET MODIFIANT LES ANNEXES I ET II A LA SECTION I DU CHAPITRE Ier DU TITRE III DU LIVRE Ier DE LA TROISIEME PARTIE DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (ART.
131-10) RELATIVES AUX REGLES DE L'AIR ET AUX SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE
A LA SECTION I DU CHAPITRE Ier DU TITRE III DU LIVRE Ier DE LA TROISIEME PARTIE DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (ART.
Dans la présente annexe I aux articles D.
- le terme <> correspond à la notion de fonction ou de service assurés alors que le terme <> désigne une entité administrative chargée d'assurer un service;
- les expressions ci-dessous employées dans les chapitres II à V ont la signification suivante:
Aérodrome: surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant,
éventuellement, bâtiments, installations et matériel) destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l'arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface.
- Les règles de l'air se rapportant aux aérodromes et à leur utilisation s'appliquent également, sauf mention contraire, aux emplacements sur lesquels l'atterrissage et le décollage sont permis conformément aux articles D.
Aérodrome AFIS: aérodrome non contrôlé où le service d'information de vol et le service d'alerte sont assurés au bénéfice de la circulation d'aérodrome.
Aérodrome contrôlé: aérodrome où le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré au bénéfice de la circulation d'aérodrome.
- L'expression aérodrome contrôlé indique que le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré au bénéfice de la circulation d'aérodrome, mais n'implique pas nécessairement l'existence d'une zone de contrôle.
Aérodrome de dégagement: aérodrome spécifié dans le plan de vol vers lequel le vol peut être poursuivi lorsqu'il devient inopportun d'atterrir à l'aérodrome d'atterrissage prévu.
- L'aérodrome de départ peut être pris comme aérodrome de dégagement.
Aéronef: tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs.
Aire de manoeuvre: partie d'un aérodrome qui doit être utilisée pour les décollages, les atterrissages et la circulation en surface des aéronefs, à l'exclusion des aires de trafic.
Aire de mouvement: partie d'un aérodrome qui doit être utilisée pour les décollages, les atterrissages et la circulation en surface des aéronefs qui comprend l'aire de manoeuvre et la (ou les) aire(s) de trafic.
Aire de trafic: aire définie, sur un aérodrome terrestre, destinée aux aéronefs pour l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste et du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien.
Altitude: distance verticale entre un niveau, un point ou un objet assimilé à un point et le niveau moyen de la mer.
Altitude d'un aérodrome: altitude du point le plus élevé de l'aire d'atterrissage.
Altitude-pression: pression atmosphérique exprimée sous forme de l'altitude correspondant à cette pression dans l'atmosphère type.
Autogire: aérodyne dont la sustentation en vol est obtenue par la réaction de l'air sur un ou plusieurs rotors qui tournent librement autour d'axes sensiblement verticaux.
Autorité compétente: terme générique employé pour désigner l'autorité de l'Etat responsable de l'établissement de règles ou dispositions particulières dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Autorité compétente des services de la circulation aérienne: autorité compétente responsable de l'établissement de règles ou de dispositions particulières dans les domaines qui relèvent de la fourniture des services de la circulation aérienne.
Ballon: aérostat non entraîné par un organe moteur.
Bureau de piste: organisme de la circulation aérienne chargé de recevoir des comptes rendus concernant les services de la circulation aérienne et des plans de vol déposés avant le départ.
- Un bureau de piste peut être un organisme distinct ou être combiné avec un organisme existant.
Cap: sens dans lequel est dirigé l'axe longitudinal de l'aéronef,
généralement exprimé en degrés par rapport au nord (vrai, magnétique, compas ou du canevas).
Caractère spécial du vol: indication précisant éventuellement si les organismes des services de la circulation aérienne doivent accorder un traitement spécial à un aéronef donné.
Centre de contrôle d'approche (APP): organisme de la circulation aérienne chargé d'assurer les services de la circulation aérienne au bénéfice des aéronefs évoluant dans les espaces aériens contrôlés relevant de son autorité et associés à un ou plusieurs aérodromes.
Centre de contrôle régional (ACC): organisme de la circulation aérienne chargé d'assurer les services de la circulation aérienne au bénéfice des aéronefs évoluant dans les espaces aériens contrôlés relevant de son autorité.
Centre d'information de vol (FIC): organisme de la circulation aérienne institué pour assurer le service d'information de vol et le service d'alerte.
Circuit d'aérodrome: trajet de principe associé à un aérodrome indiquant les manoeuvres successives que doivent effectuer en tout ou partie les aéronefs en vol utilisant l'aérodrome.
Circuit de circulation au sol: cheminements spécifiés que les aéronefs doivent suivre sur l'aire de manoeuvre.
Circulaire d'information aéronautique (AIC): avis contenant des informations qui ne satisfont pas aux conditions d'émission d'un NOTAM ou d'insertion dans une publication d'information aéronautique, mais qui concernent la sécurité des vols, la navigation aérienne ou d'autres questions techniques,
administratives, législatives ou réglementaires.
Circulation aérienne: ensemble des aéronefs évoluant dans l'espace aérien ou sur l'aire de manoeuvre d'un aérodrome.
La circulation aérienne comprend la circulation aérienne générale et la circulation aérienne militaire.
- Dans le présent texte, sauf mention contraire, l'expression <> désigne la circulation aérienne générale.
Circulation aérienne générale (CAG): ensemble des mouvements des aéronefs civils et des aéronefs d'Etat soumis à la réglementation propre à ce type de circulation.
Circulation aérienne militaire (CAM): circulation opérationnelle militaire (COM) et circulation d'essais et de réception (CER).
La circulation opérationnelle militaire est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs qui, pour des raisons d'ordre technique ou militaire, relèvent de la réglementation propre à ce type de circulation.
La circulation d'essais et de réception est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs en essais ou en réception soumis, pour des raisons d'ordre technique et avec l'agrément du directeur du centre d'essais en vol, à la réglementation propre à ce type de circulation.
Circulation d'aérodrome: ensemble de la circulation des aéronefs et des véhicules sur l'aire de manoeuvre d'un aérodrome et des aéronefs qui se trouvent dans le ou les circuits d'aérodrome, qui y pénètrent ou qui en sortent.
Circulation en surface: déplacement d'un aéronef, par ses propres moyens, à l'exclusion des décollages et atterrissages, à la surface d'un aérodrome, ou encore, dans le cas d'un hélicoptère, déplacement en vol rasant au-dessus de la surface de l'aérodrome à une hauteur permettant d'utiliser l'effet de sol et à une vitesse correspondant à celle de la circulation au sol.
Clairance: autorisation accordée à un aéronef de manoeuvrer dans des conditions spécifiées par un organisme du contrôle de la circulation aérienne dans le but de lui fournir le service du contrôle de la circulation aérienne.
Clairance initiale: clairance délivrée avant le départ ou avant la pénétration dans un espace aérien contrôlé.
Clairance de séparation à vue: clairance complémentaire accordée à un aéronef en vol contrôlé lui permettant de s'affranchir des espacements réglementaires vis-à-vis d'un seul autre aéronef contrôlé et d'assurer visuellement sa propre séparation par rapport à celui-ci.
Clairance VMC; clairance complémentaire accordée à un aéronef en vol IFR, lui permettant, sur sa demande, en VMC, de s'affranchir des espacements réglementaires vis-à-vis de tous les autres aéronefs en vol IFR et d'assurer visuellement sa propre séparation par rapport à ceux-ci.
Code transpondeur: numéro assigné à une réponse émise par un transpondeur.
Compte rendu en vol: compte rendu émanant d'un aéronef en vol et établi selon les spécifications applicables aux comptes rendus de position, d'exploitation et (ou) d'observations météorologiques.
Conditions météorologiques de vol à vue (VMC): conditions météorologiques,
exprimées en fonction de la visibilité, de la distance par rapport aux nuages et du plafond, égales ou supérieures aux minimums spécifiés.
Contrôle régional: service du contrôle de la circulation aérienne pour les aéronefs en vol contrôlé à l'intérieur des régions de contrôle.
Croisière ascendante: technique de vol en croisière applicable à un aéronef, qui résulte en un accroissement net de l'altitude à mesure que la masse de l'aéronef diminue.
Dirigeable: aérostat entraîné par un organe moteur.
Espace aérien contrôlé: portion de région d'information de vol, ou de région supérieure d'information de vol, de dimensions déterminées, à l'intérieur de laquelle le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré au bénéfice des vols contrôlés.
- <> est un terme générique qui désigne l'un ou l'autre des espaces aériens contrôlés de classe A, B, C, D ou E.
- Certains espaces aériens contrôlés dans lesquels le service du contrôle de la circulation aérienne est rendu simultanément à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et où la cohabitation et la densité des deux types de circulation aérienne rendent nécessaire la mise en place de mesures complémentaires afin d'assurer les services de la circulation aérienne sont désignés <> (S/CTA, S/CTR, S/TMA, etc.).
Espace aérien contrôlé de classe A: espace aérien où sont admis les vols IFR et où ne sont pas admis les vols VFR.
Dans cet espace, les organismes du contrôle de la circulation aérienne assurent des espacements entre les vols IFR.
Espace aérien contrôlé de classe B: espace aérien où sont admis les vols IFR et les vols VFR.
Dans cet espace, les organismes de contrôle de la circulation aérienne assurent des espacements entre les vols IFR, entre les vols IFR et les vols VFR et entre les vols VFR.
Espace aérien contrôlé de classe C: espace aérien où sont admis les vols IFR et les vols VFR.
Dans cet espace, les organismes du contrôle de la circulation aérienne assurent des espacements entre les vols IFR et entre les vols IFR et les volsVFR, et fournissent des informations de trafic aux vols VFR sur les autres vols VFR.
Espace aérien contrôlé de classe D: espace aérien où sont admis les vols IFR et les vols VFR.
Dans cet espace, les organismes du contrôle de la circulation aérienne assurent des espacements entre les vols IFR et fournissent des informations de trafic aux vols IFR sur les vols VFR et aux vols VFR sur les vols IFR et sur les autres vols VFR.
Espace aérien contrôlé de classe E: espace aérien où sont admis les vols IFR et les vols VFR.
Espace aérien non contrôlé de classe F (espace aérien à service consultatif): espace aérien où sont admis les vols IFR et les vols VFR.
Dans cet espace, les organismes de la circulation aérienne assurent le service consultatif de la circulation aérienne.
Espace aérien non contrôlé de classe G: espace aérien où sont admis les vols IFR et les vols VFR.
Dans cet espace, les organismes de la circulation aérienne assurent seulement le service d'information de vol et le service d'alerte.
Espacement: intervalle ménagé par un organisme du contrôle de la circulation aérienne entre les positions de deux aéronefs et exprimé en distance horizontale, en différence de niveau ou en temps de vol.
Hauteur: distance verticale entre un niveau, un point ou un objet assimilé à un point et un niveau de référence.
Heure d'approche prévue: heure à laquelle un organisme de la circulation aérienne prévoit qu'un aéronef quittera le repère d'attente à une altitude au moins égale à l'altitude minimale d'attente avant de débuter l'approche finale.
- L'heure réelle à laquelle l'aéronef quitte le repère d'attente dépend de la clairance d'approche.
Heure estimée d'arrivée: pour les vols IFR, heure à laquelle il est estimé que l'aéronef arrivera à la verticale du repère d'approche initiale, défini par référence à des aides à la navigation, à partir duquel il est prévu qu'une procédure d'approche aux instruments sera amorcée ou, si l'aérodrome n'est équipé d'aucune aide à la navigation, heure à laquelle l'aéronef arrivera à la verticale de l'aérodrome.
Pour les vols VFR, heure à laquelle il est estimé que l'aéronef arrivera à la verticale de l'aérodrome.
Identification d'un aéronef: groupe de lettres, de chiffres ou combinaison de lettres et de chiffres qui, soit est identique à l'indicatif d'appel de l'aéronef à utiliser dans les communications air-sol, soit en est l'équivalent en code, et qui est utilisé pour identifier l'aéronef dans les communications sol-sol des services de la circulation aérienne.
IFR: abréviation utilisée pour désigner les règles de vol aux instruments.
Information de trafic: informations fournies à un pilote par un organisme de la circulation aérienne pour l'avertir que d'autres aéronefs, dont la présence est connue ou observée, peuvent être suffisamment près de sa position ou de sa route prévue, afin de l'aider à prévenir un abordage en appliquant les règles de l'air.
Limite de clairance: point ou instant jusqu'auquel est valable une clairance.
c) Calé sur une pression de 1013,2 hectopascals, indique l'altitude pression et peut être utilisé pour indiquer le niveau de vol.
Niveau de transition: niveau de vol égal ou supérieur à l'altitude de transition auquel et au-dessus duquel la position verticale d'un aéronef est donnée par son niveau de vol.
Niveau de vol (FL): surface isobare liée à une pression de référence spécifiée: 1013,2 hectopascals et séparée des autres surfaces analogues par des intervalles de pressions spécifiés.
NOTAM: avis donnant en temps utile sur l'établissement, l'état ou la modification d'une installation, d'un service, d'une procédure aéronautique ou d'un danger pour la navigation aérienne des renseignements essentiels à l'exécution des vols.
Nuit: période pendant laquelle le centre du disque solaire se trouve à plus de 6 degrés en dessous de l'horizon.
- pour des latitudes comprises entre 30o et 60o, la nuit commence 30 minutes après le coucher du soleil et se termine 30 minutes avant le lever du soleil;
- pour des latitudes inférieures ou égales à 30o la nuit commence à 15 minutes après le coucher du soleil et se termine 15 minutes avant le lever du soleil.
Observation d'aéronef: évaluation d'un ou plusieurs éléments météorologiques effectuée à partir d'un aéronef en vol.
Organisme AFIS: organisme de la circulation aérienne chargé d'assurer le service d'information de vol et le service d'alerte au bénéfice de la circulation d'aérodrome d'un aérodrome non contrôlé.
Organisme de la circulation aérienne: terme générique désignant soit un organisme chargé de prendre l'ensemble des services de la circulation aérienne ou certains d'entre eux, soit un bureau de piste.
- Dans le présent texte, sauf mention contraire, l'expression <> recouvre également les organismes de la circulation aérienne militaire lorsque ceux-ci rendent des services à la circulation aérienne générale.
Organisme du contrôle de la circulation aérienne: terme générique désignant soit un centre de contrôle régional, soit un centre de contrôle d'approche,
soit une tour de contrôle, soit un organisme de contrôle de la circulation aérienne militaire.
Organisme donneur: organisme de contrôle de la circulation aérienne en train de transférer à l'organisme suivant, le long de la route, la responsabilité d'assurer à un aéronef le service du contrôle de la circulation aérienne.
Phase d'urgence: terme générique désignant selon le cas la phase d'incertitude, la phase d'alerte ou la phase de détresse.
Phase de détresse (DETRESFA): situation dans laquelle il y a tout lieu de penser qu'un aéronef et ses occupants sont menacés d'un danger grave imminent et qu'ils ont besoin d'un secours immédiat.
Phase d'incertitude (INCERFA): situation dans laquelle il y a lieu de douter de la sécurité d'un aéronef et ses occupants.
Pilote commandant de bord: pilote responsable de la conduite et de la sécurité d'un aéronef pendant le temps de vol.
Piste: aire définie, sur un aérodrome terrestre, aménagée afin de servir au décollage et à l'atterrissage des aéronefs.
Plafond: hauteur, au-dessus du sol ou de l'eau, de la plus basse couche de nuages qui, au-dessous de 6000 mètres (20000 pieds), couvre plus de la moitié du ciel.
Plan de vol (PLN): ensemble de renseignements spécifiés au sujet d'un vol projeté ou d'une partie d'un vol, communiqués aux organismes de la circulation aérienne.
Plan de vol déposé (FPL): le plan de vol tel qu'il a été déposé sous une forme spécifiée auprès d'un organisme de la circulation aérienne par le pilote ou son représentant désigné, ne comportant pas les éventuelles modifications ultérieures.
Plan de vol en vigueur: un plan de vol devient un plan de vol en vigueur au moment où débute le vol ou la partie de vol pour lequel il a été communiqué.
Le plan de vol en vigueur comprend les éventuelles modifications postérieures à la communication du plan de vol initial.
Plan de vol réduit: éléments de vol en nombre limité communiqués en radiotéléphonie à un organisme de la circulation aérienne en vue d'obtenir une clairance.
Plan de vol répétitif (RPL): plan de vol concernant une série de vols assurés régulièrement, souvent répétés et présentant les mêmes caractéristiques de base, fourni par un exploitant pour être conservé et utilisé, de manière répétitive, par les organismes de la circulation aérienne.
Planeur: aérodyne non entraîné par un organe moteur, et dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent fixes dans des conditions données de vol.
Point d'arrêt: position caractéristique du circuit de circulation au sol d'un aérodrome où un aéronef ou un véhicule peut être amené à attendre pour laisser libre la piste en service.
Point de compte rendu: emplacement déterminé pouvant être identifié par des moyens visuels, radioélectriques ou autres par rapport auquel la position d'un aéronef peut être signalée.
Point de transfert de contrôle: point défini sur la trajectoire de vol d'un aéronef, où la responsabilité d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne à cet aéronef est transférée d'un organisme de contrôle au suivant ou d'une position de contrôle à la suivante.
Point de transition: point où un aéronef navigant sur un tronçon de route ATS défini par référence à des radiophares omnidirectionnels à très haute fréquence doit en principe transférer son principal repère de navigation et d'installation située en arrière de l'aéronef à la première installation située en avant de lui.
Prévision météorologique: exposé de conditions météorologiques prévues pour une heure spécifiée ou une période définie et pour une région ou une partie d'espace aérien déterminée.
Procédure d'approche aux instruments: série de manoeuvres prédéterminées effectuées en utilisant uniquement les instruments de bord, avec une marge de protection spécifiée au-dessus des obstacles, depuis le repère d'approche initiale jusqu'en un point à partir duquel l'atterrissage pourra être effectué puis, si l'atterrissage n'est pas effectué jusqu'en un point où les critères de franchissement d'obstacles en attente ou en route deviennent applicables.
Procédure d'attente: manoeuvre prédéterminée exécutée par un aéronef en vol pour attendre.
Publication d'information aéronautique: publication d'un Etat, ou éditée par décision d'un Etat, renfermant des informations aéronautiques de caractère durable et essentielles à la navigation aérienne.
Région de contrôle (CTA): espace aérien contrôlé dont la limite inférieure n'est pas la surface du sol ou de l'eau.
Région de contrôle terminale (TMA): région de contrôle établie en principe,
au carrefour de routes ATS aux environs d'un ou plusieurs aérodromes importants.
Région supérieure de contrôle (UTA): région de contrôle, établie à l'intérieur d'une région supérieure d'information de vol, et qui n'est pas une voie aérienne.
Région d'information de vol (FIR): espace aérien de dimensions latérales définies à l'intérieur duquel le service d'information de vol et le service d'alerte sont assurés.
- Cet espace aérien n'a de limite supérieure que s'il est surmonté par une région supérieure d'information de vol.
Région supérieure d'information de vol (UIR): espace aérien de dimensions latérales définies à l'intérieur duquel le service d'information de vol et le service d'alerte sont assurés au-dessus d'une limite spécifiée.
Région à service consultatif: région définie à l'intérieur d'une région d'information de vol, où le service consultatif de la circulation aérienne est assuré.
Régulation du débit: mesures destinées à adapter le débit de la circulation qui pénètre ou est appelée à pénétrer dans un espace aérien donné, à se déplacer sur une route donnée ou à se diriger vers un aérodrome donné, en vue de la meilleure utilisation de l'espace aérien disponible.
Renseignements météorologiques: message d'observations, analyses, prévisions et tous autres éléments d'information relatifs à des conditions météorologiques existantes ou prévues.
Renseignements SIGMET: renseignements établis par un centre de veille météorologique, concernant l'apparition ou la prévision d'un ou plusieurs phénomènes météorologiques spécifiés qui peuvent affecter la sécurité de l'exploitation aérienne.
Repère d'attente : emplacement déterminé pouvant être identifié par des moyens visuels, radioélectriques ou autres et au voisinage duquel un aéronef en vol doit se maintenir pour attendre.
Répondeur automatique d'information : système automatique de radiocommunication fonctionnant en principe sur la fréquence normale d'appel d'un organisme désigné de la circulation aérienne et diffusant des renseignements appropriés et actualisés concernant un espace aérien.
Route : projection sur la surface de la terre de la trajectoire d'un aéronef, trajectoire dont le sens en un point quelconque est généralement exprimé en degrés par rapport au nord (vrai, magnétique ou du canevas).
Route ATS : route destinée à canaliser la circulation aérienne pour permettre d'assurer les services de la circulation aérienne.
- L'expression route ATS est utilisée pour désigner à la fois les voies aériennes, les routes contrôlées et non contrôlées, les routes d'arrivée et de départ, etc.
Service d'alerte : service assuré dans le but d'alerter les organismes appropriés lorsque les aéronefs ont besoin de l'aide des organismes de recherche et de sauvetage et de prêter à ces organismes le concours nécessaire.
Service automatique d'information de région terminale (ATIS) : service assuré dans le cadre du service d'information de vol dans le but de fournir régulièrement des renseignements appropriés et actualisés pour les aéronefs à l'arrivée et au départ au moyen d'émissions continues et répétées.
Services de la circulation aérienne : terme générique désignant à la fois le service du contrôle de la circulation aérienne, le service d'information de vol et le service d'alerte.
Service du contrôle de la circulation aérienne : service assuré dans le but de :
a) Les abordages entre aéronefs;
b) Les collisions, sur l'aire de manoeuvre, entre les aéronefs et les obstacles;
Accélérer et ordonner la circulation aérienne.
Service consultatif de la circulation aérienne : service assuré dans le cadre du service d'information de vol, à l'intérieur de l'espace aérien à service consultatif, afin d'assurer autant que possible l'espacement des aéronefs en vol IFR qui décident d'utiliser ce service.
Service de gestion d'aire de trafic : service fourni pour assurer la régulation des activités et des mouvements des aéronefs et des véhicules sur une aire de trafic.
Service d'information de vol : service assuré dans le but de fournir les avis et renseignements utiles à l'exécution sûre et efficace des vols.
Service d'information de vol d'aérodrome (AFIS) : service d'information de vol pour la circulation d'aérodrome.
Tour de contrôle (TWR) : organisme de la circulation aérienne chargé d'assurer les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation d'aérodrome.
Visibilité : distance, déterminée par les conditions atmosphériques et exprimée en unités de longueur, à laquelle on peut voir et identifier, de jour, des objets remarquables non éclairés et, de nuit, des objets remarquables éclairés.
Visibilité au sol : visibilité sur un aérodrome communiquée par un observateur accrédité.
VFR : abréviation utilisée pour désigner les règles de vol à vue.
VMC : abréviation utilisée pour désigner les conditions météoro-logiques de vol à vue.
Voie aérienne (AWY) : région de contrôle ou portion de région de contrôle présentant la forme d'un couloir et dotée d'aides radio à la navigation.
Voie de circulation : voie définie, sur un aérodrome terrestre, choisie ou aménagée pour la circulation au sol des aéronefs.
Voie de l'information aéronautique : moyen permettant de porter à la connaissance des usagers sous la forme de publication d'information aéronautique, de notam ou de circulaire d'information aéronautique, des informations vérifiées, mises en forme et diffusées sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile.
Vol contrôlé : vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance.
- Les vols suivants sont des vols contrôlés :
- vols IFR évoluant dans un espace aérien contrôlé;
- vols VFR évoluant dans un espace aérien contrôlé de classe B, C ou D;
- vols VFR et vols IFR appartenant à la circulation d'aérodrome d'un aérodrome contrôlé;
- vols VFR spécial.
Vol IFR : vol effectué conformément aux règles de vol aux instruments.
Vol VFR : vol effectué conformément aux règles de vol à vue.
Vol VFR spécial : vol VFR autorisé par un organisme de contrôle de la circulation aérienne dans des conditions météorologiques inférieures aux conditions météorologiques de vol à vue.
Voltige aérienne : vol au cours duquel un aéronef effectue intentionnellement des manoeuvres comportant un changement brusque d'assiette, une position inhabituelle ou une variation inhabituelle de la vitesse, généralement associées à des variations importantes de niveau.
Zone de contrôle (CTR) : espace aérien contrôlé s'étendant à partir de la surface du sol ou de l'eau jusqu'à une limite supérieure spécifiée.
Zone dangereuse : espace aérien, de dimensions définies, à l'intérieur duquel des activités dangereuses pour le vol des aéronefs peuvent se dérouler pendant des périodes spécifiées.
Zone interdite : espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales dans les limites duquel le vol des aéronefs est interdit.
Zone réglementée : espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Les règles de l'air s'appliquent:
a) A tous les aéronefs civils évoluant dans les espaces aériens exploités par l'administration française et à tous les aéronefs d'Etat, évoluant dans les mêmes espaces, dont les conditions d'exécution de la mission sont compatibles avec ces règles générales;
b) Aux aéronefs portant les marques de nationalité et d'immatriculation françaises, où qu'ils se trouvent, dans la mesure où ces règles ne contreviennent pas aux règles édictées par l'Etat sous l'autorité duquel le territoire survolé se trouve placé.
En vol, comme sur l'aire de mouvement d'un aérodrome, un aéronef sera utilisé conformément aux règles générales (chapitre III) et, en vol, suivant le cas:
a) Conformément aux règles de vol à vue (chapitre IV);
b) Ou conformément aux règles de vol aux instruments (chapitre V).
Le pilote commandant de bord, qu'il tienne ou non les commandes, est responsable de l'application des règles de l'air à la conduite de son aéronef.
Il ne peut déroger à ces règles que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité.
Pour les aéronefs non habités, cette responsabilité est exercée par la personne mettant en oeuvre l'appareil.
Des règles particulières concernant les aéronefs non habités peuvent être établies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le pilote commandant de bord est responsable de la conduite de l'aéronef et décide en dernier ressort de son utilisation tant qu'il en a le commandement.
Le pilote commandant de bord est responsable de l'application des clairances émanant d'un organisme de la circulation aérienne.
Si une clairance n'est pas jugée satisfaisante par le pilote commandant de bord, celui-ci peut demander une modification à cette clairance, demande à laquelle il sera, dans la mesure du possible, donné suite.
Les clairances ne peuvent servir de prétexte à un pilote commandant de bord pour enfreindre un règlement quelconque établi.
Un pilote commandant de bord peut demander une priorité spéciale:
a) Pour des raisons intéressant la sécurité du vol ou celle d'une personne se trouvant à bord;
b) Pour participer à une opération concernant la sauvegarde des personnes et des biens.
Lorsque le pilote commandant de bord demande une clairance comportant une priorité, il peut être tenu de fournir un rapport exposant les motifs de cette demande.
Le pilote commandant de bord est responsable du respect des mesures de régulation de débit prescrites.
Négligence ou imprudence dans la conduite des aéronefs.
Un aéronef ne doit pas être conduit d'une façon négligente ou imprudente pouvant entraîner un risque pour la vie ou les biens des tiers.
Usage de boissons alcoolisées, de narcotiques, de stupéfiants ou de médicaments.
Nul ne doit piloter un aéronef ou ne doit assurer une fonction de membre de l'équipage de conduite d'un aéronef s'il se trouve sous l'influence de boissons alcoolisées, de narcotiques, de stupéfiants ou de médicaments qui puissent compromettre les facultés nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Tout membre de l'équipage doit s'abstenir d'exercer ses fonctions dès qu'il ressent une déficience quelconque de nature à lui faire croire qu'il ne remplit pas les conditions d'aptitude nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage et des manoeuvres qui s'y rattachent, les aéronefs doivent voler à un niveau supérieur ou égal au plus haut des niveaux suivants:
a) Niveau minimal imposé par les règles de vol appliquées (IFR ou VFR; cf.
4.5, et 5.1 ci-après);
b) Hauteur suffisante permettant, en cas d'urgence, lors du survol des villes ou autres agglomérations, d'effectuer un atterrissage sans mettre indûment en danger les personnes et les biens à la surface;
c) Hauteurs minimales qui peuvent être fixées par arrêté pour le survol des villes ou autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, ainsi que le survol de certaines installations ou établissements.
Si les conditions d'exécution du vol peuvent être fixées afin de ne pas mettre en cause la sécurité des personnes et des biens à la surface des dérogations aux dispositions de 3.1.4.1 ci-dessus peuvent être accordées:
a) Par le ministre de l'intérieur ou le préfet du département, après avis technique favorable du ministre chargé de l'aviation civile ou du directeur régional de l'aviation civile, s'il s'agit du survol d'une agglomération ou d'un rassemblement de personnes ou d'animaux en plein air;
b) Par le ministre chargé de l'aviation civile ou le directeur régional de l'aviation civile dans les autres cas, après accord le cas échéant des autorités responsables des installations ou établissements cités en 3.1.4.1.c ci-dessus.
Les aéronefs doivent également, sauf dérogation accordée par l'autorité compétente, respecter les hauteurs minimales de survol édictées par d'autres textes réglementaires et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Jet d'objets ou pulvérisation.
Rien ne doit être jeté ou pulvérisé d'un aéronef en vol sauf dans les conditions prescrites par l'autorité compétente et de la manière indiquée par celle-ci.
Un aéronef ou autre objet ne peut être remorqué par un aéronef qu'en conformité avec les dispositions prescrites par l'autorité compétente.
Il en est de même en ce qui concerne un aéronef remorqué par un véhicule à la surface.
Les parachutages ne peuvent être effectués, sauf en cas de force majeure, qu'en conformité avec les dispositions prescrites par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Sauf autorisation spéciale des autorités compétentes, aucune voltige aérienne ne doit être exécutée au-dessus des zones urbaines ou autres agglomérations à forte densité ou des rassemblements de personnes.
La voltige aérienne ne peut être effectuée que dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Vol supersonique.
Sauf autorisation de l'autorité compétente, un aéronef ne doit pas voler à des vitesses transsoniques et supersoniques.
Aucun aéronef ne doit pénétrer, sauf autorisation de l'autorité compétente, dans une zone interdite dont l'existence a été portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Un aéronef ne peut voler à l'intérieur d'une zone réglementée que s'il se conforme aux conditions spécifiées portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Avant d'entreprendre un vol, le pilote commandant de bord doit prendre connaissance de tous les renseignements disponibles utiles à la bonne exécution du vol projeté.
Il doit s'assurer du fonctionnement satisfaisant de son appareil et des équipements nécessaires à la bonne exécution de ce vol.
Pour les vols hors du circuit d'un aérodrome et pour tous les vols IFR, l'action préliminaire au vol doit comprendre l'étude attentive des bulletins et prévisions météorologiques disponibles les plus récents, en tenant compte des besoins en carburant, au cas où le vol ne pourrait pas se dérouler comme prévu.
La vigilance visuelle ne doit pas être relâchée à bord des aéronefs en vol ou en évolution au sol ou sur l'eau afin d'éviter un abordage avec un autre aéronef ou une collision avec un obstacle, un véhicule ou une personne sur l'aire de mouvement d'un aérodrome.
Proximité.
Un aéronef ne doit pas évoluer à une distance d'un autre aéronef telle qu'il puisse en résulter un risque d'abordage.
Des aéronefs ne peuvent voler en formation qu'après entente entre les pilotes commandants de bord et conformément aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Priorité de passage.
Sauf clairance contraire, l'aéronef qui a la priorité de passage doit conserver son cap et sa vitesse, mais aucune des dispositions des présentes règles ne dispense le pilote commandant de bord d'un aéronef de l'obligation de prendre les dispositions les plus propres à éviter un abordage.
Un aéronef qui, aux termes des règles qui suivent, se trouve dans l'obligation de céder le passage à un autre aéronef doit éviter de passer au-dessus ou au-dessous de ce dernier, ou devant lui, à moins qu'il ne passe à bonne distance, et:
a) Qu'il ne crée pas un danger du fait de sa turbulence de sillage;
b) Qu'il tienne compte de la turbulence de sillage de l'autre aéronef.
Dès qu'ils ont connaissance de sa présence les aéronefs doivent évoluer pour laisser toute liberté de manoeuvre à un aéronef en difficulté ou à un aéronef participant à une opération de sauvegarde des vies humaines et des biens.
Lorsque deux aéronefs se rapprochent de face ou presque de face et qu'il y a risque d'abordage, chacun d'eux doit obliquer vers sa droite.
dans le cas d'aérodynes évoluant à proximité d'un versant montagneux et parallèlement à celui-ci, la priorité revient à celui qui a la pente à sa droite, et seul l'autre appareil doit infléchir sa trajectoire.
Lorsque deux aéronefs, se trouvant à peu près au même niveau, suivent des routes convergentes, celui qui voit l'autre à sa droite doit s'en écarter,
a) Les aérodynes motopropulsés doivent céder le passage aux dirigeables,
aux planeurs et aux ballons;
b) Les dirigeables doivent céder le passage aux planeurs et aux ballons;
c) Les planeurs doivent céder le passage aux ballons;
d) Les aéronefs motopropulsés doivent céder le passage aux aéronefs qui sont vus remorquant d'autres aéronefs ou des objets, aux aéronefs en opération de ravitaillement en vol et aux formations de plus de deux aéronefs.
Un aéronef dépassant est un aéronef qui s'approche d'un autre aéronef par l'arrière suivant une trajectoire formant un angle de moins de 70o avec le plan de symétrie de ce dernier, c'est-à-dire dans une position telle par rapport à l'autre aéronef, que, de nuit, il serait dans l'impossibilité de voir l'un quelconque des feux de position gauche ou droit.
Au moment où un aéronef en dépasse un autre, ce dernier a la priorité de passage et l'aéronef dépassant, qu'il soit en montée, en descente ou en palier doit s'écarter de la trajectoire de l'autre aéronef en obliquant vers la droite.
Un aéronef en vol ou manoeuvrant au sol ou sur l'eau doit céder le passage aux aéronefs en train d'atterrir ou en train d'exécuter les phases finales d'une approche.
Un aéronef sachant qu'un autre aéronef est contraint d'atterrir doit céder le passage à celui-ci.
Lorsque deux ou plusieurs aérodynes se rapprochent d'un aérodrome afin d'y atterrir, l'aérodyne se trouvant au niveau le plus élevé doit céder le passage à l'autre aérodyne mais ce dernier ne doit pas se prévaloir de cette règle pour se placer devant un autre aérodyne en train d'exécuter les phases finales d'une approche ou pour le dépasser.
Toutefois, les aérodynes motopropulsés doivent céder le passage aux planeurs.
Un aéronef qui circule sur l'aire de manoeuvre d'un aérodrome doit céder le passage aux aéronefs qui décollent ou sont sur le point de décoller.
En cas de risque d'abordage entre deux aéronefs circulant sur l'aire de mouvement d'un aérodrome, les règles suivantes s'appliquent:
a) Lorsque deux aéronefs se rapprochent l'un de l'autre de front, ou à peu près de front, chacun d'eux doit s'arrêter ou, dans la mesure du possible,
obliquer vers sa droite de façon à passer à bonne distance de l'autre;
b) Lorsque deux aéronefs suivent des routes convergentes, celui qui voit l'autre à sa droite doit céder le passage;
c) Un aéronef qui est dépassé par un autre aéronef a la priorité, et l'aéronef dépassant doit se tenir à bonne distance de l'aéronef dépassé.
Manoeuvres à flot.
En plus des dispositions ci-après les aéronefs à flot doivent respecter les règlements de navigation applicables aux navires en mer ou sur les eaux intérieures.
Lorsque deux aéronefs ou un aéronef et un navire approchent l'un de l'autre et qu'il y a risque d'abordage le pilote de l'aéronef doit évoluer avec précaution en tenant compte des circonstances, notamment des possibilités des aéronefs ou des navires.
a) Routes convergentes.
Un aéronef ayant un autre aéronef ou un navire à sa droite doit céder le passage à celui-ci et se tenir à distance.
b) Approche de face.
Un aéronef qui se rapproche de face ou presque de face d'un autre aéronef ou d'un navire doit modifier son cap vers la droite et se tenir à distance.
c) Dépassement.
L'aéronef ou le navire dépassé a la priorité de passage.
L'aéronef dépassant doit modifier son cap vers la droite et se tenir à distance.
d) Amerrissage et décollage.
Un aéronef décollant ou amerrissant à la surface de l'eau doit se tenir, dans la mesure du possible, à distance de tous les navires et doit éviter d'entraver leur navigation.
Feux réglementaires des aéronefs.
Les feux réglementaires des aéronefs sont décrits à l'appendice B.
3.3.3.1 Aéronef en vol ou au sol.
Tout aéronef en vol doit allumer:
- des feux anticollision destinés à attirer l'attention sur lui;
- des feux de position destinés à indiquer la trajectoire relative de l'aéronef à un observateur; aucun autre feu susceptible d'être confondu avec ces feux ne doit être allumé.
Tout aéronef qui se déplace, de façon autonome ou non, sur l'aire de mouvement d'un aérodrome doit allumer des feux de position destinés à indiquer la trajectoire relative de l'aéronef à un observateur et il ne doit allumer aucun autre feu susceptible d'être confondu avec ces feux.
Tout aéronef, sur l'aire de mouvement d'un aérodrome, dont les moteurs sont en marche ou qui est sur le point de les mettre en marche doit allumer des feux indiquant cette situation.
Tout aéronef en vol doit allumer, s'il en est doté, des feux anticollision destinés à attirer l'attention sur lui.
Tout aéronef, sur l'aire de mouvement d'un aérodrome, dont les moteurs sont en marche ou qui est sur le point de les mettre en marche doit allumer, s'il en est doté, des feux indiquant cette situation.
Un pilote peut éteindre les feux à éclats dont l'aéronef est doté ou réduire l'intensité de ces feux si ces derniers:
- le gênent ou risquent de le gêner dans l'exercice de ses fonctions;
- causent ou risquent de causer un éblouissement pénible pour un observateur extérieur.
3.3.3.2 Aéronef à flot.
Tout aéronef à flot doit allumer les feux prescrits par les règlements de navigation applicables aux navires en mer ou sur les eaux intérieures.
Vol aux instruments dans des conditions fictives.
Un aéronef ne doit pas voler dans des conditions fictives de vol aux instruments à moins:
b) qu'un pilote compétent n'occupe un siège aux commandes lui permettant d'intervenir comme pilote de sécurité suppléant la personne qui pilote dans les conditions fictives de vol aux instruments.
Le pilote de sécurité doit avoir un champ de vision satisfaisant vers l'avant et de chaque côté de l'aéronef, sinon un observateur compétent, en communication avec le pilote de sécurité, devra occuper à bord un emplacement d'où son champ de vision complète, de façon satisfaisante, celui du pilote de sécurité.
Règles concernant la circulation d'aérodrome.
Sauf clairance contraire, un aéronef n'utilisant pas un aérodrome doit se tenir à l'écart des circuits d'aérodrome de l'aérodrome considéré.
Cette règle ne s'applique qu'aux aérodromes mentionnés sur les cartes aéronautiques de navigation, toutefois, le pilote doit se tenir à l'écart de la circulation d'aérodrome des autres aérodromes ou emplacements où l'atterrissage et le décollage sont permis, dont il pourrait avoir connaissance.
Manoeuvres générales.
Un aéronef faisant partie de la circulation d'aérodrome doit, qu'il évolue ou non en espace aérien contrôlé:
a) Se conformer aux procédures générales de circulation pour l'utilisation des aérodromes fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile;
b) Se conformer aux consignes particulières éventuelles, définies pour l'aérodrome considéré et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique;
c) Surveiller la circulation d'aérodrome afin d'éviter les abordages;
d) En l'absence de consignes particulières ou de clairance contraire,
effectuer tous les virages à gauche en cours d'approche et après décollage;
e) Atterrir et décoller face au vent sauf si la sécurité, la configuration de la piste ou les nécessités de la circulation aérienne imposent une autre direction.
Sauf clairance contraire, ou entente préalable des commandants de bord dans le cas d'aérodrome non contrôlé, un aéronef à l'atterrissage et en approche finale ne doit pas franchir le seuil de la piste utilisée, tant que l'aéronef au départ qui le précède n'a pas franchi l'extrémité de piste ou amorcé un virage, ou tant que les aéronefs à l'arrivée qui le précèdent n'ont pas dégagé la piste.
Sauf clairance contraire, ou entente préalable des commandants de bord en cas d'aérodrome non contrôlé, un aéronef au départ ne doit pas commencer son décollage tant que l'aéronef qui le précède n'a pas franchi l'extrémité de piste, ou amorcé un virage, ou tant que les aéronefs à l'arrivée qui le précèdent n'ont pas dégagé la piste.
Lorsqu'une clairance pour un décollage immédiat a été acceptée par le commandant de bord avant qu'il ne pénètre sur la piste, celui-ci doit pénétrer et décoller sans délai.
Lorsqu'une altitude de transition a été établie et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, un aéronef doit exprimer sa position dans le plan vertical:
- en altitude lorsqu'il vole à et au-dessous de l'altitude de transition;
- en niveau de vol lorsqu'il vole à et au-dessus du niveau de transition.
Le passage des altitudes aux niveaux de vol et vice-versa a lieu à l'altitude de transition pendant la montée et au niveau de transition pendant la descente.
Lorsqu'aucune altitude de transition n'a été portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique pour une région particulière, l'aéronef doit exprimer sa position dans le plan vertical:
- en altitude lorsqu'il vole à et au-dessous du plus haut des deux niveaux suivants: 900 mètres (3000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer ou 300 mètres (1000 pieds) au-dessus de la surface;
- en niveau de vol lorsqu'il vole au-dessus du plus haut des deux niveaux précédents.
L'autorité compétente des services de la circulation aérienne peut définir des procédures particulières au bénéfice des planeurs leur permettant d'exprimer leur position dans le plan vertical uniquement par l'altitude.
Emploi du QFE.
Sauf dispositions contraires portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, la position d'un aéronef dans le plan vertical peut être exprimée par la hauteur lorsqu'il évolue dans un circuit d'aérodrome ou lorsqu'il effectue une approche finale aux instruments.
La mention QFE doit être obligatoirement ajoutée à l'indication de hauteur.
Le QFE utilisé est celui de l'aérodrome sauf dans le cas où les modalités d'exécution d'une procédure d'approche aux instruments prévoient l'utilisation d'un QFE seuil de piste.
L'expression <> est utilisée pour désigner aussi bien des renseignements complets sur tous les éléments qui constituent la description du plan de vol intéressant l'ensemble de la route prévue, ou des renseignements en nombre limité lorsqu'il s'agit d'obtenir une clairance concernant une brève partie d'un vol, par exemple la traversée d'un espace aérien contrôlé, le décollage ou l'atterrissage sur un aérodrome contrôlé.
Communication du plan de vol.
Les renseignements concernant un vol ou une partie de vol projeté qui doivent être fournis aux organismes de la circulation aérienne sont communiqués sous forme de plan de vol.
Un plan de vol peut être communiqué:
- sous forme de plan de vol répétitif (RPL) avant le vol;
- sous forme de plan de vol déposé (FPL) avant ou pendant le vol.
Un FPL ne peut être communiqué pendant le vol que si le pilote commandant de bord se trouve placé dans des circonstances imprévues qui le conduisent à prendre une telle décision;
- sous forme de plan de vol réduit, pendant le vol, en communiquant à l'organisme de la circulation aérienne intéressé les éléments de vol appropriés.
Les procédures de rédaction et de communication des RPL et FPL sont définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Obligation de communiquer un plan de vol.
Un plan de vol doit être communiqué sous la forme prescrite en 3.5.1.3 avant:
a) Tout vol IFR;
b) Tout vol ou partie de vol appelé à bénéficier du service du contrôle de la circulation aérienne;
c) Tout vol devant franchir des frontières;
d) Tout vol devant évoluer dans des régions, sur des routes ou pendant des périodes désignées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour faciliter la fourniture du service d'alerte ou les opérations de recherche et de sauvetage;
e) Tout vol devant évoluer dans des régions ou sur des routes désignées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour faciliter la coordination avec les organismes militaires ou les organismes de la circulation aérienne d'Etats voisins et éviter la nécessité éventuelle d'une interception aux fins d'identification.
Formes et délais de communication du plan de vol.
Vol IFR.
Sauf dans les cas prévus par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne et sauf si un RPL est utilisé, un vol IFR doit communiquer un FPL.
Ce FPL doit être communiqué au moins soixante minutes avant:
- l'heure estimée de départ du poste de stationnement; ou - l'heure estimée à laquelle l'aéronef débutera son vol IFR pour les vols se déroulant partiellement selon les règles de vol aux instruments.
Un délai inférieur peut être prescrit par arrêté prévu en 3.5.1.1.3.
Si le FPL est communiqué pendant le vol, le délai est réduit à dix minutes.
Un délai supérieur peut être nécessaire pour l'obtention d'une clairance si elle est exigée conformément à 3.6.2.1.
Les FPL concernant des vols IFR doivent également respecter les règles de 3.5.1.3.3, le cas échéant.
Vols VFR bénéficiant du service de contrôle de la circulation aérienne.
Dans les cas où un FPL n'est pas requis, un plan de vol réduit doit être communiqué dès que possible avant que l'aéronef ne pénètre dans l'espace aérien contrôlé de classe B, C ou D, ou avant d'évoluer dans la circulation d'aérodrome d'un aérodrome contrôlé, ou avant d'évoluer en VFR spécial.
Vol franchissant des frontières.
Un FPL doit être communiqué au moins trente minutes avant l'heure estimée de départ du poste de stationnement.
Dans ce cas, un FPL ne peut pas être communiqué pendant le vol.
Vol soumis à un autre cas d'obligation du FPL.
Les arrêtés prévus en 3.5.1.2.d) et e) peuvent préciser un délai spécifique pour la communication du FPL.
Vol pour lequel un plan de vol n'est pas obligatoire.
Si un plan de vol n'est pas obligatoire pour un vol VFR, il peut communiquer un FPL.
Dans ce cas, aucun délai n'est requis.
Teneur du plan de vol.
Un plan de vol doit comprendre ceux des renseignements ci-après définis dans l'arrêté prévu en 3.5.1.1.3 pour le FPL ou RPL, ou jugés nécessaires par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne dans le cas du plan de vol réduit:
Règles de vol et type de vol;
Nombre et type(s) d'aéronefs et catégorie de turbulence de sillage;
Aérodrome de départ;
Heure estimée de départ du poste de stationnement (cf. note);
Vitesse(s) de croisière;
Niveau(x) de croisière;
Route à suivre;
Aérodrome de destination et durée totale estimée;
Aérodrome(s) de dégagement;
Equipement de secours et de survie;
- Pour les plans de vol transmis en cours de vol, le renseignement à fournir au sujet de cet élément est l'heure de passage au-dessus du premier point de la route à laquelle s'applique le plan de vol.
Si avant le départ, le pilote commandant de bord prévoit que, selon l'autonomie de l'aéronef et sous réserve d'une modification de clairance en cours de vol, il pourrait être décidé de faire route vers un nouvel aérodrome de destination situé au-delà de l'aérodrome de destination initialement prévu, les organismes appropriés de la circulation aérienne en seront avisés par insertion dans le FPL de renseignements concernant la nouvelle route et la nouvelle destination.
Respect du plan de vol en vigueur.
Un aéronef doit se conformer au plan de vol en vigueur sauf en cas de force majeure nécessitant une action immédiate; en ce cas, dès que possible après que les dispositions d'urgence ont été prises, l'organisme intéressé de la circulation aérienne doit être informé des mesures prises et du fait qu'il s'agit de dispositions d'urgence.
Sauf clairance contraire, les vols contrôlés doivent suivre, dans la mesure du possible:
a) Sur une route ATS établie, l'axe défini sur cette route;
b) Sur toute autre route, la trajectoire directe entre les aides à la navigation ou les points de compte rendu qui définissent cette route.
Un aéronef qui suit un tronçon de route ATS défini par référence à des radiophares omnidirectionnels à très haute fréquence (VOR) doit transférer son principal repère de navigation de l'installation situé en arrière de l'aéronef à cette située en avant de lui, au point de transition ou aussi près que possible, du point de vue opérationnel, de ce point,
lorsqu'il est établi.
Ecart involontaire.
En cas d'écart involontaire d'un aéronef en vol contrôlé par rapport au plan de vol en vigueur, les mesures suivantes doivent être prises:
a) Ecart par rapport à la route: si l'aéronef s'est écarté de sa route, le pilote doit aviser l'organisme de la circulation aérienne concerné et rejoindre la route le plus tôt possible;
b) Variation de la vitesse vraie: si la vitesse vraie moyenne au niveau de croisière, entre points de compte rendu, diffère ou risque de différer de plus ou moins cinq pour cent (5 p.
100) par rapport à la valeur indiquée dans le plan de vol, l'organisme de la circulation aérienne doit en être avisé;
c) Modification de temps estimé: s'il est constaté que le temps estimé relatif au premier des points suivants: point de compte rendu réglementaire suivant, limite de région d'information de vol ou aérodrome de destination,
est entaché d'une erreur dépassant trois minutes par rapport au temps notifié aux organismes de la circulation aérienne, l'heure prévue corrigée doit être notifiée le plus tôt possible à l'organisme de la circulation aérienne intéressé.
Modifications au plan de vol.
Toutes les modifications au plan de vol communiqué pour un vol IFR ou pour un vol VFR bénéficiant du service du contrôle de la circulation aérienne doivent être signalées le plus tôt possible à l'organisme de la circulation aérienne intéressé.
Les modifications importantes au plan de vol communiqué pour un vol VFR ne bénéficiant pas du service du contrôle de la circulation aérienne doivent être signalées le plus tôt possible à l'organisme de la circulation aérienne intéressé.
Le fait que les renseignements fournis avant le départ au sujet de l'autonomie et du nombre de personnes à bord sont devenus erronés au moment du départ constitue une modification importante au plan de vol et doit, à ce titre, être signalé.
Modification de niveau de croisière.
Les demandes de modification au plan de vol concernant un changement de niveau de croisière doivent comporter les renseignements ci-après:
identification de l'aéronef; niveau de croisière demandé et vitesse de croisière à ce niveau; temps estimés révisés aux limites des régions d'information de vol suivantes (s'il y a lieu).
Modification de route.
Les demandes de modification au plan de vol concernant un changement de route sans changement de destination doivent comporter les renseignements ci-après: identification de l'aéronef; identification de la nouvelle route avec données de plan de vol correspondantes à partir du lieu où l'aéronef doit changer de route; temps estimés révisés; tous autres renseignements appropriés.
Modification de destination.
Les demandes de modification au plan de vol concernant un changement de destination doivent comporter les renseignements ci-après:
identification de l'aéronef; règles de vol; indication de la route révisée jusqu'à l'aérodrome de destination avec données de plan de vol correspondantes à partir du lieu où l'aéronef doit changer de route; temps estimés révisés, aérodrome(s) de dégagement; tous autres renseignements appropriés.
Sauf cas d'urgence déclaré par le commandant de bord, le changement de destination vers un aérodrome étranger d'un aéronef ayant décollé d'un aérodrome du territoire français et dont la destination initiale prévue au plan de vol était un aérodrome de ce territoire est interdit si les obligations en matière de douane et de police exigées pour la sortie du territoire français n'ont pas été remplies.
Clôture du plan de vol.
Afin d'éviter de graves perturbations dans la marche des organismes de la circulation aérienne et des frais considérables résultant de l'exécution d'opérations de recherches superflues, tous les plans de vol doivent être clos.
Clôture à l'arrivée.
Pour tout vol pour lequel un plan de vol a été communiqué pour la totalité ou pour la partie finale du vol, un compte rendu d'arrivée doit être remis directement au bureau de piste de l'aérodrome d'arrivée ou transmis par radio le plus tôt possible après l'atterrissage à l'organisme intéressé de la circulation aérienne de l'aérodrome d'arrivée.
Lorsque l'aérodrome d'arrivée est l'aérodrome de destination indiqué au plan de vol, l'échange de radiocommunications avec la tour de contrôle ou l'organisme AFIS de l'aérodrome d'arrivée, une fois l'atterrissage effectué, équivaut à la fourniture d'un compte rendu d'arrivée.
S'il n'existe pas d'organisme de la circulation aérienne à l'aérodrome d'arrivée, le compte rendu d'arrivée doit être établi le plus tôt possible après l'atterrissage et communiqué par les moyens les plus rapides à un organisme de la circulation aérienne.
Si le commandant de bord sait que les moyens de communications à l'aérodrome d'arrivée sont insuffisants pour permettre l'acheminement au sol du compte rendu d'arrivée, il doit si possible transmettre par radio, juste avant l'atterrissage un message, tenant lieu de compte rendu d'arrivée, à un organisme de la circulation aérienne.
Le compte rendu d'arrivée comporte les renseignements suivants:
Clôture pendant le vol.
Lorsqu'un plan de vol n'a été communiqué que pour une partie du vol, autre que la partie du vol restant à effectuer jusqu'à destination, il doit être clos par un compte rendu approprié à l'organisme de la circulation aérienne concerné.
Dans le cas du plan de vol réduit, l'échange de radiocommunications avec l'organisme de la circulation aérienne concerné, dès que l'aéronef cesse de bénéficier du service du contrôle de la circulation aérienne, vaut clôture du plan de vol.
Un FPL concernant un vol VFR peut être clos pendant le vol lorsque ce FPL n'est pas ou plus obligatoire, par un compte rendu approprié à l'organisme de la circulation aérienne concerné.
Annulation du plan de vol.
Un plan de vol peut être annulé tant que le vol ou la partie du vol pour lequel il a été communiqué n'est pas commencé.
Lorsqu'un plan de vol est annulé, il n'est plus pris en compte par les organismes de la circulation aérienne.
Le commandant de bord qui renonce à entreprendre un vol ou une partie de vol pour lequel un plan de vol a été communiqué doit immédiatement faire connaître sa décision à l'organisme concerné.
Si une notification de retard n'as pas été faite dans les soixantes minutes qui suivent l'heure estimée de départ du poste de stationnement, le plan de vol sera considéré comme annulé par les organismes de la circulation aérienne.
Les clairances sont délivrées dans le seul but d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne.
Les clairances ne dégagent en aucune façon la responsabilité du commandant de bord vis-à-vis:
- de l'exercice d'une vigilance constante en vue d'éviter les abordages avec d'autres aéronefs et les collisions avec les obstacles ou le sol;
- du respect des règlements et procédures en vigueur.
Si un pilote commandant de bord n'est pas ou n'est plus en mesure de respecter une clairance qui lui a été délivrée, il doit en informer au plus tôt l'organisme de contrôle concerné.
Une clairance doit être obtenue avant d'effectuer un vol contrôlé ou la partie contrôlée d'un vol.
Dans toute la mesure du possible, cette clairance doit être une clairance générale valable pour tout le vol ou la partie du vol où l'aéronef doit bénéficier du service de contrôle de la circulation aérienne.
Avant le départ, la communication d'un plan de vol équivaut à une demande de clairance.
En vol, lorsque aucune clairance préalable n'a été obtenue avant le départ, le pilote commandant de bord doit, sauf dispositions contraires portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, demander une clairance à l'organisme concerné, au plus tard:
- soit lors du passage d'un point ou d'une limite spécifiée;
- soit dès que possible avant l'heure prévue de franchissement de la limite de l'espace aérien où lui sera rendu le service du contrôle.
Limite de clairance.
Lorsqu'un aéronef arrive à un point significatif après avoir été explicitement informé que celui-ci constitue sa limite de clairance et sans avoir reçu de clairance complémentaire, il doit se mettre en attente:
- en respectant le circuit d'attente particulier si un tel circuit a été porté à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique;
- sinon, il doit effectuer en ce point une attente orientée suivant sa route d'arrivée.
Dans le cas où un aéronef arrive à un point significatif sans avoir été explicitement informé que celui-ci constitue sa limite de clairance et sans avoir reçu de clairance complémentaire:
- si ce point significatif est le repère d'attente associé à la procédure d'approche aux instruments utilisée sur l'aérodrome de destination, il doit se mettre en attente en respectant le circuit publié;
- dans le cas contraire, il poursuit son vol conformément au plan de vol en vigueur en informant dès que possible l'organisme de contrôle intéressé.
Clairance de séparation de vue.
Un aéronef en vol contrôlé peut recevoir une clairance complémentaire dénommée << clairance de séparation à vue>>.
Une telle clairance lui permet de s'affranchir des espacements réglementaires vis à vis d'un seul autre aéronef contrôlé et d'assurer visuellement sa propre séparation par rapport à celui-ci.
Une clairance de séparation à vue ne peut être demandée ou acceptée par le pilote de l'aéronef devant maintenir la séparation à vue que si les conditions suivantes sont remplies:
- il voit l'autre l'aéronef; et - il peut le garder en vue durant toute la partie du vol où les espacements ne sont plus assurés par l'organisme du contrôle de la circulation aérienne.
Les procédures de radiotéléphonie, et notamment les expressions conventionnelles et la phraséologie devant être respectées dans les communications radiotéléphoniques entre aéronefs et entre un aéronef et un organisme au sol sont définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Un aéronef en vol contrôlé doit établir une communication bilatérale directe avec l'organisme intéressé du contrôle de la circulation aérienne et garder une écoute permanente sur la fréquence radio appropriée.
- Le système SELCAL ou des systèmes analogues de signalisation automatique répondent normalement au besoin d'une écoute permanente.
Toutefois, les aéronefs dotés de cet équipement peuvent également être tenus de garder l'écoute.
Lorsque certains organismes, portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, diffusent des renseignements relevant du service d'information de vol sous forme d'émissions continues et répétées transmises par un système automatique, notamment l'ATIS, les aéronefs doivent prendre connaissance de ces informations avant d'établir un contact radio bilatéral avec l'organisme concerné.
Lorsque sur une fréquence d'appel un répondeur automatique d'information diffuse des renseignements, les aéronefs doivent tenir compte de ceux-ci pour la poursuite du vol.
Interruption des communications radio.
En cas d'interruption des radiocommunications, l'aéronef doit se conformer aux procédures prévues dans ce cas par les procédures de radiotéléphonie.
En outre, il doit veiller à recevoir les éventuelles clairances qui pourraient lui être transmises par signaux visuels.
En cas d'interruption des communications radio entre un aéronef et un organisme de la circulation aérienne, le pilote commandant de bord doit,
dès que possible, après l'atterrissage, avertir les organismes de la circulation aérienne dans les cas où un échange de messages aurait dû avoir lieu ou se poursuivre si l'interruption ne s'était pas produite.
Lorsque l'équipement transpondeur est prescrit, le pilote commandant de bord doit:
- afficher les codes transpondeur assignés par l'organisme de la circulation aérienne ou portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique;
- afficher, le cas échéant, selon les modalités définies pour son usage,
le code spécifique approprié associé soit au cas d'urgence, soit à la panne de radiocommunications, soit à l'intervention illicite.
Lorsque l'équipement transpondeur n'est pas prescrit, des consignes peuvent être établies pour les aéronefs dotés de cet équipement.
Ces consignes sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Panne du transpondeur.
Lorsque l'équipement transpondeur est prescrit, et en cas de panne de cet équipement, le commandant de bord doit respecter les consignes et procédures portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Compte rendu de position.
Vols contrôlés.
Points de compte rendu.
A moins d'en être exempté par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne ou par l'organisme intéressé de la circulation aérienne dans des conditions spécifiées par ladite autorité, un aéronef en vol contrôlé doit transmettre à cet organisme, dès que possible, un compte rendu de position au passage de chaque point de compte rendu obligatoire porté à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Points de compte rendu supplémentaires.
Des comptes rendus de position doivent être transmis au passage des points de compte rendu supplémentaires à la demande de l'organisme intéressé de la circulation aérienne.
Absence de point de compte rendu.
En l'absence de point de compte rendu, l'autorité compétente des services de la circulation aérienne ou l'organisme de la circulation aérienne intéressé peut prescrire la transmission de messages de compte rendu de position à des intervalles de temps déterminés ou au passage de lignes de compte rendu de position.
Vols non contrôlés.
L'autorité compétente de services de la circulation aérienne peut prescrire la transmission de comptes rendus de position dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Contenu des comptes rendus.
Sauf clairance contraire ou consignes publiées dans les publications d'information aéronautique, les comptes rendus de position transmis en radiotéléphonie contiennent les éléments suivants dans l'ordre:
c) Heure;
d) Niveau;
e) Prochaine position et heure prévue de passage;
f) Point significatif suivant.
Communication de renseignements d'exploitation, de renseignements météorologiques et de renseignements relatifs aux activités volcaniques.
Lorsqu'un aéronef en route doit communiquer des renseignements intéressant l'exploitation, ou des renseignements météorologiques ou des renseignements relatifs aux activités volcaniques aux points et aux heures où des comptes rendus de position doivent être transmis, ceux-ci sont fournis sous forme de comptes rendus en vol dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et de la météorologie nationale.
Les conditions météorologiques dangereuses et les activités volcaniques dangereuses rencontrées au cours d'un vol doivent être signalées aussitôt que possible à la station aéronautique appropriée avec tous les détails susceptibles d'être utiles à la sécurité des autres aéronefs.
Les incidents constatés au cours d'un vol et de nature à entraîner des dangers ou des difficultés pour la circulation aérienne doivent être signalés dès que possible aux organismes de la circulation aérienne.
Un compte rendu d'auto-information est un compte rendu de position émis sur la fréquence appropriée par un aéronef dans le but d'informer les autres aéronefs se trouvant à proximité de sa position et de ses intentions.
Des comptes rendus d'auto-information doivent être transmis par les aéronefs dotés d'équipement de radiocommunication évoluant dans la circulation d'aérodrome des aérodromes non contrôlés.
Le temps utilisé pour l'expression de l'heure dans les communications air-sol, le plan de vol et les messages de la circulation aérienne est le temps universel coordonné (UTC).
L'heure doit être vérifiée avant le début d'un vol et toutes les fois que cela est nécessaire au cours du vol.
Lorsqu'il aperçoit ou reçoit l'un quelconque des signaux décrits à l'appendice A, le pilote doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux instructions ou tenir compte des informations correspondant à ce signal.
Lorsque les signaux décrits à l'appendice A sont utilisés, ceux-ci auront le sens indiqué dans cet appendice.
Ils ne doivent être utilisés qu'aux fins indiquées et aucun autre signal qui risque d'être confondu avec ces signaux ne doit être utilisé.
Dans l'éventualité où un cas d'urgence se déclare en vol, le pilote commandant de bord doit prendre toute mesure qu'il estime nécessaire dans de telles circonstances pour éviter tout danger immédiat.
La nature du cas d'urgence ainsi que toute modification apportée au plan de vol en vigueur et nécessitée par cette urgence doivent être notifiées, aussitôt que possible, à l'organisme de la circulation aérienne intéressé.
Si l'aéronef est équipé d'un transpondeur et si le pilote commandant de bord a été préalablement invité par un organisme de la circulation aérienne à régler le transpondeur sur un code particulier, il doit normalement continuer à utiliser ce code, sauf clairance contraire ou décision contraire du pilote.
Lorsque l'organisme de la circulation aérienne ne lui a assigné aucun code, il doit régler son transpondeur sur le code spécifié indiquant l'urgence en vol.
Un aéronef qui fait l'objet d'une intervention illicite doit s'efforcer d'en aviser l'organisme de la circulation aérienne intéressé en lui indiquant toutes circonstances importantes associées à cette intervention et tout écart par rapport au plan de vol en vigueur qu'exigeraient les circonstances, afin de permettre à cet organisme de lui accorder la priorité et de réduire le plus possible toute incompatibilité avec la circulation des autres aéronefs.
Si l'aéronef est équipé d'un transpondeur, le pilote commandant de bord d'un aéronef qui fait l'objet d'une intervention illicite doit s'efforcer d'afficher le code spécifié indiquant l'intervention illicite, à moins que les circonstances justifient l'emploi du code spécifié indiquant l'urgence en vol.
Mesures à prendre par l'aéronef intercepté.
Un aéronef qui est intercepté par un autre aéronef doit immédiatement:
a) Suivre les instructions de l'aéronef intercepteur, en interprétant les signaux visuels et en y répondant conformément aux spécifications de l'appendice A;
b) Aviser, si possible, l'organisme compétent des services de la circulation aérienne;
c) Essayer d'établir des radiocommunications avec l'aéronef intercepteur ou avec l'organisme approprié de contrôle d'interception en lançant un appel général sur la fréquence d'urgence 121,5 MHz, en indiquant l'identité de l'aéronef intercepté et la nature du vol; et, si le contact n'a pas été établi et si cela est possible, en répétant cet appel sur la fréquence d'urgence 243 MHz;
d) S'il est doté d'un transpondeur, émettre le groupe codé 7700 sur le mode A, à moins qu'il ne reçoive des instructions contraires de l'organisme compétent des services de la circulation aérienne.
Si des instructions reçues par radio et émanant d'une source quelconque sont contraires à celles qui ont été données par l'aéronef intercepteur au moyen de signaux visuels, l'aéronef intercepté doit demander immédiatement des éclaircissements, tout en continuant de se conformer aux instructions visuelles données par l'aéronef intercepteur.
Si des instructions reçues par radio et émanant d'une source quelconque sont contraires à celles qui ont été données par radio par l'aéronef intercepteur, l'aéronef intercepté doit demander immédiatement des éclaircissements, tout en continuant de se conformer aux instructions radio données par l'aéronef intercepteur.
Radiocommunications pendant l'interception.
Si le contact radio est établi pendant l'interception, mais qu'il est impossible de communiquer dans une langue commune, on doit essayer de communiquer les instructions, accusés de réception des instructions et renseignements essentiels en utilisant les expressions conventionnelles et leur prononciation figurant dans les procédures de radiotéléphonie définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Un compte rendu d'incident de la circulation aérienne est établi et transmis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile dans les cas suivants:
a) Lorsqu'un pilote commandant de bord estime que la sécurité de son aéronef a été ou aurait pu être compromise par un risque d'abordage avec un autre aéronef ou un risque de collision sur l'aire de manoeuvre;
b) Lorsqu'un usager des installations ou services de la circulation aérienne constate un incident en rapport avec le fonctionnement ou l'utilisation de ces installations ou services, autre qu'un risque d'abordage entre aéronefs; c) Lorsqu'un agent d'un organisme de la circulation aérienne constate un incident qui concerne plus particulièrement un commandant de bord, et qu'il estime nécessaire d'obtenir des informations ou des précisions au sujet d'une situation ou des circonstances particulières rencontrées au cours du vol.
Sauf clairance contraire en ce qui concerne le vol VFR spécial, les vols VFR doivent être effectués dans des conditions de visibilité et de distance par rapport aux nuages au moins égales à celles qui sont spécifiées dans le tableau ci-après.
Sauf clairance (VFR spécial) accordée par l'organisme du contrôle de la circulation aérienne intéressé, un aéronef en vol VFR ne doit pas décoller d'un aérodrome situé dans une zone de contrôle, ni atterrir sur cet aérodrome ni évoluer dans la zone de contrôle si la visibilité au sol est inférieure à 8 kilomètres ou le plafond inférieur à 450 mètres (1500 pieds).
Une clairance de vol VFR spécial peut être délivrée dans des espaces aériens contrôlés autres que les zones de contrôle dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées pour les espaces aériens contrôlés spécialisés autres que les zones de contrôle spécialisées.
Pour voler selon les règles de vol à vue de nuit, un aéronef doit respecter les dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet arrêté peut fixer des conditions météorologiques supérieures à celles de 4.1 et 4.2.
Dans un espace aérien contrôlé de classe B ou C.
Lorsqu'il est impossible de poursuivre le vol en VMC conformément au plan de vol en vigueur, le pilote commandant de bord d'un aéronef en vol VFR doit: a) Compte tenu des modifications aux éléments de vol qu'il juge nécessaire d'effectuer pour maintenir VMC, demander une nouvelle clairance qui lui permette:
- soit de poursuivre le vol à destination;
- soit de se dérouter vers un aérodrome de dégagement;
- soit de quitter l'espace aérien contrôlé de classe B ou C; ou b) Demander une clairance de VFR spécial conformément aux dispositions de 4.2; ou c) S'il désire passer à l'application des règles de vol aux instruments appliquer les dispositions de 4.11.
Dans un espace aérien contrôlé de classe D.
Lorsqu'il est impossible de poursuivre le vol en VMC conformément au plan de vol en vigueur, le pilote commandant de bord d'un aéronef en vol VFR doit: a) Informer l'organisme de la circulation aérienne des modifications des éléments du vol qu'il juge nécessaire d'effectuer pour maintenir VMC et qui lui permettent:
- soit de quitter l'espace aérien contrôlé de classe D; ou b) Demander une clairance de VFR spécial conformément aux dispositions de 4.2; ou c) S'il désire passer à l'application des règles de vol aux intruments appliquer les dispositions de 4.11.
Dans un espace aérien de classe E.
Lorsqu'il est impossible de poursuivre le vol en VMC, le pilote commandant de bord d'un aéronef en vol VFR doit:
a) Demander une clairance de VFR spécial conformément aux dispositions de 4.2; ou b) S'il désire passer à l'application des règles de vol aux instruments appliquer les dispositions de 4.11.
Dans un espace aérien non contrôlé de classe F ou G.
- s'il désire passer à l'application des règles de vol aux instruments appliquer les dispositions de 4.11;
Outre le respect de 3.1.4, sauf pour les besoins du décollage, de l'atterrissage et des manoeuvres qui s'y rattachent, aucun vol VFR ne doit être effectué:
a) Au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air à moins de 300 mètres (1000 pieds) au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l'aéronef;
b) Ailleurs qu'aux endroits spécifiés en 4.5(a), à une hauteur de moins de 150 mètres (500 pieds) au-dessus du sol ou de l'eau et à une distance de moins de 150 mètres de toute personne, de tout véhicule ou navire à la surface ou de tout obstacle artificiel.
Les aéronefs non motopropulsés effectuant des vols de pente peuvent faire exception à cette règle sous réserve de n'entraîner aucun risque pour les personnes ou les biens à la surface.
Sauf autorisation de l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, un aéronef ne doit pas voler selon les règles de vol à vue au niveau de vol 200 et au-dessus.
Sous réserve des dispositions de 4.5 et sauf dans les cas prévus en 4.7.2 et 4.7.3, les vols VFR, lorsqu'ils évoluent en croisière au-dessus du plus élevé des deux niveaux suivants: 900 mètres (3000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer ou 300 mètres (1000 pieds) au-dessus de la surface,
doivent choisir l'un des niveaux de croisière spécifiés à l'appendice C.
En espace aérien contrôlé de classe B ou C, la correspondance entre les niveaux et la route ne s'applique pas lorsque des indications contraires figurent dans les clairances ou sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les organismes du contrôle de la circulation aérienne peuvent, en outre, délivrer à l'intention des vols VFR des clairances qui utilisent des niveaux IFR.
En espace aérien contrôlé de classe D, les niveaux ne correspondant pas à la route suivie peuvent être utilisés lorsque cette disposition a été portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ou sur demande du pilote commandant de bord.
Dans le cas où une altitude de transition est établie et est applicable aux vols VFR, la valeur de l'altitude de transition et les méthodes de détermination du niveau de transition et du premier niveau de vol utilisable en croisière au-dessus du niveau de transition sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Pour pénétrer et évoluer dans un espace aérien contrôlé de classe B, C, D ou A s'il a obtenu une dérogation, un aéronef en vol VFR doit obtenir une clairance, conformément aux dispositions de 3.6.2.1.
Espace aérien contrôlé de classe A.
Sauf dérogation accordée par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, un aéronef en vol VFR ne doit pas pénétrer dans un espace aérien contrôlé de classe A.
Espace aérien contrôlé de classe B ou C.
Outre les dispositions de 3.6.2.1, une nouvelle clairance doit être demandée avant toute modification des éléments de vol.
Espace aérien contrôlé de classe D.
Outre les dispositions de 3.6.2.1., le pilote commandant de bord doit informer l'organisme de la circulation aérienne concerné avant toute modification des éléments de vol.
Un aéronef évoluant en VFR doit être muni de l'équipement de radiocommunication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés:
- lorsqu'il effectue un vol contrôlé;
Lorsque l'équipement de radiocommunication est prescrit, outre le respect de 3.7, l'établissement de communications bilatérales directes avec l'organisme de la circulation aérienne concerné ainsi que l'écoute permanente sur une fréquence radio définie peuvent être imposés aux aéronefs qui volent en VFR dans les portions d'espace aérien, sur les itinéraires ou qui utilisent les aérodromes visés en 4.9.1.
Cette obligation est portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Espace aérien contrôlé de classe B, C ou D.
En cas d'interruption des communications radio:
a) Avant d'avoir reçu la clairance de pénétrer dans l'espace, l'aéronef ne doit pas y pénétrer;
b) Après avoir reçu la clairance de pénétrer, ou lorsqu'il évolue dans l'espace, l'aéronef doit atterrir sur l'aérodrome approprié le plus proche en suivant, lorsqu'elles existent, les consignes particulières portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique;
c) Informer les organismes de la circulation aérienne conformément aux dispositions de 3.7.4.2.
Lorsqu'un échange de messages et des comptes rendus de position auraient dû avoir lieu ou se poursuivre si l'interruption ne s'était pas produite,
l'aéronef doit:
a) Atterrir sur l'aérodrome approprié le plus proche;
b) Informer les organismes de la circulation aérienne conformément aux dispositions de 3.7.4.2.
VFR spécial dans une CTR.
Si une panne de l'équipement survient:
a) Avant d'avoir reçu la clairance de pénétrer en VFR spécial dans la CTR, l'aéronef ne doit pas y pénétrer;
b) Après avoir reçu la clairance de pénétrer ou lorsqu'il évolue déjà en VFR spécial dans la CTR, l'aéronef doit suivre la dernière clairance reçue ou se conformer, lorsqu'elles existent, aux consignes particulières portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Un aéronef en VFR doit être muni de l'équipement de radionavigation adapté à la route à suivre:
- dans les autres cas où un tel équipement est utile.
Un pilote commandant de bord qui exécute un vol conformément aux règles de vol à vue et qui désire passer à l'application des règles de vol aux instruments doit:
- transmettre à l'organisme intéressé de la circulation aérienne un FPL ou les modifications et adjonctions à apporter au FPL antérieurement déposé pour le vol VFR;
- dans l'espace aérien contrôlé, obtenir une clairance avant de passer à l'exécution du vol IFR.
Outre le respect de 3.1.4, sauf pour les besoins du décollage, de l'atterrissage et des manoeuvres qui s'y rattachent et sous réserve des dispositions de 5.2.2 pour les vols IFR hors de l'espace aérien contrôlé, un vol IFR doit être effectué à un niveau qui n'est pas inférieur au niveau minimal fixé par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne et porté à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ou, lorsqu'aucun niveau minimal n'a été établi, à un niveau qui est au moins de 300 mètres (1000 pieds) au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 kilomètres autour de la position estimée de l'aéronef.
Cette valeur est portée à 600 mètres (2000 pieds) dans les régions accidentées ou montagneuses.
La position estimée de l'aéronef doit tenir compte de la précision de la navigation qui peut être obtenue sur le tronçon de route correspondant, eu égard aux moyens de navigation disponibles au sol et à bord de l'aéronef.
En espace aérien contrôlé.
Sauf pour les besoins de l'atterrissage, du décollage et des manoeuvres qui s'y rattachent et sous réserve des dispositions de 5.1, un aéronef en vol IFR dans la phase de croisière à l'intérieur de l'espace aérien contrôlé doit utiliser un niveau de croisière, ou s'il est autorisé à appliquer les techniques de croisière ascendante, doit évoluer entre deux niveaux ou au-dessus d'un niveau qui sont choisis dans le tableau des niveaux de croisière de l'appendice C.
Toutefois, la correspondance entre les niveaux et la route prescrite dans ce tableau ne s'applique pas chaque fois que des indications contraires figurent dans les clairances ou sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Hors espace aérien contrôlé.
Sauf pour les besoins du décollage, de l'atterrissage et des manoeuvres qui s'y rattachent et sous réserve des dispositions de 5.1, un aéronef en vol IFR dans la phase de croisière hors de l'espace aérien contrôlé doit utiliser un niveau de croisière choisi dans le tableau des niveaux de croisière de l'appendice C.
Le premier niveau utilisable doit ménager une marge d'au moins 150 mètres (500 pieds) au-dessus du plus haut des deux niveaux suivants: 900 mètres (3000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer ou 300 mètres (1000 pieds) au-dessus de la surface.
Altitude et niveau de transition.
Dans le cas où une altitude de transition est établie, la valeur de l'altitude de transition et les méthodes de détermination du niveau de transition et du premier niveau de vol utilisable en croisière au-dessus du niveau de transition sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Pour pénétrer et évoluer dans un espace aérien contrôlé, un aéronef en vol IFR doit obtenir une clairance conformément aux dispositions de 3.6.2.1.
Après l'avoir demandée, un aéronef en vol IFR qui évolue de jour en VMC peut recevoir une clairance complémentaire dénommée <>.
Une telle clairance lui permet de poursuivre son vol en VMC en s'affranchissant des espacements réglementaires tout en assurant visuellement sa propre séparation vis-à-vis de tous les autres aéronefs en vol IFR.
Une clairance VMC:
- ne vaut que pour une partie déterminée du vol;
- ne peut être délivrée qu'à l'intérieur d'un espace aérien contrôlé de classe D ou E;
- ne peut pas être délivrée à un aéronef pour effectuer une procédure d'approche.
Quand un aéronef a reçu une clairance VMC, il doit:
a) Informer l'organisme approprié de la circulation aérienne dès qu'il observe une aggravation des conditions météorologiques susceptibles de l'empêcher de poursuivre son vol en VMC;
b) Obtenir une clairance complémentaire avant de voler en IMC.
a) En espace aérien contrôlé sauf clairance contraire, un aéronef en vol IFR doit:
- à l'arrivée, se conformer aux procédures d'approche aux instruments publiées ou approuvées pour l'aérodrome utilisé, à moins que le pilote n'ait demandé et obtenu une clairance pour effectuer une approche à vue conformément à 5.5.2.;
- au départ, se conformer aux procédures de départ publiées ou approuvées et notamment aux itinéraires de départ normalisés lorsqu'ils existent.
b) Hors espace aérien contrôlé, un aéronef en vol IFR ne peut évoluer en dessous du plus haut des deux niveaux suivants: 900 mètres (3000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer ou 300 mètres (1000 pieds) au-dessus de la surface, que pour des besoins du décollage, de l'atterrissage et des manoeuvres qui s'y rattachent.
En dessous ce niveau:
- si une procédure d'approche aux instruments est publiée ou approuvée pour l'aérodrome utilisé, l'aéronef doit s'y conformer à moins qu'il n'évolue en VMC et qu'il ne décide d'effectuer une approche à vue conformément à 5.5.2;
- en l'absence de procédure de départ ou d'approche aux instruments publiée ou approuvée, l'aéronef doit maintenir VMC.
d) De nuit, le plafond n'est pas inférieur à l'altitude minimale de secteur ou, le cas échéant, de la trajectoire de ralliement empruntée, sous réserve du respect des éventuelles consignes particulières propres à l'approche à vue de nuit sur l'aérodrome considéré.
Un aéronef évoluant en IFR doit être muni de l'équipement de radiocommunication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés.
Outre le respect de 3.7, un aéronef en vol IFR doit établir une communication bilatérale directe avec l'organisme de la circulation aérienne intéressé et garder une écoute permanente sur la fréquence radio appropriée.
Lorsqu'une interruption des communications radio survient, un aéronef doit se conformer aux procédures suivantes selon le cas.
Dans les conditions météorologiques de vol à vue, l'aéronef doit: a) Poursuivre son vol en VMC;
b) Atterrir sur l'aérodrome approprié le plus proche;
Dans les conditions météorologiques de vol aux instruments, ou lorsque les conditions météorologiques sont telles qu'il juge impossible de poursuivre son vol conformément aux dispositions de 5.6.2.2.1, l'aéronef doit:
a) Poursuivre son vol jusqu'au repère d'attente desservant l'aérodrome de destination en se conformant au plan de vol en vigueur.
Si la clairance relative aux niveaux ne concerne qu'une partie de la route, l'aéronef doit rester au dernier niveau ou aux derniers niveaux assignés dont il a accusé réception, jusqu'au point spécifié dans la clairance, et ensuite au niveau ou aux niveaux de croisière spécifiés dans le plan de vol en vigueur;
b) Se mettre en attente selon le circuit publié ou approuvé par l'autorité compétente, lorsqu'il doit le faire pour se conformer aux dispositions du c ci-après relatives à l'heure;
c) Commencer à descendre, à partir du repère d'attente dans le circuit d'attente à la dernière heure d'approche prévue dont il a reçu communication et accusé réception, ou à un moment aussi proche que possible de celle-ci;
s'il n'a reçu communication et accusé réception d'aucune heure d'approche prévue, il doit commencer à descendre à l'heure d'arrivée prévue déterminée d'après le plan de vol en vigueur, ou à un moment aussi proche que possible de celle-ci;
d) Exécuter la procédure d'approche aux instruments:
- pour la piste en service s'il a eu connaissance de cette dernière;
- pour la piste dont l'utilisation est prévue dans les consignes particulières de l'aérodrome traitant de l'interruption des radiocommunications, s'il n'a pas eu connaissance de la piste en service;
- pour la piste de son choix dans les autres cas;
e) Atterrir, si possible, dans les trente minutes suivant l'heure d'arrivée prévue spécifiée en c ou la dernière heure d'approche prévue dont l'aéronef a accusé réception si cette dernière est postérieure à l'heure d'arrivée prévue.
Un aéronef effectuant un vol IFR doit être équipé d'instruments convenables et d'appareils de navigation appropriés à la route à suivre.
Hormis en espace aérien contrôlé de classe A, s'il estime que le vol peut être poursuivi en VMC jusqu'à destination, le commandant de bord peut décider de poursuivre un vol entrepris en IFR en passant à l'application des règles de vol à vue applicables dans l'espace aérien où il se trouve sous réserve:
- d'aviser l'organisme de la circulation aérienne concerné qu'il passe de l'application des règles de vol aux instruments à l'application des règles de vol à vue en employant l'expression <>;
- de communiquer à cet organisme les modifications à apporter au plan de vol en vigueur qui, par suite de l'annulation IFR, devient automatiquement VFR,
le vol se transformant alors en vol VFR avec plan de vol.
Aucune des dispositions ci-après n'interdit à un aéronef en détresse l'emploi de tous les moyens dont il dispose pour attirer l'attention, faire connaître sa position et demander de l'aide.
Les signaux visuels de recherche et de sauvetage sont définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Un signal émis par radiotélégraphie ou par tout autre moyen de signalisation, formé du groupe SOS (...
Un signal émis par radiotéléphonie, constitué par le mot <>;
Fusées ou bombes émettant des feux rouges, tirées l'une après l'autre à de courts intervalles;
Une fusée éclairante rouge à parachute.
- Le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications fournit des renseignements sur les signaux d'alarme qui déclenchent les systèmes d'alarme automatiques.
Allumage et extinction répétés des phares d'atterrissage;
Allumage et extinction répétés des feux de position effectués de manière à ce que le signal se distingue de celui des feux de position à éclats.
Signal transmis en radiotélégraphie ou par toute autre méthode et constitué par le groupe XXX;
Signal transmis en radiotéléphonie et constitué par les mots < PANNE>>.
Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
Discipline Orthopédie dento-faciale
Parguel (Pierre, Paul).
Discipline Prévention, épidémiologie, économie de la santé,
Discipline Parodontologie
Abjean (Joseph).
Bonfil (Jean-Jacques).
Doury (Jacques).
Discipline Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
Discipline Sciences biologiques
Ogier (Joëlle).
Discipline Odontologie conservatrice, endodontie
Proust (Jean-Pierre).
Discipline Prothèses
Discipline Sciences anatomiques et physiologiques,
Arrêté du 14 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 5 juin 1987 définissant les modalités d'application aux travaux sur les monuments classés du décret no 87-312 du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs
- Les barèmes de rémunération (en francs H.
T.) prévus à l'article 2-II de l'arrêté du 5 juin 1987 sont abrogés et remplacés par les barèmes suivants:
a) Architectes en chef des monuments historiques:
b) Vérificateurs:
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux missions de maîtrise d'oeuvre commandées après la parution du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 17 septembre 1991 complétant l'arrêté du 20 septembre 1971 modifié fixant la liste des services techniques et bibliothèques relevant du ministère de l'éducation nationale ou d'un autre département ministériel, dans lesquels le corps des bibliothécaires adjoints a vocation à servir
- Services techniques et bibliothèques relevant d'un autre département ministériel,
Arrêté du 24 septembre 1991 portant modification de l'arrêté du 20 juin 1983 relatif à la rémunération des estimateurs de l'Office national de la chasse pour l'évaluation des dommages causés par le grand gibier
< <<216 F pour une demi-journée;
<<432 F pour une journée.>>
< <<58 F si le montant du dommage est au plus égal à 830 F;
<<99 F si le montant du dommage est compris entre 831 F et 3350 F;
<<140 F si le montant du dommage est supérieur à 3350 F.>>
Arrêté du 8 octobre 1991 portant renouvellement de l'agrément de l'association Union fédérale des consommateurs (U.
- L'agrément de l'association Union fédérale des consommateurs (U.
C.) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par la loi du 5 janvier 1988 susvisée est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 21 septembre 1991.
Arrêté du 19 juillet 1991 portant agrément provisoire des laboratoires en 1992 pour exécuter certains types d'analyses des eaux
de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
Décret du 11 octobre 1991 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, arsenic, or, argent et substances connexes, dit <> (Corrèze), au Bureau de recherches géologiques et minières
- Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines d'antimoine, arsenic, or, argent et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 24,82 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de Chanac-les-Mines, Saint-Bonnet-Avalouze, Saint-Martial-de-Gimel,
Ladignac-sur-Rondelles, Pandrignes, Espagnac, Marc-la-Tour et Saint-Paul dans le département de la Corrèze.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A B C D et E sont établis à partir de points auxiliaires m et n.
A Borne géodésique, cotée 463, Chanac-les-Mines I <>, matérialisée par une borne en granite gravée I.
N., à 2,3 km au Nord-Nord-Est de Chanac-les-Mines:
B Borne géodésique, cotée 494, Saint-Martial-de-Gimel I <>,
matérialisé par une borne en granite gravée I.
N., à 0,9 km à l'Ouest de Saint-Martial-de-Gimel:
C Intersection de deux droites, à 2,25 km au Sud-Ouest de Saint-Paul:
- l'une joignant le sommet B au point auxiliaire M, et
- l'autre joignant le sommet D au point auxiliaire N:
D Borne géodésique, cotée 517, Marc-la-Tour I <>, matérialisée par une borne en granite gravée I.
N., à 0,5 km au Sud-Ouest de Marc-la-Tour:
E Axe du clocher de Chanac-les-Mines:
m Borne géodésique, cotée 537, Pandrignes I <>, matérialisée par une borne en granite gravée I.
N., à 1,7 km au Sud-Est de Pandrignes:
n Borne géodésique, cotée 571, Saint-Paul I <>, matérialisée par une borne en granite gravée I.
N., à 1,5 km au Sud de Saint-Paul:
Décret n°91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (services généraux) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret no 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Responsable du service du courrier au cabinet du Premier ministre.
Secrétaire de direction responsable de l'organisation et du fonctionnement des secrétariats des directeurs et chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement.
Chef du service intérieur responsable de l'encadrement du service des huissiers et agents de service.
Chef de l'atelier de maintenance des installations du bureau de gestion des immeubles et du matériel responsable de l'encadrement et de l'animation d'une équipe d'ouvriers professionnels de tous corps de métiers.
Chef d'atelier chargé de la coordination du travail des ouvriers professionnels des deux ateliers du bureau de gestion du parc automobile.
Secrétaire polyvalente chargée, au central dactylographique de la direction des services administratifs et financiers, d'assurer les remplacements temporaires dans les différents cabinets et services.
Responsable de l'atelier de façonnage chargé de l'encadrement d'une équipe d'ouvriers sur machines.
Responsable de l'atelier de routage chargé de l'encadrement des ouvriers travaillant sur les chaînes de routage.
Agent polyvalent du service intérieur chargé d'interventions dans diverses spécialités professionnelles.
Responsable d'unité de facturation chargé de la coordination du traitement des commandes des différentes clientèles.
Secrétaire d'édition chargé des relations avec les administrations clientes sur toutes questions de nature éditoriale.
Responsable du service intérieur et du matériel chargé de tâches d'encadrement et de gestion.
Responsable de la diffusion chargé de tâches d'encadrement, de gestion et de maintenance.
Arrêté du 8 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants techniques des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants techniques des travaux publics de l'Etat.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (service Infoconcours, bureau du recrutement [D.
Décret du 26 décembre 1991 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne, agréée par arrêté interministériel du 2 mars 1963, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1987, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par les décrets du 26 janvier 1987 et du 24 décembre 1987 susvisés, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de l'Yonne et de Saône-et-Loire, à l'exclusion:
Dans les zones d'aménagement différé visées aux articles L.
212-2.1 du code de l'urbanisme, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu dans les articles L.
- La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne est susceptible de s'appliquer, est fixée dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne à 50 ares en polyculture et élevage, 20 ares pour les cultures maraîchères et les vergers, 4 ares dans les zones viticoles A.
Ce seuil est ramené à zéro dans les périmètres en cours de remembrement,
d'aménagement agricole et forestier, d'aménagement foncier forestier, de réorganisation foncière entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, et dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir,
préalablement, à l'amiable, deux mois, au moins, avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er, sous réserve de l'article 3 et à l'exclusion des territoires des communes énumérées ci-après:
Laroche-Migennes, Moneteau, Paron, Perrigny-près-Auxerre, Sens,
Les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap tel que défini à l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles et les différentes modalités d'accompagnement scolaire.
Arrêté du 9 décembre 1991 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public du parc de La Villette pour l'exercice 1990
Décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l’École nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
- Il est institué l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Elle constitue un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et doté de l'autonomie administrative et financière.
- L'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes a pour missions principales:
- la formation initiale et continue d'ingénieurs pluridisciplinaires pour l'industrie et l'administration répondant notamment aux besoins en informatique appliquée;
Les études des élèves titulaires sont sanctionnées par l'attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes décerné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le mobilier nécessaire au fonctionnement de l'école est transféré à l'établissement en pleine propriété.
Quatre représentants des collectivités territoriales de la région Pays de la Loire désignés par arrêtés du ministre chargé de l'industrie sur proposition des exécutifs des collectivités intéressées;
Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'administration par les séances du conseil sont remboursées dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1990 susvisé.
- Les fonctions de directeur peuvent être confiées au directeur régional de l'industrie et de la recherche des Pays de la Loire.
- Le régime financier et comptable défini par les décrets no 53-1227 du 10 décembre 1953 et no 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée est applicable à l'école de Nantes.
- les produits de conventions et contrats, notamment d'études ou de recherches effectuées pour le compte de tiers, les ressources provenant des activités de la formation continue, congrès et manifestations diverses;
Il est assisté d'un conseil dont la composition et le mode de fonctionnement sont identiques à ceux du conseil d'administration prévu au présent décret; les décisions mentionnées à l'article 16 du présent décret sont prises après avis de ce conseil, qui devient, lors de la création de l'établissement public, son conseil d'administration;
- des comités consultatifs sont constitués dans les conditions prévues à l'article 15 du présent décret.
Arrêté du 27 juin 1991 fixant les taux des indemnités des collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale (observateurs terrestres du réseau synoptique)
- L'arrêté du 19 juillet 1990 relatif aux taux de l'indemnité des observateurs terrestres du réseau synoptique est abrogé.
L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Arrêté du 16 juillet 1991 fixant la liste des fonctionnaires pouvant recevoir une délégation de signature de l'administrateur général de la Bibliothèque nationale
- M. Emmanuel Le Roy Ladurie, administrateur général de la Bibliothèque nationale, est autorisé à déléguer sa signature à M.
Jean-Sébastien Dupuit, administrateur délégué, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions de l'administrateur général.
- M. Emmanuel Le Roy Ladurie, administrateur général de la Bibliothèque nationale, est autorisé à déléguer sa signature à Mme Alix Chevallier, directeur scientifique, à Mlle Malika Moha, adjointe à l'administrateur délégué, à M. Jean-Louis Pastor, chef du service du personnel, à M. Jean-René Quentric, chef du service financier, et à M.
Christian Lerin, chef du service informatique et organisation, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de leurs attributions.
- L'arrêté du 27 octobre 1987 fixant la liste des fonctionnaires pouvant recevoir une délégation de signature de l'administrateur général de la Bibliothèque nationale, complété par les arrêtés des 21 avril 1988 et 22 décembre 1988, est abrogé.
Décret du 1er août 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République Argentine
- M. Pierre Guidoni est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République Argentine, en remplacement de M. Pierre Decamps.
Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
Les dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière sont codifiées dans le titre Ier du livre VII du code de la santé publique comme suit : I.
- Les autres dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière sont abrogées.
- Les dispositions des I et II entreront en vigueur respectivement à compter du prochain renouvellement des conseils généraux et des conseils municipaux.
- Les directeurs des établissements figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé sont détachés sur leur emploi.
Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête, en tant que de besoin, les indices nationaux de besoins et fixe les objectifs nationaux d'organisation sanitaire dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
Le comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale sont installés dans un délai de six mois après la date de publication du décret prévu à l'article L.
Les schémas d'organisation sanitaire sont élaborés dans un délai de trois ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
L'application de ce calendrier ne fait pas obstacle à l'approbation, par le représentant de l'Etat, des projets d'établissement tels que définis à l'article L.
714-11 du code de la santé publique dans la mesure où ils sont conformes à la carte sanitaire, à l'exception des éléments des projets qui sont concernés par le schéma d'organisation sanitaire.
Les établissements, publics ou privés, de santé qui, antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L.
712-2 du code de la santé publique sont autorisés à poursuivre cette activité, à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L.
Ils doivent déposer la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
Les établissements qui, à la date de publication des dispositions réglementaires prises pour l'application du septième alinéa de l'article L.
712-2 du code de la santé publique, exercent les activités de soins définies par ces dispositions doivent demander, dans un délai fixé par les dispositions réglementaires susvisées, l'autorisation mentionnée à l'article L.
712-8 dudit code ; les demandeurs peuvent poursuivre ces activités jusqu'à l'intervention de la décision mentionnée par l'article L.
Loi 91-748 du 31 juillet 1991 art. 27 : date d'application différée des présentes dispositions.
Les disciplines, les installations et les équipements autorisés qui n'ont pas été soumis à renouvellement au titre d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur avant la date de publication de la présente loi, durant une période déterminée par voie réglementaire, sont soumis aux dispositions de l'article L.
712-12-1 du code de la santé publique et de l'article précédent entreront en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
Les conditions dans lesquelles les unités d'obstétrique fonctionnant dans les hôpitaux locaux à la date du 1er janvier 1991 peuvent être maintenues pour une durée de cinq ans au plus à partir de cette date sont fixées par décret.
Abrogé par Loi 93-43 1994-01-18 art. 37 II JORF 19 janvier 1994
L'organisation des soins et le fonctionnement médical des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux font l'objet d'une évaluation à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L.
714-20 devra avoir délibéré sur la création des unités fonctionnelles mentionnées à l'article L.
714-29 du code de la santé publique ne sont applicables qu'aux praticiens à temps partiel nommés postérieurement au 3 janvier 1971.
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur lors de la promulgation de la présente loi, les mots : " établissements publics de santé " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation publics " et les mots : " établissements de santé privés " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation privés ".
Les dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes prévues par la présente loi.
Texte considéré comme adopté, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 30 avril 1991.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VII
- L'intitulé du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi rédigé: <>.
- Il est inséré, avant le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, un chapitre Ier A intitulé: <>.
accueilli dans un établissement de santé
des établissements de santé
< développent une politique d'évaluation des pratiques professionnelles, des modalités d'organisation des soins et de toute action concourant à une prise en charge globale du malade afin notamment d'en garantir la qualité et l'efficience.
< < <<2o Des soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.
- L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi rédigé: <>.
< <<1o A l'enseignement universitaire et postuniversitaire et à la recherche de type médical, odontologique et pharmaceutique dans les conditions prévues par l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;
< <<1o Par les établissements publics de santé;
<<2o Par ceux des établissements de santé privés qui répondent aux conditions fixées aux articles L.715-6 et L.715-10.
< < < < < < < < < < < pharmaceutiques ou odontologiques sont dénommés centres hospitaliers universitaires.
< visés à l'article L.
711-4 dont la mission principale est de dispenser les soins définis au a du 1o de l'article L.
711-2 peuvent comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente appelées S.
U., dont les missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire.
- La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complétée par les articles L.
711-11 tels qu'ils résultent de l'article 15 de la présente loi.
- La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est intitulée: <> Cette section comprend les articles L.
711-15 tels qu'ils résultent de l'article 15 de la présente loi et l'article L.
< < 712-5, sur la base d'une mesure des besoins de la population et de leur évolution, compte tenu des données démographiques et des progrès des techniques médicales et après une analyse, quantitative et qualitative, de l'offre de soins existante.
- Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi rédigé:
< < < <<1o Les limites des régions et des secteurs sanitaires ainsi que celles des secteurs psychiatriques mentionnés par l'article L.326;
<<2o La nature et l'importance:
< < < < < < < < les regroupements, les transformations ou suppressions des installations et unités qui seraient nécessaires à sa réalisation.
< <<1o La création, l'extension, la conversion totale ou partielle de tout établissement de santé, public ou privé, ainsi que le regroupement de tels établissements;
<<2o La création, l'extension, la transformation des installations mentionnées à l'article L.712-2, y compris les équipements matériels lourds définis à l'article L.712-19 et les structures de soins alternatives à l'hospitalisation;
<<3o La mise en oeuvre ou l'extension des activités de soins mentionnées au 2o de l'article L.712-2.
< <<1o Répond, dans la zone sanitaire considérée, aux besoins de la population tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire;
<<2o Est compatible avec les objectifs fixés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L.712-3;
< <<1o Un député, désigné par la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales de l'Assemblée nationale;
<<2o Un sénateur, désigné par la commission des affaires sociales du Sénat; <<3o Des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale;
<<4o Des représentants des institutions et des établissements de santé, des établissements sociaux, publics ou privés, notamment des établissements spécialisés;
<<5o Des représentants des personnels de ces institutions et établissements; <<6o Des représentants des usagers de ces institutions et établissements;
< < < < < < < transmettent à l'autorité administrative et aux organismes d'assurance maladie les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement et à leurs activités qui sont nécessaires à l'élaboration et à la révision de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire.
<<3o Satisfait à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret.
< < < < < < l'installation de l'équipement matériel lourd ou la mise en oeuvre des activités de soins ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation concernées.
Elle vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité dont les modalités sont fixées par décret et, sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L.
- La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complétée par les articles L.
- Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi rédigé:
- Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complété par une section 2 intitulée <> et composée des articles L.
713-11, tels qu'ils résultent de l'article 15 de la présente loi et par une section 3 intitulée <> qui comprend l'article L.
Ils sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux.
< < < dans les conditions prévues au présent titre.
< < < <<1o Des représentants élus des collectivités territoriales;
<<2o Des représentants des organismes de sécurité sociale;
<<5o Des représentants du personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires;
- Le chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi rédigé:
<<2o S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L.5 et L.6 du code électoral;
<<3o S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de santé privé; toutefois, cette incompatibilité n'est pas opposable aux représentants du personnel lorsqu'il s'agit d'établissements de santé privés qui assurent, hors d'une zone géographique déterminée par décret, l'exécution du service public hospitalier dans les conditions prévues aux articles L.715-6 et L.715-10;
Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, aux représentants du personnel titulaire de la fonction publique hospitalière, au représentant de la commission du service de soins infirmiers et au directeur de l'unité de formation et de recherche ou au président du comité de coordination de l'enseignement médical.
< <<1o Le projet d'établissement, y compris le projet médical, après avoir entendu le président de la commission médicale d'établissement, ainsi que le contrat pluriannuel visé à l'article L.712-4;
<<3o Le rapport prévu à l'article L.714-6 ainsi que le budget et les décisions modificatives y compris les propositions de dotation globale et de tarifs de prestations mentionnés aux articles L.174-1 et L.
<<5o Les créations, suppressions, transformations de structures médicales,
pharmaceutiques, odontologiques définies à la section 3 du présent chapitre et des services autres que médicaux, pharmaceutiques et odontologiques;
<<6o Les emplois de praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel à l'exception des catégories de personnels qui sont régies par l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 précitée et des personnels accomplissant le troisième cycle de leurs études médicales ou pharmaceutiques;
<<7o Les conventions passées en application de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 précitée, des textes pris pour son application, et de l'article L.715-11;
<<8o Les actions de coopération visées aux sections 2 et 3 du chapitre III du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, l'affiliation ou le retrait d'un tel syndicat, la création ou l'adhésion à un groupement d'intérêt public, à un groupement d'intérêt économique et les conventions concernant les actions de coopération internationale;
< <<1o Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 4o, 5o et 8o à 17o sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le représentant de l'Etat.
< < <<2o Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1o, à l'exclusion du contrat pluriannuel mentionné à l'article L.712-4, 2o, 3o, à l'exception du rapport prévu à l'article L.714-6, 6o et 7o, sont soumises au représentant de l'Etat en vue de leur approbation.
< de deux mois pour les délibérations indiquées au 2o et de trente jours pour les délibérations indiquées aux 6o et 7o.
Ces délais courent à compter de la date de réception des délibérations par le représentant de l'Etat.
< < < < < < procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette régulièrement inscrite au budget initial et aux décisions modificatives éventuelles.
< < détermine les moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs.
< < < des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art.
<<3o Emet un avis sur le projet d'établissement, sur les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds, sur le rapport prévu à l'article L.
<<4o Emet un avis sur le fonctionnement des services autres que médicaux,
odontologiques et pharmaceutiques dans la mesure où ils intéressent la qualité des soins ou la santé des malades;
<<5o Emet un avis sur le projet des soins infirmiers, tel que défini à l'article L.
<<6o Emet un avis sur le bilan social, les plans de formation, et notamment ceux intéressant les personnels médicaux et paramédicaux, et les modalités de mise en oeuvre d'une politique d'intéressement;
< odontologiques et pharmaceutiques définies à la section 3 du présent chapitre et des services autres que médicaux, odontologiques et pharmaceutiques peuvent suivre la gestion des moyens budgétaires et la réalisation des objectifs de la structure ou du service dont ils ont la responsabilité et faire bénéficier, le cas échéant, cette structure ou ce service des résultats de cette gestion.
< < < < <<1o D'insuffisance de fonds disponibles;
<<2o De dépenses ordonnancées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée;
<<3o D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement.
< < < < < < < < < < < <<1o Le projet d'établissement et les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds;
<<4o Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement,
notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel;
<<9o Les actions de coopération visées aux sections 2 et 3 du chapitre III du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, l'affiliation ou le retrait d'un tel syndicat, la création ou l'adhésion à un groupement d'intérêt public, à un groupement d'intérêt économique, les conventions concernant les actions de coopération internationale.
< < < < < < les praticiens titulaires relevant d'un statut à temps plein ou, si l'activité du service ou du département ou de la structure ou la situation des effectifs le justifient, les praticiens titulaires relevant d'un statut à temps partiel.
< < < < < < < < < Le coordonnateur est assisté par une sage-femme, un cadre paramédical, un membre du personnel soignant ou un membre du personnel médico-technique et par un membre du personnel administratif.
< < Elles participent, dans les conditions prévues à l'article L.714-23, à leur évaluation et aux activités de recherche en collaboration avec les praticiens du service, du département ou d'une structure médicale telle que définie à l'article L.714-25-2.
< < < les modalités de participation et d'expression des personnels au fonctionnement de ces structures.
La mise en place de celles-ci ne peut intervenir qu'à l'occasion des renouvellements des chefs de service en fonction à la date de promulgation de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière [Dispositions déclarées inséparables de l'article L.
724-21 (alinéas 1 et 2) de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel no 91-297 DC du 29 juillet 1991.].
< <<1o Des agents relevant des dispositions du titre IV du statut général des fonctionnaires;
<<2o Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens dont les statuts et le régime de protection sociale, qui sont différents selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, sont établis par voie réglementaire;
<<3o Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens attachés des hôpitaux dont le statut est établi par voie réglementaire.
- La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complétée par l'article L.714-29, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 15 de la présente loi.
- Le chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complété par une section 5 intitulée <> composée des articles L.714-30 à L.714-42 tels qu'ils résultent des articles 15 et 16 de la présente loi.
- La section 1 de ce chapitre est complétée par les articles L.715-2,
L.715-3 et L.715-4 tels qu'ils résultent de l'article 15 de la présente loi.
- Le chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est intitulé <>.
- La section 1 de ce chapitre est ainsi rédigée:
- La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complétée par les articles L.
715-11, tels qu'ils résultent des dispositions de l'article 15 de la présente loi.
- Le début de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi rédigé:
- La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi rédigée:
< < < <<1o L'élaboration, l'exécution et la révision de budgets présentés en tout ou partie par objectifs tenant compte notamment des pathologies traitées;
<<2o L'établissement de tarifications tenant compte des pathologies traitées.
< publics ou privés, avec leur accord.
- Le début du chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi rédigé:
- La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est complétée par les articles L.
716-8 tels qu'ils résultent de l'article 15 de la présente loi et par un article L.
- Les dispositions de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière sont codifiées dans le titre Ier du livre VII du code de la santé publique comme suit:
- 1o Les articles 4 bis et 4 ter deviennent respectivement les articles L.711-10 et L.711-11 et sont insérés à la section 2 du chapitre Ier;
2o Les articles 16, 17, 18 et 19 deviennent respectivement les articles L.711-12, L.
711-15 et sont insérés dans la section 3 du chapitre Ier;
3o Les articles 46 et 22-1 deviennent respectivement les articles L.
712-20 et sont insérés à la section 2 du chapitre II;
713-11 et constituent la section 2 du chapitre III;
5o L'article 25, du quatrième au huitième alinéa, devient l'article L.714-29 et est inséré à la section 4 du chapitre IV;
6o Les articles 25-1, 25-2, 25-3, 25-4, 25-5 et 25-6 deviennent respectivement les articles L.714-30, L.714-31, L.714-32, L.714-33, L.714-34 et L.714-35 et sont insérés à la section 5 du chapitre IV;
7o Les articles 36, 38 et 39 deviennent respectivement les articles L.715-2, L.715-3 et L.715-4 et sont insérés à la section 1 du chapitre V;
9o L'article 50, dernier alinéa, les articles 52-1, 52-2, 52-3 et 53 deviennent respectivement les articles L.716-4, L.716-5, L.716-6, L.716-7 et L.716-8 et sont insérés à la section 2 du chapitre VI.
- 1o A l'article L.711-10, les mots: <> et <> sont respectivement remplacés par les mots: <> et <>;
5o A l'article L.711-14, premier alinéa et quatrième alinéa, les mots: <> et <> sont respectivement remplacés par les mots: <> et <>.
9o A l'article L.713-5, premier alinéa, est ajoutée la phrase suivante:
<> 10o A l'article L.713-6, quatrième alinéa, les mots: <<1o, 2o, 3o, 4o, 5o et 7o de l'article 22>> sont remplacés par les mots: <<1o, 2o, 3o, 5o, 6o, 8o,
11o A l'article L.713-7 (4o), les mots: <> sont remplacés par les mots: <>;
12o A l'article L.713-8, premier alinéa, les mots: <> et <> sont respectivement remplacés par les mots: <> et <>;
<> 13o Dans l'article L.713-10, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>;
714-33, les mots: <> sont remplacés par les mots <>, les mots <> sont remplacés par les mots:
<> et il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
714-35, premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots:
715-9, les mots: <>, <> et <> sont respectivement remplacés par les mots:
716-5, les mots: <> et les mots: <> sont respectivement remplacés par les mots: <> et <>;
716-6, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et les mots: <> par les mots: <>;
716-7, les mots: <> et <> sont respectivement remplacés par les mots: <> et <> et les mots <> par les mots <>.
- [Dispositions déclarées inséparables de l'article L.
724-21 (alinéas 1, 2 et 6) de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel no 91-297 DC du 29 juillet 1991, en tant qu'elles abrogent les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 20-2 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée.]
1o Le début de l'article L.176 est ainsi rédigé:
<> 2o Le livre VII est intitulé < laboratoires>>;
3o Les articles L.678, L.684, L.685, L.686, L.706, L.706-1 et L.722 sont abrogés;
4o Les articles L.680, L.696, L.708, L.709, L.719, L.720 et L.724 deviennent respectivement les articles L.714-36, L.714-37, L.714-38, L.714-40, L.714-41 et L.714-42 et son insérés à la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre VII.
- Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L.115-4 ainsi rédigé:
1o Le premier alinéa est complété par les mots: <>.
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article L.207 du code électoral est ainsi rédigée:
- Il est ajouté à l'article L.237 du code électoral un quatrième alinéa (3o), ainsi rédigé:
<<3o De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.>> III.
- Le titre IV du statut général des fonctionnaires issu de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
<<1o Etablissements publics de santé et syndicats inter-hospitaliers mentionnés aux articles L.
>> 2o Le dernier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
< biologistes, pharmaciens et odontologistes mentionnés aux 2o et 3o ainsi qu'à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
>> 3o Après la première phrase du 3o de l'article 11, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
- L'article 7 de l'ordonnance no 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L.
- Les établissements publics de santé qui, antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L.
712-2 du code de la santé publique sont autorisés à poursuivre cette activité, à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3o de l'article L.
- Les établissements publics de santé peuvent continuer, pendant une période de cinq ans suivant la date de promulgation de la présente loi, à gérer les services créés avant cette date qui ne répondent pas à la mission du service public hospitalier définie à l'article L.
- Dans toutes les dispositions législatives en vigueur lors de la promulgation de la présente loi, les mots: <> sont substitués aux mots: <> et les mots: <> sont substitués aux mots: <>.
- Les dispositions de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes prévues par la présente loi.
- La loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est ainsi modifiée:
1o Au dernier alinéa de l'article 2-2, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>;
2o Au premier alinéa de l'article 3, les mots: <> et <> sont remplacés par les mots: <> et < 712-6 du code de la santé publique>>.
Au dixième alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Au onzième alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
5o A l'article 7, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et les mots: <> sont remplacés par les mots: <>;
6o Au premier alinéa de l'article 10, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>;
7o Au septième alinéa de l'article 11-3, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>;
10o Au deuxième alinéa de l'article 19, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et, au dernier alinéa de cet article, les mots:
Décret du 31 juillet 1991 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Avrial (Francis).
M. le général de brigade Larrière (Jean-François).
M. le général de brigade Pichon (Michel, René, Joseph).
M. le général de brigade Norlain (Jacques, Marie, André, Ignace).
M. le général de brigade Fischer (Pierre, Joseph, Martin).
M. le général de brigade Trésarrieu (Henri, Jean, Baptiste).
A M. le général de division Lafont (André, Charles, Auguste).
A M. le général de division d'Auber de Peyrelongue (Gérard, Joseph,
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, pour prendre rang du 1er septembre 1991:
M. le général de brigade Teyssier (Jean, René), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Littaye (Edouard, Jean, Luc), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Bassères (Jean, Marie, Alexis), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Mottier (Jean-Louis, Marcel).
M. le colonel des troupes de marine Bock (Roland, Marcel, André).
M. le colonel de l'artillerie Barthélémy (Jean-Pierre, Yvon), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Monier Vinard (Michel, Marie, François).
M. le colonel de l'infanterie Tychensky (Jean).
M. le colonel du génie Dréano (Michel, Auguste, Joseph, Marie).
M. le colonel du train Gourmen (Pierre, Jean, Auguste), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du matériel Cosnefroy (Jean, Louis, Serge, Max), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel Barthod (Denis, Marie, Joseph).
- M. le général de division Brisac (Michel, Robert, Adrien) est nommé chargé de mission auprès du général chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de division Bertin (Jean-Claude, Marie, Gaston) est nommé adjoint au général commandant la force d'action rapide à compter du 15 août 1991.
M. le général de division Tardy (Pierre, Bernard) est nommé adjoint au général commandant la région militaire de défense atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de division Bourdereau (Pierre, Roger) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lille et commandant le 3e corps d'armée à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de division de Germay (Christian, Marie, Joseph) est nommé gouverneur militaire de Strasbourg, commandant la division du Rhin, délégué militaire départemental du Bas-Rhin, adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Metz, à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de division Robert (Max, Charles, Albert) est nommé adjoint au général commandant la 1re armée à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de division Sengeisen (Jean, Pierre) est nommé adjoint au général commandant le 2e corps d'armée et commandant en chef les forces françaises en Allemagne à compter du 1er octobre 1991.
M. le général de division Vidal (Jacques) est nommé directeur de l'Ecole supérieure des officiers de réserve du service d'état-major à compter du 15 août 1991.
M. le général de division Brutin (Paul) est nommé commandant la 7e division blindée et la circonscription militaire de défense de Besançon à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade de Chergé (Marie, Raymond, Robert) est nommé commandant la brigade Hadès à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade Bonte (Maurice, Roger, Louis) est nommé directeur de l'école d'état-major à compter du 1er septembre 1991.
M le général de brigade Sicard (Jacques, François) est nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Rennes à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade Imbert de Balorre (Armand, Anne, Hyacinthe) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Paris, commandant militaire de l'Ile-de-France à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade Paris (Henri, Conrad, Louis) est nommé commandant la 2e division blindée à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade Thérenty (Philippe, François) est nommé adjoint au général commandant la 15e division d'infanterie et la circonscription militaire de défense de Limoges à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade Crène (Yves, Gabriel, Jean, Max) est nommé sous-chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade Videlo (Bernard, Yves) est nommé délégué militaire départemental de Paris et adjoint au général gouverneur militaire de Paris,
commandant militaire de l'Ile-de-France, à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade Kelche (Jean, Pierre, André) est nommé adjoint au général commandant la 5e division blindée à compter du 1er octobre 1991.
M. le général de brigade Gabaston (Claude, Martin) est nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Lille à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade Barret (Michel, Marie, Dominique) est nommé délégué militaire départemental de la Côte-d'Or, adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Besançon, à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade Mottier (Jean-Louis, Marcel) est nommé adjoint au général commandant la 15e division d'infanterie et la circonscription militaire de défense de Limoges à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade Bock (Roland, Marcel, André) est nommé adjoint au général commandant le 2e corps d'armée et commandant en chef les forces françaises en Allemagne à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade Monier Vinard (Michel, Marie, François) est nommé adjoint au général directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre et commandant l'Ecole supérieure de guerre à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade Tychensky (Jean) est nommé délégué militaire départemental de la Seine-Maritime, adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Rennes, à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade Dréano (Michel, Auguste, Joseph, Marie) est nommé directeur du génie de la circonscription militaire de défense de Lille à compter du 1er septembre 1991.
M. le commissaire général de brigade Barthod (Denis, Marie, Joseph) est nommé directeur du commissariat de la circonscription militaire de défense de Besançon à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de division aérienne Verney (Michel, Raoul);
M. le général de brigade aérienne Leichtnam (José, Marie, Georges).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bernier (Alain, Francis), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dumas (Alain, Jean, Pierre, Philippe), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Regnault (François, Xavier).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Wiroth (Pierre, Charles,
- M. le général de brigade aérienne Deperrois (Bernard, Georges,
Joseph) est nommé inspecteur des réserves et de la mobilisation de l'armée de l'air à compter du 1er août 1991.
M. le général de brigade aérienne Job (Jean-Pierre, Maurice) est nommé adjoint chasse au général commandant la force aérienne tactique à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade aérienne Fontaine (Christian, Alexandre) est nommé chef de la division plans programmes espace de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 1991.
M. le général de brigade aérienne Brévot (Jean-Georges, Lucien, Marcel) est nommé général adjoint opérations au général commandant la région aérienne Atlantique et commandant la zone aérienne de défense Sud-Ouest à compter du 9 septembre 1991.
M. le général de brigade aérienne Regnault (François, Xavier) est nommé commandant de la zone aérienne de défense Nord-Est à compter du 1er septembre 1991.
- Le médecin général, médecin chef des services hors classe Pesquiès (Pierre, Camille) est nommé directeur du service de santé de la région aérienne Nord-Est à compter du 1er septembre 1991.
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Droniou (Jean, Michel, Francis) est nommé directeur du service de santé de la région aérienne Atlantique à compter du 1er septembre 1991.
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Videlaine (Jacques, Albert) est nommé directeur du service de santé de la force d'action rapide à compter du 1er septembre 1991.
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Boyot (Pierre, Marie, Marcel, Gaston) est nommé commandant l'Ecole nationale des officiers de réserve du service de santé des armées à compter du 1er septembre 1991.
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Dessales (Pierre) est nommé chef du service de santé de la circonscription militaire de défense de Lille à compter du 1er septembre 1991.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Grossi (Jacques, Irénée, Louis) est nommé directeur des constructions navales à compter du 1er septembre 1991.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gillyboeuf (Jean-Paul,
Joseph, Georges) est nommé chef du service central des affaires industrielles de l'armement à compter du 1er septembre 1991.
Arrêté du 7 octobre 1991 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie
Sont personnes responsables, pour l'application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l'enfant, soit qu'ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d'une autorité compétente, soit qu'ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait.
Arrêté du 23 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 26 août 1982 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture
Est supprimé dans la catégorie comités centraux le comité technique paritaire de la Réunion des musées nationaux.
- L'Association pour la communication susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Valence et Montélimar.
F., lieudit Puyjovent, 26400 Crest.
Site d'émission: lieudit Serre de Reynier, 26110 Nyons.
Décret du 10 octobre 1991 portant nomination d'un membre du Comité de l'énergie atomique
- Est nommé membre du Comité de l'énergie atomique, au titre de la personnalité choisie par le ministre de l'environnement: M. Michel Laverie,
directeur de la sûreté des installations nucléaires.
des finances et du budget, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 octobre 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure
Décret du 10 octobre 1991 portant dissolution du conseil municipal d'Angicourt (Oise)
- Le conseil municipal de la commune d'Angicourt (Oise) est dissous.
Poly-Sons susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Décret du 8 août 1991 abrogeant le décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Limoges-Couzeix (Haute-Vienne)
Arrêté du 5 août 1991 portant création de la commission ministérielle de terminologie des sciences et techniques spatiales
- Il est créé auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace une commission de terminologie des sciences et techniques spatiales.
- d'établir et de tenir à jour un inventaire des lacunes du vocabulaire des sciences et techniques spatiales;
- de proposer les termes et néologismes nécessaires à la désignation des réalités nouvelles;
- le représentant du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
- le représentant du directeur du Centre national d'études spatiales;
M. Beaulieu (Paul), adjoint au président de l'agence spatiale canadienne;
M. Rossillon (Kleber), ingénieur principal de l'armement, ministère de la défense;
M. Saint-Etienne (Jean), ingénieur au Centre national d'études spatiales;
M. Schwob (Jean), ingénieur en chef au Centre national d'études des télécommunications;
M. Sinolecka (Claude), ingénieur de la Météorologie nationale.
En outre, la commission pourra, en tant que de besoin, associer à ses travaux des personnalités choisies en raison de leur compétence ou des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l'étude lui est confiée.
- M. Petit (Michel) est nommé président de la commission ministérielle de terminologie des sciences et techniques spatiales.
- M. Bensaïd (René) est nommé secrétaire général de la commission ministérielle de terminologie des sciences et techniques spatiales.
Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports
- L'établissement public mentionné au I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) prend le nom de Voies navigables de France.
Il constitue un établissement public industriel et commercial.
- L'Etat attribue en pleine propriété à Voies navigables de France les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
- L'établissement public Voies navigables de France est substitué à l'Etat dans l'exercice des pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui est confié ; il représente l'Etat dans l'exercice du pouvoir de transaction institué par l'article 44 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Toutefois, les contraventions continuent à être constatées par les agents mentionnés à l'article 41 du même code.
- Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine ont été constatées, les autorités énumérées ci-dessous saisissent le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code des tribunaux administratifs :
- le président de Voies navigables de France pour le domaine confié à cet établissement public.
Le directeur général peut subdéléguer sa signature aux chefs des services déconcentrés qui sont les représentants locaux de l'établissement ;
- le directeur du Port autonome de Paris pour le domaine confié à cet établissement public ; il peut déléguer sa signature au secrétaire général ;
- le directeur du Port autonome de Strasbourg pour le domaine confié à cet établissement public ; il peut déléguer sa signature à son adjoint.
- L'annexe II mentionnée à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
- Les comptables de l'établissement public procèdent au recouvrement des redevances et droits fixes dus pour toute emprise sur le domaine confié à l'établissement public en application de l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 précitée ou pour tout autre usage de celui-ci.
- Un contrat de plan est établi entre l'Etat et l'établissement public Voies navigables de France, qui détermine les objectifs généraux assignés à l'établissement public et les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, notamment en ce qui concerne le financement des infrastructures nouvelles.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 1er, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance sauf en tant qu'il concerne le port autonome de Strasbourg, les IV et VII en ce qui concerne les ports autonomes de Paris et de Strasbourg sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Pendant une période de vingt ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, l'Etat garantit Voies navigables de France des conséquences financières des dommages causés par un accident dû à un élément du domaine qui lui est confié si le sinistre est imputable à la gestion antérieure de l'Etat.
Une convention passée entre l'Etat et l'établissement public fixe les modalités d'application de la présente disposition.
Pour la mise en oeuvre de l'article 7 de la convention signée le 6 décembre 1982 par la République fédérale d'Allemagne et la République française, l'Etat peut instituer à son profit des servitudes d'utilité publique permettant l'inondation périodique de terrains publics ou privés situés dans des zones dites " zones de rétention des crues ".
La zone de rétention des crues est instituée par arrêté préfectoral après enquête publique menée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission chargée de l'enquête, le Gouvernement peut déclarer l'utilité publique par un décret en Conseil d'Etat.
L'acte déclaratif d'utilité publique fixe le périmètre de la zone de rétention des crues et les servitudes qui s'y appliquent.
Le cas échéant, il détermine les éléments existants faisant obstacle à l'utilisation de la zone qui doivent être supprimés ou modifiés.
Les servitudes instituées en application du présent chapitre consistent notamment en l'inondation périodique des zones délimitées conformément à l'article 11 pour permettre tant la rétention des crues du Rhin que l'accoutumance de la faune et de la flore auxdites inondations.
Elles obligent les propriétaires et les exploitants à : a) S'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages ; b) Soumettre tout projet de digue, remblai, dépôt de matières encombrantes, clôture, plantation d'arbres et de haies, construction, ou de tout autre ouvrage susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux, à déclaration préalable à l'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : l'administration a, pendant un délai de trois mois qui commence à courir à compter de l'avis de réception mentionné ci-dessus, la faculté d'interdire l'exécution des travaux ou d'ordonner les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ; c) Prendre les dispositions nécessaires pour, dans le délai prescrit par l'administration avant l'inondation, évacuer tout véhicule ou engin mobile pouvant provoquer ou subir des dommages ; d) Permettre en tout temps aux agents de l'administration chargés de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation des ouvrages d'accéder aux terrains inclus dans le périmètre desdites zones.
Les indemnités destinées à réparer les préjudices résultant de l'institution de la zone de rétention des crues sont fixées et payées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le propriétaire d'un terrain situé dans une zone de rétention des crues peut à tout moment en requérir l'acquisition partielle ou totale par l'Etat.
A défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande, ou en cas de refus, le propriétaire peut saisir le juge de l'expropriation.
Si le juge fait droit à la demande et, à défaut d'accord amiable dans les trois mois de sa décision, sur nouvelle saisine, le juge prononce le transfert de propriété et fixe les conditions de la cession.
Le montant de l'indemnité est fixé et payé comme en matière d'expropriation.
Les infractions aux dispositions des articles 11 et 12 du présent chapitre constituent des contraventions de grande voirie réprimées par la juridiction administrative.
Dans un délai fixé par la mise en demeure faite par le représentant de l'Etat dans le département et qui, sauf péril imminent, ne peut être inférieur à un mois, les contrevenants sont tenus de supprimer ou de modifier les éléments et obstacles mentionnés à la dernière phrase de l'article 11 et à l'article 12 indûment maintenus ou exécutés, le tout à leurs frais.
Rapport de M. Louis de Catuelan, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, n° 36 (1991-1992) ;
Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission de la production, n° 2383 ;
Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2426 ;
Suivant les principes définis dans la Constitution, l'Etat assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances.
L'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse.
LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports (1)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES
Gestion et police de la conservation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France.
Contrôle de l'acquittement des taxes et péages institués par l'article 124 de la loi de finances pour 1991
- L'établissement public mentionné au I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) prend le nom de Voies navigables de France.
Le directeur général peut subdéléguer sa signature aux chefs des services extérieurs qui sont les représentants locaux de l'établissement;
- L'annexe II mentionnée à l'article 4 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé:
- Les comptables de l'établissement public procèdent au recouvrement des redevances et droits fixes dus pour toute emprise sur le domaine confié à l'établissement public en application de l'article 124 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 précitée ou pour tout autre usage de celui-ci.
- Un contrat de plan est établi entre l'Etat et l'établissement public Voies navigables de France, qui détermine les objectifs généraux assignés à l'établissement public et les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre,
notamment en ce qui concerne le financement des infrastructures nouvelles.
- Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts sont applicables à quiconque se sera soustrait ou aura tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de la taxe prévue au II de l'article 124 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 précitée.
Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l'acquittement de la taxe les personnels de Voies navigables de France ayant un grade équivalent à celui de directeur de bureau d'affrètement ou de rédacteur de l'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912.
Ces agents sont commissionnés, dans la limite de leur circonscription, par le ministre chargé des voies navigables et assermentés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Ils constatent par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions mentionnées au premier alinéa du présent paragraphe.
Pour accomplir leur mission, ces agents ont accès aux installations et lieux où sont situés les ouvrages de prise d'eau, de rejet d'eau ou les ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau, à l'exclusion des domiciles.
- Après le sixième alinéa du II de l'article 124 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- La première phrase du troisième alinéa du I de l'article 124 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 précitée est complétée par les mots: <>.
- Les agents de Voies navigables de France visés au deuxième alinéa du I ci-dessus peuvent procéder à des contrôles de l'assiette de la taxe due par les titulaires d'ouvrages en application du présent article.
En l'absence de déclaration, les impositions établies d'office par Voies navigables de France doivent faire l'objet d'une mise en demeure préalable notifiée au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le montant de la contrevaleur de la taxe due par les titulaires d'ouvrages pourra être mis à la charge, chaque année, des usagers bénéficiaires des services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
- Les régions peuvent percevoir à leur profit, en lieu et place de l'établissement public, la taxe instituée par l'article 124 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 précitée sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, de rejet d'eau ou d'autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial qui leur a été ou leur serait transféré en application de l'article 5 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Le produit de ces taxes est affecté aux voies navigables concernées.
- Sont habilités à contrôler l'acquittement des péages institués par le III de l'article 124 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 précitée:
1o Les personnels de Voies navigables de France ayant un grade équivalent à celui de directeur de bureau d'affrètement ou de rédacteur de l'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 précitée;
2o Les personnels des régions bénéficiant d'un transfert de compétence ou ceux de leurs concessionnaires, des concessionnaires de parties concédées du domaine public confié à Voies navigables de France, des concessionnaires de voies et plans d'eau rayés de la Nomenclature des voies navigables,
appartenant aux cadres d'emploi territoriaux suivants: ingénieurs et techniciens territoriaux, agents de maîtrise et agents techniques territoriaux, agents d'entretien territoriaux;
3o Les officiers, officiers adjoints et surveillants de port, les agents des ports autonomes maritimes;
4o Les agents mentionnés à l'article 22 de la loi no 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Ces personnels et agents sont commissionnés, dans la limite de leur circonscription et de leurs compétences respectives, par le ministre chargé des voies navigables et assermentés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Quand un des agents mentionnés au présent article a constaté une irrégularité dans l'acquittement d'un péage, le président de Voies navigables de France, le président du conseil régional, le concessionnaire, le directeur du port autonome maritime ou leurs délégataires ont, dans le cadre de leurs compétences respectives, le droit de transiger sur le montant de l'amende,
après accord du procureur de la République, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
- Le Gouvernement déposera devant le Parlement avant le 1er janvier 1993 un rapport sur l'action de Voies navigables de France.
Ce rapport évaluera les conditions d'exploitation, les efforts d'entretien et d'extension du réseau des voies navigables ainsi que les coûts directs et indirects du transport par voie d'eau.
A compter du 1er janvier 1993, le dépôt du présent rapport s'effectuera tous les deux ans.
Constatation et répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868
- Sera puni d'une amende de 1000F à 80000F le propriétaire ou l'exploitant d'un bateau ou d'un navire n'appartenant pas à la navigation rhénane qui aura effectué:
1o Soit un transport de marchandises ou de personnes entre deux points situés sur les voies navigables mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la convention pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 révisée et complétée notamment par le protocole additionnel no 2 et le protocole de signature du 17 octobre 1979, sans y être autorisé conformément au premier alinéa de l'article 4 de cette convention;
2o Soit un transport de marchandises ou de personnes entre un lieu situé sur les voies navigables mentionnées ci-dessus et un lieu situé sur le territoire d'un Etat tiers, en violation des conditions fixées par les accords conclus entre les parties concernées, dûment ratifiés et publiés.
En cas de récidive, le montant de l'amende est de 2000 F à 160000 F.
- Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions énumérées à l'article 6 dans le cadre de leurs compétences respectives:
1o Les agents de Voies navigables de France tels que visés au deuxième alinéa du I de l'article 2;
2o Les agents mentionnés à l'article 22 de la loi no 72-1202 du 23 décembre 1972 précitée;
Les officiers et agents mentionnés ci-dessus peuvent demander toutes justifications au capitaine du bateau ou du navire et constatent les infractions par procès-verbaux.
- Pour les infractions énumérées à l'article 6, le ministre chargé des voies navigables a le droit de transiger sur le montant de l'amende,
après accord du procureur de la République, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Le représentant local de Voies navigables de France peut saisir le bateau ou le navire qui a servi à commettre une infraction mentionnée à l'article 6.
Il conduit ou fait conduire le bateau ou le navire au port qu'il aura désigné; il dresse procès-verbal de la saisie et le bateau ou le navire est consigné entre les mains du directeur du port.
En tout état de cause, l'ordonnance doit être rendue dans un délai qui ne peut excéder six jours à compter de l'appréhension mentionnée au II ci-dessous ou à compter de la saisie.
La mainlevée de la saisie du bateau ou du navire est décidée par le juge d'instance du lieu de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure pénale.
Le juge peut ordonner la mainlevée du cautionnement à tout moment, notamment du fait de la survenance d'une transaction dans les conditions prévues par l'article 8.
- Les officiers et agents mentionnés à l'article 7 ont qualité pour procéder à l'appréhension des bateaux ou des navires qui sont susceptibles de saisie, en vue de leur remise à l'autorité compétente pour les saisir.
Cette remise doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures à compter de l'appréhension.
- Les officiers et agents mentionnés à l'article 7 ont le droit de requérir directement la force publique pour la recherche et la constatation des infractions énumérées à l'article 6 ainsi que pour la saisie et l'appréhension des bateaux ou des navires concernés.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application et les formalités relatives au déroulement de la saisie, à la désignation d'un gardien de la saisie, au choix de la destination des bateaux ou des navires, ainsi que les modalités de restitution du cautionnement.
Le même décret précise les conditions et formalités relatives à l'appréhension mentionnée au II du présent article.
- Les armateurs ou les patrons de bateaux ou de navires ne peuvent, du fait de la saisie de ceux-ci, se soustraire à l'exécution des obligations des contrats d'engagement des équipages, notamment en matière de rémunération,
lorsque la responsabilité de ces derniers n'est pas engagée dans la commission de l'infraction à l'origine de la mesure de saisie ou de la peine de confiscation.
Servitudes d'inondation prévues par la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 approuvée par la loi no 83-1108 du 21 décembre 1983
- Pour la mise en oeuvre de l'article 7 de la convention signée le 6 décembre 1982 par la République fédérale d'Allemagne et la République française, l'Etat peut instituer à son profit des servitudes d'utilité publique permettant l'inondation périodique de terrains publics ou privés situés dans des zones dites <>.
Elles obligent les propriétaires et les exploitants à:
a) S'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages;
b) Soumettre tout projet de digue, remblai, dépôt de matières encombrantes, clôture, plantation d'arbres et de haies, construction, ou de tout autre ouvrage susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux, à déclaration préalable à l'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception: l'administration a, pendant un délai de trois mois qui commence à courir à compter de l'avis de réception mentionné ci-dessus, la faculté d'interdire l'exécution des travaux ou d'ordonner les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux;
c) Prendre les dispositions nécessaires pour, dans le délai prescrit par l'administration avant l'inondation, évacuer tout véhicule ou engin mobile pouvant provoquer ou subir des dommages;
d) Permettre en tout temps aux agents de l'administration chargés de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation des ouvrages d'accéder aux terrains inclus dans le périmètre desdites zones.
- Les mots: <> sont remplacés par les mots <> 1o A l'article 41 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs;
2o A l'article 93 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984);
3o A l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989).
- Le troisième alinéa de l'article 9 du titre IV de la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome est abrogé.
- Le troisième alinéa de l'article 1er de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris est ainsi rédigé:
< participer à toutes activités ayant pour objet l'utilisation ou la mise en valeur des voies navigables dans le périmètre de sa circonscription.>>
AUX TRANSPORTS ROUTIERS
- L'alinéa a du A du II de l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) est complété par les mots suivants: <>.
Rapport de M. Louis de Catuelan, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, no 36 (1991-1992);
Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission mixte paritaire, no 2426;
Rapport de M. Louis de Catuelan, au nom de la commission mixte paritaire, no 158 (1991-1992);
Loi n° 91-1384 du 31 décembre 1991 modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2447.
LOI no 91-1384 du 31 décembre 1991 modifiant le tableau no 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (1)
- Le tableau no 7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau annexé à la présente loi.
- Par dérogation aux dispositions de l'article L.63 du code électoral, l'utilisation d'urnes non transparentes, mais répondant à toutes les autres prescriptions dudit article, sera permise à l'occasion du double scrutin régional et cantonal de mars 1992 dans les communes ne disposant pas d'un nombre suffisant d'urnes transparentes.
- Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur pour le prochain renouvellement général des conseils régionaux.
Effectif des conseils régionaux et répartition des sièges entre les
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 2247;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission mixte paritaire, no 2447.
Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, no 2419;
Arrêté du 10 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Arrêté du 10 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
- Au paragraphe 1o de l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, les mots: <> sont supprimés.
Au paragraphe 2o du même article, les mots: <> jusqu'aux mots: <> sont supprimés.
Au paragraphe 4o du même article, les mots: <> sont supprimés.
Les paragraphes 5o et 6o du même article sont remplacés et complétés par les paragraphes suivants:
<<5o L'azote réduit (organique et ammoniacal) (NR);
<<6o L'azote oxydé (nitrites et nitrates) (NO);
<<7o Le phosphore total (organique et minéral) (P);
<<8o Les composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (AOX);
<<9o Les métaux et métalloïdes (METOX) exprimés par la somme de leur masse en grammes, pondérée par les coefficients multiplicateurs suivants:
< < < < < < < <> Au dernier alinéa du même article, après les mots: <> sont ajoutés les mots: <>.
- Avant le 1er alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est ajouté l'intitulé suivant: <>.
Au 1er alinéa du paragraphe 1o du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Au sixième alinéa du paragraphe 1o du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Le dernier alinéa du paragraphe 1o du même article est remplacé par les deux alinéas suivants:
< <> Au paragraphe 3o du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Aux paragraphes 4o et 6o du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Aux mêmes paragraphes, le mot: <> est supprimé.
Le premier alinéa du paragraphe 5o du même article est supprimé.
Au deuxième alinéa du paragraphe 5o, après les mots: <> sont ajoutés les mots: <>.
L'intitulé du paragraphe 7o du même article est remplacé par l'intitulé suivant: <>.
Au premier alinéa du paragraphe 7o du même article, les mots <> sont remplacés par les mots: <>.
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du paragraphe 7o du même article sont remplacés par les deux alinéas suivants:
L'alinéa unique du 8o du même article est remplacé par l'alinéa suivant:
<> Après le paragraphe 8o du même article sont ajoutés les paragraphes suivants:
<<9o Azote oxydé:
< < <<10o Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif:
< <<11o Métaux et métalloïdes:
- Après le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est ajouté l'alinéa suivant:
- Au premier alinéa du paragraphe 1o de l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, après les mots: <> sont ajoutés les mots: <>.
Au même alinéa ainsi qu'aux deuxième et sixième alinéas du même paragraphe, les mots: <> et <> sont respectivement remplacés par les mots: <> et <>.
Au troisième alinéa du même paragraphe:
Au quatrième alinéa du même paragraphe, après le mot: <> sont ajoutés les mots: <>.
Au cinquième alinéa du même paragraphe, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Le paragraphe 2o du même article est remplacé par le paragraphe suivant:
<<2o Cas des catégories d'activités polluantes ou des coefficients spécifiques de pollution non répertoriés au tableau.
<> Dans le titre du paragraphe 3o du même article, après le mot:
Au même paragraphe:
- A l'article 5 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, après le mot <> sont ajoutés les mots <>.
- Le deuxième alinéa du paragraphe 1o de l'article 6 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
< < < <> Dans l'intitulé du paragraphe 2o du même article, les mots: <> sont supprimés.
Le deuxième alinéa du paragraphe 2o du même article (des mots: <> jusqu'aux mots: <>) est supprimé.
<<3o Cas des établissements ou exploitations ayant fait l'objet de mesures prévues aux articles 7 et 8>>.
L'alinéa unique du paragraphe 3o du même article est remplacé par les deux alinéas suivants:
- Le premier alinéa du paragraphe a de l'article 7 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est complété par les dispositions suivantes: < fondée sur les quantités de matières mises en oeuvre ou produites, ou à l'ensemble de ces opérations.>> Au deuxième alinéa du même paragraphe, après le mot: <> sont ajoutés les mots: <>.
Au troisième alinéa du même paragraphe, après le mot: <> sont ajoutés les mots: <>.
- A l'intitulé de l'article 8 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, après le mot <> sont ajoutés les mots: <>.
Au premier alinéa du paragraphe a du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Le paragraphe a (1o) du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
<<1o Adresser une déclaration d'option, avant le 1er juillet de l'année sur laquelle porte l'option et, pour les activités saisonnières, au moins trois mois avant le début de la campagne.>> Au paragraphe a (2o) du même article, après le mot <> sont ajoutés les mots: <>.
Au paragraphe a (5o) du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Au premier alinéa du paragraphe B du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Au paragraphe B (4o) du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>
Le troisième alinéa du paragraphe C du même article est remplacé par l'alinéa suivant:
- L'intitulé de l'article 9 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant: <>.
Le paragraphe A (1o) du même article est remplacé par les dispositions suivantes: <<1o Adresser une déclaration d'option avant le 1er juillet de l'année sur laquelle porte l'option et, pour les activités saisonnières, au moins trois mois avant le début de la campagne>>.
Au paragraphe B du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans l'intitulé de l'article 12 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, les mots: <> sont supprimés.
Au premier alinéa du mme article, après les mots: <> sont ajoutés les mots <>; après les mots <> sont ajoutés les mots: <>.
Au deuxième alinéa du même article, après les mots: <> sont ajoutés les mots <>; après le mot <> sont ajoutés les mots: <>.
- Les trois alinéas de l'article 13 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants:
< < justifications ou éclaircissements prévues au premier alinéa;
- A l'article 15 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, les mots: <> son remplacés par les mots:
- Au deuxième alinéa du paragraphe 2o de l'article 17 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, les mots <> jusqu'aux mots <> sont supprimés.
Au troisième alinéa du paragraphe 2o du même article, les mots: <> jusqu'aux mots: <> sont remplacés par les mots:
< < < camping, installations d'hébergement à caractère lucratif ou non, impliquant un mode de vie communautaire.
< < <> Au quatrième alinéa du paragraphe 2o du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Le cinquième alinéa du paragraphe 2o du même article (des mots: <> jusqu'aux mots: <>) est supprimé.
Après le sixième alinéa du paragraphe 2o du même article, il est ajouté l'intitulé suivant: <<3o Coefficients d'agglomération>>.
Dans l'intitulé du tableau donné au septième alinéa du paragraphe 2o du même article, le mot <> jusqu'aux mots <> sont supprimés.
Dans ce même tableau:
- la légende <> est remplacée par la légende <>;
- le texte du renvoi <> est remplacé par le texte suivant: < Val-de-Marne>>.
Après le tableau visé à l'alinéa précédent sont ajoutés les alinéas suivants:
< < < <<4o Seuil de perception.>> Au dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé,
- Au troisième alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, après les mots: <> sont ajoutés les mots: <>.
Au quatrième alinéa du même article, les mots: <> sont supprimés.
Au même alinéa,
Au dixième alinéa du même article, les mots: <> jusqu'aux mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Après le deuxième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est ajouté l'alinéa suivant:
- Au paragraphe A (1o) de l'article 21 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Au paragraphe A (5o) et au paragraphe B (4o) du même article, le mot:
- Le troisième alinéa du paragraphe <> de l'annexe I de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, des mots: <> jusqu'aux mots: <>, est remplacé par l'alinéa suivant:
<> Au quatrième alinéa du même paragraphe, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
<> Le tableau des coefficients spécifiques de pollution pour l'estimation forfaitaire de l'annexe I de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est complété et modifié suivant les dispositions de l'annexe I du présent arrêté, pour les catégories d'activités polluantes et les éléments énumérés à cette même annexe.
A ce même tableau, l'intitulé de la colonne <> est remplacé par l'intitulé <>.
- Au paragraphe I (2) de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, après le dernier alinéa de la rubrique <> est ajoutée la rubrique suivante:
< <> Au deuxième alinéa du paragraphe I (3) de cette même annexe, après les mots: <> sont ajoutés les mots: <>.
Au premier alinéa du paragraphe I (4) de cette même annexe, les mots:
Les cinq alinéas du paragraphe II de cette même annexe sont remplacés par les deux alinéas suivants:
< l'agence détermine le coefficient de rendement au moyen du tableau ci-après, en fonction de l'efficacité du fonctionnement du dispositif considéré appréciée selon les dispositions fixées à l'article 6.
<> Le tableau des coefficients de rendement donné au paragraphe II de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est remplacé par le tableau donné en annexe II du présent arrêté.
- Au premier alinéa du paragraphe 1.1.2 de l'annexe III de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, les mots <> jusqu'aux mots <> sont remplacés par les mots: <>.
Au paragraphe 1.2.1c de la même annexe, les mots: <> jusqu'au mot <> sont remplacés par les mots < ainsi que les matières oxydables et les matières inhibitrices résultant de l'essai de lixiviation>>.
Au deuxième alinéa du paragraphe 1.2.1d de la même annexe, les mots:
<> jusqu'au mot: <> sont remplacés par les mots: <>.
Le premier paragraphe de la même annexe est complété par les dispositions suivantes:
Cas des échantillons solides ou pâteux:
<> Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de la même annexe est remplacé par l'alinéa suivant:
VALEUR DES COEFFICIENTS DE RENDEMENT
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Steinmetz,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-933 du 17 décembre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bruyères (Vosges)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Bruyères,
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Bruyères, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Bruyères, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Bruyères.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-935 du 17 décembre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Mertzwiller (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Mertzwiller, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Mertzwiller, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Mertzwiller, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Mertzwiller.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-936 du 17 décembre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Schweighouse-sur-Moder, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Schweighouse-sur-Moder, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Schweighouse-sur-Moder, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Schweighouse-sur-Moder.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-938 du 17 décembre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Schiltigheim (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Schiltigheim, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Schiltigheim, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Schiltigheim, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Schiltigheim.
Dans les établissements du premier degré publics, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque.
Décret du 13 janvier 1992 relatif à l'inscription de la métrite contagieuse des équidés à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses
Décret n°92-73 du 16 janvier 1992 modifiant le décret n° 89-136 du 1er mars 1989 relatif à l'aide au développement d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Décret no 92-73 du 16 janvier 1992 modifiant le décret no 89-136 du 1er mars 1989 relatif à l'aide au développement d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
- Les dispositions de l'article 5 du décret du 1er mars 1989 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< La part des produits d'exploitation consacrée à ce remboursement ne peut être inférieure à 10 p.
< l'entreprise de production est tenue de reverser à l'Etat 25 p.
100 du montant de l'allocation d'aide au développement dont elle a bénéficié.
Lorsque l'oeuvre cinématographique est portée sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976.
Lorsque l'oeuvre cinématographique est réalisée mais que les conditions fixées par l'article 13 du décret du 30 décembre 1959 susvisé ne sont pas remplies.>>
Arrêté du 14 janvier 1992 portant détachement (corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts.
Arrêté du 14 janvier 1992 fixant au titre de l'année 1992 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes)
Arrêté du 26 juillet 1991 relatif aux règles générales d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques des administrations de l'Etat
- Concours d'accès aux corps des agents des services techniques
- Le concours de recrutement d'agents des services techniques peut comporter au maximum trois épreuves:
a) Sur décision de l'autorité compétente, une épreuve écrite de présélection, destinée à vérifier les connaissances de base en matière d'écriture et de calcul ainsi que les capacités du candidat au raisonnement, peut être organisée.
Cette épreuve, notée de 0 à 20, d'une durée d'une demi-heure, peut comprendre une courte rédaction ou la réponse à un questionnaire à choix multiple.
Au terme de cette épreuve, le jury dresse la liste des candidats autorisés à subir la ou les autres épreuves du concours.
b) Une épreuve d'entretien avec le jury, d'une durée de quinze minutes.
c) En outre, les arrêtés d'ouverture de concours peuvent prévoir une épreuve pratique complémentaire destinée à vérifier des connaissances ou des aptitudes selon la nature du poste à pourvoir.
- L'examen professionnel d'agent des services techniques comporte une épreuve pratique complétée par une épreuve d'entretien de dix minutes.
- La composition du jury, fixée dans les arrêtés, doit comprendre au moins trois membres.
Arrêté du 26 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1985 portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
- Il est inséré un article 1.1 à l'arrêté du 17 octobre 1985 susvisé ainsi rédigé:
< <<1re catégorie: chargés d'administration de la recherche, attachés principaux d'administration de la recherche;
<<2e catégorie: attachés d'administration de la recherche de 1re et 2e classe;
<<3e catégorie: secrétaires d'administration de la recherche.>>
151-3 est ainsi rédigé : " Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou les communes.
< directeur du personnel, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman et Pierre-Marc Lachaud, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.>>
< < conseiller de chambre régionale des comptes, détachée sur un emploi d'administrateur civil, directement placées sous l'autorité de M. Colas Durrleman, ont délégation pour signer les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
Arrêté du 28 août 1991 relatif au comité interarmées de l'Ile-de-France
- Dans le ressort du commandement militaire de l'Ile-de-France, un comité interarmées, appelé Comité interarmées de l'Ile-de-France, est chargé: - d'étudier les mesures interarmées et la coordination de l'action des armées et de la gendarmerie propres à répondre aux menaces et risques susceptibles d'affecter la zone de défense de l'Ile-de-France et de sa périphérie;
- d'assurer la cohérence des différents plans concernant le commandement militaire de l'Ile-de-France.
- Le comité interarmées de l'Ile-de-France examine les solutions susceptibles d'améliorer la coopération interarmées, notamment dans l'action des services.
- Présidé par le commandant militaire de l'Ile-de-France, le comité interarmées de l'Ile-de-France comprend le commandant de la région aérienne Nord-Est, le commandant de la marine à Paris et le commandant de la circonscription de gendarmerie de Paris.
Le comité interarmées de l'Ile-de-France se réunit au moins deux fois par an, sur ordre du jour établi par le président sur proposition des membres.
Le commandant militaire de l'Ile-de-France peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler à participer aux réunions du comité les commandants des régions militaires de défense Nord-Est et Atlantique, qui peuvent se faire représenter, ainsi que toute autre autorité qu'il juge utile.
Arrêté du 28 août 1991 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales
- Les autorités militaires ci-après désignées sont habilitées soit à dénoncer les infractions ressortissant, selon le cas, aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ou aux juridictions militaires, soit à donner un avis sur les suites que ces infractions pourraient comporter:
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé l'arrêté du 15 février 1984 relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales.
M. Le Leuxhe (Erik, Philippe).
M. Hubervic (Antony, Marie).
M. Pepin (Christophe, Marcel).
M. Peru (Mickaël, Yves).
M. Grall (Jean-François, Xavier).
M. Drouin (Christophe, Pierre).
M. Massias (François, Eric).
M. Cossé (Philippe, Jean).
M. Barouh (Alexandre, Simon).
M. Legay (Guillaume, Henri).
M. Martin (Stéphane, Danny).
M. Goncalves Da Costa (Louis, Paul).
M. Parviz (Erwin, Khan).
M. Cadiou (Laurent, Ivan).
M. Stephann (Arnaud, Michel).
M. Lallement (Loïc, Jean).
Arrêté du 29 juillet 1991 portant approbation du compte financier de l'institut régional d'administration de Lille pour l'exercice 1990
L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public.
L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent : 1° La définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l'organisation et le contenu des enseignements ; 2° La définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des grades et titres universitaires ; 3° Le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité ; 4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en particulier l'égalité d'accès au service public ; 5° Le contrôle et l'évaluation des politiques éducatives, en vue d'assurer la cohérence d'ensemble du système éducatif.
Tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers.
Le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil territorial de l'éducation nationale et le Conseil national de l'enseignement agricole sont saisis pour avis de ce rapport.
Arrêté du 23 décembre 1991 portant nomination de l'inspecteur de l'administration générale et du patrimoine du ministère de la défense
Le lieutenant-colonel Bonnet (Paul).
Le lieutenant-colonel Trichet (Alain, Jean, Pierre).
Capelle (Jean-Claude, André).
Chaline (Gérard, Jean).
Charriere (André, Yvon, Jean).
Cogneau (Pierre, Louis, Emmanuel).
Goffreteau (Yves, Marie, Joseph).
La Diega (Jacky, Raymond).
Le Gall (Louis, Auguste, André).
Vérot (Jean-Pierre).
Berthe (Robert, Lucien).
Cordier (René, Justin).
Fouillade (Francis, René).
Gebus (Gérard, Armand).
Gourraud (Jean-Claude, Louis, France).
Laurent (Christian, Marcel).
Le lieutenant-colonel Vigier (Michel, André).
Bonnaventure (Pierre, Marie, Jean, Claude).
Puech (Gérard, Henri, Emile).
Le lieutenant-colonel Bidorini (Marcel, Roger).
Le chef d'escadron Darras (Roger, Arthur, Julien).
Le capitaine Mary (Alain, Noël).
Le lieutenant-colonel Bouhet (Adrien, Clément, Joseph).
Le capitaine Prigent (Paul).
Auguste (Alain, Paul).
Celli (André, Joël).
Courrier (Christian, Jacques).
Fabre (Etienne, Jean, François).
Girardeau (Robert, Georges).
Loigerot (Louis, Antoine).
Michel (Maurice, René).
Moussu (Claude, Serge, Jean).
Dambreville (Jean-Pierre, Joseph).
Kerrello (Louis, Hyacinthe, Marie).
Renaud (Michel, Jules, René).
Le commandant Thibault (Jules, Guy, Joseph).
Monnaert (Jean-Jacques).
Sintes (René).
Coudert (Joël).
Falque (Philippe, Marie-Joseph).
Flori (Christophe, Pierre, Joseph).
Beaurepaire (Pierre-Yves).
Calamy (Olivier, Pierre, Jean-Baptiste).
De Fayet de Montjoye (Hugues, Marie).
Lefebvre (Frédéric, Jacques, Jean).
Michot (Jean-Marc, Claude).
Urvoy (François, Jean-Pierre).
Pichon (Raphaël, Michel, Marie).
Chauche (Dominique).
Clipet (Christophe, Pierre, Fernand).
De Drouâs (Aymeric, Marie, Henri, Simon, Eric).
Dervé (Didier, Gérard, Marie, Geneviève).
Gay (Christophe, Luc, Claude).
Ichtertz (Frédéric).
Jorisse (Frédéric, François, Julien).
Juan (Bruno).
Kerguen (Richard, Christophe, Jean-Claude).
Legrand (Eric, François, Henri).
Legrand (Stéphane, Daniel, Louis).
Mercey (Jean-François, Claudi).
Michel (Alexandre, Maurice, Jean, Mathilde).
Nonnotte (Alexandre, Roger, Michel).
Paiva (Paulo, Sergio).
Plasencia (Pascal, Roger, Antoine).
Popot (Thierry, André-Marie).
Queyrat (Fabrice).
Roy de Lachaise (Fabrice, Pierre-Marie).
Six (Christophe, Fernand, François).
Souric (Patrick, Hervé).
Touret (Laurent, Dominique, Jean-Pierre, Emile).
Vasseur (Nicolas, Michel, Antoine).
Chadrys (Philippe, Henry).
Vieugué (Christophe, Pierre, Eugène).
Barge (Olivier, François).
Becker (Francis, Gérard, Claude).
Gard (Daniel, Didier, Marie).
Pollez (Denis, Jean, Albert).
Varon (José, Emmanuel).
Chantelot (Thierry).
Gennetais (Jean-Christophe, Michel).
Audureau (Fabrice, Alain, Henri).
Calaydjian (Georges, André).
Faine (Philippe, Jean-Marie).
Nottelet (Patrick, Richard).
Octeau (Laurent).
Pouteau (Patrick, Gérard, Marie, Victor).
Puigségur (Laurent, Jacques).
Camut (Jérôme, Daniel).
Desjars (Marc, François, Marie).
Desry (Olivier, Jean-François).
Lepee (François, Xavier, Joseph, Michel, Marie).
Pham (Dang, Quang).
Thabourey (Marc, Bernard, Rémi).
Baude (Eric, Jean-Pierre).
Gouttenoire (Laurent, Stéphane).
Joly (Olivier, Daniel).
Munoz (Jean-Christophe).
Baldelli (Christopher, Daniel, André).
Bertout (Cyrille, Sébastien).
Blouin (Christophe, Henri, Alexandre).
Bonnery (Laurent, Raymond, Joseph-Marie).
Bréchard (Christophe, Yves, Marcel).
Brisset (Laurent, Jean-Pierre, Daniel).
Campani (Fabrice).
Caron (Laurent, Gérard, Daniel).
Carpentier (Denis, Rémy, Marc).
Chevis (Marc, Louis, Christian).
Déchenaud (Jean-Michel).
Der-Hacobian (Armand).
Dufour (Jackie, Jean, François).
Ferrau (Sébastiano).
Flory (Xavier, Jacques, Christian, Gilles, Marie).
Gaspard (Jean-Paul, Luc, René).
Jacquin (Philippe, Pierre).
Lalle (Yannick, Jean-Pierre).
Laville (Hervé).
Meyer (Alain, Albert).
Monnier (Fabrice, Roger, Jean-Claude).
Morfea (Stéphane, Roger, Pierre).
Pariset (Nicolas).
Reysz (Christophe, Charles).
Richard (Denis, Guy).
Schwaller (Philippe, Sébastien).
Sedinski (Christophe, Boleslaw, Eugène).
Seydoux (Cyrille, Bruno, Marie).
Vagner (Vincent, Paul).
Vartanian (Serge, Sarkis).
Woitier (Laurent, Bernard, Jean-Marie).
Argence (Hugues, Robert, Antoine).
Authier (Philippe, Jean-Luc).
Bergot (Olivier, Louis, Pierre).
Chassaigne (Louis, Pierre, Marie).
Chossande (Yves, Denis).
Deotto (Stéphane, Richard).
Kherroubi (Stéphane, Pierre).
Lagrange (Thierry, Joseph, Alphonse).
Lapeyre (Marc, Paul, Antoine).
Quentin (Frédéric, Bernard).
Reyre (Jean-Michel, Rémy, Daniel).
Cheze (Nicolas, Alexandre).
Grimault (Patrick, Anthony, Jean-Marie).
Jestin (Gabriel, Joseph).
Allain (Philippe, Roland, Laurent).
Bayeux (Patrick, Jean-Pierre).
Pinson (Pascal, Joseph, Alphonse, Marie).
L'aspirant de réserve Weis (Jean-Christophe, Olivier).
Dejoie (Olivier, Marie, André).
Hochard (Yves, François, Dominique).
Saillard (Patrick, Gilbert, Daniel).
Wloszczowski (Alain).
Marguier (Camille).
Tissedre (Franck).
Charles (Yann, François, Roger).
Allaux (Joseph, Jean-Michel).
Bizouard (Alain, Bernard).
Brayet (Philippe, Daniel).
Charil (Christophe, Julien, Jean).
Jean (Guillaume, André, Daniel).
Pichot (François, Jean).
Delamare (Laurent, André, Maurice).
Drillat (Michel, Etienne, Marcel).
Massal (Bruno, Jean-Marc).
Petit (Stéphane, Pierre, Marie).
Laurant (Eric, Georges, Paul, Marie).
Di Felice (Marc, Michel).
Christol (Yves, Marie, Paul).
Masson (Raymond).
Soudanas (Daniel).
Piat (Patrick, Henri).
Sanchez (Patrice).
Beringue (Alain, Albert, Georges).
Gambetti (Francis, Louis, Denis).
Maurice (Joël, Marcel, Jean).
Grenier (Patrice, Louis).
Crucq (Jean, Fernand, Victor).
Cavellat (Daniel, Yves, Marie).
Delarche (Alain, Bernard, Pierre, Camille).
Bergès (Jean-Paul, Hugues).
Maeckereel (Yves, Marie, Raoul, Gustave).
Cabanes (Alain, Pierre, Lucien).
Thiell (Daniel, Emile).
Laperche (Jacques, Antoine, Yves).
Manificat (Serge, Denis, Maurice), X12185Q.
Le Bechec (Yves, Marie), X12391A.
Derumez (Christian, Hugues), X12894S.
Franceschi (Louis, François), X12163L.
Brunet (Jacques, André, René), X12684R.
Robin (Claude, Henri, Ernest), X12311N.
Bihannic (Yves, Albert, Marie), X14292N.
Villey (Claude, Michel, Marie), X67947Q.
Le capitaine Adrian (Jacques, Joseph, Claude), M19592V.
Seres (Robert), X11119V.
Bellue (Henri, Marius), X14851D.
Guichaoua (Alain, Marie, Corentin), X15404D.
Perat (Christian, Philippe), M19021C.
Landais (Roger, Gustave), M19667E.
Forest (Louis), M10724Q.
Le Lan (Georges, Eugène, Marie), X13570S.
Letarouilly (Jean, Philippe), X13190F.
Le capitaine Mangin Cazes (Jean, Jacques), M10542J.
L'aspirant de réserve en situation d'activité recruté au titre du décret du 22 octobre 1973 Donadieu (Denis, Jean, Maurice), AE56930D.
Personnat (Alain, Alexandre, René), AE83090M.
Muchery (Eric, Paul), AE89877V.
Bez (Pascal, Jean, Georges), AE83063H.
Pilleboue (Rémi, André, Roland), AE50722V.
Bey (Christophe, Albert), AE50706G.
Goumy (Laurent, Jean-Pierre), AF08263T.
Vernay (Bruno, Luc, Marie), AE89894Q.
De Parscau du Plessix (Frédéric, Dominique, Jacques), AF13619C.
Morel (Hervé, René, André), AF02593K.
Garbani (Frédéric, Henri), AE96421P.
Paradeis (Olivier), AF02596N.
Verite (François, Michel, Moana), AF30612K.
Crolet (Raphaël, Pierre, Roger), AF41315F.
Mouton (Michel, Denis, Jacques), AD65771C.
Migerel (Bruno, Jacques, Ernest, Georges), AD98666K.
Barnabe (Patrice, Frédéric, Paul, Henri), AG71513D.
Lemaire (Antoine), AG71366E.
Vautour (Eric, Hervé), AG70571Q.
Béraud (Frank), AG65408J.
Charon-Enjolet (Emmanuel, Jean, Pierre, Joël), AG65418P.
Arluison (Christophe), AG61863N.
Dormael (Olivier), AG61874T.
Gombault (Jean), AG61878J.
Soufflet (Philippe), AG61886G.
Thomsen (Franck), AG61889H.
Berenguier (Philippe, Wilfred, Théo, Pierre), AG67286B.
Bohee (Cyril), AG67287Q.
Louyot (François, Marie), AG67288A.
Maral (Stéphane), AG67289X.
Aubry (Stéphane, Nicolas, Edmond), AG70140E.
Azehaf (M'hamed), AG70926X.
Bazin (Benoît, Sylvain, Michel), AG67995T.
Berthet (Vincent, Jacques, Laurent, Marie), AG70269W.
Besset (Franck), AG69659C.
Blondat (Emmanuel, Pierre, Claude), AG69663T.
Bon (Philippe), AG71232J.
Boussuge (Michel), AG71237B.
Brettenacher (Olivier, Camille, Robert), AG69802B.
Bunel (Vincent, Jacques, Jean), AG68301Q.
Carlier (Christophe, Daniel), AG70480P.
Chabanne (Yvan), AG63520S.
Chopin (Christophe, Philip, John), AG71557Q.
Cibié (Alain, René, Antoine), AG68706T.
Coupry (Martial, Paul), AG70957C.
Cousin (Eric), AG68037W.
D'Albronn Allexandre (Olivier, David, Michaël), AG69301B.
Darney (Thierry, Fabrice, Jésus), AG67573V.
De Sede (Jean-Marie), AG71023B.
Decelle (Christian, Noël), AG71284X.
Delerce (Christophe, Parfait), AG71835X.
Depuydt (Théophile), AG67869F.
Deshaies (Philippe, Albert, Rémy, Francis), AG67580T.
Desmaisons (Etienne, René, Simon), AG68330B.
Dessain (François, Xavier), AG67235G.
Detre (Jean-Christophe), AG71071T.
Felsinger (Christophe, Emile, Michel), AG69851Q.
Feraud (Thierry, Yves), AG69689F.
Feron (Guillaume, François, Jean), AG70495G.
Ferran (Marc), AG69690H.
Fillere (Philippe), AG71311H.
Fourteau (Olivier, Georges), AG67600H.
Gallo (Jean-Marie), AG70498A.
Gamboa (Nicolas, Jérôme), AG68344T.
Gardey (Marc), AG71084S.
Gautier (Stéphane), AG68100M.
Gioia (Pietro), AG71327C.
Girard (Olivier, Jean-Daniel), AG70502G.
Grassi (Régis, Jacques), AG71094G.
Guegan (Fabrice, Philippe, Jacques), AG71625U.
Guy (David), AG66179H.
Hanry (Pierre, Claude), AG68494U.
Hapdey (Franck, Michel, François), AG68130F.
Huynh (Van Hai), AG70822M.
Iachini (Marc), AG70507V.
Joncheray (Marc, Noël, Eugène), AG68137C.
Joubert (Ludovic), AG71109W.
Jullien (Pierre), AG71351B.
Keruzoret (Vincent, Alain, Roger), AG71112M.
Laurent (Eric), AG70518M.
Lauvergnat (Patrick), AG71364E.
Lavole (Pierre), AG70990X.
Le Cohu (Stéfan, Louis-Marie), AG70991E.
Le Feron de Longcamp (Philippe, Jean-Marie), AG68508N.
Le Tallec (Emmanuel, Jean), AG68379U.
Lesage (Cyrille, Lucien, Michel), AG68513R.
Levacher (Joël, Maurice, Jean-Pierre), AG69714B.
Lorthiois (Franck, René, Roland), AG70210J.
Maguet (Emmanuel), AG68873C.
Marechal (Laurent, Jean-Jacques), AG68174W.
Marrone (Christophe, Nicolas, André), AG70527M.
Martinez (Emmanuel), AG71385J.
Massip (Emmanuel, Olivier), AG68394J.
Mayor (Sébastien, Guy, André), AG69050G.
Menendez (Abelardo), AG71134J.
Mistretta (Hervé, Christian), AG70387T.
Nectoux (Christophe), AG71401W.
Pain (Emmanuel, Hervé), AG71141U.
Palla (Frédéric, Albert), AG70541W.
Pinel (Willy, Christian), AG71149K.
Pruvost (Christophe, Michel, Daniel), AG68226H.
Rapin (Régis, Jean, André), AG68416N.
Reppelin (Gilles, Patrick), AG68908A.
Ribiere (Richard), AG67382S.
Roussel (Gil, Pascal, André), AG71166N.
Roussenque (Thierry, Aimé, Marc), AG67684L.
Sabatier (Michaël, Marc), AG70557X.
Santos (François), AG71022K.
Sauret (Jean-Marie), AG71461D.
Schiffmann (Arnaud, Charles), AG71170A.
Simon (Gilles), AG71026X.
Sire (Régis, Joël, Bruno), AG71027Y.
Stopin (Fabrice), AG69618W.
Szafranski (Pascal, Jean), AG70446N.
Tabary (Stéphane, Pascal, Etienne), AG71030X.
Todeschini (Cyrille, Christophe), AG68431X.
Torrisi (Christophe, Laurent, Thierry), AG70566T.
Vandenkerckhove (Stéphane, Eric), AG69987L.
Viellard (Jean-Philippe), AG71491J.
Vitte (Daniel, Jacques), AG71777N.
Voyer (Pierrick, Frédéric), AG71038H.
Wasselin (Vincent, Georges), AG71780F.
Desomberg (Fabrice), 2e C.
Desplats (Bertrand, Pierre, Henri), 1re région militaire.
Drouillard (François), 4e région militaire.
Fourment (Pierre-Henri, Anne), 4e région aérienne.
Jourde (Philippe, Henri, Raymond), 4e région militaire.
Leleu (Bruno, Adolphe, Victor), 3e C.
Mazajczyk (David, François), 3e C.
Mazzoni (Thierry), 1re région militaire.
Morfoisse (Jean-Jacques, Didier, Marie), 4e région militaire.
Polin (Didier, Michel, Claude), 1re région militaire.
Rigaud (Xavier, Marcel, Louis), 6e région militaire.
Verbrugghe (Philippe, Odiel, Simon), 3e C.
Caillat (Philippe, Louis), 1re région militaire.
Gruchala (Pascal, Didier), 1re région militaire.
Herlin (Olivier, Jacques, Gustave), 3e C.
Langlois (Eric), 4e région militaire.
Mordacq (Stéphane, Camille, Christian), 3e C.
Pancrazi (Patrick, Hilaire, Ange), 4e région aérienne.
Pello (Jean-Yves, Marie), 1re région militaire.
Bonnemay (Sylvain, Jean-Pierre), 1re région militaire.
Bouis (Patrick, Ivan, Marc), 2e C.
Caillault (François, Marie, Michel), 2e C.
Donat-Grosjean (Michel, Pierre), 2e C.
Guibourg (Xavier, Jean, Moïse), 4e région militaire.
Jacqueminet (Patrice, Bertrand), 4e région militaire.
Joré (Jean-Louis, Emile, Léon), 1re région militaire.
Laudat (Antoine, Martial), 1re région militaire.
Meuley (Eric, Pierre), 2e C.
Roumy (Camille, Jacques, Denis), 2e C.
Tchoreloff (Pierre, Cyril), 1re région militaire.
Boisset (Nicolas, Pierre, Marcel), 1re région militaire.
Galland (Hubert, Armand), 4e région militaire.
Loussert (Laurent, Jean-Marie), 1re région militaire.
Rat (Patrice, David, Kalfa), 1re région militaire.
Waltmann (Paul, René), 2e C.
Zuliani (Régis), 4e région militaire.
Doco (Rémy, Hung), 3e C.
Oliver (Hubert, Claude, Eugène), 2e C.
Sepieter (Richard, Jacques, Serge), 3e C.
Thieullet (Stéphane, Fernand, Charles), 3e C.
Barteau (Marc, Jean-Louis, Edouard), 3e C.
Bounoure (Philippe, François), 2e C.
Hardy (Fabian, Régis, Paul), 1re région militaire.
Laskar (Michel, Elie), 1re région militaire.
Zannis (Olivier, Michel, Luc), 4e région militaire.
Kirchner (Stanislas, Franck), 2e C.
Massard (Philippe, Pierre, Marie), 2e C.
L'aspirant de réserve Leguevaque (Laurent), 1re région militaire.
Le décret du 15 octobre 1990 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve, publié au Journal officiel du 18 octobre 1990, est modifié en ce qui concerne la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve du corps des officiers des armes de l'armée de terre (génie) de l'aspirant de réserveJaosidy (Jean-Paul).
La date de prise de rang est fixée au 1er juillet 1990 au lieu du 1er août 1990.
Le décret du 20 mars 1991 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve, publié au Journal officiel du 23 mars 1991, est modifié en ce qui concerne la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve du corps des officiers des armes de l'armée de terre (génie) de l'aspirant de réserve Thieulin (Jean-Michel).
La date de prise de rang est fixée au 1er octobre 1990 au lieu du 1er décembre 1990.
Le décret du 26 juin 1991 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve, publié au Journal officiel du 28 juin 1991, est modifié en ce qui concerne la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve du corps des officiers des armes de l'armée de terre (ABC) de l'aspirant de réserve Schnitzler (Christophe).
La date de prise de rang est fixée au 1er juillet 1991 au lieu du 1er mars 1991.
M. Pierre Pouessel, administrateur civil hors classe, en remplacement de M. Yvon Jouan, appelé à d'autres fonctions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Grasset,
directeur général de la police nationale, M. Alain Walmetz, contrôleur général des services actifs de la police nationale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)
Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de professeur d'enseignement artistique de classe normale et de professeur d'enseignement artistique hors classe.
Les professeurs d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes : 1° Musique ; 2° Danse ; 3° Art dramatique ; 4° Arts plastiques.
Les spécialités Musique, Danse et arts plastiques comprennent différentes disciplines.
Pour les spécialités Musique, Danse et Art dramatique, ils exercent leurs fonctions dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés par l'Etat.
Les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures.
Les professeurs d'enseignement artistique sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du directeur de l'établissement d'enseignement artistique.
Ils assurent la direction pédagogique et administrative des conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal et, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, des établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés et des écoles d'arts plastiques qui ne sont pas habilitées à dispenser tout ou partie de l'enseignement conduisant à un diplôme d'Etat ou à un diplôme agréé par l'Etat.
Le recrutement en qualité de professeur d'enseignement artistique intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.
1° Pour les spécialités Musique et Danse, à l'un des concours externes sur titres avec épreuve ouverts dans l'une de ces spécialités et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés.
4° A un concours interne ouvert, pour 20 % des postes à pourvoir, dans l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article 2 et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées au sixième alinéa du même article aux assistants d'enseignement artistique justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Dans la spécialité arts plastiques, le concours mentionné au 4° est un concours sur épreuves et, dans les autres spécialités mentionnées à l'article 2, un concours sur titres et épreuves.
Les formations ou diplômes permettant de participer au concours mentionné au 4° dans les spécialités art dramatique et musique, ainsi que les diplômes le permettant dans la spécialité danse, sont précisés par décret.
Les concours externes et internes sont également ouverts, pour l'enseignement des arts plastiques, aux candidats justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 % des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins.
Les concours sur épreuves comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, après examen professionnel, les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans les grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe ou d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe.
Les centres de gestion sont chargés de l'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5.
L'examen comporte des épreuves dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité de professeur d'enseignement artistique stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un des établissements mentionnés à l'article 2 sont nommés professeurs d'enseignement artistique stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'un des établissements mentionnés à l'article 2 sont nommés professeurs d'enseignement artistique stagiaires, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, pour une durée de six mois.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage mentionné aux articles 8 et 9 par décision de l'autorité territoriale.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8 et de trois mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 9.
Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 3 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Le grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale comprend neuf échelons.
Le grade de professeur d'enseignement artistique hors classe comprend sept échelons.
Peuvent être nommés au grade de professeur d'enseignement artistique hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les professeurs d'enseignement artistique de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade.
Les fonctionnaires promus au grade de professeur d'enseignement artistique hors classe en application des dispositions de l'article 19 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique dans les conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.
- Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
- Ce cadre d'emplois comprend trois spécialités:
Les professeurs d'enseignement artistique exercent leurs fonctions suivant leur spécialité:
a) Pour les spécialités Musique et danse et Art dramatique, dans les conservatoires nationaux de région et les écoles nationales de musique ainsi que dans les écoles de musique agréées;
b) Pour la spécialité Arts plastiques, dans les écoles régionales ou municipales des beaux-arts habilitées par l'Etat à dispenser tout ou partie de l'enseignement conduisant à un diplôme d'Etat ou diplôme agréé par l'Etat.
Ils assurent la direction pédagogique et administrative des écoles de musique agréées par l'Etat et, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, des écoles de musique non agréées et des écoles d'arts plastiques qui ne sont pas habilitées à dispenser tout ou partie de l'enseignement conduisant à un diplôme d'Etat ou à un diplôme agréé par l'Etat.
- Le recrutement en qualité de professeur d'enseignement artistique intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:
1o Pour la spécialité Musique et danse, à un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat;
2o Pour la spécialité Art dramatique, à un concours externe sur titres et sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures figurant sur une liste établie par décret ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent figurant sur la liste susmentionnée;
3o Pour la spécialité Arts plastiques, à un concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures figurant sur une liste établie par décret ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent figurant sur la liste susmentionnée;
4o A un concours interne sur épreuves ouverts, dans l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus, pour 20 p.
100 des postes à pourvoir, aux assistants spécialisés d'enseignement artistique et aux assistants d'enseignement artistique justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 ci-dessus correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, après examen professionnel, les fonctionnaires territoriaux qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans un emploi d'assistant spécialisé d'enseignement artistique.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de professeurs d'enseignement artistique stagiaires, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale; elles comportent un stage pratique d'une durée d'un mois au moins qui ne peut être accompli auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'un des établissements mentionnés à l'article 2 sont nommés professeurs d'enseignement artistique stagiaires, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination,
- Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au premier échelon du grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au premier échelon de la classe normale du grade de professeur d'enseignement artistique.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon du grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le présent cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus.
L'ancienneté retenue est la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint, à la date de leur admission comme stagiaires, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur admission comme stagiaires dans les conditions suivantes:
Ils sont placés à l'échelon du grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de la nomination en qualité de professeur d'enseignement artistique doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
Le grade de professeur d'enseignement artistique hors classe comprend six échelons.
- Peuvent être nommés au grade de professeur d'enseignement artistique hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite d'une nomination pour un effectif de sept professeurs d'enseignement artistique de classe normale, les professeurs d'enseignement artistique de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade.
- Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie A justifiant d'un des titres ou diplômes requis pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 2 des candidats au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique par le 1o de l'article 4 et par le décret visé au 3o dudit article du présent décret peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois dans la mesure où ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de service au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir, dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes pédagogiques et artistiques, de leur efficacité et de leur sens des relations humaines.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret,
les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants:
1o Professeurs des conservatoires nationaux de région et des écoles nationales de musique;
2o Professeurs des écoles de musique recrutés conformément aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 1981 ou de l'article 7 de l'arrêté du 12 juin 1969;
3o Professeurs des écoles municipales des beaux-arts contrôlées par l'Etat portant le titre d'école régionale des beaux-arts ou d'école municipale des beaux-arts.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L.
412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date de publication du présent décret les fonctions définies à l'article 2 et qui justifient à cette même date d'au moins six ans d'ancienneté dans cet emploi.
- Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 31, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires visés à l'article 28 qui ne possèdent pas à la date de publication du présent décret l'ancienneté de services exigée.
- Peuvent être intégrés en qualité de titulaires selon les modalités du décret no 86-227 du 18 février 1986 susvisé les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par ledit décret et qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret, qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret.
- Il est créé une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique qui sont formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 29.
2o Trois fonctionnaires territoriaux occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 26 et désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires territoriaux;
3o Trois personnalités désignées par le ministre chargé des collectivités territoriales parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes et parmi les membres des inspections générales compétentes proposés par le ministre chargé de la culture.
Dans les six mois qui suivent la publication de cet arrêté, les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 saisissent la commission d'homologation de leur demande, assortie de l'avis de l'autorité territoriale compétente pour procéder à l'intégration et des pièces justificatives relatives à leur diplôme, à leur ancienneté de services, aux fonctions et aux responsabilités par eux exercées au sein de la collectivité ou de l'établissement.
- Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Dans le cas où elle rejette la demande présentée par le fonctionnaire en vue de son intégration dans le grade qu'il a déterminé dans sa requête, la commission d'homologation peut proposer à l'autorité territoriale compétente pour procéder à l'intégration que le fonctionnaire intéressé soit intégré dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ou, le cas échéant, dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Ceux des fonctionnaires qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, ne rempliraient pas les conditions fixées aux articles 26 à 30 ci-dessus peuvent conserver leur emploi à titre personnel.
Toutefois, ils peuvent être intégrés dans le cadre d'emplois avant le 31 août 1995 s'ils remplissent les conditions pour se présenter aux concours externes.
Les professeurs qui auront obtenu pendant cette période le certificat d'aptitude de professeur peuvent être intégrés dans le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique dans les conditions prévues aux articles 34 et 37 du présent décret.
- Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 26 à 29 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires occupant les emplois énumérés à ces articles.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des professeurs d'enseignement artistique prévues aux articles 26 et 27, 33 et 34 du présent décret et à la disposition de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
214-6, un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
Les directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de directeur de 2e catégorie et de directeur de 1re catégorie.
Ce cadre d'emplois comprend deux spécialités : 1.
Les membres du cadre d'emplois sont chargés de l'organisation pédagogique et administrative de l'établissement et peuvent, en outre, assurer un enseignement portant sur la musique, la danse, les arts plastiques ou l'art dramatique.
Ils sont affectés, selon leur spécialité, soit dans un établissement dispensant un enseignement de musique complété, le cas échéant, d'un enseignement de danse et d'art dramatique, soit dans un établissement dispensant un enseignement d'arts plastiques.
La première des deux spécialités mentionnées au premier alinéa du présent article est désignée dans la suite du présent décret : spécialité Musique.
Les directeurs d'établissement d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, suivant leur spécialité, dans des établissements locaux d'enseignement artistique contrôlés par l'Etat, à savoir : 1° Les conservatoires à rayonnement régional ; 2° Les conservatoires à rayonnement départemental ; 3° Les établissements d'enseignement des arts plastiques habilités à délivrer un enseignement conduisant à un diplôme d'Etat ou à un diplôme agréé par l'Etat et sanctionnant un cursus d'au moins trois années ; 4° Les établissements d'enseignement des arts plastiques habilités à délivrer la première ou les deux premières années du cursus conduisant à un diplôme d'Etat.
La liste de ces établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 1° et 3° ci-dessus.
Les directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnées aux 2° et 4° ci-dessus.
Ils peuvent également exercer les fonctions d'adjoint au directeur d'un conservatoire à rayonnement régional ou d'un conservatoire à rayonnement départemental.
Le recrutement intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : a) Pour les directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi ; b) Pour les directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie, en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° du a de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
a) Pour la spécialité Musique :
1° A un concours externe sur titres avec épreuve ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental ;
2° A un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats ayant exercé en qualité de professeur titulaire dans un conservatoire classé par l'Etat pendant cinq ans au moins ;
b) Pour la spécialité Arts plastiques :
1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée égale à un second cycle d'études supérieures figurant sur une liste établie par décret ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent figurant sur la liste susmentionnée ;
2° A un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats ayant exercé en qualité de professeur titulaire dans une école d'art mentionnée aux sixième et septième alinéas de l'article 2 pendant au moins cinq ans.
Ces concours sont également ouverts pour la spécialité Arts plastiques aux candidats justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
Le nombre des places offertes, dans chaque spécialité, aux concours internes, mentionnés aux 2° du a et du b du présent article, est égal à 50 % au plus des postes à pourvoir dans la spécialité.
Au cas où le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours, dans la limite de 15 % au plus des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins.
Les concours sur épreuves comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et de la culture.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2e du a de l'article 3 ci-dessus correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, après examen professionnel, les professeurs d'enseignement artistique qui justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans cet emploi.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° du a de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au b de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis : a) Pour la spécialité Musique : 1° A un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ; 2° A un concours interne sur épreuves ouvert aux directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie ainsi qu'aux professeurs d'enseignement artistique ayant exercé pendant cinq ans au moins en qualité de directeurs ou de professeurs titulaires dans un conservatoire classé. b) Pour la spécialité Arts plastiques : 1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée égale à un second cycle d'études supérieures figurant sur une liste établie par décret ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent figurant sur la liste susmentionnée ; 2° A un concours interne sur épreuves ouvert aux directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie ainsi qu'aux professeurs d'enseignement artistique ayant exercé pendant cinq ans au moins en qualité de directeur ou de professeur titulaire dans une école d'art agréée par l'Etat.
Ces concours sont organisés dans les conditions mentionnées du deuxième au septième alinéa de l'article 4 du présent décret.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un des établissements mentionnés au septième alinéa de l'article 2 sont nommés directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, pour une durée d'un an.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 8 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'un des établissements mentionnés au sixième alinéa de l'article 2 sont nommés directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, pour une durée d'un an.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 et recrutés sur un emploi d'un des établissements mentionnés au septième alinéa de l'article 2 sont nommés directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie stagiaires, pour une durée de six mois, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage mentionné aux articles 9 et 10, par décision de l'autorité territoriale, et, pour la spécialité Arts plastiques, après avis de l'inspection générale chargée de l'enseignement des arts plastiques.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Les directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique qui ont été recrutés en application du 1° du a et du b de l'article 3 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B sont classés, selon le cas, dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie ou dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2006 précité à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie ou de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
Le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie comprend dix échelons.
" Le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie comprend neuf échelons.
Peuvent être nommés directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie, après inscription sur un tableau d'avancement, les directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique dans les conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois.
- Les directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Les directeurs d'établissement d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, suivant leur spécialité, dans des établissements locaux d'enseignement artistique contrôlés par l'Etat, à savoir:
1o Les conservatoires nationaux de région;
2o Les écoles nationales de musique;
3o Les établissements d'enseignement des arts plastiques habilités à délivrer un enseignement conduisant à un diplôme d'Etat ou à un diplôme agréé par l'Etat et sanctionnant un cursus d'au moins trois années;
4o Les établissements d'enseignement des arts plastiques habilités à délivrer la première ou les deux premières années du cursus conduisant à un diplôme d'Etat.
Les directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 1o et 3o ci-dessus.
Les directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnées aux 2o et 4o ci-dessus.
Ils peuvent également exercer les fonctions d'adjoint au directeur d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de musique.
a) Pour les directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie:
b) Pour les directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie, en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
1o A un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat;
2o A un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats ayant exercé en qualité de professeur titulaire dans une école de musique contrôlée par l'Etat pendant cinq ans au moins;
1o A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée égale à un second cycle d'études supérieures figurant sur une liste établie par décret ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent figurant sur la liste susmentionnée;
2o A un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats ayant exercé en qualité de professeur titulaire dans une école d'art mentionnée aux sixième et septième alinéas de l'article 2 pendant au moins cinq ans.
Le nombre des places offertes, dans chaque spécialité, aux concours internes, mentionnés aux 2o du a et du b du présent article, est égal à 50 p.
100 au plus des postes à pourvoir dans la spécialité.
Au cas où le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours, dans la limite de 15 p.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale de l'organisation des concours mentionnés aux a et b ci-dessus.
Les concours sur épreuves comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et de la culture.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2e du a de l'article 3 ci-dessus correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, après examen professionnel, les professeurs d'enseignement artistique qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans cet emploi.
L'examen comporte des épreuves dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie stagiaires, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion de candidats admis au concours ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
1o A un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires nationaux de région;
2o A un concours interne sur épreuves ouvert aux directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie ainsi qu'aux professeurs d'enseignement artistique ayant exercé pendant cinq ans au moins en qualité de directeurs ou de professeurs titulaires dans une école de musique contrôlée par l'Etat.
2o A un concours interne sur épreuves ouvert aux directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie ainsi qu'aux professeurs d'enseignement artistique ayant exercé pendant cinq ans au moins en qualité de directeur ou de professeur titulaire dans une école d'art agréée par l'Etat.
Durant cette période, ils suivent un cycle de formation théorique organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, d'une durée d'un mois.
- La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage mentionné aux article 9 et 10, par décision de l'autorité territoriale, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et, pour la spécialité Arts plastiques, après avis de l'inspection générale chargée de l'enseignement des arts plastiques.
Ils perçoivent toutefois le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon de leur grade.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont reclassés, selon le cas, dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de seconde catégorie ou dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie, dans les conditions fixées aux articles 13 et 14, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle du stage prévue au deuxième alinéa de l'article 11.
- Les fonctionnaires recrutés en application des articles 4 et 8 du présent décret sont classés à l'écheloncomportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
Ils sont placés à l'échelon du grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de seconde catégorie comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximal de leur grade, le bénéfice retiré de la nomination en qualité de directeur d'établissement d'enseignement artistique doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
- Le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie comprend neuf échelons.
Le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie comprend huit échelons.
Un échelon exceptionnel, doté de l'indice brut 1015 pour les directeurs d'établissements d'enseignement artistique de 1re catégorie, et de l'indice brut 950 pour les directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie, est accessible aux directeurs des établissements d'enseignement artistique les plus importants compte tenu de l'effectif des élèves et du personnel enseignant, du nombre des spécialités enseignées et du niveau des enseignements.
- Peuvent être nommés directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie, après inscription sur un tableau d'avancement,
les directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie A justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats aux concours externes d'accès au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des directeurs d'établissement d'enseignement artistique intervient:
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade comportant un indice brut terminal au moins égal à 950, dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie;
2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade comportant un indice brut terminal au moins égal à 920, dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des directeurs d'établissement d'enseignement artistique concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois dans la mesure où ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de service au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Leur valeur professionnelle est appréciée, notamment en fonction de leurs aptitudes pédagogiques et artistiques, de leur efficacité, de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de directeur d'établissement territorial d'enseignement artistique de 1re catégorie,
Directeurs des conservatoires nationaux de région;
Directeurs des écoles régionales ou municipales des beaux-arts contrôlées par l'Etat de 1re catégorie.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret,
Directeurs des écoles nationales de musique;
Directeurs des écoles régionales ou municipales des beaux-arts contrôlées par l'Etat de 2e catégorie;
Directeurs adjoints des conservatoires nationaux de région et des écoles nationales de musique, lorsqu'ils sont titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat;
Directeurs des écoles de musique recrutés conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 12 juin 1969 ou de l'article 16 de l'arrêté du 28 septembre 1981 relatifs aux conditions de recrutement des directeurs et des professeurs des écoles de musique contrôlées par l'Etat.
- Les fonctionnaires sont intégrés, à titre personnel, dans le cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- Les fonctionnaires mentionnés aux articles 23 à 26 du présent décret sont intégrés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent à la date de leur intégration.
- Il est créé à la base du grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie les échelons provisoires suivants:
Ces échelons provisoires sont créés pour l'intégration et l'avancement des directeurs des écoles des beaux-arts de 1re catégorie.
- Il est créé à la base du grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie les échelons provisoires suivants:
Ces échelons provisoires sont créés pour l'intégration et l'avancement des directeurs des écoles des beaux-arts de 2e catégorie.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des directeurs d'enseignement artistique prévues aux articles 23 à 25, 27 à 30 du présent décret et à la disposition de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Décret no 92-39 du 9 janvier 1992 portant classement comme forêt de protection d'une partie des forêts domaniales de Carcans et de Hourtin (département de la Gironde)
- Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de <>, les parties de territoire des communes de Carcans et de Hourtin (département de la Gironde) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25000 et figurant aux plans cadastraux et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 5662 hectares 60 ares 94 centiares.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans d'occupation des sols de Carcans et de Hourtin ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
- Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde (cité administrative), B.
Arrêté du 8 janvier 1992 fixant les modalités de gestion de la copropriété des biens du service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal constitué entre les chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne après dissolution
- La gestion de la copropriété formée par les biens du service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal constitué entre les chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dissous par le décret no 91-1317 du 27 décembre 1991 susvisé, est confiée à la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis.
L'arrêté du 31 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 19 février 1974 est abrogé.
- aux deuxième et troisième alinéas de son article 4, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>;
- au quatrième alinéa de son article 4, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>;
- au premier alinéa de son article 5, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>;
- au troisième alinéa de son article 5, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>;
- à son article 7, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. André Chavarot, directeur des ports et de la navigation maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des décisions portant engagement ou ordonnancement de dépenses d'un montant supérieur à 150 millions de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur des ports et de la navigation maritimes, et de M. Jean-Claude Paravy,
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Dominique Lefevre, administrateur civil, à Mme Pierrette Tisserand, administrateur civil, et à Mlle Thérèse Angelique, attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Paravy, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les établissements d'enseignement public des arts plastiques relèvent de l'initiative et de la responsabilité des communes, des départements et des régions.
Toutefois, un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
Ces établissements peuvent être habilités à dispenser des enseignements sanctionnés par des diplômes délivrés par l'Etat ou agréés par lui.
L'Etat exerce son contrôle sur le recrutement et les activités du directeur et des personnels enseignants ainsi que sur le fonctionnement pédagogique des établissements habilités.
Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur à la date du transfert de compétences.
Décret no 95-1238 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports
- Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, les attributions et pouvoirs qui étaient dévolus au secrétaire d'Etat aux transports par le décret du 14 juin 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30 octobre 1995, Mme Letessier (Anne-Marie), épouse Bruneau, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l'université du Maine (I.
T. du Mans), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à jouissance immédiate, comme mère de trois enfants à compter du 1er septembre 1996.
Décret n° 95-1239 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au logement
- M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, les attributions et pouvoirs précédemment dévolus au ministre du logement par le décret du 8 juin 1995 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en outre des services d'administration centrale et déconcentrés compétents en matière d'architecture relevant du ministère de la culture.
Il connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme lui confie.
- Dans le domaine de ses attributions, le ministre délégué au logement reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
des transports et du tourisme et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 1995 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour 1995
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la défense en date du 18 septembre 1995, le budget de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour la gestion 1995 est fixé en recettes et en dépenses à la somme de 41 860 000 F.
La démission de M. Boulloche (Philippe, François, Jacques, Edmond), avocat auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est acceptée;
La société civile professionnelle Philippe et François-Régis Boulloche,
avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est nommée avocat auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, en remplacement de M. Boulloche (Philippe, François, Jacques, Edmond);
M. Boulloche (Philippe, François, Jacques, Edmond) et M. Boulloche (François-Régis, Philippe, Daniel) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30 octobre 1995, les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1995 admettant M.
Lena (Louis), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Aix-Marseille-III (Ecole nationale supérieure de synthèses, de procédés et d'ingénierie chimiques), à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 15 janvier 1996 sont modifiées ainsi qu'il suit:
Au lieu de << à compter du 15 janvier 1996 >>, lire << à compter du 25 janvier 1996 >>.
La collectivité territoriale propriétaire ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent continue à supporter la part lui incombant des dépenses d'investissement réalisées dans les établissements transférés à la région avant le 1er janvier 1986 ou en cours à cette date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 octobre 1995, M. Lyazrhi (Faouzi) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 18 octobre 1995.
Arrêté du 23 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 5 avril 1972 relatif à une régie d'avances
Arrêté du 30 octobre 1991 portant habilitation conjointe de l'université du Havre et du Conservatoire national des arts et métiers à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université du Havre et le Conservatoire national des arts et métiers sont habilités conjointement à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la dénomination Ingénieur ITII diplômé de l'université du Havre et du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité Mécanique.
Arrêté du 30 octobre 1991 portant habilitation de l'université Paris-XI à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université Paris-XI est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans les spécialités Techniques informatiques et Techniques optroniques.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la dénomination Ingénieur diplômé du centre des techniques de l'université Paris-XI, spécialité Techniques informatiques ou spécialité Techniques optroniques.
directeur de l'administration générale, M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Moissonnier, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 100000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
directeur de l'administration générale, M. Jacques Demoulin, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 1000000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
directeur de l'administration générale, et de M. Bernard Laffargue, ingénieur des ponts et chaussées, M. Alain Delmotte et Mme Liliane Giraud, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Gonin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de M.
Laffargue, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 10000 F ainsi que les certificats de service fait et de liquidation de la dépense, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
directeur de l'administration générale, et de M. Jacques Demoulin, agent contractuel, M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Michèle-Claude Brissaud, attaché principal d'administration centrale, et M. Bruno Hebert, agent contractuel, placés sous l'autorité de M. Demoulin, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 10000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 30 octobre 1991 portant habilitation du Conservatoire national des arts et métiers à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- Le Conservatoire national des arts et métiers est habilité à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans les spécialités Génie mécanique et systèmes de production, et Electronique et informatique.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la dénomination Ingénieur de conception et de production industrielles diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité Génie mécanique et systèmes de production ou spécialité Electronique et informatique, en convention avec l'association Ingénieur 2000.
Décret du 18 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lézignan-Corbières-Aérodrome (Aude)
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de l'Aude (direction départementale de l'équipement), 22, rue du Cherche-Midi, à Carcassonne.
Le recteur d'académie, en qualité de chancelier des universités, représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions fixées à l'article L.
Il assure la coordination des enseignements supérieurs avec les autres ordres d'enseignement.
Il dirige la chancellerie, établissement public national à caractère administratif qui, notamment, assure l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements.
Arrêté du 20 novembre 1991 fixant le taux horaire de l'indemnité pour activités péri-éducatives allouée aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
- Le taux horaire de l'indemnité pour activités péri-éducatives prévue à l'article 1er du décret du 20 novembre 1991 susvisé est fixé à 120 F.
Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1973 relatif au recrutement des cadres de réserve parmi les jeunes gens accomplissant le service militaire actif
- Les mots: <> et les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 1991 relatif au concours d'agents des transmissions du ministère de l'intérieur
Arrêté du 9 août 1991 fixant la liste des candidats déclarés aptes après concours externe au titre de l'année 1991 à l'emploi d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
1 Reignier (Pierre).
2 Chemouni (Louis, François).
3 Ollagnon (Frédérique, Yvonne).
4 Alonzi (Nathalie).
5 Conti (Emmanuel).
7 Rives (Stéphane, Louis).
8 Geffroy (Sophie, Nathalie).
9 Rive (Delphine, Anne).
10 Da Silva Passos (Philippe, Nicolas).
11 Benaroche (Laurent).
12 Castaing (Laurent, Charles).
14 Arbona (Laurent).
15 Casenave (Isabelle, Denis, Lucienne).
16 Giraudet (Franck, Thierry).
17 Costes (Vincent).
18 Cloury (Emmanuel, François).
19 Martin (Eric, Michel, Georges, Julien).
21 Levy (Jean-Christophe).
22 Cadiou (Laurent, Ivan).
23 Gossart (Arnaud, Olivier).
24 Melet (Véronique).
25 Marre (Thierry, Patrick).
26 Le Foll (Stéphane, Pascal).
27 Bardet (Patrick, Jean).
28 Bourdon (Bernard, Jacques).
30 Lacourieux (Hugues, Jean, Pierre).
32 Soulard (Samuel, Pierre, Ludovic).
33 Beraud (Florent, Renaud).
34 Marchetto (Frédéric, Daniel).
35 Verot (Laurent, Jacques, Francis).
36 Gurriet (Sylvie, Marcelle).
37 Delpierre (Sabine).
38 Bonnard (Laurent, Michel).
39 Boivent (Yann, Louis, René).
40 Hemeury (Philippe).
41 Deberghes (Christian, Robert).
42 Pallard (Didier).
46 Spinelli (Olivier, Sébastien).
47 Moreau (Philippe, Roger).
48 Martin (Pierre, Marie, Luc, Robert).
49 Guillet (Raphaël, Bernard, Michel).
50 Champommier (Emmanuel).
51 Dubourg (Alexis, Emmanuel).
52 Chouffot (Marc, Philippe).
53 Varela (Pablo).
54 Labarre (Pierre, François, Emile).
55 Cance (Dominique, Aimé).
56 Quemener (Gaël).
57 Varlet (Nathalie).
58 Mehlman (Céline, Rafaële).
59 Guizon (Joël, Michel).
60 Rezwiakoff (Alexandre, Benjamin).
62 Gobeau (Nathalie).
63 Josset (Antoine, François, Joseph).
64 Fortunato (Jean, François).
65 Saliou (Eric).
67 Auneau (Isabelle, Monique).
68 Thiers (Cyrille, Jean-Marie).
70 Kerivin (Daniel).
exprimé en francs, est le <>, il représente:
Dans les communes rurales, les postes de transformation en cabine sont tous réputés de superficie inférieure à 7 mètres carrés, sauf justification contraire.
(communes de moins de 2000 habitants agglomérés)...
(communes de plus de 2000 habitants agglomérés)...
- s'entendent de celles afférentes à l'énergie facturée en 1989, à
l'exclusion des redevances de location et d'entretien des compteurs;
F., les recettes provenant des fournitures aux abonnés directs du service national, à l'exclusion de celles correspondant aux fournitures effectuées aux abonnés alimentés au titre de l'article 8 (septième alinéa) de la loi du 8 avril 1946 modifiée.
- Les sommes inférieures à 50000 F seront selon les cas:
- recouvrées en une seule fois pour les distributeurs à solde négatif;
- réglées en une seule fois pour les distributeurs à solde positif.
Arrêté du 9 septembre 1991 portant désignation des auditeurs de la 28e session du Centre des hautes études de l'armement
M. Abadie (Pierre-Marie), directeur adjoint, Banque de France.
M. Barraquet (Michel), ingénieur civil à la délégation générale pour l'armement.
M. Bergeot (Alain), ingénieur en chef de l'armement.
M. Bernard (Robert), colonel de gendarmerie.
M. Bigot (Pierre), ingénieur en chef de l'armement.
Mme Birac (Anne-Marie), chargé de mission, Commissariat à l'énergie atomique.
M. Bouillet (Jean-Bernard), ingénieur en chef de l'armement.
M. Britsch (Eric), colonel de l'arme blindée cavalerie.
M. Brunot (Patrick), avocat à la cour d'appel de Paris.
M. Cayla (Hervé), directeur des réalisations, Serete Productique.
M. Chehensse (Jean-Pierre), ingénieur en chef des études et techniques d'armement.
M. Chevillard (Joël), directeur de département de la Société d'applications générales d'électricité et de mécanique.
M. Collet-Billon (Laurent), ingénieur en chef de l'armement.
M. De Gaudemaris (René), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
M. De Gaulmyn (Guy), directeur Stratégie et marketing de la Société nationale des poudres et explosifs.
Mme De Lastours (Sophie), conseiller historique, Editions Albin Michel.
M. De Vaulchier (Jean-Guy), directeur de division, groupe Alcatel.
M. Debout (Bruno), ingénieur en chef de l'armement.
M. Decore (Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement.
M. Deplus (Jean-Charles), directeur du marketing, IBM France.
M. Deprez (Dominique), ingénieur en chef de l'armement.
M. Duplaix (Pierre), directeur de département, Thomson.
M. Duthe (René), ingénieur en chef de l'armement.
La scolarité peut comporter, à l'initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l'étranger.
Ces périodes sont conçues en fonction de l'enseignement organisé par l'établissement qui dispense la formation.
Elles sont obligatoires dans les enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Gérard Cureau, conseiller pour la sécurité, appelé à d'autres fonctions.
- M. Gérard Cureau est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Jacques Etienne, admis à faire valoir ses droits à la retraite (3e tour).
Arrêté du 28 août 1991 approuvant l'avenant no 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 30 décembre 1961 à la chambre de commerce et d'industrie de Brest pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Brest-Guipavas
(1) Cet avenant no 2 peut être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Brest, place du 19e-R.
P.126, 29268 BREST CEDEX.
Arrêté du 29 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'électrobobinage
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle d'électrobobinage.
- Le certificat d'aptitude professionnelle d'électrobobinage est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle d'électrobobinage est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des notes égale(s) ou supérieure(s) à 10 obtenue(s) à une ou plusieurs des deux épreuves constitutives de ce domaine.
Les candidats titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau V sont dispensés de l'évaluation prévue dans le domaine de l'éducation physique et sportive.
- L'arrêté du 10 décembre 1965 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'électrotechnique, option Bobinier, est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1993.
Les candidats ayant obtenu à l'une des sessions organisées de 1989 à 1993 le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle d'électrobobinage créé par le présent arrêté.
- Le siège du poste comptable des services extérieurs du Trésor de Chalon-sur-Saône-Sud, actuellement en résidence à Chalon-sur-Saône (département de Saône-et-Loire), est transféré à Saint-Rémy.
La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève.
Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur.
Tout désaccord avec la proposition du conseil de classe fait l'objet d'un entretien préalable à la décision du chef d'établissement.
Si cette dernière n'est pas conforme à la demande de l'élève ou de sa famille, elle est motivée.
La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel.
Arrêté du 26 août 1991 portant extension d'un additif à la convention collective nationale des cadres des grands magasins
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des grands magasins du 8 février 1983, les dispositions de l'addidif no 7 Salaires du 1er mars 1991 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 août 1991 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant Employés du 6 mars 1991 et de l'avenant Cadres du 1er mars 1991 à la convention collective nationale susvisée.
Décret du 3 septembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la société Fare de France
Arrêté du 26 août 1991 fixant les modalités de préparation du baccalauréat professionnel par les établissements d'enseignement à distance
Conformément à l'article 4 du décret n° 86-379 du 11 mars 1986 modifié, le baccalauréat professionnel peut être préparé dans des établissements d'enseignement à distance.
Les conditions dans lesquelles les candidats préparés par les établissements d'enseignement à distance peuvent s'inscrire à l'examen du baccalauréat professionnel sont fixées par le présent arrêté.
Pour s'inscrire à l'examen, les candidats visés au deuxième alinéa de l'article 1er doivent avoir suivi une préparation dispensée par le Centre national d'enseignement à distance, par tout autre établissement public d'enseignement à distance ou par un organisme privé dispensant un enseignement à distance déclaré conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 susvisée et des articles 4 et 5 du décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972 susvisé.
Pour être recevables pour l'inscription à l'examen du baccalauréat professionnel, les préparations dispensées par les établissements d'enseignement à distance doivent avoir une durée de deux années scolaires.
Toutefois, cette durée peut être allongée si l'équipe pédagogique qui assure la préparation estime que le candidat ne possède pas les prérequis nécessaires à la formation.
La durée totale de la préparation suivie par le candidat est précisée :
- soit par l'attestation d'inscription délivrée à celui-ci par le Centre national d'enseignement à distance ou tout autre établissement public d'enseignement à distance ;
- soit par le contrat passé entre celui-ci et l'établissement d'enseignement à distance, tel qu'il est prévu pour les organismes privés d'enseignement à distance par l'article 8 de la loi du 12 juillet 1971 susvisée et par le titre V du décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972 susvisé.
Il indique l'assiduité à la préparation et aux regroupements organisés par l'établissement d'enseignement à distance.
Pour être recevables pour l'inscription à l'examen du baccalauréat professionnel, les préparations dispensées par les établissements d'enseignement à distance doivent couvrir l'ensemble des domaines de formation identifiés par le référentiel du diplôme établi par l'arrêté ministériel portant définition du baccalauréat professionnel considéré et fixant les modalités de la formation qu'il sanctionne.
Elles doivent faire acquérir aux candidats les capacités, savoirs et savoir-faire énumérés par ce référentiel.
Les établissements privés d'enseignement à distance indiquent au recteur de l'académie où est situé le siège de l'établissement, pour chaque spécialité, les contenus de la formation dispensée ainsi que les conditions de sa mise en oeuvre.
Ces précisions de nature pédagogique sont annexées à la déclaration de création de l'établissement définie par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1971 susvisée et par l'article 5 du décret n° 72-1218 du 22 décembre 1972 susvisé.
Les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée et la nature sont fixées par l'arrêté ministériel fixant les modalités de la formation sanctionnée par le baccalauréat professionnel considéré font l'objet de conventions passées entre l'entreprise d'accueil et l'établissement de préparation, conformément aux dispositions en vigueur.
Des attestations délivrées par la ou les entreprises d'accueil justifient l'accomplissement de ces périodes et précisent les modalités de suivi des élèves.
Elles sont exigées pour l'inscription à l'examen.
Les candidats préparés par les établissements d'enseignement à distance subissent l'intégralité des épreuves lors de la session d'examen.
- Conformément à l'article 4 du décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié, le baccalauréat professionnel peut être préparé dans des établissements d'enseignement à distance.
- Pour s'inscrire à l'examen, les candidats visés au deuxième alinéa de l'article 1er doivent avoir suivi une préparation dispensée par le Centre national d'enseignement à distance, par tout autre établissement public d'enseignement à distance ou par un organisme privé dispensant un enseignement à distance déclaré conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 susvisée et des articles 4 et 5 du décret no 72-1218 du 22 décembre 1972 susvisé.
- soit par le contrat passé entre celui-ci et l'établissement d'enseignement à distance, tel qu'il est prévu pour les organismes privés d'enseignement à distance par l'article 8 de la loi du 12 juillet 1971 susvisée et par le titre V du décret no 72-1218 du 22 décembre 1972 susvisé.
Ces précisions de nature pédagogique sont annexées à la déclaration de création de l'établissement définie par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1971 susvisée et par l'article 5 du décret no 72-1218 du 22 décembre 1972 susvisé.
Décret no 91-953 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-536 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Orléans-Tours
- Il est ajouté au décret no 91-536 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Orléans-Tours un nouvel article 3 ainsi rédigé:
Huit représentants des collectivités territoriales:
Décret no 91-957 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-541 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rouen
- Il est ajouté au décret no 91-541 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rouen un nouvel article 3 ainsi rédigé:
< < < - quatre représentants du conseil d'administration de l'université de Rouen;
- deux représentants du conseil d'administration de l'université du Havre.
Les formations technologiques et professionnelles comportent un stage d'initiation ou d'application en milieu professionnel.
Ce stage fait l'objet d'un contrat entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise.
Les méthodes de l'enseignement technologique et professionnel peuvent comporter un enseignement à temps plein, alterné ou simultané.
M. Bindelli (Alban, Alfred, Esprit) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Husson, André Bru et Jean Chrétien,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Solliès-Pont (Var);
La raison sociale de la société Pierre Husson, André Bru et Jean Chrétien,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Husson, André Bru, Jean Chrétien et Alban Bindelli, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 novembre 1995, la délibération no 240 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 19 octobre 1995, approuvant le projet de décision modificative no 2 au budget 1995 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 15 958 671 360 F, est approuvée.
M. Lotrous (Yves, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Albertini, François Danre et Yves Pean, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne);
Le retrait de M. Albertini (Jean, Pasquin), notaire associé, membre de la société Jean Albertini, François Danre et Yves Pean, notaires associés, est accepté;
La raison sociale de la société Jean Albertini, François Danre et Yves Pean, notaires associés, est ainsi modifiée: << François Danre, Yves Pean et Yves Lotrous, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de Saône-et-Loire selon le calendrier suivant : - le mercredi 6 décembre 1995 dans l'arrondissement de Mâcon ; - le jeudi 7 décembre 1995 dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ; - le vendredi 8 décembre 1995 dans l'arrondissement d'Autun ; - le lundi 11 décembre 1995 dans l'arrondissement de Charolles ; - le mardi 12 décembre 1995 dans l'arrondissement de Louhans.
- Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de Saône-et-Loire selon le calendrier suivant:
- le mercredi 6 décembre 1995 dans l'arrondissement de Mâcon;
- le jeudi 7 décembre 1995 dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône;
- le vendredi 8 décembre 1995 dans l'arrondissement d'Autun;
- le lundi 11 décembre 1995 dans l'arrondissement de Charolles;
- le mardi 12 décembre 1995 dans l'arrondissement de Louhans.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation des règlements techniques du contrôle de la production des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences
- Le présent arrêté concerne la production des plants de légumes et des matériels de multiplication des plants de légumes autres que les semences, indiqués dans l'annexe II du décret no 94-510 du 23 juin 1994 susvisé relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 concernant le commerce des semences et plants, entrant dans le champ d'application défini par l'article 1er de ce décret.
- Le règlement technique général définit les conditions minimales de qualité que doivent remplir les plants de légumes et les matériels de multiplication des légumes autres que les semences susvisés sur les plans génétique, physiologique, technique et sanitaire, conformément à l'article 2 du décret du 23 juin 1994 susvisé, ainsi que les conditions dans lesquelles est accordé à tout fournisseur désirant exercer sur ces plantes une activité soit de multiplication, soit de production, soit de protection ou de traitement, soit de mise sur le marché l'agrément dont lui fait obligation ce décret, dans les conditions indiquées notamment à ses articles 6 et 7.
Le règlement technique annexe définit les conditions spécifiques aux mêmes plants de légumes issus de semences.
- Ces règlements peuvent être consultés au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (D.
Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L.
442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat.
L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience.
Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, y ont accès.
Arrêté du 16 juillet 1991 portant nomination d'un chef de l'inspection générale des musées
délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Françoise Samain, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des instituts universitaires de technologie et des formations technologiques courtes.
Arrêté du 18 juillet 1991 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Bastia pour l'exercice 1991
Arrêtés du 3 mai 1991 portant inscription à des tableaux d'avancement (ponts et chaussées)
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes et décisions concernant la réglementation, la police administrative et le contentieux général.
Arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du crédit d'impôt recherche à la direction générale des finances publiques
La direction générale des finances publiques met en oeuvre un traitement automatisé relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche.
Le traitement a pour objet l'établissement de statistiques et la réalisation de simulations fiscales à partir des données contenues dans les déclarations remplies par les entreprises au titre du crédit d'impôt recherche.
- renseignements relatifs à l'identité de l'entreprise et de l'organisme auquel la société a confié des opérations de recherche : nom et prénom ou dénomination, adresse, numéro Siren, numéro de téléphone ;
- caractéristiques de l'entreprise : entreprise nouvelle (date de création), PME au sens communautaire, société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS, société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés, société bénéficiant des dispositions pôle de compétitivité, société bénéficiant du régime des JEI, période concernée ;
- informations relatives aux projets de recherche et développement ;
- renseignements relatifs à la situation économique et financière de l'entreprise : code NACE, code activité spécifique à la déclaration CIR, chiffre d'affaire, nombre de salariés, année civile, nombre de chercheurs et techniciens, répartition du crédit d'impôt entre les membres de la société de personne, informations d'ordre fiscal permettant de déterminer le montant du crédit impôt recherche.
Les données traitées sont communiquées au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement principal de l'entreprise, ou de la direction des grandes entreprises (DGE) si l'entreprise dépend de ce service.
Lire "le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté,".
Arrêté du 14 mai 1991 régissant le traitement informatisé du crédit d'impôt recherche à la direction générale des impôts
- La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement automatisé relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche.
- renseignements relatifs à l'identité de l'entreprise: nom et prénom ou dénomination, adresse, numéro Siren;
- renseignements relatifs à l'activité: code A.
(activité principale exercée); nombre de salariés; chiffre d'affaires; année civile;
- renseignements relatifs au crédit d'impôt: années civiles; montant des dotations aux amortissements; dépenses de personnel; dépenses de fonctionnement; prise et maintenance de brevets; dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche; subventions reçues, opérations confiées à des organismes de recherche; montant du crédit d'impôt propre à l'entreprise; répartition du crédit d'impôt entre les membres de la société de personnes; parts de crédit provenant des sociétés de personnes dont l'entreprise est membre; montant des crédits provenant des sociétés de personnes; montant du crédit d'impôt; montant de l'excédent dont la restitution est demandée.
- En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations traitées ne pourront être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôs du domicile fiscal du requérant.
directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
directeur du personnel et de la formation de la police, et M. Yves Menneteau, directeur de la logistique de la police, ont délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, chacun en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Missika, chef du service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Sur demande des gouvernements intéressés et après avis de la commission des titres d'ingénieur, des diplômes et titres d'ingénieur peuvent être admis par l'Etat.
Ils doivent comporter l'indication du pays d'origine.
Décret n°91-501 du 24 mai 1991 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Jusqu'au 15 juillet 1991, et dans le cadre d'une simulation visant à tester, dans un nombre limité de communes déterminées par arrêté, un système automatisé d'établissement des listes électorales prud'homales, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne pourra être utilisé que pour permettre la détection des inscriptions multiples.
Il ne sera pas communiqué aux communes et départements concernés.
Le fichier sera détruit avant le 31 juillet 1991.
Décret no 91-501 du 24 mai 1991 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Décret du 23 mai 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie financière de C.
- M. François Caries est nommé président du conseil d'administration de la Compagnie financière de C.
Arrêté du 5 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat
M. Bilak (Jean), inspecteur de l'éducation nationale.
Mme Ratouly (Annie), directeur d'école normale.
Mme Turck (Annie), inspecteur principal de l'enseignement technique à compétence pédagogique.
Arrêté du 7 novembre 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques de service social est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 28 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1990 portant institution de régies de recettes auprès de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
Mme Houillon (Anne-Marie), directeur d'école normale.
M. Lefebvre (Serge), directeur d'école normale.
M. Ormancey (Gilles), professeur d'université (27e section) à l'institut universitaire de formation des maîtres de Dijon.
M. Poutot (Rémi), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Décret n°95-1278 du 7 décembre 1995 portant classement du parc naturel régional du massif des Bauges (Rhône-Alpes)
Modifié par Décret n°95-1291 du 18 décembre 1995 - art. 1 JORF 19 décembre 1995 en vigueur le 19 décembre 1995
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, sous la dénomination de parc naturel régional du massif des Bauges, les territoires des communes de : Canton d'Albens : Epersy, Saint-Ours ; Canton d'Albertville-Nord : Mercury ; Canton du Châtelard : Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Arith, Bellecombe-en-Bauges, Le Châtelard, La Compôte, Doucy-en-Bauges, Ecole, Jarsy, Lescheraines, La Motte-en-Bauges, Le Noyer, Saint-François-de-Sâles, Sainte-Reine ; Canton de Grésy-sur-Isère : Cléry, Grésy-sur-Isère, Montailleur, Plancherine, Verrens-Arvey ; Canton de Montmélian : Arbin, Chignin, Montmélian ; Canton d'Aix-Nord - Grésy-sur-Aix : Le Montcel, Saint-Offenge-Dessous, Saint-Offenge-Dessus ; Canton de Saint-Alban-Leysse : Curienne, Les Déserts, Puygros, Saint-Jean-d'Arvey, Thoiry, Canton de Saint-Pierre d'Albigny : Cruet, Freterive, Saint-Pierre d'Albigny, La Thuile, dans le département de la Savoie ; Canton d'Alby-sur-Chéran : Allèves, Chainaz-les-Frasses, Cusy, Gruffy, Héry-sur-Alby, Mûres, Viuz-la-Chiésaz ; Canton de Faverges : Chevaline, Doussard, Faverges, Lathuille, Seythenex ; Canton de Seynod : La Chapelle-Saint-Maurice, Duingt, Entrevernes, Leschaux, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz, Sévrier, dans le département de la Haute-Savoie ; tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive, et notamment le plan du parc.
Le parc naturel régional du massif des Bauges est régi par la charte adoptée par la région Rhône-Alpes le 29 juin 1995 et annexée au présent décret (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et dans les préfectures de la région Rhône-Alpes.
Décret no 95-1278 du 7 décembre 1995 portant classement du parc naturel régional du massif des Bauges (Rhône-Alpes)
- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, sous la dénomination de parc naturel régional du massif des Bauges, les territoires ou parties de territoires des communes de :
Canton d'Albens : Epersy, Saint-Ours ;
Canton d'Albertville-Nord : Mercury ;
Canton du Châtelard : Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Arith,
Bellecombe-en-Bauges, Le Châtelard, La Compôte, Doucy-en-Bauges, Ecole,
Jarsy, Lescheraines, La Motte-en-Bauges, Le Noyer, Saint-François-de-Sâles,
Canton de Grésy-sur-Isère : Cléry, Grésy-sur-Isère, Montailleur, Plancherine, Verrens-Arvey ;
Canton de Montmélian : Arbin, Chignin, Montmélian ;
Canton d'Aix-Nord - Grésy-sur-Aix : Le Montcel, Saint-Offenge-Dessous,
Canton de Saint-Alnan-Leysse : Curienne, Les Déserts, Puygros,
Saint-Jean-d'Arvey, Thoiry,
Canton d'Alby-sur-Chéran : Allèves, Chainaz-les-Frasses, Cusy, Gruffy,
Héry-sur-Alby, Mûres, Viuz-la-Chiésaz ;
Canton de Faverges : Chevaline, Doussard, Faverges, Lathuille, Seythenex ;
Canton de Seynod : La Chapelle-Saint-Maurice, Duingt, Entrevernes, Leschaux, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz, Sévrier,
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Fernando, Henrique Cardoso, Président de la République fédérative du Brésil.
Arrêté du 7 décembre 1995 portant ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) en date du 7 décembre 1995, des concours sur titres et travaux (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant :
La répartition des deux postes par secteur d'activité et leur affectation s'effectuent comme suit :
Production et économie agricoles (1 poste) :
Un chargé de recherche de 2e classe en économie du développement local méditerranéen, affectation : Aix-en-Provence.
Ressources en eau (1 poste) :
Un chargé de recherche de 2e classe en ichtyologie quantitative, affectation : Lyon.
44, 92163 Antony Cedex, au plus tard le 8 janvier 1996, à 17 heures, et devront être déposés ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 9 janvier 1996, à 17 heures, date de clôture des inscriptions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Viaux, directeur des sports, délégation de signature est donnée à M. Bernard Blanc,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Viaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Viaux et Blanc,
délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie L'Honen, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des pratiques sportives.
Arrêté du 29 décembre 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des rémunérations perçues par la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre de certains services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat
- Le produit des rémunérations pour services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat, perçues par la direction générale des douanes et droits indirects, est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, au chapitre 34-98, article 60 (Matériel et fonctionnement courant, direction générale des douanes et droits indirects), du budget des services financiers.
Compagnon (Jean) est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour représenter les différentes catégories d'usagers, en remplacement de M. Brunet (Pierre).
Décret du 20 novembre 1991 portant nomination du directeur de l'Institut national de la consommation
Arrêté du 22 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche (femmes et hommes) de l'Institut national d'études démographiques
Arrêté du 23 août 1991 rapportant le maintien en fonctions de magistrats
Le montant des frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux supportés en vertu de l'article L.
174-10 par les régimes d'assurance maladie est versé au service de soins sous la forme d'un forfait global et annuel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-416 du 22 mai 1991 portant abrogation d'une décision d'autorisation d'exploiter un service de télévision diffusé par satellite
- La décision no 89-44 du 20 avril 1989 modifiée autorisant la Société pour l'étude et l'exploitation de télévisions par satellites à exploiter un service de télévision diffusé par satellite, provisoirement dénommé Canal Enfants, est abrogée.
Arrêté du 29 mai 1991 portant désignation des auditeurs de la troisième session européenne des responsables d'armement
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-419 du 28 mai 1991 modifiant la décision no 89-50 du 20 avril 1989 attribuant à la société Télédiffusion de France l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation par la Société nationale de programme Radio France d'un service de radiodiffusion sonore par satellite
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-417 du 22 mai 1991 modifiant la décision no 89-48 du 20 avril 1989 modifiée autorisant la société Canal Plus à exploiter un service de télévision diffusé par satellite
Arrêté du 19 juin 1991 portant nomination du directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen
Pour les services de soins à domicile publics ou privés ayant passé convention pour admettre des bénéficiaires de l'aide sociale et en admettant effectivement, le préfet arrête, après avoir recueilli l'avis des organismes d'assurance maladie selon les modalités fixées à l'article 12 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981, et dans les conditions prévues à l'article 34 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 et par le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, le montant du forfait global et annuel supporté par les régimes d'assurance maladie, ainsi que le montant du forfait journalier, sur la base du budget prévisionnel du service sans qu'y soient incorporés les résultats financiers des exercices précédents.
Décret du 12 novembre 1991 portant acceptation d'une démission (administration préfectorale)
Décret du 12 novembre 1991 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (tribunaux administratifs)
Arrêté du 1er octobre 1991 portant création et réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- Il est créé dans le département du Val-d'Oise un poste comptable des services extérieurs du Trésor dénommé Val-d'Oise Amendes, par restructuration des postes comptables d'Argenteuil-Ouest, Ecouen, Gonesse,
Montmorency et Pontoise.
Décision du 29 octobre 1991 portant agrément de programmes d'actions, d'études, de recherche et d'expérimentation habilitant des organismes de formation à recevoir des versements des employeurs assujettis à l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue
- Les organismes bénéficiaires devront produire un décompte des fonds reçus au titre des versements visés à l'article 1er et un compte rendu des résultats obtenus lors de la réalisation de leur programme.
LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION DONT LE PROGRAMME EST AGREE AU TITRE DE L'ARTICLE L.
950-2 (4e ALINEA) DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL POUR L'EXERCICE 1991
Adforeco (Association pour le développement de la formation professionnelle dans le commerce de gros et la recherche commerciale), 7, boulevard des Capucines, 75002 Paris.
Anfocotex (Association nationale pour le développement de la formation professionnelle continue dans l'industrie textile), 37-39, rue de Neuilly,
Aniform (Association nationale interprofessionnelle pour le développement de la formation professionnelle continue dans les professions de l'horticulture), 12, rue du Séminaire, B.
(Association nationale de parents d'enfants déficients auditifs), 37-39, rue Saint-Sébastien, 75011 Paris.
(Association ouvrière des compagnons du tour de France), 82,
F.-Formation (Association des paralysés de France), 19, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris.
Centre Yves-Bodiguel, 36, rue Grange-Dame-Rose, 92360 Meudon-la-Forêt.
(Comité national olympique et sportif français), 23, rue d'Anjou, 75008 Paris.
(Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale), 76, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris.
Formabois (Association pour la formation professionnelle continue dans les industries du bois), 163, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
(Institut national de l'hygiène et du nettoyage industriel), 34, boulevard Maxime-Gorki, 94800 Villejuif.
Itavi (Institut technique de l'aviculture), 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
158bis, rue Ordener, 75882 PARIS CEDEX 18.
Promotrans (Association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans les transports routiers), 80, rue Jules-Ferry, 93177 BAGNOLET CEDEX.
(Union nationale pour la promotion pédagogique et professionnelle dans l'enseignement catholique), 227, rue Saint-Jacques,
(Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales), 15, rue Coysevox, 75876 PARIS CEDEX 18.
Jacques Renard, directeur adjoint du cabinet.
Arrêté du 17 septembre 1991 portant remise de débets (rectificatif)
Si les examens mentionnés à l'article L.
533-1 ne sont pas passés, en l'absence de motifs légitimes, l'organisme débiteur de prestations familiales suspend le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant sur demande du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.
Cette suspension prend effet à compter du mois civil qui suit celui au cours duquel est transmise la demande du médecin.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Chambéry conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Phyllis Lambert, directeur et fondateur du Centre canadien d'architecture, à Montréal (Canada).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Armand de Mestral, professeur de droit à l'université Mc Gill, à Montréal, membre du comité consultatif sur le commerce international, ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Arrêté du 4 décembre 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs des services déconcentrés et des assistants de service social du ministère de l'agriculture
- Il est institué au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs des services déconcentrés et des assistants de service social du ministère de l'agriculture :
Décret du 5 décembre 1995 portant nomination (Ecole nationale vétérinaire de Lyon)
Thierry Roger, maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en anatomie au même établissement à compter du 18 octobre 1995.
Décret du 5 décembre 1995 portant nomination (Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon)
Jean-Christophe Kroll, maître de conférences à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en économie rurale au même établissement à compter du 12 octobre 1995.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 21 novembre 1995, M. Cardonne (Yves) est nommé agent comptable du centre culturel français de Bujumbura (Burundi) à compter du 1e septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 26 octobre 1995, M. Fulachier (Jean-Luc), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et du Plan.
Arrêté du 1er décembre 1995 portant agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé
- A l'article 1er, paragraphe A, de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé, le nom du troisième organisme : << direction régionale de la formation continue de l'ordre des architectes >> est remplacé par : << délégation régionale à la formation continue >>.
- L'agrément pour dispenser la formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé est accordé jusqu'au 31 décembre 1996 aux organismes suivants :
- Pour former les coordonnateurs
de niveaux I, II et III
(Groupe pour l'éducation permanente des architectes), 7, rue Chaillot, 75116 Paris.
(Centre national de la fonction publique territoriale), 3, villa Thoréton, 75736 Paris Cedex 15.
- Pour former les coordonnateurs de niveaux I et II
Decta* (Développement, étude, conseil et techniques appliquées), rue des Jardins, B.
Il s'agit d'une extension de compétence).
Qualiform, 2, boulevard du Lycée, 92170 Vanves.
- Hormis la modification apportée par l'article 1er, le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1995, Mlle Guiraud (Francine), greffier du troisième grade, est, à compter du 18 septembre 1995, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de Mme Malfondet.
Deux avenants du 9 mars 1995 modifiant les accords du 23 décembre 1994.
- création de l'O.
- création de la section Edition au sein de l'O.
- modification de l'accord portant création de l'O.
- modification de l'accord portant création de la section édition au sein de l'O.
T. n'est pas signataire de l'avenant du 9 mars 1995 modifiant l'accord portant création de l'O.
Arrêté du 31 juillet 1991 fixant les modalités et le contenu de la carte de suivi médical prévue à l'article 40 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 et à l'article 44 du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 14 novembre 1990;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 décembre 1990;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 mai 1991,
- L'objet du présent arrêté est d'instituer, en application de l'article 40 du décret du 2 octobre 1986 susvisé et de l'article 44 du décret du 28 avril 1975 susvisé, une carte individuelle de suivi médical destinée à attester que son détenteur bénéficie d'une surveillance médicale spéciale.
Cette carte est enregistrée au niveau national et remise par le médecin du travail à tout travailleur exposé aux rayonnements ionisants et appartenant à la catégorie A au sens de l'article 3 du décret du 2 octobre 1986 dès lors qu'un dossier médical spécial prévu à l'article 39 du décret du 2 octobre 1986 et à l'article 43 du décret du 28 avril 1975 est ouvert.
- Cette carte, conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté, comporte deux volets:
- un volet destiné à l'intéressé, sur lequel figurent l'identité, le sexe, la date et le lieu de naissance, la photographie du travailleur concerné et un numéro d'ordre délivré par le service central de protection contre les rayonnements ionisants ainsi que la date d'expiration et les mentions relatives aux différentes validations par le médecin du travail.
Ce volet est paraphé par le médecin du travail et par le bénéficiaire de la carte;
- un volet adressé par le médecin du travail, à l'issue de chaque délivrance de carte, au service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Ce volet comprend, à l'exception des mentions relatives aux différentes validations, les mêmes éléments, notamment d'identification du titulaire de la carte, que ceux du premier volet.
- Afin d'enregistrer au niveau national les cartes individuelles de suivi médical, il est créé au sein du service central de protection contre les rayonnements ionisants, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, un traitement informatisé des éléments figurant sur le second volet de la carte.
Le médecin du travail assurant la surveillance médicale spéciale est le seul destinataire des informations correspondantes.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service central de protection contre les rayonnements ionisants, B.
- La durée maximale de validité de la carte est de trois ans pendant lesquels elle doit être revalidée au moins tous les six mois par le médecin du travail.
CARTE INDIVIDUELLE DE SUIVI MEDICAL
et de l'article 44 du décret du 28 avril 1975 modifié)
(personne directement affectée à des travaux sous rayonnements)
VOLET REMIS A L'INTERESSE
(obligatoire en vertu de l'article 40 du décret du 2 octobre 1986
Arrêté du 27 août 1991 fixant la composition de la commission chargée d'organiser les élections du premier Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural
Dispositions relatives à l'identification
des chiens, des chats et des autres carnivores domestiques
- L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prévue par l'article 276-2 du code rural comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à l'article 4 ci-dessous des indications permettant d'identifier l'animal.
- 1o Seules des personnes habilitées par le ministre chargé de l'agriculture peuvent procéder au marquage prévu par le présent décret.
2o Les vétérinaires et les docteurs vétérinaires sont habilités de plein droit.
3o L'habilitation des personnes appelées à mettre en oeuvre des techniques de marquage qui ne relèvent pas de la médecine vétérinaire est prononcée après avis d'une commission comportant au moins un vétérinaire; la commission apprécie la qualification du demandeur au vu de ses connaissances théoriques et pratiques.
4o La suspension ou le retrait de l'habilitation peuvent intervenir, y compris pour les praticiens habilités de plein droit, après avis de la commission mentionnée au 3o ci-dessus, en cas de faute grave commise à l'occasion d'opérations d'identification.
Le ministre peut confier la gestion d'un fichier national à une personne répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétence technique exigées pour la tenue d'un fichier nominatif et agréée dans les conditions prévues à l'article 5.
N'ont accès au nom et à l'adresse des propriétaires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi que, aux seules fins de recherche d'un animal par son numéro d'identification, les agents de police, les gendarmes, les agents des services de secours contre l'incendie, les agents des services vétérinaires, les vétérinaires praticiens et les gestionnaires des fourrières.
L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque le gestionnaire du fichier national ne se conforme pas, après mise en demeure,
aux règles prescrites par l'arrêté mentionné à l'article 4.
- 1o Toute personne procédant au marquage est tenue:
2o Le vendeur ou le donateur est tenu:
a) De délivrer immédiatement au nouveau propriétaire le document attestant l'identification;
3o En cas de changement d'adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au fichier national.
- L'identification obligatoire des animaux, prescrite par les deux premiers alinéas de l'article 276-2 du code rural et, à compter du 1er janvier 1992, par le troisième alinéa du même article, est effectuée à la diligence du cédant.
Dans les départements qui, antérieurement à la date d'application du présent décret, ont fait l'objet d'un arrêté ministériel de déclaration d'infection, les chiens, les chats et les autres carnivores domestiques doivent être identifiés dans le mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- L'identification des chiens et des chats ou d'autres carnivores domestiques à l'initiative de leur propriétaire ne comporte les effets attachés à l'identification obligatoire prévue par l'article 276-2 du code rural qu'à la condition d'être effectuée selon les règles fixées par le présent décret.
relatives à l'aménagement et au contrôle des locaux
Dispositions prises en application de l'article 276-3 du code rural,
1o a) Pour les personnes physiques, l'identité et le domicile du déclarant; b) Pour les personnes morales:
2o L'adresse des locaux et la nature des activités qui y sont exercées.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les règles à suivre pour présenter la déclaration et pour constituer le dossier, lequel comporte une description des locaux, ainsi que celles des mesures prises pour respecter les obligations précisées à l'article 12.
- Lorsque les locaux sont soumis à déclaration ou à autorisation en vertu de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, la déclaration ou la demande d'autorisation présentée conformément aux dispositions réglementaires prises pour son application vaut déclaration au titre du présent décret.
- Les locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats sont soumis aux règles générales édictées par le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 susvisé.
Un arrêté fixe les règles particulières applicables aux locaux ci-dessus mentionnés, compte tenu de la spécificité des activités qui y sont pratiquées.
- Les responsables des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le transit ou la garde de chiens ou de chats doivent tenir et être en mesure de présenter à toute réquisition des agents de contrôle un registre où sont indiquées la provenance des animaux se trouvant dans l'établissement et la destination de ceux qui y ont transité.
- Les agents des services vétérinaires mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 du code rural sont chargés du contrôle des locaux faisant l'objet du présent chapitre.
- Lorsque des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats sont utilisés en violation des dispositions du présent décret, ou lorsqu'ils abritent des animaux atteints d'une des maladies transmissibles mentionnées à l'article 285-1 du code rural, le préfet peut prescrire toute mesure de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité.
Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 2, 3 (1o), 6 (1o), 7, 8, 10, 12 et 13;
Tout vendeur qui n'aura pas respecté les obligations prévues à l'article 6 (2o).
- Le décret no 75-282 du 21 avril 1975 portant application de la loi no 71-1017 du 22 décembre 1971 est abrogé.
- L'article 18 du décret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 1991 portant nomination à la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France
survenus de mai 1989 à septembre 1990
Secousses sismiques des 11 et 13 février 1991
survenus d'août 1989 à novembre 1990
Communes d'Aiglun, Champtercier, Mallemoisson et Thoard.
Canton de Briançon-Sud:
Commune de Cervières.
Commune de Beurey.
Canton de Sainte-Savine:
Commune des Noës-près-Troyes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis relatif à la désignation du président du comité technique radiophonique de Polynésie
Arrêté du 29 juillet 1991 relatif au recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale (femmes et hommes)
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et, en cas de récidive dans le délai d'un an, d'une amende de 7 500 euros, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus à l'avance à un assuré social en vue de lui faire obtenir le bénéfice des prestations qui peuvent lui être dues.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué à la justice:
M. Marc Sadaoui, administrateur civil.
M. Jean-Pierre Bloch, conseiller à l'Assemblée nationale.
M. André Chapelle, magistrat.
M. Philippe Bailly.
145-4 sont étendues aux soins dispensés aux victimes d'accidents du travail.
LOI no 91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des mandats des membres du conseil de l'ordre des médecins et du conseil de l'ordre des sages-femmes (1)
390 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er juillet 1992, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants des conseils départementaux de l'ordre des médecins sont prorogés jusqu'au 30 juin 1992.
405 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des médecins sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1992.
- En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège de membre du Conseil national de l'ordre des médecins avant le 1er janvier 1993, il est procédé dans les deux mois à l'élection ou à la désignation d'un remplaçant, dans les conditions définies à l'article L.
447 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er juillet 1992,
les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants des conseils départementaux de l'ordre des sages-femmes sont prorogés jusqu'au 30 juin 1992.
455 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats des sages-femmes siégeant en matière disciplinaire aux conseils régionaux et au Conseil national de l'ordre des médecins sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1992.
451 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats du président et des conseillers du Conseil national de l'ordre des sages-femmes sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1992.
Rapport de M. Jean-Michel Belorgey, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2086;
après déclaration d'urgence, no 368 (1990-1991);
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 21 juin 1991 susvisé sont modifiés comme suit:
- La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à contracter un emprunt de 6262000 F destiné au financement de la participation de la compagnie consulaire à la première tranche et à une partie de la seconde tranche des travaux de restructuration et d'extension de l'Ecole supérieure de commerce du Havre.
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt de 7500000 F afin de financer des travaux de rénovation et d'aménagement du quai des Canonnières du port de pêche du Croisic.
Arrêté du 6 septembre 1991 portant promotion (conservateurs en chef du patrimoine)
Arrêté du 18 juin 1991 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux de la météorologie)
Arrêté du 15 juin 1991 relatif à l'enrichissement du vocabulaire en usage au ministère de la défense
Ils seront obligatoirement utilisés : 1° Dès la publication du présent arrêté : - dans les décrets ; - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ; - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat, dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ; - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ; - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
autorité des transports maritimes,n.f.
Domaine : Défense/Transports.
Définition : Agence civile OTAN, activée en temps de guerre ou de crise, dont le rôle est de répartir le plus efficacement possible les navires marchands affectés à la flotte alliée de transport maritime dans le but d'assurer le soutien optimal de l'effort commun.
Anglais : defence shipping authority. cartouche de référence,n.m.
Domaine : Défense/Cartographie.
Définition : Cadre d'identification d'une carte placé dans la marge et contenant la désignation de série, le numéro de la feuille et le numéro d'édition sous une forme convenue.
Anglais : reference box. charge sous élingue,n.f.
Domaine : Défense/Logistique-Opérations.
Définition : En héliportage, toute charge suspendue sous le fuselage d'un hélicoptère.
Anglais : underslung load. défense biologique,n.f.
Définition : Méthodes, plans, procédures et moyens destinés à la lutte contre les attaques par agents infectieux et toxines.
Anglais : biological defence. franchissement dans la foulée,n. m.
Domaine : Défense/Opérations-Tactique.
Définition : Traversée d'une coupure ou d'une étendue d'eau effectuée sans marquer un temps d'arrêt pour des préparatifs détaillés.
Anglais : hasty crossing. furtivité,n.f.
Définition : Qualité d'un aéronef dont la signature est faible ou qui est difficile à détecter.
Anglais : stealth. intervalle éclair-son,n. m.
Domaine : Défense/Nucléaire.
Définition : En un point, temps qui s'écoule entre la perception de l'éclair et l'arrivée du bruit de l'explosion nucléaire.
Anglais : flash-to-bang time. marquage,n. m.
FIN Voir : tenue de contact serrée. matériel récupéré,n. m.
Domaine : Défense/Logistique.
Définition : Matériel allié ou ennemi, endommagé, mis au rebut, condamné ou abandonné qui est récupéré en vue de sa réutilisation.
Anglais : salvage. navire quittant,n. m.
Domaine : Défense/Mer.
Définition : Navire marchand qui se sépare d'un convoi pour faire route vers une destination différente et qui devient un navire isolé.
Anglais : leaver. navire ralliant,n. m.
Définition : Navire marchand isolé, en route pour rejoindre un convoi.
Anglais : joiner. ouverture d'un champ de mines,n. f.
Définition : Lors d'opérations terrestres, déminage d'un itinéraire dans un environnement tactique.
Anglais : minefield breaching. récupération,n. f.
Définition : Action de garder ou de recueillir des matériels faisant partie d'équipement allié ou ennemi, endommagé, mis au rebut, condamné ou abandonné, en vue de leur réutilisation.
Anglais : salvage. soutien logistique à la mer,n. m.
Domaine : Défense/Mer-Soutien.
Définition : Soutien apporté en dehors des limites d'un port et au cours duquel l'approvisionnement des forces navales est assuré en route ou au mouillage.
Anglais : afloat support. tenue de contact serrée,n. f.
Domaine : Défense/Mer-Opérations.
Synonyme : marquage, n. m.
Définition : En opérations navales et en période de tension, tâche confiée à une unité navale pour gêner une cible désignée ou agir offensivement à son encontre.
Anglais : marking. transport sous élingue,n. m.
Définition : En héliportage, tout transport de charge sous élingue.
Anglais : hook operation.
Liste anglais-français ANGLAIS FRANçAIS afloat support soutien logistique à la mer. biological defence défense biologique. defence shipping authority autorité des transports maritimes. flash-to-bang time intervalle éclair-son. hasty crossing franchissement dans la foulée. hook operation transport sous élingue. joiner navire ralliant. leaver navire quittant. marking tenue de contact serré, marquage. minefield breaching ouverture d'un champ de mines. reference box cartouche de référence. salvage matériel récupéré. salvage récupération. stealth furtivité. underslung load charge sous élingue.
2o Dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-667 du 28 juin 1991 portant modification d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Côte d'Azur de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Côte d'Azur de la société Radio France.
(1) Changement de site d'émission et modification de P.
(2) Mise à terme de l'exploitation d'une fréquence déjà en service.
Arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire
Modifié par Arrêté 1994-11-24 art. 1 JORF 2 decembre 1994 en vigueur le 1er septembre 1995
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, au corps de conseillers d'administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires les décisions suivantes :
- octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée : congé annuel, congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis), congé pour maternité ou pour adoption, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air ;
- autorisation de travailler à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur, à l'exception des personnels de direction affectés sur un emploi de chef d'établissement ou d'adjoint et des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant des fonctions d'agent comptable ;
- congé bonifié, sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1986 susvisé ;
Mise en disponibilité dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé.
Modifié par Arrêté 1994-11-24 art. 2 JORF 2 decembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
S'agissant des personnels appartenant au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire : - mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé) ; - notation ; - répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ; - avancement d'échelon.
En outre, pour les conseillers d'administration scolaire et universitaire n'exerçant pas les fonctions d'agent comptable : - autorisation de travailler à temps partiel ; - mise en cessation progressive d'activité.
S'agissant des intendants universitaires : - mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé) ; - avancement d'échelon.
En outre, pour les intendants universitaires n'exerçant pas les fonctions d'agent comptable : - autorisation de travailler à temps partiel ; - mise en cessation progressive d'activité.
S'agissant des personnels de direction, d'établissement d'enseignement ou de formation : - mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé) ; - reclassement des stagiaires ; - classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement.
En outre, pour la gestion des personnels de direction n'occupant pas un emploi de chef d'établissement ou d'adjoint : - autorisation de travailler à temps partiel ; - mise en cessation progressive d'activité.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois de secrétaire général d'académie, secrétaire général d'université, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'agent comptable d'université sont les suivants : -octroi du congé annuel, du congé de maladie, du congé de longue maladie et du congé pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; -avancement d'échelon.
Modifié par Arrêté 1994-11-24 art. 1 JORF 2 decembre 1994
Les dispositions des arrêtés du 11 mars 1986 et du 2 avril 1987 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de gestion respectivement des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale, des directeurs d'école normale et des inspecteurs de l'enseignement technique, des inspecteurs de l'information et de l'orientation sont abrogées.
Sont également abrogées les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé modifié lorsqu'elles concernent les personnels appartenant au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires, d'une part, et aux personnels nommés dans les emplois de secrétaire général d'académie, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire général d'université et d'agents comptables d'université, d'autre part.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet au 1er septembre 1991, excepté les décisions suivantes qui prendront effet au 1er janvier 1992 : - pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire : décisions d'ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence et de répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ; - pour les personnels nommés sur les emplois énumérés à l'article 3 du présent arrêté : décisions relatives à l'avancement d'échelon.
Vu l'arrêté du 14 octobre 1986 relatif à la délégation de pouvoirs pour l'octroi des congés bonifiés aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique,
- octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée: congé annuel, congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis), congé pour maternité ou pour adoption, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air;
En outre, pour les conseillers d'administration scolaire et universitaire n'exerçant pas les fonctions d'agent comptable:
- autorisation de travailler à temps partiel;
S'agissant des intendants universitaires:
En outre, pour les intendants universitaires n'exerçant pas les fonctions d'agent comptable:
- reclassement des stagiaires.
En outre, pour la gestion des personnels de direction n'occupant pas un emploi de chef d'établissement ou d'adjoint:
Sont également abrogées les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé modifié lorsqu'elles concernent les personnels appartenant au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires, d'une part, et aux personnels nommés dans les emplois de secrétaire général d'académie,
secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, secrétaire général d'université et d'agents comptables d'université, d'autre part.
- Les dispositions du présent arrêté prendront effet au 1er septembre 1991, excepté les décisions suivantes qui prendront effet au 1er janvier 1992:
- pour le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire: décisions d'ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence et de répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon;
- pour les personnels nommés sur les emplois énumérés à l'article 3 du présent arrêté: décisions relatives à l'avancement d'échelon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-690 du 25 juillet 1991 relative à l'exercice du contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les messages publicitaires diffusés par les sociétés de radio et de télévision
- A compter du 1er septembre 1991, la diffusion des messages publicitaires par les sociétés nationales de programme, par les titulaires d'autorisations de services privés de télévision et par le titulaire de la concession de la quatrième chaîne de télévision est soumise au seul contrôle a posteriori du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cette diffusion fait l'objet d'une déclaration auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel avant toute diffusion du message.
- En cas de diffusion d'un message non conforme aux lois et règlements en vigueur, le conseil en interdit toute nouvelle diffusion, sans préjudice de la mise en oeuvre des procédures de sanction mentionnées aux articles 42 et suivants de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 ou des procédures prévues aux articles 13 et 105-III de la même loi.
- La déclaration mentionnée à l'article 1er est accompagnée:
- de la copie sur cassette du message dont la diffusion est envisagée,
accompagnée d'une fiche d'identification;
- de l'échéancier de programmation du message (plan-média).
Les pièces ci-dessus énumérées sont certifiées conformes par le conseil en communication, l'annonceur ou le diffuseur.
- La déclaration reçoit un numéro d'ordre et donne lieu à délivrance d'un récépissé.
Les diffuseurs adressent au Conseil supérieur de l'audiovisuel un conducteur de programme indiquant ce numéro d'ordre et l'intégralité des passages à l'antenne des messages.
La décision no 90-182 du 19 juin 1990 est abrogée à la même date.
Les personnes ayant exécuté un travail pénal antérieurement au 1er janvier 1977 sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse, au titre des périodes de détention comprises entre le 1er juillet 1930 et le 31 décembre 1976 inclus.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux personnes qui, avant le 1er janvier 1977, ont fait l'objet d'une détention provisoire dans la mesure où la durée de celle-ci n'a pas été imputée sur la durée de la peine.
Décret du 18 novembre 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la route départementale 118, entre les carrefours <> et <>, sur le territoire de la commune de Carcassonne (Aude), et emportant modification du plan d'occupation des sols de ladite commune
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la R.
118 entre les carrefours <> et <>, sur le territoire de la commune de Carcassonne, conformément au plan annexé au présent décret (1).
- Sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Carcassonne, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de l'Aude.
(2) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de l'Aude.
Arrêté du 26 août 1991 portant réintégration, affectation et attribution d'un immeuble
Arrêté du 20 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des musées de France (femmes et hommes) (rectificatif)
Arrêté du 21 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements scolaires du ministère de l'éducation nationale (femmes et hommes)
Décret n°91-1190 du 22 novembre 1991 portant création d'une allocation de fin de service en faveur de certains militaires appelés
Une allocation de fin de service est attribuée, au moment de leur libération, aux militaires appelés qui ont bénéficié de la solde spéciale prévue par le décret du 28 juin 1978 susvisé et qui ont accompli la totalité du service militaire actif.
Le montant de l'allocation est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre délégué au budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1190 du 22 novembre 1991 portant création d'une allocation de fin de service en faveur de certains militaires appelés
Arrêté du 23 août 1991 portant nomination à la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens
315-2 sont applicables aux accidents du travail.
Arrêté du 8 août 1991 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité Génie mécanique et productique
- L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité Génie mécanique et productique est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
- Est abrogé l'arrêté du 29 octobre 1986 fixant le programme, les horaires, les coefficients et les modalités de contrôle des connaissances pour la spécialité concernée.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 17 octobre 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
ainsi que dans les centres de documentation pédagogique.
Arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d'organisation des concours de recrutement d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, à la nature et aux programmes des épreuves
- Concours d'accès au corps des ouvriers professionnels
- Les concours de recrutement d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat sont ouverts dans chacune des spécialités prévues à l'arrêté du 7 août 1991.
Pour chaque spécialité faisant l'objet d'un recrutement, le programme des épreuves des concours est constitué par le programme pédagogique d'un certificat d'aptitude professionnelle déterminé par l'arrêté d'ouverture du concours ainsi que, le cas échéant, d'un certificat d'aptitude professionnelle se rapportant à l'épreuve complémentaire prévue à l'article 4 ci-après.
- La phase d'admissibilité comprend une épreuve écrite, d'une durée de deux heures et de coefficient 2.
Cette épreuve consiste en la vérification, au moyen de questionnaires, ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle,
des connaissances théoriques de base se rapportant à la qualification déterminée par le certificat d'aptitude professionnelle auquel il est fait référence.
- En outre, les arrêtés d'ouverture de concours peuvent prévoir une épreuve complémentaire, d'une durée de deux heures et de coefficient 1,
destinée à vérifier des connaissances générales se rapportant au sein de la même branche d'activité à l'une des matières énumérées en annexe au présent arrêté.
Cette épreuve fait appel aux mêmes techniques de vérification que celles prévues à l'article 3 ci-dessus.
- La phase d'admission comporte une épreuve pratique suivie d'une épreuve orale d'entretien avec le jury portant sur les méthodes mises en oeuvre par le candidat au cours de l'épreuve pratique.
L'épreuve pratique, de coefficient 3, consiste en la vérification, au moyen de l'accomplissement en situation réelle de l'une ou plusieurs des tâches se rapportant à la spécialité, de la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante ainsi que des conditions d'hygiène et de sécurité qui les entourent.
L'épreuve d'entretien oral, d'une durée de quinze minutes et de coefficient 1, suit immédiatement l'épreuve pratique.
La liste des candidats déclarés admissibles est établie par le jury, par ordre alphabétique.
La liste des candidats définitivement admis est établie par le ministre intéressé et par ordre de mérite, sur proposition du jury.
- Concours d'accès au corps des maîtres ouvriers
- Les concours internes et externes de recrutement de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat sont ouverts dans chacune des spécialités prévues à l'arrêté du 7 août 1991 susvisé.
- Pour chaque spécialité faisant l'objet d'un recrutement, le programme des épreuves des concours externes et internes est constitué par le programme pédagogique d'un brevet d'études professionnelles déterminé dans l'arrêté portant ouverture du concours ainsi que, le cas échéant, d'un brevet d'études professionnelles se rapportant à l'épreuve complémentaire prévue à l'article 11 ci-après.
- Les concours externes et internes comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
des connaissances théoriques de base se rapportant au champ professionnel déterminé par le brevet d'études professionnelles auquel il est fait référence.
- En outre, les arrêtés portant ouverture de concours peuvent prévoir une épreuve complémentaire, d'une durée de deux heures et de coefficient 1, destinée à vérifier des connaissances générales se rapportant au sein de la même branche d'activité à l'une des matières énumérées en annexe au présent arrêté.
L'épreuve pratique, de coefficient 3, consiste en la vérification, au moyen de l'accomplissement en situation réelle de tâches se rapportant à la spécialité, de la maîtrise des techniques, instruments et méthodes que l'exercice de cette spécialité implique ainsi que des conditions d'hygiène et de sécurité qui les entourent.
L'épreuve d'entretien oral, d'une durée d'une demi-heure et de coefficient 2, consiste, à partir de la description de situations de travail, à présenter l'organisation du travail d'une équipe dans ses aspects techniques,
d'hygiène, de sécurité et de prévention ou à résoudre des problèmes concrets tels qu'ils peuvent surgir au sein d'une équipe.
Cette épreuve vise à apprécier l'aptitude des candidats à la conduite d'une équipe ainsi que, le cas échéant, sa connaissance des techniques de base de gestion.
MATIERES SUR LESQUELLES PEUT, SI ELLE EST INSTITUEE, PORTER L'EPREUVE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSIBILITE AUX CONCOURS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS ET DE MAITRES OUVRIERS
L'épreuve complémentaire peut porter, au choix du candidat, sur les notions de base se rapportant à l'une des spécialités de la même branche qui ne fait pas l'objet du concours.
Spécialité Imprimerie, photographie: au choix du candidat, notions de base en électricité ou en publication assistée par ordinateur.
notions de base sur le secourisme.
Spécialité Horticulture: au choix des candidats, conduite des véhicules, notions de base en matière de protection de l'environnement ou en mécanique.
Spécialité Ouvrier de réparation des équipements sportifs: notions de base sur les outillages.
Spécialité Montage et réparation des installations audiovisuelles et de télécommunications: au choix des candidats, notions de base en électricité ou en électrotechnique.
Spécialité Emballeur-installateur: notions de base sur les outillages.
Spécialité Restauration: au choix du candidat, notions de base sur l'un des métiers annexes de la cuisine.
Spécialité Lingères-secouristes: au choix du candidat, notions de base en matière de stockage de produits d'entretien ou de conduite à tenir en matière d'hygiène.
Spécialité Sellier des haras: notions de base sur le secourisme.
Spécialité Pisciculture: notions de base en matière de biologie et d'aquariologie.
Arrêté du 29 août 1991 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs, d'exposition et de publicité par voie d'affiches
Si l'employeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L.
233-3 du code de commerce, en cas de constatation d'une infraction de travail dissimulé par procès-verbal établi à son encontre, la société mère ou la société holding de cet ensemble sont tenues subsidiairement et solidairement au paiement des contributions et cotisations sociales ainsi que des majorations et pénalités dues à la suite de ce constat.
Décret no 91-862 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux d'enseignement artistique
- L'échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux d'enseignement artistique est fixé ainsi qu'il suit:
Décret n°91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES DECONCENTRES COMMUNS.
Agent chargé de l'élaboration, de la conception et du suivi des marchés auprès d'une personne responsable des marchés ; Agent exerçant des fonctions d'accueil et d'aide aux usagers de bibliothèques ou de centres de documentation ; Agent responsable de contentieux internationaux ; Agent responsable du suivi des procédures de marchés publics dans les antennes régionales d'équipement ; Agent chargé de l'organisation des instances de concertation et du suivi des relations sociales ; Agent responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions ; Assistant de service social du personnel assurant des fonctions de coordination régionale ; A compter du 1er janvier 2001 : Agent chargé de la préparation et de l'organisation des secours ; Agent chargé du secrétariat de la commission nationale d'inscription et Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes ; Agent chargé du suivi des dossiers de négociation en matière pénale, en droit européen et international ; DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
Chef de département en direction régionale ; Chef de détention ; Chef de greffe dans les autres établissements ; Chef de greffe dans les établissements de Fresnes, Fleury, la Santé et les Baumettes ; Chef de service administratif ou technique dans les établissements autonomes ; Chef d'unité à la mission outre-mer ; Chef d'unité en direction régionale ; Adjoint aux inspecteurs des services pénitentiaires.
Responsable de l'encadrement du travail pénitentiaire ; Responsable de l'encadrement en détention ; Responsable des ateliers du service national du travail en milieu pénitentiaire ; Responsable des services administratifs dans les établissements autonomes ; Responsable d'un service de logistique à Fresnes, Fleury, la Santé et les Baumettes.
Technicien chargé de maintenance ; Technicien chef de cuisine.
Ajouté par le décret n° 2002-727 du 30 avril 2002 : Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale d'Arles ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Clairvaux ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Lannemezan ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention national de Muret ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Nantes ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale de Saint-Maur ; Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Lille ; Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Marseille ; Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Paris ; Directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de l'inspection à l'administration centrale ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention national de Val-de-Reuil ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional d'Argentan ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Baie-Mahault ; Directeur des services pénitentiaires, chef de détention national de Bapaume ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Bordeaux ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Caen ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Châteaudun ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Draguignan ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Ducos ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale d'Ensisheim ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Grasse ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Joux-la-Ville ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Longuenesse ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention national de Melun ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Lyon ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Metz ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Nanterre ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Nice ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt d'Osny ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Perpignan ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire du Port ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale de Poissy ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Rennes ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale de Riom ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Rouen ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Salon-de-Provence ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Strasbourg ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Tarascon ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional d'Uzerche ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Villefranche ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Villepinte ; Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire d'Aiton ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Châteauroux ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Laon; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Maubeuge ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Neuvic ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Saint-Mihiel ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand ; Directeur des services pénitentiaires, chef du centre de détention régional de Villenauxe-la-Grande ; Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Bordeaux ; Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Dijon ; Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Lyon ; Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Rennes ; Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Strasbourg ; Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Toulouse ; Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ; Directeur des services pénitentiaires, chef de cabinet à l'administration centrale.
Délégué à la formation informatique adjoint.
Assistant de gestion adjoint chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation.
Greffier d'audience correctionnelle collégiale dans un tribunal de grande instance.
Greffier d'instruction dans un cabinet d'instruction d'un tribunal de grande instance.
Greffier mis à disposition ou affecté à l'administration centrale ou à l'Ecole nationale des greffes chargé de développement, d'implantation et de formation en matière informatique au profit des juridictions.
Greffier responsable du centre de préarchivage de Paris ; Greffier responsable de l'audiovisuel Ecole nationale des greffes.
Greffier d'assises.
Responsable chargé des ressources humaines adjoint.
Adjoint du responsable des transfèrements nationaux, interna- tionaux et extraditions.
Directeur d'établissement ou service : - établissement de plus de 35 agents ; - établissement de plus de 70 agents ; Régisseur d'avances et de recettes.
A compter du 1er août 1995 : Agent assurant seul l'accueil secrétariat dans un établissement multifonctionnel.
Agent technique d'éducation, veilleur de nuit dans un établissement non pourvu d'un logement de fonction occupé par un directeur ou un éducateur ; Chef de service éducatif et éducateur dans les foyers des départements-ville ; Correspondant informatique régional.
Directeur de foyer dans un département-ville ; Directeur responsable d'un département et d'un centre d'action éducative ou éducative.
Responsable national référents techniques ; A compter du 1er janvier 2000 ; Agent exerçant ses fonctions dans un centre éducatif renforcé.
A compter du 1er janvier 2001 : Agent autre que directeur chargé des fonctions de directeur départemental.
Décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
ET SERVICES EXTERIEURS COMMUNS
Directeur de probation dans les comités de probation et d'assistance aux libérés dépendant d'un tribunal de grande instance comptant 7 chambres ou plus.
Responsable de section de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Chef de service administratif ou technique dans les établissements autonomes de Fresnes, Fleury, Les Baumettes et à la Santé.
Autre chef de service administratif ou technique.
Gestionnaire unique.
Chef de greffe, juridiction 1er groupe:
- tribunal de grande instance de quatre chambres et plus;
- tribunal d'instance: Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Mulhouse,
Chef de greffe, juridiction 2e groupe:
- conseil de prud'hommes: Nanterre, Nice, Créteil, Grenoble, Toulon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nantes.
Direction école nationale des greffes:
- direction des stages, adjoint;
- sous-direction formation permanente;
Régisseur d'avances et de recettes régie > 450000 F.
Greffier affecté à l'administration centrale ou mis à disposition.
Greffier d'audience correctionnelle;
localisés dans les cours d'appel de Paris, Versailles, Aix, Douai, Rennes,
Lyon et les tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny,
Créteil, Lille, Lyon, Marseille, Versailles.
Greffier d'instruction localisé dans les cours d'appel de Paris, Versailles, Aix, Douai, Lyon, Rennes et dans les tribunaux de grande instance de Paris,
Nanterre, Bobigny, Créteil, Lille, Lyon, Marseille, Versailles.
- Régie > 200000 F.
- Régie < ou = 80000 F.
Directeur de l'Ecole nationale de formation des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
- établissement de plus de 70 agents;
Sous-directeur responsable d'un département et d'un centre d'orientation et d'action éducative.
Responsable de la saisie informatique des propositions des ordres nationaux.
Adjoint au système informatique des ordres nationaux.
Gestionnaire des dossiers des membres des ordres nationaux.
Responsable du matériel et de la comptabilité <>.
Responsable de la paie et de la comptabilité des personnels.
Adjoint au responsable du budget.
Agent chef des agents d'entretien.
Chef cuisinier (Les Loges).
Responsable de l'entretien (Saint-Denis).
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers, pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de toutes catégories;
b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, M. Christophe Luciani, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D, des auxiliaires et agents sur contrat des services de l'aménagement du territoire, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, et de M.
Christophe Luciani, sous-directeur, M. Claude Le Meur, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions visés à l'article 2.
Décret no 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi no 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
DE L'AUTORISATION D'UTILISER
DES DETECTEURS DE METAUX
- L'autorisation d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, prévue à l'article 1er de la loi du 18 décembre 1989,
Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu,
celui de tout autre ayant droit.
- Quiconque aura utilisé, à l'effet de recherches mentionnées à l'article 1er de la loi du 18 décembre 1989, du matériel permettant la détection d'objets métalliques sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 1er du présent décret ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation sera puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe.
Le matériel qui aura servi à commettre l'infraction pourra être confisqué.
- Quiconque fait ou fait faire une publicité ou rédige ou doit rédiger une notice d'utilisation relatives à un matériel permettant la détection d'objets métalliques en méconnaissance des dispositions de l'article 2 de la loi no 89-900 du 18 décembre 1989 sera puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe.
DE LA PROCEDURE D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS
- Les associations mentionnées à l'article 4bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 modifiée ne peuvent être agréées que si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription:
b) D'activités désintéressées dans le domaine de l'étude et de la protection du patrimoine archéologique;
c) De garanties suffisantes d'organisation.
- La réunion des conditions mentionnées à l'article 4 est attestée notamment par un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, par la régularité du fonctionnement des organes d'administration de l'association, par la régularité de ses comptes et par la nature et l'importance des activités pratiques de l'association et des publications de ses membres.
- Les associations reconnues d'utilité publique exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de l'étude et de la protection du patrimoine archéologique, qui sollicitent l'agrément prévu à l'article 4bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 modifiée, sont dispensées de fournir les justifications mentionnées à l'article 5 du présent décret.
a) Une note de présentation de l'association indiquant le nombre des adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures;
c) Un exemplaire, à jour, des statuts;
d) Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association, conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation locale sur les associations inscrites;
e) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale; le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations;
f) L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal,
départemental, interdépartemental, régional, interrégional ou national pour lequel l'agrément est sollicité.
- La demande, établie en quatre exemplaires, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.
- Le préfet procède à l'instruction de la demande et consulte le directeur régional des affaires culturelles de la région dans laquelle l'association a son siège social.
- Les autorités consultées en application de l'article 9 doivent faire connaître au préfet leur avis dans un délai de six mois.
La décision d'agrément est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de dix mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévus à l'article 8.
L'agrément est réputé accordé si, à l'expiration du délai de dix mois,
l'association n'a pas reçu notification de la décision.
Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue à l'article 11 lorsque aucune décision négative n'est intervenue.
Le rapport financier doit être présenté comme il est indiqué à l'article 7 e.
- Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article 14 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément, celui-ci peut être suspendu par une décision conjointe du ministre chargé de la culture et du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée maximale de six mois sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées aux articles 9 et 11.
Le retrait de l'agrément est prononcé après les consultations mentionnées aux articles 9 et 11.
Les attributions exercées par le préfet de région en application des dispositions du titre Ier et par le préfet en application du titre II du présent décret le sont par le représentant du Gouvernement.
Pour l'application de l'article 12 et du quatrième alinéa de l'article 15 du présent décret, la publication se fera au Recueil des actes administratifs de Mayotte.
- Le décret no 81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de l'article 3 de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance est rendu applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 1991 portant autorisation d'une course de relais pédestre, cycliste et équestre organisée par le ministère de l'agriculture et de la forêt dans le cadre de l'opération Europea
- La direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la forêt est autorisée à organiser du 24 octobre 1991 au 8 mai 1992 un tour de France par relais pédestre, cycliste et équestre dans le cadre de l'opération Europea.
173-15 vient à quitter l'administration, la collectivité ou l'établissement qui l'emploie sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée et sans devenir tributaire d'un régime de retraites comportant des règles particulières de coordination avec le régime auquel il appartenait, il lui est fait application des dispositions suivantes :
ses droits sont rétablis, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation dont il aurait bénéficié sous le régime général de sécurité sociale, si ce régime lui avait été applicable durant la période où il a été soumis à son régime de retraites postérieurement au 30 juin 1930.
Cette période entre en compte, quel qu'ait été le montant de sa rémunération, pour la détermination de ses droits aux avantages prévus par le régime général en matière d'assurance vieillesse.
A cet effet, il est opéré, par le régime spécial de retraites, un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées pour le compte de l'intéressé au titre de l'assurance vieillesse sous le régime général de sécurité sociale pendant la période indiquée au premier alinéa ci-dessus.
Ce versement est calculé sur la base des derniers émoluments soumis à retenues pour pensions au titre du régime spécial de retraites, compte tenu du ou des plafonds prévus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au cours de la période susindiquée.
Il doit être effectué par l'administration, la collectivité ou l'établissement à l'union de recouvrement du dernier lieu de travail du bénéficiaire, dans un délai d'un an à compter de la radiation des cadres.
Décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Sompuis-La Noue-en-Fosse (Marne)
Décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du sémaphore d'Ile-de-Batz (Finistère)
Décret du 8 novembre 1991 portant nomination d'un membre et du président du Comité national d'évaluation de la recherche
- Est nommé membre du Comité national d'évaluation de la recherche, en remplacement de M. Guy Paillotin, appelé à d'autres fonctions: Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, culturel, scientifique et technique: M. Christian Bècle.
- M. Christian Bècle est nommé président du Comité national d'évaluation de la recherche.
Les dispositions des sections 2 à 5 du présent chapitre, du chapitre 4 du Titre IV du présent Livre et des articles L.
374-1 du présent code s'appliquent au recouvrement des cotisations dues sur les revenus de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire.
Décret no 91-456 du 14 mai 1991 fixant à compter du 1er janvier 1991 le montant du salaire prévu aux articles L.19, L.20, L.54 et L.57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
- A compter du 1er janvier 1991, le montant du salaire prévu à l'article L.19 (dernier alinéa), à l'article L.20 (5e alinéa), à l'article L.54 (6e alinéa) et à l'article L.57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4103 F par mois, soit 49236 F par an.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-490 du 4 juin 1991 fixant pour les régions de Haute-Normandie, Basse-Normandie et les départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe le terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations
- Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les régions de Haute-Normandie, Basse-Normandie et les départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 13 septembre 1990 et prorogé au titre de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, est fixé au 9 juillet 1991, à 22 heures.
- Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel aux candidatures du 13 septembre 1990 susvisé entreront en vigueur le 9 juillet 1991, à 24 heures.
Décret du 11 juin 1991 portant nomination au conseil d'administration de la société Orkem
Arrêté du 5 juin 1991 portant ouverture au titre de l'année 1992 de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes
Arrêté du 5 juin 1991 modifiant l'arrêté du 19 juin 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière
Arrêté du 5 juin 1991 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1986 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de conducteur de machines automatisées du textile
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le programme de ce certificat d'aptitude professionnelle figurant en annexe I de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé sont abrogés et remplacés par l'annexe I du présent arrêté.
Les annexes II et III de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé sont abrogées.
- Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle de conducteur de machines automatisées du textile créé par l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé sont fixées conformément aux dispositions des articles énoncés ci-dessous.
- Le certificat d'aptitude professionnelle de conducteur de machines automatisées du textile peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitudeprofessionnelle de conducteur de machines automatisées du textile par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle de conducteur de machines automatisées du textile est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part,
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des notes égales ou supérieures à 10 obtenue à une ou deux des épreuves constitutives de ce domaine.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de conducteur de machines automatisées du textile par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle de conducteur de machines automatisées du textile par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle de conducteur de machines automatisées du textile par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de conducteur de machines automatisées du textile par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1, EP 2 ou EP 3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- Les candidats ayant obtenu au titre d'une session organisée de 1987 à 1991 le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales de ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux définies en annexe II du présent arrêté.
Le revenu annuel moyen mentionné à l'article L.
634-4 correspond aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
241-3 en vigueur au cours de l'année considérée permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par les sixième et septième alinéas de l'article R.
351-9 et versées au cours des années civiles de la carrière au titre du régime social des indépendants.
634-1-1, lorsque l'assuré aura accompli postérieurement au 31 décembre 1972 plus de vingt-cinq années d'assurance au titre des régimes dont il s'agit, il sera tenu compte des cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'intéressé.
Décret du 6 juin 1991 autorisant l'acceptation d'une donation à l'académie de marine
Arrêté du 1er août 1991 portant détachement (aviation civile)
Arrêté du 6 août 1991 fixant la liste des candidats déclarés aptes après examen professionnel au titre de l'année 1991 à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
M. Thebault (Raphaël), T.
Mlle Le Metayer (Marie-Thérèse), T.
Arrêtés du 14 août 1991 portant nomination (police nationale)
Arrêté du 10 septembre 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 15 octobre 1979, les dispositions de l'accord du 5 avril 1991 (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Les demandes de rachat doivent être présentées soit dans le délai de dix ans à compter de la date d'effet de l'affiliation à l'assurance obligatoire, soit dans le délai de dix ans à compter de la libération des intéressés.
Les caisses compétentes pour recevoir les demandes et encaisser les cotisations de rachat sont celles qui sont déterminées par l'article R.
Décret n°91-927 du 13 septembre 1991 modifiant le décret n° 76-607 du 7 juillet 1976 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
Décret no 91-927 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 76-607 du 7 juillet 1976 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
- L'article 3 du décret no 76-607 du 7 juillet 1976 susvisé est abrogé.
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Arrêté du 12 août 1991 autorisant l'ouverture d'un concours externe de recrutement d'élèves instituteurs en 1991 (femmes et hommes)
Arrêté du 13 août 1991 portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Toulouse
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Toulouse, 20, boulevard Lascrosses, 31000 TOULOUSE CEDEX.
Arrêté du 24 juillet 1991 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 5 mai 1968 susvisée.
Les dispositions du titre IV du Livre III du code des assurances, à l'exception du chapitre IV, s'appliquent aux institutions de prévoyance, aux unions d'institutions de prévoyance et aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
310-1", "cotisation" là où est mentionné : "prime", "l'institution de prévoyance ou l'union" là où est mentionné : "l'assureur" et “l'institution de retraite professionnelle supplémentaire” là où est mentionné dans le code des assurances : “le fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.
Mlle Le Floch (Valérie).
M. Puisségur (Guy, Jean, René).
Décret du 14 novembre 1991 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Grougis-Marchavenne (Aisne)
Arrêté du 13 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux professeurs de sport relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- L'arrêté du 7 juin 1990 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux professeurs de sport relevant du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports est abrogé.
inspecteur des finances, affecté au service des affaires financières et de la coordination géographique, M. Michel Bergassoli, ingénieur en chef d'agronomie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement,
1 Ortozols (Marie, P.).
2 Lavigne (Laurent, A., J.).
3 Lengua (Isabelle).
4 Berthier (Alain, J.).
5 Delhez (Jérôme, J., D.).
6 Achari (Myriam, F., C.).
9 Rannou (Christian, Y., J.).
10 Le Tolguenec (Patrice, M., J.).
11 Faye (François, M.).
12 Eymard (Eric, C., P.).
1 Levavasseur (Pierre, M., J., F., M.).
2 Aubin (Valérie, M.).
2 Gabet (Sandrine, J., A., L.).
3 Belgrand (Philippe, M., G.).
4 Ascione (Frédérique, M., M.).
5 Le Ray (Stéphane, J., M.).
1 Burger (Stéphan, F., P., A.).
2 Clément (Christophe, A., G.).
3 Lacrampe (Corinne, M.).
4 Aguado (Jean-Christophe, P., C.).
5 Coudouy (Laurent, L., D., N.).
6 Sinnassamy (Christophe, N., A., P.).
7 Eury (Alexandre, R., B.).
9 Lacoste (Laurent, A.).
1 Cafournelle (Anne).
2 Szych (Frédéric, T.).
Les candidats admis au titre des corps techniques et administratifs Terre,
corps techniques et administratifs Santé, corps techniques et administratifs Essences devront rejoindre l'école militaire du corps technique et administratif de Coëtquidan (Morbihan) le 1er août 1991, avant 10 heures,
services comptant du 1er août 1991.
Les candidats admis au titre du corps technique et administratif Marine devront rejoindre l'école d'administration de la marine à Toulon le 1er août 1991, avant 14 heures.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Laverie, directeur de la sûreté des installations nucléaires, les délégations prévues à l'article 1er du présent décret sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Jean Scherrer, ingénieur en chef des mines placé directement sous son autorité.
Arrêté du 6 août 1991 relatif au budget pour 1991 de l'Agence financière de bassin Adour-Garonne
Arrêté du 6 août 1991 relatif au budget pour 1991 de l'Agence financière de bassin Rhin-Meuse
Arrêté du 30 juillet 1991 complétant l'arrêté du 28 janvier 1988 fixant les programmes des concours de recrutement des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
- L'annexe I de l'arrêté du 28 janvier 1988 fixant les programmes des concours de recrutement des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique susvisé est complétée de la façon suivante:
Arrêté du 26 juillet 1991 portant nomination à la commission consultative supérieure
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'environnement (direction de la protection de la nature), 14, boulevard du Général-Leclerc, 92524 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
Arrêté du 14 mai 1991 relatif à la commission académique d'intégration compétente pour la constitution initiale du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991
Une commission académique d'intégration est instituée auprès de chaque recteur d'académie, en application de l'article 13 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
La commission académique d'intégration est constituée de la façon suivante : - pour les représentants du personnel, par les représentants élus titulaires et suppléants du grade d'agent spécialiste à la commission administrative paritaire académique des agents de service des établissements d'enseignement régis par le décret du 2 novembre 1965 modifié susvisé ; - pour les représentants de l'administration, par un nombre égal de fonctionnaires, y compris le recteur d'académie ou son représentant, désignés par arrêté rectoral parmi les représentants à la commission administrative paritaire académique des agents de service des établissements d'enseignement régis par le décret du 2 novembre 1965 modifié susvisé.
Chacune des deux épreuves doit notamment permettre : Pour la fonction Entretien : de vérifier la connaissance des règles élémentaires d'hygiène et de sécurité dans un établissement d'enseignement et la maîtrise des notions nécessaires à l'utilisation des produits et matériels appropriés aux différentes tâches d'entretien courant et au maintien en état de bon fonctionnement des installations ; de vérifier la capacité de contribuer au service de restauration et de magasinage.
Le jury départemental note chaque épreuve, affectée d'un coefficient 1, de 0 à 20.
La commission académique d'intégration émet son avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée et chaque membre de la commission doit y prendre part.
Pour que la commission académique d'intégration délibère valablement, les trois quarts de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la séance.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
Arrêté du 14 mai 1991 relatif à la commission académique d'intégration compétente pour la constitution initiale du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régi par le décret no 91-462 du 14 mai 1991
- La commission académique d'intégration est constituée de la façon suivante:
- pour les représentants du personnel, par les représentants élus titulaires et suppléants du grade d'agent spécialiste à la commission administrative paritaire académique des agents de service des établissements d'enseignement régis par le décret du 2 novembre 1965 modifié susvisé;
- pour les représentants de l'administration, par un nombre égal de fonctionnaires, y compris le recteur d'académie ou son représentant, désignés par arrêté rectoral parmi les représentants à la commission administrative paritaire académique des agents de service des établissements d'enseignement régis par le décret du 2 novembre 1965 modifié susvisé.
- La commission académique d'intégration est présidée par le recteur d'académie ou par son représentant.
- Les séances de la commission académique d'intégration ne sont pas publiques.
Communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions doit être donnée aux membres de la commission.
- M. François Doubin, ministre délégué au commerce et à l'artisanat, est nommé ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation.
Mme Véronique Neiertz, secrétaire d'Etat aux droits des femmes, est nommée secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne.
Liste des élèves ingénieurs diplômés
Abanda (Jean-Léonard).
Aka Claver (William, Eba).
Allary (Philippe).
Ancel (Pierre).
Anguis (François).
Aubourg (Ludovic).
Balme (Vincent).
Barme (Laurent).
Bellot (Frédéric).
Benmann (Philippe).
Bléchet (Jean-Marc).
Bobo (Olivier).
Bonnefon (Daniel).
Boubnan (Mohamed).
Bouchet (Béatrice).
Boutin (Nicolas).
Brodin (Eric).
Busidan (Hervé).
Cayol (Olivier).
Charreyron (Isabelle).
Chenu (Jean-Yves).
Chesnais (Loïc).
Choucroun (Maxime).
Choveton-Caillat (Thierry).
Choyer (Philippe).
Clavier (Antoine).
Clavier (Laurent).
Collignon (Vincent).
Cordel (François).
De Maleprade (Cédric).
De March (Christophe).
Deru (Jean-Michel).
Dradjiotis (Jean-Luc).
Dupard (Hervé).
Duport (Jean-Marie).
Edeline (Denis).
Elles (Philippe).
Faucheur (Gilles).
Fernandez (Marie-Hélène).
Fourage (Thierry).
Fourcade (François).
Gademann (Thierry).
Glatron (Marc).
Gourgand (Stéphane).
Grasdepot (Olivier).
Gruel (Dorothée).
Guenot (Nicolas).
Guerin (Rodolphe).
Guevalot (Frédéric).
Guilmin (Jean-Christophe).
Hanias (Hervé).
Hebert (Vincent).
Helias (Nicolas).
Hellier (Jean-Charles).
Heugebaert (Jean-Marie).
Jacquet (Frédéric).
Jaffrennou (Marc).
Jany (Guillaume).
Jeger-Madiot (Emmanuel).
Jourdain (Agnès).
Jullien (Philippe).
Kana (André).
Kouakou (Kouamé).
Lechevallier (Christian).
Legros (Philippe).
Le Meur (Ludovic).
Leprat (Rémi).
Limare (Eric).
Malnoy (Thierry).
Mancel (Jean-Louis).
Marteau (Patrick).
Mazières (Sylvaine).
Mbere Ndiemi (Pierre).
Menard (Frédéric).
Mesic (Maté).
Metzger (Philippe).
Moreau (Franck).
Mouterde (Eric).
Moyal (Thierry).
Neufville (François).
Palmer (Thomas).
Pantaleo (Pascale).
Perdriel (Vincent).
Pereira (Xavier).
Picquenard (Rodolphe).
Prévost (Dominique).
Prevosteau (François).
Provost (Luc).
Raffali (Salh, Serge).
Robinet de Cléry (Olivier).
Roubault (Vincent).
Rouyer (Alain).
Rozay (Frédéric).
Sabbah (Robert).
Sammut (Sandrine).
Samoun (Cécile).
Samson (Emmanuel).
Saugnac (Bertrand).
Savoye (Bruno).
Schneuwly (Alain).
Semel (Eric).
Serouis Gotinga (Mohamed).
Serre (Stéphane).
Simar (Guy).
Squivée (Quentin).
Tastayre (Marc).
Taupin (Bertrand).
Tayals (Patrick).
Tchuindibi (Jean-Claude).
Tertian (Jean-Louis).
Thiberville (Thierry).
Thouron (Thierry).
Thouvenin (Philippe).
Thuillier (Philippe).
Tijou (Béatrice).
Toutain (Charles).
Turlan (Hervé).
Utges (Valérie).
Valentin (Benoit).
Viguer (Jean-Pierre).
Villedey (Eric).
Vinot (Vincent).
Zatar (Nordine).
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Joubert, inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes,
Conseiller technique chargé de la communication et des relations avec la
- Sont nommées au cabinet du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, à compter du 18 mai 1991:
Mme Danièle Linay.
Arrêté du 14 mai 1991 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs
En application de l'article 14 du décret du 4 août 1987 susvisé, les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane recrutés sur contrat et appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'employeur souscrivent l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.
Cette période d'activité décomptée à partir de l'obtention du diplôme ne pourra être inférieure à la durée précisée ci-après : Qualification d'instructeur de pilote professionnel : un an ; Qualification d'instructeur de pilote privé (I.
; deux ans ; Qualification de vol en montagne : un an ; Qualification de pilote professionnel I.
(vol aux instruments) : cinq ans ; Formation de responsable de sécurité aérienne : trois ans ; Brevet théorique de mécanicien navigant d'aviation civile : deux ans ; Stage homologué de formation de mécanicien navigant : cinq ans ; Qualification de pilote professionnel de 1re classe (PP1) : cinq ans ; Formation de base de mécanicien navigant : cinq ans.
Ces personnels seront informés en début de stage qu'en cas de manquement aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, ils devront verser au Trésor la totalité des frais de formation engagés durant la période de stage effectuée dans une école spécialisée ou un centre de formation.
Le coût de la formation, calculé par le service gestionnaire avec l'approbation du membre du corps du contrôle général économique et financier, est celui qui sera porté à la connaissance de l'intéressé à la fin du stage.
- Cette période d'activité décomptée à partir de l'obtention du diplôme ne pourra être inférieure à la durée précisée ci-après:
Qualification d'instructeur de pilote professionnel: un an;
Qualification d'instructeur de pilote privé (I.
T.); deux ans;
Qualification de vol en montagne: un an;
Qualification de pilote professionnel I.
(vol aux instruments): cinq ans;
Formation de responsable de sécurité aérienne: trois ans;
Brevet théorique de mécanicien navigant d'aviation civile: deux ans;
Stage homologué de formation de mécanicien navigant: cinq ans;
Qualification de pilote professionnel de 1re classe (PP1): cinq ans;
Formation de base de mécanicien navigant: cinq ans.
Le taux des cotisations d'assurance maladie est réduit de 6 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L.
241-13 et dont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1 n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L.
Décret n°91-873 du 3 septembre 1991 portant modification de la liste des communes urbaines annexée aux articles R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
372-2 DU CODE DES COMMUNES Supprimer : " 63 - Brassac-les-Mines ".
Décret no 91-873 du 3 septembre 1991 portant modification de la liste des communes urbaines annexée aux articles R.
Supprimer: <<63 - Brassac-les-Mines>>.
Arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 septembre 1991 susvisé, les taux moyens des rémunérations accessoires allouées aux fonctionnaires territoriaux et les coefficients de variation applicables aux attributions individuelles sont les suivants : - GRADE : Ingénieur territorial en chef de 1re catégorie : Hors classe - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 53 - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : 0,735 - 1,225 1re classe - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 52 - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem 2e classe - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 65 - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem - GRADE : Ingénieur territorial en chef et subdivisionnaire : En chef - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 51 - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem Subdivisionnaire - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 36 - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : 0,85 - 1,15 - GRADE : Technicien territorial : Technicien en chef - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 26 - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : 0,9 - 1,1 Technicien principal - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : Idem - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem Technicien à partir du 8e échelon - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 26 - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : 0,9 - 1,1 Technicien en dessous du 8e échelon - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 19 - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : 0,9 - 1,1 - GRADE : Agent de maîtrise territorial : Agent de maîtrise - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 13 - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem Agent de maîtrise qualifié - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 11 - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem Agent de maîtrise principal - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 11 - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem - GRADE : Agent technique territorial : Agent technique - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 15 - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem Agent technique qualifié - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : Idem - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem Agent technique principal - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : Idem - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem Agent technique en chef - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 13 - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem Ces pourcentages s'appliquent au traitement brut moyen de la classe ou du grade.
Pour l'application de l'article 6 du décret du 6 septembre 1991 susvisé, les taux moyens des indemnités allouées aux administrateurs territoriaux sont les suivants : Administrateur hors classe : 38 p.
100 du traitement brut moyen de la classe ; Administrateur 1re classe : 36,5 p.
100 du traitement brut moyen de la classe ; Administrateur 2e classe : 39,5 p.
100 du traitement brut moyen de la classe.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 du décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 septembre 1991 susvisé, les taux moyens des rémunérations accessoires allouées aux fonctionnaires territoriaux et les coefficients de variation applicables aux attributions individuelles sont les suivants:
Ces pourcentages s'appliquent au traitement brut moyen de la classe ou du grade.
- Pour l'application de l'article 6 du décret du 6 septembre 1991 susvisé, les taux moyens des indemnités allouées aux administrateurs territoriaux sont les suivants:
Administrateur hors classe: 38 p.
Administrateur 2e classe: 39,5 p.
- Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du personnel au ministère de l'équipement,
du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Port rhénan de Colmar-Neuf-Brisach
Décret n°91-880 du 6 septembre 1991 modifiant le décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
160-1, des prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche maladie est assurée par les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées aux II à IV du présent article centralisées par la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui assure l'enregistrement de l'ensemble de ces opérations.
1° Par les employeurs des professions agricoles et non agricoles ;
IV.-Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées des impositions et remboursements suivants attribués à la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général :
2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application de l'article L.
7° Les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du code général des impôts et de l'article L.
9° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au b du 3° de l'article L.
Décret no 91-880 du 6 septembre 1991 modifiant le décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène
Décret n°91-881 du 6 septembre 1991 portant modification de certaines dispositions du code de la route
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables à dater du 1er mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-881 du 6 septembre 1991 portant modification de certaines dispositions du code de la route
- L'article R.199 du titre V du livre Ier du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté au titre V du livre Ier du code de la route un article R.199-1 ainsi rédigé:
- Il est ajouté au titre V du livre Ier du code de la route un paragraphe 8 et un article R.200-2 ainsi rédigés:
- Le 6o de l'article R.43-2 du titre Ier du code de la route est modifié ainsi qu'il suit:
<<6o Des cyclomoteurs soumis ou non à immatriculation et de tous autres véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation.>>
- L'article 2 du décret du 20 juin 1991 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Au quatrième alinéa, supprimer: <> et remplacer par: < Francis Vitiello, chef adjoint de service administratif,>>.
- Supprimer les sixième et septième alinéas.
Arrêté du 5 septembre 1991 fixant le nombre des places offertes aux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1991 en vue du recrutement d'analystes (femmes et hommes) et la répartition par corps des postes qui seront offerts à l'issue de leur scolarité aux élèves de l'institut régional d'administration de Lille
Arrêté du 8 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours commun pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 décembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministère de l'intérieur dans les spécialités :
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'intérieur.
- soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) au (16-1) 40-81-64-00 ou visite (de 10 heures à 12 heures) au bureau du recrutement (DPS/RF1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 12 novembre 1991 portant création d'une commission scientifique et technique de la grotte Henri-Cosquer à Marseille (Bouches-du-Rhône)
- Il est créé une commission scientifique et technique de la grotte Henri-Cosquer à Marseille (Bouches-du-Rhône).
- La commission scientifique et technique de la grotte Henri-Cosquer a pour mission de donner un avis sur le contenu, la réalisation de tous travaux et études ayant pour cadre la grotte Henri-Cosquer, située sous la parcelle no 64, section 901K, sur la commune de Marseille.
Ses avis sont donnés au ministre de la culture (direction du patrimoine) et aux organismes placés auprès de lui: Commission supérieure des monuments historiques, 7e section, Conseil supérieur de la recherche archéologique.
- La commission scientifique et technique de la grotte Henri-Cosquer est ainsi composée:
Le conservateur régional de l'archéologie, chef du service régional de l'archéologie de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Le conservateur du patrimoine, chef du département des recherches archéologiques sous-marines;
M. le professeur Beltran (Antonio), de l'université de Saragosse (Espagne); M. Clottes (Jean), conservateur en chef du patrimoine, chargé de mission d'inspection générale de l'archéologie;
M. Cosquer (Henri);
M. Courtin (Jean), directeur de recherche au C.
M. Tarrete (Jacques), conservateur général du patrimoine, chargé de mission d'inspection générale de l'archéologie.
- La commission peut appeler toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à participer à ses travaux.
- M. Clottes (Jean) est nommé président de la commission scientifique et technique de la grotte Henri-Cosquer.
251-7, les dépenses et recettes de la gestion administrative de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont suivies dans le cadre d'un budget annuel.
Décret du 15 novembre 1991 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Laon-Couvron Mangin-Camp Mangin (Aisne)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'Aisne (groupe Etudes et programmes), 50,
boulevard de Lyon, 02011 LAON CEDEX.
Arrêté du 13 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse et des sports exerçant les fonctions de conseiller technique régional ou de conseiller technique départemental
- L'arrêté du 7 juin 1990 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs exerçant les fonctions de conseiller technique régional ou de conseiller technique départemental est abrogé.
Canton de Cayenne:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Leclerc,
directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, délégation est donnée à MM. André Barilari, Jean-Louis Robert, André Brouzes et François Pierrugues, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une caisse d'allocations familiales présente un excédent, ce dernier est affecté pour partie au compte d'action sanitaire et sociale de la caisse intéressée et pour partie au fonds national de gestion administrative mentionné à l'article R.
Arrêté du 10 mai 1991 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 1967 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la chloropicrine
Les articles 6 à 9 de l'arrêté du 19 juillet 1967 relatifs aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la chloropicrine sont abrogés à compter du 1er juillet 1991.
M. Denis Moreau, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mlle Agnès Thaunat;
M. Jean-Michel Sommer;
M. Francis Le Gunehec,
M. Philippe Labregere, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, du second grade, second groupe.
Mlle Catherine Chadelat;
M. François Billon,
M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil, du second grade, second groupe.
Mme Noëlle Campocassi,
Mme Antoinette Filippi, épouse Bouloc, auditeur à la Cour de cassation, du second grade, premier groupe.
Mme Martine Darriet, juge au tribunal de grande instance Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Villejuif.
M. Dominique Vonau, juge au tribunal de grande instance Nanterre chargé du service du tribunal d'instance d'Asnières.
Mlle Isabelle Pulver, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Mme Madeleine Faucheux-Bureau, juge au tribunal de grande instance Paris chargé du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement.
Mlle Béatrice Fouchard, juge au tribunal de grande instance Nanterre chargé du service du tribunal d'instance de Clichy.
Mme Caroline Derniaux, épouse Jarrousse, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lisieux.
Arrêté du 17 juin 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes)
Arrêté du 17 juin 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de traducteurs
Arrêté du 19 juin 1991 portant nomination d'un comité de bassin
271-1, les organismes et services autorisés par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L.
212-1, à assumer le service des prestations familiales doivent, aux dates et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, communiquer à la Caisse nationale des allocations familiales tous les renseignements nécessaires à la centralisation par cet établissement, d'une part, du montant des prestations familiales dont ils assument le service, d'autre part, des cotisations et contributions dues au titre des salariés intéressés.
La Caisse nationale des allocations familiales tient, pour chacun des organismes et services précités, un compte enregistrant, d'une part, la fraction des cotisations et contributions dues par ces organismes et services qui est affectée au fonds national des prestations familiales par l'arrêté pris en application de l'article L.
251-8 et, d'autre part, les prestations servies par leurs soins.
La périodicité et les modalités de règlement du solde de ce compte sont fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
délégation permanente est donnée à M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
délégation permanente est donnée à M. Jacques André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques André Pichot et Jean-François Grassineau, délégation de signature est donnée à M. Jacques Delol, ingénieur de l'aviation civile, et à M. Christian Reboa, chef de service administratif, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer toutes les décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions, à l'exception des décisions disciplinaires et, en ce qui concerne les personnels de catégories A, des décisions d'affectation et de mise à la retraite.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie Placier, attaché principal d'administration centrale, placée directement sous son autorité, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment:
- les décisions concernant les frais de justice à concurrence de 50000 F et l'attribution des indemnités lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée à concurrence de 100000 F;
- les mémoires en défense présentés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs ainsi que toute correspondance relative aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau et de Mme Sylvie Placier, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à M. Jean-Luc Bénesse, sous-chef de service administratif.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, délégation de signature est donnée à Mme Marie-France Besse, chef adjoint de service administratif, placée directement sous son autorité, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau et de Mme Marie-France Besse, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Micheline Rabereau, attaché d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, délégation de signature est donnée à M. Michel Balme, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relatives à ses attributions, et notamment:
M. Geillon (René), directeur d'école normale.
Les unions de recouvrement établissent par exercice : 1°) un état prévisionnel des recettes provenant des opérations de recouvrement des cotisations et des majorations de retard ; 2°) un budget de gestion administrative dans les conditions fixées par les articles L.
Arrêté du 7 novembre 1991 relatif à une situation administrative (aviation civile et Météorologie nationale)
Arrêtés du 5 novembre 1991 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Fouillade (Guy), directeur d'école normale.
M. Fourcault (Laurent), maître de conférences à l'institut universitaire de formation des maîtres de Paris.
M. Houzel (Christian), professeur d'université (23e section) à l'institut universitaire de formation des maîtres de Paris.
Mme Jollivet (Ginette), directeur d'école normale.
Mme Le Bail (Hélène), inspecteur d'académie de Paris.
M. Marchand (Franck), directeur d'école normale.
Arrêté du 31 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1980 instituant une commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense
Le président de la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense, le délégué général pour l'armement et le directeur du service de santé des armées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'énumération faite à l'article 4 de l'arrêté du 29 octobre 1980 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
- Ajouter <> entre <> et: < études et techniques>>.
- M. Philippe de Lagune, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur.
Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- Le code général des impôts est, à la date du 27 octobre 1995,
Au c du 5o du deuxième alinéa, les mots : << décret no 88-176 du 23 février 1988 >> sont remplacés par les mots : << décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié >>.
Au quatrième alinéa du I, les mots : << des dispositions des 3o du I de l'article 156 et b du 1o du I de l'article 31 >> sont remplacés par les mots : << des dispositions relatives aux opérations de restauration immobilière mentionnées au 3o du I de l'article 156 et au b du 1o du I de l'article 31 >>.
Au I, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
<< Un même contribuable ne peut pour un même logement bénéficier de cette disposition et des dispositions relatives aux opérations de restauration immobilière mentionnées au 3o du I de l'article 156 et au b du 1o du I de l'article 31.
Au b ter du 1o du I, après les mots : << loi no 83-8 du 7 janvier 1983 >>,
il est ajouté le mot : << modifiée >>.
Au deuxième alinéa du 2 bis, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >> et << b >> ;
Au troisième alinéa du 5 bis, les mots : << deux alinéas qui précèdent >> sont remplacés par : << premier et deuxième alinéas >> ;
a) Au troisième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa >> ;
b) Le septième alinéa est modifié comme suit :
1o Les mots << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots << au sixième alinéa >> ;
2o Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >>, << b >> et << c >> ;
3o Au c, les mots << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots << au b >>.
Au premier alinéa du I, les énumérations commençant par les mots : << de manière linéaire >> et << de manière actuarielle >> sont respectivement précédées des chiffres << 1 >> et << 2 >> et les énumérations commençant par les mots : << les intérêts courus >> et << et les intérêts, courus >> sont respectivement précédées des lettres << a >> et << b >> ;
Au IV, les mots : << à la première phrase du I >> sont remplacés par les mots : << à la première phrase du premier alinéa du I >>.
Au 6o du 1, les mots : << issue de l'article 3 de la loi no 72-657 >> sont remplacés par les mots : << issue de l'article 3 modifié de la loi no 72-657 >> et les mots : << , modifiée par l'article 113 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) >> sont supprimés ;
Aux quatrième et cinquième alinéas du 10, les mots : << deux premiers alinéas >> sont remplacés par les mots : << premier et deuxième alinéas >>.
Au deuxième alinéa, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au premier alinéa >> ;
Au troisième alinéa, les termes : << aux alinéas précédents >> sont remplacés par les termes : << aux premier et deuxième alinéas >>.
Au 1 bis C bis, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Il est inséré un article 39 quinquies FC ainsi rédigé :
<< Art. 39 quinquies FC.
- Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1998.
>> (Lois no 95-95 du 1er février 1995, art. 57, et no 95-101 du 2 février 1995, art. 7-I et II.)
Au troisième alinéa du I bis, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au deuxième alinéa >> ;
Au premier alinéa du I quater et au premier alinéa du II bis, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >> ;
Au troisième alinéa du I quater, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au deuxième alinéa >>.
Aux premier et quatrième alinéas du I, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >> ;
Au deuxième alinéa du II, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au premier alinéa >> ;
Au premier alinéa du V, les termes : << du dernier alinéa des I et I bis de l'article 39 octies A >> sont remplacés par les termes : << du quatrième alinéa du I et du sixième alinéa du I bis de l'article 39 octies A >>.
Au troisième alinéa du I, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au deuxième alinéa >> ;
Au deuxième alinéa du IV, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au premier alinéa >> ;
Au VI, les mots : << et du deuxième alinéa du V de l'article 39 octies B et du dernier alinéa du IV du présent article >> sont remplacés par les mots :
<< , du deuxième alinéa du V de l'article 39 octies B et du quatrième alinéa du IV du présent article >>.
Au premier alinéa, les mots : << articles 1er à 4 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés >>, sont remplacés par les mots : << articles L.
Au quatrième alinéa du 1, les termes : << aux deux alinéas qui précèdent >> sont remplacés par les termes : << aux deuxième et troisième alinéas >>.
Au troisième alinéa du I, les mots : << L'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << Le deuxième alinéa >>.
Au premier alinéa du II, les mots : << visées au quatrième alinéa du I de l'article 151 octies, >> sont remplacés par les mots : << visées au sixième alinéa du I de l'article 151 octies, >>.
(Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 28-II et V.)
Au troisième alinéa, les mots : << de l'alinéa ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << du deuxième alinéa >>.
Au I, après les mots << articles 208-1 à 208-8-2 >>, il est inséré le mot << modifiés >> ;
Au II, après les mots : << loi no 66-537 du 24 juillet 1966 >>, il est inséré le mot : << modifiée >>.
Au 2o, les mots : << et l'allocation pour dépenses de scolarité instituée par l'article 121 de la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 >> sont remplacés par les mots : << et l'aide à la scolarité instituée par l'article 23 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille >> ;
(Loi no 94-629 du 25 juillet 1994, art. 23-I, V et VI) ;
Au 17o bis, après les mots << et 208-18 >>, il est inséré le mot << modifié >> ;
Au 18o, les mots : << du chapitre III de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée >> sont remplacés par les mots : << du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail.
Le 18o bis est ainsi modifié :
a) Le second alinéa devient le troisième ;
<< L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L.
441-2 du code du travail, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu.
>> ; c) Au troisième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >> ;
<< L'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, aux fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière,
aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et aux agents de droit public de la poste et de France Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ; >> ;
L'article est complété par les 25o, 26o, 27o et 28o rédigés comme suit :
<< 25o La valeur des actions de la compagnie nationale Air France que l'Etat cède gratuitement à ceux de ses salariés qui consentent une réduction de leurs salaires pendant une durée de trois ans, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 ; >> ;
(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 17-IX.)
<< 26o L'indemnisation ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce titre, prévue à l'article 79-1 du titre VI relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière de la loi modifiée du 24 juillet 1867 ; >> ;
(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 18-VI.)
<< 27o L'allocation forfaitaire complémentaire, les aides spécifiques au logement et les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants servies en application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; >> ;
<< 28o Lorsqu'elle est prise en charge par l'employeur, la part salariale du complément de cotisation d'assurance vieillesse, prévue à l'article 63 de la loi de modernisation de l'agriculture (no 95-95 du 1er février 1995).
>> (Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 63.)
Au 1, les mots : << la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 >> sont remplacés par les mots : << la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée >>.
Au premier alinéa, le 2o quater est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : << aux conditions prévues aux 2o et 3o du II et au III de l'article 44 bis >> sont remplacés par les mots : << aux conditions suivantes :
<< a) A la clôture de l'exercice, le prix de revient des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en application des dispositions du 1 de l'article 39 A doit représenter au moins les deux tiers du prix de revient total des immobilisations corporelles amortissables ; les entreprises qui ne remplissent pas cette condition à la clôture de leur premier exercice peuvent bénéficier du dispositif à titre provisoire ; cet avantage leur sera définitivement acquis si le pourcentage des deux tiers est atteint à la clôture de l'exercice suivant ;
<< b) Pour les entreprises constituées sous forme de société, les droits de vote attachés aux actions ou aux parts ne doivent pas être détenus,
directement ou indirectement, pour plus de 50 p.
100 par d'autres sociétés ; << c) Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier du dispositif ci-dessus.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté.
Au troisième alinéa, les termes << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au deuxième alinéa >> ;
Au cinquième alinéa, les termes << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au quatrième alinéa >>.
Au 2 du I, après les mots << article 21 >>, il est inséré le mot << modifié >> ;
Au premier alinéa du d du 1 du III, après les mots << articles 20 et 21 >>,
il est inséré le mot : << modifiés >>.
Après les mots : << loi no 66-537 du 24 juillet 1966 >>, il est inséré le mot : << modifiée >>.
Au deuxième alinéa du II, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> et les mots << sixième et septième alinéas >> sont remplacés par les mots << quatrième et cinquième alinéas >>.
Au deuxième alinéa du I, les termes : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << du premier alinéa >>.
Au deuxième alinéa du 1, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au premier alinéa >> ;
Au a du 2, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au II, après les mots : << obligations fixées au I >>, sont ajoutés les mots : << et à l'article 54 sexies >>.
Au deuxième alinéa du b, après les mots << article 208-7 >>, il est inséré le mot << modifié >> et les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;
Au deuxième alinéa du c, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;
Au premier alinéa, le 2o est périmé ;
Au deuxième alinéa, les mots : << visées aux 1o et 2o >> sont remplacés par les mots : << visées au 1o >>.
(Conséquence de la péremption de l'article 210 ter.)
Au quatrième alinéa du I, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Article 150 V quater
Au premier alinéa, chaque membre de l'énumération est respectivement précédé des lettres : << a >> et << b >> ;
Aux premier et deuxième alinéas du a, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés respectivement par les mots : << au premier alinéa du présent a >> et << au même alinéa >> ;
Au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au b du premier alinéa >> ;
Au huitième alinéa, les mots : << quatrième alinéa >> sont remplacés par les mots : << b du premier alinéa >> ;
Au quatrième alinéa, les mots : << deuxième alinéa du I >> sont remplacés par les mots : << premier alinéa du a du I >> ;
Au cinquième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au quatrième alinéa >>.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, au VIII, il est inséré un 4 bis A intitulé << Imposition de certains revenus de remplacement >> qui comprend un article 154 bis A ainsi rédigé :
- Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.
>> (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 24-II et III.)
Au deuxième alinéa du 3o, après les mots : << loi no 83-8 du 7 janvier 1983 >>, il est inséré le mot : << modifiée >> ;
Au 4o, les termes : << du dernier alinéa de l'article 151 septies >> sont remplacés par les termes : << du sixième alinéa de l'article 151 septies >> ; Au 2o ter du II, les mots << l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité >> sont remplacés par les mots << l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
Au troisième alinéa du 9o quater, la somme de : << 20 000 F >> est remplacée par la somme de : << 30 000 F >> ;
Au 19o, les mots : << l'article 106 de la loi no 81-1160 >> sont remplacés par les mots : << l'article 106 modifié de la loi no 81-1160 >> ;
Au troisième alinéa du 22o, les mots : << l'article 15 de la loi de finances pour 1994 >> sont remplacés par les mots : << l'article 15 modifié de la loi de finances pour 1994 >>.
Cette article est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au troisième alinéa >> ;
Au cinquième alinéa, les termes : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << du quatrième alinéa >> ;
Au septième alinéa, les termes : << aux deux alinéas précédents >> sont remplacés par les termes : << aux cinquième et sixième alinéas >>.
Au premier alinéa, les mots : << du chapitre II de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée >> sont remplacés par les mots : << du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail >> ;
Au deuxième alinéa, les mots : << article 11 de l'ordonnance susvisée du 21 octobre 1986 >> et << article 26 de cette ordonnance >> sont respectivement remplacés par les mots : << article L.
442-5 du code susvisé >> et << article L.
Au quatrième alinéa, les mots : << article 11 de l'ordonnance précitée >> sont remplacés par les mots : << article L.
Au cinquième alinéa, les mots : << dudit article 11 >> sont remplacés par les mots : << dudit article L.
(Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-II et IV.)
Au I, les mots : << du chapitre III de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée >> sont remplacés par les mots : << du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail >>.
Au premier alinéa, les mots : << articles 11, 12 et 13 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée >> sont remplacés par les mots : << articles 11, 12 et 13 modifiés de la loi no 86-912 du 6 août 1986 >>.
Il est inséré un article 163 bis E ainsi rédigé :
- Les exonérations d'impôt sur le revenu résultant des 25o et 26o de l'article 81 s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 94 A.
>> (Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 17-IX et 18-VI.)
Il est inséré un article 163 bis F ainsi rédigé :
- Sous réserve des dispositions de l'article 94 A, les avantages accordés aux débitants de tabac désignés à l'article 568, résultant des rabais sur le prix de cession, de la distribution gratuite d'actions et des délais de paiement prévus par l'article 3 de la loi no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Au premier alinéa du I, après les termes : << loi no 92-666 du 16 juillet 1992 >>, il est ajouté le mot : << modifiée >> ;
Au 2 du II, les mots << dernier alinéa >> sont remplacés par les mots : << deuxième alinéa >>.
Au deuxième alinéa du II bis, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.
Au 2 bis, les mots << des majorations >> sont remplacés par les mots << de la majoration >>.
Au cinquième alinéa du a du 1o, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au quatrième alinéa >>.
Au troisième alinéa du a du III, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au deuxième alinéa >>.
Au troisième alinéa du 1, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >> et << b >> ;
Au deuxième alinéa du 2, les mots : << du présent paragraphe >> sont supprimés ;
Au 3, les mots << du présent article >> sont remplacés par : << du 1 et du 2 >> ;
Le 4 est transféré sous l'article 1663 bis.
Au 5 bis, les mots : << de l'article L.
128 du code du travail et les associations de services aux personnes, agréées en application de l'article L.
Au 3o du 6, les mots : << du présent paragraphe >> sont remplacés par les mots : << du présent 6 >> ;
Au premier alinéa, après les mots << article 20 >>, il est inséré le mot << modifié >> ;
Au deuxième alinéa, les mots : << du présent paragraphe >> sont remplacés par les mots : << du présent 9 >>.
Au 2o du 1, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >> et << b >> ;
Au 6o bis du 1, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >>, << b >>, << c >> et << d >>.
Au quatrième alinéa, les mots : << des trois alinéas qui précèdent >> et les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés respectivement par les mots : << des premier, deuxième et troisième alinéas >> et par les mots : << Communauté européenne >> ;
Au a, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
<< Il en est de même en cas de scission de société comportant au moins deux branches complètes d'activités lorsque chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoit une ou plusieurs de ces branches et que les associés de la société scindée s'engagent, dans l'acte de scission, à conserver pendant cinq ans les titres représentatifs de l'apport qui leur ont été répartis proportionnellement à leurs droits dans le capital.
Toutefois, l'obligation de conservation des titres n'est pas exigée des associés détenteurs de titres de placement représentant au total moins de 5 p.
Dans le quatrième alinéa, les mots : << deuxième et troisième alinéas du 7 bis de l'article 38 >> sont remplacés par les mots : << troisième et quatrième alinéas du 7 bis de l'article 38 >>.
Au premier alinéa, après les mots : << impôt sur les sociétés >>, sont ajoutés les mots : << , la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA >>.
(Loi no 95-885 du 4 août 1995, art. 1er-I et VI [1er alinéa].)
Au premier alinéa, à la suite des mots : << article 208-14 et 208-18 >>, il est inséré le mot : << modifié >>.
Le a ter est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, les termes : << des deux premiers alinéas ci-dessus >> sont remplacés par les termes : << des premier et deuxième alinéas >> ;
Au sixième alinéa, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au cinquième alinéa >> ;
Au septième alinéa, les mots : << des deux alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << des cinquième et sixième alinéas >> ;
Au huitième alinéa, les mots : << au dernier alinéa >> sont remplacés par les mots : << au douzième alinéa >> ;
Au neuvième alinéa, les termes : << au deuxième alinéa du I du présent article >> sont remplacés par les termes : << au deuxième alinéa du I >> ;
Au dixième alinéa, après les termes : << aux cinquième et sixième alinéas >>, les mots : << ci-dessus >> sont supprimés ;
Au onzième alinéa, après les termes : << des cinquième et sixième alinéas >>, les mots : << ci-dessus >> sont supprimés ;
Au douzième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au onzième alinéa >> ;
<< L'omission des valeurs ou provisions devant figurer sur cet état entraîne l'application de la pénalité prévue à l'article 1734 quater ; >> 2.
Les d, d bis et e deviennent sans objet.
(Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II, loi no 94-1162 du 29 décembre 1994, art. 25-III.)
Au premier alinéa du I, les mots : << 44 bis à 44 septies >> sont remplacés par les mots : << 44 sexies, 44 septies >>.
<< Dans ce cas, elle est également redevable du précompte et de l'imposition forfaitaire annuelle...
Au deuxième alinéa, après les mots : << article 208-7 >>, il est inséré le mot : << modifié >>.
Les mots << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots << du septième alinéa >> ;
Les mots << au sixième alinéa >> sont remplacés par les mots << au septième alinéa >>.
Le quatrième alinéa devient sans objet ;
Les cinquième et sixième alinéas deviennent respectivement les quatrième et cinquième alinéas.
Au troisième alinéa, les mots : << deuxième et cinquième alinéas >> sont remplacés par les mots : << deuxième et sixième alinéas >>.
Au 5, les mots : << les articles 7 à 21 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés >> sont remplacés par les mots : << les articles L.
(Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 19 et 33-II et IV.)
Au premier alinéa, les mots : << cinquième alinéa >> sont remplacés par les mots : << sixième alinéa >>.
Au premier alinéa, les mots : << 44 quater, >> sont supprimés.
Au premier alinéa, les mots : << de l'article 8 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée >> sont remplacés par les mots : << de l'article L.
Les mots : << du chapitre III de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée >> sont remplacés par les mots : << du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail >>.
Au premier alinéa, à la suite des mots : << articles 208-14 et 208-18 >>, il est inséré le mot : << modifié >>.
322-4-7 et suivants du code du travail, celle versée aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées au I de l'article L.
322-4-8-1 du même code ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article 42-8 de la loi no 88-1088 modifiée du 1er décembre 1988, sont exonérées de taxe sur les salaires.
>> (Loi no 94-638 du 25 juillet 1994, art. 1er, loi no 88-1088 du 1er décembre 1988, art. 42-8.)
Au deuxième alinéa du V, les mots : << de la présente loi >> sont remplacés par les mots : << de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989) >>.
<< Les bénéficiaires des contrats initiative-emploi prévus à l'article L.
322-4-2 du code du travail ne sont pas pris en compte jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'embauche ou pendant toute la durée du contrat de travail à durée déterminée ; >> ;
<< Il en est de même, pendant une durée de deux ans, pour les bénéficiaires de contrats d'accès à l'emploi prévus à l'article L.
832-2 du code du travail, dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
>> Au e, le membre de phrase : << visés à l'article L.
322-4-8-1 du même code ne sont pas pris en compte >> est remplacé par le membre de phrase : << visés à l'article L.
322-4-8-1 du même code ainsi que les titulaires dans les départements d'outre-mer des contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article 42-8 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, ne sont pas pris en compte >>.
(Loi no 94-638 du 25 juillet 1994, art. 1er et 2, loi no 95-881 du 4 août 1995, art. 1er et 8.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre III, est complété par une section XVII intitulée << Contribution sur l'impôt sur les sociétés >> qui comprend l'article 235 ter ZA ainsi rédigé :
<< Art. 235 ter ZA.
- A compter du 1er janvier 1995, pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37, les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 p.
100 de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219.
- Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 223 A, la contribution est due par la société mère.
- Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 209 quinquies, la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en l'absence d'application de ce régime.
>> (Loi no 95-885 du 4 août 1995, art. 1er-I, III, IV, V, VI [2e alinéa] et VII.)
Au I, les mots : << chapitre II de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés >> sont remplacés par les mots : << du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail >> ;
Au premier alinéa du 1 du II, les mots : << l'article 12 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 mentionnée au I >> sont remplacés par les mots :
Les mots : << du chapitre III de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés >>sont remplacés par les mots : << du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail >>.
Article 238 bis HF
Aux premier et second alinéas, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au troisième alinéa du 1, les mots : << du présent paragraphe >> sont remplacés par les mots : << du présent 1 >>.
Les mots : << l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifié par l'article 133 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 >> sont remplacés par les mots : << l'article 21 modifié de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 >>.
Les mots << article premier de la même loi >> sont remplacés par les mots << article 1er modifié de la même loi >> ;
Après les mots : << loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 >>, il est inséré le mot : << modifiée >>.
Les mots : << article premier de la loi no 86-912 >> sont remplacés par les mots : << article 1er modifié de la loi no 86-912 >>.
Les mots << article 1er de la même loi >> sont remplacés par les mots << article 1er modifié de la même loi >>.
Au premier alinéa du III, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au troisième alinéa du c du 2o du I, au 3o du même I et au 3o du II, les mots << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots << Communauté européenne >>.
Au deuxième alinéa du a du 1, les termes : << l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << le premier alinéa >> ;
<< Le transfert de propriété à titre onéreux d'un immeuble bâti d'une commune à une communauté de communes, en application du troisième alinéa de l'article L.
167-3 du code des communes, n'est pas pris en compte pour l'application du 2.
Au premier alinéa du 3, les mots : << à la demande de l'acquéreur mentionnée dans l'acte >> sont remplacés par les mots : << à la demande de l'acquéreur, mentionnée dans l'acte >> ;
Au 18o, après les mots : << loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 >>, il est inséré le mot : << modifiée >>.
Aux premier et deuxième alinéas du d du I, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au premier alinéa du I et au II, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au premier alinéa du 1o du I, au 2o du I et au II, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au 1o, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de << a >> et << b >> ;
Au 1o, au premier et au second alinéas du b du 3o, au b du 5o et au b du 6o, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >> ;
Au 4o, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de << a >>, << b >>, << c >> et << d >>.
Au second alinéa du 9o, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au 7, il est inséré un 1o ter ainsi rédigé :
Les opérations effectuées par les associations agréées en application de l'article L.
129-1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1o ; >> (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 51-II.)
Aux premier et deuxième alinéas du I et au 1o du II, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au premier alinéa du 1o du I, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au b du 1, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au a, chaque membre de l'énumération est précédé de << 1o >> et << 2o >> ;
Au 1o du a, au b et au d, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au c du 4, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au premier alinéa du I, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au 3o du b octies, après les mots : << loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 >>, il est inséré le mot : << modifiée >>.
Au I et au 2 du II, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au a et au b du 5, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au 6o et au b du 6o du II, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section VII, I, le F est intitulé : << Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne >>.
Au 1, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au a du 2 du I et au 4o du III, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au 2o du 1 du I, les mots : << visées aux a à b decies de l'article 279 >> sont remplacés par les mots : << visées aux a à b nonies de l'article 279 >>.
Au b du I, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au a du I, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Aux II et IV, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >> ;
Au 2 du III, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >> et << b >>.
Au troisième alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >>, << b >> et << c >> ;
Au II, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >>, << b >>, << c >> et << d >>.
Le 1o du II est modifié comme suit :
Les mots << et des îles anglo-normandes ; >> sont remplacés par les mots << , des îles anglo-normandes et des îles Aland ; >>.
(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11, loi no 94-1099 du 19 décembre 1994, art. unique.)
Au II, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au I et au II, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Aux premier et deuxième alinéas, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au deuxième alinéa du III, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au premier alinéa du III, les mots : << mentionnées ci-dessous >> sont remplacés par les mots : << mentionnées aux deuxième et troisième alinéas >>.
Au quatrième alinéa, les mots : << des deux alinéas qui précèdent >> sont remplacés par les mots : << des deuxième et troisième alinéas >>.
Au second alinéa du 2o, les mots << à l'alinéa précédent >> et les mots << Communauté économique européenne >> sont remplacés respectivement par les mots << au premier alinéa >> et par les mots << Communauté européenne >>.
Au livre Ier, première partie, titre III, il est inséré un chapitre III ter A intitulé << Régime économique du sirop d'inuline >> qui comprend l'article 564 quater A ainsi rédigé :
- Une cotisation à la production sur le sirop d'inuline est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement no 1785/81 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des Communautés européennes,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
>> (Règlement [CEE] no 1785/81 du 30 juin 1981, art. 28, règlement [CEE] no 133/94 du 24 janvier 1994, art. 1er.)
Les mots << articles 565 et 567 à 572 >> sont remplacés par les mots << articles 565 et 568 à 572 >>.
(Loi no 93-923 du 19 juillet 1993, art. 17-II et V, décret no 95-6 du 4 janvier 1995, art. 1er.)
<< A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, les taux normaux pour les différents groupes de produits prévus au premier alinéa sont minorés de 0,4 point.
>> (Loi no 95-858 du 28 juillet 1995, art. unique-III.)
Au quatrième alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au premier alinéa, les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 >> sont remplacés par les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >>.
Au 2o, les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 >> sont remplacés par les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >>.
Au quatrième alinéa, les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 >> sont remplacés par les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >>.
Au troisième alinéa, les mots : << aux alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << au premier et au deuxième alinéas >> ;
<< Lorsque la jouissance de biens acquis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas est concédée à titre onéreux à l'une des sociétés visées au troisième alinéa, le bénéfice...
Au premier alinéa, les mots : << et répondant aux diverses caractéristiques des articles L.
322-22 du code rural, >> sont remplacés par les mots : << et répondant aux diverses caractéristiques des articles L.
Au quatrième alinéa, les articles : << L.
(Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 52-I et II.)
Au I, au 1o et au 2o du II, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au I, les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 >> sont remplacés par les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >>.
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre Ier bis, la section VI est complétée par un article 885 V ter ainsi rédigé :
- Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 1995 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 p.
<< Les dispositions de l'article 885 V bis ne sont pas applicables à la majoration.
<< Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.
Au 3, le 14o est complété par les mots : << ainsi que des sociétés civiles à objet agricole >>.
<< Le droit de timbre prévu au premier alinéa s'applique aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La Française des jeux.
Le texte actuel constitue le I ;
Conformément aux dispositions de l'article 1002-2 du code rural, l'exonération prévue par l'article 1069 est applicable aux opérations entraînées par le transfert de biens, droits et obligations résultant de la fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole.
Conformément à l'article 1002-4 du code rural, l'exonération prévue par l'article 1069 est applicable au transfert résultant de la fusion réalisée, à compter du 1er janvier 1994, de la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole et de la Caisse centrale de secours mutuels agricoles en un organisme unique dénommé Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
>> (Code rural, art. 1002-2 et 1002-4 [loi no 94-114 du 10 février 1994, art.
<< Les conventions conclues en application des premier et deuxième alinéas de l'article L.
Les éléments de l'énumération sont précédés des chiffres << 1o >> et << 2o >> ;
Au second alinéa, après les mots : << loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 >>, il est inséré le mot : << modifiée >>.
<< Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté au titre des deux années suivant celle de leur création.
Au II, les mots : << , ou au plus tard le 15 novembre 1983 pour les biens acquis avant le 31 octobre 1983 >> sont supprimés.
Les mots : << Les titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité prévue par la loi no 56-639 du 30 juin 1956 >> sont remplacés par les mots : << Les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, II, le B est complété par un article 1394 B ainsi rédigé :
- Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes,
exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs groupements.
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, II, E, il est ajouté un article 1398 A ainsi rédigé :
- Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale relevant des articles L.
135-12 du code rural à laquelle adhère leur propriétaire.
<< Ce dégrèvement, accordé pour les impositions établies au titre de 1995 et des neuf années suivantes, est subordonné à la condition que les recettes de l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières n'excèdent ni 30 p.
100 du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière ni 200 000 F.
<< Pour bénéficier de ce dégrèvement, le propriétaire doit souscrire avant le 31 janvier de chaque année une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires, en indiquant par commune et par association la liste des parcelles concernées au 1er janvier.
Toutefois, pour l'octroi du dégrèvement pour l'imposition établie au titre de 1995, cette déclaration doit être souscrite dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi de modernisation de l'agriculture (loi no 95-95 du 1er février 1995, Journal officiel du 2 février 1995).
>> (Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 47-II.)
Au 1o du I, les mots : << les titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité prévue par la loi no 56-639 du 30 juin 1956 >> sont remplacés par les mots : << les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
<< Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989 qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création.
Le membre de phrase : << aux troisième à cinquième alinéas de l'article 39 quinquies D >> est remplacé par le membre de phrase : << au deuxième alinéa de l'article 39 quinquies D >>.
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section V, le III est complété par un article 1472 A ter ainsi rédigé :
- Pour l'établissement de la taxe professionnelle due au titre de 1995 et des années suivantes, les bases de ladite taxe imposée en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont, après application de l'article 1472 A bis, multipliées par un coefficient égal à 0,75.
<< Dans le cas prévu au 1o du premier alinéa, elle s'ajoute au droit départemental d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés aux articles 1594 A, sauf lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,60 p.
>> (Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 38-IV-1o.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre Ier, le I, intitulé << Généralités >>, est complété par un article 1586 bis ainsi rédigé :
- La part de la taxe professionnelle perçue au profit des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995.
Au troisième alinéa, le membre de phrase : << à l'article 317 septies B de l'annexe II du présent code >> est remplacé par le membre de phrase : << à l'article 328 E de l'annexe III au présent code >>.
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre Ier, le II est complété par un article 1586 E ainsi rédigé :
exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements.
Au deuxième alinéa du III, les mots : << à l'alinéa ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.
Au troisième alinéa, les termes : << des deux alinéas précédents >> sont remplacés par les termes : << des premier et deuxième alinéas >>.
Article 1594 F quater
Au premier alinéa du I, les << a >> et << b >> sont remplacés par << 1 >> et << 2 >>.
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, la section I est complétée par un IV intitulé << Réduction des droits >> qui comprend l'article 1594 K ainsi rédigé :
- Le montant du droit départemental d'enregistrement ou de la taxe départementale de publicité foncière applicable aux acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711 est réduit de 35 p.
100 pour les mutations constatées par un acte authentique signé entre le 1er juillet 1995 et le 31 décembre 1996.
>> (Loi no 95-885 du 4 août 1995, art. 11-I.)
<< Sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L.
442-1 du code de l'urbanisme, la taxe est établie selon les règles d'assiette, de taux et d'exemption définies à l'article L.
<< Les régions autres que la région d'Ile-de-France, la collectivité territoriale de Corse perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties,...
<< La part de la taxe professionnelle perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995.
Au livre Ier, deuxième partie, titre II bis, section I, au I, il est ajouté un article 1599 septies A ainsi rédigé :
- Les dispositions de l'article 1594 K sont applicables à la taxe additionnelle prévue à l'article 1599 sexies.
Au I, le deuxième alinéa du e est modifié et complété comme suit :
Les mots << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots << du premier alinéa du présent e >> ;
Après les mots << articles 208-1 à 208-8-2 >>, il est inséré le mot << modifiés >> ;
Il est ajouté un membre de phrase ainsi rédigé : << majoré, le cas échéant,
pour les options levées à compter du 1er janvier 1995, de l'avantage visé au deuxième alinéa de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale ; >> (Loi no 95-116 du 4 février 1995, art. 49-III et IV.)
Le e du 1 du I est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, pour les options levées à compter du 1er janvier 1995, de l'avantage visé au deuxième alinéa de l'article L.
>> (Loi no 95-116 du 4 février 1995, art. 49-III et IV.)
Au premier alinéa, les mots : << décret no 83-487 du 10 juin 1983 >> sont remplacés par les mots : << décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié >> ;
Au a du deuxième alinéa, la somme de << 551 F >> est remplacée par la somme de << 570 F >> ;
Au quatrième alinéa, les mots << l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité prévue par la loi no 56-639 du 30 juin 1956 >> sont remplacés par les mots : << l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
(Loi no 93-936 du 22 juillet 1993, art. 12-I-1o, loi n 94-1162 du 29 décembre 1994, art. 85.)
<< Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être exonérées des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté au titre des deux années suivant celle de leur création.
Au premier alinéa du I, le membre de phrase : << ainsi que des 1o et 3o du II de l'article 1648 B.
>> est remplacé par le membre de phrase : << ainsi que du 3o du II de l'article 1648 B.
<< Les sommes versées aux communes en application du IV modifié de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) leur restent acquises lorsqu'elles deviennent membres d'une communauté de villes.
>> (Loi no 95-115 du 4 février 1995, art. 70-II-5o, a.)
Aux premier et troisième alinéas, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au troisième alinéa du 2 du IV, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au III et au second alinéa du IV, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au livre premier, deuxième partie, titre III, chapitre III, il est inséré une section V quater intitulée << Fonds de prévention des risques naturels majeurs >> qui comprend l'article 1635 bis AD ainsi rédigé :
<< Art. 1635 bis AD.
- Il est perçu, au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs institué par l'article 13 de la loi no 95-101 du 2 février 1995, un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L.
Ce prélèvement est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal, visé à l'article 1004 bis.
<< Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants.
Au 6o du II, le membre de phrase : << de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 >> est remplacé par le membre de phrase : << de l'article 6 modifié de la loi de finances pour 1987 >>.
Au premier alinéa, le mot << modifié >> est remplacé par le mot << modifiés >> ;
Au septième alinéa, les mots : << par le décret no 88-176 du 23 février 1988 >> sont remplacés par les mots : << par le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié, >>.
<< Par exception, pour les impositions établies au titre de 1995, le taux prévu au premier alinéa est porté à 3,8 p.
100 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de cette même année est compris entre 140 millions de francs et 500 millions de francs, et à 4 p.
Il est inséré un I quinquies rédigé comme suit :
- La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant à retenir pour l'application en Corse des I, I ter et I quater est multipliée par 0,75.
Au livre Ier, deuxième partie, titre V, le chapitre III est intitulé : << Fonds de péréquation >> ; la section I est intitulée : << Fonds départementaux >>.
Il y est créé un I intitulé : << Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle >> qui comprend sans changement les articles 1648 A et 1648 AA et un II intitulé : << Fonds départementaux de solidarité pour l'environnement >> qui comprend un article 1648 AB sous lequel sont transférées, les dispositions de l'article 1648 C.
Au livre Ier, deuxième partie, titre V, chapitre III, la section II,
intitulée << Fonds nationaux >>, est divisée en trois sous-sections la première sous-section, intitulée : << Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle >> comprend les articles 1648 A bis et 1648 B.
Au 4o du II, les mots : << de l'antépénultième alinéa >> sont remplacés par les mots : << du cinquième alinéa >>.
(Loi no 95-115 du 4 février 1995, art. 70-II-4o, a et b.)
Au septième alinéa du 1o du I, après les mots : << loi no 83-8 du 7 janvier 1983 >>, il est inséré le mot : << modifiée >>.
Aux premier et deuxième alinéas du 2o, les mots : << seconde part >> sont remplacés par les mots : << première part >>.
Au 2o du I, le membre de phrase : << pénultième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 >> est remplacé par le membre de phrase : << pénultième alinéa du IV modifié de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 >>.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Corse à compter de 1995.
Au premier alinéa, après les mots : << loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 >>, il est inséré le mot : << modifiée >>.
Au deuxième alinéa, les termes : << et comptables agréés >> sont supprimés.
Au I, les termes : << , un comptable agréé >> sont supprimés ;
<< Toutefois, les centres créés à l'initiative des organisations et organismes mentionnés à l'article 1649 quater C et dont l'activité concerne la comptabilité des exploitants agricoles imposés selon le régime du bénéfice réel sont admis, après agrément, à tenir et à présenter les documents comptables de leurs adhérents établis par les soins d'un personnel ayant un diplôme ou une expérience répondant à des conditions fixées par décret, sans préjudice des dispositions de l'article 2 modifié de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 relatives à l'attestation de régularité et de sincérité.
Les centres cités au présent paragraphe établissent ces documents selon une méthodologie définie dans le cadre d'une concertation permanente entre les organisations professionnelles habilitées à créer des centres de gestion et l'ordre des experts-comptables.
Ils font appel aux membres de l'ordre pour la vérification par sondages de ces documents.
Au troisième alinéa du IV, les termes : << les comptables agréés, >> sont supprimés.
(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 37 et 49-II.)
<< Sous réserve des II, III et IV de l'article 1649 quater D, les dispositions relatives aux missions comptables des centres de gestion agréés ne peuvent déroger aux dispositions de l'article 2 modifié de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
>> (Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 37 et 50.)
Au deuxième alinéa, les termes : << et des comptables agréés >> sont supprimés.
- Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé pour y exercer sa profession, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au premier alinéa du 1 de l'article 202 peut, sur demande expresse et irrévocable de sa part, être fractionné par parts égales sur l'année de cessation et les deux années suivantes.
Au livre II, chapitre Ier, section I, II, il est inséré un 1 bis intitulé << Contribution sur l'impôt sur les sociétés.
Droits et Pénalités >> qui comprend un article 1668 B ainsi rédigé :
- La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA est recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
- Pour les exercices arrêtés au cours des mois de mars à décembre ou pour la période d'imposition mentionnée au I de l'article 235 ter ZA, la contribution donne lieu, au préalable, à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, avant la clôture dudit exercice ou la fin de ladite période ; la somme due est alors égale à 10 p.
100 du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exercice ou de la période qui précède, imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219.
<< Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application du premier alinéa est supérieure à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé.
Elle remet alors au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du versement anticipé, une déclaration datée et signée.
<< Si la déclaration mentionnée au deuxième alinéa est reconnue inexacte à la suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de l'article 1762 est appliquée aux sommes non réglées.
>> (Loi no 95-885 du 4 août 1995, art. 1er-II, III et VII.)
Au premier alinéa, après les mots << la cotisation à la production sur l'isoglucose >> sont insérés les mots : << , la cotisation à la production sur le sirop d'inuline >>.
Les mots : << et celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose prévue à l'article 564 quater >> sont remplacés par les mots : << , celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose prévue à l'article 564 quater et celui de la cotisation à la production sur le sirop d'inuline prévue à l'article 564 quater A >>.
Au premier alinéa, les mots : << par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 >> sont remplacés par les mots : << par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée >>.
Il est inséré un article 1734 quater ainsi rédigé :
- L'amende prévue à l'article 1734 ter est appliquée sur le montant des valeurs ou provisions omis sur l'état mentionné au a ter du I de l'article 219.
Au premier alinéa, après l'article << 1788 sexies >>, il est ajouté l'article << 1788 septies, >>.
Les mots : << visés à l'article 199 sexies C, >> sont remplacés par les mots : << visés aux articles 199 sexies C, 199 decies C et 199 decies D, >>.
(Lois no 93-859 du 22 juin 1993, art. 26, et no 94-1162 du 29 décembre 1994, art. 9.)
Au premier alinéa, après les mots : << loi no 92-666 du 16 juillet 1992 >>, il est ajouté le mot : << modifiée >>.
Les mots : << , experts-comptables ou comptables agréés >> sont remplacés par les mots : << ou experts-comptables >>.
Les mots << au c du 1 de l'article 145 >> sont remplacés par les mots << au premier alinéa du c du 1 de l'article 145 >>.
Au premier alinéa, les termes : << , comptable agréé >> sont supprimés ;
Les termes : << , experts-comptables ou comptables agréés >> sont remplacés par les termes : << ou experts-comptables >>.
- Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne un rappel de droits correspondant assorti d'une amende égale à 5 p.
100 du rappel pour lequel le redevable bénéficie d'un droit à déduction.
<< Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 1788 sexies sont applicables à l'amende prévue au premier alinéa.
322-22 du code rural relatifs aux groupements fonciers agricoles >> sont remplacés par les mots : << aux articles L.
322-24 du code rural relatifs aux groupements fonciers agricoles et groupements fonciers ruraux >> ;
>> (Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 27 et 52-I et II.)
Au deuxième alinéa, les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 >> sont remplacés par les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >>.
- L'annexe I au code général des impôts est, à la date du 27 octobre 1995, modifiée et complétée comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
- L'annexe II au code général des impôts est, à la date du 27 octobre 1995, modifiée et complétée comme suit :
Après les mots << articles 95 et 130 >>, il est inséré le mot << modifiés >>.
Au I, les mots : << des articles 7 à 21 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés >> sont remplacés par les mots : << des articles L.
Au I, les mots : << articles 22 à 30 de l'ordonnance du 21 octobre 1986,
relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés >> sont remplacés par les mots : << articles L.
Au II, les mots : << conformément aux dispositions du II de l'article 163 bis B du code général des impôts >> sont remplacés par les mots : << conformément aux dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code général des impôts >>.
(Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-III et IV et décret no 95-377 du 11 avril 1995, art. 16.)
Le 2o du 4 devient sans objet.
Au quatrième alinéa, après les mots : << 10 juillet 1965 >>, il est inséré le mot : << modifiée >>.
Au premier alinéa du II, les mots : << à l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 30 modifié de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 >>.
Au b, les termes : << au 2 de l'article précité >> sont remplacés par les termes : << au 2 de l'article 242-0 M >>.
Au deuxième alinéa du I, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au livre Ier, première partie, titre III, le chapitre Ier bis intitulé << Garantie des matières d'or, d'argent et de platine >> est complété par une Section I intitulée << Garantie d'Etat : convention d'habilitation des fabricants d'ouvrages en métaux précieux >> qui comprend les articles 275 bis B à 275 bis L ainsi rédigés :
- Le fabricant qui souhaite être habilité à apposer lui-même les poinçons de titre de la garantie d'Etat sur les ouvrages qu'il produit, adresse à la direction générale des douanes et droits indirects une demande écrite accompagnée du cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C.
<< Lorsque le dossier de candidature est complet, l'administration en délivre récépissé.
Le rejet de la demande d'habilitation est motivé.
- La convention d'habilitation ne peut être conclue entre le fabricant et l'administration que lorsque les conditions suivantes sont remplies :
<< 1o Le cahier des charges présenté décrit par catégorie de produits la procédure et les méthodes de contrôle interne assurant en permanence le titre des alliages utilisés et des ouvrages produits.
Le ministre chargé du budget arrête les spécifications techniques et de gestion de cette procédure ainsi que la qualification des personnels responsables de son application ;
<< 2o Le poinçonnage est effectué dans un local présentant des mesures de sécurité adaptées au transport des ouvrages dans l'entreprise et à l'entreposage des marchandises avant et après apposition du poinçon de titre.
Ce local dispose d'un coffre destiné à recevoir les poinçons de la garantie d'Etat fournis par l'administration.
36 du livre des procédures fiscales, la capacité du fabricant à respecter le cahier des charges présenté ainsi que l'existence et la sécurité du local de la marque.
- Le fabricant habilité doit informer l'administration de tout projet de modification au sein de l'entreprise ayant une incidence sur les conditions d'application de la convention et portant notamment sur l'organisation de l'entreprise, la fabrication et le local de marque.
<< L'administration dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de l'avis du fabricant pour lui faire connaître son agrément ou son opposition à la modification projetée.
Elle peut, le cas échéant, proposer un avenant à la convention.
- Le fabricant habilité est tenu d'informer l'administration dans les meilleurs délais de toute difficulté ou incident pouvant affecter le titre des ouvrages, survenu dans la fabrication, ainsi que les mesures prises pour y remédier.
Les ouvrages produits à l'occasion de ces incidents sont portés au bureau de garantie pour y être essayés et marqués.
Il en est de même de tout ouvrage fabriqué selon des méthodes différentes de celles prévues par la convention.
<< Le fabricant habilité informe par écrit et dans les meilleurs délais l'administration de tout événement ayant une incidence sur l'application de la convention.
- Les fabricants habilités utilisent les poinçons de la garantie d'Etat fabriqués par la direction des monnaies et médailles en application de l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage par d'autres méthodes délivrée par l'administration aux conditions qu'elle détermine.
Ils leur sont remis par la direction nationale de la garantie et des services industriels.
- Le fabricant habilité établit et tient à jour une liste des personnes ayant accès au local de la marque.
Il informe l'administration de tout changement.
Le responsable du poinçonnage, nommément désigné par l'organe dirigeant de l'entreprise, est chargé de la gestion et de la manipulation des poinçons.
Il assure également la commande des poinçons neufs et l'échange des poinçons usagés.
Il a seul accès au coffre contenant les poinçons.
La convention peut prévoir, pour les entreprises dont la dimension le justifie, la désignation de plusieurs responsables du poinçonnage.
<< Art. 275 bis H.
- Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des b et c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils sont accompagnés d'un document descriptif, à en-tête du fabricant, mentionnant le métal et le titre.
- Le fabricant habilité tient une comptabilité des ouvrages produits et marqués et adresse mensuellement un relevé de sa production à l'administration.
<< Art. 275 bis J.
- Le fabricant habilité, en la personne du responsable de la production, prélève, d'une manière aléatoire, des échantillons dans tous les lots d'ouvrages produits selon un plan d'échantillonnage défini dans la convention.
Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents de l'administration durant un délai fixé dans la convention afin que soient pratiqués les essais et contrôles jugés nécessaires.
Ces agents peuvent également prélever des échantillons à tous les stades de la fabrication lors de visites inopinées.
- La convention peut être résiliée à tout moment par l'administration en cas de manquement par le fabricant habilité aux engagements souscrits ou aux obligations résultant des articles 275 bis B à 275 bis L ou en cas de disparition d'un ou plusieurs poinçons de titre.
<< Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, il peut être mis fin à la convention par le fabricant ou l'administration sous réserve de respecter un préavis de trois mois à compter de l'envoi de l'avis à l'autre partie.
<< Le fabricant habilité remet alors immédiatement les poinçons de titre qu'il détient à l'administration, sur simple demande de celle-ci.
<< Art. 275 bis L.
Au livre Ier, première partie, titre III, le chapitre Ier bis est complété par une section II intitulée << Garantie publique et organismes de contrôle agréés >> qui comprend les articles 275 ter à 275 ter P ainsi rédigés :
- Les organismes de contrôle agréés prévus à l'article 530 bis du code général des impôts ont en France leur siège social, s'ils ont la forme de personnes morales, et leur établissement, s'ils sont des personnes physiques.
<< Art. 275 ter C.
- En cas de violation des obligations définies aux articles 275 ter à 275 ter P, l'agrément est retiré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
<< Lorsqu'un organisme ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 ter à 275 ter P, il est tenu de demander le retrait de son agrément et de cesser sans délai de délivrer la garantie.
- La description mentionnée au deuxième alinéa de l'article 275 ter B doit être tenue à jour et mise à la disposition de l'administration.
- L'organisme de contrôle agréé et les fabricants qu'il habilite utilisent les poinçons de titre fournis par la direction des monnaies et médailles, conformément à l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale délivrée par l'administration aux conditions qu'elle détermine.
<< Art. 275 ter H.
Ces cahiers des charges définissent les modalités de la garantie du titre au cours du processus de production et les procédures mises en oeuvre à l'initiative de l'organisme de contrôle agréé, en conformité avec les spécifications techniques annexées au décret no 95-342 du 27 mars 1995.
Ce comité peut être consulté par les ministres chargés du budget et de l'industrie sur les problèmes techniques liés au contrôle des titres et à l'apposition des poinçons de titre.
<< Art. 275 ter M. - Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les trois modalités suivantes :
<< 3o Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application du b et du c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils délivrent un document certifiant le titre de l'ouvrage ou autorisent le fabricant à attester celui-ci.
<< Art. 275 ter N.
<< Dans le cas où un fabricant est dans l'impossibilité de faire garantir le titre de ses ouvrages selon une des modalités prévues à l'article 275 ter M, la direction nationale de la garantie et des services industriels remplit ce service.
Au 1o du I, les mots : << décret du 4 janvier 1955 >> sont remplacés par les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >>.
Au 3 du B du II, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au 1o, la seconde phrase est complétée par les mots : << qui peut prévoir le versement d'acomptes >> ;
Au 2o, le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
<< La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules définis au 1o.
(Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994, art. 2 et 8.)
<< Les taux des contributions visées à l'article 322 sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans la limite des montants maximaux ci-après :
<< a) Contribution des entreprises d'assurances : 12 p.
<< b) Contribution des responsables d'accidents non assurés : 10 p.
211-25 du code des assurances, une collectivité publique, une entreprise ou un organisme bénéficiant de la dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L.
100 des primes mentionnées au 3o de l'article 322.
Articles 322 C à 322 F
Le 1o est ainsi rédigé : << La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux sommes recouvrées par elles...(le reste sans changement) >> ;
Au 2o, les mots << non assurés >> sont remplacés par les mots << non bénéficiaires d'une assurance >> ;
Au deuxième alinéa, les mots : << en matière automobile >> sont remplacés par les mots : << en matière d'accidents de la circulation >>.
(Décrets nos 88-261 du 18 mars 1988, art. 4, et no 94-847 du 26 septembre 1994, art. 6-II.)
Les mots << fixés par décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances >> sont remplacés par les mots : << fixés par arrêté du ministre chargé des assurances >> ;
Au a, les mots << sociétés d'assurances >> sont remplacés par les mots : << entreprises d'assurance >>.
Articles 363 A à 363 B bis
Au I, les mots : << pour les campagnes 1993-1994 et 1994-1995 >> sont remplacés par les mots : << à compter de la campagne 1995-1996 et jusqu'à la fin de la campagne 1999-2000 >> ;
Le III est ainsi rédigé << Le montant maximum de la taxe est fixé à a) 4,10 F par tonne pour les graines de colza et navette ;
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chaque campagne,
dans ces limites, les montants de la taxe.
Au III, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
<< b) 4,75 F par tonne pour le maïs, le blé dur et le riz ;
<< c) 3,40 F par tonne pour l'avoine ;
<< d) 2,75 F par tonne pour le seigle, le sorgho et le triticale.
Aux deuxième et troisième alinéas du b, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Au premier alinéa, les termes : << , des comptables agréés >> sont supprimés.
Au b du 3o du deuxième alinéa, les termes : << ou le comptable agréé >> sont supprimés.
<< A ne faire aucune publicité directe ou indirecte, sauf dans les journaux et bulletins professionnels, et, en ce qui concerne les centres de gestion bénéficiant de l'une des habilitations prévues à l'article 371 I, à se conformer aux dispositions de l'article 23 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; >>.
(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 49-II et 50.)
Chaque membre de l'énumération est respectivement précédé par : << a >>, << b >>, << c >>, << d >> et << e >> ;
Au d, les termes : << et des comptables agréés >> sont supprimés.
Au deuxième alinéa, chaque membre de l'énumération est respectivement précédé par << a >>, << b >> et << c >>.
Au premier alinéa, les termes : << et des comptables agréés >> et les termes : << ou d'entreprises de comptabilité reconnues par l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés >> sont supprimés.
Au premier alinéa, les membres de phrase : << à l'article R.
950-21 >> sont remplacés respectivement par les membres de phrase : << à l'article R.
964-9 du code du travail [décret no 94-936 du 28 octobre 1994, art. 1er D-b et décret no 94-936 du 28 octobre 1994, art. 1er D-c].)
Les mots : << employés conformément à l'article R.
(Décret no 94-936 du 28 octobre 1994, art. 1er D-c.)
Au c du I, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Les mots : << par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 >> sont remplacés par les mots : << par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée >>.
Les mots : << pour dépassement du plafond légal de densité >> sont supprimés.
Les mots << comptable du trésor >> sont remplacés par les mots << trésorier payeur général >>.
Au quatrième alinéa, le mot << préfet >> est remplacé par les mots << comptable du Trésor >>.
(Loi no 94-112 du 9 février 1994, art. 14 et 15 et décret no 93-422 du 19 mars 1993, art. 6-I et II.)
Les mots << est notifié >> sont remplacés par les mots << est liquidé,
Au deuxième alinéa, le mot << préfet >> est remplacé par les mots << trésorier payeur général >>.
(Loi no 94-112 du 9 février 1994, art. 14 et 15 et décret no 93-422 du 19 mars 1993, art. 6-I.)
Au deuxième alinéa, les mots : << qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt >> sont remplacés par les mots : << qui suit celle de leur mise en recouvrement >>.
Au troisième alinéa, le mot << préfet >> est remplacé par les mots << trésorier payeur général >>.
(Loi no 94-112 du 9 février 1994, art. 14 et 15 et décret no 93-422 du 19 mars 1993, art. 6-I et III.)
Le mot << préfet >> est remplacé par les mots << trésorier payeur général >>.
Au deuxième alinéa, les mots : << par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 >> sont remplacés par les mots : << par l'article 118 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée >>.
(Loi no 94-112 du 9 février 1994, art. 14 et 15 et décret no 93-422 du 19 mars 1993, art. 7.)
Au premier alinéa, les mots << est notifié >> sont remplacés par les mots << est liquidé, notifié >>.
Au troisième alinéa, les mots : << qui suit celle de la mise en recouvrement de la participation et celles de restitution >> sont remplacés par les mots : << qui suit celle de leur mise en recouvrement et les demandes de restitution >>.
Au II, le mot << préfet >> est remplacé par les mots << trésorier payeur général >>.
(Loi no 94-112 du 9 février 1994, art. 14 et 15, décret no 93-422 du 19 mars 1993, art. 6-I et III et *R.
- L'annexe III au code général des impôts est, à la date du 27 octobre 1995, modifiée et complétée comme suit :
Au premier alinéa, les sommes de << 552 F >> et << 490 F >> sont remplacées respectivement par : << 555 F >> et << 493 F >>.
Au premier alinéa, les termes : << dans le délai de cinq ans ou d'un an prévu au troisième alinéa du 1 de l'article 39 ter du code général des impôts >> sont remplacés par les termes : << dans l'un des délais prévus au troisième alinéa du 1 de l'article 39 ter du code général des impôts >>.
Dans la première et deuxième énumérations du premier alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Article 10 GA sexies
Le I bis devient sans objet.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, O, il est ajouté un 3 intitulé : << Crédit-bail immobilier >> qui comprend les articles 38 quindecies H à 38 quindecies K ainsi rédigés :
<< Art. 38 quindecies H.
- Les entreprises qui donnent en location des biens immobiliers dans les conditions prévues au 2 de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail doivent, pour chaque opération réalisée, conserver à l'appui de leur comptabilité pendant toute la durée du contrat un état récapitulant les conditions générales et un tableau faisant apparaître, pour chaque loyer, la quote-part de ce dernier prise en compte pour la fixation du prix de cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat.
- Le tableau visé au I doit faire apparaître, pour chaque échéance,
la quote-part du loyer prise en compte pour la fixation du prix de cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat ou les informations permettant de déterminer celle-ci, ainsi que son affectation au financement respectif des frais d'acquisition, des éléments amortissables et des éléments non amortissables.
<< Art. 38 quindecies I.
- Le locataire d'un immeuble loué dans les conditions prévues au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail doit conserver, à l'appui de sa comptabilité pendant toute la durée de la location, les documents mentionnés au IV de l'article 38 quindecies H délivrés par l'entreprise bailleresse ainsi qu'un tableau récapitulatif faisant apparaître pour chaque échéance la quote-part non déductible pour la détermination de son bénéfice imposable.
<< Art. 38 quindecies J.
- Le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, qui cède le contrat de crédit-bail ou acquiert le bien pris en location, joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de la cession ou de l'acquisition un état comportant le montant de la quote-part des loyers non déduite pour la détermination du résultat imposable au titre de chaque échéance de la période de location, en distinguant, le cas échéant, la quote-part afférente à des éléments non amortissables de celle relative aux éléments amortissables.
<< Art. 38 quindecies K.
Au 5o du b du quatrième alinéa, après les mots : << articles 95 et 130 >>,
il est ajouté le mot : << modifiés >>.
Au 3, après les mots << article 21 >>, il est inséré le mot << modifié >>.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le X ter est intitulé : << Report d'imposition des plus-values en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux et lors du transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM >>.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, il est inséré un X quater intitulé : << Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location >> qui comprend l'article 41 novovicies ainsi rédigé :
Il est inséré un article 41-0 A bis ainsi rédigé :
<< e) Pour chaque élément non amortissable apporté, l'état mentionne les renseignements visés aux a, b et e du 1o du I de l'article 38 quindecies ainsi que le montant de la plus ou moins-value réalisée lors de l'apport et son régime fiscal à cette date ;
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, Il est inséré un 0I bis intitulé << Opérations de restauration immobilière >> qui comprend l'article 41 DO ainsi rédigé :
<< Art. 41 DO.
<< a) Etablissements publics d'aménagement créés en application des articles L.
<< b) Sociétés d'économie mixte répondant aux conditions définies par l'article L.
<< c) Organismes d'habitation à loyer modéré habilités à réaliser des opérations d'aménagement en vertu des articles L.
<< d) Associations sans but lucratif dont l'un des objets est l'amélioration de l'habitat ou la restauration immobilière, comprenant dans leur organe dirigeant un ou plusieurs représentants de l'Etat ou de l'une des collectivités territoriales concernées par l'opération, soumises au contrôle de la Cour des comptes ou de la chambre régionale des comptes à raison de leurs ressources et agréées par le représentant de l'Etat dans le département comme remplissant les conditions définies par le présent article.
(Conséquence de la péremption de l'article 199 duodecies.)
Les deux membres de l'énumération sont respectivement précédés de << a >> et << b >>.
Au a, le membre de phrase << au 1 >> est remplacé par le membre de phrase << au a du 1 >>.
Au b, le membre de phrase << au 1 >> est remplacé par le membre de phrase << au b du 1 >>.
Au premier alinéa, les << 1o >>, << 2o >>, << 3o >>, << 4o >>, << 5o >>, << 6o >> et << 7o >> sont remplacés respectivement par << 1 >>, << 2 >>, << 3 >>, << 4 >>, << 5 >>, << 6 >> et << 7 >>.
Articles 46 quater-0 ZM et 46 quater-0 ZN
Articles 46 quater-0 ZV à 46 quater-0 ZY
Les 1o, 2o et 3o deviennent les 1, 2 et 3 ;
Au 2, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >>, << b >>, << c >>, << d >> et << e >>.
Au a du 3, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de 1o,
2o, 3o et 4o.
Au b du 3, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de 1o,
2o, 3o, 4o, 5o et 6o.
Au 3, il est ajouté un d ainsi rédigé :
<< d) Les opérateurs ont la possibilité de regrouper, sous une position globale de la nomenclature combinée, les transactions dont le montant en valeur est inférieur à un seuil fixé par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Dans ce cas, les informations visées au b ne sont pas renseignées.
Au livre premier, première partie, titre II, chapitre premier, la section VIII est intitulée << Régimes spéciaux >> , le << I >> intitulé << Départements d'outre-mer >> comprend l'article 98 et le << II >> intitulé :
<< Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité >> comprend l'article 98 A ainsi rédigé :
Article 111 quater I
Les mots << la valeur globale ou >> sont supprimés.
Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre II, la section I est complétée par un article 186 bis ainsi rédigé :
- Les ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre conformes au tableau annexé au décret no 95-612 du 5 mai 1995.
<< Les fabricants d'ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie, qui seul fait foi du titre.
Au 1o, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >>, << b >> et << c >>.
Au I, les mots : << donnent ouverture au droit fixe prévu au premier alinéa de l'article 843 >> sont remplacés par les mots : << sont soumis à la taxe forfaitaire prévue au 1 de l'article 302 bis Y >>.
Au III, les mots << des I et II >> sont remplacés par les mots << du I >>.
Le 1o du III devient sans objet.
Au premier alinéa du II, les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 >> sont remplacés par les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >>.
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre Ier, section II, I, il est inséré un 2 quater intitulé << crédit-bail >> qui comprend l'article 266 octies ainsi rédigé :
- Lorsque des biens immobiliers sont donnés en location dans les conditions prévues au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail et que la publicité du contrat est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, l'application des taux réduits de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévus aux articles 698 et 698 bis du code général des impôts est subordonnée à la mention, dans l'acte de cession du bien, en cas de levée d'option par le preneur, des indications suivantes : << a) Les références de la publication du contrat de crédit-bail telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ;
Au premier alinéa du I, les mots : << de l'article 795 A >> sont remplacés par les mots : << des premier et deuxième alinéas de l'article 795 A >>.
Au 12o, les mots : << article 28 du décret du 4 janvier 1955 >> sont remplacés par les mots : << article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >> ;
Au 13o, les mots : << décret susvisé du 4 janvier 1955 >> sont remplacés par les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >> ;
Au 15o, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >> et << b >>.
Cet article reprend les dispositions de l'article 317 septies D de l'annexe II ainsi modifiées :
les mots << l'article précédent >> sont remplacés par les mots << l'article 328 F >>.
(Décret no 95-828 du 28 juin 1995, art. 1er-I.)
Aux premier, troisième et quatrième alinéas, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
Article 344 IC
Le 2o est ainsi rédigé : << respecter les obligations incombant aux membres de l'ordre des experts-comptables telles qu'elles sont définies par les articles 17, 21, 24 modifiés et 23 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; >> Au 3o, les termes : << , de comptable agréé >> sont supprimés.
Au 5o, les termes : << et comptables agréés >> sont supprimés.
<< L'impôt sur les sociétés est recouvré dans les conditions prévues aux articles 359 à 365 et 366.
Les termes : << aux articles 366 C à 366 G >> sont remplacés par les termes : << aux articles 366 C à 366 I >>.
Les mots : << à l'article 1er de la loi no 95-885 du 4 août 1995 >> sont remplacés par les mots : << au I de l'article 235 ter ZA du code général des impôts >> ;
Les mots : << au troisième alinéa du II de l'article 1er de la loi déjà citée >>, sont remplacés par les mots : << au premier alinéa du III de l'article 1668 B du code précité >>.
Au livre II, chapitre Ier, section I, II, le 3 bis est complété par les articles 366 H et 366 I ainsi rédigés :
- Le deuxième alinéa de l'article 361 et l'article 364 s'appliquent au versement anticipé de la contribution dans les conditions qui y sont mentionnées pour les acomptes d'impôt sur les sociétés.
- La liquidation de la contribution est faite par la société et le montant, arrondi au franc le plus voisin, en est versé par elle sans avis d'imposition sous déduction du versement anticipé déjà réglé, au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts.
<< Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs habilité à recevoir le versement anticipé ou, s'il n'est pas dû de versement anticipé, au comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts.
Il est accompagné du bordereau-avis de liquidation.
- Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du I, la majoration de 10 p.
100 visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées.
<< Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par la société ou que cette liquidation a été opérée d'après un impôt de référence inférieur à celui qui résulte de la déclaration souscrite en exécution du 1 de l'article 223 du code général des impôts, la majoration de 10 p.
100 est calculée en tenant compte de l'impôt de référence résultant de la déclaration susvisée.
- Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de liquidation et de la majoration de 10 p.
100 correspondante est poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général.
Les dispositions du titre IV du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor sont applicables.
<< Dans la mesure où le service du recouvrement n'est pas à même d'en déterminer le montant, la majoration de 10 p.
100 est recouvrée en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux.
- Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement des titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 p.
100 peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le versement du solde était exigible.
Ce dépôt est effectué en un exemplaire, au plus tard le jour de la mise en circulation du document, à la Bibliothèque nationale de France.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-720 du 21 novembre 1995 fixant les heures d'écoute significatives pour TV Sud
- Les heures d'écoute significative de TV Sud, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
- Les dispositions de l'avenant no 5 du 8 septembre 1995 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie en date du 4 décembre 1995, M. Le Vert (Louis), conseiller des affaires étrangères, chef du service des affaires francophones, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, au titre de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.
Arrêté du 1 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er avril 1970 modifié portant application aux agents contractuels du commissariat général au tourisme en service à l'étranger des décrets n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié et n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut et les modalités de calcul des émoluments des personnels contractuels de l'Etat de nationalité française en service à l'étranger
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1994, à l'exception des dispositions de l'article 9.
Arrêté du 1er décembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er avril 1970 modifié portant application aux agents contractuels du commissariat général au tourisme en service à l'étranger des décrets no 67-290 du 28 mars 1967 modifié et no 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut et les modalités de calcul des émoluments des personnels contractuels de l'Etat de nationalité française en service à l'étranger
- Le paragraphe 7o de l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 1970 modifié susvisé est supprimé.
- L'article 5 de l'arrêté du 1er avril 1970 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les personnels contractuels concernés par le présent arrêté sont répartis, pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger, dans les conditions suivantes :
<< Groupe I : agents classés en catégorie A ;
<< Groupe II : agents classés en catégorie B ;
<< Groupe III : agents classés en catégorie C.
- Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable le 1er janvier dans les conditions suivantes :
<< Groupe I personnels classés en catégorie A 80 p.
<< Groupe II personnels classés en catégorie B 70 p.
<< Groupe III personnels classés en catégorie C 60 p.
- Le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 1er avril 1970 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< L'agent contractuel recruté en France peut prétendre, pour lui-même et pour ses ayants droit, dans les conditions définies par le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif après trente-quatre mois de service à l'étranger.
- Le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 1970 modifié susvisé est ainsi modifié :
- Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 1970 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste ou un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.
- A l'article 15, premier alinéa, de l'arrêté du 1er avril 1970 modifié susvisé, les mots << 25 p.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 1995, M. Harmand (Pascal, Marcel, Michel) est nommé huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M.
Partouche (Yves, Joël, Jean), décédé.
Décret du 22 novembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur
Arrêté du 2 septembre 1991 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1980 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers
- L'annexe de l'arrêté du 29 avril 1980 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot et de M. Alain Collot, délégation est donnée à M. Jean-Paul Marchetti, directeur adjoint, ainsi qu'à MM. Gérard Hordé, Christophe Blanchard-Dignac,
Jean-Philippe Duranthon, Jean-Luc Pain et Jacques Creyssel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I.-Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L.
III.-Le nombre minimum d'enfants à charge mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
- La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 3000000 F dont l'objet est le suivant: financement de la réalisation de la criée (port de pêche) et d'entrepôts frigorifiques (port de commerce).
Arrêtés du 3 septembre 1991 rejetant la prolongation de validité de permis d'exploitation de mines
Arrêté du 5 août 1991 fixant la liste d'aptitude après concours externe à l'emploi d'élève-ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire au titre de l'année 1991
1 M. Phan (Anthony).
M. Fonteneau (Nicolas).
M. Vaysse (Bertrand).
M. Barkat (André).
M. Magry (Eric).
M. Lespinasse (Xavier).
En cas de défection des candidats aptes ci-dessus, il sera fait appel, dans la limite du nombre des emplois offerts et dans l'ordre de classement, aux candidats ayant satisfait aux épreuves du concours externe et figurant sur la liste complémentaire ci-après:
1 Mlle Gabillet (Céline).
M. Hellequin (Laurent).
M. Le Gall (Christian).
M. Dornbusch (Joseph).
M. Muzellec (Laurent).
M. Bongiorno (Frédéric).
M. Hourdin (Philippe).
M. Philippoteaux (Laurent).
M. Marchand (Frédérick).
M. Roy (Jean-Yves).
M. L'Hote (Frédéric).
Mlle Ollagnon (Frédérique).
M. Zittoun (Philippe).
M. Gambee (Jean-Yves).
M. Spennato (Bruno).
M. Renault (Olivier).
Mlle Alonzi (Nathalie).
M. Audounet (Olivier).
M. Paulhac (François).
Mlle Soyer (Hélène).
Mlle Gertosio (Valérie).
M. Martineau (Lilian).
Mlle Fouletier (Gaëlle).
Mlle Le Lievre (Sophie).
M. Billon (Bertrand).
M. Groh (Emmanuel).
M. Pinson (Eric).
M. Gauthier (Guillaume).
Mlle Darrouzet (Elisabeth).
M. Peret (Jean- Christophe).
M. Calvo (Jean-Philippe).
M. Hautin (Pascal).
M. Popinet (Stéphane).
Mlle Laurent (Valérie).
M. Ageorges (Pierre- Marie).
Mlle Leal (Blandine).
M. Ginisty (Pascal).
Mlle Jumelle (Véronique).
M. Romand Monnier (Bruno).
M. Coppola (Eric).
Mlle Vieillard (Véronique).
M. Verhaeghe (Samuel).
Mlle Robert (Cécile).
M. Souvignet (Christophe).
Mlle Reffet (Frédérique).
M. Roguiez (Xavier).
M. Standarovski (Eric).
M. Bichaut (Sylvain).
Mlle Letessier (Nadine).
M. Mothe (Norbert).
M. Mondin (Thierry).
Mlle Vincent (Hortense).
M. Erner (François).
Arrêté du 11 septembre 1991 autorisant au titre des années 1990 et 1991 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef du ministère de l'industrie et du commerce extérieur (femmes et hommes)
Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques
Les conservateurs territoriaux de bibliothèques constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de conservateur et de conservateur en chef.
Les conservateurs territoriaux de bibliothèques constituent, organisent, enrichissent, évaluent et exploitent les collections de toute nature des bibliothèques.
Ils sont responsables de ce patrimoine et du développement de la lecture publique.
Ils organisent l'accès du public aux collections et la diffusion des documents à des fins de recherche, d'information ou de culture.
Les catalogues de collections sont établis sous leur responsabilité.
Ils peuvent participer à la formation de professionnels et du public dans le domaine des bibliothèques, de la documentation et de l'information scientifique et technique.
Ils exercent leurs fonctions dans les bibliothèques municipales classées et les bibliothèques départementales de prêt.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les bibliothèques contrôlées ou services en dépendant qui remplissent la condition d'être implantés dans une commune de plus de 20 000 habitants ou dans un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.
Les conservateurs territoriaux de bibliothèques peuvent en outre exercer des fonctions de direction dans les bibliothèques contrôlées ou services en dépendant dans les autres communes ou établissements, sous réserve que la bibliothèque soit inscrite, en raison de la richesse de son fonds patrimonial, sur une liste établie par le préfet de région.
Les conservateurs territoriaux de bibliothèques ont vocation à occuper les emplois de direction des établissements ou services mentionnés au quatrième alinéa ci-dessus.
Ils exercent leur fonctions dans les bibliothèques implantées dans une commune de plus de 40 000 habitants ou un établissement public local assimilé à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.
Ils peuvent en outre exercer leurs fonctions dans les autres communes ou établissements, sous réserve que la bibliothèque soit inscrite, en raison de la richesse de son fond patrimonial, sur une liste établie par le préfet de région.
Le recrutement en qualité de conservateur de bibliothèque intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
1° Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
2° Un concours externe ouvert aux élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école ainsi qu'aux candidats titulaires d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le chapitre III du décret du 13 février 2007 susmentionné ; ce concours comporte un examen des titres et travaux des candidats, suivi d'une audition ;
4° Un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en dépendant ou des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires et aux magistrats qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins sept ans de services publics effectifs et sont en fonctions à la date du concours.
Le nombre de places offertes aux concours internes ne peut être inférieur au sixième ni supérieur à la moitié des places offertes aux concours externes.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre des concours mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° peuvent être reportées par le jury, dans la limite de 25 %, sur les autres concours ou sur l'un d'entre eux.
Un décret fixe les modalités d'organisation et la nature des épreuves de ces concours qui peuvent comporter des épreuves d'admissibilité communes.
Les épreuves des concours sont similaires à celles fixées pour les concours d'accès au corps de conservateurs des bibliothèques de l'Etat.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 ci-dessus les bibliothécaires territoriaux ayant au moins dix ans de services effectifs en catégorie A.
La commission administrative paritaire émet son avis après examen des titres et références professionnelles des fonctionnaires.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 6 peuvent être recrutés en qualité de conservateurs des bibliothèques stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Les candidats inscrits sur la liste d'admission à l'un des concours mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 5 sont nommés élèves du Centre national de la fonction publique territoriale par le président de ce centre pour la période de leur formation initiale d'application de dix-huit mois.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 6 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés conservateurs stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
La période de scolarité prévue à l'article 7-1 ainsi que la formation prévue à l'article 25 peuvent être organisées par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ou tout autre établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions mentionnées à l'article 2.
Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon de stage de début sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous et de celles du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, à l'exception des dispositions de ses articles 5 et 6, à la place desquelles il est fait application des dispositions de l'article 15 du présent décret.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 8 ci-dessus, ou leur détachement prévu à l'article 21 ci-dessous, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
I.-Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité de conservateur, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux.
II.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des conservateurs de bibliothèques en appliquant les dispositions du I ci-dessus à la situation qui serait la leur s'ils avaient été préalablement nommés et classés, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale, dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Le grade de conservateur comprend sept échelons et un échelon de stage.
Le grade de conservateur en chef comprend six échelons.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur en chef les conservateurs de bibliothèques ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, les membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèque peuvent, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois, demander à suivre une formation à l'Ecole nationale supérieure des bibliothèques pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière.
L'autorité territoriale se prononce sur leur demande, au vu des projets présentés par les candidats et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Il en adresse un exemplaire au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'éducation nationale.
Les membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèque ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise d'oeuvres d'art et d'objets de collection.
- Les conservateurs territoriaux de bibliothèques constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de conservateur de 2e classe,
conservateur de 1re classe et conservateur en chef.
- Les conservateurs territoriaux de bibliothèques constituent,
organisent, enrichissent, évaluent et exploitent les collections de toute nature des bibliothèques.
Ils exercent leurs fonctions dans les bibliothèques municipales classées et les bibliothèques centrales de prêt.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les bibliothèques contrôlées ou services en dépendant qui remplissent la triple condition d'être implantés dans une commune de plus de 20000 habitants ou un établissement public dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de l'assimiler à une commune de plus de 20000 habitants, de disposer de plus de 30000 ouvrages et d'assurer plus de 40000 prêts par an.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture fixe sur proposition de l'autorité territoriale la liste des bibliothèques mentionnées à l'alinéa précédent qui peuvent avoir plusieurs conservateurs, compte tenu de leur importance particulière au regard des critères mentionnés audit alinéa.
La liste indique le nombre d'emploi de conservateur territorial de bibliothèques pouvant être créés.
Les conservateurs territoriaux de bibliothèques ont vocation à occuper les emplois de direction des établissements ou services mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas ci-dessus.
Les conservateurs territoriaux de bibliothèques peuvent en outre exercer des fonctions de direction dans les bibliothèques contrôlées ou services en dépendant qui ne remplissent que deux conditions prévues au quatrième alinéa ci-dessus, sous réserve que la bibliothèque soit inscrite, en raison de son intérêt pour le développement de la lecture publique, sur une liste établie par le préfet de région.
Ils exercent leurs fonctions dans les établissements ou services disposant de plus de 70000 ouvrages.
Ces établissements ou services figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture, sur proposition de l'autorité territoriale.
Un seul emploi de conservateur en chef peut être créé par établissement ou service mentionné à l'alinéa précédent.
- Le recrutement en qualité de conservateur de 2e classe de bibliothèque intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies: 1o En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée;
1o A un concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme de même niveau;
2o A un concours externe ouvert aux élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Ce concours comporte un examen des titres et travaux des candidats, suivi d'une audition;
3o A un concours interne sur épreuves ouvert pour un tiers du nombre total des postes à pourvoir au titre des 1o et 2o ci-dessus aux candidats qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins sept ans de services publics effectifs et sont en fonctions à la date du concours.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 4 ci-dessus les bibliothécaires territoriaux âgés de plus de quarante-cinq ans et ayant au moins dix ans de services effectifs en catégorie A.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 6 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de conservateurs stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés conservateurs stagiaires, pour une durée de deux ans,
par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de scolarité de dix-huit mois, identique à celle des conservateurs stagiaires qui accèdent au corps de conservateurs des bibliothèques de l'Etat.
Ils doivent accomplir leur temps de service national avant le début de cette période de formation.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre un cycle de formation d'une durée de six mois.
- La période de scolarité prévue à l'article 8 ainsi que la formation prévue aux articles 9 et 25 du présent décret peuvent être organisées par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires.
- Dans le cas où une convention a été conclue, le stagiaire obtient, à la fin de la scolarité ou du cycle de formation, en fonction de ses résultats, un diplôme délivré par l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires.
Les conservateurs stagiaires qui n'ont pas obtenu l'un des diplômes de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires ne peuvent se prévaloir de la qualité d'anciens élèves de cette école.
- Les conservateurs stagiaires sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent à l'échelon de stage correspondant à l'ancienneté détenue en qualité de conservateur stagiaire de deuxième classe.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure lorsque ce traitement est supérieur à celui de conservateur stagiaire.
- La titularisation des conservateurs stagiaires intervient par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage, après délivrance d'un certificat par le Centre national de la fonction publique territoriale sanctionnant une des périodes de formation prévues aux articles 8 ou 9.
L'autorisation de refaire tout ou partie de sa scolarité ou de sa période de formation peut être accordée par l'autorité territoriale à un conservateur stagiaire dont les études ont été gravement perturbées pour des motifs indépendants de sa volonté.
Les conservateurs stagiaires dont la titularisation n'est pas prononcée sont licenciés ou, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, sont réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
- Lors de leur titularisation, les conservateurs stagiaires mentionnés à l'article 8 sont classés au premier échelon du grade de conservateur de deuxième classe, sous réserve des règles définies aux articles 15 et 16 ci-après applicables à ceux qui avaient déjà, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire des collectivités territoriales ou de l'Etat.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou corps classé dans la catégorie A sont nommés dans la deuxième classe du grade de conservateur de bibliothèques à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté maximale nécessaire à un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de l'élévation audit échelon.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou corps classé dans la catégorie B sont nommés dans la deuxième classe du grade de conservateur de bibliothèques à un échelon déterminé en prenant en compte,
sur la base des durées maximales pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
D'une part, de la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade détenu;
D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de la durée statutaire maximale.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois des conservateurs de bibliothèques, il avait été promu au grade supérieur.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou corps classé dans les catégories C et D sont nommés dans la 2e classe du grade de conservateur de bibliothèques à un échelon déterminé en appliquant, à la date de leur nomination comme stagiaire, les modalités fixées au II ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie B en application des dispositions de l'article R.
- Les agents non titulaires sont nommés lors de leur titularisation dans la 2e classe du grade de conservateur de bibliothèques à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
les congés réguliers ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services.
immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 15 ci-dessus.
- Lors de leur titularisation, les conservateurs stagiaires mentionnés à l'article 9 sont classés dans le grade de conservateur de 2e classe à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui sur la base duquel ils étaient rémunérés à la fin de leur stage.
Lorsqu'ils avaient bénéficié des dispositions du second alinéa de l'article 12, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 15.
Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien grade une rémunération supérieure à celle afférente à l'échelon terminal du grade de conservateur de 2e classe bénéficient d'une indemnité compensatrice.
- Le grade de conservateur de 2e classe comprend cinq échelons,
dont deux échelons de stage.
Le grade de conservateur de 1re classe comprend cinq échelons.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur de bibliothèques de 1re classe, les conservateurs de bibliothèques de 2e classe ayant atteint le 3e échelon depuis un an.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur en chef, les conservateurs de bibliothèques de 1re classe ayant atteint le 3e échelon.
- Les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de même nature que celles des membres du cadre d'emplois peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques sous réserve que l'indice brut terminal de leur grade ou du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d'emplois soit supérieur à 920.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques intervient:
1o Dans le grade de conservateur en chef, pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle A, s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 701;
2o Dans le grade de conservateur de 1re classe, pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 852, s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 616;
3o Dans le grade de conservateur de 2e classe, pour les autres fonctionnaires.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèque concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèque peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis cinq ans au moins.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
- Sans préjudice de l'application des dispositions du décret no 85-1076 du 9 octobre 1985 susvisé, les membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèque peuvent, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois, demander à suivre une formation à l'Ecole nationale supérieure des bibliothèques pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière.
- Les membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions.
Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par l'autorité territoriale dans les limites compatibles avec les besoins du service.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de conservateur en chef lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux titulaires d'un emploi comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 3 et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 985.
Les intéressés doivent en outre, à la date de publication du présent décret, être titulaires d'un diplôme permettant l'accès aux concours externes de conservateur territorial de bibliothèques et avoir occupé pendant au moins dix ans, dans une bibliothèque ou un service de documentation, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 593;
412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 985, qui, exerçant les fonctions mentionnées à l'article 3, remplissent, à la date de publication du présent décret, la double condition de posséder un diplôme permettant l'accès aux concours externes de conservateur territorial de bibliothèques et d'avoir occupé pendant au moins dix ans, dans une bibliothèque ou un service de documentation, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 920.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de conservateur de 1re classe lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Les bibliothécaires de 1er catégorie des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un indice brut supérieur à 593;
2o Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2.
Cet emploi doit avoir été défini par référence aux emplois mentionnés au 1o du présent article, les intéressés ayant atteint un indice brut supérieur à 593, ou être doté d'un indice brut terminal au moins égal à 852.
Dans ce dernier cas, les intéressés doivent en outre, à la date de publication du présent décret, être titulaires d'un diplôme permettant l'accès aux concours externes de conservateur de bibliothèques et avoir occupé pendant au moins dix ans, dans une bibliothèque ou un service de documentation, un emploi public comportant un indice brut terminal supérieur à 579;
3o Les titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L.
412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 852, qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double condition de posséder un diplôme permettant l'accès aux concours externes de conservateur territorial de bibliothèques et d'avoir occupé pendant au moins dix ans, dans une bibliothèque ou un service de documentation, un emploi public comportant un indice brut terminal supérieur à 593.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de conservateur de 2e classe lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Les bibliothécaires de 1re catégorie des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux qui, à la date de publication du présent décret, n'ont pas dépassé l'indice brut 593, les bibliothécaires de 2e catégorie dirigeant une bibliothèque contrôlée implantée dans une commune de plus de 20000 habitants ou un établissement public communal ou intercommunal dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de l'assimiler à une commune de plus de 20000 habitants ainsi que le bibliothécaire de 2e catégorie exerçant les fonctions de principal adjoint au directeur d'une bibliothèque dans une commune de plus de 40000 habitants ou un établissement public assimilé;
Cet emploi doit avoir été défini par référence aux emplois et conditions mentionnés au 1o du présent article ou être doté d'un indice brut de début au moins égal à 379 et d'un indice brut terminal au moins égal à 593.
Dans ce dernier cas, les intéressés doivent en outre, à la date de publication du présent décret, être titulaires d'un diplôme permettant l'accès aux concours externes de conservateur de bibliothèques et avoir occupé pendant au moins dix ans, dans une bibliothèque ou un service de documentation, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 579;
412-2 du code des communes comportant un indice brut de début au moins égal à 379 et un indice brut terminal au moins égal à 593.
Les intéressés doivent également exercer l'une des fonctions mentionnées à l'article 2 et remplir, à la date de publication du présent décret, la double condition de posséder un diplôme permettant l'accès aux concours externes de conservateur de bibliothèques et d'avoir occupé pendant au moins dix ans, dans une bibliothèque ou un service de documentation, un emploi public comportant un indice brut terminal supérieur à 585.
se trouvent à la date de publication du présent décret en position de détachement, de disponibilité, de hors cadre, d'accomplissement du service national ou de congé parental ou à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Dans le cas où l'emploi occupé est l'un des emplois mentionnés à l'article 29 et aux 2o et 3o des articles 30 et 31 ci-dessus, l'intéressé doit remplir, à la date de publication du présent décret, les conditions de diplôme et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois.
- Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 35, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 et aux 2o et 3o des articles 30 et 31 ci-dessus qui ne remplissent pas les conditions de diplôme et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois.
- Peuvent être intégrés en qualité de titulaires selon les modalités du décret no 86-227 du 18 février 1986 susvisé, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par ce décret qui ont demandé à bénéficier de ces dispositions et qui assurent, à la date de publication de ce décret, les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 31 à 33.
- Il est créé une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques qui sont formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 33.
2o Trois fonctionnaires territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés au 1o de l'article 29 et aux 1o et 2o des articles 30 et 31 désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires territoriaux;
- Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel, nonobstant les dispositions des quatrième à septième alinéas de l'article 2 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 3, dans le cadre d'emplois des conservateurs de bibliothèques par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Dans le cas où elle rejette la demande présentée par le fonctionnaire en vue de son intégration dans le grade qu'il a déterminé dans sa requête, la commission d'homologation peut proposer à l'autorité territoriale que le fonctionnaire intéressé soit intégré, soit dans un autre grade du cadre d'emplois des conservateurs de bibliothèques, soit dans le cadre d'emplois des attachés de conservation de bibliothèques.
- Pour l'intégration en application du présent titre dans la 2e classe du grade de conservateur de bibliothèques des fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi de première catégorie mentionné à l'article 31 et pour leur déroulement de carrière, l'échelle indiciaire des conservateurs de 2e classe prévue à l'article 19 est complétée, à sa base,
par les échelons provisoires suivants:
Pour l'intégration en application du présent titre dans la 2e classe du grade de conservateur de bibliothèques des fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi de deuxième catégorie mentionné à l'article 31 et pour leur déroulement de carrière, l'échelle indiciaire des conservateurs de 2e classe est complétée, à sa base, par les échelons provisoires suivants:
- Les fonctionnaires territoriaux intégrés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés aux articles 29 à 33 et 39 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés aux articles 29 à 33.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne est fixé à quatre pendant une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
- Les concours de recrutement aux emplois mentionnés à l'article 31 qui sont ouverts avant la date de publication du présent décret restent soumis aux textes qui régissent à cette même date le recrutement à ces emplois.
Ils sont intégrés en qualité de conservateurs de 2e classe stagiaires à la date de leur recrutement dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 39 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 41.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des attachés de conservation territoriaux de bibliothèques prévues aux articles 29 (1o), 30 (1o et 2o), 31 (1o et 2o), 32, 37 (premier alinéa) et 39 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Toutefois, lorsque le titulaire de la pension se trouvait, lors de la liquidation de celle-ci, dans une des situations menpionnées à l'article 33 du présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux sur la base du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi d'origine.
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
- Délégation permanente est donnée à M. Patrick Matet, chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés,
Décret du 17 juin 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire des communes de Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden, de la première phase de la première ligne de tramway de l'agglomération strasbourgeoise et des opérations d'accompagnement et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin)
Vu le plan d'occupation des sols de la ville de Strasbourg rendu public par arrêté du président de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 28 janvier 1991;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Illkirch-Graffenstaden approuvé le 16 décembre 1989;
Vu le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du parc d'innovation d'Illkirch-Graffenstaden, modifié le 19 octobre 1990;
Vu les délibérations de la communauté urbaine de Strasbourg en date des 29 juin 1989, 24 novembre 1989 et 30 mars 1990 prenant en considération le projet de réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération strasbourgeoise;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable, d'une part, à la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux de construction de la première phase de la première ligne du tramway de l'agglomération strasbourgeoise (Illkirch-Graffenstaden-Cité technique-Strasbourg centre-Hautepierre [Maillon]) ainsi que des opérations d'aménagement prévues au dossier d'enquête, d'autre part, à la mise en compatibilité corrélative du P.
S. de la commune d'Illkirch-Graffenstaden;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 1er juin au 2 juillet 1990, inclus ensemble les conclusions de la commission d'enquête;
Vu la délibération de la communauté urbaine de Strasbourg du 12 novembre 1990 décidant la poursuite de son projet;
Vu les délibérations de la communauté urbaine de Strasbourg des 12 novembre 1990 et 22 mars 1991 relatives à la programmation des parkings;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 30 novembre 1990 sur la modification du plan d'occupation des sols de la commune d'Illkirch-Graffenstaden;
Vu la lettre adressée le 5 décembre 1990 par le préfet du Bas-Rhin au président de la communauté urbaine de Strasbourg sollicitant l'avis du conseil de la communauté sur la modification du plan d'occupation des sols de la commune d'Illkirch-Graffenstaden;
Vu la lettre adressée par le président de la communauté urbaine de Strasbourg informant le préfet du Bas-Rhin que le conseil de la communauté n'a pas délibéré dans le délai de deux mois;
Vu la lettre du président de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 11 décembre 1990 demandant au maire d'Illkirch-Graffenstaden de saisir son conseil municipal sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire des communes de Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden, de la première phase de la première ligne de tramway de l'agglomération strasbourgeoise et des opérations d'accompagnement, telles qu'elles ressortent du plan au 1/25000, et des états A et B annexés au présent décret (1).
- Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées par la communauté urbaine de Strasbourg (maître d'ouvrage) dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
- Sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune d'Illkirch-Graffenstaden telles qu'elles ressortent du dossier intitulé Mise en compatibilité du plan d'occupation des sols d'Illkirch-Graffenstaden établi en mars 1990 et annexé au présent décret (1).
- Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le plan et les documents peuvent être consultés à la communauté urbaine de Strasbourg.
Achari (Myriam, F., C.), série no 2.
Aguado (Jean-Christophe, P., C.), série no 5.
Allegrini (Lucie), série no 5.
Ascione (Frédérique, M., M.), série no 1.
Aubin (Valérie, M.), série no 5.
Belgrand (Philippe, M., G.), série no 5.
Benbelaïd (Sonia), série no 5.
Berthier (Alain, J.), série no 2.
Bertrand (Frédéric), série no 5.
Berut (Sylvaine, J.), série no 1.
Boiché (Eric, J.-C.), série no 5.
Boughobri (Pascal, J.-N.), série no 5.
Boularouah (Delphine, M., V.), série no 3.
Buard (Virginie, A., J.), série no 6.
Burger (Stéphan, F., P., A.), série no 2.
Bussière (Florence, A.), série no 2.
Cafournelle (Anne), série no 3.
Cantagrel (Laurent), série no 6.
Cervera-Bernhardt (Elisabeth, M., F.), série no 3.
Chu (Hoang, N., P.), série no 6.
Clavel (Marie-Cécile), série no 6.
Clément (Christophe, A., G.), série no 3.
Coudouy (Laurent, L., D., N.), série no 6.
Daniel (Maxime, M., F.), série no 6.
David (Cyrille, P., P.), série no 3.
Delhez (Jérôme, J., D.), série no 2.
Deson (Isabelle), série no 1.
Deuff (Marielle), série no 2.
Etien (Jean-François, N.), série no 6.
Eury (Alexandre, R., B.), série no 2.
Eymard (Eric, C., P.), série no 6.
Faye (François, M.), série no 7.
Fiore (Catherine, P., M.-P.), série no 7.
Gabet (Sandrine, J., A., L.), série no 7.
Gayet (Véronique, J., J.), série no 7.
Georgesco (Eric, J., R.), série no 1.
Goasguen (Yannick), série no 7.
Gouasdon (Christine, V.), série no 2.
Grange (Marie-Noëlle), série no 7.
Jacops d'Aigremont (Loïc, M., M., A.), série no 1.
Jutard (Cécile, M., L.), série no 7.
Klein (Nicolas, C., A., G.), série no 7.
Lacoste (Laurent, A.), série no 8.
Lacrampe (Corinne, M.), série no 3.
Lamoureux (Sylvie, G.), série no 8.
Lavigne (Laurent, A., J.), série no 3.
Le Botlan (Nadia, A.), série no 4.
Le Ray (Stéphane, J., M.), série no 8.
Le Tolguenec (Patrice, M., J.), série no 8.
Lengua (Isabelle), série no 4.
Lesparre (Christine), série no 8.
Levavasseur (Pierre, M., J., F., M.), série no 8.
Lorand (Isabelle, L., M., L.), série no 8.
Luciani (Jean-Charles), série no 8.
Messina (Jean-Paul), série no 9.
Molis (Anne, A.), série no 4.
Mulatier (Solange, P., M., F.), série no 4.
Murano (Léonard), série no 1.
Ortozols (Marie, P.), série no 1.
Pasco (Anne-Marie, J., O.), série no 4.
Pihalup (Christophe), série no 9.
Ramz (Bruno), série no 4.
Randrianarisoa (Benjamin), série no 4.
Rannou (Christian, Y., J.), série no 4.
Schach (Laurent), série no 9.
Sinnassamy (Christophe, N., A., P.), série no 3.
Szych (Frédéric, T.), série no 9.
Tapon (Jean-Philippe, L.), série no 9.
Timmermann (Marion, E.), série no 1.
Vantrimpont (Angélique), série no 9.
Les candidats admissibles effectueront les épreuves orales par série aux dates suivantes:
Série no 1: lundi 8 juillet et mardi 9 juillet 1991.
Série no 2: mardi 9 juillet et mercredi 10 juillet 1991.
Série no 3: mercredi 10 juillet et jeudi 11 juillet 1991.
Série no 4: jeudi 11 juillet et vendredi 12 juillet 1991.
Série no 5: vendredi 12 juillet et samedi 13 juillet 1991.
Série no 6: samedi 13 juillet et dimanche 14 juillet 1991.
Les candidats se présenteront au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole, la veille des épreuves.
Ils recevront une convocation individuelle.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord régional (région Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tels qu'étendus par les arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) Salaires du 25 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
- Dans la limite de ses attributions, M. Michel Petit, délégué général à l'espace, a délégation du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace pour signer tous actes individuels ou réglementaires, marchés, contrats, conventions, ne soulevant pas de question de principe, à l'exclusion des décrets, des engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le montant excède 50 millions de francs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Petit, cette délégation est transférée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Joël Hamelin, ingénieur des télécommunications, ou, dans la limite de ses attributions, à Mme Colette Boisseuil, inspecteur central.
Arrêté du 18 juillet 1991 modifiant les arrêtés des 21 décembre 1988, 28 décembre 1989 et 8 janvier 1990 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en benzène, en aérosols de plomb de l'atmosphère des lieux de travail et de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail
- Aux articles 1er des arrêtés des 21 décembre 1988 et 28 décembre 1989 susvisés et à l'article2 de l'arrêté du 8 janvier 1990 susvisé, le mot <> est remplacé par: <>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-688 du 25 juillet 1991 portant abrogation des décisions no 88-311 et no 88-312 du 26 juillet 1988, publiées au Journal officiel du 5 août 1988, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Les décisions no 88-311 et no 88-312 du 26 juillet 1988,
publiées au Journal officiel du 5 août 1988, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jet FM sont abrogées.
Décret du 30 juillet 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une voie reliant la voie nouvelle de la Z.
C. de La Coudoulière au chemin communal no 19, à Six-Fours-les-Plages (Var)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une voie de dix mètres reliant la voie nouvelle de la Z.
C. de La Coudoulière au chemin communal no 19, sur le territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages, conformément au plan annexé au présent décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture du Var.
Arrêté du 22 juillet 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976, les dispositions de l'avenant no 9 (Primes d'ancienneté) et l'accord de salaires no 22 du 12 mars 1991 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord de salaires est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 18 juillet 1991 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Montbéliard-Courcelles (Doubs)
Arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires des transmissions de l'armée de terre
- le commandant et directeur des transmissions de la 1re région militaire au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
- le commandant et directeur des transmissions du 3e corps d'armée et de la 2e région militaire à Lille (Nord);
- le commandant et directeur des transmissions de la 3e région militaire à Rennes (Ille-et-Vilaine);
- le commandant et directeur des transmissions de la 4e région militaire à Bordeaux (Gironde);
- le commandant et directeur des transmissions du 1er corps d'armée et de la 6e région militaire à Metz (Moselle);
- le commandant et directeur des transmissions de la 5e région militaire à Lyon (Rhône).
- le directeur des télécommunications et des systèmes d'information auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France au quartier général des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
- le sous-directeur des télécommunications et des systèmes d'information de la circonscription militaire de défense de Lille (Nord);
- le directeur des télécommunications et des systèmes d'information de la circonscription militaire de défense de Rennes (Ille-et-Vilaine);
- le directeur des télécommunications et des systèmes d'information de la circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde);
- le sous-directeur des télécommunications et des systèmes d'information de la circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne);
- le directeur des télécommunications et des systèmes d'information de la circonscription militaire de défense de Lyon (Rhône);
- le sous-directeur des télécommunications et des systèmes d'information de la circonscription militaire de défense de Marseille (Bouches-du-Rhône);
- le directeur des télécommunications et des systèmes d'information de la circonscription militaire de défense de Metz (Moselle);
- Le sous-directeur des télécommunications et des systèmes d'information de la circonscription militaire de défense de Besançon (Doubs).
- A titre transitoire, et jusqu'au terme de la gestion 1991, les ordonnateurs secondaires institués à l'article 2 assureront les fonctions d'ordonnancement exercées par les autorités citées à l'article 1er du présent arrêté, dans les conditions suivantes:
- le directeur des télécommunications et des systèmes d'information auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France au quartier général des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), pour le commandant et directeur des transmissions de la 1re région militaire au quartier général des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
- le directeur des télécommunications et des systèmes d'information de la circonscription militaire de défense de Lille (Nord), pour le commandant et directeur des transmissions du 3e corps d'armée et de la 2e région militaire, à Lille (Nord);
- le directeur des télécommunications et des systèmes d'information de la circonscription militaire de défense de Rennes (Ille-et-Vilaine), pour le commandant et directeur des transmissions de la 3e région militaire, à Rennes (Ille-et-Vilaine);
- le directeur des télécommunications et des systèmes d'information de la circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde), pour le commandant et directeur des transmissions de la 4e région militaire, à Bordeaux (Gironde);
- le directeur des télécommunications et des systèmes d'information de la circonscription militaire de défense de Lyon (Rhône), pour le commandant et directeur des transmissions de la 5e région militaire, à Lyon (Rhône);
- le directeur des télécommunications et des systèmes d'information de la circonscription militaire de défense de Metz (Moselle), pour le commandant et directeur des transmissions du 1er corps d'armée et de la 6e région militaire, à Metz (Moselle).
- Les ordonnateurs secondaires institués à l'article 2 du présent arrêté n'exerceront les fonctions d'ordonnancement correspondant à la nouvelle organisation territoriale de l'armée de terre qu'à compter de la gestion 1992.
– La valeur de ces seuils et celle des minorations tarifaires sont déterminées en tenant compte des éléments suivants :
Arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du service de santé des armées
- Sont supprimées, au terme de la gestion 1991, les fonctions d'ordonnateur secondaire attribuées aux autorités suivantes:
- le directeur du service de santé de la 1re région militaire au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
- le directeur du service de santé de la 2e région militaire à Lille (Nord); - le directeur du service de santé de la 3e région militaire à Rennes (Ille-et-Vilaine);
- le directeur du service de santé de la 4e région militaire à Bordeaux (Gironde);
- le directeur du service de santé du 1er C.
A. et de la 6e région militaire à Metz (Moselle);
- le directeur du service de santé de la 5e région militaire à Lyon (Rhône).
- le directeur du service de santé aupès du commandement militaire d'Ile-de-France à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
- le chef du service de santé en circonscription militaire de défense à Rennes (Ille-et-Vilaine);
- le directeur de l'Ecole nationale des officiers de réserve du service de santé des armées à Libourne (Gironde);
- le directeur du service de santé de la région militaire de défense Méditerranée à Lyon (Rhône).
Décret du 22 août 1991 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Décret du 22 août 1991 autorisant la fusion de deux congrégations, portant abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles et approuvant la modification des statuts de l'autre
Arrêté du 1er août 1991 fixant le montant des crédits destinés à financer l'aménagement de la bibliothèque municipale de la commune de Miquelon-Langlade
- Le montant des crédits attribués à la commune de Miquelon-Langlade au titre de la seconde part du concours particulier de la dotation générale de décentralisation, pour les bibliothèques municipales,
Arrêtés relatifs à des délivrances d'agrément d'association de tourisme
– Pour les prestations d'hospitalisation soumises à un seuil exprimé en volume d'activité, les coefficients de minoration des tarifs fixés en application de l'article R.
Caboche (Denis, Philippe, Marcel).
Crousaz (Philippe).
De Cruz (Dominique).
Drapeau (Christophe, Jean-Marie).
Enjalbert (Patrick).
Faou (Michel, Pierre).
Favre (Stéphane, Bernard, Pierre).
Gesnot (Jean-Pierre).
Guého (Bruno, Francis, Marcel).
Heitz (Jean-Luc).
Joubin (Franck, Valéry, Henry).
Lazzaroni (Antoine, Olivier, Stéphane).
Le Deschault de Montrédon (Frédéric, Marie, Michel).
Leclerc (Gérard, François, Emile).
Lecomte (Frédéric, Alexandre, Félix).
Levesque (Hervé, René, Denis).
Moisson (Jérôme, Anne, Gérard, Marie).
Motté (Hervé, François).
Munsch (Alain, Romain).
Pailler (Denis, Marie, Joseph).
Palle (Jean-Pierre, Franck).
Philippe (Thierry, Maurice).
Rueff (Patrick).
Savariau (Sylvain, René).
Saviard (Yves, Maurice, Henri).
Schleich (Pascal).
Stéphan (Gilles, Emmanuel).
Tosi (Gilles).
Van Den Bosch (Jacques).
Vinson (Stéphane).
Weinzaepflen (Christophe, Fridolin).
De Seguin de Reynies (Renaud, Antoine).
Guyot (Alain, René, Joseph).
Lacroix (Christian, Jean-Marie).
Smida (Koreichi, Abbès).
Gressot (Michel, Gilbert, Roger).
Kramer (Richard, Yves).
Churlet (Bertrand, Louis, Marie, Luc, Emile).
Ravi (Ramatchandirin).
Le capitaine Bihel (Jacques, Marcel, Christian).
Le capitaine Louckx (André).
Le chef d'escadron Roediger (Jean-Claude, Robert, Auguste).
Le capitaine Roy (Christian, Léon, Pierre).
Bessette (Jean-Louis).
Bomont (Charly, Claude, Pierre).
Le chef de bataillon Turgis (Rémi, Léonce, Roland).
Le capitaine Barbelenet (Jean, Noël).
Le capitaine Jacquemin (Jean-Claude, Edmond).
Le capitaine Guilbaud (Jean-Paul, Adrien, Louis).
Le capitaine Aguilar (Armand, André, Marie).
Basuyaux (Jean-Philippe, Baptiste).
Boyer-Vidal (Aymeric, Marc, Psalmet, Marie).
Chapuis (Thierry, Olivier, Philippe, Marie).
Decreux (Yvan, Michel).
Domelevo (Komla, Jean-Luc).
Doppler (Paul, Marie, Martin).
Dornbusch (David).
Doucerain (Antoine, Jean, François).
Dubourg (Nicolas, André, Paul).
Gros (Pierre-Emmanuel, Olivier).
Halberstadt (Serge, Vitali, Etienne).
Hazebrouck (Benoît, Joseph, André).
Hirschauer (Vincent, Yves, Marie).
Khuat Duy (David, Tâm).
Martel (Yvan, Jean-Yves).
Mascarenhas (Pierre, Roger).
Massot (Marc, Claude).
Michaud (Frédéric, René).
Milles (Olivier, Jean-François).
Monnier (Guillaume, Pierre, Marie).
Pertuis (Vincent, Christophe, Robert).
Sassus (François, Jérôme).
Dupont (Jean-Marc, Marie).
Janbon (Dominique, Jean, Marie).
Allombert-Blanc (Benoit, Bernard, Léon).
Ardret (Franck, Philippe, Roger).
Aumonier (Antoine, Emmanuel).
Bascle (Ivan, Jérémie, Serge).
Bonnefont (Joseph, Stéphane).
Bourinet (Patrick, Serge).
Boyer (Frédéric, Pierre).
Clément (Thiébault, Pierre, Marie).
Debost (Robin, Denis, Marie).
Dejean de la Bâtie (Pierre, Jean, Marie, Marcel).
Douhard (Cyril, Ivan).
Fournier le Ray (Bertrand, Jean-Marie).
Francon (Dominique).
Genvré (Eric, Pierre).
Gilbert (Laurent, Luc).
Gomart (Jacques, Ghislain, Marie, Joseph).
Hoarau de la Source (Alban, Alfred, Guy).
Lahellec (Eric, Louis).
Lasalle (Eric, Nicolas, Adolphe).
Legoupil (Emmanuel, Marie, René).
Lucas (Stéphane, Alain, Christian).
Mazet (Xavier, Antoine, Alain).
Montiel (Franck, Alain).
Moutenot (Eric, Marcel, René).
Moutet (Jérôme, René, Christian).
Muller (Pierre-Yves, René, André).
Nal (Serge, Camille, François).
Neuville (Vincent, Bernard, Théophile).
Neviaski (Alexis, François, Sylvain, Léon).
Nicol (Eric).
Paupe (Jean-Christophe, Roger, Didier).
Perez (Jean-Yves).
Pompanon (Thierry, Daniel).
Raoul (André, Pierre).
Roméas (Pascal, Paul, Robert).
Simon (Jacques, Bernard, André).
Sinet (Eric).
Valcke (Arnaud, Hubert).
Ferenczi (Valentin, Raphaël, Henri).
Germa (Christian, Pierre).
Géronde (François, Edouard, Bernard).
Henry (Marc, Albert, Bertrand).
Pottier (Philipe, Marie, Michel).
Charlemagne (Fabrice, Marie, Bruno, Georges).
Descols (Jean-Paul, Henri).
Dupont (Christophe, Nicolas, Jacques).
Lamblin (Régis, Paul, Nathalie).
Baconin (Joël, Georges, Jacques).
Carpentier (Laurent, Christophe).
Collombet (Hervé, Lucien, Marcel).
Constantinides (Pierre, Antoine).
Courchinoux (François, René).
Crépelle (Régis, Jacques, Francis, Marie).
De Kerautem (Jean-François, Michel, Jérôme).
Descottes (François-Xavier, Marie).
Djinderedjian (Stéphane, Pierre).
Dupuy (Etienne, Marie, Jean).
Emeryk (Alexandre, Witold).
Ilgart (Laurent, Jean-Pierre).
Joly (Marc, Yves).
Macqueron (Benoît, Louis, Marie).
Mathieu (Arnaud, Airy, Xavier, Lucien).
Poignant (Jean-François).
Pouliquen (Olivier, Hervé, Marie).
Quilliot (Guillaume, René, Louis).
Renoux (Hervé, Christian, Yves).
Roques (Alexis, Paul).
Roussin (Vincent, Pierre, Lucien).
Vergnette de la Motte (Benoît, Didier, Marie, Gilbert).
Vialleton (Jérôme, Patrick, Pascal, Marie, Joseph).
Barbier (Denis).
Besset (Jean-Benoit).
Brunet (François, Marie, Geoffroy).
Caillard (Louis, Marie, Julien, Charles).
Duret (Marc, Alexandre).
Ebersolt (David, Jean-Guillaume).
Farret (Régis, Marie, Dominique).
Fournier (Paul-François, Marie).
Gamrowski (Bertrand, Marian, Louis).
Grandjean (Bruno, François).
Guillet (Jérôme).
Guisnet (Bertrand, Michel, Hubert, Marie).
Herpin (Timothée, Félix).
Josseron (Eric, Gilbert).
Jullien de Pommerol (Alexis, Roch, Marie, Emmanuel).
Kopff (Charles, Edouard, François, André).
Loiseau (Jean-Philippe, Marc, Vincent).
Lucas (Thierry, Nicolas, Roger).
Marinesco (Stéphane, Eric).
Masson (Valéry, Georges).
Mauduit (Laurent, Victor, Henri).
Mousseau (Fabien, Serge, Joseph).
Nora (Olivier, Jean-Hervé, René).
Pesme (Jean-Denis).
Véron (Nicolas).
Veyssier (Laurent, Louis, Marie).
Brasier de Thuy (Patrick, Marie, Jacques, Louis).
De Royere (Xavier, Marie, Jacques).
Leclerc (Stéphane, Paul, Jean).
Stehly (Yvan, Frédéric).
Aby (Jean-Marc, Marie).
Bachelier (Frédéric, Jean-François, Paul).
Bardou-Jacquet (Cyril, Pierre, André, Philippe).
Bartoli (Cyril, Gilbert, Laurent).
Berraute (Patrick, Jean-Pierre).
Boespflug (Rodolphe, Guy, Sigismond).
Borschneck (Marc).
Charasse (Laurent).
Chognard (Philippe, René, Alexandre).
Clerc (Philippe, Henri, François, Marie).
Cuenot (Guy-Olivier, Pierre, Jean-Baptiste).
D'Orléans (Eudes, Thibaut, Joseph, Marie).
Danvy (Paul, Manuel).
De Christen (Stanislas, Jean, Marie, Aloys).
De Kersaint-Gilly (Hubert, Marie, Geoffroy).
De la Lance (Amaury).
Du Peloux de Praron (Xavier, Marie, Joseph, Michel).
Evrard (Emmanuel, Jean-Claude, Joseph, André).
Imbach (Frédéric, Henri, Louis).
Jacquemin (Hervé, André).
Jacquet (Christophe, Désiré, Norbert).
Jaquemet (Laurent, Paul, Marie).
Jaquemet (Nicolas, Louis, Marie).
Joachim (Antoine).
Law de Lauriston de Boubers (Pierre, Emmanuel, Humbert, Marie).
Marcel (Jacques, Xavier, Marie).
Michel (François, Pierre, Robert).
Moullé-Berteaux (Célien, Marie, Amaury).
Moutard (Bertrand, André).
Pommier (Rémy, Pierre, Guy).
Roussel (Denis).
Sacco (Patrick, Jean, Maurice).
Serres (Jean-Marc, Paul, Louis).
Surun (Philippe, Francis).
Tan (Anicet).
Vannier (Emmanuel, Robert, Pierre).
Baril (Hugues, Charles, Bertrand, Clair).
Bautista (Franck, Guy).
Cances (Eric, Jean-Christophe).
David (Laurent, Yves, Lucien).
Delarue (Bertrand, Jean).
Ducellier (Thomas, Hervé, Philippe).
Ducher (Jean-François, Paul, Philippe).
Duquennoy (Patrick, Olivier, Antoine).
Ferbach (Pierre, Joseph, Eugène).
Flammarion (Patrick, Jean, Dominique).
Fournet (Cédric, Alain, Marie, Christophe).
Fraval (Yann, Loïc).
Gabrion (Vincent, Marie, Dominique).
Grezes-Besset (Bertrand, Jean, Michel).
Haeffner (Hugues, Alexandre, Louis).
Haesebrouck (Pierre, Paul).
Haton (Emmanuel, Jean, Paul).
Heurtaux (Frédéric).
Jobert (Séverin, Marie, Alain).
Le Blanc (David, Boris, Christophe).
Le Breton (Laurent, Jean, Pierre).
Legru (Marc, Olivier).
Loiseau (Alexandre, René, Daniel).
Lureau (Cyril, Emmanuel, Dominique).
Malige (François, Jean, Christian).
Monceaux (Stéphane).
Plaut (Emmanuel, Guy, Gérald).
Renaut (Philippe, Hugues).
Sarkis (Serge, Walid).
Seligmann (Julien, Jean-Baptiste).
Walter (Daniel, Jean-Michel).
Weiss (Denis, Antoine).
Cler (Jean-François, Henry).
Erard (Yannick, Lucien).
Poirot (Jacques, Philippe).
Vorburger (Philippe, René).
Horcholle (Bruno, Olivier, Cyrille).
Aimé (Stéphane, André, Jean).
Antoine (Patrick, René, Camille).
Aucoulon (Didier, Jean-Pierre).
Averbuch (Jacques, René, Maurice).
Barrat (Eric, Jacques, Pierre).
Bosc (Régis, Aimé, René).
Bourguin (Hervé, Régis).
Carré (Ludovic, Sébastien).
Chanson (Frédéric, Joseph).
Chanut (Christophe, Bruno, Marie).
Charbonneau (Cyriaque, Christian).
Chaut (Pierre, Olivier).
Dagneaux (Vincent).
Dahlquist (Eric, Yanic).
De Lavaissiere de Verduzan (Léopold, Jean, Marie).
Demortier (Miguel, Robert, Raymond, Francine).
Dubard (Philippe, Hubert, Marie).
Durand (Jacques, Georges, Louis).
Fournier (Maxence).
Gauge (Christophe).
Gendrot (Patrick, Rodolphe).
Griveau (Olivier, Simon, Jean).
Groux (Alexandre, Dominique).
Guilloux (Gilles, Laurent, Jacques).
Guyonnet (Christophe-Marie).
Haudot (Stéphane, Jean, René).
Hernandes (Olivier, Patrick).
Icardo (Laurent, Albert).
Kalogeropoulos (Leonidas, Constantin, Henri).
Kessouari (Michel, Ahmed).
Lejeune (Alain, Serge).
Lenoir (Christophe, Vincent).
Levi (Laurent).
Logeat (Bertrand, Claude, Jean).
Maes (François, Georges, Albert).
Mager (Loïc, Charles, Emile).
Mercier (Frédéric, Marie, Benoit).
Micallef (Richard, Georges, Joseph).
Molina (Christophe, Jean, Luis).
Morel (Jacques, André, Yves).
Parent (Marc, Pierre, Jean).
Perrier (Christophe, Raymond, Robert).
Peytavin (Patrick, Pierre).
Rollin (Jean, Bernard, Vincent, Marie).
Rougès (Frédéric, Jean, Marcel).
Roynel (Pascal, Michel).
Ryckeboer (Frédéric, Joseph, Jean, Corneille).
Sauvage (Thierry, Gabriel, Olivier).
Senémaud (Jean-François, Marie).
Soccorsi (Michel, Jean-Louis).
Vafeas dit Vafiadis (Athanase).
Valentin (Benoît, Marie, Jean, Pierre).
Vervoort (François, Jean, Bernard, Cornil).
Vignal (Rémy, Marcel, Emile).
Vincent (Bruno, Jacques, Alain).
Virelizier (Pierre, Marie, Guy).
Walter (Pierre, Charles).
Zink (Sven, Eric).
Barnaud (Luc, Nicolas, Anne).
Basillais (Eric, Robert, Marcel).
Bontemps (Christian, Gilles).
Bousso (Patrick, Alain, Claude).
Brocart (Ghislain).
Chatelanaz (Jean-Marc).
Daniel (Olivier, Jean-Yves).
De Rocca (Edouard, Charles, Julien).
De Spiegeleer (Guy, Jacques, Bernard).
Deleville (Stéphane).
Devernay (Frédéric, Laurent, Pascal).
Draznieks (Alexandre, André).
Ferreol (Bruno, Pierre).
Girardot (Dominique, Henri).
Granade (François, Daniel, Louis).
Lecavelier des Etangs-Levallois (Alain, Henri, Jean, Daniel).
Martin (Edouard, Jean, Gérard).
Medioni (Frédéric, Stéphane).
Moreau (Antoine, Daniel, Nicolas).
Phelippeau (Jean-Marc, André, Bertrand, Daniel).
Potin (Marc, René, Paul).
Ravalet (Philippe, Louis, Eugène).
Saglio (Marc-Antoine).
Signès (Julien).
Souche (Thierry, Frédéric).
Trounday (Bruno, Daniel).
Lachery (Eric, Philippe).
Cursoux (Renaud).
Grospiron (Stéphane, Marc, Christian).
Lefèvre-Pontalis (Arnaud, Michel, Jean).
Bernard (Frédéric, Gérard).
Bideau (Patrice, Robert).
Boin (Frédéric, Pierre).
Bourgon (Eric, Serge).
Britaine (Alain, Alexis).
Carlier (Régis, Robert).
Chanoine-Martiel (Christian, Emmanuel, René, Jean-Pierre).
Cheminade (Jacques, Michel, Pascal).
De Buratel de Chassey (Gilles, Paul, Marie).
De Quillacq (Gontran, Jérôme, Raymond, Marie).
Esclozas (Franck).
Fabry (Eric, Christian).
Floret (Simon, Pierre, Jacques).
Forner (Jean-François).
Gaury (Jean-François).
Germain (Yann, Michel, Yoshi).
Gervais (Bruno, André, Louis).
Guéguen (Erwan, Jean, Pierre).
Huon (Jean-Christophe, Anne, Hubert).
Inglebert (Georges-Eric).
Lafont (Bernard, Georges, Henri).
Langeard (Vincent, Bernard).
Le Mée (Philippe, Emile, Yves, Marie).
Mariani (Pierre-Albert, Rodolphe, Nicolas).
Noëll (Xavier, Jean-Pierre, Augustin).
Peltier (Yann, Paul, Joseph, Marie).
Perea (Pascal, Hiro).
Petrinko (Emmanuel, Michel, Alain-Marie).
Poirat (Dominique, Michel).
Roman (Fabrice, René).
Salvador (Vicente).
Schmitt (Frédéric, Paul).
Thevenet (Olivier, Patrick, Marie).
Zandona (Marc, Antoine).
Barral (Pierre, André, Albert).
Boudier (Eric, Jean, Germain).
Breitwiller (Jean-Marc).
Breuil (Christophe, Olivier).
Chauve (Philippe, André, Pierre).
Dabouineau (Jean-Luc, Frédéric).
Erard (Pierre, Simon, Denis).
Faure (Xavier, Bernard, Louis).
Fleury (Marc, Jean, José).
Genolini (Bernard, Christian, Marie).
Ginguené (Olivier, Yannick, Auguste).
Guillot de Suduiraut (David).
Heitz (Jean-Marc, Lucien).
Henriet (Eric, Bernard).
Jevardat de Fombelle (Marc-Antoine, Marie, Régis).
Le Vagueresse (Patrick, Paul, Claude).
Riollet (Yves, François).
Roman (Gilles, Gaston).
Skreikes (Laurent, Gérard).
Spitz (François, Jean, Thomas).
Crouzet (Jean-Christophe, Daniel).
Delannoy (Marc).
Descamps (Xavier, Maurice, Jean).
Duquennoy (Luc, Thomas, Marie).
Dussans (Christophe).
Fossier (Laurent, Jean-Paul).
Fraysse (Laurent).
Guenneguez (Hervé, Michel, Pierre).
Guedes (Joaquim, Manuel).
Kirgo (Vladimir, Patrice, Marie).
Krumeich (Richard, Mary, François).
Ladiesse (Alain, Guy, Denis).
Lamouret (Bernard, Gérard).
Lecointe (Pascal, Xavier).
Ottmann (Olivier, Henri, Albert).
Paulus (Laurent, Pascal, André).
Perrel (Olivier, Lucien, Raphaël).
Petetin (Didier, Marc, Jean-Marie).
Tiengou (Ludovic, Yves, Gilles).
Zurbach (Jean-Luc, Joseph).
Allamagny (Charles, Paul, Marius).
Assier de Pompignan (Hubert, Marie, Jean-Yves).
Auffray (Stéphane, Philippe, Marie, Daniel).
Aupetit (Fabrice, André, Jean).
Bailly (Vincent, Robert, Pierre).
Bertrand (Jean-Michel, Thierry).
Bourgarel (Christophe, Michel).
Charles (François, René).
Corbin (Olivier, Jean-Marie).
Cumunel (Antoine, Marie).
De Guillebon (Henri, Alexandre, Jean-Marie).
Dechelotte (Arnaud, Marie, Marc).
Decrion (Marc).
Delerue (Bruno, Henri, Robert).
Ducher (Jean-Michel, Henri, Joseph).
Girard (Jean-Christophe, Marie, Georges).
Guerin (Mathieu, Robert, Marie).
Hardouin (Xavier, Marie, Pierre).
Lacroix (Patrick, Alain, Yves).
Le Parc (Vincent, Hervé, Stéphane).
Leclerc (Philippe, Pierre, Xavier).
Léon (Franck).
Leplaideur (Philippe, Marie, Bernard).
Liotaud (Hervé, Aimé, Camille, Raoul).
Marcelle (Bruno, Serge, Bernard, Michel).
Martin (Patrick, Jacques, Louis).
Maurel (Bruno, Marie, Jacques, Alain).
Morel (Jacques-François, Laurent).
Naeye (Michel, Joël, François).
Neviere (Thierry, Simon).
Nièceron (Laurent, Georges, Michel).
Perron (Pascal, Rémy, Michel).
Poisbeau (Pierrick, René, Yves, Joseph).
Rouault (Christophe, Jean, Yves).
Roussel (Marc, François, Henri).
Schaerer (Marc, Marcel).
Soutif (Eric, Edmond, Joseph).
Stoltz (Marc, Stéphane).
Subrenat (Laurent).
Surdon (Jean-Philippe, Eric).
Vernin (Philippe, Henri, Gustave).
Anseaume (Bertrand, Marie, Guy, Philippe).
Bernard (Christophe, Pierre, Etienne).
Bossard (André).
Cannamela (Cyril).
Capdequi-Peyranere (Laurent, Alain, Nicolas).
Gauvard (Frédéric, Pierre, Louis).
Honoré (Cyrille, Pierre, Georges).
Karsenty (Frank, Charles).
Le Gurun (Ludovic, William, Yves).
Levraud (Jean-Pierre, Laurent, Jacques).
Maire (Olivier, Raymond, Marcel).
Majerfeld (Eric, Jim, Jacques).
Notebaert (Nicolas, Dominique).
Philippon (Grégoire, Jean, Marie).
Preumont (Sylvain, Jean, Denis).
Ricour (Hervé-Matthieu, Marie).
Tingaud (Jean-Luc, Emmanuel).
Vergriete (Patrice, Pierre, Yvon).
Labrunie (Simon, Charles, Henri).
Gambade (Sylvain, Marie).
Masson (Stéphane, Hubert, Marcel, René).
Bernard (Jean-Marc, Paul, Auguste).
Dutrone (Christophe).
Camus (Jean, Henri).
Chabrier (Patrick, Georges, Herbert).
Constantin (Christian, Robert).
Coulon (Emmanuel, Pierre).
Daron-Bournier (Gérard, André, Paul).
Delaunay (Jean, Christophe, Frédéric).
Delcambre (Gérald, Daniel).
Dreyer (Sébastien, Jean).
Flon (Paul, François, Daniel).
Francastel (Luc).
Girard (Laurent, Marcel, Henri).
Gutekunst (Eric, Pascal, Christian).
Haeringer (Xavier, Pierre, Edouard, Marie).
Huitorel (Daniel, Jean, Luc).
Lalande (Patrice, Serge, Rémy, Barthélemy).
Le Chanoine du Manoir de Juaye (Hervé, Jacques, Henri).
Le Seac'h (Jean-Luc, Henri, Denis).
Lefevre (Thierry, Pierre, Daniel).
Leleu (Philippe, Marc).
Lévy (Jacques, Edouard, Jean).
Maljonis (Laurent, Vincent, Charles).
Mariotte (Pierre-Olivier, François).
Ménager (Patrick, Michel, André).
Mérigaud (Eric, Antoine).
Moreau (Bruno, Pascal, André).
Pepin Lehalleur (Eric).
Rajkowski (Frédéric, Louis, Bernard).
Rene-Corail (Michel, Séverin).
Richard (Serge, Georges, Fernand).
Roux (Christian, Jacques).
Rutler (Jérôme, Clifford).
Salathé (Edouard, Frédéric).
Schlumberger (Antoine, Nicolas, Gérard).
Tardits (Pierre-Olivier, Frédéric).
Tassin (Thierry, Pascal).
Urbancic (Luc, Simon).
Vincent (Thierry, Jacques, Bernard).
Bahadoran (Christophe, Cyrus).
Cardon (Olivier, Louis).
Germain (Pierre, Bernard).
Leleu (Pierre, Roger, Jehan, Joseph).
Lenglart (Fabrice, René, Paul, Patrice).
Pécastaings (Frédéric).
Peter (Jacques, Etienne, Vincent).
Risler (Emmanuel, Ronan, Edouard).
Timorau (Gilles, Roger, François).
Bonvin (Thierry).
Clerc (Jean, Christophe, Michel, François).
Coffin (Thierry, Gabriel, Claude).
Becker (Olivier, Robert, Edouard).
Bonneau (Stéphane, Guy, Jean-Claude).
Bourlon (Pascal, Léon, Louis).
D'Andréa (Jean-Philippe, Yannick).
De Romanet de Beaune (Aimery, Pierre, Etienne, Christian, Marie).
Desbrun (Luc, René).
Fauconnet (Guy, Christian).
Gallaud (Eric, Jacques, Philippe).
Laurent (Philippe, François, Michel).
Lejault (Emmanuel).
Lesprit-Maupin (Jean-Baptiste, Michelle, Philippe).
Louis (Laurent, André, Lucien).
Médin (Sylvain, Yannick, Jean-Claude).
Mulcey (Laurent, Roger, Henri).
Selliez (Philippe, Charles, Lucien).
Bois (Jacques, Michel, Louis).
Bricout (Jean-François).
Daubard (Didier, Jean, Robert).
Delattre (Patrice, Guy, Gilbert).
Dessoulles (Philippe, Claude, Lucien, Gaston).
Durbach (Jean-Yves, Jacques, François).
Garcia (Jean-Michel, Joseph).
Gislais (Hervé, Louis, Marie, Hyacinthe).
Lenoir (Bertrand).
Mauvieux (Didier, Gérard, Henri).
Menant (Sylvie, Catherine, Michelle).
Payre (Serge, Jacques, Sylvain).
Pinet (Lionel, Patrick).
Schenegg (Laurent).
Thomas (Thierry, Pierre, Louis, Marie).
Wauthier (Jean-Charles).
Joussellin (Emmanuel, Claude).
Majid (Fazal).
Nimhauser (Michaël, Alexander, Otto).
Padovani (Jean, Gabriel, Georges, François, Marie).
Aurel (Patrice).
Bonneau (Patrice, Henri, Gaston).
Bonnot (Eric, Gabriel, André).
Joue (Norbert, Etienne, Adolphe).
Leperck (Paul, Guillaume).
Machu (Alain, Jean-Louis).
Merle (Didier, Alain).
Michel (Yves).
Morin (Hervé, Claude, Henri, Charles).
Nardone (Laurent).
Penel (Jacques, André).
Soulas (Jean-Marc).
Terrier (Laurent, Robert, Nicolas).
Thiery (François, Pierre).
Vincent (Yann, Philippe).
Vitrac (Emmanuel, Charles, Erhard).
Archambault (Frédéric).
Baradeau (Patrick, Bruno, Yves).
Begue (Patrice, Eberhard).
Belin (Frédéric, Marie, Joseph).
Caurand (Roberto, Ferdinand).
Charles (Arnaud, Xavier, Maurice).
Chauvin (Sylvain, Pascal).
Coz (Olivier, Louis, Joseph).
De Corta (Charles, Patrice, Marie, Dominique).
De Ghaisne de Bourmont (Christophe, Michel, Claude).
Didi (Emmanuel, Joseph).
Di Guardia (Louis, Vincent, Pierre).
Heitz (Sébastien, Paul, Marie, Jean).
Jaspert (Philippe).
Lagoutte (Jean-Yves).
Lefèvre (Paul, André, Werner).
Madeo (Luigi).
Pappa (Jérôme, Olivier).
Pfister (Wilfried, Luc, Henri, Pierre).
Prager (Marc).
Remy de Cournon (Edouard, Jacques, André, Bertrand, Marie).
Rodrigues-Pereire (Christophe, Jean-Pierre).
Roux (Michel, Jean).
Saint Martin (Philippe, Lucien, Marc).
Thomas de Closmadeuc (Erwann, Pierre, Bernard, Marie).
Verrier (Bertrand, Paul, Marie).
Arnaud (Alain, Henri, Jean).
Billes (Laurent, Stéphan).
Caine (Patrice, Olivier, Francis).
Debionne (Florian, Max, Marie, André).
Leon (Daniel, Régis).
Mallard (Pascal, André).
Butterlin (Marc, Bruno).
Capitan (Olivier, Jean, Ferdinand).
Chapuis (Frédéric, Pierre).
Loyate (Stéphane).
Proslier (Marc, François).
Rolland (Frédéric, Paul, Georges).
Seigle (Thierry, Gérard).
Sohier (Frédéric).
Villetelle (Bruno, Jean, Paul).
Welsch (Fabrice, Georges, François).
Creux (Sophie, Emmanuelle).
Genier (Pascale, Emmanuelle).
Gruz (Anne, Jeannine, Marie-Madeleine).
Hervier (Anne-Claire, Marie).
Jean (Pascale, Thérèse, Nam).
Maire (Catherine, Bernardette, Monique).
Marchand (Blandine, Françoise, Marie, Aline).
Maurey (Hélène, Paule).
Renaud (Nathalie).
Senay (Sylvie, Catherine).
Tallec (Georges, Yves, Jean), X15746P.
Rodde (Michel, Pierre, Henri), X15368E.
Le capitaine Tanguy (Jean-Yvon, François), M21235Q.
Leroy (Olivier, Raymond, André), AE37957M.
Chaisse (Jean-Luc, Louis, Michel), AE59746K.
Gernolle (Thierry, Gilbert, Georges), AE56934T.
Perret (Pascal, Pierre, Maurice), AE59775Y.
Choquard (Thierry, Paul, Louis), AE56926M.
Guérin (Marc, Jean), AE56935J.
Pouy (Jean-Claude), AE83091P.
Rey (Lionel, Jean-François), AE83092A.
Loy (Jacques, Antoine), AE83082B.
Taboulot (Gilles, Gérard), AE83096V.
Tuvée (Frédéric, Roger, Louis), AE89892R.
Gagnepain (Eric, Clément), AE89864R.
Brochard (Dominique, Louis, Pierre), AD84636N.
Baudrand (Philippe, Gilles), AE50705U.
Nanot (Eric, Jean, Christian), AD72575X.
Rivierre (Eric, Jean-Paul, René), AE89884Y.
Le Doux (Jean-Marie, Bernard), AF07685X.
Gojecki (Christophe, Jean, Louis), AF29348X.
Le Serre (Christophe, Louis), AF35011Y.
Vallet (Yannick, Pascal, René), AF35014T.
Julienne (Philippe, Louis, Charles), AE59757N.
Lees-Cantel (Olivier), AF46541S.
Lafont (Gaëtan, Philippe, Maurice), AF46539W.
Vidal (Alexandre, Jean-Louis), AF46546V.
Barusseau (François, Georges, Armand), AG81299A.
Bogaert (Régis, Gaston, Henri), AG81303S.
Crombez (Xavier), AG81313R.
Marcillaud (Christophe, Pierre, Stéphane), AG81329W.
Maupoix (Hervé, Richard), AG81333M.
L'aspirant de réserve Hourdequin (Nicolas), AG89041M.
Guidici (Patrice), AG75819S.
Girardeau (Christophe), AG74353D.
Lelièvre (Laurent), AG74359E.
Piccolo (Roger), AG74364C.
Silve (Bernard), AG74369M.
Allory (Gérald), AG81296S.
Alphonse (Patrice, Raphaël, Maurice), AG81297F.
Aubry (Hervé, Jean, Daniel), AG81298L.
Belloeil (Philippe, Jean, Claude), AG81300K.
Billaut (Philippe, Michel), AG81301U.
Bodèle (Ludovic, Claude, Corneille), AG81302H.
Bougeard (Frédéric, Raymond, Claude), AG81304K.
Bousquet (Hervé), AG81305M.
Boussard (Eric, Paul, Jean), AG81306H.
Bouvier (Dominique, François, Emile, Marie), AG81307J.
Bréhant (François, Pierre, Marie, Guy), AG81308B.
Carpentier (Thierry, Jacques, André, Joseph), AG81309T.
Chaudruc (Alain), AG81310K.
Claude (Fabrice, Jean, Philippe), AG81311C.
Cogitore (Bruno, Michel), AG81312J.
Eugenie (Bertrand, Olivier), AG81314P.
Ferrer (Fabien), AG81315A.
Fosse (Alain, Marc), AG81316L.
Foucher (François, Pierre), AG81317V.
Germon (Philippe, Louis, Marie, Gérard), AG81318Q.
Grzeskowiak (Frédéric, Guy), AG81319W.
Guérin (Emmanuel, Pierre, Albert, Marcel), AG81320Y.
Guillermin (Thierry, Bruno), AG81321A.
Guiral (Alain, Robert), AG81322U.
Huot (Vannara), AG81323N.
Jason (Gabriel), AG81324D.
Laude (Rémi, Albert, Nicolas), AG81326K.
Legrand (Thierry, Nicolas, Gaël), AG81327S.
Maby (Olivier, Marie), AG81328Y.
Maricot (Didier, André, Dominique), AG81330L.
Marquès (Christophe, François, Pierre), AG81331T.
Masselin (Jean-Philippe, Paul), AG81332A.
Melli (Stéphane, Marcel, Michel), AG81334A.
Mennrath (Yves, Nicolas), AG81335T.
Michel (Jean-Marc, Yves, Marie), AG81336Y.
Monin (François-Xavier, Marie), AG81337X.
Moschetto (Bruno, Laurent), AG81338V.
Muller (Laurent, Eric, André), AG81339D.
Ousset (Patrick, Léon), AG81341N.
Perrollaz (Frédéric, Olivier), AG81342B.
Plessis (Philippe, Jean, Michel), AG81343C.
Prié (Olivier, Louis, Eugène, Edouard), AG81344M.
Prost (Olivier), AG81828T.
Rambeau (Raphaël, Jean, René), AG81345K.
Razafimaharo (Manganiaina), AG81346V.
Redier (Raphaël), AG81347D.
Reuter (Olivier, Jean), AG81348N.
Réveillé (Christophe, George, Henri, Marie), AG81349K.
Ribon (Charles, Paul), AG81350V.
Rossetti (Eric, Paul, François), AG81351V.
Seigneur (Frédéric), AG81352U.
Siffre (Christian), AG81353Y.
Soler (Marc, Luc, Alfred), AG81354B.
Suray (Philippe, Michel, Haïgazoun), AG81355G.
Tapia (Roberto), AG81356L.
Teulé (Eric), AG81357D.
Thibault (Philippe, Paul, Jacques), AG81358W.
Tonati (Didier, Pierre, René), AG81359R.
Torelli (Serge, Jean-Marie), AG81360T.
Tutiaux (Emmanuel, André, Marie), AG81361F.
Van Bloeme (Patrick, David, Pierre), AG81362H.
Vappereau (Jean-Michel, Fernand, Gaston), AG81363Q.
Verdelet (Jean-Marc, Albert, Marceau), AG81364Q.
Vil (Nicolas), AG81365M.
Vinet (Pierre), AG81366X.
Viry (Michel), AG81367Y.
Wallier (Yannick, Gérard), AG81368G.
Carton (Philippe), AG80885W.
Colin (Emmanuel), AG37295X.
Dautheribes (Jocelyn), AG80892D.
Didelot (Ludovic), AG80893X.
Padovani (Philippe), AG80909G.
Antoine (Mickaël, Frédéric, Jean, Michel), AG86490A.
Arragon (Jean-François, Emile, René), AG88826D.
Asselin (Yann, Gérard, Emile), AG89021G.
Auffret (Hervé), AG87411K.
Auger (Frédéric, Daniel), AG82646F.
Babel (Philippe), AG86497R.
Bachellerie (Eric, Jean), AG85588A.
Barbary (Vincent, Henri, Joseph), AG86499L.
Bayle (Pascal, Jean, René), AG85592P.
Beranger (Emmanuel), AG87610R.
Bergeon (Renaud), AG87419E.
Bianchini (André, Jean-Charles), AG88840B.
Biemy (David, Victor, Bernard), AG87956W.
Bilski (Xavier, Stéphane), AG87420X.
Blanc (Philippe), AG86523Q.
Boileau (Sylvain, Henry, Dominique), AG86526T.
Bouhet (Franck, Yves, Marcel), AG89220C.
Bournigal (Gérald, Yves, Joseph), AG87633Q.
Buisson (Michel, Bernard, Christian), AG85860Y.
Carrier (Michaël, Samuel, Romain), AG87647N.
Chamu (Pascal), AG86549Q.
Charbonneau (Nicolas), AG87653W.
Chartre (Jean-Pierre, François), AG84028Y.
Chataing (Jacques, Pio, Marie), AG88370E.
Chereau (Frédéric, Louis, Julien), AG84029P.
Chesnel (Franck, Laurent, Guy), AG84926X.
Chow-Chuen (Philippe), AG87661L.
Cloteaux (Stéphane, Yves), AG88684C.
Cossalter (Thierry, Frédéric, Joseph), AG88021L.
Coulet (Pierre, Maurice, François, Marie), AG85639A.
Crépet (Laurent), AG88027G.
Curron (Michel, Gilles, René), AG86378K.
Dabadie (Laurent, Jean, Marie), AG87450D.
David (Laurent, Christian), AG86381E.
De Gasperi (Christophe), AG86404V.
De Misouard (Emmanuel), AG83276D.
Dehoux (Luc, Thierry, André), AG87684M.
Delatte (Sébastien, Pierre, Georges), AG88043V.
Delaunay (Gilles, Marc, Luc), AG85645M.
Deneuville (Hervé, Jacques, Marie), AG86383R.
Derenne (Marc, François), AG86577A.
Destanque (Jean-Marc), AG88056H.
Dodard (Yves, Eric), AG85920V.
Dommartin (Bertrand, Claude), AG86588A.
Droulers (Baudouin, Gérard, Jean, Robert), AG83543E.
Dubreuil (Emmanuel, Jean-Pierre), AG88063M.
Duchesne (Denis, Joseph), AG87694D.
Dumur (Dominique, François), AG87698E.
Fayolle (Jean-Marc), AG86610L.
Fillaud (Maxime, Gilles, Louis), AG86618B.
Flipo (Guillaume, Régis, Marie, Joseph), AG86398G.
Fourcade (Patrick, Ernest, Théodore), AG84699F.
Freland (Hervé, Jean-Marie), AG82482S.
Garnier (Christophe), AG87475Y.
Grangeon (Hervé, Yves), AG88888V.
Granié (Gilles, Jean, André), AG83897Q.
Grencho (Jean-Luc), AG82840Y.
Grolier (Thierry, Patrick), AG87742E.
Guagnano (Vito, Georges), AG85681K.
Guénin (Pascal, Jean-Claude), AG85246D.
Guilbaud (Romuald, Jacques, Patrick), AG84726P.
Guillerme (Alain, Denis), AG86413L.
Guillon (Olivier, Jean, Henri), AG88448C.
Hoarau (Eric), AG86647E.
Jaunasse (Patrice, André, Jean-Claude), AG87764M.
Jensen (Marc, Jean-Bernard), AG88891D.
Joseph-Antoine (Hubert), AG82866A.
Khun (Ly, Tek), AG82097N.
Kourtessis (Alexios), AG82872X.
L'Eleu de la Simone (Eric, Dominique, Gilles, Arthus), AG86032Q.
Laffite (Frédéric, Alain), AG87775S.
Lantz (Jérôme, Joël), AG87496L.
Le Martret (Philippe), AG88740C.
Le Vern (Fabrice), AG86957J.
Lecomte (Guy, Alexandre, André), AG82895N.
Lefebvre (Olivier, Gilles), AG87507J.
Lefevre (Denis, Jean, Pierre), AG86669G.
Legouhy (Olivier), AG88488W.
Lehaut (Stéphane, Dominique), AG82527X.
Lescuyer (Arnaud), AG82908P.
Lestage (Christophe), AG89222N.
Levayer (Frédéric, Jean, Guy), AG87803V.
Louvet (Didier), AG88498A.
Lucchese (Patrick), AG85297D.
Maatsch (Christoph, Bruno), AG88188M.
Malichecq (Gilles, Stéphane, Georges), AG86688V.
Mallet (Philippe), AG87512Q.
Marquie (Philippe), AG85021N.
Martin (Gilles), AG88509G.
Menu (Laurent, Olivier), AG88200P.
Millet (Christophe), AG88521W.
Missonnier (Philippe, Marie, Jean), AG83277H.
Moineau (Guy), AG87523H.
Molinié (Patrick, Gérard, Emmanuel), AG87825V.
Morisseau (Laurent, Bernard, Jacques), AG82943A.
Navarri (Jean-Pierre, Eric), AG86719J.
Nedjar (Pierre, Emile), AG86720L.
Nemoz-Bertholet (Franck), AG86721V.
Ortolo (Thierry), AG84798R.
Paitry (Michaël, Jacques, Jean-Paul), AG82357W.
Paries (Eric), AG88219J.
Pasquinelli (Bruno, Guy), AG94135K.
Patanchon (Gilles), AG87841B.
Patoux (Laurent), AG82962F.
Pinault (Fabrice, Gabriel), AG83298H.
Pinot (Gaëtan, Vincent, Bernard), AG88927T.
Pirault (Christophe), AG82974L.
Pocholle (Thierry, Alain, Eric), AG86463S.
Poirier (Frédéric), AG82586Y.
Pousset (Thierry), AG84818V.
Privat (Bruno), AG86747R.
Pujol (Gabriel), AG86748M.
Rault (Christophe, Denis, Philippe), AG87862S.
Rault (Stéphane, Jean, Gilles), AG87863A.
Ray (Emmanuel), AG88234A.
Renaud-Perret (Julien, Thierry), AG88936C.
Rivera (David), AG84823X.
Rouch (Eric, Hervé), AG83323C.
Ruff (Pascal, Jean, Alain), AG87878C.
Saignol (Eric), AG88261F.
Seguin (Christophe, Hugues, Jérôme, Laurent), AG86779U.
Seymat (Roland), AG88270H.
Soria (Patrick), AG88276M.
Tabet (Mohamed), AG86792A.
Tavares (Jean-Luc), AG86796Y.
Tchoukavoff (Pierre, André, Michel), AG86797R.
Thebault (Emmanuel), AG88291H.
Therond (Jean-Michel), AG88293M.
Thiriet (Renaud, Alain), AG86801S.
Thivel (Laurent, Marie, Joseph, Albin), AG85784Y.
Tournu (Jean-Michel), AG89800C.
Vacheron (Alexis), AG88298S.
Vanroyen (Eric, Gérard, Louis), AG86479N.
Vermeil (Laurent, Emmanuel), AG88619L.
Vidal (Lionel, Jean, Paul), AG83647L.
Villalonga (Christian, Jean), AG82248M.
Wetzstein (Philippe, Charles), AG84867B.
Dubar (Pierre, Yves, Gérard, Georges).
Leblanc (Boris, Nicolas).
Boutet (Christophe, Pierre).
Breziat (Jean-Philippe).
Cablan (Eric).
Caron (Romain, Robert, Charles).
Cournault (Thierry, Alain, Daniel).
Dandres (Eric, Marie, Christian).
Dulong (Vincent, Marie, Jacques, Michel).
Heyl (André).
Paliard (Dominique, Michel, François).
Roy (Mathieu).
Servillat (Eric, Léon, Roger).
Squiban (Emmanuel).
Vassiaux (Walter, Bernard).
Veniel (Didier, Clément, René).
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile.
b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article R.
e) Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente à : a) 0,18 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes à charge ; b) 0,1137 fois ce même montant pour la troisième personne à charge et chacune des suivantes.
1° Le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité dépourvu de ressources personnelles ;
2° Le descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou qui est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle ;
3° L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
815-4 du code de la sécurité sociale ou, dans l'hypothèse mentionnée à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, le montant cumulé de l'allocation spéciale vieillesse et de l'allocation supplémentaire mentionnées à cet article ou, s'il ne peut prétendre à ces allocations, le revenu de solidarité active.
Lorsque, pour l'appréciation des ressources du demandeur de l'aide juridictionnelle, il est tenu compte, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, des ressources provenant de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire à un pacte civil de solidarité ainsi que des autres personnes vivant habituellement à son foyer, les plafonds de ressources sont majorés d'une somme équivalente à 0,18 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes vivant habituellement à son foyer et à 0,1137 fois ce même montant pour chacune des autres personnes.
Pour apprécier, au regard des plafonds, les ressources des personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France, il est tenu compte des ressources de toute nature perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile après déduction des dépenses nécessaires à son fonctionnement.
L'aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou un autre système de protection mentionnés à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Le cas échéant, la part des frais ainsi couverts vient en déduction des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Le bureau d'aide juridictionnelle établi au siège du tribunal de grande instance comporte des sections dans les cas suivants : 1° Une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort, lorsque le tribunal administratif a son siège dans le ressort du tribunal de grande instance près lequel le bureau est établi ; 2° Une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour d'appel, lorsque la cour d'appel a son siège dans le ressort du tribunal de grande instance près lequel le bureau est établi ; 3° Une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat, lorsque la cour administrative d'appel a son siège dans le ressort du tribunal de grande instance près lequel le bureau est établi.
Dans chacun de ces cas, le bureau comporte aussi une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises.
Le président du bureau ne peut se substituer aux présidents de section pour l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi et par le présent décret.
Outre les fonctions de vice-président qui lui sont confiées par le premier alinéa de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1991 précitée le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction près laquelle le bureau est établi exerce, sous l'autorité du président du bureau, les fonctions d'administration du bureau.
Il désigne le ou les secrétaires du bureau ou de ses sections.
Les bureaux d'aide juridictionnelle ou les sections de bureau peuvent comporter des divisions si le nombre des affaires l'exige.
La création de divisions au sein d'un bureau ou d'une section de bureau est décidée, selon le cas, par l'autorité compétente en vertu des articles 10 et 11 pour nommer le président du bureau ou d'une section de bureau.
La décision portant création de divisions au sein d'un bureau ou d'une section de bureau désigne celui des présidents de ces divisions qui exerce la fonction de président du bureau ou de la section de bureau.
Les dispositions concernant les bureaux et les sections de bureau ainsi que leurs présidents et membres sont applicables à chaque division, à l'exception de celles du premier alinéa de l'article 22.
Le bureau, la section ou la division chargés d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant une juridiction examinent également celles qui concernent les divorces par consentement mutuel prévus à l'article 229-1 du code civil et, avant l'introduction de l'instance, les pourparlers transactionnels ou les procédures participatives prévus au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 afférents à des litiges relevant de la compétence des juridictions auprès desquelles ils sont établis.
Les attributions conférées au ministère public par la loi du 10 juillet 1991 susvisée et par le présent décret sont exercées : 1° En ce qui concerne les sections de bureau chargées d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant les tribunaux administratifs et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal administratif a son siège ; 2° En ce qui concerne les sections de bureau chargées d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant les cours administratives d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat, par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la cour administrative d'appel a son siège ; 3° En ce qui concerne le bureau établi près la Cour nationale du droit d'asile, par le procureur général près la cour d'appel de Paris.
Le président du bureau ou de la section chargé de statuer sur les demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises est nommé par le président du tribunal de grande instance.
Les présidents des sections chargées d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort, celles relatives aux affaires portées devant la cour d'appel et celles relatives aux affaires portées devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat, sont respectivement nommés par le président du tribunal administratif, le premier président de la cour d'appel et le président de la cour administrative d'appel.
Les présidents des bureaux établis près la Cour de cassation, près le Conseil d'Etat et près la Cour nationale du droit d'asile sont respectivement nommés par le premier président de la Cour de cassation, après consultation du bureau de cette cour, par le vice-président du Conseil d'Etat, après consultation des présidents de section, et par le président de la Cour nationale du droit d'asile.
Outre son président et son vice-président, le bureau ou la section du bureau chargé d'examiner les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises comprend :
1° Un avocat choisi parmi les avocats établis près le tribunal de grande instance ;
2° Un huissier de justice choisi parmi les huissiers de justice en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance ;
4° Le directeur départemental de la cohésion sociale ou, le cas échéant, de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;
5° Un membre désigné au titre des usagers.
Outre son président, la section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort comprend :
1° Selon la décision du président du tribunal administratif, soit deux avocats choisis parmi les avocats établis dans le ressort de cette juridiction, soit un avocat et un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Les directeurs sont ceux du département dans lequel le tribunal administratif a son siège.
Outre son président et son vice-président, la section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour d'appel comprend :
1° Deux avocats établis dans le ressort de la cour d'appel ;
Les directeurs sont ceux du département dans lequel la cour d'appel a son siège.
Outre son président, la section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat comprend :
1° Selon la décision du président de la cour administrative d'appel, soit deux avocats choisis dans le ressort de cette juridiction, soit un avocat et un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Les directeurs sont ceux du département dans lequel la cour administrative d'appel a son siège.
Outre son président et son vice-président, le bureau établi près la Cour de cassation comprend : 1° Deux membres choisis par la Cour de cassation ; 2° Deux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 3° Un représentant du ministre chargé du budget ; 4° Un représentant du ministre chargé de l'aide sociale ; 5° Un membre désigné au titre des usagers.
Outre son président, le bureau établi près le Conseil d'Etat comprend : 1° Deux membres choisis par le Conseil d'Etat ou, lorsque la demande concerne le tribunal des conflits, un membre choisi par le Conseil d'Etat et un membre choisi par la Cour de cassation ; 2° Deux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 3° Un représentant du ministre chargé du budget ; 4° Un représentant du ministre chargé de l'aide sociale ; 5° Un membre désigné au titre des usagers.
Outre son président, le bureau établi près la Cour nationale du droit d'asile comprend :
1° Deux avocats désignés sur proposition du Conseil national des barreaux ;
2° Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre de l'intérieur ;
Les membres des bureaux d'aide juridictionnelle choisis par la Cour de cassation et par le Conseil d'Etat, les avocats et officiers publics ou ministériels membres des bureaux d'aide juridictionnelle peuvent être choisis parmi les magistrats honoraires à la Cour de cassation, les membres honoraires du Conseil d'Etat, les avocats honoraires et les officiers publics ou ministériels honoraires.
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les huissiers de justice, membres des bureaux d'aide juridictionnelle, sont désignés, selon le cas, par le conseil de l'ordre ou la chambre départementale dont ils relèvent.
Lorsque les fonctions du conseil de l'ordre sont remplies par le tribunal de grande instance, les avocats membres des bureaux d'aide juridictionnelle ou des sections de bureau sont désignés par l'assemblée générale de l'ordre.
Les membres des bureaux qui doivent être choisis par la Cour de cassation ou par le Conseil d'Etat sont désignés respectivement par le premier président de la Cour de cassation, après consultation du bureau de cette cour, et par le vice-président du Conseil d'Etat, après consultation des présidents de section.
Les membres des bureaux ou des sections de bureau au titre des usagers sont choisis parmi les personnes portant un intérêt particulier aux problèmes relatifs à l'accès à la justice.
Ils sont désignés par le conseil départemental de l'accès au droit dans le ressort duquel le bureau a son siège.
Toutefois, en ce qui concerne les bureaux d'aide juridictionnelle établis près la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, la nomination ou la désignation des membres honoraires peut être renouvelée.
Les membres des bureaux autres que les directeurs départementaux des finances publiques ou de la cohésion sociale ou, le cas échéant, de la cohésion sociale et de la protection des populations ne peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs bureaux.
Les membres des sections d'un même bureau peuvent, sous réserve des règles propres à la composition de chaque section, être membres de plusieurs sections de ce bureau.
Le président ou le membre d'un bureau qui cesse cette fonction pour quelque cause que ce soit avant l'expiration de la période triennale est remplacé par un membre de la même catégorie nommé ou désigné dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que son prédécesseur.
Il ne demeure en fonctions que pour la durée de cette période restant à courir.
Le président ou le membre d'un bureau qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé ou désigné cesse d'office d'exercer ses fonctions.
Toutefois, cette disposition n'est applicable ni aux magistrats ni aux membres du Conseil d'Etat qui perdent leur qualité en raison de la cessation de leur activité professionnelle et auxquels l'honorariat n'est pas retiré ou refusé.
Dans chaque bureau, section de bureau ou division, des suppléants sont nommés ou désignés dans les mêmes conditions que le président et les membres titulaires.
Un titulaire peut avoir plusieurs suppléants.
L'honorariat peut être accordé aux anciens présidents des bureaux d'aide juridictionnelle ou des sections de bureau qui ont exercé leurs fonctions pendant six ans au moins.
Il est conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition de l'autorité de nomination.
Le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour statuer sur la demande d'aide juridictionnelle est :
1° Pour les affaires relevant d'une juridiction de première instance de l'ordre judiciaire, d'une cour d'assises ou de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue par l'article L.
143-3 du code de la sécurité sociale, le bureau établi près le tribunal de grande instance du lieu où demeure le demandeur ;
2° Pour les affaires relevant d'un tribunal administratif ou d'une juridiction administrative statuant en premier ressort, le bureau comportant une section spécialisée pour le tribunal administratif dans le ressort duquel demeure le demandeur.
Il en est de même lorsque l'aide juridictionnelle est demandée pour l'accomplissement d'un acte conservatoire ou l'exercice d'une voie d'exécution.
Est compétent pour les affaires portées devant une cour d'appel le bureau établi au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel a son siège la cour d'appel devant laquelle l'affaire est ou doit être portée.
Est compétent pour les affaires portées devant une cour administrative d'appel le bureau établi au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel a son siège la cour administrative d'appel devant laquelle l'affaire est ou doit être portée.
Est compétent pour les affaires portées devant une autre juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat le bureau établi au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel a son siège la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle est installée la juridiction devant laquelle l'affaire est ou doit être portée.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle formées en vue de parvenir à un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, et, avant l'introduction de l'instance, à une transaction ou un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative.
Dans tous les cas, la demande d'aide juridictionnelle peut être portée devant le bureau établi au siège du tribunal de grande instance du domicile du demandeur.
Le bureau ainsi saisi transmet, s'il y a lieu, le dossier, après avoir vérifié qu'il contenait les pièces exigées par la loi, au bureau compétent pour statuer sur la demande.
Lorsque le demandeur ne demeure pas en France ou lorsque, demeurant dans les îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, il a saisi ou envisage de saisir une juridiction ayant son siège en métropole, dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française, le bureau territorialement compétent est :
1° Pour les affaires portées devant une juridiction de première instance de l'ordre judiciaire, une cour d'assises ou la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue par l'article L.
143-3 du code de la sécurité sociale, celui qui est établi au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est installée la juridiction devant laquelle l'affaire est ou doit être portée ;
2° Pour les affaires portées devant un tribunal administratif, celui qui est établi au siège du tribunal de grande instance dans la ressort duquel a son siège le tribunal administratif devant lequel l'affaire est ou doit être portée ;
3° Pour les affaires portées devant une autre juridiction administrative statuant en premier ressort, celui qui est établi au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel a son siège le tribunal administratif dans le ressort duquel est installée la juridiction devant laquelle l'affaire est ou doit être portée.
Il en est de même lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en vue de parvenir à un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, pour l'accomplissement d'un acte conservatoire ou l'exercice d'une voie d'exécution ou, avant l'introduction de l'instance, à une transaction ou un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative.
Par dérogation à l'article 26, est compétent pour examiner les demandes d'aide juridictionnelle afférentes à des commissions ou des désignations d'office le bureau établi près la juridiction qui a procédé à la commission ou à la désignation.
De même, la demande d'aide juridictionnelle formée après qu'une juridiction a été saisie est présentée devant le bureau ou la section de bureau dont relève cette juridiction.
Seuls peuvent être saisis, pour les affaires portées devant la Cour de cassation, le Conseil d'Etat ou la Cour nationale du droit d'asile, les bureaux établis près ces juridictions.
Est compétent pour statuer sur la demande d'aide juridictionnelle d'un étranger devant la commission de séjour des étrangers ou devant la commission d'expulsion des étrangers le bureau établi près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel siège la commission ou, le cas échéant, la section de ce bureau chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises.
Le président du bureau ou de la section de bureau compétent pour prononcer l'admission provisoire est celui du bureau ou de la section du bureau compétent pour statuer sur la demande d'aide juridictionnelle.
Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau qu'il désigne.
La décision de renvoi s'impose au sein d'un même ordre de juridiction, à moins que le bureau ou la section désigné ne soit d'un niveau supérieur.
Lorsque le bureau ou la section de renvoi est compétent pour examiner les demandes portées devant l'autre ordre de juridiction et se déclare incompétent, il transmet le dossier au bureau établi près le Conseil d'Etat, complété par le président du bureau établi près la Cour de cassation qui statue sur la demande d'aide juridictionnelle.
La demande d'aide juridictionnelle est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au bureau d'aide juridictionnelle.
Tout changement de domicile ou de siège social qui survient postérieurement à la demande d'aide doit être déclaré sans délai au bureau d'aide juridictionnelle initialement saisi.
En outre, le demandeur doit préciser :
a) S'il dispose d'un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection couvrant la rémunération des auxiliaires de justice et les frais afférents au différend pour lequel le bénéfice de l'aide est demandé ;
b) S'il a ou non bénéficié de l'aide juridictionnelle pour le même différend, que la demande d'aide soit formée avant l'introduction de l'instance en vue de parvenir à une transaction ou, à un accord dans le cadre d'une procédure participative ou pour introduire une instance.
Le demandeur doit joindre à cette demande :
1° Copie du dernier avis d'imposition prévu à l'article L.
253 du livre des procédures fiscales (ou d'un avis de non-imposition) ou, s'il dispose de ressources imposables à l'étranger, toute pièce équivalente reconnue par les lois du pays d'imposition ;
2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ou du titre dont il veut poursuivre l'exécution ;
3° La justification de la nationalité déclarée par la production de tout document approprié ;
4° S'il est de nationalité étrangère et non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à résider en France et une justification du caractère habituel de cette résidence, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
6° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée avant l'introduction de l'instance en vue de parvenir à une transaction ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative, tout élément propre à établir la nature et l'objet du différend ainsi que, le cas échéant, les démarches entamées ou envisagées à cet effet, dans le respect des règles propres au secret professionnel ;
7° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en application de l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991, la copie de l'avis à victime délivré par le juge d'instruction en application de l'article 80-3 du code de procédure pénale ou de l'ordonnance rendue en application de l'article 88 du même code ;
8° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée dans les litiges transfrontaliers en application de l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à résider dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'une justification de son domicile ou du caractère habituel de cette résidence, et le cas échéant, copie de tout contrat d'assurance ou acte relatif à un autre système de protection permettant la prise en charge des frais de procédure ;
En cas de prise en charge partielle des frais de procédure, le demandeur doit joindre la justification fournie par l'employeur ou l'assureur précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.
10° Le cas échéant, la justification de versement de la pension alimentaire ;
Sont dispensés de joindre à cette demande les documents prévus aux 1°,3°,4°,5° et 6° de l'article 34 : a) Les requérants qui forment une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; b) Les victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes visés par l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que leurs ayants droit, qui forment une demande en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.
2° L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont le requérant a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de l'année de la demande, à l'exclusion des prestations familiales et des prestations sociales énumérées à l'article 2, ainsi que des ressources de son conjoint et, le cas échéant, de celles des autres personnes vivant habituellement à son foyer et de celles des personnes éventuellement à charge ;
1° L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature perçues par la personne morale au cours de la dernière année civile ;
Il est joint à la demande une copie du compte annuel ou du budget prévisionnel, selon le cas, afférent à la dernière année civile.
La demande de l'avocat commis ou désigné d'office qui saisit le bureau d'aide juridictionnelle en lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée contient les indications suivantes :
3° Nom et adresse de l'avocat commis ou désigné d'office ;
4° Nature de l'affaire et juridiction saisie.
A l'appui de la demande, l'avocat fournit, sur la situation économique et familiale de son client, toutes les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises et, le cas échéant, une copie des pièces de la procédure relatives à cette situation.
En l'absence de telles indications et pièces, l'avocat fournit une attestation, établie à sa demande par le greffe, relative aux déclarations faites à l'audience par le prévenu sur sa situation économique et familiale.
L'avocat désigné par le bâtonnier pour assister une victime d'un crime visé par l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 ou l'un de ses ayants droit est dispensé de fournir les indications et pièces prévues à l'alinéa précédent, relatives aux ressources de son client ; il doit produire l'avis à victime ou l'ordonnance du juge d'instruction mentionnés au 7° de l'article 34.
a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;
b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
Conformément aux dispositions du V de l'article 53 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er septembre 2017.
Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé.
Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence d'un moyen sérieux de cassation ou de réexamen.
Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat.
Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.
Si le requérant ne produit pas les pièces nécessaires, le bureau ou la section du bureau peut lui enjoindre de fournir, dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder deux mois à compter de la réception de la demande qui lui est faite, tout document mentionné à l'article 34, même en original, ou tout renseignement de nature à justifier qu'il satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
A défaut de production dans ce délai, la demande d'aide est caduque.
Il en est de même lorsque le requérant demeure hors de France ou est de nationalité étrangère, sous réserve des conventions internationales.
La décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours.
Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en vue de parvenir à un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, ou, avant l'introduction de l'instance, en vue de parvenir à une transaction ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative, le bureau s'assure que l'action susceptible d'être portée devant la juridiction, en cas de non-aboutissement de la procédure de divorce ou d'échec des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative, n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
Le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle ou de la section du bureau, en cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, en avise le président de la juridiction saisie.
Dans le cas où la demande est faite en vue d'exercer une voie de recours, l'avis est adressé au président de la juridiction devant laquelle le recours doit être porté.
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande.
Les bureaux d'aide juridictionnelle ou les sections de bureaux ne peuvent valablement siéger que si le président et deux membres au moins sont présents.
Le nombre des membres est porté à trois pour les bureaux établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.
Les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou de leurs sections sont prises à la majorité des voix des président et membres présents.
I.-Les décisions mentionnent :
1° Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ;
2° L'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, ou le rejet de la demande.
II.-En cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, les décisions indiquent également :
1° La nature des procédures, des actes ou, pour les procédures se déroulant avant l'introduction de l'instance, l'objet des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative en vue ou à l'occasion desquels l'aide juridictionnelle est accordée ainsi que, le cas échéant, le moment de l'instance à compter duquel ou jusqu'auquel le requérant en bénéficiera ;
2° Dans le cas où plusieurs professions sont habilitées à représenter le bénéficiaire de l'aide, le cas échéant, celle de ces professions au sein de laquelle est choisi le représentant ;
3° Si l'aide juridictionnelle est accordée en vue d'une instance devant la cour d'assises, la cour d'appel ou une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, le cas échéant, le barreau auquel appartient l'avocat qui doit être désigné ;
4° S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat et des officiers publics ou ministériels qui prêtaient leur concours au requérant avant l'admission ou qui ont accepté de le lui prêter au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que le montant des honoraires, émoluments ou provisions déjà versés et qui doivent être imputés sur le montant de la rétribution ;
5° S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat et des officiers publics ou ministériels désignés dans les conditions prévues aux articles 75 à 77 ;
6° Si l'aide juridictionnelle est accordée en vue d'une instance, la mention que son bénéfice reste acquis si une transaction intervient avant que celle-ci soit introduite ;
7° Le plafond de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou par un autre système de protection lorsque ce plafond est inférieur à la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat ou des officiers publics ou ministériels.
III.-En cas d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, les décisions précisent, en outre, le montant de la part contributive de l'Etat.
IV.-En cas de rejet de la demande, la décision contient les motifs du rejet.
V.-La décision comporte, le cas échéant, la mention que l'aide juridictionnelle a été antérieurement accordée avant l'introduction de l'instance pour le même différend dans le cadre de pourparlers transactionnels ou de la procédure participative ayant échoué ou d'une procédure participative n'ayant pas abouti à un accord total, ainsi que le nom de l'avocat qui est intervenu à ce titre.
Les bureaux ne sont pas liés par la qualification juridique des faits qui font l'objet de l'instance, ou avant l'introduction de l'instance des faits qui font l'objet des pourparlers transactionnels ou des procédures participatives, ni par celle de l'acte conservatoire ou de la procédure d'exécution mentionnés dans la requête.
Copie de la décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, et au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception dans les autres cas.
La notification de la décision refusant l'aide juridictionnelle, ne l'accordant que partiellement ou retirant le bénéfice de cette aide indique les modalités selon lesquelles l'intéressé peut former un recours contre cette décision.
La notification de la décision rejetant l'aide juridictionnelle ou en retirant le bénéfice ou déclarant la demande caduque rappelle, le cas échéant, que le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué de cour d'appel prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts doit, lorsqu'il est dû, être acquitté dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles 963 et 964-1du code de procédure civile.
Copie des décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire :
1° A l'avocat et aux officiers publics ou ministériels désignés pour prêter leur concours aux bénéficiaires ou, selon le cas, au bâtonnier ou au président de l'organisme chargé de les désigner ;
2° A la caisse des règlements pécuniaires des avocats lorsqu'un avocat est désigné ou choisi ;
4° Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée pour l'instance, au greffier ou au secrétaire de la juridiction compétente ;
5° Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée en vue de parvenir à un divorce par consentement mutuel régi par l'article 229-1 du code civil, ou, avant l'introduction de l'instance, en vue de parvenir à une transaction ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative, au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction susceptible d'être saisie en cas de non-aboutissement de la procédure de divorce, d'échec des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative, s'il est différent ;
6° Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée dans un litige transfrontalier mentionné à l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, à l'autorité réceptrice et expéditrice désignée par la France conformément à l'article 14 de la directive 2003/8/ CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.
Outre les personnes ou organismes auxquels elles sont notifiées en vertu des articles 50 et 51, les décisions des bureaux, de leurs sections ou de leur président ne peuvent être communiquées qu'aux autorités habilitées à exercer un recours.
L'aide juridictionnelle demeure acquise à son bénéficiaire en cas d'application par la juridiction saisie de la procédure de saisine pour avis du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
S'il y a lieu, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est désigné sans formalité par le président de l'ordre sur la demande du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle demeure acquise à son bénéficiaire en cas d'examen par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité.
S'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est désigné par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à la demande du secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle saisi par le bénéficiaire de l'aide.
Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé.
Le délai du recours ouvert par le troisième alinéa de cet article au ministère public, au garde des sceaux, ministre de la justice, au bâtonnier ou au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est de deux mois à compter du jour de la décision.
Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux de grande instance ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire, la cour d'assises ou la cour d'appel, ainsi que les décisions de leur président, sont déférées au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le bureau ou la section est institué.
Les décisions des sections chargées d'examiner les demandes relatives aux affaires portées ou susceptibles d'être portées devant le tribunal administratif et, à l'exception du Conseil d'Etat, devant les autres juridictions administratives statuant en premier ressort, devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions des présidents de ces sections sont déférées au président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section est instituée.
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation, ou de son président, sont déférées au premier président de cette cour.
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, ou de son président, sont déférées au président du tribunal des conflits lorsque la demande concerne ce tribunal ou dans le cas prévu à l'article 15 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans les autres cas.
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour nationale du droit d'asile, ou de son président, sont déférées au président de cette juridiction.
Les recours prévus au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont exercés : 1° Lorsque la décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est relative à une affaire portée ou susceptible d'être portée devant une juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire ou une cour d'assises, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance auprès duquel le bureau est institué, par le bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou, en l'absence de choix ou de désignation, par le bâtonnier de l'ordre des avocats établi près ce tribunal ; 2° Lorsque la décision de la section ou de son président est relative à une affaire portée ou susceptible d'être portée devant un tribunal administratif ou une autre juridiction administrative statuant en premier ressort, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal administratif a son siège, par le bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou, en l'absence de choix ou de désignation, par le bâtonnier de l'ordre des avocats établi près ce même tribunal de grande instance ; 3° Lorsque la décision de la section du bureau ou de son président est relative à une affaire portée ou susceptible d'être portée devant une cour d'appel, par le procureur général près cette cour, par le bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou, en l'absence de choix ou de désignation, par le bâtonnier de l'ordre des avocats établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la cour d'appel a son siège ; 4° Lorsque la décision de la section du bureau ou de son président est relative à une affaire portée ou susceptible d'être portée devant une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat, par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la cour administrative d'appel a son siège, par le bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou, en l'absence de choix ou de désignation, par le bâtonnier de l'ordre des avocats établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la cour administrative d'appel a son siège ; 5° Lorsque la décision émane du bureau établi près la Cour de cassation ou de son président, par le procureur général près cette cour ou par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 6° Lorsque la décision émane du bureau établi près le Conseil d'Etat ou de son président, par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 7° Lorsque la décision émane du bureau établi près la Cour nationale du droit d'asile ou de son président, par le procureur général près la cour d'appel de Paris, par le bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou, en l'absence de choix ou de désignation, par le bâtonnier de l'ordre dont relèvent les avocats membres du bureau.
Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée.
Lorsqu'une décision est déférée, le dossier est transmis sans délai à l'autorité compétente pour statuer sur le recours.
L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie.
L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué.
La décision sur l'admission provisoire est immédiatement notifiée à l'intéressé, selon le cas, par le secrétaire du bureau ou de la section, ou par le secrétaire ou le greffier de la juridiction.
S'il y a lieu, la décision d'admission accompagnée, le cas échéant, des pièces produites est transmise sans délai au bureau ou à la section du bureau compétent.
Il est statué sur les difficultés nées à l'occasion de cette délivrance par le président de la juridiction pour les actes et expéditions délivrés par son secrétariat-greffe et, dans les autres cas, par le président du tribunal de grande instance.
La demande de remboursement prévue au dernier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est déposée ou adressée au bureau ou à la section du bureau d'aide juridictionnelle qui a rejeté la demande initiale.
1° Nom et adresse de l'avocat et des officiers publics ou ministériels qui ont prêté leur concours au demandeur ;
2° Copie de la décision de justice ayant fait droit à l'action ;
3° Justificatifs des frais, dépens et honoraires exposés par le réquérant ainsi que justificatifs de leur règlement.
Le bureau ou la section de bureau prononce l'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle en fonction des ressources dont bénéficiait l'intéressé au jour de sa demande initiale.
L'ordonnateur compétent ou son délégataire procède à la liquidation et à l'ordonnancement des sommes dues qui sont réglées par le comptable de la direction générale des finances publiques.
Lorsque le mineur qui demande à être entendu avec un avocat, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil, ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge demande au bâtonnier de procéder à la désignation d'un avocat.
Lorsque le mineur choisit lui-même un avocat, ce dernier procède conformément aux dispositions de l'article 75.
L'avocat choisi informe également le juge et la caisse des règlements pécuniaires des avocats.
Lorsque le bâtonnier désigne un avocat en application des dispositions de l'article 70-1, il avise l'avocat désigné, le juge et la caisse des règlements pécuniaires des avocats.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 51 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le bureau ou la section du bureau qui a prononcé l'admission soit d'office, soit à la demande de la juridiction qui a eu à connaître de l'affaire, de tout intéressé ou du ministère public.
La demande est adressée au président du bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle.
Le bureau d'aide juridictionnelle la section du bureau, le président ou, le cas échéant, le vice-président peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions complémentaires.
Le retrait ne peut être décidé sans que le bénéficiaire ait été entendu ou appelé à s'expliquer.
Le bureau d'aide juridictionnelle ou la section du bureau statue sur le retrait après communication au ministère public lorsque la demande de retrait repose sur des déclarations ou la production de pièces inexactes.
Lorsque l'avocat ou l'officier public ou ministériel choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe le bâtonnier ou le président de l'organisme professionnel dont il dépend.
Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'un officier public ou ministériel choisi par lui, la désignation de l'auxiliaire de justice peut être effectuée sur-le-champ par le membre du bureau ou de la section du bureau représentant la profession et ayant reçu délégation à cet effet.
Pour l'application de l'article précédent, l'avocat membre du bureau ou de la section du bureau doit avoir reçu délégation du bâtonnier de l'ordre des avocats auquel il appartient.
L'huissier de justice ou l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doit avoir reçu délégation du président de la chambre ou de l'ordre dont il relève.
Les délégations prévues aux articles 76 et 77 n'ont d'effet que devant le bureau ou la section du bureau d'aide juridictionnelle établi près la juridiction compétente ou susceptible de l'être.
Dans le cas contraire, il est procédé comme il est dit à l'article 79.
Lorsque aucun avocat ou officier public ou ministériel n'a été choisi par le bénéficiaire de l'aide ou n'a été désigné dans les conditions prévues aux articles 76 à 78, le secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle adresse, dès l'admission à l'aide, une copie de la décision au bâtonnier et, le cas échéant, au président de chacun des organismes professionnels dont dépendent les divers auxiliaires de justice respectivement compétents pour représenter le bénéficiaire de l'aide, l'assister et procéder aux actes et formalités nécessaires à l'instance, à l'acte conservatoire ou à la procédure d'exécution pour lequel cette aide a été accordée.
Lorsqu'il apparaît nécessaire de recourir à un nouvel avocat ou officier public ou ministériel après admission à l'aide juridictionnelle, le secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle, saisi par le bénéficiaire de l'aide, adresse une copie de la décision au bâtonnier et au président de chacun des organismes professionnels décrits à l'alinéa précédent.
Pour les affaires portées devant la Cour nationale du droit d'asile, lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat, celui-ci est désigné par le bureau d'aide juridictionnelle sur une liste établie par le bâtonnier du barreau dans le ressort duquel le demandeur a son domicile.
L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186, 1209 et 1214 du code de procédure civile, des articles L.
742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle si la personne pour le compte de laquelle il intervient bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Il en est de même pour l'avocat désigné sur demande de la victime en application de l'article 40-4 du code de procédure pénale.
Le bâtonnier ou le président de l'organisme professionnel ou leur délégué désigne l'avocat ou l'officier public ou ministériel chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Il avise de cette désignation : 1° L'avocat ou l'officier public ou ministériel intéressé, à qui il transmet copie de la décision du bureau en lui rappelant les dispositions de l'article 54 ; 2° Le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle qui en informe immédiatement le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en l'invitant à se mettre en rapport avec cet auxiliaire de justice, ainsi que le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction dans le cas où une juridiction est saisie du litige ; mention du nom de l'auxiliaire de justice est alors faite au dossier de l'affaire ; 3° La caisse des règlements pécuniaires des avocats lorsqu'un avocat a été désigné.
Lorsque l'auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que cette aide lui ait été accordée demande à en être déchargé, le bâtonnier ou le président de l'organisme professionnel concerné se prononce par décision motivée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Cette décision est notifiée au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à l'auxiliaire ou aux auxiliaires de justice et au secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle.
Dans tous les cas où un auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant lui est immédiatement désigné.
En cas d'appel, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle refuse l'assistance de l'avocat qui lui prêtait son concours en première instance, il en informe dès le dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle le secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle.
Lorsque l'avocat ou l'officier public ou ministériel est choisi par l'auxiliaire de justice premier choisi ou désigné, celui-ci en informe le secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle qui procède comme il est dit à l'article 82, le président de l'organisme professionnel concerné ainsi que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
En cas d'incompétence de la juridiction saisie du litige ou de recours exercé contre une décision qui profite au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la désignation des avocats et des officiers publics ou ministériels, pour le cas où il conviendrait d'en désigner de nouveaux, est demandée par le bénéficiaire de l'aide au secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle qui aurait été compétent pour prononcer l'admission si celle-ci n'avait pas été de plein droit.
La demande est formée par lettre simple à laquelle sont jointes copie de la décision d'admission et, selon le cas, copie de la décision d'incompétence ou de la notification ou dénonciation de la voie de recours.
Les dispositions de l'article 87 s'appliquent dans tous les cas où il est nécessaire de désigner des avocats et officiers publics ou ministériels en matière de procédure ou actes d'exécution ordonnés ou autorisés par une décision de justice obtenue avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle, mais devant être poursuivie ou avoir lieu dans le ressort d'une autre juridiction.
A la demande de désignation est jointe copie de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle et de celle autorisant la procédure ou l'acte d'exécution.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux admissions provisoires à l'aide juridictionnelle.
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci-après :
Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV
Incidents (1) (dans la limite de
Mesures de médiation ordonnées par le juge
Vérifications personnelles du juge
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales
I.-Droits des personnes
Divorce par consentement mutuel judiciaire
Autres cas de divorce
Incapacités
Assistance éducative
Autres demandes (cf.
II.-Droit social
2 Prud'hommes avec départage
3 Référé prud'homal
4 Référé prud'homal avec départage
III.-Baux d'habitation
Instance au fond
IV.-Autres matières civiles
Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (3)
Autres juridictions, instance au fond (5)
Matière gracieuse
Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution
Demande de réparation d'une détention provisoire
V.-Appel
(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article 771 du code de procédure civile et aux articles 911, 912 et 944 du même code.
(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente deux époux et que ceux-ci ont tous deux l'aide juridictionnelle.
(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale (art. L.
(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions d'aide juridictionnelles achevées à compter du 1er janvier 2004 ; il est de 24 pour les missions achevées entre la date de publication du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 et le 31 décembre 2003.
(5) Y compris le juge de l'exécution.
(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n'est pas l'avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.
(9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial sur requête ou saisine d'office du juge.
VI.-Partie civile
Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police (contraventions de police de la 1re à la 4e classe)
Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'application des peines
Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel
Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2)
Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2)
En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule contribution est due
VII.-Procédures criminelles
VIII.-Procédures correctionnelles
Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire
Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE)
Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI)
Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants
IX.-Procédures contraventionnelles
Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)
Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police (contraventions de police de la 1re à la 5e classe)
X.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction
Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux des forces armées sont rétribuées de la même façon que pour la phase procédurale à l'occasion de laquelle ils sont amenés à statuer.
XI.-Procédures d'application des peines
XII.-Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté
Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou la juridiction nationale de la rétention de sûreté ou devant la Cour decassation
Assistance d'une personne devant le juge de l'application des peines
XIII.-Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers
Contestation de la décision de placement en rétention ou prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
XIV.-Tribunal administratif et cour administrative d'appel
Affaires au fond
Référé fiscal
Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
Autres référés et procédures spéciales de suspension
Difficulté d'exécution d'une décision
XV.-Cour nationale du droit d'asile
XVI.-Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat
Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions
XVII.-Commissions administratives
Commissions d'expulsion des étrangers
Commission de séjour des étrangers
XVIII.-Audition de l'enfant en justice
- Intérêts civils après un procès pénal
(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie.
(7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire : 1 UV.
(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV en cas :
- d'expertise avec ou sans déplacement : 4 UV ou 9 UV ;
- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV.
(9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations.
(10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou le prévenu au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.
(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4 UV, lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou l'accusé au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.
(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant l'assistance de l'avocat devant le pôle de l'instruction lorsque cet avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent.
(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution et le débat contradictoire ont lieu au pôle de l'instruction et que l'avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent.
Conformément au III de l’article 17 du décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018, les dispositions sont applicables aux demandes d’aide juridictionnelle faisant l’objet d’une décision intervenue à compter du 1er janvier 2019.
Nonobstant toute disposition contraire, la rétribution allouée aux avocats selon les barèmes applicables aux différentes missions d'aide juridictionnelle est majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Les rétributions allouées pour les missions d'aide juridictionnelle en matière pénale visées à la rubrique VIII du barème prévu à l'article 90 peuvent être majorées dans une proportion maximum de 20 % au bénéfice des barreaux ayant souscrit des engagements d'objectifs assortis de procédures d'évaluation visant à assurer une défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique.
Ces engagements sont l'objet d'un protocole passé avec le tribunal de grande instance près lequel le barreau est établi.
Les protocoles sont homologués par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe le montant de la majoration appliquée lors de la liquidation de la dotation annuelle.
Ces protocoles peuvent être étendus, dans les mêmes conditions, aux missions d'aide juridictionnelle visées aux rubriques I.
5 et XIII du barème prévu à l'article 90.
Pour les affaires en cours au 1er janvier 2012, l'avoué devenu avocat, qui conserve jusqu'à l'arrêt sur le fond les attributions qui lui étaient initialement dévolues, perçoit une rétribution versée par l'Etat de 310 €.
La rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui prêtent leur concours devant ces juridictions ou le tribunal des conflits au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 382 €.
En cas de demande de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle, la rétribution est de 115 € et en cas de demande adressée au juge des référés la rétribution est de 153 €.
En cas d'intervention dans la procédure de saisine pour avis du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, la rétribution est de 191 €.
En cas d'intervention devant les autres juridictions, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation perçoivent une rétribution égale à celle qui résulte du barème prévu à l'article 90.
En cas d'intervention dans le cadre de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, la rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est de 191 €.
Cette rétribution est majorée de 382 € en cas d'intervention ultérieure devant le Conseil constitutionnel.
La rétribution versée par l'Etat aux huissiers de justice qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 10 € par acte effectivement délivré et de 22 € par procès-verbal, pour la transmission de la demande de signification ou de notification dans un Etat étranger ou pour l'exécution d'une décision relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Toutefois, cette indemnité est de 42 € pour l'exécution d'une décision ordonnant une expulsion et du montant de la rétribution visée au IV-6 de l'article 90 du même décret pour la procédure de distribution des deniers.
Pour les commandements aux fins de saisie, il est ajouté à l'indemnité prévue à l'alinéa premier la moitié du droit d'engagement de poursuites prévu par le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Les indemnités prévues au présent article sont majorées de 3,5 € lorsque les copies de pièces sont établies par l'huissier de justice pour être annexées à l'acte ou au procès-verbal.
Ces mêmes indemnités sont indépendantes du remboursement des frais de transport, des frais d'affranchissement des correspondances postales prévues à l'article 119 et des frais postaux engagés aux fins de notification à l'étranger.
La rétribution versée par l'Etat aux notaires qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 18 € pour les actes soumis au droit fixe et de 54 € pour les actes soumis au droit proportionnel.
Pour la liquidation d'un régime matrimonial, le montant de la rétribution versée par l'Etat est de 80 €.
Lorsque le notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage du régime matrimonial, le montant de la rétribution versée par l'Etat pour l'élaboration du projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager s'impute sur celui dû au titre de la rédaction de l'acte de partage.
La rétribution versée par l'Etat aux commissaires-priseurs judiciaires ou aux officiers publics ou ministériels qui procèdent à une prisée est de 23 €.
La rétribution versée par l'Etat est égale au montant de la rétribution visée au IV-6 de l'article 90 du même décret pour la procédure de distribution des deniers.
La rétribution versée par l'Etat aux greffiers des tribunaux de commerce pour chaque instance dont le placement est requis avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de 22 €.
La part contributive de l'Etat versée à l'avocat ou à l'officier public ou ministériel qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles précédents, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après :
En cas d'aide juridictionnelle partielle, à défaut d'accord sur le montant de l'honoraire complémentaire entre le bénéficiaire de l'aide et l'avocat, le bâtonnier se prononce selon les formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats.
La convention écrite qui fixe l'honoraire complémentaire dû à l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier qui fait connaître son avis à l'avocat et au bénéficiaire de l'aide dans un délai fixé par le règlement intérieur du barreau.
La convention rappelle le montant de la part contributive de l'Etat et, le cas échéant, précise le montant de la provision qui a pu être versée à l'avocat par le bénéficiaire de l'aide avant son admission à l'aide juridictionnelle partielle.
Les contestations relatives à la convention sont réglées dans les conditions et formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats.
Les pouvoirs conférés par la loi et le présent article au bâtonnier sont exercés, lorsque le bâtonnier est lui-même choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle, par le plus ancien bâtonnier dans l'ordre du tableau, membre du conseil de l'ordre.
Les contestations relatives aux honoraires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées devant le président de l'ordre dont ils relèvent.
La décision du président peut, dans le mois de sa notification, être portée devant le président de la juridiction concernée ou son délégué, qui est saisi et statue sans forme.
Lorsque le président de l'ordre est lui-même choisi ou désigné, les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et le présent article sont exercés par le plus ancien président de l'ordre, dans l'ordre du tableau, membre du conseil de l'ordre.
L'émolument complémentaire versé par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle aux officiers publics ou ministériels est calculé suivant le tarif de droit commun applicable minoré, selon les tranches prévues à l'article 98, de 55 ou 25 % et déduction faite de la rétribution de l'Etat.
Dans tous les cas, cet émolument complémentaire ne peut être supérieur au montant du plafond de ressources fixé par la loi pour l'attribution de l'aide juridictionnelle totale.
Les auxiliaires de justice désignés au titre de l'aide juridictionnelle partielle ne peuvent, en cas de paiements fractionnés, subordonner leur intervention au paiement préalable de l'intégralité de la somme.
1° De la contribution de l'Etat, en cas d'aide juridictionnelle totale ;
2° De la contribution du bénéficiaire et de celle de l'Etat pour le surplus éventuel, en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Il en va de même des honoraires et émoluments ainsi que des provisions versées à ce titre pris en charge en application d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection.
Les sommes revenant aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont réglées sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de mission délivrée par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction saisie.
-le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat après, le cas échéant, application de la réduction prévue à l'article 109 ou imputation de la somme perçue par lui au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, n'ayant pas abouti, des pourparlers transactionnels ayant échoué ou une procédure participative avant l'introduction d'une instance n'ayant pas abouti à un accord total ;
-ou la somme à régler à l'officier public ou ministériel après, le cas échéant, application de la réduction prévue à l'article 109.
La somme revenant à l'avocat, en vertu des dispositions du règlement intérieur du barreau, lui est versée par la caisse des règlements pécuniaires dont il relève sous réserve, le cas échéant, des provisions réglées par cette caisse.
La part contributive due par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire et payée par le comptable de la direction générale des finances publiques.
La part contributive due par l'Etat aux avoués qui renoncent à devenir avocat ou aux avoués devenus avocats poursuivant leurs activités dans les procédures en cours au 1er janvier 2012 est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire et payée par le comptable de la direction générale des finances publiques.
La part contributive due par l'Etat à un huissier de justice, un notaire, un commissaire-priseur ou un greffier du tribunal de commerce est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire et payée par le comptable de la direction générale des finances publiques.
La demande d'attestation de mission doit être faite dans les quatre mois qui suivent l'accomplissement de l'acte.
Si la décision rendue sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 fait l'objet d'un recours, l'avocat peut, durant l'instance sur recours, renoncer au bénéfice de la somme allouée et demander au greffe ou au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision contestée la délivrance d'une attestation de mission.
L'avocat peut solliciter, dans les mêmes conditions, la délivrance d'une attestation de mission si, à l'issue du recours, la décision lui allouant une somme sur le fondement de l'article 37 est réformée ou annulée.
Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à tout moment et au plus tard dans les quatre mois qui suivent, selon le cas, la délivrance de l'attestation de mission ou l'accomplissement de l'acte par l'auxiliaire de justice.
Lorsque le plafond de remboursement des honoraires et émoluments couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou par un autre système de protection est inférieur à la contribution de l'Etat, l'avocat ou l'officier public ou ministériel ayant prêté son concours demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d'une attestation de mission.
A cet effet, il produit tout justificatif des honoraires et émoluments dus.
L'attestation de mission mentionne leur montant.
Lorsque l'avocat justifie que l'instance est éteinte par une transaction ou par un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative conclus avec son concours, il a droit à sa rétribution.
Les décisions mentionnées aux articles 110 et 111 sont prises par le président de la juridiction saisie ou son délégué.
Les dispositions des articles 109 à 112 sont applicables à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Dans le cas où le rétablissement intervient après une radiation ou un retrait du rôle ayant donné lieu à la rétribution mentionnée à l'article 111, l'avocat ou l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation perçoit, à l'achèvement de sa mission, le complément de sa rétribution.
Dans le cas où une instance est reprise ou poursuivie devant une juridiction, après que la juridiction saisie initialement du litige pour lequel l'aide juridictionnelle avait été accordée s'est déclarée incompétente, l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide peut solliciter une nouvelle contribution de l'Etat.
Le président de la juridiction devant laquelle l'affaire est reprise ou poursuivie se prononce sur cette demande et fixe le montant de la contribution complémentaire éventuellement due en tenant compte des diligences effectuées par l'avocat.
b) Dotations arrêtées par le Conseil national des barreaux au titre des recettes qui lui sont affectées en application de l'article 1001 du code général des impôts et du V de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et qui sont affectées au paiement des missions d'aide juridique (1) en application du deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
2° Les rétributions versées aux avocats au titre des missions achevées ;
3° La dotation complémentaire versée par l'Etat et les rétributions versées aux avocats au titre des protocoles conclus au titre des articles 91 et 132-6 ; (2)
4° Les produits financiers provenant du placement des fonds disponibles.
(1) Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, art. 49 : Disposition applicable à compter du 1er janvier 2016 , conformément au VII de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
(2) Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, art. 51 : Cette modification est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Y sont mentionnés : 1° Le nom de l'avocat ayant effectué la mission ; 2° La nature, les références et la date de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, sauf pour les procédures d'audition de l'enfant en justice ; 3° Le nombre d'unités de valeur et le montant de la contribution due par l'Etat après calcul de la T.
I.-Le Conseil national des barreaux transmet au ministère de la justice :
1° Tous les mois, le montant perçu au cours du mois au titre des recettes qui lui sont affectées en application de l'article 1001 du code général des impôts et du V de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, la répartition des dotations arrêtées à ce titre par barreau au cours du mois et le montant du versement effectué sur le compte spécial de l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats au cours du mois ;
Le montant de la provision initiale prévue aux articles 28, 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est fixé, en début d'année, par arrêté de l'ordonnateur compétent.
Il est calculé sur la base d'une prévision portant, d'une part, sur les montants versés au titre des missions et interventions achevées dans l'année et, d'autre part, sur les missions engagées et susceptibles de donner lieu au versement d'une provision à l'avocat dans les conditions fixées par l'article 29 de la même loi, déduction faite du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux au titre de la répartition du produit des recettes qui lui sont affectées en application de l'article 1001 du code général des impôts et du V de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Le montant des ajustements versés en cours d'année est également fixé par arrêté de l'ordonnateur compétent et calculé selon les mêmes modalités.
La liquidation de la dotation due par l'ordonnateur compétent à chaque barreau est effectuée en fin d'année à partir d'un état récapitulatif des missions achevées, après déduction du montant de la dotation effectivement versée à la caisse de règlements pécuniaires des avocats en application de l'article 1001 du code général des impôts et du V de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
L'intervention de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle en vue de parvenir à un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, et, avant l'introduction de l'instance, en vue de parvenir à une transaction ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative est régie par les articles 118-2 à 118-8.
L'avocat mentionne dans sa lettre que les courriers, pièces et documents élaborés ou échangés au cours des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative pourront être communiqués au président du bureau d'aide juridictionnelle et, le cas échéant, au président de la juridiction et à eux seuls, lors de l'examen de sa demande de paiement de la contribution qui lui est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, le président du bureau d'aide juridictionnelle délivre une attestation de fin de mission qui précise la nature du différend et indique le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat, calculé selon les modalités prévues à l'article 118-6 et, le cas échéant, à l'article 118-7 ou le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution du notaire fixé à l'article 95 pour les actes soumis au droit fixe.
La somme revenant à l'avocat ou au notaire est réglée sur justification de sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent.
Lorsqu'une transaction est intervenue ou lorsque un accord mettant fin à l'entier différend a été conclu au terme d'une procédure participative, le cas échéant homologuée ou lorsque les époux consentent mutuellement à leur divorce en application de l'article 229-1 du code civil, la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée, selon la nature du différend, en fonction du produit de l'unité de valeur mentionnée à l'article 90 et des coefficients de base prévus au tableau du même article.
Il adresse copie de sa décision au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction susceptible d'être saisie à la suite de l'échec des pourparlers ou de la procédure participative ou de l'absence d'aboutissement de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, s'il est différent.
Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée pour une instance et que les époux consentent mutuellement à leur divorce en application de l'article 229-1 du code civil ou qu'une transaction ou un accord intervenant dans le cadre d'une procédure participative est conclu avant que celle-ci soit introduite, le bénéfice de l'aide juridictionnelle reste acquis pour la seule rétribution de l'avocat choisi ou désigné.
La rétribution accordée à l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour des pourparlers transactionnels ayant échoué ou une procédure participative n'ayant pas abouti à un accord total est déduite de celle qui lui est allouée à ce titre lorsqu'il apporte son concours dans le cadre d'une instance engagée entre les mêmes parties à raison du même différend.
Lorsque la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle accordée pour l'instance est réduite dans les conditions prévues aux articles 98 et 109, la contribution versée au titre de l'aide juridictionnelle accordée pour des pourparlers transactionnels ayant échoué ou une procédure participative n'ayant pas abouti à un accord total est réduite dans la même proportion.
Dès lors qu'un avocat assiste un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partie à une médiation judiciaire, une majoration est appliquée à sa rétribution au titre de l'aide juridictionnelle.
Dès lors que l'une des parties à la médiation bénéficie de l'aide juridictionnelle, une rétribution est versée par l'Etat au médiateur, en cas de médiation ordonnée par le juge ou en cas de saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord intervenu à l'issue d'une médiation conventionnelle.
Conformément à la décision du Conseil d’Etat nos 408265 408423 408424 du 14 juin 2018 (ECLI:FR:CECHR:2018:408265.20180614), article 2 : l’article 118-10 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (NOR : JUSC9120745D) est annulé en tant qu’il prévoit l’exposé, par le médiateur, des termes de l’accord lorsque celui-ci intervient à l’issue d’une médiation judiciaire n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’homologation par les parties.
Lorsque toutes les parties bénéficient de l'aide juridictionnelle, la rétribution du médiateur relevant de l'aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur au maximum à :
Lorsque les parties bénéficient de l'aide juridictionnelle et que la médiation est financée en partie par un tiers, la rétribution du médiateur relevant de l'aide juridictionnelle fixée par le magistrat taxateur ne peut être supérieure à la part restant à la charge des parties.
Les rémunérations afférentes aux constatations, consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, les droits d'enregistrement et les taxes assimilées, les redevances de greffe et, en général, tous les frais dus à des tiers en application de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, sont avancés par l'Etat.
Les frais pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection viennent en déduction des sommes dues par l'Etat au titre de l'alinéa précédent.
Les frais, à l'exception des sommes revenant aux avocats, sont liquidés et ordonnancés par l'ordonnateur compétent ou son délégataire au vu, selon le cas, d'une attestation du greffier en chef ou du secrétaire de la juridiction, d'une décision de taxe ou de la justification par l'auxiliaire de justice de l'exécution de sa mission et sont payés par le comptable de la direction générale des finances publiques.
Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée dans un litige transfrontalier en application de l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, et que l'instance se déroule en France, les frais d'interprète, les frais de traduction des documents que le juge a estimé indispensable d'examiner pour apprécier les moyens soulevés par le bénéficiaire de l'aide, ainsi que les frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est requise par le juge, sont avancés par l'Etat selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 119.
Lorsque l'instance ne se déroule pas en France, les frais de traduction de la demande d'aide et des documents exigés pour son instruction avant transmission de cette demande à l'Etat de la juridiction compétente sur le fond sont avancés par l'Etat au vu d'une ordonnance émise par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Hors le cas prévu au deuxième alinéa, la rémunération des traducteurs et interprètes est fixée conformément aux dispositions de l'article R.
Les frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience en France est requise par le juge sont couverts, sur justificatif, par une indemnité égale à celle attribuée aux témoins par l'article R.
Cette indemnité est versée au vu de l'état récapitulatif visé par le greffier en chef, accompagné des pièces justificatives, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 119.
Les actes et décisions bénéficiant d'une exonération fiscale ou pour lesquels les droits et taxes sont liquidés en débet doivent comporter en marge les nom et prénoms du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ainsi que l'indication de la date d'admission et du bureau ou de la section du bureau dont elle émane.
Les frais exposés avec le bénéfice de l'aide afférents aux procédures d'exécution et aux instances nées de cette exécution entre le bénéficiaire de l'aide et la partie poursuivie sont, même si ces procédures ou instances ont été discontinuées ou suspendues pendant plus d'une année, réputés dus par la partie poursuivie, sauf justifications ou décisions contraires.
En cas de retrait de l'aide juridictionnelle, il est procédé au recouvrement, dans les limites éventuellement fixées par la décision de retrait, des avances, redevances, droits et taxes dont le bénéficiaire de l'aide avait été dispensé, de la part contributive versée à l'avocat et des indemnités forfaitaires versées aux officiers publics ou ministériels, ainsi que, s'il y a lieu, des droits, taxes et pénalités dus par le bénéficiaire sur les actes et titres produits par lui pour justifier de ses droits et qualités.
Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels ou que la procédure participative engagés avant celle-ci n'a pas abouti à un accord, la partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle dans la proportion des dépens mis à sa charge, de rembourser l'ensemble des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, tant pour l'instance que pour les pourparlers transactionnels ou la procédure participative.
En cas de désistement mettant fin à l'instance, les dépens ne peuvent être mis à la charge du défendeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
L'accord des parties tendant à mettre fin à une instance les opposant ne peut mettre à la charge de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des dépens de cette instance.
Il en est de même de la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire.
Conformément aux dispositions du VIII de l'article 70 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures participatives conclues à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.
Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques au vu d'un titre de perception établi et rendu exécutoire par l'ordonnateur compétent.
Dans les litiges transfrontaliers mentionnés à l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, si la demande d'aide transmise à l'Etat de la juridiction compétente sur le fond est rejetée, les frais de traduction de cette demande et des documents exigés pour son instruction sont recouvrés contre le demandeur de l'aide par un comptable public conformément aux dispositions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, au vu d'un titre de perception établi par le garde des sceaux et d'un justificatif de la décision de rejet.
Le titre de perception contient :
1° Les nom, prénom, date et lieu de naissance et domicile de la personne contre qui les sommes sont à recouvrer et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination et son siège social ;
2° La date et la nature de la décision ainsi que la juridiction qui a rendu cette décision ou la date et la nature de la convention de divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil ;
3° La mention des textes applicables ;
4° Le détail des bases de la liquidation au sens de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le titre de perception peut faire l'objet de la part du redevable d'une opposition.
L'opposition est formée et instruite selon les règles prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et produit les mêmes effets.
Lorsque le titre de perception pris en charge par le comptable public a été établi sur la base d'une décision frappée de recours, l'ordonnateur compétent avisé de ce recours par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction en informe le comptable public.
Les règles relatives à l'admission en non valeur et aux remises gracieuses des créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au tribunal des conflits et aux juridictions administratives, compte tenu des règles propres à ces juridictions.
En l'absence de règles propres à certaines de ces juridictions, les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont applicables.
300 euros hors taxes pour l'entretien au début de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours des auditions, confrontations, opérations de reconstitution de l'infraction et séances d'identification des suspects ;
150 euros hors taxes pour l'entretien au début de la prolongation de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours des auditions, confrontations, opérations de reconstitution de l'infraction et séances d'identification des suspects pendant cette prolongation ;
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ou assistant une personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition.
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne détenue au cours d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention est de 88 euros hors taxes.
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office, de prolongation de cette mesure ou de levée, sans son accord, d'un placement à l'isolement à sa demande est fixée à 88 euros hors taxes.
Conformément à l'article 25 du décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 :
- Les dispositions du dixième alinéa sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 2 juin 2014, conformément au V de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
- Les dispositions du huitième alinéa et des dix-sept à vingtième alinéas sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er octobre 2014, conformément au VI de l'article 35 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
- Les dispositions du neuvième alinéa sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1er janvier 2015.
- le nom et les prénoms de la personne entendue librement, gardée à vue, placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, en retenue douanière ou en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, sa date et son lieu de naissance, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention (entretien seul ou entretien et assistance) la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
- le nom de la victime lors d'une confrontation avec une personne entendue librement, gardée à vue, placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
- le nom de la personne détenue assistée, l'objet de la procédure, le lieu, la date et l'heure de l'intervention ;
Les dotations sont intégralement affectées à la rétribution des avocats qui interviennent au titre des articles 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991.
Lorsqu'il intervient au cours de la garde à vue, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat et, selon le cas :
- celui de la personne gardée à vue, placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, ainsi que ses prénoms, date et lieu de naissance, le lieu, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
- celui de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, le lieu de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention.
Lorsqu'il intervient au cours de la retenue douanière, l'avocat produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un agent des douanes exerçant les attributions conférées à un officier de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat et celui de la personne placée en retenue douanière ainsi que ses prénoms, date et lieu de naissance, le lieu, la date, la nature de l'intervention, l'heure de début et de fin d'intervention.
La contribution de l'Etat peut être majorée, dans une proportion maximum de 20 %, au bénéfice des barreaux qui ont conclu, avec le tribunal de grande instance près lequel ils sont établis, un protocole, prévu à l'article 91, visant à assurer une défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique et contenant des engagements d'objectifs assortis de procédures d'évaluation relatifs à l'intervention des avocats au titre de l'article 64-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Le greffier joint à cette transmission un document indiquant les nom, prénoms, date de naissance de la personne détenue, le cas échéant, le nom de l'avocat choisi, ainsi que, selon le cas, le motif des poursuites disciplinaires et la mention de la date d'examen du dossier par la commission de discipline ou, en matière d'isolement, l'objet de la mesure contestée et la date d'examen du dossier.
Pour percevoir la rétribution qui lui est due, l'avocat produit une attestation justifiant de son intervention.
Lorsqu'il intervient en matière disciplinaire, l'attestation, visée par le président de la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire, indique son nom, celui de la personne assistée, le motif des poursuites disciplinaires, la date et l'heure de l'intervention.
Lorsqu'il intervient en matière d'isolement, l'attestation, visée par le chef d'établissement pénitentiaire ou son représentant, indique son nom, celui de la personne assistée, l'objet de la mesure contestée, la date et l'heure de l'intervention.
La demande d'aide comporte, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 33 à 37.
La décision prononcée sur la demande d'aide mentionne : 1° Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ; 2° L'admission à l'aide ou le rejet de la demande ; 3° En cas d'admission : - la nature de la mesure à l'occasion de laquelle l'aide a été accordée ; - le nom et l'adresse de l'avocat intervenant au titre de l'aide ; 4° En cas de rejet de la demande, les motifs de celui-ci.
Copie de la décision est notifiée par le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle à l'intéressé, au parquet, à l'avocat désigné ou au bâtonnier chargé de le désigner, à la caisse des règlements pécuniaires des avocats.
L'intéressé peut former un recours contre la décision rendue par le président du bureau d'aide juridictionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Le procureur de la République ayant ordonné la mesure, le bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide, ou, en l'absence de choix ou de désignation, le bâtonnier de l'ordre des avocats établi près le tribunal de grande instance compétent disposent d'un délai d'un mois à compter du jour de la décision pour déférer celle-ci au premier président de la cour d'appel.
Les dispositions des articles 59 et 60 du présent décret sont applicables.
Lorsque les barreaux ont conclu avec les tribunaux de grande instance près lesquels ils sont établis une convention relative à l'organisation matérielle des permanences qu'ils mettent en place pour garantir l'assistance par un avocat désigné d'office des personnes gardées à vue, placées en retenue, en retenue douanière ou des étrangers placés en retenue aux fins de vérification de leur droit de circulation ou de séjour ainsi que des victimes au cours des confrontations avec la personne gardée à vue ou placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, ils peuvent percevoir une subvention de l'Etat pour la réalisation des objectifs définis dans cette convention.
L'admission provisoire peut être accordée pour l'aide à l'intervention de l'avocat au titre de l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991 par le président du bureau d'aide juridictionnelle ou par le vice-président sur délégation du président.
Le Conseil national de l'aide juridique est consulté sur les projets de loi et de décret relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'aide à l'accès au droit, et aux aides à l'intervention de l'avocat prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Le Conseil national de l'aide juridique est présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller à la Cour de cassation.
La vice-présidence est assurée, selon que le président est un conseiller d'Etat ou un conseiller à la Cour de cassation, par un conseiller à la Cour de cassation désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation ou par un conseiller d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Un président de conseil départemental de l'accès au droit ;
Deux directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ;
Un directeur de l'administration centrale du ministère chargé du budget ;
Un directeur des services de greffe judiciaires désigné sur proposition de la commission administrative paritaire ;
Huit avocats désignés sur proposition du Conseil national des barreaux ;
Un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation désigné sur proposition de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Deux notaires désignés sur proposition du Conseil supérieur du notariat ;
Deux huissiers de justice désignés sur proposition de la chambre nationale des huissiers de justice ;
Un conseiller départemental ou un conseiller de Paris ;
Deux représentants d'associations oeuvrant dans le domaine de l'aide juridique ;
Un représentant des Français établis hors de France désigné sur proposition de l'Assemblée des Français de l'étranger.
En cas d'empêchement de son président, la présidence du Conseil national de l'aide juridique est assurée par son vice-président.
Les membres du Conseil national de l'aide juridique mentionnés aux 6° à 12° de l'article 134 doivent être membres d'un bureau d'aide juridictionnelle ou du conseil d'administration d'un conseil départemental de l'accès au droit depuis au moins un an à la date de leur nomination, ou avoir exercé lesdites fonctions pendant une telle durée.
Les membres du Conseil national de l'aide juridique mentionnés aux 2° à 4° de l'article 134 peuvent se faire représenter.
Les directeurs prévus aux 2° et 4° de l'article 134 sont nommés par arrêté du ministre dont ils relèvent ; Les autres membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans.
Ils peuvent se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions qu'eux.
Sauf dans le cas prévu à l'article 135, un membre suppléant ne peut assister aux séances du Conseil national qu'en cas d'absence du membre titulaire.
Le mandat des membres du Conseil national est renouvelable une seule fois.
En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres sont remplacés pour la période restant à courir.
Le Conseil national de l'aide juridique constitue en son sein une commission permanente.
La commission permanente prépare les travaux du Conseil national et peut être consultée en cas d'urgence en ses lieu et place.
Elle est présidée par le président du conseil national et, en cas d'empêchement de celui-ci, par son vice-président.
Deux membres choisis parmi ceux mentionnés aux 1° à 5° et 10° à 13° de l'article 134 ;
Trois membres choisis parmi ceux mentionnés aux 6° à 9° de l'article 134, dont au moins un parmi ceux mentionnés au 6°.
Le Conseil national de l'aide juridique se réunit sur convocation du président et au moins une fois par an.
Le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique est assuré par les services du ministère de la justice.
Les conseils départementaux de l'accès au droit ont leur siège au chef-lieu du département.
Ils sont désignés sous le nom de ce département.
La convention constitutive du conseil départemental d'accès au droit est approuvée par le ministre chargé du budget et par le ministre de la justice, qui peut déléguer son pouvoir au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège ce conseil.
Un conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le président du conseil départemental de l'accès au droit, administre celui-ci.
Il comprend, outre son président et son vice-président, quinze membres au plus.
Sont obligatoirement représentés, au sein du conseil d'administration, l'Etat, le département, les professions judiciaires et juridiques, l'association départementale des maires et la ou les associations mentionnées au 9° del'article 55de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
La convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit fixe, pour chacun de ces membres, le nombre de leurs représentants qui sont désignés selon les modalités suivantes :
-le préfet désigne le ou les fonctionnaires des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité ;
-les chefs des autres services déconcentrés de ces administrations désignent, s'il y a lieu, le ou les fonctionnaires qui relèvent de leur autorité ;
-le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour désignent conjointement, s'il y a lieu, le ou les magistrats de l'ordre judiciaire ou le ou les fonctionnaires des services judiciaires exerçant leurs fonctions dans le ressort de la cour ;
2° Le ou les représentants du département sont désignés par le conseil départemental ou, à Paris, par le conseil de Paris ;
3° Le ou les représentants des professions judiciaires et juridiques sont désignés par l'organisme professionnel dont ils relèvent ;
4° Le ou les représentants de l'association départementale des maires et le ou les représentants de la ou les associations mentionnées au 9° de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 précitée sont désignés par l'organe délibérant de leur association.
Lorsque sont admis à siéger au conseil départemental de l'accès au droit, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 précitée, d'autres membres que ceux mentionnés aux 1° à 9° du même article, leur représentation au sein du conseil d'administration est déterminée selon les modalités prévues par la convention constitutive.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les conseils départementaux d'accès au droit sont régis par les dispositions du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les fonctions anciennement dévolues dans les sections de bureau aux avoués près les cours d'appel sont exercées par les avocats postulant près la cour d'appel.
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui exercent les attributions de postulation devant la cour d'appel est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (U.
V.) et des coefficients ci-après :
Appel dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire
Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée dans un litige transfrontalier en application de l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991 et que l'instance se déroule dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, les frais de traduction et d'interprète mentionnés au premier alinéa de l'article 119-1 sont couverts dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 4 de la loi locale du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts.
Lorsqu'une partie autre que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a perdu son procès ou a été condamnée à tout ou partie des dépens, ou que l'une des parties a été condamnée à supporter la totalité ou une fraction des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, les montants dus sont liquidés et ordonnancés par l'ordonnateur compétent.
En cas d'appel porté devant la cour d'appel de Metz ou la cour d'appel de Colmar, et lorsque la représentation peut être assurée par un autre avocat qu'un avocat postulant devant ces juridictions, l'avocat qui a assisté et représenté la partie en première instance la représente devant la cour sauf choix contraire de la partie ou refus de l'avocat.
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes se rapportant :
Dans les textes réglementaires se référant à l'aide judiciaire ou à l'indemnisation des commissions d'office, les mots : " aide judiciaire " ou " indemnisation des commissions et désignations d'office " sont remplacés par ceux de : " aide juridictionnelle ".
De même, les références à la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office et au décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de cette loi sont remplacées par une référence à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et au présent décret.
Devant la Cour nationale du droit d'asile, les délais prévus aux premier et second alinéas de l'article 56 sont respectivement ramenés à huit jours et à quinze jours.
Pour l'application des articles 25 et 136, les services accomplis dans un bureau d'aide judiciaire ou dans la commission de dispense des honoraires d'avocat prévue à l'article R.
144-2 du code de la sécurité sociale sont réputés avoir été effectués dans un bureau d'aide juridictionnelle.
Les désignations des premiers représentants des usagers au sein des bureaux d'aide juridictionnelle et de leurs sections effectuées en application du dernier alinéa de l'article 76 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée n'ont d'effet que jusqu'à la désignation de ces représentants par les conseils départementaux de l'accès au droit.
Modifié par Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 48 (V) JORF 15 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
L'indemnité de vacation allouée aux personnes bénéficiant de l'honorariat et exerçant les fonctions de président ou membre d'une section ou d'un bureau d'aide juridictionnelle est calculée par demi-journée en fonction de la durée de la séance.
Elle est égale, pour les présidents, au quarantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier grade et, pour les membres, au quarantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du second grade.
Une indemnité forfaitaire mensuelle est allouée aux personnes bénéficiant de l'honorariat et exerçant les fonctions de président des bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, ou de président de division de ces bureaux.
Pour l'élaboration et la présentation du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article 47, les membres des bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation bénéficiant de l'honorariat perçoivent une indemnité égale au cent cinquante-deuxième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du second grade.
I.-Sont abrogés : 1° L'article R.
144-7 du code de la sécurité sociale ; 2° L'article 14 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; 3° Le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; 4° Le décret n° 90-225 du 13 mars 1990.
II.-Le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 cesse d'être applicable en métropole.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1992, à l'exception de l'article 116 qui entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
Les dispositions des articles 44-1,66 à 68,76 à 88,105 et 106,109-2,109-6 à 109-8 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 demeurent applicables aux demandes d'aide judiciaire présentées avant le 1er janvier 1992 ou aux commissions et désignations d'office effectuées avant cette date.
Les dispositions du premier et du cinquième alinéas de l'article R.
144-7 du code de la sécurité sociale demeurent applicables aux demandes de dispense d'honoraires d'avocat présentées avant le 1er janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des conditions de ressources
- Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales énumérées à l'article L.
511-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé.
- Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés de:
2o Le descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou qui est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle;
3o L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant cumulé de l'allocation spéciale prévue à l'article L.
814-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité institué par l'article L.
815-1 dudit code ou, s'il ne peut prétendre à ces allocations, le montant du revenu minimum d'insertion.
Lorsque, pour l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle, il est tenu compte, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, des ressources provenant de son conjoint ou de son concubin ou des personnes vivant habituellement à son foyer, les plafonds de ressources sont majorés de 500F pour le conjoint ou le concubin et de 500F pour chacune des autres personnes.
Des bureaux d'aide juridictionnelle
De l'organisation des bureaux
- Le bureau d'aide juridictionnelle établi au siège du tribunal de grande instance comporte des sections dans les cas suivants:
1o Une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort, lorsque le tribunal administratif a son siège dans le ressort du tribunal de grande instance près lequel le bureau est établi;
2o Une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour d'appel, lorsque la cour d'appel a son siège dans le ressort du tribunal de grande instance près lequel le bureau est établi;
3o Une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat,
lorsque la cour administrative d'appel a son siège dans le ressort du tribunal de grande instance près lequel le bureau est établi.
- Lorsque le bureau comporte des sections, il est présidé pour une période de trois ans par le président de la section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises, puis, en suivant l'ordre mentionné à l'article 6 du présent décret, par les présidents des autres sections.
Le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction près laquelle le bureau est établi exerce, sous l'autorité du président du bureau, les fonctions d'administration du bureau.
- Les attributions conférées au ministère public par la loi du 10 juillet 1991 susvisée et par le présent décret sont exercées:
1o En ce qui concerne les sections de bureau chargées d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant les tribunaux administratifs et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal administratif a son siège;
2o En ce qui concerne les sections de bureau chargées d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant les cours administratives d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat, par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la cour administrative d'appel a son siège;
3o En ce qui concerne le bureau établi près la commission des recours des réfugiés, par le procureur général près la cour d'appel de Paris.
De la composition des bureaux
- Les présidents des bureaux établis près la Cour de cassation,
près le Conseil d'Etat et près la commission des recours des réfugiés sont respectivement nommés par le premier président de la Cour de cassation, après consultation du bureau de cette cour, par le vice-président du Conseil d'Etat, après consultation des présidents de section, et par le président de la commission des recours des réfugiés.
- Outre son président, le bureau ou la section du bureau chargé d'examiner les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises comprend:
1o Un avocat choisi parmi les avocats établis près le tribunal de grande instance;
2o Un huissier de justice choisi parmi les huissiers de justice en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance;
3o Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant;
5o Un membre désigné au titre des usagers.
1o Selon la décision du président du tribunal administratif, soit deux avocats choisis parmi les avocats établis dans le ressort de cette juridiction, soit un avocat et un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avoué près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal administratif a son siège;
- Outre son président, la section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour d'appel comprend:
1o Un avocat établi dans le ressort de la cour d'appel et un avoué près cette cour;
1o Selon la décision du président de la cour administrative d'appel, soit deux avocats choisis dans le ressort de cette juridiction, soit un avocat et un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avoué près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la cour administrative d'appel a son siège;
- Outre son président, le bureau établi près la Cour de cassation comprend:
1o Deux membres choisis par la Cour de cassation;
2o Deux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;
4o Un représentant du ministre chargé de l'aide sociale;
- Outre son président, le bureau établi près le Conseil d'Etat comprend:
1o Deux membres choisis par le Conseil d'Etat ou, lorsque la demande concerne le tribunal des conflits, un membre choisi par le Conseil d'Etat et un membre choisi par la Cour de cassation;
- Outre son président, le bureau établi près la commission des recours des réfugiés comprend:
1o Deux avocats des barreaux des ressorts de la cour d'appel de Paris ou de la cour d'appel de Versailles;
2o Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre de l'intérieur;
- Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les avoués près les cours d'appel et les huissiers de justice,
membres des bureaux d'aide juridictionnelle, sont désignés, selon le cas, par le conseil de l'ordre, la chambre de discipline ou la chambre départementale dont ils relèvent.
Dans les départements où il existe plusieurs directions des services fiscaux, le directeur appelé à faire partie du bureau d'aide juridictionnelle est désigné par le directeur général des impôts.
Ils sont désignés par le conseil départemental de l'aide juridique dans le ressort duquel le bureau a son siège.
- Les présidents et les membres des bureaux et des sections de bureau sont nommés ou désignés pour une période de trois années.
Les nominations et désignations des membres des bureaux d'aide juridictionnelle honoraires ne sont renouvelables qu'une fois.
- Les membres des bureaux autres que les directeurs départementaux des services fiscaux ou des affaires sanitaires et sociales ne peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs bureaux.
De la compétence des bureaux
1o Pour les affaires relevant d'une juridiction de première instance de l'ordre judiciaire, d'une cour d'assises ou de la commission nationale technique prévue par l'article L.143-3 du code de la sécurité sociale, le bureau établi près le tribunal de grande instance du lieu où demeure le demandeur;
2o Pour les affaires relevant d'un tribunal administratif ou d'une juridiction administrative statuant en premier ressort, le bureau comportant une section spécialisée pour le tribunal administratif dans le ressort duquel demeure le demandeur.
Le bureau ainsi saisi transmet, s'il y a lieu, le dossier,
après avoir vérifié qu'il contenait les pièces exigées par la loi, au bureau compétent pour statuer sur la demande.
- Lorsque le demandeur ne demeure pas en France ou lorsque,
demeurant dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, il a saisi ou envisage de saisir une juridiction ayant son siège en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le bureau territorialement compétent est:
1o Pour les affaires portées devant une juridiction de première instance de l'ordre judiciaire, une cour d'assises ou la commission nationale technique prévue par l'article L.143-3 du code de la sécurité sociale, celui qui est établi au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est installée la juridiction devant laquelle l'affaire est ou doit être portée;
2o Pour les affaires portées devant un tribunal administratif, celui qui est établi au siège du tribunal de grande instance dans la ressort duquel a son siège le tribunal administratif devant lequel l'affaire est ou doit être portée;
3o Pour les affaires portées devant une autre juridiction administrative statuant en premier ressort, celui qui est établi au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel a son siège le tribunal administratif dans le ressort duquel est installée la juridiction devant laquelle l'affaire est ou doit être portée;
4o Pour les affaires portées devant le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, celui qui est établi au siège du tribunal de grande instance de Strasbourg.
- Seuls peuvent être saisis, pour les affaires portées devant la Cour de cassation, le Conseil d'Etat ou la commission des recours des réfugiés, les bureaux établis près ces juridictions.
Des formes de procéder
Des demandes d'aide juridictionnelle
4o Le cas échéant, les nom et adresse de l'avocat et des officiers publics ou ministériels choisis.
253 du livre des procédures fiscales ainsi qu'une déclaration de ressources ou, s'il dispose de ressources imposables à l'étranger, toute pièce équivalente reconnue par les lois du pays d'imposition;
3o La justification de la nationalité déclarée;
4o S'il est de nationalité étrangère et non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à résider en France et une justification du caractère habituel de cette résidence, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Si le réquérant bénéficie de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion, la déclaration de ressources est remplacée par tout document justifiant de la perception de la prestation.
Il en est de même pour le demandeur d'asile bénéficiant de l'allocation d'insertion prévue à l'article L.
1o L'indication de la situation familiale et professionnelle du requérant;
2o L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont le requérant a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de l'année de la demande, à l'exclusion des prestations familiales et des prestations sociales énumérées à l'article 2, ainsi que des ressources de son conjoint et, le cas échéant, de celles des autres personnes vivant habituellement à son foyer et de celles des personnes éventuellement à charge;
Cette déclaration, à moins que le requérant ne demeure pas habituellement en France, est faite sur un imprimé conforme aux modèles fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Elle comporte le rappel des dispositions pénales du paragraphe II de l'article 22 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968.
Elle indique notamment: 1o L'identité de la personne morale et celle de son représentant légal;
- La demande de l'avocat commis ou désigné d'office qui saisit le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée contient les indications suivantes:
2o Nom et adresse de l'avocat commis ou désigné d'office;
L'avocat fournit, sur les ressources de son client, toutes les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises à l'appui de sa demande.
- Lorsqu'une action en justice doit être intentée devant la juridiction du premier degré avant l'expiration d'un délai, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son expiration et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d'admission provisoire, ou de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet est devenue définitive ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter de la date de sa désignation.
- Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu.
Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter de la date de sa désignation.
De l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle
Si le requérant est dans l'impossibilité de fournir les pièces nécessaires, le bureau ou la section de bureau peut demander la production, même en original, de tous documents de nature à justifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Il en est de même si le requérant demeure hors de France ou est de nationalité étrangère, sous réserve des conventions internationales.
- Sous réserve des dispositions de l'article 41, le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle ou de la section du bureau, en cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, en avise le président de la juridiction saisie.
Des séances et des décisions des bureaux
3o Si l'aide juridictionnelle est accordée en vue d'une instance devant la cour d'assises, la cour d'appel ou une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, le cas échéant, le barreau auquel appartient l'avocat qui doit être désigné;
4o S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat et des officiers publics ou ministériels qui prêtaient leur concours au requérant avant l'admission ou qui ont accepté de le lui prêter au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que le montant des honoraires, émoluments ou provisions déjà versés et qui doivent être imputés sur le montant de la rétribution;
5o S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat et des officiers publics ou ministériels désignés dans les conditions prévues aux articles 75 à 77.
- En cas d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, les décisions précisent, en outre, le montant de la part contributive de l'Etat.
- Les bureaux ne sont pas liés par la qualification donnée à l'instance, à l'acte conservatoire ou à la procédure d'exécution mentionnés dans la requête.
- Copie de la décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification indique les modalités selon lesquelles l'intéressé peut soit former un recours contre la décision rendue par le bureau, la section du bureau ou leur président, soit demander une nouvelle délibération.
la notification reproduit les dispositions des articles 42, 45 et 46 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ainsi que des articles 38 ou 39, selon le cas, et de l'article 54 du présent décret.
1o A l'avocat et aux officiers publics ou ministériels désignés pour prêter leur concours aux bénéficiaires ou, selon le cas, au bâtonnier ou au président de l'organisme chargé de les désigner;
2o A la caisse des règlements pécuniaires des avocats lorsqu'un avocat est désigné ou choisi;
3o Au trésorier-payeur général;
4o Au greffier ou au secrétaire de la juridiction compétente.
Des recours contre les décisions des bureaux,
- Le délai dans lequel les demandes de nouvelle délibération du bureau, de la section du bureau ou de leur président peuvent être présentées en application du dernier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est d'un mois à compter de la notification de la décision à l'intéressé.
- Le délai du recours prévu au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est d'un mois à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé.
Le délai du recours ouvert par le quatrième alinéa de cet article au ministère public, au garde des sceaux, ministre de la justice, au bâtonnier ou au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est de deux mois à compter du jour de la décision.
- Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux de grande instance, ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises, ainsi que les décisions de leur président, sont déférées au président du tribunal de grande instance près lequel le bureau est institué.
Les décisions des sections chargées d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort, ainsi que les décisions des présidents de ces sections, sont déférées au président du tribunal administratif dans le ressort duquel la section est instituée.
Les décisions des sections chargées d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour d'appel, ainsi que les décisions des présidents de ces sections, sont déférées au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la section est instituée.
Les décisions des sections chargées d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions des présidents de ces sections, sont déférées au président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section est instituée.
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, ou de son président, sont déférées au vice-président du tribunal des conflits lorsque la demande concerne ce tribunal ou dans le cas prévu à l'article 15 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans les autres cas.
2082 Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près la commission des recours des réfugiés, ou de son président, sont déférées au président de cette juridiction.
- Les recours prévus au quatrième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont exercés:
1o Lorsque la décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est relative à une affaire portée devant une juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire ou une cour d'assises, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance auprès duquel le bureau est institué, par le bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou, en l'absence de choix ou de désignation, par le bâtonnier de l'ordre des avocats établi près ce tribunal;
2o Lorsque la décision de la section ou de son président est relative à une affaire portée devant un tribunal administratif ou une autre juridiction administrative statuant en premier ressort, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal administratif a son siège, par le bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou, en l'absence de choix ou de désignation, par le bâtonnier de l'ordre des avocats établi près ce même tribunal de grande instance;
3o Lorsque la décision de la section du bureau ou de son président est relative à une affaire portée devant une cour d'appel, par le procureur général près cette cour, par le bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou, en l'absence de choix ou de désignation, par le bâtonnier de l'ordre des avocats établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la cour d'appel a son siège;
4o Lorsque la décision de la section du bureau ou de son président est relative à une affaire portée devant une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat, par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la cour administrative d'appel a son siège, par le bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou, en l'absence de choix ou de désignation, par le bâtonnier de l'ordre des avocats établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la cour administrative d'appel a son siège;
5o Lorsque la décision émane du bureau établi près la Cour de cassation ou de son président, par le procureur général près cette cour ou par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation; 6o Lorsque la décision émane du bureau établi près le Conseil d'Etat ou de son président, par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation; 7o Lorsque la décision émane du bureau établi près la commission des recours des réfugiés ou de son président, par le procureur général près la cour d'appel de Paris, par le bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou, en l'absence de choix ou de désignation, par le bâtonnier de l'ordre dont relèvent les avocats membres du bureau.
- Les recours et demandes de nouvelle délibération sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée.
- Lorsqu'une décision est déférée, le dossier est transmis à l'autorité compétente pour statuer sur le recours.
- Lorsque la décision déférée a été l'objet d'une demande de nouvelle délibération par l'intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, il est sursis à statuer sur le recours jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau délibéré sur cette décision.
Des admissions provisoires à l'aide juridictionnelle
Des instances nées au cours de procédures,
De la délivrance gratuite d'actes et expéditions
De la demande de remboursement
1o Nom et adresse de l'avocat et des officiers publics ou ministériels qui ont prêté leur concours au demandeur;
3o Justificatifs des frais, dépens et honoraires exposés par le réquérant ainsi que justificatifs de leur règlement.
Celui-ci procède à la liquidation des sommes dues qui sont réglées par le trésorier-payeur général.
- Le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le bureau ou la section du bureau qui a prononcé l'admission soit d'office, soit à la demande de tout intéressé ou du ministère public.
- Le bureau d'aide juridictionnelle ou la section du bureau peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions complémentaires.
Des avocats et des officiers publics ou ministériels
et des officiers publics ou ministériels
L'huissier de justice, l'avoué ou l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doit avoir reçu délégation du président de la chambre ou de l'ordre dont il relève.
- Les délégations prévues aux articles 76 et 77 n'ont d'effet que devant le bureau ou la section du bureau d'aide juridictionnelle établi près la juridiction compétente.
- Lorsque aucun avocat ou officier public ou ministériel n'a été choisi par le bénéficiaire de l'aide ou n'a été désigné dans les conditions prévues aux articles 76 à 78, le secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle adresse, dès l'admission à l'aide, une copie de la décision au bâtonnier et au président de chacun des organismes professionnels dont dépendent les divers auxiliaires de justice respectivement compétents pour représenter le bénéficiaire de l'aide,
l'assister et procéder aux actes et formalités nécessaires à l'instance, à l'acte conservatoire ou à la procédure d'exécution pour lequel cette aide a été accordée.
Lorsqu'il apparaît nécessaire de recourir à un nouvel avocat ou officier public ou ministériel après admission à l'aide juridictionnelle, le secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle,
saisi par le bénéficiaire de l'aide, adresse une copie de la décision au bâtonnier et au président de chacun des organismes professionnels décrits à l'alinéa précédent.
- Pour les affaires portées devant la commission des recours des réfugiés, lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat, celui-ci est désigné par le bureau d'aide juridictionnelle sur des listes établies par les bâtonniers des barreaux de la cour d'appel de Paris et de la cour d'appel de Versailles,
selon un mode de répartition arrêté par accord entre ces bâtonniers et le président de la commission des recours des réfugiés.
- L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186, 1209 et 1261 du nouveau code de procédure civile, de l'article 22bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ou de l'article 4 du décret no 91-1164 du 12 novembre 1991 est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle si la personne pour le compte de laquelle il intervient bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Il avise de cette désignation:
1o L'avocat ou l'officier public ou ministériel intéressé, à qui il transmet copie de la décision du bureau en lui rappelant les dispositions de l'article 54;
2o Le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle qui en informe immédiatement le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en l'invitant à se mettre en rapport avec cet auxiliaire de justice, ainsi que le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction dans le cas où la juridiction est déjà saisie du litige.
Mention du nom de l'auxiliaire de justice est faite au dossier de l'affaire;
3o La caisse des règlements pécuniaires des avocats lorsqu'un avocat a été désigné.
De la contribution de l'Etat à la rétribution
- Les rétributions allouées pour les missions d'aide juridictionnelle en matière pénale visées à la rubrique VII du barème prévu à l'article 90 peuvent être majorées dans une proportion maximum de 20 p.
100 au bénéfice des barreaux ayant souscrit des engagements d'objectifs assortis de procédures d'évaluation visant à assurer une meilleure organisation de la défense pénale.
- La rétribution versée par l'Etat aux avoués qui prêtent leur concours devant la cour d'appel au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 1750 F.
Cette somme est majorée de 375 F en cas d'incidents mentionnés à l'article 526 et aux 1o à 4o de l'article 771 du nouveau code de procédure civile ou de référé, dans la limite de trois majorations.
En cas d'intervention devant les autres juridictions, les avoués perçoivent une rétribution égale à celle qui résulte du barème prévu à l'article 90.
- La rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui prêtent leur concours devant ces juridictions ou le tribunal des conflits au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 2500 F.
En cas de demande de sursis à exécution ayant donné lieu à une décision distincte, la rétribution est de 750 F et en cas de demande présentée au titre du dernier alinéa de l'article 27 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963, la rétribution est de 1000 F.
En cas d'intervention dans la procédure de saisine pour avis du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, la rétribution est de 1250 F.
- La rétribution versée par l'Etat aux huissiers de justice qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 65 F par acte effectivement délivré et de 140 F par procès-verbal ou pour l'exécution d'une décision relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Toutefois, cette indemnité est de 275 F pour l'exécution d'une décision ordonnant une expulsion.
Pour les commandements aux fins de saisie, il est ajouté à l'indemnité prévue à l'alinéa premier la moitié du droit proportionnel alloué pour ces actes par le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Les indemnités prévues au présent article sont majorées de 22 F lorsque les copies de pièces sont établies par l'huissier de justice pour être annexées à l'acte ou au procès-verbal.
Ces mêmes indemnités sont indépendantes du remboursement des frais de transport et des frais d'affranchissement des correspondances postales prévues à l'article 119.
- La rétribution versée par l'Etat aux notaires qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 120 F pour les actes soumis au droit fixe et de 350 F pour les actes soumis au droit proportionnel.
- La rétribution versée par l'Etat aux commissaires-priseurs ou aux officiers publics ou ministériels qui procèdent à une prisée est de 150 F.
- La rétribution versée par l'Etat aux greffiers des tribunaux de commerce pour chaque instance dont le placement est requis avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de 140 F.
La décision du président peut, dans le mois de sa notification,
être portée devant le président de la juridiction concernée ou son délégué,
qui est saisi et statue sans forme.
- L'émolument complémentaire versé par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle aux officiers publics ou ministériels est calculé suivant le tarif de droit commun applicable minoré, selon les tranches prévues à l'article 98, de 50, 45, 40, 35, 30 ou 25 p.
100 et déduction faite de la rétribution de l'Etat.
- Les auxiliaires de justice désignés au titre de l'aide juridictionnelle partielle ne peuvent, en cas de paiements fractionnés,
subordonner leur intervention au paiement préalable de l'intégralité de la somme.
1o De la contribution de l'Etat, en cas d'aide juridictionnelle totale;
- Lorsqu'un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat, la contribution de l'Etat est partagée entre eux, à défaut d'accord, dans la proportion fixée par le bâtonnier.
- Les sommes revenant aux avocats, aux avoués et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont réglées sur justification de la désignation au titre de l'aide juridictionnelle et production d'une attestation de mission délivrée par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction saisie.
Cette attestation mentionne la nature de la procédure, les diligences effectuées et, selon le cas, le montant de la contribution de l'Etat à la mission de l'avocat ou la somme à régler à l'officier public ou ministériel.
- La part contributive due par l'Etat aux avoués et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est payée par le trésorier-payeur général.
- La part contributive due par l'Etat à un huissier de justice, un notaire, un commissaire-priseur ou un greffier de tribunal de commerce est payée par le trésorier-payeur général.
Lorsque l'acte a été accompli pour la signification d'une décision ou pour son exécution, le paiement a lieu au vu de la justification par l'auxiliaire de justice, auprès du trésorier-payeur général, de l'accomplissement de sa mission au titre de l'aide juridictionnelle.
- L'avocat et les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à tout moment et au plus tard dans les deux mois qui suivent, selon le cas, la délivrance de l'attestation de mission ou l'accomplissement de l'acte par l'auxiliaire de justice.
Toutefois, ce délai ne s'applique pas à l'huissier de justice pour les actes de signification d'une décision ou pour les actes d'exécution.
Avis de la renonciation est donné au greffier en chef ou au secrétaire de la juridiction concernée, sauf lorsque la renonciation a trait à la signification d'une décision ou à une exécution.
- La part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire est, sur décision du juge, réduite dans une proportion minimum de 30 p.
L'avocat concerné est mis à même de présenter ses observations.
- Lorsque l'avocat justifie que l'instance est éteinte par une transaction conclue avec son concours, il a droit à sa rétribution.
- En cas d'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement ou une transaction, le juge peut, sur demande de l'avocat, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies.
Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale.
- Les dispositions des articles 109 à 112 sont applicables à l'avoué et à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Dans le cas où le rétablissement intervient après une radiation ou un retrait du rôle ayant donné lieu à la rétribution mentionnée à l'article 111, l'avocat, l'avoué ou l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation perçoit, à l'achèvement de sa mission, le complément de sa rétribution.
- Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'unité de valeur est majorée dans la limite maximum de 30 p.
100 du montant fixé par la loi de finances.
L'ensemble des majorations possibles donne lieu à l'établissement de dix tranches égales.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe annuellement le montant de ces tranches et classe chacun des barreaux dans l'une de ces tranches en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées l'année précédente et du nombre d'avocats inscrits au barreau.
- Les caisses des règlements pécuniaires des avocats tiennent une comptabilité annuelle des opérations effectuées sur le compte spécial prévu à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
- Le montant de la provision initiale prévue à l'article 28 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est fixé, en début d'année, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est calculé sur la base d'une prévision portant, d'une part, sur les missions achevées dans l'année et,
d'autre part, sur les missions engagées et susceptibles de donner lieu au versement d'une provision à l'avocat dans les conditions fixées par l'article 29 de la même loi.
Les frais, à l'exception des sommes revenant aux avocats, sont avancés directement par le trésorier-payeur général au vu, selon le cas, d'une attestation du greffier en chef ou du secrétaire de la juridiction, d'une décision de taxe ou de la justification par l'auxiliaire de justice de l'exécution de sa mission.
- Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est effectué par le trésorier-payeur général au vu d'un état de recouvrement établi par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée.
1o Les nom, prénom, date et lieu de naissance et domicile de la personne contre qui les sommes sont à recouvrer;
5o Le montant des rétributions versées par l'Etat aux officiers publics ou ministériels;
6o Le montant de la part contributive de l'Etat à la mission de l'avocat;
- En cas d'opposition, le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée en avise sans délai le trésorier-payeur général du département.
Lorsque la décision est passée en force de chose jugée, une copie en est adressée au trésorier-payeur général.
- Le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision frappée de recours avise le trésorier-payeur général de ce recours.
Sur la demande de l'intéressé, le trésorier-payeur général procède, s'il y a lieu, au remboursement des sommes recouvrées qui ne resteraient pas à la charge de celui qui les a versées.
LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE
- Le Conseil national de l'aide juridique est consulté sur les projets de loi et de décret relatifs à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'accès au droit.
- Le Conseil national de l'aide juridique est présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller à la Cour de cassation et comprend en outre:
1o Selon que le président est un conseiller d'Etat ou un conseiller à la Cour de cassation, un magistrat du siège de la Cour de cassation ou des cours et tribunaux désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation ou un membre de la juridiction administrative désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat;
2o Deux directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice;
3o Le directeur de l'action sociale au ministère chargé des affaires sociales;
4o Un directeur de l'administration centrale du ministère chargé du budget; 5o Un greffier en chef des cours et tribunaux désigné sur proposition de la commission administrative paritaire;
6o Six avocats désignés sur proposition du Conseil national des barreaux;
7o Un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation désigné sur proposition de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;
8o Un avoué désigné sur proposition de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel;
9o Un notaire désigné sur proposition du Conseil supérieur du notariat;
10o Deux huissiers de justice désignés sur proposition de la Chambre nationale des huissiers de justice;
11o Un commissaire-priseur désigné sur proposition de la Chambre nationale des commissaires-priseurs;
12o Deux conseillers généraux ou conseillers de Paris;
14o Un représentant des Français établis hors de France désigné sur proposition du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
- En cas d'empêchement de son président, la présidence du Conseil national de l'aide juridique est assurée par le membre du conseil mentionné au 1o de l'article 134.
- Les membres du Conseil national de l'aide juridique mentionnés aux 6o à 13o de l'article 134 doivent être membres d'un bureau d'aide juridictionnelle ou du conseil d'administration d'un conseil départemental de l'aide juridique depuis au moins un an à la date de leur nomination, ou avoir exercé lesdites fonctions pendant une telle durée.
- Les membres du Conseil national de l'aide juridique mentionnés aux 2o à 4o de l'article 134 peuvent se faire représenter.
Les directeurs prévus aux 2o et 4o de l'article 134 sont nommés par arrêté du ministre dont ils relèvent;
Les autres membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans.
Elle est présidée par le président du Conseil national et, en cas d'empêchement de celui-ci, par le membre du Conseil national mentionné au 1o de l'article 134.
1o Deux membres choisis parmi ceux mentionnés aux 2o à 5o et 12o à 14o de l'article 134;
2o Trois membres choisis parmi ceux mentionnés aux 6o à 11o de l'article 134, dont au moins un parmi ceux mentionnés au 6o.
- Les conseils départementaux de l'aide juridique ont leur siège au chef-lieu du département.
- La convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique et les modifications éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté d'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté d'approbation est également signé par le ministre de l'intérieur lorsque le conseil comprend une collectivité territoriale autre que le département ou un établissement public local et par le ministre de tutelle lorsqu'il comprend un établissement public de l'Etat.
- Sont publiés au Journal officiel de la République française l'arrêté d'approbation de la convention constitutive d'un conseil départemental de l'aide juridique ainsi que des extraits de cette convention.
La publication mentionne notamment la liste des membres du groupement.
- L'assemblée générale du conseil départemental de l'aide juridique se réunit sur convocation du président du conseil d'administration et au moins une fois par an.
- Outre son président, représentent l'Etat au sein du conseil d'administration du conseil départemental de l'aide juridique le ou les représentants du préfet du département, dont le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ainsi que le président du tribunal administratif ou son représentant, lorsque ce tribunal a son siège dans le département.
D'autres membres, magistrats ou fonctionnaires des cours et tribunaux,
peuvent, s'il y a lieu, être désignés par le premier président de la cour d'appel.
Les représentants du département sont désignés par le conseil général.
Les représentants des autres collectivités territoriales et des établissements publics sont désignés, s'il y a lieu, par leur organe délibérant.
Les représentants des professions judiciaires et juridiques sont désignés par l'organisme professionnel dont ils relèvent.
- Le conseil d'administration du conseil départemental de l'aide juridique de Paris comprend également à titre consultatif un représentant des Français établis hors de France désigné par le préfet sur proposition du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
- En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, celle du président est prépondérante.
- Le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département ou son représentant exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'aide juridique.
Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du conseil départemental.
Il a accès aux documents relatifs au conseil départemental et aux locaux lui appartenant ou mis à sa disposition.
- Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux conseils départementaux de l'aide juridique.
Le contrôleur d'Etat auprès du conseil départemental est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
- La comptabilité du conseil départemental de l'aide juridique est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties ont fait le choix de la gestion publique.
2207 Dans ce dernier cas, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables et l'agent comptable du conseil départemental est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
- Les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales d'une commune de métropole ou d'un département d'outre-mer relèvent du conseil départemental de l'aide juridique du département dans lequel est située cette commune.
Ceux qui ne peuvent justifier d'une telle inscription relèvent du conseil départemental de l'aide juridique de Paris.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
- Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les fonctions dévolues dans les sections de bureau aux avoués près les cours d'appel sont exercées par les avocats postulant près la cour d'appel.
- La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui exercent les attributions de l'avoué est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (U.
- Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le receveur des impôts de la recette des actes judiciaires remplit les fonctions dévolues dans le présent décret au trésorier-payeur général.
- Lorsqu'une partie autre que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a perdu son procès ou a été condamnée à tout ou partie des dépens, ou que l'une des parties a été condamnée à supporter la totalité ou une fraction des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, les montants dus sont liquidés et portés au registre de recouvrement par le greffier de la juridiction ayant connu de l'instance conformément aux règles en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- Dans le cas prévu à l'article 155, il est procédé au recouvrement par le service des impôts du siège de la juridiction.
- Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'assistance judiciaire relatives aux affaires qui relèvent des juridictions des pensions.
- Dans les textes réglementaires se référant à l'aide judiciaire ou à l'indemnisation des commissions d'office, les mots: <> ou <> sont remplacés par ceux de: <>.
De même, les références à la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office et au décret no 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de cette loi sont remplacées par une référence à la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et au présent décret.
- Devant la commission des recours des réfugiés, les délais prévus aux articles 55 et 56, alinéa premier, sont ramenés à huit jours et celui prévu à l'article 56, alinéa 2, à quinze jours.
- Le huitième alinéa de l'article 2 du décret no 82-440 du 26 mai 1982 est remplacé par les dispositions suivantes: <>
- Le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit:
- Le 9o de l'article R.93 est ainsi rédigé:
<<9o De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle>>.
- Dans la section II du chapitre III du titre X du livre IV, la subdivision paragraphe 1 et son intitulé sont supprimés et l'article R.216 est abrogé.
- Il est ajouté après le 7o de l'article R.241 un 8o ainsi rédigé:
- L'article 700 du nouveau code de procédure civile est ainsi rédigé: < Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
- Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit: I.
- L'intitulé de la section VII du chapitre VI du titre II du livre II est ainsi rédigé: <>.
Dans la même section, les subdivisions paragraphe 1 et paragraphe 2 et leurs intitulés sont supprimés.
- Les désignations des premiers représentants des usagers au sein des bureaux d'aide juridictionnelle et de leurs sections effectuées en application du dernier alinéa de l'article 76 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée n'ont d'effet que jusqu'à la désignation de ces représentants par les conseils départementaux de l'aide juridique.
- Si le Conseil national de l'aide juridique est constitué avant la mise en place du Conseil national des barreaux, les six avocats mentionnés au 6o de l'article 134 sont désignés, pour quatre d'entre eux, sur proposition conjointe du président de la conférence des bâtonniers, du bâtonnier du barreau de Paris et des présidents des organisations professionnelles les plus représentatives des avocats au 31 décembre 1991 et, pour les deux autres, sur proposition de la Commission nationale des conseils juridiques.
- Les dispositions de l'article 136 ne sont pas applicables à la constitution initiale du Conseil national de l'aide juridique.
- La chambre de discipline des commissaires-priseurs de la région parisienne fait connaître, avant le 1er juillet 1992, le choix prévu au 6o de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée au président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département choisi.
A défaut, elle est membre du conseil départemental de l'aide juridique des Yvelines.
Elle est égale, pour les présidents, au soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier groupe du premier grade et, pour les membres, au soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier groupe du second grade.
144-2 et le 3o de l'article R.
2o L'article 14 du décret no 78-262 du 8 mars 1978;
4o Le décret no 90-225 du 13 mars 1990.
- Le décret no 72-809 du 1er septembre 1972 cesse d'être applicable en métropole.
Les dispositions des articles 44-1, 66 à 68, 76 à 88, 105 et 106, 109-2,
109-6 à 109-8 du décret no 72-809 du 1er septembre 1972 demeurent applicables aux demandes d'aide judiciaire présentées avant le 1er janvier 1992 ou aux commissions et désignations d'office effectuées avant cette date.
144-2 et du 3o de l'article R.
Loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants (1)
Sont amnistiés les délits mentionnés aux articles L.
627, premier à troisième alinéas, et L.
627-2 du code de la santé publique et les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants lorsqu'ils ont été commis avant le 19 novembre 1991 par des officiers ou agents de police judiciaire ou par des agents des douanes agissant aux seules fins de constater et de rechercher les infractions à la législation sur les stupéfiants.
La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues au présent article.
Projet de loi et proposition de loi n°s 2216 et 2327 ;
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois et, annexe, avis de M. Georges Lemoine, n° 2334, au nom de la commission de la défense ;
Discussion et adoption le 19 novembre 1991 après déclaration d'urgence.
Projet de loi, adopté en première lecture après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, n° 101 (1991-1992) ;
LOI no 91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants (1)
< < transportent ou livrent ces substances ou plantes et ces produits ou mettent à la disposition des personnes se livrant aux infractions mentionnées à l'alinéa précédent des moyens de caractère juridique, ainsi que des moyens de transport, de dépôt, de stockage, de conservation et de communication.
- Il est créé, au chapitre IV du titre II du code des douanes, une section VII intitulée Livraisons surveillées, comprenant un article 67 bis ainsi rédigé:
Les effets de l'amnistie prévue par la présente loi sont ceux que définissent les dispositions du chapitre IV de la loi no 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie.
Projet de loi et proposition de loi nos 2216 et 2327;
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois et, annexe, avis de M. Georges Lemoine, no 2334, au nom de la commission de la défense;
Projet de loi, adopté en première lecture après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, no 101 (1991-1992);
- La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 12000000 F dont l'objet est le suivant: extension du bâtiment Ceram (tranche 1991).
Arrêté du 2 septembre 1991 portant attribution de fonctions d'un régisseur d'avances
Décret no 91-852 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine
- L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine est fixé ainsi qu'il suit:
Décret n°91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
Décret no 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
- L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique est fixé ainsi qu'il suit:
Directeurs de première catégorie:
Directeurs de seconde catégorie:
Décret no 91-850 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Assistants de conservation hors classe:
Assistants de conservation de 1re classe:
Assistants de conservation de 2e classe:
Décret no 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Les assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'assistant qualifié de conservation de 2e classe, d'assistant qualifié de conservation de 1re classe et d'assistant qualifié de conservation hors classe.
Les assistants qualifiés de conservation exercent sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique des responsabilité techniques supérieures.
Ils ont des responsabilités particulières dans le traitement, la mise en valeur, la conservation des collections, la recherche documentaire et la promotion de la lecture publique.
Ils peuvent être nommés aux emplois de direction des services ou des établissements qui ne sont pas réservés à des fonctionnaires appartenant à des cadres d'emplois culturels de catégorie A.
- Le recrutement en qualité d'assistant qualifié de conservation intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:
1o A un concours externe sur épreuves, ouvert pour la moitié au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires du baccalauréat et d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle dans une des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture;
2o A un concours interne sur épreuves, pour la moitié au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 ci-dessus, correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques qui, âgés de quarante ans au moins, justifient de dix années de services effectifs en position d'activité ou de détachement.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'assistants qualifiés de conservation stagiaires à raison d'un recrutement pour cinq recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés assistants qualifiés de conservation stagiaires par l'autorité territorial investie du pouvoir de nomination.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au premier échelon du grade d'assistant qualifié de conservation.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'assistant qualifié de conservation.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés sous réserve des règles définies aux articles 11, 12 et 13 à l'échelon du grade d'assistant qualifié de conservation correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade d'assistant qualifié de conservation sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant qualifié de conservation à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ils sont placés à l'échelon du grade d'assistant qualifié de conservation comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en qualité d'assistant qualifié de conservation doit être comparé à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
- Le grade d'assistant qualifié de conservation de 2e classe comprend douze échelons.
Le grade d'assistant qualifié de conservation de 1re classe comprend cinq échelons.
Le grade d'assistant qualifié de conservation hors classe comprend sept échelons.
- Peuvent être nommés assistants qualifiés de conservation de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les assistants qualifiés de conservation de 2e classe comptant trois ans de services en cette qualité compte non tenu de la durée du stage et ayant atteint le 9e échelon de ce grade.
Le nombre d'assistants qualifiés de conservation de 1re classe ne peut être supérieur à 25 p.
100 du nombre des assistants qualifiés de conservation de 2e classe et des assistants qualifiés de conservation de 1re classe.
Toutefois un emploi d'agent qualifié de conservation de 1re classe peut être créé s'il existe trois emplois de ce cadre d'emplois dans la collectivité.
Peuvent être nommés assistants qualifiés de conservation hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant:
1o Les assistants qualifiés de conservation de 2e classe comptant trois ans de service en cette qualité et un an d'ancienneté dans le 8e échelon de ce grade et ayant satisfait à un examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale;
2o Les assistants qualifiés de conservation de 1re classe comptant trois ans de services en qualité d'assistant qualifié de conservation de 2e classe et ayant atteint le 3e échelon du grade d'assistant qualifié de conservation de 1re classe.
Le nombre d'assistants qualifiés de conservation hors classe ne peut être supérieur à 15 p.
100 du nombre des assistants qualifiés de conservation de 2e classe, des assistants qualifiés de conservation de 1re classe et des assistants qualifiés de conservation hors classe.
Toutefois un emploi d'assistant qualifié de conservation hors classe peut être créé s'il existe cinq emplois de ce cadre d'emplois dans la collectivité.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieure à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
- Les fonctionnaires de catégorie B exerçant des fonctions équivalentes peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques intervient:
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638, dans le grade d'assistant qualifié de conservation hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 422;
2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593, dans le grade d'assistant qualifié de conservation de 1re classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 471;
3o Pour les fonctionnaires dont l'indice brut de début est au moins égal à 322 dans le grade d'assistant qualifié de conservation de 2e classe.
dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploid'origine.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de service au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
- Les fonctionnaires territoriaux détachés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
- Sont intégrés en qualité de titulaires au grade d'assistant qualifié de conservation, selon leur spécialité, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité, au 1er août 1991, et remplissent les conditions de diplômes exigées pour se présenter au concours externe d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation, les fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Les assistants de conservation;
2o Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux titulaires d'un emploi à caractère culturel comportant l'exercice de fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 558 ou qui a été défini par référence à un des emplois mentionnés ci-dessus, non intégrés à la date du 1e août 1991.
être titulaires d'un diplôme prévu à l'article 4 (1o) du présent décret permettant l'accès au concours externe d'assistant qualifié de conservation et avoir une ancienneté d'au moins six ans dans un emploi public des musées, des bibliothèques, des services d'archives ou de documentation;
3o Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère culturel créé en application de l'article L.412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 558 et qui, exerçant les fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent au 1er août 1991 la double condition:
1o De posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'assistant qualifié de conservation;
2o D'avoir une ancienneté de services d'au moins six ans, dans un emploi public des musées, des bibliothèques, des services d'archives ou de documentation comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 474.
- Peuvent être intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
sur proposition motivée de la commission administrative paritaire compétente, les assistants de conservation inscrits sur une liste d'aptitude qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 1993, les conditions ci-après:
1o Etre titulaire d'un C.
B. ou exercer des responsabilités particulières et avoir été recruté avant le 19 septembre 1974;
2o Etre titulaire au moins d'un diplôme national de premier cycle d'études supérieures ou être titulaire d'un deuxième C.
3o Avoir une ancienneté au moins égale à trois années dans un emploi de niveau de la catégorie B.
L'intégration prend effet à la date à laquelle les trois conditions sont remplies.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés à l'article 24 et qui se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadres, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques et classés conformément aux dispositions prévues à l'article 31 ci-dessous les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale, en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
- Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des assistants qualifiés de conservation territoriaux du patrimoine et des bibliothèques par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine, nonobstant l'article 17 ci-dessus, dans les conditions ci-après et concerne:
- au grade d'assistant qualifié hors classe, les fonctionnaires territoriaux dont l'indice terminal est au moins égal à 638;
- au grade d'assistant qualifié de 1re classe, les fonctionnaires territoriaux dont l'indice brut est au moins égal à 593;
- les autres fonctionnaires territoriaux sont intégrés dans la 2e classe d'assistant qualifié.
- Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans ce cadre d'emplois qui, au 1er août 1991, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés à l'article 24 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à cet article.
B. pourront se présenter aux concours externes sur épreuves ouverts en 1991,
- Par dérogation aux dispositions de l'article 4-2o ci-dessus, le nombre des postes à pourvoir, au titre du concours interne, est porté aux deux tiers pendant une période de trois ans, à compter du 1er août 1991.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, le nombre des recrutements donnant droit à un recrutement au titre de la promotion interne est porté à quatre pendant une période de trois ans, à compter du 1er août 1991.
- Pour les fonctionnaires intégrés en application du présent titre qui ont atteint au 1er août 1991 un indice brut inférieur à 311, il est créé à la base du grade d'assistant qualifié de conservation deux échelons provisoires suivants:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
Les conservateurs territoriaux du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel et scientifique de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les conservateurs territoriaux du patrimoine exercent des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Ils organisent à des fins éducatives la présentation au public des collections qui leur sont confiées et participent à l'organisation des manifestations culturelles, scientifiques et techniques, ayant pour objet de faciliter l'accès du public, notamment scolaire, à la connaissance et à la découverte de l'environnement.
Ils exercent leurs fonctions dans les établissements ou services assurant les missions mentionnées au premier alinéa du présent article qui ont une importance comparable à celle des établissements ou services similaires de l'Etat auxquels sont affectés des conservateurs du patrimoine.
Ils ont vocation à occuper les emplois de direction de ces établissements et services.
Les conservateurs en chef territoriaux du patrimoine peuvent être chargés des fonctions d'encadrement, de coordination ainsi que de conseils ou d'études comportant des responsabilités particulières.
Ils exercent leurs fonctions dans les établissements ou services assurant les missions mentionnées au premier alinéa de l'article 2.
Les membres du cadre d'emplois sont affectés, en fonction des formations qu'ils ont reçues, dans un service ou établissement correspondant à l'une des spécialités suivantes de la conservation du patrimoine :
Dans la spécialité Archives, ils exercent leurs missions dans les services communaux ou régionaux des archives.
NOTA : *Conseil d'Etat 1995-10-27 n°s 130420, 130576 et 130742 : Par ces décisions le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991.
Le recrutement en qualité de conservateur territorial du patrimoine intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° Des concours externes ouverts, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 4, aux candidats titulaires d'une licence, d'un diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
2° Des concours internes ouverts, pour chacune des spécialités mentionnées à l'article 4, aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de quatre ans de services effectifs comme fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en dépendant ou des établissements publics visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats.
Pour la détermination de cette durée, les périodes de formation ou de stage dans une école ouvrant accès à un corps de la fonction publique ne sont pas prises en considération.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'une des deux catégories de concours mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être reportées par le jury, dans la limite de 25 %, sur l'autre catégorie de concours.
Les places qui n'ont pas été pourvues par le jury dans une spécialité peuvent également être reportées, par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, sur une ou plusieurs des autres spécialités.
Les candidats ne peuvent concourir la même année dans plus de deux spécialités.
Les candidats ne peuvent concourir plus de cinq années, consécutives ou non, à un ou plusieurs des concours institués par le présent article.
Un décret fixe les modalités d'organisation et la nature des épreuves de ces concours qui sont similaires à celles fixées pour les concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine.
Les candidats déclarés admis à l'un des concours mentionnés à l'article 7 sont, à l'issue de la formation prévue à l'article 9-1, inscrits par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la liste d'aptitude prévues au 1° de l'article 6.
Peuvent être inscrits, après avis de la commission administrative paritaire, sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 6 ci-dessus correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, les attachés territoriaux de conservation du patrimoine et ayant au moins dix ans de services effectifs en catégorie A.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 peuvent être recrutés en qualité de conservateurs du patrimoine stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Au cours de cette période, les élèves effectuent la même scolarité que les conservateurs stagiaires ayant vocation à accéder aux corps de la conservation du patrimoine.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 8 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont nommés conservateurs stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
La période de scolarité prévue à l'article 9-1 ainsi que la formation prévue aux articles 27 et 28 peuvent être organisées par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Institut national du patrimoine ou tout autre établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions mentionnées à l'article 2.
Lorsque le Centre national de la fonction publique territoriale confie par convention à l'Institut national du patrimoine l'organisation de la formation des conservateurs territoriaux du patrimoine nommés en application des articles 9-1 et 11, le directeur de cet établissement délivre aux intéressés, à l'issue de leur scolarité ou de leur cycle de formation et en fonction des résultats obtenus, le diplôme de conservateur territorial du patrimoine.
Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon de stage sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous et de celles du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, à l'exception des dispositions de ses articles 5 et 6, à la place desquelles il est fait application des dispositions de l'article 17 du présent décret.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 11 ci-dessus, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois mois.
I.-Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des conservateurs en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité de conservateur, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
II.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine en appliquant les dispositions du I ci-dessus à la situation qui serait la leur s'ils avaient été préalablement nommés et classés, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale, dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur en chef les conservateurs du patrimoine ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le cadre d'emplois
Les conservateurs territoriaux du patrimoine peuvent en cours de carrière demander à être nommés dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont ils relèvent.
Le changement de spécialité est prononcé par l'autorité territoriale.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, les membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine peuvent, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois, demander à suivre une formation pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière.
Les membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise d'oeuvres d'art et d'objets de collection.
Modifié par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 8 V jorf 30 décembre 1993
Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 15;
- Les conservateurs territoriaux du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
- Les conservateurs territoriaux du patrimoine exercent des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer,
conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Ils exercent leurs fonctions dans les établissements ou services figurant sur une liste qui détermine, pour chaque établissement ou service, le nombre des emplois de conservateur territorial du patrimoine pouvant être créés.
La liste mentionnée à l'alinéa précédent est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture, sur proposition de l'autorité territoriale.
Ne peuvent figurer sur cette liste que les établissements et services qui ont une importance comparable à celle des établissements similaires de l'Etat auxquels sont affectés des conservateurs du patrimoine.
Le nombre des emplois pouvant être créés dans chacun de ces établissements ou services est fixé par référence au nombre des emplois existant dans les établissements ou services similaires de l'Etat.
Ils exercent leurs fonctions dans les établissements ou services figurant sur une liste qui détermine, pour chaque établissement ou service, le nombre des emplois de conservateur en chef territorial du patrimoine pouvant être créés.
Ne peuvent figurer sur cette liste que les établissements et services qui ont une importance comparable à celle des établissements similaires de l'Etat auxquels sont affectés des conservateurs en chef du patrimoine.
- Il est institué auprès du Centre national de la fonction publique territoriale une commission chargée de donner un avis à l'autorité territoriale dans les cas prévus aux articles 8, 27 et 28.
Cette commission comprend, outre le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou la personne qu'il désigne, président, six membres désignés pour une durée de cinq ans non renouvelable par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à savoir trois conservateurs territoriaux du patrimoine ayant respectivement le grade de conservateur de 2e classe, de conservateur de 1re classe et de conservateur en chef et trois élus appartenant respectivement à un conseil régional ou à l'assemblée de Corse, à un conseil général et à un conseil municipal.
Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée.
Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les modalités de fonctionnement de cette commission.
- Le recrutement en qualité de conservateur territorial de 2e classe du patrimoine intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:
1o A l'un des concours externes ouverts dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 ci-dessus, autre que la spécialité Archives, aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme de même niveau;
2o A un concours externe, pour la spécialité Archives, ouvert aux élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours;
3o A un concours interne sur épreuves ouvert dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 ci-dessus et pour un sixième du nombre total des postes à pourvoir au titre du 1o et du 2o ci-dessus, aux candidats qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins sept ans de services publics effectifs et sont en fonctions à la date du concours.
Un décret fixe la nature des épreuves de ces concours qui peuvent comporter des épreuves d'admissibilité communes.
Les épreuves des concours sont similaires à celles fixées pour les concours d'accès au corps de la conservation du patrimoine.
Les programmes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture.
Dans le cadre de sa mission de coordination générale, le Centre national de la fonction publique territoriale peut passer une convention avec l'Ecole nationale du patrimoine pour fixer les modalités d'organisation de ces concours.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 6 ci-dessus correspondant à la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature, les attachés territoriaux de conservation du patrimoine âgés de plus de quarante-cinq ans et ayant au moins dix ans de services effectifs en catégorie A.
La commission administrative paritaire donne son avis après consultation par l'autorité territoriale de la commission mentionnée à l'article 5 ci-dessus.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont nommés conservateurs stagiaires, pour une durée de deux ans, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de scolarité de dix-huit mois, identique à celle des conservateurs stagiaires qui accèdent au corps de la conservation du patrimoine.
Ils doivent avoir accompli leur temps de service national avant le début de cette période de formation.
- La période de scolarité prévue à l'article 10 ainsi que la formation prévue aux articles 11, 27 et 28 du présent décret peuvent être organisées par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Ecole nationale du patrimoine.
- Dans le cas où une convention a été conclue, l'Ecole nationale du patrimoine délivre aux stagiaires, à la fin de la scolarité ou du cycle de formation, en fonction de leurs résultats, le diplôme de conservateur du patrimoine.
Les conservateurs stagiaires qui n'ont pas obtenu le diplôme de conservateur du patrimoine ne peuvent se prévaloir de la qualité d'anciens élèves de l'Ecole nationale du patrimoine.
- Les conservateurs stagiaires sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent à l'échelon de stage correspondant à l'ancienneté détenue en qualité de conservateurs stagiaires de deuxième classe.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure lorsque ce traitement est supérieur à celui de conservateur stagiaire.
- Lors de leur titularisation, les conservateurs stagiaires mentionnés à l'article 10 sont classés au 1er échelon du grade de conservateur de 2e classe, sous réserve des règles définies aux articles 17 et 18 ci-après applicables à ceux qui avaient déjà, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire des collectivités territoriales ou de l'Etat.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou corps classé dans la catégorie A sont nommés dans la 2e classe du grade de conservateur du patrimoine à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou corps classé dans la catégorie B sont nommés dans la 2e classe du grade de conservateur du patrimoine à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine, il avait été promu au grade supérieur.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou corps classé dans les catégories C et D sont nommés dans la 2e classe du grade de conservateur du patrimoine à un échelon déterminé en appliquant, à la date de leur nomination comme stagiaire, les modalités fixées au II ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie B en application des dispositions de l'article R.414-5-2 du code des communes.
- Les agents non titulaires sont nommés lors de leur titularisation dans la 2e classe du grade de conservateur du partrimoine à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent pas avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 17 ci-dessus.
- Le grade de conservateur de 2e classe comprend cinq échelons dont deux échelons de stage.
- Les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de conservation du patrimoine peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine sous réserve que l'indice brut terminal de leur grade ou du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d'emplois soit supérieur à 920.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine intervient:
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis cinq ans au moins.
Le changement de spécialité est prononcé par l'autorité territoriale après avis de la commission prévue à l'article 5.
- Sans préjudice de l'application des dispositions du décret no 85-1076 du 9 octobre 1985 susvisé, les membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine peuvent, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois, demander à suivre une formation pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière.
L'autorité territoriale se prononce sur leur demande, au vu des projets présentés par les candidats et après avis de la commission prévue à l'article 5.
- Les membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions.
1o Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux titulaires d'un emploi qui correspond à l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 et comporte l'exercice des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 3.
Cet emploi doit, en outre, être doté d'un indice brut terminal au moins égal à 985.
Les intéressés doivent également, à la date de publication du présent décret,
être titulaires d'un diplôme permettant l'accès aux concours externes de conservateur territorial du patrimoine et avoir occupé pendant au moins dix ans, dans un service de conservation du patrimoine, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 593;
2o Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L.412-2 du code des communes et correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 4.
Cet emploi doit, en outre,
comporter un indice brut terminal au moins égal à 985.
Les intéressés doivent également exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 3 et remplir, à la date de publication du présent décret, la double condition de posséder un diplôme permettant l'accès aux concours externes de conservateur territorial du patrimoine et d'avoir occupé pendant au moins dix ans, dans un service de conservation du patrimoine, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 920.
1o Les conservateurs de 1re catégorie des musées contrôlés et les archivistes de 1re catégorie des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un indice brut supérieur à 593;
Dans ce dernier cas, les intéressés doivent, en outre, à la date de publication du présent décret, être titulaires d'un diplôme permettant l'accès aux concours externes de conservateur du patrimoine et avoir occupé pendant au moins dix ans, dans un service de conservation du patrimoine, un emploi public comportant un indice brut terminal supérieur à 579;
3o Les titulaires d'un emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L.412-2 du code des communes et correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 4.
Cet emploi doit, en outre, comporter un indice brut terminal au moins égal à 852.
Les intéressés doivent également exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 2 et remplir, à la date de publication du présent décret, la double condition de posséder un diplôme permettant l'accès aux concours externes de conservateur territorial du patrimoine et d'avoir occupé pendant au moins dix ans, dans un service de conservation du patrimoine, un emploi public comportant un indice brut terminal supérieur à 593.
1o Les fonctionnaires des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux soit titulaires d'un emploi de conservateur de 1re catégorie des musées contrôlés ou d'archiviste de 1re catégorie qui, à la date de publication du présent décret, n'ont pas dépassé l'indice brut 593,
soit titulaires d'un emploi de conservateur de 2e catégorie des musées contrôlés recrutés conformément aux procédures instituées par le décret no 45-2075 du 31 août 1945 susvisé;
2o Les archivistes de 2 catégorie dirigeant le service d'archives d'une commune de plus de 50000 habitants ou d'un établissement public communal ou intercommunal dont les compétences, l'importance du budget et la qualification des agents à encadrer permettent de l'assimiler à une commune de plus de 50000 habitants;
3o Les archivistes de 2e catégorie exerçant leurs fonctions dans un service départemental situé au chef-lieu de la région depuis au moins six ans à la date de la publication du présent décret;
Cet emploi doit avoir été défini par référence aux emplois et conditions mentionnées au 1o du présent article ou être doté d'un indice brut de début au moins égal à 379 et d'un indice brut terminal au moins égal à 593.
Dans ce dernier cas, les intéressés doivent, en outre, à la date de publication du présent décret,
être titulaires d'un diplôme permettant l'accès aux concours externes de conservateur du patrimoine et avoir occupé pendant au moins dix ans, dans un service de conservation du patrimoine, un emploi public comportant un indice brut terminal au moins égal à 579;
Cet emploi doit, en outre, comporter un indice brut de début au moins égal à 379 et un indice brut terminal au moins égal à 593.
Dans le cas où l'emploi occupé est l'un des emplois mentionnés à l'article 32, aux 2o et 3o de l'article 33 et aux 3o, 4o et 5o de l'article 34,
l'intéressé doit remplir, à la date de publication du présent décret, les conditions de diplôme et d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois.
- Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 38, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 32, aux 2o et 3o de l'article 33 et aux 3o, 4o et 5o de l'article 34 qui ne remplissent pas les conditions de diplôme ou d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois.
- Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, selon les modalités du décret no 86-227 du 18 février 1986 susvisé, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par ce décret qui ont demandé à bénéficier de ses dispositions et qui assurent, à la date de publication de ce décret, les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 32 à 34.
- Il est créé une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine qui sont formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 35.
2o Trois fonctionnaires territoriaux occupant l'un des emplois mentionnés au 1o de l'article 32 et aux 1o et 2o des articles 33 et 34 et désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires territoriaux;
- Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel, nonobstant les dispositions du troisième alinéa de l'article 2, des deuxième et troisième alinéas de l'article 3, dans le cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Dans le cas où elle rejette la demande présentée par le fonctionnaire en vue de son intégration dans le grade qu'il a déterminé dans sa requête, la commission d'homologation peut proposer à l'autorité territoriale que le fonctionnaire intéressé soit intégré soit dans un autre grade du cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine, soit dans le cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine.
Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont acomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
- Pour l'intégration, en application du présent titre, dans la 2e classe du grade de conservateur du patrimoine des fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi de 1re catégorie mentionné à l'article 34 et pour leur déroulement de carrière, l'échelle indiciaire des conservateurs de 2e classe prévue à l'article 21 est complétée, à sa base, par les échelons provisoires suivants:
Pour l'intégration, en application du présent titre, dans la 2e classe du grade de conservateur du patrimoine des fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi de 2e catégorie mentionné à l'article 34 et pour leur déroulement de carrière, l'échelle indiciaire des conservateurs de 2e classe est complétée, à sa base, par les échelons provisoires suivants:
- Les fonctionnaires territoriaux intégrés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Les candidats dont la formation professionnelle s'est terminée entre juin 1988 et juin 1990 et qui ont été inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de conservateur de musée contrôlé prévue à l'article 25 du décret no 45-2075 du 31 août 1945 susvisé peuvent être recrutés dans la spécialité Musée du présent cadre d'emplois jusqu'au 31 décembre 1991.
Pour les stagiaires associés dont la formation professionnelle s'achève en juillet 1991, cette formation, la délivrance du diplôme national correspondant et l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de conservateur de musée contrôlé restent régies par les dispositions antérieures au présent décret.
Ceux de ces stagiaires associés qui seront inscrits sur la liste d'aptitude précitée pourront être recrutés dans la spécialité Musée du présent cadre d'emplois jusqu'au 30 septembre 1993.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux stagiaires associés dont la formation professionnelle, déterminée en application des dispositions antérieures au présent décret, commence en janvier 1991 et se termine en juillet 1992.
Toutefois, pour ceux-ci, la date limite de recrutement est fixée au 30 juin 1994.
Les candidats ne peuvent être recrutés que dans les établissements ou services mentionnés au troisième alinéa de l'article 2.
Lors de leur recrutement, ils sont nommés conservateurs du patrimoine de 2e classe stagiaires.
Les règles prévues au premier alinéa de l'article 42 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 44 leur sont applicables.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, le nombre des recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne est fixé à quatre pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
- Sous réserve des dispositions transitoires de l'article 46 ci-dessus, l'article 25 du décret no 45-2075 du 31 août 1945 précité est abrogé.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des conservateurs du patrimoine prévues aux articles 32 (1o), 33 (1o et 2o), 34 (1o, 2o, 3o et 4o), 35, 40, premier alinéa, 41 et 42 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Toutefois, lorsque le titulaire de la pension se trouvait lors de la liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 36 du présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre d'emplois des attachés de conservation territoriaux du patrimoine sur la base du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi d'origine.
Décret n°91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique est fixé ainsi qu'il suit :
Décret no 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Arrêté du 23 août 1991 portant attribution du diplôme d'ingénieur de la section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole des mines de Saint-Etienne
M. Félix-Henri (Christophe).
M. Ménéguzy (Laurent).
M. Lanchy (Thierry).
M. Goria (Luc).
M. Paulet (Jacques).
Arrêté du 30 août 1991 portant attribution du certificat d'études spécialisées en automatisation des procédés de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
M. Géhin (Philippe).
M. Sanba (Abdallah).
M. El-Kourd (Youcef).
Décret du 8 novembre 1991 portant nomination du directeur général de la recherche et de la technologie
- M. Bernard Decomps, professeur des universités, est nommé directeur général de la recherche et de la technologie en remplacement de M. Christian Becle, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 novembre 1991 portant renouvellement de l'agrément de l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés C.
- L'agrément de l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés C.
(Indecosa-C.
T.) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par la loi du 5 janvier 1988 susvisée est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 26 novembre 1991.
- Les cotisations de sécurité sociale dues par le conjoint collaborateur du travailleur indépendant relevant des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L.
133-6-8 sont calculées trimestriellement ou mensuellement en appliquant les taux mentionnés à l'article D.
- Les cotisations de sécurité sociale sont dues par le conjoint collaborateur à compter de la date de son affiliation.
Décret du 12 novembre 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Guinée
- M. Jean-Pierre Guidon, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Dakar, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Guinée, en remplacement de M. Robert Thomas.
Arrêté du 10 octobre 1991 relatif à l'informatisation de la gestion des fonds Action sociale des armées et foyer et de leurs distributions aux personnels du 1er régiment de dragons
Il est créé au 1er régiment de dragons un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion et l'attribution des fonds de l'action sociale des armées et foyer au profit des personnels appelés et engagés du régiment.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées ont trait à : - l'identité : nom, prénom ; - la situation militaire : contingent, grade, engagé, escadron ; - la situation familiale : marié, célibataire ; - l'aide financière : raison, somme Action sociale des armées, somme foyer.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence : - le chef de corps ; - le commandant en second ; - le commandant d'unité ; - l'officier conseil ; - l'assistance sociale ; - l'officier trésorier ; - le directeur et gérant du foyer.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'officier conseil du 1er régiment de dragons, 70204 LURE CEDEX.
- la situation militaire: contingent, grade, engagé, escadron;
- la situation familiale: marié, célibataire;
- l'aide financière: raison, somme Action sociale des armées, somme foyer.
- le commandant d'unité;
- l'officier conseil;
- l'assistance sociale;
- l'officier trésorier;
- le directeur et gérant du foyer.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'officier conseil du 1er régiment de dragons, 70204 LURE CEDEX.
Décret no 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
- Le président du tribunal de grande instance compétent pour connaître d'une décision de maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise à l'encontre d'un étranger en application de l'article 35 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 susvisée est celui du tribunal dans le ressort duquel l'étranger est maintenu.
- Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat du siège désigné par lui est saisi par une simple requête émanant du préfet et à Paris du préfet de police qui a pris la décision de maintien.
Cette requête doit, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures mentionné au cinquième alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, être déposée au greffe du tribunal.
- Dès réception de la requête, le président du tribunal de grande instance compétent ou son délégué fixe l'heure de l'audience.
Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au préfet et à Paris au préfet de police, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat s'il en a un.
- La requête du préfet et à Paris du préfet de police et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès leur arrivée au greffe, être consultées par l'avocat de l'étranger.
- A l'audience, le représentant du préfet et à Paris du préfet de police, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu en ses observations.
- L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, par l'étranger, le ministère public ou le préfet et à Paris le préfet de police, dans les vingt-quatre heures de son prononcé.
- Le premier président est saisi par une déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel.
Le préfet et à Paris le préfet de police, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
- Le premier président ou le magistrat par lui délégué statue dans les quarante-huit heures de sa saisine.
L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil s'il en a un, ainsi qu'au préfet et à Paris au préfet de police, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est ouvert à l'étranger, au préfet et à Paris au préfet de police et au ministère public.
Arrêté du 17 juin 1991 portant suppression de la réserve nationale de chasse de la forêt des Trois Fontaines
- L'arrêté du 19 mars 1971 constituant en réserve nationale de chasse la réserve de chasse approuvée de la forêt des Trois Fontaines (département de la Marne) est abrogé.
Arrêté du 21 juin 1991 portant abrogation de l'arrêté du 27 mars 1974 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de maréchal-ferrant
- L'arrêté du 27 mars 1974 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de maréchal-ferrant est abrogé à l'issue de la session d'examen de 1993.
Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'Ecole nationale des arts et techniques du théâtre dispense en formation initiale et continue un enseignement supérieur général artistique, culturel et technique, pratique et théorique, sanctionné par la délivrance de titres et diplômes.
L'école comprend des départements et, en tant que de besoin, des services communs.
L'école peut accueillir des stagiaires de la formation continue et des auditeurs libres français ou étrangers au sein des différents départements, dans des conditions fixées par le règlement pédagogique.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre dispose d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement.
3° Onze membres élus :
-un représentant des professeurs des universités, des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et des professeurs des universités associés ou invités ;
-un représentant des autres enseignants-chercheurs, des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et des maîtres de conférences associés ou invités ;
-deux représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service de bibliothèque ;
Le directeur de l'établissement, le directeur général des services, le directeur des études, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent aux séances avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
Dans le cadre de ses compétences, le conseil d'administration peut créer toute commission consultative en son sein.
Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans à l'exception des représentants des étudiants et stagiaires en formation continue dont le mandat est de deux ans.
Le conseil académique et artistique comprend au plus vingt-deux membres, et notamment des personnalités extérieures à l'établissement.
Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil académique et artistique :
1° Au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, dans le collège correspondant à leur grade :
2° Les étudiants régulièrement inscrits et les personnes bénéficiant de la formation continue sous réserve qu'elles soient inscrites à un cycle de formation d'une durée minimale de quatre cents heures ;
3° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service et de bibliothèque affectés à l'établissement pour une durée supérieure à un an et y effectuant un service au moins égal à un mi-temps.
Les représentants des personnels et des usagers du conseil d'administration et du conseil académique et artistique sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni liste incomplète.
Les scrutins du conseil d'administration et du conseil académique et artistique sont secrets.
2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion ;
3° Il prépare et exécute le budget et les décisions rectificatives ;
5° Il est responsable du maintien de l'ordre dans les enceintes et locaux affectés à l'école ;
8° Il répartit les services d'enseignement ;
7° Le bilan social présenté chaque année, après avis du comité technique ;
Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
- L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre dispense en formation initiale un enseignement supérieur général, technique et artistique, pratique et théorique sanctionné par la délivrance de titres et diplômes.
Elle forme notamment des comédiens, des techniciens, des techniciens supérieurs et des administrateurs chargés d'assurer des missions de conception, de maîtrise d'oeuvre et de réalisation, dans les entreprises de spectacle.
- L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre dispose pour l'accomplissement de ses missions d'emplois, de personnels,
d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement.
- L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est dirigée par un directeur assisté d'un secrétaire général et d'un directeur des études et administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil pédagogique, technique et artistique.
2o Six personnalités extérieures représentant les différents secteurs de formation dont quatre désignées par le recteur de l'académie sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des métiers concernés et deux désignées par le recteur sur proposition des autres membres du conseil.
- un représentant des professeurs d'universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
- quatre représentants des autres enseignants et personnels d'éducation;
- un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de services;
Le recteur de l'académie de Paris assiste ou se fait représenter aux séances du conseil et peut être entendu chaque fois qu'il le demande.
- Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de trois ans à l'exception des représentants des étudiants et stagiaires en formation continue dont le mandat est de deux ans.
- Le conseil pédagogique technique et artistique dont la composition, le mode de désignation de ses membres et les règles de fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école est composé notamment de personnalités extérieures représentatives des secteurs professionnels concernés et de représentants élus des personnels enseignants et des usagers dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
1o Au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, dans le collège correspondant à leur grade:
2o Les étudiants régulièrement inscrits et les personnes bénéficiant de la formation continue sous réserve qu'elles soient inscrites à un cycle de formation d'une durée minimum de cent heures se déroulant sur une période d'au moins six mois;
- Il est institué, à l'initiative du recteur de l'académie, une commission de contrôle des opérations électorales composée d'un président membre en activité ou honoraire d'une juridiction administrative désigné par le président de la cour administrative d'appel de Paris.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les constestations présentées par les électeurs, par le directeur de l'école ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'école à l'exception de celles mentionnées aux 2o à 5o ci-dessus.
- Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels propres à l'école, les charges d'équipement et de fonctionnement, les dépenses d'aide à l'insertion professionnelle et de manière générale toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
- Au cas où les sièges des deux premiers collèges énumérés au 3o de l'article 7 ci-dessus ne pourraient être pourvus, les sièges correspondant sont attribués au collège des autres enseignants et personnels d'éducation.
- La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé est fixée comme suit:
- La liste des langages prévus aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé est fixée comme suit:
Fortran, norme Afnor Z 65-110 de juin 1983;
Cobol, norme Afnor Z 65-210 de juin 1976;
Pascal, norme Afnor Z 65-300 d'août 1984;
Informix;
Nantucket;
Smart II.
- L'arrêté du 10 mai 1983 modifié fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information est abrogé.
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation est donnée à M. Jean Verbie, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 septembre 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 27 septembre 1985, les dispositions de l'accord Salaires du 24 mai 1991 (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 4 septembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée à contracter un emprunt de 8250000 F dont l'objet est le suivant: financement des locaux d'enseignement destinés aux écoles professionnelles (I.
O.) du centre de perfectionnement pour l'entreprise.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-738 du 13 septembre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville du Perreux-sur-Marne
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville du Perreux-sur-Marne, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Arrêté du 1er octobre 1991 modifiant l'arrêté du 28 mai 1957 relatif à la désignation des membres des conférences mixtes à l'échelon local en application du décret no 55-1064 du 4 août 1955 sur les travaux mixtes
1o Les mots <> et <> sont remplacés par le mot <>.
2o Les mots <>, <>, <> et <> sont respectivement remplacés par les mots <>, <>, <> et <>.
II.-Cette réduction est appliquée aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L.
5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés par les particuliers employeurs.
Elle s'applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l'employeur n'est pas éligible à l'exonération prévue à l'article L.
Cette réduction n'est pas applicable aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1 versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
III.-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.
Il est égal au produit des revenus d'activité de l'année tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
Il est fonction du rapport entre les revenus d'activité de l'année tels qu'ils sont pris en comptepour la détermination de l'assiette des cotisations définie au quatrième alinéa du présent III et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
Un décret précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.
IV.-Le rapport ou le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est corrigé, dans des conditions fixées par décret, d'un facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables :
V.-Les modalités selon lesquelles les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil tiennent compte de cette réduction ainsi que les modalités de régularisation du différentiel éventuel entre la somme des montants de la réduction appliquée au cours de l'année et le montant calculé pour l'année sont précisées par décret.
VI.-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L.
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à l'exception du cas prévus à l'alinéa précédent, avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
Décret du 18 septembre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Gironde, Landes), à la société Texas Crude France et Compagnie et à la société Francep Inc., conjointes et solidaires
Vu la pétition du 26 juin 1989 par laquelle la société Marex Inc., précitée, et la société Texas Crude/Marex et Compagnie, alors en cours de formation,
déclarent se substituer à la société Marex Inc. dans la demande de permis de Saucats;
Vu la lettre du 5 juillet 1989 par laquelle la société Texas Crude/Marex et Compagnie, alors en cours de formation, et la société Francep Inc., précitée, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Grand Villandraut, portant sur partie des départements de la Gironde et des Landes et correspondant aux périmètres des demandes de Villandraut et de Saucats;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions, et notamment l'engagement pris dans leur lettre du 5 juillet 1989 susvisée, par les sociétés Texas Crude/Marex et Compagnie et Francep Inc., de réaliser, au titre de la première période de validité du permis de Grand Villandraut, au moins un forage devant atteindre le Jurassique supérieur, d'une part, et l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société Texas Crude France et Compagnie,
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont été soumises du 22 septembre au 21 octobre 1986 inclus et du 15 décembre 1986 au 14 janvier 1987 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Aquitaine en date du 21 août 1987;
Vu l'avis du préfet des Landes en date du 11 septembre 1987;
Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du 29 septembre 1987;
- Il est accordé à la société Texas Crude France et Compagnie et à la société Francep Inc., conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 1647 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Gironde et des Landes.
- Après l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, il est ajouté un article 15 bis ainsi rédigé:
affiché dans les préfectures de la Gironde et des Landes, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Arrêté du 2 décembre 1991 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
- Le montant des frais de gestion pouvant être imputé sur le produit de la taxe par l'Agence pour la qualité de l'air est fixé, pour l'année 1991, à 4613000F.
- Le directeur du budget et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1246 du 11 décembre 1991 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret (Annexe non reproduite).
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1246 du 11 décembre 1991 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU A LA DATE PREVUE DANS LA COLONNE
CLASSEMENT INDICIAIRE PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Décret du 13 décembre 1991 portant nomination et titularisation d'un administrateur (Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 25 octobre 1991 relatif au calcul du courant de court-circuit (EL-1.
Le calcul du courant de court-circuit maximum visé à l'article 58, paragraphe 5, du titre Electricité du règlement général des industries extractives est effectué sur la base : - du court-circuit franc ; - de la tension maximale à laquelle l'installation est susceptible d'être soumise ; - de la puissance de court-circuit maximale disponible à la source.
Le calcul de la résistance des conducteurs doit être effectué pour une température de 20 °C.
Dans le cas d'installations électriques triphasées, il y a lieu de retenir le plus élevé des courants correspondant au : - court-circuit triphasé symétrique ; - court-circuit d'une phase avec la terre.
Le calcul du courant de court-circuit minimum visé à l'article 58, paragraphe 5 susvisé, est effectué sur la base : - du court-circuit bipolaire franc à l'extrémité du circuit électrique à protéger ; - de la puissance de court-circuit minimale disponible à la source.
Le calcul de la résistance des conducteurs doit être effectué pour la température que ces conducteurs peuvent atteindre en fonctionnement normal.
Le calcul du courant de court-circuit maximum visé à l'article 58, paragraphe 5, du titre Electricité du règlement général des industries extractives est effectué sur la base:
- du court-circuit franc;
- de la tension maximale à laquelle l'installation est susceptible d'être soumise;
- de la puissance de court-circuit maximale disponible à la source.
Le calcul de la résistance des conducteurs doit être effectué pour une température de 20oC.
Dans le cas d'installations électriques triphasées, il y a lieu de retenir le plus élevé des courants correspondant au:
- court-circuit triphasé symétrique;
- court-circuit d'une phase avec la terre.
Le calcul du courant de court-circuit minimum visé à l'article 58, paragraphe 5 susvisé, est effectué sur la base:
- du court-circuit bipolaire franc à l'extrémité du circuit électrique à protéger;
- de la puissance de court-circuit minimale disponible à la source.
Arrêté du 25 octobre 1991 relatif aux circuits électriques mis en oeuvre dans le soudage électrique à l'arc ou par résistance et dans les techniques connexes (EL-1.
Toutefois, les dispositions du présent arrêté, à l'exception des quatrième et cinquième tirets de l'article 4, ne s'appliquent pas à ces procédés si le circuit considéré est réalisé conformément aux prescriptions des installations T.
P. telles que définies à l'article 11 du titre Electricité du règlement général des industries extractives.
Lorsque, compte tenu du procédé utilisé, les dispositions de l'article 19 du titre susvisé ne peuvent être appliquées à la totalité des parties actives, soit pour la pièce conductrice, soit pour d'autres parties du circuit telles que les électrodes, l'ensemble des prescriptions suivantes doit être observé : - les surfaces des parties actives du matériel utilisé non mises hors de portée doivent être réduites au strict minimum compatible avec la technologie du procédé utilisé ; - la plus grande des tensions nominales mises en jeu par la source principale de courant ne dépasse pas la limite supérieure du domaine B.
; - s'il est fait usage d'une source auxiliaire sur le même circuit, notamment pour amorcer ou stabiliser un arc, celle-ci doit satisfaire : - soit aux dispositions du second tiret ci-dessus ; - soit aux dispositions de l'article 11 du titre susvisé relatives aux installations T.
; - soit aux dispositions de l'article 19, paragraphe 3, du titre susvisé relatives aux sources d'alimentation à impédance de protection ; - sauf dans les cas prévus à l'article 6, le circuit concerné doit être séparé des parties actives de tout autre circuit par une double isolation ou une isolation renforcée en tenant compte des conditions d'influences externes, conformément aux dispositions de l'article 36, paragraphe 1, du titre susvisé ; - lorsqu'il n'est pas possible d'assurer l'isolement complet du circuit concerné par rapport à la terre et sauf dans les cas prévus à l'article 6, la mise à la terre de ce circuit doit être réalisée en un seul point : - soit au niveau de la pièce conductrice mise en oeuvre ; - soit, à défaut, au niveau du support direct de cette pièce ; - sauf dans les cas prévus à l'article 6, le conducteur de retour doit être mis hors de portée par isolation et relié au moyen d'un connecteur de pièce : - soit à la pièce conductrice mise en oeuvre ; - soit, à défaut, au support direct de cette pièce, en un point le plus proche possible du point de soudage ; - les connecteurs de pièces utilisés doivent permettre d'assurer des connexions fiables et être mis en oeuvre de manière à assurer le meilleur contact électrique possible ; - des mesures efficaces, quelle que soit la phase du processus d'exécution, doivent être mises en oeuvre pour que les personnes ne puissent entrer en contact simultanément avec deux pièces conductrices ou éléments conducteurs avoisinants, dont la différence de potentiel dépasse 25 V en courant alternatif ou 60 V en courant continu lisse ; ces tensions limites sont réduites à la moitié de leur valeur pour les travaux effectués dans des locaux ou sur des emplacements mouillés ; ces mesures comprennent notamment : - la mise en oeuvre de moyens d'isolement individuels des personnes ; - lorsque la pièce conductrice et son support ne sont pas, avec certitude, isolés de la terre, la liaison équipotentielle de ceux-ci avec les masses et les éléments conducteurs avoisinants.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 2, lorsqu'il est fait usage de matériels électriques tenus à la main tels que les porte-électrodes, les torches ou les pistolets, l'exploitant doit prendre toutes dispositions pour que les opérateurs : - utilisent des porte-électrodes, torches ou pistolets isolés ; - lorsqu'ils cessent d'utiliser les porte-électrodes ou les torches ou les pistolets, enlèvent l'électrode du porte-électrode et disposent les porte-électrodes, les torches et les pistolets de manière à isoler leur parties actives ; - utilisent une protection isolante individuelle : - adaptée à la plus grande des tensions mises en jeu et aux conditions d'influences externes ; - régulièrement entretenue.
Sont conformes aux dispositions du premier tiret de l'article 3 : - les porte-électrodes à isolation complète qui possèdent le degré de protection minimal IP 2X ou IP XXB, au sens de la norme NF EN 60529 relative aux degrés de protection procurés par les enveloppes, ou, s'il existe une impossibilité technique, les porte-électrodes à isolation limitée dont les parties actives sont inaccessibles à une bille de12 mm de diamètre, tels qu'ils sont définis : - soit dans la norme française NF A 85-600 fixant les règles de sécurité relatives aux porte-électrodes pour soudage manuel avec électrodes enrobées ; - soit dans toute autre norme émanant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, offrant un niveau de sécurité équivalent à celui atteint par la conformité à la norme précitée ; - soit par des dispositions en matière de sécurité, promulguées par la commission internationale des réglementations en vue de l'approbation de l'équipement électrique ou par la commission électrotechnique internationale, qui figurent sur la liste publiée selon la procédure des normes françaises homologuées ou enregistrées ; - les porte-électrodes, les torches ou les pistolets qui ne se prévalent pas de la conformité aux normes et aux dispositions en matière de sécurité, citées au précédent tiret, dès lors où, en cas de contestation, le constructeur ou l'importateur peut établir, sur présentation d'un rapport d'un organisme dûment notifié, que ces matériels satisfont à l'objectif fixé au premier tiret de l'article 3, et notamment : - qu'ils possèdent le degré de protection minimal IP2X ou IPXXB ; - ou, s'il existe une impossibilité technique, qu'ils comportent des parties actives inaccessibles à une bille de 12 mm de diamètre.
Sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent arrêté, lorsque les travaux visés à l'article 1er sont effectués à l'intérieur d'une enceinte conductrice exiguë, l'ensemble des conditions suivantes doit être respecté : - les opérateurs doivent être munis d'un équipement réduisant au minimum, même en cas de transpiration, les risques de contact électrique de parties de leur corps avec l'enceinte ; - la tension à vide entre l'électrode et la pièce conductrice ne doit pas dépasser 90 V en valeur efficace pour tout courant autre que le courant continu lisse et 150 V en valeur moyenne pour le courant continu lisse, tel que défini à l'article 3 du titre susvisé ; - les porte-électrodes, les torches ou les pistolets tels qu'ils sont définis au premier tiret de l'article 3 doivent présenter le degré de protection minimal IP2X ou IPXXB au sens de la norme NF EN 60529 ; - la source de courant doit être placée à l'extérieur de l'enceinte ; - lorsque la forme et les dimensions de l'enceinte sont telles qu'elles ne permettent pas de respecter la condition du quatrième tiret, les mesures suivantes doivent être mises en oeuvre : - le circuit d'alimentation de la source de courant doit être protégé par un disjoncteur différentiel à haute sensibilité ; - la source de courant doit être : soit de classe II par construction, au moyen d'une double isolation ou d'une isolation renforcée, soit de classe II par installation, ses masses étant protégées par une isolation supplémentaire, soit, à défaut, de classe I, ses masses mises à la terre et l'élément conducteur ou l'ensemble des éléments conducteurs constituant l'enceinte devant alors être interconnectés.
Sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent arrêté, lorsque les travaux visés à l'article 1er sont effectués sur des chantiers spécialisés organisés pour le soudage, il est permis d'utiliser un conducteur de retour : - commun à plusieurs sources de courant ; - mis à la terre en plus d'un point ; - non mis hors de portée par isolation ; sous réserve du respect des conditions suivantes : - la chute de tension le long du conducteur de retour, entre la pièce conductrice mise en oeuvre et toutes sources de courant, ne doit pas dépasser 25 V en courant alternatif ou 60 V en courant continu lisse, compte tenu des intensités maximales pouvant être débitées simultanément par l'ensemble de ces sources ; ces tensions limites sont réduites à la moitié de leur valeur pour les travaux effectués dans des locaux ou sur des emplacements mouillés ; - la connexion du conducteur de retour doit être effectuée sur la pièce conductrice elle-même, au moyen du connecteur visé au septième tiret de l'article 2.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux procédés dans lesquels une ou plusieurs pièces conductrices se trouvent incluses dans un circuit électrique ou portées au potentiel d'un point d'un tel circuit,
- Lorque, compte tenu du procédé utilisé, les dispositions de l'article 19 du titre susvisé ne peuvent être appliquées à la totalité des parties actives, soit pour la pièce conductrice, soit pour d'autres parties du circuit telles que les électrodes, l'ensemble des prescriptions suivantes doit être observé:
- la plus grande des tensions nominales mises en jeu par la source principale de courant ne dépasse pas la limite supérieure du domaine B.
- s'il est fait usage d'une source auxiliaire sur le même circuit, notamment pour amorcer ou stabiliser un arc, celle-ci doit satisfaire:
- soit aux dispositions du second tiret ci-dessus;
- soit aux dispositions de l'article 11 du titre susvisé relatives aux installations T.
- soit aux dispositions de l'article 19, paragraphe 3, du titre susvisé relatives aux sources d'alimentation à impédance de protection;
- sauf dans les cas prévus à l'article 6, le circuit concerné doit être séparé des parties actives de tout autre circuit par une double isolation ou une isolation renforcée en tenant compte des conditions d'influences externes, conformément aux dispositions de l'article 36, paragraphe 1, du titre susvisé;
- lorsqu'il n'est pas possible d'assurer l'isolement complet du circuit concerné par rapport à la terre et sauf dans les cas prévus à l'article 6, la mise à la terre de ce circuit doit être réalisée en un seul point:
- soit au niveau de la pièce conductrice mise en oeuvre;
- sauf dans les cas prévus à l'article 6, le conducteur de retour doit être mis hors de portée par isolation et relié au moyen d'un connecteur de pièce: - soit à la pièce conductrice mise en oeuvre;
- les connecteurs de pièces utilisés doivent permettre d'assurer des connexions fiables et être mis en oeuvre de manière à assurer le meilleur contact électrique possible;
- des mesures efficaces, quelle que soit la phase du processus d'exécution, doivent être mises en oeuvre pour que les personnes ne puissent entrer en contact simultanément avec deux pièces conductrices ou éléments conducteurs avoisinants, dont la différence de potentiel dépasse 25 V en courant alternatif ou 60 V en courant continu lisse; ces tensions limites sont réduites à la moitié de leur valeur pour les travaux effectués dans des locaux ou sur des emplacements mouillés; ces mesures comprennent notamment:
- la mise en oeuvre de moyens d'isolement individuels des personnes;
- lorsque la pièce conductrice et son support ne sont pas, avec certitude, isolés de la terre, la liaison équipotentielle de ceux-ci avec les masses et les éléments conducteurs avoisinants.
- Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 2,
lorsqu'il est fait usage de matériels électriques tenus à la main tels que les porte-électrodes, les torches ou les pistolets, l'exploitant doit prendre toutes dispositions pour que les opérateurs:
- utilisent des porte-électrodes, torches ou pistolets isolés;
- lorsqu'ils cessent d'utiliser les porte-électrodes ou les torches ou les pistolets, enlèvent l'électrode du porte-électrode et disposent les porte-électrodes, les torches et les pistolets de manière à isoler leur parties actives;
- utilisent une protection isolante individuelle:
- adaptée à la plus grande des tensions mises en jeu et aux conditions d'influences externes;
- régulièrement entretenue.
- Sont conformes aux dispositions du premier tiret de l'article 3:
- les porte-électrodes à isolation complète qui possèdent le degré de protection minimal IP 2X ou IP XXB, au sens de la norme NF EN 60529 relative aux degrés de protection procurés par les enveloppes, ou, s'il existe une impossibilité technique, les porte-électrodes à isolation limitée dont les parties actives sont inaccessibles à une bille de12 mm de diamètre, tels qu'ils sont définis:
- soit dans la norme française NF A 85-600 fixant les règles de sécurité relatives aux porte-électrodes pour soudage manuel avec électrodes enrobées;
- soit dans toute autre norme émanant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, offrant un niveau de sécurité équivalent à celui atteint par la conformité à la norme précitée;
- soit par des dispositions en matière de sécurité, promulguées par la commission internationale des réglementations en vue de l'approbation de l'équipement électrique ou par la commission électrotechnique internationale, qui figurent sur la liste publiée selon la procédure des normes françaises homologuées ou enregistrées;
- les porte-électrodes, les torches ou les pistolets qui ne se prévalent pas de la conformité aux normes et aux dispositions en matière de sécurité,
citées au précédent tiret, dès lors où, en cas de contestation, le constructeur ou l'importateur peut établir, sur présentation d'un rapport d'un organisme dûment notifié, que ces matériels satisfont à l'objectif fixé au premier tiret de l'article 3, et notamment :
- qu'ils possèdent le degré de protection minimal IP2X ou IPXXB;
- ou, s'il existe une impossibilité technique, qu'ils comportent des parties actives inaccessibles à une bille de 12 mm de diamètre.
- les opérateurs doivent être munis d'un équipement réduisant au minimum,
même en cas de transpiration, les risques de contact électrique de parties de leur corps avec l'enceinte;
- la tension à vide entre l'électrode et la pièce conductrice ne doit pas dépasser 90 V en valeur efficace pour tout courant autre que le courant continu lisse et 150 V en valeur moyenne pour le courant continu lisse, tel que défini à l'article 3 du titre susvisé;
- les porte-électrodes, les torches ou les pistolets tels qu'ils sont définis au premier tiret de l'article 3 doivent présenter le degré de protection minimal IP2X ou IPXXB au sens de la norme NFEN60529;
- lorsque la forme et les dimensions de l'enceinte sont telles qu'elles ne permettent pas de respecter la condition du quatrième tiret, les mesures suivantes doivent être mises en oeuvre :
- le circuit d'alimentation de la source de courant doit être protégé par un disjoncteur différentiel à haute sensibilité;
- la source de courant doit être: soit de classe II par construction, au moyen d'une double isolation ou d'une isolation renforcée, soit de classe II par installation, ses masses étant protégées par une isolation supplémentaire, soit, à défaut, de classe I, ses masses mises à la terre et l'élément conducteur ou l'ensemble des éléments conducteurs constituant l'enceinte devant alors être interconnectés.
- Sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent arrêté, lorsque les travaux visés à l'article 1er sont effectués sur des chantiers spécialisés organisés pour le soudage, il est permis d'utiliser un conducteur de retour :
- la chute de tension le long du conducteur de retour, entre la pièce conductrice mise en oeuvre et toutes sources de courant, ne doit pas dépasser 25 V en courant alternatif ou 60 V en courant continu lisse, compte tenu des intensités maximales pouvant être débitées simultanément par l'ensemble de ces sources; ces tensions limites sont réduites à la moitié de leur valeur pour les travaux effectués dans des locaux ou sur des emplacements mouillés; - la connexion du conducteur de retour doit être effectuée sur la pièce conductrice elle-même, au moyen du connecteur visé au septième tiret de l'article 2.
Arrêté du 27 novembre 1991 portant acceptation d'une démission (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat, chef de cabinet, exercées par M. Patrick Matet, magistrat, à compter du 1er décembre 1991.
Arrêté du 27 août 1991 modifiant l'arrêté du 13 mars 1990 relatif à l'organisation en service et sous-directions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Arrêté du 21 août 1991 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière
Arrêté du 20 août 1991 portant approbation du compte financier du service de liquidation du Fonds spécial de grands travaux pour l'exercice 1989
Arrêté du 21 août 1991 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre
- le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 1re région militaire au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
- le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 3e région militaire à Rennes (Ille-et-Vilaine);
- le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 4e région militaire à Bordeaux (Gironde);
- le directeur du commissariat de l'armée de terre du 1er corps d'armée et de la 6e région militaire à Metz (Moselle).
- le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Lille (Nord);
- le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Rennes (Ille-et-Vilaine);
- le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne);
- le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde);
- le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Metz (Moselle);
- le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Besançon (Doubs).
Arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du matériel de l'armée de terre
- le commandant et directeur du matériel de l'armée de terre du 3e corps d'armée et de la 2e région militaire à Lille (Nord);
- le commandant et directeur du matériel de l'armée de terre de la 3e région militaire à Rennes (Ille-et-Vilaine);
- le commandant et directeur du matériel de l'armée de terre de la 4e région militaire à Bordeaux (Gironde);
- le commandant et directeur du matériel de l'armée de terre de la 5e région militaire à Lyon (Rhône);
- le commandant et directeur du matériel de l'armée de terre du 1er corps d'armée et de la 6e région militaire à Metz (Moselle);
- le commandant et directeur du matériel de l'armée de terre de la 1re région militaire au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
- le directeur du matériel de l'armée de terre de la région militaire de défense Atlantique à Bordeaux (Gironde);
- le directeur du matériel de l'armée de terre de la région militaire de défense Méditerranée à Lyon (Rhône);
- le directeur du matériel de l'armée de terre de la région militaire de défense Nord-Est à Metz (Moselle);
- le directeur du matériel de l'armée de terre auprès du commandement militaire de défense de l'Ile-de-France au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
- A titre transitoire et pour la gestion 1991:
- le directeur du matériel de l'armée de terre de la région militaire de défense Atlantique n'exerce pas ses fonctions d'ordonnateur secondaire sur les départements suivants: Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire,
Loir-et-Cher et Loiret;
- le directeur du matériel de l'armée de terre auprès du commandement militaire de défense de l'Ile-de-France au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) assure les fonctions de mandatement exercées par le commandant et directeur du matériel de l'armée de terre de la 1re région militaire au quartier général des Loges à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Le directeur du matériel de l'armée de terre de la région militaire de défense Atlantique et le directeur du matériel de l'armée de terre auprès du commandement militaire de défense de l'Ile-de-France à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) n'exerceront les fonctions de mandatement correspondant à la nouvelle organisation territoriale de l'armée de terre qu'à compter de la gestion 1992.
Mlle Petit (France), greffier du tribunal d'instance de Barcelonnette, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de M. Rous.
M. Heraud (Bernard), adjoint administratif principal de 2e classe au tribunal de grande instance de Guéret, est nommé régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Raynaud.
Mme Gaumard (Madeleine), épouse Brisson, adjoint administratif au tribunal de grande instance de Guéret, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de M. Heraud.
Arrêté du 26 juillet 1991 portant affectation provisoire d'un terrain
Arrêtés du 2 septembre 1991 portant nomination (secrétariat général du Gouvernement)
Outre les dispositions du code des assurances, les règles relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont fixées par les articles 1er à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ci-après reproduits : " Art. 1er-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
" " Art. 2.-Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
" " Art. 3.-Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
" " Art. 4.-La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
" " Art. 5.-La faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis.
" " Art. 6.-Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de l'Indre
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord régional (région Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Bourgogne) du 5 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
directeur général de la police nationale, M. Fulvio Raggi, contrôleur général des services actifs de la police nationale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Décret du 27 juin 1991 portant nomination d'un consul général de France à Florence
M. Pierre Argouse, contre-amiral.
M. Laurent Barthelemy, ingénieur principal de l'armement.
M. Didier Guedon, administrateur principal des affaires maritimes.
Arrêté du 5 septembre 1991 portant nomination aux fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs
Arrêté du 4 septembre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Uni Air S.
Arrêté du 31 juillet 1991 portant nomination d'un responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'améliorer les relations avec les usagers
Arrêté du 5 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 6 février 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
<< Lille-Brest (jusqu'au 31 août 1994).>>
- La société Compagnie aéronautique européenne est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 7 août 1991 portant nomination d'un responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les avenants nos 88 et 89 du 21 juin 1995 à ladite convention,
(pour l'avenant no 88) et la C.
- avenant no 88 : d'aménager un régime relatif aux horaires spéciaux réduits de fin de semaine ;
- avenant no 89 : de prévoir de nouvelles modalités d'application de la variation de la durée hebdomadaire du travail et d'instituer un compte épargne-temps de repos rémunéré.
- Les heures d'écoute significative de Télé-Toulouse, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Arrêté du 10 décembre 1991 plaçant en position hors cadres (ingénieurs des travaux publics de l'Etat)
Décret no 91-1255 du 12 décembre 1991 modifiant le décret no 78-462 du 29 mars 1978 portant création du corps de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la coopération et du développement
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 29 mars 1978 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la coopération et du développement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l'article L.
213-7 ont pour objet de faciliter l'insertion ou la réinsertion des personnes citées au 3° de l'article R.
213-8 en s'appuyant notamment sur la formation à la conduite et à la sécurité routière.
Ces associations mettent en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil, d'accompagnement et de suivi social et professionnel.
Décret du 18 décembre 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut géographique national
Arrêté du 10 décembre 1991 portant approbation du compte financier de l'institut régional d'administration de Lyon pour 1990
Décret n°91-1262 du 13 décembre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'équivalence de diplômes professionnels dans les domaines du traitement des eaux, des industries chimiques et des assurances, signé à Bonn les 6 mars et 13 septembre 1991 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'équivalence de diplômes professionnels dans les domaines du traitement des eaux, des industries chimiques et des assurances, signé à Bonn les 6 mars et 13 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1262 du 13 décembre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'équivalence de diplômes professionnels dans les domaines du traitement des eaux, des industries chimiques et des assurances, signé à Bonn les 6 mars et 13 septembre 1991 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A L'EQUIVALENCE DE DIPLOMES PROFESSIONNELS DANS LES DOMAINES DU TRAITEMENT DES EAUX, DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DES ASSURANCES
Me référant aux négociations qui ont eu lieu dans le cadre de la Commission franco-allemande des experts pour la formation professionnelle, conformément à l'article II, alinéa 2, deuxième phrase, de la Convention passée le 16 juin 1977 par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française au sujet de l'équivalence des diplômes sanctionnant une formation professionnelle, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit:
L'annexe à l'alinéa 2 de l'article II de la Convention passée le 16 juin 1977 par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française au sujet de l'équivalence des diplômes sanctionnant une formation professionnelle sera complétée par les métiers mentionnés dans l'annexe jointe à la présente note, avec effet au 1er août 1991.
Si le Gouvernement de la République française déclare accepter ces propositions, la présente lettre et la réponse de votre Excellence exprimant cette acceptation constitueront un accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française.
AMBASSADE DE FRANCE EN
REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE -
Arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes
- Il est créé au ministère des affaires étrangères un comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent à l'égard des services implantés à Nantes.
- Le comité d'hygiène et de sécurité spécial est composé comme suit: - représentants de l'administration: trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat de ce comité;
- représentants du personnel: cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés en application des articles 40 et 41 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité;
- un médecin de prévention.
- L'arrêté du 29 octobre 1984 instituant un comité spécial d'hygiène et de sécurité au ministère des relations extérieures est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis relatif à la désignation du président du comité technique radiophonique de la région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
Le poids réel de la remorque ou des remorques attelées derrière un véhicule tracteur ne peut excéder 1,3 fois le poids réel de celui-ci.
Toutefois dans le cas où le poids total roulant réel d'un ensemble constitué d'un véhicule tracteur et d'une remorque est supérieur à 32 tonnes, le coefficient 1,3 ci-dessus est majoré d'une valeur égale à 80 % du rapport entre la partie du poids total roulant réel excédant 32 tonnes et 32 tonnes, sans pouvoir être supérieur à 1,5.
Le poids total en charge des remorques des motocyclettes, des tricycles et des quadricycles à moteur, des cyclomoteurs ne peut dépasser 50 % du poids à vide du véhicule tracteur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux remorques des cycles et aux véhicules à traction animale.
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées à certains ensembles de véhicules circulant à vitesse réduite et aux matériels de travaux publics et aux véhicules agricoles.
Arrêté du 8 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de magasiniers en chef (femmes et hommes)
Membre suppléant: M. Céas (Yvon), sous-directeur au ministère de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Dellacasagrande (Michel).
Membre titulaire: M. Le Néouannic (Guy), en remplacement de M. Simbron (Yannick).
Arrêté du 12 juin 1991 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 1989 relatif à la formation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1e degré, option Canoë-kayak et disciplines associées, organisée sous forme de contrôle continu des connaissances sur un établissement ou service de l'Etat relevant du ministère chargé des sports
- A l'article 7, ajouter après le quatrième alinéa:
< l'animation et à l'encadrement de l'activité dans les rivières de classe supérieure à III).>>
- Annexe, ajouter après:
- M. René Vial, préfet de l'Isère, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
M. Joël Gadbin, préfet de la Meuse, est nommé préfet de l'Isère.
des finances et du budget, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
directeur général des stratégies industrielles, M. André-Claude Lacoste,
ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, chargé du service des industries de base et des biens d'équipement, M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous l'autorité de M. Falque-Pierrotin, est habilité à signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, et de M. Roland Stutzmann, chef du service des biens de consommation, M. Pierre Rochet, ingénieur des ponts et chaussées, placé directement sous l'autorité de M. Stutzmann, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, M. Jean-Jacques Dumont, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, et de M. Michel Quelennec, chef du service des statistiques industrielles, M. Emmanuel Desforges, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placé directement sous l'autorité de M. Quelennec, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'administration générale, et de M. Daniel Hangard, chef de service, M. Didier Houssin, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Yvette Hue, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'artisanat.
directeur de l'administration générale, et de M. Daniel Hangard, chef de service, Mme Françoise Miquel, administrateur civil, est habilitée à signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Courdouan, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est également donnée à M. Jean Courdouan à l'effet de signer, avec d'autres services ou toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tout protocole, engagement ou convention ayant pour objet de leur permettre de dispenser un enseignement à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou sous le contrôle de celui-ci.
Décret du 10 juillet 1991 conférant l'honorariat au gouverneur des Invalides
- M. le général d'armée Albert-Marie-Gabriel de Galbert est promu gouverneur honoraire des Invalides à compter du 15 juillet 1991.
La délivrance de l'agrément aux associations mentionnées à l'article L.
213-7 est subordonnée à l'ensemble des conditions suivantes : 1° Etre déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée relative au contrat d'association et soit être partie à une convention signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une association chargée d'une mission de service public, soit être bénéficiaire d'une aide attribuée par une des personnes morales précitées, pour des actions parmi lesquelles l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière constitue un des moyens de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle ; 2° S'adresser exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs d'insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit d'une prise en charge au titre de l'aide sociale ; 3° Ne recourir pour les prestations d'enseignement de la conduite théorique et pratique qu'à des titulaires de l'autorisation d'enseigner qui remplissent les conditions prévues par l'article R.
212-2 ; 4° Dispenser un enseignement conforme au programme de formation de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière visé à l'article R.
213-4 ; 5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de l'établissement.
Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels.
Ces garanties sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ; 6° Remplir les conditions prévues à l'article R.
Ces conditions sont exigées du président et de toute personne qu'il a, le cas échéant, dûment mandatée pour encadrer l'activité réglementée au présent chapitre.
– Les commissions territoriales de la recherche archéologique du Centre-Nord, de l'Est, du Sud-Ouest et du Sud-Est comprennent chacune, outre leur président, dix membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région siège de la commission, à savoir :
d) Un agent d'une collectivité territoriale compétent en matière d'archéologie et travaillant dans un service habilité en application de l'article L.
e) Quatre spécialistes choisis en raison de leur compétence en matière d'archéologie ;
– La commission territoriale de la recherche archéologique de l'Ouest comprend, outre son président, huit membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
Arrêtés du 6 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Arrêté du 2 août 1991 portant cession d'un terrain
Arrêté du 1er octobre 1991 portant nomination à un comité de bassin
- Est nommé au cabinet du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en qualité de conseiller spécial auprès du ministre: M. Bernard Latarjet.
Décret n°91-1174 du 15 novembre 1991 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1991
Décret no 91-1174 du 15 novembre 1991 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1991
Le montant de la seconde partie, mentionnée aub de l'article 106bis de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, est fixé à 6102000 F.
Arrêté du 12 septembre 1991 relatif au modèle du diplôme d'Etat de psychologie scolaire
Le diplôme d'Etat de psychologie scolaire est établi conformément au modèle fixé en annexe au présent arrêté.
RELATIF AU MODELE
DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOLOGIE SCOLAIRE
Signature du directeur de l'I.
INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE
agréant l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de...
la formation conduisant au diplôme d'Etat de psychologie scolaire;
Vu les titres initiaux produits par l'intéressé(e);
Vu les procès-verbaux du jury attestant que l'intéressé(e) a satisfait dans les formes réglementaires aux épreuves du présent diplôme;
et prérogatives qui y sont attachés.
Décret du 14 novembre 1991 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou-Villages"
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée <>, complétée ou non par les mots <>, les vins rouges répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <> est délimitée à l'intérieur du territoire des quarante-six communes suivantes:
1o Département de Maine-et-Loire:
Aubigné, Beaulieu-sur-Layon, Bouchemaine, Brigné, Brissac-Quincé,
Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Loire, Champ-sur-Layon (Le),
Champtocé-sur-Loire, Chanzeaux, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes,
Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Denée, Faveraye-Mâchelles,
Faye-d'Anjou, Fosse-de-Tigné (La), Ingrandes, Juigné-sur-Loire,
Martigné-Briand, Montjean-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Murs-Erigné,
Nueil-sur-Layon, Passavant-sur-Layon, Pommeraye (La), Possonnière (La),
Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné,
Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés,
Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Mélaine-sur-Aubance, Saint-Saturnin-sur-Loire, Savennières, Soulaines-sur-Aubance, Tancoigné,
Thouarcé, Tigné, Trémont, Vauchrétien, Verchers-sur-Layon (Les).
2o Département des Deux-Sèvres:
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion des 4 et 5 novembre 1986, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <>, les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre:
Cabernet franc et cabernet sauvignon.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162g par litre de moûts.
Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, lorsque les conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50hl à l'hectare.
- Les vignes produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée <> doivent être conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après:
- densité minimale des plantations: 4100 ceps à l'hectare;
- nombre d'yeux francs: au maximum 60000 à l'hectare avec un maximum de treize yeux francs par cep et de huit yeux francs sur le long bois en cas de taille longue.
Toutefois, les vignes déjà plantées à la date de parution du présent décret qui ne respectent pas l'une ou l'autre des deux premières règles énoncées ci-dessus pourront, pendant quinze ans à partir de la date de parution du présent décret, produire du vin d'appellation d'origine contrôlée <>, à condition que la densité de plantation soit au moins égale à 3000 ceps à l'hectare, que le nombre d'yeux francs à l'hectare soit au plus égal à 50000 et, en cas de taille longue, que le long bois ne porte pas plus de dix yeux francs.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <>, les vins doivent être élaborés selon les usages locaux.
Ils bénéficieront de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur.
- Les vins d'appellation d'origine contrôlée <> ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié susvisé.
Ils ne pourront sortir des chais des récoltants à destination du commerce de gros qu'à partir du 15 juin de l'année suivant celle de la récolte, et ils ne pourront être livrés à la consommation qu'à partir du 15 septembre.
La bouteille de type <>, sur laquelle est gravé le nom <>, est exclusivement réservée aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée <>.
- Les vins pour lesquels au terme du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée <>, complétée ou non par les mots <>, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures,
Par ailleurs, les dimensions des caractères de la mention <> ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
Enfin, la mention du nom du cépage sur l'étiquette est interdite.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée <>, alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Les feux de signalisation lumineux réglant la traversée des chaussées par les piétons sont verts ou rouges et comportent un pictogramme.
Ils peuvent comporter un signal lumineux jaune indiquant leur mise en service.
Lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par ces feux, les piétons ne doivent s'engager qu'au feu vert.
Lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par un agent chargé de la circulation, les piétons ne doivent traverser qu'à son signal.
Décret du 12 novembre 1991 portant nomination à la retraite (magistrature)
La démission de M. Ruhard (Guy, Pierre), notaire à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin), est acceptée ;
La société Guy Ruhard et Philippe Walter, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin), en remplacement de M. Ruhard (Guy, Pierre).
M. Ruhard (Guy, Pierre) et M. Walter (Philippe, Jean-Marie, Christian) sont nommés notaires associés.
M. Boissière (Joël, Jean, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Ropert et Viviane Poignant, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pleyben (Finistère).
La raison sociale de la société Guy Ropert et Viviane Poignant, notaires associés, est ainsi modifiée : << Guy Ropert, Viviane Poignant et Joël Boissière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-729 du 14 novembre 1995 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
Rhénane Télé Audio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-711 du 21 novembre 1995 fixant les heures d'écoute significatives pour Antenne Créole Guyane
- Les heures d'écoute significatives d'Antenne Créole Guyane, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, les avenants nos 53 et 54 du 19 octobre 1995 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
(pour l'avenant no 54) ainsi que le syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers,
Arrêté du 6 décembre 1995 fixant les conditions d'exploitation d'un service régulier de bateaux à passagers sur le réseau navigable à partir de Paris vers les départements limitrophes
Un service de transports par bateaux à passagers est autorisé sur le réseau navigable à partir de Paris vers les départements limitrophes.
Pour l'exploitation d'un service régulier de navettes, les bateaux à passagers doivent satisfaire aux prescriptions visées par le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 susvisé et à celles qui sont définies par le présent arrêté.
Cette exploitation sera interdite temporairement ou définitivement en cas d'inobservation des prescriptions susvisées, et notamment si le permis de navigation des bateaux mis en service pour les besoins de l'exploitation n'est pas renouvelé ou cessait d'être valide.
Le présent arrêté est valable pendant la durée de l'interruption du service normal des transports de la région parisienne.
Le service autorisé consiste en un circuit desservant la Seine, de 7 heures à 19 heures, tous les jours du lundi au vendredi, avec les escales suivantes : De Paris vers les Hauts-de-Seine, aller et retour : Solferino, musée d'Orsay ; Maison de la Radio ; Boulogne Studios ; Boulogne, au pont de Saint-Cloud ; Suresnes, au pont de Suresnes aval ; De Paris vers le Val-de-Marne, aller et retour : Solferino, musée d'Orsay ; Saint-Bernard, Institut du monde arabe, A.
; Bobigny - parc de la Bergère en rive droite ; Bondy - Noisy-le-Sec, au pont de Bondy en amont, rive gauche ; Les Pavillons-sous-Bois, au pont de la Forêt, rive gauche.
Les bateaux stationneront à leur port d'attache lorsqu'ils ne seront pas en service.
Ils ne pourront en aucun cas stationner aux escales au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations d'embarquement et de débarquement des passagers.
Les bateaux permettant l'exploitation du service défini à l'article 2 du présent arrêté doivent être titulaires d'un permis de navigation de catégorie " bateaux à passagers " en cours de validité.
Les caractéristiques du bateau devront être adaptées aux escales prévues.
Une autorisation sera prise par le chef du service de la navigation de la Seine et par l'ingénieur en chef de la section des canaux de la ville de Paris afin de préciser nominativement les bateaux assurant le service susvisé.
L'exploitant devra veiller tout particulièrement à ce que les passagers ne stationnent jamais sur les infrastructures d'embarquement (escaliers ou appontements) ni en bordure de quai.
L'embarquement et le débarquement des passagers devra se faire en présence d'un membre de l'équipage du bateau placé au droit de la porte d'accès.
L'accostage aux escales devra se faire cap amont.
Pour l'escale de l'Hôtel de Ville, une attention particulière devra être portée pour les manoeuvres d'évitage au débouché du bras Marie sur le chenal prioritaire à la navigation utilisant l'alternat.
Les bateaux seront équipés d'un poste V.
F., en veille permanente lorsqu'ils seront en service.
Des consignes devront être données pour la conduite à tenir par l'équipage en cas de voie d'eau, naufrage ou incendie et des exercices de sauvetage seront effectués périodiquement.
Les sociétés d'exploitation des bateaux à passagers concernées seront tenues de se conformer à tous les règlements relatifs à la police de la navigation, et notamment aux règlements relatifs à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime, ainsi qu'à tous ceux qui interviendraient pendant la durée de validité du présent arrêté.
De nuit, les bateaux doivent porter des feux de navigation réglementaires prévus par le décret du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure.
Ils doivent être en outre équipés : - sous la main du pilote, d'un projecteur à feu blanc qui ne doit pas produire un éblouissement constituant un danger ou une gêne pour la navigation ou la circulation à terre ; - d'un éclairage convenable des parties du bateau où le public a accès, ainsi que d'un éclairage du bateau qui ne doit pas pouvoir être confondu avec les feux ou signaux réglementaires ou nuire à leur visibilité.
Les sociétés d'exploitation devront être en mesure de présenter à tout moment aux services compétents une police d'assurance garantissant sans limitation tous les risques encourus par les passagers ou les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages de navigation par les bateaux du fait de l'exercice de son activité.
L'exploitant fera son affaire de toutes les actions et recours qui seraient intentés par les passagers à l'occasion de l'exécution du contrat de transport ou par des tiers à l'occasion de son activité.
La publicité sur les parties extérieures des bateaux est autorisée dans le respect des dispositions du décret n° 89-422 du 27 juin 1989 susvisé.
Les horaires de départ devront être affichés à chaque escale ainsi que le nombre maximum de passagers admissibles à bord du bateau tel qu'il est fixé par le permis de navigation.
La distribution de dépliants, de tracts ou de documents contenant des allégations ou des commentaires étrangers à l'objet du service, la diffusion sonore de tels commentaires sont interdites.
Le préfet de police de Paris, l'ingénieur en chef du service de la navigation de la Seine et l'ingénieur en chef de la section des canaux de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exploitation d'un service régulier de navettes, les bateaux à passagers doivent satisfaire aux prescriptions visées par le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret no 73-912 du 21 septembre 1973 susvisé et à celles qui sont définies par le présent arrêté.
- Le service autorisé consiste en un circuit desservant la Seine,
de 7 heures à 19 heures, tous les jours du lundi au vendredi, avec les escales suivantes :
De Paris vers les Hauts-de-Seine, aller et retour :
Solferino, musée d'Orsay ;
Maison de la Radio ;
Boulogne Studios ;
Boulogne, au pont de Saint-Cloud ;
Suresnes, au pont de Suresnes aval ;
De Paris vers le Val-de-Marne, aller et retour :
Saint-Bernard, Institut du monde arabe, A.
Bobigny - parc de la Bergère en rive droite ;
Bondy - Noisy-le-Sec, au pont de Bondy en amont, rive gauche ;
Les Pavillons-sous-Bois, au pont de la Forêt, rive gauche.
Ils doivent être en outre équipés :
- sous la main du pilote, d'un projecteur à feu blanc qui ne doit pas produire un éblouissement constituant un danger ou une gêne pour la navigation ou la circulation à terre ;
- d'un éclairage convenable des parties du bateau où le public a accès, ainsi que d'un éclairage du bateau qui ne doit pas pouvoir être confondu avec les feux ou signaux réglementaires ou nuire à leur visibilité.
- La publicité sur les parties extérieures des bateaux est autorisée dans le respect des dispositions du décret no 89-422 du 27 juin 1989 susvisé.
En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation du véhicule à l'autorité administrative compétente.
- Les heures d'écoute significatives d'ATV, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Arrêté du 1er octobre 1991 portant extension d'un avenant aux conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971, les dispositions de l'accord Salaires du 9 juillet 1991 (une annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 1er octobre 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, les dispositions de l'accord du 24 avril 1991 (six barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret du 7 octobre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Lozère, Aveyron), à la société Windsor France S.
A. un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 1076 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Lozère et de l'Aveyron.
affiché dans les préfectures de la Lozère et de l'Aveyron, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Constituent les frais de transfert interdits en application de l'article L.
213-2, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements.
Arrêté du 8 octobre 1991 relatif aux modalités de contrôle financier sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai et Nantes
- Le contrôle financier auquel sont soumises les écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, de Douai et de Nantes est exercé par un contrôleur financier désigné auprès de chacune d'elles par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement dans le cadre des dispositions prévues par les décrets du 8 octobre 1991 susvisés, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses;
- les marchés d'investissement dont le montant est supérieur ou égal aux seuils fixés par l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1975 modifié susvisé.
Est notamment inscrit dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er janvier, employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes et les dépenses résultant de décisions antérieures.
L'ordonnateur adresse au contrôleur financier, au plus tard dans les quinze jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondant.
Décret du 8 octobre 1991 portant cessation de fonctions du directeur de la recherche et des publications de l'Institut international d'administration publique
Arrêté du 27 septembre 1991 portant nomination d'inspecteurs des installations nucléaires de base
M. Chassard (Jean- Christophe).
Mlle Supervil (Sylvie).
M. Tomei (Pascal).
Décret du 8 octobre 1991 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Décret no 91-935 du 16 septembre 1991 modifiant le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement
- Sont régis par les dispositions du présent décret les personnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris classés dans la catégorie C et constituant les corps suivants:
a) Le corps des agents techniques de coordination;
b) Le corps des agents techniques;
c) Le corps des ouvriers d'état;
d) Le corps des ouvriers professionnels;
e) Le corps des blanchisseurs ouvriers d'état;
f) Le corps des blanchisseurs ouvriers professionnels;
g) Le corps des conducteurs ambulanciers.
- Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des agents techniques relevant du grade d'agent technique principal est fixé comme suit: Indices bruts:
Les agents techniques de coordination
- Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des ouvriers d'état relevant du grade de maître ouvrier principal est fixé comme suit:
- Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des blanchisseurs ouvriers d'état relevant du grade de blanchisseur maître ouvrier principal est fixé comme suit:
- Les agents techniques de coordination dirigent et coordonnent les activités d'ateliers ou d'unités chargés de l'exécution de travaux impliquant la mise en oeuvre de techniques ou de qualifications particulières.
Le cas échéant, ils assistent et suppléent les agents responsables des services techniques et logistiques.
Ils peuvent en outre coordonner et contrôler les activités de plusieurs ateliers ou unités et participer à la formation des personnels ouvriers.
Ce corps est créé à compter du 1er janvier 1993.
- Le classement indiciaire applicable aux agents du corps des conducteurs ambulanciers relevant du grade de conducteur ambulancier chef est fixé comme suit:
- conducteur ambulancier chef: 396-449.
- Le corps des agents techniques de coordination comprend le grade d'agent technique de coordination de 1re catégorie comptant sept échelons et le grade d'agent technique de coordination de 2e catégorie comptant six échelons.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.
- Les agents techniques de coordination sont recrutés:
Par concours interne sur épreuves dans les conditions fixées au titre V du présent décret; peuvent être admis à concourir:
a) Les agents techniques principaux ainsi que les agents techniques comptant au moins trois années de services publics,
b) Les magasiniers de 1re catégorie relevant du corps mentionné à l'article 53;
Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires dans la limite du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article; peuvent être inscrits sur cette liste les agents techniques principaux ainsi que les agents techniques comptant au moins trois ans de services effectifs dans le corps.
- Peuvent être promus agent technique de coordination de 1re catégorie, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les agents techniques de coordination de 2e catégorie comptant au moins trois ans de services effectifs dans le corps.
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur est fixée: a) Dans le grade d'agent technique de coordination de 1re catégorie, à deux ans et six mois dans les 1er, 2e et 3e échelons, à trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons;
b) Dans le grade d'agent technique de coordination de 2e catégorie, à deux ans et six mois dans les 1er et 2e échelons, à trois ans dans les 3e, 4e et 5e échelons.
- Les agents techniques sont chargés de la réalisation et du contrôle de travaux relevant d'une même qualification ou de qualifications complémentaires.
A ce titre, ils assurent l'encadrement des ouvriers placés sous leur autorité.
Ils peuvent participer à la préparation des projets arrêtés dans leur domaine de compétence.
En outre, ils peuvent être chargés de formations dispensées au personnel ouvrier.
- Le corps des agents techniques comprend le grade d'agent technique relevant de l'échelle 5 de rémunération prévue par le décret du 30 novembre 1988 susvisé et le grade d'agent technique principal comptant cinq échelons.
A compter du 1er août 1992, un sixième échelon sera créé dans le grade d'agent technique principal.
1o Par concours interne sur épreuves dans les conditions fixées au titre V du présent décret; peuvent être admis à concourir:
a) Les personnels ayant atteint le 5e échelon dans les grades suivants:
ouvriers de 1re catégorie et ouvriers professionnels principaux mentionnés aux articles 13 et 19 du présent décret; blanchisseurs ouvriers de 1re catégorie et blanchisseurs ouvriers professionnels principaux mentionnés aux articles 23 et 29 du présent décret;
b) Les maîtres ouvriers et les maîtres ouvriers principaux mentionnés à l'article 13, les blanchisseurs maîtres ouvriers et les blanchisseurs maîtres ouvriers principaux mentionnés à l'article 23 du présent décret.
2o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires dans la limite du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article; peuvent être inscrits sur cette liste les maîtres ouvriers principaux ainsi que les maîtres ouvriers comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'agent technique principal, après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les agents techniques comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur du grade d'agent technique principal est fixée à deux ans et six mois dans les 1er et 2e échelons et à trois ans et six mois dans les 3e, 4e et 5e échelons.
Les ouvriers d'état
- Les ouvriers d'état exercent des fonctions techniques nécessitant une qualification professionnelle correspondant à deux certificats d'aptitude professionnelle ou à un brevet d'études professionnelles ou à des diplômes de niveau au moins équivalent.
- Le corps des ouvriers d'état comprend le grade d'ouvrier de 1re catégorie, le grade de maître ouvrier relevant respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération prévues par le décret du 30 novembre 1988 susvisé et le grade de maître ouvrier principal comportant trois échelons.
1o Par concours externe sur épreuves dans les conditions fixées au titre V du présent décret; peuvent être admises à concourir soit les personnes titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou de deux certificats d'aptitude professionnelle, soit les personnes titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme de niveau au moins équivalent lorsqu'elles justifient d'une expérience professionnelle de deux ans minimum.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la liste des diplômes admis en équivalence;
2o Par concours interne sur épreuves dans, les conditions fixées au titre V du présent décret.
a) Aux agents relevant du corps des ouvriers professionnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
b) Aux agents relevant du corps des ouvriers professionnels des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Ces agents doivent soit être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, ou d'un brevet d'études professionnelles, ou d'un diplôme au moins équivalent et compter au minimum deux ans de services publics, soit compter cinq ans de services publics;
3o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, dans la limite du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article.
Peuvent être inscrits sur cette liste les ouvriers professionnels principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et les ouvriers professionnels comptant au moins neuf ans de services effectifs dans le corps.
- Peuvent être promus au grade de maître ouvrier après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires les ouvriers de 1re catégorie ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité.
- Les maîtres ouvriers comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade peuvent être promus au grade de maître ouvrier principal dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Les maîtres ouvriers promus au grade de maître ouvrier principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
Les maîtres ouvriers bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 p.
S'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur,
ils peuvent en outre être chargés des fonctions de conducteur d'automobile.
- Le corps des ouvriers professionnels comprend le grade d'ouvrier professionnel et le grade d'ouvrier professionnel principal classés respectivement dans les échelles 3 et 4 de rémunération prévues par le décret du 30 novembre 1988 susvisé.
- Les ouvriers professionnels sont recrutés:
1o Par concours externe sur épreuves, dans les conditions fixées au titre V du présent décret; peuvent être admis à concourir les candidats titulaires soit d'un certificat d'aptitude professionnelle, soit d'un titre ou diplôme de niveau au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris;
2o Par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires hospitaliers comptant au moins un an de services effectifs dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires;
Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires hospitaliers appartenant à un corps ou emploi classé dans les catégories C et D comptant au moins trois ans de services publics.
- Peuvent être promus au grade d'ouvrier professionnel principal après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les ouvriers professionnels ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité.
L'effectif des ouvriers professionnels principaux ne peut excéder 25 p.
LES BLANCHISSEURS
Les blanchisseurs ouvriers d'état
- Les blanchisseurs ouvriers d'état assurent au sein des blanchisseries la conduite et la coordination technique des opérations concourant au traitement des produits textiles utilisés par les services hospitaliers.
- Le corps des blanchisseurs ouvriers d'état comprend le grade de blanchisseur ouvrier de 1re catégorie, le grade de blanchisseur maître ouvrier, relevant respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération prévues par le décret du 30 novembre 1988 susvisé, et le grade de blanchisseur maître ouvrier principal comportant trois échelons.
- Les blanchisseurs ouvriers d'état sont recrutés:
1o Par concours externe et par concours interne sur épreuves organisées dans les conditions fixées au titre V du présent décret:
a) Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris;
b) Le concours interne est ouvert aux agents du corps des blanchisseurs ouvriers professionnels comptant au moins deux ans de services publics;
Peuvent être inscrits sur cette liste les blanchisseurs ouvriers professionnels principaux ayant atteint au moins le 5e échelon du grade et les ouvriers professionnels comptant au moins neuf ans de services effectifs dans le corps.
- Peuvent être promus au grade de blanchisseur maître-ouvrier après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les blanchisseurs ouvriers de 1re catégorie ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité.
- Les maîtres ouvriers blanchisseurs comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade peuvent être promus au grade de blanchisseur maître ouvrier principal dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Les blanchisseurs maîtres ouvriers bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 p.
- L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur du grade de blanchisseur maître ouvrier principal est fixée à trois ans dans le 1er échelon et à quatre ans dans le 2e échelon.
Les blanchisseurs ouvriers professionnels
- Les blanchisseurs ouvriers professionnels sont chargés, au sein des blanchisseries, des tâches techniques de traitement des produits textiles utilisés par les services hospitaliers.
- Le corps des blanchisseurs ouvriers professionnels comprend le grade de blanchisseur ouvrier professionnel et le grade de blanchisseur ouvrier professionnel principal classés respectivement dans les échelles 3 et 4 de rémunération prévues par le décret du 30 novembre 1988 susvisé.
- Les blanchisseurs ouvriers professionnels sont recrutés:
1o Par concours externe et par concours interne sur épreuves organisés dans les conditions fixées au titre V du présent décret:
a) Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou justifiant d'une expérience professionnelle en blanchisserie de deux ans au minimum;
b) Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents comptant au moins un an de services dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires;
2o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, dans la limite du cinquième des titularisations prononcées au titre du présent article.
Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires et agents relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comptant au moins trois ans de services publics.
- Peuvent être promus au grade de blanchisseur ouvrier professionnel principal après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les blanchisseurs ouvriers professionnels ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services.
L'effectif des blanchisseurs ouvriers professionnels principaux ne peut excéder 25 p.
- Les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers sont chargés d'assurer le transport de toute personne nécessitant un transport sanitaire ainsi que la conduite des véhicules affectés à cet usage.
Les conducteurs ambulanciers principaux sont en outre chargés des fonctions de coordination dans les établissements ou groupes d'établissements.
Les conducteurs ambulanciers chefs assurent les mêmes fonctions au sein des stations.
- Le corps des conducteurs ambulanciers comprend le grade de conducteur ambulancier, le grade de conducteur ambulancier principal, classés respectivement dans les échelles 4 et 5 de rémunération prévues par le décret du 30 novembre 1988 susvisé, et le grade de conducteur ambulancier chef comptant trois échelons.
- Les conducteurs ambulanciers sont recrutés par examen professionnel dans les conditions fixées au titre V du présent décret.
Cet examen est ouvert aux candidats titulaires du certificat de capacité d'ambulancier et du permis B de conduite.
Les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont déclarés admis sous réserve d'un examen psychotechnique subi devant l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Peuvent être promus au grade de conducteur ambulancier principal après inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les conducteurs ambulanciers ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
- Peuvent être promus au grade de conducteur ambulancier chef, dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les conducteurs ambulanciers principaux comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
Les conducteurs ambulanciers principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 p.
- L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur du grade de conducteur ambulancier chef est fixée à trois ans dans le 1er échelon et à quatre ans dans le 2e échelon.
- Les fonctionnaires promus au grade de maître ouvrier principal, de blanchisseur maître ouvrier principal ou de conducteur ambulancier chef sont reclassés, respectivement, en application des dispositions fixées aux articles 16, 26 et 36 du présent décret.
- Les fonctionnaires nommés au grade d'agent technique de coordination de 1re catégorie, d'agent technique de coordination de 2e catégorie ou d'agent technique principal sont reclassés dans ces grades à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à la nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
- Les candidats nommés dans les autres corps et grades visés à l'article 1er du présent décret sont classés dans ces corps et grades en application des dispositions du décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
- La durée du stage prévu à l'article 37 du titre IV du statut général des fonctionnaires, auquel sont astreints les agents nommés dans les corps régis par le présent décret, est fixée à douze mois.
Elle peut être prolongée à titre exceptionnel d'une durée qui ne peut être supérieure à une année par l'autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Les concours et examens prévus au présent décret sont ouverts et organisés par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Sur proposition de celui-ci, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités de chaque concours.
- Pour les recrutements externes, les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
- Les durées des services exigées dans le présent décret sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant les concours, les examens professionnels ou la constitution des listes d'aptitude établies en application des 1o et 2o de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
- Les avis de recrutement dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret font l'objet d'un affichage au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et d'une insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
- Le nombre des personnes inscrites sur les listes complémentaires des concours prévus par les statuts particuliers des corps énumérés à l'article 1er ci-dessus ne peut excéder le double du nombre des emplois ouverts au concours.
- Lorsqu'il existe plus d'un emploi à pourvoir soit par concours externe, soit par concours interne, la moitié au moins de ces emplois doit être pourvue par concours externe.
Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu soit par concours externe, soit par concours interne.
- Les durées moyenne et minimale du temps passé dans les échelles prévues dans le décret du 30 novembre 1988 susvisé sont fixées dans les conditions précisées par ledit décret.
Les durées moyenne et minimale du temps passé dans les échelons des grades d'agent technique de coordination de 1re catégorie, d'agent technique de coordination de 2e catégorie, d'agent technique principal, de maître ouvrier principal, de blanchisseur maître ouvrier principal et de conducteur ambulancier chef sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne et à l'ancienneté moyenne réduite du quart.
- Peuvent être détachés, à équivalence de grade et à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, dans l'un des corps mentionnés au présent décret, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi classé dans la même catégorie et répondant aux mêmes conditions de titres et d'aptitudes.
- Les fonctionnaires détachés dans les corps régis par le présent décret concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
L'intégration est prononcée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans les grades et échelons atteints dans le corps d'accueil avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
- Pour la constitution initiale du corps des agents techniques,
sont intégrés dans ce corps au grade d'agent technique les magasiniers de 2e catégorie.
- Pour la constitution initiale du corps des ouvriers d'état, sont intégrés:
1o Au grade d'ouvrier de 1re catégorie:
a) Les ouvriers de 1re catégorie, les ouvriers de pharmacie de 1re catégorie.
Ces agents sont reclassés à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon;
Les conditions d'ancienneté exigées à l'article 4 ne sont pas opposables aux agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
- Les magasiniers non visés aux articles 49 et 50 relevant du corps des magasiniers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris demeurent soumis aux dispositions antérieures à la date de publication du présent décret.
Dispositions relatives aux blanchisseurs
- Pour la constitution initiale du corps des blanchisseurs ouvriers d'état, sont intégrés dans ce corps au grade de blanchisseurs ouvriers 1re catégorie les blanchisseurs.
- Pour la constitution initiale du corps des conducteurs ambulanciers, sont intégrés:
a) Au grade de conducteur ambulancier, les conducteurs ambulanciers.
b) Au grade de conducteur ambulancier chef, les chefs de groupe automobile titulaires du certificat de capacité d'ambulancier.
Nonobstant les dispositions de l'article 58, ces agents sont reclassés conformément au tableau ci-après:
b) Les machinistes, les magasiniers de 3e catégorie, les égoutiers et les coiffeurs.
Ces agents sont reclassés à égalité d'échelon avec maintien de la moitié de l'ancienneté acquise dans cet échelon;
2o Au grade de maître ouvrier: les maîtres ouvriers, les maîtres ouvriers principaux, les maîtres ouvriers de pharmacie et les maîtres ouvriers principaux de pharmacie.
3o Au grade de maître ouvrier principal, les chefs de groupe automobile non titulaires du certificat de capacité d'ambulancier.
Nonobstant les dispositions de l'article 58, ces agents sont reclassés conformément au tableau ci-dessous:
- Pour la constitution initiale du corps des ouvriers professionnels, sont intégrés au grade d'ouvrier professionnel:
a) Les ouvriers de 2e catégorie, les ouvriers de pharmacie de 2e catégorie, les conducteurs automobiles de 1re catégorie et les chauffeurs haute pression.
Ces agents sont reclassés à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon;
b) Les aides magasiniers, les chauffeurs basse pression, les ouvriers de fabrication de pharmacie et les conducteurs automobiles de 2e catégorie.
Ces agents sont reclassés à égalité d'échelon avec maintien de la moitié de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
- A titre transitoire et jusqu'au 1er août 1992, le recrutement dans le corps des agents techniques est réservé aux maîtres ouvriers visés à l'article 13 ci-dessus par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
- Les services accomplis antérieurement à la date de publication du présent décret dans les corps et emplois correspondant aux corps d'intégration sont assimilés à des services accomplis dans ces corps.
Toutefois, les services accomplis antérieurement à l'intégration par les agents mentionnés aux articles 49, 50 (1o, b) et 51 (b) ne sont pas assimilés à des services accomplis dans les corps d'intégration respectifs.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 45 ci-dessus et pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, la proportion des postes offerts aux concours internes est portée aux deux tiers du total des emplois à pourvoir par concours.
- A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois des maîtres ouvriers principaux, des blanchisseurs maîtres ouvriers principaux, des conducteurs ambulanciers chefs, par rapport à l'effectif total des corps respectifs, est fixée ainsi qu'il suit:
- Les opérations de recrutement par voie de concours ou d'examen pour lesquelles l'ouverture du concours ou de l'examen aura été publiée avant la publication du présent décret, organisées en application des dispositions précédemment en vigueur, seront poursuivies jusqu'à leur terme conformément à ces dispositions.
- Pour l'application de l'article 16ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 6 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 49 à 51, 54 et 55.
- Sous réserve des dispositions s'appliquant au corps des magasiniers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris constitué en cadre d'extinction, sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret.
(1) Indice brut terminal applicable à compter du 1er août 1992.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Menneteau,
directeur de la logistique de la police, M. Roger Dutoit, administrateur civil, placé directement sous son autorité, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1991 susvisé.
administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au moment de la réception d'un véhicule ou d'un élément de véhicule, le constructeur doit déclarer le poids maximal admissible pour lequel le véhicule est construit ainsi que le poids maximal admissible sur chaque essieu.
Il doit également déclarer, s'il s'agit d'un véhicule à moteur, le poids total roulant admissible de l'ensemble de véhicules ou du véhicule articulé que l'on peut former à partir de ce véhicule à moteur.
Le poids maximal autorisé d'un véhicule ou d'un élément de véhicule et le poids maximal autorisé pour chaque essieu sont fixés par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports lors de la réception de ce véhicule, dans la limite des poids maximaux admissibles déclarés par le constructeur.
Un ou plusieurs poids totaux autorisés en charge sont alors fixés par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports dans la limite du poids maximal autorisé.
Le poids maximal roulant autorisé des ensembles de véhicules ou des véhicules articulés que l'on peut former à partir d'un véhicule à moteur est fixé par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports lors de la réception de ce véhicule dans la limite du poids total roulant admissible déclaré par le constructeur.
Un ou plusieurs poids totaux roulants autorisés sont alors fixés pour ce véhicule par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports, dans la limite du poids maximal roulant autorisé.
Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord régional Poitou-Charentes conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, uniquement pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Poitou-Charentes du 11 janvier 1991, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-634 du 18 juin 1991 portant abrogation de l'annexe III de la décision no 90-889 du 21 décembre 1990
- L'annexe III de la décision no 90-889 du 21 décembre 1990 publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991 est abrogée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-627 du 28 juin 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société d'exploitation des réseaux câblés Côte varoise d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Toulon et La Valette-du-Var
Arrêté du 9 août 1991 relatif au budget du Centre national des lettres pour 1991
Arrêté du 14 août 1991 relatif au budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour 1991
Arrêté du 20 août 1991 portant nomination au conseil de gestion du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale
Le fait d'organiser des entraînements, compétitions ou manifestations sportives en violation de l'une des prescriptions de l'article R.
Le fait pour tout dirigeant de droit ou de fait de fédération sportive de délivrer une licence à une personne ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article R.
221-17 et de celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Arrêté du 1 août 1991 complétant l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 1991 complétant l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses
Vu le décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage des substances dangereuses;
Vu l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances et préparations dangereuses ou vénéneuses;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1978 modifié portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
- L'annexe I de l'arrêté du 21 février 1990 susvisé est complété conformément aux spécifications de l'annexe au présent arrêté.
f) Au point 6 Effets cancérogènes, mutagènes, tératogènes sont insérés le texte et le tableau suivants:
e) Au point 5 Effets sensibilisants sont insérés le texte et le tableau suivants:
(*) Conformément au guide de l'étiquetage figurant à l'annexe VI, partie II, de la directive C.
E. no 67-548, on attribuera également, et selon la classification, les phrases types R20 ou R23 pour indiquer la voie d'exposition.
d) Au point 4 Effets corrosifs et irritants sont insérés le texte et le tableau suivants:
E. no 67-548, on attribuera également, et selon la classification, les phrases types R20, R23 ou R26 pour indiquer la voie d'exposition.
c) Au point 3 Effets graves après exposition répétée ou prolongée (exposition à long terme) sont insérés le texte et le tableau suivants:
b) Au point 2 Effets irréversibles non létaux après une seule exposition sont insérés le texte et le tableau suivants:
a) Au point 1 de l'annexe I intitulé Effets aigus létaux sont insérés le texte et le tableau suivant:
Arrêté du 22 août 1991 fixant la liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges ayant obtenu en 1991, par ordre de mérite, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle
Décret du 9 septembre 1991 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles acquises dans d'autres Etats ou souhaitant exercer une prestation temporaire et occasionnelle dans les conditions du II de l'article L.
212-1 doivent avoirun niveau de connaissance du français suffisant pour l'exercice de l'activité d'enseignant de la conduite ou d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière en France.
Arrêté du 5 septembre 1991 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs)
- La société HEX'AIR est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Ligne permanente: Le Puy-Paris (jusqu'au 30 juin 1994).
Arrêté du 20 décembre 1991 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des générateurs d'aérosol de divertissement ou de décoration
La fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des générateurs d'aérosols de divertissement ou de décoration ainsi que des générateurs d'aérosols destinés aux enfants dont l'agent propulseur ou le produit expulsé s'enflamme en présence d'une flamme ouverte sont suspendues pour une durée d'un an.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Le produit des recettes provenant des cessions de publications, de travaux et d'études ainsi que des prestations informatiques et télématiques réalisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de sa mission est, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, rattaché au budget des services du Premier ministre (I.
Arrêté du 24 décembre 1991 portant renouvellement au Conseil général de l'armement
En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L.
235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage et le cas échéant des analyses ou examens précités doit être le plus court possible.
Arrêté du 19 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Arrêté du 26 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1989 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement des assistants techniques du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé est abrogé.
- L'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
A partir d'un dossier, étude d'un cas concret ayant un rapport direct avec les activités du ministère et permettant au candidat de mettre en valeur son expérience professionnelle dans les domaines technique et administratif.
< << Cette épreuve consiste en un échange libre avec le jury lui permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses qualités de réflexion et d'expression, ainsi que ses motivations à postuler à l'emploi d'assistant technique.>>
- Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
Arrêté du 6 septembre 1991 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L.85-1 du code électoral
- Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret no 73-176 du 2 février 1973 est fixé, par tour de scrutin, ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 17 août 1989 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L.85-1 du code électoral est abrogé.
- Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère chargé du budget et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1992.
Membres titulaires: Mme Hasenohr (Geneviève), M. Riché (Pierre).
Membres honoraires: M. Duby (Georges), M. Le Goff (Jacques).
Vice-président: M. Delmas (Bruno).
Membres titulaires: M. Chomel (Vital), Mme Richard-Morel (Hélène), M.
Droguet (Alain).
Membre correspondant: M. Daugas (Jean-Pierre).
Secrétaires: Mme Bercé (Françoise), M. Lavagne (Henri).
Président: M. Pinchemel (Philippe).
Vice-présidents: M. Roubertou (André), M. Verger (Fernand).
Secrétaires: M. Laclavère (Georges), M. Lejeune (Dominique).
Membre titulaire: M. Regrain (Raymond).
Président: M. Rossignol (Paul).
Vice-présidents: M. Orcel (Louis), M. Saban (Roger).
Secrétaires: Mme Legée (Georgette), M. Locquin (Marcel).
Membres titulaires: M. Bourgeois (Hubert), M. Descombes (Roger), M. Coutin (Rémi), M. Arbey (François).
Membres honoraires: Mlle Caillère (Simonne), M. Guy (Jean).
Président: M. Laissus (Yves).
Vice-présidents: M. Bourgoin (Jean), M. Laurent (Goulven).
Secrétaires: Mlle Jacquart (Danielle), M. Braunstein (Philippe).
Bureau de la commission:
Président: M. Le Glay (Marcel).
Vice-président: M. Desanges (Jehan).
Secrétaire: M. Galand (Lionel).
Membre titulaire: Mme Duval (Yvette).
Membres honoraires: M. Duval (Noël), M. Balout (Lionel).
Membre titulaire: Mme Cubells (Monique).
Vice-président: Mme Belmont (Nicole).
Secrétaires: M. Jacquart (Jean), M. Mordant (Claude).
118e Congrès national des sociétés savantes Pau (octobre 1993)
Il se déroulera à Amiens en 1994 et sera présidé par M. Delporte (Henri),
Décret no 91-938 du 4 septembre 1991 complétant le décret no 91-520 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Aix-Marseille
- Il est ajouté au décret no 91-520 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Aix-Marseille un nouvel article 3 ainsi rédigé:
Décret n°91-961 du 19 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
<<5o A titre exceptionnel des personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux 1o, 2o, 3o et 4o ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.>>
- Le second alinéa de l'article 6 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est placé un I en tête du premier alinéa;
- Le premier alinéa de l'article 2 et l'article 9 du décret du 30 janvier 1990 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 27 septembre 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'éducateur des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'éducateur des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit à compter du 1er août 1990:
Arrêté du 30 septembre 1991 portant nomination de l'administrateur général du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
Décret n°91-1248 du 11 décembre 1991 modifiant le décret n° 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'agents chefs principaux par rapport à l'effectif total du corps est, par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, fixée ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1990 : 2,5 p.
La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule à l'administration chargée des domaines s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à l'entreprise spécialisée s'il est destiné à être détruit.
Les membres des commissions interrégionales de la recherche archéologique ne peuvent exercer plus de deux mandats complets consécutifs.
Décret no 91-1248 du 11 décembre 1991 modifiant le décret no 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
- Le septième alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'agents chefs principaux par rapport à l'effectif total du corps est, par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus,
fixée ainsi qu'il suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-631 du 28 juin 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Mons-en-Baroeul
- La régie municipale est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Mons-en-Baroeul. l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Arrêté du 16 octobre 1991 rejetant une demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Décret du 12 novembre 1991 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Décret du 12 novembre 1991 portant nomination à la Cour permanente d'arbitrage
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 91-087 du 24 septembre 1991 portant désignation des membres de la commission chargés d'exercer le droit d'accès en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978
- Sont désignés pour exercer au nom du demandeur le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique:
Mme Louise Cadoux, vice-président délégué, conseiller d'Etat;
M. Jean Hernandez, conseiller référendaire à la Cour des comptes;
M. Jean Mialet, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;
M. Michel Monegier du Sorbier, président de chambre honoraire à la Cour de cassation;
M. André Perdriau, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation;
M. Marcel Pinet, conseiller d'Etat.
Arrêté du 5 novembre 1991 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
- La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est fixée comme suit:
- Un délai de quinze jours, à compter de la date de publication,
est donné aux organisations syndicales énumérées à l'article 1er pour désigner leurs représentants.
La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique.
Pour l'application de cette disposition et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police municipale et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils.
Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.
Mieszaniec (Eric), adjudant, train; 14 ans de services.
M. Jean-Paul Montois, directeur départemental du travail et de l'emploi.
Arrêtés du 1er juillet 1991 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
Arrêté du 1er juillet 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976, les dispositions de l'accord du 14 février 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L.
2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L.
- Délégation permanente est donnée à M. Patrice Salini, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses attributions à l'observatoire économique et statistique des transports, tous actes,
des arrêtés, des engagements ou ordonnancement de dépenses supérieures à 500000 F.
Loi n° 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal
LOI no 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal (1)
- Il est inséré, dans le code rural, après l'article 215-8, un article 215-9 ainsi rédigé:
< tant en ce qui concerne l'application des prescriptions communautaires que les exigences sanitaires formulées par les autorités compétentes des pays de destination.
- Le premier alinéa de l'article 226 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
< <<1o ceux qui auront acquis, détenu, cédé à titre gratuit ou onéreux ou utilisé du vaccin antiaphteux en dehors des conditions prévues à l'article 234;
<<2o ceux qui auront manipulé du virus aphteux en dehors des conditions prévues à l'article 235.>>
- L'article 238 du code rural et l'article 454-1 du code pénal sont abrogés.
Arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination (service juridique et technique de l'information)
Décret no 91-1045 du 8 octobre 1991 complétant le décret no 91-528 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Créteil
- L'article 2 du décret no 91-528 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Créteil est complété ainsi qu'il suit:
- Il est ajouté au décret no 91-528 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Créteil un nouvel article 3 ainsi rédigé:
– Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci.
– Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Uzan (Lucien, Georges), de la frégate Latouche Tréville.
Borgis (Claude, Jean, Louis), de la frégate Dupleix.
Filliette (Antoine, Marie, François), de la frégate De Grasse.
Masurel (Antoine, Michel, Jean, Marcel), de la 35e division de chasseurs de mines et du chasseur de mines l'Aigle.
Vibert (Bertrand, Marie, Jacques), de la frégate Floréal.
Jeuffrain (Christophe, Jacques), de la frégate Ventôse.
Leriche (Marc, Ange), de la 15e division de chasseurs de mines et du chasseur de mines Calliope.
Thinnes (Marc), du chasseur de mines Lyre.
Abt (Didier, André, Marie), du chasseur de mines Cérès.
Josse (Franck, René, Pierre), de l'aviso Commandant Ducuing.
Gaillard de Saint Germain (Bernard, Marie, Jacques, Nicolas), du patrouilleur Albatros.
Lapicque (Yann, Charles, Marie, Louis), du bâtiment d'expérimentations et d'essais Triton.
Canova (Christian, Marie), de l'aviso D'Estienne d'Orves.
Mariani (Pierre, François, Marien), de l'aviso Commandant Blaison.
Le Pivain (Jean, Jacques, Marie), du chasseur de mines Sagittaire.
Poulizac (Pierre, Marie, Charles, Augustin), de l'aviso Commandant Birot.
Valentin (Jean-François, Georges, Marie), du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage rouge).
Lefer (Dominique, Daniel, Jean, Raymond), du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage rouge).
Jenner (Nicolas, Jean-Pierre), du sous-marin La Praya.
Massie (Denis, Marie, François, Carl), du sous-marin Junon.
Neau (Henry-Jacques, Constant, Marie), du sous-marin Psyché.
Arrêté du 10 octobre 1991 rapportant le recrutement d'un magistrat à titre temporaire
Décret no 91-1046 du 8 octobre 1991 complétant le décret no 91-544 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Versailles
- L'article 2 du décret no 91-544 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Versailles susvisé est complété ainsi qu'il suit:
- Il est ajouté au décret no 91-544 du 7 juin 1991 susvisé un nouvel article 3 ainsi conçu:
- L'article 3 du décret no 91-544 du 7 juin 1991 susvisé devient article 4.
Décret du 13 septembre 1991 portant nomination de préfets (rectificatif)
Arrêté du 29 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de section principaux des services extérieurs (femmes et hommes)
Arrêté du 29 juillet 1991 portant approbation de la décision modificative no 1 du budget pour 1991 du Conseil supérieur de la pêche
Décret du 23 septembre 1991 portant nomination du président de la section sociale du Conseil d'Etat
- M. Alain Bacquet, conseiller d'Etat, est nommé président de la section sociale du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Suzanne Grevisse,
Mme Lakafia (Ana), épouse Logologofolau.
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Cana (Hubert):
M. Houri (Abel);
M. Houaoulo (Jean-François).
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Neporon (Angélique), épouse Gatefait:
Mme Vico (Annick), épouse Melas;
M. Thydjepache (Mickael).
M. Quenenoj (Félix).
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M.
Quenenoj (Félix):
M. Waneux (Fayssène).
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 17 juin 1991 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
Arrêté du 26 décembre 1991 portant ouverture en 1992 des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail
Décret du 31 décembre 1991 portant nomination du directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Décret du 18 décembre 1991 portant nomination de magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
M. Michel Picandet;
Mme Martine Reillon, épouse Sem;
Mme Thérèse Leblond, épouse Gregogna;
Mme Bernadette Dachkevitch,
Mlle Dominique Lavau;
M. Pierre-Yves Calais, juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles.
Mlle Anne Pauly;
M. André Chapelle,
M. Patrick Henriot, juge au tribunal de grande instance de Paris;
M. Rémi Marchaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux;
M. François Mallet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil;
M. Jean-Baptiste Parlos, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême;
M. Xavier Tarabeux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper.
Mlle Dominique Bibal, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque;
M. Didier Lionet, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque chargé du service du tribunal d'instance de Dunkerque.
Loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 15 octobre 1992, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et à l'extension dans cette collectivité de la législation métropolitaine avec les adaptations rendues nécessaires par sa situation particulière dans les domaines suivants : 1° Mesures à caractère fiscal et douanier ; 2° Expropriation, préemption et domaine de l'Etat et des collectivités publiques ; 3° Droit des marchés publics ; 4° Droit rural, droit forestier, extraction des matériaux ; 5° Santé publique ; 6° Circulation routière, assurance des véhicules automobiles ; 7° Protection de l'environnement, lutte contre la pollution, prévention des risques majeurs ; 8° Organisation judiciaire ; 9° Aide juridictionnelle ; 10° Indemnisation des victimes d'infraction ou d'accident de la circulation.
Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis au conseil général de Mayotte.
Cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
LOI no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)
le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 15 octobre 1992, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et à l'extension dans cette collectivité de la législation métropolitaine avec les adaptations rendues nécessaires par sa situation particulière dans les domaines suivants: 1o Mesures à caractère fiscal et douanier;
2o Expropriation, préemption et domaine de l'Etat et des collectivités publiques;
3o Droit des marchés publics;
4o Droit rural, droit forestier, extraction des matériaux;
5o Santé publique;
6o Circulation routière, assurance des véhicules automobiles;
7o Protection de l'environnement, lutte contre la pollution, prévention des risques majeurs;
9o Aide juridictionnelle;
10o Indemnisation des victimes d'infraction ou d'accident de la circulation.
Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 36 a (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 36 b (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 36 c (Ab)
Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 36 d (Ab)
Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 57-1 (Ab)
Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-1 A (M)
Crée Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 65-3-1 (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 I (M)
104 du code des postes et télécommunications, le quatrième alinéa de l'article 68 et le quatrième alinéa de l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité et l'article 22 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Les articles 3 à 8 et 14 à 20 de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, sans que celle-ci puisse être postérieure au 1er juin 1992.
Ces dispositions seront applicables aux incidents de paiement constatés à compter de cette date.
Les titulaires de compte alors interdits d'émettre des chèques en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité pourront recouvrer la faculté d'émettre en satisfaisant à l'une des obligations prévues au 1° de l'article 65-3.
A défaut, leur interdiction cessera de plein droit à l'expiration du délai d'un an initialement fixé.
Toute violation d'une telle interdiction d'émettre est punie des peines prévues par l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 précité.
Si l'action publique a été engagée pour le délit d'émission de chèque sans provision avant la publication de la présente loi, la juridiction de jugement saisie demeure compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.
Un rapport sur l'application de cette loi sera remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1er juin 1994.
LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (1)
- L'intitulé du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques est complété par les mots: <>.
- Il est créé, après l'article 57 du décret du 30 octobre 1935 précité, un chapitre Xbis intitulé <>, qui comprend les articles 57-1 et 57-2 ainsi rédigés:
- Au début du premier alinéa de l'article 65-1 du décret du 30 octobre 1935 précité, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Le premier alinéa de l'article 65-1 du décret du 30 octobre 1935 précité est complété par une phrase ainsi rédigée:
< < <<1o Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré;
<<2o Payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles 65-3-1, 65-3-2 et 65-3-3.
- Sont insérés entre les articles 65-3 et 65-4 du décret du 30 octobre 1935 précité les articles 65-3-1 à 65-3-5 ainsi rédigés:
< < < < aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 65-3.>>
< <<1o Ceux qui auront contrefait ou falsifié un chèque;
<<2o Ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire usage d'un chèque contrefait ou falsifié;
<<3o Ceux qui, en connaissance de cause, auront accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.>>
- Sont insérés, après l'article 67 du décret du 30 octobre 1935 précité, les articles 67-1 et 67-2 ainsi rédigés:
< <<1o Ceux qui auront contrefait ou falsifié une carte de paiement ou de retrait;
<<2o Ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire usage d'une carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée;
<<3o Ceux qui, en connaissance de cause, auront accepté de recevoir un paiement au moyen d'une carte de paiement contrefaite ou falsifiée.>> <>
- Dans le premier alinéa de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 précité, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Après le deuxième alinéa (1o) de l'article 72 du décret du 30 octobre 1935 précité, il est inséré un alinéa 1obis ainsi rédigé:
<<1obis Le tiré qui rejette un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article 65-3 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article 68;>>.
- Le 2o de l'article 72 du décret du 30 octobre 1935 précité est ainsi rédigé:
<<2o Le tiré qui n'a pas déclaré, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les incidents de paiement ainsi que les infractions prévues par le troisième alinéa de l'article 66 et l'article 69.>>
- Le premier alinéa de l'article 73 du décret du 30 octobre 1935 précité est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
< <<1o Emis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l'article 65-3, sauf s'il justifie qu'il a mis en oeuvre les diligences prévues par cet article;
<<2o Emis au moyen d'une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions de l'article 65-2 et du troisième alinéa de l'article 68, ou au moyen d'une formule qu'il a délivrée à un nouveau client alors que celui-ci faisait l'objet d'une condamnation sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 68 ou d'une interdiction émise en application du premier alinéa de l'article 65-3 et dont le nom figurait pour ces motifs sur le fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.>>
- A l'article 73-2 du décret du 30 octobre 1935 précité, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est inséré, après l'article 73-2 du décret du 30 octobre 1935 précité, un article 73-3 ainsi rédigé:
- Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés:
- Au deuxième alinéa de l'article L.104 du code des postes et télécommunications, les mots: <<65-3, premier à quatrième alinéas>> sont remplacés par les mots: <<65-3, 65-3-1 à 65-3-5>>.
- Sont abrogés les articles L.102, L.
103-1 et le 3o de l'article L.104 du code des postes et télécommunications, le quatrième alinéa de l'article 68 et le quatrième alinéa de l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité et l'article 22 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
- Le deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935 précité est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
- Après l'article 65 du décret du 30 octobre 1935 précité, il est inséré un article 65-1A ainsi rédigé:
- Les mesures d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il détermine également les conditions dans lesquelles la Banque de France assure les obligations qui lui incombent en application de l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité.
Les titulaires de compte alors interdits d'émettre des chèques en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité pourront recouvrer la faculté d'émettre en satisfaisant à l'une des obligations prévues au 1o de l'article 65-3.
Arrêté du 5 septembre 1991 fixant le taux de la majoration pour travail intensif de l'indemnité horaire pour travail de nuit allouée aux infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le taux de la majoration pour travail intensif de l'indemnité horaire pour travail de nuit prévu par l'article 2 du décret du 7 octobre 1975 susvisé est fixé à 4,73 F à compter du 1er janvier 1991.
- L'arrêté du 22 juin 1990 modifiant le taux de la majoration pour travail intensif de l'indemnité horaire pour travail de nuit allouée aux infirmiers et infirmières des services extérieurs communs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'avenants aux conventions collectives des ouvriers et des E.
M. du négoce des matériaux de construction
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et à son élargissement au département des Alpes-de-Haute-Provence
Décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
- L'Institut des hautes études de la sécurité intérieure a pour mission de réunir des responsables de haut niveau appartenant à la fonction publique et aux autres secteurs d'activité de la nation, en vue d'approfondir leurs connaissances en matière de sécurité intérieure par l'étude en commun des problèmes qui se posent dans ce domaine.
Il est chargé de conduire des études et des recherches concernant la sécurité intérieure et coopère, à cet effet, avec les universités, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ainsi qu'avec les organismes concourant à la sécurité.
- L'institut est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
- Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 14 du décret du 30 octobre 1985 susvisé:
- Le directeur de l'institut est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
- L'orientation générale et le programme d'activité de l'institut sont définis chaque année par un conseil d'orientation composé de dix-sept membres désignés de la manière suivante:
<< Toutefois, les exploitants répondant aux conditions fixées par les décrets no 81-246 du 17 mars 1981 et no 88-176 du 23 février 1988 modifié et qui ne sont pas en mesure de déposer un P.
M. peuvent bénéficier d'une aide non soumise aux conditions de l'article 24 ci-dessus dans la limite d'un montant maximum fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
<< Cette aide spécifique est appelée sous-plafond de modernisation.
<< Il ne peut être accordé qu'un seul sous-plafond de modernisation par exploitation, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le nombre d'exploitants répondant aux conditions du premier alinéa présents simultanément ou successivement sur la même exploitation.
<< L'exploitant ayant obtenu le bénéfice d'un sous-plafond de modernisation et qui ultérieurement peut prétendre à un P.
M. ne peut bénéficier de ce dernier qu'à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la date de souscription du sous-plafond.>>
a) Président: une personnalité désignée par le ministre de l'intérieur en raison de sa compétence en matière de sécurité.
- le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs, au ministère chargé de l'environnement.
c) Membres nommés par le ministre de l'intérieur:
- une personnalité proposée par le ministre chargé de l'éducation nationale; - une personnalité proposée par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget;
- une personnalité proposée par le garde des sceaux, ministre de la justice; - une personnalité proposée par le ministre chargé des affaires sociales;
- une personnalité proposée par le ministre chargé de la recherche;
- une personnalité proposée par le ministre chargé de l'environnement;
- un inspecteur général ou contrôleur général de la police nationale, sur proposition du directeur général de la police nationale.
- Le mandat du président et des membres du conseil d'orientation nommés par le ministre de l'intérieur est de trois ans.
- Le département Formation de l'institut organise chaque année une session nationale.
Il peut également mettre en place des sessions régionales ainsi que des cycles de perfectionnement et d'études.
- Les auditeurs des sessions sont choisis parmi:
- les magistrats et les fonctionnaires d'un rang correspondant au moins à celui d'administrateur civil de 1re classe ou commissaire divisionnaire,
appelés à exercer de hautes responsabilités;
- les officiers de grade égal ou supérieur à celui de lieutenant-colonel ou équivalent;
- les personnalités civiles exerçant des responsabilités importantes dans les différents secteurs d'activité économique, sociale, scientifique,
juridique et culturelle ainsi que dans la presse écrite ou audiovisuelle.
Les candidatures des personnels de l'Etat sont présentées par les ministres dont ils relèvent.
Les autres candidatures sont présentées par les entreprises et associations ou organismes professionnels, ou par les candidats eux-mêmes.
Les auditeurs des sessions nationales sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur, après instruction des dossiers par le directeur de l'institut.
Les auditeurs des sessions régionales sont désignés par le préfet de région compétent.
L'institut peut recevoir des auditeurs étrangers.
Organisation des études et recherches
- Le département Etudes et recherches anime et coordonne les programmes d'études et de recherche destinés à développer le champ des connaissances en matière de sécurité.
Les travaux sont menés soit directement par les chargés d'études de l'institut, soit confiés par convention à des chercheurs ou à des organismes de recherche.
- Le comité scientifique est associé à l'élaboration des programmes de recherche.
Ces derniers lui sont soumis pour accord avant leur approbation par le conseil d'orientation.
Il en évalue également les résultats.
Le comité scientifique est composé d'experts qualifiés en raison de leurs travaux.
Ses membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la recherche.
- Le secrétariat général assure la gestion de l'institut.
- Les dépenses de fonctionnement de l'institut sont inscrites au budget du ministère de l'intérieur.
- Les auditeurs des sessions nationales et régionales de l'institut demeurent administrés et rémunérés par les ministères, les collectivités locales ou organismes dont ils relèvent.
Les fonctionnaires civils et militaires demeurent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent, notamment en matière de couverture de risques.
Pendant la durée des sessions et pour les seuls dommages subis et rattachables à la mission de service public à l'exécution de laquelle ils apportent leur concours, les auditeurs issus du secteur privé sont dans la position de collaborateurs occasionnels et bénévoles du service public.
- Pour les déplacements organisés par l'institut en France métropolitaine ou à l'étranger, la prise en charge des auditeurs et du personnel d'encadrement s'effectue sur la base des taux journaliers des indemnités de mission des groupes I définis en application du décret no 90-437 du 28 mai 1990 et selon les dispositions du décret no 86-416 du 12 mars 1986 pour les déplacements à l'étranger.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à recourir à l'emprunt
> en zone industrielle de Longpré-lès-Amiens.
- La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à contracter un emprunt de 8000000 F dont l'objet est le suivant: construction d'une <
Décret n°91-990 du 23 septembre 1991 modifiant le décret n° 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Décret no 91-990 du 23 septembre 1991 modifiant le décret no 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Dans l'énumération des articles du décret du 28 mai 1990, supprimer: <<6>>.
Arrêté du 8 août 1991 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1975 portant application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local
Arrêté du 8 août 1991 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1975 portant application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local
< <<300000 F pour les marchés négociés et conventions;
<<750000 F pour les marchés par adjudication ou sur appel d'offres.
Décret no 91-920 du 12 septembre 1991 modifiant le décret no 86-937 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour les concours de recrutement d'élèves instituteurs
- A l'article 1er du décret du 30 juillet 1986 susvisé, les mots: <<300 p.
Décret no 91-919 du 16 septembre 1991 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
- Les organismes et les emplois figurant en annexe au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Arrêté du 29 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Arrêté du 29 août 1991 fixant la date des épreuves du concours pour le recrutement d'agents administratifs des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Ces épreuves se dérouleront dans les centres d'examen ci-après:
Direction régionale Alsace-Bourgogne-Franche-Comté (Dijon);
Direction régionale Aquitaine (Bordeaux);
Direction régionale Bretagne-Pays de la Loire (Rennes);
Direction régionale Centre-Poitou-Charentes-Limousin (Orléans);
Direction régionale d'Ile-de-France (Paris);
Direction régionale Lorraine-Champagne-Ardenne (Nancy);
Direction régionale Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon (Toulouse);
Direction régionale Nord-Pas-de-Calais-Picardie (Lille);
Direction régionale Haute et Basse-Normandie (Rouen);
Direction régionale Provence-Côte d'Azur-Corse (Marseille);
Direction régionale Rhône-Alpes-Auvergne (Lyon),
et auprès des directeurs départementaux des D.
Arrêtés du 9 août 1991 portant nomination de directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche
Arrêté du 12 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs, spécialité Administration générale (hommes et femmes)
Arrêté du 3 décembre 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon
1o Le premier concours comprend trois options:
- Le nombre de postes offerts aux concours, leur répartition entre les concours et les options et les dates des épreuves sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Etre titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l'accès à l'enseignement supérieur;
Etre susceptibles d'obtenir à la session de juin de l'année du concours, à l'issue d'une scolarité de deux années après le baccalauréat effectuée exclusivement soit en université, soit en institut universitaire de technologie, l'un des diplômes ou titres suivants:
Décret du 9 décembre 1991 portant nomination de membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
M. Prieur (Denis), directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt, en remplacement de M. Barbaroux (André).
M. Taranger (Jacques), sous-directeur du personnel à la direction de l'administration générale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Dieval (Daniel).
de la Fédération générale des fonctionnaires F.
Décret n°91-1317 du 27 décembre 1991 portant dissolution du service de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal commun aux chambres de métiers et de l'artisanat de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et abrogeant le décret du 7 novembre 1977 créant ce service
Le service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal créé par le décret n° 77-1232 du 7 novembre 1977 constituant un service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal entre les chambres de métiers et de l'artisanat de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, modifié par le décret n° 81-1084 du 4 décembre 1981 et le décret n° 87-691 du 21 août 1987, est dissous à compter de la date de publication du présent décret.
Le décret du 7 novembre 1977 susmentionné est abrogé à compter de cette date.
Il sera procédé à la gestion provisoire et à la liquidation de ce service dans les conditions prévues ci-après.
Les deux emprunts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'équipement de l'immeuble appartenant au service commun sis à Pantin seront remboursés par anticipation, les sommes nécessaires à ce remboursement étant fournies pour moitié par la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris, pour un sixième par la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine, pour un sixième par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis et pour un sixième par la chambre de métiers et de l'artisanat du Val-de-Marne.
Un arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation fixe les conditions dans lesquelles sera assurée la gestion commune du terrain et du bâtiment sis à Pantin durant le temps nécessaire à la procédure de liquidation du service commun.
S'il est nécessaire d'engager durant cette période des dépenses d'investissement ou d'équipement, elles seront supportées par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis, à qui sera dévolue la propriété du terrain et de la construction.
Il sera procédé, par les soins du préfet de région, à un inventaire de l'ensemble des droits et obligations de l'ancien service commun.
Un arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation fixera au vu de cet inventaire la répartition des droits et obligations du service commun entre les quatre chambres de métiers et de l'artisanat de région concernées.
Le terrain et la construction sis à Pantin seront, avec le mobilier et les équipements, attribués en propriété à la chambre de métiers et de l'artisanat de région de la Seine-Saint-Denis qui devra indemniser les trois autres chambres de métiers et de l'artisanat de région, la part de chacune d'elles devant être appréciée en tenant compte de l'importance respective de leurs apports initiaux et des parts respectives qu'elles ont prises dans l'équipement ultérieur de cette construction.
Les autres droits et obligations du service commun, et notamment les obligations résultant de ce que certains personnels du service commun ne pourraient être repris par l'une ou l'autre des chambres de métiers et de l'artisanat de région, seront répartis entre les chambres concernées en proportion du volume moyen des formations réalisées par le service commun durant les cinq dernières années pour le compte de chacune des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
L'arrêté détermine les compensations financières respectives entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région qui pourraient s'avérer nécessaires pour que chacune soit, compte tenu de la répartition et de l'évaluation des biens, droits et obligations dévolus à chacune, pleinement remplie de ses droits.
Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région devra affecter les biens, droits et valeurs lui revenant du fait de la liquidation du service commun à des fins de formation dans la mesure où ces biens, droits et valeurs non encore amortis ont été constitués grâce à des subventions consenties à cette fin par l'Etat ou la région.
Décret no 91-1317 du 27 décembre 1991 portant dissolution du service de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal commun aux chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et abrogeant le décret du 7 novembre 1977 créant ce service
- Le service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal créé par le décret no 77-1232 du 7 novembre 1977 constituant un service commun de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal entre les chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, modifié par le décret no 81-1084 du 4 décembre 1981 et le décret no 87-691 du 21 août 1987, est dissous à compter de la date de publication du présent décret.
- Lorsque est signalée la présence d'un animal suspect de fièvre aphteuse, le préfet prend, après avis du directeur des services vétérinaires et conformément à l'article 227 du code rural, un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation hébergeant cet animal, qui entraîne l'application des mesures suivantes:
1o Tous les animaux, de quelque espèce que ce soit, sont isolés, séquestrés, visités et recensés; ils peuvent être marqués de manière provisoire;
2o Les prélèvements nécessaires au diagnostic et aux enquêtes épidémiologiques sont effectués;
3o La sortie des animaux, de leurs produits ou des aliments qui leur sont destinés est interdite;
4o Aucun animal, de quelque espèce que ce soit, ne peut être introduit sur l'exploitation;
5o La circulation des personnes et des véhicules en provenance ou à destination de l'exploitation est subordonnée à l'autorisation du préfet en application de l'article 236 du code rural;
6o Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est désinfecté; tout objet qui ne peut être gardé à l'intérieur de l'exploitation est désinfecté avant sa sortie ou détruit.
- Les deux emprunts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'équipement de l'immeuble appartenant au service commun sis à Pantin seront remboursés par anticipation, les sommes nécessaires à ce remboursement étant fournies pour moitié par la chambre de métiers de Paris, pour un sixième par la chambre de métiers des Hauts-de-Seine, pour un sixième par la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis et pour un sixième par la chambre de métiers du Val-de-Marne.
- Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en oeuvre des dispositions de l'article 7.
S'il est nécessaire d'engager durant cette période des dépenses d'investissement ou d'équipement, elles seront supportées par la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis, à qui sera dévolue la propriété du terrain et de la construction.
- Dans le cas où les pâturages et les locaux d'une exploitation sont répartis en plusieurs sites géographiquement distincts, l'arrêté de mise sous surveillance peut se limiter au site hébergeant l'animal suspect dans la mesure où il n'y a pas eu et il n'y a pas de mouvements d'animaux, de personnes et de matériel entre ce site et les autres sites.
Un arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation fixera au vu de cet inventaire la répartition des droits et obligations du service commun entre les quatre chambres de métiers concernées.
Le terrain et la construction sis à Pantin seront, avec le mobilier et les équipements, attribués en propriété à la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis qui devra indemniser les trois autres chambres de métiers, la part de chacune d'elles devant être appréciée en tenant compte de l'importance respective de leurs apports initiaux et des parts respectives qu'elles ont prises dans l'équipement ultérieur de cette construction.
Les autres droits et obligations du service commun, et notamment les obligations résultant de ce que certains personnels du service commun ne pourraient être repris par l'une ou l'autre des chambres de métiers, seront répartis entre les chambres concernées en proportion du volume moyen des formations réalisées par le service commun durant les cinq dernières années pour le compte de chacune des chambres de métiers.
L'arrêté détermine les compensations financières respectives entre les chambres de métiers qui pourraient s'avérer nécessaires pour que chacune soit, compte tenu de la répartition et de l'évaluation des biens, droits et obligations dévolus à chacune, pleinement remplie de ses droits.
Chaque chambre de métiers devra affecter les biens, droits et valeurs lui revenant du fait de la liquidation du service commun à des fins de formation dans la mesure où ces biens, droits et valeurs non encore amortis ont été constitués grâce à des subventions consenties à cette fin par l'Etat ou la région.
- Les exploitations qui, selon des informations confirmées, sont soupçonnées d'avoir été à l'origine de la contamination de l'exploitation hébergeant un animal suspect ou d'avoir été contaminées à partir de celle-ci, sont également placées sous arrêté de mise sous surveillance et soumises aux dispositions des articles 7 à 9 du présent décret.
L'éleveur, les personnes et les organismes disposant d'informations utiles sont tenus de répondre à toute demande du directeur des services vétérinaires dans le cadre de l'enquête épidémiologique mise en place pour déterminer les exploitations visées à l'alinéa précédent.
Dans le cas contraire, les mesures prévues au chapitre III ci-après sont mises en place.
- Dès que l'infection par le virus aphteux est confirmée par un laboratoire agréé, le préfet prend, après avis du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article 228 du code rural.
Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté, une zone de protection d'une largeur d'au moins 3 kilomètres et une zone de surveillance d'une largeur d'au moins 10 kilomètres autour de ladite exploitation.
- A l'égard de l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté, la déclaration d'infection entraîne la mise en oeuvre ou le maintien des mesures mentionnées aux articles 7 et 8 du présent décret.
l'exploitation est soumise dans les plus brefs délais, sous le contrôle du directeur des services vétérinaires, aux mesures suivantes:
1o Tous les animaux reconnus infectés et tous les animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation sont abattus dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 6 du présent décret.
Leurs cadavres sont détruits.
Cette destruction peut être réalisée par enfouissement ou incinération sur l'exploitation elle-même ou sur un autre terrain réquisitionnés en vertu de l'article 237 du code rural;
2o Dans les mêmes conditions, les animaux ayant quitté l'exploitation moins de cinq jours avant l'apparition des premiers symptômes de fièvre aphteuse sont recherchés et abattus, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et leurs cadavres détruits;
3o Les produits animaux - notamment les viandes, le lait et la laine - sont détruits sous le contrôle du directeur des services vétérinaires, y compris ceux sortis de l'exploitation moins de cinq jours avant l'apparition des premiers symptômes de fièvre aphteuse et ceux issus des animaux visés au 2o ci-dessus;
4o Les locaux et leurs abords sont désinfectés, tout objet ou toute matière qui ne peut pas être désinfecté est détruit ou enfoui sur l'exploitation elle-même ou sur un autre terrain réquisitionnés en vertu de l'article 237 du code rural;
5o Aucune introduction d'animaux ne peut avoir lieu avant un délai de vingt et un jours suivant l'achèvement de la désinfection de l'exploitation.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement précise les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues au présent article.
- Dans le cas où les pâturages et les locaux d'une exploitation sont répartis en plusieurs sites géographiquement distincts, les dispositions de l'article 13 peuvent être limitées au site hébergeant l'animal infecté dans la mesure où il n'y a pas eu et il n'y a pas de mouvement d'animaux, de personnes et de matériel entre ce site et les autres sites.
Dans le cas de pâturage collectif, les dispositions de l'article 13 s'appliquent à tous les troupeaux regroupés sur ce pâturage.
1o Les troupeaux sont recensés, isolés et séquestrés et éventuellement visités;
2o Les foires et les marchés, le transport et la circulation des animaux sont interdits ou réglementés;
3o Toutes les précautions sont prises lors du transport du lait, de la viande, des cadavres d'animaux et des matières susceptibles d'être souillées par le virus, pour éviter de participer à la contagion, notamment par la désinfection des véhicules et des récipients;
4o Les opérations d'insémination artificielle sont interdites, sauf si elles sont pratiquées par l'exploitant avec de la semence se trouvant sur l'exploitation;
5o De manière générale, tout objet pouvant servir de véhicule à la contagion est désinfecté ou détruit.
Ces mesures sont maintenues durant trente jours après l'élimination de tous les animaux visés à l'article 13 (1o) et l'exécution des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée.
- Dans la zone de protection, les dispositions de l'article 15 sont applicables.
1o Toute personne doit, avant de pénétrer dans une exploitation et un pâturage hébergeant des animaux des espèces sensibles à la fièvre aphteuse ainsi que pendant et après son passage, se soumettre aux mesures sanitaires propres à éviter la contagion;
2o Les véhicules quittant ou traversant la zone de protection doivent emprunter des itinéraires imposés qui sont équipés de dispositifs de désinfection;
3o Les personnes circulant à l'intérieur de la zone de protection ou en sortant prennent toutes les précautions nécessaires pour éviter de participer à la diffusion du virus.
Les mesures énumérées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus sont maintenues durant quinze jours après l'élimination de tous les animaux visés à l'article 13 (1o) et l'exécution des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée.
- Par ailleurs, la déclaration d'infection entraîne la mise en oeuvre ou le maintien des mesures mentionnées aux articles 7 à 9 du présent décret à l'égard des exploitations, situées ou non dans le périmètre interdit, dans lesquelles l'enquête épidémiologique révèle que se trouve ou a séjourné un animal pouvant avoir été exposé directement ou indirectement au virus de la fièvre aphteuse.
Les exploitations susceptibles d'avoir été contaminées à partir de l'exploitation hébergeant un animal reconnu infecté sont soumises à ces mesures jusqu'au 21e jour suivant la date de l'arrêté portant déclaration d'infection.
- Toute exploitation faisant l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance en vertu de l'article 17 du présent décret ainsi que toute exploitation située en zone de surveillance ou de protection d'un périmètre interdit où sont décelés sur un animal des signes cliniques ou nécropsiques de fièvre aphteuse, est elle-même immédiatement placée sous arrêté portant déclaration d'infection et soumise aux dispositions des articles 13 et 14 du présent décret, sans attendre la confirmation du diagnostic de laboratoire.
- Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de procéder à la vaccination d'urgence, le ministre de l'agriculture saisit la Commission des communautés européennes en application de l'article 13-3 de la directive no 85-511 du 18 novembre 1985 susvisée.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa, la décision d'instaurer la vaccination d'urgence autour du foyer peut être prise par le ministre de l'agriculture, après notification à la Commission des communautés européennes, pourvu qu'il ne soit pas porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la Communauté.
Avant de mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient des deux alinéas précédents et à moins que la nécessité d'intervenir très rapidement ne le permette pas, le ministre de l'agriculture recueille les avis du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux et du comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse selon une procédure d'urgence.
L'abattage des animaux, l'enfouissement et le transport des cadavres, la désinfection de l'exploitation sont à la charge de l'Etat.
Au cas où la vaccination d'urgence serait rendue obligatoire par application de l'article 234, dernier alinéa, du code rural, celle-ci sera à la charge de l'Etat et il sera alloué aux éleveurs une indemnité pour les pertes qui découleraient des restrictions à la commercialisation d'animaux d'élevage et d'embouche.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article.
Dispositions pénales et diverses
- La dissimulation d'informations de nature épidémiologique utiles à l'enquête mentionnée aux articles 10 et 17 sera punie des peines encourues pour les contraventions de la cinquième classe.
< 231, 232, 233 (alinéa 2) et 236 et aux textes pris pour leur application sera punie des peines encourues pour les contraventions de la cinquième classe.>>
- L'article 61 du décret du 6 octobre 1904 pris pour l'exécution de la loi sur le code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
- les articles 62 à 65 du décret du 6 octobre 1904 pris pour l'exécution de la loi sur le code rural;
- le décret no 47-44 du 13 janvier 1947 relatif à la cession du vaccin antiaphteux par le ministère de l'agriculture;
- le décret no 55-110 du 3 janvier 1955 complétant le décret du 6 octobre 1904 pris pour l'exécution de la loi sur le code rural;
- le décret du 2 mars 1957 relatif à la pratique de l'abattage dans le cas de fièvre aphteuse, modifié par le décret no 61-707 du 3 juillet 1961, à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu à l'article 20 du présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Lehuerou-Kerisel (Thierry), représentant le ministre chargé des ports maritimes.
M. Maistre (Claude), représentant le ministre chargé des transports terrestres.
M. Comolli (Jean-Dominique), représentant le ministre chargé des douanes et des droits indirects.
Mme Armaignac (Marie-Christine), représentant le ministre chargé du commerce extérieur.
Toutefois, en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte, la désignation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévue aux articles 44, 53 et 69 du décret précité est faite par le président du conseil du contentieux administratif.
< <<1o Dans un conseil d'administration comprenant au plus dix avocats, un magistrat et un enseignant;
<<2o Dans un conseil d'administration comprenant de onze à vingt avocats,
deux magistrats et deux enseignants;
<<3o Dans un conseil d'administration comprenant vingt et un avocats ou plus, trois magistrats et trois enseignants.
- Le 2o du premier alinéa de l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 44.>>
- Le premier et le deuxième alinéa de l'article 69 du décret du 27 novembre 1991 précité sont remplacés par les alinéas suivants:
<<2o Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel conjointement par les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs concernés;
<<3o Les deux professeurs ou maîtres de conférence ou maîtres-assistants,
Décret n°91-1371 du 30 décembre 1991 relatif au prélèvement et au versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Décret no 91-1371 du 30 décembre 1991 relatif au prélèvement et au versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
72 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée
de travail inférieure à cinq heures,
< Villard-Saint-Pancrace, 05100 Briançon.
Mobilisation de la troisième tranche d'emprunt relatif à la construction des locaux de l'Ecole supérieure de commerce de Grenoble.
Arrêté du 27 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature (chef du contrôle général des armées)
- L'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 17 mai 1991 susvisé est modifié comme suit:
- L'annexe de la décision no 91-209 du 22 février 1991 susvisée est modifiée comme suit:
- La décision no 57, publiée au Journal officiel du 2 février 1990, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Varèze est abrogée.
Arrêté du 19 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires des transmissions de l'armée de terre
- Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé, les mots:
Arrêtés du 10 septembre 1991 portant nomination de directeurs de centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1).
- art. 235 ter G (M)
- art. 235 ter H ter (M)
- art. 235 ter HA (M)
Abroge Loi n°90-9 du 2 janvier 1990
- art. 235 ter GB (M)
Les contrats emploi-solidarité conclus par des jeunes de moins de dix-huit ans et les contrats de stages d'initiation à la vie professionnelle en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.
- art. 49 septies-0 T (P)
- art. 235 ter GC (M)
- art. 235 ter H (T)
- art. 235 ter H quater (M)
- art. 235 ter KB (M)
- art. 235 ter KC (M)
- Les dispositions du chapitre II du titre V du livre IX du code du travail entreront en vigueur le 1er janvier 1992.
- art. 235 ter HB (T)
Un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière peut être constitué entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'assistance technique ou de coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables à ce groupement d'intérêt public.
129-1 du code du travail ouvre droit pour les associations visées au bénéfice du régime applicable aux associations d'intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l'article 206 et au 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
L'Etat peut passer des conventions avec des employeurs pour favoriser l'embauche de jeunes dont l'âge est compris entre dix-huit et moins de vingt-six ans, non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel et ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire, général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé.
Le salarié embauché ne doit pas se substituer à un salarié occupé sur le même emploi sous contrat à durée indéterminée.
Le contrat de travail doit être à durée indéterminée.
Dans le cadre de ces conventions, l'employeur est exonéré, à compter de la date d'effet du contrat de travail et dans la limite du salaire calculé sur la base horaire du salaire minimum de croissance majoré de 20 p.
100 pendant douze mois puis à 50 p.
100 pendant les six mois suivants, du paiement des cotisations qui sont à la charge au titre des retraites complémentaires dans la limite du taux minimal obligatoire, des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, des contributions recouvrées par l'assurance chômage et de l'assurance prévue à l'article L.
Peuvent bénéficier de ces conventions les employeurs visés à l'article L.
321-2 du code du travail pour leurs établissements ayant au plus 500 salariés.
Sont exclues du champ de ces conventions les embauches de jeunes ayant été salariés de l'entreprise dans l'année précédant l'embauche ouvrant droit à l'exonération, à l'exception des contrats à durée déterminée arrivés normalement à échéance.
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme du dix-huitième mois suivant l'embauche, à l'exception des ruptures intervenant au titre de la période d'essai, pour faute grave ou force majeure, les cotisations afférentes à ce contrat sont intégralement dues par l'employeur.
Cette mesure ne peut être cumulée avec une autre aide publique à l'emploi ou avec un contrat d'insertion en alternance.
L'Etat prend en charge le coût pour les organismes de sécurité sociale, d'assurance chômage et les caisses de retraite complémentaire des versements dont les employeurs ont été exonérés.
La demande de convention doit être présentée auprès des services locaux de l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du code du travail avant l'embauche ou régularisée dans un délai maximum de trente jours après celle-ci.
En l'absence de refus notifié par
311-7 du code du travail dans un délai maximum de trente jours suivant le dépôt de la demande, celle-ci fait l'objet d'une acceptation.
Les dispositions du présent article sont applicables aux embauches réalisées entre le 15 octobre 1991 et le 31 octobre 1993.
Rapport de M. Thierry Mandon, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, n° 2373 ;
LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1)
- 1o La section III du chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail intitulée: << Autres congés >> devient la section IV, avec le même intitulé.
931-29 dans tous les articles où elles figurent.
2o Le chapitre II du titre III du livre IX du code du travail intitulé:
<> devient le chapitre III, avec le même intitulé.
950-1 du code du travail, il est introduit un chapitre Ier intitulé: <>.
Le chapitre Ier comporte les articles L.
4o Dans le titre VIII du livre IX du code du travail, il est inséré, après l'article L.
980-1, un chapitre Ier intitulé: <>.
Ce chapitre comporte les articles L.
981-12 du code du travail, il est inséré un chapitre II intitulé: <>.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION
Dispositions relatives aux contrats d'insertion en alternance
- Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail, un article L.
- Sont insérés, dans le chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail, les articles L.
< < 981-7 perçoivent une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance; ce pourcentage est fixé par décret et peut varier en fonction de l'âge du bénéficiaire.
2oLe cinquième alinéa du même article est abrogé.
981-3 du code du travail, le mot: <> est remplacé par le mot: <>.
2o Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
2o Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé:
- Dans l'article L.432-4-1 du code du travail, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans le troisième alinéa de l'article L.933-3 du code du travail, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article 46 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est abrogé.
2o Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé:
3o Les premier et deuxième alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
<> 4o Après le premier alinéa du IV, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés: < <<1o A la prise en charge de dépenses pour des actions de formation des jeunes au titre des contrats d'insertion en alternance sur la base des forfaits horaires fixés au III ci-dessus.
Toutefois, le montant pris en charge peut faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la formation dans des conditions fixées par décret;
<<2o A la prise en charge de dépenses pour des actions de formation des tuteurs au titre des contrats d'insertion en alternance, dans la limite d'un plafond horaire et d'une durée maximale fixés par décret pour chaque salarié ou employeur de moins de dix salariés ayant bénéficié d'une formation spécifique relative à l'exercice de la fonction de tuteur.>> 5o Dans le deuxième alinéa devenu cinquième alinéa du IV, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- 1o Dans les 1o et 2o du II de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986), la référence à l'article L.982-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L.981-7 du même code.
2o Le 3o du II de l'article 45 de la loi no 86-1318 du 30 décembre 1986 précitée est ainsi rédigé:
<<3o Les sommes que les organismes collecteurs n'ont pas affectées aux actions définies aux articles L.981-1, L.981-6 et L.981-7 du code du travail.>> VII.
- L'article 5 de la loi no 90-9 du 2 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire est abrogé.
Dispositions relatives aux contrats locaux d'orientation
< <>, définis à l'article L.
322-4-9, avec des jeunes de moins de dix-huit ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
- Au troisième alinéa devenu quatrième alinéa de l'article L.
- Il est inséré, dans le code du travail, un nouvel article L.
122-2, ils ne peuvent être renouvelés.
La durée du travail incluant le temps passé en formation ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail fixées par l'article L.
Les jeunes bénéficiaires d'un contrat local d'orientation doivent bénéficier du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre II du présent code et au premier alinéa de l'article 997 du code rural.
Ils ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires.
< < notamment en ce qui concerne la durée et les modalités des actions d'orientation professionnelle dispensées pendant le temps de travail et le rôle du tuteur que l'employeur devra désigner pour assurer le bon déroulement du contrat.>>
< 122-3-8, les contrats emploi-solidarité et les contrats locaux d'orientation peuvent être rompus avant leur terme, à l'initiative du salarié lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre au salarié d'occuper un autre emploi ou de suivre une formation conduisant à une qualification visée aux quatre premiers alinéas de l'article L.
- Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L.322-4-8 du code du travail sont abrogés.
< ceux-ci perçoivent une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance; ce pourcentage est fixé par décret.>>
1o Au premier et au deuxième alinéa, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- A l'article L.322-4-14 du code du travail, après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
- Il est inséré, dans le code du travail, un nouvel article L.980-2 ainsi rédigé:
- Les contrats emploi-solidarité conclus par des jeunes de moins de dix-huit ans et les contrats de stages d'initiation à la vie professionnelle en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis,
jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS EN MATIERE DE FORMATION
< < <<1o La nature des actions de formation et leur ordre de priorité;
<<2o La reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation;
<<3o Les moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation;
<<4o Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle;
<<5o Les actions de formation à mettre en oeuvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés, notamment pour faciliter leur évolution professionnelle;
<<6o La définition et les conditions de mise en oeuvre des actions de formation en vue d'assurer l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle;
<<7o Les conditions d'application, dans les entreprises qui consacrent à la formation de leurs salariés un montant au moins égal à l'obligation minimale légale ou celle fixée par convention ou accord collectif de branche relative à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, d'éventuelles clauses financières convenues entre l'employeur et le salarié avant l'engagement de certaines actions de formation et applicables en cas de démission, les versements effectués au titre de ces clauses étant affectés par l'entreprise au financement d'actions dans le cadre du plan de formation;
<<8o La recherche de réponses adaptées aux problèmes spécifiques de formation dans les petites et moyennes entreprises et en particulier dans celles ayant moins de dix salariés;
<<9o Les conséquences éventuelles des aménagements apportés au contenu et à l'organisation du travail ainsi qu'au temps de travail sur les besoins de formation;
<<10o Les conséquences de la construction européenne sur les besoins et les actions de formation;
<<11o Les conséquences sur les besoins et les actions de formation du développement des activités économiques et commerciales des entreprises françaises à l'étranger;
<<12o Les modalités d'application par les entreprises des dispositions de l'éventuel accord de branche résultant de ladite négociation.>>
- En conséquence, dans la première phrase du quatrième alinéa du même article, les mots <> sont remplacés par les mots <>, et les mots <> sont remplacés par les mots <>.
< < notamment par la communication des documents remis au comité d'entreprise.>>
Dispositions relatives au bilan de compétences
- Il est inséré, dans le livre IX du code du travail, un article L.
- Il est inséré dans le chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail une section III ainsi rédigée:
< < <<1o Les conditions et les délais de présentation de la demande à l'employeur ainsi que les délais de réponse motivée de l'employeur;
<<2o Les conditions dans lesquelles l'employeur peut, le cas échéant,
différer le congé en raison des nécessités propres de son entreprise ou de son exploitation;
<<3o Les règles selon lesquelles est déterminée, pour un travailleur, la périodicité des congés de bilan de compétences auxquels il peut prétendre en vertu de la présente section.>>
Dispositions relatives au congé de formation
< celui-ci est ouvert dans les conditions prévues aux articles L.
Dispositions relatives au plan de formation
< Le programme pluriannuel de formation prend en compte les objectifs et priorités de la formation professionnelle définis, le cas échéant, par la convention de branche ou par l'accord professionnel prévu à l'article L.
933-2, les prespectives économiques et l'évolution des investissements, des technologies, des modes d'organisation du travail et de l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise.>>
- Le chapitre II du titre III du livre IX du code du travail est intitulé: <> et comporte l'article L.
Dispositions relatives aux entreprises de dix salariés et plus
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION CONTINUE ET AUX INSTANCES PARITAIRES
< <<1o Les employeurs effectuent un versement au moins égal à 0,15 p.
100 des salaires de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation.
100 à compter du 1er janvier 1993; pour les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 0,25 p.
<<2o Les employeurs consacrent 0,30 p.
100 des salaires de l'année précédente majorés du taux d'évolution du salaire moyen par tête aux contrats d'insertion en alternance.>>
Dispositions relatives aux entreprises de moins de dix salariés
951-13 du code du travail, il est introduit un chapitre II intitulé: <>, qui comporte les articles L.
952-5 ainsi rédigés: < < < < < < < < L'employeur est tenu de verser au Trésor public, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article L.
952-4, un montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée au financement de la formation professionnelle continue et son versement à l'organisme collecteur.
< < < et de leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens.
L'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations résultant des dispositions du présent code ou de la décision d'agrément.
L'arrêté de retrait détermine les modalités de dévolution des biens de l'organisme collecteur relatives à la section particulière visée à l'article L.
941-3 du code du travail est complété, in fine, par les mots: <>
- L'article 235terEA du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
952-5 du code du travail, il est introduit un chapitre III intitulé: < des membres des professions libérales et des professions non salariées>>, qui comporte les articles L.
< < < < < < < < mentionnées au cinquième alinéa du présent article, sont appliquées.
< cette participation s'effectue dans les conditions prévues par la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
< la contribution prévue à l'article L.953-1 est calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article 1003-12 du code rural.
100 pour l'année 1994, dans la limite d'une somme dont le montant minimal et maximal est fixé par décret par référence au montant prévu au troisième alinéa de l'article L.953-1.
- Dans le premier alinéa de l'article L.961-10 du code du travail, les mots: <> sont supprimés.
- La seconde phrase du deuxième alinéa du même article est supprimée.
- Le premier alinéa de l'article L.931-20 du code du travail est ainsi modifié:
- Le troisième alinéa du même article L.931-20 est ainsi rédigé:
- Il est inséré dans le code du travail un article L.931-20-1 ainsi rédigé:
- Au premier alinéa de l'article L.991-4 du code du travail, la référence <> est insérée après les mots <>.
- Dans l'article L.961-8 du code du travail, les mots:
2o Au deuxième alinéa, le mot <> est remplacé par le mot <>;
- Au paragraphe II de l'article L.951-9 du code du travail, la référence <> est remplacée par les références <>.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
Dispositions relatives aux demandeurs d'emploi
- Le troisième alinéa de l'article L.124-11 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée:
< < < susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné ci-dessus fixe la liste des changements de situation devant être signalés à l'Agence nationale pour l'emploi.
< sans motif légitime, refusent d'accepter un emploi offert, de suivre une action de formation, de répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi, de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi, ou qui ont fait de fausses déclarations, pour être ou demeurer inscrites sur cette liste.
- Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot:
- Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre VI du livre III du code du travail, un article L.
<<1o A une aide forfaitaire de l'Etat lorsque les bénéficiaires sont soit âgés de plus de cinquante ans et inscrits comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé l'embauche, soit bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion sans emploi depuis plus d'un an, soit demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans, soit bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.
Le montant de cette aide est fixé par décret.>>
- Le troisième alinéa (1o) du même article est ainsi rédigé:
<<1o Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou percevant le revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an, jusqu'à ce qu'ils justifient de cent cinquante trimestres d'assurance, au sens de l'article L.
- Le quatrième alinéa (2o) du même article est ainsi rédigé:
<<2o Dans la limite d'une période de dix-huit mois suivant la date d'embauche pour les demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans, pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion sans emploi depuis plus d'un an, ainsi que pour les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et pour les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L.
- L'article 6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est complété par quatre alinéas ainsi rédigés:
< < < < Elle concerne les embauches réalisées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1992.>>
- L'article 6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi modifié:
- Après les mots: <>, la fin du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes: < < <<1o Qui exercent une activité sociale, éducative, culturelle, sportive ou philanthropique, non concurrente d'une entreprise commerciale;
<<2o Qui sont administrées à titre bénévole par les personnes n'ayant elles-mêmes ou par personnes interposées aucun intérêt direct dans les résultats de l'association;
<<3o Qui utilisent l'intégralité d'éventuels excédents de recettes aux actions entrant dans l'objet de l'association.
- Dans le même article, le 2o devient le 1o, le 3o devient le 2o et le 3o bis devient le 3o.
- Un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière peut être constitué entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, pour exercer ensemble,
pendant une durée déterminée, des activités d'assistance technique ou de coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ce groupement d'intérêt public.
- Il est inséré, dans le titre II du livre Ier du code du travail, un chapitre IX ainsi rédigé:
< <<1o Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs;
<<2o L'embauche de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques.
< < dont les activités concernent les tâches ménagères ou familiales, et,
obligatoirement, soit la garde des enfants, soit l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile.
129-1 du code du travail ouvre droit pour les associations visées au bénéfice du régime applicable aux associations d'intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l'article 206 et au 1o du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
100 pendant les six mois suivants, du paiement des cotisations qui sont à la charge au titre des retraites complémentaires dans la limite du taux minimal obligatoire, des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, des contributions recouvrées par l'assurance chômage et de l'assurance prévue à l'article L.143-11-1 du code du travail.
Peuvent bénéficier de ces conventions les employeurs visés à l'article L.321-2 du code du travail pour leurs établissements ayant au plus 500 salariés.
De même n'ouvrent pas droit à exonération les embauches ayant lieu dans les établissements ayant engagé une procédure de licenciement économique depuis le 1er septembre 1991.
L'Etat prend en charge le coût pour les organismes de sécurité sociale,
d'assurance chômage et les caisses de retraite complémentaire des versements dont les employeurs ont été exonérés.
La demande de convention doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche ou régularisée dans un délai maximum de trente jours après celle-ci.
En l'absence de refus notifié par l'Agence nationale pour l'emploi dans un délai maximum de trente jours suivant le dépôt de la demande, celle-ci fait l'objet d'une acceptation.
Les dispositions du présent article sont applicables aux embauches réalisées entre le 15 octobre 1991 et le 31 mai 1992.
Rapport de M. Thierry Mandon, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, no 2373;
Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
- Les articles 122 et 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont appliqués, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, le cas échéant, par dérogation à l'article 123 de cette loi, aux fonctionnaires de l'Etat affectés au service public départemental d'action sociale et aux travailleurs sociaux mis à disposition.
Ce décret fixe également les conditions d'application des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que celles des titres Ier et II de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs et agents de service employés par l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et par les centres régionaux d'étude de biologie prénatale qui, lors de la publication de la présente loi, participent dans les établissements publics de santé aux actes de cytogénétique prénatale peuvent, à leur demande et dans les conditions fixées par l'article 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, être intégrés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, dans l'un des corps régis par ladite loi.
Ce plafonnement sera suspendu en cas de conclusion d'un code de bonnes pratiques commerciales entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d'officine avant le 1er mars 1992.
Une part de la contribution exceptionnelle mentionnée au premier alinéa alimentera un fonds d'entraide de l'officine dont les modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ont la qualité de titulaires du certificat de capacité d'ambulancier les candidats déclarés admis aux épreuves de l'examen pour l'obtention de ce certificat qui se sont déroulées le 5 juin 1985 à Montpellier.
51-6 du code de la santé publique est réputée accordée pour les véhicules en service ou en instance d'agrément à la promulgation de la présente loi.
Dans chaque département, jusqu'à la fixation du nombre théorique de véhicules mentionné à l'article L.
51-6 du code de la santé publique, aucun nouveau véhicule soumis à autorisation ne peut être mis en service, sauf pour remplacer à l'identique un véhicule bénéficiant des dispositions de l'alinéa précédent ; les nouvelles autorisations de mise en service seront délivrées au plus tôt à compter du 1er janvier 1993.
- La majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
- Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
- Les dispositions du présent article entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
A compter du 1er janvier 1992, par dérogation, aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions, la mention des cotisations patronales de sécurité sociale, d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle, n'est pas obligatoire sur les bulletins de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile, non plus que pour l'emploi par ladite personne d'une assistante maternelle agréée.
Le montant de l'ensemble des cotisations figurera en fin de trimestre sur le document récapitulatif établi par l'organisme de recouvrement, en vue du paiement de ces cotisations.
- Les dispositions du III de l'article 35 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont abrogées.
A titre dérogatoire, les cotisations prévues à l'article L.
723-6-1 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 30 juin 1992 seront versées lors de la première échéance postérieure au 1er juillet 1992.
Les dispositions relatives aux correspondants locaux de la presse régionale et départementale non salariés figurant à l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1992.
Modifié par Décret n°92-1066 du 30 septembre 1992 - art. 3 (V) JORF 3 octobre 1992 en vigueur le 1er octobre 1992
Décret 92-1066 du 30 septembre 1992 art. 3 : les dispositions de l'article 31 de la loi 91-1406 prennent effet au 1er octobre 1992, sous réserve des dispositions de l'article 5.
- La caisse autonome mutuelle de retraites instituée par le deuxième alinéa de l'article premier de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemin de fer d'intérêt local et des tramways est supprimée.
- Le personnel de la caisse autonome mutuelle de retraites est intégré de plein droit à celui de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés mentionné par l'article L.
Cette intégration s'effectue dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L.
Le personnel conservera le bénéfice des avantages individuels résultant à la date de son intégration de la convention collective dont il relevait avant cette intégration.
A titre individuel, il continuera à bénéficier, s'il en fait la demande dans des conditions fixées par décret, de l'affiliation au régime de retraite complémentaire dont il relevait avant son intégration.
- A l'exception de son patrimoine immobilier qui est dévolu à l'Etat, les biens, droits et obligations de la caisse autonome mutuelle de retraites sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
- Les dispositions de la loi du 22 juillet 1922 précitée sont abrogées en tant qu'elles sont contraires aux dispositions du présent article.
- Les dispositions du présent article prennent effet à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 31 décembre 1992.
100 au 1er janvier 1992 et 1,8 p.
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les appels de cotisations, techniques et complémentaires, d'assurance maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse, de prestations familiales et de solidarité, dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles, effectués par la caisse de mutualité sociale agricole et le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles pour les années 1979 à 1991 incluses, dans le département des Bouches-du-Rhône, en tant qu'ils sont fondés sur les arrêtés préfectoraux fixant l'assiette et le taux desdites cotisations.
Les personnes ayant sollicité un prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, dont la demande n'a pas, à la date du 31 décembre 1991, fait l'objet d'une délibération définitive de la part de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés territorialement compétente, bénéficient, à compter de cette dernière date, jusqu'au 30 juin 1993, d'une prorogation de la mesure de suspension de plein droit des poursuites prévue à l'article 34 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
- Sont validés les délibérations et arrêtés adoptés depuis le 1er janvier 1959 par les autorités territoriales de la Polynésie française pour organiser et gérer les professions juridiques et judiciaires, à l'exception de la profession d'avocat.
Sont également validées les décisions individuelles prises sur le fondement de ces délibérations et arrêtées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de leur auteur.
Ont la qualité de secrétaires de chancellerie les candidats admis à l'issue des épreuves du concours externe pour l'accès au corps de secrétaires de chancellerie organisé par le ministère des affaires étrangères au titre de 1989.
Avis de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 172 (1991-1992) ;
LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (1)
Mesures relatives à l'action sociale et à la santé
- Dans le livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre V ainsi rédigé:
< elles doivent justifier d'une résidence régulière en France.
< d'autre part, aux capacités réelles et prévisionnelles d'hébergement offertes par l'association.
1o Au premier alinéa de l'article 21, après les mots: <> sont insérés les mots: <>;
3o Au deuxième alinéa de l'article 52, la date du 30 juin 1992 est remplacée par celle du 31 décembre 1992.
- Au 1o de l'article 37 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots: <> sont supprimés.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales sont ainsi rédigés:
- Les articles 122 et 125 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont appliqués, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, le cas échéant, par dérogation à l'article 123 de cette loi, aux fonctionnaires de l'Etat affectés au service public départemental d'action sociale et aux travailleurs sociaux mis à disposition.
Ce décret fixe également les conditions d'application des articles 7, 8 et 9 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que celles des titres Ier et II de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
- A l'avant-dernier alinéa de l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au quatrième alinéa (1o) de l'article 1er de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, la référence: <> est supprimée.
- Dans le premier alinéa de l'article L.714-17 du code de la santé publique, les mots: <> sont remplacés par les mots:
- Les deux premiers alinéas de l'article L.714-21 du code de la santé publique sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:
< quatre mois avant l'expiration du mandat, d'une demande de l'intéressé,
accompagnée d'un bilan de son activité en qualité de chef de service ou de département et d'un projet pour le mandat sollicité.
Le non-renouvellement est notifié à l'intéressé avant le terme de son mandat.
Il peut être fait appel de cette décision dans un délai de deux mois auprès du ministre chargé de la santé.
< < les praticiens titulaires relevant d'un statut à temps plein ou, si l'activité du service, du département ou de la structure ou la situation des effectifs le justifient, les praticiens titulaires relevant d'un statut à temps partiel.
714-25-2 du code de la santé publique est ainsi modifié: 1o La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots: <>.
- Le III de l'article 15 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière est ainsi rédigé:
- Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs et agents de service employés par l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et par les centres régionaux d'étude de biologie prénatale qui, lors de la publication de la présente loi,
participent dans les établissements publics de santé aux actes de cytogénétique prénatale peuvent, à leur demande et dans les conditions fixées par l'article 102 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, être intégrés,
selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, dans l'un des corps régis par ladite loi.
- Il est inséré au chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale un article L.
- Au premier alinéa de l'article 24 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
<<2o Les tarifs des prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré.>> III.
- A la fin du quatrième alinéa (3o) de l'article L.
- Dans le deuxième alinéa (1o) du I de l'article L.
- Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L.
<<2o Les tarifs des prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré>>.
- A la fin du quatrième alinéa (3o) du I de l'article L.
- Dans le deuxième alinéa (1o) du II de l'article L.
- La seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 7 de la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social est abrogée.
- Le recueil, le traitement, la conservation et la cession du sperme provenant de dons ne peuvent être pratiqués que par les établissements autorisés à cet effet par le ministre chargé de la santé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut dépasser cinq ans.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles doivent être effectuées les opérations définies au I.
Ces conditions sont relatives à la prévention de la transmission des maladies infectieuses par le donneur.
- Le don de sperme est gratuit.
- Toute personne qui aura pratiqué sans autorisation les opérations de recueil, traitement, conservation et cession de sperme sera punie d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 6000 à 40000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les mêmes peines seront applicables en cas de méconnaissance des prescriptions du III ou de celle des décrets pris en application des I et II; en outre, dans ce dernier cas, l'autorisation mentionnée au I pourra être suspendue ou retirée.
- Les établissements qui ont été autorisés à pratiquer le recueil, le traitement, la conservation et la cession du sperme en vue de la fécondation, en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication des décrets mentionnés aux I et II pour déposer une nouvelle demande d'autorisation, s'ils souhaitent pratiquer ces activités avec du sperme provenant de dons.
A défaut, ces établissements seront considérés comme ayant cessé d'être autorisés.
- Toute insémination par sperme frais provenant de dons est interdite.
Quiconque enfreint cette interdiction sera puni des peines prévues au IV.
- Il est inséré au titre Ier bis du livre Ier du code de la santé publique un article L.
- Par dérogation au premier alinéa de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale et jusqu'au 31 décembre 1992, peuvent accueillir habituellement à leur domicile des mineurs, de jour seulement et moyennant rémunération, les personnes qui ont demandé l'agrément prévu à l'article précité avant le 1er juillet 1992.
Cette demande précise, selon un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé de la famille, les conditions d'accueil, le nombre maximum et l'âge des enfants accueillis.
Elle est accompagnée d'un certificat médical attestant que l'état de santé du déclarant lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et de l'attestation d'assurance prévue à l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale.
Cette demande doit être adressée par le demandeur au président du conseil général du département de sa résidence qui accuse réception sans délai de la demande complète, accompagnée du certificat médical et de l'attestation d'assurance prévus au troisième alinéa.
Le président du conseil général informe le maire de la commune de résidence des personnes concernées des demandes qu'il a enregistrées.
Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992, le ménage ou la personne seule employant une personne exerçant son activité dans les conditions prévues au premier alinéa peut bénéficier de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de la majoration prévues à l'article L.
Les prestations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont plus versées en cas de décision de refus d'agrément.
A cet effet, le président du conseil général informe les organismes de sécurité sociale des décisions de refus d'agrément.
841-3 du code de la sécurité sociale, après le mot: <> sont insérés les mots: <>.
841-4 du code de la sécurité sociale est précédé de la mention: <>.
- 1o Dans le deuxième alinéa de l'article L.757-4 du code de la sécurité sociale, après le mot <> sont insérés les mots <>.
2o A l'article L.757-5 du code de la sécurité sociale, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article L.843-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: <>.
- Dans le deuxième alinéa de l'article L.842-1 du code de la sécurité sociale, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Dans le quatrième alinéa de l'article L.842-1 du code de la sécurité sociale, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Dans le cinquième alinéa de l'article L.842-1 du code de la sécurité sociale, les mots: <> sont supprimés.
- Le dernier alinéa de l'article L.842-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
- Dans le chapitre II du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.842-2 ainsi rédigé:
- A compter du 1er janvier 1992, par dérogation, aux dispositions de l'article 10 de la loi no 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions, la mention des cotisations patronales de sécurité sociale, d'origine législative,
réglementaire ou conventionnelle, n'est pas obligatoire sur les bulletins de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile, non plus que pour l'emploi par ladite personne d'une assistante maternelle agréée.
- Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 4 ainsi que dans la première phrase de l'article 6bis de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L.648 et L.649 du code de la santé publique, le mot: <> est supprimé.
- Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 précitée est ainsi rédigé:
Mesures relatives à la prévoyance
et à l'assurance vieillesse
- L'article L.531-1 du code de la mutualité est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
161-22 et L.634-6 du code de la sécurité sociale, à l'article 6 de l'ordonnance no 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité, à l'article 11 de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles et à l'article 14 de la loi no 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, la date du 31 décembre 1991 est remplacée par celle du 31 décembre 1992.
- Il est inséré, à la section 3 du chapitre IV du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, un article L.634-6-1 ainsi rédigé:
- Après le 3o du deuxième alinéa de l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de la loi no 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un 4o ainsi rédigé:
<<4o Activités exercées par des personnes bénéficiant de l'article L.634-6-1.>>
- A l'article L.642-1 du code de la sécurité sociale, le quatrième alinéa est complété par les mots: <>.
- A l'article L.723-5 du code de la sécurité sociale, les mots:
- Les dispositions du III de l'article 35 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont abrogées.
- Il est inséré au chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale un article L.723-6-1 ainsi rédigé:
- Les deux premiers alinéas de l'article L.723-15 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés:
- Le dernier alinéa (19o) de l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: <>.
A titre dérogatoire, les cotisations prévues à l'article L.723-6-1 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 30 juin 1992 seront versées lors de la première échéance postérieure au 1er juillet 1992.
- Au V de l'article 4 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée:
- Les dispositions relatives aux correspondants locaux de la presse régionale et départementale non salariés figurant à l'article 10 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1992.
- A la fin du premier alinéa de l'article L.412-2 du code de la sécurité sociale, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans le second alinéa du IV de l'article 22 de la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
< <<1o Les cotisations à la charge des salariés et des employeurs mentionnés aux articles 4 à 7 de la loi du 22 juillet 1922 précitée;
<<2o Une contribution à la charge de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale;
<<3o Une contribution de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport;
<<5o Une contribution de l'Etat dont le montant est fixé par la loi de finances.
- La caisse autonome mutuelle de retraites instituée par le deuxième alinéa de l'article premier de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général,
des chemin de fer d'intérêt local et des tramways est supprimée.
- Il est inséré dans le livre VII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, un chapitre V ainsi rédigé:
- A l'exception de son patrimoine immobilier qui est dévolu à l'Etat,
les biens, droits et obligations de la caisse autonome mutuelle de retraites sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
652-3 du code de la sécurité sociale, les mots: <> sont remplacés, à compter du 1er août 1992, par les mots: <>.
- Sont insérés, après le premier alinéa de l'article L.478 du code de la santé publique, trois alinéas ainsi rédigés:
jusqu'au 30 juin 1993, d'une prorogation de la mesure de suspension de plein droit des poursuites prévue à l'article 34 de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 26 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, la date: <<1er janvier 1992>> est remplacée par la date: <<1er janvier 1993>>.
- Dans le I de l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Après l'article 30 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, il est inséré un article 30bis ainsi rédigé:
- Au dernier alinéa de l'article 19 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, la date du <<31 décembre 1991>> est remplacée par la date du <<30 juin 1992>>.
- Le début du quatorzième alinéa (13o) de l'article 3 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française est ainsi rédigé:
- Après le dix-septième alinéa (16o) de l'article 26 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, il est inséré un 17o ainsi rédigé:
<<17o Crée les charges et nomme les officiers publics et les officiers ministériels.>> III.
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigée:
- L'avant-dernier alinéa de l'article L.766-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
<<2o Un représentant du personnel de la caisse des Français à l'étranger,
désigné dans des conditions fixées par décret;>>.
- L'article 2 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif est ainsi rédigé:
- L'article 1er de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif est ainsi rédigé:
A l'article 4 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 précitée, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
< qui ont été admises au bénéfice de la cessation progressive d'activité, sont mises à la retraite au plus tard lorsqu'elles ont atteint l'âge de soixante ans.>> 3.
Il est ajouté à l'article 3 de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 précitée un deuxième alinéa ainsi rédigé:
- Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française sont indemnisées dans les conditions définies ci-après.
- Toute clause de quittance pour solde valant renonciation à toute instance et action contre tout tiers au titre de sa contamination ne fait pas obstacle à la présente procédure.
- La réparation intégrale des préjudices définis au I est assurée par un fonds d'indemnisation, doté de la personnalité civile, présidé par un président de chambre ou un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, et administré par une commission d'indemnisation.
Un conseil composé notamment de représentants des associations concernées est placé auprès du président du fonds.
- Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte sur le virus d'immunodéficience humaine et des transfusions de produits sanguins ou des injections de produits dérivés du sang.
Les victimes ou leurs ayants droit font connaître au fonds tous les éléments d'information dont elles disposent.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, qui peut être prolongé à la demande de la victime ou de ses ayants droit, le fonds examine si les conditions d'indemnisation sont réunies; il recherche les circonstances de la contamination et procède à toute investigation et ce, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
Lorsque les justifications mentionnées à l'alinéa 1er du présent paragraphe ont été admises par le fonds, celui-ci est tenu de verser dans un délai d'un mois une ou plusieurs provisions si la demande lui en a été faite.
- Le fonds est tenu de présenter à toute victime mentionnée au I une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où le fonds reçoit la justification complète des préjudices.
Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du I.
L'offre indique l'évaluation retenue par le fonds pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
- La victime informe le fonds des procédures juridictionnelles éventuellement en cours.
Si une action en justice est intentée, la victime informe le juge de la saisine du fonds.
- Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal.
- La victime ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du V ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.
- Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.
Toutefois, le fonds ne peut engager d'action au titre de cette subrogation que lorsque le dommage est imputable à une faute.
Le fonds peut intervenir devant les juridictions de jugement en matière répressive même pour la première fois en cause d'appel en cas de constitution de partie civile de la victime ou de ses ayants droit contre le ou les responsables des préjudices définis au I.
Il interveient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
Si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.
- Le présent article est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- L'alimentation du fonds d'indemnisation sera définie par une loi ultérieure.
- Il est créé une commission financière spéciale chargée de vérifier les comptes et de contrôler la politique financière menée depuis 1982 par la Fondation nationale de transfusion sanguine ainsi que des organismes qui lui sont rattachés.
Elle vérifie sur pièce et sur place.
Cette commission est composée de cinq parlementaires, de deux conseillers d'Etat et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes.
Elle est créée pour une durée de six mois au terme desquels elle rend public un rapport sur les activités financières de la Fondation nationale de transfusion sanguine entre 1982 et 1991.
- Le Gouvernement déposera chaque année sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les conditions d'application du présent article.
Avis de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 172 (1991-1992);
Décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.
Les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la santé.
Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, l'indemnité forfaitaire est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne du travail telle qu'elle résulte de la réglementation en vigueur, sans préjudice de l'application des dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée relatives aux heures supplémentaires.
Les dispositions relatives à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales pour travail pendant les dimanches ou les jours fériés sont abrogées.
Décret no 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés
- Les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif,
dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la santé.
Décret n°92-8 du 3 janvier 1992 pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Continueront à bénéficier de l'allocation d'insertion au titre des dispositions de l'article L.
351-9 (1° et 2°) du code du travail : 1° Les personnes en cours d'indemnisation le 31 décembre 1991 ; 2° Les personnes pour lesquelles la notification des droits fixe un premier jour indemnisable antérieur au 1er janvier 1992.
Décret no 92-8 du 3 janvier 1992 pris pour l'application de l'article 131 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991
- Continueront à bénéficier de l'allocation d'insertion au titre des dispositions de l'article L.351-9 (1o et 2o) du code du travail:
1o Les personnes en cours d'indemnisation le 31 décembre 1991;
2o Les personnes pour lesquelles la notification des droits fixe un premier jour indemnisable antérieur au 1er janvier 1992.
Décret n°92-5 du 2 janvier 1992 modifiant le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-5 du 2 janvier 1992 modifiant le décret no 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents
- Il est ajouté à l'article 1er du décret no 88-1083 du 30 novembre 1988 susvisé un 14o ainsi rédigé:
<<14o Fonctionnaires et stagiaires nommés dans l'un des corps régis par le décret du 18 décembre 1991 susvisé.>>
Arrêté du 9 août 1991 modifiant l'arrêté du 15 février 1988 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
< allemand, arabe, chinois>>.
- Aux articles 14 et 16 de l'arrêté du 15 février 1988 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots:
- A l'article 23 de l'arrêté du 15 février 1988 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots <>.
< espagnol, russe, portugais, allemand, arabe, chinois.>>
Arrêté du 13 décembre 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance du 20 décembre 1977, les dispositions de l'avenant du 10 octobre 1991 à la convention collective susvisée relatif aux salaires.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction
Avis relatif à l'extension de l'accord conclu dans le cadre de la convention nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion des fibres-ciment, plâtre, silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes)
Décret du 11 décembre 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- M. Michel Mousel, contrôleur d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Arrêté du 15 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane
< en outre, si la procuration le prévoit, déléguer les pouvoirs qui lui ont été conférés à ses employés salariés agissant à son service exclusif en déposant, auprès du receveur régional des douanes compétent, une délégation de procuration du modèle figurant en annexe II.>>
- Les annexes I à III de l'arrêté du 24 décembre 1986 susvisé sont remplacées par les annexes I et II ci-après.
Procuration en douane (1)
- CADRE RESERVE AU MANDANT
Le mandant,
(avis publié au Journal officiel de la République française du, page .
donnons pouvoir au(x) mandataires(s) dont le(s) nom(s) figure(nt) au verso,
1o Nous représenter auprès de l'administration de douanes:
Bureaux de douanes intéressés (7)
2o Signer, en notre nom, à titre de principal obligé:
- toutes déclarations de douane d'introduction/importation et d'expédition/exportation;
- toutes soumissions, y compris (8) (ou non compris) (8) les soumissions contentieuses;
- toutes obligations cautionnées souscrites en règlement des droits et taxes, quelles qu'en soient la nature et la dénomination;
- tous procès-verbaux, actes de mainlevée et transactions provisoires ou définitives (8).
3o Régler en notre nom des droits, taxes et pénalités afférents aux déclarations de douane et actes visés au 2o ci-dessus.
4o Recevoir tous remboursements et en donner acquit et retirer tous certificats et en donner reçu.
5o Accomplir, à titre général, tous autres actes intéressant le service des douanes (8).
N'autorisons pas (8), autorisons (8) notre mandataire soussigné à subdéléguer les pouvoirs que nous lui donnons par le présent mandat à un salarié de son entreprise agissant à son service exclusif.
Nous reconnaissons civilement responsable de notre (nos) mandataire(s), sans préjudice de notre mise en cause éventuelle au plan pénal, notamment en tant qu'intéressé à la fraude.
Nous engageons à nous conformer à la réglementation communautaire ainsi qu'à la législation et à la réglementation française du commerce extérieur, et en particulier à l'obligation qui nous est faite de conserver, pendant un délai de trois ans, les documents relatifs aux opérations douanières effectuées en vertu de la présente procuration, et à les représenter aux agents de l'administration des douanes françaises à première réquisition.
La présente procuration prend effet à la date de son acceptation par le receveur régional des douanes, elle est valable jusqu'à réception par celui-ci de l'avis de résiliation.
En cas de révocation pure et simple, cette dernière ne prendra effet que huit jours francs après réception par le receveur régional de l'avis de résiliation adressé par lettre recommandée.
Loi n° 91-1242 du 13 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants).
Est autorisée l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants), signée à Yaoundé le 5 novembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la
LOI no 91-1242 du 13 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants) (1)
Arrêté du 3 février 1992 portant cessation de fonctions (directions régionales des affaires culturelles)
- Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du samedi 21 décembre 1991.
- L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra la suite de l'examen de ceux des projets de loi suivants, qui n'auraient pas été définitivement adoptés à l'achèvement de la session ordinaire:
- projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles;
- projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication;
- projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux;
- projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladies contractées en service;
- projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-34 du 4 février 1992 portant extension à la décision no 91-460 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
La publicité du jugement est complétée par : 1° Sa mise à l'ordre du jour ; 2° Sa notification ; 3° Son affichage à la mairie du domicile, dont il est dressé procès-verbal par le maire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-36 du 4 février 1992 portant extension à la décision no 90-892 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-37 du 4 février 1992 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de la région Rhône-Alpes, à Lyon
- M. Luc Saidj est désigné comme membre suppléant du comité technique radiophonique de la région Rhône-Alpes, à Lyon.
Arrêté du 20 février 1992 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences en application des articles 61 et 63 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié
En application des articles 61 (2e alinéa) et 63 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences peuvent présenter, au lieu de la pièce mentionnée au 5° (a) de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1992 susvisé, toutes pièces permettant d'établir qu'ils justifient des trois conditions suivantes : 1° De la qualité : a) Soit d'assistant titulaire ; b) Soit de chargé de cours ou de chargé d'enseignement en service à la date du 8 juin 1984 ; 2° De la possession d'un des titres suivants : - inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences à la date du 15 août 1979 ; - inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître-assistant à la date du 15 août 1979 ; - inscription sur la liste d'aptitude à l'enseignement supérieur ; 3° D'au moins quatre années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre 1992.
Les diplômes et titres étrangers mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1985 susvisé sont, dans les conditions et selon les modalités fixées par ledit article, admis en équivalence des titres mentionnés au 2° de l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 20 février 1992 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences en application des articles 61 et 63 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
- En application des articles 61 (2e alinéa) et 63 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences peuvent présenter, au lieu de la pièce mentionnée au 5o (a) de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1992 susvisé, toutes pièces permettant d'établir qu'ils justifient des trois conditions suivantes:
a) Soit d'assistant titulaire;
b) Soit de chargé de cours ou de chargé d'enseignement en service à la date du 8 juin 1984;
- Les diplômes et titres étrangers mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1985 susvisé sont, dans les conditions et selon les modalités fixées par ledit article, admis en équivalence des titres mentionnés au 2o de l'article 1er ci-dessus.
inspecteur des finances, affecté au service des affaires financières et de la coordination géographique, M. Christian Oquet, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 9 mars 1992 fixant au titre de l'année 1992 pour le concours externe et pour les concours internes de la spécialité Phares et balises au titre de 1991 et 1992 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
- ports maritimes V.
N.: 6 postes;
- mécanicien-électricien: 2 postes;
Premier concours interne réservé aux membres du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat: 154 postes.
Deuxième concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions dans les services de l'équipement et des bases aériennes ainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers: 39 postes.
Arrêté du 26 décembre 1991 relatif au budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'année 1991
Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.
NOTA : (1) article non codifié dans le code de l'action sociale et des familles.
Dans tous les établissements mentionnés aux articles L.
312-14 du code de l'action sociale et des familles, il est institué un conseil d'établissement.
Il en est de même dans les hospices visés à l'article 23 (1) de la loi 75-535 du 30 juin 1975 jusqu'à leur transformation.
Le conseil d'établissement donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement, et notamment sur :
1° Le règlement intérieur relatif au fonctionnement de l'établissement ;
2° L'organisation intérieure et la vie quotidienne de l'établissement ;
3° Les activités de l'établissement, l'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques ;
4° Les mesures autres que celles définies au présent décret tendant à associer au fonctionnement de l'établissement les usagers, les familles et les personnels ;
5° L'ensemble des projets de travaux et d'équipement ;
6° La nature et le prix des services rendus par l'établissement ;
9° La fermeture totale ou partielle de l'établissement ;
10° Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture.
Le conseil d'établissement doit être informé de la suite donnée aux avis et aux propositions qu'il a pu émettre.
La personne publique ou privée gestionnaire de l'établissement fixe le nombre et la répartition des membres du conseil d'établissement, lequel comprend au moins neuf et au plus dix-sept membres représentant : 1° Les usagers de l'établissement ; 2° Les familles ; 3° Les personnels ; 4° L'organisme gestionnaire.
Le nombre des représentants des usagers et de leur famille doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil d'établissement.
Le directeur de l'établissement ou son représentant participe aux réunions avec voix consultative.
Il en est de même d'un représentant de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.
En outre, le conseil d'établissement peut appeler toute personne à participer à ses travaux, à titre consultatif et en fonction de l'ordre du jour, notamment les personnes bénévoles intervenant dans l'établissement, ou les représentants d'organismes ou d'associations concernés par les activités de l'établissement.
Les représentants des usagers et ceux des familles sont élus respectivement par les usagers et les familles au scrutin secret selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Peut être candidate pour représenter les usagers toute personne âgée de plus de douze ans hébergée dans l'établissement ou prise en charge par celui-ci.
En cas d'absence ou d'insuffisance de candidatures, les sièges non pourvus sont attribués à des représentants des familles.
Peut être candidat pour représenter les familles tout parent d'un usager jusqu'au quatrième degré, toute personne ayant la garde juridique d'un usager mineur, tout représentant légal d'un usager majeur.
En cas d'absence ou d'insuffisance de candidatures, les sièges non pourvus sont attribués à des représentants des usagers.
Les personnels des établissements privés apportant habituellement leur concours à l'établissement soit comme salariés de cet établissement, soit comme salariés mis à la disposition de celui-ci, sont représentés au conseil d'établissement :
1° Dans le cas des établissements occupant moins de onze salariés, par des représentants élus par l'ensemble des personnels ci-dessus définis ;
2° Dans le cas des établissements occupant onze salariés ou plus, par des représentants élus, parmi l'ensemble des personnels, par les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, s'il n'existe pas d'institution représentative du personnel, par les personnels eux-mêmes.
Ces représentants sont élus au scrutin secret selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Dans les établissements du secteur public, les représentants des personnels au conseil d'établissement sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.
Dans les établissements dont les personnels sont soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les sièges leur sont attribués dans les conditions fixées pour leur représentation au comité technique.
Dans les établissements dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les sièges sont attribués aux organisations syndicales proportionnellement au nombre moyen de voix qu'elles ont obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires compétentes, avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Dans les établissements dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les sièges sont attribués aux organisations syndicales proportionnellement au nombre moyen de voix obtenu dans chaque établissement, aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires consultatives départementales avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
S'il n'existe pas d'organisation syndicale au sein de l'établissement, les représentants du personnel sont élus par et parmi l'ensemble des agents stagiaires, titulaires et contractuels nommés dans les emplois permanents à temps complet.
En cas d'égal partage des voix, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l'établissement ou la profession est proclamé élu.
Le temps de présence des salariés représentant les personnels aux séances du conseil d'établissement est considéré de plein droit comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures correspondant à d'autres mandats éventuellement exercés par ces salariés.
Le ou les représentants de la personne publique ou privée gestionnaire de l'établissement sont désignés par leur organe délibérant.
Le mandat des membres élus ou désignés a une durée de trois ans.
Si un membre cesse ses fonctions en cours de mandat, il est remplacé dans un délai d'un mois pour la période du mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois.
Le président du conseil d'établissement est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des votants par et parmi les membres de ce conseil.
Après deux tours de scrutin, si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas de partage égal des voix, le plus âgé est déclaré élu.
Un vice-président est élu dans les mêmes formes que le président.
Le conseil d'établissement se réunit deux fois par an sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour des séances.
En cas d'empêchement de celui-ci, le conseil d'établissement peut être convoqué par le vice-président.
En outre, le conseil d'établissement est réuni de plein droit à la demande, selon le cas, des deux tiers des membres qui le composent, ou de la personne publique ou privée gestionnaire de l'établissement.
Le conseil d'établissement ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'établissement est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimal de huit jours et maximal de vingt et un jours ; il délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Le secrétariat du conseil d'établissement est assuré par un membre de l'administration de l'établissement désigné par le directeur.
Dès sa première réunion, le conseil d'établissement établit son règlement intérieur dans lequel sont notamment précisées ses modalités de fonctionnement.
Le conseil d'établissement est mis en place dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le décret n° 78-377 du 17 mars 1978 portant application de l'article 17 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ainsi que le décret n° 85-1114 du 17 octobre 1985 relatif à l'association des usagers, des familles et des personnels au fonctionnement des établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées et à la création de conseils d'établissement sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration, chargé de la famille, des personnes âgées et des rapatriés, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975
- Dans tous les établissements mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, il est institué un conseil d'établissement.
Il en est de même dans les hospices visés à l'article 23 de la loi précitée jusqu'à leur transformation.
1o Le règlement intérieur relatif au fonctionnement de l'établissement;
2o L'organisation intérieure et la vie quotidienne de l'établissement;
3o Les activités de l'établissement, l'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques;
4o Les mesures autres que celles définies au présent décret tendant à associer au fonctionnement de l'établissement les usagers, les familles et les personnels;
5o L'ensemble des projets de travaux et d'équipement;
6o La nature et le prix des services rendus par l'établissement;
7o L'affectation des locaux collectifs;
8o L'entretien des locaux;
9o La fermeture totale ou partielle de l'établissement;
10o Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture.
- La personne publique ou privée gestionnaire de l'établissement fixe le nombre et la répartition des membres du conseil d'établissement,
lequel comprend au moins neuf et au plus dix-sept membres représentant:
1o Les usagers de l'établissement;
2o Les familles;
3o Les personnels;
4o L'organisme gestionnaire.
- Les personnels des établissements privés apportant habituellement leur concours à l'établissement soit comme salariés de cet établissement,
soit comme salariés mis à la disposition de celui-ci, sont représentés au conseil d'établissement:
1o Dans le cas des établissements occupant moins de onze salariés, par des représentants élus par l'ensemble des personnels ci-dessus définis;
2o Dans le cas des établissements occupant onze salariés ou plus, par des représentants élus, parmi l'ensemble des personnels, par les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, s'il n'existe pas d'institution représentative du personnel, par les personnels eux-mêmes.
Dans les établissements dont les personnels sont soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les sièges leur sont attribués dans les conditions fixées pour leur représentation au comité technique paritaire.
- Le décret no 78-377 du 17 mars 1978 portant application de l'article 17 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ainsi que le décret no 85-1114 du 17 octobre 1985 relatif à l'association des usagers, des familles et des personnels au fonctionnement des établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées et à la création de conseils d'établissement sont abrogés.
Arrêté du 24 décembre 1991 portant agrément d'un organisme de formation des personnes chargées de la conduite de véhicules ou de bateaux effectuant des transports de matières dangereuses par route ou sur les voies de navigation intérieure
- La société Explo-Tech est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 32 du règlement du 15 avril 1945 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant à la spécialisation A.
Explo-Tech assurera cette formation par ses propres moyens dans les localisations précisées à l'administration.
- Le présent agrément est particulier à Explo-Tech.
- Sont nommés conseillers au cabinet du ministre de la culture:
M. Jean-François de Canchy;
M. Thomas Grenon, ingénieur des mines;
M. Christopher Baldelli, administrateur du Sénat;
M. Tristan Lecoq, professeur agrégé de l'Université;
Mlle Hortense de Labriffe;
M. Eric Gross, professeur agrégé de l'Université;
Mme Priscille Garcin.
Arrêté du 13 novembre 1995 portant nomination au conseil de surveillance de C.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 1995, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil de surveillance de C.
Assurances pour une durée de cinq ans: MM. Gonnet (Michel), Laroque (Michel) et Marcel (Dominique).
La société civile professionnelle Gilbert Boisseau et Brigitte Dersoir,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Riaille (Loire-Atlantique), est dissoute.
Par suite de la dissolution de la société Gilbert Boisseau et Brigitte Dersoir, notaires associés, il est mis fin aux fonctions de M. Boisseau (Gilbert, Louis, Joseph) et de Mme Boisseau (Brigitte, Michèle, Marie,
Bernadette), épouse Dersoir, en leur qualité de notaires associés.
Mme Boisseau (Brigitte, Michèle, Marie, Bernadette), épouse Dersoir, est nommée notaire à la résidence de Riaille (Loire-Atlantique), en remplacement de la société civile professionnelle Gilbert Boisseau et Brigitte Dersoir,
notaires associés, dissoute par le présent arrêté.
Arrêté du 3 janvier 1992 portant extension d'un avenant à l'accord national sur l'aménagement du temps de travail dans les industries chimiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national sur l'aménagement du temps de travail dans les industries chimiques du 11 octobre 1989, tel que modifié par l'avenant du 23 octobre 1991, les dispositions dudit avenant du 23 octobre 1991 portant modification du champ d'application professionnel de l'accord national du 11 octobre 1989.
Sont exclues de l'extension de l'avenant du 23 octobre 1991 susvisé les activités suivantes:
- L'extenstion des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords susvisés.
Décret du 6 janvier 1992 portant radiation des cadres d'un professeur des universités (disciplines scientifiques)
Décret no 92-35 du 9 janvier 1992 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
- Les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixées par le tableau figurant ci-dessous:
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées dans les conditions fixées par l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes, le cas échéant, au concours externe ou au concours interne sont prononcées dans le respect des proportions entre les nominations relatives à chacun de ces concours telles qu'elles sont fixées par les statuts particuliers correpondants.
- Les nominations en qualité de conservateur stagiaire, élève de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, effectuées dans les conditions fixées par le présent décret,
de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de trente jours suivant la date de début de la scolarité des élèves.
- Le décret no 85-1069 du 1er octobre 1985 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des conservateurs de bibliothèques relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Décret n°92-33 du 9 janvier 1992 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux conservateurs généraux des bibliothèques
Il peut être alloué aux conservateurs généraux des bibliothèques une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.
Le taux moyen de la prime de rendement des conservateurs généraux des bibliothèques est fixé à 14 p.
100 du traitement indiciaire brut.
Le taux maximum alloué à un agent ne peut excéder annuellement 22 p.
Décret no 92-33 du 9 janvier 1992 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux conservateurs généraux des bibliothèques
Il est créé un corps des conservateurs des bibliothèques et un corps des conservateurs généraux des bibliothèques régis par le présent décret.
Ces deux corps constituent le personnel scientifique des bibliothèques.
Ces deux corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ils ont la nature de corps à vocation interministérielle relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les conservateurs et conservateurs généraux exercent leurs fonctions dans les services techniques et les bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou d'autres départements ministériels.
Ils ont vocation à exercer les fonctions de direction et d'encadrement des bibliothèques de l'Etat et de ses établissements publics.
2° Conservateur comprenant sept échelons et un échelon de stage.
Les conservateurs des bibliothèques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur soit parmi les conservateurs stagiaires dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous, soit selon les modalités prévues à l'article 5 ci-dessous.
Les mesures d'affectation dans un autre ministère sont prononcées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre affectataire.
Les membres du corps des conservateurs des bibliothèques constituent, organisent, enrichissent, évaluent et exploitent les collections de toute nature des bibliothèques.
Ils sont responsables de ce patrimoine.
Les catalogues des collections sont établis sous leur responsabilité.
Ils peuvent participer à la formation des professionnels et du public dans les domaines des bibliothèques et de la documentation, ainsi qu'à l'information scientifique et technique en ces mêmes domaines.
Les modalités et la nature des épreuves de chacun des concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la culture.
La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est d'un sixième du nombre total des nominations effectuées en application du 1°, du 2°, du 3° et du 4° de l'article 4 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Les conservateurs stagiaires élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques effectuent une scolarité de dix-huit mois dans cette école.
Les conservateurs stagiaires recrutés en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus effectuent un cycle de perfectionnement d'une durée de six mois à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Les modalités de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques sont fixées par le règlement de l'école.
La scolarité à l'Ecole nationale des sciences de l'information et des bibliothèques est sanctionnée par le diplôme de conservateur des bibliothèques.
Les conservateurs stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant sont placés par leur administration en position de détachement pendant la durée de leur séjour à l'école.
Les conservateurs recrutés au titre des dispositions de l'article 4 sont rémunérés pendant la durée de leur stage sur la base de l'indice de conservateur stagiaire ou, s'ils justifient de services antérieurs, sur la base de l'indice du grade de conservateur correspondant à l'application des dispositions de l'article 12.
Les conservateurs stagiaires qui ne terminent pas leur scolarité ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et doivent rembourser le montant des traitements et indemnités qu'ils ont perçus au cours de leur scolarité.
Ils peuvent être dispensés de tout ou partie de ce remboursement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et après avis du conseil d'administration de celle-ci.
A la fin de la scolarité ou du cycle de formation, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, soit la titularisation en qualité de conservateur , soit la prolongation du stage, soit le licenciement, soit, s'il s'agit d'un fonctionnaire, la réintégration dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les conservateurs stagiaires dont la titularisation n'est pas prononcée ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Les conservateurs stagiaires qui démissionnent à l'issue de leur scolarité ou ne souscrivent pas l'engagement prévu à l'article précédent et les conservateurs qui démissionnent dans le délai de dix ans à compter de la date de leur nomination dans le corps sont tenus de reverser à l'Etat une indemnité équivalant au montant des traitements et indemnités perçus lors de cette scolarité.
Le montant de cette indemnité peut être réduit en fonction de la durée de services effectuée dans le corps.
- Les conservateurs recrutés au titre des dispositions de l'article 4 sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade de conservateur déterminé en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susmentionné, sous réserve des dispositions du II et du III.
- Le classement des fonctionnaires issus de la catégorie B est prononcé en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité de conservateur, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le corps des bibliothécaires relevant des dispositions du décret du 9 janvier 1992 susvisé.
- Les candidats qui ont été admis au concours externe spécial sont classés selon les dispositions du décret du 23 décembre 2006 précité.
L'avancement d'échelon des conservateurs des bibliothèques a lieu à l'ancienneté.
Décret n° 2010-966 du 26 août 2010, art. 10 :Les dispositions du 3° de l'article 19 du décret du 9 janvier 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, s'appliquent à compter de l'établissement du tableau d'avancement au grade de conservateur en chef des bibliothèques au titre de l'année suivant la publication du présent décret.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur en chef les conservateurs des bibliothèques remplissant les conditions ci-après :
Peuvent être détachés dans le corps des conservateurs des bibliothèques, après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat ou des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade dans le corps des conservateurs des bibliothèques avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
A l'issue d'une période de détachement de deux ans, les intéressés peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps des conservateurs des bibliothèques, après avis de la commission administrative paritaire.
Cette durée est ramenée à un an pour les fonctionnaires du corps des conservateurs du patrimoine régis par le décret du 16 mai 1990 susvisé.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, les membres du corps des conservateurs des bibliothèques peuvent, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce corps, demander à suivre une ou plusieurs périodes de formation, d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière, auprès d'établissements d'enseignement ou de recherche ou auprès d'établissements culturels.
Toutefois, à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, les conservateurs titularisés en application des dispositions de l'article 9 ci-dessus peuvent bénéficier, sur leur demande, pendant une durée maximale de six mois, d'une formation dans les conditions prévues par le présent article.
Cette formation vient en déduction de la période d'un an prévue au premier alinéa du présent article.
Les intéressés conservent la rémunération correspondant à leur grade, à l'exclusion des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions de conservateur des bibliothèques.
L'effectif des conservateurs bénéficiant d'une formation relevant du présent article ne peut excéder 2 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps.
Les conservateurs généraux des bibliothèques sont chargés de fonctions supérieures de direction, d'encadrement, de coordination ainsi que d'études et de conseil comportant des responsabilités particulières.
Alinéa abrogé et codifié dans l'article R241-17 du code de l'éducation.
Le corps des conservateurs généraux des bibliothèques comporte un grade unique comprenant quatre échelons.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes.
L'avancement d'échelon des conservateurs généraux des bibliothèques a lieu à l'ancienneté.
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à trois ans pour les 1er, 2e et 3e échelons.
Les conservateurs généraux des bibliothèques sont nommés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Les conservateurs généraux promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade dans leur précédent corps conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur promotion audit échelon.
Peuvent être détachés dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques, après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant.
Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
A l'issue d'une période de détachement de deux ans, les intéressés peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
L'intégration est prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, les conservateurs généraux des bibliothèques peuvent, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 22 ci-dessus, bénéficier d'une ou plusieurs périodes de formation, d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière, auprès d'établissements d'enseignement ou de recherche ou auprès d'établissements culturels.
Les périodes de formation effectuées en application de l'article 22 ci-dessus viennent en déduction de cette durée.
L'effectif des conservateurs généraux des bibliothèques bénéficiant de la formation prévue au premier alinéa ci-dessus ne peut excéder 4 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps.
Les dispositions du décret du 31 décembre 1969 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des conservateurs des bibliothèques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques
Vu le décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel;
Vu le décret no 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2;
Vu le décret no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques;
Vu le décret no 92-36 du 9 janvier 1992 relatif aux nominations des conservateurs généraux des bibliothèques;
Vu le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 juin 1991; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 juillet 1991;
Ces deux corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ils ont vocation à exercer les fonctions de direction et d'encadrement des bibliothèques de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception des bibliothèques du patrimoine mentionnées à l'article 5 du décret du 16 mai 1990 susvisé.
Par voie de détachement ou de mise à disposition, ils peuvent assurer les mêmes fonctions dans les bibliothèques municipales classées et les bibliothèques centrales de prêt des départements.
CORPS DES CONSERVATEURS
DES BIBLIOTHEQUES
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend toutes les décisions relatives à la gestion des intéressés.
2o Parmi les élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours,
admis à un concours comportant un examen de leurs titres et travaux, suivi d'une audition;
3o Par la voie d'un concours interne ouvert, pour un tiers au plus du nombre total des postes mis aux concours au titre des 1o et 2o ci-dessus, aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant ayant, au 1er janvier de l'année du concours, sept ans de services effectifs dans un emploi au moins du niveau de la catégorie B.
Les conditions d'organisation de ces concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la culture.
Les candidats à l'un des concours visés aux 1o et 2o ci-dessus, qui ont atteint la limite d'âge dans le courant de l'année pendant laquelle aucun de ces concours n'a été ouvert, peuvent se présenter aux épreuves du concours suivant.
Les emplois mis à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 p.
- Lorsque six postes ont été pourvus au titre des concours organisés en application de l'article 4 ci-dessus, un conservateur stagiaire est nommé parmi les bibliothécaires régis par le décret no 92-29 du 9 janvier 1992,
âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination,
ayant dix ans de services effectifs dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 1er ci-dessus et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission administrative paritaire du corps des conservateurs.
Lorsque le nombre des nominations au titre de l'article 4 ci-dessus n'est pas un multiple de six, le reste est reporté à l'année suivante pour entrer dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre de l'alinéa qui précède.
Ils conservent, pendant cette période, le bénéfice de leur rémunération antérieure si celle-ci est supérieure à celle de conservateur stagiaire.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit en application des dispositions de l'article 16 ci-dessous.
- A la fin de la scolarité ou du cycle de formation, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, soit la titularisation en qualité de conservateur de 2e classe, soit la prolongation du stage, soit le licenciement, soit, s'il s'agit d'un fonctionnaire, la réintégration dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les conservateurs stagiaires recrutés en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus sont classés, lors de leur titularisation, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des conservateurs, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C et D sont nommés conservateurs de 2e classe à un échelon déterminé en appliquant, à la date de leur nomination comme stagiaire, les modalités fixées à l'article 14 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application des dispositions de l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national, et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus soit en vertu des articles 16, 17,
19, 20, 22, 23 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat,
soit pour motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
- Lorsque l'application des dispositions des articles 13, 14 et 15 ci-dessus à des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice ou de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau corps, d'un indice ou d'un traitement au moins égal.
- L'avancement d'échelon des conservateurs des bibliothèques a lieu à l'ancienneté; il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, selon les durées de services figurant au tableau suivant:
- Peuvent être détachés dans le corps des conservateurs des bibliothèques, après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 p.
100 de l'effectif budgétaire de chaque grade, les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat ou des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant.
100 prévu au premier alinéa du présent article n'est pas opposable aux fonctionnaires du corps des conservateurs du patrimoine régis par le décret du 16 mai 1990 susvisé.
- A l'issue d'une période de détachement de cinq ans, les intéressés peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps des conservateurs des bibliothèques, après avis de la commission administrative paritaire.
- Sans préjudice de l'application des dispositions du décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, les membres du corps des conservateurs des bibliothèques peuvent, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce corps, demander à suivre une ou plusieurs périodes de formation, d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière, auprès d'établissements d'enseignement ou de recherche ou auprès d'établissements culturels.
L'effectif des conservateurs bénéficiant d'une formation relevant du présent article ne peut excéder 2 p.
CORPS DES CONSERVATEURS GENERAUX
Ils peuvent être chargés, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de missions d'inspection générale.
- Les conservateurs généraux des bibliothèques sont nommés par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les conservateurs en chef des bibliothèques et les conservateurs de 1re classe inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur en chef, en application des dispositions de l'article 19 du présent décret.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes et prend toutes les décisions relatives à la gestion des intéressés.
- Peuvent être détachés dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques, après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 p.
100 de l'effectif budgétaire du corps, les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant.
- A l'issue d'une période de détachement de cinq ans, les intéressés peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Cette durée est ramenée à un an pour les membres du corps de l'inspection générale des bibliothèques.
- Sans préjudice de l'application des dispositions du décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, les conservateurs généraux des bibliothèques peuvent, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 22 ci-dessus, bénéficier d'une ou plusieurs périodes de formation, d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière, auprès d'établissements d'enseignement ou de recherche ou auprès d'établissements culturels.
L'effectif des conservateurs généraux des bibliothèques bénéficiant de la formation prévue au premier alinéa ci-dessus ne peut excéder 4 p.
- Les conservateurs en chef, les conservateurs de 1re classe et les conservateurs de 2e classe des bibliothèques en fonctions à la date d'effet du présent décret sont intégrés à cette même date dans le corps des conservateurs des bibliothèques conformément au tableau ci-après:
- Les élèves bibliothécaires effectuant leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires au cours de l'année universitaire 1990-1991 poursuivent en qualité de conservateurs stagiaires leur formation dans cette école dans les conditions applicables avant la date d'effet du présent décret.
A l'issue de leur scolarité, ils effectuent un stage d'un an dans une des bibliothèques ou services mentionnés à l'article 1er du présent décret.
A l'expiration de leur stage, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce soit la titularisation en qualité de conservateur de 2e classe, soit la prolongation de stage, soit le licenciement, soit, s'il s'agit d'un fonctionnaire, la réintégration dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 9 et l'article 10 ci-dessus sont applicables aux agents visés par le présent article.
Lors de leur titularisation, ils sont reclassés suivant les modalités prévues aux articles 11 à 17 ci-dessus.
- Les élèves fonctionnaires de l'Ecole nationale des chartes effectuant dans le cadre de cette école, au cours de l'année universitaire 1990-1991, un stage professionnel dans une bibliothèque ou un service mentionnés à l'article 1er du présent décret et se destinant à la carrière de conservateur des bibliothèques sont nommés, en fonction de leurs résultats à l'issue de ce stage, comme conservateurs des bibliothèques stagiaires.
Ils sont dispensés de la scolarité à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et effectuent un stage d'un an dans l'une des bibliothèques ou services mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
A l'issue de ce stage, ils sont titularisés et reclassés dans le corps des conservateurs des bibliothèques dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 32 ci-dessus.
Le stage professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est pris en compte dans la limite de six mois lors de la titularisation.
- Les conservateurs stagiaires de 2e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps de conservateurs régi par le présent décret.
Ils poursuivent leur stage dans les conditions applicables avant la date d'effet du présent décret.
A l'expiration de leur stage, ils sont titularisés et reclassés dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 32 ci-dessus.
- Les concours de recrutement ouverts au titre de l'année 1991 ont lieu suivant les modalités qui étaient applicables avant la date d'effet du présent décret.
Les candidats admis à ces concours sont nommés conservateurs stagiaires,
élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et sont soumis aux dispositions du présent décret.
- A titre transitoire et pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, des concours externes exceptionnels d'accès au corps des conservateurs des bibliothèques sont ouverts aux candidats justifiant du diplôme supérieur de bibliothécaire ou du titre d'archiviste paléographe ou du diplôme de l'Institut national des techniques de documentation.
La limite d'âge prévue au 1o de l'article 4 ci-dessus n'est pas opposable aux candidats à ces concours; toutefois, les dispositions de l'article 2 du décret no 90-709 du 1er août 1990 susvisé sont applicables.
Les modalités d'organisation des concours prévus au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le nombre des emplois offerts au titre de ces concours est au plus égal à la moitié du nombre de postes mis aux concours externes prévus aux 1o et 2o de l'article 4 ci-dessus; ce nombre n'entre pas dans le calcul de la proportion prévue au 3o de l'article 4 ci-dessus.
- Les candidats recrutés par les concours mentionnés à l'article 36 ci-dessus sont nommés en qualité de conservateur stagiaire par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ils sont dispensés de la scolarité à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et effectuent un stage d'un an dans une des bibliothèques ou services mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Ils bénéficient des dispositions de l'article 7 ci-dessus.
- Lors de leur titularisation, les conservateurs stagiaires recrutés en application des dispositions de l'article 36 ci-dessus sont reclassés selon les modalités prévues aux articles 11 à 17 ci-dessus.
L'ancienneté acquise dans des services privés dans des fonctions équivalentes à celles de conservateur des bibliothèques est retenue à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
- Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être intégrés dans le corps des conservateurs des bibliothèques, sous réserve d'avoir subi les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les agents non titulaires de l'Etat en fonctions à la date d'effet du présent décret dans les bibliothèques ou services mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Les intéressés doivent être chargés de fonctions de conservateur des bibliothèques depuis au moins cinq années et être titulaires de l'un des diplômes prévus au 1o de l'article 4 du présent décret.
- Les agents intégrés au titre de l'article 40 ci-dessus dans le corps des conservateurs des bibliothèques sont classés dans la 2e classe de ce corps à un échelon déterminé, en prenant en compte les trois quarts de la durée des services rendus en qualité d'agent non titulaire dans un emploi du niveau de la catégorie A sur la base des durées d'avancement fixées à l'article 18 ci-dessus pour chaque avancement d'échelon.
Ce report ne peut toutefois avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans le corps d'accueil à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans leur ancien emploi.
Lorsque l'application des dispositions du présent article aboutit à classer un agent à un échelon comportant un traitement inférieur à celui qu'il percevait dans son ancien emploi, il bénéficie d'une indemnité compensatrice en application du décret du 4 août 1947 susvisé.
- Les dispositions du décret no 90-708 du 1er août 1990 susvisé sont applicables au corps des conservateurs des bibliothèques régi par le présent décret.
Toutefois, la période de trois ans visée aux articles 2 et 3 du décret no 90-708 du 1er août 1990 prendra effet à compter de la date de publication du présent décret.
- Jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires des corps des conservateurs et des conservateurs généraux des bibliothèques, qui interviendra trois ans au plus tard après la date de publication du présent décret, la commission administrative paritaire du personnel scientifique des bibliothèques exerce les compétences desdites commissions.
- Jusqu'à la mise en place de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, la formation des conservateurs est assurée par l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires.
- Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du 1o de l'article 4 ci-dessus, la limite d'âge pour se présenter aux concours externes de conservateurs stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques est fixée à trente-cinq ans.
- Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, peuvent seuls se présenter aux concours internes prévus au 3o de l'article 4 ci-dessus les bibliothécaires adjoints, les bibliothécaires adjoints spécialisés et les bibliothécaires ainsi que les agents non titulaires en fonctions dans les services techniques et bibliothèques mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Les intéressés doivent justifier de cinq années de services effectifs dans un emploi au moins du niveau de la catégorie B dont deux années dans les bibliothèques ou services mentionnés à l'alinéa précédent.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de bibliothécaires régis par le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 peuvent être inscrits sur les trois premières listes d'aptitude établies en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus.
Les intéressés doivent être âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et justifier à cette date de dix ans de services effectifs dans l'un des services techniques ou bibliothèques mentionnés à l'article 1er du présent décret.
- A compter de la date de publication du présent décret, il n'est plus procédé au recrutement d'inspecteur général des bibliothèques.
- Les agents ayant fait l'objet, avant la date de publication du présent décret et conformément à la réglementation applicable au 31 décembre 1990, d'une inscription sur un tableau d'avancement ou sur une liste d'aptitude en conservent le bénéfice dans les corps régis par le présent décret.
- Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont faites conformément aux dispositions prévues pour les fonctionnaires en activité à l'article 31 du présent décret.
< ministre plénipotentiaire, M. Michel Remy, conseiller des affaires étrangères, Mme Monique Berger de Nomazy, conservateur général du patrimoine, et Mlle Monique Constant, conservateur en chef du patrimoine, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.>>
Décret no 92-27 du 9 janvier 1992 modifiant le décret no 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
- Le tableau annexé au décret du 18 mars 1985 susvisé est modifié et complété conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°92-31 du 9 janvier 1992 modifiant le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de magasinier en chef principal par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit : - à compter du 1er août 1990 : 2,5 p.
La commission administrative paritaire comptant des représentants des grades de magasinier en chef et de magasinier en chef principal sera mise en place trois ans au plus tard après la publication du présent décret.
Jusqu'à cette date, la commission administrative paritaire du corps, telle qu'elle est composée à la date de publication du présent décret, est compétente pour l'examen des questions concernant les magasiniers en chef principaux.
Décret no 92-31 du 9 janvier 1992 modifiant le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques
- Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Les a et b du 1o du B de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté après l'article 12 du décret du 6 mai 1988 susvisé des articles 12-1 et 12-2 ainsi rédigés:
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de magasinier en chef principal par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit:
Arrêté du 19 février 1992 portant agrément de la délibération du 10 janvier 1992 portant application de l'article 10 du protocole du 5 décembre 1991 relatif au régime d'assurance chômage.
351-4 du code du travail, les dispositions de la délibération du 10 janvier 1992 portant application de l'article 10 du protocole du 5 décembre 1991 relatif au régime d'assurance chômage.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-31 du 21 janvier 1992 modifiant la décision no 90-895 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 13 février 1992 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches
- Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Liste des élèves de l'Institut agricole et alimentaire de l'université des sciences et techniques de Lille ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-168 du 6 février 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société tourangelle de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Tours (Indre-et-Loire)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-164 du 6 février 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Marange-Silvange (Moselle)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Marange-Silvange, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Le programme RTV (sur le canal 18);
Le programme RAI2 (sur la canal 19).
- La régie est autorisée à distribuer sur le canal 18 un programme propre au réseau conçu ou composé sous son contrôle.
La régie s'engage à proposer les modalités de mise en oeuvre d'émissions d'expression directe réservées aux associations et syndicats représentatifs des divers mouvements socioculturels existant sur le plan local, ainsi que des diverses familles de croyance et de pensée.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la régie soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Marange-Silvange, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la régie avec l'accord de la commune de Marange-Silvange.
- La régie fournira s'il y a lieu, à la demande du conseil, un enregistrement des émissions comprises dans le programme local distribué par le réseau dans un délai de quinze jours suivant leur diffusion.
- Le régie fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées, et notamment d'assurer l'application de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.
- Délégation permanente est donnée à M. le médecin général Robert Herning, médecin directeur de l'Institution nationale des invalides, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes et décisions entrant dans les attributions de l'Institution nationale des invalides, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre qui sont exercées par l'Institution nationale des invalides.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général Robert Herning, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est donnée au lieutenant-colonel Gilbert Dessoliers, officier du corps technique et administratif du service de santé des armées, à l'effet de signer toutes décisions concernant les services administratifs de cet établissement.
Arrêté du 25 février 1992 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels, des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et des techniciens de l'éducation nationale
- L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1991 est remplacé par les dispositions suivantes:
< ouvriers et de service, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement et des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement et des chefs de garage et des techniciens de l'éducation nationale.
- Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1991 susvisé est modifié comme suit:
Arrêté du 16 février 1992 portant cessation de fonctions (Institut géographique national)
Les présidents et les vice-présidents des comités régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
Les rapporteurs auprès des comités désignés aux articles 1er et 2 peuvent percevoir une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent.
Le nombre de vacations horaires est fixé par le président du comité concerné d'après le temps réellement passé pour l'établissement du rapport.
Le nombre de vacations pouvant être versées à un rapporteur pour l'étude d'un dossier est limité à cinquante pour les dossiers soumis au comité désigné à l'article 1er et à trente pour les dossiers soumis aux comités désignés à l'article 2.
Il ne doit être alloué aucune rémunération aux rapporteurs qui appartiennent à des directions ou services intéressés par le marché ainsi qu'à ceux qui auraient éventuellement la qualité de membre de l'organisme auprès duquel ils rapportent.
Le décret n° 81-910 du 8 octobre 1981 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif interministériel de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial est abrogé.
Décret no 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
- Le président et les vice-présidents du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
- Les présidents et les vice-présidents des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les services extérieurs de l'Etat peuvent percevoir une rémunération pour chaque séance qu'ils président.
Le montant de la rémunération versée pour une séance est égal au montant correspondant à trois vacations horaires dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Le montant de la rémunération pour un dossier est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur auprès d'un même comité ne peut excéder cent vacations horaires.
- Le décret no 81-910 du 8 octobre 1981 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif interministériel de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial est abrogé.
Arrêté du 3 mars 1992 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine du 1er juillet 1977 et des textes qui lui sont annexés, les dispositions des:
76e avenant du 29 novembre 1991 relatif aux salaires des cadres à la convention collective susvisée;
77e avenant du 29 novembre 1991 relatif aux salaires des E.
78e avenant du 29 novembre 1991 relatif aux salaires des ouvriers à la convention collective susvisée.
engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no 30 du 29 octobre 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.
M. Jean-Pierre Grillon, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la forêt, en remplacement de M. Serge Monnot.
En qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences
- La commune de Pégomas est disjointe du poste comptable de Grasse Municipale et banlieue et rattachée au poste comptable de Mandelieu-la-Napoule (département des Alpes-Maritimes).
- Sont nommés au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration:
M. Richard Castera, inspecteur général de l'administration.
M. Jean-Claude Gondard.
Mme Laurence Eymieu.
M. Pascal Faure, ingénieur des télécommunications.
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, Mme Brigitte Bonnaud, agent contractuel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, et Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, M. Jean Digne, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Yves Aubin de la Messuzière, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, et Roger Pilhion, professeur agrégé, M. Maurice Dedieu, professeur certifié, directement placé sous l'autorité de M. Roger Pilhion, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, et Alain Fohr, professeur certifié, M. François Lecarlate, attaché d'administration scolaire et universitaire, directement placé sous l'autorité de M. Alain Fohr, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions,
sous-directeur, et de Mme Natalie Bréau, ingénieur de recherche, Mlle Sabine Tuyaret, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Natalie Bréau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- Délégation est donnée à M. Serge Lasvignes, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 22 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Décret n°91-1192 du 21 novembre 1991 portant intégration des adjoints techniques des Bâtiments de France dans le corps des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication
Sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, régi par le décret du 1er août 1990 susvisé, les membres du corps des adjoints techniques des Bâtiments de France régis par le décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France.
Les reclassements sont effectués conformément au tableau ci-dessous, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION Adjoint technique principal des Bâtiments de France.
Adjoint technique des Bâtiments de France.
Les services accomplis par les adjoints techniques des Bâtiments de France dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication.
Pour l'application de l'article L-16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les adjoints techniques des bâtiments de France sont assimilés aux adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2 du décret n°91-1192 du 21 novembre 1991 pour les fonctionnaires en activité.
Les dispositions du décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France relatives au corps des adjoints techniques des Bâtiments de France sont abrogées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-1192 du 21 novembre 1991 portant intégration des adjoints techniques des Bâtiments de France dans le corps des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication
- Sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication, régi par le décret du 1er août 1990 susvisé, les membres du corps des adjoints techniques des Bâtiments de France régis par le décret no 79-625 du 18 juillet 1979 portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France.
- Les reclassements sont effectués conformément au tableau ci-dessous, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise:
- Les services accomplis par les adjoints techniques des Bâtiments de France dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication.
- Les dispositions du décret no 79-625 du 18 juillet 1979 portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France relatives au corps des adjoints techniques des Bâtiments de France sont abrogées.
Arrêté du 13 novembre 1991 portant nomination au Conseil supérieur de la danse
1o Personnalités désignées en raison de leurs compétences
Mme Marin (Maguy).
M. Béjart (Maurice).
M. Dupond (Patrick).
M. Eisner (Igor).
M. Moreau (Daniel).
M. Petit (Roland).
2o Personnalités désignées en raison de leur action au sein d'organisations représentant les personnels de l'enseignement spécialisé de la danse
M. Debels (Michel), Syndicat national des directeurs de conservatoires et écoles de musique.
M. Linval (Edmond), Fédération nationale de danse éducative et professionnelle.
Mme Haussaire (Micheline), Fédération nationale interprofessionnelle de la danse.
Mme Chatel (Claude), fédération française de danse.
3o Personnalités désignées en raison de leur action au sein d'associations chorégraphiques, de groupements professionnels de la danse et d'organismes représentatifs du public et des usagers
M. Montanari (Jean-Paul), Festival international de Montpellier (danse).
M. Guelpa (Jean), Fédération nationale des associations de parents d'élèves des conservatoires et écoles de musique et de danse (F.
M. Carcassonne (Michel), Réunion des théâtres lyriques de France (R.
M. Berthier (Robert), Jeune Ballet de France (J.
M. Robin (Jean), Comité français de la danse (C.
Mme Buirge (Susan), Société des auteurs et compositeurs dramatiques (S.
4o Personnalités désignées en raison de leur action au sein
d'organisations représentant les chorégraphes et les danseurs
5o Directeurs d'établissements d'enseignement de la danse
M. Darasse (Xavier), directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
Mme Hightower (Rosella), directrice de l'Ecole supérieure de danse de Cannes.
6o Membre du Conseil supérieur du mécénat culturel,
Arrêté du 12 novembre 1991 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin
- Il est institué auprès de la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Arrêté du 27 novembre 1991 portant nomination des membres du cabinet du ministre
M. Jean Nestor, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Jean-Pierre Dintilhac, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean Bassères, inspecteur des finances.
M. Yves Charpenel, magistrat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-588 du 17 octobre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Souffelweyersheim (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Souffelweyersheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Souffelweyersheim.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Souffelweyersheim, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
M. Alexandre de Montesquiou-Fezensac.
Mme Marie-Christine Theron.
M. Marchand (Jean-Philippe, André) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe Dherbecourt et Dominique Pillebout, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paimpol (Côtes-d'Armor);
Le retrait de M. Pillebout (Dominique, Jacques, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe Dherbecourt et Dominique Pillebout, huissiers de justice associés, est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe Dherbecourt et Dominique Pillebout, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Philippe Dherbecourt et Jean-Philippe Marchand, huissiers de justice associés >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-602 du 17 octobre 1995 portant nomination d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Rennes
- Mme Henriette Gautron est nommée membre suppléant du comité technique radiophonique de Rennes pour une période de quatre ans à compter du 17 octobre 1995.
Arrêté du 6 novembre 1995 complétant l'arrêté du 3 août 1995 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, au bénéfice des dispositions des articles 69 et 266 du code des marchés publics
- La liste des sociétés coopératives artisanales figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 août 1995 susvisé est complétée comme suit:
Chaîne des artisans du Béarn du bâtiment, 9 bis, place de la Monnaie, 64000 Pau.
Groupement unifié du bâtiment artisanal cantalien (G.
Société coopérative artisanale Peinture artisanale du Centre, 16, rue Maurice-Genevoix, 36000 Châteauroux.
Société coopérative Monpain, 17, rue Jules-Ferry, 39016 Lons-le-Saunier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 1995, M. Moraud (Jean-Christophe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur,
pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er avril 1995, au titre de la mobilité.
- Délégation permanente est donnée à M. Georges Vergez, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 92-235 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 63-1302 du 23 décembre 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls.
Sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963 susvisés les personnels des organismes suivants :
- les groupements d'intérêt public constitués par les organismes précédents.
Décret no 92-235 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963 et du décret no 63-1302 du 23 décembre 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls
Décret n°92-236 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 163 vicies du code général des impôts relatif à la déduction du revenu global pour l'achat de parts de copropriétés de navires
Pour l'application de l'article 163 vicies du code général des impôts, constituent des navires de pêche et de charge les navires définis à l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé.
La livraison des navires s'entend de la recette du navire après essais.
La date de mise en service du navire est celle qui est précisée dans le contrat d'affrètement coque nue.
Pour bénéficier de la déduction du revenu mentionnée à l'article 163 vicies du code général des impôts, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle elle est demandée l'état prévu à l'article 3 ainsi qu'un engagement de conservation des parts dont le numéro est précisé.
La copropriété de navire fournit, en double exemplaire à ses membres, un état individuel qui comporte les éléments suivants : a) La dénomination sociale, l'adresse du siège social, l'identité du gérant, l'objet social et la date de création de la copropriété ; b) Le nom et la désignation du navire, la date et le numéro de sa fiche matricule et l'adresse du bureau des douanes du port d'attache ainsi que les dates de livraison et de mise en service du navire ; c) Les dates de signature et d'effet du contrat d'affrètement coque nue ainsi que l'identification du fréteur (dénomination sociale, objet social, siège social) ; d) L'identité et l'adresse du copropriétaire, le numéro des parts acquises, leur date d'acquisition, le montant et la date des versements effectués jusqu'à la livraison du navire.
La copropriété adresse un exemplaire de ce document à la direction des services fiscaux du lieu de son siège social.
La copropriété adresse à la direction des services fiscaux du lieu de son siège social les documents énumérés ci-après : a) Avant la livraison du navire : un certificat d'inscription prévu à l'article 95 du décret du 27 octobre 1967 susvisé et un engagement d'affréter coque nue le navire pendant une durée de cinq ans à compter de sa mise en service ; b) En annexe de la première déclaration de résultats : une copie du procès-verbal de recette du navire après essais ainsi qu'une copie du contrat d'affrètement coque nue du navire ; c) Avant le 16 février de chaque année qui suit la livraison du navire, un état individuel mentionnant la date, le prix, le numéro des parts cédées ainsi que les noms et adresses des cessionnaires.
Les documents relatifs aux opérations réalisées sont conservés jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de la copropriété et des propriétaires de parts.
En cas de rupture de l'engagement de la copropriété, elle adresse à chaque copropriétaire ainsi qu'à la direction des services fiscaux du lieu de son siège social l'état individuel prévu à l'article 3 en indiquant le numéro et le prix des parts qui ouvraient droit à la déduction lors de l'acquisition initiale et les mêmes renseignements pour les parts détenues lors de la rupture de l'engagement.
Décret no 92-236 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 163 vicies du code général des impôts relatif à la déduction du revenu global pour l'achat de parts de copropriétés de navires
- La copropriété de navire fournit, en double exemplaire à ses membres, un état individuel qui comporte les éléments suivants:
a) La dénomination sociale, l'adresse du siège social, l'identité du gérant, l'objet social et la date de création de la copropriété;
b) Le nom et la désignation du navire, la date et le numéro de sa fiche matricule et l'adresse du bureau des douanes du port d'attache ainsi que les dates de livraison et de mise en service du navire;
c) Les dates de signature et d'effet du contrat d'affrètement coque nue ainsi que l'identification du fréteur (dénomination sociale, objet social,
d) L'identité et l'adresse du copropriétaire, le numéro des parts acquises, leur date d'acquisition, le montant et la date des versements effectués jusqu'à la livraison du navire.
- La copropriété adresse à la direction des services fiscaux du lieu de son siège social les documents énumérés ci-après:
a) Avant la livraison du navire: un certificat d'inscription prévu à l'article 95 du décret du 27 octobre 1967 susvisé et un engagement d'affréter coque nue le navire pendant une durée de cinq ans à compter de sa mise en service;
b) En annexe de la première déclaration de résultats: une copie du procès-verbal de recette du navire après essais ainsi qu'une copie du contrat d'affrètement coque nue du navire;
c) Avant le 16 février de chaque année qui suit la livraison du navire, un état individuel mentionnant la date, le prix, le numéro des parts cédées ainsi que les noms et adresses des cessionnaires.
Décret no 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement
- Il est créé, auprès de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation, une commission des comptes du logement chargée notamment:
- de déterminer le <> en distinguant les dépenses acquittées par les occupants et les bailleurs de logements et la participation de l'Etat et des collectivités locales au financement de ces dépenses;
- de déterminer le montant et le mode de financement des acquisitions et constructions de logements, en faisant apparaître la part prise par la collectivité publique;
- de décrire l'état du parc de logement en France, son mode d'occupation et son évolution.
- La commission des comptes du logement comprend:
a) Seize membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement;
b) Seize membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière de logement:
Le commissaire général au Plan;
Le directeur de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction,
- Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie.
- Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires économiques et internationales du ministère chargé du logement.
- Un rapport annuel sur les comptes du logement est présenté conjointement par la direction des affaires économiques et internationales et la direction de la construction.
Arrêté du 5 mars 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 16 mars 1976, les dispositions de l'accord Salaires du 26 juin 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret du 1er avril 1992 rapportant la nomination d'un professeur des universités associé des disciplines pharmaceutiques (enseignements supérieurs)
314-5 ainsi que le 3° du I, le premier alinéa du II et le III de l'article L.
314-7 ne s'appliquent pas aux établissements et services dont les tarifs ou les règles de calcul des tarifs sont fixés par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
Les documents budgétaires mentionnés au 3° du I de l'article L.
314-7 sont remplacés, pour ces établissements, par un état des prévisions de recettes et de dépenses dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
Ces documents sont transmis à l'autorité de tarification dès réception de la notification des tarifs de l'exercice.
Arrêté du 27 mars 1992 portant revalorisation des taux des indemnités pour enseignements complémentaires
143,90 F.>> Article 2, remplacer <<40027 F>> et <<625,40 F>> par <<40507,30>> et <<632,90>>.
Arrêté du 20 novembre 1991 relatif au budget du Parc national de Port-Cros pour 1991
Soixante saumons pour les pêcheurs professionnels adjudicataires de lot de pêche sur le domaine public fluvial et exerçant à l'aide de filets fixes dans le bassin de la Loire;
Vingt-cinq saumons pour les pêcheurs professionnels adjudicataires de lot de pêche ou titulaires de licence de pêche professionnelle et exerçant à l'aide de filets dérivants dans le bassin de la Loire;
Trente saumons pour les pêcheurs professionnels adjudicataires de lot de pêche ou titulaires de licence de pêche professionnelle dans le bassin de l'Adour.
Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint des ministre chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
Leur montant varie en fonction du nombre d'élèves que comportent la ou les sections dans lesquelles les personnels bénéficiaires exercent leurs fonctions.
Les sections à retenir sont celles relevant des filières professionnelles et technologiques des lycées professionnels, des lycées et des écoles régionales d'enseignement adapté.
L'effectif de référence est celui des élèves présents lors de l'enquête annuelle organisée au cours du premier trimestre de l'année scolaire.
L'indemnité de responsabilité est payée mensuellement.
Les décrets n° 71-684 du 18 août 1971, n° 72-913 du 6 octobre 1972 et n° 76-350 du 13 avril 1976 sont abrogés.
Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité an faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux
- Une indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, peut être attribuée aux personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux.
- L'attribution de l'indemnité de responsabilité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
Les personnels exerçant ces fonctions une partie de l'année scolaire ou à temps partiel bénéficient d'une fraction de l'indemnité de responsabilité,
calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit, à l'exception de ceux d'entre eux suivant un stage de formation d'une durée inférieure à celle de l'année scolaire.
- L'indemnité de responsabilité peut être versée au remplaçant ou intérimaire exerçant les fonctions de professeur chef de travaux à partir du seizième jour de remplacement ou d'intérim.
Si le remplaçant ou intérimaire exerçait déjà les fonctions ouvrant droit à l'indemnité, celle-ci peut être calculée, durant la période de remplacement ou d'intérim. en cumulant le nombre d'élèves que comportent la ou les sections dans lesquelles il assure le remplacement ou l'intérim et le nombre d'élèves que comportent la ou les sections où il exerce ses fonctions habituelles.
- Les décrets no 71-684 du 18 août 1971, no 72-913 du 6 octobre 1972 et no 76-350 du 13 avril 1976 sont abrogés.
En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale.
Loi n° 91-1256 du 17 décembre 1991 modifiant la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles (1)
Crée Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 27 quater (Ab)
Crée Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 27 quinquiès (Ab)
Crée Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 27 sexiès (Ab)
LOI no 91-1256 du 17 décembre 1991 modifiant la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles (1)
- Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles est complété comme suit:
<< Dans le cas de transferts d'équipements lors du renouvellement de l'inventaire, les conséquences financières de ces transferts sont fixées par une convention signée entre la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle et la ou les communes membres concernées et approuvée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'agglomération ou du comité syndical.>>
- Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 précitée est complété comme suit:
< l'organe délibérant de l'agglomération nouvelle et le conseil municipal de la commune concernée peuvent, par délibérations concordantes, décider que le taux de la taxe professionnelle acquittée dans cette zone sera celui s'appliquant chaque année sur le territoire de l'agglomération nouvelle,
convenir de la répartition du produit de cette taxe afférent à ladite zone et fixer, en tant que de besoin, leurs obligations réciproques.
- Le début du premier alinéa de l'article 27 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé:
- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 27 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigée:
- Les quatrième à dix-huitième alinéas de l'article 27 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 précitée sont abrogés.
- Après l'article 27 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 précitée, sont insérés les articles 27 bis à 27 sexies ainsi rédigés:
< < <<1o Un prélèvement sur le produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire,
augmenté des compensations prévues aux articles 1469 A bis, 1472, 1472 A et 1472 A bis du code général des impôts.
< < 100 de la variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations prévues aux articles 1469 A bis, 1472, 1472 A et 1472 A bis du code général des impôts.
<<2o Une contribution de chaque commune dont le potentiel fiscal par habitant excède trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle.
Le montant de la contribution est égal aux trois quarts du montant du potentiel fiscal excédant le triple du potentiel fiscal moyen par habitant, multiplié par le nombre d'habitants de la commune considérée.
Pour l'application du présent alinéa, le potentiel fiscal est calculé selon les règles fixées à l'article 27 ter.
La contribution constitue pour la commune une dépense obligatoire.
< < < <<1o Une attribution de garantie de ressources égale à la dernière dotation de référence perçue par la commune en 1991.
Dans le cas où le montant du fonds de coopération est inférieur à la somme de ces dotations de référence, le montant du fonds est intégralement réparti entre les communes au prorata de ces dotations de référence.
<<2o Une attribution pour accroissement de population qui se compose:
< il est intégralement réparti entre les communes au prorata des habitants nouveaux;
< <<3o Une attribution de péréquation résultant de la répartition du solde du fonds de coopération entre les communes au prorata de l'écart de potentiel fiscal, des enfants scolarisés et des logements sociaux.
100 au titre de l'écart de potentiel fiscal;
100 au titre des enfants scolarisés;
100 au titre des logements sociaux.
< < < < < < le montant de l'attribution de garantie de ressources, ou retranché, pour les communes visées par l'article 27 quinquies, le montant du reversement tel que défini par cet article;
< < < < < < chaque année, un montant égal à celui de l'année précédente divisé par l'indice d'évolution du prélèvement prévu au 1o de l'article 27 bis.
Ce reversement constitue pour la commune une dépense obligatoire.
- Au premier alinéa de l'article 31 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission des lois, no 2022; Adoption (procédure simplifiée) le 15 octobre 1991.
Rapport de M. Jean-Pierre Worms, au nom de la commission des lois, no 2393; Discussion et adoption le 3 décembre 1991.
Loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice
Crée Loi du 29 juillet 1881 - art. 48-3 (M)
Le II de l'article précédent est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Rapport n° 283 (1990-1991) et rapport supplémentaire n° 320 (1990-1991) de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2030 et propositions de loi n°s 837, 1058 et 2048 ;
Rapport de M. Pierre-Jean Daviaud, au nom de la commission des lois, n° 2375 ;
Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des lois, n° 157 (1991-1992) ;
LOI no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice (1)
- Après l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 48-3 ainsi rédigé:
Rapport no 283 (1990-1991) et rapport supplémentaire no 320 (1990-1991) de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 2030 et propositions de loi nos 837, 1058 et 2048;
Rapport de M. Pierre-Jean Daviaud, au nom de la commission des lois, no 2375;
Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des lois, no 157 (1991-1992);
Décret du 11 décembre 1991 mettant fin aux fonctions du directeur général des hospices civils de Lyon
Décret du 16 septembre 1991 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, à Strasbourg
- M. Olivier Stirn est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, en remplacement de M. Pierre Neraud le Mouton de Boisdeffre.
Arrêté du 13 août 1991 relatif à la vente de publications par le ministère de l'environnement
< jurisprudence: 80F.>>
- Le tarif de l'ouvrage suivant, émanant de la direction de la protection de la nature, est fixé comme suit:
Décret du 4 septembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière du département de la Réunion
I.-Le produit des contributions prévues au 1° et au 1° bis de l'article L.
II.-Le produit de la contribution prévue au 2° de l'article L.
Arrêté du 22 août 1991 modifiant l'arrêté du 6 avril 1987 relatif à la formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime
- Les articles 7, 12 et 14 de l'arrêté du 6 avril 1987 modifié susvisé sont remplacés par les suivants:
Arrêté du 16 août 1991 portant nomination à la commission d'harmonisation du droit privé
Arrêté du 21 août 1991 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de faire apport à sa filiale la Société hydro-électrique du Midi (S.
M.) de l'ensemble de ses installations de production d'énergie électrique
Arrêté du 19 août 1991 portant nomination du secrétaire permanent de la commission interministérielle des radioéléments artificiels
Arrêté du 29 août 1991 autorisant la Compagnie nationale Air France à participer au capital d'une société
Décret du 6 décembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman
- M. Georges Gautier, ministre plénipotentiaire, consul général de France à Londres, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman, en remplacement de M.
Régis Koetschet.
- M. Jacques Gerault, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux (1re catégorie), est nommé préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
chacun en ce qui le concerne, de l'excécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1995 portant modification de l'arrêté du 29 septembre 1995 modifié autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels, spécialités Métallier d'art et Imprimerie photographie (femmes et hommes), dans les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 décembre 1995,
l'arrêté du 29 septembre 1995 modifié autorisant au cours du quatrième trimestre de 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de deux ouvriers professionnels, l'un dans la spécialité Métallier d'art, l'autre dans la spécialité Imprimerie photographie (femmes et hommes), des services du Premier ministre est modifié comme suit :
<< L'épreuve d'admissibilité prévue le 7 décembre 1995 est reportée à une date ultérieure.
Arrêté du 7 décembre 1995 portant promotion à la 1re classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1996 (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1995, les administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont promus administrateurs civils de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après, en conservant, dans l'échelon auquel ils sont nommés, l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
La démission de M. Bourdin (Jean-Luc), notaire à la résidence de Ciré-d'Aunis (Charente-Maritime), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Ciré-d'Aunis (Charente-Maritime) dont était titulaire M. Bourdin (Jean-Luc) est supprimé ;
La société Daniel Nyzam et Hélène Gaillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Daniel Nyzam et Hélène Gaillard, sise à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Ciré-d'Aunis (Charente-Maritime), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret en date du 8 décembre 1995, M. Francis Mayer, chef du service des affaires internationales à la direction du Trésor du ministère de l'économie et des finances, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision, en remplacement de M. Jean-Yves Larrouturou.
Décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
- Les greffiers assistent le juge dans les actes de sa juridiction, dans les conditions prévues par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.
Ils authentifient les actes juridictionnels dans les cas et suivant les conditions que prévoient le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.
Les greffiers ont également vocation à exercer des fonctions d'encadrement, des fonctions de gestion et des fonctions d'accueil et d'information du public.
Les fonctions d'encadrement peuvent s'exercer en qualité de chef de greffe ou d'un service de greffe.
Les fonctions de gestion comprennent notamment la participation à la gestion des personnels, à la gestion des moyens matériels ainsi qu'à la gestion financière et budgétaire.
- Le corps des greffiers des services judiciaires comprend, dans l'ordre hiérarchique décroissant, des greffiers divisionnaires, des premiers greffiers et des greffiers.
Les greffiers sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux,
- Le grade de greffier divisionnaire comporte sept échelons.
Le grade de premier greffier comprend cinq échelons.
Le grade de greffier comporte douze échelons.
Le nombre des emplois du grade de premier greffier ne peut excéder 35 p.
100 de l'effectif total des grades de greffier et de premier greffier.
- La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades de greffier et premier greffier sont fixées ainsi qu'il suit:
La durée moyenne du temps normalement passé dans les échelons du grade de greffier divisionnaire est fixée à 2 ans 6 mois dans les 5e et 6e échelons et à 2 ans dans les autres échelons.
La durée moyenne fixée à l'alinéa précédent peut être réduite dans les conditions prévues par le décret no 59-308 du 14 février 1959 sans pouvoir être inférieure à 1 an 6 mois lorsque la durée moyenne est de 2 ans et à 2 ans lorsque la durée moyenne est de 2 ans 6 mois.
2o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, et, dans la limite du cinquième du nombre total des nominations prononcées au titre du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère de la justice âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie et justifiant à cette date d'au moins dix années de services publics.
1o Un concours externe, ouvert aux candidats, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient soit du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de la capacité en droit, soit d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
2o Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière et aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins trois années de services publics.
100 des emplois offerts aux concours.
- Les candidats admis au concours sont nommés greffiers stagiaires et sont classés soit à l'échelon de début du grade, soit dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat.
Pour application de ces dispositions, les fonctionnaires des collectivités locales, des établissements publics de la fonction publique hospitalière et des organisations internationales sont, à niveau d'emploi équivalent,
assimilés aux fonctionnaires de l'Etat et les agents de ces établissements et de ces collectivités aux agents de l'Etat.
- Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les greffiers recrutés par la voie du concours externe doivent signer l'engagement d'accomplir, outre l'année du stage, quatre années de fonctions au service de l'Etat en qualité de titulaire.
A l'expiration de la période d'une année de stage, les greffiers stagiaires sont, au vu de leurs notes, titularisés ou autorisés, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à effectuer un second stage dont la durée ne peut excéder douze mois.
Les stagiaires n'ayant pas obtenu l'autorisation de recommencer leur stage ou dont les notes ne sont pas jugées suffisantes à l'expiration du second stage peuvent être soit licenciés ou remis à la disposition de leur administration d'origine, soit titularisés, sur leur demande et dans la limite des vacances d'emplois, dans un corps de catégorie C des services judiciaires et nommés à l'échelon de début avec une ancienneté à compter du jour de leur installation en qualité de greffier stagiaire.
- L'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 7 sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
- A l'issue du stage, les greffiers stagiaires sont titularisés dans le grade de greffier.
Dès leur nomination, les greffiers recrutés en application des dispositions du 2o de l'article 6 sont titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles suivants.
- Les greffiers recrutés au choix en application du 2o de l'article 6 sont titularisés à un échelon du grade de greffier déterminé dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
- Les greffiers stagiaires recrutés en application des dispositions de l'article 7 ci-dessus reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation générale et technique.
- Les greffiers peuvent également suivre une formation permanente.
Dans une période de deux ans qui suit leur titularisation, les greffiers reçoivent une formation dans l'une des quatre spécialités déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Au cours de leur carrière, les greffiers peuvent acquérir ou perfectionner leurs connaissances professionnelles dans ces spécialités.
- En outre, les greffiers nommés au choix et les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers reçoivent, à l'Ecole nationale des greffes, une formation qui comporte au moins l'enseignement d'une spécialité.
- Peuvent être promus au grade de greffier divisionnaire les premiers greffiers ainsi que les greffiers justifiant au moins d'un an d'ancienneté dans le 8e échelon et ayant accompli au moins trois ans de services effectifs dans le grade.
Pour être promus, les fonctionnaires doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
L'examen professionnel de sélection est ouvert aux premiers greffiers et aux greffiers remplissant au 31 décembre de l'année, au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions énoncées au premier alinéa.
- Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application des dispositions de l'article 19, les premiers greffiers âgés de quarante-huit ans au moins au 1er janvier de l'année, au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi et ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade, peuvent être promus au choix au grade de greffier divisionnaire.
- Peuvent être promus au grade de premier greffier les fonctionnaires qui appartiennent au moins au 9e échelon du grade de début et qui justifient de cinq années de services dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 5 ci-dessus, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade.
Les premiers greffiers promus alors qu'ils ont atteint le 12e échelon de leur précédent grade conservent, dans la limite prévue ci-dessus,
l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- Les fonctionnaires promus au grade de greffier divisionnaire en application des dispositions des articles 19 et 20 sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination.
Dans la limite de la durée moyenne exigée à l'article 5 pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraîné un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou,
s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui avait résulté de l'avancement au dernier échelon.
- Dès le début de leur formation, les greffiers visés aux articles 13 et 16 prêtent, devant le tribunal de grande instance, le serment suivant: <>
- Les greffiers exerçant leurs fonctions dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience de la juridiction à laquelle ils sont affectés.
- Les greffiers régis par le présent statut ne peuvent, sans l'accord du garde des sceaux, ministre de la justice, être requis, en dehors de leurs fonctions, pour d'autres services publics que le service national.
- Les greffiers régis par le présent décret peuvent être placés en position de détachement si l'intérêt du service le permet, dans la limite du dixième de l'effectif budgétaire de leur corps.
- Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi que les fontionnaires de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B, peuvent être détachés dans un emploi des corps de greffier dans la limite de 10 p.
Les intéressés sont détachés dans un emploi d'une classe ou d'un grade d'un niveau équivalent à celui de la classe ou du grade dont ils sont titulaires dans leur corps d'origine et classés à l'échelon comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.
Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon lorsque le détachement leur procure une augmentation inférieure à celle qu'aurait entraîné dans leur corps d'origine un avancement à l'échelon immédiatement supérieur ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui avait résulté de leur dernier avancement.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des greffiers des services judiciaires avec les fonctionnaires relevant de ce corps.
- Les fonctionnaires détachés depuis trois ans dans un emploi du corps des greffiers peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles sont également prises en compte les compétences acquises par les personnels à la date prévue à l'article 41 du présent décret.
- Les greffiers honoraires ayant exercé dans les cours et tribunaux demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient.
- Les greffiers affectés dans les cours et tribunaux sont notés annuellement par leurs chefs de juridiction sur proposition du greffier en chef, chef de greffe.
Dans les juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome, ils sont notés par le premier président ou le président,
selon le cas, sur proposition du greffier en chef, chef de greffe, d'une part, et par le procureur général ou le procureur de la République, selon le cas, sur proposition du greffier en chef, secrétaire en chef, d'autre part.
Les greffiers affectés dans les conseils de prud'hommes sont notés annuellement par les chefs de la cour d'appel sur proposition du greffier en chef, chef de greffe.
- Pour la constitution initiale du corps des greffiers des services judiciaires, sont intégrés dans ce corps les greffiers des cours et tribunaux et les greffiers des conseils de prud'hommes.
Les greffiers stagiaires des cours et tribunaux et les greffiers stagiaires des conseils de prud'hommes ainsi que les candidats reçus à un concours pour le recrutement dans l'un ou l'autre corps sont nommés greffiers stagiaires des services judiciaires.
- Pour la constitution initiale du corps, les agents contractuels de conseils de prud'hommes de 2e catégorie recrutés en application du décret no 79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels de conseils de prud'hommes en application de la loi no 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes en activité à la date de publication du présent décret peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Les agents contracuels de conseils de prud'hommes de 2e catégorie du troisième groupe sont classés dans le grade de greffier et ceux du deuxième groupe dans celui de premier greffier, au même échelon que celui qu'ils détenaient antérieurement avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Pour l'avancement, les services effectivement accomplis en qualité d'agent contractuel de 2e catégorie sont considérés comme services accomplis dans le corps d'intégration.
Les agents contractuels de 2e catégorie doivent formuler leur demande d'intégration, à peine de forclusion, dans les six mois à compter de la date de publication du présent décret.
- A titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 1995, dans la limite de 960 emplois dont 260 au titre de l'année 1992 et sans préjudice des recrutements statutaires prévus au 2o de l'article 6, peuvent être recrutés en qualité de greffier, par voie d'examen professionnel, dans l'ordre de mérite établi par le jury, les fonctionnaires de catégorie C ou D des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes en fonctions, justifiant d'au moins six ans d'ancienneté pour les cours et tribunaux et quatre ans pour les conseils de prud'hommes au 1er janvier de l'année d'ouverture de l'examen professionnel, qui ont exercé à titre principal et pendant une durée de huit mois consécutifs, avant la date du présent décret, les fonctions de greffier.
Les intéressés sont nommés, titularisés et formés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les greffiers recrutés au choix en application du 2o de l'article 6 du présent décret.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1995, les mots: <<8e échelon>> figurant au premier alinéa de l'article 19 sont remplacés par les mots: <<6e échelon>>.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1995, par dérogation à l'article 20, les premiers greffiers âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi et ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade, peuvent être promus au choix au grade de greffier divisionnaire, dans la limite du quart des nominations prononcées au titre de l'article 19.
- Les services effectivement accomplis par les greffiers des cours et tribunaux ou des conseils de prud'hommes au titre de leur ancien statut sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des greffiers des services judiciaires.
- Une commission administrative paritaire des greffiers des cours et tribunaux et une commission administrative paritaire des greffiers des conseils de prud'hommes sont constituées par les représentants de ces corps et les représentants de l'administration, en fonctions au 15 mars 1992.
- Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les greffiers des cours et tribunaux et les greffiers des conseils de prud'hommes sont assimilés aux greffiers des services judiciaires dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées à l'article 35 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
- Sont abrogés les articles 3, 4 et 5 du décret du 23 août 1990 susvisé relatif à des mesures statutaires transitoires concernant les greffiers en chef et les greffiers des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes.
Sont abrogées, en tant qu'elles concernent les greffiers, les dispositions du décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des personnels des greffes et des secrétariats de parquets dans les corps de fonctionnaires des services judiciaires, ainsi que celles du décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes.
Toutefois, les dispositions des articles 62 et 63 du décret du 12 décembre 1979 susmentionné portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes restent applicables aux greffiers des conseils de prud'hommes intégrés dans le corps des greffiers institué par le présent décret.
Pour l'application des articles mentionnés à l'alinéa précédent, les mots:
directeur du personnel et des services, MM. Louis-Michel Sanche et Bertrand Lévy, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Guy Janin, Patrick Gandil et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Michel Lalande, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, à l'exception des décrets,
tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur du personnel et des services, de MM. Bertrand Lévy, Guy Janin, Patrick Gandil, Mme Hélène Jacquot et M. Michel Lalande, délégation est donnée, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets:
A M. François Cazottes, administrateur civil, et à M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Lévy, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées;
A Mme Monique Vrain, agent contractuel, et M. André Chognot, chef de service administratif, directement placés sous l'autorité de M. Guy Janin, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées;
A M. Francis Vitiello, chef adjoint de service administratif, directement placé sous l'autorité de M. Guy Janin, toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celle-ci et les titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
Arrêté du 22 avril 1992 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières, les dispositions de l'accord du 27 janvier 1992 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, MM. Jacques Laravoire, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Marcel Szwarc, administrateur de l'I.
Arrêté du 22 avril 1992 portant élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la convention collective nationale des cabinets d'architectes et des textes la complétant
- La convention collective nationale des cabinets d'architectes (sept annexes) du 1er juin 1962, étendue par arrêté du 7 avril 1972, ainsi que les textes qui l'ont modifiée ou complétée et qui ont été étendus par arrêtés successifs, sont rendus obligatoires dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité des maîtres d'oeuvre en bâtiment.
- L'accord de salaire régional de Franche-Comté du 9 janvier 1991,
étendu par arrêté du 24 juin 1991, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions à tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité des maîtres d'oeuvre en bâtiment compris dans le champ d'application géographique dudit accord (région Franche-Comté).
- L'accord de salaire régional des Pays de la Loire du 22 juillet 1991, étendu par arrêté du 1er octobre 1991, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions à tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité des maîtres d'oeuvre en bâtiment compris dans le champ d'application géographique dudit accord (région Pays de la Loire).
312-1 qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes âgées, le directeur général de l'agence régionale de santé établit un programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie composé d'objectifs de programmation pour la mise en œuvre du schéma régional de santé mentionné à l'article L.
Ce programme dresse, pour la part des prestations financées sur décision tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional.
Arrêté du 23 avril 1992 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Union centrale des caisses de crédit municipal
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Dordogne et à la mairie de La Chapelle-Gonaguet.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-729 du 24 septembre 1991 portant désignation de membres suppléants du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
- Sont désignés comme membres suppléants du comité technique radiophonique des régions Limousin et Auvergne, à Clermont-Ferrand:
Mme Beneyton (Paulette).
Mme Polya (Diane).
M. Hidalgo (Régis).
M. Saunier (Jean-Pierre).
Décret du 4 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Hyères-La Badine (Var) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de Toulon, B.
P.71, 83000 TOULON NAVAL.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-728 du 24 septembre 1991 portant désignation d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux
- M. Fernand Lereec est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique des régions Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf départements des Deux-Sèvres et de la Vienne), en remplacement de Mme Isabelle Ehni.
Décret du 4 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
P.1005F, 67070 Strasbourg.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 novembre 1995, M. Cadieu (Georges), attaché principal d'administration de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 1996.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 1995, huit concours pour le recrutement d'assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques : quatre externes (spécialités Bibliothèques, Documentation, Musées et Archives) et quatre internes (spécialités Bibliothèques, Documentation, Musées et Archives), seront organisés par la délégation régionale de Languedoc-Roussillon du C.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale de Languedoc-Roussillon ci-dessus mentionnée.
Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de soixante-six à répartir comme suit :
Concours externe (50/50) trente-trois postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèques : vingt-six postes ;
Concours interne (50/50) trente-trois postes répartis comme suit - spécialité Bibliothèques : vingt-six postes ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération en date du 23 novembre 1995, M. Roux (Max) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du Conseil supérieur des Français de l'étranger, en application de l'article 2 du décret du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Arrêté du 29 novembre 1995 fixant la répartition des sièges de représentants du personnel au sein du comité technique paritaire du tourisme
Fixation de la valeur du point et des salaires minima.
Avenant no 61 (barèmes annexés) du 21 septembre 1995.
Avenant no 2 bis à l'annexe IV du 16 octobre 1995.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Solitaire >>, fait le 17 octobre 1995 et publié au Journal officiel du 3 novembre 1995, s'appliquent à l'émission no 2 du jeu << Solitaire >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 11 décembre 1995.
- M. Roger Lejuez, inspecteur général des transports et des travaux publics, est habilité, par délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets no 60-24 et no 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret no 61-752 du 13 juillet 1961 susvisé.
- Délégation est donnée à M. Jacky Simon, directeur des personnels d'inspection et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur des personnels d'inspection et de direction, délégation est donnée à M. Michel Tyvaert, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation accordée à M. Simon.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Evelyne Sauvage, administrateur civil hors classe, et à M. Gilles Rouques, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite des attributions du directeur de l'architecture et de l'urbanisme, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Wanda Diebolt, administrateur civil hors classe, Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, M. Jean Gibiat, ingénieur des ponts et chaussées, M. Jean-Pierre Roland, urbaniste en chef de l'Etat, M. André Bruston, maître de conférences à l'université, et M. François Couturier, administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Jean Frebault, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Patrick Hocreitère, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean Frebault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
administrateur civil, et MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Dresch, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Elle peut aussi être révisée à tout moment à la demande de l'intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l'initiative du président du conseil départemental si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle du bénéficiaire ou de son proche aidant au vu de laquelle cette décision est intervenue.
Bernert (Georges, Louis), chef d'escadron.
Frénot (Jacques, Gilbert), pharmacien chimiste en chef.
Gourvil (Yves, Paul, Emile), chirurgien-dentiste principal.
Wernert (Georges, Jacques, Henri), colonel.
Décret no 92-407 du 22 avril 1992 portant suppressions et créations d'emplois au budget des ministères du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des affaires sociales et de l'intégration (services communs)
- Sont supprimés au budget du ministère des affaires sociales et du travail (services communs), au chapitre 31-01 :
- sept emplois d'inspecteur des affaires sociales (indice 653, groupe B);
- un emploi de conseiller supérieur au travail et à la législation sociale (indice 816, groupe C);
- un emploi d'inspecteur de 2e classe des affaires sanitaires et sociales (indices 341, 484);
- un emploi d'infirmier de 1er grade (indices 298, 468);
- un emploi d'adjoint administratif d'administration centrale (échelle 4,
- Sont créés au budget du ministère des affaires sociales et du travail (services communs), au chapitre 31-01, les emplois ci-après:
- sept emplois d'inspecteur général des affaires sociales (groupes B, D).
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 21 avril 1992 portant admission au traitement
Admission au traitement au grade d'officier
Sasia (Joseph, Raymond), 26 septembre 1928.
Sergent des Forces françaises de l'intérieur.
Cette admission au traitement comporte l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945 avec palme et annule la citation à l'ordre du régiment attribuée par décision no 968 du 26 août 1959.
délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Bernard Durand, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), à M. Alain Ivaldy, administrateur civil, à M.
Jean-Pierre Laflaquière, administrateur civil, à M. Thierry Allain, agent contractuel (catégorie A), et à M. Michel Ledru, agent contractuel (catégorie A).
- M. Gaëtan Gorce est nommé chargé de mission au cabinet du Président de la République.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-552 du 24 octobre 1995 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
<< Pour la France métropolitaine, la zone océanique A 1 s'étend jusqu'à
<< La zone océanique A 2 est définie dans l'annexe 219-A.7.
Il doit exister une montre fixe, visible de l'installation et d'un
Il doit exister un éclairage électrique fiable et installé en
<< - les commandes nécessaires à l'exploitation de l'installation
<< - la plaque d'instructions récapitulant les procédures à suivre en
- le paragraphe 2.4 de l'article 219-6, le paragraphe 2.5 étant
- les paragraphes 7 et 8 de l'article 219-25, les paragraphes de 9 à 13
Que l'autorité compétente ait tenu compte des conséquences que
Tout navire doit, en service à la mer, avoir en permanence à la
6 fixe le calendrier d'application des dispositions
L'un de ces officiers est désigné comme principal responsable des
Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 219-6 et
<< - un lot de petit outillage et un lot de fusibles et témoins de
Tout navire doit avoir à bord, selon le cas, une ou deux personnes
<< Dans le cas où il est embarqué plus d'un titulaire des certificats
6 fixe les modalités particulières concernant
<< PERSONNEL CHARGE DES RADIOCOMMUNICATIONS
- Navires soumis aux dispositions du titre 2
<< - du 1er février 1997 au 1er février 1999: deux officiers certifiés;
<< - après le 1er février 1999: un officier certifié par quart.
Navires autres que ceux des départements et territoires
DEFINITION DE LA ZONE OCEANIQUE A 2
<< L'alimentation de l'installation de radiocommunications doit
Un moyen de communication avec l'installation radioélectrique si
<< Les navires sont équipés d'une radiobalise de localisation des
<< - l'installation radioélectrique et, le cas échéant, l'emplacement du
<< d) Le transport dans les engins collectifs de sauvetage du matériel
<< La radiobalise de localisation des sinistres doit satisfaire aux
<< (y compris la radiobalise de localisation de sinistres et le matériel
- Les mesures concernant les radiocommunications pour le système mondial de détresse et de sécurité en mer du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont complétées comme suit:
Dans la division 219 sont apportées les modifications ci-dessous:
Ajouter au paragraphe 13 de l'article 219-2:
20 milles des côtes.
pour la France métropolitaine et jusqu'à la parution de l'annexe précitée (après la mise en place définitive des stations terrestres), les limites de cette zone seront celles de la 2e catégorie de navigation.
Pour les navires exploités à partir des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, le représentant de l'Etat dans le territoire ou la collectivité peut désigner comme zone océanique A 2 tout secteur ayant une couverture radiotéléphonique répondant aux critères ci-dessus.
Dans l'article 219-4, ajouter les deux paragraphes suivants:
fonctionnement sûr.
permanence, qui soit indépendant des sources d'énergie électrique principale et de secours et qui permette d'éclairer de manière satisfaisante:
<< - la montre;
cas de détresse, fixée à proximité des appareils concernés;
<< - le tableau de charge et distribution >>,
et supprimer:
renuméroté 2.4;
étant respectivement renumérotés de 7 à 11.
Dans le paragraphe 8 de l'article 219-5.1, remplacer: << paragraphe 8 >> par: << paragraphe 6 >>.
Remplacer le paragraphe 1.2 du 219-5.2 par:
ces exemptions pourraient avoir sur l'efficacité globale du service pour la sécurité des navires.
Le début du premier tiret du paragraphe 1.2.1 de l'article 219-6.1 est remplacé par:
<< - de déclencher les émissions d'alerte de détresse...
Supprimer le paragraphe 1.1 de l'article 219-8, les paragraphes de 1.2 à 1.5 étant respectivement renumérotés de 1.1 à 1.4.
Remplacer dans le paragraphe 1.2 de l'article 219-10: << hectométrique >> par: << hectométrique/décamétrique >>.
Dans le paragraphe 1.1 de l'article 219-14, compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par: << convenables pour la réalisation de ces antennes peut être exigée >>.
Dans le dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 219-15.2, après: << entretien usuel >>, intercaler: << et >>.
passerelle un officier titulaire des certificats spécifiés, comme il convient, dans le règlement des radiocommunications et délivrés selon les modalités arrêtées par le ministre chargé des télécommunications.
radiocommunications pendant les cas de détresse.
Au cas où un officier radioélectronicien embarqué est titulaire des certificats spécifiés au paragraphe 1 ci-dessus, il assure cette fonction.
Dans l'article 219-25, le paragraphe 1 est remplacé par:
celles de l'article 219-6.1 sont applicables aux navires concernés par le présent titre.
Dans l'article 219-25, le deuxième tiret du paragraphe renuméroté 8 (cf.
1.3 ci-avant) est remplacé par:
signalisation, identiques à ceux prévus à l'annexe 219-A.
Dans l'article 219-25, le paragraphe renuméroté 9 (cf.
titulaires des certificats tels que requis dans le règlement des radiocommunications ou dans la recommandation pertinente de la Conférence européenne pour les postes et télécommunications (C.
ci-dessus, l'un d'eux sera désigné comme principal responsable des radiocommunications pendant les cas de détresse.
l'effectif et la qualification du personnel chargé des radicommunications et détermine un calendrier d'application.
Sont ajoutées les deux annexes ci-dessous:
<< Les dispositions du paragraphe 1er de l'article 219-16 sont applicables selon les modalités ci-dessous:
Sur tout navire à passagers:
<< - le 1er novembre 1995: un officier certifié par quart.
Sur tout autre navire:
<< - avant le 1er février 1997: un officier certifié;
Les obligations des navires sont fixées par les tableaux ci-dessous:
d'outre-mer et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte:
Navires des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte:
Certificat général d'opérateur S.
Valable toutes zones pour tous navires.
Certificat spécial d'opérateur S.
Valable toutes zones pour navires soumis au titre 3.
Certificat restreint d'opérateur S.
Valable en zone A 1 seulement.
Valable en zone sous couverture en ondes métriques seulement pour navires non équipés de dispositif A.
Une personne certifiée sera embarquée sur chaque navire au plus tard le 1er février 1996.
Lorsqu'en application des tableaux ci-dessus une seconde personne certifiée est exigée, elle sera embarquée au plus tard le 1er février 1999.
satisfaire aux dispositions de la division relative aux radiocommunications qui s'applique.
elle n'est pas intégrée à la timonerie.
sinistres suivant les dispositions de la division relative aux radiocommunications qui s'applique.
Dans le deuxième alinéa de l'article 223-5.21, remplacer: << du chapitre 216-2 >> par: << de la division relative aux radiocommunications qui s'applique >>.
Remplacer le troisième tiret du paragraphe 2 de l'article 223-6.03, par: radiogoniomètre >>.
Le d du paragraphe 1 de l'article 223-7.09 est remplacé par:
radioélectrique de sauvetage.
dispositions de la division relative aux radiocommunications qui s'applique.
Dans le 2o du paragraphe 1.1 de l'article 226-7.15, remplacer la parenthèse par:
Décret no 95-1230 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à l'outre-mer
exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions concernant l'outre-mer dévolues à ce dernier par le décret du 15 novembre 1995 susvisé.
Il a autorité, au nom du Premier ministre, sur les services énumérés par le décret du 18 mai 1989 susvisé.
Il exerce, par délégation du Premier ministre, la tutelle des établissements précédemment placés sous la tutelle du ministre de l'outre-mer.
- Pour l'exercice de sa mission, M. de Peretti fait appel, en tant que de besoin, aux services énumérés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
- M. de Peretti reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus.
Il contresigne les décrets relatifs aux mêmes attributions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 95-1226 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Achgabat le 28 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret no 92-22 du 3 janvier 1992 modifiant le décret no 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique
- Il est ajouté au décret du 23 août 1972 susvisé des articles 17-1, 17-2, 17-3 et 17-4 ainsi rédigés:
- A l'article 13 du décret du 23 août 1972 susvisé, les mots: <> sont supprimés.
- Il est ajouté au décret du 23 août 1972 un article 36-1 ainsi rédigé:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale
Sont habilités à définir les zones d'interdiction où, aux termes des articles L.
332-4 du code de justice militaire et R.
645-2 du code pénal, il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle l'arrêté du 18 février 1966 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale est abrogé.
Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont habilités à définir les zones d'interdiction où, aux termes de l'article 79 du code pénal, il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages,
postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale:
- les commandants de région maritime qui peuvent déléguer leur habilitation aux commandants d'arrondissement maritime;
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle l'arrêté du 18 février 1966 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages,
postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale est abrogé.
M. Bernard (Alain), université Paris-X (C.
U. de Saint-Quentin);
M. Bonneau (Thierry), université de Caen;
M. Cabrillac (Rémi), université Montpellier-I;
Mme Cimamonti (Sylvie), épouse Bocoviz, université d'Avignon;
M. Defossez (Michel), université de Valenciennes;
Mlle Ferrand (Frédérique), université Lyon-III;
M. Ferry (Claude), université de Tours;
Mme Feuillet (Brigitte), épouse Le Mintier, université de Brest;
Mme Fortis (Elisabeth), université Nancy-II;
M. Fulchiron (Hugues), université de Saint-Etienne;
M. Galloux (Jean-Christophe), université de Reims;
Mlle Gore (Marie), université de Rouen;
M. Hauptmann (Jean-Marc), université Strasbourg-III;
Mme Hery (Françoise), épouse Favennec, université Rennes-I;
M. Kerckhove (Eric), université Lille-II;
Mme Larribau (Virginie), épouse Terneyre, université du Havre;
Mlle Malaurie (Marie), université du Mans;
Mme Malaval (Marie-Anne), épouse Frison-Roche, université d'Angers;
M. Marguenaud (Jean-Pierre), université Clermont- Ferrand-I;
Mme Mathieu (Marie-Laure), épouse Izorche, université de Perpignan;
M. Mazeaud (Denis), université du Mans;
M. Pollaud-Dulian (Frédéric), université de Dijon;
M. Raynard (Jacques), université Lyon-II;
Mme Thibierge (Catherine), épouse Guelfucci, université d'Orléans;
M. Vigneau (Daniel), université de Pau.
M. Bille (Jean), en neurologie.
Baumgartner (Jean), en neurochirurgie.
M. Askienazy (Serge), en biophysique.
Arrêté du 26 août 1991 portant attribution du diplôme de géologue de la section d'études géologiques et minières de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Mlle Ciais (Geneviève).
M. Lebrun (Patrice).
M. Louvel (Renan).
M. Kone (Yaridjima).
M. Mounié (François).
M. Qalbi (Abderrahim).
M. Thillier (Christophe).
M. Tricha (Mourad).
- L'association Radio Communication Vidéo Stéréo susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M'Radio.
Site d'émission: lieudit Le Pin, 42490 Fraisse.
Site d'émission: collège du Sacré-Coeur, route de Californie, 07100 Annonay.
Décret du 10 octobre 1991 portant dissolution du conseil municipal de Plouégat-Moysan (Finistère)
- Le conseil municipal de la commune de Plouégat-Moysan (Finistère) est dissous.
Décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture
- L'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture comprend:
Un organisme à compétence nationale, le Comité national de la conchyliculture, ci-après dénommé comité national;
Des organismes à compétence régionale, les sections régionales de la conchyliculture, ci-après dénommées sections régionales.
Le comité national et les sections régionales sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Leurs organes dirigeants sont respectivement: le conseil et le président pour le comité national, le bureau et le président pour chacune des sections régionales.
COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE
- Pour exercer les missions définies par l'article 8 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, le comité national est chargé notamment:
a) D'étudier et de proposer aux pouvoirs publics et aux organismes compétents toutes mesures d'ordre général concernant la conchyliculture ou tendant à améliorer les méthodes d'exploitation du domaine conchylicole et les moyens d'écoulement des produits de la conchyliculture;
b) De procéder ou de participer à toutes études, expérimentations, travaux de recherche technique ou socio-économique concernant la conchyliculture et d'en diffuser les résultats au sein de la profession;
c) De coordonner l'action des sections régionales de la conchyliculture.
- Le comité national est obligatoirement consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant:
a) La préservation et la gestion des ressources conchylicoles;
b) Les conditions d'exercice de la conchyliculture, à l'exclusion des questions reatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires;
- Les délibérations, prises à la majorité des membres du conseil,
nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions internationales,
communautaires ou nationales relatives à la protection et à la conservation de la ressource, peuvent être rendues obligatoires lorsqu'elles sont relatives:
a) Aux modalités techniques de coexistence entre les différentes activités conchylicoles dans les zones de production, notamment en matière de densité des élevages et de compatibilité des différentes espèces élevées dans une même zone;
b) Aux modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage, ainsi qu'aux mesures techniques de sauvegarde des cheptels menacés, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés.
Peuvent également être rendues obligatoires les délibérations, prises à la majorité des membres du conseil relatives à la fixation de cotisations professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée et prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions représentées au comité national.
Ces délibérations sont rendues obligatoires par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
Elles ne peuvent avoir une durée de validité supérieure à cinq ans, pour les délibérations mentionnées aux a et b du présent article, et de un an pour celles mentionnées à l'alinéa précédent.
- Le conseil est composé, d'une part, de représentants des exploitants conchylicoles et des salariés permanents de ces entreprises, qui constituent le groupe Production et, d'autre part, de représentants professionnels de la distribution et de la transformation des produits conchylicoles, qui constituent le groupe Commerce et industrie.
- Le conseil comprend cinquante membres titulaires et un nombre égal de suppléants.
Ces membres sont répartis comme suit:
Groupe Production: exploitants d'établissements de pêche sur le domaine public ou privé (éleveurs et expéditeurs) et salariés.
a) Représentants des sections régionales définies à l'article 17 du présent décret:
Représentants des sections régionales définies à l'article 17 du présent décret:
a) Représentants du commerce: grossistes, poissonniers-détaillants,
restaurateurs, grandes surfaces:
Zone I: régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France,
Zone V: régions Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte ......................................................
Zone VI: régions Alsace, Bourgogne, Lorraine, Champagne-Ardenne et ......................................................
- Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.
- Les membres du conseil décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés, sont remplacés dans un délai de trois mois dans les conditions fixées à l'article précédent.
- Les deux secteurs du groupe Production et le groupe Commerce et industrie désignent chacun, parmi leurs membres titulaires, un président et trois vice-présidents.
Les présidents et vice-présidents de chaque secteur ou groupe constituent ensemble le bureau du conseil dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Sur décision prise à la majorité de ses membres, le conseil peut déléguer à son bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au projet de budget, aux comptes de fin d'exercice,
et de celles pouvant être rendues obligatoires par application des articles 11 et 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.
Les présidents des sections régionales siègent au bureau du conseil avec voix consultative.
- Le président du comité national est nommé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, sur proposition du conseil, parmi ses membres.
- Le président prépare les délibérations du bureau et du conseil et veille à leur exécution.
Il assure la direction des services du conseil et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines.
Le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines est obligatoirement informé de toutes les réunions auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les délibérations lui sont transmises.
- Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, fixe les modalités de fonctionnement du conseil.
- Dans chaque bassin de production où se pratique la conchyliculture, il est institué une section régionale de la conchyliculture à laquelle adhèrent obligatoirement les membres des professions qui, dans le ressort territorial de la section, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits de la conchyliculture.
- Pour exercer les missions prévues à l'article 8 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, les sections régionales sont, dans leur circonscription,
chargées notamment:
a) De formuler des recommandations en vue d'une bonne gestion des intérêts conchylicoles et d'une meilleure adaptation de la production aux besoins du marché, et de réaliser des actions de promotion en faveur des produits conchylicoles de leur région;
b) De créer ou de provoquer la création de services collectifs de nature à favoriser l'exercice de la conchyliculture et à faciliter ou assurer la gestion de ces services;
c) De proposer ou de prendre elles-mêmes toutes mesures tendant à améliorer la formation professionnelle;
d) D'informer leurs membres des mesures prises par le comité national et d'en assurer l'exécution.
En outre, les sections régionales sont, auprès des pouvoirs publics, les organismes représentant les intérêts conchylicoles de leur circonscription;
leur rôle est alors purement consultatif.
Les sections régionales peuvent faire réaliser, par des contractants de leur choix ou éventuellement par les conchyliculteurs de leur ressort, des travaux d'intérêt collectif destinés à améliorer la productivité des exploitations conchylicoles ou à organiser l'exploitation des bassins.
Elles peuvent nommer et rémunérer des gardes-jurés spéciaux exclusivement affectés à la surveillance du domaine conchylicole et des bancs naturels dont la garde est confiée aux sections régionales.
- Peuvent être rendues obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres du bureau de la section régionale, nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la protection et à la conservation de la ressource, lorsqu'elles sont relatives:
a) Aux modalités techniques de coexistence entre les différentes activités conchylicoles dans les zones de production du ressort de la section régionale, notamment en matière de densité des élevages et de compatibilité des différentes espèces et techniques d'élevage dans une même zone;
c) A la réalisation de certains travaux d'intérêt collectif destinés à améliorer la productivité des exploitations ou à organiser l'exploitation des bassins, tels que le balisage, l'entretien des accès et chenaux, le dévasage et l'éradication des parasites.
Peuvent également être rendues obligatoires les délibérations prises à la majorité des membres du bureau, relatives à la fixation des cotisations professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée,
prélevées en fonction de leur objet sur tout ou partie des membres des sections régionales.
Ces délibérations sont rendues obligatoires par arrêté du préfet de la région dans laquelle la section régionale a son siège, après avis du directeur régional des affaires maritimes et du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Elles ne peuvent avoir une durée de validité supérieure à cinq ans pour les délibérations mentionnées aux a, b et c ci-dessus, et de un an pour celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Les délibérations mentionnées au présent article ne peuvent être contraires aux délibérations du conseil du comité national.
- Le nombre des sections régionales est fixé à sept:
- section régionale Normandie-mer du Nord;
- section régionale Bretagne-Nord;
- section régionale Bretagne-Sud;
- section régionale Ré-Centre-Ouest;
- section régionale Marennes-Oléron;
- section régionale Arcachon-Aquitaine;
- section régionale Méditerranée.
Les limites de la circonscription territoriale de chaque section régionale, son siège et les circonscriptions électorales qui y sont rattachées, ainsi que le nombre de membres du bureau, sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Le bureau de la section régionale de la conchyliculture est composé:
a) En majorité de représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles de la région;
b) D'au moins deux salariés représentant les personnels employés à titre permanent dans les exploitations de la région;
c) De représentants de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture de la région.
Un arrêté du préfet de la région du siège de la section régionale, pris sur proposition du directeur régional des affaires maritimes territorialement compétent, fixe la répartition des sièges du bureau entre les différentes catégories professionnelles susmentionnées.
- Le bureau de la section régionale choisit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un ou plusieurs vice-présidents.
Les membres du bureau et le président sont nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle la section régionale a son siège.
- Le bureau ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, le bureau se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine.
Les délibérations du bureau de la section régionale ne peuvent être contraires aux délibérations du conseil du comité national.
Le préfet de la région dans laquelle la section régionale a son siège est obligatoirement informé des réunions du bureau, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
- Les conditions de fonctionnement de chaque section régionale sont fixées par un règlement intérieur soumis à l'approbation du préfet de la région dans laquelle la section régionale a son siège.
- Dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui a été faite d'une délibération du conseil du comité national ou du bureau d'une section régionale, le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines peut, lorsque cette délibération est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont le ministre a la charge, demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président de l'organisme concerné une nouvelle convocation de l'organe dirigeant dans un nouveau délai de quinze jours, afin de procéder au réexamen total ou partiel de cette délibération.
- Lorsque l'exécution d'une délibération du conseil du comité national ou du bureau d'une section régionale est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont le ministre a la charge, celui-ci peut en suspendre l'exécution.
- Les ressources du comité national et des sections régionales comprennent notamment:
- Le règlement comptable et financier du comité national et des sections régionales est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé du budget.
Les documents budgétaires prévisionnels du comité national et des sections régionales doivent être approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres du conseil ou des bureaux.
Leurs comptes financiers doivent être approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres du conseil ou des bureaux, après certification par un commissaire aux comptes, lorsqu'ils excèdent un montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé du budget.
- Les fonctions de membre du conseil du comité national et de membre du bureau des sections régionales sont gratuites.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé du budget peut prévoir une indemnité forfaitaire allouée aux membres de ces organismes.
Les frais de déplacement des membres du conseil du comité national ou des sections régionales de la conchyliculture sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
- L'amende administrative mentionnée à l'article 12 de la loi du 2 mai 1991 susvisée est prononcée par le préfet de la région dans laquelle la section régionale a son siège.
Les autres sanctions prévues au même article sont prononcées par le directeur régional des affaires maritimes compétent.
- Le décret no 81-982 du 30 octobre 1981 portant application à la conchyliculture de l'ordonnance no 45-1813 du 14 août 1945 modifiée portant réorganisation des pêches maritimes est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Au plus tard le 30 juin 2018 puis, ultérieurement, selon une périodicité prévue par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et qui ne pourra être inférieure à deux ans, au plus tard au 30 juin de l'année considérée, les conseils départementaux transmettent les données mentionnées au I relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement relatives à l'année précédant l'année de leur transmission.
– Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des collectivités territoriales fixe les spécifications techniques de ces données et les modalités de leur transmission.
Arrêté du 13 décembre 1991 portant désignation de l'établissement liquidateur des droits et obligations des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne
- Le lycée, lycée professionnel et collège Charles-de-Gaulle de Baden-Baden est institué <> des droits et obligations des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne dont la dissolution intervient.
- Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service et le directeur de l'enseignement français en Allemagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 décembre 1991 portant nomination et titularisation (service des mines)
Mme Monique Agier.
M. Stéphane Caine.
M. Philippe Donnat.
M. Eric Goubault.
M. Patrick Millot.
M. Antoine Mocilnikar.
M. Didier Champion.
M. Patrick Fragman.
< sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Bertrand Calenge, conservateur de bibliothèque, et à M. Michel Marian, administrateur civil.>>
Arrêté du 18 décembre 1991 portant création de commissions consultatives paritaires centrales auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Il est créé dix commissions consultatives paritaires centrales placées auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, respectivement compétentes pour les personnels suivants:
- Professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et fonctionnaires de l'éducation nationale assimilés;
- Professeurs certifiés et fonctionnaires de l'éducation nationale assimilés;
- Adjoints d'enseignement et personnels assimilés;
- Professeurs d'enseignement général de collèges et personnels assimilés; E.
- Instituteurs, professeurs des écoles et personnels assimilés;
- Personnels d'inspection et personnels de direction des établissements d'enseignement;
- Personnels d'administration et personnels techniques des catégories A et B titulaires de la fonction publique et personnels assimilés;
- Personnels d'administration et personnels techniques, ouvriers et de service des catégories C et D titulaires de la fonction publique et personnels assimilés;
- Professeurs des lycées professionnels et personnels assimilés;
- Personnels enseignants d'éducation physique et sportive.
Arrêté du 11 mars 1992 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès)
- Délégation permanente est donnée à M. Guy Brajot, conseiller spécial auprès du secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes ou décisions à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 5 mars 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur est fixé ainsi qu'il suit:
M. Barrois (Jean-Marc).
M. Parasiliti-Para (Jean-Michel).
M. Chapapria (Marcel).
Mme Gonzalo (Claude), épouse Coutrier.
Mme Le Dizes (Marie-Françoise), épouse Pinatel.
Mme Chavanne (Sabine), épouse de Bohan.
Mme Artozoul (Marie-Christine), épouse Maillet.
Mme Subbreville (Rolande), épouse Crouzet.
M. Creplet (Jean-Marie), assesseur suppléant, en remplacement de Mme Portron-Gauche (Myriam) (assesseur titulaire décédé).
Mme Bernata-Castenau (Monique), épouse Roussel.
M. Mauclair (Gérard).
Mme Bodson (Brigitte), épouse Roig.
Décret no 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle
212-1 du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie Réglementaire) ainsi rédigé <> II.
- Il est annexé au code de l'organisation judiciaire un tableau IV bis intitulé: < rejet ou maintien des titres de propriété industrielle>> conforme au tableau A annexé au présent décret.
- Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau B annexé au présent décret.
- La cour d'appel territorialement compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours, compte tenu des regroupements opérés au tableau IV bis annexé au code de l'organisation judiciaire.
Lorsque cette personne demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente.
Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour.
- Le délai du recours formé devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est d'un mois.
Ce délai est, s'il y a lieu, prorogé dans les conditions prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.
- Le recours est formé par une déclaration écrite adressée ou remise en double exemplaire au greffe de la cour.
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration comporte les mentions suivantes:
1. a) Si le requérant est une personne physique: ses nom, prénoms,
profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;
La date et l'objet de la décision attaquée;
Le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, si le requérant n'a pas l'une de ces qualités.
Une copie de la décision attaquée est jointe à la déclaration.
Si la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit la déclaration.
- Le greffe de la cour d'appel transmet au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration du recours ainsi que, le cas échéant, une copie de l'exposé ultérieur des moyens.
Dès réception de la copie de la déclaration, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle transmet au greffe le dossier de la décision attaquée.
- La cour d'appel statue après que le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle a été mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.
Les observations écrites sont adressées par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en double exemplaire au greffe de la cour qui en transmet une copie au requérant.
- Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire du titre ou le titulaire de la demande, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Le déclarant peut, devant la cour d'appel, se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué.
- L'arrêt de la cour d'appel est notifié par le greffe au requérant, au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et, s'il y a lieu, à toute personne appelée en cause.
- La cour d'appel de Paris demeure compétente pour connaître des recours formés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Les articles 36-1 à 36-8 du décret no 65-621 du 27 juillet 1965 modifié portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service et les articles 109 à 115-1 du décret no 79-822 du 19 septembre 1979 modifié relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur des titres sont abrogés.
- Le deuxième alinéa de l'article R.312-2 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SIEGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL COMPETENTES POUR CONNAITRE DIRECTEMENT DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EN MATIERE DE DELIVRANCE, REJET OU MAINTIEN DES TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET DES ACTIONS CIVILES EN MATIERE D'OBTENTIONS VEGETALES
Décret du 16 mars 1992 portant nomination de l'inspecteur général des affaires étrangères
- M. Jacques Bernière, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
est nommé inspecteur général des affaires étrangères.
Décret no 92-252 du 17 mars 1992 modifiant le montant de la redevance forfaitaire annuelle instituée par l'article 109 de la loi de finances pour 1979 pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L.761-14 du code de la santé publique
- Le montant de la redevance forfaitaire annuelle instituée au profit de l'Etat pour le financement de l'exécution du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L.761-14 du code de la santé publique est fixé à 1140 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B au 1er janvier 1992.
2° Au neuvième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 31 décembre 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale commune au centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie et au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
100 du montant hors taxe des ventes à compter du 1er janvier 1992.
Les retraits de fonds et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectués, avec l'accord du contrôleur d'Etat,
que par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, chacun pour la quote-part lui revenant.
- Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 1991 portant nomination (directions régionales des services pénitentiaires)
Décret du 9 janvier 1992 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel
- M. André Guihal, président hors classe du tribunal administratif d'Orléans, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
- M. André Guihal est nommé président de la cour administrative d'appel de Nancy.
- Le présent décret prendra effet à la date du 24 janvier 1992.
Arrêté du 23 décembre 1991 portant organisation des élections des représentants des élèves et des personnels au conseil d'administration et des représentants des élèves au conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
L'élection du représentant des élèves du collège B mentionné à l'article 3 et des représentants des personnels au conseil d'administration et l'élection des représentants des élèves au conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris prévues aux articles 8 et 15 du décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 ont lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans le cadre des collèges fixés aux titres Ier et II.
L'élection des deux représentants des élèves du collège A mentionné à l'article 3 a lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage.
Pour l'élection des représentants du personnel, il est institué trois collèges :
Le collège des professeurs comprend les professeurs de 1re catégorie et de 2e catégorie régis par le décret du 14 mai 1969 susvisé, les directeurs de recherche et les maîtres de recherche régis par le décret du 7 décembre 1971 susvisé, les ingénieurs hors catégorie A régis par le décret du 22 novembre 1990 susvisé et les professeurs, les directeurs de recherche et les maîtres de recherche associés régis par le décret du 10 juillet 1970 susvisé ainsi que les ingénieurs des corps techniques de l'Etat et les contractuels propres à l'établissement assurant des fonctions de professeur à titre principal.
Le collège des enseignants-chercheurs comprend les maîtres-assistants et les assistants régis par le décret du 14 mai 1969 susvisé, les chargés de recherche et les attachés de recherche régis par le décret du 7 décembre 1971 susvisé, les ingénieurs de 1re, 2e et 3e catégorie A régis par le décret du 22 novembre 1990 susvisé, les maîtres-assistants et les ingénieurs de recherche associés régis par le décret du 10 juillet 1970 susvisé, les chargés de cours rémunérés sur vacation ainsi que les contractuels du ministère chargé de l'industrie et les contractuels propres à l'établissement assurant à titre principal des fonctions d'enseignement et de recherche et ne figurant pas dans le précédent collège.
Le collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service comprend le directeur, les directeurs adjoints et le secrétaire général, les personnels contractuels techniques régis par le décret du 22 novembre 1990 susvisé et non mentionnés dans les précédents collèges, les techniciens de laboratoire et les aides techniques de laboratoire régis par le décret du 23 août 1972 susvisé, les techniciens de l'industrie et des mines, les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels, les agents de service, les agents des services techniques, les fonctionnaires appartenant à des corps administratifs ainsi que les contractuels du ministère chargé de l'industrie et les contractuels propres à l'établissement ne figurant pas dans les précédents collèges.
Pour l'élection des représentants des élèves, il est institué deux collèges :
Collège des élèves titulaires ou stagiaires et des élèves en formation continue ou en spécialisation diplomantes, qui désigne deux représentants au conseil d'administration ;
Collège des élèves-chercheurs, qui dé signe un représentant au conseil d'administration.
Le directeur fixe la date des élections et publie les listes électorales qui sont affichées dans l'école au moins un mois avant la date fixée par les élections.
Il peut être saisi dans les cinq jours suivant cette publication de réclamations concernant la composition des listes.
Toutefois la perte de la qualité au titre de laquelle un membre du conseil d'administration a été élu n'interrompt pas son mandat.
Les établissements assurent une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale établie par le directeur de l'école reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.
A l'issue des opérations électorales chaque bureau de vote dresse un procès-verbal.
Le directeur de l'école proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales.
Arrêté du 23 décembre 1991 portant organisation des élections des représentants des élèves et des personnels aux conseils d'administration et des représentants des élèves aux comités d'enseignement siégeant en conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines
- L'élection du représentant des élèves du collège B mentionné à l'article 3 et des représentants des personnels aux conseils d'administration et l'élection des représentants des élèves aux comités d'enseignement siégeant en conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines prévues aux articles 8 et 15 des décrets nos 91-1033 et 91-1034 du 8 octobre 1991 ont lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans le cadre des collèges fixés aux titres Ier et II.
Le collège des professeurs comprend les professeurs de 1re catégorie et de 2e catégorie régis par le décret du 14 mai 1969 susvisé, les directeurs de recherche et les maîtres de recherche régis par le décret du 7 novembre 1971 susvisé, les ingénieurs hors catégorie A régis par le décret du 22 novembre 1990 susvisé et les professeurs, les directeurs de recherche et les maîtres de recherche associés régis par le décret du 10 juillet 1970 susvisé ainsi que les ingénieurs des corps techniques de l'Etat et les contractuels propres à l'établissement assurant des fonctions de professeur à titre principal.
- Pour l'élection des représentants des élèves au sein de chaque comité d'enseignement siégeant en conseil de discipline il est institué six collèges:
Collège des élèves en formation continue diplomante;
Mme Billa (Josiane), épouse Pernot, premier greffier au tribunal d'instance de Mirande, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Lefftz.
Mme Faure (Marie-Dominique), épouse Naintre, greffier au tribunal d'instance de Nérac, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Laboubée.
Mlle Colasse (Sylvette), agent administratif au tribunal de grande instance de Guéret, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Brisson.
Mme Brun (Christine), épouse Ramin, adjoint administratif au tribunal de grande instance de Cusset, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Prost.
M. Lasserre (Cécile-Roger), greffier au tribunal d'instance de Saint-Martin, est nommé régisseur titulaire, en remplacement de M. Melon.
Chaque commission territoriale de la recherche archéologique procède à l'évaluation scientifique des opérations archéologiques et de leurs résultats.
531-1 ainsi que sur les opérations de fouilles préventives soumises à autorisation en application du quatrième alinéa de l'article L.
2° Emet un avis conforme avant le retrait d'une attribution de diagnostic ou d'une autorisation de fouilles dans les conditions de l'article L.
7° Emet un avis préalablement aux décisions relatives aux vestiges immobiliers visées par l'article R.
- L'agrément prévu à l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale susvisé est accordé jusqu'au 31 décembre 1992 à l'association Formation et liaison des aveugles avec l'industrie et l'entreprise (Flavien), 24, quai de Sélestat, 54200 Lunéville, pour les produits suivants: savons,
savonnettes, cirages et encaustiques (savon de toilette, savon de ménage [dur, en paillette, poudre et copeaux], cirage sous présentation en boîtes et en tubes; encaustique sous présentation en boîtes et en tubes).
Décret du 16 mars 1992 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, nomination dans la 1re et dans la 2e section, affectation d'officiers généraux
A M. le général de division Augé (Jean, Pierre, Michel).
M. le général de brigade Vialle (Jean, Bernard).
M. le colonel des troupes de marine Ducret (François, Antoine, Marie).
- M. le général de brigade Maret (Bernard, René) est nommé commandant le 1er commandement de logistique opérationnelle à compter du 20 avril 1992.
- Le général de brigade aérienne Jonglez de Ligne (Gilles, Pierre,
Ignace, Marie), en service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres du corps des officiers des bases de l'air à compter du 23 juin 1992.
- M. le commissaire général de division aérienne Jourdren (Gustave, Joseph, Victor) est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er juillet 1992.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Romby (Alain, Jean).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Parisot (Jacques, Pierre, Gilbert).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Frapolli (Pierre, Bernard).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air de Morant (Jacques, Victor, Thomas, Marie, Régis).
- M. le général de brigade aérienne Romby (Alain, Jean) est nommé adjoint territorial au général commandant la région aérienne Méditerranée à compter du 1er mai 1992.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Guillebon (Michel, Marie, Joseph), placé en service détaché auprès de l'Aérospatiale,
est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 1992 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Tisseau des Escotais (Jacques, Etienne, Jean-Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Monin (Raoul, Jacques).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Berthelier (Jean-Jacques, Auguste).
vice-président du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Rigoulet, délégation permanente est donnée à M. Paul Boiteux, secrétaire général du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, Mme Clotilde Valter, inspecteur de l'administration, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la programmation et des études, les pièces visées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé (al. 8).
directeur de l'eau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Pierre Roussel, directeur adjoint, et M. Patrick Février, sous-directeur,
Arrêté du 31 octobre 1995 portant attribution du diplôme d'ingénieur en technologie de l'information et de la communication de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications
Diplômés sous statut élèves ingénieurs fonctionnaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 31 octobre 1995, le diplôme d'ingénieur en technologie de l'information et de la communication de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
Arrachart (Jean-Marc), Aubert (Dominique), Belot (Michel), Bischoff (Marc), Blum (Pascal), Budan (Marcel), Camusat (Philippe), Canac (Patrick), Chaligne (Jérôme), Chambenoit (Jean-Marc), Charret (Thierry), Chevalier (Gérard),
Chevalier (Jean-Philippe), Cluzel (Bernard), Costanzo (Christophe), Debost (Alain), Domine (Didier), Dubreuil (Jean-Michel), Duffy (Pascal), Dutertre (Philippe), Foucaut née Planchez (Catherine), Gaeremynck (Jean-Luc), Gaillard (Christian), Gaillard (Michel), Gimenez (Gérard), Guillaud (Jean-Philippe),
Hamez née Dumez (Christine), Holec (Michel), Jasserand (Jean-Alain), Jouan (Bernard), Jousse (Gérard), Jubault (Pierrick), Kobal (Jean-Pierre), Krawczyk (Pierre), Lamasse (Christian), Le Devedec (Patrick), Lefrancq (Yves), Legrand (Françoise), Lelouat (Gilles), Magret (Jean-Michel), Maucci (Franck),
Maucourant (Philippe), Pailler (Philippe), Peres (Frédéric), Prin (Laurent), Pueyo (Emilio), Scappaticci (Daniel), Siebering (Clément), Tarrisse (Joël),
Thuillier (Jean-Jacques), Trebaol (Michel).
Diplômés sous statut élèves ingénieurs non fonctionnaires
Ajilore (Joseph), Baert (Catherine), Barnaba (Jean-Marie), Baube (François), Bernardin (Laurent), Bonkoungou (Emile), Bouffel (Patrick), Bourret (Alexandre), Brafine (Christian), Bruyère (David), Bufquin (Gonzague),
Castelain (Caroline), Catalano (Tino), Chochois (Michaël), Choteau (Thierry), Clavey (Guillaume), Cordroch (Alain), Courouble (Benoît), Cousin (Thierry),
Danielewski (Karine), Dantin (Frédéric), Debeer (Valéry), Decaux (Yannick),
Decossin (Fleur), Delcroix (Michel), Delille (Alexandre), Derrode (Stéphane), Deslauriers (Claire), Desmons (Matthieu), Floch (Jean-Pierre), Florequin (Arnaud), Fouquez (Jean-Michel), Garnier (Thomas), Guillaumont (Florence),
Hnat (Pascal), Koscielniak (David), Lansiaux (Guillaume), Lejeune (Sabine),
Majcher (Hervé), Marescotti (Domenico), Masek (Olivier), Maurille (Anne),
Meirhaeghe (Alain), Mleczko (Christian), Muguet (Olivier), Osinski (Isabelle), Palmi (Lionel), Patin (Stéphane), Playez (Emmanuel), Poulet (Emmanuel), Prudhon (Pascal), Queva (Stéphanie), Relet (Damien), Renac (Paul), Reynaert (Olivier), Richard (Joël), Ridereau (Claude), Sahnine (Mustapha), Sandoval (Daniel), Tardivel (Jean-Luc), Tchitchiama (Jean-Christophe), Tchitchiama (Joseph-Marcel), Thirion (Jean-Michel, Traore (Soungalo), Turpin (Isabelle), Unal (Benoît), Vanbremeersch (Jean-François), Vanhems (Frédéric), Verdiere (Vincent), Villain (Valérie), Walle (Laurent).
Arrêté du 3 novembre 1995 relatif à un accord interprofessionnel conclu par l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la volaille
- L'accord interprofessionnel relatif au secteur de la volaille conclu dans le cadre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la volaille et figurant en annexe (1) est étendu pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté à l'ensemble des membres des familles constituant l'A.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du Plan, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de cet accord peut être consulté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de l'organisation interprofessionnelle et du C.
O., direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, à la préfecture de la Réunion, 97405 Saint-Denis, ou au siège de l'A.
V., 9, allée de la Forêt, boulevard de la Providence, 97400 Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 17 octobre 1995, sont affectés à titre définitif au ministère de l'économie, des finances et du Plan (direction du personnel et de l'administration), en vue de l'installation de ses services, avec effet au 1er avril 1995, les lots nos 22, 23, 35, 36 et 37 du règlement de copropriété ainsi que les 122/1 000 des parties communes générales dépendant de l'ensemble immobilier sis 44, avenue George-V, à Paris (8e), cadastré section AS, no 17, pour une superficie totale au sol de 734 mètres carrés, tels au surplus que le bâtiment et ces locaux figurent délimités par un liseré sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Les locaux désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-04349 à la rubrique Biens non affectés, groupe 1.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des services centraux du ministère de l'économie, des finances et du Plan.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et du Plan (direction du personnel et de l'administration,
sous-direction de l'immobilier, bureau M 3, bâtiment Necker, pièce 8 157 V), 120, rue de Bercy, 75012 Paris.
Arrêté du 20 décembre 1991 portant agrément d'un organisme habilité à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante de l'atmosphère des lieux de travail
- La société Préservation, longévité, écologie de l'air, du sol et de l'eau (P.
E.), 5, rue Buot, 75013 Paris, est agréée pour procéder aux prélèvements et au comptage des poussières d'amiante pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992 (un an).
- Cet agrément est accordé à titre précaire et révocable.
- Les tarifs des honoraires de cet organisme sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministre du travail.
Le rapport annuel d'activité doit mentionner, en plus des renseignements définis à l'article 11 de l'arrêté du 25 août 1977 modifié, les conditions dans lesquelles ont été effectués les prélèvements (durée, nombre de pompes utilisées, description du poste de travail).
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 21 décembre 1988, 21 décembre 1989 et 8 janvier 1991 portant agrément dans les mêmes conditions de divers organismes.
Arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de gestion dénommé I.
C. dans les secrétariats de commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel
Un système de gestion dénommé ITAC (informatisation des traitements administratifs des COTOREP) est créé dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, destiné aux secrétariats de COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel).
Ce système a pour finalités : -l'instruction des demandes ; -le suivi des décisions ; -la production de statistiques relatives à la population concernée.
Les catégories d'informations traitées et relatives à l'adulte handicapé concernent : - son état civil : nom de naissance, nom marital, prénom, date de naissance, lieu de naissance, sexe, nationalité ; la notion de nationalité ne sera recueillie que sous la forme français, ressortissant C.
E., étranger ; - sa situation familiale ; - son adresse : numéro, rue, numéro département, code commune, code postal, numéro de téléphone ; - le type de demande qu'il a formulé : numéro de dossier, numéro de demande unique, code type de demande, numéro d'agent, date de demande, code de renouvellement ; - ses numéros d'identification : numéro national d'identification ou à défaut numéro délivré par l'organisme de sécurité sociale.
Il ne sera utilisé que dans les correspondances avec les organismes de sécurité sociale et de prévoyance, eux-même habilités en application du décret du 3 avril 1985 à faire usage de ce numéro, numéro de caisse d'allocations familiales, numéro de D.
S.-département, numéro d'allocataire Assedic, numéro de dossier Cotorep ; - sa situation financière : numéro de la classe de ressources, libellé de la classe de ressources ; - les codes concernant son niveau d'étude, sa formation professionnelle et sa situation professionnelle : numéro d'expérience individuelle, numéro de niveau, numéro de branche de formation, numéro d'antécédent professionnel et zone permettant de donner des informations complémentaires sur le niveau de formation et l'antécédent professionnel ; - l'origine de son handicap : numéro d'origine de handicap, libellé de l'origine ; - le type de son handicap : numéro du type de handicap, libellé du type de handicap.
Ces deux informations ne sont pas visualisables directement à partir du système informatique.
D'autres informations d'aide à la gestion, au suivi des dossiers et à l'information des intéressés peuvent également figurer dans certains fichiers, notamment celles relatives : - aux conclusions des commissions : numéro de dossier, numéro de demande unique, numéro de conclusion, code type de réunion, numéro de motivation, numéro type de précision, numéro de réunion (AN + NUM), date d'effet de conclusion, durée de la conclusion, date de fin de validité, recours, montant de la prime de reclassement, taux d'invalidité, nom et adresse de l'adulte handicapé à contacter ; - ou encore celles relatives au suivi des placements : numéro de dossier, numéro de demande unique, code type de demande, numéro de conclusion, numéro d'établissement, cette dernière information renvoyant à un fichier d'établissements indiquant pour chacun d'eux leur localisation, leur activité et les places disponibles.
Les informations relatives à l'adulte handicapé regroupées dans le fichier Dossier et relatives à son état civil, sa situation familiale, son adresse, le type de demande qu'il a formulé, ses numéros d'affiliation à des organismes sociaux, sa situation financière, sa formation, le type et l'origine de son handicap seront conservées pendant la durée nécessaire à l'instruction complète du dossier.
En historique (fichier Historique) ne seront transférés que le numéro de dossier et les demandes sur lesquelles il a été statué.
Dès lors, le fichier Dossier correspondant enrichi des informations concernant les décisions de la commission ne sera plus actif, mais réactivable si nécessaire par le biais du numéro de dossier de l'adulte handicapé.
Les informations contenues dans le fichier Historique seront conservées tant qu'il existe une ou plusieurs demandes ayant fait l'objet d'une décision encore effective et potentiellement révisable.
Si l'intéressé ne formule aucune demande dans un délai de trois ans à compter de la date de fin d'effectivité des décisions le concernant, ces informations seront tranférées dans un fichier Archive.
Les informations relatives à chaque type de demande seront conservées durant la durée d'effectivité de la décision, durée fixée par la Cotorep conformément aux dispositions de l'article D 323-3-15 du code du travail et de l'article 4 du décret n° 85-530 du 17 mai 1985 relatifs à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
Les informations contenues dans le fichier Suivi seront conservées tant que la décision de placement en établissement ne sera pas effective.
Dans le fichier Archive seront conservés le numéro de dossier, les nom, prénoms et date de naissance de l'adulte handicapé pour une durée limitée à dix ans.
Dès lors, l'ensemble des informations contenues dans les autres fichiers seront détruites.
L'ensemble des informations contenues dans ces fichiers seront détruites dans un délai maximal d'un an après la connaissance du décès de l'intéressé.
Les traitements automatisés, dans les départements où ils sont mis en oeuvre, seront effectués sur les ordinateurs installés dans les locaux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, communs à ITAC et à d'autres applications du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le secrétariat de Cotorep est directement destinataire des informations individuelles contenues dans les fichiers, à l'exception des données concernant le type et l'origine du handicap.
Les organismes débiteurs de prestations (les caisses d'allocations familiales, les organismes d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole, les directions départementales de l'action sanitaire et sociale, les directions départementales du travail et de l'emploi et les départements) et les organismes ou établissements de placement (l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, les centres d'aide par le travail, les ateliers protégés, les foyers d'hébergement) et de formation (les centres de rééducation professionnelle) peuvent être destinataires, dans la limite de leurs attributions définies par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, de certaines de ces informations individuelles.
Les informations relatives au type et à l'origine du handicap feront l'objet d'un traitement statistique anonyme.
L'ensemble des statistiques sera destiné aux autorités de tutelle, au secrétariat de la Cotorep et, à leur demande, aux organismes débiteurs de prestations ou chargés du reclassement professionnel.
Conformément à l'article 40 de la loi susvisée, les informations à caractère médical seront communiquées sous forme intelligible à l'intéressé par l'intermédiaire du médecin qu'il aura désigné à cet effet.
Le secrétariat de la Cotorep, et notamment son équipe médicale, est astreint au secret professionnel (art. 226-13 et 226-14 du code pénal).
Le délégué à l'emploi, le directeur de l'action sociale et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Un système de gestion dénommé I.
(informatisation des traitements administratifs des Cotorep) est créé dans les secrétariats de Cotorep (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel).
- Les catégories d'informations traitées et relatives à l'adulte handicapé concernent:
- son état civil: nom de naissance, nom marital, prénom, date de naissance, lieu de naissance, sexe, nationalité; la notion de nationalité ne sera recueillie que sous la forme <>;
- son adresse: numéro, rue, numéro département, code commune, code postal,
- le type de demande qu'il a formulé: numéro de dossier, numéro de demande unique, code type de demande, numéro d'agent, date de demande, code de renouvellement;
- ses numéros d'identification: numéro national d'identification ou à défaut numéro délivré par l'organisme de sécurité sociale.
S.-département, numéro d'allocataire Assedic, numéro de dossier Cotorep;
- sa situation financière: numéro de la classe de ressources, libellé de la classe de ressources;
- les codes concernant son niveau d'étude, sa formation professionnelle et sa situation professionnelle: numéro d'expérience individuelle, numéro de niveau, numéro de branche de formation, numéro d'antécédent professionnel et zone permettant de donner des informations complémentaires sur le niveau de formation et l'antécédent professionnel;
- l'origine de son handicap: numéro d'origine de handicap, libellé de l'origine;
- le type de son handicap: numéro du type de handicap, libellé du type de handicap.
D'autres informations d'aide à la gestion, au suivi des dossiers et à l'information des intéressés peuvent également figurer dans certains fichiers, notamment celles relatives:
- aux conclusions des commissions: numéro de dossier, numéro de demande unique, numéro de conclusion, code type de réunion, numéro de motivation,
numéro type de précision, numéro de réunion (AN+NUM), date d'effet de conclusion, durée de la conclusion, date de fin de validité, recours, montant de la prime de reclassement, taux d'invalidité, nom et adresse de l'adulte handicapé à contacter;
- ou encore celles relatives au suivi des placements: numéro de dossier,
numéro de demande unique, code type de demande, numéro de conclusion, numéro d'établissement, cette dernière information renvoyant à un fichier d'établissements indiquant pour chacun d'eux leur localisation, leur activité et les places disponibles.
Les informations relatives à chaque type de demande seront conservées durant la durée d'effectivité de la décision, durée fixée par la Cotorep conformément aux dispositions de l'article D 323-3-15 du code du travail et de l'article 4 du décret no 85-530 du 17 mai 1985 relatifs à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
Dans le fichier Archive seront conservés le numéro de dossier, les nom,
prénoms et date de naissance de l'adulte handicapé pour une durée limitée à dix ans.
- Les traitements automatisés dans les départements où ils sont mis en oeuvre seront effectués sur des ordinateurs installés dans les locaux du secrétariat de Cotorep.
Aucune interconnexion ou aucun rapprochement de fichiers n'est autorisé.
Les organismes débiteurs de prestations (les caisses d'allocations familiales, les organismes d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole, les directions départementales de l'action sanitaire et sociale, les directions départementales du travail et de l'emploi et les départements) et les organismes ou établissements de placement (l'Agence nationale pour l'emploi, les centres d'aide par le travail, les ateliers protégés, les foyers d'hébergement) et de formation (les centres de rééducation professionnelle) peuvent être destinataires, dans la limite de leurs attributions définies par la loi no 75-534 du 30 juin 1975, de certaines de ces informations individuelles.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental du travail et de l'emploi sous l'autorité hiérarchique duquel est placé le secrétariat de Cotorep.
Le secrétariat de la Cotorep, et notamment son équipe médicale, est astreint au secret professionnel (art. 378 du code pénal).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-911 du 1er octobre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Cenod TV Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Dunkerque et de Leffrinckoucke (Nord)
Arrêté du 7 janvier 1992 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme du Gouvernement de géomètre-expert foncier à la session de l'examen final (session de 1991)
M. Arnal (Philippe).
M. Balp (Vincent).
M. Bodin (Olivier).
M. Bourdon (Franck).
M. Carrière (Gilles).
Mlle Cazalis (Charlotte).
Mlle Chailleux (Sylvie).
M. Colin (Olivier).
M. Crampon (Dominique).
M. Delaplace (Philippe).
M. Devaux (Luc).
M. Dupont (Jean).
M. Elizalde (Michel).
M. Favry (Jean-Luc).
Mme Feret (Claire), épouse Elizalde.
M. Gauriot (Eric).
M. Guignard (Eric).
M. Guihaire (Vincent).
M. Guinard (Bruno).
Mlle Harant (Elizabeth).
M. Harmange (Hervé).
M. Hennocque (Sylvain).
M. Huiban (Jean-Marc).
M. Huin (Frédéric).
M. Jung (Marc).
M. Juompan-Yakam-Keutcha (Bertrand).
Mme Landes (Marie-Claire), épouse Cluzel.
M. Lecointre (Eric).
M. Lefort (François).
M. Legrand (Hubert).
M. Lorrain (Philippe).
Mlle Marti (Nathalie).
M. Marullaz (Fabrice).
Mlle Moreau (Catherine).
Mme Morselli (Laurence), épouse Dupont.
M. Ohnimus (Jacques).
M. Prieu (Thierry).
M. Ramond (Yves).
M. Regnacq (Arnaud).
M. Rougier (Frédéric).
M. Savage (Dimitri).
M. Seisson (Rémy).
M. Simon (Franck).
M. Valencik (Daniel).
M. Vignal (Laurent).
Arrêté du 7 janvier 1992 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef de la formation professionnelle
- Dans la limite de ses attributions, M. Bruno Lasserre, directeur de la réglementation générale, a délégation du ministre des postes et télécommunications pour signer tous actes individuels ou réglementaires,
marchés, contrats, conventions, engagements, se rapportant à des dépenses inscrites dans la loi de finances au titre du ministère des postes et télécommunications, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, délégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions, à M.
Jean-Baptiste Main de Boissière, sous-directeur, et M. Jean-François Devémy, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Peylet, directeur de la programmation et du développement universitaire, et de Mme Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à Mme Maryse Darnaudguilhem, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.
délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Christiane Bray, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.
Arrêté du 26 octobre 1995 portant nomination d'un chef de service (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 novembre 1995, page 16646, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de: << M. Payen de la Garandière (Didier) >>,
lire: << M. Payen de la Garanderie (Didier) >>.
1o M. Jean-Philippe Gaudemet, commissaire adjoint, et M. Jack Brehin, chef des services administratifs et financiers, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er (paragraphes a et b);
2o M. Pierre Classen, chef du bureau budget-comptabilité, M. Vincent Casabianca, chef du bureau de l'administration générale, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau des personnels et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er (paragraphe a).
Loi n° 91-1399 du 31 décembre 1991 autorisant la ratification du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991 (1)
Est autorisée la ratification du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991 et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
LOI no 91-1399 du 31 décembre 1991 autorisant la ratification du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991 (1)
Avis de la commission de la défense nationale no 2456.
Arrêté du 11 décembre 1991 fixant le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder au titre de l'année 1992 à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade et à la formation préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
Le nombre des maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 156.
Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux élu dans leurs inscriptions.
Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Loi n° 91-1400 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un protocole complémentaire entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, relatif à la création d'un secrétariat commun, signé à Bruxelles le 22 mars 1990
Est autorisée l'approbation du protocole complémentaire entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, relatif à la création d'un secrétariat commun, signé à Bruxelles le 22 mars 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi .
Rapport de M. Jean Seitlinger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2412 ;
LOI no 91-1400 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un protocole complémentaire entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, relatif à la création d'un secrétariat commun, signé à Bruxelles le 22 mars 1990 (1)
Rapport de M. Jean Seitlinger, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2412;
Loi n° 91-1391 du 31 décembre 1991 autorisant la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signée à Bruxelles le 23 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 91-1391 du 31 décembre 1991 autorisant la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (1)
Arrêtés du 27 août 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens Arrêtés du 27 août 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de passagers, de postes et de marchandises:
- au moyen de deux appareils de type Caravelle à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée;
- au moyen de deux appareils de type Falcon 900 et d'un appareil de type Falcon 50 dans le monde entier.
Elle pourra être prolongée jusqu'au 31 août 1992, dans la mesure où le capital de la société aura été porté à au moins 100 MF au 31 décembre 1991.
- Les dispositions de l'arrêté du 26 février 1991 portant octroi d'autorisation et d'agréments de transports aériens à la société Air Entreprise International sont abrogées.
- La société Air Provence International est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximales de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen de dix Grumman Gulfstream G1 et de deux Caravelle à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe, les pays riverains de la Méditerranée, l'Afrique et le Moyen-Orient.
- Les dispositions de l'arrêté du 30 août 1990, modifié par l'arrêté du 9 avril 1991 portant octroi d'autorisation et d'agréments de transport aérien à la société nouvelle d'exploitation Air Provence International, sont abrogées.
Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive n° 90-396 C.
Le présent arrêté s'applique : - aux appareils de cuisson, de chauffage, de production d'eau chaude, de réfrigération, d'éclairage, de lavage, brûlant des combustibles gazeux et ayant, le cas échéant, une température normale d'eau ne dépassant pas 105 °C, ci-après dénommés "appareils".
Les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe destinés à être équipés de ces brûleurs sont assimilés à des appareils ; - aux dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage et aux sous-ensembles autres que les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe destinés à être équipés de ces brûleurs, séparément mis sur le marché pour l'usage des professionnels et destinés à être incorporés dans un appareil à gaz ou assemblés pour constituer un appareil à gaz ci-après dénommés "équipements".
Les appareils spécifiquement destinés à un usage dans les processus industriels utilisés dans des établissements industriels sont exclus du champ d'application défini au paragraphe ci-dessus.
Aux fins du présent arrêté, on entend par "combustibles gazeux" tout combustible qui est à l'état gazeux à une température de 15 °C, sous une pression de 100 k Pascal (1 bar).
Les appareils visés à l'article 1er ne peuvent être fabriqués ou importés en vue de leur mise à la consommation sur le marché français, mis en vente, vendus, installés et mis en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens lorsqu'ils sont : - correctement installés et régulièrement entretenus conformément aux instructions du fabricant ; - utilisés avec une variation normale de la qualité du gaz et de la pression d'alimentation, et - utilisés conformément à leur destination ou d'une manière raisonnablement prévisible.
Les appareils et les équipements visés à l'article 1er doivent satisfaire aux exigences essentielles qui leur sont applicables et qui figurent à l'annexe I à la directive n° 90-396 C.
E. susvisée modifiée par la directive n° 93-68 C.
La présentation de la déclaration CE de conformité prévue ci-dessus ainsi que : - soit du certificat d'examen CE de type établi par un organisme notifié ; - soit de l'attestation de conformité aux essais établie par un organisme notifié lorsque le fabricant ou son mandataire a choisi la procédure dite "vérification CE à l'unité", est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.
Modifié par Arrêté 1994-07-05 art. 1 III, IV, V JORF 31 juillet 1994
Les appareils visés à l'article 1er doivent porter le marquage CE défini au paragraphe 2 ci-après attestant leur conformité aux exigences essentielles visées à l'article 3 ci-dessus ainsi qu'aux dispositions réglementaires transposant les autres directives qui leur sont applicables.
Les équipements ne portent pas le marquage CE, mais ils sont accompagnés d'une attestation déclarant leur conformité aux exigences essentielles susvisées qui leur sont applicables et donnant les caractéristiques de ces équipements ainsi que les conditions d'incorporation dans un appareil ou d'assemblage qui contribuent au respect desdites exigences essentielles qui s'appliquent aux appareils achevés.
Outre le marquage CE, l'appareil ou sa plaque signalétique, conçue de manière à ne pas pouvoir être réutilisée, doit porter de manière visible, facilement lisible et indélébile les inscriptions suivantes : - le nom du fabricant ou son symbole d'identification ; - la dénomination commerciale de l'appareil ; - le type d'alimentation électrique utilisée, le cas échéant ; - la catégorie de l'appareil.
Selon la nature des différents appareils, les renseignements nécessaires à l'installation sont ajoutés.
Modifié par Arrêté 1994-07-05 art. 1 VI, VII JORF 31 juillet 1994
Il est interdit d'apposer le marquage CE sur un appareil à gaz ou de commercialiser ou mettre à disposition un appareil à gaz portant cette marque, si celle-ci n'a pas été apposée dans les conditions prévues par l'article 8 de la directive n° 90-396 C.
E. du 29 juin 1990 susvisée modifiée par la directive n° 93-68 C.
Les organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils et des équipements aux prescriptions du présent arrêté sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Toutefois, les dispositions de ses articles 3 et 4 ne sont pas applicables aux appareils ou équipements mis sur le marché ou en service avant le 1er janvier 1996, s'ils sont conformes aux dispositions de la réglementation française en vigueur avant le 1er janvier 1992.
Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
Modifié par Arrêté 1994-07-05 art. 1 VIII JORF 31 juillet 1994
Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" selon le graphisme suivant : (cliché non reproduit, voir au Journal officiel).
Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.
- aux appareils de cuisson, de chauffage, de production d'eau chaude, de réfrigération, d'éclairage, de lavage, brûlant des combustibles gazeux et ayant, le cas échéant, une température normale d'eau ne dépassant pas 105oC, ci-après dénommés <>.
Les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe équipés de ces brûleurs sont assimilés à des appareils;
- aux dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage et aux sous-ensembles autres que les brûleurs à air soufflé et corps de chauffe équipés de ces brûleurs, séparément mis sur le marché pour l'usage des professionnels et destinés à être incorporés dans un appareil à gaz ou assemblés pour constituer un appareil à gaz ci-après dénommés <>.
Aux fins du présent arrêté, on entend par <> tout combustible qui est à l'état gazeux à une température de 15oC, sous une pression de 100 kPascal (1 bar).
- Les appareils visés à l'article 1er ne peuvent être mis sur le marché ou en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens lorsqu'ils sont:
- correctement installés et régulièrement entretenus conformément aux instructions du fabricant;
- utilisés avec une variation normale de la qualité du gaz et de la pression d'alimentation,
et - utilisés conformément à leur destination ou d'une manière raisonnablement prévisible.
- Les appareils et les équipements visés à l'article 1er doivent satisfaire aux exigences essentielles qui leur sont applicables et qui figurent à l'annexe 1 à la directive no 90-396 C.
Le marquage CE est constitué par le sigle CE conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté, suivi des deux derniers chiffres de l'année au cours de laquelle le marquage a été apposé et du symbole d'identification de l'organisme notifié qui est chargé des contrôles inopinés, de la surveillance CE ou de la vérification CE.
Outre le marquage CE, l'appareil ou sa plaque d'identification, conçue de manière à ne pas pouvoir être réutilisée, doit porter de manière visible,
facilement lisible et indélébile les inscriptions suivantes:
- le nom du fabricant ou son symbole d'identification;
- la dénomination commerciale de l'appareil;
- le type d'alimentation électrique utilisée, le cas échéant;
- la catégorie de l'appareil.
Il est interdit d'apposer sur les appareils à gaz des marques ou inscriptions susceptibles de créer des confusions avec le marquage CE.
Il est interdit d'apposer le marquage CE sur un appareil à gaz ou de commercialiser ou mettre à disposition un appareil à gaz portant cette marque, si celle-ci n'a pas été apposée dans les conditions prévues par l'article 8 de la directive no 90-396 C.
E. du 29 juin 1990 susvisée.
Toutefois, les dispositions de ses articles 3 et 4 ne sont pas applicables aux appareils ou équipements mis sur le marché ou en service avant le 1er janvier 1996,
s'ils sont conformes aux dispositions de la réglementation française en vigueur avant le 1er janvier 1992.
- Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
Modèle de sigle CE
A L'ARRETE DU 12 AOUT 1991 PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE No 90-396 C.
Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 29 mars 1978 relatif à la mise en application obligatoire de normes françaises
Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le délégué interministériel aux normes et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
A l'article 3, il est ajouté un point 4 ainsi libellé;
E. no 90-396 du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes, de la présence sur chacun d'eux de la marque CE, apposée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté précité.
< l'attestation de contrôle technique ou l'attestation d'agrément prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus, sauf dans les cas suivants:
- Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le délégué interministériel aux normes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles élus, la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.
Arrêté du 14 août 1991 portant codification des règles de conformité des appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux à la norme française les concernant et abrogeant l'arrêté du 17 septembre 1981
Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, les appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux mis en vente sur le marché français doivent satisfaire aux dispositions des articles 2 à 4 ci-après.
Sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, les appareils visés à l'article 1er ci-dessus doivent être conformes à la norme NF D 32-725 (novembre 1976) modifiée (mars 1980) et complétée (août 1980), et à la norme NF D 32-725, modificatif 2 (décembre 1982).
La preuve de la conformité à la norme NF D 32-725 incombe aux constructeurs et aux importateurs.
Elle résulte d'une déclaration de conformité établie par le constructeur ou l'importateur indiquant toutes les mentions nécessaires à caractériser, au sens de la norme NF D 32-725, un modèle ou une version déterminée.
Un exemplaire de la déclaration de conformité doit en outre être fourni à chaque acquéreur.
La déclaration de conformité doit être établie conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Le ministre de l'industrie pourra faire contrôler par un laboratoire agréé à cette fin la conformité à la norme NF D 32-725 des appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux.
Sur la plaque signalétique de chaque appareil doit figurer la mention "Conforme à la norme NF D 32-725".
Les appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive n° 90-396 C.
E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes sont réputés conformes aux exigences du présent arrêté.
Les dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus entrent en vigueur au 1er octobre 1993.
En application des dispositions de l'arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur du 14 août 1991 portant codification des règles de conformité des appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux à la norme française les concernant, le constructeur (l'importateur) déclare que l'appareil (caractérisation complète de l'appareil) est conforme aux spécifications de la norme NF D 32-725 (novembre 1976) modifiée (mars 1980) et complétée (août 1980), et de la norme NF D 32-725, modificatif 2 (décembre 1982).
- Sur la plaque signalétique de chaque appareil doit figurer la mention <>.
- Les appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.
A L'ARRETE DU 14 AOUT 1991 PORTANT CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES APPAREILS DE GRANDE CUISINE UTILISANT LES COMBUSTIBLES GAZEUX A LA NORME FRANCAISE LES CONCERNANT ET ABROGEANT L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1981
En application des dispositions de l'arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur du 14 août 1991 portant codification des règles de conformité des appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux à la norme française les concernant, le constructeur ......................................................
est conforme aux spécifications de la norme NF D 32-725 (novembre 1976) modifiée (mars 1980) et complétée (août 1980), et de la norme NF D 32-725,
modificatif 2 (décembre 1982).
Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes
- Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé, la référence à l'édition d'août 1982 de la norme NF S 56-200 est remplacée par celle de juillet 1987.
Arrêté du 20 septembre 1991 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs
Décret du 20 septembre 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
Arrêté du 6 août 1991 fixant les modalités de remboursement des sommes perçues en qualité d'allocataire d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocataire d'institut universitaire de formation des maîtres
- Pour l'application des articles 19 et 20 du décret du 24 juin 1991 susvisé, la décision de mise en recouvrement est prise par le recteur d'académie.
- Pour l'application de l'article 19 du décret du 24 juin 1991 susvisé, le constat de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le bénéficiaire d'une allocation de satisfaire aux engagements qu'il avait souscrits est effectué par le recteur d'académie, saisi par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.
- Les bénéficiaires d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ayant fait l'objet d'une décision de mise en recouvrement se libèrent de leur dette envers le Trésor public par des versements trimestriels et dans un délai maximum égal au double de la période pendant laquelle ils ont perçu cette allocation.
Arrêté du 2 octobre 1991 relatif au budget rectificatif de la gestion administrative pour 1991 de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
- Est approuvée l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 180000F applicable aux chapitres du budget de la gestion administrative de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways pour 1991, mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le poursuivant doit la notifier aux précédents vendeurs, au domicile élu dans leurs inscriptions, avec déclaration que, faute par eux d'intenter l'action résolutoire dans le mois de la notification, ils sont déchus, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de l'exercer.
Arrêté du 7 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tapisserie d'ameublement-couture-décor
- L'annexe II de l'arrêté du 31 juillet 1990 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté (1).
- Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 31 juillet 1990 susvisé est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
- Le troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 31 juillet 1990 susvisé est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 20 février 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
Décret du 16 novembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bosnie-Herzégovine
- M. Yves Gaudeul, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bosnie-Herzégovine, en remplacement de M. Henry Jacolin.
Décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la jeunesse et aux sports
exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions dévolues à ce dernier dans le domaine de la jeunesse et des sports par le décret du 15 novembre 1995 susvisé.
- Il a autorité, au nom du Premier ministre, sur les services énumérés par les décrets du 31 décembre 1992 et du 25 février 1994 susvisés ainsi que sur le délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des finances et du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche.
Il exerce, par délégation du Premier ministre, la tutelle des établissements mentionnés dans le décret du 25 février 1994 susvisé.
- Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1234 du 16 novembre 1995 portant publication de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres), signée à Nouakchott le 1er octobre 1992
La convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres), signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1234 du 16 novembre 1995 portant publication de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres), signée à Nouakchott le 1er octobre 1992 (1)
- La convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres),
signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
de la République islamique de Mauritanie:
AMADOU KACINE BA,
Ambassadeur-directeur des affaires juridiques
EN MAURITANIE
Nouakchott, le 1er octobre 1992.
RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
Désireux de permettre aux ressortissants mauritaniens de bénéficier dans l'ensemble du territoire des Etats parties à l'accord de Schengen du régime commun de circulation résultant de la mise en oeuvre de cet accord multilatéral,
Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire mauritanien, et les ressortissants mauritaniens désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité revêtu du visa requis par la législation de l'Etat d'accueil ainsi que des certificats internationaux de vaccination exigés par cet Etat.
Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire mauritanien et les ressortissants mauritaniens à l'entrée sur le territoire français doivent présenter les documents mentionnés à l'article 1er.
Ils doivent en outre présenter les pièces justificatives fournies lors de la délivrance du visa et disposer de moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour envisagé que pour garantir leur retour dans l'Etat de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie.
Sont dispensés des conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 2 pour leur séjour et leur transit:
- les membres des missions diplomatiques et consulaires ainsi que les membres de leur famille à charge venant pour prendre leurs fonctions dans l'autre Etat ainsi que ceux qui sont en transit à destination ou en provenance d'un Etat tiers;
Pour un séjour de plus de trois ans:
- les ressortissants français à l'entrée sur le territoire mauritanien doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation;
- les ressortissants mauritaniens à l'entrée sur le territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation.
- en ce qui concerne l'entrée en France, par le consultat de France compétent après un examen subi sur le territoire mauritanien devant un médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités mauritaniennes;
- en ce qui concerne l'entrée sur le territoire mauritanien, par le consulat de Mauritanie compétent, après une examen subi sur le territoire français devant un médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités françaises;
Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de s'établir sur le territoire de l'autre Etat sans y exercer une activité lucrative doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier de la possession des moyens d'existence requis.
Les membres de famille d'un ressortissant de l'un des Etats contractants peuvent être autorisés à rejoindre le conjoint régulièrement établi sur le territoire de l'autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial.
Un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu'ils rejoignent et emportant, le cas échéant, autorisation de travail est délivré à leur arrivée dans l'Etat d'accueil.
Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants mauritaniens doivent posséder un titre de séjour.
Pour tout séjour sur le territoire mauritanien devant excéder trois mois,
les ressortissants français doivent posséder un titre de séjour.
En cas de difficulté, les deux Gouvernements chercheront un règlement amiable par la voie diplomatique et pourront, en tant que de besoin, réunir une commision ad hoc, à la demande de l'une ou l'autre Partie.
La présente Convention abroge et remplace la Convention franco-mauritanienne du 15 juillet 1963 sur la circulation des personnes.
Fait en double exemplaire à Nouakchott, le 1er octobre 1992.
MICHEL RAIMBAUD,
Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.
Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes.
Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.
- Délégation permanente est donnée à M. Patrice Delage, agent contractuel, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Médiastar à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Star FM
Médiastar susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Star FM.
Zone de Saint-Amarin.
F., 68690 Geishouse.
F., Le Belvédère, 68100 Mulhouse.
Arrêté du 6 novembre 1995 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la justice au corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 1995, les agents non titulaires de l'Etat, en poste au ministère de la justice et recrutés avant le 11 juin 1983, qui ont fait acte de candidature dans les conditions prévues par le décret no 94-276 du 8 mars 1994 subiront l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, prévue par l'arrêté du 7 août 1995, à Paris, le 21 décembre 1995.
Arrêté du 13 novembre 1995 fixant les thèmes et oeuvres inscrits au programme de français et de philosophie des classes préparatoires scientifiques accessibles aux bacheliers pour l'année scolaire 1995-1996
- Les thèmes et oeuvres sur lesquels s'appuie notamment l'enseignement de français et de philosophie des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles accessibles aux bacheliers pour l'année scolaire 1995-1996 sont les suivants:
Thème: << Figures du pouvoir >>
Gorgias (traduction de Mme Monique Canto) (Platon).
Britannicus (Jean Racine).
La Fortune des Rougon (Emile Zola).
- Le directeur des lycées et collèges et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Clara Danon, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
Les procédés d'encrage des photocopieurs Canon:
SHARP
Le procédé d'encrage du photocopieur Sharp:
Décret no 92-416 du 4 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux collectivités locales
- M. Jean-Pierre Sueur, secrétaire d'Etat aux collectivités locales, assiste le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique pour les affaires concernant les collectivités locales, attributions pour l'exercice desquelles il dispose de la direction générale des collectivités locales.
Jean-Pierre Sueur assiste le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
- M. Jean-Pierre Sueur reçoit délégation du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés,
< inspecteur général des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Roger Tacheau, inspecteur général adjoint, à l'effet de signer,
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.>>
Décision du 21 avril 1992 portant nomination d'un maître de recherches du service de santé des armées
Vétérinaire biologiste en chef Mestries (Jean-Claude).
Le liquidateur représente la société.
Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, ne sont pas opposables aux tiers.
Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Lagrave, directeur de la sécurité sociale, et de M. Michel Laroque, chef de service, délégation est donnée à M. Philippe Georges, administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Michel Laroque, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Léger, directeur de l'administration générale, délégation de signature est accordée dans la limite de ses attributions à M. Jean-Paul Pistolet, administrateur de 1re classe.
Arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature en matière de marchés publics
1o Direction générale de la gendarmerie nationale: M. le général Pierre Jacquet, major général de la gendarmerie;
2o Direction de la fonction militaire et du personnel civil: M. le contrôleur des armées Dominique Conort, directeur;
3o Direction de l'administration générale: M. le contrôleur général des armées Olivier Rochereau, directeur;
4o Direction centrale du service de santé des armées: M. le médecin général inspecteur Pierre Metges, directeur;
5o Direction centrale du service des essences des armées: M. l'ingénieur général Michel Lasne, directeur.
1o Direction de l'administration et des ressources humaines: M. Robert Duval, administrateur civil, directeur;
2o Direction des relations internationales: M. l'ingénieur général Daniel Berthault, délégué, directeur des relations internationales;
3o Direction de la qualité: M. l'ingénieur général Jean Le Gad, directeur;
4o Direction des systèmes terrestres et d'information: M. l'ingénieur général Michel Javelot, directeur;
5o Direction des constructions navales: M. l'ingénieur général Gérald Boisrayon, directeur;
6o Direction des constructions aéronautiques: M. l'ingénieur général Jacques Vedel, directeur;
7o Direction des missiles et de l'espace: M. l'ingénieur général Jean-Pierre Rabault, directeur;
8o Direction de la recherche et de la technologie: M. l'ingénieur général Gérard La Rosa, directeur.
1o Direction centrale du commissariat de l'armée de terre: M. le commissaire général Jean-Claude Lambert, directeur;
2o Direction centrale du génie: M. le général Bernard Devaux, directeur;
3o Direction centrale du matériel de l'armée de terre: M. le général Michel Pineau, directeur;
4o Direction centrale des transmissions: M. le général Jean-Claude Egretaud, directeur.
1o Direction centrale du commissariat de la marine: M. le commissaire général Yves Bourdais, directeur;
2o Direction centrale des travaux immobiliers et maritimes: M. l'ingénieur général Pierre Romenteau, directeur;
3o Service central de l'aéronautique navale: M. le vice-amiral d'escadre Jean Wild, chef du service.
1o Direction centrale du commissariat de l'air: M. le commissaire général Louis Vincent, directeur;
2o Direction centrale du matériel de l'armée de l'air: M. le général Jacques Deroche, directeur;
3o Direction centrale de l'infrastructure de l'air: M. le général Alain Jeantet, directeur.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-605 du 7 novembre 1995 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région parisienne.
Services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié (catégorie B);
Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux.
Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par la présence exclusive ou prépondérante dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local.
Pour l'application du présent texte, sont considérés comme << programmes d'intérêt local >>, dès lors qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.
Ils devront en particulier indiquer le type de programmation musicale choisi ainsi que les caractéristiques des émissions non musicales,
et préciser la proportion relative de la musique et des programmes parlés et, à l'intérieur de ceux-ci, le pourcentage consacré à l'information.
b) Pour une société, les statuts approuvés et la composition du capital;
A défaut de conclusion de la convention dans un délai de quatre semaines à compter de la date de notification de la décision de présélection, la candidature est rejetée.
Contraintes: fréquence utilisable en temps partagé tous les jours, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, et seulement durant ces horaires.
Arrêté du 25 juin 1991 portant nomination (ingénieurs en chef de l'aviation civile)
Souquet (Jean).
Grandclaude (Alain).
Lefevre (Gérard).
Langumier (Philippe).
Ordas (Jean-Claude).
Leborgne (Yves).
Sesboue (Eric).
Hervieu (Halvard).
Nicaise (Daniel).
Coffin (Maxime).
Miaillier (Bernard).
Deygout (Françoise).
420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 4-2 du présent livre.
directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la maîtrise d'ouvrage des programmes de rénovation de la grande galerie de zoologie du Muséum national d'histoire naturelle et du Musée national des techniques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Tessier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Moréno, administrateur civil, pour ce qui concerne la grande galerie du muséum, et à M. Jean-François Benet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, pour ce qui concerne le Musée national des techniques.
Voirin (Bertrand, E., M.).
Duroyaume (Arnaud, F., G.).
Coquet (Philippe, N., D.).
De Condé (Emmanuel, A., R.).
Laligant (Hubert, J., F.).
Neyrand (Marc, M., J.).
Lancrenon (Ghislain, M., E.).
Piguet-Bution (David, R., S.).
Laîné (Luc, E., L.).
Dénier (Cédric, J.).
Berard (Fabrice, L., F.).
Richou (Stéphane, P., G.).
Tavart (Frantz, E.).
Jung (Norbert, R., R.).
Arrêté du 24 juillet 1991 portant liste d'aptitude après concours interne à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie au titre de l'année 1991
Mme Aidonidis (Claudine).
Mme Schaal (Anne-Marie).
M. Rosenblaat (Didier).
M. Gros (Jean-Michel).
M. Pouponneau (Francis).
En cas de défection des candidats aptes ci-dessus, il sera fait appel, dans la limite du nombre d'emplois offerts et dans l'ordre de classement, aux candidats ayant satisfait aux épreuves du concours interne et figurant sur la liste complémentaire ci-après:
- Le corps de sapeurs-pompiers classé centre de secours de la commune de Friville-Escarbotin est dissous.
- Jusqu'à cette réorganisation, le service est assuré par un corps provisoire constitué de sapeurs-pompiers choisis par le maire de Friville-Escarbotin et placés sous le commandement d'un chef de corps intérimaire désigné par le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, et le maire de Friville-Escarbotin.
- Le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, et le maire de Friville-Escarbotin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1984 modifié relatif à la validation de titres pour l'exercice de la profession d'infirmier (titres militaires)
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1984 susvisé sont complétées par les suivantes : "e) Personnels issus de l'école du personnel paramédical des armées "Diplôme d'infirmier des armées délivré à compter du 1er septembre 1995."
<< e) Personnels issus de l'école
du personnel paramédical des armées
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1984 susvisé sont complétées par les suivantes :
420-7, la liste des tribunaux de grande instance compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer est fixée conformément aux tableaux de l'annexe 4-1 du présent livre.
Doligé (Eric) est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter l'E.
A. en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Royer (Jean).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Bourgogne et Franche-Comté
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 juillet 1995 :
CATEGORIE B
M. Patrice Parise, ingénieur des ponts et chaussées.
M. Pierre Boudoussier, ingénieur en chef des mines.
M. Franck Geretzhuber.
Mme Patricia Leclerc.
directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Annick Morel et à M. Alain Lefebvre, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Girard, de Mme Morel, de M. Lefebvre et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Girard, de Mme Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Morel et de M. Lefebvre, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Girard, de Mme Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agent contractuel, adjoint au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Philippe Georges, sous-directeur des retraites ;
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de Mme Brocas, délégation est donnée à M. Claude Boulle, administrateur civil,
directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accès aux soins et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de Mme Brocas, délégation est donnée à M. Dominique Libault, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la gestion de la sécurité sociale et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directement placée sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 1er décembre 1995 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail
- L'arrêté du 3 octobre 1990 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail et les arrêtés des 13 janvier 1992 et 29 juillet 1992 le modifiant sont abrogés.
Administration centrale : trois conseillers techniques ;
Services déconcentrés et établissements ou organismes divers du ministère :
trois chargés de mission.
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 10 août 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services extérieurs du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 décembre 1995, les articles 4 et 5 de l'arrêté du 10 août 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents des services techniques des services extérieurs du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) sont modifiés ainsi qu'il suit :
Décret n°92-409 du 27 avril 1992 relatif aux contrats d'orientation.
Décret no 92-409 du 27 avril 1992 relatif aux contrats d'orientation
980-2 du code du travail, sont insérés neuf articles ainsi rédigés:
< d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat d'orientation.
Il lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi du jeune.
Il participe à l'évaluation du contrat d'orientation.
< par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
- Le décret no 89-49 du 30 janvier 1989 relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle est abrogé.
Conseiller technique chargé de la sécurité
Conseiller technique chargé des transports routiers
de marchandises et de voyageurs
Conseiller technique chargé des voies navigables
M. Philippe Blondel.
M. Patrice Leclerc.
M. Jean-Pierre Murat.
M. Dominique Barthelemy.
A ce titre, elle est chargée : 1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
663-3 ; 2° De verser aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs les sommes qui leur sont attribuées en application du deuxième alinéa de l'article L.
663-3 ; 3° De gérer la trésorerie excédentaire du fonds ; 4° D'assurer la surveillance de son équilibre financier ; 5° De tenir sa comptabilité ; 6° De rendre compte de sa gestion.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-246 du 24 mars 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Aiguillon (Lot-et-Garonne)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Aiguillon,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-248 du 24 mars 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Téléservice Ile-de-France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Joinville-le-Pont (Val-de-Marne)
Arrêté du 17 avril 1992 relatif au budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour 1992
administrateur civil, pour signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.
administrateur civil, M. Alain Coulas, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans les mêmes limites d'attributions.
M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales de l'administration centrale, M. Alain Raynaud, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des équipements et des financements, ainsi que Mme Christine Rousset, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de Mme Anne-Marie Escoffier, sont habilités à signer les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Coulas,
administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales, par Mme Geneviève Mazars, attaché d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne Szollosi et de Mme Christine Rousset, attachés principaux d'administration centrale, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Léone Galvaing, attaché de préfecture, et par M. Jean-Claude Lapied, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Szollosi et de Mme Rousset.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Benoit, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à M. Richard Zalmanski, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques Dangoumau, directeur de la pharmacie et du médicament, et de M. Jean-Louis Keene, chef de service, délégation est donnée à Mlle Agnès Artiges,
pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dangoumau, de M. Keene et de Mlle Artiges, délégation est donnée à Mlle Arielle North,
appartenant aux corps des pharmaciens inspecteurs de la santé et directement placée sous l'autorité de Mlle Artiges, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dangoumau, de M. Keene et de Mlle Artiges, délégation est donnée à Mme Alice Guiton,
appartenant au corps des pharmaciens inspecteurs de la santé et directement placée sous l'autorité de Mlle Artiges, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, les décisions relatives aux importations de stupéfiants, les autorisations d'emploi des stupéfiants aux fins de recherches et de contrôles et les autorisations de commerce en gros de stupéfiants octroyés aux établissements pharmaceutiques.
Loi n° 95-1222 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan
Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan, signé à Achgabat le 28 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
663-3 si les conditions prévues par cet article sont réunies.
LOI no 95-1222 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan (1)
d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan, signé à Achgabat le 28 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 30 octobre 1991 approuvant un avenant no 3 au cahier des charges de la concession d'établissement et d'exploitation du port de plaisance de Cherbourg (Chantereyne) consentie à la ville de Cherbourg
Francis Beck, directeur du cabinet du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
- Est nommé au cabinet du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en qualité de directeur du cabinet:
M. Dominique Lefebvre, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Mme Besson (Christiane), épouse Chapas, adjoint administratif au tribunal d'instance de Lyon, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Tsombanopoulos.
Mme Becamel (Huguette), épouse Costargent, adjoint administratif au tribunal d'instance de Céret, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Goulesque.
Arrêté du 14 novembre 1991 portant extension d'un accord départemental (département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 3 septembre 1991 concernant le département de l'Oise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
M. Didier (Maurice), agent administratif au tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Verfaille.
Mme Revest (Geneviève), greffier divisionnaire au tribunal d'instance de Palaiseau, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Franchet.
Mme Courteille (Viviane), épouse Dubois, agent administratif, est nommée régisseur titulaire du greffe permanent du Neubourg.
Arrêté du 6 novembre 1991 portant nomination des membres de la commission mixte de conciliation entre présidents et directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie
Clément (Philippe), président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Barbier (Alain), président de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Centre.
Bour (Claude), directeur général de la C.
I. de Grenoble.
Laugier (Bernard), directeur général de la chambre régionale de commerce et d'industrie de l'Ile-de-France.
Mailly (André), président de la C.
I. de Dunkerque.
Le Cacheux (Benoît), président de la C.
I. de Cherbourg.
O'Byrne (Henry), directeur général de la C.
Degauque (Philippe), directeur général de la C.
I. de Laval.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
Loi n° 91-1397 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique, conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigeria le 16 mai 1984, relatif au statut des personnels de coopération : professeurs, enseignants, techniciens et experts mis à disposition de l'autre partie (1)
Est autorisée l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique, conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigeria le 16 mai 1984, relatif au statut des personnels de coopération : professeurs, enseignants, techniciens et experts mis à disposition de l'autre partie, signé à Lagos le 17 août 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 91-1397 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique, conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigeria le 16 mai 1984, relatif au statut des personnels de coopération: professeurs, enseignants, techniciens et experts mis à disposition de l'autre partie (1)
- Est autorisée l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique,
conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigeria le 16 mai 1984, relatif au statut des personnels de coopération: professeurs, enseignants, techniciens et experts mis à disposition de l'autre partie, signé à Lagos le 17 août 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Performances susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM.
- L'association Radio Alpes Infos susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpes Infos.
Site d'émission: lieudit Vers les Poses, 74330 Poisy.
IDL susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Superloustic.
F., plateau de Lotagne, 26000 Valence.
F., rue Emile-Deschanel, 42000 Saint-Etienne.
- L'association Forez Montbrison susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Forez Montbrison.
Site d'émission: Le Calvaire, 42600 Montbrison.
Arrêté du 8 octobre 1991 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef du Commissariat général du Plan
Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire pour les terminer.
Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à douze mois sur sa demande par décision de justice.
A défaut, il est procédé à la convocation de l'assemblée soit par l'organe de contrôle, s'il en existe un, soit par un mandataire désigné, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.
Si la réunion de l'assemblée est impossible ou si aucune décision n'a pu être prise, le liquidateur demande en justice les autorisations nécessaires pour aboutir à la liquidation.
Décret du 8 octobre 1991 relatif à l'abrogation de dispositions du décret du 24 décembre 1990 portant nomination et titularisation de professeurs des universités (disciplines scientifiques)
Arrêté du 29 juillet 1991 portant changement de dénomination de la formation Cadres commerciaux supérieurs de l'Institut supérieur de gestion commerciale de Saint-Etienne et portant approbation de son règlement pédagogique
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté au siège de l'Ecole supérieure de commerce de Saint-Etienne, Institut supérieur de gestion commerciale, 21, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne.
Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des DRIRE et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes,
Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Francis Macart, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, et de M. Xavier Palisson, sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
MM. Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, et Jean Filliozat,
administrateur civil hors classe, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 décembre 1991 portant nomination au bureau du Conseil national des villes et du développement social urbain
Loi n° 91-1398 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Rome le 20 décembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 91-1398 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (1)
Loi n° 91-1396 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 9 avril 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 91-1396 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
Arrêté du 13 mars 1992 fixant les conditions d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la défense et au Conseil économique et social
Décret no 92-367 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Décrets du 1er avril 1992 portant nomination de magistrats
- Sont nommés présidents de chambre à la Cour de cassation:
M. Olivier de Bouillane de Lacoste, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Jouhaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Olivier Kuhnmunch, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
Cochard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Roger Beauvois, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Senselme, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret no 92-373 du 1er avril 1992 relatif au groupement d'intérêt public défini dans l'article 50 de la loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (91-1405)
- La convention constitutive du groupement d'intérêt public défini à l'article 50 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et ses modifications éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté d'approbation du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.
- Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement.
l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
Arrêté du 1er avril 1992 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991
- Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'organisation et de tenue des élections des membres des conseils des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que de ceux des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels il n'existe pas de comité local, représentant:
a) Les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, composant le premier collège;
b) Les chefs d'entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, composant le deuxième collège, divisé en trois catégories regroupant respectivement les chefs d'entreprises de pêche maritime embarqués, les chefs d'entreprises de pêche maritime non embarqués et les chefs d'entreprises d'élevage marin.
- Dans chaque comité local ou régional, les opérations électorales se déroulent sous la responsabilité d'une commission électorale, établie par arrêté du préfet désigné au premier alinéa de l'article 4 et dont la compétence s'étend à l'ensemble de la circonscription du comité.
a) Du préfet du département du siège du comité, dans le cas d'un comité local, ou du préfet de région du siège du comité, dans le cas d'un comité régional, ou de leur représentant, président;
b) Du directeur départemental des affaires maritimes du siège du comité,
dans le cas d'un comité local, ou du directeur régional des affaires maritimes du siège du comité, dans le cas d'un comité régional, ou de leur représentant;
c) D'un membre du comité dont l'élection du conseil est l'objet de cette consultation électorale, désigné sur proposition du président en exercice du comité ou, à défaut, directement par le préfet.
Pour les premières consultations électorales suivant la publication du présent décret, le comité mentionné au c ci-dessus est le comité local créé en application de l'ordonnance no 45-1813 du 14 août 1945 modifiée.
- Le jour du scrutin est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines publié au Journal officiel de la République française.
- Trois mois avant la date prévue pour les élections, le préfet du département du siège du comité, dans le cas d'un comité local, ou le préfet de région du siège du comité, dans le cas d'un comité régional, fait afficher dans tous les quartiers et les stations des affaires maritimes ainsi qu'au siège du comité un arrêté annonçant l'établissement des listes électorales par la commission électorale.
Cet arrêté est également publié dans un journal diffusé, selon le cas, dans le ou les départements intéressés.
L'arrêté énumère les collèges et les catégories concernés.
Il mentionne les dates des consultations électorales.
Il fixe la composition de la commission électorale ainsi que son siège.
Il indique, en outre, que les nouvelles demandes d'inscription sur les listes électorales doivent parvenir dans un délai de dix jours au siège de la commission.
- La commission électorale prépare la liste des électeurs en prenant pour base la dernière liste établie compte tenu des rectifications, des mises à jour et des demandes, au vu des dispositions prévues à l'article 4.
Pour les premières consultations électorales suivant la publication du présent décret, la commission électorale prépare les listes électorales en prenant pour base les listes établies par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
- Nul ne peut être électeur s'il tombe sous le coup des dispositions des articles L.199 et L.200 du code électoral.
Les conditions pour être électeur et figurer sur une liste électorale s'apprécient à la date de clôture de la procédure d'établissement des listes.
Toute personne, qui demande son inscription sur une des listes électorales, doit souscrire une déclaration auprès de la commission électorale.
d) Le collège d'électeurs, et éventuellement la catégorie, au titre duquel il demande son inscription.
Elle précise que l'électeur ne s'est pas fait inscrire dans un autre comité et qu'il s'abstiendra de demander son inscription dans un autre comité avant d'avoir obtenu sa radiation de celui-ci.
La liste sur laquelle s'effectue l'inscription est celle qui correspond au collège et éventuellement à la catégorie dont relève le demandeur, dans la circonscription électorale où il a le centre de ses activités ou de ses intérêts professionnels.
Les chefs d'entreprises armant des navires dans la circonscription de plusieurs comités peuvent choisir le comité où ils exercent leur droit de vote.
- Deux mois au moins avant la date des élections, la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales est constatée par arrêté du préfet concerné.
Les listes électorales signées par les membres de la commission électorale sont aussitôt affichées, pour une durée de dix jours, au siège de la commission, dans les quartiers et les stations des affaires maritimes situés dans la circonscription du comité, ainsi qu'au siège du comité.
- Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage, les décisions de la commission électorale peuvent être contestées devant le tribunal administratif par les électeurs intéressés.
- Sont éligibles les personnes inscrites sur les listes électorales.
Cette éligibilité est limitée au collège et, dans le cas du collège des chefs d'entreprise, à la catégorie dans lequel le candidat exerce son droit de vote.
Les listes sont déposées auprès de la commission électorale, à partir de la date de clôture de la liste des électeurs, quarante jours au moins avant le jour du scrutin.
Elles doivent comporter un nombre de noms égal à celui des membres à élire dans le collège ou la catégorie concernés, ainsi qu'un nombre égal de suppléants.
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes de candidats.
Chaque liste doit faire l'objet d'une déclaration effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.
La déclaration doit mentionner la date de l'élection, le comité, le collège ou la catégorie, ainsi que le nom de l'organisation présentant la liste.
Ele ne doit comporter aucune autre mention.
La déclaration est accompagnée en annexe, pour chaque candidat, d'une attestation d'inscription sur la liste électorale délivrée par le chef du quartier des affaires maritimes du siège du comité.
- La commission électorale prononce l'enregistrement des listes de candidats au plus tard quarante-huit heures après la date limite de dépôt des listes.
L'enregistrement est refusé dans ce même délai à toute liste non conforme aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret, et immédiatement notifié au mandataire de la liste, qui dispose alors d'un délai de quarante-huit heures pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours.
Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans le délai prévu à l'alinéa précédent, la liste est réputée enregistrée.
- Le président de la commission publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard trente jours avant la date du scrutin.
Il le transmet sans délai au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Préparation et déroulement des opérations électorales
- Chaque liste de candidats fait imprimer une seule circulaire sur un feuillet de format 210"297 millimètres ainsi qu'un nombre de bulletins de vote égal au nombre d'électeurs dans le collège ou la catégorie soumis à l'élection.
Les bulletins ont un format de 148"210 millimètres.
L'élection a lieu à la représentation proportionnelle, à un seul tour suivant la règle du plus fort reste, sans panachage, ni rature, ni vote préférentiel.
Les bulletins peuvent également être déposés auprès de la commission électorale par l'électeur, ou par son mandataire, le jour du scrutin.
Dans le cas de vote par correspondance, les bulletins sont adressés par la poste, de telle façon qu'ils parviennent à la commission au plus tard le jour du scrutin.
L'enveloppe extérieure porte mention du nom, des prénoms, de la signature, de l'adresse du votant,
du collège ou de la catégorie et du comité concerné.
L'enveloppe intérieure ne doit porter, à peine de nullité du vote, aucune mention permettant d'identifier le votant, et elle doit être close.
La commission électorale enregistre les noms des votants.
- Le lendemain du jour du scrutin, le dépouillement est effectué,
en séance publique, au siège de la commission électorale.
Il est transmis immédiatement en double exemplaire par le président de la commission électorale au préfet de région du siège du comité et au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
- Dans les cinq jours de l'affichage des résultats prévu à l'article 16, les opérations électorales peuvent être contestées devant le préfet du département du siège du comité, dans le cas d'un comité régional.
- Lorsqu'un membre du conseil d'un comité local ou régional ne remplit plus les conditions d'éligibilité, il est déclaré démissionnaire par le préfet ayant procédé à sa nomination, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.
Au cas où un membre du conseil d'un comité désire mettre fin à son mandat,
il adresse sa démission au président du comité par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
Lorsque par suite de décès ou de démission un ou plusieurs sièges du comité sont vacants, ceux-ci sont pourvus par le suppléant, puis par les membres titulaires et suppléants des rangs suivants de la liste sur laquelle figurait le membre décédé ou démissionnaire.
- Les dispositions du présent décret sont applicables pour les élections aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins institués dans les régions d'outre-mer.
- Les comités assurent l'ensemble des charges provenant des opérations prévues par le présent décret.
Le coût du papier et les frais d'impression réellement exposés des circulaires et des bulletins de vote sont remboursés par les comités aux listes ayant obtenu plus de 5 p.
100 des suffrages exprimés dans le collège ou la catégorie concernés, sur présentation des pièces justificatives.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er avril 1992 portant autorisation des travaux d'adduction des eaux du bassin de l'Hers Vif vers le Lauragais, et déclarant d'utilité publique les ouvrages correspondants
- Est déclaré d'utilité publique le projet de transfert Hers-Lauragais incluant tous les ouvrages de prise, adduction, régulation et pompage tels qu'ils figurent au dossier soumis à l'enquête.
Les travaux seront réalisés conformément au dossier mis à l'enquête et comprendront:
- Une canalisation enterrée sur l'essentiel de son parcours d'un diamètre variant de 1200 millimètres à 800 millimètres entre le barrage de Montbel (Ariège) et le lieudit <>, commune de Villeneuve-la-Comptal (Aude);
- Une galerie souterraine de 1200 millimètres sur la commune de Saint-Gauderic;
- Un réservoir de régulation sur la commune de Malegoude en Ariège et la restitution au seuil de Naurouze;
- Une station de pompage sur l'Hers en amont de la commune de Mirepoix.
- L'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique de la Montagne Noire et le département de l'Aude sont autorisés, chacun en ce qui le concerne, à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les immeubles et servitudes nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle résulte des plans annexés au dossiers d'enquête.
L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent décret.
- L'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique de la Montagne Noire est autorisée à effectuer sur le bassin fluvial de l'Hers Vif, dans le département de l'Ariège, des prélèvements d'eau nécessaires à l'approvisionnement du Lauragais et de diverses régions limitrophes, dans les départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn (bassins fluviaux de l'Aude et de la Garonne).
- Seront dérivées exclusivement les eaux nécessaires à la satisfaction d'usages d'intérêt public, et notamment aux usages suivants:
- l'irrigation des terres agricoles de la Piège et du Razès (Aude) et du Lauragais (Aude, Haute-Garonne, Tarn);
- l'alimentation en eau potable des collectivités locales;
- la salubrité de l'Hers Mort.
- Le volume maximum que l'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique de la Montagne Noire est autorisée à dériver est fixé à 54 millions de mètres cubes provenant:
1o En premier lieu, du barrage de Montbel, pour un volume de 27 millions de mètres cubes;
2o En second lieu, de la station de pompage à réaliser sur la commune de Mirepoix (seuil de la Baraquette), pour un volume maximum de 27 millions de mètres cubes.
Le débit réservé en aval du seuil de la Baraquette est fixé à:
4 mètres cubes par seconde pendant les mois de juin et novembre;
2,4 mètres cubes par seconde pendant les mois de décembre à mai inclus; le débit prélevé sera réduit ou annulé si nécessaire pour maintenir à Mazères un débit au moins égal à 4 mètres cubes par seconde.
Aucun prélèvement net ne sera effectué du 1er juillet au 30 octobre, à partir de la station de pompage, à l'exception des eaux provenant du quota défini au 1o.
Les arrêtés préfectoraux portant règlements d'eau de la prise du seuil de la Baraquette et du barrage de Montbel, pris après accomplissement des formalités prévues par le décret du 1er août 1905 susvisé et après avis du comité de bassin, doivent être conformes au présent décret.
Le débit maximum transférable à terme est fixé à 4 mètres cubes par seconde pour la période de pointe.
- Les modalités de répartition des volumes transférés tant dans le lac de Montbel que dans l'Hers seront décidées, dans le cadre des règlements d'eau visés à l'article 5, par une commission de répartition des eaux qui regroupera des membres de l'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique de la Montagne Noire et de l'institution départementale pour l'aménagement du barrage de Montbel ainsi que des représentants de l'Etat chargés de la police des eaux et des chambres d'agriculture des trois départements de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-Garonne.
La composition de cette commission sera fixée, après avis des assemblées délibérantes des deux institutions interdépartementales, par le préfet compétent pour approuver les règlements d'eau.
L'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique de la Montagne Noire devra indemniser les usiniers irrigants et autres usagers des eaux, qu'ils soient autorisés ou fondés en titre, de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-224 du 31 mars 1992 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
- L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.
Arrêté du 3 novembre 1995 relatif à des accords interprofessionnels conclus par l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait
- Les accords interprofessionnels relatifs au secteur de la viande bovine, porcine et du lait conclus dans le cadre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait (Aribev) et figurant en annexe (1) sont étendus pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté à l'ensemble des membres des familles constituant l'Aribev.
(1) Le texte de ces accords peut être consulté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de l'organisation interprofessionnelle et du C.
O., direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, à la préfecture de la Réunion, 97405 Saint-Denis, ou au siège de l'Aribev, 9, allée de la Forêt, boulevard de la Providence, 97400 Saint-Denis.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne:
M. Garin (Jean, Marcel, Gaston), vice-président de la section Ile-de-France de l'Union nationale des anciens combattants français de confession islamique.
M. Gaussen (Gérard, René, Jean), ancien ministre plénipotentiaire; 43 ans de services civils et militaires.
M. Grossein (Henri, Pierre, Antoine), ancien directeur des services fiscaux de la Principauté de Monaco.
M. Michalon (Christian, Maurice, Jean), président de la section de Paris de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Casqueveaux (Jacques, Pierre, Paul), ancien chef de groupe de département de l'Aérospatiale au ministère de la défense.
Mme Graulou, épouse Sarocchi (Marie, Thérèse), ancien directeur des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne.
M. Huet (Jean, Louis, Eugène), trésorier général national de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Jan (Roger, Eugène, Léon), administrateur d'associations; 34 ans d'activités professionnelles et sociales et de services militaires.
M. Leleux (René, Louis), ancien ingénieur des mines.
M. Lepeve (Agathon, Georges, Emile), ancien président du centre Information Jeunesse Poitou-Charentes.
M. Morel (Claude, René, Marie), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Bargier (Gaston, Louis), ancien proviseur de lycée; 35 ans de services civils et militaires.
M. Buadés (Marius, Robert), ancien artisan; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bussat (Raymond), administrateur national de la Société nationale << Les médaillés militaires >>; 46 ans d'activités professionnelles et sociales et de services militaires.
M. Chagnaud (Marc, Prosper), directeur du comité départemental d'aide au logement de Maine-et-Loire; 49 ans de services civils et militaires.
M. Charpentier (André, Eugène), capitaine honoraire du corps de sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chiapello (Marcel, Joseph, Jean), ancien inspecteur central à France Télécom; 38 ans de services civils et militaires.
M. Clarac (Joseph, Louis, Félix, Henri), ingénieur principal honoraire à la Société nationale des chemins de fer français; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Constant (Claude, François, Charles), ingénieur principal honoraire à la Société nationale des chemins de fer français; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Esnault (Pierre, Henri, Elie), médecin (er), président du conseil de l'ordre des médecins du Val-d'Oise; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faruya (Humbert, Louis), officier de paix honoraire de la police nationale; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Faure (Marie-Thérèse, Jeanne, Reine), épouse Charbonneau, avocat honoraire au barreau de Niort; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Gaussuin (Léopold, Joseph, Jacques), officier de paix honoraire de la police nationale; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Giacobbi (Armande), épouse Gaspard, directrice d'école honoraire; 42 ans de services civils.
M. Gilabert (Kléber, Aimé), ancien ingénieur chef de laboratoire à la société Télécommunications radioélectriques et téléphoniques; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Guenard (Robert, Adolphe, Louis), typographe honoraire; 48 ans de services civils et militaires.
M. Guillot (Louis, Marcel, Léon), ancien secrétaire de mairie; 39 ans de services civils.
M. Icheck (Colin), président de la section de la Guadeloupe de la Société nationale << Les médaillés militaires >>; 42 ans d'activités sociales et de services militaires.
Mlle Jeanselme (Simone, Marcelle, Claude), ancienne infirmière ambulancière;
M. Levy (Raoul, Roland), ancien contrôleur divisionnaire des télécommunications; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maldonado (Jean-Claude), chef inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale; 35 ans de services civils et militaires.
M. Mancini (Noël, Victor), ancien fonctionnaire de la ville de Nice; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Merigeault (Michel, Aristide, Marcel), ingénieur en chef honoraire à la Société nationale des chemins de fer français; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monnier (Marcel, Albert), ancien contrôleur divisionnaire des transmissions; 47 ans de services civils et militaires.
M. Mozziconacci (Jean, André), ancien contrôleur des postes et télécommunications; 39 ans de services civils et militaires.
M. Nicolo (Jean, Paul), inspecteur principal honoraire de la police nationale; 32 ans de services civils.
M. Palmade (Joseph, Guillaume), ancien directeur de collège d'enseignement général; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Pellegrin (Marie-Claire, Germaine), épouse Superchi, institutrice honoraire; 35 ans de services civils.
M. Perissé (Jean, Baptiste), vice-président de la section de l'Ariège de la Société nationale << Les médaillés militaires >>; 34 ans d'activités professionnelles et sociales et de services civils et militaires.
M. Peyre (René, Joseph), médecin généraliste (er); 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Pillioud (Gérald, Albert), aumônier civil des armées honoraire; 30 ans de ministère ecclésiastique.
M. Probst (Pierre, Paul), auteur, illustrateur de livres pour enfants; 64 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pruvost (Pierre, Paul, Henri), artiste peintre; 46 ans d'activités professionnelles.
Le père Rouget (Maurice, Alfred), ancien curé de Bretenoux; 55 ans de ministère ecclésiastique.
M. Tanguy (Jean, Louis), ancien contrôleur des postes et télécommunications;
M. Taupin (Raymond, Elie), président de la section de Créteil de la Société nationale << Les médaillés militaires >>; 40 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Tavert (Jean, Henri), ancien contremaître principal à la Banque de France; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thomine (Jean, Jules, Henri), maire honoraire, ancien agriculteur; 66 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vernegeol (Michel, Félix), administrateur de la Société nationale << Les médaillés militaires >>; 38 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Wolf (Jules), greffier en chef honoraire au tribunal de grande instance de Colmar; 38 ans de services civils et militaires.
M. Burgaud (Jean-Loup), directeur de la recherche à l'Ecole centrale de Paris.
M. Comiti (Joseph, Marie), ancien ministre, conseiller régional.
Mlle Raynaud (Rose, Marie), présidente d'une association.
M. Augeai (Jean, Louis), avocat honoraire.
Mlle Batany (Madeleine), présidente d'une association.
M. Bernard (René, Amédée), trésorier d'une association à caractère social.
Mme Bibault, née Rothstein (Elyane), chef de bureau au secrétariat général de la défense nationale.
M. Bouchantou (Mohamed, Ben, Kaddour), délégué départemental d'une association d'entraide.
Mme Chauvallon (Annie), chef de bureau au secrétariat général de la défense nationale.
Mme Daspet (Jeanne, Laurence), en religion soeur Réginald, ancienne directrice d'un orphelinat.
Mme Delcroix, née Devaux (Mauricette), présidente d'un conseil départemental de la Croix-Rouge française.
Mlle Guillon (Jeanne, Andrée), infirmière générale dans un centre hospitalier régional.
M. Huster (Francis), comédien, auteur, metteur en scène.
M. Langmann dit Berri (Claude), cinéaste, producteur de films.
Mme Moustacchi (Esther, Ethel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Paoletti (Michel), conseiller du président du gouvernement du territoire de Polynésie française.
Mme Rey, née Rouger (Gabrielle), présidente d'un comité de la Croix-Rouge française.
Mme Subiger, née Subiger (Geneviève, Marie), présidente d'un comité national d'entraide.
Mme Antoine (Claude), agent contractuel au service législatif du secrétariat général du Gouvernement; 21 ans de services civils.
M. Arbogast (Marc, Emile), directeur général d'une brasserie; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Asso (Bernard), professeur dans une faculté; 26 ans de services civils.
M. Beyrand (Jacques, Charles), président-directeur général de société; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bou Hana (Georges, Joseph), docteur en chirurgie dentaire; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bukovec (Joseph), brigadier-chef à la direction de la sécurité publique; 30 ans de services civils et militaires.
M. Camine (Serge), directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole; 26 ans d'activités professionnelles.
Mlle Carret (Anne, Marie), ancien chef de service administratif dans une préfecture; 40 ans de services civils.
M. Castaignet (Bernard), inspecteur divisionnaire de police; 26 ans de services civils et militaires.
M. Coppieters de Tergonde (Hervé, François), directeur général de société; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Corral-Fontalva, née Raval (Edith), aide de documentation à la direction de la Documentation française; 30 ans de services civils.
M. Corvisier (Jacques, Edouard), chef d'atelier dans les services du Premier ministre; 32 ans de services civils et militaires.
M. Craveri (Louis, Clément), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Creyssel (Jacques, Guy), directeur général des affaires économiques d'un organisme professionnel; 17 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme David, née Berard-Bergery (Françoise, Martine), présidente d'une association caritative; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Delpech (Philippe, Henri), praticien hospitalier; 17 ans de services civils.
M. Donati (Jacques, Marc), chef de service au laboratoire central de la préfecture de police; 29 ans de services civils et militaires.
M. Etrillard (Gilles, Yves), président du directoire d'une société de crédit; 18 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Fauquet (Pierre, Charles), vice-président honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Feuilhade de Chauvin, née Bresso (Chantal, Marion), médecin inspecteur de santé publique; 20 ans de services civils.
Mlle Gali (Nadia), responsable des secours de Paris; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Gorini (Roger, Gabriel), ancien inspecteur général de l'éducation nationale; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Guérin, née Gory (Thérèse), présidente départementale d'une association caritative; 22 ans d'activités associatives.
M. Guinard (Emile, François), ancien responsable dans une banque; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guyau (Luc, Denis), président d'une chambre régionale d'agriculture; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires;
M. Hascoet (Jacques, Jean, René), médecin à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris; 21 ans de services civils et militaires.
M. Hautier (Thierry, Paul), chef de secteur départemental de la Croix-Rouge française; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jannière (Daniel), praticien hospitalier; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jégo (Henri), agriculteur, ancien maire; 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Lajugie (Marc, Emile), secrétaire général d'une communauté urbaine; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lamballe (Marcel, Auguste), membre d'associations à caractère social; 48 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Larnaudie (Xavier, Antoine), chef de cabinet du commissaire européen; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Lavene, née Mariez (Françoise, Yvonne), chef de secrétariat au comité interministériel de la sécurité nucléaire; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Lavigne (Jean, René), administrateur territorial; 44 ans de services civils et militaires.
M. Lucas (Jacques), agent contractuel au secrétariat général de la défense nationale; 28 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Gilles, Jean, Yves), chef de bureau à la direction des services administratifs et financiers; 22 ans de services civils et militaires.
M. Miaglia (Emmanuel, Robert), président d'une association de bienfaisance; 40 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Michel de Chabannes du Peux (Patrice, Charles), gérant de sociétés; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Minisini, née Brunet (Nicole, Julienne), secrétaire administratif dans les services du Premier ministre; 30 ans de services civils.
L'abbé Navarre (Bernard, Germain), chef de la maîtrise de la cathédrale de Nice; 38 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Nury (Jean-Claude), officier de paix principal à la direction de la sécurité publique; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Obry (Madeleine, Thérèse), responsable sociale dans un organisme; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pailler (Pierre, Louis), secrétaire général régional à l'Institut des hautes études de défense nationale; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Paraf (Jean, Albert), secrétaire général pour les affaires régionales dans une préfecture; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Planquelle, née Rougé (Dominique, Marie-Thérèse), premier substitut du procureur de la République près du tribunal de grande instance de Paris; 20 ans de services civils.
M. Poirier (Guy, Gérard), maire, vice-président d'un conseil général; 33 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Prévot (Henri), conseiller au secrétariat général de la défense nationale; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Quiot (Jérôme), président de comité à l'Institut national des appellations d'origine; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rivière, née Noury (Jeanne, Béatrice), ancien maire adjoint; 19 ans de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Rochet (Gérard, Adrien), surveillant-anesthésiste; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Rollet (Ghislaine, Rose-Marie), assistante de direction dans les services du Premier ministre; 26 ans de services civils.
M. Ropital (Arthur, Marius), directeur d'un comité d'entraide; 36 ans de services civils et militaires.
M. Sauval (Patrick, Serge), médecin des hôpitaux; 18 ans de services civils et militaires.
M. Ségura-Faro (Charles), directeur général dans une société; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Servillat (Bernard, Daniel), directeur dans un organisme caritatif; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tartiere (Suzanne, Martine), praticien hospitalier; 18 ans de services civils.
Mme Tessier, née Charbonnier (Simone, Josette), ancienne conseillère technique de service social; 37 ans de services civils.
M. Tiget (Michel), directeur général d'une société; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Toulat (Jeanne), infirmière générale dans un centre hospitalier; 33 ans de services civils.
M. Tresy (Hervé, Yves), directeur départemental adjoint à la Croix-Rouge française; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Petit, née Urtin (Chantal, Régine), avocate; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Vaironneau (Pierre, Georges), secrétaire général adjoint d'une fédération départementale de comités de fêtes de bienfaisance; 43 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Versini (Dominique, Claude), directeur général d'un organisme; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Dupuy (Jean, René), vice-président régional de l'Association des anciens de la 2e division blindée; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Grussenmeyer (Gérard, Lucien), président départemental honoraire de l'Association générale des mutilés de la guerre.
M. Corneloup (William, Jean), délégué d'une fédération nationale d'anciens combattants; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gabriel (Marcel, Auguste), président départemental de l'Association des Français libres; 57 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Jacobé de Haut de Sigy (Jacques, Marie, Ernest, Michel), président départemental de la fondation Maréchal-de-Lattre; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Liard (Albert, Edmond), président départemental de l'Association générale des mutilés de la guerre; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Martin (Louis, André), délégué régional de l'Union des anciens de l'armée des Alpes; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pochon (Roger, Claude), ancien président de section de l'Association des anciens du 2e bataillon de chasseurs-parachutistes.
M. Saint-Marc (Robert), vice-président national de l'Amicale des anciens combattants des 32e et 232e régiments d'infanterie.
M. Sereni (Jean-Baptiste), président départemental de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Abadie (Serge, Germain), président du comité départemental d'une union nationale d'anciens combattants; 41 ans d'activités professionnelles,
M. Andrieux (Alfred), vice-président départemental de la Société nationale << Les médaillés militaires >>; 51 ans d'activités professionnelles,
M. Aubert (Robert), président de section d'une fédération d'anciens combattants; 51 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Baucher (Jacques, André), président d'une union départementale de la Société nationale << Les médaillés militaires >>; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Belaich (Ulysse), membre de l'Association nationale des anciens combattants Flandres-Dunkerque 40; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bohers (Roger, Léon), premier vice-président départemental de la Société nationale << Les médaillés militaires >>; 49 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Bonnel (Robert), président d'une section de la Société nationale << Les médaillés militaires >>; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cannamela (Marius, Raoul), président départemental de la fondation Maréchal-de-Lattre; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cernicchiaro (André), président départemental de la Fédération des anciens combattants du front; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chevaucher (Alain, Marie), membre d'un conseil départemental de l'U.
N.; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Colas (Jean, Michel), vice-président d'une union départementale d'anciens combattants et victimes de guerre; 49 ans d'activités professionnelles,
M. Coudret (Roger), secrétaire général d'un comité d'entente d'anciens combattants; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Danancier (Maurice, Jean), délégué du président de l'Association nationale des anciens maquisards, combattants et résistants du Vercors; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Descormes (Robert, Marius), secrétaire-trésorier de la section de Grande-Bretagne de la Société nationale << Les médaillés militaires >>; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Devillers (Jean, Marie), membre d'un bureau régional de l'Association des anciens combattants du Corps expéditionnaire français en Italie; 57 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Didier (Claude, André), membre du bureau de l'Amicale des combattants volontaires français en Slovaquie; 56 ans de services civils et militaires.
M. Dumotier (Marcel, Gabriel), vice-président de la Fédération nationale des cheminots anciens combattants; 63 ans d'activités professionnelles,
M. Durose (François, Marie), trésorier départemental de l'U.
M. El-Baz (Raphaël), trésorier adjoint de l'Association de la Libération française du 8 novembre-1942; 60 ans d'activités professionnelles,
M. Esposito (Gaëtan, Michel), président honoraire d'une amicale d'anciens marins et marins anciens combattants; 64 ans d'activités professionnelles,
M. Ettori (Jean-Baptiste, Joseph), trésorier d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre; 46 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Florentin (Guy, Constant), trésorier et porte-drapeau d'une section de la Société nationale << Les médaillés militaires >>; 66 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Garnier (Octave, Guy, Paul), président d'une fédération départementale d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gigot (Christian, Alphonse), président départemental de l'Association Rhin et Danube; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Gomez del Junco, née Biaugeaud (Geneviève), sous-directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre; 28 ans de services civils.
M. Gourinchas (Christian, Jean), vice-président de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Grenier, née Pimont (Nelly), adjoint administratif principal au ministère; 41 ans de services civils.
M. Guérin (Lucien), président de section de l'U.
N.; 56 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Holzacker (Camille, André), vice-président de section de l'Union nationale des anciens combattants d'Indochine, des T.
E. et d'Afrique du Nord; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lecouturier (Edmond), ancien administrateur d'une association nationale d'anciens combattants; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Malveaux (Albert), vice-président régional d'une confédération nationale d'anciens combattants; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Martin (René, Ernest), président d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance; 54 ans d'activités professionnelles,
M. Mayans (Gil), président régional d'une union d'amicales de combattants prisonniers de guerre; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Millot (Désiré, Yvan), porte-drapeau d'une section de la Société nationale << Les médaillés militaires >>; 53 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Nesme (Pierre, Noël), président départemental d'une fédération d'associations de fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, anciens combattants et victimes de guerre; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Petrachi (Chantal), adjoint administratif principal; 29 ans de services civils.
M. Schiélé (Jean-Jacques), administrateur de la Fédération nationale André-Maginot; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Scotto (André), président régional d'une association d'anciens combattants et résistants; 41 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Terraz (Raymond), président délégué d'une union d'anciens combattants et victimes de guerre; 49 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Vasse (Serge), trésorier et porte-drapeau d'une section de la Société nationale << Les médaillés militaires >>; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zaouia (Ammar), porte-drapeau régional de l'U.
Mme Antonius, née Louis (Marguerite, Léone), conseillère technique de service social à l'inspection académique de la Guadeloupe.
M. Bellon (Roger, Albert), ancien pharmacien biologiste à la Guadeloupe.
Mme Dubourg, née Boijout (Solange, Régine), adjoint administratif principal au ministère.
Mme Gaillou (Gisèle), présidente d'un groupe folklorique en Guyane.
M. Paulin (Myrta, Nestor), président d'une fédération en faveur des personnes âgées à la Martinique.
M. Rivière (Maurice, Camille), président de la prévention routière de la Réunion.
M. Barbeyrol (Pierre), directeur d'une association à caractère social à la Réunion; 25 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Cadet, née Mondon (Valérie, Marguerite), ancienne directrice d'école à la Réunion; 45 ans de services civils.
M. Carmi (Nicolas), agent de maîtrise à la Réunion; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cazimir-Jeanon (Firmin, Charles, René), rédacteur en chef d'un quotidien à la Guadeloupe; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Catteau (Bernard, Marie), directeur dans une société en Nouvelle-Calédonie; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Darbon (Yves, Paul), adjoint au maire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie); 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dupriez (Luc, Gilbert), secrétaire général de la préfecture de Mayotte; 21 ans de services civils et militaires.
M. Duval (Marie, Joseph), notaire à la Martinique; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grisoni (Maurice, Joseph), explorateur polaire; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillard (Bernard, Henri), artisan pâtissier à Saint-Pierre-et-Miquelon; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Guiose (Marie, Thérèse), en religion soeur Saint-Yves, ancienne infirmière à la Guadeloupe; 46 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Haturau (Damien, Vanaa), sculpteur sur bois en Polynésie française; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Henry, née Boudin (Josiane), directrice du centre de formation paramédicale de Mayotte; 22 ans de services civils.
Mme Hu-Yen-Tack, née Fanchonna (Dorothée, Gisèle), animatrice d'une association caritative en Guyane; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lafosse-Marin (Baudoin, Marcel), directeur de sociétés à la Martinique; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Larochelle (Robert, Alexandre), ancien directeur d'école à la Guadeloupe;
M. Le Clech (Jean, Claude), directeur général du Port autonome de la Guadeloupe; 26 ans de services civils et militaires.
M. Le Menn (Bernard, Jacques), sous-préfet de Saint-Paul à la Réunion; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Néron, née Julisson (Symphorienne, Amélia), ancienne directrice d'école en Guyane; 55 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Paul (Henri), directeur au ministère; 19 ans de services civils et militaires.
M. Pommier (Eric, Charles), directeur général d'une banque en Polynésie française; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Renoult (Jean, Louis), directeur d'une association de maires en Guyane; 50 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Rosamond, née Radinez (Arsène, Frédérique), chef de division à la caisse d'allocation familiale de la Martinique; 41 ans de services civils.
Mme Reid, née Machecourt (Maeva, Pauline), adjoint administratif à la subdivision administrative des îles Sous-le-Vent (Polynésie française); 36 ans de services civils.
M. Said-Omar (Mahamoud), agent des services techniques au ministère; 34 ans de services civils et militaires.
M. Siapo (Pothin, Wéniko), ancien boulanger en Nouvelle-Calédonie; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thalmency (Michel, Nicolas), maire du Lorrain (Martinique); 35 ans de services civils et militaires et de fonctions électives.
M. Uhl (Etienne, Henri), directeur départemental adjoint des impôts à la Réunion; 46 ans de services civils et militaires.
M. Waheo (Guero), ancien instituteur en Nouvelle-Calédonie; 22 ans de services civils.
M. Boulogne (Georges, Pierre), président d'une confédération nationale corporative.
M. Chance (André, Joseph), président général d'une association sportive et culturelle.
M. Chérubin (Antoine), directeur d'un centre d'éducation populaire et de sport.
M. Cosme (Jean, Roland), vice-président délégué départemental d'un comité régional sportif.
M. Del Bagno (Gaston, André), vice-président délégué d'une ligue régionale de football.
Mme Durieux, née André (Christiane, France), ancien membre du comité directeur de la Fédération française handisport.
M. Faure (Laurent, Gabriel), ancien directeur d'un centre de vacances.
M. Arlen (Gérard), directeur régional adjoint de la jeunesse et des sports;
M. Bastide (Jean, Numa), vice-président d'un organisme socio-éducatif; 30 ans d'activité socio-éducatives, professionnelles et de services militaires.
M. Beineix (Jean-Claude, Raymond), premier vice-président d'une ligue européenne de bridge; 30 ans d'activités socio-éducatives et de services civils.
Mme Champagne, née Liébert (Monique, Edwige), directeur à la région Ile-de-France; 20 ans de services civils.
M. Chemla (Paul, Albert), ancien champion du monde de bridge; 26 ans d'activités socio-éducatives et professionnelles.
M. Collignon (Guy, Charles), conseiller technique régional de lutte; 34 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Costantini (Daniel, François), entraîneur de l'équipe de France de handball; 34 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Doundov (Vladimir), directeur des sports dans un groupe industriel; 29 ans d'activités sportives, professionnelles et de services civils.
M. Drevon (Jean-Pierre, Manuel), professeur de sport; 29 ans de services civils.
M. Duvillard (Henri, Noël), ancien champion du monde professionnel de ski; 29 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Fontaine (Léon, Eugène), président d'honneur d'une association sportive et culturelle; 62 ans d'activités sportives, socio-éducatives, professionnelles et de services militaires.
Mme Gailhaguet, née Dumont (Annick, Carmen), entraîneur de l'équipe de France de patinage; 17 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Ganne (Robert, Pierre), président d'honneur de la section rugby d'une association sportive; 55 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Gavini (Sampiero, Marie), vice-président de la Fédération française de tennis; 31 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Gervais (Jean-Paul), directeur général d'une association régionale en faveur du sport automobile; 32 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Gomez (Jean-Paul, Michel), ancien international d'athlétisme; 32 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Goze (Alain, Charles), président du Comité national des associations de jeunesse et d'éducation populaire; 27 ans d'activités socio-éducatives,
M. Hanique (Gérard, Gaston), président d'un comité directeur sportif; 31 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Innocentini (Marius, René), champion de France de pêche sportive; 40 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Lapierre (Henri, Michel), président d'un club d'athlétisme; 47 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Lebel (Alexandre), ancien champion du monde de bridge; 29 ans d'activités socio-éducatives et professionnelles.
M. Le Meur (Hervé, Jean, Marie), président d'associations de musique folklorique; 47 ans d'activités socio-éducatives et professionnelles.
Mme Levêque, née Sorel (Nicole, Rolande), ancienne championne de France de semi-marathon; 26 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Machy (Daniel), animateur sportif; 50 ans d'activités sportives,
M. Mahmoud (Joseph), membre du comité directeur de la Fédération française d'athlétisme; 22 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Mainini (Yvan, Germain), président de la Fédération française de basket-ball; 32 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Montfort (Christian, Jean), responsable d'un service municipal des sports; 35 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Navarro (Gérard), ancien directeur général d'une union française de centres de vacances; 31 ans d'activités socio-éducatives, professionnelles et de services militaires.
M. Perin (Michel, André), vainqueur du rallye automobile Grenade-Dakar 95; 20 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Platini (Aldo, Hugo), représentant des clubs professionnels à la Fédération française de football; 45 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Quenault (Claude, Marie), secrétaire national d'une confédération en faveur de la jeunesse; 33 ans d'activités socio-éducatives, de services civils et militaires.
M. Rieunier (Roger, Marius), ancien assistant dans une direction départementale de la jeunesse et des sports; 50 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Sarron (Christian, Jean-Luc), ancien champion du monde de moto; 21 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Segal (Patrick), délégué interministériel auprès des handicapés; 30 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Sevrette (Charles), président d'un club sportif; 57 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Szepesi (Laszlo, Zoltan), ancien entraîneur national de sabre; 12 ans d'activités sportives.
Mme Telliez, née Marotel (Sylviane, Andrée), ancienne championne d'athlétisme; 33 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Tétaz (Georges, Emile), directeur régional de la jeunesse et des sports; 29 ans de services civils et militaires.
M. Viard (Roger, Emile), vice-président d'un district départemental de football; 49 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Chazy (Olivier), chef de bureau adjoint dans une direction de l'action sociale; 25 ans de services civils.
M. Fassy (François), chef de service de l'insertion sociale; 29 ans de services civils et militaires.
M. Foltier (Lucien), directeur de foyer dans un organisme humanitaire; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gaslonde, née Chrétien (Odile), infirmière; 26 ans de services civils.
M. Giannini (Michel), surveillant-chef à la préfecture de police détaché dans un centre d'hébergement; 27 ans de services civils et militaires.
M. Gilles (Jean-Pierre), directeur à la Croix-Rouge française; 21 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hassin (Jacques), praticien hospitalier; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Nguyen Trong-Duong, née Nguyen Tho Tuong (Rosalinde), adjointe au directeur d'une cellule d'urgence; 20 ans de services civils.
M. Quaretta (Bernard), directeur d'une association d'entraide; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils et milmitaires.
M. Aberkane (Hassen), conseiller d'Etat.
M. de Bouillane de Lacoste (Olivier, Jean), président de chambre honoraire à la Cour de cassation.
M. Monnet (Yves, Jules), avocat général à la Cour de cassation.
M. Alexandre (Georges, Marc), avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Audouard (Christian, Auguste), premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
M. Blanc (Paul, Joseph), avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Chaix (Alban, Francis), président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Delcourt (Antoine, Marie), président du tribunal administratif des Antilles.
M. Djian (Armand), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Garriga (Germinal), greffier en chef de la Cour de cassation.
M. Huvey (Jacques), procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
M. Joseph (Marie, Antoine), greffier en chef de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Labetoulle (Daniel), conseiller d'Etat.
M. Lallement (Guy), avocat au barreau de Nantes, ancien bâtonnier,
vice-président du Conseil national des barreaux.
M. Leclercq (Pierre, Emile), conseiller à la Cour de cassation.
M. Michel (Claude), avocat au barreau de Bobigny, ancien bâtonnier.
M. Moinard (Marc), directeur des services judiciaires à l'administration centrale.
M. Moreau (François, Paul), premier vice-président du tribunal de grande instance de Versailles.
M. Renucci (Paul), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Sabourault (Michel, André), procureur général près la cour d'appel d'Angers.
M. Saint-Arroman (Serge, Louis), président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers.
Mme Socquet-Clerc (Jacqueline), épouse Lafont, avocat au barreau de Paris.
M. Terrail (Alain, Philippe), avocat général à la Cour de cassation.
M. Abid (William), greffier divisionnaire au tribunal de grande instance de Pontoise; 45 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Armand (Serge, Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris; 24 ans de services civils et militaires.
M. Arnaud (Fernand), président du tribunal de commerce de Marseille; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Avril (Pierre), avoué près la cour d'appel de Dijon; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Bachelier (Gilles), attaché d'administration centrale; 23 ans de services civils et militaires.
M. Bailly (Pierre, Marie), président de chambre à la cour d'appel de Lyon; 25 ans de services civils et militaires.
M. Barbier (Alain), avocat au barreau de Pontoise, ancien bâtonnier; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baron (Jean), commissaire-priseur à Montargis; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barthélemy (Denis, André), conseiller à la cour d'appel de Paris; 25 ans de services civils et militaires.
M. Beney (Jean-Marie, Philippe), substitut chargé du secrétariat général du parquet général de la cour d'appel de Versailles; 16 ans de services civils et militaires.
M. Bougon (Jean-François, Xavier), conseiller à la cour d'appel de Besançon;
M. Bouly de Lesdain (Renaud, Joseph), président de chambre à la cour d'appel de Douai; 21 ans de services civils et militaires.
M. Breton (Hubert, Marcel), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete; 36 ans de services civils et militaires.
M. Brunhes (Romain, Marie), président de chambre à la cour d'appel d'Amiens;
Mme Brunet, née Blant (Denise), greffier au tribunal de grande instance de Paris; 26 ans de services civils.
M. Cadiot (Christian, Denis), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Ceccaldi (Martine), premier substitut à l'administration centrale; 17 ans de services civils.
M. Chabert (Christian), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Alsace; 38 ans de services civils et militaires.
M. Champetier de Ribes (Philippe), avocat au barreau de Paris; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Colas (Evelyne, Françoise, Odile), épouse Simon, président de chambre au tribunal administratif de Versailles; 26 ans de services civils.
M. Collin (Pierre), président du tribunal de commerce de Langres; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cosson (Jean, Louis), notaire à Voves; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dejean de la Batie (Chantal, Marguerite), épouse Potier, conseiller à la cour d'appel de Paris; 40 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Delaporte (Francine, Marie), épouse Segondat, président de chambre à la cour d'appel de Rennes; 25 ans de services civils.
M. Dubouloz (Jean-Marie, Armand), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Etevenon (Claude, Renée), épouse Galabru, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Fontaine (Michelle, Marie), président de la chambre, détachée à Cayenne,
de la cour d'appel de Fort-de-France; 25 ans de services civils.
M. Gagnard (Alain), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains; 29 ans de services civils et militaires.
M. Gayat de Wecker (Louis), conseiller à la cour d'appel de Bourges; 23 ans de services civils.
M. Gosselin (Philippe, André), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Hatt, née Delarbre (Jeannine), juge au tribunal de grande instance de Paris; 35 ans de services civils.
Mme Husson (Marie-Françoise, Anne), président de chambre à la cour d'appel de Nancy; 42 ans de services civils.
M. Joubrel (Michel, Yves), premier substitut à l'administration centrale; 16 ans de services civils.
M. Ker (Philippe, Fernand), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges; 23 ans de services civils et militaires.
M. Knittel (Roger, Antoine), huissier de justice à Rambervillers, ancien président d'une chambre départementale d'huissiers de justice; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Landry (Daniel), avocat au barreau du Mans; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Langlade (Martine), épouse Néraud le Mouton de Boisdeffre, maître des requêtes au Conseil d'Etat; 19 ans de services civils.
Mme Lasserre (Michèle, Yvonne), épouse Appietto, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Laurans (Jean-Paul, Louis), conseiller à la cour d'appel de Paris; 21 ans de services civils et militaires.
M. Lebray (Xavier), avocat au barreau de Paris; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lehuérou-Kérisel (Jean-Bruno), expert national, président d'une compagnie d'ingénieurs experts; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Reste (Jean), vice-président honoraire au tribunal de commerce de Vannes; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Vai (Claire, Annick), épouse Lacaze, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre; 24 ans de services civils.
M. Levis (Daniel), maître des requêtes au Conseil d'Etat; 20 ans de services civils et militaires.
M. Marcus (Bruno), avocat au barreau de Bobigny, ancien bâtonnier; 18 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Marsat, née Paton (Claire), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris; 25 ans de services civils.
Mme Marsault (Hélène), sous-directeur à l'administration centrale; 19 ans de services civils.
Mme Mollon (Annie), épouse Plantard, conseiller à la cour d'appel de Montpellier; 25 ans de services civils.
Mme Paley (Catherine), épouse Vincent, avocat au barreau de Paris; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Perret (Bernard, Pierre), avocat général près la cour d'appel de Reims; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Philippoteaux (Yves, Marie), président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne; 32 ans de services civils et militaires.
M. Repiquet (Yves), avocat au barreau de Paris; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Richard (Daniel), avocat au barreau de Paris; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ringlé (Marc, Albert), avocat au barreau de Marseille; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Robin (Gérard, Jean), directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes de Dijon; 26 ans de services civils et militaires.
M. Roche (Pierre, Henri), président de chambre à la cour d'appel de Nîmes; 28 ans de services civils et militaires.
M. Saint-Macary (Yves, Marie), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes; 23 ans de services civils et militaires.
M. Salmon (Bernard), président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Sant (Colette, Juliette), conseiller référendaire à la Cour de cassation; 19 ans de services civils.
M. Sarda (Michel, Edouard), vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, chargé du service du tribunal d'instance; 41 ans de services civils et militaires et d'activités professionnelles.
M. Schaffhauser (Dominique), président du tribunal de grande instance de La Rochelle; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Schorr (Marie-Marguerite), épouse Fiault, greffier divisionnaire à la Cour de cassation; 33 ans de services civils.
Mme Sem, née Reillon (Martine, Simone), premier substitut à l'administration centrale; 20 ans de services civils.
M. Suquet (Henri, Jean), président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau; 21 ans de services civils et militaires.
M. Tardo-Dino (Camille, Albert), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil; 18 ans de services civils.
M. Varcin (Jean-Marie), président de chambre au tribunal de commerce de Paris; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Vernette (Joseph, Jean, Paul), président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Vogt (Patrick, Georges), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Meaux; 22 ans de services civils et militaires.
M. Wallon (Louis, Henri), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras; 20 ans de services civils et militaires.
M. Weibel (Claude, Jacky), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bordeaux; 21 ans de services civils.
M. Mercadier (Maurice, Paul), président de l'Académie nationale de médecine.
M. Mérigot (Jean, Guy), professeur émérite à l'université Bordeaux-I.
M. Richard (Alain, Jean), secrétaire général honoraire d'administration scolaire et universitaire.
M. Charpentier (Jean), professeur émérite à l'université Nancy-II.
M. Delbast (René, Jean), directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux.
M. Delhoume (Claude, Louis), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
M. Drouot (Lucien, Camille), professeur de lycée à Thiers.
Mlle Durand (Huguette, Marie-Claude), professeur honoraire des universités; 40 ans de services civils.
M. Ferrante (Jean, Marie, Vincent), principal de collège à Castelnau-le-Lez.
M. Fusco (Mario, Enrico), professeur des universités à l'université Paris-III.
M. Galle (Pierre, Jean-Paul), professeur des universités à l'université de Paris - Val-de-Marne.
M. Grimm (Daniel, Paul), directeur adjoint à l'Ecole centrale de Paris.
M. Henry (Daniel), professeur de lycée à Mantes-la-Jolie.
M. Janovicz (Emerich), inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale du Cantal.
Mme Kréder, née James (Colette, Juliette), directrice de l'Ecole polytechnique féminine; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Léna (Pierre), professeur des universités à l'université Paris-VI; 36 ans de services civils.
M. Léoutre (Gilbert), directeur du Centre international d'études pédagogiques de Sèvres.
M. Luciani (François), chef du service intérieur au ministère.
Mme Morisset (Gisèle), ancien chef du service académique d'information et d'orientation de l'académie d'Orléans-Tours.
M. Moulin (Yves, Jacques), chef de service au ministère.
Mme Perrin (Bernadette, Louise), épouse Satin, principal honoraire de collège.
M. Pouthier (Pierre), professeur des universités à l'université de Limoges.
M. Queneau (Patrice, Michel), doyen de la faculté de médecine de Saint-Etienne.
M. Quermonne (Jean-Louis, Charles), professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Grenoble.
M. Soussan (Michel, Jacques), inspecteur d'académie, adjoint au directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord.
M. Weitig (Jean-Marie, Alfred), professeur de lycée professionnel à Bar-le-Duc.
M. Ansart (Francis, Alexandre), inspecteur d'académie à compétence pédagogique dans l'académie de Lille; 30 ans de services civils.
M. Attali (Paul, Henri), inspecteur général de l'éducation nationale; 40 ans de services civils et militaires.
M. Beaudry (Jean, Joseph), responsable d'une association d'anciens élèves; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Becker (François), professeur des universités à l'université Strasbourg-I; 36 ans de services civils et militaires.
M. Becquart (Pierre, Henri), proviseur de lycée technique à Armentières; 35 ans de services civils et militaires.
M. Bénard (Frédéric, François), directeur de l'enseignement français en Allemagne; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Biésel (Dominique), épouse Barthès, professeur des universités à l'université de technologie de Compiègne; 23 ans de services civils.
M. Blanzat (Bernard), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 29 ans de services civils et militaires.
M. Blouët (Jean, Marie), directeur de laboratoire à l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Boiffard (Christiane, Colette), épouse Cantin, chef de division à l'inspection académique de l'Indre; 40 ans de services civils.
M. Boudin (Marcel, Jules), proviseur de lycée à Fort-de-France (Martinique);
Mme Bourrel (Claude, Hélène), épouse Perrin, proviseur de lycée à Paris; 33 ans de services civils.
M. Brice (Jacques, Maxime), médecin général de santé publique au ministère; 22 ans de services civils.
M. Broux (Jean-Marc, Louis), administrateur d'une association de parents d'élèves; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Brun (Henri, Jean), délégué général de l'université de Nice - Sophia-Antipolis; 35 ans de services civils et militaires.
M. Candelot (Jean-Louis, Ramiro), professeur au centre d'enseignement adapté au développement de Ua-Pou (îles Marquises); 32 ans de services civils et militaires.
Mlle Canton (Suzanne), proviseur de lycée professionnel à Uzès; 41 ans de services civils.
M. Chéreau (Patrice), vice-président d'un comité diocésain de l'enseignement catholique; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Claude (Jacques), directeur de recherche; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Comte (Christiane, Yvette), épouse Chauveau, directrice d'un institut médico-éducatif; 18 ans de services civils.
M. Courrech (Maurice), secrétaire d'une commission en faveur de l'éducation spécialisée; 47 ans de services civils et militaires.
Mlle Cretzoï (Francine, Louise), bibliothécaire honoraire; 36 ans de services civils.
M. Cunin (Gérard, Maxime), proviseur de lycée à Dijon; 32 ans de services civils et militaires.
M. Dacquin (Jacques), inspecteur de l'éducation nationale à Arras; 39 ans de services civils et militaires.
M. Déglise (Xavier), professeur des universités à l'université Nancy-I; 31 ans de services civils.
M. Delorme (René, Marius), président d'une association départementale d'amis et de parents d'enfants inadaptés; 40 ans d'activités professionnelles,
Mme Delotte (Bernadette, Marie), épouse Aigle, principal de collège à La Rochelle; 18 ans de services civils.
M. Deroux (Pierre, Jean), chargé de conférence à l'université Paris-IX; 20 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Desfray (Claude, Jean-Marie), professeur d'éducation musicale à Nanterre;
M. Domas (Charles, Lucien), président d'une association philotechnique; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duclos (Yves), directeur honoraire d'un collège privé; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Duranton-Gibert (Marie-Claude), épouse Romano, médecin conseiller auprès de l'inspecteur d'académie du Val-de-Marne; 25 ans de services civils.
M. Durox (Christian, Jean), gestionnaire principal du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris; 23 ans de services civils et militaires.
M. Duval (Patrick, Pierre), professeur de lycée à Mondeville; 18 ans de services civils et militaires.
M. Fayard (Jean-Louis, Marcel), principal d'un établissement spécialisé à Villeurbanne; 39 ans de services civils et militaires.
M. Felzines (Jean-Claude, Louis), professeur de lycée à Nevers; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Forier (Suzette, Antoinette), épouse Cantala, directrice d'école honoraire; 35 ans de services civils.
M. Fraysse (Lucien), directeur de l'institut universitaire de technologie de Montluçon; 25 ans de services civils.
M. Froidevaux (Claude, Marcel), directeur de recherche à l'Ecole normale supérieure de Paris; 15 ans de services civils.
Mme Galanti (Colette), épouse Durand, inspecteur honoraire de l'éducation nationale; 47 ans de services civils.
M. Goutte (Robert), professeur des universités à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon; 40 ans de services civils et militaires.
M. Gory (Alain, Francis), directeur d'un lycée privé; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Granger (Guy, Antoine), professeur d'un lycée privé à Saint-Etienne; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Gresset (Maurice, Georges), professeur honoraire des universités; 43 ans de services civils et militaires.
M. Hameurt (Jean, Marie), délégué régional de la recherche et de la technologie de Bretagne; 39 ans de services civils et militaires.
M. Hamm (Albert, Raymond), président de l'université Strasbourg-II; 24 ans de services civils.
M. Hérault (Dominique), secrétaire d'administration scolaire et universitaire, chef de section au ministère; 25 ans de services civils.
M. Herin (Robert, Paul), professeur des universités à l'université de Caen; 38 ans de services civils et militaires.
M. Hodot (René, Henri), président de l'université Nancy-II; 34 ans de services civils et militaires.
M. Hoffmann (Philippe), sous-directeur de laboratoire à l'Ecole normale supérieure de Paris; 23 ans de services civils.
M. Houy (François, Gilles), sous-directeur, chargé de l'enseignement supérieur au conseil régional d'Ile-de-France; 21 ans de services civils et militaires.
M. Janitza (Jean, Gérard), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Paris; 36 ans de services civils et militaires.
M. Jayez (Jacques, Henri), président de l'université de Nantes; 29 ans de services civils et militaires.
M. Jeannin (André, Charles), proviseur de lycée professionnel industriel à Belfort; 34 ans de services civils et militaires.
M. Joubert (François, Richard), principal honoraire de collège; 40 ans de services civils et militaires.
M. Kagan (Boris, Henri), membre de l'Académie des sciences; 35 ans de services civils.
M. Lacampagne (Jean, Alexandre), délégué académique aux enseignements techniques dans l'académie de Clermont-Ferrand; 34 ans de services civils et militaires.
M. Laclare (Francis, Jean), ingénieur de recherche à l'observatoire de la Côte d'Azur; 41 ans de services civils et militaires.
M. Lambert (Paul, Gérard), président du conseil d'administration d'un lycée privé; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lasvignes (Serge), directeur au ministère; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Le Bars, née Herpeux (Henriette), principal honoraire de collège; 40 ans de services civils.
M. Lefevre (Jean), professeur technique honoraire; 47 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Le Gal (Yves), sous-directeur du laboratoire de biologie marine de Concarneau; 33 ans de services civils.
Mme Le Guern (Anne-Marie), épouse Bouchet, proviseur de lycée à Caen; 41 ans de services civils.
M. Leroy (Michel), recteur de l'académie de Poitiers; 28 ans de services civils.
M. Leyer (Jean, Claude), directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Marro-Ouret (Claudette, Jeanne), épouse Dubes, principal de collège à Biarritz; 32 ans de services civils.
M. Menez (André, Jean-François), chef de département au Commissariat à l'énergie atomique; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Moreau (Geneviève), épouse Falconetti, proviseur honoraire de lycée; 39 ans de services civils.
M. Mouvand (Robert, Eugène), inspecteur de l'éducation nationale dans le département du Cher; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Noguès (Jacqueline, Raymonde), épouse Périllat, directrice honoraire d'école maternelle; 35 ans de services civils.
Mme Nonon (Colette, Camille), épouse Coron, vice-présidente honoraire d'une association de parents d'élèves; 27 ans d'activités associatives.
M. Odic (Jean-Louis), inspecteur de l'éducation nationale au Raincy; 36 ans de services civils.
M. Ortoli (Jean, Michel), secrétaire général de l'université d'Auvergne; 35 ans de services civils et militaires.
M. Pantaloni (Jacques, Roger), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I; 33 ans de services civils.
M. Perié (Jacques, Paul), secrétaire général de l'institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine; 31 ans de services civils.
M. Pichon (Jean-Pierre), proviseur de lycée à Angoulême; 33 ans de services civils.
M. Pradeilles (Claude, Jean), proviseur de lycée à Béziers; 30 ans de services civils.
Mme Presset (Anny, Paule), épouse Lafuente, assistante sociale-chef à l'inspection académique de l'Isère; 25 ans de services civils.
M. Raoult (Bernard), professeur des universités, chargé de l'université de Cergy-Pontoise; 35 ans de services civils et militaires.
M. Rigaud (Robert, Henri), directeur d'école honoraire; 36 ans de services civils.
M. Rochet (Jean, Michel), professeur de lycée à Agen; 40 ans de services civils et militaires.
M. Ronceray (Paul), inspecteur de l'éducation nationale à Vannes; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Rondeau (Thérèse, Marie), épouse Mortier, directrice d'école honoraire; 39 ans de services civils.
Mme Rousseau (Danielle, Henriette), épouse Lepelletier, professeur de lycée professionnel à Avon; 25 ans de services civils.
M. Rousseau (Loïc, René), conseil technique de l'Institut et des académies; 19 ans de services civils et militaires.
M. Saint-Venant (Michel, Charles), inspecteur d'académie à compétence pédagogique dans l'académie de Montpellier; 21 ans de services civils.
M. Séverin (Claude, André), président de l'université de Reims-Champagne-Ardenne; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Sims, née Peruche (Monique, Isabelle), vice-président de l'université Rennes-I; 32 ans de services civils.
M. Steimlé (Raoul, Henri), professeur des universités, praticien hospitalier honoraire; 46 ans de services civils.
M. Strasser (Pierre), maître de conférences à l'université Strasbourg-III; 26 ans de services civils.
M. Szelerski (Daniel), principal de collège à Créteil; 35 ans de services civils.
M. Testard (Guillaume, Charles), professeur honoraire d'enseignement général de collège; 41 ans de services civils et d'activités syndicales.
M. Vidal (Jean, Jacques), inspecteur d'académie à compétence pédagogique dans l'académie de Versailles; 37 ans de services civils.
M. Voisin (Jean-Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Youdine-Belsky (Véronique), épouse Lossky, professeur des universités à l'université Paris-IV; 46 ans de services civils.
M. Zanotti (Michel, Charles), inspecteur d'académie; 32 ans de services civils et militaires.
M. George (Pierre, Oscar), membre de l'Institut.
M. Bothorel (Pierre), professeur des universités.
M. Feillet (Pierre), directeur de recherche.
M. Fetizon (Marcel, Ernest), professeur des universités.
M. Berteaud (André, Jean, Charles), président-directeur général d'une société; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Camarcat (Noël, Maurice), directeur au Commissariat à l'énergie atomique;
Mme Costagliola (Dominique), directeur de recherche; 17 ans de services civils.
Mme Devoti, née Beltrame (Marie-Claire), sous-directeur au secrétariat d'Etat; 17 ans de services civils.
Mlle Dollfus (Geneviève, Lise), directeur de recherche; 31 ans de services civils.
M. de Guibert (Bruno, Pierre), directeur dans un groupe de construction d'automobiles; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Katlama, née Waty (Christine), professeur des universités, praticien hospitalier; 18 ans de services civils.
Mme Leroi, née Fontaine (Catherine), surveillante générale des services médicaux; 25 ans de services civils.
M. Moatti (Jean-Paul), directeur de recherche; 17 ans de services civils et militaires.
M. Raymond (Alain), journaliste scientifique; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Sergolle (Henri, Jean), professeur des universités; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bagarry (Jean, Marius), directeur de région dans un organisme immobilier.
M. Chassagnac (Bernard, Jean), directeur de département dans une société.
M. Duran (Jean, Claude), pilote d'essais.
M. Experton (Patrick), pilote d'essais dans une société.
M. Garat (Jean, Eugène), directeur général de salons spécialisés.
M. Lucas (Marcellin, Valère), ancien ingénieur sur contrat.
M. Massardier (Pierre), administrateur civil.
M. Rochette (Jean-Claude, Georges), ingénieur sous contrat.
M. Vigne (Félix, Joseph), ingénieur sur contrat.
M. Andrieu (François, Marie), directeur d'un centre d'études; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Andrieu (Gérard, Elie), directeur général d'une société; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Arsonneau, née Guéroult le Clerc (Nicole, Emma), conseillère technique de service social; 39 ans de services civils.
Mme Barbaret, née Casanovas (Odette), secrétaire administratif, chef de section; 37 ans de services civils.
M. Bareau (Jean-Paul), ingénieur d'études et de fabrications; 32 ans de services civils et militaires.
M. Baumal (Patrick, Pierre), adjoint principal du contrôle; 31 ans de services civils et militaires.
M. Bénézech (Pierre, Jean), ingénieur d'études et de fabrications; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Bertrand, née Roche (Paulette, Françoise), professeur agrégé; 38 ans de services civils.
Mme Billet, née Seguin (Nicolle, Marie), secrétaire administratif en chef; 36 ans de services civils.
M. Bliaux (Georges, Auguste), ancien ingénieur d'études et de fabrications; 48 ans de services civils et militaires.
M. Bouvet (Claude), technicien supérieur d'études et de fabrications; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Boye, née Potel (Chantal, Marie, Hélène), attaché de service administratif; 29 ans de services civils.
M. Boyer (Philippe, André), directeur général d'une société; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Brunellière (Marcel, Marie), aumônier; 45 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Chatelain (Jacques, Henri), directeur dans une société; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Corbier, née Reynaud (Claudine, Jeanne), ancienne présidente d'une association nationale; 18 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dauneau (Patrick, François), chef de service administratif; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Delmas, née Gaude (Micheline), attaché de service administratif; 23 ans de services civils.
M. Dilhet (Pierre, Jean), technicien à statut ouvrier; 32 ans de services civils et militaires.
M. Droin (Roger, Bernard), ouvrier d'Etat, chef d'équipe; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Estradier, née Vautier (Jeanne-Marie), conseillère technique de service social; 25 ans de services civils.
M. Fraysse (Alain, Robert), gérant d'une société; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Freche (Alain, Léon), directeur dans une société; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gadenne (Philippe, Edmond), ingénieur sur contrat; 32 ans de services civils et militaires.
M. Ganci (Joseph, Antoine), agent contractuel; 40 ans de services civils et militaires.
M. Gouiran (André, Jean), chef d'études; 36 ans de services civils et militaires.
M. Héraud (André, Eugène), attaché d'administration centrale; 26 ans de services civils.
M. Huther (Michel), directeur général d'une société; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Joguet (Jean, Claude), directeur dans une société; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Josse (Paul, Marie), directeur technique adjoint dans une société; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Labrousse, née Rousseau (Jeanne, Pierrette), secrétaire administratif en chef; 36 ans de services civils.
M. Labrune (André, Georges), inspecteur principal adjoint d'études; 38 ans de services civils et militaires.
M. Lacam (Jean, Simon), ancien ingénieur d'études et de fabrications; 35 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
Mme Laigre, née Gohin (Michèle, Christiane), agent sur contrat; 33 ans de services civils.
M. Lascaux (Patrick, Michel), directeur d'un centre d'études; 33 ans de services civils et militaires.
M. Le Poupon (Paul, Henri), attaché de service administratif; 25 ans de services civils et militaires.
M. Levêque (Marc, Hubert), ingénieur technico-commercial; 30 ans de services civils et militaires.
M. Lotte (Bernard, Maurice), ingénieur technico-commercial; 34 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Malécot (Francis, Jean, Marie), ingénieur technico-commercial; 31 ans de services civils et militaires.
M. Marcajous (Pierre, Jean), directeur central dans un groupe industriel; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Marion (Marie-Claude), secrétaire; 35 ans de services civils.
M. Marx (Claude), ingénieur d'études et de fabrications; 38 ans de services civils et militaires.
M. Peuziat (Jean-Yves), ouvrier électricien; 31 ans de services civils,
M. Rochas (Noël), ingénieur; 21 ans de services civils et militaires.
M. Rouff (Roland, Marie), ingénieur d'études et de fabrications; 29 ans de services civils et militaires.
M. Sepz (Bernard, Sylvain), chef de service administratif; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Sulpicy, née Plummer (Innocente, Eléonore), conseillère technique de service social; 30 ans de services civils.
Mlle Taret (Annette, Marie, Louise), assistante sociale en chef; 30 ans de services civils.
M. Verbrugge (Robert, Antoine), ingénieur dans un office national; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Voyer (Bernard, Pierre), assistant d'un directeur; 35 ans de services civils et militaires.
M. Zimny (Edmond), ancien contrôleur divisionnaire des transmissions; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Imbrecq (Anne, Marie, Jeanne), ancien pilote; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lacaze (Jean-Paul), président de section au Conseil général des ponts et chaussées.
M. Perrin (Jean, Marie), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Beissier (Albert, Antonin), délégué régional adjoint au tourisme.
M. Bougnot (Roger, Charles), contrôleur divisionnaire des transports terrestres.
M. Bouthillier (Gilles), président-directeur général d'une compagnie de navigation.
M. Couchou-Meillot (Frédéric), conseiller fédéral d'un organisme professionnel.
M. Ducreux (Armel, André), directeur général dans un groupe de construction.
M. Duvin (Jacques, Bruno), président d'un organisme régional professionnel.
M. Faragou (Emile), ancien mécanicien navigant.
M. Gaudry (Pierre, Auguste), directeur de région à la S.
M. Gibert (Jean, André), président d'un syndicat d'initiative.
M. Holzschuch (Bertrand, Edouard), directeur dans une société d'autoroutes.
M. Lion (André, Edouard), président d'une fédération régionale hôtelière.
M. Martinand (Claude), directeur à l'administration centrale.
M. Noël (Olivier, Marie), secrétaire général de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière.
M. Orain (Pierre), président d'honneur d'un comité départemental du tourisme.
M. Paubel (Roger), inspecteur régional de bases aériennes.
M. Pommellet (Pierre, François), directeur général des services de la région Ile-de-France.
M. Poulit (Jean), directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France.
M. Ségard (Pierre), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
M. Strazziéri (Marc, Michel), ancien ingénieur-conseil.
M. Suet (Daniel), directeur dans une entreprise de bâtiment et travaux publics.
M. Viale (Marius, Jean), directeur de restaurants.
M. Atlan (Gaby, Moussa), directeur de complexe de loisirs; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baverel (Robert, Louis), vice-président d'honneur d'un syndicat d'initiative; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berberian (Ara, Jean, Pierre), responsable à la S.
M. Besson (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées; 29 ans de services civils et militaires.
M. Bohuon (Michel), conducteur de ligne principal à la S.
M. Bonnefoy (Maurice, Nicolas), président d'une société en faveur du tourisme; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bothorel (Yann, Erwoan), président départemental d'un syndicat professionnel; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouchet (André, Marcel), vice-président de la commission Transports et communications d'une chambre de commerce; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourrier (Pierre, Michel), ingénieur civil des ponts et chaussées; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Boutourlinsky (Michel, Yves), adjoint au directeur de l'aviation civile du Sud-Ouest; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Brest (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat; 24 ans de services civils et militaires.
M. Broussaud (Charles, Henri), président-directeur général d'un groupe de transports; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brun, née Eychenne (Michèle, Catherine), administrateur civil au ministère; 24 ans de services civils.
M. Bur (Richard, Pierre), administrateur d'un établissement public; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carayon (Pierre, René), hôtelier restaurateur; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cavanna (Robert, Antoine), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Chateau, née Gerfault (Pierrette), adjoint administratif principal dans une direction départementale de l'équipement; 23 ans de services civils.
M. Chazalon (Jean, Joseph), ingénieur principal à la S.
M. Claude (Jean-Paul, Julien), directeur général d'un hôtel; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Costa-Elias (Hélidéo), directeur dans une société d'autoroutes; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Couttenier (Christian, Antoine), directeur d'une société d'aménagement; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delmas (Claude, Emile), ingénieur des travaux publics de l'Etat; 35 ans de services civils et militaires.
M. Dietsch (Robert, Pierre), ancien gérant d'une société de bâtiment et travaux publics; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Direr (Jeannine, Andrée), chef de section principal dans une subdivision de l'équipement; 45 ans de services civils.
Mme Dufaure de Citres, née Chambertin (Germaine, Lucie), vice-présidente d'un syndicat régional d'hôteliers; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Dufay (Jean-Bernard), directeur dans une compagnie de travaux d'hydraulique; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duperet Toumieu (Jean, Bernard), directeur régional d'une société de transports; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dutartre (Francis, André), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie; 38 ans de services civils et militaires.
M. Eyraud (Henri, Victor), président d'un comité départemental du tourisme; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Falcou (Antoine, Marius), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Faraudo (Jean-Charles), directeur d'un établissement public; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Farran (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées; 34 ans de services civils et militaires.
M. Fayt (Claude, Jean, Louis), directeur dans une société d'autoroutes; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Filloux (Dominique, Lucien), directeur de sociétés; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Finot (Jean-Claude, Paul), ingénieur en chef de l'aviation civile; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Florin (Pierre), président de la prévention routière; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fontaine (Raymond, Louis), ancien vice-président d'un groupement touristique; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaboriaud (Didier, Robert), président de la mutuelle de la R.
M. Gagnepain (Bernard), président d'une fédération régionale d'offices de tourisme et syndicats d'initiative; 26 ans d'activités professionnelles.
Le père Garcia (Julien), aumonier de marins; 43 ans d'activités sacerdotales.
M. Georgeault (Joseph, André), chef de service au Port autonome du Havre; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Goupil de Bouillé, née de Rendinger (Florence, Odile), présidente d'une association touristique; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Gribot (Jean, Lucien), président d'une association de tourisme familial; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Guerber (Jacques, Henri), ingénieur en chef des ponts et chaussées; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Guérin (André, Charles), président d'un syndicat professionnel; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guérin (Robert), président d'une union départementale d'offices de tourisme et syndicats d'initiative; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guiguet (Roland, Pierre), délégué régional d'organismes professionnels; 52 ans d'activités professionnelles.
Mme Hallauer, née Girard (Andrée), secrétaire général d'une société; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Jabet (Charles, Louis), hôtelier restaurateur; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Jenn (Léonard, Gaston), président d'un organisme à vocation touristique; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jouanno (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées; 38 ans de services civils et militaires.
M. Joubert-Bompard (Alain, Emile), ancien président d'un office de tourisme;
M. Kubala (Bernard André), directeur dans une société d'autoroutes; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lacoffrette, née Darchy (Lucette, Madeleine), contrôleur d'exploitation principal à Aéroports de Paris; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Le Nard (Jean, Denis, Marie), conseiller technique dans une compagnie aérienne; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Rouillé (Patrick, Marcel), pilote du port de Calais; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Léaunard (Paul, Charles), restaurateur oenologue; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leconte (Pierre, Jean), directeur d'un restaurant; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lefevre, née Richer (Thérèse, Elisa), ancienne directrice du service sanitaire et social de la marine fluviale; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Legal (Pierre, Louis), pilote du port d'Ajaccio; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Gall (André, François), hôtelier restaurateur; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Loliger, née Lecq (Claudine, Renée), directeur d'un office de tourisme; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Magne (Pascal), commandant de bord dans une compagnie aérienne; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Mallet (Marie-Gabrielle), délégué régional au tourisme; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Mangé (Régis, Maurice), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat; 26 ans de services civils et militaires.
M. Marionval (Gilbert, Arthur), ancien directeur dans une société; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Michielini (Christiano), directeur général d'un groupe de transports maritimes; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Million (Jean), président d'un syndicat d'initiative; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Moreau (Christiane, Simone), chargée de communication dans une société d'autoroutes; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Mornand (Hubert, Roger), géomètre expert; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Neveu (Claude, Narcisse), directeur de l'exploitation du port de Calais; 46 ans de services civils et militaires.
M. Odouard (André, Charles), président d'une union touristique régionale; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ourliac (Jean-Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Parent, née Barnier (Geneviève, Cécile), chef de personnel dans une compagnie aérienne; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Péan, née Ferron (Colette, Marie, Thérèse), trésorière de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Peigne (Hubert), ingénieur en chef des ponts et chaussées; 30 ans de services civils et militaires.
M. Pélissier (Raymond), président d'un syndicat de transporteurs routiers; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pétrucci (Joseph), administrateur de société de restauration; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pochon (Alain, André), directeur général dans une entreprise de bâtiment et travaux publics; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Potez (Roland), président-directeur général d'une société d'aéronautique;
Mme Renouvin, née Parsy (Denise), présidente d'une fédération régionale d'offices de tourisme et syndicats d'initiative; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Romanzin (Denis, René), gérant de sociétés; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rousseau-Bousseau (Roland, René), administrateur d'une société de construction; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rousval (Marcel, Marie), ancien agent de la S.
M. Sauvaire (Bernard, Marcel), président d'une chambre régionale des industries du tourisme; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sereni (Joseph, Marie), chef d'équipe d'exploitation principal dans une subdivision de l'équipement; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Staquet (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat; 34 ans de services civils et militaires.
M. Storai (Jean, Pierre), examinateur pour les permis de plaisance; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Teisseire, née Leclerc (Nicole), secrétaire général dans un organisme régional paritaire; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Thoorès (Lucien, Raymond), président d'un office de tourisme et d'un syndicat d'initiative; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Toubol (Armand, Benjamin), ingénieur général à la S.
F.; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Vandros (Daniel, Victor), ingénieur des ponts et chaussées; 28 ans de services civils et militaires.
M. Vassard (Roland, Pierre), président-directeur général d'une société de transports; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vaucheret (Georges), ingénieur en chef de l'aviation civile; 23 ans de services civils et militaires.
M. Vennesson (Gaston), contrôleur des travaux publics de l'Etat; 46 ans de services civils.
Mme Venturini, née Boutersky (Nicole), responsable à la S.
F.; 41 ans de services civils.
Mme Violet, née Plaine (Germaine, Annie), instructeur examinateur de pilotes; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Voisset (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat; 35 ans de services civils et militaires.
M. de Vries (Michel, Salomon), ingénieur en chef de l'aviation civile; 39 ans de services civils et militaires.
M. Becker (Maurice), vice-président de société d'H.
M. Officier du 25 octobre 1978.
Mme Bonnomet, née Pingard (Francine, Marguerite), ancien sous-directeur dans un office régional d'H.
M. Cohen (Albert), ancien promoteur-constructeur.
M. Traineau (Gustave), président régional d'une confédération en faveur du logement.
M. Voye (Maurice), directeur dans une société de bâtiment et travaux publics.
M. Arrès, dit Arrès-Lapoque (Patrice, Marc), chargé de bureau au ministère;
M. Batsalle (André, Robert), administrateur d'une société coopérative d'H.
M. Bokarius (Michel), président d'un syndicat de propriétaires; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme de Bousquet, née Gonon (Madeleine), présidente d'un centre d'hébergement; 70 ans d'activités associatives.
Mme Broutin, née Doublé (Elisabeth, Marie), responsable du logement dans une association; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Couffrand (Yves), directeur général régional dans une société; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Fournel (Eric, Etienne), directeur des affaires immobilières à la chambre de commerce et d'industrie de Paris; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lagneau (Maurice, André), président d'une association d'aide aux familles; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Larcher, née Pessel (Danièle), responsable dans un organisme d'aide au logement; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Otruquin (Jacques, Louis), directeur général d'un organisme bancaire; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Portrait (Maurice, Roland), directeur général d'un organisme bancaire; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pousseur, née François (Brigitte), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Primard (Etienne), responsable d'une association en faveur du logement; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roch (Charles, André), directeur de la recherche et du développement d'une compagnie de construction; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rouvier (Claude), directeur d'une société d'économie mixte de construction; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Testemalle (Francis), président d'une union départementale d'une confédération en faveur du logement; 27 ans d'activités associatives et de services civils.
M. Thibier (Jacques, Henri), directeur d'une société d'habitations à loyer modéré; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thivrier (Jacques), président d'honneur d'une fédération professionnelle;
Le père de Tourtier (Hubert), président d'une association d'accueil; 61 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Le pasteur Ventura (José), directeur d'une association d'entraide; 35 ans de ministère pastoral.
M. Brossier (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Chauvineau (Jacques), ingénieur général de la S.
M. de Chauveron (Jean), délégué général d'une association professionnelle; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Digon, née Giannoni (Danielle), adjoint administratif principal à l'administration centrale; 30 ans de services civils.
M. Graveleau (Joël), président d'une société de transports; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Robinet (Guy), président-directeur général d'une société de transports; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Verdon (Bruno), ingénieur en chef des ponts et chaussées; 26 ans de services civils et militaires.
M. Yverneau (François), secrétaire général d'une fédération professionnelle;
M. Cuvillier (Philippe, André), ambassadeur de France, conseiller diplomatique du Gouvernement.
M. Bellanger (Francis), ministre plénipotentiaire, secrétaire général de l'office franco-allemand pour la jeunesse.
M. Couédor (Paul, Olivier), ancien conseiller des affaires étrangères.
M. Dopffer (François, Jacques), ambassadeur de France en Turquie.
M. Guéguinou (Jean, François), ambassadeur de France en Grande-Bretagne.
M. Laureau (Jacques, Marie), ambassadeur, représentant permanent de la France auprès d'un organisme international à Rome.
M. Nodinot (Jean-François), premier conseiller à l'ambassade de France à Bagdad.
M. Bargain (Yves, Paul), chargé d'affaires à l'ambassade de France au Turkménistan; 23 ans de services civils et militaires.
M. Blarel (Jean-François), deuxième conseiller à l'ambassade de France à Madrid; 18 ans de services civils et militaires.
M. Cousin (François, Jacques), ambassadeur de France au Burkina; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Couybes (Marie-France, Jacqueline), épouse Polack, chargée de mission à l'administration centrale; 20 ans de services civils.
M. Doutriaux (Yves, Oscar), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale; 18 ans de services civils.
M. Durepaire (Raymond, Charles), médecin de l'administration; 25 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Gauer (Denis, René), deuxième conseiller à l'ambassade de France au Japon; 17 ans de services civils et militaires.
M. Laffitte (Pierre, Gaston), chef de garage à l'administration centrale; 37 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Le Bihan (Françoise, Edith), conseiller des affaires étrangères; 29 ans de services civils.
M. Mabin (Yves, René), chargé de mission à l'administration centrale; 27 ans de services civils.
M. Mucetti (Serge, Marius), secrétaire des affaires étrangères à l'administration centrale; 15 ans de services civils et militaires.
Mme Stoffaes, née Sauzay (Brigitte, Marie), interprète à l'administration centrale; 16 ans de services civils.
Mme Thibaut (Josy, Anne), épouse Leullier, attachée d'administration centrale au ministère; 23 ans de services civils.
M. Zoël (Jean-Louis, Marie), chef de la mission de coopération et d'action culturelle à Libreville; 17 ans de services civils et militaires.
M. Quilichini (François), ancien chef de mission en Thaïlande; 36 ans de services civils et militaires.
M. Abraham (Marie, Ponnou), membre d'une association d'entraide (Inde).
M. Ferrez (Maurice), libraire (Maroc).
M. Gillet (Jacques, Maurice), radiologue (Maroc).
M. Huss (André, Ernest), administrateur délégué d'une entreprise (Espagne).
Mme Masullo, née Msika (Geneviève, Jacqueline), bénévolat auprès des personnes âgées (Algérie).
M. Michaut (Lucien, Jules), responsable associatif (Suisse).
M. Palant (Jules, Gabriel, Jean-Paul), président de section d'une commission à caractère social.
Mme Pasteur, née Foucard (Hélène, Marie-Paule), directrice d'une maison de retraite (Brésil).
Mme Sali, née Menvielle (Madeleine, Marie), présidente d'une association (Italie).
M. Alléon (Philippe, Michel), administrateur de sociétés (Maroc); 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Almy (René, Xavier), responsable associatif (Suisse); 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernard (Alain, Jacques), directeur de société (Japon); 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernardi (Georges, Robert), responsable administratif d'une entreprise (Indonésie); 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bertho (Jean-Claude, Roger), vice-président, administrateur délégué d'une banque (Argentine); 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bezon (Jean, Claude), représentant pour la Grèce d'une compagnie aérienne; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Bravo (Pierre-Jean, Charles), proviseur de lycée (Maroc); 25 ans de services civils et militaires.
M. Briens (Patrick, Jacques), directeur général de filiale d'un groupe de construction d'automobiles (Belgique); 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bruant (Joël, Yvon), chef de cuisine (Japon); 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cany (Alain, Xavier), directeur général d'une banque (Hong-kong); 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Capelli (Jean-Pierre), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Suisse); 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chevet (Michel, René), délégué général d'une société (Chine); 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Colchester, née Schloesing (Laurence, Antoinette), directrice de la chambre de commerce française de Grande-Bretagne; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Contie (Michel, Jean), directeur général d'une société (Argentine); 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Darroux (Philippe, Jean), directeur des exportations d'une société au Portugal; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Debailleul (Marc, Francis), administrateur d'une entreprise de pâtisserie (Belgique); 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deffis (Jean, Pierre), directeur général d'un groupe agroalimentaire (Espagne); 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delevacque (Daniel, André), directeur régional d'une banque (Grèce); 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Di Salvo, née Meudec (Anne-Marie, Suzanne), vice-présidente d'une association (Italie); 36 ans d'activités associatives.
M. Dussauze (Pierre, Joël), directeur régional d'une entreprise (Hong-kong);
M. Féneyrou (Guy, Gustave), directeur de filiale d'une société pétrolière (Equateur); 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Finance (Michel), directeur administratif et financier d'un laboratoire (Canada); 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaillard (Jean, Pierre, Philippe), directeur adjoint dans un centre de recherche agronomique; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gauthier, née Arsonnaud (Arlette, Henriette), responsable d'un salon de coiffure (Maroc); 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Ghez de Castelnuovo, née Finkelstein (Nicole), vice-présidente d'un musée (Suisse); 23 ans d'activités professionnelles.
Le pasteur Gigandet (Roger, André), pasteur de l'Eglise réformée wallonne (Pays-Bas); 16 ans d'activités pastorales.
M. de Gouvion Saint-Cyr (Gaël, Marie), directeur général de filiale d'un groupe de construction d'automobiles (Tunisie); 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grimal (Nicolas, Christophe), directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire (Egypte); 19 ans d'activités professionnelles.
M. Gros (Pierre, Victor), directeur général de société (Portugal); 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillemin (Henri, Pierre), administrateur et directeur général d'une banque (Arabie saoudite); 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Haour (Michel, Marie), agent de voyages (Japon); 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Harvey (Michel, Raymond), délégué général de société (Grande-Bretagne); 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hermelin (Gérard, Michel), directeur général d'une société (Arabie saoudite); 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Jacquemin (Jean, Louis, Pierre), ancien supérieur régional missionnaire (Thaïlande); 46 ans d'activités sacerdotales et éducatives.
M. Kahn (René), ancien directeur de sociétés (Pays-Bas); 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lahlou, née Bouflet (Solange, Renée), médecin (Maroc); 27 ans d'activités professionnelles.
M. Laruë-Charlus (Antoine, Marie), délégué général d'une banque (Suisse); 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Latour (Bernard, Paul), délégué pour le Japon d'une compagnie aérienne; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leys (André, Omer), représentant pour Taïwan d'une compagnie aérienne; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lienard-Weydts (Roland, Alphonse), consul honoraire de France à Courtrai (Belgique); 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Limonier (Jean, Pierre), agent comptable de la Mission laïque française au Liban; 32 ans de services civils et militaires.
M. Moulin (Jean-Claude, Roger), responsable associatif (Portugal); 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Parlange (Claude, Marie), président de la chambre française de commerce et d'industrie en Italie; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Petitjean (Daniel), responsable associatif (Espagne); 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poupel (Pierre, Marie), directeur général de filiale d'un groupe de construction d'automobiles (Turquie); 28 ans d'activités professionnelles.
M. Qotbi (Mehdi), artiste-peintre, fondateur d'une association franco-marocaine; 18 ans d'activités artistiques et associatives.
M. Raysz (François, Marie), responsable associatif (Belgique); 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Renteria, née Goldberg (Monique, Louise), médecin (Brésil); 32 ans d'activités professionnelles.
M. Reynier (Jean, Pierre, Henri), directeur dans un groupe industriel (Belgique); 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rochas (Georges, Alain), délégué pour le Venezuela d'une compagnie aérienne; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roussel, née Money (Priscilla, Carole), animatrice d'associations (Australie); 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Schwirtz, née Abramovicz (Sura, Guita), chargée de mission au consulat de France à Tel-Aviv; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Shomroni (Dov), ingénieur mécanicien, directeur du bureau de Tel-Aviv d'un groupe industriel; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Thiebaut (Franck, Pierre), délégué pour le Proche-Orient d'une compagnie aérienne; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Thieck, née Borgel (Jacqueline, Huguette), professeur de français (Chine); 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Tombarel (Charles, Alexandre), maître de conférences dans une université (Grande-Bretagne); 27 ans d'activités professionnelles.
M. de Vaulx (Jean-Louis, Charles), représentant permanent d'une société pétrolière (Emirats arabes unis); 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vounatsos (Constantin), directeur de filiale d'un groupe industriel (Grèce); 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Vournazos, née Quinet (Marguerite, Louise), agent consulaire de France à Skyros (Grèce); 28 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Wasser (Jean, Fernand), directeur général d'un hôtel (Singapour); 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Yegavian (Zaven), directeur dans un organisme culturel (Portugal); 17 ans d'activités professionnelles.
M. Zagha (Isaac), ancien vice-conservateur d'un musée (Israël); 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lapierre (Jacques, Félix), professeur émérite des universités; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ambroise (Raymond, Marius), assistant à la mission de coopération et d'action culturelle au Cameroun.
M. Cluzel (Joseph, Jacques), intendant en Côte d'Ivoire.
M. Derbier (Jean), directeur administratif de société à Djibouti.
M. Gautier (Gérard), chargé de mission à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
M. Orsoni (François), ancien directeur commercial d'un laboratoire pharmaceutique au Cameroun; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Rossignol (Jacques, Pierre, Gaston), président-directeur général d'une société en Côte d'Ivoire.
M. Amdjad (Ben Saïd, Omar), attaché principal d'administration centrale; 32 ans de services civils.
M. d'Arthuys (François, Alain), président-directeur général d'un cabinet d'assurances; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bailly (Robert, Georges), ancien responsable dans une société au Burkina Faso; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Belhomme de Franqueville (Patrick, René), directeur commercial d'une société; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnin (Guy, Pierre), conseiller technique en Guinée-Bissao; 23 ans de services civils.
M. Chetaille (Louis, Alain), responsable de département à la Caisse française de développement; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chupin (Marie-Joseph), en religion soeur Bernadette-Joseph, infirmière au Sénégal; 48 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Cosquer (Andrée, Odette), adjoint administratif principal au ministère; 36 ans de services civils.
M. Couturaud (Bernard, René), directeur général adjoint à la direction générale des impôts de Côte d'Ivoire; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Cuzzi, née Brun (Marie-Claude), secrétaire administratif en chef à l'administration centrale; 22 ans de services civils.
Mme Dequidt (Jeanne-Marie), en religion soeur Marie-Marthe, éducatrice au Sénégal; 36 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Dorlencourt (Jean-François, Marie), directeur dans une société; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Dufriche (Jean, René), conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle au Mali; 22 ans de services civils et militaires.
M. Feuillère (Jacques, François), conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle au Niger; 23 ans de services civils et militaires.
M. Grosjean (Pierre, Georges), chef du groupement aérien de la garde présidentielle du Gabon; 34 ans de services civils et militaires.
M. Joubert (Christian), conseiller technique auprès du ministre de l'éducation nationale de Djibouti; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Kassi, née Saint-Jalm (Michèle, Marie), médecin-pédiatre en Côte d'Ivoire; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Laplace (Yves, André), directeur général d'une plantation industrielle au Congo; 24 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Lebas, née Sagini (Yvette), conseiller pédagogique en Côte d'Ivoire; 35 ans de services civils.
Mme Lecuyer, née Druliolle (Denise), membre d'une association humanitaire; 62 ans d'activités professionnelles et de dévouement.
M. Luquet (Henri, Jacques), administrateur délégué d'un groupe industriel à Madagascar; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Luquet, née Guimon (Marie), ancien agent consulaire de France en Côte d'Ivoire; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Mahler (Jean-Paul, Jacques), directeur général d'un hôtel au Sénégal; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Marchand (Odile, Geneviève), infirmière au Zaïre; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Martin (Jean-Marie), directeur de société en Côte d'Ivoire; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mocci (Renée), en religion soeur Marie-Renée, éducatrice au Sénégal; 38 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Mouline (Jean-Jacques, Renaud), chef de la mission de coopération et d'action culturelle à Djibouti; 19 ans de services civils et militaires.
M. de la Moussaye (Eric, Christian-Marie), attaché principal d'administration centrale; 21 ans de services civils.
M. Pantanacce (Bernard), conseiller technique en République centrafricaine; 32 ans de services civils et militaires.
M. Perrois (Louis), directeur à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération; 31 ans de services civils.
Le père Pintard (Paul, André), curé au Gabon; 41 ans de vie religieuse et de services militaires.
M. Rahmi (Robert), médecin au Sénégal; 28 ans d'activités professionnelles.
M. de San Mateo (Pierre), proviseur de lycée en Mauritanie; 34 ans de services civils.
M. Virmont (Jean-Paul), administrateur, directeur général de société en Côte d'Ivoire; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Weil (Nicole, Claude), chef de la mission de coopération et d'action culturelle en Namibie; 30 ans de services civils.
M. Jacquinot (Jean), directeur dans un organisme scientifique; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Lenormand (Paul), directeur à la chambre de commerce et d'industrie de Paris; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Parquet (Marguerite), épouse Rudloff, présidente de commission dans une association; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bonneil Pescayré (Paulette), vice-présidente d'une association en faveur de la francophonie; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Beaudouin (Jean, Louis), président d'une association en faveur de l'enfance.
M. Bertrand (François, Edouard), trésorier national d'un organisme caritatif; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dupuy (Pierre, Julien), président d'un fonds d'assurance formation.
M. Vuillemin (Jean, Charles), secrétaire général d'une association régionale de foyers d'accueil.
M. Alliaume (René, Jean), ancien professeur.
Mme Barouillet, née Dreux (Jacqueline), membre d'oeuvres sociales.
M. Bautz (Paul), directeur d'un organisme à caractère social.
Mme Bellot, née Bicais (Eliane, Marie), présidente d'un organisme à caractère social.
M. Boisson (Bernard, Thomas), directeur général des affaires sociales d'un organisme socioprofessionnel; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bonidal (André, Henri), président d'une association d'aide à domicile.
M. Châtelain (Jean, Urbain), président d'une association professionnelle.
Mme Coudert, née Lahousse (Claire), ancienne présidente d'une union d'associations familiales.
M. Darieu (Edmond), ancien président d'une chambre de commerce et d'industrie.
Mme Diederichs, née Faïon (Georgette), présidente d'une association d'aide sociale.
M. Feltesse (Hugues), directeur général d'une union nationale d'organismes sociaux.
M. Gallice (André, Baptiste), membre d'une commission technique.
M. Gallissaires (Jean, Gabriel), ancien conservateur des hypothèques.
Mme Hauduroy, née Rialland (Paule, Marcelle), présidente d'une association d'aide sociale.
M. Luttringer (Jacques, Henri), président d'une association à caractère social.
M. Murat (Emile), vice-président d'une caisse d'assurance vieillesse.
M. Parasiliti, dit Para (Jean-Michel), directeur d'un centre en faveur d'handicapés.
M. Rojon (Pierre, Marius), président d'une union syndicale régionale.
M. Ruelle (Robert, Pierre), directeur du personnel d'une maison d'édition.
M. Sappa (André, Germain), délégué général d'un syndicat national.
L'abbé Sonnet (Lionel, Léon), directeur d'un foyer d'accueil.
Mme Soupez, née Reydellet (Reine, Aimée), présidente d'une association à caractère social.
M. Thomas (Jean-Paul, Rolland), vice-président honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Thouvenot (Paul), président d'association à caractère social.
M. Vilquin (Achille, dit Gilles), directeur d'un centre de ressources et d'initiatives pédagogiques.
Mme d'Anterroches, née Marquiset (Françoise, Marie), présidente d'une fédération en faveur des personnes âgées; 50 ans d'activités sociales.
Mme Aubert, née Piallat (Odile, Mireille), présidente d'une association d'entraide; 40 ans d'activités sociales.
M. Azencott (Roger), vice-président d'une mutuelle; 47 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Barrucand (Claude, François), président départemental d'un organisme caritatif; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Baud (Pierre, Louis), président-directeur général d'une distillerie; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baudouin (Jean, Camille), directeur d'une association à caractère social;
Mme Becquaert, née Vermeulen (Zoé, Lucie), mère de famille; 59 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Beslin (Georges, Auguste), conseiller prud'homme; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bidault (Bernard), secrétaire général d'un organisme syndical; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bigel, née Michard (Anne), animatrice d'un comité à caractère social; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Blanquet, née Ladet (Marie, Marguerite), présidente d'une association d'entraide; 31 ans d'activités sociales.
M. Bloche (Bruno, Hervé), chef de service dans une entreprise; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bois (Georges, Joseph), administrateur d'un organisme professionnel; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bonnet, née Laurent (Thérèse), président-directeur général d'un centre de perfectionnement; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bouguereau, née Tébast (Jeannine), responsable de service dans une entreprise; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Boussard, née Ranvier (Fernande, Raymonde dite Marie-Thérèse), présidente d'une association de retraités; 73 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Boyer (Bernard, Etienne), administrateur de sociétés; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Briault (Jacques, Georges), membre d'oeuvres sociales; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Briouze (Jean-Jacques), délégué national chargé de la formation professionnelle dans un syndicat; 29 ans d'activités professionnelles,
M. Bristiel (Maurice), adjoint au délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Cartel (Alain), président d'une union régionale d'organismes sociaux; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chaigné (Jean, Raoul dit Jean-Paul), gérant de tutelle; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Charazac (Robert), ancien président d'une chambre syndicale professionnelle; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chauvet (Gilbert, Paul), président d'une union régionale syndicale; 19 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Chinour, née Paoli (Ginette, Xavière), membre d'oeuvres sociales; 55 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Clabaux (Claude, Alfred), vice-président d'une mutuelle; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Connès (Jean-Pierre, Marc), directeur de maisons d'enfants; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Cornu-Thenard, née de Saint-Rapt (Marie-Annick), présidente d'une union en faveur des familles; 17 ans d'activités sociales.
M. Cottebrune (Yannick, Armel), délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi; 18 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Couprie, née Leblanc (Françoise), responsable du personnel dans une entreprise; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Courson (Michel), président fondateur d'une association d'aide à la recherche d'emplois; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Crépier (Marguerite), membre d'oeuvres sociales; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dabadie (Michel), délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Débouches (Jacques), directeur d'usine; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Denimal (Christian), directeur d'une agence locale pour l'emploi; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Duprat (Jacques), vice-président d'honneur d'une fédération à caractère social; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ernoult (Jacques, Marie), conseiller prud'homme; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Evin, née Leclerc (Suzanne, Marie), présidente d'un comité de la Croix-Rouge française; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Fatrez (Emile, Maurice), membre d'oeuvres sociales; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fayolle (Michel), directeur d'un centre de formation d'apprentis; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fontana (Tharsice, Jacques), ancien président d'un organisme professionnel; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. François (René), président d'une commission d'aide sociale; 63 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Frémont (François), trésorier d'un groupement départemental de la Société des meilleurs ouvriers de France; 30 ans d'activités professionnelles,
M. Gallardo (Antoine), professeur à l'Association de formation professionnelle pour adultes; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gavilli (Jean-Charles), imprimeur; 46 ans d'activités professionnelles,
M. Glain (Jules), ancien secrétaire général du directoire d'une société; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gonfroy (Jean-Pierre), directeur d'une école nationale professionnelle; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Grausem (Jean), ancien directeur d'un organisme interprofessionnel; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Grenet (Xavier), directeur dans une société; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Guérinet (Claude), vice-président régional d'un organisme professionnel; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Guillaumond (Gabriel, Antonin), administrateur d'un organisme professionnel; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Haas (Yvonne), aide familiale; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Hardy (Daniel), directeur d'un centre d'aide par le travail; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Haussoullier (Pierre), ancien directeur d'un organisme professionnel; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Havard (Jean-Luc), contrôleur du travail; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Held, née Karachmanova (Felia), membre d'oeuvres sociales; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Henry (Pierre), président d'un foyer d'accueil; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Herbach (Roger, Georges), trésorier d'une association d'insertion professionnelle; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Huet (Michel, Gérard), ancien président d'un syndicat départemental; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Jabot (Albert, Jean-Marie), inspecteur du travail; 34 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. Jacques (Jean-Pierre), président d'un organisme à caractère social; 27 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
Mme Jeanniard, née Kuehn (Anne, Joséphine, Suzanne), membre d'oeuvres sociales; 66 ans d'activités sociales.
Mme Kaltenbach, née Saint-Jean (Claude, Lucette), présidente de commission dans une mutuelle; 24 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Klein (Robert), président d'une organisation de reclassement et d'emplois; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Kremsdorf, née Odenwald (Edith), vice-présidente d'honneur d'une union nationale d'organismes sociaux; 51 ans d'activités sociales.
M. Lacroix (Jean-Louis), secrétaire général d'une chambre de métiers; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lafourcade (Christian, Paul), ancien responsable supérieur dans un groupe industriel; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Langlois (Alain), président d'un comité paritaire régional; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Le Bris (Charles), président d'une union syndicale régionale; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lemoro (Pierre), président d'une association de promotion sociale; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lepetit (Jean, Roger), président d'une association en faveur des personnes âgées; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Liagre (Paul), président honoraire d'un organisme à caractère social; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lucius (André, Emile), agent hospitalier; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils et militaires.
M. Magnani (Jean-Paul, Marc), responsable dans une société; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Méder (Claude, Albert), membre de bureau d'un syndicat; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mézel (Jean-Roger), ancien président d'une mutuelle; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Monserat (André), directeur général d'une association à caractère social;
M. Mouroux (Henri, Jean-Baptiste), administrateur d'une association des décorés du travail; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Novellino (François), directeur d'un centre de la Croix-Rouge française; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Olivié (André), chef d'entreprise; 42 ans d'activités professionnelles,
M. Parédes (Sébastien), délégué départemental d'une fédération nationale à caractère social; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Pelletan, née Boutin (Sylvette, Marcelle), secrétaire administratif, chef de section; 35 ans de services civils.
Mme Perret, née Daviet-Puthod (Jacqueline, Jeanne), présidente d'un conseil de la Croix-Rouge française; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Petitcolin, née Meucci (Jacqueline, Pauline), membre d'oeuvres sociales;
M. Platroz (Gérard), directeur du travail; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils et militaires.
M. Portal (Jean-Pierre), directeur général d'une chambre de métiers; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Puthod (Louis, Georges), directeur d'une délégation à la formation continue; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Renard, née Sastre (Jeanine, Gabrielle), responsable d'un centre d'information et de formation; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Reydel (Paul), ancien directeur d'un comité de jeux paralympiques; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rigal (André), directeur départemental d'une fédération à caractère social; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rivière (Joseph, Narcisse), inspecteur du travail; 38 ans de services civils.
Mme Robiou du Pont, née Sillard (Françoise, Marie), mère de famille; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Roddier, née Fluder (Henryka), médecin du travail; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rodilla, née Beltan (Marie, Jean-François, Marcelle), secrétaire administratif en chef; 41 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Rogliano, née Corvez (Christiane, Chantal), infirmière; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Roseau, née Peraldi (Antonia), chargée d'études à l'Association de formation professionnelle pour adultes; 30 ans de services civils.
Mme Roux, née Clouet (Andrée, Thérèse), membre d'oeuvres sociales; 39 ans d'activités sociales.
M. Salomon (Robert), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; 23 ans de services civils.
M. Sandraz (Noël, Séraphin), ancien contremaître; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Schaeffer (Patrick), directeur général de société; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Serra (Antoine), administrateur d'une mutuelle; 47 ans de services civils, d'activités sociales et de services militaires.
Mme Servaes, née Blondel (Monique, Marguerite), directrice adjointe d'un organisme à caractère social; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Simon (Jean-Pierre, Lucien), attaché commercial; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Simonin (Andrée), vice-présidente d'une fédération à caractère social; 33 ans d'activités sociales et de services civils.
Mme Somnard, née Bonvive (Micheline, Yvonne), ancienne présidente d'un organisme à caractère social; 55 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Szurek, née Halpern (Monique), agent contractuel à l'administration centrale; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Tanneau (Marie), membre d'oeuvres sociales; 56 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Terrasson (Philippe, Georges), président d'un organisme professionnel; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils et militaires.
Mme Trouvé, née Lagriffoul (Françoise, Marie), présidente-fondatrice d'une société à caractère social; 50 ans d'activités sociales.
M. de Tymowski (Serge), délégué général d'une union patronale; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vanhoorebeke (Jean, Dominique), directeur du travail; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Van Lerberghe, née Taglioli (Rose-Marie, Dominique), directeur général de sociétés, chargée des relations humaines; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Voyant (René), président-directeur général de société; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Wildenberg (François), président-directeur général de société; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Woinson (Raymond), administrateur d'un organisme à caractère social; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Huber (Jean-Paul), ancien médecin.
M. Montès (Francis), ancien directeur dans un organisme à caractère social.
M. Oster (Albert, Jacques), président d'une association caritative.
M. Banon (André, Louis), vice-président d'un syndicat professionnel.
M. Berthomey (Marc, Raymond), président d'une association d'entraide.
M. Bonan (Henri), inspecteur général des affaires sociales.
Mme Buhl, née Blot (Françoise), directeur dans un syndicat national professionnel.
M. Closier (Jean, Marie), médecin spécialiste; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Colonna d'Istria (Jean), ancien médecin spécialiste.
M. Durand (Clovis), ancien surveillant général des hôpitaux.
M. Féragus (Jacques, Charles), directeur régional honoraire des affaires sanitaires et sociales.
M. Gallard (Jean, Maxime), vice-président d'une association caritative.
M. Patel (Alain, Jacques), médecin-chef de service hospitalier, professeur des universités.
M. Roux (Michel, Pierre), président d'une union régionale d'organismes sociaux.
M. Vléminckx (Jacques, Henri), ancien président d'une fédération professionnelle.
Mme Adam (Claudette), médecin-conseil national; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Assouly (André, David), président-directeur général d'une société de thermalisme; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Batteux (Marie-Claude), ancienne vice-présidente de caisse d'assurance maladie; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bavay (Claude, André), chirurgien-dentiste; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Berhouet (Marguerite), surveillante générale des services médicaux d'un hôpital; 33 ans de services civils.
M. Boulard (Louis, Victor), ancien médecin spécialiste; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Burdy (Pierre), ancien président d'un syndicat professionnel; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Colombier (Pierre), médecin généraliste; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Conte (Hervé), délégué médical dans un laboratoire; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Danowski (Gérard), masseur-kinésithérapeute; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Delormas, née Berger (Françoise), médecin spécialiste; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dubois (Gérard), praticien hospitalier, professeur des universités; 22 ans de services civils.
M. Ducroquet (Hervé), directeur d'hôpital; 21 ans de services civils.
Mme Estanove, née Favre (Suzanne), médecin-chef de service hospitalier; 41 ans de services civils.
M. Ferrier (André), médecin spécialiste; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mme Godme, née Desneux (Danielle, dite Danny-Marc), directrice d'une association à caractère social; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Greffeuille (Jean-Jacques), directeur d'une caisse d'assurance maladie; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Guerrier, née Carrouée (Anne-Marie, Marthe), ancienne infirmière-surveillante; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Hamann (Pierre), président régional d'une association caritative; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Kalfon (Pierre), chirurgien-dentiste; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Klepping (Claude, Georges), praticien hospitalier, professeur honoraire des universités; 47 ans de services civils.
M. Kopp (Jean-Pierre), ancien chirurgien-chef de service hospitalier; 28 ans de services civils et militaires.
M. Lascar (Iser, Marcel), médecin fondateur d'un service de secours médical;
M. Lavergne (Louis), pharmacien; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Loret (Pierre, Jean-Louis), directeur général de centres d'accueil; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Meyohas (Jacques), directeur d'hôpital; 18 ans de services civils.
M. Montagnac (Jacky), vice-président d'une caisse régionale d'assurance maladie; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Patouillard (Pierre), médecin chef de service hospitalier; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils et militaires.
Mme Penault, née Godeneche (Nicole, Marie), médecin spécialiste; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Philouze (Prudent), médecin généraliste; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Poisneuf (François), directeur dans un organisme à caractère social; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rousseau (Thierry), président d'un syndicat régional professionnel; 17 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rousselin (Claude, Léon), médecin spécialiste; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils et militaires.
M. Sardin (Pierre, Valéry), président d'honneur d'un comité médico-social; 60 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils et militaires.
M. Sauquet (Jacques), président d'un conseil départemental professionnel; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Tack (Paul), vice-président d'un conseil régional professionnel; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Torfou (Yves), ancien chef de service hospitalier; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils et militaires.
M. Vérot (Georges, Jean), ancien directeur d'une caisse d'assurance maladie;
M. Vialard (Pierre), chirurgien; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Vidal (Colette), sage-femme; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Wolffer (Jean-Louis, Charles), administrateur d'une association caritative; 18 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles et sociales.
M. Mansillon (Yves, Jean-Marie), préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne.
M. Rayez (René, Charles), maire de Chapdeuil (Dordogne); 53 ans de fonctions électives et de services militaires.
M. Sauerbach (Jean), ancien maire d'Itteville (Essonne).
M. Anciaux (Jean, Marie), préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
M. Boudailliez (Joël, Christian), commissaire principal de police.
M. Boutard (Roland, Yves), chef de la base d'hélicoptères de la sécurité civile d'Annecy.
Mme Darnal (Blanche, Eugénie), commissaire principal de police.
L'abbé Demeester (Lucien, Alexis), curé-doyen honoraire à Béthune.
M. Donnadieu (Antoine, Jean, Lucien), maire de Thalamy (Corrèze).
M. Doublet (Eugène, Louis, Albert), conseiller régional du Nord - Pas-de-Calais, maire d'Audruicq.
M. Gaillard (Jean-Marie, Edouard), ancien maire de Langeais (Indre-et-Loire).
M. Gérard (Pierre, Daniel), conseiller général du Doubs.
M. Gravet (Bernard, Francis), directeur central de la police judiciaire.
M. Herrig (Luc, Gaston), chef de bureaux à la préfecture d'Eure-et-Loir.
M. Kosman (Gabriel, Louis), secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Lambert (Christian, René), commissaire de police.
Mme Levy, née Ballot (Marie, Louise), sous-directeur à la préfecture de police.
M. Malrait (Robert, Georges), chef de bataillon honoraire de sapeurs-pompiers.
M. Morgant (Joseph, Théophile), conseiller général du Pas-de-Calais.
M. Ottavi (Pierre, François), directeur des services actifs de la police nationale.
M. Pelois (Jean-Claude, Lucien), commandant de police.
M. Pibarot (Jean), conseiller régional de Rhône-Alpes, adjoint au maire de Feurs (Loire).
Mme Poulard (Yvonne), ancien maire de Montchauvet (Yvelines).
M. Riche (Georges, Jean-Edouard), maire de Meneslies (Somme).
M. Rousseau (Jean, Marie), ancien maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée).
M. Vincent (Jean-Claude), sous-directeur au ministère.
M. Andrieu (Marc, Alfred), maire de Loury (Loiret) ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Antignac (Alain), commandant de police ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Auclair (Jean, Pierre, Edmond), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Aumaitre (Yves, Jean-Pierre), vice-président du conseil général de la Creuse, maire d'Azerables ; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bagot (Armand, Pierre), ancien maire de Chavagne (Ille-et-Vilaine) ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bailleux, née Potdevin (Lydie), maire de Saâcy-sur-Marne (Seine-et-Marne) ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Barbier, née Durand (Monique, Béatrix), conseiller municipal de Toulouse (Haute-Garonne) ; 18 ans de fonctions électives.
M. Bausmayer (Jean-Philippe, Gustave), chef du centre de déminage de Versailles ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Beaussire (Jean, Michel), adjoint au maire de Saint-Martin-du-Vivier (Seine-Maritime) ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Becuwe (Jean, Maurice), directeur à la préfecture de la Somme ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Beltran (Joseph), brigadier de police ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bernard (Henri, Jean-Marie), ancien conseiller général de la Vienne ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bernard (Jean-Michel, Georges), adjoint au maire de Jouy-en-Josas (Yvelines) ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Binard (Jean-Paul), maire de Fourqueux (Yvelines) ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bosca (Christian), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils.
M. Bouhier (Gérard, Marcelin), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Bourhis (Maurice, Bernard), commandant de police ; 27 ans de services civils.
M. Bouvet (Jean, Pierre), conseiller général des Bouches-du-Rhône, conseiller municipal d'Aix-en-Provence ; 28 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Brenaut (Hervé), ancien adjoint au maire de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mlle Brenier (Monique, Colette), attaché principal d'administration centrale au ministère ; 27 ans de services civils.
L'abbé Brochier (Jean, Désiré), prêtre à La Saulce (Hautes-Alpes) ; 50 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Brondeau (Roger), maire de Blond (Haute-Vienne) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Brouque (Michel), maire de Méroux-Moval (territoire de Belfort) ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Cabrillac (Michel), sous-directeur au ministère ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Chaigneau (Jean-Luc, Claude), vice-président du conseil général de la Moselle, maire de Nitting ; 25 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Chaillant (André, Michel), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chalier (Paul, Jean, Marie), chef des services du secrétariat général de la préfecture de l'Aveyron ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Champ (Jean, Pierre), conseiller municipal de Beaulieu (Corrèze) ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chautrand (Jean-Claude, Gérard), commandant de police ; 20 ans de services civils et militaires.
Mlle Clanet (Monique), chef de bureau à la préfecture de l'Aude ; 27 ans de services civils.
M. Claverie (René, Jean), conseiller général des Pyrénées-Atlantiques, maire de Lescar ; 22 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Clercy (Hubert, Jean), ancien maire de Saint-Mesmin (Aube) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Copie (Pierre), conseiller municipal de Proville (Nord) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dauby (Alain), chef de bureau à la préfecture de Paris ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Debat (Alain), chef du centre de déminage de Toulon ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Delorme, née de Pianelli (Claude, Marie), maire de Fontenay-Saint-Père (Yvelines) ; 24 ans d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Denin (Francis, Roger), chef de corps du centre de secours principal des sapeurs-pompiers de Saint-Germain-en-Laye ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Desanti (Jean-Antoine), attaché d'administration centrale au ministère ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Desarmagnat (Jean-Pierre, Alain), attaché à la préfecture de l'Ardèche ; 17 ans de services civils.
Mme Desprez, née Perrocheau (Colette, Marie), secrétaire général de la préfecture de la Creuse ; 21 ans de services civils.
M. Dobremelle (Michel, Paul), conseiller général des Yvelines, maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ducreux (Gustave, Marie), ancien maire d'Affoux (Rhône) ; 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Duez, née Simon-Hivert (Anne, Bernadette), adjointe au maire de Bapaume (Pas-de-Calais) ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Dufour, née Barthes (Martine, Fernande), secrétaire administratif de police, chef de section ; 21 ans de services civils.
M. Edel (Albert, Jean), maire de Riquewihr (Haut-Rhin) ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Faivre (Jean-Luc, Georges), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Favrel (André), conseiller municipal de Cormontreuil (Marne) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Feyzeau (Pierre-Philippe), colonel de sapeurs-pompiers, directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Fons (Pierre), commandant de police ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Fouquet (Yves), vice-président du conseil général de l'Indre, maire de Vatan ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Gabardos (Christian, Maurice), chef du centre de déminage de Colmar ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Geffroy (Etienne, Jean, Louis), adjoint au maire de Castelginest (Haute-Garonne) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gerbi (Roland), président d'une association cultuelle à Rouen ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités cultuelles.
M. Gervais (Louis), ancien maire d'Onnion (Haute-Savoie) ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Geslin (Robert, Michel), ancien conducteur à la préfecture d'Indre-et-Loire ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gioux (Gaston), ancien maire de Sornac (Corrèze) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Girard (Luc, Raymond), brigadier-major de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Got (Paul-André, François), maire de Bourgtheroulde-Infreville (Eure) ;
M. Gratieux (Jean-François), directeur général des services du département de l'Eure ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Grazi (Norbert, Paul), brigadier de police ; 18 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Le pasteur Greiner (Louis, Albert), chargé d'enseignement à la faculté de théologie évangélique de Vaux-sur-Seine ; 56 ans de ministère pastoral et de services militaires.
Mlle Guedj (Aline), attaché d'administration centrale au ministère ; 45 ans de services civils.
M. Guillou (Jean, André), vice-président du conseil général d'Ille-et-Vilaine ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Harel (Lucien, Jean, Marie), ancien maire de Loyat (Morbihan) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Hélou (Henri, Jean), brigadier-major de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Humair (André, Claude), commmandant de police ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jaccou (Maurice, Roger), maire de Thiviers (Dordogne) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Joubert (Denis, Firmin), commissaire divisionnaire de police ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Jouve (Gérard, Firmin), conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, maire des Baux-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ; 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Kinoo (Jules, Georges), ancien maire de Rexpoëde (Nord) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. de La Selle (Jacques, Marie), ancien maire de Marcilly-en-Gault (Loir-et-Cher) ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Labarre (Bertrand, Paul), conseiller régional de Picardie, maire de Noyon (Oise) ; 21 ans d'activités professionnelles, et de fonctions électives.
M. Lafay (Michel, Félix), maire de Sancergues (Cher) ; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lasbordes (Pierre), conseiller régional d'Ile-de-France, adjoint au maire de Gif-sur-Yvette (Essonne) ; 28 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mlle Le Brethon (Brigitte), vice-présidente du conseil général du Calvados,
adjoint au maire de Caen ; 20 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Lecocq, née Lequien (Elisabeth, Marie), ancienne conseillère municipale de Corenc (Isère) ; 28 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Leroux (Maurice, Paul), ancien maire de Ploisy (Aisne) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Liandier (Louis, Jacques), conseiller général du Cantal, maire de Vic-sur-Cère ; 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Limberton (Pierre, Léon), ancien maire de Mas-Blanc-des-Alpilles (Bouches-du-Rhône) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Magrey (Henri, Germain), conseiller municipal d'Adelans et le Val-de-Bithaine (Haute-Saône) ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Marical (Francis, Roger), maire honoraire de Saint-Vigor-d'Ymonville (Seine-Maritime) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Marie (Michel, Pierre), commandant de police ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Martin, née Devos (Denise), chef du bureau des expositions de la ville de Paris ; 35 ans de services civils.
M. Marty (Robert), conseiller général de la Manche, adjoint au maire de Torigni-sur-Vire ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Mas (Pierre, Jacques), conseiller régional de Midi-Pyrénées, conseiller général du Lot ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Matharan (Philippe, Abel), brigadier de police ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Matrat (Michel, Gabriel), capitaine de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Maussion (André), commandant de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Mazetier (Jean, René), conseiller général de la Creuse, conseiller municipal d'Aubusson ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Mazouaud (Bernard), maire de Saint-Julien-de-Bourdeilles (Dordogne) ; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Meline (Albert, Yvan), maire de Vienville (Vosges) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mlle Merle (Geneviève, Simone), attaché d'administration centrale au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Messeant (Bernard, Louis), conseiller général du Val-d'Oise, maire de Luzarches ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Le père Meynen (Jean, Louis), curé de Biars-sur-Cère (Lot) ; 53 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme Mielle (Simone), sous-préfet de Wissembourg ; 19 ans de services civils.
M. Moalic (Marcel, Marie), pilote de bombardier d'eau à la base de la sécurité civile de Marignane ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Moreau (Jean-Louis), maire de l'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Morin (Jacques, André), directeur des services d'incendie et de secours du Loiret ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Mossuz (Gaston), ancien maire de Saint-Jean-de-Tholome (Haute-Savoie) ;
M. Moureaux (Guy, Henri), maire-adjoint du Raincy (Seine-Saint-Denis) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mousica (Francis), brigadier de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Nibas (Eugène, Emile), maire de Bouttencourt (Somme) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Osadczuk, née Romeu (Annie), attaché à la préfecture des Ardennes ; 38 ans de services civils.
M. Pelissier (Guy, Amédée), maire de Béhoust (Yvelines) ; 20 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Perry (Bernard, Léon), maire de Lutzelbourg (Moselle) ; 34 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Petitfils (Jean, Louis, Pierre), ancien adjoint au maire de Salbris (Loir-et-Cher) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services civils,
M. Petitjean (Côme), ancien maire de Rougemont-le-Château (territoire de Belfort) ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Peuchot (Patrick, Paul), ancien adjoint au maire de La Saussaye (Eure) ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Peyrodes, née Renaud (Liliane, Alphonsine), chef de bureau à la préfecture de police ; 39 ans de services civils.
M. Picard (Joseph, Eugène), ancien maire de Campénéac (Morbihan) ; 55 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Plan (Jean, Firmin), maire de Poucharramet (Haute-Garonne) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Posier (Albert, Louis), conseiller municipal d'Aubevoye (Eure) ; 59 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Raffin (Jean, Pierre), ancien maire de Montignac-sur-Charente (Charente) ; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Ravier (Jean), ancien commissaire divisionnaire de police ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Rey (Philippe, Lucien), secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ; 19 ans de services civils.
M. Rigal-Roy (Jean-Claude, Maurice), maire d'Aulnay-sur-Iton (Eure) ; 25 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Ringaud (Jean, André), ancien conseiller municipal de Bort-les-Orgues (Corrèze) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rivot (Jean-Claude), commandant de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Rospide (Pierre), maire d'Espès-Undurein (Pyrénées-Atlantiques) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Roucayrol (Alexandre, Paul), ancien adjoint au maire de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Roy (René, Gabriel), conseiller général de l'Aisne, maire de Grisolles ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ruguet (Jean-François, Joseph), directeur à la préfecture de Maine-et-Loire ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Sabineu (Norbert), commandant de police ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Saintville (Olivier), adjoint au maire de Bourgeauville (Calvados) ; 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Schmitt (Michel), maire honoraire de Waldolwisheim (Bas-Rhin) ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Schwanger (Michel), ancien conseiller général du Bas-Rhin, conseiller municipal de Barr ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Sciberras (Roger), commandant de police ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Seligman (Paul-Olivier), administrateur d'un organisme cultuel à Paris ; 22 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
M. Sério (Gaston), premier adjoint au maire de Dreux (Eure-et-Loir) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Serre (Didier, Daniel), vice-président du conseil régional Rhône-Alpes ; 25 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Simon (Patrick), chef du corps des sapeurs-pompiers de la communauté urbaine de Bordeaux ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Spelty (Jean-Pierre, Louis), chef de corps du centre de secours principal des sapeurs-pompiers de Pont-l'Evêque (Calvados) ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Touboul (Philippe), commandant de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Tremblay (Daniel, Guy), ancien adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône (Rhône) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Trémisot (Lucien, Louis), ancien adjoint au maire de Pierrevillers (Moselle) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vaillant (Maurice, Raymond), directeur à la préfecture de Seine-et-Marne ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Vallée (Bernard), brigadier de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Verdevoye (Jean, Pierre, Bernard), directeur des services d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Véron (Georges, Pierre), ancien maire de Saint-Maurice-Colombier (Doubs) ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Vidal, née Betaillouloux (Marinette), maire de Mestes (Corrèze) ; 18 ans d'activités associatives, professionnelles et de fonctions électives.
M. Villain (François-Xavier, Marie), vice-président du conseil général du Nord, maire de Cambrai ; 23 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Voinot (Robert, Edouard), ancien adjoint au maire de Marainviller (Meurthe-et-Moselle) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Wiart (Jean-Louis, Marcel), secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Zieleman (Gérard), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Bilger (Jean, Pierre), inspecteur général des finances,
président-directeur général de société.
M. Gousseau (Maurice, Florimond), médiateur d'une association financière; 55 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Lachaux (Claude), inspecteur général des finances, chef d'une mission de contrôle financier et comptable.
M. Magnet (Jacques, Marie), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Barilari (André, Paul), directeur général des impôts au ministère.
M. Bastien (Francis, Armand), expert-comptable, commissaire aux comptes,
membre d'un conseil national professionnel.
M. Benet (Pierre, Jean), secrétaire général adjoint de l'Organisation mondiale des douanes.
M. Berthelot (Georges, Pierre), trésorier-payeur général de la Corse-du-Sud et de la région Corse.
M. Bussy (Michel, Denis), président du directoire d'une caisse d'épargne.
M. Jurgensen (Charles, Philippe), inspecteur général des finances.
M. Lohéac (Francis, Paul), secrétaire général d'un comité professionnel européen.
M. Lucas (René, François), président régional d'un établissement financier.
Mlle Mesny (Marie-Madeleine, Berthe), président-directeur général de société.
M. Nicolas (Robert, Francis), contrôleur d'Etat.
M. Piquin (Jean-Marie), président de section de chambre régionale des comptes.
M. Ricol (René, Jean-Noël), expert-comptable, commissaire aux comptes,
président d'un organisme professionnel.
Mlle Scussat (Pierrette), secrétaire administratif, chef de section.
M. Sérès (Michel, Pierre), président de commission dans une association financière, membre d'un conseil national professionnel.
M. Audubert (Pierre, Yves), chef de bureau au ministère; 30 ans de services civils et militaires.
M. Augé (Michel, Claude), contrôleur d'Etat; 29 ans de services civils.
M. Autheman (Marc-Antoine, Marie), conseiller financier à Washington; 19 ans de services civils.
M. Barbet (Eric, Georges), agent de constatation des douanes à Ajaccio; 10 ans de services civils et militaires.
Mme Bergaentzlé (Monique, Andrée), attaché principal au ministère; 30 ans de services civils.
M. Bernier (Jean, Pierre, André), chef des services fiscaux à Melun; 40 ans de services civils et militaires.
M. Bobinnec (Pierre, François), membre du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Bourdillat (Alain, Michel), directeur de département dans une société; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bréhin (Jack, Bernard), chef de services au commissariat général du Plan;
M. Buchot (Félix, Marcel), ancien président-directeur général de société; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carmaran (André, Camille), contrôleur des douanes à Paris; 27 ans de services civils et militaires.
M. Chansigaud (Alain, Christian), contrôleur divisionnaire des impôts à Nice; 28 ans de services civils.
M. David (Jean, Paul, Raoul), trésorier-payeur général de la Charente; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Dechezelle, née Martin (Françoise, Berthe), adjoint administratif principal au commissariat général du Plan; 30 ans de services civils.
M. Delattre (Michel, Jean), chef de service au ministère; 24 ans de services civils et militaires.
M. Dorme (Daniel, Francis), secrétaire administratif en chef au ministère; 38 ans de services civils et militaires.
M. Dubeau (Jean-Marie, José), trésorier principal du Trésor public à Lyon; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Dupuy (Marcelle, Germaine), inspecteur du Trésor public à Toulon; 40 ans de services civils.
M. Dussart (Dominique, Marie), directeur général de banque; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fiolle (André, Huber), chef des services fiscaux à Metz; 33 ans de services civils et militaires.
M. Frachet (Jean, Roger), président de société; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Laumonier, née Gady (Mauricette, Christine), sous-directeur au ministère; 17 ans de services civils.
Mme Galène, née Buchbach (Renée, Marie), ancien rapporteur au Conseil de la concurrence; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Gamel (Bernard, Pierre), directeur départemental de la Banque de France; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Girard (Jean, Adrien), adjudant pompier à la Banque de France; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gonzalez (Pierre, Jean), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes; 23 ans de services civils et militaires.
M. Guirlinger (Christian, François), président du directoire d'une caisse d'épargne; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guy (Pierre, Robert), président-directeur général de société; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hardy (Christian, Robert), attaché principal au service des pensions; 26 ans de services civils.
M. Huet (Jean, Frédéric), directeur général de banque; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jaunait (Raymond, Emile), directeur interrégional des douanes à Metz; 31 ans de services civils et militaires.
M. Jévakhoff (Alexandre), inspecteur des finances; 17 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Johanet (Gilles, Marie), conseiller maître à la Cour des comptes; 21 ans de services civils et militaires.
M. Korb (Robert, Henri), président de section de chambre régionale des comptes; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Labetoule, née Ferrandon (Michèle), contrôleur principal des impôts à Guéret; 34 ans de services civils.
M. Lafaure (Jean-Pierre, Fernand), conseiller référendaire à la Cour des comptes; 22 ans de services civils.
M. Larroque (Etienne, Marie), chef des services fiscaux à Toulon; 35 ans de services civils et militaires.
M. Lasserre (Jean-Claude, Jean-Pierre), directeur interrégional des douanes à Bordeaux; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Launay, née Madelaine (Maryvonne, Chantal), directrice d'un établissement financier; 27 ans d'activités professionnelles.
Mlle Lecamp (Geneviève, Marie), trésorier principal du Trésor public à Nantes; 30 ans de services civils.
M. Lemonnier (Claude, Emile), ancien directeur d'une entreprise; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mlle Lostanlen (Marie, Thérèse), secrétaire administratif en chef à la Caisse des dépôts et consignations; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Loyer (Michel, Ernest), payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie; 35 ans de services civils et militaires.
M. Malergue (Abel, Louis), trésorier-payeur général de la Guyane; 33 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Jean, Louis), receveur-percepteur du Trésor public à Villejuif,
centre hospitalier spécialisé; 26 ans de services civils et militaires.
M. Monfort (Alain, Maurice), inspecteur général à l'Institut national de la statistique et des études économiques; 32 ans de services civils et militaires.
M. Mouchonière (Paul, Lucien), directeur régional des impôts à Châlons-sur-Marne; 42 ans de services civils et militaires.
M. Parmentier (Jean, Marcel), contrôleur financier; 24 ans de services civils.
Mme Picard, née Claudel (Marie-Thérèse, Jeanne), rapporteur général au Conseil de la concurrence; 18 ans de services civils.
Mme Pujade, née Pitois (Marie-Laurence, Gilberte), secrétaire général de la Commission centrale des marchés; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Poujade, née Jaszay (Ginette, Jeannine), adjoint administratif principal au ministère; 41 ans de services civils.
M. Prévot (Alain, Jacques), responsable de direction à la Caisse des dépôts et consignations; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quéré (Paul, Georges), expert-comptable; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Sandoz (Jean-Marie), chef des services fiscaux à Aix-en-Provence; 35 ans de services civils.
M. Sirot (Jean-Marcel, Aimable), agent de recouvrement principal du Trésor public aux Sables-d'Olonne; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Tarneaud (Jean-Loup, Marie), président-directeur général de banque; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Veyssière (Danièle, Lucile), chimiste à la Banque de France; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Vincensini (Jean, François, Achille), commissaire du Gouvernement au ministère; 22 ans de services civils.
M. Moineau (Michel), journaliste.
M. Bailly (Olivier, André), directeur adjoint dans une banque; 22 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Perrin (Christian, Marie), chef des services fiscaux à Epinal; 33 ans de services civils.
M. Pivette (Gilles), directeur général d'une confédération professionnelle; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Olivier (Francis), président-directeur général de société.
M. Augier (Philippe, Paul), président-directeur général de société; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Bernard (Jean-Claude), attaché commercial à Kuala Lumpur; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Cornet, née Bonnet-Madin (Odile), journaliste spécialisée; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Dumasy (Jacques), chef du poste d'expansion économique à Pékin; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Galliano (Alain), directeur régional du commerce extérieur; 25 ans de services civils.
M. Krebs (Gilbert), conseiller commercial près l'ambassade de France, à Bombay; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Mentzelopoulos (Corinne), épouse Leven, gérante de société; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Ouvré (Vincent, Robert), président-directeur général de société; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pierson (Gilles), président-directeur général de société; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Schreiber, née Bergoënd (Colette), président-directeur général de société; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Tyrel de Poix (Pierre, François), président-directeur général de société;
M. Vuillard (Gérard), ancien vice-président de société; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boisson (Marc, Alexandre), trésorier national d'une fédération de rapatriés anciens combattants.
M. Dadci (Rabah), délégué départemental d'une association de rapatriés.
M. Kabtane (Kamel), premier vice-président d'une association de rapatriés.
M. Mefret (Paul, Laurent), secrétaire général d'une association de rapatriés.
M. Tatem (Hacène), vice-président délégué d'une association de rapatriés.
M. André (Jean-Charles), conseiller, administrateur des services du Sénat; 17 ans de services civils et militaires.
M. Antoine (Michel, Jacques), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale; 20 ans de services civils et militaires.
M. Bartet (Louis), secrétaire d'une union départementale d'anciens combattants français musulmans; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baudier (Yves, Paul), président fondateur d'une association de rapatriés;
Mme Dachery, née Benedetti (Paulette, Marguerite), secrétaire des services,
chef de section à l'Assemblée nationale; 35 ans de services civils.
M. Dertié (Yves, Marcel), président régional d'une association de rapatriés;
M. Eymery (Fernand), chef de cuisine à l'Assemblée nationale; 37 ans de services civils et militaires.
M. Galbez (Jean-Claude), secrétaire général d'une association de rapatriés; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacasson (Michel), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale; 20 ans de services civils et militaires.
M. Laferrère (Patrick, Henri), administrateur adjoint, chef de section des services du Sénat; 25 ans de services civils et militaires.
M. Moreau (Jean, Marc, Edmond), secrétaire administratif, chef de section au Sénat; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Olry (Jean, Paul), agent comptable dans un organisme en faveur des rapatriés; 31 ans de services civils et militaires.
M. Pène (Jack, Christian), adjudant du Palais-Bourbon; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Tahraoui, née Fruchart (Viviane, Roberte), trésorière générale d'une association de rapatriés; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mlle Tessier (Anne, Madeleine), administrateur, adjoint principal à l'Assemblée nationale; 23 ans de services civils.
M. Avril (Maurice, Marie, dit Michel), administrateur d'un organisme en faveur de l'environnement.
M. Antonini (Jean-Claude, Noël), ancien président d'un conseil technique.
M. Davidovici (Louis, Bernard), président d'un organisme d'études des activités lagunaires et maritimes.
M. Giacomoni (Lucien, Roger), président d'une association de mycologie.
Mme de la Lande de Calan, née de Poulpiquet du Halgouet (Anne, Bathilde),
présidente d'honneur d'une association pour la sauvegarde du patrimoine architectural.
M. Roguet (Michel, Henri), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Agard (Alain, Jean, Bernard), directeur régional de l'environnement; 39 ans de services civils et militaires.
M. Berton (Daniel, René), chargé de conférences au centre de formation et de documentation de l'environnement; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonte (Jacques, Albert), directeur de laboratoires départementaux de recherche; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brocard (Hervé, Jean-Marie), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines; 24 ans de services civils et militaires.
M. Daverat (Bernard, André), président d'une société de pêche; 46 ans de services civils et militaires.
M. Fadat (Charles, Marie), ancien responsable d'une section à l'Office national de la chasse; 40 ans de services civils et militaires.
M. Gasowski (Zbigniew, Maciej), ingénieur hydrologue; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Goursat (Jacques, Georges), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts; 33 ans de services civils et militaires.
M. Huart (Christian, Albert), ingénieur en chef dans une direction de protection de l'environnement; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jeanblanc (Jacques, Maurice), président d'une association régionale pour la prévention de la pollution atmosphérique; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legrain (Dominique, Jean, François), directeur adjoint du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legrand (Patrick, Louis), secrétaire général d'une délégation à l'environnement; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Gilles), président d'une société pour le droit de l'environnement; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Miélot (Jacques, Raymond), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts; 32 ans de services civils et militaires.
M. Mignerey (Alfred, Henri), ancien ingénieur; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pérol (Emmanuel), président-directeur général de société; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roch (Bernard), ancien directeur d'un parc naturel régional; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Stoquert (Hubert, Lucien), chef de service dans une direction régionale de l'Office national des forêts; 40 ans de services civils et militaires.
M. Vernhes (Frédéric, Pierre), vice-président d'une fédération de syndicats d'assainissement; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Amiel (Josette), danseuse étoile; 47 ans d'activités artistiques.
M. Cravenne (Maurice, Robert), délégué général honoraire d'une association en faveur du cinéma; 64 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Demy, née Varda (Arlette dite Agnès), auteur de films.
Mme Gondolf dite Valère (Simone), artiste dramatique.
Mme Humbert, née Charrat (Jeannine, Lucienne), chorégraphe, conseillère au centre Georges-Pompidou; 53 ans d'activités artistiques.
Mme Perato (Margherita) dite Mag Bodard, productrice de films.
Mme Brunhammer (Yvonne), conservateur général du patrimoine; 45 ans de services civils.
M. Cambedouzou (André), membre d'une société littéraire.
Mme Chandernagor (Françoise), épouse Jurgensen, écrivain.
Mme Déforges (Régine), épouse Wiazemsky, écrivain, éditeur; 35 ans d'activités littéraires.
Mme Denoix de Saint-Marc (Marie-Josèphe), épouse Beccaria, directrice générale d'une société de presse; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Folliasson (Michel, Gilbert), architecte en chef des bâtiments civils et palais nationaux.
M. Fontanarosa (Patrice), violoniste concertiste, chef d'orchestre; 35 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Gilot (Marie, Françoise), épouse Salk, artiste-peintre, écrivain; 55 ans d'activités artistiques et littéraires.
M. Huberty (Auguste, Louis, dit Lucien); artiste lyrique.
Mme Jacquin de Margerie (Diane), romancière, traductrice.
M. Jeanneney (Jean-Noël, Jules), président du conseil scientifique de l'Institut d'histoire du temps présent; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Lehideux (Hélène), épouse David-Weill, présidente d'associations culturelles; 41 ans d'activités culturelles.
Mme Lemeland (Denise, Thérèse), épouse Basdevant, écrivain; 34 ans d'activités littéraires.
Mme Massa (Geneviève), épouse Gille, archiviste, paléographe.
Mme de Médina, née Cadieu (Martine), écrivain, productrice d'émissions radiophoniques; 48 ans d'activités littéraires et professionnelles.
M. Prodromidès (Jean), compositeur, chef d'orchestre.
M. Tessier (Luc, Marie), directeur de la mission interministérielle des grands travaux.
Mme Wallace (Nicole, Marguerite), épouse Schyler-Schroder, présidente d'une société en faveur du patrimoine culturel.
M. Warnia de Zarzecki (Pierre, Joseph), président d'un groupe de presse.
M. Amoyal (Pierre), violoniste concertiste; 28 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Arnaud (Serge, Louis), délégué au développement et aux formations au ministère; 17 ans de services civils et militaires.
M. Bardon (Paul), chargé de mission au ministère; 32 ans d'activités artistiques et de services civils.
Mme Barère (Anne, Isabelle), épouse Namias, journaliste, productrice et présentatrice d'émissions télévisées; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Bauquier (Georges, Alfred), artiste-peintre, directeur d'un musée; 61 ans d'activités artistiques et de services civils et militaires.
Mlle Becquart (Geneviève), secrétaire générale d'une association en faveur des arts; 27 ans de services civils.
M. Belletto (René, Michel), écrivain; 21 ans d'activités littéraires.
M. Benoin (Daniel), metteur en scène, directeur d'un centre dramatique; 26 ans d'activités théâtrales.
M. Berry (Richard, Elie), comédien; 22 ans d'activités artistiques.
Mme Bonnaud (Madeleine, Marie), épouse Cluzel, secrétaire d'une association culturelle; 40 ans d'activités artistiques.
Mme Bontemps (Claudine), épouse Winter, responsable de l'unité régionale de production d'une chaîne de télévision; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Bour (Marie-Catherine), épouse Fagart, administrateur civil au ministère; 25 ans de services civils.
M. Boyer (Jean-Marc, Louis), architecte et urbaniste en chef de l'Etat; 24 ans de services civils et militaires.
M. Brossmann (Jean-Pierre), directeur de l'opéra de Lyon; 35 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Calvez (Françoise, Michèle), directrice d'un centre de recherche et d'action culturelle; 34 ans de services civils et d'activités théâtrales.
M. Chalumeau (Jean-Luc, Louis), critique d'art, écrivain; 34 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
M. Collard (Jean-Philippe), pianiste concertiste; 30 ans d'activités artistiques.
M. Couture (Bertrand, Charlélie), artiste, producteur; 19 ans d'activités artistiques.
M. Dalberto (Michel), pianiste concertiste; 20 ans d'activités artistiques.
M. Daufresne (Jean, Claude), architecte en chef des bâtiments civils et palais nationaux; 45 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Debray (Jean, Claude), sous-chef de section au Centre national de la cinématographie; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Dreyfus (Viviane), épouse Forrester, écrivain, critique littéraire,
productrice de télévision; 25 ans d'activités littéraires et artistiques.
Mme Héliard (Jacqueline, Marie), épouse Toussaint, directrice de la production dans une chaîne de télévision; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Isoir (André, Jean-Marie), organiste concertiste; 42 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Jonquard (Jimmy, Georges), directeur régional d'une chaîne de télévision;
Mlle Lafforgue (Annie, Yvonne), directeur des services d'archives de Tarn-et-Garonne; 35 ans de services civils.
M. Leprat (Henri, Charles), directeur juridique d'une société, 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maistre (Roch-Olivier), secrétaire général du conseil de Paris; 17 ans de services civils et militaires.
Mlle Martin (Aliette, Louise), directeur de la coordination à la Comédie-Française; 26 ans de services civils et d'activités littéraires.
M. Moritz (Albert, Michel), directeur administratif et financier de l'orchestre philharmonique de Strasbourg; 38 ans de services civils et militaires.
M. Peraldi (Jean-Marc, Antoine), directeur administratif du théâtre du Châtelet; 15 ans d'activités théâtrales.
M. Pinzuti (Noël, Jean-Marie), directeur des archives de la Corse-du-Sud; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Rondot (Françoise), épouse Calvet, vice-présidente d'une association à caractère culturel; 30 ans d'activités bénévoles.
M. Rouan (François, Paul), artiste-peintre; 32 ans d'activités artistiques.
M. Rousso (Henri, Moïse), historien, directeur de l'Institut d'histoire du temps présent; 17 ans de services civils et d'activités littéraires.
M. Saada (Norbert), producteur; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Talles (Bernard, Laurent), organisateur d'expositions; 39 ans de services civils, militaires et d'activités artistiques.
M. Trinckvel (Jacques, Jean), éditeur; 45 ans d'activités littéraires et de services militaires.
M. Mouret (Jean-Claude, André), délégué général de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
M. Questiaux (Paul, Emmanuel), inspecteur général d'Electricité de France.
M. Antoine (Henri, Ernest), ancien directeur général de société.
M. Borra (Pierre), président d'un Comité national d'experts.
M. Bouët (Eric), président d'honneur d'un centre technique industriel.
M. Cagnard (Georges), chargé de mission dans un organisme en faveur de l'industrie.
M. Cotillon (Joannès, Marcel), secrétaire général d'une commission internationale.
M. Flahault (Hubert, Marie), président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bousquet (Michelle), épouse Fouriscot, déléguée générale d'une fédération industrielle.
M. Matière (Marcel, Charles), président-directeur général de société.
M. Picot (Claude), président du Laboratoire national d'essai.
M. Andre (Pierre, Léopold), conseiller dans une chambre de commerce et d'industrie; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Arlette (Guy, Daniel), directeur au ministère; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Aubry (Roger, René), directeur dans une société; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bazantay (Christian), secrétaire général d'un groupe pharmaceutique; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boinot (Jacques), président d'un tribunal de commerce; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bongrand (Christian), président-directeur général de société; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Braibant (Jean-Luc), directeur de société; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Brugnot (Jean, Paul), directeur délégué à Electricité de France; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carpier (Guy), directeur général d'un institut de formation; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chapus (Henri, René), chef d'entreprise, président d'un tribunal de commerce; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cohen-Hadria (David, Armand), président d'un centre d'études industrielles; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desombre (Francis, Gaston), secrétaire général d'une association professionnelle; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Dietsch (Jean, Joseph), chef d'unité, adjoint aux houillères du bassin de Lorraine; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Dramissiotis, née Brun (Geneviève), secrétaire dans une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement; 31 ans de services civils.
M. Dreyfuss (Marcel), directeur de société; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Dupin (Johannès, Antoine, Léo), ancien gérant de société, 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Edern (Yves), directeur général et président de sociétés; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fort (René), ancien chef porion; 53 ans d'activités professionnelles associatives et de services militaires.
Mme Girault (Dominique), responsable, chargé des relations extérieures dans une chambre de commerce et d'industrie; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Grémillot (Marie-Paul, Bruno), sous-directeur, chef de service au ministère; 23 ans de services civils.
M. Henry dit Henry-Labordère (Arnaud), président-directeur général de société; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Huck (Didier), sous-directeur au ministère; 16 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jodon de Ville Roché (Hubert), administrateur de l'I.
E., chef de service au ministère; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Jouban (Hélène), adjoint administratif principal dans une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement; 30 ans de services civils.
M. Jussmann (Max, Serge), ancien directeur dans un groupe industriel; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lacoste (François, Jean), président-directeur général de sociétés; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lafarge (Patrick), président-directeur général d'une société de transports; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leblanc (Bernard), directeur de recherche à Gaz de France; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Leleu (Michel, Georges), directeur dans un organisme de recherches; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lepetit (Pierre, Maurice), directeur dans un groupe industriel; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leteurtrois (Jean-Pierre, Paul), chef de service au ministère; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lopez (Georges, Emile), président-directeur général d'un centre d'études techniques; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maurel (Marc), ancien directeur dans une société; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Meriau (Jean-Paul), directeur dans un groupe de construction d'automobiles; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nouvel (Antoine), chef de service dans un groupe industriel; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Orgaert (Henri), directeur de division dans un groupe industriel; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poyet (Pierre, Germain), président d'une association d'aide aux entreprises; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prome (Jean-Jacques), président-directeur général de société; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ranno, née Frichement (Marie-José), chargée de mission à la chambre de commerce et d'industrie de Paris; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Rousseau (Jean), président d'une chambre professionnelle; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Roussel (Olivier), directeur général de société; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sion (Philippe, Marie), président d'une chambre syndicale d'importateurs;
M. Taberlet (Gérard), directeur de division dans un groupe industriel; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tévenin (Jean), ancien directeur dans un groupe industriel; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Treilles (Jean, Noël, François), président-directeur général d'un groupe pharmaceutique; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Vettier (Jean-Paul), président-directeur général de société; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Videau (Edith, Anne), responsable administratif dans une société; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Vrinat (François), ancien président-directeur général de sociétés; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Colombat (Jean-Claude), contrôleur général à La Poste.
M. Poitevin (Jean-Pierre, Raymond), responsable à France Télécom.
M. Simoncini (André, Joseph), ancien ingénieur général à France Télécom.
M. Aubigny (Guy), adjoint du haut fonctionnaire de défense.
Mme Bellamy, née Michaud (Annie, Yveline), responsable à France Télécom.
M. Besson (René), responsable au Centre national d'études des télécommunications.
M. Bisiaux (Christian, Ghislain), ancien contrôleur général à La Poste.
M. Bourgeois (Jean-Claude, René), directeur à La Poste.
M. Bourquard (Jean-Michel), directeur d'établissement principal à La Poste.
M. Guy (Jean, Henri), secrétaire général de France Télécom.
M. Malet (Christian, Louis), administrateur à La Poste.
M. Maury (Jean-Paul, Arnaud), responsable à France Télécom.
M. Roge (Victor, Marie), directeur à La Poste.
Mme Arrouvel, née Sellin (Marie, Hélène), chef de section à l'Ecole nationale supérieure des P.
Mme Barboteau, née Doucet (Jacqueline, Micheline), contrôleur divisionnaire à France Télécom; 37 ans de services civils.
M. Barland (Richard), préposé à La Poste; 31 ans de services civils et militaires.
M. Barria (Daniel), chef de département au Centre national d'études spatiales; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bertran (Philippe, Jacques), ingénieur des mines, détaché à France Télécom; 27 ans de services civils et militaires.
M. Boehm (Marcel, Raphaël), directeur à La Poste; 23 ans de services civils et militaires.
M. Boissin (Benoît, René), chef de projet au Centre national d'études spatiales; 20 ans de services civils et militaires.
M. Bonneval (Roger, Jean, Baptiste), syndicaliste; 41 ans de services civils et d'activités syndicales.
M. Bruneau (Roger, Georges), directeur du service des pensions de La Poste et de France Télécom; 31 ans de services civils.
M. Cailac (Roland, Georges), administrateur à La Poste; 21 ans de services civils et militaires.
M. Chambost (Gérard, Raymond), responsable à France Télécom; 27 ans de services civils et militaires.
M. Corré (André, Gérard), responsable à France Télécom; 36 ans de services civils et militaires.
M. Cuvier (Jean-François), responsable à France Télécom; 26 ans de services civils et militaires.
M. Dayan (Edouard), administrateur à La Poste; 32 ans de services civils et militaires.
M. Des Cognets (Charles, Jean, René), responsable dans une société filiale de France Télécom; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Du Peloux de Saint-Romain (Cyrille, Marie), président-directeur général d'une société; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dumas (Pierre), secrétaire général d'une direction de La Poste; 28 ans de services civils et militaires.
M. Durut (René, Désiré), responsable à France Télécom; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Eslinger (Françoise), directeur à La Poste; 20 ans de services civils.
M. Esnoux (Maurice, Auguste), directeur d'établissement principal à La Poste; 40 ans de services civils et militaires.
M. Eveillard (Paul, Francis), directeur à La Poste; 36 ans de services civils et militaires.
M. Ferrer (Francis, Antoine), correspondant d'une société à caractère social; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gicquel (Jean-Paul, Joseph), chef de projet au Centre national d'études spatiales; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Giorgini (Pierre, Henri), responsable à France Télécom; 19 ans de services civils et militaires.
M. Gracia (Robert, Michel), responsable à France Télécom; 35 ans de services civils et militaires.
M. Guillotin (Jean-Pierre, Yves), administrateur à La Poste; 26 ans de services civils et militaires.
M. Josse (Hervé, François), administrateur à La Poste; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Lafaurie, née Soulerin (Marcelle, Andrée), ancien directeur d'établissement principal à La Poste; 37 ans de services civils.
M. Leperchey (Georges, René), responsable à France Télécom; 26 ans de services civils et militaires.
M. Maître (Xavier, Claude), responsable à France Télécom; 24 ans de services civils et militaires.
M. Mauffrey (Dominique, Yves), administrateur à La Poste; 26 ans de services civils et militaires.
M. Mercier (Jean-Yves, Claude), ingénieur contractuel à France Télécom; 24 ans de services civils.
M. Michon (Jean-Luc, Pierre), directeur à La Poste; 25 ans de services civils et militaires.
M. Moulhaud (Michel, Jean), directeur départemental adjoint à La Poste,
directeur général de société; 30 ans de services civils et militaires.
M. Parthiot (Jacques, Henri), directeur à La Poste; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Péricat (Josette, Marie-Thérèse), responsable à France Télécom; 29 ans de services civils.
M. Roux (Jean-Louis, Paul), directeur à La Poste; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Santoni (Marie-Toussainte), administrateur à La Poste; 30 ans de services civils.
M. Sarrazin (André, Jean, Pierre), directeur général d'une filiale de La Poste; 24 ans de services civils.
M. Seguin (Claude, Jules), receveur principal à La Poste; 42 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
M. Vellard (Alain, Gabriel), responsable à France Télécom; 23 ans de services civils et militaires.
M. Veynat (Jean-Michel), préposé à La Poste; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vigne (René, Marcel), directeur départemental adjoint à La Poste; 34 ans de services civils et militaires.
M. Wettler (Jean, Daniel), directeur départemental à La Poste; 36 ans de services civils et militaires.
M. Bennejean (Georges, François), directeur d'un laboratoire central de recherches.
M. Breton (René), chargé de missions au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Léoni (Jean-Claude), directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Picardie.
M. Letzelter (Pierre), président de sociétés.
M. Mussaud (Pierre), président d'une fédération nationale professionnelle.
M. Passignat (Noël), président d'une mutualité agricole.
M. Steichen (Pierre, Edmond), président d'une société avicole.
M. Tirel (Jean-Claude), directeur scientifique à l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Titeux (Daniel), directeur général d'une coopérative laitière.
M. Tonnerre (André), ancien patron pêcheur.
M. Vandenbavière (Jacques), président de société d'agriculture.
M. Antoine (Louis), responsable de recherche à l'Institut français de recherche d'exploitation de la mer; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bachellerie (Jean, Claude), ancien président d'une fédération départementale professionnelle; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bezot (Pierre), directeur général d'une filiale de l'Institut national de la recherche agronomique; 44 ans de services civils et militaires.
M. Blancho (Joseph), président d'un comité régional des pêches maritimes; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Borgeot (Roger), président honoraire d'un organisme professionnel; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brachet (Jean), président d'honneur d'une fédération viticole; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brochard (Paul), directeur général d'un groupe d'assurances mutuelles agricoles; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caquet (Paul), chargé de missions au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts; 38 ans de services civils et militaires.
M. Caron (Michel), président-directeur général d'une entreprise de tourisme rural; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carpentier (André), président d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chevignard (Louis-Marc), secrétaire général d'une association de promotion de produits agro-alimentaires; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Coez (Michel, Pierre), directeur dans une société agro-alimentaire; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Colombel (Raymond), chargé de missions au Conseil général du génie rural,
des eaux et des forêts; 40 ans de services civils et militaires.
M. Compiègne (Michel), président d'un organisme d'aménagement rural; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dancoisne (Emile), ancien président d'un syndicat agricole; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dauchez, née Henet (Monique), chef de division dans un office national interprofessionnel; 35 ans de services civils.
M. Delmas (André), président d'un syndicat d'éleveurs; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Déluard (Alain), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin; 25 ans de services civils et militaires.
M. Delugeau (Serge), directeur d'une société laitière; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Despesse (Jean), président d'une association foncière de remembrement; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Dransart (Michel), vice-président d'une chambre d'agriculture; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Enders (André), directeur d'un comité interprofessionnel; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Galletti (Joseph), président d'une coopérative agricole; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Guillerme (Robert), directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Guillou, née Brunin (Thérèse), attaché principal à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Gironde; 41 ans de services civils.
M. Jacquel (Alfred), directeur d'une centrale laitière; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Joyeux (Sylvain), chef du centre régional du service des nouvelles des marchés de Rungis; 28 ans de services civils et militaires.
M. Lacombe (Gabriel, Marie, André), président d'union de coopératives régionales; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lagache (Philippe), président-directeur général de société; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Norcy (Yves), secrétaire général du Conseil national de l'enseignement agricole privé; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Lesaffre (Benoît), directeur scientifique dans un centre d'étude du génie rural, des eaux et des forêts; 19 ans de services civils.
M. Lorne (René), président d'une coopérative agricole; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Marchal (Henri), président d'une mutualité sociale agricole; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Méhaignerie (Paul), ancien président d'une mutualité sociale agricole; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Olivier (Philippe), maître fromager; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Podvin (Alexandre), ancien directeur d'une minoterie; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pradet (Alain), ancien directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique; 37 ans de services civils et militaires.
M. Prevel (Jean-François), chef de service dans un groupement national interprofessionnel; 28 ans de services civils et militaires.
M. de Quatrebarbes (Philippe), directeur du haras national du Pin; 23 ans de services civils et militaires.
M. Rivoire (Jacques), secrétaire général d'une fédération nationale de syndicats professionnels; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Rivry (Marc), président d'une chambre d'agriculture; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roth (Bernard), directeur général d'un groupe d'assurances mutuelles agricoles; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salmon (Jean), président d'une chambre d'agriculture; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sibenaler (Jean-Claude), gérant d'une société agro-alimentaire; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Teyssedou (Michel), secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Tézier (Jacques), président d'honneur d'une fédération nationale professionnelle; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vignat (Denis), chargé de mission à l'inspection générale de l'Office national des forêts; 32 ans de services civils et militaires.
M. Violleau (Paul), président-directeur général d'une entreprise de mareyage; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robert-Guerard, dit Guerard (Michel), conseiller municipal d'Eugénie-les-Bains (Landes).
M. Bruzëk (Maurice), président d'une fédération sportive; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coumet (Jacques), maire d'Hasparren (Pyrénées-Atlantiques); 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dingremont (Pierre), conseiller général de la Somme; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Mario (Julien), maire de Belpech (Aude); 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Millier (Auguste), maire adjoint de Louhans (Saône-et-Loire); 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Amade (Jean, Louis), membre d'association; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Arvois, née Conraux (Françoise), responsable d'une association caritative; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Aubin, née Simon (Jeannine), présidente d'une association d'entraide; 35 ans d'activités sociales.
M. Cansot (Michel, Paul), chef de service à l'office des migrations internationales; 32 ans de services civils et militaires.
M. Cedat (Eugène, Joseph, Roger), membre d'oeuvres sociales; 69 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chaigneau (Franck), délégué national d'une association de réinsertion; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ducable (Gérard), docteur en médecine; 27 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Ferment (Charles, Eugène), membre d'oeuvres sociales; 67 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Haddouche (Mohamed), membre d'oeuvres sociales; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Husson, née Marchand (Christiane), membre d'oeuvres sociales; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Jouenne (Marie-Claude), directrice de section dans un bureau d'aide sociale; 38 ans de services civils.
Mme Pataraya, née Neiman (Nadine), présidente d'un foyer; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pollet (André, Daniel), délégué adjoint à la délégation interministérielle à la ville; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Samson, née Pascal (Renée), membre d'oeuvres sociales; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tillit Guibert (François), directeur de sociétés; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dermagne (Jacques), président d'un conseil national.
Mme Brainos, née Verdage (Marcelle), artisane couturière lingère.
M. Casado (François), maître artisan maçon.
M. Cazes (Bernard), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Chalut (Fernand), ancien président régional d'un syndicat professionnel.
M. Larmignat (Alfred), vice-président du comité d'une manifestation commerciale.
Mme Met, née Lapidus (Rosette), dite Torrente-Mett (Rose), présidente de maison de couture.
M. Molmeret (Maurice), ancien directeur technique d'une société.
M. Morel (Pierre), président-directeur général de société.
M. Arabeyre (René), président-directeur général de société; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Arditty (Hervé), président-directeur général de société; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Arpin, née Mège (Odette), présidente fondatrice d'une structure artisanale; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Battault (Pierre), président du conseil de surveillance d'un établissement; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Benquet, dit Benquet-Lacaze (Louis), président d'un tribunal de commerce;
M. Bergé (Christian), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bloc (Denis), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boguet (Daniel), président d'un syndicat de maîtres artisans; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bohy (Jean), président-directeur général d'un groupe industriel; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boutal (Pierre), président d'un groupement d'intérêt économique; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouzoulouk (Serge), menuisier et ébéniste d'art; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brochoire (Gérard), chef d'entreprise; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Brout (Marie-Rose), chef d'entreprise; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Bruneau (Bernard), président-directeur général de société; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cabau (Norbert), président d'un syndicat d'artisans; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chanet (Alfred), directeur général d'entreprise; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charmes (Roger), trésorier d'une chambre syndicale professionnelle; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Créange (Daniel), administrateur et directeur général de société; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Delahaye, née Bernadat (Marie-Françoise), permanente d'association de consommateurs; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Diaz (Barthélémy), président-directeur général de société; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Engel (Xavier), administrateur de sociétés; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Erny (Jean-Jacques), président d'un centre de formation d'apprentis; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Escapin (Charles), ancien pâtissier, chocolatier; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Florentin (Paul), ancien artisan; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Fouret, née Marchand (Sylvie), ancien président-directeur général de société; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Fredaigue (Jean-Pierre), chef d'entreprise; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Georget (Willy), directeur d'un centre d'apprentis; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grinberg (Gabriel, Guy), président-directeur général de société; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gulliet (Roger), président d'un syndicat professionnel; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Haldat du Lys (Georges), directeur des relations humaines d'une société; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Harmand, née Léaud (Eugénie), commerçante; 62 ans d'activités professionnelles.
M. Jehle (Prosper), ancien président-directeur général de société; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kaelbérer (Hubert), président d'une chambre de métiers; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lu (Michel), restaurateur; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Marty (Jean-Pierre), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie, 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Maublanc de Bois Boucher (François), président fondateur de sociétés; 16 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Mergel, née Chareyre (Arlette), secrétaire générale d'une fédération de syndicats professionnels; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Meunier (Louis), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie;
M. Morin (Philippe), président-directeur général d'un groupe de sociétés; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Naty-Daufin (Michel), président d'une chambre de commerce et d'industrie;
M. Phelipot (Jean), chef d'entreprise; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pimont (Christian), président-directeur général de société; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ramerie (Jean-Pierre), directeur général de sociétés; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Riquois, née Cotelle (Madeleine), présidente de chambre dans un tribunal de commerce; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Sandler (Daniel), vice-président-directeur général de société; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Suze (Charles), président de tribunal de commerce; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Teissier (Robert), ancien directeur général adjoint de société; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Terrioux (Michel), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Thomas (Jacques), directeur de société; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ury (Claude), président international de société; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Villette (Paul), président d'une chambre de métiers; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Volpilière (Denis), président-directeur général de société; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berthet (Jean-Louis, Claude), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Duffau (Jean-Roger, Marie), directeur des études à l'Ecole nationale d'administration.
Mme Gautier, née Rougé (Gisèle), maire de Carquefou (Loire-Atlantique).
Mme Lebel, née Doll (Clarisse), maire de Saint-Rémy-l'Honoré (Yvelines).
M. Le Gall (André, Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Parent, née Mourey (Lucienne), ancienne présidente départementale de foyers ruraux.
Mme Poch, née Thiébaut (Monique, Françoise), conseiller municipal de Voulangis (Seine-et-Marne).
M. Revol (Christian), adjoint au maire de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne).
M. Sérieyx (Hervé, Hubert), président du conseil d'un institut régional d'administration; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tortel, née Perrot (Bertille, Eléonore), maire de Chapeau (Allier).
M. Arcambal (Roger, Jean), ancien conseiller municipal de Chamalières (Puy-de-Dôme); 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Aubry (Roger, André), président du conseil général des Ardennes, maire de Villers-Semeuse; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
adjoint au maire de Reims; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bodin (Roger), adjoint au maire du Bourget (Seine-Saint-Denis); 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Boucart (Didier, Raymond), directeur général des services d'un conseil général; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bouchet (Edmond), maire des Taillades (Vaucluse); 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bouvier (Jean-Pierre, Edmond), ancien conseiller municipal du 18e arrondissement de Paris; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Brillaud, née Tillard (Huguette), conseiller municipal de Bayeux (Calvados); 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Cavard (Georges, Jules), adjoint au maire de Louhans, maire délégué de Châteaurenard (Saône-et-Loire); 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Chaumont, née Xhéneumont (Marie-Françoise), administrateur de la caisse des écoles du 14e arrondissement de Paris; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Crochard (René), maire de Gonneville-sur-Honfleur (Calvados); 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Daganaud (Armand), ancien maire de Montemboeuf (Charente); 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Delefosse (Robert, Amédée), conseiller général du Nord, maire de Wattignies; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Descadilles (Patrick), directeur de l'office public d'aménagement et de construction de Nancy; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Desfougères (Claude), maire de Noyant-d'Allier (Allier); 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Deshons (Henri), ancien maire de Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône); 64 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Domec (Robert), directeur de préfecture; 21 ans de services civils et militaires.
M. Dreyfus (Bernard), directeur général des services du conseil général de la Seine-Maritime; 16 ans de services civils et militaires.
Mme Dupré, née Goreau (Huguette), maire d'Ainay-le-Château (Allier); 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Duverger (Yves), chef de département à l'Institut international d'administration publique; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Epaillard (Annick, Léone), directrice d'un centre d'hébergement et de réadaptation sociale à Nantes; 41 ans d'activités associatives et d'enseignement.
M. Esculier (Robert), assistant technique des travaux publics de l'Etat; 37 ans de services civils et militaires.
M. Geffré (Philippe, Joseph), chef de bureau à la direction générale de l'administration et de la fonction publique; 20 ans de services civils et militaires.
M. Giacobbi (Ange), directeur au conseil général de la Corse-du-Sud; 35 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Gilbert (Michel, Jean), conseiller général du Cher, maire de Pigny; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mlle Guillemet (Edith), chef d'un service d'aide sociale à l'enfance; 26 ans d'activités sociales et de services civils.
M. Hue (Roger), ancien adjoint au maire de Bourgtheroulde-Infreville (Eure);
M. Keller (Francis), chef de département à l'Institut international d'administration publique; 28 ans de service civils et militaires.
M. Le Brizault (Jean-François), maire de Bailleau-l'Evêque (Eure-et-Loir); 17 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Le Lann (Jacques), directeur de préfecture; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Lucet, née Magnon (Martine), chef de service à l'Ecole nationale d'administration; 25 ans de services civils.
M. Marseille (Hervé, Fernand), conseiller régional d'Ile-de-France, adjoint au maire de Meudon; 19 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Massart, née Tack (Marie-Marguerite), conseiller général du Nord, maire d'Hem; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Muzas (René), adjoint au maire de Boé (Lot-et-Garonne); 62 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Naulleau (Olivier), attaché de préfecture; 29 ans de services civils.
M. Parpaillon (Joseph, Gustave), adjoint au maire d'Orvault (Loire-Atlantique); 18 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Perarnaud, née Bardin (Nicole), adjoint administratif principal; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pernel (Philippe, Alphonse), maire des Jonquerets-de-Livet (Eure); 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mlle Pierson (Marie-Rose), inspecteur du Trésor; 42 ans de services civils.
M. Pozzo di Borgo (Yves, Jean-Baptiste), conseiller du 7e arrondissement de Paris; 22 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Quatrefages (René, Guy), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Reynaud, née Martin (Michelle), chef de service à l'Ecole nationale d'administration; 24 ans de services civils.
M. Saint-Gal (Jacques), maire de Coussay-les-Bois (Vienne); 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Sergent (René, Marcel), directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret; 38 ans de services civils et militaires.
M. Suet (Patrick, André), sous-directeur; 17 ans de services civils.
M. Térouinard (Claude, Henri), maire de Châtillon-en-Dunois (Eure-et-Loir); 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Thibault, née Gilardi (Lucie, Marie), attaché de préfecture; 42 ans de services civils.
M. Trocque (Christian), maire d'Ablon (Calvados); 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Verrier (Claude), architecte des Bâtiments de France; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Le retrait de M. Rousseaux (Gérard, René), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Gérard Rousseaux et Christiane Lebrun-Rousseaux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Isle-Adam (Val-d'Oise), est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Rousseaux et Christiane Lebrun-Rousseaux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Christiane Lebrun, huissier de justice associé >>.
Arrêté du 12 octobre 1995 relatif au budget pour 1995 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'environnement en date du 12 octobre 1995, le budget de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour 1995 est porté, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 6 638 581 572,61 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 6 novembre 1995 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la culture en date du 6 novembre 1995, le compte financier de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette est approuvé et arrêté à la somme de 3 186 631,61 F et l'affectation du résultat d'exploitation est approuvée à la somme de 2 619 683,14 F pour l'exercice 1993.
- Dans la limite de ses attributions, Mme Suzanne Quignon, chef du bureau du cabinet, a délégation du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 2 janvier 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant no 3 à l'annexe II du 25 octobre 1991 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 janvier 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987, les dispositions de l'avenant no 2 du 16 septembre 1991 à la convention collective susvisée.
- Délégation permanente est donnée à M. Hugues Parant, directeur du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
Décret du 16 janvier 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
Décret n°95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994
L'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (O.
C.) annexée au Journal officiel de ce jour.
inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions à l'Observatoire économique et statistique des transports, tous actes,
inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Maurice Calviac, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placé directement sous l'autorité de M. Jean-Pierre Puig, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions à l'Observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Maurice Calviac, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Danièle Bialot, agent contractuel, responsable du département des affaires générales, pour signer, dans la limite de ses attributions à l'Observatoire économique et statistique des transports, tous actes et décisions ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants.
- Délégation permanente est donnée à M. Dov Zerah, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
M. Renaud Abord de Châtillon, ingénieur en chef des mines.
M. Dov Zerah, administrateur civil.
M. Yves Lessard.
M. Guillaume Sainteny.
Conseiller technique chargé des relations avec les élus
et de la communication institutionnelle
Mme Diane Roland-Gosselin.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves titulaires sortis de l'école en 1995, désignés ci-après:
M. Barge (Laurent).
M. Bertrand (Jérôme).
M. Durski (Gérald).
M. Farhi (Arnaud).
M. Louche (Vincent).
M. Mias (Christian).
M. Revillard (Jean-Marc).
M l l e Robert (Sandrine).
M. Romazini (Gérald).
M. Sourisseau (Thomas).
M l l e Surla (Karine).
M. Alaphilippe (Fabrice).
M. Bourgeois (Frédéric).
M. Bourguelle (Denis).
M. Budroni (Yves).
M. Cantat-Lampin (Laurent).
M. Carré (Olivier).
M. Colom (David).
M. Cudel (Damien).
M. Drouvin (Yann).
M. Fargette (Cyrille).
M l l e Fischer (Irène).
M. Gazel (David).
M. Gournay (Patrice).
M l l e Guédeney (Karine).
M. Koélie (Christophe).
M. Le Grand (Philippe).
M. Massot (Nicolas).
M. Mathiot (Marc).
M. Patigny (David).
M. Silvi (Frédéric).
M. Sue (Christian).
M. Theisse (Vincent).
M. Bigay (Pascal).
M. Bossis (Philippe).
M. Boyer (Paul).
M. Breuninger (Mathias).
M. Carle (Patrice).
M. Castella (Jérémie).
M. Chamel (Jean-Philippe).
M. Combecal (Pascal).
M. De Raffin Dourny (Gilles).
M. Gobrecht (Cyril).
M. Grassien (Stanislas).
M. Hager (Stéphane).
M. Halajko (Nicolas).
M. Herry (Manuel).
M. Ily (Pierre-Yves).
M. Ladrière (Jérôme).
M. Lagier (Guy-Laurent).
M l l e Langlade de Montgros (Françoise).
M. Lenormant (Christophe).
M. Morin (Philippe).
M. Panozzo (Régis).
M. Petetin (Nicolas).
M. Pinart (Benoît).
M. Ponsardin (Emmanuel).
M. Souchaud (Nicolas).
M. Tanguy (Erwan).
M l l e Tranchefort (Claire).
M. Berrada (Ali).
M. Charrin (Rémy).
M. Dardinier (Ludovic).
M. Des Moutis (Jean).
M. Faure (Lionel).
M. Malka (Cyril).
M. Mesnage (Olivier).
M. Orfila (Pascal).
M. Palierne (Marc-Olivier).
M. Soudée (Thierry).
M. Thillet (Jean-François).
Arrêtés du 26 décembre 1991 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de service social (femmes et hommes) et fixant les conditions d'organisation des concours
Décret du 9 octobre 1991 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine administrés par le secrétariat d'Etat à la mer)
M. l'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes Martin (Pierre, Marie).
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Hénaff (Pierre, Lucien).
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Hennequin (Jean-Claude, Raymond).
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes De Cacqueray-Valmenier (Jacques, Louis, Marie, Joseph).
- M. l'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes Hénaff (Pierre, Lucien) est nommé inspecteur général des services des affaires maritimes à compter du 1er décembre 1991.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-739 du 13 septembre 1991 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de L'Hay-les-Roses
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de L'Hay-les-Roses, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Le Conseil national peut conférer au bureau les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions.
Décret du 9 octobre 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Finlande
- M. Albert Turot, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Finlande, en remplacement de M. Marcel Maître.
Arrêté du 2 août 1991 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à participer, seule ou avec une ou plusieurs sociétés placées sous son contrôle, aux opérations de réduction et d'augmentation du capital d'une société
Mme Gatty (Marie-Anne), épouse Sarda.
Mme Lancelin (Marie-Hélène), épouse Jouzeau.
Mme Madeline (Laurence), épouse Richet.
Mme Masquelier (Manuela), épouse Boucher.
Mme Ormen (Catherine), épouse Corpet.
b) Au lieu de <>, lire < Jean-Marie Perié, attaché principal d'administration centrale>>;
d) Au lieu de: <>, lire: <>.
2o A l'article 9, Service d'information et de relations publiques des armées, paragraphe I, tableau, colonne Suppléants:
- Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, à l'article 17,
Autres directions, paragraphe I, titre:
b) Au III, Direction du génie, tableau, colonne Titulaires de la délégation: Au lieu de <>, lire <>;
c) Au IV, Direction du matériel de l'armée de terre, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
2o C, Armée de l'air, au III, Direction du matériel de l'armée de l'air,
Au lieu de <>, lire < le commissaire colonel Hervé Creff>>.
Dans les mêmes conditions : 1° Il coordonne l'action des conseils régionaux, notamment en ce qui concerne la défense des intérêts moraux et matériels de la profession et la discipline générale des commissaires aux comptes ; 2° Il examine les suggestions des conseils régionaux, en leur donnant la suite qu'elles comportent ; 3° Il prévient et concilie les différends d'ordre professionnel entre les conseils régionaux ou entre les commissaires aux comptes n'appartenant pas à une même compagnie régionale.
Arrêté du 29 octobre 1991 portant admission à la retraite (ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Arrêté du 20 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Arrêté du 3 décembre 1991 autorisant l'ouverture en 1991 d'un concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Décret du 4 décembre 1991 accordant une dispense à des membres d'un conseil de prud'hommes
L'associé qui a été radié de la liste en application de l'article L.
812-9, qui a fait l'objet d'un retrait en application de l'article L.
812-4, ou qui a été contraint de se retirer de la société en application de l'article R.
814-140, dispose d'un délai de six mois à compter, selon le cas, du jour de l'acceptation de sa démission, du jour où la décision de radiation ou de retrait est devenue définitive, ou de celui où la décision des autres associés de l'exclure de la société lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour reprendre l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la société, afin de satisfaire aux conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'article L.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 49-S-18 du 2 octobre 1991 relatif aux salaires à l'annexe départementale de Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant de modification de l'article 1.7 du 14 mars 1991 <> à la convention collective susvisée.
Constructeur: Ingersoll Rand Company (Etats-Unis), représenté en France par Ingersoll Rand, 5-7, avenue Albert-Einstein, zone industrielle, B.
Désignation de l'engin: chariot de forage.
Marque et type: Ingersoll Rand type ECM 690.
André Rot, de M. Philippe Gazagnes et de M. Michel Durand, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
Mme Nicole Chaffort, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels;
André Rot, de M. Philippe Gazagnes, de M. Michel Durand, de M. Xavier Turion et de Mme Nicole Chaffort, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels, à:
Marque et type: Imer type ZL 230.
- Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association, fixés pour l'année scolaire 1990-1991 à l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1991, sont modifiés conformément au tableau ci-après:
- Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, fixés pour l'année scolaire 1990-1991 à l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1991, sont modifiés conformément au tableau ci-après.
- Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, et le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-96 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
Décret no 92-96 du 23 janvier 1992 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
- Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 août 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Ces échanges sont notifiés préalablement au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des pêches maritimes et des cultures marines).
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les directeurs régionaux des affaires maritimes, au Havre et à Rennes, et le directeur du service régional des affaires maritimes, à Boulogne-sur-Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lacroix (Gérard), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet du Finistère.
Décret du 2 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société Orkem
Par décret en date du 2 janvier 1996, M. Frydman (Stéphane-Paul) et M.
Autrand (André) sont nommés membres du conseil d'administration de la société Orkem, sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en qualité de représentants de l'Etat, respectivement en remplacement de Mme Molkhou (Brigitte) et de M. Serain (Philippe), appelés à de nouvelles fonctions.
Est abrogé l'arrêté du 22 mars 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux.
Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 novembre 1995, M. Eveleigh (Luc) est nommé maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 11 novembre 1995.
Arrêté du 19 décembre 1995 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes
- Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes dans la structure mentionnée dans la première colonne de l'annexe au présent arrêté.
- Le montant de l'avance de sous-régie est fixé dans la deuxième colonne de l'annexe au présent arrêté.
- Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993, à l'exception de celles mentionnées dans la troisième colonne de l'annexe au présent arrêté.
En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour dans le département où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs.
Décret du 9 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Tarbes-Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan doit être consulté, dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Hautes-Pyrénées (direction départementale de l'équipement), 3, rue Lordat, à Tarbes.
Arrêté du 1er octobre 1991 modifiant l'arrêté du 8 mars 1990 portant composition de la commission no 2 chargée de donner un avis sur les demandes de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse
<< M. Guillaumes (Mic), titulaire.
<< Mme Delaunay (Marie-José), suppléante.
<< Mme Duquesne (Monique), suppléante.
<< Mme Sandrini (Anne-Marie), titulaire.
<< Mme Genevois (Dominique), suppléante.
<< M. Bollaert (Jacques), suppléant.
Arrêté du 9 octobre 1991 portant prorogation du mandat des membres du conseil scientifique de l'Ecole française de Rome
Décret du 14 octobre 1991 soumettant l'association Savoie1250 au contrôle économique et financier de l'Etat
Circulaire du 14 octobre 1991 relative à la gestion des parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat
Les décrets no 47-1959 du 9 mars 1947 et no 48-1741 du 16 novembre 1948 relatifs aux parcs automobiles des administrations civiles de l'Etat et au contrôle de leur gestion par une commission interministérielle avaient été pris dans une période où il importait de s'assurer que ces biens étaient exclusivement utilisés pour des besoins prioritaires.
La situation actuelle amène à considérer qu'il appartient aux administrations de gérer au mieux leurs parcs, en fonction des caractéristiques de leurs missions respectives.
Ainsi, le décret no 91-1054 du 14 octobre 1991 a apporté les principales modifications suivantes:
Les ministères et établissements publics bénéficieront d'une très grande liberté d'acquisition et de gestion de leurs parcs automobiles;
En contrepartie, ils devront élaborer des comptes rendus annuels de gestion des parcs et des dépenses afférentes.
Ce texte prévoit par ailleurs une réforme du système d'immatriculation domaniale permettant un contrôle plus efficace du respect des périmètres de circulation.
Corrélativement, la commission interministérielle de contrôle des parcs automobiles, dont la mission n'a plus lieu d'être, a été supprimée.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application de ce décret ainsi que celles des arrêtés relatifs à la puissance fiscale et à l'immatriculation des véhicules.
- DOMAINE D'APPLICATION DU DECRET
- Véhicules soumis
Il faut entendre par véhicule les voitures de tourisme, les véhicules utilitaires, les motocyclettes, les vélomoteurs, etc., et, d'une manière générale, tous les véhicules automobiles susceptibles d'immatriculation en application des dispositions du code de la route.
Les véhicules soumis à l'immatriculation domaniale en raison de la qualité de leur utilisateur sont ceux appartenant aux administrations civiles de l'Etat et à ses établissements publics, à l'exception des établissements à caractère industriel et commercial, ou ceux pris en location pour une durée supérieure ou égale à un an.
En ce qui concerne les véhicules de l'Etat, il n'est plus fait de distinction entre les véhicules affectés dans les administrations centrales et les services extérieurs.
Arrêté du 2 septembre 1991 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à prendre une participation dans le capital d'une société
Le juge de l'application des peines peut désigner le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour veiller au respect des obligations imposées au condamné.
Décret n°95-1236 du 16 novembre 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 8 novembre 1993 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter des doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 8 novembre 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1236 du 16 novembre 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 8 novembre 1993 (1)
ii) l'impôt des actionnaires non résidents (<< the non-resident
ii) dans le cas de l'Afrique du Sud, le directeur des impôts (<<
ii) Pour les revenus visés au paragraphe 2 de l'article 10, paragraphe 1
iii) Rien dans la Convention n'empêche la France d'appliquer les
ii) La même interprétation s'applique par analogie à l'expression <<
i) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus ou de ces éléments de
ii) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus ou de ces éléments de
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
b) En ce qui concerne l'Afrique du Sud:
i) l'impôt normal (<< the normal tax >>);
shareholders'tax >>),
(ci-après dénommés << impôt sud-africain >>).
a) Les expressions << Etat contractant >> et << autre Etat contractant >> désignent, suivant les cas, la France ou l'Afrique du Sud;
c) Le terme << Afrique du Sud >> désigne la République d'Afrique du Sud et, dans son acception géographique, comprend la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones qui, en conformité avec le droit international, sont ou pourront être désignées, conformément à la législation sud-africaine, comme des zones sur lesquelles l'Afrique du Sud a des droits souverains ou a juridiction;
d) Le terme << personne >> comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes qui sont considérés comme des entités aux fins d'imposition;
commissioner for inland revenue >>) ou son représentant autorisé.
a) En ce qui concerne la France, toute personne qui, en vertu de la législation française, est assujettie à l'impôt en France, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue;
b) En ce qui concerne l'Afrique du Sud, toute personne physique qui est ordinairement résidente << ordinarily resident >> d'Afrique du Sud, et toute personne autre qu'une personne physique dont le siège de direction effective est situé en Afrique du Sud.
a) Cet Etat et ses collectivités locales, ainsi que leurs personnes morales de droit public;
b) En ce qui concerne la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes soumis par la législation interne française à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, qui ont leur siège de direction effective en France et qui n'y sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.
Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident que l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Ces bénéfices comprennent les revenus tirés par cette entreprise d'activités accessoires à cette exploitation et, notamment, de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs pour le transport de biens ou de marchandises en trafic international.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10 p.
Un résident d'Afrique du Sud qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif et si ces intérêts sont soumis à l'impôt dans cet autre Etat.
Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale, une personne morale de droit public ou un autre résident de cet Etat.
Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif et si ces redevances sont soumises à l'impôt dans cet autre Etat.
Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur ou d'un droit similaire, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale, une personne morale de droit public ou un autre résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'année civile considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
Les autres rémunérations qu'une personne à laquelle les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent reçoit de la société au titre d'un emploi salarié sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15.
exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cet Etat ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ainsi que les rentes payées à un tel résident, sont imposables dans cet Etat et ne sont pas imposables dans l'autre Etat contractant si elles sont soumises à l'impôt dans le premier Etat.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet Etat.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet Etat.
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat, à condition qu'ils soient soumis à l'impôt dans cet Etat.
b) Les actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne, seule ou avec des personnes apparentées, détient directement ou indirectement des actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 p.
La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat dispose dans l'autre Etat pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
a) Les revenus qui proviennent d'Afrique du Sud, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt sud-africain n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
de l'article 13, paragraphe 3 de l'article 15, paragraphe 1 de l'article 16 et paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Afrique du Sud conformément aux dispositions de ces articles; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
L'expression << montant de l'impôt payé en Afrique du Sud >> désigne le montant de l'impôt sud-africain effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus.
b) i) Si la législation interne française autorise les sociétés qui sont des résidents de France à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d'une consolidation englobant notamment les résultats de filiales qui sont des résidents d'Afrique du Sud ou d'établissements stables situés en Afrique du Sud, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation;
bénéfices imposables de résidents de France en déduisant les déficits de filiales qui sont des résidents d'Afrique du Sud ou d'établissements stables situés en Afrique du Sud, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits déduits, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation.
dispositions de l'article 209 B de son code général des impôts ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.
c) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Afrique du Sud conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 2 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Afrique du Sud sur cette fortune.
En ce qui concerne l'Afrique du Sud, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante: l'impôt payé par les résidents d'Afrique du Sud au titre des revenus ou de la fortune imposables en France conformément aux dispositions de la Convention est déduit de l'impôt sud-africain exigible.
Toutefois, cette déduction ne peut excéder la part de l'impôt sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant aux revenus ou à la fortune imposables en France.
3. a) En ce qui concerne les dispositions des a et c du paragraphe 1:
correspondant à ces revenus >> désigne:
montant de l'impôt français correspondant à cette fortune >>.
b) En ce qui concerne l'application des dispositions du paragraphe 2, il est entendu que le montant de l'impôt correspondant aux revenus ou aux éléments de fortune soumis à l'impôt en France est égal:
fortune est calculé par application d'un taux proportionnel, au produit du montant des revenus nets considérés ou de la valeur nette des éléments de fortune considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué;
fortune est calculé par application d'un barème progressif, à un montant qui est aux revenus nets considérés ou à la valeur nette des éléments de fortune considérés ce que le total de l'impôt effectivement dû est au revenu net global ou à la fortune nette globale imposable selon la législation sud-africaine.
Les cotisations versées par une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant à un régime de retraite établi dans l'autre Etat contractant peuvent faire l'objet d'une réduction ou exonération d'impôt dans le premier Etat, à condition que ce régime de retraite soit assimilé par l'autorité compétente du premier Etat à un régime de retraite reconnu fiscalement par cet Etat; dans ce cas, la réduction ou exonération d'impôt accordée est celle qui s'appliquerait si le régime de retraite était reconnu fiscalement par cet Etat.
Sous réserve d'accord entre les autorités compétentes, les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses collectivités locales, ou à leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue.
Si un traité, accord ou convention entre les deux Etats contractants,
autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que seules les dispositions de la présente Convention, à l'exclusion de telles clauses, sont applicables en matière fiscale.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires ou les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un des Etats contractants aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu ou de leur fortune, que les résidents de cet Etat.
Rien dans la présente Convention n'empêche la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 de son code général des impôts ou d'autres dispositions analogues de droit français qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.
En ce qui concerne les articles 10 et 11, un fonds ou société d'investissement, situé dans un Etat contractant où il n'est pas assujetti à un impôt visé aux a (i) ou (ii) ou au b du paragraphe 3 de l'article 2, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts provenant de l'autre Etat contractant peut demander globalement les réductions ou exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans le fonds ou la société par des résidents du premier Etat et qui est imposable au nom de ces résidents.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application de la présente Convention.
Pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus par la Convention, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, si les autorités compétentes en disposent ainsi d'un commun accord, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
A moins que les Etats contractants n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 32 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire ou collectivité territoriale auquel elle a été étendue conformément au présent article.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur;
c) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune existant au 1er janvier de toute année suivant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'exonérer de certains impôts les compagnies de transports maritime et aérien, entré en vigueur le 1er avril 1955, ne s'appliquera pas au titre des années ou périodes d'imposition pour lesquelles la présente Convention sera applicable.
Toutefois, après une période de cinq années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de chaque année civile.
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
c) En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, à la fortune existant au 1er janvier de toute année commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
NICOLAS SARKOZY Ministre du budget,
Porte-parole du Gouvernement Pour le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud:
THEO ALANT Ministre adjoint des finances
M. Desmarest (Eric), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est placé en position de disponibilité pour créer une entreprise, pour une période de deux ans à compter du 16 octobre 1995.
Décret n°95-1237 du 22 novembre 1995 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de l'Aveyron
Les électeurs sénatoriaux du département de l'Aveyron sont convoqués pour le dimanche 7 janvier 1996 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Dans le département de l'Aveyron, les conseils municipaux seront convoqués le 17 décembre 1995 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
Décret no 95-1237 du 22 novembre 1995 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de l'Aveyron
Décret du 10 décembre 1991 fixant les conditions de production des vins de pays
- Les alinéas 3 et 4 de l'article 1er du décret du 4 septembre 1979 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant:
- L'alinéa 5 de l'article 1er du décret du 4 septembre 1979 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
- L'alinéa 2 de l'article 7bis du décret du 4 septembre 1979 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
Décret du 10 décembre 1991 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
Décret du 3 décembre 1991 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'aviation marchande
Arrêté du 25 octobre 1991 relatif aux installations de haut niveau de sécurité vis-à-vis du risque d'inflammation de grisou (EL-1.
Peuvent être reconnus H.
: - les matériels électriques conformes à la catégorie " ia " de la norme harmonisée NF C 23-520 relative au matériel électrique pour atmosphères explosibles - sécurité intrinsèque " i " ; - les systèmes électriques conformes à la catégorie " ia " de la norme harmonisée NF C 23-520 susvisée et à l'annexe 1-3 de l'arrêté du 23 novembre 1982 modifié relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses.
Lorsque le matériel électrique comporte une enveloppe non métallique, il ne peut être reconnu H.
S. que s'il n'est pas fait usage du dernier alinéa de l'annexe 1-1 de l'arrêté du 23 novembre 1982 modifié susvisé.
Les installations électriques non conformes aux dispositions de l'article 1er peuvent être reconnues H.
S. sur l'avis conforme du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Un circuit d'une installation H.
S. ne peut être relié électriquement à un autre circuit que si cette liaison est prévue par l'arrêté d'autorisation.
Lorsqu'un circuit d'une installation H.
S. comporte une ligne longue, c'est-à-dire une ligne électrique qui relie galvaniquement des matériels installés au jour et au fond, ou dans des emplacements éloignés au fond tels que ceux situés dans des quartiers différents, ce circuit doit satisfaire aux conditions suivantes : - s'il est relié à la terre, il ne peut l'être qu'à travers une résistance supérieure à 1 000 V ou un dispositif équivalent ; - s'il est isolé de la terre, cet isolement doit être contrôlé en permanence ; lorsqu'il devient inférieur à 1 000 V et que simultanément la teneur en grisou dépasse 3 p.
100 en un endroit de l'installation, la séparation galvanique doit être réalisée : - soit sur la partie située dans les travaux où la teneur en grisou dépasse 3 p.
100 ; - soit sur la partie dont l'isolement par rapport à la terre est inférieur à 1 000 V.
Les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas exigées pour les circuits comportant des lignes longues reliant les travaux souterrains au jour lorsqu'une des conditions suivantes est respectée : - le circuit est équipé au fond d'une barrière de sécurité à diodes mise à la terre, conforme à la norme NF C 23-520 susvisée ; - le circuit est isolé de la terre et fait l'objet d'une mesure périodique d'isolement ; - le circuit est isolé de la terre et tout défaut à la terre se signale de lui-même au sens du paragraphe 2-7 de la norme NF C 23-520 susvisée.
Les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas applicables aux travaux équipés d'une installation de traction électrique à ligne de contact avec retour par les rails, lorsque la résistance linéique de chacun des conducteurs de la ligne longue est inférieure à celle d'un conducteur de cuivre de 1,5 mm2 de section.
L'utilisation des lampes électriques individuelles à incandescence H.
S. est soumise aux dispositions suivantes : - lorsque les lampes comportent une protection à diodes empêchant le prélèvement de courant, le banc de charge doit assurer le contrôle automatique du bon état de la ou des diodes et doit déclencher un dispositif d'alarme en cas de défaillance de l'une d'elles ; - les dispositifs d'amarrage de câble et les entrées de celui-ci doivent faire l'objet d'une vérification mensuelle ; - les lampes doivent être portées ou placées en des endroits qui permettent leur surveillance dans les zones à risque de grisou, aucune lampe ne peut être abandonnée sans surveillance, notamment en fin de poste.
Les installations H.
S., y compris les câbles électriques, doivent être repérées par une marque distinctive très visible qui peut ne pas être continue.
Les matériels de ces installations doivent être distingués en plus par la lettre H frappée à froid à côté ou sur la plaque du constructeur par le bénéficiaire de l'arrêté attribuant le qualificatif H.
S. ou sous sa responsabilité.
Le repérage prévu ci-dessus peut ne pas exister si dans une exploitation tous les appareils d'un même type sont H.
Aucun conducteur de ces installations ne doit être contenu dans un câble renfermant un ou plusieurs conducteurs appartenant à une installation qui n'est pas H.
Les plans ou schémas et notices ou légendes prévus à l'article 50 du titre susvisé doivent signaler les installations H.
S. et indiquer les dates des arrêtés autorisant leur utilisation.
Les montres-bracelets électriques ou électroniques visées par l'article 5 de l'arrêté (EL-1.
A, art. 67, § 2) du 25 octobre 1991 relatif à l'emploi dans les travaux souterrains classés grisouteux d'appareils électriques de mesure sont reconnues H.
S. mais ne sont pas soumises aux dispositions des articles 1er, 2, 5 et 6.
Elles doivent être portées par le personnel ou rester sous surveillance.
- les matériels électriques conformes à la catégorie <> de la norme harmonisée NFC23-520 relative au matériel électrique pour atmosphères explosibles - sécurité intrinsèque <>;
- les systèmes électriques conformes à la catégorie <> de la norme harmonisée NFC23-520 susvisée et à l'annexe 1-3 de l'arrêté du 23 novembre 1982 modifié relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses.
S. sur l'avis conforme de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières.
S. comporte une ligne longue,
c'est-à-dire une ligne électrique qui relie galvaniquement des matériels installés au jour et au fond, ou dans des emplacements éloignés au fond tels que ceux situés dans des quartiers différents, ce circuit doit satisfaire aux conditions suivantes:
- s'il est relié à la terre, il ne peut l'être qu'à travers une résistance supérieure à 1000 V ou un dispositif équivalent;
- s'il est isolé de la terre, cet isolement doit être contrôlé en permanence; lorsqu'il devient inférieur à 1000 V et que simultanément la teneur en grisou dépasse 3 p.
100 en un endroit de l'installation, la séparation galvanique doit être réalisée:
- soit sur la partie située dans les travaux où la teneur en grisou dépasse 3 p.
Les dispositions du paragraphe 2 ne sont pas exigées pour les circuits comportant des lignes longues reliant les travaux souterrains au jour lorsqu'une des conditions suivantes est respectée:
- le circuit est équipé au fond d'une barrière de sécurité à diodes mise à la terre, conforme à la norme NFC23-520 susvisée;
- le circuit est isolé de la terre et fait l'objet d'une mesure périodique d'isolement;
- le circuit est isolé de la terre et tout défaut à la terre se signale de lui-même au sens du paragraphe 2-7 de la norme NFC23-520 susvisée.
S. est soumise aux dispositions suivantes:
- lorsque les lampes comportent une protection à diodes empêchant le prélèvement de courant, le banc de charge doit assurer le contrôle automatique du bon état de la ou des diodes et doit déclencher un dispositif d'alarme en cas de défaillance de l'une d'elles;
- les dispositifs d'amarrage de câble et les entrées de celui-ci doivent faire l'objet d'une vérification mensuelle;
- les lampes doivent être portées ou placées en des endroits qui permettent leur surveillance dans les zones à risque de grisou, aucune lampe ne peut être abandonnée sans surveillance, notamment en fin de poste.
S., y compris les câbles électriques,
doivent être repérées par une marque distinctive très visible qui peut ne pas être continue.
Arrêté du 25 octobre 1991 fixant la température maximale de surface et le degré minimal de protection pour le matériel électrique utilisable en zone 2 (EL-1.
Pour répondre aux dispositions de l'article 86, paragraphe 4, deuxième alinéa, du titre Electricité du règlement général des industries extractives, le matériel électrique doit satisfaire aux conditions ci-dessous : - la température maximale de surface est inférieure d'au moins 10 K à la température la plus basse d'inflammation des atmosphères explosives susceptibles d'entrer en contact avec le matériel ; - les enveloppes renfermant des parties actives nues présentent un degré de protection d'au moins IP 4 X au sens de la norme NF EN 60529 relative aux degrés de protection procurés par les enveloppes ; - les enveloppes renfermant des pièces isolées présentent un degré de protection d'au moins IP 2 X.
- Pour répondre aux dispositions de l'article 86, paragraphe 4,
deuxième alinéa, du titre Electricité du règlement général des industries extractives, le matériel électrique doit satisfaire aux conditions ci-dessous:
- la température maximale de surface est inférieure d'au moins 10 K à la température la plus basse d'inflammation des atmosphères explosives susceptibles d'entrer en contact avec le matériel;
- les enveloppes renfermant des parties actives nues présentent un degré de protection d'au moins IP4X au sens de la norme NF EN60529 relative aux degrés de protection procurés par les enveloppes;
- L'annexe I Départements de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complétée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale Ajouter:
- L'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif au certificat de sécurité-sauvetage est modifié comme suit: au premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 6, les mots <> sont remplacés par <>.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de:
- l'avenant Salaires 41/S du 23 décembre 1991 à la convention collective susvisée;
- l'avenant Salaires du 23 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord Prime de collection du 23 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt,
sous-directeur de l'administration et de la modernisation, Mme Bernadette Desmonts, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, M. Jean-Benoît Colomb, administrateur civil, chef du bureau de l'équipement, et M. Jean-François Bouton, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude d'Harcourt, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-275 du 14 avril 1992 autorisant l'association Fréquence Cormorans à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Cormorans
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Cormorans.
Arrêté du 17 avril 1992 modifiant les arrêtés du 29 septembre 1989 relatifs à la désignation et à la délimitation des voies aériennes en France métropolitaine
- Les articles 1er des arrêtés du 29 septembre 1989 susvisés sont modifiés ainsi qu'il suit:
- Remplacer les mots <> par <>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-273 du 14 avril 1992 autorisant l'association Communication catholique en Anjou à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parabole Anjou
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parabole Anjou.
- M. Jean-Louis Chambon, préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet hors cadre.
Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions
- Il est institué au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace une commission consultative des inventions de ses personnels.
- Pour l'application des dispositions de la loi du 2 janvier 1968 modifiée et complétée et du décret no 80-645 du 4 août 1980 susvisés, la commission est chargée de donner un avis sur:
- le classement des inventions;
- l'exercice du droit d'attribution par l'Etat (équipement) en matière d'inventions;
- la rémunération des inventions hors mission faisant l'objet d'une attribution au profit de l'Etat.
- La commission peut être saisie pour avis de toutes difficultés d'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1978 susvisée concernant les inventions des personnels de l'équipement.
- La commission comprend quatorze membres titulaires.
Outre le président choisi au sein du Conseil général des ponts et chaussées,
représentant du ministre, elle comprend:
- le délégué à la recherche et à l'innovation;
- le sous-directeur du développement et de la valorisation industrielle du laboratoire central des ponts et chaussées;
- un directeur de centre d'études et de construction des prototypes de CETE; - cinq représentants qualifiés choisis au sein de l'administration de l'équipement dont au moins un chef de parc;
- le contrôleur financier central.
- Pour les questions urgentes, la commission se réunira et délibérera en section restreinte dont l'avis sera formulé au nom de la commission consultative des inventions.
Dans les autres cas, cette section restreinte procédera à la préparation des dossiers devant être examinés par la commission consultative des inventions.
La section restreinte comprend quatre membres titulaires.
- La commission peut entendre toute personne dont elle juge utile de recueillir l'avis.
Les personnels inventeurs peuvent demander à être entendus par la commission ou se faire représenter pour les affaires qui les concernent.
- Les membres de la commission, autres que le contrôleur financier, sont nommés par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
- La préparation des travaux de la commission, les comptes rendus,
procès-verbaux et études annexes relatives à son fonctionnement sont assurés par la sous-direction du développement et de la valorisation industrielle du laboratoire central des ponts et chaussées.
Arrêté du 30 juillet 1991 pris pour l'application du II de l'article 90 de la loi de finances pour 1991 relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie pouvant bénéficier d'un amortissement exceptionnel
L'amortissement exceptionnel prévu au premier alinéa de l'article 39 AB du code général des impôts s'applique aux matériels destinés à économiser l'énergie figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Pour l'application de l'amortissement exceptionnel, les matériels mentionnés à l'article 1er doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables.
Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Matériel permettant directement la récupération d'énergie et le transport de l'énergie récupérée.
Chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé : chaudière à vapeur, à eau chaude, à fluide thermique, à condensation, à haut rendement (soit > 80 p.
Echangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides ou gazeux : échangeurs à plaques, à caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs, à tapis lorsque ces matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le séchage de produits ou le chauffage de locaux, le préchauffage d'air de combustion, de produits, de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus.
Matériel permettant la récupération de l'énergie contenue dans les fluides de refroidissement utilisés pour les moteurs Diesel et les fours électriques à induction.
Matériel de cogénération permettant la production combinée de chaleur et de force - turbine de détente de vapeur en contre-pression.
Turbine à gaz avec chaudières de récupération sur le gaz d'échappement.
Turbine de détente de fluides utilisés dans des cycles binaires de production d'électricité à partir de rejets thermiques à bas niveau.
Matériel constitutif d'une centrale diesel à énergie totale.
- Matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations consommant de l'énergie Matériel de combustion performant acquis en remplacement d'un matériel de combustion classique : brûleurs autorécupérateurs, brûleurs régénératifs.
Matériel permettant une chauffe en surface ou dans la masse en remplacement d'un chauffage global classique : chauffage infrarouge (gaz ou électricité), à haute fréquence, par rayonnement ultraviolet.
Matériel de séparation performant en substitution d'un système de séparation classique permettant d'éviter des procédés thermiques : membranes polymères, membranes minérales, membranes cryogéniques.
Matériel permettant de diminuer la consommation d'énergie réactive d'installations électriques : batteries de condensateurs ; Matériel variateur de vitesse permettant d'adapter la consommation énergétique d'un moteur ou d'une machine à sa charge instantanée.
- Matériels de captage et d'utilisation de sources d'énergie autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, les combustibles minéraux solides et l'électricité Matériel permettant la récupération d'énergie solaire pour le préchauffage de fluide, la préparation d'eau de chaudière, d'eau de procédé, d'eau chaude sanitaire pour la production d'électricité et son raccordement au réseau.
Matériel permettant l'utilisation d'énergie éolienne ou géothermique.
Matériel d'exploitation de la biomasse : chaudières avec ses auxiliaires, digesteurs associés à une utilisation du biogaz.
- Matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire Matériel permettant le stockage d'énergie sous forme d'énergie mécanique potentielle (matériels permettant par pompage sur les ouvrages hydroélectriques la remontée d'eau de l'aval vers la retenue) ou cinématique (volants d'inertie de grande puissance).
Echangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides ou gazeux:
échangeurs à plaques, à caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs, à tapis lorsque ces matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le séchage de produits ou le chauffage de locaux, le préchauffage d'air de combustion, de produits, de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus.
Dispositifs mécaniques ou électromécaniques permettant la récupération de l'énergie mécanique potentielle de fluides sous pression: turbines,
turboalternateurs mus par la détente de gaz ou de fluides sous pression destinés à (ou provenant d') un procédé de fabrication.
Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques
2o Il est ajouté à l'alinéa 1:
Décret du 29 août 1991 portant nomination du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services
- M. Jean-Claude Perrel est nommé directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, en remplacement de M. Yves Carcenac, appelé à d'autres fonctions.
Pendant la durée du placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande du condamné présentée, le cas échéant, par l'intermédiaire de son avocat, modifier, compléter ou supprimer les obligations résultant dudit placement.
Arrêté du 26 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de greffiers des conseils de prud'hommes (femmes et hommes)
Décret no 91-828 du 27 août 1991 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
- Au second alinéa du 1 de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, les mots <> et, au 2o du même article, les mots <> sont remplacés respectivement par les mots: <>.
Arrêté du 19 août 1991 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1991 relatif à l'ouverture d'un concours en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
Arrêté du 7 août 1991 portant autorisation du 10e tour de France des <>
- Le club des <> est autorisé à organiser du 1er au 15 septembre 1991 inclus le 10e tour de France des <>.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que le club des <> prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou leurs préposés ainsi qu'il s'y est engagé par lettre du 11 avril 1991.
Décret du 7 août 1991 portant nomination d'un consul de France à Cotonou
Décret du 7 décembre 1995 portant nomination du président-directeur général de la Société financière de radiodiffusion
- M. Georges Vanderchmitt, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président-directeur général de la Société financière de radiodiffusion, en remplacement de M. Jean-Noël Tassez.
Décret no 95-1273 du 7 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué pour l'emploi
- Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi, exerce les attributions qui lui sont déléguées par le ministre du travail et des affaires sociales dans le domaine de l'emploi.
A ce titre, le ministre délégué pour l'emploi est chargé d'animer et de coordonner l'action du Gouvernement en faveur du développement de l'emploi,
et de susciter et encourager toutes actions susceptibles de promouvoir l'emploi, en liaison étroite avec les collectivités territoriales, leurs groupements et l'ensemble des partenaires sociaux et économiques.
Le ministre délégué pour l'emploi est chargé, par délégation du ministre du travail et des affaires sociales, des questions relatives aux droits des femmes.
Il accomplit en outre toutes missions que le ministre du travail et des affaires sociales lui confie.
- Pour l'exercice de ses attributions relatives à la coordination interministérielle en matière d'emploi, le ministre délégué pour l'emploi est assisté du commissaire interministériel pour l'emploi.
Les services placés sous l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales, et notamment la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, la délégation à l'emploi et le service des droits des femmes sont, pour l'exercice de ses attributions, mis à la disposition du ministre délégué pour l'emploi.
- Le ministre délégué pour l'emploi reçoit délégation du ministre du travail et des affaires sociales pour signer en son nom tous actes,
M. Gérard Sarracani, administrateur civil de 1re classe.
Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l'évaluation prévue par l'article 763-10 est mise en oeuvre.
Il précise également les conditions d'habilitation des personnes de droit privé auxquelles peuvent être confiées les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile et relatives notamment à la conception et à la maintenance du dispositif prévu à l'article 763-12 et du traitement automatisé prévu à l'article 763-13.
Les dispositions de ce décret relatives au traitement automatisé prévu à l'article 763-13, qui précisent, notamment, la durée de conservation des données enregistrées, sont prises après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Sarracani, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Rapport au Président de la République du décret no 95-1274 du 7 décembre 1995 relatif au commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet
Vous avez souhaité donner une autre destination aux domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet que celle de chasses présidentielles.
Ces domaines présentent la caractéristique d'être des propriétés appartenant à l'Etat, affectées au ministère chargé de l'agriculture et au ministère chargé de la culture, situées en zone périurbaine, comprenant des bâtiments, des parcs et des terres agricoles mais composées majoritairement d'espaces forestiers domaniaux.
Les demandes croissantes de la société urbaine environnante permettent d'envisager de constituer sur ces territoires des pôles d'excellence dans l'exercice des fonctions sociale et écologique de ces domaines.
Le caractère périurbain des forêts de Marly-le-Roi et de Rambouillet conduit en effet à privilégier la fonction sociale (accueil du public, pédagogie forestière) et la fonction écologique (biodiversité, gestion de la faune) par rapport à la fonction économique, ces trois fonctions constituant les objectifs de base de la politique forestière française.
Le caractère agroforestier du parc de Marly-le-Roi et son accessibilité le désignent surtout pour des fonctions pédagogiques permettant, pour la région Ouest de Paris, de s'intégrer dans l'opération << à l'école de la forêt >> et dans la formation dispensée à l'Ecole nationale du paysage de Versailles ainsi que de compléter le réseau d'accueil pédagogique constitué par l'exploitation de l'I.
G. de Plaisir-Grignon et par celle du lycée horticole de Saint-Germain-en-Laye.
Le parc de Rambouillet et la Bergerie nationale (confiée au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet) conduisent à proposer pour le domaine présidentiel de Rambouillet une orientation privilégiant la gestion de la faune forestière et exploitant les résultats de cette gestion par le centre d'enseignement zootechnique (formation de spécialistes, centre de documentation, accueil d'association).
Cet axe de gestion de la forêt et de la faune sauvage forestière, développant un aspect spécifique de la fonction sociale de la forêt, s'intègre non seulement dans les choix de la politique forestière nationale mais également dans des thèmes actuellement débattus au niveau international.
La gestion et l'aménagement de ces domaines concernent déjà et en tout état de cause, au premier chef, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la culture et le ministre de l'environnement.
La poursuite des objectifs qui sont désormais assignés à ces domaines va également impliquer d'autres ministères.
Afin de concevoir et réaliser les aménagements nécessaires, animer la concertation interministérielle et assurer le dialogue avec d'autres partenaires, notamment les collectivités territoriales, il est proposé d'instituer un commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet, de façon similaire à ce qui existe pour le domaine de Chambord.
Tel est l'objet du décret qui vous est présenté, qui définit les missions de ce commissaire et prévoit de l'assister de deux adjoints et d'un comité d'orientation et de coordination.
Décret du 4 décembre 1995 portant classement parmi les monuments historiques de la grange de l'ancienne abbaye cistercienne de Froidmont, à Hermes (Oise)
Par décret en date du 4 décembre 1995, est classée parmi les monuments historiques pour être conservée et remise en état la grange de l'ancienne abbaye cistercienne de Froidmont, à Hermes (Oise), située sur la parcelle no 207 d'une contenance de 56 ares 38 centiares figurant à la section A du cadastre et appartenant à M. Ficheux (Jean-Louis, Ernest), demeurant 17, rue de Paris, 62121 Achiet-le-Grand.
Celui-ci en est propriétaire par acte passé le 11 août 1962 devant Me Malderet, notaire à Arras (Pas-de-Calais), et publié le 28 janvier 1963 au bureau des hypothèques de Clermont (Oise), volume 6157, no 5.
Décret n°95-1275 du 7 décembre 1995 relatif aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 95-1275 du 7 décembre 1995 relatif aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est créé en tête du chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section 1 intitulée << Dispositions générales >> qui comprend les articles R.
- Il est inséré dans le même chapitre, après l'article R.
<< Dispositions particulières aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des exploitants agricoles
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles exerçant les activités visées au 1o de l'article 1144 du code rural dans les conditions prévues par le 1o précité, à l'exception des activités de dressage, d'entraînement et des haras, dont l'exploitation ou l'entreprise est située dans le ressort géographique du groupement tel que précisé dans les statuts, ont vocation à adhérer aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L.
<< Ces groupements ont pour activité principale le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnées à l'alinéa précédent,
des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation et des salariés de l'exploitation en cas d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de maternité, de décès ou en cas d'absences temporaires liées aux congés de toute nature, au suivi d'une formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, ou syndical ou électif.
Cette activité principale doit représenter au moins 80 p.
100 des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement.
- Le groupement d'employeurs adresse au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dont relève son siège social, dans le mois suivant sa constitution, une demande d'agrément à laquelle sont joints les renseignements et les documents énumérés aux 1o à 5o de l'article R.
127-1 ainsi que la désignation de la convention collective que le groupement se propose d'appliquer.
<< La demande d'agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, est envoyée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
<< 1o La convention collective qu'il se propose d'appliquer doit être la mieux adaptée à l'activité de ses différents membres et aux emplois exercés par ses salariés ;
<< 2o Ses statuts doivent définir la zone géographique d'exécution des contrats de travail des salariés qu'il envisage d'employer et prévoir que ces contrats contiendront des clauses prenant en compte les sujétions liées aux changements de lieux d'emploi et à la durée des missions de ces salariés.
- L'inspecteur du travail dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la demande d'agrément pour notifier sa décision au groupement.
En cas de refus, la décision doit être motivée.
<< Les organisations professionnelles et syndicales représentatives dans le champ de la convention collective choisie sont informées par l'inspecteur du travail des agréments délivrés.
- Le groupement d'employeurs est tenu de faire connaître à l'inspecteur du travail toute modification ultérieure aux informations énumérées aux 1o, 2o et 3o de l'article R.
<< Le groupement doit tenir en permanence à la disposition de l'inspecteur du travail tous les documents permettant à celui-ci de vérifier, pour chaque adhérent du groupement, les indications mentionnées au 5o (a, b et c) de l'article R.
127-1 et de connaître le motif, le lieu et la durée des interventions de chacun des salariés du groupement.
Ces justificatifs devront être conservés pendant une durée minimale de cinq ans suivant l'année civile au cours de laquelle ils ont été établis, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires plus contraignantes.
- L'inspecteur du travail peut demander au groupement de choisir une autre convention collective lorsque celle qui est appliquée n'apparaît plus adaptée à l'activité des différents membres du groupement ou aux emplois exercés par les salariés, ou lorsque cette convention a cessé de produire effet.
- L'inspecteur du travail peut mettre fin à l'agrément, par décision motivée :
<< 1o Lorsque ne sont pas respectées les dispositions législatives ou réglementaires relatives aux groupements d'employeurs ;
<< 2o Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas respectées ;
<< 3o Lorsque le groupement ne donne pas suite à la demande de l'inspecteur du travail de choisir une nouvelle convention collective en application de l'article R.
<< Le groupement est avisé au préalable des motifs du projet de retrait de l'agrément et invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception dudit avis.
<< La décision retirant l'agrément est notifiée au groupement d'employeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le groupement doit cesser son activité dans un délai, fixé par la décision, qui ne peut dépasser trois mois.
127-9-7 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent pour la circonscription dans laquelle le groupement a son siège social.
<< Ce recours doit être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision contestée.
<< Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles doit se prononcer sur ce recours dans les quinze jours qui suivent sa saisine.
<< La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois suivant la réception du recours.
- Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Martin-Saint-Léon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué pour l'emploi, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 20 novembre 1995 modifiant et complétant l'arrêté du 5 novembre 1993 modifié portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires
Dans l'arrêté du 5 novembre 1993, modifié par l'arrêté du 5 décembre 1994, et son annexe portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires, les mots : << commissaire >>, << commissaire principal >> et << inspecteur >> sont remplacés par les mots : << inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes >>, en application du décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'arrêté du 5 novembre 1993 modifié portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires est modifié et complété, comme indiqué dans l'annexe du présent arrêté, pour les brigades interrégionales d'enquêtes et les directions départementales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui y sont mentionnées.
Dans l'arrêté du 5 novembre 1993 précité, les mots suivants sont supprimés pour Saint-Pierre-et-Miquelon : << M. Compan (Michel), chef de service départemental >>.
Dans l'annexe à l'arrêté du 5 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1993 précité, les mots suivants sont supprimés pour la Guyane : << Le Guillouzer (Marcel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes >>.
- Brigades interrégionales d'enquêtes
Brigade interrégionale Rhône-Alpes, Auvergne, Bourgogne
et Franche-Comté
M. Miquez (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, doit être lu : M. Miquey (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Zeller (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de Mme Gaveau (Christine),
Mlle Maucotel (Marie-Christine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, désormais Mme Queffurus (Marie-Christine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Directions départementales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
M. Brun (François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de Mlle Guerin (Brigitte),
M. Papaceit (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Jung (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Aymerich (Roland), chef de service départemental, en remplacement de M.
M. Bros (Maurice), inspecteur principal, en remplacement de M. Bouscal (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Outre M. Boyer (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est également habilité M. Kerrec (Jean-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Ruaud (Gilles), inspecteur principal, en remplacement de Mme Morch (Monique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Baffou (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Augier de Lajallet (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Outre M. Augusty (Francis) et M. Boudes (Christian), tous deux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est également habilité M. Deguerry (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Rongeon (Denis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Fouche (Charles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Martin (Gilbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Couillerot (Jean-Claude),
M. Lagouanere (François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, doit être lu : Mme Lagouanere (Françoise),
M. Sabbatorsi (Antoine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Fouche (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Galleue (Jean-Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, doit être lu : M. Gallene (Jean-Claude),
M. Tirard-Gatel (Georges), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Forestier-Cazor (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Navarre (Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Lanchon (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Nello (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Laurent (Jocelyne), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de Mme Plenee (Martine),
M. Tarasconi (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de Mme Naudin (Véronique),
M. Hartzer (Tierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Zeller (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Turin (Henri), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Alvain (Clément), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Fabrega (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Angelats (Henri),
M. Bonotte (Jean-Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, doit être lu : M. Bonnotte (Jean-Jacques),
M. Fiene (Gilles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, doit être lu : M. Fievre (Gilles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Ridel (Jean-Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Guerrier (Michel),
M. Laonet (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Renault (Jean-Louis),
Mme Lauro-Lillo (Geneviève), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Lagourde (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bigot (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de Mme Perandus (Geneviève),
M. Chalvin (Pierre), inspecteur principal, en remplacement de M. Lesigne (Frédéric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Gicquel (José), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, doit être lu : M. Gicquel (José), inspecteur principal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1995 :
M. Boutte (Bernard), technicien supérieur des travaux forestiers de l'Etat au département de la santé des forêts, échelon technique interrégional du Massif central, à Lempdes ;
M. Bertin (Jean-Marie), technicien forestier de l'Office national des forêts, division de Jussey ;
M. Perfettini (Pascal), technicien supérieur forestier à l'Office national des forêts, service départemental de Seine-et-Marne, à Fontainebleau,
sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux des eaux et forêts, à l'issue de l'examen professionnel, au titre de l'année 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 novembre 1995, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de représentants de la Confédération française démocratique du travail :
Membre titulaire : M. Catz (Henri), en remplacement de Mme Paulet (Marie-Odile) ;
Membre suppléant : Mme Pasquier (Josette), en remplacement de M. Dermenjian (Alain).
Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la durée prononcée par la juridiction de jugement et des limites prévues à l'article 131-36-1 du code pénal, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée de deux ans.
Les dispositions des deuxième à septième alinéas de l'article 723-37 du présent code sont applicables, ainsi que celles de l'article 723-38.
Le présent article est applicable y compris si la personne placée sous suivi socio-judiciaire avait fait l'objet d'une libération conditionnelle.
- Le 5o des articles 2 et 3 ainsi que l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1989 susvisé sont abrogés.
anglais, allemand, espagnol, italien, russe (durée: deux heures; coefficient 1), le choix du candidat étant exercé au moment de son inscription au concours.
Mme Girault (Geneviève), adjoint administratif principal au tribunal de grande instance de Nice, est, à compter du 1er avril 1992, nommée régisseur suppléant, en remplacement de M. Franco.
Décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement
- M. Marcel Debarge, ministre délégué à la coopération et au développement, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions prévues par le présent décret.
Il est chargé de la coopération avec les Etats francophones d'Afrique au Sud du Sahara, ceux de l'océan Indien, la République démocratique de Madagascar, ainsi qu'avec les Etats dont la liste figure en annexe.
En liaison avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, il assure la négociation et veille à l'exécution des traités et accords de coopération conclus entre la République française et ces Etats, à l'exception de ceux concernant la politique étrangère et la défense, dont il est tenu informé.
A la demande du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, il peut être chargé de certaines missions dans d'autres pays en développement.
- Le ministre délégué à la coopération et au développement participe à la définition de la politique française d'aide au développement.
Il est consulté par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
sur les questions relatives au développement concernant les pays d'Afrique,
des Caraïbes et du Pacifique (pays A.
En accord avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement au conseil des ministres prévu par la convention A.
- Pour l'exercice de ses missions, le ministre délégué à la coopération et au développement a autorité sur les services énumérés par le décret du 17 septembre 1986 modifié susvisé.
- Le ministre délégué à la coopération et au développement gère les missions permanentes de coopération et d'action culturelle qui sont sous l'autorité de l'ambassadeur.
Cette correspondance est communiquée au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Le ministre délégué est consulté sur la nomination des ambassadeurs auprès des Etats avec lesquels il est chargé de la coopération en vertu de l'article 1er du présent décret.
Il propose la nomination des chefs de mission de coopération et d'action culturelle, après consultation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
- M. Marcel Debarge reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions visées dans le présent décret.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République populaire d'Angola; Antigue et Barbude; République des îles du Cap-Vert; Commonwealth de la Dominique; République de Gambie; République de Guinée-Bissao; République de Guinée équatoriale; Grenade; République d'Haïti; République populaire du Mozambique; République de Namibie; Saint-Vincent et Grenadines; Sainte-Lucie; Saint-Christophe-et-Nièves; Saint-Thomas-et-Prince.
- Délégation est donnée à Mme Maryse Darnaudguilhem, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse Darnaudguilhem, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Christiane Bray, conseiller d'administration scolaire et universitaire.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin et d'un avenant la complétant
Décret no 92-243 du 4 mars 1992 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites (rectificatif)
Arrêté du 7 novembre 1991 fixant la liste des candidats admis à participer à l'examen ouvert au titre de l'année 1991 en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Arrêtés du 28 novembre 1991 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale, direction de la programmation et du développement universitaire (sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-898 du 19 novembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Lyonnaise Communications d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Boulogne-Billancourt
Après avis du procureur de la République, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du médecin coordonnateur, décider selon les modalités prévues par l'article 712-8 de mettre fin de manière anticipée au suivi socio-judiciaire comportant une injonction de soins, sans qu'il soit nécessaire de saisir la juridiction de jugement, dès lors qu'il apparaît que le reclassement du condamné est acquis et qu'un traitement n'est plus nécessaire.
Le juge peut également décider de ne relever le condamné que d'une partie de ses obligations parmi lesquelles, le cas échéant, l'injonction de soins.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-901 du 19 novembre 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Lyonnaise Communications d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Vincennes
Arrêté du 19 novembre 1991 modifiant les arrêtés des 20 novembre 1990 et 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du génie
- M. Franck Perriez, préfet des Landes, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
M. Jacques Barthelemy, préfet des Hautes-Alpes, est nommé préfet des Landes.
M. Claude Gueant, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (1re catégorie), est nommé préfet des Hautes-Alpes.
Arrêté du 14 août 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un examen sur épreuve professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale (femmes et hommes)
Arrêté du 12 juillet 1991 accordant un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Seine-et-Marne), à la société Pétrorep, à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières et à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), conjointes et solidaires
Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 1er au 30 septembre 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France en date du 14 février 1990;
Vu la lettre du 10 juillet 1990, par laquelle la société BP France susmentionnée confirme la cession, au profit de la S.
(P), à compter du 1er juillet 1990, de l'ensemble des activités Exploration-production du groupe BP en France; ensemble la lettre du 18 mars 1991, par laquelle la S.
(P) se substitue au groupe BP dans la demande de permis d'exploitation susvisée;
Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 26 mars 1991;
- Il est accordé à la société Pétrorep, à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières et à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 64,7 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes d'Annet-sur-Marne, Carnetin,
Chalifert, Charmentray, Charny, Chessy, Claye-Souilly, Condé-Sainte-Libiaire, Coupvray, Dampmart, Esbly, Fresnes-sur-Marne, Isles-lès-Villenoy, Jablines,
Lagny-sur-Marne, Lesches, Magny-le-Hongre, Montévrain, Montry,
Précy-sur-Marne, Thorigny-sur-Marne, Trilbardou et Saint-Germain-sur-Morin,
- La pétition du 18 avril 1989 présentée par les sociétés Pétrorep, Coparex, S.
France et S.
BP, conjointes et solidaires, est rejetée pour ce qui concerne les surfaces extérieures au périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.
affiché à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les vingt-trois communes mentionnées à l'article 1er.
Arrêté du 12 août 1991 portant cessation de fonctions (secrétariat général pour les affaires régionales)
Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, il lui est remis, avant sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours, selon des modalités prévues par le décret mentionné à l'article 763-9.
Arrêté du 12 août 1991 régissant le traitement informatisé des commissariats aux ventes
La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement automatisé relatif aux opérations de ventes domaniales, dénommé Vendom.
Modifié par Arrêté 2001-12-28 art. 1 et 2 JORF 8 janvier 2002
Le traitement Vendom apporte aux commissaires aux ventes une aide en matière bureautique lors des différentes étapes de la procédure de vente : - prise en charge des procès-verbaux de remise ; - préparation et organisation des adjudications ; - tenue des adjudications et opérations complémentaires ; - suivi des paiements et reversement des produits aux services livranciers ; - pilotage statistique.
Les informations traitées sont les suivantes : - renseignements concernant les acheteurs et les personnes non autorisées à participer aux ventes domaniales : nom, prénoms, ou raison sociale, profession (le cas échéant), adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et, pour les seuls adjudicataires, montant dû, modalités de paiement, devise ; - renseignements concernant les commissaires aux ventes et leurs adjoints : nom, prénoms, adresse administrative, numéro de téléphone ; - renseignements concernant les services livranciers et les lieux de dépôt : adresse, numéro de téléphone et de télécopie ; - renseignements relatifs aux opérations d'adjudication : désignation des lots à vendre, contenu des différents lots, référence au Bulletin officiel d'annonces des domaines (B.
D.), date et lieu de la vente, prix minimum des lots, nature de l'enchère, montant de l'adjudication, prix à facturer, lot retiré ou invendu, certificat de réimmatriculation des véhicules, date et lieu d'enlèvement ; - renseignements statistiques : nombre, nature, prix obtenus des lots vendus ; - renseignements concernant les responsables de visite : civilité, nom, prénoms, téléphone, télécopie, grade militaire (le cas échéant).
Les informations consultables sont conservées pendant dix années suivant l'année de réalisation de la vente.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID).
- La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement automatisé relatif aux opérations de ventes domaniales, dénommé Macao.
- Le traitement Macao apporte aux commissaires aux ventes une aide en matière bureautique lors des différentes étapes de la procédure de vente: - prise en charge des procès-verbaux de remise;
- préparation et organisation des adjudications;
- tenue des adjudications et opérations complémentaires;
- statistiques annuelles.
- renseignements concernant les acheteurs et les personnes non autorisées à participer aux ventes domaniales:nom, prénoms, ou raison sociale, profession (le cas échéant), adresse;
- renseignements concernant les receveurs des impôts, les commissaires aux ventes et leurs adjoints:nom, prénoms, adresse administrative, numéro de téléphone;
- renseignements concernant les services livranciers et les lieux de dépôt:adresse, numéro de téléphone;
- renseignements relatifs aux opérations d'adjudication:désignation des lots à vendre, contenu des différents lots, référence au Bulletin officiel d'annonces des domaines (B.
D.), date et lieu de la vente, prix minimum des lots, nature de l'enchère, prix à facturer, lot retiré ou invendu,
certificat de réimmatriculation des véhicules, date et lieu d'enlèvement;
- renseignements statistiques annuels:nombre, nature, prix obtenus des lots vendus.
- Pour les données concernant le demandeur, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la direction nationale des interventions domaniales (D.
D.) ou de la direction régionale dont dépend le commissaire aux ventes.
Arrêté du 8 août 1991 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Association des centres techniques des matériaux et composants pour la construction
Arrêté du 8 août 1991 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de céramique
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 6 novembe 1995, M. Florentin (Pascal), administrateur civil, affecté au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations, est placé en position de détachement auprès du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles en qualité de délégué régional de la région Ile-de-France pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1995, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Viaux, directeur des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Les condamnations et les décisions qui peuvent donner lieu à une exécution transfrontalière en application du présent titre sont les suivantes :
- M. Raymond-Max Aubert est nommé délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
- Le Premier ministre et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à B.
M. Bordeaux est suspendue pour une durée de huit jours, du 20 novembre 1995 à 0 heure au 27 novembre 1995 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à B.
M. Bordeaux, sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. François Clos, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions:
1o A l'exception des décrets, tous actes, arrtés et décisions concernant les affaires du service relevant de son autorité;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Clos, MM.
Jacques Lippens, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Jean-Michel Heuclin, ingénieur d'études, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
François Signoles, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions du bureau des courses et du pari mutuel, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1995, Mme Brunini (Marie-Doria), épouse Castellani, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bastia.
Mme Pascal (Michèle), épouse Szczota, adjoint administratif, est, à compter du 8 septembre 1995, nommée régisseur titulaire du greffe détaché de Saint-Chamond, en remplacement de Mme Duny.
Mme Richatain (Martine), épouse Souchière, adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 8 septembre 1995, nommée régisseur suppléant du greffe détaché de Saint-Chamond, en remplacement de Mme Szczota.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1995, Mme Garnero (Nicole), épouse Gadea, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er octobre 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Béziers, en remplacement de Mme Martinez-Pellat.
Arrêté du 27 mars 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement d'éducateurs des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les concours externe et interne prévus à l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé pour le recrutement des éducateurs des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
- Ces concours comportent, à partir d'un programme figurant en annexe:
Pour le concours externe: deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission;
Pour le concours interne: trois épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Ces épreuves ont pour but d'apprécier l'aptitude des candidats à s'engager dans un processus de formation pour le métier d'éducateur.
Elles sont destinées à mettre en évidence leurs motivations, leur maturité, leur contrôle de soi, leurs capacités d'adaptation et d'analyse ainsi que leur aptitude à travailler en équipe.
1o Une étude de situation s'appuyant sur des documents relatant une situation éducative ou familiale, assortie de questions liées aux sciences humaines, sociales et juridiques (durée: quatre heures; coefficient 3);
2o Une note de synthèse établie à partir d'un ou plusieurs documents (durée: trois heures; coefficient 2).
1o Une étude de situation s'appuyant sur des documents relatant une situation éducative ou familiale et permettant au candidat d'utiliser son parcours professionnel ou son expérience personnelle (durée: quatre heures;
2o Une épreuve en option consistant:
- soit en une note de synthèse;
- soit en un résumé de texte à partir d'un ou plusieurs documents (durée:
3o Une rédaction portant sur un sujet d'ordre général lié à l'actualité (durée: deux heures; coefficient 2).
- L'épreuve d'admission de chacun des deux concours comprend deux phases:
1o Un stage d'une durée de cinq jours dans un service départemental du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse destiné à compléter l'information du candidat sur les fonctions d'éducateur et à lui permettre d'évaluer ses capacités à les exercer ultérieurement;
2o Une épreuve orale avec le jury permettant au candidat de démontrer son aptitude à articuler ses connaissances, sa réflexion ou son expérience dans le domaine de l'éducation et des sciences humaines, de faire preuve de sa capacité à s'exprimer et à communiquer, de mettre en évidence sa connaissance des objectifs de la protection judiciaire de la jeunesse et des difficultés des jeunes qui lui sont confiés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-198 du 17 mars 1992 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
Les peines de substitution et les mesures de probation dont le suivi peut être transféré à l'Etat d'exécution sont celles qui imposent une ou plusieurs des obligations ou injonctions suivantes :
Décret n°92-121 du 3 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-121 du 3 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande étendant l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Helsinki les 11 juillet et 13 septembre 1991 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ETENDANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION DU 13 DECEMBRE 1957 AUX TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER DE POLYNESIE FRANCAISE, DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA AINSI QU'AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 soit étendue aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français lors de sa ratification s'appliquent à cette extension territoriale.
Si cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement de la Finlande, la présente lettre et la réponse de Votre Excellence au nom du Gouvernement de la Finlande constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.
DE FINLANDE
Helsinki, le 13 septembre 1991.
- M. Bernard Hagelsteen, préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris, est nommé préfet hors cadre.
M. Patrice Bergougnoux, préfet hors cadre pour remplir une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris.
Arrêté du 5 février 1992 portant création d'une régie de recettes temporaire de l'administration des Monnaies et médailles
- Il est institué du 7 au 28 février 1992 une régie de recettes de l'administration des Monnaies et médailles à l'occasion des XVIes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie.
Cette régie percevra les produits provenant de la cession de monnaies de collection, ainsi que le montant des souscriptions afférentes à ces produits.
- Les recettes prévues à l'article qui précède seront encaissées par le régisseur et versées chaque jour à l'agent comptable des Monnaies et médailles, selon les modalités suivantes:
- versement des espèces encaissées à la trésorerie principale d'Albertville pour transfert du produit à l'agent comptable de la Monnaie;
- envoi des chèques sous pli recommandé à l'agent comptable de la Monnaie le lendemain de leur réception.
- Le directeur de la comptabilité publique et le directeur des Monnaies et médailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Yves Bentegeac, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre.
- M. Alain Bidou, préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat.
Elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de manière à mettre en oeuvre l'aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés".
Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales suivantes :
- circonscription régionale ;
- circonscription départementale ;
- circonscription d'arrondissement.
Pour l'application des dispositions de la présente loi et notamment des articles 2 et 4, un décret en Conseil d'Etat portant charte de la déconcentration précisera les modalités des transferts d'attributions des administrations centrales aux services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ainsi que les principes d'organisation des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Ce décret devra intervenir dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.
Les services déconcentrés et les services à compétence nationale de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, concourir par leur appui technique aux projets de développement économique, social et culturel des collectivités territoriales et des établissements publics.
Avant le 31 décembre 1992, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur la répartition des attributions et les transferts intervenus entre administrations centrales et services déconcentrés de l'Etat.
Le dispositif des délibérations du conseil général et du conseil régional prises en application de l'article 48 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée et de l'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 précitée, ainsi que celui de leurs délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans le département ou dans la région.
- Les textes particuliers régissant le fonctionnement des services publics locaux devront être mis en conformité avec les dispositions de l'article L.
322-2 du code des communes dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
166-5 du même code qui comprennent une commune d'au moins 3 500 habitants.
Sont validés les actes pris en application des délibérations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et portant sur les objets visés aux articles L.
- Le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale sera publié dans les six mois à compter de la publication de la présente loi.
- art. L241-3 bis (Ab)
Il est créé un Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux sous la forme d'un groupement d'intérêt public, composé de l'Etat, de collectivités locales ainsi que d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé.
L'Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux mène toute étude et recherche sur l'organisation, le financement et les compétences des collectivités territoriales et des services publics locaux.
L'Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, de représentants français au Parlement européen, de représentants des collectivités territoriales, de représentants de l'Etat, de représentants d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, de représentants de fonctionnaires territoriaux, de personnalités qualifiées choisies notamment parmi les universitaires et les associations d'usagers.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les communes peuvent proposer à la commission départementale de la coopération intercommunale la forme de coopération et les partenaires qu'elles souhaitent.
Compte tenu de ces propositions, et en conformité avec elles lorsqu'elles sont concordantes, la commission départementale de la coopération intercommunale propose avant le 31 décembre 1993, un projet de schéma départemental de la coopération intercommunale ; celui-ci comporte des propositions de création ou de modification de communautés de communes, de communautés de villes, de communautés urbaines, de districts ou de syndicats de communes.
Le projet de schéma est transmis, pour avis, par le président de la commission aux organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les propositions de création ou de modification.
Il est également transmis, pour information au conseil départemental et aux organes délibérants des autres communes et des autres établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'aux chambres consulaires territoriales compétentes.
Lorsqu'un projet de schéma comporte des propositions concernant des communes de départements différents, il est transmis, pour avis, par les présidents des différentes commissions départementales aux organes délibérants de chacune des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés et, pour information, aux conseils départementaux des différents départements.
Les communes et établissements publics intéressés émettent un avis sur les propositions qui les concernent.
Les autorités territoriales auxquelles est demandé un avis disposent d'un délai de trois mois, à compter de la saisine, pour le faire connaître.
Elles peuvent, le cas échéant, demander à disposer d'un délai de trois mois supplémentaires, au terme duquel elles sont tenues de transmettre leur délibération.
A l'expiration de ce délai ou lorsque les communes et établissements publics intéressés se sont prononcés, la commission procède, le cas échéant, à une nouvelle délibération.
Le schéma départemental de la coopération intercommunale est ensuite publié par arrêté du représentant de l'Etat pris sur proposition de la commission départementale de la coopération intercommunale, et fait l'objet d'une insertion dans au moins un journal local diffusé dans le département.
La procédure d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale ne fait pas obstacle à l'application des chapitres II à VI du titre VI du livre Ier du code général des collectivités territoriales.
Les propositions de création de communautés de communes formulées dans le cadre du schéma départemental sont transmises par le représentant de l'Etat aux communes concernées.
Les communes en définissent librement le périmètre en en délibérant dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.
Elles disposent d'un délai de quatre mois à compter de la saisine pour faire connaître leur décision.
Toutefois, il ne peut être passé outre à la délibération d'une commune qui propose de participer à un autre établissement public de coopération intercommunale, exerçant des compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique et dont le territoire est contigu au sien, à la condition que les communes membres de cet établissement public ou concernées par sa création acceptent cette proposition à la majorité qualifiée définie, selon le cas, aux articles L.
168-1 du code des communes dans un délai de trois mois à compter de la proposition.
Lorsque la proposition de création d'une communauté de communes concernant des communes de départements différents est prévue par les schémas de ces départements, la transmission de la proposition est faite conjointement par les représentants de l'Etat et la création de la communauté de communes est prononcée par arrêté conjoint.
Les propositions de création de communautés de villes formulées dans le cadre du schéma départemental sont transmises par le représentant de l'Etat aux communes concernées.
Les communes en définissent librement le périmètre en en délibérant dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque le projet de création d'une communauté de villes concernant des communes de départements différents est prévu par les schémas de ces départements, la transmission est faite conjointement par les représentants de l'Etat et la création de la communauté de villes est prononcée par arrêté conjoint.
165-6 du code des communes, la procédure organisée par le présent article s'applique aux créations de nouvelles communautés urbaines inscrites au schéma départemental.
- Les syndicats intercommunaux d'études et de programmation existant à la date de publication de la présente loi sont maintenus en vigueur après l'approbation du schéma directeur ou au terme du délai de cinq ans fixé à l'article L.
121-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi.
Ils sont alors régis par les dispositions du chapitre III du titre VI du livre Ier du code des communes.
- Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Les entreprises visées par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, gérant des services publics de distribution de gaz au 1er janvier 1996, peuvent poursuivre de plein droit leur activité dans les limites territoriales qu'elles couvraient à cette date, nonobstant toutes dispositions contraires.
Compte tenu du service rendu aux usagers, il pourra être institué, à titre exceptionnel et temporaire, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art, une redevance pour l'usage de la route express nouvelle qui complètera, à l'Ouest, le boulevard périphérique de l'agglomération lyonnaise.
L'institution de cette redevance devra satisfaire aux dispositions des articles L.
Est validée la perception du versement transport au profit du syndicat à vocation multiple de la Réunion réalisé du 1er avril 1985 au 31 décembre 1991.
- Les dispositions du présent article seront applicables à compter du 1er janvier 1993.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1992, un rapport relatif aux voies de réforme possible du Fonds national et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
- Par dérogation aux dispositions en vigueur, la faculté d'option visée au B du présent article est ouverte à toutes les communes et groupements de communes qui peuvent renoncer au bénéfice des attributions de la première part de la dotation globale d'équipement.
Ces communes et groupements disposent d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour faire connaître leur décision qui prendra effet au 1er janvier 1993.
Pour ce qui concerne les communautés de villes et les communautés de communes, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours.
- Les dispositions du I et du II ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
L'article 1648 B bis du code général des impôts est abrogé.
Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes des territoires d'outre-mer et Mayotte ainsi que les groupements dont la population est inférieure à 20 000 habitants bénéficient d'une quote-part de la dotation de développement rural prévue à l'article 1648 B du code général des impôts, dont le montant est calculé par application au montant total de cette dotation du rapport, majoré de 20 p.
100, existant entre la population de chacune des collectivités et groupements intéressés et la population nationale, telle qu'elle résulte du dernier recensement de population.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de répartition de cette quote-part entre les collectivités et les groupements concernés.
Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission spéciale, n° 1888 ;
Discussion les 25, 26, 27 et 28 mars, 2, 4, 5 et 8 avril 1991 et adoption le 8 avril 1991.
Discussion les 11, 12 à 14 juin et 2 et 3 juillet 1991 et adoption le 3 juillet 1991.
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, n° 231 (1991-1992), et de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires économiques, n° 232 (1991-1992) ;
Rapport de M. Paul Graziani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 242 (1991-1992).
Rapport oral de M. Paul Graziani, au nom de la commission des lois.
En application du 12° de l'article 764-3, peuvent également être suivies et surveillées en France les obligations suivantes :
LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ETAT
Les autres missions, et notamment celles qui intéressent les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés dans les conditions fixées par les articles 34 et 79 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
- Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à <> est remplacée par celle à <>.
- Après le deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
- Les services déconcentrés de l'Etat peuvent concourir par leur appui technique aux projets de développement économique, social et culturel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération qui en font la demande.
Dans ce cas, cet appui est fourni dans des conditions définies par convention passée entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement public de coopération.
- Dans le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
La deuxième phrase du premier alinéa du même article est supprimée.
DE LA DEMOCRATIE LOCALE
- Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent,
indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale.
Il s'exerce dans les conditions prévues au présent titre, sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs.
De l'information des habitants sur les affaires locales
- Les articles L.212-1 et L.261-3 du code des communes sont complétés par un second alinéa ainsi rédigé:
- Avant le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
<<5o Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500000 F ou représentant plus de 50 p.
261-1 du code des communes, la référence à l'article L.
212-14 de ce même code est supprimée.
321-6 du code des communes s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3500 habitants et plus, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L.
- L'article 67 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
- L'article 6 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée est complété par un septième alinéa ainsi rédigé:
- Les dispositions prévues aux I et II s'appliquent également aux établissements publics de coopération interdépartementale, aux établissements publics de coopération interrégionale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L.
166-1 du code des communes qui comprennent au moins un département ou une région.
Le lieu de mise à disposition du public est le siège de l'établissement et les hôtels des départements et des régions membres.
121-19 du code des communes, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
121-19 du code des communes est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
< aussi bien du maire que des services extérieurs de l'Etat.>> III.
- L'article 67 de la loi du 10 août 1871 précitée est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
- L'article 6 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée est complété par un huitième alinéa ainsi rédigé:
121-19 du code des communes s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux établissements publics de coopération interdépartementale, aux établissements publics de coopération interrégionale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L.
- Il est inséré, dans le titre VI du livre Ier du code des communes, un chapitre IX intitulé:<> qui comprend un article L.
- Après le paragraphe II de l'article 45 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, il est inséré un paragraphe IIbis ainsi rédigé:
- Après le paragraphe II de l'article 7 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée, il est inséré un paragraphe II bis ainsi rédigé:
- Après l'article 91 de la loi du 10 août 1871 précitée, il est inséré un article 91 bis ainsi rédigé:
- Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une région, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage,
aux régions membres et est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en application de l'article 5 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée et de l'article 4 de la loi no 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le Plan intérimaire 1982-1983, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Cette disposition est applicable aux délibérations de même nature prises par les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale.
L'insertion est effectuée dans une publication locale diffusée dans l'ensemble des communes concernées.
- Le dispositif des délibérations du conseil général et du conseil régional prises en application de l'article 48 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée et de l'article 4 de la loi no 82-6 du 7 janvier 1982 précitée, ainsi que celui de leurs délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans le département ou dans la région.
Cette disposition est applicable aux délibérations de même nature prises par les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération interdépartementale ou interrégionale.
L'insertion est effectuée dans une publication locale diffusée dans les départements ou les régions concernés.
De la participation des habitants à la vie locale
- Il est inséré dans le titre II du livre Ier du code des communes un chapitre V ainsi rédigé:
< < < l'urgence ne peut être invoquée.
- Il est inséré, dans la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, un article 6-1 ainsi rédigé:
- Dans l'article 14 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée, les mots:<> sont remplacés par les mots:<>.
- Dans l'article 5 de la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 précitée,
- Les quatrième (2o), cinquième (3o) et sixième (4o) alinéas de l'article 14 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée sont ainsi rédigés:
<<2o Au projet de plan de la région et à son bilan annuel d'exécution ainsi qu'à tout document de planification et aux schémas directeurs qui intéressent la région;
<<3o Aux différents documents budgétaires de la région, pour se prononcer sur leurs orientations générales;
<<4o Aux orientations générales dans les domaines sur lesquels le conseil régional est appelé à délibérer en application des dispositions des lois no 83-8 du 7 janvier 1983 et no 83-663 du 22 juillet 1983 précitées ou de toute autre loi reconnaissant une compétence aux régions, ainsi qu'aux schémas et aux programmes prévus par ces lois et au bilan des actions menées dans ces domaines;>>.
- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 15 de la même loi est ainsi rédigée:
- Il est inséré, dans le titre Ier du livre III du code des communes, un chapitre VIII intitulé: <> qui comprend les articles L.318-1 à 318-3 ainsi rédigés:
Des droits des élus au sein des assemblées locales
- Il est rétabli, dans le code des communes, un article L.121-22 ainsi rédigé:
- Il est rétabli, dans la loi du 10 août 1871 précitée, un article 23 ainsi rédigé:
- Le deuxième alinéa de l'article L.121-9 du code des communes est ainsi rédigé:
- Le début du deuxième alinéa de l'article 282 du code des marchés publics est ainsi rédigé:
- Le début du quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé:
< président ou son représentant, et par cinq membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste; le receveur municipal...>> (Le reste sans changement.)
- Il est ajouté, après le quatrième alinéa de l'article 282 du code des marchés publics, un cinquième alinéa ainsi rédigé:
- Il est ajouté, après le cinquième alinéa nouveau de l'article 282 du code des marchés publics, un sixième alinéa ainsi rédigé:
- Le premier alinéa de l'article 299 du code des marchés publics est ainsi rédigé:
- Les dispositions des articles L.121-9, L.121-10-1 et L.121-15-1 du code des communes s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L.166-5 du code des communes.
- Le deuxième alinéa de l'article L.163-12 du code des communes est abrogé.
- Dans la loi du 10 août 1871, la loi no 72-619 du 5 juillet 1972, la loi no 82-213 du 2 mars 1982, la loi no 82-214 du 2 mars 1982 et la loi no 82-1171 du 31 décembre 1982 précitées, le mot: <> est remplacé par les mots: <>.
- Le quatrième alinéa de l'article 38 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés:
- Le a de l'article 11 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée est ainsi rédigé:
- A la fin de l'article 22 de la loi no 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France, les mots: <> sont supprimés.
- Dans le code de la famille et de l'aide sociale, le deuxième alinéa de l'article 138 est ainsi rédigé:
- Après le cinquième alinéa de l'article 8 de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
< < cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.>>
Du contrôle a posteriori des actes des collectivités locales
- L'article 7 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée est complété par un VIII ainsi rédigé:
- Le troisième alinéa des articles 3 et 46 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée et le troisième alinéa du V de l'article 7 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée:
- Le sixième alinéa de l'article 8 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est ainsi rédigé:
- L'article 9-2 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Le douzième alinéa de l'article 87 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est complété par trois phrases ainsi rédigées:
- La deuxième phrase du douzième alinéa du même article est complétée par les mots: <>.
En conséquence, l'avant-dernière phrase du même alinéa est ainsi rédigée:
- Le même article 87 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé:
- Le premier alinéa de l'article 9 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est ainsi rédigé:
- Au troisième alinéa du même article, les mots: <> sont substitués aux mots: <>.
- Au troisième alinéa de l'article 51 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, la date du <<1er juillet>> est remplacée par la date du <<1er juin>> et la date du <<1er octobre>> est remplacée par la date du <<30 juin>>.
- Au quatrième alinéa de l'article 51 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 5 de la loi no 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, est insérée une phrase ainsi rédigée:
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des communes est complété par un article L.
- Il est ajouté à la section II du chapitre Ier du titre IV du livre II du code des communes un article L.
De l'Institut des collectivités territoriales
et des services publics locaux
- Il est créé un Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux sous la forme d'un groupement d'intérêt public,
composé de l'Etat, de collectivités locales ainsi que d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé.
Les dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables au groupement prévu au présent article.
De la coopération interrégionale
- L'entente interrégionale est un établissement public qui associe deux, trois ou quatre régions limitrophes.
Elle est créée par décret en Conseil d'Etat, sur délibérations concordantes des conseils régionaux et après avis des conseils économiques et sociaux régionaux.
Une région ne peut appartenir qu'à une seule entente interrégionale.
Le conseil arrête son règlement intérieur dans les conditions fixées à l'article 11 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.
- Le président du conseil élu dans les conditions fixées par la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée est l'organe exécutif de l'entente interrégionale.
- L'entente interrégionale exerce les compétences énumérées dans la décision institutive aux lieu et place des régions membres.
A ce titre, elle peut conclure avec l'Etat des contrats de plan aux lieu et place des régions qui la composent, dans la limite des compétences qui lui ont été transférées.
Elle se substitue aux institutions d'utilité commune groupant les régions membres et définies par le II de l'article 4 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée.
- Les recettes du budget de l'entente interrégionale comprennent notamment:
1o La contribution budgétaire des régions membres fixée par la décision institutive;
3o Les revenus des biens de l'entente;
4o Les fonds de concours reçus;
5o Les ressources d'emprunt;
6o Les versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
- Au 6o du I de l'article 207 du code général des impôts:
3o Les mots: <> sont insérés après le mot: <>.
- Le contrôle administratif de l'entente interrégionale est exercé, dans les conditions prévues par la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, par le représentant de l'Etat dans la région où est fixé son siège.
Le représentant de l'Etat met en oeuvre les procédures de contrôle budgétaire prévues par le chapitre II du titre Ier de cette même loi.
- Les règles budgétaires et comptables définies pour la région par les articles 6, 6-1 et 21-3 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée sont applicables à l'entente interrégionale.
- Afin d'éviter l'aggravation des disparités régionales, il est créé à partir du 1er janvier 1993 un fonds de correction des déséquilibres régionaux alimenté, notamment, par un prélèvement sur les recettes fiscales de certaines régions.
- Le prélèvement sur les recettes fiscales est supporté par les régions dont le potentiel fiscal direct par habitant est supérieur au potentiel fiscal direct moyen par habitant de l'ensemble des régions:
1o Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une région est supérieur de 5 p.
100 au plus au potentiel fiscal moyen, ce prélèvement est égal à 1 p.
100 du montant des dépenses totales de la région considérée, constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice;
100 et de moins de 20 p.
100 au potentiel fiscal moyen, le prélèvement est égal à 1,5 p.
100 des dépenses totales;
3o Lorsque le potentiel fiscal par habitant est supérieur de 20 p.
100 au moins au potentiel fiscal moyen, le prélèvement est égal à 2 p.
Le prélèvement cesse d'être opéré lorsque, dans une région, le taux de chômage de la pénultième année, tel qu'il est calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est supérieur au taux de chômage annuel moyen de l'ensemble des régions métropolitaines.
- Les ressources du fonds sont réparties entre les régions d'outre-mer et les régions métropolitaines dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 15 p.
100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des régions.
100 du potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population;
2o Pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par kilomètre carré de chaque région bénéficiaire.
Les régions d'outre-mer perçoivent une quote-part du fonds de correction des déséquilibres régionaux déterminée par application au montant total des ressources du fonds du rapport entre la population des régions d'outre-mer,
telle qu'elle résulte du dernier recensement général, et la population totale des autres régions attributaires du fonds.
2o Pour moitié, au prorata de leurs dépenses totales constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
Les attributions font l'objet, dans les limites des disponibilités du fonds, de deux versements, l'un avant le 31 juillet, l'autre avant le 31 décembre de l'exercice en cours.
- Les recettes fiscales soumises au prélèvement prévu au II du présent article sont la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle.
Le produit de ces taxes inscrit à la section de fonctionnement du budget des régions soumises au prélèvement est diminué du montant de ce prélèvement.
Celui-ci est imputé par les attributions mensuelles versées aux régions.
- Le potentiel fiscal direct de la région est égal au montant des bases pondérées des quatre taxes directes locales, ces bases étant les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions régionales.
Le coefficient de pondération de la base de chacune des quatre taxes est le taux moyen national d'imposition à la taxe considérée, constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus.
- L'effort fiscal de la région est égal au rapport entre le produit des quatre taxes directes locales et le potentiel fiscal définis au V du présent article.
- Les montants des prélèvements et des attributions tels qu'ils résultent de l'application des III et IV ci-dessus sont fixés chaque année par arrêté.
De la coopération interdépartementale
- L'article 91 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux est ainsi rédigé:
< < < < ils sont alors régis par les dispositions des articles L.166-1 à L.166-4 du code des communes et leur conseil d'administration comprend des représentants de tous les conseils ainsi associés.>>
De la concertation relative à la coopération intercommunale
- Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité.
- Dans le titre VI du livre Ier du code des communes, il est inséré, avant le chapitre Ier, deux articles L.
100 par des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans le département, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des organes délibérants de ces établissements et par des représentants de communes associées à la date de publication de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d'aménagement,
élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes;
100 par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et 5 p.
100 par des représentants du conseil régional dans la circonscription départementale,
élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Compte tenu de ces propositions, et en conformité avec elles lorsqu'elles sont concordantes, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission départementale de la coopération intercommunale propose un projet de schéma départemental de la coopération intercommunale;
celui-ci comporte des propositions de création ou de modification de communautés de communes, de communautés de villes, de communautés urbaines,
de districts ou de syndicats de communes.
Il est également transmis, pour information au conseil général et aux organes délibérants des autres communes et des autres établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'aux chambres consulaires territoriales compétentes.
Lorsqu'un projet de schéma comporte des propositions concernant des communes de départements différents, il est transmis, pour avis, par les présidents des différentes commissions départementales aux organes délibérants de chacune des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés et, pour information, aux conseils généraux des différents départements.
La procédure d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale ne fait pas obstacle à l'application des chapitres III à VIII du titre VI du livre Ier du code des communes.
Les communes en définissent librement le périmètre en en délibérant dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.167-1 du code des communes.
Des communautés de communes
- Il est inséré, dans le titre VI du livre Ier du code des communes, un chapitre VII intitulé: <>, qui comprend les articles L.
< < <<1o Aménagement de l'espace;
<<2o Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté.
< <<1o Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux;
<<2o Politique du logement et du cadre de vie;
<<3o Création, aménagement et entretien de la voirie;
<<4o Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire;
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.
163-18 du présent code relatifs aux syndicats de communes sont applicables aux communautés de communes.
Des communautés de villes
- Il est inséré dans le titre VI du livre Ier du code des communes un chapitre VIII intitulé: <>, qui comprend les articles L.
< < < < < < < < < <<1o Aménagement de l'espace: schéma directeur, schéma de secteur, charte intercommunale de développement et d'aménagement, élaboration des programmes locaux de l'habitat visés à l'article L.
<<2o Actions de développement économique, création et équipement des zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
< <<1o Protection et mise en valeur de l'environnement, politique du cadre de vie, lutte contre la pollution des eaux et de l'air, lutte contre le bruit,
assainissement, collecte, traitement et élimination des déchets dans le cadre des schémas départementaux les concernant lorsqu'ils existent;
<<2o Politique du logement et actions de réhabilitation;
<<3o Création, aménagement et entretien de la voirie, plans de déplacements urbains et transports urbains;
<<4o Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements relevant de l'enseignement préélémentaire et élémentaire; action et animation culturelles; dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.
- Les syndicats intercommunaux d'études et de programmation existant à la date de publication de la présente loi sont maintenus en vigueur après l'approbation du schéma directeur ou au terme du délai de cinq ans fixé à l'article L.121-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi.
- A l'article L.122-1-1 du code de l'urbanisme, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Dans le premier alinéa de l'article L.122-1-2 du code de l'urbanisme, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> IV.
- Après le 1o de l'article L.234-14 du code des communes, il est inséré un 1o bis ainsi rédigé:
Les communes de plus de 10000 habitants qui, dans une agglomération de plus de 100000 habitants, en constituent la ville principale.>> II.
- Dans le premier alinéa du I de l'article 66 de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris,
Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, après les mots <>, les mots <> sont supprimés.
- Le début du quatrième alinéa c de l'article 11 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée est ainsi rédigé:
- Lorsqu'un établissement public sans fiscalité propre de coopération entre collectivités territoriales se transforme en une autre catégorie d'établissement public de coopération entre collectivités territoriales, les règles de transformation applicables sont celles de la création du nouvel établissement public de coopération.>>
- Il est inséré, après l'article L.513-3 du code rural, un article L.513-4 ainsi rédigé:
- Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article L.121-12 du code des communes, après le deuxième alinéa de l'article L.163-6 du code des communes, après le deuxième alinéa de l'article L.166-2 du code des communes et après le deuxième alinéa de l'article 30 de la loi du 10 août 1871 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
- Le deuxième alinéa de l'article L.122-9 du code des communes est complété par les mots: <>.
- Dans le dernier alinéa de l'article L.163-1 du code des communes, le mot <> est supprimé.
- Dans le troisième alinéa de l'article L.164-1 du même code, le mot <> est supprimé.
- L'article L.165-5 du même code est supprimé.
- Après les mots: <>, la fin du quatrième alinéa de l'article L.165-11 du code des communes est ainsi rédigée: <>.
- Dans le premier alinéa de l'article L.166-1 du code des communes, après les mots <>, sont insérés les mots <>.
- Le troisième alinéa (2o) de l'article L.165-7 du code des communes est ainsi rédigé:
<<2o Création et réalisation de zones d'aménagement concerté; actions de développement économique; création et équipement de zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; actions de réhabilitation d'intérêt communautaire;>>.
- Après le treizième alinéa de ce même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- A partir du 1er janvier 1993, le service départemental d'incendie et de secours est seul compétent pour la gestion de tous les moyens en personnels, matériels et financiers consacrés par les communes, les établissements publics intercommunaux et le département à la lutte contre les incendies et contre les autres accidents, sinistres et catastrophes.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux moyens relevant des communautés urbaines, sauf si celles-ci en décident autrement.
- Il est inséré, dans le titre VI du livre Ier du code des communes, un chapitre IX intitulé <>, qui comprend l'article L.169-1 ainsi rédigé:
- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 67 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacée par les dispositions suivantes: <>
L'institution de cette redevance devra satisfaire aux dispositions des articles L.153-2 à L.153-5 du code de la voirie routière.
Dispositions fiscales et financières
- Dans la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré dans le chapitre Ier du titre III une section XIII quater intitulée: <> comportant les articles 1609 nonies C et 1609 nonies D ainsi rédigés:
< < < < < réduit le cas échéant des recettes de fonctionnement et des taxes afférentes à ces charges.
< par quart lorsqu'il était supérieur à 60 p.
100, par cinquième lorsqu'il était supérieur à 50 p.
100, par sixième lorsqu'il était supérieur à 40 p.
100, par septième lorsqu'il était supérieur à 30 p.
100, par huitième lorsqu'il était supérieur à 20 p.
100, par neuvième lorsqu'il était supérieur à 10 p.
100, par dixième lorsqu'il était inférieur à 10 p.
<<2o Au titre des années suivant la première année d'application des dispositions du 1o ci-dessus, le taux de taxe professionnelle est fixé par le conseil de communauté dans les conditions prévues au II de l'article 1636 B decies.
< < < < <<2o Le conseil de communauté prélève sur le produit de la taxe professionnelle le montant nécessaire à la couverture des charges transférées dans les conditions prévues au I ci-desus.
< < <<3o Le solde restant disponible sur le produit de la taxe professionnelle à la suite du versement des attributions de compensation et du prélèvement communautaire constitue une dotation de solidarité communautaire dont les critères de répartition entre les communes membres sont fixés librement par le conseil de communauté, statuant à la majorité des deux tiers.
< percevoir, à la place des communes membres, selon les compétences qui leur sont transférées:
- Après le paragraphe Ibis de l'article 1648A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe Iter ainsi rédigé:
- Après l'article 1609ter du code général des impôts, il est inséré un article 1609terA ainsi rédigé:
- Après l'article 1609quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 1609quinquiesA ainsi rédigé:
- Le I de l'article 1636B decies du code général des impôts est ainsi rédigé:
- Dans la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré dans le chapitre Ier du titre III une section XII bis intitulée: <> comprenant un article 1609 quinquies C ainsi rédigé:
< < <<2o Pour les années suivantes, ce taux est fixé dans les limites définies aux articles 1636Bsexies et 1636Bsepties.
- Le dernier alinéa du I de l'article 1648AA du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Après le premier alinéa du II de ce même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
< le cas échéant, le produit des impôts mentionnés à l'article 1609 nonies C ou à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts.>>
- Après les mots: <>, la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 26 bis de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles est ainsi rédigée: <>.
- Il est créé, dans le titre V du livre II du code des communes, un chapitre VIII intitulé: <>, qui comprend les articles L.
< < <<1o Les ressources énumérées aux 2o à 5o de l'article L.
<<3o Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts;
<<5o Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l'article L.
233-58, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.>> II.
- Il est créé, dans le titre V du livre II du code des communes, un chapitre IX intitulé: <>, qui comprend les articles L.
233-58 lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.>>
- Après l'article 1609 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1609 ter B ainsi rédigé:
- Après l'article 1609 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 1609 quinquies B ainsi rédigé:
- Les délibérations prévues au premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C et aux articles 1609 ter B et 1609 quinquies B du code général des impôts, ainsi que les délibérations fixant le périmètre de la zone visée au II de l'article 1609 quinquies C précité, sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du même code.
252-3 du code des communes est complété par la phrase suivante:
< 231-5 ne peut percevoir concurremment les contributions des communes associées mentionnées au 1o de l'article L.
- Dans le deuxième alinéa de l'article L.233-58 du code des communes, le chiffre <<30000>> est remplacé par le chiffre <<20000>>.
- L'article L.234-6 du code des communes est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
- Le deuxième alinéa de l'article L.234-17 du code des communes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
- Les quatrième à huitième alinéas de ce même article sont ainsi rédigés:
- Les dixième et onzième alinéas de ce même article sont ainsi rédigés: <> IV.
- Le même article est complété par huit alinéas ainsi rédigés:
- Dans le troisième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, les mots: < avant le 1er janvier 1976>> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans le même alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au deuxième alinéa de l'article 103 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans le premier et dans le second alinéa de l'article 103-5 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
- La première phrase du troisième alinéa de l'article 103-1 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée est ainsi rédigée:
- Dans le deuxième alinéa de l'article 103-2 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, après les mots: <> sont insérés les mots: <>
- Dans le III de l'article 1648 A bis du code général des impôts, après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
< < < < < < < <<1o Si la commune retrouve une attribution du fonds départemental supérieure à celle qu'elle percevait antérieurement;
<<2o Si elle bénéficie d'un accroissement de ses recettes nettes de taxe professionnelle compensant la perte de ressources.>>
- Après le Iter de l'article 1648A du code général des impôts, il est inséré un Iquater ainsi rédigé:
< < < < < < < < < il n'est pas tenu compte des attributions versées aux communes au titre du présent article.>>
- Le septième alinéa de l'article L.234-20 du code des communes est ainsi rédigé:
Du développement et de la solidarité en milieu rural
- Il est inséré, avant le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), deux alinéas ainsi rédigés:
- Le II de l'article 1648 Abis du code général des impôts est complété par un 4o ainsi rédigé:
<<4o Le produit affecté en application de l'antépénultième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987.
Cette ressource évolue chaque année comme la dotation annuelle versée par l'Etat en application du 2o ci-dessus.>> II.
- Il est créé à l'article 1648B du code général des impôts un I ainsi rédigé:
< < < < < < < < < désignés dans les mêmes conditions que les autres membres de la commission.
< < < < < <<2o Une seconde fraction, dont le montant est fixé par le comité des finances locales par différence entre les ressources prévues à l'article 1648 A bis et les dispositions du 1o ci-dessus.
100 du montant des ressources définies aux 1o, 2o et 3o du II de l'article 1648 A bis et sont réparties suivant les dispositions du II ci-dessous.>>
- Le premier alinéa du II de l'article 1648 B du code général des impôts est ainsi rédigé:
- Au II bis du même article 1648 B, avant les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 104-1 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que les groupements dont la population est inférieure à 20000 habitants bénéficient d'une quote-part de la dotation de développement rural prévue à l'article 1648 B du code général des impôts, dont le montant est calculé par application au montant total de cette dotation du rapport, majoré de 20 p.
DE LA COOPERATION DECENTRALISEE
- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France.
Ces conventions entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux I et II de l'article 2 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
- Le deuxième alinéa du II de l'article 4 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée est abrogé.
- L'article 1er de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
- Il est inséré après le premier alinéa de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France quatre alinéas ainsi rédigés:
- Il est créé une commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales.
Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer celle-ci.
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission spéciale, no 1888; Discussion les 25, 26, 27 et 28 mars, 2, 4, 5 et 8 avril 1991 et adoption le 8 avril 1991.
Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission spéciale, no 2380; Discussion les 28, 29 et 30 novembre 1991 et adoption le 30 novembre 1991.
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 231 (1991-1992), et de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires économiques, no 232 (1991-1992);
Rapport de M. Paul Graziani, au nom de la commission mixte paritaire, no 242 (1991-1992).
Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission spéciale, no 2546; Discussion les 21 et 22 janvier 1992 et adoption le 22 janvier 1992.
Rapport de M. Christian Pierret, au nom de la commission spéciale, no 2559; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 janvier 1992.
Décret du 6 février 1992 portant dissolution du conseil municipal de Sauzelles (Indre)
- Le conseil municipal de la commune de Sauzelles (Indre) est dissous.
- M. Léon Saint-Prix, préfet hors cadre, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Suppléante: Mme Du Peloux (Alix).
M. Van Eslande (Daniel), C.
Suppléant: M. Traisnel (François).
Mlle Sellier (Yolande), C.
Suppléant: M. Hedeline (Jean-Pierre).
Mlle Rajalu (Catherine), C.
Suppléant: M. Gilson (Pierre).
Suppléant: M. Groeme (Jean).
Suppléant: M. Bianco (Didier).
Suppléante: Mme Azzoug (Marie-Louise).
M. Bouvier (Jean-Loup), F.
Suppléante: Mme Thivillier (Françoise).
M. Beltran (Raymond), F.
Suppléant: M. Boulet (Jean-Claude).
M. Talec (Jean-Gabriel), C.
Suppléant: M. Castet (Henri).
M. Amiot (Yvon), C.
Suppléant: M. Loustaudaudine (Jacques).
Mme Pasquier (Josette), C.
Suppléant: M. Quintreau (Bernard).
Mme Landure (Anne);
Suppléant: M. Bitaud (Michel).
Mme Mehaignerie (Maryannick);
M. Daigney (Jean-Claude);
Suppléante: Mme Picard (France).
Arrêté du 29 novembre 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973, les dispositions de l'accord du 4 octobre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 27 novembre 1991 portant autorisation du déroulement du parcours de la flamme à l'occasion des 16e jeux Olympiques d'hiver d'Albertville (Savoie)
- Le Comité d'organisation du parcours de la flamme olympique est autorisé à organiser du samedi 14 décembre 1991 au samedi 8 février 1992 le parcours de la flamme à l'occasion des 16e jeux Olympiques d'hiver d'Albertville (Savoie).
- Un arrêté fixant les modalités de ce parcours sera pris par chacun des préfets des départements concernés.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que les organisateurs prennent à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-864 du 6 novembre 1991 modifiant la décision no 89-112 du 30 juin 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine
- A la rubrique: <> de l'extrait de décision susvisé, les mots: <<6, rue Bizet, 54460 Liverdun>> sont remplacés par les mots: <<71, Grande-Rue, 54460 Liverdun>>.
Arrêté du 25 novembre 1991 portant renouvellement d'un mandat (institution de gestion sociale des armées)
Une condamnation ou une décision de probation peut être transmise à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque :
M. Gruel (Hervé, Bernard, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Gruel, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence du Perray-en-Yvelines (Yvelines);
La raison sociale de la société Jean-Yves Gruel, notaire associé, est ainsi modifiée: << Jean-Yves Gruel et Hervé Gruel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 16 novembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Singapour
- M. François Barry Martin-Delongchamps, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Singapour, en remplacement de M. Gérard Coste.
Arrêté du 20 novembre 1995 portant approbation des modifications aux statuts de l'organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 novembre 1995, sont approuvées certaines modifications apportées (1) par l'assemblée générale extraordinaire du 4 juillet 1995 aux statuts de l'organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses (O.
C.), 22, rue de Penthièvre, 75008 Paris.
(1) Les modifications approuvées peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau D.
Par décret en date du 27 novembre 1995, M. Cyrille de Montgolfier est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en tant que représentant des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, en remplacement de M. Yannick d'Escatha.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1995, M. Legal (Hubert), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu, pour une période d'un an à compter du 18 novembre 1995, dans la position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères sur un emploi de conseiller des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de conseiller juridique à la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York.
M. Thierry Perardel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 27 novembre 1995, Mme Chauveau (Martine),
attaché de l'Office national interprofessionnel des céréales, est intégrée à compter du 1er avril 1994 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon.
Arrêté du 24 novembre 1995 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale (spécialité Administration générale) (femmes et hommes)
conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 1995, les épreuves écrites des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité Administration générale (femmes et hommes), auront lieu le 28 février 1995 dans les centres d'examen suivants :
Les candidats devront adresser leur demande avant le 15 décembre 1995 (le cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour l'administration de la police) ou au préfet du département d'outre-mer de leur lieu de résidence.
Arrêté du 6 décembre 1995 relatif au traitement des personnels de l'Office national de la chasse
Garde-chef principal de la chasse et de la faune sauvage
Garde-chef de la chasse et de la faune sauvage de 1re classe
Garde-chef de la chasse et de la faune sauvage de 2e classe
Garde de la chasse et de la faune sauvage de 1re classe
Garde de la chasse et de la faune sauvage de 2e classe
L'arrêté du 11 août 1986 modifié relatif aux traitements des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
Le directeur du budget, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute condamnation ou décision de probation transmise en application du présent titre aux fins de reconnaissance et de suivi sur le territoire de l'Etat d'exécution est accompagnée d'un certificat précisant notamment :
Arrêté du 6 décembre 1995 définissant l'uniforme des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts
L'uniforme des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel en qualité de préposés des eaux et des forêts et assermentés est ainsi composé : Tenue de cérémonie Vareuse de forme droite à quatre boutons en gabardine gris vert.
Les boutons sont de couleur argent.
La tenue de cérémonie est portée avec une chemise blanche, une cravate noire, des souliers noirs, des gants noirs et un képi en gabardine gris vert.
Tenue de travail La composition des tenues de travail est définie par instruction du directeur de l'Office national de la chasse.
Les distinctives sont de couleur argent.
Le képi porte le sigle de l'Office national de la chasse et les revers un cor de chasse sur fond vert.
Les insignes de grade des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel pour exercer les fonctions de préposés des eaux et forêts sont les suivants : Sur la vareuse ou la veste : galons portés sur des pattes d'épaule gris vert : Garde stagiaire : un galon argent en " V ", renversé ; Garde de 2e classe : deux galons argent en " V ", renversé ; Garde de 1re classe : trois galons argent en " V ", renversé ; Garde-chef de 2e classe : un galon trait or avec 3 fils de soie verte ; Garde-chef de 1re classe : un galon trait argent avec 3 fils de soie verte ; Garde-chef principal : un galon trait argent avec 3 fils de soie verte et une soutache argent ; Chef de groupement de 2e classe : un galon trait or ; Chef de groupement de 1re classe : deux galons trait or ; Chef de groupement hors classe : trois galons trait or.
Sur le képi : Garde stagiaire, garde de 2e classe et garde de 1re classe : fausse jugulaire argent, soutaches argent à fil vert en nombre égal aux galons ; Garde-chef de 2e classe, garde chef de 1re classe, garde chef principal : fausse jugulaire trait argent, soutaches couleurs et nombre identiques à ceux des galons, noeud à la hongroise argent : Chef de groupement de 2e classe, chef de groupement de 1re classe, chef de groupement hors classe : fausse jugulaire trait or, soutaches couleurs et nombre identiques à ceux des galons, noeud à la hongroise or.
Ils sont portés sur des pattes d'épaule de couleur gris bleuté : Ingénieur des travaux de 2e classe, 1er échelon : un rang de galon ; Ingénieur des travaux de 2e classe, 2e à 10e échelon : deux rangs de galons ; Ingénieur des travaux de 1re classe, 1er à 6e échelon : trois rangs de galons ; Ingénieur des travaux de 1re classe, 8e et 7e échelon : quatre rangs de galons.
Ils sont portés sur des pattes d'épaule gris vert : Ingénieur de 2e classe, 1er et 2e échelon : deux rangs de galons ; Ingénieur de 2e classe, 3e, 4e et 5e échelon : trois rangs de galons ; Ingénieur de 2e classe, 6°, 7e et 8e échelon : quatre rangs de galons ; Ingénieur de 1re classe : cinq rangs de galons (le deuxième et le quatrième sont de couleur or) ; Ingénieur hors classe : cinq rangs de galons.
Sur le képi : Fausse jugulaire argent, soutaches en nombre et couleurs identiques à ceux des galons, noeuf à la hongroise argent.
Transitoirement les agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés sont autorisés à titre personnel à porter un nombre de rang de galons égal à celui afférent au grade qu'ils détenaient sous l'égide de la réglementation antérieure.
Les agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés portent une plaque des eaux et forêts délivrée par le ministre chargé de la chasse.
L'arrêté du 20 mars 1987 définissant l'uniforme des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
- L'uniforme des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel en qualité de préposés des eaux et des forêts et assermentés est ainsi composé :
- Les insignes de grade des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel pour exercer les fonctions de préposés des eaux et forêts sont les suivants :
Garde-chef de 2e classe : un galon trait or avec 3 fils de soie verte ;
Garde-chef de 1re classe : un galon trait argent avec 3 fils de soie verte ; Garde-chef principal : un galon trait argent avec 3 fils de soie verte et une soutache argent ;
Garde stagiaire, garde de 2e classe et garde de 1re classe : fausse jugulaire argent, soutaches argent à fil vert en nombre égal aux galons ;
fausse jugulaire trait argent, soutaches couleurs et nombre identiques à ceux des galons, noeud à la hongroise argent :
Chef de groupement de 2e classe, chef de groupement de 1re classe, chef de groupement hors classe : fausse jugulaire trait or, soutaches couleurs et nombre identiques à ceux des galons, noeud à la hongroise or.
Ingénieur des travaux de 2e classe, 2e à 10e échelon : deux rangs de galons ; Ingénieur des travaux de 1re classe, 1er à 6e échelon : trois rangs de galons ;
Ingénieur des travaux de 1re classe, 8e et 7e échelon : quatre rangs de galons.
Ingénieur de 2e classe, 6o, 7e et 8e échelon : quatre rangs de galons ;
Fausse jugulaire argent, soutaches en nombre et couleurs identiques à ceux des galons, noeuf à la hongroise argent.
Arrêté du 6 décembre 1995 portant application de l'article 94 du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 fixant le statut applicable aux personnels de l'Office national de la chasse
Les personnels régis par le décret du 14 avril 1981 susvisé sont reclassés dans les filières, les groupes et les classes conformément aux tableaux figurant en annexe.
Les échelons provisoires prévus jusqu'à revalorisation de la grille correspondante ne sont accessibles qu'aux agents recrutés avant la parution du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 susvisé.
La durée moyenne dans ces échelons est fixée à deux ans.
FILIÈRE ADMINISTRATIVE SITUATION ancienne Groupe Echelon SITUATION NOUVELLE Echelon I.
Ancienneté conservée Groupe II 9 Groupe 1.
- Hors-classe 1* 852 Ancienneté conservée.
Groupe II 8 Groupe 1.
- Hors-classe 5 801 Ancienneté conservée + 2 ans.
- Hors-classe 3 701 Ancienneté conservée + 1 an.
- Hors-classe 1 593 Sans ancienneté conservée.
Groupe III 12 Groupe 1.
- 2e classe 5* 800 Ancienneté conservée.
- 2e classe 8 579 Sans ancienneté conservée.
- 2e classe 2 410 Ancienneté conservée + 1 an.
Groupe IV 10 Groupe 2.
- Hors-classe 3 487 Ancienneté conservée + 6 mois.
Groupe V 12 Groupe 2.
- 2e classe 5 347 Ancienneté conservée - 6 mois.
Groupe VI Classe exceptionnelle 3 Groupe 3.
Groupe VI Classe normale 11 Groupe 3.
- 1re classe 11 407 Ancienneté conservée.
- 1re classe 10 393 Ancienneté conservée + 2 ans.
- 1re classe 7 344 Ancienneté conservée + 1 an.
- 1re classe 3 284 Ancienneté conservée + 6 mois.
Groupe VII 11 Groupe 3.
- 2e classe 10 374 Ancienneté conservée + 2 ans.
FILIÈRE TECHNIQUE SITUATION ancienne Groupe Echelon SITUATION NOUVELLE Echelon I.
Ancienneté conservée Groupe I 5 Groupe 1.
Groupe I 4 Groupe 1.
- 2e classe 5 528 Ancienneté conservée + 1 an 6 mois.
- Hors-classe 1 Groupe IV 393 Sans ancienneté conservée.
Arrêté du 6 décembre 1995 portant application de l'article 94 du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 fixant le statut applicable aux personnels de l'Office national de la chasse
- Les échelons provisoires prévus jusqu'à revalorisation de la grille correspondante ne sont accessibles qu'aux agents recrutés avant la parution du décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 susvisé.
FILIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE TECHNIQUE
Arrêté du 4 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
- Le contenu de la partie intitulée << Au titre des représentants de l'Etat >> de l'arrêté du 19 janvier 1995 susvisé est supprimé et remplacé par le texte suivant :
a) Le secrétaire général du comité interministériel de la sûreté nucléaire ou son représentant nommément désigné par lui ;
b) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé ou son représentant nommément désigné par lui ; Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant nommément désigné par lui ;
c) Le directeur des relations du travail au ministère chargé du travail ou son représentant nommément désigné par lui ;
d) Le chef du service des affaires nucléaires de la direction générale de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie ou son représentant nommément désigné par lui ;
e) Le chargé de mission pour les affaires nucléaires au ministère chargé de la recherche ou son représentant nommément désigné par lui ;
f) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant nommément désigné par lui ;
g) Le chef du bureau 6 B au ministère chargé du budget ou son représentant nommément désigné par lui ;
h) Le chargé de mission atome à la délégation générale de l'armement au ministère chargé de la défense ou son représentant nommément désigné par lui ;
i) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant nommément désigné par lui ;
j) Le directeur de la sécurité civile au ministère chargé de l'intérieur ou son représentant nommément désigné par lui.
- Le directeur général de la santé et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 26 octobre 1995, est approuvée la clause insérée à l'article 20 des statuts de l'Association de gestion du relais culturel de Wissembourg, ainsi libellée:
<< Le poste de directeur peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1995, M. Minazzi (Denis), agent administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de Mme Jeannoutot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1995, Mme Delamarre (Jeanne), épouse Bourdais-Massenet, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 25 septembre 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Maubry.
Arrêté du 5 août 1991 relatif à l'organisation de la direction des musées de France
- La direction des musées de France propose et met en oeuvre la politique de l'Etat en matière de patrimoine muséographique; elle organise la coopération des diverses autorités publiques dans ce domaine.
Elle veille à la conservation, la protection, la restauration,
l'enrichissement et l'étude des collections ainsi qu'au développement de la recherche en matière de patrimoine muséographique.
Elle s'attache à la présentation des collections au public et au développement de la fonction culturelle et éducative des musées par le déploiement équilibré des collections sur le territoire national et le soutien aux actions de diffusion et d'animation, notamment écrites et audiovisuelles.
Elle est chargée d'une mission d'observation du marché et du mouvement des oeuvres d'art et objets de collection; elle exerce le droit de préemption dans les ventes publiques et s'assure du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exportation des oeuvres d'art et objets de collection.
Elle participe à la mise en oeuvre des collaborations internationales en matière de patrimoine muséographique.
Elle prépare et met en oeuvre les politiques de formation des professions des musées, notamment avec l'Ecole du Louvre et l'Ecole nationale du patrimoine, l'université et le Centre national de la fonction publique territoriale.
Elle exerce le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur la gestion des collections soumises à l'ordonnance du 13 juillet 1945 modifiée susvisée.
Elle contribue à la définition des règles de sécurité à mettre en oeuvre dans les musées et veille à leur application.
Elle définit le cadre général et les objectifs de l'administration et de la modernisation des musées nationaux et en évalue les résultats; elle exerce la tutelle de l'Etat sur ceux d'entre eux qui ont le statut d'établissement public.
- La direction des musées de France comprend, sous l'autorité du directeur et de son adjoint:
- l'inspection générale des musées;
- le département des collections;
- le département de la muséographie, de l'architecture et des équipements;
- le département des professions et des personnels;
- le département des publics, de l'action éducative et de la diffusion culturelle;
- le département des affaires financières, administratives et juridiques;
- assiste le directeur pour la définition et la mise en oeuvre des politiques nationales; fait appel en tant que de besoin aux membres de la conservation et aux départements scientifiques; assure le secrétariat des conseils scientifiques;
- veille à l'équilibre géographique et à la cohérence scientifique du réseau des musées sur l'ensemble du territoire;
- assure, en liaison avec les préfets (directions régionales des affaires culturelles), la cohérence des relations de la direction avec les collectivités territoriales et les organismes gestionnaires de musées, en particulier dans sa mission de conseil;
- conçoit et met en oeuvre les conventions avec les collectivités et les organismes gestionnaires des musées;
- assure la mission de contrôle scientifique et technique en application de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée;
- contribue à la définition des règles de sécurité dans les musées et veille à leur application.
- assure l'observation du marché ainsi que des mouvements d'objets d'art et de collection et l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à leur exportation;
- contribue au déploiement équilibré des collections publiques sur l'ensemble du territoire national et prépare les décisions de dépôts et de prêts des oeuvres appartenant aux collections de l'Etat;
- veille à la mise en place d'une politique systématique de constitution d'inventaires des collections;
- met en oeuvre, en liaison avec les conseils scientifiques, la politique nationale d'acquisition et soutient les politiques d'enrichissement des collections.
Il est assisté dans ces tâches par le département des acquisitions de la Réunion des musées nationaux et assure le secrétariat du comité consultatif des musées nationaux et des conseils artistiques;
- met en oeuvre la politique de restauration par l'intermédiaire du service de la restauration des musées de France; anime et contrôle le réseau national de restauration;
- contribue à la mise en oeuvre de la politique d'étude et de recherche sur les oeuvres et les collections par l'intermédiaire du laboratoire de recherche des musées de France.
- assure le développement de l'action éducative et pédagogique en direction des diverses catégories de public;
- veille à l'amélioration des conditions d'accueil, d'information et de confort du public des musées;
- veille à la mise en place des instruments de suivi permanent du public des musées et à l'analyse régulière, quantitative et qualitative, de leurs résultats;
- contribue à l'orientation des politiques tarifaires, des droits d'entrée dans les musées et des services qu'ils proposent;
- encourage la diffusion culturelle à partir des collections par l'édition graphique et la production audiovisuelle.
- assure la cohérence de la politique muséographique;
- assiste les maîtres d'ouvrage pour les études préliminaires, l'élaboration des programmes muséographiques, l'organisation de la maîtrise d'ouvrage;
participe à l'organisation des jurys de concours pour le choix d'architectes, et au suivi des chantiers;
- veille à la qualité des réalisations architecturales et des équipements techniques et à leur cohérence avec les programmes muséographiques;
- assure la direction des investissements des travaux effectués sur les bâtiments abritant les musées nationaux;
- veille à l'entretien et à la maintenance des équipements, notamment en matière de sécurité des personnes et des oeuvres.
- apprécie l'évolution qualitative et quantitative des besoins des musées concernant les différentes professions nécessaires à leur développement et contribue à la définition d'une politique d'ensemble dans ce domaine;
- en relation avec la direction de l'administration générale, participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de formation initiale et continue des professions des musées notamment avec l'Ecole du Louvre, l'Ecole nationale du patrimoine, le Centre national de la fonction publique territoriale, et l'éducation nationale;
- assiste la direction de l'administration générale dans l'élaboration des réformes statutaires des personnels d'Etat ou des collectivités territoriales;
- contribue avec les diverses autorités gestionnaires au suivi des examens, à l'organisation des concours et des jurys et au développement de la mobilité;
- anime les relations du travail; veille aux conditions de travail et assure le secrétariat des comités techniques paritaires.
- Le département des affaires financières, juridiques et générales: - établit la programmation financière pluriannuelle, élabore le budget, gère les crédits et assure l'évaluation de leur mise en oeuvre;
- coordonne la gestion des musées nationaux, définit et met en oeuvre les actions nécessaires à la modernisation de leur organisation, exerce la tutelle administrative et financière sur les établissements publics;
- assiste les collectivités locales pour la gestion et la modernisation de l'organisation administrative et financière de leurs musées;
- élabore les réformes législatives et réglementaires et traite les questions juridiques et contentieuses en liaison avec chacun des départements spécialisés, et en relation avec la direction de l'administration générale;
- est le correspondant de la mission de la recherche et de la technologie;
- conçoit la politique informatique et de documentation de la direction, et la met en oeuvre en liaison avec les centres documentaires et les bibliothèques des musées de France;
- traite les affaires générales de la direction et gère les questions domaniales.
- définit et met en oeuvre la communication de la direction;
- assure l'amélioration de la diffusion de l'information au sein du réseau des musées;
- contribue à la promotion des musées et les conseille pour le développement de leurs actions de communication.
- La direction des musées de France assure la tutelle de l'Etat sur les établissements publics suivants:
- la Réunion des musées nationaux et l'Ecole du Louvre;
- le musée Henner;
- l'établissement public du Grand Louvre.
Elle suit et contrôle les activités de l'Union centrale des arts décoratifs.
- Les arrêtés du 19 février 1988 relatifs à l'organisation de la direction des musées de France sont abrogés.
Le retrait du certificat mentionné à l'article 764-6 vaut retrait de la demande de reconnaissance et de suivi et fait obstacle à la mise à exécution sur le territoire de l'Etat d'exécution de la peine de substitution ou de la mesure de probation.
Décrets du 31 juillet 1991 portant nomination de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (au titre de l'année 1990, 1er tour)
U. de Paris (Garancière)
Mme Lefevre (Marie-Laure), épouse Boy, prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale, fonctions hospitalières:pédodontie et parodontologie (emploi no 563 PR 0785).
M. Azerad (Jean), odontologie conservatrice, endodontie (emploi no 581 PR 1822).
M. Carpentier (Pierre), sciences anatomiques et physiologiques,
occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie, fonctions hospitalières:prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) (emploi no 583 PR 0378).
- La société Airways est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Sa validité sera prolongée jusqu'au 31 décembre 1994, sous réserve que le capital de la société soit porté à un niveau au moins égal à 500000 F avant le 28 février 1992.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L.330-4, L.330-12 et R.330-13 du code de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
La transmission de la condamnation ou de la décision de probation, du certificat et de toutes les pièces relatives à l'exécution des mesures ainsi que tout échange relatif à celles-ci s'effectuent directement, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'authenticité, entre les autorités compétentes de l'Etat d'émission et celles de l'Etat d'exécution.
M. Beaumont (René), président du conseil général de Saône-et-Loire;
suppléant: M. Collard (Henri), président du conseil général de l'Eure.
M. Josselin (Charles), président du conseil général des Côtes-d'Armor;
suppléant: M. Naudi (Robert), président du conseil général de l'Ariège.
suppléant: M. de Baudinière (Jean), vice-président du conseil général de la Loire-Atlantique.
Ministre des départements et territoires d'outre-mer
En remplacement de M. Belorgey (Gérard):
M. Bodin (Christian), sous-directeur chargé de la coordination des affaires économiques; suppléant: M. Crochemore (Daniel), chef du département des infrastructures, des transports et du logement.
Suppléant de M. Michaud, directeur des industries touristiques, en remplacement de M. Ville (André):
M. Trottein (Robert), sous-directeur des professions et des politiques touristiques.
Suppléant de M. Cazale (Marcel), président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, en remplacement de Mme Derepas (Christine):
M. Gaye (Bernard), sous-directeur, chargé de mission auprès de la direction générale de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
En qualité de représentant des entreprises
En remplacement de M. Blois (Jean-Claude):
M. Henceval (Jacques), président de l'Union des usagers de véhicules de transport privé.
En remplacement de M. Peter (François):
M. Segretain (Philippe), président de l'Union des transports publics (U.
P.); suppléant: M. Bourgeois (Guy), délégué général de l'U.
En qualité de salariés du secteur des transports
En remplacement de M. Charlemagne (Francis), au titre de la Confédération générale des cadres:
Suppléant de M. Giroir (Yves): M. Lacourarie (Jean-Pierre).
suppléant: M. Josselin (Charles), président du conseil général des Côtes-d'Armor.
Sont nommés membres titulaires de la commission des sanctions administratives du Conseil national des transports:
Délibération no 91-14 du 4 juin 1991 RELATIVE AU TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS Délibération no 91-15 du 4 juin 1991 RELATIVE A LA DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES ZONES DE REDEVANCES POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION ET AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE Délibération no 91-16 du 4 juin 1991 RELATIVE AUX REDEVANCES AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU Délibération no 91-17 du 4 juin 1991 RELATIVE AU COEFFICIENT DE COLLECTE APPLICABLE AUX REDEVANCES DUES PAR LES Délibération no 91-18 du 4 juin 1991 RELATIVE A LA PROROGATION DE LA REDEVANCE SPECIFIQUE EN REGION D'ILE-DE-FRANCE Délibération no 91-19 du 4 juin 1991 RELATIVE AU TAUX DE LA REDEVANCE SPECIFIQUE EN REGION D'ILE-DE-FRANCE
- Les taux de la redevance spécifique sont fixés à:
0,21 F le mètre cube en 1992;
Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel de la République française et au plus tôt au 1er janvier 1992.
La présente délibération peut être consultée au siège de l'agence et sera adressée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande.
Décret no 91-1299 du 24 décembre 1991 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département du Nord)
- Les électeurs de la 4e circonscription du département du Nord sont convoqués pour le dimanche 26 janvier 1992 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
- Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du 30 décembre 1991 et jusqu'au 5 janvier 1992, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le 6 janvier 1992, à 0 heure.
Constructeur: Barber Greene (Etats-Unis), représenté en France par Bergerat Monnoyeur travaux publics, 117, rue Charles-Michels, B.
Désignation de l'engin: épandeur latéral de matériaux (élargisseur de chaussée).
Marque et type: Barber Greene type BG 750.
Marque et type du moteur: Caterpillar type 3116 T (turbo).
directeur des lycées et collèges, délégation est donnée à Mme Marie-France Moraux, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Boissinot.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme Marie-France Moraux et de M. Gilles Fournier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme Marie-France Moraux et de M. Daniel Vimont, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Eric Piozin, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des enregistrements professionnels et de l'apprentissage;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme Marie-France Moraux, de M. Daniel Vimont et de M. Benoît Bouyx, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel, à M. Marc Boudier, ingénieur d'études, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les convocations aux commissions professionnelles consultatives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme Marie-France Moraux et de M. Jean-Pierre Monier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme Marie-France Moraux et de M. Michel Tournadre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
Arrêté du 6 décembre 1991 portant ouverture au titre de l'année 1992 de concours de recrutement d'adjoints administratifs de préfecture, spécialité Administration générale (femmes et hommes)
Le ministère public près la juridiction ayant prononcé une condamnation ou rendu une décision de probation comportant des peines de substitution ou des mesures prévues aux articles 764-3 et 764-4 est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette condamnation ou cette décision de probation et en assure le suivi, la condamnation ou la décision de probation et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 764-6.
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, en qualité de chargé de mission auprès du ministre, par M. Claude Bouquin et, en qualité de conseillers techniques, par Mme Joëlle Burnouf et par Mme Denise Barriolade, appelée à d'autres fonctions.
Conseiller auprès du ministre, chargé du sport
Jean-Pierre Pradie, professeur agrégé.
Michel Peretti, chef de service socio-éducatif de l'administration pénitentiaire.
Philippe Jessu, professeur certifié.
Arrêté du 29 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1985 portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
<<2e catégorie: attachés d'administration de la recherche de 1re et 2 classe, secrétaires d'administration de la recherche de 1re et 2e classe;
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquence(s) demandée(s) en application du 7o du titre IV de la décision no 94-632 du 22 décembre 1994 susvisée
6371) disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquence(s) qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 décembre 1995, est autorisé au titre de l'année 1995 le recrutement par concours (externes et internes) et par examens professionnels de vingt-six experts et expertes techniques des services techniques.
Construction en béton armé, travaux publics (232 S 07) ;
Travaux publics, ouvrages d'art (231 S 01) (dernière session de 1995) ;
Entretien de systèmes mécaniques (251 R 17) ;
Arrêté du 30 octobre 1991 portant habilitation de l'université de Dijon à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université de Dijon est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la dénomination Ingénieur ITII diplômé de l'université de Dijon, spécialité Mécanique.
- Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 1991 est modifié comme suit:
< < < < < et Ajaccio-Toulon;
Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation ou de la décision de probation et du certificat, le ministère public peut consulter l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
- La société Star Service international est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
- Les autorisation et agrément du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.
Sa validité sera prolongée jusqu'au 31 octobre 1996 sous réserve que la situation nette de la société au 31 décembre 1991 soit au moins égale à 500000 F.
Arrêté du 12 novembre 1991 portant nomination à la Commission centrale permanente prévue à l'article 1652 du code général des impôts, compétente en matière de bénéfices agricoles forfaitaires
Décret du 18 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du C.
M. Hourtin au sémaphore de la Pointe-de-Grave traversant le département de la Gironde
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Lorient, B.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1995, Mlle Bucher (Bénédicte) et M. Ravenel (Hugues), anciens élèves de l'Ecole polytechnique, ainsi que Mme Dassonville (Laure), ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, issue du concours interne, sont nommés ingénieurs-élèves géographes pour compter du 1er septembre 1995.
La liste d'admission à l'Ecole militaire interarmes publiée au Journal officiel de la République française le 4 août 1995 est à compléter, en raison des désistements, par les noms suivants:
Les listes d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr publiées au Journal officiel de la République française le 25 août 1995 (concours Sciences, Lettres et sciences humaines et Diplômés de l'enseignement supérieur) sont à compléter, en raison des désistements, par les noms suivants:
de l'enseignement supérieur (D.
M. Georges Chauvin, sous-lieutenant de sapeur-pompier volontaire du centre de secours d'Orgelet (39).
Sapeur-pompier d'une grande conscience professionnelle et d'une entière disponibilité; mort dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Décret du 4 décembre 1991 portant nomination de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises
- M. Christian Dors, administrateur civil de 1re classe, est nommé administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, en remplacement de M. Bernard de Gouttes, magistrat, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 5 janvier 1992 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires au prolongement de la rue de la Gravière et à la création d'une place de retournement sur le territoire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au prolongement de la rue de la Gravière et à la création d'une place de retournement sur le territoire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden, conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture du Bas-Rhin.
Décret du 7 janvier 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production)
- Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine Production un permis exclusif de recherches d'hydocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 56 kilomètres carrés environ,
portant sur partie des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
2,80 grO 48,40 grN
affiché dans les préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service juridique), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie et de la recherche d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, Bordeaux.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 1er avril 1992 portant promotion
M. Killy (Jean-Claude, Robert, Cyrille), co-président du comité d'organisation des jeux Olympiques d'Albertville, officier du 2 août 1986.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Pêcheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre:
chef de service, M. Raymond Piganiol, Mme Lucile Mariotte et Mlle Marie-Hélène Poinssot, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué aux affaires étrangères:
M. Mario Betati, professeur agrégé des facultés de droit.
Mme Valérie Michel, magistrat.
M. Laurent Burin des Roziers, professeur agrégé.
M. Vincent Guitton, attaché d'administration centrale.
Arrêté du 9 avril 1992 portant modification de l'arrêté du 11 juillet 1990 concernant l'inspection du patrimoine
- A l'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 1990 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1990 susvisé est rédigé de la façon suivante:
directeur de la production et des échanges, M. Joseph Masson, ingénieur général d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau et Joseph Masson, MM. Alain Dassonville, sous-directeur, Rémi Toussain et Guy Fradin,
ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
1 M. Petit (Max).
M. Dole (Philippe).
M. Leroy (Serge).
M. Pennequin (Jacques).
M. Rey (Didier).
M. Cotto (Gérard).
M. Dingeon (Philippe).
M. Guillaume (Joseph).
M. Joly (Jean-Paul).
M. Gaillard (Alain).
Mme Jegouzo (Martine).
M. Pariset (Marc).
M. Redon (Alain).
M. Cascino (Gérard).
M. Plantier (Jean-Jacques).
M. Cavasino (Alain).
M. Damezin (Michel).
M. Boff (Jean-François).
M. Cognet (Jean).
M. Denojean (Alain).
M. Garin (Jean).
M. Gauttier (Joseph).
M. Goepfert (Jean-Pierre).
M. Dumas (Dominique).
M. Berthau (Patrick),
M. Robin (Loïc).
M. Lemaire (Vincent),
M. Brunet (Olivier).
Arrêté du 9 juillet 1992 abrogeant l'arrêté du 10 février 1992 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils (année 1992)
Arrêté du 17 juillet 1992 autorisant au titre de la session de 1993 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive réservé aux maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
Arrêté du 30 avril 1992 portant nomination (commission de technologie alimentaire)
Décret n°92-691 du 17 juillet 1992 modifiant le décret n° 88-61 du 18 janvier 1988 relatif au dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine *SIDA*.
Décret no 92-691 du 17 juillet 1992 modifiant le décret no 88-61 du 18 janvier 1988 relatif au dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine
- Le 2o de l'article 1er du décret no 88-61 du 18 janvier 1988 susvisé est ainsi rédigé:
- Après l'article 3 du décret du 18 janvier 1988 précité, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé:
< <<1o Les dispensaires antivénériens non désignés au titre de l'article 1er; <<2o Les consultations prénuptiales, prénatales et postnatales organisées par le service départemental de protection maternelle et infantile et visées au 1o de l'article L.
- A l'article 5 du décret du 18 janvier 1988 précité, les termes:
<> sont remplacés par les termes: < 100 et 85 p.
- Aux articles 2, 4, 8 et 10 du décret du 18 janvier 1988 précité,
Les centres de planification ou d'éducation familiale exercent les activités suivantes : 1° Consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité ; 2° Diffusion d'informations et actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l'éducation familiale, organisées dans les centres et à l'extérieur de ceux-ci en liaison avec les autres organismes et collectivités concernés ; 3° Préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, entretiens de conseil conjugal et familial ; 4° Entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus par l'article L.
Décret du 17 juillet 1992 portant nomination et titularisation (aviation civile)
Arrêté du 4 mai 1992 portant mise à la retraite (administration préfectorale)
Arrêté du 12 juin 1992 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
- L'indemnité perçue par un agent à l'occasion d'une élection cantonale ou municipale, en application de l'article 1er du présent arrêté,
ne peut excéder 2462 F.
- L'arrêté du 24 juin 1988 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande à l'occasion des élections législatives, cantonales et municipales est abrogé.
Arrêté du 26 mars 1992 fixant le nombre des places offertes au titre de l'année 1992 pour le recrutement dans le corps des médecins des armées
Arrêté du 27 mars 1992 portant ouverture en 1992 de deux concours interministériels de recrutement d'attachés d'administration centrale (femmes et hommes)
Arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'intégration dans le traitement soumis à pension de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels
Les indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la majoration prévue au III de l'article 2 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexe au présent arrêté (1).
(1) Les tableaux annexés pourront être consultés auprès des préfectures de chaque département.
Les indices servant pour la liquidation des pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels et de leurs ayants-cause, qui résultent de la majoration prévue à l'article 15 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, sont identiques aux indices prévus à l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère chargé du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la majoration prévue au III de l'article 2 du décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexe au présent arrêté (1).
- Les indices servant pour la liquidation des pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels et de leurs ayants-cause, qui résultent de la majoration prévue à l'article 15 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965, sont identiques aux indices prévus à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 20 janvier 1992 fixant le taux de base journalier de l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes
- Le taux de base journalier de l'indemnité de danger prévue à l'article 3 du décret du 5 juillet 1972 susvisé est fixé à 64,99 F.
- Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration, de la fonction publique et de la modernisation de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Arrêté du 5 février 1992 portant attribution de fonctions (directeurs régionaux de l'environnement)
Arrêté du 20 janvier 1992 fixant les taux des indemnités d'habillement prévues par le décret no 69-365 du 22 avril 1969, modifié par le décret no 72-177 du 6 mars 1972 et par le décret no 79-374 du 2 mai 1979, pour les personnels en tenue de la police nationale
- mutation d'une formation de motocyclistes au service général: 1004 F.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet exercées par M. Christian Vigouroux, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Arrêté du 22 janvier 1992 portant classement de routes (voiries nationale et départementale)
Arrêté du 20 janvier 1992 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant au groupement aérien du ministère de l'intérieur
- Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration, de la fonction publique et de la modernisation de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 1992 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière
- l'avenant no 22 du 31 mars 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du point 2 de l'article 2;
- l'avenant no 9 du 12 avril 1991 à l'annexe Ibis à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 22 du 12 avril 1991 à l'annexe I à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
Arrêté du 1er avril 1992 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de:
- l'accord sur les retraites complémentaires du 20 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'avenant relatif à la modification de certains articles de la convention collective du 3 juillet 1991.
Arrêté du 24 mars 1992 portant attribution du diplôme de géologue de la section d'études géologiques et minières de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
M. Coupey (Philippe).
M. Michel Dolle, secrétaire général, et M. Jack Brehin, chef des services administratifs, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er ( a et b);
directeur du cabinet, et à Mme Agnès Romatet-Espagne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la communication, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Pepy, directeur du cabinet, et à M. Pierre Nore, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à la communication:
Mme Agnès Romatet-Espagne, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-28 du 21 janvier 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bruay-sur-Escaut (Nord)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Bruay-sur-Escaut, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Bruay-sur-Escaut, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Bruay-sur-Escaut, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Bruay-sur-Escaut.
Arrêté du 26 décembre 1991 portant radiation (conservateurs régionaux des Bâtiments de France)
Arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction publique
M. le capitaine de vaisseau Pierre-Yves Beau, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine;
M. l'ingénieur général Jean-Pierre Moreau, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Guthmann, directeur général de l'alimentation, MM. Jean Thiault, ingénieur général d'agronomie, et Jacques Adroit, contrôleur général des services vétérinaires, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Jacques Adroit, MM. Régis Leseur, contrôleur général des services vétérinaires, Georges Bedes, vétérinaire inspecteur en chef, Alain Doussau,
ingénieur en chef d'agronomie, et Mme Marion Guillou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
70), 44-70, 57-01 (art. 70) et 61-21 (art. 71 et 72).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration et des services extérieurs, délégation est donnée à M. Yvon Ceas, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets,
- Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève Domenach-Chich,
directeur de la jeunesse et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Domenach-Chich, directeur de la jeunesse et de la vie associative, délégation est donnée à M. Jean Pachot, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion de l'amiante-ciment, du plâtre et de la silice)
Arrêté du 16 mars 1992 relatif à l'attribution d'attestations de qualification et d'aptitude à l'enseignement de l'attelage, de l'équitation sur poney, du horseball, du polo, du tourisme équestre et de la voltige
Les personnes ayant encadré une activité physique connexe des activités équestres avant le 6 février 1987 dans l'une des spécialités suivantes : - attelage ; - équitation sur poney ; - horseball ; - polo ; - tourisme équestre ; - voltige, peuvent solliciter l'obtention d'une attestation de qualification et d'aptitude correspondant à cette (ou ces) options(s) auprès du ministre chargé des sports.
Elles doivent faire la preuve d'une activité minimale de trois ans avant le 6 février 1987.
Seules les demandes déposées par les personnes en exercice à la date du dépôt de leur dossier seront prises en considération.
Les personnes mentionnées à l'article 1er qui souhaitent obtenir une attestation de qualification et d'aptitude doivent adresser avant le 1er septembre 1992 au directeur régional de la jeunesse et des sports de leur domicile un dossier comprenant : - une demande motivée sur papier libre avec photo d'identité précisant la date d'entrée dans la profession, la durée d'exercice professionnel et certifiant que l'intéressé exerce à la date de dépôt du dossier son activité professionnelle principale dans l'une des options équestres mentionnées à l'article 1er ; - une fiche individuelle d'état civil ; - tout certificat professionnel permettant d'attester de l'exercice de la profession, tel qu'une carte professionnelle délivrée par le ministère de l'agriculture, les bulletins de salaire, etc.
; - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement de l'activité équestre visée.
-le directeur technique national de la Fédération française d'équitation ;
-un représentant de la Fédération française d'équitation ;
-un représentant de la Délégation nationale des sports équestres ;
-un représentant de la Délégation nationale d'équitation sur poney ;
-un représentant de la Délégation nationale du tourisme équestre ;
-le directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son représentant ;
-un représentant du service des haras et de l'équitation du ministère de l'agriculture ;
-un représentant du Syndicat national des exploitants d'établissement professionnel d'enseignement équestre ;
-un représentant du Syndicat national des cadres de l'équitation.
Au vu de l'avis formulé par le jury qualifié mentionné à l'article 3, le ministre chargé des sports décide de l'attribution d'une attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement de la spécialité de l'option Activités équestres qui a fait l'objet de la demande si le candidat est titulaire du brevet national de secourisme ou du brevet national de premiers secours et après présentation d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).
La délivrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire exerçant l'activité de soins de suite et de réadaptation, en application des dispositions des articles R.
6123-126, est subordonnée à l'agrément du directeur, délivré dans les conditions prévues à l'article R.
- Les personnes ayant encadré une activité physique connexe des activités équestres avant le 6 février 1987 dans l'une des spécialités suivantes:
- équitation sur poney;
- horseball;
peuvent solliciter l'obtention d'une attestation de qualification et d'aptitude correspondant à cette (ou ces) options(s) auprès du ministre chargé des sports.
- Les personnes mentionnées à l'article 1er qui souhaitent obtenir une attestation de qualification et d'aptitude doivent adresser avant le 1er septembre 1992 au directeur régional de la jeunesse et des sports de leur domicile un dossier comprenant:
- une demande motivée sur papier libre avec photo d'identité précisant la date d'entrée dans la profession, la durée d'exercice professionnel et certifiant que l'intéressé exerce à la date de dépôt du dossier son activité professionnelle principale dans l'une des options équestres mentionnées à l'article 1er;
- tout certificat professionnel permettant d'attester de l'exercice de la profession, tel qu'une carte professionnelle délivrée par le ministère de l'agriculture, les bulletins de salaire, etc.;
- Au vu de l'avis formulé par le jury qualifié mentionné à l'article 3, le ministre chargé des sports décide de l'attribution d'une attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement de la spécialité de l'option Activités équestres qui a fait l'objet de la demande si le candidat est titulaire du brevet national de secourisme ou du brevet national de premiers secours et après présentation d'un extrait de casier judiciaire (bulletin no 3).
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Laverie, directeur de la sûreté des installations nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Michel Laverie à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations.
Arrêté du 13 février 1992 portant désignation des personnalités admises à suivre la session européenne 1992 des hautes études de défense
Arrêté du 27 mars 1992 portant application du décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université
- Les taux moyens annuels prévus par l'article 2 du décret susvisé du 27 mars 1992 sont fixés ainsi qu'il suit:
Arrêté du 30 juin 1992 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie
- Une régie de recettes est instituée pour la perception des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé auprès des établissements relevant de la direction centrale du génie désignés ci-après:
Etablissement doté d'une régie de recettes
Etablissement du génie, à Châlons-sur-Marne (Marne).
- Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé auprès de chacun des établissements relevant de la direction centrale du génie désignés ci-après:
- Les arrêtés du 7 octobre 1971 modifiés instituant respectivement des régies d'avances et des régies de recettes auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie sont abrogés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-281 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Parcay Stéréo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parcay Stéréo (R.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parcay Stéréo (R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-276 du 14 avril 1992 autorisant l'association Parole de Vie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parole de Vie
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parole de Vie.
Arrêté du 30 avril 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'intendance des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-287 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Fréquence Mewen à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion.
Site d'émission: lieudit Notre-Dame des Sept Douleurs, 22330 Saint-Gouéno.
Site d'émission: place de l'Eglise, 35290 Saint-Méen-le-Grand.
Arrêté du 29 avril 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de 2e catégorie des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (veilleurs de nuit)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-295 du 14 avril 1992 autorisant l'association Plum FM Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plum FM Radio
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plum FM Radio.
Décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Vu le décret du 6 mai 1988 approuvant le huitième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France, ayant pour objet la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des sections Labenne (A63)-Orthez-Ouest, Capvern-Martres-Tolosane, et de la bretelle Guiche-Briscous de l'autoroute A64, de l'antenne de Balbigny de l'autoroute A72, de la bretelle de raccordement de l'échangeur Le Mans-Sud de l'autoroute A11, la concession de l'entretien et de l'exploitation de la section Tarbes-Est-Capvern de l'autoroute A64, et relatif aux conditions techniques et financières de réalisation de la section Arles-Nîmes de l'autoroute A55, et approuvant les modifications du cahier des charges de la concession;
Vu le décret du 12 avril 1991 approuvant le neuvième avenant à la convention de concession de la Société des autoroutes du Sud de la France relatif à la prise en charge de certaines dépenses de gendarmerie par les sociétés concessionnaires d'autoroutes;
Vu le décret du 14 mai 1991 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et les sociétés des autoroutes du Sud de la France, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes (financement du tronçon central du contournement autoroutier Est de Lyon);
La convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la construction, l'entretien et l'exploitation:
- de l'autoroute A7 entre les échangeurs de Vienne-Nord et de Berre (entretien et exploitation seulement pour la section Vienne-Nord-Ternay);
- de l'autoroute A8 entre la bifurcation de Coudoux (A7) et l'échangeur Ouest d'Aix-en-Provence;
- de l'autoroute A9 entre la bifurcation d'Orange (A7) et la frontière espagnole au Perthus;
- de l'autoroute A10 entre l'échangeur de Poitiers-Sud et Saint-André-de-Cubzac;
- de l'autoroute A11 entre l'échangeur du Mans-Ouest et Angers, y compris la bretelle autoroutière reliant A11 à la rocade Sud-Ouest du Mans;
- de l'autoroute A20 entre Brive-la-Gaillarde et Montauban;
- de l'autoroute A20 entre Toulouse et Pamiers;
- de l'autoroute A46 entre Ternay (A7) et Saint-Priest (A43);
- de l'autoroute A54 entre la bifurcation de Nîmes-Ouest (A9) et Arles;
- de l'autoroute A54 entre Salon et Saint-Martin-de-Crau;
- de l'autoroute A61 entre l'échangeur du Palays à Ramonville et la bifurcation de Narbonne;
- de l'autoroute A62 entre l'échangeur de La Brède et celui de Lalande à Toulouse;
- de l'autoroute A64 entre la bifurcation de Labenne (A63) et Martres-Tolosane (entretien et exploitation seulement pour les sections Orthez-Ouest-Mont et Tarbes-Est-Capvern), y compris la bretelle autoroutière entre la bifurcation de Guiche et l'échangeur de Briscous et les bretelles de Peyrehorade et du Val-d'Aran;
- de l'autoroute A64 entre l'échangeur de Bordelongue à Toulouse et Muret;
- de l'autoroute A68 entre l'échangeur avec A61 à Toulouse et Gémil, y compris la bretelle de liaison en direction de Castres;
- des autoroutes A72 et A89 entre Andrézieux-Bouthéon et Lussat (entretien et exploitation seulement entre Thiers-Ouest et Chabreloche), y compris la pénétrante Nord de Clermont-Ferrand entre Lussat et A71;
- de l'autoroute A83 entre l'échangeur de La Courneuve à Nantes et la bifurcation de Niort (A10);
- de l'autoroute A720 entre Lussat et Lempdes;
- de l'autoroute A87 Angers-La Roche-sur-Yon;
- de l'autoroute A89 entre la bifurcation de Nervieux (A72) et l'échangeur de Balbigny;
- de l'autoroute A89 entre Balbigny et la bifurcation A6-A46 au Nord de Lyon;
- de l'autoroute A89 entre Clermont-Ferrand (Lussat) et Bordeaux;
- de l'autoroute A749 constituant le contournement Est de Valence;
- de l'autoroute A837 entre Rochefort et Saintes;
- ainsi que pour l'entretien et l'exploitation des autoroutes A62 et A61 entre les échangeurs de Lalande et du Palays à Toulouse.
Cette convention remplace la convention du 10 novembre 1975 approuvée par décret du 13 novembre 1975 susvisé.
Ce cahier des charges remplace le cahier des charges joint à la convention du 10 novembre 1975, à l'exception des annexes techniques restant en vigueur.
Entre le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, agissant au nom de l'Etat,
Et la Société des autoroutes du Sud de la France, anciennement Société de l'autoroute de la vallée du Rhône, dont le siège social est fixé à Paris, 41 bis, avenue Bosquet (7e), représentée par M. Jacques Monestier, président du conseil d'administration dûment accrédité,
Sous réserve des dispositions des actes administratifs intervenus ou à intervenir, portant déclaration d'utilité publique et dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite société concessionnaire qui accepte la construction,
l'entretien et l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes, et des aires de service suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes: 1.1.
a) La section de l'Autoroute du Soleil (A7), d'une longueur de 257,2km,
comprise entre l'échangeur de Vienne-Nord (Isère) et celui de Berre (Bouches-du-Rhône).
f) Les sections Clermont-Ferrand-Nervieux et Nervieux-Balbigny de l'autoroute A89, et la section Nervieux-Andrézieux-Bouthéon de l'autoroute A72 d'une longueur totale de 120,4km, comprises entre Lussat (Puy-de-Dôme),
Balbigny et Andrézieux-Bouthéon (Loire).
h) Les sections de l'autoroute A64 La Pyrénéenne comprises entre Briscous (Pyrénées-Atlantiques) et Pinas (Hautes-Pyrénées).
i) La section de l'autoroute A10 Poitiers-Sud (Vienne)-Saint-André-de-Cubzac (Gironde) comprise entre l'échangeur de Poitiers-Sud et l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant le CD670 à Saint-André-de-Cubzac, d'une longueur de 218,1 km.
j) La section de l'autoroute A11 L'Océane Le Mans-Angers, comprise entre l'échangeur du Mans-Ouest et l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant la RN23,
au Nord-Est d'Angers, d'une longueur de 81,4km.
Cette section comprend la bretelle autoroutière de Pellouailles, et la bretelle Sud-Ouest du Mans reliant A11 (échangeur Le Mans-Sud) à la rocade Sud-Ouest du Mans, au carrefour de la RD 309, d'une longueur de 3,4 km.
k) La section de l'autoroute A54, Arles-Nîmes, comprise entre la RN572 à l'Ouest d'Arles (Bouches-du-Rhône) et la bifurcation avec l'autoroute A9 à Nîmes-Ouest (Gard), d'une longueur de 24 km.
l) La section de l'autoroute A54 comprise entre la bifurcation avec l'autoroute A7, à l'Est de Salon et une limite fixée 150 mètres à l'Ouest du musoir de la sortie vers Pelissanne (sens A7-Salon).
m) Les quatre paires d'aires de service de Feyzin (A7), Vitrolles (A7),
Cabries-Chabot (A51) et Gignac (A55) situées sur des sections non concédées. n) La section la Cour-Neuve (Loire-Atlantique)-Montaigu (Vendée) de l'autoroute A83, d'une longueur de 22,6km.
Les sections suivantes sont toutefois construites par l'Etat et remises à la société concessionnaire:
o) Les sections des autoroutes A61 et A62 entre l'échangeur de Lalande (Haute-Garonne) et l'échangeur du Palays (Haute-Garonne), d'une longueur de 15,8 km.
La section Labenne (Landes)-Guiche (Pyrénées-Atlantiques) comprise entre
p) La section Tarbes-Est-Capvern de l'autoroute A64 comprise entre l'échangeur de Tarbes-Est et Capvern (franchissement de la R.
N.117), d'une longueur de 25,3 km.
q) La bretelle d'Aucamville de l'autoroute A62, d'une longueur de 1 km.
r) La section de l'autoroute A89 comprise entre Thiers-Ouest et Chabreloche (Puy-de-Dôme), d'une longueur de 11 km.
s) La section de l'autoroute A64 Orthez-Ouest-Mont, d'une longueur de 13,9 km.
t) La section Vienne-Nord-Ternay de l'autoroute A7 comprise entre l'échangeur de Vienne-Nord, avec la pénétrante de Vienne, et l'échangeur de Ternay avec A46 Sud et A47.
a) Les sections suivantes de l'autoroute A64 La Pyrénéenne:
la bifurcation avec A63 au Sud de Labenne et la bifurcation avec la bretelle Guiche-Urt-Briscous, d'une longueur de 20,8 km;
La section Pinas (Hautes-Pyrénées)-Martres-Tolosane (Haute-Garonne) comprise entre le franchissement de la R.
N.117 à l'Est de Martres, d'une longueur de 55 km.
b) La section de l'autoroute A46 comprise entre son raccordement à l'autoroute A7 à Ternay et son raccordement à l'autoroute A43 à Saint-Priest, d'une longueur de 22 km, et le raccordement au boulevard urbain Sud (B.
c) La section de l'autoroute A83 Nantes-Niort comprise entre l'échangeur de Montaigu et la bifurcation avec l'autoroute A10 à Niort, d'une longueur de 117 km.
d) La section Toulouse-Muret de l'autoroute A64 comprise entre l'échangeur de Bordelongue avec les rocades Ouest et Sud de Toulouse, et le raccordement à la R.
N.117 à Muret (Haute-Garonne).
e) L'autoroute A68 Toulouse-Gémil, comprise entre l'échangeur avec l'autoroute A61 et le raccordement à Gémil (Haute-Garonne) avec la route express vers Albi.
f) L'échangeur du Rondelet (Hérault) sur l'autoroute A9 Orange-Le Perthus.
Sections à réaliser:
a) La section de l'autoroute A54 Salon-Saint-Martin-de-Crau comprise entre le raccordement à la section de l'autoroute A54 en service, au Sud de Salon (point de raccordement situé à 150 mètres à l'Ouest de la sortie vers Pélissanne) et la déviation de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône).
b) L'autoroute A837 Rochefort (R.
N.137 Ouest)-A10 (Saintes), d'une longueur de 34 km.
c) L'autoroute A89 Clermont-Ferrand-Bordeaux, d'une longueur de 352 km,
- le contournement Nord de Clermont-Ferrand avec raccordement à Lussat à l'autoroute A89 et à la bifurcation avec A720;
- la section Clermont-Ferrand-Périgueux;
- la section Périgueux-Bordeaux.
d) La section de l'autoroute A20 Brive-la-Gaillarde-Montauban, d'une longueur de 128 km.
e) La section de l'autoroute Toulouse-Pamiers, d'une longueur de 40 km.
f) La section de l'autoroute A89 reliant Balbigny (R.
N.82) à la bifurcation A6-A46 au Nord de Lyon, à l'exception de son extrémité Est.
g) La section du contournement Est de Valence (A749) comprise entre l'échangeur avec la route express Romans-Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme) et la bifurcation avec A7 au Sud d'Etoile-sur-Rhône (Drôme).
h) L'autoroute A87 Angers-La Roche-sur-Yon, d'une longueur de 108 km.
i) La bretelle autoroutière entre A64 (échangeur de Peyrehorade) et la R.
N.117 à l'Ouest de Peyrehorade, d'une longueur de 7 km.
j) La bretelle du Val-d'Aran entre A64 (l'échangeur de Montrejeau) et la R.
N.125 au Sud de Montréjeau, d'une longueur de 6 km.
k) La pénétrante Nord de Clermont-Ferrand comprise entre Lussat (A89) et A71 (sortie Nord de Clermont-Ferrand), d'une longueur de 7,2 km.
l) La bretelle de liaison de l'autoroute A68 à la R.
D.112, près de Verfeil (Haute-Garonne), en direction de Castres, d'une longueur de 10 km.
Des avenants à la présente convention préciseront les conditions techniques et financières de la réalisation des autoroutes et sections d'autoroutes mentionnées ci-dessus.
Tout ouvrage construit par l'Etat ou une collectivité territoriale et se raccordant à un ouvrage compris dans la présente concession devra recueillir l'accord du concessionnaire et faire l'objet d'un avenant à la présente convention de concession.
La société concessionnaire est autorisée à percevoir des péages sur les autoroutes et des redevances pour installations annexes, dans les conditions définies par le cahier des charges.
Ils annuleront alors et remplaceront la précédente et son cahier des charges en date du 10 novembre 1975, ainsi que ses avenants passés les 10 décembre 1976, 22 septembre 1978, 15 octobre 1979, 8 novembre 1979, 6 février 1981, 8 février 1985, 25 novembre 1985, 25 avril 1988, 15 décembre 1990 et 4 janvier 1991.
Toutefois les pièces précédemment annexées énumérées à l'article 47, paragraphe 1er, du cahier des charges joint à la présente convention demeurent en vigueur.
Sectionnement des travaux, dates de mise en service des sections
No = JN et J = TP01 (o) TP01 (n)
Fonds de concours des collectivités locales
et établissements publics
TP 34 (n) TP 34 (o)
TP34 (août 1975) TP34 (o) X TP01 (n) TP01 (août 1975)
i) La section de l'autoroute A10 Poitiers-Sud (Vienne)-Saint-André-de-Cubzac (Gironde) comprise entre l'échangeur de Poitiers-Sud et l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant le C.
D.670 à Saint-André-de-Cubzac, d'une longueur de 218,1 km.
j) La section de l'autoroute A11 L'Océane Le Mans-Angers, comprise entre l'échangeur du Mans-Ouest et l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant la R.
N.23, au Nord-Est d'Angers, d'une longueur de 81,4km.
Cette section comprend la bretelle autoroutière de Pellouailles et la bretelle Sud-Ouest du Mans reliant A11 (échangeur Le Mans-Sud) à la rocade Sud-Ouest du Mans, au carrefour de la R.
k) La section de l'autoroute A54, Arles-Nîmes, comprise entre la R.
l) La section de l'autoroute A54 comprise entre la bifurcation avec l'autoroute A7, à l'Est de Salon et une limite fixée 150 mètres à l'Ouest du musoir de la sortie vers Pélissanne (sens A7-Salon).
N.117), d'une longueur de 25,3km q) La bretelle d'Aucamville de l'autoroute A62, d'une longueur de 1km.
- la section Labenne (Landes) - Guiche (Pyrénées-Atlantiques) comprise entre la bifurcation avec A 63 au Sud de Labenne et la bifurcation avec la bretelle Guiche-Urt-Briscous, d'une longueur de 20,8 km;
117 à l'Est de Martres, d'une longueur de 55 km.
117 à Muret (Haute-Garonne).
a) La section de l'autoroute A 54 Salon-Saint-Martin-de-Crau comprise entre le raccordement à la section de l'autoroute A 54 en service, au Sud de Salon (point de raccordement situé à 150 mètres à l'Ouest de la sortie vers Pelissanne) et la déviation de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône).
137 Ouest)-A 10 (Saintes), d'une longueur de 34 km.
- le contournement Nord de Clermont-Ferrand avec le raccordement à Lussat à l'autoroute A 89 et à la bifurcation avec A 720;
82) à la bifurcation A 6-A 46 au Nord de Lyon, à l'exception de son extrémité Est.
117 à l'Ouest de Peyrehorade, d'une longueur de 7 km.
125 au Sud de Montrejeau, d'une longueur de 6 km.
112 près de Verfeil (Haute-Garonne) en direction de Castres, d'une longueur de 10 km.
Des avenants à la présente concession préciseront les conditions techniques et financières de la réalisation des autoroutes et sections d'autoroutes mentionnées ci-dessus.
La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à l'exécution et à l'exploitation de l'autoroute, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers et réalisées en vue d'améliorer l'exploitation telles que aires de stationnement,
stations-service, restaurants, hôtels, motels, centres d'entretien, bureaux, hangars et logements de service.
Sur La Catalane (A9) la concession s'étend à la plate-forme nécessaire aux contrôles à la frontière espagnole, à proximité immédiate de la frontière;
elle ne s'étend pas aux bâtiments des postes de douane et de police.
La longueur des autoroutes concédées à la société concessionnaire est de 2574 km environ, compte tenu des sections énumérées aux paragraphes 1.1,
1.2 et 1.3 dont les sections déjà construites par l'Etat, d'une longueur de 73,5 km.
Le profil en travers initial intégrant les possibilités ultérieures d'élargissement, le nombre de voies mises en service en première phase et la vitesse de référence des différents tronçons d'autoroutes et des bretelles sont définis dans le tableau ci-après et par les annexes 4 (profils en travers types) au présent cahier des charges.
Les autoroutes doivent permettre le passage des convois militaires M120.
Toutefois les ouvrages des autoroutes construites avant la date d'application de la circulaire du 29 décembre 1971 fixant les normes des convois M120 ont été conçus sur la base de la circulaire du 11 février 1946 (char de 100 tonnes).
Les autoroutes ou sections concédées comportent les diffuseurs ci-après:
Les diffuseurs prévus en seconde phase sont réalisés à des dates fixées d'un commun accord entre la société concessionnaire et le ministre chargé de la voirie nationale.
Les annexes énumérées à l'article 47 définissent les dispositions d'ensemble des ouvrages et servent à fixer les caractéristiques principales des avant-projets sommaires.
Les projets établis selon les normes définies par les instructions visées ci-dessus doivent être conçus pour satisfaire les règles générales intéressant la sécurité des usagers, la commodité et l'économie de la circulation ainsi que le respect des règles relatives à la protection de l'environnement.
Dans tous les cas, la société est tenue de présenter au service du contrôle, lorsque ce dernier lui en fait la demande, les justifications des ouvrages.
La remise à la société concessionnaire des terrains acquis ainsi que des ouvrages réalisés par l'Etat visés aux articles 1er et 2 ci-dessus donne lieu à l'établissement de procès-verbaux.
Les ouvrages sont exécutés conformément aux avant-projets et avant-projets sommaires en respectant les clauses techniques du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux relevant des services de l'équipement dans les conditions précisées aux annexes énumérées à l'article 47.
Section Toulouse-Muret: 31 décembre 1994.
Section Ternay-Saint-Priest: 30 juin 1993.
Section Nantes-Montaigu: 31 décembre 1992;
Section Montaigu-Sainte-Hermine: 31 décembre 1995.
Section Toulouse-Gémil: 31 décembre 1993.
De plus, les travaux ne sont entrepris que sur ordre du ministre chargé de la voirie nationale.
Ces décisions ne pourront avoir pour effet d'obliger la société concessionnaire à mettre en service lesdites sections avant un délai de trente-quatre mois à compter de leur notification.
a) Celle-ci se trouve empêchée de contracter, en temps utile, les emprunts à long terme prévus aux plans de financement faisant l'objet des annexes 9 ou n'y parvient qu'en s'endettant dans les conditions telles que son équilibre financier risque de se trouver compromis par le maintien du calendrier;
c) Il en est de même si l'Etat n'est pas en mesure de remettre dans les délais fixés les sections d'autoroute constituant un apport en nature.
L'Etat s'engage à notifier au concessionnaire les déclarations d'utilité publique afférentes aux différentes sections au plus tard trois ans avant la date prévue pour leur mise en service.
les dates de présentation des avant-projets par la société concessionnaire et de l'approbation des avant-projets sommaires par l'Etat, les dates de remise à la société concessionnaire des terrains déjà acquis et des sections réalisées par l'Etat.
Tous les frais nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes, y compris les frais résultant de l'éclairage des barrières de péage et des accès, sont à la charge de la société concessionnaire, sauf disposition contraire résultant de l'application éventuelle des articles 1er, 4, 6 et 9, paragraphes 2 et 3.
Sont en particulier à la charge de la société concessionnaire, les dépenses d'acquisition des terrains qui sont réalisées, dès l'origine, pour la phase définitive prévisée au paragraphe 3.1.
La construction et l'entretien des superstructures destinées aux administrations chargées des contrôles à la frontière espagnole au Perthus n'imcombent pas à la société concessionnaire.
Celle-ci est tenue de mettre gratuitement à leur disposition les surfaces nécessaires sur la plate-forme visée à l'article 2.
Lors du raccordement à un autre réseau concédé le coût du raccordement est pris en charge par la société concessionnaire, à proportion des travaux qui lui incombent à cet effet.
Le coût de construction du doublement de l'autoroute A 72 entre Andrézieux-Bouthéon et La Fouillouse (1,7 km), tel qu'il figure à l'annexe 5 quater, est à la charge de la société concessionnaire.
La société concessionnaire contribue par voie de fonds de concours pour un montant forfaitaire de 159 MF (valeur avril 1990) au financement de la voie nouvelle entre les autoroutes concédées A 42 et A 43 (ex-CD 300) dont la réalisation est nécessaire à l'accueil du réseau concédé contigu.
En contrepartie, les tarifs du péage perçu à la barrière de Reventin sur l'autoroute A7 seront réajustés lors de la mise en service de la voie nouvelle.
Cette hausse du péage sera établie, en fonction du trafic à la mise en service, dans les conditions fixées à l'article 25.
La société concessionnaire verse à l'Etat, pour la réalisation de la rocade Est de Toulouse, un fonds de concours d'un montant forfaitaire,
indexé, non remboursable, d'un montant de 150 millions de francs, valeur 1978.
Cette participation est versée conformément aux échéanciers définis lors de l'émission des titres de perception, en fonction de l'avancement des travaux.
Le montant total des versements ramené en valeur février 1978 par l'application du coefficient J suivant est plafonné à 150 millions de francs.
Le montant No de chaque versement pris en compte pour l'application de cette disposition est calculé par l'application de la formule suivante:
où N est le montant du versement prévu dans le titre de perception visé ci-dessus, TP01 (o) la valeur de l'index TP01 de février 1978 et TP01 (n) la valeur de l'index TP 01 du quatrième mois précédant la date prévisionnelle de paiement du versement N.
En contrepartie des travaux déjà financés par l'Etat sur Nantes-Montaigu pour un montant de 35,5 MF, la société construira la deuxième chaussée de l'autoroute A801 entre l'échangeur de la Cour-Neuve et l'échangeur de la rocade Sud de Nantes, évaluée à 36 MF, et la remettra à l'Etat au plus tard à l'achèvement de l'autoroute A83 Nantes-Niort.
La société concessionnaire verse à l'Etat un fonds de concours d'un montant de 44 millions de francs (valeur 1989), pour prendre, dès l'engagement de la déviation routière de Valence, les mesures préparatoires nécessaires à la réalisation de la future autoroute A 49 Valence-Grenoble.
La société participe au système commun de coordination et de régularisation du trafic sur les voies rapides de l'agglomération lyonnaise, dénommé Coraly, placé sous l'autorité de l'Etat.
A ce titre, les équipements propres à la partie du réseau de la société concessionnaire qui est intégrée au système Coraly, qui font l'objet de spécifications particulières, sont installés et entretenus à ses frais par la société concessionnaire.
La société participe en outre au financement des équipements communs (investissement, y compris les études préalables et l'établissement des dossiers techniques, fonctionnement et maintenance), au prorata de la longueur de son réseau intégré au système Coraly.
Les modalités de réalisation et d'exploitation du système Coraly font l'objet d'une convention particulière entre l'Etat et la société concessionnaire.
L'Etat garantit la totalité des emprunts nécessaires au financement des sections visées aux paragraphes 1.1 a, b, c, d, e, f, g, i, k, l, m ci-dessus, à l'exception des sections suivantes pour lesquelles la garantie sera limitée comme suit:
a) Montpellier-Béziers; 365 millions de francs;
b) Narbonne-Le Boulou: 595 millions de francs;
c) Section Le Boulou-Le Perthus de La Catalane; 85,50 millions de francs; d) Sections Narbonne-Toulouse (Le Palays) de l'autoroute A61 et Toulouse (Aucamville)-Laprade de l'autoroute A62: 1300 millions de francs;
e) Section Lussat-Thiers (A89) et bretelle Lussat-Lempdes (A720): 221,90 millions de francs;
f) Sections Poitiers-Niort et Mirambeau-Saint-André-de-Cubzac: 625,9 millions de francs;
g) Section Niort-Mirambeau: 692,7 millions de francs;
h) Section Mont-Soumoulou de l'autoroute A64: 354,1 millions de francs;
i) Sections Labenne (A63)-Orthez-Ouest et Guiche-Urt-Briscous de l'autoroute A64: 1700 millions de francs;
j) Section Chabreloche-Saint-Germain-Laval de l'autoroute A89: 307,3 millions de francs;
k) Sections Saint-Germain-Laval-Nervieux (A89) et Nervieux-Andrézieux-Bouthéon (A72): 380,1 millions de francs;
l) Section Le Mans-Angers de l'autoroute A11: 1387 millions de francs;
m) Section Soumoulou-Tarbes-Est de l'autoroute A64: 583,8 millions de francs;
n) Section Arles-Nîmes de l'autoroute A54: 600 millions de francs.
Les montants d'emprunts mentionnés ci-dessus sont indexés par application des coefficients multiplicateurs KA pour les montants afférents aux sections Montpellier-Béziers et Narbonne-Le Boulou et KB pour les montants afférents aux autres autoroutes et sections d'autoroutes.
Les coefficients KA et KB sont définis à l'article 34, la valeur du paramètre d'indice n étant celle applicable six mois avant la date d'émission ou de conclusion de ces emprunts.
Les montants d'emprunts garantis figurant en f, g, i, j, k, l, m, n ci-dessus pourront être révisés par décision ministérielle au vu de l'estimation arrêtée dans l'avant-projet.
Le calendrier prévisionnel des emprunts à long terme garantis par l'Etat pour la construction des autoroutes concédées, conformément aux dispositions du paragraphe 22.1, figure aux plans de financement faisant l'objet des annexes 9.
La société concessionnaire verse chaque année à l'Etat une rémunération égale à 0,50 p.
100 de l'encours des emprunts émis avec la garantie de l'Etat après le 1er janvier 1978 pour le financement des autoroutes A10, A11, A64 et A54 tel que cet encours apparaît au bilan du 31 décembre de l'année précédente.
Toutefois, si la situation de trésorerie de la société concessionnaire ne lui permet pas d'assurer sans s'endetter le paiement de cette rémunération,
un différé de versement lui est accordé sur sa demande.
Les parts suivantes de ces emprunts sont destinées à rembourser ou à consolider des crédits bancaires à moyen terme prévus par la société concessionnaire pour financer la construction de A61, A89 et A72 jusqu'en 1975 inclus.
Le financement des travaux permettant la mise en service des différentes sections aux dates résultant du paragraphe 7.1.1 implique que les emprunts à long terme garantis par l'Etat puissent être émis dans le public en France et subsidiairement émis ou contractés à l'étranger, avant le milieu de chaque année pour les montants figurant dans les plans de financement faisant l'objet des annexes 9.
L'Etat accorde à la Société des autoroutes du Sud de la France une participation fixée aux pourcentages suivants, du montant total des dépenses de construction pour les autoroutes ou sections d'autoroute indiquées ci-après:
a) Autoroute du Soleil (A7) Lyon-Marseille: 32 p.
b) Section Nîmes-Montpellier de l'autoroute A9: 35 p.
c) Section Béziers-Narbonne de l'autoroute A9: 50 p.
d) Section Rivesaltes-Le Boulou de l'autoroute A9: 30 p.
L'Etat accorde à la société concessionnaire:
a) Pour les travaux de la section Le Boulou-Frontière espagnole (Le Perthus) de La Catalane (A9), y compris la plate-forme douanière du Perthus, une participation de 50 p.
100 dans la limite de 85 millions de francs;
b) Pour les travaux des sections Poitiers-Niort et Mirambeau-Saint-André-de-Cubzac de l'autoroute L'Aquitaine (A10), une participation de 24 p.
100 limitée à 197 millions de francs;
c) Pour les travaux de la section Niort-Mirambeau, une participation de 24 p.
d) Pour les travaux de la section Mont-Soumoulou de l'autoroute A64, une participation de 30 p.
e) Pour les travaux de la section Chabreloche-Saint-Germain-Laval de l'autoroute A89, une participation de 50 p.
f) Pour les travaux des sections Saint-Germain-Laval de l'autoroute A89 et Nervieux-Andrézieux-Bouthéon de l'autoroute A72, une participation de 50 p.
g) Pour les travaux de la section Le Mans-Angers de l'autoroute A11, une participation de 10 p.
Des conventions particulières précisent les modalités de la participation des collectivités territoriales visée à l'annexe 9 quinquies.
h) Pour les travaux de la section Soumoulou-Tarbes-Est de l'autoroute A64, une subvention non actualisable du fonds spécial grands travaux (5e tranche) d'un montant de 212 millions de francs.
Pour l'application des plafonds mentionnés ci-dessus, chaque versement est compté pour le produit de son montant par le rapport 1/KB, KB étant le coefficient défini au paragraphe 34.2 ci-après, la valeur du paramètre d'indice (n) étant celle du quatrième mois précédant l'ordonnancement.
Toutefois, le plafond défini ci-dessus en f pour la participation de l'Etat est ajusté au vu de l'estimation arrêtée dans l'avant-projet.
La participation de l'Etat est versée par acomptes trimestriels au fur et à mesure de l'avancement des travaux sur la base des dépenses de construction effectuées.
a) Pour les travaux de la section Chabreloche-Saint-Germain-Laval de l'autoroute A89, l'Etat verse 25 p.
100 du montant de la participation telle qu'elle est prévue à l'alinéa e du paragraphe 23.1.2 ci-dessus.
De même, pour les travaux des sections Saint-Germain-Laval-Nervieux de l'autoroute A89 et Nervieux-Andrézieux-Bouthéon de l'autoroute A72, l'Etat verse 25 p.
100 du montant de sa participation telle qu'elle est prévue au f du paragraphe 23.1.2 ci-dessus.
Les versements initiaux ci-dessus définis sont égaux au produit de leur montant nominal par le coefficient KB défini au paragraphe 34.2 ci-après, la valeur du paramètre d'indice (n) étant celle du quatrième mois précédant l'ordonnancement.
Ces versements initiaux sont récupérés dès que le montant des travaux des sections concernées a dépassé 50 p.
100 du coût prévisionnel indiqué dans le plan de financement figurant à l'annexe 9 quater du cahier des charges.
Les versements suivants seront effectués trimestriellement sur présentation de certificats administratifs.
La participation versée par l'Etat ne peut, toutefois, pas excéder 50 p.
100 du coût définitif des travaux des sections Chabreloche-Saint-Germain-Laval et Saint-Germain-Laval-Andrézieux-Bouthéon.
b) Pour les travaux de la section Le Mans-Angers de l'autoroute A11,
l'Etat verse 25 p.
100 du montant de sa participation telle qu'elle est prévue à l'alinéa g du paragraphe 23.1.2 ci-dessus.
Ces versements initiaux sont récupérés dès que le montant des travaux de la section a dépassé 50 p.
100 du coût prévisionnel indiqué dans le plan de financement figurant à l'annexe 9 quinquies du cahier des charges.
Les versements suivants sont effectués trimestriellement sur présentation de certificats administratifs.
La participation versée par l'Etat ne pourra toutefois ni excéder 10 p.
100 du coût définitif des travaux de la section Le Mans-Angers, ni dépasser le plafond fixé au paragraphe 23.1.2 g ci-dessus.
L'Etat remet à la société concessionnaire, à titre de participation à la construction, les terrains déjà acquis par lui et nécessaires à la construction des sections concédées.
Les dépenses effectuées par l'Etat pour ces opérations foncières sont,
pour les sections d'autoroutes énumérées aux paragraphes 23.1.1., 23.1.2 (a), 23.1.2 (b), 23.1.2 (c), 23.1.2 (d), 23.1.2 (e) et 23.1.2 (f) ci-dessus,
imputées sur la participation de l'Etat mentionnée à ces paragraphes.
Pour les autres sections d'autoroute, sauf convention contraire entre les parties prévoyant le remboursement des dépenses de l'Etat par la société concessionnaire à la prise de possession par celle-ci des terrains, la participation de l'Etat constituée par cet apport de terrains est remboursée dans les conditions définies au paragraphe 23.2.3 du présent cahier des charges.
Les apports en nature de l'Etat énumérés aux paragraphes 1.1. p, q, et r sont remboursables.
Les participations versées ou apportées par l'Etat en application des paragraphes 23.1.1 et 23.1.2 ci-dessus sont remboursées dans les conditions fixées au paragraphe 23.2.3 ci-après.
Les avances d'équilibre accordées par l'Etat à la société concessionnaire, conformément à l'article L.122-6 du code de la voirie routière, sont remboursées dans les conditions fixées au paragraphe 23.2.3 ci-après.
En application de l'article L.122-7 du code de la voirie routière,
les avances consenties par l'Etat et transférées à l'Etablissement public Autoroutes de France, ainsi que celles consenties par cet établissement, sont remboursées comme suit:
b) A l'exception des avances visées aux paragraphes 23.1.1 et 23.1.5 et des avances d'équilibre consenties au 10 novembre 1975, dont le montant est de 7600000 F, les remboursements des avances de l'Etat et des avances indexées consenties par Autoroutes de France sont indexés par application du coefficient multiplicateur KB défini à l'article 34 en prenant comme valeur du paramètre d'indice (n) celle du sixième mois précédant le versement à Autoroutes de France et comme valeur du paramètre d'indice (o) celle du mois de versement des avances en espèces ou de remise des avances en nature à la société.
c) Les avances de l'Etat versées depuis le 1er novembre 1983 ainsi que les avances mentionnées au paragraphe 23.1.2 g sont remboursées par l'intermédiaire de l'Etablissement public Autoroutes de France.
La société effectue les paiements correspondants à Autoroutes de France dans les mêmes conditions que pour les avances visées aux paragraphes a et b ci-dessus.
Les versements visés au paragraphe 23.2.3 a ci-dessus s'imputent en premier lieu sur les avances non indexées.
La société n'a pas de remboursement à effectuer au titre de fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités locales et les établissements publics pour les ouvrages de la concession.
La société verse annuellement à l'Etat, à titre de fonds de concours destiné à supporter les charges de fonctionnement des effectifs de gendarmerie en service sur son réseau, un montant de M = M1 + M2, où M1 = 11391883 F " P M2 = 72416 F " L " P.
L représente le nombre de kilomètres d'autoroutes exploitées par le concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant le versement;
P est égal à 1 en 1990 et, à partir de 1991, au rapport entre la valeur de l'indice annuel des prix des travaux publics TP01 de l'année précédant celle du versement et de la valeur de l'indice constatée en décembre 1989.
1990: 30,52 millions de F;
1991: 60,72 millions de F (valeur 1990);
Ces montants seront indexés dans les mêmes conditions que précisé ci-dessus.
Les tarifs de péage sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.
100 du tarif moyen de cette catégorie, sauf accord du ministre de l'économie et après consultation du ministre chargé de la voirie nationale.
a) La déviation de Pellouailles, entre les P.
K.76,5 et 81,5 de l'autoroute A 11, est libre de péage pour le trafic interne.
b) La rocade Est de Toulouse (A 61 et A 62) comprise entre l'échangeur de Lalande et l'échangeur du Palays est libre de péage pour le trafic interne.
c) La section de l'autoroute A 64 comprise entre l'échangeur de Tarbes Est et l'échangeur de Capvern est libre de péage pour le trafic interne.
d) La section de l'autoroute A 64 comprise entre la R.
117 à l'Est de Martres-Tolosane et l'échangeur du C.
117 à Saint-Martory est libre de péage pour le trafic interne.
e) Les sections en continuité Vienne Nord-Ternay de l'autoroute A 7 et Ternay-Saint-Priest de l'autoroute A 46 sont libres de péage pour le trafic interne.
f) La section Rondelet-Vendargues de l'autoroute A 9 sera libre de péage pour le trafic interne.
La société bénéficiaire de la présente concession met au point les modalités de perception du péage de manière à ce que la pluralité des concessionnaires ne soit pas cause de gêne pour l'usager:
a) Sur l'autoroute L'Aquitaine (A10), d'un commun accord avec la société concessionnaire au nord de l'échangeur de Poitiers-Sud.
b) Sur l'autoroute A64, d'un commun accord avec la société concessionnaire de l'autoroute de la Côte Basque (A63).
c) Sur la section Le Mans-Angers de l'autoroute A11, d'un commun accord avec la société concessionnaire de la section Ponthévrard-Le Mans de cette même autoroute.
Ces dispositions sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la voirie nationale dix-huit mois avant la mise en service des sections énumérées au présent paragraphe, concédées à la société bénéficiaire de la présente concession.
1000 des dépenses de construction ou de modification de l'autoroute La Languedocienne (A9);
1000 des dépenses de construction ou de modification des autres sections d'autoroutes concédées;
Le coefficient KA mentionné au paragraphe 22.2 est calculé au millième le plus voisin du rapport:
Le coefficient multiplicateur KB est calculé au millième le plus voisin du rapport:
a) Pour l'application des paragraphes 23.1.2 (a) et 22.1 (a, b, c, d et e):
- pour les versements effectués à une date antérieure à août 1975:
- pour les versements effectués à partir d'août 1975:
dans les cas (application du paragraphe 23.2.3, alinéa b) où la valeur du paramètre d'indice (o) est postérieure au mois d'août 1975, ce dernier rapport est remplacé par le rapport:
b) Pour l'application du 22.1 (f, g, h, i, j, k, l, m et n), du 23.1.2 (b, c, d, e, f et g) et du 23.1.3:
La valeur du paramètre d'indice o, mentionné aux paragraphes 34.1 et 34.2 est:
Pour l'application du 22.1 (a, b, c, d, e) et du 23.1.2 (a) celle du mois de juillet 1973.
Pour l'application du 22.1 (f et g), du 23.1.2 (b), du 23.1.2 (c) et du 23.1.3 (a) celle du mois de juillet 1977.
Pour l'application du 22.1 (h et i), du 23.1.2 (d) et du 23.1.3 (b) celle du mois de juillet 1978 pour les dispositions relatives à la section Mont-Soumoulou et celle du mois de janvier 1988 pour les dispositions relatives aux sections Labenne (A63) - Orthez-Ouest et Guiche - Urt - Briscous.
Pour l'application du 22.1 (j et k), du 23.1.2 (e et f) et du 23.1.3 (c) celle du mois de février 1980.
Pour l'application du 22.1 (l), du 23.1.2 (g) et du 23.1.3 (d) celle du mois de janvier 1984.
Pour l'application du 22.1 (m), celle du mois de juillet 1984.
Pour l'application du 22.1 (n), celle du mois de janvier 1987.
Les paramètres TP01 et TP34 sont les index nationaux de travaux publics publiés mensuellement au Bulletin officiel du service des prix.
Si l'index TP01 disparaissait, les parties se rapprocheraient pour adopter d'un commun accord un index équivalent.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Christophe Chouvet,
directeur du cabinet, et à M. Noël Diricq, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Lorsque des emplois de professeur de second degré dans les établissements d'enseignement supérieur n'ont pu être pourvus par des professeurs titulaires de l'enseignement du second degré, des professeurs contractuels peuvent être recrutés à titre temporaire dans la limite du nombre des emplois vacants.
Ces agents sont régis par les dispositions du décret du 12 mai 1981 susvisé.
Les attributions dévolues au recteur d'académie par le décret précité sont exercées par les chefs de ces établissements.
Le décret n° 70-792 du 2 septembre 1970 relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation et de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-131 du 5 février 1992 relatif au recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur
- Le décret no 70-792 du 2 septembre 1970 relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur est abrogé.
A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé à gérer et à délivrer directement ces médicaments aux personnes mentionnées au premier alinéa.
Décret du 4 mars 1992 portant prorogation du mandat des membres du conseil de discipline compétent pour les praticiens régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers
- Le mandat des membres du conseil de discipline institué par l'article 66 du décret du 24 février 1984 susvisé et compétent pour les praticiens hospitaliers est prorogé jusqu'au 8 septembre 1993.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Barberye, directeur de la comptabilité publique, délégation et donnée à M. Alain Deniel, chef de service, à M. Didier Maupas, directeur adjoint, à MM. François Bergès,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, à Mme Claudine Fritsch et à M. Camille Mangin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Fernand Egea, Jean-Paul Métois et à Mme Colette Schmitt, administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 27 février 1992 portant nomination à l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente
- La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 133000000 F dont l'objet est le suivant: Programme 1992 d'investissement des aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu.
1° Etre dirigés par un médecin soit spécialiste qualifié ou compétent qualifié en gynécologie médicale, en obstétrique ou en gynécologie-obstétrique, soit titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine de la reproduction et gynécologie médicale ; en cas d'impossibilité de recruter un médecin remplissant ces conditions, une dérogation peut être accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé à un médecin justifiant de connaissances particulières en gynécologie et en régulation des naissances ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-27 du 21 janvier 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Valenciennes (Nord)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Valenciennes, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Valenciennes, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Valenciennes, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Valenciennes.
Arrêté du 23 janvier 1992 relatif au budget de l'Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour 1991
- Sont agréés pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en aérosols de plomb des atmosphères de travail les organismes ci-après énumérés:
Laboratoire municipal et régional de Rouen, 29, rue Bourg-l'Abbée, 76000 Rouen.
- Est agréé pour une période d'un an allant du 1er janvier au 31 décembre 1992 pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en aérosols de plomb des atmosphères de travail l'organisme suivant:
Laboratoire d'analyses de biologie médicale du Commissariat à l'énergie atomique, centre d'études de Vaujours, B.
P. no 7, 77181 Courtry.
- Sont agréés pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995 pour procéder aux seuls prélèvements des aérosols de plomb des atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après:
- Est agréé pour une période d'un an allant du 1er janvier au 31 décembre 1992 pour procéder aux seuls prélèvements des aérosols de plomb des atmosphères de travail l'organisme suivant:
F.), zone industrielle Marcel-Dassault, B.
Le rapport annuel d'activité doit mentionner, en plus des renseignements définis à l'article 7 de l'arrêté du 11 avril 1988, les conditions dans lesquelles ont été effectués les prélèvements (durée, nombre de pompes utilisées, description du poste de travail...).
2311-14 ont l'obligation de remplir, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un recueil standardisé de données individuelles anonymes, faisant l'objet d'un état récapitulatif transmis chaque trimestre au directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêtés du 6 décembre 1991 portant nomination au conseil de l'ordre des arts et des lettres
- La société Air Exel est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de trois Embraer Brasilia à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
- Les dispositions de l'arrêté du 17 février 1989 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien à la société Air Exel sont abrogées.
Décret n°92-149 du 17 février 1992 portant application de l'article 22 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)
Au premier alinéa de l'article 384 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, le membre de phrase : " Au cours du mois suivant " est remplacé par : " Dans les vingt premiers jours du quatrième mois suivant ".
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992 .
Décret no 92-149 du 17 février 1992 portant application de l'article 22 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991)
- Au premier alinéa de l'article 384 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
2321-6, l'arrêté préfectoral de fermeture ne peut intervenir qu'après mise en demeure et lorsque l'établissement n'a pas remédié, dans le délai fixé par le préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, aux manquements qui lui sont reprochés.
Arrêté du 30 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
chef de service, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Huguet, Jean-Luc Vialla, Bernard Roux et Michel Derrac, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pascal Codine et Patrice Chaffort, administrateurs civils, et à M.
directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef de service, et Bernard Roux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anne Rossell, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 12 février 1992 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des bibliothécaires
- Le concours externe de recrutement des bibliothécaires comporte les épreuves suivantes notées de 0 à 20.
a) Composition sur un sujet relatif à la diffusion de l'information et de la culture, à l'édition, à la lecture et aux bibliothèques (durée: quatre heures; coefficient 3);
b) Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents spécialisés en langue française portant au choix du candidat, lors de l'inscription, soit sur les lettres et les sciences humaines et sociales,
soit sur les sciences et les techniques (durée: trois heures; coefficient 2).
a) Conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte court ou d'une citation portant sur l'actualité intellectuelle et culturelle, tirés au sort au début de l'épreuve (préparation trente minutes; commentaire environ dix minutes; conversation: environ vingt minutes; coefficient 4);
b) Résumé et commentaire en français d'un texte court en langue vivante étrangère (anglais, allemand, espagnol, italien, russe) au choix du candidat (préparation trente minutes; interrogation vingt minutes; coefficient 1).
- Le concours interne de recrutement des bibliothécaires comporte les épreuves suivantes notées de 0 à 20.
b) Traduction en français d'un texte en langue vivante étrangère (anglais,
allemand, espagnol, italien, russe) au choix du candidat se rapportant aux bibliothèques et à la documentation (durée: deux heures; coefficient 2).
L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée.
Conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte court ou d'une citation tirés au sort au début de l'épreuve portant sur l'actualité intellectuelle et culturelle (préparation trente minutes; commentaire environ dix minutes; conversation: environ vingt minutes; coefficient 4).
Il comprend un président et aux moins six membres, dont la moitié au moins appartiennent au personnel scientifique des bibliothèques.
- Droit du traitement et de la communication
Programme de l'épreuve facultative portant sur la gestion et le traitement automatisé de l'information des concours d'accès aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-321 du 14 avril 1992 autorisant l'association Comité des fêtes de Guichen à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Laser
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Laser.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-300 du 14 avril 1992 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fidélité
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fidélité.
Site d'émission: lieudit Les Brandais, 44120 Pornic.
Site d'émission: lieudit Le Hoche Pie, 44110 Soudan.
Arrêté du 14 mai 1992 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut français de l'environnement
Décret no 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides
comprend deux grades: aide-soignant de classe normale relevant de l'échelle 3 de rémunération et aide-soignant de classe supérieure relevant de l'échelle 4 de rémunération.
1o Parmi les agents des services hospitaliers qualifiés et parmi les agents des services hospitaliers comptant au moins trois ans de services effectifs dans leurs fonctions ayant obtenu soit le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, institué par le ministre chargé de la santé, soit le certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié et délivré par l'une des écoles énumérées par arrêté du ministre chargé de la santé.
2o A défaut, parmi les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier âgées de quarante-cinq ans au plus;
Les limites d'âge sont reculées de la durée des services accomplis à l'Institution nationale des invalides et dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions prévues au décret du 27 janvier 1970 susvisé.
- Pour la constitution initiale du corps, les aides-soignants de classe normale régis par les dispositions du décret du 23 avril 1990 susvisé sont intégrés, à compter du 1er août 1990, dans le corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides régi par le présent décret.
Le reclassement de ces agents dans leur nouveau corps est effectué à l'échelle 3 au grade d'aide-soignant de classe normale, conformément au tableau suivant:
- A titre transitoire et par dérogation à l'article 1er du présent décret, les aides-soignants de classe supérieure de l'Institution nationale des invalides continuent à être régis par le décret du 23 avril 1990 susvisé.
A compter du 1er août 1992, ils sont intégrés sur trois ans, dans le corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides régis par le présent décret.
Le reclassement de ces agents dans leur nouveau corps est effectué à l'échelle 4, au grade d'aide-soignant de classe supérieure, à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
Jusqu'au 31 juillet 1994, la proportion du nombre des aides-soignants de classe supérieure relevant de l'échelle 4 par rapport à l'effectif total des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides est fixée ainsi qu'il suit:
- Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont effectuées, conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessus, pour les aides-soignants de classe normale.
Pour les aides-soignants de classe supérieure, les assimilations sont effectuées à compter du 1er août 1994, dans l'échelle 4 de rémunération, à l'échelon correspondant à celui atteint dans l'échelle 3 avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- Le décret du 23 avril 1990 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les personnels aides-soignants de classe normale à compter du 1er août 1990, et en tant qu'il concerne les personnels aides-soignants de classe supérieure à compter du 1er août 1994.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
Dans les dix jours qui suivent la date de l'ouverture de l'établissement, le directeur de la maison d'enfants à caractère sanitaire fait parvenir au directeur général de l'agence régionale de santé une déclaration accompagnée des certificats médicaux mentionnés à l'article R.
1° Les nom, prénoms, titres et lieu de résidence du médecin chargé de la surveillance médicale de l'établissement sous réserve de l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé ;
Décret n°92-455 du 20 mai 1992 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides.
Décret no 92-455 du 20 mai 1992 modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
- Le tableau de correspondance figurant à l'article 22 du titre Ier du décret du 23 avril 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Le titre III du décret du 23 avril 1990 susvisé devient le titre V.
Les articles 37, 38, 39 et 40 du titre III deviennent les articles 53, 54, 55 et 56 du titre V.
- Après le titre II du décret du 23 avril 1990 susvisé sont insérés un titre III et un titre IV ainsi conçus:
DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
< < < <<1o Par la voie d'un concours externe sur épreuves, sans condition de titres, ouvert à l'Institution nationale des invalides par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
< < < < <<2o Par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2o de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
< < Ils doivent effectuer un stage d'une durée d'un an.
A l'issue de ce stage,
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire et ceux dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leurs corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire et ceux dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
- A l'article 38 (nouvel article 52) du titre III (nouveau titre V) du décret du 23 avril 1990 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Nantes
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de classe D de Nantes est le centre de contrôle d'approche de Nantes.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche de Nantes fournit, aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V, les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne, ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de la zone de contrôle de Nantes sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Melun
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de classe D de Melun est le centre de contrôle d'approche de Melun.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche de Melun fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de la zone de contrôle de Melun sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Arrêté du 4 mai 1992 portant extension d'un accord régional (région Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (sauf granit)
- Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional Bretagne du 10 octobre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 15 mai 1992 modifiant l'arrêté du 20 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers pour la préfecture de police de Paris
Arrêté du 6 février 1992 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'intégration dans le corps des bibliothécaires adjoints
- L'examen professionnel d'intégration dans le corps des bibliothécaires adjoints prévu à l'article 2 du décret susvisé du 9 janvier 1992 comporte les trois phases suivantes:
Un exposé par le candidat sur ses activités professionnelles d'une durée de cinq à dix minutes;
Une conversation avec le jury portant sur les divers aspects de l'exercice des fonctions de bibliothécaire adjoint, d'une durée de dix à quinze minutes;
Une consultation par le jury, pour compléter son appréciation résultant de l'entretien, des notes et appréciations portées sur le candidat au titre des deux années précédentes ainsi que du rapport d'aptitude professionnelle établi par le directeur de la bibliothèque ou du service technique dans lequel il est affecté.
La liste définitive d'admission est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il comprend un président et au moins quatre membres, dont la moitié au moins appartiennent au grade de bibliothécaire adjoint principal.
L'agrément du directeur est prononcé par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du préfet, préalablement à toute prise de fonctions.
Arrêté du 14 février 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des comptes clients du mess mixte de la cité de l'air (base aérienne 117)
Il est créé au mess mixte de la cité de l'air, base aérienne 117 (CA.BA 117), à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des comptes clients du mess mixte.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - l'identité, le numéro de badge et le service ; - le corps d'appartenance ; - la situation économique et financière ; - l'indice de traitement et le crédit.
Les destinataires de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions : - les services administratifs de la cité de l'air, base aérienne 117 ; - le client ; - le service des laissez-passer en ce qui concerne l'identité, le service et le numéro du badge.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant de la cité de l'air et de la base aérienne 117, 26, boulevard Victor, 00460 ARMÉES.
L'arrêté du 11 juillet 1989 relatif à l'informatisation du contrôle d'accès des clients autorisés à fréquenter le mess mixte de la cité de l'air est abrogé.
Le général commandant la région aérienne Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- l'identité, le numéro de badge et le service;
- le corps d'appartenance;
- l'indice de traitement et le crédit.
- les services administratifs de la cité de l'air, base aérienne 117;
- le service des laissez-passer en ce qui concerne l'identité, le service et le numéro du badge.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant de la cité de l'air et de la base aérienne 117, 26, boulevard Victor, 00460 ARMEES.
Arrêté du 20 février 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par la Caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle des organismes mentionnés à l'article L.
- Les sommes versées par la Caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle des organismes mentionnés à l'article L.
451-1 du code de la construction et de l'habitation sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de l'urbanisme, du logement et des services communs selon les modalités suivantes:
- L'arrêté du 19 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par la Caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle des organismes mentionnés à l'article L.
Arrêté du 12 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents administratifs du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Les préfets des régions mentionnées ci-dessus fixeront par arrêtés la date des épreuves du concours, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury, la localisation précise des postes à pourvoir.
Ils devront également rappeler le nombre de postes ouverts.
Pour chaque concours régional, une liste des candidats autorisés à concourir fera l'objet d'un arrêté pris par le préfet de la région concernée.
Pour les postes situés en administration centrale, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, le concours de recrutement sera organisé par la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
Pour Paris et l'Ile-de-France, les registres d'inscription resteront ouverts jusqu'au 25 avril 1992 inclus, terme de rigueur.
La localisation précise des postes, la date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
Arrêté du 31 janvier 1992 portant nomination d'un responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers (rectificatif)
directeur de l'administration et des services extérieurs, et de MM. Yvon Ceas, Daniel Garnier, sous-directeurs, et Arnaud Vandercruyssen, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Véronique Robert, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Arnaud Vandercruyssen, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
2311-14 est tenu d'en faire la déclaration auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le président du conseil départemental, en justifiant :
Si ces prescriptions ne sont pas respectées, le directeur général de l'agence régionale de santé met le centre en demeure de s'y conformer dans le délai qu'il fixe ; à défaut, le centre doit cesser immédiatement de procéder au dépistage et aux traitements mentionnés à l'article R.
Décret du 17 mars 1992 portant nomination (Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes)
Décret du 5 mars 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Arrêté du 4 mars 1992 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines (femmes et hommes)
Electronique et électrotechnique: un poste.
Essais des matériaux: un poste.
Sciences de la terre: un poste.
Reprographie: un poste.
Traitement de l'information et documentation: un poste.
Le nombre de postes offerts au concours externe est fixé à sept.
Les spécialités ainsi que les implantations géographiques des postes à pourvoir sont les suivantes:
Mécanique générale et menuiserie: un poste.
Sciences physiques et chimiques: un poste.
des mines de Saint-Etienne
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au lundi 13 avril 1992 inclus, date de rigueur.
Les dates des épreuves, les compositions des jurys ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.
Décret du 5 mars 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
2311-10, le président du conseil départemental le met en demeure de se conformer aux prescriptions de ces articles dans un délai maximum de trois mois.
Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions du président du conseil départemental, le centre perd sa dénomination et, s'il a passé convention avec le département en application de l'article L.
Lorsqu'il s'agit de centres ne relevant pas d'une collectivité publique, le président du conseil départemental procède au retrait de l'agrément.
Décret du 5 mars 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-317 du 14 avril 1992 autorisant l'Association pour le développement des loisirs et de la communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Zénith FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zénith FM.
directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Thierry Vexiau, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), M. Jean Panhaleux, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de M. Thierry Vexiau, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Mesny, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions.
Arrêté du 13 mai 1992 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
Les centres doivent porter sans délai à la connaissance du président du conseil départemental les modifications intervenues en ce qui concerne leurs personnels, leurs activités et leurs installations.
Ils doivent fournir au président du conseil départemental un rapport annuel sur leur fonctionnement technique, administratif et financier.
Il est créé un corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse qui est classé dans la catégorie A prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comprend un grade unique qui comporte neuf échelons.
Les chefs de service éducatif sont recrutés par la voie d'un concours interne ouvert aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse justifiant d'au moins dix années de services publics, dont huit années de services effectifs en qualité d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les conditions fixées au précédent alinéa sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours.
Les modalités d'organisation du concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
A l'issue du concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Les chefs de service éducatif recrutés en application de l'article 3 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils sont détachés.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de la durée fixée à l'article 6 du présent décret.
Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse font l'objet, après entretien préalable, d'une appréciation écrite annuelle destinée à évaluer leurs compétences et qualités professionnelles, à préciser l'expérience professionnelle acquise et à déterminer leurs aptitudes à exercer un emploi supérieur.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à des corps, cadres d'emplois ou emplois classés dans la même catégorie et justifiant d'au moins cinq ans d'exercice dans les domaines éducatif ou social.
Les intéressés sont classés au grade correspondant à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Ils concourent pour l'avancement d'échelon dans les mêmes conditions que l'ensemble des membres du corps.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse depuis trois ans au moins peuvent, à leur demande, y être intégrés.
Modifié par Décret n°97-70 du 28 janvier 1997 - art. 1 JORF 30 janvier 1997 en vigueur le 1er aout 1991
Sont intégrés dans le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, au 1er août 1991, les chefs de service éducatif régis par le décret n° 56-398 du 23 avril 1956 relatif au statut particulier du personnel d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire visée à l'article 15 du présent décret.
La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 40 % de l'effectif total du grade de chef de service éducatif considéré.
Les autres chefs de service éducatif régis par le décret du 23 avril 1956 sont intégrés dans le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, à compter du 1er août 1992.
Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des chefs de service éducatif régi par le présent décret.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel d'éducation reste compétente à l'égard des chefs de service éducatif jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires de ce corps.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées, s'il y a lieu, en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1992.
Le décret n° 56-398 du 23 avril 1956 portant statut particulier du personnel d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé, à la date du 1er août 1992, en tant qu'il concerne les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse titulaires du grade de chef de service éducatif.
Décret no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Ce corps comprend un grade unique qui comporte huit échelons.
- Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés de conduire, sur décision judiciaire, dans les établissements ou services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, et sous l'autorité des directeurs de ces établissements ou services, des actions éducatives auprès de mineurs délinquants ou en danger et de jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire;
Ils participent, dans des conditions fixées par le garde des sceaux, ministre de la justice, à l'organisation et la mise en oeuvre d'actions de prévention auprès des jeunes.
Les chefs de service éducatif peuvent être chargés sous l'autorité des directeurs d'établissement de fonctions d'animation.
- Les modalités d'organisation du concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
- Dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, peuvent être nommés dans le corps des chefs de service éducatif, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse de 1re classe parvenus au moins au 5e échelon de leur grade et justifiant d'au moins deux années de services effectifs dans ce grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 10 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait découlée d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- Les chefs de service éducatif recrutés au choix sont nommés chefs de service éducatif et classés dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus.
- Sont intégrés dans le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, au 1er août 1991, les chefs de service éducatif régis par le décret no 56-398 du 23 avril 1956 relatif au statut particulier du personnel d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire visée à l'article 15 du présent décret.
100 de l'effectif total du grade de chef de service éducatif considéré.
- Le décret no 56-398 du 23 avril 1956 portant statut particulier du personnel d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé, à la date du 1er août 1992, en tant qu'il concerne les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse titulaires du grade de chef de service éducatif.
La garantie de l'Etat ne peut être octroyée qu'aux emprunts pour lesquels des garanties complémentaires ont été constituées :
1° Garanties réelles apportées par les établissements bénéficiaires ;
2° Création d'un fonds de garantie mutuelle constitué par le groupement ou l'association emprunteur, et alimenté par des cotisations spéciales des établissements bénéficiaires et par un prélèvement obligatoire de 10 % des emprunts émis.
Arrêté du 30 mars 1992 reportant la date de la première épreuve écrite d'admissibilité de la session 1992 du concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement du second degré, section Lettres modernes
Arrêté du 23 mars 1992 fixant la liste des élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes aptes à être titularisés
M. Briais-Tanguy (Jean-Marc).
Mlle Cymberkewitch (Patrick).
M. Kalida (Victor).
Mme Maurin (Béatrice).
Mme Monteret (Guillomy) (Véronique).
Arrêté du 26 mars 1992 fixant la liste des titres et diplômes exigés des candidats aux concours externes de recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et de conservateurs stagiaires des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur
La liste des titres et diplômes exigés des candidats aux concours externes de recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et de conservateurs stagiaires des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissement d'enseignement supérieur comprend, outre les diplômes nationaux sanctionnant un second cycle d'études supérieures, les titres et diplômes suivants :
3° Titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué, en application de la loi du 16 juillet 1971, aux niveaux I et II de la Nomenclature interministérielle des groupes de formation ;
4° Titre ou diplôme admis pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
6° Titre ou diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études postsecondaires délivré par une autorité administrative ou un établissement d'enseignement public ou un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
8° Décision de validation délivrée par le président d'une université ou le directeur d'un établissement d'enseignement supérieur public en application du décret n° 85-906 du 23 août 1985 en vue d'une inscription sans réserve en deuxième année de deuxième cycle ou en troisième cycle d'études supérieures ;
1o Diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures;
3o Titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué, en application de la loi du 16 juillet 1971, aux niveaux I et II de la Nomenclature interministérielle des groupes de formation;
4o Titre ou diplôme admis pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
6o Titre ou diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études postsecondaires délivré par une autorité administrative ou un établissement d'enseignement public ou un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
8o Décision de validation délivrée par le président d'une université ou le directeur d'un établissement d'enseignement supérieur public en application du décret no 85-906 du 23 août 1985 en vue d'une inscription sans réserve en deuxième année de deuxième cycle ou en troisième cycle d'études supérieures; 9o Titre ou diplôme étranger homologué en qualité de licence ou de maîtrise en application du décret du 2 août 1960;
Arrêté du 26 mars 1992 relatif à la formation professionnelle spécifique des élèves instituteurs mentionnés aux articles 23-1 et 23-2 du décret no 86-487 du 14 mars 1986 modifié
- Pendant leur formation professionnelle spécifique, les élèves instituteurs mentionnés aux articles 23-1 et 23-2 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont placés sous la tutelle pédagogique de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription et de formateurs désignés par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.
En outre, ils participent à des sessions de formation organisées sous la responsabilité de l'institut universitaire de formation des maîtres.
- A l'issue des deux années de formation professionnelle spécifique, les élèves instituteurs subissent une épreuve écrite consistant à analyser et commenter une documentation de caractère pédagogique.
La durée de cette épreuve est de trois heures.
L'organisation et l'évaluation de l'épreuve relèvent de la responsabilité du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Les élèves instituteurs titulaires du certificat d'aptitude pédagogique, du diplôme d'instituteur ou du diplôme d'études supérieures d'instituteur sont dispensés de cette épreuve et des sessions de formation mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
- A l'issue de la période mentionnée à l'article 2 ci-dessus, les activités professionnelles de chaque élève instituteur donnent lieu à une évaluation par une commission désignée par le recteur de l'académie et composée de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou, en cas d'impossibilité, d'un inspecteur de l'éducation nationale chargé d'une autre circonscription, président, d'un formateur de l'institut universitaire de formation des maîtres et d'un instituteur ou d'un professeur des écoles maître formateur exerçant effectivement dans une classe.
L'un au moins de ces deux derniers doit avoir suivi l'élève instituteur dans les conditions précisées à l'article 1er ci-dessus.
Elle se prononce après avoir recueilli l'avis des formateurs sous la tutelle desquels l'élève instituteur a été placé pendant sa formation professionnelle spécifique.
- Sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus, le diplôme d'études supérieures d'instituteur est délivré par le recteur aux élèves instituteurs qui satisfont aux conditions suivantes:
- avoir obtenu au moins la moyenne à l'épreuve prévue à l'article 2 ci-dessus;
- bénéficier d'un bilan positif établi dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
- Lorsque, à l'issue de la deuxième année de formation professionnelle spécifique, des résultats insuffisants ne permettent pas aux élèves instituteurs de satisfaire soit à l'une des conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, soit aux deux, sans pour autant justifier leur licenciement, ils peuvent, à titre exceptionnel, voir leur formation professionnelle spécifique prolongée, dans la limite d'une année scolaire, de la période nécessaire à la réparation de cet échec.
La décision de prolongation est prise par le recteur après consultation du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, des inspecteurs de l'éducation nationale et des formateurs sous la tutelle desquels les élèves-instituteurs ont été placés.
- En ce qui concerne les élèves instituteurs mentionnés à l'article 23-2 du décret du 14 mars 1986 susvisé ayant déjà commencé leur formation dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 mai 1986 modifié, la période mentionnée à l'article 2 ci-dessus sera adaptée de manière que leur formation atteigne, au total, une durée de deux années.
- Le directeur des enseignements supérieurs, le directeur des écoles et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter de la rentrée scolaire de 1992.
Les groupements ou associations privés à caractère national auxquels peut être accordée la garantie de l'Etat pour les emprunts qu'ils émettent doivent être expressément autorisés par leurs statuts à effectuer au profit de leurs membres toutes les opérations financières que comportent lesdits emprunts, notamment la constitution de sûretés, le service des annuités et la répartition du produit et des charges des émissions.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-988 du 17 décembre 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-462 du 26 octobre 1988 modifiée par la décision no 90-774 du 12 octobre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision susvisée du 26 octobre 1988,
modifiée par décision du 12 octobre 1990, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 6 novembre 1995:
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (bureau des examens et concours, D.
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de Paris et à la mairie du 18e arrondissement.
Par délibération en date du 17 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Vichy Sports Culture et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Vichy FM (03);
Régie Pub Corrèze et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Par délibération en date du 17 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Tulle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Canal 19, programme Chérie FM (RCS 19) (19);
Arrêté du 10 août 1995 portant approbation de la modification d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la culture en date du 10 août 1995, est modifié le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Rennes (Ille-et-Vilaine) conformément au code de l'urbanisme, et notamment à ses articles L.
Les pièces annexées audit arrêté (1) se substituent aux pièces correspondantes du plan approuvé le 9 septembre 1985.
(1) Ce plan modifié pourra être consulté à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et à la mairie de Rennes.
Pierre Cregut, conseiller de tribunal administratif, en position de disponibilité pour convenances personnelles depuis le 15 novembre 1990, est réintégré pour ordre et radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 1995, date de sa nomination et titularisation en qualité de maître de conférences.
M. Michel Casteigts.
M. Jean-Jacques Delaveau.
M. Marc Prevot.
M. Alain Raillard.
M. Yves Raynouard.
M. Paul Schwach.
Les travaux financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat ont pour objet soit l'extension, le premier équipement ou les grosses réparations de locaux d'enseignement existants, soit la construction et l'aménagement de nouveaux locaux d'enseignement.
Ces travaux correspondent à une implantation rationnelle, compte tenu de la carte scolaire, des possibilités de recrutement du personnel enseignant et des besoins scolaires à satisfaire.
Les travaux financés respectent les normes en vigueur telles qu'elles sont fixées par les ministères responsables pour les constructions scolaires des établissements d'enseignement publics qui relèvent de leur compétence.
Décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire
- Le ministre de la santé et de l'action humanitaire exerce:
1o Celles des attributions concernant la santé précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'intégration par le décret du 3 juin 1991 susvisé;
2o Les attributions précédemment dévolues au secrétaire d'Etat à l'action humanitaire par le 1o de l'article 1er du décret du 23 août 1988 susvisé ainsi que les attributions définies par l'article 3 du présent décret.
- Sont placés sous l'autorité du ministre de la santé et de l'action humanitaire:
1o Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction générale de la santé, la direction des hôpitaux, la direction de la pharmacie et du médicament et le Laboratoire national de la santé;
2o Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le service des statistiques, des études et des systèmes d'information et le service de l'information et de la communication;
3o Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
- Le ministre de la santé et de l'action humanitaire exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
1o En tant que de besoin pour l'exercice de ses attributions, des services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration; 2o Pour la gestion des agents contractuels régis par le décret du 17 mars 1978 susvisé et affectés dans ses services, de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services placée sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé, pour ce qui concerne l'action humanitaire internationale, de préparer et mettre en oeuvre la politique humanitaire de la France et de promouvoir le droit d'assistance humanitaire.
- Il a autorité, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le service de l'action humanitaire du ministère des affaires étrangères.
Il dispose, en accord avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, des crédits du fonds d'urgence humanitaire inscrits au budget du ministère des affaires étrangères.
1o En liaison avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, à la définition et à la mise en oeuvre de l'action humanitaire des communautés européennes ainsi qu'à la définition et à la mise en oeuvre de l'action du Gouvernement au sein des organisations du système des Nations Unies et des autres organismes internationaux dans le domaine de l'action humanitaire;
2o En liaison avec le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, à la définition et à l'application de la politique française concernant les migrations internationales;
3o En liaison avec les ministres concernés, à la sélection des appelés affectés à des missions humanitaires ainsi qu'au suivi de leurs activités dans les conditions prévues par le code du service national.
- Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'action humanitaire, il fait appel, en tant que de besoin, aux services compétents des départements ministériels, notamment du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'économie et des finances, du ministère du budget, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministère de l'agriculture et de la forêt et du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
- Pour la gestion des administrateurs civils, le ministère de la santé et de l'action humanitaire et le ministère des affaires sociales et de l'intégration sont réputés constituer un seul département ministériel.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Thierry Aulagnon,
directeur du cabinet, et à M. Jean-Louis Blanchou, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes,
M. Alain Holleville, administrateur civil hors classe.
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière
ministre de l'éducation nationale et de la culture, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Alain Perritaz, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante.
Décret du 23 avril 1992 portant nomination de directeurs à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture
- M. André Legrand, professeur des universités, est nommé directeur des écoles à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture, en remplacement de M. Jean Ferrier, appelé à d'autres fonctions.
M. Christian Forestier, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur des lycées et collèges.
directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur des transports terrestres est dévolue à M. Roger Lejuez, inspecteur général des transports et des travaux publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 est dévolue,
dans la limite de leurs attributions, à M. Marius Belmain, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Lucien Bollotte, ingénieur en chef des ponts et chaussées, MM. Geoffroy Caude et Philippe Peyronnet, ingénieurs des ponts et chaussées, et M. Pierre Gérard Merlette, administrateur civil.
Les établissements privés dont les travaux de construction ou d'aménagement sont financés par des emprunts garantis par l'Etat doivent préparer leurs élèves à l'obtention de diplômes délivrés ou reconnus par l'Etat.
Ils sont soumis aux contrôles pédagogiques effectués par le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'agriculture.
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Balmary, délégué à l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Balmary, délégué à l'emploi, délégation est donnée à Mme Jeannine Barberye, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
- En cas d'empêchement simultané de M. Balmary, de Mme Barberye et de Mme Chapuis-Nenny, délégation est donnée à Mlle Pascale Beck,
administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions à l'observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Michel Joffre, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation accordée à M. Bernard Cieutat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes,
Arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire (rectificatif)
Claude Pastre, M. Dominique Marbouty, ingénieur général de la météorologie,
placé directement sous leur autorité, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives.
directeur de la sécurité et de la circulation routières, M. Bernard Durand et M. Thierry Vexiau, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), et M. Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs généraux des mines (catégorie A), M. Marc-André Ganibenq, administrateur civil, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Jean-Pierre Laflaquière,
administrateur civil, M. Thierry Allain, agent contractuel (catégorie A), et M. Michel Ledru, agent contractuel (catégorie A), directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Bérard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions,
- Le ministre de l'équipement, du logement et des trnsports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 1992 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1992
Décret du 7 juillet 1992 modifiant la monenclature des installations classées
Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953, constituant la Nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.
Décret du 7 juillet 1992 modifiant la Nomenclature des installations classées
RUBRIQUES CREEES OU MODIFIEES
(1) A=Autorisation - D=Déclaration - S=Servitude d'utilité publique.
(2) Rayon d'affichage en kilomètre.
RUBRIQUES SUPPRIMEES ET CORRESPONDANCE AVEC LES NOUVELLES RUBRIQUES
Décret no 92-673 du 13 juillet 1992 portant abrogation du décret no 70-121 du 29 janvier 1970 portant classement de l'aérodrome de Saint-Malo-Saint-Servan (Ille-et-Vilaine)
- Est abrogé le décret no 70-121 du 29 janvier 1970 portant classement en catégorie D de l'aérodrome de Saint-Malo-Saint-Servan (Ille-et-Vilaine).
Décret du 17 juillet 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Seine-et-Marne), à la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.
A. et à la société Pétrole Saint-Honoré, conjointes et solidaires
sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>,
Vu la pétition du 7 février 1989 par laquelle la société Rosewood Resources France dont le siège social alors à Paris (8e), 38, rue de Lisbonne, a été transféré à Paris (8e), 4, rue Frédéric-Bastiat, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
Vu la lettre du 8 avril 1991 par laquelle les sociétés Du Pont Conoco Technologies (France) S.
A. et Pétrole Saint-Honoré, précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Crèvecoeur, portant sur partie du département de Seine-et-Marne et totalement inclus à l'intérieur des périmètres sollicités par la pétition du 9 février 1989 susvisée;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France en date du 18 juillet 1989;
A. et à la société Pétrole Saint-Honoré, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 265 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne.
Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superfcie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale
Sont considérés comme services accomplis dans le corps des professeurs des universités, tant pour le déroulement de la carrière des intéressés que pour leurs droits à pension de retraite, les services d'enseignement assurés depuis le 1er février 1987 par les personnes dont la nomination dans ce corps a été prononcée à la suite de la délibération du 17 janvier 1992 du jury du concours de recrutement des professeurs des universités en science politique.
Ont la qualité de membre du conseil d'administration et du conseil scientifique du Muséum national d'histoire naturelle les membres de ces conseils élus et désignés antérieurement à la date de publication de la présente loi.
Ces membres siègent jusqu'à la mise en place de nouveaux conseils et au plus tard pendant six mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Sont validées, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'assimilation des maîtres de conférences sous-directeurs de laboratoire du Muséum aux professeurs de l'enseignement supérieur : 1° Les décisions réglementaires ou individuelles et les avis ou propositions des conseils du Muséum national d'histoire naturelle intervenus antérieurement à la publication de la présente loi ; 2° La désignation des membres des commissions de section et de groupe du Conseil national des universités, des commissions de spécialistes et des différents conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que la composition de ces commissions et conseils, à la date de la publication de la présente loi ; 3° Les décisions réglementaires ou individuelles prises sur avis ou proposition émis antérieurement à la date de publication de la présente loi par le Conseil national des universités, les commissions de spécialistes et les conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les maîtres de conférences visés au premier alinéa de l'article 8-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 modifié relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignant-chercheur bénéficient, au 1er octobre 1989, d'un reclassement à la 1re classe de leur corps, à un échelon déterminé dans les conditions prévues à l'article 8-1 précité.
Le montant de la prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association prévue par l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés et par l'article 27-5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est fixé, pour les années scolaires 1982-1983 à 1988-1989, par l'arrêté du 16 janvier 1992 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements privés placés sous contrat d'association.
Sont validées, en tant que leur légalité serait contestée, les nominations dans le corps des professeurs agrégés des personnes inscrites sur la liste en date du 16 mars 1992 des candidats admis au concours interne de l'agrégation, section sciences naturelles, ouvert au titre de la session de 1991.
Sont validés les actes réglementaires et non réglementaires pris en application des dispositions du décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement des dispositions du décret précité, et intervenus avant la date d'entrée en vigueur d'un nouveau statut particulier régissant ces mêmes personnels, au plus tard le 31 décembre 1992.
Les pensions des professeurs techniques chefs de travaux de collège d'enseignement technique et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er septembre 1989 selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Rapport de M. Jean-Paul Bret, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2810 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Camoin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 469 (1991-1992) ;
Rapport de M. Jean-Paul Bret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2888.
Rapport de M. Jean-Pierre Camoin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 486 (1991-1992).
LOI no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (1)
VALIDATION D'ACQUIS PROFESSIONNELS
POUR LA DELIVRANCE DE DIPLOMES
- Les articles 17 et 5 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur sont ainsi modifiés:
- L'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique est ainsi modifié:
A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Cette commission comprend un nombre égal de représentants des membres de ces corps affectés dans l'établissement, désignés par catégorie,
et de représentants de l'administration.
La commission paritaire d'établissement prépare les travaux des commissions administratives paritaires des corps mentionnés au premier alinéa ainsi que, pour ce qui concerne les problèmes généraux d'organisation et de fonctionnement des services, les travaux des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur.
Les compétences des commissions paritaires d'établissement prévues au présent article peuvent être étendues aux autres corps administratifs,
techniques, ouvriers et de service exerçant dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les établissements créés dans les dix-huit mois qui précèdent la promulgation de la présente loi bénéficient des dispositions du I ci-dessus à compter de la date de publication du décret qui les institue.
- L'article 37 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
- Il est inséré, dans la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 précitée,
- Le deuxième alinéa de l'article 43 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
< culturel et professionnel, par décret sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
< dans les conditions fixées au deuxième alinéa.
- Le troisième alinéa de l'article 3 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigé:
<> Pour l'année universitaire 1991-1992, la date du 31 août est remplacée par la date du 30 septembre.
Sont validées, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'assimilation des maîtres de conférences sous-directeurs de laboratoire du Muséum aux professeurs de l'enseignement supérieur:
1o Les décisions réglementaires ou individuelles et les avis ou propositions des conseils du Muséum national d'histoire naturelle intervenus antérieurement à la publication de la présente loi;
2o La désignation des membres des commissions de section et de groupe du Conseil national des universités, des commissions de spécialistes et des différents conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi que la composition de ces commissions et conseils, à la date de la publication de la présente loi;
3o Les décisions réglementaires ou individuelles prises sur avis ou proposition émis antérieurement à la date de publication de la présente loi par le Conseil national des universités, les commissions de spécialistes et les conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les maîtres de conférences visés au premier alinéa de l'article 8-1 du décret no 85-465 du 26 avril 1985 modifié relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignant-chercheur bénéficient, au 1er octobre 1989, d'un reclassement à la 1re classe de leur corps, à un échelon déterminé dans les conditions prévues à l'article 8-1 précité.
DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE MOBILIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT
- Les personnes morales de droit public propriétaires d'un bien meuble qui se trouve à la disposition d'un établissement public local d'enseignement disposent d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour notifier à l'établissement leur décision de conserver la propriété de ce bien.
A défaut de notification, le bien devient propriété de l'établissement à l'expiration du délai mentionné au précédent alinéa.
- Lors de la dissolution d'un établissement public local d'enseignement, l'ensemble de son patrimoine est dévolu à la collectivité locale de rattachement.
Lors de la fermeture dans un établissement public local d'enseignement d'une formation d'enseignement dotée de matériels spécifiques, la propriété de ces matériels est transférée de plein droit de l'établissement public local d'enseignement à la collectivité locale de rattachement.
- Le début de l'article 9 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation est ainsi rédigé:
- Le montant de la prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association prévue par l'article 4 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés et par l'article 27-5 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est fixé, pour les années scolaires 1982-1983 à 1988-1989, par l'arrêté du 16 janvier 1992 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements privés placés sous contrat d'association.
- Sont validés les actes réglementaires et non réglementaires pris en application des dispositions du décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement des dispositions du décret précité, et intervenus avant la date d'entrée en vigueur d'un nouveau statut particulier régissant ces mêmes personnels, au plus tard le 31 décembre 1992.
- Après le premier alinéa de l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
- Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public, après les mots <>, sont insérés les mots <>.
- Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée:
- Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Le troisième alinéa (1o) de l'article 17 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France est ainsi rédigé:
<<1o Soit lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture;>>.
Rappport de M. Jean-Paul Bret, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2810;
Rapport de M. Jean-Pierre Camoin, au nom de la commission des affaires culturelles, no 469 (1991-1992);
Rapport de M. Jean-Paul Bret, au nom de la commission mixte paritaire, no 2888.
Rapport de M. Jean-Pierre Camoin, au nom de la commission mixte paritaire,
Rapport de M. Jean-Paul Bret, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2890;
Arrêté du 2 janvier 1992 portant promotion (ingénieurs des ponts et chaussées)
M. Dubel (Jean-Pierre), 8 juillet 1991;
M. Baudry (Alain), 8 juillet 1991;
M. Bourles (André), 16 juillet 1991;
M. Urcel (Bernard), 1er août 1991;
M. Roux (Jean-Pierre), 1er août 1991;
M. Leblanc (Michel), 1er août 1991;
M. Rouffet (Michel), 1er août 1991;
M. Schwartz (Dominique), 1er octobre 1991;
M. Leclech (Jean-Claude), 1er octobre 1991;
M. Durville (Jean-Louis), 3 octobre 1991;
M. Queffelec (Christian), 15 novembre 1991;
M. Bellier (Michel), 15 novembre 1991;
M. Raoul (Jean-Jacques), 15 novembre 1991;
M. Cartigny (Jacques), 15 novembre 1991;
M. Charrier (Jean-Loup), 15 novembre 1991;
M. Laine (Hervé), 16 novembre 1991;
M. Bressand (Albert), 1er décembre 1991;
M. Chapelon (Jean), 1er décembre 1991;
M. Desmoulins (Christian), 1er décembre 1991;
M. Linet (Marcel), 1er décembre 1991;
M. Canac (Pierre), 1er décembre 1991;
M. Molina (Raymond), 1er décembre 1991;
M. Winter (Laurent), 5 décembre 1991;
M. Langello (Claude), 10 décembre 1991.
Les dépenses du Centre national d'enseignement à distance comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Décret n°92-127 du 6 février 1992 modifiant le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié et le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Décret no 92-127 du 6 février 1992 modifiant le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié et le décret no 67-356 du 21 avril 1967 relatifs au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
- A l'article 3 du décret du 16 juin 1959 modifié susvisé, le g est ainsi rédigé:
- L'article 8 bis du décret du 21 avril 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes, qui prennent effet à compter du 1er janvier 1992:
Arrêté du 6 septembre 1991 relatif au budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour 1991 (rectificatif)
Arrêté du 18 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1991 fixant la liste des candidats déclarés admis aux concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Décret du 4 décembre 1991 portant nomination du secrétaire général à l'intégration
- M. Hubert Prevot est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général à l'intégration.
Arrêté du 5 décembre 1991 portant prorogation du mandat des membres du comité consultatif de la recherche architecturale liée à l'enseignement
Les ressources du Centre national d'enseignement à distance comprennent :
1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et la Communauté européenne ;
Arrêté du 2 décembre 1991 fixant le calendrier des manifestations commerciales agréées pour 1992
Bordeaux (23 mai au 1er juin).
Metz (1er au 12 octobre).
Nancy (5 au 15 juin).
Toulouse (25 avril au 3 mai).
Alençon (29 février au 8 mars).
Grenoble (foire de printemps) (25 avril au 4 mai).
Guingamp (2 au 6 juillet).
Laval (27 mai au 1er juin).
Lorient (1er au 5 octobre).
Mâcon (23 mai au 1er juin).
Mulhouse (28 mai au 8 juin).
Tarbes (1er au 10 mai).
Salon international de la machine agricole, Paris-Nord-Villepinte (1er au 5 mars).
Salon international professionnel des techniques hortico-maraîchères, Lyon (30 janvier au 2 février).
Evénement international du jardin: Jarditec, Sisel Vert, Simaver,
Salon international de l'alimentation, Paris-Nord-Villepinte (25 au 29 octobre).
Salon international de la boulangerie et de la pâtisserie,
Paris-Nord-Villepinte (15 au 20 février).
Salon international de l'équipement laitier, Paris (27 au 30 octobre).
Salon international du génie industriel alimentaire, Paris (27 au 30 octobre).
Salon international des industries et commerces d'origine animale, Paris (26 au 30 octobre).
Paris-Nord-Villepinte (15 au 20 janvier).
Biennale des métiers de bouche, de l'hôtellerie et de la gastronomie, Metz (1er au 5 février).
1re session (1er au 4 février);
Salon international de la lingerie, Paris (1er au 4 février).
Salon international de l'équipement des industries du vêtement, Paris (25 au 28 mars).
Salon international de l'aménagement en montagne, Grenoble (8 au 12 avril).
Salon international des sciences et des techniques de l'énergie, Lyon (24 au 28 novembre).
Salon de la maison individuelle, Paris (13 au 22 novembre).
Biennale internationale des matériaux de la décoration des sols, murs et plafonds, Paris (26 au 29 octobre).
Marché européen de l'ameublement et des fournitures professionnelles pour l'ameublement, Lyon (2 au 5 octobre).
Salon international des papiers peints, revêtements, voilages, linge de maison, couverture, Paris-Nord-Villepinte (7 au 10 juin).
Salon international de la lunetterie, de l'optique oculaire et du matériel pour opticiens, Paris (13 au 16 novembre).
Salon international de la protection et de la sécurité, Le Bourget, (8 au 11 septembre).
Salon des techniques eau-air-bruits-déchets, Lyon (3 au 6 novembre).
Salon mondial de l'automobile, Paris (8 au 18 octobre).
Salon de la moto, Paris (3 au 13 décembre).
Marché du tourisme en autocar, Paris (14 au 18 octobre).
Salon de l'aviation générale, Cannes-Mandelieu (3 au 7 juin).
Sisel été, Paris-Nord-Villepinte (6 au 8 septembre);
Sisel hiver, Paris (1er au 4 février).
Salon du bricolage et de la décoration, Paris (13 au 22 novembre).
Salon des véhicules de loisirs, Le Bourget (26 septembre au 4 octobre).
Foire internationale d'art contemporain, Paris (Grand Palais) (24 octobre au 1er novembre).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-863 du 6 novembre 1991 modifiant la décision no 90-43 du 6 février 1990 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine
A la rubrique <>, les mots <<200 W>> sont remplacés par les mots: <<1 kW>>.
Arrêté du 26 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 8 mai 1974 relatif aux examens de formation spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif
- L'arrêté du 8 mai 1974 modifié fixant les épreuves du brevet d'Etat 2e degré, option Plongeon, est complété comme suit:
<< L'épreuve pratique est identique à celle proposée pour le brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré.
Toutefois, les candidats pourront être dispensés de l'épreuve pratique s'ils fournissent un certificat, signé par le directeur technique national, attestant qu'ils ont déjà satisfait à l'exécution de ces difficultés, dans des conditions contrôlées par la Fédération internationale de natation amateur (F.
A.), lors de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré.
Dans ce cas, le candidat se voit attribuer une note correspondant à la grille de notation de l'épreuve pratique susmentionnée.>>
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 17 avril 1992 portant promotion et nomination à titre exceptionnel
Décret du 17 avril 1992 portant classement parmi les sites des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire de l'ensemble formé par la côte méridionale de Beaune sur les communes d'Auxey-Duresses, Beaune, Chassagne-Montrachet, Corpeau, Meursault, Monthélie, Pommard, Puligny-Montrachet, Saint-Aubin, Santenay, Volnay (Côte-d'Or) et de Remigny (Saône-et-Loire)
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés aux préfectures de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire et aux mairies d'Auxey-Duresses, Beaune, Chassagne-Montrachet, Corpeau, Meursault,
Monthélie, Pommard, Puligny-Montrachet, Saint-Aubin, Santenay, Volnay (Côte-d'Or) et de Remigny (Saône-et-Loire).
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Bodin, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre qui sont exercées par l'office.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Bodin et de Mme Anastasia Hurlot, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Gérard Mathiaud, administrateur civil à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en ce qui concerne les attributions relevant de ses compétences.
Dutheillet de Lamothe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 1er avril 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de la voie express S8 et conférant le statut de route express à cette voie, entre les P.
2,250 et 4,300 et reclassant dans la voirie nationale la voie S8 entre les P.
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de la voie express S8 entre les PR.2,250 et 4,300, conformément au plan au 1/5000 annexé au présent décret (*).
- Est reclassée dans la voirie nationale la section communale de la voie S8 entre les PR.1,800 et 2,650, conformément au plan au 1/5000 annexé au présent décret (*).
- Le caractère de route express est conféré à la voie express S8 entre les PR.
2,250 et 4,300, conformément au plan au 1/5000 annexé au présent décret (*).
par construction, capable d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la tolalité de la route express sauf en cas de nécessité absolue.
(*) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13332 MARSEILLE CEDEX 3.
Outre les services rattachés à la direction générale, le Centre national d'enseignement à distance comprend des instituts, une école d'ingénierie de la formation à distance et des unités communes de services.
Les instituts et l'école d'ingénierie de la formation à distance sont créés et supprimés par le conseil d'administration sur proposition du directeur général après avis du conseil d'orientation.
Liste des élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990
Arrêté du 26 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services judiciaires (cours et tribunaux et conseils de prud'hommes), spécialité Dactylographie (femmes et hommes)
Arrêté du 23 mars 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles
- Les fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques et professionnelles sont rattachés par voie de fonds de concours au budget de la défense selon l'arme et le service bénéficiaire dans les conditions suivantes:
- L'arrêté du 5 août 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d'une fraction de la taxe d'apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques et professionnelles est abrogé.
Il est institué au sein de la direction de la sécurité civile une commission d'ouverture des plis composée de deux sous-commissions.
Sont membres de la première sous-commission chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics concernant l'achat, la location et la réparation des aéronefs de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises : Le directeur de la sécurité civile ou son représentant ; Le sous-directeur des opérations de secours ou son représentant ; Le chef du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ou son représentant ; Le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ; Un fonctionnaire du groupement des moyens aériens (cellule Personnel et gestion), ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.
Sont membres de la deuxième sous-commission chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics pour toutes matières autres que celles visées à l'article 2 : Le directeur de la sécurité civile ou son représentant ; Le sous-directeur de l'administration et de la modernisation ou son représentant ; Le chef du bureau de l'équipement ou son représentant ; Le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant ; Les chefs de division du bureau de l'équipement ou leurs représentants, ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.
Assistent aux réunions des deux sous-commissions : Le directeur général de la concurrence, de la commission et de la répression des fraudes ou son représentant ; Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.
Les membres de la première sous-commission sont convoqués par le chef du groupement des moyens aériens.
Le secrétariat des réunions de cette sous-commission est assuré par le groupement des moyens aériens.
Les membres de la deuxième sous-commission sont convoqués par le chef du bureau de l'équipement.
Le secrétariat des réunions de cette sous-commission est assuré par le bureau de l'équipement.
Chaque sous-commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à un même bureau.
L'arrêté du 29 mars 1991 portant création, composition et fonctionnement de la précédente commission d'ouverture des plis de la sécurité civile est abrogé.
- Sont membres de la première sous-commission chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics concernant l'achat, la location et la réparation des aéronefs de la direction de la sécurité civile:
Le sous-directeur des opérations de secours ou son représentant;
Le chef du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ou son représentant;
Un fonctionnaire du groupement des moyens aériens (cellule Personnel et gestion),
- Sont membres de la deuxième sous-commission chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics pour toutes matières autres que celles visées à l'article 2: Le directeur de la sécurité civile ou son représentant;
Le sous-directeur de l'administration et de la modernisation ou son représentant;
- Assistent aux réunions des deux sous-commissions:
Le directeur général de la concurrence, de la commission et de la répression des fraudes ou son représentant;
Arrêté du 10 juin 1992 fixant le nombre de postes d'internes en médecine mis aux concours prévus par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié organisés par zone géographique et discipline au titre de l'année universitaire 1992-1993 et leur répartition par diplôme d'études spécialisées
POSTES CONCOURS INTERNES EN MEDECINE C.
Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Arrêté du 10 juin 1992 fixant le nombre de postes d'internes en pharmacie mis aux concours prévus par l'article 28 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 ouverts au titre de l'année universitaire 1992-1993
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 15 juillet 1992 portant affectation
- La société Segif est autorisée à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 8 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale au titre de l'année 1992
Arrêté du 8 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'agents administratifs (dactylographes) de la police nationale au titre de l'année 1992
Les postes offerts au concours sont à pourvoir en région parisienne pour la grande majorité et dans les grandes agglomérations.
Arrêté du 15 juillet 1992 portant organisation des services et des sous-directions de la direction des constructions navales
- Pour l'exercice de ses attributions, le directeur des constructions navales dispose:
- d'un adjoint chargé des programmes et de la coopération internationale;
- du chef du service industriel;
- d'un adjoint chargé de l'administration générale;
- d'adjoints et conseillers spécialisés, dont les conseillers chargés des programmes internationaux, de la maîtrise d'oeuvre du projet Coelacanthe et du contrôle de la sécurité nucléaire et pyrotechnique.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 3, paragraphe III, de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, la sous-direction de la flotte en service dispose:
- du bureau de l'entretien de la flotte;
- du bureau des méthodes logistiques;
- du bureau des allocations et des stocks.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, le service des programmes et de la coopération internationale dispose:
- du bureau de la planification et de la préparation du budget;
- du bureau des moyens communs.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies au paragraphe I de l'article 4 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, la sous-direction de la prospective, des études et de la coopération internationale dispose:
- du bureau de la prospective;
- du bureau de la politique et de la gestion des études;
- du bureau de la politique internationale;
- du bureau de l'information et des affaires industrielles.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies au paragraphe II de l'article 4 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, la sous-direction des programmes dispose:
- du bureau de la gestion financière des programmes;
- du bureau de la qualité et de l'organisation des programmes;
- du bureau des coûts et de l'analyse fonctionnelle des programmes;
- du bureau de la logistique initiale des programmes.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, le service industriel dispose des établissements industriels, organismes extérieurs, suivants:
- direction des constructions navales de Cherbourg;
- direction des constructions navales de Brest;
- direction des constructions navales de Lorient;
- direction des constructions navales de Toulon;
- direction des constructions navales d'Indret;
- direction des constructions navales de Ruelle;
- direction des constructions navales de Saint-Tropez;
- direction des constructions navales de Papeete.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies au paragraphe I de l'article 5 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, la sous-direction des établissements dispose:
- du bureau de la qualité des établissements;
- du bureau du contrôle de gestion et études économiques;
- du bureau de la gestion de la production industrielle;
- du bureau de la prévention et de l'amélioration des conditions de travail; - du bureau des alliances et de l'organisation industrielles.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies au paragraphe II de l'article 5 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, la sous-direction des opérations industrielles dispose:
- du bureau de la stratégie;
- du bureau des contrats;
- du bureau de la gestion des opérations industrielles.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, le service d'administration générale dispose des organismes extérieurs suivants:
- l'établissement des constructions navales de Paris;
- l'école technique normale de Brest.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies au paragraphe I de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, la sous-direction des ressources humaines dispose:
- du bureau de l'administration du personnel militaire;
- du bureau de l'administration du personnel fonctionnaire et contractuel;
- du bureau de la gestion et de l'emploi des cadres;
- du bureau de la main-d'oeuvre et des fichiers;
- du bureau de la formation et du perfectionnement;
- du bureau des affaires sociales.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies au paragraphe II de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, la sous-direction de l'administration et des finances dispose:
- du bureau des affaires administratives, juridiques communes et contentieuses;
- du bureau de l'exploitation comptable;
- du bureau de la réglementation;
- du bureau Audit;
- du bureau des finances;
- du bureau des prévisions financières.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies au paragraphe III de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, la sous-direction des marchés dispose:
- du bureau des marchés des programmes no 1;
- du bureau de l'administration et de la gestion;
- du bureau de l'animation et de la coordination.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies au paragraphe IV de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, la sous-direction de l'infrastructure et des méthodes dispose:
- du bureau des investissements;
- du bureau de l'informatique;
- du bureau des méthodes.
Les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-339 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Sud Loire à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud Loire
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Loire.
Site d'émission: rue des Minais, 44340 Bouguenais.
Site d'émission: lieudit Le Braudais, 44210 Le Clion-sur-Mer.
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration, délégation est donnée à M. Jean Verbie, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Mme le docteur Mercier (Dominique), membre suppléant.
M. le professeur Komajda (Michel), membre suppléant.
- Le plafond prévu à l'article 1er du décret no 77-961 du 11 août 1977 susvisé est fixé pour l'année 1992 à 27967000 F et rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie selon les modalités suivantes:
Les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1991 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Alain Ivaldy, administrateur civil.
< <<1o Avoir obtenu un diplôme d'études spécialisées;
<<2o Avoir validé la totalité de leur internat pour les internes recrutés par les concours ouverts au titre des années antérieures à 1984.
l'internat doit avoir été accompli dans un centre hospitalier et universitaire.
< < délivrés par l'un des Etats membres des communautés européennes et figurant sur une liste établie conformément aux obligations communautaires par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé,
sont admis en dispense du diplôme d'études spécialisées.>>
- Le d du premier alinéa de l'article 26-3 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté, à la fin de l'article 35 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, un dernier alinéa ainsi rédigé:
< <<1o Un premier concours est ouvert aux assistants hospitaliers universitaires et aux anciens assistants hospitaliers universitaires âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ainsi qu'aux praticiens hospitaliers universitaires et aux praticiens hospitaliers.
Les candidats doivent justifier d'au moins un an de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités et être titulaires du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ou du doctorat d'Etat en biologie humaine ou de diplômes admis en équivalence et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
<<2o Un second concours portant sur un tiers au plus des emplois mis au recrutement est ouvert aux candidats qui n'appartiennent pas à l'une des catégories de personnel énumérées au 1o ci-dessus et sont titulaires du doctorat d'Etat ou du doctorat prévu par le décret no 84-573 du 5 juillet 1984, ou du doctorat de troisième cycle, ou du diplôme de docteur ingénieur.
< <<1o Histologie (cytologie);
<<2o Biophysique;
<<3o Biochimie;
<<4o Biologie cellulaire; biologie de la reproduction et du développement;
<<6o Epidémiologie; économie de la santé et prévention; statistique et informatique;
<<7o Pharmacologie; toxicologie;
<<8o Hématologie;
<<9o Nutrition;
<<10o Immunologie;
<<12o Génétique;
<<13o Explorations fonctionnelles.>>
< < <<1o Dans les disciplines biologiques et mixtes, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers justifiant d'au moins deux ans de fonctions effectives en cette qualité;
- Le a de l'article 62 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Le président du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur parmi les membres du collège externe.
Circulaire du 2 août 1991 portant application des dispositions de caractère pénal de la loi no 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile et du décret no 91-262 du 4 mars 1991 pris pour son application
à Mesdames et Messieurs les préfets, Messieurs les préfets des
l'espace, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget,
Arrêté du 4 décembre 1991 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
Arrêté du 4 décembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un ingénieur d'études, d'assistants ingénieurs et d'un attaché d'administration de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (I.
calcul scientifique et électronique
Au siège de l'Institut, à Rocquencourt;
Unité de recherche I.
Un assistant ingénieur en électronique:
Deux assistants ingénieurs en gestion scientifique et technique:
L'affectation de l'emploi d'attaché d'administration de la recherche est la suivante:
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature, qui peut être retiré jusqu'au 9 janvier 1992 inclus, à 17 heures:
Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, 06565 VALBONNE CEDEX;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-888 du 3 décembre 1991 relative à un appel aux candidatures dans le département de la Lozère
Décret n° 92-342 du 1er avril 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Vallorbe-le-Creux/La Ferrière-sous-Jougne, signé les 5 septembre 1991 et 9 janvier 1992 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Vallorbe-le-Creux/La Ferrière-sous-Jougne, signé les 5 septembre 1991 et 9 janvier 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Ministère des Affaires étrangères (Direction des Français à
JEAN-MARC BOULGARIS,
près de l'Ambassade de Suisse
< < < <> L'Ambassade a l'honneur de faire connaître au Ministère que les dispositions de cet arrangement recueillent l'agrément du Conseil fédéral suisse.
Dans ces conditions, la note précitée du Ministère des Affaires étrangères et la présente note constitueront, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention franco-suisse du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement français sur l'arrangement concernant la création en territoire suisse et en territoire français, à Vallorbe-le-Creux/La Ferrière-sous-Jougne, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
L'arrangement entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la présente note de réponse, soit le 1er mars 1992.
Un accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Vallorbe-le-Creux/La Ferrière-sous-Jougne, a été signé les 5 septembre 1991 et 9 janvier 1992.
Cet échange de notes, conformément à la convention franco-suisse du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a confirmé l'arrangement administratif portant création de ce bureau et signé par les directeurs généraux des douanes des deux Etats.
Les contrôles qui seront effectués à ce point porteront sur le trafic commercial de marchandises et sur les personnes se trouvant à bord des véhicules commerciaux.
Cet accord est entré en vigueur le 1er mars 1992, il conviendrait donc maintenant de procéder à sa publication au Journal officiel de la République française.
<<1. a) La Direction du Ve arrondissement des douanes à Lausanne et la Direction régionale des douanes françaises à Besançon fixent, d'un commun accord, les questions de détail, après entente avec les autres administrations intéressées;
Les agents responsables de service aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés prennent, d'un commun accord, les mesures applicables sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés pouvant surgir lors d'un contrôle.
La zone située en territoire suisse comprend:
< < < < < < < < destiné à la démolition;
La zone située en territoire français comprend:
Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, en territoire suisse et en territoire français, à Vallorbe-le-Creux/La Ferrière-sous-Jougne.
Les contrôles suisses et français d'entrée et de sortie portant sur le trafic commercial de marchandises sont effectués à ce bureau.
Les contrôles des personnes se trouvant à bord des véhicules commerciaux sont effectués à ce bureau.
Le contrôle du trafic touristique est exclu du présent arrangement.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A VALLORBE-LE-CREUX/LA FERRIERE-SOUS-JOUGNE
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES - Paris, le 5 septembre 1991.
Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et se réfère à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention franco-suisse du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route.
Le Gouvernement français a pris connaissance de l'arrangement administratif relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, de part et d'autre de la frontière, à Vallorbe-le-Creux (Suisse) et La Ferrière-sous-Jougne (France).
Cet arrangement, signé le 22 mars 1991 par le Directeur général des douanes suisse et le 27 mai 1991 par le Directeur général des douanes et droits indirects français, est le suivant:
Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats englobant la portion de territoire délimitée:
- au Nord, par la frontière nationale;
- à l'Est, par le talus longeant la plate-forme jusqu'au point de jonction avec la route cantonale 25b;
- à l'Ouest, par la limite longeant la route cantonale 25b jusqu'au point de jonction avec la voie de sortie côté suisse de l'aire frontalière;
- au Sud, par une ligne droite reliant les points de jonction des limites Est et Ouest avec la route cantonale 25b,
- des locaux de service occupés par le bureau des douanes suisses et leurs abords;
- du bâtiment de service existant des douanes suisses et de ses abords,
- des locaux occupés par l'agence Gondrand, transports internationaux;
- des emplacements de stationnement tracés au sol, réservés aux véhicules légers.
- au Sud, par la frontière nationale;
- à l'Est, puis au Nord par le talus longeant la plate-forme jusqu'au point de jonction avec la route nationale 57;
- à l'Ouest, par la limite longeant la route nationale 57 jusqu'au point de jonction avec la voie d'entrée côté France de l'aire frontalière;
- au Nord, par une ligne droite reliant les points de jonction des limites Est et Ouest avec la route nationale 57,
- du bâtiment de service des douanes françaises, de ses abords et de l'aire de contrôle des véhicules de tourisme qui y est attenante;
- du local permettant le contrôle du trafic commercial en transit, situé sur la berme centrale du parc de stationnement des véhicules lourds;
- du bâtiment occupé par les Etablissements Peltier, commissionnaire en douane.
- la frontière nationale est marquée en rouge;
- les limites de zone sont marquées en vert;
- le secteur et les installations utilisées en commun sont teintés en jaune; - les emprises exclues de la zone sont teintées en bleu pour les services français et en rose pour les services suisses,
fait partie intégrante de l'arrangement.
b) Il en sera de même pour toutes installations douanières à créer dans la zone commune (locaux de service, pont-bascule, halle de visite des marchandises, quai de déchargement, etc.).
Le Ministère des Affaires étrangères serait reconnaissant à l'Ambassade de Suisse de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement suisse approuve les dispositions qui précèdent.
La Partie française propose que cet arrangement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réponse des autorités suisses.
AMBASSADE DE SUISSE - Paris, le 9 janvier 1992.
l'étranger et des étrangers en France), Paris.
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l'honneur d'accuser réception de sa note en date du 5 septembre 1991 dont la teneur est la suivante:
Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de l'article R.
Décret du 1er avril 1992 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Bagnolet-les-Mercuriales-Le Blanc-Mesnil-CTU traversant le département de la Seine-Saint-Denis
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'Equipement de la Seine-Saint-Denis, B.
Mme Dreifuss-Netter (Frédérique), professeur à l'université de droit de Strasbourg.
M. Jacquot (François), professeur à l'université de droit Nancy-II.
Décret n°92-358 du 1 avril 1992 relatif aux plans d'épargne-logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire)
315-37 du code de la construction et de l'habitation, pour les titulaires d'un plan d'épargne-logement ouvert entre le 1er avril 1987 et le 31 décembre 1988 qui demandent un prêt entre la quatrième et la cinquième année de leur plan et un an au plus tard après la publication du présent décret, les intérêts pris en compte pour le calcul du montant du prêt sont arrêtés à la date de la demande du prêt ou du retrait des fonds si celui-ci intervient avant cette date.
Décret n° 92-358 du 1er avril 1992 relatif aux plans d'épargne-logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire)
- Les troisième et quatrième alinéas de l'article R.315-31 du même code sont modifiés de la façon suivante:
- Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R.315-31 et du premier alinéa de l'article R.315-37 du code de la construction et de l'habitation, pour les titulaires d'un plan d'épargne-logement ouvert entre le 1er avril 1987 et le 31 décembre 1988 qui demandent un prêt entre la quatrième et la cinquième année de leur plan et un an au plus tard après la publication du présent décret, les intérêts pris en compte pour le calcul du montant du prêt sont arrêtés à la date de la demande du prêt ou du retrait des fonds si celui-ci intervient avant cette date.
- La mention du ministre chargé des postes et télécommunications est supprimée dans les articles R.
Meyer (Olivier, Bernard), sergent-chef, infanterie; 9 ans de services.
Les règles relatives aux centres de formation d'apprentis agricoles sont fixées par l'article R.
Le directeur de la protection de la nature et le préfet du département concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans le département de la Haute-Loire, la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et de l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre annexée à l'arrêté du 30 octobre 1989, est modifiée comme suit:
< << 1 Le Panis.
<< 3 La Seuge, en amont de la cascade Portail.
<< 4 La Desges, en amont du pont de Chazelles.
<< 5 La Fioule.
<< 6 La Marsange.
<< 7 Le Mallat.
<< 8 La Chamalières.
<< 9 La Peyrusse.
<< 10 La Cronce, en amont de Croncelorbe.
<< 11 L'Avesne.
<< 12 L'Arçon.
<< 13 La Redonde.
<< 15 La Sey.
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trégor FM.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-346 du 14 avril 1992 autorisant l'association Média FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M.
Site d'émission: château d'eau Saint-Antoine, lieudit Beg Avel, 29270 Carhaix.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Laser.
Site d'émission: château d'eau, chemin de Lestreux, 29122 Meillars.
L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur proposition du directeur général, par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.
Arrêté du 7 mai 1992 portant nomination du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1992
Arrêté du 13 mai 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)
- Le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) est institué ordonnateur secondaire des opérations de recettes et de dépenses retracées au compte de commerce Constructions navales de la marine militaire ouvert par la loi du 21 décembre 1967 susvisée.
sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un fonctionnaire ou à un officier de son service.
- L'arrêté du 30 avril 1991 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au sous-directeur Aéronautique de la direction des constructions navales de Toulon est abrogé.
BB: bombe d'artifice; FB: feu de bengale; FM: fontaine à main.
BA batteries d'artifices (artifices identiques); CA combinaison d'artifices (artifices différents); CH: chandelle romaine; FS: fusée; FT:
directeur du développement, de Mme Louise Avon et de MM. Albert Salon et Jean-François Desmazières, sous-directeurs, MM. Robert Peccoud, Michel Monfort et Mme Colette Metayer, chargés de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Mme Senechal (Doriane), épouse Poilly, adjoint administratif au tribunal d'instance de Clermont, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de M. Laneuville.
Mme Biot (Eliane), épouse Marquis, adjoint administratif principal au tribunal d'instance de Vesoul, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Vauge.
Mme Baulard (Ghislaine), épouse Casali, adjoint administratif au tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Larrière.
Mme Gaumet (Martine), épouse Nurdin, greffier au tribunal de grande instance de Gap, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Louche.
Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis, mentionné à l'article R.
6252-1 du code du travail, est assuré par le service académique de l'inspection de l'apprentissage, dans les conditions fixées par l'article R.
Ain : Ain Bâtiment, 390, rue des Ecoles, 01000 Saint-Denis-lès-Bourg.
Ebénistes bressans (Les), 01310 Confrançon.
Batirecup, 147, avenue des Graviers, 03200 Abrest.
Alpes-de-Haute-Provence : Bat Tout Scop, Le Castelet, 04700 Oraison.
Batiscop, 99, boulevard Gassendi, 04000 Digne.
Tofoulie, 05560 Eourres.
Alpes-Maritimes : AB 06 Ingénierie, 9551, route de Saint-Laurent, 06110 La Gaude.
B 3 E (Bureau d'études d'énergie électrique), 54, avenue des Brousailles, 06400 Cannes.
Service des porteurs de l'aéroport, aérogare n° 1, 06200 Nice.
Ardos Bois, Silon, 07370 Sarras.
Simon SCOP, Auberge rurale, 07310 Saint-Clément.
Forge, 3, avenue du Général-Marguerite, 08200 Sedan.
Ariège : Sapie, 09000 Loubières.
Sermap (Société d'études et de réalisations Mécanique ariégeoise de précision), 7, rue Alphonse-Daudet, 09300 Lavelanet.
Aube : Aubelec, 1, rue Jean-Jaurès, 10300 Saint-Savine.
Aude : COAM (Coopérative ouvrière d'ameublement et de menuiserie), 9, avenue De-Lattre-de-Tassigny, 11100 Narbonne.
Imprimerie lézignanaise, Z.
I. des Corbières, 11200 Lézignan-Corbières.
A.), Saint-Julien-d'Empare, 12700 Capdenac.
D., 6, rue Jean-Jaurès, 13420 Gémenos.
Arcate ingénierie et travaux, 1, rue de la République, 13002 Marseille.
AZ dépannage, 37 ter, rue Feyssonnel, 13003 Marseille.
Copsi, route de Berre, D.
CTBI entreprises, 7, traverse Antoine-Caria, 13015 Marseille.
Delta-Co, 555, rue Saint-Pierre, 13012 Marseille.
Forma plus méditerranée, 5, boulevard Caire, 13080 Luynes.
Société coopérative du lamanage des ports de Marseille/Fos, 8, rue des Fabres, 13203 Marseille Cédex 01.
Le Revenant, local n° 5, Z.
A. du Mas-Dari, 13080 Luynes.
Coopérative de maçonnerie et de maintenance, 58, boulevard Jean-Labro, 13016 Marseille.
La Mandragore, 36, boulevard Giraud, 13014 Marseille.
Service manutention et bâtiment, gare d'Arenc, quai n° 3, 13002 Marseille.
Les Potiers de la tour, Z.
Les Pradeaux, 13850 Gréasque.
Protect Forêt 13, mas du Bourrely, 13330 La Barben.
Coopérative provençale de menuiserie, 60, boulevard Jean-Labro, 13016 Marseille.
Provence surgelés, 12, avenue Pierre-Brossolette, 13100 Aix-en-Provence.
Regards, château de la Saurine, 13590 Meyreuil.
Sovitel, 163, boulevard Boisson, 13004 Marseille.
SPIC, Z.
I., Les Pins, n° 12, 13700 Marignane.
Symbiose SCOP, 173, avenue Prado, 13008 Marseille.
Trans Massilia, 5, boulevard Tanneur, 13008 Marseille.
SCOP Electricité du midi, Le Bosquet, bâtiment C, avenue Elsa-Triolet, 13008 Marseille, téléphone : 91-33-61-02.
Calvados : ABMC, 872, chemin du Val, 14123 Ifs.
AFEI (Activités de formation, d'études et innovation), 18, rue d'Armor, 14000 Caen.
Société coopérative maritime de lamanage de Caen, 2, quai de la Londe, 14000 Caen.
Transgiberville, place de la Gare, 14370 Argences.
Comédie de Caen, 41, rue Froide, 14012 Caen Cédex.
Jouets loisirs, Les Quatre-Chemins, 15000 Aurillac.
SCOP Construction métallique d'Auvergne, rue de la Mine, 15210 Ydes.
Charente : Anciale, La Crouzade-Saint-Gervais, 16700 Ruffec.
Anphocolor (Angoulême photogravure couleur), boulevard de Bigorre, 16000 Angoulême Cédex.
Arc-en-Ciel Gestion, 11, rue Marie-Curie, 17370 Saint-Trojan-les-Bains.
Bermigah, Paille, 17470 Aulnay-Saintonge.
Imprimerie Charentes roto technic, Z.
Saint-Germain-de-Lusignan, 17500 Jonzac.
Profil, 16, rue Burot, 17300 Rochefort-sur-Mer.
Coopérative rochelaise charpente et menuiserie, 8, rue Raymond-Poincaré, 17000 La Rochelle-Pallice.
Chélidoine (La), Lestrade Saint-Angel, 19200 Ussel.
Corse : Bastia Securita, 13, rue Luce-de-Casabianca, 20200 Bastia.
Lumi Corsi, La Carbonite, 20600 Bastia.
SERT (Systèmes électroniques et radiotélécommunication), 1, rue du Vignery, zone d'activité commerciale Terreau, 21160 Marsannay-la-Côte.
Armor (réseaux canalisations), 60-62, rue de Jersey, 22000 Saint-Brieuc.
SCOP (Les Bâtisseurs de l'Argoat), 31, rue de l'Argoat, 22260 Saint-Clet.
Centra-Clim société (coopérative d'ingénierie), 61, rue de Gouëdic, 22003 Saint-Brieuc Cédex 1.
Espace imprimerie, 7, rue du Calvaire, 22440 Ploufragan.
CSA, rue André-Gide, 22000 Saint-Brieuc.
Staf, 14, rue de la Rive, 22260 Ploëzal-Runan.
SCOBAT, zone industrielle de La Hazaie, 22950 Trégueux.
Thermie Scop, zone industrielle de Bellevue, B 76, 22202 Guingamp.
Imprimerie Pierre Fanlac, zone d'activités commerciales Parreau, avenue Winston-Churchill, 24660 Périgueux.
Menuiserie périgourdine (La), impasse de l'artisanat, 24430 Marsac-sur-l'Isle.
CMB coopérative des métiers du bâtiment, rue Grammont, centre d'activité, 25110 Baume-les-Dames.
Scop Cometor, 1, rue des usines, 25210 Le Russey.
Drôme : Isra-Scop (Impressions sérigraphiques Rhône-Alpes), 16 bis, rue Diderot, 26102 Romans-sur-Isère Cédex.
Menuiserie Cros, zone d'activités Les Blaches, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Polymètre, Le village, 26740 Marsanne.
Thermidor, 6, rue Marie-Curie, 26106 Romans-sur-Isère Cédex.
Vraie Conduite (La), 35, avenue Sadi-Carnot, 26000 Valence.
Finistère : Ambu-Coop, 1, impasse de Ridiny, Portsall, 29830 Ploudalmézeau.
Atgto (Association de topographes, géomètres et techniciens d'études Ouest), 59, rue de Brest, 29800 Landerneau.
Chaudronnerie de l'Iroise, 14, impasse des Alouettes, 29100 Poullan.
Coba, rue Yves-Prigent, 29210 Morlaix.
L'Union des ouvriers couvreurs, zone artisanale, 29600 Morlaix.
Lamaneurs du port de Brest (Société coopérative maritime des), troisième éperon, port de commerce, 29200 Brest.
Maison du bâtiment (La), le Grand-Launay, RP Kereliza, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
MCA (menuiserie, charpente, agencement), zone artisanale de Kerdaniou, 29530 Plonévez-du-Faou.
Renaissante (La), zone artisanale de Mes-Menez, 29410 Saint-Thégonnec.
Soreba, route de Pluguffan, 29000 Quimper.
Gard : Arcadie, place du Marché, 30700 Saint-Quentin-la-Poterie.
Entreprise de sous oeuvre, 2 bis, rue des Quatrefages, 30000 Nîmes.
Soconim, 10 B, rue du Cirque-Romain, 30000 Nîmes.
Haute-Garonne : Aerem, 2, chemin de la Menude, 31770 Colomiers.
Alinéa, 10, place Saint-Sernin, 31000 Toulouse.
Arc-en-ciel (L'), 30, rue du 11-Novembre, 31140 Saint-Alban.
ATGTMP, 100, avenue de Muret, 31300 Toulouse.
Bâtimpro-Sud, 6, rue du Négoce, ZAC des Champs-Pinsons, 31650 Saint-Orens-de-Gameville.
Sarl Scop Bioasis, 21, rue des Amidonniers, 31000 Toulouse.
Cimso (Coopérative industrielle de menuiserie du Sud-Ouest), 60, impasse de Lespinasse, 31140 Aucamville.
Eco System, 138, avenue du Fronton, 31200 Toulouse.
Geract, 109, avenue de Lespinet, 31400 Toulouse.
Grandeur nature, 21, avenue Jules-Julien, 31400 Toulouse.
SBCC (Société bessiéraine de charpente et couverture), 281, route de Mirepoix, 31660 Bessières.
Scopelec (Société coopérative ouvrière de production électronique), 27, avenue Monoury, 31250 Revel.
Soges, 20, avenue de Francazal, 31270 Cugnaux.
Stig (Société toulousaine d'installations générales), 35, chemin des Sept-Deniers, 31200 Toulouse.
Gironde : Carrosserie Auto Coop, 53, rue Guillaume-Le-Blanc, 33000 Bordeaux.
Gires, chemin Labory, 33360 Camblanes.
Place, 226, rue de Pessac, 33000 Bordeaux.
AJF Alu, 22, cité Les Cathares, 34290 Montblanc.
CERT, coopérative d'études et de réalisations techniques, avenue Près-des-Arènes/Pré Hermes, 34000 Montpellier.
Interambulance, 1, avenue Saint-Bauzille, 34420 Cers.
Le Toumelin, 27 bis, rue des Nouvelles-Arènes, 34500 Béziers.
Les Fournels, 34401 Lunel Cédex.
Transgression, 145, rue G.-Janvier, bât.
Charpentiers réunis, 14, rue Industrie, 35260 Cancale.
Chaussée Scop, rue Ronceray, 35150 Janzé.
CIMEC (Coopérative installation montage en communication), 16, rue du Vert-Village, 35890 Laille.
Coop Habitat Bretagne, 11, place du Bas-des-Lices, 35013 Rennes.
Créabois, Z.
A. de la Roche, 35160 Monterfil.
Rennes Transports, 5, avenue Chardonnet, 35000 Rennes.
Sopra, Z.
A. de la Motte, 35770 Vern-sur-Seiche.
Sodino, Le Hindre, 35310 Bréal-sous-Montfort.
Martin Entreprise, B.
TCS (Tôleries sur plan), 37, rue Aimé-Bouchayer, 38170 Seyssinet.
Teleph (Techniques électroniques et photogravure), 8, chemin des Clos, 38243 Meylan Cédex.
Scop S.a.r.l.
Ecm, 14, avenue Chantereine, 38300 Bourgoin-Jallieu.
Scop Ose, Z.
Chaux, 38970 Corps.
Trans Bât, route du Plan, 38200 Luzinay.
Société mécanique chalossaise, 40500 Montsoue.
Tursan Adour élagage, route de Duhort, 40800 Aire-sur-l'Adour.
CIMAC (Carrosserie industrielle mécanique automobile chazelloise), 17, rue Besson, 42140 Chazelles-sur-Lyon.
Entreprise Daniel Sauzet (SCP-SARL), 10, avenue Denfert-Rochereau, 42000 Saint-Etienne.
Point par Point, zone artisanale du Planil, 42410 Pélussin.
SCCB (Société coopérative construction bois), zone industrielle, rue Julien-Fayolle, 43230 Brioude.
Techniques avancées d'Auvergne, T 2 A, zone industrielle Chambaret-Nord, 43300 Langeac.
Atelier 86, quai Malakoff, péniche Saint-Jérôme, 44000 Nantes.
Ateliers de peinture mazairiens, 5, rue Surcouf, 44600 Saint-Nazaire.
GEFI Ingenierie Scop, 63 bis, rue de Sainte-Luce, 44300 Nantes.
La Griffe marine, rue de l'Ile-Pointière, 44340 Bouguenais.
Isocrate, 46, rue Foure, 44000 Nantes.
Jardin Décor, zone industrielle du Nord, 44190 Clisson.
Compagnie des marionnettes de Nantes, 11, rue de Mayence-Espace CI0, 44000 Nantes.
A., zone industrielle de la Sangle, 44390 Nort-sur-Erdre.
SCM (Société coopérative de manutention), 1103, avenue Jacques-Cartier, 44803 Saint-Herblain Cédex.
Socodep (Société coopérative de dépannage), rue Galilée, 44340 Bouguenais.
Tasse (Société des établissements Tasse), 6, rue de la Basse-Ile, 44400 Rèze-lès-Nantes.
Scop Scavragri, Le Vivier, 44390 Saffre.
Scop Maçonnerie saffréenne, 41, avenue du Mont-Noël, 44390 Saffre.
ORTP, rue de la Cruaudière, 44640 Saint-Jean-de-Boiseau.
Nantes Sudelec, rue Arago, 44240 La Chapelle-sur-Erdre.
Société Hydroscop, 50, rue Léon-Foucault, 45140 Saint-de-la-Ruelle.
Lot-et-Garonne : Agenaise du bâtiment, Puits de Carrere, 47310 La Plume.
Scop du Château de Monteton, Château de Monteton, 47120 Monteton.
Les Sols d'Aquitaine, Plaine d'Augereau, 47480 Pont-du-Casse.
Coprecs (Coopérative rémoise d'électricité chauffage sanitaire), rue de l'Escaut, 51069 Reims Cédex.
Scop F.
R., 3, allée Marc-Sangnier, 53000 Laval.
Freelance Spectacles, 240, rue de Cusene, 54230 Neuves-Maisons.
Nièvre : CIA (Centre imprimerie avenir), Espace Grands-Champs, 58005 Nevers Cédex.
Nord : AEIB (Applications électriques et industrielles et bâtiment), 2, rue Monplaisir, 59390 Lannoy.
Alliance Auto-Ecole, 5, rue du Musée, 59190 Hazebrouck.
Cebati, 42, rue Morel, 59500 Douai.
Edinord, 75, rue Léon-Gambetta, 59000 Lille.
Heyte PVC, 26, rue Guillaume-Lefebvre, 59100 Roubaix.
Lys-Menuiserie, 13, avenue Marc-Sangnier, 59280 Armentières.
Nordbâti, Z.
Le Gros Ballot, 59130 Lambersart.
Oise : Beauvaisienne de travaux (La), zone industrielle de l'Avelon, 60000 Beauvais.
CEFF (Courants électriques forts et faibles), avenue Barbillon, 60208 Compiègne Cédex.
M. et G.
Celly, 13, rue Notre-Dame-de-Lorette, 62210 Avion.
Scobat (Société coopérative ouvrière de bâtiment), 62502 Saint-Omer Cédex.
Société routière de canalisation, zone industrielle de Lilliers-Rieux, 62190 Lilliers.
Construction bois massif, route de Singles, 63750 Messeix.
Copra, La Combelle, 63570 Brassac-les-Mines.
Electronique et systèmes, 17, rue François-Taravant, 63100 Clermont-Ferrand.
Forez Evasion, 63840 Viverols.
Imaj'In, 97, rue de Briaude, 63500 Issoire.
SCE (Société de communication et d'édition), 40, rue Berbiziale, 63500 Issoire.
SCOP Auvergne, 55, avenue Kennedy, 63500 Issoire.
Pyrénées-Atlantiques : Agian, route de Louhossoa, 64640 Hélette.
Baigura, route de Louhossoa, 64640 Hélette.
Citba (Chaudronnerie industrielle, tuyauterie du bassin de l'Adour), zone industrielle de la Geule, 64370 Arthez-de-Béarn.
Couecou (Société coopérative d'exploitation du bureau), villa Aranda, r.n.
Edari Distribution, 20, rue Bourgneuf, 64100 Bayonne.
Hizkia, immeuble S.
I., Le Forum, Cidex 01, 64100 Bayonne.
Harilan, zone industrielle de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz.
Ostoa, rue de l'Ursula, 64240 Hasparren.
Sarl Scop Gerua (société coopérative ouvrière de production), 64130 Aussurucq.
SEI (Système équipement pour l'informatique), centre Le Forum, 64100 Bayonne.
Sirec, quai du Bazé, 64340 Boucau.
3 Tel, zone industrielle, 64500 Saint-Jean-de-Luz.
Société bagneraise de bâtiment, 1, rue Emilien-Frossard, 65200 Bagnères.
Pyrénées-Orientales : ABC Antennes, 84, avenue du Docteur-Schweitzer, 66000 Perpignan.
Société coopérative de bâtiment, 37, avenue du Général-de-Gaulle, 66000 Perpignan.
Scopecc, K.
M. 4, route de Prades, 66000 Perpignan.
Alsace Energie, 1, rue des Métiers, zone industrielle, 67720 Hoerdt.
Batitou, rue des Prés, 67130 Russ.
Gafaga, 31, rue du Président-Poincaré, 67600 Sélestat.
Scot La Cigogne, zone industrielle de Hoerdt, 67720 Hoerdt.
Recherche et développement consultants, 28, rue des Forges, 67130 Schirmeck.
Restaurant du Baggerse SCOP, rue du Baggerse, 67100 Strasbourg.
Scop Garlouis, 6, rue de la Gravière, 67116 Rerchstett.
Rhône : La Construction arbresloise, 79, avenue de la République, 69160 Tassin-la-Demi-Lune.
Circes, 74, boulevard du 11-Novembre, 69100 Villeurbanne.
SCP Etudes actions, 19, rue Mazagran, 69007 Lyon.
Girus, 74, boulevard du 11-Novembre, 69100 Villeurbanne.
Mécanique générale lyonnaise, 6, rue Béranger, 69006 Lyon.
Parcs et sports Broizat, 7, avenue Jean-Mermoz, 69684 Chassieu Cédex.
Scarabée vidéo, 16 bis, rue Roger-Radisson, 69005 Lyon.
Scemetec, 77, rue Dedieu, 69100 Villeurbanne.
Socebat (Société coopérative d'étude du bâtiment), 12, rue Molière, 69006 Lyon.
Terras (Société nouvelle), parc d'activités République Ca, 69200 Vénissieux (Lyon).
Tramway, 13, rue Alsace-Lorraine, 69001 Lyon.
PHR, 14, rue Crepet, 69354 Lyon.
Imprimerie du Commerce, 163, rue de Thisy, 69400 Villefranche-sur-Saône.
SPCM (Société parodienne de constructions métalliques), Z.
Le Champ Bossu, 71600 Paray-le-Monial.
Sarthe : Anfray Giora, 162 à 166, avenue du Panorama, 72004 Le Mans Cédex.
Société nouvelle Intelec, Z.
C. du Vivier, 72700 Allonnes.
Meubles A.
F., La Renaissance Verron, 72200 La Flèche.
Haute-Savoie : Au Coeur Chaud savoyard, Carouge, 74230 Les-Villard-sur-Thône.
Avenir clusien (L'), zone industrielle des Grands-Prés, 74302 Cluses Cédex.
CMB Germinal (Coopérative des métiers du bâtiment), Z.
Dessus Le Fier, 74370 Argonay.
Compagnie de l'élan, 52, rue Saint-Maur, 75011 Paris.
Etude et conseil graphique, 22, rue d'Annam, 75020 Paris.
Faire, 11, boulevard Rochechouart, 75009 Paris.
ICSO (Ingénieurs-conseils du second oeuvre), 5, rue Saint-Marc, 75002 Paris.
IF (Informatique et formation), 41, rue Barrault, 75013 Paris.
Iram Scop, 28, boulevard de Sébastopol, 75004 Paris.
Primavera Quotidienne, 70, rue des Maraîchers, 75020 Paris.
Scop AS, 88, rue de Courcelles, 75008 Paris.
Socoden Fee, 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris.
Socovert Agri, 75, rue de Lourmel, 75015 Paris.
Ten Coopérative de conseils, 93, rue de la Jonquière, 75017 Paris.
Tramacot, 65, rue du Rocher, 75008 Paris.
Le Zéphyr, 158, rue de Charonne, 75011 Paris.
Fametex fabrication négoces textiles, 99, route de Dieppe, 76770 Malaunay.
Scop CST, rue Bertin, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon.
Sarl Scop Separ, 265, rue du Commandant-Bouan, 76580 Le Trait.
Usipres, 22, rue du 8-Mai-1945, 76700 Gonfreville-l'Orcher.
Yvelines : Système méthode gestion (S.
G.), allée des Marronniers, 78204 Mantes-la-Jolie.
Alizé productions, 12, avenue des Prés, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
AOTP (Association ouvrière de travaux publics), 9, rue Denis-Papin, 78800 Houilles.
Groupe francilien de communication graphique, 18, avenue de Paris, 78000 Versailles.
MEM (Menuisiers ébénistes mantais), 46, rue Adrien-Roëlandt, 78520 Limay.
AGM (Atelier gâtinais de métallerie), 15, boulevard du Frêne, 79200 Parthenay.
Bâ T Rest (Bâtiment travaux restauration), zone industrielle, rue des Ors, 79000 Niort.
CETP-CSVE, zone industrielle, route de Mauléon, 79140 Cerizay.
CETP-CGTP, zone industrielle, route de Mauléon, 79140 Cerizay.
CETP (industrie), zone industrielle, route de Mauléon, 79140 Cerizay.
CETP-UTIC, zone industrielle, route de Mauléon, 79140 Cerizay.
GEF-TP (groupe électrique force travaux publics), 51, avenue de La Marinière, 79200 Parthenay.
SIC (Société industrielle de chaudronnerie), zone industrielle Bernard-Palissy, 79200 Parthenay.
Socofa, Les Trois journaux, 79170 Chizé.
Clé de voute, Bourg, 81090 Burlats.
Conseil logistique études et formation (CLEF), rue des Quatre-Saisons, 81303 Graulhet Cédex.
Société industrielle tarnaise d'électricité, prat Mouréou, 81150 Rouffiac.
Aéro Var Industrie, zone d'activité Les Plantades, 83130 Toulon-La Garde.
Constructions du Centre Var, chemin de la Farigoulettes, 83490 Le Muy.
(Groupement étude et énergie), 586, avenue du Colonel-Picot, 83100 Toulon.
Scop CIC, 74, avenue J.-Toucas, 83260 La Crau.
VT 2 B conseil et formation, L'Air du Temps, chemin Passet, 83560 Rians.
Imcarvau, 5, rue Chasse-Coquin, 84600 Valréas.
Nature et Environnement, Le Bon Puits, 84360 Lauris.
Recobat, quartier La Font, 84710 Lacoste.
Société Téléphonie, Electricité piolençoise, 30, avenue de Provence, 84420 Piolenc.
ACP (Atelier de chaussures de Pouzauges, avenue des Sables, 85700 Pouzauges.
Procar Demas, avenue de la Sèvre, 85700 Pouzauges.
SCOP Les Bâtisseurs challandais, 44, rue de la Gare, 85710 Bois-de-Cène.
ISY (Informatique, service yonnais), La Cour des Crèches, 85310 Saint-Florent-des-Bois.
Vienne : LGA (La Génétique de l'avenir), La Petite-Tangue, 86350 Saint-Martin-l'Ars.
M 3 C, zone industrielle La République-II, 86000 Poitiers.
Scofab (Scopfer, aluminium, bois), 33, rue des Petites-Vallées, 86006 Poitiers Cédex.
Uniscop, 187, rue du Porteau, 86061 Poitiers Cédex 9.
L'Espérance, boulevard Adrien-Pressemane, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat.
Société des artisans menuisiers-charpentiers, Beauvais, 87100 Landouge.
SOTPL, 25, rue Waldeck-Rousseau, 87007 Limoges.
Gérard Poulin (Scop), Les Thomas, 89520 Saint-Sauveur-en-Puisaye.
GISP groupe, invest, surveillants professionnels, 2, place Henri-Barbusse, 91350 Grigny.
Travaux divers informatiques et social (T.
S.), 22, rue des Roses, 91380 Chilly-Mazarin.
AOOP (Association ouvrière d'optique et de précision), 51, rue de l'Ancien-Château, 92160 Antony.
Cootypographie, 21, rue du Port, Parc de l'Ile, 92022 Nanterre Cédex.
Praz, 155, rue Béranger, 92702 Colombes.
Seine-Saint-Denis : Addax Imprimerie, 263, rue de Paris, case 534, 93515 Montreuil Cédex.
AOG (Association des ouvriers grillageurs), 49 bis, rue E.-Vaillant, 93100 Montreuil-sous-Bois.
Arc-en-Ciel, 85, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet.
Arcansol, 85, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet.
AScop (Association coopérative de pesage), 9, rue Chassagnolles, 93260 Les Lilas.
Atelier 86 (Scop), 8, rue de Valmy, 93100 Montreuil.
Compagnie française de chemisage et Chabot, 28, rue des Néfliers, 93100 Montreuil-sous-Bois.
Cofrangel (Coopérative française de sellerie), 41, boulevard Victor-Hugo, 93400 Saint-Ouen.
Dynétique, 13, boucle de la Nacelle, 93160 Noisy-le-Grand.
Remitel, 82, rue de Paris, 93804 Épinay-sur-Seine Cédex.
Scaer (Société coopérative aménagement entretien, rénovation bâtiment), 38, rue de la Liberté, 93420 Villepinte.
HOR, 16, chemin latéral, 93505 Pantin.
Francilienne de construction, 40, rue de la Boulangerie, 93200 Saint-Denis.
Artisans modernes du bâtiment (Les), 30, rue du Kéfir, 94667 Orly Cédex.
Cogeto, 5, allée du Petit-Tonneau, 94400 Vitry-sur-Seine.
C., 30, rue des Coquelicots, 94240 L'Haye-les-Roses.
Scop UCP, 4, rue du Moulin-Bateau, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
Sogetax, 56, rue Mirabeau, 94200 Ivry-sur-Seine.
Transports Moto Presse, 171, avenue Charles-de-Gaulle, 94000 Le Perreux.
Union céramique, 30, rue du Kefir, Senia 615, 94667 ORLY Cédex.
Val-d'Oise : Arba (Société Arts et Bâtiments de l'Ile-de-France), 2, rue Doscot, 95340 Ronquerolles.
AREE (Automatismes, réalisation d'équipements électriques et électroniques), 10, rue Jules-Vercruysse, 95100 Argenteuil.
Compagnons maçons associés (Les), 9 bis, rue du Pont-à-L'Huile, 95500 Le Thillay.
Impulsion, 33, rue Alexandre-Prachay, 95300 Pontoise.
Décret du 7 février 1992 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital du groupement d'intérêt économique Douanexport
Arrêté du 24 janvier 1992 portant modification de l'arrêté du 24 février 1986 instituant un comité technique paritaire central pour les personnels de coopération
Au lieu de: < conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 24 février 1986 susvisé, un comité technique paritaire central de vingt membres compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les personnes accomplissant une mission de coopération...>>,
- Demeurent applicables les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 24 février 1986 instituant un comité technique paritaire central pour les personnels de coopération.
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-22 du 21 janvier 1992 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-212 (59-243) du 18 mai 1988, modifiée par la décision no 89-119 du 24 janvier 1989, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision du 18 mai 1988 susvisée, modifiée par la décision du 24 janvier 1989, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article 4 de la décision du 18 mai 1988 susvisée, modifiée par la décision du 24 janvier 1989, est complété par l'alinéa suivant:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-26 du 21 janvier 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Florange (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans l'ensemble immobilier Florange Oury,
située sur le territoire de la commune de Florange, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
L.-Plus (sur le canal 10);
Le programme de la société RTB Bis (sur le canal 11);
Le programme de la société SW3 (sur le canal 15);
Le programme de la société TV Sport (sur le canal 16);
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Florange.
Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage sont fixées par l'article R.
Décret du 5 mars 1992 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1992
Décret du 3 mars 1992 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement et organisation du ministère public (chambres régionales des comptes)
Arrêté du 10 février 1992 modifiant l'arrêté du 5 mai 1989 fixant les modalités de délivrance et le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire
Décret 92-145 du 12-02-1992 portant application de la loi du 01-08-1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines.
- Les dispositions des articles 2 à 7 du règlement du Conseil des communautés européennes du 21 juin 1989 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée; il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-350 du 1 avril 1992 portant application des dispositions de l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-350 du 1er avril 1992 portant application des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale
- Au dernier alinéa de l'article D.241-5 du code de la sécurité sociale, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Décret n°92-349 du 1 avril 1992 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale.
Décret no 92-349 du 1er avril 1992 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale
Les règles relatives au recrutement et aux qualifications exigées du directeur et du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis sont fixées par le chapitre III du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail.
Décret no 92-354 du 1er avril 1992 portant modification de l'article D.
Arrêté du 9 avril 1992 portant nomination à la commission consultative de la création artistique (peinture, sculpture et arts graphiques)
Décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances
- Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions relatives à l'économie, aux finances, au commerce, à l'artisanat et à la consommation précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par le décret no 91-504 du 3 juin 1991 susvisé.
Il est associé à la définition de l'équilibre économique et financier des lois de finances.
Il exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Il exerce, en outre, les attributions relatives aux droits des femmes définies par le décret no 91-510 du 3 juin 1991 susvisé.
- Il a sous son autorité l'inspection générale des finances, les directions du Trésor et de la prévision, les directions générales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l'Institut national des statistiques et études économiques, l'administration des Monnaies et médailles, la Commission centrale des marchés, les missions de contrôle et les contrôleurs d'Etat, la direction du commerce intérieur, la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services.
Il a sous son autorité, pour l'exercice de ses attributions, la direction des relations économiques extérieures.
Il a sous son autorité le service central, les chargés de mission départementaux et les délégués régionaux chargés des droits des femmes.
- Le ministre de l'économie et des finances dispose, pour l'exercice de ses attributions, du service de la législation fiscale.
Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale de l'énergie et des matières premières, à la direction générale des stratégies industrielles, à la direction de l'administration générale et à la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
Pour l'exercice de ses attributions relatives aux droits des femmes, il fait appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels, et notamment à la direction des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'aux organismes rattachés.
Il est associé à l'élaboration de tout projet et aux activités des comités ou conseils qui traitent de questions intéressant ces attributions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de service social au ministère de l'économie et des finances (femmes et hommes)
- Délégation permanente est donnée à M. Marcel Gerente, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-François Cervel, sous-directeur de la formation et de la qualification pour les entreprises, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Edmond Robin, sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les règles relatives aux dispositions financières des conventions portant création de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage sont fixées par les articles R.
Arrêté du 2 janvier 1992 relatif à la transformation de l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Moselle en office public d'aménagement et de construction
Arrêté du 24 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 23 août 1990 relatif au classement dans les groupes d'indemnité d'expatriation des personnels expatriés exerçant des fonctions de proviseur, directeur, proviseur adjoint ou gestionnaire comptable dans les établissements d'enseignement à l'étranger
< principal, principal adjoint ou gestionnaire comptable, selon la catégorie de l'établissement définie par l'arrêté prévu à l'article 4 (1o, A) du décret du 31 mai 1990 susvisé.
- L'article 2 de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé est modifié comme il suit:
- Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères, le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 1991.
Arrêté du 26 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 19 juin 1987 relatif au recrutement de lieutenants de réserve de l'armée de terre réunissant quinze ans de services militaires effectifs
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1987 susvisé les branches de spécialités suivantes:
Arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Attribution au 1er août 1994
Attribution au 1er janvier 2003
I.-Administration centrale (Y compris le secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et de la vie associative et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche).
a) Chef de bureau, de division ou de département
b) Responsable ouvrier ou technique chargé d'une équipe, d'une annexe ou d'un atelier
c) Responsable de secteur technique
d) Fonction accueil et sécurité
a) Encadrement administratif :
Rectorats d'académie :
Chef de division et directeur de cabinet
Chef de bureau ou responsable des unités administratives de niveau équivalent comportant des responsabilités particulièrement importantes
Inspections académiques :
Chefs des services administratifs (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des Administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Chefs de division ou responsable des unités administratives de niveau équivalent comportant des responsabilités particulièrement importantes
Service inter académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles :
Secrétaire général et chef de division (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des Administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Personnels nommés dans les emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'adjoint au secrétaire général d'académie, de secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale et de secrétaire général de vice-rectorat
b) Fonctions de responsabilité exercées par les personnels sociaux et de santé et fonctions de secrétariat médical :
Secrétaires médicales et secrétaires médicaux
Conseillères et conseillers techniques auprès des recteurs et directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie :
Personnels sociaux
III.-Établissements scolaires soumis à des contraintes particulières
(Abrogé par arrêté du 3 mai 2002, article 2, JORF du 5 mai 2002)
IV.-Établissements publics locaux d'enseignement et établissements régionaux de formation
a) Personnels responsables de la gestion des établissements suivants :-collèges, lycées et lycées professionnels :
b) Responsables de la gestion des établissements régionaux d'enseignement adapté et des écoles régionales du 1er degré
c) Fonctions identiques à celles visées aux a, b et f du IV quand elles sont exercées dans les établissements mentionnés : (Dispositions abrogées par l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002)
d) Agents comptables d'EPLE responsables de services mutualisés
e) Infirmier (e) s des établissements régionaux d'enseignement adapté, des écoles régionales du 1er degré et des établissements accueillant des élèves lourdement handicapés
f) Infirmiers d'internat
(Effet du 1er août 1994 : article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997)
V.-Établissements d'enseignement spécifiques
Responsables de la gestion des établissements suivants :
-Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager (CNPPTM)
-Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES)
-Centre de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager agricole (CNFPP)
-Établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État (2° de l'article 1er du décret n° 85-349 du 20 mars 1985
VI.-Fonctions exercées par les personnels techniques, ouvriers et de laboratoire
a) Responsable ouvrier (enseignement scolaire)
Fonctions identiques exercées dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 (dispositions abrogées par l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002)
b) Responsable des services techniques
c) Responsable d'équipe mobile
d) Ouvriers d'équipe mobile
e) Fonctions exercées par les personnels de laboratoire des établissements d'enseignement
Fonctions d'encadrement ou très spécialisées (classes préparatoires aux grandes écoles, sections de techniciens supérieurs et classes préparant aux baccalauréats de la série sciences et technologie de laboratoire, options Physique spécialité physique de laboratoire, chimie de laboratoire et biochimie-génie biologique).
Fonctions comportant des sujétions particulières correspondant à un service partagé entre plusieurs établissements.
Fonctions comportant des sujétions particulières correspondant à la préparation d'heures scientifiques assurées par un seul agent dans l'établissement.
f) Responsable d'accueil
Fonctions identiques exercées dans les établissements mentionnés :
-sur les listes prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 précité et sur celle prévue à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 (dispositions abrogées par l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002)
-sur la liste prévue à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 (dispositions abrogées par l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002)
g) Personnels ouvriers et techniques du lycée d'Ingre (Loiret)
Moniteur d'atelier
Autres personnels ouvriers
(Effet du 1er août 1994 : article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997, NOR : MENF9700882A)
VII.-Fonctions exercées par les personnels enseignants du premier et du second degré
a) Personnels enseignants du premier degré affectés soit dans une classe d'intégration scolaire, soit dans une classe de perfectionnement créées dans une école maternelle ou élémentaire, ou chargés exclusivement du soutien pédagogique itinérant à l'intégration individuelle d'enfants handicapés dans une école maternelle ou assurant le secrétariat d'une commission départementale d'éducation spéciale :
Instituteurs rémunérés sur la base de l'arrêté du 26 janvier 1983 (en application de l'article 2 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, ces personnels ne bénéficient pas des dispositions de l'article 2 du décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 modifié)
Instituteurs rémunérés sur la base de l'arrêté du 28 février 1973
b) Professeurs des écoles exerçant des fonctions de conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du premier degré
c) Directeurs d'école :
2 à 4 classes
d) Personnels enseignant mis à disposition de l'Union nationale du sport scolaire et de la Fédération nationale des sports universitaires
e) Chefs de travaux ou personnels faisant fonction de chef de travaux des lycées professionnels, des lycées techniques et des établissements régionaux d'enseignement adapté
Fonctions identiques lorsqu'elles sont exercées dans des établissements figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993
f) Coordonnateurs de centres de formation des apprentis
h) Directeurs de centres d'information et d'orientation
TABLEAU ANNEXE n° 2
IV.-Établissements publics locaux d'enseignement
a) Personnels responsables de la gestion des établissements suivants :
-collèges, lycées et lycées professionnels :
B-A
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Décret du 3 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Luxeuil-Saint-Sauveur (Haute-Saône)
(1) Ces plans et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Saône, 24, boulevard des Alliés, B.
Décret du 3 décembre 1991 portant abrogation du décret fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien d'Escalles-Le Mont d'Hubert au sémaphore de Dunkerque traversant les départements du Nord et du Pas-de-Calais
Arrêté du 14 novembre 1991 portant transfert du siège d'un poste comptable des services extérieurs du Trésor
- Le siège du poste comptable des services extérieurs du Trésor d'Auxerre-banlieue actuellement en résidence à Auxerre (département de l'Yonne) est transféré à Saint-Georges-sur-Baulche.
Les règles relatives aux modalités d'organisation administrative et pédagogique des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage sont fixées par le chapitre III du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail.
Loi n° 91-1290 du 21 décembre 1991 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signé à Paris le 25 avril 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. André Labarrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2338 ;
Rapport de M. Franz Duboscq, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 145 (1991-1992) ;
LOI no 91-1290 du 21 décembre 1991 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport (1)
Rapport de M. André Labarrère, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2338;
Rapport de M. Franz Duboscq, au nom de la commission des affaires étrangères, no 145 (1991-1992);
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 novembre 1995, M. Jean-Claude Raynaud, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances, et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
- L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement admet comme étudiants des élèves, des auditeurs, des stagiaires de doctorat et des stagiaires en formation permanente, français et étrangers.
a) Du directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement complétant le présent arrêté en ce qui concerne le concours d'admission des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement;
b) Du conseil d'administration dans les autres cas.
Les épreuves des concours d'admission des élèves peuvent être communes, en tout ou en partie, avec celles de concours d'admission à d'autres écoles d'ingénieurs ou à des institutions françaises ou étrangères.
a) Du directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement pour les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement;
b) Du directeur de l'école pour les autres élèves, après avis du conseil d'administration.
- L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement recrute en cours du cycle de formation d'ingénieurs,
sur dossier et dans la limite des places disponibles, des élèves français et des élèves étrangers choisis parmi:
- Des candidats français ou étrangers, titulaires de certains titres ou diplômes ou engagés dans la préparation d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent, peuvent être admis sur titre à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité d'auditeur, pour suivre tout ou partie du cycle de formation d'ingénieurs,
dans la limite des places disponibles.
Les modalités de sélection de ces candidats sont fixées par le conseil d'administration.
- Des candidats français ou étrangers peuvent être admis en qualité d'auditeur conformément aux textes en vigueur relatifs aux enseignements du troisième cycle pour l'obtention d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur.
- Des candidats français ou étrangers peuvent être admis en qualité de stagiaire de doctorat, conformément aux textes en vigueur relatifs aux enseignements du troisième cycle, pour l'obtention d'un diplôme de doctorat, ou dans le cadre de la formation doctorale de leur pays d'origine pour les étrangers.
La durée de ce premier cycle peut être prolongée d'un an,
notamment pour raisons graves de santé ou pour résultats insuffisants.
- La préparation aux diplômes du troisième cycle de l'enseignement supérieur est réalisée conformément aux textes en vigueur relatifs aux enseignements du troisième cycle, seule ou conjointement avec d'autres établissements.
- a) Pour le premier cycle de formation des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement, le règlement de scolarité, fixé sur ce point par une instruction du délégué général pour l'armement, établit les critères de suffisance nécessaires pour être admis dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
b) Pour la première année académique, en ce qui concerne les autres élèves, le règlement de scolarité fixe les critères de suffisance permettant le passage en deuxième année.
c) Pour les deuxième et troisième années académiques, le règlement de scolarité fixe pour tous les élèves les critères de suffisance permettant le passage de deuxième en troisième année ainsi que la délivrance du diplôme.
- Les modalités de délivrance du diplôme applicables aux étudiants candidats à un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur sont définies par le règlement de scolarité conformément aux textes en vigueur relatifs aux enseignements du troisième cycle.
ils perdent la qualité d'étudiant de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement et tout droit à certificat et à une nouvelle admission en qualité d'élève civil.
La démission d'un élève ingénieur des études et techniques d'armement est soumise aux conditions prévue par le décret du 28 juin 1978 susvisé.
A cette date, sont abrogées les dispositions des articles 1er à 5, 6-2 et fin de l'article, 7 à 12, 14, 15, 18 et 19 de l'arrêté du 17 septembre 1987 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
- La société Métropole TV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Laval-Mont Rochard.
directeur de l'administration pénitentiaire, délégation de signature est donnée à M. Bernard Debry, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescossit, magistrat, directement placée sous l'autorité de M. Faure, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes,
arrêtés ou décisions concernant les statuts et les relations sociales relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Elissabide, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.
Constituent des analyses aux fins de détermination des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales :
1° Les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire ;
2° Les analyses de génétique moléculaire ;
3° Toute autre analyse de biologie médicale prescrite dans l'intention d'obtenir des informations pour la détermination des caractéristiques génétiques d'une personne équivalentes à celles obtenues par les analyses mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
Ces analyses sont récapitulées dans un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence de la biomédecine.
des associations de pêcheurs
Titulaire: M. Bessonneau (Julien), président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de Maine-et-Loire,
président de l'union régionale des Pays de Loire, Centre, Poitou-Charentes,
en remplacement de M. Dufay (Gaston).
des associations de tourisme
Titulaire: M. Grolleau (Henri), secrétaire général de l'association Tourisme en espace rural, en remplacement de Mme Thibal (Suzanne);
Suppléant: M. Ruiz (Gérard), directeur adjoint de l'association Union des centres de plein air, en remplacement de M. Javault (Bernard).
Titulaire: M. Coulomb (René), président du syndicat professionnel des distributeurs d'eau, en remplacement de M. Faisandier (Pierre);
Suppléant: M. Tardieu (Jean-Pierre), vice-président du syndicat professionnel des distributeurs d'eau, en remplacement de M. Cheret (Ivan).
des industries agricoles et alimentaires
Suppléant: M. Baudrin (Albert), administrateur de la Confédération française de la coopération agricole, en remplacement de M. Hallot.
des industries du pétrole
Titulaire: M. Lautier (Jacques), directeur de l'environnement de l'Union française des industries pétrolières, en remplacement de M. Mansillon.
des industries de la production d'électricité
Suppléant: M. de Rivaz (Vincent), chargé de mission auprès du directeur de l'équipement à Electricité de France, en remplacement de M. Bernard (Jean-François).
Sont nommés au titre des représentants de l'Etat:
du ministre chargé des voies navigables
Suppléant: M. Lefoulon (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées,
en remplacement de M. Maynadie (Jean).
Titulaire: M. Netter (Louis-Noël), chef du service technique de la délégation aux investissements et produits touristiques, en remplacement de M. Steinlein (Pierre);
Suppléant: M. Feyte (Gérard), chargé de mission auprès du chef du service technique de la délégation aux investissements et produits touristiques, en remplacement de M. Ruiz (Gérard).
Est nommé au titre de personne compétente:
Suppléant: M. Lassus (Michel), président de la commission permanente d'étude et de protection des eaux souterraines et des cavernes de Franche-Comté, en remplacement de M. Argoud (Jean-Pierre).
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêtés du 25 février 1992 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion
Décret du 3 mars 1992 portant acceptation d'une démission et radiation des cadres d'un professeur des universités (disciplines scientifiques)
Décret n°92-210 du 6 mars 1992 modifiant le décret n° 88-189 du 26 février 1988 modifié portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Décret no 92-210 du 6 mars 1992 modifiant le décret no 88-189 du 26 février 1988 modifié portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information
Arrêté du 2 mars 1992 fixant au titre de 1992 le contingent d'emplois civils offerts aux sous-officiers par la direction de la Météorologie nationale au titre de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée
Arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l' Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Il est créé une Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse .
L'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est un service extérieur du ministère de la justice (1) ; elle comprend un pôle national, sis à Roubaix, et des pôles déconcentrés, les centres régionaux ou interrégionaux de formation.
(1) Arrêté du 14 février 2008 article 1er : Le changement de dénomination prend effet au 1er mars 2008.
L' Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse assure la mise en oeuvre des formations initiales et d'adaptation, de la formation continue, de la préparation aux examens et concours pour l'ensemble des personnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; elle peut concourir également à la formation des stagiaires étrangers et de professionnels concernés par la protection de l'enfance.
Lieu d'animation et de réflexion ouvert sur l'extérieur, elle réalise en outre des études, et contribue, en liaison avec les instances et organismes compétents, à la valorisation des travaux de recherche dans le domaine de la protection de la jeunesse.
Le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ou parmi toutes personnes qualifiées dans le domaine de la formation ou de la protection de la jeunesse.
Il veille au bon fonctionnement de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse conformément aux orientations définies par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et les stagiaires en formation initiale.
Il établit chaque année un rapport d'activité pédagogique, administrative et financière soumis au comité technique central de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il est assisté d'un directeur des enseignements et de la recherche, d'un directeur de l'ingénierie de formation et d'un directeur des affaires administratives et financières, recrutés parmi les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ou parmi toutes personnes qualifiées dans les domaines concernés.
Il est également assisté d'un chef de cabinet recruté parmi les magistrats ou les fonctionnaires du ministère de la justice.
La direction des enseignements et de la recherche conçoit, organise et met en œuvre les enseignements, en lien avec la direction de l'ingénierie de formation.
Elle produit des connaissances et des outils pédagogiques relatifs aux pratiques professionnelles et à leurs évolutions.
Elle assure la veille des problématiques nouvelles et participe à la recherche dans le champ de la jeunesse en difficulté .
La direction de l'ingénierie de formation conçoit et réalise les dispositifs de formation, en lien avec la direction des enseignements et de la recherche.
Elle les évalue quantitativement et qualitativement et favorise leur certification.
Elle met en œuvre la validation des acquis de l'expérience.
Les formations initiales et d'adaptation ont pour objectif essentiel d'assurer une formation professionnelle d'adulte dans les dimensions spécifiques aux métiers liés à la protection de la jeunesse, permettant l'acquisition des savoirs et des compétences nécessaires ainsi que le développement des capacités personnelles.
La formation continue a pour mission essentielle d'assurer l'actualisation des connaissances, le perfectionnement individuel et collectif des pratiques professionnelles, et de favoriser l'adaptation à l'évolution des missions.
Elle assure également la préparation aux concours, facteur de promotion sociale.
La direction des affaires administratives et financières assure l'adéquation des moyens aux missions et objectifs de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
A ce titre, elle est chargée de la gestion des personnels, du budget et des équipements de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Les pôles territoriaux de formation ont pour mission d'organiser, en concertation avec les directions régionales et sous l'autorité du directeur général, la mise en oeuvre des formations initiales et d'adaptation déconcentrées, ainsi que la formation continue régionale qui doit être adaptée aux exigences locales, aux nécessaires innovations et au décloisonnement de l'institution.
Il est institué auprès du directeur général un conseil scientifique chargé d'éclairer les choix en matière de formation, de favoriser l'enrichissement permanent des formations mises en oeuvre, par l'intégration des avancées de la connaissance dans les champs des sciences juridiques, sociales et humaines.
Il est consulté notamment sur les contenus de formation.
Le conseil scientifique est composé de seize membres, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, selon les modalités suivantes :
Deux membres du corps de l'enseignement supérieur, désignés sur proposition des présidents de deux universités choisies par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Un membre désigné sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
Un membre désigné sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Un membre désigné sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ;
Un membre désigné sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des greffes ;
Un membre désigné par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Neuf membres désignés sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, parmi des personnes qualifiées dans les domaines de la recherche en sciences humaines, sociales et juridiques, en clinique et en philosophie, et parmi les représentants des principaux partenaires de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le conseil scientifique est présidé par le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse .
Il est créé un conseil d'établissement, présidé par le directeur général et composé des directeurs des enseignements et de la recherche, de l'ingénierie de formation, des affaires administratives et financières, du chef de cabinet, de quatre représentants des formateurs, trois représentants du personnel d'administration et de service et trois représentants des personnels en formation initiale désignés par leurs pairs.
Organisme consultatif, il peut connaître de toutes questions relatives à la formation et au fonctionnement de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (1).
Il se réunit à la demande de son président ou du tiers de ses membres et au moins deux fois par an.
(1) : Arrêté du 14 février 2008 article 1 : Le changement de dénomination du Centre en Ecole entre en vigueur le 1er mars 2008.
L'arrêté du 9 avril 1963 portant création de l'école d'Etat d'éducateurs de l'éducation surveillée et l'arrêté du 9 février 1981 relatif à la réorganisation de l'Ecole nationale de formation des personnels de l'éducation surveillée sont abrogés.
Arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse
- Il est créé un Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Le Centre national de formation et d'études est un service extérieur du ministère de la justice; il comprend un pôle national, sis 54,
rue de Garches, à Vaucresson, et des pôles déconcentrés, les centres régionaux ou interrégionaux de formation.
- Le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse assure la mise en oeuvre des formations initiales et d'adaptation, de la formation continue, de la préparation aux examens et concours pour l'ensemble des personnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse; il peut concourir également à la formation des stagiaires étrangers et de professionnels concernés par la protection de l'enfance.
Lieu d'animation et de réflexion ouvert sur l'extérieur, il réalise en outre des études, et contribue, en liaison avec les instances et organismes compétents, à la valorisation des travaux de recherche dans le domaine de la protection de la jeunesse.
- Le directeur général du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ou parmi toutes personnes qualifiées dans le domaine de la formation ou de la protection de la jeunesse.
- Il veille au bon fonctionnement du centre conformément aux orientations définies par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse; il a autorité sur l'ensemble des personnels du centre et les stagiaires en formation initiale.
- Il établit chaque année un rapport d'activité pédagogique,
administrative et financière soumis au comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Il est assisté d'un directeur de la formation initiale, d'un directeur de la formation continue, d'un directeur du service des études et du secteur international, recrutés parmi les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ou parmi toutes personnes qualifiées dans les domaines concernés.
Il est également assisté d'un secrétaire général recruté parmi les fonctionnaires du ministère de la justice.
- La direction de la formation initiale est chargée de l'organisation, de la mise en oeuvre et de la validation des formations initiales et d'adaptation des personnels conformément aux modalités prévues par les statuts particuliers.
- Les formations initiales et d'adaptation ont pour objectif essentiel d'assurer une formation professionnelle d'adulte dans les dimensions spécifiques aux métiers liés à la protection de la jeunesse,
permettant l'acquisition des savoirs et des compétences nécessaires ainsi que le développement des capacités personnelles.
- La direction de la formation continue est chargée de l'organisation et de la mise en oeuvre de la formation continue nationale et régionale de toutes les catégories de personnels.
- Le service des études est chargé de contribuer à la réalisation d'études, avec le concours de personnes qualifiées, et d'organiser la valorisation des travaux de recherches, sur des thèmes liés aux missions de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il est chargé de faciliter les échanges internationaux et de recueillir des éléments d'information sur les pratiques et les systèmes éducatifs étrangers.
- Le secrétaire général assure l'adéquation des moyens aux missions et objectifs du Centre national de formation et d'études.
A ce titre, il est chargé de la gestion des personnels, du budget et des équipements du centre.
- Les centres régionaux et les centres interrégionaux de formation ont pour mission d'organiser, en concertation avec les directions régionales et sous l'autorité du directeur général, la mise en oeuvre des formations initiales et d'adaptation déconcentrées, ainsi que la formation continue régionale qui doit être adaptée aux exigences locales, aux nécessaires innovations et au décloisonnement de l'institution.
Neuf membres désignés sur proposition du directeur général du Centre national de formation et d'études, parmi des personnes qualifiées dans les domaines de la recherche en sciences humaines, sociales et juridiques, en clinique et en philosophie, et parmi les représentants des principaux partenaires de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le conseil scientifique est présidé par le directeur général du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Il est créé un conseil d'établissement, présidé par le directeur général et composé des directeurs de la formation initiale, de la formation continue, du service des études et du secteur international, du secrétaire général, de quatre représentants des formateurs, trois représentants du personnel d'administration et de service et trois représentants des personnels en formation initiale désignés par leurs pairs.
Organisme consultatif, il peut connaître de toutes questions relatives à la formation et au fonctionnement du centre.
Cette liste actualisée est affichée dans l'établissement et transmise au directeur général de l'agence régionale de santé.
Décret no 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage
- Il est institué une Commission nationale consultative des gens du voyage.
Cette commission est chargée d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire au Premier ministre les propositions de nature à les résoudre, en vue d'assurer une meilleure insertion de cette population dans la communauté nationale.
a) D'un représentant de chacun des dix ministres suivants:
- le ministre chargé de la ville et de l'aménagement du territoire;
b) De dix élus:
- quatre maires, dont un d'une commune de moins de 5000 habitants.
c) De dix représentants des gens du voyage.
- La Commission nationale consultative des gens du voyage est présidée par le Premier ministre.
Le ministre chargé des affaires sociales en est le vice-président.
Le secrétaire général à l'intégration est rapporteur général de la commission.
- Les membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage sont nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du Premier ministre.
Les membres mentionnés au a de l'article 2 sont nommés sur proposition des ministres représentés; pour chacun d'eux, est également nommé un suppléant.
Les députés et sénateurs sont nommés sur proposition respectivement du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.
Les autres élus mentionnés au b de l'article 2 sont nommés sur proposition du ministre de l'intérieur.
Les membres mentionnés au c de l'article 2 sont nommés sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.
Elle peut être saisie de toute question entrant dans sa compétence, soit par son président, soit par un tiers de ses membres.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1992 relatif au concours de contrôleur des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
Dominique Abraham et Jacques Brucher, MM. Rémy Mauger, Michel Lehalle et Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere et Daniel Reitz, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur principal, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien-électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand,
attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de Mlle Nathalie Régis, Mme Chantal Brun, secrétaire administratif en chef, reçoit délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, à l'exclusion des décrets,
Décret du 9 mars 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (Sofreavia)
Décret no 92-146 du 12 février 1992 portant modification des limites de la zone d'entreprises créée dans le Bassin d'emploi de Toulon-La Seyne
- L'article 1er du décret du 15 juillet 1987 susvisé, modifié par le décret du 20 avril 1988 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ces plans pourront être consultés à la mairie des communes concernées ainsi qu'à la direction départementale de l'équipement et à la préfecture du Var.
La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L.
6141-2 intervient après avis du conseil de surveillance, de la commission médicale et du comité technique de l'établissement concerné, de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région où est situé le siège de cet établissement et du Comité national d'organisation sanitaire et sociale.
Arrêté du 6 février 1992 portant institution du régime de la police d'Etat dans les communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris (Seine-et-Marne)
- Le régime de la police d'Etat est institué sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris (Seine-et-Marne).
Arrêté du 6 février 1992 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin)
- Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin).
Décret du 12 février 1992 autorisant la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
Vu le décret du 9 mars 1987 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole;
Vu les propositions des préfets des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,
- La Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural, agréée par arrêté du 6 avril 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 9 mars 1987 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, à l'exclusion:
Dans les zones d'aménagement différé visés aux articles L.
212-2 (1o) du code de l'urbanisme, la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu dans les articles L.
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural est susceptible de s'appliquer est fixée à 10 ares dans tous les départements de sa circonscription.
dans les périmètres en cours d'aménagement prévu selon les modes visés à l'article 1er du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations et dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
- La Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe IV de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir, préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant no 44 (Salaires) du 21 novembre 1991 à la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant no 32 du 1er octobre 1991 relatif aux frais de transport des ouvriers de la convention collective nationale susvisée (annexe 1).
Arrêté du 5 février 1992 modifiant l'arrêté portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et élargissement de cette convention au département des Alpes-de-Haute-Provence
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1991 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991 et élargissement de cette convention au département des Alpes-de-Haute-Provence est modifié comme suit:
- L'extension et l'élargissement au département des Alpes-de-Haute-Provence des effets et sanctions de la convention collective susvisée sont faits à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
- La société Air Transport Pyrénées est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain et sur les liaisons internationales pour lesquelles la société est agréée pour l'exploitation d'une ligne régulière de passagers, au moyen des aéronefs précédemment visés.
- Les autorisation et agréments d'exploiter chacune des lignes régulières énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils s'appliquent dans les six mois suivant la date de publication du présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze jours et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
- Les dispositions de l'arrêté du 28 juin 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Air Transport Pyrénées sont abrogées.
Hawecker (Hervé, G.), sergent-chef, transmissions.
Aimard (Christian, M.), sergent, transmissions.
Piessard (Nathalie, A.)
(F), épouse Odermatt, sergent, groupe de spécialité état-major.
Odermatt (Gilles, F., J.), sergent, génie arme.
Ruffet (Claude, N., J.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Dagneaux (Magali, N.)
(F), maréchal des logis, matériel.
Biguet (Pascal-Marc), lieutenant, service de santé des armées.
Girardot (Samuel), sergent, infanterie.
Fantini (Max), sergent, transmissions.
Mathiot (Jean-Christophe), lieutenant, service des essences des armées.
Gaubert (Jean-Michel), agent technique, service des essences des armées.
Carrère (Jean-Gabriel, H.), sergent, génie arme.
Quéré (Philippe, Y.), maréchal des logis-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Rabeau (Franck, C.), maréchal des logis, matériel.
Gégot (Olivier, N.), sergent, transmissions.
Dussouillez (Christophe, J., N.), lieutenant, artillerie.
Legrand (Yannick, R.), sous-lieutenant, artillerie.
Armement se présenteront à l'E.
Arcueil le mercredi 19 août 1992 avant 9 heures.
Arrêté du 24 janvier 1992 portant classement de route (voirie nationale)
Arrêté du 29 janvier 1992 portant nomination d'un chargé de mission responsable de la section d'histoire de l'art à l'Académie de France à Rome
Décret n°92-115 du 31 janvier 1992 modifiant le décret n° 79-332 du 25 avril 1979 modifié relatif à la réglementation générale et à la délivrance du brevet professionnel
Décret no 92-115 du 31 janvier 1992 modifiant le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié relatif à la réglementation générale et à la délivrance du brevet professionnel
- Il est ajouté à l'article 3 du décret du 25 avril 1979 modifié susvisé un premier alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
<> Il est inséré au 2o b de l'article 3 du décret du 25 avril 1979 modifié susvisé, après: <>, l'expression suivante: <>.
- Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 25 avril 1979 modifié susvisé est complété par les termes suivants: <
Arrêté du 23 janvier 1992 complétant l'arrêté du 4 juin 1987 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France)
- Il est mis fin aux fonctions de Mlle Marie-Claire Papegay au secrétariat particulier du Président de la République.
Le directeur de l'établissement d'affectation peut exclure un étudiant dont le comportement est incompatible avec le bon fonctionnement et la continuité du service.
Il en informe immédiatement le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant auquel il adresse un rapport motivé en vue d'un examen conjoint de la situation.
Le taux unitaire de redevance, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route est fixé à 59,37 ECU (1 ECU égale 6,972 34 francs français).
Belgique - Luxembourg 71,16 ECU Allemagne 71,85 ECU Royaume-Uni 95,42 ECU Pays-Bas 51,45 ECU Irlande 24,40 ECU Suisse 75,72 ECU Portugal 49,88 ECU Portugal-Santa-Maria 14,57 ECU Autriche 54,82 ECU Espagne continentale 41,86 ECU Espagne-Canaries 51,13 ECU Grèce 17,95 ECU Turquie 42,49 ECU Malte 80,99 ECU Chypre 16,26 ECU Taux unitaire administratif 0,45 ECU Taux de change appliqués : ECU 1 : FB 42,288 7 DM 2,054 34 .
St 0,697 132 Hfl 2,314 41 .
Ir 0,767 997 FS 1,780 54 Esc 177,334 Sch 14,458 7 Pts 128,669 Dra 224,787 Lt 5 029,97 Lm 0,393 039 .
Cy 0,559 973 Taux unitaire réduit pour vols domestiques en Turquie : 20,45 ECU
(Tableau non reproduit cf JORF 21 décembre p.
- Le taux unitaire de redevance, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les taux unitaires,
tarifs et exonérations particulières de la redevance de route est fixé à 59,37 ECU (1 ECU égale 6,97234 francs français).
Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les modalités d'appel d'offres lorsque la substitution du bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de cultures marines résulte du recours à la concurrence
Lorsque le préfet envisage, en application de l'article 12-7 du décret du 22 mars 1983 modifié, de subordonner la substitution au recours à la concurrence, il notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de recourir à la procédure d'appel d'offres sur la base d'une mise à prix fixée comme il est dit à l'article 2, au titulaire de l'autorisation d'exploitation dont la demande de substitution est refusée et au tiers présenté par celui-ci.
Le montant de la mise à prix correspond à la valeur moyenne de référence mentionnée à l'article 12-6 du décret du 22 mars 1983, corrigée par les éléments particuliers de la concession tels que définis à l'article 12-5 du décret précité.
Ce montant est arrêté par le préfet, sur proposition de la commission des cultures marines qui a constaté l'écart entre l'indemnité proposée et la valeur moyenne de référence corrigée par les éléments particuliers de la concession.
Si, dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification visée à l'article 1er, le titulaire de la concession et le tiers présenté par celui-ci acceptent que le montant de l'indemnité de substitution corresponde à la mise à prix, le préfet procède ainsi qu'il est dit à l'article 12-9 du décret du 22 mars 1983.
Si, dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification visée à l'article 1er, le titulaire de la concession et/ou le tiers présenté par celui-ci n'acceptent pas que le montant de l'indemnité de substitution corresponde à la mise à prix, et si le concessionnaire n'a pas renoncé à sa demande de substitution, le préfet informe le directeur des services fiscaux et le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes de sa décision de recourir à la procédure d'appel d'offres.
La procédure d'appel d'offres est organisée dans les conditions définies aux articles 6 à 21 ci-après.
Le préfet fixe, après avis du directeur des services fiscaux et du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, la date, l'heure, le lieu et le mode d'adjudication.
La décision du préfet est publiée au Recueil des actes administratifs du département.
L'avis d'appel de candidatures est élaboré par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes et signé par le préfet qui fait procéder à sa diffusion par voie d'affiches dans les locaux du quartier des affaires maritimes, des stations maritimes et mairies des communes intéressées.
Dès la mise en oeuvre de cette publicité par voie d'affichage, la procédure d'appel d'offres n'est plus susceptible d'être interrompue à la demande du concessionnaire ou du tiers présenté par celui-ci.
L'affichage doit être maintenu jusqu'à la date limite de réception des candidatures mentionnée ci-après.
L'avis d'appel indique notamment :
- la localisation et la description de la concession ainsi que les heures de visite tenant compte éventuellement des heures de marée et des conditions météorologiques ;
- le mode d'adjudication ;
- le montant de la mise à prix, tel que fixé à l'article 2 ;
- la durée de la concession restant à courir ;
- la désignation des lieux et heures où il est possible de consulter le cahier des charges ;
- l'indication selon laquelle seules pourront prendre part à l'appel d'offres les personnes réunissant à la date de l'appel d'offres les conditions requises pour exploiter des concessions de cultures marines en application de l'article 12 du décret du 22 mars 1983 ;
- la date limite de réception des candidatures ; le délai accordé est de trente jours à compter de l'affichage de l'avis d'appel de candidatures ;
- le lieu où sont adressées les candidatures ;
- les lieu, heure et date de l'appel d'offres sous réserve de pluralité de candidatures recevables.
La demande de participation à l'appel d'offres est adressée au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes du lieu de la concession et établie selon les modalités prévues à l'arrêté du 19 octobre 1983 susvisé.
En cas d'envoi postal, le cachet de la poste fera foi pour l'application de la date limite de réception.
Un bureau d'adjudication est chargé d'examiner les candidatures à la reprise de la concession.
Présidé par le préfet ou son représentant, ce bureau est composé des membres de la commission technique d'évaluation régie par l'arrêté du 10 janvier 1984 susvisé, siégeant en formation de bureau d'adjudication.
Le jour de l'adjudication, le bureau d'adjudication peut siéger en formation restreinte ; il est alors composé du préfet, du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, du directeur des services fiscaux, ou de leur représentant, ainsi que d'un professionnel désigné par le préfet sur proposition des membres professionnels de la commission technique d'évaluation.
Le bureau d'adjudication se réunit sur convocation de son président.
Ces convocations doivent être adressées aux participants, au plus tôt quinze jours après la date limite de réception des candidatures et au moins huit jours avant la date de la réunion.
Le président arrête la liste des candidats admis à participer à l'adjudication au vu, notamment, des dispositions de l'article 12-8, 3e alinéa, du décret du 22 mars 1983 modifié ainsi que de l'arrêté du 19 octobre 1983.
A l'issue de la réunion mentionnée à l'article 9, 3e alinéa, le préfet notifie aux candidats, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de les autoriser à participer à l'appel d'offres organisé.
En outre, en cas d'adjudication sur soumissions cachetées, la notification indique la date limite de réception des soumissions.
Le délai accordé ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de la notification.
Il est joint à la notification un modèle de soumission établie sous la forme d'un engagement souscrit par le candidat.
Lorsqu'une seule candidature a été admise après la sélection prévue à l'article 9, 4e alinéa, le président invite le candidat retenu à signer le cahier des charges et à verser dans les deux mois au concessionnaire une indemnité correspondant au montant de la mise à prix.
Le rejet des candidatures est prononcé par décision motivée du préfet et notifié aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'adjudication aux enchères verbales, à laquelle ne peuvent participer que les personnes dont la candidature a été admise, a lieu sur la mise à prix fixée par le préfet, conformément aux dispositions de l'article 2 et avec un minimum d'enchères, annoncées au début de la séance d'adjudication par le président du bureau.
Les enchères sont exprimées à haute voix.
L'adjudication n'est prononcée que si une enchère au moins est portée sur le montant de la mise à prix.
Elle est tranchée au profit de l'enchérisseur le plus offrant après que deux appels se sont succédé sans qu'une nouvelle enchère ait été portée.
En cas d'adjudication sur soumissions cachetées, les offres des candidats, rédigées conformément au modèle prévu à l'article 10, doivent parvenir au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes indiqué à l'article 8, sous enveloppe cachetée portant l'indication de l'adjudication à laquelle elle se rapporte sans autre indication.
Si l'expédition est faite par la poste, elle doit l'être par envoi recommandé et sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure ne portant que la mention susindiquée.
Les enveloppes reçues par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes sont remises au président du bureau d'adjudication le jour de l'adjudication.
Elles sont ouvertes au jour et à l'heure fixés pour l'adjudication.
Le bureau d'adjudication vérifie les pièces contenues dans les enveloppes et en mentionne la liste au procès-verbal de la séance.
Est déclaré adjudicataire le soumissionnaire dont l'offre, régulière en la forme, est la plus élevée et au moins égale au montant de la mise à prix fixée à l'article 2.
En cas d'égalité d'offres entre plusieurs soumissionnaires, le bénéficiaire est tiré au sort selon le mode fixé par le président du bureau, à moins que, tous étant présents ou représentés, l'un ne réclame la mise aux enchères ; le concours est alors ouvert entre eux seuls, sur la base d'une mise à prix correspondant à leur offre, et selon les autres conditions prévues à l'article 12.
En cas d'adjudication par combinaison des enchères verbales et des soumissions cachetées, ces dernières sont rédigées et adressées dans les conditions fixées à l'article 13.
Elles ne peuvent être retirées ni modifiées après l'ouverture de la séance d'adjudication.
Après avoir obtenu l'enchère verbale la plus haute, le président du bureau d'adjudication la compare avec l'offre écrite la plus élevée : la meilleure l'emporte.
En cas d'égalité d'offres, il est procédé comme à l'article 13.
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant les opérations sont tranchées immédiatement par le président de la séance d'adjudication.
La minute du procès-verbal d'adjudication est signée sur-le-champ par le président et les membres du bureau.
Elle est également signée par l'adjudicataire.
Le préfet notifie sa décision au soumissionnaire dont l'offre est acceptée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas d'égalité d'offres, il notifie sa décision de refus motivée au candidat dont l'offre n'a pas été acceptée.
L'adjudicataire qui n'a pas fait retour dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision du préfet, du cahier des charges dûment signé, ou n'a pas apporté la preuve qu'il a versé l'indemnité convenue au concessionnaire, est déclaré déchu de l'adjudication.
Le préfet lui notifie cette déchéance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et organise un nouvel appel d'offres.
Si l'appel d'offres s'avère infructueux, le préfet notifie au titulaire de la concession, après avis de la commission des cultures marines, sa décision d'acceptation ou de refus de la substitution.
Si le seul candidat admis conformément à l'article 10, 3e alinéa, n'a pas versé l'indemnité convenue au concessionnaire, il est déclaré déchu.
Le préfet lui notifie cette déchéance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le préfet notifie au titulaire de la concession, après avis de la commission des cultures marines, sa décision d'acceptation ou de refus de la substitution.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des conditions du recours à la concurrence
- Si, dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification visée à l'article 1er, le titulaire de la concession et/ou le tiers présenté par celui-ci n'acceptent pas que le montant de l'indemnité de substitution corresponde à la mise à prix, et si le concessionnaire n'a pas renoncé à sa demande de substitution, le préfet informe le directeur des services fiscaux et le chef du quartier des affaires maritimes de sa décision de recourir à la procédure d'appel d'offres.
De la procédure d'appel d'offres
- Le préfet fixe, après avis du directeur des services fiscaux et du chef du quartier des affaires maritimes, la date, l'heure, le lieu et le mode d'adjudication.
- L'avis d'appel de candidatures est élaboré par le chef du quartier des affaires maritimes et signé par le préfet qui fait procéder à sa diffusion par voie d'affiches dans les locaux du quartier des affaires maritimes, des stations maritimes et mairies des communes intéressées.
- La demande de participation à l'appel d'offres est adressée au chef du quartier des affaires maritimes du lieu de la concession et établie selon les modalités prévues à l'arrêté du 19 octobre 1983 susvisé.
Le jour de l'adjudication, le bureau d'adjudication peut siéger en formation restreinte; il est alors composé du préfet, du chef du quartier des affaires maritimes,
du directeur des services fiscaux, ou de leur représentant, ainsi que d'un professionnel désigné par le préfet sur proposition des membres professionnels de la commission technique d'évaluation.
- En cas d'adjudication sur soumissions cachetées, les offres des candidats, rédigées conformément au modèle prévu à l'article 10, doivent parvenir au chef du quartier des affaires maritimes indiqué à l'article 8,
sous enveloppe cachetée portant l'indication de l'adjudication à laquelle elle se rapporte sans autre indication.
Les enveloppes reçues par le chef du quartier des affaires maritimes sont remises au président du bureau d'adjudication le jour de l'adjudication.
- L'adjudicataire qui n'a pas fait retour dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision du préfet, du cahier des charges dûment signé, ou n'a pas apporté la preuve qu'il a versé l'indemité convenue au concessionnaire, est déclaré déchu de l'adjudication.
Décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Langogne-Mende III traversant le département de la Lozère
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Lozère, 4, avenue de la Gare, 48005 MENDE CEDEX.
Décret du 6 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations appartenant aux faisceaux hertziens Saint-Yorre-Vichy, Saint-Clément-Vichy et Gannat-Vichy traversant le département de l'Allier ainsi que sur le parcours des deux derniers de ces faisceaux
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-239 du 17 mars 1992 modifiant la décision no 91-484 du 16 avril 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Savoie de la Société nationale de programme Radio France
- La ligne 9 du tableau de l'annexe de la décision no 91-484 du 16 avril 1991 susvisée est remplacée par le tableau de l'annexe de la présente décision.
La prescription d'une spécialité pharmaceutique mentionne ses principes actifs, désignés par leur dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, leur dénomination dans la pharmacopée.
Elle peut également mentionner le nom de fantaisie de la spécialité.
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990
Filière électrotechnique
M. Ambayrac (Thierry).
M. Andreux (Patrick).
M. Baucher (Jean-François).
M. Belgounche (Hassan).
M. Bennis (Mohammed).
M. Berald-Catelo (Didier).
M. Bianconi (Laurent).
M. Billardon (Frédéric).
M. Boulom (Guy).
M. Bourgeois (Lionel).
Mlle Bouzigues (Brigitte).
M. Brière (Yves).
Mlle Busquere (Béatrice).
M. Clenet (Stéphane).
Mlle Collomb (Christine).
Mlle Cottereau (Valérie).
M. Coulon (Laurent).
M. Dabord (Laurent).
M. Delarue (Bruno).
Mlle Deloge (Isabelle).
M. Deneve (Jean-Philippe).
M. Dieudonné (Marc).
M. Do (Minh Thu).
M. Ducloux (Hervé).
M. Dy (Franck).
M. El Amri (Mounir).
M. Erbin (Patrick).
M. Gault (Jean-Christophe).
M. Giacomoni (Jean-Luc).
M. Guibert (Philippe).
Mlle Helies (Christine).
M. Hestroffer (Claude).
M. Jaoui (Younes).
M. Joncquel (Eric).
M. Jourdan (Christophe).
Mlle Landriault (Laurence).
M. Larzul (Pierre-Yves).
M. Lasserre (Bertrand).
M. Ledoux (Jean-François).
M. Le Page (Patrick).
M. Le Viennesse (Pierre).
M. Manet (Alain).
M. Marquerie (Stéphane).
M. Morel (Jean-Luc).
M. Naneix (Philippe).
M. Piazza (Michel).
M. Picault (Laurent).
M. Pinede (Jean-Luc).
M. Pouilles (Eric).
M. Prou (Vincent).
M. Redant (Frédéric).
M. Ribot (Jean-Christophe).
M. Servan (Philippe).
M. Sevaistre (Vincent).
M. Tientcheu Yamdeu (Mathias).
M. Tironi (Dominique).
M. Toulouse (Eric).
M. Tovar (Laurent).
M. Virelizier (Pierre).
Arrêté du 10 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Arrêté du 20 février 1992 portant détachement (inspecteurs du Trésor)
Arrêté du 24 mars 1992 autorisant l'Ecole supérieure de commerce de La Rochelle à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté au siège de l'Ecole supérieure de commerce de La Rochelle, 102, rue de Coureilles, 17024 LA ROCHELLE CEDEX.
L'entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou produit soumis aux dispositions du chapitre Ier du présent titre qui prend la décision d'en suspendre ou d'en cesser la commercialisation ou qui a connaissance de faits susceptibles d'entraîner la suspension ou la cessation de cette commercialisation en informe, en précisant les motifs de son action, au moins un an avant la date envisagée ou prévisible l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé si ce médicament est utilisé dans une ou des pathologies graves dans lesquelles elle ne disposerait pas d'alternatives disponibles sur le marché français.
Si le médicament n'est pas utilisé dans une ou des pathologies graves dans lesquelles elle ne disposerait pas d'alternatives disponibles sur le marché français, l'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé se fait, de manière motivée, au plus tard deux mois avant la suspension ou l'arrêt de commercialisation.
Décret n°92-338 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-338 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie
- Au 1o de l'article 1er du décret du 10 mars 1989 susvisé les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Arrêté du 8 juillet 1992 portant acceptation de démission (magistrature)
- A l'article 1er de la décision no 91-96 du 18 janvier 1991 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion F.
M. Métropolys est remplacée par: <>.
- Les arrêtés du 25 juillet 1962 portant agrément de l'Union nationale des fédérations et syndicats de biscuiterie, produits de régime,
entremets instantanés, extraits de malt industriels et aliments similaires de France et des territoires d'outre-mer et de l'Union des chambres syndicales nationales des chocolatiers-confiseurs, fabricants, détaillants et artisans de chocolaterie et confiserie, pour l'exécution d'enquêtes de statistique industrielle sont abrogés.
- Au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 susvisés, le service enquêteur compétent pour les enquêtes statistiques visées au présent arrêté est le service central des enquêtes et études statistiques (S.
S.) du ministère de l'agriculture et de la forêt.
- L'Alliance 7, 194, rue de Rivoli, Paris (1er), est agréée pour exécuter des enquêtes de statistique industrielle dans les branches de production spécifiées comme suit par référence aux nomenclatures de produits susvisés:
Biscuits, biscottes, pâtisserie industrielle (39.02);
Céréales grillées, soufflées, en flocons (39.05.03);
Tapioca (partie du 39.07.03);
Chocolat, confiserie (40.31);
Farines pour nourrissons (40.34.02);
Aliments diversifiés pour nourrissons (40.34.03);
Produits de régime divers, produits diététiques (partie du 40.34.04);
Préparations pour entremets et desserts (40.35.01);
Petits déjeuners (40.35.03);
Autres produits alimentaires divers (partie du 40.37.03).
- Cet agrément est valable à l'égard de toute entreprise exerçant une activité ressortissant à une rubrique indiquée à l'article 3, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
- Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité du ressort des industries visées à l'article 3 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur devraient lever l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention.
Le délai prévu à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisé est fixé à trois mois; pour les entreprises nouvelles,
ce délai court à compter de leur date de création.
L'option peut être à nouveau exercée avant le 1er décembre de chaque année pour prendre effet à compter du 1er janvier suivant.
Les entreprises en cause sont, nonobstant cette option, toujours tenues de répondre directement au service enquêteur lorsque celui-ci, constatant l'absence de renseignements les concernant parmi ceux reçus par L'Alliance 7, leur adresse lui-même un questionnaire.
- L'Alliance 7 établit chaque année et transmet au service enquêteur la liste des entreprises à interroger dans le cadre des enquêtes prévues au présent arrêté.
- Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent agrément pourront porter sur les consommations et stocks de matières premières, les productions et les stocks de produits finis, les livraisons en données physiques et les valeurs des achats et des livraisons, ainsi que sur les effectifs, les heures ouvrées, les appointements et salaires, le matériel,
les installations, les moyens de transport, les capacités de production et les consommations d'énergie.
La périodicité de ces enquêtes sera annuelle, trimestrielle ou mensuelle.
E., les questionnaires des enquêtes prévues à l'article 7 du présent arrêté sont visés conjointement par le service enquêteur et par l'I.
- L'Alliance 7 fournira les résultats des enquêtes prévues au présent arrêté au service enquêteur et les mettra à disposition de chaque unité ayant répondu, dans un délai maximum de:
Ils seront fournis sous une forme impliquant pour chaque rubrique du questionnaire un résultat agrégeant l'ensemble des réponses.
Ils pourront également comporter des ventilations selon la nature, l'importance ou la situation géographique des unités enquêtées.
- Les questionnaires individuels seront conservés par L'Alliance 7 conformément à la loi du 3 janvier 1979 et au décret du 3 décembre 1979 susvisés.
Au sens de ce décret, la durée de conservation est fixée à quatre ans et à l'issue de cette durée les questionnaires peuvent être détruits par L'Alliance 7.
- Les questionnaires individuels sont à la disposition du service enquêteur qui peut en obtenir communication sur sa demande.
- L'Alliance 7 ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté, à des fins autres que statistiques.
- L'Alliance 7 ne pourra se dégager des tâches en matière de statistique, dont elle a accepté l'exécution, qu'après un préavis de trois mois au service enquêteur, délai au cours duquel elle continuera à exécuter les enquêtes qu'elle avait prises en charge.
- Si L'Alliance 7 cesse d'être agréée soit par renonciation en application de l'article précédent, soit à la suite du retrait d'agrément prévu à l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle remet au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et encore en sa disposition.
- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés,
Arrêté du 9 juillet 1992 acceptant la démission d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Décret du 15 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Gravigny-Saint-Sébastien-de-Morsent traversant le département de l'Eure
Décret no 92-205 du 3 mars 1992 relatif à la liste des centres hospitaliers dénommés centres hospitaliers régionaux, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)
- Au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie Décrets), sont créées deux sections intitulées Section 1.
- Dispositions propres au service public hospitalier.
Arrêté du 31 décembre 1991 portant modification des dispositions du règlement pédagogique de l'Ecole des cadres, du commerce et des affaires économiques de Courbevoie
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole des cadres, du commerce et des affaires économiques, 70, galerie des Damiers, La Défense I, 92000 Courbevoie.
A. est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Laval-Mont Rochard.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-910 du 19 novembre 1991 portant désignation de membres suppléants du comité technique radiophonique d'Ile-de-France, département de l'Oise et Saint-Pierre-et-Miquelon, à Paris
- Sont désignés comme membres suppléants du comité technique radiophonique de Paris:
M. Mario Beunat;
Mme Françoise Perrier-Hericourt.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-233 du 24 mars 1992 portant extension à la décision no 88-499 du 29 novembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Decomps, directeur général de la recherche et de la technologie, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 21 avril 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Azerbaïdjan
- M. Jean Perrin, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Azerbaïdjan.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat aux grands travaux:
M. Bruno Kern.
au nom du ministre de la recherche et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs
Le décret n° 85-712 du 11 juillet 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 et relatif aux matériels susceptibles d'être raccordés au réseau de télécommunications de l'Etat est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs
- Le chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications est rédigé ainsi qu'il suit:
On entend par <> tout équipement défini au 10o de l'article L.32.
On entend par <> les exigences définies au 12o de l'article L.32.
La compatibilité électromagnétique est au nombre des facteurs qui sont à prendre en considération pour apprécier si l'exigence de bonne utilisation du spectre radioélectrique est satisfaite.
On entend par <> la définition des caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.
On entend par <> les spécifications techniques communautaires mettant en oeuvre les exigences essentielles visées ci-dessus, à l'exception de celles relatives à la sécurité des usagers et du personnel des exploitants de réseaux de télécommunications.
On entend par <> un organisme établi dans la Communauté économique européenne, désigné par un des Etats membres pour certifier la conformité aux exigences essentielles des équipements terminaux lors de leur commercialisation et figurant sur une liste publiée au Journal officiel des communautés européennes.
terminaux aux exigences essentielles
1o Tout équipement terminal destiné à être connecté, directement ou indirectement, à un réseau ouvert au public ne peut être mis sur le marché qu'après l'obtention d'un agrément.
Un agrément est également exigé préalablement à la mise sur le marché de tout équipement terminal radioélectrique, quelle que soit sa destination.
La procédure d'agrément a pour objet de garantir le respect des exigences essentielles.
Au choix du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté économique européenne, l'agrément est délivré à l'issue:
a) Soit d'un examen de type selon la procédure définie aux articles R.20-4, R.20-5 et R.20-6, suivi de la déclaration de conformité au type prévue à l'article R.20-7 (a), assortie ou non d'un système approuvé de qualité de la production, mentionné à l'article R.20-7 (b).
Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de réglementations techniques nationales, le choix de la procédure décrite à l'alinéa ci-dessus peut être fait pour toute personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire de l'agrément.
b) Soit d'une procédure de certification de la conformité du processus de conception et de fabrication à un système d'assurance de qualité complète,
suivie d'une déclaration de conformité dans les conditions définies à l'article R.20-9.
Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée exclusivement au regard des normes harmonisées ou de réglementations techniques communes, les examens de type et déclarations de conformité mentionnés aux a et b ci-dessus sont qualifiés respectivement d'examens C.
E. de type et de déclarations C.
Le ministre chargé des télécommunications (direction de la réglementation générale) est l'organisme notifié compétent en France, au sens de l'article R.20-1.
A ce titre, il reçoit les demandes d'agrément et les déclarations mentionnées aux 1o et 2o du présent article.
a) S'agissant des exigences prévues au 12o de l'article L.32 qui sont relatives à la sécurité des usagers et du personnel des exploitants des réseaux de télécommunications, au regard des normes nationales transposant les normes harmonisées pertinentes ou, à défaut, des normes nationales;
b) S'agissant des autres exigences essentielles prévues au même 12o de l'article L.32, au regard des réglementations techniques communes ou, à défaut, des réglementations techniques nationales, ainsi que des réglementations techniques des autres Etats membres de la Communauté économique européenne reconnues équivalentes par le directeur de la réglementation générale.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, les réglementations techniques nationales sont adoptées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
L'évaluation de la conformité des équipements terminaux aux normes harmonisées et aux réglementations techniques communes, effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne, est reconnue en France conformément aux dispositions de la section III du présent chapitre.
La demande d'agrément est présentée au directeur de la réglementation générale par le fabricant de l'équipement ou son mandataire établi dans la Communauté économique européenne, ci-après dénommé le demandeur.
Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de réglementations techniques nationales, la demande d'agrément peut être présentée par toute personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire de l'agrément.
Lorsque le demandeur décide de solliciter l'agrément selon la procédure prévue au a du 1o de l'article R.20-2, il constitue un dossier d'agrément.
Un arrêté du ministre chargé des télécommunications précise la composition de ce dossier, qui doit permettre au directeur de la réglementation générale d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Le dossier comporte un justificatif du paiement des frais de dossier.
Un arrêté du ministre chargé des télécommunications fixe la procédure simplifiée d'agrément applicable aux catégories d'équipements terminaux radioélectriques dont la conformité aux exigences essentielles n'est appréciée qu'au regard des normes et spécifications techniques relatives à la protection du spectre radioélectrique.
2o Les renseignements fournis sont vérifiés sur pièces ou, en tant que de besoin, sur place.
3o Lorsque son dossier est complet, le demandeur peut être invité à présenter un exemplaire représentatif de l'équipement à un des laboratoires désignés aux fins d'essais.
La demande est examinée au vu de l'ensemble des rapports d'essais.
4o Si l'ensemble des pièces, visées ci-dessus, ne font pas apparaître de points de non-conformité à une ou plusieurs des exigences essentielles, une attestation d'examen ou d'examen C.
E. de type est délivrée et notifiée au demandeur par le directeur de la réglementation générale.
Le demandeur auquel une attestation d'examen ou d'examen C.
E. de type a été délivrée s'engage à fabriquer ou à commercialiser des équipements conformes au type décrit dans cette attestation, selon l'une ou l'autre des deux procédures suivantes:
Le directeur de la réglementation générale effectue ou fait effectuer des contrôles du produit à des intervalles aléatoires, par prélèvement dans une série de fabrication, dans les stocks de l'entreprise ou aux différents stades de la distribution.
b) Il met en oeuvre un système approuvé de qualité de la production dans les conditions prévues à l'article R.
Lorsqu'il choisit de mettre en oeuvre un système approuvé de qualité de la production, le fabricant ou son mandataire présente au directeur de la réglementation générale une demande d'approbation de ce système, destinée à garantir la conformité des produits au type décrit dans l'attestation d'examen ou d'examen C.
Le directeur de la réglementation générale évalue le système de qualité après une procédure d'examen sur pièces et éventuellement sur place.
Il informe sans délai le directeur de la réglementation générale de tout projet d'adaptation de son système de qualité.
Le ministre chargé des télécommunications précise par arrêté le contenu de la demande d'approbation et de la documentation nécessaire à l'instruction de cette demande, les modalités de cette instruction ainsi que celles de la surveillance par inspections et visites sur place du respect par le demandeur des obligations résultant du système de qualité approuvé.
Lorsque le fabricant ou son mandataire décide de solliciter l'agrément selon la procédure prévue au b du 1o de l'article R.
20-2, il présente au directeur de la réglementation générale une demande d'évaluation du système d'assurance de qualité complète qu'il met en oeuvre pour garantir la conformité de ses produits aux exigences essentielles qui leur sont applicables.
Après un examen sur pièces et, éventuellement, sur place, le directeur de la réglementation générale prend une décision motivée d'évaluation du système d'assurance de qualité complète.
Lorsqu'il estime que ce système garantit la conformité des équipements aux exigences essentielles, il délivre au fabricant ou à son mandataire une déclaration ou déclaration C.
Il autorise la direction de la réglementation générale à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage des matériels concernés.
Le fabricant informe le directeur de la réglementation générale de tout projet d'adaptation du système d'assurance de qualité complète.
Le ministre chargé des télécommunications précise par arrêté le contenu de la demande d'évaluation du système d'assurance de qualité complète et de la documentation nécessaire à l'instruction de cette demande, les modalités de cette instruction ainsi que celles de la surveillance par inspections sur place, audits à intervalles réguliers ou visites inopinées, du respect par le fabricant des obligations du système d'assurance de qualité complète approuvée.
20-7 ou des décisions d'approbation des systèmes de qualité de la production mentionnées aux articles R.
20-9, le directeur de la réglementation générale délivre au demandeur un agrément.
Cet agrément atteste que l'équipement qui en est l'objet respecte les exigences essentielles.
En outre, il vaut autorisation de connexion à un réseau ouvert au public, sauf pour certaines catégories d'équipements terminaux radioélectriques non destinés à cette utilisation.
La décision d'agrément précise la durée pour laquelle elle est délivrée, qui ne peut être supérieure à dix ans.
La demande de renouvellement d'un agrément doit être présentée au moins quatre mois avant l'expiration de la durée pour laquelle l'agrément a été délivré.
La décision de renouvellement est notifiée au demandeur et précise la durée pour laquelle l'agrément est renouvelé.
2o L'agrément est personnel à son titulaire et ne peut être cédé à un tiers qu'avec l'accord du directeur de la réglementation générale.
Cet accord ne peut être refusé qu'au cas où le cessionnaire ne serait pas en mesure de remplir les obligations incombant au titulaire de l'agrément.
3o Toute modification des conditions au vu desquelles a été délivré l'agrément est signalée sans délai au directeur de la réglementation générale.
L'agrément des installations radioélectriques destinées à être connectées aux réseaux radioélectriques de l'Etat visés au 1o de l'article L.33 du code des postes et télécommunications est délivré dans les conditions du présent article.
Par dérogation aux dispositions de l'article R.20-16, ces spécifications ne sont pas publiées lorsque leur publication aurait pour effet de porter atteinte aux exigences de la défense et de la sécurité publique.
L'agrément des installations raccordées aux autres réseaux utilisant des bandes de fréquences, ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, est délivré par le ministre chargé des télécommunications, après avis de l'administration concernée, et en tant que de besoin, du comité de coordination des télécommunications.
Lorsque les contrôles opérés en application des articles R.20-7(a) ou R.20-8 font apparaître que les équipements produits ne sont pas conformes au type qui a fait l'objet de l'attestation d'examen ou d'examen C.
E. de type ou lorsque les contrôles opérés en application de l'article R.20-9 font apparaître que les équipements produits ne respectent pas les exigences essentielles qui leur sont applicables, l'agrément est suspendu par le directeur de la réglementation générale.
Cette décision est motivée et notifiée au titulaire de l'agrément, qui est invité à prendre les mesures de mise en conformité des appareils existants jugées nécessaires dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours.
S'il n'est pas satisfait à cette demande dans le délai fixé, le directeur de la réglementation générale peut retirer l'agrément par une décision motivée, notifiée au titulaire de cet agrément.
1o Tout équipement terminal agréé doit faire l'objet, préalablement à sa commercialisation, d'un marquage indiquant que cet équipement est destiné à être connecté à un réseau ouvert au public ou qu'il s'agit d'un équipement radioélectrique non destiné à cette utilisation.
Ces marquages sont conformes à des modèles fixés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Lorsque l'agrément a été délivré à l'issue soit d'un examen C.
soit d'une déclaration C.
E. de conformité, l'équipement terminal est l'objet d'un marquage C.
E., conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
2o Tout équipement terminal doit, en outre, être identifié par le fabricant, et comporter l'indication du modèle, lot ou numéro de série, ainsi que l'identité du fabricant ou du fournisseur.
1o La déclaration mentionnée au 2o de l'article R.20-2 est souscrite par le fabricant ou le fournisseur auprès du directeur de la réglementation générale lors de la première mise sur le marché de l'équipement terminal considéré.
2o Cette déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications, atteste que l'équipement concerné n'est pas destiné à être connecté à un réseau ouvert au public.
3o Sauf dans le cas où il justifie avoir antérieurement satisfait à cette obligation auprès d'un organisme notifié d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, le fabricant ou le fournisseur est tenu de justifier, sur demande du directeur de la réglementation générale, que l'équipement correspond à la destination qu'il a déclarée, compte tenu de ses caractéristiques techniques, de ses fonctions et du segment de marché pour lequel il est prévu.
4o Chaque équipement concerné doit faire l'objet, préalablement à sa commercialisation, d'un marquage par le fabricant ou le fournisseur indiquant qu'il ne peut être connecté à un réseau ouvert au public, conforme à un modèle publié par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Sans préjudice de leur notification à la Commission des communautés européennes, les références des normes et spécifications techniques des équipements terminaux soumis à agrément sont publiées au Journal officiel de la République française.
Reconnaissance en France de l'évaluation de la conformité effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne
La destination des équipements terminaux de télécommunications, visés à la présente section, est celle qui est fixée par le fabricant ou le fournisseur.
1o Les équipements destinés à être connectés directement ou indirectement à un réseau ouvert au public, qui ont obtenu de la part d'un organisme notifié d'un autre Etat membre une décision approuvant leur connexion au réseau, sont dispensés de l'agrément prévu au 1o de l'article R.
- soit d'un examen C.
E. de type suivi d'une déclaration de conformité assortie éventuellement d'un système approuvé de qualité de la production;
E. de conformité assortie d'un système approuvé d'assurance de qualité complète.
20-2, sont reconnus valables les résultats des essais effectués dans des laboratoires désignés par les autres Etats membres et figurant le cas échéant sur une liste publiée au Journal officiel des communautés européennes.
1o Dès lors qu'un équipement terminal comporte le marquage C.
E., suivi du symbole d'identification de l'organisme notifié responsable et du symbole indiquant qu'il est destiné et apte à être connecté à un réseau ouvert au public, il est présumé conforme aux exigences essentielles et peut être librement commercialisé en France.
2o Peut également être librement commercialisé en France, tout équipement terminal de télécommunications susceptible d'être connecté à un réseau ouvert au public, sans être destiné à une telle utilisation, et qui a fait l'objet d'un marquage C.
Lorsqu'il estime que les normes hamonisées et réglementations techniques communes sont insuffisantes pour mettre en oeuvre les exigences essentielles ou vont au-delà de celles-ci, le directeur de le réglementation générale en saisit le comité d'approbation des équipements de télécommunications (Acte) siégeant auprès de la Commission des communautés européennes.
Lorsqu'il constate qu'un équipement terminal marqué C.
E., agréé dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et utilisé conformément à sa destination, ne satisfait pas aux exigences essentielles, le directeur de la réglementation générale en informe sans délai la Commission des communautés européennes ainsi que les autres Etats membres et précise si la non-conformité résulte d'une application inadéquate des normes et spécifications harmonisées ou de lacunes intrinsèques de celles-ci.
Lorsqu'un accord entre la Communauté économique européenne et un Etat n'appartenant pas à celle-ci a été conclu à cet effet, la conformité d'un équipement terminal aux normes et spécifications techniques est évaluée en tenant compte de la documentation établie par un organisme pertinent de ce pays.
1o L'exploitant d'un réseau ouvert au public ne peut s'opposer au raccordement à son réseau, effectué dans les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article, des équipements terminaux ayant fait l'objet de l'un des marquages prévus au 1o de l'article R.20-13 et au 1o de l'article R.20-19.
2o Le raccordement des équipements terminaux à un point de terminaison d'un réseau ouvert au public est effectué librement.
Toutefois, pour certaines catégories d'équipements agréés figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé des télécommunications, qui, en raison de leur complexité, peuvent interférer avec l'échange des informations de commande et de gestion associé au réseau, ou dont la dimension a une incidence sur l'écoulement du trafic, le raccordement au réseau doit être réalisé par un installateur admis, mentionné à l'article R.20-23.
Cet installateur doit, préalablement au raccordement, en informer l'exploitant du réseau.
3o Lorsque les équipements terminaux agréés connectés à un réseau ouvert au public perturbent le bon fonctionnement du réseau ou des services, notamment en raison de leur sous-dimensionnement ou d'une utilisation non conforme à celle pour laquelle l'agrément a été délivré, l'exploitant de ce réseau effectue, sans délai, sur demande du ministre chargé des télécommunications, toutes vérifications techniques nécessaires et en informe celui-ci.
Si, à l'expiration de ce délai, cet utilisateur ne s'est pas conformé à la mise en demeure, le ministre demande à l'exploitant du réseau de mettre en place, aux frais de l'intéressé, les dispositifs techniques permettant de mettre fin aux perturbations constatées.
En cas d'urgence ou d'impossibilité de mettre fin dans un délai raisonnable aux troubles constatés, l'exploitant du réseau peut, à la demande du ministre chargé des télécommunications, suspendre la fourniture du service qui utilise les terminaux à l'origine des perturbations.
4o Lorsque des équipements non agréés sont connectés à un réseau ouvert au public, le ministre chargé des télécommunications peut, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, demander à l'exploitant du réseau auquel sont irrégulièrement connectés ces terminaux de suspendre la fourniture du service à l'utilisateur des équipements concernés.
1o Les équipements terminaux de télécommunications ou de radiocommunications figurant sur la liste mentionnée au 2o de l'article R.20-22 ne peuvent être raccordés, mis en service et entretenus que par une entreprise inscrite sur la liste des installateurs admis, selon le cas, en télécommunications ou en radiocommunications.
2o La demande d'inscription peut être présentée par toute entreprise inscrite au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou sur une liste professionnelle équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
- le nom et l'adresse de l'entreprise demanderesse;
- la liste des membres de son personnel disposant de diplômes ou qualifications dans la spécialité choisie;
- le cas échéant, la référence des travaux déjà réalisés dans cette spécialité.
3o A réception du dossier complet, il est délivré une attestation d'inscription provisoire.
Elle emporte le droit de procéder au raccordement, à la mise en service et à l'entretien des équipements figurant sur la liste mentionnée au 2o de l'article R.20-22.
4o Pendant la période d'inscription provisoire, dont la durée ne peut excéder un an, les travaux réalisés par l'entreprise peuvent être vérifiés par la direction de la réglementation générale, de sa propre initiative ou sur demande de la commission d'admission des installateurs.
A l'issue de cette période, la capacité de l'entreprise est appréciée au regard de la compétence et de l'expérience acquises dans la spécialité choisie.
Le ministre chargé des télécommunications statue, après avis de la commission d'admission des installateurs, sur l'inscription définitive de l'entreprise demanderesse sur la liste des installateurs admis.
L'inscription définitive vaut autorisation d'utiliser le titre d'installateur admis en télécommunications ou en radiocommunications.
Le ministre peut, après avis de la commission d'admission et après audition des intéressés, suspendre ou retirer l'inscription sur la liste, des installateurs qui auront manqué gravement à leurs obligations professionnelles.
La commission d'admission des installateurs comprend des représentants de l'Etat, des installateurs, des constructeurs d'équipements terminaux et des exploitants de réseaux de télécommunications ou de radiocommunications.
Elle comporte deux sections, compétentes respectivement pour les installateurs en télécommunications et pour les installateurs en radiocommunications.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque met sur le marché un équipement terminal qui devait faire l'objet de l'agrément prévu au 1o de l'article R.
20-2, ou d'une décision approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public mentionnée au 1o de l'article R.
20-18, et qui n'a pas obtenu cet agrément ou cette décision.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la confiscation des équipements terminaux concernés.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque connecte à un réseau ouvert au public un équipement terminal n'ayant pas fait l'objet de l'agrément prévu au 1o de l'article R.
Est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de la 4e classe quiconque met sur le marché un équipement terminal ayant fait l'objet du marquage visé au 1o de l'article R.
20-19 sans être en mesure de produire, sur demande des agents mentionnés à l'article L.
40, la référence de l'agrément prévu au 1o de l'article R.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque met sur le marché un équipement terminal susceptible d'être raccordé au réseau ouvert au public mais non destiné à une telle utilisation, qui n'a pas fait l'objet de la déclaration visée au 1o de l'article R.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la confiscation des équipements terminaux de télécommunications concernés.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque fait usage de la qualité d'installateur admis en télécommunications ou en radiocommunications, en violation des dispositions de l'article R.
Le décret no 85-712 du 11 juillet 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 et relatif aux matériels susceptibles d'être raccordés au réseau de télécommunications de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 1991 définissant le modèle du document de circulation pour étranger mineur
(1) Ce document sera délivré par les préfectures.
Décret du 15 juillet 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture
- M. Michel Braunstein, administrateur civil, est nommé directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, en remplacement de M.
Pierre Dasté, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 juillet 1992 portant nomination d'un délégué à la mémoire et à l'information historique
- M. Roger Jouet, agrégé d'histoire et maître de conférences, est nommé délégué à la mémoire et à l'information historique au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M.
Serge Barcellini, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 juillet 1992 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des médecins (rectificatif)
Décret du 15 juillet 1992 portant désignation et fin de fonctions d'un commissaire du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 15 juillet 1992 portant dissolution du conseil municipal de Vieux-Thann (Haut-Rhin)
- Le conseil municipal de la commune de Vieux-Thann (Haut-Rhin) est dissous.
M. Poirier (Jean-Yves), greffier stagiaire au tribunal d'instance de Nantes, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Charpentier.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de la culture (direction de la programmation et du développement universitaires, sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Décret no 92-672 du 17 juillet 1992 abrogeant le décret no 71-85 du 29 janvier 1971 relatif à la création d'une école militaire préparatoire à la Réunion
- Le décret no 71-85 du 29 janvier 1971 relatif à la création d'une école militaire préparatoire à la Réunion est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 31 juillet 1992.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-399 du 17 mars 1992 modifiant la décision no 91-51 du 18 janvier 1991 autorisant l'association Chalom Nitsan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalom Nitsan
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l'administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, de MM. Jean Alusse et Patrick Roussel, sous-directeurs, Mme Monique Tari, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Cirtes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montmartre
Décret du 16 mars 1992 portant admission par anticipation dans la 2e section et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine administrés par le secrétariat d'Etat à la mer)
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Kerfant (Alain).
A compter du 1r juin 1992
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes de Cacqueray-Valmenier (Jacques, Louis, Marie, Joseph).
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Dozolme (Pierre, Charles, Louis).
Lorsqu'un établissement de santé privé qui n'est pas habilité à assurer le service public hospitalier cesse ses activités, les informations concernant la santé des patients peuvent, sous réserve des tris nécessaires, faire l'objet d'un don à un service public d'archives par voie contractuelle entre le directeur de l'établissement et l'autorité administrative compétente.
Décret n°92-253 du 4 mars 1992 modifiant le décret n° 90-1100 du 5 décembre 1990 relatif à la rémunération des personnels de direction des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er janvier 1991.
Décret no 92-253 du 4 mars 1992 modifiant le décret no 90-1100 du 5 décembre 1990 relatif à la rémunération des personnels de direction des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er janvier 1991.
Arrêté du 16 mars 1992 portant nomination à l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français rapatriés dépossédés de leurs biens
Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents.
Le groupement de coopération sanitaire de droit privé est érigé en établissement de santé privé et le groupement de coopération sanitaire de droit public est érigé en établissement public de santé, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est un établissement public de santé, les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements publics de santé s'appliquent, sous les réserves suivantes :
1° Les fonctions de l'administrateur du groupement sont exercées en sus des fonctions du directeur mentionnées à l'article L.
a) Cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur le territoire desquels les établissements membres sont implantés ;
b) Cinq représentants du personnel médical et non médical du groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, dont trois désignés par le comité technique d'établissement et deux désignés par la commission médicale d'établissement ;
c) Cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé et trois, dont deux représentants des usagers au sens de l'article L.
Arrêté du 15 novembre 1991 portant affectation de l'île Molène
Décret du 20 décembre 1991 portant autorisation d'acceptation d'un legs consenti à la Mutuelle générale de l'éducation nationale
2141-1 peut être présentée par tout établissement de santé, laboratoire de biologie médicale, groupements de coopération sanitaire ou organisme autorisé à exercer des activités d'assistance médicale à la procréation en application de l'article L.
- Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat à la mer:
Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Olivier Appert, directeur des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes,
directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 31 janvier 1992 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970
- La valeur du point de retraite applicable pour la période du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1991, fixée à 2,085F par l'arrêté du 6 septembre 1991, est modifiée et portée à 2,094F pour la même période.
I.-Les procédés biologiques inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
II.-Il peut être procédé à tout moment au retrait, temporaire ou définitif, d'un procédé biologique de la liste mentionnée à l'article L.
III.-Le retrait est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé de la santé, soit à son initiative et, en cas de retrait d'une durée supérieure à trois mois, après avis motivé de l'Agence de la biomédecine, soit sur proposition motivée de cette dernière.
L'Agence de la biomédecine informe sans délai les laboratoires, groupements de coopération sanitaire et organismes qui utilisent un procédé du retrait de celui-ci de la liste mentionnée à l'article L.
Arrêté du 30 janvier 1992 fixant au titre de l'année 1992 les dates des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de la météorologie, filières Exploitation et Instruments et installations (femmes et hommes)
Arrêté du 5 février 1992 portant suppression d'une section du Conseil national des universités
- Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 30 janvier 1992 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque commission de groupe et de chaque section du Conseil national des universités est modifié comme suit en ce qui concerne le groupe II:
Supprimer les termes suivants:
- Les tableaux figurant en annexe A1 des arrêtés du 30 janvier 1992 relatifs à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de professeur des universités et aux fonctions de maître de conférences sont modifiés comme suit:
Loi n° 91-1288 du 21 décembre 1991 autorisant la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les litiges), le protocole sur les privilèges et immunités de la cour d'appel commune, le protocole sur le statut de la cour d'appel commune, ainsi que la ratification du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires
Est autorisée la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les litiges), le protocole sur les privilèges et immunités de la cour d'appel commune, le protocole sur le statut de la cour d'appel commune, ainsi que la ratification du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires, faits à Luxembourg le 15 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 91-1288 du 21 décembre 1991 autorisant la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les litiges), le protocole sur les privilèges et immunités de la cour d'appel commune, le protocole sur le statut de la cour d'appel commune, ainsi que la ratification du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires (1)
Décret du 18 décembre 1991 portant radiation d'un professeur des universités
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-431 du 21 avril 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Montpellier Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Montpellier (Hérault)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-400 du 17 mars 1992 modifiant la décision no 91-31 du 18 janvier 1991 autorisant l'Association pour la diffusion de l'expression juive sur Marseille à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé A.
M.-Radio J.
1° Le statut du centre de transfusion sanguine des armées, ainsi que les conditions d'octroi, de modification et de retrait de l'agrément du centre de transfusion sanguine des armées mentionné à l'article L.
a) Les conditions géographiques, techniques, sanitaires et médicales auxquelles est subordonné l'agrément prévu au III de l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-425 du 21 avril 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Téléservice Ile-de-France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne)
Décret du 11 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Antenne 2
Arrêté du 12 juin 1992 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Association nationale pour le développement agricole
Arrêté du 9 juin 1992 portant modification de l'arrêté du 3 juillet 1972 modifié relatif aux méthodes officielles d'analyse des cosmétiques
- La méthode officielle pour l'évaluation de l'agressivité superficielle d'une préparation cosmétique sur la muqueuse rectale du lapin décrite dans l'annexe XI de l'arrêté susvisé du 3 juillet 1972 est remplacée par la méthode décrite en annexe du présent arrêté.
ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de Mlle Nathalie Régis, Mme Chantal Brun, secrétaire administratif en chef, reçoit délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux modes pédagogiques
- Les obligations de service des enseignants titulaires définies à l'article 3 du décret du 24 janvier 1992 susvisé et celles des enseignants contractuels définies à l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1991 susvisé sont déterminées en fonction des différents modes pédagogiques.
- Les modes pédagogiques pratiqués par les enseignants des écoles d'architecture sont les cours magistraux, les travaux dirigés, les travaux pratiques.
celle-ci étant égale à 1.
Définition des modes pédagogiques
Ils constituent soit un enseignement complémentaire à un cours, soit un enseignement autonome requérant la participation active de l'étudiant dans le cadre d'un groupe à effectif restreint (ex.: studio, atelier d'architecture).
Sauf lorsque des motifs de santé humaine ou de santé animale y font obstacle, l'autorisation d'importation parallèle est accordée si les conditions suivantes sont remplies :
1° La spécialité pharmaceutique vétérinaire est obtenue auprès d'une entreprise autorisée au sens des articles 44 ou 65 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ou auprès d'une personne habilitée pour la vente au détail de médicaments vétérinaires au titre de l'article 66 de la même directive ;
2° Les lots de cette spécialité ont été libérés conformément à l'article 55 de cette même directive ;
5141-123-8, le contenu en poids, en volume ou en nombre d'unités de prise, le résumé des caractéristiques du produit, les conditions de prescription, de délivrance et d'administration, la notice et l'étiquetage de la spécialité pharmaceutique vétérinaire telle qu'elle sera commercialisée sont identiques à ceux de la spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France.
En outre, pour des motifs de santé humaine ou de santé animale, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut subordonner l'autorisation d'importation parallèle à une modification de la dénomination initialement proposée.
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire complétant les accords nationaux sur la classification et les salaires minima des personnels ouvriers et non ouvriers des industries du bois
Mlle Velghe (Béatrice), agent administratif au tribunal de grande instance de Lille, est nommée régisseur suppléant en remplacement de Mme Baillieux.
Mme Dumur (Charline), épouse Verhaeghe, adjoint administratif au tribunal d'instance d'Hazebrouck, est nommée régisseur titulaire en remplacement de Mme Goddalis.
Mme Masclin (Josée), épouse Goddalis, greffier stagiaire au tribunal d'instance d'Hazebrouck, est nommée régisseur suppléant en remplacement de Mme Verhaeghe.
M. Philippe Martin, préfet.
M. Denis Morin, administrateur civil hors classe.
M. Laurent Galzy, administrateur civil hors classe.
- Délégation générale et permanente est donnée à M. Philippe Calavia, directeur du cabinet, à M. Philippe Martin, chef de cabinet, et à M. Denis Morin, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom et en cas d'absence du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Le fait, pour toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions régies par le présent livre, médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme est puni de 4500 euros d'amende et en cas de récidive de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.
Arrêté du 13 février 1992 relatif à la composition de la Commission centrale permanente prévue à l'article 1652 du code général des impôts, compétente en matière de bénéfices agricoles forfaitaires
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des tailleurs sur mesure de la région parisienne
Arrêté du 3 mars 1992 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Chef d'escadron Lunet (Patrick).
Chef de bataillon Amelineau (François).
Chef de bataillon Barbaud (Bertrand).
Chef de bataillon Cormenier (Jean-Marie).
Lieutenant-colonel Lechevallier (Jacques).
Chef de bataillon Nayral de Puybusque (Paul).
Chef de bataillon Pellizzari (Paul).
Chef de bataillon Ribayrol (Patrick).
Chef de bataillon Thomas (Daniel).
Chef de bataillon Vial (Philippe).
Chef d'escadron Bardoux (Serge).
Lieutenant-colonel Bonnet (Philippe).
Chef de bataillon Clément-Bollée (Bruno).
Chef de bataillon de Braquilanges (Martial).
Chef de bataillon de Stabenrath (Eric).
Chef de bataillon Dubois (Gérard).
Chef d'escadron Fretille (Rémy).
Lieutenant-colonel Kohn (Pierre).
Chef de bataillon Legrand (Didier).
Chef de bataillon Nebout (Jean-Marc).
Chef de bataillon Pereira (Philippe).
Chef de bataillon Six (Philippe).
Chef d'escadrons Buisson (Arnauld).
Lieutenant-colonel Chevallier-Chantepie (Emmanuel).
Chef d'escadrons Cremades (Jean).
Chef d'escadrons de Bavinchove (Olivier).
Chef d'escadrons Figuier (Marc-Henri).
Chef d'escadrons Henaut (Didier).
Chef d'escadrons Laporte Many (Henri).
Lieutenant-colonel Le Bot (Frank).
Chef d'escadron Amrhein (Bernard).
Chef d'escadron Foucher (Pierre).
Chef d'escadron Margueron (Jean-Philippe).
Chef d'escadron Peran (Pascal).
Chef d'escadron Poucet (Emmanuel).
Chef d'escadron Touron (Alain).
Chef d'escadron Le Garrec (Hervé).
Chef d'escadron Rivault (Joël).
Chef d'escadron Vuillaume (Pierre).
Chef de bataillon Defretin (Jacques).
Chef de bataillon Studer (Nicolas).
Chef de bataillon Lefeuvre (Dominique).
Chef de bataillon Pinel (Dominique).
Chef de bataillon Puel (Jean-Marie).
Commandant Lefebvre (Patrick).
La personne dont le nom suit est renouvelée en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 1990-1991 dans l'établissement ci-après:
Université de Besançon: M. Karl Gotze, de nationalité allemande; douze mois.
La personne dont le nom suit est renouvelée en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de son installation au cours des années universitaires 1990-1991 et 1991-1992, dans l'établissement ci-après:
2e sous-section: Langue et littérature modernes
Les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 1991-1992 dans les établissements ci-après:
Université de Tours: M. Roland Chollet, de nationalité française; douze mois.
Université Lyon-III: Mme Ellen Rosenberg, épouse Pifer, de nationalité américaine; six mois.
Université de Toulon: Mme Kathleen Wodala, de nationalité britannique; douze mois.
Arrêté du 16 décembre 1991 portant nomination d'un directeur de département scientifique au Centre national de la recherche scientifique
L'emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon comporte trois échelons.
La durée des services effectifs dans chaque échelon exigée pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois ans.
Dans la limite de l'ancienneté exigée au premier alinéa du présent article pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise si sa nomination lui procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui a résulté de sa promotion au dernier échelon dans son précédent grade.
Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret no 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut d'emploi de directeur du musée national et du domaine national de Versailles
- Le directeur du musée national et du domaine national de Versailles est nommé par décret du Président de la République pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre chargé de la culture.
Il est choisi parmi les conservateurs généraux du patrimoine.
Il est placé sous l'autorité conjointe du directeur des musées de France et du directeur du Patrimoine.
- Le directeur du musée national et du domaine national de Versailles est responsable de l'organisation générale et du fonctionnement du musée national et du domaine national de Versailles; il a autorité sur l'ensemble de leurs personnels.
Il dirige l'activité scientifique et muséologique.
Il propose les programmes de travaux de restauration et d'entretien du musée, des bâtiments et du parc; il veille à leur exécution.
Il assure la coordination des relations administratives et financières avec les autorités administratives affectataires du domaine de Versailles.
- L'emploi de directeur du musée national et du domaine national de Versailles comporte trois échelons.
- Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du musée national et du domaine national de Versailles peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Jacques (Patrick, Raymond, Jean), gendarme; 12 ans de services.
Décret du 6 décembre 1991 modifiant le décret du 17 août 1983 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des faisceaux hertziens de Toulon-Croix Faron à Colle Noire, de Toulon-Croix Faron à Oursinières, de Toulon-Croix Faron à l'île du Levant-Centre de la Madone traversant le département du Var
Arrêté du 28 novembre 1991 portant fin du maintien en activité, en surnombre, d'un professeur des universités (enseignements supérieurs)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord national professionnel de classification dans les entreprises de répartition pharmaceutique
Arrêté du 5 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Chambéry-Aix-les-Bains (Savoie)
45o43I00J N, 005o46I30J E puis arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point:
classe D, objet du présent arrêté.
- L'arrêté du 1er septembre 1978 portant création d'une zone de contrôle à Chambéry est abrogé.
Arrêté du 18 mars 1992 portant création de la partie française de la région de contrôle terminale de Bâle-Mulhouse
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) partie française dans la région de Bâle-Mulhouse.
007o24I00JE, reliant les points 47o53I35JN, 007o20I26JE et 47o45I28JN,
007o22I30JE, puis 47o46I00JN, 007o23I00JE et 47o48I00JN,
007o30I00JE-47o46I00JN, 007o32I00JE, puis frontière franco-allemande et frontière franco-suisse jusqu'au point 47o33I40JN, 007o32I50JE-47o34I39JN,
007o24I56JE et 47o28I55JN, 007o23I41JE, puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR <> (47o37I58JN, 007o30I00JE) joignant les points 47o28I55JN, 007o23I41JE à 47o45I37JN, 007o20I26JE.
c) Le volume délimité par 47o46I20JN, 007o17I45JE, l'arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur:
est délégué à l'approche de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim lorsque la piste 02 est en service à Colmar.
47o34I39JN, 007o24I56JE - 47o33I40JN, 007o32I50JE, puis frontière franco-suisse jusqu'au point:
47o44I16JN, 007o01I48JE - 47o44I10JN, 007o04I00JE - 47o46I20JN, 007o17I45JE, puis un arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 47o53I20JN, 007o24I00JE reliant les points 47o46I20JN, 007o17I45JE et 47o45I37JN, 007o20I26JE, puis un arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR <> (47o37I58JN, 007o30I00JE) reliant les points 47o45I37JN, 007o20I26JE et 47o28I55JN, 007o23I41JE, 47o25I52JN, 007o22I58JE, puis frontière franco-suisse jusqu'au point 47o25I29JN, 007o15I43JE - 47o25I38JN, 007o14I36JE, puis frontière franco-suisse jusqu'au point 47o27I04JN, 007o00I00JE, ensuite un arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le VOR <> (47o38I58JN, 007o30I00JE) reliant le point 47o27I04JN, 007o00I00JE au point 47o44I16JN, 007o01I48JE.
Arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le VOR <> (47o37I58JN, 007o30I00JE) reliant le point 47o44I16JN, 007o01I48JE au point 47o27I04JN, 007o00I00JE - 47o29I20JN, 006o36I50JE - 47o39I00JN, 006o39I00JE - 47o45I00JN, 006o48I30JE.
007o24I03JE reliant le point 47o52I45JN, 007o20I05JE au point 47o52I08JN,
007o26I50JE - 47o54I00JN, 007o34I45JE, puis frontière franco-allemande jusqu'au point 47o46I00JN, 007o32I00JE - 47o48I00JN, 007o30I00JE 47o46I00JN, 007o23I00JE - 47o45I28JN, 007o22I30JE-puis arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point 47o53I20JN, 007o24I00JE reliant le point 47o45I28JN, 007o22I30JE au point 47o46I20JN, 007o17I45JE - 47o44I10JN, 007o04I00JE-47o52I45JN, 007o20I05JE.
Circulaire du 21 novembre 1991 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Le ministre de l'environnement à Mesdames et Messieurs les préfets,
Je vous prie de trouver ci-joint deux arrêtés ministériels relatifs aux rejets de mercure provenant des installations classées pour la protection de l'environnement.
L'arrêté relatif au secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins reprend la circulaire du 13 décembre 1983 qui est donc abrogée par la présente.
Il est en effet apparu nécessaire de confirmer sous forme d'arrêté la transcription en droit français de la directive communautaire no 82-176 C.
E. du 22 mars 1982.
Les informations dont disposent mes services montrent que les usines françaises respectent les dispositions prévues.
Vous veillerez cependant à ce qu'une pointe de pollution ne vienne pas remettre en cause les efforts de protection de l'environnement consentis.
A cet effet, vous noterez que l'article 3 fixe les valeurs limites pour la moyenne journalière du rejet au double des valeurs limites pour la moyenne mensuelle.
L'article 11 de l'arrêté découle des orientations retenues lors de la troisième conférence ministérielle sur la protection de la mer du Nord des 7 et 8 mars 1990.
L'objectif affiché est l'arrêt des unités d'électrolyse des chlorures alacalins à cathode de mercure au 31 décembre 2009.
J'entends évidemment qu'une telle disposition soit appliquée sur l'ensemble du territoire national, afin de ne pas créer de distorsion de concurrence et d'assurer un niveau homogène de protection de l'environnement.
Bien que cette échéance apparaisse aujourd'hui lointaine, il importait de l'afficher clairement afin que les industriels concernés se préparent à mettre en oeuvre les investissements importants que cette disposition impose.
L'évolution nécessaire des technologies mises en oeuvre dans ces unités devrait conduire à une diminution régulière d'ici cette échéance des rejets globaux de mercure, tandis qu'au niveau de chaque usine, l'évolution des rejets s'effectuera vraisemblablement par paliers.
L'arrêté relatif aux autres secteurs que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins reprend la circulaire du 4 novembre 1985 qui est donc abrogée par la présente.
Il est également apparu nécessaire de compléter la transcription sous forme d'arrêté de la directive communautaire C.
Je vous rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 les règles de ces arrêtés, ainsi que leurs conditions d'application, s'imposent de plein droit.
Il vous appartient néanmoins, pour la clarté du dispositif juridique, de supprimer ou de modifier par arrêté les prescriptions des arrêtés individuels existants qui seraient contraires aux dispositions de ces arrêtés ministériels, sans qu'il soit besoin de consulter pour ce faire le conseil départemental d'hygiène.
La mention de ces suppressions ou modifications devra être explicitement indiquée par la mention de l'arrêté ministériel (ex: article X <> ou <>).
Bien entendu je ne vois que des avantages à ce que vous présentiez, pour information, ces modifications aux membres du conseil départemental d'hygiène.
Vous voudrez bien me faire part des difficultés éventuelles que vous recontreriez dans la mise en application de ces textes.
Décret n°92-295 du 30 mars 1992 modifiant le décret n° 91-745 du 31 juillet 1991 modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Décret no 92-295 du 30 mars 1992 modifiant le décret no 91-745 du 31 juillet 1991 modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- Au 1o du dernier alinéa de l'article D.
612-4 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase: <> sont remplacés par les termes: <>.
Les actes professionnels qu'au cours de ces traitements ces personnes sont habilitées à accomplir, le cas échéant, au domicile des patients, sur prescription médicale, sont : 1° Des bilans ostéo-articulaires, neurologiques, musculaires, trophiques, fonctionnels, d'autonomie ou d'évaluation des difficultés relationnelles ; 2° La mise en condition articulaire et musculaire ou la facilitation d'une fonction permettant d'accomplir les actes définis au 3°, à l'exclusion des actes mentionnés à l'article L.
4321-1 ; 3° Par l'organisation d'activités d'artisanat, de jeu, d'expression, de la vie quotidienne, de loisirs ou de travail : a) La transformation d'un mouvement en geste fonctionnel ; b) La rééducation de la sensori-motricité ; c) La rééducation des repères temporo-spatiaux ; d) L'adaptation ou la réadaptation aux gestes professionnels ou de la vie courante ; e) Le développement des facultés d'adaptation ou de compensation ; f) Le maintien des capacités fonctionnelles et relationnelles et la prévention des aggravations ; g) La revalorisation et la restauration des capacités de relation et de création ; h) Le maintien ou la reprise de l'identité personnelle et du rôle social ; i) L'expression des conflits internes ; 4° L'application d'appareillages et de matériels d'aide technique appropriés à l'ergothérapie.
Mme Decamp (Annie), épouse Rosset, adjoint administratif au tribunal de grande instance de Belley, est, à compter du 1er avril 1992, nommée régisseur titulaire, en remplacement de M. Barbe.
M. Barbe (Daniel), greffier divisionnaire au tribunal de grande instance de Belley, est, à compter du 1er avril 1992, nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Rosset.
- A l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1990 modifié susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'un secteur d'information de vol en Nouvelle-Calédonie
déléguée à la France, il est créé un secteur d'information de vol de classe G en Nouvelle-Calédonie.
- Les limites en plan et en altitude de ce secteur d'information de vol sont définies ci-après:
a) Limites latérales ligne joignant les points 14o00I00J S, 161o15I00J E-14o00I00J S, 163o00I00J E 21o00I00J S, 170o30I00J E-24o00I00J S, 170o30I00J E 24o00I00J S, 163o00I00J E-17o40I00J S, 163o00I00J E 14o00I00J S, 161o15I00J E;
Arrêté du 13 mars 1992 abrogeant divers textes réglementaires relatifs aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
Sont abrogés : L'arrêté du 22 mai 1958 définissant la nuit pour les besoins de la circulation aérienne ; L'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux territoires visés à l'article 76 de la Constitution des dispositions de textes réglementaires concernant la circulation aérienne ; L'arrêté du 13 janvier 1962 fixant les niveaux de croisière à respecter par les aéronefs en fonction de leur route magnétique ; L'arrêté du 4 mars 1970 portant réglementation du calage altimétrique et de son utilisation.
L'arrêté du 22 mai 1958 définissant la nuit pour les besoins de la circulation aérienne;
L'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux territoires visés à l'article 76 de la Constitution des dispositions de textes réglementaires concernant la circulation aérienne;
L'arrêté du 13 janvier 1962 fixant les niveaux de croisière à respecter par les aéronefs en fonction de leur route magnétique;
L'arrêté du 4 mars 1970 portant réglementation du calage altimétrique et de son utilisation.
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée dans la région de Toulon (Var)
- Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R64, dans la région de Toulon (Var).
- L'arrêté du 23 avril 1985 portant création d'un espace aérien réglementé dans la région de Toulon (Var) (circulation aérienne) est abrogé.
Lorsque des examens prénuptiaux et les examens institués par les articles L.
2132-2, deuxième alinéa, sont pratiqués dans une consultation du service départemental de protection maternelle et infantile et concernent des assurés sociaux ou leurs ayants droit, les frais y afférents sont remboursés au département par les organismes d'assurance maladie dont relèvent les intéressés selon le mode de tarification prévu à l'article L.
Les organismes d'assurance maladie peuvent également, par voie de convention, participer sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale aux autres actions de prévention médico-sociale menées par le département.
Dans les départements où, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé, une convention fixe les conditions de la participation des organismes d'assurance maladie au fonctionnement du service départemental de protection maternelle et infantile, celle-ci demeure en vigueur, sauf dénonciation dans les conditions prévues par ladite convention.
En cas de dénonciation, les dispositions du premier alinéa et éventuellement du deuxième alinéa du présent article sont applicables.
Décret n°92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes
- Dans les cinquième et sixième alinéas de l'article L.
- La deuxième phrase du cinquième alinéa du même article est supprimée.
< l'employeur déclare ses salariés sur papier ou sur support magnétique.
- Dans la seconde phrase de l'article R.
- Les deux premiers alinéas de l'article R.513-17 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes:
< leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile.
A cet effet, ils adressent une déclaration à un centre informatique déterminé par le ministre chargé du travail.
Ils joignent à cette déclaration une photocopie de leur dernier bulletin de paie.>>
- Le septième alinéa de l'article R.513-18 du code du travail est ainsi rédigé:
- Dans la seconde phrase de l'article R.513-19 du code du travail,
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R.513-20 du code du travail, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans l'article R.513-29 du code du travail, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le deuxième alinéa de l'article R.513-45 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:
- Au deuxième alinéa de l'article R.513-63 du code du travail, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots: <> sont insérés après les mots: <>.
- Dans le second alinéa de l'article R.
Arrêté du 6 mars 1992 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat)
Décret n°92-227 du 10 mars 1992 modifiant l'article 7 du décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications
Un examen de biologie médicale se déroule en trois phases :
1° La phase pré-analytique, qui comprend le prélèvement d'un échantillon biologique sur un être humain, le recueil des éléments cliniques pertinents, la préparation, le transport et la conservation de l'échantillon biologique jusqu'à l'endroit où il est analysé ;
2° La phase analytique, qui est le processus technique permettant l'obtention d'un résultat d'analyse biologique ;
3° La phase post-analytique, qui comprend la validation, l'interprétation contextuelle du résultat ainsi que la communication appropriée du résultat au prescripteur et, dans les conditions fixées à l'article L.
1111-2, au patient, dans un délai compatible avec l'état de l'art.
Décret no 92-227 du 10 mars 1992 modifiant l'article 7 du décret no 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications
Arrêté du 6 mars 1992 relatif au statut du personnel administratif des chambres de métiers
(1) Ces statuts peuvent être consultés soit à la direction de l'artisanat,
Décret du 16 juillet 1992 portant modification de la limite de la première zone de servitudes défensives du fort de Feyzin (Rhône)
(1) Ce plan peut être consulté à l'établissement du génie de Lyon, bureau Conservation du patrimoine, caserne de La Buire, 60, avenue Rockefeller,
Décret du 20 février 1992 portant nomination au conseil d'administration de la société d'Etat dite Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Caroline de Margerie,
Décret n°92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
Créé par Décret 92-158 1992-02-20 JORF 22 février 1992 en vigueur le 1er septembre 1992 rectificatif JORF du 21 mars 1992
Le décret du 29 novembre 1977 susvisé fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure est abrogé, excepté en ce qui concerne les travaux relatifs à la construction et à la réparation navales.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du septième mois suivant cette publication.
Les prévisions de recettes et de dépenses relatives à la réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans le programme d'investissement mentionné à l'article L.
- Il est créé au titre III du livre II (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat) du code du travail un chapitre VII ainsi rédigé:
Prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure
Lorsque une ou des entreprises, dites entreprises extérieures, font intervenir leur personnel aux fins d'exécuter une opération ou de participer à l'exécution d'une opération, quelle que soit sa nature, industrielle ou non, dans un établissement d'une entreprise, dite utilisatrice, ou dans ses dépendances ou chantiers, le chef de l'entreprise utilisatrice et le ou les chefs des entreprises extérieures sont tenus de se conformer aux dispositions du présent chapitre.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux chantiers de bâtiments clos et indépendants situés à l'intérieur du périmètre d'un établissement en activité.
Lorsque ces chantiers relèvent de l'article L.235-3, le chef d'établissement reçoit copie des plans d'hygiène et de sécurité et participe, sur sa demande, aux travaux du collège interentreprises, s'il en existe un.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux travaux relatifs à la construction et à la réparation navales.
Les règles de coordination de la prévention fixées par les articles R.237-4 (3e alinéa), R.237-6, R.237-7, R.237-8 et R.237-22 sont adaptées respectivement par un arrêté du ministre chargé du travail et par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tenir compte des spécificités des opérations de chargement et de déchargement, sous réserve d'assurer les mêmes garanties.
On entend par opération, au sens du présent chapitre, une ou plusieurs prestations de services ou de travaux réalisées par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif.
Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement.
Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel.
Cette coordination générale a pour objet de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail.
Au titre de cette coordination, le chef de l'entreprise utilisatrice est notamment tenu d'alerter le chef de l'entreprise extérieure concernée lorsqu'il est informé d'un danger grave concernant un des salariés de cette entreprise, même s'il estime que la cause du danger est exclusivement le fait de cette entreprise, afin que les mesures de prévention nécessaires puissent être prises par le ou les employeurs concernés.
Lorsque pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'employeur entend déléguer ses attributions, il ne peut le faire qu'à un agent doté de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires, qui sera, lorsque c'est possible, un des agents appelés à prendre part à l'exécution des opérations prévues dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice.
Les chefs d'entreprises extérieures doivent faire connaître par écrit à l'entreprise utilisatrice la date de leur arrivée, la durée prévisible de leur intervention, le nombre prévisible de salariés affectés, le nom et la qualification de la personne chargée de diriger l'intervention.
Ils sont également tenus de lui faire connaître les noms et références de leurs sous-traitants, le plus tôt possible et en tout état de cause avant le début des travaux dévolus à ceux-ci, ainsi que l'identification des travaux sous-traités.
Les chefs de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures tiennent ces informations à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricoles, des médecins du travail compétents, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent et, le cas échéant, des agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Les chefs des entreprises extérieures fournissent à l'inspecteur du travail, sur demande de celui-ci, l'état des heures réellement passées par les salariés qu'ils affectent à l'exécution de l'opération.
Mesures de prévention préalables
à l'exécution d'une opération
Préalablement à l'exécution d'une opération, le chef de l'entreprise utilisatrice et le ou les chefs d'entreprises extérieures concourant à la réalisation de l'opération doivent se conformer aux prescriptions de la présente section.
Lorsqu'une entreprise extérieure a recours à de nouveaux sous-traitants après le début de l'intervention, les procédures prévues par la présente section doivent être reprises vis-à-vis de ceux-ci.
Il est procédé, préalablement à l'exécution de l'opération, à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition de la ou des entreprises extérieures.
Au cours de cette inspection, le chef de l'entreprise utilisatrice délimite le secteur de l'intervention des entreprises extérieures, matérialise les zones de ce secteur qui peuvent présenter des dangers pour leur personnel et indique les voies de circulation que pourront emprunter ce personnel ainsi que les véhicules et engins de toute nature appartenant aux entreprises extérieures.
Sont également définies les voies d'accès du personnel de ces entreprises aux locaux et installations définis à l'article R.
Il communique aux chefs des entreprises extérieures ses consignes de sécurité applicables à l'opération qui concerneront les salariés de leurs entreprises à l'occasion de leur travail ou de leurs déplacements.
Les employeurs doivent se communiquer toutes informations nécessaires à la prévention, notamment la description des travaux à effectuer, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu'ils ont une incidence sur l'hygiène et la sécurité.
Au vu de ces informations et des éléments recueillis au cours de l'inspection, les chefs d'entreprises procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et matériels.
Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux le plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.
Les mesures prévues par le plan de prévention comportent au moins des dispositions dans les domaines suivants;
1o La définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants;
2o L'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à effectuer ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien;
3o Les instructions à donner aux salariés;
4o L'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice;
5o Les conditions de la participation des salariés d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement.
La liste des postes occupés par les salariés susceptibles de relever de la surveillance médicale particulière prévue par l'article R.
241-50 ou par l'article 32 du décret du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, en raison des risques liés aux travaux effectués dans l'entreprise utilisatrice, doit être fournie par chaque entreprise concernée et figurer dans le plan de prévention.
Le plan de prévention fixe la répartition des charges d'entretien entre les entreprises dont les salariés utilisent les installations définies à l'article R.237-16 et mises à disposition par l'entreprise utilisatrice.
Un plan de prévention établi par écrit est arrêté, avant le commencement des travaux, dès lors que l'opération à effectuer par la ou les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles celles-ci peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à quatre cents heures de travail sur une période égale au plus à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus.
Il en est de même dès l'instant où, en cours d'exécution des travaux, il apparaît que le nombre d'heures de travail doit atteindre quatre cents heures.
Un plan de prévention est également arrêté et établi par écrit, avant le commencement des travaux, quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à effectuer pour réaliser l'opération sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1o Le plan de prévention est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents des services de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole et, le cas échéant, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics;
2o Le chef de l'entreprise utilisatrice avise par écrit l'inspecteur du travail de l'ouverture des travaux.
Lorsque l'opération est exécutée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise extérieure concerné doit prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun salarié ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident.
S'il s'agit de travaux effectués dans un établissement agricole, ne sont visés par les dispositions de l'alinéa précédent que les travaux réalisés dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement ou à proximité de ceux-ci.
Le chef de l'entreprise extérieure doit, avant le début des travaux et sur le lieu même de leur exécution, faire connaître à l'ensemble des salariés qu'il affecte à ces travaux les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés et les mesures prises pour les prévenir en application du présent chapitre.
Il doit notamment préciser les zones dangereuses ainsi que les moyens adoptés pour les matérialiser; il doit expliquer l'emploi des dispositifs collectifs et individuels de protection.
Il doit enfin montrer à ces salariés les voies à emprunter pour accéder au lieu d'intervention et le quitter, pour accéder aux locaux et installations mis à leur disposition ainsi que, s'il y a lieu, les issues de secours.
Le temps ainsi passé est assimilé à du temps de travail effectif des salariés intéressés.
Mesures de prévention pendant l'exécution des opérations
Sécurité des salariés
Pendant l'exécution des opérations, chaque entreprise met en oeuvre les mesures prévues à l'article R.237-7.
Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des entreprises extérieures que les mesures décidées sont exécutées et coordonne les mesures nouvelles qui doivent être prises, si nécessaire, lors du déroulement des travaux.
A cet effet, le chef de l'entreprise utilisatrice organise, avec les chefs des entreprises extérieures qu'il estime utile d'inviter selon une périodicité qu'il définit, des inspections et réunions périodiques aux fins d'assurer soit la coordination générale dans l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, soit la coordination des mesures de prévention pour une opération donnée, soit la coordination des mesures rendues nécessaires par les risques liés à l'interférence entre deux ou plusieurs opérations, en fonction des risques ou lorsque les circonstances l'exigent.
Les chefs de toutes les entreprises concernées par la ou les opérations en cause sont informés de la date à laquelle doivent avoir lieu les inspections et réunions mentionnées à l'alinéa précédent.
Lorsqu'ils l'estiment nécessaire en fonction des risques, les chefs des entreprises extérieures qui ne sont pas conviés participent, sur leur demande, aux réunions et inspections organisées par l'entreprise utilisatrice.
En l'absence de réunion ou d'inspection, les chefs d'entreprises extérieures peuvent, lorsqu'ils l'estiment nécessaire pour la sécurité de leur personnel, demander au chef de l'entreprise utilisatrice d'organiser de telles réunions ou inspections.
Les mesures prises à l'occasion de cette coordination font l'objet d'une mise à jour du plan de prévention concerné.
Lorsque l'ensemble des opérations des entreprises extérieures présentes dans l'établissement doivent correspondre à l'emploi de salariés pour une durée totale supérieure à 90000 heures pour les douze mois à venir, les inspections et réunions organisées par le chef de l'entreprise utilisatrice en application du deuxième alinéa de l'article R.
237-12 ont lieu au moins tous les trois mois, sans préjudice de la mise en oeuvre des alinéas 4 et 5 du même article par les chefs des entreprises extérieures.
Si de nouveaux salariés sont affectés à l'exécution des travaux en cours d'opération, le chef de l'entreprise extérieure en informe le chef de l'entreprise utilisatrice; il est tenu, à l'égard de ces salariés, aux obligations prévues à l'article R.
Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des entreprises extérieures qu'ils ont bien donné aux salariés des instructions appropriées aux risques liés à la présence dans son établissement de plusieurs entreprises.
Locaux et installations à l'usage des salariés
Les installations sanitaires, les vestiaires et les locaux de restauration définis au chapitre II du présent titre sont mis par l'entreprise utilisatrice à la disposition des entreprises extérieures présentes dans l'établissement pour leurs salariés, excepté dans le cas où ces dernières mettent en place un dispositif équivalent.
Des installations supplémentaires sont mises en place, lorsque c'est nécessaire, sur la base de l'effectif moyen des salariés des entreprises extérieures devant être occupés au cours de l'année à venir de manière habituelle dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice.
Les charges d'entretien de ces installations sont réparties entre les différentes entreprises qui les utilisent.
Surveillance médicale des salariés
237-8, le plan de prévention est tenu à la disposition du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et des médecins du travail des entreprises extérieures concernées.
Ils sont informés de ses mises à jour éventuelles.
Le plan et ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande.
Le médecin du travail de l'entreprise extérieure communique au médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, sur demande de ce dernier, tous éléments du dossier médical individuel des salariés de l'entreprise extérieure qui lui sont nécessaires.
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice fournit au médecin du travail de l'entreprise extérieure, sur demande de ce dernier, toutes indications sur les risques particuliers que présentent les travaux pour la santé des salariés concernés de l'entreprise extérieure.
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice assure, pour le compte de l'entreprise extérieure, la réalisation des examens complémentaires rendus nécessaires par la nature et la durée des travaux effectués par le salarié de l'entreprise extérieure dans l'entreprise utilisatrice.
Les résultats en sont communiqués au médecin du travail de l'entreprise extérieure, notamment en vue de la détermination de l'aptitude.
Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure et les médecins du travail concernés, l'examen périodique prévu à l'article R.241-49 et à l'article 31 du décret du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture peut être effectué par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure.
Il en communique les résultats au médecin de l'entreprise extérieure, notamment en vue de la détermination de l'aptitude.
Les conditions dans lesquelles le médecin du travail de l'entreprise extérieure a accès aux postes de travail occupés ou susceptibles d'être occupés par les salariés de l'entreprise extérieure sont fixées entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure, après avis des médecins du travail concernés.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent de l'entreprise utilisatrice et les mêmes comités des entreprises extérieures sont informés de la date de l'inspection préalable prévue à l'article R.237-6 par les chefs des entreprises concernées dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard trois jours avant qu'elle ait lieu.
En cas d'urgence, ils sont informés sur le champ.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent de l'entreprise utilisatrice et les mêmes comités des entreprises extérieures concernées sont informés de la date des inspections et réunions de coordination prévues à l'article R.237-12 au plus tard trois jours avant qu'elles aient lieu, sauf urgence.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont également informés de toute situation d'urgence et de gravité mentionnée à l'article L.236-7.
Dans les cas mentionnés à l'article R.237-8, le plan de prévention est tenu à leur disposition.
Ils reçoivent toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice compétent charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer à l'inspection préalable prévue à l'article R.237-6.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises extérieures concernées participent, s'ils l'estiment nécessaire, à l'inspection préalable prévue à l'article R.237-6 dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article R.237-28.
Le ou les membres des comités désignés pour participer à l'inspection émettent un avis sur les mesures de prévention.
Cet avis est porté sur le plan de prévention, dans les cas mentionnés à l'article R.237-8.
Des réunions et inspections de coordination telles que prévues à l'article R.237-12 sont organisées à la demande motivée de deux représentants du personnel au comité d'hygiéne, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice compétent.
A la demande motivée de deux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure, le chef de l'entreprise extérieure met en oeuvre les dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R.237-12.
Aux lieux d'entrée et de sortie du personnel de l'entreprise utilisatrice sont affichés les noms et lieux de travail des membres du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures, le nom du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice ainsi que le lieu où est située l'infirmerie de l'entreprise utilisatrice.
Dispositions particulières concernant le comité d'hygiène,
Ce ou ces membres émettent un avis sur les mesures de prévention.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice compétent procède, dans le cadre de ses missions,
aux inspections et enquêtes définies au troisième alinéa de l'article L.
236-2, sur les lieux de travail temporairement occupés par des salariés d'entreprises extérieures, lorsqu'il peut y avoir des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises.
- Le décret du 29 novembre 1977 susvisé fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure est abrogé, excepté en ce qui concerne les travaux relatifs à la réparation navale.
Arrêté du 14 février 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans les services judiciaires, spécialité Imprimerie, photographie (femmes et hommes)
Arrêté du 17 février 1992 fixant le taux de la majoration spéciale allouée à certains personnels civils en service en Allemagne
- Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 25 janvier 1991, sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989 à l'exclusion, s'agissant des deux grilles de salaires, des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant no 9 (Classifications et salaires) du 18 décembre 1991 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 décembre 1991 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de participer à la création de la société Financière Systra
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 € le fait par une personne, qu'elle soit ou non partie au contrat, de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
II.-Est puni des mêmes peines prévues aux mêmes articles le fait :
100 dans les distributions relatives aux communes ci-après : Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne, dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion ; Mamoudzou dans la collectivité territoriale de Mayotte.
100 dans les distributions relatives aux communes ci-après: Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe;
Ils sont inscrits respectivement à la section B, C ou E de l'ordre des pharmaciens ou au tableau de l'ordre des vétérinaires.
241-1 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas.
Arrêté du 16 décembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la surveillance et du magasinage (femmes et hommes)
(1) Le texte intégral de ce décret, la carte et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture de la Seine-Maritime et à la mairie de Saint-Wandrille-Rançon.
Arrêté du 14 avril 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre
directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des nominations de membres de conseil d'administration, ainsi que des nominations ou affectations des chefs de service, des sous-directeurs, des administrateurs civils, des inspecteurs généraux, des directeurs régionaux des affaires culturelles et des responsables des établissements publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Ludovic Silicani, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Pierre Lalaut, chef de service, à Mme Francine Mariani-Ducray et MM.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Mariani-Ducray, délégation est donnée à Mme Claire Chérie et M. Lionel Prévot, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Pattyn, chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles.
Décret n°92-301 du 31 mars 1992 relatif à l'utilisation par le ministère de l'éducation nationale du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la collecte par voie télématique des voeux de mutation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré
Le ministère de l'éducation nationale est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré pour enregistrer par voie télématique les voeux de mutation desdits personnels.
La présente autorisation est valable jusqu'à la fin de l'année scolaire 1991-1992.
Décret no 92-301 du 31 mars 1992 relatif à l'utilisation par le ministère de l'éducation nationale du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la collecte par voie télématique des voeux de mutation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré
4131-2, les internes en médecine, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité au titre de l'article R.
6153-26, doivent remplir les conditions de niveau d'études fixées à l'annexe 41-1.
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome d'Orange-Caritat (Vaucluse)
- Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 55, associée à l'aérodrome d'Orange-Caritat (Vaucluse).
a) Limites latérales: arc de cercle de 12 NM (22,2 kilomètres) de rayon centré sur le point 44o 24I39J N, 004o 19I13J E et reliant les points:
44o 14I00J N, 004o 11I00J E et 44o 30I00J N, 004o 35I00J E, puis les points: 44o 25I00J N, 004o 39I00J E - 44o 07I30J N, 004o 36I00J E
44o 54I16J N, 004o 10I18J E - 44o 37I00J N, 004o 31I00J E 44o 30I00J N, 004o 35I00J E, puis arc de cercle de 12 NM (22,2 kilomètres) de rayon centré sur le point 44o 24I39J N, 004o 19I13J E et reliant les points:
44o 30I00J N, 004o 35I00J E et 44o 14I00J N, 004o 11I00J E, puis les points: 44o 25I30J N, 004o 50I00J E - 44o 30I20J N, 003o 43I00J E 44o 44I00J N, 003o 43I00J E - 44o 54I16J N, 004o 10I18J E.
- L'arrêté du 1er mars 1989 portant création de zones réglementées dans la région d'Orange (Vaucluse) est abrogé.
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Lanvéoc-Poulmic (Finistère)
- Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 141, associée à l'aérodrome de Lanvéoc-Poulmic (Finistère).
48o15I00JN, 004o15I00J W - 48o06I00JN, 004o20I00JW, limite de la côte jusqu'au point 48o04I00JN, 004o37I00JW, puis les points:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-203 du 17 mars 1992 portant extension à la décision no 91-439 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 13 mars 1992 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif au vol en formation en circulation aérienne générale
- Les modifications ci-après sont apportées à l'arrêté du 18 mars 1982 susvisé:
A l'article 1er, le terme <> est remplacé par <>;
A l'article 2, les termes: <> sont remplacés par: <>;
Les vérifications visées au quatrième alinéa sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques.
Les échantillons prélevés sont conservés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
- M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, a délégation permanente du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique pour signer: 1o Les arrêtés et décisions relatifs aux personnels dont la direction de la sécurité civile assure la gestion;
6o Les arrêtés d'application du décret no 77-77 du 4 janvier 1977 modifié relatifs à l'enseignement et à la pratique du secourisme;
Décret du 13 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du réseau hertzien du complexe de Montauban ainsi que du faisceau hertzien Montauban-Montricoux-Bruniquel traversant le département de Tarn-et-Garonne
P.775, 82013 MONTAUBAN CEDEX.
Mme Ramel (Régine), épouse Jagline, agent administratif au tribunal d'instance de Laval, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Omasson.
Mlle Champenois (Véronique), greffier au tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Denonain.
Arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances
- Pour l'application de l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé, le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 5000 F par opération.
Décret du 16 juillet 1992 portant classement comme forêt de protection de la forêt du Reclus sur le territoire de la commune de Séez (département de la Savoie)
Circulaire du 2 juin 1992 relative à l'application aux collectivités territoriales de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs
La loi no 79-587 du 11 juillet 1979, complétée par la loi no 86-76 du 17 janvier 1986, donne aux personnes physiques et morales le droit d'être informées des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
La circulaire du 28 septembre 1987 (Journal officiel du 20 octobre 1987) qui actualise les circulaires du 31 août 1979 et du 10 janvier 1980 précise la portée de l'obligation de motiver et fournit une liste indicative des décisions administratives à motiver relevant de l'Etat et de ses établissements publics.
La loi s'appliquant aux collectivités locales, il est nécessaire d'informer les élus sur les obligations qui leur incombent à cet égard et de leur fournir, à titre indicatif, une liste des décisions de compétence territoriale qui paraissent devoir être motivées.
Je vous demande de porter à la connaissance des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux, notamment par la publication au recueil des actes administratifs de votre département, la note d'information ci-jointe accompagnée de quatre annexes constituées par:
- une liste des actes à motiver émanant des autorités communales;
- une liste des actes à motiver émanant des autorités départementales;
- une liste des actes à motiver émanant des autorités régionales;
- une liste d'actes à motiver relatifs à la fonction publique territoriale (agents titulaires et non titulaires).
Ces listes n'ont pas un caractère exhaustif: il s'agit d'un recensement minimum des décisions à motiver.
Il va de soi que vous pouvez proposer aux responsables des collectivités territoriales de vous faire part des difficultés pratiques qu'ils pourraient rencontrer dans l'application de ces dispositions législatives et m'en saisir, le cas échéant, sous le timbre de la direction générale des collectivités locales.
Loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre la nation, l'Etat et la paix publique sont fixées par le livre IV annexé à la présente loi.
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, et annexe, avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission de la défense, n° 2244 ;
LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (1)
DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA NATION,
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, et annexe, avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission de la défense, no 2244;
Arrêté du 11 juin 1992 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant la liste des personnels de l'enseignement supérieur pouvant bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret no 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
- A l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 1989 susvisé, le terme <> est remplacé par les termes <>.
Arrêté du 6 janvier 1992 fixant les modalités de la formation, les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail
Elle comporte en alternance des périodes d'enseignements à l'institut et des stages hors de l'institut dont le programme et le déroulement sont fixés aux sections I, II et III ci-dessous.
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est responsable de la mise en oeuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir ainsi que de l'organisation des évaluations.
D'une durée de dix-huit mois, la formation prépare les inspecteurs-élèves du travail à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail.
Elle comporte : - une période de formation générale de douze mois qui vise à faire acquérir les connaissances et capacités professionnelles communes aux différentes fonctions d'inspecteur du travail ; - une période de formations spécifiques de six mois qui vise à faire acquérir les connaissances, capacités et technicités professionnelles propres à l'exercice des différentes fonctions d'inspecteur du travail.
Les enseignements dispensés au cours de ces deux périodes portent sur : - les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; - l'entreprise et les différents milieux d'intervention ; - le cadre juridique et les instruments de l'action de l'administration ; - les disciplines juridiques, scientifiques et techniques touchant aux relations et conditions de travail ; - les méthodes et techniques d'information, d'organisation, de gestion et de communication.
La pédagogie mise en oeuvre associe des séquences d'apports de connaissances et des travaux d'application et de mises en situation professionnelle individuels et/ou collectifs.
En liaison et en alternance avec les enseignements dispensés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des stages d'une durée globale ne dépassant pas huit mois sont organisés tout au long de la formation.
Ils concourent à la réalisation des objectifs de formation et de professionnalisation des inspecteurs-élèves du travail, en leur permettant de : - connaître les milieux d'intervention des services ; - appréhender les objectifs, les conditions de la mise en oeuvre des politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des actions des services, ainsi que leur environnement ; - mettre en application les connaissances et capacités acquises en situations professionnelles et se préparer à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail.
Les stages comprennent : Au cours de la période de formation générale : - un stage d'insertion auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; - un stage en entreprise ; - un ou plusieurs stages dans les services centraux ou déconcentrés des trois ministères et/ou dans des institutions et organismes intervenant dans les champs de compétences des services.
Au cours de la période de formation spécifique : - un stage de préparation à l'exercice d'un emploi d'inspecteur du travail au début de la période de formations spécifiques ; - un stage d'application dans la future situation de travail ; - un ou plusieurs stages dans des institutions et organismes intervenant dans les champs de compétences des services.
Dans les services du travail, de l'agriculture et des transports, ces stages se déroulent localement sous la responsabilité des chefs de service et du maître de stage désigné.
Au cours de leur formation, les inspecteurs-élèves du travail sont tenus de participer aux épreuves individuelles d'évaluation des connaissances et capacités techniques et pratiques mentionnées aux articles 9 et 10 ci-après.
Cette évaluation est organisée pour chacune des périodes.
L'évaluation de la période de formation générale comprend : - la conduite d'un projet individuel d'étude sur l'action des services au cours du stage d'insertion en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle donnant lieu à la production d'un document écrit soumis à correction et à notation après entretien avec l'inspecteur-élève (coefficient 3).
Le thème de ce projet est défini par l'inspecteur-élève du travail en liaison avec le directeur départemental du lieu de stage et approuvé par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- un mémoire établi dans le cadre du stage en entreprise portant sur l'un des domaines analysé au cours de celui-ci : économique, technique, organisation et conditions de travail, relations professionnelles (coefficient 2).
Le thème de ce mémoire est défini par l'inspecteur-élève du travail en accord avec le chef d'entreprise et approuvé par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- une étude de cas nécessitant l'analyse d'un dossier et la rédaction d'une décision (coefficient 2) ; - un entretien avec le jury portant sur l'ensemble de la période de formation générale (coefficient 3).
Le jury dont la composition est prévue à l'article 11 ci-après arrête le classement des inspecteurs-élèves du travail, compte tenu du total des points obtenus après affectation du coefficient.
Si le total des points obtenus est inférieur à 100, il est fait application de l'alinéa 2 du II de l'article 8 du décret du 21 avril 1975 susvisé.
Les inspecteurs-élèves choisissent en fonction de leur rang de classement leur affectation et les formations spécifiques qui leur sont offertes.
L'évaluation de la période de formations spécifiques comprend : - une épreuve de mise en situation professionnelle (coefficient 2) ; - un stage d'application d'une durée globale de six semaines en une ou plusieurs phases (coefficient 4).
A la fin du stage d'application, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur proposition du directeur départemental ou autre maître de stage, ou le chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, sur proposition du chef de service départemental, ou le directeur régional du travail dans les transports, après avoir recueilli l'avis du maître de stage, établit un rapport sur le déroulement du stage accompagné d'une proposition de note chiffrée.
Cette note est arrêtée par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- un entretien avec le jury prévu à l'article 11 ci-après pour apprécier la capacité de l'inspecteur-élève du travail à exercer ses futures fonctions (coefficient 3).
Le jury arrête la note globale moyenne obtenue par les inspecteurs-élèves.
Si cette note est jugée satisfaisante, les inspecteurs-élèves du travail sont titularisés.
En cas d'insuffisance, il est fait application de l'alinéa 3 du III de l'article 8 du décret du 21 avril 1975 susvisé.
Le jury visé aux articles 9 et 10 ci-dessus est constitué comme suit : 1° Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président, ou son représentant ; Le délégué à l'emploi ou son représentant ; Le directeur général du travail ou son représentant ; Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ; Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ; Un inspecteur général des affaires sociales ; Le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; Un représentant du ministre chargé des transports ; 3° Un directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Un membre du corps interministériel de l'inspection du travail ayant au moins le grade de directeur adjoint de classe normale ; 4° Un enseignant chercheur ou assimilé ou une personne qualifiée chargée d'enseignement à l'université.
Les correcteurs des épreuves prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté sont désignés par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modalités de désignation de ces correcteurs.
L'arrêté du 25 mars 1985 fixant les modalités de la formation et les conditions de contrôle et sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail demeure applicable à la promotion en cours de formation à la date de publication du présent arrêté.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt, l'inspecteur général du travail dans les transports au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est responsable de la mise en oeuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir.
- une période de formation générale de douze mois qui vise à faire acquérir les connaissances et capacités professionnelles communes aux différentes fonctions d'inspecteur du travail;
- une période de formations spécifiques de six mois qui vise à faire acquérir les connaissances, capacités et technicités professionnelles propres à l'exercice des différentes fonctions d'inspecteur du travail.
- les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; - l'entreprise et les différents milieux d'intervention;
- appréhender les objectifs, les conditions de la mise en oeuvre des politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des actions des services, ainsi que leur environnement;
- mettre en application les connaissances et capacités acquises en situations professionnelles et se préparer à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail.
- un stage d'insertion auprès d'une direction départementale du travail et de l'emploi;
- un ou plusieurs stages dans les services centraux ou extérieurs des trois ministères et/ou dans des institutions et organismes intervenant dans les champs de compétences des services.
Au cours de la période de formation spécifique:
- un stage de préparation à l'exercice d'un emploi d'inspecteur du travail au début de la période de formations spécifiques;
- un stage d'application dans la future situation de travail;
- un ou plusieurs stages dans des institutions et organismes intervenant dans les champs de compétences des services.
- L'évaluation de la période de formation générale comprend:
- la conduite d'un projet individuel d'étude sur l'action des services au cours du stage d'insertion en direction départementale du travail et de l'emploi donnant lieu à la production d'un document écrit soumis à correction et à notation après entretien avec l'inspecteur-élève (coefficient 3).
- un mémoire établi dans le cadre du stage en entreprise portant sur l'un des domaines analysé au cours de celui-ci: économique, technique,
organisation et conditions de travail, relations professionnelles (coefficient 2).
- une étude de cas nécessitant l'analyse d'un dossier et la rédaction d'une décision (coefficient 2);
- une épreuve de mise en situation professionnelle comportant le traitement d'un dossier et un exposé oral de l'inspecteur-élève (coefficient 2);
- un entretien avec le jury portant sur l'ensemble de la période de formation générale (coefficient 3).
- L'évaluation de la période de formations spécifiques comprend:
- une épreuve écrite d'étude de cas professionnel (coefficient 2);
- un stage d'application d'une durée globale de six semaines en une ou plusieurs phases (coefficient 4).
A la fin du stage d'application, le directeur régional du travail et de l'emploi, sur proposition du directeur départemental ou autre maître de stage, ou le chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, sur proposition du chef de service départemental, ou le directeur régional du travail dans les transports, après avoir recueilli l'avis du maître de stage, établit un rapport sur le déroulement du stage accompagné d'une proposition de note chiffrée.
1o Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président, ou son représentant;
Le chef du service des études et de la statistique ou son représentant;
Le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant;
3o Un directeur régional du travail et de l'emploi;
Un membre du corps interministériel de l'inspection du travail ayant au moins le grade de directeur adjoint de classe normale;
4o Un enseignant chercheur ou assimilé ou une personne qualifiée chargée d'enseignement à l'université.
La composition nominative du jury est arrêtée par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Sans préjudice des pouvoirs reconnus aux officiers ou agents de police judiciaire, aux agents chargés de l'inspection du travail et à ceux chargés de la police des mines, les infractions prévues au présent chapitre, celles prévues par les règlements pris en application du chapitre III du présent titre, ainsi que les infractions aux articles L.
4451-2 du code du travail et celles concernant la radioprotection prévues aux 2° et 9° du I de l'article L.
512-1 du code minier ainsi qu'à l'article 141 du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L.
1333-30, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 23 décembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse est autorisée à contracter un emprunt de 4037000 F dont l'objet est le suivant: programme 1991 d'équipement de l'aéroport d'Avignon-Caumont.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert sur les ressources des services gérés.
- Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 250 et 600 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Raymond Germanos, chef du cabinet militaire, M. le colonel Richard Wolsztynski reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Arrêté du 3 décembre 1991 relatif aux modalités de recrutement des adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle Cuisine
La deuxième épreuve comporte au moins trois tests: l'un porte obligatoirement sur l'entretien des matériels et équipements de la cuisine, les deux autres sur deux des trois domaines suivants, au choix du jury : pâtisserie, boucherie, charcuterie-traiteur.
Au cours de l'épreuve le jury peut interroger oralement le candidat sur la matière dont il conduit celle-ci.
Le jury académique chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de d'adjoint technique principal des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur d'académie.
- un technicien de l'éducation nationale ou un adjoint technique principal de la spécialité professionnelle Cuisine.
Arrêté du 12 novembre 1991 portant nomination (personnels de préfecture)
Décret du 6 janvier 1992 portant nomination et titularisation d'un professeur des universités-praticien hospitalier au titre de l'année 1991 (1er tour) (enseignements supérieurs, disciplines médicales)
Arrêté du 15 avril 1992 relatif à une régie d'avances et à une régie de recettes
- Délégation est donnée à M. Michel Laclotte, directeur du musée du Louvre, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, les actes d'engagement afférents:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Laclotte, de Mme Brigitte Joseph-Jeanneney et de M. Gilles Butaud, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Ballu, agent contractuel.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Claude Antier, sous-directeur, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
professeur agrégé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au département des affaires internationales et au nom du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 15 avril 1992 relatif à l'autorisation d'ouverture de concours externes au titre de l'année 1992 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement de techniciens de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche (femmes et hommes)
Délégations régionales du C.
- Délégation est donnée à Mme Françoise Cachin, directeur du musée d'Orsay, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, les actes d'engagement afférents:
1o Aux dépenses de fonctionnement relatives à l'activité du musée d'Orsay, à l'exception:
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sophie Villers, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Françoise Cachin et Sophie Villers, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Claude Putfin, attaché principal d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Françoise Cachin, Sophie Villers et Marie-Claude Putfin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Régine Lampin et Mlle Françoise Guilloteau, secrétaires administratifs des services extérieurs.
Décret no 92-154 du 19 février 1992 modifiant le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale
- Un deuxième alinéa est ajouté à l'article 6 du décret du 19 octobre 1987 susvisé ainsi libellé:
- Les dispositions de l'article 7 du décret du 19 octobre 1987 sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Un deuxième et un troisième alinéa sont ajoutés à l'article 11 du décret du 19 octobre 1987 susvisé ainsi libellés:
Décret du 13 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Château-Thierry, Soissons, Montbavin et Neuville-Saint-Amand (Aisne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 11 juin 1992 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1992
Arrêté du 9 juillet 1992 fixant le contingent d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (année 1993)
Décret du 13 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur du Vigen (Haute-Vienne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne (service de l'urbanisme et de l'habitat), place Blanqui,
Arrêté du 4 juin 1992 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles
- Les dispositions de l'avenant no 2 du 14 février 1992 à l'accord collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif,
Arrêté du 18 mars 1992 portant nomination (ingénieurs des instruments de mesure)
Arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle
- Le troisième cycle de l'enseignement supérieur comprend:
- une voie à dominante professionnelle débouchant sur le diplôme d'études supérieures spécialisées (D.
- une voie d'études doctorales permettant la préparation d'un doctorat après l'obtention d'un diplôme d'études approfondies (D.
- L'inscription en troisième cycle est subordonnée à l'obtention d'une maîtrise, d'un diplôme de niveau au moins équivalent ou au bénéfice de la validation d'un niveau reconnu équivalent ou d'acquis liés à l'expérience professionnelle et aux travaux personnels des candidats.
Ces dispositions sont notamment applicables aux élèves des écoles d'ingénieurs qui suivent la préparation de la dernière année d'études menant à un diplôme d'ingénieur figurant sur la liste dressée par la commission des titres d'ingénieur.
- Les diplômes d'études supérieures spécialisées et les diplômes d'études approfondies sont délivrés par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur public.
- Le doctorat est délivré par les universités et les écoles normales supérieures ainsi que par les établissements d'enseignement supérieur public figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du C.
R., seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur public.
Décret n° 92-356 du 27 mars 1992 instituant une indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université
- Les secrétaires généraux d'académie et les secrétaires généraux d'université perçoivent une indemnité pour charges administratives attribuée dans les conditions définies ci-après en raison des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions.
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus,
variable en raison du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance des sujétions, est fixé, dans la limite d'un crédit calculé pour chaque administration, par application de taux moyens fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation sans pouvoir excéder le double du taux moyen qui leur est applicable.
Arrêté du 27 mars 1992 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale des transmissions de l'armée de terre
- Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er (a, b, d, e et f) de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé auprès de chacun des organismes relevant de la direction centrale des transmissions de l'armée de terre désignés ci-après:
Direction des télécommunications et systèmes d'information auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines);
Sous-direction des télécommunications et systèmes d'information en circonscription militaire de défense, à Lille (Nord);
Direction des télécommunications et systèmes d'information en circonscription militaire de défense, à Rennes (Ille-et-Vilaine);
Direction des télécommunications et systèmes d'information en région militaire de défense Atlantique, circonscription militaire de défense, à Bordeaux (Gironde);
Direction des télécommunications et systèmes d'information en région militaire de défense Méditerranée, circonscription militaire de défense, à Lyon (Rhône);
Direction des télécommunications et systèmes d'information en région militaire de défense Nord-Est, circonscription militaire de défense, à Metz (Moselle);
Sous-direction des télécommunications et systèmes d'information en circonscription militaire de défense, à Besançon (Doubs);
Sous-direction des télécommunications et systèmes d'information en circonscription militaire de défense, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
- Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 5 (a, b, c, e et j) de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé auprès de chacun des organismes relevant de la direction centrale des transmissions de l'armée de terre désignés ci-après:
Arrêté du 5 mars 1992 portant inscription sur une liste d'aptitude (police nationale)
Arrêté du 20 mars 1992 portant nomination au conseil d'administration du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement
Arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'avenants à la convention collective du personnel des industries de cartonnage et élargissement de ces avenants à certains départements
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants no 1 du 18 février 1969, no 8 du 23 octobre 1969, no 12 du 10 juin 1970, no 35 du 14 mars 1974 et no 70 du 31 mai 1978, les dispositions de:
- l'avenant no 116 du 6 janvier 1992 concernant les salaires des ouvriers,
employés, agents de maîtrise à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 117 du 6 janvier 1992 concernant les salaires des cadres à la convention collective susvisée.
Décret n°92-37 du 7 janvier 1992 modifiant l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la publicité du privilège du Trésor
Le troisième alinéa du 6 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts est complété par la phrase suivante : " Il est de même procédé à radiation sur l'initiative du comptable en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable.
Décret no 92-37 du 7 janvier 1992 modifiant l'article 396bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la publicité du privilège du Trésor
- Le troisième alinéa du 6 de l'article 396bis de l'annexe II au code général des impôts est complété par la phrase suivante:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-922 du 17 décembre 1991 portant abrogation de la décision no 55-111-1, publiée au Journal officiel du 1er juillet 1989, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 55-111-1, publiée au Journal officiel du 1er juillet 1989, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Amicale Souilly (R.
S.) est abrogée.
Arrêté du 10 avril 1992 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de la diffusion cinématographique
- Les membres de la commission de la diffusion cinématographique, créée par l'article 2 du décret du 25 octobre 1991 susvisé, peuvent disposer de suppléants.
Les membres suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du cinéma, sur proposition des membres titulaires.
Les membres suppléants doivent nécessairement exercer leurs fonctions au sein de la même entreprise que le titulaire qu'ils suppléent.
- Les membres titulaires et les membres suppléants cessent de plein droit de faire partie de la commission de la diffusion cinématographique s'ils perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés pour siéger.
En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre ou d'un nouveau président, pour la durée du mandat restant à courir.
- Le président peut associer aux travaux de la commission, à titre consultatif, des personnes choisies en raison de leur compétence.
Les membres de la commission, les personnes associées et les fonctionnaires et agents qui participent à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission.
- Un membre de la commission ne peut participer aux votes destinés à formuler un avis sur une demande d'agrément de groupement ou d'entente ou sur toute l'affaire soumise à la commission, dès lors que serait concerné une entreprise ou un groupe d'entreprises au sein duquel il aurait des intérêts directs ou indirects.
- La commission établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les modalités d'examen des dossiers qui lui sont soumis, ainsi que les modalités de vote de ses membres.
Le règlement intérieur est soumis, pour approbation, au ministre chargé du cinéma.
Les rapporteurs de la commission sont désignés par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
- La ou les personnes qui sollicitent la délivrance d'un agrément soumis à l'examen de la commission de la diffusion cinématographique sont entendues, sur convocation du président de la commission, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Cette audition est de droit en cas de refus d'agrément.
- La commission de la diffusion cinématographique ne peut délibérer valablement que si les deux tiers de ses membres sont présents.
Les avis rendus par la commission sont motivés.
Arrêté du 13 avril 1992 portant nomination (comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics)
Décret du 20 février 1992 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
- M. Henri Hugues, préfet du Var, est nommé directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur.
- M. Christian Fremont, préfet de l'Ariège, est nommé préfet hors cadre.
M. Bernard Puydupin, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Gironde (1re catégorie), est nommé préfet de l'Ariège.
- M. Philippe Martin est nommé préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 21 février 1992 chargeant un magistrat des fonctions d'inspecteur des services judiciaires
Arrêté du 9 janvier 1992 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale) (rectificatif)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-38 du 4 février 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection des conseillers de l'assemblée de Corse
- Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel tirera au sort les dates et ordres de passage des interventions revenant à chaque liste en présence pour le premier tour de scrutin, selon une grille et des modalités de programmation définies par le conseil.
Le tirage aura lieu le samedi 7 mars à l'hôtel Campo dell'Oro, à Ajaccio, à 17 heures, en présence des représentants habilités des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.
Les résultats de chaque tirage au sort sont publiés au Journal officiel.
- Lorsqu'une liste n'a pas utilisé, au cours d'une intervention, la totalité du temps d'antenne alloué, elle ne peut disposer de ce reliquat, ni le céder à une autre liste.
- Si, pour une raison quelconque, une liste de candidats renonce à utiliser tout ou partie du temps d'intervention qui lui est attribué, les interventions des autres listes de candidats sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'intervention précédente ou au générique du début de l'émission.
- Tous les personnels du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision.
- Les problèmes que pourraient soulever l'interprétation et l'application de la présente décision durant le déroulement de la campagne officielle radiotélévisée relèvent du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 25.
- Pour les interventions qui leur sont attribuées dans le cadre de la campagne officielle radiotélévisée, les listes de candidats choisissent leurs modes d'expression parmi un ou plusieurs genres suivants, qui peuvent être combinés au sein d'une même intervention: déclaration, entretien,
réponses à des questions.
Les listes de candidats peuvent inviter des tiers à participer à leur intervention, dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité d'agent de F.
R.3 ou de Radio France.
Le nombre de participants à une intervention ne peut être supérieur à trois, dont au moins un figurant sur la liste à laquelle est attribuée l'intervention.
La personne habilitée de la liste est tenue d'informer le coordinateur technique de campagne du genre ou des genres choisis au plus tard la veille de l'enregistrement.
A défaut, la liste est réputée avoir opté pour une déclaration.
- Au cours des interventions, les listes de candidats s'expriment librement sur toutes les questions qui entrent dans l'objet de la campagne.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 24 septembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret n°92-20 du 6 janvier 1992 modifiant le décret n° 91-623 du 28 juin 1991 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Décret no 92-20 du 6 janvier 1992 modifiant le décret no 91-623 du 28 juin 1991 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- A l'article 1er du décret du 28 juin 1991 susvisé, le classement indiciaire du grade d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne est modifié ainsi qu'il suit:
- A l'article 3 de l'arrêté du 28 mai 1991 susvisé, le nom de M. Stanislas De Laboulaye, conseiller des affaires étrangères, est substitué à celui de M. Michel Lummaux, conseiller des affaires étrangères.
Décret n°92-15 du 2 janvier 1992 modifiant le décret n° 80-524 du 9 juillet 1980 modifié relatif aux certificats de qualification afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non alimentaires transformés et aux biens d'équipement
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-15 du 2 janvier 1992 modifiant le décret no 80-524 du 9 juillet 1980 modifié relatif aux certificats de qualification afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non alimentaires transformés et aux biens d'équipement
- L'article 1er du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < composants et équipements servant à l'édification des bâtiments;
- Le 2o de l'article 5 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
< << - du ministre chargé de la consommation pour les règlements techniques des certificats de qualification relatifs à des produits ou des biens de consommation;
<< - du ministre chargé de la construction pour les règlements techniques des certificats de qualification relatifs à des matériaux, composants et équipements servant à l'édification des bâtiments;
<< - du ministre chargé du travail pour les règlements techniques des certificats de qualification relatifs à la sécurité des travailleurs non agricoles;
<< - du ministre chargé de l'agriculture pour les règlements techniques des certificats de qualification relatifs à la sécurité des travailleurs agricoles;
<< - du ministre chargé de la santé pour les règlements techniques des certificats de qualification relatifs à des appareils, machines, équipements et produits touchant à la santé humaine;
<< - du ministre chargé des transports pour les règlements techniques des certificats de qualification relatifs à des produits et biens d'équipement touchant aux transports;
- Le 1o de l'article 10 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<1o Les caractéristiques de composition, de fonctionnement ou d'usage retenues pour décrire les produits ou les biens et, le cas échéant, les caractéristiques relatives à leur qualité écologique, les valeurs limites des caractéristiques éventuellement exigées pour la délivrance du certificat et, le cas échéant, les modalités retenues pour classer ces produits ou ces biens en fonction de leurs caractéristiques.>>
- L'article 11 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<<4o Les méthodes d'essais, de mesure ou d'analyse, ou les moyens utilisés sont insuffisants pour permettre la détermination et le contrôle des caractéristiques certifiées.>> II.
<<6o Le règlement technique ne comporte pas de valeurs limites satisfaisantes des caractéristiques exigées pour la délivrance des certificats de qualification.>> III.
- Après le 6o de l'article 14 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes:
<<7o Pour les certificats de qualification mettant principalement en valeur la qualité écologique des produits ou biens d'équipement et lorsque la simple fixation de valeurs limites n'apporte pas de garanties suffisantes pour l'environnement, le règlement technique ne comporte pas d'exigences satisfaisantes concernant les caractéristiques prises en compte;
<<8o Pour les certificats de qualification mettant en valeur la qualité écologique des produits ou biens d'équipement, les caractéristiques certifiées ne répondent pas à l'objectif indiqué.>>
Cinq représentants des organisations de consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation;
Un représentant d'un organisme intervenant dans le domaine de la sécurité des travailleurs, proposé par le ministre chargé du travail;
Un représentant d'un organisme intervenant dans le domaine de la protection de la santé, proposé par le ministère chargé de la santé;
Un représentant d'un organisme intervenant dans le domaine de la sécurité des transports, proposé par le ministre chargé des transports;
Deux représentants des organisations de protection de l'environnement, proposés par le ministre chargé de l'environnement;
Dix représentants des activités industrielles et commerciales;
Deux personnalités qualifiées, l'une dans le domaine de la communication et l'autre dans le domaine des essais.
Sont placées auprès de l'administration territoriale de santé :
a) Une conférence territoriale de la santé et de l'autonomie qui exerce les compétences dévolues à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévue aux articles L.
La conférence territoriale de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon peut ne comprendre aucune formation spécialisée.
b) Une commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé qui exerce les compétences dévolues aux commissions de coordination des politiques publiques de santé prévues à l'article L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot, directeur de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Claudine Péretti, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation du système éducatif.
Ordonnance n° 92-536 du 15 juin 1992 portant extension et adaptation à Mayotte du livre du code rural intitulé " Des animaux et des végétaux "
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre du code rural intitulé <>
< 309 à 324-1, 334, 340, 340-1, 341, 343 à 347, du second alinéa de l'article 352, des deuxième et troisième alinéas de l'article 354, des articles 357 et 358 ainsi que du dernier alinéa de l'article 359 et sous réserve des dispositions suivantes.
- Il est inséré après le chapitre V du titre X du livre II du code rural les dispositions suivantes:
Arrêté du 1er juin 1992 portant attribution du diplôme d'ingénieur en technologie de l'information et de la communication de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications
Plus Deustchland est autorisée à installer et à exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Bandes de fréquences Le service fonctionne dans les bandes exclusives du service fixé par satellite, à savoir : 12,5-12,75 GHz pour les liaisons descendantes ; 14,0-14,25 GHz pour les liaisons montantes.
Arrêtés du 18 mai 1992 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires
Arrêté du 25 juin 1992 portant agrément d'une opération de localisation en province
- L'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 16 novembre 1990 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels relevant du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ou des établissements publics sous tutelle mutés ou déplacés avant le 1er octobre 1992, pour suivre les trois bureaux constituant la sous-direction des statuts et des titres,
transférés de Paris à Caen.
Décret du 23 juin 1992 approuvant des modifications aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Arrêté du 17 juin 1992 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite
Titulaire: M. Bamiere (Pierre).
Au titre des associations agréées de pêche
et de pisciculture
Titulaire: M. Boulen (Roger), en remplacement de M. Merlevede (Alfred).
Titulaire: M. Petitpas (Claude), en remplacement de M. Lafont (Jean-Claude).
Suppléant: M. Vilfeu (Claude), en remplacement de M. Petitpas (Claude).
Suppléant: M. Crampon (Norbert), en remplacement de M. Mercier (Eric).
Mme David (Joëlle), épouse Sabourin, greffier en chef du tribunal d'instance de La Châtre, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Godin.
Mlle Bigarnet (Colette), greffier en chef du tribunal d'Arbois, est, à compter du 3 avril 1992, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Graby.
Arrêté du 27 mars 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
- La ligne permanente Paris-Francfort est retirée de la liste des lignes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié susvisé que la société est autorisée à exploiter.
Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables mentionnées à l'article R.
4227-22 sont équipés d'un système d'alarme sonore.
Décret du 25 mars 1992 abrogeant le décret du 7 mai 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Tarbes-Azereix (Hautes-Pyrénées)
Décret du 25 mars 1992 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Décret du 25 mars 1992 portant nomination et titularisation (services extérieurs)
- Les dispositions des articles 1er à 4 du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé Banco, fait le 23 décembre 1991 et publié au Journal officiel du 8 janvier 1992, s'appliquent à l'émission no 8 du jeu Banco, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 6 avril 1992.
chargé de la culture et de la communication
M. Alain Brunet, administrateur civil.
Mme Catherine Moisan, inspecteur général de l'éducation nationale.
Mme Sylvie Hubac, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Luc Rousseau, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Dominique Petit, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Luc Vo Van Oui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Jean Hugonet, ingénieur en chef des instruments de mesure, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés.
ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur:
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe-Charles Pailliart, délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration
- Le ministre des affaires sociales et de l'intégration exerce celles des attributions précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'intégration par le décret du 3 juin 1991 susvisé qui concernent la protection sociale, l'action sociale, la population, les migrations, la famille, les personnes âgées, les personnes handicapées et les rapatriés.
- Sont placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration:
1o Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de la population et des migrations, le service central des rapatriés, la délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale, ainsi que le secrétariat général à l'intégration;
2o Conjointement avec le ministre de la santé et de l'action humanitaire la direction de l'administration générale du personnel et du budget, le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, le service de l'information et de la communication;
3o Conjointement avec le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
1o Pour l'exercice de ses attributions, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de l'action humanitaire;
2o Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'intégration, des services compétents placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et notamment de la délégation à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, ainsi que du secrétariat général de la commission nationale de logement des immigrés;
- Il fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et, dans l'exercice de ses fonctions relatives aux personnes handicapées, à la délégation à l'emploi.
- Pour la gestion des administrateurs civils, le ministère des affaires sociales et de l'intégration et le ministère de la santé et de l'action humanitaire sont réputés constituer un seul département ministériel.
- La délégation au revenu minimum d'insertion placée auprès du Premier ministre est rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de l'intégration.
Conseiller technique chargé des relations avec le Parlement et de la
Conseiller technique chargé des droits, statuts et titres:
Mme Ghislaine Doucet.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Vimont, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux affaires européennes, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 11 mars 1992 portant approbation du règlement intérieur de la chambre des notaires des Alpes-de-Haute-Provence
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-175 du 25 février 1992 portant désignation des membres titulaires du comité technique radiophonique des régions Guadeloupe, Martinique et Guyane, à Basse-Terre
- Sont désignés comme membres titulaires du comité technique radiophonique des régions Guadeloupe, Martinique et Guyane, outre Mme Anne-Marie Helies, président, désignée par la lettre susvisée du vice-président du Conseil d'Etat:
M. Charles-Nicolas (Gustave);
M. Henriot (Henri);
M. Philogene (René);
M. Werter (Gérard).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-181 du 4 février 1992 portant abrogation de la décision no 91-802 du 20 septembre 1991 modifiant la décision no 91-305 du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 91-802 du 20 septembre 1991 est abrogée.
Quand la nécessité l'impose, une quantité de sable ou de terre meuble proportionnée à l'importance de l'établissement, à la disposition des locaux et à la nature des travaux exécutés est conservée à proximité des emplacements de travail, avec un moyen de projection, pour servir à éteindre un commencement d'incendie.
- Délégation est donnée à Mme Bettina Laville, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 27 décembre 1991 relatif au budget du Théâtre national de l'Odéon pour l'année 1991
Arrêté du 3 décembre 1991 portant nomination du jury du Grand Prix national du cinéma
Bui (Raphaël).
Sainsaulieu (Lionel).
Starling (Felipe).
Valentiny (Marc).
Ardillon (Emmanuel).
Batty (Frédéric).
Beauville (Jean-Michel).
Bidart (François).
Bremond (Roland).
Brousse (Olivier).
Brull (Eric).
Caron (Jean).
Cosson (Mathieu).
De Montgolfier (Evrard).
Detrie (Laurent).
Fonkenell (Guillaume).
Giraudat (Fabrice).
Jouvensal (Christophe).
Kabantchenko (Emmanuel).
Lapp (Guillaume).
Lepine (Jacques).
Malaval (Sophie).
Matrullo (Eric).
Meaux (Olivier).
Pla (Stéphane).
Pilcer (Jacques).
Seidenbinder (Christine).
Tilly (Stéphane).
Trebuchon (Gilles).
Yiou (Pascal).
Bidi (Chérif) (Maroc).
Haddoury (Mohamed) (Maroc).
Décret du 27 décembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section R.
83-A36, en tant que déviation, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Botans, Argiésans et Dorans dans le département du territoire de Belfort
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Botans en date du 21 novembre 1991, de Dorans en date du 22 novembre 1991 et d'Argiésans en date du 26 novembre 1991 relatives à la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon local en date du 25 septembre 1990;
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la section R.
N.83-A36, en tant que déviation, d'une longueur de 4,524 km,
conformément au plan général des travaux au 1/5000 annexé au présent décret (1).
- Le maître de l'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitants agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Botans, Argiésans et Dorans dans le département du territoire de Belfort conformément aux documents annexés au présent décret (1):
En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire de chacune des communes concernées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols.
(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement du territoire de Belfort, place de la Révolution-Française, B.
Arrêté du 24 décembre 1991 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
(1) Ces plan et document peuvent être consultés à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ainsi que dans la mairie de la commune intéressée.
Les dispositifs d'extinction non automatiques sont d'accès et de manipulation faciles.
Décret du 1er avril 1992 portant approbation d'une élection à l'Académie des beaux-arts
Arrêté du 1er avril 1992 portant nomination au conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- Sont nommés au cabinet du ministre de la recherche et de l'espace:
Arrêté du 31 janvier 1992 relatif au concours d'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines
Si nécessaire, l'établissement est équipé de robinets d'incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations de détection automatique d'incendie.
- Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève Domenach-Chich, directeur de la jeunesse et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes,
arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature (secrétaire général pour l'administration)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Grasset, directeur général de la police nationale, M. Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la police, M. Yves Menneteau, directeur de la logistique de la police, ont délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, chacun en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
- Délégation permanente est donnée à M. Joël Thoraval, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail (femmes et hommes)
Décret n°92-318 du 30 mars 1992 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Abroge Décret n°59-733 du 16 juin 1959 - art. 5 quater (Ab)
Décret no 92-318 du 30 mars 1992 portant modification du décret no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
- Les dispositions de l'article 5bis du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< < < < < les sommes susceptibles d'être allouées aux entreprises de distribution doivent être investies dans un délai de quatre années à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées.
A l'expiration de ce délai le distributeur est déchu de la faculté d'utiliser les subventions.
- Les dispositions de l'article 5ter du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
- Les dispositions de l'article 5quater du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié susvisé sont abrogées.
Le premier secours contre l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher.
Il existe au moins un appareil par niveau.
Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.
Décret du 1er avril 1992 portant nomination de magistrats
Auditeur du second grade, premier groupe: sur sa demande, Mme Marie-Paule Aste, épouse Debladis, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Besson, nommé juge au tribunal de grande instance de Dijon.
Conseiller: M. Jean-Pierre Robert, premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Georges Martin, nommé président de chambre.
Premier juge de l'application des peines: sur sa demande, M. Jean-Louis Chaux, premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Robert.
Juge du second grade, premier groupe: Mme Dominique de Courreges, épouse Beaussier, précédemment juge audit tribunal, placée en position de disponibilité, en remplacement de M. Nachbaur, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur de la République du second grade, second groupe: Mme Michelle Signoret, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre du second grade, second groupe, en remplacement de Mlle Poitou, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Premier juge de l'application des peines: Mme Nicole Maestracci, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe, en remplacement de M. Chaux.
Sont déchargés du service du tribunal d'instance de Noisy-le-Sec et chargés du service du tribunal d'instance de Bobigny:
M. Christian Rudloff, juge du second grade, second groupe;
Mme Sylvie Leroy, épouse Laudignon;
Mme Muriel Guenet, épouse Fievet.
Procureur de la République: M. Jacques Cazals, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins, en remplacement de M. Ride.
Substitut du procureur de la République: Mlle Catherine Pautrat, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de Mme Lemort, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Avocat général: M. Alfred Caralp, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Challe, nommé procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Substitut chargé du secrétariat général de la première présidence: sur sa demande, M. Dominique Marro, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Laporte, nommée conseiller.
Substitut du procureur de la République du second grade, premier groupe: Mme Laure de Choiseul-Praslin, épouse Clement, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme Signoret.
Juge: sur sa demande, Mme Patricia Debaux, épouse Grandjean, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons, placée en position de congé parental.
Président: M. René Salomon, président du tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M. Chazal de Mauriac, nommé premier président de la cour d'appel de Dijon.
Procureur de la République: M. André Ride, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de M. Trémoureux.
Substitut: M. Joël Contu, greffier en chef, en remplacement de M. Gohon,
détaché auprès du ministère de la défense.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Gray: M. Guy Jean, avocat, en remplacement de M. Sendra, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur général: M. Dominique Dauffy, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de M. Doumas, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Barbezieux: M. Eric Sievers, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia, en remplacement de Mme Renard, placée en position de congé parental.
Président: M. Dominique Gayet, conseiller à la cour d'appel de Papeete, en remplacement de M. Meignie.
Juge d'instruction: M. Dominique Tatoueix, inspecteur des impôts, en remplacement de M. Collas, nommé juge au tribunal de grande instance de Quimper.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Thann: M. Philippe Bertrand, attaché principal d'administration centrale au ministère de la justice, en remplacement de M. Hansenne, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Président: M. Gérard Meignie, président du tribunal de grande instance de Bourges, en remplacement de M. Humbert.
Substitut du procureur de la République: M. Daniel Bouriaud, inspecteur central du Trésor, en remplacement de M. Calvet, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Anne-Marie Chretin,
épouse Durand, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, du second grade, second groupe (poste créé).
Président: M. Hubert Dalle, magistrat du premier grade, second groupe,
détaché dans les fonctions de directeur à l'Ecole nationale de la magistrature, en remplacement de M. Bertrand-Cadi, nommé premier président de la cour d'appel de Pau.
Président: M. Jean-Claude Humbert, président du tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de M. Salomon.
Conseiller: M. Louis Coatleven, substitut du procureur général près ladite cour.
Substitut du procureur de la République: Mlle Marie-Dominique Usciati,
avocat, en remplacement de M. Boyer, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cahors.
Substitut placé auprès du procureur général: M. Jean-Philippe Recappe,
officier du corps technique et administratif des affaires maritimes, en remplacement de Mme Loubet, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Rochefort: Mme Catherine Fauresse, épouse Montillet, précédemment juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre, placée en position de congé parental, en remplacement de Mlle Polides, nommée juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Procureur de la République: M. Patrick Poirret, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de M.
Lassalle, décédé.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lannion, M. Dominique Chinour, greffier en chef, en remplacement de Mme Dintilhac, admise à cesser ses fonctions.
Premier substitut du procureur de la République: M. Vincent Le Pannerer,
substitut du procureur de la République près ledit tribunal (poste créé).
Substitut du procureur de la République: Mlle Céline Vivien, greffier en chef, en remplacement de M. Le Pannerer.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Jean-Yves Tremoureux,
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de M. Albarede, nommé procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
M. Gilbert Cousteaux, magistrat du premier grade, premier groupe, détaché à l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, en remplacement de M. Laventure, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Roselyne Lassus, épouse Ignacio, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Bec.
Président: sur sa demande, M. Jean-Louis Bec, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M. Darolle.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Marc Desert, substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M.
Brignol, nommé président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
Président: Mme Marie-Laure Belaval, épouse Vital, juge au tribunal de grande instance de Montauban, chargé du service du tribunal d'instance de Moissac,
en remplacement de Mme Campourcy.
Vice-président du second grade, second groupe: sur sa demande, Mme Joëlle Boyer, épouse Campourcy, président du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, en remplacement de Mme Ignacio.
Président de chambre: M. Bertrand Darolle, président du tribunal de grande instance de Montauban, en remplacement de M. Tabuteau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont élevés au premier groupe du premier grade:
M. Marcel Lemonde;
magistrats du second grade, second groupe, détachés à l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de sous-directeur.
Est élevée au second grade, second groupe: Mlle Catherine Durand, magistrat du second grade, premier groupe, détaché dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Bernard Gauthier, conseiller à la cour d'appel de Besançon, est déchargé des fonctions de conseiller à la protection de l'enfance.
M. André Wellers, conseiller à la cour d'appel de Versailles;
M. Jean Deglise, conseiller à la cour d'appel de Besançon;
M. Roland Mecz, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
Mme Poirier, épouse Chaux, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, et M. Chaux, premier juge de l'application des peines audit tribunal.
M. Milne, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, et Mme Isoart, épouse Milne, assesseur auprès du tribunal pour enfants de Marseille.
M. Perez, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, et Mme Laurent, épouse Perez, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Arrêté du 11 février 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du musée d'Orsay
- L'arrêté du 28 octobre 1986 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du musée d'Orsay est abrogé.
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du musée d'Orsay est fixé comme suit:
- Délégation permanente est donnée à M. Antoine Jeantet,
inspecteur général de l'I.
E., pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Jeantet, M. Michel Bertin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine les dispositions spécifiques relatives aux installations industrielles utilisant le gaz combustible et les hydrocarbures liquéfiés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-182 du 4 février 1992 modifiant la décision no 90-875 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe X à la décision no 91-563 du 26 juin 1991 susvisée est modifiée comme suit:
Décret no 92-246 du 12 mars 1992 portant répartition des effectifs budgétaires du personnel militaire des armées et services pour 1992
Arrêté du 12 mars 1992 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales auprès de préfets de région)
Arrêté du 11 mars 1992 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes)
Arrêté du 24 octobre 1995 portant nomination à la commission spécialisée des travaux de décoration effectués au titre du 1 p.
100 dans les constructions réalisées par le ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture en date du 24 octobre 1995, sont nommés membres de la commission spécialisée des travaux de décoration effectués au titre du 1 p.
100 dans les constructions réalisées par le ministère de l'intérieur, au titre des personnalités extérieures, pour une période de trois ans renouvelable:
M. Cuzin (Christophe), peintre;
M. Delaroyère (Thierry), peintre;
M. Labauvie (Dominique), sculpteur;
M. Couturier (Marc), sculpteur.
La démission de M. Laurent (Rémy), huissier de justice à la résidence d'Anse (Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle Laurent et Leroy, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Anse (Rhône), en remplacement de M. Laurent (Rémy).
M. Laurent (Rémy) et M. Leroy (Henri-Hubert, André, Marie, Joseph) sont nommés huissiers de justice associés.
Les chiffons, cotons et papiers imprégnés de liquides inflammables ou de matières grasses sont, après usage, enfermés dans des récipients métalliques clos et étanches.
Arrêté du 3 novembre 1995 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au personnel de direction de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- Les taux maximaux annuels de l'indemnité de direction pouvant être allouée à compter du 1er janvier 1995 au personnel de direction de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en application du décret du 20 juin 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 19 septembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur et au directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est abrogé.
Décret n°92-458 du 22 mai 1992 pris pour l'application du I de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville modifiant le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts
Pour l'application du troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites suivantes :
Les plafonds annuels de ressources sont fixés, pour une personne seule, à :
Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les contribuables doivent joindre, à la première déclaration de revenus au titre de laquelle ils demandent l'imputation d'un déficit sur le revenu global, un engagement de louer le logement non meublé dans les douze mois de l'achèvement des travaux à usage de résidence principale d'un locataire pendant neuf ans.
Selon la situation, ils produisent les documents prévus aux articles 3 à 7.
Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle le premier contrat de location est conclu, les documents suivants :
a) Une copie du bail ;
b) Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ;
c) Une copie de l'avis d'imposition du locataire mentionné au 2 de l'article 1er.
Lorsque, après la réalisation des travaux, le logement est occupé par un locataire titulaire d'un bail conclu au moins un an avant le début des travaux, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus, au titre de l'année au cours de laquelle les travaux sont achevés, les documents mentionnés aux a et b de l'article 3 et une copie de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.
421-40 du code de l'urbanisme ainsi qu'une pièce attestant de sa date de réception en mairie.
Lorsque, après réalisation des travaux, le logement est occupé par une personne évincée d'un logement concerné par l'opération groupée de restauration immobilière et bénéficiant d'un droit au relogement dans cette opération, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus, au titre de l'année au cours de laquelle les travaux sont achevés, les documents mentionnés aux a et b de l'article 3 et tous justificatifs propres à établir le droit au relogement du locataire.
Lorsque, au cours de la période couverte par l'engagement du contribuable, un bail est conclu avec un autre locataire, les documents mentionnés aux a et c de l'article 3 doivent être joints à la déclaration de revenus déposée au titre de la première année couverte par le nouveau bail.
Le contribuable propriétaire de l'immeuble, pour lequel la demande d'autorisation de travaux a été déposée antérieurement au 1er juillet 1991, joint à la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle l'imputation d'un déficit est demandée pour la première fois une pièce attestant de la date de réception de ladite demande d'autorisation par la préfecture.
- Pour l'application du troisième alinéa du 3o du I de l'article 156 du code général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites suivantes:
Pour les baux conclus avant le 31 décembre 1992, les plafonds de loyer,
- Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du 3o du I de l'article 156 du code général des impôts, les contribuables doivent joindre, à la première déclaration de revenus au titre de laquelle ils demandent l'imputation d'un déficit sur le revenu global, un engagement de louer le logement non meublé dans les douze mois de l'achèvement des travaux à usage de résidence principale d'un locataire pendant neuf ans.
- Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle le premier contrat de location est conclu,
b) Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa du 3o du I de l'article 156 du code général des impôts;
- Lorsque, après la réalisation des travaux, le logement est occupé par un locataire titulaire d'un bail conclu au moins un an avant le début des travaux, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus, au titre de l'année au cours de laquelle les travaux sont achevés, les documents mentionnés aux a et b de l'article 3 et une copie de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article *R.421-40 du code de l'urbanisme ainsi qu'une pièce attestant de sa date de réception en mairie.
- Le contribuable propriétaire de l'immeuble, pour lequel la demande d'autorisation de travaux a été déposée antérieurement au 1er juillet 1991,
joint à la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle l'imputation d'un déficit est demandée pour la première fois une pièce attestant de la date de réception de ladite demande d'autorisation par la préfecture.
Décret du 22 mai 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
- Au premier alinéa le membre de phrase figurant au deuxième tiret est complété comme suit: <>.
- La société Pyrosud, 20, avenue de l'Isle, 31800 Saint-Gaudens,
est agréée pour dispenser la formation nécessaire à l'obtention du certificat de qualification au tir d'artifices du groupe K4.
Décret n°92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
- Pour l'application du IV de l'article 43 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, les fonctionnaires et stagiaires mentionnés au III dudit article qui souhaitent opter pour le maintien de leur statut doivent exercer cette option dans un délai de six mois courant à compter de la publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 2 du présent décret, par lettre adressée au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Le directeur du centre en informe les autorités investies du pouvoir de nomination à l'égard de ces agents.
A défaut de cette option, et sous réserve des dispositions du II ci-après, les agents titulaires visés à l'alinéa qui précède sont intégrés dans les corps ou emplois de même nature de la fonction publique hospitalière à compter de la date d'expiration du délai de six mois susmentionné.
Les agents ayant à cette date la qualité de stagiaire seront intégrés dans la fonction publique hospitalière à la date à laquelle ils seront titularisés dans les corps ou emplois dont ils relèvent au jour de l'expiration du délai de six mois.
- L'intégration dans la fonction publique hospitalière prévue au deuxième alinéa du I ci-dessus n'a pas lieu s'il n'existe, dans ladite fonction publique, aucun corps ou emploi correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.
En outre, l'intégration ne peut avoir lieu dans les emplois de la fonction publique hospitalière correspondant à des professions réglementées que si les agents intéressés satisfont aux conditions de titres exigées par les lois et règlements régissant l'exercice de ces professions.
- Les fonctionnaires et stagiaires mentionnés au III de l'article 43 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée qui auront opté pour le maintien de leur statut, ainsi que ceux qui ne pourront être intégrés dans la fonction publique hospitalière pour les motifs énoncés ci-dessus, seront détachés auprès du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, ou à défaut mis à sa disposition, à compter de la date d'expiration du délai de six mois fixé au premier alinéa du I ci-dessus.
Les personnels intégrés dans la fonction publique hospitalière en application du deuxième alinéa du I de l'article 1er du présent décret sont nommés dans les corps ou emplois du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, selon les correspondances fixées par un arrêté conjoint du ministre délégué au budget, du ministre délégué à la santé et du secrétaire d'Etat aux collectivités locales.
- Les personnels nommés dans un corps ou emploi de catégorie A ou B sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu dans l'emploi d'origine.
Si l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du corps de reclassement.
Dans les mêmes conditions, les agents qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi, cadre d'emploi ou corps conservent leur ancienneté d'échelon.
- Les personnels nommés dans un corps ou emploi de catégorie C ou D sont reclassés dans les conditions prévues par le décret du 24 février 2006 susvisé.
Les services accomplis dans le corps, emplois ou cadres d'emplois d'origine valent services accomplis dans les corps ou emplois correspondants de la fonction publique hospitalière.
Les personnels relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires qui, à la date de publication du présent décret, sont détachés auprès du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sont nommés dans les corps et emplois correspondants dudit centre, sauf s'ils optent pour le maintien de leur situation par lettre adressée au directeur du centre dans un délai de six mois à compter de la date mentionnée ci-dessus.
L'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement.
Cet emploi est classé en catégorie A.
La nomination dans l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers peut être retirée à tout moment, dans l'intérêt du service, après avis de la commission paritaire compétente à l'égard du corps d'origine du directeur.
Le détachement dans l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est prononcé pour une durée de cinq ans renouvelable à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine.
Si l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans son ancienne situation, le directeur conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son précédent corps dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de l'emploi de détachement.
Ces fonctionnaires doivent appartenir à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction. a) Les directeurs d'hôpitaux de 1re classe relevant du décret du 19 février 1988 susvisé ; b) Les administrateurs civils hors classe relevant du décret du 30 juin 1972 susvisé.
Les candidatures sont présentées selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et du ministre de l'intérieur.
Le même arrêté détermine les conditions dans lesquelles l'emploi est déclaré vacant.
Décret no 92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
A défaut de cette option, et sous réserve des dispositions du II ci-après,
les agents titulaires visés à l'alinéa qui précède sont intégrés dans les corps ou emplois de même nature de la fonction publique hospitalière à compter de la date d'expiration du délai de six mois susmentionné.
- Les personnels nommés dans un corps ou emploi de catégorie A ou B sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à l'indice détenu dans l'emploi d'origine.
- Les personnels nommés dans un corps ou emploi de catégorie C ou D sont reclassés dans les conditions prévues par le décret du 30 novembre 1988 susvisé.
Cet emploi est classé en catégorie A et comporte sept échelons.
L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons.
La nomination dans l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers peut être retirée à tout moment, dans l'intérêt du service,
après avis de la commission paritaire compétente à l'égard du corps d'origine du directeur.
- Le détachement dans l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est prononcé pour une durée de cinq ans renouvelable à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine.
- Peuvent être candidats à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre:
a) Les directeurs d'hôpitaux de 1re classe relevant du décret du 19 février 1988 susvisé;
b) Les administrateurs civils hors classe relevant du décret du 30 juin 1972 susvisé.
Il est interdit de déposer et de laisser séjourner les substances, préparations ou matières mentionnées aux articles R.
4227-24 dans les escaliers, passages et couloirs, sous les escaliers ainsi qu'à proximité des issues des locaux et bâtiments.
- La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à contracter un emprunt de 393750 F destiné à financer la réhabilitation des parements de la petite jetée du chenal d'accès au port des Sables-d'Olonne.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome du Touquet-Paris-Plage.
Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome: 50o 30I 54J N, 001o 37I 41J E limité au Sud-Ouest par une corde orientée au 133o/313o GEO et à 4 NM (7,4 km) du centre du cercle.
b) Limites verticales: de la surface à 1000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau moyen du sol ou de la mer.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tarbes-Ossun-Lourdes (Hautes-Pyrénées)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Tarbes-Ossun-Lourdes.
Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome 43o11I10JN, 000o00I07JW, joignant les points 43o15I00JN,
000o07I10JE et 43o16I00JN, 000o06I00JW.
Arc de cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur <>: 43o19I56JN,
000o00I08JE passant par les points: 43o23I24JN, 000o03I51JE et 43o16I50JN,
000o14I11JE, puis ligne brisée joignant les points:
Puis un arc de cercle de 6,5 (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome:
43o11I10JN, 000o00I07JW joignant les points:
43o15I00JN, 000o07I10JE et 43o16I00JN, 000o06I00JW, puis un segment joignant les points:
43o16I00JN, 000o06I00JW et 43o23I24JN, 000o03I15JE.
- L'arrêté du 14 juin 1984 portant création d'une zone de contrôle au profit de l'aérodrome de Tarbes-Ossun-Lourdes est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 1992 relatif au concours d'admission des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines
Arrêté du 31 janvier 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'analyse statistique des accidents du travail au centre d'essais de la Méditerranée
- Il est créé au centre d'essais de la Méditerranée un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'analyse statistique des accidents du travail.
- Les informations utilisées sont relatives:
- à l'identité: nom, prénoms, adresse, nationalité, date de naissance et, le cas échéant, date de décès;
- à la vie professionnelle: date d'embauche, qualification, lieu de travail, type de contrat;
- à la sécurité sociale: numéro d'immatriculation;
- aux accidents du travail: lieu, code de la nature de l'accident, code des lésions, code de la maladie professionnelle, taux de gravité;
- aux dossiers des accidents: déclaration, date de rejet.
- Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, le bureau Hygiène et sécurité du travail et le service du personnel du centre d'essais de la Méditerranée, ainsi que le service des accidents du travail de l'administration centrale.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau Hygiène et sécurité du travail et du service du personnel du centre d'essais de la Méditerranée.
Arrêté du 7 janvier 1992 portant admission à la retraite (Ecole nationale supérieure des mines de Paris)
4227-22 ainsi que ceux dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées facilement inflammables ou des matières dans un état physique tel qu'elles sont susceptibles de prendre feu instantanément au contact d'une flamme ou d'une étincelle et de propager rapidement l'incendie, sont utilisés de telle sorte que :
1° Aucun poste habituel de travail ne se trouve à plus de 10 mètres d'une issue donnant sur l'extérieur ou sur un local donnant lui-même sur l'extérieur ;
2° Les portes de ces locaux s'ouvrent vers l'extérieur ;
3° Si les fenêtres de ces locaux sont munies de grilles ou grillages, ceux-ci s'ouvrent très facilement de l'intérieur.
Arrêté du 27 février 1992 autorisant la cession à la Société d'études et de recherches de mines de la participation détenue par le Bureau de recherches géologiques et minières dans la Société de promotions de mines
Arrêté du 31 janvier 1992 portant admission à la retraite (météorologie)
Outre l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, prévue à l'article L.
3511-7 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les emplacements situés à l'air libre mentionnés à l'article R.
Cette interdiction fait l'objet d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.
Décret du 20 juin 1992 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Win FM.
Site d'émission: château d'eau de Clam, 17500 Jonzac.
Arrêté du 12 juin 1992 portant nomination du secrétaire général du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs
Décret n°92-511 du 11 juin 1992 modifiant le décret n° 89-993 du 22 décembre 1989 portant création de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-511 du 11 juin 1992 modifiant le décret no 89-993 du 22 décembre 1989 portant création de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris
< < < <<1o L'établissement exécute ou fait exécuter les études préalables à la construction, à l'aménagement ou à l'équipement des bâtiments du centre de conférences internationales de Paris et, le cas échéant, de l'espace vert et du parc de stationnement susmentionnés;
<<2o Il réalise les travaux de construction et d'aménagement de ces bâtiments et, le cas échéant, de l'espace vert et du parc de stationnement susmentionnés; il procède à la mise en place de leurs équipements; il peut conclure avec d'autres personnes publiques ou privées des conventions de nature à assurer au centre de conférences internationales un environnement approprié;
<<3o Il assure l'information du public et l'animation relative au projet pendant la durée de celui-ci;
<<4o Il propose toutes dispositions utiles afin que les structures administratives nécessaires à la gestion du centre de conférences internationales de Paris puissent fonctionner dès l'ouverture de celui-ci.
(1) Le plan annexé au présent décret pourra être consulté au siège de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris, 15, avenue d'Eylau, 75116 Paris.
Mlle Cordebart (Brigitte), greffier au tribunal d'instance de Grasse, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Feron.
Décret n°92-516 du 12 juin 1992 autorisant certains organismes de sécurité sociale à utiliser à titre expérimental le répertoire national d'identification des personnes physiques.
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1992, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 susvisée relatives à la déclaration préalable à l'embauche, les organismes suivants sont autorisés, par dérogation à l'article R.
115-2 du code de la sécurité sociale, à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques : 1° Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des départements de l'Aube, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine et du Var ; 2° Caisses de mutualité sociale agricole de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Tarn et des Vosges ; 3° Centre informatique de recouvrement du Sud-Ouest ; 4° Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 5° Centre interdépartemental de traitement de l'information de la mutualité agricole du Midi ; 6° Centre informatique de la mutualité agricole de l'Est.
Ne peuvent communiquer ce numéro à quiconque, en application de l'article 4 du décret du 12 juin 1992 susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-516 du 12 juin 1992 autorisant certains organismes de sécurité sociale à utiliser à titre expérimental le répertoire national d'identification des personnes physiques
1o Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des départements de l'Aube, de la Haute-Garonne,
2o Caisses de mutualité sociale agricole de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Tarn et des Vosges;
3o Centre informatique de recouvrement du Sud-Ouest;
4o Agence centrale des organismes de sécurité sociale;
5o Centre interdépartemental de traitement de l'information de la mutualité agricole du Midi;
6o Centre informatique de la mutualité agricole de l'Est.
Les circuits alimentant les installations comportent un dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation en énergie de l'ensemble des appareils.
Le dispositif d'arrêt est manœuvrable à partir d'un endroit accessible en permanence et signalé.
directeur du commerce intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
administrateur civil, M. Michel Jeannoutot, magistrat, et M. Jean-Claude Morel, attaché principal d'administration centrale, sont autorisés à signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret no 92-442 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au tourisme
- M. Jean-Michel Baylet, ministre délégué au tourisme, exerce par délégation les attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en matière de tourisme.
Il connaît en outre de toutes les autres affaires que le ministre de l'industrie et du commerce extérieur lui confie.
- Il exerce, par délégation du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, la tutelle sur l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Il préside, par délégation du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le Conseil national du tourisme.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au tourisme dispose de l'inspection générale du tourisme, de la direction des industries touristiques et de la délégation aux investissements et aux produits touristiques.
Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ainsi qu'à la direction du personnel et à la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, du logement et des transports.
- Le ministre délégué au tourisme reçoit délégation du ministre de l'industrie et du commerce extérieur pour signer en son nom tous actes,
arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les décrets relevant de ses attributions.
Décret du 18 mai 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Moscou, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne, en remplacement de M. Serge Boidevaix.
Arrêté du 19 mai 1992 portant approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour 1992
Mme Zana (Pierrette), épouse Rahal, adjoint administratif principal au tribunal de grande instance de Gap, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Nurdin.
Mme Isoard (Michèle), épouse Louche, greffier stagiaire au tribunal de grande instance de Gap, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Rahal.
Les canalisations amenant les liquides ou gaz combustibles aux appareils fixes de production-émission de chaleur sont entièrement métalliques et assemblées par soudure.
Mme Mssihid (Marcelle), épouse Moulin, agent administratif au tribunal de grande instance de Créteil, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Porcherie.
Les appareils de production-émission de chaleur, ainsi que leurs tuyaux et cheminées, sont installés de façon à ne pouvoir communiquer le feu aux matériaux de construction, aux matières et objets susceptibles d'être placés à proximité et aux vêtements des travailleurs.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nantes-Château-Bougon (Loire-Atlantique)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Nantes-Château-Bougon.
a) Limites latérales: cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome: 47o09I26JN, 001o36I26JW.
- Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'informatique aéronautique.
- Le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne fera application des dispositions prévues par le décret ci-dessus visé.
Le présent arrêté concerne les produits suivants ayant fait l'objet des arrêtés d'extension de règles ci-dessus visés: fraises, tomates, artichauts, choux-fleurs, endives, poireaux, salades d'hiver, carottes, échalotes et oignons.
- Le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon fera application des dispositions prévues par le décret ci-dessus visé.
Le présent arrêté concerne les produits suivants ayant fait l'objet des arrêtés d'extension de règles ci-dessus visés: abricots,
pêches-nectarines-brugnons, tomates, pommes, poires, salades d'hiver et asperges.
Décret du 9 septembre 1992 portant nomination au conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine
Arrêté du 9 juin 1992 fixant les conditions d'application de l'article 27 du statut des conservateurs du patrimoine
Les formations susceptibles d'être suivies dans le cadre de l'Institut national du patrimoine, conformément aux termes de l'article 27 du décret susvisé, sont les suivantes : - suivi de modules de formation, initiale ou continue, organisés par l'école ; - suivi de stages organisés par l'école ; - recherches ou enseignements scientifiques encadrés par l'école.
Les candidats devront déposer leur dossier de demande de formation, conformément au modèle fixé, à l'Institut national du patrimoine, avant le 1er avril, pour les formations débutant au quatrième trimestre, ou le 1er octobre, pour les formations débutant en janvier de l'année suivante.
L'Institut national du patrimoine est chargée de recevoir les dossiers, de les soumettre, pour avis, à la commission d'évaluation scientifique et de les présenter au ministre qui statue sur les demandes.
- Les formations susceptibles d'être suivies dans le cadre de l'Ecole nationale du patrimoine, conformément aux termes de l'article 27 du décret susvisé, sont les suivantes:
- suivi de modules de formation, initiale ou continue, organisés par l'école;
- suivi de stages organisés par l'école;
- recherches ou enseignements scientifiques encadrés par l'école.
- Les candidats devront déposer leur dossier de demande de formation, conformément au modèle fixé, à l'Ecole nationale du patrimoine,
avant le 1er avril, pour les formations débutant au quatrième trimestre, ou le 1er octobre, pour les formations débutant en janvier de l'année suivante.
- L'Ecole nationale du patrimoine est chargée de recevoir les dossiers, de les soumettre, pour avis, à la commission d'évaluation scientifique et de les présenter au ministre qui statue sur les demandes.
Il est interdit de remplir les réservoirs des appareils de chauffage au cours du fonctionnement de l'appareil ou dans une pièce comportant des flammes, des éléments incandescents ou des surfaces portées à plus de 100 °C.
Arrêté du 10 juin 1992 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1990 fixant pour 1989 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 14 juin 1989 susvisé et de l'arrêté du 2 octobre 1990, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable de 134 389 081,89 F au Fonds national des accidents du travail géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
- L'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1990 est modifié comme suit:
Décret n°92-142 du 13 février 1992 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et définissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques dans les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.
Le présent décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1988 susvisée peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques lorsqu'ils sont dispensés dans les lycées agricoles et les lycées d'enseignement professionnel agricoles ainsi que dans les établissements de même niveau visés à l'article L.
En ce qui concerne le contenu des enseignements artistiques, les méthodes d'enseignement et l'appréciation des travaux auxquels ils peuvent donner lieu, le concours mentionné à l'article 1er s'exerce sous la responsabilité pédagogique des personnels enseignants.
Le concours des personnes mentionnées à l'article 1er relève d'un programme d'enseignement ou d'un projet engagé par l'établissement.
Le chef d'établissement choisit les personnes mentionnées à l'article 1er sur la proposition de l'enseignant responsable des enseignements ou activités concernés ou après avoir recueilli son accord et après consultation du conseil d'administration de l'établissement.
Il communique sa proposition au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont il relève.
L'accord est réputé acquis si, dans un délai de quinze jours, celui-ci n'a pas formulé d'observations.
Toutefois, le chef d'établissement peut faire appel à des personnes qui n'apportent qu'un concours exceptionnel et occasionnel aux activités définies à l'article 1er, sans être soumis aux obligations définies au deuxième alinéa.
Peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activités artistiques : 1° Les personnes qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle pendant une durée d'au moins trois ans dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine.
Le délai entre la dernière période d'exercice professionnel et le début de l'année scolaire au titre de laquelle l'intervention est envisagée ne peut être supérieur à deux ans ; 2° Les titulaires des diplômes d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'architecture, s'ils ont exercé une activité professionnelle dans les domaines énumérés à l'alinéa précédent pendant au moins deux ans avant le début de l'année scolaire au titre de laquelle ils interviennent ; 3° Les titulaires d'un diplôme préparant directement à l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques.
La compétence professionnelle des personnes mentionnées aux 1° et 2° est vérifiée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'agriculture.
Les personnes morales peuvent passer avec le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des conventions aux fins définies à l'article 1er.
Ces conventions mentionnent les personnes auxquelles il est fait appel, dans les conditions définies à l'article 4, et la nature des activités auxquelles elles apportent leur concours.
Les modalités de ces conventions sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'architecture.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-142 du 13 février 1992 pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et définissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques dans les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.
Il communique sa proposition au directeur régional de l'agriculture et de la forêt dont il relève.
1o Les personnes qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle pendant une durée d'au moins trois ans dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine.
2o Les titulaires des diplômes d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'architecture, s'ils ont exercé une activité professionnelle dans les domaines énumérés à l'alinéa précédent pendant au moins deux ans avant le début de l'année scolaire au titre de laquelle ils interviennent;
3o Les titulaires d'un diplôme préparant directement à l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques.
La compétence professionnelle des personnes mentionnées aux 1o et 2o est vérifiée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'agriculture.
- Les personnes morales peuvent passer avec le directeur régional de l'agriculture et de la forêt des conventions aux fins définies à l'article 1er.
Arrêté du 10 juin 1992 fixant pour 1990 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 25 juin 1990 susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est redevable à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines de 31 926 388,98 F.
Arrêté du 1er juin 1992 portant nomination à une commission régionale d'agrément des centres de gestion
Il est interdit d'employer pour le chauffage des combustibles liquides dont le point éclair est inférieur à 55 °C.
Décret no 60-848 du 6 août 1960 pris en application de l'article L.15 du code de la route.
De façon à renforcer l'efficacité de la lutte contre l'insécurité routière responsable chaque année de la mort de près de 10000 personnes, à améliorer la progressivité des sanctions de façon simple et compréhensible et à mieux sanctionner les conducteurs commettant des infractions réitérées, sans surcharger l'appareil judiciaire ni l'architecture actuelle du système répressif, le dispositif prévu par la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 prévoit que le permis de conduire est affecté d'un certain nombre de points.
Ce dispositif répond donc à un objectif de prévention et de pédagogie en <> les conducteurs et en sanctionnant le comportement des automobilistes qui transgressent fréquemment les règles du code de la route.
Arrêtés du 18 juin 1992 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France sont étendues à l'ensemble des producteurs de pommes et de poires sur les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme et de la Seine-Maritime.
Respect des règles d'éclaircissage des vergers, définies par chaque section régionale.
- Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par chaque section régionale concernée du comité économique.
Décret du 19 juin 1992 portant nomination du président-directeur général de la société Rhône-Poulenc S.
- M. Jean-René Fourtou est nommé président-directeur général de la société Rhône-Poulenc S.
Arrêté du 4 juin 1992 portant modification de l'arrêté du 1er octobre 1990 portant nomination à la Commission nationale des labels et de la certification de conformité
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée par la section no 24 du Conseil national des universités (aménagement de l'espace, urbanisme) pour une période de quatre ans prenant effet le 22 mai 1992
M. Bardinet (Claude).
M. Fourneau (Francis).
Mme Ghorra (Cynthia),
épouse Gobin.
M. Mathieu (Daniel).
M. Micheau (Michel).
M. Morel (Bernard).
M. Neuvy (Guy).
M. Pinson (Daniel).
M. Prouzet (Michel).
M. Richez (Gérard).
M. Rouleau (Bernard).
M. Wachter (Serge).
Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I 8° a : l'abrogation de la dernière phrase du 4° de l'article 3 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Le dépôt légal est effectué par la remise du document à l'organisme dépositaire ou par son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions faisant l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion ; 2° Les modalités d'application particulières à chaque catégorie de personnes mentionnées à l'article 4, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines de ces personnes peuvent être exemptées de l'obligation de dépôt légal ; 3° Les exceptions à l'obligation de dépôt pour les catégories de documents dont la collecte et la conservation ne présentent pas un intérêt suffisant au regard des objectifs définis à l'article 2 ; 4° Les modalités selon lesquelles une sélection des documents à déposer peut être effectuée lorsque les objectifs définis à l'article 2 peuvent être atteints sans que la collecte et la conservation de la totalité des documents soient nécessaires.
Les décisions de sélection sont prises sur proposition d'une commission associant, notamment, des représentants des professions concernées et des personnalités qualifiées sous la présidence du président du conseil scientifique du dépôt légal.
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I 8° b : l'abrogation du premier alinéa de l'article 6 et au second alinéa les phrases et mots suivants : " Il est chargé de veiller à la cohérence scientifique et à l'unité des procédures du dépôt légal.
Il est associé à la définition des modalités d'exercice de ", ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Le conseil scientifique du dépôt légal est composé de représentants des organismes dépositaires et est présidé par l'administrateur général de la Bibliothèque nationale.
Il est chargé de veiller à la cohérence scientifique et à l'unité des procédures du dépôt légal.
Il est associé à la définition des modalités d'exercice de la consultation des documents déposés, prévue à l'article 2 de la présente loi, dans le double respect des principes définis par les lois n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle et de ceux inhérents au droit, pour le chercheur, d'accéder à titre individuel, dans le cadre de ses recherches, et dans l'enceinte de l'organisme dépositaire, aux documents conservés.
Crée Code de l'industrie cinématographique - art. 2-1 (M)
LOI no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal (1)
- Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores,
audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire,
dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
1o La collecte et la conservation des documents mentionnés à l'article 1er; 2o La constitution et la diffusion de bibliographies nationales;
3o La consultation des documents, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.
1o Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions faisant l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion;
2o Les modalités d'application particulières à chaque catégorie de personnes mentionnées à l'article 4, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines de ces personnes peuvent être exemptées de l'obligation de dépôt légal;
3o Les exceptions à l'obligation de dépôt pour les catégories de documents dont la collecte et la conservation ne présentent pas un intérêt suffisant au regard des objectifs définis à l'article 2;
4o Les modalités selon lesquelles une sélection des documents à déposer peut être effectuée lorsque les objectifs définis à l'article 2 peuvent être atteints sans que la collecte et la conservation de la totalité des documents soient nécessaires.
- L'obligation de dépôt mentionnée à l'article 1er incombe aux personnes suivantes:
1o Celles qui éditent ou importent des documents imprimés, graphiques ou photographiques;
2o Celles qui impriment les documents visés au 1o ci-dessus;
3o Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et celles qui importent des progiciels, des bases de données, des systèmes experts ou autres produits de l'intelligence artificielle;
4o Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui commandent et celles qui importent des phonogrammes;
5o Celles qui produisent des documents cinématographiques et, en ce qui concerne les documents cinématographiques importés, celles qui les distribuent, ainsi que celles qui éditent et importent des documents cinématographiques fixés sur un support autre que photochimique;
6o Les sociétés nationales de programme, les personnes titulaires d'une autorisation ou d'une concession relative à un service de radiodiffusion sonore ou de télédiffusion, les personnes qui ont passé convention en application de l'article 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que le groupement européen d'intérêt économique responsable de la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990;
7o Les personnes qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui commandent et celles qui importent des vidéogrammes autres que ceux qui sont mentionnés au 5o ci-dessus et que ceux qui sont télédiffusés sans faire l'objet par ailleurs d'une exploitation commerciale; 8o Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et celles qui importent des documents multimédias.
- Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les organismes dépositaires suivants:
1o La Bibliothèque nationale;
2o Le Centre national de la cinématographie;
3o L'Institut national de l'audiovisuel;
4o Le service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur.
Ce décret peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres établissements ou services publics, nationaux ou locaux, à la condition qu'ils présentent les garanties statutaires et disposent des moyens,
notamment scientifiques, propres à assurer le respect des objectifs définis à l'article 2.
Il est associé à la définition des modalités d'exercice de la consultation des documents déposés, prévue à l'article 2 de la présente loi, dans le double respect des principes définis par les lois no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle et de ceux inhérents au droit, pour le chercheur, d'accéder à titre individuel, dans le cadre de ses recherches, et dans l'enceinte de l'organisme dépositaire, aux documents conservés.
- Toute personne visée à l'article 4 qui se sera volontairement soustraite à l'obligation de dépôt légal sera punie d'une peine d'amende de 10000 F à 500000 F.
La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le prévenu coupable,
ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en réparer les conséquences.
Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte, elle doit prévoir le taux et la date à compter de laquelle elle commencera à courir.
- Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'article 49 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
- Il est inséré, après l'article 2 du code de l'industrie cinématographique, un article 2-1 ainsi rédigé:
- La loi no 43-341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal et l'article 55 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 précitée sont abrogés.
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de l'application des réglementations relatives :
1° Aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ;
2° Aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés ;
3° Au stockage et à l'utilisation des produits pétroliers.
- La somme de 1535541436 F correspondant au solde positif incombant pour l'année 1990 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en application de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1991 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales:
- Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1990, en application de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, ladite caisse reste débitrice au titre de cet exercice conformément à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1991 susvisé de la somme de 6541436 F.
- Compte tenu de la quote-part versée par chaque section professionnelle en application de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé, sont débitrices des sommes suivantes:
- Compte tenu de la quote-part versée par chaque section professionnelle en application de l'arrêté du 16 mars 1990, sont créditrices des sommes suivantes:
Décret n°92-517 du 5 juin 1992 relatif aux conférences sanitaires de secteur, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-517 du 5 juin 1992 relatif aux conférences sanitaires de secteur, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
< <<1o Représentants des établissements publics de santé:
< < <<2o Représentants des établissements de santé privés:
< désignés par l'organisme gestionnaire;
Leur nombre est constaté par le préfet de département.
- La section 1 du chapitre III <> du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée:
Pour celles dont le nombre de membres est au plus égal à cinquante,
lorsque plus de la moitié des membres est présente;
Pour celles dont le nombre de membres est supérieur à cinquante,
lorsque plus du tiers des membres est présent, sans toutefois que ce nombre puisse être inférieur à vingt-six.
- Le décret no 72-352 du 2 mai 1972 relatif aux conseils des groupements interhospitaliers est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-512 du 26 mai 1992 autorisant l'association Centre social Pons animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pons
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pons.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-520 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Côte d'Argent à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Côte d'Argent
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte d'Argent.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-468 du 26 mai 1992 autorisant l'Association pour l'animation permanente et le développement touristique des 4 cantons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 4 Cantons ou Radio 4
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4 Cantons ou Radio 4.
Zone de planification: Villeréal.
Un emploi d'attaché d'administration centrale au ministère de l'économie et des finances est offert, dans les conditions prévues à l'article 4, alinéa 2, du décret no 62-1004 du 24 août 1962, aux candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bontoux, haut fonctionnaire de défense, M. Michel Hérigault, administrateur civil hors classe, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés,
directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur des transports terrestres est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. François Renvoisé, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Geoffroy Caude, ingénieur des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bontoux, haut fonctionnaire de défense, M. Michel Hérigault, administrateur civil hors classe, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 11 juin 1992 autorisant une école à délivrer le diplôme d'ingénieur par la voie de la formation continue
Décret n°92-962 du 9 septembre 1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
- a) Afin qu'il puisse être statué sur leur demande, les personnes exploitant une agence de mannequins qui ont déjà sollicité la délivrance d'une licence dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée doivent, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ministériel mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
763-24 du code du travail, adresser au ministre chargé du travail les documents exigés par cet arrêté ; b) Les autres personnes exploitant une agence de mannequins à la date de la publication de l'arrêté ministériel mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
763-24 du code du travail doivent, pour pouvoir poursuivre leur activité, présenter au ministre chargé du travail une demande de licence d'agence de mannequins dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté.
- Les agences de mannequins en activité à la date de la publication du présent décret disposent d'un délai de six mois, courant à compter de ladite date de publication, pour constituer la garantie financière prévue aux articles R.
Pour ces agences, l'absence de ladite garantie ne fait pas obstacle, pendant ce délai de six mois, à la délivrance de la licence d'agence de mannequins.
Les agences de mannequins informent le ministre chargé du travail dès que la garantie financière est constituée.
Après l'expiration du délai de six mois mentionné ci-dessus, la licence est refusée ou retirée à toute agence qui n'a pas constitué la garantie financière.
Les articles 1er à 8 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les escaliers desservant les étages sont dissociés, au niveau de l'évacuation sur l'extérieur, de ceux desservant les sous-sols.
Décret no 92-962 du 9 septembre 1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Protection de l'enfant exerçant une activité de mannequin: autorisation d'emploi et agrément des agences de mannequins engageant des enfants
- A l'article R.211-2 du code du travail, après les mots:
211-3 du même code, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
> est inséré après les mots: <>.
1o Au a, après les mots <>, sont ajoutés les mots <>;
2o Au b, après les mots: <>, sont ajoutés les mots: <>;
3o A la deuxième phrase du c, le mot: <
< <<1o Un extrait d'acte de naissance des dirigeants, associés et gérants de l'agence.
<<2o Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale, pour les agences en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément.
<<3o Une attestation par laquelle l'agence s'engage à faire passer à l'enfant un examen médical aux frais de l'agence.
Cet examen, préalable à l'emploi de l'enfant, est effectué par un médecin pédiatre choisi par l'agence sur une liste dressée dans chaque département par le préfet.
Il doit faire apparaître si, compte tenu de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, celui-ci sera en mesure d'assurer une activité de mannequin sans compromettre sa santé ou son développement.
<<4o Un exemplaire de la notice prévue à l'article R.211-13 ci-dessous.
<<5o Tous éléments permettant d'apprécier:
- L'article R.211-7 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit: I.
- Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article R.211-8 du code du travail est ainsi rédigé:
< < < < < 211-8 et rappelle l'obligation faite à l'employeur par le premier alinéa de l'article R.
<< 2o Durée hebdomadaire maximum :
<< Lorsque l'enfant est scolarisé, l'emploi et la sélection ne peuvent,
durant les périodes scolaires, être autorisés que les jours et demi-journées de repos autres que le dimanche.
<< Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que les jours ou demi-journées de repos hebdomadaire autres que le dimanche, et selon les durées ci-après :
<<1o Durée journalière maximum :
< celui-ci ainsi que ses représentants légaux sont entendus par l'inspecteur du travail sur sa demande, ou à leur propre demande.>>
Les mannequins et les agences de mannequins
- Le chapitre III du titre VI du livre VII du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé
< < <<1o La date de la délivrance du contrat de mise à disposition prévu à l'article R.
<<2o La qualification du mannequin au regard des accords collectifs de travail applicables;
<<3o Le montant, ou le cas échéant le taux horaire, et les modalités de fixation et de versement des salaires et rémunérations dus au mannequin;
<<4o Une clause de rapatriement du mannequin à la charge de l'agence de mannequins si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain, cette clause n'étant pas applicable en cas de rupture du contrat à l'initiative du mannequin, sauf si celui-ci est mineur;
<<5o Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l'organisme de prévoyance dont relève l'agence de mannequins;
<<6o Une clause précisant les conditions dans lesquelles est autorisée par le mannequin, ou ses représentants légaux, et rémunérée la vente,
l'exploitation ou la reproduction de l'enregistrement de sa présentation, au sens de l'article L.
des agences de mannequins
< <<1o Le paiement aux mannequins, mis à la disposition d'utilisateurs par une agence de mannequins, de leur salaire et de ses accessoires, de l'indemnité compensatrice de congés payés et des rémunérations dues au titre de l'article L.763-2 du code du travail;
<<2o Le paiement aux organismes de sécurité sociale ou autres institutions sociales des cotisations obligatoires dues pour lesdits salariés.
< entreprise, banque ou établissement peut légalement exercer son activité en France.
< Lorsque le reliquat de paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les créances de même nature sont réglées au marc le franc.
en cas de défaillance de celle-ci
d'agence de mannequins
Aux personnes mentionnées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.763-3;
Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants de l'agence n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralité nécessaires; à cette fin, le ministre chargé du travail peut, dans le cadre de l'instruction du dossier, demander la délivrance du bulletin no 2 du casier judiciaire;
Lorsque les règles relatives à l'exercice de l'activité d'agence de mannequins, et notamment celles fixées par les articles L.763-4, L.763-5,
L.763-6, L.763-7 et L.763-9 du présent code, ne sont pas ou ne sont plus respectées.
< < <<1o Cinq représentants de l'administration, à savoir:
< < < < <<2o Cinq représentants des organisations syndicales de mannequins;
<<3o Cinq représentants des organisations professionnelles d'agence de mannequins;
<<4o Cinq représentants des organisations d'utilisateurs, à savoir:
763-24 du code du travail, adresser au ministre chargé du travail les documents exigés par cet arrêté;
b) Les autres personnes exploitant une agence de mannequins à la date de la publication de l'arrêté ministériel mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
RENE TEULADE
MARTINE AUBRY Le ministre de l'intérieur et de la santé publique,
PAUL QUILES Le secrétaire d'Etat à la famille,
- Toute agence de mannequins ayant obtenu l'agrément lui permettant d'engager des enfants doit, lorsqu'elle sollicite un enfant, lui remettre ainsi qu'à ses représentants légaux, contre reçu, une notice explicative précisant:
<<1o Le fonctionnement de l'agence;
<<2o Le contrôle médical de l'enfant;
<<3o La procédure de sélection par les utilisateurs;
<<4o Les conditions de mise à disposition de l'utilisateur, y compris les durées de déplacement et les temps d'attente;
<<5o Les durées maximales d'emploi;
<<6o Les conditions de rémunération.
- L'agence est par ailleurs tenue de consigner dans un registre spécial:
<<1o L'identité et l'adresse de tous les enfants sélectionnés ou employés ainsi que celles de leurs représentants légaux;
<<2o La date, le lieu et l'heure des opérations de sélection effectuées pour chaque enfant avec l'identité de l'utilisateur et du commanditaire;
<<3o Les mises à disposition de l'utilisateur de chaque enfant, avec les horaires quotidiens d'emploi, la durée des déplacements et le temps d'attente.
Arrêté du 2 septembre 1992 habilitant des fonctionnaires chargés du contrôle
Liste générale de classement des travailleurs handicapés candidats à des emplois réservés de 1re catégorie, année 1991, et reliquat des listes des années antérieures
1 Thebeaud (André); 2 Sita (Victor); 3 Ribera (Josè); 4 Delanoy (Jacques).
1 Bordes (Claudine); 2 Boulet (Monique).
1 Maynard (Marie-Joelle).
1 Marandola (Christian).
1 Olcese (Daniel); 2 Estremo (Jean-Pierre); 3 Cournet (Christine); 4 Bordes (Claudine); 5 Zerbib (Pierre); 6 Landou (Bernadette); 7 Naws (Chantal); 8 Galineaud (Jean-Jacques); 9 Plensa (Jacques); 10 Riols (Dominique).
1 Mattiuzzo (Hervé).
1 Landou (Bernadette); 2 Mattiuzzo (Hervé); 3 Adoue (Mireille).
1 Manenq (Marie-José); 2 Warchol (Françoise); 3 Deneux (Jean); 4 Mascret (Myriam); 5 Tupinier (Christian); 6 Gener (Anne-Marie); 7 Puel (Josiane).
1 Leprovost (Valérie); 2 Senechaud (Marie-Christine).
1 Fournier (Catherine); 2 Icard-Chabert (Isabelle); 3 Tartari (Guy); 4 Billot (Gilles); 5 Benech (Corinne); 6 Lauvergeon (Pascal); 7 Bianchetti (Sylvain).
1 Olier (Yves); 2 Perroteau (Patrice); 3 Loncle de Forville (Alain); 4 Huet (Isabelle); 5 Roux (Maurice).
1 Leprovost (Valérie).
1 Vallenari (Christine).
1 Thebeaud (André); 2 Parlatore (Jean-Michel).
1 Froizard Piton (Colette); 2 Terrien (Gilles).
1 Thebeaud (André).
Arrêté du 31 août 1992 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents du Centre national de la recherche scientifique
- Les agents du Centre national de la recherche scientifique mutés avec changement de résidence, hors de la région parisienne, dans le cadre des opérations agréées par le comité interministériel de l'aménagement du territoire du 29 janvier 1992 au titre du schéma prévisionnel de localisation d'équipes de recherche 1992-1994, dont la liste figure en annexe, peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité et du complément exceptionnel de localisation en province prévus par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, si la date d'effet de leur mutation est antérieure au 1er janvier 1995.
Arrêtés du 18 juin 1992 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire sont étendues à l'ensemble des producteurs de salades d'hiver, de mâches, de tomates, de concombres et de carottes primeurs:
- pour les tomates, les concombres et les salades d'hiver sur les départements du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de la Loire-Atlantique, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne et pour seulement l'île de Ré en Charente-Maritime;
- pour la mâche, les carottes de primeurs sur les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée.
Les escaliers sont munis de rampe ou de main-courante.
Ceux d'une largeur au moins égale à 1,5 mètre en sont munis de chaque côté.
Arrêté du 18 juin 1992 modifiant l'arrêté du 25 mai 1992 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités ouverts au recrutement au titre des articles 43, 46-2 et 46 (4o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 46 (4o) DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon: 0171S.
Les conditions et les modalités de dépôt de candidature aux emplois ouverts par l'arrêté modificatif ont été fixées par l'arrêté du 25 mai 1992.
Décret n°92-565 du 4 juin 1992 relatif à l'institution d'une indemnité particulière allouée aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports recrutés et employés dans les départements d'outre-mer.
Les personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière dont le taux est fixé à 25 p.
Pour les départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique, le taux de l'indemnité ci-dessus est porté à : 30 p.
Cette indemnité particulière n'est soumise ni à retenue pour pension ni à cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité.
Le décret n° 89-705 du 22 septembre 1989 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports recrutés et employés dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Décret no 92-565 du 4 juin 1992 relatif à l'institution d'une indemnité particulière allouée aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
- Le décret no 89-705 du 22 septembre 1989 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports recrutés et employés dans les départements d'outre-mer est abrogé.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'avenant no 2 du 3 décembre 1991 à l'annexe Médecins du travail à la convention collective nationale susvisée.
3° Pour le médicament expérimenté ou utilisé comme référence, sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code, sa composition qualitative et quantitative en substances actives et en constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne administration du médicament, en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée européenne ou française ;
9° La brochure pour l'investigateur mentionnée à l'article R.
LOI n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (rectificatif)
LOI no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (rectificatif)
Arrêté du 11 mai 1992 pris pour l'application en 1992 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 1992 pris pour l'application en 1992 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
- Pour l'application de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.
relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat
Application en 1992 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983
Arrêté du 26 juin 1992 fixant le taux mensuel de l'indemnité spéciale aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre
Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 modifié susvisé est égal à 40% du traitement brut mensuel afférent à l'indice détenu par les intéressés.
- Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 modifié susvisé est égal à 40 p.
100 du traitement brut mensuel afférent à l'indice détenu par les intéressés.
Arrêté du 12 juin 1992 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1989 modifié et rapportant l'arrêté du 30 janvier 1992 portant déclassement de routes (voirie nationale)
Arrêté du 25 juin 1992 portant classement d'un administrateur civil
Décret du 30 juin 1992 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion dans la 1re section et nomination dans la 2e section, mise en position de service détaché et affectation d'officiers généraux
- Le général de brigade Forterre (Pierre, Henri), en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 1992.
M. le général de brigade Toujouse (François, Joseph, Maxime).
M. le commissaire général de brigade Sourdois (Paul).
M. le général de brigade Puech (Rémy, Jean, Louis).
M. le général de brigade Brouet (Claude, Francis, Pierre).
A M. le général de division Brisac (Michel, Robert, Adrien).
- Est promu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre pour prendre rang du 1er août 1992:
M. le commissaire général de brigade Simon (André, Emile, Marcel).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Bizet (Jean-Claude,
Marie, Auguste).
M. le colonel de l'infanterie Le Bescond de Coatpont (Hervé, Marie, André).
M. le colonel du cadre spécial Mouraud (Georges, Valentin, Boniface,
- M. le général de brigade Godinot (Maurice, Marie, Antoine, André) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 1er août 1992.
- M. le général de division de Reviers de Mauny (Xavier, Marie,
Joseph, Gaston) est nommé commandant l'aviation légère de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1992.
M. le général de division Rinaudo (Jacques, Alfred, Eugène) est nommé sous-chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 1992.
M. le commissaire général de division Simon (André, Emile, Marcel) est nommé directeur du commissariat en circonscription militaire de défense de Metz à compter du 1er septembre 1992.
M. le général de brigade Messana (Bernard) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription militaire de défense de Marseille à compter du 1er août 1992.
M. le général de brigade Folio (Gérard, Jean-Marie) est nommé chef de la division Maîtrise des armements à l'état-major des armées à compter du 1er août 1992.
M. le général de brigade Forterre (Pierre, Henri) est nommé commandant les écoles de Coëtquidan à compter du 1er août 1992.
M. le général de brigade Colcomb (Bernard, Jacques, Marie, Joseph) est nommé commandant la légion étrangère à compter du 1er septembre 1992.
M. le général de brigade Favin-Lévêque (Jacques, Daniel) est nommé directeur de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique à compter du 1er septembre 1992.
M. le général de brigade Clavery (Michel, Amédée, Marie, Robert) est nommé commandant l'Ecole supérieure du génie militaire à compter du 1er septembre 1992.
M. le général de brigade Fleury (Claude, Marie, Georges) est nommé adjoint au général commandant la région militaire de défense atlantique et la circonscription militaire de Bordeaux à compter du 1er août 1992.
M. le général de brigade Battlo (Claude, François, Jean) est nommé gouverneur militaire de Nancy, commandant la 4e division aéromobile à compter du 1er septembre 1992.
M. le commissaire général de brigade de Truchis de Varennes (Jean-Maurice,
Albéric) est nommé commandant les écoles du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1992.
M. le général de brigade Maillols (François, Edmond, Jean) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz, à compter du 1er septembre 1992.
M. le général de brigade Glévarec (Jean, Claude, Nicolas) est nommé chef d'état-major du général commandant militaire d'Ile-de-France à compter du 1er septembre 1992.
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine, pour prendre rang du 1er septembre 1992:
M. le contre-amiral Canonne (Philippe, Henri, Achille).
M. le contre-amiral Rémy (Paul, Lucien, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Herrou (André, Marcel, Jean).
M. le capitaine de vaisseau Pichon (Jacques, Jean, Emile).
M. le capitaine de vaisseau Delbrel (Jean-Guy, Raymond, Etienne).
M. le capitaine de vaisseau Latourrette (Pierre, Marie, Laurent, Georges).
M. le capitaine de vaisseau Dimpre (Philippe, Henri, Léon).
- M. le contre-amiral de Bonet d'Oléon-Partouneaux (Michel, Marie, Dominique, Bernard) est nommé directeur du centre de l'enseignement supérieur de la marine et commandant l'Ecole supérieure de guerre navale à compter du 1er septembre 1992.
M. le contre-amiral Wild (Jean, Henri, Lucien, Louis, Frédéric) est nommé adjoint au commandant la force d'action navale à compter du 1er septembre 1992.
M. le contre-amiral Musset (Claude, Alain) est nommé directeur des études du Centre des hautes études militaires à compter du 27 juillet 1992.
M. le contre-amiral Delbrel (Jean-Guy, Raymond, Etienne) est nommé commandant la force de guerre des mines à compter du 1er septembre 1992.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Miclotte (Roger,
Robert, Eugène, Eustèphe).
- M. le général de brigade arienne Sabathe (Emile, André) est nommé général adjoint tactique au général commandant la force aérienne tactique et commandant le centre d'opérations de la force aérienne tactique à compter du 1er juillet 1992.
M. le général de brigade aérienne Nicolau (André) est nommé commandant en second la région aérienne Nord-Est à compter du 1er août 1992.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Henry (Dominique, Marie, Jacques).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tisseau des Escotais (Jacques, Etienne, Jean-Marie).
- Est promu dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement:
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Marec (Jean-Pierre,
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bolgert (Paul, André).
Arrêté du 25 juin 1992 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1992 au 31 mars 1993
- La quantité de référence d'un acheteur est égale à sa quantité de référence globale de la période allant du 30 mars 1991 au 29 mars 1992,
déduction faite:
- de la quantité de référence suspendue visée à l'article 3, premier alinéa, de l'arrêté du 29 mars 1991;
- du prélèvement effectué en application de l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 1992,
- des quantités de référence prélevées en application de l'article 7 de l'arrêté du 29 mars 1991;
- de la totalité des quantités de référence rachetées aux bénéficiaires des primes prévues par le décret no 91-835 du 30 août 1991, ajoutées à la réserve nationale en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (C.
Cette quantité de référence individuelle est égale à la quantité de référence globale individuelle de la période allant du 30 mars 1990 au 29 mars 1991, déduction faite:
- de la quantité de référence suspendue visée à l'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté du 29 mars 1991;
La notification aux producteurs est effectuée dans les trente jours suivant la notification par l'Onilait aux acheteurs de la référence visée à l'article 2.
- Les quantités de référence prélevées en application des articles 2 et 3 du décret no 87-608 du 31 juillet 1987 sont réparties aux producteurs prioritaires définis par l'article 6, points a à e, de l'arrêté du 6 avril 1992 susvisé.
Toutefois, le préfet peut, après avis de la commission mixte départementale, attribuer aux cessionnaires mentionnés aux articles 2 et 3 dudit décret une quantité de référence supplémentaire, dans la limite des prélèvements effectués en application du décret précité.
Ces dernières sont appréciées à partir des quantités de référence définies à l'article 13 et des sous-réalisations individuelles, qui sont égales à la différence entre les références des producteurs et ce qu'ils ont effectivement livré quand, à l'issue de la campagne 1992-1993, ces livraisons sont inférieures à leur référence.
- le 1er décembre 1992, pour les allocations mentionnées au point d, 2e alinéa;
A la demande du préfet, la commission mixte départementale émet un avis sur ces propositions dans les 21 jours suivants.
Sauf décision contraire prise par le préfet de département, sur l'avis de la commission mixte départementale, et notifiée à l'entreprise dans les 30 jours suivant la date de réception des propositions de l'acheteur par le préfet,
les allocations provisoires sont notifiées aux producteurs bénéficiaires le 31e jour suivant cette réception.
c) Les allocations provisoires sont réservées aux producteurs prioritaires visés à l'article 7, premier alinéa, points 1, 3 et 4, de l'arrêté du 6 avril 1992 susvisé.
Elles sont calculées en tenant compte de l'ensemble des références de l'exploitation, y compris les références <>, et, selon le cas:
- dans les limites des plafonds indiqués à l'article 8, quatrième alinéa,
deuxième et troisième tiret, de l'arrêté du 6 avril 1992, déduction faite des montants attribués en application de l'article 7 dudit arrêté, ou,
- dans la limite d'un plafond égal à 91,5 p.
100, dans les autres zones, de l'objectif de production fixé pour la campagne 1992-1993 dans l'étude prévisionnelle d'installation.
d) Après avoir satisfait les besoins des producteurs prioritaires, le reliquat éventuel est attribué à tous les producteurs, proportionnellement à leur référence notifiée conformément à l'article 3, dans la limite d'une attribution individuelle de 20000 litres.
100 de ladite référence.
Un pourcentage identique est appliqué à tous les producteurs livrant à un même acheteur.
e) Un acheteur qui collecte des producteurs mentionnés au point c et qui ne leur a pas, au plus tard le 31 décembre 1992, attribué des allocations provisoires à hauteur des plafonds mentionnés au point c ne peut pas après cette date utiliser ses sous-réalisations pour effectuer des allocations provisoires aux producteurs visés au point d.
f) A la fin de la campagne 1992-1993, si les allocations provisoires octroyées sont supérieures aux quantités encore disponibles au niveau de l'acheteur, les allocations provisoires en excédent sont réduites d'un pourcentage uniforme, à due concurrence.
g) Si toutes les allocations provisoires peuvent être maintenues, les quantités disponibles non affectées sont prélevées, en application de l'article 4 bis du règlement (C.
E.) no 857-84 modifié et de l'article 5 quater du règlement (C.
E.) no 804-68 susvisé, l'Onilait, après avis du conseil de direction, et dans la mesure des disponibilités de la réserve nationale:
- tient éventuellement à la disposition de chaque préfet de département des quantités destinées à compléter les quantités de référence des producteurs visés à l'article 4.
- sur les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur; les changements effectués au cours de la période allant du 30 mars au 31 juillet 1992 et au cours de la période allant du 1er janvier au 31 mars 1993 ne sont pas pris en considération.
- avant le 1er août 1992, l'Onilait calcule un taux d'abattement de la référence transférée.
Ce taux est égal au rapport entre la durée des livraisons de ce producteur au nouvel acheteur au cours de la période allant du 30 mars 1992 au 31 juillet 1992 et 365 jours;
- a) La quantité de référence est affectée à la réserve nationale tant que le producteur qui change d'acheteur:
b) Sauf décision contraire du préfet de département, prise après avis de la commission mixte départementale, un producteur qui change d'acheteur à son initiative ne peut recevoir, sur l'ensemble de la période de douze mois, une quantité de référence supérieure à celles qui lui ont été attribuées en application de l'article 7 de l'arrêté du 6 avril 1992 susvisé par son premier acheteur.
et contre lequel aucune faute susceptible d'annuler le contrat, tacite ou formel, liant le producteur à l'acheteur n'a été démontrée, l'Onilait déduit la référence du producteur de la référence de l'acheteur et la tient à la disposition du producteur.
- A la fin de la campagne, le prélèvement, mentionné aux articles 1er et 2 du décret no 91-157 du 11 février 1991, est appliqué à tous les producteurs qui dépassent leur quantité de référence.
Celle-ci est égale au montant notifié conformément à l'article 3, majoré, le cas échéant, des quantités de référence supplémentaires, attribuées en application de l'arrêté du 6 avril 1992, et de tout ou partie des allocations provisoires, si la situation de la collecte de l'acheteur permet d'en maintenir l'attribution.
Elle est majorée de 2/365.
E.) no 804-68, modifié par le règlement (C.
- L'acheteur de lait dresse un registre nominatif de tous les producteurs, en activité le 2 avril 1984, qui lui ont livré du lait pendant un laps de temps inclus dans la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1993 et qui, pendant une période couvrant au moins les deux dernières campagnes, remplissent l'ensemble des conditions suivantes:
- ils n'ont pas livré de lait ou de produits laitiers;
- ils n'ont pas quitté l'acheteur;
- ils n'ont pas cédé la totalité des terres destinées à la production laitière, au sens de l'article 3 du décret no 87-608 susvisé;
- ils n'ont pas fait connaître par écrit leur intention de cesser définitivement la production laitière, et - ils n'ont pas bénéficié d'une prime de cessation d'activité.
- Sont habilités pour exercer le contrôle de l'exécution des obligations des acheteurs de lait découlant du présent arrêté les agents énumérés à l'article 19 du décret no 91-157 du 11 février 1991 susvisé.
Mme Azibert (Marie-Hélène).
Mlle Fontanaud (Chantal).
Mlle Coffre (Claudine).
Mlle Carra (Evelyne).
M. Carballal (Lionel).
Mme Lebrun (Josiane).
M. Loszycer (Claude).
M. Cauvin (Daniel).
Mme Bouton (Paulette).
Mme Simon (Nadine).
Mlle Maas (Anne-Marie).
Mme Delobel (Francine).
M. Le Hen (René-Yves).
M. Perisse (Jack).
Mlle Peyrony (Danièle).
M. Descamps (Daniel).
Mlle Nguyen-Thi-Huyen (Mai).
M. Bidal (Francis).
Arrêté du 10 juin 1992 relatif aux modalités d'organisation du concours interne sur titres prévu à l'article 33 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
Les concours sur titres prévus à l'article 33 du décret du 5 septembre 1991 susvisé sont ouverts par décision du directeur de chaque établissement, à titre transitoire et pour une période de quatre ans à compter du 6 septembre 1991.
Les avis de concours précisant la spécialité au titre de laquelle ce concours est ouvert sont affichés au moins un mois à l'avance dans les services de l'établissement.
Les candidatures formulées par écrit sont accompagnées d'un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ainsi que de la liste de ses titres et/ou qualifications.
Elles doivent parvenir au directeur qui a procédé à l'ouverture du concours quinze jours au moins avant la date du concours.
Peuvent faire acte de candidature les adjoints techniques de l'établissement comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité au 31 décembre précédant la date du concours.
Le jury du concours sur titres comprend : 1° Le directeur de l'établissement ou son représentant, président ; 2° Un membre du personnel de direction de l'établissement chargé de l'un des domaines suivants : gestion des ressources humaines, travaux, équipements, services économiques, informatique ; 3° Un ingénieur hospitalier de l'établissement ayant au moins le grade d'ingénieur hospitalier exerçant de préférence dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert ; 4° Un ingénieur hospitalier de l'établissement.
Lorsque les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° n'existent pas dans l'établissement, le préfet de région désigne, sur proposition du directeur concerné, les membres du jury correspondants parmi les personnels en fonctions dans l'un des établissements de la région relevant de ces mêmes catégories.
Le concours sur titres comporte : 1° Un examen du dossier du candidat et de ses titres et qualifications obtenus notamment dans le cadre de la formation professionnelle continue (coefficient 4) ; 2° Une conversation avec le jury destinée à apprécier les connaissances professionnelles du candidat et son aptitude à assumer des fonctions d'encadrement ou de coordination dans son domaine de compétence (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Arrêté du 10 juin 1992 relatif aux modalités d'organisation du concours interne sur titres prévu à l'article 33 du décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
1o Le directeur de l'établissement ou son représentant, président;
2o Un membre du personnel de direction de l'établissement chargé de l'un des domaines suivants: gestion des ressources humaines, travaux, équipements,
services économiques, informatique;
3o Un ingénieur hospitalier de l'établissement ayant au moins le grade d'ingénieur en chef exerçant de préférence dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert;
4o Un ingénieur subdivisionnaire de l'établissement.
Lorsque les catégories mentionnées aux 2o, 3o et 4o n'existent pas dans l'établissement, le préfet de région désigne, sur proposition du directeur concerné, les membres du jury correspondants parmi les personnels en fonctions dans l'un des établissements de la région relevant de ces mêmes catégories.
- Le concours sur titres comporte:
1o Un examen du dossier du candidat et de ses titres et qualifications obtenus notamment dans le cadre de la formation professionnelle continue (coefficient 4);
2o Une conversation avec le jury destinée à apprécier les connaissances professionnelles du candidat et son aptitude à assumer des fonctions d'encadrement ou de coordination dans son domaine de compétence (durée:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-476 du 26 mai 1992 autorisant l'association Irulegiko Irratia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Irulegiko Irratia
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Irulegiko Irratia.
Site d'émission: maison Gortaria, 64430 Les Addudes.
Site d'émission: 64780 Bidaray.
Bee Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chlorophile
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chlorophile.
Site d'émission: 6, rue de la Résidence, 17100 Saintes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-498 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Vallée de l'Isle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée de l'Isle
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée de l'Isle.
Site d'émission: château d'eau de Montpon, 24700 Montpon-Ménestérol.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-490 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Bonne Humeur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonne Humeur
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne humeur.
Site d'émission: route des Cimes, 64990 Saint-Pierre-d'Irube.
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée par la section no 11 du Conseil national des universités (langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes) pour une période de quatre ans prenant effet le 26 mai 1992
M. Audigier (Jean-Pierre).
M. Badonnel (Patrick).
M. Ballard (Michel).
M. Bejoint (Henri).
M. Bellion (Dominique).
M. Bobin (Bernard).
M. Boucher (Paul).
Mme Chassin (Marie-Françoise),
épouse Cachin.
Mme Chaudesaigues (Anne, Emmanuelle),
épouse Deysine.
M. Chevignard (Bernard).
M. Chretien (Maurice).
Mme Collini (Ruth),
épouse Morse.
M. Cordillot (Michel).
Mlle Delanoe (Nelcya).
M. Dufour (Gérard).
Mme Dufourmantel (Albane),
épouse Cain.
Mme Feldman (Léone),
épouse Teyssandier.
Mlle Fioupou (Christiane).
M. Forkner (Benjamin).
Mme Genlot (Danielle),
épouse Bruckmuller.
M. Geoffroy (Alain).
M. Grandjeat (Yves, Charles).
Mme Guyot (Christine),
épouse Durieux.
Mme Hargrave (Ann, Christine),
épouse Arnaud.
M. Hind (Anthony).
Mme Hornn (Sylvia),
épouse Ullmo.
M. Humbley (Jean-Louis).
M. Ifrah (Lionel).
M. Iselin (Pierre).
M. Jaworski (Philippe).
M. Justin (Henri).
M. Kaenel (André).
M. Kersaudy (François).
M. King (Alvin).
Mme Labrude (Jacqueline,
épouse Estenne).
M. Laurent (Camille).
Mme Lavaud (Marguerite),
épouse Grassin.
Mme Leclaire (Maryvonne),
épouse Nedeljkovic.
M. Lepaludier (Laurent).
M. Nicoloff (Franck).
Mlle Pasquier (Marie-Claire).
M. Perdue (Clive).
M. Pier (John).
M. Prudhomme (Georges).
M. Puel (Marcel).
M. Pughe (Thomas).
M. Rouge (Bertrand).
M. Tarrieu (Yannick).
Mme Thevenet (Claudette),
épouse Fillard.
M. Tixier (René).
Mlle Yagello (Marina).
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtée par la section no 66 du Conseil national des universités (Physiologie) pour une période de quatre ans prenant effet le 12 juin 1992
M. Agheli (Nasrin).
M. Allard (Bruno).
Mme Armengaud (Catherine),
épouse Armengaud.
M. Ayoub (Sabah).
M. Badot (Pierre-Marie).
Mme Balart (Marie-Christine),
épouse Pelloux.
M. Bastide (Bruno).
M. Batcho (Mekinto).
M. Becard (Guillaume).
M. Belbekouche (Mohamed).
Mme Belijar (Incarnacion),
épouse Aubert.
Mlle Blaise (Marie-Odile).
M. Bonneau (Laurent).
M. Bordonneau (Michel).
M. Boucher (François).
M. Bourreau (Jean-Pierre).
M. Bouziane (Mahmoud).
M. Braconnier (Serge).
Mlle Brun (Nathalie).
Mme Burguburu (Anne-Marie),
épouse Allevard.
M. Chalot (Michel).
Mme Chaumat (Evelyne),
épouse Gouret.
M. Cherkaoui (Malki,
Mustupha).
M. Christophe de Lamotte (Frédéric).
M. Claireaux (Guy).
Mlle Clément (Odile).
M. Cliquet (Jean-Bernard).
Mme Clossais (Nelly),
épouse Clossais Besnard.
Mlle Corbineau (Françoise).
Mme Croix (Dominique).
Mme Daoud (Marie),
épouse El Baba.
Mlle Darbeida (Halima).
M. Drissa (Silue).
M. Duchateau (Alain).
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990
Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D.
1432-19, ces membres continuent de siéger au conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par les nouveaux conseils ou assemblées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-817 du 25 août 1992 relative à la publication du secteur géographique dans lequel la fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (tronçon d'autoroute d'Aix-en-Provence à Menton)
Secteur d'Aix-en-Provence à Monaco
La puissance apparente rayonnée des émetteurs est fixée à 200 watts.
Le candidat dispose d'un délai de huit jours à compter de la publication de cette décision pour faire connaître au comité technique radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur le secteur dans lequel il souhaite utiliser la fréquence.
Décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret no 92-773 du 6 août 1992 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum et no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret no 92-967 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé
211-1 du code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit après les mots <>, sont ajoutés les mots: <>.
- L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme (partie Réglementaire) devient: <>.
- Il est créé dans le code de l'urbanisme, après l'article R.
< lorsque le périmètre concerne le territoire de plusieurs départements,
désigne le titulaire du droit de préemption.
212-3 du code de l'urbanisme, sont ajoutés les mots: <>.
< < 212-2-2 à leurs anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel s'effectue dans les conditions prévues aux articles R.
- L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme (partie Réglementaire) devient: <>.
213-11 du code de l'urbanisme est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
M. Morel (Daniel), directeur du personnel et des services généraux au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget, en remplacement de M. Muller (François).
M. Legrand (André), directeur des écoles à l'administration centrale au ministère de l'éducation nationale et de la culture, en remplacement de M.
Décret du 7 mai 1992 portant nomination du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques
- M. Jean-Pierre Giblin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques.
Arrêté du 27 avril 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, les dispositions de l'accord du 23 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la partie 2 de l'accord (règlement de la caisse de retraite complémentaire).
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Chenin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 27 avril 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, les dispositions de l'accord Salaires du 15 novembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-268 du 7 avril 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société de vidéocommunication du Sud-Ouest d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne)
H. du 1er décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
A. du 1er décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord Prime annuelle du 1er décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret n° 92-467 du 26 mai 1992 pris pour l'application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif aux informations données par la Banque de France sur la régularité des chèques
- La Banque de France attribue à chaque personne souhaitant procéder ou faire procéder par un mandataire aux vérifications mentionnées à l'article 1er un code d'accès au fichier constitué à cet effet.
Le numéro de la formule;
L'identification précise du tiré;
Les coordonnées bancaires du tireur.
Lorsque la Banque de France constate que l'émission d'un chèque n'est pas régulière au regard de l'article 1er, elle en informe la personne qui a consulté le fichier sans indiquer la nature de l'irrégularité, enregistre l'ensemble des éléments d'identification mentionnés à l'article 3 et les conserve pendant une durée minimale de deux mois.
- La Banque de France précise à toute personne qui effectue les vérifications prévues par le présent décret que la diffusion et la conservation, par quiconque, des informations obtenues sont interdites sous peine de sanctions prévues par l'article 44 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
- Toute personne qui aura interrogé la Banque de France sur la régularité d'un chèque en méconnaissance des conditions fixées par le premier alinéa de l'article 1er sera punie de l'amende prévue par les contraventions de la 5e classe.
Les mêmes peines seront applicables au mandataire qui ne se sera pas conformé aux dispositions du premier alinéa de l'article 4.
Loi n° 92-465 du 25 mai 1992 loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Paris le 26 septembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi.
LOI no 92-465 du 25 mai 1992 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels (1)
Décret n°92-470 du 25 mai 1992 relatif au service de l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour les périodes d'emploi postérieures : - au 1er avril 1992, pour les demandes déposées à compter de cette date ; - au 1er juillet 1992, pour les autres bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile.
Décret no 92-470 du 25 mai 1992 relatif au service de l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale
- Le deuxième alinéa de l'article D.842-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Au troisième alinéa de l'article D.842-1 du code de la sécurité sociale, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
- Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour les périodes d'emploi postérieures:
- au 1er juillet 1992, pour les autres bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile.
Arrêté du 18 mai 1992 fixant le nombre maximum de places mises au concours à l'Ecole centrale de Lille en 1992
- Mme Françoise Renversez, professeur des universités, est nommée recteur de l'académie d'Amiens, en remplacement de M. Jérôme Chapuisat,
Arrêté du 17 juin 1992 modifiant l'arrêté du 7 mai 1992 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1992 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers
F., mont Fabès, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
F., lieudit Pey-Harry, 24660 Coulounieix-Chamiers.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Artiguebieille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à Mme Madeleine Chami, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Artiguebieille, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Bouaziz, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense,
Décret no 92-450 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de La Poste
- Il est créé un comité technique paritaire auprès du directeur général de La Poste.
- Le comité technique paritaire comprend, en nombre égal, des représentants de La Poste et des représentants du personnel.
- Les représentants de La Poste, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire, sont nommés par le président du conseil d'administration de La Poste.
- Les représentants du personnel au sein du comité technique sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles L.
411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.
A cette effet, une décision du président du conseil d'administration établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de La Poste.
- Les représentants de La Poste et du personnel, membres titulaires ou suppléants, du comité technique paritaire venant, au cours de la période de trois années mentionnée à l'article 5 ci-dessus, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés pour toute autre cause que l'avancement sont remplacés dans les formes prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
- Le comité technique paritaire est présidé par le directeur général de La Poste ou par son représentant.
- Un secrétariat permanent est assuré par un agent de la direction générale de La Poste.
qui est soumis à l'approbation du président de La Poste.
Arrêté du 30 avril 1992 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires
- L'arrêté du 12 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux greffiers divisionnaires des conseils de prud'hommes est abrogé.
Arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale de Lille
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle terminale de classe D de Lille est le centre de contrôle d'approche de Lille.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne, ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de la région de contrôle terminale de Lille sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale de Saint-Yan
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle terminale de classe D de Saint-Yan est le centre de contrôle d'approche de Saint-Yan.
- Les modalités selon lesquelles les organismes précités fournissent aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne, ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de la région de contrôle terminale de Saint-Yan sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Arrêté du 3 juin 1992 portant approbation du règlement technique particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés
- L'arrêté du 24 mars 1982 portant homologation du règlement technique d'admission en catégorie contrôlée des matériels de base de peuplier est abrogé.
- Un comité d'hygiène et de sécurité spécial est institué auprès du chef du service administratif de la météorologie pour les services implantés à Toulouse-Le Mirail.
- Les dispositions de l'arrêté du 22 avril 1986 susvisé sont abrogées en ce qui concerne les comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués auprès du chef de l'Ecole nationale de la météorologie et du chef du service central d'exploitation de la météorologie.
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de Dinard.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o02I00JN,001o55I00JW-48o34I30JN,001o42I12JW 48o21I10JN,001o46I50JW-48o18I00JN,001o57I35JW 48o18I00JN,00208I30JW-48o32I11JN,002o27I00JW 48o46I45JN,002o30I00JW-49o02I00JN,002o20I00JW 49o02I00JN,001o55I00JW.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o21I10JN,001o46I50JW-48o12I30JN,001o41I30JW 48o12I30JN,002o05I10JW-48o18I00JN,002o08I30JW 48o18I00JN,001o57I35JW-48o21I10JN,001o46I50JW.
- L'arrêté du 13 novembre 1989 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Arrêté du 12 février 1992 relatif aux conditions d'obtention de la qualification complémentaire Sécurité routière des cyclomotoristes du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Motocyclisme
- Il est créé une qualification complémentaire Sécurité routière des cyclomotoristes du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré,
option Motocyclisme.
Cette qualification complémentaire est délivrée à l'issue d'une formation obligatoire de quatre-vingts heures.
- Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Motocyclisme, avec la qualification complémentaire Sécurité routière des cyclomotoristes, peuvent encadrer des stages d'initiation à la conduite de cyclomoteurs dont le déroulement s'effectue en partie sur la voie publique et qui conduisent à la délivrance du brevet de sécurité routière valant l'autorisation à la conduite des cyclomoteurs.
- La formation obligatoire mentionnée à l'article 1er est organisée conjointement par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé des sports.
- La formation obligatoire mentionnée à l'article 1er comprend:
1o Une partie théorique d'une durée de dix-huit heures;
2o Une partie pratique d'une durée de quarante heures;
3o Un stage en situation d'une durée de neuf heures;
4o Une évaluation terminale d'une durée de treize heures comportant:
- un stage pratique conduisant au certificat d'aptitude à la conduite du cyclomoteur d'une durée de douze heures (coefficient 3);
- un entretien avec le jury portant sur la conduite du stage pratique et sur les connaissances théoriques du candidat (préparation: trente minutes;
Le programme de cette formation figure en annexe I au présent arrêté (1).
- L'enseignement théorique de la formation donnant accès à la qualification complémentaire Sécurité des cyclomotoristes est délivré par des personnes qualifiées désignées par le ministre chargé des transports.
L'enseignement pratique de la formation donnant accès à la qualification complémentaire susvisée est délivré par des personnes titulaires du Brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (B.
M.) et du Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, mention Deux-roues (B.
R.), désignées par le ministre chargé des transports.
Le stage en situation et l'encadrement de l'évaluation terminale sont assurés par un maître de stage titulaire du B.
R., mention Deux-roues, ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif (B.
S.) du premier degré, option Motocyclisme, qualification complémentaire Sécurité routière des cyclomotoristes, sous la responsabilité pédagogique d'une personne ......................................................
- Le jury prévu à l'article 4 (4o) ci-dessus est composé:
- le ministre chargé des transports ou son représentant, président;
De membres désignés à chaque session:
Deux-roues, désignée par le ministre chargé des transports;
- une personne titulaire du B.
R., mention Deux-roues, désignée par le ministre chargé des transports;
S. du premier degré, option Motocyclisme, qualification complémentaire Sécurité routière des cyclomotoristes, désignée par le ministre chargé des sports (2).
- La qualification complémentaire susvisée est délivrée aux candidats ayant obtenu la moyenne à l'ensemble des épreuves conjointement par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé des sports.
- Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des sports sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe au présent arrêté sera publié dans un prochain Bulletin officiel de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.
(2) Pour la première session, le ministre chargé des sports désigne une personne qualifiée de son choix.
Les membres du conseil départemental de l'ordre sont élus par l'assemblée générale des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes inscrits au tableau dudit conseil.
L'assemblée générale est convoquée par les soins du président du conseil départemental en exercice et, en cas d'empêchement, par les soins du conseil national de l'ordre, les frais restant à la charge du conseil départemental intéressé.
Une convocation individuelle est adressée, à cet effet, à tous les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes du département et inscrits au tableau de l'ordre, au moins deux mois avant la date fixée pour les élections.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil départemental et la durée des mandats de ses membres.
Décret du 18 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Aube et Marne), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont été soumises du 1er au 28 février 1989 inclus et du 19 juin au 18 juillet 1989 inclus;
Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 15 septembre 1989;
Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date du 20 septembre 1989;
- Il est accordé à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <>, d'une superficie de 199 kilomètres carrés, environ, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne.
Arrêté du 28 février 1992 relatif à des régies de recettes et d'avances
Arrêté du 5 mars 1992 fixant les modalités d'organisation générale des concours internes spéciaux prévus à l'article 28 du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
- Les concours internes spéciaux de recrutement de médecins de l'éducation nationale prévus à l'article 28 du décret du 27 novembre 1991 susvisé peuvent être ouverts dans la limite de contingents d'emplois fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, pendant une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret.
1o Une demande individuelle d'inscription établie sur imprimé fourni par l'administration;
2o Une fiche, dont le modèle est fourni par l'administration, portant mention des titres détenus par les candidats et décrivant de façon synthétique les travaux et activités professionnelles dans le domaine de la santé scolaire;
3o Un certificat établi par le recteur d'académie dont ils relèvent attestant que les candidats ont accompli la durée de services requise à l'alinéa 3 de l'article 28 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
- Les concours internes spéciaux comportent une épreuve écrite et une épreuve orale dont les programmes sont annexés au présent arrêté et qui seront organisées comme suit:
- Une épreuve écrite portant sur des questions d'ordre médical appliquées à la santé scolaire (durée: deux heures);
- Une épreuve orale sous forme d'exposé portant sur les travaux et l'expérience professionnelle du candidat dans le domaine de la santé scolaire, suivi d'une discussion entre les membres du jury et l'intéressé,
qui pourra être interrogé sur des questions relatives aux institutions scolaires et au fonctionnement des structures de santé publique et sur toutes les questions concernant les fonctions de médecin de l'éducation nationale (durée: cinq minutes maximum pour l'exposé; quinze minutes pour la discussion).
1o Un directeur de l'administration centrale au ministère de l'éducation nationale ou son représentant, président;
2o Un représentant de l'inspection générale de l'éducation nationale chargé de la vie scolaire et un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale;
3o Deux chefs d'établissement public local d'enseignement;
4o Deux membres des corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou des maîtres de conférences-praticiens hospitaliers;
5o Quatre médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques;
6o Deux fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilités dans le domaine de la santé scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
(1) Les programmes peuvent être obtenus sur simple demande adressée au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, ouvriers et de service, sous-direction des personnels, bureau D.
Arrêté du 3 mars 1992 portant nomination à la commission de recours et à la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
M. Suzzarelli (Bruno), directeur de l'administration et des services extérieurs, en remplacement de M. Cuby (Jean-François).
M. Benoist (Gilles), directeur adjoint, directeur des services centraux de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Brunel (Jean-Pierre).
Arrêté du 6 janvier 1992 portant attribution de terrains
Arrêté du 2 mars 1992 portant désignation d'un censeur au conseil d'administration de la Société française d'exportation de matériels et de systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
- Pour l'exercice 1992, les contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (II.
Circulaire du 30 décembre 1991 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne et les plans d'urgence visant les installations classées
- Le plan d'opération interne
En application de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié par le décret no 89-837 du 14 novembre 1989, permet expressément d'imposer à toute installation classée soumise à autorisation, après consultation du service départemental d'incendie et de secours (S.
S.), l'élaboration d'un plan d'opération interne (P.
Cette disposition doit, en premier lieu, être utilisée pour les installations présentant les risques les plus importants pour les personnes et l'environnement.
Vous utiliserez cette disposition pour les installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention conformément aux dispositions du décret no 88-622 du 6 mai 1988.
L'établissement d'un P.
I. doit être imposé par l'arrêté d'autorisation ou par arrêté complémentaire pris dans les formes prévues aux articles 17 et 18 du décret du 21 septembre 1977 modifié.
Vous pouvez également, sur proposition de votre inspection des installations classées et après consultation du service départemental d'incendie et de secours, imposer l'élaboration d'un P.
I. aux exploitants d'installations qui, par la nature des activités exercées ou par les caractéristiques du voisinage, présentent des risques particuliers.
Vous vous attacherez,
notamment, à l'examen des installations situées en zone urbanisée.
Contenu du plan d'opération interne
I. est établi par l'exploitant sous sa responsabilité.
Il a pour but d'organiser la lutte contre le sinistre et doit, en particulier, détailler les moyens et équipements mis en oeuvre.
Un guide d'élaboration du P.
I. a été diffusé par nos deux départements,
par circulaire du 16 mars 1988.
Une mise à jour de ce guide vous sera adressée prochainement.
I. ne peut être établi que sur la base d'une étude de danger comportant une analyse des différents scénarios d'accidents possibles et de leurs conséquences les plus pénalisantes.
Vous veillerez à ce que le P.
I. reproduise les mesures d'urgence qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police, notamment en matière d'alerte du public, des services, des concessionnaires et des municipalités concernés.
Ces mesures sont, bien entendu, inscrites dans le plan d'urgence lorsque ce dernier existe.
Par ailleurs, je vous rappelle que vous pouvez demander la modification du P.
I. après consultation du S.
S. et des services de l'Etat concernés.
En dehors de l'inspection des installations classées, le service départemental d'incendie et de secours est consulté également sur le contenu du P.
I. dont il sera destinataire.
Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, vous veillerez à recueillir son avis.
Vous imposerez la réalisation d'exercices d'application du P.
I., afin d'en vérifier la fiabilité et d'en combler les lacunes éventuelles.
- M. Guy Dupuis, préfet de la Charente, est nommé préfet des Côtes-d'Armor.
M. Daniel Cadoux, préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de la Charente.
Arrêté du 24 janvier 1992 portant dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers
- Le corps de sapeurs-pompiers classé centre de secours de la commune de Bayon est dissous.
- Jusqu'à cette réorganisation, le service est assuré, dans le secteur autrefois défendu par le centre de secours de Bayon, par les centres de secours de Gerbeviller, Neuves-Maisons, Haroué et de Charmes (Vosges).
- Le préfet de Meurthe-et-Moselle et le maire de Bayon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de La Rochelle.
- L'arrêté du 8 mai 1980, modifié par l'arrêté du 4 février 1985 et relatif à la création d'un espace aérien contrôlé à La Rochelle, est abrogé.
Décret du 2 juillet 1992 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Strasbourg traversant les départements de la Côte-d'Or, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisé et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de géomètre expert.
Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de géomètres experts.
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de géomètres experts doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
― soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée de géomètres experts" ou de la mention "S.
L. de géomètres experts" ;
― soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme de géomètres experts" ou de la mention "S.
A. de géomètres experts" ;
― soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions de géomètres experts" ou de la mention "S.
A. de géomètres experts",ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre ;
Une part du capital, demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, d'une société d'exercice libéral de géomètres experts, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée.
La détention, directe ou indirecte, de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral de géomètres experts est interdite : - aux personnes exerçant une activité dans les domaines de l'aménagement, de la construction, des travaux publics, de la gestion ou de l'exploitation de services publics ou de l'information géographique.
Cette interdiction n'est applicable ni aux salariés de cette société d'exercice libéral, ni aux personnes répondant aux conditions du premier alinéa ou des 1° à 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée ; - aux collectivités publiques et à leurs groupements, aux établissements publics et aux sociétés d'économie mixte.
La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral de géomètres experts est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des géomètres experts.
Les sociétés d'exercice libéral de géomètres experts sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de géomètre expert.
En cas de suspension du seul associé ou de tous les associés qui exercent la profession de géomètre expert dans la société, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs géomètres experts désignés par le conseil régional de l'ordre.
Les sociétés constituées, en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de géomètre expert, dénommées sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce sous réserve des dispositions du présent titre.
Les associés désignent un mandataire commun qui adresse la déclaration de constitution de la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts dont relève la circonscription où est situé le siège social de la société.
a) Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre, en ce qui concerne chaque associé, personne physique ou personne morale, déjà inscrit ;
b) La demande d'inscription audit tableau en ce qui concerne chaque associé, personne physique ou personne morale, non encore inscrit ;
a) Pour les personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de géomètre-expert, une attestation d'inscription au tableau de l'ordre mentionnant la date de la cessation d'activité ;
b) Pour les personnes mentionnées au 3° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, la preuve de ce que la personne dont ils sont les ayants droit a été inscrite au tableau de l'ordre ;
c) Pour les personnes mentionnées au 5° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une attestation d'inscription auprès des instances ordinales dont elles relèvent ou, lorsque ces instances n'existent pas, d'un document équivalent attestant de l'exercice d'une profession réglementée.
Le conseil régional de l'ordre procède, à la demande de son président, à l'inscription des sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts.
La société est inscrite dans une section intitulée " Section des sociétés de participations financières de professions libérales des géomètres-experts ” du tableau du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts.
La société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts fait connaître au conseil régional de l'ordre, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 11 du présent décret, avec les pièces justificatives.
Si la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires régissant sa constitution et son fonctionnement, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts l'invite à régulariser la situation.
Chaque société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les associés exerçant la profession de géomètre expert peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions applicables aux professions auxquelles ces associés appartiennent.
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts.
La dissolution de la société est portée à la connaissance du président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.
Le liquidateur informe le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la clôture des opérations de liquidation.
- Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisé et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de géomètre expert.
- soit de la mention <> ou de la mention <>, ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.
- Une personne morale figurant parmi celles mentionnées aux 1o et 5o de l'article 5 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée ne peut détenir une participation que dans une seule société d'exercice libéral de géomètres experts.
- Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de géomètres experts, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1o à 5o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée.
- La détention, directe ou indirecte, de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral de géomètres experts est interdite:
- aux personnes exerçant une activité dans les domaines de l'aménagement, de la construction, des travaux publics, de la gestion ou de l'exploitation de services publics ou de l'information géographique.
Cette interdiction n'est applicable ni aux salariés de cette société d'exercice libéral, ni aux personnes répondant aux conditions du premier alinéa ou des 1o à 5o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée;
Décret du 2 juillet 1992 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Gap-Autocommutateur située dans le département des Hautes-Alpes
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hautes-Alpes, 3, place du Champsaur, B.
Arrêté du 1er juillet 1992 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant le programme des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- Dans le concours E de l'Ecole normale supérieure de Cachan donnant accès au département de langues étrangères (communication et sciences pour l'ingénieur) pour la session de 1993, le programme est modifié par les dispositions fixées à l'annexe ci-jointe (1).
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 23 juillet 1992, au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 16 juin 1992 relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
- Le concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret du 6 mars 1973 susvisé est commun avec celui ouvert chaque année pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application de l'arrêté du 2 janvier 1990 susvisé.
Le concours commun comporte les mêmes épreuves d'admissibilité et d'admission, sur les mêmes programmes, avec les mêmes coefficients.
- Les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1980 relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques publics de l'Etat sont abrogées.
- Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement et des transports et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-483 du 26 mai 1992 autorisant l'association Orion Loisir et Culture à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Orion R.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Orion R.
Site d'émission: lieudit <>, 24140 Maurens.
Arrêté du 16 juin 1992 fixant les contingents de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre de l'année scolaire 1992-1993
Arrêté du 28 août 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale pour la spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes)
Arrêté du 3 juin 1992 modifiant l'arrêté du 19 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par la caisse de garantie du logement social pour concourir aux dépenses de la cellule d'analyse financière
attachés principaux d'administration centrale, Mme Claude Vulliez, Mlle Frédérique Nion, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, à l'effet de signer au nom du ministre délégué au budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Jean-Luc Aubineau, M. Robert Lair, receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, M. Alain Casanova, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
administrateur à l'I.
- Les fonctions de M. Isnard (Jean-Claude), conseiller-maître à la Cour des comptes, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 25 mars 1992 portant cessation de fonctions du délégué scientifique de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France
Arrêté du 31 mars 1992 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteur général de l'industrie et du commerce).
Arrêté du 23 mars 1992 portant admission d'élèves titulaires de première année et d'élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (année scolaire 1991-1992)
Sont admis comme élèves de première année les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite:
Candidats issus du concours 1991 et originaires
des classes préparatoires autres que T.
des classes de technologie et de mathématiques T.
Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de 2e année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre de l'année scolaire 1991-1992, par ordre alphabétique:
M. Choucair (Ziad).
M. Cochon (Samuel).
M. Dazin (Guillaume).
M. Debruyne (Bruno).
M. Devienne (Fabrice).
M. Dondeyne (André).
M. Duhez (Laurent).
M. Duval (Luc).
Mlle Gérard (Sophie).
Mlle Guillez (Valérie).
M. Hocquet (Hervé).
Mlle Quief (Sylvie).
M. Vandycke (François).
M. Vieux (Emmanuel).
Arrêté du 31 mars 1992 portant nomination du président du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Mlle Rouault (Claudine), agent administratif au tribunal de grande instance de Rennes, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Barrel.
Mme Cajazzo (Marie), épouse Duhamel, agent administratif au tribunal d'instance de Paris (18e), est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Vingadassalon.
Arrêté du 31 mars 1992 portant nomination du secrétaire général pour les affaires régionales d'Alsace
Décret n°92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
L'article 17 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est supprimé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le secrétaire d'Etat au logement, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Remplacer les mots <> par <>; <> par: <>; <> par: <>; <> par: <>.
< < notamment en vue de leur diffusion par les services chargés de leur application.>>
- A la fin du premier alinéa de l'article 13 du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les mots: <> sont remplacés par: <>.
- A la fin de l'article 18 du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les mots: <> sont remplacés par: <>.
M. Mouchel-Blaizot (Rollon), directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
M. Lopez (Jean-Robert), directeur de cabinet du préfet de la Savoie.
M. Vray (Pierre-Henri), directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor.
M. Lallart (Jean-Yves), directeur de cabinet du préfet de la Vendée.
M. Carava (André), directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime.
5° Un psychomotricien salarié exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social ;
6° Un psychomotricien exerçant à titre libéral ;
7° Un psychomotricien exerçant dans un institut de formation.
Décret du 6 juillet 1992 portant nomination du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
délégation permanente est donnée à M. Guy Fradin, ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou empêchement de M. André Grammont, M. Olivier Martin de Lagarde, sous-directeur, MM. Bernard Chevalier, Claude Poly et Alain Roux, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Jean-Claude Niksarlian, administrateur civil, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Jean-Claude Niksarlian, M. Daniel Cordier, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (1)
Les dépôts effectués antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi devront être renouvelés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 11.
Les dispositions des articles 6 à 8 sont applicables aux objets abandonnés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
La remise des objets prévue au premier alinéa de l'article 7 ne peut être effectuée avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu à l'article 11.
LOI no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (1)
- Le montant des dommages et intérêts dus à un déposant en application de l'article 1er est limité à l'équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général.
- La responsabilité prévue à l'article 1er s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d'urgence et qui, de ce fait, se trouvent dans l'incapacité de procéder aux formalités de dépôt dans les conditions prévues à l'article 1er.
Dès qu'elles sont en état de le faire, les personnes visées au présent article procèdent au retrait des objets non susceptibles d'être déposés dans les conditions prévues à l'article 1er.
- Les établissements mentionnés à l'article 1er ou l'Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés dans les conditions prévues à l'article 1er ou non retirés dans celles prévues au second alinéa de l'article 3, alors que leurs détenteurs étaient en mesure de le faire, que dans le cas où une faute est établie à l'encontre des établissements ou à l'encontre des personnes dont ils doivent répondre.
- Les établissements mentionnés à l'article 1er ou l'Etat ne sont pas responsables lorsque la perte ou la détérioration résulte de la nature ou d'un vice de la chose.
- Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans un des établissements mentionnés à l'article 1er sont déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public par le personnel de l'établissement.
Le régime de responsabilité prévu aux articles 1er et 2 est alors applicable.
- Sous réserve des dispositions de l'article L.714-39 du code de la santé publique, les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations s'il s'agit de sommes d'argent, titres et valeurs mobilières ou, pour les autres biens mobiliers, au service des domaines aux fins d'être mis en vente.
Le service des domaines peut, dans les conditions fixées par voie réglementaire, refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles.
Dans ce cas, les objets deviennent la propriété de l'établissement détenteur.
Toutefois, les actes sous seing privé qui constatent des créances ou des dettes sont conservés, en qualité de dépositaires, par les établissements où les personnes ont été admises ou hébergées pendant une durée de cinq ans après la sortie ou le décès des intéressés.
A l'issue de cette période, les actes peuvent être détruits.
Le montant de la vente ainsi que les sommes d'argent, les titres et les valeurs mobilières et leurs produits sont acquis de plein droit au Trésor public cinq ans après la cession par le service des domaines ou la remise à la Caisse des dépôts et consignations, s'il n'y a pas eu, dans l'intervalle, réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers.
- Les dispositions de l'article 7 sont portées à la connaissance de la personne admise ou hébergée, ou de son représentant légal, au plus tard le jour de sa sortie de l'établissement ou, en cas de décès, à celle de ses héritiers, s'ils sont connus, six mois au moins avant la remise des objets détenus par l'établissement au service des domaines ou à la Caisse des dépôts et consignations.
- Toute clause contraire aux dispositions de la présente loi est réputée non écrite.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi, et notamment:
1o Les conditions dans lesquelles sont désignés les préposés de l'établissement ou les comptables publics habilités à recevoir les objets en dépôt selon leur nature;
2o Les modalités selon lesquelles les dépôts doivent être effectués entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public,
particulièrement lorsque ces dépôts portent sur des objets détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par des personnes hors d'état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d'urgence, ou sur des objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans cet établissement;
3o Les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi et de ses textes d'application sont portées à la connaissance des personnes admises ou hébergées dans l'établissement.
Arrêté du 24 juin 1992 modifiant l'arrêté du 12 février 1982 instituant une régie d'avances auprès du secrétariat général de la défense nationale
- Le sixième alinéa de l'article 2 du 12 février 1982 susvisé, est modifié comme suit:
- Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1982 susvisé l'alinéa ci-après:
< la limite de 2000F par opération.>>
Arrêté du 8 juillet 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française du sang
Au grade d'administateur en chef de 1re classe
L'administrateur en chef de 2e classe Buffard (Bertrand, Marie, Charles,
L'administrateur en chef de 2e classe Monfort (Jean-Claude, Marie).
L'administrateur en chef de 2e classe Dubois (Jean-Claude, Daniel).
L'administrateur en chef de 2e classe Jourde (Jean-Louis, Henri).
L'administrateur principal Legroux (André, Yves, Armand, Marie).
L'administrateur principal Bissuel (Jean-Louis).
L'administrateur principal Poisson (Henri, Xavier, Marie, Antoine).
L'officier principal Lefebvre (Bernard, Etienne).
L'officier de 2e classe Parnaud (Serge, Emile, Marie).
Arrêté du 26 juin 1992 portant nomination à un emploi de psychologue
Arrêté du 26 juin 1992 portant fermeture définitive à toute circulation aérienne d'un aérodrome
Gilda à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gilda-Programme Chérie FM
Gilda susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gilda - Programme Chérie FM.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-797 du 2 septembre 1992 autorisant l'Association Fondation Ici et Maintenant à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ici et Maintenant
- L'Association Fondation Ici et Maintenant susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ici et Maintenant.
Contraintes: cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 0 heure à 7 heures et de 18 heures à 24 heures et seulement durant ces horaires.
Décret no 92-910 du 3 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des membres des conseils généraux et des conseils régionaux
- Les membres du conseil général ou du conseil régional peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements, respectivement dans le département ou dans la région, pour prendre part aux réunions du conseil général ou du conseil régional, et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités.
La prise en charge des frais de transport est assuré dans les conditions définies par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
- Les membres du conseil général ou du conseil régional chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée et au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
- Les élus visés à l'article 2 peuvent être remboursés, sur présentation d'un état de frais et après délibération de l'assemblée départementale ou régionale, des autres dépenses liées à l'exercice des mandats spéciaux qui leur sont confiés par leur assemblée à la condition que celles-ci s'inscrivent expressément dans ce cadre.
- Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-718 du 25 août 1992 autorisant l'Association pour la promotion de l'expression locale (A.
L.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mercure
- L'Association pour la promotion de l'expression locale (A.
L.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mercure.
Site d'émission: rue du Larris, 60430 Ponchon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-728 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio Soleil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil
- L'association Radio Soleil susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil.
Pour les consultations de vaccination autorisées par le conseil départemental en application du deuxième alinéa de l'article R.
3111-4, le président du conseil départemental désigne les médecins chargés des vaccinations et des examens médicaux préalables et les auxiliaires techniques et administratifs, sur proposition du maire en ce qui concerne les auxiliaires administratifs.
Les taux de rémunération des vaccinations sont fixés par le président du conseil départemental.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-739 du 25 août 1992 autorisant l'association Foyer socio-éducatif de la fondation Ellen Poidatz à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio H
- L'association Foyer socio-éducatif de la fondation Ellen Poidatz susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio H.
Arrêté du 27 août 1992 fixant la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand-livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé
- Les comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand-livre au titre du budget général des établissements publics de santé sont ceux mentionnés dans la liste jointe en annexe 1 (1).
- Les comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand-livre au titre de chacun des budgets annexes des établissements publics de santé sont ceux mentionnés dans la liste jointe en annexe 2 (1).
Suppléant: M. Grass (Serge), en remplacement de M. Coizet (Paul).
Suppléant: M. Fournier (Jean-Paul), en remplacement de M. Fabry (Roger).
Suppléant: M. Burroni (Vincent), en remplacement de M. Feraud (Jean).
Suppléant: M. Rinaldi (Pierre), en remplacement de M. Boniface (Maurice).
Titulaire: M. Eymeoud (Pierre), en remplacement de M. Margaillan (Omer).
Suppléant: M. Gleize (Adrien), en remplacement de M. Para (Roger).
Suppléant: M. Faure (Claude), en remplacement de M. Perbet (Régis).
Titulaire: M. Bauda (Alain), en remplacement de M. Courteau (Roland).
Suppléant: M. Andrieu (Eric), en remplacement de M. Palancade (Jean).
Suppléant: M. Luciani (Pierre-Paul), en remplacement de M. Grossetti (Charles).
Titulaire: M. Bonaccorsi (Jaan-Claude), en remplacement de M. Motroni (Jean).
Suppléant: M. Motroni (Jean), en remplacement de M. Patriarche (Paul).
Suppléant: M. Deschamps (Camille), en remplacement de M. de Broissia (Louis).
Titulaire: M. Cuinet (André), en remplacement de M. Grandjacquet (Pierre).
Suppléant: M. Cartier (Alain), en remplacement de M. Girard (Claude).
Suppléant: M. Benedetti (Georges), en remplacement de M. Bassoul (Gérard).
Titulaire: M. Bonzy (Denis), en remplacement de M. Saugey (Bernard).
Suppléant: M. Pichon-Martin (Jacques), en remplacement de M. Berthier (Marcel).
Titulaire: M. Muyard (Claude), en remplacement de M. Vallat (Georges).
Suppléant: M. Bailly (Gérard), en remplacement de M. Muyard (Claude).
Suppléant: M. Escudier (Philippe), en remplacement de M. Pernot (Marcel).
Suppléant: M. Blanchot, en remplacement de M. Hertz (Jean).
Titulaire: M. Duvernois, en remplacement de M. Lucotte (Patrick).
Titulaire: M. Orsini (Paul), en remplacement de M. Vitel (Jean).
Suppléant: M. Faedda (Louis), en remplacement de M. Orsini (Paul).
Titulaire: M. Pierre (Jackie), en remplacement de M. Didier (Henri).
Suppléant: M. Essermeant (Serge), en remplacement de M. Grivet (Gérard).
Titulaire: M. Monnier (Jean), en remplacement de M. Kiffel (Paul).
Suppléant: Mme Durupt (Christiane), en remplacement de M. Monnier (Jean).
Suppléant: M. Nicoud (Jacques), en remplacement de M. Bellamy (Jean).
Titulaire: M. Jeambar (Patrick), en remplacement de M. Bouteille (Michel).
Titulaire: M. Dauberlieu (Bertrand), en remplacement de M. Pouzoulet (Jean-Marie).
Au titre des sociétés d'aménagement régional
Titulaire: M. Mordant (Jacques), en remplacement de M. Pommeret (Henri).
Titulaire: M. Doucet (Jean), en remplacement de M. Raynaud (Pierre).
Décret du 23 juin 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Beaumont-Monteux-Meysse, traversant les départements de la Drôme et de l'Ardèche
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Drôme, 4, place Laënnec, B.
et à la direction départementale de l'équipement de l'Ardèche, 21, rue de la Résistance, B.
Décret n°92-562 du 25 juin 1992 modifiant diverses dispositions du code forestier relatives au fonds forestier national
- L'article R.531-2 du code forestier est modifié ainsi qu'il suit: - au b du 1o, les mots: <> sont supprimés;
- le c du 1o et le b du 2o sont abrogés.
- A l'article R.531-4 du code forestier, les mots: <>, sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article R.531-5 du code forestier, les huitième et dixième tirets sont respectivement remplacés par: <> et <>.
- A l'article R.531-7 du code forestier, le premier alinéa est remplacé par:
- A la suite de la section II du chapitre Ier du titre III du livre V du code forestier, il est ajouté une section III ainsi conçue:
Le e du 2o est complété par les mots: <>;
Il est ajouté, à la fin de l'article, un 3o ainsi conçu:
- L'article R.532-11 du code forestier est modifié ainsi qu'il suit: Au 6o, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>;
<<9o Démarrage et développement des organismes régulièrement constitués ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts, ainsi que le regroupement de l'offre et la commercialisation des produits forestiers,
sous toutes leurs formes.>>
- Au 4o de l'article 532-15 du code forestier, les mots:
- Il est ajouté au chapitre II du titre III du livre V du code forestier une section VII ainsi conçue:
Arrêté du 15 mai 1992 modifiant l'arrêté du 5 mai 1964 modifié fixant les modalités de rémunération des personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de la radio-télévision universitaire
- L'arrêté du 7 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 5 mai 1964 modifié fixant les modalités de rémunération des personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de radio-télévision universitaire est abrogé.
Arrêté du 27 mars 1992 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 pris en application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires alloués à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs
- Dans l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1968 modifié susvisé,
- Dans l'article 5 de l'arrêté du 21 juin 1968 modifié susvisé, les mots <> sont supprimés.
Arrêté du 24 février 1992 portant nomination au choix au grade d'attaché principal de préfecture au titre de l'année 1992
M. Spiridon (Roger), à compter du 1er janvier 1992.
M. Deville (Jacques), à compter du 1er janvier 1992.
M. Vincent (Gill), à compter du 1er janvier 1992.
M. Dewas (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1992.
M. Dorion (Pierre), à compter du 10 janvier 1992.
Mme Remy-Accart (Paule), à compter du 29 mars 1992.
M. Messien (Jacques), à compter du 3 avril 1992.
Mme Bonnaire (Renée), à compter du 23 avril 1992.
M. Remita (Mohamed), à compter du 3 juin 1992.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-188 du 18 février 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Châteauroux (Indre)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Châteauroux l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Châteauroux, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Châteauroux, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Châteauroux.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-204 du 25 février 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune du Cateau-Cambresis (Nord)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune du Cateau-Cambrésis l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Le programme Beffroi Vision (sur le canal 11).
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la régie soumettra au conseil, avec l'accord de la commune du Cateau-Cambrésis, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la régie avec l'accord de la commune du Cateau-Cambrésis.
- La régie fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui sont imposées, et notamment d'assurer l'application de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986.
Décret no 92-326 du 27 mars 1992 fixant pour l'année 1992 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions libérales
Arrêté du 20 mars 1992 portant création de régions d'information de vol en France métropolitaine
- Il est créé quatre régions d'information de vol (FIR) de classe G en France métropolitaine.
a) Limites latérales ligne joignant les points 46o30I00J N, 002o50I00J E - 43o13I00J N, 002o50I00J E 43o21I00J N, 002o26I00J E - 43o00I00J N, 002o05I00J E.
Intersection du méridien 002o50I00J E avec la frontière franco-espagnole,
frontière franco-espagnole jusqu'à la côte atlantique, et les points:
a) Limites latérales ligne joignant les points 50o00I00J N, 000o15I00J N - 46o30I00J N, 000o15I00J W 46o30I00J N, 001o38I00J W - 43o43I00J N, 001o47I00J W 43o35I00J N, 001o47I00J W - 44o20I00J N, 004o00I00J W 45o00I00J N, 008o00I00J W - 48o50I00J N, 008o00I00J W 50o00I00J N, 002o00I00J W - 50o00I00J N, 000o15I00J W.
Du point 46o30I00J N, 002o50I00J E, parallèle 46o30I00J N jusqu'à son intersection avec la frontière suisse, frontière franco-suisse puis frontière franco-italienne jusqu'à la côte méditerranéenne, et ligne joignant les points:
puis frontière franco-espagnole de la côte méditerranéenne jusqu'au méridien 002o50I00J E et les points:
Frontière franco-suisse, jusqu'au parallèle 46o30I00J N;
- L'arrêté du 25 janvier 1977 Régions d'information de vol en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 30 juin 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes (femmes et hommes) des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Arrêté du 15 avril 1992 portant transfert du siège d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor
- Le siège du poste comptable des services déconcentrés du Trésor de Soissons-Banlieue, actuellement en résidence à Soissons (département de l'Aisne), est transféré à Belleu.
Arrêté du 23 avril 1992 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1990 relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences instituée à l'article 2 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives
Arrêté du 23 avril 1992 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1990 relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences instituée à l'article 2 du décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives
- L'article 4, premier alinéa, de l'arrêté du 16 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
< par décision individuelle, des diplômes étrangers non susceptibles d'être inscrits sur la liste instituée à l'article 3 ci-dessus, lorsque la formation individuelle et l'expérience professionnelle d'un candidat le justifient.>> (Le reste sans changement.)
Arrêté du 11 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 21 mars 1991 portant création et fixant la composition des commissions d'évaluation scientifique des conservateurs du patrimoine
- La société Compagnie d'hélicoptères Aéro 34 est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Arrêté du 15 mai 1992 portant titularisation (emplois réservés)
Arrêté du 22 avril 1992 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-729 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace FM
- L'association Radio Espace susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace FM.
Site d'émission: route Berchère, 95580 Andilly.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-733 du 25 août 1992 autorisant l'association Paris Notre-Dame à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Notre-Dame
- L'association Paris-Notre-Dame susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé: Radio Notre-Dame.
Contraintes cette autorisation d'émettre est valable - le lundi de 0 heure à 12 heures et de 14 h 30 à 20 h 45;
- le mardi de 5 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 24 heures;
- le mercredi de 0 heure à 12 heures et de 14 h 30 à 24 heures;
- le jeudi et le vendredi de 0 heure à 12 heures et de 14 h 30 à 24 heures; - le samedi de 0 heure à 12 heures;
- le dimanche de 5 h 30 à 24 heures et seulement durant ces horaires.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-735 du 25 août 1992 autorisant l'association France Maghreb Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Maghreb
- L'association France Maghreb Médias susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb.
Cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 0 heure à 6 heures et de 14 heures à 24 heures, et seulement durant ces horaires.
La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal de grande instance lors de l'élection partielle consécutive à cette annulation.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-737 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio Triangle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Triangle FM
- L'association Radio Triangle susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Triangle FM.
Site d'émission: château d'eau des IV-Pavés, lieudit la Porte du Parc, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-744 du 25 août 1992 autorisant l'association Foyer éducatif du collège Jean-Vilar de Vert-Saint-Denis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jean-Vilar
- L'association Foyer éducatif du collège Jean-Vilar de Vert-Saint-Denis susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jean-Vilar.
Site d'émission: collège Jean-Vilar, rue Clos-du-Louvre, 77240 Vert-Saint-Denis.
Arrêté du 4 août 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Economie, finances et budget (III.
- Industrie) du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
- Pour 1992 le produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget Economie, finances et budget (III.
Arrêté du 4 août 1992 autorisant en 1992 au titre de l'année 1993 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs adjoints de service administratif des services extérieurs (femmes et hommes)
Décret du 6 août 1992 portant modification des statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité
Bureau du conseil
Le conseil élit parmi ses membres un président, personne physique dont la limite d'âge est fixée à soixante-douze ans, et un vice-président.
Il détermine la rémunération du président.
Le président et le vice-président restent en fonctions pendant toute la durée de leur mandat d'administrateur, ils peuvent toujours être réélus.
Le conseil peut les révoquer à tout moment.
Le conseil peut nommer un secrétaire et le choisir en dehors des administrateurs et des actionnaires.
En cas d'absence du président ou du vice-président, le conseil désigne pour chaque séance celui des membres qui remplira les fonctions de président.
Décret du 5 août 1992 portant changement de noms de communes
Arrêté du 12 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre
L'Assemblée nationale se renouvelle intégralement.
Arrêté du 25 juin 1992 relatif au brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions
Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.
I.), mentionné à l'article R.
246-1 du code de la route, est délivré par le ministre chargé des transports aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Les candidats à l'examen en vue de l'obtention du B.
I. adressent au préfet du lieu de leur résidence une demande de participation aux épreuves établie sur papier libre accompagnée des pièces énumérées ci-après : a) Fiche individuelle d'état civil ; b) Copie du diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.
R.) visé à l'article R.
243 du code de la route ou un titre ou diplôme reconnu équivalent ; c) Justification pour les étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant.
Nul ne peut faire acte de candidature plus de trois fois à cet examen.
La date des épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Les centres d'examen sont désignés par le ministre chargé des transports.
Le jury, composé des personnes ci-après, est désigné par arrêté du ministre chargé des transports : - deux représentants du ministre chargé des transports chargés de la présidence et de la vice-présidence ; - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; - un représentant de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.
; - une personne titulaire soit du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (B.
M.), soit du brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (B.
; - une personne titulaire du titre de psychologue en application des décrets du 22 mars 1990 reconnue apte pour la formation des conducteurs responsables d'infractions.
L'examen, dont le programme figure en annexe au présent arrêté, comporte deux séries d'épreuves.
- Epreuves écrites d'admissibilité : 1° Réglementation de la sécurité routière (durée : deux heures et trente minutes ; coefficient 1) ; 2° Eléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie (durée : deux heures et trente minutes ; coefficient 1).
Nul ne sera admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu au moins 24 points sur 40 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
- Epreuve orale d'admission : Entretien destiné à évaluer l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires (durée : trente minutes ; coefficient 2).
Nul ne pourra être déclaré admis à l'examen s'il ne réunit un total de 48 points sur 80 points.
Réglementation de la sécurité routière Traités et conventions internationales, textes législatifs et réglementaires : - textes internationaux en matière de sécurité routière ; - code de la route et textes d'application ; conditions de circulation, contraventions de police en matière de circulation routière, constatation des infractions et sanctions diverses, mesures judiciaires et administratives relatives au permis de conduire, mécanisme juridique du permis de conduire à points ; cadre institutionnel et organisation du suivi des infractions ; Notions de droit pénal : - classification des infractions et des peines ; - éléments constitutifs de l'infraction ; - responsabilité pénale ; - juridictions répressives.
Eléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie Accidentologie : - importance et impact social ; - notions sur la répartition statistique par âge, sexe, catégorie d'usagers, zones, saisons, heures et jours : évolutions de ces statistiques ; - causalité des accidents de la route et les facteurs de causalité : conducteurs et autres usagers, routes et véhicules.
Pédagogie : - lois de l'apprentissage ; - méthodes pédagogiques ; - conduite et animation de groupe ; - évaluations.
Psychologie : - analyse du comportement : méthodes d'observation ; - critères de comportement : accidents, presque accidents, erreurs, infractions, adaptation, fluidité de la circulation ; - facteurs ayant une influence sur le comportement et la sécurité : - état physiologique (vision, audition, vigilance, fatigue, maladie, âge, alcool, médicaments) ; - psychomotricité (temps de réaction, aptitudes, habiletés) ; - opinions, attitudes, motivations, modes de vie ; - éducation, formation et apprentissage.
- les comportements dans la circulation : - vision dynamique, champ visuel, détection des indices, anticipation, acceptation du risque, prise de décision, situations d'urgence.
adressent au préfet du lieu de leur résidence une demande de participation aux épreuves établie sur papier libre accompagnée des pièces énumérées ci-après:
a) Fiche individuelle d'état civil;
b) Copie du diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.
243 du code de la route ou un titre ou diplôme reconnu équivalent;
c) Justification pour les étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant.
- Le jury, composé des personnes ci-après, est désigné par arrêté du ministre chargé des transports:
- deux représentants du ministre chargé des transports chargés de la présidence et de la vice-présidence;
- un représentant de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.
Cirtes Radio Montmartre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montmartre
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montmartre.
Site d'émission: lieudit Kerficel, route de Malguenac.
Monégasque Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
Site d'émission: casino des Sports, avenue Rhin-et-Danube, 85100 Les Sables-d'Olonne.
Edep à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Mélody
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Mélody.
Zone de planification: Ploumoguer.
Site d'émission: lieudit Kermeur Caotodon, 29490 Guipavas.
F., route de Grosbeuil, 85100 Le Château-d'Olonne.
Arrêtés du 19 mai 1992 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes
Arrêté du 18 juin 1992 habilitant des fonctionnaires chargés du contrôle
Arrêté du 18 juin 1992 relatif au concours d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Arrêté du 24 juin 1992 pris pour l'application de l'article 10 du décret no 91-981 du 25 septembre 1991 relatif à l'indemnisation des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques
- Les membres de la commission perçoivent, à l'exception des médecins psychiatres libéraux en activité, des indemnités forfaitaires de 252 F par séance de travail ou de visite.
La séance de travail est fixée sur la base de trois heures de présence effective; il ne peut être tenu plus de deux séances de travail dans une même journée.
Lorsque l'un des membres de la commission est médecin psychiatre d'exercice libéral en activité, il reçoit une indemnité compensatrice, égale, par heure, à la valeur du Cpsy telle que fixée par la convention nationale des médecins.
Cette indemnité ne peut être supérieure à 3Cpsy par séance.
- Les membres de la commission astreints à se déplacer pour se rendre aux séances de la commission et visiter les établissements peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport selon les taux prévus par les textes applicables en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat après que ces derniers aient fourni les justificatifs correspondants.
Les membres de la commission peuvent, en outre, être autorisés à utiliser leur voiture personnelle pour ces déplacements.
Ils reçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques dans les conditions et taux fixés par les textes applicables en faveur des fonctionnaires ou agents de l'Etat.
Arrêté du 14 mai 1992 portant institution au titre du budget annexe de l'aviation civile d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique
Le montant maximal des dépenses de matériel et des dépenses urgentes susceptibles d'être payées par la régie est fixé à la contre-valeur en devises de 10000 F par opération.
- les frais de mission à l'étranger et les avances sur ces frais lorsque ceux-ci ne peuvent être perçus chez un comptable du Trésor, ou auprès du régisseur d'un poste diplomatique et consulaire;
- les frais de documentation, de représentation, d'affranchissement et de télécommunication.
- L'arrêté du 30 décembre 1991 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique est abrogé.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 11 juin 1992 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de Mme Monique Thorel, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de Mme Monique Thorel et de M. Claude Nisenbaum,
délégation est donnée à M. Jean-Marie Sabatie, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes.
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants et concernant la gestion des services chargés des droits des femmes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et de M. Yvon Bocher, chef de service, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés,
Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Décret du 10 juin 1992 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Anse-Bertrand située dans le département de la Guadeloupe
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe, route de Saint-Pley, B.
Arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury
- Le jury de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef prévu par l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux greffiers en chef des services judiciaires appartenant au moins au deuxième grade.
Décret n°92-532 du 11 juin 1992 modifiant le décret n° 89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière.
Décret no 92-532 du 11 juin 1992 modifiant le décret no 89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 août 1989 susvisé est ainsi rédigé:
Décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre
- Il est créé une mission interministérielle de l'effet de serre placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement.
- La mission interministérielle de l'effet de serre est chargée d'animer, de coordonner et d'organiser, en concertation avec les associations et les partenaires économiques et sociaux, la préparation et la réalisation du programme d'action contre l'effet de serre pour ce qui concerne ses aspects intérieurs; elle assiste également le ministère des affaires étrangères dans le cadre des négociations internationales relatives à l'effet de serre.
A cet effet, les travaux de la mission portent notamment sur:
- l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre;
- l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre;
- l'étude technique et économique des mesures de prévention;
- le suivi de l'application des décisions prises par le Gouvernement.
- Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
- Le président de la mission rend compte de son activité à la commission interministérielle de l'effet de serre.
Cette commission est présidée par le président de la mission; elle comprend en outre:
- le directeur de l'eau, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales au ministère de l'environnement;
- le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne;
- le directeur de la prévision et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie;
- le directeur chargé des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères;
- le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur;
- le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie;
- le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère chargé de l'agriculture;
- le directeur de la construction au ministère chargé de l'équipement;
- le directeur des transports terrestres et le directeur de la météorologie nationale au ministère chargé des transports;
- le directeur du développement au ministère chargé de la coopération;
- le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche;
- le directeur du budget et le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère chargé du budget;
- le président du comité consultatif pour la recherche publique dans le domaine de l'environnement;
- le secrétaire général de l'observatoire de l'énergie;
- le président de la mission interministérielle de la mer;
Toute personne invitée par le président de la mission interministérielle de l'effet de serre peut assister aux réunions de la commission.
La commission interministérielle de l'effet de serre est réunie à l'initiative de son président.
- Le secrétariat de la commission interministérielle de l'effet de serre est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Elle dispose de personnels mis à disposition par les départements ministériels et les établissements publics concernés.
- La mission interministérielle de l'effet de serre a son siège au ministère de l'environnement.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre délégué aux affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et au développement et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 2 mars 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture du deuxième concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat, spécialité Voies navigables-ports maritimes (femmes et hommes), et fixant la date des épreuves
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte des publications prévues à l'article R.
Arrêté du 4 mars 1992 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1985 modifié relatif à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Activités de la natation)
- Les dispositions de l'épreuve de natation synchronisée du test physique d'option de l'annexe IV Unité de formation no 2 de l'arrêté du 30 septembre 1985 modifié susvisé, sont modifiées ainsi qu'il suit:
< <<102 ballet leg alternatif (coefficient 1,7);
<<201 dauphin (coefficient 1,3);
<<355 marsouin (coefficient 1,6);
<<311 coup de pied à la lune (coefficient 1,6);
<<360 promenade avant (coefficient 1,9);
<<401 poisson scie (coefficient 1,9).>>
Arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de veaux de boucherie et (ou) de bovins à l'engraissement soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement
- Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux élevages de veaux de boucherie et (ou) de bovins à l'engraissement de plus de 200 animaux en présence simultanée.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux élevages de veaux de boucherie et (ou) de bovins à l'engraissement mis en service postérieurement à la publication du présent arrêté.
- articles 17, 19, 20, 21, 22 et 23: cinq ans;
Le délai concernant les articles 5 à 13 peut, au cas par cas, et après avis du conseil départemental d'hygiène, être prolongé au maximum de trois ans,
- Tous les sols du bâtiment de l'élevage accessibles aux animaux (couloirs de circulation du bétail, aires de stabulation, etc.), toutes les installations d'évacuation (canalisations, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage (fumière, fosse à lisier, aires d'ensilage, etc.) sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aires sous litière accumulée.
A l'intérieur des bâtiments, le bas des murs sur une hauteur d'un mètre au moins est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité.
- Les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux (aires d'exercice, silos, etc.) ne rejoignent pas directement le milieu naturel.
- Les fumiers stockés à l'extérieur des bâtiments d'élevage sont rassemblés sur une aire étanche munie au moins d'un point bas où sont collectés les liquides d'égouttage (purin) qui doivent être dirigés vers les installations de stockage ou de traitement des effluents de l'élevage.
Elle fait l'objet de lavages réguliers et est désinfectée entre chaque bande.
- les volumes et les quantités d'azote épandus toutes origines confondues;
- L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs en utilisant des méthodes ou des produits autorisés.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont fxés par l'arrêté préfectoral.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région d'information de vol à Cayenne-Rochambeau (Guyane)
- Il est créé une région d'information de vol de classe G à Cayenne-Rochambeau (Guyane).
a) Limites latérales: ligne brisée joignant les points 09o20IN, 054o00IW - 10o00IN, 048o00IW - 13o30IN, 037o30IW - 07o40IN, 035o00IW - 05o00IN, 040o00IW - 05o00IN, 048o00IW - 04o30IN, 051o00IW, puis la limite constituée par la frontière de la Guyane française, ensuite les points 05o30IN, 054o00IW - 09o20IN, 054o00IW;
- L'arrêté du 17 mai 1989 relatif à la création de la région d'information de vol de Cayenne-Rochambeau (Guyane) ainsi que toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogés.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
- L'arrêté du 16 septembre 1968 portant création d'espaces aériens contrôlés associés aux aérodromes de Pointe-à-Pitre-Le Raizet et Fort-de-France-Lamentin ainsi que toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogés.
Arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Caen - Carpiquet (Calvados)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Caen - Carpiquet.
Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome 49o10I26JN, 000o26I55JW b) Limites verticales: du sol à 1500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Arrêté du 13 août 1992 fixant la convention type entre les organismes d'assurance maladie et les audioprothésistes.
Les conventions que les syndicats d'audioprothésistes peuvent conclure avec les organismes d'assurance maladie doivent être conformes à la convention type fixée en annexe (1) au présent arrêté.
(1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, pourra être consulté dans le Bulletin officiel du ministère n° 92-38, vendu au prix de 27,70 F.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur général de la santé au ministère de la santé et de l'action humanitaire, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, pourra être consulté dans le Bulletin officiel du ministère no 92-38, vendu au prix de 27,70 F.
Le nombre des députés est de cinq cent soixante-dix-sept.
Décret du 19 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Lyon-Lalande-Lyon-Vaise via Saint-Cyr-au-Mont-d'Or traversant le département du Rhône
Arrêté du 26 juin 1992 portant admission à la retraite (médecins généraux de santé publique)
Décision du 6 juillet 1992 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs d'études et de fabrications)
Décret du 19 août 1992 portant nomination d'un consul de France à Niamey
Décret no 92-429 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux grands travaux
- M. Emile Biasini, secrétaire d'Etat aux grands travaux, assure, par délégation du Premier ministre, la coordination:
- des travaux de construction relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme suivantes: Grand Louvre, Opéra Bastille, parc de La Villette, cité musicale de La Villette, ensemble immobilier de la Tête-Défense,
rénovation des musées relevant de l'éducation nationale, Bibliothèque de France, Centre de conférences internationales de Paris;
- de tous autres grands travaux d'architecture et d'urbanisme de l'Etat menés à Paris ou en province, dont le Premier ministre le charge.
A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les ministres intéressés:
- d'assurer la cotutelle des établissements publics constructeurs;
- d'assurer la cohérence des programmes ainsi que des actions de préfiguration;
- d'assurer la maîtrise des coûts d'équipement et du coût de fonctionnement futur des opérations mentionnées ci-dessus;
- de veiller à l'état d'avancement de ces opérations et au respect des calendriers de réalisation fixés;
- de préparer les décisions budgétaires relatives aux opérations de construction jusqu'à l'année suivant leur achèvement;
- de coordonner les actions communes des maîtres d'ouvrage de ces opérations dans les domaines de l'information et des relations publiques.
Il est associé à l'élaboration du statut juridique et des modalités de gestion future des établissements.
Le secrétaire d'Etat est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités locales.
- Le secrétaire d'Etat aux grands travaux a autorité sur la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme instituée par le décret du 16 janvier 1986 modifié susvisé.
Il fait également appel, en tant que de besoin, aux services centraux et aux services extérieurs du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, du logement et des transports.
- Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux grands travaux reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les circonscriptions sont déterminées conformément aux tableaux n° 1 pour les départements, n° 1 bis pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et n° 1 ter pour les Français établis hors de France annexés au présent code.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à MM. Roland Vouette et Pierre Martel,
contrôleurs d'Etat, adjoints au chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, à l'effet de signer au nom du ministre du budget, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Candiard et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, directeur départemental des impôts, et à M. Jean-Yves Nicolas, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.
Loi n° 92-577 du 1 juillet 1992 loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 92-577 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991 (1)
LOI no 92-581 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation des statuts du Groupe d'étude international de l'étain (1)
- Est autorisée l'approbation des statuts du Groupe d'étude international de l'étain, adoptés le 7 avril 1989 à Genève et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n° 92-578 du 1 juillet 1992 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 7 novembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l'Assemblée nationale.
LOI no 92-578 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
Loi n° 92-574 du 1 juillet 1992 loi autorisant l'adhésion au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Est autorisée l'adhésion au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Michel Crépeau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2736 ;
Avis de M. Jean-Pierre Merli, au nom de la commission de la défense, n° 2800 ;
LOI n° 92-574 du 1er juillet 1992 autorisant l'adhésion au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (1)
Avis de M. Jean-Pierre Merli, au nom de la commission de la défense, no 2800;
- Il est inséré, après l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1992 susvisé, un article 1erbis ainsi rédigé:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-521 du 26 mai 1992 autorisant l'association Charente Audio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Arc-en-Ciel
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Arc-en-Ciel.
Zone de planification: Rouillac.
Site d'émission: lieudit Bois Auroux, 16170 Rouillac.
Site d'émission: coopérative agricole L'Océane, 17100 Saintes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-485 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Espoir à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espoir
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espoir.
Site d'émission: lieudit Bouynot, 47200 Mailhan-sur-Garonne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-493 du 26 mai 1992 autorisant l'association Born Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Grands Lacs
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Grands Lacs.
Zone de planification: Biscarosse.
Site d'émission: château d'eau, 40600 Biscarosse.
Arrêté du 16 juin 1992 portant autorisation d'institution de régies d'avances et de recettes auprès du Port autonome de Marseille
- Le directeur du Port autonome de Marseille peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur d'Etat, instituer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 9 du décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié susvisé ainsi que des dépenses suivantes:
Achats de denrées alimentaires;
Menues dépenses de fonctionnement;
Dépenses au comptant lors de manifestations promotionnelles à l'étranger.
Le montant maximal par opération des dépenses susceptibles d'être payées par l'intermédiaire de ces régies est fixé à:
5000 F pour les régies situées en France;
30000 F pour les régies situées à l'étranger.
- Les décisions prises par le directeur du port autonome déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature précise des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.
- Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est, dans chaque cas, fixé par le directeur du port autonome en accord avec le contrôleur d'Etat, dans la limite, pour les régies permanentes:
- du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par les régisseurs pour les régies situées en France;
- du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par les régisseurs pour les régies situées à l'étranger.
- Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable, conformément aux modalités fixées par ce dernier, dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
- Le directeur du Port autonome de Marseille peut, par décision prise sous sa seule signature, après accord du contrôleur d'Etat, instituer des régies de recettes pour l'encaissement de tous produits susceptibles d'être encaissés au comptant, notamment:
- locations occasionnelles;
- ventes de consommations (repas, boissons...).
- ventes de titres-repas;
- ventes d'objets publicitaires;
- prestations de services (cabines téléphoniques, consignes à bagages,
- Les décisions prises par le directeur du port autonome déterminent, dans les limites prévues à l'article 5, la nature précise des recettes susceptibles d'être encaissées dans chacune des régies.
- Les régisseurs encaissent et versent à l'agent comptable les produits qu'ils sont autorisés à percevoir, dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le versement est effectué dès que le montant des encaissements atteint une somme fixée dans chaque cas par le directeur en accord avec l'agent comptable et au minimum une fois par mois.
- Les régisseurs sont désignés par le directeur du Port autonome de Marseille avec l'agrément de l'agent comptable.
Les régisseurs chargés du paiement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être également habilités à encaisser les recettes visées à l'article 5.
- Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement et peuvent percevoir une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 août 1990 modifié susvisé.
Toutefois, le directeur du port autonome peut, avec l'accord de l'agent comptable, dispenser les régisseurs de constituer ce cautionnement:
- dans le cas de régies temporaires, c'est-à-dire pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière;
- ou lorsque les opérations effectuées par l'intermédiaire de la régie sont de faible importance.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des ports et de la navigation maritimes au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-466 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Bulle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bulle
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-453 du 26 mai 1992 fixant pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne) le terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations
- Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les régions Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne) venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 15 février 1991 et prorogé au titre de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée est fixé au 1er juillet 1992, à 22 heures.
- Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel aux candidatures du 15 février 1991 susvisé entreront en vigueur le 2 juillet 1992, à 0 heure.
Décret du 10 juin 1992 portant nomination du directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Décret du 10 juin 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Margny-lès-Compiègne, Le Plessis-Belleville, Creil, Beauvais-C.
A., Méru, Grandvilliers et Aux Marais (Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement de l'Oise, boulevard Amyot-d'Inville, B.
317, 60021 BEAUVAIS CEDEX, et de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, B.
Décret n°92-519 du 15 juin 1992 modifiant le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-519 du 15 juin 1992 modifiant le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
- Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, les mots: <> et <> sont remplacés respectivement par les mots: <> et <>.
Décret n°92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation
Les sociétés anonymes de crédit immobilier doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au présent décret dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation
< < < < supprimer tout ou partie de la faculté pour la société d'entreprendre de nouvelles opérations en dehors de la région où est situé son siège social.>>
< agréer les sociétés anonymes de crédit immobilier pour leur permettre d'étendre leur activité à l'ensemble du territoire national.
- L'article R.422-12 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
- Le deuxième et le quatrième alinéa de l'article R.422-14 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
- L'intitulé de la section V du chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'intitulé suivant:
- Au premier alinéa de l'article R.422-16 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <> sont supprimés.
- Au second alinéa de l'article R.422-17 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <> sont supprimés.
- L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie (Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'intitulé suivant:
< après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent).
< < d'autre part, les produits résultant des activités qu'elles exercent en application du III dudit article.
Ce document est établi conformément à des règles fixées par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances.>>
- A l'article R.423-74 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <> sont supprimés.
- Il est ajouté un second alinéa à cet article, ainsi rédigé:
< ensemble ou séparément, directement ou indirectement, sont fixées par leur chambre syndicale.>>
- Au premier alinéa de l'article R.423-75 du code de la construction et de l'habitation, après les mots: <>, sont ajoutés les mots: <>.
- Le second alinéa de cet article devient: <>.
Il est formé entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme de crédit immobilier, régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par le livre IV du code de la construction et de l'habitation, par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, par les présentes clauses ainsi que par les dispositions du code civil et celles de la loi modifiée no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
de crédit immobilier.
En application des dispositions de l'article L.422-4 du code de la construction et de l'habitation, la société a pour objet:
1o De consentir aux personnes physiques des prêts susceptibles d'ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement, ainsi que des prêts complémentaires à ces prêts;
2o D'accorder tout prêt que la société sera habilitée à distribuer par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du Trésor et aux fins mentionnées à l'article L.411-1 du même code;
3o D'effectuer, pour le compte d'organismes d'H.
4o De réaliser des constructions pour l'accession à la propriété susceptibles d'être financées à l'aide de prêts pouvant ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement; ces constructions peuvent comprendre les dépendances et annexes définies à l'article L.411-1 du code de la construction et de l'habitation.
Soit, dans les conditions prévues à la clause 5 ci-après, par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières ayant pour objet l'accession sociale à la propriété et mentionnées au livre II, titre 1er, chapitres II et III du code de la construction et de l'habitation.
Ces constructions peuvent être réalisées à la condition qu'un organisme habilité et agréé à cet effet par le ministre chargé du Trésor et le ministre chargé du logement garantisse les risques financiers de commercialisation courus par la société de crédit immobilier et les sociétés visées au présent alinéa et, pour ce qui concerne les opérations réalisées en maîtrise d'ouvrage par la société, la bonne fin des opérations ainsi réalisées, à l'exception des cas prévus aux articles L.222-6 et R.422-13 du code de la construction et de l'habitation.
5o De réaliser des lotissements, soit en qualité de maître d'ouvrage, soit à titre de prestataire de services;
6o De réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les conditions définies à l'article L.421-1 et précisées aux articles R.421-4 et R.421-4-1 du code de la construction et de l'habitation;
7o De prendre, dans le respect des dispositions prévues à cet effet par la clause 5 ci-après, des participations dans d'autres sociétés de crédit immobilier, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction, dans les conditions prévues à l'article R.423-75-1 du code de la construction et de l'habitation, et de consentir, à celles d'entre ces sociétés dans lesquelles la société détient au moins 5p.
100 du capital, des prêts ou avances rémunérés dans les conditions fixées par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, et de leur délivrer avals, cautions et garanties, à l'exception de la garantie de bon achèvement mentionnée ci-dessus;
8o De réaliser des opérations de prestation de services dans les domaines suivants:
Assistance de personnes physiques accédant à la propriété à l'aide de prêts susceptibles d'ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement, pour tout ou partie des opérations juridiques, administratives, financières,
foncières et techniques nécessaires à la réalisation de leur construction;
1o De consentir des prêts immobiliers pour toutes opérations liées à l'habitat;
2o De construire, de faire construire ou d'acquérir des logements ainsi que leurs annexes et accessoires, de réaliser ou faire réaliser des travaux dans des logements ou dans leurs annexes et accessoires, de gérer et de vendre des logements et leurs annexes ou accessoires;
3o De réaliser pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations d'aménagement définies au code de l'urbanisme, avec l'accord de la (ou des) collectivité(s) locale(s) concernée(s);
4o De réaliser, pour le compte de personnes physiques ou morales, toutes opérations de prestation de services liées à l'activité de crédit effectuée en application du 1o ci-dessus, ou liées aux activités d'acquisition, de construction, de réalisation de travaux, de gestion ou de vente visées au 2o ci-dessus;
5o Dans les conditions précisées à la clause 5 ci-après, de prendre des participations dans des sociétés autres que celles visées aux points 4o et 7o du I de la présente clause;
6o De consentir aux filiales constituées en application de l'alinéa précédent des prêts ou avances, rémunérés dans des conditions fixées par la chambre syndicale des sociétés anomymes de crédit immobilier et de leur délivrer des avals, cautions et garanties, à l'exception de la garantie de bon achèvement mentionnée ci-dessus.
La société ne pourra réaliser chaque année, au titre des opérations accessoires telles que définies ci-dessus, qu'au plus 20p.
100 de son chiffre d'affaires calculé en prenant en compte:
100 du produit des ventes immobilières réalisées directement par la société, dans l'année en cause, augmentés de 10p.
100 du produit des ventes immobilières que la société a réalisées au cours de chacune des neuf années précédant l'année en cause, ce dernier produit n'étant pris en compte que pour les ventes réalisées lors d'exercices ouverts après la publication du décret no du .
Si les activités accessoires dépassent la limite de 20p.
100 définie aux alinéas précédents, ces opérations doivent être réalisées dans des sociétés filiales, constituées dans les conditions fixées à la clause 5 ci-dessous.
La société est membre du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier institué par la loi no 91-457 du 15 mai 1991, et adhère à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Les résultats du contrôle sur place exercé par la chambre syndicale sont communiqués au président et aux dirigeants de la société, qui sont tenus d'en informer le conseil d'administration (le conseil de surveillance)(1).
Le président ou le directeur de la chambre syndicale peuvent, à leur initiative, à l'occasion de la réunion au cours de laquelle ces résultats sont présentés ou lorsque l'exercice des prérogatives de l'organe central visées à l'article 21 de la loi du 24 janvier 1984 précitée le justifie, être entendus par le conseil d'administration (le conseil de surveillance)(1).
1o Taux de participation
2o Objet des sociétés
b) Est, pour les sociétés civiles mentionnées à la clause 3-I (4o) ci-dessus, limité à ce qui est précisé à ce sujet dans la clause correspondante;
c) Est, pour les autres sociétés, limité à tout ou partie des objets cités à la clause 3-II(1o, 2o, 3o et 4o) ci-dessus.
3o Compétence géographique des sociétés
4o Conditions générales des prises de participation
422-4-2 du code de la construction et de l'habitation, les statuts de ces établissements de crédit contiennent les quatre premiers alinéas de la clause 5 des présents statuts et les clauses 7, 8, 9 et 16 desdits statuts.
Toutefois, la limitation du prix de cession des actions,
prévue au quatrième alinéa du I de la clause 8 et au dernier alinéa du II de la même clause, ne s'applique pas aux cessions d'actions de ces établissements.
A l'occasion et pour les besoins d'un contrôle ou d'une inspection de la ou des société(s) anonyme(s) de crédit immobilier détentrice(s) de leur capital, les sociétés dans lesquelles la société détient des participations peuvent être contrôlées par la commission bancaire en application de la loi du 24 janvier 1984 précitée, par l'administration en application de l'article L.
422-10 et 11 du code de la construction et de l'habitation.
Le capital social de la société est composé de actions de F chacune,
entièrement libérées.
- Agrément par la société
doit être autorisé par le conseil d'administration (de surveillance) (1), qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration (de surveillance) (1) est tenu, dans un délai de deux mois à compter de son refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par une ou plusieurs personnes qu'il aura lui-même proposée(s) ou agréée(s), moyennant un prix fixé chaque année par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires dans la limite de 150 p.
100 de leur valeur nominale.
- Agrément par la chambre syndicale
A chaque fois qu'un transfert d'actions conduit à donner à un actionnaire,
agissant seul ou de concert avec un ou plusieurs autres actionnaires, un nombre d'actions représentant plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote, il est également agréé par la chambre syndicale.
- par le conseil d'administration (de surveillance) (1), lorsqu'il a agréé une cession ou proposé l'acquisition par un autre acheteur, en cas de cession à un tiers non actionnaire.
- soit la décision expresse favorable du conseil d'administration (de surveillance) (1) en cas d'agrément exprès par le conseil;
Le refus d'agrément doit être motivé et notifié dans ledit délai à l'acquéreur des actions et au conseil d'administration (de surveillance) (1) par plis recommandés avec avis de réception.
Dans le cas où la chambre syndicale refuse son agrément, elle doit en outre proposer au plus tard trois mois après la notification de son refus d'agrément, un acquéreur ou successivement plusieurs, au conseil d'administration (de surveillance) (1) de la société.
La notification au conseil d'administration (de surveillance) (1) de la société, de l'identité des acheteurs proposés est effectuée, par les soins de la chambre syndicale, par pli recommandé avec avis de réception.
Dès que la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier notifie au conseil d'administration (de surveillance) (1) l'identité des acheteurs et lorsque ces derniers ne sont pas déjà actionnaires de la société, la procédure d'agrément est engagée conformément au I de la présente clause.
Le refus éventuel d'agrément par le conseil d'administration (de surveillance) (1) est notifié à la chambre syndicale dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le conseil d'administration (de surveillance) (1) a été informé.
Il n'entraîne pas la proposition d'un nouvel acquéreur par le conseil d'administration (de surveillance) (1) de la société.
Si, au terme d'un délai de cinq mois à compter de la notification de son refus d'agrément par la chambre syndicale, aucun acheteur proposé par la chambre syndicale n'est agréé par le conseil d'administration (de surveillance) (1) de la société, la chambre désigne l'acheteur des actions en cause, sans que le conseil d'administration (de surveillance) (1) de la société puisse exercer le pouvoir d'agrément prévu au I de la présente clause.
Le prix de cession des actions préemptées par la chambre syndicale ou achetées par un acheteur désigné par elle ne peut être ni supérieur à la valeur fixée par l'assemblée générale, en application de la clause 8-I, ni inférieur au prix prévu par le projet de cession, si ce prix est inférieur au prix fixé par l'assemblée générale.
La société est administrée par un conseil d'administration, sous réserve des pouvoirs conférés à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée et par le code de la construction et de l'habitation.
Le directeur général et les autres dirigeants cités à l'alinéa ci-dessus,
autres que le président, ne peuvent rester en fonctions au-delà de leur soixante-cinquième anniversaire.
Le mandat des membres du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit.
Documents transmis aux organes
de tutelle et de contrôle
E.) publié mensuellement à la cote officielle de la Société des bourses françaises.
La tenue des comptes de la société et sa gestion financière sont effectuées conformément aux règles édictées par le comité de la réglementation bancaire et la commission bancaire et à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation.
Les cessions d'actifs de la société sont soumis à l'agrément préalable de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, sollicité et accordé dans les conditions fixées à la clause 5 des présents statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit,
l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital social aux associés, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'au fonds de garantie et d'intervention constitué par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 juin 1992 fixant le nombre maximum d'élèves admis à entrer en première année d'études préparant au certificat de capacité d'orthophoniste
Décret du 1er avril 1992 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la déviation de la R.
430 entre Schoenensteinbach et la R.
366 à Kingersheim (Haut-Rhin)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la déviation de la R.
430 entre Shoenensteinbach et la R.
366 à Kingersheim, conformément au plan au 1/2000 annexé (1).
(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture du Haut-Rhin.
Décret no 92-380 du 1er avril 1992 autorisant la société Conservatome à créer une installation d'ionisation industrielle sur le territoire de la commune de Sablé-sur-Sarthe dans le département de la Sarthe
- La société Conservatome est autorisée à créer sur le territoire de la commune de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) une installation industrielle d'ionisation, dans les conditions définies par la demande du 18 avril 1990 susvisée et le dossier joint à l'appui de cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
L'installation sera conçue pour la mise en oeuvre de sources radioactives constituées de sources scellées de cobalt 60 répondant aux conditions fixées par l'arrêté du 24 novembre 1977 susvisé et dont l'activité totale sera de 130 petabecquerels au plus.
L'étanchéité du bassin sera asssurée par l'étanchéité propre de la structure du bassin qui sera, de plus, revêtue d'un cuvelage étanche en acier inoxydable.
Un dispositif de détection de fuite d'eau sera installé entre les deux parois.
- La société Conservatome en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er se conformera aux prescriptions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur.
En tout état de cause l'exploitant devra être en mesure de rendre compte des dispositions prises au directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Notamment, les dispositions de protection et de sécurité mis en place seront conçus de manière à interdire la montée des sources lorsque des personnes sont présentes dans la casemate et à ne permettre que l'entrée des nacelles dans cette casemate lorsque les sources sont en position d'utilisation.
L'efficacité des protections ainsi que le bon fonctionnement des dispositifs précités seront contrôlés régulièrement à la réglementation en vigueur.
Ces résultats seront également communiqués au préfet du département de la Sarthe.
Les produits à traiter dans l'installation ne devront en aucun cas être pyrophoriques, explosifs, ou susceptibles de provoquer des dégagements toxiques dans l'environnement.
En outre, ils ne devront pas le devenir sous l'effet du traitement.
L'activité éventuelle de l'eau du bassin sera régulièrement contrôlée dans les conditions définies par le Service central de protection contre les rayonnements ionisants (S.
I.); les résultats de ces contrôles seront communiqués au S.
I. et au préfet du département de la Sarthe.
En cas d'activité anormale, les mesures correctives appliquées seront transmises à la direction de la sûreté des installations nucléaires qui recueillera l'avis du S.
Elles feront également l'objet d'un contrôle régulier.
La conception de l'installation sera telle que, en cas de séisme d'intensité VI-VII pour le <> et VII-VIII pour le <> (échelle MSK) avec un spectre de résonnateurs adapté au site, les fonctions importantes pour la sûreté (protection contre l'exposition externe aux rayonnements ionisants, notamment) demeurent assurées.
L'exploitant prendra toutes dispositions pour assurer la dilution suffisante et la bonne dispersion dans l'environnement des effluents gazeux non radioactifs produits par le fonctionnement de l'installation, notamment en ce qui concerne l'ozone, dont la concentration à la clôture de l'installation ne devra à aucun moment dépasser 0,1 mg par mètre cube.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé, le personnel qui aura à intervenir dans l'installation possédera les aptitudes professionnelles normalement requises et aura reçu une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de protection contre les risques liés aux substances radioactives avant tout travail intéressant de telles substances.
Les systèmes de protection, de sécurité et de conduite de l'installation seront conçus pour fournir des indications fiables et pour permettre la mise en état sûr de l'installation.
L'activité des eaux souterraines au voisinage du bâtiment abritant le bassin de stockage des sources sera périodiquement contrôlée dans les conditions fixées par le S.
I. auquel les résultats de ces contrôles seront communiqués ainsi qu'au préfet du département de la Sarthe.
Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, les modifications de l'installation entraînant une mise à jour des rapports de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne ne pourront être réalisées qu'après approbation par le directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il en informe le directeur de la sûreté des installations nucléaires et lui adresse: un document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur, un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation, les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté, ainsi qu'une mise à jour du plan d'urgence interne du site de l'installation concernée.
L'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er du présent décret sera exploitée et surveillée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits, d'odeurs ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
- La réception des sources radioactives dans l'installation est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.
I. sera informé de cette approbation.
A cet effet, et au plus tard six mois auparavant, l'exploitant transmettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires un dossier représentant tous les éléments permettant de s'assurer que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou seront respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation proposées, l'installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
Pour l'application de l'article 17 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975, l'installation sera considérée comme mise en exploitation deux mois après l'approbation prévue ci-dessus.
- Dans un délai qui sera fixé lors de l'approbation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté,
Cette installation ne pourra être considérée comme mise en service au sens du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé qu'après que le ministre chargé de l'industrie aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté, aux règles générales d'exploitation et au plan d'urgence interne.
- Le préfet du département de la Sarthe est chargé de la mise en application de l'article 2 de l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée pour l'installation autorisée par le présent décret.
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l'approbation du préfet du département de la Sarthe en application de l'article 3 de cette ordonnance.
Le contrôle de ces mesures sera assuré notamment par le préfet du département de la Sarthe dans le cadre de l'ordonnance précitée et par les inspecteurs des installations nucléaires de base dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
- Sans préjudice de l'application des règlements et dispositions en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation, sera déclaré sans délai par l'exploitant au ministre chargé de l'industrie (direction de la sûreté des installations nucléaires), au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de la santé (S.
- L'exploitant avisera le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement (direction de la sûreté des installations nucléaires) de tout projet nouveau de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret.
I.) et du préfet du département de la Sarthe.
- Le délai prévu à l'article 4 (III) du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de sept ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris; à la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Pays de la Loire, 3, rue Marcel-Sembat, CAP 44, 44049 NANTES CEDEX 04; à la préfecture de la Sarthe, place Aristide-Briand, 72041 LE MANS CEDEX.
Décret no 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
- Les fédérations sportives chargées d'une mission de service public doivent, en application de l'article 16 de la loi du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, adopter dans leur règlement intérieur ou dans un règlement particulier de lutte contre le dopage, établi conformément à l'article 30 des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 susvisé, les dispositions définies par le présent décret.
- Le règlement détermine les cas dans lesquels un contrôle peut être demandé et indique les critères selon lesquels ce contrôle devrait être effectué afin que soit respectée l'égalité entre les sportifs, pris le cas échéant au hasard, ainsi que leur dignité, le médecin agréé conservant la possibilité de contrôler tout sportif de son choix.
- Le règlement détermine la qualité et le mode de désignation des personnes qui peuvent être choisies, lors des compétitions et manifestations sportives, en tant que membre délégué de la fédération, pour assister le médecin agréé, à la demande de ce dernier, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 susvisée.
- Le règlement institue un organisme disciplinaire de première instance et un organisme disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des membres licenciés de la fédération, qui soit ont contrevenu aux dispositions des premier et deuxième alinéas du I de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée, soit ont refusé de se soumettre, soit se sont opposés ou ont tenté de s'opposer aux contrôles prévus au titre III de ladite loi.
- Le règlement institue une commission d'interprétation médicale composée de trois médecins choisis par la fédération, sous réserve qu'ils n'aient aucune responsabilité au sein de celle-ci, sur une liste nationale arrêtée par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de la santé.
Il précise que cette commission donne son avis sur les justifications thérapeutiques invoquées et sur les discordances éventuelles entre l'analyse initiale des prélèvements énumérés à l'article 5 du décret du 30 août 1991 susvisé et l'analyse de contrôle, effectuées conformément aux dispositions de l'article 11 du même décret.
- Le règlement prévoit que, lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée, sont adressés au représentant de la fédération chargé de l'instruction:
1o Le procès-verbal, établi par le médecin agréé, relatant les conditions dans lesquelles les prélèvements et examens ont été effectués, en application des articles 4 à 7 du décret du 30 août 1991 susvisé;
- Le règlement prévoit que lorsqu'une affaire concerne une personne qui a été empêchée ou a refusé de se soumettre aux prélèvements et examens énumérés à l'article 5 du décret du 30 août 1991 susvisé, le procès-verbal établi par le médecin agréé relatant les circonstances dans lesquelles ces prélèvements et examens n'ont pu avoir lieu, ainsi que le cas échéant les autres procès-verbaux établis en application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, sont adressés au représentant de la fédération chargé de l'instruction.
- Le règlement prévoit que lorsqu'une affaire concerne soit une infraction aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée, soit une personne qui s'est opposée ou a tenté de s'opposer aux enquêtes et contrôles prévus du titre III de la même loi,
les procès-verbaux d'enquête et de contrôle établis en application de l'article 5 de ladite loi sont adressés au représentant de la fédération chargé de l'instruction.
- Le règlement prévoit que le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe l'intéressé qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre en lui adressant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un document énonçant les griefs retenus.
- Dans le cas prévu à l'article 11 ci-dessus, le règlement prévoit que le document doit être accompagné du résultat de l'analyse mentionnée au premier alinéa de l'article 11 du décret du 30 août 1991 susvisé, qu'il doit mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au représentant de la fédération chargé de l'instruction, dans le délai de huit jours à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article précédent, qu'il soit procédé à une analyse de contrôle dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 11 du même décret et de faire valoir des justifications thérapeutiques.
Il prévoit que dès réception de cette demande le représentant de la fédération saisit le laboratoire de contrôle antidopage.
Il prévoit que, lorsque les résultats de l'analyse de contrôle ne sont pas conformes à ceux de l'analyse initiale ou lorsque l'intéressé a fait valoir des justifications thérapeutiques, le représentant de la fédération chargé de l'instruction saisit sans délai la commission médicale d'interprétation.
Il prévoit que l'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme d'argent à la fédération ou limité par une décision d'un organe fédéral.
Il prévoit que sa décision doit intervenir dans un délai maximum de six mois à compter du jour où un procès-verbal d'enquête et de contrôle établi en application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 a été transmis à la fédération.
Il prévoit que sa décision est, dans les huit jours, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé des sports et à la Commission nationale de lutte contre le dopage, conformément à l'artice 8 du décret du 29 mai 1990 susvisé.
- Le règlement prévoit qu'en application de l'article 9 du décret du 29 mai 1990 susvisé l'organisme disciplinaire de première instance peut,
dans le délai de deux mois à compter du jour où sa décision est devenue définitive, saisir la Commission nationale de lutte contre le dopage d'une demande tendant à ce que la sanction qu'il a prise s'impose aux autres fédérations et que le même droit appartient à l'organisme disciplinaire d'appel dans le délai de deux mois à compter de la notification de sa décision à ladite commission.
- Le règlement prévoit que, dans le cas où la fédération a connaissance qu'une personne non licenciée de la fédération a contrevenu aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée elle doit en informer le ministre chargé des sports.
- Le règlement prévoit que, sans préjudice des pénalités sportives qui pourraient être prononcées et des sanctions pénales éventuellement encourues en application de l'article 14 de la loi du 28 juin 1989, sont passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles ci-après les membres licenciés de la fédération qui ont contrevenu aux dispositions des premier et deuxième alinéas du I de l'article 1er et aux dispositions du titre III de la loi du 28 juin 1989 susvisée:
1o Soit en utilisant les substances ou les procédés figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de la santé, en application du premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée;
2o Soit en refusant de se soumettre aux enquêtes et contrôles destinés à révéler l'utilisation des substances ou des procédés mentionnés au 1o ci-dessus;
3o Soit en administrant les substances ou en appliquant les procédés mentionnés au 1o ci-dessus, en incitant à l'usage de telles substances ou de tels procédés ou en facilitant l'utilisation de ces substances et procédés,
notamment en refusant leur concours à la mise en oeuvre des contrôles entrepris;
4o Soit en s'opposant ou en tentant de s'opposer à une enquête ou un contrôle prévu au titre III de la même loi.
- Le règlement prévoit que lorsque les résultats de l'analyse initiale, confirmés le cas échéant par ceux de l'analyse de contrôle, ont révélé qu'une personne a utilisé une ou plusieurs substances ou procédés figurant sur la liste prévue au 1o de l'article 27 ci-dessus, la sanction encourue est au maximum de trois ans de suspension.
Il prévoit qu'en cas de troisième infraction commise dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la deuxième sanction est devenue définitive, la sanction peut aller jusqu'à la radiation.
Il prévoit que la suspension est exécutée en période de compétitions et qu'à l'issue de la suspension l'intéressé doit, avant de reprendre les compétitions, subir, à sa demande et à ses frais, un nouveau contrôle effectué dans les conditions prévues aux articles 4 à 7 du décret du 30 août 1991 susvisé.
- Le règlement prévoit que la sanction applicable aux personnes qui ont commis les faits mentionnés au 2o de l'article 27 ci-dessus est au maximum de trois ans de suspension dès la première infraction et qu'en cas de deuxième infraction la sanction peut aller jusqu'à la radiation.
- Le règlement prévoit que la sanction applicable aux personnes qui ont commis les faits mentionnés au 3o de l'article 27 ci-dessus est au maximum de dix ans de suspension, et qu'en cas de deuxième infraction la sanction peut aller jusqu'à la radiation.
- Le règlement prévoit que la sanction applicable aux personnes qui ont commis les faits mentionnés au 4o de l'article 27 ci-dessus est au maximum de cinq ans de suspension et, qu'en cas de deuxième infraction, la sanction peut aller jusqu'à la radiation.
- Le règlement prévoit que pour l'application des articles 28 à 31 le sursis ne peut être accordé qu'en cas de première infraction et par décision spécialement motivée.
- Les fédérations chargées à la date de publication du présent décret d'une mission de service public, qui n'auront pas, dans le délai d'un an à compter de cette date, mis en conformité leur règlement avec les dispositions dudit décret, cessent de plein droit de bénéficier de l'agrément qui leur avait été délivré par le ministre chargé des sports en application du troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Arrêté du 30 mars 1992 autorisant l'Agence nationale de valorisation de la recherche à prendre une participation dans le capital d'une société
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome d'Aix-les-Milles (Bouches-du-Rhône)
- Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 17, associée à l'aérodrome d'Aix-les-Milles (Bouches-du-Rhône).
Décret n°92-331 du 30 mars 1992 modifiant le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires
Décret no 92-331 du 30 mars 1992 modifiant le décret no 87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires
Arrêté du 26 mars 1992 autorisant dans le courant du deuxième trimestre 1992 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Arrêté du 27 mars 1992 relatif à l'organisation de la direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale
- La direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale, prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé, est composée de deux départements:
- Le département Développement de la recherche industrielle est chargé:
- d'établir avec les entreprises les relations nécessaires au développement de la recherche industielle, notamment dans le cadre des procédures des grands programmes et des sauts technologiques; de procéder à l'évaluation et au suivi de ces programmes;
- de mener les études relatives au coût, à la rentabilité et aux effets économiques des investissements de recherche, en particulier dans les entreprises;
- de proposer les procédures et les méthodes de financement de la recherche publique et privée ne faisant pas appel au budget de l'Etat ainsi que les incitations fiscales au développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises;
- de contrôler l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte par les entreprises dans la détermination de l'assiette du crédit d'impôt institué en faveur de la recherche par l'article 67 de la loi de finances pour 1983;
- de suivre la mise en oeuvre de la politique des conventions industrielles de formation par la recherche dans les entreprises;
- d'assurer le suivi et l'application de la politique des conventions de formation par la recherche des techniciens supérieurs;
- de coordonner et d'assurer le suivi de l'initiative Eurêka, en liaison avec les ministères concernés;
- d'instruire sur le plan scientifique et technique, avec le concours des départements scientifiques et techniques du ministère de la recherche et de la technologie, l'engagement des crédits incitatifs à caractère technologique.
- Le département Innovation et action régionale est chargé:
- d'étudier, de proposer et de mettre en oeuvre les moyens de développer la valorisation et la diffusion des résultats de la recherche publique dans les entreprises afin de faciliter la production d'innovations et de renforcer l'efficacité du tissu industriel français;
- de mettre en oeuvre la politique du ministère dans les régions en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation, notamment à travers les dispositifs de développement et de transfert technologiques;
- d'orienter et de coordonner l'activité des délégués régionaux à la recherche et à la technologie;
- de coordonner la localisation des activités de recherche visant à équilibrer la répartition du potentiel de recherche dans les régions, en liaison avec le ministère chargé de l'aménagement du territoire et en concertation avec les organismes de recherche relevant du ministère de la recherche et de la technologie, en s'appuyant sur l'expertise des départements scientifiques et techniques;
- d'examiner les implications, au niveau régional, des orientations de la politique nationale de recherche avec les programmes d'initiative régionale; - de promouvoir, dans les régions, les échanges entre les entreprises et les laboratoires publics et d'encourager les actions concertées de développement technologique;
- de participer à l'élaboration et au suivi des contrats de plan Etat-régions dans le domaine de la recherche et du développement technologique;
- d'instruire, sur le plan scientifique et technique, avec le concours des départements scientifiques et techniques du ministère de la recherche et de la technologie, l'engagement des crédits incitatifs affectés au soutien des actions régionales.
- L'arrêté du 28 septembre 1989 relatif à l'organisation de la délégation au développement scientifique et technique, à l'innovation et à l'action régionale est abrogé.
Avoir pris une inscription en vue de l'obtention du diplôme de doctorat défini par les arrêtés du 5 juillet 1984 et du 23 novembre 1988 relatifs aux études doctorales;
directeur du budget, délégation est donnée à M. Alain Collot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Philippe Duranthon, Jean-Luc Pain et Jacques Creyssel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, délégation est donnée à M. Louis Durvye, contrôleur financier, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Décret du 12 mai 1992 portant nomination du directeur du Musée national et du domaine national de Versailles
Arrêté du 19 mai 1992 portant retrait d'agrément du fonds d'assurance formation de salariés des Hautes Vosges
- L'agrément accordé par l'arrêté du 11 février 1980 susvisé est retiré à compter du 6 septembre 1991.
- La comptabilité du fonds d'assurance formation de salariés des Hautes Vosges, close à la date de prise d'effet du présent arrêté, est certifiée en application des dispositions de l'article R.
- Le solde des biens du fonds d'assurance formation de salariés des Hautes Vosges, tel qu'il résulte des opérations de liquidation, est versé au fonds d'assurance formation de l'Est.
Cette opération s'effectue sous le contrôle des agents commissionnés par le préfet de la région Lorraine visés à l'article L.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie
- Mme Sylvie Alvarez, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, consul général de France à Rabat, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, en remplacement de M. Jean-Paul Schricke.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de Gaz de France
- M. Francis Gutmann est nommé président du conseil d'administration de Gaz de France.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la Banque Worms
- M. Jean-Michel Bloch-Lainé est nommé président du conseil d'administration de la Banque Worms.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la Banque Laydernier
- M. Jean-François Verny est nommé président du conseil d'administration de la Banque Laydernier.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société bordelaise de C.
- M. François-Xavier Bordeaux est nommé président du conseil d'administration de la Société bordelaise de C.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la Banque régionale de l'Ouest
- M. Bernard Gaudillère est nommé président du conseil d'administration de la Banque régionale de l'Ouest.
Arrêté du 3 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1985 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes
- A la rubrique 5: Normes et exploitation techniques, de l'article 2,
ajouter l'alinéa suivant: <> II.
Réglementation des services routiers de transport de personnes.........
< pour l'ensemble des épreuves et après application des coefficients, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20.
- Au dernier alinéa de l'article 9, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
1o Remplacer les termes <> par les termes <>.
2o Remplacer les termes: <> par: <>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-480 du 26 mai 1992 autorisant l'association La Voix du Béarn La Bouts de Nouste à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix du Béarn
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix du Béarn.
Arrêtés du 18 juin 1992 relatifs au budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1992 (rectificatif)
Arrêté du 3 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1986 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés aux transports de marchandises
- Le préfet de région visé à l'article 3 ci-dessus délivre l'attestation de capacité professionnelle aux candidats déclarés reçus.>> VIII.
Remplacer les termes <> par les termes <>.
- A la rubrique 5: <> de l'article 1er, ajouter les alinéas suivants:
Arrêté du 30 mars 1992 portant inscription à un tableau d'avancement (ponts et chaussées) (rectificatif)
Arrêté du 1er septembre 1992 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1991 fixant la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins pour 1990 et 1991
- Il est inséré, après l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 1991 susvisé, un article 3 nouveau ainsi rédigé:
< par transfert entre les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale des allocations familiales.>>
- Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 2 décembre 1991 susvisé deviennent respectivement les articles 4 et 5.
- Les dispositions relatives à la nomenclature et aux tarifs des prothèses internes figurant au titre III du T.
S. sont remplacées par les dispositions prévues par l'annexe ci-jointe:
Le sous-directeur de l'organisation
des soins et des programmes médicaux,
KHODOSS
Les prothèses internes sont des articles ou appareils conçus pour prendre place intégralement dans l'organisme humain, pour assumer en partie la fonction d'un organe ou remédier à des atteintes à l'intégrité corporelle ou du moins pour les pallier.
Les prothèses internes répondent aux critères suivants:
- d'implantation: une prothèse interne est implantée intégralement dans les tissus du corps humain, ce qui exclut, notamment, les appareils constitués d'une partie implantable solidaire d'un élément externe (ex.
- d'acte: la pose d'une prothèse interne nécessite un acte pratiqué par un médecin, ce qui exclut, notamment, les accessoires relevant du titre Ier du T.
(ex. sondes urinaires);
- de durée: une prothèse interne est implantée de façon durable, voire définitive, ce qui exclut, notamment, les instruments médico-chirurgicaux utilisés à l'occasion d'un acte thérapeutique de brève durée (ex. sonde de dilatation vasculaire).
Ces articles se divisent en deux catégories:
Les articles inertes ou matériaux médico-chirurgicaux destinés à être implantés dans le corps humain.
Les articles actifs utilisant une source d'énergie (interne ou externe).
Pour la distinction entre ces deux catégories:
Doivent être considérés comme articles actifs utilisant une source d'énergie interne ou externe les appareils dont le fonctionnement est assuré au moyen d'une énergie épuisable et libérée indépendamment de l'énergie physiologique;
A contrario, doivent être considérés comme articles inertes l'ensemble des autres prothèses ou matériaux médico-chirurgicaux, y compris les prothèses mues par énergie physiologique.
Les seuls greffons d'origine humaine entrant dans le cadre de ces dispositions, car considérés comme des articles inertes, sont les greffons stériles cornéens ou osseux pour transplant homo ou hétéroplastique.
Ces greffons doivent, au minimum, répondre aux conditions du décret no 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de certaines maladies transmissibles.
Seuls sont pris en charge les greffons provenant de donneurs répertoriés dont le bilan médical a montré qu'ils étaient exempts des maladies transmissibles connues.
Ces greffons sont:
- soit stérilisés (par irradiation, ou par produits chimiques, ou par la chaleur);
- soit prélevés dans les conditions garantissant leur stérilité.
Dans tous les cas, leur mode de conservation permet de garantir leur stérilité.
En l'absence d'une tarification prévue dans le cadre du tarif interministériel des prescriptions sanitaires, les articles inertes sont pris en charge sur la base des prix pratiqués par les fournisseurs, sur présentation de la facture.
Les articles actifs utilisant une source d'énergie doivent, pour être pris en charge par les organismes d'assurance maladie, être inscrits par arrêté interministériel au T.
S. après avis de la C.
Il doit être conforme à la Pharmacopée française en vigueur portant sur le matériel médico-chirurgical stérile.
- en clair, la désignation générique exacte du produit et tout spécialement lorsqu'il se classe dans les items <>;
- le numéro d'homologation ou, à défaut, s'il y a lieu, le numéro du certificat de conformité du produit;
301 Prothèses inertes 301A Implant cardiovasculaire.
301A01 Implant cardiaque.
301A01.2 Plaque d'obturation de communication.
301A02 Implant vasculaire.
La prise en charge est accordée pour la chimiothérapie anticancéreuse,
l'antibiothérapie au long cours et la nutrition parentérale, sur entente préalable et à condition que l'implantation soit réalisée en salle d'opération et sous contrôle radiologique peropératoire.
Accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable:
Les aiguilles spéciales pour chambre à cathéter implantable:
- aiguille de type I: aiguille à biseau tangentiel, type pointe de Huber droite ou courbée;
- aiguille de type II: aiguille de type I montée sur un système adhésif.
Les accessoires à usage unique pour chambre à cathéter implantable:
- accessoires pour la pose d'une perfusion, notamment: masque, champs,
gants, calot, compresses, seringue, aiguille, adhésif transparent,
prolongateur, robinet à trois voies;
- accessoires pour hépariner la chambre à cathéter implantable, notamment:
masque, champs, gants, calot, compresses, seringue, aiguille.
Soit à l'unité et pris en charge à partir des factures à concurrence du tarif de responsabilité;
Soit sous forme de set comportant sur son conditionnement son numéro de stérilisation et l'étiquette détachable autocollante décrite dans le chapitre <> ouvrant droit à sa prise en charge.
Les accessoires à usage unique utilisés pour les chambres à cathéter implantables peuvent être pris en charge, également, lors d'utilisation de cathéter central tunélisé, dans les mêmes indications.
301A02.2 Filtre vasculaire.
301B01 Implant viscéral.
301B01.1 Implant canalaire interne.
301B02 Implant pariétal.
301B02.1 Plaque de réfection de paroi.
301C01 Implant central.
301C01.1 Valve pour traitement de l'hydrocéphalie.
301C02 Implant périphérique.
301D01.1 Implant cristallinien, stérile, non réutilisable.
La prise en charge est accordée pour le traitement de l'aphakie seulement.
n'excède pas le tarif de responsabilité ci-contre et qui figurent sur une liste dressée par le ministère chargé de la santé.
301D09 Autres que les lentilles intraoculaires.
301E Implant orthopédique.
301E01 Implant articulaire.
301E01.1 Du coude.
301E01.2 De l'épaule.
301E01.3 Du genou.
301E01.4 De la hanche, stérile, non réutilisable.
Seuls sont pris en charge les implants:
- ayant reçu un numéro d'homologation; ou - à titre transitoire, le numéro de dépôt de dossier pour ceux présents sur le marché avant le 10 février 1991 et dont le dossier a été déposé avant le 9 mai 1991 auprès de la Commission nationale d'homologation, lorsqu'ils sont soumis à cette procédure;
- et dont le prix de vente public n'excède pas le tarif de responsabilité et qui figurent sur une liste dressée par les ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale.
301E02 Ligament articulaire artificiel.
301E02.2 Vertébral.
301E03 Matériel d'ostéosynthèse.
301E03.1 Plaque.
301E03.2 Vis.
301E03.3 Clou médulaire.
301E04 Implant osseux, stérile, non réutilisable.
301F01 De l'oreille.
301F02 De l'oropharynx.
301F03 Du larynx.
301F03.1 Prothèse phonatoire pour fistule trachéo-oesophagienne.
301F03.9 Autres.
301G01 Implant pleural.
301G02 Implant pulmonaire.
301H Implant urogénital.
301H01 Implant urétérovésical.
301H01.1 Tuteur urétéral double crosse.
301H01.2 Tuteur urétéral simple crosse.
301H02 Implant urétéral.
301H03 Implant vésical.
301H04 Implant sphinctérien.
301H05 Implant pénien.
301T Autres implants.
301T01 Implant mammaire.
301T03 Agrafes internes, y compris le chargeur à usage unique.
301T09 Autres.
301Z Greffons d'origine humaine stériles.
301Z01 Greffons cornéens.
301Z02 Greffons osseux.
302 Prothèses actives Pour être prise en charge, une prothèse active doit être inscrite par arrêté interministériel au T.
302A01 Stimulateurs cardiaques.
La liste et les tarifs des stimulateurs cardiaques reprend celle du III de l'ancien titre VII, complétée par les arrêtés parus au Journal officiel depuis la mise à jour du T.
S. no 3.1991.
Arrêté du 24 juillet 1992 portant modification de l'arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'homologation d'un éthylotest de l'air expiré
- L'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1983 susvisé portant homologation de l'éthylotest de l'air expiré dénommé Contralco est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 7 septembre 1992 fixant les modalités des épreuves du concours spécial pour l'accès au corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur
- En application de l'article 1er du décret du 7 septembre 1992 susvisé, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique procède au recrutement par concours spécial de contrôleurs du service des transmissions dans les conditions fixées aux articles ci-après.
- Sont admis à prendre part aux épreuves les agents du service des transmissions remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 7 septembre 1992 susvisé.
Il peut être consulté au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau des recrutements) ou communiqué sur demande adressée sous ce timbre.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 1992 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules
- La société Héli Dordogne est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vintg passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des appareils utilisés soit inférieure à quinze tonnes.
Sa validité sera prolongée jusqu'au 31 décembre 1996 si la situation nette de la société au 31 décembre 1992 est au moins égale à 500000 F.
- La société Sedillot, Seurat, Soury Aviation <<3S Aviation>> est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de 20 passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des appareils utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain au moyen des appareils précédemment cités.
Sa validité sera prolongée jusqu'au 31 mars 1996 si la situation nette de la société au 31 décembre 1992 est au moins égale à 500000 F.
Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre " Des Communautés européennes et de l'Union européenne "
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, et annexe ; avis de M. Jean-Marie Caro, au nom de la commission des affaires étrangères, et de M. Edmond Alphandejry, au nom de la commission des finances (n° 2676) ;
Rapport supplémentaire de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois (n° 2684) ;
Décret du Président de la République en date du 19 juin 1992 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès.
Après le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
< l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.>>
La dernière phrase de l'article 74 de la Constitution est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés:
Le titre XIV et le titre XV de la Constitution deviennent respectivement le titre XV et le titre XVI.
Il est inséré, dans la Constitution, un nouveau titre XIV ainsi rédigé:
ET DE L'UNION EUROPEENNE
< < < < dès leur transmission au Conseil des Communautés, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative.
La présente loi sera exécutée commme loi de l'Etat.
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, et annexe;
avis de M. Jean-Marie Caro, au nom de la commission des affaires étrangères, et de M. Edmond Alphandéry, au nom de la commission des finances (no 2676);
Rapport supplémentaire de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois (no 2684);
Arrêté du 31 mars 1992 fixant le nombre des sièges au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
Le nombre des sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ANNEXE Composition du collège des magistrats (Art. 2 du décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié) RESSORT OU CATÉGORIES NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS Aux juridictions d'appel Aux tribunaux Total Agen.
2 4 6 Paris/Cour de cassation 10 34 44 Pau.
3 13 16 Basse-Terrre.
2 3 5 Ministère de la justice et magistrats détachés.
14 14 Total des sièges 81 224 305
Arrêté du 27 mars 1992 portant suppression d'une sous-régie d'avances
Décret n°92-374 du 27 mars 1992 portant retrait du décret n° 91-1378 du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Le décret n° 91-1378 du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ensemble les annexes I à V audit décret, sont retirés.
Décret no 92-374 du 27 mars 1992 portant retrait du décret no 91-1378 du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
- Le décret no 91-1378 du 30 décembre 1991 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ensemble les annexes I à V audit décret, sont retirés.
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta (Nouvelle-Calédonie)
a) Limites latérales ligne brisée constituée - au Nord et à l'Ouest, par une tangente du point A (22o05I30J S, 166o26I00J E) au demi-cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point 21o56I28J S, 166o04I16J E;
- au Sud, par une tangente du point B (22o13I45J S, 166o20I25J E) au demi-cercle précédent;
- à l'Est, par le segment AB.
Décret no 92-296 du 27 mars 1992 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
par arrêté, aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à:
2o Prendre part aux épreuves des concours de recrutement de maîtres de conférences et de professeurs des universités.
- Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, pourront,
pour les actes mentionnés à l'article 1e, déléguer par arrêté leur signature au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au secrétariat général adjoint.
Arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne)
- Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R26, associée à l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne).
49o44I11JN, 004o26I07JE, arc de cercle de 30 NM (55,5 km) de rayon centré sur 49o18I37JN, 004o03I02JE jusqu'au point 49o25I49JN, 004o47I25JE, puis:
b) Limites verticales: de 3500 pieds (1050 mètres) au niveau de vol 195 (5950 mètres), à l'exception de la voie aérienne W313.
- Partie 2: LF-R 26E
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 50o00I00JN, 003o24I00JE, parallèle 50o00I00JN jusqu'à la limite de la zone réglementée LF-R 102 B1, puis cette limite jusqu'au parallèle 50o02I00JN,
- L'arrêté du 1er mars 1989 portant création de zones réglementées dans la région de Reims (Marne) est abrogé.
- Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 1992 portant affectation (services extérieurs)
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Guy de Chalvron,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Fleury (Jean, André, Anne), général d'armée aérienne.
Brebisson (de) (Erik, Jean, Marie), colonel, infanterie.
Champeau (Claude, Camille), colonel, infanterie.
Fourriére (Jean-Jacques), colonel, infanterie.
Gazeau (Daniel, Jean, Bernard), général de brigade.
Genest (Jacques, Stéphane, Alain), général de division.
Morvan (Marcel, Yves), colonel, artillerie.
Rocolle (Michel, Henri, Jean-Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Most (Lucien, Gaston, Jacques), général de brigade.
Mouscardès (Jean-Charles), général de division.
Varret (Jean, Pierre, Marie), général de division.
Décret du 14 mai 1992 portant nomination au conseil d'administration de Total
Arrêté du 27 avril 1992 portant nomination d'un infirmier des services d'assistance sociale et médicale stagiaire dans les services extérieurs du ministère de la défense (emplois réservés)
Décret du 18 mai 1992 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique
- M. Bernard Chevassus-au-Louis est nommé directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de M. Hervé Bichat, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1992 relatif au budget du musée Rodin pour 1991
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-745 du 25 août 1992 autorisant l'association Expressions maghrébines au féminin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Féminin pluriel
- L'association Expressions maghrébines au féminin susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Féminin pluriel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-763 du 25 août 1992 autorisant l'Association pour le week-end, l'évasion et les tubes en fréquence modulée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sweet FM
- L'Association pour le week-end, l'évasion et les tubes en fréquence modulée susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM.
Site d'émission: château d'eau, lieudit les Cottages, 91150 Etampes.
Zone de planification: Montlhéry.
Site d'émission: 6bis, chemin Lunézy, 91620 La Ville-du-Bois.
Média Soft à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nord Seine-et-Marne
Média Soft susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nord Seine-et-Marne.
F., lieudit La Gambière, 77260 La Ferté-sous-Jouarre.
F., lieudit La Justice, 77100 Mareuil-lès-Meaux.
Oui FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oui FM.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-769 du 25 août 1992 autorisant l'association Ferté Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ferté Radio
- L'association Ferté Radio susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ferté Radio.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-771 du 25 août 1992 autorisant l'association FMC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMC Radio
- L'association FMC susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC Radio.
Décret n°92-926 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef de La Poste et du corps des surveillants et surveillantes en chef de France Télécom
Les surveillants et surveillantes en chef de 2e classe régis par les décrets du 29 janvier 1970 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade de surveillant et surveillante en chef conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Surveillant(e) en chef de 2e classe Surveillant(e) en chef 4e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A + 3 ans 6 mois.
Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés surveillants en chef de 2e classe ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade de surveillant en chef dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 29 janvier 1970 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des surveillants en chef, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Leur ancienneté de service dans le grade de surveillant en chef de 2e classe continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
Décret no 92-926 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef de La Poste et du corps des surveillants et surveillantes en chef de France Télécom
- Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 29 janvier 1970 susvisé est remplacé par le tableau suivant:
- Les articles 4 et 6 du décret du 29 janvier 1970 sont abrogés.
- Les surveillants et surveillantes en chef de 2e classe régis par les décrets du 29 janvier 1970 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade de surveillant et surveillante en chef conformément au tableau de correspondance ci-après:
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés surveillants en chef de 2e classe ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade de surveillant en chef dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 29 janvier 1970 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des surveillants en chef, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Décret n°92-912 du 2 septembre 1992 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
Décret no 92-912 du 2 septembre 1992 modifiant le décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
Les autorisations de cessation progressive d'activité instituée par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 modifiée portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
Pour les corps des attachés d'administration scolaire et universitaire régis par le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire:
Décret n°92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste
Modifie Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 - art. 15 quater (M)
Les préposés et les préposés chefs de la distribution et de l'acheminement régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et au grade de préposé de la distribution et de l'acheminement, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon Préposé chef de la distribution et de l'acheminement Préposé de la distribution et de l'acheminement 11e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 4 ans 9e Sans ancienneté.
Préposé de la distribution et de l'acheminement Préposé de la distribution et de l'acheminement 11e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 1 an 6 mois 7e Sans ancienneté.
Les préposés chefs de la distribution et de l'acheminement, reclassés dans le grade de préposé de la distribution et de l'acheminement conservent, à titre personnel, l'appellation de préposé chef.
Les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et au grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement 12e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 3 ans13e Sans ancienneté.
Les conducteurs chefs du transbordement de 1re classe régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps des conducteurs chefs du transbordement au grade de conducteur chef du transbordement de 1re classe, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon Conducteur chef du transbordement de 1re classe Conducteur chef du transbordement de 1re classe 9e Ancienneté égale à A7e Sans ancienneté.
5e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 2 ans5e Ancienneté égale à A - 2 ans.
Les conducteurs chefs du transbordement régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et au grade de conducteur chef du transbordement, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon Conducteur chef du transbordement Conducteur chef du transbordement Classe exceptionnelle 2e Ancienneté égale à A9e Sans ancienneté.
Classe normale 8e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 1 an8e Ancienneté égale à A - 1 an.
Les vérificateurs principaux de la distribution et de l'acheminement régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps des vérificateurs de la distribution et de l'acheminement au grade de vérificateur principal, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon Vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement Vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement 9e Ancienneté égale à A7e Sans ancienneté.
Les vérificateurs de la distribution et de l'acheminement régis par les décrets des 21 décembre 1957 et 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et au grade de vérificateur, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon Vérificateur de la distribution et de l'acheminement Vérificateur de la distribution et de l'acheminement Classe exceptionnelle 2e Ancienneté égale à A9e Sans ancienneté.
Les fonctionnaires inscrits soit sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps de préposés ou de conducteurs de travaux ou de vérificateurs de la distribution et de l'acheminement ou de conducteurs-chefs du transbordement, soit sur un tableau d'avancement pour l'accès aux grades de vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement ou de conducteur-chef du transbordement de 1re classe, ainsi que les lauréats des concours de préposés, de conducteurs de travaux, de vérificateurs de la distribution et de l'acheminement, de conducteurs-chefs du transbordement qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou le grade correspondant régi par le présent décret.
Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 15 ter, 18 ter, 22 bis, 30 et 34 bis du décret du 21 décembre 1957 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste, après reclassement dans les conditions prévues aux articles 23 à 26 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992 compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Décret no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste
<<3o Conducteurs-chefs du transbordement, comprenant le grade de conducteur-chef du transbordement, doté de neuf échelons, et le grade de conducteur-chef du transbordement de 1re classe, doté de sept échelons.>> IV.
<<4o Vérificateurs de la distribution et de l'acheminement, comprenant le grade de vérificateur de la distribution et de l'acheminement, doté de neuf échelons, et le grade de vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement, doté de sept échelons.>>
- L'article 15quater du décret du 21 décembre 1957 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 16, s'ils avaient été directement recrutés dans le grade de conducteur de travaux.
comptant au moins trois ans d'ancienneté respectivement au 12e et 11e échelon sont classés au 13e ou 12e échelon du grade de conducteur de travaux, sans ancienneté.
- L'article 22bis du décret du 21 décembre 1957 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de conducteur chef du transbordement de 1re classe sont fixées ainsi qu'il suit:
- Au 2o de l'article 28 du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les mots: <> sont supprimés.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de vérificateur principal des services de la distribution et de l'acheminement sont fixées ainsi qu'il suit:
- Le 1o de l'article 34 bis du décret du 21 décembre 1957 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- A l'article 37 du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les mots: <> sont remplacés par le mot <>.
- Les préposés et les préposés chefs de la distribution et de l'acheminement régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et au grade de préposé de la distribution et de l'acheminement, conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et au grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement, conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Les conducteurs chefs du transbordement de 1re classe régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps des conducteurs chefs du transbordement au grade de conducteur chef du transbordement de 1re classe, conformément au tableau de correspondance ci-après:
Les conducteurs chefs du transbordement régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et au grade de conducteur chef du transbordement, conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Les vérificateurs principaux de la distribution et de l'acheminement régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps des vérificateurs de la distribution et de l'acheminement au grade de vérificateur principal,
Les vérificateurs de la distribution et de l'acheminement régis par les décrets des 21 décembre 1957 et 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et au grade de vérificateur, conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Les fonctionnaires inscrits soit sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps de préposés ou de conducteurs de travaux ou de vérificateurs de la distribution et de l'acheminement ou de conducteurs-chefs du transbordement, soit sur un tableau d'avancement pour l'accès aux grades de vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement ou de conducteur-chef du transbordement de 1re classe, ainsi que les lauréats des concours de préposés, de conducteurs de travaux, de vérificateurs de la distribution et de l'acheminement, de conducteurs-chefs du transbordement qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés,
conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou le grade correspondant régi par le présent décret.
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 15ter,
18ter, 22bis, 30 et 34bis du décret du 21 décembre 1957 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste, après reclassement dans les conditions prévues aux articles 23 à 26 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992 compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Regroupement des radios musulmanes de France à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient-Izaat Al-Chark
Regroupement des radios musulmanes en France susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient-Izaat Al-Chark.
Arrêté du 31 août 1992 portant nomination à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées
28, par le préfet de Corse et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du premier tour.
L'état des listes de candidats au second tour est arrêté, s'il y a lieu, dans les mêmes conditions et publié le mercredi qui suit le premier tour.
Pour chacun des deux tours de scrutin, l'état indique pour chaque liste son titre ainsi que les nom et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.
Cholet Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Music West
Beau Soleil FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beau Soleil FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beau Soleil FM.
F., lieudit La Grand'Haie, 44110 Soudan.
Site d'émission: lieudit La Cormerie, 44150 Mésanger.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-373 du 14 avril 1992 autorisant l'association Collectif Cap Sizun Information à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cap Programme Chérie FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cap Programme Chérie FM.
Arrêté du 27 avril 1992 renouvelant le permis d'exploitation de mines d'or, métaux précieux et substances connexes dit <> (Guyane)
- Le permis d'exploitation de mines d'or, métaux précieux et substances connexes dit <> (Guyane) est renouvelé jusqu'au 31 juillet 1995.
- Le présent arrêté sera, par les soins du préfet de la région Guyane, notifié au titulaire et inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Décret du 5 février 1992 portant nomination au conseil d'administration de Gaz de France
Circulaire du 9 décembre 1991 relative au recrutement des fonctionnaires français et notamment de femmes dans les organisations internationales
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la
modernisation de l'administration à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
Le Gouvernement attache un grand intérêt à la présence de fonctionnaires français dans les organisations internationales intergouvernementales.
A l'heure actuelle, un certain nombre de postes sont à pourvoir dans ces institutions qui cherchent, en outre, à privilégier le recrutement de femmes.
Le passage dans une organisation internationale d'un fonctionnaire français doit aujourd'hui être considéré comme faisant partie du cours normal de certaines carrières; il représente dans tous les cas l'un des moyens privilégiés d'appréhender la réalité internationale.
L'administration française ne peut trouver que des avantages à de telles expériences.
Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 14 février 1992 portant nomination à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique
En qualité de suppléant du délégué
à la formation professionnelle, membre de droit
M. Dayan (Jean-Louis).
M. Bendouba (Amid).
M. Lescop (Bernard).
En qualité de suppléant du président du comité de coordination des programmes régionaux de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
M. Hutteau (Yves).
M. Rossigneux (Jean).
Ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale
Au titre de la direction des enseignements supérieurs
Mme Saillant (Danièle) (titulaire).
M. Brunet (Daniel) (suppléant).
Au titre de la direction des lycées et collèges
M. Benoist (Pierre) (titulaire).
M. Boudier (Marc) (suppléant).
M. Bouyx (Benoît) (suppléant).
Mme Guilliet (Béatrice) (suppléante).
Ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration
Mme Leroy (Martine) (titulaire).
M. Salles (Jean-Louis) (suppléant).
M. Brugeaud (Christian) (titulaire).
M. Arnaud (Daniel) (suppléant).
M. Meslier (Michel) (suppléant).
M. Morichon (Jean-Pierre) (suppléant).
M. Lambert (Régis) (titulaire).
Mme Jourdan-Desforges (Corinne) (suppléante).
M. Mauchien (Jacques) (titulaire).
M. Maubant (Philippe) (suppléant).
M. Vocanson (Bruno) (suppléant).
M. François Brousse.
M. Christophe Donon.
Mme Michèle Cascales.
M. Jacques Colliard.
Mme Marie-Noëlle Laurent.
Mme Véronique Brachet.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-217 du 17 mars 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société angevine de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Angers (Maine-et-Loire)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-225 du 17 mars 1992 portant désignation de membres titulaires du comité technique radiophonique de la région Rhône-Alpes à Lyon
- Sont désignés comme membres suppléants du comité technique radiophonique de la région Rhône-Alpes, à Lyon:
M. Guy Marcillat.
M. Marie-Jean Olek.
- L'association Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, de 15 heures à 23 heures, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Agora.
Décret du 2 juillet 1992 portant nomination au conseil d'administration de La Poste
Granger (Jacques, Henri, Paul), général de corps d'armée.
Arnold (Philippe, Claude, Emile), général de corps d'armée.
Latournerie (Albert, Pierre), général de brigade.
Le Poittevin de Lacroix de Vaubois (Bertrand, Marie, Joseph), général de division.
Lebrun (Jean-Claude, René, Guislain), général de corps aérien.
– Par dérogation aux dispositions de l'article 202, lorsqu'un contribuable imposable dans les conditions prévues au 1 de cet article devient, pour exercer sa profession, associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter ou d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le bénéfice imposable peut être déterminé en faisant abstraction des créances acquises au sens des dispositions des 2 et 2 bis de l'article 38 et des dépenses engagées, au titre des trois mois qui précèdent la réalisation de l'événement qui entraîne l'application de l'article 202, et qui n'ont pas été encore recouvrées ou payées au cours de cette même période, à condition qu'elles soient inscrites au bilan de cette société.
Décret no 92-622 du 2 juillet 1992 autorisant le Centre national de la recherche scientifique à modifier l'installation nucléaire de base dénommée <> par l'implantation d'un laser à électrons libres
- Le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à modifier l'installation nucléaire de base dénommée <> par l'implantation d'un laser à électrons libres, dénommé Clio (collaboration pour un laser à infrarouge à Orsay), dans les conditions définies par la demande du 19 septembre 1990 susvisée et le dossier joint à l'appui de cette demande, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.
La modification autorisée par le présent décret sera caractérisée notamment par un accélérateur linéaire d'électrons, un onduleur et leurs équipements associés, destinés à produire un faisceau laser infrarouge utilisé pour des activités de recherche dans les domaines des sciences fondamentales et appliquées.
L'énergie maximale en charge et la puissance maximale moyenne du faisceau d'électrons produit par l'accélérateur seront respectivement de 50 MeV et de 9 kW.
- Le Centre national de la recherche scientifique en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er se conformera aux prescriptions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur.
Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des modalités de rejets qui sont fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur.
L'exploitant, informé d'un projet de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de modification ci-dessus mentionnée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation, présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975, le personnel qui aura à intervenir dans l'installation possédera les aptitudes professionnelles normalement requises et aura reçu une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de protection contre les risques liés aux produits manipulés et stockés.
Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié, les modifications de l'installation entraînant une mise à jour des rapports de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne, ne pourront être réalisées qu'après approbation par le directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 modifié, lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit,
la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il en informe le directeur de la sûreté des installations nucléaires et lui adresse: un document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur; un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation; les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté.
La mise en oeuvre des dispositions prévues dans le rapport et les documents énumérés ci-dessus est subordonnée à leur approbation, dans les formes prévues au IV de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 modifié.
- L'installation autorisée par le présent décret sera exploitée et surveillée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits, d'odeurs ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
- La mise en exploitation de l'installation Clio est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.
A cet effet et au plus tard six mois auparavant, l'exploitant transmettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires un dossier présentant tous les éléments permettant de s'assurer que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 3, ont été ou seront respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation proposées, l'installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
Il présentera également un plan d'urgence interne.
- Dans un délai qui sera fixé lors de l'approbation prévue à l'article 5 du présent décret, l'exploitant présentera au directeur de la sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté,
accompagné de la mise à jour des règles générales d'exploitation et du P.
I., relatif à l'installation modifiée par le présent décret.
Cette installation ne pourra être considérée comme mise en service au sens du décret du 11 décembre 1963 modifié qu'après que le ministre chargé de l'industrie aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté, aux règles générales d'exploitation et au plan d'urgence interne.
- Le délai prévu à l'article 4-III du décret du 11 décembre 1963 modifié est de sept ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- Le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Le montant minimum de l'indemnité journalière, prévu au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, est fixé à huit fois l'indemnité horaire versée, en cas d'intervention, aux sapeurs-pompiers volontaires du même grade que l'intéressé.
1° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité salariée, ces revenus correspondent au salaire annuel de la victime visé à l'article L.
436-1 et suivants du code précité ou aux articles R.
751-59 du code rural et de la pêche maritime, selon que la victime était affiliée au régime général de la sécurité sociale ou au régime de la mutualité sociale agricole ;
2° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité non salariée, ces revenus correspondent au montant des revenus professionnels non salariés qu'il a perçus au cours de l'exercice fiscal précédant celui de l'arrêt de travail consécutif à cet accident ou cette maladie, tels qu'ils résultent de l'avis d'imposition sur le revenu ;
3° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité exercée en qualité de fonctionnaire, ces revenus correspondent au montant de la rémunération perçue au cours des douze mois précédant celui de l'arrêt de travail consécutif à cet accident ou à cette maladie.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant sa publication.
Décret no 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Indemnisation de l'incapacité temporaire de travail
- Le montant minimum de l'indemnité journalière, prévu au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, est fixé à huit vacations versées, en cas d'intervention, aux sapeurs-pompiers volontaires du même grade que l'intéressé.
- Le traitement annuel qui, conformément à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991, sert de base au calcul de la rente d'invalidité est déterminé comme suit:
Lorsque le sapeur-pompier volontaire a accompli moins de dix ans de services en cette qualité, le traitement de référence est celui que perçoit un sapeur-pompier professionnel classé au 1er échelon du grade détenu par l'intéressé;
Lorsque le sapeur-pompier volontaire a accompli au moins dix ans de services en cette qualité, le traitement de référence est celui afférent à la moyenne arithmétique des indices majorés qui correspondent à chacun des échelons de l'échelle de traitement applicable à un sapeur-pompier professionnel de même grade que l'intéressé.
- Le traitement annuel servant de base au calcul des rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuables aux ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation est déterminé dans les conditions suivantes:
Lorsque le sapeur-pompier volontaire a accompli moins de dix ans de services en cette qualité, le traitement de référence est celui que perçoit un sapeur-pompier professionnel classé au 1er échelon du grade immédiatement supérieur à celui de l'intéressé; toutefois, lorsque le classement au 1er échelon du grade supérieur conduit à attribuer un traitement égal ou inférieur à celui afférent au 1er échelon du grade détenu par l'intéressé, le traitement de référence est calculé sur la base du 2e échelon du grade détenu par l'intéressé;
Lorsque le sapeur-pompier volontaire a accompli au moins dix ans de services en cette qualité, le traitement de référence est celui afférent à la moyenne arithmétique des indices majorés qui correspondent à chacun des échelons de l'échelle de traitement applicable à un sapeur-pompier professionnel du grade immédiatement supérieur à celui de l'intéressé;
toutefois, lorsque l'indice moyen du grade supérieur est égal ou inférieur à l'indice moyen du grade détenu par l'intéressé, le traitement de référence est celui afférent à l'indice du grade supérieur qui est immédiatement supérieur à l'indice moyen du grade détenu.
Pour la détermination du grade supérieur à retenir, les sapeurs de 2e classe, sapeurs de 1re classe, caporaux, sergents et adjudants bénéficient respectivement du traitement afférent aux grades de sapeur de 1re classe,
caporal, sergent, adjudant et lieutenant de 2e classe.
Les sous-lieutenants et lieutenants bénéficient du traitement afférent au grade de lieutenant de 1re classe.
Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels bénéficient respectivement du traitement afférent aux grades de commandant,
Les colonels bénéficient du traitement afférent à l'échelon du grade de colonel immédiatement supérieur à celui déterminé dans les conditions fixées aux alinéas précédents.
- Pour l'application des articles 2 et 3 du présent décret, la durée légale du service national accompli par l'intéressé s'ajoute aux services effectués en qualité de sapeur-pompier volontaire.
- Pour permettre d'apprécier la durée des services effectués par l'intéressé, le dossier de demande de prestations comprend la copie certifiée conforme de l'état récapitulatif des services militaires, de l'arrêté de recrutement, des engagements souscrits par l'intéressé, des arrêtés de mise en congé et du dernier arrêté de promotion.
Ce dossier est complété par un état établi par le maire ou le président de l'établissement public récapitulant la nature et les périodes des congés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-567 du 7 avril 1992 modifiant la décision no 89-178 du 26 janvier 1989 de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant l'association Radio Savoie Tarentaise à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Savoie Tarentaise
Arrêté du 29 mai 1992 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrté du 30 décembre 1991 modifié susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
Décret n°92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes
Décret no 92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes
- L'article 46quater-O ZG de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit:
Au second alinéa, les mots: <> sont remplacés par: <>.
Au second alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
- L'article 46quater-O ZI de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit:
- Le début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 46quater-O ZL de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme suit:
- Le III de l'article 46quater-O D de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
Arrêté du 9 juin 1992 relatif à l'application du décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat
- En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents détenant le grade suivant:
- adjoint administratif principal de 1re classe de recherche et de formation.
Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D'une année, dans tous les autres cas.
Arrêté du 25 mai 1992 autorisant la chambre de commerce, d'industrie et de métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce, d'industrie et de métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon est autorisée à contracter un emprunt de 11000000 F en vue de financer la réalisation des travaux d'aménagement du port de Saint-Pierre.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des droits de quai versés par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon à la chambre de commerce, d'industrie et de métiers à hauteur de 85 p.
100 ainsi qu'une nouvelle taxe votée en 1990 par le conseil général sur l'importation des hydrocarbures.
Décret n°92-530 du 15 juin 1992 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement
Pendant une période transitoire de trois ans à compter de la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4 du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé, les secrétaires administratifs sont recrutés : 1° Au choix, dans la proportion de 20 p.
100 des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement, justifiant de dix années de services effectifs dans leur corps et âgés de plus de quarante ans ; 2° Pour 30 p.
100 des emplois à pourvoir, par la voie de deux concours dans les conditions fixées aux articles 5 et suivants du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 1er août 1990 susvisé, la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie de chaque concours est fixée à la moitié du total des places offertes aux concours.
Les emplois mis au concours au titre de l'un des deux concours prévus au 3° de l'article 1er et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats du concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 1er sont reportés sur la liste d'aptitude sans que la proportion des emplois offerts à cette voie n'excède 25 p.
Lorsque cette proportion est atteinte, les emplois disponibles sont ajoutés au nombre des emplois qui peuvent être pourvus par les concours dans la limite des proportions fixées au deuxième alinéa de l'article 1er.
Les candidats reçus aux concours prévus au 3° de l'article 1er du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé ; les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article 8 leur sont applicables.
Les secrétaires administratifs recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 1er du présent décret sont dispensés de stage ; ils sont titularisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé.
Décret no 92-530 du 15 juin 1992 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement
- Pendant une période transitoire de trois ans à compter de la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4 du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé, les secrétaires administratifs sont recrutés:
100 des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement, justifiant de dix années de services effectifs dans leur corps et âgés de plus de quarante ans;
- Les emplois mis au concours au titre de l'un des deux concours prévus au 3o de l'article 1er et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats du concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel prévu au 2o de l'article 1er sont reportés sur la liste d'aptitude sans que la proportion des emplois offerts à cette voie n'excède 25 p.
- Les candidats reçus aux concours prévus au 3o de l'article 1er du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé; les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article 8 leur sont applicables.
- Les secrétaires administratifs recrutés au titre du 1o et du 2o de l'article 1er du présent décret sont dispensés de stage; ils sont titularisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé.
Régie Média Conseil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon 60-programme Europe 2
Régie Média Conseil susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe à la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon 60-programme Europe 2.
Site d'émission: 13, avenue Jean-Moulin, tour A 14, 60000 Beauvais.
(Société de communication et de journalisme) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Compiègne.
Locasonim à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Météor-programme Fun
Locasonim susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Météor-programme Fun.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-P-129 du 1er août 1992 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Patrick Farcat, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- La décision no 91-P-176 du 10 septembre 1991 portant délégation de signature est abrogée.
Arrêté du 23 juillet 1992 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1980 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers
- L'annexe de l'arrêté du 29 avril 1980 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial (1) :
- la date, la nature et le montant de ce paiement ;
- le nombre de personnes déclarées par le bénéficiaire comme étant à sa charge.
Arrêtés du 20 juillet 1992 portant promotion (administration centrale et services extérieurs)
M. Pointis (André), ingénieur de 1re classe, 3e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1991.
M. Pragnère (Jacques), ingénieur de 1re classe, 3e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1991.
M. Alassoeur (Pierre), ingénieur de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté du 3 février 1990.
M. Arcay (Henry), ingénieur de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté du 24 février 1990.
M. Chatelier (Joël), ingénieur de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté du 1er avril 1990.
M. Ducorney (Lucien), ingénieur de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté du 2 avril 1990.
M. Roset (Alain), ingénieur de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté du 21 octobre 1990.
M. Delvaux (Gilles), ingénieur de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté du 1er février 1991.
M. Galio (Alain), ingénieur de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté du 27 mars 1991.
Mme Alajouanine (Marie-Thérèse), ingénieur de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté du 1er avril 1991.
M. Guilloux (Michel), ingénieur de 1re classe, 2e échelon avec ancienneté du 2 avril 1991.
M. Combette (Olivier), 1er échelon avec ancienneté du 1er janvier 1992.
M. Cousseau (Joël), 1er échelon avec ancienneté du 1er janvier 1992.
M. Lagrange (Michel), 1er échelon avec ancienneté du 1er janvier 1992.
M. Souillard (Jacky), 1er échelon avec ancienneté du 1er janvier 1992.
M. Barre (Michel), 1er échelon avec ancienneté du 1er janvier 1992.
M. Minet (Christian), 1er échelon avec ancienneté du 26 juin 1992.
M. Busson (Michel), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Ravel (François), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
Mme Ravel (Marie-Hélène), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Latombe (Bruno), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Dumay (Daniel), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Bertrand (Michel), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Juhen (Pierre), 1er échelon avec ancienneté du 1er juillet 1992.
M. Keck (François), 1er échelon avec ancienneté du 2 juillet 1992.
M. Limbourg (Jean-Marie), 1er échelon avec ancienneté du 3 juillet 1992.
M. Hellot (Philippe), 1er échelon avec ancienneté du 6 juillet 1992.
Arrêté du 7 août 1992 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant les légumes destinés à la transformation
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, et disjonction faite des articles 3.3 et 7.4.1, les dispositions de l'accord national interprofessionnel concernant les légumes destinés à la transformation sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel et contrat type annexé à l'accord) peut être consultée soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Arrêté du 7 août 1992 relatif à l'extension du financement des actions interprofessionnelles concernant les pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés (campagne 1992-1993)
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés sont étendues sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 modifiée, prélevées par le Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation.
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel et contrat type annexé à l'accord) peut être consulté soit au siège du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord Salaires du 29 novembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-420 du 21 avril 1992 portant abrogation de la décision no 91-2 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 91-2 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Biberon toxique est abrogée.
Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situées en France en application du I de l'article 258 C, réalisées par un acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° L'acquéreur est un assujetti qui n'est pas établi ou identifié en France et qui n'y a pas désigné de représentant en application du I de l'article 289 A ;
2° L'acquisition intracommunautaire est effectuée pour les besoins d'une livraison consécutive du même bien à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie, identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 286 ter ;
3° Le bien est expédié ou transporté directement à partir d'un Etat membre de la Communauté autre que celui dans lequel est identifié l'acquéreur, à destination de l'assujetti ou de la personne morale non assujettie mentionné au 2° ;
4° L'acquéreur s'assure qu'est délivrée au destinataire de la livraison mentionné au 2° une facture hors taxe comportant :
Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur ;
Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France du destinataire de la livraison ;
La mention : " Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ".
Pour l'application du II de l'article 258 C, sont considérées comme soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des biens, les acquisitions qui y sont réalisées dans les conditions de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, et sous réserve que l'acquéreur :
1° se soit assuré qu'a été délivrée la facture mentionnée à l'article 289 au destinataire de la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés et comportant :
Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ;
Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du destinataire de la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés ;
2° Dépose l'état récapitulatif mentionné à l'article 289 B dans lequel doivent figurer distinctement :
Pour chaque destinataire, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens consécutives effectuées dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés.
Ces montants sont déclarés au titre de la période où la taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible sur ces livraisons.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-417 du 7 avril 1992 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-125 du 24 janvier 1989 autorisant l'association Maison des jeunes et de la culture de Die à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays diois
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-432 du 21 avril 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Nice Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Nice (Alpes-Maritimes)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-408 du 17 mars 1992 modifiant la décision no 91-439 du 17 mai 1991 autorisant l'association Chrétiens Médias Berry à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière Berry
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Lehuerou Kerisel, directeur des ports et de la navigation maritimes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 1992 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. René Genevois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Fischer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Gérard Cadet,
Arrêté du 27 avril 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont
Arrêté du 4 mai 1992 relatif aux modalités d'organisation des concours exceptionnels de recrutement des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture
- Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 23 mars 1992 susvisé, des concours internes exceptionnels d'accès au corps des chefs de travaux d'art sont organisés pendant quatre ans à partir de la publication du décret susvisé, selon les modalités du présent arrêté.
- Chacun des concours internes exceptionnels comporte les épreuves suivantes:
Une épreuve écrite à options, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique: rédaction d'un rapport faisant appel à l'expérience professionnelle du candidat (durée: 3 heures; coefficient 4);
Une épreuve orale relative à la connaissance du ministère chargé de la culture et de son organisation administrative (durée: 15 minutes;
préparation: 15 minutes; coefficient 2).
directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Serge Garache, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à Mlle Marie-Claude Bonhenry, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables.
administrateur civil hors classe, M. Philippe Courtois, attaché d'administration centrale, M. Jean-Bernard Prévot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, M. Louis Lafanechere, officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, et M. Jean-Pierre Lize, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Garache.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Jean-Louis Jourde, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, M. Jean-Paul Bodin, administrateur principal des affaires maritimes, M. Alain Driout,
Décret n°92-138 du 12 février 1992 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ou de la carte du combattant.
Décret no 92-138 du 12 février 1992 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ou de la carte du combattant
Arrêté du 11 février 1992 portant ouverture au titre de l'année 1992 de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de greffier divisionnaire des conseils de prud'hommes
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée par la section no 62 du Conseil national des universités (énergétique, génie des procédés) pour une période de quatre ans prenant effet le 21 mai 1992
M. Adler (Pierre).
M. Allaf (Karim).
M. Allard (Francis).
M. Alliez (Jacques).
Mme Arconada (Marie),
épouse Papini.
M. Astruc (Jean-Pierre).
Mme Azouni (Maherzia),
épouse Aidi.
M. Barral (Gérard).
M. Beley (Marc).
M. Berger (Xavier).
M. Berlemont (Alain).
M. Bois (André).
M. Bontemps (André).
Mlle Borredon (Marie-Elisabeth).
M. Bourgois (Jacques).
M. Breton (Jean-Louis).
M. Briot (Roland).
M. Broto (Fernand).
M. Butto (Claude).
M. Canselier (Jean-Paul).
M. Carreau (Jean-Louis).
M. Cavvadias (Symeon).
Mme Chapotard (Christine),
épouse Roizard.
M. Charbit (Gérard).
M. Choplin (Lionel).
M. Colin (François).
M. Comiti (Jacques).
M. Crausse (Pierre).
M. Delacroix (Alain).
M. Delobel (René).
M. Deshaies (Bruno).
M. Desplanches (Hervé).
M. Devienne (René).
M. Devynck (Jacques).
M. Dorschner (Robert-Jean).
Mme Duprat (Françoise),
épouse Canaguier.
Mlle Durliat (Hélène).
M. Flaud (Patrice).
M. Fohr (Jean-Paul).
M. Folest (Jean-Claude).
M. Gareil (Pierre).
M. Gentile (Dominique).
M. Giovannini (André).
M. Gokalp (Iskender).
M. Gourdon (Christophe).
M. Granger (Robert).
M. Greffet (Jean-Jacques).
Mme Guidat (Claudine),
épouse de Queiroz.
M. Guiffant (Gérard).
M. Iordache (Octavian).
M. Jarny (Yvon).
M. Jeandel (Gérard).
M. Joulain (Pierre).
M. Joulia (Xavier).
M. Kern (Jean-Marc).
M. Kunz (Werner).
M. Lagourette (Bernard).
M. Lanteri (Pierre).
M. Lapicque (François).
M. Laplanche (Alain).
M. Laugier (Serge).
M. Le Gorrec (Bernard).
M. Line (Alain).
Mme Mahe (Armelle),
épouse Vardelle.
M. Matlosz (Michaël).
M. Messin (Gérard).
Mme Mietton (Martine),
épouse Peuchot.
M. Milisic (Vladan).
M. Molleyre (Jean-François).
M. Molodtsof (Yuri).
M. Montella (Claude).
M. Occelli (René).
M. Penot (François).
M. Petitet (Jean-Pierre).
M. Provansal (Michel).
M. Puiggali (Jean-Rodolphe).
Mme Rebut (Soline),
épouse Sibille.
M. Sacco (Daniel).
M. Savadogo (Oumarou).
M. Souhar (Mohamed).
M. Taverdet (Jean-Louis).
M. Taxil (Pierre).
M. Trassy (Christian).
M. Vardelle (Michel).
Mme Wack (Danielle),
épouse Barth.
M. Weill (Marc).
Décret du 24 juin 1992 autorisant la prise de participation de la société IBM au capital de la Compagnie des machines Bull
- Est autorisée l'émission réservée à la société IBM de 11250000 actions de la Compagnie des machines Bull au prix de souscription de 48 F par action.
Arrêté du 2 juin 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
a) Limites latérales identiques à la partie 2 classe D, à l'exception de la partie 1;
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Ajaccio (Corse-du-Sud) est abrogé.
Arrêté du 16 juin 1992 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social
ACCES A LA FORMATION
- éducateurs-chefs relevant du titre IV de la fonction publique placés au moins au 4e échelon de leur grade ou susceptibles de l'atteindre au 1er janvier 1993;
- fonctionnaires relevant du titre IV de la fonction publique placés au moins à l'indice brut 461 ou susceptibles de l'atteindre au 1er janvier 1993; - directeurs et faisant fonction de directeur relevant du titre IV de la fonction publique dans les établissements mentionnés au 4o, 5o, 6o et 7o (à l'exclusion, pour le 7o, des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986.
- aux candidats non directeurs du secteur privé ou demandeurs d'emploi sous réserve des conditions définies à l'article 2.2;
- aux directeurs en titre du secteur public qui sollicitent une intégration dans le corps des directeurs d'établissements sociaux, en application de l'article 17 du décret no 90-1019 du 15 novembre 1990 ou à l'issue d'une période de détachement dans le corps.
En ce qui concerne les candidats, du secteur privé ou du secteur public, à la formation alternée en cours d'emploi définis à l'article 1.2:
- les directeurs du secteur public, en poste en établissement pour personnes âgées et directeurs en titre sollicitant une intégration dans le corps des directeurs d'établissement sociaux sont admis au vu d'un dossier comportant notamment la justification de leur situation statutaire et de leur qualité de directeur;
- les autres candidats du secteur privé ou les demandeurs d'emploi doivent répondre aux conditions suivantes:
- La formation alternée, en cours d'emploi, est dispensée dans les centres agréés par décision du ministre sur la base d'un dossier conforme au dossier type d'agrément établi par la direction de l'action sociale, au programme du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social et aux clauses du cahier des charges pédagogiques élaboré par l'Ecole nationale de la santé publique.
La durée de validité de l'agrément est de trois ans à compter de la date de notification de la décision au centre de formation.
Cette autorisation est subordonnée aux deux conditions suivantes:
- l'effectif minimum, fixé par le ministre, doit être atteint;
- sont pris en compte dans ce quota, au titre des candidats inscrits, ceux, admis à l'issue de la procédure de sélection ainsi que les directeurs en poste, pour lesquels le centre agréé a sollicité une inscription en transmettant avec sa demande d'ouverture de cycle les dossiers de candidature.
Il arrête dans les mêmes conditions la liste des candidats inscrits en formation et transmet celle-ci à l'Ecole nationale de la santé publique aux fins de l'inscription à l'examen.
Les candidats admis à cette formation doivent effectuer une double inscription, auprès d'un centre agréé et auprès de l'Ecole nationale de la santé publique, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé des affaires sociales.
- La formation est engagée au cours du premier trimestre de l'année civile et, au plus tard, le 28 février.
A ce titre, elle assure le contrôle pédagogique des centres agréés, l'animation technique du réseau qu'elle constitue avec les organismes de formation préparant au C.
S. et, selon les dispositions définies aux articles 8, 9, 10 et 11,
l'organisation de la validation finale du certificat.
Une convention type avec les centres agréés, d'une durée de trois ans,
fixant les modalités de mise en oeuvre de cette mission est établie par l'école.
Cette convention signée est intégrée au dossier type visé à l'article 3.
- l'autre portant sur la situation de chaque organisme, avec mention de la décision de certification technique prise par l'école selon les modalités prévues dans le cahier des charges pédagogiques établi par elle.
La validation finale comprend les épreuves suivantes notées sur 20.
Deux épreuves écrites techniques, dont la moyenne est affectée d'un coefficient 3:
- une épreuve portant sur le cadre juridique et administratif de la gestion d'un établissement social;
- une épreuve relative aux questions financières et de gestion du personnel.
Un mémoire (coefficient 1) et sa soutenance (coefficient 2) devant un jury dont la composition est fixée à l'article 10.
Le mémoire devra porter sur la définition ou la conduite d'un projet d'établissement ou de service.
Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves de la première session d'examen suivant la fin de leur cycle de formation pour la voie directe et selon les modalités suivantes pour la formation alternée, en cours d'emploi:
- en fin de deuxième année, pour les épreuves techniques;
Une dérogation à ces règles, pour cas de force majeure, pourra être accordée, une seule fois, par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
Tout défaut de présentation à l'une de ces épreuves sera comptabilisé comme un échec.
En cas d'échec, les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne à l'une ou l'autre des épreuves peuvent en garder le bénéfice s'ils se présentent à la session suivante.
- trois personnalités qualifiées dont au moins un directeur d'établissement et un fonctionnaire soit des services départementaux de l'action sanitaire et sociale désigné par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique,
soit des services déconcentrés départementaux ou régionaux du ministère chargé des affaires sociales désigné par le directeur de l'action sociale.
- les candidats actuellement inscrits en formation subiront les épreuves de l'examen final selon les modalités antérieures à la parution du présent arrêté et figurant dans le règlement d'examen visé ci-dessus dans l'article 9;
- les formations en cours d'emploi de directeur d'établissement et services pour personnes âgées organisées antérieurement à l'instauration de l'option personnes âgées du C.
S. pourront faire l'objet d'une validation, en tout ou partie, par décision du ministre.
- Les arrêtés du 28 août 1989, du 18 janvier 1990 et du 10 avril 1991 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social sont abrogés.
Arrêté du 3 juin 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Chambéry (Savoie)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Chambéry.
b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau du sol à 3500 pieds (1070 mètres) par rapport au niveau de la mer.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 46o02I50J N, 006o09I41J E-45o58I25J N, 006o15I24J E 45o41I20J N, 005o59I05J E-45o29I26J N, 005o58I48J E 45o29I26J N, 005o33I34J E-45o55I00J N, 005o29I08J E 45o58I20J N, 005o35I59J E, puis limite Sud de la région de contrôle terminale (TMA) de Genève jusqu'au point: 46o02I50J N, 006o09I41J E.
- L'arrêté du 5 mars 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Chambéry (Savoie) est abrogé.
Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L.
7121-7 du code du travail et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.
Décret du 11 juin 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Saint-Amand-Villeneuve-Saint-Georges, traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne
Arrêté du 11 juin 1992 fixant le modèle du formulaire de déclaration de ressources pour 1991 à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 11 juin 1992, la déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être établie pour l'année 1991 conformément au modèle S.7123n (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3881.
Décision du 12 juin 1992 relative à la composition du parc de la batellerie
- Le directeur des transports terrestres et le président de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles ou de l'allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions.
a) Le contribuable doit apporter son aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l'entreprise et le démarrage de son activité.
Il doit justifier, à cet effet, d'une expérience ou de compétences professionnelles le rendant apte à exercer cette fonction.
Il doit être agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi mentionnée à l'article L.
5313-1 du code du travail dont relève ce dernier.
La liste de ces réseaux et les modalités d'agrément sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget ;
b) Une convention d'une durée minimale de deux mois est conclue entre le contribuable, d'une part, et le créateur ou le repreneur de l'entreprise, d'autre part, aux termes de laquelle le premier s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat visant à transmettre au créateur ou repreneur de l'entreprise l'expérience ou les compétences professionnelles acquises.
Cette convention doit avoir été signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
Cette convention est renouvelable sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de trois ans consécutifs.
La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent au repreneur de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d'une société.
Les cédants doivent apporter leur aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la reprise de l'entreprise.
A cette fin, ils doivent produire un acte établissant la cession de l'entreprise et une convention de tutorat conclue avec le repreneur de leur entreprise, dans les conditions mentionnées au b du 1.
Le contribuable ne peut apporter son aide à plus de trois personnes simultanément.
La réduction d'impôt est fixée à 1 000 € par personne accompagnée majorée, le cas échéant, de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L.
Elle est accordée pour moitié au titre de l'année au cours de laquelle la convention est signée et, pour la seconde moitié, au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations du contribuable et du bénéficiaire de l'aide et les justificatifs que doivent fournir les contribuables pour bénéficier de la réduction d'impôt.
Décret du 3 avril 1992 portant nomination et titularisation (administration centrale)
M. Michel Colardelle, conservateur général du patrimoine.
Décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-Demi-Lune, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire et Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l'échangeur d'Ecully et celui de la Croix-Luizet, emportant enfin modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest et Centre (Lyon et Villeurbanne)
Vu les délibérations du conseil général du Rhône (29 avril 1991) et des conseils municipaux de Caluire et Cuire (13 février 1991), Lyon (18 février 1991), Saint-Didier-au-Mont-d'Or (14 février 1991), Tassin-la-Demi-Lune (27 mars 1991) et de Vaulx-en-Velin (13 février 1991) relatives à l'attribution du caractère de route express à la voie périphérique Nord de Lyon;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 1992 autorisant l'application par anticipation des orientations du futur schéma directeur de l'agglomération lyonnaise pour permettre la réalisation du boulevard périphérique Nord de Lyon;
Vu le procès-verbal de clôture de la procédure d'instruction mixte à l'échelon central en date du 14 mars 1992;
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, de la voie communale dite boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-Demi-Lune,
Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire et Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conformément au plan au 1/10000 annexé au présent décret (1).
- Le caractère de route express communale est attribué à la voie dite boulevard périphérique Nord de Lyon visée à l'article 1er, dans sa section comprise entre l'autoroute A6 à Ecully et la R.
383, échangeur de la Croix-Luizet, conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (2).
- véhicules à propulsion mécanique non soumis à l'immatriculation, et notamment aux cyclomoteurs;
- ensembles de véhicules qui, d'après l'article R.47 du code de la route, ne peuvent circuler sans autorisation spéciale;
- tricycles et quadricycles à moteur.
Les véhicules ne peuvent stationner sur les accotements, notamment les bandes d'arrêt, qu'en cas de nécessité absolue.
- Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest, Centre Lyon et Villeurbanne, conformément aux documents annexés au présent décret (3).
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture du Rhône.
(3) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture du Rhône.
Arrêté du 1er juillet 1992 portant détachement (inspection centrale du Trésor)
Arrêté du 13 mai 1992 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industries du bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant no 3 du 13 janvier 1992 à l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les dispositions des troisième à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes conditions aux prêts qui, souscrits dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, satisfont à une réglementation équivalente.
– Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des intérêts annuels effectivement payés, retenus dans la limite de 1 000 €.
Le crédit d'impôt est alors égal à 25 % des intérêts effectivement payés au cours de la période concernée retenus dans la limite de 1 000 € par année civile de remboursement.
Conseiller du ministre, conseiller pour la formation
M. Philippe Blanchard, inspecteur des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Clamadieu, ingénieur en chef des mines.
M. Bernard Krynen, administrateur civil.
M. Jean-Paul Montois, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. Pierre de Saintignon, économiste.
Mme Baufays (Lydie).
M. Benmann (Denis).
M. Burtin (Claude).
M. Martinez (René).
M. Péré (Jean-Paul).
Mme Peronne (Marie-Jeanne).
M. Pomie (André).
M. Loriol (Jean).
M. Berthome (Jean-Marc).
M. Desplanches (Pierre).
M. Doqueton (Bernard).
M. Hory (Alain).
M. Lafole (Gérard).
M. Le Rezollier (Jacques).
M. Verneyre (Philippe).
M. Walter (Etienne).
Mme Escoubes (Anne).
Mme Lovergne (Annie).
M. Pujol (Camille).
Mme Saly (Claudine).
M. Languerand (Philippe).
M. Pinzuti (Dominique).
M. Courbet (Patrick).
M. Dornier (Yves).
M. Humbert (Jean-Louis).
M. Le Souhaitier (Jean- François).
M. Pacé (Gilbert).
M. Husson (Dominique).
Mme Wauters-Olek (Thérèse).
M. Cottel (Michel).
M. Fauquet (Dominique).
M. Jamet (Georges).
M. Lasserre (Gilbert).
Mme Serrazin (Denise).
Arrêté du 22 mai 1992 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un Institut national des sciences et techniques de la mer
- Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut national des sciences et techniques de la mer (Intechmer).
- L'Intechmer a pour objet:
- de dispenser un enseignement supérieur théorique et pratique direct dans le domaine des sciences et techniques de la mer, et notamment en génie biologique et productions marines, génie de l'environnement marin, génie océanique et prospection;
- La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et la délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue et en promotion du travail, la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
Elle est également consultée sur les projets de convention mentionnés à l'article 2, deuxième alinéa, ci-dessus.
Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus: le diplôme de technicien supérieur de la mer de l'Intechmer (D.
M.) avec mention des filières;
- L'arrêté du 1er décembre 1981 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut national des techniques de la mer est abrogé.
Arrêté du 22 mai 1992 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un Institut d'informatique d'entreprise
- Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut d'informatique d'entreprise (I.
- de former des ingénieurs en informatique appliquée à l'entreprise;
- d'assurer dans ces domaines des actions de conseil, de service et de formation professionnelle et scientifique.
- La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue, la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
Un ou plusieurs adjoints ainsi qu'un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'institut.
Le diplôme d'ingénieur de l'I.
E. dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
Il peut aussi préparer à des diplômes nationaux pour lesquels le conservatoire serait habilité.
Ces diplômes et certificats d'établissement peuvent être délivrés aux élèves de l'I.
Les élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2, alinéa 2,
ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'institut, peuvent recevoir les certificats et diplômes prévus à l'alinéa 2 du présent article.
- L'arrêté du 21 janvier 1970 portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'institut d'informatique d'entreprise est abrogé.
La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs de salariés visés à l'article L.
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche.
Arrêté du 30 avril 1992 modifiant l'arrêté du 11 février 1992 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1992 et fixant les modalités de candidature
- L'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier,
dans la discipline Biologie du développement et de la reproduction, affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (Necker-Enfants malades) et mentionné à l'annexe I-A de l'arrêté du 11 février 1992 susvisé n'est pas offert au recrutement au titre de l'année 1992.
- Le nombre d'emplois mis aux concours organisés au titre de l'année 1992 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers et définis à l'annexe II de l'arrêté du 11 février 1992 susvisé est modifié, dans les disciplines suivantes, en fonction des mutations, pour les concours de type 1 organisés en application des dispositions de l'article 61 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé (un concours par discipline):
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Aboulker, chef du service central des rapatriés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Marfaing, chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Décret no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement
- Outre le haut fonctionnaire de défense, la mission des affaires juridiques et le bureau du cabinet, l'administration centrale du ministère de l'environnement comprend:
- la direction des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie;
- la direction de la recherche et des affaires économiques et internationales.
- La direction des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie assure, avec le concours des directions compétentes mises à la disposition du ministre chargé de l'environnement, les missions relatives aux ressources humaines et à l'administration générale destinées à fournir aux services centraux et aux services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'environnement les moyens de leur fonctionnement et, en ce qui concerne la gestion des emplois et des crédits inscrits dans le budget de l'environnement, veille à l'exécution de ces missions dans les services mis à la disposition du ministre chargé de l'environnement.
Elle est chargée de programmer et de répartir les moyens de fonctionnement et d'équipement des services du ministère.
Elle coordonne au sein du ministère les actions ayant des incidences sur l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans le domaine de l'environnement.
- La direction des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie élabore le cadre contractuel des relations de l'Etat et des collectivités territoriales en matière d'environnement, notamment pour ce qui concerne les contrats de Plan.
Elle favorise les actions d'innovation ainsi que le développement de la vie associative, de l'éducation, de la formation et de la création d'emplois dans le domaine de l'environnement et de la qualité de la vie.
Elle prépare et coordonne la politique d'information, de communication et de documentation en matière d'environnement et organise sa mise en oeuvre dans le ministère.
- Le directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie exerce également les fonctions de délégué à la qualité de la vie.
A ce titre, il prépare les décisions du comité interministériel de la qualité de la vie et veille à leur exécution.
Il assure la coordination nécessaire avec les autres ministères et les autres directions.
Il assure aussi le secrétariat du haut comité de l'environnement.
- La direction de l'eau a pour mission d'élaborer et de suivre l'application des règles relatives:
a) A la protection, à la gestion quantitative et qualitative et à la mise en valeur des milieux aquatiques et de l'eau, dans le respect des équilibres naturels;
b) A la gestion équilibrée des bassins fluviaux et aux actions contractuelles relatives à la protection et à la mise en valeur de l'eau et des milieux aquatiques;
c) A la protection, la police et la gestion des eaux superficielles et souterraines, la protection des eaux marines, la prévention des inondations, l'annonce des crues et l'assainissement des eaux;
d) Aux activités soumises aux législations relatives à l'eau et à la pêche en eau douce, y compris en ce qui concerne la prévention et la limitation des nuisances générées par les installations relevant de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique;
e) A l'identification, la prévention et la réduction des pollutions de l'eau de toutes origines, permanentes ou accidentelles, sous réserve des attributions de la direction de la prévention des pollutions et des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques;
f) Aux orientations de la collecte et de l'exploitation des données relatives aux milieux aquatiques et à l'eau.
Elle organise la coordination nécessaire des ministères intéressés et prépare la programmation des interventions non déconcentrées de l'Etat dans le domaine de l'eau.
Elle est chargée des questions relatives à la tutelle des agences de l'eau et du Conseil supérieur de la pêche.
Elle oriente et évalue l'action des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétence.
- La direction de la prévention des pollutions et des risques a pour mission:
- de connaître et d'évaluer le niveau des pollutions;
- de définir les mesures propres à réduire les pollutions et à en prévenir les risques ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre.
De connaître, d'évaluer et de prévenir les pollutions et les risques créés par les activités industrielles, agricoles et de transport et par les produits.
Elle définit les réglementations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'au contrôle des produits chimiques.
Elle participe à la définition des réglementations relatives aux organismes génétiquement modifiés.
Elle veille à l'application de ces réglementations.
Elle participe à l'évaluation des risques que les produits phytosanitaires à usage agricole et forestier présentent pour l'environnement.
Elle participe, avec les services des ministères de l'industrie et de la santé, à l'instruction des dossiers relatifs aux rejets dans l'environnement des installations nucléaires de base;
De fixer les orientations en matière de collecte et d'exploitation des données relatives à la qualité de l'air.
Elle définit les réglementations relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs et veille à leur application;
De définir les réglementations relatives à l'élimination et à la valorisation des déchets et à la récupération des matériaux et de veiller à leur application;
De définir les réglementations relatives à la limitation des nuisances sonores et de veiller à leur application.
Elle a pour mission de promouvoir l'utilisation de technologies propres,
l'amélioration de la qualité écologique des produits et l'intégration de l'environnement dans la politique de l'énergie.
Elle exerce la coordination interministérielle des politiques de prévention de la pollution de l'air et du sol, de protection de l'atmosphère, notamment pour ce qui concerne l'effet de serre, d'élimination et de récupération des déchets et de lutte contre le bruit.
Elle prépare la programmation des interventions non déconcentrées de l'Etat dans ces domaines.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur des installations classées, de la commission interministérielle de coordination dans le domaine de l'élimination des déchets, de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques et du Conseil national du bruit.
Elle oriente l'action technique de l'inspection des installations classées et définit les règles relatives à son organisation.
Elle participe à la détermination des règles d'organisation interne des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Elle est chargée des questions relatives à la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
- Le directeur de la prévention des pollutions et des risques assume les fonctions de délégué aux risques majeurs dans les conditions prévues au II et au III de l'article 3 du décret du 21 juillet 1987 susvisé.
- La direction de la nature et des paysages a pour missions:
La conservation et la réhabilitation du patrimoine naturel, des paysages et de la diversité biologique.
A ce titre, elle définit des mesures adaptées de gestion et de préservation des milieux naturels, de la faune et de la flore, des écosystèmes et des paysages et en détermine les règles d'application.
Elle fixe les orientations relatives à la collecte et à l'exploitation des données correspondantes et assure la coordination interministérielle nécessaire.
Elle a notamment en charge les questions relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles et aux conservatoires botaniques nationaux.
La prise en compte de l'environnement et du paysage dans les décisions publiques d'aménagement et d'équipement du territoire et de gestion de l'espace, en veillant notamment à l'application des législations relatives aux études d'impact sur l'environnement et à la démocratisation des enquêtes publiques.
Elle coordonne l'action du ministère relative à l'intégration de l'environnement dans la politique agricole et dans la politique de développement rural.
La définition et le suivi de l'application des réglementations relatives à l'exercice de la chasse et au contrôle de l'utilisation et du commerce national ou international des espèces animales et végétales sauvages.
de la Commission nationale des parcs naturels régionaux, du Conseil national de la protection de la nature et du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Elle est chargée des questions relatives à la tutelle de l'Office national de la chasse, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et des parcs nationaux.
- En matière d'environnement et en liaison avec le ministère de la recherche et de la technologie, la direction de la recherche et des affaires économiques et internationales contribue à l'élaboration de la politique scientifique, définit les programmes de recherche et veille à leur mise en oeuvre, en assurant notamment les relations du ministère avec les organismes exerçant des activités de recherche dans ce domaine.
Elle coordonne l'action économique du ministère.
Elle définit les besoins et les orientations du ministère en matière de planification nationale, de prospective, d'évaluation, de statistiques et de documentation scientifique.
Elle est chargée des questions relatives à la tutelle de l'Institut français de l'environnement.
Elle assure, conjointement avec le ministère de la recherche et de la technologie, le secrétariat du comité de coordination de la recherche publique sur l'environnement.
Elle assure le suivi des programmes de recherche européens et le développement de la coopération scientifique internationale dans le domaine de l'environnement.
- La direction de la recherche et des affaires économiques et internationales est chargée, pour ce qui concerne les affaires internationales et communautaires en matière d'environnement, d'assurer les relations du ministère avec le ministère des affaires étrangères, le ministère de la coopération et du développement et les autres ministères concernés.
Pour ces mêmes affaires, elle organise la participation du ministère aux activités des organismes internationaux et des communautés européennes, à la préparation et au suivi des conventions internationales ainsi qu'à des actions de coopération bilatérales.
Elle suscite la promotion de l'environnement dans les relations internationales et la coopération décentralisée.
Dans ce cadre, elle oriente et coordonne les activités internationales et communautaires du ministère et des établissements placés sous la tutelle du ministre de l'environnement.
Elle participe à l'orientation et à la coordination des activités internationales et communautaires des établissements placés sous la tutelle conjointe du ministre de l'environnement et d'autres ministres.
- Le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement est abrogé, à l'exception du II et du III de l'article 3.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'environnement sont chargés,
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
Tarif des droits applicables en ligne directe :
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
Décret du 30 juin 1992 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Piton-Desforges, située dans le département de la Réunion
Arrêtés du 17 juin 1992 portant inscription à des tableaux d'avancement CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Arrêté du 24 juin 1992 rejetant une demande de concession de mines
Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions visées ci-après sont punies d'une peine d'un an d'emprisonnement, et les moyens de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :
1° fabrication, transport, vente et détention sans déclaration d'alambic ou portion d'alambic.
Utilisation d'alambic non déclaré ; dans ce cas, la peine est applicable aux personnes visées à l'article 1809 ;
2° après l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels prévus à l'article 314, distillations effectuées en tous lieux à l'aide d'alambics non munis des compteurs réglementaires, manœuvres ayant pour objet de fausser sciemment les indications des compteurs ou de nuire, par un moyen quelconque, à leur fonctionnement régulier ;
3° fabrication frauduleuse d'alcool, fraudes sur les spiritueux par escalade, par souterrain, à main armée ou au moyen d'engins disposés pour les dissimuler ; livraison, détention en vue de la vente, transport d'alcool de toute nature fabriqué ou importé sans déclaration ; transport d'alcool avec une expédition altérée ou obtenue frauduleusement ; infractions aux dispositions de l'article 444 et des arrêtés pris pour leur application relatives aux capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin ou le cidre ;
4° fraudes dans les distilleries à l'aide de souterrains ou tout autre moyen d'adduction ou de transport dissimulé d'alcool ;
5° fabrication, distillation, revivification d'eaux-de-vie et esprits à l'intérieur de Paris ou de toute autre localité où la fabrication et la distillation des eaux-de-vie et esprits ont été interdites ;
6° altération frauduleuse de la densité des eaux-de-vie ou esprits ; préparation, détention, vente, transport des mélanges interdits par l'article 402 ;
7° revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés, manœuvres ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà dénaturés ; emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels ; vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des alcools dénaturés ou des mélanges d'alcool éthylique et de corps appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois lorsque ces mélanges sont destinés à la consommation humaine ou qu'ils présentent des dangers pour la santé publique ;
8° détention ou vente frauduleuse par un fabricant ou marchand d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine revêtus, soit de l'empreinte de faux poinçons, contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur, soit de marques anciennes entées, soudées ou contretirées, soit de l'empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ou les poinçons en vigueur, soit de l'empreinte de poinçons volés ;
Sont considérés et punis comme fabricants frauduleux :
a) Les particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles, machines ou mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation et, en même temps, des tabacs en feuilles ou en préparation, quelle qu'en soit la quantité, ou plus de 10 kilogrammes de tabacs fabriqués non revêtus des marques de l'administration ;
b) Ceux qui font profession de fabriquer pour autrui ou fabriquent accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac à fumer ;
c) Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui falsifient des tabacs manufacturés ;
Arrêté du 9 juin 1992 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Lorient (Morbihan)
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 47o45I00JN, 004o42I02JW-47o45I00JN, 004o10I57JW, arc de cercle de 30 NM (55,4 km) de rayon centré sur le point 47o45I38JN, 003o26I20JW, puis les points:
47o15I50JN, 003o31I33JW-46o30I00JN, 003o33I37JW 46o30I00JN, 004o13I52JW-46o43I19JN, 005o35I13JW 47o45I00JN, 004o42I02JW, à l'exclusion de la région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué.
- L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Lorient (Morbihan) est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-574 du 22 juin 1992 fixant les heures d'écoute significatives pour M. 6
Décret du 22 juin 1992 portant nomination d'un consul général de France à Osaka
Décret n°92-555 du 25 juin 1992 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 18 janvier 1982 susvisé, un recrutement de techniciens d'études et de travaux est organisé à titre exceptionnel, en 1992, à concurrence de quarante-deux postes, suivant les modalités définies aux articles 2 à 5 ci-après.
Le concours interne spécial de technicien d'études et de travaux est ouvert aux ouvriers d'Etat de la Direction générale de l'aviation civile qui, au 1er janvier 1992, appartiennent aux familles professionnelles d'électrotechniciens, de frigoristes ou de chauffagistes et qui sont en fonctions dans les centres régionaux de la navigation aérienne et qui comptent au moins quatre ans de services publics au 31 décembre de l'année du recrutement.
Les candidats admis au concours interne spécial sont nommés techniciens d'études et de travaux et classés conformément aux dispositions prévues au III de l'article 9 du décret du 18 janvier 1982 susvisé.
Les modalités d'organisation du concours interne spécial ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des transports.
Décret no 92-555 du 25 juin 1992 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie
Arrêté du 18 juin 1992 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées sont étendues à l'ensemble des producteurs de pommes, de poires, de pêches-nectarines-brugnons, de prunes et de raisins de table sur les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les pommes, les poires, les pêches-nectarines-brugnons et les raisins de table les prix de retrait appliqués par la section régionale concernée du comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu,
éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
Les plus ou moins-values mentionnées au premier alinéa du II de l'article 202 ter, incluses dans l'actif des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance, un fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionné à l'article L.
942-1 du code de la sécurité sociale en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, ne sont pas imposées à l'occasion de la transformation de ces sociétés civiles en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Arrêté du 22 juin 1992 portant nomination à la commission des comptes et des budgets économiques de la nation
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-292 du 14 avril 1992 autorisant l'association Loudéac Centre Bretagne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Calliope FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Calliope FM.
Décret du 3 avril 1992 portant mise en disponibilité d'un conseiller référendaire à la Cour des comptes
- Délégation permanente est donnée à M. Hervé Hannoun, directeur du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (Sud de la Haute-Loire)
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional Auvergne de la société France Régions 3.
- sous réserve de la stabilisation à <<0>> du canal 56 de Mazan-l'Abbaye 2.
- sous réserve de la stabilisation à <<0>> du canal 23 de Auroux.
- Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale et par le directeur général du centre hospitalier régional au ministère des affaires sociales et de l'intégration-Santé.
Concours de type II organisés en application de l'article 62 a
Concours de type III organisés en application de l'article 62 b
- au ministère de l'éducation nationale (bureau du recrutement D.
- au ministère des affaires sociales et de l'intégration-Santé (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux PM3), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (téléphone: 40-56-44-46), pour les disciplines figurant sur la liste B (annexe III).
Dans le cas de dépôt au bureau réceptionnaire le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant dix-sept heures.
d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration. e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier;
h) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe VI et tout document permettant d'apprécier la demande.
- Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, le 6 mars 1992 au plus tard, au ministère des affaires sociales et de l'intégration-Santé (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux PM3, pièce 511), 8, avenue de Ségur,
a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée com portant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine;
ACCOMPAGNEES D'UNE VACANCE DE FONCTIONS
M. Xavier Fels, conseiller des affaires étrangères.
M. Michel Aubry, directeur de recherche.
M. Marc Dora, attaché principal d'administration centrale.
M. Jean-Loup Salzmann, professeur des universités-praticien hospitalier.
Mme Brigitte Bornemann-Blanc.
M. Christophe Debacq.
- M. Francis Beck, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Savoie.
– La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement mentionné au II de l'article 210 E est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté.
La société cessionnaire qui ne respecte pas la condition prévue à la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 210 E est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'actif au titre duquel la condition n'a pas été respectée.
– La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession, respectivement, de l'immeuble ou du terrain à bâtir.
La société absorbante substituée aux droits de la société cessionnaire est redevable de la même amende lorsqu'elle ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction.
Arrêté du 15 mai 1992 modifiant l'arrêté du 21 avril 1975 modifié fixant les taux des indemnités allouées aux personnes chargées de fonctions accessoires de direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers
- L'arrêté du 7 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 avril 1975 modifié fixant les taux des indemnités allouées aux personnes chargées de fonctions accessoires de direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers est abrogé.
Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens du 4° du 1 du I de l'article 302 D toute personne qui transporte dans un moyen de transport individuel affecté au transport de personnes plus de :
- A l'article 1er de la décision no 90-907 du 21 décembre 1990 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion L'Aire urbaine en porte Sud est remplacée par: <>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-272 du 22 avril 1992 infligeant une sanction à la société T.
F.1 est condamnée à verser au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) une somme de 4980000 F.
F.1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-434 du 13 mai 1992 modifiant le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime spéciale à certains militaires non officiers de la gendarmerie
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée par la section no 13 du Conseil national des universités (Langues et littératures slaves) pour une période de quatre ans prenant effet le 1er juin 1992
Mlle Bonnot (Christine).
Mme Charrin (Anne),
épouse Pochtar.
Mme Gourg (Marianne),
épouse Antuszewicz.
Mme Lossky (Marie),
épouse Semon.
Mme Ristova (Jordanka),
épouse Foulon.
M. Zavialoff (Nicolas).
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtée par la section no 13 du Conseil national des universités (Langues et littératures slaves) pour une période de quatre ans prenant effet le 3 juin 1992
Mlle Aubain (Laurence).
Mme Bagou (Françoise),
épouse Abas.
M. Barczynski (Janusz).
Mme Bougrova (Nathalie),
épouse Jeannette.
M. Burda (Milan).
Mme Dennes (Maryse),
épouse Staroseltsev.
M. Gayraud (Régis).
Mlle Jouannaux (Marie, Line).
M. Kazarov (Serguei).
M. Kobtzeff (Oleg).
M. Lapsansky (Ladislav).
Mlle Melat (Hélène).
Mme Montagne (Sabine),
épouse Ivtchenko.
Mme Semyonova (Lydia),
épouse Stefanova.
M. Sitko (Jerzy).
Mme Sviatova (Vera),
épouse Traimond.
Mme Vrinat (Marie),
épouse Paskov.
Arrêté du 27 avril 1992 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et au recrutement au titre des articles 43, 46 (1o), 51 et 58-1 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
4o Une note individuelle, curriculum vitae (annexe C);
RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 46(1o)
DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
détachement ou réintégration sont ouverts au recrutement au titre de l'article 46(1o) du décret du 6 juin 1984 modifié.
1o Soit être titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat;
2o Soit être titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers, de niveau équivalent et avoir été dispensés par le Conseil national des universités siégeant en application de l'article 45 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié de l'habilitation à diriger des recherches.
Pour les emplois affectés dans les universités nouvelles d'Ile-de-France, il est précisé que les universités nouvelles d'Evry-Val-d'Essonne, de Cergy-Pontoise, de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines relèvent de l'académie de Versailles; celle de Marne-la-Vallée, de l'académie de Créteil.
En ce qui concerne l'université française du Pacifique, le premier dossier sera adressé au ministère de l'éducation nationale et de la culture (bureau D.
S.4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, et le second dossier à l'université française du Pacifique, B.
P.46-35, Papeete, Tahiti (Polynésie française).
- Le dossier destiné au recteur chancelier ou au ministre de l'éducation nationale et de la culture pour ce qui concerne l'université française du Pacifique comportera:
- soit d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat; - soit de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers justifiant la dispense mentionnée au 2o de l'article 12 ci-dessus.
- Les services du rectorat ou du ministère pour ce qui concerne l'université française du Pacifique donnent aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
- Le recteur d'académie, chancelier des universités ou le ministre de l'éducation nationale et de la culture pour ce qui concerne l'université française du Pacifique, arrête, après examen des dossiers, la liste des candidatures recevables et la transmet aux chefs d'établissement concernés.
- PUBLICATION PAR GROUPE DE SECTIONS
- PUBLICATION PAR SECTION
8e section: Langues et littérature anciennes
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS A LA MUTATION, AU DETACHEMENT ET AU RECRUTEMENT (ART.
51, 58-1 ET 46-1 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE)
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines 11e section Civilisation nord-américaine: 0030.
Université de Cergy-Pontoise: 12e section: Allemand: 0090.
Université de Cergy-Pontoise 17e section 0091.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines 19e section 0101.
Université de Marne-la-Vallée 71e section 0074.
Université de Cergy-Pontoise 25e et 26e sections 0092.
Université d'Evry 27e section 0078.
Université d'Evry: 27e section: Génie logiciel: 0079.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines 27e section Génie logiciel: 0114.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines 27e section Systèmes informatiques: 0110.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines 28e et 29e sections 0118.
Université de Marne-la-Vallée: 60e section: Génie civil: Meaux: 0073.
Université de Cergy-Pontoise: 60e section (institut universitaire professionnalisé): 0094.
Université de Cergy-Pontoise: 61e et 63e sections (institut universitaire professionnalisé): 0096.
Université de Marne-la-Vallée: 65e section: Biologie, biochimie: 0051.
Université Aix-Marseille-I Linguistique générale et africaine 1059.
Université Aix-Marseille-I: Phonétique expérimentale et technologie de la parole: 0018S.
Université de Besançon Sémiotique et informatique des textes 1103.
Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud: Linguistique et didactique du français langue étrangère: 0140.
Université Grenoble-III Didactique des langues, maison des langues 0283.
Université Lyon-II Psycho-linguistique 0638S.
Université Lyon-II Sémiologie 0703.
Université Nancy-II Linguistique et phonétique africaine 0397.
Université Paris-III Linguistique négro-africaine 0213.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie, avenue de Versailles) Sémiologie et informatique 0292.
Université Paris-VIII Didactique des langues et linguistique générale 0679.
Université Paris-X Linguistique appliquée-français langue étrangère 0035S.
Université Rennes-II Grammaire et stylistique françaises 0066S.
Université Rennes-II Linguistique, épistémologie 0213S.
Université Toulouse-II Linguistique, phonétique 0385S.
Université Lyon-II Grec 0095 S.
Institut universitaire de formation des maîtres des Antilles-Guyane: Ancien français: 0001.
Université de Besançon Langue et littérature du Moyen Age 0980.
Institut universitaire de formation des maîtres de Bordeaux: Didactique du français: 0003.
Université de Caen XIXe siècle 0158 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille Douai Littérature et techniques d'expression: 0006.
Université Lyon-II Littérature du XVIe siècle 0088 S.
Université Montpellier-III Littérature française 0150.
Université Nancy-II Etudes théâtrales 0131.
Université Nancy-II Langue et littérature française du XIXe siècle 0558.
Université de Nice Langue française 0442.
Université Paris-III Littérature française contemporaine 1940-1990 0068 S.
Université Paris-IV Littérature française du XVIIIe siècle 0021 S.
Université de Reims Langue et littérature française du XVIIe siècle 0068.
Université Rennes-II Langue, littérature et civilisation 0009 S.
Université Rennes-II Langue, littérature et civilisation 0033.
Université Strasbourg-II Langue et littérature des XIXe et XXe siècles 0104 S.
Université de Valenciennes Moyen Age 0332.
Université Aix-Marseille-I XIXe et XXe siècles 0071 S.
Université Paris-III Littérature générale comparée 0001.
Université Paris-VIII Histoire des idées 0028 S.
Université Aix-Marseille-I Littérature anglaise 0588.
Université de Besançon Littérature et civilisation américaines 1001.
Université Bordeaux-III Civilisation nord-américaine 0179.
Insitut universitaire de formation des maîtres de Caen Anglais 0003.
Université de Caen Etudes anglo-irlandaises 0043 S.
Université de La Réunion Littérature et civilisation américaines 0178.
Université du Havre Civilisation du Commonwealth 0190.
Université Lille-III Langue anglaise 0122 S.
Université Lille-III Langue étrangère appliquée 0442 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon Anglais 0003.
Université Lyon-III Anglais 0386.
Université Nancy-II Littérature anglaise 0124.
Université de Nantes Civilisation anglo-américaine 0930.
Université d'Orléans Littérature des pays anglophones 0391.
Université Paris-III Anglais traduction technique 0044.
Université Paris-VIII Littérature anglaise 0681.
Université Paris-X Littérature anglaise du Moyen Age et de la Renaissance 0142 S.
Université Paris-XII: Civilisation américaine, affaires internationales,
commerce international: 0023 S.
Université de Poitiers Anglais 0119.
Université de Reims Littérature et civilisation américaines 0074 S.
Université Rennes-II: Littérature et civilisation des pays de langue anglaise: 0443.
Université de Rouen Etudes américaines 0940.
Université de Rouen Littérature anglaise 0697 S.
Université de Toulon Anglais 0197.
Université de Valenciennes Littérature anglaise 0106.
Université de Besançon Allemand; histoire des idées, civilisation 0076.
Université de Brest Allemand 0384 S.
Université de Chambéry Allemand 0222.
Université Lille-III Allemand langue étrangère appliquée 0582.
Université Lille-III Littérature et civilisation allemandes 0046.
Université Lille-III Littérature et civilisation autrichiennes 0049.
Université Lyon-III Allemand 0352 S.
Université de Metz 1er novembre 1992; littérature allemande 0008S.
Université de Mulhouse Allemand 0139 S.
Université de Mulhouse Linguistique 0049.
Université Nancy-II Littérature allemande 0028.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie A): Civilisation, communication: 0096.
Université Paris-IV Littérature et civilisation allemandes du Moyen Age 0041.
Université Paris-X Didactique 0150 S.
Université Paris-X Littérature des XIXe et XXe siècles 0265.
Université de Rouen Etudes autrichiennes 0347.
Université de Tours Allemand 0162.
Université Lille-III Civilisation russe, traduction 0584.
Institut national des langues et civilisations orientales: Littératures russe et sibérienne: 0443 S.
Institut national des langues et civilisations orientales: Russe (traduction et lexicologie): 0431.
Université Paris-X Langue, littérature et civilisation russes 0151 S.
Université Aix-Marseille-I: Littérature et civilisation espagnoles contemporaines: 1213.
Université d'Antilles-Guyane Espagnol 0190.
Université Bordeaux-III Littérature espagnole contemporaine 0494.
Université Clermont-Ferrand-II Italien 0096.
Université Grenoble-III Espagnol 0001 S.
Université de La Réunion Hispano-américain 0180.
Université Lille-III Espagne moderne et contemporaine 0061 S.
Université Lyon-II Espagnol 0125 S.
Université Lyon-II Portugais linguistique 0705.
Université Montpellier-III Espagnol, Nîmes 0435.
Université de Nice Espagnol 0478 S.
Université d'Orléans Espagnol 0011.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris Espagnol 0104 S.
Université Paris-III Langue et littérature portugaises classiques 0039.
Université Paris-VIII Espagnol 0040.
Université Paris-X Espagnol, droit économique 0633.
Université de Pau Espagnol 0281.
Université Rennes-II Espagnol, langue et linguistique 0107.
Université Strasbourg-II Italien 0011.
Université Toulouse-II Italien 0082 S.
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 1599 ter A et 1599 ter B sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- M. Jacques Maire, secrétaire des affaires étrangères, est nommé chargé de mission au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 26 août 1992 relatif aux conditions particulières d'attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Animation des activités physiques pour tous, réservées aux titulaires du grade d'opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié
Les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives qualifiés occupant à la date de leur intégration l'emploi de moniteur d'éducation physique de 1re catégorie peuvent demander à bénéficier des conditions particulières d'attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Animation des activités physiques pour tous, dans le délai prévu à l'article 39 du décret du 1er avril 1992 susvisé.
L'attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Animation des activités physiques pour tous, prévue à l'article 1er du présent arrêté est soumise à l'obtention de deux unités de formation : une unité de formation dans le domaine de la formation commune évaluée sous forme de contrôle continu des connaissances, une unité de formation dans le domaine de l'animation des activités physiques pour tous comprenant l'environnement économique et social des activités physiques pour tous et l'adaptation des pratiques d'activités physiques pour tous à un secteur d'intervention particulier évaluée sous forme d'examen.
Le contenu, la durée et l'évaluation de ces unités de formation sont définis en annexe au présent arrêté (1).
Les titulaires de la formation commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré ou de tout autre titre ou diplôme admis en équivalence sont dispensés de l'unité de formation commune prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Les unités de formation prévues à l'article 2 du présent arrêté sont organisées par les établissements ou services relevant du ministère de la jeunesse et des sports sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse et des sports.
Après réussite aux deux unités de formation, le directeur régional de la jeunesse et des sports délivre le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Animation des activités physiques pour tous.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée à M. Pierre Sezille, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions pris au titre des lois et règlements dont la sous-direction des statuts et des titres est chargée d'assurer l'application.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-306 du 14 avril 1992 autorisant l'Association socio-éducative et culturelle de la Bernardière à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jet FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jet FM.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-298 du 14 avril 1992 autorisant l'Association des amis raviphiles à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cob FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cob FM.
Décret no 92-425 du 4 mai 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif aux conditions d'échange de coquillages vivants (ensemble huit annexes), signé à Paris le 26 novembre 1991 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif aux conditions d'échange de coquillages vivants (ensemble huit annexes), signé à Paris le 26 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
ARNE-LANGELANDE,
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE RELATIF AUX CONDITIONS D'ECHANGE DE COQUILLAGES VIVANTS
Le présent Accord a pour objet de définir les conditions sanitaires et techniques dans lesquelles devront avoir lieu les échanges de coquillages vivants destinés à la consommation humaine, immédiate ou différée, entre la France et la Norvège.
a) <>, toutes les espèces de mollusques lamellibranches et gastéropodes marins, et les oursins et violets (microcosmus) élevés ou pêchés dans les eaux françaises ou norvégiennes;
- pour la Partie norvégienne, conformément au décret du 1er juillet 1986,
notamment l'article 18, et dispositions qui le modifieraient ainsi qu'aux dispositions complémentaires résumées dans l'annexe II.
Les coquillages destinés à l'exportation sont expédiés exclusivement à partir d'établissements d'expédition spécialement agréés et contrôlés par les autorités du pays d'origine.
Dans tous les cas, les coquillages ne devront provenir que d'eaux reconnues salubres selon les dispositions de l'article 4 (et annexes I et II), ou avoir fait l'objet d'un traitement épurateur agréé.
Pour la Partie française, ce certificat conforme au modèle joint en annexe VI du présent protocole sera délivré par un agent du service vétérinaire.
En outre, si ces coquillages sont destinés à la consommation humaine immédiate, les colis seront accompagnés des étiquettes de salubrité délivrées par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) et conformes aux modèles figurant en annexe V du présent Accord.
Pour la Partie norvégienne, ce certificat, conforme au modèle joint en annexe IV du présent Accord, sera délivré par Fiskeridirecktoratets Kontrollverk (direction générale des pêches, direction du contrôle de la qualité).
Leur exondation pendant des périodes de deux heures minimum, au moins une fois par jour durant le mois qui précède l'expédition est conseillée à cette fin.
- pour la partie norvégienne, par le directeur général des pêches, division Contrôle qualité.
Les dispositions du présent titre sont applicables pour les coquillages objets d'échanges lorsque des établissements sont agréés dans chacun des pays respectifs.
- Ministère de l'agriculture et de la forêt, service vétérinaire et d'hygiène alimentaire, 175, rue du Chevaleret, 75646 PARIS CEDEX 13 (téléphone: 49-55-84-23, télex: 205067, télécopie: 45-86-65-67);
- l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, direction de l'environnement et de l'aménagement littoral (D.
L.), rue de l'Ile-d'Yeu, B.
Pour la Partie norvégienne, l'autorité compétente est:
- Fiskeridirektoratet, Avdeling for kvalitetskontroll (direction générale des pêches, direction du contrôle de la qualité), Strandgt.
229, 5002 Bergen, Norvège (téléphone: 5-23-80-00, téléfax: 42151, télécopie: 5-23-80-90),
- Fiskeridirektoratet, Avdeling for kvalitetskontroll Sentrallaboratoriet (le laboratoire central de la direction du contrôle de la qualité), Strandgt.
Fait à Paris, le 26 novembre 1991, en deux exemplaires, chacun en langues française et norvégienne, chacun des textes faisant également foi.
CLAUDE BERNET,
directeur des pêches maritimes et des cultures marines.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-9 du 14 janvier 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Rombas et Pierrevillers (Moselle)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire des communes de Rombas et Pierrevillers, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
La régie s'engage à proposer les modalités de mises en oeuvre d'émissions d'expression directe réservées aux associations et syndicats représentatifs des divers mouvements socioculturels existant sur le plan local ainsi que des diverses familles de croyance et de pensée.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la régie soumettra au conseil, avec l'accord des communes de Rombas et Pierrevillers, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la régie avec l'accord des communes de Rombas et Pierrevillers.
La taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise.
Toutefois, son taux est fixé à 0,44 % et la taxe est versée dans les conditions fixées à l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-8 du 14 janvier 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Creutzwald (Moselle)
- La régie est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de la ville de Creutzwald, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Le programme Educâble et des informations locales en vidéographie (sur le canal 12);
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la régie soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Creutzwald, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
- La régie soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Creutzwald, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Creutzwald.
M. Charles Barbeau, conseiller d'Etat.
M. Pierre-Antoine Lorenzi.
- M. le contrôleur général des armées François Cailleteau, chef du contrôle général des armées, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, pour l'ensemble du service, tous actes, à l'exclusion des décrets,
Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L.
1° Par les personnes physiques ainsi que par les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 ;
2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de ceux désignés au 5 de l'article précité, quel que soit leur objet ;
3° Par les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que par leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les opérations poursuivies par ces sociétés ou unions ;
4° Par les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément aux articles L.
251-23 du code de commerce et exerçant une activité visée aux articles 34 et 35.
Sont affranchis de la taxe :
1° Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L.
6225-8 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition déterminée conformément aux dispositions de l'article 1599 ter B n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel ;
2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement ;
3° Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une exonération, les autres groupements d'employeurs constitués selon les modalités prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail.
Arrêté du 29 janvier 1992 fixant le taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne (rectificatif)
Arrêté du 5 février 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense à certains préfets
- Les préfets de département désignés ci-après sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses imputées sur le budget de la défense,
titre VI (Fonds pour les restructurations du ministère de la défense), et, le cas échéant, des recettes correspondantes:
- En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un fonctionnaire de leur service.
le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le photocopieur Konica 2028; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Konica 3035 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 16 mai 1991;
Le photocopieur Konica 4060; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Konica 600 ZA qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 25 février 1990;
Le photocopieur Konica 5082; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Konica 760 ZA qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 22 juin 1989.
Le photocopieur Ricoh FT 3113 et ses versions FT 3313 et FT3413;
Le photocopieur couleur Ricoh NC 305; le papier préconisé est un papier 100 g/m2;
Le photocopieur couleur Ricoh NC 8015; le papier préconisé est un papier 100 g/m2 couché une face.
- Ricoh FT3113/3313/3413;
- couleur Ricoh NC 305 noir et couleur;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-561 du 11 juin 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision desservant la résidence de France dans le territoire de la commune du Havre (Seine-Maritime)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans la résidence de France sur la commune du Havre, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune du Havre, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
A l'échéance de la convention susvisée, la société s'engage à fournir au conseil un avenant prolongeant la durée de ladite convention jusqu'au terme de la présente autorisation.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune du Havre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-556 du 7 avril 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat intercommunal Sihdevic
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire des communes de Lunel, Mèze, Saint-Mathieu-de-Tréviers, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Les programmes RAI 1 (sur le canal 15);
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec le syndicat Sihdevic, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord du syndicat Sihdevic, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord du syndicat Sihdevic.
Décret du 2 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Grand-Ilet, Ilet-à-Cordes, Saint-Benoît et Saint-Joseph-Autocommutateur situées dans le département de la Réunion
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-565 du 11 juin 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Reichshoffen (Bas-Rhin)
- La régie intercommunale est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Reichshoffen, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- La régie soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Reichshoffen, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la régie avec l'accord de la commune de Reichshoffen.
Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de CMA France.
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l'exonération de cotisation minimum en application du troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du présent code sont exonérés de cette taxe.
a) D'un droit fixe par ressortissant égal à la somme des droits arrêtés par CMA France ainsi que par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, dans la limite d'un montant maximal fixé dans le tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :
Chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est : droit fixe applicable aux ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par CMA France, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Grand Est.
Arrêtés du 1er juin 1992 portant cessation de fonctions de chefs de service
Arrêté du 1er juin 1992 portant convocation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
- Les organisations syndicales affiliées aux confédérations et fédérations précitées désirant figurer sur les listes départementales des organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux chambres de métiers devront adresser leur demande, accompagnée des justifications prévues par l'article 4 du décret du 19 novembre 1959 susvisé, au préfet du département dans les trente jours qui suivent la publication du présent arrêté.
Pour la confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services: Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer;
Confédération nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie traiteurs française;
Arrêté du 27 mai 1992 fixant la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux postes de membres de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour l'année universitaire 1992-1993
Arrêté du 28 août 1992 portant approbation du compte financier du Musée national de la Légion d'honneur pour 1990
Cette contribution est due par les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 1599 ter A et dont l'effectif salarié annuel, pour l'ensemble des catégories suivantes, est inférieur à un seuil :
1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ;
Ce seuil est égal à 4 % de l'effectif salarié au cours de l'année de référence.
Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs des 1° et 2° du présent I et l'effectif salarié annuel.
Les entreprises dont l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies au 1° est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié annuel peuvent, à compter de l'année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année considérée si elles remplissent l'une des conditions suivantes :
a) L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies au 1° d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente ;
b) L'entreprise a connu une progression de l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies au même 1° et relève d'une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies audit 1° dans les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés et justifiant, par rapport à l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord au titre de l'année considérée.
– Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application de l'article 1599 ter B
Lorsque l'effectif salarié annuel excède deux mille salariés, le taux de la contribution est égal à 0,4 % ; ce taux est porté à 0,5 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,6 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014 ;
– Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L.
1251-2 du code du travail, les seuils définis au I s'apprécient sans prendre en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L.
1251-1 du même code et la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.
– L'article 1599 ter K est applicable à cette contribution.
Pour les établissements mentionnés à l'article 1599 ter J, les taux prévus au II sont réduits à 52 % de leur montant.
Arrêté du 31 août 1992 portant approbation de la modification des statuts de la Banque calédonienne d'investissement
Arrêté du 28 août 1992 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1990 portant nomination à la commission de la sécurité des consommateurs
Décret no 92-960 du 7 septembre 1992 complétant le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports
- L'article 2 du décret du 3 juin 1991 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-959 du 3 septembre 1992 portant modification du décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L.
Décret no 92-959 du 3 septembre 1992 portant modification du décret no 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L.931-8-2 du code du travail
- Au deuxième alinéa, les mots: <<100 p.
<<4o Mener à une qualification professionnelle reconnue dans le cadre du crédit formation tel que défini à l'article L.900-3 du code du travail.>>
Arrêté du 2 septembre 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement supérieur (femmes et hommes)
Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en application du présent titre doivent comporter les mesures prévues à l'article L.
Arrêté du 19 août 1992 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités (année 1993)
Seuls les candidats remplissant les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o ci-dessus sont admis à demander leur inscription, par les sections 01 à 06 du Conseil national des universités, sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
- Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande, à compter de la date de publication de la liste au Journal officiel et dans le délai d'un an, obtenir communication du rapport mentionné à l'article 45 du décret susvisé.
SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES
F., château d'eau Langoluas Vian, 29600 Morlaix.
F., 35350 Saint-Meloir-des-Ondes.
Arrêté du 20 février 1992 fixant la répartition entre disciplines ou groupes de disciplines des postes offerts aux concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique
Décret du 4 mars 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière du département de la Guyane
Décret no 92-207 du 4 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la défense exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire du présent décret.
- La liste des emplois correspondant à chacun des types d'emplois prévus dans les annexes du présent décret est fixée par arrêté du ministre de la défense.
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la défense.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
EMPLOIS RELEVANT DES ARMEES ET SERVICES COMMUNS
EMPLOIS RELEVANT DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
Chef de section et assimilé;
Secrétaire de direction auprès d'un directeur d'administration centrale et assimilé;
Inspecteur ou inspectrice technique des assistants et assistantes de service social et adjoint;
Adjoint à l'inspecteur ou inspectrice technique des assistantes et assistants de service social.
Emplois relevant de l'état-major des régions militaires, aériennes,
maritimes, de gendarmerie, des Forces françaises en Allemagne, des circonscriptions militaires de défense et des arrondissements maritimes:
Chargé de mission <> auprès d'un général commandant de région militaire, du général commandant les Forces françaises en Allemagne et d'un général commandant une circonscription militaire de défense;
Chef de bureau et assimilé dans les domaines personnel civil,
formation, contentieux, affaires juridiques, logements, logistique;
Secrétaire de direction auprès d'un officier général commandant de région, de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime et du général commandant les Forces françaises en Allemagne.
Emplois relevant des directions et des services au niveau des régions militaires, aériennes, maritimes, des circonscriptions militaires de défense et des arrondissements maritimes et auprès des Forces françaises en Allemagne:
domaine, organisation et méthodes, marchés, approvisionnements;
Assistant social régional, de circonscription territoriale et d'arrondissement dans les directions régionales de l'action sociale des armées.
Chef de groupe <> au commandement et direction des transmissions de l'armée de terre:
- adjoint à la section Réseaux dans les directions des transmissions des régions militaires, des Forces françaises en Allemagne, des circonscriptions militaires de défense et au 8e régiment des transmissions;
- responsable d'études techniques (métrologie-télécommunications-systèmes de tests automatiques) à la section des études techniques du matériel de l'armée de terre;
- chef de la section Codifications interarmées au service central des approvisionnements du matériel de l'armée de terre;
- responsable de la définition des pièces électroniques et chef de section Matériels-transmissions au service central des approvisionnements de l'armée de terre;
- responsable des examens techniques et technologiques des matériels nouveaux à la section des études techniques du matériel de l'armée de terre; - techniciens d'études et de recettes, chef de projets <> et gestionnaire de fréquences au commandement et direction des transmissions de l'armée de terre.
Emplois des services locaux et établissements des armées et services communs:
Adjoint à un chef d'établissement ou de service;
Chef de bureau et assimilé et adjoint;
Chef de service hospitalisation-soins externes dans un hôpital du service de santé des armées et adjoint;
Chef de magasin, adjoint au gestionnaire d'un magasin et responsable d'une unité dans un magasin dans les services et établissements relevant de l'état-major de la marine;
Assistant(e) social(e) responsable du fonctionnement d'établissements permanents de garde d'enfants;
- chef de la division électronique et chef de centre de soutien et de diffusion des logiciels de test dans les établissements de réserve générale du matériel de l'armée de terre;
- techniciens d'études et de recettes dans un centre de soutien spécialisé des transmissions;
- chef d'atelier <>, métrologie, faisceaux hertziens, banc-tests,
connectique, <>, réparation <>, intégration <>,
guerre électronique, électronique-radio, dans les centres de soutien spécialisé des transmissions et des établissements de réserve générale <> du matériel de l'armée de terre;
- chef de section Maintien en condition dans les régiments et bataillons des transmissions et chef de section technique au 8e régiment des transmissions; - chef du cours <> à l'Ecole supérieure de l'électronique de l'armée de terre;
Secrétaire de service social d'un échelon du service de l'action sociale des armées;
Secrétaire de direction d'un chef de service ou d'établissement employant au moins deux cents agents.
Interprète auprès des F.
Directeur de l'Etablissement aéronautique de Paris et adjoint,
sous-directeur administratif et sous-directeur du personnel, secrétaire général d'une école supérieure de l'armement, chef des services administratifs et chef du service administratif;
finances-comptabilité, contrats-marchés, et adjoint à la communication d'un directeur d'établissement;
Chef de bureau et assimilé, adjoint, dans les domaines finances-budget, comptabilité, administration générale, contrats, marchés,
approvisionnements, personnel, affaires sociales;
Chef de section et assimilé dans un bureau visé au III-3 ci-dessus;
Adjoint au gestionnaire d'un magasin et responsable d'une unité dans un magasin d'un service ou établissement de la direction des constructions navales;
Secrétaire de direction placé auprès des directeurs des services et établissements employant au moins deux cents agents.
Arrêté du 13 février 1992 portant retrait d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)
Arrêté du 13 février 1992 portant agrément de l'avenant n° 1 du 13 septembre 1991 à l'annexe XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 septembre 1991 à l'annexe XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
- La mise en oeuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de substances, de produits, d'organismes ou de procédés de fabrication peut, pour l'application de directives communautaires relatives à la protection de l'environnement, être subordonnée à un agrément.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, et notamment les conditions de délivrance de l'agrément, ainsi que les délais dans lesquels il est accordé ou à l'expiration desquels il est réputé accordé.
- La mise en œuvre, dans certaines catégories d'installations classées, d'organismes génétiquement modifiés est soumise aux dispositions des chapitres Ier, II et VI du titre III du présent livre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces dispositions dans le domaine de la production industrielle.
Arrêté du 13 février 1992 portant agrément de l'avenant no 1 du 13 septembre 1991 à l'annexe XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 du 13 septembre 1991 à l'annexe XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
A L'ANNEXE XIV AU REGLEMENT ANNEXE
Anciens titulaires d'un contrat à durée déterminée ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un congé individuel de formation.
Vu l'annexe XIV,
Le chapitre B II (Affiliation-Ressources) est remplacé par les dispositions suivantes:
- Pour l'application de l'article 47 ( 1) du règlement et de ses annexes, les contributions des organismes paritaires et des bénéficaires du congé individuel de formation sont assises sur les rémunérations versées,
telles que définies à l'article 9 de l'accord national interprofessionnel du 29 mai 1989 et calculées sur la base du salaire moyen perçu au titre du ou des contrats de travail à durée déterminée ayant permis de justifier de la condition d'ancienneté de quatre mois ou huit mois visée à l'article 25 de l'accord du 24 mars 1990.
- Les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues par l'article 47( 3) du règlement.>>
Arrêté du 13 février 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 10 janvier 1992 aux annexes IV, IX et XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 janvier 1992 aux annexes IV, IX et XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Arrêté du 13 février 1992 portant agrément de l'avenant no 2 du 10 janvier 1992 aux annexes IV, IX et XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 2 du 10 janvier 1992 aux annexes IV, IX et XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
AUX ANNEXES IV, IX ET XIV AU REGLEMENT
Arrêté du 10 janvier 1992 fixant la liste des titres requis pour le recrutement et l'accès à certains grades des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- La liste des titres requis pour un engagement dans le grade unique ou dans le premier grade des différentes sections des catégories Personnel des services d'hospitalisation, Personnel des services techniques communs et Personnel administratif des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées figure au tableau I annexé au présent arrêté.
- La liste des titres requis des aides d'électroradiologie, des aides de laboratoire, des aides préparateurs en pharmacie et des aides de pharmacie pour l'accès au choix aux grades respectifs de manipulateur d'électroradiologie de classe normale, de laborantin de classe normale, de préparateur en pharmacie et d'aide préparateur en pharmacie figure au tableau I annexé au présent arrêté.
- La liste des titres requis pour accéder, au choix, au premier grade des catégories Personnel d'encadrement des centres d'instruction et des services d'hospitalisation et Personnel d'encadrement des services techniques communs des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées après une durée de cinq ans dans le grade détenu figure au tableau II annexé au présent arrêté.
- La liste des titres requis pour l'accès, au choix, au grade de directeur de centre d'instruction figure au tableau III annexé au présent arrêté.
- La liste des titres requis des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées pour accéder par changement de section,
sur demande ou d'office, à un grade de niveau équivalant à celui détenu, fait l'objet des tableaux I, II et III mentionnés aux articles ci-dessus.
- L'arrêté du 18 août 1981 fixant la liste des titres requis pour le recrutement et l'accès à certains grades des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.
M. Chatelet (Philippe) (C.
M. L'Aubin (Jean-François) (C.
M. Bagoud (Philippe) (C.
M. Girard (Jean-Claude) (C.
M. Picart (Jean-Claude) (C.
M. Weiss (Jean-Marie) (C.
M. Vandame (Roger) (C.
M. Maubert (Michel) (C.
M. Boisserie (Gilles) (C.
M. Quillivic (Christian) (A.
M. Leconte (Albert) (C.
M. Baer (Jean-Paul) (C.
M. Dewaele (Michel) (F.
M. Ancelet (Gérard) (C.
M. Cuvilliez (Robert) (C.
M. Fichou (Michel) (C.
M. Adalberon (Daniel) (F.
M. Beghein (Jean-Claude) (F.
M. Le Garrec (Jean-Marie) (U.
M. Delrue (Michel) (U.
M. Senechal (Claude) (U.
M. Leduc (Patrice) (U.
M. Leveau (Edouard) (U.
M. Lagarde (Jean-Louis) (U.
M. Dhellemmes (Antoine) (U.
M. Cambier (Philippe) (U.
M. Grignon (Michel) (U.
M. Le Garrec (Jean-Dominique) (U.
M. Leduc (Xavier) (U.
M. Kinoo (Jean-Pierre) (U.
M. Senechal (Jacques) (U.
M. Willemart (Fred) (U.
M. Lagarde (Jean-Christophe) (U.
M. Thesee (Henri) (C.
M. Bredel (Gilbert) (C.
M. Bigot (Jacques) (C.
M. Françoise (Paul) (F.
M. Ternisien (Gérard) (C.
M. Huleux (José) (C.
M. Delpierre (Michel) (C.
M. Dubois (Jean-Georges) (C.
M. Lepretre (Daniel) (C.
M. Panier (Paul) (C.
M. Le Cornu (Jean-Claude) (F.
M. Duteil (Jean) (F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-560 du 19 mai 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Eurocâble Vidéocommunication Mulhouse S.
A. d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Mulhouse (Haut-Rhin)
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 de la décision no 88-486 du 28 novembre 1988 sont remplacés par les dispositions suivantes: <>
Arrêté du 30 juin 1992 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des adjoints techniques
- La durée de la formation d'adaptation à l'emploi des adjoints techniques prévue à l'article 10 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est fixée à trois mois.
- La formation comprend quatre modules décrits en annexe: les trois premiers constituent un tronc commun de formation.
Le module 4 est choisi en fonction de l'affectation de l'adjoint technique.
Module 1: Connaissance de l'hôpital et de son fonctionnement (deux semaines).
Module 2: Gestion des ressources humaines (trois semaines).
Module 3: Connaissances techniques générales (trois semaines).
Module 4: Spécialisation (quatre semaines).
- La formation peut être discontinue, mais dans ce cas son étalement dans le temps ne doit pas excéder la durée du stage de douze mois prévu à l'article 20 du décret no 91-868.
Arrêté du 30 juin 1992 portant nomination du directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-562 du 11 juin 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lavelanet (Ariège)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Lavelanet, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Lavelanet, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Lavelanet, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Lavelanet.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-570 du 16 juin 1992 modifiant la décision no 92-107 du 18 février 1992 autorisant l'association Centre culturel et loisirs de Saint-Chély-d'Apcher à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zema
- L'article 7 des décrets du 11 septembre 1936 susvisés relatifs aux appellations d'origine contrôlées <>, <>,
<>, <> et <>, du décret du 11 mars 1938 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <>, des décrets du 19 octobre 1938 susvisés relatifs aux appellations d'origine contrôlées <> et <>, du décret du 8 février 1946 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <> et l'article 8 du décret du 20 décembre 1988 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée <> sont complétés par les dispositions suivantes:
Technologies biomédicales (microscopie électronique et confocale, imagerie, cytofluométrie): deux postes;
Techniques biologiques (biologie moléculaire, neurobiologie et neuropharmacologie): deux postes.
(quatorze postes)
Techniques biologiques (biologie moléculaire et cellulaire, biochimie): cinq postes.
Informatique et biostatistiques: trois postes;
Informatique de gestion: un poste.
Gestion technique et scientifique de la recherche (hygiène et sécurité): un poste;
Gestion technique et scientifique de la recherche (administration de la recherche): trois postes.
Gestion technique et scientifique de la recherche (secrétariat): un poste.
(vingt-six postes)
Technologies biomédicales (histologie, microscopie électronique,
électronique): quatre postes;
Informatique: trois postes.
Services techniques généraux (électricité, électromécanique): un poste;
Gestion technique et scientifique de la recherche (secrétariat): quatre postes.
(treize postes)
Animalerie et techniques d'expérimentation du matériel vivant: trois postes.
Services techniques généraux (mécanique): un poste;
Gestion technique et scientifique de la recherche (secrétariat/administration): sept postes.
Techniques biologiques (personnel de laverie): deux postes;
Services techniques généraux (personnel de cafétéria): deux postes.
M., 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris.
Décret du 24 juin 1992 portant nomination du président-directeur général de la société Thomson S.
Décret du 24 juin 1992 portant nomination du président du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières
- M. Claude Allegre est nommé président du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières.
Arrêté du 15 mai 1992 portant intégration (administration centrale) (rectificatif)
Arrêtés du 1er septembre 1992 portant transfert de crédits
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-611 du 30 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Compagnie générale de vidéocommunication téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine)
- L'article 1er de la décision n 88-301 du 12 juillet 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues au chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.
Sont notamment associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les exploitants des installations à l'origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application de l'article L.
Le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, qui est ensuite soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-619 du 30 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Compagnie générale de vidéocommunication téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine)
Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Brest et de Relecq-Kerhuon (Finistère)
- L'article 2 de la décision no 89-40 du 11 avril 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-616 du 30 juin 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Compagnie générale de vidéocommunication téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
Arrêté du 15 mai 1992 portant nomination des commissions spécialisées des marchés
LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (rectificatif)
M. Sardou (Pierre), chef du service des droits des femmes au secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la consommation en remplacement de Mme Laurant (Françoise).
M. de Gouvello (Philippe), chef du service du personnel au ministère de l'agriculture et de la forêt en remplacement de M. Demange (Henri);
Mme Vaulont (Isabelle), directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement et des transports en remplacement de M. Moisonnier (Louis);
M. Gal (Christian), directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en remplacement de M.
Tonnerre (Loïc).
Mme Coinaud (Ghislaine) en remplacement de M. Gras (Yves).
M. Terrisse (Gilbert) en remplacement de M. Durou (Henri);
M. Siriex (Jean-Claude) en remplacement de Mme Fourcade (Anne-Marie).
Dans tout établissement d'enseignement de la danse, doivent être rendus accessibles aux usagers : 1° Le texte du décret prévu au dernier alinéa de l'article L.
462-1 ; 2° La liste des enseignants avec la date à laquelle ils ont obtenu le diplôme institué par l'article L.
362-1 ou à laquelle ils en ont été dispensés et en vertu de quelle disposition.
Arrêté du 15 juin 1992 fixant la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux places de membres de l'Ecole française d'Athènes
- Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national de la Vanoise:
Le directeur régional de l'environnement Rhône-Alpes ou son représentant.
Le délégué militaire départemental de la Savoie ou son représentant.
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Rhône-Alpes ou son représentant.
Le recteur de l'académie de Grenoble ou son représentant.
Le directeur régional des affaires culturelles de la région Rhône-Alpes ou son représentant.
M. Alain Monferrand, chargé d'inspection générale du tourisme ou son représentant.
Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Grenoble ou son représentant.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie.
M. Camille Chedal-Anglais;
M. René Girard;
M. Yves Betolaud;
M. Roger Rinchet;
M. Pierre Blondel.
M. Raymond Faure;
M. Hubert Tournier;
M. Louis Raynaud;
M. Gérard Nicou.
Le directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Rhône-Alpes.
Agriculture: M. Albert Tourt.
Commerce et industrie: M. Guy Mattis.
Chasse: M. Paul Liegeon.
Pêche: M. Jean Roche.
Protection de la nature: M. Jean Andre.
Activités de plein air: M. Roger Feasson.
Activités professionnelles de sport et de loisir pratiquées dans le parc: M. Bernard Croiset.
M. Jean-Paul Ferbayre.
Arrêté du 10 juin 1992 portant homologation des diplômes délivrés par l'université de Sarrebruck à l'issue de l'année universitaire 1990-1991
- En application du décret du 2 août 1960 susvisé, les diplômes mentionnés ci-dessous, délivrés par l'université de Sarrebruck à l'issue de l'année universitaire 1990-1991, peuvent être homologués en qualité de diplômes de licence et de maîtrise indiquées corrélativement:
Licence d'allemand, en qualité de licence de langues vivantes étrangères,
- Le directeur des enseignements supérieurs et les recteurs d'académie sont chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Dans les secteurs d'expropriation mentionnés à l'article L.
– Pour la détermination du prix d'acquisition ou du montant des indemnités, il n'est pas tenu compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L.
– Le financement des expropriations est réalisé dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 28 février 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô à recourir à l'emprunt
Financement des travaux de modernisation de la criée de Granville.
Arrêté du 28 février 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Poitiers à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Poitiers est autorisée à contracter un emprunt de 7632000 F en vue de financer la première tranche de travaux de la maison de la formation.
- M. Bruno Delaye est nommé conseiller à la présidence de la République.
Décret n°92-612 du 29 juin 1992 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1991-1992, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles *BAPSA*
Décret no 92-612 du 29 juin 1992 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1991-1992, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles
Arrêté du 16 juin 1992 portant ouverture d'un concours pour l'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime
Décret n°92-558 du 25 juin 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail survenus ou aux maladies professionnelles constatées à partir du 1er juillet 1992 dans le cadre de contrats de travail temporaire conclus postérieurement au 15 juillet 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-558 du 25 juin 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices
- Sont insérés dans le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) au livre II, titre IV, chapitre II,
section 1, sous-section 2, paragraphe 4, les articles R.242-6-1, R.242-6-2 et R.242-6-3 ainsi rédigés:
Le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice en application de l'article L.241-5-1 comprend les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels, calculés selon les modalités prises en application de l'article L.242-5.
Il est imputé au compte de l'établissement utilisateur à hauteur d'un tiers pour déterminer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles de cet établissement ou, le cas échéant, du groupe d'établissements pour lesquels un taux commun est déterminé.
Toutefois, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire en cas de défaillance de l'entreprise utilisatrice.
L'entreprise utilisatrice qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est regardée comme défaillante au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L.241-5-1.
L'entreprise utilisatrice qui assume directement la charge totale de la gestion du risque en vertu des article L.413-13 ou L.413-14 est tenue de verser à l'organisme de recouvrement dont elle relève, en une seule fois, le montant de la fraction de coût mise à sa charge.
Ce montant lui est notifié par la caisse régionale d'assurance maladie, qui en informe simultanément l'organisme de recouvrement dont relève l'établissement où le salarié a été victime de l'accident ou bien a contracté la maladie professionnelle.
Pour la détermination de la date d'exigibilité du versement, les périodes de paiement des rémunérations mentionnées au premier alinéa de l'article R.243-6 s'entendent de périodes au cours desquelles a lieu la notification du montant par l'organisme de recouvrement.
Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent au titre de l'activité des salariés qu'elles emploient de régimes de sécurité sociale différents, la part du coût prévu au premier alinéa imputable à l'entreprise utilisatrice donne lieu à remboursement par le régime de cette dernière au régime de l'entreprise de travail temporaire.
L'entreprise de travail temporaire adresse à l'entreprise utilisatrice, sur la demande de celle-ci, les justificatifs de dépenses et les éléments de procédure suivants:
1o Déclaration d'accident faite par l'entreprise de travail temporaire;
2o Attestations de salaires;
3o Doubles des décisions de prise en charge ou de refus de prise en charge au titre des accidents du travail;
4o Doubles des notifications des décisions attributives de rente.
<> sont remplacés par les mots: < 815-14 et les contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article 1154-1 du code rural>>.
142-12 du code de la sécurité sociale, est inséré un 5o ainsi rédigé:
<<5o L'établissement concerné de l'entreprise de travail temporaire pour les contestations relatives à l'application des deux premiers alinéas de l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-334 du 14 avril 1992 autorisant l'association Fréquences des Portes de Bretagne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence des Portes de Bretagne
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence des Portes de Bretagne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-324 du 14 avril 1992 autorisant l'Association pour l'information du pays de Fougères (A.
F.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélusine Galaxie (R.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mélusine Galaxie (R.
Décret n°92-424 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), fait à Quito le 16 mars 1989 (1)
NOTA : (1) La présente convention est entrée en vigueur le 25 mars 1992.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), fait à Quito le 16 mars 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-424 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), fait à Quito le 16 mars 1989 (1)
Domicile ou résidence
de la République équatorienne:
DIEGO CORDOVEZ
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE EQUATORIENNE EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
et Le Gouvernement de la République équatorienne,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
La présente convention s'applique aux personnes résidentes de France ou domiciliées en Equateur.
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu dus aux Etats contractants, à leurs subdivisions politiques ou administratives, ou à leurs collectivités locales, quel que soit le système de perception.
Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments de celui-ci, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens meubles ou immeubles, ainsi que les impôts sur les plus-values.
Les impôts actuels auxquels s'applique concrètement la Convention sont:
i) L'impôt sur le revenu dû tant par les personnes physiques que par les personnes morales qui y sont assujetties;
ii) L'impôt sur les sociétés, y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus;
b) En ce qui concerne l'Equateur:
L'impôt sur le revenu, y compris les impôts additionnels institués par la <>.
Cette Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de sa signature et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
Les autorités compétentes des Etats contractants se notifient régulièrement les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.
Au sens de la présente Convention, il est entendu, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente, que:
a) Les termes <> et <> désignent la France ou l'Equateur, selon le contexte;
b) Le terme <> désigne les personnes physiques et morales ou tout groupement de celles-ci;
d) Les expressions <> et <> désignent respectivement une entreprise exploitée par une personne domiciliée dans un Etat contractant et une entreprise exploitée par une personne résidente de l'autre Etat contractant, ou inversement;
f) Le terme <> désigne tout personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant;
g) L'expression <> désigne:
ii) dans le cas de l'Equateur, le ministère des finances et du crédit public.
Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat contractant concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
Au sens de la présente Convention, l'expression <> désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat contractant, y est assujettie à l'impôt, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat contractant.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est domiciliée et résidente des deux Etats contractants, sa situation est réglée selon les règles suivantes:
a) Cette personne est considérée comme domiciliée dans ou résidente de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats contractants,
elle est considérée comme domiciliée ou résidente de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme domiciliée ou résidente de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle;
elle est considérée comme domiciliée dans ou résidente de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité;
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est domiciliée et résidente des deux Etats contractants, elle est considérée comme domiciliée dans ou résidente de l'Etat contractant où son siège de direction effective est situé.
Au sens de la présente Convention, l'expression <> désigne toute installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles et g) Un chantier de construction ou de montage uniquement si sa durée dépasse douze mois.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère que l'expression <> ne recouvre pas:
a) L'usage d'installations aux seules fins de stockage,
b) L'entreposage de biens ou de marchandises appartenant à l'entreprise aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) L'entreposage de biens ou de marchandises appartenant à l'entreprise aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) L'utilisation d'un emplacement fixe d'affaires aux seules fins d'acheter des biens ou des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;
e) L'utilisation d'un emplacement fixe d'affaires aux seules fins d'exercer, pour le compte de l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) L'utilisation d'un emplacement fixe d'affaires aux seules fins de l'exercice simultané d'activités mentionnées aux alinéas précédents, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 5 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat contractant pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 3 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
Le fait qu'une société domiciliée ou résidente d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est domiciliée dans ou résidente de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
Les revenus qu'une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.
L'expression <> a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens sont situés.
dans chaque Etat contractant, à cet établissement les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des biens ou des marchandises pour l'entreprise.
Lorsque les bénéfices comprennent des revenus traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé, sous réserve de réciprocité internationale.
Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant où l'exploitant du navire est domicilié ou dont il est résident.
Les bénéfices obtenus, par une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant, de l'exploitation et de l'utilisation de conteneurs qu'elle possède dans le cadre du transport international de biens et de marchandises, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où cette personne a son domicile ou sa résidence.
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles dont seraient convenues des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions sont inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
Les dividendes payés par une société domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant à une personne domiciliée dans ou résidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat selon sa législation.
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant où la société qui paie les dividendes est domiciliée ou dont elle est résidente, et selon la législation de cet Etat contractant, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt établi ne peut excéder 15 p.
100 du montant brut de ces dividendes:
Le terme <> employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres droits, à l'exception des créances, qui permettent une participation aux bénéfices, ainsi que les revenus d'autres participations soumis au même régime fiscal que les revenus des actions par la législation fiscale de l'Etat où la société distributrice est domiciliée ou dont elle est résidente.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, domicilié dans ou résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant où la société qui paie les dividendes est domiciliée ou dont elle est résidente, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Lorsqu'une société domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut exiger aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à une personne domiciliée dans ou résidente de cet autre Etat, ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, lorsqu'une société domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant exerce dans l'autre Etat contractant une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable peuvent, après avoir supporté l'impôt sur les sociétés, être assujettis, conformément à la législation de cet autre Etat contractant, à un impôt dont le taux ne peut excéder 15 p.
Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à une personne domiciliée dans ou résidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
100 de l'intérêt brut, si celui-ci trouve son origine dans le financement de ventes d'équipements industriel, commercial ou scientifique,
ou dans un prêt de nature quelconque consenti par une banque, ou dans le financement de travaux publics;
100 de l'intérêt brut dans les autres cas.
Nonobstant les dispostions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un des Etats contractants sont exonérés dans cet Etat si:
a) Le débiteur de ces intérêts est le gouvernement de cet Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales; ou b) Les intérêts sont payés au gouvernement de cet Etat contractant, ou à l'une de ses collectivités locales, ou à une institution ou organisme (y compris les institutions financières) appartenant en totalité à cet Etat contractant ou à l'une de ses collectivités locales; ou c) L'emprunt correspondant a été contracté dans le cadre de la coopération intergouvernementale pour financer un programme de développement économique et social, avec l'accord préalable du gouvernement de l'Etat où l'emprunteur est domicilié, ou dont il est résident.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, domicilié dans ou résident d'un Etat contractant, exerce, dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement.
Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une de ses subdivisions politiques ou administratives, une collectivité locale, ou une personne domiciliée dans ou résidente de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non domicilié dans ou résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat contractant où l'établissement stable ou la base fixe est situé.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif des intérêts ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie exédentaire des paiements est imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à une personne domiciliée dans ou résidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat contractant, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif,
Le terme <> employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, de films cinématographiques et de tous autres enregistrements des sons ou des images, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, domicilié dans ou résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat contractant lui-même, une de ses subdivisions politiques, une personne morale de droit public ou une personne domiciliée dans ou résidente de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non domicilié dans ou résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l'Etat contractant où l'établissement stable ou la base fixe est situé.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements est imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Les gains qu'une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 sont imposables dans l'Etat contractant où les biens immobiliers sont situés.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts dans une société ou une personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés, lorsque, selon la législation de cet Etat contractant, ces gains sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers.
Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat contractant.
Les gains réalisés par une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant lors de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le cédant est domicilié ou dont il est résident.
Les revenus qu'une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant tire d'une profession indépendante ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que cette personne ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités, et n'y séjourne pendant une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours au cours de l'année fiscale.
En ce cas, les revenus sont imposables dans l'autre Etat contractant mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.
Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat contractant.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat contractant si:
a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur domicilié dans ou qui n'est pas un résident de l'autre Etat contractant, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat contractant.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues par une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant, au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant reçoit en qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est domiciliée dans ou résidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.
Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat contractant.
Lorsque les revenus tirés d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas quand la visite des artistes ou sportifs professionnels dans un Etat contractant est financée pour une part importante par des institutions publiques de l'autre Etat contractant, ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives, ou l'une de ses collectivités locales.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité dans un Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables,
nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans l'autre Etat contractant lorsque cette autre personne est financée pour une part importante par des fonds publics de cet autre Etat contractant, ou une de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
Les rémunérations autres que les pensions payées par le gouvernement d'un Etat contractant ou par une entité du secteur public de cet Etat à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette entité, ne sont imposables que dans cet Etat.
Les pensions payées par le gouvernement d'un Etat contractant, ou par une entité du secteur public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat contractant ou à cette entité, ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par le gouvernement d'un Etat contractant ou par une entité du secteur public de cet Etat.
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est ou qui était domicilié dans ou résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans ce dernier Etat contractant, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat contractant.
Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les rémunérations qu'un étudiant ou un stagiaire qui est ou qui était domicilié dans ou résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre et qui y séjourne à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation,
reçoit au titre de service rendus dans le second Etat contractant ne sont pas imposables dans le second Etat contractant à condition que ces services soient en rapport avec ses études ou sa formation ou que la rémunération de ces services soit nécessaire pour compléter les ressources dont il dispose pour son entretien.
Quand un professeur ou un chercheur, domicilié dans ou résident d'un Etat contractant, se rend dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y enseigner ou de de s'y livrer à des recherches et reçoit des rémunérations pour ces activités, ces rémunérations ne sont pas imposables pour une période n'excédant pas deux ans.
Quelle que soit leur origine, les revenus d'une personne domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
domicilié dans ou résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le fait générateur de ces revenus s'y rattache effectivement.
Quand une personne résidente de France perçoit un revenu qui, d'après les dispositions de la présente convention, peut être imposé dans les deux Etats contractants, la France accorde à cette personne, à titre d'imputation sur son impôt, une somme égale à l'impôt payé en Equateur.
Toutefois, cette imputation ne peut excéder la part de l'impôt français, calculé avant d'opérer l'imputation, correspondant au revenu imposé en Equateur.
En ce qui concerne l'Equateur:
Quand une personne domiciliée en Equateur perçoit un revenu qui, d'après les dispositions de la présente convention, peut être imposé dans les deux Etats contractant, l'Equateur accorde à cette personne, à titre d'imputation sur l'impôt sur le revenu, une somme égale à l'impôt payé en France.
cette imputation ne peut excéder la part de l'impôt équatorien sur le revenu et de ses impositions additionnelles, calculé avant d'opérer l'imputation,
correspondant au revenu imposé en France.
Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat contractant qui se trouvent dans la même situation.
L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ne peut être, dans cet autre Etat, moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.
Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux personnes domiciliées dans ou résidentes de l'autre Etat contractant des déductions personnelles,
abattements et déductions d'impôt qu'il accorde à ses propres domiciliés ou résidents en fonction de leur état civil ou de leurs charges de famille.
redevances et autres charges payés par une entreprise d'un Etat contractant à une personne domiciliée dans ou résidente de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à une personne domiciliée dans ou résidente du premier Etat.
Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par une ou plusieurs personnes domiciliées dans ou résidentes de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourraient être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat contractant.
Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou les incertitudes provenant de l'interprétation ou de l'application de la convention.
Les autorités compétentes des Etats contractants déterminent d'un commun accord les modalités d'application de la convention, et notamment les formalités que devront accomplir les personnes domiciliées dans ou résidentes d'un Etat contractant pour obtenir, dans l'autre Etat contractant, les réductions ou les exonérations d'impôt prévues par la convention.
Les autorités compétentes des Etats contractants, ou les commissions qu'elles désignent, peuvent entrer directement en contact afin de parvenir à des accords, conformément aux autres paragraphes de cet article; au moyen de consultations, les autorités compétentes déterminent les conditions, les méthodes et les techniques appropriées à la mise en oeuvre de la procédure amiable.
Si une réclamation d'une personne domiciliée dans ou résidente d'un des Etats contractants, ou d'un national s'il s'agit de l'article 24, est considérée comme fondée par l'autorité compétente, celle-ci s'efforce de résoudre le cas avec le concours de l'autre autorité compétente, au moyen de procédures amiables, en vue d'éviter une imposition non conforme aux dispositions de la présente convention.
Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des postes diplomatiques et consulaires, en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
La présente convention sera approuvée, et les instruments d'approbation seront échangés le plus tôt possible.
Une fois échangés les instruments d'approbation, cette convention entrera en vigueur dans les deux Etats contractants, et ses dispositions s'appliqueront aux revenus perçus à compter du premier jour du mois de janvier suivant.
Toutefois, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer, moyennant une notification écrite préalable adressée par la voie diplomatique à l'autre Etat contractant.
En ce cas, la convention cessera de produire ses effets sur les revenus perçus à compter du premier jour du mois de janvier suivant la notification de dénonciation.
Fait à Quito, le 16 mars 1989, en double exemplaire en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Au moment de procéder à la signature de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la convention.
En ce qui concerne l'article 6, lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés en France et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de leur utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme, sont imposables en France.
2. a) En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7, quand une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices imposables ne sont pas calculés d'après le montant total perçu par l'entreprise dans l'exercice de son activité, mais sur le montant de son bénéfice net.
b) Dans le cas de contrats d'étude, de fourniture, de matériaux ou autres biens, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, par l'établissement stable qu'une entreprise domiciliée dans ou résidente d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, le bénéfice imposable de cet établissement n'est pas déterminé d'après le montant total du contrat,
mais seulement d'après le montant correspondant à des tâches réalisées par l'établissement.
c) En ce qui concerne les revenus perçus pour l'usage d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques donnés en location, ils sont imposés conformément aux règles générales qui s'appliquent aux bénéfices des entreprises.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 8, l'expression <> s'entend de manière globale, pour le trafic maritime et aérien considérés ensemble.
En ce qui concerne l'article 10, une personne domiciliée en Equateur qui reçoit des dividendes d'une société résidente de France a droit au remboursement du précompte lorsque celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 12, les rémunérations payées pour des membres de professions indépendantes pour des services techniques, ou pour des analyses ou des études de nature scientifique,
géologique ou technique, ou pour des travaux d'ingénierie y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou d'inspection, ne sont pas considérées comme des redevances payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 5 de l'article 13, les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident de France sont imposables en France, selon les dispositions de l'article 160 du code général des impôts.
On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées au sens du même article, dispose directement ou indirectement d'actions ou de parts dont l'ensemble ouvre droit à 25 p.
a) Malgré les conditions du paragraphe 1 de cet article, la France continuera d'accorder l'exonération de l'impôt sur les plus-values pour la cession d'une résidence par une personne domiciliée en Equateur, seulement quand cette personne est de nationalité française, conformément aux dispositions de l'article 150 du code général des impôts français;
b) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, la France se réserve le droit de mettre en oeuvre celles de l'article 212 du code général des impôts français, en ce qui concerne les intérêts payés par une société française à une société mère étrangère.
Les règles de l'article 25 ne sauraient contraindre un Etat contractant à rembourser, en tout ou partie, directement ou par imputation, un impôt pour lequel le délai de réclamation est expiré.
En ce qui concerne l'article 29, il est entendu que les dispositions de la convention relatives à l'élimination de la double imposition, à la procédure amiable et à l'assistance administrative continueront de s'appliquer durant l'année civile suivant celle de la dénonciation.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, souscrivent à ce protocole.
JEAN-PIERRE DASQUE
Arrêté du 31 janvier 1992 portant retrait d'une concession de mines de fer
M. Caillat (Rémy), en remplacement de M. Mallet (Jean-Claude).
Décret n°92-756 du 3 août 1992 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bobigny, Bordeaux, Brignoles, Créteil, Fréjus, Gap, Grasse, Le Mans, Lyon, Orléans, Meaux, Montereau, Paris, Pau, Pontoise, Versailles et le tribunal mixte de commerce de Cayenne
La partie " Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce " et la partie " Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer " du tableau " Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance de département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ", annexé au décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 susvisé, sont modifiées conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bobigny, Bordeaux, Brignoles, Créteil, Fréjus, Gap, Grasse, Le Mans, Lyon, Orléans, Meaux, Montereau, Paris, Pau, Pontoise, Versailles et en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Cayenne.
Décret no 92-756 du 3 août 1992 modifiant le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bobigny, Bordeaux, Brignoles, Créteil, Fréjus, Gap, Grasse, Le Mans, Lyon, Orléans, Meaux, Montereau, Paris, Pau, Pontoise, Versailles et le tribunal mixte de commerce de Cayenne
- La partie <> et la partie <> du tableau <>, annexé au décret no 91-692 du 18 juillet 1991 susvisé, sont modifiées conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bobigny, Bordeaux, Brignoles, Créteil,
Fréjus, Gap, Grasse, Le Mans, Lyon, Orléans, Meaux, Montereau, Paris, Pau,
Pontoise, Versailles et en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Cayenne.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET No 91-692 DU 18 JUILLET 1991
- Au 3o de l'article 4 du décret du 29 avril 1992 susvisé est ajouté un 4o ainsi conçu:
pour les brevets, licences et qualifications du personnel navigant de la direction générale de l'aviation civile.>>
<<6o M. Claude Berisot, colonel de l'armée de l'air, pour les documents relatifs aux recherches et sauvetages des aéronefs civils.>>
- Peuvent faire acte de candidature aux emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1992 (annexe I), jusqu'au 7 septembre 1992 (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi), les personnes figurant sur la liste d'admission au concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux soumis au jury prévu à l'article 12 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié susvisé;
- au ministère de l'éducation nationale et de la culture (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau des personnels de santé,
- au ministère de la santé et de l'action humanitaire (direction des hôpitaux, bureau PM2), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris.
- Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le directeur général du centre hospitalier régional transmettent les différents avis aux départements ministériels concernés avant le 25 septembre 1992.
Une fiche sera jointe à cette occasion, précisant la discipline hospitalière d'exercice pour les candidats dont la nomination est proposée en 57e section, 3e sous-section, et 58e section, 3e sous-section.
Ce document doit être adressé au ministère de l'éducation nationale et de la culture (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau des personnels de santé, Odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15,
dans le délai maximum de six mois suivant la notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1992 (1er TOUR)
Arrêté du 27 avril 1992 portant intégration (personnels de préfecture)
Mlle Kraus (Colette), attaché de préfecture de 2e classe.
M. Prévost (Didier), attaché de préfecture de 2e classe.
Mme Borrelly (Odette), attaché de préfecture de 1re classe.
Arrêté du 17 avril 1992 portant nomination à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de la défense à la suite des concours ouverts les 3 et 4 décembre 1991
M. Meneghini (Jean-François).
M. Allais (Jean-René).
M. Heitz (Richard).
M. Nicola (René).
M. Lana (Jean-Claude).
M. Guereven (Jean-François).
M. Moricet (Olivier).
Les lauréats relevant d'un service du ministère de la défense sont nommés à compter du 1er février 1992 sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
La nomination de MM. Meneghini (Jean-François) et Allais (Jean-René), qui ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire titulaire, est subordonnée aux résultats des visites médicales prévues à l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et prendra effet à la date de leur prise de fonctions.
La nomination des lauréats est subordonnée à la signature par les intéressés de l'engagement de rester au service de l'Etat pendant huit années, prévu à l'article 13, troisième alinéa, du décret no 64-84 du 29 janvier 1964 modifié relatif au statut des inspecteurs des services et des inspecteurs d'études des transmissions du ministère des armées (terre).
Arrêté du 25 mai 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité spécifique de fonctions allouée au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
- L'arrêté du 12 septembre 1991 fixant le taux annuel de l'indemnité spécifique de fonctions allouée au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles est abrogé.
Arrêté du 14 mai 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes (branches administrative et technique) (femmes et hommes)
Branche administrative, prévu à l'article 7-1 du décret no 79-97 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents: deux places;
Branche technique, prévu à l'article 7-1 du même décret: une place.
Branche administrative, prévu à l'article 7-2 du décret no 79-97 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents: trois places.
Décret n°92-440 du 19 mai 1992 pris en application de l'article 118 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à l'extension du champ d'application du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer
- art. 46 quaterdecies B (P)
- art. 46 quaterdecies E (M)
- art. 46 quaterdecies BA (V)
Décret no 92-440 du 19 mai 1992 pris en application de l'article 118 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à l'extension du champ d'application du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer
- Après le premier alinéa de l'article 46 quaterdecies E de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- L'article 46 quaterdecies B de l'annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 46 quaterdecies BA ainsi rédigé:
– Le financement des délaissements et expropriations mis en œuvre en application des articles L.
– Les personnes et organismes mentionnés au premier alinéa du I concluent une convention fixant leurs contributions respectives, couvrant les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent, estimées à la date de la signature de cette convention, pour les expropriations et les délaissements possibles, prévus par le plan de prévention des risques technologiques.
– Les mesures prescrites en application de l'article L.
– Les acquisitions par exercice du droit de préemption urbain mentionnées à l'article L.
– Si des travaux de protection prescrits ont été réalisés et bénéficient de tout ou partie des financements mentionnés à l'article L.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination d'ingénieurs-élèves de la météorologie au titre de l'année 1991
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nantes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-333 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio des Pays de Riez de Vie et de Monts à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
Site d'émission: zone artisanale, 85230 Beauvoir-sur-Mer.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-325 du 14 avril 1992 autorisant l'Association nouvelle pour le développement de la culture, des arts et des spectacles (A.
S.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Thyphanie Mene
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Typhanie Mene.
Site d'émission: lieudit Saint-Barthélemy, 35380 Paimpont.
Site d'émission: lieudit Le Haut Pâtis, 35600 Redon.
- Il est mis fin aux fonctions de directeur de la comptabilité publique exercées par M. René Barberye, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 mars 1992 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Parachutisme
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Parachutisme, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'initiation, l'animation, l'entraînement, l'organisation, la promotion et l'enseignement du parachutisme dont les séances de <>, à l'exclusion des méthodes faisant appel à l'accompagnement en chute libre d'un élève débutant par le moniteur, et à la pratique du saut en tandem (parachute biplace) réservées aux titulaires des qualifications complémentaires correspondantes.
- La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Parachutisme, comprend six unités de formation obligatoires, trois unités de formation facultatives et un stage pédagogique en situation.
L'unité de formation Organisation et direction de séances de saut ne peut être suivie qu'après les unités de formation Technique,
Pédagogique et Pratique.
Le stage pédagogique en situation a une durée de 125 heures minimum.
- Pour faire acte de candidature au test de sélection, les intéressés doivent adresser leur dossier au directeur départemental de la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 février 1986 susvisé, complété par une attestation signée par le directeur technique national justifiant l'accomplissement de 300 sauts en chute libre, dont 100 sauts effectués dans la période de douze mois précédant l'inscription au test de sélection.
- Le test de sélection est constitué par la réalisation de cinq sauts:
Un saut éliminatoire défini en annexe I comportant un enchaînement de figures, tiré au sort;
Quatre sauts faisant l'objet d'une évaluation notée.
Le candidat doit obtenir une note de 10 sur 20 à l'ensemble de ces quatre sauts pour être reçu.
Les figures et les modalités d'évaluation des sauts sont définies en annexe I.
La validité de l'attestation de réussite au test de sélection a une durée de un an.
La justification d'une note égale ou supérieure à la moyenne obtenue aux épreuves techniques du monitorat fédéral délivré par la fédération française de parachutisme peut dispenser le candidat du test de sélection.
- Le stage de préformation a une durée minimale de 50 heures; les objectifs du stage et l'organisation sont définis en annexe I.
Les formateurs doivent établir pour chaque stagiaire un plan de formation individualisé à partir des motivations et du niveau des connaissances initiales des intéressés.
- A l'issue de ce stage, un examen, organisé selon les dispositions définies en annexe I, permet d'évaluer les capacités du candidat à entrer en formation.
1o Un test d'évaluation des capacités physiques (Luc Léger) et un parcours d'habileté motrice (coefficient 0,5).
Les barèmes de ces deux tests sont définis en annexe I.
2o Une épreuve écrite portant sur la connaissance des conditions techniques et réglementaires de pratique du parachutisme dont le programme est défini en annexe I (coefficient 0,5, durée une heure trente).
- Une épreuve d'évaluation des capacités du candidat à l'animation sous forme d'un entretien avec le jury à partir d'un rapport établi par le candidat sur le stage de préformation (coefficient 1, durée trente minutes).
- La formation comprend 6 unités de formation obligatoires et 3 unités de formation facultatives dont les contenus sont définis en annexe II.
- Unités de formation obligatoires
F.: Technique (durée trente heures)
Objectif: acquérir les connaissances et les savoir-faire techniques nécessaires à l'enseignement du parachutisme: technique de saut et du largage, utilisation du matériel de saut et des aéronefs, organisation des séances de saut.
F.: Pédagogie (durée trente heures) dont dix heures d'information sur les activités physiques et sportives des personnes handicapées
Objectif: acquérir les connaissances et la réflexion pédagogiques nécessaires pour l'enseignement du parachutisme, prenant en compte l'engagement particulier de la responsabilité et la nécessité d'une méthodologie rigoureuse.
F.: Pratique (durée soixante heures)
Cette unité de formation est sanctionnée par des épreuves anticipées (coefficient 4), notées par une sous-commission du jury de l'examen final consistant en une évaluation du candidat en présence d'un groupe d'élèves sur ses capacités à:
- suivre en vol les élèves;
F.: Matériel (durée quarante heures)
Objectif: acquérir les connaissances et les savoir-faire nécessaires pour mettre en service, contrôler l'utilisation, faire l'entretien courant et détecter les anomalies pouvant survenir sur le matériel de saut: parachutes et déclencheurs.
F.: Organisation et direction de séances de saut
Objectif: acquérir les connaissances et les savoir-faire nécessaires à la direction des séances de sauts: organisation, conduite des séances,
intervention en cas d'accident, procédures administratives et comptables.
F.: Initiation à une spécialité de compétition
Objectif: acquérir les connaissances et les savoir-faire nécessaires pour initier les élèves à une spécialité de compétition.
- Unités de formations facultatives
F.: Météorologie, Aérodynamique, Altimétrie
Objectif: acquérir les connaissances nécessaires pour apprécier une situation météorologique, d'une part, pour comprendre et expliquer les phénomènes aérodynamiques élémentaires, d'autre part.
F.: Réglementation (durée trente heures)
Objectif: acquérir les connaissances nécessaires en réglementation pour participer à l'encadrement de l'activité, dans tous les domaines: pratique sportive, espace aérien, aéronefs, radiotéléphonie, assurance et responsabilité.
Physiologie (durée trente heures)
Objectif: acquérir une connaissance et une compréhension des problèmes physiologiques spécifiques, de façon à pouvoir informer et conseiller les pratiquants.
Ses modalités sont définies en annexe II.
Le conseiller de stage est désigné selon les modalités définies à l'article 18 de l'arrêté du 18 février 1986 susvisé et doit être titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif 2e degré, option Parachutisme, ou être professeur de sport, option Parachutisme.
- Lors du dépôt du dossier d'inscription, le candidat doit joindre, outre les pièces définies par l'article 20 de l'arrêté du 18 février 1986 (modifié) susvisé, l'attestation signée par le directeur technique national qu'il a effectué 500 sauts au moins en chute libre.
Les sportifs de haut niveau classés élite ou A inscrits sur la liste publiée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, l'année en cours ou l'une des deux années précédentes peuvent joindre une attestation signée par le directeur technique national leur attribuant une note pour l'épreuve de technique personnelle de l'épreuve pratique de l'examen final, dans une spécialité du parachutisme de compétition établie en fonction du classement défini en annexe III.
- L'examen final comprend trois groupes d'épreuves dont les modalités sont définies en annexe III.
1o Une épreuve pratique (coefficient 3) composée:
- d'une épreuve pratique de montage, vérification, pliage, conditionnement, contrôle et entretien de matériel (parachute et déclencheur) (coefficient 2); - d'une épreuve de technique personnelle dans une spécialité du parachutisme de compétition: précision d'atterrissage/voltige, vol relatif, voile contact (coefficient 1).
2o Une épreuve orale (coefficient 1; durée: environ quinze minutes).
L'épreuve pratique est suivie d'un entretien avec le jury portant sur l'organisation et la direction des séances de saut, les aspects techniques et réglementaires du parachutisme, ainsi que sur les mesures de sécurité.
Pour cette épreuve, le candidat doit présenter un rapport élaboré à l'issue de l'unité de formation Organisation et direction de séances de saut.
1o La présentation et la conduite d'une séquence pédagogique (coefficient 3).
Cette épreuve met en relation le candidat et un groupe de pratiquants à partir des indications fournies par le jury (effectifs, âges, motivations,
niveaux techniques...), la valeur de la prestation est appréciée d'après:
2o Un entretien à partir de l'observation de sauts en vidéo d'une durée de trente minutes environ se déroulant postérieurement à la séance permet au candidat de justifier ses choix et ses interventions compte tenu des informations initiales reçues et des situations rencontrées pendant la séance (coefficient 1).
Ces épreuves se déroulent de façon anticipée à l'issue de l'unité de formation Pratique.
Elles sont évaluées par une sous-commission du jury défini à l'article 12 du présent arrêté en fonction d'un référentiel de compétences figurant à l'annexe III.
- Epreuves écrites (coefficient 2; durée quatre heures) composées 1o D'une épreuve portant sur les connaissances techniques relatives au parachutisme (coefficient 1; durée: deux heures);
2o D'une épreuve portant sur la connaissance des milieux et de l'environnement économique et social (coefficient 1; durée: deux heures).
- Les membres du jury de l'examen de préformation et de l'examen final sont désignés conformément aux articles 10 et 22 de l'arrêté du 18 février 1986 susvisé.
- La formation spécifique peut être complétée par une ou deux qualifications complémentaires parmi les suivantes:
Pac (qualification correspondant à l'enseignement du parachutisme selon toute méthode faisant appel à l'accompagnement en chute libre d'un élève débutant, par le moniteur);
Tandem (qualification correspondant à l'initiation, à l'enseignement avec l'utilisation du parachute biplace).
Chaque qualification complémentaire est composée d'un test technique, d'une unité de formation (durée 60 heures) et d'un stage pédagogique (durée 60 heures).
Les modalités d'obtention des qualifiations complémentaires figurent en annexe V.
- Jusqu'au 1er janvier 1994, les candidats qui ont fait valider un ou deux groupes d'épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 14 août 1986 gardent le bénéfice de leur acquis et peuvent se présenter directement à l'examen final défini par le présent arrêté pour y subir le ou les groupes d'épreuves manquantes.
- Les qualifications Pac et Tandem délivrées par la Fédération française de parachutisme avant la parution du présent arrêté sont reconnues équivalentes aux qualifications complémentaires Pac et Tandem du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Parachutisme, sous réserve que les intéressés soient titulaires dudit brevet d'Etat.
- L'arrêté du 14 août 1986 relatif aux conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré,
option Parachutisme, est abrogé à compter de la date de parution du présent arrêté.
M. Perrot (Jean, Noël).
M. Schang (Thomas, Gabriel).
M. de Basquiat de Mugriet (Arnaud, Frédéric).
M. Kerdoncuff (Gilles).
M. Bouilly (Laurent, Christian).
M. Fourtanier (Bertrand, Gilles).
M. De Sury d'Aspremont (Emmanuel, Hugues).
M. Cruz (Vincent).
M. Perrot (Stéphane, Yves).
M. Coat (Denis, Claude).
M. Santiquet (Laurent).
M. Gully (Frédéric, Maurice).
M. Estadieu (Frédéric, Jean-François).
M. Maurice (Pierre-Yves, Jacques).
M. Sauvagnac (Pascal, Olivier).
M. Blanc (Florent).
M. Perdreau (Raphaël, Alain).
M. Patouillard (Sébastien, Paul).
M. Pasquier (David).
M. Le Guen (Jean-Claude).
M. Crabos (Olivier).
Décret du 17 août 1992 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L.234-20 du code des communes
Arrêté du 13 août 1992 fixant la répartition par spécialité des postes ouverts aux concours de recrutement des conservateurs du patrimoine
Radiations applicables six mois après la date
300075-6 Actidilon, sirop 120 cm3.
334611-2 Kelsef 250 mg (cefradine), granulés, sachets (12) (laboratoires Gallier).
334804-0 Lodine 300 mg (etodolac), comprimés pelliculés (20) (laboratoires Wyeth France).
334805-7 Lodine L.
400 mg (etodolac), comprimés à libération prolongée (14) (laboratoires Wyeth France).
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
334804-0 Lodine 300 mg (etodolac), comprimés pelliculés (20) (laboratoires Wyeth ......................................................
400 mg (etodolac), comprimés à libération prolongée (14) ......................................................
Arrêté du 6 août 1992 relatif à la méthode de mesurage des bruits (BR-1-A, art. 13, 1)
- Le mesurage de l'exposition des personnes au bruit est effectué en utilisant soit la méthode de mesurage direct définie à l'article 2, soit la méthode de mesurage indirect définie à l'article 3 et en utilisant l'appareillage défini à l'article 4.
- La méthode de mesurage direct consiste à suivre la norme NFS 31-084 relative à la méthode de mesurage des niveaux sonores en milieu de travail en vue de l'évaluation du niveau d'exposition sonore quotidienne des travailleurs, à l'exception du paragraphe 5.2.2.
- La méthode de mesurage indirect consiste à déterminer le niveau continu équivalent de pression acoustique aux différents emplacements de travail qu'occupe une personne au cours de sa journée de travail ainsi que les temps de présence en ces différents emplacements et à calculer le niveau d'exposition sonore quotidienne.
Aux emplacements de travail considérés, le microphone doit être situé à proximité des oreilles de la personne y travaillant ou, si la personne n'est pas présente, à l'emplacement qu'occupe normalement sa tête.
Si la position de la tête n'est pas bien définie ou si l'emplacement de mesurage ne correspond pas à un poste de travail défini, le microphone doit être situé à 1,6 mètre au-dessus du sol.
Le niveau de pression acoustique de crête est déterminé aux différents emplacements de travail.
- L'appareillage de mesurage doit être conforme au chapitre IV de la norme NFS 31-084.
Il n'est pas autorisé d'utiliser des appareils de classe de précision 3.
Le niveau d'exposition sonore quotidienne à prendre en considération est celui qui a été déterminé, augmenté, s'il y a lieu, de l'incertitude de mesurage telle que définie au chapitre VI de la norme NFS 31-084.
- L'exploitant peut procéder à un échantillonnage de groupe.
Lorsque des personnes effectuent des tâches similaires, l'exploitant peut, après enquête sur les fonctions de travail analogues et vérification acoustique,
choisir une ou plusieurs fonctions de travail représentatives et estimer que toutes les personnes du groupe considéré ont le même niveau d'exposition que le niveau moyen mesuré pour les personnes affectées aux fonctions de travail choisies.
Arrêté du 5 août 1992 portant titularisation et classement d'élèves des instituts régionaux d'administration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture
Mlle Baudry (Marie-Christine).
Mme Kouzemine (née That) (Ariane).
M. Legendre (Hervé).
Mlle Massot (Laurence).
M. Maurel (Frédéric).
Mlle Mestron (Ghislaine).
Mlle Moutin (Sabine).
M. Briaud (Gérard).
Mlle Foucard (Chantal).
M. Gouillard (Jean-Philippe).
Mlle Hazera (Nathalie).
M. Benet (Elian).
Décret du 6 août 1992 portant nomination de conseillers maîtres (Cour des comptes)
(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale des douanes de Bretagne, 8, cours des Alliés, 35040 RENNES CEDEX.
– En cas de changement significatif et pérenne des risques ou de leur évaluation, le plan de prévention des risques technologiques peut être révisé dans les mêmes conditions que celles de son élaboration.
– Le plan de prévention des risques technologiques peut être modifié suivant une procédure simplifiée si la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ou si la portée des mesures qu'il prévoit est revue à la baisse.
– En cas de disparition totale et définitive du risque, et après avoir organisé une consultation du public selon les modalités prévues au II de l'article L.
– Pendant la procédure de révision, de modification ou d'abrogation d'un plan de prévention des risques technologiques, l'autorité administrative compétente peut suspendre totalement ou partiellement l'application des mesures prévues par le plan.
NF U 42-001 (modificatif 2 mai 1992).
Oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s).
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Saintes FM-Jonzac FM.
F., château d'eau Cluzelet, 17500 Jonzac.
Publicom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cyrano FM programme Europe 2
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cyrano FM programme Europe 2.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-582 du 23 juin 1992 autorisant l'Association pour la communication et l'animation audiovisuelle en Oléron à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Roc FM.
Site d'émission: 5, rue de la République, 17130 Saint-Pierre-d'Oléron.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-918 du 2 septembre 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société tourangelle de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire)
< << Le programme Canal Plus (sur le canal 35);
ainsi qu'un canal mosaïque avec la rediffusion de Tours-Soir et de 6 Minutes Tours (sur le canal no 8).
Arrêté du 20 octobre 1992 fixant les modalités d'organisation du concours d'inspecteur de la police nationale en Nouvelle-Calédonie
L'autorité administrative peut, dans le mois qui suit la déclaration, interdire l'ouverture d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse ne présentant pas les garanties exigées en application de l'article L.
Elle peut, pour le même motif, en prononcer la fermeture pour une durée n'excédant pas trois mois.
Décret du 23 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Nîmes, camp des Garrigues (Gard), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement (groupe Etudes et programmes) du Gard, 89, rue Weber, 30907 NIMES CEDEX.
- Les dispositions de l'avenant no 18 du 17 mars 1992 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant les entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des départements d'Eure-et-Loir et de Loir-et-Cher compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase: <>, figurant à l'article 2 de l'avenant, ainsi que de l'annexe à l'avenant relative au modèle de tableau servant aux salaires à la tâche.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées en qualité de conseiller auprès du ministre de l'agriculture et de la forêt par M. Jean-Pierre Philippe.
Arrêté du 17 juin 1992 relatif à une situation administrative (Centre national des oeuvres universitaires et scolaires)
Décret n°92-714 du 23 juillet 1992 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-714 du 23 juillet 1992 modifiant le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France
- Le 5o du deuxième alinéa de l'article 7 du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est complété comme suit:
- Le 4o du premier alinéa de l'article 8 du décret précité est complété comme suit:
Arrêté du 20 juillet 1992 relatif au compte financier de l'Institut international d'administration publique pour 1991
- L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 1992 susvisé, modifié par l'arrêté du 15 juin 1992, est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 21 août 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes)
Quatre ingénieurs d'études de 2e classe, spécialité 1: Sciences humaines et sociales.
Trois ingénieurs d'études de 2e classe, spécialité 2: Sciences appliquées aux sciences humaines et sociales.
Un ingénieur d'études de 2e classe, spécialité 3: Programmation, évaluation et valorisation de la recherche.
Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 28 septembre 1992 à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Arrêté du 25 août 1992 portant dérogation à l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules poids lourds
- Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié susvisé, la circulation des véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est autorisée, à titre exceptionnel, le samedi 29 août 1992 à partir de 22 heures et le dimanche 30 août 1992 sur l'itinéraire indiqué en annexe I au présent arrêté pour les concurrents et les personnels d'encadrement et d'assistance du rallye Paris-Moscou-Pékin.
- Compte tenu des dispositions de l'article R.
43-5 du code de la route, l'accès des véhicules du rallye Paris-Moscou-Pékin aux autoroutes A 1 et A 2 est subordonné à la neutralisation complète de l'épreuve sportive sur l'itinéraire indiqué en annexe II.
- Les véhicules des concurrents, des personnels d'encadrement et d'assistance respecteront toutes les dispositions du code de la route sur l'ensemble de l'itinéraire emprunté en France par le rallye Paris-Moscou-Pékin les 29, 30, 31 août et 1er septembre 1992.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement et des transports, les préfets de chacun des départements traversés et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1992, pris sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 août 1992 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Caron (Francis), surveillant principal à l'administration pénitentiaire, en fonctions à la maison d'arrêt de Rouen, 16 ans de services civils et militaires, mortellement blessé le 15 août 1992 dans l'accomplissement de son devoir.
Arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D.
121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs
Les montants des remboursements prévus à l'article D.
121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit : a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 600 F ; b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 40 F ; c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef : 40 F.
Arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D.121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs
- Les montants des remboursements prévus à l'article D.121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit:
a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation: 600 F;
b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation: 40 F; c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef: 40 F.
Décret n°92-808 du 19 août 1992 portant publication de la convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986 (1)
La convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-808 du 19 août 1992 portant publication de la convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986 (1)
DE COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE, Y COMPRIS LE STATUT PERSONNEL,
COMMERCIALE, SOCIALE ET ADMINISTRATIVE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Désireux de renforcer la coopération judiciaire entre les deux pays dans les domaines du droit civil, y compris le statut personnel, commercial, social et administratif, et de contribuer ainsi au développement de leurs relations sur le fondement des principes du respect de la Souveraineté nationale et de l'égalité des droits et avantages réciproques,
Désireux également de mieux assurer la protection des enfants et des créanciers d'aliments ainsi que l'autorité des décisions prises dans le domaine des personnes et de la famille,
Les autorités compétentes des deux Etats agissant dans les domaines du droit civil, y compris le statut personnel, du droit social, commercial et administratif, s'engagent à s'accorder une entraide judiciaire mutuelle et à promouvoir leur coopération en ce domaine.
Les ministères de la Justice des deux Etats sont désignés comme autorités centrales chargées de satisfaire aux obligations de la présente Convention.
Les ministères de la Justice coopèrent entre eux et interviennent pour promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes de leurs Etats respectifs.
A cet effet, ils communiquent directement entre eux et saisissent, le cas échéant, leurs autorités administratives ou judiciaires compétentes.
L'intervention des ministères de la Justice est gratuite.
Il est créé une commission mixte consultative composée de représentants des ministères chargés des Affaires étrangères et de la Justice de chacun des deux Etats.
Cette commission est chargée de promouvoir l'application de la présente Convention, d'en faciliter l'application, de proposer toute modification qu'elle jugera opportune pour améliorer son efficacité et d'aider au règlement des problèmes les plus difficiles qui seront soumis aux autorités centrales.
Cette commission se réunira à la demande de l'un ou de l'autre Etat.
Attributions générales des autorités centrales
Les autorités centrales sont chargées de recevoir et de donner suite aux demandes qu'elles s'adressent mutuellement dans le cadre de la présente Convention, sans préjudice des fonctions dévolues à d'autres autorités par les dispositions de conventions existantes.
Ces autorités, notamment:
Donnent suite aux demandes qu'elles s'adressent mutuellement, tendant,
dans un intérêt administratif, à la délivrance de copies de documents publics, de décisions judiciaires ou d'actes de l'état civil;
Peuvent s'adresser des demandes de renseignements ou d'enquête dans le cadre des procédures civiles, commerciales et administratives ou relatives au statut personnel dont leurs autorités judiciaires sont saisies; l'exécution de telles demandes se fait dans le cadre des lois et règlements de l'Etat requis;
Se communiquent, sur leur demande, des informations sur leur législation et leur jurisprudence, sur leur organisation judiciaire et, d'une manière générale, facilitent les échanges au plan judiciaire;
Se tiennent mutuellement informées du fonctionnement de la présente Convention.
Dispense de législation
Les demandes et les documents transmis en application de la présente Convention sont dispensés de légalisation, d'apostille et de toute formalité d'authentification analogue.
L'exécution des demandes d'entraide judiciaire ne peut être refusée que si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat requis.
Accès aux tribunaux.
- Dispense de caution
Les ressortissants de chacun des deux Etats ont sur le territoire de l'autre Etat, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, libre et facile accès aux juridictions pour la défense de leurs droits ou intérêts.
Ils y bénéficient de la même protection judiciaire.
Ils ne peuvent se voir imposer ni caution ni dépôt sous quelque dénomination que ce soit, à raison soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence habituelle dans cet Etat.
La même règle s'applique au versement qui serait exigé des demandeurs ou intervenants pour garantir les frais judiciaires.
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux personnes morales, légalement constituées ou autorisées sur le territoire de l'un des deux Etats et qui y ont leur siège social.
Exequatur gratuit des frais et dépens
Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans l'un des Etats contractants contre toute personne dispensée de la caution, du dépôt ou du versement en vertu soit de la présente Convention, soit de la loi de l'Etat où l'action est intentée, seront, à la demande du créancier, rendues gratuitement exécutoires dans l'autre Etat contractant.
Rôle des autorités centrales
Les demandes d'exequatur gratuit des frais et dépens peuvent être acheminées par la voie des autorités centrales.
Ces autorités sont chargées de recevoir les demandes et de prendre les mesures appropriées pour qu'une décision définitive soit prise à cet égard.
Les autorités centrales saisissent directement leurs autorités judiciaires compétentes par la voie du ministère public institué auprès des juridictions.
Les demandes d'exequatur doivent être accompagnées:
a) D'une expédition conforme de la décision judiciaire;
b) De tout document de nature à prouver que la décision ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire dans l'Etat d'origine et qu'elle y est exécutoire.
L'autorité compétente de l'Etat requis statue sur les demandes d'exequatur sans entendre les parties.
Elle se borne à vérifier que les pièces ont été produites.
A la requête du demandeur, elle évalue le montant des frais d'attestation, de traduction et de certification, qui sont assimilés aux frais et dépens du procès.
Les parties n'ont d'autres recours contre la décision rendue par l'autorité compétente que ceux qui leur sont ouverts par la législation de l'Etat requis.
Bénéfice de l'assistance judiciaire
Les ressortissants de l'un des deux Etats sont admis au bénéfice de l'assistance judiciaire sur le territoire de l'autre Etat dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet autre Etat.
Maintien de l'assistance judiciaire
La partie admise à l'assistance judiciaire dans l'Etat où la décision a été rendue en bénéficie sans nouvel examen dans toute procédure tendant à la reconnaissance ou à l'exécution de cette décision dans l'autre Etat dans les conditions prévues par le droit de cet Etat.
Les demandes d'assistance judiciaire doivent être accompagnées d'une déclaration concernant la situation économique du requérant.
Ce document est délivré au requérant par les autorités de sa résidence habituelle, ou par le Consul de son Etat territorialement compétent si l'intéressé réside dans un Etat tiers.
L'autorité requise peut, si elle l'estime opportun, à titre complémentaire, demander des renseignements sur la situation économique du requérant auprès des autorités de l'Etat dont il est ressortissant, notamment lorsque l'intéressé réside dans l'Etat requis.
Elle les informe de toutes difficultés relatives à l'examen de la demande ainsi que de la décision prise.
Acheminement de la demande
Les demandes d'assistance judiciaire, accompagnées des pièces produites à leur appui, ainsi que les demandes de renseignements complémentaires sont transmises par la voie des autorités centrales.
Ces autorités assistent le demandeur afin que tous les documents et informations qui, à la connaissance de ces autorités, sont nécessaires à l'appréciation de la demande d'assistance judiciaire soient joints à celle-ci.
Ces documents peuvent également être transmis:
- soit directement à l'autorité de l'Etat requis compétente pour en connaître;
- soit par la voie diplomatique ou consulaire, notamment lorsque l'intéressé réside sur le territoire d'un Etat tiers.
Gratuité et urgence
L'intervention des autorités compétentes pour transmettre, recevoir et statuer sur les demandes d'assistance judiciaire est gratuite.
L'instruction des demandes d'assistance judiciaire est effectuée d'urgence.
Notification des actes judiciaires et extrajudiciaires
Transmission par les autorités centrales
Les demandes de signification ou de notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile et de statut personnel, en matière commerciale, sociale ou administrative à des personnes qui se trouvent sur le territoire de l'un des deux Etats peuvent être transmises par l'autorité centrale de l'Etat requérant à l'autorité centrale de l'Etat requis.
Les récépissés et les attestations afférents à la remise sont transmis directement à l'autorité requérante.
Autres modes de transmission
Les dispositions de l'article qui précède ne font pas obstacle:
A la faculté pour les personnes intéressées, pour les fonctionnaires,
officiers ministériels ou autres personnes compétentes de l'Etat d'origine de s'adresser directement à l'autorité de l'Etat de destination compétente pour faire procéder à la signification ou à la notification;
A la faculté pour les fonctionnaires, officiers ministériels ou autres personnes compétentes de l'Etat d'origine de s'adresser directement à l'autorité centrale de l'Etat de destination;
A la faculté pour les fonctionnaires, officiers ministériels ou autres personnes compétentes de l'Etat d'origine d'adresser directement par la voie de la poste des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger;
A la faculté pour les deux Etats de faire remettre directement par leurs représentants ou leurs délégués les actes judiciaires ou extrajudiciaires à leurs ressortissants.
En cas de conflit de législation, la nationalité du destinataire de l'acte est déterminée par la loi de l'Etat où la remise doit avoir lieu.
Les actes dont la signification ou la notification est demandée sont rédigés dans la langue de l'Etat requérant.
Les demandes de signification ou de notification sont rédigées sur des imprimés dont les formules modèles sont annexées à la présente Convention.
Attestation de remise
L'autorité requise chargée de faire procéder à la remise d'un acte utilise à cet effet la voie la plus appropriée, qu'il s'agisse de la remise par voie postale, par voie d'huissier ou par l'intermédiaire d'un agent préposé à cet objet ou de la remise sur simple convocation.
La preuve de la remise d'un acte se fait au moyen d'un récépissé qui est établi sur des imprimés dont les formules modèles sont annexées à la présente Convention.
L'attestation constate la forme, le lieu et la date de la remise, le nom de la personne à laquelle l'acte a été remis ainsi que, le cas échéant, le refus du destinataire de recevoir l'acte ou le fait qui a empêché l'exécution.
Formalité du double exemplaire
Les actes comme les demandes de transmission sont transmis en double exemplaire.
Les actes sont accompagnés d'une fiche descriptive de leurs éléments essentiels conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention.
Lorsqu'un acte a dû être transmis sur le territoire de l'un des deux Etats aux fins de signification ou de notification, le juge a la faculté de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que l'acte a été signifié ou notifié.
Toutefois, passé le délai de six mois depuis la date d'envoi de l'acte, le juge peut statuer s'il est établi que l'acte a été transmis conformément aux dispositions de la Convention et que, nonobstant toutes diligences utiles auprès des autorités compétentes de l'Etat requis,
aucune attestation de remise n'a pu être obtenue.
La remise ou la tentative de remise d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire ne donne lieu au remboursement d'aucuns frais pour les services de l'Etat requis.
Toutefois, les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'un huissier demeurent à la charge du requérant.
Lorsque l'adresse du destinataire de l'acte est incomplète ou inexacte,
l'autorité requise s'efforce néanmoins de satisfaire à la demande dont elle est saisie.
Elle peut, à cet effet, demander à l'Etat requérant des renseignements complémentaires de nature à permettre l'identification et la recherche de la personne concernée.
Transmission par autorités centrales
Chaque Etat a la faculté de transmettre par la voie des autorités centrales les commissions rogatoires émanant de ses autorités judiciaires qui concernent le domaine civil y compris le statut personnel, le domaine commercial, social et administratif.
Les autorités centrales sont chargées de recevoir les commissions rogatoires et de les transmettre à leurs autorités judiciaires compétentes aux fins d'exécution.
Voie consulaire
Les deux Etats ont la faculté, également, de faire exécuter directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci les commissions rogatoires concernant leurs ressortissants.
En cas de conflit de législation, la nationalité de la personne concernée sera déterminée par la loi de l'Etat où la commission rogatoire doit être exécutée au moment de sa délivrance.
Refus d'exécution
L'exécution de la commission rogatoire ne peut être refusée que si elle n'entre pas dans les attributions de l'autorité judiciaire de l'Etat requis ou si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de cet Etat.
L'exécution ne peut être refusée pour le seul motif que la loi de l'Etat requis revendique une compétence judiciaire exclusive dans l'affaire en cause ou ne connaît pas de voie de droit répondant à l'objet de la demande portée devant l'Etat requérant ou parce qu'elle tendrait à un résultat non admis par la loi de l'Etat requis.
L'autorité requise informe de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée afin que les autorités, les parties intéressées et leurs représentants puissent y assister.
Cette communication peut être faite par l'intermédiaire des autorités centrales des Etats contractants ou directement aux personnes compétentes de l'Etat d'origine ou aux parties intéressées elles-mêmes.
Toutefois, il est déféré à la demande de l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, à moins que celle-ci ne soit incompatible avec l'ordre public de l'Etat requis.
Si la demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.
Le juge commettant de l'Etat requérant peut assister à l'exécution de la commission rogatoire.
En exécutant la commission rogatoire, l'autorité requise applique les moyens de contrainte appropriés et prévus par sa loi interne.
Pièces d'exécution
Les pièces constatant l'exécution de la commission rogatoire sont transmises par l'intermédiaire des autorités centrales.
Lorsque la commission rogatoire n'est pas exécutée en tout ou en partie,
l'autorité requérante en est informée immédiatement par la même voie et les raisons lui en sont communiquées.
L'exécution de la commission rogatoire ne peut donner lieu au remboursement d'aucuns frais.
Toutefois, l'Etat requis a le droit d'exiger de l'Etat requérant le remboursement des indemnités payées aux experts et aux interprètes ainsi que le remboursement des frais résultant de l'application d'une forme spéciale demandée par l'Etat requérant.
Lorsque l'adresse de la personne dont l'audition est demandée ou qui fait l'objet de la mesure d'instruction sollicitée est incomplète ou inexacte,
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la reconnaissance et à l'exécution des décisions rendues par les autorités judiciaires des deux Etats en matière civile, commerciale, sociale et administrative, ainsi qu'aux décisions rendues par les juridictions pénales en matière de réparation de dommages et de restitution de biens.
Elles s'appliquent, également, aux décisions rendues en matière de statut personnel, notamment aux décisions relatives à la garde des enfants, au droit de visite et aux obligations alimentaires, sous réserve des dispositions des sections II et III du présent chapitre.
Le présent chapitre s'applique à toute décision quelle qu'en soit la dénomination, rendue par les autorités judiciaires à la suite de procédures contentieuses ou gracieuses.
Conditions de la reconnaissance
Les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les autorités judiciaires de l'un des deux Etats sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes:
La décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision est reconnue;
La décision a fait application de la loi applicable au litige en vertu des règles de solution des conflits de lois admises dans l'Etat où la décision est reconnue;
La décision ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public de l'Etat sur le territoire duquel elle est invoquée;
La décision d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue est passée en force de chose jugée et est exécutoire;
Un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet:
- n'est pas pendant devant une juridiction de l'Etat requis, première saisie;
- n'a pas donné lieu à une décision rendue par une juridiction de l'Etat requis réunissant les conditions nécessaires pour être reconnue;
- n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat tiers réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance sur le territoire de l'Etat requis.
Effet de la reconnaissance
Les décisions reconnues de plein droit ne peuvent donner lieu à aucun acte d'exécution forcée ni faire l'objet d'aucune formalité publique, comme l'inscription sur les registres publics, qu'après avoir été déclarées exécutoires.
Toutefois, en matière d'état des personnes, les décisions passées en force de chose jugée peuvent être publiées sans exequatur sur les registres de l'état civil si le droit de l'Etat où les registres sont tenus ne s'y oppose pas.
Procédure de la reconnaissance
La procédure tendant à obtenir la reconnaissance d'une décision est régie par le droit de l'Etat requis.
Lors de l'appréciation de la compétence du tribunal d'origine, l'autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles ce tribunal a fondé sa compétence à moins qu'il ne s'agisse d'une décision par défaut.
La partie à l'instance qui se prévaut d'une décision judiciaire doit produire:
Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
Un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre cette décision ni opposition ni pourvoi en cassation;
Le cas échéant, une copie de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance, copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision;
Exequatur
L'autorité judiciaire requise vérifie si la décision dont l'exécution est demandée remplit les conditions prévues par la présente section pour la reconnaissance et est exécutoire.
Elle ne procède à aucun examen au fond de la décision.
L'exequatur peut être accordé partiellement pour l'un ou l'autre seulement des chefs de décision invoquée.
Les sentences arbitrales rendues dans l'un des deux Etats sont reconnues et exécutées dans l'autre Etat aux mêmes conditions que les décisions judiciaires en tant que ces conditions leur sont applicables.
L'exequatur est accordé selon les formes fixées aux articles qui précèdent.
Les transactions exécutoires dans l'un des deux Etats sont reconnues et déclarées exécutoires dans l'autre Etat aux mêmes conditions que les décisions, en tant que ces conditions leur sont applicables.
Garde des enfants et droit de visite
En matière de garde d'enfants et d'exercice du droit de visite, les décisions judiciaires rendues sur le territoire de l'un des deux Etats peuvent être déclarées opposables sur le territoire de l'autre par les juridictions de cet Etat dès lors qu'elles sont exécutoires et satisfont aux conditions des seuls paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article 35 de la présente Convention.
Règles de conflits
En matière de garde d'enfants et de droit de visite, la reconnaissance ou l'exécution d'une décision rendue dans l'un des deux Etats ne peut être refusée par l'autre Etat dans les cas suivants:
Lorsque le tribunal de l'Etat qui a rendu la décision est celui:
- de la résidence commune effective des parents;
- ou de la résidence du parent avec lequel l'enfant vit habituellement.
Lors de l'appréciation de la compétence territoriale du tribunal de l'Etat qui a rendu la décision, l'autorité requise de l'autre Etat est liée par les constatations de fait sur lesquelles ce tribunal a fondé sa compétence, à moins qu'il ne s'agisse d'une décision par défaut.
Lorsque le tribunal de l'Etat qui a rendu la décision a appliqué:
a) Si les parents sont de même nationalité, leur loi nationale commune;
b) En l'absence de nationalité commune des parents:
- soit la loi de leur résidence commune effective;
- soit la loi de la résidence du parents avec lequel l'enfant vit habituellement.
La partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire rendue en matière de garde d'enfants et de droit de visite ou qui en demande l'exécution doit produire un certificat du greffier constatant seulement que la décision est exécutoire dans l'Etat où elle a été rendue, nonobstant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 38 de la présente Convention.
En matière d'obligations alimentaires, les décisions judiciaires rendues sur le territoire de l'un des Etats peuvent être déclarées opposables sur le territoire de l'autre par les juridictions de cet Etat dès qu'elles sont exécutoires et satisfont aux conditions des seuls paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article 35 de la présente Convention.
En matière d'aliments, la reconnaissance ou l'exécution de la décision rendue dans l'un des deux Etats ne peut être refusée par l'autre Etat dans les cas suivants:
Lorsque le tribunal de l'Etat qui a rendu la décision s'est déclaré compétent parce que la résidence habituelle du créancier d'aliments se trouvait sur son territoire.
Lors de l'appréciation de la compétence territoriale du tribunal de l'Etat qui a rendu la décision, l'autorité requise de l'autre Etat est liée par les constatations de fait sur lesquelles le tribunal a fondé sa compétence, à moins qu'il ne s'agisse d'une décision par défaut.
Lorsque le tribunal de l'Etat qui a rendu la décision a appliqué la loi de la résidence habituelle du créancier d'aliments.
La partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire, rendue en matière d'obligations alimentaires ou qui en demande l'exécution, doit produire un certificat du greffier constatant seulement que la décision est exécutoire dans l'Etat où elle a été rendue nonobstant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 38 de la présente Convention.
Protection de la personne des enfants
Coopération judiciaire spécifique
Aux fins de la présente section, les deux Etats se garantissent réciproquement, sur leur territoire et sous le contrôle de leurs autorités judiciaires, le libre exercice du droit de garde sur l'enfant mineur sous la seule condition de l'intérêt de l'enfant.
Ils se garantissent également le libre exercice du droit de visite, notamment dans l'Etat de la résidence du parent qui n'a pas la garde.
Ils se garantissent mutuellement, enfin, la bonne exécution des décisions de justice rendues par l'autre Etat dans ces domaines.
Déplacement et non-retour d'un enfant
Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite:
a) Lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne ou à une institution, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle, immédiatement avant son déplacement ou son non-retour et,
b) Que ce droit était exercé de façon effective et de bonne foi, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour.
Le droit de garde visé au paragraphe a du présent article peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.
Les autorités centrales prennent ou font prendre toute mesure appropriée pour:
a) Localiser un enfant déplacé illicitement;
b) Fournir des informations sur la situation de l'enfant;
c) Eviter de nouveaux dangers pour l'enfant;
d) Faciliter une solution amiable et, à défaut de remise volontaire,
favoriser la remise judiciaire de l'enfant;
e) Permettre l'organisation ou l'exercice effectif du droit de visite;
f) Assurer, en liaison avec les représentants diplomatiques ou consulaires de l'autre Etat, le rapatriement de l'enfant en faisant établir si nécessaire une autorisation de sortie du territoire.
Droit d'action d'office
En cas de refus de remise volontaire, les autorités centrales doivent saisir, dans les meilleurs délais, par la voie du ministère public, institué auprès des juridictions agissant en matière civile, leurs autorités judiciaires compétentes soit pour rendre exécutoires dans l'Etat requis les décisions exécutoires dans l'Etat requérant, soit pour faire statuer sur la demande de remise dont l'enfant fait l'objet.
Les autorités judiciaires peuvent également être saisies directement par la partie intéressée.
L'exécution des décisions est demandée au tribunal dans le ressort duquel se trouve ou est présumé se trouver le mineur.
Remise volontaire
L'autorité centrale de l'Etat où se trouve l'enfant déplacé ou retenu illicitement prend les mesures qu'elle estime appropriées pour assurer sa remise volontaire.
Elle fait notamment entendre l'auteur du déplacement ou du non-retour par l'intermédiaire du ministère public institué auprès des juridictions et le fait mettre en demeure d'avoir à satisfaire à ses obligations.
Remise judiciaire
Lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 49 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant le juge de l'Etat où se trouve l'enfant, son retour immédiat doit être ordonné par ce juge.
Le juge, même saisi après l'expiration de la période d'un an prévue à l'alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l'enfant à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le juge n'est pas tenu d'ordonner le retour de l'enfant lorsque la personne qui s'y oppose établit: a) Qu'à l'époque de la violation invoquée le titulaire du droit de garde n'exerçait pas effectivement ou de bonne foi le droit de garde sur l'enfant ou,
b) Que la remise de l'enfant serait de nature à mettre gravement en cause sa santé ou sa sécurité en raison de la survenance d'un événement exceptionnel.
Dans l'appréciation des circonstances visées dans cet article, le juge doit tenir compte des informations communiquées par l'autorité centrale de la résidence habituelle, notamment sur la législation en vigueur et les décisions judiciaires intervenues.
Une décision sur le retour de l'enfant n'affecte pas le fond du droit de garde.
Lorsqu'il est saisi à la fois d'une demande de retour et d'une demande en modification du droit de garde, le juge ne peut statuer sur le fond du droit de garde qu'après avoir établi que les conditions de la présente convention pour un retour de l'enfant ne sont pas réunies.
Information et rôle des fonctionnaires consulaires
A la demande du parent qui a la garde de l'enfant, les décisions judiciaires sur l'attribution du droit de garde rendues par les tribunaux de l'un des deux Etats, alors que le parents sont l'un français, l'autre djiboutien sont, à titre d'information et par la voie du ministère public,
portées à la connaissance des fonctionnaires consulaires de l'Etat dont le parent qui n'a pas la garde est ressortissant.
Les fonctionnaires consulaires de chacun des deux Etats, lorsqu'ils délivrent un passeport ou autre titre de voyage concernant un enfant dont les parents sont l'un français, l'autre djiboutien, doivent s'assurer de ce que le parent qui a la garde en vertu du droit de l'Etat de résidence a donné son consentement au déplacement de l'enfant.
Droit de visite
Une demande tendant à l'organisation ou la protection de l'exercice du droit de visite peut être adressée à l'autorité centrale.
Les dispositions d'une décision judiciaire concernant le droit de visite sont reconnues et mises à exécution dans les mêmes conditions que les décisions relatives à la garde.
L'autorité centrale:
a) Prend les mesures appropriées pour que soient levés, dans toute la mesure du possible, les obstacles qui s'opposent à l'exercice paisible du droit de visite;
b) Peut faire saisir, par l'intermédiaire du ministère public, la juridiction compétente pour que soit organisé ou protégé le droit de visite.
Cette juridiction peut fixer les modalités de la mise en oeuvre et de l'exercice du droit de visite;
c) Peut faire saisir, par l'intermédiaire du ministère public, la juridiction compétente pour qu'il soit statué sur le droit de visite,
lorsqu'il n'a pas été statué sur le droit de visite ou lorsque la reconnaissance ou l'exécution de la décision relative à la garde est refusée.
Recouvrement des pensions alimentaires
Fonctions des autorités centrales
Dans le cadre des procédures tendant au recouvrement des aliments à l'étranger, les autorités centrales se prêtent mutuellement entraide pour la recherche et l'audition des débiteurs d'aliments séjournant sur le territoire de l'un des deux Etats, et pour le recouvrement volontaire des pensions alimentaires.
Les autorités centrales peuvent acheminer les demandes tendant à obtenir la reconnaissance ou l'exécution d'une décision judiciaire relative aux obligations alimentaires.
Les autorités centrales peuvent, par la voie du ministère public, saisir directement leurs autorités judiciaires compétentes aux fins de rendre exécutoires ces décisions.
Les autorités centrales donnent suite, conformément aux dispositions de leur droit interne, aux demandes visant à l'exécution forcée des décisions déjà rendues exécutoires et saisissent, à cet effet, leurs autorités compétentes.
Force probante et exécution des actes authentiques
Force probante
Les actes authentiques, et notamment les actes notariés, dressés par les officiers publics ou ministériels de l'un des Etats, ont, dans l'ordre juridique de l'autre Etat, la même force probante que les actes correspondants dressés par les officiers publics ou ministériels de cet Etat.
Les actes mentionnés à l'article précédent, exécutoires dans l'un des deux Etats, sont déclarés exécutoires dans l'autre Etat par l'autorité compétente selon la loi de l'Etat où l'exécution est demandée.
Cette autorité vérifie seulement si les actes réunissent les conditions nécessaires à leur exécution dans l'Etat où ils ont été reçus et si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où l'exécution est requise.
Les actes publics établis sur le territoire de l'un des deux Etats sont dispensés de légalisation ou de toute formalité analogue lorsqu'ils doivent être produits sur le territoire de l'autre Etat.
- les documents qui émanent d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'Etat, y compris ceux qui émanent du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice;
- les documents administratifs;
- les déclarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé.
En cas de doute sérieux sur l'authenticité d'un acte public, la vérification en est effectuée par l'intermédiaire des autorités centrales.
Les deux Etats se communiquent à leur demande et sans frais des extraits de tout acte d'état civil concernant leurs nationaux.
Cette transmission s'effectue par la voie diplomatique ou consulaire.
Toutefois, les nationaux de l'un des Etats peuvent s'adresser directement à l'autorité compétente de l'autre Etat.
Les actes d'état civil dressés ou transcrits dans les postes diplomatiques ou consulaires de chaque Etat sont assimilés aux actes d'état civil dressés sur le territoire de cet Etat.
A l'occasion d'un litige en matière civile, y compris le statut personnel,
sociale, commerciale et administrative, les avocats membres d'un barreau français ou djiboutien peuvent assister les parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels de l'autre Etat, tant au cours des mesures d'instruction qu'à l'audience, dans les mêmes conditions que les avocats de cet Etat.
Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Formulaire (art. 20)
ATTESTATION EN REMISE
L'autorité requise chargée de faire procéder à la remise de l'acte atteste: 1.
Que la demande a été exécutée:
Dans une des formes suivantes:
Et que l'acte a été remis à (éventuellement lien avec le destinataire)....
La demande n'a pas été exécutée en raison des faits suivants:
DES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'ACTE
Autorité requérante (cachet de l'officier ministériel avec indication de ......................................................
Indication de la juridiction qui a rendu la décision et de la date à ......................................................
Décret n°92-809 du 19 août 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'importation en France des livres scolaires en langue espagnole, signé à Paris le 7 juillet 1977 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'importation en France des livres scolaires en langue espagnole, signé à Paris le 7 juillet 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-809 du 19 août 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'importation en France des livres scolaires en langue espagnole, signé à Paris le 7 juillet 1977 (1)
A Son Excellence Monsieur Louis de Guiringaud, Ministre des Affaires
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF A L'IMPORTATION EN FRANCE DES LIVRES SCOLAIRES EN LANGUE ESPAGNOLE
AMBASSADE D'ESPAGNE
Mlle Alaux (Christine).
M. Badet (Stéphane).
M. Barat (Xavier).
M. Baugnet (Emmanuel).
M. Bernel (Jean-Marc).
M. Bonte (Thierry).
M. Buiche (Stéphane).
M. Canongia (Henri).
M. Chaline (Hugues).
Mlle Chany (Hélène).
M. Chevillon (Patrick).
M. Collet (Thierry).
M. Combeau (Henri).
M. Denisart (Benoît).
M. Dusfourd (Eric).
M. Emberger (Benoît).
M. Garreau (Hervé).
Mlle Geffroy (Pascale).
M. Grosz (Pierre).
M. Hasle (Denis).
M. Hateau (Bertrand).
M. Hostalnou (Eric).
M. Huguet (Philippe).
M. Jayot (Eric).
M. Joly (Paul).
M. Lachat (Michel).
M. Laporte (Thierry).
Mlle Larrieu (Gisèle).
M. Maury (Olivier).
M. Mestre (Paul-André).
M. Nicolet (Jean-Pierre).
Mlle Ochs (Mireille).
M. Oustry (Laurent).
Mlle Paucsik (Anne).
Mlle Paulus (Valérie).
M. Penacq (Eric).
Mlle Pors (Françoise).
Mlle Pothier (Valérie).
Mlle Ricouard (Nathalie).
Mlle Roux-Bouyssou (Valérie).
Mlle Saint-Marc (Valérie).
Mlle Vanderplaetsen (Nathalie).
M. Veillaux (Christian).
M. Ziegler (Alain).
Décret du 19 août 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Norvège
- M. Philippe Guelluy, ministre plénipotentiaire en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Norvège, en remplacement de M. Christian Prettre.
Décret n°92-813 du 20 août 1992 modifiant le décret n° 75-874 du 24 septembre 1975 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en application à compter du 1er octobre 1992.
Décret no 92-813 du 20 août 1992 modifiant le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer
- M. le général de brigade Rolland (Gwénaël) est nommé commandant les transmissions du 3e corps d'armée à compter du 1er novembre 1992.
- M. le contre-amiral Mallard (Philippe, Marie, Jacques) est nommé adjoint au directeur chargé des affaires stratégiques à compter du 15 septembre 1992.
- M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Renon (Philippe, Louis, Jacques) est nommé commandant l'école du service de santé des armées de Bordeaux à compter du 4 novembre 1992.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bertrandias (Yves, Louis) est nommé adjoint au directeur, chargé des programmes et de la coopération internationale.
Jean) est nommé chef du service industriel.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bulté (Claude) est nommé adjoint scientifique du directeur de l'établissement d'études et de projets D.
N.-Ingénierie.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Simon (François, Marie,
Jean) est nommé adjoint spécialisé au directeur des constructions navales chargé de la maîtrise des armements.
Fernand) est nommé conseiller chargé du contrôle et de la sécurité nucléaire et pyrotechnique.
Edgard) est chargé de la sous-direction des marchés.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lys (Jacques, François,
Marie, Joseph) est nommé adjoint spécialisé au directeur des constructions navales chargé des questions internationales.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Duval (Emmanuel, Paul,
Michel, Marie) est nommé conseiller chargé de la maîtrise d'oeuvre du projet Coelacanthe.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Salles (Pierre) est chargé de la sous-direction de la prospective, des études et de la coopération internationale.
Yves, Paul) est nommé conseiller chargé du programme SawariII.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Remon (Philippe, Marie,
Antoine, Jacques) est nommé chef du service technique des systèmes navals.
Marie, Emile) est nommé adjoint au directeur des constructions navales chargé de l'administration générale.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jourdain (Bruno, Marie) est nommé conseiller chargé du programme Dalfine.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gueldry (Robert) est nommé conseiller Expertise et stratégie auprès du chef du service technique des systèmes navals.
Auguste, René) est chargé de la sous-direction des programmes.
Arrêtés du 22 janvier 1996 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
- A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), l'orientation thérapeutique << Maladies cardio-artérielles >> est ajoutée pour la station Le Boulou, après l'orientation << Maladies de l'appareil digestif et maladies métaboliques >>.
Par décret en date du 23 janvier 1996, M. Henri-Michel Comet, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales institué par l'article L.
234-20 du code des communes, en remplacement de M. Dominique Bur.
Arrêtés du 22 janvier 1996 portant nomination à la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté du ministre de la culture en date du 22 janvier 1996, sont nommés représentants des agences de presse au sein de la formation Agences de presse de la commission paritaire des publications et agences de presse :
Renouf (Daniel), Dalle (Bruno), Fogel (Daniel), Tixier (Bernard), Rouabah (Zina), Mauriat (Jean-Jacques), Morandat (Jacques).
Coiffait (Max), Leblanc (Michel), Legros (Pierre), Nouaillas (Michel),
Grosset (Mark), Bertrand (Jean-Pierre), Gauvry (Michel).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 janvier 1996, Mme Joseph (Lucienne), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 1996.
Les mesures prévues par les plans de prévention des risques technologiques, en particulier aux articles L.
Arrêté du 24 juin 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe et d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, Mme Delait (Josette), directeur divisionnaire des impôts, est placée en service détaché auprès du Port autonome de Marseille afin d'exercer les fonctions de directeur financier et de l'action foncière dans le cadre de la mission de préfiguration Euroméditerranée, pour la période du 1er mai au 31 décembre 1995.
porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 1996, M. Lapouzade (Jacques), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de secrétaire des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1995, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 novembre 1995, M. Zakine (René), directeur divisionnaire des impôts, est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation afin d'exercer les fonctions de chef de cabinet, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 23 juillet 1992 portant classement sur la liste II des substances vénéneuses
- Est classée sur la liste II des substances vénéneuses la substance suivante, et les préparations renfermant ladite substance, ses esters et ses sels s'ils peuvent exister:
Terfenadine.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er novembre 1992.
Décret du 23 juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.
- M. Bertrand de Galle est nommé président du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Décret n°92-709 du 23 juillet 1992 relatif aux enseignants associés et invités relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Décret no 92-709 du 23 juillet 1992 relatif aux enseignants associés et invités relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
et professeurs des universités associés ou invités>>
- Le 2o de l'article 1er du décret du 17 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o Justifier de l'un des diplômes mentionnés au 1o de l'article 23 du décret du 6 juin 1984 susvisé ou de diplômes universitaires, qualifications ou titres étrangers, estimés équivalents par la commission de spécialistes compétente et exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, ou avoir exercé de telles fonctions si le candidat a la qualité de réfugié politique.>>
- A la première phrase du premier alinéa, les termes: <> sont supprimés.
- Au dernier alinéa, les termes: <> sont supprimés.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 6 du décret du 17 juillet 1985 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
Le fait pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du maire ou du représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.
la liste des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
Le sous-directeur des affaires politiques ou son représentant.
Le chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil.
Le chef du bureau Atlantique lorsque les dossiers évoqués concernent une des régions suivantes: Guadeloupe, Guyane, Martinique.
Le chef du bureau Océan Indien pour les dossiers relatifs à la région Réunion.
Le chef du département Infrastructures, transport et logement à la sous-direction des affaires économiques de l'outre-mer.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-652 du 7 juillet 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société Lyon T.
V. câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lyon (Rhône)
Arrêté du 27 juillet 1992 fixant les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 1992 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
programme 1992 d'investissements du port de Nice (construction d'une gare maritime et diverses opérations de superstructures).
Arrêté du 27 juillet 1992 portant nomination du président du groupe permanent d'étude des marchés de chauffage et de climatisation
Décret du 24 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lannion-Aérodrome (Côtes-d'Armor)
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Côtes-d'Armor (direction départementale de l'équipement), 3, place du Général-de-Gaulle, à Saint-Brieuc.
Arrêté du 3 août 1992 relatif au budget pour 1992 de l'école d'architecture de Paris-La Défense
Décret no 92-712 du 23 juillet 1992 relatif aux conditions de nomination dans les emplois de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
- Le c du II de l'article 2 du décret du 7 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 17 juillet 1992 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des corps des contremaîtres des services techniques du matériel
Vu le décret no 92-418 du 5 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux;
Vu le décret no 92-426 du 7 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la communication;
Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer;
Vu le décret no 92-429 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux grands travaux;
Vu le décret no 92-430 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au logement et au cadre de vie;
Vu le décret no 92-431 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés;
Vu le décret no 92-438 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce et à l'artisanat;
Vu le décret no 92-442 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au tourisme;
Vu le décret no 92-449 du 21 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation;
Vu le décret no 92-477 du 27 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'intégration;
Vu le décret no 92-480 du 29 mai 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre de la ville;
Vu le décret no 92-567 du 30 juin 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la ville;
- du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
- du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement;
- du secrétaire d'Etat à la communication;
- Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant: - du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères;
- du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives;
- du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, en ce qui concerne le commerce extérieur;
- du ministre délégué aux affaires étrangères;
- du ministre délégué à la coopération et au développement;
- du ministre délégué au commerce et à l'artisanat;
- du ministre délégué au commerce extérieur;
- du secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures;
- du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, en ce qui concerne la consommation.
- du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
- du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, en ce qui concerne l'industrie;
- du ministre de l'agriculture et de la forêt;
- du ministre de la recherche et de l'espace;
- du ministre des postes et télécommunications;
- du ministre délégué au logement et au cadre de vie;
- du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire;
- du secrétaire d'Etat à la ville;
- du ministre de la santé et de l'action humanitaire;
- du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
- du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, en ce qui concerne les droits des femmes;
- du secrétaire d'Etat à l'intégration;
- du secrétaire d'Etat aux handicapés.
Lorsqu'une affaire de fonction publique ou de pension concerne spécialement des fonctionnaires d'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministères mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires dépendant de ce ministre, appeler un membre de cette section à prendre part, conformément aux dispositions de l'article 10 (alinéa 2) du 30 juillet 1963 susvisé, aux délibérations de la section des finances.
2o Sont examinées par la section sociale:
Les affaires concernant les régimes de sécurité sociale, même s'ils ne relèvent pas directement du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
4o Les conventions internationales intéressant un ministère autre que ceux dont les affaires relèvent de la section des finances en vertu de l'article 2 ci-dessus sont soumises par le président de cette section à l'examen préalable de la compétence pour connaître des affaires de ce ministère.
Arrêté du 21 juillet 1992 fixant pour l'année 1991 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
- Les taux définitifs pour 1991 de calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Arrêté du 17 juillet 1992 relatif à une sous-régie de recettes et une sous-régie d'avances
353-7 et sous réserve du respect des dispositions de l'article 2 modifié de la loi n.
67-561 du 12 juillet 1967 sur l'amélioration de l'habitat ou de l'article 14 modifié de la loi n.
48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, les dispositions de la convention s'appliquent de plein droit, à compter de la date d'achèvement des travaux, à tous les locataires et occupants d'un immeuble financé dans les conditions prévues au présent livre et au livre IV du présent code si les travaux d'amélioration incombant au bailleur, conformément aux dispositions de l'article L.
353-2, sont justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité.
Arrêté du 7 août 1992 modifiant l'arrêté du 13 juin 1990 modifié portant nomination au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et fixant les modalités de désignation des membres des deux commissions du conseil
Arrêté du 19 août 1992 portant intégration (conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 22 janvier 1996, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse (formation Publications), en qualité de représentants des entreprises de presse :
Mme Jarry (Françoise), titulaire, en remplacement de M. Hohman (Jean) ;
M. Rigambert (Jean-Paul), suppléant, en remplacement de M. Veyrin-Forrer (Christophe).
Décret du 27 août 1992 définissant les conditions de production des vins de pays Duché d'Uzès
- Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination <>, les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'à celles fixées par le décret du 4 septembre 1979 susvisé.
les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans le département du Gard, exclusivement sur le territoire des communes suivantes:
Aubussargues, Bagard, Baron, La Bastide-d'Engras, Boisset et Gaujac,
Boucoiran et Nozières, Belvezet, Blauzac, Bourdic, Bouquet, Bragassargues,
Brignon, Brouzet-lès-Alès, La Bruguière, La Cadière et Cambo, Canaules et Argentières, Cannes et Clairan, La Capelle et Masmolène, Cardet, Cassagnoles, Castelnau-Valence, Collorgues, Conqueyrac, Cros, Cruviers-Lascours, Deaux,
Dions, Domessargues, Durfort et Saint-Martin-de-Sossenac, Euzet, Flaux,
Foissac, Fontarèches, Fons-sur-Lussan, Fressac, Garrigues et Sainte-Eulalie, Gaujac, Générargues, Lédignan, Lézan, Liouc, Logrian-Florian, Lussan, Les Mages, Martignargues, Maruéjols-lès-Cardon, Massanes, Massillargues-Attuech, Mauressargues, Méjannes-lès-Alès, Montagnac, Montaren et Saint-Médiers,
Orthoux-Sérignac et Quilhan, Le Pin, Les Plans, Potelières, Pompignan,
Puechredon, Quissac, Ribaute-les-Tavernes, Rivières, Rochegude, Rousson,
Saint-Ambroix, Sainte-Anastasie, Saint-Bénézet, Saint-Christol-lès-Alès,
Saint-Cézaire-de-Cauzignan, Saint-Denis, Saint-Dézéry,
Saint-Etienne-de-l'Olm, Saint-Félix-de-Pallières, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Hyppolyte-du-Fort,
Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Saint-Jean-de-Ceyrargues,
Saint-Julien-lès-Rosiers, Saint-Just et Vacquières, Saint-Laurent-la-Vernède, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Saint-Maximim,
Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Privat-des-Vieux, Saint-Quentin-la-Poterie, Saint-Sébastien, Saint-Siffret, Saint-Théodorit, Saint-Victor- de-Malcap,
Saint-Victor-des-Oules, Sanilhac et Sagriès, Salindres, Sauve, Savignargues, Servas, Serviers et Labaume, Seynes, Tharaux, Tornac, Uzès, Vallabrix,
Vallérargues, Vézénobres, Vic-le-Fesq.
- Pour avoir droit à la dénomination <>, les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre: - vins rouges et rosés: grenache, syrah, cinsaut, carignan, mourvèdre;
- vins blancs: clairette, grenache, marsanne, rolle, roussanne, ugni blanc, viognier.
les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 p.
100 volume et un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 p.
Arrêté du 17 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1991 relatif à la création et au fonctionnement des régies d'avances de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales, de la direction interrégionale Antilles-Guyane et du Centre national d'exploitation de Nantes
Arrêté du 21 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route
Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Taux unitaire réduit pour vols domestiques en Turquie : 20,45 ECU.
- Le taux unitaire de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route est fixé à 59,31 ECU (1 ECU égale 6,97234 francs français).
TAUX UNITAIRES DES ETATS
1 ECU=FB 42,2887.
Arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales.
Pour les personnels de catégorie C des services déconcentrés appartenant aux corps suivants :
sont délégués aux préfets de région et aux préfets de département des pouvoirs de gestion suivants :
1° La titularisation et la prolongation de stage ;
2° La nomination après inscription au tableau d'avancement national ou sur la liste d'aptitude nationale, après réussite à un concours ;
4° L'octroi des congés :
5° L'octroi d'autorisations :
6° Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel, ainsi que le détachement auprès d'une administration dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
10° L'imputabilité des accidents de travail au service ;
Pour les personnels de catégories C et D des services déconcentrés appartenant aux corps suivants :
-conducteurs d'automobiles et chefs de garage,
1° La disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines dispositions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales
- Pour les personnels de catégorie C des services extérieurs appartenant aux corps suivants:
1o La titularisation et la prolongation de stage;
2o La nomination après inscription au tableau d'avancement national ou sur la liste d'aptitude nationale, après réussite à un concours;
3o La mise en disponibilité;
6o Le détachement, lorqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel, ainsi que le détachement auprès d'une administration dans une emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite;
7o La mise à la retraite;
8o La démission;
- Pour les personnels de catégories C et D des services extérieurs appartenant aux corps suivants:
1o La disponibilité accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines dispositions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 janvier 1996, M. Barroy (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition du commissariat à la réforme de l'Etat, pour une période de dix-sept mois et seize jours à compter du 1er novembre 1995, au titre de la mobilité.
Circulaire du 21 décembre 1995 relative à l'application aux agents publics et anciens agents publics de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 15 décembre 1995, l'association de financement de l'Union régionale pour la démocratie française (Ain), dont le siège social est 8, rue Notre-Dame, Bourg-en-Bresse (Ain), est agréée, à la demande de l'Union régionale pour la démocratie française (Ain), en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire métropolitain.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 janvier 1996, l'association de financement du Parti mondialiste, dont le siège social est 6 B, place des Cigalusa, Nice (Alpes-Maritimes), est agréée, à la demande du président du Parti mondialiste, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français.
- M. Philippe Callede, préfet de la Vendée, est nommé préfet hors cadre.
M. Pierre Mirabaud, préfet de la Corrèze, est nommé préfet de la Vendée.
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier des hôpitaux du Mont-Blanc est rattachée à la trésorerie de Sallanches.
Décret du 27 janvier 1996 plaçant un préfet en service détaché
- M. Pierre Chassigneux, préfet hors cadre (hors classe), est placé en position de service détaché.
Arrêté du 27 juillet 1992 fixant les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 1992 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Lagarde (André);
Wierzba (Claude, Bernard).
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtée par la section no 40 du Conseil national des universités (Sciences du médicament) pour une période de quatre ans prenant effet le 18 juin 1992
Mme Alibaud (Régine),
M. Allain (Philippe).
M. Alloui (Abdelkrim).
M. Ardid (Denis).
Mme Auge (Hélène),
épouse Barreteau.
M. Bahaji (El Houssain).
Mme Baudoux (Odile),
épouse Damour.
M. Benslimane (Abdel,
Fattah).
M. Bertrand (Claude).
M. Blache (Yves).
M. Bompart (Jacques).
M. Boulouard (Michel).
M. Bourget (Philippe).
Mlle Broqua (Christiane).
M. Bueb (Jean, Luc).
M. Cazin (Jean-Louis).
M. Chast (François).
M. Chavignon (Olivier).
Mlle Collomp (Catherine).
M. Comby (Francis).
Mme Corallo (Antoinette),
épouse Palme.
M. Corbier (Philippe).
M. Couet (William).
M. Dauphin (François).
Mlle Desquand (Stéphanie).
Mlle Diana (Catherine).
Mlle Dourmap (Nathalie).
M. Dubreuil (Didier).
Mme El Boukili (Rachida),
épouse Garre El Boukili.
M. Engelhardt (René).
M. Ettouati (Laurent).
Mlle Fautrez (Véronique).
épouse Ariès.
Mlle Fuseau (Eliane).
Mme Gregoire (Jacqueline),
épouse Duffour.
M. Haddad (El Bdaoui).
M. Henrion (Daniel).
M. Hernandez (Jean-François).
M. Hoffmann (Jean-Sébastien).
M. Jambou (Didier).
M. Jiang (Yulin).
Mme Karmouta (Ghayas),
épouse Karmouta.
M. Khettab (En-Nassiri).
M. Kretz (Olivier).
M. Lacour (Bernard).
M. Lahlou (Saad).
Mlle Larminat (Florence).
M. Jacky Frances, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels du corps des sapeurs-pompiers d'Ychoux.
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de son service.
Décret du 5 août 1992 portant nomination du directeur de l'Institut national d'études démographiques
Arrêté du 13 juillet 1992 autorisant au titre de la session de 1993 l'ouverture de deux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et de deux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (femmes et hommes)
- Le présent arrêté fixe les modalités d'exécution des procédures définies à l'article 4 du décret susvisé.
EXAMEN C.
E. de type doit être déposée par le fabricant ou par son représentant autorisé auprès d'un seul organisme notifié pour l'examen C.
- le nom et l'adresse du fabricant et, si la demande est introduite par un représentant autorisé, le nom et l'adresse de ce dernier;
- une déclaration écrite indiquant que la demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié;
- la documentation technique décrite à l'annexe I au présent arrêté, rédigée en langue française ou dans une autre langue acceptée par l'organisme notifié.
Le demandeur met à la disposition de l'organisme notifié un instrument représentatif de la production envisagée; cet instrument est appelé ci-après <>.
- examine la documentation relative au projet et vérifie que le type a été construit conformément à cette documentation;
- convient avec le demandeur du lieu où les examens et/ou les essais seront effectués;
- effectue ou fait effectuer les examens et/ou les essais appropriés pour vérifier que les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles prévues à l'article 2 du décret susvisé lorsque les normes mentionnées à l'article 3 dudit décret n'ont pas été appliquées;
- effectue ou fait effectuer les examens et/ou les essais appropriés pour vérifier, lorsque le fabricant a choisi d'appliquer les normes mentionnées à l'article 3 du décret susvisé, que celles-ci ont été réellement appliquées assurant ainsi la conformité aux exigences essentielles prévues à l'article 2 dudit décret.
- Lorsque le type satisfait aux dispositions fixées par le décret susvisé, l'organisme notifié délivre au demandeur un certificat d'approbation C.
Ce certificat contient les conclusions de l'examen, les conditions, le cas échéant, de sa validité, les données nécessaires à l'identification de l'instrument approuvé et, si nécessaire, une description de son fonctionnement; les éléments techniques pertinents tels que dessins et schémas doivent être joints en annexe au certificat.
Le certificat d'approbation C.
E. de type a une validité de dix ans à compter de la date de sa délivrance et peut être renouvelé par période de dix ans.
En cas de changements fondamentaux dans la conception de l'instrument, par exemple par suite de l'application de techniques nouvelles, la validité du certificat peut être limitée à deux ans et prorogée de trois ans.
Toute modification apportée au type approuvé doit être déclarée par le demandeur à l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'approbation C.
Les modifications doivent être approuvées par l'organisme notifié qui a délivré le certificat d'approbation C.
E. de type lorsqu'elles influent sur la conformité aux exigences essentielles définies à l'article 2 du décret susvisé ou sur les conditions prescrites pour l'utilisation de l'instrument.
Cette approbation supplémentaire est délivrée sous la forme d'un additif au certificat original d'approbation C.
- L'organisme notifié communique périodiquement à tous les Etats membres la liste:
- des demandes d'examen C.
E. de type reçues;
- des certificats d'approbation C.
E. de type délivrés;
- des demandes de certificats de type refusées;
- des additifs et modifications concernant les documents déjà délivrés.
En outre, il informe immédiatement tous les Etats membres en cas de retrait de certificat d'approbation C.
Le ministre chargé de l'industrie met ces informations à la disposition des organismes qu'il a notifiés.
Tout autre organisme notifié peut recevoir les copies des certificats et de leurs annexes.
DECLARATION C.
DE CONFORMITE AU TYPE
(assurance de la qualité de la production)
- Le fabricant dont le système d'assurance de la qualité a fait l'objet d'une approbation par un organisme notifié appose sur chaque instrument le marquage C.
E. décrit à l'annexe III au présent arrêté ainsi que toutes les inscriptions prévues à l'annexe II au décret susvisé.
E. est accompagné du symbole d'identification de l'organisme notifié responsable de l'approbation du système d'assurance de la qualité et de sa surveillance.
- Le fabricant souhaitant obtenir l'approbation de son système d'assurance de la qualité doit déposer une demande auprès d'un organisme notifié pour l'approbation de ce système.
- l'engagement à respecter les obligations résultant du système d'assurance de la qualité approuvé;
- l'engagement de maintenir ce système approuvé en vue d'assurer en permanence son adéquation et son efficacité.
Le fabricant doit mettre à la disposition de cet organisme notifié toutes les informations nécessaires, en particulier la documentation relative au système d'assurance de la qualité et la documentation relative à la conception de l'instrument.
- Le système d'assurance de la qualité doit assurer la conformité des instruments au type décrit dans le certificat d'approbation C.
E. de type et aux exigences du décret susvisé et du présent arrêté.
Tous les éléments, toutes les exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent faire l'objet d'une documentation systématique et ordonnée prenant la forme de règles, procédures et instructions écrites.
Cette documentation du système d'assurance de la qualité doit permettre une bonne compréhension des programmes, plans, manuels et procès-verbaux relatifs à la qualité.
Elle doit comporter, en particulier, une description adéquate:
- des objectifs de qualité et de l'organisation, des responsabilités et pouvoirs de la direction en ce qui concerne la qualité des instruments;
- du processus de fabrication, des techniques de contrôle et d'assurance de la qualité et des actions systématiques qui seront utilisées;
- des examens et essais qui seront effectués avant, durant et après la fabrication et de leur fréquence;
- des moyens permettant de surveiller l'obtention de la qualité requise pour les instruments et le fonctionnement efficace du système d'assurance de la qualité.
- L'organisme notifié examine et évalue le système d'assurance de la qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au paragraphe II.
Il présume la conformité à ces exigences lorsque le système d'assurance de la qualité met en oeuvre les normes harmonisées relatives à l'approbation d'un système d'assurance de la qualité.
Il notifie sa décision au fabricant et en informe les autres organismes notifiés.
La notification au fabricant comprend les conclusions de l'examen et, en cas de refus, la justification de la décision.
Le fabricant ou son représentant autorisé tient l'organisme notifié qui a approuvé le système d'assurance de la qualité informé de toute mise à jour du système d'assurance de la qualité à la suite de changements entraînés par exemple par les nouvelles technologies et les nouveaux concepts de qualité.
- Tout organisme notifié qui retire au fabricant son approbation du système d'assurance de la qualité en informe les autres organismes notifiés.
- Surveillance C.
- La surveillance C.
E. a pour objet d'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance de la qualité approuvé.
- Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, aux fins d'inspection, aux lieux de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage; il lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment:
- les procès-verbaux relatifs à la qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnages, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
L'organisme notifié effectue ou fait effectuer périodiquement des audits afin de s'assurer que le fabricant maintient et applique le système d'assurance de la qualité; il fournit un rapport d'audit au fabricant.
Il fournit un rapport de visite et, le cas échéant, un rapport d'audit au fabricant.
- L'organisme notifié s'assure que le fabricant maintient et applique le système d'assurance de la qualité approuvé.
VERIFICATION C.
- L'organisme notifié pour la vérification C.
E. examine et soumet les instruments à des essais appropriés définis par les normes mentionnées à l'article 3 du décret susvisé, ou à des essais équivalents,
pour garantir leur conformité aux exigences essentielles prévues à l'article 2 du décret susvisé.
- Il appose ou fait apposer sur chaque instrument le marquage C.
décrit à l'annexe III au présent arrêté ainsi que son symbole d'identification.
- Pour les instruments non soumis à l'examen C.
E. de type, la documentation relative à la conception de l'instrument décrite à l'annexe I au présent arrêté doit être accessible à l'organisme notifié dans la mesure où celui-ci en fait la demande.
A L'UNITE
E. à l'unité examine et soumet l'instrument à des essais appropriés définis par les normes mentionnées à l'article 3 du décret susvisé, ou à des essais équivalents,
pour garantir sa conformité aux exigences applicables du décret susvisé et du présent arrêté.
- Il appose sur l'instrument le marquage C.
E. décrit à l'annexe III au présent arrêté ainsi que son symbole d'identification.
- La documentation relative à la conception de l'instrument décrite à l'annexe I au présent arrêté doit être accessible à l'organisme notifié.
- La déclaration C.
E. de conformité au type (assurance de la qualité de la production), la vérification C.
E. et la vérification C.
E. à l'unité peuvent être effectuées dans l'usine du fabricant et en tout autre lieu si le transport au lieu d'utilisation ne rend pas nécessaire le démontage de l'instrument, si la mise en service au lieu d'utilisation ne rend pas nécessaire l'assemblage de l'instrument ou d'autres travaux techniques d'installation susceptibles d'affecter les performances de l'instrument et si la valeur de la gravité au lieu de mise en service est prise en considération ou si les performances de l'instrument sont insensibles aux variations de gravité.
Dans tous les autres cas, elles seront effectuées au lieu d'utilisation de l'instrument.
- Si les performances de l'instrument sont sensibles aux variations de gravité, les procédures prévues au paragraphe I peuvent être effectuées en deux étapes; la deuxième étape comprendra tous les examens et essais dont le résultat dépend de la gravité et la première étape tous les autres examens et essais.
La deuxième étape sera réalisée au lieu d'utilisation de l'instrument.
Dans le cas où des zones de gravité ont été établies sur le territoire d'un Etat membre, l'expression <> peut s'entendre comme <>.
- 1o Lorsqu'un fabricant a choisi l'exécution en deux étapes de l'une des procédures mentionnées au paragraphe I et lorsque ces deux étapes sont réalisées par des parties différentes, l'instrument qui a fait l'objet de la première étape de la procédure doit porter le symbole d'identification de l'organisme notifié qui a participé à cette étape.
2o La partie qui a effectué la première étape de la procédure délivre pour chacun des instruments un certificat contenant les données nécessaires à l'identification de l'instrument et spécifiant les examens et essais qui ont été effectués.
4o Le marquage C.
E. est à apposer sur l'instrument après achèvement de la deuxième étape, de même que le symbole d'identification de l'organisme notifié qui a participé à la deuxième étape.
Cependant, les procédures prévues à l'article 4 du décret susvisé pourront être mises en place à partir du 1er juillet 1992.
- A compter du 1er janvier 1993, sont abrogés:
- l'arrêté du 24 mars 1972 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique modifié par les arrêtés des 6 janvier 1977, 10 juin 1983, 12 février 1987 et 2 janvier 1991 sauf en ce qui concerne l'article 26, alinéas 6 et 7, dont les dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes: <>;
- les arrêtés du 23 février 1977 et du 10 juin 1983 relatifs au contrôle C.
E. des instruments de pesage à fonctionnement non automatique et des instruments de pesage indiquant le prix;
- l'arrêté du 14 février 1975: <>
DOCUMENTATION RELATIVE AU PROJET
POUR LA DESIGNATION DES ORGANISMES NOTIFIES
MARQUAGE C.
La documentation technique doit permettre la compréhension de la conception, de la fabrication et du fonctionnement de l'instrument, et l'évaluation de sa conformité aux exigences du décret no 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
La documentation comprend les éléments suivants dans la mesure où ils sont nécessaires à l'évaluation:
- les études de conception, dessins de fabrication et schémas des composants, sous-assemblages, circuits, etc.;
- des descriptions et explications nécessaires pour la compréhension de ce qui précède, notamment le fonctionnement de l'instrument;
- la liste des normes mentionnées à l'article 3 du décret, appliquées entièrement ou en partie, et des descriptions des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque ces normes n'ont pas été appliquées;
- les résultats des calculs de conception effectués, des examens, etc.;
- les certificats d'approbation C.
E. de type et les résultats d'essais correspondants concernant des instruments contenant des éléments identiques à ceux du projet.
L'organisme notifié, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les tâches pour lesquelles l'organisme notifié a été désigné ne peuvent être ni le concepteur ni le fabricant.
Cela n'exclut pas la possibilité d'échanges d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme notifié.
L'organisme notifié et son personnel doivent exécuter les tâches pour lesquelles l'organisme a été désigné avec le maximum d'intégrité professionnelle et de compétence technique; ils doivent être libres de toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou le résultat d'examens, en particulier de ceux émanant de personnes ou groupements de personnes ayant un intérêt quant à ces résultats.
L'organisme notifié doit disposer du personnel, des installations, de l'équipement et des moyens lui permettant d'accomplir de façon adéquate les travaux techniques et administratifs liés aux tâches pour lesquelles il a été désigné.
Le personnel chargé des examens et des essais doit posséder:
- une connaissance satisfaisante des exigences relatives aux essais et aux examens effectués ainsi qu'une expérience suffisante de ces essais et examens;
- l'aptitude requise pour rédiger les certificats, dossiers et rapports qui certifient l'exécution des essais et des examens.
L'impartialité du personnel chargé des examens et des essais doit être garantie.
Sa rémunération ne doit être fonction ni du nombre d'essais et des examens effectués ni de leurs résultats.
L'organisme notifié doit souscrire une assurance de responsabilité civile, sauf si cette responsabilité est couverte par l'Etat en vertu du droit national.
Le personnel de l'organisme notifié est lié par le secret professionnel pour toute information liée à l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'Etat où il exerce ses activités).
Arrêté du 8 juin 1992 portant détachement (inspection du Trésor)
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Marseille-Provence
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de classe D de Marseille-Provence est le centre de contrôle d'approche de Marseille-Provence.
- Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de typeA ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettres d'accord entre, d'une part, le centre de contrôle de Marseille-Provence, le centre régional de la navigation aérienne Sud-Est et, d'autre part, le centre de contrôle d'approche de Salon et le centre de contrôle inter-défense d'Istres.
- Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la zone de contrôle de Marseille-Provence est aménageable, en totalité ou partie, au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Clermont-Ferrand
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de classe D de Clermont-Ferrand est le centre de contrôle d'approche de Clermont-Ferrand.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche de Clermont-Ferrand fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre d'accord entre le centre de contrôle de Clermont-Ferrand et le centre d'essais en vol.
- Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la zone de contrôle de Clermont-Ferrand est aménageable, en totalité ou partie, au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Lyon
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle de classe D de Lyon est le centre de contrôle d'approche de Lyon.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche de Lyon fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de typeV les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la région de contrôle de Lyon est aménageable, en totalité ou partie, au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
Arrêté du 15 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, option Gestion et maîtrise de l'eau
Décret no 92-725 du 24 juillet 1992 modifiant le décret no 75-851 du 5 septembre 1975 fixant les attributions du commandant des forces françaises du Cap-Vert
Arrêté du 31 juillet 1992 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 17 juillet 1986 portant définition du brevet de technicien supérieur Contrôle industriel et régulation automatique et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Les dispositions figurant à l'annexe I de l'arrêté du 17 juillet 1986 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application à la rentrée de l'année scolaire 1992-1993 en ce qui concerne la première année de formation et à la rentrée 1993-1994 en ce qui concerne la seconde année.
Arrêté du 24 juillet 1992 relatif au traitement automatisé des informations sur la régularité des chèques mis en oeuvre par la Banque de France
Aux fins prévues à l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935 susvisé et à l'article R.
131-5 du code monétaire et financier, la centralisation des informations mentionnée à l'article 74 du même décret du 30 octobre 1935 susvisé est assurée dans un fichier de base recensant les coordonnées bancaires des titulaires frappés d'une interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques.
Ce fichier centralise en outre des éléments d'identification sur les faux chèques ainsi que les coordonnées bancaires des comptes clôturés et des comptes pour lesquels une déclaration de perte ou de vol a été enregistrée auprès des services de police et de gendarmerie ou de l'établissement tiré.
Dans cette dernière hypothèse, les coordonnées bancaires sont complétées, lorsqu'ils sont connus, par les numéros de formule des chèques ayant fait l'objet d'une opposition à paiement.
Le fichier de base alimente un fichier de consultation contenant uniquement les informations indispensables à l'identification des chèques déclarés volés ou perdus, des faux chèques, des chèques tirés sur des comptes clos ou par une personne physique ou morale frappée d'une interdiction d'émettre des chèques.
Les coordonnées bancaires du titulaire du compte sont exprimées sous la forme codée figurant sur la ligne d'identification située au bas du chèque.
A cette fin, les établissements tirés communiquent à la Banque de France les règles de codage qui leur sont propres.
131-5 du code monétaire et financier n'ont pas d'accès direct aux informations du fichier de base.
Il leur est délivré uniquement un message réponse indiquant, le cas échéant, que l'émission du chèque est irrégulière.
En même temps qu'elle leur communique leur code d'accès, la Banque de France informe ces personnes de la signification des différents codes réponses utilisés.
Seuls les établissements teneurs de comptes, pour l'ensemble des informations enregistrées sous les comptes de leurs clients, et les services de police et de gendarmerie, pour les seules informations sur chèques perdus ou volés, ont accès aux informations recensées dans le fichier de base.
La Banque de France assure directement la gestion du fichier de base.
Elle peut déléguer par contrat la gestion du fichier de consultation ainsi que la promotion du service auprès des utilisateurs.
La Banque de France attribue un code d'accès spécifique aux mandataires habilités à interroger le fichier de consultation en application du décret du 26 mai 1992 susvisé.
Tout mandataire peut interroger le fichier de consultation en vertu d'un contrat reçu d'un mandant.
Le mandataire est tenu de présenter copie du mandat à la demande de la Banque de France.
Le mandataire informe sans délai son mandant de la réponse de la Banque de France aux interrogations du fichier de consultation.
Il peut prendre, le cas échéant, connaissance de cette réponse.
L'interrogation du fichier de consultation s'effectue par lecture automatique ou saisie manuelle des caractères figurant sur la ligne codée située au bas du chèque.
Les modalités techniques d'accès au fichier de consultation répondent aux standards du marché.
Toute personne désireuse de connaître, de contester et, le cas échéant, de faire rectifier les informations que la Banque de France détient à son nom dans le Fichier national des chèques irréguliers, peut transmettre sa demande au service gestionnaire du fichier (Banque de France, 39, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris) ou à la succursale de la Banque de France la plus proche du domicile du demandeur par simple lettre accompagnée :
- d'une part, de la photocopie d'une pièce d'identité officielle ;
- d'autre part, d'un document comportant l'identité et les coordonnées bancaires du titulaire du compte.
Les personnes physiques - ou les mandataires sociaux des personnes morales - peuvent ainsi obtenir communication de l'ensemble des informations recensées sous leur dossier et toutes explications sur le fonctionnement de la centralisation correspondante.
Dans tous les cas, la totalité des informations recensées dans le fichier sont communiquées en clair.
L'identité des déclarants (établissements teneurs de comptes, services de police et de gendarmerie) est indiquée aux demandeurs ; les rectifications éventuelles d'informations recensées sont effectuées soit par les établissements teneurs de comptes, soit par la Banque de France lorsque les données figurant dans le fichier émanent exclusivement des services de police et de gendarmerie.
La modification est portée immédiatement à la connaissance du demandeur.
L'absence de réponse de la part des établissements teneurs de comptes, dans le délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'une demande de rectification, vaut refus.
Lorsqu'elle indique que l'émission d'un chèque est irrégulière, la Banque de France conserve durant une période minimale de deux mois, associées à l'origine de l'appel, les caractéristiques du chèque testé : numéro des formules, identification de l'établissement tiré, coordonnées bancaires du tireur.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Aux fins prévues à l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935 susvisé et à l'article 1er du décret du 26 mai 1992 susvisé, la centralisation des informations mentionnée à l'article 74 du même décret du 30 octobre 1935 susvisé est assurée dans un fichier de base recensant les coordonnées bancaires des titulaires frappés d'une interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques.
- Les personnes visées à l'article 1er du décret du 26 mai 1992 susvisé n'ont pas d'accès direct aux informations du fichier de base.
- Toute personne désireuse de connaître, de contester et, le cas échéant, de faire rectifier les informations que la Banque de France détient à son nom dans le Fichier national des chèques irréguliers, peut transmettre sa demande au service gestionnaire du fichier (Banque de France, 39, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris) ou à la succursale de la Banque de France la plus proche du domicile du demandeur par simple lettre accompagnée: - d'une part, de la photocopie d'une pièce d'identité officielle;
Arrêté du 24 août 1992 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conservateurs généraux des bibliothèques et des conservateurs des bibliothèques
Il est créé auprès du directeur des personnels d'enseignement supérieur des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 2 ci-dessus s'effectue par correspondance dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1983 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des bibliothèques sont abrogées en tant qu'elles concernent le personnel scientifique des bibliothèques.
Toutefois, la commission administrative paritaire du personnel scientifique des bibliothèques demeure compétente jusqu'à l'expiration de son mandat en cours.
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L.
Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
Arrêté du 27 juillet 1992 portant transformation juridique de l'hospice de Déville-lès-Rouen (Seine-Maritime)
Arrêté du 27 juillet 1992 portant transformation de lits d'hospice au centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique)
Arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers
Les registres visés aux articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent être conformes respectivement aux modèles figurant aux annexes I et II du présent arrêté.
Les registres doivent être conçus de manière que les feuilles soient inamovibles.
L'arrêté du 29 décembre 1988 fixant les modèles de registres prévus par le décret du 14 novembre 1988 susvisé est abrogé.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DATE DE L'ACHAT
du dépôt ou de l'apport
à l'échange
DESCRIPTION PRECISE
de l'objet (nature, dimensions,
style, signature
et éventuellement signes distinctifs),
pour les véhicules automobiles,
marque, type, numéro d'ordre
dans la série du type
(numéro à 17 chiffres),
ou dénomination sociale du vendeur,
du déposant ou de
l'apporteur à l'échange,
qualité ou profession,
NATURE ET NUMERO de la pièce
d'identité présentée.
Indication de l'autorité
qui l'a délivrée et date
de la délivrance
(ou valeur vénale)
LE CAS
ECHEANT
ou d'inscription de l'objet (loi du 31 décembre 1913)
Pour les participants commerçants
des participants
dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée
QUALITÉ ET DOMICILE des participants
de la pièce d'identité
présentée.
qui l'a délivrée
et date de délivrance
NATURE ET NUMÉRO
d'immatriculation au registre
du commerce et des sociétés ou
référence du récépissé de
déclaration au CFE
(auto-entrepreneurs)
Pour les participants particuliers
de la pièce d'identité présentée.
Indication de l'autorité qui l'a délivrée
de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile (*)
REMISE D'UNE ATTESTATION sur l'honneur
(*) L'attestation doit impérativement être jointe au registre concerné.
Arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret no 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers
Arrêté du 23 juillet 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs et éducatrices des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles
Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements de transfusion sanguine pour conserver le bénéfice de l'agrément prévu par l'article L.
Les règles de fonctionnement des établissements de transfusion sanguine et les modalités de leurs relations avec l'Agence française du sang, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 janvier 1954 modifié susvisé, sont définies dans la convention type annexée au présent arrêté, sans préjudice des autres dispositions réglementaires en vigueur.
La confirmation de l'agrément dont est titulaire l'établissement de transfusion sanguine, prévue à l'article 2 du décret du 2 juillet 1992 susvisé, est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement et l'Agence française du sang conforme à la convention type visée à l'article 1er.
L'Agence française du sang, sise 6, rue Alexandre-Cabanel, 75015 Paris, dénommée ci-après l'agence, représentée par son président, M. ....., et son directeur, M. ........, d'une part, et L'établissement de transfusion sanguine de ,représentée par son représentant légal, M. ....., et son directeur, M. ........, d'autre part, conviennent de définir leurs relations selon les termes de la présente convention.
En vue d'assurer la qualité des produits et la sécurité transfusionnelle, l'établissement s'engage à respecter, outre les normes réglementaires en vigueur, les dispositions du présent chapitre.
Article 1er L'établissement met en oeuvre un dispositif d'assurance qualité qui consiste à vérifier que les conditions de collecte, de préparation, d'identification, de conservation et de contrôle des produits sanguins permettent une qualité et une sécurité maximales.
L'assurance qualité comprend notamment : - les procédures de préparation des produits sanguins ; - les procédures d'identification ; - les contrôles de conformité des produits aux normes en vigueur, aux recommandations de l'agence relatives aux bonnes pratiques de fabrication ainsi qu'à l'état des progrès de la science et de l'évolution des techniques ; - les modalités d'auto-inspection ; - les modalités de rappel des produits ; - l'adéquation de la qualification des personnels aux tâches qui leur incombent.
Article 2 Chaque opération fait l'objet d'une procédure écrite établie en fonction des normes en vigueur, des recommandations de l'agence relatives aux bonnes pratiques de fabrication et de l'état des progrès de la science et de l'évolution des techniques.
Ces procédures respectent les protocoles enregistrés par le Laboratoire national de la santé.
Ces procédures concernent notamment le recueil du sang et de ses produits, la préparation et la conservation des produits sanguins, les conditions de contrôle et de distribution ainsi que les modalités d'élimination des produits refusés ou non utilisables.
Ces procédures doivent permettre la reproductibilité des méthodes mises en oeuvre et garantir la possibilité de connaître l'origine d'un produit, à chaque stade de sa préparation.
Ces procédures sont régulièrement tenues à jour ; elles sont mises à la disposition du personnel chargé de leur application.
Article 3 L'établissement met en place un système d'identification des produits permettant de distinguer chaque type de produit et faisant apparaître ses spécifications.
L'étiquetage précise si les produits sont en cours de préparation, en cours de contrôle (quarantaine), ont été acceptés pour être distribués ou ont été refusés.
Le système d'identification doit être conforme aux recommandations adressées par l'agence.
Les conditions de conservation des produits sont définies de telle sorte que ceux-ci puissent être distingués selon leur nature et leur destination.
Ils sont, le cas échéant, conservés dans des locaux séparés.
Une procédure spécifique définit les modalités d'élimination des produits refusés ou non utilisés.
Article 4 Les modalités de contrôle des produits sanguins, à chaque stade de leur préparation et de leur conservation, font l'objet de procédures spécifiques écrites.
Les produits sanguins ne peuvent être distribués sans qu'aient été effectués les tests et les contrôles requis, garantissant que leur qualité est satisfaisante.
Article 5 Chaque procédure donne lieu à une validation interne destinée à vérifier qu'elle permet d'atteindre réellement les résultats escomptés.
Les résultats et les conclusions des validations sont consignés par écrit et rassemblés dans un document unique.
L'établissement effectue régulièrement des auto-inspections en vue de contrôler la mise en oeuvre et le respect des procédures.
Article 6 Les conditions de distribution des produits sanguins sont définies de manière à limiter autant que possible la conservation du sang et des produits sanguins en dehors de l'établissement de transfusion sanguine.
Lorsque du sang ou des produits sanguins sont conservés dans un établissement de santé, l'établissement de transfusion sanguine s'assure que les conditions de conservation garantissent la sécurité, notamment en ce qui concerne les locaux et les matériels.
Il ne délivre pas de produit en vue de leur conservation si ces conditions ne sont pas satisfaisantes.
L'établissement de transfusion sanguine doit pouvoir intervenir à tout moment pour retirer, le cas échéant, un produit suspect.
L'établissement veille à la bonne information des établissements de santé quant aux conditions d'utilisation et aux indications thérapeutiques des produits qu'il délivre.
Article 7 L'agence adresse aux établissements des recommandations sur l'application des dispositions du présent chapitre et indique le délai pour leur mise en oeuvre.
L'ensemble des procédures et documents écrits prévus aux articles précédents sont tenus à la disposition de l'agence.
L'agence peut contrôler que l'établissement a bien établi les procédures et qu'il les respect.
Ses représentants peuvent procéder à des visites sur place, faire effectuer des vérifications et obtenir tous documents utiles à leur mission.
Lorsque l'agence constate que l'établissement ne respecte pas les dispositions du présent chapitre ou les recommandations qu'elle a adressées, elle met en demeure l'établissement de s'y conformer dans un délai d'un mois.
Elle peut également suspendre, pendant ce délai, la ou les activités qui ne présentent pas les garanties nécessaires au regard des exigences de qualité et de sécurité indispensables.
Article 8 La comptabilité de l'établissement doit distinguer les ressources et les dépenses en fonction de chaque activité.
L'établissement respecte les instructions de l'agence relatives à la présentation des comptes et aux modalités d'affectation des charges et des produits pour faciliter le suivi de leur activité et permettre des comparaisons entre les établissements.
Article 9 L'établissement respecte les tarifs d'acquisition et de cession des produits sanguins définis par voie réglementaire, qu'ils concernent les cessions aux établissements de santé, aux établissements autorisés à fractionner le plasma ou entre établissements de transfusion sanguine.
Article 10 Les quantités et les conditions des cessions de produits sanguins entre établissements de transfusion sanguine font l'objet d'un rapport mensuel communiqué à l'agence.
Article 11 La présente convention est accompagnée de l'annexe I remplie par l'établissement et tenue à jour régulièrement, comportant les principales caractéristiques de l'établissement et la description de chaque activité, y compris les activités non transfusionnelles telles que les activités de soins ou de biologie.
Article 12 L'établissement communique à l'agence les éléments retraçant son activité, selon le modèle défini dans l'annexe II et selon la périodicité que cette annexe précise.
En outre, sont transmis à l'agence le budget, le programme d'investissement de l'année, les comptes et leurs modifications éventuelles, ainsi que le rapport d'activité, dès qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration de l'établissement ou de la collectivité dont il dépend.
L'agence communique, le cas échéant, ses observations et recommandations dans un délai d'un mois.
L'établissement fait connaître à l'agence, dans le même délai, les suites qu'il leur a données.
Article 13 L'agence veille à assurer la coordination et la complémentarité des activités des établissements de transfusion sanguine.
Elle aide les établissements à mettre en commun leurs moyens pour satisfaire les besoins sanitaires dans les conditions les plus appropriées.
Article 14 La définition des zones de collecte de l'établissement est établie en relation avec l'agence.
Les conditions d'approvisionnement en plasma des établissements autorisés à procéder à son fractionnement ainsi que la cession entre établissements de produits intermédiaires en vue de leur transformation ou de l'application d'un traitement spécifique sont déterminées avec l'accord de l'agence.
Article 15 L'agence définit des priorités en matière de recherche concernant l'activité transfusionnelle.
Ces priorités sont communiquées aux établissements : elles tiennent compte des propositions qui lui sont adressées par les établissements.
Article 16 Sont soumis à un agrément préalable de l'agence : 1° Toute opération d'investissement, préalablement à son engagement, lorsque cet investissement est supérieur à 1 million de francs ou lorsqu'il modifie la capacité ou les activités de l'établissement ; 2° Tout contrat avec un tiers ayant trait à l'activité transfusionnelle, et notamment les contrats relatifs aux cessions de matière première et de produits sanguins entre les établissements, à la sous-traitance d'activités, aux transferts de technologie et à l'exploitation de licence ; 3° Le programme de recherche de l'année ; 4° Toute nouvelle activité de l'établissement ; 5° Toute importation ou exportation de produit sanguin ; 6° Toute création de filiale ou prise de participation de l'établissement dans une autre entité juridique.
Article 17 L'agence dispose d'un délai d'un mois pour accorder l'agrément à la demande qui lui est adressée ou pour demander à l'établissement de modifier ses propositions.
Ce délai est réduit lorsque l'urgence l'exige.
Les agréments mentionnés à l'article 16 peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention spécifique entre plusieurs établissements portant sur la mise en commun de leurs moyens et sur les modalités de coopération entre ces établissements.
Article 18 L'établissement respecte les principes fondamentaux que sont le bénévolat, le volontariat et l'anonymat du don.
Il ne peut être dérogé à la règle de l'anonymat que lorsqu'un don dirigé est prescrit dans l'intérêt du malade pour des nécessités médicales strictement définies.
Article 19 Les lieux et les conditions de la collecte sont déterminés afin d'éviter d'attirer des donneurs susceptibles de présenter des risques à l'égard de la sécurité transfusionnelle.
Les locaux consacrés à la collecte permettent de procéder à l'examen médical préalable et au prélèvement dans des conditions de confidentialité et de confort adaptées.
Article 20 L'établissement fournit au donneur toute information sur le don et son utilisation.
Il respecte les conditions relatives aux rythmes, volumes et quantités de prélèvement pour chaque type de don.
Il recherche les contre-indications au don du sang et s'assure que les donneurs sont informés des éléments médicaux dont il dispose qui ont trait à leur santé.
Il tient à jour un fichier des donneurs.
Article 21 L'établissement favorise la sensibilisation des prescripteurs aux règles de bonne utilisation des produits sanguins et à la nécessité d'informer les patients de leur traitement transfusionnel et de procéder à des contrôles post-transfusionnels.
Article 22 L'autotransfusion en vue d'une intervention programmée doit s'inscrire dans le cadre d'un protocole élaboré en commun par l'établissement qui effectue le prélèvement et l'équipe soignante qui utilise le sang ou ses dérivés.
Elle ne s'effectue que pour des indications thérapeutiques bien définies, en conformité avec les textes en vigueur, et après information complète du patient.
Il est adressé trimestriellement à l'agence un compte rendu de cette activité.
Article 23 L'établissement prend toutes dispositions pour assurer, en relation avec les prescripteurs, le suivi de l'acte transfusionnel et pour déterminer, le cas échéant, l'origine d'une pathologie transfusionnelle.
Il contribue notamment à ce que les fiches transfusionnelles soient correctement remplies, classées et accessibles afin de disposer des informations nécessaires au suivi du receveur.
Article 24 L'établissement informe, dès qu'il en a connaissance, les prescripteurs des éléments qui l'ont conduit à suspendre l'utilisation d'un produit ou à déclencher une enquête.
Article 25 L'établissement informe sans délai l'agence de tout accident dont il a connaissance lié à l'activité transfusionnelle.
Article 26 L'agence négocie les conditions d'assurance des établissements qui lui ont donné mandat pour ce faire.
Article 27 L'agence fournit aux établissements une information régulière sur l'environnement de l'activité transfusionnelle.
Elle tient à leur disposition une documentation administrative, technique et scientifique.
Elle favorise la diffusion de l'innovation vers les établissements.
Article 28 L'agence diffuse aux établissements les études qu'elle réalise.
Elle les fait bénéficier d'expertises et de conseils sur leur gestion et leurs activités.
Article 29 En liaison avec les établissements, l'agence contribue aux campagnes visant à encourager le don du sang et conduit des actions d'information médicale et scientifique à destination des prescripteurs, des patients et des donneurs.
Article 30 La présente convention est conclue pour la durée de la convention constitutive de l'Agence française du sang approuvée par arrêté du 1er juillet 1992.
La création d'un établissement public se substituant au groupement d'intérêt public ne fait pas obstacle à son application pour la durée prévue par la loi.
Article 31 Lorsque l'établissement ne respecte pas les dispositions de la présente convention, l'agence le met en demeure de s'y conformer dans un délai d'un mois.
Si, à l'issue de ce délai, l'établissement ne justifie pas qu'il respecte la convention, celle-ci peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception.
A tout moment, l'agence peut saisir le ministre chargé de la santé d'un dysfonctionnement de l'établissement et lui proposer le retrait de l'agrément.
Etablissement (centre ou poste de transfusion sanguine) où se déroulent des opérations transfusionnelles : Pour chacun, établir une fiche indiquant : - forme juridique de l'établissement ; - collectivité de rattachement : nom, prénom, titre, adresse du responsable légal de l'établissement ; - directeur : nom, prénom, titre, adresse, téléphone, fax ; - numéro de téléphone, en période ouvrable et en période de fermeture (nuit, jours fériés), télécopie et télex ; - numéro et date d'agrément (copie de la décision) ; - date de l'ouverture effective.
Personnel médical et pharmaceutique : - identification du directeur responsable (nom et adresse où il exerce), section d'inscription et numéro au tableau de l'ordre, numéro d'enregistrement à la D.
; - identification du remplaçant du médecin responsable (nom et adresse où il exerce), section d'inscription et numéro au tableau de l'ordre, numéro d'enregistrement à la D.
S., fonction ; - numéro de téléphone où l'on peut joindre le médecin responsable ou son remplaçant ; - mêmes renseignements pour les autres médecins remplaçants éventuels ; - noms, numéro d'inscription à l'ordre et section des médecins, numéro d'enregistrement à la D.
Activités effectuées : établir une fiche par activité : transfusionnelle, biologie (1), soins, autres : - identification de l'activité ; - personne responsable : nom, titre, adresse, téléphone, numéro d'inscription à l'ordre ; - lieu(x) où l'activité s'exerce.
Prise de participation dans d'autres entités juridiques ou filiales : - nature juridique ; - identité des partenaires : nom, adresse, téléphone, fax ; - modalités juridiques et financières.
Listes des établissements de santé servis par l'établissement : - nature juridique.
Documents à fournir : - règlement intérieur ; - organigramme du personnel et tableau des emplois faisant apparaître les qualifications ; - exercice 1991 : comptes et rapport d'activité ; - exercice 1992 : budget.
(1) Pour les activités de biologie, distinguer les laboratoires faisant des actes de biologie liée à la transfusion, de ceux des laboratoires pratiquant d'autres actes de biologie ; le cas échéant, ajouter le numéro d'autorisation du laboratoire.
Collecte : - nombre de points de collecte en milieu rural et urbain (1) ; - rapport dons/population (2) ; - nombre de prélèvements : sang total, cytaphérèse, plaquettes-plasma, plasmaphérèse, autotransfusion, équipes mobiles sang total, équipes mobiles ; - plasmaphérèse, cabines fixes sang total, cabines fixes plasmaphérèse (2) ; - plasmaphérèse : rapport nombre de dons/nombre de machines (2) ; - nombre de donneurs refusés lors de l'entretien médical (2).
Préparation-distribution : - nombre de poches détruites pour raisons biologiques (2) ; - nombre de poches détruites par incident de fabrication (2) ; - nombre de poches périmées (2) ; - distribution de concentrés globulaires déleucocytés, irradiés, congelés (2) ; - supplément pour phénotypes : C.
V. négatif, autotransfusion (2) ; - distribution de P.
(2) ; - rapport concentrés globulaires/P.
(2) ; - distribution plaquettes : C.
P., standards, standards déleucocytées, plasma, plasma déleucocytées (2) ; - cessions : produits intermédiaires, produits finis, concentrés globulaires, plaquettes, buffy coat, suppléments phénotypés, suppléments déleucocytés, autotransfusion (2) ; - cession de plasma en vu de son fractionnement (2).
Données comptables : - chiffre d'affaires : global, de la cession des produits labiles, de la cession des produits stables, de l'activité biologique liée à la transfusion, des autres activités biologiques, de l'activité de soins (2) ; - chiffre d'affaires des autres activités (2).
Personnel : - nombre d'équivalent temps temps plein (E.
P.) en distinguant personnel médical et autres personnels (1).
(2) Périodicité mensuelle.
Décret du 27 juillet 1992 portant classement parmi les sites du département d'Ille-et-Vilaine du site formé par le front de mer entre les pointes de la Haye et de la Garde-Guérin sur le territoire de la commune de Saint-Briac
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture d'Ille-et-Vilaine et à la mairie de Saint-Briac.
Arrêté du 22 janvier 1996 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi d'élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les candidats au concours externe prévu à l'article 7 b du décret du 31 mars 1967 susvisé pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent :
Soit justifier de titres ou diplômes de l'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent aux licences des secteurs suivants :
Licence du secteur Lettres et langues ;
Licence du secteur Sciences humaines et sociales ;
Licence du secteur Droit et science politique ;
Licence du secteur Economie et gestion ;
Licence du secteur Administration économique et sociale ;
Soit justifier des titres ou diplômes suivants :
Certificat délivré aux anciens élèves des écoles normales supérieures (section des lettres) ;
Soit avoir satisfait aux examens de sortie de l'une des écoles suivantes :
L'arrêté du 24 novembre 1980 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours pour l'emploi d'élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
- Les candidats au concours externe prévu à l'article 7 b du décret du 31 mars 1967 susvisé pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent : Soit justifier de l'un des titres ou diplômes suivants :
Arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un certificat d'études supérieures de dermatologie vétérinaire dans les écoles nationales vétérinaires de Lyon et de Nantes
- Il est créé un certificat d'études supérieures de dermatologie vétérinaire dans les écoles nationales vétérinaires de Lyon et de Nantes.
- La direction administrative du certificat est assurée par les directeurs des deux établissements précités, entre lesquels une convention est établie pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par le présent arrêté.
La responsabilité de l'enseignement relève d'un conseil d'orientation et de coordination dont la composition est fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture, après avis des directeurs mentionnés à l'alinéa précédent.
1o Soit du certificat de fin de scolarité d'une école vétérinaire française; 2o Soit de l'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire figurant sur la liste établie par l'arrêté du 2 novembre 1982 susvisé;
L'admission à suivre les enseignements du certificat est prononcée par les directeurs mentionnés à l'article 2 ci-dessus, sur proposition du conseil d'orientation et de coordination.
- Les enseignements théoriques, pratiques et cliniques du certificat sont d'une durée minimale de cinq semaines, auxquelles s'ajoute une période d'activité professionnelle donnant lieu à encadrement pédagogique et à la rédaction de documents de synthèse ou d'un mémoire.
L'ensemble de cette formation se déroule sur une période qui ne peut être inférieure à douze mois ni excéder vingt-quatre mois.
- Les participants à la formation acquittent un droit de scolarité, dont le montant est fixé chaque année par l'annexe financière à la convention prévue à l'article 2 ci-dessus liant les deux écoles.
- Le certificat d'études supérieures en dermatologie vétérinaire est délivré par les deux directeurs des écoles concernées aux participants ayant satisfait aux contrôles des connaissances et des aptitudes, sur proposition d'un jury désigné par les directeurs, sur proposition du conseil d'orientation et de coordination.
Les modalités des contrôles des connaissances et des aptitudes, qui comportent des épreuves théoriques, pratiques et cliniques, sont fixées chaque année par le conseil d'orientation et de coordination.
- L'arrêté du 20 février 1987 portant création à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse d'un certificat d'études supérieures de dermatologie animale est abrogé.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 juillet 1992, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social; Le Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social;
Considérant que la loi organique dont le texte est soumis au Conseil constitutionnel comporte deux articles, l'un modifiant l'article 14 de l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 et l'autre ajoutant à cette ordonnance un article 23 bis;
Considérant que l'article 1er est relatif à la composition du bureau élu par l'assemblée du Conseil économique et social; que la modification apportée par la loi organique a pour objet de substituer à la règle selon laquelle le bureau comprend de quatorze à dix-huit membres <> une disposition nouvelle aux termes de laquelle le bureau <>;
Considérant que l'article 2 ajoute à l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 un article 23 bis qui, d'une part, énonce que les services administratifs du Conseil économique et social sont placés sous l'autorité du président, agissant par délégation du bureau et, d'autre part, prescrit que les décisions relatives à l'administration du personnel sont prises au nom du bureau et sur proposition du secrétaire général par le président du Conseil économique et social;
Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel, prise dans la forme exigée par l'article 71 de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, ne méconnaît aucune règle non plus qu'aucun principe de valeur constitutionnelle,
- La loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est conforme à la Constitution.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Braunstein,
directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, et de Mme Myriem Mazodier, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier, chef de service, et de Mme Simone Rosenwald, administrateur civil, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
- M. Claude Pierret, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (1er catégorie), est nommé préfet,
- M. Jean-François de Canchy est nommé délégué aux arts plastiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11 janvier 1996, est homologué l'avenant no 6 au règlement technique du label no 04-86 << dinde fermière de Noël >>, détenu par l'association Sèvre et Loire Qualité, 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis.
Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité Information-communication et services et réseaux de communication
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 1996, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres titulaires de la commission pédagogique nationale Information-communication et services et réseaux de communication les personnalités dont les noms suivent :
M. Berkovicius (André) ;
Mme Galeazzi (Cécile) ;
M. Marhuenda (Jean-Pierre) ;
Mme Politi (Yolla).
M. d'Humieres (Patrick) ;
M. Finkelstein (René) ;
M. Guede (Alain) ;
M. Reiber (Louis, Marcel).
M. Dechesne (Pierre, François) ;
M. Gonnord (Norbert) ;
Mme Pele (Nadine) ;
M. Pouilloux (Jacques) ;
Mme Vanni (Jacqueline).
M. Albert (Pierre) ;
M. Garault (Yves) ;
M. Krzakala (Gérard) ;
M. Siciliano (Dominique) ;
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D d'Ajaccio
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de classe D d'Ajaccio est le centre de contrôle d'approche d'Ajaccio.
- Pendant les périodes d'exercice majeurs de la défense, la zone de contrôle d'Ajaccio est aménageable en totalité ou partie au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Merienne (Daniel, Joseph,
François), ancien huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Le Bec (François, Jean), ancien notaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 16 janvier 1996 relatif au montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants au titre de l'année 1994
- Le montant visé par l'article 1er sera prélevé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur les sommes recouvrées par les U.
F. au titre de la contribution de l'année 1994.
Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité Génie mécanique et productique et organisation et gestion de la production
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 1996, sont nommées, pour une durée de quatre ans, membres titulaires de la commission pédagogique nationale Génie mécanique et productique et organisation et gestion de la production les personnalités dont les noms suivent :
M. Cailleux (Daniel) ;
M. Coeurdeuil (Gilles) ;
M. Gay (Daniel) ;
M. Javel (Georges) ;
M. Devaud (Jean-Marc) ;
M. Henon (Jean-Claude) ;
M. Scheidecker (Alain).
M. Comet (Jean-Claude) ;
M. Cougnoux (Gérard) ;
M. Huet (Jean-François) ;
M. Mora (Bernard).
M. Aublin (Michel) ;
M. Foulard (Claude) ;
M. Gavaud (Michel) ;
M. Ponsonnet (Raymond) ;
M. Quenisset (Jean-Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Morel (Serge, Emile), ancien huissier de justice à la résidence d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Soler (Paul, Jean, Elie), ancien notaire à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Moisan (Alfred, Ambroise, Marie), ancien notaire à la résidence de Commana (Finistère).
Arrêté du 4 août 1992 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Bastia pour 1992 (décision modificative no 1)
< administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli, Jean-Michel Ingrandt,
attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.>>
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Grenoble
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de classe D de Grenoble est le centre de contrôle d'aérodrome de Grenoble.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'aérodrome de Grenoble fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre d'accord entre la direction régionale de l'aviation civile Sud-Est et la région aérienne Méditerranée.
- Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la zone de contrôle de Grenoble est aménageable, en totalité ou partie, au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
Arrêtés du 4 août 1992 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Friedling (Jean-Luc), lieutenant-colonel.
Guttierez (Alain), chef de bataillon.
Mangin (Philippe), chef d'escadrons.
Lassalle (Bruno), lieutenant-colonel.
Estrate (François), chef de bataillon.
Ovaere (Stéphane), commandant.
- Les emplois offerts aux 101 élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en février 1993 sont répartis comme suit:
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtée par la section no 28 du Conseil national des universités (Milieux denses et matériaux) pour une période de quatre ans prenant effet le 10 juin 1992
M. Abbas (Kamel).
Mlle Abdellaoui (Souad).
M. Achard (Michel).
M. Affronte (Marco).
M. Al Haddad (Mostafa).
M. Al Mazouzi (Abderrahim).
Mlle Alameh (Rakia).
M. Allain (Bruno).
M. Almaggoussi (Abdelmajid).
M. Alsadoun (Manaa).
M. Amazit (Yazid).
Mlle Ambrosino (Sabine).
M. Amokrane (Saïd).
M. Amrit (Jairaj).
M. Anakkar (Abdelkader).
M. Andreazza (Pascal).
M. Angot (Thierry).
Mme Arato (Agnès),
épouse Por.
Mlle Arvieu (Corinne).
M. Asloun (El Mostafa).
M. Auffret (Stéphane).
M. Bacher (Patrice).
M. Banvillet (Henri).
M. Barrallier (Laurent).
M. Basrour (Skandar).
Mlle Beauchesne (Solange).
M. Beaugnon (Eric).
M. Behnia (Kamran).
M. Bel Kaoumi (Mohamed).
Mme Belarbi (Zoulikha),
épouse Massouras.
M. Bellafrouh (Khalid).
M. Ben Mostefa Daho (Larbi).
Mme Ben Salah (Nihad),
épouse Rousset.
M. Ben Youssef (Jamal).
M. Benallal (Ahmed).
M. Bendaoud (Mohamed).
M. Benhenda (Slimane).
Mme Benjelloun (Nadia),
épouse Benjelloun Zaki.
M. Bensaïd (Bachir).
Mlle Bensalah (Salima).
Mlle Beranger (Anne-Sophie).
M. Berrada (Amal).
M. Bertran (François).
M. Bessais (Lotfi).
M. Bieri (Jean-Baptiste).
M. Bignonnet (André).
Mlle Biron (Isabelle).
M. Bisault (Joël).
M. Blancard (Christophe).
Mlle Blayo (Nadine).
M. Blonkowski (Serge).
M. Boiteux (Michel).
Mlle Bonifaci (Nelly).
M. Bouanani (Abdelmajid).
Mme Bouchard (Thérèse),
épouse Phan.
M. Bouchenaki (Choukri).
M. Bourgault (Daniel).
M. Bourhila (Noureddine).
M. Boye (Jean).
Mme Brahim (Leïla),
épouse Otsmane.
M. Braithwaite (Daniel).
M. Bretagnon (Thierry).
Mlle Brizard (Christine).
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée par la section no 9 du Conseil national des universités (Langue et littérature françaises) pour une période de quatre ans prenant effet le 12 juin 1992
Mme Afilalo (Annette),
épouse Vassant.
Mme Arbey (Laurence),
Mlle Audin (Marie-Louise).
Mme Auger (Catherine),
épouse Volpilhac.
M. Barake (Bassam).
M. Baritaud (Bernard).
M. Bayard (Pierre).
M. Bazantay (Pierre).
M. Bellon (Roger).
Mme Biagoli (Nicole),
épouse Bilous.
M. Bideaux (Michel).
M. Bilous (Daniel).
M. Blachere (Jean-Claude).
Mme Bonnin (Marie-Claire),
épouse Grassi.
M. Bordier (Jean-Pierre).
M. Bourdette Donon (Marcel).
Mme Bouret (Annie),
épouse Rivara.
M. Boutet (Dominique).
Mme Boyer (Claudette),
épouse Oriol.
Mlle Bricout (Bernadette).
M. Buisine (Alain).
M. Cabanes (Jean-Louis).
Mme Canel (Yvette),
épouse Quenot.
M. Chambon (Jean-Pierre).
M. Claude (Jean).
M. Conesa (Gabriel).
Mme Constant (Anne-Sophie),
épouse Andreu.
Mme Coste (Marie-Claude),
Mlle Cotin (Martine).
M. Dalancon (Joël).
M. Dambre (Marc).
Mlle De Crecy (Marie-Claude).
M. Dubost (Francis).
Mme Duhamel (Nicole),
épouse Bhattacharya.
Mme Faugeras (Françoise),
épouse Chenet.
Mme Francon (Suzanne),
épouse Ravis.
M. Gleize (Jean-Marie).
M. Gontard (Marc).
Mme Grob (Marie),
épouse Notz.
M. Grojnowski (Daniel).
M. Hartmann (Pierre).
Mme Hecquet (Michèle),
épouse Hirsch.
Mme Helluy (Claude),
épouse Dauphine.
M. Herbin (Jean-Charles).
M. Hourcade (Philippe).
Mme Jaussaud (Madeleine),
épouse Borgomano.
M. Kevorkian (Servais).
Mme Krygier (Anna),
épouse Jaubert.
M. Lacassagne (Jean-Pierre).
M. Laforgue (Pierre).
M. Lapacherie (Jean).
Mme Laquais (Marie-Claude),
épouse Schapira.
M. Le Marinel (Jacques).
Mme Lebrun (Francine),
épouse Mora.
épouse Melonio.
Mlle Lenne (Francine).
M. Leuilliot (Bernard).
M. Magnan (André).
M. Marchal (Bertrand).
M. Meitinger (Serge).
M. Milin (Gaël).
M. Moncelet (Christian).
M. Moureaux (José, Michel).
M. Murphy (Stephen).
M. Nordmann (Jean,
Mlle Nosjean (Madeleine).
M. Not (André).
M. Paoli (Guy).
Mme Parleani (Vincenette),
épouse Maigne.
M. Pellegrin (Jean).
M. Perrot (Jean-Pierre).
Mlle Queffelec (Lise).
M. Quereuil (Michel).
M. Relinger (Jean).
M. Rioux (Jean-Claude).
Mme Rochette (Noëlle),
épouse Laborderie.
M. Roelens (Maurice).
M. Rosa (Guy).
M. Saidah (Jean-Pierre).
Mme Salle (Marie, Geneviève),
épouse Grossel.
M. Sangsue (Daniel).
M. Tatin (Jean-Jacques).
M. Vallecalle (Jean-Claude).
M. Verrier (Jean).
Mme Wolf (Nelly),
épouse Kohn.
Liste de qualification aux fonctions de professeur des universités arrêtée par la section no 19 du Conseil national des universités (Sociologie, démographie) pour une période de quatre ans prenant effet le 11 juin 1992
Mlle Barrère Maurisson (Marie-Agnès).
M. Broda (Jacques).
Mlle Chellig (Nadia).
M. Coenen Huther (Jacques).
M. Drouard (Alain).
M. Ehrenberg (Alain).
Mme Forestier (Colette),
épouse Berger Forestier.
M. Gros (Christian).
M. Jacopin (Pierre, Yves).
Mlle Jeay (Anne).
Mme Kaltenbach (Marion),
épouse Segaud.
M. Lae (Jean-François).
M. Lapeyronnie (Didier).
M. Lasserre (Henri).
M. Madjarian (Grégoire).
M. Mako (Csaba).
Mlle Maruani (Margaret).
M. Mary (André).
M. Messu (Michel).
M. Murard (Numa).
Mme Ory (Anne-Marie),
Mlle Paul Levy (Françoise).
M. Pavageau (Jean).
M. Rabier (Jean-Claude).
Mme Rescia (Marie-Louise),
épouse Pellegrin.
M. Teroitin (Sahli).
M. Vatin (François).
M. Watier (Patrick).
M. Zarifian (Philippe).
BA: Batterie d'artifices (artifices identiques); SV: Soucoupe volante; TV:
Tourbillon volant; TO: Tourbillon.
La référence du produit est celle qui lui a été attribuée par la société Pyragric.
Circulaire du 27 mai 1992 relative à la mise à jour de la liste des produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine
Vous voudrez bien trouver, ci-joint, les nouvelles listes de produits et procédés autorisés, au titre de l'article L.
21 du code de la santé publique, pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine; elles remplacent celles diffusées avec ma circulaire du 7 mai 1990 visée en référence, en introduisant les nouveaux composés et produits autorisés depuis cette date.
Afin de réduire le nombre de circulaires en vigueur, j'ai décidé d'abroger les instructions antérieures qui avaient seulement pour objet de vous faire connaître les appellations commerciales des produits et procédés nouvellement autorisés.
La mise à jour régulière des listes publiées au Journal officiel vous permettra de disposer d'un inventaire complet des produits et procédés autorisés.
Par ailleurs, vous recevrez systématiquement, pour information, copie des autorisations que je serai amené à délivrer en cours d'année, après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Ainsi sont abrogées:
- les circulaires du 16 janvier 1990, du 1er juin 1989 et du 2 février 1987 concernant l'approbation des polychlorures d'aluminium;
- les circulaires du 18 juin 1987 et du 5 décembre 1985 relatives à l'utilisation des résines échangeuses d'anions;
- les circulaires du 1er juin 1982, du 5 octobre 1981 et du 3 août 1981 relatives à l'utilisation de procédés biologiques de dénitratation;
- la circulaire du 25 mars 1982 relative à l'utilisation de la gomme xanthane;
- la circulaire du 11 avril 1980 relative à l'utilisation des alginates.
Arrêté du 13 mai 1992 fixant la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps supérieur et du corps subalterne des groupes mobiles de sécurité
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans la branche de radiodiffusion
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales
L'agence est gérée par un conseil d'administration.
I.-Le conseil d'administration comprend trois collèges composés chacun des huit membres suivants :
1) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
6° Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales ;
7° Un représentant de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) désigné par elle ;
2) Collège des élus et des représentants locaux :
1° Un député, sur proposition de l'Assemblée nationale ;
2° Un sénateur, sur proposition du Sénat ;
3° Deux représentants des maires, sur proposition de l'Association des maires de France ;
4° Deux représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;
5° Deux représentants des présidents de conseils départementaux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
1° Deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement, sur proposition de cette dernière ;
2° Un représentant des propriétaires ;
3° Un représentant des locataires ;
5° Deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement ;
Les membres de ces trois collèges, ainsi qu'un nombre égal de suppléants, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.
Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat du conseil d'administration restant à courir.
Des vice-présidents, au moins un par collège, sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur.
Un vice-président issu du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ou, à défaut, un autre vice-président, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Aucune délégation de pouvoir ni de signature ne peut être attribuée aux vice-présidents.
II.-Le conseil d'administration est réuni, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et, de plein droit, à la demande de la majorité des membres du conseil ou de l'un des ministres de tutelle, dans le mois suivant la demande.
L'ordre du jour des réunions est défini par l'autorité qui les convoque.
Le directeur général de l'agence, le représentant du contrôleur budgétaire de l'Etat et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Sauf urgence, l'ordre du jour est communiqué aux membres du conseil d'administration au moins douze jours avant la réunion.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel concernant les cabinets et cliniques vétérinaires
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel dans les agences de mannequins
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Le conseil d'administration des collèges et des lycées comporte les membres suivants :
5° Le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les collèges et le chef des travaux dans les lycées ;
6° Un représentant du département pour les collèges et un représentant de la région pour les lycées ;
7° Trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un groupement de communes, un représentant du groupement de communes et deux représentants de la commune siège ;
8° Une personnalité qualifiée lorsque les membres de l'administration de l'établissement, désignés en raison de leur fonction, sont en nombre égal à cinq et deux personnalités qualifiées lorsque ce nombre est inférieur à cinq ;
10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves pour les collèges et cinq représentants des parents d'élèves et cinq représentants des élèves pour les lycées, dont un au moins représentant les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Monier,
directeur de la prévision, M. Paul Champsaur, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Monier, directeur de la prévision, et de M. Paul Champsaur, chef de service, Mme Geneviève Levert, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM.
Monier et Champsaur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
Arrêté du 11 juin 1992 portant admission à la retraite (service des mines)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-503 du 26 mai 1992 autorisant l'Association d'intérêts économiques et touristiques de l'Entre-deux-Mers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Entre-deux-Mers
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Entre-deux-Mers.
1 est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techiques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Aucune des sanctions légales prises par le ministre chargé des télécommunications en vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'exploitant.
Arrêtés du 11 juin 1992 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires
F.1 est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techiques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
442-3-4, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont définies par arrêté du ministre chargé du logement, parmi les zones, définies en application du h du 1 du I de l'article 31 du code général des impôts, dans lesquelles la tension sur le marché locatif privé est la plus forte.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-519 du 26 mai 1992 autorisant l'association Amicale de danse de Ruffec, section Ruffec Radio, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ruffec Radio
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ruffec Radio.
Site d'émission: château d'eau des Gerdins, 16700 Ruffec.
Mme Grare (Nicole).
Mme Sterbik (Dominique).
Mlle Henrion (Patricia).
M. Leroy (Jean-François).
M. Lawrynow (Jean-Marie).
M. Quéré (Claude).
M. Volia (Robert).
M. Moulette (Jean-Luc).
M. Darras (Jacques).
M. Oules (Maurice).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-555 du 26 mai 1992 modifiant la décision no 91-12 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (rectificatif)
Arrêté du 20 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1991 fixant les contingents ouverts en 1991 au titre du décret no 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation
Le centre scientifique et technique du bâtiment est un établissement public de caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité de l'administration compétente.
Il demeure titulaire des biens, droits et obligations de la fondation à laquelle il succède.
Le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment comprend un député et un sénateur, des représentants de l'Etat, des représentants élus des salariés, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées qui peuvent être choisies au sein des universités, des écoles et des centres de recherche nationaux.
Arrêté du 16 juillet 1992 relatif au budget de l'Ecole polytechnique pour 1992
Arrêté du 26 août 1992 portant ouverture de concours externes au titre de l'année 1992 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs (femmes et hommes)
Sept ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique;
Futur Centre national de calcul scientifique du C.
S., projet M.
Affectation: Institut de l'informatique scientifique et technique,
Affectation: Laboratoire des signaux et systèmes, Gif-sur-Yvette.
Affectation: Laboratoire national Ganil, Caen.
Affectation: Laboratoire national Saturne, Gif-sur-Yvette.
sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Rémi Sermier,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur, a délégation pour signer les arrêtés portant titularisation, promotion d'échelon, mise en disponibilité, révision de situation administrative, congé de longue durée, imputabilité au service des conséquences d'accidents, des inspecteurs et des enquêteurs de la police nationale.
Décret du 22 juillet 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Amiens-Nord-Ouest-Boulogne de l'autoroute A16 Paris-Boulogne, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Sauveur, Saint-Vaast-en-Chaussée, La Chaussée-Tirancourt, Vignacourt, Flixecourt, Bettencourt-Saint-Ouen, L'Etoile, Francières, Bellancourt, Eaucourt-sur-Somme, Epagne-Epagnette, Vauchelles-lès-Quesnoy, Caours, Abbeville, Drucat, Grand-Laviers, Buigny-Saint-Maclou et Noyelles-sur-Mer, dans le département de la Somme, Colline-Beaumont, Conchil-le-Temple, Verton, Airon-Saint-Vaast, Airon-Notre-Dame, Etaples-sur-Mer, Camiers, Dannes, Neufchâtel-Hardelot, Nesles, Condette, Hesdigneul-lès-Boulogne, Isques, Saint-Léonard, Echinghen et Saint-Martin-lès-Boulogne, dans le département du Pas-de-Calais
Vu les décisions du président du tribunal administratif d'Amiens des 24 septembre et 7 novembre 1990 nommant les membres de la commission d'enquête; Vu l'arrêté conjoint du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, et du préfet du Pas-de-Calais en date du 23 novembre 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur:
- l'utilité publique des travaux de construction de la section Amiens-Nord-Ouest-Boulogne de l'autoroute A16;
- la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées;
Vu la lettre du 23 janvier 1991 par laquelle le préfet de la Somme a donné son accord pour proroger la durée de l'enquête pendant douze jours;
Vu les avis des chambres d'agriculture ainsi que les avis des commissions départementales des structures agricoles de la Somme et du Pas-de-Calais,
respectivement en date des 22 novembre 1990, 15 novembre 1990, 21 novembre 1990, 9 novembre 1990 et 19 décembre 1990;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues dans les départements de la Somme (23 juillet 1991) et du Pas-de-Calais (25 juillet 1991) en application de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées;
Saint-Sauveur, en date du 4 octobre 1991;
La Chaussée-Tirancourt, en date du 25 septembre 1991;
Vignacourt, en date du 2 août 1991;
Flixecourt, en date du 13 septembre 1991;
Bettencourt-Saint-Ouen, en date du 9 septembre 1991;
L'Etoile, en date du 26 septembre 1991;
Francières, en date du 17 septembre 1991;
Bellancourt, en date du 6 septembre 1991;
Epagne-Epagnette, en date du 27 septembre 1991;
Vauchelles-lès-Quesnoy, en date du 13 septembre 1991;
Caours, en date du 29 août 1991;
Abbeville, en date du 18 octobre 1991;
Grand-Laviers, en date du 4 septembre 1991;
Buigny-Saint-Maclou, en date du 30 septembre 1991;
Noyelles-sur-Mer, en date du 30 septembre 1991 dans le département de la Somme;
Colline-Beaumont, en date du 24 septembre 1991;
Conchil-le-Temple, en date du 27 septembre 1991;
Etaples-sur-Mer, en date du 19 septembre 1991;
Camiers, en date du 27 août 1991;
Dannes, en date du 26 septembre 1991;
Neufchâtel-Hardelot, en date du 5 septembre 1991;
Condette, en date du 3 septembre 1991;
Saint-Léonard, en date du 13 septembre 1991;
Saint-Martin-lès-Boulogne, en date du 26 septembre 1991, dans le département du Pas-de-Calais;
Vu la délibération du syndicat intercommunal pour la réalisation des études d'aménagement et d'urbanisme intéressant l'agglomération boulonnaise et sa région (SMEAU) en date du 12 septembre 1991;
Vu les lettres en date du 31 juillet 1991 par lesquelles les préfets de la Somme et du Pas-de-Calais ont respectivement demandé l'avis des conseils municipaux de Saint-Vaast-en-Chaussée, Eaucourt-sur-Somme, Drucat, d'une part, Verton, Airon-Saint-Vaast, Airon-Notre-Dame, Nesles,
Hesdigneul-lès-Boulogne, Isques et Echinghen, d'autre part;
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Amiens-Nord-Ouest-Boulogne de l'autoroute A16 Paris-Boulogne d'une longueur d'environ 116 km, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).
Communes de Saint-Sauveur, Saint-Vaast-en-Chaussée, La Chaussée-Tirancourt, Flixecourt, Bettencourt-Saint-Ouen, L'Etoile, Francières, Bellancourt,
Eaucourt-sur-Somme, Epagne-Epagnette, Vauchelles-lès-Quesnoy, Caours, Drucat, Grand-Laviers, Buigny-Saint-Maclou, Noyelles-sur-Mer:
Communes de Vignacourt, Abbeville:
- 2 plans au 1/5000;
Communes de Colline-Beaumont, Conchil-le-Temple, Verton, Airon-Saint-Vaast, Airon-Notre-Dame, Etaples-sur-Mer, Camiers, Dannes, Neufchâtel-Hardelot,
Nesles, Condette, Hesdigneul-lès-Boulogne, Isques, Saint-Léonard, Echinghen, Saint-Martin-lès-Boulogne:
- complément à la liste des emplacements réservés;
- à la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, avenue Winston-Churchill, 62022 ARRAS CEDEX.
- La ligne régulière Paris-Berlin est retirée de la liste des lignes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 1991 modifié susvisé que la compagnie Euralair International est autorisée à exploiter.
Si l'inexécution de travaux prescrits portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, sur décision motivée du maire, la commune peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires.
129-1 précise que, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits à l'expiration du délai fixé, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues au présent article.
Arrêté du 8 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1980 portant réglementation des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible
- L'article 15 de l'arrêté du 16 décembre 1980 susvisé est complété par le troisième tiret ci-après:
Décret n°92-693 du 20 juillet 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la coopération en matière de tourisme, signé à Santiago du Chili le 27 septembre 1991
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la coopération en matière de tourisme, signé à Santiago du Chili le 27 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-693 du 20 juillet 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la coopération en matière de tourisme, signé à Santiago du Chili le 27 septembre 1991 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE DE TOURISME Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili ci-après dénommés <>,
Les Parties contractantes s'efforceront d'adopter les mesures propres à favoriser l'établissement ou le renforcement des courants touristiques entre les deux pays, y compris en ce qui concerne les régions non traditionnelles.
Les Parties contractantes porteront une attention spéciale au développement et à l'intensification des relations touristiques entre les deux pays, dans le but de promouvoir une connaissance réciproque de leurs histoires respectives, de leurs vies et de leurs cultures.
La Partie française désigne le Ministère du tourisme et la Partie chilienne le <> (Sernatur) comme autorités chargées de l'application du présent Accord.
Les autorités chargées de l'application du présent Accord échangeront toutes informations sur les actions touristiques afin de faire connaître les réalisations et les progrès obtenus en la matière par chacune des Parties.
Les autorités chargées de l'application du présent Accord étudieront la possibilité de réaliser conjointement études et projets de développement relatifs au tourisme.
A cette fin, elles appuieront, dans le respect de leurs réglementations respectives, les initiatives, prises sous la responsabilité des organismes ou entreprises de l'une ou l'autre des Parties, tendant à la conclusion d'accords, de conventions, de programmes, de projets et de contrats.
Conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, les Parties contractantes encourageront et faciliteront, par des mesures appropriées, le développement d'un programme de collaboration:
- au niveau institutionnel, notamment en matière de tourisme associatif, de tourisme de montagne et de tourisme de santé (thermalisme);
- au niveau des entreprises, pour moderniser et développer l'infrastructure hôtelière et touristique française et chilienne.
Les Parties contractantes échangeront les informations et coopéreront pour promouvoir des études sur leurs ressources naturelles susceptibles d'acquérir un caractère touristique.
En outre, elles échangeront des informations sur la législation en vigueur dans chacun des deux Etats relative à la protection et la conservation des ressources naturelles et culturelles d'intérêt touristique.
Les Parties contractantes encourageront des activités d'information, de publicité, d'échange de documents écrits et audiovisuels dans le but de diffuser une information la plus large possible sur leurs capacités respectives en la matière.
Afin de faire connaître ses capacités touristiques, chacune des Parties contractantes collaborera dans la mesure de ses possibilités à la réalisation d'expositions touristiques organisées par l'autre Partie et à l'organisation de visites de familiarisation réciproque des agents de voyages, des transporteurs, des journalistes spécialisés.
Les Parties contractantes échangeront des informations sur leurs programmes de formation, leurs connaissances techniques et toutes questions liées au développement des services touristiques.
Dans le cadre de leurs disponibilités budgétaires, les Parties contractantes offriront des bourses pour la formation touristique sous tous ses aspects,
dont le nombre et les conditions d'octroi seront établis d'un commun accord.
Les Parties contractantes conviennent que les autorités chargées de l'application du présent Accord se réuniront à l'initiative de l'une ou de l'autre des Parties et selon un calendrier fixé d'un commun accord.
Il pourra être dénoncé à tout moment, par note diplomatique, avec un préavis écrit de six mois.
La dénonciation n'affectera pas les opérations et programmes en cours d'exécution, lesquels seront menés à bien, conformément au présent Accord, sauf décision contraire des Parties.
Fait à Santiago du Chili, le 27 septembre 1991, en deux exemplaires, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
CARLOS OMINAMI
Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice
Pour l'application de l'article 2-11 du code de procédure pénale et de l'article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, peuvent être inscrites auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 du présent décret, lorsqu'elles justifient, à la date de leur demande d'inscription, de cinq années d'activité effective et publique en vue de la défense des intérêts moraux et de l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France : 1° Les associations fédérales, regroupant des associations nationales, qui réunissent, à la date de leur demande d'inscription, au moins cinq mille membres cotisant individuellement ; 2° Les associations nationales qui réunissent, à la date de leur demande d'inscription, au moins trois mille membres cotisant individuellement ; 3° Les associations nationales autres que celles mentionnées au 2° qui, à la date de leur demande d'inscription, justifient, eu égard à l'objet spécifique de leur activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant individuellement ; 4° Les associations régionales, départementales ou locales non représentées au niveau fédéral ou national qui, à la date de leur demande d'inscription, justifient, eu égard à l'objet spécifique de leur activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant individuellement.
Lorsque l'association a une structure fédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations, comités ou groupements la constituant.
La demande d'inscription est adressée au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou, pour les associations régionales, départementales ou locales, au préfet du département dans lequel l'association a son siège.
Dans ce dernier cas, le préfet adresse la demande ainsi que son avis au directeur général de l'office.
La demande doit comprendre les documents suivants : a) Les statuts de l'association ; b) Un extrait du Journal officiel attestant de la date de sa déclaration ; c) Un document justifiant le nombre de ses cotisants ; d) Un rapport d'activité sur cinq ans.
Un récépissé est délivré dès le dépôt du dossier complet.
L'inscription auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre fait l'objet d'une décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, publiée au Journal officiel de la République française.
Un registre tenu par l'Office national des anciens combattants répertorie l'ensemble des associations habilitées à ester en justice en application de l'article 2-II du code de procédure pénale et de l'article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881.
La décision d'inscription ou de refus d'inscription est notifiée à l'association intéressée dans un délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 2.
En ce cas, il est délivré à l'association une attestation mentionnant cette inscription.
Toute association inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre doit adresser chaque année aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 son rapport d'activité ainsi que l'état du nombre de ses cotisants.
L'inscription peut être retirée, par décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, lorsque l'association ne remplit plus les conditions exigées par le présent décret.
L'association intéressée doit au préalable avoir été mise à même de présenter ses observations écrites.
L'association qui entend contester une décision de refus ou de retrait d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux, présenter un recours gracieux au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret no 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice
- Pour l'application de l'article 2-11 du code de procédure pénale et de l'article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, peuvent être inscrites auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 du présent décret,
lorsqu'elles justifient, à la date de leur demande d'inscription, de cinq années d'activité effective et publique en vue de la défense des intérêts moraux et de l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France:
1o Les associations fédérales, regroupant des associations nationales, qui réunissent, à la date de leur demande d'inscription, au moins cinq mille membres cotisant individuellement;
2o Les associations nationales qui réunissent, à la date de leur demande d'inscription, au moins trois mille membres cotisant individuellement;
3o Les associations nationales autres que celles mentionnées au 2o qui, à la date de leur demande d'inscription, justifient, eu égard à l'objet spécifique de leur activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant individuellement; 4o Les associations régionales, départementales ou locales non représentées au niveau fédéral ou national qui, à la date de leur demande d'inscription,
justifient, eu égard à l'objet spécifique de leur activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant individuellement.
La demande doit comprendre les documents suivants:
b) Un extrait du Journal officiel attestant de la date de sa déclaration;
c) Un document justifiant le nombre de ses cotisants;
d) Un rapport d'activité sur cinq ans.
Une commission présidée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et composée d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du représentant titulaire et du représentant suppléant d'associations d'anciens combattants au Conseil national de la vie associative, doit être consultée pour avis lorsque la demande d'inscription est présentée par une association mentionnée au 3o et au 4o de l'article 1er.
- L'association qui entend contester une décision de refus ou de retrait d'inscription doit, préalablement à tout recours contentieux,
présenter un recours gracieux au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Avant de statuer, le ministre doit recueillir l'avis de la commission instituée au deuxième alinéa de l'article 3.
Arrêté du 7 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1987 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
1° La justification de sa participation supérieure à 5 % au capital de la société devant bénéficier de l'avance ou de l'appartenance au même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L.
2° Une copie du contrat d'avance signé comportant une clause suspensive relative à l'absence d'opposition de l'un des deux ministres, dans lequel figurent le montant, la durée et le taux de rémunération.
Arrêté du 16 juillet 1992 fixant la date des épreuves de l'examen professionnel et de l'examen psychotechnique pour le recrutement d'un conducteur d'automobile (femmes ou hommes)
Arrêté du 27 avril 1992 portant extension d'un accord départemental (Indre-et-Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Indre-et-Loire du 9 janvier 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 avril 1992 relatif au budget de l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1992
Arrêté du 23 juin 1992 rejetant la demande de permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic et substances connexes, dit <> (Tarn), sollicitée par la Société des mines et produits chimiques de Salsigne
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Bernard Lenclud, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur de la communication, délégation est donnée à M. Michel Le Clainche, administrateur civil, et à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Candiard, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Candiard et Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Mathonnière,
directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à MM. Joël Léauté,
administrateur civil, et Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Candiard et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à Mme Christine Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables.
Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
- Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions relatives à ces personnels (rectificatif)
Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, peut bénéficier des prestations prévues au chapitre Ier du titre III du présent livre, à l'exception de l'allocation simple à domicile.
Il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans les ressources du postulant, et dès lors que l'objet de la demande est en rapport direct avec le handicap, des arrérages des rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts.
Arrêté du 28 août 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de documentalistes (femmes et hommes)
Arrêté du 26 août 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture
Arrêté du 27 août 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité spécifique de fonctions allouée au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
- L'arrêté du 25 mai 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité spécifique de fonctions allouée au directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles est abrogé.
Mme Choffey (Carole), épouse Boisson, greffier au tribunal de grande instance de Belfort, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Steiner.
262-19 autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
Ces revenus professionnels sont revalorisés en fonction du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation hors tabac entre l'année à laquelle ces revenus professionnels se rapportent et celle à laquelle est présentée la demande, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
Arrêté du 13 août 1992 portant nomination du directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national des Cévennes
Circulaire du 18 août 1992 relative à la mise en oeuvre du procédé GDA 130 S de désinfection des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés
Référence : notre circulaire du 26 juillet 1991 relative à la mise en oeuvre de procédés de désinfection des déchets hospitaliers et assimilés.
Par circulaire du 26 juillet 1991 nous vous informions de notre volonté d'étendre les possibilités de traitement des déchets des établissements hospitaliers et assimilés à d'autres procédés que la stricte incinération.
En application de ce texte, nous avons l'honneur de vous faire connaître que la machine GDA 130 S, présentée par la société E.
(Etude Conception Réalisation), 20, rue Pierre-Guidot, 21200 Beaune) vient d'être soumise à une telle procédure d'évaluation.
Le 20 mai 1992 le Conseil supérieur d'hygiène publique de France a rendu un avis favorable à l'utilisation de ce procédé pour le prétraitement des déchets hospitaliers contaminés, sous réserve du respect de certaines modalités; vous trouverez cet avis joint en annexe.
L'objet de la présente circulaire est de mettre en oeuvre le contenu de cet avis.
Le Conseil supérieur a constaté que les résidus issus de cet appareil présentent, de façon fiable, un niveau de contamination microbiologique inférieur à celui des ordures ménagères.
Les déchets ainsi prétraités peuvent être éliminés soit par incinération, soit par mise en décharge suivant les modalités habituelles relatives aux résidus urbains; il conviendra d'exclure les techniques de compostage en raison des caractéristiques physico-chimiques et organiques de ces déchets.
En complément des produits déjà interdits et rappelés dans la circulaire précitée, les toxiques volatiles ne doivent pas être soumis à ce procédé.
La granulométrie du broyat issu de la machine GDA 130 S pourra être adaptée en fonction de la destination finale du déchet :
- granulométrie éventuellement plus fine en cas de mise en décharge afin de parfaire la banalisation visuelle des déchets hospitaliers;
- granulométrie éventuellement plus grossière et adaptée aux caractéristiques du four en cas d'incinération.
Nous vous rappelons que, conformément à notre circulaire visée en référence, il conviendra de nous faire parvenir, pour information, les arrêtés de dérogation que vous pourriez être amenés à prendre et de suivre avec une particulière attention le fonctionnement de telles installations, compte tenu de leur caractère novateur.
Vous voudrez bien nous tenir informés, sous le double timbre, des difficultés que pourrait rencontrer la mise en oeuvre de cette circulaire.
aux fonctions de chargé de mission exercées par M. Christophe Barthélemy,
Décret n°96-59 du 25 janvier 1996 portant modification du décret n° 85-1175 du 12 novembre 1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué aux affaires européennes et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution du présent chapitre sont dispensés de tout droit de greffe.
Les honoraires des notaires et des greffiers et la contribution prévue par le I de l'article 879 du code général des impôts sont réduits de moitié.
Décret no 96-59 du 25 janvier 1996 portant modification du décret no 85-1175 du 12 novembre 1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières
<< Il est créé une mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières.
<< Cette mission est présidée par le préfet de la région Lorraine.
- Le 5o de l'article 5 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :
<< 5o D'apporter aux collectivités territoriales ainsi qu'aux autres organisations concernées les informations et l'assistance technique nécessaires, en particulier pour la mise en place avant le terme de la mission des institutions concourant à la gestion des équipements publics et à la réalisation du projet d'agglomération transfrontalière.
<< Le président est chargé du développement de la coopération entre Etats nécessaire à l'organisation de l'agglomération transfrontalière.
<< Le terme de la mission est fixé au 31 décembre 1998.
- Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué aux affaires européennes et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Arrêté du 23 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de places offertes au concours spécifique de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des places offertes au concours spécifique de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 150 au titre de l'année 1996.
Arrêté du 23 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des places offertes au concours externe de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires est fixé à 830 au titre de l'année 1996.
Arrêté du 23 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de places offertes au concours spécifique de recrutement de professeurs de lycée professionnel du second grade
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des places offertes au concours spécifique de recrutement de professeurs de lycée professionnel du second grade est fixé à 700 au titre de l'année 1996.
Arrêté du 15 juin 1992 relatif au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine originaires du département du Cantal
- A compter du 1er juillet 1992, le transport et la commercialisation de bovins appartenant à des cheptels immatriculés dans le département du Cantal sont régis selon les conditions définies dans le présent arrêté.
- d'une part, de la date de dernière tuberculination de l'animal;
- Au vu des résultats des opérations règlementaires de prophylaxie le directeur des services vétérinaires du Cantal établit la liste des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par:
Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services vétérinaires du Cantal des attestations sanitaires officielles en nombre et qualité correspondants.
- Ces attestations sont transmises par toute voie opportune aux éleveurs concernés; elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et sous le contrôle du vétérinaire-sanitaire sur les D.
- L'association de défense sanitaire des animaux du Cantal est chargée en qualité de prestataire de service informatique de l'édition et de la transmission des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
dans et hors le département du Cantal
Lors de la vente, l'éleveur vendeur doit indiquer sur l'attestation sanitaire la date d'enlèvement de l'animal qu'il certifie en apposant sa signature à l'emplacement prévu à cet effet.
- Le transport de bovins hors des cheptels non bénéficiaires de l'une ou plusieurs des qualifications sanitaires réglementaires n'est autorisé que sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires du Cantal.
Décret du 21 mai 1992 portant nomination d'un professeur des universités associé (disciplines scientifiques)
Décret du 21 mai 1992 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste militaire de deuxième série d'une fraction de la batterie de Taillefer située à Belle-Ile-en-Mer sur la commune du Palais (Morbihan)
(1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction des travaux maritimes de Lorient, rue de la Cale-Ory, 56998 LORIENT NAVAL.
Ces missions comportent notamment l'information et la sensibilisation de la population et des personnes concernées par les situations de mineurs en danger ou qui risquent de l'être ainsi que la publicité du dispositif de recueil d'informations prévu à l'article L.
Le président du conseil départemental peut faire appel aux associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille pour participer aux actions d'information et de sensibilisation prévues à l'alinéa précédent.
- Les dispositions de l'arrêté du 20 mars 1991 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Aquitaine sont abrogées à compter de ce jour.
Arrêté du 7 mai 1992 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1992 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers
Le Minor (Jean-Marie).
Philippi (Daniel).
Chappard (Daniel).
Tran Van Nhieu-Bastard (Jeanne).
Balli-Cherif (Halima) (Algérie).
Bergemer (Anne-Marie).
Figarella-Branger (Dominique).
Bontemps (Laurence).
Gantet (Pierre).
Kien (Pascal).
Sappey-Marinier (Dominique).
Walker (Paul, Michael).
Besson (Jean, Eugène).
Denizot (Benoît).
Le Bars (Didier).
Monti (Jean-Pierre).
Peltier (Patrick).
Abalain (Jean-Hervé).
Briolay (Jérôme).
Dode (Catherine).
Dolle (Pascal).
Barthélemy (Jean-Claude).
Trang (Thi Tuyet Ha).
délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de la ville, dans la limite de ses attributions,
tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60 (art. 60 et 80), 37-82 (art. 10) et 57-71 (art. 90).
M. Masson (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
hôpital de Châteaudun.
M. Tozzini (Jean-Paul), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni, service Chirurgie-maternité.
M. Videcoq (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente:
centre hospitalier de Parthenay.
M. Faidherbe (Jacques), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier de Mende.
M. Guillaume (Jean-Baptiste), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie: centre hospitalier général d'Avignon.
Mme Le Grand, née Pouliquen (Pascale), chirurgien des hôpitaux,
ophtalmologie: centre hospitalier général de Quimper.
Mlle Schmuck (Catherine), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie: centre hospitalier de Saint-Nazaire.
M. Polonovski (Jean-Michel), chirurgien des hôpitaux,
oto-rhino-laryngologie: centre hospitalier de Versailles.
M. Brax (Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Périgueux.
M. Le Gac de Lansalut (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre de la Côte basque (Bayonne).
M. Py (Gérard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Cayenne, service Chirurgie A.
Mlle Cambou (Sylvie), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire: centre hospitalier de Périgueux.
M. Allantaz (Florent), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier d'Annecy.
M. Chollet (Rémi), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Quimper.
M. Lerais (Jean-Michel), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Dole.
M. Pavlovitch (Jean-Marc), spécialiste des hôpitaux, radiothérapie: centre hospitalier général de Troyes.
M. Tarel (Vincent), biologiste des hôpitaux, explorations fonctionnelles:
centre hospitalier général de Chambéry, service Laboratoire d'explorations fonctionnelles.
M. Warnet (Jean-Michel), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
Etablissement national ophtalmologique des Quinze-Vingts.
Décret du 17 août 1992 approuvant l'avenant du 19 mars 1992 à la convention du 16 janvier 1957 conclue entre l'Etat et la Régie autonome des pétroles pour la concession d'un réseau de transport de gaz naturel renouvelée à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), remplaçant les articles 23 et 24 du cahier des charges annexé à ladite convention
- Est approuvé l'avenant en date du 19 mars 1992 à la convention du 16 janvier 1957 conclue entre l'Etat et la Régie autonome des pétroles pour la concession d'un réseau de transport de gaz naturel dans la région du Sud-Ouest de la France renouvelée à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), remplaçant les articles 23 et 24 du cahier des charges annexé à ladite convention.
Abonnement: 5640 F/an;
Deuxième partie: 0,0004 F/(kWh/j) par kilomètre de distance sur les conduites entre Lacq et le point de départ de l'antenne ou du branchement;
Prix proportionnels: 0,01418 F/kWh.
AVENANT A LA CONVENTION DU 16 JANVIER 1957 CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) SUBSTITUEE A LA REGIE AUTONOME DES PETROLES CONFORMEMENT AUX TERMES DES DECRETS DES 17 DECEMBRE 1965 ET 7 JUILLET 1976 ET RENOUVELEE PAR UN DECRET DU 1er MARS 1985 POUR LA CONCESSION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL DANS LA REGION DU SUD-OUEST DE LA FRANCE
Entre le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), dont le siège social est tour Elf, 2, place de la Coupole,
Courbevoie (Hauts-de-Seine), y faisant élection de domicile, représentée par M. Lesage (Yves), son président, d'autre part, il a été convenu ce qui suit:
- Les articles 23 et 24 du cahier des charges annexé à la convention du 16 janvier 1957 susvisée par laquelle l'Etat a concédé, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 51-440 du 17 avril 1951, la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz naturel destiné à alimenter des distributions publiques et des clients industriels des départements de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de la Gironde sont remplacés par les suivants:
262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active.
A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtée par la section no 1 du Conseil national des universités (droit privé et sciences criminelles) pour une période de quatre ans prenant effet le 3 juillet 1992
M. Antonmattei (Paul-Henri).
Mlle Avignon (Sylvie).
Mme Bahnini (Maria,
Ghislaine), épouse Tual.
Mlle Bernard (Marie-Luce).
M. Borrillo (Daniel, Angel).
Mlle Bouton (Jacqueline).
M. Branlard (Jean-Paul).
M. Causse (Hervé).
M. Chevillard (Alain).
Mlle Couturier (Isabelle).
M. Crocq (Pierre).
Mlle D'Ambra (Dominique).
Mme Dalloz (Isabelle),
épouse Freij.
M. De La Broue de Vareilles (Pascal).
M. Demay de Goustine (Patrick).
Mme Devoluet (Sophie),
épouse Van Goethem.
Mlle Durieux (Françoise).
Mme Economides (Réa-Constantina),
épouse Apostolidis.
Mme Escande (Marie-Cécile),
épouse Varniol.
M. Eschylle (Jean).
Mlle Everaert (Dominique).
M. Fasquelle (Daniel).
M. Faure (Georges-Michel).
Mme Fenouillet (Dominique),
épouse Laszlo Fenouillet.
Mme Ferre (Sylvie),
épouse Ferre André.
Mlle Fournier (Stéphanie).
M. Gast (Philippe).
M. Gilardeau (Jean-Marie).
Mlle Ginestet (Catherine).
M. Gouyou (Robert).
M. Guevel (Didier).
Mme Guillaud (Anne, Marijke),
épouse Morgan de Rivery.
Mlle Henry (Laurence).
Mme Jouvet (Josette),
épouse Chirat.
M. Krawiec (Jean-Pierre).
M. Lamarche (Thierry).
Mlle Laude (Anne).
Mme Le Bihan (Martine),
épouse Guenole.
M. Le Masson (Jean-Marc).
Mme Leborgne (Anne),
épouse Coulot.
Mlle Lecene (Marianne).
M. Libchaber (Rémy).
Mme Macorig (Francine).
épouse Venier.
Mlle Majerowicz (Simone).
Mme Marteau (Mireille),
Mme Mazeaud (Sabine),
épouse Leveneur.
Mlle Mirabail (Solange).
Mme Moutier (Corinne),
épouse Regnaut.
M. Osman (Filali).
M. Pamoukdjian (Jean-Pierre).
Mme Pebeyre (Céline),
épouse Meyrueis.
Mlle Perron (Xavière).
M. Pigache (Christian).
M. Pimblis (Nikolaos).
Mme Poillot (Sylvaine),
épouse Peruzzetto.
Mme Poirier (Mireille),
épouse Julou.
Mme Pons (Clotilde),
épouse Brunetti.
M. Prum (André).
Mlle Quement (Christine).
Mme Recouvreur (Josette),
M. Revet (Thierry).
Mme Rives Duprat (Jocelyne),
épouse Castaignede.
Mme Routaboul (Maryse),
épouse Raynal.
Mme Saada (Muriel),
épouse Fabre Magnan.
Mme Sauget (Isabelle),
épouse Jeantin.
M. Sauvan (Denis).
Mlle Tillement (Geneviève).
M. Triclin (Alexis).
M. Vauville (Frédéric).
M. Vergez (François).
Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la date de l'élection du conseil d'administration de la caisse Organic du Pas-de-Calais
Décret du 27 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception d'Orange-Caritat (Vaucluse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de Vaucluse (service des bases aériennes), 84021 AVIGNON CEDEX.
- La commune des Trois-Pierres (département de la Seine-Maritime) est disjointe du poste comptable de Bolbec et rattachée au poste comptable de Saint-Romain-de-Colbosc.
Arrêté du 1er septembre 1992 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national des appellations d'origine
4° Revenu de solidarité active prévu au titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles ;
Décret du 2 septembre 1992 portant nomination du président du conseil d'administration des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais
- Mme Maud Bailly-Turchi est nommée président du conseil d'administration des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.
- Le mandat de président de l'intéressée expirera à la date de prise d'effet du décret portant dissolution des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.
Arrêté du 13 décembre 1995 portant attribution du brevet technique de la gendarmerie, option Etudes scientifiques et techniques
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 1995 et à compter du 1er novembre 1995, le brevet technique de la gendarmerie, option Etudes scientifiques et techniques, est attribué aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après désignés :
M. Carmichael (Bruno, Robert, Jean, Alain), lieutenant-colonel ;
M. Maier (Serge, Fernand, Roger), chef d'escadron.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er février 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le taux de versement de transport exprimé en pourcentage des salaires tels qu'ils sont définis aux articles R.
Décret n°92-1001 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture
Les chefs de travaux d'art peuvent percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
Le taux de cette prime est égal à 5 p.
100 du traitement indiciaire brut perçu par le bénéficiaire.
Les chefs de travaux d'art peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 19 juin 1968 susvisé.
Décret no 92-1001 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture
Décret n°96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret modificatif n° 94-484 du 9 juin 1994
- Les dispositions des articles 2-1 et 23-2 à 23-7 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, telles qu'elles sont modifiées par le présent décret, sont applicables aux installations visées à l'article 23-2 du même décret : a) A compter du 14 décembre 1995 pour les installations visées au 1° et au 2° de l'article 23-2 bénéficiant d'une autorisation initiale délivrée à compter de cette date ; b) A compter du 14 décembre 1997 pour les installations visées au 3° de l'article 23-2 bénéficiant d'une autorisation initiale délivrée à compter du 14 décembre 1995.
- Les installations visées au 1° et au 2° de l'article 23-2 du même décret régulièrement mises en service ou autorisées avant le 14 décembre 1995 devront disposer de garanties financières à compter du 14 juin 1999.
Les dispositions des articles 2, 5, 7-II, 8, 9 et 11 du présent décret sont applicables aux demandes présentées après sa publication.
Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret modificatif no 94-484 du 9 juin 1994
- Le présent décret s'applique aux installations soumises à la loi du 19 juillet 1976 susvisée, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 27 et 28 de cette loi.
- Au 3o, les mots : << jusqu'au 1/1 000 >> sont supprimés.
1o Le b et le c sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< b) Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs,
émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la salubrité et la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel ; cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ; >>.
2o Les d, e, f et g deviennent respectivement c, d, e et f.
- Après le 6o, il est ajouté le 7o suivant :
<< 7o Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser.
- Les trois premiers alinéas du III de l'article 6 bis du décret du 21 septembre 1977 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- A l'article 9 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, il est ajouté, après les mots << architecte des Bâtiments de France >>, les mots << , à l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 19 juillet 1976 >>.
- Au deuxième alinéa, les mots : << ainsi que, pour les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, de la gestion équilibrée de la ressource en eau >> sont remplacés par les mots : << ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
- Il est ajouté, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant :
- Le début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le a du 3o de l'avant-dernier alinéa est complété par les mots : << en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ; >>.
- Le c du 3o de l'avant-dernier alinéa est supprimé.
- Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté par l'exploitant sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête ainsi que sur le plan d'opération interne prévu à l'article 17.
Il donne également son avis sur la teneur des informations transmises au préfet en application du deuxième alinéa de l'article 18 et du premier alinéa de l'article 20.
<< Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 10 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée après avis du conseil départemental d'hygiène.
- Dans le cas des carrières et de leurs installations annexes, la commission départementale des carrières est consultée, pour l'application du présent décret, aux lieu et place du conseil départemental d'hygiène.
- Au 8o de l'article 43 du décret du 21 septembre 1977 susvisé,
- Les dispositions des articles 2-1 et 23-2 à 23-7 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, telles qu'elles sont modifiées par le présent décret, sont applicables aux installations visées à l'article 23-2 du même décret :
a) A compter du 14 décembre 1995 pour les installations visées au 1o et au 2o de l'article 23-2 bénéficiant d'une autorisation initiale délivrée à compter de cette date ;
b) A compter du 14 décembre 1997 pour les installations visées au 3o de l'article 23-2 bénéficiant d'une autorisation initiale délivrée à compter du 14 décembre 1995.
- Les installations visées au 1o et au 2o de l'article 23-2 du même décret régulièrement mises en service ou autorisées avant le 14 décembre 1995 devront disposer de garanties financières à compter du 14 juin 1999.
- Le Haut Conseil constitue, conjointement avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, une commission permanente en charge des questions de bientraitance, à laquelle participent des membres de chacune de ses formations spécialisées ainsi que, le cas échéant, des personnalités extérieures.
- Avec l'accord du président et du ou des vice-présidents de la ou des formations spécialisées concernées, le Haut Conseil et les formations spécialisées peuvent constituer en leur sein des commissions de travail, présidées chacune par un membre du Haut Conseil et composées de membres du Haut Conseil ainsi que, le cas échéant, de personnalités extérieures.
- Le président propose un programme de travail annuel aux membres du Haut Conseil qui tient compte des saisines du Premier ministre et des ministres concernés ainsi que des propositions de chacune des formations spécialisées.
- Le Haut Conseil est réuni au moins une fois par an, à l'initiative du président, du Premier ministre, du ministre chargé de la famille, du ministre chargé de l'enfance ou du ministre chargé des personnes âgées, ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
- Le Haut Conseil, dans le cadre des formations spécialisées dans le champ de l'enfance et de l'âge, est saisi par le ministre compétent des projets de loi ou d'ordonnance les concernant.
Décret du 3 janvier 1996 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Nabas >> (Pyrénées-Atlantiques et Landes), au profit de la société Elf Aquitaine Production
- La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Nabas >>, est portée de 219 kilomètres carrés à 292 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris :
- L'extension du permis de Nabas est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 23 mars 1999.
- Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la deuxième période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 9 755 000 F à 11 920 000 F (valeur novembre 1993).
- Pour le calcul du nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis étendu de Nabas, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 13 000 000 F est substituée à celle de 9 755 000 F (valeur novembre 1993).
affiché à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 janvier 1996, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
M. Cottin (Pascal), en remplacement de M. Escoffier (Jean-Paul), en qualité de membre titulaire ;
M. Reynaud (Patrick), en remplacement de M. Cottin (Pascal), en qualité de membre suppléant ;
Mme Lazarre (Jacqueline), en remplacement de M. Martin (Jackie), en qualité de membre suppléant ;
M. Gobbe (André), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre titulaire ;
Mme Maucourant (Jacqueline), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre titulaire ;
M. Clerc (Michel), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre suppléant.
M. Boue (Jean-Jacques), en remplacement de M. Apaty (Philippe), en qualité de membre suppléant ;
M. Cohen (Denis), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre titulaire ;
M. Gomez (Jean-François), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre titulaire ;
M. Doneddu (Michel), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre titulaire ;
M. Mouline (Jean-Claude), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre suppléant ;
M. Olivier (Jacques), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre suppléant.
Arrêté du 23 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de places offertes au concours spécifique de recrutement de conseillers principaux d'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des places offertes au concours spécifique de recrutement de conseillers principaux d'éducation est fixé à 65 au titre de l'année 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des places offertes au concours externe de recrutement de professeurs de l'enseignement technique stagiaires est fixé à 2 050 au titre de l'année 1996.
Mme Martine Anzani, président de chambre, est chargée de la présidence de la chambre d'accusation.
Président de la chambre d'accusation: M. Henri Le Gall, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Moatty, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut chargé du secrétariat général de la première présidence, du second grade, second groupe: M. Alain Carre-Pierrat, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe, en remplacement de M. Girardet, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président: Mme Elisabeth Mignot, épouse Belfort, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Marc Pietton, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers, en remplacement de M. Cimamonti, nommé substitut chargé du secrétariat général du parquet dudit tribunal.
Juge chargé du service du tribunal de police du second grade, premier groupe: sur sa demande, M. Didier Forton, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Libourne, en remplacement de Mlle Bouanha, nommée premier juge.
Substitut du procureur de la République du second grade, premier groupe: sur sa demande, Mlle Nadine Perrin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Blanchot, nommé premier substitut du procureur de la République.
Vice-président: M. Michel Jeannoutot, magistrat du premier grade, second groupe, en position de détachement.
Premier substitut du procureur de la République: M. Pierre Moreau, magistrat du premier grade, premier groupe, en position de détachement.
Premier juge de l'application des peines: M. Gabriel Le Foyer Collignon,
premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Laurans, nommé conseiller à la cour d'appel de Paris.
Procureur de la République adjoint: M. François Gosselin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer (poste créé).
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau du second grade, second groupe: sur sa demande, Mme Christine Favereau, épouse Gaury, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mme Lantz, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Substitut du procureur de la République: Mme Catherine Mabrut-Lissonde,
avocat, en remplacement de M. Quigniot, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Premier substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Pierre Gaury, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mlle Lamy, nommée procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Président: Mme Isabelle Casanouve-Soule, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé du service du tribunal d'instance de La Réole, en remplacement de M. Certner, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge de l'application des peines: M. Xavier Chavigne, huissier de justice,
en remplacement de Mlle Calas.
Juge des enfants: sur sa demande, Mlle Sylvie Roubaud, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, en remplacement de M. Magnon.
Substitut du procureur de la République: M. Alain Savelli, délégué des services extérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de Mme Jorda.
Premier substitut du procureur de la République: Mlle Marie-Bernadette Calas, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Daniel, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Mme Dominique Haumant, épouse Daumas, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Premier juge: M. Michel Melin, magistrat du second grade, second groupe, en position de détachement, en remplacement de Mme Gongora, nommée vice-président.
Premier juge d'instruction: M. Philippe Dary, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Rose-May Spazzola, juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio, chargé du service du tribunal d'instance de Sartène, en remplacement de M. Sievers, nommé juge au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Président: sur sa demande, Mme Sylvette Michelin, épouse Finielz, premier juge au tribunal de grande instance de Mulhouse, en remplacement de M.
Lecourt.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Angoulême: M. Jean-Yves Kerguen, avocat, en remplacement de Mlle Georgeault, nommée juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-président du second grade, second groupe: Mme Claudine Matter, épouse Perks, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Legras, nommée conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cosne-sur-Loire: M. Hubert Blaison, magistrat du second grade, premier groupe, en position de détachement, en remplacement de M. Cheviron, nommé juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Premier juge: Mlle Frédérique Jovet, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Finielz.
Premier juge: M. Bernard Gastinger, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance de Molsheim, en remplacement de Mme Bertrand,
Vice-président du second grade, second groupe: M. Roland Kircher, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Schilli, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Colmar.
Premier juge: Mme Patricia Pomonti, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance de Strasbourg, en remplacement de M. Kircher.
Conseiller: Mme Sylvie Dupont, épouse Lejuste, vice-président au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Demerens, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur de la République: M. Jean-Yves Nava, administrateur territorial, en remplacement de M. Roussel, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-président du second grade, second groupe: Mme Colette Aubertin, épouse Lallement, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Lejuste.
Premier juge: Mme Martine Barenne, magistrat placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Lallement.
Procureur de la République: sur sa demande, M. Jean-Pierre Valensi, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de M. Gosselin.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Hervé Lanquetin,
conseiller de cour administrative d'appel (poste créé).
Procureur de la République: Mme Danielle Drouy-Ayral, épouse Magontier, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de M.
Hontang, détaché.
Substitut placé auprès du procureur général: M. Christophe Trillou,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de Mme Schlumberger.
substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Fayen, nommé inspecteur des services judiciaires.
Substitut du procureur de la République: Mme Christine Schlumberger,
substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Trillou.
Juge: M. Alfred Birgert, directeur territorial, en remplacement de Mlle Martino, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-président du second grade, second groupe: sur sa demande, M. Olivier Lecourt, président du tribunal de grande instance de Lure, en remplacement de Mme Gaury.
M. Jean-Claude Picard, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants.
Juge: sur sa demande, M. Marc Magnon, juge des enfants au tribunal de grande instance de Digne, en remplacement de Mme Vauzelle, placée en position de disponibilité.
M. Magnon est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de M. Picard.
Président:M. Michel Beaulier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tarascon, en remplacement de M. Chazal, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur de la République:sur sa demande, Mme Brigitte Sibue, épouse Jorda, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de Mlle Bourrel, nommée procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbrison.
Premier substitut du procureur de la République:M. Jacques Vergnes,
magistrat du second grade, premier groupe, en position de détachement.
Juge de l'application des peines:Mme Françoise Mery, épouse Dujardin,
greffier en chef, en remplacement de M. Birski, nommé premier juge.
Vice-président du second grade, second groupe:M. François Schram, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Lacroix, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Ambert:sur sa demande, Mme Françoise Beneditti, épouse Duffe, juge au tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de M. Gendre, nommé président du tribunal de grande instance de Cusset.
Premier juge:M. André Delay, commissaire divisionnaire de la police nationale, en remplacement de Mlle Carrez-Maratray, magistrat placé en position de disponibilité.
Vice-président du premier grade, premier groupe:M. Jean-Pierre Gicquel,
vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Rouen (poste créé).
Vice-président du second grade, second groupe:sur sa demande, M. François Blondel, premier juge au tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de M. Gicquel.
Substitut du procureur de la République:M. Pierre Bricard, greffier en chef, en remplacement de M. Froment.
Premier juge:Mme Christine Devesa, épouse Rouger, juge audit tribunal,
chargé du service du tribunal d'instance de Castres, en remplacement de Mme Fourneau, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Montauban.
Premier substitut du procureur de la République:M. Alain Lansac, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Castres, en remplacement de Mme Serny, nommée substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
M. Schram, vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, et Mme Aubert, épouse Schram, vice-président audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand;
M. Dorcet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, et Mme Brun, épouse Dorcet, juge des enfants audit tribunal;
M. Ghera, juge au tribunal de grande instance de Tarascon, chargé du service du tribunal d'instance d'Arles, et Mme Gillois, épouse Ghera, juge audit tribunal;
M. Reveneau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, et Mme Oppelt, épouse Reveneau, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance d'Haguenau;
M. Contamine, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy, et Mme Gueroult, épouse Contamine, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy;
M. Gadaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême, et Mme Magendie, épouse Gadaud, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance d'Angoulême.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-642 du 30 juin 1992 fixant les heures d'écoute significatives pour Huit-Mont-Blanc
- Les heures d'écoute significatives de Huit-Mont-Blanc, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Arrêté du 20 juillet 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires
- Neuf commissions administratives paritaires sont créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires.
- Peuvent faire acte de candidature aux emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1992 (annexe I), jusqu'au 7 septembre 1992 (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi), les personnes figurant sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins,
3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux soumis au jury prévu à l'article 12 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé;
- Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale et de la culture (à l'adresse ci-dessus indiquée).
constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions;
- soit atteste n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire,
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1992 (1er TOUR)
- M. Roger Gourvès est nommé conseiller technique au cabinet du ministre des postes et télécommunications.
- Les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1990 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Services aéronautiques roannais sont abrogées à compter de ce jour.
Les règlements n°s 92-04, 92-05, 92-06, 92-07 et 92-08 du 17 juillet 1992 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
MODIFIANT LE REGLEMENT No 90-15 DU 18 DECEMBRE 1990 RELATIF A LA COMPTABILISATION DES CONTRATS D'ECHANGE DE TAUX D'INTERET OU DE DEVISES
Vu l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 du 30 décembre 1991 repris à l'article 38 bis C du code général des impôts;
Vu le règlement no 88-02 du 22 février 1988 relatif à la comptabilisation des instruments financiers à terme de taux d'intérêt;
Vu le règlement no 90-15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises;
Vu le règlement no 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité,
L'article 2-1 du règlement no 90-15 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
M. Chouan (Alain), au 3e échelon.
Mlle Kergall (Anne), au 1er échelon.
Mlle Pavis (Isabelle), au 1er échelon.
directeur de la communication, délégation est donnée à M. Michel Le Clainche, administrateur civil, et à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Candiard, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions respectives, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables.
administrateur civil, et Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Candiard et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à Mme Christine Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.
Décret du 26 mai 1992 fixant la quote-part pour l'année 1992 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
233-1 est présidée par le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif.
1° Du département ou, en Corse, de la collectivité de Corse et, sur décision de leur assemblée délibérante, de collectivités territoriales autres et d'établissements publics de coopération intercommunale ;
Décret du 26 mai 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Decazeville-Rignac traversant le département de l'Aveyron
Arrêtés relatifs à des situations administratives (administration centrale)
Arrêté du 1er juin 1992 portant transfert de compétence dans le domaine de la protection de la forêt contre l'incendie au préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône
- Le préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, exerce dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche les compétences prévues par l'article 7 de la loi susvisée en matière de protection de la forêt contre l'incendie.
- L'arrêté du 10 février 1988 portant transfert de compétences dans le domaine de la sécurité civile au commissaire de la République de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône, est abrogé.
Jean-Paul Cordeau, sous-directeur, à M. Fernand Egea, à M. Jean-Paul Métois et à Mme Colette Schmitt, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie de la direction de la comptabilité publique.
M. Antoine Angelini, caporal-chef de sapeur-pompier professionnel du corps des sapeurs-pompiers de Bastia.
Caporal-chef de sapeur-pompier professionnel d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de son service.
Arrêté du 1er juin 1992 fixant au titre de l'année 1992 le nombre de postes à pourvoir par concours pour le recrutement de secrétaires administratifs et de secrétaires administratives des services extérieurs
Décret du 27 mai 1992 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Col-Bellevue, située dans le département de la Réunion
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Réunion.
Décret du 27 mai 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Blois-Mer et Mer-Saint-Laurent-des-Eaux-Nouan, traversant le département de Loir-et-Cher
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de Loir-et-Cher, 15, place de la République, 41011 BLOIS CEDEX.
Arrêté du 25 août 1992 portant nomination du président du Conseil national de l'alimentation
M. Rancher (Patrick), greffier du tribunal d'instance de Forcalquier, est nommé régisseur titulaire, en remplacement de Mme Arditti.
Mme Langevin (Patricia), greffier au tribunal d'instance de Melun, est, à compter du 6 juillet 1992, nommée régisseur suppléant.
Arrêté du 8 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible
Arrêté du 9 juillet 1992 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
Décret n°92-697 du 20 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 94 de la loi de finances pour 1992 instituant un crédit d'impôt pour augmentation de capital
Lorsque survient après le dépôt de la déclaration visée à l'article 1er l'un des événements prévus aux V et VI de l'article 220 sexies, la société souscrit une déclaration conforme à un modèle prévu par l'administration comprenant les éléments nécessaires au calcul de la régularisation à effectuer.
Décret no 92-697 du 20 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 94 de la loi de finances pour 1992 instituant un crédit d'impôt pour augmentation de capital
- les renseignements permettant de s'assurer du respect des conditions prévues aux II et X de l'article 220sexies;
Elle est jointe à la déclaration de résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l'année de l'augmentation de capital.
Arrêté du 16 juillet 1992 portant ouverture d'une classe préparatoire expérimentale à l'enseignement supérieur long réservée aux titulaires du brevet de technicien supérieur agricole et de certains brevets de technicien supérieur et diplômes universitaires de technologie
- de Marmilhat (Puy-de-Dôme);
- de Valentin-Bourg-lès-Valence (Drôme);
- Les horaires et les programmes applicables dans cette préparation figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté(1).
- Une commission nationale présidée par un ingénieur général d'agronomie ou tout autre fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'agriculture et de la forêt procède au recrutement des candidats.
- six représentants de l'enseignement supérieur long;
- six représentants de l'enseignement supérieur agricole court dépendant du ministère de l'agriculture et de la forêt;
- L'arrêté du 6 juin 1990, modifié par l'arrêté du 9 mars 1992,
portant création, à titre expérimental, d'une classe préparatoire à l'enseignement supérieur long réservée aux titulaires de brevets de technicien agricole, de brevets de technicien supérieur et de certains diplômes universitaires de technologie est abrogé.
(1) L'annexe II peut être consultée:
- au ministère de l'agriculture et de la forêt (sous-direction de la politique des formations de l'enseignement technique), 1ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris;
- au secrétariat des concours (I.
Paris-Grignon), 16, rue Claude-Bernard, 75005 Paris;
- au secrétariat des concours (E.
A. de Bordeaux), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33170 Gradignan;
V.), 7, avenue du Général-de-Gaulle,
L'annexe II peut être acquise, à titre onéreux, au C.
R., Marmilhat,
Centre hospitalier spécialisé d'Uzès
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 décembre 1995, sont nommés aux emplois de 3e classe les personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics dont les noms suivent :
M. Bruguier, attaché de direction au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.
Mme Leclercq, attaché de direction au centre hospitalier de Laval.
M. Jaillet, attaché de direction au centre hospitalier de Bayeux.
M. Poirier, attaché de direction au centre hospitalier de Courbevoie.
M. Boyer, attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Dury.
M. Pesce, attaché de direction au centre hospitalier régional de Nice.
Décret du 8 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Haubourdin- Villeneuve-d'Ascq et Provin-Villeneuve-d'Ascq traversant le département du Nord
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-998 du 24 mai 1991 modifiant la décision no 89-90 du 6 juin 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Hérault de la Société nationale de programme Radio France
- La fréquence 87,8 MHz indiquée dans le tableau de l'annexe à la décision no 89-90 du 6 juin 1989 susvisée est modifiée en 102,0 MHz.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-996 du 24 mai 1991 modifiant la décision no 90-957 du 11 décembre 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Hérault de la Société nationale de programme Radio France
- La fréquence 104,1 MHz indiquée à la première ligne du tableau de l'annexe à la décision no 90-957 du 11 décembre 1990 susvisée est modifiée en 104,0 MHz.
- La fréquence 103 MHz indiquée à la deuxième ligne du tableau de l'annexe à la décision no 90-957 du 11 décembre 1990 susvisée est modifiée en 103,1 MHz.
Arrêtés du 7 septembre 1992 fixant le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Corps administratif supérieur des services extérieurs: un.
Corps des ingénieurs d'études et de fabrications: dix.
Corps des inspecteurs des transmissions: un.
Corps des secrétaires administratifs: un.
Corps des secrétaires administratifs: neuf.
Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement: sept.
Corps des contrôleurs des transmissions: un.
M. Mathieu (Patrice), sous-chef de service administratif, 6e échelon (ancienneté du 9 octobre 1989).
Mme Guillemot (Marie-Martine), sous-chef de service administratif, 7e échelon (ancienneté du 12 avril 1990).
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Toulouse
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle et d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de classe D de Toulouse est le centre de contrôle d'approche de Toulouse-Blagnac.
- Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régis par lettres d'accord entre, d'une part, le centre de contrôle d'approche de Toulouse-Blagnac, le centre régional de la navigation aérienne du Sud-Ouest et, d'autre part, le centre de détection et de contrôle de Mont-de-Marsan, le détachement militaire de la circulation aérienne de Mérignac, le centre de contrôle d'approche de Toulouse-Francazal et la section de contrôle et de coordination Essais et réception de Toulouse.
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Nice
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de classe D de Nice est le centre de contrôle d'approche de Nice.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'approche de Nice fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettre d'accord entre le centre de contrôle et de détection de Nice et le centre de contrôle d'approche de Nice.
- Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la zone de contrôle de Nice est aménageable, en totalité ou partie, au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
Arrêté du 7 juillet 1992 relatif au budget de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France pour 1992
Décret n°92-766 du 29 juillet 1992 définissant les procédures de certification de conformité et diverses modalités du contrôle de conformité des équipements de travail et moyens de protection et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).
Toutefois, avant cette date, les organismes visés par la sous-section 2 de la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) introduite par l'article 1er du présent décret pourront faire l'objet d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R.
233-51 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret.
Décret no 92-766 du 29 juillet 1992 définissant les procédures de certification de conformité et diverses modalités du contrôle de conformité des équipements de travail et moyens de protection et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- La section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
< < < < fusion, transformation du fonds, mise en société.
< satisfait aux règles techniques le concernant.
Il s'assure que la documentation technique comporte tous les éléments nécessaires.
Il s'assure en outre:
Dans le cadre de cet examen, il s'assure:
< < < < < < < la procédure de sauvegarde définie par la sous-section 8 ci-après peut être mise en oeuvre.
de la production avec surveillance
< < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < < un rapport d'expertise.
< l'organisme prend les mesures qui s'imposent en fonction du ou des défauts constatés.
< < < < l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un équipement de travail ou moyen de protection neuf ou considéré comme neuf soumis à l'une des procédures prévues par la sous-section 3 ci-dessus est subordonnée à la constitution, par le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché, d'une documentation technique relative aux moyens mis en oeuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables.
< < l'emplacement et le modèle du marquage CE et les éléments constitutifs de la documentation technique sont fixés par arrêtés des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
< d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection d'occasion qui est au nombre de ceux mentionnés à la section VII ci-après, le responsable de l'opération doit remettre au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que l'équipement de travail ou le moyen de protection concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
Le contenu de ce certificat de conformité est fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
< < < < < la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit, la mise en service et l'utilisation de cet équipement de travail ou moyen de protection peuvent être interdites;
< faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L.233-5, soient soumis à une vérification, opérée par un organisme agréé dans les conditions prévues à la sous-section 10 ci-après, de leur état de conformité avec les dispositions techniques qui leur sont applicables.
< < < chacun en ce qui le concerne, pendant la période de mise sur le marché d'un équipement de travail ou moyen de protection, demander au fabricant, ou à l'importateur, ou au responsable de la mise sur le marché, communication de la documentation technique prévue par l'article R.233-75.
Le délai fixé doit tenir compte du temps nécessaire pour rendre cette documentation disponible, conformément au deuxième alinéa de l'article R.233-75.
< d'importation, de location, de mise à disposition ou de cession à quelque titre que ce soit, de mise en service et d'utilisation de tout exemplaire de l'équipement de travail ou du moyen de protection concerné.
< fixe les conditions et modalités d'agrément des vérificateurs ou des organismes.
231-13-1 du code du travail est modifié ainsi:
Après les mots: <>, sont ajoutés les mots: < 233-5-2 et R.
Arrêté du 13 juillet 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours organisé en vue de la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation
Arrêté du 27 juillet 1992 portant transformation partielle de lits d'hospice au centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir)
Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers archivés de la cour d'appel de Paris
Est autorisée la mise en oeuvre à la cour d'appel de Paris d'un système de gestion automatisée des dossiers archivés.
Le traitement a pour finalité la consultation des dossiers archivés pendant trente ans et la production de statistiques.
Les informations saisies sont : - le nom, le nom d'alias des prévenus le cas échéant, les prénoms des parties personnes physiques et la raison sociale pour les personnes morales ; - les décisions intervenues ; - les dates utiles et les références du service concerné.
- le nom, le nom d'alias des prévenus le cas échéant, les prénoms des parties personnes physiques et la raison sociale pour les personnes morales; - les décisions intervenues;
- les dates utiles et les références du service concerné.
Décret du 14 mai 1992 portant approbation du plan d'exposition aux risques naturels prévisibles de la commune de Chamonix dans le département de la Haute-Savoie
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Haute-Savoie et dans la mairie de Chamonix.
Le photocopieur couleur Canon CLC 10.
- NP4050/4080: encrage noir;
- CLC 10: encrages noir et couleurs.
Le photocopieur couleur Rank Xerox 5775.
Les procédés d'encrage noir et couleur du photocopieur couleur Rank Xerox 5775.
Arrêté du 29 avril 1992 modifiant l'arrêté du 1er juin 1990 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Arrêté du 13 mai 1992 relatif au traitement automatisé de la gestion des dossiers des chambres sociales de la cour d'appel de Paris
Est autorisée la mise en oeuvre dans les chambres sociales de la cour d'appel de Paris d'un système de gestion automatisée des dossiers.
Les informations saisies sont : - s'agissant des parties : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse, les décisions judiciaires antérieures et les saisies pouvant faire apparaître pour certaines affaires des informations relatives à une appartenance syndicale ; - s'agissant des représentants légaux, interprètes, experts, témoins et autres personnes : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la qualité ; - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires de justice : le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone professionnel.
- s'agissant des parties: le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse, les décisions judiciaires antérieures et les saisies pouvant faire apparaître pour certaines affaires des informations relatives à une appartenance syndicale;
- s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires de justice: le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone professionnel.
Arrêté du 30 avril 1992 modifiant l'arrêté du 6 février 1990 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Ab'Air Affaires est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans la zone limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
Décision du 31 mars 1992 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'intégration dans le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
Arrêté du 20 juillet 1992 fixant le montant des droits d'inscription aux recrutements organisés pour l'entrée aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, de Douai et de Nantes
- Les candidats aux recrutements par voie de concours ou sur titres aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, de Douai et de Nantes acquittent, à titre de contribution aux frais d'organisation de chacun de ces recrutements, un droit d'inscription de 200 F.
- L'arrêté du 23 avril 1990 fixant le montant des droits d'inscription aux recrutements organisés pour l'entrée aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, de Douai et de Nantes est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 1992 fixant la date d'un concours ouvert pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (section Chirurgie dentaire)
Arrêté du 19 juin 1992 fixant l'organisation en départements de la mission de modernisation
La mission de modernisation comprend trois départements.
En outre, le bureau des affaires générales est directement rattaché au chef de la mission de modernisation.
Le département des études et des méthodes modernes (D.
M.) favorise l'introduction des nouvelles méthodes de travail ainsi que des outils modernes de pilotage, de gestion prévisionnelle et de contrôle de gestion.
Il anime et pilote l'ensemble du dispositif de restructuration du département ministériel.
Le département des technologies nouvelles et de l'organisation (D.
O.) assure l'élaboration et l'adaptation du schéma directeur de l'informatique et de la bureautique du département ministériel et veille à son application.
Il impulse et coordonne le développement des nouvelles applications informatiques, bureautiques et télématiques, en favorise la diffusion et en assure la cohérence pour l'ensemble du département ministériel.
Le département du développement des ressources humaines (D.
H.) veille à la cohérence d'ensemble du dispositif de formation.
Il définit les priorités relatives aux actions d'adaptation liées à l'évolution des métiers, des méthodes de travail, des technologies nouvelles et des nouvelles formes d'organisation du travail.
Il pilote les actions spécifiques de promotion et de mobilisation des ressources humaines nécessaires à la modernisation du ministère.
G.) assure l'ensemble de la gestion budgétaire, matérielle et administrative de la mission.
Décret du 5 mai 1992 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Décret du 21 mai 1992 portant nomination du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
François-Xavier Foucault, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Vaulont, a délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 100000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
directeur des affaires financières et de l'administration générale, M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean Bonny, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Gérard Rolland, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Vaulont, ont délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 20000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vaulont, directeur des affaires financières et de l'administration générale, Mme Michèle-Claude Brissaud,
attaché principal d'administration centrale, et M. Bruno Hebert, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Vaulont, ont délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande, ainsi que les propositions d'engagement de dépenses, les certificats de service fait et de liquidation de dépenses et les documents d'ordonnancement, d'un montant inférieur à 20000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 14 mai 1992 relatif au budget de l'Ecole polytechnique pour 1992
Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes
- La facturation des analyses, expertises ou épreuves techniques réalisées par les laboratoires des douanes, et dont la rémunération est prévue par les décrets susvisés, est effectuée par l'application d'un barème exprimé en points.
Ce barème tient compte des déterminations analytiques opérées par les laboratoires des douanes en fonction de la nature des opérations élémentaires entrant dans la composition de l'analyse, expertise ou épreuve technique.
- La prise en charge administrative des échantillons soumis à analyse du laboratoire des douanes donne lieu à paiement d'une somme forfaitaire.
- Pour calculer le coût de la prestation citée à l'article 1er, il convient de tenir compte du nombre et de la nature des déterminants analytiques la composant et effectués par le laboratoire.
- Le coût d'une analyse est égal à la somme du nombre de points représentés par une analyse, expertise ou épreuve technique multipliée par la valeur de ce point augmenté du coût de la prise en charge administrative.
- Le directeur général des douanes et droits indirects fixe le barème en points des déterminants entrant dans une opération d'analyse,
expertise ou épreuve technique.
- Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget fixent le tarif de la prise en charge administrative visée à l'article 2 et la valeur du point cité à l'article 1er ci-dessus.
- Les comptables des douanes sont chargés du recouvrement des recettes et rémunérations correspondantes.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, et de la convention collective nationale des cadres des fabriques de papeterie du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, les dispositions de:
- l'avenant no 26 du 18 février 1992 Salaires (quatre annexes) à la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise susvisée;
- l'avenant no 26 du 18 février 1992 Salaires (une annexe) à la convention collective nationale des cadres susvisée.
- Le directeur des relations du travail est chargé de la l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la création d'un service télématique à la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Il est créé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (D.
P.) un service télématique, nommé 36-16 Fonctionnaire, manipulant des informations nominatives dont l'objet, outre l'information administrative du public, est, d'une part, d'informer les agents de l'Etat des postes vacants dans certains ministères et, d'autre part, de promouvoir les concours interministériels qui sont organisés par la D.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom et adresse administrative de la personne à contacter pour répondre à une offre d'emploi ; - nom et adresse des candidats à un concours de la D.
P. sollicitant par Minitel l'envoi d'une brochure d'inscription ; - nom et prénom des candidats admissibles et admis à un des concours organisés par la D.
Les destinataires de ces informations sont le public lui-même pour les offres d'emplois et les résultats des concours et le bureau des concours et du recrutement de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour les inscriptions aux concours.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau FP/8 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
- nom et adresse administrative de la personne à contacter pour répondre à une offre d'emploi;
- nom et adresse des candidats à un concours de la D.
P. sollicitant par Minitel l'envoi d'une brochure d'inscription;
- nom et prénom des candidats admissibles et admis à un des concours organisés par la D.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau FP/8 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Arrêté du 30 avril 1992 portant classement de centres de réception radioélectriques exploités par France Télécom sous tutelle du ministère des postes et télécommunications
Décret n°92-786 du 7 août 1992 modifiant le décret n° 86-201 du 11 février 1986 modifié portant création du Conseil national du tourisme
Arrêté du 4 août 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône)
a) Limites latérales: identiques à Partie 2.
- Classe D (hors horaires des services
de la circulation aérienne de Salon)
Classe E (pendant les horaires des services de la circulation aérienne)
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o28I37J N, 004o49I42J E - 43o28I11J N, 004o51I38J E 43o28I11J N, 004o55I05J E - 43o24I43J N, 004o57I00J E 43o21I10J N.
Arc de cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur 43o31I10J N, 004o55I00J E, jusqu'au point: 43o29I01J N, 005o01I27J E Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur: 43o32I40J N,
b) Limites verticales: du niveau de vol 45 (1370 mètres) au niveau du sol 95 (2900 mètres).
Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur: 44o08I00J N,
004o52I00J E jusqu'au point: 44o06I53J N, 004o38I12J E.
Classe E (remplace les LF-R71 lorsqu'elles ne sont plus actives)
Arc de cercle de 37 NM (68,5 km) de rayon centré sur le VOR <> (43o23I11J N, 005o05I15J E) du point 43o02I58J N, 004o21I57J E, au point 42o46I00J N, 005o10I00J E, puis ligne brisée joignant ce point au point:
43o02I00J N, 005o38I00J E, puis:
(existence liée aux périodes d'inactivité d'Orange)
- Le présent arrêté entrera en vigueur le 20 août 1992.
Décret n°92-791 du 13 août 1992 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
100 en ce qui concerne les pensionnés, du 1er avril 1992 au 30 septembre 1993.
Arrêté du 10 août 1992 portant nomination à la commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie
Au titre des auteurs:
Mme Voyeux (Martine); M. Tingaud (Jean-Marc).
MM. Delpire (Robert); Favrod (Charles, Henri); Fournet (Richard); Mme Maugendre (Claudine); MM. Millet (Bernard); Monterosso (Jean-Luc); Roegiers (Patrick).
- Pour la période d'études scientifiques s'étendant du 1er septembre 1992 au 31 août 1993, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves de l'Ecole polytechnique est fixé comme suit (en francs):
Arrêté du 27 juillet 1992 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural.
Le prix de référence prévu au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de remplacement, est fixé comme suit : 527,40 F par journée de remplacement à plein temps ; 65,92 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée.
Le pourcentage de prise en charge prévu au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de remplacement, est fixé à 90 p.
L'arrêté du 20 mars 1980 modifié fixant le montant maximal de l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural est abrogé.
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1992 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural
Arrêté du 27 juillet 1992 portant transformation de lits d'hospice au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales)
Arrêté du 13 juillet 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de professeurs stagiaires (femmes et hommes) en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive
Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R.
233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R.
Le texte ci-après de l'annexe I prévue par l'article R.
Les dispositions du titre Ier du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
- Les machines énumérées au II ci-après, mises pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, doivent : a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.
233-84 du code du travail et satisfaire aux procédures de certification de conformité fixées par les articles R.
233-86 du code du travail ; b) Soit être conformes aux règles techniques et satisfaire aux procédures de certification de conformité définies par les décrets susmentionnés n° 80-543 modifié et n° 80-544 du 15 juillet 1980, n° 81-131 du 10 février 1981 modifié, n° 81-170, n° 81-171, n° 81-172 et n° 81-173 du 20 février 1981, n° 81-293 du 31 mars 1981 modifié, n° 81-408, n° 81-409, n° 81-410 et n° 81-411 du 15 avril 1981, n° 81-938 du 13 octobre 1981, n° 82-303 du 31 mars 1982 modifié et n° 86-594 du 14 mars 1986, et par les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) en vigueur avant le 1er janvier 1993.
- Les machines visées par le I ci-dessus sont les suivantes : 1° Machines pour l'industrie textile ainsi définies : Machines et appareils pour le filage des matières textiles synthétiques et artificielles ; machines et appareils pour la préparation des matières textiles ; machines et métiers pour la filature et le retordage des matières textiles ; machines à bobiner, mouliner, dévider les matières textiles.
Métiers à tisser, à bonneterie, à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie et à filet ; appareils et machines préparatoires pour le tissage, la bonneterie tels que ourdissoirs et encolleuses.
Machines et appareils pour la fabrication et le finissage du feutre en pièce.
Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, le séchage, le blanchissage, la teinture, l'apprêt et le finissage des fils, tissus et ouvrages en matières textiles tels que les appareils à lessiver le linge, repasser et presser les confections, enrouler, plier, couper ou denteler les tissus ; machines pour le revêtement des tissus et autres supports en vue de la fabrication de couvre-parquets, machines utilisées pour l'impression des fils, tissus, cuir, papier de teinture, papier d'emballage et couvre-parquets.
Machines à coudre les tissus.
2° Machines agricoles ou forestières et machines pour les industries agro-alimentaires ainsi définies : Machines mobiles agricoles ou forestières.
Machines, appareils et engins pour le battage des produits agricoles ; presses à paille et à fourrage ; tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains, trieurs à oeufs, à fruits et autres produits agricoles.
Machines à traire et autres machines et appareils de laiterie.
Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et similaires.
Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture, l'aviculture et l'apiculture, y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture.
Machines, appareils et engins pour la minoterie et le traitement des céréales et légumes secs.
Machines et appareils, non dénommés ni compris dans d'autres positions du présent article, pour les industries de la boulangerie, de la pâtisserie, de la biscuiterie, des pâtes alimentaires, de la confiserie, de la chocolaterie, de la sucrerie, de la brasserie et pour le travail des viandes, poissons, légumes et fruits à des fins alimentaires.
Arbres de transmission à cardans à usage agricole.
3° Machines pour la préparation des matériaux et le génie civil ainsi définies : Machines et appareils à trier, cribler, laver, concasser, broyer, mélanger les terres, pierres, minerais et autres matières minérales solides ; machines et appareils à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre et autres matières minérales en poudre ou en pâte ; machines à former les moules de fonderie en sable.
Machines et appareils, fixes ou mobiles, d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol tels que excavateurs, décapeurs, niveleuses, bulldozers, scrapers ; sonnettes de battage.
4° Machines pour l'industrie du papier et du carton ainsi définies : Machines et appareils pour la fabrication de la pâte cellulosique telle que la pâte à papier, et pour la fabrication et le finissage du papier et du carton.
Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier et du carton, y compris les coupeuses.
5° Machines d'imprimerie ainsi définies : Machines à fondre et à composer les caractères ; machines, appareils et matériels de clicherie, de stéréotypie et similaires.
Machines et appareils pour l'imprimerie et les arts graphiques, margeurs, plieuses et autres appareils auxiliaires d'imprimerie.
Machines et appareils pour le brochage et la reliure, y compris les machines à coudre les feuillets.
6° Machines pour l'industrie du cuir et de la chaussure ainsi définies : Machines et appareils pour la préparation et le travail des cuirs et peaux et pour la fabrication des chaussures et autres ouvrages en cuir ou en peau.
Machines à coudre les cuirs, les chaussures et autres matières similaires en feuilles.
7° Machines pour l'industrie du caoutchouc et des matières plastiques ainsi définies : Machines et appareils pour le travail du caoutchouc et des matières plastiques tels que machines à injecter, extrudeuses, presses à mouler, mélangeurs, malaxeurs, calandres.
8° Machines-outils pour le travail du bois, des métaux, de la pierre et des matériaux similaires ainsi définies : Machines-outils pour le travail des métaux et des carbures métalliques.
Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l'amiante-ciment et d'autres matières minérales similaires et pour le travail à froid du verre.
Machines-outils pour le travail du bois, du liège, de l'os, de l'ébonite, des matières plastiques artificielles et d'autres matières dures similaires.
9° Machines portatives pour emploi à la main ainsi définies : Outils et machines-outils électromécaniques à moteur incorporé, pour emploi à la main ; Outils et machines-outils pneumatiques ou à moteur incorporé autre qu'électrique pour emploi à la main.
10° Autres machines ainsi définies : Centrifugeuses et essoreuses centrifuges.
Machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles et autres récipients ; à remplir, fermer, étiqueter ou capsuler les bouteilles, boîtes, sacs et autres contenants ; à empaqueter ou emballer les marchandises ; appareils à gazéifier les boissons ; appareils à laver la vaisselle.
Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre : pistolets aérographes et appareils similaires ; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires.
Machines et appareils aux gaz pour le soudage, le coupage et la trempe superficielle.
Laminoirs et trains de laminoirs pour la sidérurgie.
Machines et appareils pour la fabrication et le travail à chaud du verre et des ouvrages en verre ; machines pour l'assemblage des lampes, tubes et valves électriques, électroniques et similaires.
Calandres et laminoirs, autres que les laminoirs à métaux et les machines à laminer le verre.
Scies à chaîne portatives à moteur thermique.
- Les chariots automoteurs de manutention visés par le décret susmentionné n° 89-78 du 7 février 1989 modifié, mis pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 30 juin 1995, doivent être conformes aux règles techniques et satisfaire à la procédure de certification de conformité définies par ledit décret.
- Les chariots automoteurs de manutention visés par le décret n° 89-78 du 7 février 1989 modifié, mis pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995, doivent : a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.
233-84 du code du travail et satisfaire à la procédure de certification de conformité fixée par l'article R.
233-85 du code du travail ; b) Soit être conformes aux règles techniques et satisfaire à la procédure de certification de conformité définies par le décret susmentionné n° 89-78 du 7 février 1989 modifié.
- Les chargeuses à chenilles ou à roues, les tracteurs à chenilles ou à roues, à l'exception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, les décapeuses avec ou sans autochargeur et les niveleuses, mis pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 30 juin 1995, doivent être conformes aux règles techniques et satisfaire à la procédure de certification de conformité définies par le décret n° 90-489 du 15 juin 1990 susmentionné.
- Les machines mentionnées au I du présent article, mises pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995, doivent : a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.
233-85 du code du travail ; b) Soit être conformes aux règles techniques et satisfaire à la procédure de certification de conformité définies par le décret n° 90-489 du 15 juin 1990.
Les grues à tour, les grues hydrauliques auxiliaires et les grues mobiles neuves ou considérées comme neuves, mises pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, doivent : a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.
233-85 du code du travail ; b) Soit être conformes aux dispositions des arrêtés du ministre chargé de l'industrie des 22 octobre 1982 et 14 janvier 1985.
Les crochets neufs ou considérés comme neufs visés au 4° de l'article R.
233-83 du code du travail, mis pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, doivent : a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.
233-87 du code du travail ; b) Soit être conformes aux dispositions des chapitres 1er et 4 de la norme NF X 51-001 mentionnée par l'arrêté du ministre chargé de l'industrie du 17 janvier 1977.
Les câbles métalliques et les chaînes en acier rond neufs ou considérés comme neufs, visés au 5° de l'article R.
- Les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets, neuves ou considérées comme neuves, visées par le décret susmentionné n° 90-490 du 15 juin 1990, mises pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 30 juin 1995, doivent être conformes aux règles techniques et satisfaire à la procédure de certification définies par ledit décret.
- Les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets visées par le décret susmentionné n° 90-490 du 15 juin 1990, mises pour la première fois isolément sur le marché pendant la période transitoire s'étendant jusqu'au 31 décembre 1996, doivent : a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.
233-88-1 du code du travail ; b) Soit être conformes aux règles techniques et satisfaire à la procédure de certification définies par le décret susmentionné n° 90-490 du 15 juin 1990.
Pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, les machines neuves ou considérées comme neuves visées au 1° de l'article R.
233-83 du code du travail, à l'exception des machines mentionnées au chapitre Ier du présent titre, doivent : a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.
233-84 du code du travail et satisfaire aux procédures de certification fixées par les articles R.
Les machines neuves respectant les dispositions du décret susmentionné n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié ou les titres II et III ainsi que le deuxième alinéa de l'article 227 et l'article 228 du décret susmentionné n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié sont considérées comme répondant à l'obligation mentionnée à la phrase précédente.
Pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, les accessoires de levage et les composants d'accessoires de levage neufs ou considérés comme neufs respectivement visés par les 3° et 4° de l'article R.
233-83 du code du travail, à l'exception des crochets mentionnés au chapitre I du présent titre, doivent : a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.
233-84 du code du travail et satisfaire à la procédure de certification fixée par l'article R.
Les accessoires de levage et les composants d'accessoires de levage neufs respectant les dispositions du décret susmentionné n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié, ou du titre III du décret susmentionné n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié et de l'arrêté du 2 mars 1965 fixant les charges maximales auxquelles peuvent être soumis les câbles, les chaînes de charge et les cordages en fibres naturelles et en fibres synthétiques utilisés pour exécuter des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, sont considérés comme répondant à l'obligation mentionnée à la phrase précédente.
Pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, les chaînes, câbles et sangles de levage neufs ou considérés comme neufs, visés par le 5° de l'article R.
233-83 du code du travail, à l'exception des câbles et chaînes mentionnés au chapitre Ier du présent titre, doivent : a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.
Les chaînes, câbles et sangles de levage neufs respectant les dispositions du décret susmentionné n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié, ou du titre III du décret susmentionné n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié et de l'arrêté du 2 mars 1965 fixant les charges maximales auxquelles peuvent être soumis les câbles, les chaînes de levage et les cordages en fibres naturelles et en fibres synthétiques utilisés pour exécuter des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, sont considérés comme répondant à l'obligation visée à la phrase précédente.
Pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996, les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets neuves ou considérées comme neuves, mises isolément sur le marché, visées par l'article R.
233-83-2, à l'exception des structures de protection mentionnées au chapitre Ier du présent titre, doivent : a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.
Décret no 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R.233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R.233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVES AUX REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION
aux différentes machines neuves ou considérées comme neuves
- La section VIII du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
Scies circulaires (monolames et multilames) pour le travail du bois et des matières similaires:
Machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, à table fixe avec avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible;
Machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, à table-chevalet ou chariot à mouvement alternatif, à déplacement manuel;
Machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail,
possédant par construction un dispositif d'entraînement mécanisé des pièces à scier, à chargement ou déchargement manuel;
Machines à scier, à outil mobile en cours de travail, à déplacement mécanisé, à chargement ou déchargement manuel.
Machines à raboter sur une face, à chargement ou déchargement manuel,
pour le travail du bois et des matières similaires.
Scies à ruban à table ou à chariot mobile et à chargement ou déchargement manuel pour le travail du bois et des matières similaires.
Scies circulaires (monolames et multilames) pour le travail des produits agro-alimentaires tels que la viande, le poisson et les produits surgelés:
Scies à ruban à table ou à chariot mobile et à chargement ou déchargement manuel pour le travail des produits agro-alimentaires tels que la viande, le poisson et les produits surgelés.
Arbres à cardans de transmission de puissance amovibles entre une machine automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice et dispositifs de protection desdits arbres à cardans, visés au 1o de l'article R.233-83 et soumis au paragraphe 3.4.7 de l'annexe mentionnée à l'article R.233-84.
Machines pour les travaux souterrains:
Machines mobiles sur rails, locomotives et bennes de freinage;
Soutènements marchants hydrauliques;
Moteurs à combustion interne destinés à équiper les machines pour les travaux souterrains soumises aux paragraphes 5 à 5.8 de l'annexe mentionnée à l'article R233-84.
< 4o et 5o de l'article R.
233-83 et les moyens de protection d'occasion visés aux 1o et 2o de l'article R.233-83-2 sont soumis à la procédure de certification de conformité définie par l'article R.233-77.
- Le texte ci-après de l'annexe I prévue par l'article R.233-84 du code du travail est inséré à la fin du livre II du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat)
Règles générales applicables aux machines neuves
ou considérées comme neuves visées au 1o de l'article R.233-83
Dispositifs d'information.
Avertissements sur les risques résiduels.
Règles techniques supplémentaires applicables à certaines catégories de machines neuves ou considérées comme neuves visées au 1o de l'article R.233-83
Machines agroalimentaires.
Machines destinées au travail du bois et des matières similaires.
Règles techniques de prévention des risques
liés à la mobilité des machines
Conception de la machine en vue de la manutention.
Autres emplacements destinés aux opérateurs autres que le conducteur.
Arrêt du déplacement.
Dispositions applicables aux structures de protection.
Risques dus à des mouvements non commandés.
Risques de rupture en service.
Risques dus au retournement.
Risques dus aux chutes d'objets.
Risques dus aux dispositifs de remorquage.
Risques dus à la transmission de puissance entre une machine automotrice ou un tracteur et une machine réceptrice.
Risques dus aux éléments mobiles de transmission.
Risques dus à la batterie d'accumulateurs.
Risques dus notamment aux émissions de poussières et gaz.
Signalisation, avertissement.
Motoculteurs et motohoues.
Règles techniques de prévention des risques liés au levage
de charges par les machines, quelle que soit leur énergie motrice
Guidages et chemins de roulement.
Poulies, tambours, chaînes ou câbles.
Organes de préhension.
Risques dus aux charges manutentionnées.
Risques dus à la foudre.
Règles complémentaires de prévention des risques liés au levage de charges, applicables aux machines mues par une énergie autre que la force humaine employée directement, visées au paragraphe 4.1.1 de la présente annexe.
Organes de service de commande des mouvements.
Installation guidée par câbles.
Risques pour les personnes exposées.
Moyens d'accès au poste de travail ou aux points d'intervention.
Dispositions communes relatives à l'aptitude à l'emploi, au marquage et à la notice d'instructions des machines neuves ou considérées comme neuves visées au paragraphe 4.1 de la présente annexe.
Règles techniques applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves destinées à être utilisées exclusivement dans des travaux souterrains
Risques dus aux émissions de poussière, gaz.
Règles techniques applicables aux chariots automoteurs de manutention à poste de conduite élevable neufs ou considérés comme neufs
Règles techniques applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves destinées à être utilisées en atmosphère explosible
Règles techniques applicables aux accessoires de levage, composants d'accessoires de levage, chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur, neufs ou considérés comme neufs, respectivement visés aux 3o, 4o et 5o de l'article R.
Composants d'accessoires de levage.
Fatigue et vieillissement.
Chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur.
Coefficients d'utilisation.
Règles techniques applicables aux structures de protection neuves ou considérées comme neuves visées aux 1o et 2o de l'article R.
Les paragraphes 1.1.2 à 1.7.4 de la présente annexe sont applicables aux machines visées au 1o de l'article R.
a) <>: toute zone à l'intérieur ou autour d'une machine dans laquelle la présence d'une personne soumet celle-ci à un risque pour sa sécurité ou sa santé;
<>: toute personne se trouvant en partie ou entièrement dans une zone dangereuse;
<>: la ou les personnes chargées d'installer, de faire fonctionner, de régler, d'entretenir, de nettoyer, de dépanner, de transporter une ou plusieurs machines;
b) <>: opérateur compétent chargé du déplacement d'une machine mobile.
Le conducteur peut être soit porté par la machine, soit à pied accompagnant la machine, soit agissant par commande à distance telle que câbles ou liaison radio ou autre;
c) <>: dans une opération de levage, charge dont la totalité du déplacement se fait le long des guides matérialisés, rigides ou souples, dont la position dans l'espace est déterminée par des points fixes; <>: rapport arithmétique entre la charge garantie par le fabricant jusqu'à laquelle un équipement, un accessoire de levage ou une machine peut retenir cette charge et la charge maximale d'utilisation qui est marquée respectivement sur l'équipement, l'accessoire ou la machine;
<>: rapport arithmétique entre la charge utilisée pour effectuer les épreuves statiques ou dynamiques d'un équipement, d'un accessoire de levage ou d'une machine et la charge maximale d'utilisation qui est marquée respectivement sur l'équipement, l'accessoire ou la machine;
<>: essai qui consiste à examiner la machine ou l'accessoire de levage et ensuite lui appliquer une force correspondante à la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve statique approprié puis, après relâchement, examiner à nouveau la machine ou l'accessoire de levage afin de s'assurer qu'aucun dommage n'est apparu;
<>: essai qui consiste à faire fonctionner la machine dans toutes les configurations possibles à la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve approprié tenant compte du comportement dynamique de la machine en vue de s'assurer du bon fonctionnement de la machine et des éléments de sécurité.
a) Les machines doivent par construction être aptes à assurer leur fonction, à être réglées, entretenues sans que les personnes soient exposées à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par la notice d'instructions.
Les mesures prises visent à supprimer les risques pour la sécurité ou la santé durant la durée d'existence prévisible de la machine, y compris les phases de montage et de démontage, même dans le cas où les risques d'accidents résultent de situations anormales prévisibles.
b) Pour la conception de la machine, les principes suivants doivent être appliqués, dans l'ordre indiqué:
- éliminer ou, à défaut, réduire les risques dans toute la mesure possible;
c) La machine doit être conçue et construite et la notice d'instructions doit être rédigée compte tenu de l'usage normal de la machine ainsi que de l'usage de la machine qui peut être raisonnablement attendu.
La machine doit être conçue pour éviter qu'elle soit utilisée d'une façon anormale si un tel mode d'utilisation engendre un risque.
La notice d'instructions doit attirer l'attention de l'utilisateur sur les contre-indications d'emploi de la machine qui, d'après l'expérience,
pourraient se présenter.
d) Dans les conditions prévues d'utilisation, la gêne, la fatigue et les contraintes psychiques de l'opérateur doivent être réduites le plus possible compte tenu des principes de l'ergonomie.
e) La machine doit être conçue et construite compte tenu des contraintes imposées à l'opérateur par l'utilisation nécessaire ou prévisible d'équipements de protection individuelle.
f) La machine doit être livrée avec tous les équipements et accessoires spéciaux et essentiels pour qu'elle puisse être réglée, entretenue et utilisée sans risque.
Les matériaux utilisés pour la construction de la machine ou les produits employés et créés lors de son utilisation ne doivent pas être à l'origine de risques pour la sécurité et la santé des personnes exposées.
En particulier, lors de l'emploi de fluides, la machine doit être conçue et construite pour pouvoir être utilisée sans risques dus au remplissage, à l'utilisation, à la récupération et à l'évacuation.
Un éclairage incorporé, adapté aux opérations, doit être fourni là où,
malgré un éclairage ambiant ayant une valeur normale, l'absence d'un tel dispositif pourrait créer un risque.
La machine ou chacun de ses différents éléments doit:
- pouvoir être manutentionné de façon sûre;
- être emballé ou être conçu pour pouvoir être entreposé de façon sûre et sans détériorations.
Lorsque la masse, les dimensions ou la forme de la machine ou de ses différents éléments n'en permettent pas le déplacement à la main, la machine ou chacun de ses différents éléments doit:
- soit être muni d'accessoires permettant la préhension par un moyen de levage;
- soit être conçu de manière à permettre de l'équiper avec de tels accessoires;
- soit avoir une forme telle que les moyens de levage normaux puissent s'adapter facilement.
Lorsque la machine ou l'un de ses éléments est destiné à être transporté à la main, il doit:
- soit être facilement déplaçable;
- soit comporter des moyens de préhension tels que poignées permettant de le déplacer en toute sécurité.
Des dispositions particulières doivent être prévues pour la manutention des outils ou parties de machines, même légers, qui peuvent être dangereux.
Les règles techniques définies au paragraphe 1.7.3 (III) de la présente annexe sont également applicables.
Sécurité et fiabilité des systèmes de commandes.
Les systèmes de commande doivent être conçus et construits pour être sûrs et fiables, de manière à éviter toute situation dangereuse.
- Ils doivent notamment être conçus et construits de manière:
- à résister aux contraintes normales de service et aux influences extérieures;
- qu'il ne se produise pas de situation dangereuse en cas d'erreur de logique dans les manoeuvres;
- que leur fonctionnement ne soit pas affecté par les perturbations conduites ou rayonnées.
- En outre, l'interruption, le rétablissement après une interruption, ou la variation, quel qu'en soit le sens, de l'alimentation en énergie de la machine ne doit pas créer de situations dangereuses.
Il doit également en être de même lors de l'apparition d'un défaut affectant la logique du circuit de commande, d'une défaillance ou d'une détérioration du circuit de commande.
En particulier, il ne doit y avoir:
- ni mise en marche intempestive;
- ni empêchement de l'arrêt de la machine si l'ordre en a déjà été donné; - ni chute ou éjection d'un élément mobile de la machine ou d'une pièce tenue par la machine;
- ni empêchement de l'arrêt automatique ou manuel des éléments mobiles,
quels qu'ils soient;
- ni interruption de l'efficacité des dispositifs de protection.
Conduite de la machine.
a) Organes de service.
Les organes de service doivent être:
- conçus de façon que leur mouvement soit cohérent avec l'effet commandé; - disposés en dehors des zones dangereuses sauf, si nécessaire, pour certains organes tels qu'un arrêt d'urgence ou une console d'apprentissage pour les robots;
Lorsqu'un organe de service est conçu et construit pour permettre plusieurs actions différentes, c'est-à-dire que son action n'est pas univoque, notamment en cas d'utilisation d'un clavier, l'action commandée doit être affichée en clair, et, si nécessaire, faire l'objet d'une confirmation.
Les organes de service doivent avoir une configuration telle que leur disposition, leur course et leur effort résistant soient compatibles avec l'action commandée, compte tenu des principes de l'ergonomie.
b) Signalisation et instruments de contrôle.
La machine doit être munie des dispositifs de signalisation tels que cadrans, signaux et des indications dont la connaissance est nécessaire pour qu'elle puisse fonctionner de façon sûre.
Depuis le poste de commande,
l'opérateur doit pouvoir percevoir les indications de ces dispositifs.
Depuis le poste de commande principal, l'opérateur doit pouvoir s'assurer de l'absence de personnes exposées dans les zones dangereuses.
Si cela n'est pas possible, le système de commande doit être conçu et construit de manière que toute mise en marche soit précédée d'un signal d'avertissement sonore ou visuel.
Les personnes exposées présentes dans la zone dangereuse doivent avoir le temps et les moyens de s'opposer rapidement au démarrage de la machine.
c) Information.
Les règles techniques applicables aux dispositifs d'information sont définies au paragraphe 1.7.0 de la présente annexe.
La mise en marche d'une machine ne doit pouvoir s'effectuer que par une action volontaire sur un organe de service prévu à cet effet.
- pour la remise en marche après un arrêt, quelle qu'en soit l'origine;
sauf si cette remise en marche ou cette modification des conditions de fonctionnement n'engendre aucun risque pour les personnes exposées.
La remise en marche ou la modification des conditions de fonctionnement résultant du déroulement normal d'une séquence automatique n'est pas visée par les règles techniques formulées aux deux alinéas précédents.
Si une machine comprend plusieurs organes de service de mise en marche et que, de ce fait, les opérateurs peuvent se mettre en danger mutuellement, des dispositifs complémentaires, tels que des dispositifs de validation ou des sélecteurs qui ne laissent en opération qu'un seul organe de service de mise en marche à la fois doivent être prévus pour exclure ce risque.
Après arrêt, la remise en fonctionnement automatique d'une installation automatisée doit pouvoir être effectuée facilement, une fois que les conditions de sécurité sont remplies.
Dispositifs d'arrêt.
Chaque machine doit être munie d'un organe de service permettant son arrêt général dans des conditions sûres.
Chaque poste de travail doit être muni d'un organe de service permettant d'arrêter, en fonction des risques existants et de manière telle que la sécurité soit assurée, soit tous les éléments mobiles de la machine, soit une partie d'entre eux seulement.
L'ordre d'arrêt de la machine doit être prioritaire par rapport aux ordres de mise en marche.
L'arrêt de la machine, ou de ses éléments dangereux ayant été obtenu,
l'alimentation en énergie des actionneurs concernés doit être interrompue.
Chaque machine doit être munie d'un ou de plusieurs dispositifs d'arrt d'urgence au moyen desquels des situations dangereuses qui risquent de se produire de façon imminente ou qui sont en train de se produire peuvent être évitées.
Les machines pour lesquelles le dispositif d'arrêt d'urgence n'est pas en mesure de réduire le risque, soit parce qu'il ne réduit pas le temps d'obtention de l'arrêt normal, soit parce qu'il ne permet pas de prendre les mesures particulières nécessitées par le risque, sont exclues de cette obligation.
Ce dispositif doit:
a) Comprendre des organes de service clairement identifiables, bien visibles et rapidement accessibles;
b) Provoquer l'arrêt du processus dangereux en un temps aussi réduit que possible sans créer de risque supplémentaire;
c) Eventuellement déclencher ou permettre de déclencher certains mouvements de sauvegarde.
Lorsque, après avoir déclenché un ordre d'arrêt, on cesse d'actionner l'organe de service commandant l'arrêt d'urgence, cet ordre doit être maintenu par un blocage du dispositif d'arrêt d'urgence jusqu'à son déblocage volontaire.
Il ne doit pas être possible d'obtenir le blocage du dispositif d'arrêt d'urgence sans que ce dernier engendre un ordre d'arrêt.
Le déblocage du dispositif d'arrêt d'urgence ne doit pouvoir être obtenu que par une manoeuvre appropriée et ce déblocage ne doit pas remettre la machine en marche, mais seulement autoriser un redémarrage.
Dans le cas de machines ou d'éléments de machines conçus pour travailler associés, les dispositifs d'arrêt, y compris d'arrêt d'urgence, doivent pouvoir arrêter non seulement la machine mais aussi tous les équipements en aval ou en amont si leur maintien en marche peut constituer un danger.
Sélecteur de mode de marche.
Le mode de commande sélectionné doit avoir priorité sur tous les autres systèmes de commande, à l'exception de la commande d'arrêt d'urgence.
Si la machine a été conçue et construite pour permettre son utilisation selon plusieurs modes de commande ou de fonctionnement présentant des niveaux de sécurité différents, tels que les modes de fonctionnement permettant le réglage, l'entretien, l'inspection, elle doit être munie d'un sélecteur de mode de marche verrouillable dans chaque position.
Chaque position du sélecteur ne doit correspondre qu'à un seul mode de commande ou de fonctionnement.
Le sélecteur peut être remplacé par d'autres moyens de sélection permettant de limiter l'utilisation de certaines fonctions de la machine à certaines catégories d'opérateurs, tels que codes d'accès à certaines fonctions de commandes numériques.
Si, pour certaines opérations, la machine doit pouvoir fonctionner avec ses dispositifs de protection neutralisés, le sélecteur de mode de marche doit simultanément:
- exclure le mode de commande automatique;
- n'autoriser la commande des mouvements que par des organes de service nécessitant une action maintenue;
- n'autoriser le fonctionnement des éléments mobiles dangereux que dans des conditions limitant le danger telles que marche à vitesse réduite, à effort réduit, par à-coups, ou autre disposition adéquate, et en évitant tout risque découlant d'un enchaînement de séquences;
- interdire tout mouvement susceptible de présenter un danger que pourrait déclencher une action volontaire ou involontaire sur les capteurs internes de la machine.
En outre, au poste de réglage, l'opérateur doit avoir la maîtrise du fonctionnement des éléments sur lesquels il agit.
Les règles techniques applicables sont définies au paragraphe 1.2.1 (II) de la présente annexe.
Les logiciels de dialogue entre l'opérateur et le système de commande ou de contrôle d'une machine doivent être conçus de façon conviviale.
La machine, ainsi que ses éléments et ses équipements, doit être conçue et construite pour que, dans les conditions prévues de fonctionnement, compte tenu notamment des conditions climatiques, sa stabilité soit suffisante pour permettre son utilisation sans risque de renversement, de chute ou de déplacement intempestif.
Si la forme même de la machine ou son installation prévue ne permet pas d'assurer une stabilité suffisante, la machine doit être pourvue de moyens de fixation appropriés.
Une indication concernant la mise en oeuvre de ces moyens de fixation doit figurer dans la notice d'instructions.
- Les différentes parties de la machine ainsi que les liaisons entre elles doivent pouvoir résister aux contraintes auxquelles elles sont soumises dans les conditions d'utilisation prévues par la notice d'instructions.
Les matériaux utilisés doivent présenter une résistance suffisante,
adaptée aux caractéristiques du milieu d'utilisation prévu, notamment en ce qui concerne les phénomènes de fatigue, de vieillissement, de corrosion et d'abrasion.
La notice d'instructions doit préciser les types et fréquences des examens et entretiens nécessaires pour des raisons de sécurité.
le cas échéant, les pièces sujettes à usure ainsi que les critères de remplacement de ces pièces.
Si, malgré les précautions prises, il subsiste des risques d'éclatement ou de rupture, les éléments mobiles concernés doivent être montés et disposés de manière que, en cas de rupture, leurs fragments soient retenus.
- En cas d'acheminement automatique de la matière à usiner vers l'outil, afin d'éviter les risques pouvant notamment résulter d'une rupture de l'outil:
a) Lors du contact outil/pièce, l'outil doit avoir atteint ses conditions normales de travail;
b) Lors de la mise en marche et lors de l'arrêt volontaire ou accidentel de l'outil, le mouvement d'acheminement et le mouvement de l'outil doivent être coordonnés.
Risques dus aux chutes et projections d'objets.
Les machines doivent être conçues, construites, équipées pour éviter les chutes ou projections d'objets tels que pièces usinées, outillages, copeaux, fragments, déchets, pouvant présenter un risque.
Risques dus aux surfaces, arêtes et angles.
Les éléments accessibles de la machine ne doivent comporter, dans la mesure où leur fonction le permet, ni arêtes vives, ni angles vifs, ni surfaces rugueuses susceptibles de blesser.
Lorsque la machine est prévue pour pouvoir effectuer plusieurs opérations différentes avec reprise manuelle de la pièce entre chaque opération, elle doit être conçue et construite pour que chaque élément puisse être utilisé séparément sans que les autres éléments engendrent un risque ou une gêne pour les personnes exposées.
Dans ce but, chacun des éléments, s'il ne lui est pas associé un protecteur ou un dispositif de protection, doit pouvoir être mis en marche ou arrêté individuellement.
Risques dus aux variations de vitesse de rotation des outils.
Lorsque la machine est conçue pour effectuer des opérations dans des conditions d'utilisation diverses, elle doit être conçue et construite de telle sorte que le choix et le réglage de ces conditions puissent être effectués de manière sûre et fiable.
Prévention des risques liés aux éléments mobiles.
- Les éléments mobiles de la machine doivent être conçus, construits et disposés pour éviter les risques ou, lorsque des risques subsistent, être munis de protecteurs ou de dispositifs de protection de façon à éviter tout contact pouvant entraîner des accidents.
- Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour empêcher le blocage inopiné des éléments mobiles de travail.
Afin de permettre un déblocage sans risques, dans les cas où, malgré les précautions prises, un blocage est susceptible de se produire:
a) Des moyens de protection spécifiques doivent être fournis avec la machine;
b) Des outils spécifiques doivent être fournis avec la machine;
c) Les indications nécessaires doivent être données par la notice d'instructions et éventuellement portées sur la machine.
Choix d'une protection contre les risques liés aux éléments mobiles.
Les protecteurs ou dispositifs de protection utilisés pour la protection contre les risques liés aux éléments mobiles doivent être choisis en fonction de l'ensemble des risques existants.
a) Soit des protecteurs fixes, conformes aux règles techniques définies aux paragraphes 1.4.1 et 1.4.2.1 de la présente annexe;
b) Soit des protecteurs mobiles, conformes aux règles techniques définies aux paragraphes 1.4.1 et 1.4.2.2.
(A) de la présente annexe.
Cette dernière solution doit être utilisée si des interventions fréquentes sont prévues.
Les protecteurs ou dispositifs de protection conçus pour protéger les personnes exposées contre les risques engendrés par les éléments mobiles concourant au travail, tels que outils coupants, organes mobiles des presses, cylindres, pièces en cours d'usinage, doivent être:
a) Chaque fois que possible des protecteurs fixes, conformes aux règles techniques définies aux paragraphes 1.4.1 et 1.4.2.1 de la présente annexe;
b) Sinon des protecteurs mobiles conformes aux règles techniques définies aux paragraphes 1.4.1 et 1.4.2.2.
(B) de la présente annexe, ou des dispositifs de protection tels que des dispositifs sensibles, notamment des barrages immatériels ou des tapis sensibles, des dispositifs de protection par maintien à distance, notamment des commandes bimanuelles, des dispositifs de protection destinés à empêcher automatiquement l'accès de tout ou partie du corps de l'opérateur à la zone dangereuse, conformes aux règles techniques définies aux paragraphes 1.4.1 et 1.4.3 de la présente annexe.
Toutefois, lorsque certains éléments mobiles concourant à l'exécution du travail ne peuvent être rendus inaccessibles, pour tout ou partie, pendant leur fonctionnement à cause des opérations qui nécessitent l'intervention de l'opérateur dans leur voisinage, ces éléments doivent, dans la mesure où cela est techniquement possible, être munis:
a) De protecteurs fixes, conformes aux règles techniques définies aux paragraphes 1.4.1 et 1.4.2.1 de la présente annexe, interdisant l'accès aux parties des éléments mobiles non utilisées pour le travail;
b) Et de protecteurs réglables, conformes aux règles techniques définies aux paragraphes 1.4.1 et 1.4.2.3 de la présente annexe, limitant l'accès aux parties des éléments mobiles strictement nécessaires au travail.
Exigences générales pour les protecteurs et les dispositifs de protection.
3o Ne doivent pas pouvoir être facilement escamotés ou rendus inopérants; 4o Doivent être situés à une distance suffisante de la zone dangereuse;
5o Ne doivent pas limiter plus que nécessaire l'observation du cycle de travail;
6o Doivent permettre les interventions indispensables pour la mise en place ou le remplacement des outils ainsi que pour les travaux d'entretien,
en limitant l'accès au seul secteur où le travail doit être réalisé et, si cela est techniquement possible, sans démontage du protecteur ou du dispositif de protection.
1o Dans la mesure du possible, rester solidaires de la machine lorsqu'ils sont ouverts;
2o Etre associés à un dispositif de verrouillage interdisant la mise en marche des éléments mobiles tant qu'ils permettent l'accès à ces éléments et déclenchant l'arrêt dès qu'ils ne sont plus dans la position de fermeture.
- Les protecteurs mobiles empêchant l'accès aux éléments mobiles concourant au travail doivent être conçus et raccordés au système de commande de sorte que:
1o La mise en mouvement des éléments mobiles ne soit pas possible tant que l'opérateur a la possibilité de les atteindre;
2o Les personnes exposées ne puissent atteindre les éléments mobiles en mouvement;
3o Leur réglage nécessite une action volontaire telle que l'emploi d'un outil, d'une clé, ou de tout dispositif équivalent;
4o L'absence ou la défaillance d'un de leurs organes empêche la mise en marche ou provoque l'arrêt des éléments mobiles;
5o Une protection soit assurée par obstacle de nature appropriée en cas de risque de projection.
Les protecteurs réglables limitant l'accès aux parties des éléments mobiles strictement nécessaires au travail doivent:
1o Pouvoir être réglés manuellement ou automatiquement selon la nature du travail à réaliser;
2o Pouvoir être réglés sans utilisation d'un outil et de manière aisée;
3o Réduire autant que cela est techniquement possible le risque de projection.
Exigences particulières pour les dispositifs de protection.
Les dispositifs de protection doivent être conçus et raccordés au système de commande de sorte que:
a) La mise en mouvement des éléments mobiles ne soit pas possible tant que l'opérateur a la possibilité de les atteindre;
b) Les personnes exposées ne puissent atteindre les éléments mobiles en mouvement;
c) Leur réglage nécessite une action volontaire telle que l'emploi d'un outil, d'une clé, ou de tout dispositif équivalent;
d) L'absence ou la défaillance d'un de leurs organes empêche la mise en marche ou provoque l'arrêt des éléments mobiles.
Risques dus à l'énergie électrique.
Lorsque la machine est alimentée en énergie électrique, elle doit être conçue, construite et équipée de manière à prévenir, ou permettre de prévenir, tous les risques d'origine électrique.
Risques dus à l'électricité statique.
La machine doit être conçue et construite pour éviter ou restreindre l'apparition de charges électrostatiques pouvant être dangereuses, ou être munie des moyens permettant de les écouler.
Risques dus aux énergies autres qu'électriques.
Lorsque la machine est alimentée par une énergie autre qu'électrique,
telle que l'énergie hydraulique, pneumatique ou thermique, elle doit être conçue, construite et équipée de manière à prévenir tous les risques pouvant provenir du type d'énergie en cause.
Risques dus aux erreurs de montage.
Les erreurs commises lors du montage ou du remontage de certaines pièces qui pourraient être à l'origine de risques doivent être rendues impossibles par la conception de ces pièces ou, à défaut, par des indications figurant sur les pièces elles-mêmes ou sur les carters.
Les mêmes indications doivent figurer sur les pièces mobiles ou sur leur carter lorsque la connaissance du sens du mouvement est nécessaire pour éviter un risque.
Si nécessaire, des renseignements complémentaires doivent être donnés par la notice d'instructions.
Lorsqu'un branchement défectueux peut être à l'origine de risques, les raccordements erronés de canalisations, y compris ceux des conducteurs électriques, doivent être rendus impossibles par conception ou, à défaut, par des indications portées sur les canalisations ou sur les pièces de raccordement.
Risques dus aux températures extrêmes.
Des dispositions doivent être prises pour éviter tout risque de blessures, par contact ou à distance, avec des pièces ou des matériaux à température élevée ou très basse.
Des dispositions doivent être prises pour empêcher ou, si cela n'est pas possible, rendre non dangereuses les projections de matières chaudes ou très froides.
La machine doit être conçue et construite pour éviter tout risque d'incendie ou de surchauffe provoqué par la machine elle-même ou par les gaz, liquides, poussières, vapeurs et autres substances produites ou utilisées par la machine.
Risques d'explosion.
La machine doit être conçue et construite pour éviter tout risque d'explosion provoqué par la machine elle-même ou par les gaz, liquides,
poussières, vapeurs et autres substances produites ou utilisées par la machine.
Pour ce faire, les mesures nécessaires doivent être prises par construction pour:
1o Eviter une concentration dangereuse des produits;
2o Empêcher l'inflammation de l'atmosphère explosible;
3o Obtenir que l'explosion, si elle se produit, n'ait pas d'effets dangereux sur les personnes et sur le milieu environnant.
Les dispositions applicables aux machines destinées à être utilisées dans une atmosphère explosible sont définies au paragraphe 7.0 de la présente annexe.
Risques dus au bruit.
La machine doit être conçue et construite pour que les risques résultant de l'émission du bruit aérien produit soient réduits au niveau le plus bas possible compte tenu de la disponibilité de moyens de réduction de bruit,
notamment à la source.
Risques dus aux vibrations.
La machine doit être conçue et construite pour que les risques résultant des vibrations produites par la machine soient réduits au niveau le plus bas possible compte tenu de la disponibilité de moyens de réduction des vibrations, notamment à la source.
Risques dus aux rayonnements.
La machine doit être conçue et construite pour que toute émission de rayonnements par la machine soit limitée à ce qui est nécessaire pour son fonctionnement et pour que ses effets, sur les personnes exposées, soient nuls ou réduits jusqu'à un seuil non dangereux.
Risques dus aux rayonnements extérieurs.
Les règles techniques applicables sont définies au paragraphe 1.2.1.
(I) de la présente annexe.
Risques dus aux équipements laser.
Les machines mettant en oeuvre des équipements laser doivent être conçues et construites de manière à éviter tout rayonnement laser involontaire.
Les équipements laser utilisés sur des machines doivent être associés à des dispositifs de protection de manière que ni les rayonnements utiles, ni le rayonnement produit par réflexion ou par diffusion, ni le rayonnement secondaire ne nuisent à la santé.
Les équipements optiques pour l'observation ou le réglage d'équipements laser utilisés sur des machines doivent être tels qu'aucun risque pour la santé ne soit créé par les rayons laser.
Risques dus aux émissions de gaz, liquides, poussières, vapeurs et autres déchets produits par la machine.
La machine doit être conçue, construite ou équipée pour permettre d'éviter les risques dus aux gaz, liquides, poussières, vapeurs et autres déchets qu'elle produit.
Lorsque le risque existe, la machine doit être équipée pour permettre le captage ou l'aspiration des produits mentionnés à l'alinéa précédent.
Lorsque la machine n'est pas close en marche normale, les dispositifs de captage ou d'aspiration visés à l'alinéa précédent doivent être situés le plus près possible du lieu d'émission.
Les points de réglage, de graissage et d'entretien doivent être situés en dehors des zones dangereuses.
Les opérations de réglage, de maintenance, de réparation, de nettoyage et d'entretien de la machine doivent pouvoir être effectuées sur la machine à l'arrêt.
Si une au moins des conditions précédentes ne peut, pour des raisons techniques, être satisfaite, ces opérations doivent pouvoir être effectuées sans risque.
Pour les machines automatisées et, si cela est nécessaire, pour d'autres machines, un dispositif de connexion permettant de raccorder un équipement de diagnostic de recherche de pannes doit être prévu.
Les éléments des machines automatisées devant être remplacés fréquemment, notamment pour un changement de fabrication ou lorsqu'ils sont sensibles aux effets de l'usure ou susceptibles d'être détériorés à la suite d'un incident, doivent être aptes à être démontés et remontés facilement en sécurité.
L'accès à ces éléments doit permettre d'effectuer ces tâches avec les moyens techniques nécessaires selon un mode opératoire défini dans la notice d'instructions.
Des moyens d'accès tels que escaliers, échelles ou passerelles, permettant d'atteindre, en sécurité, tous les emplacements utiles pour les opérations de production, de réglage et de maintenance doivent être prévus.
Les parties de la machine sur lesquelles il est prévu que des personnes puissent être amenées à se déplacer ou à stationner doivent être conçues et construites de façon à éviter les chutes.
Séparation des sources d'énergies.
Toute machine doit être munie de dispositifs permettant de l'isoler de chacune de ses sources d'énergie.
Ces dispositifs doivent être clairement identifiés.
Ils doivent être verrouillables si la reconnexion risque de présenter un danger pour les personnes exposées.
Dans le cas de machines alimentées en énergie électrique par une fiche embrochable, la séparation de la fiche est suffisante.
Le dispositif doit également être verrouillable lorsque l'opérateur ne peut pas, de tous les emplacements qu'il doit occuper, vérifier la permanence de la séparation.
L'énergie résiduelle ou stockée qui pourrait subsister après séparation de la machine doit pouvoir être dissipée sans risque pour les personnes exposées.
Par dérogation au premier alinéa, certains circuits peuvent ne pas être séparés de leur source d'énergie afin de permettre, notamment, le maintien des pièces, la sauvegarde d'informations, l'éclairage des parties intérieures.
Les machines doivent être conçues, construites et équipées de façon à limiter les causes d'intervention des opérateurs.
Chaque fois que l'intervention d'un opérateur ne pourra être évitée, elle devra pouvoir être effectuée facilement en sécurité.
Les règles techniques définies au paragraphe 1.3.7 (II) de la présente annexe sont en particulier applicables en vue de satisfaire aux règles définies par les deux alinéas ci-dessus.
La machine doit être conçue et construite afin que le nettoyage des parties intérieures de la machine ayant contenu des substances ou préparations dangereuses soit possible sans y pénétrer.
De même, le dégorgement éventuel de ces substances ou préparations doit pouvoir être fait de l'extérieur.
S'il n'est absolument pas possible d'éviter de pénétrer dans les parties intérieures, la machine doit être conçue, construite ou équipée pour permettre d'effectuer le nettoyage dans les meilleures conditions possible de sécurité.
Les dispositifs d'information nécessaires à la conduite d'une machine doivent être sans ambiguïté et faciles à comprendre.
Ils ne doivent pas être excessifs, c'est-à-dire surcharger l'opérateur.
Si la machine est munie de dispositifs d'alerte, ils doivent pouvoir être compris sans ambiguïté et être facilement perçus.
La permanence de l'efficacité de ces dispositifs d'alerte doit pouvoir être vérifiée par l'opérateur.
Lorsque la sécurité et la santé des personnes exposées peuvent être mises en danger par un fonctionnement défectueux d'une machine qui fonctionne sans surveillance, cette machine doit être équipée pour donner un avertissement sonore ou lumineux adéquat en cas de dysfonctionnement.
Lorsque des risques continuent à exister malgré toutes les dispositions intégrées à la machine elle-même ou lorsqu'il s'agit de risques potentiels non évidents, des avertissements doivent être prévus.
Ces avertissements doivent utiliser des pictogrammes compréhensibles par tous ou être rédigés en français et accompagnés, sur demande, des langues comprises par les opérateurs.
Chaque machine doit porter, de manière lisible et indélébile, sans préjudice des autres indications prévues par les textes réglementaires qui lui sont applicables, les indications suivantes:
a) Nom du fabricant ainsi que son adresse;
b) Marquage CE prévu par l'article R.233-74;
c) Désignation de la série ou du type;
d) Numéro de série s'il existe;
e) Toute autre indication permettant son identification, telle que l'année de sa fabrication ou l'année d'apposition du marquage CE.
En outre, si la machine est destinée à être utilisée en atmosphère explosible, cette indication doit être portée sur la machine.
- En fonction de sa nature, la machine doit également porter toutes les indications indispensables à sa sécurité d'emploi, telles que fréquence maximale de rotation de certains éléments tournants, diamètre maximal des outils pouvant être montés, masse.
- Les éléments de machine qui doivent être manutentionnés au cours de leur utilisation, avec des moyens de levage, doivent porter une indication de leur masse d'une manière lisible, durable et non ambiguë.
Les équipements interchangeables doivent porter la même indication.
1o Chaque machine doit être accompagnée d'une notice d'instructions donnant, sans préjudice des autres indications prévues par les textes réglementaires qui lui sont applicables, les indications suivantes:
a) Le rappel des indications prévues au paragraphe 1.7.3 de la présente annexe concernant le marquage, éventuellement complétées par les indications permettant de faciliter la maintenance, telles que l'adresse de l'importateur, des réparateurs;
b) Les conditions prévues d'utilisation au sens du paragraphe 1.1.2 (c) de la présente annexe;
c) Le ou les postes de travail susceptibles d'être occupés par les opérateurs;
d) Les instructions pour que:
- la manutention, en indiquant la masse de la machine et de ses différents éléments lorsqu'ils doivent de façon régulière être transportés séparément;
puissent s'effectuer sans risque;
e) Si nécessaire, des instructions d'apprentissage;
f) Si nécessaire, les caractéristiques essentielles des outils pouvant être montés sur la machine.
La notice doit, si nécessaire, attirer l'attention sur les contre-indications d'emploi.
2o La notice d'instructions doit être rédigée en français.
Par dérogation, la notice de maintenance destinée à être utilisée uniquement par un personnel spécialisé qui dépend du fabricant ou de l'importateur peut être rédigée dans une langue de la Communauté économique européenne autre que le français.
3o La notice d'instructions doit comprendre les plans et schémas nécessaires à la mise en service, à l'entretien, à l'examen, à la vérification du bon fonctionnement, et à la réparation de la machine ainsi que toutes les instructions utiles, notamment en matière de sécurité.
Toutefois, les indications nécessaires pour la réparation de la machine peuvent être limitées à ce que l'utilisateur est autorisé à faire dans le cadre du contrat de fourniture de la machine.
4o En ce qui concerne les aspects de sécurité, la notice commerciale présentant la machine ne doit pas être en contradiction avec la notice d'instructions.
La notice commerciale doit en outre reprendre les informations ci-après concernant l'émission de bruit aérien.
5o La notice d'instructions doit donner, si nécessaire, les prescriptions relatives à l'installation et au montage destinées à diminuer le bruit engendré et les vibrations produites.
6o La notice d'instructions doit donner en ce qui concerne le bruit aérien émis par la machine, soit la valeur réelle, soit une valeur établie à partir de la mesure effectuée sur une machine identique:
a) Le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, aux postes de travail, lorsqu'il dépasse 70 dB (A); si ce niveau est inférieur ou égal à 70 db (A), ce fait doit être mentionné.
b) La valeur maximale de la pression acoustique instantanée pondérée C,
aux postes de travail, lorsqu'elle dépasse 63 pascals, cette valeur de 63 pascals correspondant à un niveau de pression sonore de 130 dB avec une pression sonore de référence de 20 micropascals.
c) Le niveau de puissance acoustique émis par la machine lorsque le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, aux postes de travail,
dépasse 85 dB (A).
Lorsque la machine est de très grandes dimensions, l'indication du niveau de puissance acoustique peut être remplacée par l'indication des niveaux de pression acoustique continus équivalents en des emplacements spécifiés autour de la machine.
Lorsque les normes visées au 1o du IV de l'article L.
233-5 ne sont pas appliquées, les données acoustiques doivent être mesurées en utilisant le code de mesurage le plus approprié à la machine.
Les conditions de fonctionnement de la machine pendant le mesurage et les méthodes utilisées pour les mesurages doivent être indiquées.
Lorsque le ou les postes de travail ne sont pas ou ne peuvent pas être définis, la mesure du niveau de pression acoustique doit être effectuée à 1 mètre de la surface de la machine et à une hauteur de 1,60 mètre au-dessus du sol ou de la plate-forme d'accès.
La position et la valeur de la pression acoustique maximale doivent être indiquées.
7o Si la machine est destinée à être utilisée en atmosphère explosive, la notice d'instructions doit donner toutes les indications nécessaires.
8o Dans le cas de machines qui peuvent être également destinées à des utilisateurs non professionnels, la rédaction et la présentation du mode d'emploi, tout en respectant les autres règles ci-dessus, doivent tenir compte du niveau de formation générale et de la perspicacité que l'on peut raisonnablement attendre de ces utilisateurs.
Machines agro-alimentaires.
En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les machines neuves ou considérées comme neuves destinées à la préparation et au traitement des denrées alimentaires, notamment à leur cuisson, refroidissement, remise en température, lavage, manutention,
conditionnement, stockage, transport, distribution doivent être conçues et construites de manière à éviter les risques d'infection, de maladie et de contagion.
Les machines mentionnées à l'alinéa précédent doivent être conformes aux règles techniques d'hygiène suivantes:
a) La machine doit être conçue et construite de manière que les matériaux qui la constituent, en contact ou pouvant être mis en contact avec les denrées alimentaires, puissent être nettoyés avant chaque utilisation.
b) Toutes les surfaces ainsi que leur raccordement doivent être lisses;
elles ne doivent posséder ni rugosité ni anfractuosité pouvant abriter des matières organiques.
c) Les assemblages doivent être conçus de manière à réduire le plus possible les saillies, les rebords et les recoins.
Ils doivent, dans la mesure du possible, être réalisés par soudure ou par collage continu.
d) Toutes les surfaces en contact avec les denrées alimentaires doivent pouvoir être facilement nettoyées et désinfectées, éventuellement après enlèvement de parties facilement démontables.
Les surfaces intérieures doivent être raccordées par des congés de rayon suffisant pour permettre un nettoyage complet.
e) Les liquides provenant des denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyage, de désinfection et de rinçage doivent pouvoir s'écouler vers l'extérieur de la machine sans rencontrer d'obstacles, éventuellement dans une position de nettoyage.
f) La machine doit être conçue et construite pour éviter toute infiltration de liquide, toute accumulation de matières organiques ou pénétration d'êtres vivants, notamment d'insectes, dans des zones non nettoyables.
g) La machine doit être conçue et construite pour que des produits auxiliaires, tels que les lubrifiants, ne puissent entrer en contact avec les denrées alimentaires.
Si nécessaire, la machine doit être conçue et construite pour permettre de s'assurer que cette règle est respectée en permanence.
h) Notice d'instructions.
La notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.7.4 de la présente annexe doit en outre indiquer les produits et méthodes de nettoyage, de désinfection et de rinçage préconisés, non seulement pour les parties facilement accessibles mais aussi pour le cas où un nettoyage en place est nécessaire pour les parties telles que les tuyauteries auxquelles l'accès est impossible ou déconseillé.
En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les machines portatives tenues ou guidées à la main, neuves ou considérées comme neuves, doivent être conformes aux règles techniques de sécurité et de santé suivantes:
a) La machine doit posséder une surface d'appui de dimensions suffisantes et posséder, en nombre suffisant, des moyens de préhension et de maintien correctement dimensionnés et disposés afin que la stabilité de la machine soit assurée dans les conditions de fonctionnement prévues.
b) Dans le cas où les poignées ne peuvent pas être lâchées en toute sécurité, la machine doit être munie d'organes de service de mise en marche et d'arrêt disposés de manière telle que l'opérateur ne soit pas contraint de lâcher les moyens de préhension pour les actionner, sauf si cela n'est pas techniquement possible ou lorsqu'il existe une commande indépendante.
c) La machine doit être conçue, construite ou équipée de manière que soient supprimés les risques dus à sa mise en marche intempestive ou à son maintien en fonctionnement après que l'opérateur a lâché les moyens de préhension.
En cas d'impossibilité technique, des dispositions compensatoires assurant des conditions de sécurité équivalentes doivent être prises.
d) La machine portative tenue à la main doit être conçue et construite pour permettre, en cas de nécessité, de contrôler visuellement l'engagement de l'outil dans le matériau travaillé.
e) Notice d'instructions.
La notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.7.4 de la présente annexe et la notice commerciale doivent donner en outre l'indication suivante concernant les vibrations émises par les machines tenues ou guidées à la main: valeur moyenne quadratique pondérée en fréquence de l'accélération, à laquelle sont exposés les membres supérieurs, lorsqu'elle dépasse 2,5 m/s2.
Lorsque l'accélération ne dépasse pas 2,5 m/s2, ce fait doit être mentionné.
Les données vibratoires doivent être mesurées en utilisant le code de mesurage le plus approprié adapté à la machine.
La référence de la norme spécifiant le code de mesurage ou, à défaut, les méthodes de mesure utilisées et les conditions dans lesquelles les mesures ont été effectuées doivent être indiquées.
f) Le paragraphe 1.2.4 (II) de la présente annexe, relatif à l'arrêt d'urgence, n'est pas applicable aux machines portatives tenues ou guidées à la main.
En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les machines neuves ou considérées comme neuves destinées au travail du bois et celles qui sont destinées au travail des matériaux à caractéristiques physiques et technologiques semblables à celles du bois,
tels que le liège, l'os, le caoutchouc durci, les matières plastiques dures et autres matières dures similaires doivent être conformes aux règles techniques de sécurité et de santé suivantes:
a) La machine doit être conçue, construite ou équipée pour que la pièce à usiner puisse être placée et guidée en sécurité; lorsque la pièce est tenue à la main sur une table de travail, celle-ci doit assurer une stabilité suffisante pendant le travail et ne pas gêner le déplacement de la pièce.
b) Lorsque la machine est susceptible d'être utilisée dans des conditions entraînant un risque de rejet des pièces de bois, elle doit être construite ou équipée pour éviter le rejet ou, si cela n'est pas le cas, pour que le rejet ne produise pas de risques pour l'opérateur ou les personnes exposées. c) La machine doit être équipée de freins automatiques arrêtant l'outil dans un temps suffisamment court lorsqu'il y a risque de contact avec l'outil pendant qu'il ralentit.
d) Lorsque l'outil est intégré à une machine non entièrement automatisée, celle-ci doit être conçue et construite de manière à éliminer les risques ou à limiter la gravité des accidents susceptibles d'en résulter, notamment en utilisant des porte-outils à section circulaire et en limitant l'épaisseur des copeaux.
En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les machines neuves ou considérées comme neuves visées au 1o de l'article R.233-83 présentant des risques susceptibles de résulter de leur mobilité doivent être conçues, construites et équipées conformément aux règles techniques définies par les paragraphes 3.1.2 à 3.7 de la présente annexe.
Sans préjudice des autres réglementations, telles que la réglementation routière ou la réglementation relative à la navigation qui leur sont applicables, les machines automotrices destinées à être utilisées dans des lieux obscurs doivent comporter un dispositif d'éclairage adapté au travail à effectuer.
Lors de la manutention de la machine ou de ses éléments, il ne doit pas pouvoir se produire de déplacements intempestifs ni de risques dus à l'instabilité si la machine ou ses éléments sont manutentionnés conformément à la notice d'instructions.
Le poste de conduite doit être conçu en tenant compte des principes de l'ergonomie.
Lorsque la machine est équipée de plusieurs postes de conduite, chacun des postes doit disposer de tous les organes de service nécessaires.
Dans ce cas, la machine doit être conçue pour que l'utilisation de l'un d'eux rende impossible l'usage des autres.
Toutefois, les dispositifs d'arrêt d'urgence prévus par le paragraphe 1.2.4 (II) de la présente annexe doivent pouvoir être actionnés.
La visibilité depuis le poste de conduite doit être telle que le conducteur puisse en toute sécurité, pour lui-même et pour les personnes exposées, faire évoluer la machine et ses outils dans les conditions d'utilisation prévues.
En cas de besoin, des dispositifs appropriés doivent remédier aux risques résultant de l'insuffisance de la vision directe.
La machine doit être conçue et construite pour que, du poste de conduite, il ne puisse y avoir de risques, par contact inopiné avec les roues ou les chenilles, pour le conducteur et les opérateurs embarqués.
Le poste de conduite doit être conçu et construit pour éviter tout risque pour la santé dû aux gaz d'échappement ou au manque d'oxygène.
Si les dimensions le permettent, le poste de conduite du conducteur porté doit être conçu et construit pour pouvoir être équipé d'une cabine.
Dans ce cas, il doit comporter un emplacement destiné au rangement des instructions nécessaires au conducteur et aux opérateurs.
Le poste de conduite doit être équipé d'une cabine adéquate lorsque la machine est destinée à être utilisée en des lieux où existe un risque dû à un environnement dangereux.
Quand une machine est équipée d'une cabine, celle-ci doit être conçue,
construite et équipée pour assurer au conducteur de bonnes conditions de travail et le protéger contre les risques existants pouvant résulter notamment d'un chauffage ou d'une aération inadéquats, d'une visibilité insuffisante, d'un excès de bruit ou de vibrations, de chutes d'objets, de pénétration d'objets ou de retournement.
La sortie doit permettre une évacuation rapide.
En outre, une issue de secours doit être prévue dans une direction différente de la sortie normale.
Les matériaux utilisés pour la cabine et son aménagement doivent être difficilement inflammables.
Le siège du conducteur doit assurer la stabilité du conducteur et être conçu en tenant compte des principes de l'ergonomie.
Le siège doit être conçu pour réduire au niveau le plus bas raisonnablement possible les vibrations transmises au conducteur.
L'ancrage du siège doit résister à toutes les contraintes qu'il peut subir, notamment en cas de retournement.
S'il n'existe pas de plancher sous les pieds du conducteur, celui-ci devra disposer de repose-pieds antidérapants.
Lorsque la machine peut être équipée d'une structure de protection contre le retournement, le siège doit être équipé d'une ceinture de sécurité ou d'un dispositif équivalent qui maintienne le conducteur sur son siège sans s'opposer ni aux mouvements nécessaires à la conduite, ni aux mouvements éventuels résultant de la suspension.
Lorsque, selon les conditions d'utilisation prévues, des opérateurs autres que le conducteur sont occasionnellement ou régulièrement transportés par la machine ou y travaillent, la machine doit comporter des places en nombre suffisant permettant leur transport ou leur travail sans risques, notamment de chute.
Lorsque les conditions de travail le permettent, les emplacements de travail visés à l'alinéa précédent doivent être munis de sièges.
Si le poste de conduite doit être équipé d'une cabine, les emplacements destinés aux opérateurs autres que le conducteur doivent également être protégés contre les risques ayant justifié la protection du poste de conduite.
Depuis le poste de conduite, le conducteur doit pouvoir actionner tous les organes de service nécessaires au fonctionnement de la machine sauf pour les fonctions dont la mise en oeuvre ne peut se faire en sécurité que par des organes de service situés hors du poste de conduite.
Cette exception s'applique notamment aux postes de travail, autres que le poste de conduite, dont la charge incombe à des opérateurs autres que le conducteur ou dans le cas où il est nécessaire que le conducteur quitte son poste de conduite pour effectuer la manoeuvre en sécurité.
Lorsque certains organes de service sont des pédales, elles doivent être conçues, construites et disposées de façon qu'elles puissent être actionnées par un conducteur de façon sûre avec le minimum de risques de confusion;
elles doivent présenter une surface antidérapante et être facilement nettoyables.
Lorsque leur action peut engendrer des risques, notamment des mouvements dangereux, les organes de service de la machine, sauf ceux à positions prédéterminées, doivent revenir en position neutre dès que l'opérateur les libère.
Dans le cas de machines à roues, le mécanisme de direction doit être conçu et construit pour réduire la force des mouvements brusques du volant ou du levier de direction résultant de chocs sur les roues directrices.
Tout organe de service de blocage du différentiel doit être conçu et disposé de telle sorte qu'il permette le déblocage du différentiel lorsque la machine est en mouvement.
a) Mise en marche, déplacement:
Les machines automotrices à conducteur porté doivent être dotées de moyens tels que clé ou code d'accès décourageant la mise en marche du moteur par des personnes non autorisées.
Tout déplacement commandé d'une machine automotrice à conducteur porté ne peut s'effectuer que si le conducteur est à son poste de commande.
Un déplacement de la machine ne doit pas pouvoir se produire lors de la mise en marche du moteur.
Lorsqu'une machine doit, pour son travail, être équipée de dispositifs dépassant son gabarit normal tels que stabilisateurs ou flèche, le conducteur doit disposer de moyens lui permettant de s'assurer facilement, avant de déplacer la machine, que ces dispositifs sont dans une position définie permettant un déplacement sûr.
Il en est de même pour tous les autres éléments qui, pour permettre un déplacement sûr doivent occuper une position définie, verrouillée si nécessaire.
Lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, le déplacement de la machine doit être asservi à la position sûre des éléments cités aux deux alinéas précédents.
b) Dispositions non applicables à la fonction de déplacement:
La dernière phrase du paragraphe 1.2.2 (b) et le paragraphe 1.2.4 de la présente annexe ne sont pas applicables à la fonction de déplacement des machines.
Sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation applicable à la circulation routière, les machines automotrices ainsi que les remorques doivent en tout état de cause pouvoir être ralenties, arrêtées, freinées,
immobilisées de façon sûre dans toutes les conditions de service, de charge, de vitesse, d'état du sol, de déclivité prévues et correspondant à des situations normalement rencontrées.
Le ralentissement et l'arrêt de la machine automotrice doivent pouvoir être obtenus par le conducteur au moyen d'un dispositif principal.
Dans la mesure où la sécurité l'exige en cas de défaillance du dispositif principal ou en l'absence d'énergie pour actionner ce dispositif, un dispositif de secours ayant des commandes indépendantes et aisément accessibles doit permettre le ralentissement et l'arrêt.
Dans la mesure où la sécurité l'exige, le maintien de l'immobilisation de la machine doit être obtenu à l'aide d'un dispositif de stationnement.
Ce dispositif peut être confondu avec l'un des dispositifs visés au deuxième alinéa, à condition qu'il soit à action purement mécanique.
La machine commandée à distance doit être conçue et construite pour s'arrêter automatiquement si le conducteur en a perdu le contrôle.
Tout déplacement d'une machine automotrice à conducteur à pied ne doit pouvoir se produire que si le conducteur effectue une action maintenue sur l'organe de service correspondant.
En particulier, un déplacement ne doit pas pouvoir se produire lors de la mise en marche du moteur.
Les systèmes de commande des machines à conducteur à pied doivent être conçus de manière à réduire le plus possible les risques dus au déplacement inopiné de la machine vers le conducteur, notamment les risques:
1o D'écrasement;
2o De blessure provoquée par des outils rotatifs.
En outre, la vitesse normale de déplacement de la machine doit être compatible avec la vitesse d'un conducteur à pied.
Dans le cas de machines sur lesquelles peut être monté un outil rotatif,
l'outil ne doit pas pouvoir être actionné lorsque la marche arrière est enclenchée sauf dans le cas où le déplacement de la machine résulte du mouvement de l'outil.
Dans ce dernier cas, la vitesse en marche arrière doit être telle qu'elle ne présente pas de danger pour le conducteur.
Une défaillance dans l'alimentation de la direction assistée, quand elle existe, ne doit pas empêcher de diriger la machine pour l'arrêter.
Les structures de protection mentionnées aux paragraphes 3.4.3 et 3.4.4 ci-après doivent être conformes aux règles techniques définies aux paragraphes 9 à 9.4 de la présente annexe.
Quand un élément d'une machine a été arrêté, sa dérive à partir de sa position d'arrêt, quelle qu'en soit la cause, en l'absence d'action sur les organes de service, doit être telle qu'elle ne crée pas de risque pour les personnes exposées.
La machine doit être conçue, construite et, le cas échéant, montée sur son support mobile de façon que, lors de son déplacement, les oscillations incontrôlées de son centre de gravité n'affectent pas sa stabilité ou ne produisent pas d'efforts excessifs sur sa structure.
Les éléments de machines tournant à grande vitesse, pour lesquels, malgré toutes les précautions prises, il subsiste un risque de rupture ou d'éclatement doivent être montés et enveloppés de telle sorte que leurs fragments soient retenus ou, lorsque cela n'est pas possible, qu'ils ne puissent être dirigés ni vers le poste de conduite ni vers les postes de travail.
Lorsque, pour une machine automotrice avec conducteur porté, et éventuellement opérateurs portés, il existe un risque de retournement, la machine doit être conçue et être munie de points d'ancrage lui permettant de recevoir une structure de protection en cas de retournement.
En outre, les engins de terrassement suivants d'une puissance supérieure à 15 kW doivent être munis d'une structure de protection en cas de retournement:
1o Chargeuses à chenilles ou à roues;
2o Chargeuses-pelleteuses;
3o Tracteurs à chenilles ou à roues, à l'exception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues;
4o Décapeuses avec ou sans autochargeur;
5o Niveleuses;
6o Tombereaux avec avant-train.
Lorsque, pour une machine avec conducteur porté, et éventuellement avec opérateurs portés, il existe un risque dû à des chutes d'objets ou de matériaux, la machine doit être conçue et être munie, si ses dimensions le permettent, de points d'ancrage lui permettant de recevoir une structure de protection contre les chutes d'objets.
La machine doit être munie de moyens d'appui et de maintien conçus,
construits et disposés de manière que les opérateurs les utilisent instinctivement et n'utilisent pas à cet effet les organes de service.
Toute machine destinée à remorquer ou à être remorquée doit être équipée de dispositifs de remorquage ou d'attelage conçus, construits, disposés de façon à assurer un attelage et un dételage aisés et sûrs et empêcher un dételage accidentel pendant l'utilisation.
Dans la mesure où la charge sur le timon l'exige, ces machines doivent être équipées d'un support avec une surface d'appui adaptée à la charge et au sol.
Les arbres de transmission à cardans reliant une machine automotrice ou un tracteur au premier palier fixe d'une machine réceptrice doivent être protégés du côté de la machine automotrice ou du tracteur et du côté de la machine réceptrice et cela pour toute la longueur de l'arbre et de ses joints de cardans.
Du côté de la machine automotrice ou du tracteur, la prise de force à laquelle est attelé l'arbre de transmission doit être protégée soit par un écran fixé à la machine automotrice ou au tracteur, soit par tout autre dispositif assurant une protection équivalente.
Du côté de la machine tractée, l'arbre récepteur doit être enfermé dans un carter de protection fixé sur la machine.
La présence d'un limiteur de couple ou d'une roue libre n'est autorisée,
pour la transmission par cardan, que du côté de son attelage à la machine réceptrice.
Dans ce cas, le sens de montage doit être indiqué sur l'arbre de transmission à cardans.
Toute machine tractée, dont le fonctionnement nécessite la présence d'un arbre de transmission la reliant à une machine automotrice ou à un tracteur, doit posséder un système d'accrochage de l'arbre de transmission de telle sorte que, lorsque la machine est dételée, l'arbre de transmission et son dispositif de protection ne soient pas endommagés par contact avec le sol ou avec un élément de la machine.
Les éléments extérieurs du dispositif de protection doivent être conçus,
construits et disposés de telle sorte qu'ils ne puissent pas tourner avec l'arbre de transmission.
Le dispositif de protection doit recouvrir la transmission jusqu'aux extrémités des mâchoires intérieures dans le cas de joints de cardans simples et au moins jusqu'au centre du ou des joints extérieurs dans le cas de cardans dits à grand angle.
Si des accès aux postes de travail sont prévus à proximité de l'arbre de transmission à cardans, les dispositifs de protection de cet arbre ne doivent pas pouvoir servir de marchepied, à moins qu'ils ne soient conçus et construits à cette fin.
Par dérogation au paragraphe 1.3.8-A de la présente annexe, dans le cas des moteurs à combustion interne, les protections mobiles empêchant l'accès aux parties mobiles dans le compartiment moteur peuvent ne pas posséder des dispositifs de verrouillage, à condition que leur ouverture dépende soit de l'utilisation d'un outil ou d'une clé, soit de l'utilisation d'une commande située au poste de conduite si celui-ci est situé dans une cabine entièrement close et d'accès verrouillable.
Le logement de la batterie doit être construit et placé et la batterie doit être installée de façon à réduire le plus possible la possibilité de projection d'électrolyte sur les opérateurs, même en cas de retournement, et en vue d'éviter l'accumulation de vapeurs aux emplacements occupés par ces derniers.
La machine doit être conçue et construite de manière que la batterie puisse être déconnectée à l'aide d'un dispositif facilement accessible prévu à cet effet.
En fonction des risques prévisibles lors de l'utilisation, la machine doit, si ses dimensions le permettent:
Lorsqu'il existe un risque dû aux émissions de poussières, gaz, liquides, vapeurs et autres déchets produits par la machine, le captage prévu au paragraphe 1.5.13 de la présente annexe peut être remplacé par d'autres moyens d'une efficacité équivalente, tels qu'abattage par pulvérisation d'eau.
Les alinéas 2 et 3 du paragraphe 1.5.13 susvisé ne s'appliquent pas aux produits pulvérisés, lorsque la fonction principale de la machine est la pulvérisation de ces produits.
Les machines doivent comporter des moyens de signalisation ou des plaques d'instructions concernant l'utilisation, le réglage, la maintenance chaque fois que cela est nécessaire pour assurer la sécurité et la santé des personnes exposées.
Ces moyens de signalisation et plaques d'instructions doivent être choisis, conçus, réalisés de façon à être clairement perçus et durables.
Sans préjudice de la réglementation applicable à la circulation routière, les machines à conducteur porté doivent être munies des équipements suivants: - un avertisseur sonore permettant d'avertir les personnes exposées;
- un système de signalisation lumineuse tenant compte des conditions d'utilisation prévues, tel que feux de stop, feux de recul et girophares.
Les machines commandées à distance dont les conditions d'utilisation normales exposent des personnes aux risques de choc et d'écrasement doivent être munies de moyens appropriés pour signaler leurs évolutions ou de moyens pour protéger les personnes exposées contre ces risques.
Il doit en être de même pour les machines dont l'utilisation implique une répétition systématique d'avance et de recul sur un même axe et dont le conducteur ne voit pas directement en arrière.
La mise hors service involontaire de tous les dispositifs d'avertissement et de signalisation doit être empêchée par construction.
Chaque fois que cela est indispensable à la sécurité, ces dispositifs doivent être munis de moyens permettant de s'assurer de leur bon fonctionnement, leur défaillance doit être rendue apparente à l'opérateur.
Pour les machines dont les évolutions ou celles de leur outil présentent un risque particulier, une inscription sur la machine, rappelant l'interdiction d'approcher vers la machine pendant le travail, doit être lisible à une distance suffisante pour assurer la sécurité des personnes appelées à être situées à proximité.
Les indications prévues au paragraphe 1.7.3 de la présente annexe doivent être complétées comme suit:
- Puissance nominale exprimée en kilowatts;
- Masse en kilogrammes dans les configurations les plus usuelles, et le cas échéant:
a) Effort de traction maximal prévu au crochet d'attelage en newtons;
b) Effort vertical maximal prévu sur le crochet d'attelage en newtons.
La notice d'instructions doit, outre les indications prévues au paragraphe 1.7.4 de la présente annexe, donner les indications sur les vibrations de la machine.
Ces indications concernent soit la valeur réelle,
soit une valeur établie à partir de la mesure effectuée sur une machine identique:
a) La valeur moyenne quadratique pondérée en fréquence de l'accélération à laquelle sont exposés les membres supérieurs lorsqu'elle dépasse 2,5 m/s2; si ce niveau est inférieur ou égal à 2,5 m/s2, ce fait doit être mentionné;
b) La valeur moyenne quadratique pondérée en fréquence de l'accélération à laquelle est exposé le corps - pieds ou séant - lorsqu'elle dépasse 0,5 m/s2; si ce niveau est inférieur ou égal à 0,5 m/s2, ce fait doit être mentionné.
Lorsque les normes visées au 1o du IV de l'article L.233-5 ne sont pas appliquées, les données vibratoires doivent être mesurées en utilisant le code de mesurage le plus approprié à la machine.
Dans le cas de machines permettant plusieurs usages selon l'équipement qui est mis en oeuvre, la notice de la machine de base sur laquelle des équipements interchangeables peuvent être montés et la notice de chaque équipement interchangeable doivent comporter, chacune en ce qui la concerne, les informations nécessaires pour permettre le montage et l'utilisation en sécurité de l'ensemble constitué par la machine de base et un équipement interchangeable.
En vue de s'assurer de leur conformité aux règles techniques relatives à la sécurité des personnes exposées, les essais appropriés pour chaque type de motoculteur ou de motohoue doivent être effectués.
En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les machines neuves ou considérées comme neuves visées au 1o de l'article R.
233-83 présentant des risques dus à des opérations de levage,
notamment des risques de chutes de charge, de heurts de charge ou de basculement à cause de la manutention de la charge, quelle que soit leur énergie motrice, doivent être conçues, construites et équipées conformément aux règles techniques définies par les paragraphes 4.1.2 à 4.1.2.8 ci-après.
Les machines doivent être conçues et construites pour que la stabilité exigée au paragraphe 1.3.1 de la présente annexe soit assurée en service et hors service, y compris pendant toutes les phases de transport, de montage et de démontage, lors des défaillances prévisibles et également pendant la réalisation des épreuves, lorsque celles-ci sont effectuées conformément à la notice d'instructions.
Les moyens de vérification appropriés doivent être utilisés en vue de s'assurer de la conformité de la machine aux prescriptions définies par l'alinéa ci-dessus.
En particulier pour les chariots de manutention automoteurs de levée supérieure à 1,80 mètre, un essai de stabilité sur plate-forme ou un essai similaire doit être effectué pour chaque type de chariot.
Les machines doivent être pourvues de dispositifs qui agissent sur les guidages ou chemins de roulement afin d'éviter les déraillements.
Toutefois, en cas de déraillement, malgré la présence de tels dispositifs, ou en cas de défaillance d'un organe de guidage ou de roulement, des dispositions doivent être prévues qui empêchent la chute d'équipements, de composants ou de la charge, ainsi que le basculement de la machine.
Les machines, y compris leurs éléments amovibles, doivent pouvoir résister aux contraintes auxquelles elles sont soumises en service, et, s'il y a lieu, hors service, dans les conditions d'installation, d'exploitation et dans toutes les configurations prévues, compte tenu, le cas échéant, des effets des agents atmosphériques et des efforts exercés par les personnes.
Les prescriptions de l'alinéa précédent doivent également être satisfaites pendant le transport, le montage et le démontage.
Les machines, y compris leurs éléments amovibles ou non, doivent être conçues et construites afin d'éviter des défaillances dues à la fatigue ou à l'usure, compte tenu de l'utilisation et dans les conditions de maintenance prévues.
Les matériaux employés doivent être choisis compte tenu des milieux d'utilisation prévus, notamment en ce qui concerne la corrosion, l'abrasion, les chocs, la fragilité à froid et le vieillissement, dans les conditions de maintenance prévues.
Les machines, y compris leurs éléments amovibles ou non, doivent être conçues et construites pour pouvoir supporter, sans déformation permanente ni défectuosité manifeste, les surcharges dues aux épreuves statiques.
Le calcul doit prendre en compte les valeurs du coefficient d'épreuve statique permettant de garantir un niveau de sécurité adéquat.
Elles doivent être conçues et construites pour pouvoir supporter sans défaillance les épreuves dynamiques effectuées avec la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve dynamique permettant de garantir un niveau de sécurité adéquat.
Les diamètres des poulies, tambours et galets doivent être compatibles et appropriés avec les dimensions des câbles ou des chaînes dont ils peuvent être équipés.
Les tambours et galets doivent être conçus, construits et mis en place de façon que les câbles ou chaînes dont ils sont équipés puissent s'enrouler sans quitter latéralement l'emplacement prévu.
Les câbles utilisés directement pour le levage ou le supportage de la charge ne doivent comporter aucune épissure autre que celles de leurs extrémités.
Le coefficient d'utilisation de l'ensemble câble et terminaison doit permettre de garantir un niveau de sécurité adéquat.
Le coefficient d'utilisation des chaînes de levage doit permettre de garantir un niveau de sécurité adéquat.
Les organes de préhension doivent être conçus et construits pour éviter une chute intempestive des charges.
Les dispositifs de contrôle des mouvements doivent agir de manière à conserver en situation de sécurité la machine sur laquelle ils sont installés.
Les machines doivent être conçues ou équipées de dispositifs qui maintiennent l'amplitude des mouvements de leurs éléments dans les limites prévues.
L'action de ces dispositifs doit, le cas échéant, être précédée d'un avertissement.
Quand plusieurs machines fixes ou roulant sur des rails peuvent évoluer simultanément avec des risques de heurts, ces machines doivent être conçues et construites pour pouvoir être équipées de systèmes permettant d'éviter ces risques.
Les mécanismes des machines doivent être conçus et construits de manière que les charges ne puissent dériver dangereusement ou tomber intempestivement en chute libre, en cas de défaillance partielle ou totale de l'énergie, ou lorsque cesse l'action de l'opérateur.
Sauf pour les machines dont le travail nécessite une telle application, il ne doit pas être possible, dans les conditions normales de fonctionnement, de descendre la charge sous le seul contrôle d'un frein à friction.
L'implantation du poste de conduite des machines doit permettre la surveillance maximale des trajectoires des éléments en mouvement, afin d'éviter les heurts possibles avec des personnes ou des matériels ou d'autres machines pouvant évoluer simultanément et susceptibles de présenter des risques.
Les machines à charge guidée, installées à demeure, doivent être conçues et construites pour empêcher que les personnes exposées soient heurtées par la charge ou par les contrepoids.
Lorsque les machines peuvent être soumises à la foudre pendant leur utilisation, elles doivent être équipées de manière à écouler vers le sol les charges électriques résultantes.
En complément aux règles techniques définies par les paragraphes 4.1.2. à 4.1.2.8 de la présente annexe, les machines neuves ou considérées comme neuves, mues par une énergie autre que la force humaine employée directement, visées au paragraphe 4.1.1 de la présente annexe, doivent être conçues,
construites et équipées conformément aux règles techniques définies par les paragraphes 4.2.1.1 à 4.2.3 ci-après.
Le paragraphe 3.2.1 de la présente annexe est applicable aux machines visées au paragraphe 4.2.1 ci-dessus, y compris celles qui ne présentent pas de risques liés à leur mobilité.
Les deux premiers alinéas du paragraphe 3.2.2 et le paragraphe 3.2.3 de la présente annexe sont applicables aux machines visées au paragraphe 4.2.1 ci-dessus, y compris celles qui ne présentent pas de risques liés à leur mobilité.
Les organes de service de commande des mouvements de la machine ou de ses équipements doivent revenir en position neutre dès que cesse l'action de l'opérateur.
Cependant, pour les mouvements, partiels ou totaux, pour lesquels il n'y a pas de risque de heurt de la charge ou de la machine,
lesdits organes peuvent être remplacés par des organes de service autorisant des mouvements avec arrêts automatiques à des niveaux présélectionnés sans maintien de l'action de l'opérateur.
Les machines d'une charge maximale d'utilisation au moins égale à 1000 kg ou dont le moment de renversement est au moins égal à 40000 Nm doivent être équipées de dispositifs avertissant le conducteur et empêchant les mouvements dangereux de la charge en cas:
- De surcharge des machines:
a) Soit par dépassement des charges maximales d'utilisation;
b) Soit par dépassement des moments dus à ces charges.
- De dépassement des moments tendant au renversement, notamment en raison de la charge levée.
Les câbles porteurs, tracteurs ou porteurs-tracteurs doivent être tendus par contrepoids ou par un dispositif permettant de contrôler la tension en permanence.
Les machines à charge guidée et les machines pour lesquelles les supports de charge suivent un parcours bien défini doivent être équipées de dispositifs empêchant les risques, notamment de collision ou de cisaillement, pour les personnes exposées.
Les paragraphes 4.3.2 à 4.3.4 ci-après sont applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves visées au paragraphe 4.1 de la présente annexe.
La machine prête à être utilisée doit faire l'objet, au plus tard lors de sa mise en service, des mesures appropriées, telles qu'examens ou essais,
permettant de s'assurer qu'elle peut accomplir ses fonctions prévues en toute sécurité.
Ces mesures doivent notamment permettre de s'assurer que la machine répond aux règles techniques définies aux cinquième et sixième alinéas du paragraphe 4.1.2.3 de la présente annexe.
Lorsque les machines ne peuvent être montées, dans leur configuration d'utilisation, dans les locaux du fabricant ou de l'importateur, les mesures visées à l'alinéa précédent doivent obligatoirement être prises sur le lieu d'utilisation.
Dans le cas contraire, elles peuvent être prises soit dans les locaux du fabricant ou de l'importateur, soit sur le lieu d'utilisation.
Les indications prévues au paragraphe 1.7.3 de la présente annexe doivent être complétées par les indications suivantes concernant la charge nominale: La charge nominale indiquée en clair, de façon très visible sur l'appareil, pour les machines qui n'ont qu'une valeur possible;
Lorsque la charge nominale dépend de la configuration de la machine,
chaque poste de conduite doit être équipé d'une plaque de charges donnant sous forme de croquis, éventuellement de tableaux, les charges nominales pour chaque configuration.
En outre, les machines équipées d'un support de charge dont les dimensions permettent l'accès des personnes et dont la course crée un risque de chute doivent porter une indication claire et indélébile rappelant l'interdiction de lever des personnes.
Cette indication doit être visible à chacun des emplacements permettant l'accès.
En complément aux règles techniques définies au paragraphe 1.7.4. de la présente annexe, la notice d'instructions doit comprendre les indications relatives:
- Aux caractéristiques techniques, notamment:
a) S'il y a lieu, un rappel du tableau des charges définies au second tiret du premier alinéa du paragraphe 4.3.3 ci-dessus;
b) Les actions sur les appuis et sur les scellements et les exigences auxquelles doivent répondre les voies de roulement;
c) S'il y a lieu, la définition et les moyens d'installation des lestages; II.
- Au contenu du carnet de suivi de la machine, s'il n'est pas fourni avec la machine;
- Aux conseils d'utilisation, notamment pour remédier aux insuffisances de la vision directe de la charge par l'opérateur;
- Aux instructions nécessaires pour effectuer la vérification de l'aptitude à l'emploi prévue par le paragraphe 4.3.1 ci-dessus, lorsque la machine n'est pas montée, dans sa configuration d'utilisation, chez le fabricant ou l'importateur.
En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les machines neuves ou considérées comme neuves destinées à être utilisées exclusivement dans les travaux souterrains doivent être conformes aux règles techniques définies par les paragraphes 5.1 à 5.8 ci-après.
Ne sont pas considérés comme travaux souterrains, notamment les travaux effectués dans les parcs de stationnement souterrains, les stations et les tunnels de chemin de fer en exploitation, les galeries marchandes souterraines, les caves, les champignonnières, et lieux similaires.
Les soutènements marchants doivent être conçus et construits pour permettre une orientation adéquate lors de leurs déplacements et ne pas se renverser avant et pendant la mise en pression et après décompression.
Ils doivent disposer d'ancrages pour les plaques de tête des étançons hydrauliques individuels.
Les soutènements marchants doivent permettre aux personnes exposées de circuler sans entraves.
Le troisième alinéa du paragraphe 1.1.4 de la présente annexe n'est pas applicable aux machines visées au paragraphe 5.0 ci-dessus.
Les organes de service d'accélération et de freinage du déplacement des machines sur rails doivent être actionnés à la main.
Toutefois, le dispositif <> prévu au paragraphe 5.5 ci-après peut être commandé par le pied.
Les organes de service des soutènements marchants doivent être conçus et disposés pour permettre que, pendant l'opération de ripage, les opérateurs soient abrités par un soutènement en place.
Les organes de service doivent être protégés contre tout déclenchement inopiné.
Les locomotives destinées à être utilisées dans les travaux souterrains doivent être équipées d'un dispositif <> agissant sur le circuit de commande du déplacement de la machine.
Les machines qui comportent des parties ayant une haute capacité d'inflammabilité doivent être munies de systèmes d'extinction faisant partie intégrante de la machine.
Le système de freinage doit être conçu et construit pour ne pas produire d'étincelles ou être à l'origine d'incendies.
Les machines à moteur thermique doivent être équipées exclusivement d'un moteur à combustion interne utilisant un carburant à faible tension de vapeur et qui exclut toute étincelle d'origine électrique.
Les gaz d'échappement des moteurs à combustion interne ne doivent pas être évacués vers le haut.
Les règles techniques prévues par le deuxième tiret du deuxième alinéa du paragraphe 3.6.1 de la présente annexe ne sont pas applicables aux machines destinées exclusivement aux travaux souterrains dépourvues d'énergie électrique.
Les règles techniques prévues par la présente annexe sont applicables aux chariots automoteurs de manutention à poste de conduite élevable neufs ou considérés comme neufs.
Les règles techniques prévues par la présente annexe sont applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves destinées à être utilisées en atmosphère explosible, notamment les règles techniques définies aux paragraphes 1.7.3 (a), dernier alinéa, et 1.7.4 (g) concernant respectivement le marquage et la notice d'instructions des machines.
Les appareillages électriques incorporés dans ces machines doivent en outre être conformes aux règles techniques de sécurité qui leur sont applicables.
Les paragraphes 8.1.1 à 8.1.5 ci-après définissent les règles techniques applicables aux accessoires de levage neufs ou considérés comme neufs, visés au 3o de l'article R.
Les accessoires de levage et leurs composants doivent pouvoir résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis en service, dans les conditions d'utilisation et dans toutes les configurations prévues.
Les accessoires de levage doivent être conçus et construits afin d'éviter des défaillances dues à la fatigue ou à l'usure, compte tenu de l'utilisation prévue.
Les matériaux employés doivent être choisis en tenant compte des milieux d'utilisation prévus, notamment en ce qui concerne la corrosion, l'abrasion, les chocs, la fragilité à froid et le vieillissement.
Les accessoires de levage doivent être conçus et construits pour pouvoir supporter sans déformation permanente ni défectuosité manifeste les surcharges dues aux épreuves statiques.
La capacité maximale d'utilisation d'une élingue multibrins est déterminée en tenant compte de la charge maximale d'utilisation du brin le plus faible, du nombre de brins et d'un facteur minorant qui dépend du mode d'élingage prévu.
Les accessoires de levage prêts à être utilisés doivent faire l'objet, au plus tard lors de leur mise en service, des mesures appropriées telles que,
examens ou essais, permettant de s'assurer qu'ils peuvent accomplir leurs fonctions prévues en toute sécurité.
Ces mesures doivent permettre de s'assurer que les accessoires de levage répondent aux règles techniques définies au quatrième alinéa du paragraphe 8.1.1 ci-dessus.
Chaque accessoire de levage doit porter les indications suivantes:
1o Identification du fabricant;
2o Identification du matériau telle que classe internationale quand cette information est nécessaire pour la comptabilité dimensionnelle;
3o Identification de la charge maximale d'utilisation;
4o Marquage <> prévu par l'article R.233-74.
Ces indications doivent être lisibles et placées à un endroit tel qu'elles ne risquent pas de disparaître, notamment lors d'un usinage ou par usure, ni de compromettre la résistance de l'accessoire.
Chaque accessoire de levage ou chaque lot commercialement indivisible d'accessoires de levage doit être accompagné d'une notice d'instructions,
donnant les indications suivantes:
1o Les conditions normales d'utilisation;
2o Les instructions pour l'utilisation, le montage et la maintenance;
3o Les limites d'emploi, notamment pour les accessoires qui ne peuvent pas répondre, dans toutes les circonstances, à la règle technique définie par le paragraphe 8.1.2 ci-dessus.
La notice d'instructions doit être rédigée en français.
Les paragraphes 8.2.1 à 8.2.4 ci-après définissent les règles techniques applicables aux composants d'accessoires de levage neufs ou considérés comme neufs visés au 4o de l'article R.233-83.
Les composants d'accessoires de levage doivent être dimensionnés en tenant compte des phénomènes de fatigue et de vieillissement pour un nombre de cycles de fonctionnement conforme à la durée de vie prévue dans les conditions de service spécifiées pour l'application prévue.
Les coefficients d'utilisation de l'ensemble câble métallique et terminaison, des chaînes de tous types, des câbles ou sangles en fibres textiles ou assimilées, des composants métalliques d'élingue ou destinés à être utilisés avec une élingue, doivent être choisis de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat.
Le coefficient d'utilisation des câbles ou sangles en fibres textiles ou assimilées dépend du matériau, du procédé de fabrication, des dimensions et de l'utilisation.
Les essais appropriés pour chaque type de composant soumis aux alinéas précédents doivent être effectués, afin de s'assurer que le coefficient d'utilisation adéquat est atteint.
Les câbles métalliques ne doivent comporter aucune épissure ou boucle autres que celles de leurs extrémités.
Les chaînes à maillons soudés doivent être de type à maillons courts.
Les câbles ou sangles en fibres textiles ou assimilées ne doivent comporter aucun noeud, épissure ou liaison autres que ceux de l'extrémité de l'élingue ou de bouclage d'une élingue sans fin.
Le paragraphe 8.1.4 ci-dessus est applicable aux composants d'accessoires de levage.
Toutefois, pour les composants d'accessoires de levage tels que câbles et cordages sur lesquels le marquage est matériellement impossible, les renseignements visés au premier alinéa du paragraphe 8.1.4 susvisé doivent être donnés sur une plaque ou par d'autres moyens solidement fixés au composant.
Les paragraphes 8.3.1 et 8.3.2 ci-après définissent les règles techniques applicables aux chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur, neufs ou considérés comme neufs visés au 5o de l'article R.
Les règles techniques définies par le paragraphe 8.2.2 ci-dessus sont applicables aux chaînes, câbles et sangles de levage à la longueur.
Chaque longueur de chaîne, câble ou sangle de levage, ne faisant pas partie d'un ensemble, doit comporter un marquage, ou si ce marquage n'est pas possible, une plaquette ou une bague inamovible portant les références du fabricant ou de l'importateur et l'identification de l'attestation définie ci-après.
Chaque longueur de chaîne, câble ou sangle de levage ne faisant pas partie d'un ensemble doit être accompagnée d'une attestation comportant les indications suivantes:
1o Le nom du fabricant ou de l'importateur;
2o L'adresse du fabricant ou de l'importateur;
3o Une description de la chaîne ou du câble comportant:
a) Ses dimensions nominales;
b) Sa construction;
c) Le matériau de fabrication;
d) Tout traitement métallurgique spécial subi par le matériel;
4o Les spécifications d'essai ou l'indication de la norme utilisée;
5o La charge maximale d'utilisation de la chaîne, du câble ou de la sangle.
Plusieurs valeurs peuvent être indiquées en fonction des utilisations prévues.
Les paragraphes 9.1 à 9.4 ci-après définissent les règles techniques applicables aux structures de protection neuves ou considérées comme neuves visées aux 1o et 2o de l'article R.233-83-2.
Une structure de protection en cas de retournement doit être conçue et construite de manière à garantir au conducteur porté et aux autres opérateurs portés un volume limite de déformation tel qu'ils ne soient pas écrasés en cas de retournement de la machine.
Une structure de protection contre les chutes d'objets doit être conçue et construite de manière à garantir au conducteur porté et aux autres opérateurs portés un volume limite de déformation tel qu'ils ne soient pas écrasés en cas de chute d'objets ou de matériaux.
Afin de s'assurer que la structure concernée répond aux règles techniques définies respectivement aux paragraphes 9.1 et 9.2 ci-dessus, les essais appropriés doivent être effectués pour chaque type de structure de protection en cas de retournement ou de structure de protection contre les chutes d'objets.
Le paragraphe 1.7.3 et les alinéas a à d du paragraphe 1.7.4 de la présente annexe sont applicables aux structures de protection en cas de retournement et aux structures de protection contre les chutes d'objets.
- Les sous-sections 1, 2 et 4 de la section IX du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées.
- Dans l'intitulé de la section IX susmentionnée, les mots: <> sont remplacés par les mots:
<> (la suite de l'intitulé sans changement).
- Dans la section IX susmentionnée, la sous-section 3 devient la sous-section 1 et comprend les articles R.233-140 à R.233-150.
Les matériels visés par ladite sous-section 1 demeurent régis par les règles techniques et les procédures de certification de conformité qui leur sont applicables à la date de publication du présent décret, y compris les dispositions que ledit décret abroge à compter du 1er janvier 1993.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES RELATIVES A L'ENTREE EN VIGUEUR DES REGLES TECHNIQUES ET PROCEDURES DE CERTIFICATION APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION NEUFS OU CONSIDERES COMME NEUFS
Dispositions relatives aux machines, aux crochets, câbles métalliques et chaînes en acier rond, aux structures de protection, neufs ou considérés comme neufs, dont la conception a fait l'objet d'une réglementation antérieure au présent décret
- Sous réserve du II ci-après, les décrets suivants sont abrogés à compter du 1er janvier 1993:
Décret no 80-543 du 15 juillet 1980 modifié relatif aux règles générales d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines et appareils visés au 3o du deuxième alinéa de l'article L.233-5 du code du travail;
Décret no 80-544 du 15 juillet 1980 relatif aux règles générales d'hygiène et de sécurité applicables à certaines machines et à certains appareils utilisés pour le travail de certains matériaux et produits;
Décret no 81-131 du 10 février 1981 modifié relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les scies à chaîne portatives à moteur thermique utilisées pour le travail du bois, du liège et des matières de résistance similaire;
Décret no 81-170 du 20 février 1981 concernant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines à scier à lame de scie circulaire, destinées au travail du bois, du liège et autres matières similaires, ainsi que les protecteurs construits pour ces machines;
Décret no 81-171 du 20 février 1981 concernant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines à dégauchir pour le travail sur une face du bois, du liège et autres matières similaires ainsi que les protecteurs construits pour ces machines;
Décret no 81-172 du 20 février 1981 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines à raboter, à outils rotatifs, pour le travail du bois, du liège et autres matières similaires;
Décret no 81-173 du 20 février 1981 concernant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines à scier à ruban destinées au travail du bois, du liège et autres matières similaires, ainsi que les protecteurs construits pour ces machines;
Décret no 81-293 du 31 mars 1981 modifié fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les arbres de transmission à cardans à usage agricole;
Décret no 81-408 du 15 avril 1981 concernant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les toupies verticales simples destinées au travail du bois et des matières similaires ainsi que les protecteurs construits pour ces machines;
Décret no 81-409 du 15 avril 1981 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les mortaiseuses à chaîne pour le travail du bois et des matières similaires;
Décret no 81-410 du 15 avril 1981 concernant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines dites <> pour le travail du bois et autres matières similaires ainsi que les protecteurs construits pour ces machines;
Décret no 81-411 du 15 avril 1981 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines à outils rotatifs réalisant, à titre principal et sans reprise manuelle de la pièce entre chaque usinage, des opérations de sciage, fraisage, rabotage du bois, du liège et autres matières similaires;
Décret no 81-938 du 13 octobre 1981 concernant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les presses et les cisailles-guillotines pour le travail des métaux à froid ainsi que les dispositifs protecteurs construits pour ces machines;
Décret no 82-303 du 31 mars 1982 modifié relatif aux machines et appareils portatifs pour emploi à la main;
Décret no 86-594 du 14 mars 1986 définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines mobiles agricoles ou forestières;
Décret no 89-78 du 7 février 1989 modifié définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements;
Décret no 90-489 du 15 juin 1990 définissant les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire certains appareils et machines d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol;
- Toutefois, les règles techniques et les procédures de certification de conformité définies par les décrets énumérés au I du présent article demeurent applicables aux équipements de travail et moyens de protection qu'ils visent dans les conditions prévues aux articles 6 à 8 et à l'article 12 du présent décret.
- Les machines énumérées au II ci-après, mises pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, doivent:
a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.233-84 du code du travail et satisfaire aux procédures de certification de conformité fixées par les articles R.233-85 et R.233-86 du code du travail;
b) Soit être conformes aux règles techniques et satisfaire aux procédures de certification de conformité définies par les décrets susmentionnés no 80-543 modifié et no 80-544 du 15 juillet 1980, no 81-131 du 10 février 1981 modifié, no 81-170, no 81-171, no 81-172 et no 81-173 du 20 février 1981, no 81-293 du 31 mars 1981 modifié, no 81-408, no 81-409, no 81-410 et no 81-411 du 15 avril 1981, no 81-938 du 13 octobre 1981, no 82-303 du 31 mars 1982 modifié et no 86-594 du 14 mars 1986, et par les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) en vigueur avant le 1er janvier 1993.
- Les machines visées par le I ci-dessus sont les suivantes:
1o Machines pour l'industrie textile ainsi définies:
Machines et appareils pour le filage des matières textiles synthétiques et artificielles; machines et appareils pour la préparation des matières textiles; machines et métiers pour la filature et le retordage des matières textiles; machines à bobiner, mouliner, dévider les matières textiles.
Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, le séchage, le blanchissage, la teinture, l'apprêt et le finissage des fils, tissus et ouvrages en matières textiles tels que les appareils à lessiver le linge,
repasser et presser les confections, enrouler, plier, couper ou denteler les tissus; machines pour le revêtement des tissus et autres supports en vue de la fabrication de couvre-parquets, machines utilisées pour l'impression des fils, tissus, cuir, papier de teinture, papier d'emballage et couvre-parquets.
2o Machines agricoles ou forestières et machines pour les industries agro-alimentaires ainsi définies:
Machines mobiles agricoles ou forestières.
Machines, appareils et engins pour le battage des produits agricoles;
presses à paille et à fourrage; tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains, trieurs à oeufs, à fruits et autres produits agricoles.
Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture, l'aviculture et l'apiculture, y compris les germoirs comportant des dispostifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture.
Machines et appareils, non dénommés ni compris dans d'autres positions du présent article, pour les industries de la boulangerie, de la pâtisserie, de la biscuiterie, des pâtes alimentaires, de la confiserie, de la chocolaterie, de la sucrerie, de la brasserie et pour le travail des viandes, poissons,
légumes et fruits à des fins alimentaires.
3o Machines pour la préparation des matériaux et le génie civil ainsi définies:
Machines et appareils à trier, cribler, laver, concasser, broyer, mélanger les terres, pierres, minerais et autres matières minérales solides; machines et appareils à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre et autres matières minérales en poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en sable.
Machines et appareils, fixes ou mobiles, d'extraction, de terrassement,
d'excavation ou de forage du sol tels que excavateurs, décapeurs, niveleuses, bulldozers, scrapers; sonnettes de battage.
4o Machines pour l'industrie du papier et du carton ainsi définies:
Machines et appareils pour la fabrication de la pâte cellulosique telle que la pâte à papier, et pour la fabrication et le finissage du papier et du carton.
5o Machines d'imprimerie ainsi définies:
Machines à fondre et à composer les caractères; machines, appareils et matériels de clicherie, de stéréotypie et similaires.
Machines et appareils pour l'imprimerie et les arts graphiques, margeurs,
plieuses et autres appareils auxiliaires d'imprimerie.
6o Machines pour l'industrie du cuir et de la chaussure ainsi définies:
Machines et appareils pour la préparation et le travail des cuirs et peaux et pour la fabrication des chaussures et autres ouvrages en cuir ou en peau.
7o Machines pour l'industrie du caoutchouc et des matières plastiques ainsi définies:
Machines et appareils pour le travail du caoutchouc et des matières plastiques tels que machines à injecter, extrudeuses, presses à mouler,
mélangeurs, malaxeurs, calandres.
8o Machines-outils pour le travail du bois, des métaux, de la pierre et des matériaux similaires ainsi définies:
Machines-outils pour le travail des métaux et des carbures métalliques.
Machines-outils pour le travail du bois, du liège, de l'os, de l'ébonite,
des matières plastiques artificielles et d'autres matières dures similaires.
9o Machines portatives pour emploi à la main ainsi définies:
Outils et machines-outils électromécaniques à moteur incorporé, pour emploi à la main;
Outils et machines-outils pneumatiques ou à moteur incorporé autre qu'électrique pour emploi à la main.
10o Autres machines ainsi définies:
Centrifugeuses et essoreuses centrifuges.
Machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles et autres récipients; à remplir, fermer, étiqueter ou capsuler les bouteilles,
boîtes, sacs et autres contenants; à empaqueter ou emballer les marchandises; appareils à gazéifier les boissons; appareils à laver la vaisselle.
- Les chariots automoteurs de manutention visés par le décret susmentionné no 89-78 du 7 février 1989 modifié, mis pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 30 juin 1995, doivent être conformes aux règles techniques et satisfaire à la procédure de certification de conformité définies par ledit décret.
- Les chariots automoteurs de manutention visés par le décret no 89-78 du 7 février 1989 modifié, mis pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995,
a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.233-84 du code du travail et satisfaire à la procédure de certification de conformité fixée par l'article R.233-85 du code du travail;
b) Soit être conformes aux règles techniques et satisfaire à la procédure de certification de conformité définies par le décret susmentionné no 89-78 du 7 février 1989 modifié.
- Les chargeuses à chenilles ou à roues, les tracteurs à chenilles ou à roues, à l'exception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, les décapeuses avec ou sans autochargeur et les niveleuses, mis pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 30 juin 1995, doivent être conformes aux règles techniques et satisfaire à la procédure de certification de conformité définies par le décret no 90-489 du 15 juin 1990 susmentionné.
- Les machines mentionnées au I du présent article, mises pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995, doivent:
b) Soit être conformes aux règles techniques et satisfaire à la procédure de certification de conformité définies par le décret no 90-489 du 15 juin 1990.
- Les grues à tour, les grues hydrauliques auxiliaires et les grues mobiles neuves ou considérées comme neuves, mises pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, doivent:
b) Soit être conformes aux dispositions des arrêtés du ministre chargé de l'industrie des 22 octobre 1982 et 14 janvier 1985.
- Les crochets neufs ou considérés comme neufs visés au 4o de l'article R.233-83 du code du travail, mis pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, doivent:
b) Soit être conformes aux dispositions des chapitres 1er et 4 de la norme NFX51-001 mentionnée par l'arrêté du ministre chargé de l'industrie du 17 janvier 1977.
- Les câbles métalliques et les chaînes en acier rond neufs ou considérés comme neufs, visés au 5o de l'article R.233-83 du code du travail, mis pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, doivent:
a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R.233-84 du code du travail;
- Les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets, neuves ou considérées comme neuves, visées par le décret susmentionné no 90-490 du 15 juin 1990,
mises pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 30 juin 1995, doivent être conformes aux règles techniques et satisfaire à la procédure de certification définies par ledit décret.
- Les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets visées par le décret susmentionné no 90-490 du 15 juin 1990, mises pour la première fois sur le marché pendant la période transitoire s'étendant du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995,
b) Soit être conformes aux règles techniques et satisfaire à la procédure de certification définies par le décret susmentionné no 90-490 du 15 juin 1990.
Dispositions relatives aux équipements de travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R.
233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R.
233-83-2 du code du travail, neufs ou considérés comme neufs, non mentionnés au chapitre Ier du présent titre
- Le décret no 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, les titre II et III, le deuxième alinéa de l'article 227 et l'article 228 du décret no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics ou tous autres travaux concernant les immeubles, cesseront d'être en vigueur à compter du 1er janvier 1995.
- Pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, les machines neuves ou considérées comme neuves visées au 1o de l'article R.
233-83 du code du travail, à l'exception des machines mentionnées au chapitre Ier du présent titre, doivent:
233-5-1 du code du travail conformément aux règles techniques définies par le décret prévu au 2o du III de l'article L.
Les machines neuves respectant les dispositions du décret susmentionné no 47-1592 du 23 août 1947 modifié ou les titres II et III ainsi que le deuxième alinéa de l'article 227 et l'article 228 du décret susmentionné no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié sont considérées comme conformes aux règles techniques visées à la phrase précédente.
- Pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, les accessoires de levage et les composants d'accessoires de levage neufs ou considérés comme neufs respectivement visés par les 3o et 4o de l'article R.
233-83 du code du travail, à l'exception des crochets mentionnés au chapitre I du présent titre, doivent:
Les accessoires de levage et les composants d'accessoires de levage neufs respectant les dispositions du décret susmentionné no 47-1592 du 23 août 1947 modifié, ou du titre III du décret susmentionné no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié et de l'arrêté du 2 mars 1965 fixant les charges maximales auxquelles peuvent être soumis les câbles, les chaînes de charge et les cordages en fibres naturelles et en fibres synthétiques utilisés pour exécuter des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, sont considérés comme répondant à l'obligation mentionnée à la phrase précédente.
- Pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, les chaînes, câbles et sangles de levage neufs ou considérés comme neufs, visés par le 5o de l'article R.
233-83 du code du travail, à l'exception des câbles et chaînes mentionnés au chapitre Ier du présent titre, doivent:
Les chaînes, câbles et sangles de levage neufs respectant les dispositions du décret susmentionné no 47-1592 du 23 août 1947 modifié, ou du titre III du décret susmentionné no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié et de l'arrêté du 2 mars 1965 fixant les charges maximales auxquelles peuvent être soumis les câbles, les chaînes de levage et les cordages en fibres naturelles et en fibres synthétiques utilisés pour exécuter des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, sont considérés comme répondant à l'obligation visée à la phrase précédente.
- Pendant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets neuves ou considérées comme neuves visées par l'article R.
233-83-2, à l'exception des structures de protection mentionnées au chapitre Ier du présent titre, doivent:
Arrêté du 31 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile, options Véhicules particuliers,
Véhicules industriels, créé par l'arrêté du 7 août 1991 susvisé, sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
- Le brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur Exploitation des véhicules à moteur peuvent se présenter au brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile dans l'une de ses options sans avoir à justifier de conditions particulières.
Le diplôme leur est délivré conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Les candidats qui se sont présentés sans succès au brevet de technicien supérieur Exploitation des véhicules à moteur peuvent se présenter au brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile dans l'une de ses options sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ils doivent subir l'ensemble des épreuves de l'option et le diplôme leur est délivré conformément aux dispositions de l'article 10 ou de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile dans une des options de ce diplôme ainsi que les candidats qui se sont présentés sans succès à l'examen dans l'une de ces options peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
L'annexe III du présent arrêté précise quelles sont les épreuves dont ces candidats peuvent garder le bénéfice et dans quelles conditions le brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile dans la nouvelle option choisie leur est délivré, qu'ils aient ou non décidé de garder le bénéfice des épreuves auquel ils pourraient prétendre.
- La dernière session du brevet de technicien supérieur Exploitation des véhicules à moteur, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1979 susvisé, aura lieu en 1992.
A l'issue de la session de 1992 ou de la session de rattrapage mentionnée ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1979 portant création du brevet de technicien supérieur Exploitation des véhicules à moteur et fixant les conditions de sa délivrance seront abrogées.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées transmet chaque année un rapport d'activité portant sur son fonctionnement et sur l'exercice de ses missions à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie et à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées.
AN: Bombe d'artifice nautique.
Arrêté du 27 juillet 1992 fixant les références techniques et économiques pour les départements des Hautes-Alpes, de la Haute-Saône et de la Vienne
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté pour les départements des Hautes-Alpes et de la Vienne.
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables pendant une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté pour le département de la Haute-Saône.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle la demande présentée auprès de la maison départementale des personnes handicapées doit être regardée comme recevable dans les conditions mentionnées à l'article R.
LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (rectificatif)
Arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des classes de première et terminale de la série Sciences médico-sociales
- En classe de première de la série Sciences médico-sociales sont dispensés, conformément, aux programmes annexés au présent arrêté, les enseignements des matières dominantes suivantes:
Les références des programmes des matières complémentaires de formation générale et de deuxième langue vivante de cette classe qui restent inchangés figurent en annexe du présent arrêté.
- En classe terminale de cette série sont dispensés, conformément aux programmes annexés au présent arrêté, les enseignements des matières dominantes suivantes:
Physiopathologie et terminologie médicale.
A cette liste s'ajoutent les programmes des options obligatoires:
Préparation aux concours des secteurs sanitaire et social et Bureautique.
Les programmes des matières complémentaires de formation générale ainsi que ceux des options facultatives de cette classe feront l'objet d'un prochain arrêté.
Décret du 3 août 1992 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un président de chambre et de trois conseillers maîtres (Cour des comptes)
- Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle et le modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée, désignés dans les tableaux ci-après, ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 5 septembre 1977, du 14 décembre 1981 et du 5 septembre 1991 et affectés des numéros d'ordre figurant dans lesdits tableaux.
Fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée
2 Darmet (Chrystelle).
3 Prost (Cécile).
4 Girard (Viviane).
5 Lachaize (Alexandre).
6 Leborgne (Cédric).
7 Lehovetzki (Anne).
8 Staigre (Vincent).
9 Jondot (Marc).
10 Carreau (Sophie).
11 Desbois (Bertrand).
12 Le Dreff (Céline).
13 Treynard (Valérie).
14 Daniel (Emilie).
15 Cavaille (David).
16 Royneau (Pierre).
17 Lehmann (Sophie).
Arrêtés du 28 juillet 1992 relatifs à l'application du décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat
- En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents détenant le grade d'adjoint de contrôle principal des transports terrestres.
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement et des transports et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1992 portant création d'un conseil d'orientation et d'un groupe interministériel sur les matériaux
Afin d'orienter et de coordonner la politique des pouvoirs publics relative à la recherche, au développement et aux aspects industriels dans le secteur des matériaux, sont créés : Un conseil d'orientation sur les matériaux ; Un groupe interministériel sur les matériaux.
Le conseil d'orientation sur les matériaux suscite et anime des études et réflexions sur l'état de la technologie concernant les matériaux ; il se prononce sur les analyses qui lui sont présentées ; il émet des recommandations sur les orientations à suivre.
Il veille à la diffusion des résultats des recherches, aux transferts de technologies et à la satisfaction des besoins en formation.
Il formule toute proposition contribuant au renforcement des synergies entre utilisateurs et producteurs de matériaux.
Le conseil établit à l'intention des ministres concernés un compte rendu annuel d'activité, accompagné d'éventuels rapports sectoriels explicitant ses recommandations.
Le conseil d'orientation sur les matériaux comprend quinze personnalités appartenant majoritairement au monde industriel, choisies en raison de leurs compétences et de leurs responsabilités dans le domaine d'activité du conseil d'orientation.
Les membres du conseil ainsi que le président choisi parmi ceux de ses membres qui appartiennent au monde industriel sont nommés pour trois ans par décision conjointe des ministres chargés de la défense, de la recherche et de l'industrie.
Le conseil d'orientation sur les matériaux se réunit deux fois par an sur convocation de son président ; il peut également être réuni à la demande du groupe interministériel sur les matériaux.
Le groupe interministériel sur les matériaux assure la coordination des actions et l'échange d'informations sur les activités des ministères et des établissements dont ils ont la tutelle.
En s'appuyant sur les travaux du conseil d'orientation, le groupe définit et met en oeuvre des programmes pluriannuels relatifs aux matériaux.
Il établit, en tant que de besoin, la concertation rapide des administrations et établissements publics sur tout problème spécifique concernant les matériaux.
Il a pour rôle, dans le but de promouvoir des politiques internationales concertées, de maintenir les contacts avec les administrations et établissements étrangers notamment européens.
Le groupe rédige un compte rendu annuel qui sera publié dans le rapport annuel sur l'état de la recherche et du développement technologique, annexé au projet de loi de finances.
Le groupe interministériel sur les matériaux comprend des représentants des ministères chargés de la défense, de l'industrie et de la recherche.
La présidence du groupe est exercée par rotation annuelle.
Le conseil d'orientation sur les matériaux et le groupe interministériel sur les matériaux disposent d'un secrétariat unique assuré par l'un des trois ministères.
Le délégué général pour l'armement, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Afin d'orienter et de coordonner la politique des pouvoirs publics relative à la recherche, au développement et aux aspects industriels dans le secteur des matériaux, sont créés:
Un conseil d'orientation sur les matériaux;
Un groupe interministériel sur les matériaux.
- Le conseil d'orientation sur les matériaux suscite et anime des études et réflexions sur l'état de la technologie concernant les matériaux;
il se prononce sur les analyses qui lui sont présentées; il émet des recommandations sur les orientations à suivre.
Arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application de centres de formation de conseillers d'orientation, qui assurent la formation pratique des élèves conseillers d'orientation
- L'arrêté du 24 juillet 1990 fixant le taux annuel de l'indemnité allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application de centres de formation de conseillers d'orientation, qui assurent la formation pratique des élèves conseillers d'orientation, est abrogé.
Décret du 13 mai 1992 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section, mise en position de service détaché et affectation d'officiers généraux
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la gendarmerie nationale:
Au grade du général de division
M. le général de brigade Jeanjean (Michel, André), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Riquet (Jacques).
M. le colonel Baustert (Eric, Paul), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Sabathier-Dagès (Jean-Pierre, Eugène).
M. le colonel Lorant (André, Eugène, Emmanuel), maintenu dans ses fonctions.
- M. le général de brigade Riquet (Jacques) est nommé commandant la circonscription de gendarmerie de Rennes à compter du 1er juin 1992.
M. le général de brigade Avrial (Francis) est nommé commandant la circonscription de gendarmerie de Lille à compter du 1er juillet 1992.
M. le général de brigade Sabathier-Dagès (Jean-Pierre, Eugène) est nommé commandant l'Ecole supérieure de la gendarmerie nationale, à Maisons-Alfort, à compter du 1er juillet 1992.
M. le général de division Burtin (Jean).
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions pour prendre rang du 1er juillet 1992:
M. le général de brigade Egretaud (Jean-Claude).
M. le général de brigade Sicard (Jacques, François).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Le Chatelier (Yves,
Pierre, François).
M. le colonel du génie Boileau (Michel, André).
M. le colonel du génie Marescaux (Henri, Marie).
M. le colonel des transmissions Laroche (Jacques, Louis, Gérard).
M. le colonel de l'infanterie Beauchesne (Jean-Pierre, Hervé, Joseph,
M. le colonel des troupes de marine Ruggieri (René, Alfred, Joseph, Marie).
M. le colonel de l'artillerie Carmona (Robert, Raphaël, Victor).
M. le colonel de l'infanterie Comby (Jean-Claude, Marcel, Marie).
M. le colonel des troupes de marine Lorblanchès (Jean, Claude, Charles).
M. le contre-amiral Monaque (Rémi, Léon, Louis, Marie, Joseph).
M. le contre-amiral Lacaille (Henri, Marie, Rémy, Jacques).
M. le contre-amiral Ferri (Joseph, Paul, Antoine, Jean, Baptiste).
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine, avec maintien dans ses fonctions, pour prendre rang du 1er août 1992:
M. le capitaine de vaisseau Barbu (Henri, Jean).
- M. le général de brigade aérienne Facomprez (Jacques, Gustave,
Robert) est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, par anticipation et sur sa demande à compter du 1er septembre 1992.
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, pour prendre rang du 1er juillet 1992:
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Ducassé (Pierre).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Fricard (Jacky, Maurice).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Simon (Alain,
Jean-Marie, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Vincent (Lucien, Guy, Claude).
- M. le général de brigade aérienne Gachelin (Michel, Jacques,
Marie) est nommé général adjoint Opérations au général commandant la région aérienne Méditerranée et commandant de la zone aérienne de défense Sud-Est à compter du 1er juin 1992.
M. le commissaire général de division aérienne Ducassé (Pierre) est nommé directeur central du commissariat de l'air à compter du 1er juillet 1992.
M. le général de brigade aérienne Fricard (Jacky, Maurice) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétaire général de la défense nationale) à compter du 1er juillet 1992.
M. le commissaire général de brigade aérienne Vincent (Lucien, Guy, Claude) est nommé directeur régional du commissariat de l'air en région aérienne Atlantique à compter du 1er juillet 1992.
Mme le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Chanteloube (Micheline).
A M. le médecin chef des services de classe normale Laroche (Roland, Jean,
A M. le médecin chef des services de classe normale Vignat (Jean, Pierre,
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Marec (Jean-Pierre, André), placé en position de service détaché auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 1989 (régularisation).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rogier (Michel, Henri,
Léon), placé en position de service détaché auprès de la société G.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Doin (Bernard, Jean,
Félix), placé en position de service détaché auprès de la Société nationale des poudres et explosifs, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 1992 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Demaille (Jean-Paul,
Marie), placé en position de service détaché auprès de la Société nationale des poudres et explosifs, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 1992 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Goliger (Jean, Gabriel,
Pierre), placé en position de service détaché auprès de la Société nationale des poudres et explosifs, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 1992 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Grosjean (Christian,
Georges, Jérôme).
Jean), maintenu dans ses fonctions.
Jean-Marie), maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Barrier (Michel, François), maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Chinal (Jean, Pierre, Eugène), maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Auroux (Philippe, Henri), maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Chaugny (Pierre, Jean, René), maintenu en position de service détaché.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Doris (Gilbert, Henri, Roger) est chargé de la sous-direction Affaires internationales de la direction des armements terrestres.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement de Longueville (Jacques, Charles, Auguste, Raoul, Jean-Marie), placé en position de service détaché auprès de la Société G.
Industries, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juin 1992 et, à la même date, nommé conseiller auprès de l'inspecteur général de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Marec (Jean-Pierre, André) est réintégré dans les cadres à compter du 1er juin 1991 et, à la même date, placé sur sa demande en position de service détaché auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour y exercer les fonctions de directeur pour les applications aéronautiques (régularisation).
Le représentant de l'Etat peut, pour prévenir la fraude, subordonner la décharge des acquits-à-caution souscrits pour garantir l'exportation ou la réexportation de certaines marchandises à la production d'un certificat délivré par les autorités françaises ou étrangères, qu'il désigne, établissant que lesdites marchandises ont reçu la destination exigée.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Dary, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des postes et télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 21 mai 1992 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte d'incendie et de secours contre les feux de forêts
Arrêté du 29 mai 1992 portant nomination au conseil d'administration du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement
Décret no 92-510 du 5 juin 1992 modifiant le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière
- A compter de la date de publication du présent décret, les mots: <> sont remplacés par les mots:
<> dans tout acte administratif en comportant la mention.
Arrêté du 25 mai 1992 portant attribution du diplôme d'ingénieur diplômé du corps des ingénieurs géographes
Arrêté du 3 juin 1992 portant nomination à la commission consultative de la création artistique compétente en matière d'arts décoratifs, de métiers d'art et de création industrielle
1o Au titre des artistes, artisans d'art ou créateurs:
M. Starck (Philippe).
2o Au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence en matière d'arts décoratifs, de métiers d'art et de création industrielle:
M. Arbus (Volker).
M. Falocci (Pierre-Louis).
Mme Giraudy (Danielle).
Mme Guichon (Françoise).
Mme Hucliez (Marielle).
M. Lemarchands (Vincent).
M. Perkal (Nestor).
(1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime, 2, rue Stanislas-Girardin, 76037 ROUEN CEDEX.
Arrêté du 5 août 1992 modifiant l'arrêté du 19 mai 1987 relatif aux documents de transport devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
Le modèle de la feuille de route antérieur à celui défini par le présent arrêté pourra continuer à être utilisé jusqu'au 31 décembre 1992.
- Les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 19 mai 1987 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
Canal 9 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Pau
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Pau.
Site d'émission: Château de Rousse, C.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-683 du 21 juillet 1992 autorisant l'association de radiodiffusion charentaise à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Coulgens Radio no 1
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Coulgens Radio no 1.
Zone de planification: La Rochefoucauld.
Décret du 3 août 1992 plaçant en congé spécial un magistrat de l'ancien cadre de la France d'outre-mer
Décret du 5 août 1992 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire
- M. Bernard Kessedjian, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire, en remplacement de M. Jean Audibert.
Arrêté du 19 août 1992 portant désignation des représentants de l'Etat au sein de la commission mixte prévue à l'article 63 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Les marchandises exclues à titre permanent du régime du transit sont désignées par arrêté du représentant de l'Etat pris après avis du conseil général.
Des arrêtés du représentant de l'Etat pris après avis du conseil général peuvent prononcer d'autres exclusions à titre temporaire en fonction de la conjoncture économique.
Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral
Les articles 1er, 2, 7 et 12, alinéa 1er, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Décret no 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral
- Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de l'une des professions suivantes:
- Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société visée à l'article premier du présent décret doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas:
- soit de la mention Société d'exercice libéral à responsabilité limitée ou de la mention S.
- soit de la mentin Société d'exercice libéral en commandite par actions ou de la mention S.
ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social et son siège social.
La demande d'agrément de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine d'irrecevabilité,
des pièces suivantes:
2o Un certificat d'inscription de chaque associé exerçant au sein de la société sur la liste dressée par le préfet du département de sa résidence professionnelle ou, pour les associés non encore inscrits sur ces listes, la justification de la demande d'agrément;
Toute modification des statuts et des éléments figurant au deuxième alinéa du présent article doit être transmise au préfet sans délai et dans les formes mentionnées à cet alinéa.
Le règlement intérieur, s'il a été établi après la constitution de la société, doit être communiqué au préfet dans le mois suivant son établissement.
- L'agrément est refusé si la demande n'est pas conforme aux conditions énoncées à l'article 3 du présent décret, ou si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
- Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1o et 5o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ne peut détenir des participations que dans deux sociétés constituées pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique le présent décret.
- Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral visée à l'article 1er du présent décret peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1o à 5o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
- Dans une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique le présent décret, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes visées au premier alinéa ou aux 1o à 4o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée est interdite:
- aux entreprises d'assurance et de capitalisation, aux organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale facultatifs ou obligatoires, aux banques, ainsi qu'aux établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux de droit privé.
- L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de l'une des professions visées au présent décret peut en être exclu:
A défaut d'accord sur le prix de cession des titres sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.
Il doit aviser de sa décision le préfet du département du siège social.
- La société d'exercice libéral, visée à l'article 1er, comme les associés exerçant leur profession en son sein, est soumise à l'ensemble des lois et des textes pris pour leur application régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
En particulier, les dispositions des conventions mentionnées au chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale s'appliquent à la société, dans la mesure où elles sont applicables à une personne morale,
ainsi qu'à chacun des auxiliaires médicaux exerçant au sein de la société,
pour celles des dispositions qui ont trait à leur activité.
Les associés exerçant leur profession au sein d'une société d'exercice libéral doivent tous être dans la même situation à l'égard de la convention nationale applicable à leur profession.
Décret du 6 août 1992 autorisant Usinor Sacilor à céder la branche automobile de Tubeurop à Vallourec
- Usinor Sacilor est autorisée à céder la branche automobile de Tubeurop constituée de Ficam, Lita Tubi et Valexy Automobile Haumont à Vallourec.
Arrêté du 22 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de conseillers d'orientation psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 janvier 1996, le nombre des places offertes au concours interne de recrutement de conseillers d'orientation psychologues stagiaires est fixé à 35 au titre de l'année 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 janvier 1996, le nombre des places offertes au concours interne spécifique de recrutement de conseillers d'orientation psychologues stagiaires est fixé à 15 au titre de l'année 1996.
Le représentant de l'Etat peut autoriser, par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 97, le remplacement de la déclaration détaillée par une déclaration sommaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 1996, M. Cluzel (Jean-Paul), inspecteur général des finances, est placé en service détaché pour exercer les fonctions de président de la Société nationale de programme Radio France internationale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1995.
Arrêté du 17 janvier 1996 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions collectives tels que précisés dans l'article 2, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (une annexe Champ d'application), à l'exclusion : - des termes << et supports pédagogiques >> figurant au sixième tiret de l'article 5 ;
- des dispositions du troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 9 ;
- des dispositions du deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 10.
Les dispositions du deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe concernant la formation professionnelle continue de l'article 2 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R.
Les dispositions du troisième tiret du quatrième alinéa de l'article 6 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R.
Les dispositions du cinquième tiret du deuxième alinéa de l'article 9 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
Les dispositions du troisième tiret du premier alinéa de l'article 10 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R.
- Les champs d'application des conventions collectives concernées sont les suivants :
- convention collective nationale des industries de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990 ;
- convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, dans la limite du territoire métropolitain ;
- convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 otobre 1980 ;
- convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'étendu par arrêté du 17 novembre 1961 ;
- convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, bracelets cuir du 18 mai 1994, dans la limite du territoire métropolitain ;
- convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe I, modifiée par accord du 29 mai 1979, dans la limite du territoire métropolitain ;
- convention collective régionale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, tel que modifié par accord du 28 septembre 1988 ;
- convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 10 décembre 1992 ;
- convention collective régionale de la teinture-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955 mise à jour du 1er avril 1981 ;
- convention collective des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec,
pressing, blanchisserie et laveries, dépôts et activités annexes de Normandie du 24 octobre 1977 ;
pressing, blanchisserie et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972 ;
- convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du 13 août 1984 ;
- convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage de Lorraine du 19 juin 1967, modifiée par l'avenant du 12 décembre 1983 ;
- convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage de la région Champagne-Ardenne du 16 avril 1973 ;
- convention collective des professions de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage des Bouches-du-Rhône du 3 juillet 1979 ;
- convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de Poitou-Charentes du 5 janvier 1992.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-458 du 14 avril 1992 modifiant la décision no 92-185 du 25 février 1992 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (régions Auvergne et Limousin)
- Dans la zone Moulins figurant à l'annexe II à la décision no 92-185 du 25 février 1992 susvisée, lire, à la place de la fréquence <<106,1 MHz>>, la fréquence <<106,3 MHz>>.
Arrêté du 19 mai 1992 portant détachement (Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 11 mai 1992 portant agrément de matières radioactives en sources scellées sous forme spéciale
- Les modèles de sources scellées désignés ci-dessous constituent des matières radioactives sous forme spéciale au sens de l'arrêté du 24 novembre 1977 susvisé:
- source CIS-Elekta-01 pouvant contenir le radioélément cobalt 60 pour une activité maximale de 2,.2 TBq;
- source COB-9-A pouvant contenir le radioélément cobalt 60 pour une activité maximale de 518 TBq.
- La compagnie CIS Bio International reprendra les sources de modèle visé à l'article 1er sur simple demande du détenteur dès qu'elles seront usagées.
- La compagnie CIS Bio International devra remettre à chaque acquéreur des sources de ces modèles une copie du présent arrêté référencé DEPPR/SEI 92.1.
Arrêté du 19 juin 1992 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant du remboursement par la République fédérale d'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France
- Les remboursements par la République fédérale d'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France sont rattachés aux chapitres ci-dessous, conformément à la répartition figurant dans le budget voté des anciens combattants:
D'autre part, pour le surplus, aux chapitres ci-après selon les modalités suivantes:
Les marchandises présentées au départ au service des douanes doivent être représentées, en même temps que les acquits-à-caution ou les documents en tenant lieu : a) En cours de route, à toute réquisition du service des douanes ; b) A destination, au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
Arrêté du 22 mai 1992 portant nomination à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels
Décret du 5 juin 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Benet-Fontenay-le-Comte et Benet-Le Mazeau, traversant le département de la Vendée
Arrêté du 25 août 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels
Les informations traitées sont les suivantes : - renseignements concernant les contribuables : - noms, prénoms ou raison sociale, adresses, professions, numéros de téléphone, numéro SIREN, numéro SIRET, numéro d'identification au F.
(fichier des redevables permanents) ; - renseignements concernant les mandataires de justice et les comptables : - noms, adresses, numéros de téléphone ; - renseignements relatifs à l'activité de l'entreprise : - nature de l'activité, adresse, code A.
E., statut et forme juridique de l'entreprise, caractéristiques générales de l'entreprise ; numéro du centre de gestion agréé, de l'association de gestion agréée, adhérent T.
C., nature et date des décisions de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises ; - renseignements relatifs aux obligations de déclaration et données communes : - régime d'imposition : impôts et taxes annexes ; - date de dépôt, date des mises en demeure, période concernée, indicateurs de nature des déclarations, renseignements financiers et de contrôle ; - renseignements tirés des déclarations suivantes : - déclarations d'impôt sur les sociétés (n° 2065 : régime simplifié et régime réel ; n° 2065 SN : supplément d'impôt sur les sociétés) ; - déclaration n° 2070 d'impôt sur les sociétés des collectivités ; - déclarations des bénéfices industriels et commerciaux (n° 2031 et n° 2033 : régime réel et réel simplifié et n° 951 : forfait) ; - déclarations des bénéfices non commerciaux (n° 2035 : déclaration contrôlée et n° 2037 : évaluation administrative) ; - déclaration n° 2072 des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ; - déclarations des sociétés civiles de moyens n° 2031 et n° 2036 bis ; - déclarations des bénéfices agricoles (n° 2143 : régime réel, n° 2139 : régime simplifié et n° 2136 : régime transitoire) ; - saisie des indicateurs d'existence et de dépôt des déclarations et bordereaux-avis suivants : - déclaration n° 2750 de précompte ; - déclarations annexes aux déclarations de résultats et déclarations des taxes annexes : n°s 951M, 2031, 2035, 2036, 2037, 2038, 2061, 2062, 2065, 2066, 2067, 2070, 2072, 2075, 2080, 2136, 2139, 2143, 2482, 2483, 2485, 2746, 2855, 3700, 3701 et 3490 ; - bordereaux-avis n° 2065 : impôt forfaitaire annuel ; avis d'impôt sur les sociétés.
En dehors des agents des inspections spécialisées dans la fiscalité professionnelle, les agents des sections d'ordre et de documentation au sein des centres des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
- La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de gestion de fiscalité professionnelle dénommé AMIS au sein des centres des impôts.
- Mis à la disposition des inspections spécialisées dans la fiscalité professionnelle, le traitement AMIS a pour finalité d'assurer la gestion des dossiers des entreprises, le suivi de leurs obligations déclaratives et leur sélection, à partir d'indicateurs extraits des déclarations et de requêtes prédéfinies, en vue éventuellement de contrôles.
- renseignements concernant les contribuables:
- noms, prénoms ou raison sociale, adresses, professions, numéros de téléphone, numéro SIREN, numéro SIRET, numéro d'identification au F.
(fichier des redevables permanents);
- renseignements concernant les mandataires de justice et les comptables:
- noms, adresses, numéros de téléphone;
- renseignements relatifs à l'activité de l'entreprise:
- nature de l'activité, adresse, code A.
C., nature et date des décisions de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises;
- renseignements relatifs aux obligations de déclaration et données communes:
- régime d'imposition: impôts et taxes annexes;
- date de dépôt, date des mises en demeure, période concernée, indicateurs de nature des déclarations, renseignements financiers et de contrôle;
- renseignements tirés des déclarations suivantes:
- déclarations d'impôt sur les sociétés (no 2065: régime simplifié et régime réel; no 2065SN: supplément d'impôt sur les sociétés);
- déclaration no 2070 d'impôt sur les sociétés des collectivités;
- déclarations des bénéfices industriels et commerciaux (no 2031 et no 2033 régime réel et réel simplifié et no 951 forfait);
- déclarations des bénéfices non commerciaux (no 2035: déclaration contrôlée et no 2037: évaluation administrative);
- déclaration no 2072 des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés;
- déclarations des sociétés civiles de moyens no 2031 et no 2036 bis;
- déclarations des bénéfices agricoles (no 2143 régime réel, no 2139 régime simplifié et no 2136: régime transitoire);
- saisie des indicateurs d'existence et de dépôt des déclarations et bordereaux-avis suivants:
- déclaration no 2750 de précompte;
- déclarations annexes aux déclarations de résultats et déclarations des taxes annexes: nos 951M, 2031, 2035, 2036, 2037, 2038, 2061, 2062, 2065,
- bordereaux-avis no 2065: impôt forfaitaire annuel; avis d'impôt sur les sociétés.
- La durée de conservation des données gérées par le traitement est de cinq ans.
- Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du redevable.
Décret no 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
- Les agents agréés de l'inspection de la jeunesse et des sports mentionnés à l'article 1er du décret du 30 août 1991 susvisé sont habilités à effectuer les contrôles sur les animaux prévus par l'article 4 de la loi du 28 juin 1989 susvisée et à relater dans des procès-verbaux auxquels sont joints éventuellement les justificatifs produits les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application des articles 4, 6 et 7 de la même loi.
- Les vétérinaires mentionnés à l'article 4 de la loi du 28 juin 1989 sont agréés par arrêté conjoint du ministre chargé des sports, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la justice.
- La décision d'agrément prend effet après que les vétérinaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application de la loi du 28 juin 1989.
1o Un entretien avec la personne responsable de l'animal et, si le vétérinaire le juge utile, avec le propriétaire ou l'entraîneur, qui porte notamment sur les médications administrées, le cas échéant sur prescription vétérinaire, à l'animal contrôlé;
3o Si le vétérinaire l'estime nécessaire, un examen médical.
La ou les personnes mentionnées au 1o ci-dessus peuvent fournir tout justificatif à l'appui de ses déclarations.
- Les vétérinaires agréés sont, en application de l'article 8 de la loi du 28 juin 1989, autorisés:
1o A recueillir l'urine;
3o A recueillir les substances administrées à l'animal par quelque procédé que ce soit, déterminées par l'arrêté prévu au II de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée.
1o Les matériels nécessaires pour recueillir l'urine et les substances mentionnées au 3o de l'article 5 et procéder à la prise de sang doivent être fournis par un laboratoire agréé en application de l'article 10 du présent décret;
2o Chaque échantillon d'urine, chaque échantillon des substances mentionnées au 3o de l'article 5 et chaque échantillon de sang est également réparti par le vétérinaire agréé en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code; la ou les personnes mentionnées en 1o de l'article 4 sont invitées à assister aux opérations prévues au 2o.
Les justificatifs éventuellement produits par la ou les personnes mentionnées au 1o de l'article 4 sont joints au procès-verbal.
Il transmet les échantillons d'urine, de substances mentionnées au 3o de l'article 5 et de sang à un laboratoire agréé en application de l'article 10 du présent décret.
- Des laboratoires de contrôle antidopage sont agréés par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'agriculture pour analyser les substances et détecter les procédés mentionnés au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989.
- Le laboratoire agréé auquel les échantillons d'urine, de substances mentionnées au 3o de l'article 5 et de sang ont été transmis procède à l'analyse du premier de ces échantillons.
Cette analyse de contrôle, qui est de droit si elle est demandée par la ou les personnes mentionnées au 1o de l'article 4, est faite dans le même laboratoire par un expert choisi par l'une de ces dernières, sur une liste d'experts agréés par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 27 août 1992 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture
- La dispense d'homologation accordée, en vertu de l'article 2 de la loi no 79-595 du 13 juillet 1979, aux produits suivants dénommés et définis respectivement dans les normes obligatoires NF-U 42001 (décembre 1981), NF-U 44051 (décembre 1981), NF-U 44551 (juin 1974) et NF-U 44071 (décembre 1981) est supprimée:
Engrais organique azoté s'il contient des matières organiques d'origine animale;
Engrais à base de déchets animaux et végétaux;
Engrais organo-minéral N, NPK, NP et NK s'ils contiennent des matières d'origine animale;
Phosphate précipité dihydraté s'il est obtenu à partir d'os;
Poudre d'os dégélatinés.
Fumier artificiel;
Compost végétal s'il contient des déchets d'origine animale;
Compost de tourbe s'il contient des déchets d'origine animale.
Terreau s'il entre dans sa composition des matières organiques d'origine animale.
IV - Norme NF-U 44071 (décembre 1981):
Amendement organique avec engrais s'il contient un ou plusieurs des produits cités aux paragraphes I ou II ci-dessus.
- L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution à titre gratuit des produits visés à l'article 1er sont interdites si ces produits n'ont pas au préalable été homologués.
- Les dispositions des arrêtés suivants portant mise en application obligatoire de normes sont abrogées en ce qui concerne les produits énumérés à l'article 1e:
Arrêté du 9 juin 1975 (Journal officiel du 18 juin 1975) relatif à la liste de produits industriels simples normalisés (norme NF-U 44551) non soumis à l'homologation;
Arrêté du 27 décembre 1982 (Journal officiel du 25 janvier 1983) relatif à la mise en application obligatoire de normes sur les amendements organiques; Arrêté du 28 février 1989 (Journal officiel du 11 mars 1989) portant mise en application obligatoire de normes;
Arrêté du 4 août 1989 (Journal officiel du 12 septembre 1989) modifiant l'arrêté du 28 février 1989 précité.
Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises : - ont été placées en magasins ou aires de dédouanement, ou en magasins ou aires d'exportation, dans les conditions prévues aux articles 58 à 62 et 93-2 et 93-3 ci-dessus ; - ou bien ont été exportées ; - ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.
Arrêté du 25 août 1992 portant attribution de fonctions (direction des relations économiques extérieures)
Décret n°92-804 du 18 août 1992 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-804 du 18 août 1992 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
1o L'article 1er est complété par les dispositions suivantes:
Décret du 18 août 1992 autorisant Usinor-Sacilor à céder sa participation de 56,7 p.
100 du capital de G.
- Usinor-Sacilor est autorisée à céder sa participation de 56,7 p.
I. à la Financière G.
Arrêté du 28 septembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la direction générale des impôts (femmes et hommes)
Arrêté du 24 janvier 1996 portant désignation d'un auditeur de la 17e session nationale d'études organisée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 janvier 1996, la liste des auditeurs de la 17e session nationale d'études de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est complétée comme suit :
<< M. Nogara (Jean-Pierre), délégué syndical Fédération F.
Aérospatiale à Toulouse, secrétaire adjoint du comité d'entreprise, en remplacement de M.
Villebrun (André), membre de la commission administrative fédérale de la Fédération métaux, président de la commission aéronautique de la Fédération européenne de la métallurgie (F.
Arrêté du 17 janvier 1996 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué à la coopération et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 17 janvier 1996, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
: M. Autran (Albert) ;
M. Cadet (Daniel) ;
M. Calas (Georges) ;
M. Chardy (Pierre) ;
M. Combes (Claude) ;
M. Dubresson (Alain) ;
M. Feingold (Josué) ;
M. Guillaumont (Patrick) ;
M. Manichon (Hubert) ;
M. Mbaye (Ndiago) ;
M. Pavé (Alain) ;
M. Petit (Michel) ;
M. Raffy (Marcel) ;
M. Pavé (Alain) est nommé président du conseil scientifique de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
Décrets du 19 janvier 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
Par décret en date du 19 janvier 1996, M. André Bohl, sénateur-maire de Creutzwald, président de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation (A.
C.), est nommé membre titulaire au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, au titre de représentant des collectivités locales, en remplacement de M. Edmond Gerrer.
Arrêté du 5 janvier 1996 portant approbation de modifications d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1996,
sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé G.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère du travail et des affaires sociales (D.
Extrait de cette convention est publié au Journal officiel, en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
EXTRAIT DE L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME G.
RESEAU POUR L'INFORMATION ET LA GESTION DES ASSOCIATIONS LOCALES
P. sont :
L'Etat (51,14 p.
- le ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'action sociale et délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale) ;
- Le ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration (délégation interministérielle à la ville) ;
Les organismes publics (11,42 p.
Les organismes privés (21,49 p.
- Groupe Juris service, 2, quai André-Lassagne, 69001 Lyon ;
Les collectivités territoriales (4,56 p.
100) représentées par :
- le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur représenté par l'Arprova,
2, rue Henri-Barbusse, 13241 Marseille Cedex 01 ;
Les fédérations associatives (4,56 p.
(Association française de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence), 28, place Saint-Georges, 75009 Paris ;
Les associations Points d'appui (6,84 p.
- l'Association Uhaïtza, centre culturel de Soule, 64130 Menditte ;
- le Centre régional multiculturel, 15, chemin Auguste-Renoir, 69120 Vaux-en-Velin ;
- la Maison des associations de Quimper, impasse de l'Odet, 29000 Quimper ; - l'Office amiénois de la vie associative et culturelle, 3, place Louis-Dewailly, 80037 Amiens Cedex 01.
Liste des conventions portant sur la mise en conformité des équipements de travail
Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 102 à 107 ci-dessus.
M. Vandewyhaeghe (Jean-Marie), président de chambre à la cour d'appel de Douai, à compter du 4 mars 1996 ;
M. Rostagno (Marcel), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 1er mai 1996 ;
M. Alzuyeta (Jean-Dominique), président de chambre à la cour d'appel de Riom, à compter du 23 juin 1996 ;
Mme Owen (Eva), épouse Nauroy, président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 1er juillet 1996 ;
M. Asnard (Guy), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, à compter du 1er juillet 1996 ;
M. Bresciani (René), président de chambre à la cour d'appel de Nancy, à compter du 2 septembre 1996 ;
M. Colat-Joliviere (Alain), président de chambre à la cour d'appel de Versailles, à compter du 4 septembre 1996.
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Lyon-Bron
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle de classe D de Lyon-Bron est le centre de contrôle d'approche de Lyon-Bron.
- A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre de contrôle d'aérodrome de Lyon-Bron fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation aérienne générale.
- Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la région de contrôle de Lyon-Bron est aménageable en totalité ou partie au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
Mme Thibaudet (Chantal), épouse Bosio, agent administratif au tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, est nommée régisseur suppléant.
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Calvi
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de classe D de Calvi est le centre de contrôle d'approche de Calvi.
- Pendant les périodes d'exercice majeurs de la défense, la zone de contrôle de Calvi est aménageable en totalité ou partie au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
Arrêté du 30 avril 1992 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique
- Il est institué un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique destiné aux personnes qui participent à l'accompagnement des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes au sein d'équipes pluriprofessionnelles et sous la responsabilité d'un travailleur social ou paramédical, afin de leur apporter notamment l'assistance individualisée que nécessite leur état psychique ou physique.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique est délivré, au nom du ministre chargé des affaires sociales, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
- La formation aux fonctions d'aide médico-psychologique est dispensée en cours d'emploi aux personnes titulaires d'un contrat d'élève aide-soignant ou d'aide médico-psychologique stagiaire avec un établissement ou service accueillant les catégories de personnes mentionnées à l'article 1er.
Elle est assurée par des centres de formation ou des organismes agréés au nom du ministre chargé des affaires sociales par le préfet de région pour une durée de quatre à cinq ans renouvelable.
Dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté,
les directions des affaires sanitaires et sociales procéderont à une révision des agréments accordés sous le régime de l'arrêté du 4 septembre 1972,
modifié par l'arrêté du 27 août 1984.
- La formation au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique est répartie sur une durée de deux ans.
Elle comprend au moins:
- trois cent cinquante heures de formation théorique en centre de formation, selon le programme défini en annexe;
- quatre semaines de stage pratique dans un établissement employeur d'aides médico-psychologiques, autre que l'établissement employeur du candidat.
Peuvent bénéficier d'une réduction du volume horaire de formation les candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant qui en font la demande auprès du centre de formation.
Cette réduction, qui ne peut excéder le tiers du volume horaire de formation, est appréciée par le directeur du centre de formation.
Le temps de réduction sera inscrit sur le livret de formation.
- Les candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date d'entrée en formation.
Ils doivent, en outre, avoir satisfait aux conditions d'admission destinées à évaluer leur aptitude à bénéficier de la formation.
Ne sont pas soumis à cette sélection les candidats titulaires:
- d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture, d'assistante maternelle;
- du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile;
- d'un brevet d'études professionnelles;
- du brevet des collèges ou du brevet d'étude de premier cycle.
- Les épreuves prévues à l'article 4 destinées à évaluer les aptitudes des candidats à bénéficier de la formation comprennent:
a) Une épreuve de compréhension de texte et d'expression orale consistant en un entretien avec un jury sur un texte d'environ deux pages remis au candidat vingt minutes avant l'épreuve;
b) Un questionnaire d'actualité destiné à apprécier les intérêts et les informations du candidat ainsi que ses possibilités d'expression écrite.
Le candidat doit répondre par écrit en une heure trente maximum à dix questions portant notamment sur des problèmes sociaux, économiques, médicaux, familiaux et pédagogiques.
- Le jury de l'examen prévu à l'article 4 est composé d'un responsable pédagogique du centre de formation, d'un aide médico-psychologique en exercice désigné par le centre de formation, d'un directeur d'établissement employant des aides médico-psychologiques et d'un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Ce jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
- Les organismes désirant assurer la préparation des candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique doivent adresser au directeur régional des affaires sanitaires et sociales un dossier comprenant les pièces suivantes:
- une demande d'agrément signée par les organismes responsables de la formation théorique, technique et pratique;
- la liste des personnels chargés de la formation, comportant leurs nom,
prénoms, date de naissance, titres et diplômes et précisant la nature des enseignements assurés;
- le projet pédagogique de la formation ainsi que le nombre de candidats susceptibles d'être admis dans un cycle de formation.
La composition du jury de sélection:
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales recueille l'avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales pour évaluer les besoins des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux en aides médico-psychologiques diplômés;
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales soumet dans un délai de deux mois le dossier de demande d'agrément au préfet de région accompagné de son avis motivé.
- Les dossiers des candidats au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique sont adressés, par le centre de formation, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales un mois avant la date prévue pour l'examen d'admission.
- une fiche d'état civil du candidat;
- l'attestation du centre ayant assuré la formation;
- le cahier de stage du candidat;
- le livret de formation et la note de formation.
- Les dates d'examen sont fixées par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
- L'examen d'admission au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique comprend une épreuve écrite, une épreuve orale et une appréciation du livret de formation.
a) L'épreuve écrite (coefficient 1) est destinée à vérifier les connaissances du candidat et sa capacité à les utiliser dans la pratique.
- un questionnaire portant sur les unités de formation théorique du programme (notation sur cinq; durée: deux heures; deux questions au choix par unité de formation);
- une note de réflexion sur la pratique professionnelle: aspects psychopédagogiques, vie d'équipe, relations interprofessionnelles, relation à l'environnement (notation sur cinq; durée: deux heures; deux sujets aux choix).
b) L'épreuve orale (coefficient 2) est destinée à évaluer la capacité de réflexion du candidat sur une pratique professionnelle: engagement, prise de distance, intégration des connaissances.
Cette épreuve consiste en un entretien à partir du cahier de stage (durée:
trente minutes; notation sur 5) portant sur le programme des cinq unités de formation.
c) L'appréciation du livret de formation (coefficient 1) est portée par une commission pédagogique agréée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et comprenant au moins le directeur du centre de formation, un formateur et un employeur (notation sur 5).
Une note globale de formation inférieure à 2 sur 5 est éliminatoire.
Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu une note totale au moins égale à 12,5 sur 25.
- Le jury d'admission est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
- deux représentants de centres de formation agréés pour la formation d'aides médico-psychologiques;
- quatre professionnels du champ médico-social dont deux aides médico-psychologiques, désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition des centres de formation et des employeurs.
Des sous-jurys sont organisés pour les épreuves orales.
- L'arrêté du 4 septembre 1972, modifié par l'arrêté du 27 août 1984, instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, est abrogé.
Il existe trois catégories d'entrepôts de stockage : - l'entrepôt public ; - l'entrepôt privé ; - l'entrepôt spécial.
Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt : - suspend l'application des droits de douane, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises autres que celles mentionnées au 2° de l'article 111 ci-après ; - entraîne, par provision, tout ou partie des effets attachés à l'exportation pour les marchandises mentionnées au 2° de l'article 111 et garantit la réalisation des conditions auxquelles cette assimilation aux marchandises exportées est subordonnée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-575 du 23 juin 1992 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
- L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 19 heures à 1 heure, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
Les fréquences auxquelles il est fait référence à l'article 1er, ainsi que leurs conditions d'utilisation, sont celles définies par les décisions mentionnées dans la décision no 92-252 du 14 avril 1992 constatant la caducité des autorisations d'usage de fréquence pour un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre (La Cinq).
En sont toutefois exclues les fréquences relatives aux sites de Valence et de Belfort.
La liste complète de ces fréquences et de leurs conditions d'utilisation est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Décret du 27 mai 1992 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 17 avril 1992 portant transfert de siège d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor
- Le siège du poste comptable des services déconcentrés du Trésor de Tours-banlieue-Sud, actuellement en résidence à Tours (département d'Indre-et-Loire), est transféré à Saint-Pierre-des-Corps.
Arrêté du 16 juin 1992 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, les dispositions suivantes:
Les salaires des cadres afférents aux coefficients hiérarchiques 225, 280 et 350, tels qu'ils résultent de l'article 2 de l'avenant no 58 du 6 décembre 1991;
L'avenant no 59 du 1er mars 1992.
Des interdictions ou restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage peuvent être prononcées, à titre permanent ou temporaire, à l'égard de certaines marchandises, lorsqu'elles sont justifiées : a) par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ; b) par des raisons tenant soit aux caractéristiques des installations d'entreprosage, soit à la nature ou à l'état des marchandises ; c) pour des raisons économiques de façon temporaire.
Les marchandises frappées d'une interdiction permanente d'entrée dans les entrepôts de stockage sont désignées par un arrêté du représentant de l'Etat après avis du conseil général.
Les marchandises frappées d'une interdiction temporaire d'entrée dans les entrepôts de stockage sont désignées par arrêté du représentant de l'Etat après avis du conseil général.
Les restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage font l'objet de décisions du représentant de l'Etat.
Arrêté du 24 juillet 1992 portant inscription sur une liste d'aptitude au grade d'attaché (administration centrale)
Mme Bourgoin (Geneviève).
Mme Combes (Raymonde).
Mme Dejoie (Colette).
M. Dugast (Henri).
Mme Faouen (Monique).
Mme Gallet (Marie-Claude).
M. Lannes (Jean-Louis).
Mme Leroux (Françoise).
M. Paille (Roland).
Mme Restano (Bernadette).
M. Romanow (Michel).
Décret no 92-898 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
- Les candidats au concours sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant:
- Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur.
La commission peut entendre le candidat si elle le juge utile.
d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont un appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
- Le concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux comprend les trois spécialités suivantes: Musique, Art dramatique et Arts plastiques.
Du concours d'accès au cadre d'emplois
des assistants territoriaux
- Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont les suivantes:
1o Une épreuve d'admissibilité dans l'une des disciplines suivantes: piano, violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte à bec, flûte traversière,
guitare, accordéon, percussions, tuba, instruments anciens, instruments traditionnels.
Cette épreuve consiste en une lecture à vue (durée: dix minutes comprenant le temps de préparation devant le jury; coefficient 1).
2o Les épreuves d'admission consistent en:
- une épreuve pédagogique, pendant laquelle le candidat écoute, sans intervenir, les élèves d'un groupe homogène du premier ou second cycle puis expose, hors de la présence des élèves, ses observations concernant chacun d'eux (durée: dix minutes).
Ensuite, il fait travailler l'élève ou les élèves de son choix (durée: vingt minutes; coefficient 2);
- un entretien avec le jury (durée: dix minutes; coefficient 1).
1o Une épreuve d'admissibilité qui consiste en une leçon avec les élèves portant sur la technique respiratoire vocale ou corporelle au choix du jury, sans préparation (durée: dix minutes; coefficient 2).
2o Les deux épreuves d'admission consistent en:
- une leçon d'interprétation et de mise en scène, avec le concours des élèves nécessaires, portant sur une scène choisie par le jury dans le répertoire français (temps de préparation: quinze minutes maximum; temps de présentation: quinze minutes maximum; coefficient 2);
- un entretien avec le jury: le jury s'intéresse à cette occasion aux connaissances théâtrales, à l'esprit de curiosité et de recherche du candidat ainsi qu'à ses options pédagogiques (durée: vingt minutes; coefficient 2).
1o Les deux épreuves d'admissibilité consistent en:
- une dissertation à partir d'un sujet d'histoire de l'art (durée: trois heures; coefficient 2);
- un examen du dossier individuel du candidat et, s'il y a lieu, de la présentation de son expérience professionnelle antérieure ainsi que celle de ses oeuvres personnelles (coefficient 1).
2o L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et où est appréciée son aptitude à les exercer (durée: quinze minutes; coefficient 3).
- Le jury du concours est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont un appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois;
Le jury arrête, pour chacune des spécialités, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
- Le jury peut, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales.
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte par spécialité.
Médaille d'or ou premier prix, niveau préparatoire supérieur, d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de musique.
Diplôme d'études musicales délivré par un conservatoire national de région ou une école nationale de musique.
Admissibilité au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat ou au diplôme d'Etat de musique (les épreuves des examens ou concours doivent être passées dans la discipline du concours).
Arrêté du 23 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
La progressivité des charges visée à l'article 8 de la convention type ne peut dépasser 2,75 p.
100 pour une année déterminée.
- L'article 9 de la convention type annexée à l'arrêté du 22 novembre 1977 susvisé est modifié comme suit:
< < déterminés de la manière suivante:
Le premier taux de référence publié par le Crédit foncier de France à compter de la publication du présent arrêté est égal à la moyenne, au deuxième trimestre 1992, arrondie à la deuxième décimale à 0,05 p.
100 près, des taux moyens mensuels de rendement sur le marché secondaire des emprunts d'Etat d'une durée supérieure à sept ans (T.
E.) publiés par la Caisse des dépôts et consignations.
Chaque mois, le Crédit foncier de France calcule:
Le Crédit foncier de France publie le taux de référence, arrondi à la deuxième décimale à 0,05 p.
100 près, chaque fois que la somme des écarts mensuels calculés depuis la dernière publication est supérieur à 0,25 p.
Le taux de référence publié par le Crédit foncier de France est applicable le premier jour du mois suivant la publication de ce taux.
Sous réserve des dispositions de l'article 110 ci-dessus sont admissibles en entrepôts de stockage dans les conditions fixées au présent chapitre : 1° Toutes les marchandises soumises à raison de l'importation, soit à des droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d'autres mesures économiques, fiscales ou douanières ; 2° Les marchandises provenant du marché intérieur destinées à l'exportation et désignées par des arrêtés du représentant de l'Etat.
- En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents détenant le grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat.
Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les catégories d'entrepôts dans lesquelles les marchandises peuvent être stockées.
Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent prévoir l'octroi de l'entrepôt privé à des marchandises classées à titre général dans la catégorie de celles qui sont admises dans les entrepôts publics, lorsque ces marchandises alimentent un trafic local déterminé ou encore lorsqu'elles sont destinées à être stockées dans des établissements qui travaillent pour l'exportation.
Arrêté du 17 janvier 1996 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
- de l'accord Salaires (région Limousin) du 25 juillet 1995 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- de l'accord Primes (région Limousin) du 25 juillet 1995 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 11 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 16 février 1984 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes
Carpy (Alain), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé (disciplines pharmaceutiques), à temps plein, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1995 à l'université Bordeaux-II.
Arrêté du 15 septembre 1992 portant création de comités techniques paritaires au ministère des postes et télécommunications
- Il est créé auprès du ministre des postes et télécommunications un comité technique paritaire ministériel ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le ministère des postes et télécommunications.
- Ce comité comprend dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires du personnel ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.
- Ce comité comprend sept représentants titulaires de l'administration et sept représentants titulaires du personnel ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.
Décret du 21 septembre 1992 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section et affectation d'officiers généraux
A M. le général de division Sardet (Jean-François, Cyrille).
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux avec maintien dans ses fonctions pour prendre rang du 1er octobre 1992:
M. le magistrat militaire de 1re classe Depras (André, Alix, Marie, Michel).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Clouet des Pesruches (Jean-Louis, Denis, Léonce).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Deschamps (Marc, Louis,
M. le colonel de l'infanterie Sarret (Jacques, Maurice, Joseph).
M. le colonel de l'artillerie de Gayffier (Philippe, Marie, Gérard).
M. le contre-amiral de Andolenko (Michel).
- L'article 7 du décret du 6 juillet 1992 est modifié comme suit:
M. le général de brigade aérienne Courtet (Michel, Edouard), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne Cazaubieilh (Louis).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Arnauld (François, Edouard,
M. le colonel du corps des officiers de l'air Dumaz (Gilbert, André).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Deroche (Jacques, Henri).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Grammagnat (Michel, Pierre, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
- M. le général de brigade aérienne Courthieu (Alain, Jean-Marie,
Aimé) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er octobre 1992.
M. le général de brigade aérienne Arnauld (François, Edouard, Marie) est nommé général adjoint opérations au général commandant la région aérienne Nord-Est et commandant la zone aérienne de défense Nord-Est à compter du 1er octobre 1992.
M. le général de brigade aérienne Cazaubieilh (Louis) est nommé directeur central du matériel de l'armée de l'air à compter du 1er novembre 1992.
M. le général de brigade aérienne Brun (Jean-Jacques) est nommé général adjoint au général commandant la force aérienne tactique à compter du 1er novembre 1992.
M. le général de brigade aérienne Dumaz (Gilbert, André) est nommé commandant l'école de l'air et l'école militaire de l'air à compter du 1er novembre 1992.
M. le général de brigade aérienne Deroche (Jacques, Henri) est nommé directeur technique de la force aérienne tactique à compter du 1er novembre 1992.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Droniou (Jean, Michel, Francis).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Metges (Pierre, Jean).
A M. le vétérinaire biologiste général, vétérinaire biologiste chef des services hors classe Maas (Jean, Guillaume).
A M. le médecin chef des services de classe normale de Saint-Julien (Jacques, Jean, Rémy, Christophe, Marie).
A M. le médecin chef des services de classe normale Delorme (François,
Gaston, André).
- Les rang et appellation d'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement sont conférés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, pour prendre rang du 22 septembre 1992, à M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Bousquet (Jacques, Louis,
- M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Bousquet (Jacques, Louis, Jean) est nommé inspecteur général de l'armement à compter du 22 septembre 1992.
René) est nommé directeur de l'établissement d'études et de projets DCN/ingénierie.
Clotaire) est nommé directeur des études du Centre des hautes études de l'armement à compter du 15 septembre 1992.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Levy (Michel, Emile) est nommé chargé de mission auprès du directeur des personnels et des affaires générales de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Perrot (Jean-Lou, Alfred, Marie, Joseph) est nommé chef du service Mobilité à la direction des armements terrestres à compter du 15 septembre 1992.
Alain) est nommé chargé de mission Technologie auprès du délégué aux relations internationales.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bussy (François,
Jean-Pierre) est chargé de la sous-direction des programmes et de la coordination technique de la direction de l'électronique et de l'informatique.
François) est nommé chargé de mission auprès du directeur des personnels et des affaires générales de l'armement.
Les marchandises, autres que celles visées au 2° de l'article 111 ci-dessus, peuvent séjourner en entrepôt de stockage pendant cinq ans.
Toutefois, le représentant de l'Etat peut par arrêté : a) Prolonger ou réduire la durée du séjour de ces marchandises pour des raisons tenant à leur nature ; b) Réduire la durée du séjour pour des raisons tenant au type d'entrepôt.
- Est nommé, au cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement à compter du 16 septembe 1992:
M. Christian Pallot, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
I.-Pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée, la déclaration en est faite au préfet de département où l'organisme a son siège social.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Il est ajouté au décret du 11 février 1985 susvisé un titre IV bis comprenant les articles 38-1 à 38-8 rédigés comme suit:
faisant appel à la générosité publique
< < < < prénoms et domicile de ses représentants légaux.
<<3o Un représentant du ministre chargé de l'intérieur;
<<4o Un représentant du ministre du budget;
<<8o Un représentant du ministre chargé de la coopération et du développement;
<<12o Dix représentants des associations désignés par le Premier ministre,
sur proposition du Conseil national de la vie associative.
- La commission prévue à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée doit émettre son premier avis dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
Arrêté du 15 septembre 1992 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement au Centre national d'études spatiales
Décret du 19 août 1992 portant promotion au grade de ministre plénipotentiaire hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 5 août 1992 fixant le taux des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux
Les redevances perçues auprès des personnes physiques ou morales autres que l'Etat à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires par les agents des services régionaux de la protection des végétaux sont déterminées en fonction du coût des opérations de contrôle ou de diagnostic propres à chaque catégorie de produits végétaux et en tenant compte des exigences de l'échantillonnage.
Elles sont calculées à partir d'un taux fixe de base N pour chaque acte d'analyse, diagnostic ou certification majoré d'une redevance à taux variable selon la nature des examens à pratiquer et en fonction de la quantité d'échantillons de produits végétaux examinés ou analysés.
Pour les actes d'examen visuels et de prélèvement d'échantillon, en vue de la certification, le minimum de perception N correspondant à l'échantillon de base est majoré d'une redevance variable calculée, selon la nature des produits et l'importance des examens, d'après le barème joint en annexe I ou, en cas de difficultés particulières, selon un devis établi préalablement.
Lorsque les examens sont pratiqués à la demande des bénéficiaires en dehors des locaux des services ou de ceux de la douane, les frais relatifs au déplacement, calculés selon les conditions indiquées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, seront inclus dans le montant total de la redevance perçue.
Pour les examens ou analyses de laboratoire, la redevance correspond à la valeur du taux de base N multipliée par un coefficient de difficulté correspondant à la nature de l'examen ou d'analyse pratiqué, selon le tableau joint en annexe II.
Le taux fixe de base N est de 75 F.
Un tarif réduit pouvant atteindre 50 p.
100 pourra être consenti pour des envois en grand nombre et des examens de même nature effectués en série et exécutés selon un échelonnement préalablement fixé par convention particulière ou pour des produits désignés par circulaire du ministre de l'agriculture et de la forêt.
De même, des conventions passées avec des organisations professionnelles ou des groupements de producteurs pourront fixer le montant d'un versement forfaitaire perçu pour l'exécution d'un certain nombre d'examens pour le compte des membres de ces organisations.
Les études, analyses, diagnostics ou certifications non prévus au tableau annexé feront l'objet dans chaque cas d'un devis préalablement adressé au demandeur et accepté par lui.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1992.
Barème de tarification et de prélèvement d'échantillons
en fonction de l'importance des lots en vue de la certification phytosanitaire
BASE MINIMALE
et de prélèvement
d'un échantillon
de redevance et échantillons
Végétaux plantés ou destinés à être plantés, à l'exception de semences et plantes d'aquarium.
500 unités (ou moins)
par espèce : 3 N
Par tranche de 500 supplémentaires par espèce : 1 N.
Fleurs coupées et parties de plantes pour ornementation.
Par tranche de 1 000 unités supplémentaires par espèce : 0,2 N.
Fruits, légumes et parties de plantes; frais, secs et transformés.
5 tonnes (ou moins) 1 N
Par tranche de 5 tonnes : 0,2 N.
Tubercules de pommes de terre ou autres destinés à la consommation ou à la transformation.
Par 5 tonnes supplémentaires : 0,1 N.
Graines et produits dérivés de céréales légumineuses ou oléagineuses, destinées à la consommation ou à la transformation.
- petites graines à haute valeur unitaire (graines potagères ou florales) ;
- graines de grandes cultures et fourragères.
100 kg (ou moins) : 5 N
Pour 100 kg supplémentaires : 2 N.
Par 100 kg supplémentaires : 0,2 N.
Tubercules, bulbes pour la reproduction végétale, blanc de champignon.
Pour 2 tonnes supplémentaires : 0,5 N.
Bois autre que le bois non écorcé
10 mètres cubes (ou tonnes) ou moins : 1,4 N
Par 10 mètres cubes ou tonnes supplémentaires : 0,2 N
Terreaux, milieux de culture, matières fertilisantes.
10 tonnes (ou m3) ou moins 1 N
Pour 10 tonnes supplémentaires
(ou m3) : 0,1 N.
Ces frais sont calculés forfaitairement en fonction de la composition des échantillons examinés, proportionnellement à la constitution du lot et à l'estimation du risque.
Grille de tarification applicable aux examens effectués
par les laboratoires des services régionaux de la protection des végétaux
NATURE DE L'ANALYSE PRATIQUÉE
- Secteur de l'entomologie
Examen et identification visuels simples, sans recours optique ni bibliographie
Examen et identification avec recours optique et/ou bibliographie
Examen et identification après préparation ou manipulation particulière :
- extraction génitalias ;
- potassage ;
- tamisage.
Elevage simple
Mesure de la résistance des pucerons aux insecticides
Elevage en enceinte climatisée
Extraction et évaluation des œufs de mouche grise et jaune dans le sol
Analyses en série, inventaires : par heure
- Secteur de le nématologie
Recherche et identification des nématodes phytophages sur graines et bulbes
Recherche et identification des nématodes phytophages dans les substrats organiques et les bois
Recherche et identification des nématodes à kystes dans un sol
Recherche et identification des nématodes libres phytophages endoparasites sur végétaux
Recherche et identification des nématodes libres phytophages :
- dans un sol
- vecteurs potentiels de viroses
- à partir du sol et du végétal
Bioessais sur plantes sensibles.
- Secteur da la mycologie
Diagnostic général
Examen visuel et par binoculaire
Grattage et examen microscopique.
Coupe et préparation microscopique
Identification après chambre humide
Isolement simple (un milieu, un niveau de prélèvement)
Détermination spécifique par montage microscopique et mesures (biométrie...)
Isolement complexe (plusieurs milieux et/ou plusieurs niveaux de prélèvement)
Détection sur semences (culture sur milieu spécifique, suspension...)
Résistance aux fongicides
Botrytis sur toutes cultures (Imides cycliques)
Botrytis sur toutes cultures (Imides cycliques, B.
C., Sumico)
Tavelure sur pommier (I.
Mildiou sur laitue, sur cucurbitacées, sur vigne
Mildiou sur pomme de terre
Oidium sur vigne
Piétin verse ;
Piétin verse sur blé (type de souche)
Piétin verse sur blé (type de souche, Triadiménol)
Piétin verse sur blé (type de souche, B.
Piétin verse sur blé (type de souche, Prochloraz)
Piétin verse sur blé (type de souche, Fluzilazol)
C , Fluzilazol, Prochloraz)
- Secteur de la bactériologie
Identification de la cause de symptômes observés sur une plante par toutes méthodes (isolement, sérologie...) à l'exception des tests de pouvoir pathogène
Recherche de une ou plusieurs bactéries sur semences, plants ou parties de plantes, par la mise en œuvre d'une seule procédure d'analyse, à l'exception des tests de pouvoir pathogène
Diagnostic ou détection par tests de pouvoir pathogène, postulat de Koch
- Secteur de la virologie
Diagnostic visuel
Indexage sur plantes herbacées ou ligneuses :
- de 1 à 5 plantes
- plus de 5 plantes
Sérologie :
Immunodiffusion
Elisa de 1 à 4 échantillons (1 réactif)
Elisa de 1 à 4 échantillons (par réactif supplémentaire)
Elisa > à 5 échantillons par réactif et par échantillon
Immunodiffusion microscopie
Hybridation moléculaire :
- de 1 à 9 échantillons : par échantillon
- > 10 échantillons : par échantillon
L'entrepôt public est ouvert à toute personne pour l'entreposage de marchandises de toute nature, à l'exception de celles qui en sont exclues par application des dispositions des articles 110 et 111 (2°) et de celles qui ne peuvent être stockées qu'en entrepôt spécial par application des dispositions de l'article 119.
- Pour les actes d'examen visuels et de prélèvement d'échantillon,
en vue de la certification, le minimum de perception N correspondant à l'échantillon de base est majoré d'une redevance variable calculée, selon la nature des produits et l'importance des examens, d'après le barème joint en annexe I ou, en cas de difficultés particulières, selon un devis établi préalablement.
Lorsque les examens sont pratiqués à la demande des bénéficiaires en dehors des locaux des services ou de ceux de la douane, les frais relatifs au déplacement, calculés selon les conditions indiquées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990, seront inclus dans le montant total de la redevance perçue.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne (à l'exception du département de l'Allier)
Quand il y a eu vol de marchandises placées en entrepôt public, l'entrepositaire est également dispensé du paiement des droits de douane et des taxes ou, selon le cas, de la somme représentant la valeur de ces marchandises, si la preuve du vol est dûment établie.
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 92-053 du 26 mai 1992 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion, par les mairies, du fichier électoral prud'homal pour les élections du 9 décembre 1992 (norme simplifiée no 35)
- Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les mairies et relatifs aux opérations nécessaires aux élections prud'homales du 9 décembre 1992 doivent:
- ne porter que sur les données énoncées à l'article 3 ci-dessous;
- n'appliquer à ces données que des logiciels clairement décrits;
- satisfaire, en outre, aux conditions énoncées aux articles 2 et 6 ci-dessous.
- Le traitement doit avoir pour seules fonctions, à partir des données transmises par le centre de traitement aux maires, selon leur choix, sur support magnétique ou sur support papier:
- de faciliter l'établissement et la tenue par les maires, en application des dispositions du code du travail, des listes électorales prud'homales;
- d'éditer les documents nécessaires à l'exécution des opérations électorales prescrites par ledit code.
Les informations nominatives enregistrées ne peuvent être utilisées à d'autres fins sous peine des sanctions prévues par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978, qui réprime le délit de détournement de finalité.
- Les informations transmises aux maires et pouvant être traitées, en application des dispositions du code du travail, sont, à l'exclusion de leur numéro de sécurité sociale: les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile des électeurs, de même que le collège et la section dont ils relèvent.
Sont également transmises aux maires, afin de faciliter l'affectation des électeurs dans les bureaux de vote situés à proximité de leur lieu de travail et sans qu'elles figurent sur les listes électorales, les données suivantes d'identification et de localisation des employeurs déclarant leurs salariés: type d'employeur, identifiant et raison sociale.
- Indépendamment de sa transmission au préfet, la liste électorale ne peut être communiquée, dans les conditions prévues par l'article R.513-28 du code du travail, qu'à un électeur inscrit sur les listes électorales prud'homales de la commune, sous peine des sanctions prévues par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978, qui sanctionne le délit de divulgation d'informations nominatives en violation de l'article 29, qui prohibe la communication à des tiers non autorisés.
L'électeur doit s'engager à en faire un usage qui soit strictement lié à l'élection prud'homale, sous peine des sanctions prévues par l'article R.531-2 du code du travail et par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978,
qui réprime le délit de détournement de finalité.
- Les listes électorales prud'homales, de même que les documents préparatoires ayant servi à leur élaboration, ainsi que les listes communiquées à un électeur ne doivent pas être conservés après le 9 avril 1993, date d'expiration des délais de recours contentieux prévus par le code du travail, sous peine des sanctions prévues à l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978, qui réprime le délit de conservation des informations au-delà de la durée déterminée en application de l'article 28 de la loi précitée.
- L'édition ou la reproduction des listes électorales prud'homales peut être délivrée à un électeur inscrit sur les listes électorales prud'homales à ses frais, soit sur support papier, soit sur support magnétique.
Dans ce dernier cas, les mairies informent les demandeurs des formalités préalables qu'ils doivent accomplir auprès de la commission.
Dans tous les cas, doit être strictement respecté le principe d'égalité entre les demandeurs, aussi bien en ce qui concerne les conditions de mise à disposition que la facturation des prestations ainsi offertes.
Arrêté du 22 juin 1992 définissant le cahier des charges auquel doivent répondre les appareils de mesure du grisou.
Le cahier des charges auquel doivent répondre les appareils de mesure du grisou est constitué par la norme NE EN 50054 : appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles - règles générales et méthodes d'essais, et, suivant le cas : - soit par la norme NF EN 50055 : appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles - règles de performances des appareils du groupe I pouvant indiquer jusqu'à 5 p.
100 (v/v) de méthane dans l'air pour les appareils destinés à la mesure de teneurs au plus égales à 5 p.
100 ; - soit par la norme NF EN 50056 : appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles - règles de performances des appareils du groupe I pouvant indiquer jusqu'à 100 p.
100 (v/v) de méthane dans l'air pour les appareils destinés à la mesure de teneurs supérieures à 5 p.
A titre transitoire, le cahier des charges des appareils de mesure du grisou défini par l'arrêté du 6 août 1990 pris en application de l'article 28 du titre : Grisou susvisé demeure simultanément applicable jusqu'au 31 décembre 1993, date à partir de laquelle l'arrêté précité sera abrogé.
Les appareils de mesure du grisou conformes à un type répondant soit à des critères reconnus avant que soit applicable l'arrêté du 6 août 1990 pris en application de l'article 28 du titre : Grisou susvisé, soit au cahier des charges défini par ledit arrêté ne pourront plus faire l'objet d'une première mise en service à partir du 1er janvier 2003.
- Le cahier des charges auquel doivent répondre les appareils de mesure du grisou est constitué par la norme NEEN50054: appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles - règles générales et méthodes d'essais, et, suivant le cas:
- soit par la norme NFEN50055: appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles-règles de performances des appareils du groupe I pouvant indiquer jusqu'à 5 p.
Décret n°92-743 du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie dans les corps métropolitains des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects
Les fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie qui n'ont pas opté pour le maintien dans ce cadre, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 44 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, sont intégrés, à compter du 11 janvier 1991, dans les corps homologues des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects, selon le tableau suivant :
Corps des inspecteurs du cadre de complément
Corps des contrôleurs divisionnaires du cadre de complément
Corps des contrôleurs du cadre de complément
Contrôleur normal
Contrôleur stagiaire
Corps des agents d'administration principaux et agents de constatation du cadre de complément
Agent d'administration principal
Agent de constatation principal
Agent de constatation normal
Agent de constatation stagiaire
Corps des brigadiers et préposés du cadre de complément
Corps des préposés de douanes
Préposé stagiaire
Corps des agents de bureau du cadre de complément
Agent de bureau principal
Corps des agents de bureau
Agent de bureau normal
Agent de bureau stagiaire
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre du budget.
Les fonctionnaires définis à l'article 1er ci-dessus reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est prononcée.
Pour l'appréciation des conditions de service exigées par les statuts des corps des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne l'avancement, la participation aux concours ou examens ou tout autre avantage de carrière, les services effectifs accomplis dans le cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie par les fonctionnaires intégrés en application du présent décret sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les corps des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les fonctionnaires intégrés dans les conditions fixées par le présent décret sont assujettis aux limites d'âge applicables aux personnels des corps d'intégration.
Les agents du cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie qui sont stagiaires, à la date du présent décret, poursuivent leur stage à l'échelon dans lequel ils sont classés dans les corps homologues des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
A l'issue du stage, ils ont vocation à être titularisés dans les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil.
Le cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie est placé en voie d'extinction.
Décret no 92-743 du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie dans les corps métropolitains des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects
Dans le cas où l'application des dispositions ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires à un échelon doté d'un indice inférieur à l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau corps, d'un indice au moins égal.
- Les agents du cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie qui sont stagiaires, à la date du présent décret,
poursuivent leur stage à l'échelon dans lequel ils sont classés dans les corps homologues des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la délivrance du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure
ET A L'EQUIPAGE
- Le conducteur d'un bateau motorisé autre que celui prévu à l'article 2 du présent arrêté, naviguant sur les voies et plans d'eau intérieurs, doit être muni d'un certificat de capacité tel que prévu aux articles 8, 9 et 10 du décret du 23 juillet 1991 susvisé ou d'une carte de plaisance prévue à l'article 15 dudit décret, délivré dans les conditions définies dans le présent arrêté, ou d'un document reconnu équivalent en application de l'article 13 dudit décret.
Toutefois un tel bateau peut être conduit par une personne âgée de plus de seize ans si elle est assistée d'une personne titulaire dudit certificat de capacité, d'une carte de plaisance ou d'un document équivalent, qui assume la responsabilité de la conduite.
- Le conducteur d'un bateau motorisé non habitable d'une longueur inférieure à cinq mètres et conçu pour circuler normalement à moins de 20 kilomètres par heure doit être âgé de plus de seize ans, sauf dérogation prévue dans les règlements particuliers de police pris en application du règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret du 21 septembre 1973 susvisé.
- Les membres d'équipage d'un bateau motorisé doivent être âgés de plus de seize ans.
La personne servant d'interprète prévue à l'article 6 du décret du 23 juillet 1991 susvisé doit avoir des notions de la langue française suffisantes pour pouvoir comprendre les consignes de sécurité lors d'une manoeuvre et lire les avis à la batellerie.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXAMENS
- L'âge minimal requis pour l'obtention d'un certificat de capacité pour la conduite d'un bateau motorisé est de:
Seize ans pour le certificat de catégorie C, la carte de plaisance et le certificat de catégorie S;
Dix-sept ans et demi pour le certificat général de catégorie A;
Dix-huit ans révolus pour le certificat de catégorie PP et les certificats spéciaux des catégories R, CP, et AS;
Vingt ans révolus pour les certificats spéciaux des catégories MD et P.
- Le dossier d'inscription aux épreuves de l'examen pour l'obtention du certificat de capacité doit être déposé auprès d'une commission de surveillance de la navigation intérieure.
Il comprend les documents énumérés dans l'annexe no 1 du présent arrêté.
- Le candidat doit attester de son aptitude physique à pratiquer la navigation intérieure soit par une déclaration sur l'honneur, dans le cas de l'examen aux certificats des catégories C ou S, soit par la production d'un certificat médical pour l'examen aux autres certificats.
Le modèle de déclaration est défini à l'annexe no 2, paragraphe 1er, du présent arrêté.
Le médecin qui délivre le certificat d'aptitude physique à la pratique de la navigation est choisi librement par le candidat.
Il délivre un certificat d'aptitude physique, valable pendant une durée maximale de trois mois, au candidat répondant aux conditions d'aptitude physique minimale définies à l'annexe no 2, paragraphe 2, du présent arrêté.
Le médecin chargé de la visite peut éventuellement demander des examens complémentaires à des médecins spécialistes.
Le président de la commission de surveillance peut éventuellement exiger une contre-visite par un médecin de son choix.
- Le président de la commission de surveillance organise les centres d'examen et détermine les dates des sessions d'examen.
En cas de force majeure, notamment en période de crue ou dans le cas de conditions météorologiques défavorables, l'examinateur peut reporter l'épreuve pratique à une date ultérieure.
Le président de la commission de surveillance désigne les examinateurs parmi les agents de la fonction publique compétents.
- Le programme des épreuves de l'examen pour l'obtention des certificats de capacité pour la conduite des bateaux de plaisance est défini à l'annexe no 3 du présent arrêté.
Sur présentation d'un titre de conduite en mer valable pour la conduite d'un navire de plaisance à moteur, le candidat au certificat S peut être exempté des épreuves pratiques.
Sur présentation d'un titre de conduite en mer valable pour la conduite d'un navire de plaisance à moteur, le titulaire d'un certificat de capacité pour la conduite d'un bateau de plaisance peut faire valider son certificat de capacité sans épreuves complémentaires pour la navigation sur les voies du groupe A de la Communauté européenne énumérées à l'annexe no 8 du présent arrêté.
- a) Le programme des épreuves de l'examen pour l'obtention du certificat général de capacité de catégorie A pour la conduite d'un automoteur, autre qu'un bateau de plaisance, est défini à l'annexe no 4 (section I) du présent arrêté;
b) Le candidat à un certificat spécial de capacité de catégories R, CP, MD ou P doit également satisfaire aux épreuves portant sur les connaissances complémentaires exigées pour la conduite du bateau pour lequel il demande un certificat définies à l'annexe no 4 (section II) du présent arrêté.
c) Le candidat au certificat de capacité de catégorie P doit en outre justifier, pour le premier et le deuxième type de voyages définis en annexe no 5 du présent arrêté, d'une connaissance approfondie des voies et plans d'eau sur lesquels il va naviguer.
- Le titulaire d'un certificat de capacité de catégorie A, R, CP,
MD ou P peut faire valider son certificat de capacité sans épreuves complémentaires pour la navigation sur les voies du groupe A de la Communauté européenne énumérées en annexe no 8 du présent arrêté,
- en satisfaisant aux épreuves spécifiques prévues à l'annexe no 4 (section A, titre III) du présent arrêté;
- ou en présentant un titre de conduite en mer ou une licence de patron-pilote.
Pour les voies de navigation soumises aux dispositions du décret du 9 mars 1970 susvisé, la licence de patron-pilote reste obligatoire.
- Lorsqu'un nouveau certificat doit être obtenu, en raison d'un changement dans la catégorie de bateau, des dispenses d'examen peuvent être accordées au candidat lorsqu'il résulte des mentions portées sur le certificat de l'intéressé qu'il a déjà justifié des connaissances exigées par le présent arrêté.
- L'aptitude de l'agent de sécurité est constatée, d'une part, par la présentation d'une attestation de formation de secouriste reconnue par l'Etat et valable pendant une durée maximale de cinq ans, d'autre part, par la réussite aux épreuves définies dans l'annexe no 4, section B, du présent arrêté.
Les candidats doivent obtenir au moins la moyenne tant pour les épreuves théoriques que pour les épreuves pratiques.
Le candidat non reçu à l'une des épreuves présentées peut se présenter de nouveau à ladite épreuve dans un délai maximal de six mois.
Il garde le bénéfice de l'épreuve réussie pendant cette période de six mois dans le même centre d'examen.
En cas de succès aux deux épreuves, le candidat peut demander une attestation provisoire du certificat de capacité, conforme au modèle figurant en annexe no 6 du présent arrêté.
DELIVRANCE DES CERTIFICATS
- Les modèles de certificat de capacité sont publiés en annexe no 7 du présent arrêté.
Les certificats indiquent pour quelle catégorie de bateaux ils sont valables.
Au cas où un candidat a été reconnu apte à conduire les bateaux de plusieurs catégories, le certificat en fait mention.
Le certificat de capacité validé pour la conduite sur les voies du groupe A en porte mention.
- Le président de la commission de surveillance peut autoriser la délivrance du certificat de capacité, par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, même si les conditions d'aptitude physique définies en annexe no 2 du présent arrêté ne sont pas entièrement satisfaites.
Le certificat ainsi délivré n'est valable qu'autant qu'une personne susceptible de suppléer par son assistance l'incapacité physique partielle du conducteur se trouve à bord du bateau.
Cette dernière obligation doit figurer sur le certificat.
- Les commissions de surveillance délivrent aux candidats qui ont satisfait aux épreuves de l'examen des certificats de capacité de catégorie P valables pour tous les voyages de troisième type définis à l'annexe no 5 du présent arrêté.
La commission de surveillance territorialement compétente délivre le certificat de capacité de catégorie P pour le ou les voyages de première ou deuxième type définis à l'annexe no 5 du présent arrêté demandés sur une ou plusieurs voies ou plans d'eau de navigation intérieure lorsque le candidat a satisfait aux épreuves complémentaires de l'examen portant sur la connaissance des voies et plans d'eau sur lesquels il se destine à naviguer.
Ce certificat donne accès exclusivement aux voies qui y sont mentionnées,
ainsi qu'aux voyages effectués sur toutes les voies et plans d'eau du troisième type de voyages.
Le certificat spécial de capacité de catégorie P porte également mention de la classe de bateau pour laquelle il est délivré, soit, de la classe 1 pour les bateaux motorisés transportant plus de cinquante passagers ou de plus de trente-cinq mètres de longueur, de la classe 2 pour les autres bateaux motorisés transportant plus de douze personnes à bord ou des passagers payant place.
Le certificat spécial de capacité de catégorie P ou le certificat d'agent de sécurité de catégorie AS porte mention de la formation de secourisme suivie par le candidat; cette formation doit être renouvelée tous les cinq ans.
Le certificat de capacité de catégorie MD porte mention de l'attestation de stage de formation pour le transport des matières dangereuses suivie par le candidat.
Cette formation doit être renouvelée tous les quatre ans.
Prorogation de validité des certificats
- La validité des certificats spéciaux de capacité autres que le certificat spécial de capacité de catégorie MD est prorogée tous les cinq ans lorsque le conducteur est âgé de moins de soixante ans, tous les deux ans lorsque le conducteur est âgé de plus de soixante ans, au vu du certificat médical prévu ci-dessus, en application de l'article 12 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, et pour le certificat de catégorie P de la formation de secourisme suivie par le conducteur.
La validité du certificat spécial de capacité de catégorie MD est prorogée tous les quatre ans lorsque le conducteur est âgé de moins de soixante ans et tous les deux ans lorsque le conducteur est âgé de plus de soixante ans, au vu de l'attestation de stage de formation pour le transport des matières dangereuses et du certificat médical prévu en application de l'article 12 du décret du 23 juillet 1991 susvisé.
Conduite d'un coche de plaisance
- Le titulaire d'un certificat de capacité autre que le certificat de catégorie C susvisé est dispensé du certificat de catégorie C pour la conduite d'un coche de plaisance.
Le conducteur dont le coche de plaisance est muni d'un label en cours de validité délivré par la commission de surveillance territorialement compétente, et qui effectue un voyage de troisième type défini à l'annexe no 5 du présent arrêté est dispensé du certificat de capacité lorsqu'il est muni d'une carte de plaisance délivrée par le noliseur pour une durée de validité limitée au plus à six semaines.
- La carte de plaisance précise l'identité du conducteur, la nature et le numéro de sa pièce d'identité, le nom et l'adresse du noliseur, les dates et les lieux de départ et de retour, le nom et le numéro d'inscription du bateau, le numéro et la date limite de validité du label accordé au bateau.
Le modèle de carte de plaisance est défini à l'annexe no 7 du présent arrêté.
- Les certificats de conduite énumérés dans l'annexe no 8 du présent arrêté sont équivalents aux certificats A, R et CP, sur les voies d'eau de la quatrième zone définies par l'arrêté du 17 mars 1988 visé ci-dessus.
Les conducteurs de bateaux de marchandises transportant des matières dangereuses munis des certificats définis en annexe no 1 du présent arrté, et munis du certificat Marginal 10170 de l'A.
R., sont reconnus aptes à conduire les bateaux désignés sur ladite attestation.
Ils sont admis à recevoir le certificat spécial de capacité pour la conduite des bateaux de marchandises transportant des matières dangereuses.
- Les certificats de capacité délivrés en application du premier alinéa de l'article 61 du décret du 17 avril 1934 modifié réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et non soumis à la réglementation maritime restent valables dans les conditions dans lesquelles ils ont été délivrés.
Les permis de conduire les bateaux de plaisance et les certificats de capacité plaisance délivrés en application du premier alinéa de l'article 61 du décret du 17 avril 1934 modifié réglementant le service des bateaux,
engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et non soumis à la réglementation maritime avant le 1er janvier 1992 valent certificats de capacité pour les catégories C et S.
Les dispositions du présent arrêté concernant le certificat de capacité pour la conduite d'un coche de plaisance et le certificat d'agent de sécurité sont exigibles à partir du 1er janvier 1993.
- L'arrêté du 2 juillet 1969 relatif à la délivrance du permis de conduire un bateau ou un engin de plaisance à moteur sur les eaux intérieures et l'arrêté du 3 juin 1985 relatif au certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure autres que les bateaux de plaisance sont abrogés.
Arrêté du 30 juin 1992 fixant les catégories, le nombre des bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture (Culture)
- L'arrêté du 11 juillet 1990 fixant les catégories, le nombre des bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet du 1er janvier 1992.
L'autorisation d'ouvrir un entrepôt privé peut être accordée par le représentant de l'Etat : - aux collectivités ou aux personnes physiques ou morales faisant profession principalement ou accessoirement d'entreposer des marchandises pour le compte de tiers (entrepôt privé banal) ; - aux entreprises de caractère industriel ou commercial pour leur usage exclusif en vue d'y stocker les marchandises qu'elles revendent ou mettent en oeuvre à la sortie d'entrepôt (entrepôt privé particulier).
La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt privé sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat pris après avis du conseil général.
Abadie (Isabelle, A., M.), série no 6.
Andro (François-Xavier, E., G.), série no 6.
Aubert (Hervé, H., M.), série no 4.
Bambou (Isabelle), série no 2.
Barrier (Georges-Claude, P.), série no 6.
Bastien (Laurent, M.), série no 2.
Beaudlet (David), série no 9.
Bloquel (Mathieu, E., D.), série no 9.
Bloy (Jean-François), série no 2.
Bomme (Frédéric, A., L.), série no 4.
Brault (Françoise, M-T., C.), série no 4.
Brecard (Frédéric, G., E.), série no 2.
Brugel (Henri, G.), série no 3.
Cavarlé (Christophe, Y.), série no 3.
Chu (Philippe, H., N.), série no 3.
Cieslak (Nathalie, A.), série no 6.
Daudu (Valérie, L.), série no 3.
Decosterd (Muriel, A.), épouse Verdy, série no 9.
Derex (François), série no 4.
Doumeizel (Pascal, G.), série no 8.
Dudoret (Mickaël), série no 6.
Dupaty (Laetitia), série no 8.
Duval (Laurent, L., L.), série no 7.
Franzini (Didier, D.), série no 7.
Gaudenzi (Laurent, C.), série no 9.
Grandjacquet (Laurent, C., R.), série no 7.
Gratesac (Patrick, J., L., G., M.), série no 9.
Guyere (Jean-Sébastien, B., C.), série no 9.
Haury (Thierry, C., P.), série no 6.
Houtteville (Sigrid, P., J., M., P.), série no 7.
Hubert (Frédéric), série no 7.
Ingelet (Jean-Luc), série no 5.
Jaud (Pierre, H., A.), série no 5.
Kucharski (Gilles, J.), série no 8.
Labarthe (Christian, L.), série no 8.
Languet (Jean-Marie, R., L.), série no 3.
Arrêté du 1 juin 1992 fixant la liste des services comptables ou financiers de l'une des administrations et l'un des organismes prévus par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise comptable
Les candidats peuvent être autorisés à effectuer une partie des travaux professionnels du stage d'expertise comptable, pendant un an au plus, auprès du service comptable ou financier de l'une des administrations et l'un des organismes suivants :
La Caisse nationale de prévoyance ;
La caisse centrale de crédit coopératif ;
La caisse centrale de coopération économique ;
La préfecture de police de Paris ;
L'administration générale de l'Assistance publique de Paris ;
Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
Le service du contrôle d'Etat du ministère de l'économie et des finances ;
L'Union des groupements d'achats publics ;
Le contrôle général des armées du ministère de la défense ;
L'ensemble des administrations centrales de l'Etat ;
Le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air du ministère de la défense ;
La Société des bourses françaises ;
L'Union des assurances de Paris ;
Le Centre de recherche et de documentation des experts-comptables et des commissaires aux comptes ;
Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Le Conseil national de la compagnie des commissaires aux comptes ;
La fédération des experts-comptables européens ;
La chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
La commission de vérification des comptes et de contrôle des établissements publics à la Cour suprême de Dakar ;
Le centre sur les sociétés transnationales des Nations Unies ;
La Cour des comptes des communautés européennes.
Arrêté du 1er juin 1992 fixant la liste des services comptables ou financiers de l'une des administrations et l'un des organismes prévus par le décret no 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise comptable
Le Conseil national de la comptabilité;
La direction centrale du commissariat de l'air du ministère de la défense;
Arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires
- Les concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont organisés dans les conditions prévues au présent arrêté.
- Les deux concours pour le recrutement des greffiers prévus à l'article 7 du décret susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission et des épreuves écrites facultatives, valables seulement pour l'admission.
Option no 1: composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture du candidat et son aptitude à la rédaction;
Option no 2: résumé d'un texte se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif.
Option no 3: composition sur une ou plusieurs questions relatives à la pratique des greffes.
Option no 1: composition au choix du candidat sur le droit civil ou la procédure civile;
Option no 2: composition au choix du candidat sur le droit pénal ou la procédure pénale;
Option no 3: composition au choix du candidat sur le droit du travail ou la procédure prud'homale.
Epreuve no 3 (durée: quinze minutes
Interrogation au choix du candidat, sur un des deux sujets proposés dans chacune des options non choisies à l'épreuve no 2 (chaque candidat procède au tirage au sort des sujets proposés dans chacune des options, choisit le sujet à traiter puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes).
Interrogation sur l'organisation administrative et judiciaire de la France (chaque candidat procède au tirage au sort du sujet puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes).
Epreuve dactylographique comportant la copie d'un texte juridique d'un maximum de 300 mots.
Epreuve écrite de gestion et traitement automatisé de l'information.
Epreuve écrite dans une des langues vivantes suivantes: anglais, allemand,
Option no 1: pas de programme particulier.
Option no 3: droit social
(droit du travail et procédure prud'homale)
Gestion et traitement automatisé de l'information
Les différents supports de l'information (caractéristiques,
Les éléments constitutifs d'un réseau de transmission de données.
Traducteur de langage;
Les principes traditionnels du droit budgétaire: annualité,
Décret n°92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'indemnités au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R.
Il est attribué au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés une indemnité de vacation dont le montant est fixé par séance.
Le montant total maximal de sa rémunération est déterminé sur une base annuelle.
Il est attribué au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés, pour l'ensemble des travaux dont il est chargé à ce titre, une indemnité dont le montant est fixé par session trimestrielle.
Le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants.
Le décret n° 76-223 du 2 mars 1976 portant attribution d'indemnités au président et aux rapporteurs de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Décret no 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'indemnités au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R.
- Le décret no 76-223 du 2 mars 1976 portant attribution d'indemnités au président et aux rapporteurs de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article L.
L'entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute nature, sous réserve des dispositions des articles 110, 111 (2°) et 112-1 ci-dessus.
L'entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux marchandises désignées dans l'autorisation accordant le bénéfice de ce régime.
Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 116 ci-dessus sont applicables à l'entrepôt privé.
Décret du 1er octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Marseille
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extention:
100 lorsque le prix est inférieur ou égal à 0,30 F par kilogramme; - 3 p.
Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines, brugnons
Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
- une cotisation fixée à 0,015 F par kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de conrôle;
- une cotisation fixée à 0,032 F par kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Il est concédé par arrêté du représentant de l'Etat selon l'ordre de priorité suivant : à la commune, au port décentralisé ou à la chambre de commerce et d'industrie ; la concession ne peut être rétrocédée.
Les frais d'exercice sont à la charge de Mayotte.
La procédure de concession et les conditions d'exploitation de l'entrepôt public sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat après avis du conseil général.
Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les melons
Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juillet 1992 est arrêté à la somme de 64,613 milliards de francs, dont : a) 12,285 milliards de francs émis par adjudication et répartis comme suit : 5,750 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 juillet 1992 ; b) 52,328 milliards de francs émis sur trois lignes d'obligations assimilables du Trésor en échange de 47,982 milliards de francs au titre d'emprunts d'Etat ou d'emprunts pris en charge par l'Etat repris et répartis comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1992 a été arrêté à la somme de 74,987 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 29 juin 1992.
Date d'échéance : 1er octobre 1992, 17 juin 1993.
Date d'échéance : 8 octobre 1992, 14 janvier 1993.
Date d'échéance : 27 août 1992, 15 octobre 1992, 14 janvier 1993.
Date d'échéance : 3 septembre 1992, 22 octobre 1992, 22 juillet 1993.
Emprunts d'Etat échangeables contre l'O.
9,5 % Juin 1998 : - 12,8 % Juillet 1984 T.
- Felint Janvier 1993 : 10035, 1.
Emprunts d'Etat et dette prise en charge échangeables contre l'O.
9,5 % Juin 1998 ou l'O.
- Felcap Janvier 1996 : 10039, 238.
Paribas : 17540, 46.
8,5 % Avril 2003 ou l'O.
Total repris : 47 982.
T. remises en échange : - O.
Total émis : 52 328.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juillet 1992 est arrêté à la somme de 64,613 milliards de francs, dont:
a) 12,285 milliards de francs émis par adjudication et répartis comme suit: 5,750 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p.
b) 52,328 milliards de francs émis sur trois lignes d'obligations assimilables du Trésor en échange de 47,982 milliards de francs au titre d'emprunts d'Etat ou d'emprunts pris en charge par l'Etat repris et répartis comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
Décret du 21 août 1992 portant reconnaissance par l'Etat de l'Institut catholique des arts et métiers de Nantes
Avenant à l'accord tripartite du 18 décembre 1991 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses médicales, pris pour l'application de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale
- Pour 1992, les tarifs applicables aux analyses, examens de laboratoire et frais accessoires servant de base au calcul de la participation de l'assuré sont fixés en annexe au présent accord.
Les autres tarifs applicables sont ceux qui résultent de l'application des dispositions générales de la Nomenclature des actes de biologie médicale ou, le cas échéant, des dispositions de la convention nationale des directeurs de laboratoires.
Protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses médicales
Objectif quantifié national
Le taux permettant le calcul du montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire, mentionné à l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale (Objectif quantifié national), est égal à la somme:
- du taux annuel d'évolution prévisionnelle du nombre des actes médicaux de consultations et visites (C+V);
- d'un taux représentatif de l'accroissement du volume de prescription par acte:
Celui-ci, négocié annuellement, traduit un objectif de décélération progressive dans le temps des dépenses de biologie, fondée sur une maîtrise des volumes.
La détermination de l'objectif quantifié national doit tenir compte des modifications de la réglementation relative aux examens obligatoires et de la dérive des dépenses liées à la variation du ticket modérateur.
En cas de modification substantielle des paramètres relatifs à la situation économique par rapport aux hypothèses associées à la loi de finances de l'année, il est convenu que les parties signataires se rencontrent en cours d'année et examinent la validité de l'objectif retenu.
Pour 1992, le taux permettant le calcul du montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire remboursés par l'assurance maladie est de 7 p.
Arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
I.-Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R.
513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles homologués par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (service qualité et simplification).
II.-Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure.
Les prescriptions résultant de l'article 3 du décret du 13 août 1992 modifié susvisé sont assorties des tempéraments ou modalités suivants : a) Identité du déposant : La mention d'un nom d'usage peut figurer en dessous des nom et prénoms des personnes physiques, à l'exclusion de toute autre indication. b) Adresse : L'adresse doit être complète et comporter notamment le code postal suivi, pour l'étranger, de l'indication du pays.
Lorsque le dépôt est effectué auprès du greffe d'un tribunal dans le ressort duquel est situé non pas le siège social du déposant mais un établissement secondaire, l'adresse du siège peut être complétée par celle de l'établissement secondaire. c) Objet du dessin ou du modèle : Sous cette rubrique doit être indiquée la nature de l'objet ou des objets auxquels est destiné à s'appliquer le dessin ou le modèle concerné.
Il est indiqué de manière succincte sans détails ni figure. d) Reproduction du dessin ou modèle : Le dessin ou modèle peut être reproduit directement sur le support prévu à cet effet.
Peut également être collé à ce support soit une reproduction graphique ou photographique, soit un échantillon du matériau (toile, feuille de métal ou de matière plastique, etc.) sur lequel est reproduit le dessin ou le modèle concerné. e) Intitulé de la reproduction : Sous cette rubrique est indiqué l'angle de vue ou la partie du dessin ou modèle représenté.
L'intitulé ne peut excéder une ligne. f) Description de la reproduction : Sous cette rubrique ne sont décrits que des aspects ornementaux, à l'exclusion de toute caractéristique technique.
Celle-ci ne peut excéder dix lignes. g) Paiement des redevances : Lorsque le dépôt est effectué sous forme simplifiée, seule la redevance de déclaration de dépôt est due lors du dépôt.
Les redevances pour les reproductions à publier ne sont dues que lors de la renonciation à l'ajournement de la publication. h) Pouvoir : Le pouvoir est daté, revêtu de la signature manuscrite du déposant et, s'il s'agit d'une personne morale, de l'indication de la qualité du signataire et, si le signataire n'est pas le représentant légal de celle-ci, le cachet de la personne morale.
- La déclaration de dépôt est accompagnée des reproductions des dessins ou modèles insérées dans une enveloppe non cachetée ou dans tout autre emballage pouvant aisément être ouvert et refermé.
L'enveloppe ou autre emballage doit être d'un format de 25 x 35 centimètres.
Son épaisseur totale ne peut excéder 4 centimètres.
- La reproduction graphique ou photographique du dessin ou du modèle ne peut avoir de dimensions supérieures à 15 x 18 centimètres.
Aucune de ses dimensions ne peut être inférieure à 8 centimètres.
Son épaisseur totale ne peut en aucun cas excéder 3 millimètres.
- Lorsqu'un même dépôt inclut plusieurs reproductions, celles-ci doivent être numérotées en chiffres arabes et présentées dans l'ordre numérique croissant.
Mention est faite, le cas échéant, du numéro des autres reproductions se rapportant au même dessin ou modèle.
La déclaration de dépôt est présentée en cinq exemplaires.
Chaque reproduction du dessin ou du modèle est fournie en deux exemplaires identiques.
La déclaration de prorogation est présentée en deux exemplaires.
La déclaration de renonciation est présentée en quatre exemplaires.
La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles est présentée en quatre exemplaires.
La demande d'inscription peut porter sur plusieurs dessins ou modèles lorsque le titulaire inscrit au registre national est le même et que l'acte ou le document à inscrire vise lesdits dessins ou modèles et a la même portée pour chacun d'entre eux.
Les actes de plus de dix pages doivent être accompagnés d'une fiche précisant les passages concernés par la demande d'inscription : identification des parties, références des dessins ou modèles concernés, accord de volonté des parties.
Les dispositions de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relatives à l'emploi de la langue française sont applicables aux déclarations et demandes prévues par le présent arrêté.
Les déclarations de prorogation, de renonciation et les demandes d'inscription sont reçues uniquement à l'Institut national de la propriété industrielle, soit à Paris, soit dans ses centres de province.
- Les déclarations et demandes d'inscription prévues aux articles 3, 10, 11, 14 et 16 du décret du 13 août 1992 susvisé sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par le Centre d'études et de révision des formulaires administratifs (C.
Annexe I: Déclaration de dépôt (C.
Annexe II: Déclaration de prorogation (C.
Annexe III: Déclaration de renonciation (C.
Annexe IV: Demande d'inscription au registre national d'un acte modifiant la propriété d'un dépôt ou la jouissance des droits qui y sont attachés (C.
A. no 55-1288 et 1290);
Annexe V: Demande d'inscription au registre national afférente à un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse, ou de rectification d'erreur matérielle (C.
- La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article 3 du décret du 13 août 1992 susvisé est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé (1):
Annexe VI: Support de reproduction (C.
- Les prescriptions résultant de l'article 3 du décret no 92-792 du 13 août 1992 susvisé sont assorties des tempéraments ou modalités suivants:
c) Reproduction du dessin ou modèle:
Peut également être collé sur ce support soit une reproduction graphique ou photographique, soit un échantillon du matériau (toile, feuille de métal ou de matière plastique, etc.) sur lequel est reproduit le dessin ou le modèle concerné.
d) Objet de la reproduction:
L'objet de la reproduction est indiqué de manière succincte, sans détails ni figure.
Il peut être complété par une brève description qui ne peut toutefois excéder dix lignes.
e) Pouvoir:
Le pouvoir est daté, revêtu de la signature manuscrite du déposant et, s'il s'agit d'une personne morale, de l'indication de la qualité du signataire et, si le signataire n'est pas le représentant légal de celle-ci, du cachet de la personne morale.
L'enveloppe ou autre emballage doit être d'un format de 25"35 centimètres.
- La reproduction graphique ou photographique du dessin ou du modèle ne peut avoir de dimensions supérieures à 15"18 centimètres.
Les dispositions de la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relatives à l'emploi de la langue française sont applicables aux déclarations et demandes prévues par le présent arrêté.
Arrêté du 3 août 1992 relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales
Il est créé des centres de coordination implantés dans un service d'un centre hospitalo-universitaire, ayant vocation à mettre en oeuvre le programme national de lutte contre les infections nosocomiales et à répondre à toute demande du ministère chargé de la santé dans le champ de cette lutte.
Chaque centre est chargé de :
1° La coordination des actions de lutte contre les infections nosocomiales conduites par les établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins ;
2° L'organisation du recueil épidémiologique standardisé de données d'incidence et de prévalence des infections nosocomiales à partir d'un réseau local d'établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins ;
3° La mise au point de protocoles d'investigations épidémiologiques ;
4° La réalisation d'études épidémiologiques multicentriques sur les risques infectieux et leur prévention ;
5° L'élaboration et la mise à jour d'un guide de l'hygiène et des pratiques de soins à l'intention des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins ;
6° L'assistance technique aux établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins lors de la survenue de cas groupés et pour leurs programmes de formation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ;
7° La constitution et la mise à jour d'un annuaire des prestataires de services dans le domaine de l'hygiène hospitalière et des sociétés sous-traitantes pour les établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins ;
8° La tenue d'un fichier documentaire et bibliographique ;
9° L'animation d'un réseau de responsables de C.
10° L'assistance technique et du conseil aux établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins qui en formulent la demande.
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux nomment conjointement les responsables de chaque centre de coordination pour un mandat de quatre ans, renouvelable.
Le renouvellement s'effectue dans les conditions fixées au second alinéa de l'article 4 ci-dessus.
Chaque centre de coordination est tenu de fournir au comité technique national des infections nosocomiales et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle il est implanté un rapport annuel sur son fonctionnement et ses activités, relatant tout enseignement d'ordre scientifique ou technique utile à la santé publique.
Chaque centre de coordination adopte un règlement intérieur qui fixe son organisation, son fonctionnement ainsi que les modalités de la participation à ses activités, de spécialistes des infections nosocomiales.
Ce règlement est soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle est implanté le centre de coordination.
DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL
DES INFECTIONS NOSOCOMIALES
- Il est créé un comité technique national des infections nosocomiales placé auprès du directeur général de la santé et du directeur des hôpitaux.
1o Proposer la définition du programme national de lutte contre les infections nosocomiales dans toutes ses composantes;
2o Promouvoir avec le réseau national de santé publique un système national de surveillance des infections nosocomiales reposant sur des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales et un réseau d'établissements ou d'organismes publics ou privés de prévention ou de soins; 3o Formuler et mettre à jour des recommandations techniques en vue de la surveillance et de la prévention des infections nosocomiales à l'usage des personnels des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins et des comités de lutte contre les infections nosocomiales (C.
4o Assurer la coordination des activités ainsi que l'évaluation des actions menées par les centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales;
5o Fournir un rapport national annuel élaboré à partir des bilans établis par les services déconcentrés du ministère chargé de la santé mentionnés à l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Le comité peut également faire toute proposition relative à la formation des personnels, au développement des recherches dans le domaine des infections nosocomiales et au financement du programme national de lutte contre les infections nosocomiales.
c) Le directeur central du service de santé des armées, ou son représentant; d) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, ou son représentant;
e) Un médecin inspecteur de santé publique désigné conjointement par le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux;
f) Un directeur d'établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins désigné conjointement par le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux;
g) Le responsable, ou son représentant, de chacun des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales.
a) Sept personnalités scientifiques nommées conjointement par le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux, dont un pharmacien et un(e) infirmier(e), à raison de leurs compétences dans les domaines suivants: santé publique, hygiène hospitalière, clinique, microbiologie, épidémiologie;
b) Deux représentants du Conseil supérieur d'hygiène publique de France choisis conjointement par le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux parmi les membres nommés pour leur compétence de la section Prophylaxie des maladies.
Les membres sont nommés pour quatre ans.
Le renouvellement s'effectue en même temps que celui des membres de la section Prophylaxie des maladies du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, pour quelque raison que ce soit, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir.
- Le comité tient au moins une réunion par trimestre et publie un rapport annuel sur ses activités.
Pour l'accomplissement des tâches énumérées à l'article 2 ci-dessus, le comité s'appuie sur les services de la direction générale de la santé et de la direction des hôpitaux, en liaison avec le réseau national de santé publique.
La direction générale de la santé, bureau des maladies transmissibles, est chargée du secrétariat du comité.
DES CENTRES DE COORDINATION DE LUTTE
1o La coordination des actions de lutte contre les infections nosocomiales conduites par les établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins;
2o L'organisation du recueil épidémiologique standardisé de données d'incidence et de prévalence des infections nosocomiales à partir d'un réseau local d'établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins;
3o La mise au point de protocoles d'investigations épidémiologiques;
4o La réalisation d'études épidémiologiques multicentriques sur les risques infectieux et leur prévention;
5o L'élaboration et la mise à jour d'un guide de l'hygiène et des pratiques de soins à l'intention des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins;
6o L'assistance technique aux établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins lors de la survenue de cas groupés et pour leurs programmes de formation en matière de lutte contre les infections nosocomiales;
7o La constitution et la mise à jour d'un annuaire des prestataires de services dans le domaine de l'hygiène hospitalière et des sociétés sous-traitantes pour les établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins;
8o La tenue d'un fichier documentaire et bibliographique;
9o L'animation d'un réseau de responsables de C.
10o L'assistance technique et du conseil aux établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins qui en formulent la demande.
- Chaque centre de coordination est tenu de fournir au Comité technique national des infections nosocomiales un rapport annuel sur son fonctionnement et ses activités, relatant tout renseignement d'ordre scientifique ou technique utile à la santé publique.
Arrêté du 6 août 1992 fixant la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires
Décret du 3 août 1992 renouvelant l'autorisation accordée à la société des pétroles Shell d'exploiter un stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur la commune du Petit-Couronne (Seine-Maritime)
- La société des pétroles Shell est autorisée à exploiter,
jusqu'au 31 décembre 2006, un stockage souterrain de butane et propane liquéfiés situé sur le territoire de la commune du Petit-Couronne (Seine-Maritime).
- Le stockage ainsi autorisé est constitué de deux cavités, dites cavité no 1 et cavité no 2, creusées dans une couche de craie marneuse compacte et imperméable, à 150 mètres environ de la surface du sol et séparées l'une de l'autre par une distance de 160 mètres environ.
La cavité no 1 communique avec l'extérieur, à la surface du sol, par trois puits chemisés en tube d'acier soudés avec cimentation entre les chemises et le terrain;
La cavité no 2 est équipée de deux puits analogues.
Dans ces puits sont installés les principaux organes d'exploitation:
canalisations de produit et d'exhaure, instruments de mesure.
52888 mètres cubes pour la cavité no 1 affectée au stockage de propane;
12522 mètres cubes pour la cavité no 2 affectée au stockage de butane.
- Conformément au plan du 1/1000 annexé au présent décret, le périmètre de stockage couvre une superficie de:
2 hectares 58 ares 40 centiares pour la cavité no 1;
55 ares 20 centiares pour la cavité no 2.
- Conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de protection est un polygone de sommets 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 définis ci-après par leurs coordonnées dans le système Lambert-I:
Ce périmètre englobe une superficie de 88 hectares: il entoure la cavité no 1 à 300 mètres au moins du périmètre de celle-ci et la cavité no 2 à 200 mètres au moins du périmètre de celle-là.
La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par les soins du préfet de la Seine-Maritime, aux frais du titulaire de l'autorisation.
- Les conditions particulières d'exploitation portant notamment sur les consignes de sécurité, les moyens de surveillance et d'alarme de niveau et de pression dans les cavités ainsi que les moyens de surveillance de la qualité des eaux d'exhaure seront fixées par un arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie.
Cet arrêté précisera en outre les règles d'aménagement et d'exploitation des puits de service et des installations de surveillance, ainsi que des règles de surveillance de la nappe phréatique et du débit et de la qualité des eaux d'exhaure.
- La société des pétroles Shell versera à l'Etat la redevance visée à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958; le montant de cette redevance se calcule conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié en fonction d'une capacité de stockage de 65410 mètres cubes.
- Le présent décret sera affiché, par les soins du préfet de la Seine-Maritime et aux frais du titulaire de l'autorisation, dans la commune du Petit-Couronne.
Fun Tahiti à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Tahiti
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio-Tahiti.
Site d'émission: lieudit Le Pic rouge, commune de Papeete, île de Tahiti.
- L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie VII accordée à la société Elane en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole est retirée.
- L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie IV accordée à la société Texaco France S.
A. en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole est retirée.
Arrêtés du 23 juillet 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens Arrêtés du 23 juillet 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Transports aériens du Sud est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
- Le directeur général de l'aviation civile est chargéde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1992 relatif à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Arrêté du 31 juillet 1992 portant admission au concours pour l'emploi d'ingénieur-élève des mines
Arrêté du 31 juillet 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de la Martinique est autorisée à contracter un emprunt de 40000000 F destiné à financer les travaux du nouvel aéroport de Fort-de-France- Le Lamentin (deuxième tranche 1992).
Arrêté du 18 juin 1992 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R.
- L'arrêté du 25 janvier 1991 portant attribution d'indemnités au président et aux rapporteurs de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article L.
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Arrêté du 17 juin 1992 portant homologation du circuit des 24 heures du Mans (Sarthe)
- Le circuit de vitesse des 24 heures du Mans (Sarthe) décrit au plan ci-annexé (1) est homologué pour une durée de quatre ans, à compter de ce jour, pour toutes les catégories de voitures à l'exception de celles de la formule 1.
- Les zones suivantes, désignées à l'inventaire susvisé des dispositifs de protection des spectateurs:
- la zone 7, dans l'enceinte du virage de Mulsanne;
- la partie de la zone 3 des enceintes du Tertre rouge, comprise entre la zone 4 desdites enceintes et le passage souterrain pour piétons,
ne pourront recevoir des spectateurs et devront être efficacement interdites à tout public lors des manifestations autorisées sur le fondement de cette homologation.
- Le nombre de voitures admises à prendre le départ des épreuves en course et aux essais est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
sur le circuit des 24 heures du Mans (Sarthe)
Décret du 5 juin 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer dite <> en région Ile-de-France sur le territoire des communes de Champdeuil, Soignolles-en-Brie et Solers dans le département de Seine-et-Marne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Champdeuil, Soignolles-en-Brie et Solers et modification du plan d'occupation des sols de la commune de Lissy (département de Seine-et-Marne)
Vu l'arrêté préfectoral no 91 DAEEXP016 du 30 avril 1991 prescrivant conjointement l'enquête préalable à la déclaration d'utilité du projet de modification du tracé de la ligne nouvelle d'interconnexion des T.
V. en région Ile-de-France et l'enquête publique sur la modification corrélative des plans d'occupation des sols des communes désignées ci-dessus;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne et celui de la commission départementale des structures agricoles de Seine-et-Marne;
Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet, notamment l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6 août 1991;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 15 novembre 1991;
Vu l'avis du groupe de travail constitué pour l'étude de la modification des plans d'occupation des sols des communes de Champdeuil, Soignolles-en-Brie,
Solers et Lissy ainsi que les délibérations des conseils municipaux des communes de Solers et de Soignolles-en-Brie, respectivement en date des 25 novembre et 20 décembre 1991, et les lettres du préfet de Seine-et-Marne demandant aux maires des communes de Champdeuil et Lissy de recueillir l'avis de leur conseil municipal sur la modification de leur plan d'occupation des sols;
- Les dispositions du décret du 1er juin 1990 susvisé déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer dite <> en région Ile-de-France sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 5 ci-après.
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle d'interconnexion des T.
V. en région Ile-de-France sur le territoire des communes de Champdeuil,
Soignolles-en-Brie et Solers (département de Seine-et-Marne), conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Champdeuil, Lissy, Soignolles-en-Brie et Solers,
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents auprès du ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction des transports terrestres, sous-direction des chemins de fer), Arche de la Défense, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04, et auprès de la Société nationale des chemins de fer français (direction de la ligne nouvelle du T.
Décret n°92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure
Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013, article 7 II : L'abrogation de l'annexe au décret n° 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure interviendra à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
4421-4 du code des transports (date indéterminée).
Les connaissances à prendre en considération pour la constatation de la capacité professionnelle doivent porter au moins sur les matières visées dans la présente liste.
Celles-ci doivent être spécifiées de façon détaillée et être définies ou approuvées par les autorités nationales compétentes.
Elles doivent être assimilables par des personnes possédant une formation correspondant au niveau de fin d'études de scolarité obligatoire.
- Matières dont la connaissance est requise pour les transporteurs qui ont l'intention d'effectuer des transports nationaux 1.
Droit Eléments de droit civil, commercial, social et fiscal dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession et portant notamment sur : - les contrats en général ; - les contrats de transport, en particulier la responsabilité du transporteur (nature et limites) ; - les sociétés commerciales ; - les livres de commerce ; - la réglementation du travail, la sécurité sociale ; - le régime fiscal.
Gestion commerciale et financière de l'entreprise Les modalités de paiement et de financement.
Accès au marché Les dispositions relatives à l'accès à la profession et son exercice.
Normes et exploitation techniques Les caractéristiques techniques des bateaux.
Sécurité Les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de circulation sur les voies navigables.
- Matières dont la connaissance est requise pour les transporteurs qui ont l'intention d'effectuer des transports internationaux Les matières énumérées au point A.
Les dispositions applicables aux transports par voie navigable entre les Etats membres et entre la Communauté et les pays tiers, découlant de la législation nationale, de normes communautaires, conventions et accords internationaux, notamment en matière d'affrètement et de prix et de conditions de transport.
Les pratiques et formalités douanières.
Les principales réglementations de police de circulation dans les Etats membres.
Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur approvisionnement, l'autorité administrative peut interdire sans délai l'exercice de l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce dernier ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne satisfait pas aux obligations découlant du dernier alinéa de l'article L.
Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles R.
Décret no 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure
- Pour l'application du présent décret, est regardée comme exerçant la profession de transporteur de marchandises par voie navigable toute personne physique ou toute entreprise dont l'activité, même si elle n'est exercée qu'à titre occasionnel, consiste à effectuer au moyen d'un bateau de navigation intérieure un transport de marchandises pour le compte d'autrui.
- Les personnes physiques qui demandent à exercer la profession de transporteur de marchandises au moyen d'un bateau de navigation intérieure doivent satisfaire aux conditions de capacité professionnelle même si elles adhèrent à un groupement ou sont membres d'une coopérative de bateliers.
En ce qui concerne les entreprises visées à l'article 1er, la condition de capacité professionnelle susmentionnée doit être remplie par la personne qui, dans l'entreprise, dirige effectivement et en permanence l'activité de transport, pour compte de tiers ou, si cette direction est exercée par plusieurs personnes, par une d'entre elles au moins.
Les dispositions du présent décret sont applicables à toute personne physique ou morale, qui exerce son activité de transport pendant une durée déterminée comme sous-traitant d'une autre entreprise de transport par voie navigable.
- La condition de capacité professionnelle prévue au présent décret fait l'objet d'une attestation délivrée par le ministre chargé des voies navigables:
a) Soit aux personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation qui permette d'assurer la direction d'une entreprise de transport ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport;
b) Soit aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport de marchandises par voie navigable ou dans une autre entreprise, si l'activité qu'elles y ont exercée relève du domaine des transports;
c) Soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d'un examen permettant d'apprécier leurs aptitudes professionnelles dans les domaines énumérés à l'annexe jointe au présent décret.
Sont définies par arrêté du ministre chargé des voies navigables les modalités d'application du présent article, et notamment la manière dont sont combinées, pour l'application du b du présent article, l'appréciation d'une formation professionnelle et celle d'une expérience pratique.
- Par dérogation à l'article 2, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité de transporteur.
A titre exceptionnel et en vue de répondre à de graves difficultés familiales ou sociales, le ministre chargé des voies navigables peut autoriser la poursuite, à titre définitif, de l'exploitation par une personne ayant une expérience pratique d'au moins trois ans dans la gestion de cette exploitation.
- Les personnes physiques qui justifient avoir, avant le 1er janvier 1992, exercé la profession de transporteur de marchandises par voie navigable sont dispensées de fournir la preuve qu'elles satisfont aux conditions énoncées à l'article 3 pour obtenir l'attestation de capacité.
La justification de l'exercice de la profession de transporteur de marchandises par voie navigable est apportée à la fois par l'inscription en qualité de patron batelier (déclarant) au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale pour les personnes physiques ou au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises ne relevant pas de la chambre précitée et par la justification par le transporteur qu'il a exploité dans les conditions légales un de ses bateaux au cours de la période comprise entre le 31 décembre 1990 et le 1er janvier 1992.
- Toute décision de rejet d'une demande d'attestation de capacité de transporteur de marchandises par voie navigable est motivée.
- Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées aux articles 2 et 3, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de marchandises par voie navigable est retirée par arrêté motivé du ministre chargé des voies navigables pris après que l'intéressé a été en mesure de présenter ses observations.
- Sont reconnues comme preuve satisfaisante de la capacité professionnelle des intéressés les attestations délivrées par les autorités des autres Etats membres dès lors qu'elles ont un objet conforme à celui de l'article 3 du présent décret.
LISTE DES MATIERES VISEES A L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE C,
Décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
CORPS DES SURVEILLANTS-CHEFS
- Il est créé un corps de surveillants-chefs des services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les surveillants-chefs des services médicaux exercent des fonctions d'encadrement dans les services de soins dont l'activité est particulièrement importante compte tenu des techniques mises en oeuvre ou de l'effectif des personnels.
- Les surveillants-chefs des services médicaux sont recrutés par concours interne parmi les surveillants des services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ayant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade.
Il est tenu compte pour le calcul de cette ancienneté de l'ancienneté acquise antérieurement dans ce grade dans un autre corps de personnels infirmiers ayant la même qualification.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation du concours et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
- Les candidats admis aux concours sont nommés surveillants-chefs stagiaires et classés au 1er échelon de ce grade ou à un échelon déterminé dans les conditions fixées ci-après:
Les intéressés sont classés à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire et ceux dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Les durées moyennes et minimums du temps passé dans les échelons du grade de surveillant-chef des services médicaux sont fixées ainsi qu'il suit:
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des surveillants-chefs des services médicaux les membres d'autres corps de surveillants-chefs des services médicaux de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent qui exercent des fonctions comparables à celles qui sont définies à l'article 2 ci-dessus.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les surveillants-chefs des services médicaux.
- Les surveillants des services médicaux sont chargés de fonctions d'encadrement.
- Les personnels infirmiers sont recrutés à la suite d'un concours sur titres ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier.
- Les candidats admis aux concours sont nommés infirmiers de classe normale stagiaires et classés au 1er échelon de ce grade ou à un échelon déterminé dans les conditions fixées aux alinéas ci-après:
Ceux qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
Les services accomplis par ces agents sont, pour l'application de ces dispositions, assimilés à des services accomplis dans les emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique.
- Les infirmiers bénéficient, lors de leur nomination dans le corps, d'une bonification d'ancienneté de douze mois.
Cette bonification ne peut être accordée qu'une seule fois au cours de la carrière.
- Les fonctionnaires régis par le présent titre qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés dans des fonctions d'infirmier par un établissement de soins public ou privé bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services à condition que ces services aient été accomplis de façon continue.
- Le grade d'infirmier de classe normale comprend sept échelons.
dans les conditions prévues au 1o de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les infirmiers de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans un ou plusieurs corps de personnels infirmiers, dont cinq ans dans le corps des personnels infirmiers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- Peuvent être promus au grade de surveillant des services médicaux dans les conditions prévues au 1o de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'une part, les infirmiers de classe supérieure, d'autre part, les infirmiers de classe normale ayant accompli cinq années de service dans le corps des personnels infirmiers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ou du certificat de cadre infirmier.
- Les fonctionnaires promus au grade supérieur dans le corps des personnels infirmiers de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont classés dans ce grade à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
- Les durées moyennes et minimums du temps passé dans les échelons des grades du corps des personnels infirmiers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont fixées ainsi qu'il suit:
- Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent titre les membres de corps d'infirmiers de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
- Les agents qui suivent une formation professionnelle en vue de l'obtention des certificats mentionnés à l'article 20 ci-dessus et qui sont rémunérés pendant leur période de formation doivent, en cas de succès,
souscrire un engagement de servir au sein de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La durée de cet engagement est fixée à cinq années à compter de l'obtention du certificat.
Toute rupture par le fait des agents de cet engagement entraîne, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants,
l'obligation de rembourser, proportionnellement au temps de service restant à accomplir, les frais exposés par l'établissement pendant la scolarité.
- Les infirmiers régis par le décret du 10 février 1984 susvisé en fonctions à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés dans le corps créé par le présent titre et reclassés au grade d'infirmier de classe normale selon le tableau de correspondance suivant:
- Les infirmiers principaux régis par le décret du 10 février 1984 susvisé en fonctions à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés dans le nouveau corps et reclassés au grade d'infirmier de classe supérieure à échelon égal avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
- Pour la constitution initiale du corps, les agents non titulaires exerçant les fonctions d'infirmier et titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés sur leur demande dans le corps régi par le présent titre, s'ils justifient de deux ans de service en cette qualité dans un établissement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Ils sont immédiatement titularisés et classés selon les dispositions des articles 12, 14 et 15 du présent décret.
Les intéressés perçoivent une rémunération fixée selon les modalités prévues à l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus, il est procédé, au 1er août 1991, à la promotion dans le grade d'infirmier de classe supérieure des infirmiers de classe normale remplissant, à cette date, les conditions pour bénéficier de cet avancement, dans la limite de la moitié de leur effectif.
La totalité des fonctionnaires remplissant ces conditions au 1er août 1992 sont promus à ce grade à cette date.
- Il est créé un corps d'aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps, qui est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, comprend les deux grades d'aide-soignant de classe normale et d'aide-soignant de classe supérieure.
- Les aides-soignants donnent des soins d'hygiène générale aux malades et aux personnes hébergées, à l'exclusion de tout soin médical, sous le contrôle et la responsabilité des surveillants-chefs et des infirmiers des services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
1o Parmi les agents spécialistes et non spécialistes comptant au moins trois ans de services effectifs dans leurs fonctions ayant obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant;
3o Dans la limite des emplois qui ne pourraient être pourvus selon les modalités précédentes, par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
- Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées aux 2o et 3o de l'article 32 ci-dessus sont nommés aides-soignants de classe normale stagiaires et classés au 1er échelon de ce grade ou, le cas échéant, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les aides-soignants recrutés par application du 1o de l'article 32 ci-dessus sont dispensés de stage et sont immédiatement titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent titre les fonctionnaires titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps.
- Une formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant est dispensée aux agents spécialistes et non spécialistes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les intéressés perçoivent leur rémunération pendant leur période de formation.
- Pour la constitution initiale du corps, les aides-soignants sont recrutés parmi les personnels de service titulaires ou contractuels qui sont en fonctions dans les maisons de retraite relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui possèdent le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
Les fonctionnaires sont intégrés dans leur nouveau corps à l'échelon détenu dans l'ancien grade et conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Ceux qui ont la qualité de contractuel sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les intéressés sont immédiatement titularisés dans leur nouveau grade.
Les services accomplis dans les emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
- Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1990, en ce qui concerne le titre II, et du 1er août 1991, en ce qui concerne les titres Ier et III, et sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-495 du 26 mai 1992 autorisant l'association Culture et communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sauvagine
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sauvagine.
Site d'émission: allée des Francs, 33130 Bègles.
Arrêté du 16 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience attribuée aux auditeurs de justice
- Le taux de l'indemnité de costume d'audience prévue par le décret du 13 juin 1962 susvisé est fixé à 1717 F.
- L'arrêté du 16 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience attribuée aux auditeurs de justice est abrogé.
- Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.
Décret du 21 août 1992 portant reconnaissance par l'Etat de l'Institut supérieur technique d'outre-mer
Décret n°92-823 du 21 août 1992 relatif à une modification de la composition du comité des finances locales
234-5 du code des communes dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 1993.
Il sera procédé, à une date et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard au 31 décembre 1993, à des élections pour désigner deux représentants complémentaires des groupements de communes, l'un au titre de président de communauté de villes et l'autre au titre de président de communauté de communes sur des listes comportant le nom d'un président de communauté de villes et d'un président de communauté de communes.
Décret no 92-823 du 21 août 1992 relatif à une modification de la composition du comité des finances locales
- Le deuxième alinéa de l'article R.234-5 du code des communes est ainsi rédigé:
- Les dispositions de l'article R.234-5 du code des communes dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 4 août 1992 autorisant l'administration à effectuer un prélèvement temporaire sur l'indemnité d'uniforme allouée aux commissaires et hauts fonctionnaires des services actifs de la police nationale ayant bénéficié des effets de la nouvelle tenue d'uniforme
- A partir du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1997,
l'indemnité annuelle d'uniforme, prévue aux articles 1er et 2 du décret du 2 mai 1979 susvisé, en faveur des commissaires divisionnaires, commissaires principaux et commissaires, reste acquise à l'administration en contrepartie des effets mis en commande au titre de l'attribution de la nouvelle tenue d'uniforme définie par l'arrêté du 3 juin 1992 précité.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge judiciaire et est évaluée dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 14 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne
- Les dispositions de l'avenant no 82 du 7 mai 1992 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n°92-801 du 13 août 1992 modifiant le décret n° 89-380 du 9 juin 1989 modifiant le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat
Décret no 92-801 du 13 août 1992 modifiant le décret no 89-380 du 9 juin 1989 modifiant le décret no 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat
- A l'article 1er du décret du 9 juin 1989 susvisé, après les mots <>, sont ajoutés les mots <>.
Décret n°92-803 du 13 août 1992 modifiant le décret n° 90-1142 du 19 décembre 1990 attribuant à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en fonctions dans les ports maritimes, des indemnités horaires pour travail de nuit
Décret no 92-803 du 13 août 1992 modifiant le décret no 90-1142 du 19 décembre 1990 attribuant à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en fonctions dans les ports maritimes, des indemnités horaires pour travail de nuit
Les mots: <> de 2e catégorie sont supprimés.
Arrêté du 17 juillet 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la mutuelle générale de l'éducation nationale pour le remboursement des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition
- Le montant des sommes versées par la mutuelle générale de l'éducation nationale au titre des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale I.
- L'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la mutuelle générale de l'éducation nationale pour remboursement des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est abrogé.
Décret du 19 août 1992 portant nomination au Conseil administratif supérieur de la commune et du département de Paris
Arrêté du 7 août 1992 fixant la liste des candidats déclarés aptes, après concours interne au titre de l'année 1992, à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne
Arrêté du 8 juillet 1992 portant nomination (direction du personnel et des services généraux)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-655 du 21 juillet 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Reims Vidéo Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Reims (Marne)
Arrêté du 25 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (femmes et hommes) au titre de l'année 1996, par spécialité, dans les académies suivantes :
Concours externe : Grenoble, Lille, Paris, Poitiers, Versailles ;
Concours interne : Lille, Versailles.
Concours externe : Corse, Lille, Limoges, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes,
Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Versailles ;
Concours interne : Lille, Limoges, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes,
Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Versailles.
Biotechnologie biochimie et microbiologie (C) Concours externe : Rouen ;
Concours interne : Grenoble.
Le nombre total de postes offerts aux concours ainsi que sa répartition par spécialité seront fixés ultérieurement.
Arrêté du 25 janvier 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (femmes et hommes).
Les concours seront organisés par les rectorats des académies de Créteil,
Lyon, Nancy-Metz et Nice.
Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra intervenir avant le vendredi 16 février 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 décembre 1995, M. Couderc (Guy), inspecteur du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault (Sditepsa), est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 1996.
Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire
Dans l'ensemble des dispositions législatives non visées par la présente loi, toute référence à la première ou à la seconde session ordinaire du Parlement est remplacée par une référence à la session ordinaire du Parlement telle qu'elle a été instituée par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.
LOI no 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire (1)
- Au troisième alinéa du II de l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot << première >> est supprimé.
- La loi no 53-655 du 31 juillet 1953 fixant les conditions dans lesquelles peut être levée l'immunité d'un député ou d'un sénateur est abrogée.
- Au troisième alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : << dans le mois qui suit l'ouverture de la première session ordinaire de chaque année >> sont remplacés par les mots : << au cours du mois de novembre >>.
337 du code électoral, le mot << première >> est supprimé.
111-3 du code de la sécurité sociale, les mots : << lors de la première session ordinaire >> sont remplacés par les mots : << au cours du quatrième trimestre >>.
- Au premier alinéa de l'article 114 de la loi sur les finances du 28 avril 1816, les mots : << avant la fin de sa seconde session ordinaire >> sont remplacés par les mots : << avant la fin de la session ordinaire >>.
- L'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est ainsi modifiée :
- au quatrième alinéa de l'article 163, les mots : << au cours de la seconde session prévue par l'article 28 de la Constitution >> sont remplacés par les mots : << au cours du deuxième trimestre de l'année d'exécution du budget >> ;
- l'alinéa e) du I de l'article 164 est abrogé ;
- au dernier alinéa du I de l'article 164, les mots : << avant l'ouverture de la seconde session prévue par l'article 28 de la Constitution >> sont remplacés par les mots : << avant la fin du premier trimestre de l'année d'exécution du budget >>.
- L'article 3 de la loi no 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national est abrogé.
L'article 5 de la loi no 73-625 du 10 juillet 1973 modifiant certaines dispositions du code du service national est abrogé.
- Le dernier alinéa de l'article 10 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions est supprimé.
- La loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification est ainsi modifiée :
- au deuxième alinéa de l'article 8, les mots << de la seconde session ordinaire >> sont supprimés ;
- au deuxième alinéa de l'article 9, le mot << première >> est supprimé ;
- au premier alinéa de l'article 10, le mot << première >> est supprimé ;
- au premier alinéa de l'article 13, les mots : << à l'ouverture de la seconde session ordinaire >> sont remplacés par les mots : << avant la fin du premier trimestre >>.
- Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur est supprimé.
- L'article 3 de la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale est abrogé.
- Au premier alinéa de l'article 44 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement, le mot << première >> est supprimé.
- Au premier alinéa de l'article 18 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : << à l'ouverture de la seconde session ordinaire >> sont remplacés par les mots : << avant la fin du premier trimestre >>.
- Au dernier alinéa du IV de l'article 1er de la loi no 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal, les mots : << le premier jour de la seconde session ordinaire >> sont remplacés par les mots : << avant la fin du premier trimestre >>.
- Le troisième alinéa de l'article 3 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est supprimé.
- A l'article 16 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : << lors de la seconde session ordinaire >> sont remplacés par les mots : << au cours du deuxième trimestre >>.
- A l'article 51 de la loi no 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, les mots : << lors de la seconde session ordinaire >> sont remplacés par les mots : << avant la fin de la session ordinaire >>.
- A l'article 6 de la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice, le mot << première >> est supprimé.
- A l'article 32 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, le mot << première >> est supprimé.
- Dans l'ensemble des dispositions législatives non visées par la présente loi, toute référence à la première ou à la seconde session ordinaire du Parlement est remplacée par une référence à la session ordinaire du Parlement telle qu'elle a été instituée par la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les membres du corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole comporte trois classes :
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole qui dispensent des formations conduisant à des diplômes d'enseignement général et technologique, notamment au baccalauréat, brevet de technicien agricole et brevet de technicien supérieur agricole.
Ils peuvent également assurer certains enseignements dans des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Ils peuvent en outre participer à des actions de formation professionnelle continue, d'animation du milieu rural, de développement, d'expérimentation, de recherche et de coopération internationale.
Ces missions, complémentaires de la formation initiale, sont assurées par des volontaires ayant reçu une formation adaptée, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont recrutés : 1° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ; 2° Par voie d'inscription sur listes d'aptitude dans les conditions définies à l'article 26 ci-dessous.
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe, d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli un stage d'une année évalué dans les conditions prévues à l'article 23 et ont été titularisés.
- Pour être titularisés dans le corps des professeurs certifiés, dans les conditions prévues à l'article 25 du présent décret, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture.
2° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, les enseignants non titulaires des établissements visés à l'article R.
421-79 du code de l'éducation relevant du ministre chargé de la mer, les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R.
451-2 du code de l'éducation et les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours.
Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité aux concours ouverts par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe, d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli un stage d'une année évalué dans les conditions prévues à l'article 23 et ont été titularisés.
b) Soit avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relevaient et justifier de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette qualité de cadre ;
2° Les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, les enseignants non titulaires des établissements visés à l'article R.
421-79 du code de l'éducation relevant du ministre chargé de la mer, ainsi que les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R.
451-2 du code de l'éducation et les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité.
Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité aux concours ouverts par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susmentionné.
Les concours prévus aux 5 et 8 ci-dessus sont organisés par section, qui peuvent comprendre des options ; ils comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les candidats au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole subissent les mêmes épreuves, devant le même jury, que les candidats de la section correspondante, si elle existe, au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture détermine les sections dans lesquelles sont organisés ces concours communs.
Les sections et les modalités des concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et, pour les concours communs, du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les sections et options dans lesquelles les concours sont ouverts sont fixées chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et, pour les concours communs, du ministre chargé de l'éducation nationale.
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section, soit au concours externe, soit au concours interne, soit au troisième concours.
Le nombre des emplois offerts à chacun des concours internes ne peut être supérieur :
1° A 30 % du nombre total des emplois offerts aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, sans pouvoir être inférieur à 10 p.
100 de ces emplois ;
2° A 50 % du nombre total des emplois offerts aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole.
Toutefois, pour chaque type de recrutement, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir.
Pour chaque section des concours de recrutement du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Les élèves des écoles normales supérieures, titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, peuvent être dispensés, sur leur demande, des épreuves d'admissibilité du concours par décision prise par le ministre chargé de l'éducation nationale pour ce qui concerne le premier de ces deux concours et par le ministre chargé de l'agriculture pour le second.
Dans la limite des places disponibles, après épuisement de la liste complémentaire, les candidats admissibles au concours externe ou interne de l'agrégation dans la discipline correspondante peuvent, par décision ministérielle, être recrutés sans avoir à passer le concours externe ou interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou le concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole s'ils sont l'objet, à l'issue du concours de l'agrégation, d'une proposition du jury.
Les candidats reçus aux concours internes sont nommés professeurs stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Les professeurs stagiaires possédant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement pour la durée du stage.
A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du jury mentionné à l'article 23.
La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés, par le ministre chargé de l'agriculture, à accomplir une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon.
Les professeurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir une seconde année de stage ou qui, à l'issue de cette seconde année, ne sont pas titularisés sont soit licenciés par le ministre chargé de l'agriculture, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues aux articles 23 et 25, les candidats nommés professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole à la suite de leur admission à un concours et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner dans les établissements d'enseignement agricole en France ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, accomplissent un stage d'une année et sont titularisés dans les conditions fixées par les articles 25-2 à 25-4 du présent décret.
Les professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole mentionnés à l'article 25-1 exercent, au cours du stage qu'ils doivent accomplir en application de l'article 23, les fonctions définies à l'article 3.
Les professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole mentionnés à l'article 25-1 sont, à l'issue de leur stage et après avis donné sur leur manière de servir durant l'année de stage par le jury mentionné à l'article 23, titularisés par décision du ministre chargé de l'agriculture, en qualité de professeurs certifiés, sans avoir à justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent et à obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de professeurs certifiés.
Les professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole mentionnés à l'article 25-1 qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une nouvelle année de stage.
Dans la limite d'une nomination pour neuf titularisations prononcées l'année précédente dans une discipline ou section au titre du 1° de l'article 4 ci-dessus, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont recrutés parmi les enseignants titulaires possédant la licence ou un diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou l'une des écoles habilités par la commission des titres d'ingénieur dans une des disciplines ou sections dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'agriculture et de la fonction publique, ou un titre ou diplôme jugé équivalent par arrêté conjoint des mêmes ministres.
Ils sont choisis parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude, après avis des inspecteurs et : a) Du directeur de l'établissement pour les fonctionnaires en fonctions dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ; b) Du chef de service pour les fonctionnaires détachés ou mis à disposition.
La liste d'aptitude est arrêtée chaque année par le ministre après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Lorsque le nombre des nominations prononcées dans une discipline est inférieur aux possibilités de nomination offertes au titre du présent article, les nominations qui n'ont pas été prononcées dans cette discipline peuvent l'être dans d'autres disciplines après avis de la commission administrative paritaire.
Pour l'application des dispositions de l'article 26 ci-dessus, les conditions d'âge et d'ancienneté de service s'apprécient au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
100 celui des nominations prévues en application de la présente section.
Lorsque le nombre des titularisations prononcées l'année précédente au titre du 1° de l'article 4 ci-dessus n'est pas un multiple de neuf, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées en application de la présente section.
Les professeurs recrutés au titre de l'article 26 ci-dessus sont titularisés après un stage probatoire d'une année scolaire.
Ils peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon.
Les professeurs stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage, renouvelé ou non, sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Les candidats mentionnés à l'article 9 et aux 1°, 2° et 5° de l'article 10, s'ils justifient d'au moins cinq années de pratique professionnelle en qualité de cadre, sont classés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies, en cette qualité, avant leur nomination comme stagiaires, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les candidats mentionnés aux articles 7-1 et 10-1 du présent décret bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
Ceux des agents issus du cinquième concours, qui ont eu la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de droit public antérieurement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
Tout professeur certifié de l'enseignement agricole bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, autorité académique dont relève le professeur certifié, évalue celui-ci, selon des modalités définies ci-après.
Le professeur certifié de l'enseignement agricole bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
Pour les professeurs certifiés de l'enseignement agricole mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Le professeur certifié peut saisir le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.
Le chef du service d'affectation évalue les professeurs certifiés de l'enseignement agricole non affectés en établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole, selon des modalités définies ci-après.
Le professeur certifié peut saisir le chef du service d'affectation d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixée, sous réserve des dispositions du II du présent article, ainsi qu'il suit :
L'avancement d'échelon des professeurs certifiés de l'enseignement agricole hors classe est prononcé pour chaque année.
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole peuvent être promus au grade de professeur certifié hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole promus à la hors classe sont classés par le ministre chargé de l'agriculture, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
I.-Peuvent être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement arrêté par le ministre de l'agriculture, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et justifiant :
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole promus à la classe exceptionnelle sont classés par le ministre chargé de l'agriculture, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors classe.
Les mutations sont prononcées chaque année par le ministre après avis de la commission administrative paritaire du corps.
Les conditions de dépôt des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le tableau des mutations est établi pour chaque année scolaire.
L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Le professeur certifié de l'enseignement agricole peut être placé, sur sa demande, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en position de non-activité, en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière.
Le professeur certifié de l'enseignement agricole, placé dans cette position, continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité.
932-4 du code de l'éducation, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation, pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe, peuvent être détachés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve d'une inspection pédagogique favorable, être intégrés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Toutefois, les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de direction et d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale peuvent être intégrés, sur leur demande, à expiration d'un délai d'un an.
Dans les deux cas, ils sont nommés à la classe et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole comporte deux classes:
Le nombre des emplois de professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe ne peut excéder 15 p.
100 de l'effectif budgétaire des professeurs certifiés de l'enseignement agricole de classe normale.
Ils peuvent en outre participer à des actions de formation professionnelle continue, d'animation du milieu rural, de développement, d'expérimentation,
de recherche et de coopération internationale.
- Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont recrutés:
1o Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole;
2o Par voie d'inscription sur listes d'aptitude dans les conditions définies à l'article 26 ci-dessous.
Dispositions relatives au certificat d'aptitude au professorat
- Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne, ont accompli un stage d'une année sanctionné par un examen de qualification professionnelle.
- Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, d'une des licences ou d'un des titres ou diplômes jugés équivalents dont la liste est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la fonction publique.
1o Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de trois années de services publics;
2o Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'agriculture, justifiant de trois années de services publics.
Les uns et les autres doivent justifier d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe.
Dispositions relatives au certificat d'aptitude
au professorat de l'enseignement technique agricole
- Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne, ont accompli un stage d'une année sanctionné par un examen de qualification professionnelle.
1o Les candidats justifiant d'une licence ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel ou l'une des écoles habilités par la commission des titres d'ingénieur ainsi que les candidats justifiant des titres, diplômes ou qualifications jugés au moins équivalents par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique;
2o Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient,
justifiant de cinq années de pratique professionnelle effectuées en leur qualité de cadre;
3o Les élèves professeurs recrutés par le concours externe d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 11 du présent décret, justifiant de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1o du présent article.
1o Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de trois années de services publics et d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme d'un niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années;
2o Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'agriculture justifiant de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1o ci-dessus et de trois années de services publics;
3o Les élèves professeurs recrutés par le concours interne d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 11 du présent décret et ayant suivi ce cycle.
Cycle préparatoire aux concours du certificat d'aptitude
- Il est créé un cycle préparatoire de deux ans aux concours institués à l'article 8 ci-dessus.
La durée du cycle préparatoire est réduite à une année pour les candidats des concours prévus à l'article 12 ci-dessous qui justifient, lors de leur admission au cycle préparatoire, de l'un des titres ou diplômes prévus au 1o de l'article 9 ci-dessus.
- Les élèves professeurs du cycle préparatoire sont recrutés par:
1o Un concours externe ouvert aux candidats justifiant, au 15 juillet de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours, d'un diplôme d'études universitaires générales, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années, ou d'une attestation de fin de deuxième année en classe préparatoire aux grandes écoles;
b) Aux enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ou qui font partie des personnels mentionnés aux 1o et 2o de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics.
- Ne peuvent faire acte de candidature aux concours du cycle préparatoire les professeurs certifiés de l'enseignement agricole stagiaires ou titulaires et les professeurs de lycée professionnel agricole du 2e grade stagiaires ou titulaires.
Les élèves professeurs ne peuvent ultérieurement s'inscrire que dans la section du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole correspondant à celle du cycle préparatoire à laquelle ils ont été admis.
- Les élèves professeurs qui, au terme du cycle préparatoire, ne sont pas reçus aux concours prévus aux articles 9 et 10 ci-dessus perdent leur qualité d'élève professeur ou, s'ils étaient déjà fonctionnaires, sont réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le ministre chargé de l'agriculture peut les autoriser exceptionnellement, après avis du directeur du centre de formation, à effectuer une année supplémentaire de préparation.
- Les élèves professeurs du cycle préparatoire sont placés en position de détachement pour la durée de leur scolarité s'ils possèdent déjà la qualité de fonctionnaire titulaire.
Les élèves professeurs possédant la qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent, pendant leur scolarité, opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure à leur entrée en centre de formation.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
- Les élèves sont astreints à rester au service de l'Etat pendant dix ans ou jusqu'à la date à laquelle ils seront radiés des cadres par suite de la survenance de la limite d'âge, lorsque cette radiation est appelée à intervenir avant l'expiration de la période de dix ans.
En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, rembourser une somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité d'élève du cycle préparatoire.
Toutefois, ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin à leur scolarité, pour des raisons qui leur sont imputables, plus de trois mois après la date de leur admission au centre.
Dispositions communes au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole et au cycle préparatoire
- Les concours prévus aux articles 5, 8 et 12 ci-dessus sont organisés par section, qui peuvent comprendre des options; ils comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
- Sans préjudice des dispositions du 1o de l'article 12, les conditions requises pour se présenter aux concours s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription, fixée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
- Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section, soit au concours externe, soit au concours interne.
100 du nombre total des emplois offerts aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, sans pouvoir être inférieur à 10 p.
100 du nombre total des emplois offerts aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole;
100 des emplois offerts aux concours du cycle préparatoire.
Toutefois, pour chaque type de recrutement, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours dans la limite de 20 p.
- Les élèves des écoles normales supérieures, titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole,
peuvent tre dispensés, sur leur demande, des épreuves d'admissibilité du concours par décision prise par le ministre chargé de l'éducation nationale pour ce qui concerne le premier de ces deux concours et par le ministre chargé de l'agriculture pour le second.
- Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 5 et 8 ci-dessus ou ayant bénéficié d'une dispense en application des dispositions du premier alinéa de l'article 22 ci-dessus sont nommés professeurs stagiaires.
Ils sont soumis, à l'issue de l'année de stage, aux épreuves d'un examen de qualification professionnelle, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les professeurs stagiaires possédant la qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent, pendant leur stage, opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure à leur entrée en stage.
- Les professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole, admis à l'examen de qualification professionnelle, sont titularisés en qualité de professeur certifié de l'enseignement agricole.
Ceux dont les résultats à cet examen ne sont pas jugés satisfaisants peuvent être autorisés, par le ministre de l'agriculture, à effectuer une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte dans l'ancienneté d'échelon.
Les professeurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou qui, à l'issue de cette seconde année, n'ont pas été admis à l'examen de qualification professionnelle sont soit licenciés,
soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
par voie d'inscription sur listes d'aptitude
- Dans la limite d'une nomination pour neuf titularisations prononcées l'année précédente dans une discipline ou section au titre du 1o de l'article 4 ci-dessus, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont recrutés parmi les enseignants titulaires possédant la licence ou un diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou l'une des écoles habilités par la commission des titres d'ingénieur dans une des disciplines ou sections dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'agriculture et de la fonction publique, ou un titre ou diplôme jugé équivalent par arrêté conjoint des mêmes ministres.
Ils sont choisis parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude, après avis des inspecteurs et:
a) Du directeur de l'établissement pour les fonctionnaires en fonctions dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture;
b) Du chef de service pour les fonctionnaires détachés ou mis à disposition.
- Pour l'application des dispositions de l'article 26 ci-dessus,
les conditions d'âge et d'ancienneté de service s'apprécient au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
- Lorsque le nombre des titularisations prononcées l'année précédente au titre du 1o de l'article 4 ci-dessus n'est pas un multiple de neuf, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées en application de la présente section.
- Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont classés, lors de leur titularisation, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
- L'avancement d'échelon des professeurs certifiés de l'enseignement agricole de classe normale a lieu partie au grand choix,
partie au choix, partie à l'ancienneté.
Cet avancement d'échelon prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous:
Le ministre établit pour chaque année scolaire:
a) Une liste des professeurs certifiés de l'enseignement agricole atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand choix.
Il prononce les promotions après avis de la commission administrative paritaire dans la limite de 30 p.
b) Une liste des professeurs certifiés de l'enseignement agricole atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon pour être promus au choix.
Il prononce les promotions après avis de la commission administrative paritaire dans la limite des cinq septièmes de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste;
c) Les professeurs qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix ou au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de service prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
- Peuvent être promus à la hors-classe de leur corps les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale.
- Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole promus à la hors-classe sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 32 ci-dessus pour un avancement à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
Toutefois, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ayant atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole:
1o Les personnels d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale;
100 de l'effectif budgétaire du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole:
a) Les personnels de direction relevant du ministre chargé de l'éducation nationale;
b) Les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps de catégorie A et justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu à l'article 8 ci-dessus.
l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou son emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son corps, cadre d'emplois ou emploi.
- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions du 3o de l'article 9 ci-dessus, les élèves professeurs recrutés par le concours externe d'accès au cycle préparatoire peuvent se présenter aux concours de recrutement dans le corps pour les sessions de 1992 et 1993 alors même qu'ils ne seraient pas titulaires des titres ou diplômes mentionnés au 1o dudit article.
- Par dérogation aux dispositions du 1o de l'article 20 ci-dessus et aux dispositions du décret no 90-708 du 1er août 1990, et pendant une période de trois ans à compter du 1er août 1990, le nombre d'emplois qui peuvent être offerts au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole est compris entre 30 et 50 p.
- A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 2 ci-dessus sera atteint en deux ans selon l'échéancier suivant:
- Les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et à celui des professeurs d'éducation culturelle à la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole régi par le présent décret.
L'intégration des intéressés est prononcée à égalité de grade, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.
Les fonctionnaires stagiaires des deux corps en fonctions à cette même date poursuivent leur stage dans le corps des professeurs certifiés régi par le présent statut.
- La commission administrative paritaire du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est compétente jusqu'à expiration du mandat de ses membres pour l'examen des questions concernant les professeurs régis par le présent décret.
- La nomination en qualité de stagiaire des candidats qui seront admis aux concours de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou des professeurs d'éducation culturelle ouverts avant la date de publication du présent décret aura lieu dans le corps régi par le présent statut.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et pendant une période de deux ans à compter de la rentrée suivant la publication du présent décret, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont également recrutés parmi les professeurs techniques adjoints de lycée agricole, dans la limite:
1o D'une titularisation pour onze titularisations prononcées l'année précédente au titre du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole;
2o D'une titularisation pour onze recrutements par détachement de professeurs certifiés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,
prononcés l'année précédente dans les disciplines d'enseignement général.
- Les intéressés doivent, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, être âgés de trente-cinq ans au moins et avoir été titularisés depuis cinq ans au moins en qualité de professeur technique adjoint de lycée agricole.
- Les intéressés sont choisis parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture après avis de l'inspection de l'enseignement agricole et de la commission administrative paritaire des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
- Les professeurs certifiés recrutés au titre du présent article sont,
lors de leur titularisation, reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
- Pour l'application aux personnels mis à la retraite avant la publication du présent décret de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont faites suivant les règles et les correspondances fixées pour le personnel en activité par l'article 44 du présent décret.
1o Les dispositions du décret du 20 mai 1965 susvisé en tant qu'elles concernent les professeurs certifiés de l'enseignement agricole;
2o Le décret no 66-955 du 21 décembre 1966 relatif au statut particulier du personnel d'éducation socioculturelle des établissements relevant du ministre de l'agriculture;
3o Le décret no 87-251 du 6 avril 1987 relatif au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole.
Dans l'arrêté du 28 février 1991 (Journal officiel du 13 mars 1991), la radiation concernant les spécialités suivantes est abrogée:
307453-6 Nutrigène, comprimés dragéifiés (15+15).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-576 du 23 juin 1992 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un ou plusieurs services de télévision privés à caractère national
- Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'exploitation d'un ou plusieurs services de télévision privés à caractère national, chaque service devant être diffusé sur l'ensemble des fréquences hertziennes terrestres définies à l'annexe I à la présente décision, et sur tout ou partie de la plage horaire comprise entre une heure et dix-neuf heures.
- Les zones géographiques déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le ou les services faisant l'objet du présent appel sont indiquées sur les cartes mentionnées à l'annexe II à la présente décision.
- Le bénéficiaire d'une autorisation s'engage à prendre à sa charge, conjointement avec la chaîne culturelle européenne, le coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans les zones considérées.
- Les sociétés candidates devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15, avant le 30 septembre 1992 à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt-cinq exemplaires.
Arrêté du 23 juin 1992 modifiant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1992 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Arrêté du 26 juin 1992 fixant des mesures transitoires relatives au calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour la couverture du risque des dockers mensualisés
- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1992, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles calculées d'après les taux notifiés par la caisse régionale d'assurance maladie à un établissement au titre des risques professionnels nos 7404.1 et 7404.2 sont réduits de 40 p.
100 pour les ouvriers dockers ou manutentionnaires embauchés au mois et cotisant sur la base du salaire réel.
Les cotisations ainsi réduites ne peuvent excéder 12 p.
100 de la masse salariale soumise à cotisation à ce titre.
- Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 1992.
Décret 92-564 du 24-06-1992 portant application de la loi du 01-08-1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne la fabrication des fromages.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er, celles de l'article 2 et celles de l'article 3, à l'exclusion du c, du règlement du Conseil des communautés européennes du 24 juillet 1990 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article 11 de la loi susvisée du 1er août 1905; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
Arrêté du 17 juin 1992 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour les déviations de canalisations de transport de gaz
Arrêté du 11 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 11 mai 1979 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
- Le deuxième alinéa b de l'article 15 de l'arrêté du 11 mai 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-471 du 26 mai 1992 autorisant l'association Isabelle FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Isabelle FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Isabelle FM.
Vandenbussche (Pascal, René, Camille).
Abadie (Jean-Christophe, Marcel, Pierre).
Bachellerie (Christian, Olivier, Henri).
Bailly (Damien, Pascal, Marie).
Barrera (Luis, Bernardo).
Bernardini (Muriel, Antoinette).
Bernuau (Guillaume, Roger, Raymond, Robert).
Bertrand (Catherine, Paulette, Henriette).
Bildstein (Laurent, Joseph).
Bouclier (Hugues, Emmanuel).
Boulle (Eric, Bernard).
Cambon (Jean-Louis, Christian).
Camus (Cyrille, Joseph).
Cases (Françoise, Claire).
Cessenat (Olivier, Grégoire).
Chaize (Philippe, René).
Cluzel (Jean-Luc, Antoine, Marcel).
Cornet (Pierrick, Olivier).
Costes (Vincent, Marcel, Maurice).
Dalbiès (Eric, Marie).
Debove (Nicolas, Albert, Eloi).
Didierjean (Laurence, Marie-Christelle, Marguerite).
Dillenschneider (Benoît, Jean, Philippe).
Dubois (Jean-Pierre, Marcel).
Duburcq (Stéphane, Jean-Pierre, Philippe, René).
Dugor (Erwan, Jean).
Fallet (Christine, Angèle).
Fayolle (Muriel, Sabine, Isabelle).
Fromental (Luc, Dominique).
Galtier (Xavier, Louis, Roland).
Gandon (André, Laurent).
Gaston (Sophie, Sandrine, Denise).
Guglielmi (Roland, Gilbert, Jean-Marie).
Guillaume (Laurent, Alain).
Harrang (Didier, Pierre, Dominique).
L'Hôte (Pierre-André, Dominique).
Lamarque (Hervé, José-Marie).
Lamy (Pascal, Adrien).
Langlade (Thierry, Jérôme).
Lantz (Olivier, Francis).
Lapierre (Laurent, Raymond).
Lasman (Nicolas, Robert, Charles).
Lasou (Damien, Alain).
Lebrun (Gauthier-Antoine, Henri, Rustique).
Lemasson (Franck, Eric).
Marcellin (Olivier, Richard, Claude).
Marchand (Isabelle, Evelyne, Françoise).
Maschino (Aline, Pascale).
Moreau (Gérard, Jean).
Morel (Marc, Georges, Hubert).
Mouchbahani (Nicolas, François).
Muscat (Patrick, Gabriel, Yvon).
Nicolodi (Laurent, Yves).
Pairault (Dominique, Maurice, Adrien).
Pardo (Stéphane, Emmanuel).
Parenthoux (Michel-Claude).
Pincet (Nicolas, Jean, Yves).
Pou (Emmanuel, Bindhit).
Poux (Frédéric, Alain).
Pujol (Bruno, Maurice, Louis).
Rémy (Emmanuel, Christian, Martial).
Rives (Jérôme, Paul, Daniel).
Romoeuf (François).
Rouhier (François, Emmanuel).
Sence (Marc-Olivier, Sylvain).
Seror (Stéphane, Pierre).
Teissier (Gilles, Philippe).
Thépenier (Michel, Ernest, Gérard).
Thessieux (Christian).
Thibault (Jean-Yann, Marc).
Vuillermoz (Guillaume, François).
Atik (Taufik), Indonésie.
Rachmadji (Wibowo), Indonésie.
Décret no 92-902 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques qui comportent quatre spécialités (Musée, Bibliothèque, Archives,
Documentation) doivent être titulaires:
1o Du baccalauréat de l'enseignement général;
ou 2o D'un diplôme homologué au niveau IV en application de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.
- Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat.
a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du C.
- Les concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent un concours externe et un concours interne.
1o Une composition sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (durée:trois heures; coefficient 3);
2o Un résumé en 200 mots et une analyse d'un texte à caractère culturel (durée:trois heures; coefficient 4);
- soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat:anglais, allemand, italien, espagnol,
- Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent:
1o Une note rédigée à partir d'un dossier relatif à des questions d'ordre culturel ou d'ordre professionnel (durée:trois heures; coefficient 3);
2o Un résumé en 200 mots et une analyse de texte à caractère culturel (durée:trois heures; coefficient 4);
- soit, avec dictionnaire, d'un texte, dans l'une des langues anciennes suivantes au choix du candidat:latin, grec.
1o Une conversation avec les membres du jury à partir de textes à caractère culturel de manière à permettre d'apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et la motivation du candidat (durée:vingt minutes après une préparation de même durée; coefficient 3);
2o Un commentaire oral de document(s) ou de texte(s) suivi d'un entretien dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours (Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation) (durée:quinze minutes avec une préparation de même durée; coefficient 3).
- L'épreuve d'admission du concours interne consiste en une conversation avec les membres du jury à partir de document(s) ou de texte(s) dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours (Musée, Bibliothèque, Archives, Documentation) et permettant d'apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et la motivation du candidat (durée:vingt minutes avec une préparation de même durée; coefficient 3).
- S'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir une épreuve orale facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information (durée:vingt minutes après une préparation de même durée; coefficient 1).
c) Trois fonctionnaires territoriaux, dont deux au moins de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
Décret n°92-900 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux, qui comprend deux spécialités : Bibliothèques et Documentation, doivent être titulaires : a) D'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou b) D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux comprennent un concours externe et un concours interne.
Chacun de ces concours comprend deux spécialités : Bibliothèques et Documentation.
Le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il veut concourir.
Le concours externe de recrutement des bibliothécaires territoriaux comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes : A.
- Epreuves écrites d'admissibilité 1° Une composition portant sur : a) Pour la spécialité bibliothèques : l'organisation des bibliothèques, la bibliothéconomie, l'économie du livre, la sociologie des pratiques culturelles ; b) Pour la spécialité documentation : les techniques documentaires et d'archivistique.
2° Une note de synthèse, établie à partir d'un dossier portant au choix du candidat exprimé au moment de l'inscription : - soit sur les lettres et les sciences humaines ; - soit sur les sciences exactes et naturelles et les techniques ; - soit sur les sciences juridiques, politiques et économiques.
- Epreuve orale d'admission Une conversation permettant d'apprécier les motivations du candidat et débutant par le commentaire d'un texte, tiré au sort au début de l'épreuve, portant sur : a) Pour la spécialité bibliothèques : les grands thèmes de l'actualité (intellectuelle, culturelle, économique et sociale), les relations des bibliothèques avec leur environnement, les principes généraux de l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de la fonction publique territoriale ; b) Pour la spécialité documentation : les grands thèmes de l'actualité (intellectuelle, culturelle, économique, sociale) et les relations des centres de documentation avec leur environnement, les principes généraux de l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de la fonction publique territoriale.
Le concours interne de recrutement des bibliothécaires territoriaux comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes : A.
- Epreuves écrites d'admissibilité 1° Une note de synthèse établie à partir d'un dossier portant, au choix du candidat, soit sur les lettres et les sciences humaines et sociales, soit sur les sciences exactes et naturelles et les techniques, soit sur les sciences juridiques, politiques ou économiques.
2° Une étude de cas portant sur : a) Pour la spécialité bibliothèques : les aspects de la gestion d'une bibliothèque ; b) Pour la spécialité documentation : les aspects de la gestion d'un centre de documentation ou d'un réseau documentaire.
- Epreuve d'admission Une conversation permettant d'apprécier les motivations du candidat et débutant par le commentaire d'un texte, tiré au sort au début de l'épreuve, portant sur : a) Pour la spécialité bibliothèques : les grands thèmes de l'actualité (intellectuelle, culturelle, économique et sociale), les relations des bibliothèques avec leur environnement, les principes généraux de l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de la fonction publique territoriale ; b) Pour la spécialité documentation : les grands thèmes de l'actualité (intellectuelle, culturelle, économique et sociale) et les relations des centres de documentation avec leur environnement, les principes généraux de l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de la fonction publique territoriale.
L'épreuve de langue est une épreuve écrite, comportant la traduction : - soit, sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat : anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne ; - soit, avec dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues anciennes suivantes : latin, grec (durée : deux heures).
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20, chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Cette liste fait mention de la spécialité choisie par le candidat Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Décret no 92-900 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux
- Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux, qui comprend deux spécialités: Bibliothèques et Documentation, doivent être titulaires:
a) D'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat; ou b) D'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.
La commission comprend, outre son président, conseiller membre des corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres,
d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
1o Une note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents spécialisés en langue française portant au choix du candidat soit sur les lettres et les sciences humaines et sociales, soit sur les sciences exactes et naturelles et les techniques, soit sur les sciences juridiques,
politiques et économiques (durée: trois heures; coefficient 4).
2o Une composition portant sur:
a) Pour la spécialité Bibliothèques: un sujet relatif à la diffusion de l'information et de la culture, à l'édition, à la lecture et aux bibliothèques;
b) Pour la spécialité Documentation: une composition sur un sujet relatif à la gestion et à la diffusion de l'information, à la fonction documentaire et au rôle des services de documentation (durée: quatre heures; coefficient 3).
1o Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte ou d'une citation, tiré au sort au début de l'épreuve, portant sur le domaine de l'information et de la communication ou sur les grands thèmes de l'actualité (intellectuelle, culturelle, économique, sociale) et permettant d'apprécier les motivations et la culture du candidat (durée: trente minutes maximum après une préparation de même durée; coefficient 3).
2o Une épreuve orale de langue comportant la traduction suivie d'un commentaire d'un texte, sans dictionnaire, dans l'une des langues vivantes suivantes au choix du candidat: allemand, anglais, espagnol, italien,
portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée: vingt minutes, après une préparation de même durée; coefficient 1).
politiques ou économiques (durée: trois heures; coefficient 2).
b) Pour la spécialité Documentation: une étude de cas mettant en relief les aspects de la gestion d'un centre de documentation ou d'un réseau documentaire (durée: quatre heures; coefficient 3).
Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte ou d'une citation, tiré au sort au début de l'épreuve, portant sur le domaine de l'information et de la communication ou sur les grands thèmes de l'actualité (intellectuelle, culturelle, économique, sociale) et permettant d'apprécier les motivations et la culture du candidat (durée: trente minutes maximum après une préparation de même durée; coefficient 3).
- Les candidats aux concours externe et interne de recrutement des bibliothécaires territoriaux peuvent présenter, sur leur demande formulée au moment de l'inscription au concours, une épreuve orale facultative d'admission portant:
1o Soit sur la traduction:
- sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes au choix du candidat: allemand, anglais, italien, espagnol, portugais,
néerlandais, russe ou arabe moderne.
La langue choisie devra, pour les candidats au concours externe, être différente de celle retenue pour la seconde épreuve d'admission de ce concours; ou - avec dictionnaire, d'un texte dans une des langues anciennes suivantes:
latin, grec;
2o Soit sur le traitement automatisé de l'information dont le programme est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture.
Décret no 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
- Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants:
1o Pour les candidats au concours sur titres, spécialité Musique et danse,
du diplôme d'Etat de professeur de musique ou de danse ou du diplôme universitaire de musicien intervenant;
2o Pour les candidats au concours sur titres avec épreuves, spécialité Arts plastiques:
a) D'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à deux années d'études supérieures après le baccalauréat; ou b) D'un titre ou diplôme homologué au niveau III des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée et figurant sur la liste annexée au présent décret; ou c) Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
- Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à ceux-ci.
d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont un appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
- Les concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique comprennent un concours externe et un concours interne dans chacune des deux spécialités:
Musique et danse et Arts plastiques.
- Le concours externe et le concours interne pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission, à l'exception du concours externe sur titres pour la spécialité Musique et danse.
Du concours externe et du concours interne de recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique, spécialité Musique et danse
- Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Musique et danse, doit permettre au jury d'apprécier les qualités du candidat après examen du diplôme d'Etat de professeur de musique ou de danse, ou du diplôme universitaire de musicien intervenant dont il est titulaire ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état portant sur l'une des disciplines suivantes:
instruments traditionnels, formation musicale, accompagnement, jazz et musiques dérivées, chant, chant choral, intervention en milieu scolaire,
- Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Musique et danse, portent sur une discipline choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi la liste ci-après: piano, violon, alto, violoncelle, contrebasse, flûte à bec, flûte traversière, hautbois, saxophone, basson, harpe, clarinette, cor, trompette, trombone, guitare, accordéon, percussions, tuba, instruments anciens,
- une analyse comparative sur documents écrits et sonores de deux oeuvres ou fragments d'oeuvres (durée: trois heures; coefficient 2);
a) Une épreuve pédagogique pendant laquelle le candidat écoute, sans intervenir, les élèves d'un groupe homogène de premier ou de deuxième cycle.
Du concours externe et du concours interne de recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques
- Le concours externe sur titres avec épreuves pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, comporte deux épreuves d'admissibilité qui ont pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale.
1o Une dissertation à partir d'un sujet d'histoire de l'art (durée: trois heures; coefficient 2);
2o Un examen du dossier individuel du candidat et, s'il y a lieu, de la présentation de son expérience professionnelle antérieure ainsi que celle de ses oeuvres personnelles (coefficient 1).
- Les épreuves d'admission du concours visé à l'article 10 ci-dessus comprennent:
1o Une épreuve orale à partir d'un texte sur un sujet de culture générale,
plus particulièrement orientée vers des questions culturelles (durée: dix minutes; coefficient 2);
2o Un entretien avec le jury à partir d'un mémoire de vingt pages maximum au cours duquel le candidat est amené à exposer la manière dont il envisage d'exercer les fonctions auxquelles il postule (durée: quinze minutes;
3o Une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, suivie d'une conversation (temps de préparation:
- Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, comprennent:
2o Un mémoire de vingt pages maximum rédigé par le candidat retraçant son expérience professionnelle antérieure (coefficient 1).
2o Un entretien avec le jury à partir du mémoire du candidat au cours duquel celui-ci est amené à exposer la manière dont il envisage d'exercer les fonctions auxquelles il postule (durée: quinze minutes; coefficient 1);
- A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte par spécialité pour chacun des concours.
Brevet de licier de l'Ecole nationale d'art d'Aubusson.
Arrêté du 29 juillet 1992 portant transfert de siège d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor
- Le siège du poste comptable des services déconcentrés du Trésor de Chartres-Banlieue, actuellement en résidence à Chartres (département d'Eure-et-Loir), est transféré à Lucé.
Décret no 92-907 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe
- L'examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe,
mentionné à l'article 17 du décret no 91-847 du 2 septembre 1991 susvisé, et l'examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe, mentionné à l'article 18 du décret no 91-849 du 2 septembre 1991 susvisé, comportent,
pour chaque examen, les épreuves suivantes:
Rédaction d'un rapport présentant l'expérience du candidat, les fonctions exercées ainsi que les missions et l'organisation de l'établissement ou service dans lequel il est en fonctions (durée: deux heures; coefficient 1).
Un entretien avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat, suivi éventuellement de questions sur le fonctionnement, les missions et le rôle de l'établissement ou service, afin d'apprécier les capacités du candidat et la connaissance de son milieu professionnel (durée: vingt minutes; coefficient 2).
Chaque jury comprend, outre le président, cinq membres ainsi répartis:
- deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine;
- un élu local.
- A l'issue des épreuves, chaque jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis à chaque examen professionnel.
Le président du jury transmet chaque liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Décret no 92-904 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine
Nature et programme des épreuves des concours
- Les concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission notées de 0 à 20.
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points qui ne peut en aucun cas être inférieur à 60.
La résolution d'un cas pratique à partir des données communiquées au candidat relatif à une situation à laquelle un agent territorial qualifié du patrimoine peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions (durée: deux heures; coefficient 4);
Un exercice de mathématiques appliquées correspondant au programme du brevet des collèges (durée: une heure; coefficient 2).
Un entretien avec le jury à partir d'un texte de portée générale, tiré au sort, de manière à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, y compris la façon dont il envisage son métier (préparation quinze minutes; durée quinze minutes; coefficient 4).
Les candidats peuvent demander à passer une épreuve facultative d'admission soit de langue, soit de traitement automatisé de l'information, soit d'éducation physique et sportive.
Le programme de ces épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
L'épreuve de traitement automatisé de l'information est d'une durée d'une heure et affectée du coefficient 1.
L'épreuve d'éducation physique et sportive affectée du coefficient 1 comprend au choix du candidat et selon son sexe:
L'établissement d'un rapport sur la base d'un sujet exposant une situation à laquelle un agent territorial qualifié du patrimoine peut être confronté (durée:deux heures; coefficient 4);
Un questionnaire portant sur des problèmes d'accueil du public et de sécurité (durée:une heure; coefficient 2).
Un commentaire sur un dossier succinct remis au candidat, après un choix préalablement précisé lors de son inscription au concours, et portant:
- soit sur des questions de sécurité et d'accueil du public, de communication et d'animation (préparation trente minutes, durée trente minutes; coefficient 2);
- soit sur la présentation d'une visite guidée d'un monument historique ou d'un musée-château (préparation trente minutes; durée trente minutes;
- soit sur l'établissement et le commentaire d'un tableau de service à partir de données remises au candidat (préparation:trente minutes;
- soit un exercice d'intégration sur rayonnage et récolement (durée:une heure; coefficient 2);
- soit sur des questions touchant à la conservation du patrimoine écrit (préparation trente minutes; durée trente minutes; coefficient 2).
L'épreuve de langue est une épreuve écrite à choisir parmi les langues suivantes:allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée:une heure; coefficient 1).
L'épreuve facultative de traitement automatisé de l'information est d'une durée d'une heure et affectée du coefficient 1.
L'épreuve d'éducation physique et sportive (coefficient 1) comprend au choix du candidat et selon son sexe:
Les avis de concours sont publiés au Recueil des actes administratifs du département concerné deux mois avant la date limite du dépôt des candidatures.
- A l'issue des épreuves, le jury arrête une liste d'admission distincte pour chacun des concours.
Décret no 92-903 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine
- Les candidats au concours externe sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine doivent être titulaires:
1o Du baccalauréat de l'enseignement général, ou 2o D'un titre ou diplôme homologué au niveau IV, en application de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.
- Les concours d'accès au cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine comprennent un concours externe et un concours interne.
- Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine comprennent:
1o Un résumé au dixième d'un texte ne dépassant pas 2000 mots (durée: trois heures; coefficient 4);
2o Un ou plusieurs problèmes de mathématiques d'un niveau correspondant à celui du baccalauréat A (durée: trois heures; coefficient 2).
- L'épreuve d'admissibilité du concours interne de recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine consiste en une épreuve pratique relative à une organisation de travail ou à l'étude d'un cas concret sur le fonctionnement d'un équipement culturel (durée: trois heures; coefficient 2).
- Les épreuves d'admission du concours externe comprennent les épreuves suivantes:
1o Un entretien avec le jury permettant d'apprécier la capacité de réflexion du candidat et ses aptitudes à exercer les responsabilités d'inspecteur de surveillance et de magasinage du patrimoine (durée: quinze minutes maximum après préparation de même durée; coefficient 4);
2o Une interrogation orale portant sur des questions relatives, selon le choix effectué par le candidat au moment de l'inscription au concours, à l'organisation et au fonctionnement des services:
- d'archives, ou - de bibliothèques, ou - de musées, ou - de documentation.
- L'épreuve d'admission du concours interne consiste en:
Un entretien avec le jury à partir de questions relatives, selon le choix effectué par le candidat au moment de l'inscription au concours, à l'organisation et au fonctionnement des services:
- S'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats du concours externe et du concours interne peuvent demander à subir l'une des épreuves facultatives d'admission suivantes:
1o Epreuve orale facultative portant sur le traitement automatisé de l'information (durée vingt minutes; coefficient 1; temps de préparation vingt minutes);
2o Epreuve orale facultative de langue étrangère consistant à commenter un court texte rédigé soit en allemand, soit en anglais, soit en espagnol, soit en italien, soit en portugais, soit en néerlandais, soit en russe ou en arabe moderne (durée dix minutes; coefficient 1; temps de préparation vingt minutes).
c) Trois fonctionnaires territoriaux dont deux au moins de catégorie B appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
Le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique prévu à l'article 1er du décret du 2 septembre 1992 susvisé comprend : 1.
Pour la spécialité Musique : En ce qui concerne la seconde épreuve : - principes de la comptabilité publique ; - système comptable des collectivités territoriales ; - prévision et contrôle budgétaire ; - dotations et subventions ; - marchés ; - gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales (statut, gestion prévisionnelle, formation) ; - principes d'organisation ; - lois de décentralisation et répartition des compétences.
Pour la spécialité Arts plastiques : En ce qui concerne la première épreuve : - principes de la comptabilité publique ; - système comptable des collectivités territoriales ; - prévision et contrôle budgétaire ; - dotations et subventions ; - marchés ; - gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales (statut, gestion prévisionnelle, formation) ; - principes d'organisation ; - lois de décentralisation et répartition des compétences.
Créé par Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 28 JORF 25 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
Modifié par Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 - art. 19 JORF 25 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
Créé par Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 28 JORF 29 décembre 1994 rectificatif jorf 10 juin 1995
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade ou emploi d'infirmier territorial diplômé d'Etat par des puéricultrices promues sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales, à condition que leur activité ait été exercée de manière continue.
I.-Les fonctionnaires justifiant du diplôme ou de l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article 4 et ayant opté en faveur de la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active en application de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois.
Abrogé par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 14 VII jorf 30 décembre 1993
Modifié par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 14 VIII jorf 30 décembre 1993
Décret no 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales
- Les puéricultrices territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de puéricultrice de classe normale,
de puéricultrice de classe supérieure et de puéricultrice hors classe.
- Les puéricultrices territoriales exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, dans le cadre notamment de la protection maternelle et infantile, ainsi que dans les crèches et autres structures d'accueil des jeunes enfants relevant de ces collectivités.
Les puéricultrices ayant cinq ans d'ancienneté dans l'exercice de la profession peuvent exercer les fonctions de directrice de crèche.
Les puéricultrices hors classe exercent soit des fonctions de surveillant,
soit des fonctions d'encadrement comportant des responsabilités particulières, notamment de direction des crèches.
- Le recrutement, en qualité de puéricultrice territoriale,
intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires soit du diplôme d'Etat de puériculture, soit d'un titre de qualification admis comme équivalent et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés puéricultrices stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1r échelon du grade de puéricultrice territoriale de classe normale.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de puéricultrice de classe normale.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 11, à l'échelon du grade de puéricultrice territoriale de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
- Les puéricultrices justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue.
La bonification d'ancienneté prévue ne peut en aucun cas excéder quatre années et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés dans le grade de puéricultrice territoriale de classe normale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade de puéricultrice territoriale de classe normale sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade de puéricultrice territoriale de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
- Le grade de puéricultrice de classe normale comprend huit échelons.
Le grade de puéricultrice de classe supérieure comprend cinq échelons.
Le grade de puéricultrice hors classe comprend sept échelons.
- Peuvent être nommées puéricultrices de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les puéricultrices de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans le cadre d'emplois.
- Peuvent être nommées puéricultrices hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant:
Le nombre des puéricultrices hors classe ne peut être supérieur à 12,5 p.
- Les fonctionnaires titulaires de catégorie B justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois.
Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévus par l'article 20 ci-après.
- Le détachement dans le cadre d'emploi des puéricultrices territoriales intervient:
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade de puéricultrice hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384;
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
- Sont intégrés dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales, au grade de puéricultrice hors classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Les puéricultrices exerçant les fonctions définies au deuxième alinéa de l'article 2 dont l'emploi a été défini par référence à celui de puéricultrice surveillante des services médicaux de la fonction publique hospitalière;
2o Les puéricultrices dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 579;
3o Les puéricultrices titulaires d'un emploi de directrice de crèches ou de directrice de centre de protection maternelle et infantile.
- Sont intégrés dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales, au grade de puéricultrice de classe supérieure, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Les puéricultrices dont l'emploi a été créé par référence à l'emploi de puéricultrice de classe supérieure de la fonction publique hospitalière;
2o Les puéricultrices dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533.
- Sont intégrées dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales, au grade de puéricultrice de classe normale, lorsqu'elles se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'elles sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les puéricultrices des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics dont l'indice brut terminal est inférieur ou égal à 493.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales, les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 et qui, à la date d'effet du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadres, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 du présent décret à sa date de publication et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi.
les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 24 à 26 du présent décret.
- Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales intervient dans les conditions suivantes:
Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soient licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Lorsqu'en application de l'article 24, l'effectif des puéricultrices hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade de puéricultrice hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux puéricultrices hors classe.
- Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluements de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des puéricultrices territoriales prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Décret n°92-858 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices cadres territoriaux de santé.
Décret no 92-858 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux coordinatrices de crèches territoriales
- L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des coordinatrices de crèches territoriales est fixé ainsi qu'il suit:
Décret n°92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des psychologues territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, lorsque les conditions fixées par l'article L.
314-1 sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité au titre du 7° de cet article pour les installations de production d'électricité utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières issues de la canne à sucre.
Décret no 92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux
inspecteur des finances, chef du service des affaires financières et de la coordination géographique, M. Serge Guillon, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre délégué à la coopération et au développement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1996, la démission de Mme Cuel (Francine), professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) en fonctions à l'université Rennes-II,
est acceptée à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 décembre 1995, sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en tant que représentants des pouvoirs publics :
M. Lesbros (Marcel), sénateur des Hautes-Alpes, en remplacement de M. Robert (Guy), sénateur de la Vienne.
M. Rocca Serra (Jacques), sénateur des Bouches-du-Rhône, en remplacement de M. de Catuelan (Louis), sénateur des Yvelines.
Les mandats de M. Lesbros (Marcel) et de M. Rocca Serra (Jacques) prendront fin le 1er décembre 1997, date d'expiration des mandats des membres du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Arrêté du 19 janvier 1996 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef créé dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par l'article 16 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé les secrétaires administratifs appartenant à ce corps et remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 21 dudit décret.
- La liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Il est composé d'au moins trois membres choisis parmi des fonctionnaires appartenant à la catégorie A exerçant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Le présent arrté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 15 février 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
LOI no 96-66 du 29 janvier 1996 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 28 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 25 janvier 1996 répartissant le nombre de places offertes au titre de l'année 1996 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et au concours spécifique d'accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 1996, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1996 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.
T.) et au concours spécifique d'accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique, fixé à 2 050 au concours externe, 1 080 au concours interne et 400 au concours spécifique, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 1996, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1996 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 270, est réparti entre les sections et,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 janvier 1996,
Mme Lyet (Catherine), attaché de préfecture de 2e classe, est intégrée, à compter du 1er janvier 1995, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-265 du 7 avril 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société tourangelle de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de La Riche
<<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution intégrale et simultanée dans la norme Sécam:
< < < < < < < < <<3o Les services de télévision distribués en norme Sécam:
Arrêtés du 1er juin 1992 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Décret n°92-601 du 1 juillet 1992 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Décret no 92-601 du 1er juillet 1992 modifiant le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
- Au III de l'article 9 du décret du 2 mai 1990 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Décret du 1er juillet 1992 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire
- M. Philippe Marchand est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Arrêté du 25 juin 1992 modifiant l'arrêté du 24 février 1986 portant création du diplôme d'ingénieur de l'Institut de recherche et d'enseignement supérieur aux techniques de l'électronique de l'université de Nantes
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-598 du 16 juin 1992 portant abrogation de décisions portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Les annexes I de la décision no 90-920 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée R.
C., I et III de la décision no 91-235 du 22 février 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
I et II de la décision no 91-615 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
C. sont abrogées.
- La présente décision sera notifiée à la société R.
C. et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 1992 fixant la liste de classement au concours 1992 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, concours A1, A2J, A3, B2, B3, B4 et D2
1 Baraud (Yannick).
2 Haissinsky (Peter).
3 Leplaideur (Renaud).
4 Deschamps (Bruno).
5 Bassino (Frédérique-Nathalie).
Concours A2J.
1 Trentin (Virginie).
2 Devoldere (Siegfried).
3 Socquet-Clerc (Nathalie).
4 Brehon (Bernard).
1 Vignon (Laurent).
3 Rossi (Gilles).
4 Launay (Nathalie).
1 Marin (Sébastien).
2 Roussel (Mireille).
1 Saucier (Antoine).
2 Dufresne (Xavier).
3 Berthet (Laurent).
5 Nemoz (Rodolphe).
7 Pelamourgues (François).
10 Juillac (Laurent).
12 Barbaza (Jérôme).
13 Scrima (Thierry).
14 Pasdelou (Fabrice).
1 Aublin (Bastien).
2 Mermillon (Didier).
3 Skarka (Jean-Louis).
4 Larramendy (Philippe).
5 Deniset (Christian).
1 Madies (Thierry).
2 Swit (Emmanuelle).
3 Fortin (Emmanuelle).
4 George (Frédérique).
1bis Ghavamian (Shahrokh), de nationalité iranienne.
Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des candidats qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission faisant l'objet du I ci-dessus les candidats dont les noms suivent:
6 Corso (Stefan).
7 Goudon (Thierry).
8 Tellier (Isabelle).
9 Barbier (Sylvie).
10 Favre-Bonvin (Christelle).
5 Loppinet (Anne).
6 Isnard (Patricia).
5 Delachaussee (Marc).
C. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
Arrêté du 27 juillet 1992 portant retrait d'autorisation d'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Condat-sur-Vézère (Dordogne)
Arrêté du 30 juin 1992 fixant le taux de l'indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux agents participant aux missions de réorganisation des bibliothèques municipales classées ou contrôlées
Le montant de l'indemnité mensuelle forfaitaire prévue par l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1980 susvisé est porté à : 847 F pour les titulaires du diplôme d'archiviste-paléographe ou du diplôme supérieur de bibliothécaire ; 632 F pour les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire.
L'arrêté du 13 avril 1990 relatif au taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux agents participant aux missions de réorganisation des bibliothèques municipales classées ou contrôlées est abrogé.
Arrêté du 17 avril 1992 portant nomination d'un directeur de centres culturels français
Décret du 29 juillet 1992 modifiant le décret du 1er juin 1992 portant nomination et renouvellement de professeurs des universités associés (disciplines scientifiques)
- Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le 27 septembre 1992 à l'effet de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série B figurant au tableau no 5 annexé au code électoral et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que pour pourvoir le siège actuellement vacant dans le département du Bas-Rhin.
- Dans les départements et territoire où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures; s'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
- Dans les départements et territoire mentionnés à l'article 1er,
les conseils municipaux seront convoqués pour le 6 septembre 1992 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants.
Arrêté du 31 juillet 1992 portant désignation des auditeurs de la 7e session internationale de l'Institut des hautes études de défense nationale
AUDITEURS ETRANGERS
M. Benchekroun (Abdelhamid), conseiller des affaires étrangères, chef du service de l'Europe de l'Ouest (Maroc).
M. Diarra (Pelkan), directeur du cabinet du ministre de la défense (Côte-d'Ivoire).
M. Kamba (Jean-Marie), secrétaire général adjoint, chargé de la coopération au ministère des affaires étrangères et de la coopération (Congo).
M. Ovono-Okoue (Norbert), directeur Europe au ministère des affaires étrangères, de la francophonie et de la coopération (Gabon).
M. Agyei (Emmanuel), lieutenant-colonel, directeur des études à l'académie militaire d'Accra (Ghana).
M. Dadele (Cohouvi, Basile), colonel, directeur du cabinet militaire du Président de la République (Bénin).
M. Djibrine (Dassert), colonel, ancien ministre de la défense (Tchad).
M. Fayama (Badaye), lieutenant-colonel, commandant en chef du haut commandement des forces armées populaires (Burkina Faso).
M. Iorshase (Félix), lieutenant-colonel, chef du bureau judiciaire de l'état-major des armées (Nigeria).
M. Kone (Kafougouna), colonel, ancien ministre de la défense (Mali).
M. Mibarurwa (Michel), colonel, chef d'état-major général des armées (Burundi).
M. Mpay (Philippe), colonel, directeur du budget et de l'équipement au ministère de la défense (Cameroun).
M. N'Doye (Ousmane), colonel, chef d'état-major de l'armée de terre (Sénégal).
M. Ratrimoarivony (Guy), colonel, secrétaire général du ministère des forces armées (Madagascar).
M. Salikou (Mohamed), commandant, attaché de défense à Paris (Mauritanie).
M. Seck (Pathé), colonel, commandant la gendarmerie territoriale (Sénégal).
M. Tatangue (Ali), médecin-colonel, conseiller auprès du chef d'état-major des armées (Togo).
M. Touzani (Ezzeddine), capitaine de vaisseau, chef du bureau Budget de l'état-major de l'armée de mer (Tunisie).
M. Zodehougan (Edouard), colonel, directeur adjoint du cabinet du ministre de la défense (Bénin).
AUDITEURS FRANCAIS
M. Autie (Philippe), administrateur civil hors classe au ministère de la coopération.
M. Rey-Coquais (François), ministre plénipotentiaire.
M. Rochiccioli (Georges), conseiller des affaires étrangères.
M. Arino (Henri), capitaine de vaisseau, chef du bureau Entretien-flotte à l'état-major de la marine.
M. Berthomieu (Jean-Pierre), colonel (terre), cadre de l'Institut des hautes études de défense nationale.
M. Destremau (Thierry), colonel (air), commandant la base aérienne 921.
M. Henry (Michel), lieutenant-colonel, adjoint gendarmerie à la mission militaire de coopération.
M. Landrin (René), colonel (terre), sous-chef d'état-major de la force d'action rapide.
M. Menard (Serge), colonel, chef du bureau Afrique-Moyen-Orient de la direction de l'évaluation et de la documentation stratégiques (secrétariat général de la défense nationale).
M. Pahlawan (Jean-Louis), colonel (terre), chef du bureau Logistique de la mission militaire de coopération.
Décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Décret no 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)
- A la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie: Décrets) est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée:
Arrêté du 4 août 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de bibliothécaires
Arrêté du 4 août 1992 portant nomination d'un conservateur régional des monuments historiques
Arrêté du 5 août 1992 portant nomination (Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen)
Décret n°96-60 du 24 janvier 1996 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-60 du 24 janvier 1996 modifiant le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
- Le a de l'article 19 du décret du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< a) Après examen professionnel, parmi les agents comptant quatre ans de services effectifs dans un des corps des infirmières et infirmiers de l'Etat :
<< - les infirmières ou infirmiers ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant neuf années de services publics ;
<< - les infirmières principales ou infirmiers principaux.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
Arrêté du 23 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel du second grade
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des places offertes au concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel du second grade est fixé à 2 300 au titre de l'année 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des places offertes au concours externe de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) est fixé à 3 000 au titre de l'année 1996.
Décret du 1er octobre 1992 maintenant un conseiller d'Etat dans la position de détachement de longue durée
- M. Olivier Dutheillet de Lamothe, conseiller d'Etat, est, à compter du 10 septembre 1992, maintenu dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, afin d'exercer les fonctions de directeur des relations du travail.
Arrêté du 7 septembre 1992 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation de capital d'un holding
- Le Conservatoire national des arts et métiers et l'Institut national agronomique Paris-Grignon sont habilités conjointement à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Agriculture.
A. diplômé du Conservatoire national des arts et métiers et de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, spécialité Agriculture.
- Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1066 du 30 septembre 1992 complétant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la gestion du régime spécial de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922.
Pour bénéficier, en application de la dernière phrase du paragraphe III de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, du maintien d'affiliation à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (I.
C.), les intéressés doivent en faire expressément la demande au plus tard à la date fixée à l'article 3 du présent décret.
Cette option est irrévocable pendant toute la durée de service des intéressés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou pour le compte de tout autre organisme du régime général de sécurité sociale.
Les dispositions de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et du présent décret prennent effet au 1er octobre 1992, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-après.
715-2 du code de la sécurité sociale prennent effet au 31 décembre 1992.
Pour le quatrième trimestre de l'année 1992, la contribution de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale imputée en recette de la gestion du fonds spécial visé à l'article D.
715-1 est déterminée selon les règles fixées pour l'application de l'article 4 du décret du 14 septembre 1954 susvisé et l'article 3 du décret du 3 février 1988 susvisé.
Pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1992, le montant de la contribution due par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale est déterminé dans les conditions définies aux trois premiers alinéas de l'article D.
La différence entre le montant global des contributions dues au titre de la période susvisée, en application de l'alinéa précédent, et le montant global des contributions effectivement versées ou imputées pour cette période, est affectée en recette de la gestion du fonds spécial visé à l'article D.
A compter du 1er janvier 1993, elle fait l'objet d'imputation par fractions annuelles dans la limite, pour chaque exercice, des besoins de financement du fonds.
Les dispositions de l'alinéa précédent et de l'article D.
715-2 du code de la sécurité sociale sont cumulatives.
Les modalités de paiement des prestations dues à compter du 1er octobre 1992 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports.
Jusqu'à la date d'effet de cet arrêté, les modalités de paiement des prestations dues par la Caisse autonome mutuelle de retraites antérieurement au 1er octobre 1992 sont maintenues.
Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1066 du 30 septembre 1992 complétant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la gestion du régime spécial de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922
< < < <<1o Les cotisations visées au 1o du troisième alinéa de l'article L.715-1; <<2o La contribution visée au 2o du troisième alinéa de l'article L.715-1 dont le montant est déterminé dans les conditions définies à l'article D.715-2;
<<3o La contribution visée au 3o du troisième alinéa de l'article L.715-1 dont le montant est déterminé dans les conditions définies à l'article D.715-3;
<<4o Les recettes visées au 4o du troisième alinéa de l'article L.715-1;
<<5o La contribution visée au 5o du troisième alinéa de l'article L.715-1 dont le montant est calculé dans les conditions définies à l'article D.715-4; <<6o Les subventions visées au premier alinéa du paragraphe 7 de l'article 12 de la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways;
<<7o Les remboursements visés à l'article 6 du décret no 55-1513 du 23 novembre 1955;
<<8o Les subventions visées à l'article L.815-17 afférentes aux titulaires des prestations mentionnées aux 1o et 2o de l'alinéa suivant;
<<9o Le remboursement visé à l'article D.814-27 afférent aux titulaires des prestations mentionnées aux 1o et 2o de l'alinéa suivant.
< <<1o Les prestations servies en application des articles 12 à 17, 18 et 25 bis de la loi du 22 juillet 1922 susvisée;
- Il est inséré dans le livre VII, titre Ier, du code de la sécurité sociale (troisième partie Décrets) un chapitre 5 ainsi rédigé
<<2o Les prestations servies en application des articles D.
<<3o Les majorations servies en application de l'article L.
814-2 aux titulaires des prestations visées aux 1o et 2o ci-dessus;
<<4o Les allocations servies en application des articles L.
<<5o La contribution due en application du deuxième alinéa de l'article L.
<<6o La contribution au Fonds national d'action sanitaire et sociale visé à l'article R.
251-14 (3o) correspondant aux prestations d'action sanitaire et sociale servies, dans les mêmes conditions que pour les retraités du régime général, aux titulaires des prestations mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus;
<<7o La contribution au Fonds national de gestion administrative visé à l'article R.
251-14 (4o) correspondant aux coûts des services administratifs de la Caisse nationale assurant la gestion des prestations et allocations visées aux 1o, 2o, 3o, 4o et 6o ci-dessus.
< < rapporté au total de ce nombre et du nombre d'années d'assurance correspondant aux avantages de droit direct et pensions de reversion servis au titre de l'assurance vieillesse du régime général pour les personnels mentionnés à l'alinéa précédent.
- Les dispositions de l'article D.715-2 du code de la sécurité sociale prennent effet au 31 décembre 1992.
Pour le quatrième trimestre de l'année 1992, la contribution de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale imputée en recette de la gestion du fonds spécial visé à l'article D.715-1 est déterminée selon les règles fixées pour l'application de l'article 4 du décret du 14 septembre 1954 susvisé et l'article 3 du décret du 3 février 1988 susvisé.
Pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1992, le montant de la contribution due par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale est déterminé dans les conditions définies aux trois premiers alinéas de l'article D.715-2 du code de la sécurité sociale.
La différence entre le montant global des contributions dues au titre de la période susvisée, en application de l'alinéa précédent, et le montant global des contributions effectivement versées ou imputées pour cette période, est affectée en recette de la gestion du fonds spécial visé à l'article D.715-1 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'alinéa précédent et de l'article D.715-2 du code de la sécurité sociale sont cumulatives.
< < < < < < il est procédé à un ajustement au cours de l'exercice suivant.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-914 du 26 mai 1992 et du 21 juillet 1992 portant extension à la décision no 92-547 du 26 mai 1992 autorisant la S.
Arrêté du 21 juillet 1992 fixant la date de l'examen pour l'obtention du brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions et désignant les centres d'examen
M. Ballot (Pierre).
M. Provost (Jean-Loup).
M. Angelini (Paul).
Arrêté du 27 juillet 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement
- A partir du 1er août 1991, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 juillet 1992 susvié est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la dénonciation du contrat faite par l'assureur à l'acquéreur ne prend effet qu'à l'expiration de l'année d'assurance en cours.
Mais lorsque la prime est payable à terme, le vendeur est déchu du bénéfice du terme pour le paiement de la prime afférente à cette période.
Arrêté du 11 juin 1992 modifiant l'arrêté du 4 mars 1992 portant nomination du jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
M. Guelton (Frédéric), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan, en remplacement du colonel Mourut (Jean-Louis).
Le Balc'h (Yann, M.).
Bourrier (Jérôme, J., A.).
Barles (Bruno).
Moreau (Xavier, B.).
Meunier (Jean-Michel, G., A.).
Moisan (Philippe, P.).
Magré (Tristan, C., E.).
Charlet (Frédéric, G., T.).
Vidal (Richard, J.-F.),
Michel (Charles, M., R., J.).
Les candidats figurant sur la liste ci-dessus devront se présenter au général commandant les écoles de Coëtquidan le 2 septembre 1992, avant 12 heures.
Au vu de leur lettre de convocation, les candidats civils peuvent se faire délivrer un ordre de mission modèle 11bis, par l'état-major de la circonscription militaire de défense de leur résidence (réf.: art. 39 de l'instruction no 973/DEF/EMAT/EP/P/ du 26 juin 1985).
P.314, 00466 ARMEES, et avant le 14 août 1992.
Barthe (Xavier, P., J.-M.).
Denis (Johann, A.).
Vauterin (Thibault, E., M., R.).
Péreau (Jean-Luc, P., A.).
Douillet (Yves, J.-.
Saulnier (Renaud, S., J.-M.).
Dujon (Guillaume, J., J., M.).
Bourel (Emmanuel, R.).
Aucun appel à la liste complémentaire ne sera effectué après le 2 octobre 1992.
Conformément à l'arrêté du 28 février 1992, une des cinq places mises au concours ouvert au titre de l'article 7(3o) du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 a été reportée sur le concours ouvert au titre de l'article 7(2o) du décret.
Les postes non pourvus seront reportés sur les concours ouverts au titre de l'article 7(1o) du décret no 75-1206.
Arrêté du 3 août 1992 portant nomination à une commission spécialisée des marchés
En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance, suspendue pour non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article L.
113-3, reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi, à compter du jour où la prime arriérée et, s'il y a lieu, les frais, ont été payés à l'assureur.
Celui-ci peut exclure de sa garantie les sinistres consécutifs aux accidents et aux maladies survenus pendant la période de suspension de la garantie.
Arrêté du 3 août 1992 portant nomination (délégation régionale au commerce et à l'artisanat)
Arrêté du 24 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 21 avril 1992 portant nomination (services extérieurs)
- En application de l'article L.321-1 du code des assurances, la société étrangère Sun Insurance Office Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France à Paris (9e),
55, rue de Châteaudun, est agréée pour étendre son champ d'action en France à la branche 17, Protection juridique, de l'article R.321-1 du code précité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-640 du 7 juillet 1992 constatant la caducité des autorisations d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Les autorisations d'usage de fréquences délivrées à la S.
IDL pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Superloustic sont caduques.
Arrêté du 12 août 1992 modifiant l'arrêté du 10 mars 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1992 susvisé, la mention <> est remplacée par la mention <>.
- La société Air Gama est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
211-14, l'entreprise d'assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police.
Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, un seul document justificatif peut être délivré, à la condition qu'il précise le type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule ainsi que, le cas échéant, leur numéro d'immatriculation.
Pour les contrats d'assurance concernant les personnes mentionnées à l'article R.
Le document justificatif doit mentionner :
a) la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;
b) les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;
c) le numéro de la police d'assurance ;
d) la période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée ;
e) les caractéristiques du véhicule, notamment son numéro d'immatriculation ou, à défaut, et, s'il y a lieu, le numéro du moteur.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le document justificatif délivré aux professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile, ne comporte pas les indications prévues au e.
Il mentionne par ailleurs la profession du souscripteur et, en termes apparents, le mot : " Garage ".
Tout conducteur d'un véhicule qui présente aux autorités chargées du contrôle le document justificatif comportant les mentions précisées à l'alinéa précédent doit en outre être en mesure de justifier que la conduite du véhicule lui a été confiée par une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 22 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire
Arrêté du 20 juillet 1992 fixant la liste des titulaires du diplôme national d'aptitude aux fonctions de conservateur de musée (rectificatif)
Arrêté du 11 septembre 1992 définissant la valeur des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation en unité de compte
- La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier (troisième partie Arrêtés) est intitulée <>.
- A la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier (troisième partie Arrêtés) est introduit un article A.
131-2 ainsi rédigé < L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, selon la procédure définie par l'article R.
Décret n°92-979 du 10 septembre 1992 portant création d'une mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération
Il est créé une mission du cinquantenaire des débarquements et de la libération de la France.
Cette mission est placée auprès du Premier ministre.
La mission a pour objet d'animer et coordonner les initiatives à caractère international ou national propres à rendre hommage aux combattants qui ont oeuvré pour libérer la France.
A ce titre, elle a pour vocation : 1° De susciter toutes initiatives, publiques ou privées, en France et à l'étranger, ayant pour objet la célébration du cinquantenaire des débarquements et de la libération de la France ; 2° D'harmoniser les actions entreprises par les différentes administrations en ce domaine ; 3° De favoriser la création de réalisations permanentes susceptibles de renforcer la politique de mémoire de la nation, de prolonger ces manifestations et d'enrichir le patrimoine national.
La mission travaille notamment en liaison avec la délégation aux commémorations et à l'information historique placée auprès du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, la délégation aux célébrations nationales placée auprès du ministre chargé de la culture et le service d'information et de relations publiques des armées placé auprès du ministre chargé de la défense.
Il est créé auprès de la mission une commission internationale placée sous le haut patronage du Président de la République et présidée par le président de la mission du cinquantenaire.
Outre le chancelier de l'ordre de la Libération, elle comprend : 1° Des personnalités marquantes de la Seconde Guerre mondiale ; 2° Des représentants des collectivités locales, hauts lieux des débarquements et de la libération de la France ; 3° Des représentants des associations patriotiques des Etats belligérants.
Les membres de la commission internationale sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du président de la mission.
Trois comités assistent le président de la mission dans la définition et la mise en oeuvre du programme de commémoration : 1° Un comité consultatif historique coprésidé par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la culture ou leurs représentants, comprenant des personnalités compétentes en la matière désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la culture ; 2° Un comité consultatif militaire présidé par le ministre chargé de la défense ou son représentant, qui rassemble des représentants des forces armées des différents Etats impliqués dans les débarquements et la libération de la France désignés par arrêté du ministre chargé de la défense ; 3° Un comité interministériel de suivi présidé par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, qui comprend des représentants de tous les ministères impliqués dans la célébration du cinquantenaire des débarquements et de la libération de la France ; ses membres sont désignés par arrêté du ministre des anciens combattants et des victimes de guerre.
La gestion administrative et financière de la mission est assurée par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-979 du 10 septembre 1992 portant création d'une mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération
1o De susciter toutes initiatives, publiques ou privées, en France et à l'étranger, ayant pour objet la célébration du cinquantenaire des débarquements et de la libération de la France;
2o D'harmoniser les actions entreprises par les différentes administrations en ce domaine;
3o De favoriser la création de réalisations permanentes susceptibles de renforcer la politique de mémoire de la nation, de prolonger ces manifestations et d'enrichir le patrimoine national.
Outre le chancelier de l'ordre de la Libération, elle comprend:
1o Des personnalités marquantes de la Seconde Guerre mondiale;
2o Des représentants des collectivités locales, hauts lieux des débarquements et de la libération de la France;
3o Des représentants des associations patriotiques des Etats belligérants.
- Trois comités assistent le président de la mission dans la définition et la mise en oeuvre du programme de commémoration:
1o Un comité consultatif historique coprésidé par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la culture ou leurs représentants, comprenant des personnalités compétentes en la matière désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la culture;
2o Un comité consultatif militaire présidé par le ministre chargé de la défense ou son représentant, qui rassemble des représentants des forces armées des différents Etats impliqués dans les débarquements et la libération de la France désignés par arrêté du ministre chargé de la défense;
3o Un comité interministériel de suivi présidé par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, qui comprend des représentants de tous les ministères impliqués dans la célébration du cinquantenaire des débarquements et de la libération de la France; ses membres sont désignés par arrêté du ministre des anciens combattants et des victimes de guerre.
- Le secrétaire général de la mission est nommé par décret du Président de la République.
Arrêté du 30 juillet 1992 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne fixées par l'arrêté du 10 septembre 1979 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
La date du début des épreuves, les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscription sont fixées par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
- Le brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- La dernière session du brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1979 susvisé aura lieu en 1993.
visées ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1979 susvisé seront abrogées.
La première session du brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1994.
Arrêté du 31 juillet 1992 fixant les taux annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection de l'enseignement agricole
- Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 31 juillet 1992 susvisé en faveur des personnels d'inspection de l'enseignement agricole sont fixés ainsi qu'il suit:
Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, chargés de fonctions d'inspection générale des établissements: 35000 F;
Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, conseillers techniques du directeur général de l'enseignement et de la recherche pour les enseignements techniques, professionnels ou l'apprentissage: 35000 F;
Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, conseillers techniques du directeur général de l'enseignement et de la recherche pour les programmes de formation et les examens: 35000 F;
Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole; 31000 F;
Inspecteurs de l'enseignement agricole: 26000 F.
Arrêté du 30 juillet 1992 portant création de l'option Matériaux céramiques du baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- Le baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, créé par arrêté du 30 août 1991 susvisé, comporte une nouvelle option: Matériaux céramiques.
section Mise en oeuvre des matériaux, option Matériaux céramiques, est défini en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, option Matériaux céramiques, est ouvert en priorité aux élèves titulaires du diplôme suivant: B.
a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants: tout B.
du secteur industriel, préparé après la classe de troisième;
- baccalauréat technologique du secteur industriel;
- brevet de technicien du secteur industriel;
- L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, option Matériaux céramiques, est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première année dans cette même section.
- La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, option Matériaux céramiques, est organisée sur la base des domaines suivants:
A3: expression artistique-arts appliqués;
L'horaire et l'organisation des enseignements sont fixés à l'annexe II du présent arrté.
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, option Matériaux céramiques, sont définis en annexe I du présent arrêté.
- Le baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, option Matériaux céramiques, est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen défini par le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié et par le présent arrêté et ses annexes.
section Mise en oeuvre des matériaux, option Matériaux céramiques, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public,
le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
- Le baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, option Matériaux céramiques, est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
- Le titulaire de l'autre option de la section Mise en oeuvre des matériaux, option Matériaux céramiques, du baccalauréat professionnel qui se porte candidat à une autre option lors d'une session ultérieure peut, sur sa demande, être dispensé de subir de nouveau les épreuves du domaine A2, A3 et A4.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, option Matériaux céramiques, aura lieu en 1994.
- Délégation permanente est donnée à M. Rémy Enfrun, chargé de la sous-direction de l'action sociale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Enfrun, M. Alain Coulas, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables dans les mêmes limites d'attributions.
M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales de l'administration centrale, M. Alain Raynaud, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des équipements et des financements, ainsi que Mme Christine Rousset, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de M. Rémy Enfrun, sont habilités à signer les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne Szollosi et de Mme Christine Rousset, attachés principaux d'administration centrale, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Léone Galvaing, attaché de préfecture, et par M. Gérard Gavory, attaché principal d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité respective de M. Szollosi et de Mme Rousset.
M. Boksa (Jean-Claude), adjoint administratif au tribunal de grande instance de Saint-Quentin, est, à compter du 16 novembre 1992, nommé régisseur titulaire, en remplacement de Mme Grignani.
Mme Haensler (Claudie), épouse Grignani, adjoint administratif au tribunal de grande instance de Saint-Quentin, est, à compter du 16 novembre 1992,
nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Parmentier.
Arrêtés du 10 décembre 1992 portant nomination à la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique
- Le nombre maximum de stagiaires autorisés à suivre un cycle de formation initiale de 392 heures, réparties sur deux ans, est de 53.
- La transcription en heures stagiaires du montant des frais exposés pour assurer le suivi et l'encadrement de la partie de la formation dispensée en situation d'emploi et ouvrant droit à subvention au taux fixé en article 3 est fixée forfaitairement à 32 heures pour chacun des stagiaires de 1re et 2e année poursuivant une formation en centre.
- au titre de la requalification dans la discipline enseignée ou de la préparation à certaines matières techniques de l'examen professionnel,
mentionné à l'article 19 du décret du 14 septembre 1989 susvisé:
Un effectif maximum de 161 enseignants et 70 directeurs qui recevront respectivement un maximum de 2201 et 1386 heures de formation au cours de l'année 1992.
Décret n°92-1078 du 2 octobre 1992 relatif aux cotisations de certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1078 du 2 octobre 1992 relatif aux cotisations de certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Les paragraphes I et II de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé sont ainsi modifiés:
- Au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, le membre de phrase suivant le mot <> est ainsi rédigé: <>.
<<2 La contribution du Théâtre national de l'Opéra de Paris, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenue pour pension.>>
- Le 2o de l'article 4 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est ainsi rédigé:
<<2o La contribution de la Comédie-Française, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenue pour pension.>>
L'article 30 et le deuxième alinéa de l'article 40 sont abrogés.
- Aux 1o, 2o et 3o (premier alinéa) du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, les mots: <> sont remplacés par le mot <>.
2o L'article 2 du décret du 26 février 1974 susvisé;
3o Le décret no 80-916 du 20 novembre 1980 fixant le taux, les conditions d'exonération et la périodicité du paiement des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de vieillesse servis au titre du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières.
Décret n°92-1083 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique
Décret no 92-1083 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique
- Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association nationale pour la formation de moniteurs agricoles (A.
A.) afin qu'elle puisse assurer la formation pédagogique des formateurs permanents intervenant dans les formations initiales sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés qui relèvent de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée et de l'article 45(1o) du décret du 14 septembre 1988 susvisé et pour lesquels elle a compétence.
Le nombre maximum de moniteurs qui suivent une formation en centre de 312 heures, réparties sur deux ans, s'élève à 174.
Le nombre maximum de directeurs qui suivent une formation en centre de 80 heures, répartie sur deux ans, s'élève à 23.
Le nombre d'heures de stage en centre des moniteurs et directeurs ne peut excéder 54840 heures.
- L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au Centre national de formation pédagogique de Chaingy est estimée forfaitairement à 410 km, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales l'est à 155km.
Décret no 92-1030 du 25 septembre 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de l'Institution nationale des invalides
- Les personnels énumérés ci-après, fonctionnaires et stagiaires, en activité à l'Institution nationale des invalides, perçoivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants:
1o Surveillants-chefs des services médicaux;
2o Surveillants des services médicaux;
3o Techniciens surveillants des services médicaux.
Arrêté du 18 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
- L'article 3 bis suivant est inséré entre l'article 3 et l'article 4 de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé:
Arrêté du 10 juillet 1992 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général (rectificatif)
Décret du 18 septembre 1992 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français
Décret du 25 septembre 1992 autorisant la société Elf Atochem à apporter les actifs du département P.
A. à Atohaas Europe S.
- La société Elf Atochem est autorisée à apporter les actifs de son département P.
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne peut établir sur le territoire de la République française une succursale pratiquant les opérations mentionnées à l'article L.
310-1 pour lesquelles elle a reçu l'agrément des autorités de contrôle de son Etat d'origine, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait préalablement reçu de ces dernières les informations requises.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles l'entreprise est informée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la réception de ces informations et de la date à laquelle elle peut commencer son activité.
Arrêté du 25 septembre 1992 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés attribuée aux agents de l'Institution nationale des invalides
- Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés mentionné à l'article 1er du décret du 25 septembre 1992 susvisé est fixé à 250 F pour huit heures de travail effectif.
Ce montant sera revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré.
- L'arrêté du 18 mars 1976 fixant le montant de l'indemnité spéciale attribuée aux agents de l'Institution nationale des invalides travaillant pendant les dimanches et jours fériés est abrogé.
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'anémie infectieuse des équidés
Pour l'application du présent arrêté, sont considérés comme : a) Equidé suspect d'anémie infectieuse : équidé présentant des signes cliniques généraux tels qu'un état typhique ou un syndrome "anémie" ou un amaigrissement, accompagnés d'hyperthermie qui ne peuvent être rapportés d'une façon certaine à une autre étiologie ; b) Equidé infecté d'anémie infectieuse : équidé présentant un résultat positif : - soit à une épreuve d'immunodiffusion en gélose dite "test de Coggins" ; - soit à un examen permettant la mise en évidence de l'agent viral à partir de prélèvements pratiqués sur l'animal ; - soit à toute autre épreuve autorisée par le ministre de l'agriculture et de la forêt ; c) Equidé contaminé d'anémie infectieuse : équidé appartenant à un établissement où a été trouvé un équidé infecté d'anémie infectieuse ; d) Etablissement : ensemble de locaux réunis sur un même lieu géographique, où sont entretenus des équidés sous la responsabilité d'un personnel commun.
Les épreuves de diagnostic de l'anémie infectieuse ne peuvent être effectuées que par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
223-6 du code rural à visiter l'animal suspect tel que défini à l'article 1er, paragraphe a, ci-dessus, fait pratiquer l'isolement de cet animal et de tout autre équidé qui se révèle également suspect.
Il vérifie l'identité des équidés suspects et fait procéder à leur identification si nécessaire.
La suspicion d'anémie infectieuse étant établie, le vétérinaire sanitaire en informe immédiatement le directeur des services vétérinaires.
Pour la confirmation du diagnostic d'anémie infectieuse, le vétérinaire sanitaire est tenu d'effectuer les prélèvements nécessaires aux examens de laboratoire et de les expédier à un laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
Lorsque l'existence de l'anémie infectieuse est confirmée conformément aux articles 1 à 5 ci-dessus, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de l'établissement où a été trouvé l'animal infecté.
L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'établissement place cet établissement sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire et entraîne l'application des mesures suivantes : 1° Isolement et séquestration des équidés infectés ; 2° Visite, recensement et contrôle de l'identité de tous les équidés présents dans l'établissement par le vétérinaire sanitaire et mise en oeuvre de leur identification si nécessaire ; 3° Contrôle sérologique par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose de tous les équidés recensés dans l'établissement ; 4° Marquage par le vétérinaire sanitaire et abattage des équidés infectés dans les conditions fixées par les articles 8 et 9 ci-après ; 5° Interdiction de laisser entrer tout équidé, sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires ; 6° Interdiction de laisser sortir des équidés.
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur des services vétérinaires dans les cas prévus aux articles 10 et 11 ci-après ; 7° Désinsectisation et désinfection des locaux destinés aux animaux ; 8° Désinfection des véhicules ; 9° Désinfection et destruction des objets à l'usage des animaux infectés ou qui ont été souillés par eux et, généralement, des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion.
Une enquête épidémiologique destinée à détecter l'origine ou à prévenir la propagation de la maladie est mise en oeuvre dans les effectifs équins reliés épidémiologiquement aux animaux et/ou à l'établissement déclaré infecté.
Les équidés infectés sont marqués au feu des lettres "AI" inscrites dans un triangle sur l'épaule gauche.
Des instructions du ministre de l'agriculture et de la forêt définissent le modèle des appareils utilisés ainsi que les conditions de leur emploi.
Le marquage est effectué par le vétérinaire sanitaire chargé de la surveillance de l'établissement infecté, dans les huit jours suivant la notification officielle de la maladie par le directeur des services vétérinaires.
Les équidés infectés sont abattus dans le délai fixé par le directeur des services vétérinaires.
Ce délai ne peut excéder quinze jours suivant la notification officielle de la maladie par le directeur des services vétérinaires.
Par dérogation à l'article 6, paragraphe 4°, ci-dessus pour les juments gestantes ou suitées, le délai d'abattage peut être prolongé au plus tard jusqu'au sevrage de leur poulain.
Dans ce cas, la jument et éventuellement son poulain doivent être immédiatement transférés vers un local d'isolement et de séquestration tel que défini à l'article 11, troisième tiret ci-après.
Par dérogation à l'article 6, paragraphe 6°, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie des équidés de l'établissement déclaré infecté : Pour leur transport en vue de leur abattage vers un abattoir public ou privé soumis à une inspection vétérinaire permanente, Pour leur cession à un établissement d'étude ou de recherche ; Pour le transfert vers un local d'isolement et de séquestration agréé par le préfet du département où est situé ce local, sur avis du directeur des services vétérinaires, des juments infectées qui sont gestantes ou suitées accompagnées de leurs poulains.
Ces juments ne pourront y être saillies, ni inséminées ; Pour le transfert éventuel, après sevrage, d'un poulain dont la mère était infectée vers un local d'isolement et de séquestration, tel que défini à l'alinéa précédent, afin de vérifier s'il est ou non infecté par l'application du protocole suivant : Le poulain est soumis à une première épreuve d'immunodiffusion en gélose lors de son entrée dans le local précité, et à une deuxième épreuve d'immunodiffusion en gélose au moins trois mois après le sevrage.
Si le résultat de ce deuxième test est négatif, et que le poulain peut être déclaré indemne, le directeur des services vétérinaires peut autoriser sa sortie du local d'isolement et de séquestration ; Les équidés sont transportés sous couvert du laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires ; Ce laissez-passer doit être remis à l'arrivée du vétérinaire-inspecteur chargé de la surveillance de l'établissement destinataire et renvoyé par celui-ci au directeur des services vétérinaires du département d'origine complété par l'attestation que l'objet et les conditions du déplacement ont été remplis.
Par dérogation à l'article 6, paragraphe 6 ci-dessus, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie temporaire de l'établissement déclaré infecté, des seuls équidés contaminés, identifiés par un procédé officiellement reconnu, afin qu'ils participent à des séances d'entraînement et à des épreuves sportives sur le territoire métropolitain.
Dans ce cas, les conditions ci-après doivent préalablement avoir été remplies : 1° Abattage des équidés infectés de l'établissement déclaré infecté ; 2° Obtention d'au moins un contrôle sérologique par épreuve d'immunodiffusion en gélose, négatif sur tous les équidés présents dans l'établissement ; 3° Désinfection et désinsectisation de cet établissement ; 4° Désinfection et désinsectisation des locaux d'hébergement des équidés déplacés.
Les équidés sont transportés sous couvert d'un laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires.
Ce laissez-passer ainsi qu'un certificat délivré par un laboratoire agréé et attestant que les équidés concernés ont subi une épreuve d'immunodiffusion en gélose négative dans les huits jours précédant l'épreuve sont présentés au vétérinaire inspecteur chargé de la surveillance du lieu de destination, qui y appose son visa.
Lors du retour dans l'établissement déclaré infecté, ces documents sont remis au vétérinaire sanitaire chargé de la surveillance, qui les vise et les renvoie au directeur des services vétérinaires.
Le transport des équidés prévu aux articles 11 et 12 ci-dessus doit être effectué en véhicule routier étanche, désinfecté et désinsectisé avant et après usage, sans rupture de charge, directement de l'établissement déclaré infecté au lieu de destination.
Les modèles des laissez-passer cités aux articles 11 et 12 seront définis par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Des contrôles sérologiques par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose de tous les équidés présents dans l'établissement déclaré infecté doivent être effectués à intervalles d'un mois au moins après le premier contrôle prévu à l'article 6.
Les animaux qui présentent un résultat positif sont déclarés atteints, marqués et abattus selon les modalités prévues aux articles 6, 8, 9, 10 et 11 ci-dessus.
L'arrêté de déclaration d'infection est levé par le préfet sur proposition du directeur des services vétérinaires, après exécution de toutes les mesures relatives à la désinfection et à la désinsectisation, élimination de tous les équidés infectés et réalisation de deux épreuves d'immunodiffusion en gélose négatives à au moins trois mois d'intervalle sur tout l'effectif.
La première de ces épreuves peut être constituée par le contrôle sérologique prévu à l'article 6, paragraphe 3, ci-dessus.
L'arrêté du 16 février 1977 fixant les mesures applicables dans les cas d'anémie infectieuse des équidés est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget au ministère du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Equidé suspect d'anémie infectieuse: équidé présentant des signes cliniques généraux tels qu'un état typhique ou un syndrome <> ou un amaigrissement, accompagnés d'hyperthermie qui ne peuvent être rapportés d'une façon certaine à une autre étiologie;
b) Equidé infecté d'anémie infectieuse: équidé présentant un résultat positif:
- soit à une épreuve d'immunodiffusion en gélose dite <>;
- soit à un examen permettant la mise en évidence de l'agent viral à partir de prélèvements pratiqués sur l'animal;
- soit à toute autre épreuve autorisée par le ministre de l'agriculture et de la forêt;
c) Equidé contaminé d'anémie infectieuse: équidé appartenant à un établissement où a été trouvé un équidé infecté d'anémie infectieuse;
d) Etablissement: ensemble de locaux réunis sur un même lieu géographique,
où sont entretenus des équidés sous la responsabilité d'un personnel commun.
Mesures applicables en cas de suspicion d'anémie infectieuse
- Le vétérinaire sanitaire appelé en application de l'article 227 du code rural à visiter l'animal suspect tel que défini à l'article 1er,
paragraphe a, ci-dessus, fait pratiquer l'isolement de cet animal et de tout autre équidé qui se révèle également suspect.
Mesures applicables dans les foyers d'anémie infectieuse
L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'établissement place cet établissement sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire et entraîne l'application des mesures suivantes:
1o Isolement et séquestration des équidés infectés;
2o Visite, recensement et contrôle de l'identité de tous les équidés présents dans l'établissement par le vétérinaire sanitaire et mise en oeuvre de leur identification si nécessaire;
3o Contrôle sérologique par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose de tous les équidés recensés dans l'établissement;
4o Marquage par le vétérinaire sanitaire et abattage des équidés infectés dans les conditions fixées par les articles 8 et 9 ci-après;
5o Interdiction de laisser entrer tout équidé, sauf autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires;
6o Interdiction de laisser sortir des équidés.
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur des services vétérinaires dans les cas prévus aux articles 10 et 11 ci-après;
7o Désinsectisation et désinfection des locaux destinés aux animaux;
8o Désinfection des véhicules;
9o Désinfection et destruction des objets à l'usage des animaux infectés ou qui ont été souillés par eux et, généralement, des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion.
- Les équidés infectés sont marqués au feu des lettres <> inscrites dans un triangle sur l'épaule gauche.
- Par dérogation à l'article 6, paragraphe 4o, ci-dessus pour les juments gestantes ou suitées, le délai d'abattage peut être prolongé au plus tard jusqu'au sevrage de leur poulain.
Dans ce cas, la jument et éventuellement son poulain doivent être immédiatement transférés vers un local d'isolement et de séquestration tel que défini à l'article 11,
troisième tiret ci-après.
- Par dérogation à l'article 6, paragraphe 6o, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie des équidés de l'établissement déclaré infecté:
Pour leur transport en vue de leur abattage vers un abattoir public ou privé soumis à une inspection vétérinaire permanente,
Pour leur cession à un établissement d'étude ou de recherche;
Pour le transfert vers un local d'isolement et de séquestration agréé par le préfet du département où est situé ce local, sur avis du directeur des services vétérinaires, des juments infectées qui sont gestantes ou suitées accompagnées de leurs poulains.
Ces juments ne pourront y être saillies, ni inséminées;
Pour le transfert éventuel, après sevrage, d'un poulain dont la mère était infectée vers un local d'isolement et de séquestration, tel que défini à l'alinéa précédent, afin de vérifier s'il est ou non infecté par l'application du protocole suivant:
Le poulain est soumis à une première épreuve d'immunodiffusion en gélose lors de son entrée dans le local précité, et à une deuxième épreuve d'immunodiffusion en gélose au moins trois mois après le sevrage.
Si le résultat de ce deuxième test est négatif, et que le poulain peut être déclaré indemne, le directeur des services vétérinaires peut autoriser sa sortie du local d'isolement et de séquestration;
Les équidés sont transportés sous couvert du laissez-passer délivré par le directeur des services vétérinaires;
Ce laissez-passer doit être remis à l'arrivée du vétérinaire-inspecteur chargé de la surveillance de l'établissement destinataire et renvoyé par celui-ci au directeur des services vétérinaires du département d'origine complété par l'attestation que l'objet et les conditions du déplacement ont été remplis.
Dans ce cas, les conditions ci-après doivent préalablement avoir été remplies:
1o Abattage des équidés infectés de l'établissement déclaré infecté;
2o Obtention d'au moins un contrôle sérologique par épreuve d'immunodiffusion en gélose, négatif sur tous les équidés présents dans l'établissement;
3o Désinfection et désinsectisation de cet établissement;
4o Désinfection et désinsectisation des locaux d'hébergement des équidés déplacés.
Assainissement des établissements infectés
Les animaux qui présentent un résultat positif sont déclarés atteints,
marqués et abattus selon les modalités prévues aux articles 6, 8, 9, 10 et 11 ci-dessus.
administrateur civil, M. Didier Perroudon, commissaire principal de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 20000F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-901 du 15 septembre 1992 autorisant l'association La Radio des Meilleurs Jours (R.
J.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio des Meilleurs Jours (R.
- L'association La Radio des Meilleurs Jours (R.
J.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio des Meilleurs Jours (R.
Arrêtés du 14 septembre 1992 relatifs à la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Dans l'arrêté du 10 juin 1992 (Journal officiel du 18 juin 1992), le délai de radiation est prolongé jusqu'au 13 mars 1993 pour les spécialités suivantes:
Décret du 18 septembre 1992 portant acceptation d'une démission (inspection générale de l'équipement)
Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments à base de modafinil.
La prescription à des patients non hospitalisés de médicaments à base de modafinil doit être effectuée sur bon extrait du carnet à souches prévu à l'article R.
Le conditionnement des spécialités à base de modafinil doit comporter la mention " liste I.
- Prescription sur carnet à souches ".
- La prescription à des patients non hospitalisés de médicaments à base de modafinil doit être effectuée sur bon extrait du carnet à souches prévu à l'article R.5212 du code de la santé publique.
- Le conditionnement des spécialités à base de modafinil doit comporter la mention <>.
Arrêté du 31 août 1992 portant promotion au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile au titre de l'année 1992
Arrêté du 1er septembre 1992 relatif à l'agrément de l'Unité nationale de sélection et de promotion de la race bovine parthenaise
Le groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire et scientifique de Grenoble est constitué entre:
- l'université Grenoble-I;
- l'université Grenoble-II;
- l'université Grenoble-III;
- l'Institut national polytechnique de Grenoble;
- France Télécom, Centre national d'études des télécommunications;
- le syndicat intercommunal d'études, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise;
Le groupement a pour objet de promouvoir le site universitaire et scientifique grenoblois dans sa dimension de pôle compétitif à l'échelle internationale conformément à la charte signée par les membres de la communauté scientifique et universitaire grenobloise.
Le siège du groupement est fixé:
- pour l'année 1992 à l'université Grenoble-I, domaine universitaire, B.
- pour l'année 1993 à l'université Grenoble-II, domaine universitaire, B.
- pour l'année 1994 à l'université Grenoble-III, domaine universitaire, B.
- pour l'année 1995 à l'Institut national polytechnique de Grenoble, 46,
avenue Félix-Viallet, 38031 GRENOBLE CEDEX.
Le groupement est constitué pour une durée de quatre années renouvelable de façon expresse.
Décret du 25 septembre 1992 portant mutation, nomination, promotion et confirmation de trésoriers-payeurs généraux
M. Jouandet (Jean, Joseph, Auguste), trésorier-payeur général du département du Jura (4e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département des Pyrénées-Orientales (4e catégorie), en remplacement de M. Moron, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. de Calbiac (Max), trésorier-payeur général du département des Hautes-Alpes (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de l'Aube (4e catégorie), en remplacement de M. Winkler, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Thirioux (Serge), trésorier-payeur général du département de la Creuse (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de l'Yonne (4e catégorie), en remplacement de M. Gautier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Ranger (Jean-Louis), trésorier-payeur général du département de la Lozère (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département du Jura (4e catégorie), en remplacement de M. Jouandet.
M. Picard (Claude, Pierre), trésorier-payeur général du département de la Haute-Saône (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de Lot-et-Garonne (4e catégorie), en remplacement de M. Duplouy.
M. Landeau (Claude, Gaston), trésorier-payeur général de 5e catégorie, en service détaché, est nommé trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud (4e catégorie), trésorier-payeur général de la région Corse, en remplacement de M. L'Home.
M. Landeau est maintenu en service détaché.
M. Kieger (Gérard), trésorier-payeur général du département de la Haute-Marne (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud (4e catégorie), trésorier-payeur général de la région Corse, en remplacement de M. Landeau.
M. Kieger (Gérard), trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud (4e catégorie), trésorier-payeur général de la région Corse, est affecté par nécessité de service à la trésorerie générale de la Polynésie française (3e catégorie), en remplacement de M. Laurent.
M. Kieger est maintenu dans le grade de trésorier-payeur général de 4e catégorie.
M. Girault (André, Georges), trésorier-payeur général du département de l'Ardèche (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud (4e catégorie), trésorier-payeur général de la région Corse, en remplacement de M. Kieger.
M. Girault est placé en service détaché.
M. Festy (Michel), préfet, est nommé trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud (4e catégorie), trésorier-payeur général de la région Corse, en remplacement de M. Girault, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Festy (Michel), trésorier-payeur général de 4e catégorie du département de la Corse-du-Sud (4e catégorie), trésorier-payeur général de la région Corse, est affecté par nécessité de service à la trésorerie générale de l'Ardèche (5e catégorie), en remplacement de M. Girault.
M. Festy est maintenu dans le grade de trésorier-payeur général de 4e catégorie.
M. Labeille (Georges, Roger), trésorier-payeur général du département du Cantal (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud (4e catégorie), trésorier-payeur général de la région Corse, en remplacement de M. Festy.
M. Maloisel (Jean-Pierre), receveur particulier des finances de 1re classe en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général du département de la Haute-Saône (5e catégorie), en remplacement de M. Picard, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Besombes (Jean-Michel), receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Saint-Omer (département du Pas-de-Calais, 2e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Lozère (5e catégorie), en remplacement de M. Ranger, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Prevost (André, Joseph, Aimé, Gaston), receveur particulier des finances de 1re classe, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé trésorier-payeur général du département de la Corrèze (5e catégorie), en remplacement de M. Riera.
M. Strecker (Michel, Georges), directeur adjoint des services départementaux du Trésor de 4e échelon, détaché dans l'emploi de chef des services départementaux du Trésor à la recette générale des finances de Paris, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général du département de la Creuse (5e catégorie), en remplacement de M. Thirioux, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Thury-Bouvet (Roger, Ferdinand, Jean), receveur particulier des finances de 1re classe, affecté à l'administration centrale du ministère du budget pour exercer les fonctions de directeur de l'Ecole nationale des services du Trésor, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général du département des Hautes-Alpes (5e catégorie), en remplacement de M. de Calbiac, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Baradel (Yvan), préfet, est nommé trésorier-payeur général du département du Cantal (5e catégorie), en remplacement de M. Labeille, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Auffray (Gaston, François, Emmanuel), receveur particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Compiègne (département de l'Oise, 2e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Haute-Marne (5e catégorie), en remplacement de M. Kieger, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 1992, C, 1er tour, receveurs particuliers des finances, trésoriers principaux et directeurs adjoints des services départementaux du Trésor.)
M. Lhomme (René, Joseph, Auguste), trésorier-payeur général de 4e catégorie, affecté par nécessité de service à la trésorerie générale de la coopération (3e catégorie), est confirmé dans le grade de trésorier-payeur général de 3e catégorie.
M. Boudet (François, Jean), trésorier-payeur général du département d'Indre-et-Loire (2e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (troisième alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié.
M. Moron (Marcel, Georges), trésorier-payeur général du département des Pyrénées-Orientales (4e catégorie), est promu sur place, à titre personnel,
en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (troisième alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié.
M. Gautier (Pierre, Jean, Auguste), trésorier-payeur général du département de l'Yonne (4e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (troisième alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié.
M. Winkler (Jean, Henri), trésorier-payeur général du département de l'Aube (4e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (troisième alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés et au plus tard à compter du 31 décembre 1992, sauf en ce qui concerne MM. Boudet et Gautier, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 16 septembre 1991, M. Moron, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er janvier 1992, et M. Winkler, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 16 mars 1992.
(Huit Mont-Blanc Savoie)
- Délégation est donnée à M. Gérard Lesage, sousdirecteur, à l’effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Lesage, sous-directeur, délégation est donnée à M. Michel Roncier, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Lesage.
Décision n° 92-1129 du 22 décembre 1992 modifiant la décision n° 92-755 du 25 août 1992 autorisant la S.
Art. 1er.- A l’article 1er de la décision n° 92-755 du 25 août 1992 susvisée, les mots : « Eclair FM » sont remplacés par les mots « Chantilly FM ».
- L’annexe I à la décision n° 92-755 du 25 août 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : 2, square Hector-Berlioz, 60200 Compiègne
- L’annexe II à la décision n° 92-755 du 25 août 1992 susvisée est modifiée comme suit :
Décret n°93-102 du 21 janvier 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sur la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Rome le 6 décembre 1990.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sur la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Rome le 6 décembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord entre en vigueur le 1er février 1993.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE SUR LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES Á LA FRONTIÈRE
Afin de faciliter la réadmission des personnes à la frontière entre la France et l’Italie, le Gouvernement français et le Gouvernement italien sont convenus de ce qui suit.
- Réadmission des ressortissants des états contractants
Chacune des Parties contractantes réadmet sur son territoire, sans formalités et par relations directes entre les autorités frontalières concernées, les personnes que les autorités de l’autre Partie ont décidé de refouler, lorsque les documents produits fournissent la preuve ou permettent de présumer que ces personnes sont ses ressortissants.
Les documents pris en considération sont les certificats de nationalité, les actes de naturalisation, ainsi que le passeport et la carte nationale d’identité, même s’ils sont périmés ou établis à tort.
Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par échange de notes diplomatiques.
A défaut des documents ci-dessus énumérés et lorsque la nationalité de l’Etat requis est présumée, la reprise est réglée entre les ministères de l’intérieur des deux états contractants.
L’Etat requérant réadmet les personnes qu’il a refoulées lorsqu’il résulte de vérifications ultérieures effectuées par l’Etat requis qu’elles n’étaient pas ses ressortissants lors du refoulement, sauf réadmission éventuelle en vertu des articles 2 et 3 du présent Accord.
- Réadmission d’autres personnes
Sous réserve des dispositions particulières de l’article 5, chacune des Parties contractantes réadmet les personnes qui ne sont ressortissantes d’aucun des deux états et qui, après avoir séjourné au moins quinze jours sur leur territoire, ont pénétré irrégulièrement par la frontière commune sur le territoire de l’autre Partie, si celle-ci en fait la demande dans le délai de trois mois à compter du passage de la frontière.
Chacune des Parties contractantes réadmet les personnes qui, n’étant ressortissantes d’aucun des deux Etats, résident habituellement sur le territoire de l’Etat requis et :
- sont entrées régulièrement sur le territoire de l’autre Etat sous couvert d’un visa de court séjour, pour autant que la demande soit introduite dans un délai de trois mois à dater de l’expiration de la validité du visa, ou
- sont entrées régulièrement sur le territoire de l’autre Etat sous couvert d’un passeport ou de tout autre document en tenant lieu et ont été autorisées par cet Etat à y effectuer un court séjour, pour autant que la demande soit introduite dans un délai de trois mois à dater de l’expiration du terme pendant lequel ces personnes sont autorisées à circuler sur le territoire de l’Etat requérant.
Sont considérées comme ayant leur résidence habituelle, au sens du présent article, les personnes qui détiennent régulièrement un titre de séjour, en cours de validité, délivré par leur Etat de résidence.
Les demandes de réadmission présentées en application des articles 2 et 3 ci-dessus sont réglées entre les ministères de l’intérieur des deux Etats contractants.
La demande de réadmission mentionnera les renseignements relatifs à l’identité, aux documents personnels détenus éventuellement par le ressortissant étranger, à son séjour sur le territoire de l’Etat requis et aux circonstances de son entrée irrégulière sur le territoire de l’Etat requérant.
Ces renseignements devront être suffisamment complets pour donner satisfaction à chacune des autorités.
Les décisions relatives à la réadmission doivent intervenir dans les délais les plus brefs possibles.
L’autorisation de réadmission est valable pendant trois mois à compter de sa notification.
Chaque fois que l’intéressé doit rester à la disposition des autorités judiciaires de l’Etat requérant, les ministères de l’intérieur décident d’un commun accord une prolongation de ce délai.
Les autorités frontalières de l’Etat requis réadmettent sur leur territoire, à la demande des autorités frontalières de l’Etat requérant et sans formalités, les personnes qui, n’étant ressortissantes d’aucun des deux Etats, ont franchi irrégulièrement la frontière commune et :
- leur sont présentées moins de vingt-quatre heures après ce franchissement ;
- ou sont contrôlées à moins de dix kilomètres de la frontière commune après le franchissement de cette frontière.
L’obligation de réadmission n’existe pas en ce qui concerne les ressortissants d’un Etat tiers ayant une frontière commune avec l’Etat requérant, à moins que des raisons sérieuses ne s’opposent à leur refoulement sur le territoire de cet Etat tiers.
L’obligation de réadmission visée aux articles 2 et 3 ci-dessus cesse si, après avoir pénétré sur le territoire de l’Etat requérant, ces personnes y ont obtenu un titre de séjour d’une durée de validité supérieure à trois mois.
Les personnes qui ont obtenu sur le territoire d’une des Parties contractantes soit le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu’amendée par le Protocole de New-York du 31 janvier 1967, soit le statut d’apatride par application de la Convention de New-York du 28 septembre 1954, et qui conservent ce statut, ne sont pas réadmises par l’autre Partie.
La Partie contractante qui a procédé au refoulement s’engage à réadmettre sur son territoire les personnes pour lesquelles il s’avère, au cours de vérifications ultérieures effectuées par les autorités de l’Etat requis, que les conditions requises n’étaient pas remplies.
Une décision exécutoire de refus de séjour ou de reconduite à la frontière pour entrée ou pour séjour irrégulier prise par les autorités compétentes de l’Etat requis ne s’oppose pas à la mise en oeuvre d’une procédure de réadmission.
En revanche, l’obligation de réadmission n’existe pas si une décision d’expulsion pour motif d’ordre public ou de sécurité nationale est intervenue, ou si des motifs dûment justifiés d’ordre public d’intérêt national s’y opposent.
- Admission en transit
Chacune des Parties contractantes accepte le transit sur son territoire des personnes qui ne sont pas ressortissantes des Etats Parties au présent Accord lorsque la poursuite de leur voyage et leur admission par l’Etat de destination sont assurées, à condition :
- qu’il s’agisse de ressortissants d’Etats ayant une frontière commune avec l’Etat requis et n’ayant pas une frontière commune avec l’Etat requérant ;
- que la destination des intéressés soit l’Etat dont ils sont ressortissants.
Sur demande, le transit peut s’effectuer sous escorte policière, fournie par l’Etat requis.
Chacune des Parties contractantes accepte le transit dans la zone internationale de ses aéroports des personnes sous surveillance des autorités de police de l’Etat requérant et qui ne sont pas ressortissantes des Etats Parties au présent Accord, lorsque la poursuite de leur voyage et leur admission par l’Etat de destination sont assurées.
Toutefois, l’Etat requis peut refuser le transit :
a) Si la personne encourt dans l’Etat de destination des risques de persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ;
b) Si la personne est exposée dans l’Etat de destination à des poursuites pénales ou à l’exécution d’une peine pour des faits antérieurs au transit.
Les personnes admises en transit peuvent être renvoyées sur le territoire de l’Etat requérant si, ultérieurement, des faits s’opposant au transit surviennent ou sont découverts, ou si l’Etat de destination refuse d’admettre ou de reprendre ces personnes.
Les demandes de transit sont réglées entre les ministères de l’intérieur des deux Etats contractants ou, pour le transit aérien, par les autorités frontalières.
La demande doit préciser que les conditions de transit sont remplies et qu’à la connaissance de l’Etat requérant il n’existe aucun des motifs de refus prévus au quatrième alinéa ci-dessus.
Les ministres de l’intérieur de la République française et de la République italienne fixent la liste des postes frontières par lesquels pourra s’effectuer la réadmission et l’entrée en transit des étrangers.
De même, ils établissent la liste des aéroports qui pourront être utilisés pour le transit des étrangers au cours de leur voyage vers les pays de destination.
Les différends pouvant résulter de l’application et de l’interprétation du présent Accord seront réglés par voie diplomatique.
L’autorité qui procède au refoulement assume les frais du transport jusqu’au poste frontière de l’Etat requis.
Les frais du transport en transit jusqu’à la frontière de l’Etat de destination ainsi que, le cas échéant, les frais entraînés par le transport en retour dans les cas visés aux articles 1er (alinéa 4) et 6 (alinéa 4) sont à la charge de l’Etat requérant.
Le présent Accord ne porte atteinte ni aux droits reconnus aux ressortissants des Etats membres des Communautés européennes bénéficiaires de la libre circulation des personnes ou de la libre prestation de services ni aux dispositions des conventions internationales en vigueur entre la République française et la République italienne et notamment des conventions relatives aux demandeurs d’asile et aux réfugiés ainsi qu’à l’assistance judiciaire et à l’extradition.
Les dispositions du présent Accord ne doivent en aucun cas avoir pour effet de substituer la procédure administrative de refoulement aux procédures d’extradition et d’extradition en transit.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification réciproque de l’accomplissement des procédures nationales d’approbation.
Il pourra être dénoncé avec préavis de quatre-vingt-dix jours par la voie diplomatique.
Fait à Rome, le 6 décembre 1990, en double exemplaire en langue française et en langue italienne, les deux textes faisant également foi.
ENZO SCOTTI
Décret du 25 janvier 1993 portant modification des limites territoriales de cantons du département de l'Aude
Par décret en date du 25 janvier 1993, la commune de Laprade (canton de Mas-Cabardès, arrondissement de Carcassonne, département de l’Aude) est rattachée au canton de Saissac (mêmes arrondissement et département).
Les limites territoriales des cantons de Mas-Cabardès et de Saissac sont modifiées par voie de conséquence.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l’Aude.
Arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction de la sécurité civile
- Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction de la sécurité civile et énumérées à l’article 1er, du décret susvisé sont rattachées, par voie de fonds de concours, après application d’un prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, au chapitre 34-31 (Sécurité civile.
Arrêté du 15 janvier 1993 relatif à la création de zone protégée de production de semences de maïs
- Est créée dans le département des Pyrénées-Atlantiques la zone délimitée de production de semences de maïs dite de Barzun.
- Des dérogations à l’article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques autorisant, pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semence dans les zones créées à l’article 1er.
Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en application de l’article 3, respectent les prescriptions d’isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué par l’arrêté du 2 novembre 1989.
Décret n° 93-105 du 21 janvier 1993 portant création d'une zone d'aménagement différé à l'intérieur de l'opération d'intérêt national de La Défense sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine)
Une zone d’aménagement différé est créée sur les portions du territoire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) teintées en jaune sur le plan annexé au présent décret (1).
- Le titulaire du droit de préemption dans la zone d’aménagement différé délimitée par l’article 1er ci-dessus est l’Etablissement public pour l’aménagement de la région de La Défense (E.
D.), tour Fiat, place de la Coupole, Cedex n° 1, 92080 Paris-La Défense.
Décret du 21 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Guissény (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 21 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Guissény (Finistère).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 18 septembre 1992, M. Dizabo (Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Paris-VI, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 1993.
Le retrait de M. Etienne (Théophile, Vincent, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Théophile Etienne, François Sogny et Laurence Etienne-Sogny, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Luzarches (Val-d’Oise), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Théophile Etienne, François Sogny et Laurence Etienne-Sogny, notaires associés, est modifiée comme suit : « Laurence Etienne-Sogny et François Sogny, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par suite du décès de M. Fontana (Dominique, Robert, Henri, Christian), la raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Fontana et Jacques Fontana, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Paris, est ainsi modifiée : « Jacques Fontana, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Paris ».
M. Fontana (Jacques, Robert, Henri) est nommé notaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société Jacques Fontana, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
Les bureaux annexes de Rubempré (Somme) et de Villers-Bretonneux (Somme) que la société Hervé Laudren, Maurice Chedeville, Pierre Lemoine, Richard Lefebvre, Philippe Lefevre, Yvonne Fieret, Sophie Tanguy-Bourlon et Anne-Sophie Trencart-Houbart, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence d’Amiens (Somme), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 4 juillet 1972 sont supprimés.
Les bureaux annexes de Boves (Somme), Villers-Bocage (Somme) et Corbie (Somme) que la société Hervé Laudren, Maurice Chedeville, Pierre Lemoine, Richard Lefebvre, Philippe Lefevre, Yvonne Fieret, Sophie Tanguy-Bourlon et Anne-Sophie Trencart-Houbart, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence d’Amiens (Somme), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 4 juillet 1972 sont transformés en offices de notaire.
Les retraits de M. Chedeville (Maurice, Claude, Jean, Paul), M. Lefebvre (Richard, André), Mme Houbart (Anne-Sophie, Jeanne, Claire), épouse Trencart, Mme Blyau (Yvonne, Marcelle, Denise), veuve Fieret, M. Lemoine (Pierre, Auguste, Nicolas), membres de la société Hervé Laudren, Maurice Chedeville, Pierre Lemoine, Richard Lefebvre, Philippe Lefevre, Yvonne Fieret, Sophie Tanguy-Bourlon et Anne-Sophie Trencart-Houbart, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence d’Amiens (Somme), sont acceptés.
La raison sociale de la société Hervé Laudren, Maurice Chedeville, Pierre Lemoine, Richard Lefebvre, Philippe Lefevre, Yvonne Fieret, Sophie Tanguy-Bourlon et Anne-Sophie Trencart-Houbart, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Hervé Laudren, Philippe Lefevre et Sophie Bourlon, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Lefebvre (Richard, André) est nommé notaire à la résidence de Boves (Somme), office créé par le présent arrêté.
M. Lefebvre (Richard, André) est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes correspondant aux actes régularisés par lui en sa qualité de notaire associé de la société civile professionnelle titulaire de l’office notarial d’Amiens.
Mme Houbart (Anne-Sophie, Jeanne, Claire), épouse Trencart, est nommée notaire à la résidence de Villers-Bocage (Somme), office créé par le présent arrêté.
Mme Houbart (Anne, Sophie, Jeanne, Claire), épouse Trencart, est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
- aux actes régularisés par elle en sa qualité de notaire associé de la société civile professionnelle titulaire de l’office notarial d’Amiens ;
- aux actes régularisés au siège du bureau annexe de Rubempré dont la société civile professionnelle titulaire de l’office notarial d’Amiens était titulaire.
La société Pierre Lemoine et Yvonne Fieret, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Corbie (Somme), office créé par le présent arrêté.
M. Lemoine (Pierre, Auguste, Nicolas) et Mme Blyau (Yvonne, Marcelle, Denise), veuve Fieret, sont nommés notaires associés.
La société Pierre Lemoine et Yvonne Fieret, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes correspondant aux actes régularisés par M. Lemoine (Pierre, Auguste, Nicolas) et par Mme Blyau (Yvonne, Marcelle, Denise), veuve Fieret, en leur qualité de notaires associés de la société civile professionnelle titulaire de l’office notarial d’Amiens.
La société Pierre Lemoine et Yvonne Fieret, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Corbie (Somme), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Villers-Bretonneux (Somme).
– Le chapitre XIII du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à l'exception du d du 1 de l'article 304, des c et f du 3 de l'article 308, du 6 de l'article 309 et du c du 1, du c du 2 et des 3 et 4 de l'article 311.
M. Boyer (François-Régis, Marie, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Fontayne, José Ducasse-David et Jean-Pierre Lehmann, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société Pierre Fontayne, José Ducasse-David et Jean-Pierre Lehmann est ainsi modifiée : « Pierre Fontayne, José Ducasse-David, Jean-Pierre Lehmann et François-Régis Boyer, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
La démission de M. Moreau (Jean-Marc), notaire à la résidence de Beaumont-en-Véron (Indre-et-Loire), est acceptée.
La société Jean-Marc Moreau, René-Loïc Nicoulaud et Dominique Duplaix-Viot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée à la résidence de Chinon (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Nicoulaud (René, Loïc, Yvon, Marie), démissionnaire.
M. Moreau (Jean-Marc), M. Nicoulaud (René, Loïc, Yvon, Marie) et Mme Duplaix (Dominique, Mireille), épouse Viot, sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Moreau (Jean-Marc) à la résidence de Beaumont-en-Véron (Indre-et-Loire) est supprimé.
La société Jean-Marc Moreau, René-Loïc Nicoulaud et Dominique Duplaix-Viot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Chinon (Indre-et-Loire), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société Jean-Marc Moreau, René-Loïc Nicoulaud et Dominique Duplaix-Viot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Beaumont-en-Véron (Indre-et-Loire), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Nicoulaud (René, Loïc, Yvon, Marie), membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Moreau, René-Loïc Nicoulaud et Dominique Duplaix-Viot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Chinon (Indre-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Marc Moreau, René-Loïc Nicoulaud et Dominique Duplaix-Viot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Moreau et Dominique Duplaix-Viot, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Vide (Olivier, Jean-Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Porcher, Claude Le Saux, Bernadette Deronce-Mougeolle et Annelle Paplorey-Cheminelle, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Elbeuf (Seine-Maritime).
Le retrait de M. Porcher (Michel, Jean, Francis), notaire associé, membre de la société Michel Porcher, Claude Le Saux, Bernadette Deronce-Mougeolle et Armelle Paplorey-Cheminelle, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Michel Porcher, Claude Le Saux, Bernadette Deronce-Mougeolle et Armelle Paplorey-Cheminelle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Le Saux, Bernadette Deronce-Mougeolle, Armelle Paplorey-Cheminelle et Olivier Vide, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 janvier 1993, le contrôleur général des arm ées Bondil (Jean-Pierre), commissaire du Gouvernement auprès de la société Matra, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société Matra Hachette, pour compter du 29 décembre 1992, date de la dissolution de la société Matra et de la constitution de la société Matra Hachette.
L’arrêté du 4 janvier 1989 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés industrielles est abrogé.
Arrêté du 20 janvier 1993 portant nomination au comité plénier du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Sont nommés membres du comité plénier du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, en tant que personnalités scientifiques :
M. Bouchet (Yves).
Mme Dattee (Yvette).
Ces personnalités scientifiques sont membres de droit du comité scientifique conformément à l’article 6 du décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 et y représentent :
- la recherche et l’enseignement supérieur, dépendant du ministère de l’agriculture et du développement rural, pour Mme Dattee, M. Doussinault et M. Schweisguth ;
- la recherche et l’expérimentation dépendant d’entreprises de création variétale, d’entreprises de production de semences ou de plants ou d’instituts techniques, pour M. Bouchet et M. Thevenet.
Sont nommés membres du comité plénier du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, en tant que présidents et secrétaires de section, conformément à l’article 5-c du décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 précité :
Président : M. Arbez (Michel).
Secrétaire : M. Steinmetz (Georges).
Secrétaire : M. Saunier (Raymond).
Président : M. Doussinault (Gérard).
Président : M. Breton (René).
Secrétaire : Mlle Blouet (Françoise).
Président : M. Mansat (Paul).
Secrétaire : M. Ballot (Xavier).
Section Plantes potagères
Président : M. Dutruc-Rosset (Georges).
Président : M. Guerin (Jean-Claude).
Secrétaire : M. Lemattre (Pierre).
Section Pommes de serre
Président : M. Eliard (Jean-Louis).
Secrétaire : M. Ellisseche (Daniel).
Président : M. Geoffroy (Guy).
Secrétaire : M. Doazan (Jean-Pierre).
Les désignations ci-dessus sont prononcées, conformément au décret n° 93-46 du 14 janvier 1993, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 19 janvier 1993, sont nommés comme représentants des étudiants à la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales les personnes dont les noms suivent :
M. Côte (Xavier), étudiant de première année à l’institut de formation en soins infirmiers de Chambéry ;
Mlle Duchesne (Myriam), étudiante de seconde année à l’institut de formation en soins infirmiers de Talence ;
Mlle Duriez (Véronique), étudiante de première année à l’institut de formation en soins infirmiers de la Croix-Rouge française Les Peupliers, à Paris ;
M. Junique (Stéphane), étudiant de première année à l’institut de formation en soins infirmiers de l’hôpital Ambroise-Paré, à Boulogne-Billancourt ; ’
Mlle Legrand (Frédérique), étudiante de seconde année à l’institut de formation en soins infirmiers du lycée technique Valentine-Labbé, à La Madeleine ;
Mme Louis (Dominique), étudiante de première année à l’institut de formation en soins infirmiers de Saint-Malo ;
Mlle Petitdemange (Marielle), étudiante de seconde année à l’institut de formation en soins infirmiers de Maison-Blanche, à Neuilly-surMarne ;
M. Plaisance (Serge), étudiant de première année à l’institut de formation en soins infirmiers de Colmar ;
M. Sirvent (Jean-Denis), étudiant de première année à l’institut de formation en soins infirmiers de Nevers.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, la décision modificative n° 2 au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l’exercice 1992 est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 148 254 147 F.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 22 janvier 1993, un concours externe pour le recrutement de professeurs des écoles est ouvert au titre de l’année 1993 (femmes et hommes).
Vu le décret no 87-1121 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Arrêté du 28 septembre 1992 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Mme Bidel (Chantal), épouse Chartier, adjoint administratif au tribunal d'instance d'Alençon, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Maillard.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-922 du 15 septembre 1992 autorisant l'association Mélodie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie FM.
Site d'émission: 42, rue Jules-Steeg, 33500 Libourne.
Arrêté du 28 septembre 1992 portant acceptation d'une donation
Arrêté du 18 septembre 1992 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement reconnu d'utilité publique
– Le chapitre XII du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à l'exception du 5 de l'article 295, des d à g du 2 de l'article 296 et du f du 1, des c et d du 2 et des 3 et 4 de l'article 297.
Arrêté du 16 octobre 1992 relatif à la situation d'un ingénieur en chef des télécommunications
Arrêté du 13 octobre 1992 relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin
- Par dérogation aux dispositions des arrêtés du 24 juillet 1978 et du 27 juillet 1978 susvisés, l'identification des bovins prévue par le décret no 90-482 du 12 juin 1990 susvisé est réalisée, dans les départements de la Mayenne et de la Vendée, conformément aux dispositions du présent arrêté.
- l'inscription de l'animal sur le registre d'étable dont la tenue à jour est de la responsabilité de l'éleveur-détenteur;
- l'inscription de l'animal sur le fichier départemental bovin dont la tenue à jour est de la responsabilité de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage;
- La pérennité de l'identification du bovin est assurée par un ensemble comprenant le numéro national, le numéro de travail associé au numéro du cheptel dans lequel se trouve l'animal et le document d'accompagnement.
Le numéro national, le numéro de travail et le numéro de cheptel figurent sur le registre d'étable de l'éleveur, le document d'accompagnement de l'animal et dans le fichier départemental bovin.
- Les établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage sont responsables de la gestion de l'identification des bovins,
conformément à un programme départemental d'identification agréé selon les modalités définies à la section V du présent arrêté.
- L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage peut confier, par convention, tout ou partie de l'exécution des opérations d'identification des bovins telles que prévues aux sections II et III du présent arrêté, à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet en tant que maître d'oeuvre.
Les opérations de tenue du fichier départemental bovin ne peuvent être déléguées qu'à un seul organisme agréé à cet effet en tant que maître d'oeuvre informatique départemental.
Elle prévoit, pour l'établissement de l'élevage et l'administration, la possibilité de contrôler chaque maître d'oeuvre.
- L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet sont tenus d'habiliter des agents.
Les agents habilités peuvent être:
- les agents de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou des maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet ayant souscrit l'engagement prévu à l'annexe I;
- les contrôleurs de performances et les vétérinaires sanitaires, pour autant qu'ils aient souscrit l'engagement prévu à l'annexe I; ils dépendent alors du maître d'oeuvre auprès duquel ils se sont engagés pour toutes les opérations relatives à l'identification qu'ils ont à effectuer;
- en cas de nécessité, les agents des services vétérinaires sont habilités, sans pour autant souscrire d'engagement, à apposer les repères numérotés et à effectuer toutes opérations d'identification; ils rendent compte des actes réalisés dans ce cadre à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou à l'un des maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet.
- Au niveau de chaque département est instituée une commission départementale d'identification, composée comme fixé en annexe II.
Cette commission est consultée sur les modalités d'exécution et sur le suivi de la politique d'identification des bovins dans le département.
Elle est réunie à la demande du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du directeur des services vétérinaires ou du président de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
- Les caractéristiques et les modalités d'établissement du document d'accompagnement et du registre d'étable sont fixés par arrêté interministériel.
Les opérations de terrain
- Tout animal doit, dans les quarante-huit heures qui suivent sa naissance, être porteur du repère numéroté à l'aide du numéro de travail.
En outre il doit être porteur du repère numéroté à l'aide du numéro national avant toute opération devant être enregistrée par un tiers, et au plus tard au moment de la sortie de son cheptel de naissance.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, après consultation de la commission départementale d'identification, définit les catégories d'éleveurs et d'agents dépendant de lui ou d'un maître d'oeuvre conventionné autorisés à apposer les repères numérotés dans son département, conformément aux articles 10, 11 et 12 du présent arrêté.
Ne peuvent être autorisés à apposer les repères au numéro national que les éleveurs dont les cheptels sont qualifiés à l'égard de la réglementation sanitaire.
Les bovins importés et non destinés à l'abattage immédiat sont obligatoirement identifiés par un agent habilité, dans leur département de destination, conformément aux termes de cet arrêté.
- L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet confient à l'éleveur-détenteur les numéros de travail que celui-ci gère, attribue et appose dans son cheptel.
Toutefois, lorsque l'application de ces dispositions ne permet pas d'assurer une identification dans certains cheptels avec toute la rigueur nécessaire,
l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet confient à leurs agents la gestion, l'attribution et l'apposition des numéros de travail dans ces cheptels, dont la liste aura été retenue par la commission départementale d'identification.
Le numéro de travail est apposé à l'oreille gauche de l'animal, à l'aide d'une plaquette en matière plastique d'un modèle agréé par le ministre de l'agriculture et du développement rural.
Le numéro de travail est composé de quatre chiffres au maximum, imprimés en caractères facilement lisibles à distance sur la partie de la plaquette placée à l'intérieur du pavillon de l'oreille.
Le numéro de travail doit être unique à l'intérieur d'un mme cheptel.
Lorsqu'un bovin change de cheptel et que le numéro de travail qu'il porte est déjà attribué dans le cheptel de destination, son numéro de travail est remplacé, sous le contrôle d'un agent habilité, par un numéro non attribué dans ce cheptel.
En cas de perte de la plaquette portant le numéro de travail, l'éleveur est tenu de procéder ou de faire procéder à son remplacement dans les plus brefs délais, conformément au cahier des charges défini par l'article 26 du présent arrêté.
- L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet gèrent et attribuent à des éleveurs ou à des agents les numéros nationaux apposés dans leur département.
Le numéro national est apposé à l'oreille droite, soit par l'éleveur-naisseur autorisé, soit par un agent dépendant de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou d'un maître d'oeuvre conventionné, en application des modalités prévues par l'article 12 du présent arrêté, au moyen d'une plaquette numérotée d'un modèle agréé, ou par tout autre procédé technique agréé par le ministre de l'agriculture et du développement rural.
Le numéro est composé de dix chiffres, dont les deux premiers représentent le numéro de code I.
E. du département de son cheptel de naissance, ou de première identification dans le cas d'animaux importés.
La suite du numéro est de la responsabilité du maître d'ouvrage départemental, dans les limites du cahier des charges défini par l'article 26 du présent arrêté.
Le numéro est précédé, sur le repère, de la lettre F.
Le numéro national est unique durant toute la vie de l'animal.
Le numéro national est un numéro qui n'a pas encore été attribué et ne sera ultérieurement attribué à aucun autre bovin avant vingt années.
En cas de perte du repère numéroté portant le numéro national, l'éleveur doit immédiatement prévenir l'établissement départemental de l'élevage ou l'un des maîtres d'oeuvre conventionnés.
Un agent habilité procédera à son remplacement par un repère comportant le même numéro, dans les meilleurs délais, au plus tard avant toute sortie de l'animal de son cheptel.
- L'éleveur appartenant aux catégories d'éleveurs autorisés désirant apposer les repères numérotés à l'aide du numéro national sur les bovins nés dans son cheptel doit souscrire un engagement auprès du maître d'ouvrage départemental ou du maître d'oeuvre chargé des opérations d'identification dans son cheptel.
Cet engagement doit être strictement conforme au modèle fixé à l'annexe III.
Pour les autres catégories d'éleveurs, l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou les maîtres d'oeuvre conventionnés peuvent agréer des agents placés sous leur autorité, autres que les agents habilités visés à l'article 6, pour apposer les repères numérotés à l'aide du numéro national dans des cheptels qui leur sont attribués.
Ces agents doivent souscrire un engagement conforme au modèle fixé à l'annexe IV.
Le recours à cette formule, ses conditions de mise en oeuvre et les volumes d'activité d'identification auxquels elle aboutit font partie intégrante du programme départemental d'identification.
- Les opérations d'identification qui n'ont pas été réalisées par un agent habilité doivent être validées par un agent habilité, au minimum une fois pas an, au plus tard avant toute opération de prophylaxie ou de validation sanitaire obligatoire, conformément au cahier des charges défini par l'article 26 du présent arrêté.
A cette occasion, le numéro national du bovin peut être éventuellement reporté, à titre complémentaire, sur la même oreille, par l'agent habilité,
au moyen d'un tatouage agréé par le ministre de l'agriculture et du développement rural.
- Les éleveurs autorisés, les agents agréés et les agents habilités peuvent faire l'objet des sanctions prévues à l'article 15 du présent arrêté pour faute grave commise à l'occasion des opérations d'identification ou de validation telles que prévues aux articles précédents.
- Les sanctions dont peuvent faire l'objet les éleveurs autorisés, les agents agréés et les agents habilités, sans préjudice de l'application des dispositions du décret no 90-482 susvisé et de l'article 143 du code pénal, sont les suivantes:
- la suspension temporaire de l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation, cette suspension ne pouvant être inférieure à la durée d'une campagne d'identification ni dépasser un an;
- le retrait définitif de cette autorisation, de cet agrément ou de cette habilitation.
Commercialisation des veaux
- En dérogation à l'article 2 et à l'article 9 du présent arrêté,
tout veau sortant de son cheptel de naissance avant l'âge de quatre mois pour être commercialisé doit, s'il n'est pas identifié conformément aux articles suscités, être porteur d'un repère numéroté à l'aide d'un <> et être accompagné d'un <>.
- L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou les maîtres d'oeuvre conventionnés à cet effet confient aux éleveurs-naisseurs les <> que ceux-ci gèrent, attribuent et apposent dans leur propre cheptel.
Le numéro d'identification veau est apposé par l'éleveur-naisseur dans les quarante-huit heures suivant la naissance, à l'oreille gauche de l'animal, à l'aide d'une plaquette d'un modèle agréé par le ministre de l'agriculture et du développement rural.
Le numéro d'identification veau est composé de douze chiffres au maximum,
composés du numéro de cheptel à huit chiffres et du numéro de travail à quatre chiffres maximum attribué à l'animal.
Le numéro d'identification veau doit être unique à l'intérieur d'un même cheptel et ne peut être réattribué à un autre veau pendant au moins trois ans.
Le fichier départemental bovin
- La tenue du fichier consiste en la gestion de l'appartenance de chaque bovin à un cheptel et facultativement à un propriétaire, conformément au cahier des charges défini à l'article 26 du présent arrêté.
Les données relatives à l'identification des bovins du département sont gérées sur un seul site dans une base de données unique.
Chaque fichier départemental concourt à la constitution d'un fichier national.
- La tenue du fichier est assurée par les moyens informatiques agréés à cet effet par le ministère de l'agriculture et du développement rural dans le cadre du programme départemental d'identification des bovins tel que défini à l'article 25 du présent arrêté.
- L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage conserve en permanence les numéros de cheptel qu'il a attribués.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage et les maîtres d'oeuvre conventionnés conservent les bordereaux de livraison endossés des repères dont ils ont confié la gestion à un tiers et la liste des numéros des bovins qu'ils ont attribués.
Le maître d'oeuvre informatique conserve, pendant deux ans, les documents ayant servi à mettre à jour le fichier des bovins.
- Le maître d'oeuvre informatique est tenu de communiquer à l'éleveur propriétaire ou détenteur d'un bovin, à sa demande, tout ou partie des informations du fichier le concernant.
- Les préfets et les chefs de service de l'administration départementale ou leurs représentants accèdent librement aux informations contenues dans le fichier de leur département; pour les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs des services vétérinaires, ou leurs représentants, cet accès est prévu, par voie informatique, selon les modalités techniques définies par la commission départementale d'identification et décrites dans le programme départemental d'identification des bovins.
- Les organismes agréés ou reconnus par le ministre de l'agriculture et du développement rural qui ont a connaître, pour l'accomplissement de leurs missions, tout ou partie des renseignements concernant le cheptel d'un de leurs adhérents accèdent à ces informations dans le cadre de l'accomplissement des missions pour lesquelles ils sont agréés, en application du présent arrêté selon des modalités définies par la commission départementale d'identification.
- La communication, par le maître d'oeuvre informatique ou par un organisme cité à l'article 23, à toute autre personne physique ou morale de droit privé, que ce soit à titre gratuit ou à titre payant, de toute information concernant un animal contenue dans le fichier départemental bovin ou provenant de ce fichier est soumise à l'autorisation écrite préalable des éleveurs propriétaires et détenteurs concernés.
Agrément des programmes départementaux
- Dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté, l'établissement départemental de l'élevage de la Vendée et l'établissement départemental de l'élevage de la Mayenne devront présenter à l'agrément du ministre de l'agriculture et du développement rural un programme départemental d'identification des bovins conforme aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions de l'arrêté interministériel relatif aux caractéristiques et aux modalités d'établissement du document d'accompagnement et du registre d'étable.
- L'établissement départemental de l'élevage constitue, après avis de la commission départementale d'identification, un dossier de demande d'agrément du programme départemental d'identification des bovins décrivant les modalités de réalisation de l'identification bovine dans le département, conformément aux termes des cahiers des charges relatifs à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin établis par le ministère de l'agriculture et du développement rural.
- L'agrément est accordé, par voie d'arrêté, par le ministre de l'agriculture et du développement rural.
ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Identification permanente et généralisée
du cheptel bovin
ENGAGEMENT DE L'AGENT HABILITE
Actes d'identification première
Actes de validation
Déclaration des anomalies constatées
COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
ENGAGEMENT ANNUEL DE L'ELEVEUR
, agent habilité,
modalités techniques définies en annexe, les opérations d'identification des bovins telles que prévues par l'arrêté ministériel relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin, à savoir:
N'utiliser, pour l'apposition du numéro national, que les repères numérotés qui me sont fournis par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends, dans les conditions fixées par ce dernier.
N'attribuer et n'apposer à un animal un numéro national qu'après m'être assuré que cet animal n'a jamais reçu de numéro national au cours de sa vie, sur la base des déclarations du détenteur, de l'examen de l'animal et à l'aide des documents présents dans l'exploitation.
Ne remplacer un repère numéroté à l'aide du numéro national perdu qu'à l'identique.
Ne remplacer à l'identique un numéro national perdu, selon les modalités techniques et dans les délais définis par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends, qu'après m'être assuré de l'identité du bovin, sur la base des déclarations du détenteur, grâce au numéro de travail porté par l'animal et à l'aide du registre d'étable et du document et d'accompagnement de l'animal.
Ne valider les opérations d'identification réalisées par l'éleveur ou par un agent agréé, dans les conditions fixées par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends, qu'après m'être assuré:
- de la réalité de l'apposition correcte des repères officiels par l'éleveur ou par l'agent agréé;
- de la conformité des déclarations de l'éleveur en ce qui concerne le sexe, l'âge et la race des animaux nés dans son cheptel, tant sur le registre d'étable que sur les documents provisoires d'identification;
- de la gestion rigoureuse par l'éleveur des repères numérotés qui lui sont confiés par le maître d'oeuvre, conformément à son engagement annuel (*);
- de la tenue à jour correcte du registre d'étable par l'éleveur-détenteur.
(*) Dans le cas d'un éleveur autorisé.
Déclarer toute anomalie constatée au maître d'oeuvre, selon des modalités définies par ce dernier.
Restituer au maître d'ouvrage dont je dépends, à sa demande, la totalité du matériel d'identification (repères et documents) dont je dispose.
Je soussigné déclare avoir pris connaissance de l'arrêté ministériel relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et de l'arrêté interministériel relatif aux carastéristiques et aux modalités d'établissement du document d'accompagnement et du registre d'étable et note que cette habilitation pourra être suspendue ou retirée par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends, sans préjudice des actions encourues au titre du décret no 90-482 du 12 juin 1990 et de l'article 143 du code pénal, lors de toute constatation de non-respect des termes de mon engagement.
Lu et approuvé, l'agent habilité ......................................................
Le commandant en chef du groupement de gendarmerie, ou son représentant.
Le président du groupement de défense sanitaire, ou son représentant.
Le président de l'organisme du contrôle laitier bovin, ou son représentant.
Un représentant des équarrissages.
Un représentant des vétérinaires sanitaires praticiens.
La présidence de la commission est assurée par le préfet, ou son représentant; le secrétariat est assuré par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés
Dans chaque département le préfet, compte tenu des frais nécessités par l'application des mesures prescrites par l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé et des prévisions du directeur des services vétérinaires, assure la répartition et le versement des indemnités et participations financières de l'Etat prévues au présent arrêté.
L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes effectuées par les vétérinaires mandatés :
1° Visite de l'établissement lors de la suspicion d'anémie infectieuse comprenant :
-l'examen de l'équidé suspect avec contrôle de son identification et mise en oeuvre de cette identification si nécessaire ;
-l'examen de l'effectif auquel appartient cet équidé ;
-les prélèvements nécessaires au diagnostic de l'anémie infectieuse par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose effectués sur le ou les équidés suspects ;
-la prescription au responsable de l'établissement des mesures sanitaires à respecter ;
Une seule visite est prise en charge par suspicion.
2° Visite de l'établissement déclaré infecté d'anémie infectieuse comprenant :
-le recensement et le contrôle de l'identification de tous les équidés présents dans l'établissement ;
-les prélèvements nécessaires au diagnostic de l'anémie infectieuse par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose effectués sur tous les équidés présents dans l'établissement ;
-le marquage du ou des équidés infectés ;
-le contrôle de l'application par la personne responsable des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;
Une seule visite est prise en charge par déclaration.
3° Visite de l'établissement déclaré infecté d'anémie infectieuse en cours d'assainissement comprenant l'ensemble des opérations prévues au paragraphe 2° ci-dessus, premier, deuxième, troisième, cinquième et sixièmes tirets.
Par visite effectuée et donnant lieu à la réalisation de prélèvements sur tout l'effectif : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
Une visite par mois au maximum est prise en charge.
4° Visite dans le but de marquer le ou les équidés qui se révèlent infectés après les visites prévues aux paragraphes 2° et 3° ci-dessus.
Par visite effectuée : deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
Une seule visite par équidé à marquer ou par groupe d'équidés à marquer, s'ils ont été trouvés positifs en même temps, est prise en charge.
5° Visite des établissements où sont stationnés des effectifs équins reliés épidémiologiquement à des animaux et/ ou à des établissements déclarés infectés comprenant :
-le recensement et le contrôle de l'identification de tous les équidés concernés avec mise en oeuvre de cette identification si nécessaire ;
-les prélèvements nécessaires au diagnostic de l'anémie infectieuse par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose sur tous les équidés concernés ;
-l'envoi ou remise des prélèvements à un laboratoire agréé ;
Une seule visite est prise en charge par établissement.
6° Prélèvements destinés au diagnostic de l'anémie infectieuse par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose effectués en application de l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé.
Pour chaque équidé prélevé : un quart du montant de l'acte médical vétérinaire.
7° Les déplacements pour l'exécution des opérations visées aux paragraphes 1° à 5° selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.
L'Etat participe financièrement aux opérations de désinsectisation et de désinfection des établissements déclarés infectés d'anémie infectieuse.
Les opérations de désinsectisation et de désinfection prévues par l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé, lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions et délais prescrits par le directeur des services vétérinaires, font l'objet d'une participation de l'Etat, dans la limite des dépenses effectivement engagées par le responsable de l'établissement.
Le montant plafond de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est fixé à 1 500 F par établissement.
Le mandatement des participations mentionnées à l'alinéa précédent est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Sauf dans les cas prévus à l'article 6 ci-après, l'Etat alloue aux propriétaires d'équidés dont les animaux sont abattus en application de l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé une indemnité égale à la valeur d'estimation de ces animaux avec un montant maximum de 20 000 F par équidé.
Dans les cas où les viandes des animaux abattus sont livrées en vue de la consommation, le produit de leur vente, perçu au bénéfice du propriétaire, est déduit de l'indemnité établie dans les conditions énoncées au paragraphe précédent.
Pour l'estimation de la valeur de l'équidé, il est fait abstraction de l'existence de l'anémie infectieuse dont il est atteint.
L'estimation est faite par le directeur des services vétérinaires ou son représentant en accord avec le propriétaire.
Si le propriétaire le désire, elle est effectuée à ses frais par un expert, choisi par lui sur une liste dressée par arrêté préfectoral.
En cas d'urgence, l'estimation peut être faite après l'abattage.
Les indemnités prévues à l'article 5 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants : 1° Mort d'un équidé quelle qu'en soit la cause ; 2° Non-respect de l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection concernant notamment : - le marquage et l'abattage des équidés infectés ; - l'introduction d'un équidé dans une exploitation sous arrêté d'infection.
3° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire, du détenteur ou du responsable de l'établissement afin de détourner la réglementation de son objet.
Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
Lorsqu'un équidé appartient à plusieurs propriétaires, l'indemnité qui est versée à chacun d'entre eux est calculée en fonction du nombre de parts qu'il possède sur présentation des justificatifs correspondants au directeur des services vétérinaires.
Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités qui s'y rapportent doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
- L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes effectuées par les vétérinaires sanitaires:
1o Visite de l'établissement lors de la suspicion d'anémie infectieuse comprenant:
Par visite effectuée :trois A.
(acte médical de l'ordre).
2o Visite de l'établissement déclaré infecté d'anémie infectieuse comprenant:
3o Visite de l'établissement déclaré infecté d'anémie infectieuse en cours d'assainissement comprenant l'ensemble des opérations prévues au paragraphe 2o ci-dessus, premier, deuxième, troisième, cinquième et sixièmes tirets.
Par visite effectuée et donnant lieu à la réalisation de prélèvements sur tout l'effectif:trois A.
4o Visite dans le but de marquer le ou les équidés qui se révèlent infectés après les visites prévues aux paragraphes 2o et 3o ci-dessus.
Par visite effectuée:deux A.
Une seule visite par équidé à marquer ou par groupe d'équidés à marquer,
s'ils ont été trouvés positifs en même temps, est prise en charge.
5o Visite des établissements où sont stationnés des effectifs équins reliés épidémiologiquement à des animaux et/ou à des établissements déclarés infectés comprenant:
6o Prélèvements destinés au diagnostic de l'anémie infectieuse par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose effectués en application de l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé.
Pour chaque équidé prélevé:un quart d'A.
- L'Etat participe financièrement à la réalisation du diagnostic de l'anémie infectieuse par l'épreuve d'immunodiffusion en gélose par les laboratoires agréés.
Par équidé ayant fait l'objet d'un prélèvement pour la recherche de l'anémie infectieuse:90 F.
Les opérations de désinsectisation et de désinfection prévues par l'arrêté du 23 septembre 1992 susvisé, lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions et délais prescrits par le directeur des services vétérinaires,
font l'objet d'une participation de l'Etat, dans la limite des dépenses effectivement engagées par le responsable de l'établissement.
Dans les cas où les viandes des animaux abattus sont livrées en vue de la consommation, le produit de leur vente, perçu au bénéfice du propriétaire,
est déduit de l'indemnité établie dans les conditions énoncées au paragraphe précédent.
1o Mort d'un équidé quelle qu'en soit la cause;
2o Non-respect de l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection concernant notamment:
- le marquage et l'abattage des équidés infectés;
- l'introduction d'un équidé dans une exploitation sous arrêté d'infection.
3o Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire, du détenteur ou du responsable de l'établissement afin de détourner la réglementation de son objet.
Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.
Les dispositions du paragraphe 3 de la section III du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique sont applicables à la fabrication, à la détention et à la distribution en gros de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, dans les conditions définies à la présente section.
Les établissements pharmaceutiques fabriquant ou distribuant la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, doivent la détenir dans des armoires ou locaux fermés à clé.
Tout achat ou toute cession par un établissement pharmaceutique distributeur, même à titre gratuit, de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, doit être inscrit sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police.
L'inscription sur ce registre de chaque opération reçoit un numéro d'ordre.
Elle doit être faite sans aucun blanc, rature, ni surcharge, au moment même de la réception ou de la livraison.
Elle indique les nom, profession et adresse soit de l'acheteur, soit du vendeur, ainsi que la quantité de MIFEGYNE 200 mg, comprimés, achetée ou vendue.
Pour l'achat ou la réception, le numéro de référence donné par le vendeur ou le cédant au produit livré est en outre mentionné sur le registre.
Le registre doit être conservé pendant dix années pour être présenté à toute réquisition de l'autorité compétente.
L'établissement pharmaceutique fabriquant la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, est tenu d'adresser au plus tard le 1er février, le 1er mai, le 1er août et le 1er novembre de chaque année à la direction de la pharmacie et du médicament (sous-direction des affaires scientifiques et techniques) un état trimestriel de MIFEGYNE 200 mg, comprimés, indiquant les quantités fabriquées et cédées à titre onéreux ou gratuit au cours du trimestre précédent.
Un état des stocks disponibles au 31 décembre de l'année précédente doit être joint à l'état trimestriel qui est adressé avant le 1er février.
L'établissement pharmaceutique dépositaire et l'établissement pharmaceutique exportateur de cette spécialité sont chacun tenus d'adresser avant le 1er février à la direction de la pharmacie et du médicament (sous-direction des affaires scientifiques et techniques) un état comportant les quantités entrées et vendues pendant l'année précédente et les quantités restant en stock au 31 décembre.
Lorsque la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, est cédée même à titre gratuit en vue de son utilisation dans une recherche biomédicale, l'établissement pharmaceutique cédant cette spécialité est tenu de se conformer aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté.
L'achat, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, sont réservés aux établissements de santé publics ainsi qu'aux établissements de santé privés autorisés en application de l'article L.
Ces établissements doivent être habilités à procéder aux interruptions volontaires de grossesse visées aux articles L.
Ces établissements doivent être propriétaires d'une pharmacie ouverte dans les conditions fixées à l'article L.
577 du code de la santé publique, gérée par un pharmacien inscrit aux sections D, E ou F de l'ordre des pharmaciens.
Tout achat de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, par la pharmacie des établissements définis à l'article 7 du présent arrêté ne peut être effectué que sur remise préalable de deux volets foliotés, extraits du carnet à souches prévu à l'article R.
Tout achat et toute dispensation de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, doit être inscrit sur le registre prévu à l'article R.
5198 du code de la santé publique selon les modalités fixées par ledit article.
La spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, doit être détenue à la pharmacie des établissements définis à l'article 7 du présent arrêté dans une armoire fermée à clé.
Toutefois, l'unité de soins utilisant cette spécialité peut en détenir une quantité n'excédant pas sa consommation hebdomadaire, conservée dans une armoire fermant à clé et réservée à cet usage ou dans un compartiment fermant à clé de son armoire de médicaments.
Cette quantité est fixée par le pharmacien de l'établissement et le médecin responsable de l'unité de soins ou à défaut, celui désigné par l'ensemble des prescripteurs concernés.
La constitution de la réserve de l'unité de soins est effectuée par le pharmacien de l'établissement sur présentation d'une ordonnance extraite d'un carnet numéroté détenu par le médecin responsable de l'unité de soins (ou à défaut celui désigné par l'ensemble des prescripteurs concernés) et réservé à cet effet.
Cette ordonnance comporte les renseignements suivants : - la date ; - le nom de la spécialité (MIFEGYNE 200 mg, comprimés) ; - le nombre d'unités de conditionnement.
Cette ordonnance ne peut être signée que par le médecin responsable de l'unité de soins (ou à défaut celui désigné par l'ensemble des prescripteurs concernés) où sont pratiquées les interruptions volontaires de grossesse, la préparation à l'action des prostaglandines lors des interruptions de grossesse pour raisons thérapeutiques et l'induction du travail lors des grossesses interrompues (mort foetale in utero).
Elle ne doit en aucun cas être signée en blanc.
Ces ordonnances sont conservées pendant trois ans par le pharmacien de l'établissement.
Le renouvellement de la réserve en MIFEGYNE 200 mg, comprimés, de l'unité de soins est faite au vu : - d'une ordonnance extraite du carnet prévu à l'article 11 ; - du feuillet détachable qui, portant la mention : " destiné au pharmacien ", provient de deux types de documents : - soit du document réservé aux interruptions volontaires de grossesse ; - soit du document réservé à la préparation à l'action des prostaglandines lors des interruptions de grossesse pour raisons thérapeutiques et à l'induction du travail lors des grossesses interrompues (mort foetale in utero).
Ce feuillet comporte la mention de la prise, en présence du médecin prescripteur, de la spécialité par l'intéressée, le numéro de son dossier médical, la signature du médecin prescripteur.
Dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse visée à l'article L.
162-1 du code de la santé publique, ce feuillet comporte en outre la confirmation par l'intéressée de sa décision d'interrompre sa grossesse, suivie de sa signature.
Le feuillet détachable destiné au pharmacien et son double conservé par le médecin prescripteur portent un même numéro d'ordre, apposé au moyen d'une double étiquette auto-adhésive numérotée, incluse dans le conditionnement de la spécialité.
Le feuillet détachable est conservé pendant trois ans par le pharmacien de l'établissement.
Le pharmacien de l'établissement ne peut remettre la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, qu'aux médecins exerçant dans l'unité de soins visée à l'alinéa 2 de l'article 10 et dont les noms et signatures ont été déposés auprès de lui, ou à la surveillante de l'unité de soins.
Seuls les médecins de l'établissement exerçant leurs fonctions dans l'unité de soins utilisant la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, visée à l'alinéa 2 de l'article 10 et ayant déposé leurs noms et signatures conformément à l'article 13 sont autorisés à prescrire et à administrer cette spécialité dans ses indications reconnues par l'autorisation de mise sur le marché.
La prise des comprimés a lieu dans cette unité de soins en présence du médecin prescripteur.
Chaque mois, le pharmacien effectue la visite de l'armoire de l'unité de soins dans laquelle est détenue la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.
Il s'assure que la quantité contenue dans l'armoire correspond à celle résultant de sa comptabilité, que les conditions de la détention sont conformes aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 et que la conservation de la spécialité est satisfaisante.
L'arrêté du 28 décembre 1988 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, est abrogé.
Obligations du fabricant et des distributeurs en gros
de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés
- Tout achat ou toute cession par un établissement pharmaceutique distributeur, même à titre gratuit, de la spécialité MIFEGYNE 200 mg,
comprimés, doit être inscrit sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police.
- Lorsque la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, est cédée même à titre gratuit en vue de son utilisation dans une recherche biomédicale,
l'établissement pharmaceutique cédant cette spécialité est tenu de se conformer aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté.
Achat, dispensation et administration
Cette ordonnance comporte les renseignements suivants:
- le nom de la spécialité (MIFEGYNE 200 mg, comprimés);
- Le renouvellement de la réserve en MIFEGYNE 200 mg, comprimés, de l'unité de soins est faite au vu:
- d'une ordonnance extraite du carnet prévu à l'article 11;
- du feuillet détachable qui, portant la mention: <>, provient de deux types de documents:
- soit du document réservé aux interruptions volontaires de grossesse;
- soit du document réservé à la préparation à l'action des prostaglandines lors des interruptions de grossesse pour raisons thérapeutiques et à l'induction du travail lors des grossesses interrompues (mort foetale in utero).
Dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse visée à l'article L.162-1 du code de la santé publique, ce feuillet comporte en outre la confirmation par l'intéressée de sa décision d'interrompre sa grossesse,
suivie de sa signature.
- Seuls les médecins de l'établissement exerçant leurs fonctions dans l'unité de soins utilisant la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés,
visée à l'alinéa 2 de l'article 10 et ayant déposé leurs noms et signatures conformément à l'article 13 sont autorisés à prescrire et à administrer cette spécialité dans ses indications reconnues par l'autorisation de mise sur le marché.
- Chaque mois, le pharmacien effectue la visite de l'armoire de l'unité de soins dans laquelle est détenue la spécialité MIFEGYNE 200 mg,
Arrêté du 11 août 1992 fixant la liste des candidats déclarés aptes, après concours externe, au titre de l'année 1992, à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne
L'attestation de fin de formation délivrée par les écoles de la deuxième chance précise le niveau des connaissances et des compétences atteintes par les personnes ayant suivi la formation, notamment au regard du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L.
Cette attestation est prise en compte lors du positionnement prévu notamment aux articles D.
337-145 ou de l'évaluation des compétences définie aux articles L.
Décret du 1er octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Perpignan-Prades traversant le département des Pyrénées-Orientales
- L'article 2 de l'arrêté du 9 avril 1992 est modifié comme suit: Au lieu de <>, lire <>.
Décret du 2 octobre 1992 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Saint-Vincent et les Grenadines, en résidence à Castries
- Mme Sylvie Alvarez, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Saint-Vincent et les Grenadines, en résidence à Castries, en remplacement de M. Jean-Paul Schricke.
- Mme Sylvie Alvarez, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Grenade, en résidence à Castries, en remplacement de M. Jean-Paul Schricke.
< la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Wanda Diebolt et M. Michel Rebut-Sarda, sous-directeurs.>>
Arrêté du 24 septembre 1992 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée aux personnels de recherche du ministère chargé de la culture
- Pour les fonctionnaires de recherche de la mission de recherche du ministère de la culture et de la communication régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé, le taux moyen de la prime de participation à la recherche scientifique susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie,
par application des pourcentages définis au tableau ci-après, à l'indice de référence figurant au même tableau:
100 au maximum de l'effectif, elles peuvent atteindre le triple desdits taux moyens.
- Les crédits nécessaires au paiement de ces primes sont calculés,
en fonction des effectifs concernés, conformément au tableau ci-après:
Arrêté du 25 septembre 1992 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification automobile
Les tarifs pratiqués par les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L.
310-1, en ce compris celles mentionnées à l'article L.
381-1 doivent être établis d'après un taux au plus égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus.
Pour les contrats à primes périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, ce taux ne peut excéder le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus.
En ce qui concerne les contrats libellés en devises étrangères, le taux d'intérêt technique ne sera pas supérieur à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence du taux à long terme pertinente pour la devise concernée et équivalente à la référence retenue pour l'euro.
Pour les contrats au-delà de huit ans, le taux du tarif ne pourra en outre être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder 60 % du taux moyen visé à l'alinéa précédent.
Arrêté du 3 septembre 1992 fixant la liste des candidats déclarés aptes à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
Arrêté du 23 septembre 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes)
Décret du 25 septembre 1992 portant nomination du trésorier-payeur général pour l'étranger
Arrêté du 22 septembre 1992 portant attribution du diplôme d'ingénieur au corps des mines
M. Millot (Patrick).
M. Mocilnikar (Antoine).
Arrêté du 9 octobre 1992 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté au siège de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique, 1, rue du Maréchal-Juin, 76131 Mont-Saint-Aignan.
Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L.
211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R.
211-38, l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète, le délai prévu au premier alinéa de l'article L.
211-9 est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines et jusqu'à la réception des renseignements demandés.
Décret n° 93-107 du 22 janvier 1993 fixant à titre exceptionnel les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
- Le concours sur épreuves prévu à l’article 17 du décret du 28 août 1992 susvisé pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, par dérogation à l’article 3 et pendant une période de trois ans à compter de la date de publication dudit décret, comporte les épreuves suivantes :
1° Une épreuve écrite destinée à vérifier les connaissances de base en matière d’écriture et de calcul, ainsi que les capacités du candidat au raisonnement ; elle peut comprendre une courte rédaction ou la réponse à un questionnaire à choix multiple (durée : quarante-cinq minutes) ;
2° Une épreuve pratique portant sur l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation ainsi que la préparation et l’entretien des locaux et du matériel destinés aux jeunes enfants (durée : vingt minutes ; temps de préparation : trente minutes) ;
3° Une épreuve pratique portant sur les techniques sanitaires.
Cette épreuve a trait à l’accueil, aux soins d’hygiène et de confort de l’enfant.
Selon le sujet proposé par le jury, le candidat réalisera les techniques demandées sur un mannequin (durée : vingt minutes).
- Le programme des épreuves définies à l’article 1er ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
- Chaque session de concours fait l’objet d’un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des lauréats prévus et l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
- La liste des candidats prenant part aux épreuves est arrêtée par l’autorité qui organise le concours.
Il comprend au moins trois membres dont un directeur d’école maternelle.
A l’exception des membres mentionnés à l’article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et facultativement du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée chaque année, pour son ressort, par le président du tribunal administratif.
Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant ; toute note inférieure à 5 entraîne l’élimination du candidat.
- Pour l’application des articles 5 et 6 ci-dessus, le jury peut, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d’examinateurs en vue de la correction des épreuves.
- A l’issue des épreuves, le jury arrête la liste d’admission, qui est établie par ordre alphabétique.
Arrêté du 18 janvier 1993 fixant au titre de l'année 1993 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 18 janvier 1993, est fixé au titre de l’année 1993 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d’élèves ingénieurs des travaux publics de l’Etat, dont l’ouverture a été autorisée par arrêté du 10 novembre 1992.
Concours externe prévu à l’article 7 (1°) du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié : 124 postes ;
Décret n° 93-109 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
- L’article 1er du décret du 11 mai 1982 susvisé est remplacé par le texte suivant :
- Les salariés et apprentis mentionnés à l’article 1000-1 du code rural relèvent d’un service de médecine du travail organisé et fonctionnant dans les conditions définies par le présent décret.
- L’article 8 du décret du 11 mai 1982 susvisé est complété par un III ainsi rédigé :
- Le conseil d’administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, s’il y a lieu, celui de l’association spécialisée de médecine du travail déterminent les modalités selon lesquelles une coordination est assurée entre, d’une part, la section ou l’association de médecine du travail et, d’autre part, les autres sections de la caisse de mutualité sociale agricole, afin que le médecin du travail puisse être informé en temps utile de l’identité des salariés susceptibles de bénéficier des examens prévus à la sous-section 2 de la section IV du présent décret et notamment à l’article 33.
- Au premier alinéa, les mots : « directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles.
- Au dernier alinéa, les mots : « suivant le cas » et « soit à la déclaration de création soit » sont supprimés.
- Pour tous avis, inspections ou enquêtes mentionnés à l’article 1000-3 du code rural et dans le présent décret, l’autorité compétente fait appel au concours des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’oeuvre.
- Au 1° », est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Le médecin du travail est lié à la section ou à l’association spécialisée par un contrat de travail régi par le code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale.
- Au 7°, après les mots : « ... au président du comité d’entreprise ou d’établissement », sont ajoutés les mots : « ainsi qu’au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail...
- Il est ajouté au 7° un alinéa ainsi rédigé :
- Le 2° de l’article 16 du décret du 11 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« 2° Il est lié à l’employeur par un contrat de travail régi par le code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale.
- Dans les derniers alinéas du I de l’article 17 du décret du 11 mai 1982 susvisé, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre « 201 ».
- L’article 18 du décret du 11 mai 1982 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
- A l’article 20 du décret du 11 mai 1982 susvisé, les mots : « l’instruction nécessaire » sont remplacés par les mots « la formation nécessaire ».
- L’article 22 du décret du 11 mai 1982 susvisé est placé en tête de la section 4 de ce décret, avant la sous-section 1, et est modifié comme suit :
- Le 3° devient le 2°, le 4° devient le 3° et le 2° devient le 4°.
- Au 6° les mots : « l’éducation sanitaire » sont remplacés par les mots : « la prévention et l’éducation sanitaires ».
- Après l’article 22 du décret du 11 mai 1982 susvisé, sont insérés un article 22-1 et un article 22-2 ainsi rédigés :
« Lorsque la médecine du travail est assurée dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, les éléments du plan propres à une entreprise sont transmis à l’employeur, qui le soumet pour avis au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
En outre, le médecin assumant les fonctions de chef du service de médecine du travail coordonne les plans de chaque médecin et établit le plan d’activité en milieu de travail du service.
Ce document est présenté au conseil d’administration et transmis à l’inspecteur du travail en même temps et dans les mêmes conditions que le rapport d’activité de l’année précédente mentionné à l’article 15 (6°).
Il est également transmis à la caisse centrale de secours mutuel agricole.
« Lorsque la médecine du travail est assurée par un service autonome d’entreprise, le plan est transmis à l’employeur qui le soumet pour avis au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- Au dernier alinéa de chacun des articles 24 et 25 du décret du 11 mai 1982 susvisé, les mots : « ¦ après avis de l’un des médecins mentionnés à l’article 13 » sont remplacés par les mots : « ¦ après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’oeuvre ».
- Le II de l’article 30 du décret du 11 mai 1982 susvisé est modifié comme suit :
« Toutefois, dans les départements à forte proportion de main-d’oeuvre saisonnière figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l’agriculture, les employeurs qui embauchent des salariés n’appartenant pas à l’une des catégorie énumérées au 1o du troisième alinéa ci-après pour une campagne de travaux saisonniers d’une durée inférieure à trois mois peuvent substituer à la déclaration prévue à l’alinéa précédent une déclaration collective, préalable à l’embauche, qui mentionne le nom et la date de naissance des salariés concernés, la nature des travaux effectués et la durée prévisible de ces travaux.
c) Le 2° du troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Dans les trois mois suivant la réception de la déclaration susvisée, lorsque les salariés n’appartiennent pas à l’une des catégories énumérées ci-dessus.
« En outre, pour les salariés susceptibles de faire l’objet d’une déclaration collective en application des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, le médecin du travail organise, le plus tôt possible après la date d’embauche, des actions collectives à caractère éducatif.
Le ou les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés sont consultés sur ces actions qui peuvent être communes à plusieurs entreprises.
« 1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identitque ;
« 3° Le médecin du travail concerné est en possession de la fiche médicale d’aptitude établie en application du I de l’article 40, qui sera jointe à la déclaration de l’employeur.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés bénéficiant d’une surveillance médicale prévue par les règlements pris en application de l’article L.
231-2 (2°) du code du travail et par l’article 32 du présent décret.
- Après l’article 33 du décret du 11 mai 1982 susvisé, est inséré un article 33-1 rédigé comme suit :
- Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés à l’article 34.
- Au b de l’article 34 du décret du 11 mai 1982 susvisé, les mots : « l˜article 500 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l˜article L.
- Le début de l’article 36 du décret du 11 mai 1982 susvisé est rédigé comme suit :
“ Indépendamment des examens prévus aux articles précédents, tout salarié en situation de travail effectif peut bénéficier¦ » (Le reste sans changement.)
- Au I de l’article 37 du décret du 11 mai 1982 susvisé, après les mots : « examens médicaux » sont ajoutés les mots : « et les actions collectives à caractère éducatif ».
-Au II du même article, après les mots : « par les examens » sont ajoutés les mots : « et les actions collectives à caractère éducatif ».
- Au deuxième alinéa de l’article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé, les mots : « médecins mentionnés à l’article 13 » sont remplacés par les mots : « médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’oeuvre ».
« Cette fiche est transmise à l’employeur.
« La fiche d’entreprise peut être consultée par les techniciens conseils et les agents chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture.
- En vue de développer les actions que le médecin du travail conduit sur le milieu de travail dans les domaines mentionnés aux articles 22 (1°, 2° et 3°) et 42-1, des conventions peuvent prévoir le recours, sous le contrôle du médecin du travail, à des personnes ou organismes publics ou privés spécialement qualifiés en matière de prévention des risques professionnels, de sécurité ou de conditions de travail.
« Lorsque la médecine du travail est assurée dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, ces conventions sont passées entre les organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa et le conseil d’administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l’association.
Le médecin assumant les fonctions de chef du service de la médecine du travail est associé à leur préparation.
« Lorsque la médecine du travail est assurée par un service autonome d’entreprise, ces conventions sont passées, après consultation du comité d’entreprise, entre l’employeur et les organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa.
- A titre expérimental et pour permettre une augmentation de la proportion du temps que le médecin du travail doit, en vertu de l’article 28 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982, consacrer à sa mission en milieu de travail, des accords d’entreprise ou d’établissement peuvent apporter des adaptations à la périodicité de l’examen médical prévu à l’article 31 de ce décret.
Ils précisent les améliorations apportées, en contrepartie, à l’action en milieu de travail mentionnée à l’article 28 du décret.
Ces accords ne peuvent modifier les modalités de la surveillance médicale particulière dont sont l’objet les personnes mentionnées à l’article 32 du décret ou dans les règlements pris en application du 2° de l’article L.
231-2 du code du travail et ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de deux ans les délais d’un an mentionnés à l’article 31 du décret.
Ils sont négociés entre les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives, peuvent faire l’objet d’opposition et entrent en vigueur dans les conditions fixées aux articles L.
L’employeur recueille, préalablement à la signature, l’avis du ou des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés et celui du ou des médecins du travail.
Lorsque la médecine du travail est assurée dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret du 11 mai 1982, ces accords doivent être communiqués au conseil d’administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l’association.
A l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, sera établi un bilan de l’application qui aura été faite de cette disposition expérimentale.
- Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 1992 portant nomination (service des mines)
712-4 du code de la propriété intellectuelle et des articles 12 à 17, 31 et 35 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 susvisés sont rendues applicables aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er avril 1993, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er avril 1993 et aux extensions territoriales à la France postérieures inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 8, 13, 15 ou 21 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957.
Ces classes s'ajoutent aux classes 2, 6, 17, 18, 20 et 27 prévues par les arrêtés des 31 janvier 1992 et 4 septembre 1992.
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 12 janvier 1993, les explosifs encartouchés du type émulsion dénommés « Titamax 1020 » et « Titamax 5006 » sont agréés et reçoivent, respectivement, les numéros d’agrément suivants :
Titamax 1020 : XN 426 F ;
Le titulaire du présent agrément est la Société des explosifs Titanite, 21270 Pontailler-sur-Saône.
- Sont agréés, pour une période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en oxyde de carbone des atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après :
Apave du Sud-Ouest, zone industrielle, 33370 Artigues (téléphone 56-77-27-27) ;
L., 44803 Saint-Herblain (téléphone ; 40-38-80-00) ;
50, 57210 Maizière-lès-Metz (téléphone : 87-80-21-11) ;
Apave Alsacienne, 2, rue Thiers, 68056 Mulhouse (téléphone 89-46-43-11) ;
Apave Normande, 2, rue des Mouettes, 76130 Mont-Saint-Aignan (téléphone : 35-52-60-60) ;
Contrôle et prévention, Z.
A. des Béthunes, 15, rue d’Anjou, B.
Un rapport annuel d’activité doit être adressé au ministère du travail avant le 31 janvier.
Il devra être présenté conformément au modèle normalisé établi par le ministère du travail et l’I.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 15 janvier 1993, sont approuvés le règlement général de prévoyance à caractère facultatif, les règlements particuliers régime capital décès, régime rente éducation, régime rente conjoint survivant, régime incapacité-invalidité de travail et régime frais de soins de santé, les annexes tarifaires, ainsi que les modifications des statuts de la Carcept-Prévoyance, 174, rue de Charonne, 75527 PARIS CEDEX 11, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 19 janvier 1993, une session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds sera organisée en 1993.
Peuvent faire acte de candidature les candidats répondant aux conditions prévues aux articles 5 et 9 de l’arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d’organisation de l’examen.
Les épreuves écrites pour l’obtention des différentes unités de valeur auront lieu du 14 au 18 juin 1993 au ministère des affaires sociales et de l’intégration, 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS CEDEX 07 SP.
Les épreuves orales se dérouleront du 23 au 25 juin 1993 à l’Institut des jeunes sourdes, 85, avenue du Général-Leclerc, 92340 Bourg-la-Reine.
Le mémoire (unité de valeur n° 9) devra être adressé au président du jury (ministère des affaires sociales et de l’intégration), avant le 14 avril 1993, à l’adresse indiquée ci-après :
- le nom et l’adresse du service ou établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique, doivent être adressés, sous couvert du directeur du centre de formation, avant le 15 mars 1993, au ministère des affaires sociales et de l’intégration (sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l’aide sociale, insertion des personnes handicapées, bureau RV 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
160-11, il ne peut lui être appliqué l'indemnité mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 20 janvier 1993 approuvant la modification du règlement intérieur d'un groupement d'institutions de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 20 janvier 1993, sont approuvées les modifications du règlement intérieur de l’Association des régimes de retraites complémentaires (Arrco), 44, boulevard de la Bastille, 75012 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 22 janvier 1993 complétant et modifiant l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
- Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 15 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er août 1991 :
A la rubrique « Emploi visé au II de l’annexe du décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 » lire : « nombre d’emplois : onze » au lieu de « sept ».
A la rubrique « Emploi visé au III de l’annexe du décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 », remplacer « B » par « A », le reste sans changement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 1993, M. Hureaux (Roland), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est, à compter du 11 novembre 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
- M. Jean-François Nailet est nommé directeur du cabinet du secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire, en remplacement de M. Jean Germain.
Par arrêté du ministre du budget en date du 18 janvier 1993, M. Chupin (Gonzague), administrateur civil, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 16 juillet 1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 19 janvier 1993, sont nommés comme assesseurs près la Commission nationale technique mentionnée à l’article L.
143-3 du code de la sécurité sociale, en qualité de représentants des employeurs M. Jallade (Philippe), titulaire, et M. Lejeune (Michel), suppléant.
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 novembre 1992, il est décidé d’apposer la mention « Mort en déportation » sur les actes de décès de :
Casca Mendieta (Marcelino), né le 2 juin 1906 à Paniza (Espagne), décédé le 17 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Castan-del-Val (Martin, Epifanio), né le 8 avril 1908 à Sarinena (Espagne), décédé le 6 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Castillon-Nadal (Emilio), né le 16 octobre 1909 à Costeans (Espagne), décédé le 11 août 1941 à Gusen (Autriche).
Castillon-Val (Antonio), né le 2 mars 1904 à Ballebar (Espagne), décédé le 26 novembre 1942 à Gusen (Autriche).
Celma-Celma (Luis), né le 30 août 1903 à Alcaniz (Espagne), décédé le 26 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Centellas-Ibanez (Jaime), né le 21 avril 1912 à Torre Besora (Espagne), décédé le 31 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Cerdan-Bonachera (Antonio), né le 4 avril 1918 à Almeria (Espagne), décédé le 2 février 1942 à Gusen (Autriche).
Ceron-Garcia (José), né le 11 mars 1886 à Alhama de Murcia (Espagne), décédé le 30 juin 1941 à Gusen (Autriche).
Ferreras-Fernandez (Vicento), né le 22 janvier 1897 à Santovenia (Espagne), décédé le 5 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Ferrero-Lopez (Miguel), né le 1er mai 1917 à Madrid (Espagne), décédé le 2 février 1942 à Gusen (Autriche).
Ferrero-Pey (Ramon), né le 2 février 1906 à Castello (Espagne), décédé le 20 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Ferruz-Insa (Baltasar), né le 5 janvier 1911 à Pitillas (Espagne), décédé le 14 mai 1942 à Gusen (Autriche).
Fidalgo-Antelo (Daniel), né le 21 mars 1913 à Castraron (Espagne), décédé le 3 février 1942 à Gusen (Autriche).
Fidalgo-Perez (José), né le 1er août 1910 à Casteneire (Espagne), décédé le 6 avril 1941 à Gusen (Autriche).
Figueras Sanuy (José), né le 24 octobre 1904 à La Guardia (Espagne), décédé le 24 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Flores-Diaz (Luis), né le 26 août 1910 à Madrid (Espagne), décédé le 11 mai 1943 à Gusen (Autriche).
Flores-Martinez (Gines), né le 30 août 1903 à Murcia (Espagne), décédé le 16 avril 1941 à Gusen (Autriche).
Flores-Martin (Macario), né le 10 novembre 1897 à Chagacia (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Flores-Rocha (Isabelo), né le 19 novembre 1907 à Montearagon (Espagne), décédé le 28 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Florido-Manzanares (Diego), né le 18 septembre 1909 à Llerena (Espagne), décédé le 27 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Florit-Pellicer (Bartolome), né le 13 août 1899 à Alayor (Espagne), décédé le 24 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Fornos Vinet (Antonio), né le 12 mars 1906 à Horta de Sanjuan (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Forns-Mallat (Emilio), né le 16 juin 1911 à Menarguens (Espagne), décédé le 12 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Fortes-Rubio (Antonio), né le 25 août 1921 à Albatana (Espagne), décédé le 5 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Franco-Escanedo (Francisco), né le 12 novembre 1908 à Lecinena (Espagne), décédé le 12 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Franco-Hidalgo (Vicente), né le 23 octobre 1900 à Monture, (Espagne), décédé le 18 juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Frontal-Cordero (Martin), né le 19 juin 1916 à Madrid (Espagne), décédé le 21 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Fuentes-Gonzalez (Feliciano), né le 2 février 1916 à Navas del Rio Malillo (Espagne), décédé le 15 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Fuentes-Mascarell (José, Maria), né le 24 décembre 1899 à Aleyra (Espagne), décédé le 1er novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Fuentes-Ortiz (Antonio), né le 19 novembre 1905 à Palma del Rio (Espagne), décédé le 28 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Fuentes-Ortiz (Francisco), né le 26 juillet 1919 à Palma del Rio (Espagne), décédé le 31 octobre 1941 à Gusen (Autriche)
Furnell-Call (Luis), né le 27 novembre 1906 à Solsona (Espagne), décédé le 17 juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Gemio-Sanchez (Antonio), né le 21 juin 1903 à Alburquerque (Espagne), décédé le 24 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Genoves Florenciano (Jesus), né le 6 juin 1906 à Gelsa de Ebro (Espagne), décédé le 14 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Genoves-Tamarit (José), né le 10 juin 1910 à Valencia (Espagne), décédé le 6 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gijon-Rodriguez (Francisco), né le 4 juin 1915 à Argamasilla de Calatrava (Espagne), décédé le 6 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gil Amoros (Juan), né le 14 novembre 1903 à Monovar (Espagne), décédé le 11 août 1941 à Gusen (Autriche).
Gil-Diaz (Tomas), né le 29 décembre 1906 à Madrid (Espagne), décédé le 25 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Gil-Diaz (Vicente), né le 19 septembre 1900 à Calahorra (Espagne), décédé le 20 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gil-Gil (Ramon), né le 5 janvier 1912 à Becette (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gimenez Salido (Francisco), né le 16 avril 1914 à Velez (Espagne), décédé le 20 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Gimenez-Ariza (Benito), né le 3 avril 1914 à Casa de Utiel (Espagne), décédé le 14 janvier 1942 à Gusen (Autriche)
Gimenez-Castejon (Antonio), né le 9 février 1914 à Madrid (Espagne), décédé le 17 décembre 1942 à Gusen (Autriche).
Gimenez-Nogal (José), né le 19 avril 1915 à Madrid (Espagne), décédé le 23 octobre 1944 à Gusen (Autriche).
Gimenez-Ramirez (Manuel), né le 10 août 1908 à Castro del Rio (Espagne), décédé le 4 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Gimenez-Rodenas (Balbino), né le 17 septembre 1912 à Castril (Espagne), décédé le 2 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Gimeno Bimenez (Alejendro), né le 26 novembre 1903 à Canencia (Espagne), décédé le 10 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Giner-Gimenez (Rufino), né le 19 juin 1912 à Puerto Lumbreras (Espagne), décédé le 11 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Grande-Segara (Manuel), né le 11 décembre 1912 à Sevilla (Espagne), décédé le 23 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gras-Puigmarti (Juan), né le 18 janvier 1897 à San Lorenzo (Corse), décédé le 21 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gras-Reverter (Pedro), né le 9 juin 1907 à San Carlos de la Rapita (Espagne), décédé le 26 août 1941 à Gusen (Autriche).
Guardiola-Quiles (Antonio), né le 3 juillet 1916 à Barcelone (Espagne), décédé le 25 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Guardiola-Santa (Luis), né le 19 juillet 1908 à Monovar (Espagne), décédé le 2 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Guerrero-Galo (Honorato), né le 16 mai 1915 à Sos (Espagne), décédé le 15 août 1942 à Gusen (Autriche).
Guerrero-Galo (Robustiano), né le 24 mai 1917 à Sos (Espagne), décédé le 18 janvier 1943 à Dachau (Allemagne).
Guerrero-Reyes (Antonio), né le 17 août 1919 à Estepona (Espagne), décédé le 6 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Guerrero-Vivancos (Juan), né le 27 mars 1913 à Fuentestamo (Espagne), décédé le 26 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Guerri-Bonastre (Florencio), né le 7 novembre 1907 à Maella (Espagne), décédé le 16 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Guillem Comas (Francisco), né le 12 novembre 1909 à Burriana (Espagne), décédé le 15 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Guillemon Saborit (Cristobal), né le 4 septembre 1900 à Barcelone (Espagne), décédé le 30 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Guillen Claveria (Pedro), né le 23 janvier 1914 à Barcelona (Espagne), décédé le 7 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Guillen Rodriguez (José), né le 13 février 1919 à Monteagudo (Espagne), décédé le 16 octobre 1942 à Gusen (Autriche).
Lopez Galeote (Cecilio), né le 15 juin 1915 à Getafe (Espagne), décédé le 18 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Lopez Guimenez (Salvador), né le 25 juin 1917 à Talayuelas (Espagne), décédé le 7 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Lopez-Balganon (Armando), né le 11 mars 1915 à Portugalete (Espagne), décédé le 28 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Lopez-Laguna (Félix), né le 1er février 1917 à Huescar (Espagne), décédé le 4 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Lopez-Martin (Rufo), né le 27 août 1907 à Cantiveros (Espagne), décédé le 16 février 1942 à Gusen (Autriche).
Lopez-Najera (Julian), né le 4 août 1914 à Aranjuez (Espagne), décédé le 13 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Lopez-Olalla (Pascual), né le 14 mai 1918 à Almansa (Espagne), décédé le 25 novembre 1942 à Gusen (Autriche).
Lopez-Rivera (Rafael), né le 24 novembre 1914 à Villaria (Espagne), décédé le 7 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Lopez-Serrano (Juan), né le 31 janvier 1923 à Hornachuelo (Espagne), décédé le 27 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Lorente-Galve (Manuel), né le 13 juin 1912 à Andorre (Espagne), décédé le 31 janvier 1943 à Gusen (Autriche).
Lorente-Torres (Antonio), né le 27 juillet 1913 à Cordoba (Espagne), décédé le 18 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Manzano Perez (Francisco), né le 14 juin 1910 à Berja (Espagne), décédé le 6 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Manzano Rodriguez (Vicente), né le 26 août 1913 à La Adraela (Espagne), décédé le 28 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Marin-Bernadeu (Francisco), né le 5 avril 1920 à Cox (Espagne), décédé le 10 février 1942 à Gusen (Autriche).
Marin-Numez (Mateo), né le 15 mars 1914 à Librilla (Espagne), décédé le 15 décembre 1942 à Gusen (Autriche).
Nadal-Guerrero (Félix), né le 14 juillet 1921 à Caravaca (Espagne), décédé le 11 mars 1945 à Steyz (Autriche).
Nadal-Salcedo (Nicolas), né le 13 décembre 1898 à Avila (Espagne), décédé le 28 novembre 1940 à Mauthausen (Autriche).
Nadal-Serra (Manuel), né le 11 février 1915 à Ulldécona (Espagne), décédé le 21 août 1941 à Gusen (Autriche).
Pahisa-Bruguera (José), né le 11 novembre 1880 à San Feloni (Espagne), décédé le 26 avril 1941 à Gusen (Autriche).
Pajardo-Garcia (José), né le 16 juin 1910 à Melilla (Espagne), décédé le 8 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Pajuelo Manzano (Pedro), né le 17 février 1903 à Valverde de Merida (Espagne), décédé le 3 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Palacio Fuente (Victor), né le 14 avril 1903 à Aguero (Espagne), décédé le 13 avril 1941 à Gusen (Autriche).
Palacios-Linares (Severiano), né le 17 septembre 1913 à Molonicos (Espagne), décédé le 12 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pallares-Garcia (Juan), né le 15 décembre 1907 à Costur (Espagne), décédé le 2 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pallarols-Guiteras (Enrique), né le 21 septembre 1907 à Tarrasa (Espagne), décédé le 25 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Pallas-Alsina (Pablo), né le 5 septembre 1906 à Ripollet (Espagne), décédé le 11 avril 1941 à Gusen (Autriche).
Palma-Pascual (Felipe), né le 28 novembre 1900 à Mula (Espagne), décédé le 23 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Palmarin-Moruno (Mateo), né le 21 mai 1916 à Guarena (Espagne), décédé le 12 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Palomar-Massafrt (Jaime), né le 22 avril 1917 à Sabadell (Espagne), décédé le 11 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Palomares-Garcia (Matias), né le 29 juin 1918 à Beas de Segura (Espagne), décédé le 21 mai 1941 à Gusen (Autriche).
Palomares-Puentes (Eugenio), né le 8 juin 1910 à Santiago de la Espada (Espagne), décédé le 14 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Panisello Exposito (Juan), né le 9 décembre 1912 à Tortosa (Espagne), décédé le 22 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pano Encuentra (Joaquim), né le 18 novembre 1900 à Laguna Rota (Espagne), décédé le 18 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pano Encuentra (Mariano), né le 16 avril 1907 à Laguna Rota (Espagne), décédé le 15 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pardines-Torres (Jésus), né le 1er janvier 1907 à Orihuela (Espagne), décédé le 29 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pardo-Azon (Bernardino), né le 20 mai 1915 à Gavin (Espagne), décédé le 21 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pardo-Fernandez (Eugenio), né le 3 septembre 1898 à Laschar (Espagne), décédé le 22 septembre 1941 à Gusen (Autriche)
Pardo-Garcia (Bruno), né le 3 août 1903 à Calzada de Calatrava (Espagne), décédé le 9 août 1942 à Gusen (Autriche).
Pardo-Lazaro (José), né le 29 mai 1909 à Catral (Espagne), décédé le 28 novembre 1942 à Gusen (Autriche).
Pardo-Valles (Rafael), né le 18 juillet 1912 à Lajosa (Espagne), décédé le 7 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Paredes-Arevalo (Andres), né le 17 octobre 1913 à Torrejon de Velasco (Espagne), décédé le 10 février 1942 à Gusen (Autriche).
Paredes-Consuegra (Félix), né le 1er mai 1918 à Penarroya (Espagne), décédé le 30 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Paredes-Escudero (Antonio), né le 29 juillet 1911 à Carratraca (Espagne), décédé le 8 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Paredes-Moreno (Albino), né le 5 février 1919 à Puerto de San Vicente (Espagne), décédé le 10 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Paredes-Ubeda (José), né le 2 janvier 1905 à Torrevieja (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pariente-Ojeda (Cristobal), né le 8 février 1916 à Osuna (Espagne), décédé le 25 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Parra-Cazorla (Antonio), né le 28 août 1905 à Puebla de los Infantes (Espagne), décédé le 10 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Parra-Galiana (Fausto), né le 24 décembre 1907 à Madrid (Espagne), décédé le 16 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Parra-Sanchez (José), né le 11 novembre 1909 à Palma del Rio (Espagne), décédé le 3 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Parramon-Ponjuan (Francisco), né le 1er novembre 1912 à San Feliu de Guixols (Espagne), décédé le 30 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Parras-Barba (Agustin), né le 24 décembre 1905 à Almagro (Espagne), décédé le 6 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Parres-Villaescusa (Agustin), né le 13 août 1915 à Rafal (Espagne), décédé le 28 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pascual-Cano (Juan), né le 15 septembre 1910 à Clula del Rio (Espagne), décédé le 21 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Pascual-Carne (Pascual), né le 10 août 1914 à Linola (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pascual-Martinez (Ovidio), né le 3 juin 1910 à Segura del Fresno (Espagne), décédé le 22 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Pascual-Nogues (Jean), né le 23 avril 1909 à Barcelona (Espagne), décédé le 7 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pascual-Pascual (Juan), né le 16 avril 1900 à Ejulve (Espagne), décédé le 8 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pascual-Pujol (José), né le 12 février 1913 à Canet del Mar (Espagne), décédé le 24 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Pastor-Cubero (Ramon), né le 12 août 1919 à Villareal (Espagne), décédé le 9 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pastor-Delgado (Antonio), né le 25 décembre 1920 à Dona Maria (Espagne), décédé le 19 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pastor-Garcia (Mariano), né le 13 septembre 1920 à Soria (Espagne), décédé le 27 février 1943 à Gusen (Autriche).
Pastor-Juan (Luis), né le 12 février 1902 à Navaelvilla de Pola (Espagne), décédé le 11 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Pazo Pazo (Diego), né le 9 octobre 1911 à Trebujana (Espagne), décédé le 10 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Peces Fraile (Manuel), né le 10 décembre 1917 à Calzada de Calatrava (Espagne), décédé le 22 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Peidra-Artero (Juan), né le 20 juillet 1909 à Sorbas (Espagne), décédé le 19 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Peiri Miro (José), né le 20 mars 1915 à Tarrasa (Espagne), décédé le 17 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pelaez Ramiro (Emilio), né le 22 novembre 1903 à Santa Cruz Emunela (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pelay Jordan (Ramon), né le 31 août 1913 à Zaidin (Espagne), décédé le 2 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Pena Cordoba (Hirille), né le 24 décembre 1917 à Espejo Cordeba (Espagne), décédé le 20 avril 1942 à Gusen (Autriche).
Pena Lara (Manuel), né le 1er avril 1899 à Archidona (Espagne), décédé le 16 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pena Losada (José, Andres), né le 16 octobre 1909 à Franza la Coruna (Espagne), décédé le 16 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Pena Perez (José), né le 2 novembre 1918 à Madrid (Espagne), décédé le 21 septembre 1944 à Gusen (Autriche).
Penas Castillejos (Miguel), né le 6 juillet 1907 à Hinojosa del Duque (Espagne), décédé le 19 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Penas Palo (Manuel), né le 15 septembre 1904 à Murcia (Espagne), décédé le 25 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Penuela Escarpa (Claudio), né le 30 octobre 1912 à Caspunar (Espagne), décédé le 19 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pénales Canut (Salvador), né le 4 août 1898 à Sueca (Espagne), décédé le 18 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perello-Vledes (José), né le 3 octobre 1910 à Barcelone (Espagne), décédé le 2 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Perera-Bellmunt (Estanislao), né le 9 avril 1897 à Arbeca (Espagne), décédé le 6 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perera-Ferrero (Sebastian), né le 19 janvier 1906 à La Laguna (Espagne), décédé le 12 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez de la Sen (Manuel), né le 24 octobre 1915 à Madrid (Espagne), décédé le 29 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez Fernandez (José), né le 14 septembre 1910 à Cangas del Nacea (Espagne), décédé le 23 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez Fernandez (Luis), né le 9 août 1907 à Fondon (Espagne), décédé le 29 juin 1942 à Gusen (Autriche).
Perez Gabas (Pedro), né le 7 octobre 1912 à Onduez Pintado (Espagne), décédé le 1er décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez Galindo (Antonio), né le 17 mars 1911 à Velez, Malaga (Espagne), décédé le 1er mars 1943 à Gusen (Autriche).
Perez Garrido (Gines), née le 2 juillet 1911 à Cartagena (Espagne), décédée le 7 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez Gomez (Dionisio), né le 8 avril 1911 à Hinojosa del Duque (Espagne), décédé le 22 novembre 1942 à Gusen (Autriche).
Perez Rodriguez (Angel), né le 1er décembre 1910 à Arcos (Espagne), décédé le 18 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Alemany (Ernesto), né le 12 avril 1908 à Alcoy (Espagne), décédé le 14 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Alvarez (Isaac), né le 3 juin 1885 à Madrid (Espagne), décédé le 9 mars 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Anedo (Juan), né le 18 juin 1903 à Madrid (Espagne), décédé le 21 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Arauz (Fermin), né le 6 septembre 1909 à Checa (Espagne), décédé le 8 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Aroca (Antonio), né le 25 juin 1908 à Naquera (Espagne), décédé le 20 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Perez-Baena (Antonio), né le 7 mars 1910 à Baena (Espagne), décédé le 18 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Beltran (José Antonio), né le 28 février 1907 à Cartegena (Espagne), décédé le 22 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Buisan (Federico), né le 16 février 1910 à La Velilla (Espagne), décédé le 7 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Calventus (Mariano), né le 15 octobre 1915 à Lorca (Espagne), décédé le 30 juillet 1942 à Gusen (Autriche).
Perez-Canedo (José), né le 26 avril 1908 à Malonta (Espagne), décédé le 15 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Perez-Castro (Miguel), né le 13 juillet 1910 à Cuevas de Vers (Espagne), décédé le 30 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Checa (Juan), né le 22, avril 1910 à Villar del Cobo (Espagne), décédé le 9 juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Clemente (Ladislao), né le 26 juin 1912 à Ceniciento (Espagne), décédé le 4 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Diaz (Andres), né le 15 mai 1909 à Aguidas (Espagne), décédé le 5 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Diaz (Juan), né le 22 juillet 1910 à Velez (Espagne), décédé le 3 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Iglesias (Antonio), né le 14 avril 1916 à Madrid (Espagne), décédé le 18 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Les (Felipe), né le 23 août 1915 à Santa Hulalia de Gallago (Espagne), décédé le 24 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Lopez (Angel), né le 17 mai 1905 à Palma del Rio (Espagne), décédé le 26 février 1944 à Gusen (Autriche).
Perez-Lopez (Antonio), né le 30 avril 1917 à La Union (Espagne), décédé le 22 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Lopez (David), né le 24 septembre 1906 à Badalona (Espagne). décédé le 22 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Lopez (Magin), né le 25 mars 1991 à Sarreans (Espagne), décédé le 8 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Lopez (Miguel), né le 3 juin 1907 à Benadux (Espagne), décédé le 18 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Maganto (Paulino), né le 29 avril 1917 à Mocejon (Espagne), décédé le 9 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Marquina (Nemeslo), né le 2 avril 1904 à Bilbao (Espagne), décédé le 6 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Martinez (Alberto), né le 6 octobre 1917 à Mazarron (Espagne), décédé le 17 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Martinez (Francisco), né le 13 mai 1914 à Homachuelos (Espagne), décédé le 25 février 1942 à Gusen (Autriche).
Perez-Martinez (Miguel), né le 10 février 1909 à Gobernador (France), décédé le 18 février 1942 à Gusen (Autriche).
Perez-Matez (Francisco), né le 15 mai 1915 à Cerro Muriano (Espagne), décédé le 25 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Medina (Vicente), né le 11 mars 1913 à Barcelona (Espagne), décédé le 2 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Perez-Moreno (Emilio), né le 11 septembre 1909 à Casin (Espagne), décédé le 17 mars 1942 à Gusen (Autriche).
Perez-Munoz (Diego), né le 29 juin 1911 à Calasparra (Espagne), décédé le 26 juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Murcia (Roman), né le 9 août 1903 à Venta de Moro (Espagne), décédé le 29 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Natera (Manuel), né le 23 août 1916 à Marbella (Espagne), décédé le 10 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Perez-Navarro-Gimenez (Lucas), né le 28 février 1912 à Alhama (Espagne), décédé le 2 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Perez-Navarro (Maxime), né le 11 mai 1903 à Gerindote (Espagne), décédé le 4 juin 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Nunez (Diego), né le 17 juin 1919 à Jerez de la Frontera (Espagne), décédé le 18 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Palomares (Valentin), né le Il septembre 1903 à Guarena (Espagne), décédé le 1er juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Perez (José), né le 8 avril 1911 à Luarca (Espagne), décédé le 15 août 1942 à Gusen (Autriche).
Perez-Plaza (Rafael), né le 8 décembre 1910 à Torres de Esteban de Ambran (Espagne), décédé le 21 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Purgar (Rafael), né le 20 mai 1910 à Jaen (Espagne), décédé le 13 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Perez-Quesas (Joaquin), né le 4 juin 1910 à Caudiel (Espagne), décédé le 1er décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Rodriguez (Avelino), né le 10 octobre 1899 à Entrino (Espagne), décédé le 5 août 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Rodriguez (Mariano), né le 2 février 1909 à Madrid (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Ruiz (Vicente), né le 19 juillet 1910 à Campillos (Espagne), décédé le 4 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Saenz (Téodore), né le 4 juillet 1907 à Calahorra (Espagne), décédé le 25 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Sanchez (Juan), né le 10 juin 1897 à Mazarron (Espagne), décédé le 17 août 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Sanchez (Lucas), né le 19 juin 1914 à Lorca (Espagne), décédé le 7 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Perez-Serrano (Francisco), né le 15 avril 1907 à La Carolina (Espagne), décédé le 11 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Perez-Urrez (Luciano), né le 13 décembre 1916 à Galarde (Espagne), décédé le 14 février 1942 à Gusen (Autriche).
Pericot Pellicer Rosell (José), né le 25 décembre 1897 à Celra (Espagne), décédé le 23 juin 1941 à Gusen (Autriche).
Vecina-Prieto (Eugenio), né le 13 juillet 1898 à Valdepenas (Espagne), décédé le 24 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Vico-Alcazan (Amador), né le 24 décembre 1908 à La Carolina (Espagne), décédé le 25 février 1941 à Gusen (Autriche).
Vico-Martinez (Antonio), né le 20 mai 1909 à Pinar (Espagne), décédé le 31 octobre 1942 à Gusen (Autriche).
Vidal-Claramunt (Salvador), né le 6 décembre 1917 à Igualada (Espagne), décédé le 19 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Vidal-Manero (Emilio), né le 11 juillet 1918 à Valderrobles (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Vidal-Pujol (Andres), né le 16 février 1909 à Mola (Espagne), décédé le 6 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Vidrier-Gimenez (Vicente), né le 23 novembre 1900 à Turis (Espagne), décédé le 21 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Vila-Ruiz (Ramon), né le 10 mai 1900 à Barcelona (Espagne), décédé le 22 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Vilaseca-Carrio (Lorenne), né le 15 décembre 1911 à Sarrent (Espagne), décédé le 14 juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Vilaseca-Vinas (Juan), né le 6 février 1890 à Roda de Ter (Espagne), décédé le 8 avril 1941 à Gusen (Autriche).
Vilella-Olive (Juan), né le 11 janvier 1905 à Montblanch (Espagne), décédé le 25 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Villacanas-Suarez (Gabriel), né le 14 décembre 1916 à Toledo (Espagne), décédé le 25 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Villalba-Gomez (Helios), né le 3 mars 1916 à La Unes de la Conception (Espagne), décédé le 9 février 1942 à Gusen (Autriche).
Villalba-Martin (Manuel), né le 11 mai 1900 à Huejar (Espagne), décédé le 17 août 1941 à Gusen (Autriche).
Villamor-Prieto (Agustin), né le 27 janvier 1896 à Alfaraz (Espagne), décédé le 29 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Villanueva de la Noya (Vidal), né le 1er novembre 1899 à Villanueva Soportillo (Espagne), décédé le 9 mars 1941 à Gusen (Autriche).
Villanueva-Santafe (Ricardo), né le 3 avril 1913 à Mora de Rubielos (Espagne), décédé le 26 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Villa-Cobos (Manuel), né le 5 juin 1905 à Madrid (Espagne), décédé le 27 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Villar-Fornas (Luis), né le 5 juin 1900 à Barcelona (Espagne), décédé le 7 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Villarejo-Niebl (Rafael), né le 3 août 1911 à Cuevas del Becerro (Espagne), décédé le 31 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Villares-Arias (Manuel), né le 1er janvier 1913 à Barres (Espagne), décédé le 15 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Villaverde-Foguet (Quintin), né le 1er novembre 1902 à Masegoso de Tajuna (Espagne), décédé le 9 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Villaverde-Petralanda (Pedro), né le 7 juin 1915 à Madrid (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Villecas-Cabezas (José), né le 9 décembre 1917 à Letu (Espagne), décédé le 1er décembre 1942 à Gusen (Autriche).
Vin de Villalba (Jaime), né le 15 août 1915 à Barcelona (Espagne), décédé le 2 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Vinals-Fortea (Vicente), né le 16 octobre 1891 à Valencia (Espagne), décédé le 8 août 1941 à Gusen (Autriche).
Vinaroz-Mate (Manuel), né le 1er janvier 1903 à Romietas (Espagne), décédé le 25 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Vinas-Vilanova (Juan), né le 17 novembre 1918 à Navascles (Espagne), décédé le 25 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Visa-Morell (Francisco), né le 29 septembre 1901 à Fraga (Espagne), décédé le 23 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Vitria-Barrera (Lorenzo), né le 2 février 1908 à Barcelona (Espagne), décédé le 18 juin 1941 à Gusen (Autriche).
Vivancos-Zamora (Antonio), né le 25 octobre 1918 à Mazarron (Espagne), décédé le 7 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Vivas-Montolio (Angel), né le 3 mars 1903 à Zucaina (Espagne), décédé le 22 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Vive-Pujals (José), né le 19 octobre 1913 à Manlleu (Espagne), décédé le 18 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Vives-Campos (José), né le 3 mai 1901 à Barcelona (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Vives-Campos (Manuel), né le 17 août 1903 à Barcelona (Espagne), décédé le 13 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Vizuete-Carrizosa (Manuel), né le 7 décembre 1907 à Azuaca (Espagne), décédé le 7 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
- Sont habilités à délivrer le diplôme d’Etat de professeur de musique les centres de formation qui se conforment aux dispositions du présent arrêté.
- Les candidats à la formation doivent être titulaires du baccalauréat ou d’une équivalence du baccalauréat, ainsi que d’une médaille d’or ou d’un diplôme d’études musicales délivrés par un conservatoire national de région ou une école nationale de musique.
La dispense de la médaille d’or ou du diplôme d’études musicales, par reconnaissance d’une équivalence, est accordée par le ministre chargé de la culture après avis de la commission prévue à l’article 11 de l’arrêté du 8 septembre 1992 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur ou de professeur des écoles de musique et de danse contrôlées par l’Etat.
Les candidats doivent en outre se présenter à un examen d’entrée comportant les épreuves suivantes :
Analyse musicale (les candidats disposent de documents écrits et sonores) ;
Commentaire de texte.
Déchiffrage (dans la discipline principale du candidat) ;
Interprétation d’oeuvres ou fragments d’oeuvres sélectionnés par le jury parmi les propositions du candidat (au moins trois ouvres de styles différents).
L’une des oeuvres présentées par les candidats au diplôme d’Etat de formation musicale est une mélodie qu’ils interprètent en s’accompagnant sur un instrument polyphonique (durée de l’épreuve : vingt minutes au maximum) ;
Les candidats sont admis dans la mesure des places disponibles (environ vingt-cinq étudiants par promotion).
Le jury chargé d’évaluer ces épreuves comprend :
- le directeur du centre de formation, président ;
- un directeur certifié d’école de musique ou son représentant ;
- deux professeurs titulaires du certificat d’aptitude ou intégrés au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, appartenant aux disciplines de départements différents ;
Les professeurs permanents du centre de formation peuvent assister aux épreuves et participer, à titre consultatif, aux travaux du jury.
- Les études sont dispensées sur deux années universitaires au moins.
Elles sont d’une durée minimale de mille heures, réparties de façon équilibrée entre les quatre domaines suivants, dont les objectifs sont définis à l’annexe 1 du présent arrêté :
Pratique musicale :
Travail vocal et corporel ;
Perfectionnement dans la discipline ;
Pratique et conduite des musiques d’ensemble.
Culture musicale liée à la pratique.
Didactique de la discipline, expérimentation au sein du groupe d’étudiants ;
Culture pédagogique.
En ce qui concerne le perfectionnement dans la discipline, le centre doit garantir à chaque étudiant l’offre d’au moins soixante heures d’enseignement dans sa spécialité assurées par des professeurs choisis par le directeur du centre de formation.
- Les centres de formation sont liés par des conventions spécifiques aux établissements d’enseignement musical spécialisé qui accueillent leurs étudiants pour des stages de pédagogie appliquée ou pour certains aspects de leur formation.
- L’ensemble des enseignements et des travaux dirigés fait l’objet d’une évaluation continue.
Celle-ci se traduit en fin de cursus, pour chacun des domaines d’études définis à l’article 3, par une note de 0 à 20, et compte pour 50 p.
L’évaluation terminale, affectée d’un coefficient de 50 p.
100 est effectuée par un jury de fin d’études, sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous.
La réalisation, au cours de la deuxième année d’études, d’un projet musical aboutissant à une production publique.
Cette réalisation fait l’objet d’un rapport rédigé par le candidat, et d’un rapport noté du directeur du centre de formation (coefficient 2) ;
Deux cours de trente minutes au moins, suivis d’un bref entretien avec le jury permettant au candidat de faire une analyse critique de sa prestation (coefficient 4) :
Les deux cours doivent s’adresser à des niveaux différents, et suivre des modalités différentes (cours individuel, cours individuel dans le cadre d’une pédagogie de groupe, cours de musique de chambre) ;
L’un au moins de ces cours doit se dérouler en présence de l’une des classes auprès desquelles le candidat a effectué un stage de pédagogie appliquée, et être évalué par un jury spécialisé dans la discipline du candidat, distinct du jury de fin d’études ;
Une exécution instrumentale ou vocale.
Le candidat peut se présenter au sein d’une formation n’excédant pas le quintette (coefficient 2) ;
Un travail personnel écrit (vingt-cinq pages au maximum) portant sur un sujet relatif à la pédagogie musicale (coefficient 1) ;
Le rapport du directeur du centre de formation sur l’épreuve n° 1, le rapport écrit du jury spécialisé sur l’épreuve n° 2 et les résultats de l’évaluation continue sont communiqués au jury de fin d’études après cet entretien.
- Le jury, après délibération, établit la liste des candidats qui ont obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 et dont aucune note n’est inférieure à 7 sur 20.
Un candidat défaillant dans un des domaines d’études définis à l’article 4 peut être autorisé par le jury, au vu de l’ensemble de ses résultats, à suivre dans ce domaine une année d’études supplémentaires en vue de l’épreuve, ou des épreuves, correspondante(s).
Il garde, en ce cas, le bénéfice de ses résultats positifs.
Le diplôme d’Etat lui est délivré, en cas de succès, à l’issue de cette année supplémentaire.
- Le jury spécialisé mentionné au 2 de l’article 5 comprend :
- le directeur du centre de formation ;
R., d’E.
M. ou d’E.
A., qui peut être celui de l’établissement d’accueil ;
- un professeur titulaire du certificat d’aptitude ou intégré au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique dans la discipline du candidat.
Le professeur-tuteur, titulaire de la classe où se déroule l’épreuve, participe à titre consultatif aux travaux du jury.
- un inspecteur de la musique ou une personnalité du monde musical désignée par le directeur de la musique et de la danse ou par un inspecteur de la musique le représentant, président ;
Celle-ci, après avoir vérifié que les candidats ne se sont pas présentés plus de trois fois aux épreuves, dans la même option, autorise le centre de formation à délivrer le diplôme d’Etat aux candidats figurant sur la liste des reçus.
- La direction de la musique et de la danse assure le contrôle pédagogique et la tutelle administrative et financière du centre de formation.
Dans ce cadre, ce dernier transmet annuellement à la direction de la musique et de la danse un rapport d’activités et les comptes de résultats et bilans de l’exercice précédent avant le 30 juin de l’exercice et un budget prévisionnel pour l’exercice suivant avant le 1er octobre.
Il se soumet à tout contrôle sur pièce et sur place de tout agent habilité à cet effet par la direction de la musique et de la danse.
Le centre de formation participe à la réflexion de la direction de la musique et de la danse sur l’organisation de l’enseignement supérieur de la musique et de la danse et se soumet aux directives édictées par le ministre chargé de la culture.
Chaque année, une convention d’objectifs et une convention financière précisent les orientations des formations organisées par le centre, et le concours financier du ministère chargé de la culture.
- L’habilitation d’un centre de formation à délivrer le diplôme d’Etat de professeur de musique fait l’objet d’un arrêté du directeur de la musique et de la danse.
- A titre transitoire, la direction de la musique et de la danse peut habiliter les centres de formation dont la liste figure à l’annexe III à délivrer le diplôme d’Etat aux étudiants ayant suivi le cursus décrit à l’annexe II et recrutés par lesdits centres de formation avant la publication du présent arrêté.
DÉFINITION DES OBJECTIFS ET DES CONTENUS DES ÉTUDES
Histoire des systèmes et des langages musicaux, analyse, écriture.
Préparer l’enseignant à un approfondissement constant de ses connaissances et de sa réflexion.
Autant que de savoir et de comprendre, il s’agit, à ce stade de sa formation, d’apprendre à transmettre et à faire comprendre les différents systèmes et langages musicaux, et les problèmes posés par l’interprétation et l’improvisation.
Maîtrise de la voix chantée et parlée, connaissance de l’anatomie, des problèmes physiologiques liés au jeu instrumental et des techniques de détente corporelle.
Perfectionnement dans la discipline de l’étudiant (chant, instrument, formation musicale...)
Il peut s’agir, notamment pour les étudiants de disciplines non instrumentales, de l’étude du piano complémentaire ou de la voix.
Acquérir la capacité d’encadrer des ensembles vocaux et instrumentaux en utilisant les oeuvres du répertoire, des arrangements, l’improvisation, les techniques contemporaines de création, les moyens et les techniques électro-acoustiques, etc.
Pouvoir fonder cette pratique sur la connaissance des systèmes musicaux mis en oeuvre, et en maîtriser les implications pédagogiques.
Psychologie, sociologie, connaissance des structures de l’enseignement musical, histoire et philosophie de l’éducation, esthétique ; méthodologie de l’enseignement : objectifs, méthodes, contenus, évaluation.
Donner une information large permettant de mieux percevoir, analyser et comprendre les différents facteurs qui entrent en jeu tant chez l’enseignant dans sa conception de l’enseignement, que chez l’élève (ou sa famille) dans ses objectifs et ses chances de réussite.
Didactique de la discipline, expérimentation pédagogique au sein du groupe d’étudiants
Cet enseignement s’organise d’une part en séminaires consacrés à la didactique des différentes disciplines autour de spécialistes invités ; d’autre part en ateliers d’expérimentation où les étudiants sono tour à tour en situation d’enseignant, d’observateur et d’élève.
Ces ateliers sont aussi, pour eux, l’occasion d’une analyse de leurs observations et de leur pratique sur le terrain.
Pratique pédagogique sur le terrain
Observation de pratiques pédagogiques diversifiées, concernant différentes disciplines ; prise en charge, par séquences progressivement plus longues, d’élèves et de groupes d’élèves, sous la conduite de tuteurs ; situation de responsabilité pédagogique effective.
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATION HABILITÉS À DÉLIVRER LE DIPLÔME D’ÉTAT DE PROFESSEUR DE MUSIQUE AU TITRE DE L’ARTICLE II DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Conditions d’admission : les candidats à la formation doivent être titulaires du baccalauréat ou d’une équivalence du baccalauréat, ainsi que d’une médaille d’or délivrée par un conservatoire national de région ou une école nationale de musique.
Organisation des études : elles sont dispensées sur deux années universitaires.
Elles sont d’une durée minimale de cinq cents heures, réparties de façon équilibrée entre les quatre domaines suivants :
Culture pédagogique et culture générale.
Evaluation des études : l’ensemble des enseignements et des travaux dirigés fait l’objet d’une évaluation continue.
Celle-ci se traduit en fin de cursus, pour chaque domaine d’études, par une note de 0 à 20.
Elle peut donner lieu à l’attribution d’unités de valeur.
L’évaluation terminale comporte au moins une épreuve pédagogique (au moins une leçon donnée à des élèves de niveaux différents) et un entretien avec le jury.
- un inspecteur de la musique ou son représentant ;
- deux professeurs titulaires du certificat d’aptitude et/ou intégrés au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique dans la discipline du candidat.
Délivrance du diplôme : la liste des candidats reçus et la liste des candidats refusés sont transmises à la direction de la musique et de la danse (service des examens).
Organismes habilités à délivrer le diplôme d’Etat : les études sont organisées et le diplôme d’Etat délivré, soit dans les centres de formation à l’enseignement de la danse et de la musique mis en place par l’Etat avec le concours des collectivités territoriales, soit dans le cadre de conventions passées entre la direction de la musique, des universités et, le cas échéant, des collectivités territoriales.
La sanction des études donne lieu, dans le second ras, à la double délivrance du diplôme d’Etat de professeur de musique et d’un diplôme universitaire de pédagogie musicale (D.
LISTE DES CENTRES DE FORMATION HABILITÉS À DÉLIVRER LE DIPLÔME D’ÉTAT DE PROFESSEUR DE MUSIQUE AU PITRE DE L’ARTICLE 11 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Cefedem de Lyon : Centre de formation des enseignants de la danse et de la musique, 1, rue Lainerie, 69005 Lyon ;
Cafedem de Bordeaux : centre aquitain de formation des enseignants de la danse et de la musique, 6 bis, rue Gourgue, 33074 BORDEAUX CEDEX ;
M. (Diplôme universitaire de pédagogie musicale) de l’université de :
Dijon, centre de pédagogie de la musique, 41, rue de la Vannerie, 21000 Dijon ;
Besançon, centre de pédagogie de la musique, 41, rue de la Vannerie, 21000 Dijon ;
Metz : département de musique de l’université, île de Saulcy, B.
P. n° 794, 57012 METZ CEDEX 01 ;
Perpignan : Ecole nationale de musique de Perpignan, 1, rue Jotglars, 66020 Perpignan ;
Poitiers : centre régional de pédagogie musicale et chorégraphique, 3, place Prosper-Mérimée, 86000 Poitiers ;
Saint-Etienne : Addim, 8, place de l’Hôtel-de-Ville, B.
P. n° 223, 42005 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1.
Arrêté du 23 juillet 1992 interdisant une publicité pour un médicament, produit ou objet, mentionné à l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-971 du 20 octobre 1992 portant extension à la décision no 92-385 du 14 avril 1992 autorisant la S.
- Est ajoutée à la décision no 92-385 du 14 avril 1992 susvisée à l'annexe suivante:
- Pour le ministère des affaires étrangères, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
- le chef du service des immeubles et des affaires générales;
- le chef du service du budget et des affaires financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de ces fonctionnaires:
- l'adjoint au chef du service du budget et des affaires financières;
- le chef du bureau des marchés et des relations financières.
Axrena à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cité (programme Chérie FM)
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cité (programme Chérie FM).
- Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication jusqu'au 12 mai 1997, à 24 heures.
Site d'émission: zone industrielle de Cesson-Sévigné, 35510 Cesson-Sévigné.
Arrêté du 28 août 1992 portant admission à la retraite (enseignement artistique)
Arrêté du 21 septembre 1992 relatif au concours des organismes professionnels de transport routier pour la défense
Les organismes professionnels qui apportent leur concours pour la préparation et l'exécution des mesures de défense dans le domaine du transport routier sont : - la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ; - la chambre syndicale nationale des entreprises de transports de fonds et valeurs ; - la chambre des loueurs multiservices de véhicules industriels ; - la Fédération française des organisateurs, commissionnaires de transport ; - la Fédération nationale des transports routiers ; - la Fédération de l'affrètement routier ; - le Groupement national des transports combinés ; - l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles ; - l'Union des transports publics.
Chaque organisme professionnel cité à l'article 1er soumet à l'agrément du ministre la désignation d'un correspondant national pour le représenter.
A chaque niveau zonal, régional et départemental, après concertation entre eux, les organismes professionnels cités à l'article 1er soumettent à l'agrément du préfet la désignation d'un ou de plusieurs correspondants.
En l'absence de propositions de la part des organismes professionnels, le préfet désigne le ou les correspondants de son choix.
Les correspondants ainsi désignés représentent l'ensemble des organismes professionnels précités auprès des chefs de service de défense de zone pour l'équipement et les transports, des directeurs régionaux et des directeurs départementaux de l'équipement.
Les correspondants nationaux, zonaux, régionaux et départementaux apportent leurs concours au commissaire aux transports terrestres et à ses représentants pour la préparation, en tout temps, et l'exécution, notamment dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, des mesures nécessaires pour satisfaire les besoins des ministres utilisateurs.
Le concours apporté par les organismes professionnels de transport routier comporte notamment : - la participation à la préparation des entreprises à leur mission de défense (en particulier pour le recensement des entreprises et de leurs moyens) ; - des études statistiques qui peuvent leur être confiées par le commissaire aux transports terrestres, réalisables par la seule exploitation des travaux de l'espèce effectués en temps normal ; - une aide pour l'exécution des transports de défense, en particulier pour la recherche d'entreprises susceptibles d'être désignées.
Le commissaire aux transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les organismes professionnels qui apportent leur concours pour la préparation et l'exécution des mesures de défense dans le domaine du transport routier sont:
- la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France;
- la chambre syndicale nationale des entreprises de transports de fonds et valeurs;
- la chambre des loueurs multiservices de véhicules industriels;
- la Fédération française des organisateurs, commissionnaires de transport; - la Fédération nationale des transports routiers;
- la Fédération de l'affrètement routier;
- le Groupement national des transports combinés;
- l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles;
- l'Union des transports publics.
- Le concours apporté par les organismes professionnels de transport routier comporte notamment:
- la participation à la préparation des entreprises à leur mission de défense (en particulier pour le recensement des entreprises et de leurs moyens);
- des études statistiques qui peuvent leur être confiées par le commissaire aux transports terrestres, réalisables par la seule exploitation des travaux de l'espèce effectués en temps normal;
- une aide pour l'exécution des transports de défense, en particulier pour la recherche d'entreprises susceptibles d'être désignées.
Arrêtés du 7 septembre 1992 portant nomination aux commissions nationales de première instance et aux commissions nationales d'appel de qualification en oncologie et en génétique médicale
M. le professeur Lamagnere (Jean-Pierre), titulaire;
M. le professeur De Maille (Alain), suppléant.
M. le professeur Marty (Michel), titulaire;
M. le professeur Schneider (Maurice), titulaire;
M. le professeur Schraub (Simon), suppléant;
M. le docteur Fleury (Pierre), suppléant.
M. le docteur Piot (Gilles), titulaire;
M. le docteur Auclerc (Gérard), titulaire;
M. le docteur Dupont (Gilles), suppléant;
M. le docteur Marti (Pierre), suppléant.
M. le professeur Schaerer (René), titulaire;
M. le professeur Le Mevel (Bernard), suppléant.
M. le professeur Tanzer (Joseph), titulaire;
M. le professeur Carton (Michel), titulaire;
M. le professeur Levillain (Robert), suppléant;
M. le professeur Plagne (Robert), suppléant.
M. le docteur Kamioner (Didier), titulaire;
M. le docteur Lucas (Patrick), titulaire;
Mme le docteur Sevin (Dominique), suppléant;
M. le docteur Naman (Hervé), suppléant.
Décret no 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales
DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT
DES ASSISTANTES ET ASSISTANTS MATERNELS
- Le président du conseil général organise de façon régulière des séances d'information relatives à l'activité d'assistante et assistant maternels, au cours desquelles sont évoqués notamment les modalités d'exercice de cette activité, les conditions de l'agrément prévu par l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, les droits et obligations qui s'attachent à cet agrément, les besoins de l'enfant et les relations avec les parents ou les personnes responsables de l'enfant.
Des représentants d'associations et d'organisations représentatives d'assistantes et assistants maternels peuvent être invités à participer à ces séances.
- Pour obtenir l'agrément, la candidate ou le candidat doit:
- Pour réunir les éléments d'appréciation relatifs aux conditions définies aux 1 et 3 de l'article 2, le président du conseil général peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé ayant conclu à cet effet convention avec le département.
- La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, établie sur un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la famille, doit préciser notamment:
- La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, dûment remplie, doit être accompagnée du certificat médical délivré à l'issue de l'examen prévu à l'article 2.
Lorsqu'elle constitue la première demande de renouvellement, elle doit être accompagnée, en outre, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 18 et du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 12 juillet 1992 susvisée, d'un document attestant que la personne intéressée a suivi soit la formation obligatoire prévue à l'article L.
- La demande et les pièces mentionnées à l'article 5 sont adressées au président du conseil général du département de résidence de l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposées auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.
- Les délais mentionnés à l'article 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale courent à compter de la date de l'avis de réception postal ou du récépissé.
- L'agrément ou le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
Cette durée peut être inférieure à cinq ans lorsque le président du conseil général accorde la dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale pour l'accueil d'un nombre d'enfants supérieur à trois.
La décision accordant l'agrément ou le renouvellement de l'agrément mentionne le nombre et l'âge des mineurs que l'assistante ou l'assistant maternel est autorisé à accueillir soit à titre permanent, soit à titre non permanent, soit selon l'une et l'autre de ces modalités.
- Lorsqu'en application de l'article 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale l'agrément ou son renouvellement est réputé acquis, une attestation est délivrée sans délai par le président du conseil général à la demande de la personne intéressée.
L'attestation doit préciser l'objet de la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, tel qu'il est défini à l'article 4.
- Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément, total ou partiel, doit faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- La dérogation prévue par le deuxième alinéa de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale pour l'accueil d'un nombre de mineurs supérieur à trois doit faire l'objet d'une demande, distincte du formulaire mentionné à l'article 4, adressée au président du conseil général; l'absence de réponse à cette demande dans un délai de quatre mois vaut décision de refus de la dérogation.
- Dans l'année qui précède la date d'échéance d'une décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le président du conseil général indique à la personne intéressée, en lui transmettant un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 4, qu'elle doit présenter une demande de renouvellement d'agrément trois mois au moins avant cette date si elle entend continuer à bénéficier de cet agrément.
- L'assistante ou l'assistant maternel accueillant des mineurs à titre non permanent est tenu de déclarer au président du conseil général,
dans les huit jours suivant leur accueil, le nombre et l'âge des mineurs accueillis ainsi que les modalités de cet accueil.
Toute modification de l'un de ces éléments doit être déclarée dans les huit jours.
L'assistante ou l'assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil général sans délai tout décès et tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié.
- En cas de changement de résidence à l'intérieur du département,
l'assistante ou l'assistant maternel doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifier sa nouvelle adresse au président du conseil général quinze jours au moins avant son emménagement.
Lorsque l'assistante ou l'assistant maternel change de département de résidence, il notifie, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence en joignant une copie de la décision mentionnée à l'article 8 ou de l'attestation mentionnée à l'article 9.
Le président du conseil général du département d'origine transmet le dossier de l'assistante ou de l'assistant maternel au président du conseil général du nouveau département de résidence dès que celui-ci en fait la demande.
- Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article 17 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée.
L'assistante ou l'assistant maternel concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre et de la possibilité de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales.
- Le président du conseil général informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION
CONSULTATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE
- La commission consultative paritaire départementale, instituée par l'article 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale, comprend,
en nombre égal, des membres représentant le département et des membres représentant les assistantes et assistants maternels agréés résidant dans le département.
Le président du conseil général fixe par arrêté le nombre des membres de la commission qui peut être de 6, 8 ou 10 en fonction des effectifs des assistantes et assistants maternels agréés du département.
- La présidence de la commission consultative paritaire départementale est assurée par le président du conseil général ou par la personne qu'il choisit pour le représenter parmi les conseillers généraux ou les fonctionnaires des services du département.
Le président du conseil général ou son représentant mentionné à l'article 18;
- Les assistantes et assistants maternels agréés résidant dans le département élisent leurs représentants titulaires, ainsi qu'un nombre égal de suppléants, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.
Le département organise et finance l'ensemble les opérations électorales.
- Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés dans chaque département par une commission électorale présidée par le président du conseil général ou son représentant, mentionné à l'article 18, et comprenant un représentant de chaque liste en présence.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un représentant du département, un nouveau représentant est désigné pour la durée du mandat en cours dans les conditions prévues à l'article 19.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un représentant des assistantes et assistants maternels, le suppléant de celui-ci devient titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
- Le contrat d'accueil mentionné à l'article 123-3 du code de la famille et de l'aide sociale indique notamment les conditions dans lesquelles le service ou l'organisme qui a confié un mineur peut être joint en cas d'urgence.
- Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, après avoir été informée par le président du conseil général de la mise en demeure mentionnée à l'article 123-1-5 du code de la famille et de l'aide sociale ou d'une mesure de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, emploie néanmoins une personne en situation irrégulière.
- Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui refuse de communiquer au président du conseil général les informations mentionnées à l'article 123-1-6 du code de la famille et de l'aide sociale.
- Les membres des commissions consultatives paritaires départementales instituées par l'article 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale doivent être élus ou désignés dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
- Le décret no 78-474 du 29 mars 1978 portant application de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale est abrogé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 1995 relatif au budget du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique pour 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 4 décembre 1995, le budget primitif pour 1996 du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique fixant les prévisions de recettes et de dépenses à 38 381 500 F est approuvé.
- Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de la Réunion pour le paiement des secours urgents et exceptionnels, dans la limite de 8 000 F par opération.
- Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 décembre 1995, M. Mentré (Paul), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1995, M. Ducret (Pierre), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 15 novembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 15 janvier 1993 autorisant la renonciation à des permis exclusifs de recherches de mines
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 15 janvier 1993, est autorisée la renonciation de la Compagnie générale des matières nucléaires au permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, antimoine et substances connexes, dit « Permis de Murevieille », institué par décret du 9 juillet 1990, permis qui porte sur partie du territoire des départements de la Loire et du Rhône.
Circulaire du 22 octobre 1992 relative à l'application du décret no 92-1164 du 22 octobre 1992 complétant le règlement général des industries extractives
L'évolution des produits explosifs et des modalités de leur utilisation a rendu nécessaire une révision profonde des règlements relatifs à leur mise en oeuvre dans les mines et les carrières.
Les nouvelles règles constituent le titre: Explosifs, introduit par le décret no 92-1164 du 22 octobre 1992 dans le règlement général des industries extractives et qui remplace:
- le titre X du décret no 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides;
- le titre IX du décret no 59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage;
- le décret no 59-962 du 31 juillet 1959 concernant l'emploi des explosifs dans les minières et les carrières.
Le nouveau titre prend en compte des technologies dont l'introduction avait fait l'objet d'arrêtés comprenant, le cas échéant, des dérogations au regard des dispositions en vigueur.
Ces technologies se rapportent notamment:
- au chargement en chute libre de cartouches d'explosifs dans les mines verticales;
- à l'emploi d'explosifs en vrac tels que les nitrate-fioul, les gels, les bouillies;
- au chargement des explosifs par pompage;
- au chargement pneumatique des explosifs;
- à l'emploi de détonateurs protégés contre les décharges électrostatiques; - à l'amorçage par tubes de transmission de la détonation;
- au bourrage réduit et au tir sans bourrage;
- à l'utilisation à front de vérificateurs de circuits électriques de tir.
En revanche, il ne mentionne plus certaines pratiques qui ont disparu comme le tir à l'oxygène liquide, le tir à l'air comprimé ou le tir au moyen du réseau électrique.
Au total, l'expérience des dernières années a montré que le respect des dispositions prescrites par le nouveau titre du règlement général des industries extractives permet d'obtenir un haut niveau de sécurité puisque la plupart des accidents, peu nombreux, qui sont survenus résultent d'une ignorance manifeste des obligations réglementaires et ont principalement pour origine: un défaut de protection du personnel, une percussion sur un explosif, une longueur de mèche trop courte.
délégation est donnée à M. Sylvain Lemoyne de Forges, administrateur civil,
placé directement sous l'autorité de MM. Trichet et Beaufret, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Sylvain Lemoyne de Forges, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Trichet et Beaufret, M. Ludovic Bizouard de Montille,
inspecteur des finances, MM. Bertrand de Mazières, Stéphane Seiller,
Christophe Marchand, Olivier Bourges, administrateurs civils, M. Jacques Lafitte, ingénieur de l'armement, M. Bruno Hallak, ingénieur des ponts et chaussées, et Mlle Nathalie Bougnoux, administrateur des postes et télécommunications, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
directeur du Trésor, et Jean-Pascal Beaufret, chef de service, délégation est donnée à M. Gilles Denoyel, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de MM. Trichet et Beaufret, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur du Trésor, Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M. Gilles Denoyel, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de MM.
Trichet et Beaufret, MM. Frédéric Lavenir et Bruno Deletré, inspecteurs des finances, M. Dominique Giorgi, inspecteur des affaires sociales, et M. Denis Navasse, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements,
directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, MM.
Philippe Desfosses et Philippe de Fontaine Vive Curtaz, administrateurs civils, M. Jean-Marc Boyer, commissaire contrôleur, M. Jérôme Cuny,
administrateur des postes et télécommunications, directement placés sous l'autorité de MM. Trichet et Beaufret, ont délégation à l'effet de signer,
directeur du Trésor, M. Antoine Guyot d'Asnières de Salins, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Trichet, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Trichet,
délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard et à M. Gérard Matamala,
attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.
délégation est donnée à Mme Brigitte Lagarde, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Les candidats dont les noms suivent sont définitivement admis à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme Mc Laren (Diane) ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 1995, M. Rebiffe (Michel), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à la base aéronautique navale d'Hyères, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 avril 1996 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 22 janvier 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Scolarité ayant pour objet pour ce qui concerne les élèves du second degré : - la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves dans les établissements ; - le pilotage et la gestion académique dans les rectorats et dans les inspections d'académie ; - le pilotage national.
Le système d'information et de gestion Scolarité est mis en oeuvre à l'administration centrale, dans les rectorats d'académie, dans les inspections d'académie et pour le compte de l'Etat, dans tous les établissements publics d'enseignement du second degré régis par les décrets des 30 août 1985 et 31 janvier 1986 modifiés susvisés.
Les données nominatives sont utilisées exclusivement au niveau de l'établissement et du rectorat : a) Dans l'établissement, les catégories d'informations nominatives enregistrées et utilisées pour la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves sont les suivantes : - nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, code majorité (O, N), code orphelin (O, N) ; - numéro matricule national, numéro provisoire de l'élève, numéro élève établissement ; - nationalité ; - adresse (cas des élèves majeurs), téléphone ; - responsables légaux : identité, nombre d'enfants, lien de parenté, adresse (cas des élèves mineurs), autorisation de communiquer l'adresse ; - personnes à contacter, identité, adresse, téléphone personnel, téléphone de l'employeur ; - catégories socio-professionnelles du père et/ou de la mère ; - situation scolaire annuelle : division, formation, options ; - situation scolaire relative à l'année précédente : provenance (public, privé, académie, hors académie), numéro établissement, formation, métier, division, options ; - codes bourses, régime ; - l'identité bancaire. b) Au niveau académique les catégories d'informations nominatives utilisées sont les suivantes : - nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, code orphelin (O, N) ; - numéro matricule national, numéro provisoire de l'élève ; - nationalité ; - adresse (élève ou responsable) ; - responsables légaux : lien de parenté ; - catégorie socio-professionnelle du père et/ou de la mère ; - situation scolaire annuelle : division, formation, options ; - situation scolaire relative à l'année précédente : provenance (public, privé, académie, hors académie), numéro établissement, formation, métier ; - codes bourses, régime.
Les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté sont conservées deux ans.
Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions : a) Au niveau de l'établissement : - le service administratif, le service d'intendance, les enseignants et l'équipe pédagogique de l'établissement ; - les maires des communes de résidences des élèves ; - les conseillers d'information et d'orientation ; - les associations de parents d'élèves pour les adresses des parents ou des responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information ; - le rectorat. b) Au niveau du rectorat : - le service statistique rectoral ; - les gestionnaires du rectorat ; - les gestionnaires des inspections académiques.
Ce traitement est mis en oeuvre, à titre expérimental, pour l'année scolaire 1992-1993.
Les traitements de gestion des élèves déclarés à la C.
L. en référence à la norme 29 sont couverts par le dispositif créé par le présent arrêté.
- Il est créé au ministère chargé de l’éducation nationale un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé Scolarité ayant pour objet pour ce qui concerne les élèves du second degré :
- le pilotage et la gestion académique dans les rectorats et dans les inspections d’académie ;
- Les données nominatives sont utilisées exclusivement au niveau de l’établissement et du rectorat :
- catégories socio-professionnelles du père et/ou de la mère
- situation scolaire annuelle : division, formation, options ;
- situation scolaire relative à l’année précédente : provenance (public, privé, académie, hors académie), numéro établissement, formation, métier, division, options ;
- l’identité bancaire.
b) Au niveau académique les catégories d’informations nominatives utilisées sont les suivantes : nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, code orphelin (O, N) ;
- numéro matricule national, numéro provisoire de l’élève ;
- adresse (élève ou responsable) ;
- catégorie socio-professionnelle du père et/ou de la mère ;
- situation scolaire relative à l’année précédente : provenance (public, privé, académie, hors académie), numéro établissement, formation, métier ;
- Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions :
- le service administratif, le service d’intendance, les enseignants et l’équipe pédagogique de l’établissement ;
- les maires des communes de résidences des élèves ;
- le service statistique rectoral ;
- les gestionnaires du rectorat ;
- les gestionnaires des inspections académiques.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 22 janvier 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d’administration centrale (femmes et hommes).
- concours externe, prévu à l’article 6 du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié portant statut de ces agents cinq places ;
Cinq places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et une aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 22 janvier 1993 fixant les conditions d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 janvier 1993, les épreuves écrites des concours de secrétaires administratifs d’administration centrale, dont l’ouverture a été autorisée par arrêté du 22 janvier 1993, auront lieu à Paris les 7 et 8 avril 1993.
- Est ouvert sur 1992 un crédit de paiement d’un montant de 164 258 336 F applicable au compte d’affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
I.-Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations relatives aux condamnations judiciaires, aux compositions pénales, aux amendes forfaitaires et aux mesures administratives affectant le permis de conduire doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de dix ans sans que soit à nouveau intervenue une décision judiciaire, une mesure administrative mentionnée au 2° du I de l'article L.
II.-Le délai prévu au I du présent article court : 1° Pour les condamnations judiciaires, à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive ; pour les compositions pénales, à compter du jour où la mesure est exécutée ; 2° Pour les amendes forfaitaires, à compter du jour du paiement de la dernière amende ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende ; 3° Pour les mesures administratives, à compter du jour de la dernière décision.
III.-Au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des informations relatives à cette mesure est effectué au jour de la décision judiciaire ou administrative prononçant cette annulation.
IV.-En cas d'interdiction définitive de solliciter un nouveau permis de conduire, les informations mentionnées au I sont effacées lorsque la personne atteint sa quatre-vingtième année.
V.-Le délai est réduit à trois ans à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive, du jour du paiement de la dernière amende ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende pour les informations mentionnées au 7° du I de l'article L.
VI.-Le délai est réduit à deux ans à compter du jour de l'enregistrement pour les informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 21 janvier 1993, est homologué, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label n° 02-92 « pâtisserie crue surgelée, pur beurre frais » détenu par le Centre de promotion des produits alimentaires de qualité supérieure, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 22 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes).
Arrêté du 22 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs d'agronomie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 22 janvier 1993, est autorisée au cours de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’élèves ingénieurs d’agronomie (femmes et hommes).
Arrêté du 8 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France
Ils sont répartis dans l’une des catégories indiquées aux tableaux figurant à l’annexe I et exprimées par un nombre d’étoiles croissant suivant leur confort.
Ils répondent aux conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 susvisé, sont exempts d’odeurs spécifiques permanentes et sont situés hors des zones de nuisance résultant des installations classées, routes à grande circulation, voies ferrées, aéroports, par exemple.
- Afin d’obtenir le classement, le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de déposer ou d’adresser au secrétariat de la mairie de la commune où est situé le meublé une déclaration conforme au modèle joint en annexe Il par laquelle il justifie que le meublé respecte les normes de confort prévues dans la répartition catégorielle et un état descriptif du meublé et de ses conditions de location conforme au modèle joint en annexe IV, dûment complété dans ses parties I, II, III et IV.
Il transmet, en tant que de besoin et au moins une fois par an avant le le, décembre au préfet du département la liste des meublés de sa commune susceptibles de faire l’objet d’un classement, accompagnée des états descriptifs correspondants.
- La décision de classement est prise par arrêté du préfet après consultation de la commission départementale de l’action touristique et visite éventuelle des locaux mis en location par les personnes habilitées à cet effet.
- Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif conforme à l’annexe IV, dûment complété ; les agents immobiliers, les sociétés d’exploitation spécialisées ainsi que toute personne morale légalement habilitée peuvent lui substituer un état descriptif en usage dans leur profession.
- En cas de litige portant sur la conformité du meublé aux normes, le préfet peut être saisi par le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter du début de la location.
Il peut faire effectuer une visite des locaux par les personnes qu’il aura habilitées à cet effet et, après consultation de la commission départementale de l’action touristique, prononcer selon le cas le déclassement dans la catégorie correspondant au niveau de confort ou la radiation de la liste des meublés classés.
Si les renseignements produits dans la déclaration visée à l’article 2 du présent arrêté sont inexacts, le préfet peut, après avis de la commission départementale de l’action touristique, radier le dit meublé de la liste des meublés classés.
- Les arrêtés de classement ou de radiation sont adressés aux maires des communes qui en informent les intéressés.
- La modification du classement ou la radiation ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre des procédures contentieuses ou pénales que pouffaient justifier des déclarations erronées.
233-29 du code des communes, les meublés de tourisme classés 1 étoile, 2 étoiles et 3 étoiles correspondent respectivement aux meublés désignés par les termes, 3e catégorie, 2e catégorie, Ire catégorie, et les meublés classés 4 et 5 étoiles correspondent aux meublés désignés par les termes hors classe dans les articles R.
233-60 du code suscité.
- Le titre II de l’arrêté du 28 décembre 1976 susvisé est modifié comme suit :
- Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « Les gîtes de France » sont précédés des mots : « Par dérogation au titre Ier ».
II.- Les articles 5, 6 et 7 de l’arrêté du 28 décembre 1976 susvisé deviennent les articles 10, 11 et 13.
Il est inséré un article 12 ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L.
233-29 du code des communes, les gîtes de France classés 1 épi, 2 épis, 3 épis et 4 épis correspondent respectivement aux meublés désignés par les termes 3e catégorie, 2e catégorie, 1re catégorie et hors classe des articles R.
- Il est créé un titre III ainsi intitulé : « Des organismes agréés », comprenant un article 14 rédigé comme suit :
« Le ministre délégué au tourisme peut agréer des organismes de promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national.
Cet agrément est subordonné à la signature d’une convention avec le ministre délégué au tourisme.
Les dispositions spécifiques à ces organismes sont annexées au présent arrêté.
- Les meublés classés de tourisme à la date de parution du présent arrêté disposent d’un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes.
Passé ce délai, si aucune procédure de reclassement n’est engagée, ils perdent le bénéfice de leur classement antérieur.
- Le titre Ier de l’arrêté du 28 décembre 1976 susvisé est abrogé.
CLASSEMENT DES MEUBLÉS DE TOURISME
D’UN MEUBLE DE TOURISME
ÉTAT DESCRIPTIF ET CONDITIONS DE LOCATION
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1993, à compter du 1er octobre 1992, les neufs personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées professeurs des universités (disciplines pharmaceutiques) auprès des établissements ci-après désignés :
Université Aix-Marseille-II : M. Vanelle (Patrice).
Université d’Amiens : M. Ronco (Gino).
Université de Besançon : Mlle Mercier (Mariette).
Université de Clermont-Ferrand : M. Metin (Jacques).
Université Montpellier-I : M. Cros (Gérard).
Université de Nantes : M. Pineau (Alain).
Université Paris-V : Mme Galliot-Guilley (Martine).
Université Paris-XI : M. de Ceauriz (Jacques).
Université Strasbourg-I : M. Ingenbleek (Yves).
La démission de M. Guerin (Hervé, Pierre, Marie), huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), est acceptée.
La société civile professionnelle Hervé Guerin et Olivier Jabelot, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), en remplacement de M. Guerin (Hervé, Pierre, Marie).
MM. Guerin (Hervé, Pierre, Marie) et Jabelot (Olivier) sont nommés huissiers de justice associés.
M. Raoux (Philippe, Denis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Pascal et Alban Viaud, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Beaucaire (Gard).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Pascal et Alban Viaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Pascal, Alban Viaud et Philippe Raoux, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Garessus (Bertrand, Denis, Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Garessus et Malek Bekhti, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Montbéliard (Doubs), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Garessus et Malek Bekhti, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Malek Bekhti, huissier de justice associé ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, Mme Merloz (Anne), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est détachée en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 octobre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1993, M. Kosman (Gabriel), ingénieur général du corps autonome des travaux publics, est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 16 janvier 1991, en qualité d’ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Arrêté du 19 janvier 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu’il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions de l’accord A 21/1 du 2 octobre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l’exclusion du point I du paragraphe Cas particuliers.
Arrêté du 26 janvier 1993 portant nomination au conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises
Par arrêté du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 26 janvier 1993, sont désignées pour cinq ans, en qualité de membres du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, les personnalités dont les noms suivent :
M. Bruno Voituriez, chef du département Terre-océan-atmosphère à l’Office de la recherche scientifique et technique outre-mer ;
Mme Simone Touchon, secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Célestin Thouzeau, chef du service des bases aériennes au ministère de l’équipement, du logement et des transports ;
M. Claude Bernet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines au secrétariat d’Etat à la mer ;
M. André Lebeau, directeur de Météo France ;
M. Paul-Emile Victor, directeur honoraire des expéditions polaires françaises.
Arrêté du 4 septembre 1992 portant approbation du compte financier de l'institut régional d'administration de Lille pour l'exercice 1991
Décret no 92-982 du 9 septembre 1992 fixant la liste des substances mentionnées aux articles 627-7, alinéa 3, du code de la santé publique et 67 bis, alinéa 3, du code des douanes
- Les substances mentionnées à l'article 627-7, alinéa 3, du code de la santé publique et à l'article 67 bis, alinéa 3, du code des douanes sont celles figurant en annexe au règlement (C.
E.) no 3677-90 du conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 1992 fixant le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils pour l'année 1993
231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Arrêté du 8 septembre 1992 portant modification du programme de technologie applicable dans les classes de technologie et mathématiques supérieures et de technologie et mathématiques spéciales TA
- Les objectifs et le programme de technologie applicables dans les classes de technologie et mathématiques supérieures et de technologie et mathématiques spéciales TA fixés à l'annexe II de l'arrêté du 22 novembre 1985 susvisé sont abrogés et remplacés par ceux définis à l'annexe du présent arrêté (1).
- Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 1992-1993 de façon concomitante pour les classes de technologie et mathématiques supérieures et de technologie et mathématiques spéciales TA.
Arrêté du 7 août 1992 fixant les modalités du contrôle financier de l'Institut français de mécanique avancée
- Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut français de mécanique avancée est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces et notes explicatives:
5o Les décisions relatives au placement de fonds de l'établissement, aux demandes d'admission en non-valeur des créances et aux remises gracieuses.
- Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son avis du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements et de l'exécution conforme du budget de l'Institut français de mécanique avancée.
Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'Institut français de mécanique avancée.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'Institut français de mécanique avancée.
Ses avis, notamment ceux relatifs aux emprunts, prises de participation et constitution de filiales, sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.
Arrêté du 11 septembre 1992 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs d'établissement de La Poste et au corps des chefs d'établissement de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable aux grades désignés aux articles 1er, 6 et 7 de l'arrêté du 24 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 23 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1980 modifié relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale.
Le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1980 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps d'assistants de service social de La Poste et d'assistants de service social de France Télécom
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par les accords du 8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 12 septembre 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-686 du 21 juillet 1992 autorisant l'association pour la promotion et l'expression de la vallée du Lot à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Guyenne FM-Programme Chérie FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Guyenne FM-Programme Chérie FM.
Arrêtés du 31 juillet 1992 portant admission à la retraite (contrôle de la navigation aérienne)
Arrêté du 23 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 1er avril 1992 portant nomination au Conseil national des universités
Au lieu de <>, lire < épouse Deveze>>.
Arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor
- Il est créé dans le département du Puy-de-Dôme par scission du poste de Clermont-Ferrand Municipale, un poste comptable des services déconcentrés du Trésor, chargé de la gestion de l'O.
C. de la ville de Clermont-Ferrand.
- Ce poste sera dénommé O.
La circulation des autobus articulés en dehors de leur zone d'utilisation n'est permise qu'à vide et est subordonnée à une autorisation délivrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.
Le fait, pour tout conducteur d'un autobus articulé, de circuler en dehors de sa zone d'utilisation en transportant des passagers ou sans autorisation préfectorale ou sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Arrêté du 7 août 1992 portant admission au concours de recrutement d'un ingénieur-élève de la météorologie
Arrêtés du 28 juillet 1992 portant nomination à la classe exceptionnelle (ingénieurs des travaux ruraux)
Arrêté du 7 juillet 1992 relatif à la sélection du cheval trotteur français
Des indices sont calculés pour apprécier les caractéristiques génétiques des chevaux trotteurs français.
Ces indices comprennent : - l'indice individuel ITR (Indice TRotteur), calculé sur les propres performances du cheval.
C'est un indice phénotypique mesurant le niveau de performances accomplies par le cheval ; - l'indice Bilan Linéaire Universel et Prévisionnel (BLUP) pour le trot calculé sur les performances du cheval et de ses apparentés.
C'est un indice génétique mesurant la valeur du cheval en tant que reproducteur potentiel.
Le BLUP pour le cheval trotteur français est désigné par le sigle BTR.
Coefficient de détermination : A chaque indice génétique BTR (Blup TRotteur) est lié un coefficient de détermination compris entre 0 et 1, qui représente le degré de confiance que l'on peut accorder à l'indice.
Il dépend de la quantité d'informations utilisées pour le calcul de l'indice.
Il figure entre parenthèses à la suite de l'indice BTR.
Les modalités d'établissement des indices et des conditions de leur diffusion sont fixées sur proposition de l'Institut national de la recherche agronomique, par instruction du chef de service du haras des courses et de l'équitation après consultation de la commission du stud-book du trotteur français.
- Ces indices comprennent:
- l'indice individuel ITR (Indice TRotteur), calculé sur les propres performances du cheval.
C'est un indice phénotypique mesurant le niveau de performances accomplies par le cheval;
- l'indice Bilan Linéaire Universel et Prévisionnel (BLUP) pour le trot calculé sur les performances du cheval et de ses apparentés.
- Coefficient de détermination:
A chaque indice génétique BTR (Blup TRotteur) est lié un coefficient de détermination compris entre 0 et 1, qui représente le degré de confiance que l'on peut accorder à l'indice.
Arrêté du 30 juin 1992 modifiant l'arrêté du 3 mars 1992 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Décret du 10 août 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte de Paris-La Villette
Lorsqu'un véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
Décret n°92-1004 du 21 septembre 1992 portant modification du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés.
Décret no 92-1004 du 21 septembre 1992 portant modification du décret no 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
Arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la répartition des corps et grades pour la constitution des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
- En vue de la constitution des commissions administratives paritaires, les corps et grades des personnels relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont répartis de la manière suivante:
- Personnels hospitaliers
- Psychologues hors classe; infirmiers généraux de 1re classe; directeurs d'école de cadres paramédicaux.
- Psychologues de classe normale; directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme; directeurs d'école ou de centre préparant aux professions paramédicales; infirmiers généraux de 2e classe.
- Sages-femmes chefs d'unité; infirmiers surveillants-chefs; infirmiers de bloc opératoire surveillants-chefs; infirmiers anesthésistes surveillants-chefs; puéricultrices surveillantes-chefs; techniciens de laboratoire surveillants-chefs; manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs; pédicures podologues surveillants-chefs; masseurs kinésithérapeutes surveillants-chefs; ergothérapeutes surveillants-chefs;
psychomotriciens surveillants-chefs; orthophonistes surveillants-chefs;
orthoptistes surveillants-chefs; diététiciens surveillants-chefs.
- Ingénieurs subdivisionnaires.
- Infirmiers surveillants; puéricultrices surveillantes;
infirmiers de bloc opératoire surveillants; infirmiers anesthésistes surveillants.
- Infirmiers de classe supérieure; puéricultrices de classe supérieure; infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure; infirmiers anesthésistes de classe supérieure.
- Infirmiers de classe normale; puéricultrices de classe normale; infirmiers de bloc opératoire de classe normale; infirmiers anesthésistes de classe normale.
techniciens de laboratoire surveillants, manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants; techniciens de laboratoire de classe fonctionnelle (cadre d'extinction).
manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure; techniciens de laboratoire de classe normale, échelons exceptionnels (cadre d'extinction).
Sous-groupe 3 - Techniciens de laboratoire de classe normale; manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale; préparateurs en pharmacie de classe normale; techniciens de laboratoire de classe normale, 1er au 7e échelon (cadre d'extinction).
- Pédicures podologues surveillants;
psychomotriciens surveillants; orthophonistes surveillants; orthoptistes surveillants; diététiciens surveillants.
- Pédicures podologues de classe supérieure; masseurs kinésithérapeutes de classe supérieure; ergothérapeutes de classe supérieure; psychomotriciens de classe supérieure; orthophonistes de classe supérieure;
orthoptistes de classe supérieure; diététiciens de classe supérieure.
- Pédicures podologues de classe normale; masseurs kinésithérapeutes de classe normale; ergothérapeutes de classe normale;
orthophonistes de classe normale; orthoptistes de classe normale;
diététiciens de classe normale; psychomotriciens de classe normale.
- Assistantes de service social chefs; éducateurs spécialisés chefs.
- Assistantes de service social; éducateurs spécialisés.
- Monitrices de jardins d'enfants.
- Chefs d'atelier de 1re catégorie.
- Chefs de laboratoire d'imagerie médicale; chefs d'atelier de 2e catégorie; contremaîtres principaux de blanchisserie.
des services de soins et corps des personnels médico-techniques
- Corps des aides-soignants, corps des autres personnels
- Aides techniques de laboratoire (cadre d'extinction); aides techniques d'électroradiologie (cadre d'extinction); aides préparateurs en pharmacie (cadre d'extinction).
- Aides d'électroradiologie de classe normale; aides de laboratoire de classe normale; aides de pharmacie de classe normale.
- Corps des agents hospitaliers
- Agents des services hospitaliers qualifiés; agents des services hospitaliers hors catégorie.
secrétaires médicales et sociales principales (cadre d'extinction);
inspecteur du service intérieur de 1re classe.
permanenciers auxiliaires de régulation médicale; secrétaires médicales (cadre d'extinction); secrétaires médicales et sociales (cadre d'extinction).
- Agents administratifs principaux; standardistes principaux; inspecteur du service intérieur de 2e classe.
- Agents administratifs; standardistes; chefs surveillants;
agents de bureau (cadre d'extinction); agents de service.
Arrêté du 14 septembre 1992 portant répartition entre les territoires français du Pacifique et de la collectivité territoriale de Mayotte des reversements effectués au Trésor par l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'exercice 1991
Les véhicules de collection sont autorisés à circuler sur l'ensemble du territoire national dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Arrêté du 10 août 1992 portant ouverture et annulation de crédits
Arrêté du 11 août 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes)
Décret n°92-761 du 31 juillet 1992 modifiant le décret n° 56-726 du 20 juillet 1956 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-761 du 31 juillet 1992 modifiant le décret no 56-726 du 20 juillet 1956 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés,
M. Vignier (Jean-Pierre) (détaché), 1er échelon (ancienneté 1er janvier 1992).
M. Mazars (Yves) (détaché), 1er échelon (ancienneté 18 juin 1992).
M. Terel (Bernard), 1er échelon (ancienneté 1er juillet 1992).
M. Vidal (René) (détaché), 1er échelon (ancienneté 21 septembre 1992).
La démission de M. Weber (Francis), régisseur titulaire du conseil de prud'hommes de Toulon, est acceptée à compter du 3 juillet 1992.
Mme Tummino (Christine), épouse Halley, adjoint administratif principal de 2e classe au conseil de prud'hommes de Toulon, est, en l'absence de désignation de régisseur suppléant dans les conseils de prud'hommes, à compter du 3 juillet 1992 et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseur intérimaire de cette juridiction.
Lorsqu'un véhicule lui paraît en état de surcharge, le fonctionnaire ou agent habilité à prononcer l'immobilisation peut prescrire au conducteur de présenter son véhicule à une bascule proche autorisée pour un usage légal, en vue de sa pesée et, le cas échéant, de son immobilisation.
Lorsqu'un véhicule paraît exagérément bruyant, le fonctionnaire ou agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification.
Lorsqu'un véhicule paraît ne pas satisfaire aux prescriptions de l'article R.
318-1 et à celles prises pour son application, le fonctionnaire ou agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle.
Dans les cas prévus aux trois précédents alinéas, le conducteur peut être autorisé par le fonctionnaire ou agent verbalisateur à conduire le véhicule dans un établissement de son choix pour y faire procéder aux réparations nécessaires ; en pareil cas, une fiche de circulation provisoire est établie conformément aux prescriptions du II de l'article R.
En cas d'infraction, les frais de ces opérations sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou un véhicule de transport en commun de contrevenir aux injonctions prévues au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir aux injonctions prévues au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les sociétés coopératives artisanales ci-dessous énumérées sont inscrites sur la liste prévue par les articles 69 et 266 du code des marchés publics relatifs au régime préférentiel concernant, en matière de marchés passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements publics, les artisans et les sociétés coopératives d'artisans : Alsace : Socomenal, société coopérative des menuisiers d'Alsace, 5, rue Jean-Monnet, Eckbolsheim, 67038 Strasbourg.
Coopérative Chaîne des artisans Bâti-Luy, route de Saint-Girons, 40360 Thil.
Auvergne : Les carreleurs d'Auvergne, 14, avenue Aristide-Briand, 63405 Chamalières.
(Groupement unifié du bâtiment artisanal cantalien), 17, rue Marie-Maurel, 15000 Aurillac.
Coprobois, Gaullia, Espartignac, 19140 Uzerche.
Haute-Normandie : S.
Nord - Pas-de-Calais : Artisans du Béthunois, 62232 Vendin-lès-Béthune.
Coopérative artisanale audomaroise, 62500 Saint-Omer.
Provence-Alpes-Côte d'Azur : Coopérative des artisans boulangers de Vaucluse, 24, rue Pierre-Devoluy, 84000 Avignon.
Rhône-Alpes : Réservation Taxi Plus, route de Charafine, 74000 Saint-Jorioz.
Martinique : Sametra, cité La Meynard, bâtiment Madrigal, 97200 Fort-de-France.
Réunion : Les Cases de l'île, 3 rue Rodier, 97410 Saint-Pierre.
Socomenal, société coopérative des menuisiers d'Alsace, 5, rue Jean-Monnet, Eckbolsheim, 67038 Strasbourg.
Les carreleurs d'Auvergne, 14, avenue Aristide-Briand, 63405 Chamalières.
Artisans du Béthunois, 62232 Vendin-lès-Béthune.
Coopérative des artisans boulangers de Vaucluse, 24, rue Pierre-Devoluy,
Arrêté du 20 juillet 1992 dérogeant à l'interdiction de vacciner contre la maladie d'Aujeszky dans les centres de collecte de semence porcine
Par dérogation à l'arrêté du 16 février 1984 susvisé, la vaccination contre la maladie d'Aujeszky des verrats détenus dans les centres de collecte de semence porcine dont la liste figure en annexe est autorisée à l'aide de vaccins délétés jusqu'au 31 décembre 1993 à compter de la parution du présent arrêté.
Les conditions d'introduction et de surveillance sanitaire des animaux dans le centre de collecte de semence porcine sont celles prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 16 février 1984 susvisé.
Toutefois, concernant le point 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 1984 susvisé, le contrôle sérologique individuel à l'égard de la maladie d'Aujeszky sera effectué tous les quinze jours par roulement sur un sixième des animaux du centre à l'aide d'une épreuve Elisa utilisant l'antigène G-1.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret n° 63-136 du 18 février 1963 susvisé.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Lachard (Alain), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique: centre hospitalier général de Saint-Pierre (la Réunion).
M. Quetin (Philippe), médecin des hôpitaux, cancérologie: centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre, service Carcino-radiothérapie.
M. Bezier (Marc), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier de Rodez.
M. Cornuau (Claude), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier général de Niort.
M. Poirot (Gérard), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: hôpital de Saint-Lô.
Mlle Lefort (Sophie), médecin des hôpitaux, hématologie clinique: centre hospitalier général de Brive, service Radiothérapie oncologie.
M. Chotard (Yvon), médecin des hôpitaux, médecine interne: hôpital de Neuilly-sur-Seine.
M. Grandet (Pierre), médecin des hôpitaux, médecine nucléaire: centre hospitalier de Pau.
M. Vescovi (Guy), médecin des hôpitaux, médecine nucléaire: centre hospitalier régional de Metz, centre hospitalier Bel-Air.
M. Cam (Gérard), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier de Saint-Malo.
LOI PORTANT ADAPTATION DE LA LOI No 88-1088 DU 1er DECEMBRE 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 juillet 1992, par MM.
Jean-Pierre Fourcade, Pierre Louvot, Jean-Paul Emin, Joël Bourdin, Bernard Seillier, Hubert Martin, René Travert, José Balarello, Louis Boyer, Jean Dumont, Jean-Paul Bataille, Christian Bonnet, Paul Alduy, Bernard Barraux,
François Blaizot, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Francisque Collomb, Marcel Daunay, André Diligent, André Egu, Jean Faure,
Jacques Golliet, Marcel Henry, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon,
Claude Huriet, Louis Young, Henri Le Breton, Marcel Lesbros, Roger Lise,
Jacques Machet, Louis Mercier, Daniel Millaud, Louis Moinard, René Monory,
Jean Pourchet, Michel Souplet, Pierre Vallon, Albert Vecten, Xavier de Villepin, Michel Alloncle, Michel Amelin, Amédée Bouquerel, Jacques Braconnier, Robert Calmejane, Michel Doublet, Marcel Fortier, Mme Nicole de Hauteclocque, MM. Michel Maurice-Bokanowski, Jacques de Menou, Sosefo Makapé Papilio, Claude Prouvoyeur, Roger Rigaudière, Mme Nelly Rodi, MM. Dick Ukeiwé, André-Georges Voisin, Mme Paulette Brisepierre, M. Louis Souvet,
sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle;
Vu la loi no 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le code du travail et relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée,
Vu la loi no 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion,
Vu la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, notamment son article 13;
Vu la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi, notamment son article 48;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.321-13, L.322-4, L.351-3,
Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle; qu'à l'appui de leur saisine ils font valoir que le paragraphe II de l'article 30 de cette loi est contraire à la Constitution; qu'il est soutenu également que sont inséparables de l'article 30-II, dans le texte de l'article 31 de la loi,
d'une part, au paragraphe I les mots: <> et, d'autre part, au paragraphe II les mots: <>;
Considérant que le paragraphe I de l'article 30 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'article L.321-13 du code du travail relatif à la contribution spéciale mise à la charge des employeurs en cas de rupture du contrat de travail des salariés âgés; que le montant de cette cotisation, qui était égal à <>, est fixé à six mois du salaire brut moyen calculé sur les mêmes bases qu'antérieurement; qu'il est spécifié au paragraphe II de l'article 30 que <>;
Décret n°92-1081 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique
Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Décret no 92-1081 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique
Décret no 92-1076 du 2 octobre 1992 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité
- Peuvent bénéficier des contrats prévus au I de l'article L.
322-4-8-1 du code du travail les personnes mentionnées à ce même article qui ne peuvent accéder à un emploi ou une formation à l'issue de leur contrat emploi-solidarité.
Cette situation doit faire l'objet d'une attestation délivrée par l'Agence nationale pour l'emploi pour les chômeurs de longue durée et par la commission locale d'insertion pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Ces contrats sont passés par écrit à l'issue du contrat emploi-solidarité arrivé normalement à échéance ou rompu par accord entre les parties, après conclusion de la convention prévue par l'article L.
sur la base d'une durée maximale de travail de trente heures hebdomadaires et d'un salaire plafonné à 120 p.
Le principe de l'aide de l'Etat est réexaminé tous les douze mois au moment de la signature de l'avenant à la convention prévue au II de l'article L.
100 du montant mentionné à l'alinéa 1 du présent article pour la première année d'exécution du contrat, à 50 p.
- pour les personnes les plus en difficulté, à 50 p.
100 de ce même montant pendant les cinq premières années d'exécution du contrat.
- L'aide de l'Etat est versée mensuellement à l'organisme employeur.
Toutefois, en cas de force majeure, de rupture au cours de la période d'essai, de faute grave ou de démission du salarié, le reversement ne porte que sur la part de l'aide déjà perçue correspondant au temps de travail non réalisé.
322-4-8-1 du code du travail porte sur la partie des salaires n'excédant pas 120 p.
100 du salaire minimum de croissance et dans la limite de trente heures de travail hebdomadaires.
Décret n°92-1084 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de la recherche et de l'espace et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1084 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
- Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er août 1990:
Arrêté du 10 septembre 1992 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut français de l'environnement
Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut français de l'environnement est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Ce contrôle porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'aux membres du conseil.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier donne son avis sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'avoir une incidence sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Ses avis sont transmis par le ministre de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur.
L'agent comptable lui adresse chaque mois, dès leur arrêté, copie des balances.
Le directeur de l'institut adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier copie des renseignements comptables ou statistiques qu'établit l'établissement.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés des pièces justificatives, d'une note explicative et d'une fiche indiquant le montant de la dépense à engager sur le compte intéressé : - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; - les décisions individuelles d'attribution de secours ; - les conventions ou contrats se rapportant aux opérations d'études ou d'enquêtes ; - les commandes, travaux ou fournitures, les baux, les opérations d'acquisition ou de ventes d'immeubles ou de droits immobiliers lorsque leur montant sera supérieur à 30 000 F ; cette limite pourra être relevée après accord entre le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur de l'institut ; - les opérations en capital dont le montant est supérieur à la limite précitée ; - les ordres de mission concernant les déplacements en dehors de la métropole ; - les décisions portant attribution de subventions.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception des actes soumis à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur décision expresse du ministre du budget.
Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur dans les conditions définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Il prend également en considération les répercussions des mesures proposées sur la situation financière de l'établissement.
Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année : - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales ou fiscales connexes ; - les dépenses résultant de décisions antérieures ou présentant un caractère de permanence.
L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier dans les quinze premiers jours de chaque mois le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes ; il peut demander l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur.
Il vise les décisions portant admissions en non-valeur des créances, celles relatives aux remises gracieuses et celles relatives aux placements de fonds ainsi que les créances de reversement.
- Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut française de l'environnement est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier donne son avis sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'avoir une incidence sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
- Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur.
Le directeur de l'institut adresse au contrôleur financier copie des renseignements comptables ou statistiques qu'établit l'établissement.
- Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives, d'une note explicative et d'une fiche indiquant le montant de la dépense à engager sur le compte intéressé:
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses;
- les conventions ou contrats se rapportant aux opérations d'études ou d'enquêtes;
- les commandes, travaux ou fournitures, les baux, les opérations d'acquisition ou de ventes d'immeubles ou de droits immobiliers lorsque leur montant sera supérieur à 30000F; cette limite pourra être relevée après accord entre le contrôleur financier et le directeur de l'institut;
- les opérations en capital dont le montant est supérieur à la limite précitée;
- les ordres de mission concernant les déplacements en dehors de la métropole;
- Le contrôleur financier doit dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception des actes soumis à son visa, soit donner ce visa,
soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
- le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels réellement en fonctions au 1erjanvier, y compris les charges sociales, familiales ou fiscales connexes;
L'ordonnateur adresse au contrôleur financier dans les quinze premiers jours de chaque mois le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
- Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes; il peut demander l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur.
Arrêté du 20 août 1992 portant nomination au Conseil national des transports
Ministre de l'intérieur et de la sécurité publique
En remplacement de M. Frankart (Georges):
M. Lamblin (Jean-Paul), chef du bureau des services industriels et commerciaux de la direction générale des collectivités locales; suppléant: M. Dechavanne (Alain), adjoint au chef du bureau des services publics industriels et commerciaux.
Ministre de l'équipement, du logement et des transports
Suppléant de M. Maistre (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Doguet (André):
M. Debeusscher (Pierre), inspecteur général de l'équipement.
En remplacement du colonel Mehay:
Colonel Ballufin, commissaire adjoint aux transports; suppléant: colonel Guérin, chef d'état-major du commissariat général adjoint aux transports.
Suppléant de M. Di Maggio (Antoine), chargé de la sous-direction exploitation à la direction du courrier de la direction générale de la poste, en remplacement de M. Castel (Francis):
M. Patron (Alain), chef du département réseaux et transport à la direction du courrier.
En remplacement de M. Doucet (Pierre-Louis):
M. Estour (Jacques), président délégué de la commission d'aménagement du territoire, équipement et transport de la chambre de commerce et d'industrie de Valence; suppléant: M. Doucet (Pierre-Louis), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
En remplacement de M. Lesage (Philippe):
M. Delquignies (Jean-Marie), président de la section transports de la commission d'aménagement du territoire, équipement et transport de la chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes; suppléant: M. Bessat (Jean),
directeur de l'aménagement du territoire et des équipements de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
En remplacement de M. Massie (Pierre):
M. Fricker (Bernard), président de l'association des responsables transports de l'industrie, du commerce et de l'agriculture (ASIT); suppléant: M. Graber (Raymond), délégué général du conseil national des usagers des transports (C.
Suppléant de M. Bernière (Claude), administrateur de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (C.
A.), en remplacement de M. Lamot (Adolphe):
M. Walbrecq (René), président de la C.
Suppléant de M. Henceval (Jacques), président de l'union des usagers de véhicules de transport privé (U.
M. Mollat du Jourdin (Michel), secrétaire général de l'U.
Suppléant de M. Couvelaire (Alexandre), président de la chambre syndicale du transport aérien (C.
A.), en remplacement de M. Gaschet (Jean-Louis):
M. Vallé (Jean-Baptiste), délégué général de la C.
En remplacement de M. Fricker (Bernard):
Mme Gentili (Françoise), membre de l'U.
En remplacement de M. Leloup (Gilbert):
En remplacement de M. Giroir (Yves) (C.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-696 du 30 juin 1992 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de France Info de la Société nationale de programme Radio France
I.-La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R.
II.-La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
L'examen prévu à l'article 3 c du décret du 5 juin 1992 susvisé permet d'établir que le candidat à l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour le transport fluvial de marchandises dispose des connaissances et des aptitudes nécessaires à l'exercice de la profession, y compris dans un cadre international, dans les domaines suivants :
-droit (éléments de droit civil, commercial, social et fiscal) ;
-normes et exploitation techniques, navigation ;
1° Les candidats doivent être âgés d'au moins dix-huit ans, sauf dérogation légale.
2° Les demandes d'inscription à l'examen d'attestation de capacité doivent être adressées au directeur général de Voies navigables de France (VNF).
3° Le directeur général de VNF établit le calendrier des sessions d'examen semestriellement.
Les candidats adressent leur demande un mois au moins avant la date de la session à laquelle ils désirent prendre part.
Accusé de réception de cette demande leur est donné par le directeur général de VNF qui les informe deux semaines à l'avance de la date et du lieu de l'examen.
L'examen est constitué d'une épreuve écrite d'une durée de quarante-cinq minutes et d'une épreuve orale d'une durée de quarante-cinq minutes, précédée de quarante-cinq minutes de temps de préparation.
L'épreuve écrite se compose d'un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples portant sur les matières visées à l'article 1er.
L'épreuve orale consiste en une étude de cas portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise, ainsi que sur l'organisation d'un transport, et pouvant faire appel à l'ensemble des aptitudes et connaissances énoncées à l'article 1er.
- questionnaire : 30 points, coefficient 1 ;
- étude de cas : 20 points, coefficient 1, 5.
Après délibération du jury, sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves et après application des coefficients, une note au moins égale à 30 sur 60, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 8 points pour le questionnaire et 5 points pour l'étude de cas avant application des coefficients.
En cas d'échec, le candidat peut se représenter aux sessions suivantes.
Le jury de l'examen est composé de cinq personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend :
- un représentant du ministre chargé des transports, président du jury, et son suppléant ;
- un représentant de VNF et son suppléant, proposés par VNF ;
- deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs fluviaux les plus représentatives sur le plan national et un suppléant pour chacun d'entre eux, proposés par les organisations professionnelles ;
- une personne qualifiée intervenant en matière de formation dans le secteur des transports et son suppléant.
Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en remplacement des membres titulaires.
Les membres du jury et leurs suppléants respectifs sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports fluviaux.
Pour la période allant du 1er janvier 1992 à la publication du présent arrêté, les candidats à l'attestation de capacité subiront un contrôle oral des connaissances portant sur l'enseignement dispensé dans le cadre des stages d'acquisition et de perfectionnement des connaissances d'une durée de quarante heures.
- L'examen auquel est subordonnée la délivrance de l'attestation de capacité prévue à l'article 3c du décret du 5 juin 1992 susvisé doit permettre d'établir que le candidat à l'obtention d'attestation de capacité pour le transport de marchandises par voies navigables possède une bonne connaissance des matières du programme suivant:
- droit (éléments de droits civil, commercial, social et fiscal dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession);
- normes et exploitation techniques;
Pour les candidats souhaitant effectuer des transports internationaux, ces connaissances devront être complétées par les sujets suivants:
- dispositions applicables aux transports par voie navigable entre les Etats membres et entre la Communauté et les pays tiers découlant de la législation nationale, de normes communautaires, conventions et accords internationaux,
notamment en matière d'affrètement et de prix et de conditions de transport; - pratiques et formalités douanières;
- principales réglementations de police de circulation dans les Etats membres.
- 1o Les candidats doivent être âgés d'au moins dix-huit ans, sauf dérogation légale.
2o Les demandes d'inscription à l'examen d'attestation de capacité doivent être adressées au président de Voies navigables de France (V.
3o Le président de V.
F. établit le calendrier des sessions d'examen semestriellement.
Les candidats adressent leur demande deux mois au moins avant la date de la session à laquelle ils désirent prendre part.
Accusé de réception de cette demande leur est donné par le président de V.
F. qui les informe un mois à l'avance de la date et du lieu de l'examen.
- Les épreuves de l'examen correspondant aux matières prévues à l'article 1er ci-dessus sont orales.
- La durée et le coefficient des épreuves sont fixées comme suit:
Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves et après application des coefficients, une note moyenne égale à 10 sur 20, en ce qui concerne l'épreuve générale.
De même, une note de 10 sur 20 est requise pour obtenir l'option Transports internationaux.
- Le jury de l'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend obligatoirement:
- des représentants du ministre chargé des transports fluviaux parmi lesquels est choisi le président;
- des représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports, selon une répartition arrêtée en fonction de leur représentativité et en tant que de besoin, par le ministre chargé des transports fluviaux.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports fluviaux.
Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les catégories d'équipements dont l'installation est effectuée par un installateur admis
Les équipements terminaux de télécommunications visés au paragraphe 2 de l'article R.
20-22 du code des postes et télécommunications sont les différents types de commutateurs qui assurent au moins une fonction de commutation entre deux ou plusieurs terminaux qui leur sont directement raccordés et dont le dimensionnement du faisceau de raccordement à un réseau ouvert au public est supérieur à deux lignes ou à un accès de base dans le cas du R.
20-22 du code des postes et télécommunications sont les suivantes : Installations des réseaux radioélectriques indépendants ; Terminaux de réseaux ouverts au public réservés aux données ; Terminaux radiomaritimes.
Toute installation dont au moins un élément figure dans les catégories visées aux articles 1er et 2 ci-dessus doit être installée, entretenue et mise en service par un installateur admis en application des articles R.
- Les équipements terminaux de télécommunications visés au paragraphe 2 de l'article R.20-22 du code des postes et télécommunications sont les différents types de commutateurs qui assurent au moins une fonction de commutation entre deux ou plusieurs terminaux qui leur sont directement raccordés et dont le dimensionnement du faisceau de raccordement à un réseau ouvert au public est supérieur à deux lignes ou à un accès de base dans le cas du R.
- Les catégories d'équipements terminaux de radiocommunications visés au paragraphe 2 de l'article R.20-22 du code des postes et télécommunications sont les suivantes:
Terminaux radioélectriques mobiles, à l'exclusion des appareils portatifs.
- Toute installation dont au moins un élément figure dans les catégories visées aux articles 1er et 2 ci-dessus doit être installée,
entretenue et mise en service par un installateur admis en application des articles R.20-22 et R.20-24 du code des postes et télécommunications.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-702 du 14 mai 1992 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Emilion (Gironde)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Saint-Emilion l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
F.1 (sur le canal 1);
- La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Emilion, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de Saint-Emilion, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de Saint-Emilion.
Arrêté du 31 juillet 1992 portant promotion d'attachés d'administration centrale à la 1re classe au titre de l'année 1992
M. Fidalgo (Joseph).
M. Janecek (Martin).
Mme Baras (Marie-Françoise).
Mme Le Pen (Christiane).
M. Guillaumet (René).
Mlle Pallas (Anne-Marie).
M. Chatton (Dominique).
Mme Malcoiffe (Annie).
M. Braud (Henry).
M. Marchand (Claude).
M. Christ (Dominique).
Mlle Prina (Graziella).
M. Truc (Stéphane).
Par délibération en date du 9 janvier 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vive la Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 20 au 25 janvier 1996.
Décret no 96-74 du 25 janvier 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire
8 du code de procédure pénale (troisième partie Décrets) sont remplacés par les dispositions suivantes
- Dès qu'il est informé d'un crime ou d'un délit flagrant,
l'officier de police judiciaire local prévient le procureur de la République et, dans le cadre des dispositions réglementaires propres à chaque corps ou service, provoque l'enquête ou y procède conformément aux prescriptions du code de procédure pénale.
4, ces officiers de police judiciaire le portent sans délai à la connaissance des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire.
- Le magistrat fait appel aux officiers de police judiciaire relevant de la direction centrale de la police judiciaire, dans les cas de nécessité, en tenant compte des possibilités que procurent à l'officier de police judiciaire premier saisi sa rapidité d'intervention, ses sources d'information, sa connaissance de l'affaire et du milieu humain.
<< Le concours de ces officiers de police judiciaire peut se révéler indispensable lorsque la poursuite de l'enquête exige :
<< - soit une compétence technique particulière notamment dans les domaines relevant des offices centraux de la police judiciaire énumérés à l'article D.
8-1 ; ces derniers assurent en outre, chaque fois que nécessaire, la coordination entre les services de police et les unités de gendarmerie ;
<< - soit des investigations internationales auprès d'offices ou d'organismes étrangers.
- Lorsqu'ils sont amenés, soit pour l'exécution d'une commission rogatoire, soit dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance, à procéder à un acte d'enquête susceptible d'entraîner un trouble à l'ordre public, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale sont tenus, après avis donné au magistrat mandant, d'informer de leur intervention et par tout moyen le responsable de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en charge de la sécurité publique.
<< Lorsqu'il y a lieu de procéder à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, les officiers de police judiciaire peuvent,
selon le type d'enquête qu'ils conduisent, faire appel aux personnes qualifiées appartenant aux organismes spécialisés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
- Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires ou des accords interministériels en vigueur :
<< 1o La police nationale et la gendarmerie nationale s'attachent à organiser et à mettre en oeuvre la convergence de leurs systèmes centraux de documentation criminelle.
<< Les services de police et les unités de gendarmerie adressent aux services relevant de la direction centrale de la police judiciaire les renseignements relatifs à la délinquance et à la criminalité susceptibles d'être exploités dans un but de centralisation, de classification ou de diffusion (avis, fiches, statistiques).
<< La direction centrale de la police judiciaire transmet aux autres services de la police nationale ainsi qu'à la gendarmerie, par tout moyen,
toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche de malfaiteurs.
<< 2o Les services de la police nationale et les unités de gendarmerie informent les offices centraux de la police judiciaire et les organes de coopération internationale policière placés au sein de la direction centrale de la police judiciaire, énumérés aux articles D.
- Les offices centraux de police judiciaire relevant du 1o de l'article R.
<< 1o Office central pour la répression du faux-monnayage ;
<< 2o Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ; << 3o Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
<< 4o Office central pour la répression du banditisme ;
<< 5o Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ;
<< 6o Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques ; << 7o Office central pour la répression de la grande délinquance financière.
<< 2o Le bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene ;
<< 3o L'unité centrale de coopération policière internationale, désignée par l'article 40, paragraphe 5, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
<< 4o L'unité nationale de l'Office européen de police, dénommé Europol.
12 du code de procédure pénale (troisième partie :
L'extension de compétence territoriale conférée aux officiers de police judiciaire par l'article 18 (troisième alinéa) revêt un caractère exceptionnel et limitatif :
<< - elle n'est applicable qu'en cas de crime ou de délit flagrant ;
<< - elle ne peut être exercée que s'il s'agit d'un crime ou délit constaté dans la circonscription habituelle de l'officier de police judiciaire ;
<< - elle concerne seulement la poursuite des investigations et l'exécution des autitions, perquisitions et saisies qui se rattachent directement à l'infraction et qui s'imposent à l'officier de police judiciaire dans le temps de l'enquête de flagrance.
Lorsque, par application de l'article 18 (deuxième et troisième alinéa), un officier de police judiciaire opère en dehors de sa circonscription habituelle, même s'il agit dans le ressort d'un tribunal de grande instance près duquel il exerce ses fonctions, il doit aviser préalablement le procureur de la République et l'officier de police judiciaire en charge de la sécurité publique territorialement compétents.
Il mentionne dans sa procédure les avis donnés et, éventuellement,
les concours qui lui ont été prêtés par le service local de police ou de gendarmerie.
L'extension de compétence territoriale prévue à l'article 18 (quatrième alinéa) est applicable soit dans le cours d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, soit dans le cadre d'une information judiciaire, mais elle ne peut résulter que d'une prescription formelle du magistrat saisi, et seulement s'il y a urgence.
<< Les réquisitions du procureur de la République ou la commission rogatoire, selon le cas, doivent viser l'article 18 (quatrième alinéa) et mentionner expressément, outre l'urgence, la nature et le lieu des opérations à effectuer.
Elles doivent également préciser si l'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent est requise.
<< Lorsque le magistrat a décidé qu'une assistance territoriale est nécessaire, l'officier de police judiciaire bénéficiant de l'extension de compétence doit, dans le plus bref délai et autant que possible avant son transport, aviser un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription où il doit opérer qu'il va recourir à son assistance ; il lui fournit en même temps les précisions indispensables, notamment de temps et de lieu.
<< Lorsque le magistrat n'a pas décidé qu'une assistance territoriale était nécessaire, l'officier de police judiciaire bénéficiant de l'extension de compétence doit, dans le plus bref délai et, autant que possible, avant son transport, aviser l'officier de police judiciaire en charge de la sécurité publique dans la circonscription où il doit opérer.
Il mentionne cet avis dans sa procédure.
Si les circonstances l'exigent, il peut être assisté par des agents de police judiciaire territorialement compétents.
<< Dans tous les cas, l'officier de police judiciaire ayant bénéficié de l'extension de compétence informe le procureur de la République territorialement compétent du résultat de ses opérations.
3, l'officier de police judiciaire bénéficiant de l'extension de compétence avise les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire.
Arrêté du 6 août 1992 relatif aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs (spécialité Administration générale) à l'Office des migrations internationales
Arrêté du 23 juillet 1992 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès du ministère de l'environnement (direction de l'eau), 14, boulevard du Général-Leclerc, 92524 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX, ainsi qu'auprès de la direction des services fiscaux du Rhône, 6, rue Charles-Biennier, 69294 LYON CEDEX 01.
M. Cassat (Claude), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier régional de Limoges, service Cardiologie.
Mme Desseix, née Maragnes (Pascale), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier régional de Caen, service Cardiologie.
M. Furber (Alain), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier régional d'Angers, service Cardiologie.
M. Rioux (Philippe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier régional de Tours, hôpital Trousseau, service Cardiologie A.
M. Sachs (Dov), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires:
centre hospitalier régional de Strasbourg, service Chirurgie cardiovasculaire.
Mme Kessler, née Thonnet (Laurence), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques: centre hospitalier régional de Strasbourg, service Endocrinologie et maladies de la nutrition.
M. Drenou (Bernard), médecin des hôpitaux, hémobiologie-transfusion: centre hospitalier régional de Rennes, service Laboratoire hématologie-immunologie.
Mme Dutrillaux, née Chaumien (Fabienne), médecin des hôpitaux,
hémobiologie-transfusion: centre hospitalier régional de Dijon, service Hématologie.
M. Bernard (Denis), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier régional de Nancy, hôpital de Brabois, service Maladies de l'appareil digestif et nutrition.
M. Ribard (Didier), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier régional de Nîmes, hôpital Carremeau, service Gastro-entérologie.
Mlle Haioun (Corinne), médecin des hôpitaux, hématologie clinique: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Henri-Mondor (A.
P.), service Hématologie clinique.
Mme Makhoul, née Cony (Pascale), médecin des hôpitaux, hématologie clinique: centre hospitalier régional de Bordeaux, hôpital de Haut-Lévêque, service Maladies du sang.
Mme Martin, née Poizot (Isabelle), médecin des hôpitaux, hématologie clinique: centre hospitalier régional de Marseille, hôpital Salvator, service C.
M. Roquelaure (Yves), médecin des hôpitaux, médecine du travail: centre hospitalier régional d'Angers, service Médecine E.
M. Elias (Antoine), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier régional de Toulouse, hôpital de Rangueil, service Médecine interne et angéiologie.
Mlle Orgerie (Marie-Brigitte), médecin des hôpitaux, médecine interne:
centre hospitalier régional de Besançon, centre hospitalier régional universitaire Jean-Minjoz, service Radiothérapie oncologie.
M. Miras (Alain), médecin des hôpitaux, médecine légale: centre hospitalier régional de Lyon, service Médecine U, toxicologie et médecine légale.
Mlle Joyeux (Véronique), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier régional de Rennes, service Néphrologie.
Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre chargé des affaires étrangères.
Arrêté du 11 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord
- Les dispositions de l'avenant no 74 du 18 mars 1992 à la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 2 de l'avenant.
Arrêté du 12 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Vendée
- Les dispositions de l'avenant no 50 du 24 janvier 1992 à la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée
- Les dispositions de l'avenant no 55 du 20 mars 1992 à la convention collective de travail du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Vendée
Spot à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Royan FM programme M40
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Royan FM programme M40.
Arrêté du 14 mai 1992 portant classement parmi les sites du département d'Ille-et-Vilaine du parc de Champagné et d'une partie du parc de la Chalotais sur la commune de Cesson-Sévigné
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture d'Ille-et-Vilaine et à la mairie de Cesson-Sévigné.
Audio FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Lot-et-Garonne
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Lot-et-Garonne.
Arrêté du 23 juillet 1992 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1992 d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section principaux des services extérieurs (femmes et hommes)
Top Bordeaux à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top FM.
FM Graffiti à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM Graffiti
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Graffiti.
Arrêté du 5 octobre 1992 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire
- Dans la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1989 susvisé, sont ajoutés les végétaux ci-après:
Angstr.
Coussinet des bois.
Carline à feuilles d'acanthe, chardousse.
Cyclamen purpurascens Miller.
Cyclamen d'Europe.
Doronicum plantagineum L.
Papaver rhaeticum Leresche.
Arrêté du 16 septembre 1992 portant nomination à une commission régionale d'agrément des centres de gestion
Arrêté du 12 octobre 1992 portant nomination à une commission régionale d'agrément
Arrêté du 20 octobre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais)
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 20 février 1992 à la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 3 de l'avenant.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1996, sont nommés en qualité de professeur titulaire au Collège de France, à compter du 1er octobre 1995 :
Chaire d'antiquités sémitiques :
M. Javier Teixidor, directeur de recherche au Centre national de recherche scientifique.
Chaire de biologie historique et évolutionnisme :
M. Armand de Ricqles, professeur des universités à l'université Paris-VII.
Arrêté du 31 août 1992 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile)
– Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur d'un apprenti conducteur, est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :
1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;
2° Le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;
6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R.
7° Le procès-verbal de contrôle technique périodique pour les véhicules mentionnés aux articles R.
– En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus.
– Hors le cas prévu au 6° du I, le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
– Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
– Hors les cas prévus aux 6°, 8° et 9° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Arrêtés du 1er octobre 1992 portant classement et affectation (administrateurs civils)
Arrêtés du 1er octobre 1992 portant affectation (administrateurs civils)
Arrêté du 1er octobre 1992 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L.
- Le montant des droits d'inscription que les candidats doivent verser aux universités pour l'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret du 18 mars 1986 susvisé est fixé à compter de l'année 1992 à:
- L'arrêté du 13 juin 1986 modifié fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L.
Arrêté du 1er octobre 1992 fixant au titre de l'année 1992 le nombre de postes à pourvoir au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de chef de section principal des services extérieurs (femmes et hommes)
Arrêté du 29 septembre 1992 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission de coordination de la documentation administrative
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
– L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L.
– Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également les peines complémentaires suivantes :
Décret du 18 janvier 1993 portant nomination du président de l'Institut national des langues et civilisations orientales
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, M. Bourgey (André), professeur des universités à l’Institut national des langues et civilisations orientales, est nommé président de l’Institut national des langues et civilisations orientales pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, la démission de M. Roland Pochet, professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université de Poitiers, est acceptée à compter du 1er octobre 1992.
A compter de cette même date, l’intéressé est radié de son corps d’origine.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, sont nommés et titularisés en qualité d’astronomes, à compter du 1er octobre 1992 :
Mme Jourdain de Muizon (Marie), astronome adjoint au même établissement.
M. Mariotti (Jean-Marie), astronome adjoint au même établissement.
M. Comte (Georges), astronome adjoint au même établissement.
M. Froeschle (Michel), astronome adjoint à l’Observatoire de Paris.
M. Dubois (Pascal), astronome adjoint au même établissement.
Arrêté du 15 janvier 1993 portant détachement (ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du maire de Paris en date du 15 janvier 1993, M. Lamarque (Patrick), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, dans un emploi d’administrateur civil, pour une période de cinq ans à compter du 29 juin 1989.
Arrêté du 7 janvier 1993 portant nomination au comité des prix de revient des fabrications d'armement
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l’économie et des finances en date du 7 janvier 1993, MM. Cohen (Alain-Gérard), inspecteur général des finances, et Perrin (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, sont désignés en qualité de membres du comité des prix de revient des fabrications d’armement.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation en date du 15 janvier 1993 :
Est nommé membre du Conseil national de l’alimentation, au titre des représentants des associations de consommateurs et d’usagers : M. Perrot (Vincent), en remplacement de M. Grisel (Laurent).
Est nommé secrétaire du Conseil national de l’alimentation, pour le ministère de l’agriculture et du développement rural : M. Ferry Wilczek (Hubert), en remplacement de M. Bournigal (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 4 janvier 1993, M. Ferney (Jean, Louis), professeur de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er décembre 1989 dans l’emploi de directeur de l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (Haute-Garonne), est réintégré, pour ordre, dans son corps d’origine à compter du 1er novembre 1992 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 2 novembre 1992.
- Mme Katherine Weinland, inspecteur pédagogique régional,
inspecteur d'académie de lettres, est nommée inspecteur général de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 1996, M. Garault (Gilles-Henri), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 11 décembre 1995,
Arrêté du 31 janvier 1996 portant représentation du ministre en qualité de président du Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 janvier 1996, délégation est donnée à M.
Lasvignes (Serge), directeur des affaires juridiques, pour représenter le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de président du Conseil supérieur de l'éducation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1996, M. de Caffarelli (Jean-François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est à compter du 1er décembre 1995 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1996, M. Badrone (Claude), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 janvier 1996, M. Bertinotti (Pierre) est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la société financière d'innovation Capital Invest à compter du 1er février 1996.
Arrêté du 24 janvier 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale commune au centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
- Le taux de la taxe créée par le décret du 24 janvier 1996 est fixé à 0,18 p.
maroquinerie est fixée à 55 p.
Le revenu d'accompagnement ne peut être cumulé avec l'allocation de préretraite accordée au titre d'agriculteur en difficulté prévue par le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, ni avec les dispositifs d'aide au financement de la formation prévus à la section 2 du chapitre II du titre V du livre III du présent code, ni enfin avec les avantages perçus dans le cadre d'autres contrats de travail ou formations mis en oeuvre par le plan de cohésion sociale.
Il ne peut davantage être cumulé avec le revenu minimum d'insertion ou avec toute autre rémunération des stagiaires de la formation continue relevant du livre III de la sixième partie du code du travail.
Décret du 30 janvier 1996 portant nomination de conservateurs généraux des bibliothèques
Par décret en date du 30 janvier 1996, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
Mme Fournier (Francine), épouse Masson, bibliothèque de l'Ecole nationale supérieure des mines ;
M. Nectoux (Jean-Michel), bibliothèque du musée d'Orsay ;
Mme Parizet (Nicole), épouse Caplant, service commun de la documentation de l'université de Besançon.
Arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Chambéry-Aix-les-Bains
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de classe D de Chambéry-Aix-les-Bains est le centre de contrôle d'approche de Chambéry-Aix-les-Bains.
- Pendant les périodes d'exercice majeurs de la défense, la zone de contrôle de Chambéry est aménageable en totalité ou partie au profit de l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-667 du 21 juillet 1992 autorisant l'association Radio Fébus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fébus programme Chérie FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fébus programme Chérie FM.
Site d'émission: Château d'eau, départementale 97, 64300 Orthez.
Arrêtés du 22 juin 1992 portant nomination de praticiens hospitaliers à temps plein
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-871 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Saint-Junien FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Saint-Junien FM
- L'association Saint-Junien FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Saint-Junien FM.
A. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1996, M. Mille (Gilbert), directeur de recherche auprès du Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Aix-Marseille-III, est intégré à compter du 1er septembre 1995 dans ledit corps.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 décembre 1995, la décision modificative no 2 au budget primitif pour 1995 de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry majorant les prévisions de recettes et de dépenses de 443 865 F est approuvée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 décembre 1995, la décision modificative no 2 au budget primitif pour 1995 de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux minorant les prévisions de recettes et de dépenses de 43 506 F est approuvée.
Il concerne un nombre limité de fréquences de la bande de 87,6 à 107,3 MHz.
La puissance nominale maximale de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de la P.
Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 8 décembre 1995 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën,
(1) Zone de protection radioélectrique : zone délimitée par le cercle de 3 km de rayon centré sur la place de la Libération.
(1) Zone de protection radioélectrique : zone délimitée par le cercle de 2 km de rayon centré sur la gare S.
(1) Zone de protection radioélectrique : zone délimitée par le cercle de 3 km de rayon centré sur l'intersection N.
(3) Zone de protection radioélectrique : zone délimitée par le cercle de 1 km de rayon centré sur la cathédrale de Clamecy.
(3) Zone de protection radioélectrique : zone délimitée par le cercle de 4 km de rayon centré sur la préfecture.
(2) Zone de protection radioélectrique : zone délimitée par le cercle de 2 km de rayon centré sur la cathédrale.
(3) Zone de protection radioélectrique : zone délimitée par le cercle de 1 km de rayon centré sur le stade principal.
(4) Zone de protection radioélectrique : zone délimitée par le cercle de 1 km de rayon centré sur l'hôpital d'Avallon.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29 décembre 1995 et pour compter du 1er décembre 1995 :
Mme Levert (Geneviève), administrateur civil, est nommée représentante du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de Mme Chabrier (Josette), à la commission des marchés d'informatique ;
M. Pellequer (Maurice), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé suppléant de Mme Levert.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 décembre 1995, M. Marty (Bernard), ingénieur général géographe de 3e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 1er avril 1996.
Arrêté du 29 décembre 1995 portant ouverture de concours à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1995, trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts, en 1996, aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par l'article 17-1 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou encore ayant obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Le troisième concours est ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1996 et justifiant à la même date, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel.
Les épreuves d'admissibilité des trois concours se dérouleront les 26, 27, 28 et 29 août 1996 au siège des cours d'appel ci-après énumérées pour les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et pour ceux qui demanderont à y composer : Agen, Aix, Amiens, Angers, Bastia, Besançon,
Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée sera fixé ultérieurement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
autorités auxquelles les candidats doivent se présenter personnellement.
Daeschner (Thierry).
Rigny (Daniel).
Welss (Denis).
Behroun (Bahman) (Iran).
Calvo Armengol (Antoni) (Andorre).
Henda (Yasser) (Tunisie).
Mnif (Olfa) (Tunisie).
Est nommé élève ingénieur de deuxième année à l’Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1992, date de début du stage d’automne : Bastian (Laurent), ancien élève de l’Ecole normale supérieure.
Greco (Pierre).
Fernandez-Munoz (Jenis) (Espagne).
Lopez-Sanchez (Joaquin) (Espagne).
Martinez-Gragera (Maria) (Espagne).
Perez-Fanjul (José) (Espagne).
Pindado Carrion (Carlos) (Espagne).
Clary (Fabienne).
Joubert (Michael).
Plesel (Remi).
Chekker (Mustapha) (Maroc).
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 18 décembre 1992, M. Dautray (Robert), ingénieur général des mines, atteint par la limite d’âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er février 1993.
Décision n° 92-1089 du 24 novembre 1992 portant extension à la décision n° 91-75 du 18 janvier 1991 autorisant la S.
I. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7
Arrêté du 30 décembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes), à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget et au Conseil d'Etat
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 30 décembre 1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’adjoints administratifs, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-quatre.
Concours externe (prévu à l’article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990) portant statut de ces agents : douze places, dont :
- administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget : onze places ;
- Conseil d’Etat : une place.
Concours interne (prévu à l’article 5 du même décret) : douze places, dont :
- administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget : dix places ;
- Conseil d’Etat : deux places.
En outre, neuf places (huit à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget et une au Conseil d’Etat) seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Alliant France I.
T., dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Allianz Via I.
T., dont le siège social est à la même adresse.
Arrêté du 15 décembre 1992 portant admission à la retraite (ingénieurs de la météorologie)
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 décembre 1992, M. Dhonneur (Georges), ingénieur général de la météorologie, 3e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 21 juin 1993.
Arrêté du 6 janvier 1993 portant détachement (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4e, 5e, 6e et 7°] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 6 janvier 1993, M. Bellin (Claude) est détaché dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics pour une durée de cinq ans à compter du 9 novembre 1992.
A cette même date, M. Bellin (Claude) est nommé sur le poste de direction du foyer d’hébergement et de l’atelier de jour à Yvetot (Seine-Maritime).
M. Bellin (Claude) est reclassé à compter du 9 novembre 1992 au 3e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics avec une ancienneté conservée de 2 ans 4 mois 8 jours.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 13 janvier 1993, le VIII de l’arrêté du 5 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit « Sont nommées comme membre du Conseil supérieur des professions paramédicales les personnes dont les noms suivent
« Titulaire : Mlle Monnet (Sandrine), élève de première année à l’école de masso-kinésithérapie du centre hospitalier universitaire de Grenoble ;
« Titulaire : M. Monteil (Frédéric), élève de première année à l’Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation de Saint-Maurice ;
« Titulaire : M. Roussange (Alain), élève de première année à l’école de kinésithérapie de Nice ;
« Titulaire : Mlle Truddaiu (Hélène), élève de deuxième année à l’E.
« Titulaire : M. Quentin (René-Claude), élève de deuxième année à Lille.
- M. Michel Dary est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre des postes et télécommunications.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres sociaux et socio-culturels
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Seine-Saint-Denis, à Montreuil.
Accord cadre sur le travail intermittent.
Accord national Classifications.
Salaires, formation professionnelle, 1er mai.
Fédération nationale des détaillants et produits laitiers ;
Décision n° 92-1126 du 8 décembre 1992 portant extension à la décision n° 92-751 du 25 août 1992 autorisant la S.
« Site d’émission : château d’eau de Gazeran, 78120 Gazeran.
Décision n° 92-992 du 20 octobre 1992 portant désignation des membres du comité technique radiophonique des régions Réunion et Mayotte à Saint-Denis-de-la-Réunion (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 1992, page 16163, 2e colonne, article 2 de la décision n° 92-992 :
Au lieu de : « M. Dolor (Jean-Vincent) est nommé membre suppléant », lire : « M. Vincent-Dolor (Jean) est nommé membre suppléant ».
Arrêté du 15 janvier 1993 relatif au budget de l'Institut régional d'administration de Lille pour 1993
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 15 janvier 1993, est approuvé le budget de l’Institut régional d’administration de Lille pour 1993.
Arrêté du 18 janvier 1993 fixant la liste des diplômes, titres ou qualités assimilée à une pratique professionnelle prévue à l'article 10 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale -conseiller technique
La liste des diplômes, titres ou qualités assimilés à une pratique professionnelle pour déterminer les conditions de prise en compte de certains services accomplis par les médecins de l’éducation nationale prévue à l’ article 10 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixée conformément aux articles suivants.
Qualités assimilées à une pratique professionnelle :
-membre du corps enseignant à temps plein à l’Ecole nationale de la santé publique ayant enseigné pendant deux ans au moins après l’obtention du diplôme d’ Etat de docteur en médecine ;
-chercheur des établissements publics à caractère scientifique et technique ayant exercé ce type de fonctions pendant deux ans au moins après l’obtention du diplôme d’Etat de docteur en médecine ;
-médecin du service de santé des armées ayant accompli au moins deux ans de services en cette qualité ;
-médecin ayant servi pendant deux ans au moins dans la coopération française ou dans les institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies ou de la Communauté européenne ;
-médecin ayant exercé à l’étranger pendant deux ans au moins sur justifications fournies par l ’ autorité compétente de ce pays en matière d’exercice légal de la médecine ;
-médecin contractuel des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent et médecin contractuel de l’Etat à temps plein comptant au moins deux ans de services.
Les pratiques professionnelles des agents mentionnés au présent article sont prises en compte pour leurs durées effectives dans les conditions prévues à l’article 10 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Diplômes et titres assimilés à une pratique professionnelle :
- diplôme de santé publique de l’Ecole nationale de la santé publique de Rennes acquis avant le début du stage, dans la limite d’un an ;
- certificat d’études spéciales de médecine préventive - santé publique et hygiène (anciennement dénommé certificat d’études spéciales d’hygiène et d’action sanitaire et sociale) acquis avant le début du stage, dans la limite d’un an ;
- certificats d’études complémentaires délivrés par l’Ecole nationale de la santé publique, acquis avant le début du stage, chacun dans la limite de quatre mois ;
- diplôme d’études appprofondies relevant du champ disciplinaire Sciences de la vie et de la santé et diplôme d’études et de recherches en biologie humaine, chacun dans la limite de six mois ;
- certificats d’études spéciales de pédiatrie, de psychiatrie (option Enfant et adolescent) ou de médecine du travail, chacun dans la limite d’un an ;
- autres certificats d’études spéciales ou diplômes d’études supérieures spécialisées, chacun dans la limite de quatre mois ;
- diplôme de hautes études en santé publique dans la limite d’un an et huit mois ; cette dernière bonification ne sera prise en compte qu’après la soutenance de la thèse et l’attribution du diplôme.
Dans l’hypothèse où plusieurs des diplômes et titres mentionnés à l’article précédent ont été acquis par un même agent, la durée totale prise en compte au titre dudit article ne peut excéder deux années.
Décret du 19 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission d'Orange-Caritat (Vaucluse)
Par décret en date du 19 janvier 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement institués autour du centre d’émission d’Orange-Caritat (Vaucluse) (no C.
Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en rouge ; la zone secondaire de dégagement est définie par le tracé en noir ; les secteurs de dégagement sont définis par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones et à ces secteurs sont celles fixées par l’article R.¢ 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de Vaucluse, le territoire des communes ci-après :
Camaret-sur-Aigues, Jonquières, Courthézon, Orange et Sérignan-du-Comtat.
Dans les zones primaires de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques fixes ou mobiles.
Dans ces zones, il est interdit de créer des obstacles non métalliques, fixes ou mobiles, qui dépassent les cotes fixées sur le plan annexé audit décret.
Dans les zones secondaires et les secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles, fixes ou mobiles, qui dépassent les cotes fixées sur le plan annexé audit décret.
- sont déterminés les procédés de fabrication de tommes et grosses tommes, des fromages à pâte molle et des fromages frais fermiers pouvant bénéficier de l’indication « provenance montagne » et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes ;
- ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de l’agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes ;
- est autorisé à utiliser l’indication « provenance montagne » et la référence géographique spécifique aux zones de montagne « Chartreuse » le groupement des fromagers de Chartreuse, 38330 Miribel-les-Echelles, pour ses tommes et grosses tommes, ses fromages à pâte molle (Chartrousin, Etoile de Chartreuse, Saint-Sébastien, Solitaire de Chartreuse) et ses fromages frais fermiers élaborés selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Arrêté du 2 décembre 1992 portant agrément de l'Association nationale pour une chasse écologiquement responsable
- L’Association nationale pour une chasse écologiquement responsable est agréée au titre de l’article L.
Arrêté du 17 décembre 1992 portant classement, déclassement et reclassement de routes (voiries nationale, départementale et communale) à Limoges (Haute-Vienne)
Est classée dans la voirie nationale pour faire partie intégrante de la R.
20 la voie communale de Limoges entre les P.
20 au nord et 2 + 150 de la R.
21 au sud d’une longueur de 7,5 km environ, dénommée boulevard des Arcades, boulevard du Vigenal, boulevard de Beaublanc, boulevard de la Borie, boulevard du Mas-Bouyol, boulevard de Vanteaux et boulevard de Bel-Air figurés en teinte rouge sur le plan au 1/25 000 annexé audit arrêté.
Sont déclassées de la voirie nationale et reclassées dans la voirie communale de Limoges :
“ la section de la RN.20 (ancien tracé) dénommée avenue Brachaud, entre ses P.
58 + 200 et 59 + 505 d’une longueur de 1 225 mètres environ ;
20 comprise entre son intersection avec le boulevard des Arcades (P.
20) et le Pont-Neuf (P.
20) d’une longueur de 4 119 mètres environ ;
20 comprise entre son intersection avec la R.
20) et son intersection avec le nouveau tracé de la R.
21 dénommée avenue Baudin comprise entre son intersection avec la R.
21) et son intersection avec le boulevard Bel-Air (P.
141 (ancien tracé) dénommée avenue de Landouge comprise entre ses P.
- la voie de liaison reliant l’ancien et le nouveau tracé de la R.
141 (prolongement de la voirie communale du Coudert) d’une longueur de 350 mètres environ ;
141 entre la place d’Aine (P.
0) et son intersection avec les boulevards de Borie et du Mas-Bouyol (P.
147 entre la place Sadi-Carnot (P.
0) et son intersection avec le boulevard du Vigenal (P.
1 + 950) d’une longueur de 1 315 mètres environ figurées en teinte verte sur le même plan.
Est déclassée de la voirie nationale et reclassée dans la voirie départementale de la Haute-Vienne la section de la R.
20 comprise entre son intersection avec le nouveau tracé de la R.
68 + 733) et son intersection avec la R.
69 + 417) d’une longueur de 684 mètres environ, figurée en teinte rose sur le même plan.
Ces opérations de classement, déclassement et reclassement de routes prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Arrêté du 22 décembre 1992 portant classement, déclassement et reclassement de routes dans le département des Hauts-de-Seine
Sont déclassées de la voirie nationale et reclassées dans la voirie départementale des Hauts-de-Seine les sections de routes nationales désignées ci-après telles que figurées sur le plan au 1/25 000 annexé audit arrêté :
Est classée dans la voirie nationale la section de la route départementale 127 à Bourg-la-Reine, du P.
1,500, sur une longueur de 1 190 mètres telle que figurée sur le même plan.
Ces opérations de classement, déclassement et reclassement de routes prendront effet à compter du 1er janvier 1993.
La démission de M. Gauzes (Jean-Paul, Michel), avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Paul Gauzes et Jean-Pierre Ghestin, avocats associés auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Gauzes (Jean-Paul, Michel).
MM. Gauzes (Jean-Paul, Michel) et Ghestin (Jean-Pierre, Marc) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation.
Arrêté du 13 octobre 1992 relatif à l'extension du financement des actions interprofessionnelles pour le secteur du chou à choucroute et de la choucroute (campagne 1992)
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord susvisé concernant le financement des actions interprofessionnelles sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 modifiée, prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte le Comité interprofessionnel national du chou à choucroute et de la choucroute de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
(1) Les accords interprofessionnels peuvent être consultés soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Arrêté du 11 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne
- Les dispositions de l'avenant no 85 du 19 décembre 1991 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les C.
- Les dispositions de l'avenant no 60 du 11 mars 1992 à la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les C.
Arrêté du 11 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire
Arrêté du 11 août 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne
Arrêté du 9 juillet 1992 relatif aux programmes d'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime
- L'enseignement médical dans la formation professionnelle maritime est assuré dans les conditions suivantes:
Niveau 1: niveau devant être acquis par tout marin;
Niveau 1 bis: niveau devant être acquis par tout mécanicien;
Niveau 2 niveau devant être acquis pour l'obtention des titres suivants brevet de lieutenant de pêche, brevet de chef de quart, diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime, diplôme d'élève officier de la marine marchande;
Niveau 3 niveau devant être acquis pour l'obtention des titres suivants brevet de patron de pêche, brevet de capitaine de pêche, brevet de capitaine côtier, diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime, diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
- Le programme et les horaires d'enseignement correspondant aux différents niveaux visés à l'article 1er sont les suivants:
Niveau 1 horaire annuel 10 heures.
Le programme est celui de la formation de base aux premiers secours.
Il est défini par l'annexe 1 de l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé.
Niveau 1bis horaire annuel 15 heures.
Formation de base aux premiers secours.
Formation complémentaire permettant au mécanicien de participer à l'évacuation de la victime hors du compartiment de machines: l'enseignement a pour base les modules E4 et E5 tels que définis par l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé.
Il est adapté à l'utilisation d'une gouttière type Bellile.
Cet enseignement nécessite l'obtention préalable du brevet national des premiers secours.
Formation aux activités de premiers secours en équipe à l'aide du matériel de réanimation et de contention tel que prévu dans la dotation médicale B décrite dans la réglementation sur la sécurité des navires.
Le programme est celui défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé.
Formation complémentaire spécifique au secours médical en mer:
a) Survie en eau froide et recueil d'un naufragé en hypothermie;
b) Utilisation de la gouttière Bellile (complément au module E5);
c) Aide médicale en mer.
Consultation radiomédicale maritime (complément au module E2).
Niveau 3 horaire annuel 45 heures, dont 20 heures de formation en milieu hospitalier.
Cet enseignement nécessite l'obtention préalable du niveau 2.
Formation permettant, si possible avec l'aide du médecin consulté par radio, la prise en charge du blessé ou du malade après les premiers secours lorsqu'une évacuation n'est pas réalisée.
Le programme est précisé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Prophylaxie des principales maladies contagieuses.
Le règlement sanitaire international.
Notions d'hygiène alimentaire.
Application aux navires des dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1980 susvisé.
Programme visé au paragraphe 1 de l'article 2
Cette partie du programme concerne la prise en charge du blessé ou du malade après les premiers secours.
Cette formation comporte des mises en situation et des exercices de simulation, spécialement en ce qui concerne l'examen du patient et la transmission de l'information au médecin:
a) Notions succinctes d'anatomie et de physiologie nécessaires à la compréhension de l'enseignement clinique: charpente osseuse, haubanage musculaire, disques intervertébraux.
Pompe cardiaque et circulation périphérique, ventilation pulmonaire; les grandes lignes de leurs dysfonctionnements possibles.
Les viscères abdominaux et pelviens; leurs repères topographiques au niveau de la paroi;
b) Conduite de l'interrogatoire puis de l'examen clinique en fonction du symptôme dominant: chacun des cas les plus courants est envisagé en suivant la trame du guide médical de bord pour les navires de la marine marchande sans médecin (le malade a de la fièvre, il a des douleurs, il est essoufflé, il tousse, il présente des troubles urinaires, etc.);
c) Les modalités de la transmission par radio des informations recueillies: circonstances de l'accident ou premiers symptômes de la maladie, évolution des troubles fonctionnels, signes révélés par l'examen clinique du patient,
antécédents pathologiques et traitements en cours;
d) Exécution des prescriptions thérapeutiques: la surveillance d'une immobilisation, la désinfection et la suture d'une plaie, la réalisation des pansements, les injections médicamenteuses y compris par perfusion veineuse, la réalisation d'un sondage et d'une ponction de vessie pour rétention aiguë d'urine;
e) La maintenance de la pharmacie et du matériel médical du bord.
Les contre-indications médicamenteuses.
Arrêté du 16 juillet 1992 approuvant la création de caisses autonomes mutualistes (département des Bouches-du-Rhône)
Arrêté du 12 juin 1992 fixant les modèles d'avis relatifs à la passation de certains marchés de fournitures et de travaux et de certains contrats de travaux dans le cadre de la publication au Journal officiel des communautés européennes
Les avis de publicité prévus par les articles 2 et 16 du décret susvisé ainsi que par l'article 380 du code susvisé sont établis conformément aux modèles joints en annexe du présent arrêté (1).
- Est homologué, à titre provisoire, en application du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé, le piège dit <>, importé par les établissements Kettner de Metz, constitué d'une boîte métallique munie d'une ouverture et à deux compartiments dont l'un permet de loger un produit attractif et l'autre contient le système de déclenchement et l'extrémité d'un ressort dont la détente occasionne la mort instantanée de l'animal.
Cette homologation est accordée pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
- Les pièges concernés sont identifiés par le nom du fabricant suivi du numéro 655 gravé sur le boîtier.
Arrêté du 12 août 1992 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans les services judiciaires, spécialités Electricité, électrotechnique et Installation sanitaire et thermique (femmes et hommes)
Une place à la Cour de cassation.
Une place au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Une place à l'Ecole nationale des greffes.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés et déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 18 septembre 1992, terme de rigueur, aupès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 6 août 1992 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille pour l'année 1990
Arrêté du 6 août 1992 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Limoges pour l'année 1990
Arrêté du 6 août 1992 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz pour l'année 1990
Arrêté du 6 août 1992 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours pour l'année 1990
Arrêté du 6 août 1992 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rennes pour l'année 1990
Arrêté du 6 août 1992 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion pour l'année 1990
Arrêté du 6 août 1992 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen pour l'année 1990
Arrêté du 6 août 1992 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Toulouse pour l'année 1990
Décision du 24 août 1992 relative à la création d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré
Arrêté du 13 avril 1992 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1977 portant création de commissions administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire
- Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1977 susvisé modifié, est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne la commission administrative paritaire no 2:
Arrêté du 19 août 1992 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pomme de terre)
- Est radiée de la liste B, compte tenu de son transfert en liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France, la variété désignée ci-après:
Arrêté du 19 août 1992 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho grain)
Maïs: Bayard, Boree LG1, Carnac, Cuzco 251, Derby, Ema, Livia, Mammouth,
Pumas, Samson, Sil Anjou18, Tador.
Sorgho grain: Argor, Arval, Chouan.
Maïs: Acryl (b), Brulac (b), Cargiducal (b), Castor 220 (a), Cirius (b),
Fortus (b), Redor (b).
Sorgho grain: Aunis (b).
Maïs: Gheppio.
Maïs: LG 2520 = Alibert (I), LG 2550 = Alimir (I), LG 2242 = Legat (D).
(b) Délai de commercialisation jusqu'au 31 décembre 1993.
(c) Délai de commercialisation jusqu'au 31 décembre 1994.
Constructeur : Trencor Jetco (Etats-Unis), représenté en France par O.
Matériels, 5, rue Antonin-Dumas, 69200 Vénissieux.
Désignation de l’engin : trancheuse, marque et type : Trencor Jetco, type 860 L.
- La société Airlec est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
330-2 du code de l’aviation civile, et notamment qu’aucune modification susceptible d’entrainer un changement de majorité n’a été apportée dans la composition et la répartition du capital.
- Le présent arrété vaut autorisation et agrément dans le monde entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
Sa validité sera prolongée jusqu’au 31 décembre 1995, si le niveau des fonds propres de la société, au plus tard le 31 décembre 1993, est au moins égal à 2 000 000 F.
- Les dispositions de l’arrêté du 18 mai 1989 modifié susvisé portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens à la société Airlec sont abrogées.
- Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrété, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les compétences en matière de gestion comptable et financière des communes de Boulin, Dours, Lizos, Oléac-Debat, Pouyastruc et Sabalos et de leurs établissements locaux sont disjointes du poste comptable de Tarbes (département des Hautes-Pyrénées) et rattachées au poste comptable de Soues, qui est dénommé Trésorerie de Tarbes-Sud.
- Les compétences en matière de gestion comptable et financière des communes d’Aureilhan, Bouts, Chis et Orleix et de leurs établissements publics locaux sont disjointes du poste comptable de Tarbes et rattachées au poste comptable d’Oursbelille, qui est dénommé Trésorerie de Tarbes-Nord.
- M. Jean-François Stoll, administrateur civil, est nommé conseiller économique du Premier ministre.
- M. Denis Olivennes, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé chargé de mission auprès du Premier ministre.
Arrêté du 5 janvier 1993 portant nomination du directeur général de la Cité de la musique
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 5 janvier 1993, Mme Marger (Brigitte) est nommée directeur général de la Cité de la musique pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 28 décembre 1992 portent nomination au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué aux affaires étrangères en date du 28 décembre 1992, M. Cler (Jean-Claude) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l’étranger, en remplacement de M. Mouralis (Jean-Louis), démissionnaire.
Arrêté du 29 décembre 1992 rapportant un arrêté acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1992, l’arrêté du 10 décembre 1992 acceptant la démission de M. Schmitt (Joseph, Eugène), notaire à la résidence de Thionville (Moselle), est rapporté.
La démission de M. Joron (Jean, Marie, Raoul, Louis), notaire à la résidence de Clères (Seine-Maritime), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. Joron (Jean, Marie, Raoul, Louis) à la résidence de Clères (Seine-Maritime) est supprimé.
M. Moreau (Gérard, Jean, Benoît), notaire à la résidence de Boscle-Hard (Seine-Maritime), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
M. Moreau (Gérard, Jean, Benoît), notaire à la résidence de Boscle-Hard (Seine-Maritime), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Clères (Seine-Maritime), au siège de l’office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 19 janvier 1993 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
- Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret susvisé est fixé à 0,10 F par hectolitre jusqu’au 31 décembre 1993, à 24 heures.
Décret n° 93-81 du 19 janvier 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de la formation et de l'orientation professionnelles
- La convention constitutive d’un groupement d’intérêt public dans le domaine de la formation et de l’orientation professionnelles, mentionné à l’article 26 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée, ainsi que ses avenants éventuels sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.
Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de l’autorité ou du contrôle d’autres départements ministériels, l’arrêté d’approbation est également signé par le ou les ministres compétents.
Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir, par, arrêté conjoint, aux préfets de région.
La publication mentionne notamment :
- l’identité des membres fondateurs ;
- la localisation du siège social
- le champ d’intervention géographique du groupement.
Les avenants éventuels à la convention constitutive ainsi que les arrêtés d’approbation qui s’ensuivent font l’objet d’une publication dans les mêmes conditions.
- Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d’intérêt public est désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Le préfet de région est commissaire du Gouvernement du groupement dont il a prononcé l’approbation dans les conditions fixées à l’article 1er du présent décret.
Dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement, le préfet de région peut se faire représenter.
Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration du groupement.
Il dispose d’un droit de veto suspensif de quinze jours sur les décisions.
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement et possède un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
Il informe les administrations dont relèvent les établissements membres du groupement.
- Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s’appliquent aux groupements mentionnés à l’article 1er du présent décret lorsqu’ils comprennent l’Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l’Etat en application des décrets susmentionnés ou au contrôle financier de l’Etat en vertu du décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Dans ce cas, le contrôleur d’Etat auprès du groupement est désigné lors de l’approbation de la convention constitutive.
- La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles de droit privé sauf si la convention constitutive du groupement prévoit des stipulations particulières ou si le groupement est constitué exclusivement de personnes morales de droit public.
Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé s’appliquent.
- Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 17 décembre 1992 portent agrément de programmes d'actions, d'études, de recherche et d'expérimentation habilitant des organismes de formation à recevoir des versements des employeurs assujettis à l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue
951-1 (alinéa 4) du livre IX du code du travail pour l’exercice 1992
Anfocotex (Association nationale pour le développement de la formation professionnelle continue dans l’industrie textile), 37-39, rue de Neuilly, B.
- Formation (Association des paralysés de France), 19, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris.
Arrêté du 22 décembre 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites
- L’Agence France-Presse est autorisée à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- L’utilisation dans les territoires d’outre-mer de stations terriennes de réception raccordées au réseau mentionné à l’article premier est autorisée pour tout abonné à l’un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
RELATIF À L’AUTORISATION D’EXPLOITATION D’UN RÉSEAU INDÉPENDANT UNIDIRECTIONNEL DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES
Titulaire de l’autorisation : Agence France-Presse
Il s’agit de l’Agence France-Presse, autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l’arrêté dont ce cahier des charges est l’annexe, à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel par satellites pour le compte de groupes fermés d’utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations de réception nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
Il s’agit de l’un des services que le titulaire fournit à des tiers sur le réseau objet de la présente autorisation, et qui comporte la possibilité de raccorder au réseau des stations terriennes dépendantes de réception, exploitées par le titulaire ou par ces tiers utilisateurs.
La station maîtresse
Il s’agit de la station ayant une responsabilité directe sur l’usage des fréquences d’émission au sol et depuis le satellite.
Le sous-ensemble de la station maîtresse, équipements et logiciels, qui gère et contrôle l’accès des stations du réseau au secteur spatial est appelé « unité de contrôle du réseau ».
L’arrêté dont le présent cahier des charges est l’annexe autorise l’Agence France-Presse à exploiter dans les territoires d’outre-mer suivants : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d’utilisateurs.
Exploitation de la station maîtresse
La station maîtresse est installée et exploitée par Hong-kong Télécom dans le respect des règles définies au règlement des radiocommunications de MIT.
Elle a obtenu un accord d’exploitation de la part de l’opérateur du secteur spatial.
La description détaillée du réseau (architecture, liste et caractéristiques techniques de la station maîtresse, fonctions de gestion des groupes fermés d’utilisateurs, caractéristiques du secteur spatial, etc.) est fixée dans le cahier des clauses techniques particulières.
Les services autorisés fonctionnent dans les bandes partagées : 5,725-7,075 GHz pour les liaisons montantes ;
3,400-4,200 GHz et 4,500-4,800 GHz pour les liaisons descendantes.
Coordination technique des stations
Les stations de réception qui n’auront pas fait l’objet d’une coordination ne pourront prétendre à aucune protection contre d’éventuelles perturbations radioélectriques dues à d’autres services font donnant dans la même bande de fréquences.
Les conditions d’agrément sont celles en vigueur dans les territoires d’outre-mer.
Conformément à l’article 28 de la loi du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, l’exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, l’exportation ou l’utilisation de moyens ou de prestations de cryologie.
La connexion au réseau public de chaque territoire d’outre-mer est autorisée sous réserve, en tant que de besoin, de l’accord des autorités locales.
L’exploitant doit, une fois par an, fournir la liste des nouvelles stations ainsi que leur lieu d’implantation, et, le cas échéant, la liste et les caractéristiques des connexions prévues au paragraphe 3.3.
La définition des éléments à fournir et leur périodicité seront précisées au cahier des clauses techniques particuliéres.
Contrôle et sanction
Les modalités pratiques du contrôle sont précisées au cahier des clauses techniques particuliéres.
Arrêté du 22 octobre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe Cadres
- Les dispositions de l'avenant no 98 du 17 mars 1992 à la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe Cadres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase: <> figurant au c du paragraphe B de l'article 32.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-1000 du 24 mai 1991 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-375 du 22 septembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France
- La deuxième ligne du tableau de l'annexe à la décision no 88-375 du 22 septembre 1988 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-992 du 24 mai 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Nîmes de la Société nationale de programme Radio France
Décret du 28 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Bray-sur-Seine-Etang-Broda, Mousseaux-lès-Bray (Seine-et-Marne), Nogent-sur-Seine-Notre-Dame-de-Lorette, Nogent-sur-Seine- Le Cardinal et Pont-sur-Seine (Aube) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
596, 77005 MELUN CEDEX, et de l'Aube, 1, boulevard Jules-Guesde, B.
Arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle spécialisée de Fréjus
- L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle spécialisée de classe D de Fréjus est le centre de contrôle local d'aérodrome de Fréjus.
- Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures particulières applicables à ces types de circulation en vue d'assurer leur compatibilité à l'intérieur de la zone de contrôle spécialisée de Fréjus sont portées à la connaissance des usagers par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Décret du 27 octobre 1992 portant titularisation d'inspecteurs d'académie
Décret n°92-832 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de chirurgiens-dentistes
Décret no 92-832 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de chirurgiens-dentistes
Arrêté du 29 juillet 1992 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire (rectificatif)
Arrêté du 28 août 1992 relatif au budget du Parc national des Cévennes pour 1992
(1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement et des transports, Arche de la Défense, 92055 Paris-La Défense.
Arrêté du 1er septembre 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Barth's Aviation (Air Saint-Barthélemy- Saint-Martin) est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre au moyen d'un aéronef de capacité inférieure ou égale à vingt places et à raison de deux fréquences quotidiennes au maximum;
Saint-Martin (Grand Case)-Pointe-à-Pitre au moyen d'un aéronef de capacité inférieure ou égale à vingt places et à raison de deux fréquences quotidiennes au maximum.
Elle sera prolongée jusqu'au 30 juin 1995 sous réserve que la situation nette de la société soit rétablie au niveau de 500000 F avant le 31 décembre 1992.
751-1 les catégories d'établissements ou filières de formation ci-dessous énumérées, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à la sixième partie du code du travail :
AN NEXE
557518-8 Erythrocine 0,5 g (érythromycine), lyophilisat pour usage parentéral (I.
V.), flacon (laboratoires Abbott France).
557524-8 Fonzylane 400 mg/120 ml (chlorhydrate de buflomédil), solution injectable pour perfusion, poche de 120 ml (laboratoires Lafon).
557525-4 Fonzylane 400 mg/120 ml (chlorhydrate de buflomédil), solution injectable pour perfusion, poches de 120 ml (10) (laboratoires Lafon).
557549-0 Hypnovel 5 mg/5 ml (midazolam), solution injectable, ampoule (laboratoires Produits Roche).
557550-9 Hypnovel 5 mg/5 ml (midazolam), solution injectable, ampoules (6) (laboratoires Produits Roche) 333872-2 Previgrip, suspension injectable (S.
C. ou I.
M.), seringue préremplie de 0,5 ml (laboratoires Cassenne).
334019-1 Chlorure de sodium à 0,9 p.
100 Aguettant, solution injectable (I.
C.) isotonique, ampoules de 5 ml (100) (laboratoires Aguettant).
V.) hypertonique, ampoules de 5 ml (100) (laboratoires Aguettant).
100 Bieffe, solution pour irrigation vésicale,
poche de 3000 ml (laboratoires Bieffe Medital France).
La Souterraine (Creuse);
Albi (Tarn).
- Est transféré, pour la capacité indiquée, depuis la liste des abattoirs publics vers la liste des abattoirs privés et pour le compte de l'entreprise désignée, l'abattoir ci-après:
- Sont retirés du plan d'équipement en abattoirs privés les anciens abattoirs suivants:
Delobel et Dumont, à Neuve-Maison (Aisne);
Compagnie fermière des abattoirs régionaux du Centre, à Aigurande (Indre);
Sénéchal, à Aubigny-en-Artois (Pas-de-Calais) Galatoire, à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques);
Menier, à Beauchamp (Val-d'Oise).
Le titulaire et la capacité de l'abattoir ci-après désigné, inscrit sur la liste des abattoirs privés, sont modifiés et fixés comme suit:
Arrêté du 24 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 11 août 1992 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national des sciences de l'univers
- L'Institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers (université de Dijon) est habilité à délivrer un titre d'ingénieur diplômé.
Avis relatif à l'extension d'un accord de conciliation portant revalorisation des salaires et des avantages en nature applicables aux salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime
Arrêté du 24 août 1992 modifiant le code de l'urbanisme
- Dans la dernière phrase de l'article A.
510-1(2o) du code de l'urbanisme, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
751-69 du présent code, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Arrêté du 25 août 1992 portant nomination d'un directeur régional de l'environnement
Protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application en 1993 de l'article L.
- Pour 1993, le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoires pris en charge par les régimes d'assurance maladie est celui qui résulte de l'application d'un taux de 6,2 p.
100 au montant total de ces dépenses prises en charge par lesdits régimes en 1992.
Ce taux se décompose de la manière suivante:
- un taux de 5,7 p.
- un taux de 0,5 point, soit 60 millions de francs, correspondant à une partie de l'écart prévisionnel entre le montant effectif des dépenses des régimes d'assurance maladie en 1992 et le montant de ces dépenses tel qu'il résulte de l'accord du 18 décembre 1991.
- Le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoires effectivement pris en charge par les régimes d'assurance maladie en 1992 sera constaté à la clôture des comptes et au plus tard le 30 avril 1993.
Dans les mêmes conditions, sera également constaté l'écart définitif entre le montant effectif des dépenses des régimes d'assurance maladie en 1992 et le montant de ces dépenses tel qu'il résulte de l'accord du 18 décembre 1991.
La différence entre cet écart et la somme de 60 millions de francs mentionnée à l'article 1er financera:
a) des actions collectives telles que prévues en ce cas par la convention nationale des directeurs de laboratoires, dans les conditions définies par celle-ci;
b) pour le solde et l'essentiel, des modifications particulières de la nomenclature des actes de biologie médicale bénéficiant à l'ensemble des laboratoires privés, dont l'incidence s'ajoutera aux montants des frais d'analyses et examens de laboratoires pris en charge par les régimes d'assurance maladie retenus pour les années 1993 et 1994.
Arrêté du 9 décembre 1992 relatif au budget de l'Ecole nationale du patrimoine pour 1992
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 16 décembre 1992, Mlle Moisan (Marie-Pierre), doctor of philosophy, est nommée, après concours, chargée de recherche de 2e classe stagiaire de l’Institut national de la recherche agronomique à compter du 1er octobre 1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 novembre 1992, sont nommés dans les fonctions de chef de service à temps partiel pour une période de cinq ans :
M. le docteur Langlois (Marc), service d’ophtalmologie au centre hospitalier d’Alençon (Orne).
M. le docteur Levast (Marc), service de convalescents au centre hospitalier de Cherbourg (Manche).
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 novembre 1992, est nommé dans les fonctions de chef de service à temps partiel pour une période de cinq ans :
M. le docteur Lazareth (Jean-Pierre), service de rééducation et réadaptation fonctionnelle au centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
L'assemblée générale ordinaire peut délibérer si le tiers des associés coopérateurs est présent ou représenté.
L'assemblée générale extraordinaire délibère sur les modifications des statuts, sur l'augmentation collective du capital, sur la dissolution de la société ou sur sa prorogation dans les formes prévues par l'article 1844-6 du code civil ainsi que dans le cas prévu à l'article L.
523-2 du même code, elle doit être composée d'un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à la moitié de celui des associés coopérateurs inscrits à la date de la convocation.
Lorsque les diverses conditions prévues ci-dessus ne sont pas réalisées, une deuxième convocation est faite dix jours avant la date de la nouvelle réunion suivant les mêmes règles que la première, en indiquant la date et les résultats de la précédente assemblée.
523-2, la deuxième assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans les assemblées générales ordinaires, les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Dans les assemblées générales extraordinaires, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
524-1-1, transmettant la voix et l'image ou tout le moins la voix des participants, satisfont à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion de l'assemblée générale, dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée.
Les statuts peuvent prévoir la possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication dans les conditions prévues à l'article R.
Les règles posées ci-dessus s'appliquent à toutes les assemblées générales, qu'elles soient ou non précédées d'assemblées de section.
M. le docteur Levillain (Claude), service de long séjour au centre médical du Vésinet (Yvelines).
- Les dispositions de l’avenant n° 30 du 7 octobre 1992 à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d’horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d’Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- L’extension de l’avenant précité est prononcée sous réserve de l’application, au premier alinéa de l’article 16 de la convention, des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de l’apprenti (art. D.
- L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article ler est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 15 décembre 1983 précitée.
Arrêté du 28 décembre 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés de la région de Limoges
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des commerces de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés de la région de Limoges du 16 décembre 1991, les dispositions de l’accord de classification du 22 juin 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 92-1100 du 17 novembre 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes Radio France Nancy de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Nancy de la société Radio France.
Décret du 9 septembre 1992 portant radiation (Institut géographique national)
Sont réintégrés dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par limite d'âge, pour compter des dates indiquées ci-après les administrateurs civils dont les noms suivent:
22 janvier 1993: Martres (Georges), hors classe, coopération et développement.
3 février 1993: Alusse (Jean), hors classe (sous-directeur), coopération et développement.
21 mars 1993: Susini (Jean-Baptiste), hors classe, intérieur et sécurité publique.
3 janvier 1993: Pugnet (Jacques), hors classe, service du Premier ministre.
29 janvier 1993: Petetin (Claude), hors classe, Caisse des dépôts et consignations.
10 février 1993: Giami (Félix), hors classe, travail, emploi et formation professionnelle, affaires sociales et intégration, santé et action humanitaire.
24 février 1993: Brajot (Guy), hors classe, éducation nationale et culture (culture).
28 mars 1993: Sananes (Henri), hors classe, travail, emploi et formation professionnelle, affaires sociales et intégration, santé et action humanitaire.
Décret n°92-1111 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural
Le nombre des administrateurs est fixé par les statuts.
Ce nombre, qui peut être fixe ou être compris dans une fourchette, ne peut être inférieur à trois pour les coopératives et à deux pour les unions.
Pour être éligibles, les administrateurs doivent répondre aux conditions prévues par l'article L.
Les administrateurs, choisis parmi les associés coopérateurs, sont élus par l'assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés.
L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au scrutin secret lorsque le conseil d'administration le décide ou lorsqu'il est demandé avant l'assemblée générale ou dans le cours de celle-ci par un ou plusieurs associés coopérateurs.
529-2 s'appliquent aux personnes physiques représentant des personnes morales siégeant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la coopérative agricole ou de l'union.
Décret no 92-1111 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural
- Le premier alinéa de l'article1er du décret du 21 juin 1990 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juin 1990 susvisé est ainsi complété:
- Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 21 juin 1990 susvisé, les mots <> sont remplacés par <>.
- Il est inséré, après l'article 4 du décret du 21 juin 1990, un article4bis ainsi rédigé:
< l'assiette des cotisations est constituée par les revenus professionnels afférents à l'année précédente à compter de la première année civile suivant la décision d'option et jusqu'à la date de liquidation de leur retraite.
- Les paragraphes a, b et c de l'article 5 du décret du 21 juin 1990 sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Le premier alinéa du II de l'article9 du décret du 21 juin 1990 est modifié comme suit:
Au membre de phrase: <> est substitué le membre de phrase:
Arrêté du 28 septembre 1992 fixant le nombre total des postes offerts aux concours internes au titre de l'année 1992 pour le recrutement de personnels techniques et administratifs de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique
Arrêté du 24 juillet 1992 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par l'installation nucléaire de base, dénommée Atalante, du centre d'études nucléaires de la vallée du Rhône sur le site nucléaire de Marcoule
- Les conditions de rejet des effluents radioactifs liquides provenant de l'installation nucléaire de base, dénommée Atalante, sur le site nucléaire de Marcoule et les modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies par les arrêtés du 10 août 1976 susvisés, pris en application de l'article 16 du décret du 31 décembre 1974, et notamment par l'arrêté relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Les documents prévus aux articles 7 et 8 de ce dernier arrêté et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant confirme au service central de protection contre les rayonnements ionisants, par un descriptif détaillé, la conformité des circuits de stockage et de rejet des effluents, ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection, aux prescriptions de cet arrêté.
- L'installation Atalante est autorisée à transférer à la station de traitement des effluents liquides de l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, ses effluents liquides faiblement radioactifs pour rejet, dans les limites fixées à l'article 3.
Les activités annuelles des rejets radioactifs liquides de l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, incluant les effluents provenant de l'installation Atalante, ne doivent pas dépasser les limites annuelles fixées pour l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, dans l'arrêté d'autorisation de rejet du 20 mai 1981 susvisé.
- L'activité annuelle des effluents radioactifs liquides transférés par l'installation Atalante à l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, pour rejet, ne doit pas dépasser:
37 gigabecquerels (1 curie) pour l'ensemble des radioéléments autres que le tritium;
L'exploitant prend les dispositions, dans les limites ainsi fixées, pour que les activités transférées au cours d'un mois ne dépassent pas le sixième des limites annuelles correspondantes.
- Tous les laboratoires de l'installation Atalante pouvant produire des effluents radioactifs, ou susceptibles de l'être, disposent d'équipements permettant de collecter, de stocker séparément et de traiter suivant leur nature et leur niveau d'activité la totalité des effluents liquides qu'ils produisent.
Pour la collecte, le stockage, le traitement et d'une façon générale toute opération sur ces effluents, des dispositions appropriées sont prises contre les risques de dissémination de la radioactivité dans l'environnement,
notamment vis-à-vis des eaux souterraines.
Avant d'être transférés à l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, par canalisation, les effluents de l'installation Atalante sont stockés dans deux réservoirs d'une capacité totale minimale de 15 mètres cubes et analysés en laboratoire.
Les conditions minimales des contrôles sur ces effluents sont fixées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, qui précise également les échantillons que l'exploitant doit lui transmettre.
Les analyses de contrôle sur les effluents liquides de l'installation Atalante peuvent, sous la responsabilité de cette dernière, être exécutées par les laboratoires réglementaires d'analyses de radioprotection de l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, définis dans l'arrêté d'autorisation de rejet du 20 mai 1981 susvisé.
Cette disposition figure dans la convention entre les deux exploitants prévue à l'article 2.
- Les effluents provenant de l'installation Atalante sont rejetés par l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, avec ceux issus de ses propres installations, dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé autorisant les rejets de cet établissement.
Les eaux non radioactives de l'installation Atalante peuvent être évacuées par le réseau d'égout de l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, après vérification dans les conditions fixées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, et sous la responsabilité de l'établissement de la Cogéma.
Les modalités de ces déversements sont précisées dans la convention entre les deux exploitants prévue à l'article 2.
La surveillance des rejets d'effluents liquides provenant de l'installation Atalante est intégrée à celle des rejets d'effluents liquides de l'établissement de la Cogéma.
- L'exploitant de l'installation Atalante tient à jour, au fur et à mesure des opérations, le registre des rejets mensuels.
Ce registre précise pour chaque effluent transféré à la station de traitement des effluents liquides de l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, pour rejet:
Ce registre, à pages non mobiles numérotées, et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Les deux premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles du registre sont signés par le chef de l'installation Atalante et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à ce service au plus tard le 15 du mois suivant.
- Le chef de l'installation Atalante est l'exploitant responsable vis-à-vis du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974, et notamment par son article 11, les inspecteurs du service central de protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à pénétrer à tout moment dans l'installation.
Le chef de l'installation doit prendre toutes dispositions pour faciliter cette intervention, quelles que soient les circonstances.
- Tous les incidents de fonctionnement de l'installation Atalante qui peuvent retentir sur les contrôles fixés par le présent arrêté font l'objet d'une information immédiate au service central de protection contre les rayonnements ionisants et sont mentionnés sur le registre réglementaire défini à l'article 7.
La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs et population) est assurée constamment par un ingénieur compétent en radioprotection qui doit pouvoir être joint à tout moment par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Arrêté du 29 juillet 1992 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires
- Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé est complété par une division 217 (Surveillance sanitaire du navire-Soins à bord-Matériel médical et produits pharmaceutiques-Documents médicaux) dont le texte est annexé au présent arrêté (1).
- L'article 221-7.38S (Radeaux de sauvetage) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Le paragraphe 5.1.8 est complété par la phrase suivante:
Un sac étanche en cas de vomissement pour chaque personne que le radeau de sauvetage est autorisé à recevoir.>>
- L'article 221-7.41S (Embarcations de sauvetage) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Un sac étanche en cas de vomissement pour chaque personne que l'embarcation de sauvetage est autorisée à recevoir.>>
- L'article 221-7.47S (Canots de secours) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Le chapitre 221-7 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé est complété par l'annexe 221-7.
A1 (Composition du nécessaire pharmaceutique de première urgence des engins collectifs de sauvetage) jointe au présent arrêté (1).
- L'article 226-7.05 (Armement des embarcations ou radeaux de sauvetage et des canots de secours) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Un sac étanche en cas de vomissement pour chaque personne que l'embarcation est autorisée à recevoir.>>
Un sac étanche en cas de vomissement pour chaque personne que le radeau de sauvetage est autorisé à recevoir.>> V.
- L'article 226-7.20 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Un nécessaire pharmaceutique de première urgence placé dans une boîtte étanche à l'eau pouvant être refermée hermétiquement après usage; sa composition figure à l'annexe 226-7.
- La division 217 visée à l'article 1er ci-dessus entre en vigueur le 1er janvier 1993.
A cette date, l'arrêté du 3 juin 1980 relatif à la nomenclature du matériel médical et pharmaceutique à embarquer sur les navires de commerce et de pêche, modifié par l'arrêté du 14 janvier 1983, est abrogé.
Sur les navires en service au 1er janvier 1993, les médicaments de l'ancienne nomenclature ayant un effet analogue à ceux prescrits par la division 217 sont remplacés au fur et à mesure de leur péremption.
- Les dispositions des articles 2 à 8 ci-dessus entrent en vigueur:
- le 1er janvier 1993, pour les engins collectifs de sauvetage neufs;
- à l'occasion du premier contrôle annuel effectué après le 1er janvier 1993, pour les engins collectifs de sauvetage déjà installés.
- Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ces annexes peuvent être consultées au secrétariat d'Etat à la mer (bureau de l'hygiène et de la santé des gens de mer), 3, place de Fontenoy,
Arrêté du 29 juillet 1992 fixant la répartition par corps et par institut régional d'administration des postes qui seront offerts, à l'issue de leur scolarité, aux élèves des instituts régionaux d'administration recrutés par les concours externe et interne normaux ouverts au titre de l'année 1992
Au lieu de << M. le colonel Joseph Boutin >>, lire << M. le colonel Arnoult d'Argent de Deux Fontaines >> (à compter du 1er septembre 1992).
Les décisions de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sport de la deuxième région paysagiste (régions Centre et Limousin)
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1973 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de terrains de sport de la deuxième région paysagiste (régions Centre et Limousin), l'avenant no 47 du 30 novembre 1995 à ladite convention, conclu à Orléans entre :
D'une part, et La fédération générale des travailleurs de l'agriculture F.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires, l'indemnité de vêtements de pluie et l'indemnité de panier à compter du 1er janvier 1996.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 décembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne, l'avenant no 43 du 11 octobre 1995 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er décembre 1995 et 1er janvier 1996.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 janvier 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Mayenne.
Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines, brugnons
Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
Ces cotisations applicables pour la campagne 1991 représentent au total 0,10 F par tête de chou-fleur toutes catégories et 0,04 F par kilogramme de choux-fleurs effeuillés destinés à la transformation, soit un pourcentage forfaitaire estimé à 3 p.
Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente sous-section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives aux mesures de protection des régénérations.
Arrêté du 4 août 1992 portant classement d'un centre radioélectrique
Décision du 1er juin 1992 portant désignation des membres du jury du concours pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
M. le commissaire général de 1re classe Bertrand (Maurice), inspecteur du commissariat de la marine.
M. le commissaire général de division Rey (Jacques), inspecteur du commissariat de l'armée de terre.
M. le commissaire général de division aérienne Meyer (Philippe), inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air.
M. Aben (Jacques), professeur agrégé de sciences économiques à l'université Montpellier-I.
Examinateur pour l'épreuve de culture générale.
M. Sortais (Jean-Pierre), professeur agrégé de droit privé, directeur de l'institut de droit privé de Lausanne.
Examinateur pour l'épreuve de droit privé.
M. Fatôme (Etienne), professeur agrégé de droit public à l'université de Caen.
Examinateur pour l'épreuve de droit public.
M. Labrousse (Christian), professeur agrégé de sciences économiques à l'université de Panthéon-Assas.
Examinateur pour l'épreuve de sciences économiques.
M. le commissaire colonel Prothin (Henry), directeur du cours supérieur du commissariat de l'armée de terre.
Examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier.
M. Petiot (Gérard), professeur agrégé d'anglais, maître de conférences à l'université Paris-VII.
Examinateur pour l'épreuve de langue anglaise.
M. Miard (Louis), professeur agrégé d'espagnol à l'université d'Angers.
Examinateur pour l'épreuve de langue espagnole.
M. Leriverand (Yves), professeur agrégé d'allemand au lycée Jean-Jacques Rousseau à Montmorency.
Examinateur pour l'épreuve de langue allemande.
Mme Caspar (Marie-Hélène), maître de conférences à l'université Paris-X.
Examinateur pour l'épreuve de langue italienne.
Mme Dublanchet (Joëlle), maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Paris.
Examinateur pour l'épreuve de langue russe.
M. le commissaire en chef de 1re classe Le Dreff (Jean-Claude), chef du centre informatique du commissariat de la marine.
Examinateur pour l'épreuve du <>.
M. le commissaire principal Velut (Jean-Loup), stagiaire de l'Ecole supérieure de guerre navale.
Examinateur pour les épreuves sportives.
M. le commissaire en chef de 2e classe Fillon (Jean-Louis), adjoint à l'inspecteur du commissariat de la marine, assurera les fonctions de secrétaire du jury.
- Les tarifs de responsabilité des prestations inscrites à la lettre <> du paragraphe C (Matériels et appareils prévus à la location) du chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés selon l'annexe ci-jointe:
101C101 Oxygénothérapie pour traitements aigus de courte durée:
101C1011 Oxygénothérapie en poste fixe (concentrateur d'oxygène ou oxygène liquide).
Ce tarif comprend:
Le coût d'amortissement du matériel et éventuellement la fourniture de l'oxygène liquide;
Le coût de livraison, mise à disposition, récupération, reprise du matériel;
Le coût du nettoyage et de la désinfection;
Le coût de la maintenance, de l'entretien et du dépannage;
Le coût du petit matériel de raccordement: tuyaux, lunettes, sondes;
Le coût administratif de gestion du dossier;
Le surcoût fofaitaire de la consommation d'électricité.
101C1012 Oxygène gazeux en bouteille:
101C10121 Fourniture de l'oxygène:
Le tarif servant de base au remboursement est calculé par addition des deux éléments suivants:
Le tarif par mètre cube d'oxygène gazeux(1):
101C10122 Location des bouteilles d'oxygène:
Tarif par bouteille et par jour de location:
101C101221 Pour une consommation hebdomadaire de moins de 9 m2:
101C101222 Pour une consommation hebdomadaire de 9 mètres cubes et plus:
101C10123 Location du matériel d'utilisation des bouteilles (manodétenteur, débit litre, petit matériel de raccordement, valve économiseuse d'oxygène éventuellement) tarif par jour de location:
101C10124 Transport des bouteilles d'oxygène quelle que soit la zone géographique:
101C101242 Renouvellement hebdomadaire, y compris la livraison et la reprise du ......................................................
101C102 Oxygénothérapie de longue durée pour insuffisants respiratoires chroniques graves:
101C1021 Oxygénothérapie en poste fixe quelle que soit la source d'oxygène (concentrateur, oxygène liquide ou gazeux).
Tarif par semaine de location:
Ce tarif recouvre, outre les coûts énumérés au point 101C1011 ci-dessus, le coût de la bouteille d'oxygène gazeux de secours.
101C10221 Cathéter trachéal: par an sur facture et à concurrence d'un montant annuel ......................................................
101C1023 Oxygénothérapie de déambulation:
Quels que soient la source de l'oxygène et le type de matériel délivré,
Ce tarif inclut:
La fourniture du matériel d'oxygénothérapie en poste fixe (concentration ou réservoir fixe d'oxygène liquide ou gazeux):
La fourniture du matériel spécifique à l'oxygénothérapie de déambulation.
Il recouvre, pour chacune des composantes, les coûts énumérés au point Oxygénothérapie pour traitements aigus de courte durée.
(1) La fourniture par volume d'un mètre cube ne donne lieu à prise en charge qu'à titre exceptionnel et sur justification médicale de l'urgence.
Arrêté du 13 août 1992 relatif au budget autonome du musée Gustave-Moreau pour 1992
L'indemnité correspondant aux dégâts sylvicoles est arrêtée de façon forfaitaire, par hectare, par le préfet après avis de la formation spécialisée pour les dégâts de gibier en forêt de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le respect d'un barème défini conjointement par les ministres chargés de la chasse et de la forêt.
Le barème interministériel et le montant forfaitaire de l'indemnité arrêté par le préfet tiennent compte du renouvellement des peuplements endommagés, du coût des mesures de protection adaptées assurant la pérennité d'une nouvelle régénération et de la perte éventuelle de la valeur d'avenir des peuplements endommagés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados, l'avenant no 33 du 3 juillet 1995 à ladite convention, conclu à Alençon entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 31 octobre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, maraîchères,
horticoles, florales, arboricoles, de pépinières, viticoles, d'élevages de toute nature, forestières et sylvicoles et de travaux agricoles ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole compris dans le champ d'application territorial de la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud, l'avenant no 10 du 25 juillet 1995 à ladite convention, conclu à Ajaccio entre :
corses,
Cet avenant a pour objet d'inclure les coopératives d'utilisation de matériel agricole dans le champ d'application professionnel de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 25 juillet 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corse-du-Sud, où il peut être consulté.
Arrêté du 26 décembre 1995 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour 1994
Arrêté du 4 août 1992 portant nomination d'un régisseur d'avances
Arrêté du 2 octobre 1992 rejetant la demande de prolongation de validité d'un permis d'exploitation de mines
Lorsqu'il relève de l'article R.
425-21, le propriétaire d'un peuplement forestier dont l'avenir sylvicole a été compromis par les dégâts causés par des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse peut demander au bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article R.
425-22 le versement d'une indemnité.
La demande est présentée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande précise la nature, l'étendue et la localisation des dégâts et justifie que l'avenir du peuplement forestier est compromis.
Un constat contradictoire des dégâts est établi sur place entre le propriétaire et le bénéficiaire du droit de chasse ou leurs représentants.
A l'issue du constat contradictoire, le propriétaire peut réviser sa demande d'indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le propriétaire informe de sa demande initiale et éventuellement de sa demande révisée le préfet et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Arrêté du 27 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes
- Les dispositions de l'avenant no 17 du 10 mai 1995 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Décret du 20 septembre 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française près le Saint-Siège (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 septembre 1995, au sommaire et page 13 974 dans le titre et à l'article 1er, 4e ligne, au lieu de : << ... auprès de l'Etat de la cité du Vatican...
>>, lire : << ... près le Saint-Siège...
Conseiller technique pour les questions relatives à l'eau, la mer et la pêche :
M. Marc Collet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Décret du 4 janvier 1996 portant approbation d'élections à l'Académie des sciences morales et politiques
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1996, sont approuvées les élections par l'Académie des sciences morales et politiques de :
M. Bernard Destremau, au siège d'académicien titulaire vacant dans la section générale, en remplacement de M. Pierre-Olivier Lapie, décédé ;
Mme Alice Saunier-Seïté, au siège d'académicien titulaire vacant dans la section générale, en remplacement de M. Bernard Chenot, décédé ;
Mme Claude Dulong-Sainteny, au siège d'académicien titulaire vacant dans la section d'histoire et géographie, en remplacement de M. Jean Laloy, décédé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 novembre 1995, M. Geay (Christian) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er juillet 1995.
Décret du 5 janvier 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de l'autoroute A 85 constituant le contournement autoroutier Nord de Langeais et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Restigné, Ingrandes-de-Touraine, Saint-Patrice, Saint-Michel-sur-Loire, Langeais et Cinq-Mars-la-Pile (département d'Indre-et-Loire), modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 7 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours et prorogeant les effets dudit décret
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de l'autoroute A 85 constituant le contournement autoroutier Nord de Langeais, d'une longueur de 20 kilomètres environ,
comprise entre la voie communale no 4 sur le territoire de la commune de Restigné et l'extrémité Nord du pont sur la Loire sur le territoire de la commune de Cinq-Mars-la-Pile (Indre-et-Loire), conformément au plan (1) au 1/25 000 annexé au présent décret.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 7 janvier 1991 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent article.
- La date d'expiration du délai fixé à l'article 3 du décret du 7 janvier 1991 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours, y compris ceux mentionnés à l'article 1er ci-dessus, est portée au 7 janvier 2001.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Restigné, Ingrandes-de-Touraine,
Saint-Patrice, Saint-Michel-sur-Loire, Langeais, Cinq-Mars-la-Pile situées dans le département d'Indre-et-Loire, conformément aux documents (1) annexés au présent décret.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 7 janvier 1991 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent article.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire, centre administratif du Cluzel, 61, avenue de Grammont, 37041 Tours Cedex.
Décret du 18 janvier 1993 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier la capacité de stockage d'éléments combustibles irradiés de l'installation nucléaire de base dénommée UP 3-A
- L’article 2-2 du décret du 12 mai 1981 susvisé est remplacé par :
« Des piscines de stockage d’éléments combustibles irradiés d’une capacité maximale, respectivement pour les piscines dénommées œpiscine D et œpiscine E de 3 490 et 4 910 tonnes d’uranium contenu dans ces éléments avant irradiation.
Décret du 18 janvier 1993 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier la capacité de stockage d'éléments combustibles irradiés de l'installation nucléaire de base dénommée UP 2-800
« D’une piscine de stockage d’éléments combustibles irradiés dénommée œpiscine C, d’une capacité maximale de 3 590 tonnes d’uranium contenu dans ces éléments avant irradiation.
Arrêté du 18 novembre 1992 relatif à l'abrogation de suspension et au changement de raison sociale d'une agence
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 18 novembre 1992 :
- l’arrêté du 26 octobre 1992 suspendant la licence d’agent de voyages n° 1683 est abrogé ;
- l’arrêté du 8 décembre 1982 délivrant la licence d’agent de voyages n° 1683 est modifié comme suit : « La licence d’agent de voyages n° 1683 est délivrée à la S.
Carnet de Voyages, 15, rue de la Quintinie, 75015 Paris, représentée par son gérant M. Ballioglu (Bechir) ».
Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier.
Par arrêté du préfet de la région d’lle-de-France en date du 22 octobre 1992, la licence d’agent de voyages n° 175587, délivrée à la S.
Triskell Voyages, enseigne Nouveaux Pèlerins, suite au transfert de son siège social au 16, me de la Banque, 75002 Paris, représentée par sa gérante Mme Fereyra (Francine), est suspendue jusqu’à nouvel ordre en application des articles 34, alinéa 2, et 35, alinéa 1er, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Eurostim Voyages, 4, allée Jean-Paul-Sartre, 77186 Noisiel, représentée par ses cogérants : MM. Paret (Michel) et Pinchaud (Michel), par arrêté du 16 avril 1992, est retirée en application des articles 34, dernier alinéa, et 35, premier alinéa, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Arrêté relatif à la délivrance d'une licence d'agent de voyages
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 20 novembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 175618 est délivrée à la S.
Groupe Investissements Voyages, 111, rue de Courcelles, 75017 Paris, représentée par son gérant M. Bouthier (Pierre).
La garantie financière est apportée par la banque Rivaud, 13, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75082 PARIS CEDEX 02.
Les licences n° 175107 délivrée à la S.
Set Voyages, 111, rue de Courcelles, 75017 Paris, et n° 191013 délivrée à la S.
Trans Europe Voyages, centre Hoche, 91260 Juvisy-sur-Orge, sont retirées.
Arrêté du 7 août 1992 portant création d'un certificat d'études supérieures de sciences de l'animal de laboratoire à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon
- Il est créé un certificat d'études supérieures de sciences de l'animal de laboratoire à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
La responsabilité de l'enseignement relève d'un conseil d'orientation et de coordination, dont la composition est fixée par décision du ministre de l'agriculture et de la forêt, après avis du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
- le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon;
- un enseignant dans les disciplines suivantes: physiologie,
physiopathologie, pharmacologie, toxicologie.
- Les enseignements théoriques, pratiques et cliniques du certificat sont d'une durée de quatre-vingts heures environ, réparties sur dix jours, et complétés par un module de quarante heures réparties sur cinq jours,
développant le choix raisonné des modèles animaux, les facteurs de variation de la réponse expérimentale, le cahier des charges d'une animalerie ainsi que l'étude critique et de transposition des résultats entre espèces.
- Les participants à la formation sont soumis au versement d'un droit de scolarité dont le montant est fixé à 25000 F.
Ce droit est payable à l'agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
- Le certificat d'études supérieures de sciences de l'animal de laboratoire est délivré par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon aux participants ayant satisfait aux contrôles de connaissances et des aptitudes, sur proposition d'un jury désigné par le directeur, après avis du conseil d'orientation et de coordination.
Les modalités des contrôles de connaissances et des aptitudes, qui comportent des épreuves théoriques, pratiques et cliniques, sont fixées chaque année par le conseil d'orientation et de coordination.
Arrêté du 23 janvier 1996 fixant les dates des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à un office de notaire vacant
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 1996, les épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office notarial déclaré vacant par arrêté du 26 septembre 1994 à la résidence de Saint-Laurent-Médoc (Gironde) se dérouleront aux dates suivantes :
Pour l'épreuve écrite : le lundi 25 mars 1996 ;
Pour l'épreuve orale : le lundi 15 avril 1996.
Par décret en date du 26 janvier 1996, M. le professeur Jean-Pierre Revillard est nommé pour une durée de trois ans aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 1996, le centre de réception radioélectrique de Distré - Le Champ Moreau (Maine-et-Loire),
Au sens de la présente sous-section sont considérées comme essences sensibles les essences forestières pour lesquelles les dégâts sont susceptibles d'être importants alors même que les populations de grand gibier sont faibles.
La sensibilité d'une espèce est appréciée notamment en fonction des zones géographiques et des modes de régénération.
La liste des essences sensibles est dressée par la formation spécialisée pour les dégâts de gibiers en forêt de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 1996, le centre de réception radioélectrique de Lyon - Quartier La Mouche (Rhône), C.
- Est acceptée la dévolution au 2 octobre 1995 de l'activité Congé individuel de formation de l'organisme agréé Agecif Sécurité sociale,
sis tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, boîtes 45 et 46, 75755 Paris Cedex 15, au profit du Fonds d'assurance formation (F.
Sécurité sociale, domicilié tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, boîtes 45 et 46, 75755 Paris Cedex 15, portant sur un actif et un passif de 165 402 109,75 F, comprenant 72 568 577,94 F d'engagement de financement de formations.
Arrêté du 23 janvier 1996 complétant la liste des publications périodiques visées au 1o du décret no 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté du ministre de la culture en date du 23 janvier 1996, sont habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 les publications suivantes :
Cibles, << le no 1 des revues d'armes et de tir >> ;
Chasser au pays ;
Plaisirs de la chasse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1996, M. Babin (Dominique),
administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en disponibilité pour convenances personnelles, est placé en position hors cadres auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux pour exercer des fonctions de direction à compter du 5 décembre 1994 et pour une durée de cinq ans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-920 du 21 décembre 1995 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Hautes-Alpes
Décret du 1er février 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme France 2
Par décret en date du 1er février 1996, M. Marc Tessier, directeur général du Centre national de la cinématographie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France 2, en remplacement de M. Dominique Wallon.
Le bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article R.
425-22 est tenu de rembourser au propriétaire qui en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article précédent :
1° La moitié des dépenses de protection engagées, pour les essences forestières sensibles mentionnées à l'article R.
2° La totalité des dépenses de protection engagées, pour les autres essences forestières.
Le montant des dépenses de protection susceptibles d'être remboursées fait l'objet d'un plafond, calculé par hectare, arrêté par le préfet du département, après avis de la formation spécialisée pour les dégâts de gibiers en forêt de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Le montant des aides publiques attribuées pour la mise en place des dispositifs de protection dans le cadre d'un investissement forestier est déduit du montant des dépenses de protection susceptibles d'être remboursées en application du présent article.
Arrêtés du 17 juillet 1992 portant affectation (Centre national d'études supérieures de sécurité sociale)
Arrêté du 3 juin 1992 portant nomination (direction des hôpitaux)
Arrêtés du 1er juin 1992 portant réintégration de praticiens hospitaliers et nomination aux fonctions de chef de service
Arrêté du 13 août 1992 portant nomination à l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Arrêté du 19 août 1992 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiant d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par les organismes mentionnés au 11° de l'article L.
Le montant de la cotisation horaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les bénéficiaires des actions mentionnées à l'article L.
412-8-11 du code de la sécurité sociale est égal au montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat, en application de l'arrêté du 24 janvier 1980.
Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est susceptible d'être fortement perturbé, soit en raison de dégâts sylvicoles constatés sur des territoires environnants, soit en raison de la densité de grand gibier, les propriétaires mentionnés à l'article R.
425-21 peuvent être conduits à installer, à titre préventif, des dispositifs de protection des semis ou des plants.
Chaque propriétaire adresse au bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article R.
425-22, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de prise en charge de tout ou partie des dépenses de protection qu'il a engagées.
La demande doit préciser le type de peuplement forestier, sa localisation, la nature et le coût des dispositifs de protection réalisés.
Le propriétaire informe également de sa demande le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Arrêté du 19 août 1992 relatif à la cotisation Accidents du travail et maladies professionnelles due pour les demandeurs d'emploi qui participent à des actions dispensées ou prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi
- Le montant de la cotisation horaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les demandeurs d'emploi visés à l'article L.412.8.11o du code de la sécurité sociale est égal au montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat, en application de l'arrêté du 24 janvier 1980.
Décret du 21 septembre 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique
Arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la formation des ingénieurs d'études sanitaires
Les ingénieurs d'études sanitaires recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 susvisé :
Par examen professionnel sur épreuves, suivent une formation organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les ingénieurs d'études sanitaires recrutés par concours direct et nommés ingénieurs d'études stagiaires suivent, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, une formation d'une durée d'un an.
La formation, prévue à l'article 2, a pour objectifs :
- l'acquisition de connaissances techniques ;
- la maîtrise de méthodes et d'outils communs à tout fonctionnaire de l'Etat, et spécifiques à la conduite d'une démarche de santé publique du point de vue de l'ingénieur.
Elle comporte des périodes d'enseignement à l'Ecole des hautes études en santé publique et un stage pratique.
Les enseignements portent sur :
- une mise à niveau des connaissances scientifiques initiales ;
- l'acquisition des disciplines de base de l'ingénieur ;
- l'apprentissage des techniques de génie sanitaire ;
- la pratique de méthodes d'analyse et de conduite de projet ;
- le développement des capacités personnelles de communication et de négociation.
Les enseignements sont complétés par des travaux pratiques individuels ou en groupe mettant en oeuvre les connaissances acquises.
Le stage, d'une durée minimale de deux mois, est organisé par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique qui en contrôle les conditions d'éxécution.
Il se déroule localement sous la responsabilité pédagogique de l'ingénieur du génie sanitaire, maître de stage, désigné par le directeur de l'école après accord du directeur du service concerné.
Les actions de formation définies à l'article 4 ci-dessus font l'objet d'un dispositif de validation de l'acquisition des connaissances,
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 8 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique et comprenant :
Une note de contrôle continu (coefficient 4) ;
Une note d'entretien avec le jury (coefficient 3).
Dans chaque cas, toute note inférieure ou égale à 5 est éliminatoire.
Le contrôle continu se déroule sous la forme d'épreuves individuelles et collectives.
Le nombre, la nature et les modalités de ces épreuves sont arrêtés par décision du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Le stage fait l'objet d'une note attribuée par le directeur de l'école, sur la base d'une évaluation proposée par le maître de stage.
L'entretien, noté par un jury dont la composition et les attributions sont précisées à l'article 7 ci-après, consiste en une conversation de vingt à trente minutes ayant pour objet de mesurer la capacité d'analyse et de proposition du candidat.
Elle a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes minimum sur les travaux qu'il a réalisés au cours de sa formation.
- un ingénieur en chef de génie sanitaire désigné par le directeur général de la santé ;
- un directeur général d'agence ou son représentant délégué territorial.
Les deux directeurs généraux d'agence régionale de santé ou leurs représentants sont désignés par le directeur des ressources humaines.
Un classement par ordre de mérite est établi par le jury, sur la base des notes obtenues dans le cadre du dispositif de validation défini à l'article 6.
A l'issue de la formation, le jury propose la titularisation des ingénieurs d'études dont il estime qu'ils sont aptes à exercer leurs fonctions.
En aucun cas cette titularisation ne peut être proposée si la moyenne générale des notes est inférieure à un total de 90 points, ou si l'une des notes obtenues est éliminatoire.
Dans le cas où la titularisation ne peut être prononcée, le jury propose l'une des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 9 du décret du 30 octobre 1990 susvisé.
Les ingénieurs d'études sanitaires recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1990 susvisé suivent une formation de trois mois organisée par l'Ecole nationale de la santé publique, comprenant des enseignements théoriques et un stage d'une durée minimale de quinze jours.
Les modalités de la formation visée à l'article précédent sont arrêtées, pour chacun des ingénieurs concernés, par le directeur de l'école, à l'issue d'un examen individuel de chaque situation visant à apprécier les acquis antérieurs et les besoins de formation complémentaires.
Les ingénieurs d'études sanitaires suivent une formation d'adaptation à leur premier emploi, d'une durée minimale de huit semaines,
dans l'année qui suit la titularisation.
Cette formation est organisée sous le contrôle de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les ingénieurs d'études sanitaires suivent, en cours de carrière, conformément à l'article 15 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, des sessions de formation d'une durée minimale de cinq jours par an, selon des modalités déterminées en accord avec les directeurs généraux d'agence régionale de santé sur proposition du chef du service santé environnement.
Cet arrêté est applicable aux ingénieurs d'études stagiaires recrutés à partir des concours dont l'avis est paru au Journal officiel du 3 avril 1992 (arrêté du 27 mars 1992).
- Les ingénieurs d'études sanitaires recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 du décret no 90-975 du 30 octobre 1990 susvisé:
Elle comporte des périodes d'enseignement à l'Ecole nationale de la santé publique et un stage pratique.
- Le stage, d'une durée minimale de deux mois, est organisé par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique qui en contrôle les conditions d'éxécution.
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 8 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique et comprenant:
Le nombre, la nature et les modalités de ces épreuves sont arrêtés par décision du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
- un ingénieur en chef de génie sanitaire désigné par le directeur de la santé;
Le directeur régional et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont désignés par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
Les ingénieurs d'études sanitaires choisissent leur affectation dans les services déconcentrés en fonction de leur rang de classement.
Recrutement par examen professionnel
Formation en cours de carrière
Cette formation est organisée sous le contrôle de l'Ecole nationale de la santé publique.
- Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les ingénieurs d'études sanitaires suivent, en cours de carrière, conformément à l'article 15 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, des sessions de formation d'une durée minimale de cinq jours par an, selon des modalités déterminées en accord avec les directeurs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales sur proposition du chef du service santé environnement.
Décret du 25 septembre 1992 portant classement parmi les sites du département du Doubs de l'ensemble formé sur la commune de Belvoir par le site du château de Belvoir
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Doubs et dans la mairie de Belvoir.
Pour la mise en œuvre du régime de prévention et d'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier institué par l'article L.
425-12, l'équilibre sylvo-cynégétique est considéré comme fortement perturbé dès lors que la régénération d'un peuplement forestier est compromise par les dégâts causés par une espèce de grand gibier soumise à plan de chasse.
L'avenir d'un peuplement forestier est considéré comme compromis lorsque le nombre ou la densité de tiges ou de plants viables est inférieur à un seuil fixé par le préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers et de la fédération régionale des chasseurs.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-820 du 25 août 1992 portant extension à la décision no 89-17 du 10 janvier 1989 de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant la S.
- A l'article 1er de la décision no 89-17 du 10 janvier 1989 susvisée, au lieu de <>, lire <>.
- M. Michel Weyermann est nommé, à compter du 1er septembre 1992, chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat à la communication.
Décret du 18 septembre 1992 portant nomination du directeur général de l'Opéra de Paris
Décret du 18 septembre 1992 portant nomination de l'administrateur général de la salle de la Bastille de l'Opéra de Paris
Décret du 18 janvier 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Viet-Nam
- M. Jean-François Nougarède, ministre plénipotentiaire, en mission à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Viet-Nam, en remplacement de M. Claude Blanchemaison.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, Mme Jacqueline Bauchet, conseiller d’Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 22 février 1993.
Mme Jacqueline Bauchet est maintenue, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d’âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.
Décret du 19 janvier 1993 plaçant et maintenant des magistrats en position de disponibilité
Mme Bouffière (Marthe), épouse Grange, premier juge au tribunal de grande instance de Bobigny, pour une durée d’un an.
Mme Galy-Dejean (Sophie), auditeur à la Cour de cassation, pour une durée d’un an.
M. Leproux (Jean-Claude), juge au tribunal de grande instance d’Annecy, pour une durée d’un an.
Mme Ribière (Marie-Christine), premier juge au tribunal de grande instance de Versailles, pour une durée d’un an.
Mme Chavent (Brigitte), épouse Lardet, précédemment premier juge au tribunal de grande instance de Lyon, pour une durée d’un an.
M. Liebgott (Jacky), précédemment juge au tribunal de grande instance d’Auch, pour une durée de deux ans.
M. Ligneul (Christian), précédemment président du tribunal de grande instance de Soissons, pour une durée de trois ans.
Mme Marion (Marguerite-Marie), précédemment président du tribunal de grande instance de Dole, pour une durée de trois ans.
Mme Buscain (Sabine), épouse Farret, précédemment juge au tribunal de grande instance de Draguignan, pour une durée d’un an.
Mme Buchet (Pascale), épouse Delaveau, précédemment juge d’instruction au tribunal de grande instance de Laval, pour une durée d’un an.
M. de Garate (Jean-Philippe), précédemment juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai, pour une durée de trois ans.
Sont concernés par les dispositions de l'article L.
425-12 du présent code les bénéficiaires du droit de chasse qui n'ont pas prélevé le nombre minimum d'animaux leur ayant été attribué au titre du plan de chasse à l'issue de la saison cynégétique précédant la demande d'indemnisation ou de prise en charge des dépenses de protection.
M. Brousse (François, Marie, Joseph, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Brousse et Henri Capdeville, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Sever (Landes).
Le retrait de M. Brousse (Joseph, Jacques), notaire associé, membre de la société Jacques Brousse et Henri Capdeville, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Brousse et Henri Capdeville, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Capdeville et François Brousse, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Arrêtés du 12 novembre 1992 portant nomination (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêtés du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 12 novembre 1992, MM. Rivière (James) et Fau (Jacques) sont nommés ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1992.
Décision n° 91-1020 du 29 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Bordeaux Gironde de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Bordeaux Gironde de la société Radio France.
Décision n° 91-1023 du 29 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Angoulême de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Angoulême de la société Radio France.
Décision n° 91-1028 du 22 octobre 1991 modifiant la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France
- A la 31e ligne du tableau annexé à la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 susvisée, dans la 3e colonne intitulé P.
R. maximale, lire : « 1,5 kW » au lieu de « 500 W ».
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 23 novembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 287, délivrée par arrêté du 26 avril 1971 modifié à la S.
Voyages Melia, 31, avenue de l’Opéra, 75001 Paris, représentée par son président-directeur général M. Paretti (Giancarlo) et son directeur général M. Abecassis (Gabriel), maintenue provisoirement par décision du 15 juin 1992 au profit de la S.
Teker Investissements, 18, rue Godot-de-Mauroy, 75009 Paris, représentée par son président-directeur général M. Teker (Paul), est retirée en application de l’article 30, dernier alinéa, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 23 novembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 657, délivrée par arrêté du 20 octobre 1971 modifié à la S.
Eurotour, 31, avenue de l’Opéra, 75001 Paris, représentée par son président-directeur général M. Paretti (Giancarlo) et son directeur général M. Abecassis (Gabriel), est retirée en application de l’article 34, deuxième alinéa, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre délégué à l’énergie en, date du 7 janvier 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement de la ligne électrique de raccordement à deux circuits 225 kV de la ligne électrique Realtor-Rognac au poste 225/20 kV Les Milles, dans le département des Bouches-du-Rhône, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d’occupation des sols de la commune d’Aix-en-Provence dont la mise à jour s’effectuera dans les conditions prévues par l’article R.
Peuvent bénéficier des dispositions de l'article L.
425-12 les propriétaires de territoires forestiers gérés conformément à l'un des documents de gestion prévus à l'article L.
1° Dont les terrains sont incorporés dans le territoire de chasse d'une association communale ou intercommunale de chasse agréée ;
2° Ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dont le droit de chasse est administré par la commune dès lors que cette dernière conserve le produit de la location de la chasse dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n°93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière.
1° Fonctionnaires nommés infirmiers cadres de santé et infirmiers cadres de santé paramédicaux ou dans le corps des infirmiers ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie : 3 points majorés à compter du 1er août 1992.
Ce nombre de points sera porté à 7 à compter du 1er août 1993, à 10 à compter du 1er août 1994 ;
2° Fonctionnaires nommés dans le corps des aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie : 4 points majorés à compter du 1er août 1992.
5° Techniciens de laboratoire placés en cadre d'extinction : 13 points majorés ;
6° Educateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, éducateurs de jeunes enfants et aides-soignants exerçant dans les établissements mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, de façon permanente, dans le cadre des servitudes d'internat, un travail effectif auprès des personnes accueillies, avec un planning de travail habituel faisant apparaître au moins deux levers et deux couchers par semaine : 13 points majorés ;
7° Moniteurs d'ateliers exerçant dans les centres d'orientation scolaire et professionnelle et assurant l'orientation des jeunes handicapés : 13 points majorés ;
8° Moniteurs d'ateliers exerçant dans les centres d'aide par le travail et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale soumis à des contraintes de productivité et encadrant au moins huit ouvriers handicapés : 13 points majorés.
Les dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5 du décret du 3 février 1992 susvisé sont applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Fonctionnaires nommés dans le corps des infirmiers surveillants-chefs des services médicaux ou dans le corps des infirmiers exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie : 3 points majorés à compter du 1er août 1992.
3° Directeurs d’école préparant au diplôme d’Etat d’infirmier-anesthésiste : 34 points majorés ;
4° Directeurs d’école préparant au diplôme d’Etat de puéricultrice, d’infirmier de bloc opératoire, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute et de laborantin d’analyses médicales : 13 points majorés ;
6° Éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, éducateurs de jeunes enfants et aides-soignants exerçant dans les établissements mentionnés aux 4 °, 5°, 6° et 7o de l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, de façon permanente, dans le cadre des servitudes d’internat, un travail effectif auprès des personnes accueillies, avec un planning de travail habituel faisant apparaître au moins deux levers et deux couchers par semaine : 13 points majorés ;
- Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au ter août 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, considérant que Saint-Cloud International, 19, place de la Liberté, 85110 Chantonnay, a fait paraître une publicité en faveur d’appareils d’électrothérapie E 2 Ten’s faisant état d’une action sur a traitement des douleurs aiguës et chroniques, locales ou diffuses », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des appareils d’électrothérapie E 2 Ten’s les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour Saint-Cloud International, 19, place de la Liberté, 85110 Chantonnay.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, considérant que I.
A., 1725, Route nationale, immeuble Le Kristal, 06270 Villeneuve-Loubet, a fait paraître une publicité en faveur de trois appareils : Relaxeur du Dr Shealy, faisant état d’une action : a permet de vaincre le stress, la fatigue, l’insomnie¦ efficace à 100 p.
» ; Stress-Shield, présenté comme « idéal contre le stress et l’insomnie, la couleur rouge combat la dépression, amélioration de la vision, de la mémoire, réduction du stress, de la fatigue, amélioration du sommeil¦ » : Alpha-Mate, faisant état d’une action permettant d’a améliorer la mémoire, de chasser le stress », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le Relaxeur du Dr Shealy, le Stress-Shield et l’Alpha-Mate les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour I.
A., 1725, Route nationale, immeuble Le Kristal, 06270 Villeneuve-Loubet.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, considérant que Prom’es, Z.
I. secteur A, 06700 Saint-Laurent-du-Var, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil d’électrolipolyse, le Médiolyse, faisant état d’une action sur « la cellulite¦ » et permettant de « traiter les lipodystrophies localisées », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil d’électrolipolyse Médiolyse les propriétés visées ci-dessus est interdite pour Prom’es, Z.
I., secteur A, 06700 Saint-Laurent-du-Var.
Arrêté du 15 janvier 1993 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 janvier 1993, le concours d’entrée aux écoles de sages-femmes (session de 1993) aura lieu les 24 et 25 mai 1993 dans les centres suivants : Amiens, Ajaccio, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourg, Caen, Châlons-sur-Marne, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nîmes, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Papeete (Polynésie française) et Nouméa (Nouvelle-Calédonie), ainsi que dans les centres qui seront organisés dans les territoires d’outre-mer et les Etats étrangers pour répondre aux candidatures qui se présenteront.
La note minimale requise pour être déclaré reçu au concours d’entrée aux écoles de sages-femmes est fixée par le jury d’examen.
Le nombre des places mises au concours d’entrée est fixé à 668, selon la répartition suivante :
Amiens : école de sages-femmes du C.
: dix-neuf places ;
Angers : école de sages-femmes du C.
Besançon : école de sages-femmes du C.
Bordeaux : école de sages-femmes du C.
: vingt-quatre places ;
Bourg : école de sages-femmes du C.
: quatorze places ;
Caen : école de sages-femmes du C.
: dix-huit places ;
Clermont-Ferrand : école de sages-femmes du C.
: vingt-trois places ;
Dijon : école de sages-femmes du C.
R : vingt-trois places ;
Grenoble : école de sages-femmes du C.
R : vingt places ;
Lille : école de sages-femmes de la faculté libre de médecine : seize places ;
Lille : école de sages-femmes du C.
: vingt-huit places ;
Limoges : école de sages-femmes du C.
R : quatorze places ;
Lyon : école de sages-femmes du C.
R : vingt-huit places ;
Marseille : école de sages-femmes à la maternité de La Belle-de-Mai : vingt-huit places ;
Metz : école de sages-femmes du C.
: treize places ;
Metz : école de sages-femmes Pierre-Morlane : treize places ;
Montpellier : collège d’élèves sages-femmes de la maternité du C.
: vingt et une places ;
Nancy : école de sages-femmes de la maternité régionale A.-Pinard : vingt-six places ;
Nantes : école de sages-femmes du C.
Nîmes : école de sages-femmes du C.
: quinze places ;
Paris : école de sages-femmes de la maternité Baudelocque : vingt- trois places ;
Paris : école de sages-femmes de l’hôpital Saint-Antoine : vingt-six places ;
Poissy : école de sages-femmes du C.
I. de Poissy : vingt places ;
Poitiers : école de sages-femmes du C.
Reims : école de sages-femmes du C.
R : dix-neuf places ;
Rennes : école de sages-femmes du C.
Rouen : école de sages-femmes du C.
Strasbourg : école de sages-femmes du C.
: vingt-cinq places ;
Suresnes : école de sages-femmes du centre médicochirurgical Foch : vingt places ;
Toulouse : école de sages-femmes du C.
: vingt-deux places ;
Tours : école de sages-femmes du C.
Fort-de-France : école de sages-femmes du C.
Saint-Denis-de-la-Réunion : école de sages-femmes du C.
Papeete : école de sages-femmes du C.
H. territorial de Polynésie française : six places ;
Nouvelle-Calédonie : centre de Nouméa : cinq places.
Aux places mises au concours s’ajoutent des places réservées aux candidats ne possédant pas la nationalité française dans les conditions suivantes : une place dans les écoles comptant un effectif total de première année d’études compris entre dix et vingt élèves ; ’deux places dans les écoles comptant un effectif total de première année supérieur à vingt élèves.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d’Orient) dont les noms suivent sont titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d’Orient), 1er échelon, avec un an d’ancienneté conservée dans l’échelon au titre du stage réglementaire, à compter des dates indiquées ci-après :
Mme Taillefer (Nicole).
Décret du 19 janvier 1993 portant nomination é la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Par décret en date du 19 janvier 1993, M. François-Marcel Garcia, conseiller d’Etat, est nommé membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en remplacement de M. Jean Pinel.
M. Chardon (Mathieu, Pierre, François, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Sophie Leroux et François Gossard, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Senlis (Oise).
La raison sociale de la société civile professionnelle Sophie Leroux et François Gossard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Sophie Leroux, François Gossard et Mathieu Chardon, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 1993, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Spitz (Bernard), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est maintenu, sur sa demande, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1993, dans la position de disponibilité au titre de l’article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
– L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse ou le préfet fixe le nombre maximal qu'un chasseur est autorisé à prélever précise, outre la ou les espèces d'animaux concernées, le territoire et la période considérés ainsi que, le cas échéant, les limites quotidienne et hebdomadaire de ce prélèvement, et le ou les objectifs poursuivis par l'instauration de cette mesure.
Il définit également, dans le respect des dispositions des II et IV :
– les modalités de contrôle du respect du prélèvement maximal autorisé prévues pour cette ou ces espèces, notamment les caractéristiques du carnet de prélèvement et du dispositif de marquage lorsqu'ils sont obligatoires ;
– les informations retirées de l'exploitation des moyens de contrôle qui seront collectées par chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
– la périodicité et les conditions dans lesquelles il sera procédé à l'évaluation de l'arrêté.
– Les modalités de contrôle du prélèvement maximal autorisé sont définies par l'arrêté ministériel ou préfectoral qui l'instaure de façon à garantir le respect de l'ensemble des dispositions de cet arrêté et à assurer la réalisation des objectifs qu'il poursuit.
Lorsque ce contrôle comprend la tenue d'un carnet de prélèvement et un dispositif de marquage, ce carnet et ce dispositif sont délivrés gratuitement au chasseur par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et sont valables sur l'ensemble du territoire concerné.
Le carnet doit être rempli au moment du prélèvement, présenté à toute réquisition des agents mentionnés au 1° du I de l'article L.
428-20 et retourné, utilisé ou non, à la date fixée par l'arrêté, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui l'a délivré.
La non-restitution du carnet de prélèvement par son titulaire fait obstacle à ce qu'il lui en soit délivré un autre pour la campagne cynégétique suivante.
– Les informations collectées par chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs en application de l'arrêté instituant le prélèvement maximal autorisé sont communiquées avant le 31 décembre de chaque année :
– au ministre chargé de la chasse, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à la Fédération nationale des chasseurs lorsque l'arrêté est ministériel ;
– au préfet lorsque l'arrêté est préfectoral.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie un bilan annuel de l'application des arrêtés ministériels instituant un prélèvement maximal autorisé, établi avec la Fédération nationale des chasseurs, avant le 31 mai de l'année suivante.
– Un prélèvement maximal autorisé institué par arrêté ministériel fait l'objet d'une évaluation au moins tous les cinq ans.
Sa modification, s'il y a lieu, est soumise à la procédure prévue par les articles L.
Un prélèvement maximal autorisé institué par arrêté préfectoral fait l'objet d'une évaluation au moins à l'occasion de la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.
– Un arrêté du ministre chargé de la chasse peut préciser les informations retirées de l'exploitation des moyens de contrôle ainsi que les modalités de leur collecte et déterminer le contenu de l'évaluation périodique des arrêtés.
Décret du 19 janvier 1993 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale immobilière
Par décret en date du 19 janvier 1993, Mme Varagne (Dominique), administrateur civil à la direction de l’habitat et de la construction, est nommée représentant de l’Etat au conseil d’administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de l’équipement, du logement et des transports, en remplacement de M. Laporte (Patrick).
Le mandat confié à l’intéressée prendra fin le 21 juin 1994, date d’expiration du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 28 décembre 1992 portant nomination et titularisation (services extérieurs)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 1992 et à compter du 26 novembre 1992, M. Caudron (Jean-Pierre), direction des constructions navales de Cherbourg, est nommé et titularisé au choix dans le grade d’attaché de service administratif de 2e classe, au titre de l’année 1992.
Décision du 29 décembre 1992 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs centraux des services)
Par décision du ministre de la défense en date du 29 décembre 1992, les inspecteurs des transmissions dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accession au grade d’inspecteur central des services au titre de l’année 1993 :
1 Millet (Bernard), établissement de réserve général de matériel électronique de Langres.
2 Lafargue (Jean-Pierre), Ecole supérieure de l’électronique de l’armée de terre, Rennes.
Les conseillers hors classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes pour compter du ter janvier 1993 dans les conditions indiquées ci-après :
Les conseillers hors classe de chambre régionale des comptes sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes dans les conditions et aux dates indiquées ci-après :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-993 du 24 mai 1991 modifiant la décision no 89-95 du 6 juin 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Roussillon de la Société nationale de programme Radio France
- La fréquence 100,6 MHz indiquée à la cinquième ligne du tableau de l'annexe à la décision no 89-95 du 6 juin 1989 susvisée est modifiée en 98,0 MHz.
Décret no 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture
- Sont créés au ministère de l'éducation nationale et de la culture les corps:
a) Des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement,
des aides de laboratoire des établissements d'enseignement et des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret;
b) Des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
- Le corps des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement comprend deux grades:
- Les agents techniques de laboratoire assistent les personnels enseignants des disciplines scientifiques dans les établissements publics locaux d'enseignement pour la préparation des travaux pratiques.
Ils assurent le nettoyage des salles de travaux pratiques, des salles de cours spécialisées et du matériel courant ainsi que le rangement du matériel.
Les règles relatives à l'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves de ce concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
- Peuvent être détachés dans le corps des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 p.
- Pour la constitution initiale du corps des agents techniques de laboratoire, sont intégrés dans ce corps, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les agents de laboratoire régis par le décret du 2 octobre 1980 susvisé et recrutés avant la date de publication du présent décret.
Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à un septième de l'effectif total du corps des agents de laboratoire apprécié au 31 juillet 1990.
Les fonctionnaires ainsi recrutés sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade d'agent technique de laboratoire de 2e classe, à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps des agents de laboratoire régi par le décret du 2 octobre 1980 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique de laboratoire de 2e classe.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de laboratoire régi par le décret du 2 octobre 1980 susvisé est compétente à l'égard du corps des agents techniques de laboratoire régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Les pensions des agents de laboratoire régis par le décret du 2 octobre 1980 susvisé retraités avant les dates d'application fixées à l'article 11 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter de la date à laquelle seront achevées les opérations d'intégration des agents de laboratoire prévues audit article 11.
DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
- Le corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement comprend deux grades:
- Les aides de laboratoire sont chargés d'assister les professeurs des disciplines scientifiques des établissements publics locaux d'enseignement, essentiellement des collèges, des lycées d'enseignement général et technique et des lycées professionnels, dans la préparation des cours et des travaux pratiques.
Selon les établissements, ils exercent leurs fonctions auprès des professeurs d'une ou de plusieurs disciplines.
Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, parmi les agents techniques de laboratoire régis par le titre Ier du présent décret.
Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, d'au moins neuf ans de services publics.
- Deux concours sont organisés pour le recrutement des aides de laboratoire, dans les conditions ci-après:
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus à l'article 17 ci-dessus.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys.
Les aides de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas prélablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La titularisation des aides de laboratoire recrutés en application de l'article 17 ci-dessus est prononcée après consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Peuvent être détachés dans le corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement régis par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 p.
Les fonctionnaires ainsi détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les aides de laboratoire du corps régi par le présent décret.
- Au titre de la constitution initiale du corps des aides de laboratoire, sont intégrés dans ce corps, au 1er août 1990, les aides de laboratoire régis par le décret du 2 octobre 1980 susvisé qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
100 de l'effectif total du corps des aides de laboratoire régi par le décret du 2 octobre 1980 susvisé apprécié au 31 juillet 1990.
Les agents appartenant au 31 juillet 1992 au corps des aides de laboratoire régi par le décret du 2 octobre 1980 susvisé sont intégrés au 1er août 1992 dans le corps des aides de laboratoire régi par le présent décret.
Les services accomplis dans le corps des aides de laboratoire régi par le décret du 2 octobre 1980 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'aide de laboratoire régi par le présent décret.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides de laboratoire relevant du décret du 2 octobre 1980 susvisé est compétente à l'égard du corps des aides de laboratoire régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
- Les dispositions du décret du 2 octobre 1980 susvisé qui concernent les aides de laboratoire sont abrogées au 1er août 1992.
- Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 27 ci-dessus.
Les pensions des aides de laboratoire régis par le décret du 2 octobre 1980 susvisé retraités avant les dates d'application de l'article 26 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter du 1er août 1992.
DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
- Le corps des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement comprend deux grades:
- Les aides techniques de laboratoire collaborent sous la responsabilité du chef de laboratoire, professeur d'une discipline scientifique des établissements publics locaux d'enseignement, à la préparation des cours et travaux pratiques, principalement dans les établissements possédant des classes spécialisées (lycées techniques, lycées d'enseignement général et technique, lycées professionnels préparant à certains C.
P. ou B.
Ils peuvent assister les professeurs lors des séances de travaux pratiques.
Ils exercent leurs fonctions notamment auprès des professeurs de sciences naturelles, physique et chimie, électrotechnique et électronique, biochimie et microbiologie dans des spécialités dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la fonction publique;
- Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves et le programme des concours prévus à l'article 34 ci-dessus.
La titularisation des aides techniques de laboratoire recrutés en application de l'article 34 ci-dessus est prononcée après consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les aides techniques de laboratoire recrutés en application des dispositions de l'article 33-2 ci-dessus sont titularisés immédiatement.
- Peuvent être promus au grade d'aide technique principal de laboratoire, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les aides techniques de laboratoire comptant au mois deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
- Peuvent être détachés dans le corps des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement régi par le présent décret,
après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 p.
- Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des aides techniques de laboratoires peuvent demander à y être intégrés.
- A titre transitoire, jusqu'au 1er juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois d'aide technique principal de laboratoire est fixée ainsi qu'il suit:
a) A compter du 1er août 1990: 2,5 p 100;
b) A compter du 1er août 1993: 5 p.
c) A compter du 1er août 1995: 7,5 p.
- Au titre de la constitution initiale du corps des aides techniques de laboratoire, sont intégrés dans ce corps à la date de publication du présent décret les aides techniques de laboratoire régis par le décret du 2 octobre 1980 susvisé.
Ces intégrations sont prononcées au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps des aides techniques de laboratoire relevant du décret du 2 octobre 1980 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire régis par le décret du 2 octobre 1980 susvisé est compétente à l'égard du corps des aides techniques de laboratoire relevant du présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
- Les dispositions du décret du 2 octobre 1980 susvisé applicables aux aides techniques de laboratoire sont abrogées à la date de publication du présent décret.
Les pensions des aides techniques de laboratoire régis par le décret du 2 octobre 1980 susvisé retraités avant la date d'application de l'article 44 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter de cette même date.
DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
- Le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement comprend trois grades:
- Les techniciens de laboratoire préparent, sous la direction du chef de laboratoire, professeur d'une discipline scientifique, les expériences et les documents des cours et travaux pratiques; ils peuvent être appelés à concevoir et à mettre au point des expériences et du matériel scientifique; ils assistent les professeurs scientifiques dans le déroulement des travaux pratiques.
Ils sont responsables du bon fonctionnement des différents services du laboratoire, assurent l'encadrement des personnels techniques de laboratoire et participent à leur formation dans ces derniers.
Par la voie d'un examen professionnel, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, ouvert aux aides de laboratoire régis par le titre II du présent décret et aux aides techniques de laboratoire régis par le titre III du présent décret.
Les intéressés doivent justifier de dix ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps et être âgés de quarante ans au moins, ces conditions s'appréciant au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel.
- Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel prévu au 2o de l'article 50 et des concours prévus à l'article 51 du présent décret, ainsi que les différentes spécialités exercées par les techniciens.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la composition des jurys.
Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'une année, au cours duquel ils peuvent être appelés à participer à une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
Les techniciens de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leurs corps, cadre d'emplois ou emplois d'origine.
- Les techniciens de laboratoire recrutés en application des dispositions de l'article 50 ci-dessus sont immédiatement titularisés et classés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Ils peuvent être appelés à participer à une action de formation destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
1o Par la voie d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens de laboratoire justifiant en cette qualité de six années de services effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert l'examen professionnel;
Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du 1o ci-dessus n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année en application des dispositions du présent alinéa.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien en chef de laboratoire, les techniciens principaux de laboratoire comptant au moins dix années de services effectifs dans le corps des techniciens de l'éducation nationale dont quatre en qualité de technicien principal.
- Peuvent être détachés dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement, régis par le présent décret,
Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les techniciens du corps régi par le présent décret.
Cet échelon ne peut être occupé que par les techniciens de laboratoire du 1er échelon de la classe exceptionnelle régis par le décret du 2 octobre 1980 susvisé, reclassés en application des dispositions de l'article 66 ci-dessous.
- Au titre de la constitution initiale du corps des techniciens de laboratoire, sont intégrés dans ce corps, à compter du 1er janvier 1992, les techniciens de laboratoire régis par le décret du 2 octobre 1980 susvisé.
Les services accomplis dans les grades du corps des techniciens de laboratoire relevant du décret du 2 octobre 1980 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans les grades du corps des techniciens régi par le présent décret.
- Jusqu'au 31 décembre 1992, par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 50 ci-dessus, les techniciens de laboratoire sont recrutés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire régis par le décret du 2 octobre 1980 susvisé est compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
- Les dispositions du décret du 2 octobre 1980 susvisé concernant les techniciens de laboratoire sont abrogées le 1er janvier 1992.
15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées au tableau de l'article 66 ci-dessus.
Les pensions des techniciens de laboratoire régis par le décret du 2 octobre 1980 susvisé, retraités avant la date d'application de l'article 66 ci-dessus, ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à compter de cette même date.
Arrêté du 17 juillet 1992 fixant l'échelonnement indiciaire au grade d'aide technique principal de laboratoire des écoles nationales des mines relevant du ministère de l'industrie
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'aide technique principal de laboratoire des écoles des mines est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des présidents et des vice-présidents des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
L'arrêté par lequel le préfet peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de celles pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de l'article R.
425-1-1 et de celles pour lesquelles un prélèvement maximal autorisé a été fixé par arrêté ministériel.
L'arrêté est pris sur une proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui comporte, s'il y a lieu, la proposition de modification correspondante du schéma départemental de gestion cynégétique, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Il emporte approbation de la modification proposée.
Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement pour la ou les mêmes espèces d'animaux, pour le même territoire et pour une période donnée, un prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à celui prévu par l'arrêté préfectoral, sur ledit territoire et pendant la période fixée par l'arrêté ministériel.
Arrêté du 17 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 9 janvier 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'expert technique principal du corps des experts techniques des services extérieurs du ministère de l'industrie
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993:
T., réservé aux maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
Décret n°92-837 du 27 août 1992 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Décret no 92-837 du 27 août 1992 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
- La première partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit:
Article L.59 B:
Loi no 91-1 du 3 janvier 1991, art. 29 et loi no 91-1383 du 31 décembre 1991, art. 6.)
Après le mot <>, la fin de la phrase est ainsi rédigée <>.
Article L.145 D:
Article L.146 A:
Il est inséré un article L.146 A ainsi rédigé:
En première partie, au titre II, chapitre III, section II, au IV, il est ajouté un article L.147 B ainsi rédigé:
< communication des renseignements relatifs:
<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 21-I a, b, et d.)
<> Le second alinéa devient le troisième.
- La deuxième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit:
En deuxième partie, titre II, chapitre II, section I, sont ajoutés les articles R.96 C-1 et R.96 C-2 ainsi rédigés:
En deuxième partie, titre II, chapitre II, section I, il est ajouté un article R.96 C-3 ainsi rédigé:
(Loi no 90-669 du 30 juillet 1990, art. 56-VII.)
En deuxième partie, titre II, chapitre IV, section I (I, B), l'article R.*172 D-1 devient sans objet.
L'article R.*198-8 devient sans objet.
< 1391, 1414-III et 1414A du code général des impôts, les propositions...
(le reste sans changement).>> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 21-I, a, b-2 et d.)
Au deuxième alinéa, les mots << le tribunal>> sont remplacés par <>.
Arrêté du 21 août 1992 fixant le taux de l'indemnité pour travail dominical permanent allouée aux personnels de surveillance et de magasinage du ministère de l'éducation nationale et de la culture
Sont intégrés dans le décompte du complément d'indemnité les dimanches de Pâques et de Pentecôte, lorsqu'ils tombent en dehors de la période de référence, et les 14 juillet et 15 août, même s'ils tombent en semaine.
- L'arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de l'indemnité pour travail dominical permanent allouée aux personnels de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de celles pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de l'article R.
En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L.
425-14, la Fédération nationale des chasseurs établit, à la demande du ministre, la synthèse des orientations relatives à l'espèce ou aux espèces pour lesquelles un arrêté est envisagé qui figurent dans le ou les schémas départementaux de gestion cynégétique applicables au territoire concerné.
Le ministre peut également prendre en compte les études réalisées par les associations de chasse spécialisée.
Le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa peut, par arrêté préfectoral pris sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage :
-être réduit pour une période déterminée sur un territoire donné ;
-être fixé par jour ou par semaine.
M. Eggen (André), docteur de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich.
Mme Leterrier (Christine), docteur de l'université Lyon-I.
M. Olioso (Albert), docteur de l'université Montpellier-II.
M. Ameglio (Thierry), docteur de l'université Blaise-Pascal.
M. Bernet (Nicolas), docteur-ingénieur.
M. Blottiere (Hervé), docteur de l'université de Nantes.
Mme Comera (Christine), docteur de l'université Paris-VI.
M. Durand (Patrick), docteur de l'université d'Orléans.
Mme Forget (Florence), docteur de l'université Paris-VII.
Mlle Gautier (Hélène), docteur de l'université Paul-Sabatier.
Mlle Gruffat (Dominique), docteur de l'université Aix-Marseille-II.
M. Humbert (Jean-François), docteur de l'université d'Orléans.
Mlle Moire (Nathalie), docteur de l'université Paris-VI.
M. Mougin (Christian), docteur de l'I.
M. Ozier-Lafontaine (Harry), docteur de l'I.
M. Salanie (François), docteur de l'université Toulouse-I.
Mlle Schouler (Catherine), docteur de l'université Paul-Sabatier.
Mlle Teil (Geneviève), docteur de l'Ecole nationale des mines de Paris.
Mme Truong Cellier (Hoai Nam), docteur de l'université Paris-VI.
Baran (Pascal).
Barthe (Frédéric, Dominique, Marie).
Belleville (Mathieu, Lambert, Armand).
Coppens (Fabien, Luc).
Cordina (Christophe, Guy).
Delcroix (Marc, Jean-Louis).
Dhainaut (Marc, Richard, Jean, Pascal).
Djuric (Malcolm, Nahoum).
Dutech (Alain, Edgé).
Dutertre (Dominique, Marcel, Henri).
Genot (Marc, Désiré, Georges).
Girard (Antoine, Claude, Yves).
Gravier (Yvan, Roger, Borris).
Guezenec (Olivier, Louis, Jean).
Huchard (Jean-Christophe, Marie, Claude).
Innocenti (Hervé, René, Joseph).
Khougazian (David, Vladimir).
Laget (Jean-François, Paul).
Le Dantec (Jean-Baptiste, Lucien).
Le Piouffle (Myriam, Geneviève, Renée).
Miguel (Fabrice, Yves, Joseph).
Neveux (François, Jean-Marie).
Penverne (Bertrand, Paul, André).
Phan (Steve, Ngoc Hoang).
Pichon (Pierre-Yves, Marie).
Poudevigne (Dominique, Marie, Noël).
Sancho (José, Marcel).
Stockel (Jean-Yves, Laurent).
Teszner (Pierre, Gilles).
Tremblais (Bruno, Thierry, René).
Verzotti (Bruno, Joseph).
Vial (Isabelle, Anne).
Vincent (Sébastien, Paul, Henri).
Vivet (Emmanuel, Guillaume).
Wantelet (Frédéric, Ernest, Noël).
Wasbauer (Jean-Jacques, Roger, Bernard).
Décret n°92-1055 du 28 septembre 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
Décret no 92-1055 du 28 septembre 1992 modifiant le décret no 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
- Il est créé, dans la section 1 du décret du 22 février 1985 susvisé, une sous-section 1 intitulée Modalités de répartition de la dotation de développement rural, qui comprend les articles 3-1 et 3-2.
- Il est créé, dans la section 1 du décret du 22 février 1985 susvisé, une sous-section 2 intitulée Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648-B du code général des impôts, qui comprend les articles suivants:
< <<1o Des représentants des maires des communes concernées dont la population est comprise entre 2000 et 25000 habitants;
<<2o Des représentants des groupements de communes concernés dont la population est comprise entre 2000 et 35000 habitants.
Arrêté du 1 octobre 1992 relatif à l'application de l'article 6-2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOTA : [*Conseil d'Etat 1995-11-08 n°143189 : Par cette décision le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 1er octobre 1992 en tant qu'il s'applique aux aides médico-techniques territoriaux*]
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 6-2 précité, les taux moyens de la prime de participation aux recettes des laboratoires sont les suivants : - biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux : 25 p.
100 ; - assistants qualifiés de laboratoires : 15 p.
100 ; - manipulateurs d'électroradiologie : 15 p.
100 ; - aides médico-techniques : 10 p.
Ces taux s'appliquent au traitement brut moyen du grade.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'application de l'article 6-2 du décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Pour l'application du dernier alinéa de l'article 6-2 précité,
les taux moyens de la prime de participation aux recettes des laboratoires sont les suivants:
- biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux: 25 p.
Au sein du fonds cynégétique national géré par la Fédération nationale des chasseurs en application de l'article L.
a) Les versements effectués au profit des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs et des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
Art. 1er - Les paragraphes I et III de l’article 1er de l’arrêté du 3 mars 1982 susvisé sont modifiés comme suit :
a) Entre la rubrique Espagne et la rubrique Finlande, ajouter :
b) A la rubrique Yougoslavie, supprimer :
« Centre culturel français de Zagreb ;
« Centre culturel français de Ljubljana.
c) Entre la rubrique Corée du Sud et la rubrique Danemark, ajouter :
d) Entre la rubrique Saint-Siège et la rubrique Soudan, ajouter :
e) Supprimer la rubrique :
« Union des républiques socialistes soviétiques.
f) Entre la rubrique Roumanie et la rubrique Saint-Siège, ajouter :
g) Entre la rubrique Turquie et la rubrique Viêt-Nam, ajouter :
h) Supprimer la rubrique :
i) Entre la rubrique Algérie et la rubrique Autriche, ajouter :
« Institut français d’Aix-la-Chapelle ;
« Institut français de Düsseldorf ;
« Centre culturel français d’Erlangen ;
« Institut français de Heidelberg ;
« Centre culturel franco-allemand d’échanges culturels d’Essen ;
- Instituts de recherche sur les civilisations
a) Ajouter avant la rubrique Hong-Kong la rubrique :
« Maison des études éthiopiennes.
b) Supprimer la rubrique République fédérale d’Allemagne.
c) Ajouter avant la rubrique Éthiopie la rubrique :
« Mission historique de Göttingen ;
« Centre de recherches en sciences sociales de Berlin.
d) Entre la rubrique Soudan et la rubrique Tunisie, ajouter :
« Centre français de recherches en sciences sociales de Prague.
e) Entre la rubrique République arabe de Syrie et la rubrique Soudan, ajouter :
« Centre français d’études yéménites.
Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés
Les notaires salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de notaire par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline notariale ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
Le notaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.
Il peut recevoir seul tous actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité.
Il scelle et délivre toutes copies authentiques et exécutoires et tous extraits d'actes, même s'il s'agit d'actes reçus par un autre notaire exerçant ou ayant exercé ses fonctions au sein de l'office, ou d'actes dont l'office est détenteur.
Le notaire salarié ne peut recevoir, avec un autre notaire exerçant au sein de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices, un acte nécessitant le concours de deux notaires.
Le notaire titulaire de l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, l'un des notaires associés ne peut recevoir des actes dans lesquels un notaire salarié exerçant au sein de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices ou bien les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 susvisé sont parties ou intéressés.
Le notaire salarié ne peut recevoir des actes dans lesquels un autre notaire exerçant au sein de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices ou bien les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'article 2 du décret précité sont parties ou intéressés.
Dans tous les actes reçus ou dressés par lui et dans toutes les correspondances, le notaire salarié doit indiquer son nom, son titre de notaire, le nom ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l'office au sein duquel il exerce ainsi que le siège de cet office.
Les minutes des actes reçus par un notaire salarié sont conservées par le titulaire de l'office notarial.
Le notaire salarié investi d'un mandat à la chambre des notaires ou au conseil régional des notaires ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le notaire titulaire de l'office ou les notaires associés exerçant leurs fonctions au sein de la société titulaire de l'office dans lequel le notaire est employé.
Ceux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux délibérations et aux votes sur des questions disciplinaires concernant un notaire salarié de l'office ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices.
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le notaire salarié.
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité de notaire et de sa prestation de serment.
Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel la nomination du notaire salarié est demandée.
Lorsque le nombre de notaires titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur au quart du nombre de notaires salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Le notaire salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office.
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de notaire salarié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, son honorabilité et la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles.
Dans le mois de sa nomination, le notaire salarié prête le serment prévu à l'article 57 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé.
Tout notaire salarié qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 9 est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à sa nomination.
Le notaire ainsi nommé n'a pas à prêter à nouveau serment.
Le président de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de la chambre, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
De ce jour, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de notaire.
Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et sans nouvelle nomination, des fonctions de notaire salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, dans les dix jours suivants sa signature, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'intéressé adresse une copie de cette déclaration, à la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer.
Le notaire salarié qui reprend des fonctions dans le ressort du même tribunal de grande instance peut les exercer à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu au troisième alinéa.
S'il reprend des fonctions dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance, il doit prêter le serment prévu à l'article 57 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
La démission du notaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et à celle de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel le salarié était nommé.
Tout licenciement envisagé par le titulaire de l'office d'un notaire salarié est soumis à l'avis d'une commission instituée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel et composée comme suit : 1° Un magistrat, président, désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel du lieu du siège de la commission et le procureur général près la même cour ; 2° Deux notaires titulaires d'office ou associés, désignés sur proposition du conseil régional ou des conseils régionaux des notaires conjointement par le premier président et le procureur général mentionnés ci-dessus ; 3° Deux notaires salariés exerçant dans le ressort de la cour, désignés dans les mêmes conditions sur proposition des organisations syndicales de salariés du notariat, ayant parmi leurs membres des notaires salariés, les plus représentatives, ou, à défaut de proposition, du conseil régional ou des conseils régionaux des notaires.
Les parties sont convoquées par le greffe de la cour d'appel au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion de la commission.
Une copie de la lettre de saisine est annexée à la convocation adressée au notaire salarié.
Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président de la chambre des notaires, et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé.
Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune d'entre elles, ainsi qu'au président de la chambre, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au procureur général.
Lorsque le titulaire de l'office persiste dans son intention de licencier le notaire salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.
En cas de faute grave, le titulaire de l'office peut, avant de saisir pour avis la commission prévue à l'article 19, notifier au notaire salarié sa mise à pied immédiate, dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa.
La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l'exercice des fonctions d'officier public et des mandats professionnels du notaire salarié.
Dans les cinq jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, le titulaire de l'office en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président de la chambre, le président de la commission instituée à l'article 19 et le procureur général, ainsi que le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
La limite d'âge prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est applicable aux notaires salariés.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 10, les demandes de nomination de notaires salariés sont adressées au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office dans lequel la nomination du notaire salarié est demandée.
La limite d'âge prévue à l'article 52 de la loi du 25 ventôse an XI précitée s'applique aux notaires salariés.
Les attributions dévolues par le présent décret à la Chambre des notaires ou à son président sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'établissement d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ou par son président.
Pour l'application du chapitre IV intitulé “ Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail ” :
Pour l'application du chapitre V intitulé “ Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail ” :
Le notaire salarié ne peut recevoir, avec un autre notaire exerçant au sein de l’office, un acte nécessitant le concours de deux notaires.
- Dans tous les actes reçus ou dressés par lui et dans toutes les correspondances, le notaire salarié doit indiquer son nom, sa qualité de notaire salarié, le nom ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l’office où il exerce ainsi que le siège de cet office.
- Le notaire salarié ne peut user de la faculté d’habilitation des clercs prévue à l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée.
Toutefois, lorsque le titulaire de l’office au sein duquel exerce le notaire salarié a habilité un ou plusieurs clercs, le notaire salarié a qualité pour conférer l’authenticité à des actes pour lesquels un clerc assermenté a usé de son habilitation.
- Le notaire salarié investi d’un mandat à la chambre des notaires ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le notaire titulaire de l’office ou les notaires associés exerçant leurs fonctions au sein de la société titulaire de l’office dans lequel le notaire est employé.
Ceux-ci ne peuvent, lorsqu’ils sont investis d’un tel mandat, participer aux délibérations et aux votes sur des questions disciplinaires concernant un notaire salarié de l’office.
Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président de la chambre des notaires ; il en est de même pour toute modification à ce contrat.
- Lorsque le nombre de notaires en exercice au sein de l’office devient inférieur au nombre de notaires salariés, le titulaire de l’office a un délai d’un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l’article ter ter de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
- Le notaire salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L’arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l’office au sein duquel le notaire salarié exerce ses fonctions.
- La demande est présentée conjointement par le titulaire de l’office et le candidat à la nomination aux fonctions de notaire salarié au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’office.
- Le procureur de la République recueille l’avis motivé de la chambre des notaires, notamment sur la moralité, les capacités professionnelles du candidat et sur la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles.
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la chambre n’a pas adressé au procureur de la République l’avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
Le notaire salarié qui devient titulaire de l’office notarial où il exerçait ou associé de la personne morale titulaire de cet office, est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin également à ses fonctions de notaire salarié.
- Le président de la chambre des notaires est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de la chambre, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- L’exercice de ses fonctions d’officier public par le notaire salarié démissionnaire ou licencié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la cessation du contrat de travail.
Pendant une période de cinq ans, l’intéressé peut reprendre, sans nouvelle nomination, des fonctions de notaire salarié en déposant une simple déclaration auprès du procureur de la République, accompagnée d’une copie du contrat de travail.
Le procureur de la République peut, dans le délai de quinze jours, faire opposition, par décision motivée, à l’effet de cette déclaration.
Le notaire salarié qui reprend des fonctions dans le ressort du même tribunal de grande instance peut les exercer à compter de l’expiration du délai de quinze jours prévu au troisième alinéa ou de la décision de dispense prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, en vertu de cet alinéa.
S’il reprend des fonctions dans le ressort d’un autre tribunal de grande instance, il doit prêter le serment prévu à l’article 57 du décret du 5 juillet 1973 précité.
- La démission du notaire salarié est portée par l’intéressé à la connaissance du procureur de la République qui transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
- Tout licenciement envisagé par le titulaire de l’office d’un notaire salarié est soumis à l’avis d’une commission instituée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel et composée comme suit :
2° Deux notaires titulaires d’office ou associés, désignés sur proposition du conseil régional ou des conseils régionaux des notaires conjointement par le premier président et le procureur général mentionnés ci-dessus ;
3° Deux notaires salariés exerçant dans le ressort de la cour, désignés dans les mêmes conditions sur proposition des organisations syndicales de salariés du notariat, ayant parmi leurs membres des notaires salariés, les plus représentatives.
Une copie de la lettre est adressée au président de la chambre des notaires et au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’office a son siège.
Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune d’entre elles, ainsi qu’au président de la chambre et au procureur de la République.
Dans les cinq jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, le titulaire de l’office en informe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le procureur de la République, le président de la chambre et le président de la commission instituée à l’article 19.
- Le notaire salarié qui entend contester son licenciement doit saisir le conseil de prud’hommes dans les deux mois de la notification qui lui en est faite.
- Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la commission instituée par l’article 118 du décret du 5 juillet 1973 précité est consultée sur la nomination des notaires salariés.
Décret n°93-84 du 19 janvier 1993 autorisant le groupe Rhône-Poulenc à céder sa filiale Prolabo à la société Merck-Clevenot
Le groupe Rhône-Poulenc est autorisé à céder sa filiale Prolabo à la société Merck-Clevenot.
Arrêté du 22 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
- Le paragraphe 1.1 de l’annexe à l’arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié comme suit :
La définition « stagiaire » est abrogée et remplacée par : « stagiaire : élève pilote inscrit par un instructeur qualifié sur la liste d’équipage comme pilote à l’entraînement (vol en double commande ou vol seul à bord) ».
- Au paragraphe 2.3 de l’annexe à l’arrêté du 31 juillet 1981 susvisé :
- à l’alinéa 3, les mots suivants sont supprimés : « une carte de stagiaire ou...
- à l’alinéa 4, les mots suivants sont supprimés : « d’une carte de stagiaire ou...
- à l’alinéa 4, il est ajouté : « En outre à l’occasion d’une première délivrance de licence, la durée de validité de la licence sera diminuée de la période écoulée entre la date d’établissement du certificat d’aptitude physique et mentale présenté, et la date de délivrance de la licence, si le certificat ainsi présenté n’a pas été établi dans le mois en cours ou dans le mois précédant la délivrance de la licence.
- Le paragraphe 3.1 de l’annexe à l’arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est abrogé et remplacé par :
- Au paragraphe 8.1 de l’annexe à l’arrêté du 31 juillet 1981, les mots suivants sont supprimés :
« Le titulaire d’une carte de stagiaire ou de l’une des licences » sont remplacés par :
« Le stagiaire ou le titulaire de l’une des licences.
- Il est créé à l’annexe de l’arrêté du 31 juillet 1981 susvisé le paragraphe 9.2 ainsi rédigé :
- Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en application un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier, menées par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, font l'objet d'une comptabilité distincte qui retrace notamment :
b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ;
d) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;
e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
- Ne sont pas conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :
- le cinquième alinéa de l’article 1er ;
- dans le texte de l’article 40, la dernière phrase du b ;
- dans le texte du b) de l’article 41, les mots : « ... ou à une société dont le capital est, directement ou indirectement, majoritairement détenu par la collectivité publique délégante », et les mots : « ... ou de la société.
Toutefois, lorsque la délégation a lieu au bénéfice d’une société d’économie mixte, les articles 40 et 42 sont applicables » ;
- dans le texte de l’article 48, l’alinéa 2 du I
- dans le texte de l’article 49, au deuxième alinéa du I, les mots : « autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial » ;
Centre régional d’étude de la danse d’expression contemporaine, centre sportif universitaire, boulevard André-Siegfried, 76130 Mont-Saint-Aignan.
- de septembre 1992 à juin 1993.
Décret n° 93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- Les sociétés d’exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce à responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par actions, sont régies par les dispositions du décret n° 67-36 du 23 mars 1967 susvisé, sous réserve des dispositions du présent titre.
- La société d’exercice libéral est titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce.
- Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires d’un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer entre elles et, dans les conditions prévues à l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, avec les personnes mentionnées à cet article, une société d’exercice libéral qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce en remplacement du titulaire d’un office existant ou titulaire d’un office créé ou vacant.
b) En cas de création d’un tribunal de commerce, dans l’office de greffier de cette juridiction.
- Lorsqu’une société régie par les dispositions de l’article 3 est nommée titulaire d’un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues par le décret n° 77-828 du 20 juillet 1977 susvisé.
- La nomination d’une société d’exercice libéral dans un office de greffier de tribunal de commerce, la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société et l’acceptation de leur démission sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment d’une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège, social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu’un ou plusieurs des futurs associés exerçant au sein de la société doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d’eux entend faire face à ses échéances, d’un budget prévisionnel et de la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, avec leur profession et la part de capital qu’ils détiennent.
- Le procureur de la République transmet au procureur général, avec son rapport, l’ensemble des documents et pièces justificatives.
Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l’ensemble de ces pièces.
a) L’exercice par un greffier de tribunal de commerce démissionnaire, un gérant d’une société civile professionnelle ou un représentant légal d’une société d’exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d’une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) L’exercice, par un ou plusieurs ayants droit d’un greffier de tribunal de commerce décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l’agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
c) Le bénéfice résultant pour la société de la suppression d’un tribunal de commerce limitrophe et de son greffe lorsque la circonscription de ladite juridiction est rattachée au ressort du tribunal de commerce dont la société est titulaire du greffe ;
d) Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l’exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce ;
- Les actions ou les parts sociales attribuées en contrepartie des apports en nature mentionnés aux a, b, et c de l’article 10 sont réputées libérées par l’engagement pris dans l’acte de société par les apporteurs intéressés d’exercer leur droit de présentation en faveur de la société ou, le cas échéant, de renoncer à toute indemnisation du fait de la suppression du greffe de tribunal de commerce limitrophe dont il était titulaire, le tout sous réserve de la condition suspensive prévue à l’article 6.
Les actions ou parts sociales d’une société d’exercice libéral titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce ne peuvent être ni données en nantissement, ni vendues aux enchères publiques.
- Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment et au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce sont applicables aux membres d’une société d’exercice libéral titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société.
Tout associé qui, exerçant ses fonctions au sein de la société, n’a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l’arrêté prévu à l’article 5 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d’associé et ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l’article 19.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée et par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.
Elle est accompagnée de l’expédition de l’acte de cession si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l’un des originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions de greffier de tribunal de commerce ; lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances et un budget prévisionnel.
Le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l’ensemble des pièces et des documents.
Son retrait de la société es prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
- Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés qu’ils exercent ou non au sein de la société est portée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à le diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande (instance dans le ressort duquel la société a son siège.
Toutefois, un associé qui entend cesser d’exercer au sein de la société tout en conservant ses actions ou parts sociales dans les conditions prévues par le 2o du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée peut demander son retrait en qualité d’associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l’ensemble des pièces et documents.
- Dans le cas visé au 4° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au procureur de la République.
- A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l’application des articles 14 à 20 et des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, pour l’application de l’article 21, est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société.
- Tout nouvel associé exerçant au sein de la société doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de greffier de tribunal de commerce associé.
- Outre les mentions prévues à l’article 2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce.
Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société indique son titre de greffier de tribunal de commerce, sa qualité d’associé de la société d’exercice libéral et l’adresse du siège de cette société.
- Un greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein d’une société d’exercice libéral, ne peut exercer la profession de greffier de tribunal de commerce à titre individuel ou en qualité de membre d’une autre société, quelle qu’en soit la forme.
- Chaque greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein d’une société d’exercice libéral, exerce les fonctions de greffier de tribunal de commerce au nom de cette société.
- Sous réserve de l’application des dispositions figurant sous le présent titré, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société d’exercice libéral titulaire d’un office de greffier de tribunal de commercé, et aux greffiers de tribunal de commerce associés exerçant en son sein.
- L’ancienneté des associés exerçant au sein d’une société d’exercice libéral titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce est déterminée compte tenu, s’il y a lieu, du temps de service effectué en qualité de greffier de commerce.
L’ancienneté d’une société d’exercice libéral titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce est déterminée par la daté d’entrée du plus ancien de ses membres exerçant en son sein.
- Sous réserve des articles 36 à 39, les dispositions dés articles L.
822-18 du code de l’organisation judiciaire sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein.
La société né peut faire l’objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein.
Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions prévues à l’article 19.
- L’associé provisoirement suspendu de ses fonctions n’est pas de ce seul fait privé de sa qualité d’associé.
La décision qui prononce la suspension provisoire d’un ou de plusieurs associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, mais non de la totalité d’entre eux, ne commet pas d’administrateur.
La décision qui prononce la suspension provisoire soit de la société, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l’effet de la loi ou par commission de justice, du ministère de la société ou des greffiers de tribunal de commerce associés provisoirement suspendus.
Peuvent être désignés en qualité d’administrateurs les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article R.
Si l’administrateur n’est pas greffier de tribunal de commerce en exercice, il prêté le serment exigé de tout greffier de tribunal de commerce avant son entrée en fonction ; de plus, il est tenu d’avoir un cachet particulier portant son nom et sa qualité d’administrateur provisoire.
L’administrateur provisoire procède, au siège de la société, aux actes professionnels qu’il a mission d’accomplir.
Les dispositions de l’article 37 sont applicables en cas dédestitution.
822-8 du code de l’organisation judiciaire et les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l’article 37 leur sont applicables.
- Les fonctions de greffier de tribunal de commerce associé sont assimilées à celles de greffier de tribunal de commerce pour la collation du titré de greffier de tribunal de commerce honoraire.
- Les procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi que ceux des délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et du directoire, sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le président du tribunal de commerce ou l’un des membrés du tribunal qu’il désigne à cet effet.
- La nullité ou la dissolution de la société n’est opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par l’article 47, le deuxième alinéa de l’article 50 et l’article 52.
- La liquidation est régie par les statuts, sous réserve dés dispositions de la loi du 24 juillet 1966 précitée et de celles du présent chapitre.
- Le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, soit parmi les personnes énumérées à l’article R.
- Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.
Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l’article 37 lui sont applicables.
A compter de la daté de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d’avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.
- La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les greffiers de tribunal de commerce associés exerçant au sein de la société avant la date à laquelle cette nullité est devenue définitive.
- Les sociétés en participation prévues à l’article 22 de la loi du 31 décembre 1990 précitée reçoivent l’appellation de sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
- La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue au troisième alinéa de l’article 56 entre greffiers de tribunal de commerce personnes physiques.
Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des ressorts de tribunaux de grande instance différents, ils informent de cette constitution le procureur de la République du lieu de situation de chacun des offices.
- Le procureur de la République mentionné au premier alinéa de l’article 55 sollicite l’avis des procureurs de la République concernés.
Il transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le dossier et les avis recueillis.
- En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société par l’associé ou les associés ayant demandé la dissolution, qui en informent, suivant le cas, tout autre procureur de la République concerné.
Site d'émission: tour D.
N., 89700 Tonnerre.
Arrêté du 30 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 11 juin 1987 modifié portant création du brevet d'études professionnelles Bois et matériaux associés et fixant les conditions de délivrance de ce brevet d'études professionnelles
- L’annexe de l’arrêté du 11 juin 1987 modifié susvisé relative au référentiel caractéristique des compétences professionnelles et technologiques est abrogée et remplacée par l’annexe I du présent arrêté.
- L’article 6 de l’arrêté du 11 juin 1987 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les horaires d’enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés sont ceux fixés par l’annexe I de l’arrêté du 17 janvier 1992 susvisé.
- Les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés fixées par l’arrêté du 11 juin 1987, modifié par l’arrêté du 11 janvier 1988, sont abrogées à l’issue de la session de 1993, pour les dominantes Menuiserie-agencement, Charpente et Fabrication industrielle de mobilier et menuiserie et remplacées par les dispositions des articles énoncés ci-dessous.
- Le brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés modifié peut être obtenu :
- Lorsqu’un candidat postule le brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 6 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de huit semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés.
- Le brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Les candidats au brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés peuvent demander à postuler, à la même session l’un des certificats d’aptitude professionnelle suivants :
- certificat d’aptitude professionnelle de menuiserie-agencement ;
- certificat d’aptitude professionnelle Charpente ;
- certificat d’aptitude professionnelle Fabrication industrielle de mobilier et menuiserie ;
- certificat d’aptitude professionnelle Première transformation du bois,
dont les conditions de délivrance sont fixées respectivement par les arrêtés du 11 juin 1987 modifiés susvisés et par l’arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.
1, il se voit reconnaître l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel ; il conserve également le bénéfice de cette épreuve s’il postule à une autre session le certificat d’aptitude professionnelle correspondant à la dominante choisie lors de l’inscription au brevet d’études professionnelles.
- Pour obtenir le brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- Les candidats titulaires d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce brevet d’études professionnelles.
Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve E.
1 du certificat d’aptitude professionnelle correspondant à la dominante choisie lors de l’inscription au brevet d’études professionnelles ne sont évalués que pour l’épreuve E.
2 spécifique du brevet d’études professionnelles.
Les candidats ayant obtenu au cours d’une session organisée de 1989 à 1993 le bénéfice de l’épreuve E-P.
2 ou de l’épreuve E.
3 définie par l’arrêté du 11 juin 1987, modifié par l’arrêté du 1l janvier 1988 susvisé, sont dispensés de l’épreuve E.
Les candidats ayant obtenu au cours d’une session organisée de 1989 à 1993 le bénéfice des épreuves E.
3 définies par l’arrêté du 11 juin 1987, modifié par l’arrêté du 11 janvier 1988 susvisé, sont réputés avoir acquis le domaine professionnel défini par le présent arrêté.
- Les candidats postulant à la session de 1993 le brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés dans la dominante Première transformation du bois créée par le présent arrêté subissent les épreuves ponctuelles terminales définies en annexe II.
Arrêté du 30 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Banque
- Le premier alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 6 août 1991 susvisé est abrogé et remplacé par l’alinéa suivant :
Les candidats ayant obtenu la partie Expression française et ouverture sur le monde de l’unité Expression et ouverture sur le monde du brevet professionnel Banque sont dispensés de l’épreuve Expression française du certificat d’aptitude professionnelle Banque.
Les candidats ayant atteint dans la partie Expression française et ouverture sur le monde de l’unité Expression et ouverture sur le monde du brevet professionnel Banque le niveau d’exigence du certificat d’aptitude professionnelle Banque sont dispensés de l’épreuve d’expression française de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats ayant obtenu l’unité Techniques bancaires de base BQ 41, l’unité Initiation économique, juridique et comptable BQ 11 du brevet professionnel Banque sont dispensés respectivement des épreuves techniques bancaires de base ou Initiation économique, juridique et comptable du certificat d’aptitude professionnelle Banque.
- Un cinquième alinéa est ajouté à l’article 11 de l’arrêté du 6 août 1991 susvisé, libellé comme suit :
« Les candidats ayant obtenu l’unité Techniques bancaires de base BQ 41, l’unité Initiation économique, juridique et comptable BQ 11 du brevet professionnel Banque sont réputés avoir acquis respectivement l’unité terminale 1 Techniques bancaires de base ou l’unité terminale 2 Initiation économique, juridique et comptable du certificat d’aptitude professionnelle Banque.
Les candidats ayant atteint dans la partie Expression française et ouverture sur le monde de l’unité Expression et ouverture sur le monde du brevet professionnel Banque le niveau d’exigence du certificat d’aptitude professionnelle Banque sont réputés avoir acquis l’unité terminale capitalisable de français de ce certificat d’aptitude professionnelle.
- Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la première session organisée en 1993.
Arrêté du 4 janvier 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de 2e classe de surveillance et de magasinage (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 4 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’agents techniques de 2e classe de surveillance et de magasinage (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 130 et sont répartis comme suit :
Les postes non pourvus par cette catérogie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date des épreuves est fixée au 23 février 1993 pour le concours externe, le matin, et également le 23 février 1993 pour le concours interne, l’après-midi.
La composition du jury fera l’objet d’un arrêté ultérieur de l’éducation nationale et de la culture.
- M. Roger Tacheau, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.
I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de quinze membres :
5° Le président du Centre national de la propriété forestière, ou son représentant ;
7° Cinq présidents des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs nommés sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ;
8° Quatre représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.
II.-Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour cinq ans.
III.-Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.
IV.-Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
V.-Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.
- La chambre de commerce et d’industrie de Périgueux est autorisée à contracter un emprunt de 2 070 000 F destiné au financement du programme 1992 de l’aérodrome de Périgueux-Bassillac.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sen couvert au moyen du produit des recettes d’exploitation du service géré.
- La chambre de commerce et d’industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F destiné à contribuer au financement du programme immobilier de l’Ecole supérieure de commerce de Nantes.
Décret no 92-981 du 11 septembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains
- Il est institué, jusqu'à la fin de la campagne 1994-1995, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses métropolitaines à la charge des producteurs, au profit du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains, pour le financement des actions entreprises dans le cadre de l'arrêté du 17 décembre 1957 susvisé.
- Sont considérés comme oléagineux métropolitains au sens du présent décret: le colza, la navette, le tournesol, le soja, l'oeillette, le ricin,
le carthame et le lin oléagineux.
- Le taux de la taxe ne peut excéder:
13 francs par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame;
15 francs par tonne pour les graines de tournesol, soja et lin oléagineux.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt, pris après avis du conseil d'administration du centre technique des oléagineux métropolitains, fixe, pour chaque campagne, les montants de la taxe, dans les limites fixées à l'article 5.
Arrêté du 16 septembre 1992 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
- Les agents de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique mutés avec changement de résidence, hors de la région parisienne, dans le cadre des opérations agréées par le comité interministériel de l'aménagement du territoire du 29 janvier 1992 au titre du schéma prévisionnel de localisation d'équipes de recherche 1992-1994, dont la liste figure en annexe, peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité et du complément exceptionnel de localisation en province prévus par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, si la date d'effet de leur mutation est antérieure au 1er janvier 1995.
Opérations agréées au titre du schéma prévisionnel
de localisation d'équipes de recherche 1992-1994
Unité de recherche de l'I.
A., à Rennes.
A., à Nancy;
A., à Metz.
A., à Grenoble.
A., à Sophia-Antipolis.
Arrêté du 15 septembre 1992 portant désignation des membres de la commission instituée à l'article 2-1 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs
M. Deroure, conseiller à la Cour de cassation.
M. Pescheteau, commissaire-priseur honoraire;
M. de Corneillan, commissaire-priseur à Meaux (Seine-et-Marne);
M. Bourdel, notaire honoraire;
M. Maugain, notaire à Saint-Etienne (Loire);
M. Dantheny, huissier de justice à Nevers (Nièvre);
M. Canini, huissier de justice à Péronne (Somme).
M. Ecoutin, avocat général honoraire à la Cour de cassation.
M. Boisgirard, commissaire-priseur à Paris;
M. Baron, commissaire-priseur à Montargis (Loiret);
M. Dejean de la Batie, notaire à Paris;
M. Roth, notaire à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne);
M. Brouhot, huissier de justice à Louviers (Eure);
M. Gautie, huissier de justice à Auterive (Haute-Garonne).
Décret n°92-1009 du 17 septembre 1992 portant diverses dispositions relatives à la profession d'architecte
Crée Code de déontologie des architectes - art. 10 bis (V)
Abroge Code de déontologie des architectes - art. 26 (Ab)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le décret no80-217 du 20mars 1980 susvisé est modifié comme suit: I.
- La sectionI du chapitreIer du titreII est complétée par un article10bis ainsi conçu:
Arrêté du 15 septembre 1992 portant mise en application du décret no 92-587 du 26 juin 1992
- Les dispositions du décret no 92-587 du 26 juin 1992 sont applicables à partir du 15 septembre 1992.
- Les appareils électriques et électroniques régis par le décret précité mais non conformes à ses dispositions peuvent être commercialisés jusqu'au 31 décembre 1995, sous réserve de satisfaire à la réglementation française en vigueur à la date du 30 juin 1992.
La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque année, pour chacune des principales denrées agricoles notamment le foin, au fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation.
Sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, elle établit la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et fonciers inscrits sur la liste établie par le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière, compte tenu de leurs compétences pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier.
- M. Michel Bligny, attaché principal d'administration centrale,
est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux à compter du 15 septembre 1992, en remplacement de M. Michel Fourcade, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 août 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Décret n°92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux aides-soignants régis par les dispositions du décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et énumérés ci-après :
Aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie, en fonction à l'Institution nationale des invalides.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants.
Décret no 92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires régis par les dispositions des décrets du 27 mai 1977 et du 23 avril 1990 et énumérés ci-après:
1o Infirmiers de la branche anesthésie-réanimation;
2o Infirmiers de la branche salle d'opération;
3o Infirmiers de la branche puériculture;
4o Masseurs-kinésithérapeutes;
5o Laborantins;
6o Manipulateurs d'électroradiologie.
Décret no 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Adjoint au régisseur d'avances et sous-régisseur.
Correspondant informatique (personnel chargé dans les bureaux et les services de la mise en place des techniques bureautiques et informatiques, de leur application et de leur suivi).
Commissaire du Gouvernement près les tribunaux des pensions.
Responsable des services, sous-directions et annexes importantes des directions interdépartementales.
Expert-vérificateur (encadrement en administration centrale-conseiller).
Chef de secteur (nécropoles).
Chef d'équipe (entretien des nécropoles).
Arrêté du 21 juillet 1992 prolongeant le permis d'exploitation de mines d'or, argent, arsenic et substances connexes, dit <> (Haute-Vienne, Dordogne), au profit de la Société des mines du Bourneix
L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par l'article R.
Elle désigne les services de la collectivité de Corse qui exercent les attributions dévolues aux services de l'Etat par cet article.
- Au sein du chapitre Ier du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, il est créé un article D.
- Pour le ministère des affaires sociales et de l'intégration, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
- le sous-directeur des affaires financières et logistiques;
- le sous-directeur de l'organisation et de l'information;
- le sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l'action sociale;
- le chef du bureau de la comptabilité centrale ou son représentant;
- le chef du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement ou son représentant;
- le chef du bureau des affaires immobilières, des travaux et des télécommunications ou son représentant;
- le chef du bureau de la logistique de l'administration centrale ou son représentant;
- le chef du bureau des affaires générales et juridiques ou son représentant;
- le chef du bureau de modernisation, planification et affaires générales.
Ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
- Les dispositions de l'article 1er de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 susvisée sont étendues dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Dispositions relatives au droit à l'indemnisation
- Les dispositions des articles 2 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 précitée sont étendues dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Dispositions relatives au Fonds de garantie automobile
- L'intitulé de la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) est ainsi rédigé:
- Il est ajouté à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) un article L.421-10-1 ainsi rédigé:
< L.421-8-1, L.421-9, L.421-11 à L.421-14 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.>>
- Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage mentionné à l'article 5 ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur:
1o Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale;
2o Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation;
3o Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage.
Toute disposition contraire aux dispositions des articles 6 à 8 et du présent article est réputée non écrite à moins qu'elle ne soit plus favorable à la victime.
- Les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du code civil et celles de l'article 2244 du même code tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 précitée sont étendues dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'indemnisation de victimes d'accidents de la circulation.
- Si la responsabilité de l'auteur responsable d'un accident de la circulation est entière ou si elle est partagée avec la victime, l'organisme de sécurité sociale est admis à poursuivre le remboursement des prestations qu'il a versées à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément.
De même, en cas d'accident de la circulation suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident de la circulation ainsi que les caisses de prévoyance sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques.
A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de prévoyance sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt.
- Les dispositions de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 précitée sont étendues dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
- Pour l'application de l'article 2244 du code civil, étendu dans la collectivité territoriale de Mayotte par l'article 10 ci-dessus, la prescription en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sera acquise à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle qu'elle était fixée antérieurement ne soit acquise pendant ce délai.
- les dispositions des articles 1er et 2 s'appliqueront dès la publication de la présente ordonnance aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation.
214-4 du code des assurances est abrogé à compter du 15 octobre 1992.
Arrêté du 6 octobre 1992 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite agricole
Arrêté du 20 octobre 1992 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne
– le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts en application de l'article L.
Documents de l'Assemblée nationale:
Documents de l'Assemblée nationale (série budgétaire: projets de lois de ......................................................
Documents du Sénat:
- Vente au numéro:
Documents parlementaires (série non budgétaire):
Le prix de vente au numéro des Documents parlementaires (série non budgétaire) est fixé ainsi qu'il suit:
Au-delà de 200 pages, ces documents seront considérés comme doubles ou triples et composés de plusieurs fascicules dont chacun suivra le barème ci-dessus.
- La Direction des Journaux officiels est autorisée à mettre en vente ou à servir par abonnement des tirages à part, des données sur supports magnétiques, des copies, des microformes de tous documents (lois, décrets,
arrêtés, circulaires ministérielles, etc.) présentant un caractère d'intérêt général; elle peut également réunir en brochures, avec ou sans couverture,
les textes d'intérêt général (lois, décrets, arrêtés, circulaires ou rapports) qui ont paru dans une ou plusieurs éditions.
Leur prix de vente est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte de l'importance de chacun d'eux et de leur prix de revient.
Le directeur des Journaux officiels définit les conditions de vente de ces publications aux détaillants établis en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer, en déterminant les remises applicables sur les prix de vente au public.
Il fixe également les conditions de vente aux différentes collectivités et personnes morales visées à l'article 3 de la loi no 81-766 du 10 août 1981.
Aux abonnements souscrits à compter de la publication du présent décret;
Aux renouvellements d'abonnements dont l'échéance est au 1er octobre 1992;
Aux numéros vendus ou expédiés à partir de la publication du présent décret.
- Les dispositions du décret no 87-791 du 29 septembre 1987 sont abrogées à compter de la date d'application du présent décret.
Règlement particulier « 13 matchs »
Les dispositions de l’article 7.1 du règlement particulier « 13 matchs » fait le 2 septembre 1991 et publié au Journal officiel le 12 septembre 1991 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La part des mises dévolue aux gagnants d’un événement sportif " 13 matchs ", conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, est affectée comme suit :
100 à la 1er catégorie ;
100 au "compte pactole loto sportif", dont l’utilisation est précisée aux articles 7.6 et 8 du présent règlement particulier et à l’article 12 du règlement général du loto sportif.
Les présentes dispositions qui prennent effet à compter du 7 janvier 1993 seront publiées au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 14 décembre 1992, est autorisé pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Badoit, captée à Saint-Galmier (Loire) et diffusée sous l’appellation d’eau minérale naturelle, l’emploi du matériau désigné sous le nom de CRK 01/BAD.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 14 décembre 1992, est autorisé pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Badoit, captée à Saint-Galmier (Loire) et diffusée sous l’appellation d’eau minérale naturelle, l’emploi du matériau désigné sous le nom de EV 302/BAD.
Arrêté du 29 décembre 1992 portant création d'une commission chargée d'établir la liste des personnes décédées en Indochine entre 1939 et 1957 à qui la mention Mort pour la France a été attribuée en vue de leur inscription sur le Mur du souvenir du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus
- Il est créé une commission chargée d’établir la liste des personnes décédées en Indochine entre 1939 et 1957 à qui la mention Mort pour la France a été attribuée, en vue de leur inscription sur le Mur du souvenir du mémorial des guerres d’Indochine à Fréjus.
- La commission est présidée par le délégué à la mémoire et à l’information historique qui établit le calendrier et l’ordre du jour des réunions.
1° En qualité de représentants du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre :
- le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre à Marseille ;
- le chef du département des cérémonies de la délégation à la mémoire et à l’information historique ;
- le chef du département du patrimoine de ladite délégation ;
- le responsable des services techniques de ladite délégation ;
- le responsable des questions informatiques de ladite délégation.
2e En qualité de représentants des associations d’anciens combattants et victimes de guerre en Indochine :
- le président de l’Association nationale des anciens d’Indochine (A.
- le président de l’Association des combattants de l’unité française (A.
- le président de l’Union nationale des anciens combattants d’Indochine des théâtres d’opérations extérieurs (T.
E.) et d’Afrique du Nord (U.
- le président de l’association Entraide des veuves et orphelins de guerre (A.
G.) ou son représentant ;
- le président de l’association Citadelles et maquis d’Indochine ou son représentant ;
- le président de l’Association des rescapés du 9 mars 1945 ou son représentant ;
- le président de l’Association des anciens de Dien-Bien-Phu ou son représentant ;
- le président de la Fondation des réseaux de la résistance en Indochine ou son représentant.
- Le délégué à la mémoire et à l’information historique pourra convier aux réunions toute autre personne dont l’audition lui semblera nécessaire à ses travaux.
Arrêté du 30 décembre 1992 relatif au concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 30 décembre 1992, le concours pour le recrutement de dix infirmiers (femmes et hommes), branche Soins généraux, à l’institution nationale des invalides, autorisé par arrêté du 24 décembre 1992, aura lieu le 3 février 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1992, M. Kupfer (Claude), administrateur civil affecté au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Education nationale), est, à compter du 28 décembre 1992, affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 26 novembre 1992, les professeurs des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la date à laquelle ils ont atteint la limite d’âge, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 :
Arrêté du 16 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1989 modifié relatif à la composition des commissions prévues par l'article L.
Arrêté du 10 novembre 1992 relatif à la création dans les préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé des régies de recettes
Il est créé dans les préfectures et les sous-préfectures un traitement automatisé d'informations dont la finalité est la gestion des régies de recettes.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent : - pour une personne physique, le nom et le prénom ; - pour une personne morale, la raison sociale ; - dans le cas d'un paiement par chèque, le nom de la banque, le lieu de paiement, le numéro de compte, le numéro de chèque, l'adresse du tireur ; - dans le cas du paiement d'un droit relatif à la mise en circulation d'un véhicule terrestre à moteur, le numéro d'immatriculation du véhicule.
Les catégories de destinataires de ces informations sont les régies de recettes des préfectures et des sous-préfectures ainsi que la trésorerie générale du département.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la régie de recettes de la préfecture ou de la sous-préfecture auprès de laquelle un paiement a été effectué.
Conformément aux dispositions de l'article 26, alinéa 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
La mise en oeuvre de ce traitement dans le ressort d'une préfecture doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent: - pour une personne physique, le nom et le prénom;
- pour une personne morale, la raison sociale;
- dans le cas d'un paiement par chèque, le nom de la banque, le lieu de paiement, le numéro de compte, le numéro de chèque, l'adresse du tireur;
- dans le cas du paiement d'un droit relatif à la mise en circulation d'un véhicule terrestre à moteur, le numéro d'immatriculation du véhicule.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la régie de recettes de la préfecture ou de la sous-préfecture auprès de laquelle un paiement a été effectué.
- Conformément aux dispositions de l'article 26, alinéa 2 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Antilles Guyane, B.
- classe préparatoire au brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er et 2e degré (deux ans d'études);
- diplôme d'Etat d'éducation populaire (deux ans d'études).
Décret n°92-1021 du 21 septembre 1992 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990.
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1021 du 21 septembre 1992 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE RELATIF AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES ETUDIANTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte,
Désireux d'assurer dans le domaine des soins de santé l'égalité de traitement entre les ressortissants de chacun des Etats poursuivant leurs études sur le territoire de l'autre,
Le régime français d'assurances sociales des étudiants, institué au titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, est applicable, dans les mêmes conditions qu'aux étudiants français, aux étudiants égyptiens poursuivant leurs études en France et qui ne sont dans ce pays ni assurés sociaux ni ayants droit d'un assuré social.
Le régime égyptien d'assistance médicale gratuite est applicable, dans les mêmes conditions qu'aux étudiants égyptiens, aux étudiants français poursuivant leurs études en Egypte.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole.
Celui-ci prendra effet le premier jour du premier mois qui suivra la date de la dernière de ces notifications.
Il sera renouvelé par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme.
En cas de dénonciation, les dispositions du présent Protocole resteront applicables aux droits acquis.
Décret n°92-1026 du 21 septembre 1992 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Décret no 92-1026 du 21 septembre 1992 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 24 du décret no 90-998 du 8 novembre 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
- A l'article 30 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
Arrêté du 2 septembre 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Mururoa (Polynésie française)
- Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe C associée à l'aérodrome de Mururoa (Polynésie française).
a) Limites latérales: cercle de 60 NM (111 km) de rayon centré sur le point 21o48 I 40 J S, 138o49 I 00 J W, à l'exclusion de la zone interdite associée à l'aérodrome de Mururoa;
- Délégation est donnée à M. Luc Tessier, directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux grands travaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la maîtrise d'ouvrage du programme de rénovation du palais de la Découverte.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Tessier, délégation est donnée à M. Jean-François Bénet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trafic FM.
- Cette autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 1995, à 22 heures.
Arrêté du 2 septembre 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Hao (Polynésie française)
a) Limites latérales: cercle de 60NM (111 km) de rayon centré sur le point 18o15 I 00 J S, 140o55 I 00 J W, à l'exclusion de la zone interdite associée à l'aérodrome de Hao;
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Bligny, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- M. Michel Prat, administrateur civil, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre du budget à compter du 1er septembre 1992.
Arrêté du 25 mai 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Gestion de l'atelier d'optique de l'Etablissement central des matériels du service de santé des armées
Il est créé à l'Etablissement central des matériels du service de santé des armées (E.
A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est le recensement et l'exploitation des demandes de lunettes établies par les formations relevant du ministère de la défense et par les établissements pénitentiaires relevant du ministère de la justice.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Pour les personnels militaires : - l'identité (nom, prénom) ; - la situation militaire (armée, matricule, grade, contingent, lien au service, unité d'affectation).
Pour les personnes incarcérées relevant du ministère de la justice : - le numéro d'écrou ; - l'établissement d'incarcération.
Pour tous les intéressés : - les renseignements ophtalmologiques nécessaires à la fabrication des verres correcteurs ; - le nombre de lunettes demandées ; - la date de la dernière demande.
Les destinataires des informations nominatives sont, en fonction de leurs attributions respectives, les infirmeries et services comptables dont relèvent les personnels concernés.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 ARMÉES.
Pour les personnels militaires:
- la situation militaire (armée, matricule, grade, contingent, lien au service, unité d'affectation).
Pour les personnes incarcérées relevant du ministère de la justice:
- l'établissement d'incarcération.
Pour tous les intéressés:
- les renseignements ophtalmologiques nécessaires à la fabrication des verres correcteurs;
- le nombre de lunettes demandées;
- la date de la dernière demande.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique,
M. Buckmann (Christian), greffier du greffe détaché de Saint-Etienne-de-Tinée, est nommé régisseur titulaire, en remplacement de Mme Miglior.
Arrêté du 20 décembre 1995 fixant pour 1995 le montant du budget du Fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées
100 pour le régime des salariés et à 0,186 p.
100 pour le régime des non-salariés de l'assiette déplafonnée des cotisations d'assurance vieillesse et correspond respectivement à 82,3 MF pour le régime des salariés et à 74,2 MF pour celui des non-salariés.
- La répartition des dépenses de ce budget est effectuée, à hauteur de 129 500 000 F, entre les caisses départementales ou pluridépartementales de la Mutualité sociale agricole, sous forme d'une dotation calculée, pour les trois quarts, proportionnellement au nombre de bénéficiaires d'avantages de vieillesse agricole et, pour un quart, en fonction de l'effort accompli au regard de l'aide ménagère à domicile.
Dans la limite de 27 000 000 F, les caisses départementales de la Mutualité sociale agricole de l'Ain, de la Charente, de la Haute-Loire, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, de la Moselle, de l'Oise, de la Savoie, du Val-d'Oise et de l'Yonne recevront de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et au vu des dépenses engagées par lesdites caisses le remboursement de la prise en charge des prestations attribuées au titre des dispositifs prévus par la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
REPARTITION 1995
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 décembre 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation Madeleine-et-André-Caillard >> de Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes) à Cannes (Alpes-Maritimes), 75, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny.
Arrêté du 29 décembre 1995 portant approbation du compte financier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1995, est approuvé le compte financier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l'exercice 1994.
M. Crettien (Charles).
M. Le Blanc (Jacques).
M. Gadaud (André).
M. Brochand (Pierre).
M. Rouquette (Jacques).
M. Angremy (Jean-Pierre).
M. Crepin-Leblond (Henri).
Mme Fezou (France), épouse de Hartingh.
M. Rougagnou (Michel).
M. Garrigue-Guyonnaud (Pierre).
M. Rouquié (Alain).
M. Girard (Dominique).
M. Nougarede (Jean-François).
M. Duqué (Richard).
M. Fieschi (Pascal).
M. Roisin (Jean-Didier).
M. Pavec (Albert).
M. Barré (Jean-Paul).
Une session d'examen est organisée au titre de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Décision du 26 juin 1992 relative au traitement informatisé de l'enquête nationale Mobilité géographique et insertion sociale
- Il est créé à l'Institut national d'études démographiques un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'enquête nationale Mobilité géographique et insertion sociale, réalisée par l'Institut national d'études démographiques avec le concours de l'Institut national de la statistique et des études économiques; l'enquête n'a pas de caractère obligatoire.
Le traitement automatisé est autorisé pour une durée de cinq ans; cette durée pourra être prolongée par décision complémentaire.
Les finalités du traitement sont la production de statistiques socio-démographiques anonymes sur l'intégration des immigrés et de leurs enfants.
L'échantillon comprend des personnes de nationalité étrangère et des personnes ayant acquis la nationalité française, mais nées à l'étranger.
Un sous-échantillon témoin, représentatif de l'ensemble de la population résidant en France, est également interrogé.
- Les catégories d'informations nominatives portent sur les rubriques suivantes:
- mois, année et pays de naissance;
- histoire migratoire, y compris l'asile politique;
- parents;
- frères et soeurs;
- vie matrimoniale;
- fécondité et contraception;
- alphabétisation, maîtrise du français, langue maternelle;
- scolarité, études;
- revenus, épargne, emprunts;
- loisirs et société, y compris la pratique de la religion.
- Les noms et adresses des personnes enquêtées ne font l'objet d'aucune saisie ou traitement automatisé.
Les destinataires des questionnaires et des fichiers automatisés sont l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Institut national d'études démographiques; toutefois le volet nominatif des fiches-adresses, nécessaire à l'identification des personnes enquêtées, est conservé par les directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Le droit d'accès prévu à l'article 37 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce pendant six mois à l'issue de la collecte auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (département de la démographie), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris, et des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-707 du 21 juillet 1992 modifiant la décision no 92-538 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Dax Côte d'Argent à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dax Côte d'Argent (programme Chérie FM)
Décret no 92-868 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
Biologistes, vétérinaires ou pharmaciens
- L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux est fixé ainsi qu'il suit:
Décret n°92-869 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie
Modifié par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 20 I jorf 30 décembre 1993) A(Décret 94-1157 1994-12-28 art. 46 jorf 29 décembre 1994
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ou du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale.
Modifié par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 20 II jorf 30 décembre 1993) A(Décret 94-1157 1994-12-28 art. 46 jorf 29 décembre 1994
Modifié par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 20 III jorf 30 décembre 1993) A(Décret 94-1157 1994-12-28 art. 46 jorf 29 décembre 1994
Abrogé par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 20 IV jorf 30 décembre 1993
Modifié par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 20 V jorf 30 décembre 1993) A(Décret 94-1157 1994-12-28 art. 46 jorf 29 décembre 1994
Modifié par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 20 VI jorf 30 décembre 1993) A(Décret 94-1157 1994-12-28 art. 46 jorf 29 décembre 1994
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie, au grade de manipulateur d'électroradiologie hors classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils possèdent l'un des titres requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Les personnels exerçant les fonctions définies au deuxième alinéa de l'article 2 dont l'emploi a été défini par référence à celui de manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant de la fonction publique hospitalière ; 2° Les manipulateurs d'électroradiologie dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 579.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie, au grade de manipulateur d'électroradiologie de classe supérieure, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils possèdent l'un des titres requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Les personnels dont l'emploi a été créé par référence à l'emploi de manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure de la fonction publique hospitalière ; 2° Les manipulateurs d'électroradiologie dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533.
Modifié par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 20 VII jorf 30 décembre 1993
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie, au grade de manipulateur d'électroradiologie de classe normale, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret: ---1° les manipulateurs d'électroradiologie des communes et de leurs établissements publics; ---2° Les personnels des régions, des départements, de leurs établissements publics dont l'emploi a été défini par référence à l'emploi de manipulateur d'électroradiologie des communes; ---3° Les personnels des régions, des départements et de leurs établissements publics dont l'emploi a été défini par référence au grade de manipulateur d'électroradiologie médicale des classe normale de la fonction publique hospitalière
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 et qui, à la date d'effet du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors cadre, d'accomplissement du service national, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires de l'Etat qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 à la date de publication du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi.
Modifié par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 20 VIII jorf 30 décembre 1993) A(Décret 94-1157 1994-12-28 art. 46 jorf 29 décembre 1994
Abrogé par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 20 IX jorf 30 décembre 1993
Modifié par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 20 X jorf 30 décembre 1993) A(Décret 94-1157 1994-12-28 art. 46 jorf 29 décembre 1994
Décret no 92-869 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie
- Les manipulateurs territoriaux d'électroradiologie constituent un cadre d'emplois médico-techniques de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de manipulateur d'électroradiologie de classe normale, de manipulateur d'électroradiologie de classe supérieure et de manipulateur d'électroradiologie hors classe.
- Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics.
Ils sont chargés d'assurer, sous les directives et le contrôle d'un supérieur hiérarchique qualifié à cet effet, l'exécution de tous les travaux, et notamment le développement des clichés, la mise en place des malades et la préparation des appareils.
Les manipulateurs d'électroradiologie hors classe exercent soit des fonctions de surveillant, soit des fonctions d'encadrement comportant des responsabilités particulières.
- Le recrutement en qualité de manipulateur territorial d'électroradiologie intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés manipulateurs d'électroradiologie stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de manipulateur territorial d'électroradiologie de classe normale.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de manipulateur d'électroradiologie de classe normale.
Les manipulateurs d'électroradiologie bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an lors de leur nomination dans le cadre d'emplois.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 11, à l'échelon du grade de manipulateur territorial d'électroradiologie de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
- Les manipulateurs d'électroradiologie justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés dans le grade de manipulateur territorial d'électroradiologie de classe normale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade de manipulateur territorial d'électroradiologie de classe normale sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade de manipulateur territorial d'électroradiologie de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
- Le grade de manipulateur d'électroradiologie de classe normale comprend huit échelons.
Le grade de mani-pulateur d'électroradiologie de classe supérieure comprend cinq échelons.
Le grade de manipulateur d'électroradiologie hors classe comprend sept échelons.
- Peuvent être nommés manipulateurs d'électroradiologie de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les manipulateurs d'électroradiologie de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans le cadre d'emplois.
Le nombre des manipulateurs d'électroradiologie de classe supérieure ne peut être supérieur à 30 p.
100 du nombre des manipulateurs d'électroradiologie de classe normale et de classe supérieure.
- Peuvent être nommés manipulateurs d'électroradiologie hors classe après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant:
1o Les manipulateurs d'électroradiologie de classe normale comptant cinq ans de services dans leur grade et les manipulateurs d'électroradiologie de classe supérieure sans condition d'ancienneté, titulaires du certificat Moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie;
2o Après examen professionnel, les manipulateurs d'électroradiologie de classe normale et de classe supérieure ayant accompli au moins huit ans de services dans le cadre d'emplois.
Le nombre des manipulateurs d'électroradiologie hors classe ne peut être supérieur à 12,5 p.
- Le programme et les modalités de l'examen professionnel prévu au 2o de l'article 16 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la santé.
Les conditions d'organisation de cet examen sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
- Les fonctionnaires titulaires de catégorie B justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie intervient:
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade de manipulateur d'électroradiologie hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384;
2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533, dans le grade de manipulateur d'électroradiologie de classe supérieure s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 418;
3o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de manipulateur d'électroradiologie de classe normale.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie, au grade de manipulateur d'électroradiologie hors classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils possèdent l'un des titres requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Les personnels exerçant les fonctions définies au deuxième alinéa de l'article 2 dont l'emploi a été défini par référence à celui de manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant de la fonction publique hospitalière;
2o Les manipulateurs d'électroradiologie dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 579.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie, au grade de manipulateur d'électroradiologie de classe supérieure, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils possèdent l'un des titres requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Les personnels dont l'emploi a été créé par référence à l'emploi de manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure de la fonction publique hospitalière;
2o Les manipulateurs d'électroradiologie dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie, au grade de manipulateur d'électroradiologie de classe normale, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils possèdent l'un des titres requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les manipulateurs d'électroradiologie des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics dont l'indice brut terminal est inférieur ou égal à 493.
- Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine, nonobstant les articles 15 et 16, dans les conditions prévues à l'article 20 et au deuxième alinéa de l'article 22.
- Nonobstant les dispositions des articles 13 et 14 du présent décret, les agents intégrés dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie au grade de manipulateur d'électroradiologie de classe normale ou recrutés en application de l'article 35 ne peuvent accéder au 8e échelon de ce grade que s'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès à ce cadre d'emplois.
- Lorsqu'en application de l'article 24 l'effectif des manipulateurs d'électroradiologie hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade de manipulateur d'électroradiologie hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux manipulateurs d'électroradiologie hors classe.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Décret no 92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire
- Les assistants territoriaux qualifiés de laboratoire constituent un cadre d'emplois médico-technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'assistant qualifié de laboratoire de classe normale, d'assistant qualifié de laboratoire de classe supérieure et d'assistant qualifié de laboratoire hors classe.
- Les membres du cadre d'emplois sont chargés, sous l'autorité d'un vétérinaire, d'un pharmacien, d'un biologiste, d'un médecin ou d'un ingénieur chimiste, d'effectuer tous les travaux de laboratoire nécessaires à l'exécution des analyses médicales, chimiques ou bactériologiques.
Les assistants qualifiés de laboratoire hors classe exercent soit des fonctions de surveillant, soit des fonctions d'encadrement comportant des responsabilités particulières.
- Le recrutement en qualité d'assistant territorial qualifié de laboratoire intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la santé.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés assistants qualifiés de laboratoire stagiaires pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au premier échelon du grade d'assistant territorial qualifié de laboratoire de classe normale.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe normale.
Les assistants qualifiés de laboratoire bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an lors de leur nomination dans le cadre d'emplois.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 11, à l'échelon du grade d'assistant territorial qualifié de laboratoire de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
- Les assistants qualifiés de laboratoire justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés dans le grade d'assistant territorial qualifié de laboratoire de classe normale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade d'assistant territorial qualifié de laboratoire de classe normale sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant territorial qualifié de laboratoire de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
- Le grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe normale comprend huit échelons.
Le grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe supérieure comprend cinq échelons.
Le grade d'assistant qualifié de laboratoire hors classe comprend sept échelons.
100 du nombre des assistants qualifiés de laboratoire de classe normale supérieure.
- Peuvent être nommés assistants qualifiés de laboratoire hors classe après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant:
1o Les assistants qualifiés de laboratoire de classe normale comptant cinq ans de services dans leur grade et les assistants qualifiés de laboratoire de classe supérieure sans condition d'ancienneté, titulaires du certificat Cadre de laborantin d'analyses de biologie médicale;
Le nombre des assistants qualifiés de laboratoire hors classe ne peut être supérieur à 12,5 p.
- Les fonctionnaires titulaires de catégorie B justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire intervient:
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade d'assistant qualifié hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384;
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire, au grade d'assistant qualifié de laboratoire hors classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Les personnels de laboratoire exerçant les fonctions définies au deuxième alinéa de l'article 2 dont l'emploi a été défini par référence à celui de technicien de laboratoire surveillant de la fonction publique hospitalière;
2o Les personnels de laboratoire possédant l'un des titres requis pour le concours d'accès au cadre d'emplois ou un titre ou diplôme de niveau équivalent dans le domaine des techniciens sanitaires, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 579.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifié de laboratoire, au grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe supérieure, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Les personnels de laboratoire dont l'emploi a été créé par référence à l'emploi de technicien de laboratoire de classe supérieure de la fonction publique hospitalière;
2o Les personnels de laboratoire possédant l'un des titres requis pour le concours d'accès au cadre d'emplois ou un titre ou diplôme de niveau équivalent dans le domaine des techniques sanitaires, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire, au grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe normale, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret:
1o Les laborantins des communes et de leurs établissements publics;
2o Les personnels de laboratoire des régions, des départements et de leurs établissements publics dont l'emploi a été défini par référence à l'emploi de laborantin des communes, et titulaires d'un titre ou diplôme figurant à l'annexe V de l'arrêté ministériel du 13 août 1969 modifié relatif aux conditions de recrutement du personnel des services sociaux et d'hygiène municipaux;
3o Les personnels de laboratoire des régions, des départements et de leurs établissements publics dont l'emploi a été défini par référence au grade de techniciens de laboratoire de classe normale du corps des techniciens de laboratoire et titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants: diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales; brevet de technicien supérieur de biochimiste; diplôme universitaire de technologie spécialité biologie appliquée (option Analyses biologiques et biochimiques); brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques; brevet de technicien supérieur agricole (option Laboratoire d'analyses biologiques).
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 et qui, à la date d'effet du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadres, d'accomplissement du service national, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires de l'Etat qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 à la date d'effet du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi.
- Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- L'intégration des fonctionnaires pour la consitution initiale du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine, nonobstant les articles 15 et 16, dans les conditions prévues à l'article 20 et au deuxième alinéa de l'article 22.
- Nonobstant les dispositions des articles 13 et 14 du présent décret, les agents intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire au grade d'assistant qualifié de laboratoire de classe normale ou recrutés en application de l'article 35 ne peuvent accéder au 8e échelon de ce grade que s'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès à ce cadre d'emplois.
- Lorsqu'en application de l'article 24 l'effectif des assistants qualifiés de laboratoire hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade d'assistant qualifié de laboratoire hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux assistants qualifiés de laboratoire hors classe.
- Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs
- Les assistants territoriaux socio-éducatifs constituent un cadre d'emplois social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'assistant socio-éducatif et d'assistant socio-éducatif principal.
- Les assistants socio-éducatifs exercent des fonctions visant à aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer leur autonomie et à faciliter leur insertion.
Ils conçoivent et participent à la mise en oeuvre des projets socio-éducatifs de la collectivité territoriale ou de l'établissement public dont ils relèvent.
Selon leur formation, il exercent plus particulièrement leurs fonctions dans l'une des spécialités suivantes:
1o Assistant de service social: dans cette spécialité, les assistants socio-éducatifs ont pour mission de conseiller, d'orienter et de soutenir les personnes et les familles connaissant des difficultés sociales, de les aider dans leurs démarches et d'informer les services dont ils relèvent pour l'instruction d'une mesure d'action sociale.
2o Educateur spécialisé: dans cette spécialité, ils ont pour mission de participer à l'éducation des enfants ou adolescents en difficulté d'insertion et de soutenir les personnes handicapées, inadaptées ou en voie d'inadaptation.
Ils concourent à leur insertion scolaire, sociale et professionnelle.
3o Conseiller en économie sociale et familiale: dans cette spécialité, ils ont pour mission d'informer, de former et de conseiller toute personne connaissant des difficultés sociales, en vue d'améliorer ses conditions d'existence et de favoriser son insertion sociale.
Les assistants socio-éducatifs principaux peuvent exercer, suivant leur spécialité, des fonctions de direction d'établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées.
Ils peuvent être chargés de coordonner l'activité des assistants socio-éducatifs.
- Le recrutement en qualité d'assistant socio-éducatif intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert:
1o Pour la spécialité Assistance de service social, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social;
2o Pour la spécialité Education spécialisée, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé;
3o Pour la spécialité Conseil en économie sociale et familiale, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie familiale et sociale.
Il arrête la liste d'aptitude.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés assistants socio-éducatifs stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- Les stagiaires sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade d'assistant socio-éducatif pendant les trois premiers mois et sur la base de l'indice afférent au 2e échelon du même grade les neuf mois suivants.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'assistant socio-éducatif.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 12 ci-après, à l'échelon du grade d'assistant socio-éducatif correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
- Les fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont été employés dans les fonctions d'assistant de service social par un établissement public ou privé de soins et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services, à la condition que ceux-ci aient été accomplis de façon continue.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade d'assistant socioéducatif sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant socioéducatif à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
- Le grade d'assistant socioéducatif comprend dix échelons.
Le grade d'assistant principal socioéducatif comprend sept échelons.
- Peuvent être nommés au grade d'assistant socio-éducatif principal, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite d'une nomination pour un effectif de deux assistants socio-éducatifs du 1er grade, les assistants socio-éducatifs du 1er grade ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement,
au moins le 5e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans le présent cadre d'emplois.
- Les fonctionnaires de catégorie B exerçant des fonctions de même nature que les assistants territoriaux socio-éducatifs peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient d'un des diplômes ou titre mentionnés à l'article 4 ci-dessus.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs intervient:
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638, dans le grade d'assistant principal socio-éducatif s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 422;
2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au mois égal à 593, dans le grade d'assistant socio-éducatif s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 322.
selon leur spécialité, lorsque à la date de publication du présent décret ils se trouvent en position d'activité et remplissent les conditions de diplômes exigées pour se présenter au concours d'accès mentionné à l'article 4, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants:
1o Les assistantes sociales des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux;
2o Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires d'un emploi à caractère socio-éducatif comportant l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593 ou qui a été défini par référence à l'emploi mentionné au 1o du présent article;
3o Les fonctionnaires nommés dans un emploi à caractère socio-éducatif créé sur le fondement de l'article L.412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593 et qui comporte l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires de l'Etat qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus à la date de publication du présent décret et optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Les intéressés doivent remplir, à la date de publication du présent décret, les conditions d'indices et de diplômes prévues à l'article 22 pour les titulaires de ces emplois.
- Les intégrations sont prononcées, nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article 15 ci-dessus, dans le grade d'assistant principal socio-éducatif lorsque les fonctionnaires ont atteint au moins l'indice brut 453 à la date de publication du présent décret.
Dans le cas contraire, elles sont prononcées dans le grade d'assistant socio-éducatif.
Les fonctionnaires sont classés à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou emploi d'origine.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des assistants territoriaux socio-éducatifs prévues aux articles 22, 24 et 27 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Décret no 92-1022 du 21 septembre 1992 portant publication d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil I.
C.) adoptés conformément aux dispositions de la Convention de l'organisation maritime internationale de 1974, le 11 avril 1989 (1)
- Les amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil I.
C.) adoptés conformément aux dispositions de la Convention de l'organisation maritime internationale de 1974, le 11 avril 1989, seront publiés au Journal officiel de la République française.
AU RECUEIL INTERNATIONAL DE REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'EQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC (RECUEIL I.
ADOPTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE DE 1974
ADOPTEE LE 11 AVRIL 1989
Adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil I.
Rappelant l'article 28 b de la Convention portant création de l'organisation maritime internationale ayant trait aux fonctions du comité,
Rappelant également l'article VIII b et la règle VII/8.1 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, concernant la procédure d'amendement du Recueil I.
Notant la résolution MEPC.32 (27) par laquelle le comité de la protection du milieu marin (C.
M.) a adopté des amendements au Recueil I.
C. aux fins de Marpol 73/78,
Ayant examiné, à sa cinquante-septième session, des amendements au recueil proposés et diffusés par le Secrétaire général conformément à l'article VIII b i) de la Convention,
Adopte, conformément à l'article VIII b iv) de la Convention, les amendements au recueil, dont le texte est reproduit à l'annexe de la présente résolution;
Décide, conformément aux dispositions de l'article VIII b vi) 2) bb de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 12 avril 1990, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 p.
100 au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce notifient qu'ils élèvent une objection contre ces amendements;
Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément aux dispositions de l'article VIII b vii) 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 13 octobre 1990 après avoir été acceptés de la manière indiquée au paragraphe 2 ci-dessus;
Prie le Secrétaire général, en conformité de l'article VIII bv) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant à l'annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée;
Prie également le Secrétaire général de communiquer le texte de la résolution et de son annexe aux membres de l'organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
On trouvera ci-après une liste de produits qui ne sont pas considérés comme entrant dans le champ d'application du Recueil I.
Cette liste peut servir de guide lorsque l'on envisage de transporter en vrac des produits dont les dangers n'ont pas encore été évalués.
Bien que les produits énumérés dans le présent chapitre sortent du champ d'application du Recueil, l'attention des administrations est appelée sur le fait que leur transport peut nécessiter certaines précautions de sécurité.
Les administrations devraient donc établir des règles appropriées de sécurité.
Amendements de 1989 au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil I.
Règle 1.1.2: à la deuxième ligne, remplacer <> par <>.
Règle 11-3.2 modifier le libellé de la dernière phrase come suit <> 3.
- Prescriptions particulières: modifier le texte existant comme suit: <>.
- Cyanhydrine d'acétone:
1o Dans le titre, ajouter les mots < 100 ou moins)>>;
2o Modifier la première phrase comme suit; <>.
Règle 15.10.1 (texte espagnol uniquement):
1o A la quatrième ligne, remplacer <> par <>.
Nouvelle règle 15.20.
- Nitrates d'octyle: ajouter une nouvelle règle 15.20 <>, libellée comme suit:
Nitrates d'octyle, tous isomères;
La température de la cargaison pendant le transport devrait être maintenue au-dessous de 100 oC, afin qu'une réaction de décomposition exothermique auto-entretenue ne puisse se produire;
La cargaison ne peut pas être transportée dans des récipients sous pression indépendants fixés de manière permanente au pont du navire,
sauf si:
Les citernes sont suffisamment isolées contre l'incendie; et <<2.
Le navire est pourvu d'un dispositif d'aspersion des citernes par l'eau tel que la température de la cargaison soit maintenue au-dessous de 100 oC et que la hausse de température dans les citernes ne dépasse pas 1,5 oC par heure dans le cas d'un incendie dégageant une chaleur de 650 oC (1200oF).>> 7.
Règle 16.7: supprimer les mentions des paragraphes 15.8.5, 15.8.21,
- Notes explicatives concernant la protection contre l'incendie:
Ajouter l'expression <> après <> à la note A.
Ajouter une note de bas de page se rapportant à la note D "Produits chimiques secs", libellée comme suit:
- Tableau et notes de bas de page:
Remplacer le tableau et les notes de bas de page du résumé des prescriptions minimales par ce qui suit:
(*) Pour les navires construits avant la date d'entrée en vigueur des présents amendements qui effectuent uniquement des voyages entre les ports ou les terminaux de l'Etat dont ils sont habilités à battre le pavillon, les prescriptions relatives au type de navire s'appliquent dix ans après l'entrée en vigueur des amendements.
Pour les navires construits avant la date d'entrée en vigueur des présents amendements qui effectuent des voyages à destination, en provenance ou entre des terminaux portuaires d'Etats autres que l'Etat dont ils sont habilités à battre le pavillon, les prescriptions relatives au type de navire s'appliquent cinq ans après l'entrée en vigueur des amendements, sous réserve que le navire remplisse toutes les conditions ci-après:
1 Le navire a effectué régulièrement le transport de goudron de houille pendant une période de cinq ans au moins avant la date d'entrée en vigueur des présents amendements;
2 Le navire effectue uniquement des voyages limités, tels que définis par l'Administration;
3 Il est apposé un visa sur le certificat d'aptitude indiquant que le navire effectue uniquement de tels voyages limités et spécifiant la date d'expiration du délai de grâce; et 4 Le délai de grâce de cinq ans fait l'objet d'un accord entre les gouvernements concernés.
(**) Dans le cas où une cargaison n.s.a. spéciale évaluée comme appartenant à ce groupe n.s.a. serait transportée à bord d'un navire, il conviendrait de faire figurer cette rubrique dans le document d'expédition et d'indiquer également l'appellation commerciale de la cargaison et un ou deux composants principaux.
Les abréviations utilisées signifient:
Point d'éclair supérieur à 60oC (essai en creuset fermé);
Point d'éclair non supérieur à 60oC (essai en creuset fermé);
Non spécifié par ailleurs;
Nav.:
Catégorie de pollution;
(***) Pour les cargaisons à viscosité élevée ou à point de fusion élevée.
Notes de bas de page relatives au Recueil I.
a) S'applique uniquement à l'ammoniac en solutions aqueuses à 28 p.
100 ou moins, mais non inférieures à 10 p.
Ammoniac en solution aqueuse (à 28 p.
b) Si le produit à transporter contient des solvants inflammables qui abaissent le point d'éclair à 60oC c.f. ou à une température inférieure, il faudrait prévoir des systèmes électriques spéciaux et un détecteur des vapeurs inflammables.
Diisocyanate de diphénylméthane.
Polyméthylène polyphénylisocyanate.
c) Bien que l'eau puisse être utilisée de manière satisfaisante pour éteindre les incendies à l'air libre impliquant des produits chimiques auxquels s'applique la présente note, on devrait veiller à ce qu'elle ne contamine pas des citernes fermées contenant ces produits chimiques à cause du risque de production de gaz dangereux.
Diisocyanate de triméthylhexaméthylène (isomères 2, 2, 4 et 2, 4, 4).
d) Le numéro ONU 1198 ne s'applique que si le point d'éclair est inférieur à 60oC c.f.
Formaldéhyde en solution (à 45 p.
e) S'applique au formaldéhyde en solution (à 45 p.
100 au moins), à l'exception des solutions à moins de 5 p.
f) S'applique à l'acide chlorhydrique à 10 p.
Chlorure d'aluminium (à 30 p.
100 ou moins)/acide chlorhydrique (à 20 p.
100 ou moins) en solution.
g) Les produits chimiques secs ne peuvent être utilisés à cause des risques d'explosion.
h) Le numéro ONU 2032 est affecté à l'acide nitrique fumant rouge.
Acide nitrique (à 70 p.
i) Le numéro ONU est fonction du point d'ébullition du produit.
Polyéthylène polyamines.
j) Numéro ONU attribué à une substance contenant plus de 3 p.
100 d'isomère ortho.
Phosphate de tricrésyle (contenant au moins 1 p.
k) Le phosphore (jaune ou blanc) est transporté à une température dépassant celle où il s'enflamme spontanément; le point d'éclair n'est donc pas approprié.
Les prescriptions relatives au matériel électrique peuvent être semblables à celles qui sont applicables aux substances ayant un point d'éclair supérieur à 60oC c.f.
Phosphore (jaune ou blanc).
l) Le soufre (fondu) a un point d'éclair supérieur à 60oC c.f.; toutefois,
il conviendrait de s'assurer que le matériel électrique est certifié de sécurité pour les gaz qui se dégagent.
Soufre (fondu).
m) Le numéro ONU 2672 s'applique à l'ammoniac en solution à 10-35 p.
n) Le numéro ONU 2511 s'applique uniquement à l'acide chloro-2 propionique.
Acide chloro-2 ou -3 propionique.
o) Le dinitrotoluène ne devrait pas être transporté dans des citernes de pont.
Dinitrotoluène (fondu).
p) Il faudrait utiliser des détecteurs de température pour surveiller la température de la pompe à cargaison afin de détecter tout échauffement anormal dû à une défaillance de la pompe.
q) Prescriptions déterminées en fonction des isomères qui ont un point d'éclair inférieur ou égal à 60oC c.f.; certains isomères ont un point d'éclair supérieur à 60oC c.f. et ne seraient donc pas soumis aux prescriptions liées à l'inflammabilité.
Heptanol (tous isomères).
r) Cette prescription s'applique uniquement à l'alcool undécylique-1.
Alcool undécylique.
s) S'applique uniquement à l'alcool n-décylique.
Alcool décylique (tous isomères).
t) Le numéro ONU 1114 s'applique au benzène.
Benzène et mélanges dont la teneur en benzène est égale ou supérieure à 10 p.
u) Les produits chimiques secs ne devraient pas être utilisés comme agents d'extinction.
Nitropropane (à 60 p.
100)/nitroéthane (à 40 p.
100) en mélange.
v) Dans les espaces confinés, on devrait vérifier qu'il n'y ait pas de vapeurs d'acide formique ni de monoxyde de carbone qui est un produit de décomposition.
w) S'applique uniquement au p-Xylène.
x) S'applique à l'isomère para et aux mélanges contenant l'isomère para dont la viscosité est de 25mPa.s à 20oC.
Dichlorobenzènes (tous isomères).
y) S'applique à l'isomère para et aux mélanges contenant l'isomère para,
dont le point de fusion est égal ou supérieur à 0oC.
z) S'applique à l'isomère para et aux mélanges contenant l'isomère para,
aa) S'applique uniquement aux produits ayant un point d'éclair égal ou supérieur à 15oC.
Poly (4-12) éthoxylates de nonylphénol.
Remplacer le chapitre XVIII du Recueil I.
C. par ce qui suit:
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 21 septembre 1992 portant maintien en fonctions et nomination de membres du conseil de l'ordre national du Mérite
Arrêté du 14 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants:
en fonctions dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 20 juillet 1992 relatif aux examens périodiques de santé.
Des examens périodiques de santé sont offerts à tout assuré et à ses ayants droit.
Les organismes d'assurance maladie doivent veiller à offrir ces examens en priorité aux catégories énumérées ci-dessous dans la mesure où elles ne bénéficient pas par ailleurs d'une surveillance médicale au titre d'une législation particulière : 1° Ayants droit inactifs âgés de plus de seize ans ; 2° Demandeurs d'emploi et leurs ayants droit ; 3° Personnes affiliées à l'assurance personnelle et leurs ayants droit ; 4° Titulaires d'un avantage de retraite ou de préretraite et leurs ayants droit ; 5° Autres assurés inactifs et leurs ayants droit ; 6° Populations exposées à des risques menaçant leur santé définies par l'arrêté programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires.
Les centres d'examens de santé gérés directement par les organismes d'assurance maladie ou conventionnés avec ces organismes ont pour mission : - d'assurer les examens de santé définis aux articles 1er et 2 ci-dessus ; - de participer aux campagnes de dépistage définies par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et figurant dans l'arrêté programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ; - de participer aux campagnes d'information et d'éducation sanitaires définies par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et figurant dans ce même arrêté programme, dans un esprit de partenariat avec les associations locales.
Ces centres peuvent contribuer à la collecte de données épidémiologiques et éventuellement à la réalisation de programmes de recherche après accord du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Sans préjudice de leurs activités prioritaires visées ci-dessus, les centres peuvent accueillir, le cas échéant, des personnes dont le coût de l'examen de santé n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.
Le centre concerné est alors indemnisé, selon le cas, soit par l'organisme de prise en charge, soit directement par le patient lui-même.
Le contenu des examens de santé est modulé en fonction de l'âge, du sexe et des facteurs de risque conformément à un document de référence établi par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et soumis à l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale et à celui du Haut Comité de la santé publique.
Ce document de référence comporte également des actions de dépistage et des actions d'éducation pour la santé ayant fait la preuve de leur intérêt en santé publique.
Afin d'encourager la prise en charge optimale des affections dépistées, les centres d'examens de santé organisent une activité de suite destinée à orienter en cas de nécessité le patient, à donner toutes les informations médicales utiles au médecin traitant désigné par ce dernier et à exploiter les retours d'information.
Les tranches d'âge, la nature et la périodicité des examens sont conformes au document de référence visé à l'article 5.
Les examens visés à l'article 2 sont gratuits s'ils sont effectués dans un des centres prévus à l'article 3.
Dans les autres cas, ils donnent lieu à un remboursement suivant le tarif de responsabilité de la caisse.
Un double des résultats de l'examen est transmis au médecin traitant désigné par l'assuré.
Les résultats de l'examen peuvent être communiqués au médecin conseil de la caisse de sécurité sociale dont relève l'assuré avec l'accord de celui-ci.
L'arrêté du 19 juillet 1946 déterminant les périodes de la vie auxquelles doivent être pratiqués les examens de santé prévus à l'article 31 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ainsi que la nature de ces examens et les modalités selon lesquelles ils sont effectués est abrogé.
- Des examens périodiques de santé sont offerts à tout assuré et à ses ayantsdroit.
- Les organismes d'assurance maladie doivent veiller à offrir ces examens en priorité aux catégories énumérées ci-dessous dans la mesure où elles ne bénéficient pas par ailleurs d'une surveillance médicale au titre d'une législation particulière:
1o Ayants droit inactifs âgés de plus de seize ans;
2o Demandeurs d'emploi et leurs ayants droit;
3o Personnes affiliées à l'assurance personnelle et leurs ayants droit;
4o Titulaires d'un avantage de retraite ou de préretraite et leurs ayants droit;
5o Autres assurés inactifs et leurs ayants droit;
6o Populations exposées à des risques menaçant leur santé définies par l'arrêté programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires.
- Les centres d'examens de santé gérés directement par les organismes d'assurance maladie ou conventionnés avec ces organismes ont pour mission:
- d'assurer les examens de santé définis aux articles 1er et 2 ci-dessus;
- de participer aux campagnes de dépistage définies par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et figurant dans l'arrêté programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires;
- de participer aux campagnes d'information et d'éducation sanitaires définies par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et figurant dans ce même arrêté programme, dans un esprit de partenariat avec les associations locales.
- Sans préjudice de leurs activités prioritaires visées ci-dessus,
les centres peuvent accueillir, le cas échéant, des personnes dont le coût de l'examen de santé n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.
- Le contenu des examens de santé est modulé en fonction de l'âge,
du sexe et des facteurs de risque conformément à un document de référence établi par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et soumis à l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale et à celui du Haut Comité de la santé publique.
Radio Monte-Carlo à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Monte-Carlo
Arrêté du 30 juillet 1992 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Metz pour 1992
Arrêté du 5 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de l'industrie du décolletage
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 5 janvier 1996, M. Pernat (Roger) et M. Allegret-Pilot (Michel) sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'industrie du décolletage, en remplacement de M. Briffaz (Claude) et de M.
Desvignes (Claude).
Décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux aménagements hydrauliques qui comportent à la fois un réservoir d'une capacité égale ou supérieure à quinze millions de mètres cubes et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins vingt mètres au-dessus du point le plus bas du sol naturel, mentionnés au 4o de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
- Pour chacun de ces aménagements, le plan particulier d'intervention est établi conformément aux dispositions du décret du 6 mai 1988 susvisé et à celles du présent décret.
- Antérieurement à l'établissement du plan particulier d'intervention et pour sa préparation prévue à l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé, le maître d'ouvrage établit à ses frais et remet au préfet: - une analyse des risques qui prévoit les limites et les délais d'invasion du flot en cas de rupture du barrage; elle fait apparaître le risque sismique et celui de la survenance d'un effondrement de terrain dans la retenue;
Le préfet soumet l'analyse des risques et le projet d'installation des dispositifs techniques de détection et de surveillance à l'avis conforme du comité technique permanent des barrages.
Pour l'application du présent décret, l'expression <> désigne la personne à laquelle incombe l'établissement des ouvrages visés à l'article 1er.
- Les dispositifs techniques de détection et de surveillance et les dispositifs d'alerte sont installés par le maître d'ouvrage, à ses frais.
Ils sont regardés comme des annexes de l'ouvrage qu'ils concernent; ils sont régis par les mêmes dispositions réglementaires et soumis aux mêmes contrôles que l'ouvrage lui-même pour ce qui est des projets d'exécution, des travaux d'installation, de la mise en service, de l'entretien et de l'exploitation.
Leur utilisation immédiate doit pouvoir être notamment assurée:
Dans les situations prévues à l'article 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée;
- Les ouvrages visés à l'article 1er du présent décret ne peuvent être mis en service pour la première fois que lorsque le plan particulier d'intervention a été arrêté par le préfet, après constatation du bon fonctionnement des dispositifs techniques de détection et de surveillance et des dispositifs d'alerte.
Toutefois, pour les ouvrages dont la construction est en cours ou terminée à la date de la publication du présent décret, mais qui ne sont pas encore mis en service, le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre chargé du contrôle de la sécurité de l'ouvrage peuvent, compte tenu de l'état d'avancement des travaux, autoriser par décision conjointe l'utilisation de dispositifs provisoires pour la détection, la surveillance et l'alerte.
Ils peuvent dans cette éventualité accorder au maître de l'ouvrage, pour satisfaire aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret, un délai maximal de trois ans à compter de la date d'autorisation de mise en service ou, si cette autorisation n'est pas exigée, de la mise en service elle-même.
- Dans les cas prévus à l'article 4 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le préfet notifie au maître d'ouvrage les mesures nouvelles lui incombant en application des articles 3 et 4 ci-dessus et fixe un délai d'exécution qui ne peut excéder deux ans.
Toute modification des caractéristiques ou des modalités techniques d'exploitation d'un ouvrage existant ayant pour conséquence une modification des risques ne peut intervenir qu'après exécution des mesures nouvelles prévues ci-dessus et révision du plan particulier d'intervention.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle et de la sécurité des ouvrages visés par le présent décret, pris après avis du comité technique permanent des barrages pour les dispositions techniques de sa compétence, fixera les modalités d'application du présent décret, en ce qui concerne la délimitation de la zone couverte par l'analyse des risques, ainsi que le contenu de cette analyse.
< fixera pour les ouvrages visés au 4o de l'article 6 la définition des populations à alerter dans le cadre du plan particulier d'intervention et les cas et modalités de l'alerte.>>
- Les plans qui ont été établis en application du décret du 16 mai 1968 susvisé seront mis en conformité avec les dispositions du décret du 6 mai 1988 susvisé et celles du présent décret dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Ces plans resteront applicables durant la période de mise en conformité.
- L'installation des dispositifs techniques de détection et de surveillance et des dispositifs d'alerte concernant les ouvrages en service à la date de publication du présent décret, pour lesquels le plan prescrit par le décret du 16 mai 1968 précité est en cours d'établissement, devra être achevée dans le délai d'un an à compter de ladite date de publication.
- Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 17-1 de l'article 17 du décret du 11 mai 1990 susvisé sont modifiés comme suit:
- Le décret no 68-450 du 16 mai 1968 précité est abrogé sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 9 et 10 du présent décret.
- Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-829 du 30 juin 1992 modifiant la décision no 91-747 du 24 septembre 1991 autorisant l'association Présences chrétiennes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fourvière 01
Arrêté du 14 septembre 1992 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
- Les agents de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité mutés avec changement de résidence, hors de la région parisienne, dans le cadre des opérations agréées par le comité interministériel de l'aménagement du territoire du 29 janvier 1992 au titre du schéma prévisionnel de localisation d'équipes de recherche 1992-1994, dont la liste figure en annexe, peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité et du complément exceptionnel de localisation en province prévus par les décrets des 23 mars 1978, 21 mai 1980 et 11 juin 1992 susvisés, si la date d'effet de leur mutation est antérieure au 1er janvier 1995.
OPERATIONS AGREEES AU TITRE DU SCHEMA PREVISIONNEL DE LOCALISATION D'EQUIPES DE RECHERCHE 1992-1994 DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE
Centre de recherches en ingénierie du trafic, à Lyon-Bron.
Laboratoire européen d'analyse stratégique et de comparaisons internationales des industries et services de transport, à Lyon-Bron.
Direction déléguée de l'I.
S. de Lille-Villeneuve-d'Ascq:
Centre de recherches et d'évaluation des systèmes de transports automatisés; Centre de socio-économie des transports et de l'aménagement.
Par arrêté du ministre du budget en date du 25 août 1992, Mme Peyronnet (Bernadette), inspecteur central du Trésor, est nommée agent comptable de la Commission des opérations de bourse, en remplacement de M. Merlot, appelé à d’autres fonctions.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l’avenant n° 27 (Salaires cadres) du 23 octobre 1992 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 janvier 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
- l’avenant (Changement de qualification) du 5 juin 1992 à l’annexe I à la convention collective susvisée ;
- l’avenant (Mesures transitoires applicables aux réceptionnistes) du 5 juin 1992 à l’annexe I à la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 janvier 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 27 décembre 1977, les dispositions de l’avenant n° 2 du 4 juin 1992 (deux annexes) à l’accord de classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret no 92-885 du 27 août 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'un conseil franco-allemand de l'environnement, signé à Bonn le 2 novembre 1989 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'un conseil franco-allemand de l'environnement, signé à Bonn le 2 novembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CREATION D'UN CONSEIL FRANCO-ALLEMAND DE L'ENVIRONNEMENT
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des sociétés d'assistance
Adhésion à l'Opcassur ; fixation de la collecte des contributions au titre des formations en alternance.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Loire-Atlantique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens concierges
Accord départemental (Loire-Atlantique) du 16 février 1995.
Diverses clauses relatives notamment aux conditions de travail.
Chambre syndicale de la propriété immobilière ;
1 M. Guichard (David, Roger, Emile).
Mlle Cayla (Laure, Angèle).
M. Nezet (Benoît, Pierre, Yves).
M. Laporte (Jean-Louis).
Mlle Le Pimpec (Magalie).
M. Leroy (Sébastien, Henri).
M. Pajon (Philippe, Jacques).
Mlle Raffy (Hélène, Maryse, Jeanne).
M. Lecoeuche (Régis, Jacques, Yvon).
Mlle Chapelon (Catherine, Claude).
Mlle Heurtaux (Jeanne).
Mlle Sottet (Céline, Alice).
M. Derbier (Patrice, Philippe).
M. Castryck (Olivier, Christian).
M. Chevrier (Yannick, André).
Mlle Juveneton (Sophie, Marie, Françoise).
M. Lucien (Xavier).
M. Sangouard (Franck).
M. Charritton (Emmanuel, Jean).
M. Cazassus (Erice, Gaston).
Mlle Treguier (Anne, Marie-Line, Denise).
M. Le Guen (Olivier, Christian).
Mlle Cognard (Anne, Thérèse, Marie).
Mlle Barlerin (Marina, Odile, Chantal).
M. Rouger (Jérôme, Daniel).
Mlle Ripoche (Anne, Danielle, Marie).
Mlle Morda (Karine, Véronique).
Mlle Bessière (Catherine, Madeleine).
Mlle Micanel (Nathalie, Alice).
M. Elzière (Stéphan, André).
M. Monneraye (Christophe, Adrien).
Mlle Floris (Sandrine, Rosa).
Mlle Darroman (Sabine).
Mlle Menou (Christelle, Annie).
M. Gresset (Christophe, Claude).
M. Lajournade (Joseph, Dominique).
M. Besson (Benoît).
M. Minard (Jean-Baptiste).
M. Chirot (Laurent, Louis).
M. Marchadier (Patrick, Jean, André).
Mlle Weirich (Béatrice, Paulette).
Mlle Lallier (Karine, Florence).
M. Desfougères (Régis, André, René).
M. Thomas (Didier, Jean-François).
M. Lubrez (Christian, Jean-Claude).
M. Fromentier (Didier, Marc, Paul).
Mlle Michaud (Sandrine, Florence).
M. Buzon (Philippe, Marcel).
M. Dufour (Xavier, Manuel, Léon).
Mlle Bury (Anne, Danièle).
Mlle Perray (Anne, Michèle, Marcelle).
Mlle Besson (Myriam, Sandrine).
M. Labergere (Vincent, Robert).
M. Foulon (Franck, Luc, Xavier).
Mlle Berthou (Anne, Christine).
M. Peyrachon (Jean-Yves, Joseph).
M. Filoque (Julien, Bernard).
M. Farrugia (Bernard, Lazare).
Arrêté du 16 juillet 1992 relatif au compte financier du Centre national des arts plastiques pour 1991
Décret n° 92-842 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs
Décret n°92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu'il suit :
Décret no 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales
Sage-femme de 1re classe
Sage-femme de 2e classe
Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales
Les sages-femmes territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les sages-femmes hors classe exercent des fonctions d'encadrement.
Les fonctions de coordinatrice de l'activité des sages-femmes hors classe ne peuvent être assurées que par des sages-femmes hors classe comptant cinq années d'ancienneté dans ce grade.
Le recrutement en qualité de sage-femme de classe normale intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L.
356-2 (3°) du code de la santé publique susvisé ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics prévus à l'article 2 sont nommés sages-femmes de classe normale stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
La titularisation des stagiaires en qualité de sage-femme de classe normale intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5, au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les sages-femmes recrutées dans le présent cadre d'emplois sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale et de celles des articles 8 et 9 du présent décret.
I.-Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, à un cadre d'emplois ou un corps de catégorie A, B ou C ou de même niveau sont classés dans le grade de sage-femme de classe normale, à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
I.-Les sages-femmes qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées, sous réserve qu'elles justifient de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d'exercice de la profession de sage-femme, sont classées, dans la classe normale du grade de sage-femme, dans les conditions ci-après :
Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 7 est susceptible de bénéficier, lors de sa nomination, de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 précité et de celles des articles 8 et 9 du présent décret, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Les sages-femmes qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination dans le grade de sage-femme de classe normale, en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur admission comme stagiaire, dans les conditions suivantes : 1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ; 2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans, et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ; 3° Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les personnes intéressées dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté dans les conditions définies aux alinéas précédents, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du grade d'accueil.
Lorsque l'application des articles 10 à 12 du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou le traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés.
Le grade de sage-femme de classe normale comprend dix échelons.
Peuvent accéder au grade de sage-femme hors classe, au choix, après inscription à un tableau annuel d'avancement, les sages-femmes de classe normale du cadre d'emplois régi par le présent décret, ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans ce grade ou dans le premier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des sages-femmes territoriales prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées, à la date mentionnée à l'article 35-1, suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après et conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
-ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 9 ans
- ancienneté d'échelon inférieure à 9 ans
Sage-femme de hors classe
- Les sages-femmes territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de sage-femme de 2e classe, de sage-femme de 1re classe et de sage-femme hors classe.
Les fonctions de coordonnatrice de l'activité des sages-femmes hors classe ne peuvent être assurées que par des sages-femmes hors classe comptant cinq années d'ancienneté dans ce grade.
- Le recrutement en qualité de sage-femme territoriale de 2e classe intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
356-2 (3o) du code de la santé publique susvisé ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L.
Le concours comprend une épreuve d'admission consistant en un entretien avec un jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à exercer leur profession dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics prévus à l'article 2 sont nommés sages-femmes territoriales de 2e classe stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les périodes de formation sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale; elles comportent des sessions théoriques d'une durée d'un mois au moins et des stages pratiques accomplis notamment auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
- La titularisation des stagiaires en qualité de sage-femme territoriale intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 5 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de sage-femme territoriale de 2e classe.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de sage-femme territoriale de 2e classe.
Les sages-femmes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans lors de leur nomination ou lorsqu'elles obtiennent ce diplôme.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 12, à l'échelon du grade de sage-femme territoriale de 2e classe correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
- Les sages-femmes qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employées dans des fonctions de sage-femme par un établissement de soins public ou privé et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services, à la condition que ceux-ci aient été accomplis de façon continue.
Cette bonification ne peut excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressées.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé du grade de sage-femme territoriale de 2e classe en appliquant les modalités prévues à l'article 10 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie B en application des dispositions de l'article R.
immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au deuxième et troisième alinéas de l'article 9.
- Le grade de sage-femme de 2e classe comprend neuf échelons.
Le grade de sage-femme de 1re classe comprend six échelons.
Le grade de sage-femme hors classe comprend six échelons et un échelon exceptionnel, créé à compter du 1er août 1992.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel les sages-femmes territoriales hors classe comptant au moins deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et assurant des fonctions de coordonnatrices de l'activité de sages-femmes territoriales hors classe.
- Peuvent être nommées sages-femmes de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite fixée à l'alinéa suivant:
1o Les sages-femmes de 2e classe ayant accompli au moins huit années de service dans leur grade;
2o Les sages-femmes de 2e classe titulaires du certificat cadre sage-femme et ayant accompli au moins cinq années de service dans leur grade.
Le nombre de sages-femmes de 1re classe ne peut être supérieur à 25 p.
100 du nombre des sages-femmes de 2e et de 1re classe.
- Peuvent être nommées sages-femmes hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant les sages-femmes de 1re classe ayant accompli au moins trois années de service dans leur grade.
Le nombre de sages-femmes hors classe ne peut être supérieur à 7 p.
- Les fonctionnaires titulaires de catégorie A justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au cadre d'emplois des sages-femmes territoriales peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales intervient:
1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 675, dans le grade de sage-femme territorial hors classe; 2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 644, dans le grade de sage-femme territoriale de 1re classe;
3o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de sage-femme territoriale de 2e classe.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir à la classe et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
- Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des sages-femmes territoriales font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de sage-femme territoriale hors classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Les sages-femmes directrices d'écoles départementales de sages-femmes;
2o Les sages-femmes exerçant des fonctions de coordinatrice de l'activité de sages-femmes.
3o Les sages-femmes titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 675.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de sage-femme territoriale de 1re classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Les sages-femmes exerçant les fonctions de moniteur dans une école départementale de sages-femmes;
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de sage-femme territoriale de 2e classe, lorsqu'elles se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret et qu'elles sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les sages-femmes des régions, des départements,
des communes et de leurs établissements publics titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est inférieur ou égal à 610.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les fonctionnaires qui, ayant antérieurement occupé un des emplois dans ce cadre d'emplois mentionnés aux articles 24 à 26 ci-dessus, se trouvent à la date de publication du présent décret en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadres, d'accomplissement du service national ou de congé parental ou à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 du présent décret à la date de sa publication et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi.
- Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- Les fonctionnaires territoriaux intégrés dans le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Lorsqu'en application de l'article 25 l'effectif des sages-femmes de 1re classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade de sage-femme de 1re classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux sages-femmes de 1re classe.
- Lorsqu'en application de l'article 24 l'effectif des sages-femmes hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 17, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 17 soit atteint, à une nomination au grade de sage-femme hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux sages-femmes hors classe.
- Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des sages-femmes territoriales prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Arrêté du 28 juillet 1992 fixant le montant de la nouvelle bonification indiciaire accordée à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à vingt-six points majorés à compter du 1er août 1990 pour les fonctionnaires mentionnés au 1o de l'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé.
Ce montant est porté à trente points majorés à compter du 1er août 1991.
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires mentionnés aux 2o, 3o, 4o, 5o et 6o de l'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est fixé à treize points majorés à compter du 1er août 1990.
Arrêté du 28 septembre 1992 complétant l'arrêté du 4 juillet 1991 fixant la liste des diplômes pour le recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret no 90-973 du 30 octobre 1990 en vue de l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
- A compter du 1er octobre 1992, il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre d'Etat par M. Francis Masse, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 octobre 1992 portant affectation (services déconcentrés)
Arrêté du 28 août 1992 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1980 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines
- Le schéma directeur d'utilisation annexé à l'arrêté du 23 juillet 1980 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines est abrogé et remplacé par le schéma directeur annexé au présent arrêté.
Pons (Daniel, Noël), gendarme; 18 ans de services.
Décret du 24 septembre 1992 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française en République centrafricaine
- M. Alain Pallu de Beaupuy, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française en République centrafricaine, en remplacement de M. Antoine Frasseto.
Arrêté du 15 janvier 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros) et élargissement de cet accord à certains départements de l'Est de la France en ce qui concerne les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977 et de la convention collective interrégionale des O.
M. de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros) du 28 juillet 1975, les dispositions de l’accord relatif à la retraite complémentaire A.
O. du 8 octobre 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
- Les dispositions de l’accord susvisé, rendues obligatoires, en vertu de l’article 1er du présent arrêté, dans le champ d’application de la convention collective interrégionale des O.
M. de la distribution des papiers et cartons (commerces de gros), sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective interrégionale des O.
M. et dans les départements suivants :
- L’extension et l’élargissement aux départements précités de l’accord susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord précité.
Arrêté du 22 janvier 1993 portant affectation de présidents de section de chambre régionale des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 22 janvier 1993, les présidents de section dont les noms suivent sont affectés ainsi qu’il suit :
Lemaitre (Thierry), Bretagne.
Doyelle (Alain), Nord - Pas-de-Calais.
Meltz (Olivier), Languedoc-Roussillon.
Perrot-Audet (Jean-Charles), Ile-de-France.
Bunel (Pierre), Midi-Pyrénées.
Fréchet (Jacques), Pays de la Loire.
Estay (Désiré), Midi-Pyrénées.
Defrançais (Jacques), Lorraine.
Cellier (François), Lorraine.
I.- Les dispositions de l’article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l’article 42 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l’indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 30 711 F à compter du 1er février 1993.
II.- Les dispositions de l’article 5 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
III.- Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er février 1993 par le barème B annexé au présent décret.
Arrêté du 19 janvier 1993 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel d'ouvrier professionnel
- L’examen professionnel de recrutement des ouvriers professionnels de l’Etat prévu au paragraphe 2 de l’article 4 du décret susvisé peut être organisé dans chacune des spécialités mentionnées dans l’arrêté du 7 août 1991 susvisé.
- L’examen professionnel consiste en une épreuve pratique suivie d’une épreuve orale d’entretien avec le jury portant sur les méthodes mises en oeuvre par le candidat au cours de l’épreuve pratique.
L’épreuve pratique, de coefficient 2, consiste en la vérification, au moyen de l’accomplissement en situation réelle, de l’une ou plusieurs des tâches se rapportant à la spécialité, de la maîtrise des techniques et des instruments, ainsi que des conditions d’hygiène et de sécurité qui les entourent.
La durée de cette épreuve est fixée dans l’arrêté d’ouverture de l’examen professionnel.
L’entretien oral avec le jury (coefficient 1), d’une durée de dix minutes, suit immédiatement l’épreuve pratique.
La liste des candidats déclarés admis est établie par le jury, par ordre alphabétique.
- La composition du jury de chaque examen professionnel est fixée par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 4 janvier 1993, le montant maximum de l’encaisse en numéraire autorisée au régisseur de recettes de la police de l’air et des frontières de l’aéroport d’Orly est porté à 50 000 F.
Décret du 20 janvier 1993 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Bar-le-Duc (Meuse)
Par décret en date du 20 janvier 1993, est approuvé, tel qu’il est annexé audit décret (1), accompagné d’un rapport de présentation, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Bar-le-Duc (Meuse), qui comprend
2° Un règlement complété par la liste des sites et édifices classés ou inscrits ;
- une notice explicative relative aux réseaux ;
- plan du réseau E.
- plans des réseaux d’eau potable et d’assainissement ;
- plan du réseau P.
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 27 novembre 1992, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Fuegos Artificiales A.
A. mentionnés ci-dessous reçoivent l’agrément provisoire pour une période s’étendant jusqu’au 31 décembre 1993 :
Le titulaire de cet agrément provisoire est la société Fuegos Artificiales A.
Par décret en date du 20 janvier 1993, la validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Meximieux », attribué par décret du 28 décembre 1983 à la Société nationale Elf Aquitaine (Production) devenue Elf Aquitaine Production et à la société Total Exploration, conjointes et solidaires, prolongé une première fois par décret du 24 octobre 1989, est prolongée à nouveau jusqu’au 30 décembre 1995, sur une superficie de 280 kilomètres carrés, portant sur partie des départements de l’Ain et de l’Isère, compte tenu d’un engagement financier minimal de 4 852 000 F.
Décret du 25 janvier 1993 portant nomination du délégué interministériel à la Coupe du monde de football
- M. Philippe Graillot, directeur des sports, est nommé délégué interministériel à la Coupe du monde de football.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 1993, M. Hache (Bertrand), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est, à compter du 1er janvier 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Procureur général près la cour d’appel de Nancy : M. Gilles Lucazeau, procureur général près la cour d’appel de Nouméa, en remplacement de M. René Hardy, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur général près la cour d’appel de Nouméa : M. Bernard de Gouttes, substitut du procureur général près la cour d’appel de Versailles, en remplacement de M. Gilles Lucazeau.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 13 janvier 1993, M. Le Téno (Jean-Claude), chef de service régional de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Nantes (LoireAtlantique), est nommé, sur place, à compter du 3 juillet 1992, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret du 25 janvier 1993 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1993, M. Christian Desmoulins, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 18 décembre 1992, le diplôme d’ingénieur civil des mines de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué avec les mentions suivantes aux élèves désignés ci-après sortis de l’école en 1992 :
M. Becker (Thierry).
M. Coureaud (Bertrand).
Mlle Duval (Carole).
M. Forest (Samuel).
M. Goulette (François).
Mlle Gourgues (Anne Françoise).
M. Hacquin (Arnaud).
Mlle Hirn (Emmanuelle).
M. Rouge (Dominique).
M. Agneray (Serge).
M. Badrichani (Karim).
M. Beaud (Frédéric).
M. Bonnelle (Philippe).
Mlle Chapron (Monique).
M. Cochet (Laurent).
Mlle Coppin (Clotilde).
M. Decorps (François).
M. Demichel (Fabrice).
Mlle Fatome (Stéphanie).
M. Genkin (Jean-Marc).
M. Guerber (Benoît).
M. Hernandez (Bruno).
M. Lalanne (Vincent).
M. Le Gaël (Jean-Marc).
M. Lion (Olivier).
M. Luta (Pierre).
M. Ory (Jérôme).
M. Posta (Vincent).
Mlle Roelens (Christine).
M. Sedes (Denis).
M. Spinnler (Laurent).
M. Sueur (Hubert).
Mlle Achin (Isabelle).
M. Bastide (Emmanuel).
M. Bordier (Florian).
M. Burucoa (Guillaume).
M. Caille (Emmanuel).
M. Chapuis (Stéphane).
M. Delain (Michel).
Mlle Devos (Isabelle).
Mlle Gabbay (Sophie).
M. Guerville (Philippe).
M. Hammami (Habib).
M. Huteau (Guillaume).
M. Hutin (Jean-Nicolas).
Mlle Jacomet (Amélie).
M. Janicaud (Olivier).
M. Lamothe (Guillaume).
M. Langlet (Laurent).
M. Lazo (Laurent).
Mlle Le Nénaon (Géraldine).
Mlle Lebrun (Marine).
M. Lefebvre (Jérôme).
M. Lucille (Pierre-Laurent).
M. Maroni (Christophe).
M. Martin (Mathias).
M. Morgant (David).
M. Noguerol (Gilles).
Mlle Perreau (Anne).
M. Pinto (Emmanuel).
M. Pommois (François).
M. Poquet (Eric).
M. Provot (Xavier).
M. Rapoport (Benoît).
M. Renaud (Etienne).
M. Rio Diaz (Juan, Carlos, Del).
Mlle Riou (Catherine).
M. Rosset (François).
M. Roudot (Romain).
M. Sarton du Jonchay (Thibault).
Mlle Yacoub (Danielle).
M. Michaud (Christian).
Arrêté du 22 décembre 1992 portant nomination de chefs de service à temps plein (centres hospitaliers et universitaires)
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 décembre 1992, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service à temps plein pour une durée de cinq ans :
M. Deville (Claude), professeur des universités (chirurgie thoracique et cardio-vasculaire) - praticien hospitalier : service de chirurgie cardio-vasculaire A, groupe hospitalier Sud, hôpital cardiologique.
M. Bioulac (Bernard), professeur des universités (physiologie) - praticien hospitalier : service d’explorations fonctionnelles du système nerveux, hôpital Saint-André.
M. Leroy (François), professeur des universités (rééducation fonctionnelle) - praticien hospitalier : service de rééducation et réadaptation fonctionnelle, hôpital Côte de Nacre.
M. Wurtz (Alain), professeur des universités (chirurgie générale) - praticien hospitalier : service de chirurgie, hôpital Calmette.
M. Agnat (Jean-Christophe), professeur des universités (oto-rhinolaryngologie) - praticien hospitalier : service d’oto-rhino-laryngologie et de chirurgie cervico-faciale, hôpital Croix-Rousse.
M. Callis (Albert), professeur des universités (biophysique et traitement de l’image) - praticien hospitalier : laboratoire central d’explorations biophysiques, centre médicochirurgical Gui-de-Chauliac.
M. Allain (Hervé), professeur des universités (pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique) - praticien hospitalier : laboratoire de pharmacologie clinique, hôpital Pontchaillou.
Mme Urvoy (Martine), professeur des universités (ophtalmologie) - praticien hospitalier : service d’ophtalmologie, hôpital Pontchaillou.
M. Dusser (Daniel), professeur des universités (pneumologie) - praticien hospitalier : service de pneumologie, hôpital Cochin.
M. Regnard (Jacques), professeur des universités (physiologie) - praticien hospitalier : service de physiologie, explorations fonctionnelles rénales, métaboliques et endocriniennes.
M. Horovitz (Jacques), professeur des universités (gynécologie et obstétrique) - praticien hospitalier : service de gynécologie-obstétrique B, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Fleury (Hervé), professeur des universités (bactériologie, virologie-hygiène : bactériologie, virologie) - praticien hospitalier : laboratoire de virologie, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Clementy (Jacques), professeur des universités (cardiologie et maladies vasculaires) - praticien hospitalier : service de cardiologie médicale E, groupe hospitalier Sud, hôpital cardiologique.
M. Bonnet (Jacques), professeur des universités (cardiologie et maladies vasculaires) - praticien hospitalier : service de cardiologie médicale C, groupe hospitalier Sud, hôpital cardiologique.
M. Lefevre (Christian), professeur des universités (anatomie) - praticien hospitalier : service d’orthopédie traumatologie.
M. Favre (Jean-Pierre), professeur des universités (chirurgie générale) - praticien hospitalier : clinique chirurgicale, hôpital du Bocage.
M. Cougard (Patrick), professeur des universités (chirurgie générale) - praticien hospitalier : service de chirurgie III, hôpital général.
M. Hadjian (Arthur), professeur des universités (biochimie et biologie moléculaire) - praticien hospitalier : laboratoire de biochimie B, hôpital A.
M. Formstecher (Pierre), professeur des universités (biologie cellulaire) - praticien hospitalier : laboratoire de biochimie, hôpital cardiologique.
M. Descottes (Bernard), professeur des universités (anatomie) - praticien hospitalier : service de chirurgie générale B, hôpital Dupuytren.
M. Boissel (Jean-Pierre), professeur des universités (pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique) - praticien hospitalier : service de pharmacologie clinique, hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel.
M. Chazot (Guy), professeur des universités (neurologie) - praticien hospitalier : service de neurologie fonctionnelle et épileptologie, hôpital neurologique.
M. Delaye (Jacques), professeur des universités (cardiologie et maladies vasculaires) - praticien hospitalier : service de cardiologie B, hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel.
M. Montfort (Gérard), professeur des universités (chirurgie infantile) - praticien hospitalier : service de chirurgie infantile et orthopédie I, hôpital d’enfants de La Timone.
M. Schiano (Alain), professeur des universités (rééducation fonctionnelle) - praticien hospitalier : service de rééducation fonctionnelle, hôpital d’adultes de La Timone.
M. Dumon (Henri), professeur des universités (parasitologie et mycologie) - praticien hospitalier : laboratoire de bactériologie, hôpital Nord.
M. Martin (Claude), professeur des universités (anesthésiologie et réanimation chirurgicale) - praticien hospitalier : département d’anesthésie-réanimation, hôpital Nord.
M. Sebahoun (Gérard), professeur des universités (hématologie et transfusion) - praticien hospitalier : laboratoire d’hématologie, hôpital Nord.
M. Humeau (Claude), professeur des universités (biologie du développement et de la reproduction) - praticien hospitalier : laboratoire de biologie de la reproduction, hôpital Saint-Eloi.
M. Simon (Claude), professeur des universités (oto-rhino-laryngologie) - praticien hospitalier : service d’oto-rhino-laryngologie, hôpital central.
M. Foliguet (Bernard), professeur des universités (histologie, embryologie, cytogénétique)- praticien hospitalier : laboratoire de biologie sexuelle, maternité régionale de Nancy.
Mme Vidailhet, née Veisleb (Colette), professeur des universités (pédopsychiatrie) - praticien hospitalier : 4e secteur de psychiatrie infanto-juvénile, centre psychothérapique de Nancy-Laxou.
M. Pechereau (Nain), professeur des universités (ophtalmologie) - praticien hospitalier : clinique ophtalmologique Hôtel-Dieu.
M. Le Gall (Edouard), professeur des universités (pédiatrie)-praticien hospitalier : clinique médicale infantile, pédiatrie A, hôpital Sud.
M. Biga (Norman), professeur des universités (chirurgie orthopédique et traumatologique) - praticien hospitalier : service de chirurgie générale et traumatologique, hôpital Charles-Nicolle.
M. Sick (Henri), professeur des universités (anatomie) - praticien hospitalier : laboratoire d’explorations fonctionnelles biométriques et biomécaniques, hôpital civil.
M. Messer (Jean), professeur des universités (pédiatrie) - praticien hospitalier : service de pédiatrie II, hôpital de Hautepierre.
M. Hannedouche (Thierry), professeur des universités (néphrologie) - praticien hospitalier : service de néphrologie et hémodialyse, hôpital civil.
M. Montastruc (Jean-Louis), professeur des universités (pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique) - praticien hospitalier : laboratoire de pharmacologie clinique, hôpital Purpan.
M. Jan (Michel), professeur des universités (neurochirurgie) - praticien hospitalier : service de neurochirurgie.
M. Sicard (Didier), professeur des universités (médecine interne) - praticien hospitalier : service de médecine interne II, hôpital Cochin.
M. Kahn (Alain, Pierre), professeur des universités (neurochirurgie) - praticien hospitalier : service de neurochirurgie, hôpital Necker.
M. Marie (Jean-Pierre), professeur des universités (hématologie et transfusion) - praticien hospitalier : service d’hématologie, immunologie, Hôtel-Dieu.
M. Saillant (Gérard), professeur des universités (chirurgie orthopédique et traumatologique) - praticien hospitalier : service de chirurgie orthopédique et traumatologique, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière.
M. Turpin (Gérard), professeur des universités (endocrinologie et maladies métaboliques) - praticien hospitalier : service d’endocrinologie, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière.
M. Agid (Yves), professeur des universités (biologie cellulaire) - praticien hospitalier : service de neurologie IV, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière.
M. Lyon Caen (Olivier), professeur des universités (neurologie) - praticien hospitalier : service de neurologie V, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière.
M. Mimoun (Maurice), professeur des universités (chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique) - praticien hospitalier : service de chirurgie plastique et reconstructrice, hôpital Rothschild.
M. Callard (Patrice), professeur des universités (anatomie et cytologie pathologiques) - praticien hospitalier : service d’anatomie pathologique, hôpital Tenon.
M. Erlinger (Serge), professeur des universités (hépatologie, gastro-entérologie : hépatologie) - praticien hospitalier : service d’hépato-gastro-entérologie, hôpital Beaujon.
M. Menu (Yves), professeur des universités (radiologie et imagerie médicale)-praticien hospitalier : service de radiologie, hôpital Beaujon.
Mme Loirat (Chantal), professeur des universités (pédiatrie) - praticien hospitalier : service de pédiatrie, hôpital Robert-Debré.
M. Warnet (André), professeur des universités (médecine interne) - praticien hospitalier : service de médecine interne B, hôpital Lariboisière.
M. Clauvel (Jean-Pierre), professeur des universités (immunologie) - praticien hospitalier : service d’immunologie clinique, hôpital Saint-Louis.
Mme Mouren (Marie-Christine), épouse Simeoni, professeur des universités (pédopsychiatrie) - praticien hospitalier : service de pédopsychiatrie, hôpital Robert-Debré.
M. Dally (Sylvain), professeur des universités (médecine légale) - praticien hospitalier : service de médecine interne, hôpital Fernand-Widal.
M. Milgrom (Edwin), professeur des universités (biochimie et biologie moléculaire) - praticien hospitalier : service de biochimie, hôpital Bicêtre.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (Créteil)
M. Harf (Alain), professeur des universités (physiologie) - praticien hospitalier : service d’explorations fonctionnelles, hôpital Henri-Mondor.
M. Goossens (Michel), professeur des universités (génétique) - praticien hospitalier : service de biochimie, hôpital Henri-Mondor.
M. Tulliez (Michel), professeur des universités (hématologie et transfusion)-praticien hospitalier : service d’hématologie, hôpital Henri-Mondor.
Arrêté du 3 septembre 1992 fixant les modalités du concours de surveillant-chef prévu à l'article 4 du décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Peuvent faire acte de candidature les agents répondant aux conditions fixées à l'article 3 du décret du 22 juin 1992 susvisé.
- Les épreuves d'admission au concours interne prévu à l'article 3 du décret du 22 juin 1992 susvisé sont fixées comme suit:
a) Conversation avec les membres du jury portant sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'infirmier ou d'infirmière du corps particulier régi par le décret du 22 juin 1992 susvisé ou depuis sa nomination en qualité d'infirmier ou d'infirmière dans un autre corps de la fonction publique de l'Etat ou dans un cadre d'emplois ou emploi des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent;
b) Ensuite, devant le même jury, le candidat est invité à répondre à une question portant sur les structures administratives de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et sur leurs relations avec les services et intervenants du secteur sanitaire et social.
Décret n°92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle du vallon de Bérard " (Haute-Savoie), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes : Commune de Vallorcine : Section B 3 : parcelles n°s 12 à 14, 2571, 2572, 2574 pour partie, soit une superficie totale de 539 hectares 69 ares 97 centiares.
N. au 1/25 000 et les parcelles et parties de parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/4 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie.
Le sentier de randonnée qui part du hameau du Buet et conduit au mont Buet par le col de Salenton est exclu du périmètre de la réserve naturelle.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Vallorcine, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11 ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sauf dans le cadre des activités citées à l'article 9 : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11 ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
La cueillette traditionnelle des fruits tels que myrtilles et framboises et le ramassage des champignons sont autorisés, sous réserve que ces produits soient destinés à la seule consommation familiale.
Ces activités peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif en cas de nécessité.
Les activités pastorales et forestières s'exercent conformément aux usages en vigueur, sous réserve des dispositions du présent décret.
Des panneaux mettant en garde le public sur les dangers liés à l'exploitation des ouvrages mentionnés à l'article 11 peuvent être mis en place.
Toutefois le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve, et la rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation pastorale ou forestière ou à l'animation culturelle de la réserve.
En outre, sont autorisés les travaux nécessaires à l'entretien et à l'exploitation des captages d'eau destinés à l'alimentation du barrage d'Emosson existants à la date de création de la réserve.
La collecte de minéraux, de fossiles ou de cristaux est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif en cas de nécessité.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception : 1° Des chiens des bergers pendant la saison de mise en alpage pour les besoins pastoraux ; 2° Des chiens nécessaires aux opérations de police et de sauvetage.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 3° A ceux nécessaires aux travaux mentionnés à l'article 11 ; 4° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage, ainsi qu'aux aéronefs nécessaires à l'entretien des captages d'eau cités à l'article 11.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux détachements militaires en manoeuvres, ni aux personnes effectuant l'entretien des captages d'eau prévus à l'article 11.
Décret no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie)
de la réserve naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie)
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de <> (Haute-Savoie), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes:
Commune de Vallorcine:
Section B3: parcelles nos 12 à 14, 2571, 2572, 2574 pour partie, soit une superficie totale de 539 hectares 69 ares 97 centiares.
sous réserve des dispositions prévues à l'article 11 ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11 ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L.242-9 du code rural.
1o Des chiens des bergers pendant la saison de mise en alpage pour les besoins pastoraux;
2o Des chiens nécessaires aux opérations de police et de sauvetage.
1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve; 2o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage; 3o A ceux nécessaires aux travaux mentionnés à l'article11;
Arrêté du 31 juillet 1992 fixant le règlement et le programme du concours externe spécial de recrutement des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- Le règlement et le programme du concours externe spécial d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
- Le concours est ouvert par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des ministres chargés de la fonction publique.
Le jury du concours est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
L'avis du concours inséré au Journal officiel précise:
- le nombre des places offertes.
Arrêté du 25 juin 1992 portant transfert de siège d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor
- Le siège du poste comptable des services déconcentrés du Trésor d'Echirolles, actuellement en résidence à Grenoble (département de l'Isère), est transféré à Echirolles.
Arrêté du 4 août 1992 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Nantes pour 1992 (décision modificative no 1)
Arrêté du 4 août 1992 portant approbation du compte financier de l'institut régional d'administration de Bastia pour 1991
Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)
Par dérogation, le cas échéant, à l'article R.
421-9, les mandats des représentants des locataires dans les offices publics d'aménagement et de construction qui ont été ou seront élus en 1992 sont soumis à renouvellement lors des élections qui auront lieu entre le 15 mai et le 15 juin 1995.
Dans les autres offices publics d'aménagement et de construction, le mandat des représentants des locataires siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à ces mêmes élections.
" Les premières élections des représentants des locataires dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ont lieu entre le 15 novembre 1992 et le 15 janvier 1993.
Les suivantes ont lieu entre le 15 mai et le 15 juin 1995.
Les clauses annexées au décret n° 91-385 du 23 avril 1991 sont modifiées ainsi qu'il est indiqué en annexe.
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L.
422-3-2 du code de la construction et de l'habitation doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées audit code dans leur version résultant des annexes au présent décret au plus tard le 15 octobre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991)
- Il est ajouté au g de l'article R.362-2 du code de la construction et de l'habitation une phrase ainsi rédigée:
- Il est ajouté à l'article R.362-8 du code de la construction et de l'habitation une phrase ainsi rédigée:
< <<2o Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L.423-12, qui sont locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittance correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le reçu mentionné à l'article 21 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, soit la décision de justice octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges; chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature;
<<3o Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre circulaire de l'office fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée à la connaissance des locataires par voie d'affichage.
< <<4o La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 mai et le 15 juin, ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont arrêtées par le conseil d'administration; le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage.
< < <<5o Les représentants des locataires sont membres du conseil d'administration à compter de la clôture du dépouillement des élections; la perte de la qualité de locataire met un terme au mandat des administrateurs nommés en cette qualité;
<<6o Au cas de création d'un nouvel office ou d'élections faisant suite à une dissolution, les attributions conférées par les dispositions du présent article aux offices existants ou à certains des membres de leur conseil d'administration sont exercées jusqu'à l'entrée en fonctions du nouveau conseil d'administration par le préfet ou par les fonctionnaires qu'il délègue à cet effet.>>
- Les trois premiers alinéas de l'article R.421-9 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par l'alinéa suivant:
- Les deux premiers alinéas de l'article R.421-57 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par l'alinéa suivant:
< <<1o Sont électeurs les personnes physiques et morales qui ont conclu avec l'office un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de locataire de l'office; les personnes morales participent au scrutin par l'intermédiaire d'un mandataire dûment habilité; chaque contrat de location ne donne droit qu'à une voix; le titulaire de plusieurs contrats de location ne peut prétendre à plusieurs voix;
<<3o Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre circulaire de l'office fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée à la connaissances des locataires par voie d'affichage.
< <<4o La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 mai et le 15 juin, ainsi que les modalités pratiques de celles-ci sont arrêtées par le conseil d'administration; le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage.
<<6o Au cas de création d'un nouvel office ou d'élections faisant suite à une dissolution, les attributions conférées par les dispositions du présent article aux offices existants ou à certains des membres de leur conseil d'administration sont exercées jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau conseil d'administration par le préfet ou par les fonctionnaires qu'il délègue à cet effet.>>
< < <<1o Sont électeurs les personnes physiques et morales qui ont conclu avec la société un contrat de location d'un local à usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de locataire de la société; les personnes morales participent au scrutin par l'intermédiaire d'un mandataire dûment habilité; chaque contrat de location ne donne droit qu'à une voix; le titulaire de plusieurs contrats de location ne peut prétendre à plusieurs voix;
<<2o Sont éligibles les personnes physiques, âgées de dix-huit ans au minimum et ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L.
423-12, qui sont locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittance correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit le reçu mentionné à l'article 21 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, soit la décision de justice octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges; chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature;
<<3o Au plus tard deux mois avant la date de l'élection, une lettre circulaire de la société fournissant toutes indications utiles sur la date des élections, la procédure électorale et les conditions requises des candidats est portée à la connaissance des locataires par voie d'affichage.
< éventuellement pour chacune d'elles, l'indication de son affiliation;
<<4o La date de l'élection, qui doit être comprise entre le 15 mai et le 15 juin, ainsi que les modalités pratiques de celle-ci sont arrêtées par le conseil d'administration ou de surveillance; le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage.
< < < <<5o Les représentants des locataires sont membres du conseil d'administration ou de surveillance à compter de la clôture du dépouillement des élections; la perte de la qualité de locataire met un terme au mandat des administrateurs nommés en cette qualité.>>
422-1 du code de la construction et de l'habitation un second alinéa ainsi rédigé:
- Il est inséré au code de la construction et de l'habitation un article R.422-9-1 ainsi rédigé:
- La seconde phrase de l'article R.441-8 du code de la construction et de l'habitation est abrogée.
- Il est inséré au titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation (deuxième partie) un article R.481-1 ainsi rédigé:
- Par dérogation, le cas échéant, à l'article R.421-9, les mandats des représentants des locataires dans les offices publics d'aménagement et de construction qui ont été ou seront élus en 1992 sont soumis à renouvellement lors des élections qui auront lieu entre le 15 mai et le 15 juin 1995.
- Les clauses annexées au décret no 91-385 du 23 avril 1991 sont modifiées ainsi qu'il est indiqué en annexe.
- Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L.422-3-2 du code de la construction et de l'habitation doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées audit code dans leur version résultant des annexes au présent décret au plus tard le 15 octobre 1992.
A L'ARTICLE R.422-1 DU CODE
La société est administrée(1):
Version 1: par un conseil d'administration, dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier de la loi du 24 juillet 1966 précitée; le conseil d'administration comprend (...) représentant(s) des locataires, en application des articles L.422-2-1 et R.422-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
Version 2: par un directoire et un conseil de surveillance, dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier de la loi du 24 juillet 1966 précitée; le conseil de surveillance comprend (...) représentant(s) des locataires, en application des articles L.422-2-1 et R.422-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
Version 1: le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à titre gratuit, y compris pour ceux d'entre eux qui sont chargés des fonctions de directeur général.
Toutefois, le conseil d'administration peut allouer aux administrateurs qui exercent une activité salariée une indemnité forfaitaire, dans les conditions fixées à l'article R.421-56 du code de la construction et de l'habitation.
Les administrateurs représentant les locataires, lorsqu'ils sont fonctionnaires ou agents de l'Etat ou des collectivités territoriales,
bénéficient du régime des autorisations d'absence pour assister aux réunions du conseil.
Version 2: le mandat de membre du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit.
Toutefois, le conseil de surveillance peut allouer à ses membres qui exercent une activité salariée une indemnité forfaitaire dans les conditions fixées à l'article R.421-56 du code de la construction et de l'habitation.
Les membres du conseil de surveillance représentant les locataires,
lorsqu'ils sont fonctionnaires ou agents de l'Etat ou des collectivités territoriales, bénéficient du régime des autorisations d'absence pour assister aux réunions du conseil.
La (ou les) commission(s) d'attribution des logements prévue(s) en application de l'article L.441-1-1 du code de la construction et de l'habitation est (sont) constituée(s) et fonctionne(nt) conformément aux articles R.422-2 et R.441-18 du même code.
La représentation des locataires au conseil d'administration/au conseil de surveillance de la société est assurée dans les conditions définies aux articles L.422-2-1 et R.422-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
(1) Les sociétés devront opter pour l'une de ces deux versions.
La (ou les) commission(s) d'attribution des logements locatifs prévue(s) en application de l'article L.441-1-1 du code de la construction et de l'habitation est (sont) contituée(s) et fonctionne(nt) conformément à l'article R.441-18 du même code.
(1) Cette clause ne figure que dans les statuts des sociétés bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L.422-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration des immeubles classés appartenant à l'Etat, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'un établissement public, dont il assure la surveillance en application du II de l'article 3 du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés.
Arrêté du 20 juillet 1992 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour les déviations d'une canalisation de transport de gaz
Arrêtés du 27 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires et des personnalités compétentes habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
- Pour le ministère de l'économie et des finances et le ministère du budget, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
Le directeur du personnel et des services généraux ou son représentant;
Le directeur des Monnaies et médailles ou son représentant;
Le chef de service de l'agence judiciaire du Trésor ou son représentant;
Le chef de service des pensions ou son représentant;
Le premier président de la Cour des comptes ou son représentant;
Le président du Conseil de la concurrence ou son représentant;
Le vice-président de la commission de développement de l'informatique et de la bureautique ou son représentant.
- La liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activité relevant du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget et qui sont habilitées à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
M. Dellis (Pierre), délégué général.
M. Felix (Jean), délégué général.
Arrêté du 8 octobre 1992 portant modification de l'arrêté du 11 mai 1992 fixant le taux de participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France
- Les 1o et 2o de l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
Décret no 92-1172 du 28 octobre 1992 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Vu l'ordonnance no 67-820 du 23 septembre 1967 et le décret no 67-1255 du 31 décembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises;
Vu la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et le décret no 89-339 du 29 mai 1989, notamment son article 7;
Vu le décret no 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin officiel des annonces commerciales,
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les ......................................................
Jugements de règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite personnelle ou banqueroute, jugements de suspension provisoire de ......................................................
Jugements d'ouverture de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, jugements relatifs au plan, faillite personnelle ou banqueroute, ......................................................
- Les tarifs d'insertion prévus à l'article 1er s'appliquent à des annonces de vingt lignes; à partir de la vingt et unième, toute ligne supplémentaire est facturée au prix de 68 F par ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
- Le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 549 F pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
C. liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire et inclut le coût des annonces de radiation.
Décret n°92-1174 du 23 octobre 1992 portant publication du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991
Le traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1174 du 23 octobre 1992 portant publication du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991 (1)
- Le traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Paris le 1r octobre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE
Pour la République Fédérative
Tchèque et Slovaque:
Fédérative Tchèque et Slovaque,
Désireuses de renouer les liens traditionnels d'amitié et de coopération existant entre les deux pays;
Confirmant la déclaration franco-tchécoslovaque en date du 17 août 1944 par laquelle les Gouvernements français et tchécoslovaque ont réaffirmé qu'ils considéraient les Accords de Munich comme nuls et non avenus;
Réaffirmant leur attachement aux valeurs universelles, à la démocratie, à la liberté et à la justice;
Convaincues de la nécessité de surmonter définitivement la division de l'Europe, notamment par la mise en place de mécanismes de sécurité et de coopération sur l'ensemble du continent européen, et conscientes de leur responsabilité commune dans cette entreprise;
La République française et la République Fédérative Tchèque et Slovaque s'engagent à développer entre elles dans tous les domaines des relations de coopération fondées sur la compréhension et la confiance réciproques.
La République française et la République Fédérative Tchèque et Slovaque participent à la création d'une Europe pacifique et solidaire dans laquelle le respect des droits de l'Homme, des libertés fondamentales et des principes de la démocratie et de l'Etat de droit est pleinement assuré.
Dans cette perspective, elles développent leur coopération politique et économique tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral; elles agissent pour que l'Europe évolue vers une communauté de droit et de démocratie pouvant prendre la forme d'une confédération.
La République française s'engage à favoriser le développement de relations étroites entre la République Fédérative Tchèque et Slovaque et les Communautés européennes.
Elle soutient les efforts de la République Fédérative Tchèque et Slovaque afin de créer les conditions préalables à son intégration complète aux Communautés européennes.
Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords bilatéraux franco-tchécoslovaques respectent les compétences des Communautés européennes et les dispositions arrêtées par leurs institutions.
La République française et la République Fédérative Tchèque et Slovaque collaborent au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité en Europe.
Dans le cadre de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, elles agissent pour accroître la stabilité sur notre continent et y poursuivre un processus de désarmement classique et d'amélioration de la confiance et de la transparence fondé sur la mise en oeuvre effective par tous les Etats du principe de suffisance et la prise en compte de l'ensemble des conditions de la sécurité en Europe.
Elles soutiennent l'établissement de structures et de mécanismes institutionnels propres à renforcer l'efficacité du processus de la C.
E. et à contribuer à assurer à tous les Etats européens les conditions d'une véritable sécurité.
La République française et la République Fédérative Tchèque et Slovaque tiennent des consultations régulières, à différents niveaux, en vue d'assurer le développement de leurs relations bilatérales et d'harmoniser autant que possible leurs positions sur les questions internationales d'intérêt commun.
Des consultations entre les ministres compétents responsables de la coopération ou leurs représentants ont lieu régulièrement.
La République française et la République Fédérative Tchèque et Slovaque développent et approfondissent leurs relations sur le plan militaire et procèdent de manière régulière, dans un cadre bilatéral et multilatéral, à des échanges de vues sur leurs conceptions dans le domaine politique et militaire.
Elles favorisent à cette fin les contacts associant les ministères des Affaires étrangères et de la Défense, ainsi que les états-majors des armées de leurs deux Etats.
La République française et la République Fédérative Tchèque et Slovaque favorisent le développement de leur coopération économique et financière, en particulier dans les secteurs qui revêtent un caractère prioritaire pour leur avenir et dans la perspective de création d'un ensemble européen.
Les Parties encouragent l'établissement de liens directs entre opérateurs économiques des deux pays en s'efforçant d'améliorer les conditions de l'activité sur leur territoire des entreprises de l'autre Partie.
Elles prennent notamment les mesures nécessaires au soutien et à la protection réciproques des investissements.
Elles consacrent une attention particulière aux projets de coopération impliquant des petites et moyennes entreprises.
Pour faciliter le passage de la République Fédérative Tchèque et Slovaque à l'économie de marché et favoriser son développement économique, les Parties accordent une importance spéciale à la mise en oeuvre d'une coopération appropriée, tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral.
Celle-ci comprend notamment la formation des acteurs de la vie économique et sociale.
Les Parties s'efforcent de développer sur un plan bilatéral et dans le cadre européen l'ensemble des infrastructures favorisant leur rapprochement et leur coopération, notamment dans les domaines des communications, des transports, des postes, des télécommunications et de l'énergie.
Les Parties coopèrent, compte tenu de leurs intérêts mutuels et en liaison avec d'autres Etats, dans le cadre des institutions économiques et financières multilatérales, notamment le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
La République française et la République Fédérative Tchèque et Slovaque, désireuses de contribuer à l'épanouissement d'une culture européenne ouverte à tous les peuples du continent, renforcent leur coopération dans les domaines de la science et de la recherche, de la technique, de l'éducation et de la culture.
Elles facilitent un contact direct entre chercheurs et laboratoires des deux Etats pouvant aboutir à l'élaboration de projets communs, ainsi que l'échange des connaissances scientifiques et techniques entre les deux Etats.
Une attention particulière est donnée au développement de la coopération dans le domaine de la santé.
Les Parties encouragent le développement de l'enseignement de la langue française en République Fédérative Tchèque et Slovaque et des langues tchèque et slovaque en France.
Elles attachent une importance particulière aux formations linguistiques, qui constituent un préalable nécessaire à des actions de coopération durables, ainsi qu'à la connaissance, par leurs peuples, de leurs cultures respectives.
Les Parties encouragent les échanges scolaires et universitaires, tant au niveau des enseignements qu'à celui des étudiants, et l'élaboration de projets scientifiques communs en prenant en compte les programmes européens correspondants.
Pour assurer une meilleure connaissance entre les peuples français, d'une part, et tchèque et slovaque, d'autre part, les Parties soutiennent le développement des échanges artistiques.
Les Parties facilitent l'accès de leurs chercheurs aux archives,
bibliothèques et instituts de recherche relevant de leur autorité.
Chaque Partie apporte son soutien aux activités des instituts ou centres culturels de l'autre Partie.
Les Parties coopèrent en vue d'assurer la sauvegarde du patrimoine culturel européen et sa conservation.
Elles prêtent une attention particulière aux monuments historiques et aux lieux de mémoire.
conscientes de l'importance de la protection de l'environnement, s'efforcent d'étendre leur coopération dans ce domaine.
La République française et la République Fédérative Tchèque et Slovaque favorisent la coopération entre les parlements et les parlementaires des deux Etats.
Les Parties, tenant compte de l'organisation constitutionnelle des deux Etats, encouragent les contacts directs et le développement de la coopération à tous les niveaux et, pour ce qui concerne la République Fédérative Tchèque et Slovaque, notamment au niveau des républiques.
Les Parties facilitent dans le même esprit la coopération entre les organisations politiques, sociales et syndicales des deux pays.
La République française et la République Fédérative Tchèque et Slovaque encouragent les contacts entre ressortissants des deux Etats, notamment les échanges de jeunes.
Elles s'efforcent de prendre les dispositions susceptibles de contribuer au développement de leurs échanges touristiques.
La République française et la République Fédérative Tchèque et Slovaque développent leur coopération en matière juridique et judiciaire.
Les Parties coopèrent dans la lutte contre la criminalité organisée,
notamment contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants ainsi que les exportations illégales de biens culturels.
Les dispositions du présent Traité n'affectent en rien les relations conventionnelles des Parties avec les Etats tiers et ne sont dirigées contre aucun d'entre eux.
Le présent Traité sera soumis à ratification et entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification qui aura lieu à Prague.
Fait à Paris, le 1er octobre 1991, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue tchèque, les deux textes faisant également foi.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, M. Pierre-Etienne Bisch, sous-directeur, directement placé sous l’autorité de M. Michel Thenault, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Michel Thenault, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault et de M. Pierre-Etienne Bisch, MM. Patrick Delage et Michel Cabrillac, et Mme Corinne Desforges, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick Delage, sous-directeur des finances locales et de l’action économique, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc-René Bayle, administrateur civil, directement placé sous son autorité.
- En cas d’absence où d’empêchement de M. Patrick Delage et de M. Marc-René Bayle, MM. Claude Girault, Didier Beoutis, Richard Lagrange, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Delage, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne Desforges, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique Lacambre, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de Mme Desforges.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne Desforges et de M. Dominique Lacambre, MM. Bernard Mouline, Hugues Bied-Charreton et Paul Peny, administrateurs civils, directement placés sous l’autorité dé Mme Desforges, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Cabrillac, sous-directeur des compétences et des institutions locales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Georges Frankart, administrateur civil, directement placé sous son autorité.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Georges Frankart, MM. Patrick Labia, Guillaume de Chanlaire, Pierre Salles, administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli et Jean-Michel Ingrandt, attachés principaux d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l’article le, de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, M. Christian Job, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Michel Thenault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch, sous-directeur, directement placé sous l’autorité de M. Michel Thenault, M. Pierre Roussel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch, sous-directeur, directement placé sous l’autorité dé M. Michel Thenault, M. Pierre Ghigliazza, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
Arrêté du 15 janvier 1993 portant autorisation du 61e rallye automobile de Monte-Carlo 1993
- Le 61e rallye automobile de Monte-Carlo est autorisé à se dérouler conformément au règlement de l’épreuve tel qu’il est annexé à la demande susvisée, du 21 au 28 janvier 1993, sur un parcours qui traversera les départements de l’Ain, des Alpes-deHaute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l’Ardèche, de l’Aube, de l’Aude, du Doubs, de la Drôme, du Gard, de l’Hérault, de l’Isère, du Jura, de la Haute-Loire, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Saône, du Tarn, du Var, de Vaucluse et des Vosges.
- Les véhicules engagés dans l’épreuve autorisée devront répondre aux normes d’équipement et d’immatriculation définies par le code de la route.
- La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre stricte des mesures de sécurité réglementaires et de celles que les préfets de départements décideront en fonction des circonstances locales.
Elle pourra être rapportée pour le département concerné par le préfet ou par son délégué avant ou pendant le déroulement de l’épreuve, s’il apparaît que la sécurité du public ou des concurrents n’est plus garantie.
- Les frais de service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et la réparation des éventuels dommages, dégradations et modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, seront à la charge de l’Automobile-club de Monaco, ainsi que cet organisme s’y est engagé dans la demande d’autorisation susvisée.
Arrêté du 15 janvier 1993 fixant au titre de l'année 1993 le nombre de places offertes au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 janvier 1993, le nombre des places offertes au titre de l’année 1993 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l’Etat dont l’ouverture a été autorisée par arrêté du 9 novembre 1992 est fixé à 182.
Décret du 21 janvier 1993 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute hydroélectrique d'Olhadoko, sur le ruisseau 0lhadoko, dans le département des Pyrénées-Atlantiques
La convention passée le 27 février 1992 entre le ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur, agissant au nom de l’Etat, et la Société hydro-électrique du Midi S.
A. en vue de l’aménagement et de l’exploitation par voie de concession de la chute d’Olhadoko sur le torrent Olhadoko (département des Pyrénées-Atlantiques), cours d’eau ne faisant pas partie du domaine public fluvial ;
Le cahier des charges de concession pour l’aménagement et l’exploitation de la chute d’Olhadoko.
- En application des dispositions de l’article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l’éviction des droits particuliers à l’usage de l’eau non exercés à la date de l’affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité unique, fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous :
- Le périmètre à l’intérieur duquel peuvent être exercées les servitudes prévues à l’article 4 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée est délimité par une ligne tracée en vert sur la carte au 1/25 000 annexée au cahier des charges précité.
- Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé de l’industrie et du commerce extérieur, agissant au nom de l’Etat et sous réserve de l’approbation des présentes par décret en Conseil d’Etat,
La Société hydro-électrique du Midi (S.
M.), dont le siège social est à Paris, 88, rue Saint-Lazare, représentée par M. Roger Gerin, agissant en qualité de président du conseil d’administration,
- Le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé de l’industrie et du commerce extérieur, concède, au nom de l’Etat, à la Société hydroélectrique du Midi, qui accepte l’aménagement et l’exploitation, dans les conditions déterminées par le cahier des charges ci-annexé, de la chute d’Olhadoko pour l’installation et le fonctionnement d’une usine hydro-électrique à implanter sur la rive du gave d’Holzarte et captant les eaux des ruisseaux Olhadoko, Pista et Ardaneko (département des Pyrénées-Atlantiques).
- La Société hydro-électrique du Midi s’engage à exécuter à ses frais, risques et périls les travaux qui font l’objet de la présente convention et à se conformer tant pour l’exécution que pour l’exploitation de la chute précitée aux conditions du cahier des charges y annexé.
- Les frais de publication au Journal officiel de la République française de la présente convention et du cahier des charges y annexé seront supportés par la Société hydro-électrique du Midi.
Pour le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé de l’industrie et du commerce extérieur :
Pour la Société hydro-électrique du Midi :
GERIN
COURS D’EAU : GAVE D’HOLZARTÉ
CONCESSIONNAIRE :
SOCIÉTE HYDRO-ÉLECTRIQUE DU MIDI
88, rue Saint-Lazare, 75009 Paris
Concession de la chute d’Olhadoko comprise entre le niveau 811,20 du N.
F. et le niveau 376,10 du N.
La concession à laquelle s’applique le présent cahier des charges a pour objet l’établissement et l’exploitation des ouvrages hydrauliques et de l’usine génératrice destinés à l’utilisation de la chute d’environ 435,10 mètres (en eaux moyennes) entre la prise principale sur le ruisseau d’Olhadoko (811,20 du N.
F.), les prises secondaires sur les ruisseaux d’Ardaneko et Pista, affluents rive droite du ruisseau d’Olhadoko, d’une part, et le point coté 376,10 du N.
F. à l’amont du confluent du gave d’Holzarté et du gave du Larrau, sur le territoire de la commune de Larrau, département des Pyrénée-Atlantiques.
L’entreprise a pour objet principal la production de l’énergie électrique en vue de sa fourniture à la S.
F. ou à E.
Seront considérés comme dépendances immobilières de la concession tous les ouvrages utilisés pour l’aménagement et la production de la force hydraulique devant faire retour gratuitement à l’Etat en fin de concession, et notamment le barrage de retenue, les ouvrages d’emmagasinement, les terrains submergés, les ouvrages de prise d’eau, canalisations ouvrages régulateurs ou de décharge, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), ainsi que les terrains qui les supportent ou y donnent accès et les bâtiments ou partie de bâtiments qui les abritent.
Il sera tenu d’établir et d’entretenir à ses frais les lignes et les postes de télécommunications nécessaires à la sécurité de l’exploitation.
Il devra acquérir tous les terrains sur lesquels seront établies l’usine et ses dépendances immobilières, sauf s’il s’agit de terrains domaniaux ou communaux soumis au régime forestier, auquel cas une location donnant lieu à une redevance annuelle lui sera seulement consentie.
En ce qui concerne l’occupation des terrains compris dans le périmètre des servitudes de la concession tel qu’il est défini sur le plan annexé au présent cahier des charges et nécessaires à l’établissement des ouvrages de retenue ou de prise d’eau et des canaux d’adduction ou de fuite, souterrains ou à ciel ouvert, de même que pour les terrains submergés par le relèvement du plan d’eau, le concessionnaire bénéficiera des droits prévus à l’article 4 de la loi du 16 octobre 1919.
Pour l’acquisition des droits à l’usage de l’eau exercés et existant à la date d’affichage de la demande de concession le concessionnaire bénéficiera des dispositions prévues à l’article 6 de la loi du 16 octobre 1919.
Le tableau ci-après définit les caractéristiques des prises d’eau :
Les eaux seront restituées dans le gave d’Holzarté à la côte 376,10 du N.
F. en eaux moyennes.
Le concessionnaire sera tenu d’établir et d’entretenir, à ses frais, à chaque barrage de prise d’eau, un dispositif permettant de contrôler les débits réservés dont le projet de détail sera approuvé par l’ingénieur en chef du contrôle, en accord avec le service de la direction régionale de l’environnement.
Le barrage, d’une longueur en crête de 30 mètres environ et d’une hauteur approximative de 14 mètres, sera en béton du type poids.
La partie centrale déversante permettra l’évacuation d’un débit de 80 mètres cubes par seconde avec une lame d’eau de 1,70 mètre.
Il sera conditionné pour absorber un débit maximal dérivé de 2,50 mètres cubes par seconde.
Les prises d’eau de dérivation secondaires situées sur les ruisseaux d’Ardaneko et de Pista seront réalisées à la cote 825,00 du N.
Le barrage et les prises d’eau secondaires seront équipés d’ouvrages pouvant restituer les débits réservés.
Conduites d’amenée
La conduite d’amenée principale aura une longueur approximative de 5 100 mètres et un diamètre intérieur de 1,20 mètre.
Les conduites d’amenée secondaires auront une longueur approximative totale de 1 780 mètres et un diamètre intérieur de 0,80 mètre.
Ces conduites seront entièrement enterrées.
La conduite forcée aura une longueur approximative de 620 mètres et un diamètre intérieur de 1,20 mètre ; elle sera entièrement enterrée.
L’usine sera implantée sur la rive gauche du gave d’Holzarté, à l’aval immédiat du pont de la Mouline.
Elle comportera un groupe alternateur et sera équipée pour un débit maximal de 2,5 mètres cubes par seconde.
La puissance installée sera de 7 950 kVA.
Les eaux turbinées seront restituées directement dans le gave d’Holzarté après le déversoir de la centrale, calé au niveau 378,45 du N.
L’énergie sera évacuée sur le poste extérieur HT de la centrale S.
M. de Licq-Atherey ; celui-ci permet l’évacuation d’énergie en 63 kV.
Les dispositions des ouvrages feront, en tous leurs détails, l’objet de projets qui seront soumis à l’approbation prévue à l’article 8 ci-après.
Dispositions spéciales relatives à la circulation des poissons et à la protection de l’environnement
Pour compenser les dommages que la présence ou le fonctionnement de la chute apportera à la reproduction des poissons, le concessionnaire fournira chaque année, aux époques et sur les points indiqués par le service chargé de la pêche en eau douce, des alevins dont les espèces, l’âge et les quantités seront également indiqués par ce service, sans que toutefois la dépense correspondant à cette fourniture puisse dépasser la valeur de 9 000 alevins de truites fario de six mois, dont :
4740 alevins pour le ruisseau d’Olhadoko et 4 260 alevins à répartir dans les ruisseaux d’Ardaneko et de Pista, soit 7 059 F (valeur janvier 1991).
Cette redevance sera due à partir de la date de mise en service des ouvrages.
La société concessionnaire aura la faculté de se libérer de l’obligation de repeuplement résultant du paragraphe ci-dessus par le versement annuel au Trésor public, à titre de fonds de concours, du montant de la redevance, précisé ci-dessus.
En outre, cette redevance pourra être révisée en accord entre le ministre chargé de l’électricité et le ministre chargé de la pêche en eau douce, le concessionnaire entendu, pour tenir compte des résultats du suivi prévu au présent article, au vu du rapport de synthèse.
Le concessionnaire sera tenu, d’une part, de laisser libre circulation sur les dépendances de la concession aux agents du service de la pêche.
Il sera tenu, d’autre part, de procéder aux opérations suivantes :
Dans le délai de trois mois à compter de la mise en service de l’usine, nettoyage complet des abords du chantier et démolition de toutes constructions provisoires utilisées pour les travaux ;
Avant la première mise en eau du barrage, coupe au ras du sol de tous arbres, arbustes et arbrisseaux se trouvant sur les terrains à submerger et démolition complète de tous bâtiments et ouvrages divers destinés à être noyés par la retenue.
Sauf événement imprévisible, le concessionnaire préviendra, au moins un an à l’avance, l’ingénieur en chef chargé du contrôle de son intention de procéder à la vidange totale ou quasi totale des biefs ou lacs de retenue.
Il fera connaître les misons de cette vidange et la période envisagée pour sa mise en oeuvre.
En outre, seuls des dévasages mécaniques de la retenue pourront être réalisés, en période d’étiage, afin de limiter les impacts sur l’écosystème aquatique des gorges d’Olhadoko.
Un programme de suivi des vidanges sera arrêté conjointement par le concessionnaire.
Les services chargés du contrôle et de la police des eaux.
Il comportera notamment des prélèvements et analyses d’eaux et de sédiments.
Le concessionnaire sera tenu de placer et d’entretenir à l’amont des prises d’eau une grille dont les barreaux seront espacés au maximum de 3 centimètres.
Le concessionnaire mettra en oeuvre sur un cycle annuel avant le démarrage de l’exploitation les études suivantes :
a) Etudes hydrobiologiques sur un cycle annuel :
1 a) Faune des invertébrés : microfaune interstitielle, faune lotique, biomasse, en particulier avec un inventaire des espèces andémiques des grottes et fissures en relation avec le fond de la gorge.
2 a) Faune des vertébrés aquatiques, avec une étude spatiale complémentaire sur une station de la gorge d’Olhadoko en particulier, pour une étude de suivi des espèces rares comme le desman des Pyrénées et l’euprocte des Pyrénées en présence et activité.
b) Etude intensive de l’avifaune et de ses sites de reproduction dans les gorges, les falaises et la forêt d’Holzarté permettant de déboucher sur une cartographie.
En outre, le concessionnaire assurera un suivi écologique sur le canyon du gave d’Olhadoko pendant une durée de deux ans à compter de la mise en service de l’aménagement.
A l’issue de cette période, un rapport de synthèse sera établi.
Le programme de ce suivi sera élaboré en se référant notamment aux résultats des études prévues au présent article.
Il pourra être révisé à la fin de la première année compte tenu des résultats obtenus.
Ce suivi vise à préciser les paramètres qui devront être surveillés et à connaître les modifications apportées au milieu par l’aménagement.
En tout état de cause, un bilan sera dressé à la réception du rapport de synthèse.
Au cas où ce bilan ferait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services du ministère chargé de l’électricité et ceux du ministère de l’environnement, le concessionnaire entendu, jugeraient opportun de remédier, les débits minima prévus à l’article 5 pourront être augmentés pendant les mois d’été.
Dans les mêmes conditions, la vitesse de variation du débit mentionné à l’article 15 pourra être réduite.
Ces modifications ne devront pas, ainsi qu’il est dit à l’article 10-V de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, remettre en cause l’équilibre général de la concession.
L’établissement des machines et l’acquisition de l’outillage pourront être effectués librement par le concessionnaire si ces machines et outillage ont été fabriqués dans les pays de la Communauté économique européenne ou dans les pays dont la production bénéficie des mêmes avantages en application des traités internationaux.
Les travaux seront commencés dans le délai de six mois à dater de l’approbation des projets et poursuivis sans interruption, de telle sorte qu’ils soient achevés et que l’usine soit mise en service dans le délai de quatre ans à partir de la même date, sauf le cas de force majeure dûment constaté.
Aussitôt après l’achèvement des travaux et au plus tard à l’expiration des délais prévus au deuxième paragraphe ci-dessus, il sera procédé par les soins des agents du contrôle à une réception des travaux conformément aux dispositions réglementaires en la matière.
Sur le vu du procès-verbal de cette réception, le préfet autorisera, s’il y a lieu, la mise en service de l’usine.
Modalités d’exécution des travaux
Le chantier sera réalisé de telle sorte que les perturbations apportées à la faune aquatique et à l’avifaune soient strictement limitées.
Faune aquatique : pendant les travaux de réalisation du barrage et des prises d’eau, la libre circulation et la qualité de l’eau seront maintenues notamment par la mise en place de shunts,
Avifaune : le programme d’exécution des travaux dans la partie amont concernant la réalisation des pistes d’accès, la construction du barrage et la pose de la conduite d’amenée jusqu’au lieudit « Uztarbia » sera établi sur trois saisons, de juillet à novembre, pour ne pas troubler la reproduction des rapaces protégés.
L’accès des véhicules sur les pistes nouvelles créées à l’occasion du chantier sera strictement limité aux véhicules d’exploitation mandatés par le concessionnaire ou la commission syndicale du pays de Soule.
Dans l’année qui suivra la mise en exploitation de l’usine, il sera procédé, aux frais du concessionnaire et au besoin d’office, au bornage des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession contradictoirement avec les propriétaires voisins, en présence de l’ingénieur en chef du contrôle qui en dressera le procèsverbal.
Le concessionnaire sera tenu de rétablir à ses frais, suivant les dispositions approuvées par l’administration compétente, les voies de communication interceptées par ses travaux, notamment le chemin forestier entre le lieudit « Logibar » et le barrage sur le ruisseau d’Olhadoko, sur une partie duquel sera enterrée la conduite d’amenée.
Il sera institué un contrôle et un suivi du chantier visant à la prise en compte pendant la durée des travaux des mesures destinées à la sauvegarde de l’environnement compte tenu des dispositions de l’article 9 bis notamment.
Les entreprises opérant sur le chantier respecteront un ensemble de consignes arrêtées par les services chargés du contrôle et de la police des eaux en liaison avec le concessionnaire en vue du respect de ces mesures de sauvegarde.
Le suivi des impacts du chantier sera fait par un bureau d’études extérieur, au frais du concessionnaire, et donnera lieu à des rapports d’une périodicité au moins annuelle, transmis aux services intéressés. des travaux de cicatrisation et de restauration des terrains et pistes empruntés lors du chantier seront réalisés sur la base d’un programme proposé pour approbation préalable au service de contrôle et aux autres services concernés.
Ce programme fera référence à des objectifs de cicatrisation et de restauration compte tenu des enseignements du suivi prévu au présent article.
Le concessionnaire devra indiquer avant tout commencement des travaux, et en accord avec les services compétents, l’entreprise qui sera chargée du suivi des impacts et des travaux de cicatrisation.
Dans le cas où les ouvrages de la concession feraient obstacle à ce que les canaux ou rigoles d’arrosage s’alimentent comme par le passé, il pourra notamment être tenu de rétablir leur alimentation au moyen d’eaux prises dans ses propres canalisations.
Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux règlements existants ou à intervenir notamment en ce qui concerne la police des eaux ; la navigation et le flottage, la défense nationale, la protection contre les inondations, la sécurité, la salubrité publique, l’alimentation des populations riveraines, l’irrigation, la conservation et la libre circulation des poissons, la protection des sites et paysages, les douanes.
Le concessionnaire sera tenu de laisser aux agents des douanes la liberté de circuler sur les dépendances de la concession ; de plus, les agents des douanes auront le droit de procéder à toute heure de jour et de nuit à des visites dans les usines et leurs dépendances, à l’exclusion des maisons d’habitation du personnel non situées dans les enceintes des usines sans être tenus de se faire assister d’un officier de police municipale ou judiciaire.
En cas de fonctionnement par éclusée et pour en minimiser les conséquences en période d’étiage estival, la vitesse de variation du débit ne pourra pas excéder 1 mètre cube par seconde par quart d’heure.
Il sera, en outre, disposé un affichage significatif concernant des éventuelles variations de niveau d’eau dans les gorges d’Holzarté au droit de l’usine de Logibar et aux abords du pont de la Mouline.
Les eaux empruntées seront rendues à la rivière dans un état de pureté, de salubrité et de température voisin de celui du bief alimentaire.
Le concessionnaire participera, dans les conditions qui seront fixées par les décrets en conseil d’Etat, à intervenir aux ententes que l’administration pourra imposer en exécution de l’article 28 (12°) de la loi du 16 octobre 1919.
Obligations de fournir le courant
La puissance totale instantanée que le concessionnaire laissera dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour être rétrocédée par les soins du conseil général au profit des services publics de l’Etat, du département, des communes, des établissements publics ou des associations syndicales autorisées et des groupements agricoles d’utilité générale, ainsi qu’au profit des entreprises industrielles ou artisanales qui s’installent, se développent et créent ou maintiennent des emplois, sera au total de 122 kilowatts.
Pendant la première année à compter de la date d’achèvement des travaux, les demandes devront être satisfaites par le concessionnaire sans préavis.
Passé ce délai et jusqu’à expiration de la dixième année à compter de la même date, le concessionnaire ne sera tenu de satisfaire à la réquisition qu’après un préavis de six mois.
Au-delà de la dixième année et jusqu’à expiration de la concession, le préavis sera de douze mois.
Les réserves d’énergie prévues à l’article 24 ci-dessus seront livrées aux conditions fixées par le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et en énergie prévues à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique.
La concession nouvelle doit être instituée au plus tard le jour de l’expiration du titre en cours, c’est-à-dire soit à la date normale d’expiration, soit, si l’alinéa précédent est mis en oeuvre, à la nouvelle date déterminée selon les dispositions de cet alinéa.
A défaut, pour assurer la continuité de l’exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieure jusqu’au moment où est délivrée la nouvelle concession.
Pour le cas où la concession ne serait pas renouvelée, le concessionnaire ouvrira, pendant les dix dernières années, pour les travaux nécessaires à la bonne marche et au développement de la future exploitation, un compte spécial où seront portées les dépenses relatives à ceux de ces travaux dont l’amortissement sera supporté par l’Etat dans les conditions déterminées ci-après.
L’ingénieur en chef du contrôle examinera si les travaux projetés rentrent bien dans la catégorie de ceux qui sont visés à l’article 10 (10°) de la loi du 16 octobre 1919 et présentent pour l’exploitation future un intérét suffisant.
Quand la concession aura pris fin, le total des sommes non encore amorties en venu de l’alinéa qui précède sera porté au débit de l’Etat pour règlement de compte prévu par l’article 37.
A partir du commencement du septième mois, ces sommes porteront intérét au profit du concessionnaire au taux légal.
Les prix adoptés, tant pour le calcul des dépenses à porter au compte spécial par application des dispositions de l’article 33 que pour le règlement des travaux exécutés pour le compte de l’Etat, en conformité de l’article 34 seront, pour la main-d’œuvre, les prix appliqués par le concessionnaire dans les travaux effectués pour son propre compte pour les travaux à l’entreprise et, pour les fournitures, les sommes effectivement payées à l’entrepreneur ou au fournisseur.
Les avances que l’Etat pourra demander au concessionnaire de faire chaque année pour son compte en vue de l’exécution des travaux prévuss à l’article 34 ne pourront, en aucun cas, dépasser 20 p.
Pendant chacune des années restant à courir jusqu’à l’expiration de la concession, une annuité (A) égale au produit net moyen des sept années d’exploitation précédant celle où le rachat sera effectué, déduction faite des deux plus mauvaises ; le produit net de chaque année sera calculé en retranchant des recettes toutes les dépenses faites pour l’exploitation de la chute concédée, y compris l’entretien et le renouvellement des ouvrages et du matériel, mais non compris les charges du capital ni l’amortissement des dépenses de premier établissement ; dans aucun cas, le montant de l’annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaison.
L’Etat est également tenu de reprendre les approvisionnements, la valeur des objets repris sera fixée à l’amiable ou à dire d’experts et sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à l’Etat.
Il en sera de même du matériel si le concessionnaire le demande.
Dans les deux dernières années qui précéderont le terme de la concession, il pourra également se faire remettre les revenus nets de l’usine pour les employer à rétablir en bon état les installations qui doivent lui faire retour, si le concessionnaire ne se met pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement aux obligations lui incombant à cet égard et si le montant de l’indemnité à prévoir en raison de la reprise joint au cautionnement n’est pas jugé suffisant pour couvrir les dépenses de travaux reconnus nécessaires.
Alimentation en énergie des établissements industriels du concessionnaire en cas de rachat
Dans le cas où le concessionnaire utiliserait dans des établissements industriels lui appartenant la totalité ou la majeure partie de l’énergie produite, l’Etat sera tenu, si le concessionnaire le demande, de lui assurer pour le délai qui restait à courir jusqu’à l’expiration de la concession la quantité d’énergie nécessaire à leur fonctionnement, calculée d’après la consommation moyenne des sept dernières années, déduction faite des deux plus mauvaises et sans descendre au-dessous de la consommation de la dernière année ayant précédé le rachat.
Le prix de cette fourniture sera celui qui aura servi de base pour le calcul du produit net établi conformément à l’article 38.
Faute par l’Etat de remplir cette obligation, le concessionnaire pourra exiger la reprise par l’Etat de ses établissements.
Le ministre prescrira, s’il y a lieu, les modifications à apporter à ces mesures et adressera au concessionnaire une mise en demeure fixant le délai à lui imparti pour assurer à l’avenir la sécurité de l’exploitation.
Si, à l’expiration du délai imparti dans les cas prévus aux deux alinéas qui précédent, il n’a pas été satisfait à la mise en demeure, la déchéance pourra être prononcée.
Si la déchéance est prononcée dans des cas autres que ceux de l’article 20 du décret du 17 juin 1938, elle le sera par décret, sauf recours par la voie contentieuse.
Si la déchéance est prononcée par application de l’article 20 du décret du 17 juin 1938, il sera fait application de l’article 21 dudit décret.
Causes financières
Le concessionnaire sera assujetti à une redevance proportionnelle au nombre de kilowattheures produits par l’usine génératrice et déterminée par la formule suivante :
n représente, diminué de la consommation des services auxiliaires de l’aménagement hydro-électrique et des fournitures d’énergie faites au titre de l’énergie réservée, d’une part, et des restitutions en nature correspondant aux droits à l’usage de l’eau exercés, d’autre part, le nombre de kilowattheures produits pendant l’année précédant celle de l’établissement de la redevance, décompté aux bornes des générateurs accouplés aux moteurs hydrauliques ou en tous autres points des circuits de force de l’usine et ramené, dans ce cas, aux bornes des générateurs par application de la formule agréée par l’ingénieur en chef du contrôle ;
Il pourra prendre connaissance de tous les états graphiques, tableaux et documents tenus par le concessionnaire pour la vérification des débits, puissances, mesures de rendements et quantité d’énergie utilisée dans l’usine génératrice.
Les frais de contrôle sont à la charge du concessionnaire, le montant en est fixé :
et de 396 F par an pour la période d’exploitation, c’est-à-dire du 1er janvier qui suivra la mise en service de l’usine génératrice.
En conformité des lois et règlements en vigueur, le concessionnaire devra réserver aux anciens militaires et à leurs ayants droit remplissant les conditions prévues par ces lois et par ces règlements un certain nombre d’emplois.
Le statut appliqué au personnel est le statut national du personnel des industries électriques et gazières dans les conditions fixées à l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.
La proportion des travailleurs étrangers des Etats non membres de la Communauté économique européenne qui seront employés sur les chantiers de la concession ne devra pas dépasser, sous réserve des conventions internationales applicables en France pour les diverses professions, les pourcentages déterminés dans le département des Pyrénées-Atlantiques par les arrêtés du ministre du travail pris en application de la loi du 10 août 1932.
Pour l’exploitation de la concession, il ne pourra être employé de personnel étranger que dans les conditions fixées par la législation protégeant la main-d’œuvre nationale et par les conventions internationales.
Au cas où des impôts nouveaux relatifs à la production ou à la vente, aux bottes de l’usine, de l’énergie électrique, autres que ceux prévus à l’alinéa précédent, frapperaient le concessionnaire, ce dernier se réserve le droit de demander une augmentation des tarifs maxima.
Le concessionnaire sera tenu de faire, sous sa responsabilité et pour le compte de l’Etat, la déclaration nécessaire pour obtenir en application des dispositions de l’article 1406-1 du code général des impôts et des articles 321 E à 321 G de l’annexe III du même code, l’exonération temporaire de la taxe foncière sur les dépendances immobilières de la concession.
Par application des dispositions des articles 1399, 1473, 1474 et 1475 du code général des impôts et des articles 316 à 321 B et 323 de l’annexe III du même code, la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements sera répartie, entre les communes intéressées, conformément aux pourcentages suivants :
Commune de Larrau : 100 p.
Ce pourcentage pourra être révisé par l’ingénieur en chef du contrôle dans la mesure où les éléments servant de base à la répartition se trouveront modifiés par rapport à ceux figurant au projet soumis à l’enquête.
En cas de retard dans le paiement de la redevance proportionnelle fixée par l’article 44 ci-dessus, les sommes échues et non payées au terme fixé porteront intérêt de plein droit, aux taux des intérêts moratoires prévus en matière domaniale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
263 du livre de procédure fiscale sont applicables au recouvrement des taxes susvisées.
Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et sous réserve de la déchéance qui pourrait être encourue, une amende pourra lui être infligée, conformément à l’article Ier de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, cela, sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers intéressés.
Avant la signature de l’acte de concession, le concessionnaire déposera, soit à la Caisse des dépôts et consignations à Paris ou, pour le compte de cette caisse, à la trésorerie générale ou à une recette des finances du département, une somme de 248 250 F (1/200 du montant des travaux), dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics.
Toutefois, les litiges dans lesquels l’Etat serait engagé par l’application de la présente convention peuvent être soumis à l’arbitrage, tel qu’il est réglé par le livre IV du code de procédure civile, ou suivant toute autre procédure qui serait légalement instituée.
Le concessionnaire fait élection de domicile à Paris (9e), 88, rue Saint-Lazare.
Pour le ministre chargé de l’électricité :
Arrêté du 30 décembre 1992 portant approbation d'une décision du conseil d'administration de la caisse Organic-complémentaire relative à la fixation du revenu de référence
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 30 décembre 1992, est approuvée la décision du conseil d’administration de la caisse Organic-complémentaire en date du 12 novembre 1991 fixant à 13,3606 F pour l’exercice 1992 le revenu de référence visé à l’article D.
Arrêté du 14 janvier 1993 relatif à l'attributionn du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique et du certificat Cadre infirmier de secteur psychiatrique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 1993, page 931, 2e colonne, article 9, 2e ligne, au lieu de : « le 30 novembre 1992 », lire : « le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel ».
Décret n° 93-88 du 15 janvier 1993 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 92-852 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84810 du 18 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités
- Toute personne désirant exercer l’activité d’intermédiaire du sport doit en faire la déclaration préalable au ministre chargé des sports.
La première déclaration est examinée par la commission mentionnée à l’article 2 du présent décret.
Cette déclaration doit être renouvelée en cas de changement d’un élément quelconque des informations y figurant.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le contenu et la forme de cette déclaration.
Les personnes exerçant l’activité d’intermédiaire du sport pour le compte d’une personne établie ou domiciliée hors de France déclarent cette activité dans les mêmes conditions.
- La commission de contrôle de l’activité des intermédiaires du sport, instituée par l’article 7 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.
Elle comprend, outre son président, onze membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports :
1° Trois représentants de l’Etat dont un fonctionnaire mis à disposition d’une fédération sportive ;
2° Trois représentants du mouvement sportif désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français parmi les membres des comités directeurs des fédérations sportives gérant un secteur professionnel ;
3° Deux représentants de collectivités territoriales désignés sur proposition, l’un de l’Association des maires de France et l’autre de l’Association des présidents de conseils généraux ;
4° Un représentant des sportifs professionnels sur proposition de l’organisation la plus représentative de cette catégorie ;
5° Un représentant des entraîneurs sur proposition de l’organisation la plus représentative de cette catégorie ;
6° Un représentant des intermédiaires du sport professionnel sur proposition de l’organisation la plus représentative de cette catégorie.
- Le mandat des membres de la commission est de quatre ans.
Il prend fin le 30 juin de l’année suivant les jeux Olympiques d’été.
Avant cette date, leur mandat prend fin par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
- Lorsque la commission est saisie pour avis par le ministre chargé des sports d’une interdiction d’exercice, des représentants des fédérations délégataires intéressées par l’activité de la personne concernée sont entendus par la commission.
Ils ne participent pas à la délibération de la commission.
La décision du ministre chargé des sports prise en application du quatrième alinéa de l’article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est publiée au Bulletin officiel ministériel et notifiée à l’intéressé.
- Les personnes exerçant l’activité d’intermédiaire du sport à la date de publication du présent décret doivent en faire la déclaration avant le premier jour du troisième mois suivant cette publication.
Arrêté du 1er décembre 1992 portant approbation du compte financier de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement pour l'exercice 1991
Décret n°92-1259 du 1 décembre 1992 relatif à la répartition pour 1992 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 92-1259 du 1er décembre 1992 relatif à la répartition pour 1992 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
- Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés,
Décret du 1er décembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
Arrêté du 10 septembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à contracter un emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-orientales est autorisée à contracter un emprunt de 2000000 F dont l'objet est le suivant: programme d'investissements 1992, 1re tranche de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
Décret n°92-1008 du 17 septembre 1992 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires
Décret no 92-1008 du 17septembre 1992 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires
- Sont majorés de 4p.100 à compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.
Arrêté du 23 juillet 1992 portant agrément des laboratoires pour exécuter certains types d'analyses des eaux en 1993-1994 et agrément provisoire des laboratoires pour exécuter certains types d'analyses des eaux en 1993
Bassin: Etranger
- Les laboratoires dont les noms suivent sont agréés provisoirement en 1993 pour l'exécution des analyses correspondant aux types d'agrément accordés.
Llinares (Jean-Pierre, Vincent), capitaine, troupes de marine; 10 ans de services.
Capo (Philippe, Gérard, Raymond), lieutenant, troupes de marine; 10 ans de services.
Arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent des services techniques de La Poste et d'agent des services techniques de France Télécom
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent des services techniques de 2e classe de La Poste et au grade d'agent des services techniques de 2e classe de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent des services techniques de La Poste et d'agent des services techniques de France Télécom est abrogé.
Radio Aline à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique Bordeaux
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique Bordeaux.
La déclaration estimative visée à l'article 41 nonies, deuxième alinéa, doit être certifiée et signée par les représentants de la personne morale émettrice.
Radio Golfe à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Golfe, programme ChérieFM
M. Davigo (Jacques).
M. Illy (Georges);
M. Marty (Robert).
Permissions des militaires servant à titre étranger
Permissions des engagés sous contrat
égal ou supérieur à deux ans
Permissions des engagés de moins de deux ans
Crédit de base
< < dans la limite de dix jours;
Permissions des appelés
Appelés effectuant un service de dix mois
< s'ils prolongent leur service, de quatre jours pour chaque mois supplémentaire, dans la limite de quarante-cinq jours par an.
Appelés effectuant un service de douze mois
Les militaires désignés pour effectuer un séjour hors d'Europe, qu'ils y soient envoyés à partir de la métropole, de la République fédérale d'Allemagne ou d'un département ou territoire d'outre-mer, bénéficient, avant leur départ, d'une permission dite "d'éloignement".
Les conditions dans lesquelles la permission d'éloignement est attribuée aux militaires embarqués ainsi que certaines dispositions propres aux militaires originaires d'outre-mer sont fixées par instruction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des personnels d'enseignement supérieur, délégation est donnée à M. Serge Héritier, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Gasol.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des personnels d'enseignement supérieur, et de M. Serge Héritier, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
et de M. Dominique Mourain, sous-directeur, délégation est donnée à M.
Jean-Paul Pittoors, administrateur civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
et de M. Claude Edelbloute, sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 28 juillet 1992 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
- Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel de M. Patrick Hubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
- Mme Martine Denis-Linton, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
est nommée rapporteur adjoint en remplacement de M. Patrick Hubert.
Pau Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Atlantique
- La société Executive Transport est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Arrêté du 15 juillet 1992 relatif à une situation administrative (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Arrêté du 29 juillet 1992 relatif au compte financier du Centre national des lettres pour 1991
Décret du 27 août 1992 fixant l'étendue de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Fort Octave, Gustavia, île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de Saint-Barthélemy, rue du Roi-Oscar-II, Gustavia, 97133 Saint-Barthélemy.
Arrêté du 15 juillet 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances perçues par les directions régionales de l'environnement et affectées à des rémunérations de personnel
- Les redevances perçues par les directions régionales de l'environnement à l'occasion d'études, expertises, analyses et de leur diffusion, lorsqu'elles sont affectées à des rémunérations de personnel et après prélèvement de 10 p.
- L'arrêté du 4 juillet 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances perçues par les services régionaux d'aménagement des eaux et affectées à des rémunérations de personnel est abrogé.
Arrêté du 20 octobre 1992 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.
- Les dispositions des avenants nos 3 et 4 du 17 juillet 1992 à la convention collective du travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.
Arrêté du 20 octobre 1992 fixant les modalités d'admission dans certaines écoles d'ingénieurs
- Les écoles d'ingénieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et qui recrutent leurs élèves par concours dans une ou plusieurs des options correspondant aux programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques ou technologiques peuvent, par convention, se regrouper en services communs pour l'organisation de concours, d'épreuves ou pour l'établissement de banques de notes.
Les programmes précités sont ceux en vigueur à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'ouverture du concours.
- Les concours organisés au titre de l'option TA sont réservés aux élèves des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques,
technologie et mathématiques spéciales TA.
Les concours organisés au titre de l'option TB sont réservés aux élèves des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques, technologie et mathématiques spéciales TB.
Les concours organisés au titre de l'option T' sont réservés aux élèves des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques, technologie et mathématiques spéciales T'.
- Les présidents des jurys sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des directeurs des écoles ou de leurs représentants habilités.
Sur proposition des présidents, le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme les membres des jurys.
- Les concours sont ouverts par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des directeurs des écoles ou de leurs représentants habilités.
Ces arrêtés fixent la nature, la durée et les coefficients des épreuves.
Ils sont publiés au Journal officiel avant le début de l'année universitaire considérée.
Par ailleurs, des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur également publiés au Journal officiel déterminent les dates de ces concours.
Le nombre maximum d'élèves à admettre par options fait également l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur publiés au Journal officiel.
- Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la session de recrutement de 1993.
- L'arrêté du 19 juin 1978 modifié fixant les programmes et modalités d'admission dans certaines écoles nationales supérieures d'ingénieurs et écoles assimilées est abrogé.
Les constructions accessoires isolées pour lesquelles il n'existe aucune partie principale de rattachement sur la même propriété sont considérées dans tous les cas comme des dépendances bâties.
Décret no 92-1169 du 26 octobre 1992 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
- Le premier alinéa de l'article 27 du décret du 24 février 1984 susvisé est rédigé comme suit:
<<11e échelon: 2 ans;>> (Le reste sans changement.)
- Il est ajouté après le 3o de l'article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé un 4o ainsi rédigé:
<<4o Une allocation de prise de fonctions versée aux praticiens prenant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 1er sur des postes présentant des spécificités particulières en raison de leur localisation géographique et de la spécialité concernée.
Toutefois, les dispositions de cet article demeurent applicables aux candidats inscrits sur les listes d'aptitude à l'issue des concours organisés pour les années 1989, 1990, 1991 et 1992.
- Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet le 1er janvier 1992.
- Il est délivré à la société Rhonair Executive une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 novembre 1995, les maîtres de conférences de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences de 1re classe à compter du 1er septembre 1995 :
M. Asimus (Erik), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
Mlle Barloy (Dominique), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
Mme Boucraut-Baralon (Corine), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ; M. Cherel (Yannick), à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Concordet (Didier), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
Mlle Crevier (Nathalie), à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
Mme Duvaux-Ponter (Christine), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Giampaoli (Pierre), à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
M. Grancher (Denis), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
M. Heyd (Bertrand), à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
M. Lefebvre (Hervé), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Sabatier (Philippe), à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
M. Walter (Christian), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société par l'arrêté du 27 novembre 1995 susvisé est en cours de validité.
Par décret en date du 3 janvier 1996, est renouvelé le mandat de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne de M. Hagelsteen (Bernard), préfet,
secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 décembre 1992, M. Capazza (Claude), attaché principal d’administration centrale, est admis, au titre des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 1993.
Arrêté du 18 décembre 1992 portant ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
– Au plus tard cinq jours ouvrables après la réception des produits soumis à accise, un document dénommé Accusé de réception est établi par l'entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts.
Le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise vérifie et confirme au destinataire l'enregistrement de l'accusé de réception et le transmet à l'expéditeur.
– En cas d'exportation, un rapport d'exportation est établi soit par les autorités compétentes de l'Etat membre d'exportation, sur la base du visa du bureau de douane de sortie visé à l'article 793, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, soit par le bureau où sont accomplies les formalités à destination d'un Etat ou d'un territoire exclu du territoire de l'Union européenne tel que défini à l'article 302 C du code général des impôts, attestant que les produits soumis à accise ont quitté le territoire de l'Union.
Les données provenant du visa sont vérifiées par voie électronique et le rapport d'exportation est transmis à l'expéditeur.
Arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine
- La liste déterminant pour chaque établissement ou service des collectivités locales le nombre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine qu'elles peuvent créer est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
- La liste déterminant pour chaque établissement ou service des collectivités locales le nombre des emplois de conservateur en chef territorial du patrimoine qu'elles peuvent créer est fixée à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 17 décembre 1992 portant nomination d'un médiateur
Arrêté du 10 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
- Le taux de la taxe instituée par le décret du 21 février 1990 susvisé est fixé uniformément à 3,50 p.
- La taxe recouvrée par l'Association pour le soutien au théâtre privé peut, lorsqu'elle concerne les spectacles lyriques et chorégraphiques, faire l'objet, sous réserve de l'accord du conseil d'administration, d'un abattement de 50 p.
L'accord du conseil d'administration devra être demandé pour chacun des spectacles bénéficiant de cette mesure.
En outre, le même abattement de 50 p.
100 pourra, à titre exceptionnel, être accordé à des spectacles d'art dramatique, sous réserve de l'accord des deux tiers du conseil d'administration de l'Association pour le soutien au théâtre privé.
- Les personnes physiques ou morales organisatrices de spectacles ayant opté pour les minorations de taux prévues à l'article 2 ci-dessus ne peuvent prétendre à l'aide financière de l'Association pour le soutien au théâtre privé pendant la période de production desdits spectacles.
Le règlement intérieur de l'Association pour le soutien au théâtre privé détermine les modalités d'octroi des aides qui seront accordées aux spectacles présentés postérieurement à ces périodes.
- Lorsque le spectacle ou le concert de variétés est présenté dans un établissement ayant pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, le produit de la taxe parafiscale est perçu, conformément à l'article 1er du décret du 21 février 1990 susvisé, par l'Association du soutien au théâtre privé.
Dans cette hypothèse, les règlements intérieurs de l'Association pour le soutien au théâtre privé et de l'Association pour le soutien de la chanson,
des variétés et du jazz déterminent les modalités d'octroi des aides financières.
- Les opérations financières relatives à la gestion de chacune des associations mentionnées à l'article 1er du décret du 21 février 1990 sont effectuées dans les conditions définies par un règlement financier et comptable approuvé par le ministère de l'économie, des finances et du budget.
Un prélèvement, qui ne pourra excéder 5 p.
100 du produit de la taxe, sera opéré par ces associations pour la couverture des frais d'assiette et de perception.
Les statuts et les règlements intérieurs de ces deux associations sont approuvés par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre chargé de la culture.
- L'arrêté du 21 février 1990 relatif à la taxe parafiscale est abrogé.
Arrêté du 10 décembre 1992 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
Décret du 22 décembre 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Seine-et-Marne et Yonne), à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) et à la société Pétrole Saint-Honoré, conjointes et solidaires
- Il est accordé à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) et à la société Pétrole Saint-Honoré, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 200 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Yonne.
affiché dans les préfectures de Seine-et-Marne et de l'Yonne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
– Lorsque le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts est indisponible, des produits peuvent être expédiés en suspension de droits d'accise sous les conditions suivantes :
1° L'expéditeur informe l'administration des douanes et droits indirects avant l'expédition des marchandises, dans les conditions et les modalités qu'elle détermine ;
2° Les produits sont accompagnés d'un document papier contenant les mêmes données que le projet de document administratif électronique mentionné à l'article 302 M ter du code précité.
Il en est de même lorsque l'expéditeur ne peut se connecter au service suite à une indisponibilité de son propre système informatique.
Dans ce cas, il informe également le service des douanes et droits indirects territorialement compétent des motifs de cette indisponibilité.
Lorsque l'expéditeur peut à nouveau se connecter au service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, il présente un projet de document administratif électronique, conformément aux dispositions de l'article 111 H decies.
Dès que les données figurant dans le document administratif électronique sont validées, ce document remplace le document papier.
Le document administratif électronique est transmis dans les conditions fixées à l'article 111 H decies et la réception des produits est attestée dans les conditions fixées à l'article 111 H quaterdecies.
Lorsque les produits circulent en application de cette procédure, l'expéditeur peut changer la destination des marchandises conformément à l'article 111 H terdecies.
A cet effet, il informe l'administration des douanes et droits indirects avant que le changement de destination soit effectué.
Lorsque l'expéditeur peut à nouveau se connecter au service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, le projet de document administratif électronique présenté doit tenir compte du changement de destination effectué.
– Si le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise est indisponible au moment de la réception des produits soumis à accise ou s'il était indisponible au moment de l'expédition des produits, et si le destinataire n'est pas en mesure d'établir l'accusé de réception mentionné à l'article 111 H quaterdecies dans les cinq jours ouvrables, il présente au service des douanes et droits indirects territorialement compétent un document papier contenant les mêmes données que l'accusé de réception mentionné audit article et attestant de la réception des produits soumis à accise.
Lorsque l'expéditeur a présenté un projet de document administratif électronique conformément aux dispositions du I ou lorsque le destinataire peut à nouveau se connecter au service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, il établit un accusé de réception par voie électronique conformément aux dispositions du présent article 111 H quaterdecies
Le présent décret ne sera plus applicable au-delà du 31 décembre 1993.
- Dans le a du 2o de l'article R.510-6 du code de l'urbanisme, les mots: <> sont remplacés par les mots: < < Garches, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Malakoff,
Marnes-la-Coquette, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud,
Sèvres, Vanves, Vaucresson et Ville-d'Avray;>>.
Décret n° 93-704 du 27 mars 1993 relatif aux soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé
- Il est inséré, dans le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), au livre VII, titre Ier, chapitre Ier, une section 3 ainsi rédigée :
Soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé :
- Les conditions dans lesquelles des établissements publics de santé dispensent en milieu pénitentiaire des soins aux détenus dont l’état ne requiert ni hospitalisation ni examens en milieu hospitalier sont fixées par une convention passée à cet effet entre l’établissement pénitentiaire concerné et un établissement public de santé situé à proximité et remplissant les conditions définies à l’article R.
711-8 ; lorsque cet établissement ne dispense pas de soins en psychiatrie, l’établissement pénitentiaire passe, en outre, une convention avec un établissement public de santé spécialisé, sans préjudice des dispositions de l’article L.
326 et des actions mises en oeuvre par les services médicopsychologiques régionaux dans le cadre des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire conformément aux articles 1er et 11 du décret n° 86-602 du 14 mars 1986.
- Peuvent passer les conventions mentionnées à l’article R.
« 1° Dont la mission principale est de dispenser les soins définis au a du 1° de l’article L.
711-2 et qui comportent un service d’accueil et de traitement des urgences au sens du 5e du III de l’article R.
« 2° Ou dont la mission exclusive est de participer à la lutte contre les maladies mentales.
- En l’absence, à proximité de l’établissement pénitentiaire, d’un établissement public de santé participant à la sectorisation psychiatrique, par dérogation aux articles R.
711-8, une convention peut être conclue au titre de la lutte contre les maladies mentales avec un établissement de santé privé participant au service public hospitalier relevant des dispositions de l’article L.
- L’organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure de l’établissement public de la santé qui intervient en milieu pénitentiaire sont régis par les dispositions de la section III du chapitre IV du présent titre sans préjudice des dispositions de l’article L.
326 et du décret du 14 mars 1986 susmentionné.
« Cette intervention s’inscrit dans le projet d’établissement défini à l’article L.
- L’établissement pénitentiaire assure la construction, l’aménagement, la sécurité et l’entretien des locaux spécialisés destinés aux consultations et aux examens ; il assure la sécurité des personnels de l’établissement de santé à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire.
« 1° Pourvoit à l’équipement médical et non médical des locaux mentionnés à l’article R.
« 2° Assure la fourniture et le transport des produits et petits matériels à usage médical ainsi que des produits pharmaceutiques qui sont placés sous la responsabilité d’un pharmacien de l’établissement dans les conditions fixées soit par les articles L.
« 3° Effectue ou fait effectuer les examens nécessaires et notamment les examens de laboratoire ;
« 4° Assure l’élimination des déchets ;
« 5° Assure le transport du personnel hospitalier.
« Les frais de transport mentionnés aux 2° et 5° sont remboursés à l’établissement public de santé par l’établissement pénitentiaire.
- L’établissement public de santé élabore un programme de prévention et d’éducation pour la santé en accord avec l’établissement pénitentiaire ainsi qu’avec le préfet et le président du conseil général pour les actions et services dont sont respectivement responsables l’Etat et le département en application notamment de l’article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, les organismes d’assurance maladie ainsi que les autres collectivités et associations concernées sont associés à ce programme.
711-7 définissent, dans le respect des dispositions de la présente section, notamment :
« 1° Les conditions dans lesquelles les personnels de l’établissement public de santé assurent l’examen systématique des détenus arrivant dans l’établissement pénitentiaire et dispensent à ceux-ci des soins courants et certains soins spécialisés ;
« 2° Les modalités de participation de l’établissement public de santé au programme de prévention et d’éducation pour la santé mentionnées à l’article R.
« Les conventions contiennent, en outre, des dispositions relatives :
« 1° A l’aménagement et l’équipement des locaux mentionnés à l’article R.
« 2° Aux conditions dans lesquelles les détenus peuvent recourir aux équipements médicaux situés dans l’établissement public de santé ;
« 3° Aux conditions dans lesquelles l’établissement public de santé établit et archive le dossier médical des patients dans le respect des dispositions des articles R.
« 4° A la définition du système d’information permettant l’analyse de l’activité, dans les conditions prévues à l’article L.
« 5° Aux conditions dans lesquelles les dépenses et recettes afférentes aux activités définies par la convention sont prévues et inscrites au budget de l’établissement public de santé ainsi qu’aux modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement par l’établissement pénitentiaire.
« Les conventions peuvent également prévoir l’aménagement, à la charge de l’administration pénitentiaire, de locaux spécialement prévus pour assurer en toute sécurité l’hospitalisation des détenus dans l’établissement public de santé.
711-7 sont établies par référence à une convention type, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
« Elles prennent effet le premier jour d’un trimestre civil.
Sauf si les cocontractants ont fixé une date postérieure, la date d’effet de la convention est fixée au premier jour du trimestre civil suivant sa signature.
« L’établissement public de santé transmet au préfet, pour information dès sa signature, la convention et ses annexes ainsi que ses avenants éventuels.
- Au chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est insérée une section 6 ainsi rédigée :
Dépenses afférentes aux soins dispensés aux détenus
- Les dépenses afférentes aux soins dispensés par un établissement public de santé, dans le cadre d’une hospitalisation ou en milieu pénitentiaire, aux détenus relevant d’un établissement pénitentiaire ayant passé la convention mentionnée à l’article L.
711-7 du code de la santé publique sont prises en charge par les régimes d’assurance maladie et financées par la dotation globale versée à l’établissement public de santé en application des dispositions de l’article L.
- L’établissement pénitentiaire rembourse aux établissements publics de santé :
174-4 ainsi que la part des dépenses de soins non prise en charge par l’assurance maladie dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations servies par l’assurance maladie ;
« 2° Le cas échéant, les dépenses afférentes à certaines actions de prévention et d’éducation pour la santé engagées par l’établissement public de santé en accord avec l’établissement pénitentiaire, sans préjudice des actions prises en charge par d’autres personnes morales de droit public ou privé ;
« 3° Les frais éventuels de transports des personnels hospitaliers à l’exception de ceux attachés à l’établissement pénitentiaire ainsi que les frais de transport des produits pharmaceutiques, des produits et petit matériel à usage médical vers l’établissement pénitentiaire ;
« 4° Les frais d’aménagement des locaux sécurisés spécialement prévus pour l’hospitalisation des détenus dans des établissements publics de santé, pour les opérations ayant reçu l’accord de l’administration pénitentiaire.
« Le transport et la surveillance des détenus lors des hospitalisations dans les établissements publics de santé sont assurés dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
- Les dépenses afférentes aux hospitalisations dans les établissements publics de santé des détenus incarcérés dans les établissements pénitentiaires n’ayant pas conclu la convention mentionnée à l’article L.
711-7 du code de la santé publique sont prises en charge par les régimes d’assurance maladie dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l’article R.
- Au livre III, titre VIII, chapitre Ier du code de la sécurité sociale la sous-section 1 de la section 9 est modifiée comme suit :
- L’Etat prend en charge en totalité la cotisation d’assurance personnelle dont sont redevables durant leur incarcération les détenus mentionnés à l’article L.
381-30 qui cessent d’avoir droit aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie dont ils relevaient avant leur incarcération et qui sont affiliés à l’assurance personnelle sans que puissent y faire obstacle les deuxième et troisième alinéas de l’article R.
Les détenus sont immatriculés, à la diligence du chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel ils sont incarcérés, par la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé cet établissement.
- L’affiliation des détenus au régime de l’assurance personnelle prend effet le premier jour du mois civil au cours duquel le détenu cesse d’avoir des droits ouverts.
- A la diligence du chef de l’établissement pénitentiaire, toute information administrative concernant la situation de la personne incarcérée au regard des prestations en nature de l’assurance maladie est fournie aux organismes de sécurité sociale dès son entrée en détention, et aux établissements publics de santé concernés avant tous soins ou hospitalisation.
« Le chef de l’établissement pénitentiaire délivre aux détenus bénéficiaires d’une permission de sortie un document dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la sécurité sociale, justifiant de l’ouverture des droits.
- Le montant de la cotisation des détenus affiliés à l’assurance personnelle est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les régimes d’assurance maladie prennent en charge les soins dispensés aux détenus dans - les conditions fixées à l’article R.
170-10, le montant de la cotisation est calculé sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret.
« 2° Lorsque les régimes d’assurance maladie prennent en charge dans des conditions fixées à l’article R.
174-Il les frais afférents à l’hospitalisation des détenus le montant de la cotisation fixée en application du 1° est minoré de 50 p.
« La cotisation est due à compter de la date d’effet de l’affiliation et fait l’objet d’un fractionnement trimestriel.
741-13 à 39 ne sont pas applicables.
-Le montant des cotisations patronales et salariales dues au titre des détenus qui effectuent un travail pénal ou d’un stage de formation professionnelle est imputé sur le montant de la cotisation d’assurance personnelle.
100 à la charge de l’employé et 3,6 p.
381-102, les mots : « pour le trimestre écoulé » sont remplacés par les mots : « pour le trimestre en cours ».
381-102 modifié du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er juillet 1993.
Toutefois jusqu’au 31 décembre 1993, le montant de la cotisation mentionnée au 2° de l’article R.
381-97-3 est minoré de 73 p.
100 par rapport au montant de la cotisation en application du 1° de ce même article.
- Les personnels infirmiers régis par le décret du 10 mars 1990 susvisé, exerçant leurs fonctions dans les établissements pénitentiaires, peuvent être détachés, sur leur demande, dans un corps d’infirmiers de la fonction publique hospitalière ou dans un cadre d’emploi d’infirmiers de la fonction publique territoriale ou dans l’un des corps régis par le décret du 10 février 1984 susvisé.
Les dispositions de l’article 18 du décret du 10 mars 1990 susvisé, ne peuvent faire obstacle au placement des intéressés en position de détachement.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 24 février 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la Régie autonome des transports parisiens pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Au titre de représentant du ministre du budget :
M. Christophe Blanchard-Dignac, en remplacement de M. Alain Collot ;
Au titre de représentant du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique :
M. Michel Thenault, en remplacement de M. Henri Hugues.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Hespel secrétaire général de la Cour des comptes, à l’effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l’ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes, à l’exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l’affectation, au changement de position et à la discipline de magistrats de la Cour des comptes.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Hespel l’effet de signer, au nom du premier président de la Cour de : comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales de : comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l’ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l’exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l’affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales des comptes.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Hespel, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à Mme Martine Bellon et à M. Jean-Philippe Vachia, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Décision n° 93-56 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 2 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
Eure : Evreux ;
Seine-Maritime : Le Havre, Rouen, Dieppe, Goumay-en-Bray ; Calvados : Caen, Falaise ;
Manche : Coutances, Lessay ;
Eure-et-Loir : Chartres ;
Sarthe : Le Mans, Sillé-le-Guillaume, La Flèche, Château-du-Loir, Saint-Calais.
Les autorisations délivrées dans le cadre du présent appel expireront en même temps que les autorisations délivrées à l’issue de l’appel général lancé par le conseil par décision n° 90-715 du 13 septembre 1990.
Les candidats des zones concernées demandent au comité technique radiophonique de Caen, 5, rue Guillaume-le-Conquérant, 14000 Caen (téléphone : [161 31-79-14-00, télécopie : [161 31-79-19-00), un dossier correspondant à la catégorie qu’ils ont choisie (cf. titre II, la définition des catégories).
Compte tenu de la situation du plan de fréquences et de l’économie du paysage radiophonique dans les zones concernées, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé d’ouvrir l’appel aux candidatures aux catégories de radio suivantes :
Caen : catégorie A ;
Evreux, Le Havre, Rouen, Dieppe, Goumay-en-Bray, Falaise, Coutances, Lessay, Chartres, Le Mans, Sillé-le-Guillaume, La Flèche, Chàteau-du-Loir, Saint-Calais : catégories A, B, C, D et E.
“ soit à un fournisseur de programme identifié, à condition que celui-ci appartienne à la catégorie des services non commerciaux et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien si le fournisseur de programmes remplit les conditions suivantes :
E. dont les associés ou membres sont exclusivement des associations tutitulaire d’autorisation pour un service non commercial ;
Par locaux ou régionaux, on entend des services dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de 6 millions d’habitants ou ne s’étend pas au-delà du ressort géographique de deux comités techniques radiophoniques.
Etre produites ou composées par un personnel rémunéré par l’exploitant du service et comprenant plusieurs professionnels intervenant à l’antenne (journalistes, animateurs).
Etre diffusées par le service dans le cadre d’un accord de programmation conclu avec un ou plusieurs autres services de même catégorie et desservant une zone située dans le ressort géographique du même comité technique radiophonique ou dans le ressort d’un comité contigu ;
Les services commerciaux à vocation loyale ou régionale indépendants peuvent également, pour une part non prépondérante de leur temps d’antenne, faire appel à des banques de programmes.
Les candidats devront veiller à définir avec soin la zone de difusion qui leur semble indispensable pour la viabilité économique de leur projet.
Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du programme fourni, la place des messages publicitaires et les modalités selon lesquelles est mis en ouvre le principe de financement défini ci-dessus (affectation exclusive des ressources commerciales locales au programme d’intérêt local).
7° Les candidats disposent d’un délai de quinze jours, à compter de la publication du plan mentionné au 6o, pour faire connaître au Conseil supérieur de l’audiovisuel la ou les fréquences qu’ils souhaitent utiliser.
9° Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats (cf 7o) et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu’il envisage de leur affecter.
Décision n° 93-70 du 16 mars 1993 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Bertelle (Fernand), technicien.
Fargues (Jackie), technicien.
Fontaine (Louis), technicien.
Garnier (Roger), technicien.
Joubin (Jacques), technicien.
Le Berre (Hervé), technicien.
Olivier (Pierre), technicien.
Pernot (Alain), technicien.
Vely (Michel), cadre technique.
“ Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 09, l2, 16, 17, 19.
Darrouzet (Jean), cadre technique.
Gisson (Jean-Marc), cadre technique.
Solignac (Guy), cadre technique.
Hautier (Francis), technicien.
Schaal (Bernard), technicien.
Décret du 23 mars 1993 portant élévation à la dignité de grand'croix
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1993, pris sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 4 février 1993 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, le mutilé de guerre dont le nom suit, titulaire d’une pension militaire d’invalidité à titre définitif, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception :
Dupérier (Léon, Maurice, Emile) dit Bernard, 13 juin 1907, lieutenant-colonel des Forces aériennes françaises libres.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 15 mars 1993, est portée sur la liste prévue par l’article 11 et l’article 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu’oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes :
Une grosse cochonne (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 81 771 ;
La Petite Coiffeuse (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 81 772.
Arrêté du 3 mars 1993 fixent le liste des experts agréés pour les analyses de contrôles prévus par le décret n° 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par le loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 3 mars 1993, sont agréés en qualité d’experts, en application de l’article 11 du décret n° 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l’usage des produits dopants à l’occasion des compétitions et manifestations sportives, les personnes dont les noms suivent :
MM. Bonnaire (Yves) ; Courtot (Daniel) ; Dunett Neville (G.
; Joigny (Jean-Michel) ; Lafarge (Jean-Pierre) ; Laplage (Michel) ; Parsy (Philippe) ; Plou (Philippe) ; Mlle Popot (Marie-Agnès).
La demande d'accord du ministre chargé des finances pour l'application des dispositions de l'article 220 quater A du code général des impôts est présentée par l'ensemble des repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux.
Elle est adressée au directeur général des finances publiques.
Arrêté du 15 mars 1993 portant extension d'avenants à le convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace
- Les dispositions des avenants nos 16 et 17 du 15 septembre 1992 à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- Les dispositions de l’avenant n° 49 du 30 novembre 1992 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département du Doubs sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- à l’article 18 bis de la convention, les documents à remettre immédiatement au salarié lors de son embauchage (art. L.
- à l’article 33 de la convention, le salaire minimum de l’apprenti (art. D.
- Délégation permanente est donnée respectivement à M. le général de brigade aérienne Alain Blardat, directeur de la circulation aérienne militaire, et à M. l’ingénieur général de l’aviation civile Yves Lambert, directeur de la circulation aérienne, à l’effet de signer, au nom du délégué à l’espace aérien et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l’article 5 du décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 susvisé, ainsi que les décisions prévues à l’article 5 de l’arrêté du 19 mars 1993 susvisé.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général de brigade aérienne Alain Blardat, la délégation prévue à l’article 1er est exercée par M. le colonel Jean-Paul Spengler.
Arrêté du 19 mars 1993 relatif à la Conférence nationale permanente de l'enseignement de l'aménagement et de l'urbanisme
Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre de l'équipement, du logement et des transports, une conférence nationale permanente de l'enseignement de l'aménagement et de l'urbanisme ayant pour mission de conseiller les ministres concernés en matière d'enseignement de l'urbanisme et de l'aménagement, d'aider à son développement et à son adaptation aux besoins.
La Conférence nationale permanente de l'enseignement de l'aménagement et de l'urbanisme comprend trente-deux membres, dont quatorze le sont au titre de représentants d'organismes et d'associations professionnelles et d'enseignement, sept au titre de représentants d'administrations ministérielles et onze au titre de personnalités qualifiées.
Les organisations et les associations professionnelles et d'enseignement sont représentées par : - l'association pour la promotion de l'enseignement et de la recherche en aménagement et en urbanisme ; - la conférence des directeurs des écoles d'architecture ; - la conférence des présidents d'université ; - la Conférence nationale des grandes écoles ; - le Centre national de formation des personnels territoriaux ; - la Société française des urbanistes ; - l'association pour la promotion des urbanistes des collectivités territoriales ; - l'association des ingénieurs des villes de France ; - l'association des urbanistes de l'Etat ; - l'association des maires de France ; - la Caisse des dépôts et consignations ; - l'Union nationale des organismes d'habitation à loyers modérés ; - la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ; - la Fédération nationale des agences d'urbanisme.
Les administrations ministérielles représentées sont : - la direction des enseignements supérieurs du ministère de l'éducation nationale et de la culture ; - la direction de la recherche et du développement du ministère de l'éducation nationale et de la culture ; - la direction des personnels de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture ; - la direction du personnel du ministère de l'équipement, du logement et des transports ; - la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, du logement et des transports ; - la direction des affaires scientifiques et techniques du ministère de l'équipement, du logement et des transports ; - le ministère de la recherche.
Les membres nommés au titre de personnalités qualifiées sont, outre les deux présidents de la section Aménagement-urbanisme du Conseil national des universités, neuf personnalités choisies intuitu personae par les ministres cosignataires.
Les membres de la Conférence nationale permanente et, au sein de celle-ci, son président et ses deux vice-présidents sont nommés par les ministres concernés pour une durée de quatre ans.
Tout membre nommé cesse de faire partie de la commission s'il perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé.
Il est alors remplacé jusqu'à la fin de son mandat.
La Conférence nationale permanente de l'enseignement de l'aménagement et de l'urbanisme formule à la demande des ministres des avis sur : - les orientations pédagogiques et l'organisation de l'enseignement et des actions de formation permanente en aménagement et urbanisme, en tenant compte de l'évolution des savoirs, des techniques, des enjeux de l'urbanisme et de l'aménagement et des besoins des acteurs publics et privés ; - l'évolution de la carte des formations en urbanisme-aménagement, dans la perspective d'un schéma de développement universitaire intégrant de façon prospective les besoins professionnels et scientifiques régionaux.
La Conférence nationale permanente aura une tâche permanente de veille et de proposition en vue du développement : - de la coopération entre les formations universitaires spécialisées en urbanisme et aménagement et les autres secteurs universitaires (sciences de l'homme et de la société, sciences de l'environnement, sciences pour l'ingénieur ...)
; - de la coopération entre les formations universitaires et les formations extra-universitaires (sciences de l'homme et de la société, sciences de l'environnement, sciences pour l'ingénieur ...)
; - des coopérations et concertations avec les dispositifs des autres pays européens dans le domaine de la formation en urbanisme et aménagement ; - des coopérations avec les pays en développement exprimant des besoins en formation dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement.
Pour mener à bien les missions définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, la Conférence nationale permanente est chargée, compte tenu d'un programme de travail fixé par les deux ministres : - d'actualiser périodiquement la connaissance de l'état de l'enseignement de l'aménagement et de l'urbanisme : les diplômes, filières et options, les matières enseignées, les qualifications particulières produites (par exemple dans le domaine de l'habitat, des transports, de l'environnement, du développement local, etc.) et les modalités d'insertion professionnelles des jeunes diplômés ; - de conduire des expertises et des études sur les besoins nouveaux en formation nécessités par l'évolution des techniques, des savoirs et des enjeux sociaux et économiques dans le champ de l'urbanisme et de l'aménagement.
Pour ce faire, la Conférence nationale permanente utilisera de façon régulière la méthode des auditions, ce qui permettra d'ouvrir le cercle des personnalités et institutions associées à son fonctionnement.
Elle remettra tous les deux ans aux ministres concernés un bilan de son action.
La Conférence nationale permanente se réunit au moins deux fois par an, et en tant que de besoin, à l'initiative du président ou des ministres concernés.
L'ordre du jour et les travaux de la conférence sont préparés par son bureau, composé du président et des deux vice-présidents.
La conférence fait part aux ministres concernés de ses avis et propositions.
Le directeur des enseignements supérieurs du ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, du logement et des transports mettent à la disposition de la conférence et de son bureau les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Le directeur des enseignements supérieurs du ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les organisations et les associations professionnelles et d’enseignement sont représentées par :
- l’association pour la promotion de l’enseignement et de la recherche en aménagement et en urbanisme ;
- la conférence des directeurs des écoles d’architecture ;
- la Conférence nationale des grandes écoles ;
- le Centre national de formation des personnels territoriaux ;
- la Société française des urbanistes ;
- l’association pour la promotion des urbanistes des collectivités territoriales ;
- l’association des ingénieurs des villes de France ;
- l’association des urbanistes de l’Etat ;
- l’Union nationale des organismes d’habitation à loyers modérés ;
- la Fédération nationale des agences d’urbanisme.
- Les administrations ministérielles représentées sont :
- la direction des enseignements supérieurs du ministère de l’éducation nationale et de la culture ;
- la direction de la recherche et du développement du ministère de l’éducation nationale et de la culture ;
- la direction des personnels de l’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale et de la culture ;
- la direction du personnel du ministère de l’équipement, du logement et des transports ;
- la direction de l’architecture et de l’urbanisme du ministère de l’équipement, du logement et des transports ;
- la direction des affaires scientifiques et techniques du ministère de l’équipement, du logement et des transports ;
- le ministère de la recherche.
- La Conférence nationale permanente de l’enseignement de l’aménagement et de l’urbanisme formule à la demande des ministres des avis sur :
- les orientations pédagogiques et l’organisation de l’enseignement et des actions de formation permanente en aménagement et urbanisme, en tenant compte de l’évolution des savoirs, des techniques, des enjeux de l’urbanisme et de l’aménagement et des besoins des acteurs publics et privés ;
- l’évolution de la carte des formations en urbanisme-aménagement, dans la perspective d’un schéma de développement universitaire intégrant de façon prospective les besoins professionnels et scientifiques régionaux.
- La Conférence nationale permanente aura une tâche permanente de veille et de proposition en vue du développement :
- de la coopération entre les formations universitaires spécialisées en urbanisme et aménagement et les autres secteurs universitaires (sciences de l’homme et de la société, sciences de l’environnement, sciences pour l’ingénieur...)
- des coopérations et concertations avec les dispositifs des autres pays européens dans le domaine de la formation en urbanisme et aménagement ;
- des coopérations avec les pays en développement exprimant des besoins en formation dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement.
- Pour mener à bien les missions définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, la Conférence nationale permanente est chargée, compte tenu d’un programme de travail fixé par les deux ministres :
- d’actualiser périodiquement la connaissance de l’état de l’enseignement de l’aménagement et de l’urbanisme : les diplômes, filières et options, les matières enseignées, les qualifications particulières produites (par exemple dans le domaine de l’habitat, des transports, de l’environnement, du développement local, etc.) et les modalités d’insertion professionnelles des jeunes diplômés ;
- de conduire des expertises et des études sur les besoins nouveaux en formation nécessités par l’évolution des techniques, des savoirs et des enjeux sociaux et économiques dans le champ de l’urbanisme et de l’aménagement.
Arrêté du 24 mars 1993 fixant pour l'année 1992 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 18 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
- Les taux définitifs pour 1992 de calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application des dispositions de l’article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié susvisé et de l’article 1er de l’arrêté du 5 mars 1987 modifié susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
Décret no 92-1430 du 30 décembre 1992 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1993 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
A partir du 1er janvier 1993, les compétences de la direction générale des impôts en matière d'assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux des contributions indirectes, des droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et du droit de garantie sont transférées à la direction générale des douanes et droits indirects.
Sont également transférées à cette direction les compétences exercées par la direction générale des impôts en matière de réglementations économiques et administratives dans le domaine de la viticulture, des sucres et de l'isoglucose, des céréales, des oléagineux et produits dérivés, des tabacs et allumettes, des alcools et débits de boissons.
La direction générale des douanes et droits indirects se substitue à la direction générale des impôts dans les affaires contentieuses en cours à la date du 31 décembre 1992 ainsi que dans ses droits de recours.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, les agents des impôts sont seuls compétents pour l'application des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts et du 2° du II de l'article 298 bis du même code.
Ils restent également compétents pour l'application des dispositions du III de l'article 298 bis du même code.
Pour ce qui concerne la mise en oeuvre du III de l'article 298 bis du code précité, la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects s'applique à la constatation et à la poursuite des infractions en matière de document d'accompagnement des animaux vivants de boucherie et de charcuterie dans les conditions définies à l'article R* 213-3 du livre des procédures fiscales.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 2, la direction générale des impôts reste compétente pour recouvrer les créances de toute nature pour lesquelles les comptables des impôts disposent d'un titre exécutoire au 31 décembre 1992 ainsi que pour exercer les actions et suivre les procédures liées au recouvrement de ces créances.
Dans les matières transférées, le droit de communication visé au premier alinéa de l'article L.
81 du livre des procédures fiscales peut être exercé par la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux articles L.
101-1 et A-85-1 issu de l'article 5 du décret du 5 août 1920, du livre susmentionné.
Décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
- Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, les agents des impôts sont seuls compétents pour l'application des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts et du 2o du II de l'article 298 bis du même code.
101, R.* 81-1, R.* 81-3, R.* 81-4, R.* 101-1 et A-85-1 issu de l'article 5 du décret du 5 août 1920, du livre susmentionné.
La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent mentionner :
La récapitulation des éléments concourant à la détermination du résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises à la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts ;
Le nom et l'adresse du ou des comptables ou experts chargés de tenir la comptabilité ou d'en contrôler les résultats généraux en précisant si ces techniciens font partie ou non du personnel salarié de l'entreprise ;
Eventuellement le nom et l'adresse du centre de gestion agréé auquel le contribuable a adhéré ;
Les renseignements nécessaires à l'établissement et au contrôle de l'impôt.
Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I, le bilan, le compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions et l'état des échéances des créances et des dettes.
1° la liste, suivant le modèle fourni par l'administration, des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
2° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) ;
3° le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code précité, suivant le modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation prévue au II de l'article 1586 octies du même code ;
4° une information détaillée ayant trait aux points suivants :
Les contribuables ayant la qualité de commerçant sont tenus de produire, sur demande de l'administration, les éléments de l'annexe comptable qui ne sont pas énumérés ci-dessus.
Doivent en outre être joints à la déclaration le tableau de détermination du résultat fiscal, l'état des déficits et des provisions non déductibles, l'état des renseignements divers, le tableau des éléments soumis au régime fiscal des plus-values moins-values et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation.
Les contribuables visés à l'article 302 septies A bis du code général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I le bilan et le compte de résultats simplifiés, les tableaux des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et moins-values, le relevé des provisions, le relevé des provisions non déductibles, l'état des déficits et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation.
1° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
Les déclarations et les documents qui y sont joints doivent être remis en double exemplaire au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable.
Décret n°92-1435 du 30 décembre 1992 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion des emplois mis au concours interne prévue au 2° de l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est portée à 50 p.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion des emplois qui peuvent être pourvus par voie d'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1990 susvisé est portée à 20 p.
100 du nombre des nominations.
Décret no 92-1435 du 30 décembre 1992 modifiant le décret no 90-975 du 30octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
- A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 juillet 1993, la proportion des emplois mis au concours interne prévue au 2o de l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est portée à 50 p.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Potocki, chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Pütz, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.
Arrêté du 18 décembre 1992 majorant le taux de l'indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés allouée aux personnels relevant de la direction générale de la police nationale
- Le taux de l’indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés prévue à l’article 1er du décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 susvisé est fixé à 4,85 F.
- L’arrêté du 8 février 1991 majorant les taux de l’indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés allouée aux personnels relevant de la direction générale de la police nationale est abrogé.
- Le directeur du budget, le directeur général de la police nationale et le directeur général de l’administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 18 décembre 1992 majorant les taux de l'indemmité de plongée allouée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale
- Les taux de l’indemnité de plongée prévue à l’article 1er du décret du 23 janvier 1980 susvisé en faveur des gradés et gardiens de la paix affectés à la brigade fluviale de la direction des services techniques de la préfecture de police titulaires des qualifications de plongée énumérées ci-après et effectuant au minimum quarante heures d’entrainement annuel sont déterminés comme suit :
Fonctionnaires titulaires du brevet d’Etat de moniteur de subaquatique : 2 018 F.
- L’arrêté du 8 février 1991 majorant les taux de l’indemnité de plongée allouée à certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 1992 fixant le taux de la prime spéciale allouée aux personnels requis pour une opération de neutralisation d'un engin explosif ne provenant pas des deux dernières guerres mondiales
- L’arrêté du 20 janvier 1992 fixant le taux de la prime spéciale allouée aux personnels requis pour une opération de neutralisation d’un engin explosif ne provenant pas des deux dernières guerres mondiales est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique et le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du lit janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report des pertes subies au cours des dix années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration le détail des pertes reportées par année.
Arrêté du 18 décembre 1992 fixant le taux de base journalier de l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes
- L’arrêté du 20 janvier 1992 fixant le taux de base journalier de l’indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique et le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1992 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant au groupement aérien du ministère de l'intérieur
Arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole
- L’examen de qualification professionnelle sanctionnant l’année de stage effectuée par les candidats admis aux concours prévus aux articles 5, 8 et 26 du décret du 3 août 1992 susvisé ainsi que le certificat d’aptitude validant l’année de stage effectué par les candidats admis aux concours prévus aux articles 5 et 6 du décret du 24 janvier 1990 susvisé sont organisés selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs principaux et les inspecteurs de l’enseignement agricole, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés ou assimilés et, selon le corps d’accès, parmi les professeurs certifiés de l’enseignement agricole ou assimilés ou les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade.
Il est composé de membres extérieurs aux établissements chargés de la formation des maîtres de l’enseignement agricole public.
- Devant une formation restreinte du jury, composée d’au moins un inspecteur pédagogique et d’un enseignant du corps d’accès compétents dans la ou les disciplines concernées de la section, les professeurs stagiaires issus des concours externes sont soumis aux épreuves suivantes :
La séance se déroule dans la classe dont le professeur stagiaire est chargé à titre principal.
Elle est suivie d’un entretien, d’une durée maximale d’une demi-heure, portant, à partir de la grille d’observation détaillée de la séance, sur les aptitudes et les connaissances pédagogiques du professeur stagiaire.
Le conseiller pédagogique du professeur stagiaire assiste à cette épreuve.
b) Un entretien oral, d’une durée maximale d’une heure, à partir d’un mémoire d’étude écrit, élaboré préalablement par le candidat durant l’année de stage, dont le sujet est choisi par le professeur en accord avec le directeur du centre de formation et après consultation du conseiller pédagogique.
- Devant une formation restreinte du jury composée au moins d’un inspecteur pédagogique et d’un enseignant du corps d’accès compétents dans la ou les disciplines concernées de la section, les professeurs stagiaires issus des concours internes et des listes d’aptitude sont soumis aux épreuves suivantes :
- un dossier réalisé pendant l’année de stage, portant sur les actions de formation suivies par le professeur issu des concours internes ;
- une courte note analysant l’expérience professionnelle antérieure du professeur issu de la liste d’aptitude.
- Le jury se prononce après avoir pris connaissance des notes, de l’avis de la formation restreinte du jury, du rapport du conseiller pédagogique et des appréciations du directeur du centre de formation ayant accueilli le professeur stagiaire.
Le jury rédige, après délibération, un bilan global qualitatif, qui sera notamment porté à la connaissance du centre de formation et de l’inspection de l’enseignement technique agricole.
- Pour les professeurs stagiaires qui n’ont pas été admis à l’examen de qualification professionnelle ou qui n’ont pas obtenu le certificat d’aptitude, le président de jury désigne une formation restreinte, composée d’au moins un inspecteur compétent dans la ou les disciplines concernées de la section.
Le conseiller pédagogique du professeur stagiaire assiste à cette séance.
A l’issue d’une nouvelle délibération, et après avoir pris connaissance des avis complémentaires de la formation restreinte et du conseiller pédagogique, le jury propose l’admission, l’ajournement ou le refus définitif des stagiaires.
- Le ministre chargé de l’agriculture arrête par section, éventuellement par option, la liste des candidats déclarés admis au certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré agricole, au certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique agricole ou au certificat d’aptitude des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade.
- Les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 1988 relatif à l’examen de qualification professionnelle sanctionnant l’année de stage effectuée par les candidats admis aux concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique agricole, ainsi que celles de l’arrêté du 15 juillet 1991 fixant les modalités des épreuves du certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel agricole du deuxième grade, sont abrogées.
Arrêté du 24 décembre 1992 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel du foie gras
Art. 1er - Les dispositions de l’accord conclu le 29 avril 1992 dans le cadre du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras sont étendues pour une durée de trois ans à partir de la date de publication du présent arrêté, à l’exception des articles 6, 7 et 8 concernant la cotisation volontaire obligatoire.
- Les dispositions des articles 6, 7 et 8 de l’accord conclu le 29 avril 1992 sont étendues pour une durée d’un an à partir de la date de publication du présent arrêté.
- au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
Décret n°93-39 du 11 janvier 1993 modifiant le décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié relatif au camping
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué au tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Aux articles 4, 8, 10, 12, 14, 15 et 16 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié susvisé, les termes « terrain de camping » ou « terrain aménagé de camping » ou « terrain de camping aménagé » et « terrain destiné à recevoir des caravanes » sont remplacés par les termes « terrain aménagé de camping et caravanage » et « parc résidentiel ».
- A la fin du premier alinéa de l’article 4, ajouter « et la catégorie camping saisonnier ou aire naturelle ».
A la fin du deuxième alinéa dudit article, ajouter « et les risques naturels et technologiques majeurs ».
- Le deuxième alinéa de l’article 8 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié susvisé est précédé d’un 1.
Le cinquième alinéa de l’article 8 du décret précité est modifié comme suit : « Des projets de règlements intérieurs conformes aux types généraux agréés par le ministère chargé du tourisme doivent être joints aux demandes de classement.
A la fin de l’article 8 sont ajoutées les dispositions suivantes précédées d’un II :
« Dans le cadre d’un reclassement général des terrains existants à des nouvelles normes, la demande de reclassement doit être accompagnée d’un dossier faisant apparaître les caractéristiques générales du terrain permettant de le définir au regard du nouveau classement.
« A compter de la date du dépôt de la demande à la préfecture, le délai imparti à l’autorité administrative pour notifier sa décision de classement est porté à un an ; passé ce délai, le classement demandé est réputé acquis.
« A la fin de la période fixée pour le reclassement, les terrains n’ayant fait l’objet d’aucune demande de reclassement sont reclassés d’office dans la catégorie à laquelle leurs aménagements correspondent.
S’ils ne respectent pas les normes minima exigées, ils peuvent faire l’objet d’un retrait de classement ou d’une suspension provisoire d’ouverture, accompagnés éventuellement d’une des sanctions prévues à l’article L.
- Au premier alinéa de l’article 9 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié susvisé, les mots « provisoire ou définitif » sont insérés après le mot « déclassement ».
Un sixième alinéa est ajouté :
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 27 janvier 1993, sont nommés membres du conseil d’administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentants du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique :
M. de Chanlaire (Guillaume), titulaire, en remplacement de M. Frankart (Georges) ;
M. Dechavanne (Alain), suppléant.
Décret du 7 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Redoute et La Trinité situées dans le département de la Martinique
Par décret en date du 7 janvier 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Redoute et La Trinité.
Les dispositions du décret du 16 janvier 1989 fixant l’étendue d’une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de La Trinité intéressant le département de la Martinique sont complétées par les présentes dispositions.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l’équipement de la Martinique, pointe de Jaham, bâtiment D, 97233 Sch lcher.
Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.
M. Aujay (Frédéric, Christian, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Soulat, François Popelin et Hugues Masson, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Poissy (Yvelines).
La raison sociale de la société Michel Soulat, François Popelin et Hugues Masson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Soulat, François Popelin, Hugues Masson et Frédéric Aujay, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Mme Boyer (Monique, Hélène, Ginette), épouse Delannoy, est nommée notaire à la résidence de Crécy-sur-Serre (Aisne), en remplacement de M. Lahaye (Charles, Adrien, Yves), démissionnaire.
La démission de M. Delannoy (Daniel, Marie-Joseph), notaire à la résidence de Sains-Richaumont (Aisne), est acceptée.
La société Daniel Delannoy et Monique Boyer, épouse de Daniel Delannoy, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Crécy-sur-Serre (Aisne), en remplacement de Mme Boyer (Monique, Hélène, Ginette), épouse Delannoy, démissionnaire.
M. Delannoy (Daniel, Marie-Joseph) et Mme Boyer (Monique, Hélène, Ginette), épouse Delannoy, sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Delannoy (Daniel, Marie-Joseph) à la résidence de Sains-Richaumont (Aisne) est supprimé.
La société civile professionnelle Daniel Delannoy et Monique Boyer, épouse de Daniel Delannoy, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Crécy-sur-Serre (Aisne), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Daniel Delannoy et Monique Boyer, épouse de Daniel Delannoy, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Crécy-sur-Serre (Aisne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Sains-Richaumont (Aisne), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 23 décembre 1992, M. Seners (François), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est détaché auprès du ministère des départements et territoires d’outre-mer, en qualité de contrôleur des services de l’outre-mer, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 23 décembre 1992, M- Laboureix (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 septembre 1992.
Arrêté du 28 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article 16 de la loi n° 62-596 du 10 juillet 1992 modifiée
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances en date du 28 décembre 1992, la commission instituée par l’article 16 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée, chargée d’établir les listes d’aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes en application des articles 13, 14 et 15 de cette loi, est composée ainsi qu’il suit :
M. Beaud de Brive (Jean-Louis), conseiller référendaire de Ire classe à la Cour des comptes, avocat général, représentant le procureur général près la Cour des comptes.
Mme Mariotte (Lucile), sous-directeur des statuts, représentant le directeur général de l’administration et de la fonction publique.
M. Ganiage (Jean), administrateur civil, représentant le directeur général du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et des finances.
Mme Boquet (Anne), administrateur civil, représentant le directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Mme Puissochet (Éliane), chef du centre de documentation, représentant le directeur de l’Ecole nationale d’administration.
M. Déconfin (Charles), président de section de chambre régionale des comptes.
M. Fabre (Pierre), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes.
Mine Gremeaux (Marie-Paule), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes.
M. Simon (Thierry), conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 5 août I992, les urbanistes de l’Etat de 1re classe désignés ci-après sont promus urbanistes en chef de l’Etat dans les conditions suivantes :
M. Albrecht (Patrick), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Baticle (Philippe), à compter du 1er janvier 1992 ;
M- Creuchet (Bertrand), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Décourcelle (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1992 ;
Mme Flachère (Catherine), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Malfilatre (Yves), à compter du 1er janvier 1992.
Arrêté du 22 septembre 1992 portant admission à la retraite (services extérieure)
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 septembre 1992, Mme Newton (Sergine), attaché administratif des services extérieurs de 1re classe, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 décembre 1992, M. Collard (Bruno), ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 20 septembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 17 novembre 1992, Mme Weber (Hélène), épouse Valade, receveur-percepteur des finances, détachée auprès des services du Premier ministre (direction générale de l’administration et de la fonction publique) en qualité d’agent contractuel, est maintenue en service détaché auprès de la Réunion des musées nationaux pour exercer les fonctions de chef du département des affaires générales et financières à la direction administrative et financière, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1991.
Les sociétés filiales qui acceptent de faire partie du groupe défini à l'article 223 A du code général des impôts adressent l'attestation mentionnée à l'article 46 quater-0 ZD au service dont elles relèvent au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime défini à l'article 223 A précité s'applique.
L'accord est valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée.
Il peut être dénoncé au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice précédant la période couverte par le renouvellement de l'option prévu au deuxième alinéa du III de l'article 223 A précité.
Les sociétés filiales dont les résultats d'un exercice cesseront d'être pris en compte dans le résultat d'ensemble par décision de la société mère en informent le service des impôts dont elles relèvent au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédent.
Pour remplir les obligations prévues au présent article et à l'article 46 quater-0 ZD, la société doit utiliser des documents conformes aux modèles établis par l'administration.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel, aéraulique, thermique, frigorifiques et connexes
- Pour bénéficier d’un contrat dans les conditions fixées par le présent décret, les documentalistes exerçant leurs fonctions au profit des élèves des classes sous contrat des établissements d’enseignement privés du second degré doivent remplir les conditions requises par l’article 1er du décret du 10 mars 1964 susvisé.
- Les documentalistes justifiant d’une des licences ou d’un des titres ou des diplômes jugés équivalents pour se présenter au concours externe du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré peuvent bénéficier d’un contrat à compter du 1er janvier 1993 conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Ils sont classés à l’échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de deuxième catégorie.
- Les documentalistes exerçant leurs fonctions avant le tee septembre 1988 ou ayant bénéficié d’un contrat ou agrément d’enseignement avant cette date, et justifiant du diplôme d’études universitaires générales ou d’un titre ou diplôme jugé équivalent, peuvent bénéficier d’un contrat à compter du tee janvier 1994 conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Ils sont classés à l’échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de troisième catégorie.
- Les documentalistes exerçant leurs fonctions avant le 1er septembre 1979 ou ayant bénéficié d’un contrat ou agrément d’enseignement avant cette date et titulaires du baccalauréat peuvent être pris en charge en qualité de délégué à compter du 1er janvier 1995.
Ils sont classés à l’échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de troisième catégorie et peuvent bénéficier, après une inspection attestant leur qualification, d’un contrat conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
- Les documentalistes qui ne justifient pas du baccalauréat peuvent être pris en charge, s’ils ont exercé leurs fonctions avant le 1er septembre 1979 ou s’ils ont bénéficié d’un contrat ou agrément d’enseignement avant cette date, en qualité de délégué à compter du 1er janvier 1995.
Ils sont classés à l’échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de quatrième catégorie et peuvent bénéficier, après une inspection attestant leur qualification, d’un contrat conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
S’ils ont exercé leurs fonctions avant le 1er septembre 1967, ils sont classés à l’échelle de rémunération des instructeurs au moment de l’attribution du contrat définitif.
- A la date de conclusion du contrat ou de la prise en charge en qualité de délégué, les documentalistes sont classés à l’indice afférent au premier échelon de la catégorie d’enseignant à laquelle ils sont assimilés pour leur rémunération.
Lorsqu’ils obtiennent un contrat définitif, ils sont classés conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Toutefois, ceux d’entre eux qui bénéficient à la date de conclusion du contrat ou de la prise en charge en qualité de délégué d’un niveau de rémunération supérieur perçoivent une indemnité différentielle, égale à la différence entre, d’une part, le montant du salaire brut détenu au titre des accords collectifs de travail nationaux les régissant et, d’autre part, le montant du traitement brut afférent à l’échelon de la catégorie d’enseignant à laquelle ils sont assimilés pour leur rémunération.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux documentalistes des établissements d’enseignement privés du second degré en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Décret n°92-1475 du 31 décembre 1992 rendant applicable aux documentalistes et modifiant le décret n° 90-1003 du 7 novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel
Les dispositions du présent décret sont applicables aux documentalistes des établissements d'enseignement privé sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
« Les maîtres et les documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d’enseignement, des chargés d’enseignement et des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive peuvent accéder, par voie de liste d’aptitude ; aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade ou des professeurs d’éducation physique et sportive.
« Les maîtres visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus doivent justifier de cinq années de services d’enseignement ou de documentation.’»
324-1 du code des assurances le transfert à la société étrangère d’assurance Vita, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Astorg Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière.
324-1 du code des assurances le transfert La Strasbourgeoise Vie, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, allée Wacken, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Prévoyance sociale Vie, dont le siège social est à Lille (59000), 2, boulevard Carnot.
324-1 du code des assurances le transfert à la société Uni Europe Assurance, dont le siège social est à Paris (9e), 24, rue Drouot, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société Axa Assurance I.
D., dont le siège social est à La Grande Arche, paroi Nord, CEDEX 41, 92800 Puteaux, Paris-La Défense.
D. de C.
= Ingénieur d’études et d’applications.
= Caisse régionale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (Strasbourg).
M. = Caisse primaire centrale d’assurance maladie.
M. = Union régionale des sociétés de secours minières.
= Centre de traitement électronique inter-caisses (C.
= Centre régional de traitement de l’informatique (C.
= Atelier mécanographique inter-caisses (C.
= Atelier électronique inter-organismes (C.
= Caisse nationale du régime d’assurance vieillesse, invalidité, décès de non-salariés de l’industrie et du commerce.
M. = Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
= Caisse primaire nationale d’assurance maladie de la batellerie.
= Caisse d’assurance vieillesse de l’industrie et du commerce.
= Caisse interprofessionnelle artisanale d’assurance vieillesse.
= Caisse interprofessionnelle de retraite des commerçants et assimilés de la région parisienne.
= Caisse artisanale interprofessionnelle d’assurance vieillesse de Paris.
= Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires.
M. Amsili (Ivan), DA., C.
D., 1re classe, C.RA.
F., détaché au ministère des affaires sociales et de l’intégration.
D., 1re classe, A.
M. Colinet (Max), A.
Mme Coulomb (Dominique), A.
F., détachée au F.
Mlle Coulon (Bernadette), D.
M. Crespin (Claude), A.
M. Delpierre (Alain), S.
M. Dorme (Georges), D.
M. Doucière (Jean), D.
Marseille désigné D., U.
R Clermont-Ferrand.
M. Fonteneau (Jean-Claude), D., C.
M. Funk (Richard), D., C.
Mlle Gaudillot (Claudia), D.
Mme Germano (Joëlle), D.
M. Gravier (Jean-Jacques), S.
M. Kiner (Jacques), D.
M. Lesur (Emmanuel), S.
M. Manneheut (Claude), D., C.
M. Maurer (Joseph), D., C.
D., 1re classe, U.
M. Olléon (Maurice), D., C.
M. Pillet (Richard), D., U.
M. Quillet (Georges), D., C.
M. Rambaud (François), S.
R Toulouse.
M. Raynaud (Pierre), D.
A., C.RA.
M. Rizzo (Sylvain), D., C.
M. Routier (Jean), S.
D., 1re classe, F.
F. de D.
M. Salièges (Philippe), A.
M. Simonnot (Philippe), D.
M. Tapie (Alain), D., U.
Mme Taurines (Girelle), S.
M. Thevenin (Jean-Pierre), D., C.
M. Van Laere (Jean-Louis), D.
M. Vergnaud (Henri), D.
F. de D., C.
M. Boulogne, désignée D., C.
Mlle Vetriak (Eléonore), S.
S, adjoint au D. informatique C.
M. Béranger (Daniel), S.
Paris, désigné D., U.
M. Charleville-Mézières, désigné D., C.
M. Akhoun (Kader), S.
M. Annereau (Albert), D.
C. vallée du Rhône.
Mlle Baert (Yolande), D., C.
M. Roubaix.
M. Beziat (Georges), D., C.
M. Blanchet (Marc), D.
R Auxerre.
Mme Bottin de la Barriere (Marie-Antoinette), D., C.
M. Bouilhol (Jean), S.
D., 2e classe, S.
Mme Cauchard-Drevet (Marie-Claude), A.
Mlle Cazabielle (Josiane), S.
M. Cazaux (Robert), D., U.
M. Choubrac (Robert), D., C.
M. Combe (Pierre), D., C.
Paris, désigné D.
M. Cousturian (Jean-Bernard), S.
M. Couturier (Daniel), S.
Mlle Dalfin (Magali), S.
Mme Damoiseau (Monique), A.
M. Dubost (Pierre), D, CORG Lyon.
M. Ducarroz (Bernard), D.
M. Duval (Jean-Louis), A.
Mme Flouquet (Christiane), S.
M. François (Hervé), D., C.
M. Fromentin (Rémy), D., C.
M. Gobert (Claude), D., U.
Mme Cuiguet (Marie-Paule), D.
M. Guillot (Alain), S.
M. Hue (Jean), S.
M. lborra (Louis), A.
F Beauvais.
M. Alençon.
M. Joue (Philippe), S.
Mlle Knidel (Lucienne), D.
M. Koller (René), A.
S., détaché au secrétariat d’Etat chargé des anciens combattants.
M. Lamarre (Bernard), D., C.
Mme Lamoureux (Evelyne), S.
Mme Langnier (Christiane), D. de C.
M. Lassonde (Jean-Louis), D.
M. Lauze (Jacques), D., C.
R., Cholet.
M. Lemercier (Alain), S.
Mme Levy (Danièle), S.
M. Madoz (Gaétan), ex-D., C.
M. Malle (Jean-Yves), D., C.
R., Montbéliard.
M. Mercier (Guy), S.
M. Millot (Joël), D.
Mme Mongenie (Christiane), D. de C.
Mme Montenont (Françoise), S.
D., 2e classe, A.
M. Mullier (Joseph), S.
Mme Pardineille (Santa), D., CORG de la boucherie.
Mlle Paulus (Frédérique), S.
M. Pautte (Jacques), ex-S.
Mme Pelamourgues (Christiane), D.
M. Poirier (André), A.
Mme Rappe (Madeleine), S.
M. Ravetta (Michel), D.
Saint-Brieuc, désigné D., C.
M. Rivemale (Serge), D., C.
M. Rousset (Alain), S.
M. Scache (Jacques), D., U.
Mme Servaes (Monique), rattachée C.
Lyon, chargée d’études C.
M. Taillon (Maurice), D.
M., Dijon, C.
M. Tromeur (Eric), D.
M. Brest, désigné D., U.
Mme Vazia (Anne.
Mary), D., C.
M. Violette (François), A.
Mme Barrai (Liliane), D., C.
Troyes, désignée A.
D., 2e classe, désigné 1re classe, C.
Mme Cornil (Denise), S.
D., 2e classe, désignée 1re classe, U.
Saint-Denis-de-la-Réunion, désigné D.
Le Mans, désigné A.
M. Haurie (Jean-Louis), D., C.
F., Foix, désigné D.
M. Le Petitcorps (Christian) S.
Nantes, désigné D.
M. Montagne (Bernard), S.
Mme Nuel (Claudine), S.
Mme Plane (Christiane), S.
D., 2e classe, désignée 1re classe, C.
M. Thepault (Gildas), S.
M. Tomasini (Jean), S.
Marseille, désigné D.
M. Auré (Georges), A.
M. Cheval (Jean-Marie), S.
M. Colas-Roy (Charles), S.
M. Daniel (Henry), D., C.
M. Davielle (Guy), ex A.
M. De Peretti (Jacques), D., C.
C. du Centre.
M. Guichemerre (Jean-Pierre), D.
Foix, désigné D.
M. Kounowski (Gilles), DA., C.
M. Lafarge (Christian), D.
M. Dunkerque, désigné D.
M. Lopez (Jean), D., U.
M. Madoz (Gaëtan), ex-D., C.
M. Lille, désigné A.
M. Pineau (Elle), D.
R Bourges.
M. Vignaud (Jean-Pierre), S.
M. Demilly (Christophe), D.
M. Forafo (Daniel), D.
Mlle Alauze (Monique), N 3., C.
Mme Alfocea (Cécile), N.
Mme Arcelin (Valérie), N.
Mme Autret (Françoise), S.
M. Azgag (Mohamed), N.
M. de Barbeyrac Saint-Maurice (Guy), A.
Mme Bardin (Marie-Pierre), N.
Mlle Sarrau (Brigitte), N.
Mme Baux-Legal (Hélène), N.
Mme Berbin (Françoise), D.
Mlle Bernard (Anne-Marie), N.4 B, C.
Mme Bernard (Nicole), N.4 B, U.
M. Berthier (Christian), A.
Mme Bertin (Josiane), S.
M. Bisiaux (Pierre), N.
Mme Blanc (Véronique), N.
M. Orléans, désignée D.
M. Blandeyrac (Arnaud), N.
Mme Bonhomme (Lydie), D., C.
Mlle Boudineau (Christine), chef de division, CORG de la boucherie.
M. Alençon, A.
M. Bourgade (Claude), A.
M. Bouvier (Yves), N.
Mme Brey-Debals (Sylvie), N.
M. Brisbois (François), N.
M. Brodiez (Philippe), D.
Mme Brousse (Béatrice), N.
M. Bussiere (Alain), A.
Mlle Cabois (Françoise), A.
Mme Callonico (Danièle), N.
Mlle Cardinale (Hélène), N.
M. Casalonga (Francis), N.
Mme Castelli Bour’his (Evelyne), N.
R., C.RA.
M. Centene (Jean-Pierre), N.
A., CORG Marseille.
M. Charles (Gérald), D. d’établissement, C.
M. Charrel (Robert), A.
M. Périgueux.
Mlle Chaumette (Brigitte), N.
C., CORG Dijon et Chaton-sur-Saône.
M. Chauvet (Eric), N.
M. Chazaud (Alain), D.
M. Chenillet (Philippe), N.
M. Chevalier (Claude), N.
M. Clement (Dominique), A.
Mme Cleren (Annick), A.
M. Comble (Pierre-Henri), N.
M. Compan (Jean-Claude), S.
Mme Cornella (Dominique), N.
MIIe Dairin (Laure), A.
M. De Angelis (Gilles), N.
M. Decaen (Philippe), organisateur N.
M. Delafenetre (Jean-Claude), D.
Mlle Demay-Tripette (Isabelle), N.
Mme Demons (Marie-Thérèse), N.
M. Desnuelles (Maurice), D.
M. Dessang (Louis), DA., C.
Mlle Deymard (Elisabeth), N.
Mme Dubecq-Princeteau (Elisabeth), N.
S., détachée à la délégation générale à la lutte contre la drogue.
M. Ducatillion (Jean-Pierre), N.
Mme Dumas-Mathieu (Béatrice), N.
Mme Dumont (Isabelle), S.
Mme Durupt (Marie-Christine), N.
M. Duval (Guy), D., C.
Mme Ergand (Lysiane), N.
M. Erny (Hugues), N.
M. Fabre (Christian), N.
Mlle Favillier (Isabelle), N.
M. Ferchaud (André), N.
Mme Fernane (Laurence), N.
M. Ferte (Daniel), DA., C.
M. Gallen (Jean-Yves), A.
M. Garnier (Christian), N.
M. Geulin (Gratien), D.
Mme Gil (Suzanne), cadre coordonnateur, C.
M. Goby (Hervé), N.
M. Gohé (François), S.
M. Gornez (Guy), S.
Mme Grandemange (Annie), D., C.
M. Grange (Bernard), N.
M. Grenier (Gilles), S.
M. Grethen (Thierry), S.
M. Guillemet (Jacques), N.
Mlle Guy (Chantal), N.
M. Hamaide (Jean-Pierre), A.
Tarbes, désigné D., C.
M. et U.
M. Hamonic (Pascal), N.
M. Hays (Georges), S.
M. Helie (Jean-Paul), D.
Mlle Henry (Sylvie), N.
M. Heylens (Stéphane), D.
M. Hivergneaux (Maurice), D.
Belfort, désigné D., U.
M. Hotte (Didier), N.
M. Houdion (Pierre), N.
M. Hourcastagnou (Bernard), N.
Mme Jacquot (Christine), N.
Mlle Jonon (Frédérique), fondé de pouvoir, C.
Mlle Jouannetaud (Michelette), A.
M. Koehl (Hervé), D.
M. de la Gohelle, désigné D., C.
M. Ladoucette (Claude), DA., U.
M. Le Bont (Eric), N.
M. Le Dantec (Yves), N.
Mme Le Goff (Annick), N.
M. Lemeray (René), D.
M. Léocadie (Frantz), N.
Mme Lorenzi (Corinne), N.
M. Lorenzi (Jean), C.
S., détaché ministère des affaires sociales et de l’intégration.
M. Loucif (André), S.
G., désigné D., C.
Mlle Loutoby (Sonia), N.
Mme Lucas (Marie-Christine), N.
M. Lumet (Gilles), N.
M. Madika (Christophe), N.
M. Mahieu (François), N.
Roubaix-Tourcoing, A.
M. Maire (Patrick), D.
Mme Marcilhacy (Dominique), N.
Mme Martellière (Béatrice), A.
Mme Merico (Nicole), N.
Mme Minard (Nadine), N.
Mlle Nicol (Catherine), N.
Mme Ollier (Colette), A.
Mlle Padovani (Frédérique), D.
Mme Pasquier-Tournier (Evelyne), D.
Mme Pelissou (Marie-Christine), N.
M. Pellet (Rémi), N.
Mlle Peronny (Laurence), N.
M. Perrein (Gérard), A.
Mme Petit (Sylvie), N.
M. Belfort, désigné D.
M. Piaser (Jean-Michel), S.
Mme Pierre-Emile (Guyland), N.
M. Poli (Gérard), A.
M. Pouderoux (Gérard), N.
M. Prevotat (Jean-Yves), N.
Mme Rethore (Pascale), N.
M. Ribeaucourt (Pierre), A.
Douai, désigné D., C.
M. Rousseau (Pierre), A.
Quimper, désigné D., C.
M. Sardo (Maurice), A.
Mme Seigne (Viviane), N.
M. Sem (Noël), N.
M. Talpaert (Yvan), N.
M. Amiens, A.
M. Tourneux (Claude), D.
Mme Tschan (Elisabeth), N.
Mme Vache (Giséle), N.4 B, C.
Mlle Vallat (Geneviève), N.
Toulouse, désignée A.
Mme Verona (Josette), D.
M. Viers (Serge), S.
Mme Vincent (Catherine), N.
Mme Vitrolles (Hélène), N.
M. Wauquier (Hugues), N.
M. Aoustet (Alain), D. d’établissement, C.
M. Valence, désigné A.
Mme Baron (Anne), N.
4 B, désignée S.
M. Angoulême, désigné A.
M. Berthias (Roger), S.
M. Caussin (Bernard), A.
Chartres, désigné D.
M. Ducreux (Jean-Marc), N.
Rouen, désigné A.
M. Gaillard (Jean), S.
Mme Godefroy-Chevessand (Marguerite), A.
M. Blois, désignée S.
Mme Hallosserie (Marie), S.
D. association, C.
Nord - Pas-de-Calais, désignée S.
Blois, désigné D.
Chaumont, désignée A.
Mlle Laurens (Anne), N.
4 B, désignée D.
M. Leveque (Claude), S.
M. Maubeuge, désigné D.
M. Procureur (Philippe), N.
S, désigné S.
M. Rouviere (Daniel), N.
Avignon, désigné S.
Mme Sims-Lagadec (Anne-Frédérique), N.
M. Nantes, désignée S.
Mme Valucci (Anne-Marie), D. de C.
A., désignée S.
Mlle Vielpeau (Eliane), N.
Tours, désignée A.
M. Aucordonnier (Rémy), DA., C.
M. Bellot (Michel), S.
M. Blanchard (Joseph), DA., C.
M. Boulet (Daniel), A.
Mlle Charles (Geneviève), S.
G., Dijon et Chalon-sur-Saône.
M. Combe (Gilles), S.
G., Orléans-Blois.
M. Fontaine (Gilles), S.
A., Organic et D.
M. Blois, désigné S.
M. Gomez (Guy), S.
M. Kipfer (Jack), D.
A Orléans.
M. Lusson (Michel), DA., U.
Mme Martelliere (Béatrice), A.
R. professions libérales d’lle-de-France.
Mlle Pelloia (Edda), D.
M. Poiron (Jean), A.
Mlle Porisse (Christiane), D.
F Auxerre.
M. Richert (Francis), D.
M. Vergé (Jean-Paul), S.
M. Guillou (Alain), D.
Belfort, désigné D., C.
M. Magal (Guy), A.
M. Schmitt (Walter), A.
M. Chaumont, désigné D., C.
Mme Arnaudin (Catherine), N.
Mlle Artigaut (Sophie), N.
M. Battini (Jean), N.
M. Beaudet (Bernard), N.
Mlle Belleyme (Catherine), N.
M. Berna (Eric), N.
M. Bernabo (Pierre), S.
Mme Bertrandias (Sylviane), N.
M. Bianchi (Christian), N.
M. Blanc (Paul), A.
C., CORG Caen.
Mlle Boidron (Dominique), N.
M. Bollecker (Philippe), C.
M. Bourdet (Didier), chef de division, Corg d’lle-de-France.
M. Bourdier (Daniel), chef de service, C.
M. Boyer (Serge), N.
Mme Brunhes-Hargous (Simone), N.
Mme Buffet (Sylvie), N.
M. Burgat (Philippe), N.
M. Campos (Gérard), N.
Mlle Cazalets-Lacoste (Anne), N.
M. Certain (Bertrand), N.4 A, C.
M. Chabassiere (Henri), N.
M. Chambost (Michel), attaché de direction, C.
Mme Charmet (Anne), organisateur, C.
M. Chauveau (Christian), A.
Mme Conil-Rossignol (Françoise), N.
Mlle Couderc (Christine), N.
M. Cuvillier (Philippe), N.
M. Cyprien (Eric), N.
M. Dalle (Eric), cadre coordonnateur, C.
Mme David (Véronique), N.
Mme Del Gobbo (Sylvie), N.
C., CORG Béthune.
Mme Desmet (Mireille), N.
M. Ouest, désigné A.
M. Dubrana (Jean-Luc), N.
G. intérimaire, S.
M. Durand (Claude), N.
Mme Falleur (Marie-Christine), N.
M. Favie (Frédéric), N.
Mme Geisler (Catherine), N.
M. Gerard (Eric), C.
R., Champagne-Ardenne.
Mme Giraud (Martine), N.
M. Goeme (Pierre), N.
M. Gourmellet (Gérard), A.
M. Grondin (Louis), N.
Mlle Gros (Gerty), N.
Mlle Hallez (Corinne), N.
Mlle Hanriot (Maryse), N.
Mlle Haspel (Régine), N.
M. Huteau (Gilles), N.
M. Itie (Stéphane), N.
M. de Jacquelot du Boisrouvray (Gilles), N.
Yvelines, détaché ministère des affaires sociales et de l’intégration.
Mlle Keller (Joëlle), N.
M. Lagadec (Christophe), N.
M. Laubressac (Gilles), N.
Mme Le Lostec-Allouis (Ghislaine), cadre coordonnateur, C.
M. Le May (Raynal), N.
Mlle Le Prat (Marie), N.
Mme Lemee (Nadine), N.4 A, C.
C., CORG Côtes-d’Armor.
M. Loyez (Jean-Eric), chef de division, Organic.
Mlle Marçais (Françoise), N.
Mlle Maréchal (Maryvonne), N.
Mme Marty (Anne), N.
M. Marx (Patrick), chef de division, désigné D., CORG Lorraine.
M. Mazurok (Joël), N.
M. Meyet (Michel), N.
M. Mijares (Emile), N.
Mlle Monnereau (Marie-Françoise), N.
M. Montier (René), N.
M. Monter (André), N.
M. Naureils (Jean-Paul), N.
M. Nicou (Patrice), N.
M. Nouvel (Jean-Luc), N.
Mme Oge-Jammet (Marylène), N.
Mlle Philippe (Anne), N.
MIle Pion (Isabelle), N.
M. Pourry (Pascal), N.
M. Rapeau (Jean-Luc), N.
M. Richard (Jean-Daniel), N.4 B, C.
Mme Ropars (Liliane), N.
Mme Routhier (Valérie), N.
M. Rusterholtz (Joël), N.
Mme Samalin (Nicole), N.
M. Samson (Gilles), inspecteur, C.
Mme Sauzeau (Marie-France), N.
M. Saves (Christian), N.
M. Serio (Benoît), D., CORG Périgueux.
M. Simon (Jean-Philippe), S.
M. Solanet (Henri), A.
Mme Soulard-Favreau (Laure), S.
Mlle Teigny (Marie-Hélène), N.
Mme Thomas (Simone), S.
M. Torrigiani (Jean-Louis), N.
M. Tourniaire (Joël), N.
Mlle Ungerer (Sylvie), N.
Mlle Vaillant (Annick), N.
Mme Van-Wonterghem (Marion), N.
R., professions artisanales, Ile-de-France.
M. Very (Daniel), N.
Mme Wyllie (Véronique), N.
M., fer et sel de Lorraine, désigné S.
Nantes, désigné S.
Mlle Massouline (Jacqueline), N.
Angers, désignée A.
M. Pallarea (Jean-Pierre), N.
M. Marseille, désigné S.
Mme Perrossier (Marie-Noëlle), N.
Vesoul, désignée D.
Mlle Roux (Danièle), N.
Nantes, désignée D.
M. Schneeberger (Alain), N.
Dieppe, désigné S.
M. Arnoux (Olivier), N.
M. Clerc (Michel), chef de département Organic complémentaire.
Mme Dorat (Christiane), N.
Mlle Le Cuir (Anne), N.
Mme Tieba (Annick), N.
Mme Abram-Profeta (Janine), N.
M. Amann (Jean-Paul), I.
M. Orléans, détaché à la C.
M. André (Gérard), N.
Mme Andreani (Françoise), N.
M. Ascencio (Joseph), N.
Mme Barbe (Françoise), N.
M. Barthel (Marcel), N.
G. intérimaire C.
Mme Baudron (Françoise), N.
M. Beaulieu (Raymond), N.
M. Beaumier (Jean-Pierre), I.
Mlle Beer (Danielle), N.
M. Begue (Gérard), N.
2e classe intérimaire, C.
M. Bequignon (Daniel), S.
Mme Blanc (Catherine), N.
M. Boshoff (François), I.
M. Bossu (René), N.
M. Bougez (René), I.
M. Bouillon (Bernard), cadre d’établissement C.
M. Brenon (Maurice), N.
M. Bridier (Alain), N.
M. Caron (Pierre), N.
Mme Carpentier (Carmen), N.
M. Carrette (Philippe), I.
M. Cecille (Jean-Marie), N.
Mme Charbonneau (Danielle), N.
M. Cogrel (Maurice), N.
Mme Combe (Claudine), N.
M. Conrat (Gérard), N.
M. Cornillon (Paul), N.
Lyon, désigné A.
M. Corradini (Georges), N.
M. Cuenet (Bernard), I.
Mme Daniel (Danièle), N.
M. Dautun (Thierry), I.
M. Declat (Michel), N.
M. Drevet (Gérard), N.
Mme Ducuing (Béatrice), N.
M. Dudragne (Jean-Luc), N.
M. Dumas (Bernard), N.
M. Durbecq (Jean-Pierre), N.
M. Durox (Christian), N.
M. Ehret (Jean-Marie), I.
M. Exbrayat (Jean-Noël), N.
M. Federspiel (Claude), N.
M. Galbert (Joseph), N.
4 B, désigné S.
M. Gengenwin (François), N.
M. Gillardin (Jean-Pierre), N.
M. Goepfert (Gilbert), N.
M. Goester (Willy), N.
Mme Gruau (Martiale), N.
M. Hannequin (Christian), N.
M. Hernandez (Manuel), N.
Mme Houdayer (Eliane), N.
Mme Huillier (Joëlle), N.
M. Itic (Patrick), N.
M. Jouan (Jean-François), N.
M. Kanner (Robert), N.
M. Klein (Grégoire), N.
M. Lacaze (Joël), N.
4 B, D. d’établissement, C.
Mme Lafitte (Marie-Odile), N.
M. Larache (Serge), N.
M. Larue (Gérard), N.
M. Le Duc (Pierre), I.
S., détaché au ministère des affaires sociales et de l’intégration.
M. Le Garsmeur (Yvon), chargé des fonctions de D., C.
M. Lofficial (Yannick), N.
M. Tours, A.
M. Mantin (Jean-Pierre), N.
M. Mathevet (Bernard), N.
M. Maura (Jean-Marie), N.
M. Mugnier (Bernard) I.
M. Neveu (Alain), N.
M. Nouveau (Roland), cadre d’établissement, C.
Mme Ollivier (Marthe), N.
Mme Perret (Célia), N.
M. Perrocheau (Antonin), N.
Mme Peuvion (Sylviane), N.
M. Philippe (José), N.
M. Pirault (Jean-Louis), I.
M. Potier (Joseph), N.
M. Prevost (Michel), N.
M. Ranchin (Michel), I.
M. Reginard (Jean-Marie), N.
M. Renucci (Jean-François), N.
M. Ricros (René), N.
M. Romera (Antoine), N.
M. Saussaye (Christian), N.
M. Thorey (Jean-Claude), I.
Mlle Tripon (Michèle), N.
M. Troccaz (Roger), N.
M. Valero (Robert), N.
Saint-Etienne, désigné A.
M. Valois (Jean-Pierre), N.
M. Veber (Raymond), N.
M. Vitte (Daniel), N.
M. Weill (Gérard), N.
M. Aubertin (Christian), N.
M. Rouen, désigné S.
Mme Bensusan (Monique), N.
M. Capveller (Jean-Pierre), N.
4 B, désigné A.
M. Frapard (Xavier), N.
Saint-Malo, désigné S.
M. Gourdin (Jean-Claude), N.
M. Le Liboux (Gérard), N.
M. Marcellaud (Jean-Claude), N.
Limoges, désigné S.
G., contrôle médical, C.
Mlle Martin (Renée), N.
M. Martineau (Patrick), N.
Mlle Moutte (Maria-Josiane), N.
M. Noharet (Gérard), N.
M. Saint-Etienne, désigné S.
Centre, Alpes, en fonctions à la C.
Mme Parizot (Odile), N.
M. Pivert (Auguste), N.
M. Prote (Bernard), N.
M. Schlusselhuber (Marc), N.
4 B, désigné D. de C.
M. Schmitt (Albert), N.
Mme Ascencio (Lucienne), N.
M. Balanche (Bernard), N.
M. Becot (Jean-Marie), N.
M. Beignet (Roland), N.
M. Benchimol (Alain), N.
Mlle Berger (Michelle), N.
M. Bertrandias (Jacky), N.
M. Bibaut (Luc), I.
M. Bigne (Ange), N.
Mme Boire (Bernadette), N.
M. Bouguin (Bernard) I.
M. Bourquin (Dominique), N.
Mlle Bouzou (Marie-Claude), N.
M. Cantet (Bernard), N.
Mme Carcel (Martine), N.
Mlle Carre (Simone), N.
M. Chamaille (Alain), N.
Mme Cherif (Anne-Marie), N.
M. Chol (Guy), N.4 A, U.
M. Chouteau (Jean-Marie), N.
M. Clerin (Bernard), N.
Mme Cocheteux (Colette), N.
M. Coeurdassier (Alain), N.
M. Colinet (Hubert), N.
M. Copin (Eddie), N.
M. Cretin (Gérard), I.
Mme Crozat (Maryse), N.
M. Deboffe (André), N.
M. Denquin (Roger), N.
M. Descamps (Maurice), N.
M. Dijols (Gilbert), N.
M. Dorckel (Jacques), N.
Mme Dubor (Marie-Louise), N.
M. Hauts-de-Seine, détachée au ministère des affaires sociales et de l’intégration.
Mme Duhamel (Françoise), N.
M. Engster (René), I.
M. Esnault (Daniel), N.
M. Esquié (Jean-Marie), N.
M. Fabre (Daniel), N.
M. Fabregues (Robert), N.
M. Fernand (Guy), N.
Mme Fontaine (Danièle), N.
M. Fourcroy (Jean-Pierre), agent de contrôle, U.
M. Gaffory (Jean-Pierre), responsable technique, N.
Mme Galopin (Marie-Claude), N.
M. George (Alain), N.
M. Girard (Jean-Paul), N.
M. Gourault (Dominique), N.
M. Granet (Patrick), N.
Mme Granier (Bernadette), N.
M. Guilbault (Raymond), N.
Mme Gyr (Michèle), N.
M. Hassenfratz (Hubert), N.
M. Hennequin (Jean-Marie), N.
Mme Hospice (Emma), N.
M. Humbert (Jean-Claude), I.
M. Jehanin (Philippe), N.
M. Joly (Jean), N.
M. Lambert (Bernard), N.
M. Laroche (Claude), chef de service, C.
M. Le Flem (Hugues-André), responsable technique N.
A. coiffure, désigné D.
M. Le Gentil (Roger), N.
M. Lefranc (Max), N.
M. Lequertier (Alain), I.
Mme Letant-Mesnage (Françoise), N.
M. Levrat (Charles), N.
M. Macquart (Dominique), N.
Mlle Maurech (Christianne), N.
M. Maurin (Georges), N.
M. Merour (Jean-Jacques), N.
M. Milbach (Jean), N.
M. Mordon (Serge), N.
M. Muhr (Yves), N.
Mme Nicolas (Micheline), N.
M. Paoli (Xavier), N.
M. Papin (Raymond), D. d’établissement, fédération C.
M. Perez (Serge), N.
M. Piffeteau (Alain), N.
M. Pilet (Jean-Claude), N.
Mlle Piriou (Anne-Marie), N.
Saint-Brieuc, désignée A.
C., CORG, Nantes.
Mme Poggi-Deydier (Marie-Claude), N.
M. Portal (Hubert), N.
M. Raes (Michel), N.
M. Rapaud (Bernard), N.
Mme Redon (Martine), N.
M. Relinger (Alain), N.
M. Reynaud (Michel), N.
M. Roig (Henry), D. d’établissement, F.
M. Rouquette (Gilles), N.
Mme Schmitz (Nicole), N.
M. Scordia (Bernard), N.
M. Scouvart (Marcel), N.
M. Soulas (Jean-Robert), N.
Mme Sudres (Danièle), N.
M. Thiriet (Bernard), N.
M. Thomas (Guy), N.
M. Tondeur (Bernard), agent de contrôle, U.
M. Tornikian (Alain), N.
C. lle-de-France.
M. Vadrot (Jean-Paul), N.
M. Vassal (Jean-Claude), cadre d’établissement C.
M. Verdi (Paul), N.
Mme Vergne (Claudine), N.
M. Zotos (Basile), N.
M. Besse (Michel), N.
M. Honquert (Daniel), N.
M. Roubaix, désigné A.
M. Lagraula (Jean-Pierre), N.
4 A, désigné D.
Mme Massot (Monique), N.4 B, désignée D.
M. Moreau (Jean-Marie), N.
Bordeaux, désigné D.
M. Panigot (Jean), N.
Ajaccio, désigné D.
Mme Perret (Noëlle), N.
Mlle Voisin (Claude), N.
M. Nevers, désignée A.
M. Vuillement (Jean), N.
Montbéliard, désigné A,C., C.
M. Abraini (Jean), N.
M. Adam (Jean-Pierre), N.
M. Alhaits (Claude), N.
M. Altazin (Christian), N.
M. Amzallag (Claude), I.
Mme Apard (Christine), N.
M. Arabi (Bernard), N.
M. Auclair (Hervé), N.
M. Baeza (Philippe), N.
Mme Bailly (Françoise), N.
M. Bauchart (Lucien), N.
Lorraine - ChampagneArdenne.
M. Benoit (Alain), N.
M. Bertrand (Yves), N.
M. Biegel (Jean-Marc), N.
M. Bizet (Jean-Pierre), N.
4 A, D. d’établissement, C.
M. Blachier (Jacky), N.
Mme Bouquin (Martine), N.
Mme Bouton (Claudette), N.
M. Bresso (Jean-Pierre), analyste de conception, C.
M. Briaud (Pierre), N.
Mme Brunel (Danièle), N.
M. Digne.
M. Cachet (Jacques), N.
4 A, C.PA.
Mme Carlin (Christiane), analyste de conception, C.
Mme Carrere (Yvette), N.
M. Chapapria (Marcel), N.
M. Chouvier (Albert), agent de contrôle, U.
M. Cirrier (Jean-Claude), N.
M. Collin (Philippe), N.
M. Compas (Bernard), N.
Mme Conesa (Michèle), N.
M. Corbin (Jacques), N.
M. Cras (Gérard), N.
M. Creac’h (Jean-Paul), N.
Mme Dailhe (Marie-Paule), N.
Mme Darnil (Michèle), N.
M. Demeaux (Jean-Marc), N.
Mme Dolfini (Danièle), N.
M. Durr (Robert), I.
M. Dutertre (Marc), N.
M. d’Haucourt (Drystan), animateur de formation, C.
P. breton.
M. Esteve (André), N.
M. Estival (Jean-Louis), N.
M. Falise (Roland), N.
M. Faure (Philippe), N.
M. Ferrari (François), D. d’établissement, F.
Mme Foucart (Josette), N.
M. Fournier (Jacques), N.
Mme Frouin (Eliane), N.
M. Garet (Jean-Louis), N.
Mme Garnier (Marie-Janine), N.
M. Gigout (Claude), N.
Mme Grand (Nicole), agent de contrôle, U.
M. Guillon (Michel), N.
Mme Guinard (Nicole), N.
M. Havet (Gérard), N.
M. Hochedez (Denis), N.
M. Hohn (Joseph), N.
Mme Houist (Marie-Thérèse), organisateur, C.
M. Husser (Roland), N.
Mlle Jacquy (Myriam), N.
M. Journée (Rémy), N.
M. Kropp (Jean-Marie), N.
M. Lafont (Marc), N.
Mme Lalande (Sylviane), N.
M. Lalanne (Jacques), N.
M. Lapone (Lucien), N.
M. Laurent (Michel), N.
M. Ledent (Jean-Paul), N.
M. Levallois (Bernard), N.
M. Lhuillier (Michel), N.
Mme Louvet (Denyse), N.
M. Magne (Jean), N.
M. Marechal (Michel), N.
M. Martin (Albert), N.
M. Martin (Maurice), N.
M. Martinez (Michel), N.
M. Michot (Jacky), N.
Mlle Molus (Danielle), N.
M. Morin (Claude), N.
M. Munch (Raymond), N.
M. Musso (Jean-Claude), I.
Mme Nestoret (Marie-Flore), N.
M. Nicanor (Jean), N.
M. Oriot (Jean-Louis), N.
M. Paccini (Gilbert), N.
Mme Périer (Liliane), N.
M. Perrin (Marc), N.
M. Pillon (Gabriel), N.
M. Portaire (Jean), N.
Mme Puech (Jacqueline), N.
M. Quenard (Jean-Claude), agent de contrôle, U.
M. Reynaud (Jean-Louis), N.
Mme Robert (Nicole), N.
M. Roque (Bernard), N.
M. Roulois (Didier), N.
M. Sabron (Yves), N.
Mme Sangare (Franceline), N.
M. Sauge (Jean-Claude), N.
M. Sauser (Serge), N.
M. Sautereau (Maurice), D. d’établissement, F.
M. Sellier (Jean-Michel), N.
M. Servant (André), N.
M. Signolle (Gérard), organisateur, C.
Mme Simonin (Marie-Françoise), N.
M. Stanton (Terence), N.
M. Sturtzer (André), N.
M. Subts (Joseph), N.
M. Tinlot (Jean-Jacques), N.
M. Tisclibout (Jean-Luc), N.
M. Tourbez (Roland), N.
M. Tremblais (Gilles), N.
M. Vendrome (Jean-Paul), N.
M. Verdoux (Georges), organisateur, C.
M. Volbrecht (Gérard), N.
M. Appietto (Claude), N.
M. Blanchard (Robert), N.
M. Hauts-de-Seine, désigné D.
M. Dagiral (Jean-Louis), N.
Aurillac, désigné A.
Mme Gonzales (Tecla), N.
M. Vesoul.
M. Thalamy (Christian), administrateur civil hors classe, directeur adjoint de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
M. Bonhomme (René), directeur adjoint à la D.
Mme Bourjade (Anne), administrateur civil de 1re classe, adjoint au sous-directeur de l’assurance maladie au ministère des affaires sociales et de l’intégration.
M. Brunet (Georges), directeur du travail, secrétaire général du C.
Mme Javelle (Annie), attaché principal d’administration centrale, chef du secteur coordination générale et administration du service, secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, services du Premier ministre.
Mme Soumet (Marie-Dominique), administrateur civil de 1re classe, chargée de mission auprès du médiateur de la République.
MmeThévenet (Michèle), directeur adjoint à la D.
S. du Languedoc-Roussillon.
M. André (Claude), inspecteur principal à la D.
M. Chaudron (Michel), inspecteur principal à la D.
Mme Devant (Lucienne), trésorier principal de 2e classe, en fonctions à l’A.
M. Fort (Charles), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, en fonctions à la direction de la solidarité départementale du Puy-de-Dôme.
M. Fouillat (Michel), inspecteur principal à la D.
M. Severac (Jean), inspecteur principal à la D.
S. du Bas-Rhin.
Mme Morin (Martine), directeur adjoint à la D.
S. d’Ile-de-France, désignée sous-directeur à la C.
F. du Val-de-Marne.
Mme Thevenet (Michèle), directeur adjoint à la D.
M. Chabrier (Serge), inspecteur à la D.
M. De Colle (Edouard), inspecteur à la D.
M. Drolez (Marc), inspecteur à la D.
S. de Champagne-Ardenne, désigné sous-directeur à la C.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts.
Arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré
Le taux de la part fixe de l ’indemnité de suivi et d ’orientation des élèves prévue à l’article 1er du décret du 15 janvier 1993 susvisé est fixé à 1 183,68 €.
Les taux de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 15 janvier 1993 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
Divisions de sixième, cinquième et quatrième des collèges et des lycées professionnels : 1 215 €
Divisions de troisième des collèges et des lycées professionnels : 1 390,80 €
Divisions de première année de B.
P. des lycées professionnels : 1 390,80 €
Divisions de seconde, première et terminale de baccalauréats professionnels en trois ans : 1 390,80 €
Divisions de seconde des lycées d'enseignement général et technique : 1 390,80 €
Divisions de première et terminale des lycées d'enseignement général et technique et autres divisions des lycées professionnels : 883,92 €
L ’ arrêté du 6 juillet 1989 fixant le taux de l ’ indemnité de suivi et d ’ orientation des élèves attribuée en faveur des personnels enseignants du second degré est abrogé.
- Le taux de la part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves prévue à l’article 1er du décret du 15 janvier 1993 susvisé est fixé à 6 426 F.
- Les taux de la part modulable de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves prévue à l’article 1er du décret du 15 janvier 1993 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit : Divisions de sixième, cinquième et quatrième des collèges et des lycées professionnels : 6 600F
Divisions de troisième des collèges et des lycées professionnels : 7 550F
P. des lycées professionnels : 7 550F
Divisions de seconde des lycées d’enseignement général et technique : 7 550F
Divisions de première et terminale des lycées d’enseignement général et technique et autres divisions des lycées professionnels : 4800F
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au let septembre 1992.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin, sous-directeur, chef de la division des relations internationales, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à Mme MarieClaude Chardeau, chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Noyer, directeur du cabinet, et à M. François de Mazières, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de, l’article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Guthmann, directeur général de l’alimentation, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. JeanFrançois Guthmann, délégation permanente est donnée à Mme Françoise Fournie et à MM. Etienne de Certaines et Jean-Pierre Grillon, chefs de service, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. JeanFrançois Guthmann et de Mme Françoise Fournie, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Lourdin, directeur adjoint, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. JeanFrançois Guthmann et Jean-Pierre Grillon, délégation permanente est donnée à M. Gilles Dargnies, sous-directeur, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- Délégation permanente est donnée à M. Henri-Pierre Culaud, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Henri-Pierre Culaud, délégation permanente est donnée à M. Gérard Dusart, chef de service, pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gilot, vice-président du Conseil général d’agronomie, pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d’inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d’agronomie.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Gilot, délégation permanente est donnée à M. Michel Gambier, ingénieur général d’agronomie, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l’article 1er ci-dessus.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Rigoulet, vice-président du Conseil général vétérinaire, pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Coste, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer, à l’effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l’exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Coste à l’effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, les décisions relatives à l’exécution des dépenses en capital des budgets des départements d’outre-mer, des collectivités territoriales et des territoires d’outre-mer, y compris le fonds d’investissement des départements et territoires d’outre-mer et le fonds d’investissement de développement économique et social.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Coste, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer, délégation est donnée à M. Christian Bodin, sousdirecteur, adjoint au directeur pour la coordination des affaires économiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Coste et de M. Christian Bodin, la délégation de signature prévue à l’article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Hervé Lutaud, administrateur civil, M. Alain Puzenat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Gérard Plouchart, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Daniel Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, et à Mme Dara Karin Sin, administrateur civil.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Coste et de M. Roland Martin, la délégation de signature prévue à l’article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Michel Boschat, administrateur civil, M. Roger Toutain, directeur départemental du travail, et au colonel Jean-Paul Marrot.
En cas de passage du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef du service des statistiques et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanMarie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline Artiguebieille, administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Artiguebieille, administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à Mme Martine Deprez, administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Marie-Claude Marquet, agent contractuel, et à Mme Madeleine Chami, attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Artiguebieille, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Heraud, administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Heraud, administrateur à l'institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe Villemaud, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Danièle Bugeaud-Dorlin, administrateur civil, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Heraud, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. René Kieffer, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Marsault, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Louis-Marie Flamand, architecte contractuel, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 100 000 F ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Geronimi, inspecteur général des services judiciaires, délégation de signature est donnée à Mme Dominique Commaret, inspecteur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Neveu, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Neveu, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Briens, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean-Michel Dossier, urbaniste en chef de l'Etat, M. Michel Gadeix, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Patrick Guyllomard, ingénieur, en chef des travaux maritimes, M. Claude Marminat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Bertrand Phelippeau, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Briens, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à Mme Christine Tranchant, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gadeix, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à Mlle Lorette Peuvot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Dossier, urbaniste en chef de l'Etat, délégation de signature est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des travaux maritimes, délégation de signature est donnée à Mme Sabine Mathonnet, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Marminat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Chabe, agent contractuel de catégorie A, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- Délégation permanente est donnée à M. JeanJacques Heintz, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Ludet, directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Robert Chelle, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Elle s'étend également aux actes, arrêtés ou décisions concernant la préparation et l'organisation des concours de magistrats autorisés par la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 modifiée relative au statut de la magistrature.
- Délégation permanente est donnée à M. le médecin général Robert Herning, directeur de l'institution nationale des invalides, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du ministre des anciens combattants et victimes de guerre qui sont exercées par l'Institution nationale des invalides.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général Robert Herning, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est donnée au lieutenant-colonel René Aitelli, officier du corps technique et administratif du service de santé des armées.
- Est nommé au cabinet du ministre de l'éducation nationale, en qualité de Directeur du cabinet :
M. Guy Bourgeois, administrateur civil hors classe.
Pottier (Nicolas), Paris.
Mortier (Fabien), Dijon.
André (Benoît), Saintes.
Defour (Laurent), Lyon.
Peroche (Christophe), Reims.
Panis (Olivier), Toulouse.
Rebboah (Sébastien), Luxeuil.
Floc'h (Sylvain), Brest.
André (Hervé), Clermont-Ferrand.
Noubli (Karim), Paris.
Duchesne (Guillaume), Paris.
Choury (Sébastien), Mérignac.
Aparicio (Olivier), Mont-de-Marsan.
Durey (Franck), Mont-de-Marsan.
Tissier (Grégory), Brest.
Vicard (Arnaud), Lyon.
Iofrida (Eric), Metz.
Pottier (Franck), Lyon.
Barbot (Noam), Mérignac.
Grandon (Thierry), Saintes.
Charpenay (Hervé), Lyon.
Mescoff (Frédéric), Brest.
Briand (Mickaël), Saint-Dizier.
Garot (Frédéric), Dijon.
Gendre (Aurélien), Clermont-Ferrand.
Platel (Alexandre), Rennes.
Boulard (Ludovic), Evreux.
Charve (Jean), Dijon.
Quoit (Mickaël), Tours.
Lepoudère (Mathieu), Limoges.
Brieu (Vincent), Paris.
Bureau (Sébastien), Saintes.
Tocco (Sylvain), Evreux.
Lecoq (Grégory), Orléans.
Le Maux (Medhi), Rennes.
Cazin (Cédric), Aix-les-Milles.
Nikiforoff (Eric), Metz.
Deroche (Laurent), Brest.
Michalot (Ronan), Paris.
Dupont (Laurent), Luxeuil.
Moya (Olivier), Aix-les-Milles.
Llorca (Olivier), Aix-les-Milles.
Ballanger (Thibaut), Saintes.
Poinot (Arnaud), Reims.
Riffault (Cyril), Mont-de-Marsan.
Le Gall (Christophe), Brest.
Tison (Damien), Cambrai.
Blin (Frédéric), Nantes.
Wahl (Olivier), Strasbourg.
Bonfils (Michaël), Saint-Dizier.
Parussolo (Sébastien), Paris.
Jahan (Eric), Tours.
Glévarec (Frédéric), Brest.
Silvestre Toussaint (Pierre), Evreux.
Joselon (Olivier), Saintes.
Donneaud (William), Lyon.
Hatton (David), Aix-les-Milles.
Vasseur (Thierry), Amiens.
Montibelli (Guillaume), Dijon.
Vuillemot (Nicolas), Grenoble.
Lagors (Frédéric), Mont-de-Marsan.
Renaudineau (Franck), Nantes.
Salin (Olivier), Orléans.
Couailler (Stéphane), Nîmes.
Julien (Emmanuel), Saintes.
Vion (Christian), Metz.
Guillard (Patrice), Aix-les-Milles.
Braynas (William), Saintes.
Sangougnet (Laurent), Mont-de-Marsan.
Gallet (Nicolas), Dijon.
Feneuille (Guillaume), Aix-les-Milles.
Peltier (Michel), Paris.
Loc'h (Damien), Nantes.
Gillet (Eric), Saint-Dizier.
Ménard (Cyrille), Nantes.
Brisset (Fabrice), Evreux.
Décret du 2 décembre 1992 rapportant la nomination d'un magistrat
Arrêté du 3 décembre 1992 fixant les dates des épreuves des concours d'entrée dans certaines écoles d'ingénieurs
Concours PH-M
- de 15 h 30 à 18 heures: français 2 (1).
- de 14 heures à 18 heures: dessin (1).
Concours PH-P
Concours CH-P
Concours CH-PI
Concours CH-TB
Les préinscriptions ont lieu du 25 novembre 1992 au 6 janvier 1993 et se feront par Minitel, 36-15 code ENSIGC, rubrique INSC.
Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A et 1651 C du code général des impôts, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix.
III.-Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503,1510 et 1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites.
La commission peut se réunir en sections, comprenant, outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de l'administration et deux représentants des contribuables.
V.-Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle que soit la formation.
- M. André Barilari, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, adjoint au directeur général des impôts, en remplacement de M.
Jean-Pierre Leclerc, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts
2° Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire (Nota).
Décret no 92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3o de l'article 1459 du code général des impôts
- Pour l'application du a du 3o de l'article 1459 du code général des impôts, le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes:
1o Etre classé <> dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi no 65-997 du 29 novembre 1965;
2o Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire.
- Les articles 322 A à 322 F de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Décret du 11 janvier 1993 portant nomination du directeur du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1993, M. Marcel Bozonnet est nommé directeur du Conservatoire national supérieur d’art dramatique à compter du 1er janvier 1993 et jusqu’au 30 septembre 1995.
Arrêté du 27 novembre 1992 portant modification du taux de la remise allouée aux débitants de tabac sur la vente de la vignette automobile
Une remise proportionnelle de 1,5 p.
100 sur le prix de la débite des vignettes prévu par l'article 317 undecies de l'annexe II au code général des impôts est allouée aux débitants de tabac.
100 de cette remise entrera en vigueur pour la campagne de vignettes 1993-1994.
Le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 décembre 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Aube et Yonne), à la société Coparex
- Il est accordé à la société Coparex un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 201 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Aube et de l'Yonne.
affiché dans les préfectures de l'Aube et de l'Yonne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A du code général des impôts, si les prélèvements mensuels sont effectués l'année au cours de laquelle l'option est formulée et si, à la date du premier prélèvement, les sommes versées au titre de l'acompte sont inférieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, le complément est acquitté avec le premier prélèvement mensuel.
- M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, a délégation permanente du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique pour signer, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions se rapportant notamment aux matières suivantes :
Arrêté du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions
- La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques comprend la sous-direction du marché du travail et des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, la sous-direction des salaires, du travail, des qualifications et des relations professionnelles, le bureau de l’administration générale et de la modernisation et le bureau de l’informatique statistique.
- Sont rattachées au directeur les missions suivantes :
- mission « animation de la recherche » ;
- mission « analyse économique » ;
- mission « actions régionales ».
- La sous-direction du marché du travail et des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle est chargée des statistiques et des études concernant notamment le marché du travail, la conjoncture et les prévisions de l’emploi et les ressources en main-d’oeuvre, l’indemnisation du chômage, les mouvements et les catégories particulières de main-d’oeuvre, les formes particulières d’emploi.
Elle est également chargée du suivi des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, de la promotion de leur évaluation, ainsi que de l’analyse des processus d’insertion et de réinsertion professionnelle des jeunes et des publics en difficulté.
En liaison avec les missions « animation de la recherche » et « analyse économique », elle propose des thèmes d’études et des équipes extérieures compétentes et assure le suivi et le contrôle de ces études tant aux plans national que international.
- La sous-direction des salaires, du travail, des qualifications et des relations professionnelles est chargée des statistiques et des études concernant notamment les salaires et rémunérations liées au travail, les politiques salariales des entreprises, la conjoncture et les prévisions salariales, la négociation collective, les accords et les conventions collectives.
Elle est également chargée des études et des statistiques concernant les institutions représentatives du personnel et l’expression des salariés, les conditions et l’organisation du travail, les confits du travail, les relations entre travail et santé, la durée, la réduction et l’aménagement du temps de travail.
Elle assure le suivi statistique et les études relatives aux qualifications et aux classifications ainsi qu’à la formation professionnelle.
- L’arrêté du 7 février 1984, modifié par l’arrêté du 1er août 1990, relatif aux attributions et à l’organisation du service des études et de la statistique est abrogé.
Décret n°93-59 du 14 janvier 1993 modifiant le décret n° 75-928 du 9 octobre 1975 relatif au certificat cadre infirmier
« Par dérogation au premier alinéa de cet article, le certificat cadre infirmier est attribué par équivalence aux personnes titulaires du certificat cadre infirmier de secteur psychiatrique qui en font la demande auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui leur a délivré ce certificat.
1 M. Prost (Louis-François).
2 M. Bernardin (Guy).
1 M. Moreno (Jean-Claude).
2 Mme Le Bigot (Geneviève).
3 Mme Guihard-Caffin (Martine).
4 Mme Bernard (Hélène).
5 M. Lenzi (Jean-Marie).
6 M. Gombert (Alain).
7 M. Roux (Guy).
8 Mme Merigeault (Monique).
10 M. Tournier (Gilbert).
1 Mme Yacef (Arlette).
3 M. Bouet (Jérôme).
4 Mme Heikinheimo (Fabienne).
6 M. Wagner (Marc-André).
2 M. Tonal (Gérard).
1 M. Broch (Gérard).
2 M. Ronssin (Philippe).
3 Mme Verdier (Françoise).
4 M. Biais (Dominique).
6 M. Dassonville (Yves).
7 M. Comet (Henri-Michel).
8 M. Gaudin (Michel).
9 M. Philizot (François).
11 M. Enfrun (Remy).
15 M. Sadoul (Hervé).
16 M. Soubelet (Pierre).
17 M. Huchet (Bernard).
18 M. Cadot (Michel).
24 Mme Boquet (Anne).
27 Mme Simoni (Marie-Louise).
28 M. Zahra (Bernard).
29 M. Hannecart (Pierre).
30 M. Delpey (Jacques).
31 M. Doublet (Xavier).
32 M. Meyer (Roland).
33 M. Senemaud (François).
M. Laguerie (Bernard).
2 M. Romatet (Stéphane).
3 M. Couderc (Pierre).
4 M. Cadilhac (Dominique).
5 M. Mme Barraud (Christiane).
6 M. Gallois (Jean-Claude).
7 M. Mme Block (Liliane).
8 M. Sarpentier (Jacques).
1 Mme Carriot (Clara).
2 M. Mongin (François).
3 M. Senac (Gérard).
4 M. Nadal (Jean-Philippe).
5 M. Sauvage (Patrice).
6 M. Claudé (Jacques).
7 M. Mordacq (Franck).
8 M. Bocquet (Dominique).
9 M. Casanova (Alain).
10 M. Maury (René).
11 M. Parlos (Benoît).
12 M. Robert (Jean-Marie, Vianney).
13 M. Mme Carnet (Françoise).
14 Mme Gras (Catherine).
16 M. Hulot (Jean-Claude).
18 M. Prat (Michel).
19 M. Lavai (Jean-Pierre).
20 M. Delorme (Jacques).
21 M. Cirelli (Jean-François).
22 M. Hue (Didier).
24 Mme Fejoz (Michèle).
26 M. Le Barbier de Blignières (Yves).
27 M. Gibert (Bruno).
28 M. Piquer (Philippe).
29 M. Desfosses (Philippe).
30 M. Lazare (Michel).
31 M. Crifasi (Aida).
32 M. Paultre de Lamotte (Jacques).
33 M. Uhel (Pierre).
34 Mme Gougenheim (Isabelle).
37 Mme Antoine (Isabelle).
40 Mme Boyer (Marie-Noéite).
41 M. Wamier (Dominique).
1 Mme Hernu (Hélène).
2 M. Bonduelle (Yves).
3 Mme Buch (Pascale).
4 M. Barlet (René).
5 M. Salat (Serge).
6 M. Berg (Patrick).
7 M. Legeai (Alain).
8 M. Laflaquière (Jean-Pierre).
9 Mme Voisin (Liliane).
10 Mme Meaux (Marie-Line).
11 M. Leleu (Thierry).
13 Mme Remik-Adim (Odile).
1 Mme Jeanblanc (Florence).
2 M. Vessier (André).
1 M. Rale (Jean-Michel).
2 Mme Barry (Véronique).
3 M. Colmenero-Cruz (Michel).
4 M. Malet (Jacques).
5 Mme Guiguen (Josette).
6 Mme Valette (Chantal).
1 M. Rozot (Claude).
2 M. Torcheux (Jean-Michel).
3 M. Legendre (Bernard).
4 Mme Golfouse (Anny).
6 Mme Rouaud (Danielle).
8 M. Danon (Michael).
9 M. Janvier (Guy).
10 M. Bez (Gabriel).
11 M. Dubreuil (Guy).
1 M. Sturm (Jacques).
3 M. Dubosq (Christian).
4 Mme Gozard (Danielle).
5 M. Paille (Jean-Christophe).
6 M. Courtille (Michel).
7 Mme Pintaparis (Nadine).
1 M. Destouesse (Jean-Pierre).
2 Mme Laurent (Catherine).
Secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
1 Mme Picarat (Bernadette).
1 M. Masse (Francis).
2 M. Jouffray (Jean-François).
1 M. Pillot (Xavier).
2 M. Audric (Jean-Marie).
4 Mme Remy (Brigitte).
5 M. Pierret (Frédéric).
6 M. Bentata (Jean).
7 M. Villerbu (Charles).
3 M. Rance (Erik).
4 Mme Fournier (Chantal).
5 Mme Garreta (Catherine).
1 M. Watrin (Daniel).
2 Mme Dutriez (Lucienne).
4 M. Ulrich (Jean-Pierre).
7 Mme Saillant (Danielle).
8 M. Wolas (Jean).
9 M. Arrighi (Paul-Bernard).
10 Mme Pelissier (Chantal).
2 M. Braize (Français).
3 Mme Le Guevel (Anne-Marie).
4 M. Peny (Paul).
5 M. de Vandière de Vitrac d’Abzac (Henri).
6 M. Blemont (Patrice).
7 M. Garault (Gilles, Henri).
8 M. Viguier (Laurent).
9 Mme Monsegu (Manique).
12 Mme Leplat (Maryse).
14 M. Du Bouetiez de Kerorguen (Thierry).
16 M. Keita (Stéphane).
17 M. Klayman (Philippe).
l8 M. Mille (Patrick).
l9 M. Mirmand (Christophe).
20 M. Schmeltz (Bernard).
21 M. Lagrange (Richard).
22 M. Bodson (Nicolas).
23 M. Peyvel (Pierre-André).
24 M. Viron (Philippe-François).
26 M. Montchamp (Didier).
27 M. Roudil (Bernard).
28 M. Delage (Jean-François).
29 M. Galli (Philippe).
30 M. Delzant (Eric).
31 Mme Giovacchini (Laurence).
3 M. Wolf (Gérard).
6 M. Teisseire (Laurent).
1 M. Haas (Jérôme).
5 M. Carfantan (Claude).
8 M. Carrere (Stéphane).
10 M. Forget (Jean-Denis).
11 M. Cornen (François).
12 M. Mourlevat (Pierre).
15 Mme Darmedru (Annie).
16 M. Thebault (Alain).
18 M. Tarillon (Philippe).
19 M. Mangeot (Jean-Michel).
23 M. Charlier (Philippe).
26 Mme Dorland-Clauzel (Claire).
28 M. Léauté (J’l).
29 Mme Morin-Cusson (Nathalie).
31 Mme Bouzanne des Mazery (Pascale).
34 Mme Robez-Masson (Jacqueline).
36 Mme Dubuisson (Jocelyne).
39 M. Lautré (Marc).
1 M. Depresle (Bruno).
2 M. Deperne (Hervé).
3 Mme Paillet (Isabelle).
4 M. Schechter (François).
6 Mme Hansmannel (Marie-Thérèse).
7 M. Lansman (Patrick).
8 Mme Debreil-Froissart (Aude).
9 M. Coux (Pierre-Denis).
1 M. Buttin-Kristoffersen (Thierry).
1 Mme Nodot (Jacqueline).
2 M. Le Marois (Olivier).
7 M. Kramarz (Jean).
1 Mme Brault (Chantal).
3 M. Gonzalez (Gérard).
5 M. Trottmann (Eric).
7 Mme Even (Joëlle).
9 M. Robert (Maurice).
13 M. Loth (André).
1 M. Le Moing (Stéphane).
2 M. Leconte (Manuel).
2 M. Tenzer (Nicolas).
5 M. Beaudin (Hervé).
Arrêté du 12 janvier 1993 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L.
225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre chargé de la consommation.
225-8 du code du travail relevant du ministre chargé de la consommation sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conseil national de la consommation, institué par le code de la consommation D511-1 à D511-17.
Comités départementaux de la consommation, institués par le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986.
Commissions départementales d'examen des situations de surendettement des particuliers, instituées par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 et le décret n° 90-175 du 21 février 1981.
Commission des clauses abusives, instituée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée et le décret n° 81-198 du 25 février 1981.
Commission de la sécurité des consommateurs, instituée par la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 et le code de la consommation R224-1 à R224-12.
Conseil national de l'alimentation, institué par le code de la consommation D541-1 à D541-7.
Commission nationale des labels et de la conformité, instituée par le décret n° 90-836 du 20 septembre 1990.
Conseil d'orientation de l'observatoire des consommations alimentaires, institué par l'arrêté du 8 juin 1990.
Le contribuable peut dénoncer son option selon les modalités fixées par l'administration fiscale avant le 30 juin pour les impositions mentionnées à l'article 1681 ter du code général des impôts et avant le 30 septembre pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A du même code.
Conseil national de la consommation, institué par le décret n° 83-642 du 12 juillet 1983 modifié.
Commission de la sécurité des consommateurs, instituée par la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 et le décret n° 84-270 du 11 avril 1984.
Conseil national de l’alimentation, institué par le décret n° 85-1282 du 27 novembre 1985.
Arrêté du 18 janvier 1993 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de Rhône-Poulenc S.
A. cédées par l'Etat à l'occasion des offres de vente débutant le 19 janvier 1993
Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème joint en annexe, sont admis en paiement des actions de Rhône-Poulenc S.
Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème joint en annexe.
4097 : 8,62 % 07-84 à fenêtres : 2 101,66.
N. d'intérêt 01-1994 : 174,96.
11994 : 11 % 02-1985 prorogeable : 2 440,98.
Barème applicable aux valeurs d’échange des titres d’emprunt d’Etat ou d’emprunt pris en charge remis en paiement dans le cadre de l’offre publique de vente des actions de Rhône-Poulenc S.
Arrêté du 7 janvier 1993 portant homologation d'avenant à un label
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 7 janvier 1993, est homologué l’avenant n° 3 au règlement technique du label n° 05-85 « agneau fermier » détenu par l’A.
C., 60, cours Jean-Jaurès, B.
1727, 03017 MOULINS CEDEX, portant modification des règles d’élevage et extension de la zone de production.
Décret n° 93-65 du 15 janvier 1993 portant création et suppression d'emplois au ministère de l'équipement, du logement et des transports
- un emploi d’inspecteur de la construction (indice brut 612-966) ;
- un emploi de conservateur régional des Bâtiments de France (indice brut 579-966) ;
- deux emplois de dessinateur (indice brut 238-378) ;
- un emploi d’agent administratif de 2e classe (indice brut 220-328).
- Sont créés au budget du ministère de l’équipement, du logement et des transports (Urbanisme, logement et services communs) deux emplois d’inspecteur général de la construction (indice brut 1015 - groupe C).
Arrêté du 25 novembre 1992 portant rejet de demande de prolongation d'un permis d'exploitation de carrières
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 25 novembre 1992, la pétition du 4 juillet 1988, complétée le 4 juillet 1989, par laquelle la Société parisienne des sablières a sollicité la prolongation de la validité d’un permis d’exploitation de carrières de sables et graviers d’alluvions, dit « Permis de Jouy-sur-Eure » (Eure), est rejetée.
Arrêté du 31 décembre 1992 portent agrément d’organismes de contrôle pour l’application de l’arrêté du 16 février 1989 relatif à l’exploitation et au contrôle périodique des appareils à pressions de vapeur à couvercle amovible
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Balmary, délégué à l'emploi, délégation est donnée à Mme Jeannine Barberye, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Philippe Barbezieux, sous-directeur du financement et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sous réserve de l'article 382-0, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.
Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 30 décembre 1992 autorisant les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais à faire un apport en nature à la société Gazonor
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué à l’énergie en date du 30 décembre 1992, les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (H.
C.) sont autorisées à faire apport à la société Gazonor de ses installations et équipements afférents à son activité Eau pour une valeur de 10 331 100 F.
Cet apport sera grevé d’un transfert de passif de 693 000 F correspondant à une provision constituée par les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais pour couvrir le risque d’arrêt anticipé de certains centres de production d’eau.
En contrepartie, les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais recevront 96 381 actions de la société Gazonor émises au nominal de 100 F.
Décret n° 93-68 du 12 janvier 1993 portant création d'un haut conseil de l'information scientifique et technique et d'un comité de coordination de l'information scientifique et technique
- Il est créé auprès du Premier ministre un haut conseil de l’information scientifique et technique.
Ce haut conseil est présidé par le ministre chargé de la recherche par délégation du Premier ministre.
- Le haut conseil de l’information scientifique et technique prépare les décisions du Gouvernement en matière de politique nationale d’information scientifique et technique.
A ce titre, le haut conseil propose toute mesure susceptible de contribuer au renforcement du dispositif national d’information scientifique et technique et d’améliorer la diffusion de celle-ci, notamment dans le domaine :
- de la coordination des organismes publics producteurs et diffuseurs d’information scientifique et technique ;
- de la formation à l’information scientifique et technique des professionnels de l’information et des utilisateurs ;
- des conditions dans lesquelles les ingénieurs ou les chercheurs, qu’ils appartiennent au secteur public ou privé et quelle que soit la taille de leur entreprise, utilisent l’information scientifique et technique ;
- de la définition d’une politique d’offre documentaire scientifique et technique nationale ;
- de la protection de l’information scientifique et technique d’origine nationale et de sa valorisation à l’étranger.
Par ailleurs, le haut conseil est chargé :
- d’évaluer les besoins en information à caractère stratégique des filières scientifiques et technologiques nouvelles ;
- de veiller à l’amélioration des conditions de la collecte, du traitement et de la diffusion de l’information scientifique et technique disponible à l’étranger ;
- de veiller au développement des échanges d’informations scientifiques et techniques susceptibles à la fois d’applications civiles et militaires ;
- de suivre l’évolution des structures et des industries en France et à l’étranger.
- Le haut conseil comporte dix-sept membres :
- le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et de la forêt ;
- le directeur des recherches, études et techniques de la délégation générale de l’armement au ministère de la défense ;
- le directeur de la recherche et des études doctorales au ministère de l’éducation nationale et de la culture ;
- le directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales au ministère de l’environnement ;
- le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l’industrie et du commerce extérieur ;
- le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications ;
- le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère de la recherche et de l’espace ;
- le directeur général de la santé au ministère de la santé et de l’action humanitaire ;
- le directeur scientifique et des transferts sensibles au secrétariat général de la défense nationale ;
- deux personnalités nommées parmi les membres de l’Académie des sciences, sur proposition du secrétariat perpétuel de cette académie ;
- cinq personnalités du monde industriel et technologique, nommées sur proposition conjointe du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé de la recherche.
Les personnalités extérieures à l’administration sont nommées par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
- Le haut conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il peut s’entourer de l’avis d’experts, à l’occasion d’auditions lors des séances ou pour préparer des rapports particuliers.
Le haut conseil peut constituer des groupes de travail interministériels sur les sujets spécifiques.
- Pour faire suite aux orientations de politique nationale d’information scientifique et technique dégagées par le haut conseil, un comité de coordination de l’information scientifique et technique est institué.
Le comité de coordination est placé auprès du ministère de la recherche et de l’espace ; il est présidé par le délégué à l’information scientifique et technique de ce ministère.
Il fait rapport régulièrement de ses travaux devant le haut conseil de l’information scientifique et technique qui le saisit de ses avis et propositions.
Le comité assure la coordination entre les divers acteurs publics intervenant en France dans les problèmes d’information scientifique et technique et de veille technologique.
Il contribue au développement en France d’un marché de l’information, notamment en renforçant la collaboration entre les acteurs industriels de ce marché et les partenaires publics.
Il définit toutes actions susceptibles d’assurer un meilleur ajustement entre l’offre et la demande d’information scientifique et technique.
Le comité de coordination a en outre pour rôle :
- de contribuer à la définition d’une politique nationale de l’offre de bases et banques de données et d’actions visant à la mise en place de pôles de production fédérateurs dans ce domaine ;
- d’examiner les conditions d’une participation française sur des bases équilibrées à des réseaux d’information scientifique et technique internationaux, notamment dans le cadre de la Communauté européenne ;
- de promouvoir les actions permettant d’aider au développement des technologies de l’information dans la perspective d’assurer une meilleure interface entre l’offre et la demande d’information scientifique et technique ;
- d’étudier le lancement d’actions destinées à sensibiliser et former à l’utilisation de l’information dans les secteurs de l’éducation et de l’économie ;
- d’examiner de façon générale les actions à entreprendre, notamment aux plans technique, juridique et commercial, afin d’améliorer les conditions de la collecte et de la diffusion de l’information scientifique et technique et France.
- Outre son président, le comité de coordination est composé de vingt membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche :
- cinq membres désignés respectivement par les ministres chargés de l’éducation nationale, des affaires étrangères, de la défense, de l’industrie et des postes et télécommunications ;
- sept membres représentant des organismes publics conduisant une action importante dans le domaine de l’information scientifique et technique ;
- huit personnalités qualifiées dans le domaine de l’information scientifique et technique, dont quatre nommées sur proposition du ministre chargé de l’industrie.
- Le comité de coordination peut réunir en tant que de besoin des groupes de travail constitués d’experts des divers ministères ou du secteur privé.
Deux commissions permanentes sont instituées pour assister le comité de coordination dans le domaine de la veille technologique et stratégique.
E.), dont le secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale, est chargée de coordonner les actions visant à maintenir la disponibilité d’outils et de méthodes de veille technologique et stratégique.
La commission de veille sur les gisements d’information (C.
I.), dont le secrétariat est assuré par le ministère chargé de la recherche, est chargée de suivre l’évolution des principales banques de données mondiales et des conditions d’accès de l’information.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Ces deux commissions font rapport annuellement de leurs travaux devant le comité de coordination et présentent leurs programmes annuels à son approbation.
- Sur convocation de son président, le comité de coordination se réunit au moins deux fois par an.
- Il est institué auprès du haut conseil de l’information scientifique et technique et du président du comité de coordination de l’information scientifique et technique un secrétariat exécutif commun, afin de faciliter l’articulation des travaux des deux instances et la mise en oeuvre des actions en découlant.
Ce secrétariat exécutif sera assuré par le chef du département de l’information spécialisée de la délégation à l’information scientifique et technique au ministère chargé de la recherche, assisté d’un adjoint désigné par le secrétaire général de la défense nationale.
Le secrétariat exécutif assure le fonctionnement et la gestion administrative du haut conseil et du comité de coordination.
- Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre de la recherche et de l’espace et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 1993 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1978 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1993, la composition du jury national de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué prévu à l'article 11 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 est modifiée comme suit :
Est nommée membre titulaire :
« Mme Duguet (Jeanne), clerc d'avoué à Paris, en remplacement de M. Bettan (Patrick).
« M. Guichard (Thierry), clerc d'avoué à Versailles, en remplacement de Mme Duguet (Jeanne).
Modifications de certains articles de la convention collective (portant notamment sur la durée du travail, le travail à temps partiel et les classifications).
A réception d'une déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts, les organismes mentionnés au III de l'article 39 D adressent à son émetteur un certificat de conformité à la norme d'échanges :
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de Poitou-Charentes
Avenant n° 93-1 : salaires minima du personnel des entreprises ;
Avenant n° 93-2 : rémunération des apprentis.
Union régionale des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes du Poitou-Charentes ;
O. pour les deux avenants et à la C.
T. pour l'avenant n° 93-2.
Décret n° 93-692 du 27 mars 1993 relatif à certaines procédures de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5407, 1re colonne, article 3, dernière ligne, au lieu de : « ... et à l'article R.
46-8 », lire : « ... et à l'article R.
Décret n° 93-696 du 26 mars 1993 relatif aux missions et moyens des centres anti-poisons (rectificatif)
Page 5419, 2e colonne, article 1er, 2e et 4e ligne, au lieu de « section 3 », lire « section 2 bis » ;
Même page, même colonne, et page 5420, 1re colonne, remplacer la lettre « R » des onze articles cités par la lettre « D ».
Arrêté du 27 mars 1993 relatif au modèle de convention type fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé dispensent en milieu pénitentiaire des soins aux détenus (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, au sommaire et page 5441, 2e colonne, dans le titre, d'une part, et après : « Fait à Paris, le...
Rectificatif au Journal officiel du 3 avril 1993, page 5966, 1re colonne, article 1er, 4e ligne, au lieu de : « ... à l'exécution des décrets ...
», lire : « ... à l'exclusion des décrets ...
- Le ministre de l'éducation nationale exerce les attributions dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, par le décret du 3 juin 1991 susvisé, à l'exception des attributions relatives à l'enseignement supérieur.
- Le ministre de l'éducation nationale a autorité sur la direction des lycées et collèges, la direction des écoles, la direction des personnels enseignants des lycées et collèges, la direction des affaires générales, internationales et de la coopération, la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service, la direction générale des finances et du contrôle de gestion, la direction de l'évaluation et de la prospective, la direction des personnels d'inspection et de direction et la direction de l'information et de la communication.
Il a également autorité sur l'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
Pour l'exercice de ses attributions, il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des enseignements supérieurs.
Le ministre de l'éducation nationale a autorité sur les recteurs d'académie, sauf en ce qui concerne leurs attributions de chancelier des universités.
Le ministre de l'éducation nationale exerce la tutelle sur le Centre international d'études pédagogiques, le Centre national de documentation pédagogique et le Centre national d'enseignement à distance.
Il assure la tutelle sur l'Union des groupements d'achats publics dévolues au ministre chargé de l'éducation nationale par le décret du 30 juillet 1985 susvisé.
Il assure la tutelle de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; conjointement avec celui-ci et avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, il exerce la tutelle du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
L'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques lui apporte son concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1993, pris sur la proposition du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, M. Tabuteau (Didier), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, à compter du 10 mars 1993, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre chargé de la santé, pour exercer les fonctions de directeur général de l'Agence du médicament.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Hervé Sadoul, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Didier Erard, inspecteur principal de la police nationale, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de M. Daniel Hangard, M. Didier Roussin, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, de M. Daniel Hangard et de M. Didier Houssin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Chantal Guillet-Valette, administrateur civil.
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin, administrateur civil, Mme Chantal Guillet-Valette, administrateur civil, M. Patrick Averlant, M. Jean-Raymond Cattenoz, Mme Myriam Maalem et Mme Yvette Hue, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'industrie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de M. Daniel Hangard, M. Daniel Muller, magistrat, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de M. Daniel Hangard, M. André Igonin, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles-Pierre Levy, Daniel Hangard et André Igonin, M. Thierry Pean, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
– Les documents d'accompagnement mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts utilisés exclusivement pour des mouvements au sein du territoire fiscal de la France métropolitaine et dans les territoires ultramarins mentionnés à l'article 302 C peuvent être établis sans les informations prévues dans les cases 3,6,9 et 13 de ces documents, à l'exception de ceux établis au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M précité.
– 1° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts et les débitants de boissons mentionnés à l'article 502 du même code peuvent être autorisés par le directeur interrégional des douanes et droits indirects à utiliser leurs factures ou tout autre document commercial, en lieu et place des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code précité à l'exception de ceux établis au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de cet article.
Ces documents commerciaux doivent contenir les mêmes informations que celles contenues dans le document administratif d'accompagnement prévu par le règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 modifié par le règlement (CEE) n° 2225/93 de la Commission du 27 juillet 1993 et dans le document simplifié d'accompagnement prévu par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992.
2° Les entrepositaires agréés, qui optent pour le ou les documents commerciaux au lieu et place du ou des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, informent l'administration de la teneur de ceux-ci, préalablement à la mise en service des documents, et en déposent un spécimen auprès du service des douanes et droits indirects dont ils dépendent.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Combaldieu, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la propriété industrielle et les droits annexes à la propriété industrielle, le registre du commerce et des sociétés et le répertoire central des métiers, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe-Charles Pailliart, délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Dupont de Dinechin, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin, haut fonctionnaire de défense, M. Jean-Claude Drevillon, chargé du service de protection et de contrôle des matières nucléaires, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin, haut fonctionnaire de défense, M. Christian Dosset, ingénieur en chef de l'armement, est habilité à signer, dans la limite des attributions du commissariat général à la mobilisation industrielle et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, MM. Gérard Malabouche, inspecteur des finances, et Xavier Turion, attaché principal d'administration centrale, sont habilités, dans la limite des attributions du directeur général de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Appert, Maillard, Masson et Thomas, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Antoine Masson, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion du sous-sol, l'approvisionnement en matières premières et les industries de première transformation des métaux non ferreux, ferro-alliages, produits de carrière, liants hydrauliques et produits céramiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Alain Thomas, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Yves Kaluzny, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.