La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours est fixée par décision du directeur de l'école.
Pour les candidats ayant choisi d'effectuer une préparation à plein temps, la participation au cycle préparatoire au troisième concours n'est pas considérée comme une activité professionnelle au sens du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Un jury, dont les membres sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'école, procède à la sélection des candidats admis à suivre le cycle préparatoire mentionné à l'article 25 du présent décret.
Ce jury comprend, outre un président :
- deux fonctionnaires, dont un au moins choisi dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
- deux personnalités n'ayant pas la qualité de fonctionnaire choisies en raison de leur expérience professionnelle.
En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du président ou, le cas échéant, celle de son remplaçant est prépondérante.
Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par le directeur de l'école pour participer à la correction des copies.
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au troisième concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
A l'issue de la sélection, le jury établit, par ordre alphabétique, dans la limite des places offertes par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique, la liste des candidats admis.
Le cas échéant, il peut décider d'augmenter le nombre de candidats admis, dans la limite de 10 % de ce nombre, du nombre de places laissées vacantes à l'issue des résultats de la sélection au cycle préparatoire au concours interne.
Le jury peut établir une liste complémentaire, par ordre de mérite, comportant les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire au troisième concours, dans le cas où des vacances ou des reports viendraient à se produire.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, le nombre de places offertes au cycle préparatoire au troisième concours.
Ce nombre est au moins égal à deux fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique mentionné à l'article 2 du présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du jury mentionné à l'article 28, prononce l'admission des candidats en qualité de stagiaire du cycle préparatoire au troisième concours de l'Ecole nationale d'administration.
Lorsqu'ils suivent la préparation à plein temps, les fonctionnaires sont détachés en qualité de stagiaire du cycle préparatoire ; les agents contractuels de l'Etat sont mis en congé dans leur administration d'origine et affectés en qualité de stagiaire du cycle préparatoire de l'Ecole nationale d'administration.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 du présent décret, les stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours sont tenus de se présenter au troisième concours ouvert l'année d'expiration du cycle préparatoire qu'ils effectuent.
Ils peuvent se présenter à ce concours pendant le déroulement du cycle préparatoire.
Les candidats qui ont suivi de façon assidue et effective le cycle préparatoire au troisième concours reçoivent un certificat délivré par le directeur de l'Ecole nationale d'administration, sur proposition des autorités ayant la direction pédagogique des centres de préparation.
Ce certificat permet aux candidats ayant échoué au concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de se présenter aux concours mentionnés à l'article 2 de la loi du 2 janvier 1990 susvisée.
Les dépenses du cycle préparatoire au troisième concours peuvent donner lieu à une participation financière de l'Ecole nationale d'administration ou de la Banque de France ou d'établissements publics assurant pour les agents de la fonction publique une formation statutaire initiale dont les stagiaires du cycle préparatoire ont réussi un des concours.
Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ainsi que dans des centres existants ou créés à cet effet par convention passée par l'école avec ces établissements et ces centres.
Le directeur de l'école établit et actualise la liste des centres préparant aux concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, avec lesquels il passe une convention.
La scolarité à l'Ecole nationale d'administration a pour objectif de former les élèves à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques et aux méthodes de management nécessaires à l'exercice des emplois de la haute fonction publique.
La durée de la scolarité est comprise entre vingt et vingt-quatre mois.
La scolarité constitue une formation alternée entre études et stages.
Chaque élève étudie deux langues vivantes.
Chaque élève bénéficie, en cours de scolarité, d'un accompagnement personnalisé lui permettant d'élaborer son projet professionnel.
Les éléments constitutifs de cet accompagnement sont destinés à l'élève.
Il est seul en mesure d'en assurer la communication totale ou partielle.
A l'issue de la scolarité, les élèves sont classés en fonction des notes d'évaluation de leurs stages et études.
Le règlement intérieur de l'école précise les modalités d'application du présent article, notamment la durée de la scolarité.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-806 du 30 juillet 2019, ces dispositions sont applicables aux élèves ayant commencé leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
- Le nombre et les modalités des stages des élèves sont fixés par le règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration.
- Ces stages peuvent s'accomplir auprès d'une administration ou d'une juridiction française ou de tout autre organisme de droit public français, auprès d'une entreprise publique ou privée, d'un organisme privé d'intérêt général ou d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou auprès d'une institution ou d'un service de l'Union européenne ou d'un organisme qui leur est rattaché, d'une organisation internationale ou d'une administration d'un Etat étranger.
- Pour chacun des stages, une note est attribuée conjointement par le directeur chargé des stages et une personnalité extérieure de l'école, désignée par le directeur de l'école.
L'attribution de la note est fondée sur la fiche d'appréciation établie par le maître de stage, les informations recueillies lors de la visite de stage et le rapport de stage établi par l'élève.
Cette note est motivée.
Elle fait l'objet d'une communication à l'élève, de même que la fiche d'appréciation établie par le maître de stage.
A l'issue de l'ensemble des stages, un jury est chargé d'évaluer les acquis et les compétences professionnelles des élèves.
Il est composé des personnalités extérieures susmentionnées ainsi que du directeur chargé des stages.
Il est présidé par l'une des personnalités extérieures désignées par le directeur de l'école.
Il auditionne chaque élève avant de lui attribuer une note distincte des précédentes.
Le jury peut consulter les membres de la direction chargée des stages ayant réalisé les visites de stage de l'élève concerné.
En cas d'empêchement de l'une des personnalités extérieures susmentionnées, le directeur de l'école désigne la personne chargée de la remplacer.
- Les modalités d'organisation des études sont définies par le règlement intérieur de l'école.
- Les enseignements dispensés au cours des études font l'objet de notes de contrôle continu et de notes d'épreuves.
Les modalités de mise en œuvre du contrôle continu et des épreuves sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
- Pour l'établissement des notes d'épreuves, le directeur de l'école constitue un ou plusieurs jurys comprenant un président et deux membres au moins.
Des examinateurs spécialisés peuvent être nommés par le directeur de l'école pour évaluer certaines épreuves.
- Des activités et des compétences peuvent être validées hors classement dans des conditions définies par le règlement intérieur de l'école.
Aucune personne ayant dispensé des enseignements auprès de la promotion à laquelle appartiennent les élèves intéressés et ceux de la promotion antérieure ne peut être membre d'un jury ni examinateur.
Un classement général des élèves est établi d'après le total des points obtenus par chacun d'eux.
Ce total est calculé à partir des notes de stages, des notes de contrôle continu et des notes des épreuves, selon les coefficients fixés par le règlement intérieur.
La somme des coefficients affectés aux notes de stages ne peut être inférieure à 30 % de l'ensemble.
Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points au classement général, l'élève ayant obtenu le nombre de points le plus élevé sur l'ensemble des notes relatives aux stages mentionnées à l'article 38 du présent décret est classé en premier.
En cas de nouvelle égalité, le partage est fait sur la base du total des notes des épreuves.
En cas d'égalité persistante, la décision de partage est prise sur la base de l'épreuve ayant le plus fort coefficient.
Enfin, si la procédure prévue aux trois alinéas précédents conduit à une nouvelle égalité, la décision de partage est prise par une commission composée du président du jury instauré au III de l'article 38 du présent décret et de deux présidents des jurys prévus au III de l'article 39 du présent décret, choisis par le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Après les avoir entendus, cette commission statue au vu du dossier de chacun des élèves concernés.
Dans le cas où le directeur de l'école constate l'insuffisance des résultats obtenus par un élève, il peut, après avis du conseil d'administration, saisir du cas de cet élève le ministre chargé de la fonction publique, lequel peut décider soit que l'élève intéressé doit accomplir à nouveau, à l'exception des stages, tout ou partie de la scolarité, soit qu'il est exclu définitivement de la scolarité.
Tout élève qui, sans empêchement reconnu valable et malgré une mise en demeure du directeur de l'école, se soustrait de quelque manière que ce soit à des stages, au contrôle continu, à l'une des épreuves entrant en compte dans le classement ou aux activités et compétences validées hors classement est réputé démissionnaire.
Cette situation est constatée par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration.
Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, consécutifs ou non, les absences d'un élève deviennent incompatibles avec le bon déroulement de sa scolarité, le directeur de l'école peut lui faire obligation d'accomplir intégralement une nouvelle scolarité dans les conditions fixées par le présent article.
Toutefois, le directeur peut, lorsqu'il estime que les impératifs pédagogiques ne s'y opposent pas et avant la fin de la scolarité, autoriser l'élève à renouveler une partie seulement de sa scolarité.
Dans ce cas, les notes qui sont attribuées à l'élève au cours de la période de renouvellement se substituent aux notes obtenues précédemment dans la période correspondante de scolarité.
A compter de la date à laquelle ses droits statutaires à congés sont épuisés, l'élève est placé en position de congé sans traitement jusqu'à la date de reprise de sa scolarité.
L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité ou qui ne signe pas l'engagement prévu à l'article 50 du présent décret est réputé démissionnaire.
Cette situation est constatée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration.
Il peut se voir refuser la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale d'administration par décision du directeur de l'école prise après avis du conseil d'administration.
Dans les cas prévus à l'article 44 ci-dessus, l'élève doit rembourser le montant des traitements et indemnités de formation qu'il a perçus au cours de sa scolarité.
Il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration.
L'élève à la scolarité duquel il est mis fin pour cause d'inaptitude physique en est dispensé de plein droit.
A l'issue de la scolarité, les élèves sont affectés, par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, dans l'un des corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration, au terme de la procédure d'affectation définie par les articles 47 à 50 du présent décret.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Six mois au moins avant la fin de la scolarité, un arrêté du Premier ministre détermine le nombre des emplois offerts aux élèves de la promotion dans chacun des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Au plus tard trois mois avant la fin de la scolarité, les administrations ou les institutions d'emploi transmettent à la commission de suivi de la procédure d'affectation un dossier comportant une présentation générale de l'organisation dans laquelle les emplois sont proposés, la description de ces emplois et des profils de carrière proposés ainsi que les modalités retenues pour les entretiens individuels prévus à l'article 48.
A compter de l'établissement du classement général mentionné à l'article 40 du présent décret, les élèves font connaître auprès des administrations et des institutions d'emploi concernées ceux des postes offerts qui les intéressent.
L'ensemble des avis doivent avoir été notifiés au plus tard huit jours ouvrables avant la date de signature de l'engagement de servir mentionné à l'article 50 du présent décret.
A compter de l'établissement du classement général mentionné à l'article 40 du présent décret et jusqu'au choix définitif des affectations, la commission de suivi de la procédure d'affectation peut être saisie par tout élève souhaitant obtenir des conseils sur ses choix d'affectation.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les élèves exercent leur choix entre les postes offerts selon l'ordre de leur classement.
a) En service détaché au sens des 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
b) En service détaché au sens des 4°, 5° et 9° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité lorsque ces services sont effectués auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'une entreprise publique du secteur non concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public ;
a) En service détaché au sens des 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18° et 19° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé ;
b) En service détaché au sens des 3°, 6° et 11° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 précité lorsque ces services sont effectués auprès d'une entreprise du secteur public non concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public.
Après son affectation, l'ancien élève bénéficie d'une formation professionnelle complémentaire organisée par l'Ecole nationale d'administration, après consultation des administrations et des institutions d'affectation.
L'Ecole nationale d'administration assure une mission de formation professionnelle tout au long de la vie, organisée au profit de bénéficiaires français et étrangers.
A ce titre, elle élabore et met en œuvre des programmes ayant pour objectif l'approfondissement des compétences dans les domaines du management, de la gestion publique et de l'action publique dans une dimension d'administration comparée.
Elle forme aux questions européennes et internationales.
Elle prépare aux procédures de recrutement des institutions européennes.
L'école peut proposer des formations diplômantes, en partenariat avec des universités ou grandes écoles accréditées, dans les conditions fixées aux articles L.
La nature et les modalités des différents cycles de formation organisés en vertu du présent article sont fixées par le règlement intérieur.
L'Ecole nationale d'administration assure notamment les missions de formation prévues au dernier alinéa de l'article 7 et à l'article 9 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ainsi que toute action de formation liée à la préparation et à la prise de responsabilités nouvelles par des agents publics.
L'école peut admettre des ressortissants étrangers à participer à des programmes d'études ou de perfectionnement ou à des stages organisés en France ou à l'étranger.
L'inscription à ces programmes internationaux peut être subordonnée à l'acquittement de frais de scolarité, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
La nature, l'organisation et le contenu des actions de formation effectuées en vertu de l'article précédent, ainsi que les conditions d'admission et les modalités d'évaluation qui s'y attachent, sont fixés par le directeur de l'école conformément au règlement intérieur.
Ces actions peuvent être, en tout ou en partie, conjointes avec les actions de formation organisées par ailleurs par l'Ecole nationale d'administration, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
A ce titre, l'école peut proposer aux élèves concernés des formations diplômantes de niveau master organisées en lien avec leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, en partenariat avec des universités ou grandes écoles accréditées, dans les conditions fixées aux articles L.
Un diplôme international d'administration publique sanctionnant les programmes d'une durée égale au moins à trois mois peut être délivré.
II.-La référence au décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation de l'Ecole nationale d'administration est remplacée par la référence au présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur.
III.-La référence à l'article 50 quinquies du décret du 10 janvier 2002 susmentionné est remplacée dans le décret du 14 novembre 2014 susvisé et dans le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris par la référence à l'article 50 du présent décret.
- Arrêté du 23 décembre 2009 Art. null - Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 Art. 9 - DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014 Art. 1 - Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 Art. 9 - Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 - DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014 - Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 - Arrêté du 12 septembre 2012 Art. 1 - Arrêté du 29 avril 2013 Art. 1 - Décret n°2004-313 du 29 mars 2004 Art. 5 - DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014 Art. 4 - Arrêté du 12 septembre 2012 - Arrêté du 29 avril 2013 - Décret n°2004-313 du 29 mars 2004 - DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014 - Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 Sct.
TITRE Ier : CONCOURS D'ENTRÉE, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Chapitre II : Concours externe., Art. 9, Art. 12, Sct.
Chapitre III : Concours interne., Art. 15, Art. 16, Sct.
Chapitre IV : Troisième concours., Art. 19, Art. 21, Sct.
TITRE II : PRÉPARATION AUX CONCOURS, Sct.
Chapitre Ier : Préparation au concours externe., Art. 23, Sct.
Chapitre II : Préparation au concours interne., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct.
Chapitre III : Préparation au troisième concours., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct.
Chapitre IV : Dispositions communes aux centres de préparation., Art. 44 bis, Sct.
TITRE III : DE LA FORMATION INITIALE DES ÉLÈVES ISSUS DES TROIS CONCOURS., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 49 bis, Art. 50, Art. 50 bis, Art. 50 ter, Art. 50 quater, Art. 50 quinquies, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 53 bis, Sct.
TITRE IV : DE LA FORMATION PERMANENTE., Art. 54, Art. 55, Sct.
TITRE V : DES FORMATIONS INTERNATIONALES, Art. 57, Art. 58, Sct.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 60, Art. 61, Art. 62I.-Le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les dispositions du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation de l'Ecole nationale d'administration restent applicables aux élèves, stagiaires et bénéficiaires des formations ayant commencé leur scolarité, stage ou formation avant le 1er janvier 2016 ;
2° Les membres de la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves mentionnée à l'article 50 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation de l'Ecole nationale d'administration en exercice à l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 1er juillet 2016.
Dans ce cas, le président des jurys peut, sur proposition de chaque jury, décider de reporter les places non pourvues, dans la limite du dixième des places offertes à ce concours, sur l'un ou les deux autres concours.
Les dépenses du cycle préparatoire au concours interne peuvent donner lieu à une participation financière de l'Ecole nationale d'administration.
Les dépenses du cycle préparatoire au troisième concours peuvent donner lieu à une participation financière de l'Ecole nationale d'administration.
Le directeur de l'école établit chaque année la liste des centres préparant aux concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, avec lesquels il passe une convention.
Elle dure vingt-quatre mois.
Le règlement intérieur de l'école précise les modalités d'application du présent article.
Enfin, si la procédure prévue aux trois alinéas précédents conduit à une nouvelle égalité, la décision de partage est prise par une commission composée du président du jury instauré au II de l'article 38 du présent décret et de deux présidents des jurys prévus au III de l'article 39 du présent décret, choisis par le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
I.-Le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
Décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration et réutilisation des informations publiques)
1° L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif aux exceptions à l'application du principe “silence vaut acceptation” ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration, réutilisation des informations publiques et dispositions relatives aux services du Premier ministre) » ;
2° A l'article 1er, les mots : « ou par un établissement public administratif de l'Etat » sont remplacés par les mots : « , par une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité sociale ou un autre organisme ou personne de droit public ou de droit privé chargé d'une mission de service public administratif » ;
3° A l'article 2, les mots : « par un établissement public de l'Etat » sont remplacés par les mots : « , une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité sociale ou un autre organisme ou personne de droit public ou de droit privé chargé d'une mission de service public administratif » ;
4° A l'article 4, après les mots : « Le présent décret est applicable », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015, » ;
Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public)
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les droits des personnes handicapées (hors attributions de prestations financières)
Prolongation ou interruption de la période d'essai éventuelle attachée à la décision d'orientation en établissement
Révision de la décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Prise en charge d'un dossier de candidature à l'adoption par un organisme autorisé
Prise en charge d'un dossier de candidature à l'adoption par l'Agence française de l'adoption
Immatriculation par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sur le registre unique des intermédiaires pour les agents mentionnés à l'article L.
Identification, par l'Institut national du cancer, des organisations justifiant d'une capacité d'expertise ou d'évaluation particulière en matière de cancer ("labellisation")
Délivrance de la carte de professionnel de santé
Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs
Homologation nationale, par type ou à titre individuel, des tracteurs agricoles ou forestiers
Délivrance d'un certificat de spécialisation
Articles 86 à 92-6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Reconnaissance par le Conseil national des barreaux des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
Autorisation du Conseil national des barreaux à passer l'examen de contrôle des connaissances en droit français pour les personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat tiers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse
Inscription dans un centre régional de formation à la profession d'avocat (CRFPA)
Admission dans un CRFPA en qualité d'auditeur libre étranger
Articles 1er et 2 de l'arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres
Arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers
dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres
Obtention d'un certificat attestant avoir suivi, en qualité d'auditeur libre étranger, la formation dispensée par le CRFPA
Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA
Dispense de tout ou partie de l'examen d'accès à un CRFPA
Délivrance du certificat de fin de stage
Inscription sur le registre de stage
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Inscription définitive au livre généalogique des animaux de l'espèce canine
Arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres
Décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public)
231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par un organisme chargé d'une mission de service public vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I du présent décret, sous réserve des exceptions que cette annexe comporte.
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe I du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par un organisme chargé d'une mission de service public sur les demandes dont la liste figure à l'annexe II du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er et à l'article 2, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Règlement (UE) n° 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions n° 280/2004/CE et n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) n° 920/2010 et (UE) n° 1193/2011 de la Commission
Ouverture de comptes de dépôt d'exploitant dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)
Ouverture de comptes de dépôt de personne et de comptes de négociation dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)
Ouverture de comptes de plate-forme externe de négociation dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)
Ouverture de comptes de vérificateur dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)
Agrément des représentants autorisés et des représentants autorisés supplémentaires au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)
20 jours ouvrables + 20 jours supplémentaires.
Autorisation d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins (autorisations de pêche contingentées)
Articles 11, 19 et 22 du règlement (UE)
n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche
Enregistrement des sources radioactives en préalable à leur cession ou acquisition (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)
Enregistrement des sources radioactives en préalable à leur importation ou exportation (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)
Certification des dispositifs médicaux
Evaluation de la conformité applicable aux machines et équipements de protection individuelle : délivrance d'une attestation dite "examen CE de type"
Approbation du système d'assurance qualité complète pour les machines
Conformité au type sur la base de la vérification du produit pour les équipements de protection individuelle
Conformité au type sur la base de la vérification de la qualité du procédé de fabrication pour les équipements de protection individuelle
Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
Autorisation de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver des chevaux de course
Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2006 relatif aux règles, prescriptions
et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs
Demande de réception "CE" des tracteurs agricoles ou forestiers (certification de conformité d'un type de matériel à des normes techniques)
Contrats de concession d'autoroutes approuvés par décret en Conseil d'Etat
Délivrance, par les concessionnaires, d'autorisations d'occupation du domaine public autoroutier concédé
duquel la décision implicite d'acceptation est acquise
Autorisation d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins (autorisations de pêche non contingentées)
Articles 11, 19 et 22 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche
Immatriculation des opérateurs de voyage et de séjour (par le groupement d'intérêt économique "Atout France, agence de développement touristique de la France" mentionné à l'article L.
Classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages de vacances, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs) (par le groupement d'intérêt économique Atout France, agence de développement touristique de la France mentionné à l'article L.
Arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (sauf meublés)
Classement des meublés de tourisme (par les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
Code du service national
Agrément d'engagement de service civique
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par un organisme chargé d'une mission de service public vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I du présent décret, sous réserve des exceptions que cette annexe comporte.
Habilitation délivrée par un organisme mentionné à l'article R.
642-53 reconnaissant l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il revendique le bénéfice
Inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers
Arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Adjoints administratifs des juridictions financières.
Adjoints techniques des juridictions financières.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Adjoint administratif principal de 1re classe (C3)
Adjoint administratif principal de 2e classe (C2)
Adjoint administratif (C1)
Adjoint technique principal de 1re classe (C3)
Adjoint technique principal de 2e classe (C2)
Adjoint technique (C1)
L'arrêté du 1er août 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières est abrogé.
La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour en application de l'article 131-31 du code pénal peut être soumise par la décision de condamnation à une ou plusieurs des mesures de surveillance suivantes : 1° Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par la décision de condamnation ; 2° Informer le juge de l'application des peines de tout déplacement au-delà de limites déterminées par la décision de condamnation ; 3° Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la décision de condamnation.
Arrêté du 30 octobre 2015 fixant pour l'année 2016 le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 30 octobre 2015, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 2016, dans différents corps du ministère des affaires étrangères et du développement international, est fixé à :
- un emploi dans le corps des secrétaires des affaires étrangères ;
Décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015 relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme
Au chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances, après l'article R.
442-8-8 de la section V, sont insérés les articles R.
442-8-9.-La garantie de l'Etat prévue au e du 1° de l'article L.
432-2 est accordée par décision du ministre chargé de l'économie après constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit.
« La défaillance de marché est établie soit par la production par le demandeur d'au moins quatre lettres de refus de couverture provenant d'assureurs-crédit, soit par la constatation d'une baisse significative de l'encours de garanties attestée par les informations agrégées communiquées au ministre chargé de l'économie par la Banque de France en application de l'article R.
442-8-10.-La garantie de l'Etat mentionnée à l'article R.
442-8-9 est accordée à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) au titre de la couverture par cette dernière en application du e du 1° de l'article L.
432-2 des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit pour les garanties accordées par celles-ci à des entreprises sous les deux formes suivantes :
« 1° Octroi d'une garantie d'assurance complémentaire à une garantie primaire accordée par l'assureur-crédit.
Le montant de cette garantie complémentaire est à tout moment au plus égal au montant de la garantie primaire accordée au même assuré sur un même acheteur ;
« 2° Sous réserve du 2° de l'article R.
442-8-11, couverture de l'intégralité du montant garanti par l'assureur crédit pour une opération d'exportation lorsque ce dernier ne souhaite pas couvrir le risque associé à cette opération.
442-8-11.-L'exposition au risque conservée par l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance prévue au e du 1° de l'article L.
432-2 est définie de la manière suivante :
« 1° Lorsqu'en application du 1° de l'article R.
442-8-10, la couverture Coface consiste en une garantie d'assurance complémentaire à une garantie primaire accordée par l'assureur-crédit, l'exposition au risque restant à la charge de l'assureur-crédit correspond à la garantie primaire ;
442-8-10, la couverture Coface porte sur l'intégralité du montant garanti d'une opération d'exportation, l'exposition au risque restant à la charge de l'assureur-crédit est égale à 5 % du montant des sinistres éventuellement constatés afférents à l'opération garantie.
442-8-12.-La réassurance par la Coface des risques d'assurance-crédit dans les conditions visées à l'article R.
442-8-10 est subordonnée à la signature par la Coface et l'assureur-crédit :
« 1° D'un traité de réassurance définissant les conditions et les modalités de délivrance et de mise en œuvre des garanties bénéficiant d'une couverture de la Coface, ainsi que les modalités de réassurance de ces garanties.
Ce traité est conclu pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction à l'échéance pour des périodes successives d'un an dans la limite d'une durée maximale de cinq ans ;
« 2° D'un avenant au traité de réassurance précisant les conditions spécifiques de fonctionnement du dispositif pour le pays ou la zone géographique sur lequel il est mis en œuvre.
442-8-1, les mots : « opérations définies aux articles R.
442-8-6 » sont remplacés par les mots : « opérations définies aux articles R.
Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes)
231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Autorité des marchés financiers (AMF)
la décision implicite de rejet est acquise,
Retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille à sa demande
532-10 du code monétaire et financier (CMF)
Agrément d'une association de conseillers en investissements financiers (CIF)
Agrément d'une association de conseillers en investissements participatifs
Examen en vue de l'immatriculation d'un conseiller en investissements participatifs auprès de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS)
Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients non professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de portefeuille française ou une société de gestion établie dans l'Union européenne
Article 421-13 du règlement général de l'AMF (RG/ AMF)
Instruction de l'AMF n° 2014-03 prise en application dudit article
Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients professionnels ou non professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers, ou dans l'Union européenne lorsqu'il est géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers
Article 421-13-1 du RG/ AMF
Délivrance de la carte professionnelle au responsable de la conformité et du contrôle interne et au responsable de la conformité pour les services d'investissement
Articles 313-38 et 318-29 du RG/ AMF
Publication de la décision de renonciation à une offre publique par l'initiateur
Alinéa 2 de l'article 232-11 du RG/ AMF
Autorisation de franchissement temporaire des seuils déclencheurs d'une offre publique obligatoire
621-8-IX et L.
Décision de non-lieu à offre publique
Autorisation de ne pas procéder à une offre publique obligatoire
Demande de dépôt d'une offre publique de retrait
Décision sur la mise en œuvre éventuelle d'une offre publique de retrait
Reconnaissance d'une association professionnelle d'experts indépendants
Articles 263-1 à 263-5 du RG/ AMF
Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de l'entreprise de marché
Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de la surveillance et du contrôle
Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de la chambre de compensation
Demande de rescrit de l'AMF
30 jours de négociation
Certification de contrats types d'instruments financiers
II.-Haute Autorité de santé
Certification d'un établissement de santé
Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle d'un médecin ou d'une équipe médicale d'une même spécialité exerçant en établissement de santé
Douze mois à compter de la date de réception de la demande pour la première demande ; deux mois en cas de renouvellement
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Approbation du programme d'activité des entreprises de marché
Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes)
231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I au présent décret.
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe I au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L.
231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure à l'annexe II au présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er et au second alinéa de l'article 2 qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
duquel la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Approbation du programme d'activité d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille
Approbation des modifications portant sur le programme d'activité d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille
Agrément d'une société de gestion de portefeuille
3 mois prolongeable pour au plus 3 mois
Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de gestion de portefeuille française
Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil du dossier de demande d'autorisation de commercialisation d'un OPCVM de droit français se proposant de commercialiser ses parts ou actions dans cet Etat membre
Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil de la demande de commercialisation dans un autre Etat membre de l'Union européenne de parts ou actions d'un FIA établi dans l'Union européenne, géré par une société de gestion de portefeuille française
Instruction de l'AMF n° 2014-03 prise en application de l'article 421-14 du RG/ AMF
Enregistrement d'un document de référence
Notification du visa sur un prospectus
10 jours de négociation suivant la délivrance de l'avis de dépôt, ou la réception du complément d'informations demandé par l'AMF, le cas échéant, pouvant être ramené à 5 jours lorsqu'il existe un document de référence
Notification du visa sur un prospectus en cas de première offre au public ou première admission
20 jours de négociation suivant la délivrance de l'avis de dépôt, ou la réception du complément d'informations demandé par l'AMF, le cas échéant, sauf pour les organismes de titrisation pour lesquels le délai peut être réduit à 5 jours de négociation dans les conditions de l'article 425-10 du RG/ AMF
Notification du visa sur la note complémentaire au prospectus
7 jours de négociation suivant la délivrance de l'avis de dépôt ou la réception du complément d'informations demandé par l'AMF, le cas échéant
Enregistrement du " document E " (équivalent prospectus)
Désignation du contrôleur légal des comptes
Délivrance du certificat d'approbation par l'AMF attestant que le prospectus a été établi conformément à la directive n° 2003/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003
3 jours de négociation suivant la réception de la demande ou 1 jour de négociation si la demande est soumise avec le projet de prospectus
Autorisation de l'AMF d'assortir l'ouverture de l'offre publique d'acquisition prévoyant la remise de titres à émettre d'une condition d'autorisation préalable de l'opération par l'assemblée générale, et examen de la demande de dérogation au seuil de caducité
10 jours de négociation suivant le début de la période d'offre (suspension du délai en cas de demande d'informations complémentaires)
Décision de conformité d'une offre publique d'acquisition
Articles 231-20-I et 231-21 à 231-25 du RG/ AMF
Décision de conformité d'une offre publique d'acquisition (avec visa de note en réponse)
Articles 231-20-II et 231-21 à 231-25 du RG/ AMF
Visa du projet de note en réponse
Article 231-26-III du RG/ AMF
5 jours de négociation suivant le dépôt du projet de note en réponse
Déclaration de conformité d'une offre publique d'acquisition concurrente et visa sur la note d'information de l'initiateur concurrent et document complémentaire de l'initiateur qui surenchérit
Identiques à ceux de la décision de conformité et des visas de note d'information et note en réponse
Conformité du projet de retrait obligatoire
Modification des dirigeants de l'entreprise de marché
Autorisation de gestion d'un système multilatéral de négociation
Directive MIF I 2004/39/ CE, articles 5,6,7,8 et 9
Habilitation en tant que dépositaire central
Règlement UE 909/2014, articles 16,17,18 et 19
Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil de la notification de libre prestation de services ou de libre établissement concernant une société de gestion de portefeuille française qui souhaite y fournir des services d'investissement conformément à la directive 2004/39/ CE du 21 avril 2004
3 mois pour le libre établissement
1 mois pour la libre prestation de services
Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil de la notification de libre prestation de services ou de libre établissement concernant une société de gestion de portefeuille française qui souhaite y gérer un OPCVM agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 ou y fournir des services d'investissement
Transmission aux autorités de la notification de libre prestation de services ou de libre établissement de l'Etat membre d'accueil concernant une société de gestion de portefeuille française qui souhaite y gérer un FIA conformément à la directive 2011/61/ CE du 8 juin 2011 ou y fournir des services d'investissement
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Demande de modification d'autorisation de services de communication audiovisuelle ou des conventions qui y sont annexées
Droit de réplique au Gouvernement
Temps d'émission au bénéfice d'une formation politique représentée au Parlement ou d'une organisation syndicale ou professionnelle
Autorisation d'occupation du domaine public hertzien
Autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une des substances ou méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
Autorisation pour les sociétés de gestion de portefeuille des modifications portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément
1 mois (l'AMF peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu'à un mois)
Modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation) d'une société de gestion de portefeuille
Articles 312-13 et 317-12 du règlement général de l'AMF (RG/ AMF)
60 jours ouvrables, avec possibilité de suspension qui ne peut excéder 20 jours ouvrables mais peut être portée à 30 jours ouvrables si le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ou si le candidat est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu des directives européennes 2006/48/ CE, 85/611/ CE, 92/49/ CEE, 2002/83/ CE, 2004/39/ CE ou 2005/68/ CE
Agrément de constitution d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM
1 mois (lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi par la société de gestion d'une fiche complémentaire d'informations, l'AMF le notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours.
Ce délai est ramené à 8 jours ouvrés lorsque l'OPCVM qui sollicite l'agrément est analogue à un OPCVM ou FIA déjà agréé par l'AMF et à 15 jours ouvrables pour un OPCVM nourricier.
Agrément de mutation d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM
8 jours ouvrés portés à 15 jours ouvrables pour un OPCVM nourricier.
Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM
Agrément de constitution de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de capital investissement ou les compartiments de fonds de capital investissement par renvoi de l'article 422-120-1 du RG/ AMF, pour les organismes de placement collectif immobilier ou les compartiments d'organismes de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 422-125 du RG/ AMF, pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l'article 422-250 du RG/ AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l'article 423-1 du RG/ AMF, pour les organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du RG/ AMF)
422-94 et 411-85-1 du RG/ AMF (applicable par renvoi de l'article 422-105)
Ce délai :
-est ramené à 8 jours ouvrés lorsque le fonds d'investissement à vocation générale qui sollicite l'agrément est analogue à un OPCVM ou fonds d'investissement à vocation générale déjà agréé par l'AMF ou lorsqu'il réserve la souscription ou l'acquisition de ses parts ou actions en application de l'article L.
-et porté à 15 jours ouvrables pour un fonds d'investissement à vocation générale nourricier.
Agrément de mutation de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l'article 422-250 du RG/ AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l'article 423-1 du RG/ AMF, pour les fonds d'épargne salariale ou les compartiments de fonds d'épargne salariale par renvoi de l'article 424-1)
Articles 422-17 et 411-85-1 du RG/ AMF (applicable par renvoi de l'article 422-105)
8 jours ouvrés portés à 15 jours ouvrables pour un fonds d'investissement à vocation générale nourricier
Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l'article 422-250 du RG/ AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l'article 423-1 du RG/ AMF, pour les fonds d'épargne salariale ou les compartiments de fonds d'épargne salariale par renvoi de l'article 424-1)
Agrément de constitution de FCPR dit dédiés mentionnés à l'article L.
214-26-1 du CMF et, le cas échéant, de leurs compartiments
Agrément de mutation de fonds de capital investissement ou de compartiments d'un fonds de capital investissement
8 jours ouvrés portés à 15 jours ouvrables pour un fonds de capital investissement
Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption de fonds de capital investissement ou de compartiments de fonds de capital investissement
Agrément de mutation d'organismes de placement collectif immobilier ou de compartiments d'organismes de placement collectif immobilier (applicable également pour les organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du RG/ AMF)
Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption d'organismes de placement collectif immobilier ou de compartiments d'organismes de placement collectif immobilier (applicable également pour les organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du RG/ AMF)
Agrément de constitution de fonds de fonds alternatifs dits dédiés mentionnés à l'article L.
214-26-1 du CMF et, le cas échéant, leurs compartiments
Agrément de constitution de fonds professionnels à vocation générale dits dédiés mentionnés à l'article L.
Agrément de constitution de fonds d'épargne salariale ou de compartiments de fonds d'épargne salariale
Articles 424-2 et 411-85-1 du RG/ AMF (applicable par renvoi de l'article 422-105 applicable par renvoi de l'article 424-1)
1 mois (lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi par la société de gestion de portefeuille d'une fiche complémentaire d'informations, l'AMF lui notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours.
Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'agrément).
-est ramené à 8 jours ouvrés lorsque le FIA qui sollicite l'agrément est analogue à un FIA déjà agréé par l'AMF ;
-et est porté à 15 jours ouvrables pour un fonds d'épargne salariale nourricier.
Autorisation de recourir à la procédure simplifiée d'instruction de demande de visa sur un prospectus
Article 5 de l'instruction de l'AMF n° 2005-11 du
13 décembre 2005 relative à l'information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé
2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande
Modification des conditions de reconnaissance des marchés réglementés
Autorisation d'adhésion à une chambre de compensation
Règlement (UE) n° 648/2012, article 25
Approbation des modifications des conditions d'habilitation en tant que dépositaire central
Règlement (UE) n° 909/2014, articles 16,17,18 et 19
Autorisation de participer à un système de règlement-livraison
Approbation des modifications des caractéristiques du gestionnaire
Avis-cessation des activités du mandataire
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I au présent décret.
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe I au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure à l'annexe II au présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
instruction de l'AMF n° 2005-11 du13 décembre 2005 relative à l'information à diffuser en cas d'offre au public ou d'admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé
Arrêté du 26 octobre 2015 accordant la garantie de l'Etat aux prêts de l'Agence française de développement concernés par le volet bilatéral de l'initiative PPTE
La garantie de l'Etat est accordée, dans le cadre du volet bilatéral complémentaire à l'initiative Pays pauvres très endettés, aux prêts de l'Agence française de développement et aux intérêts et frais accessoires de ces prêts pour les pays suivants :
1° La République de Côte d'Ivoire faisant l'objet d'un refinancement par don, pour un encours en principal de 95 361 419,59 euros ;
2° La République de Guinée faisant l'objet d'un refinancement par don, pour un encours en principal de 10 535 861,56 euros ;
3° La République démocratique du Congo faisant l'objet d'un refinancement par don, pour un encours en principal de 202 561,00 euros.
La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence.
L'article 712-17 est applicable au condamné à l'interdiction de séjour.
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 mai 2014 ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions - My Million applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 28 août 2015 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Par dérogation aux dispositions du sous-article 2.2 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million, lors du tirage du mardi 24 novembre 2015 et du tirage du vendredi 27 novembre 2015, 5 codes My Million seront tirés au sort parmi l'ensemble des codes alphanumériques participants aux tirages concernés.
Une journée de remise collective des gains pourra être proposée aux gagnants des tirages My Million du 24 novembre ou du 27 novembre 2015.
Décret n° 2015-1456 du 9 novembre 2015 modifiant le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouées en cas de départ sans droit à pension
Modifie Décret n°2008-1113 du 29 octobre 2008 (VD)
Dans l'intitulé du décret du 29 octobre 2008 susvisé, les mots : « sans droit à pension » sont remplacés par les mots : « avant quinze ans de services ».
Dans l'article 1er du même décret, les mots : « sans droit à pension et affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « avant quinze ans de services effectifs ».
Arrêté du 5 novembre 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget identifiée ZIT Rouge dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région du Bourget identifiée ZIT Rouge dans la région d'information de vol de Paris.
Dans le cadre de la conférence sur le climat COP 21, il est créé une zone interdite temporaire dans la région du Bourget, identifiée ZIT Rouge.
48° 56' 37'' N - 002° 25' 51'' E à l'exclusion de la LF-P 23 Paris.
Active du mardi 24 au samedi 28 novembre 2015 de 11 h 30 à 15 h 30 et du lundi 30 novembre au mardi 15 décembre 2015 de 00 h 00 à 23 h 59.
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception des activités suivantes :
- des aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions ;
- des aéronefs de la santé, vols de recherche, d'assistance, d'évacuation sanitaire et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone.
Accréditation par la préfecture de la Seine-Saint-Denis nécessaire ;
- des aéronefs en provenance ou à destination du Bourget accrédités par la préfecture de la Seine-Saint-Denis et se conformant aux dispositions énoncées aux chapitres ci-après ;
- des arrivées et départs IFR de Charles-de-Gaulle.
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Luc Margotin, directeur de la base pétrolière interarmées, dans la limite de ses attributions.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Luc Gruel, directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées, dans la limite de ses attributions.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jérôme Lafitte, chef de la division « performance-synthèse », dans la limite des attributions de la division.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Decamps, chargé des fonctions de sous-directeur « ressources humaines », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Max Cante, chargé des fonctions de sous-directeur « achats-finances », dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels)
231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I du présent décret.
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe I du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L.
En application de ces mêmes dispositions et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L.
231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe II du présent décret vaut acceptation sont mentionnés à la même annexe.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015, à l'exception des décisions mentionnées à l'annexe I, et prises en application de l'article R.
5126-101-7 du code de la santé publique, pour lesquelles les dispositions du décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er septembre 2016.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordres des professions de santé
Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin
Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste
Autorisation d'un étudiant à remplacer une sage-femme
Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au b du 2° de l'article R.
5125-39 pour effectuer un remplacement
Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au 2° de l'article R.
5126-101-7 pour effectuer un remplacement en PUI
Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la résidence professionnelle commune de ses membres
Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à créer ou maintenir un cabinet secondaire
Autorisation des membres d'une société civile professionnelle de médecins et de chirurgiens-dentistes à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres
Dérogation pour permettre au médecin remplacé d'exercer une activité médicale libérale
Autorisation d'un chirurgien-dentiste à exercer sur un ou plusieurs sites distincts
Autorisation d'un chirurgien-dentiste à assurer le fonctionnement d'un cabinet après le décès d'un confrère
Autorisation d'ouverture d'un ou de plusieurs lieux d'exercice distincts de la résidence professionnelle du masseur-kinésithérapeute
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I du présent décret.
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe I du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe II du présent décret vaut acceptation sont mentionnés à la même annexe.
2° Ordres des géomètres-experts
Inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts
Articles 3, 15, 19 et 20 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels)
- Ordre des experts-comptables
Demande d'exercice en France, de façon temporaire et occasionnelle et sous le mode de la libre prestation de service, des professionnels ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Déclaration du demandeur auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et inscription par le conseil régional de l'ordre
Cessation des fonctions des membres de l'ordre des experts-comptables - Décision du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou du conseil régional de l'ordre
Inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision du conseil régional de l'ordre ou, à défaut, du comité national du tableau
(et article 42 de l'ordonnance n° 45-2138)
Inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision de la commission nationale d'inscription ou, à défaut, du comité national du tableau
(et article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138)
Procédure d'omission provisoire du tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision du conseil régional de l'ordre ou de la commission nationale d'inscription
- Ordres des chirurgiens-dentistes, des médecins et des pharmaciens
Délivrance d'une attestation justifiant que les conditions requises par les 1° et 3° de l'article R.
3413-2, pour être habilité en tant que médecin relais, sont remplies
Demande de relèvement d'une décision de radiation du tableau de l'ordre des pharmaciens
Décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs
en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste
Obtention de la qualification de médecin spécialiste
Obtention de la qualification en biologie médicale d'un pharmacien
Autorisation d'un médecin à étendre son droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante
Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes
Obtention de la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste
(procédure de droit commun)
Articles 93 à 96 et 101 à 103 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
(procédure art. 97 et suivants / dispense de diplôme ou de formation théorique et pratique)
Articles 97 à 98-1 et 101 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité
(procédure art. 99 / personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen)
Articles 99 et 101 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité
(procédure art. 100 / personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat tiers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse)
Articles 100 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité
Omission du tableau de l'ordre sur demande de l'avocat
Accès à la profession / inscription au tableau des ressortissants communautaires après exercice sous leur titre d'origine
Réinscription au tableau
Les mesures d'assistance prévues à l'article 131-31 du code pénal ont pour objet de faciliter le reclassement social du condamné.
- Ordre des vétérinaires
Demande d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires (personnes physiques)
Demande d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires (sociétés)
Arrêté du 4 novembre 2015 modifiant la liste des familles du domaine de la biologie médicale prévue en annexe I de l'arrêté du 17 octobre 2012 modifié définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation
L'annexe I de l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant la liste des familles du domaine de la biologie médicale est remplacée par l'annexe suivante :
Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article
231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
lorsqu'il est différent du délai
de deux mois
Autorisation d'utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques
Construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes
Dépôt temporaire de corps
Inhumation dans un cimetière
Crémation des restes des corps exhumés à la demande du plus proche parent
Placement dans une sépulture, scellement sur un monument funéraire, dépôt d'une urne dans une case de colombarium, dispersion des cendres
Exhumation à la demande du plus proche parent
Retrait d'une urne d'un site cinéraire concédé
Attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif
431-16 (c) et R.
441-6 (b) du code de l'urbanisme
Autorisation de rejets d'eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel dans le cas où la collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics est propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur (pour les installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5)
Article 12 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
Autorisation de rejets d'eaux usées dans un puits d'infiltration incluse dans l'attestation de conformité d'un projet d'installation d'assainissement non collectif définie au 1° du III de l'article L.
Délivrance par le maire de permis de stationnement à l'intérieur des agglomérations
Délivrance par le maire de permissions de voirie sur le domaine public communal
Utilisation des locaux scolaires par la commune ou par d'autres personnes physiques ou morales
Agrément à l'adoption
Autorisation des organismes ou personnes intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de moins de 15 ans
Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
Règlement de gestion de la voirie départementale, validé par la délibération n° 29/98/CGD du 17 avril 1998 du conseil général de Mayotte
Autorisations d'occupation du domaine public (AOT)
Gestion du domaine public routier départemental à Mayotte
Article 3 du règlement de gestion de la voirie départementale, validé par la délibération n° 29/98/CGD du 17 avril 1998 du conseil général de Mayotte
Demande de permission de voirie
Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise
Autorisation d'occupation des dépendances du domaine public pour l'exploitation de cultures marines dans les ports maritimes départementaux et communaux
Exécution de travaux et d'ouvrages sur les quais et terre-pleins des ports maritimes de commerce et de pêche
Autorisations de stationnement délivrées par les maires aux taxis
Demande de place au sein d'un port de plaisance public
Agrément pour l'exercice du remorquage dans les ports maritimes de commerce et de pêche
Agrément pour l'exercice du lamanage dans les ports maritimes de commerce et de pêche
Autorisation d'ouverture au public des installations provisoires aménagées dans une enceinte sportive
Prolongation du délai dans lequel doit être effectué le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques
Branchement d'assainissement des immeubles construits postérieurement au réseau de collecte public
Exonération de l'obligation de raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques
Demande de raccordement des eaux assimilées aux rejets domestiques, au réseau public de collecte des eaux usées
1331-7-1 du code de la santé publique, art. R.
Demande d'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental.
Autorisation d'un projet entrant dans le champ de l'article L.
123-2, assujetti à une étude d'impact, à un avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement et à une enquête publique
Autorisation d'activité dans une réserve naturelle régionale ou classée par la collectivité de Corse
Autorisation d'accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc amazonien de Guyane, d'utilisation de ces ressources et de partage des bénéfices pouvant en résulter
Demande de constat de l'usucapion pour les petites parcelles par acte administratif de notoriété
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle en cours de classement par la région ou la collectivité territoriale de Corse
Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale ou classée par la collectivité territoriale de Corse
Autorisation d'activité dans une réserve naturelle régionale ou classée par la collectivité territoriale de Corse
Demande de délivrance de permis de détention de chiens dangereux et dérogation à l'interdiction de détention de chiens dangereux pour les personnes mentionnées à l'article L.
Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics sur une demande vaut décision d'acceptation.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modification de l'agrément assistant maternel pour augmenter la capacité d'accueil (dans la limite de 4 enfants)
Dérogation pour l'accueil par assistant maternel d'un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (4 enfants et plus accueillis simultanément)
Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant maternel
Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant familial
Renouvellement d'assistant maternel
Renouvellement d'assistant familial
Agrément d'une personne assurant la direction de pouponnières à caractère social
Agrément d'un médecin chargé de visites des pouponnières à caractère social
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans
Modification de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant
Autorisation de porter la capacité des établissements d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans à gestion parentale à 25 places
Autorisation de prise en compte de la personne assurant la direction dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfants
Dérogation aux conditions de formation du personnel de direction d'établissements d'accueil pour jeune enfant
Dérogation aux conditions de diplômes d'établissements d'accueil de jeunes enfants
Inscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelle
Accueil, restauration et hébergement dans les collèges publics
Accueil, restauration et hébergement dans les lycées publics
Demande d'autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncier
Demande de reconnaissance de l'utilité par la CDAF de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier
Demande d'approbation, par le conseil départemental sur proposition de la CDAF, de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par dérogation au délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics sur une demande vaut décision d'acceptation.
Inscription d'un enfant à la cantine scolaire ou à l'accueil périscolaire organisé par la commune
Demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges
3 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale d'aménagement foncier en application de l'article L.
Demande de prise en compte d'un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges, lorsque la CCAF a préalablement entériné le projet
Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent
Branchement au réseau d'eau
Rapport de contrôle des installations d'assainissement non collectif dans le cadre des ventes immobilières
2224-8-III (2°) du code de la construction et de l'habitation
Demande de vérification du bon fonctionnement du compteur
Délivrance de la carte "mobilité inclusion"
Demande inscrite dans une procédure inscrite dans le règlement de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux sous statut public
Agrément des établissements de formation de travailleurs sociaux
Accord pour la cession de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil lorsque la décision relève du président du conseil départemental
Autorisation de création, d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil soumis à la procédure d'appel à projet, lorsque la décision relève du président du conseil départemental
Habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, lorsque la décision relève du président du conseil départemental
Accord sur le choix par le gestionnaire de l'établissement ou du service fermé de l'attributaire des sommes affectées à l'établissement ou service fermé, apportées par l'Etat, par l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, lorsque la décision relève du président du conseil départemental
Accord de l'autorité de tarification sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de reversement des sommes affectées à l'établissement ou service fermé, apportées par l'Etat, par l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, lorsque la décision relève du président du conseil départemental
Autorisation de prise en compte des frais de siège social de l'organisme gestionnaire, lorsque la décision relève du président du conseil départemental
Accord de l'autorité tarifaire sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de reversement des montants des amortissements cumulés des biens, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture, en cas de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service, lorsque la décision relève du président du conseil départemental
Décision d'accueil dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par une personne publique (centre communal d'action sociale)
Communication d'archives publiques par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Communication d'archives privées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Autorisation par la collectivité territoriale compétente de travaux dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
Autorisations dérogatoires temporaires à l'interdiction de vente à consommer sur place dans les lieux sportifs
Agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels
Demande d'obtention d'une superficie équivalente en AOC dans le cadre d'un aménagement foncier
Permis de construire lorsque la délivrance du permis, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, est subordonnée à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L.
* 424-2 du code de l'urbanisme et article L.
410-1 du code de l'urbanisme, délivré au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
Permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir, délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, pour travaux sur monument historique inscrit soumis à accord du préfet de région
Permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir, délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, pour travaux dans le champ de visibilité d'un monument historique en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France
* 424-3 du code de l'urbanisme, articles L.
4 mois pour les permis de construire et permis d'aménager
3 mois pour les permis de démolir
Permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir, délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, pour des travaux situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France
* 424-3 du code de l'urbanisme, article L.
3 mois pour les permis de construire portant sur une maison individuelle et les permis de démolir
4 mois pour les permis de construire hors maisons individuelles et les permis d'aménager
Permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir, délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, pour travaux en secteur sauvegardé doté ou non d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur en cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France
Délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale après un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de la commune ou délivrance par le président de l'établissement public de coopération intercommunale)
752-4 du code de commerce, en cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial (délivrance par le maire au nom de la commune ou délivrance par le président de l'établissement public de coopération intercommunale)
Délivrance du permis de construire, d'aménager ou de démolir, en site classé ou en instance de classement
Décision sur déclaration préalable en cas d'évocation du ministre chargé des sites
Permis de démolir en site inscrit après accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France
Permis de construire ou de démolir, dans les zones de protection créées antérieurement à la loi du 7 janvier 1983 en application du titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites
Autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques dans les cas énumérés à l'article R.
424-2 et pour les projets nécessitant une dérogation aux règles techniques et de sécurité définies en application de l'article L.
1611-1 du code des transports ainsi que pour les projets faisant appel à des techniques qui n'ont pas fait l'objet d'une réglementation et pour lesquels l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite
Délais prévus par les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme, avec majoration éventuelle (article R.
Code général de la propriété des personnes publiques Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
Gestion du domaine privé départemental (Mayotte)
Article 11 de l'ordonnance du 28 juillet 2005 précitée
Agrément des stages de la formation professionnelle
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
I.-A l'annexe du décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 susvisé, à la suite des lignes correspondant à la rubrique « Code civil », sont insérées les lignes ainsi rédigées :
- A l'annexe du décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 susvisé, sous la rubrique « Code de l'urbanisme », après la quatrième ligne, sont insérées les deux lignes ainsi rédigées :
425-4, R.* 423-44-1 (à l'exception des trois premiers alinéas) et le h de l'article R.* 424-2
Articles R.* 423-36-1, R.* 423-44-1 (à l'exception des trois premiers alinéas) et le h de l'article R.* 424-2
- Aux septième, dixième et treizième alinéas de l'article R.* 423-44-1 du code de l'urbanisme et au h de l'article R.* 424-2 du même code, les termes : « Si le permis ne relève pas de la compétence de l'Etat, » sont supprimés.
Délibérations des conseils municipaux, départementaux et régionaux
Demandes d'encarts ou de parution sur les supports de communication, petites annonces (journal municipal, site internet)
424-1 et R.* 424-2 du code de l'urbanisme et article L.
Articles R.* 423-66, R.* 424-2 et R.* 425-16 du code de l'urbanisme, et L.
Articles R.* 423-28 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme, articles L.
Articles R.* 423-35 et R.* 424-3 du code de l'urbanisme, article L.
Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur
Le montant des indemnités d'astreinte ou d'intervention prévues par le décret du 7 février 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Indemnité d'astreinte de sécurité :
34,85 euros un samedi.
43,38 euros un dimanche ou un jour férié.
10,05 euros une nuit de semaine.
Indemnité d'intervention effectuée pendant une astreinte de sécurité :
16 euros par heure, un jour de semaine.
20 euros par heure, un samedi (majoration de 25 %).
24 euros par heure, une nuit (majoration de 50 %).
32 euros par heure, un dimanche ou un jour férié (majoration de 100 %).
Compensation d'astreinte de sécurité :
1 demi-journée pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir.
Compensation d'intervention effectuée pendant une astreinte de sécurité :
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une intervention correspondent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % pour les heures effectuées les jours de semaine ainsi que les samedis ou majoré de 25 % pour les heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés.
Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a déclaré fixer sa résidence assure la mise en oeuvre des mesures d'assistance et veille au respect des mesures de surveillance prévues par la décision de condamnation.
A tout moment de la durée de l'interdiction de séjour, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier la liste des lieux interdits et les mesures de surveillance et d'assistance dans les conditions prévues à l'article 712-8.
L'article 1er de l'arrêté du 21 août 2001 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les taux applicables à l'indemnisation des sujétions particulières composant la première part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Travail cyclique :
7,63 euros par vacation de nuit, du samedi, du dimanche et de jour férié.
Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables :
Astreinte de sécurité, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :
Astreinte de direction, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :
L'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur est abrogé.
Décision du 4 novembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
M. le commissaire divisionnaire Thibault Dubois, adjoint au sous-directeur de l'anticipation et de la coordination, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation et de la coordination.
Mme la commissaire divisionnaire de police Marie-Laure Spertini, adjoint au sous-directeur des réseaux et des technologies avancées, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des technologies avancées.
M. le colonel Lionel Nicot, adjoint au sous-directeur des supports opérationnels, dans la limite des attributions de la sous-direction des supports opérationnels.
M. le chef d'escadron Olivier Martel, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur les ordres de missions internationaux concernant les personnels de la gendarmerie nationale à :
M. le colonel Olivier Chevreul, chargé de mission au cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale.
La présente décision abroge les articles 1er et 4 de la décision du 22 janvier 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
Arrêté du 29 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir »
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 4.-La composition des commissions de cotation est fixée comme suit :
Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles
- Section 3 : Dispositions relatives au régime de...
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au régi...
Le 2° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code du sport est ainsi modifié :
1° Après la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives au régime des décisions prises par les fédérations délégataires
331-3, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, le silence gardé pendant deux mois par une fédération sportive délégataire vaut décision de rejet pour les demandes qui ne sont pas présentées en qualité de titulaire d'une licence sportive délivrée par cette fédération.
« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux demandes de délivrance de la licence sportive.
2° Après la section 2 du chapitre II, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives au régime des décisions prises par les ligues professionnelles
132-18.-En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une ligue professionnelle vaut décision d'acceptation est de quatre mois pour :
« 1° Les demandes de labellisation de club sportif ;
« 2° Les demandes de validation de l'enseignement scolaire ou professionnel ou de la formation universitaire des jeunes sportifs en centre de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive.
Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R.
Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé ainsi rédigé :
«-les rencontres de jeunes organisées dans le cadre des échanges soutenus par l'Office franco-allemand pour la jeunesse par des personnes morales ayant attesté de leur engagement à respecter les directives de cette organisation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, pour la durée du mandat restant à courir :
Le général de division Xavier Le Pelletier de Woillemont, en remplacement du général de corps aérien Patrick Lefebvre.
En qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique :
M. Thierry Le Goff, en remplacement de M. Pierre Coural.
En qualité de représentant des associations d'auditeurs :
Mme Catherine Orphelin, en remplacement de M. Mario Faure.
En qualité de personnalité qualifiée désignée, sur proposition du ministre chargé de l'économie :
M. Stanislas Chapron, en remplacement de M. Luc Oursel.
Le juge de l'application des peines peut également décider de suspendre provisoirement l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour selon les modalités prévues à l'article 712-6.
En cas d'urgence, l'autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite peut être donnée par le procureur de la République de cette localité pour une durée n'excédant pas huit jours.
Le procureur de la République informe sans délai de sa décision le juge de l'application des peines territorialement compétent.
Sauf disposition contraire de la décision ordonnant la suspension de la mesure, le temps pendant lequel le condamné a bénéficié de la suspension est compté dans la durée de l'interdiction de séjour.
La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Ce projet est assimilé à une période de travail :
1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 26 octobre 2015, sont nommés et titularisés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 23 octobre 2015, les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
Mme Rouville née Roualle de Rouville (Stéphanie).
Mme Soirat née Roy (Nathalie).
Mme Thellier née Pratta (Sophie).
M. Tulliez (Olivier).
M. Bidet (Olivier).
M. Langlois (Guillaume).
Mme Belou-Affre née Belou (Marie).
M. Peltier (Hervé).
Mme Do Cao née Odent (Florence).
M. Bulot (Sébastien).
M. Larroque (Jean-Christophe).
Mme David (Agnès).
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 7 avril 2015 :
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 6 juin 2015 :
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er septembre 2015 :
Mme Alfonsi (Célia).
Arrêté du 3 novembre 2015 portant fin de fonctions d'un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 novembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. François PROJETTI, en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine, à compter du 15 novembre 2015.
Arrêté du 9 novembre 2015 portant nomination des membres de la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 novembre 2015, l'arrêté du 25 avril 2013 portant nomination des membres de la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L.
452-1-1 du code de la construction est modifié comme suit :
Mme Clémentine Pesret, sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, en remplacement de Mme Sylvie Ravalet.
Arrêté du 2 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 juin 2013 portant nomination des membres du Conseil national du sport
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 novembre 2015, l'arrêté du 27 juin 2013 portant nomination des membres du Conseil national du sport est ainsi modifié :
a) Au j, les mots : « Suppléant : Lieutenant-colonel Martin BULIARD » sont remplacés par les mots : « Suppléant : M. Benjamin LOUCHE.
b) Au k, les mots : « Suppléante : Mme Arielle ROUMI » sont remplacés par les mots : « Suppléante : Mme Lisa CHASTAGNOL.
« b) En tant que représentants de l'Assemblée des départements de France :
« Titulaire : M. Henri NAYROU.
« Suppléant : M. Daniel BORIE.
« Suppléant : M. Gérard DUJARRIER.
b) Au c, les mots : « Titulaire : M. Jacques THOUROUDE » sont remplacés par les mots : « Titulaire : M. Pierre GREGOIRE.
Arrêté du 3 novembre 2015 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des personnels navigants, les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 décembre 2013 à l'accord relatif à la formation professionnelle des personnels navigants.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par le dit avenant.
La directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi que le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers (n° 1007)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers du 11 avril 1979, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 77 du 22 juin 2015 relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 29 octobre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (n° 943)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions l'accord du 27 mai 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable.
La caution est admise par le comptable public compétent.
En cas de contestation, elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal de grande instance agissant par voie de référé.
La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être poursuivie.
Lorsque le paiement intégral n'a pas été effectué, et sous réserve des dispositions de l'article 760, la contrainte judiciaire peut être requise à nouveau pour le montant des sommes restant dues.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés (n° 3043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'accord du 3 mars 2015 relatif à une prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 86 du 12 février 2015 relatif à la modification de l'article 21 « classifications des postes de travail et des qualifications professionnelles » (1 annexe), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte (n° 1821)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 30 juin 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
Arrêté du 9 novembre 2015 portant délégation de signature pour la caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes budgétaires relatifs aux dépenses de fonctionnement de la caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières, à :
1° M Jérôme Lamy, secrétaire général de la caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de Jérôme Lamy, M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers ;
1° Les contrats-cadres et tous autres contrats relevant des attributions du département, y compris ceux visés à l'article L.
211-1 du code monétaire et financier et ceux portant sur les autres instruments financiers ;
2° Les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats mentionnés au 1° ;
4° Tous autres actes relatifs au traitement administratif des opérations relatives aux instruments financiers.
1° Conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer les actes mentionnés au 1° de l'article 2 :
2° à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° de l'article 2, à :
M. Alexandre Glemot, « cadre de gestion des opérations financières » ;
Mme Nabila Chakri, « cadre de gestion des opérations financières » ;
3° à Mme Florence Dussouillez, responsable du pôle en charge des contrôles dépositaires et statutaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 3° de l'article 2 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations partenaires et contrôle dépositaire.
Délégation est donnée à M. Jerome Lamy, secrétaire général de la Caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales et les conseils d'administration du GIE Victoires Paiements.
Délégation est donnée à M. José MORATA, responsable du département de la trésorerie et des moyens de paiement à l'effet de signer, au nom du directeur général :
En cas d'absence ou d'empêchement de deux de ces trois délégataires, délégation est donnée à Mme Pascale Neau, responsable de l'unité trésorerie opérations unitaires, et à M. Philippe Grémiaux, adjoint de la responsable de l'unité opération de masse, à l'effet de signer chacun, conjointement avec le responsable d'unité présent et non empêché, les actes mentionnés à l'article 6.
Délégation est donnée à Mme Fabienne COSTA, responsable du département de l'exécution des dépenses et des comptabilités, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne COSTA, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Layer, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à Mme Patricia FAUTRAS, responsable de l'unité plateforme d'exécution des dépenses ;
Décision du 15 octobre 2015 portant retrait de l'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 15 octobre 2015 :
Est retiré d'office suite à sa dissolution en date du 21 septembre 2015 l'agrément de l'Association de financement du parti Renouveau de Clermont-Ferrand, dont le siège social était 1, rue de l'Abbé-de-l'Epée, 63000 Clermont-Ferrand.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 15 octobre 2015, Corsica Libera Sulidarità, dont le siège social est situé 1, boulevard Giraud, 20200 Bastia, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Corsica Libera pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts.
Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 132-35 du code pénal, la condamnation aura été réputée non avenue.
Cette disposition ne s'applique pas au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 du code pénal ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Décision du 30 octobre 2015 fixant les modalités d'application à la Commission de régulation de l'énergie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
La présente décision fixe les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des membres et des collaborateurs permanents ou occasionnels de la Commission de régulation de l'énergie.
Elle concerne les déplacements temporaires en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger.
L'agent qui se déplace en métropole pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission perçoit des indemnités forfaitaires selon les modalités suivantes :
a) Une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures sur présentation des pièces justificatives de paiement du repas ;
Le montant forfaitaire de ces indemnités est égal aux plafonds fixés par l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Pour les déplacements à l'étranger ou en outre-mer, une indemnité de mission forfaitaire journalière est versée à l'agent.
Cette indemnité est allouée de la manière suivante :
A titre exceptionnel, l'agent, après accord préalable de la direction générale, peut être remboursé :
a) Pour une mission en métropole, des frais de repas et d'hébergement réellement engagés sur production des pièces justificatives.
Ce remboursement est plafonné aux taux fixés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat affecté d'un coefficient multiplicateur de 7 sans que le remboursement ne puisse dépasser les sommes réellement dépensées sur la base des pièces justificatives ;
b) Pour une mission à l'étranger ou en outre-mer, des frais de repas et d'hébergement réellement engagés dès le départ et jusqu'à leur retour de leur résidence familiale ou de leur résidence administrative, sur production des pièces justificatives, sans plafonnement mais sans que le remboursement ne puisse dépasser les sommes réellement dépensées sur la base des pièces justificatives.
Les indemnités en métropole comme à l'étranger sont décomptées sur la base des horaires de début et de fin de mission depuis la résidence familiale ou administrative de l'agent.
En cas d'utilisation d'un moyen de transport ferroviaire, les bornes de la mission correspondent aux horaires indiqués sur les titres de transport augmentés d'un délai forfaitaire de 1 heure pour l'aller et le retour.
Dans le cas de l'utilisation d'un moyen de transport aérien ou maritime, ce délai est de 1 h 30 minutes.
b) Les frais de repas dans les transports en communs ;
c) Les frais de taxi sur la tranche horaire de 21 heures à 7 h 45 du matin.
La prise d'un taxi en dehors de cette période est soumise à autorisation préalable ;
d) Les frais d'approche du lieu de mission à l'étranger depuis la gare ou l'aéroport d'arrivée aller et retour ;
e) Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui autorise la mission :
- les frais de location de véhicule en cas d'absence de transport en commun lorsque l'intérêt du service le justifie ;
- les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses, excédents de bagage afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission ;
- les frais d'inscription à un colloque ou séminaire ;
- les frais de taxi sur la tranche horaire de 7 h 45 du matin à 21 heures ainsi que les frais de réservation de taxis ;
- les frais de connexion à internet à l'hôtel.
Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables pour une durée de deux ans à compter de la date de publication au journal officiel de cette décision.
La présente décision annule et remplace la décision du 23 novembre 2009 fixant les modalités d'application à la Commission de régulation de l'énergie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine)
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine est créé à compter du 1er janvier 2016.
Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC et de faire évoluer le projet d'organisation des services dans le cadre de la réforme territoriale jusqu'à son organisation cible au plus tard au 31 décembre 2018.
Il doit faire preuve d'une aptitude marquée au management, au dialogue, à la négociation et à la communication afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels.
Il doit en outre disposer d'une forte capacité de dialogue social et de conduite des équipes dans une région où les personnels sont affectés dans de nombreux sites distants du siège de la DRAC.
Cet emploi relève du groupe I.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, tél : 01-40-15-86-34), et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, tél : 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Auvergne - Rhône-Alpes)
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne - Rhône-Alpes est créé à compter du 1er janvier 2016.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie à l'attention du haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Normandie)
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Normandie est créé à compter du 1er janvier 2016.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie à l'attention du haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Nord - Pas-de-Calais - Picardie)
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie est créé à compter du 1er janvier 2016.
Le rapport de la Cour des comptes examine la contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics en 2014 et analyse l'évolution de leur situation financière au cours de cette première année de baisse des dotations de l'Etat.
Il étudie ensuite l'impact sur l'investissement public local de la réduction sensible des dotations de l'Etat programmée de 2015 à 2017 et les efforts de maîtrise des dépenses qui apparaissent nécessaires.
Enfin, le rapport étudie l'incidence des normes sur les finances locales ainsi que la fiabilité des données budgétaires et des comptes locaux.
Petit dictionnaire de l'entreprise en difficulté
Tous les termes juridiques et pratiques
Institut français des praticiens des procédures collectives
Voici la troisième édition très attendue de Petit dictionnaire des entreprises en difficulté enrichie et complétée.
En plus de 200 mots-clés et des tableaux synoptiques, il présente les différents acteurs, concernés par les procédures de prévention et de traitement des entreprises en difficulté.
Rédigée par une équipe de professionnels réunis au sein de l'Institut français des praticiens des procédures collectives, cette troisième édition offre des définitions précises et clairement développées : une définition par page.
Promouvoir une culture de l'évaluation des politiques publiques
Bien que régulièrement mise en œuvre, l'évaluation des politiques publiques, en France, reste méconnue et sans doute sous-utilisée en tant qu'outil d'amélioration de la décision et de l'intervention publique.
C'est dans cette perspective, notamment, que le Conseil en analyse les enjeux, dresse un état des lieux et formule des propositions.
Collection : les Avis
Vers une croissance verte ?
Suivi des progrès
Perspectives de l'OCDE sur les compétences 2015
Les jeunes, les compétences et l'employabilité
Edifier une culture fiscale, du civisme et de citoyenneté
Un document de référence global de l'éducation des contribuables
Stratégies d'emploi et de compétences en France
Le Pérou : de l'intégration nationale à l'inclusion sociale
Au Pérou, après une certaine embellie économique, si les frontières sociales tendent à devenir plus fluides, les divisions réelles ou symboliques renaissent à travers les stratégies individuelles des habitants qui cherchent à acquérir les attributs de la réussite sociale.
Ce dossier présente différentes études cas.
Religions, laïcité(s), démocratie
Constituant l'un des fondements de la République et de la démocratie, la laïcité a perdu en lisibilité et ne peut plus se contenter de garantir une neutralité religieuse.
Elle doit composer avec le besoin légitime qu'ont les croyants d'exprimer leurs convictions.
Ce numéro des Cahiers français aborde l'une des grandes questions actuelles de société et complète l'analyse par des comparaisons internationales.
COP21 : quelles solutions au changement climatique ?
La 21e Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2015 se tiendra à Paris, du 30 novembre au 11 décembre.
Rencontre cruciale car elle doit aboutir à un accord international sur le climat, applicable à tous les Etats dans l'objectif de maintenir le réchauffement en deçà de 2 °C - Au-delà, les conséquences sur l'environnement étant considérées comme potentiellement catastrophiques.
[Sommaire détaillé en ligne sur le site]
L'euro, un dessein inachevé
Depuis la crise financière de 2008 qui s'est propagée à l'Europe et à l'économie réelle, c'est toute la dynamique monétaire européenne qui s'est enrayée.
Le doute s'est installé sur la solidité de la monnaie unique ; plus profondément, la crise a remis au jour les contradictions structurelles de la zone euro.
Ce sont précisément à ces contradictions structurelles et à ces carences politiques que le présent dossier de Questions internationales est consacré.
Ce dossier présente différents points de vue.
Questions internationales n° 76, novembre-décembre 2015 128 pages, cartes, illustrations,
Pauvreté et vieillissement : le choix complexe des critères d'évaluation
Les auteurs témoignent de la complexité à évaluer la pauvreté pendant la vieillesse.
Ils signalent qu'il n'existe pas d'approche universelle, que la fiabilité des indicateurs doit sans cesse être remise en question au gré des évolutions sociétales, au fil des réformes économiques ou politiques…
- niveau de vie et pauvreté des personnes âgées de 1996 à 2012 ;
- appréhender les effets des réformes en Europe sur l'adéquation des retraites ;
- indicateurs de pauvreté et pauvreté des personnes âgées en Ouganda : les limites des estimations et de leur interprétation ;
- les mondes ordinaires de la précarité et de la solitude au grand âge ;
- la co-résidence familiale entre générations adultes : un soutien réciproque.
Retraite et société n° 70, juin 2015
Ce dossier a pour objet de mieux en appréhender les menaces et d'identifier comment y répondre.
Les dernières techniques et approches du renseignement y contribuent pleinement.
Ce dossier, réalisé par des experts en ce domaine, propose également des analyses croisées de la législation en France et aux Etats-Unis [Sommaire détaillé en ligne]
Avis modifiant l'avis relatif à la délibération n° 2015-39 du 7 octobre 2015 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse sur le taux des redevances pour les années 2016 à 2018
L'avis (NOR : DEVL1524768V) publié au Journal officiel du 27 octobre 2015 relatif à la délibération n° 2015-39 du 7 octobre 2015 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse sur le taux des redevances pour les années 2016 à 2018 est modifié comme suit :
Lire : « Avis relatif à la délibération n° 2015-39 du 1er octobre 2015 » au lieu de : « Avis relatif à la délibération n° 2015-39 du 7 octobre 2015 ».
Résultats des tirages du Keno du samedi 7 novembre 2015
LOI n° 2015-1463 du 12 novembre 2015 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications (1)
Est autorisée la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à New York le 20 novembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de la République, selon la procédure prévue à l'article 735.
Coordinateur du projet d'université franco-azerbaïdjanaise (UFAZ) auprès du ministère de l'éducation azerbaïdjanais
Chef de projet auprès du département d'économie à l'Université royale de droit et de sciences economiques (URDSE)
Conseiller technique auprès du ministre de l'économie, du plan et de la coopération internationale pour la coordination de l'aide et la planification macroéconomique
Coordinateur de l'accord franco-chinois sur les maladies infectieuses émergentes.
- Aspects législatifs et normatifs
Responsable de l'unité de virologie-pathogènes émergents auprès de l'Institut Pasteur de Côte d'Ivoire à Abidjan
Coordonnateur du secrétariat de l'alliance mondiale pour l'élevage (LGA) hébergé au siège de la Banque mondiale à Washington
Expert sénior en politiques de l'éducation
Expert « élevage et réduction de la pauvreté en zones pastorales » auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
Coordonnateur du programme mondial d'éradication de la peste des petits ruminants (PPR) auprès de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE)
Conseiller Afrique confirmé auprès du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF) à Genève
Arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500.
1° Le brevet de chef de quart 500 est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui et opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Le brevet de capitaine 500 est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ;
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme de capitaine 500, ou tout diplôme ou attestation reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de chef de quart 500, doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de chef de quart 500 ou du brevet de capitaine 500.
Le diplôme de capitaine 500 ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet de chef de quart 500 ou au brevet de capitaine 500.
En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des certificats d'aptitude ou attestations nécessaires à sa délivrance ;
3° Les demandes de diplôme de capitaine 500, de brevet de chef de quart 500 et de brevet de capitaine 500 sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Les périodes de service en mer conduisant à la délivrance du brevet de capitaine 500 doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet considéré.
2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant :
.4 Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) ;
Le cursus de formation peut être complété par la formation visant à la délivrance, lorsque les candidats n'en sont pas titulaires, du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire pour tout candidat aux brevets de chef de quart 500, de chef de quart 500 yacht, de capitaine 500 ou de capitaine 500 yacht.
1 Du brevet de capitaine 200 en cours de validité délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ; ou
2 D'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 500.
Chaque module mentionné au 1° de l'article 4 est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Les modules mentionnés au 1° de l'article 4 sont réputés acquis par tout titulaire d'un brevet en cours de validité pour exercer des fonctions de capitaine à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ;
2° Les candidats titulaires des titres suivants sont également réputés être titulaires du diplôme de capitaine 500 sans qu'il soit nécessaire de le leur délivrer s'ils ne l'ont pas obtenu :
1 Brevet de chef de quart 500 et brevet de capitaine 500 délivrés conformément au présent arrêté ;
2 Brevet de chef de quart 500 yacht et brevet de capitaine 500 yacht délivrés conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé ;
3 Brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé ;
4 Brevet de patron de pêche délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé ;
3° L'annexe I du présent arrêté précise, lorsque cela est nécessaire, les autres attestations ou titres pour lesquels leurs titulaires sont également réputés avoir acquis les modules mentionnés au 1° de l'article 4.
Tout candidat à un brevet de chef de quart 500 doit :
1 Du brevet de capitaine 200 en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ; ou
2 D'un titre en cours de validité reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 ;
1 Du diplôme de capitaine 500 délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ; ou
2 D'un diplôme ou de l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 ;
6° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
7° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance ;
8° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ; et
9° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.
Dans certains cas particuliers, un brevet de chef de quart 500 peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 12, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le brevet de chef de quart 500 est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1 Du brevet de chef de quart 500 en cours de validité délivré conformément au présent arrêté ; ou
2 D'un titre en cours de validité reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 500 ;
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau (III) en cours de validité ;
8° Etre titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et
9° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale à douze mois au moins au pont postérieurement à l'obtention de l'un des titres mentionnés au 3° du présent article, dont six mois en qualité de capitaine ou d'officier breveté.
Pour les candidats qui sont titulaires de certains brevets en cours de validité mentionnés au tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté, ce service en mer n'est pas requis sous réserve qu'il en soit fait mention dans ce même tableau pour le brevet détenu.
Tout brevet de chef de quart 500 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement, reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
Le brevet de chef de quart 500 peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500.
Les titulaires d'un brevet de chef de quart 500 délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de chef de quart 500 en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Tout brevet de capitaine 500 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement, reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
Le brevet de capitaine 500 peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ou par l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de délivrance du brevet de capitaine 500 aux titulaires du brevet de capitaine de pêche.
Nonobstant les dispositions de l'article 15, les personnels titulaires d'un brevet de chef de quart 500, en cours de validité, délivré dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 peuvent se voir délivrer un brevet de capitaine 500 sous réserve :
1° De satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 8° de l'article 15 ; et
2° D'avoir effectué un service en mer d'une durée égale à douze mois au moins au pont en qualité d'officier breveté.
1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 ;
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser le cursus de formation en vue de l'obtention du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 conformes au présent arrêté sont instruites.
1° L'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ;
2° L'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de délivrance du brevet de capitaine 500 aux titulaires du brevet de capitaine de pêche.
La première session de formation en vue de l'obtention du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 a lieu à partir du 1er septembre 2016.
Le tableau 1 ci-dessous précise les attestations et titres reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 500 et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Il précise également, le cas échéant, les modules réputés acquis par les titulaires de ces attestations ou titres.
.1 brevet de chef de quart 500 délivré conformément à l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ;
.2 brevet de capitaine 500 délivré conformément à l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ;
.3 brevet de chef de quart yacht 500 délivré conformément à l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart yacht 500 et du brevet de capitaine yacht 500 ;
.4 brevet de capitaine yacht 500 délivré conformément à l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart yacht 500 et du brevet de capitaine yacht 500 ;
.5 brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche ; et
.6 brevet de patron de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche.
Le tableau 2 ci-dessous précise les titres reconnus pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Le tableau 3 ci-dessous précise les diplômes et attestations reconnus pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Les titulaires de ces diplômes et attestations sont réputés être titulaires du diplôme de capitaine 500 sans qu'il soit nécessaire de le leur délivrer.
Le tableau 4 ci-dessous précise les titres reconnus pour la délivrance du brevet de capitaine 500 et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
ATTESTATIONS ET TITRES RECONNUS POUR ÊTRE ADMIS À SUIVRE LE CURSUS DE FORMATION
menant à la délivrance du diplôme de capitaine 500 en application du 2.2 de l'article 6
Attestation ou titre détenu
(le titre doit être en cours de validité) (1)
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire de l'attestation ou du titre mentionné en colonne (1) pour être admis à suivre le cursus de formation (2)
Brevet de capitaine 200 yacht délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht.
Brevet de capitaine 200 voile délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 voile.
Brevet de capitaine 200 pêche délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche.
Brevet de capitaine 200 voile délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 voile.
Brevet de lieutenant de pêche délivré conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche.
Les modules P1-2 et P2-2 sont réputés acquis sous réserve d'avoir suivi avec succès le stage radar, d'avoir suivi la formation d'anglais SMCP et technique et d'avoir obtenu une note de 10/20 à l'épreuve orale finale.
Attestation de moins de cinq ans mentionnant l'obtention du module Conduite du navire , du module Techniques du navire ou du module Environnement du navire dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500.
Le module P1-2 est réputé acquis par tout titulaire du module Conduite du navire .
Le module P2-2 est réputé acquis par tout titulaire du module Techniques du navire .
Le module NP-2 est réputé acquis par tout titulaire du module Environnement du navire .
TITRES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET DE CHEF DE QUART 500
en application du 3.2 de l'article 12
Titre détenu
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du titre mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 (2)
Toutefois, les brevets de capitaine 200 yacht et de capitaine 200 voile doivent avoir été délivrés sur la base d'un service en mer pris en compte dans les conditions du titre II de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
Toutefois, les brevets de capitaine yacht 200 et de capitaine 200 voile doivent avoir été délivrés sur la base d'un service en mer pris en compte dans les conditions de l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ou du titre II de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
ATTESTATIONS OU DIPLÔMES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE
du brevet de chef de quart 500 en application du 4.2 de l'article 12
Attestation ou diplôme détenu (1)
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire de l'attestation ou du diplôme mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 (2)
Ensemble des attestations obtenues dans un délai de cinq ans mentionnant l'obtention du module Conduite du navire , du module Techniques du navire et du module Environnement du navire dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500.
Satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° et 5° à 9° de l'article 12.
Tout titulaire d'un des brevets suivants est réputé avoir acquis l'ensemble des attestations mentionnées en colonne (1) du présent tableau :
- brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche ; ou
Baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes .
TITRES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET DE CAPITAINE 500
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du titre mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet de capitaine 500 (2)
Brevet de chef de quart 500 yacht délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht et du brevet de capitaine 500 yacht.
Toutefois, si le brevet de chef de quart 500 yacht a été délivré sur la base d'un service en mer pris en compte dans les conditions du titre II de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé, le service en mer prévu au 9° de l'article 15 n'est pas requis sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 pour la revalidation du brevet de chef de quart 500 yacht.
Brevet de capitaine 500 yacht délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht et du brevet de capitaine 500 yacht.
Toutefois, si le brevet de capitaine 500 yacht a été délivré sur la base d'un service en mer pris en compte dans les conditions du titre II de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé, le service en mer prévu au 9° de l'article 15 n'est pas requis sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 pour la revalidation du brevet de capitaine 500 yacht.
Brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche.
Les titulaires d'un brevet de lieutenant de pêche délivré conformément aux dispositions du 6° de l'article 7 de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche, sur la base d'un brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 22 octobre 1992 relatif à l'examen du brevet de lieutenant de pêche, doivent en outre satisfaire aux conditions fixées au 2.4 du 2° de l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200
Brevet de patron de pêche délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche.
Toutefois, le service en mer prescrit au 9° de l'article 15 n'est pas requis sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 pour la revalidation du brevet de patron de pêche.
Toutefois, si le brevet de chef de quart yacht 500 a été délivré sur la base d'un service en mer pris en compte dans les conditions l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ou du titre II de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé, le service en mer prévu au 9° de l'article 15 n'est pas requis sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 pour la revalidation du brevet de chef de quart 500 yacht.
Toutefois, si le brevet de capitaine yacht 500 a été délivré sur la base d'un service en mer pris en compte dans les conditions l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ou du titre II de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé, le service en mer prévu au 9° de l'article 15 n'est pas requis sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 pour la revalidation du brevet de capitaine 500 yacht.
Brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche.
Brevet de patron de pêche délivré conformément à la réglementation antérieure à l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche.
Le service en mer prescrit au 9° de l'article 15 n'est pas requis sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 pour la revalidation du brevet de patron de pêche.
Brevet de capitaine de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche ou aux dispositions des arrêtés ultérieurs.
Le service en mer prescrit au 9° de l'article 15 n'est pas requis sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 pour la revalidation du brevet de capitaine de pêche.
Brevet polyvalent ou brevet monovalent permettant d'exercer des fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle sur des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 armés au commerce.
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 15 et être titulaire :
- soit du diplôme d'études supérieures de la marine marchande (DESMM).
Pour les titulaires d'un DESMM délivré conformément aux dispositions antérieures à l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, il faut également avoir suivi avec succès le stage radar ;
- soit du diplôme de capitaine 3000.
ANNEXES II ET III
Les annexes II et III peuvent être consultées sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr.
Tout brevet de chef de quart 500 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
Tout brevet de capitaine 500 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
Les personnels titulaires d'un brevet de chef de quart 500, en cours de validité, délivré dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 peuvent se voir délivrer un brevet de capitaine 500 sous réserve :
2° D'avoir effectué un service en mer d'une durée égale à douze mois au moins dont six mois en qualité de second capitaine sur des navires armés au commerce ou à la plaisance professionnelle de jauge brute supérieure à 200.
Arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche
En application des articles 5 et 28 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du brevet de lieutenant de pêche.
1° Le brevet de lieutenant de pêche est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui et opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ;
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, doivent être obtenus préalablement à toute demande de délivrance du brevet de lieutenant de pêche :
.1 le diplôme de capitaine 500 ou tout diplôme ou ensemble d'attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de chef de quart 500, et
.2 le module pêche dont les conditions d'obtention sont fixées dans l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ou bien, un diplôme ou une attestation figurant dans le tableau 2 de l'annexe I de ce même arrêté.
Ils ne permettent pas d'exercer les prérogatives associées au brevet de lieutenant de pêche ;
3° Les demandes de brevet de lieutenant de pêche sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Les douze derniers mois de service en mer requis pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche doivent avoir été effectués dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
Tout candidat à un brevet de lieutenant de pêche doit :
1 soit être titulaire :
1 du brevet de capitaine 200 pêche en cours de validité, et
2 du diplôme de capitaine 500 ou d'un diplôme ou d'un ensemble d'attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de chef de quart 500,
1 du brevet de chef de quart 500 en cours de validité ou de tout autre brevet en cours de validité permettant d'exercer des fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés au commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, et
2 du module pêche délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ou bien, d'un diplôme ou d'une attestation figurant dans le tableau 2 de l'annexe I de ce même arrêté ;
5° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ;
9° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale à vingt-quatre mois au moins au pont, sur des navires armés à la pêche de 12 mètres au moins, dont douze mois au moins postérieurement :
1 à l'obtention du brevet de capitaine 200 pêche, ou
2 à l'obtention du brevet de chef de quart 500 ou de tout autre brevet en cours de validité permettant d'exercer des fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés au commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 500.
Une période de douze mois maximum de service en mer accomplie au pont à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche sous réserve que ce service en mer soit attesté de manière adéquate dans un registre de formation établi dans les conditions fixées l'arrêté du 13 août 2015 susvisé et que le candidat soit titulaire de l'attestation de validation du registre de formation correspondante.
Dans certains cas particuliers, un brevet de lieutenant de pêche peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 4, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le brevet de lieutenant de pêche est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les brevets de lieutenant de pêche prévus dans le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime restent valides.
Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le brevet de lieutenant de pêche.
Les brevets de lieutenant de pêche peuvent continuer d'être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche ;
2° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et permettant d'exercer des prérogatives d'officier chargé du quart à la passerelle restent valides pour exercer ces prérogatives ;
3° Jusqu'au 1er septembre 2020, le certificat de capacité peut être pris en lieu et place du brevet de capitaine 200 pêche pour la délivrance du brevet de lieutenant de pêche dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 4 ;
4° A partir du 1er septembre 2020, seuls les brevets de lieutenant de pêche délivrés en application du présent arrêté ainsi que les brevets permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de lieutenant de pêche conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé restent valides pour exercer ces prérogatives ;
5° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de lieutenant de pêche, tout titulaire d'un brevet de lieutenant de pêche délivré dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche se voit délivrer un brevet de lieutenant de pêche en application du présent arrêté sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé pour la revalidation du brevet de lieutenant de pêche ;
6° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de lieutenant de pêche, tout titulaire du brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 22 octobre 1992 relatif à l'examen du brevet de lieutenant de pêche, ou dans les conditions réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur de cet arrêté, se voit délivrer un brevet de lieutenant de pêche conforme aux présentes dispositions sous réserve de satisfaire aux conditions fixées aux 2°, 4° à 6° et 8° de l'article 4 et de remplir les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé pour la revalidation du brevet de lieutenant de pêche ;
7° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de lieutenant de pêche, tout titulaire du certificat de capacité ayant effectué un service en mer de douze mois dans les cinq dernières années ou de trois mois dans les six derniers mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dans des fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle à bord des navires armés à la pêche au large se voit délivrer un brevet de lieutenant de pêche conforme aux présentes dispositions sous réserve de satisfaire aux conditions fixées aux 2°, 4° à 6° et 8° de l'article 4 ;
8° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de lieutenant de pêche, tout titulaire d'un titre visé au 2° du présent article ayant effectué un service en mer de douze mois dans les cinq dernières années ou de trois mois dans les six derniers mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dans des fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle à bord des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche se voit délivrer un brevet de lieutenant de pêche conforme aux présentes dispositions sous réserve de satisfaire aux conditions fixées aux 2°, 4° à 6° et 8° de l'article 4.
6° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de lieutenant de pêche, tout titulaire du brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 22 octobre 1992 relatif à l'examen du brevet de lieutenant de pêche se voit délivrer un brevet de lieutenant de pêche conforme aux présentes dispositions sous réserve de satisfaire aux conditions fixées aux 2°, 4° à 6° et 8° de l'article 4 et de remplir les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé pour la revalidation du brevet de lieutenant de pêche ;
L'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche est abrogé à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet de patron de pêche.
1° Le brevet de patron de pêche est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ;
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme de patron de pêche ou tout diplôme ou ensemble de titre et d'attestations reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de patron de pêche doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de patron de pêche.
Le diplôme de patron de pêche ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet de patron de pêche.
Le diplôme de patron de pêche est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 qui témoigne de l'acquisition des modules constituant le cursus de formation pour l'obtention de ce diplôme.
En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des certificats d'aptitude nécessaires à sa délivrance ;
3° Les demandes de diplôme de patron de pêche et de brevet de patron de pêche sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Les périodes de service en mer conduisant à la délivrance du brevet de patron de pêche doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de patron de pêche est constitué :
1° Des formations du cursus de formation menant à l'acquisition du diplôme de capitaine 500 conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 ; et
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE
ou nature du module (2)
Module Pe1
Conduite de la pêche
Traitement et valorisation des captures
Environnement du navire de pêche et de l'entreprise maritime de pêche
1 soit être titulaire d'un brevet de lieutenant de pêche en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé ;
2 soit être titulaire du brevet de capitaine 200 pêche en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé et :
1 suivre ou avoir suivi les formations pour l'acquisition des modules requis pour la délivrance du diplôme de capitaine 500,
2 être titulaire du diplôme de capitaine 500,
3 être titulaire d'un diplôme ou de l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de chef de quart 500, ou
4 être titulaire soit du diplôme de capitaine 3000, soit du diplôme d'études supérieures de la marine marchande (DESMM).
Tout candidat à un diplôme de patron de pêche doit :
2° Etre titulaire du diplôme de capitaine 500, d'un diplôme ou de l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de chef de quart 500, du diplôme de capitaine 3000 ou du DESMM ; et
3° Etre titulaire de l'ensemble des attestations en cours de validité justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 2° de l'article 4.
L'annexe I du présent arrêté précise les diplômes, attestations et autres titres pour lesquels leurs titulaires sont réputés avoir acquis les modules mentionnés au 2° de l'article 4.
Tout candidat à un brevet de patron de pêche doit :
3° Etre titulaire du brevet de lieutenant de pêche en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé ;
1 du diplôme de patron de pêche délivré conformément aux dispositions du présent arrêté, ou
2 d'un diplôme ou de l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de patron de pêche ;
10° Avoir effectué un service en mer de douze mois au moins au pont en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle ou de capitaine sur des navires armés à la pêche de 12 mètres au moins postérieurement à l'obtention du brevet de lieutenant de pêche.
Une période de six mois maximum de service en mer accomplie en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche.
Les titulaires du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 200 milles.
Cette restriction est mentionnée sur le brevet.
Dans certains cas particuliers, un brevet de patron de pêche peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 11, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le brevet de patron de pêche est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les brevets de patron de pêche prévus dans le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime, restent valides.
Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le brevet de patron de pêche.
Les brevets de patron de pêche peuvent continuer d'être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche ;
2° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance et permettant d'exercer des prérogatives de capitaine à bord de tous navires armés à la pêche, restent valides pour exercer ces prérogatives ;
3° Jusqu'au 1er septembre 2020, le certificat de capacité peut être pris en lieu et place du brevet de capitaine 200 pêche dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 5 ;
4° Jusqu'au 1er septembre 2020, le brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche peut être pris en lieu et place du brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 11 ;
5° A partir du 1er septembre 2020, seuls les brevets de patron de pêche délivrés en application du présent arrêté ainsi que les brevets permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de patron de pêche conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé restent valides pour exercer ces prérogatives ;
6° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de patron de pêche, tout titulaire d'un brevet de patron de pêche délivré dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche, ou dans les conditions réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur de cet arrêté, se voit délivrer un brevet de patron de pêche en application du présent arrêté dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé pour la revalidation du brevet de patron de pêche ;
7° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de patron de pêche, tout titulaire d'un titre visé au 2° du présent article ayant effectué un service en mer de douze mois dans les cinq dernières années ou de trois mois dans les six derniers mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dans des fonctions de capitaine ou de second capitaine à bord des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche se voit délivrer un brevet de patron de pêche conforme aux présentes dispositions sous réserve de satisfaire aux conditions fixées aux 2°et 5° à 9° de l'article 11,
1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 ;
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser le cursus de formation en vue de l'obtention du brevet de patron de pêche conformes au présent arrêté sont instruites.
La première session de formation en vue de l'obtention du brevet de patron de pêche a lieu à partir du 1er septembre 2016.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES ATTESTATIONS, DIPLÔMES OU BREVETS RECONNUS
Le tableau 1 ci-dessous précise les attestations, diplômes ou titres reconnus pour la délivrance du brevet de patron de pêche et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Les titulaires de ces attestations, diplômes ou titres sont réputés être titulaires du diplôme de patron de pêche sans qu'il soit nécessaire de leur délivrer.
ATTESTATIONS, DIPLÔMES OU TITRES RECONNUS
pour la délivrance du brevet de patron de pêche
Attestation, diplôme ou titre détenu (1)
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire de l'attestation ou du diplôme mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet de patron de pêche (2)
Brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche et ensemble des attestations obtenues dans un délai de cinq ans mentionnant l'obtention du module « conduite de la pêche », du module « traitement des captures » et du module « techniques et environnement du navire de pêche » dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche.
6° En l'absence de tout autre titre mentionné dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 permettant d'exercer les prérogatives associées au brevet de patron de pêche, tout titulaire d'un brevet de patron de pêche délivré dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche se voit délivrer un brevet de patron en application du présent arrêté dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé pour la revalidation du brevet de patron de pêche ;
L'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche est abrogé à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 octobre 2015, la société GDF SUEZ Energie services Cofely, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,95 MW, située sur le site de la plate-forme chimique du Pont-de-Claix, rue Lavoisier, 38800 Pont-de-Claix.
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132-36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir le tribunal correctionnel d'une requête motivée tendant à sa révocation.
Arrêté du 2 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Les tableaux correspondants figurant à l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 2015 :
Arrêté du 4 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 juin 2015 modifié autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 novembre 2015, l'arrêté du 18 juin 2015 modifié autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est modifié ainsi qu'il suit.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire : 2.
Arrêté du 5 novembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
- du prix fixe défini dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gazelec de Péronne ;
- du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement.
∆m = 0,7 ∆PF + 0,3 ∆ (c + PEGNq+1)
∆PF représente l'évolution du prix fixe défini dans les clauses contractuelles de Gazelec de Péronne, en € par MWh ;
∆c représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gazelec de Péronne ;
∆PEGNq+1 représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté au PEG Nord en France, en € par MWh.
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne est abrogé.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au journal officiel du présent arrêté.
Tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gazelec de Péronne
Arrêté du 5 novembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane lesquelles, pour la Régie municipale de Sallanches, font l'objet d'une facturation spécifique.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la Régie municipale de Sallanches, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches est abrogé
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Tarifs réglementés de vente de la régie municipale de Sallanches
Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande
Tout navire exerçant une activité de pêche maritime dans une des zones de reconstitution et utilisant un engin réglementé doit détenir à bord une autorisation de pêche européenne zone cabillaud.
Lorsqu'un lot fait l'objet d'une seule demande admise en application de l'article R.
435-19, le pétitionnaire est invité par le préfet à signer l'acte de location et à fournir les garanties exigées.
Arrêté du 16 octobre 2015 fixant le nombre d'emplois offerts au concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités en histoire du droit pour l'année 2015
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 octobre 2015, les postes offerts au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques et politiques sont au nombre de 4 en histoire du droit.
Arrêté du 22 octobre 2015 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un immeuble situé à Belfort (Territoire de Belfort)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 octobre 2015, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un immeuble constitué des lots 235 et 308 faisant partie d'un ensemble dénommé « Centre des 4 As », situé rue de l'As-de-Carreau à Belfort (Territoire de Belfort), cadastré section AK numéro 94, tel que ce terrain figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Besançon est autorisé à remettre l'immeuble précité au service France Domaine pour aliénation.
Décret n° 2015-1465 du 10 novembre 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Après le douzième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnes placées sous main de justice et destiné à la prévention des atteintes à la sécurité pénitentiaire et à la sécurité publique dénommé “CAR” mis en œuvre par la direction de l'administration pénitentiaire.
A l'article 2 du même décret, les mots : « les traitements prévus du 1 au 8, au 10 et au 12 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « les traitements prévus du 1 au 8, au 10, au 12 et au 13 de l'article 1er ».
Arrêté du 23 octobre 2015 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2016
314-31 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2014, fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2016 et figure en annexe 1 du présent arrêté.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
TABLEAU DE BORD NATIONAL RELATIF AUX CENTRES éDUCATIFS FERMES RELEVANT DE L'ARTICLE L.
312-1-I 4° DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Moyenne nationale
Médiane nationale
Dépenses afférentes à l'exploitation courante hors services extérieures par journée réalisée
Expérience des salariés socio-éducatifs (en année)
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 647 824 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 15 029 € en titre 2, en provenance de quatre programmes à destination de cinq programmes.
Ce mouvement se décompose en quatre mouvements distincts comme suit :
Le premier du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » d'un montant de 15 029 € en AE et en CP, de titre 2.
Ce mouvement correspond au transfert de la rémunération du régisseur du château de Souzy-la-Briche des services du ministère de la culture aux services du Premier ministre.
Le deuxième du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » d'un montant de 204 862 € en AE et en CP, hors titre 2, pour le programme 124 et d'un montant de 579 000 € en AE et en CP, hors titre 2, pour le programme 217.
Ce mouvement correspond au remboursement des frais annuels d'abonnement des accès des DDT au réseau interministériel de l'Etat.
Le troisième du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » vers trois programmes :
- vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour un montant de 1 400 000 € en AE et en CP, hors titre 2, qui correspond à la moitié des arriérés de loyer couvrant la période 2011-2015 d'un bail locatif conclu au profit de la DREAL de Basse-Normandie et que l'Etat a dû payer à l'issue d'un contentieux opposant la DREAL de Basse-Normandie et le bailleur SCI La Phalange ;
- vers le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour un montant de 83 350 € en AE et en CP, hors titre 2.
Ce mouvement correspond à des dépenses afférentes à l'activité des agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en poste dans des centres de prestations comptables mutualisées (CPCM) relevant du champ de compétences du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
En 2015, le programme 217 doit, au titre des agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, un montant de 276 340 €.
Pour sa part, le programme 215 doit au programme 217 un montant de 192 990 €.
Sur ces bases, le montant des crédits devant faire l'objet d'un transfert du programme 217 vers le programme 215 est arrêté à 83 350 € en AE et en CP ;
- vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » pour un montant de 329 583 € en AE et en CP, hors titre 2.
Ce mouvement correspond aux coûts d'occupation des locaux destinés à accueillir les personnels de la délégation à la sécurité et la circulation routières.
Le dernier du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » vers le programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » d'un montant de 36 000 € en AE et en CP, hors titre 2.
Ce mouvement correspond au remboursement des crédits de fonctionnement des six commissaires du redressement productif rattachés non auprès de DIRECCTE mais auprès de préfets de région.
I.-Ne peuvent prendre part aux adjudications ni eux-mêmes ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions : 1° Sur tout le territoire national, les fonctionnaires et agents énumérés aux 1° et 2° de l'article L.
437-1 ; 2° Dans le ressort territorial de leur compétence, les autres fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions à la police de la pêche en application de l'article L.
437-1, les gardes champêtres ainsi que les fonctionnaires ou agents chargés de présider les adjudications ou de concourir aux procédures de location ; 3° Dans le ressort territorial de compétence des personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus, les parents et alliés en ligne directe de ces personnes ainsi que leurs conjoints.
II.-Toute location qui est faite en contravention aux dispositions du présent article est nulle.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 5 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 16 800 000 € en crédits de paiement (CP) du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à destination du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ce transfert de crédits permet de couvrir les besoins des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.
- Branche de l'aide à domicile (BAD)
Avenant n° 22/2015 du 12 mai 2015 à la CCB aide à domicile relatif à l'assurance complémentaire frais de santé.
Avenant n° 334 du 29 avril 2015 relatif au régime collectif de complémentaire santé (degré élevé de solidarité et contrat responsable).
Avenant n° 2 du 3 avril 2015 au protocole n° 155 relatif au régime collectif de complémentaire santé (degré élevé de solidarité).
Avenant n° 3 du 26 juin 2015 au protocole n° 155 relatif au régime collectif de complémentaire santé (clarification des cas de dispense).
Protocole n° 157 du 26 juin 2015 relatif à l'extension des régimes de prévoyance et de complémentaire santé existants aux salariés des ateliers et chantiers d'insertion.
- ADSEA de la Charente-Maritime (17300 Rochefort)
Accord d'entreprise du 19 juin 2015 relatif à l'organisation des transferts.
- APAJH de la Gironde (33000 Bordeaux)
Avenant du 16 septembre 2014 à l'accord d'entreprise du 11 juillet 2006 relatif à la durée des mandats.
- Association A Domicile Hérault (34070 Montpellier)
Accord d'entreprise du 1er juin 2015 relatif au fonctionnement du CHSCT.
Accord d'entreprise du 1er juin 2015 relatif au droit d'expression des salariés.
Accord d'entreprise du 28 janvier 2013 relatif à l'usage du téléphone et à l'indemnisation des trajets.
- ADAPEI de l'Indre (36005 Châteauroux)
Accord d'entreprise du 18 mai 2010 relatif au droit individuel à la formation.
Accord d'entreprise du 29 mars 2012 relatif aux transferts.
Accord d'entreprise du 16 novembre 2006 relatif au fractionnement des congés trimestriels.
Accord d'entreprise du 22 novembre 2007 relatif à l'organisation et à l'aménagement du travail de nuit.
- Association Gabriel Deshayes (56400 Brech)
Avenant du 5 mai 2015 à l'accord collectif du 21 décembre 1999 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
- Association tutélaire Nord-Auvergne (63100 Clermont-Ferrand)
Accord d'entreprise du 30 mars 2015 relatif à l'harmonisation des statuts - suppression des congés trimestriels.
- ADAPA (64100 Bayonne)
- ADPEP des Pyrénées-Atlantiques (64140 Billère)
Avenant du 8 janvier 2015 à l'accord d'entreprise du 4 octobre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Association européenne des handicapés moteurs (AEHM) (64340 Boucau)
Accord collectif du 8 avril 2015 relatif au don de jours entre salariés.
Accord collectif du 8 avril 2015 relatif au congé de solidarité familiale.
Avenant du 5 juin 2014 à l'accord collectif du 5 mai 2002 relatif aux modalités de revalorisation de la médaille du travail.
Avenant n° 2015-02 du 8 juin 2015 relatif à la revalorisation de la valeur du point au 1er janvier 2014.
Avenant n° 2015-04 du 17 juin 2015 relatif à la revalorisation des plafonds de remboursement des frais de repas et des nuitées en cas de déplacements professionnels.
- Association pour l'animation des fondations « Docteur Gibert » (76600 Le Havre)
Accord d'entreprise du 31 mars 2015 - accord d'adaptation.
Accord d'entreprise du 9 mars 2015 relatif à la reconduction pour 2015 de l'accord du 11 juin 2014 relatif à la prime exceptionnelle d'ancienneté.
Accord d'entreprise du 9 mai 2014 relatif à l'attribution d'une indemnité différentielle.
Accord d'entreprise du 18 mai 2015 relatif à la complémentaire santé.
Accord d'entreprise du 21 mai 2015 relatif à la prise en charge du délai de carence.
- Association Micheline Goyheneche (09350 Les Bordes-sur-Arize)
- ADPEP de l'Aveyron (12000 Rodez)
- Association des Dames de la Providence (13010 Marseille)
- ADAPEI de la Charente (16340 L'Isle-d'Espagnac)
- Association Père Le Bideau (16000 Angoulême)
- ADSEA (17300 Rochefort)
- APAJH du Périgord noir (24200 Sarlat)
- ANEF Vallée du Rhône (26500 Bourg-lès-Valence)
XII - Association Marie-Hélène (27000 Evreux)
- APEI du Libournais (33500 Libourne)
- Association AIS (35000 Rennes)
- UDAF du Jura (39005 Lons-le-Saunier)
- APAJH de Loir-et-Cher (41000 Blois)
- ADPEP de la Loire (42100 Saint-Etienne)
- UDAF de la Loire (42002 Saint-Etienne)
- Association Les Apsyades (44344 Bouguenais)
XX - Association Nantes Soins à domicile (44013 Nantes)
- Association AAAPA (45240 La Ferté-Saint-Aubin)
- Association Les Chesnaies (49100 Angers)
XXIV - ADSEAM (50000 Saint-Lô)
- Centre Féron-Vrau (59019 Lille)
- GSMS Les Abeilles (59730 Briastre)
- ADAPEI du Puy-de-Dôme (63000 Clermont-Ferrand)
- Association Marguerite Sinclair (68050 Mulhouse)
- Les Papillons blancs du Haut-Rhin (68068)
- ADPEP du Rhône (69613 Villeurbanne)
- OLPPR (69007 Lyon)
- ORSAC (69002 Lyon)
- Association TARMAC (72190 Sargé-lès-Le Mans)
- Association Nous Aussi (74103 Annemasse)
- Association Société philanthropique (75007 Paris)
Accord d'entreprise du 20 février 2014 et avenant du 8 juillet 2014.
- Association AMER (76690 Mont-Cauvaire)
- Association Les Amis de Germenoy (77016 Melun)
- Association Agir combattre et réunir (78703 Conflans)
- Association Jeunesse en plein air (81502 Lavaur)
- ADSEAAV (83160 La Valette-du-Var)
- AREPA (92245 Malakoff)
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant les opérations d'adjudication sont tranchées immédiatement par le président de la séance d'adjudication.
BETAHISTINE BIPHAR 24 mg, comprimés (B/60) (Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
CLARITHROMYCINE ABBOTT 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
CLARITHROMYCINE ABBOTT 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable, 100 ml en flacon avec seringue pour administration orale (Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
CLARITHROMYCINE MYLAN PHARMA 500 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/10) (Laboratoires MYLAN SAS)
CLOPIDOGREL ABBOTT 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
DRIPTANE 5 mg (chlorhydrate d'oxybutynine), comprimés sécables Gé_ (B/60) (Laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
DRIPTANE 5 mg (chlorhydrate d'oxybutynine), comprimés sécables Gé_ (B/60) (Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
FENOFIBRATE FOURNIER 145 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
FENOFIBRATE FOURNIER 200 micronisé, gélules (B/30) (Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
LACTECON (lactulose) 3,335 g/5 ml, solution buvable Gé_, 200 ml en flacon PEHD avec godet (Laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
LACTECON (lactulose) 3,335 g/5 ml, solution buvable Gé_, 200 ml en flacon PEHD avec godet (Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
LACTULOSE BIPHAR 10 g/15 ml, solution buvable en sachet-dose (B/20) (Laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
LACTULOSE BIPHAR 10 g/15 ml, solution buvable en sachet-dose (B/20) (Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
LANSOPRAZOLE ABBOTT 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
OMEPRAZOLE ABBOTT 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
PINAVERIUM BIPHAR 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
SECALIP 100 mg, (fénofibrate), gélules Gé_ (B/48) (Laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
SECALIP 100 mg, (fénofibrate), gélules Gé_ (B/48) (Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
TRAMADOL/PARACETAMOL ABBOTT 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
VENLAFAXINE ABBOTT 37,5 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
Arrêté du 4 novembre 2015 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé regroupant les infirmiers
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 20 mai 2015, les mots : « , les infirmiers » sont supprimés.
La date des élections des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé regroupant les infirmiers est fixée au 11 avril 2016.
Arrêté du 5 novembre 2015 portant inscription des sondes autolubrifiées compactes pour sondage vésical intermittent SPEEDICATH COMPACT des laboratoires COLOPLAST au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, paragraphe 7 « Sondes vésicales », dans la rubrique A « Sondes vésicales stériles non réutilisables pour autosondage et hétérosondage intermittent », la rubrique suivante est ajoutée :
Auto/hétérosondage, sondes vésic stériles, COLOPLAST, SPEEDICATH COMPACT, B/30
Boîte de 30 sondes stériles compactes et téléscopiques SPEEDICATH COMPACT, à base de polyuréthane (PU), avec lubrifiant hydrophile solidaire de la sonde.
- SPEEDICATH COMPACT Femme : réf 285760, 285780, 285800, 285820, 285840
- SPEEDICATH COMPACT Femme Plus : réf 288100, 288120, 288140
- SPEEDICATH COMPACT Femme Eve : réf 281100, 281120, 281140
- SPEEDICATH COMPACT Homme : réf 286920
Auto/hétérosondage, set sonde stéril + poch, COLOPLAST, SPEEDICATH COMPACT, B/20
Boîte de 20 sondes vésicales stériles compactes et télescopiques SPEEDICATH COMPACT, à base de polyuréthane (PU), avec lubrifiant hydrophile solidaire de la sonde, chacune montée sur une poche de recueil immédiat de 750ml.
- SPEEDICATH COMPACT Set Femme : réf 285201, 285221, 285241
- SPEEDICATH COMPACT Set Homme : réf 284221
Arrêté du 5 novembre 2015 portant inscription des endoprothèses coronaires (stents) enrobées d'everolimus XIENCE ALPINE de la société ABBOTT France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans la rubrique « B - Endoprothèse coronaire dite “stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans le paragraphe f) :
1) Le titre du paragraphe f) « XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS et PROMUS PREMIER » devient « XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS et PROMUS PREMIER »
2) Le libellé du paragraphe suivant :
« La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS et PROMUS PREMIER est assurée dans les conditions décrites ci-dessous » est remplacé par :
« La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS et PROMUS PREMIER est assurée dans les conditions décrites ci-dessous »
3) Dans la rubrique Société ABBOTT France (ABBOTT), sont ajoutés les produits suivants :
Endoprothèse coronaire, stent lib everolimus, ABBOTT, XIENCE ALPINE, DIAM 2,25 mm
Stent à libération d'everolimus XIENCE ALPINE de diamètre de 2,25 mm
REFERENCES PRISES EN CHARGE :
Arrêté du 5 novembre 2015 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de zotarolimus RESOLUTE INTEGRITY, portant inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de zotarolimus RESOLUTE ONYX et radiation des endoprothèses coronaires (stents) enrobées de zotarolimus ENDEAVOR et ENDEAVOR SPRINT de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
1) Dans la rubrique b :
a) Les codes 3192856, 3138851, 3161519,3104160, 3199574 et 3196601 relatifs à ENDEAVOR ainsi que les codes 3162973, 3196759, 3191986, 3181278, 3149978 et 3160589 relatifs à ENDEAVOR SPRINT sont radiés ;
b) Le libellé de la rubrique « b) BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, ENDEAVOR RESOLUTE et NOBORI » est modifié et devient « b) BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE et NOBORI ».
2) Le paragraphe « e) XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS et PROMUS PREMIER » devient : « f) XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER ».
3) Le libellé du paragraphe : « c) TAXUS LIBERTE, TAXUS LIBERTE LONG et RESOLUTE INTEGRITY » est remplacé par le libellé : « TAXUS LIBERTE et TAXUS LIBERTE LONG ».
4) Dans le paragraphe c :
a) La phrase : « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif TAXUS LIBERTE, TAXUS LIBERTE LONG et RESOLUTE INTEGRITY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
» est remplacée par : « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif TAXUS LIBERTE et TAXUS LIBERTE LONG est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
b) La rubrique « Société Medtronic France SAS (Medtronic) » et ses produits RESOLUTE INTEGRITY (codes 3175148, 3102072, 3138822, 3115092, 3124352 et 3125943) sont supprimés de ce paragraphe et sont insérés dans un nouveau paragraphe e.
5) Le nouveau paragraphe « e) RESOLUTE INTEGRITY et RESOLUTE ONYX » est inséré comme suit :
e) RESOLUTE INTEGRITY et RESOLUTE ONYX
La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif RESOLUTE INTEGRITY et RESOLUTE ONYX est assurée dans les conditions décrites ci-dessous :
- traitement de certaines lésions pluritronculaires de novo des artères coronaires natives (lésions > 15 mm, diamètre du vaisseau atteint < 3 mm ou chez les patients diabétiques) accessibles à l'angioplastie et lorsque le risque chirurgical est élevé après discussion médico-chirurgicale des alternatives de revascularisation en tenant compte des facteurs de risque évalués (Euroscore et score SYNTAX).
- sont également exclues les sténoses du tronc commun gauche non protégé, les lésions avec des calcifications ne pouvant être pré-dilatées par ballon ou athérectomie rotationnelle.
Endoprot coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, RESOLUTE ONYX, 2,25mm.
Stent à libération de zotarolimus RESOLUTE ONYX de diamètre 2,25 mm, de la société Medtronic France SAS.
RONYX22508X, RONYX22512X, RONYX22515X, RONYX22518X, RONYX22522X, RONYX22526X, RONYX22530X, RONYX22534X et RONYX22538X.
RONYX30008X, RONYX30012X, RONYX30015X, RONYX30018X, RONYX30022XRONYX30026X, RONYX30030X, RONYX30034X et RONYX30038X.
Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé instituée par l'article L.
Pour la mise en place des commissions à la suite du renouvellement de la conférence nationale de santé par l'arrêté du 26 février 2015 susvisé, l'élection complémentaire mentionnée à l'article 1er a lieu à l'occasion de l'assemblée plénière suivant la publication du présent arrêté.
Aucune déclaration de command n'est admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante.
- Après le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 2011, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, après les mots : « en cas de démission »,sont ajoutés les mots : « ou de décès ».
Arrêté du 10 novembre 2015 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
- céritinib ;
- cystéamine ;
- gemtuzumab ;
- idébénone ;
- lenvatinib ;
- nivolumab ;
- ozogamicine ;
- pembrolizumab ;
- pitolisant ;
- sultiame ;
- tizanidine.
- afamélanotide ;
- aprémilast ;
- cangrélor ;
- crisantaspase (asparaginase d'Erwinia chrysanthemi : L-asparaginase d'Erwinia) ;
- dalbavancine ;
- dasabuvir ;
- éliglustat ;
- naloxégol ;
- ombitasvir ;
- oritavancine ;
- ospémifène ;
- paritaprévir ;
- safinamide ;
- sécukinumab ;
- tédizolid ;
- témocilline ;
- vorapaxar.
- bortézomib ;
- cobimetinib ;
- edoxaban ;
- evolocumab ;
- lutétium (177 lu) ;
- nétupitant ;
- panobinostat ;
- sacubitril ;
- sebelipase alfa ;
- tasimeltéon.
- dexlansoprazole.
Toute adjudication est définitive du moment où elle est prononcée sans que, dans aucun cas, il puisse y avoir lieu à surenchère.
Décision du 17 juillet 2015 portant autorisation de protocole de recherche sur l'embryon humain en application des dispositions de l'article L.
Le centre hospitalier universitaire de Marseille (hôpital La Conception, laboratoire de biologie de la reproduction) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité l'étude de l'expression du CD146 chez l'embryon humain.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Odile Lacroix.
Décision du 17 juillet 2015 portant renouvellement de l'autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
Le centre hospitalier universitaire de Reims (service de génétique et biologie de la reproduction) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux.
Le centre hospitalier universitaire de Reims (service de génétique et biologie de la reproduction) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L.
Le centre hospitalier universitaire de Reims (service de génétique et biologie de la reproduction) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Décision du 17 juillet 2015 portant autorisation de conservation d'embryons humains à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
Sans préjudice des autorisations délivrées aux établissements partenaires, le centre hospitalier universitaire de Toulouse (hôpital Paule de Viguier), en sa qualité de support juridique et coordinateur du centre de ressources biologiques Germethèque composé des centres hospitaliers universitaires de Toulouse (hôpital Paule de Viguier, CECOS), Marseille (laboratoire de biologie de la reproduction), Grenoble (Hôpital couple enfant, CECOS), Clermont-Ferrand (CECOS), Tenon (Paris, service de biologie de la reproduction), Rennes (Hôpital sud, CECOS), Lille (hôpital André Calmette, laboratoire de spermiologie), Strasbourg (CECOS), Bordeaux (maternité Pellegrin, CECOS), Cochin (Paris, CECOS) et Rouen (hôpital Charles Nicole, CECOS), est autorisé à conserver, dans le cadre du centre de ressources biologiques Germethèque et dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation et la convention cadre de partenariat scientifique annexée à la présente décision et dans les limites des compétences qui lui sont conférées par cette convention, des embryons humains dans les locaux de chacun des onze sites mentionnés au présent article.
Le centre hospitalier universitaire de Toulouse (hôpital Paule de Viguier), en sa qualité de support juridique et coordinateur du centre de ressources biologiques Germethèque, ne peut céder les embryons humains qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces embryons en application des dispositions des articles L.
Le centre hospitalier universitaire de Toulouse (hôpital Paule de Viguier), en sa qualité de support juridique et coordinateur du centre de ressources biologiques Germethèque, est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Décision du 9 septembre 2015 modifiant la décision du 30 janvier 2015 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
A l'article 1 de la décision du 30 janvier 2015, lire « RC-09 » à la place de « RC-01 ».
Décision du 6 novembre 2015 relative à la suppression d'un tarif forfaitaire de responsabilité
Le tarif forfaitaire de responsabilité instauré, par décision du 20 août 2015 publiée au Journal officiel du 28 août 2015, dans le groupe générique RILUZOLE 50 mg-RILUTEK (56 comprimés pelliculés), est abrogé.
- Délégation permanente est donnée à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur, et à M. MORELLE (David), directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la maîtrise des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que les décisions relatives aux demandes de modifications de type IA, IB et II des AMM.
- Délégation permanente est donnée à Mme CAMARA (Anne-Laure), chef du pôle gestion des flux liés à l'autorisation de mise sur le marché, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle ainsi que les décisions relatives aux demandes de modifications de type IA, IB et II des AMM.
- Délégation permanente est donnée à Mme DECOOL (Anne), chef du pôle gestion des flux liés à la publicité, aux dispositifs médicaux et autres flux, et à Mme LEFEBVRE-RAISIN (Laurence), chef du pôle gestion des référentiels, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Arrêté du 5 novembre 2015 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R.
5122-6 du code du travail pour la société Le Moulin de la Chaume à La Voulte
5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2015 est relevé à hauteur de 40 615 heures pour 56 salariés, soit 725,3 heures par salarié au-delà du contingent, de la société Le Moulin de la Chaume sise ZI Jean-Jaurès, 1138, avenue Marie-Curie, à La Voulte-sur-Rhône (07).
Un procès-verbal d'adjudication est établi sur-le-champ.
Il est exécutoire de plein droit contre l'adjudicataire et sa caution, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour les accessoires et frais.
La caution est, en outre, tenue solidairement et dans les mêmes conditions au paiement des dommages et restitutions sur folle enchère qu'aurait encourus l'adjudicataire.
Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement.
Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
Le centre de formation d'apprentis ou l'apprenti peut saisir le médiateur mentionné à l'article L.
6222-39 et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.
A défaut pour l'apprenti d'être inscrit dans un nouveau centre de formation d'apprentis dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive, son maintien dans l'entreprise est subordonné à la conclusion soit d'un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d'un avenant mettant fin à la période d'apprentissage lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Terre des hommes France » ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette association, dont le siège est à Saint-Denis (93).
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association pour la sauvegarde et la mise en valeur du Paris historique », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 29 octobre 2015 relatif à la modification de l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«-le délégué aux réserves de la gendarmerie est chargé des questions relatives aux réserves de la gendarmerie nationale.
Il participe à l'élaboration de la politique des réserves de la gendarmerie en liaison étroite avec les directeurs.
Au premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, les mots : « la sous-direction de l'organisation et des effectifs, » sont supprimés.
1° Le premier aliéna est complété par la phrase : « Elle comprend en outre la mission du système d'information Agorha.
2° Il est ajouté à l'article 18 les dispositions suivantes :
«-met en œuvre les procédures et le suivi du contrôle interne des ressources humaines dans le domaine de la solde et participe à la veille règlementaire.
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « et de réserve » sont supprimés ;
« Art. 22-1.-I.-La mission du système d'information Agorha conçoit et pilote, en liaison avec le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, le fonctionnement, l'évolution et le maintien en condition opérationnelle du système d'information Agorha.
« II.-La mission du système d'information Agorha est constituée des bureaux suivants :
«-le bureau Agorha ressources humaines ;
«-le bureau Agorha solde.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, et la sous-direction de l'organisation et des effectifs.
« Art. 26.-I.-La sous-direction de l'organisation et des effectifs propose la politique à mener en matière d'organisation, d'effectifs et de dotation des formations.
« II.-La sous-direction de l'organisation et des effectifs est constituée des bureaux suivants :
« Art. 27-1.-I.-Sous l'autorité du délégué aux réserves de la gendarmerie, la délégation aux réserves de la gendarmerie :
«-participe à l'élaboration de la politique d'emploi des réservistes ;
«-assure la gestion et l'administration des réservistes de la gendarmerie nationale ;
«-évalue les besoins financiers des unités et organismes centraux ;
«-assure l'exécution et le suivi du budget de la réserve, il pilote et suit la formation des réservistes.
« II.-La délégation aux réserves de la gendarmerie est constituée des bureaux suivants :
«-le bureau du budget, de l'emploi et de la formation ;
Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
Le deuxième alinéa de l'article 291-5 de l'arrêté du 6 juin 2006 est supprimé.
Décision du 29 octobre 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet)
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du major général de la gendarmerie nationale tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et de recettes de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien » à :
M. le général Bruno Jockers, chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
M. le colonel André Petillot, chargé de mission au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Olivier Chevreul, chargé de mission au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
M. le capitaine Xavier Badetz, adjoint au chef du bureau du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
La présente décision abroge les articles 2 et 3 de la décision du 22 janvier 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
Décision du 10 novembre 2015 modifiant la décision du 9 février 2015 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)
- Délégation est donnée à MM. Marc Pichon de Vendeuil, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, et Thomas Lavielle, administrateur civil, directeur adjoint de cabinet, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, et à M. Frédéric Joseph, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Département du Tarn-et-Garonne (82)
CITOU
SAINT-MARTIN-LE-VIEIL
VERDUN-EN-LAURAGAIS
OUVEILLAN
VILLENEUVE-MINERVOIS
PEPIEUX
VENTENAC-EN-MINERVOIS
RAISSAC-SUR-LAMPY
MIRAVAL-CABARDES
SALLELES-D'AUDE
FERRALS-LES-CORBIERES
MONTBRUN-DES-CORBIERES
SAINT-NAZAIRE-D'AUDE
TRASSANEL
SAINTE-VALIERE
VILLANIERE
BLOMAC
ARGENS-MINERVOIS
ROQUEFERE
LES BRUNELS
VILLARZEL-CABARDES
POUZOLS-MINERVOIS
BIZE-MINERVOIS
FRAISSE-CABARDES
LES CASSES
ISSEL
VILLEDUBERT
HOMPS
LA TOURETTE-CABARDES
ROQUECOURBE-MINERVOIS
SAINT-PAULET
AZILLE
MONTREDON-DES-CORBIERES
BAGNOLES
CENNE-MONESTIES
VILLEDAIGNE
BOUILHONNAC
TREBES
VENTENAC-CABARDES
FOURNES-CABARDES
LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE
LAPRADE
CAUDEBRONDE
PUGINIER
LA POMAREDE
LES MARTYS
FONTIERS-CABARDES
PARAZA
SALLELES-CABARDES
RUSTIQUES
PUICHERIC
LESPINASSIERE
NEVIAN
VILLARDONNEL
MONTOLIEU
VILLEMAGNE
MALVES-EN-MINERVOIS
COMIGNE
MOUSSOULENS
SAINT-FRICHOUX
VILLEMOUSTAUSSOU
SAINT-MARCEL-SUR-AUDE
CARLIPA
RAISSAC-D'AUDE
SAISSAC
LES ILHES
CUXAC-CABARDES
CONILHAC-CORBIERES
LABECEDE-LAURAGAIS
PEYRENS
PRADELLES-CABARDES
TREVILLE
MIREPEISSET
BROUSSES-ET-VILLARET
MAS-CABARDES
SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES
MONDRAGON
SERIGNAN-DU-COMTAT
LA ROQUE-ALRIC
BEAUMONT-DU-VENTOUX
CHATEAUNEUF-DU-PAPE
BEDOIN
SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON
LAMOTTE-DU-RHONE
LAFARE
MODENE
SUZETTE
FAUCON
MALAUCENE
VEDENE
SEGURET
SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
BEDARRIDES
SAINT-ROMAN-DE-MALEGARDE
BUISSON
SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
LE BARROUX
JONQUIERES
PUYMERAS
COURTHEZON
GRILLON
LAGARDE-PAREOL
MORIERES-LES-AVIGNON
CRESTET
VIOLES
L'adjudicataire qui ne fournit pas les garanties exigées par le cahier des charges, dans les délais prescrits, est déclaré déchu de l'adjudication.
Lorsque le lot avait fait l'objet de demandes de location admises en application de l'article R.
435-19 de la part d'un seul ou de plusieurs candidats autres que l'adjudicataire déchu, il est procédé, selon le cas, ainsi qu'il est dit à l'article R.
435-20, premier alinéa, ou à l'article R.
435-22, sur la base du prix initialement prévu.
Les personnes concernées sont informées par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, huit jours au moins avant la date prévue pour la signature de l'acte de location ou la séance d'adjudication restreinte.
Dans le cas contraire, il est fait application des dispositions de l'article R.
L'adjudicataire déchu est tenu de la différence entre son prix et celui de la nouvelle location, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.
Arrêté du 9 novembre 2015 fixant le montant de l'aide par commune au titre de l'année 2015, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements
Les communes suivantes reçoivent l'aide précisée ci-dessous.
Pyrennées-Atlantiques
Afa (2A001)
Alata (2A006)
Appietto (2A017)
Bastelicaccia (2A032)
Giuncheto (2A127)
Propriano (2A249)
Valle-di-Mezzana (2A336)
Villanova (2A351)
Bastia (2B033)
Borgo (2B042)
Brando (2B043)
Calenzana (2B049)
Castellare-di-Casinca (2B077)
Moncale (2B165)
Monticello (2B168)
San-Martino-di-Lota (2B305)
Santa-Lucia-di-Moriani (2B307)
Santa-Reparata-di-Balagna (2B316)
Venzolasca (2B343)
Vescovato (2B346)
Ville-di-Pietrabugno (2B353)
Provence-Alpes-CA
Rhônes-Alpes
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1468 du 10 novembre 2015 modifiant le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
Après le premier alinéa de l'article 11 du décret du 16 mars 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 12 et le dernier alinéa de l'article 13 du même décret sont supprimés.
« Art. 16.-Sont rendues publiques :
« Art. 17.-Peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris les décisions suivantes :
1° Au premier alinéa, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa » ;
Arrêté du 23 octobre 2015 relatif au diplôme d'Etat de professeur de théâtre et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme
Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre est défini par le référentiel d'activités professionnelles et de certification figurant à l'annexe I au présent arrêté.
Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables.
L'obtention du diplôme emporte l'acquisition de 120 crédits européens dont le nombre et les modalités d'attribution sont définis par le règlement des études.
L'accès à la formation préparant au diplôme d'Etat de professeur de théâtre est ouvert selon les modalités suivantes :
1° L'accès à la formation initiale au diplôme d'Etat de professeur de théâtre est subordonné à la réussite à un concours d'entrée, ouvert aux candidats justifiants des trois conditions suivantes :
- être titulaire du diplôme national supérieur professionnel de comédien ;
- justifier d'une première expérience de comédien ou de plateau pouvant notamment être attestée par au moins quatre semaines de répétition et cinq cachets ;
- et s'inscrire en formation au diplôme d'Etat de professeur de théâtre dans les deux années universitaires suivant l'obtention du diplôme national supérieur professionnel de comédien.
2° L'accès à la formation continue au diplôme d'Etat de professeur de théâtre est subordonné à la réussite à un examen d'entrée, ouvert aux candidats pouvant remplir l'une des conditions suivantes :
- justifier, dans les cinq années précédant l'inscription à la formation, d'une pratique professionnelle en qualité de comédien ou de metteur en scène d'une durée d'au moins deux années, pouvant notamment être attestée par quarante-huit cachets sur deux ans ou cinq cent sept heures sur cette durée ;
- justifier, dans les cinq années précédant l'inscription à la formation, d'une expérience pédagogique en théâtre en qualité de salarié d'une durée d'au moins deux années, à raison de huit heures par semaine au moins sur trente semaines par an ou leur équivalent en volume horaire annuel.
Pour accéder à la formation initiale ou continue préparant au diplôme d'Etat de professeur de théâtre, les candidats fournissent un curriculum vitae et une lettre de motivation et transmettent un dossier dont le contenu est défini dans le règlement intérieur de l'établissement habilité à délivrer ce diplôme.
Par dérogation au 2°, les candidats ayant obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au chapitre III du présent arrêté, peuvent être admis directement en formation continue pour les unités d'enseignement et modules non validés, à la suite d'un entretien, en fonction des possibilités d'accueil de l'établissement.
Par dérogation aux 1° et 2°, les candidats ayant obtenu une partie du diplôme par la voie de la formation initiale ou continue depuis moins de cinq années peuvent être admis directement en formation continue pour les unités d'enseignement et modules non validés, au vu d'un dossier retraçant leur parcours de formation et leur expérience professionnelle, à la suite d'un entretien, en fonction des possibilités d'accueil de l'établissement.
Après avis d'une commission composée d'au moins trois enseignants de l'établissement, le directeur de l'établissement peut autoriser l'inscription à l'examen d'entrée en formation continue des candidats qui ne répondent pas aux conditions fixées au 2° du présent article.
L'établissement est tenu d'accorder un entretien aux candidats qui en font la demande, en amont de leur inscription à la formation ou le cas échéant à l'examen sur épreuves, pour les orienter et les conseiller sur les voies d'obtention du diplôme, sur les formations répondant à leurs besoins et, s'agissant des candidats relevant de la formation continue, sur les modalités de prises en charge de leur formation qui leur sont ouvertes.
1° Le concours d'entrée en formation initiale consiste, après examen du dossier du candidat, en un entretien devant un jury permettant d'apprécier sa motivation.
2° L'examen d'entrée en formation continue comprend une épreuve pratique suivie d'une épreuve orale.
L'épreuve pratique consiste en une séance collective de travail, liée à l'interprétation théâtrale.
L'épreuve orale consiste en un entretien portant sur la motivation du candidat, sur des éléments de culture générale et théâtrale, à partir d'un texte choisi par le candidat sur une liste de textes ou d'ouvrages proposée par l'établissement au moment de l'épreuve.
Les épreuves se déroulent devant un jury dont la composition est précisée à l'article 5 du présent arrêté.
Les modalités des épreuves sont fixées par le règlement des études de l'établissement dans le respect de l'arrêté.
Les candidats répondant aux conditions définies au premier tiret du 1° de l'article 2 du présent arrêté bénéficient de droit d'une dispense de l'épreuve pratique.
Les jurys du concours ou de l'examen d'entrée comprennent au moins :
- un professeur enseignant dans l'établissement ;
- un comédien ou un metteur en scène en activité.
Les membres des jurys sont nommés par le directeur de l'établissement.
Au vu des résultats du concours d'entrée en formation initiale et de l'examen d'entrée en formation continue, le directeur de l'établissement établit la liste des candidats admis à entrer en formation initiale ou en formation continue, en fonction des capacités d'accueil de l'établissement.
Les établissements doivent remettre à chaque candidat, lors de son inscription au concours ou à l'examen d'entrée, le règlement intérieur et le règlement des études.
Chaque candidat déclaré non reçu peut obtenir à sa demande une information portant sur les motivations de la décision du jury.
La formation porte sur la pratique pédagogique du jeu théâtral, la culture pédagogique et théâtrale, et l'environnement professionnel.
Sa durée de référence est de quatre cents heures.
Les parcours de formation sont organisés en cinq modules d'enseignement à savoir :
- pédagogies et connaissances des publics ;
- bases et développements du jeu théâtral ;
- connaissance des répertoires, jeu et dramaturgie ;
- transmission des savoirs ou pratique pédagogique du jeu théâtral ;
- approche de l'environnement professionnel et territorial du théâtre.
Ces modules sont précisés par le règlement des études.
Le cursus comporte des stages pratiques de pédagogie dans des établissements d'accueil (établissements proposant des formations, structures de création ou de diffusion) dont une partie au moins doit donner la possibilité au stagiaire d'être placé en situation active d'enseignement.
L'organisation, le suivi pédagogique et l'évaluation des stages sont placés sous la responsabilité de l'établissement habilité à délivrer le diplôme dans lequel le candidat est inscrit en formation.
Ils font l'objet d'une convention entre l'établissement qui délivre le diplôme et la structure d'accueil qui précise les conditions d'accueil ainsi que la durée, le calendrier et le descriptif des activités confiées.
En formation continue, les stages pratiques de pédagogie peuvent se dérouler pour partie dans le cadre de l'exercice de l'activité d'enseignement du candidat.
Un tutorat externe à son établissement d'exercice est alors mis en place.
Après admission en formation, le directeur de l'établissement valide les connaissances acquises dans un autre cadre, au vu du dossier et des résultats au concours ou à l'examen d'entrée.
La validation des compétences et connaissances peut intervenir en cours de cursus.
Le volume horaire correspondant aux enseignements afférents aux validations obtenues est déduit de la durée de référence de la formation.
Le directeur fixe la durée et l'organisation de la formation pour chaque candidat.
Il peut également accorder aux étudiants une dispense partielle d'effectuer les stages pratiques de pédagogie mentionnés à l'article 9.
Dans tous les cas, le directeur de l'établissement se prononce après avis d'une commission composée d'au moins trois enseignants de l'établissement.
Le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre est obtenu lorsque l'ensemble des modules est acquis.
Les modules d'enseignements font l'objet d'une évaluation continue dont les modalités figurent au règlement des études de l'établissement à l'exception du module de pratique pédagogique dont les modalités sont définies aux articles 12 et 13.
Le module de pratique pédagogique fait l'objet d'une évaluation continue et d'une évaluation terminale.
L'évaluation terminale consiste en une épreuve orale portant sur :
- un dossier élaboré par le candidat qui porte sur un sujet lié à sa pratique pédagogique professionnelle ;
- sa restitution devant un jury prévu à l'article 13 du présent arrêté.
L'évaluation continue et l'évaluation terminale se traduisent chacune par une note de 0 à 20.
La note globale du module de pratique pédagogique est le résultat de la moyenne de ces deux notes, la note d'évaluation continue comptant pour 70 % de la note globale.
Le module est acquis lorsque le candidat a obtenu au moins 10 sur 20 à la note globale.
Le jury de l'évaluation terminale comprend au moins :
- un enseignant d'un autre établissement d'enseignement supérieur ou un enseignant titulaire du diplôme d'Etat de professeur de théâtre ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique ou appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
- un directeur ou directeur adjoint d'un conservatoire classé par l'Etat, ou un professeur chargé de direction au sein d'un conservatoire classé par l'Etat ;
Le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme arrête la liste des candidats reçus au vu des résultats des évaluations.
Il remet aux candidats non reçus une attestation précisant les modules acquis, ainsi que les crédits européens correspondants.
Le diplôme d'Etat de professeur de théâtre peut être obtenu à l'issue d'un examen sur épreuves.
Les épreuves sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
Le directeur de l'établissement autorise les candidats qui en font la demande à se présenter aux épreuves, dans la limite des capacités d'accueil de l'établissement, dès lors qu'ils attestent :
- soit d'une activité salariée, en qualité de comédien ou de metteur en scène de trois années sur une période de dix ans précédant la demande.
Chacune de ces trois années peut être justifiée par un minimum de cinq cent sept heures ou quarante-trois cachets ;
- soit d'une activité de salarié en qualité d'enseignant de la pratique théâtrale, de deux années scolaires entières au cours des cinq années précédant l'inscription, à raison de huit heures par semaine au moins sur trente semaines par année, ou leur équivalent en volume horaire annuel.
Le directeur de l'établissement établit la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves.
Les modalités d'évaluation des épreuves sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
Le jury de l'examen sur épreuves est composé de manière identique à celui de l'article 13.
Le directeur de l'établissement habilité délivre le diplôme d'Etat de professeur de théâtre aux candidats ayant réussi l'épreuve ou les épreuves présentées devant le jury.
1° Sont dispensés de l'épreuve de culture générale et théâtrale les candidats titulaires d'un diplôme national supérieur professionnel de comédien, d'une licence d'études théâtrales ou d'un master dans le domaine du théâtre.
2° Sont dispensés de l'épreuve d'interprétation :
- les candidats titulaires d'un diplôme national supérieur professionnel de comédien ;
- les candidats justifiant d'une activité salariée, en qualité de comédien ou de metteur en scène, de 3 années pouvant être justifiée par un minimum de 129 cachets ou 1 521 heures sur une période de 10 ans précédant l'inscription du candidat à l'examen sur épreuves.
Le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel du diplôme, d'une durée cumulée d'au moins une année d'enseignement de la pratique théâtrale, correspondant à un enseignement d'une durée de vingt heures par semaine sur trente semaines.
Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de théâtre doivent organiser des sessions d'obtention de ce diplôme par la validation des acquis de l'expérience.
Le candidat en possession d'un certificat de recevabilité transmet à l'établissement un dossier de demande de validation des acquis.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de théâtre chargé de se prononcer sur les demandes de validation des acquis de l'expérience est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer ce diplôme, ou son représentant.
- un professeur titulaire du diplôme d'Etat de professeur de théâtre ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique, ou un professeur appartenant au cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique en fonction dans un conservatoire classé ;
- un maire, ou un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale, ou un élu d'une collectivité territoriale dans le ressort de laquelle se situe un conservatoire classé par l'Etat, ou leur représentant qu'ils désignent ;
La liste des membres du jury est arrêtée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de théâtre.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de théâtre peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe III au présent arrêté.
Il délivre une attestation précisant les unités d'enseignement et modules obtenus, ainsi que les crédits européens correspondants.
Les candidats peuvent solliciter une admission en formation continue pour obtenir par cette voie les unités d'enseignement et modules non validés, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Ils peuvent, à la suite de cette formation soit présenter à nouveau leur dossier devant le jury de validation des acquis de l'expérience, soit solliciter une validation des unités d'enseignement et modules en application des dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
L'arrêté du 4 mars 2005modifié relatif à l'examen du diplôme d'Etat de professeur de théâtre sur épreuves est abrogé.
CONTEXTE MÉTIER ET RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉ PRÉVUS À L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ
DIPLÔME D'ÉTAT DE PROFESSEUR DE THÉÂTRE (NIVEAU III DE LA CERTIFICATION PROFESSSIONNELLE)
- Contexte du métier
Les enseignants de théâtre diplômés d'Etat sont chargés de la transmission des pratiques de l'art dramatique.
Suivant les cas, ils assurent l'enseignement des activités d'éveil, d'initiation, la conduite d'un apprentissage initial, donc l'acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être fondamentaux nécessaires à une pratique autonome des élèves.
Ils peuvent être associés à la formation pré-professionnelle des élèves.
Par ailleurs, ils peuvent diriger des stages ou ateliers, concevoir et réaliser des opérations d'actions de sensibilisation au théâtre.
En dehors de leur activité d'enseignant, ils se doivent de questionner en permanence leurs repères artistiques par une pratique artistique et par une formation professionnelle continue.
Ils peuvent également, avec une formation spécifique et significative, exercer des activités d'interprète, metteur en scène, auteur, adaptateur de textes théâtraux, dramaturge…
- Types de structures concernées par le métier
Les enseignants de théâtre exercent principalement :
- dans les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique relevant des collectivités territoriales qui proposent un cursus d'études dans le domaine du théâtre ;
- dans les écoles associatives et structures culturelles publiques ou privées, en lien ou non avec des structures de création et de diffusion (CDN, théâtres, compagnies, MJC…).
Ils peuvent également dispenser des enseignements dans des départements universitaires et des établissements relevant du ministère chargé de d'éducation nationale.
- Emplois concernés et leur définition
Dans les établissements publics d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique relevant des collectivités territoriales, les enseignants de théâtre accèdent aujourd'hui au cadre d'emplois d'assistant d'enseignement du théâtre par voie statutaire.
Leur recrutement peut également s'effectuer par voie contractuelle.
Actuellement, environ soixante-dix enseignants exercent cette fonction.
Le cadre d'emplois d'assistant spécialisé d'enseignement du théâtre est en cours de création.
Les projets de textes relatifs à ce dispositif prévoient que le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre soit le diplôme requis pour l'accès au concours externe de ce grade.
Dans les structures publiques, les enseignants de théâtre diplômés d'Etat ont une mission de service public.
Ils enseignent en lien avec un professeur d'enseignement artistique sur leur lieu d'enseignement ou dans le cadre d'un réseau.
Ils peuvent avoir au sein d'un département la responsabilité d'une classe, du niveau éveil au niveau troisième cycle.
Ils contribuent à la mise en oeuvre du projet d'établissement.
Ils peuvent être amenés à organiser les présentations publiques des travaux de leurs élèves de manière autonome.
Une évolution de carrière dans la filière artistique territoriale peut les conduire à accéder à la fonction de professeur d'enseignement artistique, notamment par voie de concours interne.
Dans les établissements et structures d'enseignement ne relevant pas des collectivités territoriales, le recrutement s'effectue de manière contractuelle (CDD, CDI) au titre des diplômes, qualités, compétences et renommée acquises.
L'organisation du travail est rythmée par les années scolaires ou universitaires.
Le temps de travail est défini par le statut ou le contrat de travail.
En ce qui concerne les assistants spécialisés d'enseignement du théâtre, pour un emploi à temps plein, le temps d'enseignement hebdomadaire est de vingt heures.
Les enseignants de théâtre peuvent travailler en collaboration avec des artistes d'autres secteurs du spectacle vivant (musique, danse, arts du cirque, arts de la rue,…) et conduire des projets avec des partenaires divers (patrimoine, lecture publique, enseignement général, secteur socioculturel, secteur sanitaire et social…).
- Place dans l'organisation de la structure professionnelle
Les enseignants relevant des collectivités territoriales sont recrutés par un élu (maire, président d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, notamment) et sont placés sous l'autorité du directeur d'établissement territorial d'enseignement artistique.
Ils assurent, dans le cadre de la formation des élèves, le traitement des questions liées aux présentations publiques des travaux qu'ils réalisent (contact avec les techniciens du plateau, logistique, gestion…).
Ils sont associés à la définition du projet pédagogique du département théâtre.
Les enseignants relevant des écoles associatives et structures culturelles publiques ou privées sont le plus souvent responsables des actions et projets pédagogiques et artistiques qu'ils conduisent.
- Référentiel d'activités professionnelles et référentiel de certification
- Enseigner à des élèves de différents niveaux, profils et âges
Accueillir et accompagner un groupe d'élèves.
Animer et conduire des séances d'apprentissage du théâtre.
Conduire des séquences de préparation physique et vocale au jeu.
Donner les moyens aux élèves d'approcher l'exigence artistique du jeu théâtral.
Eclairer la pratique pédagogique par des apports théoriques, artistiques et culturels.
Eclairer sa pédagogie avec ses propres expériences artistiques.
- Concevoir son programme pédagogique et artistique
Observer, mesurer les besoins, les attentes et les capacités des élèves.
Organiser sa réflexion pédagogique.
Tenir à jour une estimation raisonnée et régulière de l'avancée des acquisitions.
- Etre actif au sein de la structure et/ou du département théâtre
Etre acteur du projet de l'établissement ou de la structure.
- Etre acteur de la vie culturelle locale
Organiser la relation de la classe de théâtre avec des publics divers.
Compétences, connaissances,
Compétences, connaissances, attitudes évaluées
ACTIVITÉ 1 : Enseigner à des élèves de différents niveaux, profils et âges
- partir des forces et ressources du groupe ;
- susciter et préserver la dynamique du groupe et la valorisation de chaque élève ;
- aider les élèves à se situer au sein du groupe, développer chez eux l'écoute (écoute de soi, de l'autre, de soi au sein du groupe) ;
- adapter l'action pédagogique et l'apport de connaissances, en fonction des situations, et plus généralement en fonction du comportement des élèves et du groupe ;
- être attentif à la progression de chaque élève, dans le respect de ses capacités et attentes ;
- être attentif à la progression du groupe lui-même ;
- connaître les différentes étapes du développement de l'enfant, de l'adolescent, du jeune adulte.
Epreuve pratique de pédagogie (séance de travail et entretien)
- création d'un esprit de groupe en prenant en compte les limites et les capacités de chacun ;
- instauration d'une juste distance entre observation et implication ;
- accompagnement et directivité ;
- clarté et précision dans les consignes et justesse dans les corrections ;
- gestion d'une progression de séance ;
- qualité de l'analyse de la séance dans ses forces et ses manques.
- structurer de manière dynamique les séquences de pratique en cohérence avec le profil, le niveau et le projet de la classe ;
- exprimer des propositions et des consignes ;
- interrompre, modifier, changer, en tant que de besoin, un exercice, en temps réel ;
- écouter les réactions des élèves et y être attentif ;
- solliciter et accueillir leurs propositions et, le cas échéant, prendre appui sur elles.
- Mobiliser des connaissances liées aux règles élémentaires d'hygiène et au respect du rythme et des besoins physiologiques des élèves.
- choix, ordonnancement et conduite des séquences adaptées aux objectifs pédagogiques ;
- disponibilité et réactivité au regard des contenus de la séance : prise en compte de la réponse des élèves, de leur niveau de pratique et de leur état physique et physiologique ;
- restitution détaillée des composantes et de la dynamique d'une séance ;
- inscription de la séance dans un processus d'apprentissage et au-delà dans un propos artistique et pédagogique.
- fonder ces séquences sur une connaissance suffisante des données physiques et physiologiques qu'elles mettent en jeu ;
- les articuler avec la conduite de la séance.
- les choisir en suivant une méthode raisonnée/adaptée ;
- pertinence du choix des exercices au regard des objectifs visés ;
- articulation de la technique et du sens artistique.
- confronter les élèves à la diversité des genres, styles et esthétiques ;
- porter une attention aux écritures contemporaines et à leur mise en écho avec le répertoire théâtral depuis ses origine ;
- conduire les exercices et travaux de manière à rendre accessibles aux élèves les enjeux contenus dans ceux-ci ;
- concevoir et moduler les propositions d'exercices en les reliant avec la matière théâtrale ;
- mettre régulièrement en regard les éléments techniques et l'expression artistique ;
- permettre à l'élève de développer une interprétation personnelle ;
- maîtriser les étapes de préparation d'une présentation de travaux d'élèves, d'une représentation ;
- mettre au service de la pédagogie une connaissance fine de l'histoire du théâtre et des formes et de l'actualité théâtrale ;
- assurer la mise en liaison des élèves avec l'environnement artistique immédiat ;
- favoriser l'ouverture des élèves à tous les arts qui peuvent participer à la réalisation théâtrale ;
- développer l'aptitude des élèves à construire une analyse critique des spectacles et des œuvres.
- confronter les élèves à la diversité des genres, styles et esthétiques : porter une attention aux écritures contemporaines et à leur mise en écho avec le répertoire théâtral depuis ses origines ;
- conduire les exercices et travaux (improvisation, interprétation, diction, …) de manière à rendre accessibles aux élèves les enjeux théâtraux contenus dans ceux-ci ;
- développement d'un point de vue et d'un axe de travail ou bien émergence de ceux-ci à travers une recherche collective ;
- pertinence des choix dramatiques (lecture, travail de la langue, analyse des situations…) au regard de la matière traitée ;
- existence d'apports théoriques en adéquation avec les propositions pédagogiques.
- connaître et s'approprier les fondamentaux des sciences de l'éducation ;
- connaître et s'approprier les fondamentaux et les textes de référence relatifs à l'enseignement du théâtre ;
- disposer d'une culture générale et artistique approfondie.
Epreuve de culture générale et théâtrale (épreuve écrite et entretien avec le jury)
D'une manière générale, mettre sa propre expérience d'artiste au service de sa démarche pédagogique : pratiquer l'art théâtral.
Mobiliser des techniques théâtrales au service d'un texte et d'un enjeu.
Epreuve pratique d'interprétation
- promptitude à se mettre en jeu ;
- netteté de l'engagement ;
- présence tant dans l'échange technique que dans l'art théâtral.
ACTIVITÉ 2 : Concevoir son programme pédagogique et artistique
- appréhender les motivations des élèves ;
- prendre en compte des contextes d'apprentissage diversifiés ;
- identifier les pratiques artistiques personnelles des élèves ;
- adapter sa pédagogie à des publics de différents niveaux, profils et âges.
Epreuve de pédagogie (séance de travail)
- nommer, définir et interroger les éléments constitutifs de l'art dramatique et de son enseignement ;
- inscrire un cursus dans la durée ;
- adapter les objectifs d'enseignement et les parcours pour les atteindre tant en fonction des caractéristiques du ou des groupes concernés que des progressions individuelles et collectives des élèves ;
- porter un regard critique sur sa pratique pédagogique ;
- le cas échéant, inscrire son programme dans un projet pédagogique global, dans un projet d'établissement ;
- sensibiliser les élèves aux questions liées à l'environnement du secteur professionnel (institutionnel, socio-économique…)
- sensibiliser les élèves à l'environnement scénique et à ses exigences (espace plateau, lumières…).
Epreuve de pédagogie (entretien avec le jury)
- établir un constat d'évolution des comportements et des acquisitions en adéquation aux profils et niveaux de chaque élève ;
- guider l'élève jusqu'à l'auto-évaluation ;
- animer l'auto-évaluation du groupe ;
- aider les élèves à se situer dans l'environnement du spectacle vivant.
ACTIVITÉ 3 : Etre actif au sein de la structure et/ou du département théâtre
- Se situer par rapport aux objectifs pédagogiques d'un établissement, aux publics qui le fréquentent (contexte social et culturel), aux partenariats qu'il met en oeuvre ;
- garantir la mise en œuvre du schéma d'orientation pédagogique théâtre publié par le ministère chargé de la culturemet en œuvre ;
- soutenir, en tant que de besoin, des actions visant à l'amélioration des conditions matérielles de l'enseignement ;
- veiller au respect des conditions d'hygiène ou de sécurité du cadre de travail et alerter le cas échéant les personnes compétentes sur les dysfonctionnements ;
- participer à l'élaboration et à la rédaction des documents d'information qui en découlent ;
- participer à la mise en œuvre du projet d'établissement ;
- s'associer à toute réflexion prospective ; savoir s'adapter, le cas échéant, au changement, aux réformes ;
- Pparticiper le cas échéant à des événements artistiques à l'initiative de l'établissement.
ACTIVITÉ 4 : Etre acteur de la vie culturelle locale
- hors toute contrainte de réalisation spectaculaire, développer des actions de rencontre avec différents publics (lectures, mise en espace de textes) dans des lieux divers.
OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT D'ENSEIGNEMENT DU THÉÂTRE À L'ISSUE D'UN ÉXAMEN SUR ÉPREUVES
Nature des épreuves prévues à l'article 15 du présent arrêté
- Epreuve de culture générale et théâtrale
Cette épreuve se compose de deux sous-épreuves : une épreuve écrite et un entretien avec le jury.
- Epreuve écrite portant sur les grandes lignes suivantes :
- l'histoire contemporaine des politiques publiques en faveur du théâtre, en France ;
- les pratiques théâtrales d'aujourd'hui (artistiques, culturelles) ;
- les réalités sociologiques et socio-économiques du secteur théâtral.
Le candidat devra, au choix, dans ce champ de connaissances :
- traiter brièvement 4 questions (20 lignes au maximum pour chacune) ;
- rédiger un essai sur un sujet imposé ;
- rédiger le commentaire d'un document écrit.
Durée de l'épreuve écrite : 4 heures maximum.
- Entretien avec le jury portant sur les grandes lignes suivantes :
- l'histoire et des fondements artistiques et politiques du théâtre : textes / techniques / formes / pédagogie / fonction sociale ;
- la place du théâtre parmi les autres arts : histoire des esthétiques, des formes, des courants artistiques, rapportée aux évolutions de la société.
L'entretien se déroulera sur la base d'une liste de sujets et d'ouvrages communiquée dans le dossier d'inscription.
Durée de l'entretien : 30 minutes maximum.
L'épreuve écrite donne lieu à une note de 0 à 20.
L'entretien donne lieu à une note de 0 à 20.
La note globale de l'épreuve de culture générale et théâtrale est le résultat de la moyenne de ces deux notes, la note de l'épreuve écrite comptant pour 40 % de la note globale.
L'épreuve de culture générale et théâtrale est acquise lorsque le candidat a obtenu au moins 10 sur 20 à la note globale.
- Epreuve de pédagogie
Cette épreuve comporte une séance de travail et un entretien avec le jury.
- Séance de travail :
Le temps de préparation est de 45 minutes, la durée maximale de l'épreuve est de 45 minutes.
Le candidat conduit avec un groupe de 4 à 6 élèves une séance de travail portant sur un extrait de texte dramatique.
Les élèves sont mis à disposition du candidat par l'établissement.
Leur nombre et leur niveau est communiqué au candidat par l'établissement au moment du temps de préparation.
Le candidat présente 3 textes au jury en amont du temps de préparation.
Le jury choisit un texte parmi eux.
L'épreuve de pédagogie porte sur le texte sélectionné.
Cette séance comporte :
- des éléments de préparation physique au travail théâtral (technique respiratoire, et/ou vocale, et/ou corporelle…), d'une durée maximum de 15 minutes ;
- une approche dramaturgique de l'extrait proposé ;
- une lecture de la scène ou de l'extrait proposé ;
- un temps d'interprétation d'au moins 20 minutes pouvant inclure un temps d'improvisation.
L'ordre de ces temps de travail est choisi par le candidat.
Il peut esquisser un ou plusieurs de ces temps de travail.
Cette séance concerne l'ensemble des élèves, qu'elle mette en situation de jeu tout ou partie du groupe.
La durée de l'entretien est de 10 minutes.
Cet entretien, qui se déroule à suite de la séance de travail, porte essentiellement sur l'observation et l'analyse de celle-ci.
Outre les demandes de précisions relatives au déroulement de la séance, incluant, le cas échéant, l'analyse d'une situation individuelle et/ou collective de travail, le jury invite le candidat à en expliquer les axes majeurs, à décrire ce que pourraient être ses prolongements, à l'inscrire dans un point de vue pédagogique et artistique global.
Durée totale de l'épreuve de pédagogie : 55 minutes maximum ; temps de préparation : 45 minutes.
L'épreuve de pédagogie donne lieu à une note de 0 à 20.
Cette épreuve est acquise lorsque le candidat a obtenu au moins 10 sur 20.
Le candidat présente une brève séquence théâtrale de son choix, d'une durée maximum de 5 minutes.
Il choisit le texte support de son interprétation faisant appel à une technique particulière telle que : marionnette, masque, clown, commedia dell'arte, conte, théâtre gestuel, art vocal…
Le candidat doit se munir de 4 exemplaires du texte qu'il soumet aux membres du jury.
Cette épreuve est suivie d'un échange avec le candidat sur son expérience artistique.
Durée totale de l'épreuve : 20 minutes maximum
L'épreuve pratique d'interprétation donne lieu à une note de 0 à 20.
OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT D'ENSEIGNEMENT DU THÉÂTRE PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
Modalités d'évaluation définies à l'article 21 du présent arrêté
Le candidat est évalué sur la base d'un dossier et d'un entretien.
A la suite de l'entretien, le jury peut décider de compléter son information sur le parcours du candidat par une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée.
Le jury définit les compétences à vérifier et la nature de la mise en situation professionnelle correspondante qui est communiquée de manière précise au candidat.
A la suite de l'ensemble de la procédure, le jury décide d'attribuer ou non la totalité ou une partie du diplôme.
Le contenu du dossier doit permettre d'établir le lien entre la pratique professionnelle artistique et pédagogique et les compétences visées.
- diplômes, attestations de formation, programmes de théâtre articles de presse, enregistrements…
- justificatifs de l'expérience pédagogique du candidat : cursus et niveau des élèves, attestations de responsables d'établissement ou d'employeurs, projets pédagogiques mis en œuvre.
Au travers des différentes pièces qui constituent son dossier, le candidat doit fournir les éléments permettant d'identifier le niveau de sa pratique et de son expérience théâtrale, présentant ses expériences pédagogiques et artistiques ainsi que les éléments éclairant de son parcours personnel.
Le dossier du candidat doit permettre d'apprécier sa connaissance des modalités d'élaboration et de structuration d'un projet d'enseignement dans le cadre des cycles de l'enseignement initial du théâtre ainsi que sa capacité à situer le rôle et les missions d'un diplômé d'Etat au sein de ce projet.
La mise en situation est évaluée par deux examinateurs spécialisés relevant de la discipline, désignés par le directeur de l'établissement habilité.
Ils peuvent échanger avec le candidat sur sa prestation à la suite de celle-ci.
Les examinateurs dressent un rapport d'évaluation à l'attention du jury.
Ils ne participent pas aux délibérations du jury.
La mise en situation pédagogique se déroule dans un établissement au sein duquel le candidat exerce son activité d'enseignement.
En cas d'impossibilité, l'établissement habilité met à la disposition du candidat les moyens permettant de reconstituer une mise en situation pédagogique.
Le candidat assure un cours comprenant une phase de travail individuel et une phase de travail collectif.
Ce cours se termine par un bilan établi par le candidat lors d'un bref entretien avec les examinateurs.
Les examinateurs s'attachent à observer les compétences pédagogiques du candidat au service d'une proposition artistique, sa relation à l'élève et au groupe, sa capacité à établir une relation fondée sur l'exigence et sur l'écoute, sa capacité à orienter le travail de l'élève ou du groupe et à en développer l'autonomie en sollicitant le concours actif de chacun.
Au cours de l'entretien, le jury s'attache à vérifier les connaissances du candidat ainsi que sa capacité à évaluer son activité et à en concevoir une approche critique au regard de son expérience, de sa connaissance de l'environnement professionnel et de sa culture théâtrale, pédagogique et plus largement artistique.
Selon le cas, la mise en situation permet d'évaluer le candidat sur sa connaissance des styles et des langages, son choix de répertoire et ses connaissances théoriques.
Durée : 45 minutes maximum, incluant l'échange avec le candidat, une heure maximum en cas de mise en situation professionnelle associant plusieurs composantes.
- le directeur de l'établissement, président ;
Le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel du diplôme, d'une durée cumulée d'au moins trois années dont au moins l'équivalent de deux années d'enseignement de la pratique théâtrale, correspondant à un enseignement d'une durée de vingt heures par semaine sur trente semaines par année.
A défaut, il peut valider l'expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences figurant dans le référentiel du diplôme et se prononce sur celles qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, devront faire l'objet d'un contrôle complémentaire et d'une nouvelle évaluation par le jury pour l'obtention du diplôme par la validation des acquis de l'expérience.
Peuvent être habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de théâtre les établissements publics nationaux, les établissements publics de coopération culturelle et les établissements de statut associatif, dans les conditions fixées ci-après.
Le directeur de l'établissement qui sollicite une habilitation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de théâtre adresse au ministère chargé de la culture un dossier de demande d'habilitation comprenant les informations suivantes :
- nom et qualité des membres de l'équipe dirigeante ;
- budget de fonctionnement prévisionnel des trois prochains exercices, en recettes et en dépenses et, le cas échéant, budgets réalisés des trois derniers exercices écoulés ;
- organigramme de l'établissement, précisant notamment comment sont coordonnées en son sein les formations pédagogiques ;
Les établissements habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de comédien sont dispensés de produire cette partie du dossier, à l'exception des informations relatives à la coordination des formations pédagogiques.
- Informations relatives à l'organisation des formations et aux modalités de délivrance du diplôme :
- organisation et contenu des enseignements, permettant de vérifier que ceux-ci permettent d'acquérir les connaissances et compétences générales et professionnelles définies par le référentiel du diplôme ;
- toute convention ou projet de convention nécessaire à la mise en œuvre de la formation, notamment pour les stages pratiques de pédagogie ;
- liste et qualification des enseignants constituant l'équipe pédagogique, modalités de recrutement ;
- effectifs d'étudiants, en formation initiale et continue, au regard des besoins identifiés ;
- coûts totaux et par étudiant, montant des droits d'inscription, montant des frais de formation, modalités d'accompagnement de la recherche des prises en charges au titre de la formation continue ;
- modalités d'orientation et de positionnement des candidats à l'entrée en formation, moyens de communication mis en œuvre à cette fin, critères de validation des connaissances et compétences acquises par les candidats dans le cadre de formations antérieures ou d'une pratique professionnelle en qualité d'interprète ou d'enseignant, critères et modalités selon lesquels sont définies les durées et organisations des cursus ;
- règlements de l'établissement dont le règlement intérieur et le règlement des études qui décrit et définit notamment les modalités des concours et examens ;
- modalités de mise en place de la procédure de validation des acquis de l'expérience, des sessions de formation initiale et continue, modalités d'accompagnement des candidats à l'élaboration de leur dossier.
Dans le cadre du renouvellement de l'habilitation, le dossier doit être complété d'éléments relatifs au taux de réussite et à l'insertion professionnelle des étudiants, aux réalisations pédagogiques, et expliciter les évolutions éventuelles proposées.
L'habilitation est conditionnée à l'intervention d'enseignants justifiant d'une carrière ou de travaux faisant autorité ou justifiant d'au moins cinq années d'enseignement de haut niveau en théâtre ou titulaires d'un diplôme français de niveau II ou I de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ou d'un diplôme étranger de niveau équivalent.
L'habilitation est également conditionnée au respect, par les établissements, des dispositions de l'arrêté au regard des conditions de formation et d'obtention du diplôme posées par l'article D.
Les candidats à l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de théâtre à l'issue d'un examen sur épreuves pouvant justifier d'une attestation d'admissibilité délivrée par le préfet de région, telle que définie par l'arrêté du 4 mars 2005 modifié relatif à l'examen du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre sur épreuves, sont admis à se présenter directement à l'épreuve de pédagogie fixée à l'annexe II du présent arrêté.
Ce droit est acquis pour une seule session et doit être mis en œuvre dans les trois ans suivant la publication du présent arrêté.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur chargé du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 mars 1991 relatif à l'organisation de la scolarité des conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine
en cours de traitement
Dans les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées par application de l'article 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le produit du droit de pêche peut être attribué au concessionnaire dans les conditions fixées par le titre de concession.
Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 15 mars 1991 sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves conservateurs dont la scolarité est en cours à la date de sa publication.
Arrêté du 10 novembre 2015 portant nomination à la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2015, M. Yves GEFFROY, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé membre de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, en remplacement de M. Philippe BALNY, admis à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 30 octobre 2015, Mme Nicole MICHELANGELI, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 janvier 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 novembre 2015, Mme Sophie REMONT, ingénieure en chef des mines, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques (groupe II), au sein de la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 12 novembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 novembre 2015, M. Jean-Yves HERMOSO, administrateur civil hors classe, sous-directeur du budget de la mission « enseignement scolaire » (groupe III) à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 13 décembre 2015.
Décret du 10 novembre 2015 portant fin de maintien en activité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de Mme Martine Denis-Linton, conseillère d'Etat, à compter du 1er mai 2016.
M. Le Mestric (Mickaël), attaché principal d'administration.
Mme Robert-Nutte (Odile), directrice adjointe du travail.
M. Catroux (Xavier), attaché principal d'administration.
Mme Diniz (Inès), attachée principale d'administration.
M. Delaloy (Guillaume), attaché principal d'administration.
Mme Michaud (Edwige), attachée principale d'administration.
M. Argentin (Stéphane), attaché principal d'administration.
M. Hamon (Lionel), attaché d'administration.
M. Lapaquette (Arnaud), attaché d'administration.
M. Guillaumont (Olivier), attaché principal territorial.
Mme Le Duc (Muriel), attachée principale d'administration.
Mme Agnel-Demangeat (Audrey), magistrate judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2016.
Mme Avenel (Valérie), magistrate judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2016.
M. Baccati (Joël), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2016.
M. Bilger (Pierre), administrateur civil, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2016.
Mme Cartelier (Bénédicte), administratrice civile, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2016.
Mme Caullireau-Forel (Viviane), magistrate judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2016.
Mme Chabrol (Claire), magistrate judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2016.
M. Ferru (Nicolas), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2016.
Mme Garnier (Cécile), magistrate judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2016.
M. Jazeron (Florian), directeur d'hôpital, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2016.
M. Liszewski (Pierre), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2016.
M. Löns (Andréas), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2016.
Mme Lourtet (Amélie), commissaire de police, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2016.
M. Lusset (Arnaud), directeur d'hôpital, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2016.
Mme Thomas (Sophie), magistrate judiciaire, est nommée première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2016.
Les dispositions relatives au produit du droit de pêche sur le domaine qui est confié à Voies navigables de France sont énoncées au décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de l'établissement par l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.
Décret du 10 novembre 2015 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Chenal-Peter (Anne-Laure), première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Marseille, à compter du 1er décembre 2015.
M. Pouget (Laurent), premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 28 décembre 2015.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 octobre 2015, Mme Fort-Besnard (Amélie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 20 janvier 2016.
A la même date l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Douai.
Arrêté du 30 octobre 2015 portant renouvellement dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
M. Jean Godfroid est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 14 décembre 2015.
Mme Hélène Gille-Noon, MM. Patrick du Cheyron et Ramiro Riera sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 27 décembre 2015.
Mmes Michèle Maréchau-Mendoza et Laure Ginesty, MM. Vincent-Pierre Comiti, Christian Lefeuvre, Robert Pommies et Onnik Zoulikian sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2015, M. Laurent Cytermann, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à la disposition de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée de trois ans, à compter du 2 septembre 2015, afin d'exercer les fonctions de conseiller compte personnel d'activité, solidarités et modernisation de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2015, M. Alain Leroi, vice-président au tribunal de Clermont-Ferrand, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2015, M. Jean-Dominique Panzani, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, atteint par la limite d'âge le 14 avril 2015, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er juillet 2016 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2015, M. Bruno Houssa, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2015, M. Daniel Bachasson, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, atteint par la limite d'âge le 10 mars 2015, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er août 2016 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2015, Mme Bethânia Gaschet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée de trois ans, à compter du 2 septembre 2015, afin d'exercer les fonctions de directrice de cabinet adjointe chargée du travail et du dialogue social.
Les lots qui n'ont pas été loués à l'amiable font l'objet d'une adjudication à laquelle peuvent participer toutes les personnes ayant présenté une demande recevable en application de l'article R.
Toutefois, lorsqu'un lot déterminé a fait l'objet de plusieurs demandes recevables en application de l'article R.
435-19, il est mis en adjudication restreinte entre les candidats qui ont présenté ces demandes, sous réserve des dispositions de l'article R.
Si une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique candidate à l'adjudication restreinte du droit de pêche aux lignes est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence, moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2015, sont nommés au Conseil national de l'aide juridique en qualité de président de conseil départemental de l'accès au droit :
1° En tant que titulaire, M. Renaud Le Breton de Vannoise, en remplacement de M. Gilles Rosati ;
2° En tant que suppléant, Mme Nicole Jarno, en remplacement de M. Renaud Le Breton de Vannoise.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2015, Mme Maïlys Lange, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition de la Commission européenne, pour une durée d'un an, au titre de la mobilité, à compter du 1er novembre 2015, afin d'exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la direction générale de l'énergie.
La démission de M. BONNETAIN (Daniel, Eugène, André), notaire à la résidence de La Clayette (Saône-et-Loire), est acceptée.
La société civile professionnelle Laurence FOURIER-PEGON et Bérengère CUNEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Clayette (Saône-et-Loire), en remplacement de M. BONNETAIN (Daniel, Eugène, André).
Mme FOURIER (Laurence), épouse PEGON, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GAULARD (Andrée, Simone, Josiane) à la résidence de Saint-Christophe-en-Brionnais (Saône-et-Loire), et Mme CUNEY (Bérengère, Sonia, Gilberte, Yvette) sont nommées notaires associées.
Le retrait de M. ETHEVE (Jean-François, Guy, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel BARET, Jean-François ETHEVE, Patrick VALERY, Jacques RIVIERE, Anne BOST-BENCHÂA, Pascal GILLOT et Dorine KIN SIONG-LAW KOUN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel BARET, Jean-François ETHEVE, Patrick VALERY, Jacques RIVIERE, Anne BOST-BENCHÂA, Pascal GILLOT et Dorine KIN SIONG-LAW KOUN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Michel BARET, Patrick VALERY, Jacques RIVIERE, Anne BOST-BENCHÂA, Pascal GILLOT et Dorine KIN SIONG-LAW KOUN, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2015, M. GARNIER (Julien, Guillaume) est nommé notaire à la résidence du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), office créé.
Le retrait de Mme NIKA (Catherine), épouse DREYFUSS, notaire associée, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Catherine DREYFUSS, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est accepté.
Par suite du retrait de Mme NIKA (Catherine), épouse DREYFUSS, la société civile professionnelle société civile professionnelle Catherine DREYFUSS, notaire associé est dissoute.
Mme NIKA (Catherine), épouse DREYFUSS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Nathanaël SELLAM, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle société civile professionnelle Nathanaël SELLAM, notaire associé est ainsi modifiée : « Catherine DREYFUSS et Nathanaël SELLAM, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2015, Mme GÉRARD (Fanny) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MEREL (Philippe, Guy, Jacques) à la résidence de Rougé (Loire-Atlantique).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 novembre 2015, sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire à compter du 1er janvier 2016 :
Mme Sophie Baron, administratrice civile.
M. Vincent Uher, administrateur civil.
Arrêté du 10 novembre 2015 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2015, M. Pierre Chaubon, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 23 novembre 2015 au 13 décembre 2015.
Six mois au moins avant l'expiration des baux en cours, le préfet notifie le cahier des charges, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et à l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce.
Ce cahier est tenu à la disposition du public par les soins de la préfecture du département.
Arrêté du 30 octobre 2015 portant acceptation d'un report de scolarité d'un élève attaché d'administration hospitalière (promotion 2015) à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 octobre 2015, la demande de report de scolarité présentée par Mme Katia MUNCK, élève attachée d'administration hospitalière (promotion 2015), est acceptée.
A compter du 1er janvier 2016, Mme Katia MUNCK intégrera le nouveau cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière.
Les résultats obtenus au cours de ce nouveau cycle de formation se substitueront à ceux obtenus précédemment.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L.
M. VARGAS CASTRO (Jose Alexander), né le 28 septembre 1974 à Bogota (Colombie).
M. GAMAN (Alexandru), né le 10 décembre 1979 à Braila (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 3 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article du L.
Mme ATZORI (Paola), née le 26/01/1976 à Sassari (Italie).
Mme TUTUNARIU (Ramona Mariora), née le 06/09/1978 à Strehaia (Roumanie).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 octobre 2015, Mme Aurélia FERNANDEZ, inspectrice du travail, en fonctions à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Seine-et-Marne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2015.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 octobre 2015, Mme Dorothée BAREL, inspectrice du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2015.
Décret du 10 novembre 2015 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme BUREL (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis exercées par Mme Isabelle BUREL, sous-préfète.
Décret du 10 novembre 2015 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme HERRERO (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015, Mme Isabelle HERRERO, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
Décret du 10 novembre 2015 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime - M. BRETÉCHÉ (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime exercées par M. Fabrice BRETÉCHÉ, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 3 novembre 2015 portant nomination à la commission paritaire de publications et agences de presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 novembre 2015 est nommée membre suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans la formation plénière consacrée aux agences de presse, en tant que représentant de la Fédération française des agences de presse : Mme Cécile ROUVEYRAN, en remplacement de M. Sylvain GENEVÉE.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'avenant du 24 mars 2015 relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les annexes 1 à 5 sont étendues sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L.
S'il ressort des informations communiquées ou du dossier d'enquête que le droit de pêche des propriétaires riverains du cours d'eau ou de la section objet des travaux doit, par application de l'article L.
435-5, être exercé gratuitement par une association de pêche et de protection du milieu aquatique, le préfet en informe la ou les associations agréées pour ce cours d'eau ou pour la section de cours d'eau concernée.
Celle-ci, dans un délai de deux mois, lui fait savoir si elle entend bénéficier de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'avenants à un accord national professionnel conclu dans le cadre du secteur des professions libérales relatif à l'OPCA PL
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 novembre 2000 relatif à l'OPCA-PL, conclu dans le secteur des professions libérales, les dispositions de :
- l'avenant du 24 août 2011 relatif à l'OPCA-PL (4 annexes), à l'accord national professionnel susvisé :
L'article 3 est étendu sous réserve du champ d'activités de l'OPCA PL tel qu'il résulte de l'arrêté du 29 novembre 2013 relatif à l'agrément de l'OPCA PL pour collecter et gérer les fonds de la formation professionnelle continue.
Le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Au premier alinéa de l'article 10, les termes « au plan national et interprofessionnel » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 6 des statuts annexés est étendu sous réserve du champ d'activités de l'OPCA PL tel qu'il résulte de l'arrêté du 29 novembre 2013 relatif à l'agrément de l'OPCA PL pour collecter et gérer les fonds de la formation professionnelle continue.
Le sixième point de l'article 7-1 des statuts annexés est étendu sous réserve des missions d'un OPCA telles qu'elles résultent de l'article L.
6332-1-1 du code du travail et des frais de gestion, d'information et de missions que peuvent effectuer les OPCA en application de l'article R.
L'article 7-3 des statuts annexés est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Le premier paragraphe de l'article 7-4 des statuts annexés est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
6332-1-II du code du travail relatif aux financements des dispositifs de formation par l'OPCA.
Le deuxième paragraphe de l'article 7-4 des statuts annexés est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.
L'article 11-2 des statuts annexés est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.
L'article 14-3 des statuts annexés est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
6332-1-III du code du travail.
Le premier paragraphe de l'annexe 2 est étendu sous réserve du champ d'activités de l'OPCA PL tel qu'il résulte de l'arrêté du 29 novembre 2013 relatif à l'agrément de l'OPCA PL pour collecter et gérer les fonds de la formation professionnelle continue.
- l'avenant n° 2 du 20 octobre 2011 relatif à l'OPCA-PL, à l'accord national professionnel susvisé :
- l'avenant n° 3 du 19 novembre 2014 relatif à l'OPCA-PL, à l'accord national professionnel susvisé.
- l'annexe 1 du 19 novembre 2014 à l'avenant n° 3 du 19 novembre 2014 relatif à l'OPCA-PL, à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 42 du 1er juin 2015 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de la brosserie) (n° 158)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord du 16 avril 2015 relatif aux salaires minima dans l'industrie de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition phonographique (n° 2770)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, les dispositions du protocole d'accord du 30 janvier 2015 relatif aux négociations annuelles obligatoires (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension de l'accord dans le cadre de la convention collective nationale de la production cinématographique
Salaires du personnel des emplois techniques.
– Lorsque l'entretien de tout ou partie d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, la personne qui en est responsable en informe le préfet au plus tard deux mois avant le début des opérations.
Les informations communiquées au préfet sont les nom et prénom du représentant de cette personne, la nature des opérations d'entretien, leur montant, la part des fonds publics dans leur financement, leur durée, la date prévue de leur réalisation et, le cas échéant, leur échelonnement ; un plan du cours d'eau ou de la section de cours d'eau objet des travaux y est joint.
Le préfet peut mettre en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation de fournir ces informations dans un délai qu'il fixe.
– Toutefois, lorsque les opérations d'entretien sont réalisées dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général ou urgente sur le fondement de l'article L.
211-7, le dépôt du dossier d'enquête prévu par l'article R.
214-91 dispense de la communication des informations posée par le I.
Listes d'aptitude aux fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes établies en application de l'article L.
M. Frédéric MAHIEU.
Mme Carole SAJ.
M. Mathieu MARCEAU.
M. Grégory SEMET.
M. Patrice CHIRAT.
M. Yann BOUKOUYA.
M. Alain MICHEL.
Décision n° 2015-48 du 4 novembre 2015 relative au projet Heroïc Land à Calais
121-1 et suivants, et plus particulièrement l'article L.
Vu la publication du projet Heroïc Land et de ses caractéristiques principales entre le 29 juillet et le 4 août 2015, ;
Vu le courrier de dix parlementaires du département du Pas-de-Calais adressé le 2 octobre 2015, saisissant la CNDP du projet Heroïc Land ;
Vu le courrier de France Nature Environnement adressé le 2 octobre 2015, saisissant la CNDP du projet Heroïc Land ;
Vu la décision n° 2015/47/HL/1 du 7 octobre 2015 demandant à Calais Promotion de fournir un dossier de saisine pour le 2 novembre 2015 ;
Vu le dossier de saisine transmis par Calais Promotion le 30 octobre 2015,
Calais Promotion est de fait le maître d'ouvrage du projet tant que la société de projet n'est pas créée,
Le projet ne présente pas un caractère d'intérêt national au sens des dispositions du code de l'environnement,
Le projet présente des enjeux socio-économiques forts pour le territoire de l'agglomération calaisienne,
Le projet a des impacts sur l'environnement qui ont été partiellement traités lors de l'approbation des dossiers de réalisation des deux ZAC, avec des compensations réalisées ou en cours de réalisation,
A l'issue de l'enquête de déclaration du projet de parc d'attractions Heroïc Land avec mise en compatibilité du PLU, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sans réserve à la déclaration d'intérêt général du projet,
Il est nécessaire d'approfondir la concertation avec le public,
121-7 du code de l'environnement, sur le projet de parc d'attractions Heroïc Land.
Délibération n° 2015-128 du 23 avril 2015 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnes placées sous main de justice et destiné à la prévention des atteintes à la sécurité pénitentiaire et à la sécurité publique dénommé « CAR »
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, et Jean-Pierre SOTURA commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 28 septembre 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gazelec de Péronne.
Délibération du 22 octobre 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sallanches
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 28 septembre 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sallanches.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Sallanches estimés au 1er novembre 2015.
Par délibération en date du 30 septembre 2015, le Comité territorial de l'audiovisuel de Lille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Ramdam à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ramdam, pour la période du 15 octobre 2015 au 26 juin 2016.
Site : UVHC, site des Tertiales, rue des Cent-Têtes, Valenciennes (59).
Par délibération en date du 12 octobre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Un nouveau service défini dans l'annexe I est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Radio Campus Angers
Résultat de délibération du 4 novembre 2015 relatif à l'audition publique du candidat déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2015-282 du 8 juillet 2015 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en définition standard sur la zone Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne
Par délibération en date du 4 novembre 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre en séance publique les représentants du candidat déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 8 juillet 2015 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en définition standard sur la zone Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne
L'audition du candidat figurant ci-dessous, d'une durée maximale de trente minutes, se déroulera au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel le mercredi 18 novembre à 15 heures.
Société anonyme lyonnaise de télévision pour le projet « TLM ».
Le présent résultat de délibération sera notifié au candidat et publié au Journal officiel de la République française.
La demande de renouvellement de location d'un lot de pêche aux engins et aux filets présentée par le locataire en place est satisfaite au prix du loyer fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques si elle est accueillie en application de l'article R.
435-19, même en présence d'autres demandes recevables.
A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours suivant la notification qui est faite au locataire à cet effet, le lot est mis en adjudication.
Avis n° HCFP-2015-04 du 6 novembre 2015 relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2015
En application de l'article 15 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 30 octobre 2015 des prévisions économiques retenues pour l'élaboration du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 et d'éléments de finances publiques afin qu'il apprécie la cohérence de ce projet, notamment de son article liminaire, avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019.
Le Haut Conseil a adopté, après en avoir délibéré lors de sa séance du 6 novembre 2015, le présent avis qui porte uniquement sur l'année 2015 (article 7 de la loi organique du 17 décembre 2012).
Il fait suite à l'avis n° HCFP-2015-03 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016 rendu public le 30 septembre 2015 qui portait sur les deux années 2015 et 2016.
Le Haut Conseil a été saisi des prévisions économiques et budgétaires associées au projet de loi de finances rectificative pour 2015, conformément à la loi organique du 17 décembre 2012.
Le présent avis porte donc exclusivement sur l'année 2015.
Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance de 1,0 % en 2015 est prudente et que la prévision d'inflation de 0,1 % est réaliste.
Concernant la prévision de finances publiques, des incertitudes importantes subsistent traditionnellement à ce stade de l'année sur certaines recettes et dépenses.
En outre, le respect de l'objectif de dépenses de l'Etat (hors charges de la dette et pensions) est rendu plus difficile par les nouvelles dépenses décidées en cours d'année qui s'ajoutent aux dépassements récurrents de crédits.
Il nécessitera donc un pilotage très strict jusqu'à la fin de l'année.
Compte tenu des informations dont il dispose, le Haut Conseil considère néanmoins que la prévision de déficit public de 3,8 % du PIB en 2015, soit une réduction modeste par rapport à celui de 2014 (3,9 %), est vraisemblable.
Le Haut Conseil constate que le déficit structurel (- 1,7 % du PIB) serait inférieur de 0,3 point à celui prévu dans la loi de programmation, reconduisant l'écart constaté en 2014.
Le Haut Conseil note que l'amélioration du solde structurel serait limitée à 0,3 point de PIB en 2015, en net ralentissement par rapport aux années antérieures (amélioration de 1 point de PIB par an en moyenne entre 2011 et 2013 et de 0,6 point de PIB en 2014), alors que le respect de l'objectif d'équilibre structurel est encore lointain.
Le Haut Conseil a été saisi par le Gouvernement du cadrage économique et budgétaire du projet de loi de finances rectificative pour l'année 2015 (PLFR) et de son article liminaire, qui porte exclusivement sur l'année 2015.
Pour préparer cet avis, le Haut Conseil a analysé les éléments de saisine et les réponses au questionnaire qu'il avait adressé au Gouvernement et a procédé à l'audition des responsables des administrations compétentes le 3 novembre 2015.
Les éléments figurant dans la saisine et les compléments apportés lors de l'audition ayant été jugés incomplets par le Haut Conseil sur les ouvertures et les annulations de crédits du PLFR, le président du Haut Conseil a adressé une lettre au ministre des finances et des comptes publics pour demander que ces compléments d'information soient fournis au Haut Conseil avant que celui-ci ne délibère.
Des éléments de réponse détaillant le schéma de fin de gestion ont été reçus le 5 novembre.
Pour analyser les hypothèses macroéconomiques, le Haut Conseil s'est appuyé sur les dernières informations conjoncturelles et statistiques devenues disponibles depuis le précédent avis ainsi que sur les prévisions de l'INSEE, du FMI et de la Commission européenne rendues publiques depuis le début octobre 2015.
Concernant les finances publiques, il a pris connaissance de l'évolution des dépenses et des recettes de l'Etat jusqu'à fin septembre et d'un ensemble d'analyses et de prévisions publiées depuis la rentrée, notamment le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, les prévisions actualisées de l'Unédic et de l'ACOSS, le dernier avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses maladie et la note de conjoncture sur les finances locales de La Banque Postale.
Le scénario économique associé au projet de loi de finances rectificative est inchangé par rapport à celui du projet de loi de finances pour 2016 présenté fin septembre.
Les principales hypothèses du scénario du Gouvernement sont, pour 2015, une croissance du PIB de 1,0 % et une hausse des prix à la consommation de 0,1 % en moyenne annuelle.
Le Haut Conseil a considéré dans son avis n° HCFP-2015-03 que cette prévision de croissance devrait se réaliser et que l'hypothèse retenue pour la hausse des prix était réaliste.
Les informations conjoncturelles et statistiques devenues disponibles depuis lors - augmentation de la production industrielle en août, hausse de la consommation au 3e trimestre, poursuite de l'amélioration du climat des affaires jusqu'en octobre - confortent la prévision de croissance du Gouvernement.
Jointes au constat d'un « acquis » de 0,9 % à la fin du 1er semestre, ces informations laissent désormais présager une croissance légèrement supérieure à 1 % en 2015, comme il ressort des prévisions publiées par l'INSEE (1,1 %), par le FMI (1,2 %) et par la Commission européenne (1,1 %) postérieurement à la présentation du projet de loi de finances pour 2016.
L'hypothèse d'inflation est quant à elle cohérente avec les données connues jusqu'en septembre.
Les prévisions du Gouvernement pour le solde public et sa décomposition en 2015 sont inchangées par rapport à celles associées au projet de loi de finances pour 2016.
PLFR 2015 (NOV.
(chiffres inchangés par rapport au PLF pour 2016)
RAPPEL LPFP (DÉC.
Solde public (en points de PIB)
Source : projet de loi de finances rectificative pour 2015 et loi de programmation de décembre 2014.
a) La prévision de solde public en 2015
La prévision de déficit public du Gouvernement pour 2015 est inchangée à 3,8 % du PIB.
Les prévisions de dépenses et de recettes ne connaissent que des ajustements limités par rapport aux prévisions associées au projet de loi de finances pour 2016.
Des incertitudes subsistent toutefois à ce stade de l'année (cf. encadré infra).
- les prévisions de recettes fiscales du PLFR sont globalement en ligne avec les recouvrements enregistrés à fin septembre.
La principale incertitude porte sur le dernier acompte d'impôt sur les sociétés ;
- les prévisions de recettes sociales s'appuient sur une hypothèse de croissance de la masse salariale (1,7 %) en ligne avec les dernières prévisions de l'ACOSS (1,6 %) ;
- la mesure annoncée par le Gouvernement de remboursement d'impôts locaux à certains retraités pèsera toutefois sur les recettes publiques attendues.
L'exécution du budget de l'Etat en 2015 est plus tendue que les années précédentes, en raison de dépenses nouvelles décidées en cours d'année (contrats aidés, effectifs de sécurité, etc.), et de dépassements récurrents de crédits (opérations extérieures, dépenses sociales prises en charge par l'Etat, etc.).
En particulier, les décisions renforçant les effectifs de défense et de sécurité accroissent la masse salariale, car elles ne sont pas compensées par un durcissement des schémas d'emplois dans les autres ministères.
Le respect de la « norme en valeur » (hors charges d'intérêts et pensions) sera facilité cette année par la révision à la baisse de 1 Md€ de la contribution de la France au budget de l'Union européenne, économie de constatation qui n'est cependant pas pérenne.
Il n'en exigera pas moins des montants significatifs d'annulation de crédits mis en réserve.
Les montants prévus en PLFR s'avérant toutefois insuffisants, l'ensemble des mouvements annoncés dans le schéma de fin de gestion conduiraient à une ouverture nette de crédits budgétaires sur le périmètre de la « norme en valeur » de l'ordre de 0,6 Md€ (1).
Le Gouvernement espère neutraliser ce dépassement par des économies de gestion résultant d'une exécution très stricte.
Sur le périmètre plus large de la « norme en volume » (y compris charges d'intérêts et pensions), le respect de l'objectif est favorisé par la baisse des charges d'intérêts, qui devraient être inférieures de 2 Md€ au niveau prévu en loi de finances initiale, prévision inchangée depuis le mois de juin.
Les prévisions de dépenses de sécurité sociale sont cohérentes avec celles retenues par la Commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre.
Selon l'avis du Comité d'alerte du 6 octobre, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, révisé à la baisse dans le programme de stabilité d'avril, devrait être respecté, ce qui se traduirait par une augmentation des dépenses d'assurance maladie de 2 % en 2015.
Les prévisions du Gouvernement concernant l'assurance chômage sont proches de celles de l'Unédic publiées en octobre.
Selon les prévisions du Gouvernement, les dépenses de masse salariale (+ 2,4 %) et de fonctionnement (- 1,0 %) des administrations publiques locales seraient fortement freinées en 2015, compte tenu des baisses de dotations de l'Etat et de la très faible inflation.
S'y ajouterait une nouvelle baisse de l'investissement local (- 7,9 %), dont l'ampleur serait presque aussi marquée qu'en 2014, année des élections municipales.
Le Gouvernement a ainsi retenu des hypothèses d'évolution relativement basses pour chacune des catégories de dépenses.
L'ampleur effective du freinage des dépenses reste toutefois incertaine, compte tenu de la faiblesse de l'information disponible à ce stade et de l'impact de décisions prises en toute fin d'année.
Les incertitudes sur certaines dépenses et recettes restent encore fortes à ce stade de l'année
A ce stade de l'année, il subsiste des incertitudes d'ampleur pour certains éléments de la prévision de finances publiques :
- certaines sont récurrentes et portent à la fois sur la fiabilité et le caractère interprétable des remontées comptables infra-annuelles (par exemple pour les différents impôts), sur des décisions qui ne sont prises qu'en fin d'année (par exemple par l'Etat pour respecter ses plafonds de dépenses, par les grandes entreprises concernant le versement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, ou par les collectivités locales sur l'investissemenT - cf infra), ou sur les dates de certaines opérations (par exemple date de remboursement d'un trop-perçu au titre du budget de l'Union européenne) ;
- d'autres sont liées à un événement particulier de l'année, par exemple, en 2015, la finalisation ou non avant la fin de l'année de la vente des licences 4G.
Ainsi, entre 2011 et 2014, l'écart moyen en valeur absolue entre le solde public constaté a posteriori par l'INSEE et la prévision de solde public associée à la LFR de fin d'année s'élève-t-il à environ 1/3 de point de PIB.
Des écarts sont constatés dans les deux sens : par exemple, écart négatif en 2012, avec un déficit constaté de 4,8 % du PIB pour une prévision en fin d'année de 4,5 % du PIB ; écart positif en 2014, avec un déficit de 3,9 % du PIB pour une prévision en fin d'année de 4,4 % du PIB.
Comme chaque année, deux variables sont particulièrement difficiles à prévoir à ce stade :
- l'impôt sur les sociétés, car ses recettes totales sur l'exercice dépendent du versement au 15 décembre du dernier acompte, dans lequel intervient, pour les entreprises réalisant plus de 250 M€ de chiffre d'affaires, le résultat qu'elles anticipent pour l'année en cours (2) ;
- l'investissement des collectivités locales, dont une part significative des dépenses est engagée au dernier trimestre de l'année, voire au cours de la « période complémentaire » en janvier.
L'écart entre la prévision de fin d'année et la réalisation peut ainsi être relativement important.
En moyenne, il a été de 1,6 Md€ en valeur absolue entre 2006 et 2014 pour l'impôt sur les sociétés (soit 4,3 % de la recette perçue) et de 1,8 Md€ pour l'investissement local (3,8 % de la dépense concernée).
Chacun des deux écarts représente un peu moins de 0,1 point de PIB en moyenne.
Certaines années où les écarts s'additionnent, l'impact peut être très sensible, comme par exemple en 2008 où la recette d'IS a été inférieure de 2,2 Md€ à la prévision de fin d'année, et la dépense d'investissement local supérieure de 3,1 Md€, soit un impact total de 0,25 point de PIB sur le solde public (prévu à - 2,8 % du PIB en fin d'année, et constaté à - 3,2 % du PIB).
Dans le cas de l'impôt sur les sociétés, la prévision pour l'année en cours réalisée en fin d'année dans la LFR est globalement meilleure que celle retenue lors de la budgétisation initiale plus d'un an auparavant (écart de 4,1 Md€ en moyenne - hors année 2009 - entre la prévision de la LFI et la réalisation) : en fin d'année, l'incertitude macroéconomique est réduite ; demeure celle portant sur le bénéfice fiscal des entreprises et les conséquences qu'elles en tirent pour estimer le 5e acompte.
Concernant l'investissement local, l'incertitude apparaît encore plus forte, puisque l'écart entre la prévision de fin d'année et la réalisation est plus important en moyenne que celui entre la prévision associée au projet de loi de finances initiale et la réalisation (1,3 Md€).
Ces dernières années, les prévisions ont quasi systématiquement sous-estimé l'ampleur du cycle de l'investissement local, à la hausse comme à la baisse.
b) L'écart à la trajectoire de solde structurel de la loi de programmation
Calculé avec les hypothèses de croissance potentielle de la loi de programmation (3), le solde structurel serait de - 1,7 % du PIB en 2015.
Il est à noter que cette estimation du Gouvernement est nettement inférieure aux estimations les plus récentes de la Commission européenne (- 2,7 %) et du FMI (- 2,1 %).
Cette différence s'explique par un écart de production négatif (écart entre la production effective et la production potentielle) plus creusé dans la prévision du Gouvernement, qui correspondrait à une capacité de rattrapage importante de l'économie française.
La pertinence d'un écart de production aussi marqué a été mise en doute par le Haut Conseil à plusieurs reprises (4).
Le Haut Conseil constate que le solde structurel en 2015 présenté par le Gouvernement est inférieur de 0,3 point de PIB à l'objectif de la loi de programmation (- 2,1 % du PIB).
Cet écart résulte de celui constaté en 2014 (5).
L'amélioration du solde structurel entre 2014 et 2015 serait limitée à 0,3 point de PIB, traduisant un net ralentissement de l'effort, après 1 point de PIB par an en moyenne sur les années 2011 à 2013 et 0,6 point de PIB en 2014.
Cet ajustement est en deçà de l'ajustement minimum de 0,5 point de PIB prévu par les règles européennes du Pacte de stabilité et de croissance pour les pays qui n'ont pas atteint l'équilibre structurel.
Des incertitudes importantes subsistent traditionnellement à ce stade de l'année sur certaines recettes et dépenses.
Le Haut Conseil constate que le déficit structurel serait inférieur de 0,3 point à celui prévu dans la loi de programmation, reconduisant l'écart constaté en 2014.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances rectificative pour 2015 lors de son dépôt à 1'Assemblée nationale.
PRÉVISIONS MACROÉCONOMIQUES DU GOUVERNEMENT
Prévision de solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2015
Depuis le dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2016, les informations nouvelles n'amènent globalement pas à revoir la prévision de solde public pour 2015.
La prévision de déficit structurel pour 2015 (1,7 % du produit intérieur brut - PIB) demeure ainsi nettement inférieure à l'objectif de 2,1 % établi dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019.
Les indicateurs macroéconomiques disponibles depuis le dépôt du PLF confortent la prévision de croissance de l'activité économique (+ 1,0 % du PIB).
S'agissant des dépenses de l'Etat, les ouvertures et les annulations de crédits destinées à assurer la fin de gestion 2015 qui sont proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) permettent d'assurer en exécution le respect de la norme de dépense en valeur, qui a été abaissée de 0,7 Md€ par rapport à la loi de finances initiale en vertu du décret d'annulation de crédits du 9 juin 2015.
S'agissant des dépenses des autres administrations publiques, les informations disponibles ne conduisent globalement pas à réviser la prévision.
L'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), qui a été abaissé à 2,0 % dans le programme de stabilité, sera respecté.
Cette prévision traduit la poursuite du redressement des finances publiques alors que le solde public s'est établi à - 3,9 % du PIB en 2014.
En 2015, la progression des dépenses publiques demeurerait contenue, à 1,0 % en valeur hors crédits d'impôts, grâce à la montée en charge du plan d'économies voté dans la LPFP et à la mise en œuvre en cours de gestion d'économies complémentaires pour 2015 présentées dans le programme de stabilité.
L'effort en dépense atteindrait par conséquent 0,7 point de PIB, mais serait modéré par les mesures nouvelles de baisse des prélèvements obligatoires (- 0,15 point).
Du fait d'une croissance légèrement inférieure à son potentiel et de l'impact négatif de mesures ponctuelles et temporaires, le solde nominal s'améliorerait au total de 0,2 point de PIB.
La liste des mesures exceptionnelles et temporaires contient pour 2015 les contentieux fiscaux de masse (« OPCVM », « Précompte », « De Ruyter » et « Stéria ») ainsi que l'impact du changement de temporalité du budget rectificatif de l'Union n° 6 de 2014 sur le niveau du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne.
L'hypothèse de croissance potentielle pour 2015, qui intervient dans le calcul du solde structurel, n'est pas modifiée par rapport à la LPFP 2014-2019.
Un emploi de sous-directeur classé en groupe III est vacant au ministère de la culture et de la communication.
La sous-direction des affaires financières fait partie, avec la sous-direction des affaires immobilières et générales, du service des affaires financières et générales.
Ce service est l'un des quatre services du secrétariat général placé sous la direction du secrétaire général et de la secrétaire générale adjointe.
Sous la direction du chef de service :
Le sous-directeur assure l'encadrement et l'animation de la sous-direction des affaires financières, qui est constituée de trois entités : le département des affaires budgétaires et de la synthèse, le bureau de la qualité comptable et la mission du contrôle interne financier.
Il est chargé, en étroite liaison avec les directions générales et les autres services du secrétariat général, du pilotage de la fonction financière ministérielle exercée notamment, sous sa coordination, par le département des affaires budgétaires et de la synthèse.
A ce titre, il propose en synthèse et met en œuvre la stratégie budgétaire ministérielle.
Il veille à la bonne exécution des opérations de programmation, de gestion, de suivi et de contrôle des moyens du ministère.
Il est responsable de la coordination des relations avec le ministère chargé du budget et le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Il est responsable du suivi de la chaîne de la dépense et s'assure du bon déroulement des procédures comptables.
Il assure le secrétariat des instances ministérielles de dialogue interne sur les questions financières (collège des responsables de programme, comité des responsables financiers) et, conjointement avec le sous-directeur des affaires immobilières et générales, celui de la commission ministérielle des projets immobiliers.
Il conçoit, propose et diffuse la doctrine de la tutelle et du pilotage stratégique des opérateurs dans les domaines administratifs et financiers.
Il assure et coordonne les relations du ministère avec la Cour des comptes et, dans son domaine de compétences, avec le Parlement.
Il est responsable du suivi des travaux parlementaires en matière de projets de loi de finances.
- cabinet de la ministre, secrétariat général, sous-direction des affaires immobilières et générales, sous-direction des systèmes d'information, ensemble des bureaux budgétaires et des affaires générales des directions d'administration centrales, etc.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Arnaud Roffignon, chef du service des affaires financières et générales (téléphone : 01-40-15-84-03, courriel : arnaud.roffignon@culture.gouv.fr).
Un emploi de chef de service classé en groupe II est vacant au ministère de la culture et de la communication.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service des affaires juridiques et internationales.
Sous l'autorité du secrétaire général, le chef du service des affaires juridiques et internationales conduit et coordonne les activités du ministère en matière juridique, fiscale et internationale.
Il assure la direction et l'encadrement de deux sous-directions :
La sous-direction des affaires juridiques assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions générales du ministère, notamment en matière de droit privé, de droit fiscal, de droit communautaire et international, de commande publique et de règlement amiable des litiges.
Dans ce cadre, elle assure la liaison avec la mission juridique du Conseil d'Etat au sein du ministère et anime le réseau juridique de l'ensemble des services du ministère et de ses opérateurs.
Elle assiste les directions générales dans l'élaboration des études précédant les projets de normes nationales, communautaires et internationales, et coordonne la rédaction de ces textes par l'ensemble des services du ministère.
Elle est chargée du contentieux pour l'ensemble des directions du ministère, à ce titre elle identifie et prévient les risques contentieux, représente le ministère devant les juridictions.
La sous-direction des affaires européennes et internationales conduit la politique et coordonne l'ensemble des activités du ministère en matière de coopération bilatérale et multilatérale.
Elle coordonne la politique européenne et internationale du ministère et assure sa représentation auprès des organisations internationales et des institutions de l'Union européenne.
Conjointement avec les ministères concernés, et notamment le ministère chargé des affaires étrangères, elle met en œuvre les actions destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la culture française et de la francophonie.
Elle participe à la tutelle des opérateurs chargés du rayonnement international de la culture française.
Elle développe la politique d'accueil des artistes et des cultures étrangères en France et favorise la mise en œuvre de programmes de formation et d'expertise au profit des professionnels de la culture étrangers.
Elle contribue à la promotion de la diversité culturelle et des industries culturelles françaises à l'étranger.
- connaissance approfondie des réseaux européens et internationaux ;
- expertise en matière juridique, en droit interne (particulièrement en droit de la propriété littéraire et artistique), communautaire et international ;
- maîtrise de la procédure d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
- maîtrise du fonctionnement de l'administration avec, de préférence, une expérience et une ancienneté acquises dans des fonctions d'encadrement exercées en administration centrale.
- expertise dans la conception et la proposition d'une politique et dans l'organisation de sa mise en œuvre ;
- pratique de la négociation interministérielle, européenne et internationale ;
- pratique du management de son service, de la délégation et de la conduite de réunions.
- expertise de l'animation, de la coordination et de la gestion des relations avec différents types de partenaires professionnels ; - rigueur et précision indispensables ; - maîtrise de la négociation dans des contextes socio-professionnels variés.
Le service est composé de deux sous-directions et de cinq bureaux.
La sous-direction des affaires juridiques comprend :
- le bureau de la législation ;
- le bureau de la propriété intellectuelle ;
La sous-direction des affaires européennes et internationales comprend :
- le bureau des affaires européennes ;
- le bureau des affaires internationales et multilatérales.
- directions centrales et régionales, les services, EP et opérateurs du ministère ;
- juridictions, le SGG et le SGAE ;
- organisations européennes et internationales ;
- ministères principalement concernés : justice, intérieur, affaires étrangères, économie et finances.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Christopher Miles, secrétaire général du ministère de la culture et de la communication (christopher.miles@culture.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne - Rhône-Alpes)
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne - Rhône-Alpes est vacant.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Auvergne - Rhône-Alpes est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR).
L'équipe de direction est composée d'un directeur régional, de cinq directeurs régionaux adjoints, d'un directeur de cabinet et d'un directeur de cabinet adjoint.
La résidence administrative de l'emploi est située à Lyon.
La DREAL Auvergne - Rhône-Alpes est constituée de :
- une direction, composée d'une équipe de direction, de missions rattachées et du secrétariat général ;
- 8 services régionaux métiers : un service chargé de l'information, du développement durable et de l'évaluation, un service chargé du bassin Rhône-Méditerranée et du plan Rhône, un service chargé des risques naturels et hydrauliques, un service chargé de l'eau, de l'hydroélectricité et de la nature, un service chargé de la prévention des risques industriels, du climat, de l'air et de l'énergie, un service chargé du logement, de la construction, de la ville durable, un service chargé de la mobilité, des infrastructures de transport, de l'aménagement et des paysages et un service chargé de la réglementation et du contrôle des transports et des véhicules ;
- 2 services régionaux de gestion : un service chargé du centre de prestations comptables mutualisé et de la commande publique et des marchés et un service chargé du pilotage, de l'animation et des ressources humaines régionales ;
- 7 unités départementales ou inter-départementales : l'unité départementale de l'Ain, l'unité inter-départementale Drôme-Ardèche, l'unité inter-départementale Puy-de-Dôme-Allier-Cantal, l'unité inter-départementale Loire-Haute-Loire, l'unité départementale de l'Isère, l'unité départementale du Rhône, l'unité inter-départementale Savoie-Haute-Savoie.
La DREAL Auvergne - Rhône-Alpes rassemble au 1er janvier 2016 plus de 1 000 agents répartis sur la métropole de Lyon, Clermont-Ferrand, les 10 autres chefs-lieux de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à Arles, Nîmes et Vedène.
Son périmètre d'intervention s'étend au-delà de la région Auvergne-Rhône-Alpes sur le bassin Rhône-Méditerranée en tant que DREAL de bassin, sur l'axe Rhône-Saône pour ses missions de police de l'eau, sur le bassin versant hydrographique du Rhône avec 3 services de prévision des crues, en tant que pôle inter-régional Rhône-Alpes - Auvergne - Bourgogne dans le domaine des risques accidentels, sur un tiers Est de la France pour la coordination du contrôle de sécurité des canalisations de transport d'hydrocarbures, produits chimiques et gaz, en tant que pôle de compétence Auvergne - Rhône-Alpes - Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse pour la coordination des réceptions complexes de véhicules et de citernes routières, sur une trentaine de département pour la coordination nationale pour le plan loup.
La DREAL Auvergne - Rhône-Alpes a pour ambition de promouvoir une approche transversale du développement durable en région dans de multiples domaines (déplacements, logement, aménagement du territoire, activités industrielles, énergie, gestion de l'eau et des espaces…), tout en préservant la qualité de l'environnement (air, eau, sol, biodiversité, paysages), et en favorisant la maîtrise des risques naturels ou industriels.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint appuie et supplée le directeur régional pour l'ensemble des thématiques traitées par la DREAL.
Il supervise la mission qualité, la mission juridique, la délégation zonale et de préparation à la crise ainsi que le service transversal chargé de l'évaluation environnementale, de la connaissance, du développement durable et de l'économie verte.
Il veille à la cohérence des avis de la DREAL en particulier sur les territoires stratégiques infra-régionaux.
Le directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement dispose de l'ensemble des prérogatives, missions et responsabilités du directeur régional, qu'il est appelé à représenter ou suppléer en toutes circonstances.
Bonne connaissance de l'administration de l'Etat et des établissements publics ; bonne expérience des relations avec les collectivités ; aptitudes à la synthèse et au dialogue.
Les candidats devront remplir les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
L'emploi est classé en groupe II.
Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, préfiguratrice de la DREAL Auvergne - Rhône-Alpes (téléphone : 04-26-28-64-23).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et francoise.noars@developpement-durable.gouv.fr.
Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est susceptible d'être vacant.
Placé sous l'autorité du directeur, le directeur régional adjoint est plus particulièrement chargé du pilotage des services suivants :
- le service chargé du bassin Rhône-Méditerranée et du plan Rhône ;
- le service chargé des risques naturels et hydrauliques ;
- le service chargé de l'eau, de l'hydroélectricité et de la nature.
Il est l'interlocuteur privilégié de tous les organismes impliqués dans les politiques de l'eau, des milieux naturels et de prévention des risques naturels.
Il organise les relations avec les DREAL du bassin, afin de mettre en œuvre les politiques de l'eau et de prévention des risques d'inondation du bassin de façon homogène et coordonnée.
Poste de cadre supérieur confirmé ;
Bonne connaissance des politiques de l'eau, des milieux naturels et de prévention des risques naturels ;
Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne - Rhône-Alpes, chargé plus spécifiquement des ressources humaines et financières, est susceptible d'être vacant.
Son périmètre d'intervention s'étend au-delà de la région Auvergne-Rhône-Alpes sur le bassin Rhône-Méditerranée en tant que DREAL de bassin, sur l'axe Rhône-Saône pour ses missions de police de l'eau, sur le bassin versant hydrographique du Rhône avec 3 services de prévision des crues, en tant que pôle inter-régional Auvergne - Rhône-Alpes - Bourgogne dans le domaine des risques accidentels, sur un tiers Est de la France pour la coordination du contrôle de sécurité des canalisations de transport d'hydrocarbures, produits chimiques et gaz, en tant que pôle de compétence Auvergne - Rhône-Alpes - Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse pour la coordination des réceptions complexes de véhicules et de citernes routières, sur une trentaine de département pour la coordination nationale pour le plan loup.
Le directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé plus spécifiquement des ressources humaines et financières, exerce les missions prévues par le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Placé sous l'autorité du directeur, le directeur régional adjoint, chargé plus spécifiquement des ressources humaines et financières, assure le pilotage des services suivants :
- le service chargé du centre de prestations comptables mutualisé et de la commande publique et des marchés ;
- le service chargé du pilotage, de l'animation et des ressources humaines régionales.
Il est l'interlocuteur privilégié des services du SGAR, des services de la zone de gouvernance (unités opérationnelles), des services régionaux et départementaux des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans son champ de compétence.
Il assure également la fonction de responsable du site distant de Clermont-Ferrand dans son champ de compétence.
Le directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé plus spécifiquement des ressources humaines et financières, dispose de l'ensemble des prérogatives, missions et responsabilités du directeur régional, qu'il est appelé à représenter ou suppléer en toutes circonstances.
Bonne connaissance des politiques publiques portées par le MEDDE et le METL ;
L'emploi est classé en groupe 3.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées)
Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées est susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR).
L'équipe de direction est composée d'un directeur assisté de 4 directeurs régionaux adjoints.
La résidence administrative de l'emploi est située à Montpellier.
La DREAL Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées sera un ensemble de près de 850 agents, localisé sur 2 sites principaux et comprenant 7 unités départementales.
La future région comptera 13 départements et plus de 5,8 millions d'habitants.
On y trouve deux grandes métropoles (Toulouse et Montpellier) et la plus forte croissance démographique de France métropolitaine.
La nouvelle région présentera toute la gamme des enjeux d'une DREAL, avec une sensibilité particulière sur la paupérisation (chômage, logement), les risques (inondation, érosion marine, feux), les transports et le désenclavement, mais aussi la richesse de sa biodiversité, un monde rural en reconversion, des zones de montagne, et un monde agricole très dynamique.
Placé sous l'autorité du directeur, il dispose de l'ensemble des prérogatives, missions et responsabilités du directeur régional qu'il est amené à représenter et à suppléer en toutes circonstances.
Sans se substituer aux responsables « métiers », il se verra confier le suivi de plusieurs grandes thématiques, des dossiers transversaux, l'animation de stratégies.
Une grande polyvalence sera nécessaire pour assurer une réponse, de qualité, de niveau direction, aux nombreuses sollicitations du Préfet de Région et de nos partenaires extérieurs.
L'efficacité et la réactivité devront être ainsi assurées.
En outre la DREAL étant bi-site, sur un territoire étendu, le directeur régional adjoint devra assurer une présence sur les 2 sites et conserver le contact avec nos partenaires de terrain, comme les préfets de département, les directions départementales des territoires et les organisations socioprofessionnelles.
Il fait partie de l'équipe de direction et disposera d'une large autonomie.
Ses missions spécifiques, amenées à évoluer feront l'objet de répartition et d'ajustement au sein de cette équipe.
Expérience de direction souhaitée dans un premier temps pour consolider la nouvelle DREAL fusionnée et connaissance de l'administration.
Les qualités attendues du directeur régional adjoint sont la loyauté, la capacité à animer et à s'intégrer dans une équipe en y apportant harmonieusement son expérience et sa personnalité.
Il sera confronté à de fortes pressions qu'il faudra résoudre par la prise en compte de la somme des enjeux.
Prenant toujours de la hauteur, il devra placer son action dans les valeurs de notre administration : respect, intérêt général, réalisme, anticipation et professionnalisme.
M. Didier KRUGER, directeur de la DREAL de la région Languedoc-Roussillon, directeur régional préfigurateur (téléphone : 04-34-46-64-11).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et didier.kruger@developpement-durable.gouv.fr.
La résidence administrative de l'emploi est située à Toulouse.
La nouvelle région comptera 13 départements et plus de 5,8 millions d'habitants.
L'adjudication du droit de pêche a lieu publiquement par-devant le préfet ou son délégué, assisté du chef du service gestionnaire de la pêche et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques ou de leurs représentants, sur la base du loyer annuel, soit aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées, soit par combinaison des enchères verbales et des soumissions cachetées, selon le mode d'adjudication choisi par le préfet.
Pour un même lot, l'adjudication de la pêche aux lignes précède, s'il y a lieu, celle de la pêche aux engins et aux filets.
Au moment de l'adjudication, l'ordre des lots peut être modifié et certains lots peuvent être retirés de l'adjudication sans que les candidats puissent élever aucune réclamation, ni prétendre à une quelconque indemnité.
L'adjudication des lots qui n'ont pu être attribués au cours de la séance faute d'offres suffisantes peut être remise sans nouvelle notification ni publication, au jour, à l'heure et au lieu fixés par le président de la séance d'adjudication.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées)
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nord - Pas-de-Calais - Picardie)
Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie est susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR).
L'équipe de direction est composée d'un directeur assisté de 4 directeurs adjoints.
La résidence administrative de l'emploi est située à Lille.
La DREAL Nord - Pas-de-Calais - Picardie sera créée début 2016.
Elle sera compétente sur le territoire de la nouvelle région.
Troisième plus peuplée de France, idéalement positionnée en proximité de grandes métropoles européennes, cette région se caractérise par des enjeux environnementaux, économiques et sociaux considérables.
La future DREAL sera composée d'environ 750 agents et aura des compétences de bassin (Artois Picardie) et de zone de défense.
Son siège sera à Lille ; ses services seront répartis sur Lille, Amiens, et dans sept unités départementales.
Placé sous l'autorité du directeur, le directeur régional adjoint est plus particulièrement chargé d'animer et de piloter les missions suivantes exercées par la DREAL : eau, paysage, biodiversité, risques naturels, risques technologiques, installations classées.
En outre, des projets de nature transversale lui seront confiés.
Expérience professionnelle : expérience variée et confirmée dans les champs d'intervention du MEDDE et du MLETR, dont plusieurs postes avec des responsabilités importantes d'encadrement.
Qualités recherchées : esprit d'équipe, capacité d'animation, professionnalisme, force de travail, rigueur.
M. Vincent MOTYKA, directeur de la DREAL Nord - Pas-de-Calais, directeur régional préfigurateur (téléphone : 03-20-13-65-59).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et vincent.motyka@developpement-durable.gouv.fr.
L'équipe de direction est composée d'un directeur assisté de 4 adjoints.
La résidence administrative de l'emploi est située à Amiens.
Placé sous l'autorité du directeur, le directeur régional adjoint est plus particulièrement chargé d'animer et de piloter les missions suivantes exercées par la DREAL : mobilité, maîtrise d'ouvrage sur le réseau routier national, grands projets de transport, secrétariat général.
Il exercera également les fonctions de responsable du site d'Amiens.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Normandie)
Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie est susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie est en charge de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR).
La résidence administrative de l'emploi est située à Caen.
La DREAL Normandie rassemble 575 agents, en 8 services, des missions et 6 unités départementales.
La Normandie compte 3,3 millions d'habitants, 5 départements et 3 221 communes.
La Métropole Rouen Normandie ainsi que les agglomérations de Caen, du Havre et de Cherbourg constituent des pôles urbains de première importance.
La Normandie est une région où les enjeux environnementaux et économiques sont très présents, ensemble, et nécessitent une attention particulière pour sécuriser en permanence une approche intégrée des différentes dimensions du développement soutenable des territoires.
Placé sous l'autorité du directeur, le directeur régional adjoint a plus particulièrement en charge de piloter et superviser, auprès du directeur, les activités de la DREAL en matière d'aménagement, de logement, de mer et de littoral.
Le titulaire du poste publié assure la relation de la DREAL avec les préfectures de département et avec les directions départementales des territoires sur les activités qu'il pilote et supervise.
Le titulaire du poste est plus particulièrement mobilisé sur :
- le pilotage du service ressources naturelles, en ce qui concerne les activités relatives à la mer et au littoral ;
- le pilotage de la mission Mont-Saint-Michel, chargée de la cohérence des interventions de la DREAL sur le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel, et la mise en place de la gouvernance appropriée sur le Mont et sa baie ;
- le pilotage des activités du service énergie, climat, logement et aménagement durable en ce qui concerne l'aménagement, et le logement.
Le titulaire du poste est l'interlocuteur privilégié des administrations centrales chargée des sujets en relations avec le poste.
Il participe auprès du directeur et avec les autres directeurs adjoints, au pilotage global de la DREAL et à sa représentation extérieure.
Il est, d'une manière générale, au sein de l'équipe de direction, le référent sur tous les sujets aménagement, logement, mer et littoral.
Une expérience d'encadrement de haut niveau dans une structure publique est nécessaire.
Sont recherchées des qualités de management, des capacités de conviction et de transaction.
Une expertise personnelle dans les domaines de l'aménagement, de l'eau ou de l'environnement est utile.
L'emploi est classé en groupe III.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et patrick.berg@developpement-durable.gouv.fr.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR).
La résidence administrative de l'emploi est située à Rouen.
Placé sous l'autorité du directeur, le directeur régional adjoint a plus particulièrement en charge de piloter et superviser, auprès du directeur, les activités de la DREAL en matière d'infrastructures, de climat, d'air et d'énergie, et de contractualisations, ainsi que les activités supports de la DREAL.
Le titulaire du poste publié assure la relation de la DREAL avec la préfecture de région, le secrétariat général pour les affaires régionales, et avec les directions régionales, sur les activités qu'il pilote et supervise.
- le pilotage du service mobilités et infrastructures ;
- le pilotage du service sécurité des transports et des véhicules, y compris l'activité contrôle technique des véhicules ;
- le pilotage du service énergie, climat, logement et aménagement durable en ce qui concerne le climat, l'air et l'énergie, et la transition énergétique pour la croissance verte ;
- le pilotage des activités de la DREAL relatives aux contractualisations telles que contrats de plan Etat-régions, ou contrat de plan inter-régional Vallée de la Seine ;
- le pilotage du service du pilotage régional, et du secrétariat général de la DREAL.
Le titulaire du poste est l'interlocuteur privilégié des administrations centrales chargées des sujets en relations avec le poste.
Il est, d'une manière générale, au sein de l'équipe de direction, le référent sur tous les sujets infrastructures, climat, air, énergie et contractualisations.
Une expertise personnelle dans les domaines des infrastructures ou du climat est utile.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bourgogne - Franche-Comté)
Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne - Franche-Comté est susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Bourgogne - Franche-Comté est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR).
La résidence administrative de l'emploi est située à Besançon.
La DREAL Bourgogne-Franche-Comté compte environ 500 agents, dont environ moitié de cadres.
Son siège est implanté à Besançon.
La direction régionale dispose également d'une implantation à Dijon, et de six unités territoriales ayant des implantations sur Auxerre, Nevers, Chalon, Mâcon, Dijon, Lons-le-Saunier, Vesoul, Besançon et Belfort.
Placé sous l'autorité du directeur, il est plus particulièrement chargé de piloter et de superviser, auprès du directeur, les activités de la DREAL relevant des domaines des infrastructures et services de transport, du logement, de la construction et des statistiques, ainsi que du pilotage des moyens de la zone de gouvernance.
Une expérience technique et managériale de haut niveau dans des ministères, établissements publics ou collectivités territoriales est nécessaire.
Sont recherchés : des compétences de pilotage en mode projet ; une capacité à prendre la hauteur de vue stratégique et une approche prospective des enjeux ; l'adaptabilité, l'innovation et la créativité ; le goût pour l'animation, l'organisation et la coordination ; l'aptitude à piloter, accompagner les changements et faire face à des situations de pression, d'urgence, de crise ou d'incertitude ; la diplomatie pour mener à bien les actions sans lien hiérarchique direct avec les équipes ; les qualités relationnelles pour créer et animer partenariats et réseaux.
M. Thierry VATIN, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne, directeur régional préfigurateur (téléphone : 03-45-83-20-01).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et thierry.vatin@developpement-durable.gouv.fr.
Placé sous l'autorité du directeur, il est plus particulièrement chargé de piloter et de superviser, auprès du directeur, les activités de la DREAL relevant des domaines de la prévention des risques industriels et naturels, du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de l'aménagement et la contribution à celles plus globales du développement durable.
Il assiste le directeur régional dans le domaine de la gestion des ressources humaines : suivi de l'activité du secrétariat général, préparation et participation aux comités techniques, CHSCT et à l'instance régionale de concertation.
Il assure la coordination des 6 unités départementales de la DREAL et notamment la responsabilité hiérarchique directe des chefs d'unités.
L'emploi est classé en groupe IV.
La résidence administrative de l'emploi est située à Dijon.
Placé sous l'autorité du directeur, il est plus particulièrement chargé de piloter et de superviser, auprès du directeur, les activités de la DREAL relatives aux transitions écologique et énergétique, à l'air et au climat, à la préservation et la gestion des ressources et du patrimoine naturel, de la biodiversité, de l'eau, des sites et des paysages.
Le directeur régional adjoint supervise par ailleurs le développement de la certification qualité de la DREAL.
Le préfet fixe, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques, la date, le lieu, l'heure et le mode de l'adjudication.
Sa décision est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à peine de nullité des opérations, au moins un mois à l'avance, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et à l'association agréée départementale ou interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce.
La décision est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L.
6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
L'emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine (emploi classé en groupe I) sera prochainement vacant.
Diriger un service déconcentré de l'Etat regroupant les compétences de l'Etat au niveau régional et celles du département du siège de la Direction régionale, sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale et la citoyenneté, telles que la politique de la ville, les politiques d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative ;
Développer une dynamique de la cohésion sociale, en intégrant les missions afférentes à ces politiques ;
Assurer une mission de proximité auprès du préfet de région et des préfets de départements sur l'ensemble des politiques publiques liées à la cohésion sociale, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la citoyenneté, aux sports et à la vie associative ;
Conduire un changement profond et concerté lié à la multiplicité de cultures administratives devant aboutir à terme à une culture commune et une évolution des pratiques administratives, afin de réaliser les objectifs inhérents à la réforme de l'Etat ;
Mettre en œuvre une nouvelle gouvernance par une mutualisation des moyens et des compétences en favorisant les échanges de savoirs, voire en initiant de nouvelles procédures et en privilégiant la simplification des processus ;
Conduire le changement dans un environnement complexe ;
Incarner par ses comportements, l'esprit d'équipe, le respect, la qualité d'écoute, de réalisme et de professionnalisme qu'il ou elle souhaite inspirer à ses collaborateurs.
Assurer, sous l'autorité du préfet de région et du préfet de département du siège de la direction régionale, sous réserve des compétences de chacun d'entre eux, les missions confiées par décret aux directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Assurer la gouvernance de la DRDJSCS en associant étroitement les membres du CODIR et notamment, le directeur régional adjoint, directeur départemental pour les missions qui relèvent des compétences du préfet de département du siège de la DRDJSCS ;
Proposer au comité de l'administration régionale des modalités de mise en œuvre des missions sur un périmètre interdépartemental ;
Mettre en œuvre, en lien avec le directeur adjoint, directeur départemental, l'animation interdépartementale par l'organisation de réunions de concertations régulières avec l'ensemble des chefs de service déconcentré concernés ;
Contribuer à la stratégie régionale du préfet de région pour les politiques de jeunesse, de sports, de vie associative, de cohésion sociale et de citoyenneté ;
Rédiger un document stratégique, déclinant et territorialisant la DNO, au regard de l'adéquation moyens-missions ;
Assurer le pilotage, la coordination et veiller à la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale, sportives, de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire, en définir les conditions et veiller à la cohérence de l'application des orientations et instructions données par les ministres ;
Assurer la sécurisation des opérations financières ;
Mettre en œuvre le contrôle de gestion et assurer le rendu compte de la performance des politiques publiques mises en œuvre ;
Rédiger le plan régional d'inspection et de contrôle en articulation avec les directions départementales et autres administrations régionales dans un objectif de mutualisation et d'efficience ;
Animer la direction régionale et départementale, autour d'un projet de service ;
Construire et mettre en œuvre une stratégie de management avec les équipes de la direction et en y associant l'encadrement intermédiaire ;
Animer le dialogue social interne ;
Assurer la communication autour des politiques publiques sous l'autorité du ou des préfets compétents ;
Veiller à la parfaite lisibilité des organisations et des missions régionales et départementales par les usagers ;
Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Expérience de direction et d'encadrement ;
Expérience professionnelle dans le domaine des politiques portées par les DRDJSCS ;
Connaissance des méthodes de conduite de projet et expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;
Aptitude à la négociation dans des environnements complexes ;
Aptitude et expérience réussie dans le domaine de l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles, régionales et départementales ;
Aptitude et expérience réussie dans le domaine de la négociation et de l'animation du dialogue social interne.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
- sur les caractéristiques de l'emploi : Mme Mireille VEDEAU-ULYSSE, Mission des cadres dirigeants et supérieurs à la direction des ressources humaines des ministères sociaux, tél : 01-40-56-45-39 ;
- sur les conditions d'accès à l'emploi : M. Cyril PERIE, chef de la section de l'encadrement supérieur et des emplois de directions, au bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (DRH/SD2B) à la direction des ressources humaines, tél : 01-44-38-36-98.
L'emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne - Rhône-Alpes (emploi classé en groupe I) sera prochainement vacant.
Le poste est situé en résidence administrative à Lyon.
L'emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne - Franche-Comté (emploi classé en groupe II) sera prochainement vacant.
L'emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre - Val de Loire (emploi classé en groupe II) sera prochainement vacant.
Le poste est situé en résidence administrative à Orléans.
ESD-DRJSCS@sg.social.gouv.fr.
L'emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur (emploi classé en groupe I) sera prochainement vacant.
- sur les caractéristiques de l'emploi : Mme Mireille VEDEAU-ULYSSE, mission des cadres dirigeants et supérieurs à la direction des ressources humaines des ministères sociaux, téléphone : 01-40-56-45-39 ;
L'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées (emploi classé en groupe I) sera prochainement vacant.
- diriger un service déconcentré de l'Etat regroupant les compétences de l'Etat au niveau régional sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale et la citoyenneté, telles que la politique de la ville, les politiques d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative ;
- assurer une mission de conseil et d'expertise auprès du préfet de région et des préfets de départements sur l'ensemble des politiques publiques liées à la cohésion sociale, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la citoyenneté, aux sports et à la vie associative ;
- impulser une dynamique de modernisation des modalités de mise en œuvre des missions et de simplification des processus de travail ;
- assurer, sous l'autorité du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence les missions confiées par décret aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- assurer la gouvernance de la DRJSCS en associant étroitement les membres du CODIR ;
- mettre en œuvre l'animation interdépartementale par l'organisation de réunions de concertations régulières avec l'ensemble des chefs de service déconcentré concernés ;
- animer la direction régionale autour d'un projet de service ;
- veiller à la parfaite lisibilité des organisations et des missions régionales par les usagers.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
- expérience professionnelle dans le domaine des politiques portées par les DRJSCS ;
– A l'occasion de chaque renouvellement général des locations, le préfet établit la liste des lots, quel que soit l'organisme ou la collectivité gestionnaire du cours d'eau.
– Il détermine également les clauses et conditions particulières du cahier des charges pour l'exploitation de chaque lot, après avis, le cas échéant, de l'organisme ou de la collectivité gestionnaire.
Ces clauses ont notamment pour objet :
1° La désignation des lots où l'exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ;
2° L'indication, pour les lots mentionnés au 1° du mode d'exploitation retenu, par voie de location ou de licences, et le nombre maximum de licences de chaque catégorie ainsi que celui de compagnons pouvant être désignés en application du 4° du II de l'article R.
435-10 lorsque le lot est loué à un pêcheur professionnel ;
3° Les restrictions apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets ;
4° La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est interdit ;
5° L'indication, pour les lots mentionnés à l'article R.
435-6, du nombre maximum de licences pouvant être attribuées ;
6° L'indication, pour l'ensemble des lots, du prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s'il y a lieu, de la pêche aux engins, ainsi que du prix des licences.
Gamme « BIOXYMOP », modèles « 6025/06 » (6 EH), « 6025/06/AC » (6 EH), « 6030/09 » (9EH) et « 6030/12 » (12 EH) ; SIMOP.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " BIOXYMOP 6025/06 " (6 EH) ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " BIOXYMOP ", MODÈLES 6025/06 ET 6025/06/AC (6 EH), 6030/09 (9 EH) ET 6030/12 (12 EH)
Gamme " BIOXYMOP ", modèle 6025/06/AC
Gamme " BIOXYMOP ", modèles 6025/06, 6030/09 et 6030/12
6, 9 et 12 EH
Matériau tampons : tampons rectangulaires en polyéthylène (PE) et tampons circulaires en polypropylène (PP)
Marque : SARL Barrain ou RVT
Modèle : ETC 606 ou RFK 15S - (référence SIMOP ETC 15)
Forme : hexagonale (ETC 606) ou cylindrique (ETC 15)
Surface : 606 m2/m3 (ETC 606) ou 602 m2/m3 (ETC 15)
Pourcentage de vide : environ 79 % (ETC 606) ou environ 88 % (ETC 15)
Densité : 116 kg/m3 (ETC 606) ou 125 kg/m3 (ETC 15)
et gamme
" BIOXYMOP ", modèle 6025/06/AC
" BIOXYMOP ", modèle 6030/12
2012-001-mod01 et
2012-001-mod01-ext01 et
1 300 × 750 x 60 mm (L×l×e)
500 × 66 mm (Dxe)
1 min toutes les 80 min (18 min/jour)
Le guide d'utilisation (" Guide de l'usager des microstations SIMOP - Gamme BIOXYMOP - Guide de l'usager - BIOXYMOP 6EH, 9EH et 12EH ", août 2015, 40 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Gamme « EASYONE », modèles 12 EH et 15 EH ; GRAF DISTRIBUTION SARL.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " EASYONE ", MODÈLES 12 EH ET 15 EH
Gamme " EASYONE ",
Les dispositifs de traitement sont des microstations à boues activées fonctionnant selon le principe SBR (Sequencing Batch Reactor).
Ils comprennent dans une seule et même cuve cylindrique en polyéthylène :
- une zone de tranquillisation ;
- une zone de traitement.
Ces deux zones sont séparées par une cloison en polypropylène.
Le passage des eaux usées entre les deux zones s'effectue sous la cloison, au fond du bassin.
L'évacuation de l'eau traitée est réalisée par un levier d'extraction en polyéthylène, fonctionnant selon le principe d'une pompe à injection d'air (airlift).
L'aération des deux zones est assurée par un compresseur d'air, fonctionnant en alternance selon un cycle programmé.
Le compresseur est raccordé, au fond de la cuve, à une rampe de diffusion en acier inoxydable équipée de trois diffuseurs " fines bulles " à membranes microperforées.
Le fonctionnement de la microstation d'épuration est géré par un automate avec microprocesseur qui commande le compresseur d'air et sa répartition entre les diffuseurs et le levier d'extraction des eaux traitées via des électrovannes ou des vannes motorisées dédiées.
Le compresseur et l'automate avec microprocesseur sont situés dans une armoire électrique qui doit être installée selon les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Un système d'alarme visuelle permet de détecter tout dysfonctionnement des équipements via l'automate.
ÉLÉMENTS DES DISPOSITIFS
MATÉRIEL/MATÉRIAUX CONSTITUTIFS
Société HIBLOW
Rampe de diffusion
Société Jäger Umwelttechnik GmbH
Diffuseur fines bulles à membrane microperforée sous forme de disque
Levier d'extraction des eaux traitées
Matériau levier
Matériau tuyau d'alimentation en air
Polychlorure de vinyle (PVC) renforcé souple
BUSCHJOST
Magnetventilblock 2-fach
Débit déclaré
Pression de fonctionnement
0 à 0,4 bar
Tension de fonctionnement
230 V (AC)
Vannes motorisées
MICROSTEP
24 V (DC)
Polyester ou polyéthylène pour une installation extérieure, polypropylène expansé (EPP) ou métal pour une installation intérieure
La durée des 3 phases du cycle de traitement est programmée en usine
Gamme " EASYONE ", modèle 12 EH
CARAT XL 8500 L
Volume utile total
Volume minimum permettant le fonctionnement du levier d'extraction des eaux traitées
Distance cuve-cloison au niveau du fil d'eau d'entrée
Distance cloison-fond de cuve
6 min toutes les 10 min par cycle
Durée et temps de fonctionnement de l'arrêt de l'aération
168 min par cycle
Durée et temps de décantation
Durée et temps de fonctionnement de l'évacuation de l'eau traitée via la pompe à injection d'air
Durée d'un cycle (aération, décantation, évacuation eaux traitées)
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile de la cuve.
L'opération de vidange portera à la fois sur la zone de tranquillisation et la zone de traitement.
Le guide d'utilisation (" Guide de l'usager - Manuel d'utilisation des microstations d'épuration GRAF EasyOne 12 et 15 EH ", septembre 2015, 83 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC sondes vésicales SPEEDICATH COMPACT visées à l'article L.
- les laboratoires COLOPLAST France ;
Le nouveau prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de zotarolimus RESOLUTE ONYX visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
tarif en € TTC à compter du 1er avril 2016
PLV en € TTC à compter du 1er avril 2016
Situation mensuelle de l'Etat (septembre 2015)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information.
Commission LabelFrancEducation.
- Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012 Art. 3, Art. 5 - Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012 Art. 4
Comité de suivi de l'application du règlement EMAS.
Groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées.
Commission consultative de la procédure d'attribution de la taxe poids lourds.
Commission relative à la procédure de dation d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Commissions permanentes d'enquêtes.
Sous-section 7 : Commissions permanentes d'enquête, Art. R5313-98, Art. R5313-99, Art. R5313-100, Art. R5313-101, Art. R5313-102
Commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.
- Arrêté du 25 janvier 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ RELATIF À LA COMMISSION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AVIATION CIVILE CONCERNANT LA SÉCURITÉ DE LA GESTION DU TRAFIC AÉRIEN, Art. ANNEXE
Comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales.
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 5, Art. 9, Art. 14 - Décret n°2001-139 du 12 février 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Comité stratégique du calcul intensif.
Comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.
- Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 Art. 51 - Décret n°2008-72 du 23 janvier 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Comité du capital-investissement.
Art. 41 DGA
Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales.
CHAPITRE V : LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES ECONOMIQUES ET SOCIALES, Art. 23 - Code de commerce Art. R123-223 - Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 3, Art. 10
Comité de convergence des normes comptables publiques et privées.
Comité consultatif des jeux.
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 3, Art. 28 - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 28
Comité des prix de revient des fabrications d'armement.
- Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Groupes d'experts chargés d'étudier les transports des matières nucléaires et la protection des installations et établissements.
Comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales.
- Décret n°2012-169 du 2 février 2012 Art. 6
Comité scientifique du site Intervention précoce, soutien à la parentalité.
L'arrêté du 6 avril 2012 portant création du Comité scientifique du site « Intervention précoce, soutien à la parentalité » est abrogé.
Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie.
L'arrêté du 9 février 2006 relatif à la création et à la composition du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie est abrogé.
Section 2 : Comité national de santé publique., Art. R1413-26, Art. R1413-27, Art. R1413-28, Art. R1413-29, Art. R1413-30, Art. R1413-31, Art. R1413-32 - Code de la santé publique Art. L1413-1 - Code de la santé publique Art. D1417-17
Comité de pilotage et comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan "Obésité".
- Décret n°2012-531 du 19 avril 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
Comité d'orientation du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive.
- Décret n°2014-338 du 14 mars 2014 Art. 4, Art. 5
Commission consultative de la statistique agricole.
Commission régionale de défense économique.
Commissions de règlement des litiges de consommation.
- Arrêté du 25 mars 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.
Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale.
Commission d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'ACCUEIL DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 - Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 Art. 10 - Décret n°2010-629 du 9 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs.
- Code du patrimoine Art. R452-13 - Code du patrimoine Art. R452-10, Art. R452-11
Comité du patrimoine cultuel.
Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive.
- Code du patrimoine Art. L524-14, Art. R524-11 - Code du patrimoine Sct.
Sous-section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive, Art. R524-12, Art. R524-13, Art. R524-14, Art. R524-15, Art. R524-16
I.-Les articles 3 et 5 du décret du 12 janvier 2012 susvisé, modifiés par l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
II.-Le III de l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, modifié par l'article 6 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
III.-Le 7° de l'article 5, le 8° de l'article 9 et le 4° de l'article 14 du décret du 20 mars 2009 susvisé, modifiés par l'article 9 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
IV.-Le IV de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts, modifié par l'article 13 du présent décret, peut être modifié par décret.
524-11 du code du patrimoine, inséré par l'article 35 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article 26 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'adjudication d'un droit de pêche est restée infructueuse, ce droit est mis en réserve.
Toutefois, ce droit peut faire l'objet à tout moment :
1° Pour le droit de pêche aux lignes, d'une offre de location amiable par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par une fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
2° Pour le droit de pêche aux engins et aux filets, d'une demande d'attribution de licence par un membre de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une demande de location ou d'attribution de licence présentée par un pêcheur professionnel.
Si l'association, la fédération ou le pêcheur satisfait aux conditions prévues par l'article R.
435-19 et si le montant du loyer proposé est au moins égal au prix de base mentionné au 6° de l'article R.
435-16, le droit de pêche lui est loué ou la licence lui est attribuée pour la durée de la location restant à courir ou pour une durée d'au plus un an lorsque la licence est attribuée à un membre de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
a) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que du secrétariat et de la préparation des réunions de la commission consultative » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et après consultation de la commission mentionnée à l'article précédent » sont supprimés ;
L'arrêté du 20 juin 2002 portant création du comité de suivi de l'application du règlement EMAS est abrogé.
Le paragraphe II de l'article 17 de la loi du 3 août 2009 susvisée est abrogé.
L'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
2° Au III, les mots : « Au vu de l'avis de la commission » sont remplacés par les mots : « Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ».
La sous-section 7 de la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III de la cinquième partie de la partie réglementaire du code des transports est abrogée.
L'arrêté du 25 janvier 2005 relatif à la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien est abrogé.
- Le décret n° 2001-139 du 12 février 2001 portant création du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales est abrogé.
1° Au 7° de l'article 5, les mots : « du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales institué par le décret n° 2001-139 du 12 février 2001 » sont remplacés par les mots : « du directeur général de la recherche et de l'innovation » ;
2° Au 8° de l'article 9, les mots : « du président du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales » sont remplacés par les mots : « du directeur général de la recherche et de l'innovation » ;
3° Au 4° de l'article 14, les mots : « du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales institué par le décret n° 2001-139 du 12 février 2001, désignés par le président de ce conseil » sont remplacés par les mots : « désignés par le directeur général de la recherche et de l'innovation ».
L'arrêté du 3 octobre 2011 portant création du comité stratégique du calcul intensif est abrogé.
1° L'article 51 de la loi du 10 août 2007 susvisée est abrogé.
2° Le décret n° 2008-72 du 23 janvier 2008 instituant le comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités est abrogé.
Le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale est abrogé.
L'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du III, les mots : « est donnée après avis du comité du capital-investissement ; elle » sont supprimés ;
a) Le premier et les quatrième à neuvième alinéas sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, devenu le premier alinéa, les mots : « Le comité du capital-investissement instruit les » sont remplacés par le mot : « Les » et après les mots : « article 163 quinquies C du même code » sont insérés les mots : « , présentées auprès du directeur de la législation fiscale, sont instruites » ;
c) Au troisième alinéa, devenu le second alinéa, les mots : « Sur le rapport du directeur général du Trésor et du directeur de la législation fiscale, il vérifie si la demande de dérogation est justifiée et, dans l'affirmative, émet un avis » sont remplacés par les mots : « La décision de dérogation se prononce ».
123-223 du code de commerce, les mots : « pris après avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales » sont supprimés ;
II.-Le décret du 20 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales, » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales, » sont supprimés ;
3° Le chapitre V est abrogé.
Le VII de l'article 136 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée est abrogé.
La loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe III de l'article 3 est abrogé ;
2° Au paragraphe II de l'article 28, les mots : « au comité consultatif des jeux » et «, sur proposition du comité consultatif des jeux » sont supprimés.
Le décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement est abrogé.
1417-17, les mots : « et après avis du Comité national de santé publique institué à l'article L.
3° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du même code (partie réglementaire) est abrogée.
L'arrêté du 14 juin 2011 relatif à la commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville est abrogé.
L'arrêté du 3 février 2009 portant création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique est abrogé.
Le décret n° 2012-531 du 19 avril 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan « Obésité » (2010-2013) est abrogé.
Les articles 1er et 2 du décret du 15 février 1957 susvisé sont abrogés.
La seconde phrase du premier alinéa et le dernier alinéa de l'article R.* 1311-31 du code de la défense sont supprimés.
L'arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation est abrogé.
Le décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale est abrogé.
I.-Le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 10, les mots : «, le cas échéant après avis de la commission mentionnée à l'article 11, » sont supprimés ;
2° Le titre IIIest abrogé.
II.-Le décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique est abrogé.
452-10, les mots : «, après avis d'une commission scientifique » sont supprimés ;
452-11, les mots : «, après avis de la commission scientifique mentionnée au 1° de l'article R.
L'arrêté du 24 juin 2002 portant création d'un comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication est abrogé.
2° Dans la section 1 du chapitre IV du livre V (partie réglementaire), après l'article R.
3° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du livre V (partie réglementaire) est abrogée.
- Les articles 3 et 5 du décret du 12 janvier 2012 susvisé, modifiés par l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
- Le III de l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, modifié par l'article 6 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
- Le 7° de l'article 5, le 8° de l'article 9 et le 4° de l'article 14 du décret du 20 mars 2009 susvisé, modifiés par l'article 9 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
- Le IV de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts, modifié par l'article 13 du présent décret, peut être modifié par décret.
Décret n° 2015-1470 du 10 novembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Tours le 6 juillet 2005 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Tours le 6 juillet 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE AÉRIENNE CONTRE LES MENACES AÉRIENNES NON MILITAIRES, SIGNÉ À TOURS LE 6 JUILLET 2005
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, ci-après dénommés « les Parties » ;
Considérant les dispositions du Traité de l'Atlantique Nord signé à Washington le 4 avril 1949 ;
Considérant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces signée à Londres le 19 juin 1951, ci-après dénommée « SOFA OTAN » ;
Considérant la Convention relative à l'aviation civile, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Considérant l'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, signé le 19 juillet 1974 ;
Considérant la déclaration sur la lutte contre le terrorisme adoptée par les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'Union européenne à l'occasion du sommet européen de Bruxelles, le 25 mars 2004 ;
Soulignant l'importance stratégique de l'espace aérien pour la sécurité de chaque Partie et de ses environs ;
Soucieux de définir un cadre juridique approprié à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires,
Par « zone d'intérêt mutuel », il faut entendre la zone composée de l'espace aérien des Parties et de l'espace aérien international, dans la limite des régions d'information aéronautique (FIR/UIR) françaises et belges, telles que définies dans les instruments établis dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).
Par « menace aérienne non militaire », il faut entendre, dans le cadre de cet accord, un aéronef civil victime d'une prise de contrôle hostile ou un aéronef civil utilisé à des fins hostiles.
Par « mesures générales de sûreté aérienne », il faut entendre, dans le cadre de cet accord, l'identification et la classification.
Par « mesures actives de sûreté aérienne », il faut entendre, dans le cadre de cet accord :
a) la reconnaissance,
b) la surveillance,
c) l'interrogation,
d) l'escorte,
e) la contrainte d'itinéraire,
f) l'interdiction de survol,
g) l'arraisonnement,
h) le tir de semonce au moyen de leurres infrarouges dans l'espace aérien belge.
1.4.2. pour la Partie belge :
a) l'interrogation, qui comprend la reconnaissance et la surveillance,
b) l'intervention, qui comprend l'escorte, la contrainte d'itinéraire, l'interdiction de survol et l'obligation faite à un aéronef d'atterrir en un lieu déterminé,
c) le tir de semonce au moyen de leurres infrarouges dans l'espace aérien français.
En sont exclus, le tir de semonce autre qu'au moyen de leurres infrarouges et le tir de destruction.
Par « Partie d'origine », il faut entendre la Partie d'appartenance de l'aéronef militaire mis en œuvre dans le cadre du présent Accord dans la partie de la zone d'intérêt mutuel située dans l'espace aérien de l'autre Partie ou située dans l'espace aérien international, dans la limite de la région d'information aéronautique (FIR/UIR) de l'autre Partie.
Par « Partie de séjour », il faut entendre la Partie qui accueille, dans le cadre du présent Accord, un aéronef militaire de l'autre Partie dans la partie de la zone d'intérêt mutuel située dans son espace aérien ou située dans l'espace aérien international, dans la limite de sa région d'information aéronautique (FIR/UIR).
Le présent Accord fixe le cadre juridique de la coopération entre les Parties dans le domaine de la défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires.
2.1. améliorer les capacités d'intervention des Parties vis-à-vis d'une menace aérienne non militaire ;
2.2. faciliter l'échange systématique de renseignements permettant d'enrichir la connaissance de chacune des Parties sur la situation aérienne générale.
Le présent Accord est applicable à l'ensemble des moyens militaires des Parties concourant aux missions de défense aérienne, nécessaires à l'application des mesures de sûreté aérienne telles que définies à l'article 1er, paragraphes 1.3 et 1.4, et dans le cadre d'opérations visant à s'opposer à une menace aérienne non militaire dans la zone d'intérêt mutuel des Parties.
Le présent Accord est applicable uniquement dans la zone d'intérêt mutuel des Parties, à l'exclusion de l'espace aérien situé au-dessus des territoires autres que métropolitains, et dont les relations internationales sont placées sous la responsabilité des Parties.
La coopération prévue par le présent Accord s'effectue dans le respect de la souveraineté, des compétences respectives de chacune des Parties et dans le respect de ses obligations internationales.
Régime de coopération
Dans le cadre du présent Accord, chaque Partie s'efforce de :
a) surveiller les approches aériennes de la zone d'intérêt mutuel des Parties en exécutant les mesures de sûreté aérienne définies à l'article 1er, paragraphes 1.3 et 1.4, du présent Accord ;
b) déceler et évaluer la menace ;
c) fournir aux autorités gouvernementales et au commandement militaire de l'autre Partie les éléments de situation aérienne leur permettant de prendre les décisions qui leur incombent ;
d) prévenir et répondre à une menace aérienne non militaire intervenant dans la zone d'intérêt mutuel, en exécutant les mesures de sûreté aérienne définies à l'article 1er, paragraphes 1.3 et 1.4, du présent Accord.
Lorsque les moyens aériens d'une Partie se trouvent dans l'impossibilité de réagir adéquatement à la menace, les aéronefs militaires de l'autre Partie sont autorisés à prendre, dans l'ensemble de la zone d'intérêt mutuel, toute mesure active de sûreté aérienne définie à l'article 1er, paragraphe 1.4, du présent Accord.
Dans ce cas, une coordination est établie entre les Parties afin d'assurer le transfert du contrôle tactique (TACON) des aéronefs militaires impliqués, de l'organisme de contrôle de la Partie d'origine vers l'organisme de contrôle de la Partie de séjour.
La décision d'envoi d'un aéronef militaire d'une des Parties dans la partie de la zone d'intérêt mutuel située dans l'espace aérien de l'autre Partie ou située dans l'espace aérien international, dans la limite de la région d'information aéronautique (FIR/UIR) de l'autre Partie, est soumise à l'autorisation de la Partie d'origine.
Une fois cette autorisation délivrée, toutes les mesures actives de sûreté aérienne définies à l'article 1er, paragraphe 1.4, du présent Accord peuvent être exécutées, sur instruction de la Partie de séjour.
Le tir de semonce autre qu'au moyen de leurres infrarouges et le tir de destruction restent exclusivement du ressort et de la compétence de chacune des Parties et ne peuvent donc être envisagés qu'avec un moyen d'intervention national, au-dessus du territoire national, sous chaînes de contrôle et d'engagement nationales, et après authentification nationale.
Consignes de sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement
Dans le cadre des missions prévues par le présent Accord, les éléments des forces armées de l'une des Parties peuvent circuler sur le territoire de l'autre Partie en conservant leurs armes et munitions.
La sûreté du matériel, des armes, des munitions et des aéronefs militaires présents dans l'espace national de la Partie de séjour dans le cadre d'une mission prévue par le présent Accord est assurée par la Partie d'origine.
La sécurité relève de la Partie de séjour.
Les forces armées de la Partie d'origine coopèrent avec la Partie de séjour dans sa mission de sécurité.
Dès lors qu'elles sont portées à sa connaissance, chaque Partie respecte les consignes de sécurité et de protection de l'environnement en vigueur dans l'espace aérien national et sur le territoire national de l'autre Partie, ainsi que les consignes de sécurité concernant ses armes, munitions et aéronefs.
Les Parties déterminent d'un commun accord les mesures d'exécution et de mise en œuvre de la coopération aérienne prévue par le présent accord, notamment par la conclusion d'arrangements techniques.
Chaque Partie prend en charge les dépenses de ses forces armées associées à la mise en œuvre du présent Accord.
Les demandes en réparation des dommages causés dans le cadre du présent Accord sont réglées conformément aux dispositions de l'article 8 du SOFA OTAN.
En cas d'incident ou d'accident aérien survenant dans l'espace aérien national d'une des Parties, et dans lequel est impliqué un aéronef de l'autre Partie, les experts militaires de cette dernière sont autorisés à siéger au sein de la commission d'enquête mise en place par la Partie de séjour.
L'enquête technique se déroule conformément aux instruments suivants, dans la limite de leurs champs d'application respectifs :
a) Annexe XIII de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée le 7 décembre 1944 à Chicago ;
b) Les accords de standardisation (STANAGs) établis au sein de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relatifs aux enquêtes de sécurité et notification d'accidents/incidents aériens impliquant des aéronefs militaires et/ou des missiles.
Les litiges susceptibles de naître de l'exécution ou de l'interprétation du présent Accord sont résolus par voie de consultation entre les Parties.
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties sous réserve d'un préavis écrit de trois mois.
Cette dénonciation ne dégage pas les Parties des obligations nées de l'application du présent accord.
Conclu à Tours, le 6 juillet 2005, en deux exemplaires originaux en langue française, chacun faisant foi.
Pour le Gouvernement de la République française : MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique : ANDRÉ FLAHAUT
Décret n° 2015-1471 du 10 novembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires (ensemble douze annexes), signé à Paris le 20 avril 2015 et à Bonn le 27 mars 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires (ensemble douze annexes), signé à Paris le 20 avril 2015 et à Bonn le 27 mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET SON PROTOCOLE DE KYOTO CONCERNANT LA VINGT ET UNIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, LA ONZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES AGISSANT COMME RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE KYOTO ET LES SESSIONS DES ORGANES SUBSIDIAIRES (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 20 AVRIL 2015 ET À BONN LE 27 MARS 2015
Le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé le «Gouvernement»), représenté par le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto (ci-après dénommé le «Secrétariat »), représenté par la Secrétaire exécutive ;
Rappelant la résolution 40/243 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies en date du 18 décembre 1985 concernant les conférences tenues ailleurs qu'au siège de l'Organisation des Nations Unies ;
Rappelant la décision 26/CP.18, par laquelle la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la « COP ») notait avec satisfaction que le Gouvernement se déclarait disposé à accueillir la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto ainsi que les sessions des organes subsidiaires (ci-après dénommées la « Conférence ») ;
Considérant que, dans sa décision 28/CP.19, la COP a décidé que la Conférence se tiendrait du 30 novembre au 11 décembre 2015 et a prié la Secrétaire exécutive du Secrétariat de poursuivre les consultations avec le Gouvernement et de négocier et finaliser, en vue de convoquer les sessions, un Accord conforme aux dispositions de l'instruction administrative ST/AI/342 des Nations Unies ;
Considérant que les réunions d'avant-session des pays les moins avancés parties, des petits États insulaires en développement, des États africains, et du Groupe des 77 et de la Chine se tiendront du 24 au 29 novembre 2015 inclus (ci-après dénommées les « réunions d'avant-session ») ;
Considérant que le Gouvernement a accepté, à la demande du Secrétariat, d'accueillir celui-ci et de l'aider à organiser la réunion du Conseil exécutif du Mécanisme pour un développement propre (MDP), la réunion du Forum des Autorités nationales désignées (AND) et les manifestations relevant de l'initiative « Pour une dynamique du changement » (ci-après collectivement dénommées les « réunions connues ») ;
Considérant que le Gouvernement a également accepté, à la demande du Secrétariat, d'accueillir celui-ci et de l'aider à organiser toute(s) autre(s) réunion(s) dont la tenue est susceptible d'être prescrite en rapport avec la Conférence avant, durant ou après celle-ci et dont le Secrétariat communiquera le détail au Gouvernement dès qu'il en aura eu connaissance (ci-après dénommées les « réunions non connues ») ;
Considérant que le Gouvernement a accepté de prendre à sa charge la différence de coût entre la tenue de la Conférence à Bonn, Allemagne, et la tenue de celle-ci au Bourget, France, et de fournir des installations respectueuses de l'environnement et en accord avec les idéaux proclamés par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la « Convention ») et son Protocole de Kyoto (ci-après dénommé le « Protocole »),
Le Gouvernement et le Secrétariat (ci-après dénommés conjointement « les Parties ») sont convenus de ce qui suit :
Date et lieu de la Conférence
La Conférence se tiendra au Parc des expositions du Bourget, place Charles Lindbergh, 93350 Le Bourget, France, du 30 novembre au 11 décembre 2015 inclus.
La zone située dans l'enceinte du Parc des expositions du Bourget, ainsi que toute autre zone extérieure au Parc des expositions du Bourget, qui sera placée sous la supervision et le contrôle directs du Département de la sûreté et de la sécurité de l'Organisation des Nations Unies avec l'accord des autorités du Gouvernement chargées de la sécurité, constitueront collectivement les locaux de la Conférence (ci-après dénommés « locaux de la Conférence »).
Les réunions d'avant-session se tiendront du 24 au 29 novembre 2015 inclus.
Les salles de réunion et de conférence où se tiendront les réunions d'avant-session constitueront les locaux des réunions d'avant-session (ci-après dénommés « locaux des réunions d'avant-session »).
Les réunions connues auront lieu aux dates suivantes :
(a) La réunion du Conseil exécutif du MDP du 23 au 27 novembre 2015 inclus ;
(b) La réunion du Forum des AND du 28 au 29 novembre 2015 inclus ; et
(c) Les manifestations relevant de l'initiative «Pour une dynamique du changement» à compter du 7 décembre 2015 dans les locaux de la Conférence, dans le cadre de la session.
Les salles de réunion/salles de conférence/auditoriums/ où auront lieu les réunions connues constitueront les locaux des réunions connues (ci-après dénommés « locaux des réunions connues »).
Les réunions connues sont intégralement financées par le Secrétariat.
Le Gouvernement vient en aide au Secrétariat en prenant toutes dispositions d'ordre logistique au nom de ce dernier.
Les besoins logistiques de la réunion du Conseil exécutif du MDP, de la réunion du Forum des AND et des manifestations relevant de l'initiative « Pour une dynamique du changement » sont énumérés aux Annexes IX, X et XI, respectivement.
Le Gouvernement doit, avant d'engager toute dépense ou de souscrire l'obligation de le faire, obtenir l'approbation écrite du Secrétariat et n'engagera qu'après la réception de celle-ci les dépenses destinées à satisfaire les besoins logistiques qui en font l'objet.
Les dépenses approuvées seront remboursées au Gouvernement par le Secrétariat dans un délai de trente jours à compter de la réception des factures.
Les réunions non connues seront elles aussi intégralement financées par le Secrétariat.
Dès que le Secrétariat aura connaissance d'une réunion de ce type, il en informera le Gouvernement en conséquence et lui fournira une liste des besoins logistiques liés à son organisation.
Les besoins logistiques seront satisfaits conformément à la procédure énoncée au paragraphe 4 ci-dessus en ce qui concerne l'engagement de dépenses ou l'obligation d'en engager et leur remboursement.
Les salles de réunion/salles de conférence où auront lieu les réunions non connues constitueront les locaux des réunions non connues (ci-après dénommés « locaux des réunions non connues »).
Les dispositions du présent Accord s'appliquent également aux réunions d'avant-session, aux réunions connues et aux réunions non connues.
Conformément aux dispositions de la Convention, du Protocole et du projet de règlement intérieur de la Conférence des Parties actuellement appliqué, la Conférence est ouverte :
(a) Aux représentants des Parties à la Convention et des Parties au Protocole;
(b) Aux représentants des États observateurs visés au paragraphe 6 de l'article 7 de la Convention et au paragraphe 8 de l'article 13 du Protocole ;
(c) Aux représentants de l'Organisation des Nations Unies, de ses institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique ;
(d) Aux représentants des organisations ayant le statut d'observateur visés au paragraphe 6 de l'article 7 de la Convention et au paragraphe 8 de l'article 13 du Protocole ;
(e) Aux autres personnes invitées par le Secrétariat.
La Secrétaire exécutive du Secrétariat (ci-après dénommée la « Secrétaire exécutive ») désignera les fonctionnaires du Secrétariat et les autres fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies qui assisteront à la Conférence et à d'autres réunions organisées à l'occasion de celle-ci, afin d'assurer les services requis.
Les séances publiques de la Conférence et l'accès aux sessions seront ouverts aux représentants des médias d'information accrédités auprès de la Conférence par le Secrétariat, en concertation avec le Gouvernement.
Ces séances seront également ouvertes aux autres personnes invitées par le Secrétariat.
Locaux, matériel, installations et services
Le Gouvernement fournit, sans qu'il en résulte de dépense pour le Secrétariat, les locaux, le matériel, les installations et les services nécessaires à la tenue des réunions d'avant-session et de la Conférence, comme spécifié dans les Annexes jointes au présent Accord, notamment :
(a) Des locaux à usage de bureaux suffisants pour permettre au Secrétariat de s'acquitter de ses fonctions, comme spécifié à l'Annexe I au présent Accord ;
(b) Des installations et du matériel permettant à la Conférence de conduire ses travaux dans les langues officielles de l'Organisation des Nations Unies, comme spécifié à l'Annexe I au présent Accord ;
(c) Des salles dûment meublées et équipées des installations et du matériel mentionnés ci-dessus, et comme spécifié aux Annexes I et II au présent Accord ;
(d) Les moyens informatiques et les moyens de connexion à l'Internet nécessaires pour la Conférence, comme spécifié à l'Annexe II au présent Accord.
La conception du réseau informatique de la Conférence et la répartition du matériel et des logiciels seront supervisées par le Secrétariat ;
(e) Les services collectifs nécessaires, tels que l'eau, l'électricité ainsi que la connexion à l'Internet dans les locaux de la Conférence, et les communications du Secrétariat par téléphone, télécopie ou messagerie électronique si ces communications sont autorisées par la Secrétaire exécutive ou par la personne qu'elle a habilitée à cet effet.
Le Gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour assurer une alimentation électrique stable et ininterrompue des locaux de la Conférence.
Les locaux des réunions d'avant-session/les locaux de la Conférence visés ci-dessus, sont meublés, entièrement équipés et prêts à être utilisés par le Secrétariat au moins quarante-huit heures avant l'ouverture des réunions d'avant-session/de la Conférence et pendant vingt-quatre heures après la clôture de celle-ci, et restent à la disposition du Secrétariat vingt-quatre heures sur vingt-quatre pendant toute la durée des réunions d'avant-session/de la Conférence.
L'espace dans lequel se dérouleront les formalités d'enregistrement sera disponible sept jours avant l'ouverture de la Conférence, et un espace destiné à accueillir, dans les locaux de la Conférence, les serveurs du matériel informatique visé à l'Annexe II au présent Accord, trois semaines avant l'ouverture de la Conférence.
Pendant la période susmentionnée, le Gouvernement maintient en bon état d'entretien les salles et les équipements visés aux Annexes I et II du présent Accord.
À cet effet, le Gouvernement engage/ recrute et fournit, à ses frais, un nombre suffisant de personnel technique qualifié pour l'installation, la maintenance, le support et le démontage de tous les équipements techniques, structures et mobiliers.
Ce personnel sera placé sous l'autorité de la Secrétaire exécutive ou d'un fonctionnaire du Secrétariat désigné par elle et doit exécuter les tâches qui lui sont demandées.
Le Gouvernement installe et met à disposition des équipements destinés aux représentants des médias pour la couverture des débats de la Conférence, comme spécifié à l'Annexe III au présent Accord.
Le Gouvernement désigne un attaché de liaison du pays hôte pour les médias, qui assure la liaison avec les attachés de presse/responsables médias désignés par la Secrétaire exécutive et les aide à coordonner l'utilisation des installations et les services pour les médias pendant la Conférence, et un responsable de la politique de communication du pays hôte qui assure la liaison avec le porte-parole du Secrétariat à la Conférence et lui apporte son concours pour la diffusion de messages et les questions de fond.
Le Gouvernement prend à sa charge tous les frais du transport aller et retour et d'assurance et les frais connexes pour l'expédition, du Secrétariat ou de tout bureau permanent des Nations Unies jusqu'au site de la Conférence, de l'ensemble des fournitures et du matériel nécessaires au bon déroulement de la Conférence.
Le Secrétariat détermine, en concertation avec le Gouvernement, le mode de transport de ce matériel et de ces fournitures.
À titre subsidiaire, le Gouvernement peut aussi choisir de fournir, en concertation avec le Secrétariat, un matériel équivalent sur le site de la Conférence.
Le Gouvernement désigne un attaché de liaison pour les transports, qui sera l'interlocuteur de l'attaché de liaison pour les transports désigné par la Secrétaire exécutive afin de garantir la bonne expédition des articles en rapport avec la tenue de la conférence.
Le Gouvernement veille à ce que des locaux à usage de bureaux adéquats soient mis à la disposition de l'équipe de base de la Conférence, comprenant le personnel concerné du Secrétariat et d'autres fonctionnaires, deux semaines avant l'ouverture de la Conférence, comme spécifié à l'Annexe I au présent Accord.
Le Gouvernement veille à ce que des espaces de stockage fermant à clef soient disponibles dans les locaux de la Conférence pour l'entreposage des articles liés à la Conférence trois semaines avant le début de celle-ci, ou prévoit un autre espace de stockage jusqu'à ce que les locaux soient mis à la disposition du Secrétariat comme mentionné au paragraphe 1 du présent article.
Le Gouvernement veille à ce que des services bancaires soient disponibles dans les locaux de la Conférence afin que le Secrétariat puisse effectuer les transactions financières requises pour lui permettre de s'acquitter de toutes les tâches administratives nécessaires aux fins de la Conférence.
Le Gouvernement veille en outre à ce que cette banque ouvre une agence dans les locaux de la Conférence qui fonctionnera pendant toute la durée de celle-ci.
Il facilite l'ouverture d'un compte bancaire par le Secrétariat et lui accorde toute l'assistance dont il peut avoir besoin pour la réalisation d'opérations financières liées à la Conférence.
Le Gouvernement veille à ce que des services postaux, de voyage, de restauration ainsi qu'un centre de services équipé d'installations de téléphonie, de télécopie et de photocopie soient disponibles dans les locaux de la Conférence.
Ces services sont mis à la disposition de tous les participants à la Conférence à titre payant et doivent être équipés et exploités en concertation avec le Secrétariat.
Les autres services à fournir aux participants à la Conférence sont convenus en concertation avec le Secrétariat.
Le Gouvernement prévoit les installations nécessaires pour permettre la participation à la Conférence de participants handicapés.
Les participants handicapés devraient pouvoir accéder aux locaux de la Conférence et à tous les espaces de réunion, de restauration, de prestation de services, toilettes et ascenseurs qui y sont installés.
Le Gouvernement veille à ce que des moyens de transport pouvant accueillir les participants handicapés soient disponibles.
Le Gouvernement consulte le Secrétariat et collabore avec lui en vue de solliciter son concours pour filtrer les entités présentant des antécédents douteux avec lesquelles le Gouvernement, en sa qualité d'hôte de la Conférence, devrait s'abstenir de conclure des accords de parrainage en rapport avec la Conférence.
Le Gouvernement ne doit pas afficher dans les locaux de la Conférence et sur ceux des réunions d'avant-session les logos, emblèmes et noms des entités avec lesquelles il aura conclu des accords dans le cadre de la Conférence sans l'accord préalable écrit du Secrétariat, cet accord pouvant être donné aux conditions que le Secrétariat juge adéquates, compte tenu de son statut d'organisme des Nations Unies.
Neutralité climatique
En prévoyant pour la Conférence les espaces, locaux, équipements et services visés ci-dessus à l'article 3, le Gouvernement s'assure qu'ils sont climatiquement neutres.
À cette fin, le Gouvernement procède à des estimations des émissions de gaz à effet de serre liées à l'accueil de la Conférence, conformément aux normes internationales admises.
Il réduit autant que possible les émissions de gaz à effet de serre liées à l'accueil de la Conférence et compense celles qui ne peuvent être réduites de cette manière afin de parvenir à une neutralité climatique de la Conférence.
Le Gouvernement peut demander au Secrétariat de lui apporter son aide pour l'estimation des émissions de gaz à effet de serre et de suggérer des moyens permettant au Gouvernement de réduire et/ou de compenser les émissions de gaz à effet de serre liées à l'accueil de la Conférence.
Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à l'accueil de la Conférence, le Gouvernement collabore notamment avec le Secrétariat pour élaborer et mettre en oeuvre un plan destiné à réduire la consommation de papier durant la Conférence.
Tout matériel, tous services et tous moyens complémentaires, autres que ceux qui sont mentionnés dans les Annexes, nécessaires à la mise en oeuvre de ce plan sont fournis par le Gouvernement à ses frais.
Installations médicales
Le Gouvernement veille à ce que des installations médicales appropriées pourvues d'un personnel qualifié soient disponibles dans les locaux de la Conférence pour dispenser les premiers soins et intervenir en cas d'urgence.
Il assure en tant que de besoin un accès et une admission immédiats à l'hôpital pour les participants à la Conférence/aux réunions d'avant-session visés à l'article 2 ci-dessus (ci-après dénommés les «participants à la Conférence ») et veille à ce qu'un moyen de transport adéquat depuis les locaux de la Conférence et les locaux des réunions d'avant-session soit disponible à tout moment.
Les services hospitaliers auxquels les participants à la Conférence ont recours sont fournis par le Gouvernement dans le cadre de son système de protection sociale, à des coûts plus compétitifs que des tarifs commerciaux raisonnables.
Hébergement et transport
Le Gouvernement veille :
(a) A ce qu'un hébergement approprié soit disponible dans des hôtels ou des résidences à des tarifs raisonnables pour les participants à la Conférence ;
(b) A ce que des moyens de transport publics ou privés adéquats soient mis à la disposition de tous les participants à la Conférence à des tarifs raisonnables, à destination ou au départ de l'aéroport avant, durant et après la Conférence, ainsi que des moyens de transport, à ses frais, entre les principaux hôtels et les locaux des réunions d'avant-session/les locaux de la Conférence pendant toute la durée des réunions d'avant-session/de la Conférence ;
(c) A ce que des véhicules avec chauffeurs destinés au Secrétariat et aux autres fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies désignés par la Secrétaire exécutive soient, à ses frais, mis à la disposition du Secrétariat, comme spécifié à l'Annexe VIII au présent Accord.
Communications, sites Internet et activités d'information générale dans le cadre de la Conférence
(a) A ce que, dans tous les documents d'information à l'intention du public et les documents liés à la Conférence, ainsi que dans les communiqués et points de presse concernant la Conférence, l'appellation officielle ou les appellations officielles de la Convention et des réunions tenues dans le cadre de la Convention soient utilisées, comme spécifié à l'Annexe V au présent Accord ;
(b) A ce que, dans les documents d'information à l'intention du public et les documents d'information de la Conférence, les retransmissions radiophoniques ou télévisées internes et externes et les agencements de tribune liés à la réunion, la représentation visuelle du lieu de la Conférence, notamment l'affichage des logos officiels de l'Organisation des Nations Unies et de la Convention, soient conformes aux spécifications données par le Secrétariat à l'Annexe V au présent Accord.
Si le Gouvernement souhaite concevoir et afficher un logo de la Conférence et/ou d'autres éléments graphiques ou décoratifs en tenant compte des spécifications fournies, le Gouvernement et le Secrétariat s'accordent sur la conception et la méthode d'affichage de ces éléments avant la Conférence ;
(c) A ce que le drapeau des Nations Unies soit déployé de manière à être bien visible à l'entrée des locaux de la Conférence depuis le jour de l'ouverture de celle-ci jusqu'à sa clôture, selon l'usage en vigueur à l'Organisation des Nations Unies , et il peut être déployé en d'autres lieux désignés d'un commun accord avec le Secrétariat ;
(d) A ce que toutes les informations officielles concernant les sessions des organes de la Convention soient affichées sur le site Web du Secrétariat à l'adresse .
Le Gouvernement fournit les informations pertinentes à inclure sur le site Web du Secrétariat.
Des informations et services adéquats seront également fournis par le biais d'Internet, notamment la diffusion des sessions plénières en ligne et/ou à la demande, comme convenu avec le Secrétariat ;
(e) A ce que la nature des activités organisées durant la Conférence sur le site de la Conférence et liées à l'éducation et à la sensibilisation du public, notamment celles qui sont destinées aux organisations non gouvernementales (ci-après dénommées « ONG ») locales, aux médias locaux ou qui visent à toucher directement le public local, soit convenue par avance avec le Secrétariat.
(f) La participation des organisations observatrices est une composante importante du processus de lutte contre les changements climatiques.
En conséquence, le Gouvernement est encouragé à prendre des initiatives pour promouvoir et faciliter leur participation en amont de la Conférence et, durant la Conférence, à fournir des installations, notamment des espaces destinés à leurs activités, tant dans les locaux de la Conférence qu'en dehors de ceux-ci.
Fonctionnaire de liaison, personnel local et personnel technique
Le Gouvernement désigne, afin d'assurer la liaison entre le Gouvernement et le Secrétariat, un fonctionnaire habilité ayant l'expérience de la gestion des conférences chargé de mettre en oeuvre, en concertation avec le représentant du Secrétariat désigné par la Secrétaire exécutive, les dispositions en matière administrative et de personnel nécessaires à la tenue la Conférence en vertu du présent Accord.
Le Gouvernement engage/recrute et fournit, à ses frais, et place sous l'autorité générale de la Secrétaire exécutive ou de la personne désignée par elle le personnel local et le personnel technique, parlant couramment l'anglais, qui est requis en sus des fonctionnaires du Secrétariat pour s'acquitter des tâches spécifiées dans le présent Accord.
Le Gouvernement veille à ce que le personnel local et technique mentionné au paragraphe 2 du présent article soit disponible pendant toute la durée de la Conférence et :
(a) Disponible au moins une semaine avant l'ouverture et au moins trois jours après la clôture de la Conférence ;
(b) Disponible pour assurer les services de nuit qui pourront s'avérer nécessaires dans le cadre de la Conférence.
Protection policière et sécurité
Le Gouvernement a pour responsabilité de fournir, à ses frais, la protection policière et la sécurité nécessaires pour garantir le bon déroulement de la Conférence/des réunions d'avant-session sans ingérence d'aucune sorte.
Ce dispositif de police est placé sous la supervision et l'autorité directes d'un haut fonctionnaire désigné par le Gouvernement.
Il/elle travaille en étroite coopération avec l'attaché de liaison principal pour la sécurité nommé à cet effet par le Département de la sûreté et de la sécurité de l'Organisation des Nations Unies, de façon à garantir un climat de sécurité et de sérénité adéquat.
La sécurité dans les locaux de la Conférence relève de la responsabilité du Département de la sûreté et de la sécurité de l'Organisation des Nations Unies, en étroite coordination avec le Secrétariat , et elle est assurée en étroite collaboration avec les autorités de sécurité du Gouvernement, tandis qu'à l'extérieur des locaux de la Conférence, la sécurité relève de la responsabilité du Gouvernement.
Les périmètres de ces deux zones de sécurité ainsi que les modalités de coopération sont clairement définies par le Gouvernement et le Secrétariat avant que les locaux ne soient placés sous l'autorité du Secrétariat.
Les modalités de coopération en matière de sécurité entre le Gouvernement et le Secrétariat dans ces deux zones sont détaillées dans un document distinct juridiquement contraignant intitulé « Arrangement Technique » conclu entre le Gouvernement et le Secrétariat et figurant en Annexe XII au présent Accord.
L'Arrangement Technique traite notamment les questions afférentes à la chaîne de commandement, à l'importation, à l'usage et à l'entreposage des armes de service des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies, à la gestion des crises et à la remise des personnes interpellées dans les locaux de la Conférence.
Le Secrétariat et le Gouvernement coopèrent pour l'établissement d'un plan opérationnel global de sécurité et de sûreté basé sur l'évaluation de la sécurité de la Conférence effectuée par l'Organisation des Nations Unies qui devra être menée à bien avant l'ouverture de la Conférence.
Ce plan de sécurité constitue le cadre d'exécution de toutes les activités relatives à la sécurité.
Le Gouvernement fournit à ses frais au Secrétariat les équipements et le personnel de sécurité, comme spécifié à l'Annexe II au présent Accord.
Le Gouvernement fournit également, à ses frais, la protection policière requise pour assurer le bon déroulement des réunions connues et des réunions non connues dans un climat de sécurité et de sérénité et sans ingérence d'aucune sorte.
La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies adoptée par l'Assemblée générale le 13 février 1946 (ci-après dénommée la « Convention générale »), à laquelle la République française est partie, s'applique mutatis mutandis aux réunions d'avant-session/de la Conférence/aux réunions connues/aux réunions non connues.
En particulier, les représentants des Parties visés au paragraphe 1(a) de l'article 2 ci-dessus jouissent des privilèges et immunités prévus à l'article IV de la Convention générale, les fonctionnaires du Secrétariat et les autres fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies qui participent aux réunions d'avant-session/de la Conférence/aux réunions connues/aux réunions non connues ou exercent des fonctions liées à celles-ci jouissent des privilèges et immunités prévus aux articles V et VII de la Convention générale, et les experts en mission pour les Nations Unies dans le cadre des réunions d'avant-session/de la Conférence/des réunions connues/des réunions non connues jouissent des privilèges et immunités prévus aux articles VI et VII de la Convention générale.
Les représentants des États observateurs visés au paragraphe 1(b) de l'article 2 ci-dessus jouissent des privilèges et immunités prévus à l'article IV de la Convention générale.
Les représentants des institutions spécialisées des Nations Unies jouissent des privilèges et immunités prévus par la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées du 21 novembre 1947 (ci-après dénommée la « Convention sur les institutions spécialisées »), à laquelle la République française est partie.
Le Gouvernement accorde aux représentants de l'AIEA visés au paragraphe 1(c) de l'article 2 ci-dessus les privilèges et immunités prévus par l'article XV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions en toute indépendance pendant la durée des réunions d'avant-session/de la Conférence/des réunions connues/des réunions non connues.
Les autres observateurs/personnes visés aux paragraphes 1(d) et 1(e) de l'article 2 ci-dessus jouissent de l'immunité de juridiction en ce qui concerne les propos tenus oralement ou par écrit et les actes accomplis par eux en rapport avec leur participation aux réunions d'avant-session/de la Conférence/aux réunions connues/aux réunions non connues.
Le personnel fourni par le Gouvernement en vertu de l'article 8 ci-dessus jouit de l'immunité de juridiction en ce qui concerne les propos tenus oralement ou par écrit et les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions officielles, en rapport avec les réunions d'avant-session/de la Conférence/les réunions connues/les réunions non connues.
Sans préjudice des paragraphes précédents du présent article, toutes les personnes qui exercent des fonctions en rapport avec les réunions d'avant-session/de la Conférence/les réunions connues/ les réunions non connues, y compris celles qui sont visées à l'article 8 ci-dessus et toutes celles qui sont invitées aux réunions d'avant-session/de la Conférence/aux réunions connues/aux réunions non connues, jouissent des privilèges, immunités et facilités nécessaires à l'exercice en toute indépendance de leurs fonctions liées à leur participation aux réunions d'avant-session/de la Conférence/aux réunions connues/aux réunions non connues.
Sans préjudice de la Convention générale et de la Convention sur les institutions spécialisées, les privilèges et immunités prévus dans le présent Accord sont accordés exclusivement pour assurer le bon déroulement de la Conférence.
Sans préjudice de la Convention générale et de la Convention sur les institutions spécialisées, la Secrétaire exécutive coopère avec les autorités françaises en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer le respect des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités accordés en vertu du présent Accord.
Les immunités accordées aux personnes visées aux paragraphes 1(d) et 1(e) de l'article 2 ci-dessus sont levées dans tous les cas où elles seraient susceptibles d'entraver le cours de la justice et elles peuvent être levées sans porter atteinte aux intérêts du Secrétariat.
Toutes les personnes visées à l'article 2 ci-dessus et toutes les personnes exerçant des fonctions en rapport avec les réunions d'avant-session/de la Conférence/les réunions connues/les réunions non connues, qui ont été invitées par le Secrétariat, ont le droit d'entrer sur le territoire de la République française et d'en sortir, et aucune entrave ne doit être imposée à leur transit à destination et en provenance des locaux des réunions d'avant-session/des locaux de la Conférence/des locaux des réunions connues/des locaux des réunions non connues.
Les visas et autorisations d'entrée éventuellement requis sont délivrés sans frais et dans les meilleurs délais possibles.
Des dispositions sont également prises pour veiller à ce que des visas pour la durée des réunions d'avant-session/de la Conférence/des réunions connues/des réunions non connues soient délivrés à l'aéroport, à leur arrivée, aux personnes qui n'ont pas pu les obtenir avant leur arrivée.
Le Gouvernement désigne un responsable faisant office de chargé de liaison entre le Gouvernement et le Secrétariat, et auquel il incombe d'assurer la mise en oeuvre des dispositions prises en matière de visas et d'autorisations d'entrée.
Les locaux des réunions d'avant-session/les locaux de la Conférence/les locaux des réunions connues/les locaux des réunions non connues visés à l'article premier ci-dessus sont des locaux de l'Organisation des Nations Unies au sens de la section 3 de l'article II de la Convention générale et l'accès à ceux-ci est placé sous l'autorité et le contrôle du Secrétariat.
Ces locaux sont inviolables pendant toute la durée des réunions d'avant-session/de la Conférence/des réunions connues/des réunions non connues, de même que durant la phase préparatoire et la période de clôture.
Conformément à la section 7 de l'article II de la Convention générale, le Gouvernement autorise l'importation provisoire, en franchise de droits et de taxes, de tout matériel nécessaire aux réunions d'avant-session/de la Conférence/aux réunions connues/aux réunions non connues, notamment le matériel écrit, audio, vidéo, photographique et tout autre équipement technique accompagnant les participants, les observateurs ou les représentants des médias ou expédié par eux, et délivre promptement les autorisations d'importation et d'exportation éventuellement nécessaires à cet effet.
Le Gouvernement veille à ce qu'un système de dédouanement rapide de ces articles destinés aux réunions d'avant-session/à la Conférence/aux réunions connues/aux réunions non connues soit en place.
Le Secrétariat jouit en France des mêmes privilèges en matière de droits et taxes que ceux dont jouissent actuellement l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées en vertu de la Convention générale et de la Convention sur les institutions spécialisées.
En conséquence, le Secrétariat jouit de l'exonération des droits et taxes inclus dans le prix des biens et services, lors de l'achat de biens et services d'une valeur de 150 euros ou plus.
Le prix d'achat de 150 euros ou plus est la valeur brute, tous droits et taxes compris.
Cette exonération de droits et taxes est accordée au Secrétariat uniquement au titre des achats officiels en rapport avec la Conférence/les réunions d'avant-session/les réunions connues/les réunions non connues.
Outre les obligations financières spécifiées ailleurs dans le présent Accord, le Gouvernement prend à sa charge les dépenses supplémentaires effectives qu'entraîne, directement ou indirectement, la tenue de la Conférence au Bourget, France, plutôt qu'à Bonn, Allemagne.
Ces dépenses, dont le montant estimatif s'établit provisoirement à 3.026.069 euros, comprennent, sans s'y limiter, les dépenses supplémentaires effectives afférentes aux frais de déplacement et indemnités des fonctionnaires du Secrétariat et des autres fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies chargés de préparer la Conférence ou d'y assister (voir l'Annexe VI (a) au présent Accord) ainsi que les coûts des missions techniques requises pour préparer la Conférence et les frais d'expédition du matériel et des fournitures qui ne sont pas directement disponibles sur place, conformément au paragraphe 1 de l'article 3 et, le cas échéant, aux Annexes I et II au présent Accord.
Les dispositions relatives aux déplacements des fonctionnaires du Secrétariat et des autres fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies qui doivent assurer les préparatifs ou le service des séances de la Conférence, ainsi qu'au paiement effectif des frais et indemnités auxquels ces fonctionnaires ont droit, sont alors prises par le Secrétariat conformément au Statut et au Règlement du personnel de l'Organisation des Nations Unies et à ses pratiques administratives concernant les conditions de voyage, la franchise de bagages, l'indemnité journalière de subsistance et les faux frais au départ et à l'arrivée.
Toutes les passations de marchés effectuées par le Secrétariat pour la Conférence doivent être conformes au Règlement financier et aux Règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies.
À la demande du Gouvernement et aux frais de ce dernier, le Secrétariat accepte que l'hébergement des fonctionnaires du Secrétariat, des autres fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et des sous-traitants officiellement affectés au service des réunions d'avant-session et de la Conférence soit assuré par l'intermédiaire de l'organisme désigné par le Gouvernement à cette fin.
Outre les obligations qui découlent pour lui du paragraphe 1 du présent article, le Gouvernement verse au Secrétariat la somme de 3.001.845 euros au titre des frais d'hébergement dont le détail figure à l'Annexe VI (b) au présent Accord.
Dans un délai de vingt (20) jours à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement remet au Secrétariat la somme de 3.026.069 euros mentionnée au paragraphe 1 du présent article et détaillée à l'Annexe VI (a) au présent Accord.
En cas de nécessité, le Gouvernement verse de nouvelles avances au Secrétariat, à la demande de celui-ci, afin qu'il ne doive à aucun moment financer provisoirement sur ses propres liquidités des dépenses qui incombent au Gouvernement.
Dans un délai de vingt (20) jours à compter de la signature du présent Accord, le Gouvernement remet au Secrétariat la somme de 3.001.845 euros au titre des frais d'hébergement mentionnée au paragraphe 2 du présent article et détaillée à l'Annexe VI (b) au présent Accord.
Si, à un stade ultérieur, d'autres fonctionnaires du Secrétariat, fonctionnaires des Nations Unies ou sous-traitants doivent être hébergés, le Secrétariat en informe le Gouvernement, lequel verse au Secrétariat les montants complémentaires demandés afin que celui-ci puisse prendre de nouvelles dispositions en matière d'hébergement auprès de l'organisme désigné par le Gouvernement à cette fin.
Le dépôt et les avances visés au paragraphe 3 du présent article sont utilisés exclusivement pour permettre au Secrétariat de s'acquitter de ses engagements en ce qui concerne la Conférence.
Tous les montants versés par le Gouvernement au Secrétariat en application du présent article sont transférés par virement télégraphique sur le compte suivant :
Banque : JP Morgan Chase Bank,
270 Park Avenue, 43nd floor,
New York, N.
United States of America
Intitulé du compte : UNOG General Fund
Code SWIFT : CHAS US 33
ABA : 021 000 21 (code bancaire des États-Unis pour les transferts électroniques)
En spécifiant que les sommes versées sont à créditer au : UNFCCC special account for the preparation of the Conference
Le Secrétariat retiendra un montant égal à cinq pour cent (5 %) des dépenses effectives réglées au titre du présent article afin de couvrir ses dépenses d'appui administratif.
Le Secrétariat remet au Gouvernement un rapport financier intermédiaire au plus tard le 30 juin 2016.
Le 31 août 2016 au plus tard, il remet au Gouvernement un rapport financier définitif indiquant les dépenses effectives supplémentaires éventuellement encourues par le Secrétariat et qui sont à la charge du Gouvernement conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Le montant de ces dépenses est libellé en dollars des États-Unis sur la base du taux de change officiel de l'Organisation des Nations Unies au moment où les coûts ont été exposés.
Sur la base de ce rapport financier définitif, le Secrétariat rembourse au Gouvernement toute partie non dépensée du dépôt ou des avances du Gouvernement, sur le compte bancaire indiqué ci-dessous.
Si les dépenses supplémentaires effectives excèdent le montant du dépôt et des avances, le Gouvernement règle le solde dans les deux mois suivant la réception du rapport financier définitif.
Ce dernier fait l'objet d'une vérification comme prévu par le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies, et l'ajustement définitif des comptes fait l'objet de toute observation que pourrait soulever la vérification effectuée par le Comité des commissaires aux comptes de l'Organisation des Nations Unies, dont la conclusion est acceptée comme étant sans appel par le Secrétariat et le Gouvernement.
Banque : Banque De France Nantes
Compte n° : 30001 00589 0000M055150 21
Intitulé du compte : TRESORERIE GENERALE POUR L'ETRANGER
Code SWIFT : BDFEFRPPCCT
ABA : FR06 3000 1005 8900 00M0 5515 021
En spécifiant que les sommes versées sont à créditer au : UNFCCC budget adjustment for COP 21
Il incombe au Gouvernement de traiter toute action, réclamation ou autre demande à l'encontre du Secrétariat, de l'Organisation des Nations Unies ou de leurs fonctionnaires découlant :
(a) De préjudices corporels, ou de dégâts ou de pertes matériels survenus dans les locaux des réunions d'avant-session/les locaux de la Conférence visés à l'article 3 ci-dessus qui sont fournis par le Gouvernement ou placés sous son contrôle ;
(b) De préjudices corporels, ou de dégâts ou de pertes matériels provoqués par l'utilisation des services de transport fournis par le Gouvernement ou qui relèvent de son autorité, ou encourus lors de cette utilisation ;
(c) De l'emploi pour la Conférence du personnel fourni par le Gouvernement conformément à l'article 8 ci-dessus.
Le Gouvernement garantit et met hors de cause l'Organisation des Nations Unies et le Secrétariat ainsi que tous leurs fonctionnaires pour toute action, réclamation ou autre demande de ce type.
Tout différend entre le Secrétariat et le Gouvernement concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord qui n'a pas été réglé par voie de négociation ou par tout autre moyen dont ils sont convenus est renvoyé, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, pour décision finale à un tribunal arbitral composé de trois membres dont un est nommé par le le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, un est nommé par le Gouvernement, ces deux arbitres désignant le troisième, qui est le président du tribunal.
Si, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la désignation d'un arbitre par l'une des deux parties, l'autre partie n'a pas désigné son arbitre, ou si ces deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord sur le troisième arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de leur désignation, le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage peut, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, procéder à la désignation nécessaire.
La procédure arbitrale est menée conformément au règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre les organisations internationales et les États, en vigueur à la date du présent Accord, étant entendu toutefois que tout différend portant sur une question relative à la Convention générale est traité conformément à la section 30 de l'article VIII de ladite Convention.
Les Annexes au présent Accord font partie intégrante de celui-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence au présent Accord renvoie également à ses Annexes.
Le nombre exact d'éléments énumérés dans les Annexes est susceptible de modification.
Cependant, la valeur globale de toute modification de ce type n'excède pas quinze (15) pour cent du montant transféré par le Gouvernement en vertu de l'article 11.
Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les normes et le nombre d'éléments prévus dans les Annexes au présent Accord doivent être considérés comme des normes et des nombres minimaux.
Si le Gouvernement souhaite prévoir des normes supérieures ou plus d'éléments que ce qui est demandé par le Secrétariat, il peut le faire après consultation avec ce dernier.
Documents et informations confidentiels
Les informations et données considérées par l'une des Parties comme relevant d'un droit de propriété exclusive ou que l'une des Parties remet ou communique à l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du présent Accord, et qu'elle désigne comme étant confidentielles, sont tenues confidentielles et traitées conformément aux instructions de la Partie émettrice.
Le présent Accord peut être modifié par la voie d'un accord écrit entre le Gouvernement et le Secrétariat.
Le présent Accord entrera en vigueur lorsque le Gouvernement informera par écrit le Secrétariat de l'accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.
Il le demeurera jusqu'à la Conférence et pendant la durée de celle-ci, de même que par la suite pour la durée nécessaire au règlement de toutes questions afférentes à l'une quelconque de ses dispositions.
FAIT dans les villes de Paris, France, le 20e jour d'avril 2015, et Bonn, Allemagne, le 27e jour de mars 2015 en quatre exemplaires originaux, deux en langue anglaise et deux en langue française, les deux versions faisant également foi.
Pour le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto : Christiana Figueres
Secrétaire exécutive
Salles de conférence
(Estimation des besoins en termes d'espace : 20.000 m2 pour l'ensemble des salles de réunion énumérées ci-après, dont deux salles plénières), chaque salle de réunion ou de conférence étant équipée d'une couverture Wi-Fi et de connexions LAN suffisantes.
a) Une salle de conférence (Salle plénière 1) d'une capacité minimale de 1.900 personnes assises (544 places aux tables, 544 places pour les conseillers, 812 sièges supplémentaires) ; une estrade (9 places aux tables et 9 places pour les conseillers) ; zone réservée au fonctionnaire des conférences à proximité de l'estrade (3 tables, 6 chaises) ; un pupitre, un panneau pour le pupitre conforme aux visuels de la Conférence ; deux grands écrans et l'équipement technique pour vidéo-projections ; scène/estrade dotée d'un fond de scène approprié convenant à la télédiffusion comme indiqué à l'Annexe V, et un espace à l'avant qui sera utilisé temporairement par la télévision et les photographes de presse ; un téléprompteur ; une installation d'enregistrement audio sur CD ; quatre emplacements pour caméras fixes et deux pour caméras mobiles fournis par le télédiffuseur hôte ; sorties audio (boîtiers de distribution audio XLR, deux en anglais et deux pour la langue de l'orateur, ou deux en français) ; signal audio/vidéo (en anglais et dans la langue de l'orateur, ou en français) et signal de données/présentation dédié intégré dans le système audio/visuel et raccordé à la régie « nodal » du télédiffuseur hôte (pour plus d'informations, voir l'Annexe III) ; un ordinateur portable pour les présentations à la table sur l'estrade et un ordinateur portable de la zone technique avec télécommande, un ordinateur portable pour le fonctionnaire des conférences et une imprimante dans la zone qui lui est réservée ; un kit de participation virtuelle (pour plus d'informations, voir l'Annexe II) ; connexions LAN à des emplacements donnés, notamment mais non exclusivement sur l'estrade et dans la zone réservée au fonctionnaire des conférences ; un emplacement avec des tables à l'intérieur de la salle pour la distribution de documents ; sept cabines d'interprétation ; un drapeau national (hauteur 170 cm) sur mât et un drapeau des Nations Unies (hauteur : 170 cm).
b) Une salle de conférence (Salle plénière 2) d'une capacité de 1.300 personnes assises (544 places aux tables, 544 places pour les conseillers, 212 sièges supplémentaires) ; une estrade (9 places aux tables et 9 places pour les conseillers) ; emplacement à proximité de l'estrade pour le fonctionnaire des conférences (3 tables, 6 chaises) ; un pupitre, un panneau pour le pupitre conforme au visuel de la Conférence ; deux grands écrans et l'équipement technique pour vidéo-projections ; quatre emplacements pour caméras fixes et deux pour caméras mobiles fournis par le télédiffuseur hôte ; sorties audio (boîtiers de distribution audio XLR, deux en anglais et deux pour la langue de l'orateur, ou deux en français) ; signaux audio/vidéo (en anglais et dans la langue de l'orateur, ou en français) et signal de données/présentation dédié intégré dans le système audio/visuel de la salle et raccordé à la régie « nodal » du télédiffuseur hôte ; une installation d'enregistrement audio sur CD ; un ordinateur portable pour les présentations à la table sur l'estrade et un ordinateur portable de la zone technique avec présentateur, un ordinateur portable pour le fonctionnaire des conférences et une imprimante dans la zone qui lui est réservée, un kit de participation virtuelle (pour plus d'informations, voir l'Annexe II) ; connexions LAN à des emplacements donnés, notamment mais non exclusivement sur l'estrade et dans la zone réservée au fonctionnaire des conférences ; un emplacement avec des tables à l'intérieur de la salle pour la distribution de documents ; sept cabines d'interprétation ; un drapeau national (hauteur 170 cm) sur mât et un drapeau des Nations Unies (hauteur : 170 cm) sur mât ; scène/estrade dotée d'un fond de scène approprié convenant à la télédiffusion comme indiqué à l'Annexe V.
c) Les salles de conférence mentionnées aux points a et b devront être équipées d'une installation d'interprétation simultanée dans les six langues de la Conférence et d'enregistrement audio (anglais et langue de l'orateur) sur CD.
Chaque cabine d'interprétation devra pouvoir passer sur les sept canaux (l'orateur plus chaque canal).
Les cabines arabe et chinoise nécessitent un dispositif permettant de basculer directement sur l'interprétation en anglais ou en français, sans tenir compte de la langue de l'orateur, de manière à ce que les interprètes pour l'arabe et le chinois puissent travailler à partir de ces deux langues sans avoir besoin de se déplacer physiquement.
Les cabines arabe et chinoise seront également conçues et équipées pour recevoir trois interprètes chacune (trois consoles).
Les cabines devront être placées au moins à la même hauteur que l'estrade.
Un espace pour deux cabines supplémentaires devra être prévu (à titre onéreux).
d) Une salle de conférence (Salle de réunion n°1) d'une capacité de 600 personnes assises (format salle de classe ; 360 places aux tables et 240 sièges supplémentaires) avec une estrade (8 places à la table et 8 places pour les conseillers).
e) Une salle de conférence (Salle de réunion n°2) d'une capacité de 580 personnes assises (en carré ; 70 places aux tables, 160 places pour les conseillers et 350 sièges supplémentaires).
f) Trois salles de conférence de presse (Salles de conférence de presse nos 1, 2 et 3) comme indiqué à l'Annexe III.
g) Deux salles de conférence (Salles de réunion nos 3 et 4) d'une capacité de 350 personnes assises chacune (format salle de classe ; 300 places aux tables et 50 sièges supplémentaires) avec une estrade (6 places aux tables et 6 places pour les conseillers).
h) Deux salles de conférence (Salles de réunion nos 5 et 6) d'une capacité de 200 personnes assises chacune (format salle de classe ; 150 places aux tables et 50 sièges supplémentaires) avec une estrade (6 places aux tables et 6 places pour les conseillers).
i) Deux salles de conférence (Salles de réunion nos 7 et 8) d'une capacité de 150 personnes assises chacune (format salle de classe ; 120 places aux tables et 30 sièges supplémentaires) avec une estrade (6 places aux tables et 6 places pour les conseillers).
j) Trois salles de conférence (Salles de réunion nos 9, 10 et 11) d'une capacité de 100 personnes assises chacune (format salle de classe ; 80 places aux tables et 20 sièges supplémentaires) avec une estrade (6 places aux tables).
k) Une salle de conférence (Salle de réunion n° 12) d'une capacité de 360 personnes assises (en carré ; 80 places aux tables, 80 places pour les conseillers et 200 sièges supplémentaires).
l) Une salle de conférence (Salle de réunion n° 13) d'une capacité de 200 personnes assises (en carré ; 80 places aux tables et 120 places pour les conseillers).
m) Quatre salles de conférence (Salles de réunion nos 14, 15, 16 et 17) d'une capacité de 100 personnes assises chacune (en carré ; 50 places aux tables et 50 places pour les conseillers).
n) Trois salles de conférence (Salles de réunion nos 18, 19 et 20) d'une capacité de 80 personnes assises chacune (format salle de classe ; 80 places aux tables) avec une estrade (6 places aux tables).
o) Deux salles de conférence (Salles de réunion nos 21 et 22) d'une capacité de 80 personnes assises chacune (en carré ; 40 places aux tables et 40 places pour les conseillers).
p) Six salles de conférence (Salles de réunion nos 23, 24, 25, 26, 27 et 28) d'une capacité de 60 personnes assises chacune (en carré ; 30 places aux tables et 30 places pour les conseillers).
q) Deux salles de conférence (Salles de réunion nos 29 et 30) d'une capacité de 40 personnes assises chacune (en carré ; 20 places aux tables et 20 places pour les conseillers).
r) Deux salles de conférence (Salles de réunion nos 31 et 32) d'une capacité de 20 personnes assises chacune (en carré ; 10 places aux tables et 10 places pour les conseillers).
s) Une salle de conférence pour les manifestations parallèles et les réunions des groupes d'ONG (Salle de réunion « Manifestations parallèles et réunions des groupe d'ONG » n° 1) d'une capacité de 500 personnes assises ; installation d'interprétation (deux cabines) ; estrade pour 8 intervenants, 8 conseillers, pupitre et 4 micros baladeurs.
t) Quatre salles de conférence pour les manifestations parallèles et les réunions des groupes d'ONG (Salle de réunion « Manifestations parallèles et réunions des groupe d'ONG » nos 2, 3, 4 et 5) d'une capacité de 300 personnes assises chacune ; installation d'interprétation (deux cabines dans chaque salle) ; estrade pour 8 intervenants, 8 conseillers, pupitre et 2 micros baladeurs.
u) Deux salles de conférence pour les manifestations parallèles et les réunions des groupes d'ONG (Salle de réunion « Manifestations parallèles et réunions des groupe d'ONG » nos 6 et 7) d'une capacité de 200 personnes assises chacune ; installation d'interprétation (deux cabines dans chaque salle) ; estrade pour 8 intervenants, 8 conseillers, pupitre et 2 micros baladeurs.
v) Trois salles de conférence pour les manifestations parallèles et les réunions des groupes d'ONG (Salle de réunion « Manifestations parallèles et réunions des groupe d'ONG » nos 8, 9 et 10) d'une capacité de 150 personnes assises chacune ; installation d'interprétation (deux cabines dans chaque salle) ; estrade pour 6 intervenants, 6 conseillers, pupitre et 2 micros baladeurs.
w) Deux salles de conférence pour les manifestations parallèles et les réunions des groupes d'ONG (Salle de réunion « Manifestations parallèles et réunions des groupe d'ONG » nos 11 et 12) d'une capacité de 100 personnes assises chacune ; installation d'interprétation (deux cabines dans chaque salle) ; estrade pour 6 intervenants, 6 conseillers, pupitre et 2 micros baladeurs.
x) Une salle de conférence pour les réunions avec les organisations ayant statut d'observateur (Salle de réunion « Manifestations parallèles et réunions des groupe d'ONG » n° 13) d'une capacité de 50 personnes assises ; installation d'interprétation (deux cabines) ; estrade pour 4 intervenants, 4 conseillers, pupitre et 2 micros baladeurs.
y) Espace destiné aux manifestations relevant de l'initiative « Pour une dynamique du changement », comme indiqué à l'Annexe XI.
z) Toutes les salles de conférence devront être équipées de systèmes d'éclairage et de sonorisation adéquats et d'un nombre suffisant de micros en fonction de la taille et de la capacité de la salle ; chaque salle aura la possibilité d'effectuer un enregistrement audio de la session ; un ordinateur portable (RJ45) raccordé au réseau devra être prévu pour les présentations ainsi qu'un kit de participation virtuelle (pour plus d'informations, voir l'Annexe II) ; chaque salle de réunion devra disposer d'une couverture Wi-Fi suffisante.
aa) Toutes les salles de conférence/de réunion devront être insonorisées et dotées de systèmes de ventilation, de climatisation et de chauffage adéquats, ainsi que d'une pendule.
Les données spécifiques concernant ces dispositifs seront déterminées en étroite concertation avec le Secrétariat durant les missions techniques.
Les salles plénières 1 et 2 devront disposer d'un système électronique d'affichage des noms indiquant les demandes de prise de parole des délégations sur de nombreux moniteurs pour la présidence, les preneurs de note, les fonctionnaires de conférence et les techniciens.
Une liste distincte des délégués demandant la parole sera générée avec les noms exacts des Parties/observateurs en langue anglaise (cette liste indiquant les 25 prochains intervenants sera visible sur des moniteurs distincts ; elle indiquera également le nombre total des délégations ayant demandé la parole ; des couleurs différentes seront utilisées pour faire la distinction entre les Parties et les observateurs ; prière de noter que le président de séance n'est pas tenu de donner la parole aux délégués dans l'ordre des demandes).
Le technicien ouvrira le micro lorsque le président de séance aura annoncé le nom de l'intervenant.
Le système de caméra dôme installé dans les deux salles plénières sera raccordé au système de sonorisation et programmé pour sélectionner automatiquement la place de l'intervenant en plénière.
Le nom de l'intervenant ainsi que celui de la Partie ou de l'observateur seront projetés sur l'écran.
Un historique des interventions, précisant quelle Partie est intervenue et à quelle heure, devra être imprimé en fin de session.
bb) Les salles plénières 1 et 2 devront disposer d'un système de voyants lumineux télécommandés indiquant la durée maximale des interventions.
Des voyants lumineux ou affichages numériques, visibles du public, devront être installés sur le pupitre ou projetés sur l'écran pour indiquer la fin du temps de parole alloué ; possibilité d'un signal sonore lorsque le temps de parole est terminé.
cc) Câblage spécial pour les signaux audio et vidéo (tous les travaux et équipements nécessaires) pour que les débats en Salle plénière 1 puissent être suivis depuis la Salle plénière 2 ou la Salle de conférence G77 et Chine dans les six langues officielles des Nations Unies plus celle de l'orateur.
dd) Les salles plénières et les espaces VIP devront être décorés (plantes d'intérieur et fleurs).
de réunion
aux tables
les conseillers
d'interprétation
Salle de conférence de presse n° 1
Amphithéâtre
Salle de réunion n° 1
Salle de classe
Salle « Manifestations parallèles » n° 1
Multi
Nombre total de places assises disponibles
Disponibilité des salles de conférence, des bureaux et des autres espaces
Les locaux de la Conférence mentionnés à l'Annexe I seront mis à disposition selon un calendrier arrêté d'un commun accord avant le début des réunions d'avant-session.
Le calendrier de montage, d'installation et de test des équipements sera arrêté en accord avec le Secrétariat.
Installations pour les réunions d'avant-session
L'État d'accueil mettra à disposition les installations adéquates pour les réunions d'avant-session, comme indiqué dans le tableau ci-dessous, à compter du lundi 23 novembre 2015.
Les besoins et la configuration exacts seront déterminés en étroite concertation avec le Secrétariat.
Le cadre des réunions d'avant-session devra être distinct du site de la COP pour éviter les perturbations dues aux opérations d'aménagement.
À cet effet, une connexion Internet distincte (symétrique, au moins 34 Mo/s, haut débit (1, 2, 3), une infrastructure LAN et un service d'appui seront nécessaires pour les réunions d'avant-session.
Les deux sites seront de préférence reliés par une connexion dédiée ou un VPN sécurisé.
Configuration (taille)
Salle de réunion n° 1 G77 et Chine
Salle de classe (600 m2)
Salle de réunion n° 2 (PMA/PEID)
Salle de réunion n° 3 (Groupe Afrique)
Salles de réunion nos 4 à 11 (Réunions des présidents avec les équipes de négociation)
Carré (45 m2)
Une liaison de secours devra être installée avec basculement automatique en cas d'échec de la liaison primaire.
16 adresses IP publiques devront être fournies pour traduction d'adresses réseau (NAT) et service diffusion sur Internet.
Les IP devront être distinctes des adresses Internet LAN.
Le fournisseur d'accès devra assurer le soutien technique sur site durant l'installation et l'exploitation.
a) Une salle de réunion, format salle de classe, d'une capacité de 500 personnes assises aux tables (table sur l'estrade avec 6 sièges) ; l'alimentation électrique devra être suffisante dans la salle de réunion pour une grande quantité de matériel et un grand nombre de PC et d'ordinateurs portables.
La salle de réunion n°1 devra disposer du matériel suivant : un ordinateur portable réservé à la projection, connecté à un projecteur / vidéoprojecteur (5.000 lumens ANSI) ; un écran de projection (270 × 180 cm) ; unité de contrôle micros, amplificateur et haut-parleur ; 250 micros de conférence (un micro pour deux participants) ; micros indépendants pour la présidence à la table sur l'estrade, avec fonction d'interruption et de coupure ; deux moniteurs LCD 22" placés devant l'estrade.
b) Deux salles de réunion (nos 2 et 3), format salle de classe, d'une capacité de 250 personnes assises aux tables pour chacune (table sur l'estrade avec 6 sièges) ; l'alimentation électrique devra être suffisante dans chaque salle de réunion pour une grande quantité de matériel et un grand nombre de PC et d'ordinateurs portables.
Les deux salles de réunion nos 2 et 3 devront disposer du matériel suivant : un ordinateur portable réservé à la projection, connecté à un projecteur / vidéoprojecteur (5 000 lumens ANSI) ; un écran de projection (270 × 180 cm) ; unité de contrôle micros, amplificateur et haut-parleur ; 125 micros de conférence (un micro pour deux participants) ; micros indépendants pour la présidence à la table sur l'estrade, avec fonction d'interruption et de coupure ; deux moniteurs LCD 22" placés devant l'estrade.
c) Huit salles de réunion (nos 4 à 11), configuration en carré, d'une capacité de 30 personnes assises aux tables pour chacune ; l'alimentation électrique devra être suffisante dans les salles de réunion pour une grande quantité de matériel et un grand nombre de PC et d'ordinateurs portables.
d) Toutes les salles de conférence devront être équipées d'un système d'éclairage et d'une sonorisation adéquats.
e) Toutes les salles de conférence devront être insonorisées et dotées de systèmes de ventilation et de climatisation adéquats.
f) Toutes les salles de réunion devront être réservées et disponibles avant la réunion (au plus tard lundi 23 novembre 2015) pour installation et tests.
Elles devront être disponibles jusqu'au jour suivant le dernier jour de réunion au cas où la réunion prendrait du retard et se prolongerait durant la nuit ou la matinée suivantes.
Bureaux du personnel et autres espaces
a) Deux bureaux (environ 60 m2) entièrement aménagés, équipés et opérationnels, avec chacun 10 postes de travail types en îlots de 5 tables et chaises ; une imprimante photocopieuse HP multifonctions en réseau (de type équivalant à HP M 880) dans chaque bureau du personnel : imprimante multifonction en noir et blanc de vitesse moyenne, analogique ou numérique, capacité de 60 à 90 copies par minute, mode d'impression recto-verso.
Des instructions en anglais devront être fournies.
La machine devra être installée et configurée et une assistance technique disponible à compter du 24 novembre 2015.
Les paramètres de l'imprimante devront permettre l'impression en réseau.
b) Un bureau (bureau de versement des indemnités journalières de subsistance, environ 25 m2) entièrement aménagé, équipé et opérationnel, avec chacun 3 postes de travail types, 3 tables et chaises.
Il devra être situé de manière à être facilement accessible pour les participants aux réunions d'avant-session, et équipé d'un coffre-fort et d'une imprimante photocopieuse HP en réseau (de type équivalant à HP M 880) : imprimante multifonction en noir et blanc de vitesse moyenne, analogique ou numérique, capacité de 60 à 90 copies par minute, mode d'impression recto-verso.
Dix chaises supplémentaires à proximité du bureau pour servir d'espace d'attente.
c) Un centre informatique (pièce d'environ 200 m2 ou espace ouvert) pour accès à Internet, via 50 ordinateurs portables, avec une imprimante réseau.
Restauration et autres services
a) Les services suivants seront fournis à titre onéreux et ils devront être assurés de 8 h 00 à 22 h 00 sur le site des réunions d'avant-session : cafétéria et distributeurs automatiques (petit déjeuner, déjeuner, dîner et service traiteur) à des prix raisonnables ; service bancaire pour les participants, avec notamment DAB, encaissement des chèques et des bons ONU (indemnités journalières de subsistance), change.
b) Eau sur les tables pour les réunions G77 et Chine, PEID, PMA et Groupe Afrique (eau et verres à fournir chaque matin de réunion et réapprovisionnement durant la journée).
c) Une fontaine d'eau devra être prévue dans chaque salle de réunion, avec des gobelets en carton et des bonbonnes de recharge en quantités suffisantes.
Personnel d'appui
a) L'État d'accueil devra mettre en place une sécurité appropriée.
b) Gardes de sécurité et personnel pour contrôler les badges ; infirmières diplômées.
c) Personnel local pour les réunions d'avant-session, notamment du personnel d'appui technique en nombre suffisant pour s'occuper des ordinateurs portables, des imprimantes, des photocopieurs, de l'éclairage, etc.
Bureaux, y compris pour l'équipe de base, zone de services et autres espaces
a) Espaces de bureaux destinés à l'équipe de base, totalement aménagés, équipés et opérationnels, avec 20 à 25 postes de travail types tels que décrits dans le tableau ci-dessous ; un photocopieur de vitesse moyenne ; 5 lignes téléphoniques terrestres internationales ; 4 postes téléphoniques avec fonction patron/secrétaire ; un télécopieur ; une imprimante multifonctions avec fonction scanneur (raccordée au même réseau que l'équipe de base) ; un réseau informatique (LAN et Wi-Fi) avec connectivité Internet adéquate ; des ordiphones (smartphones) en nombre adéquat et des services d'assistance informatique pour le personnel seront disponibles à compter du 19 octobre 2015, trois semaines avant la remise du site de la Conférence aux Nations Unies.
Si l'aménagement des bureaux du personnel et l'installation de l'équipement ne sont pas finalisés, les services informatiques décrits ci-dessus devront rester disponibles.
b) Environ 4 000 m2 d'espace avec 80 à 100 bureaux (selon la taille de la Conférence) totalement aménagés, équipés et opérationnels (y compris insonorisation des bureaux du coordinateur, des petites salles de réunion, des espaces généraux de bureaux et des salles de reprographie), destinés au personnel du Secrétariat et aux autres personnels des Nations Unies, en fonction du nombre d'agents indiqué par le Secrétaire exécutif, le Président de la Conférence et l'équipe d'appui, devront être disponibles au plus tard le 23 novembre 2015.
c) Tous les bureaux devront disposer d'un accès adéquat au Wi-Fi.
Chaque poste de travail devra avoir au minimum une connexion réseau.
Des connexions réseau supplémentaires devront être prévues pour les bureaux équipés de la passerelle VoIP (téléphones/dispositif de téléconférence VoiP).
Une connexion réseau redondante par bureau collectif.
d) Les bureaux refléteront la structure des équipes de travail du Secrétariat (programmes, sous-programmes, équipes, par exemple) :
(i) Bureau VVIP (150 m2) pour le Secrétaire général durant la seconde semaine de la Conférence avec drapeau des Nations Unies (hauteur 170 cm) sur mât simple et double mât avec un drapeau des Nations Unies et un drapeau national dans le coin photo du Secrétaire général ; un bureau pour ses assistants, deux bureaux pour son équipe de soutien (7 postes de travail chacun) ; une salle de réunion pour 20 personnes et un salon pour 20 personnes.
(ii) Deux bureaux directoriaux (100 m2 chacun), l'un pour le Secrétaire exécutif de la CCNUCC et l'autre pour le Président de la COP ; des bureaux devront être adjacents aux bureaux directoriaux ; les bureaux du Secrétaire exécutif de la CCNUCC et du Président de la COP devront avoir des murs en béton, un drapeau national (hauteur 170 cm) sur mât et un drapeau des Nations Unies (hauteur 170 cm) sur mât.
(iii) Un bureau collectif pour la direction et gestion exécutive (EDM) de la CCNUCC et les services d'appui COP/CMP avec un bureau de coordinateur et 14 postes de travail pour les équipes d'appui.
(iv) Un bureau collectif pour le Secrétaire exécutif adjoint (ODES) et les services d'appui COP/CMP avec un bureau de coordinateur, un bureau de directeur et 29 postes de travail pour les équipes d'appui.
(v) Un bureau collectif pour l'équipe d'appui du Gouvernement français, selon les besoins de l'État d'accueil.
(vi) Deux salles de réunion pouvant accueillir 20 à 25 personnes chacune pour le Secrétaire exécutif de la CCNUCC et le Président de la COP, situées à proximité de leurs bureaux.
(vii) Un bureau collectif pour les présidents/vice-présidents de l'Organe subsidiaire pour la mise en application (SBI), de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (SBSTA) et de la Coordination du groupe de travail spécial (ADP) avec 4 bureaux de coordinateur et 4 postes de travail pour l'équipe d'appui.
(viii) Un bureau collectif pour la cellule de stratégie de la mise en œuvre (ISU) avec un bureau de coordinateur, un bureau de directeur et 20 postes de travail, y compris pour l'équipe d'appui ADP.
(ix) Un bureau collectif pour les Affaires juridiques avec un bureau de coordinateur, un bureau de directeur et 18 postes de travail pour l'équipe d'appui.
(x) Un bureau collectif pour le Mécanisme de développement durable (MDD) avec un bureau de coordinateur, 3 bureaux de directeur et 22 postes de travail.
(xi) Un bureau collectif pour l'organe chargé de l'Adaptation avec un bureau de coordinateur, un bureau de directeur et 23 postes de travail pour l'équipe d'appui.
(xii) Un bureau collectif pour le programme Finance, Technologie et Renforcement des capacités (FTC) avec un bureau de coordinateur, un bureau de directeur et 42 postes de travail pour l'équipe d'appui, y compris l'équipe d'appui SBSTA.
(xiii) Un bureau collectif pour le Programme d'atténuation, de données et d'analyse (MDA) avec un bureau de coordinateur, 2 bureaux de directeur et 52 postes de travail pour l'équipe d'appui, y compris l'équipe d'appui SBI.
(xiv) Un bureau collectif pour les services administratifs (AS) avec un bureau de coordinateur et 10 postes de travail pour l'équipe d'appui.
(xv) Un bureau collectif pour le Service des communications et de la sensibilisation (CO) avec un bureau de coordinateur, 2 bureaux de directeur et environ 33 postes de travail pour les équipes de communication stratégiques et de gestion des connaissances.
(xvi) Un bureau collectif pour le Service de l'informatique et des communications (ITS) avec un bureau de coordinateur, un bureau de directeur et 19 postes de travail pour l'équipe d'appui.
(xvii) Un bureau en espace ouvert avec 20 postes de travail pour l'équipe de compte rendu du Bulletin des Négociations de la Terre (ENB).
(xviii) Un bureau collectif pour le Service des affaires de la Conférence (CAS) avec 3 bureaux de coordinateur, un bureau de directeur et environ 30 postes de travail pour l'équipe d'appui, et une petite salle de réunion pour le personnel.
(xix) Un bureau collectif pour la Cellule de documentation avec 14 postes de travail.
(xx) Un bureau collectif pour le Bureau de liaison avec les organisations ayant statut d'observateur avec 16 postes de travail, table(s) visiteurs et 12 sièges visiteurs.
(xxi) Un bureau collectif pour l'équipe de révision avec 12 postes de travail.
(xxii) Un bureau collectif pour l'équipe de dactylographie avec 12 postes de travail.
(xxiii) Un nombre adéquat de salles d'impression/de reprographie avec l'équipement pour les équipes dans les espaces « personnel » ; (besoins précisés en Annexe II).
(xxiv) Quatre salles de réunion pour 30 personnes environ (en carré : 15 places aux tables et 15 sièges supplémentaires) dans la zone des bureaux réservés au personnel.
(xxv) Bureaux et postes de travail dans les zones de services, comme indiqué aux alinéas a à t de la section suivante (équipement de bureau).
(xxvi) Bureaux pour la sécurité : deux bureaux de coordinateur pour le Directeur de la Division des services de sûreté et de sécurité du Siège (DHSSS) et le Coordinateur de la sécurité des manifestations, un bureau de directeur pour le Coordinateur adjoint de la sécurité des manifestations, un bureau avec 2 postes de travail pour leurs assistants, un bureau avec 6 postes de travail pour les services de sécurité du pays hôte, un bureau avec 5 postes de travail pour le Bureau de coordination VIP, un bureau avec 6 postes de travail communiquant avec un autre bureau avec 4 postes de travail derrière la réception/accueil (comptoir « objets trouvés »).
(xxvii) La réception/accueil (comptoir « objets trouvés », longueur 4 m) devra disposer d'un vaste espace de stockage sous clef des objets trouvés et communiquer par une porte fermant à clef avec le Centre de contrôle de la sécurité (30 m2, 4 postes de travail dont un comprenant la tête de réseau du réseau de télévision en circuit fermé).
(xxviii) Une salle de stockage des armes, murs en béton, devra être située à proximité du Centre de contrôle de la sécurité et suffisamment vaste pour permettre aux agents de sécurité de charger ou décharger des armes grâce à un système de « piège à balles » sécurisé, et pour stocker tous les autres équipements (radios et chargeurs radio à alvéoles multiples, torches, mégaphones, etc.).
(xxix) Un vestiaire fermé pouvant renfermer 100 demi-casiers, communiquant avec un salon pour les agents de sécurité en repos, avec 4 postes de travail.
(xxx) Une petite salle (environ 30 personnes) pour les réunions quotidiennes de la sécurité.
(xxxi) Deux zones de contrôle de sécurité (2.000 m2) avec un espace suffisant pour les files d'attente et les dispositifs et équipements de sécurité.
(xxxii) Un vestiaire (100 m2).
e) Le calendrier de montage et d'aménagement sera arrêté en étroite concertation avec le Secrétariat après la première mission technique de manière à ce que les locaux, ainsi que l'ensemble des équipements et services, soient disponibles en temps utile.
f) La configuration détaillée des bureaux, espaces de réunion et zones de services, ainsi que la répartition des équipements et mobiliers, seront arrêtées en étroite concertation avec le Secrétariat.
g) Les bureaux seront équipés de manière à refléter le rang/le grade aux Nations Unies de leurs occupants, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
h) Tous les bureaux seront équipés de postes de travail en fonction du nombre de membres du personnel qui les occuperont et comprendront chacun au moins deux sièges visiteurs.
Tous les postes de travail seront équipés d'un bureau muni de tiroirs fermant à clef et d'une chaise de bureau adéquate, ainsi que d'une lampe de bureau, d'une corbeille à papier, de rallonges pourvues de 4 prises européennes, et bénéficieront d'une alimentation électrique suffisante pour l'ensemble des équipements électriques.
Chaque poste de travail devra disposer d'une connexion réseau.
Au moins 1 connexion réseau redondante par bureau (collectif).
Des porte-manteaux seront fournis si nécessaire.
Un meuble de rangement fermant à clef, avec une étagère, sera fourni pour chaque bureau destiné à une personne de haut rang, et un pour deux agents dans les bureaux collectifs.
L'État d'accueil fournira 4 déchiqueteuses.
i) Dans tous les bâtiments préfabriqués, une attention particulière devra être portée à l'éclairage, à la climatisation, au chauffage et à une insonorisation adéquate.
Les données spécifiques concernant ces opérations seront déterminées en étroite concertation avec le Secrétariat durant les missions techniques.
Equipement des bureaux
Les bureaux seront équipés de manière à refléter le rang/le grade aux Nations Unies de leurs occupants, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
exécutif
et président
de la cop
président de séance
de travail type
G77 et chine
et OIG
FONCTIONNAIRES des nations unies
Bureau individuel
Salon (canapé, fauteuils, table)
Table de réunion
Siège de visiteur
Siège de directeur
Chaise de secrétaire
Bureau directorial
Bureau ordinaire
Meuble de directeur
Meuble de rangement bas
1 pour 2 postes de travail
Lampe à pied avec variateur
Porte-manteaux
Téléphone international
Téléphone local/interne
1 (VoIP) 4()
Téléphone avec fonction patron/ secrétaire, ligne internationale
Rallonges (4 prises européennes par rallonge)
Bureau insonorisé
4 Le Secrétariat utilise une solution de téléphonie Swyx VoIP reliant le siège des Nations Unies au Centre de conférence, ce qui permet aux personnels des deux sites de rester connectés et de conserver leurs numéros de bureau et de poste téléphonique.
Le personnel qui se trouvera sur le site de la Conférence devra être équipé des combinés, logiciels et licences nécessaires pour utiliser ce service.
a) Centre d'exploitation du réseau informatique (NOC) : prévoir un espace adéquat (environ 20 × 20 m) avec contrôle d'accès sécurisé à proximité immédiate de la salle des serveurs primaires ou communiquant avec celle-ci, et configuré pour accueillir au minimum 20 postes de travail, 12 moniteurs LCD et un espace de réunion avec un tableau blanc.
b) Un espace supplémentaire de taille adéquate (environ 15 × 15 m) pour le personnel informatique de permanence devra être prévu, de préférence à proximité immédiate du NOC.
c) Une salle de stockage/atelier (pour les fournisseurs externes) de taille adéquate (à confirmer) pour réparer et entreposer les équipements fournis, de préférence à proximité immédiate du NOC.
d) Un centre de diffusion sur Internet (100 m2) avec 14 postes de travail adjacents, 14 tables et chaises, une salle des serveurs bien ventilée et un espace de stockage d'équipements.
e) Deux centres de données (au moins 45 m2 chacun) dont les spécifications techniques sont précisées en Annexe II ; les deux salles des serveurs devront être aisément accessibles depuis la zone de conférence.
f) Espace de stockage informatique (50 m2) pour les pièces de rechange et casiers de la CCNUCC, à proximité immédiate de la salle des serveurs primaires et du centre d'exploitation du réseau informatique (NOC) ; devra être sécurisé.
g) Espace de stockage informatique (20 m2) à proximité immédiate de la zone d'enregistrement.
h) Centres informatiques : prévoir un ou plusieurs espaces adéquats pour accueillir environ 280 tables et 510 chaises, accès Internet via ordinateurs portables (la taille et le nombre exacts des centres informatiques dépendent de la configuration des installations et du nombre de participants, y compris les blogueurs, comme indiqué à l'Annexe II, mais un espace minimum de 300 m2 par centre est demandé) ; chaque centre informatique disposera d'au moins un poste de travail dédié pour l'assistance informatique et sera aisément identifiable.
i) Salon des interprètes (60 m2) : espace salon (canapé, fauteuils, tables et chaises) pour 20 personnes et espace de bureaux adjacent, avec un bureau de directeur et 3 postes de travail types.
j) Espace reprographie (environ 250 m2) climatisé pour garantir un faible taux d'humidité : tables, chaises, étagères, espace de stockage du papier, 6 photocopieurs pour utilisation intensive, une grande table de tri, 10 chaises et 3 lampes de bureau.
k) Espace de distribution des documents : il devra être aménagé en un lieu facilement accessible et comprendre un comptoir (longueur : 6 m), 100 mètres linéaires d'étagères, 3 postes de travail types, des tables permettant de trier les documents et des chaises.
l) Hall d'enregistrement des participants et de la presse, avec toilettes (1400 à 1600 m2, non compris les bureaux d'enregistrement) avec espace suffisant pour les files d'attente à l'extérieur ; comptoir droit avec murs photos bleus (code Hex #5B92E5) et éclairage suffisant pour prendre sur place des photos des participants de qualité optimale qui seront enregistrées dans la base de données, à proximité de l'entrée du Centre de conférence (longueur : 40 à 45 m, pouvant recevoir des imprimantes de dimensions 50 × 50 × 50 cm et permettant à 34 agents de travailler simultanément) ; salle de stockage (15 m2) bien ventilée et fermant à clef située à côté du bureau d'enregistrement ; espace et outils suffisants pour gérer de longues files d'attente, dispositifs de sécurité ; bureau (environ 150 m2) avec environ 20 postes de travail dont un pour l'officier de coordination de la sécurité (DSS) ; 34 kits scanneurs de sécurité (5), (6).
m) Bureau d'information et de répartition des salles de réunion (environ 30 m2) : comptoir (longueur : 10 m) permettant à 8 agents de travailler simultanément et 300 casiers pour les délégations, situés dans la zone de services à proximité de l'entrée principale, bureau insonorisé (environ 170 m2) avec 22 postes de travail.
n) Espace médias et télédiffusion (5 000 m2 au total) et bureaux pour l'équipe de presse, comme indiqué à l'Annexe III, situés dans une zone distincte des salles plénières et de la principale zone de bureaux pour le personnel, et à proximité des salles de conférence de presse ; parking extérieur adjacent pour au moins 40 cars satellite et au moins 20 positions de commentateur en extérieur.
o) 18 bureaux de coordinateurs (20 m2 chacun) pour les hauts fonctionnaires des Nations Unies et les VIP, situés à un emplacement distinct des bureaux de la CCNUCC, ainsi qu'un bureau collectif avec 10 postes de travail pour les équipes d'appui des hauts responsables des Nations Unies.
p) Quatre bureaux pour les groupes régionaux avec 3 postes de travail et une salle de réunion adjacente pour 20 personnes pour le G77 et la Chine, 2 postes de travail et une petite table de réunion pour le Groupe Afrique, les PEID et les PMA.
q) Espace d'exposition (environ 4 000 m2) avec suffisamment d'espace pour 200 exposants ; chaque stand (2 m × 2 m) sera équipé d'un comptoir (1,5 m × 0,5 m × 1 m) et d'une toile de fond de 2 m de hauteur portant le nom de l'exposant, après validation par la CCNUCC, d'un moniteur (écran tactile de préférence) et d'éclairage ; chaque stand sera équipé de rallonges avec 4 prises européennes et d'une alimentation électrique suffisante pour l'ensemble des équipements électriques ; des solutions informatiques devront permettre des expositions virtuelles ;
r) En outre, 20 panneaux d'affichage sont nécessaires dans la zone d'exposition ; 4 étagères et une signalétique visible comportant à la fois le logo de la Conférence et celui de la CCNUCC seront placées au comptoir des publications sur le changement climatique (2 m × 2 m chacun).
s) Bureaux pour les groupes d'ONG : deux bureaux avec 4 postes de travail et 8 bureaux avec 3 postes de travail (dont un pour l'organisation d'encadrement).
t) Deux centres d'affaires (environ 50 m2 chacun) avec téléphones, télécopieurs, modems et photocopieurs payants ; location de téléphones, mobilier et autres équipements techniques destinés aux délégués, aux ONG et à la presse.
u) Environ 500 m2 d'espace de stockage pour les expéditions et envois, avec accès extérieur pour livraisons par voiture ou camion à proximité de la zone d'exposition, disponible 3 semaines avant le début et une semaine après la clôture de la Conférence, équipé d'un poste de travail (même espace qu'à l'article 3 paragraphe 9).
v) Quatre salles de relaxation (20 m2 chacune) : salon dans une zone calme équipé de chaises confortables et de deux lits à une place.
w) Deux salles de méditation / de prière (20 m2 chacune) avec tapis de prière, dans des zones calmes et accessibles, adjacentes à des toilettes.
x) Studio « Changement climatique » (4 m × 2 m × 0,5 m) : 15 sièges spectateurs devant le podium (si la réglementation incendie le permet), un fond de scène (3 m × 2 m) avec logo(s) et éclairage suffisant pour couverture télévisuelle de qualité ; système audio, deux micros baladeurs, un écran LCD, trois chaises ordinaires, signalétique « Studio « Changement climatique » de la CCNUCC », bureau fermant à clef pour l'équipe de tournage : 3 postes de travail et 3 connexions Internet filaires, espace de stockage pour le matériel de tournage.
y) Salon VIP pour regrouper les VIP et invités d'honneur avant la cérémonie d'ouverture et lors des manifestations VIP, adjacent à la salle plénière I et à la zone de sécurité, ou à proximité immédiate ; dont 6 salles pour rencontres bilatérales.
z) Un bureau de versement des indemnités journalières de subsistance (30 m2) équipé d'un coffre-fort, de 4 postes de travail types et d'un espace d'attente pour une dizaine de personnes.
aa) Un espace équipé de matériel de projection / visionnage d'images et de clips vidéos sans son (pour permettre au public d'assister aux activités des observateurs).
(5) La description et les spécifications techniques du kit scanneur de sécurité figurent en Annexe II point 4 : Technologies de l'information et de la communication.
(6) Le nombre précis des kits scanneurs de sécurité (ordinateur portable et scanneur de codes-barres) sera fonction de la configuration finale du Centre de conférence et du nombre de points d'entrée et de sortie ; il sera déterminé en concertation avec le Chef de la Sécurité de l'ONU.
ÉQUIPEMENTS ET FOURNITURES
a) Système téléphonique :
(i) Voix sur IP.
(ii) L'État d'accueil fournira des lignes d'accès primaire PRI (7)qui seront utilisées pour le local breakout du trafic VoIP du Secrétariat aboutissant à la passerelle VoIP du Secrétariat.
b) À titre d'alternative, un tronc SIP (8) pourra être fourni et connecté entre la passerelle VoIP du Secrétariat et le fournisseur SIP local.
(i) L'État d'accueil mettra à disposition des smartphones avec affichage en anglais, équipés d'une fonctionnalité « gestion de terminaux mobiles » et d'une interface wifi à 2,4 et 5 GHz.
Tous les répertoires téléphoniques devront comporter les dernières données relatives au personnel basées sur la liste SAL deux semaines avant le début de la Conférence.
Un nombre limité de smartphones et 34 cartes SIM additionnelles (pour la passerelle VoIP) seront mis à disposition à compter de la date de l'entrée en fonction et jusqu'au dernier jour de travail de l'équipe de base et du personnel affecté aux réunions d'avant-session.
Toutes les cartes SIM/tous les smartphones devront se situer dans le même « groupe d'appel ».
Les appels à l'intérieur du « groupe d'appel » devront être couverts selon un taux forfaitaire.
Une couverture cellulaire adéquate devra être assurée sur l'ensemble du site de la Conférence, afin de permettre une bonne qualité de signal GSM et Blackberry et d'éviter l'encombrement du système.
c) Système de télécopie : télécopieurs à papier ordinaire, de technologie récente, à haute vitesse, avec affichage en anglais, sur lignes internationales.
d) Répondeurs : deux répondeurs simples d'utilisation avec interface en anglais, d'une capacité d'enregistrement minimale de 3 minutes.
La fonction permettant aux correspondants de laisser un message devra être désactivée, laissant ainsi uniquement la possibilité d'écouter le message enregistré.
e) Système de communication radio constitué de 20 unités radio avec chargeur, pour permettre au personnel technique assurant le service de la Conférence de communiquer par radio portative au cours de l'installation, de la Conférence et du démontage.
Si nécessaire, le réseau sera appuyé par une station-relais permettant une communication avec toutes les zones du Centre de conférence.
Des besoins spéciaux devront être envisagés si l'équipe de sécurité des Nations Unies a besoin d'utiliser la même technologie radio afin d'assurer un chiffrage et une isolation adéquats.
f) Poste téléphonique de direction: le « secrétaire » doit pouvoir recevoir et filtrer les appels entrants pour le « patron » et les transférer si nécessaire.
Si le « patron » souhaite recevoir directement les appels, cette possibilité devra aussi être prévue en conséquence.
(7) L'accès primaire (PRI) est un niveau de services de télécommunication standardisé dans le cadre de la spécification RNIS pour l'acheminement de transmissions numériques de voix et de données à plusieurs DSO entre un réseau et un utilisateur.
(8) Le Session Initiation Protocol (SIP) est un protocole de télécommunications utilisé pour la gestion des sessions de télécommunications multimédias comme les appels vocaux et vidéos sur les réseaux IP.
Équipement de vidéo et de visioconférence
a) Un lecteur DVD/CD multistandard avec écran LCD : unité portable pouvant être déployée en tant que de besoin, lecteur DVD sans restrictions concernant les codes région.
b) Projection : Chaque salle de réunion devra être équipée d'un écran et d'un projecteur LCD ou DLP branché sur un ou deux ordinateurs portables (deux dans les salles plénières et la salle de réunion n° 1) avec moniteur pour présenter des exposés depuis la tribune.
Les ordinateurs portables destinés à la tribune, dans les grandes salles de réunion, seront équipés d'un répartiteur VGA muni de l'interface appropriée pour brancher des écrans supplémentaires.
c) Moyens de coordination par visioconférence : L'hôte fournira des moyens en matière de visioconférence haute définition à la demande, à utiliser au moins entre les lieux suivants : le siège du secrétariat de la CCNUCC à Bonn (Allemagne), le site et les bureaux de l'équipe de la COP 21/CMP 11 à Paris (France).
Ces moyens devront s'appuyer sur le protocole Internet (IP) et être également dotés d'une fonctionnalité permettant une participation multiple.
Ils devront être en place dès que possible et au moins jusqu'à la clôture de la COP 21/CMP 11, mais de préférence jusqu'à la fin de toutes discussions de suivi post COP 21/CMP 11 éventuellement nécessaires.
d) Centres de participation virtuelle : L'hôte assurera la mise à disposition d'un service de visioconférence de pointe permettant au personnel et aux participants d'assister aux réunions virtuelles sécurisées avec leurs homologues étrangers.
Ces centres pourraient être placés autour du Centre de conférence et chacun pourrait disposer de kits de visioconférence et de réseautage social destinés aux délégués et au personnel.
Télévision en circuit fermé et diffusion sur Internet
a) Un système de télévision en circuit fermé (CCTV), avec 8 chaînes au minimum, sera installé pour rendre compte des débats des deux salles plénières et des deux salles de conférence de presse, une chaîne pour diffuser le programme et afficher le programme des réunions ; un convertisseur VGA sera nécessaire pour afficher le programme des réunions qui sera communiqué à partir d'ordinateurs portables.
Les systèmes de télévision en circuit fermé et d'attribution des salles de réunion sont intégrés dans les dispositifs de télédiffusion.
b) Des écrans de télévision en circuit fermé (écrans LCD/plasma), tels que décrits au paragraphe 7, point (m), de l'Annexe II, seront installés sur l'ensemble du site de la Conférence, notamment dans certains bureaux du Secrétariat.
c) La CCNUCC assurera des services de diffusion sur Internet en direct et à la demande pour les activités des salles plénières I et II, et des trois salles de conférence de presse.
Les manifestations se déroulant dans d'autres lieux pourront être enregistrées pour diffusion sur demande.
d) Le diffuseur hôte du pays d'accueil fournira au prestataire de services de diffusion par Internet tous les signaux vidéo et audio nécessaires, comme indiqué au point 5 de l'Annexe III :
(i) Les retransmissions par Internet seront enregistrées et diffusées dans la langue de l'orateur et en anglais ou en français ;
(ii) Les services comprendront le suivi, l'insertion d'accroches optiques et l'encodage de séquences diffusées sur Internet en direct et à la demande, pour une diffusion interne et externe, notamment la fourniture d'un système de base de données approprié permettant de rendre le contenu accessible sur Internet ;
(iii) Fourniture de tout le matériel et des logiciels nécessaires, notamment installation, consultation, essais et configuration pour l'ensemble du matériel nécessaire ;
(iv) Fourniture d'un appui technique et rédactionnel ;
(v) Le prestataire de services migrera les fichiers de la Conférence diffusés sur Internet vers le site de diffusion sur Internet du Secrétariat et, en concertation avec l'équipe technique du Secrétariat, testera et confirmera la disponibilité du service ;
(vi) Le prestataire de services devra héberger le site de diffusion par Internet et maintenir la disponibilité du service jusqu'à l'achèvement complet de la migration du service et sa mise à la disposition sur le site de diffusion sur Internet du Secrétariat (jusqu'à deux mois après la clôture de la Conférence).
e) Les services de diffusion sur Internet seront conçus et mis en œuvre dans l'architecture globale sonore/audio TIC/TV/CCTV.
Le Secrétariat et l'État d'accueil conviendront de la gestion de l'ensemble du projet TIC de la Conférence.
La direction du projet, l'assurance qualité et la prise de décision seront assurées par des fonctionnaires désignés du Secrétariat en concertation avec l'État d'accueil, selon des modalités qui seront convenues dans un descriptif et un plan du projet séparés.
a) Matériel et logiciels pour le personnel du Secrétariat et les participants :
(i) L'État d'accueil fournira au Secrétariat le matériel informatique tels que les ordinateurs portables et les systèmes d'impression/numérisation, les logiciels et licences associés, comme indiqué à l'Annexe II, pour permettre le bon fonctionnement du Secrétariat et faciliter les négociations.
(ii) L'État d'accueil fournira quatre images pour les ordinateurs portables qui seront déployés i) auprès du personnel, ii) aux contrôles de sécurité, iii) dans les centres informatiques et de presse et iv) dans les salles de réunions.
L'État d'accueil fournira l'équipement informatique, l'image associée, le logiciel et les licences aux délégations à titre onéreux.
L'État d'accueil fournira le fond d'écran des ordinateurs portables sous forme de fichier JPG 1200 × 1600 ou ajusté en fonction de la taille et de la capacité de résolution réelles des écrans fournis.
Ce fond d'écran/économiseur d'écran utilisera les visuels et les logos convenus approuvés par le Secrétariat de la CCNUCC.
L'assistance fournie pour les centres informatiques relève de la responsabilité de l'État d'accueil et est détaillée dans les Annexes.
(iii) Spécifications techniques minimales :
L'équipement utilisé devra être sur le marché depuis un an au moins, ne pas être en fin de vie commerciale et être entièrement couvert par la garantie vendeur pour toute la durée de la Conférence.
Écran 15.0" HD+ (1600 × 900 pixels) anti-reflets à rétro-éclairage LED.
Doit gérer le système d'exploitation Windows 7.
Processeur Intel® Core TM i7-2760QM 2,40 GHz ou équivalent.
Mémoire SDRAM 4,0 GO, DDR3-1333 MHz.
Disque dur 250 GO.
8X DVD +/-RW.
Wifi - 802.11a/b/g/n.
Webcam et microphone à réduction de bruit.
Clavier anglais US-International.
2xUSB, souris à 2 boutons + roulette.
Casque à fournir avec le microphone (par ex.
Plantronics).
(2) Lecteurs de codes barres pour les contrôles de sécurité / bureau d'enregistrement avec spécifications minimales (symbologie : code 128 ; type de lecteur : manuel et linéaire (1D); interface USB; configuration du lecteur autorisant l'envoi du code ASCII 248 (équivalant à la touche F8) en tant que préambule et l'envoi du code ASCII 013 (retour chariot) pour indiquer la fin de la transmission).
(3) Imprimantes (avec fourniture adéquate de consommables pour la durée de la Conférence) :
(a) grandes imprimantes multifonctions analogues à HP M 880 ;
(b) petites imprimantes multifonctions analogues à l'imprimante multifonctions HP LaserJet Pro M521dn ;
(c) imprimantes de bureau recto-verso : analogues à HP LaserJet 2055 dtn (ou dernier modèle dans cette série/ligne de produits) ;
(d) une fonctionnalité d'impression sécurisée devra être proposée.
b) Centre de données (salles des serveurs) :
(i) L'État d'accueil fournira des centres de données pour héberger les systèmes mobiles principaux et secondaires de la CCNUCC et les commutateurs du système d'enregistrement.
Le centre de données principal devra être hébergé sur le site de la Conférence et à proximité immédiate du centre d'exploitation du réseau informatique (NOC) et de l'espace de stockage informatique ; le centre secondaire devra se trouver à distance acceptable en termes d'accessibilité et répondre aux exigences de continuité du service.
(ii) Le Centre de données devra répondre à la norme TIA-942 pour les centres de données, notamment en matière de connectivité, de systèmes de refroidissement, de systèmes de gestion de l'alimentation et de systèmes de sécurité (alarme, contrôle d'accès et protection incendie).
(iii) Espace adéquat pour héberger les équipements informatiques d'enregistrement avec alimentation électrique de 2 × 10 Amp 220V/50Hz.
c) Services Internet :
(i) L'État d'accueil fournira une bande passante Internet suffisante pour répondre aux besoins du personnel du Secrétariat et des participants, couvrir les besoins de la Conférence et offrir un service VPN sécurisé entre le Secrétariat et son siège à Bonn (Allemagne).
(ii) Selon la conception définitive adoptée, différents composants passifs et actifs pourront être nécessaires tels que routeurs, commutateurs, câbles et accessoires, etc.
(iii) Les liaisons Internet devront être complètement redondantes, offrir une excellente disponibilité et fiabilité et pouvoir gérer simultanément 10.000 clients Internet au maximum.
Le service Internet devra être configuré pour le multi-rattachement et aucun composant actif ou service (par ex. filtrage de paquets, sniffing, etc.) ne devra être configuré en liaison montante sans autorisation du Secrétariat ou sans concertation avec celui-ci.
d) Réseau local LAN :
(i) L'État d'accueil fournira, documentera clairement et sécurisera les infrastructures du réseau local (LAN) couvrant toute la « zone bleue » utilisée par le personnel du Secrétariat et les participants pendant la Conférence.
(ii)Les équipements utilisés devront être sur le marché depuis un an au moins, ne pas être en fin de vie commerciale et être entièrement couverts par la garantie vendeur pendant la durée de la Conférence.
La conception du LAN devra répondre aux exigences du Secrétariat en matière de sécurité, d'efficacité, de grande disponibilité, de facilité de gestion et de qualité de service.
(iii) Tous les composants actifs utilisés devront être accessibles à distance à partir du Centre d'exploitation du réseau informatique (NOC) (par ex. par l'intermédiaire d'un protocole sécurisé comme le SSH et le SNMPv2c) pour une surveillance dynamique et à des fins de dépannage rapide.
(iv) Pour garantir une grande fiabilité, le réseau dorsal (backbone) devra de préférence reposer sur les éléments suivants :
(1) réseau de commutation de haute performance, extrêmement disponible et sécurisé de façon fiable, configuré aux niveaux cœur, répartition et accès de manière à assurer un équilibre entre sécurité, efficacité et facilité d'utilisation ;
(2) technologie cluster avec connectivité à 10 Gbit/s dans le commutateur principal ;
(3) routage virtuel dans le commutateur principal pour assurer le routage sécurisé entre segments, utilisant préférentiellement la technique VPN-MPLS ;
(4) capacité du commutateur principal à rediriger le trafic Internet vers le système web cache / proxy ; dans le cas contraire, nécessité de fournir du matériel séparé ;
(5) contrôle d'accès par serveur d'authentification et d'autorisation pour tous les composants actifs, avec fonctions repérage et relevé (tracking and accounting) ;
(6) évolutivité : facilement extensible à d'autres emplacements satellites/éloignés en utilisant la technologie WAN disponible si nécessaire, par ex. réseau d'avant-session.
(v) Connectivité :
(1) connectivité 10 Gbit/s vers les systèmes TI mobiles du Secrétariat ;
(2) au minimum 1 Gbit/s sur la couche de répartition avec possibilité d'agrégation pour assurer la redondance ;
(3) au minimum 1 Gbit/s pour les points d'accès wifi à alimentation POE ;
(4) au minimum 1 Gbit/s pour les dispositifs VoIP à alimentation POE ;
(5) au minimum 100 Mbit/s pour les lignes de cuivre normalisées de catégorie 6 vers les postes de travail ;
(6) connectivité directe / dédiée (de préférence fibres noires) entre la salle des serveurs principaux et le centre d'enregistrement.
(vi) Câblage :
(1) Le câblage devra être fondé sur des normes industrielles telle que la TIA-568-B.
(2) Fibre optique monomode ou multimode en fonction de la distance entre les équipements du réseau.
(3) Le câblage normalisé de catégorie 6 devra avoir été testé et clairement marqué aux deux extrémités, conformément à l'accord avec le personnel technique de la CCNUCC.
(4) Tous les câbles incluant les cordons de brassage requis pour le déploiement complet.
(5) Longueur de câble suffisante vers le poste de travail pour permettre une certaine souplesse dans l'aménagement du local.
(6) Le nombre de nœuds requis devra se référer à la section 4.9 de l'Annexe II, Nœuds de réseau et raccordements.
(7) Câbles de réseau clairement documentés et connectivité avec systèmes de marquage propres.
(vii) Salle des équipements et baies :
(1) Le commutateur principal devra être placé dans une salle sécurisée avec systèmes de contrôle d'accès.
(2) Tous les composants actifs devront être clairement marqués et solidement fixés dans une baie fermant à clef.
(3) Des outils de gestion des câbles devront être utilisés si nécessaire.
(4) Tous les panneaux de connexion devront être installés dans des baies solides et de taille adéquate.
(5) Disposition, marquage et configuration des baies clairement documentés.
(viii) Gestion de l'alimentation électrique :
(1) Alimentation électrique bien répartie, assortie d'indications claires, munie d'un système d'alimentation sans coupure (UPS) pour tous les composants actifs essentiels.
(2) Toutes les unités UPS devront être solidement montées dans les baies.
(3) Fourniture de tous les adaptateurs et câbles électriques nécessaires.
(4) La fonction de surveillance (SNMP) basée sur IP devra être fournie avec le logiciel du système de surveillance.
(5) Gestion de l'énergie électrique clairement documentée.
e) Réseau local LAN sans fil :
(i) Mise à disposition d'une infrastructure sans fil dans l'ensemble de la « zone bleue » pour utilisation par le personnel du Secrétariat et par les participants pendant la Conférence.
La technologie fournie devra être basée sur les normes actuelles avec fonction contrôleur, technologie de chiffrement récente, disponibilité et performance élevées, norme 802.11a/b/g/n à 2,4 et 5 GHz, points d'accès avec alimentation PoE et technologie non polluante et à très haute densité d'utilisation
f) Audit :
L'État d'accueil devra procéder aux audits nécessaires avant le début de la Conférence afin d'assurer un environnement informatique et un service stables et sûrs.
(i) Audit de l'infrastructure physique :
(1) Cet audit sera mené durant la phase de déploiement de l'infrastructure et couvrira : l'infrastructure de câblage, le centre de données, les baies, le contrôle d'accès, la protection incendie et la gestion de l'alimentation électrique.
Toute réserve, après avoir été constatée, devra avoir trouvé une solution avant le début de la Conférence.
(ii) Audit de sécurité informatique :
(1) L'audit de la sécurité informatique devra avoir lieu au minimum deux semaines avant le début de la Conférence.
Son étendue sera discutée entre l'État d'accueil et la CCNUCC.
Un rapport détaillé renfermant les conclusions et des recommandations devra être fourni à la CCNUCC.
Toute conclusion devra être ratifiée comme recommandé.
(2) Post-audit : Un nouvel audit de sécurité sera effectué si les recommandations préconisées durant le pré-audit ont été confirmées.
Il devra avoir lieu avant le début de la Conférence.
g) Équipes techniques :
(i) Équipes d'assistance technique informatique et spécialisée :
(1) L'État d'accueil recrutera à ses frais et mettra à la disposition du Secrétariat un personnel technique qualifié parlant anglais qui assurera la conception, les tests, l'installation, la documentation, la maintenance, l'assistance et le démontage du réseau et de l'ensemble de ses composants.
Cette équipe sera placée sous l'autorité générale du Secrétaire exécutif ou de la personne qu'il aura désignée.
Réf. i) Devis quantitatif (Bill of Quantity) (TIC).
Tous les services devront être organisés sur site et par roulement durant la période de service fixée.
Tout le personnel d'assistance devra parler anglais et pouvoir travailler par roulement et
(2) Le personnel sera doté d'un vêtement/uniforme aisément identifiable à des fins de visibilité et pour se différencier des participants, comme un tee-shirt uni portant les mots « ICT Support » imprimés clairement au dos.
(3) Tous les services d'assistance couvriront les fins de semaine et les jours fériés sauf s'il en a été convenu autrement avec le Secrétariat.
(4) Selon la zone de service, l'assistance sur site est prévue entre 7 h 30 et 22 h 00 pendant la Conférence, sauf disposition contraire (par ex. durant le segment de haut niveau).
Une surveillance devra être assurée en dehors des heures de travail avec un système d'alerte approprié.
(5) Une assistance sur site est également prévue pour des équipes spécifiques au cours des périodes de planification, de montage et de démontage selon les dispositions de l'accord conclu avec les équipes de planification de la Conférence.
h) Des exigences techniques plus spécifiques et une estimation des efforts nécessaires figurent dans le devis quantitatif (TIC).
Équipes d'expertise spécifique
(i) Administration du réseau :
Expertise en matière de systèmes d'exploitation en réseau, notamment Windows, UNIX, Linux, NetApp, VMware, etc.
Certifications applicables : Microsoft Certified Solutions Expert (MCSE), VCAP5-DCA, Vmware Certified Advance Professional 5 - Datacenter Administration (Vsphare 5) ; NetApp ; NCDA, Exchange Administrator, Secure Printing Solution Expert.
(ii) Expertise Internet :
L'expertise sera de préférence assurée par le fournisseur d'accès Internet.
Expertise en matière de gestion de services Internet, notamment surveillance, dépannage et analyse de trafic; le service devra être assuré par roulement durant la période de service fixée avec un suivi en dehors de la période de service.
(iii) Expertise en sécurité informatique :
La responsabilité comprend : sécurité des postes de travail, sécurité du réseau, sécurité internet, audit de sécurité, pare-feux, contrôles d'accès, sécurité du site Internet, etc.
Certifications applicables : CCSE, Checkpoint Certified Security Expert - NGX, CCIE : Security.
(iv) Expertise Voix sur IP :
Expertise en matière de téléphonie VoIP et GSM, visioconférence, intégration PRI/SIP, installation et configuration de la passerelle VoIP et de l'IVR.
Certifications applicables : CCNP Voice ou équivalent; VoIP Expert Certification.
v) Ingénierie des infrastructures (et expertise en câblage) :
L'expertise professionnelle devra couvrir les technologies spécifiques de réseau comme LAN/WAN et les technologies sans fil.
Connaissance de la technologie CISCO indispensable.
Service à fournir par roulement durant la période de service fixée avec surveillance en dehors de la période de service.
Nombre suffisant de personnel de câblage pour répondre à toutes les exigences de câblage/brassage.
Certifications applicables : CCNA, CCNP, CCIE ; Routing and Switching ; CCIE ; Wireless LAN.
vi) Assistance matériel :
Assurée de préférence par le fournisseur/vendeur de matériel chargé du montage et de l'installation de tous les équipements ainsi que de l'imagerie/du clonage, de la maintenance, du remplacement et du démontage des ordinateurs portables.
Connaissance de Ms-SCCM, Ghost ou d'un système analogue.
(vii) Service d'appui aux utilisateurs / service d'assistance :
Groupes d'utilisateurs : personnel du Secrétariat, centres informatiques, centre de presse, les utilisateurs Wifi et les participants en général en bénéficient à titre onéreux.
Une assistance limitée est prévue à l'arrivée de l'équipe de base.
L'ensemble du personnel d'assistance devra être sur le site une semaine avant le début des ateliers d'avant-session et de la Conférence.
Chaque équipe d'assistance devra comprendre deux spécialistes de Microsoft Office (SMO) agréés pour les programmes Microsoft Office et les systèmes d'exploitation Windows.
(1) Connaissance des systèmes de gestion des tickets d'incident (enregistrement, émission et suivi des demandes d'assistance informatique)
(2) Connaissance de tous les systèmes d'exploitation et des logiciels déployés pour la Conférence, dont Windows7, MS Office2010, tablettes (par ex. iPad).
(3) Résolution des problèmes de connectivité réseau de 1er niveau et dépannage des périphériques de bureau classiques tels qu'imprimantes, tablettes et scanneurs.
(viii) Gestion de projet :
Gestionnaire de projet et assistant devront être disponibles jusqu'à la dernière mission technique.
Chargés de la gestion du projet, notamment documentation et suivi de projet ; connaissance d'outils de gestion tels que MS Project ; cette responsabilité inclut notamment la supervision de l'organisation des roulements au sein des diverses équipes d'assistance et l'information du gestionnaire de projet du Secrétariat sur toutes les questions liées au projet.
Doivent pouvoir faire état d'une expérience passée sur des projets d'ampleur et de complexité similaires.
Certification de gestion de projet comme PMP ou Prince2 ou équivalent.
i) Devis quantitatif (TIC) (Bill of Quantity)
(i) Ressources non humaines (équipement, logiciels, licences, matériel électrique, etc.) (1 lot désigne un nombre suffisant d'unités.
Le nombre exact devra être discuté sur la base de la configuration/conception de la Conférence).
Service Internet Réf.
Ligne internet principale synchronisée à 1 GBIT/S aboutissant au centre de données principal
Ligne Internet secondaire synchronisée à 1 Gbit/s aboutissant au centre de données secondaire
adresse IPv4 de classe C publique/officielle de sous- réseau avec numéros de systèmes autonomes
Besoins en électricité
16 Amp 220V/50 Hz avec prise Schuko CEE 7/4 pour diffusion sur Internet
32 Amp 220V/50Hz avec connecteur femelle 3 broches CEI 60309 au centre de données principal
16 Amp 220V/50Hz avec prise Schuko CEE 7/4 au centre de données principal.
Circuit devant être fourni à partir d'une phase différente
32 Amp 220V/50Hz avec connecteur femelle 3 broches CEI 60309 au centre de données secondaire
16 Amp 220V/50Hz avec prise Schuko CEE 7/4 au centre de données secondaire.
Connectivité (entre centres de données et dorsale LAN)
Paires de fibres monomode entre centres de données principal et secondaire
Paires de fibres monomode entre le centre de données principal et la salle du commutateur principal
Paires de fibres monomode entre le centre de données secondaire et la salle du commutateur principal
Paires de fibres monomode ou multimode (selon la distance) entre le centre de données principal et la salle des serveurs d'enregistrement
Paires de fibres monomode ou multimode (selon la distance) entre le centre de données secondaire et la salle des serveurs d'enregistrement
Rampes mobiles
Pour transporter les équipements du serveur CCNUCC vers les centres de données et le stockage
Lignes fixes (nationales et internationales)
Smartphones avec cartes SIM (affichage en anglais), MDM, doivent gérer le wifi à 2,4 et 5 GHz
Cartes SIM additionnelles (SANS téléphones mobiles)
Lignes PRI pour passerelle Voix sur IP
Télécopieurs avec lignes (adaptateurs IP à fournir si besoin)
Système de réponse vocale interactive (RVI)
Répondeurs (3 min au moins de durée d'enregistrement)
Système de visioconférence sur IP Réf.
Lecteur DVD/CD multisystème portable avec écran LCD.
Aucune restriction sur le lecteur DVD
Kit de visioconférence haute définition
Centres de participation virtuelle (selon conception)
Kit conférence par Internet / Skype pour bureaux de groupes d'ONG
Annexe I, Bureaux (m)
Kits de participation virtuelle
Câbles XLR entre EMU et système audio
Connexion réseau (RJ45)
Système de capture vidéo (video dazzle) si la salle dispose d'un système de caméra vidéo
Annexe II 4(a)iv (version 1)
Centres informatiques et de presse
Salles de réunions, plénières 1 et 2
Personnel/VIP/ONG, groupes régionaux, etc.
Kits de sécurité
Lecteurs de codes-barres
confirmer)
Écrans et répartiteurs VGA
Affichage TFT
Moniteurs 42" avec pied à utiliser dans le NOC
Nœuds de réseau et raccordements (raccordements wifi non inclus)
Annexes I & III
Centres informatiques (notamment plugNplay)
Loft blogueurs
Télévision en circuit fermé/IPTV
Espace presse
Imprimantes multifonction / imprimantes standard / scanneurs
Grandes imprimantes multifonctions
Scanneurs à plat avec chargeur ADF
Grandes imprimantes multifonctions pour le centre informatique et le centre de presse (une imprimante multifonctions pour 50 ordinateurs ou une imprimante multifonctions par zone si moins d'ordinateurs)
Petites imprimantes multifonctions analogues à la HP LaserJet Pro M521dn
Système d'impression sécurisée
Imprimantes de bureau
Imprimantes d'enregistrement Brother 4570CDW
Consommables pour imprimantes d'enregistrement
Cartouches de toner magenta haute capacité pour Brother 4570CDW
Tambours pour Brother 4570CDW
Cartouches de toner cyan haute capacité pour Brother 4570CDW
Cartouches de toner jaune haute capacité pour Brother 4570CDW
Cartouches de toner noir haute capacité pour Brother 4570CDW
Jeux d'encres pour Design Jet T790
Jeu complet de têtes d'impression pour Design Jet T790
Papier jet d'encre extra blanc HP (Q1445A)
Logiciels pour ordinateurs portables des participants
L'État d'accueil fournira les logiciels en anglais et les licences pour tous les équipements qu'il fournit, notamment Windows7, MsOffice 2010, logiciel anti-virus Kapersky Enterprise (ou analogue) et les licences des logiciels standard pour tous les autres équipements fournis
(ii) Expertise en ressources humaines (1 lot désigne une équipe d'experts / du personnel d'assistance en nombre suffisant avec les compétences requises.
Expertise technique
Administrateurs réseau
Experts services Internet
Experts sécurité informatique
Experts VoIP
Ingénieurs en infrastructure (et expertise câblage)
Assistance matériel
Soutien aux utilisateurs/équipe dépannage
Personnel de gestion des centres informatiques
Gestion du projet
Photocopieurs :
20 copies par minute (recto verso), modèle comparable à Ricoh Aficio 2045, avec fonctions de tri et d'agrafage.
Agrafes et toner en quantités suffisantes.
Affichage en anglais.
Ces composants devront être envisagés en rapport avec les imprimantes MFA au tableau 1.
Possibilité de fournir les mêmes services avec les imprimantes MFA.
50 à 70 copies par minute (recto verso), modèle comparable à Ricoh Aficio 1075 avec module de finition SR 810 et fonctions de tri, d'agrafage et de numérisation.
Agrafes et toner en quantités suffisantes ; affichage en anglais.
Modèle à haute performance
100 à 120 copies par minute (recto verso, permettant de réaliser environ 400.000 copies chacun), modèle comparable à Ricoh Aficio 1050 avec module de finition SR 810 et fonctions de tri et d'agrafage pour 100 feuilles minimum.
Photocopieurs destinés aux participants
En vue d'une utilisation à titre onéreux.
55 à 70 copies par minute (recto verso), modèle comparable à Ricoh Aficio 1075, avec fonctions de tri, d'agrafage et de numérisation ; agrafes et toner en quantités suffisantes ; affichage en anglais.
Besoins en matériel : ordinateurs individuels ci-dessus avec la possibilité de fournir les mêmes services avec les imprimantes MFA.
Photocopieurs - imprimantes
Photocopieur et imprimante couleur, 20 copies par minute (recto verso), comparable à Ricoh Aficio 611/410, avec fonctions de tri, d'agrafage et de numérisation ; agrafes et toner en quantités suffisantes ; affichage en anglais.
Papier A4
Papier A4 pour photocopieur, 80 g/m2
Pages reproduites
Nombre de pages reproduites en noir et blanc
Nombre de pages reproduites en couleur
Feuilles de papier A3 pour photocopieur
Maintenance technique
Maintenance sur demande : personnel parlant anglais disponible 24 h sur 24 pour une assistance technique.
Opérateur de photocopieur à haute performance
Personnel chargé d'assurer le fonctionnement des photocopieurs à haute performance et de fournir une assistance technique pour toutes les machines.
Les dépenses de personnel seront calculées compte tenu d'une présence 24 h sur 24, par roulement, pendant toute la Conférence.
Le prestataire se chargera de réalimenter régulièrement en papier tous les photocopieurs et imprimantes utilisés pendant la Conférence.
Personnel parlant anglais.
(iii) Production de brochures pour la Conférence : le Secrétariat et l'État d'accueil conviendront d'un calendrier pour la production conjointe de deux brochures pour la Conférence (« Informations à l'intention des participants » et « Brochure concernant les manifestations parallèles et les expositions »).
Le Secrétariat fournira le contenu des brochures et l'État d'accueil concevra la mise en page et finalisera les publications sous format électronique.
a) Système de radiocommunications : Le système de radiocommunications des services de sécurité permettra à chaque agent de sécurité de communiquer au moyen d'une radio portative.
Si nécessaire, le réseau comprendra une station relais qui permettra des communications entre les différents points du Centre de conférence.
Le système sera composé de 110 postes de radio individuels portatifs complets avec 110 écouteurs individuels, de 220 batteries, d'un système de chargeur multiple et d'une station de base radio centrale.
b) 40 portiques de détection de métaux (nombre à confirmer à l'issue de la visite d'évaluation de la sécurité).
c) 40 détecteurs de métaux manuels (nombre à confirmer à l'issue de la visite d'évaluation de la sécurité).
d) 40 machines d'inspection à rayons X pour les bagages, dont deux grandes pour les bagages volumineux dans chaque zone principale de contrôle (4 au total), avec deux techniciens de radioprotection chargés de l'entretien, ainsi que 10 grands bacs en plastique et 10 petits bacs en plastique (normes aéroport) par machine à rayons X ; 80 tables compatibles pour déposer/reprendre les articles des machines à rayons X (confirmation comme ci-dessus).
e) 262 policiers en civil.
Cette équipe de sécurité prêtera assistance à l'équipe de sécurité des Nations Unies dans les zones de contrôle par rayons X et magnétomètre aux points d'accès au site, contrôlera l'accès des participants et assurera la liaison avec les divers groupes de participants (presse, ONG, etc.).
202 policiers seront requis pour l'équipe de jour (12 heures, de 7 h à 19 h 00) et 60 pour l'équipe de nuit (12 heures, de 19 h 00 à 7 h 00) (nombre à confirmer à l'issue de la visite d'évaluation de la sécurité).
f) Le personnel de police mis à disposition ne devra pas être armé et devra être vêtu de manière uniforme.
L'uniforme habituel de la police et les marques de grades ou insignes ne devront pas être portés.
g) Une armoire forte anti-feu pouvant renfermer jusqu'à 100 armes.
h) Un poste de déchargement d'armes à feu (« piège à balles »).
i) 10 mégaphones .
j) 110 casiers fermant à clef (dimensions approximatives : 30 × 50 × 80 cm) avec deux clefs pour chacun.
k) Barrières mobiles en fonction des besoins pour délimiter le territoire Nations Unies.
l) 70 lampes-torches.
m) Systèmes d'enregistrement / surveillance vidéo par caméras de télévision en circuit fermé à installer à tous les points d'accès et dans les salles plénières.
Accès à distance au système de télévision en circuit fermé du Centre de conférence à partir du Centre de contrôle de la sécurité.
n) 1.000 poteaux de contrôle (type aéroport).
o) 4 fauteuils roulants mis à la disposition de l'équipe de sécurité.
p) Signalétique pour tous les bureaux de sécurité et pour toutes les voies de contrôle.
q) Déchiqueteuse (documents confidentiels).
Plan de gestion de l'alimentation électrique
Un plan de gestion de l'alimentation électrique, notamment des mécanismes de gestion des crises, sera mis en place pour l'ensemble du Centre de conférence (zone Nations Unies) et une attention particulière sera accordée aux zones techniques sensibles telles que les zones réservées aux enregistrements, aux serveurs, au centre international de radio et de télédiffusion et aux armoires/salles de commutation réseau.
Tous les systèmes d'alimentation sans coupure (UPS) fournis devront être dotés de fonctions de surveillance sur IP.
Tous les composants actifs disposeront d'unités UPS et de circuits de puissance isolés pour les protéger des surtensions et des irrégularités de tension.
Les unités UPS fournies devront comporter un module de gestion/surveillance.
Le dispositif de télésurveillance, le logiciel et la licence nécessaires seront fournis par l'État d'accueil.
a) 10 chariots manuels (petits : 40 × 60 cm et grands : 70 × 100 cm, à quatre roues et une poignée) pour le transport de documents et de matériel.
b) 5 chariots pour le transport de palettes (basculeurs de palettes par leviers).
c) 2 coffres (dimensions intérieures : env.
650 × 450 × 350 mm) avec 2 clefs chacun.
d) 5 trousses de premiers secours.
e) Panneaux pour les portes des bureaux et des salles de réunion ainsi qu'un nombre suffisant de panneaux destinés à guider les participants dans le bâtiment.
Tous agencements conformes au logo de la Conférence ; aménagement, noms des salles de réunion, texte et fléchage pour la signalétique à déterminer en consultation étroite avec le Secrétariat.
f) 8 tableaux à feuilles mobiles avec stylos et papier pour les salles destinées aux manifestations parallèles.
g) 8 tableaux blancs avec stylos et éponges pour espaces dédiés.
h) 3 tableaux interactifs.
i) 60 corbeilles à papier (sûres et fermées pour dossiers et documents, env.
70 litres).
j) 100 distributeurs d'eau (chaude/froide ; bonbonnes d'au moins 18,9 litres), avec recharge permanente (bouteilles d'eau et gobelets) dans les salles de conférence et les espaces dédiés.
De l'eau fraîche devra par ailleurs être mise à disposition avec des verres et des verres de rechange, et le réapprovisionnement assuré, sur les tribunes des salles plénières et des salles de réunion comme demandé dans le programme quotidien des réunions.
k) Ancres pour verrou de sécurité Kensington en vue d'empêcher le vol d'ordinateurs portables sur les bureaux.
l) Supports avec au total 300 casiers métalliques individuels fermant à clef avec serrures et deux clefs chacun.
Les dimensions de chaque casier métallique devront être supérieures à 50 × 40 × 20 cm.
m) 70 moniteurs de télévision en circuit fermé de 40-42 pouces minimum, avec socles, câblage, transport et installation, pour la transmission du programme des réunions et des travaux de la Conférence en provenance des salles plénières et des salles de conférence de presse, à installer à l'intérieur de l'espace de la Conférence, plus le nombre de moniteurs de télévision en circuit fermé destinés à la presse et aux médias figurant à l'Annexe III.
n) Jusqu'à 300 adaptateurs pour la connexion du matériel électronique, comme les ordinateurs portables du personnel, au cas où les câbles de diffusion et les rallonges de l'espace de travail ne seraient pas équipés de prises européennes ou multifonctions, pour les bureaux de la CCNUCC.
o) Les services suivants seront proposés à titre onéreux : un restaurant au moins devra être ouvert 24 heures sur 24 ; cafétéria et distributeurs assurant un service de restauration (petit déjeuner, déjeuner, dîner et service traiteur) à des prix raisonnables ; services bancaires pour les participants, notamment DAB, encaissement de chèques et de bons ONU d'indemnités journalières de subsistance, change.
INSTALLATIONS ET SERVICES DESTINÉS AUX MÉDIAS
Coordination des médias
a) Les prescriptions suivantes concernant les arrangements logistiques et les services d'information destinés aux représentants des médias accrédités auprès de la Conférence ont pour but d'assurer une couverture mondiale optimale de la Conférence.
b) Le coordinateur des communications et de la sensibilisation de la CCNUCC (CO) fait fonction de coordinateur des médias de la Conférence responsable de l'équipe médias et communication.
Le coordinateur des médias et son équipe assument les tâches suivantes :
(i) Information des médias : en particulier politique de communication, coordination avec le Président de la Conférence des Parties (COP), séances d'information, entretiens avec le Secrétaire exécutif et d'autres hauts responsables, préparation des communiqués de presse, revue de presse quotidienne, liaison avec le Département de l'information (DPI) de New York et les responsables de la communication du système des Nations Unies assistant aux sessions et préparation des clips vidéo Internet quotidiens consacrés à la Conférence.
(ii) Services et gestion relatifs aux médias : notamment installations et services destinés à la presse écrite, radiotélévisée et en ligne, accréditation presse, mise en place et fonctionnement du Centre de radio et télévision international, liaison avec le télédiffuseur hôte, gestion des salles des conférences de presse, émissions pour le site web, ainsi que services fournis au Secrétaire général et liaison avec l'équipe médias du pays d'accueil.
c) La nomination en temps utile d'un agent de liaison du pays d'accueil chargé des médias, six mois au moins avant le début de la Conférence, est essentielle pour assurer une coordination étroite et efficace entre le Secrétariat et les autorités publiques de l'État d'accueil en matière de relations avec les médias.
L'agent de liaison de l'État d'accueil chargé des médias joue un rôle essentiel pour :
(i) Contribuer à la formulation d'une stratégie de communication en vue de promouvoir la Conférence ;
(ii) Mobiliser l'intérêt des médias locaux et étrangers pour les enjeux de la Conférence en assurant une large diffusion des informations générales sur la CCNUCC et des formulaires d'accréditation et en organisant des conférences de presse et des séminaires avec des hauts fonctionnaires ;
(iii) Sensibiliser l'opinion du pays d'accueil à la Conférence en menant un ensemble d'actions de relations publiques comme par exemple la publication de suppléments spéciaux dans les grands journaux locaux ainsi que l'organisation de programmes de radio et de télévision spéciaux sur les chaînes locales, la création d'une page d'accueil de la Conférence en concertation avec le Secrétariat et la production d'affiches et de banderoles à disposer en centre ville ;
(iv) Venir en aide à l'agent de la CCNUCC chargé des accréditations en lui communiquant des informations sur les demandes d'accréditation émanant des médias locaux et, sur demande, en procédant à leur validation ;
(v) Coopérer étroitement avec le coordinateur des médias de la CCNUCC pour la gestion des installations destinées aux médias et des dispositions particulières relatives aux médias pendant la durée de la Conférence ;
(vi) Suivre continuellement la manière dont les médias locaux couvrent la Conférence et fournir quotidiennement au coordinateur des médias des coupures de presse locale à verser à un dossier de presse quotidien à l'intention du Président de la COP, du Secrétaire exécutif de la CCNUCC et d'autres hauts responsables.
Accréditation des membres de la presse
a) La participation des médias aux sessions des organes de la Convention est soumise à accréditation par la CCNUCC.
Le Secrétariat se conforme à la politique et aux exigences officielles des Nations Unies en matière d'accréditation et prend, comme convenu, des arrangements spéciaux pour les blogueurs et autres médias en ligne conformément à un projet « médias numériques ».
b) L'accréditation de presse est strictement réservée aux membres de bonne foi de la presse (presse écrite, photographes, radios, télévisions, cinéma, agences de presse et services d'information en ligne) qui réunissent l'ensemble des conditions définies par les Nations Unies en matière d'accréditation de presse.
Aucune accréditation ni aucun enregistrement multiple à des titres différents (médias / délégation / ONG, par exemple) ne sera possible, sauf dans le cadre des dispositions convenues au titre du projet « médias numériques » du Secrétariat.
Une demande d'accréditation pourra être rejetée si le demandeur ne peut établir qu'il est journaliste professionnel ou si sa demande est incomplète.
Les représentants d'ONG et d'associations de défense d'intérêts souhaitant informer sur la Conférence pour le compte de leurs propres chaînes de télévision, de radio, ou leurs services de presse écrite ou en ligne seront accrédités dans une catégorie différente et se verront offrir des installations dans un Espace d'édition en ligne situé dans la zone d'exposition.
c) Toutes les accréditations seront traitées en ligne et accordées sur présentation des cartes de presse et des pièces justificatives ci-après en cours de validité :
(i) formulaire d'accréditation dûment rempli et transmis en ligne ;
(ii) ordre de mission sur papier à en-tête officiel d'un organe de presse, signé par le directeur de la publication, le rédacteur en chef ou le chef de bureau ou encore par le directeur de la chaîne de télévision ou de la station de radio et précisant l'identité et la fonction de l'intéressé ;
(iii) photocopie d'une carte de presse/permis de travail en cours de validité.
d) Les journalistes indépendants sont soumis aux mêmes conditions et sont tenus de prouver clairement qu'ils sont en mission pour le compte d'un organe de presse ou d'une publication spécifique.
e) Les journalistes qui ont déjà été dûment accrédités auprès de conférences de la CCNUCC peuvent faire usage de la procédure d'accréditation accélérée indiquée sur le formulaire d'accréditation.
Les photographies destinées au badge de presse seront prises au centre de conférence lors de la remise du badge.
f) Sous réserve des délais convenus, le Secrétariat lance la procédure d'accréditation des journalistes trois mois avant l'ouverture de la Conférence.
La procédure est close 14 jours avant l'ouverture de la Conférence.
Il sera demandé à l'État d'accueil d'aider le Secrétariat à assurer la diffusion la plus large possible des formulaires d'accréditation auprès des médias locaux ainsi qu'auprès des correspondants étrangers, clubs de presse et agences de presse du pays d'accueil.
Le formulaire d'accréditation électronique se trouve sur le site Internet de la CCNUCC à l'adresse .
g) L'accréditation des journalistes sera assurée par un agent de la CCNUCC chargé des accréditations, lequel consultera en tant que de besoin l'agent de liaison de l'État d'accueil chargé des médias quant à la validité des pièces justificatives présentées par la presse locale.
La validation de toute demande d'accréditation en instance devra être reçue sans retard.
Zone réservée à la presse
Installations destinées aux médias en ligne et à la presse écrite
a) Une zone réservée à la presse (3 000 m2) pour au moins 1.000 correspondants accrédités de la presse écrite offrira un espace de travail comprenant :
(i) 500 tables munies de chaises et de prises électriques ;
(ii) 100 postes de travail avec ordinateurs portables / portables avec connexion Internet et quatre imprimantes multifonctions (spécifications figurant à l'Annexe II) ;
(iii) 200 bureaux avec configuration « prêt à l'emploi » équipés de câbles réseau (RJ45) au centre de presse.
Des lignes téléphoniques et/ou RNIS pourront être fournies à titre onéreux;
(iv) une connexion Internet sans fil avec possibilité de télécharger une certaine quantité de données (ces spécifications figurent à l'Annexe II) ;
(v) 24 moniteurs de télévision en circuit fermé d'une taille minimale de 40-42 pouces pouvant être réglés individuellement pour permettre de suivre le déroulement des travaux dans les salles plénières 1 et 2 et dans les trois salles réservées aux conférence de presse, ainsi que les annonces du programme ;
(vi) un distributeur acoustique à infrarouges permettant d'utiliser des écouteurs dans la zone réservée à la presse afin de suivre sur les moniteurs de télévision en circuit fermé le déroulement des travaux dans les salles plénières 1 et 2 et les événements qui auront lieu dans les trois salles réservées aux conférences de presse ;
(vii) un système de haut-parleurs pour les annonces destinées aux médias.
(viii) La zone réservée à la presse sera ouverte aux représentants des médias 24 heures sur 24, y compris le dimanche pendant la durée de la Conférence.
Les prestations de services pourront être réduites entre 22 h 00 et 8 h 00.
Services destinés à la Presse
a) Un comptoir d'information des journalistes, tenu par le chef du Bureau de l'information (membre du personnel de la CCNUCC), sera mis en place dans la zone réservée à la presse et équipé comme suit :
(i) dix bureaux, dix chaises et deux grandes tables ;
(ii) deux armoires fermant à clef et 12 mètres linéaires de rayonnages ;
(iii) des photocopieurs à grande vitesse (ces spécifications figurent à l'Annexe II) ;
(iv) un micro destiné à un système de haut-parleurs pour les annonces de presse dans la zone de presse ;
(v) des armoire à casiers pour la distribution des communiqués de presse, notes d'information, textes de discours et certains documents de la Conférence, ainsi qu'une série de meubles à casier à part ou six tables pour la distribution de matériel d'information fourni par les délégations et/ou les ONG (hors comptoir d'information), et deux grands tableaux blancs pour les annonces et les demandes d'interview.
b) Un guichet/comptoir pour la remise des écouteurs.
a) Un service de reprographie sera disponible (à titre onéreux) dans la zone réservée à la presse.
Les journalistes disposeront de téléphones fixes et de télécopieurs à titre onéreux dans le centre de conférence, qui devra également offrir la possibilité de louer des téléphones mobiles locaux.
b) Une cafétéria sera installée dans la zone réservée à la presse ou dans un local adjacent ; y seront servis des boissons et des produits de restauration rapide payants pendant les heures d'ouverture de la zone réservée à la presse.
Services destinés aux chaînes de télévision et aux stations de radio
a) L'État d'accueil désignera, six mois au moins avant l'ouverture de la COP, un organisme qui sera chargé de fournir aux chaînes de télévision et stations de radio internationales et nationales accréditées auprès de la Conférence des retransmissions vidéo et audio en direct des travaux de la Conférence en provenance des salles plénières 1 et 2 et des trois salles de conférences de presse.
Le diffuseur hôte assurera également les transmissions visuelles et sonores destinées à la couverture par télévision en circuit fermé ainsi qu'à la diffusion en ligne des travaux de la Conférence.
b) Le diffuseur hôte, en sa qualité d'agent officiel de la Conférence pour la radio et la télévision, aura le droit exclusif de couvrir en direct tous les débats publics de la Conférence.
D'autres équipes de radio et de télévision ne pourront être admises dans la salle de réunion plénière que momentanément, accompagnées par l'agent de la CCNUCC chargé de la coordination audiovisuelle, afin de filmer certains orateurs.
c) Aux fins du système de télévision en circuit fermé et de la diffusion en ligne, les signaux de télévision et les signaux radiophoniques de la Conférence seront fournis au Secrétariat par le diffuseur hôte, à titre gracieux.
Ils seront également fournis gratuitement aux chaînes de télévision et stations de radio internationales et nationales accréditées auprès de la Conférence, de même qu'aux agences de presse internationales.
Toutefois, les autres services télévisuels, notamment l'usage d'équipements de montage et de régie technique, devront être proposés à titre onéreux.
Les frais de transmission, y compris les coûts afférents aux lignes et à la transmission par satellite, seront également facturés.
Le diffuseur hôte devra prendre les dispositions d'ordre administratif nécessaires pour fournir ces services aux chaînes de télévision et stations de radio accréditées.
L'État d'accueil veillera à ce que les frais de communication qui leur seront facturés soient conformes aux normes internationales.
Afin de répondre aux besoins de couverture audiovisuelle des diffuseurs nationaux et internationaux, le diffuseur hôte fournira :
(i) Une couverture télévisuelle et radiophonique intégrale de qualité en direct des salles plénières 1 et 2 à partir de quatre caméras fixes et deux caméras robotisées et/ou mobiles pour couvrir de manière ininterrompue les prises de parole depuis l'estrade et dans la salle.
Un système de guidage électronique relié à des caméras robotisées et au système de suivi audio (voir Annexe I) devra aider le réalisateur à identifier et à trouver rapidement les intervenants.
(ii) Une couverture télévisuelle et radiophonique intégrale de qualité en direct de deux salles de conférence de presse avec deux caméras fixes et deux caméras mobiles pour couvrir de manière ininterrompue les débats se déroulant dans ces salles.
(iii) Deux contenus visuels : (i) comprenant des éléments graphiques (noms de pays, par exemple) pour les écrans de projection dans les salles des réunions plénières et pour diffusion aux moniteurs de télévision en circuit fermé et (ii) un signal « propre » pour les télédiffuseurs recevant le signal par les réseaux IBC (communications intégrées à large bande) et la diffusion sur Internet.
d) Un espace restreint « spécifique » permanent avec notamment fond de scène avec logo de l'événement et éclairage adéquat, devant être situé à un emplacement permettant aux ministres et autres personnalités de faire de brèves apparitions et déclarations à l'écran.
Il conviendra de trouver une zone à l'intérieur du Centre de conférences et de disposer rapidement de l'éclairage, du fond de scène et de supports.
e) Un espace permanent consacré aux interviews, pouvant être utilisé de manière ponctuelle par des équipes de tournage indépendantes.
L'espace sera équipé de quatre chaises, d'une table ronde, d'un éclairage et doté d'un fond de scène avec le logo de l'événement .
f) Jusqu'à 30 positions de commentateur pour les chaînes de télévision destinés aux retransmissions en direct seront établies dans un lieu adéquat du Centre de conférences et sera utilisé pendant toute la durée de la Conférence.
Ces positions ne sont pas autorisées dans les salles plénières.
Le diffuseur hôte pourra choisir en priorité et en premier certaines positions de commentateur à titre onéreux avec un flux en direction et en provenance de la régie nodale ou du point de transmission.
Toutes les positions devront être dotées d'une puissance optionnelle de 16 et 32 ampères.
Si elles sont situées dans un endroit exposé aux éléments, leur surface totale devra être équipée d'un abri adéquat.
Les positions devraient idéalement situées à moins de 100 mètres des points de transmission (emplacement des cars-régie, par exemple).
Les câbles seront disposés suivant un parcours établi que devront respecter tous les télédiffuseurs.
g) Un Centre international de radio et télévision (CIRT) devra être mis en place pour accueillir les chaînes de radio et de télévision internationales, nationales, régionales et locales qui demanderont l'attribution d'un espace et qui, si elles sont accréditées, pourront bénéficier de l'ensemble des installations et services de télévision et radio fournis par le diffuseur hôte.
L'ensemble de la zone du CIRT devra être protégée des bruits extérieurs autant que possible.
Le Centre disposera d'une régie nodale (environ 100 m2) où tous les signaux visuels et audio seront enregistrés et retransmis vers :
(i) au moins 450 espaces de travail destinés à certaines chaînes de radio et de télévision en espace ouvert (autre option : installation de 150 cabines) ;
(ii) au maximum 30 cabines fermées de chaînes de télévision internationales ;
(iii) une zone supplémentaire avec au maximum 20 contenus visuels et audio à l'usage général des radio et télédiffuseurs ne disposant pas d'un espace de travail personnel ;
(iv) le réseau de télévision en circuit fermé sur l'ensemble du site de la Conférence ;
(v) le système de diffusion en ligne de la conférence ;
(vi) 12 cabines fermées des agences de presse internationales.
h) Services d'archivage :
(i) Enregistrement vidéo intégral par le diffuseur hôte, selon les spécifications du Secrétariat, sur au moins deux disques durs adéquats d'une capacité de stockage suffisante pour la totalité des travaux, ce qui inclut l'ensemble des images (après mixage) et des fichiers audio (langue de l'orateur, anglais et toutes les langues interprétées).
Les enregistrements vidéo devront être disponibles en qualité HD et utiliser les deux formats suivants :
NTSC/ PAL
Codec : XDCAM HD- MPEG-2 Long GOP
Débit : 25 Mo/s, Débit constant, 8 bits
Espace colorimétrique : 4:2:0
Norme MPEG-2 : MPEG MP@HL-1440
Fréquence d'image : 29,97 images par seconde (NTSC)
Fréquence d'image : 25 images par seconde (PAL)
Audio : 8 pistes audio stéréo (16 canaux), non compressé 16 bits,
48 kHz PCM AES3
Le matériel fourni devra être suffisant pour enregistrer toutes les réunions sans interruption.
Il faudra pour cela deux appareils par tâche (réunion) capables d'enregistrer avec quelques recoupements.
Tous les enregistrements contiendront un chronocode SMPTE réglé sur l'heure de la journée.
Les entrées des appareils devront être patchables pour pouvoir procéder à des enregistrements supplémentaires si nécessaire.
Tous les disques durs devront être identiques, l'un étant le disque maître et l'autre le disque de secours.
Toutes les sessions de la Conférence devront être enregistrées conformément aux recommandations des archivistes de la CCNUCC.
Les disques durs devront être remis au directeur du CIRT de la CCNUCC à la fin de la dernière réunion de la Conférence.
(ii) Les enregistrements audio devront être gravés en intégralité, selon les spécifications du Secrétariat, sur deux disques durs extérieurs portables.
L'enregistrement audio devra être au format MONO PCM 16 bits 48 kHz fichier WAV mono non compressé, ou STEREO PCM 16 bits 48 kHz fichier WAV stéréo non compressé.
Ils devront inclure l'anglais, la langue de l'orateur et toutes les langues interprétées.
(iii) Les contraintes techniques spécifiées au paragraphe (i) ci-dessus devront être observées en conséquence si la CCNUCC demande des enregistrements vidéo supplémentaires.
(iv) Tous les enregistrements audiovisuels devront être conservés au moins six mois après la clôture de la Conférence et être consultables sur demande de la CCNUCC.
i) Les installations et services payants du CIRT devront comprendre :
(i) Des équipements de régie technique destinés à la retransmission par satellite, en direct et/ou en différé, à destination de chaînes de télévision à l'étranger.
Les dispositions requises en vue de la diffusion mondiale des contenus audiovisuels seront prises par le diffuseur hôte.
À cette fin, un bureau de réservation de services télévisuels et radiophoniques sera mis en place pour recueillir et traiter les demandes émanant des organismes de diffusion accrédités.
(ii) Un point consacré à la location de services commerciaux qui pourront être proposés par le diffuseur hôte, comme des caméras sans fils et autres équipements et personnels selon les besoins des représentants des médias accrédités.
(iii) À la demande de la CCNUCC lors des enregistrements vidéo, les spécifications techniques ci-dessus devront être observées en conséquence.
j) Une « pièce calme » qui sera utilisée pour les interviews radio.
Seul impératif : qu'elle soit le mieux insonorisée possible et équipée d'une table ronde et de quatre chaises.
Ce studio sera géré par le directeur du CIRT de la CCNUCC.
k) Il sera installé 450 postes de travail en espace ouvert (ou bien 150 cabines) destinés aux chaînes de télévision et aux stations de radio.
Chacun sera doté d'un équipement de base comprenant :
(i) plan de travail, trois chaises et éclairage adéquat au plafond.
Lampe de bureau, huit prises de courant à trois broches (normes européennes) et corbeille à papier et trois connexions réseau ;
(ii) 180 moniteurs (26-32”) de télévision en circuit fermé pouvant être réglés sur différents canaux afin de recevoir la couverture vidéo des deux salles plénières, des trois salles de conférences de presse, la chaîne des différés et le programme des réunions ; il conviendra, dans la mesure des disponibilités, de recourir à un système à écran partagé permettant de voir sur un même écran les images en provenance de toutes les sources ;
(iii) un signal vidéo de qualité en provenance des deux salles plénières et des trois salles destinées aux conférences de presse :
(iv) un signal audio de qualité, en anglais et dans la langue originame/langue de l'orateur, ou en français, en provenance des deux salles plénières et des trois salles destinées aux conférences de presse ;
(v) 150 casiers de rangement en métal fermant à clef munis d'une étagère, chacun avec 3 clefs.
Dimensions : 120 × 45 × 60 cm.
Chaque casier devra porter un numéro de référence correspondant aux postes de travail de l'espace ouvert.
Toutes les clefs devront être étiquetées et référencées.
Si possible, un passe-partout sera confié au directeur du CIRT.
l) Un espace de stockage devra être prévu dans les locaux ou à côté du CIRT afin de permettre aux diffuseurs de stocker leurs malles et valises de transport vides pendant la Conférence.
Le directeur du CIRT en contrôlera l'accès.
Un autre espace de stockage sera mis à la disposition des personnes travaillant en espace ouvert dont le matériel sera trop volumineux pour se loger dans les casiers pour rangement ponctuel.
m) Au moins 30 cabines fermant à clef (dimensions : 4 × 4 m) destinées aux agences de presse internationales et locales et aux services en ligne seront fournies ; elles seront équipées comme suit :
(i) plans de travail pour 9 journalistes, 9 chaises, éclairage adéquat et 4 × 4 prises électriques (normes européennes) avec 9 connexions réseau ;
(ii) un moniteur de télévision en circuit fermé pouvant être réglé individuellement afin de recevoir la couverture vidéo et audio des deux salles plénières et des trois salles destinées aux conférences de presse, la chaîne pour les programmes en différé et le programme des réunions.
Ces moniteurs devront être fixés au mur ;
(iii) Les portes devront fermer à clef et trois clefs devront être fournies.
n) Au moins 6 cabines fermant à clef (dimensions : 8 × 4 m) seront installées pour les grandes chaînes de télévision internationales et équipées comme suit :
(i) plans de travail pour 9 personnes, 9 chaises, éclairage adéquat et 4 × 4 prises électriques (normes européennes) avec 9 connexions réseau ;
o) Le nombre définitif des espaces de travail nécessaires aux différentes chaînes de télévision, stations de radio et agences de presse sera déterminé par le coordinateur des médias de la CCNUCC en étroite consultation avec l'État d'accueil, au vu des demandes reçues à une date limite fixée d'un commun accord.
Leur répartition sera décidée par le coordinateur des médias de la CCNUCC ou par le directeur du CIRT en consultation avec le diffuseur hôte.
Les cabines dotées des équipements de base mentionnés ci-dessus seront mises à disposition gratuitement ; tout équipement complémentaire demandé par les clients, notamment les télécopieurs, devra être loué par eux aux tarifs commerciaux en vigueur.
Diffusion sur Internet
a) Signaux devant être transmis à la salle Internet :
(i) Salle plénière 1, salle plénière 2 et les trois salles de conférence de presse : son et vidéo en format analogique (FBAS et connecteur symétrique XLR) et également numérique (SDI) ou autre format à déterminer.
(ii) Le signal de projection de l'ordinateur de présentation des salles plénières 1 et 2 devra être transmis en DVI ou AVI ou un autre format à déterminer.
(iii) Ligne séparée (analogique et numérique A/V) pour diffusion de séquences vidéo enregistrées par les équipes ENG et d'autres images en tant que de besoin.
Services de photographie
a) L'État d'accueil fournira un nombre restreint de photographies de presse de la cérémonie d'ouverture de la Conférence, du segment de haut niveau et d'autres événements et manifestations, qui seront diffusées gratuitement en ligne sur le site Internet de la Conférence.
b) L'État d'accueil pourra inviter un photographe commercial local à installer dans l'antichambre de la salle de réunion plénière un stand de distribution de photographies de la Conférence à la demande.
Ce service devra être disponible, à la demande de délégations ou d'ONG, pour la couverture photographique de manifestations ou de déclarations particulières, et sera fourni à titre onéreux.
Salles destinées aux conférences de presse
a) Trois salles seront réservées aux conférences et points de presse donnés par les responsables de la Conférence et/ou des Nations Unies, le porte-parole de la Conférence et les délégués et représentants des institutions spécialisées et programmes des Nations Unies.
L'utilisation de ces trois salles sera coordonnée par le bureau du coordinateur des médias, qui procédera à l'allocation de plages horaires.
b) La salle de conférences de presse n° 1 devra pouvoir accueillir au moins 500 correspondants accrédités installés sur des sièges à tablette abattante et disposer de suffisamment d'espace pour les photographes de presse.
Elle devra également comprendre :
(i) une estrade (pour 6 orateurs) équipée de 4 micros ;
(ii) un fond de scène avec logo(s) et un éclairage suffisant pour une couverture télévisuelle de qualité ;
(iii) deux caméras fixes et deux caméras mobiles fournies par le diffuseur hôte ;
(iv) au moins deux micros baladeurs pour les questions posées par l'assistance ;
(v) un système d'amplification coordonné avec le diffuseur hôte, des écouteurs et des équipements d'enregistrement sur CD audio ;
(vi) une estrade située au fond de chaque salle et permettant de placer un maximum de 20 caméras de télévision et des boîtiers de distribution XLR pour diffusion du son en anglais, dans la langue originale/langue de l'orateur ou en français (10/10/10) dans chaque salle [sic] ;
(vii) deux cabines d'interprétation ;
(viii) un grand écran à placer de chaque côté de l'estrade pour projeter l'image des orateurs.
c) Les salles de conférences de presse nos 2 et 3 devront accueillir au moins 200 correspondants accrédités sur des sièges à tablette abattante et disposer de suffisamment d'espace pour les photographes de presse.
Elles devront également comprendre :
(ii) deux cabines d'interprétation ;
(iii) un fond de scène avec logo(s) et un éclairage suffisant pour une couverture télévisuelle de qualité ;
(iv) deux caméras fixes et deux caméras mobiles fournies par le diffuseur hôte ;
(v) au moins deux micros baladeurs pour les questions posées par l'assistance ;
(vi) un système d'amplification coordonné avec le diffuseur hôte, des écouteurs et des équipements d'enregistrement sur CD audio ;
(vii) une estrade située au fond de la salle de conférence de presse et permettant de placer un maximum de 20 caméras de télévision et des boîtiers de distribution XLR pour diffusion du son en anglais, dans la langue originale/langue de l'orateur ou en français(10/10/10) ;
d) Le Centre des médias numériques du Studio et du kiosque des changements climatiques est un espace ouvert d'environ 100 m2.
Il soutient la participation en ligne et virtuelle à la Conférence et contribue à la communication.
L'espace qui lui sera consacré devra comprendre :
(i) une table principale (pour 6 orateurs) avec 4 micros ;
(ii) un espace de places assises (30 sièges) faisant face à la table principale ;
(iii) un fond de scène avec logo de la Conférence et éclairage suffisant ;
(iv) deux micros baladeurs pour les questions posées par l'assistance ;
(v) un système d'amplification.
Espace blog
a) Un espace blog sera créé et équipé de 100 postes de travail avec connexions LAN et WiFi.
Bureaux des médias
a) Une zone de bureaux destinée à la coordination des médias sera installée à proximité immédiate du centre de presse.
Ces bureaux seront équipés conformément aux spécifications figurant à l'Annexe I, paragraphe 4 (d, xv).
En outre, des espaces seront nécessaires pour :
(i) le directeur du CIRT de la CCNUCC, l'agent chargé de la coordination audiovisuelle et trois assistants audiovisuels (5), qui seront installés au Centre international de Radio et de Télévision, à proximité de la régie nodale ;
(ii) l'agent de liaison de l'État d'accueil chargé des médias et son équipe ;
(iii) une salle de réunion pour l'équipe chargée des médias (pour 20 personnes).
a) 28 commis de conférence (anglais courant) :
• 1 commis de conférence du 24 novembre au 11 décembre 2015
• 2 commis de conférence du 1er au 12 décembre 2015
- ayant impérativement une connaissance approfondie des technologies de l'information
b) 6 secrétaires (anglais courant) :
• 1 secrétaire en chef du 5 novembre au 13 décembre 2015
• 2 secrétaires/preneurs de notes du 27 novembre au 11 décembre 2015
• 1 secrétaire du 24 novembre au 12 décembre 2015
c) 12 assistants chargés des manifestations parallèles et des expositions (anglais courant), dont certains pourront être amenés à faire de longues journées de travail, à la demande et en fonction des besoins, du 29 novembre au 11 décembre 2015
d) 2 assistants chargés de la liaison avec les organisations ayant le statut d'observateur (anglais courant), pouvant être amenés à faire de longues journées de travail, à la demande et en fonction des besoins, du 29 novembre au 11 décembre 2015
e) 10 préposés aux installations (anglais courant plus, pour l'ensemble de l'équipe, un maximum de langues officielles des Nations Unies) :
• 2 préposés aux installations du 4 novembre au 15 décembre 2015
f) 1 assistant aux expéditions et envois (anglais courant) du 2 novembre au 15 décembre 2015
g) 2 préposés aux installations chargés des services informatiques (anglais courant) du 15 octobre au 14 décembre 2015
h) 6 agents chargés des TIC (anglais courant) du 28 novembre au 13 décembre 2015
i) 30 agents chargés de la participation virtuelle (anglais courant plus, pour l'ensemble de l'équipe, un maximum de langues officielles des Nations Unies) :
j) 27 agents d'enregistrement (anglais courant plus, pour l'ensemble de l'équipe, un maximum de langues officielles des Nations Unies) du 22 novembre au 11 décembre 2015
k) 6 agents de saisie de données (anglais courant plus, pour l'ensemble de l'équipe, un maximum de langues officielles des Nations Unies) du 21 novembre au 11 décembre 2015
l) 4 agents chargés de l'aide à l'enregistrement (anglais courant plus, pour l'ensemble de l'équipe, un maximum de langues officielles des Nations Unies) du 21 novembre au 11 décembre 2015
m) 8 agents affectés aux guichets d'information (anglais courant plus, pour l'ensemble de l'équipe, un maximum de langues officielles des Nations Unies) du 27 novembre au 11 décembre 2015
n) 4 agents affectés au guichet d'information des médias (anglais courant) du 28 novembre au 11 décembre 2015
o) 9 assistants de conférence de presse (anglais courant) du 29 novembre au 12 décembre 2015
p) 2 assistants TV et radio (anglais courant) du 29 novembre au 12 décembre 2015
q) 1 assistant chargé du site Internet (anglais courant) du 8 novembre au 12 décembre 2015
r) 25 assistants de conférence (anglais courant plus, pour l'ensemble de l'équipe, un maximum de langues officielles des Nations Unies) :
• 10 assistants de conférence du 26 novembre au 14 décembre 2015
s) 25 agents chargés de la remise des écouteurs (anglais courant) du 29 novembre au 14 décembre 2015
t) 15 agents chargés de la diffusion des documents du 26 novembre au 14 décembre 2015
u) 15 agents chargés de la reprographie du 26 novembre au 14 décembre 2015
v) 3 assistants du bureau des objets trouvés (anglais courant plus, pour l'ensemble de l'équipe, un maximum de langues officielles des Nations Unies) du 27 novembre au 12 décembre 2015
w) 4 assistants de régulation des transports (anglais courant plus, pour l'ensemble de l'équipe, un maximum de langues officielles des Nations Unies) du 28 novembre au 12 décembre 2015
DÉSIGNATIONS ADMISES ET NORMES APPLICABLES À LA SIGNALÉTIQUE
Désignation intégrale : Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Désignation abrégée : Convention sur les changements climatiques
2e appellation de référence : La Convention
Acronyme : CCNUCC
Désignation intégrale : Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto
Désignation abrégée : Secrétariat chargé des changements climatiques
2e appellation de référence : Le Secrétariat
Acronyme : néant
Désignation intégrale : Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Désignation abrégée : Protocole de Kyoto
2e appellation de référence : Le Protocole
À modifier [sic] :
Désignation intégrale : Vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Désignation abrégée : Conférence des Parties à la CCNUCC
2e appellation de référence : La Conférence des Parties
Acronyme : COP 21
Désignation intégrale : Onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto
Désignation abrégée : Réunion des Parties au Protocole de Kyoto
2e appellation de référence : Réunion des Parties
Acronyme : CMP 11
Désignation usuelle : Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (à employer uniquement dans les bulletins d'information destinés au public pour désigner à la fois la Conférence des Parties à la CCNUCC et la Réunion des Parties au Protocole de Kyoto)
Acronyme : COP 21 / CMP 11
Désignation intégrale : Le Gouvernement de la République française
Désignation abrégée : Le Gouvernement
Aux fins de communication et d'information, la conférence est désignée comme « Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2015 à Paris ».
ANNEXE VI(a) (1)
ESTIMATION DES FRAIS DIRECTS EN RAPPORT AVEC LA TENUE DE LA CONFÉRENCE HORS DU SIÈGE DU SECRÉTARIAT DE LA CCNUCC
Rubrique budgétaire (intitulé)
Coût par
Déplacements (transport et faux frais au départ et à l'arrivée)
Personnel de la CCNUCC (Bonn)
Personnel des Services de conférence des Nations Unies (2)
Personnel des Services de conférence des Nations Unies (équipe complémentaire)
Personnel de sécurité des Nations Unies
Indemnités journalières de subsistance
Personnel de la CCNUCC
Fret et frais connexes
Frais d'expédition de la CCNUCC, assurance et frais divers compris
Frais d'expédition des Services de conférence des Nations Unies, assurance et frais divers compris (2)
Frais d'expédition des Services de sécurité des Nations Unies, assurance et frais divers compris
Diffusion en ligne
Missions préparatoires
Remplacement et heures supplémentaires du personnel de sécurité des Nations Unies
Personnel temporaire des Services de conférence
Imprévus (10 % du sous-total 1)
Frais d'administration (5 % du sous-total 2)
TOTAL GÉNÉRAL (EUR)
(1) Les postes de dépense ci-dessus reposent sur les dispositions de l'instruction administrative n° ST/AI/342 des Nations Unies régissant les modalités des conférences accueillies par les États, y compris l'élaboration de leur budget.
Les montants sont estimés en euros en fonction de la situation à la date du 1er février 2015 et sont susceptibles d'être modifiés.
(2) Les frais initiaux encourus par les Services de conférence des Nations Unies sont compensés par la contribution du Gouvernement de la République française aux frais d'hébergement.
Tout solde en faveur du Gouvernement de la République française sera signalé et fera l'objet de remboursement.
ANNEXE VI(b)(1)
Frais d'hébergement uniquement (en euros)
Coût par rubrique
Équipe de transmission Internet
(1) La moyenne des frais d'hébergement figurant au budget ci-dessus s'élève à 250,00 € par nuit, à confirmer par l'organisme désigné par l'État d'accueil à cette fin.
(2) Les frais d'hébergement portent sur 566 chambres d'hôtel, nombre estimé nécessaire au Secrétariat, et seront pris en charge par le Gouvernement de la République française.
Ce nombre de chambres d'hôtel ne comprend pas les chambres nécessaires au Secrétaire général des Nations Unies et à son équipe, à l'équipe de l'Assemblée générale des Nations Unies ni aux autres chambres nécessaires au secrétariat, qui devront être financées par d'autres moyens.
(3) Prière de consulter la note 2 de l'Annexe VI(a).
Les véhicules suivants devront être disponibles 24 heures sur 24, les chauffeurs se relayant par roulement :
a) 1 voiture/berline pour le Secrétaire exécutif du 25 novembre au 13 décembre 2015 ;
b) 1 minibus 12 places pour l'équipe de base (core team) de la CCNUCC du 19 octobre au 16 décembre 2015 ;
c) 1 minibus 12 places pour l'équipe de base de sécurité des Nations Unies du 16 novembre au 15 décembre 2015 ;
Les véhicules suivants devront être disponibles avec chauffeur de 22 h 00 à 7 h 00 :
d) 1 minibus 12 places pour l'équipe de base de la CCNUCC du 16 novembre au 14 décembre 2015 ;
e) 1 minibus 20 places pour le personnel du Service des conférences des Nations Unies (interprètes) du 30 novembre au 13 décembre 2015 ;
Le véhicule suivant devra être disponible avec chauffeur comme suit :
f) 1 bus/autocar 50-60 places pour l'équipe de sécurité des Nations Unies :du 23 novembre au 6 décembre 2015 de 6 h 00 à 24 h 00 et du 7 au 15 décembre 2015 24 heures sur 24.
L'État d'accueil pourra envisager de proposer d'autres types de véhicules pour répondre aux mêmes besoins.
RÉUNION D'AVANT-SESSION DU SECRÉTARIAT : EXIGENCES POUR LA 87E RÉUNION DU CONSEIL EXÉCUTIF DU MDP
Prise en charge par le Secrétariat
a) Une salle de réunion (salle de réunion n° 1, 250 m2 environ), disposition des tables en U pour 30 personnes (table sur l'estrade avec 8 places) ; derrière la table sur l'estrade, une table pour les conseillers (25 places de conseillers à la table, format salle de classe).
Les tables de la salle de réunion n° 1 devront mesurer au minimum 80 cm de largeur et 170 cm de longueur.
L'alimentation électrique de la salle devra être suffisante pour une grande quantité de matériel et un grand nombre de PC ou d'ordinateurs portables.
Il devra y avoir assez d'espace pour accueillir les équipes techniques dans un angle de la salle de réunion.
Le matériel suivant devra être fourni dans la salle de réunion n° 1 : système de sonorisation indépendant avec fonction de coupure.
Un ordinateur portable pour les projections avec logiciels Microsoft en anglais et connexion Internet par câble.
Deux micros baladeurs connectés au système de sonorisation.
Un projecteur/vidéoprojecteur (4.500 lumens ANSI) avec une entrée et une sortie, un écran de projection (4 × 3 m).
Dix-sept micros de conférence (un micro pour deux participants), micros indépendants pour la présidence et la vice-présidence avec fonction de coupure et d'interruption.
Sept écrans LCD 42 pouces.
Deux tableaux à feuilles mobiles.
Deux télécommandes PowerPoint.
La salle de réunion n° 1 devra être insonorisée pour garantir la confidentialité des échanges.
Elle devra pouvoir servir pendant toute la durée de la conférence et être accessible uniquement aux membres du personnel et du Conseil exécutif.
b) Une salle de réunion (salle de réunion n° 2, salle des observateurs) d'une capacité de 20 participants (format salle de classe, 20 places aux tables).
Prévoir un espace au fond de la salle pour le matériel de diffusion sur Internet et 3 postes de travail pour l'équipe de diffusion sur Internet.
Pour garantir la confidentialité, la salle des observateurs devra être située à une certaine distance de la salle de réunion n° 1.
Matériel nécessaire dans la salle de réunion n° 2 : Un système de sonorisation indépendant pour suivre les débats qui se déroulent dans la salle de réunion n° 1.
La salle de réunion n° 2 sera interconnectée pour suivre les débats de la salle de réunion n° 1 (audio et vidéo).
Deux projecteurs (3.000 lumens ANSI minimum) et deux écrans (180 × 210 cm) pouvant au besoin être remplacés par deux écrans plasma de 80 pouces.
c) Toutes les salles de conférence devront être équipées de systèmes de sonorisation et d'éclairage adaptés ainsi que d'un nombre suffisant de micros en fonction de la taille et de la capacité de la salle.
d) Toutes les salles de conférence devront être insonorisées et dotées de systèmes de ventilation et de climatisation adéquats.
e) Toutes les salles de réunion devront être réservées et disponibles avant la réunion pour permettre de les aménager et d'effectuer des essais (deux jours avant pour les salles de réunion, trois jours avant pour les bureaux).
Les salles devront être disponibles jusqu'au jour suivant le dernier jour de réunion au cas où la réunion prendrait du retard et se prolongerait durant la nuit ou la matinée suivante.
Bureau pour le personnel et matériel
a) Un bureau pour le personnel entièrement aménagé, équipé et opérationnel, doté de 25 postes de travail types disposés en îlots de 4 bureaux avec chaises.
Trois tables pour les documents.
Une imprimante photocopieuse HP multifonction en réseau (de type équivalant à HP M 880) : impression en noir et blanc/couleurs de vitesse moyenne, analogique ou numérique, capacité de 60 à 90 copies par minute, mode recto-verso.
Elle devra disposer d'une fonction tri et agrafeuse, de suffisamment d'agrafes et de toner pour cinq jours de réunion et trois jours de travaux préparatoires.prévoir une quantité importante de papier (une session peut représenter environ 20.000 copies).
Possibilité d'imprimer sur papier A4 et A3.
Les instructions devront être disponibles en anglais.
La possibilité de scanner un document à destination du réseau devra être proposée.
L'appareil sera installé et configuré et une assistance technique disponible à compter du 20 novembre 2015.
b) Une salle de réunion parallèle, disposition des tables en U pour 25 personnes minimum, disponible à partir du 21 novembre 2015, pour les réunions de groupes et les consultations bilatérales.
Prises pour les ordinateurs portables en nombre suffisant dans la salle.
c) Une connexion Internet adéquate (connexion réseau/WLAN) pour le personnel devra être disponible à compter du 20 novembre 2015.
Si l'aménagement des bureaux pour le personnel et l'installation de l'équipement ne sont pas finalisés, des espaces de bureau temporaires devront être fournis.
Le bureau pour le personnel devra être situé à proximité de la salle de réunion et permettre d'accéder rapidement aux salles de réunion nos 1 et 2 (donc être situé au même étage).
La configuration précise du bureau pour le personnel, des espaces de réunion et des zones de service sera arrêtée en étroite concertation avec le Secrétariat.
d) Tous les postes de travail devront comporter des bureaux de travail et des chaises de bureau adaptées, des lampes de bureau, des corbeilles à papier et une alimentation électrique suffisante pour l'ensemble du matériel électrique.
Une déchiqueteuse devra être fournie.
e) Dans tous les bâtiments préfabriqués, une attention particulière devra être portée à l'éclairage, à la climatisation, au chauffage et à une insonorisation adéquate.
f) Un centre informatique pour accès Internet, via 3 PC ou portables, avec une imprimante réseau (50 m2 environ) ; ordinateurs standard avec moniteurs dotés du système d'exploitation Windows en anglais, du pack Microsoft Office standard, d'Acrobat Reader et de WinZip.
g) Un espace d'enregistrement pour les participants : comptoir permettant à deux agents de travailler simultanément, à proximité de l'entrée de la salle de réunion n° 1, avec deux chaises et deux tables et un nombre suffisant de prises électriques.
h) Un espace de stockage d'environ 50 m2 pour les envois, les dépôts, les caisses et le matériel d'emballage des prestataires techniques.
30 cartes SIM locales pour téléphones portables pour le personnel du Secrétariat.
Matériel informatique/exigences
Ligne Internet synchronisée 34 Mo/s pour le personnel et les participants, configurée pour une commutation automatique avec la diffusion par Internet 10 Mo/s.
Ligne et matériel avec terminal situé dans la salle des serveurs.
Si l'espace le permet, possibilité d'utiliser la salle des serveurs de l'hôtel.
Ligne indépendante 10 Mo/s pour la diffusion par Internet avec ligne redondante/de secours.
Terminal au bureau de diffusion par Internet.
Adresses IP en nombre suffisant pour encodage diffusion par Internet, NAT 1 × /28 adresse IP publique de sous-réseau pour Internet
Les deux lignes Internet seront fournies avec toute la configuration et les éléments actifs requis : routeurs et interrupteurs.
Fournir un interrupteur et routeur réseau pour la ligne Internet.
Salle des serveurs
- Un espace adéquat pour les serveurs, fermant à clef, suffisamment ventilé ou climatisé. si l'environnement s'y prête, possibilité d'utiliser la salle des serveurs de l'hôtel
- Alimentation de 16amp 220v/50Hz
- 2 X 16amp 220v/50Hz avec schuko européenne CEE 7/4
Matériel réseau LAN et Wi-Fi
- Fournir tout le matériel réseau nécessaire, notamment des commutateurs LAN
- Fournir un service Wi-Fi adapté en prévoyant un nombre suffisant de points d'accès
- Fournir tout le câblage, l'alimentation électrique et autre matériel nécessaires à la connexion
- Le réseau doit garantir une connexion Ethernet rapide pour chaque équipement IP branché au réseau
- Une structure Cisco maniable serait souhaitable
- Prévoir, pour tout le matériel fourni, des logiciels et des licences en anglais, notamment pour Windows 7, Office 2010, le logiciel antivirus (ou équivalent) et les licences de logiciels standard pour tout autre matériel fourni
- Ordinateurs portables pour les présentations dans les salles de réunion
Connexions Internet
- Centres informatique
- Bureaux pour le personnel (une connexion par poste de travail)
- Salles de réunion
- Diffusion par Internet
Imprimantes multifonction / imprimantes standard
- Imprimante multifonction pour le bureau destiné au personnel
- Imprimante en réseau pour le centre informatique
- Prévoir suffisamment de ressources humaines pour fournir :
- une assistance pendant l'installation et toute la durée de l'atelier ;
- une expertise réseau pour toute la gestion du service réseau y compris la Wi-Fi
a) Audio pour la diffusion par Internet :
Tous les signaux audio des débats de la réunion devront parvenir à la diffusion par Internet mise en place par le prestataire de services audio : [analogique, pleinement symétrique, +4 dB niveau nominal, fiches (mâles) XLR]
b) Espace de travail pour la diffusion par Internet :
Prévoir un espace pour 3 agents chargés de la diffusion par Internet au fond de la salle des observateurs et pour leur matériel (20 m2 environ et trois tables avec chaises).
Prévoir l'alimentation électrique nécessaire [barre omnibus indépendante, 230V~/50Hz, explicite pour dispositifs audio/vidéo, protégée].
c) Images pour la diffusion par Internet :
Alimentation électrique pour connecter l'équipement photo et vidéo.
La salle de réunion devra être suffisamment éclairée.
(Appareil de prises de vue fourni par l'entreprise allemande de diffusion par Internet).
En-cas et rafraîchissements
a) Trois pauses par jour : thé et café pour 30 personnes (contenu détaillé à préciser selon le menu).
b) Eau pour la salle de réunion du Conseil exécutif et à la pause café (eau et verres à fournir chaque matin de la réunion et réapprovisionnement pendant la journée).
a) Deux agents locaux parlant anglais avec une connaissance du matériel bureautique et des programmes Windows de base.
Le personnel d'appui devra être disponible deux jours avant le début de la réunion (21 novembre 2015) et, par roulement, pendant toute la durée des travaux de la réunion.
b) Un agent de sécurité : (agent de sécurité pour la session du 23 au 27 novembre 2015 jusqu'à la fin des travaux).
a) Deux minibus 9 places pour les membres du Conseil exécutif si les transports en commun ne sont pas adaptés pour amener les participants au lieu de la réunion et les ramener à leur hôtel.
Les minibus devront être disponibles dès le premier jour de la réunion.
RÉUNION D'AVANT -SESSION DU SECRÉTARIAT : EXIGENCES POUR LE FORUM DES AUTORITÉS NATIONALES DÉSIGNÉES (DNA FORUM)
a) Une salle de réunion (salle de réunion n° 1) de format plénière/salle de classe, capacité de 150 personnes aux tables (avec une estrade de 8 places, 40 cm minimum), équipée d'un système de sonorisation et de projection pour le son et la vidéo.
Prévoir un espace pour des tables supplémentaires pour la documentation sur le côté ou au fond de la salle, deux projecteurs/vidéoprojecteurs (4.000 lumens ANSI minimum) avec entrée et sortie, deux écrans de projection (3 × 2 m minimum), un ordinateur portable/PC pour les projections doté des logiciels Microsoft en anglais et connecté à Internet par câble.
Micros de table (un micro pour deux participants) ; deux micros baladeurs.
Deux moniteurs LCD de 42 pouces face à l'estrade.
Alimentation électrique et nombre de prises suffisants pour une grande quantité de matériel et un grand nombre de PC.
Trois cabines d'interprétation (deux interprètes par cabine) pour l'anglais, l'espagnol et le français.
150 écouteurs et système de rayonnement infrarouge.
Au moins un tableau à feuilles mobiles.
Quatre télécommandes pour les présentations (y compris dans les salles de réunion parallèle).
b) Deux salles de réunion parallèles (salles de réunion nos 2 et 3), disposition des tables en U/en carré, capacité de 40 personnes aux tables, équipées de systèmes de sonorisation et de projection pour le son et la vidéo.
Un projecteur/vidéoprojecteur (3.000 lumens ANSI minimum) avec une entrée et une sortie dans chaque salle.
Un écran de projection (180 × 210 cm minimum).
Un portable/PC pour les projections doté des logiciels Microsoft en anglais et connecté à Internet par câble.
Accès Internet par Wi-Fi (pour les spécifications détaillées, voir la section « matériel informatique » ci-dessous).
Prises électriques en nombre suffisant.
c) Une salle de réunion (salle de réunion n° 4, salle de réunion parallèle), disposition des tables en U/en carré, capacité de 50 personnes aux tables, équipée d'un système de sonorisation et de projection pour le son et la vidéo.
Un projecteur/vidéoprojecteur (3.000 lumens ANSI minimum), un écran de projection (180 × 210 cm minimum), un ordinateur portable/PC pour les projections doté des logiciels Microsoft en anglais et connecté à Internet par câble.
Micros de table (un micro pour deux participants).
50 écouteurs.
Deux cabines d'interprétation (anglais et espagnol, cabines doubles).
Accès Internet par Wi-Fi (voir les spécifications détaillées dans la section « matériel informatique » ci-dessous).
Alimentation électrique suffisante pour une grande quantité de matériel et un grand nombre de PC.
Haut-parleurs en nombre suffisant pour suivre la réunion.
d) Toutes les salles de conférences devront être insonorisées et dotées de systèmes de ventilation et de climatisation adéquats.
Disponibilité des salles de réunion, des bureaux et des autres espaces
a) Les salles mentionnées devront être disponibles avant le début des réunions (27 novembre).
Le démontage aura lieu un jour après le dernier jour de réunion (le lundi).
Bureaux et autres espaces
a) Un bureau pour l'équipe de base, entièrement aménagé, équipé et opérationnel avec 6 postes de travail standard, la veille de la réunion (le 27 novembre 2015).
b) Une imprimante photocopieuse HP multifonction en réseau (de type équivalant à HP M 880) : impression en noir et blanc/couleurs de vitesse moyenne, analogique ou numérique, capacité de 60 à 90 copies par minute, mode d'impression recto-verso.
Elle devra disposer d'une fonction tri et agrafeuse, de suffisamment d'agrafes et de toner pour les deux jours.
L'appareil sera installé et configuré et une assistance technique disponible si nécessaire.
c) Un nombre suffisant de prises électriques sur les tables pour y connecter le matériel technique dans la salle de réunion principale, dans les salles de réunion parallèle et dans le bureau pour les ordinateurs portables, les PC et les imprimantes.
d) Tous les postes de travail devront comporter des bureaux de travail et des chaises de bureau adaptées, des lampes de bureau, des corbeilles à papier, une alimentation électrique et des adaptateurs suffisants pour l'ensemble du matériel électrique.
e) Un centre informatique pour accès Internet, via 10 PC ou portables, avec une imprimante réseau noir et blanc ; PC standard avec moniteurs dotés du système d'exploitation Windows en anglais, du pack MS Office standard, d'Acrobat Reader et de WinZip.
f) Un espace d'enregistrement pour les participants : tables et chaises en nombre suffisant pour le personnel chargé de l'enregistrement (4 agents minimum), à proximité de l'entrée.
Table pour les programmes, les chevalets nominatifs et autre documentation et panneau d'affichage pour les informations à diffuser à proximité immédiate.
Deux photocopieurs noir et blanc à vitesse moyenne.
g) Un bureau pour les interprètes avec accès Internet, deux ordinateurs portables et une imprimante noir et blanc.
h) Un espace pour le versement des indemnités journalières de subsistance avec deux postes de travail et deux photocopieurs si cet espace n'est pas situé à proximité de l'espace d'enregistrement.
Photocopieurs et impression
a) Pour le bureau : une imprimante photocopieuse HP multifonction en réseau (de type équivalant à HP M 880) : vitesse moyenne, noir et blanc/couleurs, analogique ou numérique, capacité de 60 à 90 copies par minute, mode d'impression recto-verso.
b) Deux photocopieurs à vitesse moyenne (avec fonction scan) : un photocopieur permettant l'impression en couleurs à installer à proximité de l'espace destiné à l'enregistrement/au versement des indemnités journalières de subsistance ; instructions en anglais et assistance technique en anglais disponible sur place.
- Un espace adéquat pour les serveurs, fermant à clef, suffisamment ventilé ou climatisé.
Si l'environnement s'y prête, possibilité d'utiliser la salle des serveurs de l'hôtel.
- 2 × 16Amp 220v/50Hz avec SchuKo européenne CEE 7/4.
- Prévoir tout le matériel réseau nécessaire, notamment des commutateurs LAN.
- Fournir un service Wi-Fi adapté en installant un nombre suffisant de points d'accès.
- Salle de réunion
a) Trois pauses par jour : café, thé, eau et biscuits/fruits pour 150 personnes ; détails à préciser selon le menu.
b) Eau pour l'estrade dans toutes les salles de réunion, le salon des interprètes, les cabines d'interprétation et à la pause café (eau et verres à fournir chaque matin de la réunion et réapprovisionnement pendant la journée).
Autrement, prévoir deux distributeurs d'eau avec des bonbonnes d'eau dans la salle de réunion principale.
a) Deux agents sur place parlant anglais avec une connaissance du matériel bureautique et des programmes Windows de base.
Personnel d'appui à l'espace d'enregistrement disponible un jour avant le début de la réunion et, par roulement, pendant toute la durée de ses travaux.
b) Un agent de sécurité du 28 au 29 novembre 2015 de 8 h 00 jusqu'à la fin des travaux.
POUR UNE DYNAMIQUE DU CHANGEMENT
Pris en charge par le Secrétariat
« Pour une dynamique du changement » (Momentum for Change) est une initiative du Secrétariat de la CCNUCC dont le but est d'offrir une tribune publique permettant de mettre en évidence des actions de grande ampleur qui ont d'ores et déjà des effets sur le terrain tant en matière de lutte contre les changements climatiques que sur un plan socio-économique et environnemental plus large.
Elle se compose de quatre domaines d'action :
a) Pauvreté en milieu urbain, en faveur d'actions qui améliorent les conditions de vie dans les zones urbaines des pays en développement.
Cette action est mise en œuvre avec le soutien généreux de la Fondation Bill & Melinda Gates.
b) Femmes pour des résultats, en faveur d'actions menées par des femmes dans le domaine des changements climatiques.
Cette action est mise en œuvre avec le soutien généreux de la Fondation Rockefeller.
c) Financer des investissements respectueux du climat, en faveur d'innovations financières couronnées de succès en matière d'adaptation et d'atténuation des changements climatiques.
Cette action est menée en partenariat avec le Forum économique mondial.
d) Solutions TIC, en faveur d'actions couronnées de succès dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et portant sur l'atténuation des changements climatiques ou l'adaptation à ceux-ci.
Cette action est menée en partenariat avec l'Initiative mondiale du secteur des TIC en faveur de l'environnement et du développement durables.
L'initiative Pour une dynamique du changement a été lancée lors de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de Durban (Afrique du Sud) en décembre 2011.
Les locaux et moyens précisés dans la présente annexe seront utilisés dans le cadre d'autres initiatives menées par le Secrétariat en faveur de l'engagement de parties prenantes de haut niveau.
Tous les frais complémentaires liés à ces actions seront pris en charge par le Secrétariat.
Les locaux appropriés destinés aux actions en faveur de l'engagement de parties prenantes de haut niveau seront mis à disposition par l'État d'accueil, comme précisé dans le tableau ci-dessous, lundi 7 décembre 2015.
Les spécifications précises et l'agencement de ces locaux seront définis en étroite coopération avec le Secrétariat.
(et superficie)
de places
Salle de réunion n°1 (salle destinée aux manifestations parallèles n° 1) pour les séances d'information générale
Salle de réunion n°2 (salle destinée aux manifestations parallèles n°7) pour les séances à caractère technique
Toutes les salles de réunion devront être insonorisées.
a) La salle de réunion n° 1 devra comprendre les éléments suivants :
(i) matériel audiovisuel :
(1) console de sonorisation à 16 voies ;
(2) dix micros-cravates ;
(3) trois micros baladeurs ;
(4) moniteurs vidéo sur scène permettant aux intervenants de voir l'écran ;
(5) équipements de montage et de régie en direct et moniteurs pour projection en direct sur un ou plusieurs écrans ;
(6) poste Clearcom pour connexion entre caméra/commutation, éclairage, son et direction technique ;
(7) deux écrans de projection (un de chaque côté de la salle) ;
(8) deux caméras fixes et deux caméras mobiles fournies par le diffuseur hôte ;
(9)équipement de sonorisation pour exécutions musicales, équipement de scène et instruments (liste indicative jointe à la présente annexe).
(ii) pour la scène :
(1) estrade en hauteur (1 m au moins) ;
(2) drapeaux : France et Nations Unies ;
(3) mobilier : 8 à 10 fauteuils confortables ;
(4) décor de scène, plantes et petites tables pour l'eau ;
(5) un ou deux foyers à proximité immédiate de la salle ;
(6) salle de régie en direct ;
(7) prises électriques pour l'ensemble des équipements ;
(8) podiums pour les caméras destinées à la diffusion sur Internet.
(iii) personnel :
(3) technicien chargé des équipements musicaux ;
(4) assistant de scène ;
(5) équipe audiovisuelle en coulisse pendant trois jours.
b) La salle de réunion n°2 devra comprendre les éléments suivants :
(8) deux cabines d'interprétation.
Le fournisseur veillera à éviter toute interférence radio entre les différentes salles de conférence.
a) Manifestations liées à l'initiative « Pour une dynamique du changement » :
(i) diffusion en direct d'un choix de sessions ;
(ii) mise à disposition pour incorporation/partage de vidéos sur le site UNFCCC.int ;
(iii) diffusion en direct sur grands écrans sur le site de la conférence.
b) Bulletins d'information :
(i) production de trois brefs bulletins d'information (2 à 3 minutes environ à raison d'un par jour) axés sur les meilleurs exemples/ orateurs/personnes interviewées, avec images d'archives et/ou animations appropriées.
c) Salles de réunion 1 et 2 : audio et vidéo en modes analogique (FBAS et XLR symétrique) et numérique (SDI) ou autre format à convenir.
d) La projection à partir de l'ordinateur de présentation dans les salles de réunion 1 et 2 sera assurée en DVI ou AVI, ou un autre format à convenir.
e) Ligne distincte (audiovisuel analogique et numérique) pour la diffusion des séquences enregistrées par l'équipe ENG et d'autres en fonction des besoins.
Matériel sonore complémentaire destiné aux exécutions musicales (liste indicative) :
a) 1 table de mixage numérique Yamaha LS9-16 ;
b) 2 caissons d'extrêmes-graves d&b Q-Sub ;
c) 2 enceintes à large bande MeyerSound UPA-1P à 2 voies ;
d) 6 retours de scène d&b MAX 12 ;
e) 4 amplificateurs d&b D 12 ;
f) 1 jeu de micros de batterie (petit : BD / SD / 2 × OH / 2 × TT) ;
g) 4 micros Shure SM58 Vocal/Instrumental ;
h) 2 micros Shure SM57 Instrumental ;
i) 1 récepteur sans fil Sennheiser UHF 2000 ;
j) 1 micro baladeur sans fil SKM2000 ;
k) 4 boîtes de direct DIB-100 ;
l) 1 jeu de câbles ;
m) 1 jeu de supports pour micros
n) 1 distributeur CEE-3x230V 32 A ;
o) 1 MacBookPro avec PlaybackPro et InstaCue.
Équipement de scène et instruments :
a) 1 batterie Yamaha Maple Custom avec toms basses 10"/14", tom basse 16" et grosse caisse 22" ;
b) 1 caisse claire Yamaha Maple Custom ;
c) 1 jeu de cymbales Zildjian K Custom avec ride 20", crash 18", crash 17" et HH 13" ;
d) 1 Tama Hardware Roadpro;
e) 1 estrade mobile pour batterie, 2 m × 2 m, h 20 cm ;
f) 1 amplificateur de guitare Mesa Boogie Dual Rectifier avec CAB MB 4 × 12" ;
g) 1 pédale wah-wah Dunlop 535Q ;
h) 1 modéliseur de délai Line6 DL4 ;
i) 1 amplificateur de basses Aguilar DB750 ;
j) 2 caissons de basses Aguilar DB410 ;
k) 1 clavier Roland RD 700 NX ;
l) 1 clavier Yamaha Motif 7XF ;
m) 2 supports pour claviers;
n) 1 jeu de câbles et d'accessoires.
VINGT ET UNIEME SESSION DE LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
ONZIEME SESSION DE LA CONFERENCE DES PARTIES AGISSANT COMME REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE KYOTO,
SESSION DES ORGANES SUBSIDIAIRES
LE BOURGET (FRANCE), 30 novembre - 11 décembre 2015
ARRANGEMENT TECHNIQUE SUR LA COOPERATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SURETE
DE L'ACCORD AVEC L'ÉTAT HOTE
• Vu l'Accord avec l'État hôte signé entre le Secrétariat de la CCNUCC et le Gouvernement français, auquel ce présent Arrangement technique est annexé,
• Animés par la volonté commune du Ministre de l'Intérieur du Gouvernement de la République française et du Secrétariat exécutif de la CCNUCC d'assurer le climat de sécurité et de tranquillité nécessaire au bon déroulement de la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto, et les sessions des organes subsidiaires,
Le Ministre de l'Intérieur de la République française et le Secrétaire exécutif adjoint de la CCNUCC sont convenus de ce qui suit :
Le présent Arrangement technique doit être lu en se référant à l'Accord entre les Nations Unies et le Gouvernement de la République française concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto, et les sessions des organes subsidiaires, ci-après dénommé «Accord avec l'État hôte », signé par les Nations Unies et la France.
L'Accord avec l'État hôte dispose :
ARRANGEMENT TECHNIQUE SUR LA COOPERATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SÛRETE
Coordinateur chargé de la sécurité de la manifestation des Nations Unies (CSM) et Haut fonctionnaire chargé de la sécurité et de la sûreté (HFS)
Conformément à l'article 9 susmentionné, le Département de la sûreté et de la sécurité des Nations Unies et les autorités de l'État hôte concluent les principaux arrangements suivants pour faciliter la préparation et l'exécution d'un Plan opérationnel de sécurité et de sûreté ad hoc.
Le chef de la section de la sécurité et de la sûreté des Nations Unies à Vienne, M. Kevin O Hanlon fait office, aux fins du présent document, de Coordinateur chargé de la sécurité de la manifestation des Nations Unies, ci-après dénommé « CSM ».
Du côté de l'État hôte, le préfet Hubert Weigel fait fonction de Haut fonctionnaire chargé de la sécurité et de la sûreté, ci-après dénommé HFS ».
Les deux fonctionnaires désignés coopèrent pour l'élaboration du Plan opérationnel de sécurité et de sûreté.
Ce plan détaille la couverture sécuritaire de la Conférence, qui est considérée comme une opération commune du Département de la sûreté et de la sécurité des Nations Unies et des autorités françaises.
Attribution des responsabilités
Bien qu'il soit entendu que l'Organisation des Nations Unies conserve le total contrôle du site de la Conférence, considéré comme inviolable, toute situation grave liée à la sécurité susceptible d'affecter le déroulement normal de la Conférence est évaluée conjointement avec les autorités de l'État hôte et les recommandations de celles-ci sont soumises au Secrétaire exécutif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) pour décision.
La seule exception est le déclenchement du plan d'évacuation des lieux en cas d'incendie ou de tout autre menace imminente et sérieuse risquant d'affecter la sécurité des personnes et exigeant des mesures de protection immédiates.
Conformément à l'article 9 de l'Accord avec l'État hôte, le secteur agréé du site de la Conférence, qui relève de la responsabilité du Département de la sûreté et de la sécurité des Nations Unies, est décrit comme comprenant toutes les zones exclusivement consacrées au déroulement de la Conférence.
Assistance du Gouvernement hôte
Après accord avec le CSM, le Gouvernement hôte prête son assistance dans les domaines suivants :
• liaison et appui aux opérations ;
• contrôle de l'accès aux locaux de la Conférence et aux périmètres restreints ;
• fourniture d'équipements de sécurité conformément à l'Annexe II de l'Accord avec l'État hôte ;
• protection des hautes personnalités ;
• appui médical ;
• appui en matière de sûreté, notamment la sûreté contre les incendies ;
• détection et recherche d'explosifs sur le site de la Conférence ;
• contrôle préalable de tous les véhicules pénétrant sur le site de la Conférence.
Bien que le présent Arrangement technique définisse les responsabilités officielles de chaque partie, il ne préjuge pas des demandes d'assistance en matière de sécurité émanant de l'une ou l'autre partie dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Chaîne de commandement
Tous les agents des forces françaises de sécurité travaillant sur le site de la Conférence restent sous commandement opérationnel du HFS ou de son délégué.
Tous les agents de sécurité privés travaillant sur le site de la Conférence sont placés sous le commandement du CSM.
Le HFS collabore étroitement avec le CSM afin de veiller à ce que la mission de l'équipe de sécurité des Nations Unies soit remplie.
Tous les agents de sécurité privés participant à l'opération conjointe sur le site de la Conférence portent une tenue appropriée comme convenu entre le CSM et le HFS et des badges d'identification délivrés par les Nations Unies.
Le Plan opérationnel de sécurité et de sûreté comporte un tableau d'effectifs assignant les fonctions et responsabilités à chaque agent de sécurité.
Ce tableau peut être modifié d'un commun accord entre les parties.
Transfert des responsabilités
Le CSM prend la responsabilité officielle des locaux de la Conférence le samedi 28 novembre 2015 à 6 h 00.
La responsabilité de ces secteurs revient officiellement aux autorités françaises le samedi 12 décembre 2015 à 6 h 00 ou à une date mutuellement agréée en fonction des besoins de la Conférence.
À tout moment avant, durant et après la tenue de la Conférence, les autorités françaises mettent à disposition un nombre suffisant d'agents de sécurité pour assurer un fonctionnement efficace de la Conférence dans une atmosphère de sécurité et de calme, sans ingérence d'aucune sorte.
Le HFS met à disposition des agents de sécurité, comme convenu avec le CSM, dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 4, afin de s'acquitter notamment des missions conjointes définies à l'article 3 du présent Arrangement technique.
Ces agents de sécurité opèrent sous le commandement opérationnel des membres du personnel de sécurité des Nations Unies désignés.
Le Département de la sûreté et de la sécurité des Nations Unies établit son siège au Bureau de la sécurité des Nations Unies.
D'un commun accord, des réunions de coordination ont lieu régulièrement ou à la demande de l'une des parties.
Armes à feu
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de sécurité des Nations Unies portent leurs armes de service officielles des Nations Unies qui sont importées et pour lesquelles un permis est délivré conformément à la législation française.
Lorsqu'elles ne sont pas portées, les armes à feu doivent être conservées en lieu sûr au Bureau de la sécurité des Nations Unies, dans un dépôt sécurisé mis à disposition par les autorités françaises.
Le personnel de sécurité des Nations Unies respecte la réglementation des Nations Unies relative au recours à la force physique et à la force physique susceptible d'entraîner la mort.
Le HFS s'engage à fournir une assistance raisonnable au CSM en facilitant le dédouanement des armes des agents de sécurité des Nations Unies au point d'arrivée et de départ conformément à la législation française sur le contrôle des armes à feu.
Les agents de sécurité privés recrutés par les autorités françaises pour l'événement ne sont pas autorisés à porter d'armes à feu sur le site de la Conférence pendant la durée de celle-ci.
Du début jusqu'à la fin de la Conférence, une cellule de crise constituée de représentants des deux parties se tient prête à intervenir.
Le CSM soumet les recommandations de la cellule de crise au Secrétaire exécutif de. la CCNUCC, lequel décide ensuite de la marche à suivre si la crise affecte le site de la Conférence.
Sécurité des communications
Les deux parties conviennent de s'accorder mutuellement le droit de mettre en place et d'utiliser des communications sécurisées sur le site de la Conférence pendant la durée de celle-ci et d'autoriser le fonctionnement de ces communications sécurisées sans interférence.
Dispositions de sécurité pour les hauts fonctionnaires des Nations Unies
Le HFS s'engage à fournir, d'un commun accord, une assistance raisonnable au CSM en matière de protection personnelle des dignitaires en visite et autres fonctionnaires éminents des Nations Unies.
Objets perdus
Le CSM assume la pleine responsabilité de la mise en place, de la dotation en personnel et de la gestion d'un bureau des objets perdus de la Conférence.
Tout objet perdu non réclamé à la fin de la Conférence est transféré au HFS pour conservation et élimination ultérieure.
Délivrance des badges d'accréditation
Toute personne pénétrant dans les locaux de la Conférence doit être accréditée et porter un badge d'accès de la CCNUCC visible à tout moment tant qu'elle se trouve dans lesdits locaux.
Le CSM est chargé de la conception, de la réalisation et de la délivrance de tous les laissez-passer pour les réunions, des cartes et autres formes de documents d'identification exigés pour accéder à la Conférence et aux installations connexes.
Le système de laissez-passer et de cartes proposé pour la Conférence est inclus dans une brochure qui sera remise au HFS.
Les informations concernant les participants autorisés à être accrédités auprès de la Conférence sont communiquées aux autorités françaises.
Le HFS garantit que la totalité des locaux de la conférence est conforme aux codes et normes nationales en matière de sécurité incendie.
Le HFS fournit également une copie du plan d'évacuation au CSM.
Un membre du personnel de sécurité des Nations Unies est nommé afin d'assurer la liaison pour la coordination des services de sécurité incendie et d'appui, conjointement avec un homologue français.
Remise de personnes interpellées
Si le personnel de sécurité des Nations unies interpelle une personne sur le site de la Conférence, un rapport doit être rédigé aussitôt et transmis au HFS.
Sur la base de ce rapport et de toute autre information pertinente, le personnel de sécurité des Nations Unies ou le HFS, selon le cas, peut demander que la personne interpellée soit mise à disposition des autorités françaises compétentes.
La décision de mise à disposition et, le cas échéant, la remise de la personne interpellée doivent intervenir dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, le CSM conserve toute latitude pour décider d'accéder ou non à une demande du HFS selon des modalités qu'il détermine.
Il en informe aussitôt le Secrétaire exécutif de la CCNUCC.
Le HFS s'engage à tenir le CSM informé de toute procédure administrative ou judiciaire engagée à l'encontre de la personne interpellée.
Si la personne interpellée n'est pas remise aux autorités françaises, elle est laissée libre de ses mouvements.
Évaluation et actualisation de l'évaluation des menaces
Le HFS communique en temps opportun au CSM un document d'évaluation des menaces pour la Conférence qui sert à établir les mesures de sécurité mises en place pour la durée de celle-ci.
Le HFS transmet au CSM toute information susceptible de provoquer des ajustements, modifications ou renforcement des mesures de sécurité.
Plan opérationnel de sécurité et de sûreté
Le CSM et le HFS coopèrent étroitement dans la préparation d'un Plan opérationnel de sécurité et de sûreté.
Ce plan constitue le cadre dans lequel sont mises en œuvre toutes les missions liées à la sécurité et à la sûreté, et des annexes couvrant chaque sujet dans le détail sont jointes au corps du document.
Une fois achevé, ce Plan, intégrant les recommandations de sécurité des Nations Unies pour le site de la Conférence, est présenté pour approbation au bureau du Responsable désigné des Nations Unies en France et au Secrétaire exécutif de la CCNUCC.
Cependant, les annexes audit plan peuvent être modifiées ou complétées en cas de nécessité.
Tout désaccord entre les membres des Nations Unies et les forces françaises de sécurité dans l'exécution des missions de sécurité est rapidement porté à la connaissance du CSM et du HFS pour règlement.
Le présent Arrangement technique a été signé en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Le Secrétaire exécutif adjoint de 1a CCNUCC
MODALITÉS APPLICABLES AU TRANSPORT DE FRET
En vertu de l'article 3, paragraphe 6, du présent Accord, l'État d'accueil est tenu de prendre en charge l'ensemble des frais de transport, d'assurance et frais connexes afférents à l'expédition, entre le secrétariat ou tout bureau établi des Nations Unies et le site de la Conférence, et à la réexpédition de l'ensemble des fournitures et des équipements nécessaires à la bonne tenue de la Conférence.
En vertu de l'article 11, paragraphe 2, du présent Accord [sic].
Modalités applicables au transport
a) Le transitaire devra être une société de transit international de marchandises en mesure d'assurer des opérations de transport international et national (par air, par mer, par route ou par voie ferrée).
b) Le transitaire devra être en mesure d'assurer le dédouanement et la manutention sur place des envois opérés par la CCNUCC et par les exposants.
c) Le transitaire assurera l'établissement des carnets ATA, des factures douanières et des documents nécessaires.
d) Le transitaire devra disposer d'un réseau mondial d'agents expérimentés et spécialisés pour traiter l'ensemble des envois adressés à Paris (France) pour les besoins de la Conférence.
e) Le transitaire devra offrir un ensemble complet de services de manutention de fret, dont la réception et la livraison des marchandises, leur déchargement du véhicule de transport par chariot élévateur et, après la conférence, leur collecte et leur rechargement à bord du véhicule de transport.
f) Le transitaire rassemblera et entreposera les caisses/boîtes vides et, après la conférence, les restituera si besoin est pour remballage et retour vers le pays d'origine.
a) Les équipements et matériels du Secrétariat destinés à être transportés seront dûment emballés dans des boîtes-classeurs solides (60 × 30 × 35 cm, poids jusqu'à 15 kg) ou dans des malles solides de divers formats.
Ils seront déposés à des points centraux aux deux destinations et devront y être retournés.
Les opérations d'emballage/déballage et de collecte et répartition sur place n'incomberont donc pas au transitaire.
b) Le transitaire assurera porte à porte l'enlèvement des marchandises dans les locaux de la CCNUCC à Bonn (Allemagne) et leur livraison au(x) site(s) de la conférence et vice versa, y compris leur chargement et leur déchargement.
c) Le transitaire affectera au chargement et à la livraison un nombre suffisant d'agents qualifiés et physiquement aptes ayant une connaissance suffisante de la langue anglaise.
Il conviendra également de préciser les jours et horaires de travail ordinaires et hors norme, si cela peut avoir une incidence en termes de coûts.
d) Le transitaire désignera un agent de liaison / correspondant affecté à son siège, qui sera chargé de l'ensemble de l'organisation des opérations.
Si ce service est assuré non par le transitaire mais par une entreprise partenaire, un autre correspondant de cette dernière sera chargé des questions opérationnelles.
e) Le responsable ou coordinateur du transitaire devra se concerter avec le correspondant désigné par le Secrétariat de la CCNUCC et donner des instructions complètes à son personnel avant chaque envoi.
f) Le transitaire fournira des véhicules appropriés à des cargaisons de diverses tailles et équipés de dispositifs de levage, notamment un camion à hayon hydraulique pouvant charger plus de 500 kg, et
g) Le transitaire fournira les équipements complémentaires tels que palettes, lève-palettes / chariots élévateurs, matériaux d'emballage et dispositifs de fixation de conteneurs et de mobilier, et chariots roulants.
En outre, il devra fournir au moins un chariot élévateur et cinq lève-palettes d'une capacité de charge de 2.000 kg chacun.
Mode de transport
a) Le transitaire devra choisir le mode de transport le plus rapide, direct, économique et respectueux de l'environnement entre Bonn (Allemagne) et Paris (France) ainsi qu'entre Paris (France) et Bonn (Allemagne).
Dédouanement
a) Le transitaire devra être en mesure de procéder aux formalités administratives de dédouanement, en faisant clairement la distinction entre les marchandises destinées à être retournées au Secrétariat de la CCNUCC à Bonn (Allemagne) et celles qui sont destinées aux autres participants.
b) Le transitaire devra avoir l'expérience du traitement d'envois destinés à des conférences, foires commerciales ou autres manifestations de grande ampleur, et
c) Le transitaire devra avoir l'expérience du traitement d'envois pour le compte des Nations Unies, ainsi que de l'application des exonérations douanières et autres exemptions appliquées aux biens appartenant aux Nations Unies.
Indemnisation et assurance
a) Indemnisation intégrale du Secrétariat de la CCNUCC en cas de dommages à des biens lui appartenant ou de perte desdits biens causés par le transitaire, ainsi qu'en cas de retard ou de défaillance du transitaire.
b) Notamment au moyen d'une assurance couvrant intégralement tout dommage à des biens appartenant au Secrétariat de la CCNUCC ou toute perte desdits biens (équipements techniques, équipements de conférence et d'enregistrement, documents et fournitures de bureau, matériel d'exposition, etc.) au cours de leur transport, de leur enlèvement et/ou de leur livraison, et
c) Assurance couvrant intégralement la responsabilité civile.
Calendrier, poids, volume estimé et dates d'arrivée des envois
a) envoi n°1
Départ de :
Adresse 1 : UNFCCC Secretariat Haus Carstanjen, Martin-Luther-King-Str.
8, 53175 Bonn (Allemagne)
Adresse 2 : UNFCCC Secretariat Langer Eugen, Hermann-Ehlers-Str.
Adresse 3 : UNFCCC Secretariat Altes Hochhaus, Platz der Vereinten Nationen 1, 53113 Bonn (Allemagne)
Date d'enlèvement : lundi 26 octobre 2015
Date d'arrivée : au plus tard jeudi 29 octobre 2015
Adresse de livraison : Parc des expositions du Bourget, Place Charles Lindbergh, 93350 Le Bourget (France)
Poids estimé : 3 000 kg
Volume estimé : 10 m3
b) envoi n°2
Date d'enlèvement : vendredi 6 novembre 2015
Date d'arrivée : au plus tard lundi 9 novembre 2015
c) envoi n°3
Date d'enlèvement : jeudi 12 novembre 2015
d) envoi n°4
Retour de : Parc des expositions du Bourget, Place Charles Lindbergh, 93350 Le Bourget (France)
Date d'enlèvement : lundi 14 décembre 2015
Date d'arrivée : au plus tard jeudi 17 décembre 2015
Décret n° 2015-1472 du 10 novembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif au programme « vacances-travail », signé à Paris le 8 juin 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif au programme « vacances-travail », signé à Paris le 8 juin 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI RELATIF AU PROGRAMME « VACANCES-TRAVAIL », SIGNÉ À PARIS LE 8 JUIN 2015
le Gouvernement de la République du Chili,
Soucieux de promouvoir des relations de coopération plus étroites entre les deux Etats,
Désireux de multiplier les occasions pour leurs jeunes ressortissants d'apprécier la culture et le mode de vie de l'autre Etat, y compris en occupant un emploi de manière occasionnelle, et ainsi de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle,
Les deux Parties créent un Programme « vacances-travail » dont l'objectif est de permettre des échanges de jeunes ressortissants français et chiliens, notamment par le biais de vacances.
Les participants à ce Programme peuvent, conformément à la législation applicable dans l'Etat d'accueil et dans la limite de validité du visa délivré, séjourner sur le territoire de cet Etat, tout en ayant la possibilité d'y occuper un emploi pour compléter les moyens financiers dont ils disposent, le travail ne pouvant être la raison primordiale de la visite.
La Partie française délivre, dans le cadre du Programme « vacances-travail » visé à l'article 1er du présent Accord et sous réserve de considérations d'ordre public, un visa de long séjour temporaire à entrées multiples, dit visa « vacances-travail », d'une durée de validité maximale d'un an aux ressortissants chiliens qui en font la demande, dès lors qu'ils remplissent les conditions suivantes :
a) leurs motivations répondent aux objectifs du Programme tels que définis à l'article 1er du présent Accord ;
b) en faire la demande auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire française située sur le territoire chilien ;
c) ils n'ont pas bénéficié antérieurement du présent Programme ;
d) ils sont âgés de dix-huit (18) à trente (30) ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa ;
e) ils ne sont pas accompagnés de personnes à charge ;
f) ils sont titulaires d'un passeport en cours de validité ;
g) ils s'acquittent des droits correspondant à la demande de visa de long séjour temporaire à entrées multiples ;
h) ils disposent, pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour, de ressources financières suffisantes, dont le montant est défini selon les modalités prévues à l'article 14 du présent Accord ;
i) ils possèdent un billet de retour valable ou disposent de moyens financiers suffisants pour acheter un tel billet et quitter, à tout moment de leur séjour, le territoire français ;
j) ils présentent un certificat médical attestant de leur bonne santé ;
k) ils ont un casier judiciaire vierge ;
1) ils justifient, pour la durée de leur séjour sur le territoire français, tel que défini à l'article 9 du présent Accord, de la possession d'une assurance responsabilité civile et de la possession d'une assurance médicale couvrant l'ensemble des risques liés à la maladie, la maternité, l'invalidité et à l'hospitalisation en France ainsi que le rapatriement.
La Partie française autorise les ressortissants chiliens titulaires d'un visa "vacances-travail" délivré par les autorités françaises dans le cadre du présent Accord à séjourner sur son territoire pendant une durée maximale d'un an et à occuper, à titre accessoire, un emploi susceptible de compléter les moyens financiers dont ils disposent, dans la limite de validité du visa.
La durée maximale d'un an mentionnée au paragraphe précédent court à compter de la date de délivrance du visa ou, si l'intéressé le précise lors du dépôt de son dossier, à compter de la date d'entrée en France qu'il aura déterminée dans la limite des trois (3) mois suivant la délivrance de son visa.
Les ressortissants chiliens visés au paragraphe premier du présent article sont, dès leur entrée sur le territoire français, autorisés à occuper un emploi conformément aux dispositions du présent Accord, à charge pour leurs employeurs de les déclarer dès leur embauche auprès de l'administration compétente.
Les ressortissants chiliens qui séjournent, dans le cadre du présent Programme, sur le territoire français, tel que défini à l'article 9 du présent Accord, ne peuvent ni prolonger leur séjour au-delà de la durée maximale de séjour définie aux articles 2 et 3, paragraphe 1, du présent Accord, ni solliciter un titre de séjour afin de se maintenir sur ce territoire.
La Partie chilienne, conformément aux conditions générales exigées par la législation chilienne, délivre un visa de résident temporaire aux ressortissants français qui remplissent les conditions suivantes :
a) être ressortissant français, résidant habituellement en France au moment de la demande ;
b) en faire la demande auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire chilienne située sur le territoire français ;
c) avoir entre dix-huit (18) et trente (30) ans inclus à la date de la demande ;
d) ne pas être accompagné de personnes à charge :
e) avoir un passeport français valide ;
f) posséder un billet de retour ou des ressources financières suffisantes afin d'acheter ce billet ;
g) disposer, pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour, de ressources financières suffisantes, dont le montant est défini selon les modalités prévues à l'article 14 du présent Accord ;
h) s'acquitter des droits correspondants à la demande de visa de résident temporaire ;
i) accepter de souscrire, pour la durée de leur séjour sur le territoire chilien, une assurance médicale couvrant l'ensemble des risques liés à la maladie, la maternité, l'invalidité et à l'hospitalisation au Chili ainsi que le rapatriement ;
j) présenter un certificat médical attestant de leur bonne santé ;
k) avoir un casier judiciaire vierge.
L'ensemble des conditions mentionnées à l'article 5 du présent Accord renvoie au respect des obligations de la législation chilienne qui prévoit que le séjour des titulaires du visa de résident temporaire s'avère utile ou profitable pour le Chili.
Un ressortissant français titulaire d'un visa de résident temporaire délivré dans le cadre du présent Programme dispose de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de sa délivrance pour entrer sur le territoire chilien.
Le visa de résident temporaire est valide pour une période de douze (12) mois à compter de la date d'entrée sur le territoire chilien, et peut être prorogé conformément à la législation chilienne.
Pendant leur séjour au Chili, les titulaires français d'un visa de résident temporaire peuvent occuper tout type d'activité conforme à la législation chilienne, y compris un emploi temporaire.
Les visas délivrés par la Partie française aux ressortissants chiliens dans le cadre des dispositions du présent Accord sont valables pour tous les départements européens et d'outre-mer de la République française.
Les visas délivrés par la Partie chilienne aux ressortissants français dans le cadre des dispositions du présent Accord sont valables pour l'ensemble du territoire chilien.
Les ressortissants de chacun des deux Etats, qui séjournent dans l'autre Etat sous couvert d'un visa délivré dans le cadre du présent Accord, sont soumis à la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil, pendant leur séjour dans celui-ci, notamment pour ce qui concerne l'exercice des professions réglementées.
Chacune des Parties peut, en conformité avec sa législation, refuser toute demande de visa présentée dans le cadre du présent Accord.
Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte au droit de chaque Partie, conformément à sa législation, de procéder au renvoi de tout participant au présent Programme à son arrivée ou pendant son séjour sur le territoire de cette Partie.
Lors de la délivrance du visa prévu par le présent Accord, des informations, notamment relatives aux conditions générales de vie ou d'emploi dans l'Etat d'accueil, sont communiquées aux participants.
Les Parties encouragent les organismes compétents dans leur Etat respectif à donner des conseils appropriés aux ressortissants de l'autre Etat titulaires du visa délivré dans le cadre du présent Accord.
1 Le nombre maximum de participants autorisés à bénéficier du présent Programme est fixé annuellement par échange de notes diplomatiques entre les Parties.
Les Parties fixent également annuellement par échange de notes diplomatiques le montant minimal des ressources exigibles en vertu des articles 2, sous h), et 5, sous g), du présent Accord.
Chaque année, les Parties se communiquent mutuellement, par la voie diplomatique, le nombre total de visas délivrés l'année précédente à des ressortissants de l'autre Partie au titre du présent Accord.
Lors de la première année, il s'effectue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord jusqu'à la fin de l'année en cours.
Les Parties se réunissent, en tant que de besoin, pour une évaluation de l'application du présent Accord, à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
Les Parties conviennent que les divergences d'interprétation et d'application du présent Accord sont réglées lors de la réunion d'évaluation prévue au paragraphe précédent ou, à défaut, par la voie diplomatique.
Les points non traités par le présent Accord sont régis par les législations nationales respectives des deux Parties.
Les Parties peuvent amender le présent Accord au moyen d'un avenant sous forme d'échange de lettres, lequel entre en vigueur conformément aux modalités prévues à l'article 21 du présent Accord.
Une telle suspension est notifiée immédiatement à l'autre Partie par la voie diplomatique.
Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord, avec un préavis de trois (3) mois, en le notifiant à l'autre Partie par la voie diplomatique.
La dénonciation ou la suspension temporaire du présent Accord, sauf accord contraire entre les Parties, ne remet pas en cause le droit au séjour des personnes déjà titulaires d'un visa délivré dans le cadre du présent Accord.
Chaque Partie notifie à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement de ses procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière notification, par voie diplomatique, de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures constitutionnelles et légales requises pour son entrée en vigueur.
Fait à Paris, le 8 juin 2015, en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République du Chili, HERALDO MUÑOZ
Décret n° 2015-1473 du 12 novembre 2015 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Arrêté du 2 novembre 2015 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale statutaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Une formation initiale en alternance est dispensée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile élèves et stagiaires à l'Ecole nationale de l'aviation civile et en milieu professionnel, principalement dans les services de la direction générale de l'aviation civile.
Cette formation a une durée variable en fonction du mode de recrutement.
Elle dure trois ans pour les élèves recrutés au titre du a du 1° et au titre du 2° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, ainsi qu'au titre de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Elle dure un an pour les stagiaires recrutés au titre du b du 1° et au titre du 3° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé ainsi qu'au titre des articles L.
Pendant leur formation, les élèves et les stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Les candidates en état de grossesse au moment de leur admission peuvent obtenir, sur leur demande, un report de nomination jusqu'à la date d'entrée en formation de la promotion suivante.
Les candidats admis à l'Ecole nationale de l'aviation civile qui ne peuvent être nommés, pour raison de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de nomination jusqu'à la date d'entrée en formation suivante, après avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent, en application des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé.
- Formation initiale d'une durée de trois années
Le programme de la formation initiale est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.
Cette formation comprend principalement :
a) Des enseignements sous forme de cours magistraux, conférences, et travaux pratiques ainsi que des activités d'apprentissage liées aux connaissances générales et techniques pluridisciplinaires se rapportant aux études, à la sécurité et à l'exploitation aéronautiques.
Ces activités d'apprentissage pourront s'appuyer sur des méthodes pédagogiques innovantes et actives pouvant mettre en œuvre les technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement (TICE) ;
b) Un enseignement scientifique en mathématiques et aux techniques informatiques et un enseignement transversal en termes de méthodologie et de démarches intellectuelles ;
c) Une formation théorique et pratique dont le contenu est défini en conformité avec les exigences réglementaires liées à l'exercice des métiers des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
d) Une formation avancée à l'anglais qui répond aux deux exigences suivantes :
- niveau 4 OACI (organisation de l'aviation civile internationale) nécessaire à l'obtention de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire ;
- niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
e) Des stages et visites dans les services de la direction générale de l'aviation civile et dans le milieu professionnel ;
f) Un parcours professionnel spécialisant.
Les enseignements sont organisés en unités d'enseignement (UE).
A titre dérogatoire et en application du troisième alinéa du 1° de l'article 8 du décret du 27 mars 1993 susvisé, suivent une formation de deux ans les candidats admis au concours externe ou interne qui remplissent les deux conditions suivantes :
1° Justifier, au 1er septembre de l'année du concours, de l'obtention de soixante crédits (European Credit Transfer System) pour l'obtention d'un diplôme universitaire dans une filière scientifique ou informatique.
Le jury des concours externe et interne de l'Ecole nationale de l'aviation civile dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile vérifie l'adéquation du cursus du candidat admis avec la première année de scolarité dispensée à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
2° avoir validé l'épreuve de connaissances aéronautiques par l'obtention des notes minimales suivantes :
16/20 à l'épreuve facultative de connaissances aéronautiques ;
12/20 à l'épreuve orale d'anglais.
Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre du programme de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir ainsi que de l'organisation des épreuves d'évaluation, conformément aux instructions du directeur de l'aviation civile.
Durant la période de formation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation élèves et stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
En fin de deuxième année de formation initiale, le directeur général de l'aviation civile propose un classement intermédiaire, par ordre de mérite, établi à partir des notes des enseignements théoriques et de la note de stage pratique ainsi qu'une liste de postes ouverts soit dans les services de la DGAC, soit au bureau d'enquête et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, soit à l'Ecole nationale d'aviation civile.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires choisissent un poste parmi cette liste dans l'ordre de leur classement intermédiaire, en vue de leur future affectation
Conformément aux dispositions du décret du 27 mars 1993 susvisé, seuls peuvent choisir un poste de contrôleur d'aérodrome les stagiaires qui satisfont aux conditions requises pour la délivrance de la licence communautaire de contrôleur d'aérodrome de la circulation aérienne stagiaire, comportant les qualifications de contrôle d'aérodrome à vue (ADV) et aux instruments (ADI) et les mentions linguistiques française et anglaise conformément au règlement (UE) n° 805-2011 susvisé, et déclarés médicalement aptes conformément à l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé.
La validation de la troisième année de formation des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation stagiaires est conditionnée par :
1° La rédaction et la soutenance d'un mémoire de fin d'études devant le jury de l'Ecole nationale de l'aviation civile composé d'un président représentant le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et d'au moins deux membres représentant le responsable de la formation, l'employeur du stagiaire ou le tuteur du stagiaire, ainsi que d'experts en tant que de besoin.
Cette épreuve est destinée à vérifier les connaissances du stagiaire, son aptitude à l'analyse et sa capacité à proposer des solutions adéquates ;
2° L'avis favorable du service d'affectation en qualité de stagiaire.
En cas de résultats insuffisants, le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile fixe les conditions de poursuite de la scolarité suite aux propositions du jury de l'Ecole nationale de l'aviation civile conformément au décret du 27 mars 1993.
La prolongation de la période de formation initiale résultant d'un complément de scolarité ne peut excéder un an.
- Formation initiale d'une durée d'un an
Une formation pour partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et pour partie dans les services de la direction générale de l'aviation civile ou au bureau d'enquête et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ou à l'Ecole nationale d'aviation civile est dispensée, pendant leur période de stage, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés selon l'une ou l'autre des modalités fixées au troisième alinéa de l'article 1er.
Cette formation, d'une durée d'un an, est organisée en deux parties :
1° Un stage à l'Ecole nationale de l'aviation civile, d'une durée de deux semaines.
Ce stage est consacré à l'acquisition de connaissances générales relatives à la direction générale de l'aviation civile et au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ainsi qu'à la formation en anglais, et participe à l'insertion dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
2° Un stage au sein d'un service de la direction générale de l'aviation civile ou d'un service du bureau d'enquête et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ou d'un service de l'Ecole nationale d'aviation civile auprès duquel le stagiaire est affecté.
Ce stage est organisé dans le cadre d'un plan de formation individualisé validé par le département formation de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne, établi en fonction du domaine d'activité du technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire.
Ce plan de formation, qui comporte des enseignements dispensés par l'Ecole nationale de l'aviation civile, est défini en coordination par le service d'affectation, la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne et la direction gestion des ressources de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Les agents peuvent effectuer des stages, dans des domaines autres, selon le plan de formation validé par le département formation de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne.
1° Pour valider leur année de formation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation stagiaires doivent obtenir de leur service d'affectation l'établissement d'un rapport de stage les évaluant favorablement.
Ce rapport sera transmis au département gestion de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne.
Conformément aux dispositions du décret 27 mars 1993 susvisé, seuls peuvent être affectés sur un poste de contrôleur d'aérodrome, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation possédant la licence communautaire de contrôleur d'aérodrome de la circulation aérienne, comportant les qualifications de contrôle d'aérodrome à vue (ADV) et aux instruments (ADI) et les mentions linguistiques française et anglaise conformément au règlement (UE) n° 805-2011 susvisé, et déclarés médicalement aptes conformément à l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé ;
2° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile affectés sur un poste de contrôleur d'aérodrome doivent obtenir, outre un rapport de stage favorable décrit à l'alinéa ci-dessus, les mentions d'unité de leur centre d'affectation.
Le stage mentionné au 2° de l'article 9 est consacrée à l'obtention de cette mention d'unité requise, selon le plan de formation en unité (PFU) de l'organisme de contrôle.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile affectés sur un poste d'inspecteur de surveillance doivent obtenir, outre un rapport de stage favorable décrit à l'alinéa ci-dessus, la licence de surveillance et au moins une qualification dans leur domaine d'activité.
Le stage, mentionné au 2° de l'article 9 est consacrée à l'obtention de la qualification requise, selon le manuel du contrôle technique (MCT) correspondant.
L'arrêté du 1er octobre 2009 fixant les modalités d'organisation de la formation initiale des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est abrogé.
Le déroulement est le suivant :
Premier et deuxième semestre de formation :
L'élève technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile en formation à l'Ecole nationale de l'aviation civile, bénéficie :
a) D'enseignements pluridisciplinaires d'initiation aux techniques se rapportant, entre autre, aux domaines de la navigation aérienne, du contrôle de la sécurité et de la sûreté, de la certification, des études et de l'exploitation aéronautiques ;
b) D'enseignements pour l'acquisition de compétences scientifiques en mathématiques et techniques informatiques ;
c) D'enseignements pour l'acquisition de compétences transversales en méthodologie et démarches intellectuelles ;
d) D'une formation en l'anglais comprenant un stage d'évaluation linguistique et un stage en immersion ;
e) De visites dans les services de la direction générale de l'aviation civile et en milieu professionnel.
Troisième et quatrième semestre de formation :
Le stagiaire technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile en formation à l'Ecole nationale de l'aviation civile, bénéficie :
a) D'enseignements -de niveaux intermédiaire et avancé- pluridisciplinaires, aux techniques se rapportant aux études, à la sécurité et à l'exploitation dans les domaines de la navigation aérienne, du contrôle de la sécurité et de la sûreté, ainsi que des enseignements relatif à la certification aéronautique ;
b) D'une formation théorique et pratique au contrôle aérien, nécessaire pour acquérir la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire ;
c) D'une formation à l'anglais ;
d) D'enseignements pour l'acquisition de compétences transversales en méthodologie de gestion de projet ;
e) D'une période réservée à l'élaboration d'un projet technique.
Cinquième et sixième semestre de formation :
Le stagiaire technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile en formation en alternance dans le milieu professionnel, principalement les services de la direction générale de l'aviation civile, bénéficie :
a) D'un stage de formation théorique et pratique au pilotage aérien ;
b) D'une formation avancée dans un cadre professionnel durant laquelle l'élève prépare un mémoire de fin d'études ;
c) De formations spécialisées en vue d'acquérir les compétences avancées nécessaires à une bonne insertion professionnelle et notamment pour les métiers de la surveillance, des formations préparant à l'obtention de la licence de surveillance conformément à l'arrêté du 28 mars 2012 susvisé ;
d) D'un stage d'immersion linguistique dans un pays anglophone ;
e) D'un stage de formation aux compétences transversales en développement personnel, techniques d'encadrement, aux outils de communication et à l'efficacité professionnelle ;
f) D'un stage de formation permettant de se familiariser aux réunions internationales ;
g) D'une préparation individuelle à l'épreuve orale de soutenance du mémoire de fin d'études à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Arrêté du 3 novembre 2015 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Chambley (Meurthe-et-Moselle)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Chambley ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Chambley-Bussières, Charey, Dampvitoux, Dommartin-la-Chaussée, Hagéville, Jaulny, Mars-la-Tour, Onville, Puxieux, Rembercourt-sur-Mad, Saint-Julien-lès-Gorze, Saint-Marcel, Sponville, Tronville, Villecey-sur-Mad, Waville, Xammes, Xonville dans le département de Meurthe-et-Moselle ; Ancy-sur-Moselle, Ars-sur-Moselle, Gorze, Gravelotte, Jussy, Rezonville, Rozérieulles, Vaux, Vernéville, Vionville dans le département de la Moselle ; Beney-en-Woëvre, Heudicourt-sous-les-Côtes, Lachaussée, Nonsard-Lamarche, Vigneulles-lès-Hattonchatel dans le département de la Meuse.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° P1253500-Chambley plan d'ensemble-A1 à l'échelle 1/25 000, un plan de détails n° P1253500-Chambley plan de détails-A2 à l'échelle 1/10 000, une note annexe (1).
Arrêté du 3 novembre 2015 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Montélimar-Ancône (Drôme)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Montélimar-Ancône ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Ancône, Montélimar, Savasse, dans le département de la Drôme ; Le Teil, Meysse, Rochemaure, dans le département de l'Ardèche.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFLQ-1 à l'échelle 1 : 25 000 ; un plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFLQ-1 à l'échelle 1 : 10 000; un plan de repérage des obstacles A3 n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFLQ-1 à l'échelle 1/1 000 et 1/5 000 ; une note annexe (1).
L'arrêté du 25 juillet 1968 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Montélimar-Ancône (Drôme) est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Christine Bouchet, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Didier Bouny, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Martine Vertet, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du pôle contrôle de gestion, pour les affaires relatives au contrôle de gestion du service de gestion de la route et des services routiers déconcentrés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Lionel Cuguillère, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Willy Grand, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Bernadette Tixier, PNT CETE classe A, adjointe au chef du bureau de la gestion, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Bruno Coulhon, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la commande publique dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Martine Corneloup, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des ressources humaines des services déconcentrés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Guillaume Passard, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Michel Debosscher, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Daniel Pfeiffer, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à M. Michel Deffayet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du centre d'études des tunnels, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du centre d'études des tunnels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Eric Premat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pont, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du Centre national des ponts de secours, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du Centre national des ponts de secours, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à M. Bernard Schwob, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de service de l'Agence française pour l'information multimodale et la billetique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La décision du 23 septembre 2015 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Toute association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique qui désire obtenir la location d'un lot est tenue de présenter une demande, établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine, accompagnée des pièces justificatives prévues par ledit arrêté.
Si elle est déjà locataire d'un lot, l'association doit justifier, à l'appui de sa demande, des améliorations apportées par elle à ce lot, notamment des mesures appliquées pour la lutte contre le braconnage et pour la gestion piscicole.
Elle doit également justifier de ressources financières suffisantes permettant d'assurer dans l'avenir la poursuite de ces actions.
Si elle n'est pas locataire d'un lot, l'association doit, à l'appui de sa demande, prendre l'engagement de mettre en oeuvre des mesures appropriées de lutte contre le braconnage et de gestion durable des ressources piscicoles et justifier de moyens financiers suffisants pour l'exécution de cet engagement.
Tout pêcheur professionnel qui désire obtenir la location d'un lot ou de plusieurs lots est tenu de former une demande établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier la capacité du candidat à participer à la gestion piscicole et le programme qu'il envisage d'engager pour l'exploitation du droit de pêche.
Le candidat doit aussi indiquer s'il entend exercer la pêche professionnelle à temps plein ou à temps partiel.
S'il est déjà locataire d'un lot, le pêcheur professionnel doit aussi justifier, à l'appui de sa demande, des conditions dans lesquelles il a exercé la pêche précédemment.
Les demandes présentées par les pêcheurs professionnels sont soumises à l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, mentionnée à l'article R.
Les demandes prévues par le présent article sont adressées au préfet par lettre recommandée quatre mois au moins avant l'expiration des baux en cours.
Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 9 : La commission du contentieux d...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 9 : La commission du contentieux d...
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° La sous-section 7 est complétée par quatre articles ainsi rédigés :
2333-120-17-1.-L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions régie par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 est l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire prévu par le IV de l'article L.
2333-120-17-2.-En vue de l'émission du titre exécutoire ou du titre d'annulation mentionnés au IV de l'article L.
2333-87, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant transmettent à l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions les informations suivantes :
«-l'identification et les coordonnées de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;
«-les éléments de constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement, notamment le numéro d'immatriculation du véhicule objet de l'avis de paiement ;
«-les éléments financiers nécessaires à l'établissement du titre exécutoire, notamment le montant du forfait de post-stationnement restant dû ;
«-le cas échéant, les éléments relatifs à la décision d'annulation.
« Ces informations sont transmises par voie dématérialisée.
2333-120-17-3.-Le titre exécutoire et le titre d'annulation émis par l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions sont transmis au comptable public compétent.
Ils mentionnent l'identité et l'adresse du redevable, les informations énumérées à l'article R.
2333-120-17-2 ainsi que les autres éléments nécessaires à leur traitement comptable.
2333-120-17-4.-Les éléments requis au titre des informations mentionnées à l'article R.
2333-120-17-2 et les spécifications techniques relatives à leur transmission dématérialisée ainsi que les éléments nécessaires au traitement comptable des titres mentionnés à l'article R.
2333-120-17-3 sont précisés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
2° La sous-section 8 intitulée « La commission du contentieux du stationnement payant » devient la sous-section 9.
Arrêté du 12 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire dans les Agences sanitaires
L'Agence de biomédecine, l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l'Institut de veille sanitaire, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ci-après dénommés « l'agence », sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Il évalue la performance compte tenu des moyens alloués à l'agence et des résultats obtenus.
Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'organe délibérant de l'agence ainsi que des comités ou commissions qui existent en son sein.
Le contrôleur a également entrée, avec voix consultative, en concertation avec le directeur de l'agence, aux comités, commissions et autres organes consultatifs existant au sein de l'agence.
Le document visé à l'article 10 du présent arrêté en précise la liste ainsi que les modalités.
Le contrôleur est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Le contrôleur peut également être destinataire des états, tableaux, informations ou tout autre élément, propres à l'agence dont la liste sera fixée dans le document prévu à l'article 10.
- l'état détaillé des recettes propres ainsi que le montant des subventions notifiées à l'établissement par l'Etat y compris les subventions fléchées, ainsi que celles provenant d'autres organismes y compris celles en provenance des caisses d'assurance maladie ;
- le contrat d'objectifs et de performance ; les informations relatives à son suivi et à la contribution de l'agence à la performance du ou des programmes budgétaires concernés ;
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ou les ministres au dirigeant de l'agence si celui-ci s'en est vu assigner ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'agence ainsi que tous les documents relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'audit de la Cour des comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'actions de l'agence relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ;
Sont soumis à visa ou avis ou information préalable :
- les contrats de recrutement, y compris les détachements ;
- les conventions de mise à disposition entrantes et sortantes ;
- les actes relatifs aux subventions versées ;
- les emprunts et attributions de garanties, les prêts, dès lors lorsqu'ils sont autorisés par la réglementation ;
- les participations et les apports à toute entité ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apport.
Sont soumis à avis ou information préalable :
- les transactions avant transmission aux tiers pour signature.
Il se fonde sur les risques qu'il constate dans l'exercice de ses missions ou identifiés lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur transmet à l'agence le programme de contrôle.
L'agence est tenue de communiquer au contrôleur les documents qu'il demande en vue de la réalisation de tout contrôle a posteriori, au plus tard dans un délai d'un mois.
Le contrôleur transmet à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle, les résultats des contrôles effectués.
L'ordonnateur indique les mesures dont il préconise la mise en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Les arrêtés du 20 avril 2007 relatifs aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont abrogés, les arrêtés du 4 septembre 2007 relatifs aux modalités d'exercice du contrôle financier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sur l'Institut de veille sanitaire, sur l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et sur l'Agence de biomédecine sont abrogés, l'arrêté du 11 mars 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et l'arrêté du 21 décembre 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont abrogés.
- Arrêté du 11 mars 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 20 avril 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la défense prévues aux articles R.
Directeur du Musée de l'air et de l'espace
Responsable de l'équipe entretien et logistique-Référent nuit du PC sécurité
Responsable des ateliers de restauration-gardien de l'ensemble du site
Chef du service incendie
Agents techniques infrastructure d'astreinte
Aumônier INI/ recteur de l'église catholique des Invalides (église des soldats)
Ecole de reconversion professionnelle Feret du Longbois-Directeur
Sous-total Ecole de reconversion professionnelle-Directeurs
Ecole de reconversion professionnelle Andre Maginot-Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Ecole de reconversion professionnelle Feret du Longbois-Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Sous-total Ecole de reconversion professionnelle-Agents de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Ecole de reconversion professionnelle Vincent Auriol-Infirmier (e)
Ecole de reconversion professionnelle Robert Lateulade-Infirmier (e)
Ecole de reconversion professionnelle Jean Janvier-Infirmier (e)
Ecole de reconversion professionnelle Jean Moulin-Infirmier (e)
Ecole de reconversion professionnelle Andre Maginot-Infirmier (e)
Ecole de reconversion professionnelle Georges Guynemer-Infirmier (e)
Ecole de reconversion professionnelle Jean L'Herminier-Infirmier (e)
Ecole de reconversion professionnelle Feret du LongboiS-Infirmier (e)
Ecole de reconversion professionnelle Gabriel et Charlotte Malleterre-Infirmier (e)
Sous-total Ecole de reconversion professionnelle-Infirmier (e) s
Sous-total Ecole de reconversion professionnelle de l'ONAC-VG
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'ONAC-VG
Sous-total Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes-Directeurs
Sous-total Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes-Agents de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Sous-total ONAC-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes-Cadres infirmier ou infirmiers coordinateurs
Sous-total Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes-Infirmiers
Sous-total Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de l'ONAC-VG
Pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de la mémoire nationale de l'ONAC-VG
Agent d'astreinte du service de la restauration
Ecole de reconversion professionnelle Robert Lateulade-Intendant ou Econome
Ecole de reconversion professionnelle André Maginot-Intendant ouéconome
Ecole de reconversion professionnelle Féret du Longbois-Intendant ou Econome
Sous-total Ecole de reconversion professionnelle-intendants ou économes
Sous-total Ecole de reconversion professionnelle-Agents d'entretien et de maintenance
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Rouvray-intendant ou économe
Etablissement d'hébergement pour château de Beaurecueil-Intendant ou Econome
Sous-total Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes-intendants ou économes
Sous-total Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes-Agent d'entretien et de maintenance
Total COP/ A Etablissements publics
La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie du Theil-sur-Huisne et Nocé est regroupée sur la trésorerie de Bellême (Orne).
La trésorerie du Theil-sur-Huisne et Nocé (Orne) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Antoigny, Bagnoles-de-l'Orne, Couterne, La Ferté-Macé, Lonlay-le-Tesson, Magny-le-Désert, Méhoudin, Saint-Maurice-du-Désert, Saint-Michel-des-Andaines et La Sauvagère, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Ferté-Macé et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Domfront (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beauvain, Carrouges, La Chaux, Joué-du-Bois, Longuenoë, La Motte-Fouquet, Rouperroux, Sainte-Marguerite-de-Carrouges, Saint-Martin-des-Landes, Saint-Ouen-le-Brisoult et Saint-Patrice-du-Désert, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Ferté-Macé et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Alençon (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Domfront (Orne).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Moÿ-de-l'Aisne, est transférée au comptable de la trésorerie de Ribemont-Origny (Aisne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moÿ-de-l'Aisne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin (Aisne).
La gestion comptable et financière des communes d'Archon, Brunehamel, Cuiry-lès-Iviers, Dagny-Lambercy, Dohis, Dolignon, Les Autels, Morgny-en-Thiérache, Parfondeval, Renneval, Résigny, Rozoy-sur-Serre, Sainte-Geneviève et Vigneux-Hocquet, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rozoy-sur-Serre-Montcornet, est transférée au comptable de la trésorerie de Vervins (Aisne).
La gestion comptable et financière des communes de Berlise, Chaourse, Chéry-lès-Rozoy, Clermont-les-Fermes, Dizy-le-Gros, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-lès-Dizy, Le Thuel, Lislet, Montcornet, Montloué, Noircourt, Raillimont, Rouvroy-sur-Serre, Vincy-Reuil-et-Magny et Soize, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rozoy-sur-Serre-Montcornet, est transférée au comptable de la trésorerie de Liesse (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Archon, Brunehamel, Cuiry-lès-Iviers, Dagny-Lambercy, Dohis, Dolignon Les Autels, Morgny-en-Thiérache, Parfondeval, Renneval, Résigny, Rozoy-sur-Serre, Sainte-Geneviève et Vigneux-Hocquet, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rozoy-sur-Serre-Montcornet, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Vervins (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Berlise, Chaourse, Chéry-lès-Rozoy, Clermont-les-Fermes, Dizy-le-Gros, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-lès-Dizy, Le Thuel, Lislet, Montcornet, Montloué, Noircourt, Raillimont, Rouvroy-sur-Serre, Vincy-Reuil-et-Magny et Soize, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rozoy-sur-Serre-Montcornet, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Liesse (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016 est transféré au comptable de trésorerie de Vervins (Aisne).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Tergnier, est transférée au comptable de la trésorerie de Chauny (Aisne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tergnier, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Chauny (Aisne).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Vermand, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Quentin Municipale (Aisne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vermand, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin (Aisne).
Les trésoreries de Moÿ-de-l'Aisne, Rozoy-sur-Serre-Montcornet, Tergnier et Vermand (Aisne) sont supprimées.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ribemont-Origny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin (Aisne).
La trésorerie de Cambrai banlieue Est est regroupée sur la trésorerie de Cambrai municipale et hospitalier (Nord).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de La Madeleine, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-André (Nord).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Madeleine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lille Nord (Nord).
La trésorerie de Maubeuge secteur local est regroupée sur la trésorerie de Maubeuge municipale (Nord).
Les trésoreries de Cambrai banlieue Est, La Madeleine et Maubeuge secteur local (Nord) sont supprimées.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-André, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lille Nord (Nord).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Avesnes-sur-Helpe, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Maubeuge (Nord).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises d'Avesnes-sur-Helpe est renommé « service des impôts des particuliers d'Avesnes-sur-Helpe (Nord) ».
La trésorerie d'Avion est regroupée sur la trésorerie de Liévin (Pas-de-Calais).
La gestion comptable et financière des communes d'Ablainzevelle, Ayette, Bucquoy, Bullecourt, Chérisy, Courcelles-le-Comte, Croisilles, Douchy-lès-Ayette, Ecoust-Saint-Mein, Ervillers, Fontaine-lès-Croisilles, Gomiécourt, Hamelincourt, Mory, Moyenneville, Noreuil, Saint-Léger et Vaulx-Vraucourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Croisilles, est transférée au comptable de la trésorerie de Bapaume (Pas-de-Calais).
La gestion comptable et financière des communes de Boiry-Becquerelle, Boisleux-au-Mont, Boisleux-Saint-Marc, Boyelles, Guémappe, Héninel, Hénin-sur-Cojeul et Saint-Martin-sur-Cojeul, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Croisilles, est transférée au comptable de la trésorerie d'Arras Banlieue (Pas-de-Calais).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ablainzevelle, Ayette, Bucquoy, Bullecourt, Chérisy, Courcelles-le-Comte, Croisilles, Douchy-lès-Ayette, Ecoust-Saint-Mein, Ervillers, Fontaine-lès-Croisilles, Gomiécourt, Hamelincourt, Mory, Moyenneville, Noreuil, Saint-Léger et Vaulx-Vraucourt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Croisilles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Bapaume (Pas-de-Calais).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boiry-Becquerelle, Boisleux-au-Mont, Boisleux-Saint-Marc, Boyelles, Guémappe, Héninel, Hénin-sur-Cojeul et Saint-Martin-sur-Cojeul, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Croisilles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Arras Est (Pas-de-Calais).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable de trésorerie de Bapaume (Pas-de-Calais).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Pont-à-Vendin, est transférée au comptable de la trésorerie de Lens Municipale (Pas-de-Calais).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-à-Vendin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lens Nord (Pas-de-Calais).
Les trésoreries d'Avion, de Croisilles et de Pont-à-Vendin (Pas-de-Calais) sont supprimées.
Le siège de la trésorerie de Saint-Omer, situé actuellement dans la commune de Saint-Omer, est transféré dans la commune de Longuenesse (Pas-de-Calais).
Ne peuvent être accueillies que les demandes présentées par une association ou un pêcheur professionnel en mesure de satisfaire aux obligations de gestion durable des ressources piscicoles et de contribuer à la répression du braconnage.
En outre, le pêcheur professionnel doit présenter les garanties de solvabilité suffisantes et n'avoir pas fait l'objet, au cours des trois années précédentes, d'une condamnation pour infraction à la police de la pêche en eau douce.
Le rejet éventuel de ces demandes est prononcé par décision motivée du préfet et notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La trésorerie de La Feuillie est regroupée sur la trésorerie de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Le Tréport, est transférée au comptable de la trésorerie d'Eu (Seine-Maritime).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Le Tréport, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Eu (Seine-Maritime).
Les trésoreries de La Feuillie et de Le Tréport (Seine-Maritime) sont supprimées.
La gestion comptable et financière de la commune de Herbécourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bray-sur-Somme, est transférée au comptable de la trésorerie de Péronne (Somme).
La gestion comptable et financière des communes de Cerisy, Chipilly, Méricourt-l'Abbé, Morcourt, Sailly-Laurette, Sailly-le-Sec et Treux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bray-sur-Somme, est transférée au comptable de la trésorerie de Corbie (Somme).
La gestion comptable et financière des communes de Bray-sur-Somme, Cappy, Chuignolles, Eclusier-Vaux, Etinehem, Frise, Méricourt-sur-Somme, Morlancourt, La Neuville-lès-Bray, Suzanne et Ville-sur-Ancre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bray-sur-Somme, est transférée au comptable de la trésorerie d'Albert (Somme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bray-sur-Somme, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Péronne (Somme).
La trésorerie de Roisel est regroupée sur la trésorerie de Péronne (Somme).
Les trésoreries de Bray-sur-Somme et de Roisel (Somme) sont supprimées.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie du Bény-Bocage est transférée au comptable de la trésorerie de Vire (Calvados).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Bény-Bocage, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vire (Calvados).
La trésorerie du Bény-Bocage est supprimée (Calvados).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Lézardrieux, est transférée au comptable de la trésorerie de Paimpol (Côtes-d'Armor).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lézardrieux, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Paimpol (Côtes-d'Armor).
La trésorerie de Lézardrieux est supprimée (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière des communes de Lampaul-Ploudalmézeau, Landunvez, Ploudalmézeau, Plourin, Porspoder et Tréouergat, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Ploudalmézeau, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Renan (Finistère).
La gestion comptable et financière des communes de Plouguin et Saint-Pabu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Ploudalmézeau, est transférée au comptable de la trésorerie de Plabennec (Finistère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lampaul-Ploudalmézeau, Landunvez, Ploudalmézeau, Plourin, Porspoder et Tréouergat, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Ploudalmézeau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Saint-Renan (Finistère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Plouguin et Saint-Pabu, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Ploudalmézeau et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Plabennec (Finistère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable de trésorerie de Saint-Renan (Finistère).
La trésorerie de Ploudalmézeau est supprimée (Finistère).
La gestion comptable et financière de la commune de Lantillac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rohan, est transférée au comptable de la trésorerie de Ploërmel (Morbihan).
La gestion comptable et financière des communes de Rohan, Bréhan, Crédin, Pleugriffet, Radenac et Réguiny, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rohan, est transférée au comptable de la trésorerie de Pontivy (Morbihan).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Lantillac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rohan, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Ploërmel (Morbihan).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Rohan, Bréhan, Crédin, Pleugriffet, Radenac et Réguiny, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rohan, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Pontivy (Morbihan).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Pontivy (Morbihan).
La trésorerie de Rohan (Morbihan) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Le Palais, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Auray (Morbihan).
La gestion comptable et financière des communes de Caudan, Quéven, Pont-Scorff, Cléguer et Gestel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lorient Collectivités, est transférée au comptable de la trésorerie d'Hennebont (Morbihan).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de La Guerche-de-Bretagne est transférée au comptable de la trésorerie de Vitré collectivités (Ille-et-Vilaine).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Guerche-de-Bretagne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vitré (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Louvigné-du-Désert est transférée au comptable de la trésorerie de Fougères collectivités (Ille-et-Vilaine).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Louvigné-du-Désert, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Fougères (Ille-et-Vilaine).
Les trésoreries de La Guerche-de-Bretagne et de Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine) sont supprimées.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Candé, est transférée au comptable de la trésorerie de Segré (Maine-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Candé, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Segré (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie du Louroux-Béconnais, est transférée au comptable de la trésorerie du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Louroux-Béconnais, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Ouest (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Andard, La Bohalle, Brain-sur-l'Authion, Brissac-Quincé, La Daguenière, Juigné-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Les Ponts-de-Cé, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Sulpice, Sarrigné, Soulaines-sur-Aubance et Trélazé, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie des Ponts-de-Cé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Sud (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ecouflant, Feneu, Pellouailles-les-Vignes, Le Plessis-Grammoire, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Sylvain-d'Anjou et Soulaire-et-Bourg, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie des Ponts-de-Cé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Nord (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Avrillé, Beaucouzé, Bouchemaine, Cantenay-Epinard, La Meignanne, La Membrolle-sur-Longuenée, Montreuil-Juigné, Le Plessis-Macé et Saint-Lambert-la-Potherie, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie des Ponts-de-Cé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Ouest (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Sud (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Pouancé, est transférée au comptable de la trésorerie de Segré (Maine-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pouancé, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Segré (Maine-et-Loire).
Les trésoreries de Candé, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé et Pouancé (Maine-et-Loire) sont supprimées.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Doué-la-Fontaine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saumur (Maine-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Lion-d'Angers, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Segré (Maine-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montrevault Nord Mauges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cholet (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Brécey-Saint-Pois, est transférée au comptable de la trésorerie d'Avranches (Manche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boisyvon, Coulouvray-Boisbenâtre, La Chapelle-Cécelin, Le Mesnil-Gilbert, Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Martin-le-Bouillant, Saint-Maur-des-Bois, Saint-Michel-de-Montjoie, Saint-Pois et Lingeard, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Brécey-Saint-Pois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortain (Manche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Braffais, Brécey, Cuves, La Chaise-Baudouin, La Chapelle-Urée, Le Grand-Celland, Le Petit-Celland, Les Cresnays, Les Loges-sur-Brécey, Notre-Dame-de-Livoye, Saint-Jean-du-Corail-des-Bois, Saint-Nicolas-des-Bois, Vernix et Saint-Georges-de-Livoye, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Brécey-Saint-Pois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Avranches (Manche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Avranches (Manche).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Bréhal-Gavray, est transférée au comptable de la trésorerie de Granville (Manche).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bréhal-Gavray, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Granville (Manche).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Daye, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Lô-Canisy, renommée trésorerie de Saint-Lô (Manche).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Daye, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Lô (Manche).
Les trésoreries de Brécey-Saint-Pois, Bréhal-Gavray et Saint-Jean-de-Daye (Manche) sont supprimées.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Cossé-le-Vivien, est transférée au comptable de la trésorerie de Craon (Mayenne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Astillé et Courbeveille, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Cossé-le-Vivien, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Laval (Mayenne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cossé-le-Vivien, La Chapelle-Craonnaise, Cosmes, Cuillé, Gastines, Laubrières, Méral, Quelaines-Saint-Gault, Saint-Poix et Simplé, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Cossé-le-Vivien, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Gontier (Mayenne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Gontier (Mayenne).
La trésorerie de Pré-en-Pail est regroupée sur la trésorerie de Villaines-la-Juhel (Mayenne).
Les trésoreries de Cossé-le-Vivien et de Pré-en-Pail (Mayenne) sont supprimées.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Craon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Gontier (Mayenne).
Lorsque les droits réels dont sont grevés séparément plusieurs immeubles appartenant à un même propriétaire sont reportés sur l'immeuble ou les immeubles transférés ou attribués à ce propriétaire après remembrement, ces droits s'exercent selon les besoins sur la totalité, une quote-part ou une fraction matérielle de l'immeuble ou des immeubles expressément désignés.
Les quotes-parts et les fractions matérielles sont déterminées compte tenu de la valeur relative de chacun des immeubles qui étaient grevés des droits réels reportés.
Lorsque le droit d'un créancier inscrit est reporté, il s'exerce, le cas échéant, sur la soulte due au propriétaire, laquelle, en cas de pluralité d'immeubles remembrés, est rattachée à chacun des immeubles anciens grevés de privilèges ou d'hypothèques en proportion de sa valeur relative.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de La Mothe-Achard, est transférée au comptable de la trésorerie de La Côte de Lumière (Vendée).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Mothe-Achard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers des Sables-d'Olonne (Vendée).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Maillezais-Benet et Vix, est transférée au comptable de la trésorerie de Fontenay-le-Comte (Vendée).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Maillezais-Benet et Vix, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Fontenay-le-Comte (Vendée).
Les trésoreries de Maillezais-Benet et Vix et de La Mothe-Achard (Vendée) sont supprimées.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Poiré-sur-Vie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Roche-sur-Yon (Vendée).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mortagne-sur-Sèvre-Tiffauges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises des Herbiers (Vendée).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-André, est transférée au comptable de la trésorerie d'Armentières (Nord).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Chauny », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chauny, est transférée au comptable de la trésorerie de Laon Centre hospitalier (Aisne).
Arrêté du 6 novembre 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre gérontologique Pontacq Nay Jurançon », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pontacq-Soumoulou, est transférée au comptable de la trésorerie de Pau Etablissements hospitaliers (Pyrénées-Atlantiques).
Arrêté du 10 novembre 2015 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget
M. François Adam, directeur du cabinet ;
M. Sébastien Bakhouche, directeur adjoint du cabinet,
Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.
Arrêté du 12 novembre 2015 portant délégation de signature au cabinet du ministre des finances et des comptes publics
Délégation permanente est donnée à M. François Adam, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 août 2015, édition électronique, texte n° 19, et édition papier, page 14 660, deuxième colonne :
Au b du 7° de l'article 3, au lieu de : « Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »,
Lire : « Après le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Arrêté du 27 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande de remboursement de frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou en transports en commun »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 octobre 2015 est fixé le modèle S3140c du formulaire " Demande de remboursement de frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou en transports en commun " enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11162*03.
Il sera également accessible pour remplissage à l'écran et/ou impression sur les sites internet http://www.ameli.fr et http://www.service-public.fr.
L'arrêté du 10 avril 2002 fixant le modèle du formulaire " Etat de frais de transport(s) pour motif médical, voiture particulière, taxi, transport en commun " est abrogé.
Afin de permettre à l'INSERM de finaliser la poursuite de sa mission sous la responsabilité de l'Organisation mondiale de la santé, quatre réservistes, appartenant à la réserve sanitaire, peuvent être mobilisés, au plus tard jusqu'au 15 décembre 2015, pour assurer la prolongation de la mission de fonctionnement du laboratoire mobile EUWAM en Guinée, prévue par l'arrêté du 15 juillet 2015 susvisé.
Chacun de ces réservistes est mobilisable pour une durée de 45 jours dans les conditions prévues à l'article R.
Décision du 12 novembre 2015 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)
Délégation est donnée à M. Aurélien Fortin, administrateur de classe normale de l'INSEE, en remplacement de Mme Muriel Barlet, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de ses attributions.
La décision du 27 octobre 2015 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est abrogée.
Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
L'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse.
Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11.
Outre les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de la loi peuvent être mises en œuvre sur l'ensemble des communes d'Ile-de-France.
Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R.
Arrêté du 28 octobre 2015 portant habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service de surveillance et de sécurité du Sénat est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, le service de surveillance et de sécurité du Sénat est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents organismes dépendant du service de surveillance et de sécurité du Sénat, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté est délivrée, au service de surveillance et de sécurité du Sénat, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 21 décembre 2012 portant habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat pour les formations aux premiers secours est abrogé.
BUREAU PREVENCO, 80, rue Haute-Drulhes, 30520 Saint-Martin-de-Valgalgues,
CLOAREC, 30 ter, avenue du Baron-Lacrosse, zone industrielle Kergaradec, 29850 Gouesnou,
LA VÉRIFICATION ÉLECTRIQUE, 6, route de Marckolsheim, 67390 Elsenheim,
BTP Consultants, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux,
Arrêté du 4 novembre 2015 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 novembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence », portant sur le transfert de siège de cette association du 14, quai du Général-Sarrail à Lyon (69006) au 12-14, rue de Montbrillant à Lyon (69003).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité français de secours aux enfants » ou « Comité français de soutien à l'enfance » (CFSE), portant sur le transfert de siège de cette association du 2, rue Jobbé-Duval à Paris (75015) au 53, rue Réaumur à Paris (75002).
Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Paiement pour les pratiques ag...
La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
615-31.-Le montant du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement correspond à un pourcentage de la valeur totale des droits au paiement de base que l'agriculteur a activé au titre de la campagne considérée dans les conditions prévues par le troisième alinéa du 9 de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
615-32.-I.-Les obligations liées au paiement mentionné à l'article D.
615-31 et prévues au 3 de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sont regardées comme satisfaites si elles sont exécutées dans le cadre d'un schéma de certification d'équivalence notifié à la Commission européenne.
« II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le contenu du schéma de certification d'équivalence et désigne l'organisme chargé de certifier les exploitations engagées dans ce schéma.
615-33.-Pour l'application des règles relatives à la diversification des cultures, des mélanges de semences ne comprenant aucune espèce commune sont reconnus comme des cultures uniques distinctes, au sens du dernier alinéa du 3 de l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement.
615-35.-I.-Le ratio des prairies permanentes mentionné au 2 de l'article 45 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est fixé par le ministre chargé de l'agriculture au niveau régional.
« II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas dans lesquels, en application du 1 de l'article 44 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un agriculteur doit obtenir une autorisation individuelle de retournement avant de convertir une prairie permanente ainsi que les critères et conditions auxquels est subordonnée l'obtention de cette autorisation.
« III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les situations dans lesquelles, en application du 2 de l'article 44 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un agriculteur est tenu de reconvertir des prairies permanentes.
Cet arrêté définit, notamment, les catégories d'agriculteurs soumis à cette obligation, les surfaces qui peuvent en être exclues ainsi que les règles permettant de s'assurer que les prairies permanentes ne sont plus reconverties.
615-36.-I.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des surfaces d'intérêt écologiques et, notamment, leurs caractéristiques, leurs dimensions et les espèces pouvant y être implantées conformément à l'article 45 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014.
« II.-En application du 3 de l'article 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les coefficients de conversion et de pondération prévus à l'annexe X dudit règlement sont utilisés pour le calcul du nombre total d'hectares représentés par la zone d'intérêt écologique de l'exploitation.
Arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune
Schéma de certification maïs.
615-32 du code rural et de la pêche maritime est mis en place un schéma d'équivalence au paiement vert dit « schéma de certification maïs ».
L'engagement dans le schéma de certification prend la forme d'un certificat de conformité ou d'une attestation d'engagement délivrée par l'organisme certificateur.
Les exploitations qui peuvent s'engager dans le « schéma de certification maïs » sont celles qui disposent d'une surface arable admissible supérieure ou égale à 10 ha et dont la part de production de culture du genre zea (maïs) représente plus de 75 % de la surface arable admissible de l'exploitation.
A chaque campagne, l'organisme certificateur contrôle, sur une base documentaire, la totalité des exploitations engagées dans le schéma de certification ainsi que, en contrôle sur place, un tiers des exploitations engagées dans le schéma de certification avant la date limite de dépôt de la demande unique de la campagne précédente.
Par ailleurs, à chaque campagne, la totalité des exploitations engagées dans le schéma de certification depuis le lendemain de la date limite de dépôt de la demande unique de la campagne précédente fait l'objet de contrôle sur place.
L'ensemble des critères du paiement vert est vérifié lors des contrôles documentaires et des contrôles sur place qui sont effectués entre le 15 novembre de l'année de la campagne concernée et le 1er février de l'année suivant la campagne concernée.
Par campagne, l'organisme certificateur contrôle, pour chacune des parcelles en terre arable de l'exploitation, la date de récolte du maïs, la date de semis et la nature du couvert hivernal ainsi que le cas échéant la date de destruction du couvert hivernal.
Le cas échéant, l'organisme certificateur délivre un certificat de conformité nominatif dont la période de validité ne peut excéder le 1er février de la troisième année qui suit l'année de la campagne d'engagement dans le schéma de certification.
Lorsque l'organisme certificateur retire le certificat de conformité pour non-respect d'un ou plusieurs critères du paiement vert, celui-ci informe la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation de l'exploitant concerné.
Le non-respect du critère de couverture hivernale des terres arables entraîne le non-respect du critère diversification des cultures.
Le montant du paiement vert relatif au critère de diversification des cultures est alors calculé en prenant en compte la nature des couverts déclarés dans le dossier PAC de la campagne concernée, en accord avec les règles générales du paiement vert.
L'autorité de certification privée mentionnée au point II de l'article D.
615-32 du code rural et de la pêche maritime est l'organisme OCACIA accrédité par le comité français d'accréditation (attestation d'accréditation n° N° 5-0063 rév.
A chaque campagne, le schéma d'équivalence au paiement vert peut être retiré, notamment sur la base des résultats des contrôles sur place effectués pour les exploitants certifiés au titre de la campagne précédente.
Critères d'accès du schéma de certification maïs.
La date limite d'engagement dans ce schéma de certification est au plus tard le dernier jour de la période de dépôt du dossier PAC pour la campagne concernée.
Une copie du certificat de conformité ou de l'attestation d'engagement délivrée par l'organisme certificateur est transmise par l'exploitant comme pièce justificative du dossier d'aide PAC.
Les obligations mentionnées au point II de l'article D.
615-32 du code rural et de la pêche maritime , que les exploitants, engagés dans le schéma de certification maïs, doivent respecter sont :
-satisfaire une obligation de couvert hivernal qui correspond à l'implantation d'une culture semée, avec obligation de levée du couvert, sur la totalité des terres arables de l'exploitation, au plus tard dans les quinze jours suivant la récolte du maïs.
-respecter les conditions des deux critères « surface d'intérêt écologique » et « prairies permanentes » fixées respectivement à l'article 44 et 45 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné ainsi que les articles 3,4 et 5 du présent arrêté.
Pour la campagne 2015, la liste des espèces autorisées pour la couverture hivernale dans le cadre de l'équivalence au paiement vert est la suivante : avoines, blés, dactyles, fétuques, fléole, orge, pâturins, ray-grass, seigles, triticale, X-festulolium, phacélie, lins, navette, féveroles, fenugrec, gesses cultivées, lentilles, lotier corniculé, lupins, luzerne cultivée, minette, mélilots, pois, pois chiche, sainfoin, serradelle, trèfles, vesces.
A partir de la campagne 2016, les espèces autorisées pour la couverture hivernale dans le cadre de l'équivalence au paiement vert sont celles autorisées pour la campagne 2015 ainsi que les espèces suivantes : brôme, millet jaune ou perlé, mohas, sorgho fourrager, sarrasin, cameline, chou fourrager, colzas, cresson alénois, moutardes, navet, navettes, radis (fourrager, chinois), roquette.
Les espèces peuvent être implantées pures ou en mélange entre elles.
La destruction du couvert hivernal n'est autorisée qu'à partir du 1er février de l'année suivant la campagne concernée.
La conduite du couvert hivernal doit être conforme, dans les zones vulnérables, à l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et à l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Prairie permanente sensible.
Les surfaces désignées comme prairies sensibles d'un point de vue environnemental mentionnées au point I de l'article D.
615-34 du code rural et de la pêche maritime ou « prairies sensibles » sont :
- les surfaces déclarées au titre du dossier PAC de la campagne 2014 avec les codes cultures landes et parcours (LD) et estives (ES) et faisant partie d'un zonage Natura 2000 tel que notifié à la Commission européenne en septembre 2014 ;
- les surfaces déclarées au titre du dossier PAC de la campagne 2014 avec le code culture prairie naturelle (PN) et faisant partie d'un zonage Natura 2000 tel que notifié à la Commission européenne, en septembre 2014, ainsi que du zonage « richesse de biodiversité » établi par le musée national d'histoire naturelle qui définit les zones où un habitat prairial d'intérêt communautaire est présent.
Les surfaces désignées comme prairies sensibles et les zonages mentionnés ci-dessus sont mis à disposition des agriculteurs sur le site TéléPAC.
En cas de travaux déclarés d'utilité public, le ministre en charge de l'agriculture peut retirer, le cas échéant, temporairement ou définitivement, la désignation sensible d'une prairie ou d'un pâturage permanent.
Les prairies sensibles doivent être maintenues en place et le labour et/ou la conversion de ces surfaces vers une autre catégorie de surface ou en une surface non agricole, ne sont pas autorisés.
La direction départementale chargée de l'agriculture notifie aux exploitants, qui n'ont pas maintenu de façon stricte et systématique les surfaces en prairies sensibles de leur exploitation, leur obligation de réimplanter les surfaces converties, en une prairie permanente désignée comme sensible.
La notification de réimplantation précise le numéro d'îlot et le numéro de la parcelle concernée, la surface à réimplanter ainsi que la date à laquelle la réimplantation doit être effective.
Maintien des prairies permanentes.
L'obligation de maintien des prairies permanentes se vérifie par région.
La liste des régions est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
I.-Pour les déclarations déposées au titre des campagnes 2018 et suivantes, l'obtention d'une autorisation individuelle de retournement d'une prairie permanente est obligatoire, pour chaque agriculteur, lorsque par région la baisse du ratio annuel de prairie permanente à compter de 2017 par rapport au ratio de référence est strictement supérieure à 2,5 %.
Lorsque le système d'autorisation individuelle de retournement est mis en place dans une région, les agriculteurs concernés en sont prévenus au plus tôt et en tout état de cause avant le 15 novembre de l'année considérée.
Jusqu'à la fin de la programmation de la politique agricole commune, le préfet de région fixe alors par arrêté, chaque année, le volume maximal, en hectares, de prairies permanentes pouvant être retournées dans la région par campagne de la politique agricole commune en vue de ne pas dégrader de plus de 5 % le ratio annuel de prairie permanente par rapport au ratio de référence.
La demande d'autorisation individuelle de retournement d'une prairie permanente de la région concernée doit être faite via le formulaire idoine téléchargeable sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune.
La date limite de dépôt à laquelle la demande d'autorisation individuelle de retournement d'une prairie permanente doit être parvenue auprès de la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 31 décembre.
Toutefois, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
Les critères d'autorisation qui subordonnent l'obtention d'une autorisation individuelle de retournement des prairies permanentes mentionnés au point II de l'article D.
a) Etablir, au sein de la région concernée, une surface en couvert herbacé, qui n'était pas déjà une surface en prairie permanente, équivalente à la surface en prairie permanente convertie.
La surface équivalente est implantée, ou désignée si elle est déjà en place, et déclarée, à partir de son établissement, en tant que prairie permanente ;
b) Etre engagé, avant la demande d'autorisation individuelle de retournement, dans un plan de redressement arrêté par le Préfet au titre de la procédure " agriculteur en difficulté " conformément à l'article D.
c) Etre un éleveur dont la surface en prairie permanente est strictement supérieure à 75 % de la surface agricole admissible de l'exploitation, après retournement des surfaces autorisées ;
d) Etre nouvel installé ou jeune agriculteur au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, depuis moins de cinq ans le jour de la demande d'autorisation individuelle de retournement.
Des autorisations individuelles de retournement peuvent être octroyées dans la limite de 25 % de la surface admissible en prairies permanentes présente sur l'exploitation concernée lors de la première demande d'autorisation.
Les autorisations pour les priorités b, c et d sont octroyées dans la limite du volume maximal défini au 3e alinéa du présent article, par ordre de priorité en suivant l'ordre des quatre critères susmentionnés.
Si nécessaire, au sein de la priorité d, les demandes pourront être attribuées prioritairement à celles qui engendrent le moins de surface retournée.
Les autorisations individuelles de retournement d'une prairie permanente sont accordées par le préfet de département et signifiées aux agriculteurs concernés avant la fin du mois de février suivant la demande.
II.-En cas de baisse du ratio annuel de prairie permanente par rapport au ratio de référence strictement supérieure à 5 %, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage cible de baisse du ratio annuel à atteindre au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aides de la politique agricole commune de la campagne suivante.
Le préfet de région fixe par arrêté le pourcentage de surface de prairie permanente convertie à d'autres usages, à reconvertir, au sein de la région, par agriculteur concerné par l'obligation de reconversion, de manière à atteindre la cible de baisse du ratio susvisée.
Ce pourcentage tient compte des agriculteurs concernés par l'obligation de reconvertir la totalité de la surface convertie, le solde étant réparti parmi les autres agriculteurs concernés.
Toutefois, un seuil de dix ares calculé à l'échelle de l'exploitation est fixé, en deçà duquel l'obligation de reconversion ne s'applique pas.
La surface non reconvertie en raison de l'application de ce seuil doit être ventilée entre les agriculteurs soumis à l'obligation de reconversion.
En application du point III de l'article D.
615-35 du code rural et de la pêche maritime, la surface de prairies permanentes à reconvertir au sein de la région est notifiée aux agriculteurs selon les modalités suivantes :
-en premier lieu, et si un système d'autorisation était en place dans la région concernée l'année précédente, est notifiée une obligation de reconvertir la totalité de la surface concernée aux agriculteurs ayant retournés leurs prairies permanentes sans autorisation au cours des deux campagnes précédentes ;
-en second lieu, et si nécessaire, est notifiée une obligation de reconvertir un pourcentage de leur surface convertie à d'autres usages ou un nombre d'hectare à reconvertir aux agriculteurs ayant retournés leurs prairies permanentes, y compris avec autorisation, au cours des deux campagnes précédentes.
La reconversion doit intervenir avant la date limite de dépôt des dossiers de demandes d'aides PAC.
La liste des surfaces d'intérêt écologiques, ou SIE, mentionnée à l'article D.
615-36 du code rural et de la pêche maritime est constituée des éléments topographiques dont la nature, les dimensions et les caractéristiques sont fixées à l'annexe II du présent arrêté et des surfaces suivantes :
1°. les surfaces en jachère qui répondent à la définition des jachères fixée dans l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé.
A partir de la campagne 2018, les surfaces en jachère doivent être conservées en jachère au minimum du 1er mars au 31 août de l'année de la campagne ;
2°. les bandes tampons obligatoires le long des cours d'eau répondant aux articles 1,2 et 3 de l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales dont la largeur, qui s'apprécie sur la totalité de la bande, doit être supérieure ou égale à 5 mètres et pour les campagnes 2015 à 2017 inférieure ou égale à 10 mètres, ainsi que d'autres bandes tampons dont la largeur, qui s'apprécie sur la totalité de la bande, doit être supérieure ou égale à 5 mètres, et pour les campagnes 2015 à 2017 inférieure ou égale à 10 mètres.
Les bandes tampons peuvent être fauchées et pâturées ;
3°. les surfaces en agroforesterie telles que définies à l'article 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;
4°. les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts dont la largeur, qui s'apprécie sur la totalité de la bande, doit être supérieure ou égale à 1 mètre et, pour les campagnes 2015 à 2017 inférieure ou égale à 10 mètres.
Les bandes d'hectares admissibles bordant les forêts comportent ou non une production agricole ;
5°. les surfaces en taillis à courte rotation retenues au titre de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, plantées des essences forestières fixées à l'annexe III du présent arrêté, pour lesquelles l'utilisation d'engrais minéraux et de produits phytopharmaceutiques est proscrite ;
6°. les surfaces boisées telles que définies à l'article 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;
7°. les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale définies à l'article 46 (i) du règlement (UE) n° 1307/2013.
Les espèces à utiliser pour les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ensemencées par un mélange d'espèces sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
A partir de la campagne 2018, la période au cours de laquelle les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ensemencées avec un mélange d'espèces doivent être en place est fixée pour chaque département en annexe IV bis ;
8°. les surfaces portant des plantes fixant l'azote mises en place par l'implantation d'une ou plusieurs cultures de la liste fixée à l'annexe V du présent arrêté.
A partir de la campagne 2018, ces surfaces peuvent être implantées d'un mélange de ces cultures avec des oléagineux, des graminées ou des céréales pour autant que les cultures fixant l'azote soient prédominantes ;
9°. à partir de la campagne 2018, les surfaces en jachère mellifère qui répondent à la définition des jachères fixée dans l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé et qui sont implantées d'un mélange d'au moins 5 espèces parmi la liste des espèces fixée à l'annexe VI du présent arrêté.
Les surfaces en jachère mellifère doivent être en place au minimum du 1er mars au 31 août de l'année de la campagne ;
10°. à partir de la campagne 2018, les surfaces implantées en Miscanthus giganteus, pour lesquelles l'utilisation d'engrais minéraux et de produits phytopharmaceutiques est proscrite ;
11°. à compter de 2018, les bordures de champs dont la largeur, qui s'apprécie sur la totalité de la bande, doit être supérieure ou égale à 5 mètres.
Les bordures de champs peuvent être fauchées et pâturées.
Les parcelles déclarées en tant que bordure de champ, bande tampon, bande d'hectare admissible le long d'une forêt avec production et bande d'hectare admissible le long d'une forêt sans production sont comptabilisées au titre de la culture de la parcelle à laquelle la bande est rattachée.
Les surfaces d'intérêt écologique éléments topographiques, bordure de champ, bande tampon, bande d'hectares admissible le long d'une forêt ne sont pas situées sur ou ne sont pas adjacentes à une parcelle dont les cultures sont conduites en rangs.
Les surfaces comptabilisées dans le pourcentage de SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro environnementale et climatique (MAEC) construite à partir des opérations COUVER_06,07,08,12 ; HAMSTER_01 ; IRRIG_04 et 05 et, à partir de la campagne 2018, PHYTO _ 02 et 03, PHYTO à IFT _ 04,05,06,14,15,16 et dans une MAEC système construite à partir des opérations SGC_01, 02, 03 et SPE_03.
Les surfaces en mélanges de légumineuses fourragères et d'herbacées ou de graminées fourragères sont des surfaces destinées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères.
Uniquement pour la campagne 2015 et au titre de la diversification des cultures, les surfaces en légumineuses pures ou en mélange de légumineuses pures sont, le cas échéant, comptabilisées soit comme une culture soit comme une surface destinée à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères, au bénéfice de l'exploitant.
Au titre de la diversification des cultures, les semences certifiées d'herbacées fourragères sont comptabilisées comme une culture du genre botanique de l'herbacée fourragère considérée.
ÉCHELLE D'APPLICATION DES RATIOS
Auvergne-Rhône-Alpes ; Bourgogne-Franche-Comté ; Bretagne ; Centre-Val de Loire ; Corse ; Grand Est ; Hauts-de-France ; Ile-de-France ; Normandie ; Nouvelle-Aquitaine ; Occitanie ; Pays de la Loire ; Provence-Alpes-Côte d'Azur.
DÉFINITION DES ÉLÉMENTS TOPOGRAPHIQUES COMPTABILISÉS EN TANT QUE SURFACE D'INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE (SIE)
De la campagne 2015 à 2017
A partir de la campagne 2018
CARACTÈRE SIE :
condition d'éligibilité
caractéristiques et/ ou dimension SIE
Haie ou bande boisée
La largeur, en tout point de l'élément (1), est inférieure ou égale à 10 mètres.
La haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec une présence d'arbustes et, le cas échéant, une présence d'arbres et/ ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs …) ou avec une présence d'arbres et d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs …).
Une discontinuité de 4 mètres ou moins dans une haie est considérée comme une partie du linéaire.
Une discontinuité est un espace sans strate arborée (houppier) en hauteur et sans strate arbustive (au sol).
Pas de condition d'éligibilité spécifique.
La haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse d'une largeur inférieure ou égale à 20 mètres en tout point de l'élément (1), implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec une présence d'arbustes et, le cas échéant, une présence d'arbres et/ ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs …) ou avec une présence d'arbres et d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs …).
Arbre isolé
Les arbres dont le diamètre de couronne est supérieur ou égal à 4 mètres.
Les arbres têtard (taillé ou non), pour lesquels le diamètre de la couronne est inférieur à 4 mètres, sont également qualifiés d'arbres isolés.
Arbres alignés
Les alignements d'arbres pour lesquels chaque diamètre de couronne est supérieur ou égal à 4 mètres.
L'espace entre les couronnes des arbres est inférieur à 5 mètres.
Groupe d'arbres ou bosquet
Ensemble d'arbres pour lesquels les couronnes se chevauchent pour former un couvert.
La surface d'un bosquet ou d'un groupe d'arbres est inférieure ou égale à 30 ares.
Bosquets de moins de 10 ares et bosquets couverts par une obligation au titre des BCAE en application de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2015 susvisé.
Le bosquet est défini comme un ensemble d'arbres pour lesquels les couronnes se chevauchent pour former un couvert.
Bordure de champs
La largeur, en tout point de l'élément, est supérieure ou égale à 1 mètre et inférieure ou égale à 5 mètres
Les bordures de champs ne sont plus considérées comme des éléments topographiques à compter de 2018
La surface est inférieure ou égale à 10 ares
Mares de moins de 10 ares et mares couvertes par une obligation au titre des BCAE en application de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2015 susvisé.
Mur traditionnel en pierre
Construction en pierres naturelles (de types taille, blanche sans utilisation de matériaux type béton)
La hauteur est supérieure ou égale à 0.5 mètre et inférieure ou égale à 2 mètres
(1) Au regard de l'îlot concerné.
LISTE DES ESSENCES FORESTIÈRES COMPTABILISÉES EN TANT QUE SIE TAILLIS À COURTE ROTATION
LISTE DES ESPÈCES DEVANT ÊTRE IMPLANTÉES EN MÉLANGE (A MINIMA DEUX ESPÈCES) ÉLIGIBLES COMME SIE SURFACES PORTANT DES CULTURES DÉROBÉES OU À COUVERTURE VÉGÉTALE
BORAGINACÉES
HYDROPHYLLACÉES
Phacélie
Linacées :
Avoines
Lins
Brôme
Astéracées :
Dactyles
Nyger
Fétuques
Fléoles
Millet jaune, perlé
Mohas
Féveroles
Pâturin commun
Gesses cultivées
Ray-grass
Seigles
Lupins (blanc, bleu, jaune)
X-Festulolium
Luzerne cultivée
Polygonacées :
Mélilots
Brassicacées :
Cameline
Pois chiche
Sainfoin
Colzas
Serradelle
Cresson alénois
Moutardes
Trèfles
Navet, navette
Vesces
Radis (fourrager, chinois)
Annexe IV bis En savoir plus sur cet article...
DÉBUT DE LA PÉRIODE DE PRÉSENCE OBLIGATOIRE POUR LES SURFACES PORTANT DES CULTURES DÉROBÉES OU À COUVERTURE VÉGÉTALE ENSEMENCÉES EN MÉLANGE
Départements du siège d'exploitation
Début de la période
LISTE DES CULTURES, QUI IMPLANTÉES PURES OU EN MÉLANGE ENTRE ELLES SONT COMPTABILISÉES EN TANT QUE SIE SURFACES PORTANT DES PLANTES FIXANT L'AZOTE
Dolique.
Flageolets.
Gesses.
Haricots.
Lupins.
LISTE DES PLANTES POUVANT ÊTRE ADMISSIBLES EN MÉLANGE DANS UNE SURFACE EN JACHÈRE MELLIFÈRE SIE
Genre/ espèce
Achillea millefolium
Agastache fenouil, Hysope anisée
Agastache foeniculum
Aneth
Anethum graveolens
Bleuet des moissons
Cyanus segetum
Bourrache officinale
Borago officinalis
Campanules
Campanula spp.
Daucus carota
Centauree de Timbal
Centaurea jacea
Chicoree sauvage
Cichorium intybus
Consoude des marais
Symphytum officinale
Coréopsis
Coreopsis spp.
Fenouil commun
Foeniculum vulgare
Fèverole, Fève
Vicia faba
Gesse
Lathyrus sativus
Knautie, Scabieuse
Knautia spp.
Lin vivace
Linum perenne
Lotus corniculatus
Medicago sativa
Luzerne lupuline, Minette
Medicago lupulina
Malva sylvestris
Trigonella spp.
Nigelle de Damas
Nigella damascena
Onagre bisannuelle
Oenothera biennis
Origan commun
Origanum vulgare
Pavot, coquelicot
Papaver spp.
Phacélie à feuilles de Tanaisie
Pulmonaire officinale
Pulmonaria of ficinalis
Sainfoin, Esparcette
Onobrychis viciifolia
Fagopyrum esculentum
Sauges
Salvia spp.
Scabieuses
Scabiosa spp
Souci
Calendula officinalis
Trifolium alexandrinum
Trifolium hybridum
Trifolium incarnatum
Trèfle rampant
Trifolium repens
Trèfle renversé, Trèfle de Perse
Trifolium resupinatum
Trèfle violet, Trèfle des prés
Trifolium pratense
Valérianes
Valeriana spp.
Vicia spp.
Vipérine commune
Echium vulgare
L'obtention d'une autorisation individuelle de retournement d'une prairie permanente est obligatoire, pour chaque agriculteur, lorsque par région la baisse du ratio annuel de prairie permanente par rapport au ratio de référence est strictement supérieure à 2,5 %.
Lorsque le système d'autorisation individuelle de retournement est mis en place dans une région, un volume maximal, en hectares, de prairies permanentes pouvant être converties est fixé par campagne et par région.
- établir une surface en couvert herbacé équivalente à la surface en prairie permanente convertie.
- être engagé, avant la demande d'autorisation individuelle de retournement, dans le cadre de la procédure « agriculteur en difficulté » telle que définie au chapitre IV du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime ;
- être un éleveur dont la surface en prairie permanente est strictement supérieure à 75 % de la surface agricole admissible de l'exploitation ;
- être nouvel installé au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, au plus tard le jour de la demande d'autorisation individuelle de retournement.
L'autorisation individuelle de retournement concerne alors au maximum la moitié de la surface admissible en prairie permanente de l'exploitation concernée.
Surfaces d'intérêt écologique.
Les surfaces en jachère qui répondent à la définition des jachères fixée dans l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015.
Les bandes tampons obligatoires le long des cours d'eau répondant aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales dont la largeur, qui s'apprécie sur la totalité de la bande, doit être supérieure ou égale à 5 mètres et inférieure ou égale à 10 mètres, ainsi que d'autre bandes tampons dont la largeur, qui s'apprécie sur la totalité de la bande, doit être supérieure ou égale à 5 mètres et inférieure ou égale à 10 mètres.
Les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts dont la largeur, qui s'apprécie sur la totalité de la bande, doit être supérieure ou égale à 1 mètre et inférieure ou égale à 10 mètres.
Les surfaces en taillis à courte rotation retenues au titre de l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015, plantées des essences forestières fixées à l'annexe III du présent arrêté, pour lesquelles l'utilisation d'engrais minéraux et de produits phytosanitaires est proscrite.
Les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale qui sont mises en place par un semis en dérobé d'herbe dans la culture principale de la campagne concernée ou par l'implantation d'un mélange de deux espèces parmi la liste des espèces fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
Chaque campagne, le semis d'herbe en dérobé et l'implantation de la couverture végétale ont lieu entre le 1er juillet et le 1er octobre.
Les surfaces portant des plantes fixant l'azote sont mises en place par l'implantation d'une ou plusieurs cultures de la liste des cultures mentionnée à l'annexe V du présent arrêté.
Les surfaces comptabilisées dans le pourcentage de SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro environnementale et climatique (MAEC) construite à partir des opérations COUVER_06,07,08,12 ; HAMSTER_01 ; IRRIG_04 et 05 et dans une MAEC système construite à partir des opérations SGC_01, 02, 03 et SPE_03.
LISTE DES RÉGIONS DE MÉTROPOLE EN APPLICATION DE L'ALINÉA 3 DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les régions listées correspondent au niveau NUTS 2 tel que défini par le règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) :
Type d'élément topographique
La haie correspond est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec une présence d'arbustes et, le cas échéant, une présence d'arbres et/ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…) ou avec une présence d'arbres et d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…).
Arbre aligné
La largeur, en tout point de l'élément, est supérieure ou égale à 1 mètre et inférieure ou égale 20 mètres.
Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre, les équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des établissements publics peuvent être, à défaut d'accord, transférés à titre gratuit aux collectivités locales et aux établissements publics dans la circonscription desquels ils se trouvent et classés, s'il y a lieu, dans leur domaine public par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des assemblées délibérantes intéressées.
Arrêté du 12 novembre 2015 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRTDOM et définissant le montant de cette cotisation pour l'année 2015
La directrice générale des douanes et des droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (art. L.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 614 (indice du deuxième trimestre 2015 - Journal officiel du 20 septembre 2015), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, aux valeurs suivantes :
Arrêté du 9 novembre 2015 abrogeant l'arrêté du 21 mai 1965 modifié relatif aux emprunts des organismes d'habitations à loyer modéré
L'arrêté du 21 mai 1965 modifié relatif aux emprunts des organismes d'habitations à loyer modéré est abrogé.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2015 portant dissolution de la société d'Etat dite l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité LADOM
La société d'Etat dite l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est dissoute, après une délibération en ce sens de son conseil d'administration, le 31 décembre 2015.
La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 juillet 2006 relatif aux statuts de la société d'Etat dite Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (nouvelle appellation : l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité LADOM) est abrogé.
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, lorsque l'état de dégradation ou l'absence d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent après avis de l'organe délibérant de l'établissement peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la réhabilitation de cet ensemble commercial.
Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L.
L'enquête publique porte alors sur le projet d'expropriation et sur le projet de réhabilitation de l'ensemble commercial.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2015, Mme Juliette SORRENTINO, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Nord, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2015, Mme Mireille DERAY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Val-d'Oise, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 12 novembre 2015, M. Jean-François CASABONNE-MASONNAVE, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur des affaires juridiques internes (groupe III) à la direction générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 12 novembre 2015, M. Jérôme CAUCHARD, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur du cérémonial (groupe III) au protocole au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Décret du 10 novembre 2015 portant fin de mise à disposition, fin de prolongation d'activité et admission à la retraite (Conseil d'Etat) - Mme BOUCHET-PETERSEN (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015, il est mis fin à la mise à disposition du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de Mme Sophie Bouchet-Petersen, conseillère d'Etat, à compter du 1er mars 2016.
Il est mis fin à la prolongation d'activité de Mme Sophie Bouchet-Petersen, conseillère d'Etat, à compter du 1er mars 2016.
Mme Sophie Bouchet-Petersen, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter à compter du 1er mars 2016.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 octobre 2015, est acceptée à compter du 1er octobre 2015 la démission de Mme Marie-Annick Darmaillac-Nadal, magistrat du premier grade.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 septembre 2015, Mme Camille Palluel, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des relations judiciaires auprès du chef de la division des affaires pénales militaires, à compter du 1er octobre 2015, pour une durée de trois ans.
La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l'article L.
6222-18 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 septembre 2015, Mme Frédérique Dalle, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des questions pénales à la sous-direction des libertés publiques de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du secrétariat général, à compter du 1er octobre 2015 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015, Mme Géraldine Auvolat, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de consultante juridique (droit interne) à la sous-direction de l'état civil et de la nationalité, du 1er décembre 2015 au 31 août 2017.
Arrêté du 12 novembre 2015 portant placement en détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2015, M. Francis Delon, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour la période du 3 octobre 2015 au 6 octobre 2015, afin d'exercer les fonctions de président de la Commission nationale des techniques de renseignement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2015, M. Jean-François Debat, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 23 novembre 2015 au 13 décembre 2015.
Décret du 10 novembre 2015 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015, M. Julien CARMONA, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 13 septembre 2015 et radié des cadres à la même date.
L'intéressé est soumis aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif au versement au Trésor de l'indemnité de rupture d'engagement.
Arrêté du 10 novembre 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget, à compter du 16 novembre 2015 :
Arrêté du 12 novembre 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre des finances et des comptes publics
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre des finances et des comptes publics exercées par M. Guillaume Robert, à compter du 14 novembre 2015.
Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L.
1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population :
a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 70 000 mètres carrés ;
c) L'opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure ou égale à 70 000 mètres carrés.
2° En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement de la population, les opérations ou travaux suivants :
a) La création d'un établissement d'enseignement du second degré de première, deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article R.
b) La création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxième catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
3° Sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet ou, à Paris, du préfet de police, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté.
Arrêté du 12 novembre 2015 portant nomination au cabinet du ministre des finances et des comptes publics
M. François Adam est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre des finances et des comptes publics à compter du 16 novembre 2015.
Arrêté du 9 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 novembre 2015, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre des représentants des cotisants :
M. le colonel Prévost (Pascal), chef du bureau d'audit à l'inspection de la gendarmerie nationale.
M. le lieutenant-colonel Auroy (Hervé), chef de section au bureau organisation, formation et aéronautique au commandement de l'aviation légère de l'armée de terre.
Mme la lieutenante de vaisseau (TA) Darlot (Olivia), cheffe de projet à la direction interarmées de réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information.
M. le major Glimois (Philippe), chef de la section logistique opérations extérieures et outre-mer au commandement des forces aériennes.
M. le gendarme Vuillerminaz (Michel), brigade motorisée de la gendarmerie air Bordeaux-Mérignac.
Arrêté du 6 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration du régime de retraites complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 novembre 2015, sont nommés en qualité de représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière :
MM. Richard TOURISSEAU et François MOURGUES, Mmes Véronique HAMON et Nathalie SEIGNEURIN, membres titulaires.
MM. Alain ISNARD et Patrick PENVEN, Mmes Danielle HERBELET et Pascale MOCAER, membres suppléants.
Décret du 10 novembre 2015 portant intégration (administration préfectorale) - Mme DELAUNAY (Marie-Thérèse)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015, Mme Marie-Thérèse DELAUNAY, administratrice territoriale, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Décret du 10 novembre 2015 portant promotion dans l'armée active
Est promu dans l'armée active :
Le chef d'escadron AUZET (Jean-François, Vincent).
Arrêté du 10 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 20 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 20 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, sont nommés membres du conseil d'administration de cette école :
En qualité de représentants de la 67e promotion d'élèves commissaires de police :
Mme Julie CLEMENT, titulaire ;
M. Armel GAND, suppléant.
Arrêté du 9 novembre 2015 portant nomination à la commission de recensement des votes pour l'élection partielle des représentants des présidents de conseils départementaux au comité des finances locales (rectificatif)
Au lieu de : « M. BARDIER (Alexandre) »,
Lire : « M. BARBIER (Alexandre) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 novembre 2015, M. Jean-Luc, Auguste Silot, attaché d'administration de l'Etat hors classe, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Tarn-et-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :
1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ;
2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
3° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 2015, M. Philippe MEYNIER est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Josian PALACH.
Décret du 10 novembre 2015 portant nomination (Institut Mines-Télécom) - M. DUVIELLA (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015, M. Eric DUVIELLA est nommé en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, dans la spécialité « automatique », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2015-2016.
M. Jean-Philippe OLIER est nommé président du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais.
Mme Anne-Marie LE NIGER est nommée vice-présidente du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais.
Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 portant nomination au comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 5 novembre 2015, l'arrêté du 27 juin 2014 portant nomination au comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports est modifié comme suit :
En tant que membres de droit :
Remplacer : « M. Jean-François COQUAND, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Picardie » par :
« Mme Sylvie HIRTZIG, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire ».
Remplacer : « Mme Ethel CARASSO, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines » par :
« Mme Jeanne VO HUU LE, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Aisne ».
Remplacer : « Jean-Bernard PALISSER » par : « Jean-Bernard PAILLISSER ».
En tant que chercheurs, universitaires, personnalités qualifiées, agents exerçant ou ayant exercé dans les ministères chargés de la jeunesse et des sports :
A M. Pierre FRANÇOIS, remplacer la mention : « inspecteur général de la jeunesse et des sports, retraité » par la mention : « inspecteur général honoraire de la jeunesse et des sports ».
A M. Pierre PARLEBAS, remplacer la mention : « président » par la mention : « président honoraire » (des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active [CEMEA]).
Remplacer « Patrick CLASTRE » par : « Patrick CLASTRES ».
A M. Pierre LACROIX, remplacer la mention : « inspecteur principal de la jeunesse et des sports, retraité » par la mention : « inspecteur principal honoraire de la jeunesse et des sports ».
Délégation permanente est donnée, à compter du 12 novembre 2015, à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers et :
Mme Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques, M. Sébastien Bonfils, directeur adjoint des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et MM. Bertrand Legris, Stéphane Plais, adjoints à la directrice, Mmes Geneviève Bardin et Laure Tertrais, conseillères auprès de la directrice des affaires juridiques, Mmes Mathilde Gérard Tabbagh, Michaëla d'Orazio d'Hollande, MM. Stéphane Fékir, Louis-Charles Hévin, Xavier Jalain, Mme Christelle Le Calvez, MM. Alexandre Musnier et Olivier Poubeau.
Mme Anne-Sophie Texier, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès du président de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint à la directrice, MM. Alexandre Bisch, Guillaume Bocobza-Berlaud, Mmes Roxane Castro, Amélie du Passage, Alice Gaillard, M. Bruno Gaillard, Mmes Sabrina Lenczner et Alice Noizet.
M. Maxime Galland, directeur de la division expertise juridique et internationale, Mmes Virginie Adam, Anne Carlevaris, Camille Dropsy, MM. Hugo Jonca, Benjamin Mauduit et Mme Audrey Micouleau.
M. François Ardonceau, directeur général adjoint, en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, Mme Myriam Lepetit-Brière, directrice des ressources humaines, Mme Anne-Sophie Fior, directrice adjointe des ressources humaines, et à Mme Pascaline Lehénanff, juriste en droit social ;
La présente décision annule et remplace, à compter du 12 novembre 2015, la décision n° 546 du 1er juillet 2015 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Myriam Lepetit-Brière, directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF :
La présente décision annule et remplace, à compter du 12 novembre 2015, la décision n° 419 du 5 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et européennes (région ACAL)
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et européennes (SGARE) d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, en charge du pôle « modernisation et moyens » est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du SGARE, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens conduites par l'Etat en région.
Il assiste le SGARE pour l'ensemble de ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sous réserve des dispositions relatives à la suppléance du préfet de région prévues par le premier alinéa de l'article 39 du décret du 29 avril 2004.
Il devra s'impliquer dans la mise en place de la nouvelle organisation du SGARE consécutive à la réorganisation des services régionaux de l'Etat et selon les principes définis dans la circulaire n° 5812/SG du Premier ministre en date du 29 septembre 2015.
Il participera à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat dans la nouvelle région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Le secrétariat général pour les affaires régionales et européennes sera organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle (CAR et pré-CAR).
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et européennes aura, sous l'autorité du préfet de région et du SGARE, la responsabilité du pôle « modernisation et moyens ».
Il sera en charge des missions suivantes :
- coordonner de la mise en œuvre interministérielle de la charte de la déconcentration et des actions de modernisation (projets de simplification et déploiement des projets numériques de l'Etat, nouveaux modes de travail induits par la numérisation, innovation territoriale, démarches de co-construction et d'écoutes usagers) ;
- impulser la mutualisation en réseau des moyens de fonctionnement des services déconcentrés (notamment immobilier, achats, ressources humaines) ;
- assurer le contrôle de légalité du conseil régional ;
- piloter les fonctions administratives et budgétaires dont le BOP 333 ;
- préparer la stratégie immobilière de l'Etat ;
- suppléer le SGARE pour assurer la permanence du service en son absence et représentation du service auprès des partenaires institutionnels.
Outre le SGARE et ses adjoints, le SGARE sera composé de 78 agents.
Cette situation est appelée à évoluer dans le cadre notamment de la réorganisation de l'Etat territorial.
Placé auprès du SGARE, le titulaire du poste aura de nombreuses liaisons fonctionnelles avec :
- les établissements publics et les agences de l'Etat ;
Il nécessite une grande connaissance de l'environnement administratif et institutionnel, des aptitudes à l'encadrement et au management ainsi qu'un esprit d'initiative marqué.
- par courrier, à l'attention du préfet de la région Alsace, préfet préfigurateur, hôtel préfectoral, place du Petit-Broglie, 67000 Strasbourg ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : (jacques.garau@alsace.pref.gouv.fr) ;
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Stéphane Fratacci, préfet de la région Alsace, préfet préfigurateur de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine (téléphone : 03-88-21-64-32, mél : prefet@bas-rhin.gouv.fr), et M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) (téléphone : 01-42-75-83-55, mél : luc.paraire@pm.gouv.fr).
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et européennes (SGARE) d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, en charge du pôle « politiques publiques » est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du SGARE, l'animation régionale des politiques publiques conduites par l'Etat en région et la coordination interministérielle (CAR et pré-CAR).
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et européennes aura, sous l'autorité du préfet de région et du SGARE, la responsabilité du pôle « politiques publiques ».
- animer le dialogue inter institutionnel avec les collectivités territoriales et veiller sur l'équilibre entre les territoires au sein de la région (aménagement du territoire, crédits d'intervention, avis sur les schémas prescripteurs de la future collectivité régionale) ainsi que sur l'articulation avec et entre les départements ;
- piloter le contrat de plan Etat-Région (élaboration, révision, suivi et évaluation) et coordonner la mise en œuvre des mesures territorialisées des comités interministériels ;
- être le correspondant régional du commissariat général aux investissements et assurer le pilotage du programme des investissements d'avenir ;
- assurer la mise en œuvre du Pacte Lorraine, des plans Campus, du contrat triennal Strasbourg capitale européenne et des contrats de revitalisation des sites de défense ;
- coordonner les politiques publiques transfrontalières ;
Placé auprès SGARE du préfet de région, le titulaire du poste aura de nombreuses liaisons fonctionnelles avec :
Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux comprenant les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale dans les conditions prévues à l'article L.
144-2 font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur élaboration ;
2° De leur révision ;
3° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, lorsque la mise en compatibilité emporte les mêmes effets qu'une révision au sens de l'article L.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « modernisation et moyens » de la région Auvergne-Rhône-Alpes est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du SGAR, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens conduites par l'Etat en région.
Il assiste le SGAR pour l'ensemble de ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sous réserve des dispositions relatives à la suppléance du préfet de région prévues par le premier alinéa de l'article 39 du décret du 29 avril 2004.
Il devra s'impliquer dans la mise en place de la nouvelle organisation du SGAR consécutive à la réorganisation des services régionaux de l'Etat et selon les principes définis dans la circulaire n° 5812/SG du Premier ministre en date du 29 septembre 2015.
Il participera à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat dans la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le secrétariat général pour les affaires régionales sera organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle (CAR et pré-CAR).
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales aura, sous l'autorité du SGAR et du préfet de région, la responsabilité du pôle « modernisation et moyens ».
- suppléer le SGAR pour assurer la permanence du service en son absence et représentation du service auprès des partenaires institutionnels.
- selon les circonstances, et notamment en cas d'interim, il pourrait être chargé de suivre les sujets relatifs aux politiques publiques.
Outre le SGAR et ses adjoints, le SGAR sera composé de 76 agents.
Placé auprès du SGAR, le titulaire du poste aura de nombreuses liaisons fonctionnelles avec :
- par courrier, à l'attention du préfet de région Auvergne - Rhône-Alpes, préfet préfigurateur, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03 ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : guy.levi@rhone-alpes.pref.gouv.fr ;
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel Delpuech, préfet de région Rhône-Alpes, préfet préfigurateur pour la fusion Auvergne - Rhône-Alpes (téléphone : 04-72-61-60-01, mél : secretariat-prefet@pref.mel69.si.mi), et M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) (téléphone : 01-42-75-83-55, mél : luc.paraire@pm.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bourgogne - Franche-Comté
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « politiques publiques interministérielles » de la région Bourgogne - Franche-Comté est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du SGAR, l'animation régionale des politiques publiques conduites par l'Etat en région et la coordination interministérielle (CAR et pré-CAR).
Il participera à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat dans la nouvelle région Bourgogne - Franche-Comté.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales aura, sous l'autorité du SGAR et du préfet de région, la responsabilité du pôle « politiques publiques interministérielles ».
Placé auprès SGAR du préfet de région, le titulaire du poste aura de nombreuses liaisons fonctionnelles avec :
- par courrier, à l'attention du préfet de région, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : eric.pierrat@franche-comte.pref.gouv.fr ;
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Eric Pierrat, secrétaire général aux affaires régionales de la région Bourgogne - Franche-Comté (téléphone : 03-80-44-67-78, mél : eric.pierrat@franche-comte.pref.gouv.fr), et M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) (téléphone : 01-42-75-83-55, mél : luc.paraire@pm.gouv.fr).
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « des moyens, de la mutualisation et de la modernisation » de la région Bourgogne - Franche-Comté est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales aura, sous l'autorité du SGAR et du préfet de région, la responsabilité du pôle « des moyens, de la mutualisation et de la modernisation ».
- coordonner la mise en œuvre interministérielle de la charte de la déconcentration et des actions de modernisation (projets de simplification et déploiement des projets numériques de l'Etat, nouveaux modes de travail induits par la numérisation, innovation territoriale, démarches de co-construction et d'écoutes usagers) ;
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Eric Pierrat, secrétaire général aux affaires régionales, préfigurateur de la région Bourgogne - Franche-Comté (téléphone : 03-80-44-67-78, mél : eric.pierrat@franche-comte.pref.gouv.fr), et M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) (téléphone : 01-42-75-83-55, mél :luc.paraire@pm.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « modernisation et moyens » de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
Il participera à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat dans la nouvelle région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
- par courrier, à l'attention de M. le préfet préfigurateur de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 09 ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : marc.chappuis@midi-pyrenees.pref.gouv.fr ;
Marc CHAPPUIS, SGAR préfigurateur, tél.
: 05-34-45-33-02, marc.chappuis@midi-pyrenees.pref.gouv.fr,
Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC), tél.
: 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « politiques publiques » de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du SGAR, l'animation régionale des politiques publiques conduites par l'Etat en région et la coordination interministérielle.
Le secrétariat général pour les affaires régionales sera organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales aura, sous l'autorité du SGAR et du préfet de région, la responsabilité du pôle « politiques publiques ».
- par courrier, à l'attention du préfet préfigurateur de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 09 ;
Marc CHAPPUIS, SGAR préfigurateur (téléphone : 05-34-45-33-02, marc.chappuis@midi-pyrenees.pref.gouv.fr),
Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) (téléphone : 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (Nord - Pas-de-Calais - Picardie)
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « modernisation et moyens » de Nord - Pas-de-Calais - Picardie est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du SGAR, l'impulsion, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens conduites par l'Etat en région.
Il est susceptible d'intervenir, en assistance au préfet de région, dans un environnement interministériel sur la totalité des compétences du préfet de région et peut être dès lors en relation avec tous ses interlocuteurs, services de l'Etat et collectivités locales notamment.
Il participera à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat dans la nouvelle région Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Située à une position stratégique au cœur d'un bassin de vie de 80 millions d'habitants de l'Europe du Nord-Ouest, la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie a 6 millions d'habitants, une population la plus jeune de France et des axes de transports majeurs.
Son économie est très développée, mais en reconversion, et elle doit faire face à des indicateurs sanitaires et sociaux très dégradés.
Le préfet de région doit donc répondre, en interministériel, à des enjeux très importants en termes de cohésion sociale, de réduction des inégalités, de développement économique et de transition écologique, d'aménagement et d'égalité des territoires, et enfin de développement des dossiers européens, particulièrement transfrontaliers.
Le préfet de région Nord - Pas-de-Calais a la responsabilité des opérations de clôture du programme opérationnel de fonds européens 2007-2014, et la coprésidence des comités de programmation du programme opérationnel 2014-2020.
Le préfet de région Nord - Pas-de-Calais - Picardie est également préfet coordonnateur du bassin Artois Picardie.
Le secrétariat général pour les affaires régionales sera organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de développement de la collégialité et de la coordination interministérielle (CAR et pré-CAR, comité de direction régional).
Il sera en charge des missions suivantes, à mener en lien étroit avec l'adjoint en charge du pôle « politiques publiques » :
- impulser et coordonner de la mise en œuvre interministérielle de la charte de la déconcentration et des actions de modernisation (projets de simplification et déploiement des projets numériques de l'Etat, nouveaux modes de travail induits par la numérisation, innovation territoriale, démarches de co-construction et d'écoutes usagers) ;
Il nécessite une grande connaissance de l'environnement administratif et institutionnel, des aptitudes à l'encadrement et au management ainsi qu'un esprit d'initiative marqué, un esprit de synthèse, une forte disponibilité, réactivité, et des capacités rédactionnelles.
- par courrier, à l'attention du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet préfigurateur de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie (12, rue Jean-Sans-Peur, CS 20003, 59039 Lille Cedex) ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : pierre.clavreuil@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr ;
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pierre Clavreuil, SGAR Nord - Pas-de Calais (téléphone : 03-20-30-52-32, mél : pierre.clavreuil@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr), et M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) (téléphone : 01-42-75-83-55, mél : luc.paraire@pm.gouv.fr).
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « politiques publiques » de Nord - Pas-de-Calais - Picardie est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
Située à une position stratégique au coeur d'un bassin de vie de 80 millions d'habitants de l'Europe du Nord-Ouest, la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie a 6 millions d'habitants, une population la plus la plus jeune de France, et des axes de transports majeurs.
Le préfet de région Nord - Pas-de-Calais a la responsabilité des opérations de clôture du programme opérationnel de fonds européens 2007-2014, et la co-présidence des comités de programmation du programme opérationnel 2014-2020.
Le secrétariat général pour les affaires régionales sera organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle (CAR et pré-CAR, comité de direction régional).
Il sera en charge des missions suivantes, à mener en lien étroit avec l'adjoint en charge du pôle « modernisation » :
- contribuer à la coordination interministérielle de l'action des services déconcentrés de l'Etat, à l'animation des politiques publiques et à la mise en œuvre des projets de nature interministérielle ou territoriale ;
- contribuer à l'évaluation, et la promotion du programme d'investissements d'avenir, ainsi qu'au suivi du dispositif des emplois d'avenir et les contrats aidés ;
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « gestion des fonctions supports et modernisation » de la région Normandie est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
Il participera à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat dans la nouvelle région Normandie.
Avec 3,3 millions d'habitants sur 5 départements, la Normandie présente des caractéristiques singulières qui déterminent les grands enjeux de la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat en région :
- une façade maritime (la 1re en France) s'ouvrant sur une mer parmi les plus fréquentées du globe avec les infrastructures portuaires associées ;
- un tissu industriel dense, avec un secteur de production énergétique puissant (pétrochimie, nucléaire, éolien) ;
- une forte production agricole et agro-alimentaire ;
- une population normande globalement plus jeune et moins qualifiée qu'au niveau national.
La création de la nouvelle région Normandie s'inscrit dans une dynamique territoriale déjà engagée pour porter plus efficacement les projets structurants notamment par le biais du CPIER Vallée de la Seine : Ligne Nouvelle Paris Normandie (LNPN), développement des énergies marines renouvelables, soutien de la Recherche et de la R & D.
Le secrétariat général pour les affaires régionales sera organisé en deux pôles, l'un dédié à la « stratégie et à l'animation des politiques publiques », l'autre chargé de la « gestion des fonctions supports et modernisation ».
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales aura, sous l'autorité du SGAR et du préfet de région, la responsabilité du pôle « gestion des fonctions supports et modernisation ».
- assurer la coordination des services régionaux de l'Etat ;
- assurer le suivi des budgets opérationnels régionaux dont le Préfet de région est le responsable (fonction RBOP) ;
- coordonner la mise en œuvre interministérielle de la charte de la déconcentration et des actions de modernisation (projets de simplification, nouveaux modes de travail, innovation territoriale) ;
- impulser la mutualisation et mise en réseau des moyens de fonctionnement des services déconcentrés (notamment immobilier, achats, ressources humaines) ;
- assurer l'organisation et le secrétariat des instances de gouvernance (CAR, pré-CAR, réunion des secrétaires généraux, comités associant les principaux opérateurs de l'Etat…)
- assurer les fonctions supports nécessaires au bon fonctionnement du SGAR ;
- suppléer le SGAR pour assurer la permanence du service en son absence et la représentation du service auprès des partenaires institutionnels.
- par courrier, à l'attention de M. le préfet de région, 7, place de la Madeleine, CS 06036, 76036 Rouen Cedex ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : sylvie.houspic@haute-normandie.pref.gouv.fr ;
Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale pour les affaires régionales préfiguratrice pour la région Normandie, secrétaire générale pour les affaires régionales de Haute-Normandie, secrétaire générale pour les affaires régionales de Basse-Normandie par intérim, tél : 02-32-76-51-78, mél : sylvie.houspic@haute-normandie.pref.gouv.fr
M. Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC), 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
3° De leur modification :
a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
b) S'il est établi, après un examen au cas par cas, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de Normandie en charge du pôle « stratégie et animation des politiques publiques » est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du SGAR, l'animation régionale et interministérielle des politiques publiques conduites par l'Etat en région.
- une forte production agricole et agroalimentaire ;
Le secrétariat général pour les affaires régionales sera organisé en deux pôles, l'un chargé de la stratégie et de l'animation régionale et interministérielle des politiques publiques et l'autre dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales aura, sous l'autorité du SGAR et du préfet de région, la responsabilité du pôle « stratégie et animation des politiques publiques ».
Il sera, en sus chargé, auprès du secrétaire général, de l'animation de l'équipe de chargés de mission sectoriels, plus particulièrement en charge des missions suivantes :
- animer le dialogue inter-institutionnel avec les collectivités territoriales et veiller à l'équilibre entre les territoires au sein de la région (aménagement du territoire, crédits d'intervention, avis sur les schémas prescripteurs de la future collectivité régionale) ainsi que sur l'articulation avec et entre les départements ;
- piloter les contrats de plan Etat-Région, le contrat de plan interrégional Vallée de la Seine (élaboration, révision, suivi et évaluation) ainsi que leur évolution et coordonner la mise en œuvre des mesures territorialisées des comités interministériels ;
- coordonner le rôle de l'Etat dans la mise en œuvre des programmes européens 2014-2020 et piloter la fonction « d'autorité nationale » dévolue au préfet de région Normandie dans le cadre de la gestion du programme de coopération territoriale européenne (France -Manche -Angleterre) ;
- assurer la bonne fin des programmes structurels 2007-2013 ;
- déployer les projets numériques de l'Etat et assurer leur déploiement en région ;
- suppléer le SGAR pour assurer la permanence du service en son absence et sa représentation auprès des partenaires institutionnels.
Outre le SGAR et ses adjoints, le secrétariat général est composé de 61 agents.
- les services régionaux, interrégionaux et départementaux de l'Etat ;
- les autorités européennes ;
Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets et une forte puissance de travail.
- par courrier, à l'attention du préfet de région, 7, place de la Madeleine, CS 06036, 76036 Rouen Cedex ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : sgar76@haute-normandie.pref.gouv.fr ;
- copie à M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale pour les affaires régionales préfiguratrice pour la région Normandie, secrétaire générale pour les affaires régionales de Haute-Normandie, secrétaire générale pour les affaires régionales de Basse-Normandie par intérim, tél.
: 02-32-76-51-78, mél : sylvie.houspic@haute-normandie.pref.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) des Pays de la Loire en charge du pôle « politiques publiques » est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du SGAR, l'animation des politiques publiques conduites par l'Etat en région et la coordination interministérielle (CAR et pré-CAR).
- par courrier, à l'attention du préfet de région, à l'adresse suivante : préfecture de Loire-Atlantique, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1 :
- par courrier électronique, à l'adresse suivante : secretariat-sg@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr ;
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services dans le corps d'origine, le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine et les trois derniers formulaires d'évaluation.
Sandrine GODFROID, secrétaire générale pour les affaires régionales : 02-40-08-64-00 ou sandrine.godfroid@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr.
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « modernisation et fonctionnement des services déconcentrés » de Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
Le secrétariat général pour les affaires régionales est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle (CAR et pré-CAR).
- impulser la mutualisation en réseau des moyens de fonctionnement des services déconcentrés (notamment budget, immobilier, achats, ressources humaines) ;
Outre le SGAR et ses adjoints, le SGAR est composé de 70 agents.
Cette situation est appelée à évoluer dans le cadre notamment du transfert de personnel gestionnaire des crédits européens au conseil régional.
Le pôle modernisation est composé de deux plates-formes : la plate-forme finances et moyens (composée de 8 agents) et la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (composée de 6 agents).
- les collectivités territoriales et leurs établissements publics (CNFPT, centres de gestion), et les établissements publics hospitaliers.
Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets complexes.
Il nécessite une grande connaissance de l'environnement administratif et institutionnel, des aptitudes à l'encadrement et au management ainsi qu'un esprit d'initiative et d'innovation marqué.
- par courrier, à l'attention de M. le préfet de région (Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06) ;
- par courrier électronique aux adresses suivantes : thierry.queffelec@paca.pref.gouv.fr et sgar-bgr@paca.pref.gouv.fr ;
Thierry QUEFFELEC, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (04-84-35-45-11, thierry.queffelec@paca.pref.gouv.fr,
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « politiques publiques » de Bretagne est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
Il participera à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat dans la région Bretagne.
- piloter le contrat de plan Etat-région (élaboration, révision, suivi et évaluation) et coordonner la mise en œuvre des mesures territorialisées des comités interministériels ; assurer la clôture des fonds européens 2007-2013 et la représentation de l'Etat pour 2014-2020, la coordination des contrats de ville selon leurs trois dimensions (renouvellement urbain, développement économique et politique de la ville) et l'animation du réseau des études de l'ensemble des administrations ;
Outre le SGAR et ses adjoints, le SGAR est composé de 44 agents, dont une majorité de cadres.
A auxquels s'ajoutent les effectifs des trois délégations régionales : la DRRT (délégation régionale à la recherche et à la technologie), la DRDFE (délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité), la DRIRD Bretagne/Pays de la Loire (délégation interrégionale aux restructurations de la défense).
- par courrier, à l'attention du préfet de région, 3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : secretariat-sgar@bretagne.pref.gouv.fr ;
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Cécile Guyader, secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne (téléphone : 02-99-02-17-11, mél : cecile.guyader@bretagne.pref.gouv.fr), M. Rodolphe Ollivier, adjoint du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne (téléphone : 02-99-02-17-04, mél : rodolphe.ollivier@bretagne.pref.gouv.fr), Mme Marguerite Kervella, directrice des services administratifs et financiers au SGAR Bretagne (téléphone : 02-99-02-17-10, mél : marguerite.kervella@bretagne.pref.gouv.fr), et M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) (téléphone : 01-42-75-83-55, mél : luc.paraire@pm.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales Centre - Val de Loire
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « modernisation et moyens » du Centre - Val de Loire est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
Il participera à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat dans la région Centre-Val de Loire.
- par courrier, à l'attention du préfet de la région Centre - Val de Loire, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex
- par courrier électronique à l'adresse suivante : claude.fleutiaux@centre.pref.gouv.fr, copie à : secretariat-sgar@centre.pref.gouv.fr ;
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Claude Fleutiaux, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 02-54-81-46-51, mél : claude.fleutiaux@centre.pref.gouv.fr), M. Jérémie Bouquet, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 02-54-81-46-60, mél : jeremie.bouquet@centre.pref.gouv.fr), et M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) (téléphone : 01-42-75-83-55, mél : luc.paraire@pm.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes - Côte d'Azur
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « politiques publiques » de Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
- par courrier, à l'attention ddu préfet de région (place Félix-Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06) ;
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes)
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « modernisation et moyens » de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
Il participera à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat dans la nouvelle région la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
- construire les propositions du préfet de région en matière de déconcentration en assurant notamment la synthèse des retours d'expérience conduites en région ou en département ;
Outre le SGAR et ses adjoints, le SGAR sera composé d'environ 60 agents.
- par courrier, à l'attention du préfet de région, préfecture de la région Aquitaine, secrétariat général pour les affaires régionales, 4B, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : michel.stoumboff@aquitaine.pref.gouv.fr ;
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel Stoumboff (téléphone : 05-56-90-65-18, mél : michel.stoumboff@aquitaine.pref.gouv.fr), et M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) (téléphone : 01-42-75-83-55, mél : luc.paraire@pm.gouv.fr).
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « modernisation et moyens » de Bretagne est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
Outre le SGAR et ses adjoints, le SGAR sera composé de 44 agents, dont une majorité de cadres A auxquels s'ajoutent les effectifs des trois délégations régionales : la DRRT (délégation régionale à la recherche et à la technologie), la DRDFE (délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité), la DRIRD Bretagne/Pays de la Loire (délégation interrégionale aux restructurations de la défense).
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) du Centre-Val de Loire
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « politiques publiques » de la région Centre - Val-de-Loire est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
Il participera à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat dans la nouvelle région Centre - Val-de-Loire.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les dossiers de candidature pourront être transmis :
- par courrier, à l'attention de M. le préfet de région 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex
- par courrier électronique à l'adresse suivante : claude.fleutiaux@centre.pref.gouv.fr ; secretariat-sgar@centre.pref.gouv.fr
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Claude FLEUTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales, claude.fleutiaux@centre.pref.gouv.fr , tél.
Les projets et mesures mentionnés respectivement aux articles L.
102-2 sont qualifiés de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral.
Lorsqu'un document d'urbanisme doit permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général, l'arrêté est notifié à la personne publique qui élabore ce document.
Le préfet précise les incidences du projet sur le plan local d'urbanisme dans le cas prévu par l'article L.
L'arrêté préfectoral devient caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la notification prévue au deuxième alinéa.
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse (SGAC) en charge du pôle « modernisation et moyens » de Corse est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du SGAC, l'impulsion , l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens conduites par l'Etat en région.
Il assiste le SGAC pour l'ensemble de ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sous réserve des dispositions relatives à la suppléance du préfet de région prévues par le premier alinéa de l'article 39 du décret du 29 avril 2004.
Il devra s'impliquer dans le nouveau projet de service du SGAC qui sera établi selon les principes définis dans la circulaire n° 5812/SG du Premier ministre en date du 29 septembre 2015.
Il conduira le développement de la mutualisation des moyens des services de l'Etat en Corse et participera au pilotage budgétaire interministériel des moyens de l'Etat.
Elle connaitra une évolution législative au 1er janvier 2018.
L'article 30 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit la mise en œuvre d'une collectivité unique regroupant les compétences actuelles de la CTC avec celles des deux conseils départementaux.
Le secrétariat général pour les affaires régionales de Corse sera organisé en deux pôles, l'un chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle (CAR et pré-CAR, comité de direction régional) et l'autre dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales aura, sous l'autorité du SGAC et du préfet de région, la responsabilité du pôle « modernisation et moyens ».
- impulsion et coordination de la mise en œuvre interministérielle de la charte de la déconcentration et des actions de modernisation (projets de simplification et déploiement des projets numériques de l'Etat, nouveaux modes d'organisation et de pilotage interministériel induits par le projet du futur pôle tertiaire d'Aspretto (regroupement et mutualisation immobilière et mobilière de 14 services de l'Etat représentant 750 fonctionnaires) ;
- supervision des BOP 333, 30 9 et 723 ;
- poursuite de la mutualisation des achats publics à l'échelon régional ;
- suppléer le SGAC pour assurer la permanence du service en son absence et représentation du service auprès des partenaires institutionnels.
Liaisons hiérarchiques : le préfet de Corse.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse.
Placé auprès du SGAC, le titulaire du poste aura de nombreuses liaisons fonctionnelles avec :
- les collectivités territoriales dont les services et élus de la CTC et de ses offices et agences ;
- les chargés de mission sectoriel.
Le poste suppose une capacité à émettre des avis, à soutenir des stratégies et à préparer des dossiers pour le préfet de Corse et le SGAC, et à les représenter dans certaines circonstances.
Des aptitudes particulières et une sérieuse expérience du pilotage budgétaire, de la conduite de projets immobiliers complexes et de la rationalisation de la commande publique sont requises.
- par courrier, à l'attention de M. le préfet de Corse, Palais Lantivy, Cour Napoléon, 20188 Ajaccio Cedex 9 ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : françois.lalanne@corse.pref.gouv.fr ;
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François Lalanne, secrétaire général pour les affaires de Corse, tél.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse (SGAC)
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAC) en charge du pôle « politiques publiques » de Corse est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du SGAC, l'animation régionale des politiques publiques conduites par l'Etat en région et la coordination interministérielle (CAR et pré-CAR).
Il devra s'impliquer dans le nouveau projet de service du SGAC selon les principes définis dans la circulaire n° 5812/SG du Premier ministre en date du 29 septembre 2015.
Il participera à la mise en œuvre de la mutualisation des moyens des services de l'Etat en Corse.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse aura, sous l'autorité du SGAC et du préfet de région, la responsabilité du pôle « politiques publiques ».
Il sera chargé du suivi :
- des questions d'aménagement du territoire et des politiques territorialisées en relation notamment avec le CPER (FNADT), le Programme exceptionnel d'investissement (PEI) et les fonds européens ;
- des questions environnementales, développement urbain, déchets, énergies ;
- des questions agricoles et forestières et du développement rural ;
- des questions maritimes ;
- de l'animation du conseil régional des sites.
Placé auprès SGAC du préfet de région, le titulaire du poste aura de nombreuses liaisons fonctionnelles avec :
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de François Lalanne, secrétaire général pour les affaires de Corse tél.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (Ile-de-France)
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « modernisation et moyens » à la préfecture de la région d'Ile-de-France est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du préfet SGAR, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens conduites par l'Etat en région.
Il assiste le préfet SGAR pour l'ensemble de ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sous réserve des dispositions relatives à la suppléance du préfet de région prévues par le premier alinéa de l'article 39 du décret du 29 avril 2004.
Il participera à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat dans la région d'Ile-de-France.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales aura, sous l'autorité du préfet SGAR et du préfet de région, la responsabilité du pôle « modernisation et moyens ».
- suppléer le préfet SGAR pour assurer la permanence du service en son absence la représentation du service auprès des partenaires institutionnels.
Outre le préfet SGAR et ses adjoints, le SGAR sera composé d'environ 90 agents.
Placé auprès du préfet SGAR, le titulaire du poste aura de nombreuses liaisons fonctionnelles avec :
- par courrier, à l'attention du préfet de la région Ile-de-France : 5, rue Leblanc, 75015 Paris ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : laurent.fiscus@paris-idf.gouv.fr ;
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Laurent Fiscus, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 01-82-52-40-40, mél : laurent.fiscus@paris-idf.gouv.fr), M. Paul Emmanuel Grimonprez, adjoint au préfet SGAR (téléphone : 01-82-52-40-50, mél : paul-emmanuel.grimonprez@paris-idf.gouv.fr), Mme Hélène Vareilles, chef de cabinet du préfet SGAR (téléphone : 01-82-52.-42-04, mél : helene.vareilles@paris-idf.gouv.fr) et M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) (téléphone : 01-42-75-83-55, mél : luc.paraire@pm.gouv.fr).
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « politiques publiques » à la préfecture de la région d'Ile-de-France est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du préfet SGAR, l'animation régionale des politiques publiques conduites par l'Etat en région et la coordination interministérielle.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales aura, sous l'autorité du préfet SGAR et du préfet de région, la responsabilité du pôle « politiques publiques ».
- animer le dialogue interinstitutionnel avec les collectivités territoriales et veiller sur l'équilibre entre les territoires au sein de la région (aménagement du territoire, crédits d'intervention, avis sur les schémas prescripteurs de la future collectivité régionale) ainsi que sur l'articulation avec et entre les départements ;
- suppléer le préfet SGAR pour assurer la permanence du service en son absence et la représentation du service auprès des partenaires institutionnels.
En outre, en tant qu'adjoint au préfet secrétaire général pour les affaires régionales, il est membre de conseil d'administration d'établissement public d'aménagement et il est le référent unique à l'investissement d'Ile-de-France.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine)
Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine est susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine est en charge de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR).
L'équipe de direction est composée d'un directeur assisté de cinq adjoints.
La DREAL met en œuvre les politiques de transition énergétique, d'aménagement et de logement, de prévention des risques et de préservation des milieux naturels, de transport, de promotion du développement durable et d'évaluation environnementale.
Elle est principalement organisée en huit services métiers, un service pilotage et un secrétariat général et huit unités départementales (UD).
Elle intervient sur le périmètre de la nouvelle région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, qui compte 5,5 millions d'habitants sur dix départements, et est caractérisée par de forts enjeux transfrontaliers.
Constituée au 1er janvier 2016, la DREAL compte neuf cents agents.
Placé sous l'autorité du directeur, le directeur régional adjoint a plus particulièrement en charge le pilotage et l'animation des politiques et enjeux stratégiques suivants :
- pilotage des ressources humaines pour la DREAL, et pour la zone de gouvernance des effectifs (ZGE) intégrant les dix DDT et la DIR ; élaboration et suivi du plan d'action RH lié à la mise en place de la nouvelle structure, suivi des dispositifs d'accompagnement des agents ; pilotage des dispositifs de gestion RH relevant de la ZGE (publications, harmonisations…)
; pilotage de la politique de développement des compétences (notamment élaboration du plan régional de développement des compétences) et de formation, en particulier au regard des besoins identifiés pour les agents effectuant une mobilité fonctionnelle ; partenariat avec le CVRH ; accompagnement des évolutions managériales au sein de la nouvelle structure (management à distance…)
- préparation du dialogue social et animation de l'action sociale ;
- connaissance et développement durable (promotion du développement durable et des filières vertes, stratégie de la connaissance à l'échelle du nouveau territoire régional) ;
- représentation externe de la DREAL sur l'ensemble de ces politiques publiques, participation aux groupes de travail nationaux et notamment au groupe « adjoint responsable ZGE » animé par la DRH.
Ces thématiques pourront être ajustées en fonction des dossiers à enjeux d'actualité et des plans de charge.
La résidence administrative du poste est située à Châlons-en-Champagne.
En termes d'expérience professionnelle, il est attendu une bonne maîtrise des politiques publiques du poste et une expérience solide en management.
Parmi les qualités recherchées figurent : le goût pour le travail collaboratif avec des structures externes comme en interne, l'aptitude à la gestion de projet et le sens du travail en équipe, le leadership, la capacité à hiérarchiser les enjeux, la capacité d'analyse des situations, l'esprit d'initiative et la réactivité, la pratique de la négociation, la capacité à prendre en compte les contextes territoriaux et partenariaux, la pédagogie.
Les renseignements seront pris auprès de Mme Emmanuelle Gay, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine et directrice régionale préfiguratrice (téléphone : 03-87-62-82-03), et M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et emmanuelle.gay@developpement-durable.gouv.fr.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR).
- suivi de la convergence progressive vers l'organisation cible visée à échéance 2019 dans le contexte de la réforme territoriale (organisation de la transition) ;
- suivi transversal de l'ensemble des actions à mettre en place à cette fin, propositions d'adaptation du programme d'actions ;
- suivi des chantiers d'adaptation des modes de fonctionnement au nouveau territoire, tant en interne que vis-à-vis des partenaires externes (fonctionnement en réseau et à distance, développement de plateformes partagées et d'outils collaboratifs…)
- pilotage de la politique qualité, et en particulier construction d'un nouveau système qualité pour la nouvelle structure ;
- pilotage de l'analyse des risques et actions de contrôle ; suivi de la gestion financière ;
- préparation à la gestion de crise, liaison avec la mission Zone Défense.
La résidence administrative du poste est située à Metz.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes)
Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes est susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR).
L'équipe de direction est composée d'un directeur assisté de 5 directeurs adjoints, dont un directeur adjoint pour l'interne et trois directeurs adjoints thématiques.
La DREAL Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes est issue de la fusion des trois DREAL existantes dans les trois anciennes régions, antérieurement à la réforme territoriale.
Elle en reprend la totalité des compétences sur un territoire comportant 12 départements.
La DREAL Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes sera forte d'un millier d'agents répartis sur 14 sites, et sa zone de gouvernance des effectifs d'environ 3 900 agents répartis en 41 unités opérationnelles.
Placé sous l'autorité du directeur, le directeur régional adjoint participe à la définition de la stratégie générale pour la mise en œuvre de l'ensemble des politiques publiques portées par la DREAL.
Il a plus particulièrement en charge le pilotage de toutes les fonctions liées au fonctionnement interne de la DREAL et de sa zone de gouvernance des effectifs (ZGE).
A ce titre, il supervisera l'activité de la DREAL dans les domaines suivants :
- supports mutualisés ;
- gouvernance, performance et innovation.
Dans ces domaines il appuie le directeur :
- pour la définition des enjeux à l'échelle de la zone de gouvernance et de la DREAL, et dans le suivi de la mise en œuvre des orientations stratégiques ;
- dans l'articulation avec les administrations centrales, le SGAR et les services préfectoraux, les services déconcentrés de la Zone de gouvernance des effectifs (ZGE) ;
- et assure par délégation une autorité hiérarchique sur les chefs de service ou de mission concernés.
La résidence administrative du poste est fixée à Poitiers.
Le candidat devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :
- une bonne connaissance du fonctionnement interne des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi que des autres services de l'Etat dépendant du MEDDE et du MLETR ;
- une forte expérience professionnelle dans les domaines de la gestion des ressources humaines, du pilotage des fonctions support et de leur mutualisation inter-services ;
- une expérience significative en matière de pilotage stratégique d'un service et de management par la qualité.
Les principales qualités attendues sont les suivantes :
- loyauté, disponibilité et capacité à travailler en équipe au sein d'une équipe de direction importante ;
- capacité d'analyse stratégique et de gestion de situations complexes, esprit de synthèse et de propositions ;
- aptitude au dialogue social et à la concertation ;
- qualités relationnelles, de management et de négociation.
Le candidat devra en outre faire preuve de capacités d'innovation et d'entraînement, afin de promouvoir des modalités de fonctionnement interne et au sein de la ZGE adaptées à l'échelle de la grande région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes.
- M. Patrice GUYOT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement préfigurateur (téléphone : 05-49-55-64-10) ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et patrice-j.guyot@developpement-durable.gouv.fr.
L'équipe de direction est composée d'un directeur assisté de cinq directeurs adjoints : dont un directeur adjoint pour l'interne et trois directeurs adjoints thématiques.
Elle en reprend la totalité des compétences sur un territoire comportant douze départements.
Placé sous l'autorité du directeur, il assure la suppléance du directeur régional dans toutes ses missions et dispose de toutes les délégations afférentes.
Il peut être chargé par le directeur d'assurer son intérim et de le représenter à l'extérieur.
Aux côtés des directeurs adjoints thématiques, il appuie le directeur dans la conduite et la mise en œuvre des politiques publiques pour l'ensemble des compétences de la DREAL.
Le candidat aura une expérience professionnelle réussie dans un poste de direction, de préférence en service déconcentré du MEDDE-MLETR, ou en administration centrale.
Il aura déjà été amené à travailler de manière directe avec le corps préfectoral ou avec des élus des exécutifs d'assemblées régionales ou départementales, ou avec des directeurs d'administration centrale.
Les compétences principales recherchées sont :
- expériences en matière de management des personnes et des organisations à un niveau de direction ;
- capacité d'analyse stratégique et de synthèse ;
- capacité relationnelle et de travail en équipe ;
- loyauté, disponibilité et adaptabilité au plan de charge du directeur.
Les renseignements seront pris auprès de M. Patrice Guyot, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement préfigurateur (téléphone : 05-49-55-64-10), et M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
La subvention de l'Etat prévue à l'article A.
340-1 du présent arrêté, ainsi que celle établie en vertu du d de l'article R.
340-5 du présent code ne seront mobilisées que pour les opérations comportant au moins 20 % de logements aidés, à moins qu'un arrêté du représentant de l'Etat ne fixe, en fonction des circonstances locales, une proportion supérieure à ce seuil.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR).
Il a plus particulièrement en charge le pilotage stratégique de l'activité de la DREAL dans les champs suivants :
- aménagement durable, habitat, construction ;
- déplacements, infrastructures, transports ;
- mer et littoral ;
- connaissance et analyse des territoires.
- dans l'articulation avec les administrations centrales, le SGAR et les services préfectoraux, les services déconcentrés et établissements publics de l'Etat, les collectivités et milieux professionnels ;
Le directeur régional adjoint assure également le pilotage de projets complexes nécessitant de coordonner la mobilisation de plusieurs compétences réparties dans les services ou missions de la DREAL.
La résidence administrative du poste est située à Bordeaux.
- une bonne connaissance des politiques publiques du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
- une expérience significative dans un poste à responsabilité, une solide expérience en management d'équipes pluridisciplinaires.
- loyauté et capacité à travailler en équipe au sein d'une équipe de direction importante ;
- capacité à conduire des projets complexes avec des équipes pluridisciplinaires ;
- changement climatique et transition énergétique ;
- dans l'articulation avec les administrations centrales, le SGAR et les services préfectoraux, les services déconcentrés et établissements publics de l'Etat, les collectivités et milieux professionnels et associatifs ;
- en assurant par délégation une autorité hiérarchique sur les chefs de service ou de mission concernés.
La résidence administrative du poste est fixée à Limoges.
- une expérience significative dans un poste à responsabilité au sein d'une DREAL ;
- une solide expérience en management d'équipes pluridisciplinaires.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine est créé à compter du 1er janvier 2016.
Il participe à l'animation des équipes et au pilotage de la mise en œuvre des politiques culturelles de l'Etat sur l'ensemble du territoire dans une approche transversale.
Il participe également à la conduite et à l'accompagnement de la transformation des services de la direction régionale dans le cadre de la réforme territoriale.
Il remplace le directeur régional dans ses missions et responsabilités en cas d'empêchement de celui-ci.
Au-delà de sa délégation générale, il peut se voir confier la responsabilité de la conduite ou de la coordination de certains projets structurants pour la direction régionale.
Il doit en outre disposer d'une forte capacité de dialogue social, de coordination et de conduite des équipes dans une région où les personnels sont affectés dans de nombreux sites distants du siège de la DRAC.
Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Anne MISTLER, directrice régionale des affaires culturelles (anne.mistler@culture.gouv.fr, 03-88-15-57-01) ; Mme Geneviève RIALLE-SALABER, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr ; 01-40-15-86-34) et M. Antoine-Laurent FIGUIERE chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr ; 01-40-15-85-13).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Auvergne - Rhône -Alpes)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Auvergne - Rhône-Alpes est créé à compter du 1er janvier 2016.
Il participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par la Ministre de la culture et de la communication : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'État en région (y compris dans une problématique européenne).
Il participe à l'animation des équipes et au pilotage de la mise en œuvre des politiques culturelles de l'État sur l'ensemble du territoire dans une approche transversale.
Il doit faire preuve d'une aptitude marquée au management, au dialogue, à la négociation et à la communication afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'État, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels.
Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de direction de l'administration territoriale de l'État dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain DAGUERRE DE HUREAUX, directeur régional des affaires culturelles (alain.daguerre-de-hureaux@culture.gouv.fr, 04 72 00 43 01) ; Mme Geneviève RIALLE-SALABER, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr ; 01 40 15 86 34) et M. Antoine-Laurent FIGUIERE chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01 40 15 85 13)
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Bourgogne - Franche-Comté)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Bourgogne - Franche-Comté est créé à compter du 1er janvier 2016.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Bernard FALGA, directeur régional des affaires culturelles (bernard.falga@culture.gouv.fr, 03-81-65-72-01) ; Mme Geneviève RIALLE-SALABER, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr ; 01-40-15-86-34) et M. Antoine-Laurent FIGUIERE chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Normandie)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Normandie est créé à compter du 1er janvier 2016.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Paul OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles (jean-paul.ollivier@culture.gouv.fr, tél.
: 02-31-38-39-50) ; Mme Geneviève RIALLE-SALABER, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr ; tél.
: 01-40-15-86-34) et M. Antoine-Laurent FIGUIERE, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, tél.
Avis de vacance d'un emploi de directeur du pôle création et industries culturelles au sein de la direction régionale des affaires culturelles de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
L'emploi de directeur du pôle création et industries culturelles au sein de la direction régionale des affaires culturelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est créé à compter du 1er janvier 2016.
Sous l'autorité du directeur régional, le directeur du pôle création et industries culturelles propose, anime et coordonne la mise en œuvre de la politique en matière de création artistique et culturelle et des politiques liées aux industries culturelles (livre, cinéma et audio-visuel) et au numérique sur l'ensemble de la région.
A ce titre, il propose la programmation des actions des programmes 131 « création » et 334 « industries culturelles » et assure le pilotage de leur mise en œuvre.
Il est le garant de la cohérence des actions entre les différents experts du champ de la création (théâtre, musique, danse, arts plastiques…).
Il assure l'instruction des demandes de subvention ainsi que la mise en œuvre des procédures d'attribution des licences d'entrepreneurs de spectacles.
Il assure la veille juridique globale dans le domaine création.
Il assure le suivi de l'emploi culturel et la bonne application de la réglementation dans ce domaine.
Il analyse et évalue les labels dans les différents champs de la création.
Il assure également l'expertise des dossiers de construction, d'extension ou d'aménagement des bibliothèques-médiathèques relevant de la DGD.
Il encadre avec autorité hiérarchique les conseillers sectoriels des domaines du spectacle vivant, des arts plastiques, du livre et de la lecture, du cinéma et de l'audiovisuel.
Il reçoit également, par délégation du directeur régional, la responsabilité de chef d'établissement sur le site de Poitiers
Le directeur du pôle est nommé dans l'emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Arnaud LITTARDI, directeur régional des affaires culturelles (arnaud.littardi@culture.gouv.fr, 05-57-95-01-29) ; Mme Geneviève RIALLE-SALABER, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr ; 01-40-15-86-34) et M. Antoine-Laurent FIGUIERE, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Avis de vacance d'un emploi de directeur du pôle action territoriale et culturelle au sein de la direction régionale des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
L'emploi de directeur du pôle action territoriale et culturelle au sein de la direction régionale des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées est créé à compter du 1er janvier 2016.
Sous l'autorité du directeur régional, le directeur du pôle action territoriale et culturelle propose, anime et coordonne la mise en œuvre des politiques de démocratisation culturelle, de transmission des savoirs et des politiques interministérielles (politique de la ville, justice, santé, éducation populaire…) sur l'ensemble de la région.
Il assure également la mise en œuvre des actions favorisant l'émergence des projets de développement culturel et leur accompagnement en proximité avec les collectivités territoriales, les acteurs culturels locaux et les différents services de l'Etat.
Il veille à la transversalité de ces politiques avec celles des pôles patrimoines et création.
Au sein de l'équipe de direction, il veille notamment à la cohérence et à la transversalité des politiques du ministère de la culture à l'échelle de l'ensemble du territoire.
Il participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par la ministre de la culture et de la communication : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région (y compris dans leur dimension transfrontalière et européenne).
Il cooordonne la programmation du programme 224 « transmission des savoirs et démocratisation culturelle » ainsi que le pilotage de leur mise en œuvre.
Il assure l'encadrement hiérarchique et le pilotage du pôle l'action culturelle et territoriale.
Il peut également se voir confier la responsabilité de la conduite ou de la coordination de certains projets structurants pour la direction régionale.
Il reçoit, par délégation du directeur régional, la responsabilité de chef d'établissement sur le site de Toulouse.
Il doit en outre disposer d'une forte capacité de dialogue social, de coordination et de conduite des équipes dans une région où les personnels exercent dans deux sites (Montpellier, siège de la Drac, et Toulouse), et dans les 13 unités départementales de l'architecture et du patrimoine.
Le directeur de pôle est nommé dans l'emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles (laurent.roturier@culture.gouv.fr ; 05-67-73-20-20) ; Mme Geneviève RIALLE-SALABER, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr ; 01-40-15-86-34) et M. Antoine-Laurent FIGUIERE, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Avis de vacance d'un emploi de directeur du pôle architecture et patrimoines au sein de la direction régionale des affaires culturelles de la région Auvergne - Rhône-Alpes
L'emploi de directeur du pôle architecture et patrimoines de la direction régionale des affaires culturelles de la région Auvergne - Rhône-Alpes est créé à compter du 1er janvier 2016.
Sous l'autorité directe du directeur régional des affaires culturelles et membre de l'équipe de direction, le directeur du pôle architecture et patrimoines participe à la définition de la politique culturelle régionale de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions pour le pilotage régional des politiques patrimoniales et la mise en œuvre des missions de la DRAC dans ces domaines.
A ce titre, il est chargé du pilotage stratégique de la politique de la DRAC dans les domaines de la connaissance, de la protection, de la conservation et de la valorisation du patrimoine matériel et immatériel et de l'archéologie, des espaces protégés, de la promotion de l'architecture, des archives et de la politique muséale.
Il peut représenter le directeur régional dans les instances régionales et nationales relevant de son domaine d'intervention.
Il assure l'animation et la coordination des services patrimoniaux.
Il veille à la cohérence et à la complémentarité de l'action de l'ensemble de ces services et s'assure, en tant que de besoin, de la bonne coordination de leur action avec les autres services déconcentrés de l'Etat (environnement, aménagement du territoire…).
En lien et sous la responsabilité du directeur régional, il garantit et organise les conditions d'un travail en transversalité du pôle architecture et patrimoines avec les autres pôles de la DRAC.
Il a autorité hiérarchique sur le conservateur régional des monuments historiques, le conservateur régional de l'archéologie et les conseillers architecture et musées de la DRAC.
Il reçoit également, par délégation du directeur régional, la responsabilité de chef d'établissement sur le site de Clermont-Ferrand.
Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles, en particulier, patrimoniales.
Le directeur de pôle est nommé dans l'emploi de direction de l'administration territoriale de l'État dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Vincent BERJOT, directeur général des patrimoines ; M. Alain DAGUERRE DE HUREAUX, directeur régional des affaires culturelles (alain.daguerre-de-hureaux@culture.gouv.fr, téléphone : 04-72-00-43-01) ; Mme Geneviève RIALLE-SALABER, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr ; téléphone : 01-40-15-86-34) et M. Antoine-Laurent FIGUIERE, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
Pour chaque opération, cette subvention est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
Il évalue à cet effet la compensation financière nécessaire en fonction du différentiel entre le montant de la charge foncière d'équilibre de l'opération et le montant de la charge foncière pratiquée pour les logements sociaux.
Ce différentiel détermine le montant de la subvention qui ne pourra dépasser 15 000 € par logement aidé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et 20 000 € par logement aidé à Mayotte.
Ce plafond pourra être porté à 20 000 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et 25 000 € à Mayotte si l'opération se situe en quartiers existants et a pour objet de densifier le tissu urbain afin de réaliser des quartiers à mixité sociale et urbaine.
Avis de vacance d'un emploi de directeur du pôle création, médias et industries culturelles au sein de la direction régionale des affaires culturelles de la région Auvergne - Rhône-Alpes
L'emploi de directeur du pôle création, médias et industries culturelles de la direction régionale des affaires culturelles de la région Auvergne - Rhône-Alpes est créé à compter du 1er janvier 2016.
Sous l'autorité du directeur régional, le directeur du pôle création, médias et industries culturelles propose, anime et coordonne la politique en matière de création artistique et les politiques liées aux industries culturelles (livre, cinéma et audiovisuel).
A ce titre, en s'appuyant sur l'expertise des conseillers sectoriels, il propose la programmation des actions des programmes 131 « création » et 334 « industries culturelles » et assure le suivi de leur mise en œuvre.
Il assure également, en lien avec ses collègues directeurs des pôles Action culturelle et territoriale et Architecture et patrimoines, la prise en compte des enjeux transversaux en matière d'éducation artistique et culturelle, d'éducation à l'image, de développement du numérique et de valorisation du patrimoine sur le territoire régional.
Il assure une mission de veille juridique globale, en lien avec les services centraux, et veille à la bonne application de la réglementation dans les domaines d'activités de son pôle, et notamment en matière de licences d'entrepreneurs de spectacle et d'emploi culturel dans les champs d'activité du pôle.
Il encadre les conseillers sectoriels des domaines du spectacle vivant, des arts plastiques, du livre et de la lecture, du cinéma et de l'audiovisuel.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain DAGUERRE DE HUREAUX, directeur régional des affaires culturelles (alain.daguerre-de-hureaux@culture.gouv.fr, tél.
Avis de vacance d'un emploi de directeur du pôle patrimoines au sein de la direction régionale des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
L'emploi de directeur du pôle patrimoines au sein de la direction régionale des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées est créé à compter du 1er janvier 2016.
Sous l'autorité directe du directeur régional des affaires culturelles et membre de l'équipe de direction, le directeur du pôle patrimoines participe à la définition de la politique culturelle régionale de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions pour le pilotage régional des politiques patrimoniales et la mise en œuvre des missions de la DRAC dans ces domaines.
Il veille à la cohérence et à la complémentarité de l'action de l'ensemble de ces services et s'assure, en tant que de besoin, de la bonne coordination de leur action avec les autres services déconcentrés de l'Etat (environnement, aménagement du territoire…) y compris dans leur dimension transfrontalière et européenne.
En lien et sous la responsabilité du directeur régional, il garantit et organise les conditions d'un travail en transversalité du pôle patrimoines avec les autres pôles de la DRAC.
Il doit en outre disposer d'une forte capacité de dialogue social, de coordination et de conduite des équipes dans une région où les personnels exercent dans deux sites (Montpellier, siège de la DRAC, et Toulouse), et dans les treize unités départementales de l'architecture et du patrimoine.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Vincent Berjot, directeur général des patrimoines, M. Laurent Roturier, directeur régional des affaires culturelles (téléphone : 05-67-73-20-20, mél : laurent.roturier@culture.gouv.fr), Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-40-15-86-34, mél : genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr), et M. Antoine-Laurent Figuiere, chef du département de l'action territoriale (téléphone : 01-40-15-85-13, mél : antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur du pôle patrimoines au sein de la direction régionale des affaires culturelles de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
L'emploi de directeur du pôle patrimoines de la direction régionale des affaires culturelles de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie est créé à compter du 1er janvier 2016.
Il reçoit également, par délégation du directeur régional, la responsabilité de directeur d'établissement sur le site d'Amiens.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Vincent BERJOT, directeur général des patrimoines ; Mme Marie-Christiane DE LA CONTE, directrice régionale des affaires culturelles (marie-christiane.de-la-conte@culture.gouv.fr, 03-28-36-61-54) ; Mme Geneviève RIALLE-SALABER, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr ; 01-40-15-86-34), et M. Antoine-Laurent FIGUIERE, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
« AQUA-TELENE KGRNF-5 » (5 EH) ; TELENE.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " AQUA-TELENE KGRNF-5 " (5 EH)
TELENE, 2, rue Marie-Curie, 59910 Bondues
AQUA-TELENE KGRNF-5
Le dispositif de traitement est une microstation, à écoulement gravitaire, fonctionnant selon le principe de la culture fixée immergée sur supports libres et aérée (procédé du lit fluidisé).
Il est constitué de quatre compartiments :
- un décanteur primaire, avec modules cylindriques réticulaires ;
- un décanteur secondaire, avec média à structure filamentaire ;
Le compartiment du réacteur biologique est rempli de modules libres servant de supports de fixation.
La diffusion de l'air dans le réacteur biologique est assurée de manière continue par un aérateur placé en fond de compartiment.
Une pompe par injection d'air placée dans le réacteur biologique permet de faire recirculer les boues vers le décanteur primaire.
Cuve parallélépipédique à quatre compartiments
Volume utile du décanteur secondaire (m3) : 0,84
Volume utile du réacteur biologique (m3) : 0,40
Polydicyclopentadiène (pDCPD)
Polymère renforcé de fibres (FRP)
Entrée : tube en Té DN 100 mm
Du décanteur primaire au décanteur secondaire : par un conduit rectangulaire vertical coté décanteur (utilisé pour la mesure de la hauteur de boue) puis par deux ouvertures rectangulaires supérieures dans la cloison de séparation
Du décanteur secondaire au réacteur biologique : par un conduit rectangulaire vertical coté décanteur puis par une ouverture rectangulaire supérieure dans la cloison de séparation
Du réacteur biologique au clarificateur : par une ouverture inférieure dans la cloison de séparation
Modèle HIBLOW, type XP-80
Pompe par injection d'air pour la recirculation des boues du réacteur biologique au décanteur primaire
Vanne de réglage du débit d'air
Tuyau d'air rigide DN 13 mm
Remplissage du décanteur primaire
Modules cylindriques réticulaires de diamètre 90 à 110 mm et de hauteur 90 mm
Modèle : Housetec
Supports inférieur et supérieur en nid d'abeille
Polychlorure de vinyle (PVC) et polypropylène (PP)
Remplissage du décanteur secondaire
Média à structure filamentaire de hauteur 900 mm
Supports inférieur et supérieur
Supports de fixation libres dans le réacteur biologique
Modules cylindriques de diamètre 12 mm et de hauteur 11 mm
Supports inférieur et supérieur en grille
Aérateur (système d'aération à fines bulles d'air au fond du réacteur biologique)
Tube bouclé membranaire microperforé de longueur 560 x 160 mm et de diamètre DN 13 mm
La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % des volumes utiles cumulés des décanteurs primaire et secondaire.
Le guide d'utilisation (Guide de l'AQUA-TELENE® KGRNF-5, version 2015-09, 56 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Avis en vue de l'habilitation par le ministère de la culture et de la communication des établissements d'enseignement supérieur à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de théâtre
Une campagne d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur, dans le domaine du théâtre, à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de théâtre est mise en place au titre de la rentrée universitaire 2015.
Les conditions d'habilitation et la composition du dossier de demande d'habilitation sont définies par les articles 5 et 6 du décret du 27 novembre 2007 précité et par le chapitre IV de l'arrêté du 23 octobre 2015 précité.
Le dossier de demande d'habilitation dûment rempli et signé, et assorti des pièces complémentaires, doit être adressé avant le 5 janvier 2016, délai de rigueur, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, direction générale de la création artistique, sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris.
322-6 a lieu dans les formes prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le dossier mis à l'enquête comporte au moins :
1° Le plan et l'état parcellaires avant remembrement désignant les immeubles, conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié avec l'indication des charges, servitudes et autres droits réels grevant les parcelles et les bâtiments ;
2° Une notice rappelant les dispositions des articles L.
3° Une notice sur le mode d'évaluation des valeurs des parcelles avant remembrement ;
4° Un état des valeurs des parcelles avant remembrement et des quotes-parts de ces valeurs en cas de copropriété ;
5° Un état des constructions à démolir ;
6° Le plan et l'état parcellaires après remembrement désignant les immeubles conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié avec l'indication des charges, servitudes et autres droits réels à maintenir, reporter ou instituer ;
7° Une notice sur le mode d'évaluation des valeurs des parcelles après remembrement ;
8° Un état des valeurs des parcelles après remembrement ou des quotes-parts de ces valeurs en cas de copropriété ;
9° Le tableau comparatif par propriétaires avant et après remembrement des valeurs respectives des parcelles ou des quotes-parts de ces valeurs en cas de copropriété, avec l'indication des soultes ;
10° Un état des terrains faisant l'objet avant remembrement d'une affectation à des usages publics et un état des terrains à affecter après remembrement à ces mêmes usages ;
11° Un état des dépenses faites ou à faire comprenant, le cas échéant, le coût d'acquisition et de démolition des bâtiments ou ouvrages dont la destruction est indispensable au remembrement et les propositions d'indemnisation en ce qui concerne les droits réels et personnels éteints en application de l'article L.
12° Les prescriptions propres à l'opération, en complément de la réglementation d'urbanisme applicable.
Ces prescriptions deviennent caduques au terme de dix années à compter de l'arrêté mentionné à l'article R.
322-17 approuvant le plan de remembrement, si à cette date, le périmètre de l'association est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Décret du 14 novembre 2015 portant déclaration de deuil national
Les 15 novembre, 16 novembre et 17 novembre 2015 sont déclarés jours de deuil national en hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015.
Décret du 14 novembre 2015 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution
Le Parlement sera réuni en Congrès le lundi 16 novembre par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution.
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
Déclaration du Président de la République.
Circulaire du 14 novembre 2015 relative aux jours de deuil national en hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015
J'ai l'honneur de vous faire connaître que, conformément à un décret de ce jour du Président de la République, les dimanche 15 novembre, lundi 16 novembre et mardi 17 novembre 2015 seront jours de deuil national afin de rendre hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015.
Selon des modalités qu'il vous appartiendra de fixer, vous veillerez donc à organiser lundi 16 novembre prochain, à 12 heures, un moment de recueillement permettant aux agents des services publics relevant de votre autorité ou placés sous votre tutelle de s'associer à cet hommage.
Enfin, les drapeaux seront mis en berne sur les bâtiments et édifices publics dès aujourd'hui et jusqu'au mardi 17 novembre inclus.
Décision du 12 novembre 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à M. Pascal Revel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à Mme Anne Bertinetti, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite des attributions du cabinet, à M. Martial Duqueyroix, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Christophe Mornon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite des attributions de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Bernard Obser, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Fathia Merbarki, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Fanny Lescure, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Pennes, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Arrêté du 10 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
A compter du 23 novembre 2015, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté du 4 février 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Dunhill NC, en 20
Dunhill NCS, en 20
Lucky Strike CFT, en 20
Lucky Strike CRT, en 20
Lucky Strike NCR, en 20
Lucky Strike NCRF, en 20
Lucky Strike NDCR, en 20
Philip Morris B1, en 20
Philip Morris B2 100 mm, en 20
Philip Morris D1, en 20
Philip Morris D2 100 mm, en 20
Vogue NBC, en 20
Vogue NMC, en 20
Camel Since 1913, en 70 g
Joffre tabac brun, en 30 g
L&M Special Red en 170 g
Lucky Strike spécial tubes (pot), en 47 g
News à tuber, en 100 g
Pall Mall 3XXL (seau), en 380 g
Winston Spécial à tuber, en 135 g
Fleur de Savane Grandes Origines Virginia filter, en 10
Fleur de Savane Grandes Origines Flor de Madagascar Filter, en 10
Fleur de Savane Grandes Origines Flor de Madagascar, en 10
Fleur de savane tradition unit., en 100
Cao Osa Sol box, en 5
Cao Osa Sol collection box, en 48
Gold fine, en 10
Gold original, en 10
Gold Tropical, en 10
Gold Tropical filter, en 10
Macanudo Inspirado black Robusto, en 10
Macanudo Inspirado black Rothschild, en 10
Macanudo Inspirado Humidor Jar, en 9
Fortuna by News 100's rouge, en 20 (anciennement Fortuna 100's rouge, en 20)
Fortuna by News B, en 20 (anciennement Fortuna B, en 20)
Fortuna by News bleu, en 20 (anciennement Fortuna bleu, en 20)
Fortuna by News clic bi arom', en 20 (anciennement Fortuna bi arom', en 20)
Fortuna by News rouge, en 20 (anciennement Fortuna rouge, en 20)
Lucky Strike Gold Compact, en 20 (anciennement Lucky Strike Gold 2, en 20)
Marlboro Beyond red mix, en 20 (anciennement Marlboro B, en 20)
Marlboro Blue Ice, en 20 (anciennement Marlboro I, en 20)
Lucky Strike red, en 30 g
Pall Mall 2XXL (seau), en 187g (anciennement Pall Mall Allround red (pot), en 187 g)
Pall Mall XXL (pot), en 133g (anciennement Pall Mall Allround red (pot), en 133 g)
Bogart cigarros, en 20
Dannemann mini moods filtre, en 3
Dannemann moods sweet filtre, en 3
Fleur de savane grandes origines mini FM FT, en 20
Fleur de savane grandes origines mini FM, en 20
Fleur de savane grandes origines mini V FT, en 20
Fleur de savane grandes origines mini V, en 20
Verellen Havera Stokjes (jaune), en 20
TABAC À PRISER
Neffa Souffi, en 10 g
Davidoff Nicaragua Robusto Box Press, en 12
Davidoff Nicaragua Toro Box Press, en 12
Avo Classic Robusto ND Tubos, en 4
Avo XO Intermezzo ND Tubos, en 4
Avo Heritage Robusto ND Tubos, en 4
Avo Syncro Nicaragua Robusto, en 20
Cusano Connecticut Robusto, en 16
Davidoff
Inspirational Robusto assortiment, en 3
Lancero Millenium Blend, en 5
Puro d'oro Notables, en 4
Puro d'oro Notables, en coffret de 10
Avo
Domaine assortiment, en 3
Fournisseur : BUTZ-CHOQUIN n° 19
2 ter, rue du Plan-du-Moulin,
39205 Saint-Claude Cedex
Holger danske double fermented, sans arôme, en 40 g
Blend & choice collector Ltd, coco ananas, en 100 g
Black vanilla, vanille, en 40 g
Original black vanilla, vanille, en 200 g
Sémois grosse coupe, sans arôme, en 120 g
11, rue Yvon-Villarceau, 75116 Paris
Ozalee Classico Robusto, en 25
Ozalee Doble-Robusto, en 25
Robusto Classico B6, en 25
Doble-Robusto B8, en 25
Al Fakher Bubble-Gum, en 50 g
Al Fakher Framboise, en 50 g
Al Fakher Raisin et Framboise, en 50 g
Al Fakher Fraise et Crème, en 50 g
1, rue Jacques-Boulanger, 60510 Haudivilliers
A Flores half corona SunGrown, en coffret de 25
Dunhill Navy Roll, en 50 g
Dunhill Heritage Robusto, en coffret de 10
Dunhill Heritage Toro, en coffret de 10
El Septimo Collection Pink & Purple Série Limitée 2007
Precioso Pink, en 1
Bomba Purple, en 1
X'Trem Shot Green, en 1
Excepcion Diamond Esmeralda, en 25 (Excepcion Esmeralda, en 25)
Fabuloso Diamond Dark Ruby, en 10 (Fabuloso Dark ruby, en 10)
Kolosso Diamond Amethyste, en 10 (Kolosso Amethyste, en 10)
Mirifico Diamond Saphir, en 10 (Mirifico Saphir, en 10)
Short Dream Diamond Topaze, en 25 (Short dream Topaze, en 25)
Excepcion Dark, en 25 (anciennement Excepcion Black, en 25)
Excepcion Light, en 25 (anciennement Excepcion White, en 25)
Al Fakher buble-gum, en 50 g
Fournisseur : ALBANA TOBACCO n° 119
Patoro
Patoro Vuelta Abajo Extra Belicoso, en 10
Robusto 50 x 5, en 20
Toro Gordo 60 x 6, en 20
Hercule 70 x 7, en 20
Goliath 80 x 6, en 20
Super Goliath 80 x 8, en 21 (anciennement 80 x 8)
K&K Limited Edition 2015 Paris, en 100 g
80 x 8 Corojo, en 3
80 x 8 Ogre, en 3
80 x 8 ,en 21 (3 x 7)
Super 11 x 18, en 3
Super 11 x 18 Corojo, en 3
Super 11 x 18 Ogre, en 3
Super 11 x 18 , en 21 (3 x 7)
La sélection en boîte de 4
Ligne Asylum Insidious
Short Corona 44 x 4, en 25
Corona 44 x 6, en 25
Robusto 50 x 5, en 20 (anciennement 50 x 5)
Toro 50 x 6, en 20 (anciennement 50 x 6)
Toro Gordo 60 x 6, en 20 (anciennement 60 x 6)
Torpedo 52 x 6, en 20
Hercule 70 x 7, en 20 (anciennement 70 x 7)
Bentley
Bentley Small cigars, en 20
Bentley Whisky, en 20
Bentley Whisky with filter, en 20
Bentley Corona, en 5
Bentley Robusto, en 5
Bentley Churchills, en 5
Ligne Cuarenta
Cabroncito - 44 x 4, en 25
Cultura - 38 x 54 x 41/2 - Prensado, en 20
Pasion - 52 x 38 x 61/2 - Prensado en 20
Vida - 38 x 54 x 22 x 41/2 - Prensado en 20
Box-press lealtad - 60 x 61/2, en 20
Lancero - 38 x 7 en 25
Corona Prensado 48 x 4, en 20
Toro 54 x 6, en 20
Patoro Série P Jeroboam Short perfecto, en 20
Patoro Série P Balthasar Robusto, en 20
Patoro Série P Methusalem Gran Robusto, en 20
Patoro Brasil Gordito, en 20
Patoro Brasil Gordo, en 20
Patoro Gran Añejo Reserva Corona, en 20
Patoro Gran Añejo Reserva Robusto, en 20
Patoro Gran Añejo Reserva Toro, en 20
Patoro Vintage Robusto, en 20
Patoro Vuelta Abajo Extra Robusto, en 10
Patoro Vuelta Abajo Salomones, en 10
Bentley The Classic One, en 50 g
Bentley The Oriental Spice, en 50 g
Bentley The Planters Sweet, en 50 g
Bentley The Virginia Honey, en 50 g
Bentley The Royal Vanilla, en 50 g
Bentley The London Pine, en 50 g
Horacio XL, en boîte de 15
Afin d'assurer le renfort des équipes du ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans l'exercice des missions de la Cellule interministérielle d'aide aux victimes activée, suite aux attentats du 13 novembre 2015, 10 réservistes sanitaires sont mobilisés chaque jour sur une période d'une semaine, à compter du 14 novembre 2015.
Ce dispositif est renouvelable une fois.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur du Centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur du Centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2015 autorisant l'utilisation de sulfate d'atropine, solution injectable 40 mg/20 mL PCA antidote des neurotoxiques organophosphorés
A titre dérogatoire, le sulfate d'atropine solution injectable 40 mg/20 mL PCA, fabriqué par la Pharmacie centrale des armées, peut être acquis, stocké, distribué, prescrit, dispensé et administré pour la prise en charge des personnes exposées à des neurotoxiques organophosphorés (insecticides organo-phosphorés, neurotoxiques de guerre et carbamates, médicaments parasympathomimétiques ou cholinomimétiques), par les professionnels de santé intervenant dans le cadre des services d'aide médicale urgente, conformément au protocole prévu à l'article 3 du présent arrêté.
Le service de santé des armées approvisionne l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires qui met à disposition des services d'aide médicale urgente le sulfate d'atropine, solution injectable 40 mg/20 mL PCA.
Le service de santé des armées est chargé, pour le médicament mentionné à l'article 1er :
- de l'enregistrement et de l'analyse de toute déclaration de pharmacovigilance transmise au SSA dans les conditions prévues par l'article 4.
La traçabilité du médicament mentionné à l'article 1er est assurée par le service de santé des armées.
Le recueil des effets indésirables et leur transmission à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au service de santé des armées sont effectués par les professionnels intervenant dans le cadre des services d'aide médicale urgente ou par les professionnels de santé prenant en charge les patients.
Le suivi nominatif d'utilisation du médicament mentionné à l'article 1er est assuré par les professionnels intervenant dans le cadre des services d'aide médicale urgente.
A la demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le retrait des lots est mis en œuvre par le service de santé des armées.
Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
I.-Lorsque le périmètre de l'établissement public prévu aux 1° et 2° de l'article L.
143-16 est étendu, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, aux articles 35 et 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ou aux articles L.
143-13 du présent code, à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, la décision d'extension emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
Il en va de même lorsque le périmètre du syndicat mixte est étendu en application des articles L.
II.-Dans les cas mentionnés au I du présent article, l'établissement public peut :
1° Achever les procédures d'élaboration et d'évolution en cours sur le ou les périmètres antérieurs à l'extension, lorsque le débat prévu à l'article L.
143-18, s'il est requis, a eu lieu avant l'extension du périmètre ;
2° Engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés, dont il assure le suivi.
L'établissement public prescrit, au plus tard lors de la délibération qui suit l'analyse des résultats de l'application du schéma en vigueur prévue à l'article L.
143-28, l'élaboration d'un schéma ou la révision, ou la modification de l'un des schémas en vigueur, pour couvrir l'intégralité du périmètre étendu de schéma de cohérence territoriale.
L'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1.-Outre les mesures prévues aux articles 5,9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6,8 et au 1° de l'article 11.»
Décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
Il est institué auprès du Premier ministre, pour une durée de deux ans, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent saisir le médiateur des difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre des lois ou de règlements par tout moyen.
Le médiateur informe sans délai le préfet de département territorialement compétent des saisines reçues.
Le médiateur remet au Premier ministre un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des textes réglementaires par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 novembre 2015, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un manuscrit autographe de Stéphane Mallarmé, Jamais [sic] un coup de dés n'abolira le hasard, encre noire avec indications typographiques au crayon bleu et pagination au crayon rouge sur papier quadrillé, 24 pages en 12 f. in-4°, 1897, cette maquette autographe d'un poème emblématique, tentative d'écriture d'une partition de mots porteuse d'une grande modernité, est un des tout premiers poèmes typographiques de la littérature française, représentant une forme d'accomplissement des recherches esthétiques symbolistes de Mallarmé et un témoin fidèle matérialisant la conception novatrice qu'il a souhaité insuffler au poème.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2015, le bien culturel suivant :
Collier de l'Ordre de la Toison d'Or, argent et or, inv.
LAD 2010.014,
prêté par la Abu Dhabi Tourism Culture Authority - Emirat d'Abu Dhabi dans le cadre de l'exposition « Chevaliers et bombardes, d'Azincourt à Marignan », organisée et présentée au musée de l'armée, à Paris, du 7 octobre 2015 au 24 janvier 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 2 octobre 2015 au 29 janvier 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2015, les biens culturels suivants :
Tête de l'empereur Hadrien, moulage en résine de l'original en bronze, découverte dans la Tamise en 1834, inv.
P&EE 1848 11-3 1 ;
Camée figurant les profils de l'empereur Trajan et de son épouse Plotine, en sardonyx, inv.
appartenant au British Museum de Londres (Grande-Bretagne), prêtés à l'exposition « Marguerite Yourcenar et l'empereur Hadrien, une réécriture de l'Antiquité », organisée et présentée au Forum antique de Bavay, du 3 février 2016 au 31 août 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 29 janvier 2016 au 2 septembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 13 novembre 2015 portant répartition de sièges au conseil d'administration de l'Agence France-Presse
La répartition des sièges au conseil d'administration de l'Agence France-Presse entre les organisations professionnelles représentatives de directeurs d'entreprises françaises de publication de journaux quotidiens est fixée comme suit :
Deux sièges pour le Syndicat de la presse quotidienne nationale ;
Deux sièges pour le Syndicat de la presse quotidienne régionale ;
Un siège pour le Syndicat de la presse quotidienne départementale.
Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article L.
113-8, la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L.
113-10 a été instituée par la collectivité territoriale compétente, un tableau annexe au budget de cette collectivité fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.
I.-Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action mentionnée à l'article L.
6323-6 suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début de l'action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Soixante jours calendaires si la durée de l'action de formation est inférieure à six mois ;
2° Cent vingt jours calendaires si la durée de l'action de formation est égale ou supérieure à six mois.
II.-A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié.
M. Olivier Lindois, chef des services généraux par intérim ;
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 novembre 2015, M. Christian BUZET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 mars 2016.
Arrêté du 13 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice pour la durée du mandat restant à courir :
En qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
M. Michel Cadot, en remplacement de M. Bernard Boucault.
En qualité de représentant du ministre chargé de la ville :
M. Raphaël Le Mehaute, en remplacement de Mme Marie Lajus.
En qualité de personnalité qualifiée désignée sur proposition du ministre de la défense :
M. le général de corps d'armée Bruno Le Ray, en remplacement de M. le général de corps d'armée Hervé Charpentier.
En qualité d'auditeur ayant satisfait aux obligations des sessions sur désignation par les associations d'auditeurs :
Mme Danièle Luccioni, en remplacement de M. Christian Fremaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 13 novembre 2015, M. Marc BOUTEILLER, conseiller économique de classe exceptionnelle, est nommé sous-directeur, directeur adjoint (groupe II) à la direction d'Afrique et de l'océan Indien au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 20 octobre 2015 portant nomination de représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 octobre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var :
Au titre des transports :
Mme Emmanuelle BAUDOIN, membre permanent au conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Marc d'AUBREBY, membre permanent au conseil général de l'environnement et du développement durable, suppléant.
Mme Anne France DIDIER, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Eric LEGRIGEOIS, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, suppléant.
Arrêté du 15 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de Campus France
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2015, sont renouvelés dans les fonctions de membres du conseil d'administration de Campus France :
Mme Marianne de BRUNHOFF, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
M. Olivier DUGRIP, en qualité de représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le document d'orientation et d'objectifs comprend un document d'aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable.
Il prévoit les conditions d'implantation, le type d'activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.
1° Définir les conditions permettant le développement ou le maintien du commerce de proximité dans les centralités urbaines et au plus près de l'habitat et de l'emploi, en limitant son développement dans les zones périphériques ;
2° Prévoir les conditions permettant le développement ou le maintien de la logistique commerciale de proximité dans les centralités urbaines afin de limiter les flux de marchandises des zones périphériques vers les centralités urbaines ;
3° Déterminer les conditions d'implantation des constructions commerciales et de constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur les équilibres territoriaux, de la fréquence d'achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises ;
4° Conditionner l'implantation d'une construction à vocation artisanale ou commerciale en fonction de l'existence d'une desserte par les transports collectifs, de son accessibilité aux piétons et aux cyclistes ;
5° Conditionner l'implantation d'une construction logistique commerciale à la capacité des voiries existantes ou en projet à gérer les flux de marchandises.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sucy-en-Brie :
Mme Samira Souilah, juge de proximité à Boissy-Saint-Léger.
Arrêté du 6 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2015, est nommée membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentant du ministre de la justice : Mme Assemaa Flayou, adjointe au chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, suppléante.
Arrêté du 16 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY) en qualité de représentant du ministre des finances et des comptes publics :
M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, suppléant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 novembre 2015, M. Vincent CHIP, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant du secrétaire d'Etat chargé du budget, en remplacement de M. Franck LIRZIN.
Arrêté du 9 novembre 2015 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Gard
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 novembre 2015, M. Alain FRANCES, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Gard à compter du 15 décembre 2015.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 19 octobre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var :
M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable ;
M. Christophe SUCHEL, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable, en tant que suppléant.
M. Sébastien FOREST, adjoint au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Mme Béatrice NECAS, chef du service territorial à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, en tant que suppléante.
A raison respectivement de leurs compétences en matière de commerce et d'industrie, de développement économique territorial et d'enseignement supérieur :
M. Bernard KLEYNHOFF, président de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur ;
M. Jean-Pierre MASCARELLI, maire de Bouyon et président délégué du syndicat mixte de Sophia-Antipolis (SYMISA) ;
Mme Frédérique VIDAL, présidente de l'université de Nice Sophia-Antipolis.
Arrêté du 6 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences :
M. Barbaret (Hervé), directeur du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
M. Distinguin (Stéphane), président-fondateur de Fabernovel Group, président du Pôle de compétitivité Cap Digital.
Mme Giafferi (Isabelle), directrice générale adjointe de Publicis EtNous.
Mme Holtmann (Franka), directrice générale à l'hôtel Le Meurice.
Mme Mayenobe (Catherine), secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations.
Les dispositions des cahiers des charges approuvés mentionnées au premier alinéa de l'article L.
311-6 sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à l'expiration du délai d'affichage d'un mois prévu par le premier alinéa de l'article D.
Arrêté du 12 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence France-Presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2015, M. Laurent GUIMIER, directeur de France Info, membre du comité éditorial de Radio France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en qualité de représentant des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, en remplacement de M. Bruno PATINO.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 6 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier :
En qualité de membre désigné par le ministre chargé des sports
M. Bruno FABRE, professeur des universités, vice-président du conseil d'administration de l'université de Montpellier, suppléant, en remplacement de M. Jean MARTINEZ.
M. Eric TANGUY, président de la Fédération française de volley-ball, titulaire, en remplacement de M. Yves BOUGET.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 10 novembre 2015, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
M. RICHEFOU (Olivier), en remplacement de M. RECOURS (Alfred).
M. DEZALOS (Christian), en remplacement de M. RICHEFOU (Olivier).
Représentant l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
M. VERQUERRE (Bernard).
-l'accord du 19 février 2015 relatif aux salaires minima des ouvriers et des employés dont le coefficient est inférieur à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord du 19 février 2015 relatif aux salaires minima des salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les articles 3 et 4 de ces deux accords sont étendus sous réserve du respect :
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2014 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la sécurisation et formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dixième alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire telles qu'elles résultent de l'article R.
Le premier tiret de l'article 7.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La troisième phrase du troisième alinéa de l'article 7.3 est étendue sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire telles qu'elles résultent de l'article R.
Le troisième alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le premier alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un accord national interprofessionnel relatif à l'affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2015 relatif à l'affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Lorsque le cahier des charges prévu à l'article L.
311-6 a fait l'objet d'une approbation, mention de cette dernière ainsi que du lieu où il peut être consulté est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
Une même mention est en outre publiée :
2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une décision du maire d'une commune de 3 500 habitants et plus ;
b) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.
5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une décision du président d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;
c) Au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'une décision du représentant de l'Etat dans le département.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils (n° 1486)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de l'avenant du 17 mars 2015 à l'accord du 13 mars 2012 relatif à l'organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le point 3 de l'article 2 est étendu sous réserve des missions d'un OPCA telles qu'elles résultent de l'article L.
Rémunérations mensuelles brutes minimales des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres.
« Article 5.1 - Champ d'application et durée de l'accord
L'accord s'applique à tous les Offices Publics de l'Habitat répartis sur l'ensemble du territoire national.
Il est conclu pour une période indéterminée.
Fédération autonome de la fonction publique.
Garanties du régime professionnel complémentaire santé ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de réalisation approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son organe délibérant.
Le dossier de réalisation comprend :
a) Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ; lorsque celui-ci comporte des équipements dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incombent normalement à d'autres collectivités ou établissements publics, le dossier doit comprendre les pièces faisant état de l'accord de ces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement ;
b) Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ;
c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps.
311-2 ou le cas échéant la ou les parties de l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme portant sur le projet de zone d'aménagement concerté, conformément au III de l'article L.
122-1-1 du code de l'environnement notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création.
311-2 ou le cas échéant la ou les parties de l'évaluation environnementale du plan local d'urbanisme portant sur le projet de zone d'aménagement concerté ainsi que les compléments éventuels prévus à l'alinéa précédent sont joints au dossier de toute enquête publique ou de toute mise à disposition du public concernant l'opération d'aménagement réalisée dans la zone.
Portabilité des garanties complémentaires de prévoyance.
Régime national de complémentaire santé.
Union nationale des syndicats autonomes FESSAD-UNSA.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes
Remboursements complémentaires de frais de santé (annexes).
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rurales (FNAR).
Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale des ingénieurs et cadres du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective régionale ci-après indiquée.
Convention collective régionale du 5 mai 2014 (deux annexes).
Création de la convention collective régionale.
- d'autre part, les ingénieurs et cadres qu'ils emploient à une activité de bâtiment et de travaux publics sur le territoire de la Guyane,
Elle ne concerne pas les VRP, au sens des articles L7311-3 et L7313-1 et -2 du code du travail, qui relèvent de la convention collective nationale étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile au sens des articles L7411-1 et L7412-1 du code du travail.
Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances régionales l'ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire de la Guyane, que les uns comme les autres y soient établis ou qu'ils viennent y travailler.
Sont considérées à titre indicatif comme entreprises du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes celles qui relèvent de la section F : CONSTRUCTIONS ET TRAVAUX DE CONSTRUCTION de la nomenclature 2008 NAF rév.
Convention collective régionale des ingénieurs et cadres
du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne
Rémunérations effectives garanties et commission paritaire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle les arts et métiers (SMAM Mutuelle) (SIREN : 781 337 266), dont le siège social est situé à La Rochelle (17000), 45-49, avenue Jean-Moulin, au profit de la mutuelle SMIP, services mutualistes des individuels et des professionnels (SIREN : 775 709 710), dont le siège social est situé à Niort (79077 Cedex 9), 20, rue de la Broche.
Avis n° 2015-19 du 14 octobre 2015 relatif au projet de décret relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes)
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un projet de décret relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (autorités administratives indépendantes), le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en assemblée plénière le 7 octobre 2015, émet l'avis suivant.
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a modifié l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui prévoit désormais que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.
Le conseil souhaite tout d'abord rappeler qu'un certain nombre de demandes sont de par la loi exclues du champ d'application du nouveau principe.
Cette exclusion repose sur différents motifs :
- les demandes qui ne tendent pas à l'adoption d'une décision individuelle, notamment, les demandes de lancement d'une consultation publique et d'un appel à candidatures ;
- les réclamations telles que les saisines de téléspectateurs ou d'associations, les demandes de mise en demeure, les demandes de sanction et les demandes de règlement de différend ;
- les demandes qui ne s'inscrivent pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire, telles que les demandes d'autorisation d'usage de la ressource à titre expérimental, les demandes des éditeurs de radio ou de télévision sur l'interprétation et l'application de leur convention ainsi que les demandes d'abrogation des autorisations d'usage de fréquences.
En application du 4° du I et du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 tel que modifié par la loi du 12 novembre 2013, le projet de décret adressé au conseil a pour objet de préciser, d'une part, les cas dans lesquels ce nouveau principe ne pourra prévaloir et où le silence gardé par l'administration continuera à valoir décision de rejet et, d'autre part, les cas dans lesquels le nouveau principe trouvera à s'appliquer mais dans un délai différent de celui de deux mois.
Le conseil émet un avis favorable aux dérogations au nouveau principe instituées par le projet de décret.
Ces dérogations lui semblent nécessaires au regard des demandes dont il peut être saisi et pour lesquelles une acceptation implicite est incompatible avec la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle.
Il émet par ailleurs un avis favorable à l'institution d'un délai dérogatoire de quatre mois en ce qui concerne les demandes de conventionnement pour un service de radio ou de télévision non hertzien présentées sur le fondement de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Ce délai lui apparaît nécessaire au regard de la complexité de l'examen de telles demandes.
331-4, la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines.
La durée de la période de versement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant.
Toutefois, en cas de prescription d'un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement dont l'assurée a demandé le report, celui-ci est annulé et l'indemnité journalière de repos est versée à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement.
La période initialement reportée est alors réduite d'autant.
Cet avis annule et remplace l'avis n° NOR : PRMG1525833V publié au Journal officiel le 30 octobre 2015.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique, aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr, ronald.davies@developpement-durable.gouv.fr
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine à compter du 1er janvier 2016.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région.
Il sera également conseiller du recteur de région académique pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Alsace, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Alsace, au secrétariat général pour les affaires régionales (téléphone : 03-88-21-60-00) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne Roiseux, téléphone : 01-55-55-88-24).
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Auvergne - Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2016.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Auvergne - Rhône-Alpes et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de la région Rhône-Alpes, au secrétariat général pour les affaires régionales (téléphone : 04-72-61-60-60) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne Roiseux, téléphone : 01-55-55-88-24).
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Normandie à compter du 1er janvier 2016.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Normandie et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Haute-Normandie, 7, place de la Madeleine, CS 16036, 76036 Rouen Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Haute-Normandie, au secrétariat général pour les affaires régionales (02-32-76-51-78) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX au 01-55-55-88-24).
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Bourgogne - Franche-Comté à compter du 1er janvier 2016.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Bourgogne - Franche-Comté et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région.
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées à compter du 1er janvier 2016.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Midi-Pyrénées, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Midi-Pyrénées, au secrétariat général pour les affaires régionales (05-34-45-33-15) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX au 01-55-55-88-24).
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes à compter du 1er janvier 2016.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Aquitaine, 4 b, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Aquitaine, au secrétariat général pour les affaires régionales (téléphone : 05-56-90-65-18) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne Roiseux, téléphone : 01-55-55-88-24).
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie à compter du 1er janvier 2016.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, 2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Nord - Pas-de-Calais, au secrétariat général pour les affaires régionales (téléphone : 03-20-30-55-90) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne Roiseux, téléphone : 01-55-55-88-24).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Nord - Pas-de-Calais - Picardie)
Un emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la nouvelle région Nord - Pas-de-Calais - Picardie est déclaré vacant à compter du 1er janvier 2016.
Sa résidence administrative est fixée à Amiens.
Son action s'inscrit dans le cadre des orientations retenues pour la gouvernance des nouvelles directions régionales qui ont été validées par la CNATE du 22 septembre 2015.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat modifié.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François BONNET (tél.
: 03-22-33-55-01), préfigurateur de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, (délégation à la mobilité et aux carrières), 78, rue de Varenne 75349 Paris Cedex 07 SP.
Sa résidence administrative est fixée à Lille.
Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 1° Les modalités d'émission, de distribution et de mise à jour des cartes d'assurance maladie mentionnées à l'article L.
161-31 du code de la sécurité sociale par les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie ; 2° Les modalités selon lesquelles le titulaire de la carte peut exercer son droit d'accès et de rectification pour les données contenues dans sa carte d'assurance maladie.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Bourgogne - Franche-Comté)
Un emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la nouvelle région Bourgogne - Franche-Comté est déclaré vacant à compter du 1er janvier 2016.
Sa résidence administrative est fixée à Besançon.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Vincent FAVRICHON (tél.
: 03-80-39-30-13), préfigurateur de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne - Franche-Comté, ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél.
Sa résidence administrative est fixée à Dijon.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Normandie)
Un emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la nouvelle région Normandie est déclaré vacant à compter du 1er janvier 2016.
Sa résidence administrative est fixée à Caen.
Dans le contexte particulier de la réforme régionale, il participera à la mise en place et au pilotage de la nouvelle structure et il sera notamment en charge des politiques agricoles.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean CEZARD (tél.
: 02-31-24-97-08), préfigurateur de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Normandie, ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél.
Sa résidence administrative est fixée à Rouen.
Dans le contexte particulier de la réforme régionale, il participera à la mise en place et au pilotage de la nouvelle structure.
Il sera notamment en charge des politiques de l'alimentation et de la forêt et le référent régional pour les IAA et les industries du bois.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine)
Un emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la nouvelle région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine est déclaré vacant à compter du 1er janvier 2016.
Sa résidence administrative est fixée à Châlons-en-Champagne.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat modifié.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvestre CHAGNARD (tél.
: 03-26-66-20-00), préfigurateur de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél.
Sa résidence administrative est fixée à Metz.
Sa résidence administrative est fixée à Strasbourg.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes)
Un emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la nouvelle région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes est déclaré vacant à compter du 1er janvier 2016.
Sa résidence administrative est fixée à Bordeaux.
La direction régionale est pilotée par une équipe de direction composée du directeur et de trois directeurs adjoints.
Il assume la responsabilité de l'animation du pôle « viticulture, maraîchage, arboriculture » sur l'ensemble de la région.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Yvan Lobjoit (téléphone : 05-55-12-92-47), préfigurateur de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
Le produit des cotisations est adressé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les modalités fixées par convention entre cet organisme et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Cette convention est approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
A défaut de convention, ces modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Cette convention ou cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles l'agence centrale des organismes de sécurité sociale met à la disposition de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes la trésorerie nécessaire au paiement des prestations et lui verse dans la limite de son budget des avances mensuelles pour la couverture des frais de gestion et du contrôle médical.
Les avances versées au titre de la gestion sont régularisées à la clôture des comptes par imputation au fonds national de la gestion administrative prévue à l'article R.
Les avances versées au titre du contrôle médical sont régularisées à la clôture des comptes par imputation au fonds national du contrôle médical prévu à l'article R.
Sa résidence administrative est fixée à Limoges.
Il assume la responsabilité de l'animation du pôle "élevage" sur l'ensemble de la région.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Yvan LOBJOIT (tél.
: 05-55-12-92-47), préfigurateur de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Auvergne - Rhône-Alpes)
Un emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la nouvelle région Auvergne - Rhône-Alpes est déclaré vacant à compter du 1er janvier 2016.
Sa résidence administrative est fixée à Lyon.
Il supplée et représente le directeur régional en l'absence concomitante de ce dernier et de l'autre directeur régional adjoint.
Sous réserve des contraintes d'agenda pouvant nécessiter à tout moment une adaptation de la répartition des tâches au sein de la direction, il suit et assume, à titre indicatif, les périmètres de missions suivants : forêt-bois-énergie, alimentation, FranceAgriMer, dialogue de gestion et mobilité, hygiène et sécurité, réunions préparatoires aux réunions du comité de l'administration régionale, industries agroalimentaires et suivi du comité exécutif économique, organisation des collèges des directeurs départementaux interministériels.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gilles PELURSON (tél.
: 04-78-63-34-17), préfigurateur de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne - Rhône-Alpes, ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées)
Un emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la nouvelle région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées est déclaré vacant à compter du 1er janvier 2016.
Sa résidence administrative est fixée à Montpellier.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pascal Augier (téléphone : 05-61-10-61-02), préfigurateur de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
Sa résidence administrative est fixée à Toulouse.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pascal AUGIER (tél.
: 05-61-10-61-02), préfigurateur de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél.
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un rare manuscrit d'un poème emblématique écrit par le chef de file de la poésie symboliste, Stéphane Mallarmé (1842-1898) ; que la première publication de ce poème, qui représente une forme d'aboutissement des recherches de Mallarmé pour concevoir un texte total, intervenue en 1897 dans la revue internationale Cosmopolis, a été considérée comme insatisfaisante par le poète en raison de difficultés techniques ayant empêché l'unité de lecture voulue ; que ce manuscrit, fixant le texte et sa disposition avec un luxe de détails, constitue la forme définitive élaborée ensuite la même année par Mallarmé dans la perspective d'une édition commandée par Ambroise Vollard et devant être illustrée de gravures d'Odilon Redon ; que cette maquette de la mise en page précise devant être imprimée par Firmin-Didot a été calligraphiée à l'encre et semée d'indications typographiques au crayon à l'intention de l'imprimeur par le poète lui-même ; que cette œuvre exigeante est restée en suspens, compte tenu de l'impossibilité de sa validation par l'auteur puisque le travail de préparation de l'impression a été interrompu par la mort brutale de Mallarmé ; qu'il s'agit de l'unique manuscrit subsistant, celui livré pour Cosmopolis ayant disparu, de ce texte qui ne sera finalement publié qu'en 1914 par le docteur Bonniot aux éditions de la Nouvelle Revue française ; que ce poème, incontournable dans l'histoire littéraire française, représente un essai précurseur d'approche de l'écriture au-delà de ses limites traditionnelles, par une liberté dans la syntaxe et dans l'ordonnancement des mots sur la page ; que ce manuscrit d'un texte fondamental par l'ouverture qu'il a créée vers la modernité et ayant connu une immense postérité, constitue un témoin capital du processus créatif propre à Mallarmé et l'expression la plus fidèle de la vision qu'il avait pour son poème ;
Arrêté du 5 novembre 2015 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2015, il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances à Fort-de-France (Martinique) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane à compter du 20 novembre 2015.
L'arrêté du 25 juillet 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe) est abrogé à compter du 20 novembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2015, à compter du 2 octobre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
L'arrêté du 18 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires est abrogé.
Les autres membres du conseil d'administration sont élus pour six ans et indéfiniment renouvelables.
Ils sont élus par les délégués mentionnés à l'article R.
723-2 réunis en un seul collège, à la majorité absolue des membres présents.
Si, après un premier tour de scrutin, des sièges restent à pourvoir, il est procédé à un deuxième tour ; l'élection a lieu alors à la majorité relative.
Les membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
Les autres modalités de l'élection des administrateurs sont fixées par les statuts.
Décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015 relatif aux modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique
La vente forcée, prévue par le troisième alinéa du II de l'article 31-1 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, des titres acquis et conservés en méconnaissance des dispositions du 1° du I du même article fait l'objet d'une publicité par le ministre chargé de l'économie au Bulletin des annonces légales obligatoires, dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion ou sur le site du marché réglementé sur lequel les titres concernés sont admis aux négociations.
Cette publicité porte sur le contenu et les modalités de l'opération.
La vente forcée est effectuée par un prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L.
531-1 du code monétaire et financier, choisi par le ministre chargé de l'économie au terme d'une procédure de mise en concurrence.
Les modalités de cette procédure sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque les titres concernés sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prestataire de services d'investissement retenu est membre de ce marché réglementé.
La vente des titres peut être échelonnée sur une durée n'excédant pas deux mois, s'il apparaît que la vente en une seule fois peut influencer anormalement la valeur des titres à céder.
En cas de non-réalisation de la vente dans les délais impartis au prestataire choisi par le ministre chargé de l'économie, la vente des titres est réalisée par adjudication publique forcée dans les conditions prévues par l'article L.
Tous les titres ou droits issus des titres mentionnés à l'article 1er sont compris dans la vente.
Les frais afférents à l'opération de vente forcée sont déduits du produit de la vente.
Le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations est abrogé.
Décret n° 2015-1481 du 16 novembre 2015 portant application du III de l'article 187 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
A l'ouverture de la première séance de la Commission des participations et des transferts dans sa composition issue de la mise en œuvre de l'article 187 de la loi du 6 août 2015 susvisée, il est procédé, sous la présidence de son doyen d'âge, au tirage au sort des membres dont la durée du premier mandat sera de trois ans.
A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des membres de la commission à l'exception de son président.
La durée du mandat des trois membres dont les noms sont tirés au sort les premiers est de trois ans.
Le déroulement de cette opération fait l'objet d'un procès-verbal signé par chacun des membres de la Commission des participations et des transferts.
Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'économie.
Décret n° 2015-1482 du 16 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée et relatifs à certains des droits attachés à l'action spécifique
Le décret instituant une action spécifique, en application du I de l'article 31-1 de l'ordonnance susvisée, détermine la liste des actifs concernés lorsque cette action est assortie du droit mentionné au 3° du I du même article.
Tout projet de cession des actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie fait l'objet d'une déclaration au ministre chargé de l'économie.
Elle est accompagnée de tous les éléments nécessaires à l'instruction du dossier.
L'opération sera réputée autorisée si le ministre chargé de l'économie ne s'y est pas opposé par arrêté publié au Journal officiel de la République française, pris dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet constatée par un récépissé délivré par l'administration.
Toute opération de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales figurant sur la liste visée à l'article 1er ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie intervenue en contravention aux dispositions du présent décret est, de plein droit, nulle et de nul effet.
Décret n° 2015-1483 du 16 novembre 2015 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA
En application de l'article 189 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA est décidé.
Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la défense prévues aux articles R.
Sous-total Adjoint au chef de dépôt essences
Sous-total Chef établissement dangereux (établissement pyrotechnique, établissement DGA, armée de l'air, marine, terre)
Sous-total Gardien divers sites
Officier de sécurité base île Longue
Sous-total Officiers de sécurité base île Longue
Guetteur sémaphorique - sémaphore de l'île Rousse
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Dunkerque
Guetteur sémaphorique - sémaphore de Boulogne
Commandant de l'île Longue
Sous-total Commandant de l'île Longue
Commandant en second de l'île Longue
Sous-total Commandant en second de l'île Longue
Chef du détachement du camp de La Courtine (terre)
Sous-total Chef du détachement du camp de La Courtine
Sous-total Personnels énergie propulsion de la marine nationale affectés dans une brigade nautique de gendarmerie maritime
Général commandant l'état-major des forces de Marseille - 3e division
Chef de corps - commandant de Centre d'instruction national CENZUB - 54e RI
Chef de corps - commandant de Centre d'instruction national CENTAC - 5e RD
Chef de corps - commandant de Centre d'instruction national CEPC - 3e RA
Chef de corps - commandant de Centre d'instruction national CEITO 122e RI
Chef de corps - commandant de Centre d'instruction national CENTIAL - 51e RI
1errégiment d'hélicoptères de combat
Meurthe-et-Mozelle (54)
Chef de corps commandant en second des écoles commandées par un amiral (Ecole navale)
Sous-total Chef de corps commandant l'école des troupes aéroportées (ETAP)
Général commandant une brigade - Brigade des forces spéciales terre - En charge du commandement des forces spéciales terre
Général commandant une école - Ecole du matériel (EM)
Général commandant une école - Ecole de cavalerie (EC)
Général commandant une école - ECIA (école du combat interarmes) - Saumur
Général commandant une école - Ecole de l'infanterie (EI)
Commandant du centre national des opérations aériennes (CCNOA)
Sous-total Commandant du centre national des opérations aériennes (CCNOA)
Commandant de la marine en un lieu déterminé
Sous-total Commandant de la marine en un lieu déterminé
Commandant de base navale
Sous-total Commandant de base navale
Général en charge du commandement des systèmes d'information et de communication (COM-SIC) - Rennes
Sous-total Général en charge du commandement des systèmes d'information et de communication (COM-SIC) - Rennes
Général en charge du commandement du renseignement
Sous-total Général en charge du commandement du renseignement
Officier général de zone de défense de Marseille, gouverneur militaire de Marseille
Général commandant l'état-major des forces de Besançon - 1re division
Amiral commandant la zone et l'arrondissement maritime Atlantique
Amiral commandant la zone et l'arrondissement maritime Manche et mer du Nord
Général commandant l'état-major des forces/en charge de la formation et de l'entraînement interarmes
Général commandant la 3e brigade mécanisée - 4e brigade d'aérocombat
Amiral commandant la zone et l'arrondissement maritime Méditerranée
Général commandant la 9e brigade d'infanterie de marine (9e BIMa)
Commandant supérieur des forces armées aux Antilles
Commandant supérieur des forces armées en Guyane
Commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien
La trésorerie d'Evisa est regroupée sur la trésorerie de Vico, renommée trésorerie de Vico-Evisa (Corse-du-Sud).
La trésorerie d'Evisa (Corse-du-Sud) est supprimée.
Chaque trimestre, chacun des organismes ou services mentionnés à l'article précédent fait connaître à la Caisse des dépôts et consignations le montant total des arrérages effectivement payés pendant le trimestre précédent au titre de l'allocation supplémentaire.
Ces renseignements doivent faire l'objet d'états dûment arrêtés et signés par le directeur de l'organisme ou service.
En ce qui concerne le régime des salariés agricoles et les régimes des non-salariés, les états prévus à l'article R.
815-64 et au premier alinéa du présent article sont fournis respectivement par la caisse centrale de secours mutuels agricoles et par les caisses nationales mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Il est créé, dans le département de la Marne, un poste comptable implanté à Epernay et dénommé « Trésorerie d'Epernay Etablissements hospitaliers ».
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Auban-Moët », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Epernay Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epernay Etablissements hospitaliers (Marne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital local de Montmirail », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montmirail, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epernay Etablissements hospitaliers (Marne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Vitry-le-François », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vitry-le-François, est transférée au comptable de la trésorerie de Châlons-en-Champagne Etablissements hospitaliers (Marne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier d'Argonne », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sainte-Menehould-Ville-sur-Tourbe, est transférée au comptable de la trésorerie de Châlons-en-Champagne Etablissements hospitaliers (Marne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Fismes », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fismes, est transférée au comptable de la trésorerie de Reims CHR (Marne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Jura Sud », issu de la fusion des centres hospitaliers de Champagnole, de Lons-le-Saunier et du centre hospitalier intercommunal d'Arinthod-Orgelet-Saint-Julien, est confiée au comptable de la trésorerie de Lons Municipale et Amendes (Jura).
La trésorerie de L'Escarène est regroupée sur la trésorerie de Contes (Alpes-Maritimes).
La trésorerie de Tende est regroupée sur la trésorerie de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes).
La trésorerie de Vallauris est regroupée sur le service des impôts des particuliers du Cannet (Alpes-Maritimes).
Le siège de la trésorerie de La Tinée, actuellement situé dans la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée, est transféré dans la commune de Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes).
Les trésoreries de L'Escarène, Tende et Vallauris (Alpes-Maritimes) sont supprimées.
La trésorerie de Cadenet est regroupée sur la trésorerie de Pertuis (Vaucluse).
La trésorerie de Cadenet (Vaucluse) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Beausite, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bar-le-Duc (Meuse).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Beausite, est transférée au comptable de la trésorerie de Bar-le-Duc Collectivités (Meuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Spincourt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Verdun (Meuse).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Spincourt, est transférée au comptable de la trésorerie d'Etain-Fresnes (Meuse).
La trésorerie de Stenay est regroupée sur la trésorerie de Dun-Varennes (Meuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ligny-Gondrecourt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bar-le-Duc (Meuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Etain-Fresnes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Verdun (Meuse).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Commercy, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Bar-le-Duc (Meuse).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Commercy est renommé service des impôts des particuliers de Commercy (Meuse).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bannoncourt, Baudrémont, Belrain, Bislée, Bouquemont, Chauvoncourt, Courcelles-en-Barrois, Courouvre, Dompcevrin, Dompierre-aux-Bois, Fresnes-au-Mont, Gimécourt, Han-sur-Meuse, Kœur-la-Grande, Kœur-la-Petite, Lacroix-sur-Meuse, Lahaymeix, Lavallée, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire, Maizey, Neuville-en-Verdunois, Nicey-sur-Aire, Les Paroches, Pierrefitte-sur-Aire, Ranzières, Rouvrois-sur-Meuse, Rupt-devant-Saint-Mihiel, Saint-Mihiel, Seuzey, Thillombois, Troyon, Vaux-les-Palameix, Ville-devant-Belrain, Villotte-sur-Aire et Woimbey, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Mihiel, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Commercy (Meuse).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Erize-la-Brulée, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Mihiel, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bar-le-Duc (Meuse).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Commercy (Meuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vaucouleurs-Void-Vacon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Commercy (Meuse).
Les trésoreries de Beausite, Spincourt et Stenay (Meuse) sont supprimées.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ancerville, Aube, Bazoncourt, Béchy, Beux, Chanville, Courcelles-sur-Nied, Flocourt, Lemud, Luppy, Rémilly, Sanry-sur-Nied, Sorbey, Thimonville, Tragny et Villers-Stoncourt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rémilly et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Verny (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Laquenexy, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rémilly et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Metz Centre (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est confié au comptable de la trésorerie de Verny (Moselle).
La gestion comptable et financière des communes de Ancerville, Aube, Bazoncourt, Béchy, Beux, Chanville, Courcelles-sur-Nied, Flocourt, Lemud, Luppy, Rémilly, Sanry-sur-Nied, Sorbey, Thimonville, Tragny et Villers-Stoncourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rémilly, est transférée au comptable de la trésorerie de Verny (Moselle).
La gestion comptable et financière de la commune de Laquenexy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rémilly, est transférée au comptable de la trésorerie de Montigny-Pays messin (Moselle).
La trésorerie de Rémilly (Moselle) est supprimée.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 octobre 2015, est fixé le modèle S3125c du formulaire « Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré(e) » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12267*04.
L'arrêté du 22 octobre 2012 qui fixait le précédent modèle du formulaire « Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré(e) » est abrogé.
- Association LES PEP 01 (01000 Bourg-en-Bresse)
Décision unilatérale du 21 juillet 2015 relative à la complémentaire santé.
- Association ALGEDAS (01800 Meximieux)
- UDAF Haute-Provence (04000 Digne-les-Bains)
2) Accord du 23 décembre 2014 relatif à l'institution du forfait annuel pour les cadres de direction.
- ADAPEI La Source (05002 Gap)
- Association Maison pour vivre (07305 Tournon-sur-Rhône)
- Association millavoise pour l'insertion et l'orientation (AMIO) (12102 Millau)
Décision unilatérale du 7 septembre 2015 relative à la complémentaire santé.
- Résidence Pierre VIGNE (13630 Eyragues)
Décision unilatérale du 1er septembre 2015 relative à la complémentaire santé.
- Association ACSEA (14200 Hérouville-Saint-Clair)
Accord d'entreprise du 23 juin 2015 relatif au taux de contribution volontaire au développement de la formation professionnelle continue.
1) Accord du 11 décembre 2014 et avenant du 15 septembre 2015 relatifs à l'amélioration du dialogue social.
2) Avenant du 15 septembre 2015 à l'accord d'entreprise du 16 juin 2005 relatif aux enfants malades ou reconnus comme handicapés.
- Association des Œuvres girondines pour la protection de l'enfance (AOGPE) (33305 Lormont)
Décision unilatérale du 22 juin 2015 relative à la complémentaire santé.
- APAJH d'Indre-et-Loire (37079 Tours)
Décision unilatérale du 7 juillet 2015 relative au congé pour enfant gravement malade.
- Maison de retraite Françoise d'Andigné (49620 La Pommeraye)
- Association Les Papillons blancs de Dunkerque (59760 Grande-Synthe)
- Association DELTA Lille (59000 Lille)
1) Avenant n° 1 du 25 juin 2015 à l'accord d'entreprise du 26 juin 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail.
2) Accord d'entreprise du 25 juin 2015 relatif au droit à la déconnexion.
3) Accord d'entreprise du 25 juin 2015 relatif au don de jours pour enfant gravement malade.
- Association La Compassion (60240 Chaumont-en-Vexin)
1) Accord d'entreprise du 7 juillet 2015 relatif à la complémentaire santé.
- Fondation Vincent de Paul (67000 Strasbourg)
1) Décision unilatérale du 1er juillet 2014 relative à l'aménagement du temps de travail, Maison d'enfants de l'Ermitage.
2) Accord d'établissement du 13 novembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail, CEF de Forbach.
3) Accord d'établissement du 16 décembre 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail, IME Le Rosaire.
4) Accord d'établissement du 9 juin 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail, Maison d'enfants Louise de Marillac.
- Association ASAD (68000 Colmar)
1) Décision unilatérale du 1er septembre 2015 relative à la complémentaire santé non cadres.
2) Décision unilatérale du 1er septembre 2015 relative à la complémentaire santé cadres.
Accord d'entreprise du 24 juin 2015 relative à la majoration des heures travaillées à Noël et jour de l'an.
- Association Les PEP Savoie Mont-Blanc (74940 Annecy-le-Vieux)
- Association médico-éducative rouennaise (AMER) (76690 Mont-Cauvaire)
Accord d'entreprise du 10 juin 2015 relatif à la complémentaire santé.
Décision unilatérale du 18 septembre 2015 relatif à la complémentaire santé.
Décision unilatérale du 28 août 2015 relative à la complémentaire santé.
1) Protocole d'accord du 31 juillet 2015 relatif au versement d'une prime annuelle exceptionnelle.
2) Avenant n° 20 du 31 juillet 2015 relatif à l'insertion des dispositions de l'accord précédent dans l'accord autonome du 23 novembre 2004.
1) Usage relatif à l'attribution de congés usagers.
2) Accord du 3 mars 2015 relatif à l'attribution de congés mobiles.
- ALEFFA (59003 Lille)
1) Accord d'entreprise du 19 juin 2015 relatif à la période d'essai.
2) Accord d'entreprise du 19 juin 2015 relatif au représentant syndical au CHSCT.
Accord d'entreprise du 26 mai 2015 relatif à la participation de l'employeur aux frais de transport.
- Association Présence aux personnes handicapées (83110 Sanary-sur-Mer)
Accord d'entreprise du 18 juin 2015 relatif au maintien de salaire durant le délai de carence.
I.-Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'une des actions mentionnées à l'article L.
6323-6 suivie par le salarié, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de formation.
II.-Lorsque les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'action de formation suivie par le salarié sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale en application du deuxième alinéa de l'article L.
6323-20, la Caisse des dépôts et consignations débite le compte du titulaire des droits correspondants sans opérer de remboursement auprès de la commission.
III.-Un suivi de la mise en œuvre des dispositions prévues au I est effectué par la Caisse des dépôts et consignations.
Il est intégré au rapport mentionné au troisième alinéa de l'article L.
- Institut Avenir Provence (04107 Manosque)
- Association ANEF Vallée du Rhône (26500 Bourg-lès-Valence)
Avenant du 3 septembre 2015 à l'accord d'entreprise du 30 mars 2015.
- UDAF de la Drôme (26005 Valence)
Accord d'entreprise du 23 février 2015 et avenant du 1er juin 2015.
- Fédération ADMR 44 (44123 Vertou)
- Association ALPHA (49800 Trélazé)
Accord d'entreprise du 1er juillet 2015.
- Association La Sainte Famille (49601 Beaupréau)
- Association 3S (Sarre-Synergie-Solidarité) (57200 Sarreguemines)
Accord d'entreprise du 1er décembre 2014.
- Association Emergence (57051 Metz)
- UDAF du Puy-de-Dôme (63000 Clermont-Ferrand)
- Association Les PEP 66 (66350 Toulouges)
- Association AMRESO BETHEL (67087 Strasbourg)
- Association Maisons Jeanne-Antide (70140 Montagney)
- Association ARPEI (93220 Gagny)
Accord d'entreprise du 23 mars 2015 et avenant du 16 juin 2015.
Arrêté du 12 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 modifié pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales
a) Au premier alinéa, les mots : « du ministère chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « de l'assurance maladie » ;
« 2° Le remboursement à l'unité de formation et de recherche médicale de l'université d'inscription des honoraires pédagogiques versés au praticien agréé-maître de stage des universités.
Le montant forfaitaire de ces honoraires est fixé à 600 € bruts par mois de stage et par étudiant.
c) Au 3°, après les mots : « unité de formation et de recherche médicale » sont insérés les mots : « de l'université d'inscription » ;
d) Après le dernier alinéa, il est ajouté les dispositions suivantes :
« Une convention est signée entre l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle les étudiants accomplissent le deuxième cycle des études médicales, l'université dans laquelle ils sont inscrits et leur centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement.
Elle prévoit le versement au CHU des crédits afférents aux 2° et 3° du présent article et les modalités de remboursement de l'unité de formation et de recherche médicale par le CHU.
2° A l'annexe, entre les mots : « Vu l'arrêté du 18 juin 2009 » et les mots : « pris en application » est inséré le mot : « modifié ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Médecins sans frontières », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 16 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2015 fixant pour les années 2016, 2017 et 2018 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur et l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours professionnel pour le recrutement de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe et aux examens professionnels d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re et de 2e classe
Dans l'arrêté du 3 novembre 2015 susvisé fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe, au titre de l'année 2016, les mots : « 55 (cinquante-cinq) » sont remplacés par : « 62 (soixante-deux) ».
Dans l'arrêté du 3 novembre 2015 susvisé fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe, au titre de l'année 2016, les mots : « 51 (cinquante et un) » sont remplacés par : « 58 (cinquante-huit) ».
La partie du tableau de l'annexe de l'arrêté du 23 septembre 2015 susvisé, relatif au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, est modifiée comme suit :
Pour le grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe et pour le grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe, les mots : « (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) » sont remplacés par : « (les promotions s'effectueront pour les trois quarts par la voie de l'examen professionnel et pour un quart au choix) ».
Arrêté du 6 novembre 2015 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères)
A l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2014, pour l'espèce Navet de printemps/navet d'automne, les mots : « F1 Scarlet Queen » sont remplacés par les mots : « Scarlet Queen Red Stem ».
Dans l'arrêté du 6 juillet 2015 :
A l'article 1er, pour l'espèce carotte déclarée hybride : type potagère, le mot : « Diament » est remplacé par le mot : « Diamento » ;
A l'article 4, pour l'espèce haricot, les mots : « De Rocquencourt » sont supprimés ;
A l'article 5, pour l'espèce haricot, les mots : « Saint-Esprit à œil rouge » sont supprimés et, pour l'espèce laitue, les mots : « Passion blonde à graine blanche » sont supprimés.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, de la liste des variétés sans valeur intrinsèque pour la production de légumes mais destinées à des conditions de cultures particulières (liste d), à échéance du 31 décembre 2015, les variétés désignées ci-après :
- concombre : Blanc Hâtif ;
- laitue : Verte Grasse ;
- tomate : Manyel.
Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte contre le cynips du châtaignier
Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2013 des mesures de lutte obligatoire contre le cynips du châtaignier, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.
Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans les départements suivants :
Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé, les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de production des végétaux, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal non affecté et la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal affecté.
Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er, le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subis des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition du cynips du châtaignier.
Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition du cynips du châtaignier est fixé à 160 490 euros.
Arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux taux et montants de l'apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Une réfaction de 5/17 est appliquée au montant de 170 € figurant à l'article 3 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.
Une réfaction de 10 % est appliquée aux montants calculés en vertu des articles 4 à 6-1 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.
Une réfaction de 10 % est appliquée aux taux figurant à l'article 4 et aux montants figurant aux articles 5 et 6 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.
Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L.
Abroge Décret n°2013-256 du 26 mars 2013 - Annexe (VT)
Abroge Décret n°2013-275 du 2 avril 2013 - Annexe (VT)
- Les secteurs mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L.
- Le secteur de l'agroéquipement, pour les ventes de matériels d'entretien d'espaces verts et de matériels agricoles à l'exception des tracteurs, matériels de transport et d'élevage, entre, d'une part, les industriels de l'agroéquipement, constructeurs et importateurs, et, d'autre part, les entreprises de distribution spécialisées et de réparation.
« Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser :
« 1° 55 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pour les matériels d'entretien d'espaces verts ;
« 2° 110 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pour les matériels agricoles.
- Le secteur des articles de sport, pour les ventes d'équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière.
« Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L.
441-6 pour le règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité.
- Le secteur de la filière du cuir, pour les ventes entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés.
« Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 54 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
- Le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie pour les ventes entre, d'une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d'autre part, les distributeurs spécialisés, au titre de leur activité au sein d'un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance ou les centrales d'achat dont l'activité principale est de revendre des produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie à des distributeurs spécialisés.
« Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 59 jours fin de mois ou 74 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.
- Le secteur du commerce du jouet pour les ventes entre les fabricants et les distributeurs spécialisés.
« 1° Pour la période “du permanent” s'étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus, 95 jours nets à compter de la date d'émission de la facture ;
« 2° Pour la période de fin d'année, s'étendant du mois d'octobre au mois de décembre inclus, 75 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.
Les décrets n° 2013-256 du 26 mars 2013portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport, n° 2013-257 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce du jouet, n° 2013-275 du 2 avril 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière du cuir, n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie et n° 2013-546 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des matériels d'agroéquipement sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2015, M. Le Moine (Renaud), administrateur civil hors classe est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 avril 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2015, M. DELBEC (Jean), administrateur civil hors classe, est admis, après recul de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 13 novembre 2015, M. Loïc ARMAND, sous-préfet hors-classe (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de La Réunion.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 octobre 2015, Mme Ameil-Jafari (Agnès), secrétaire des affaires étrangères, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 mai 2016.
Lors de la constitution de chaque échantillon, les organismes et services mentionnés à l'article R.
161-61 informent le public, par voie d'affichage ou par la diffusion de documents, de l'existence et de la finalité du traitement, des critères retenus pour la constitution des échantillons, du service destinataire des informations et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
Le droit d'accès et de rectification visé aux articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès des organismes et services mentionnés à l'article R.
161-61, ou, l'intéressé s'étant muni du numéro d'ordre prévu à l'article R.
161-62, auprès du service chargé de mettre en oeuvre le traitement.
Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme ou le service qui y procède doit la notifier à celui qui a délivré l'information ou en a été rendu destinataire.
Il est mis fin aux fonctions de M. Grégoire Chauvière Le Drian, conseiller développement, commerce extérieur, et de Mme Sima Kammourieh, conseillère technique, négociations commerciales internationales, G 20, tourisme.
Arrêté du 5 novembre 2015 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme Christiane ROSEMOND, en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité et de l'aviation civile Antilles-Guyane à Fort-de-France (Martinique), à compter du 20 novembre 2015.
L'arrêté 25 juillet 2011 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est abrogé à compter du 20 novembre 2015.
M. Patrick GUICHARD, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour).
Mme Elisabeth LAPORTE, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (2e tour).
M. Christophe LAVIALLE, maître de conférences (3e tour).
Mme Anne-Dominique VALIÈRES, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (4e tour).
Arrêté du 6 novembre 2015 portant nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2015, Mme ANGLEZIO (Anne-Laure) est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire Mme PUYOL (Marcelle, Christiane, Claudette) à la résidence d'Auch (Gers).
Il est mis fin aux fonctions de M. BERTRAND (Nicolas, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François MICHAUD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire).
Par suite du décès de M. MICHAUD (François, Paul), la société civile professionnelle François MICHAUD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée MICHAUD ET ASSOCIES, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle François MICHAUD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. MICHAUD (Bertrand, Marie, Hubert, Henry) et M. BERTRAND (Nicolas, Pierre) sont nommés notaires associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Marie POUPART notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Poix-de-Picardie (Somme), en remplacement de M. SÉRÉ (François, Albert, Alain), décédé.
Mme POUPART (Marie, Christiane, Elisabeth), épouse POUHAER, est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 octobre 2015, M. Bruno SIMON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse - Midi-Pyrénées » (création).
Mme AMOURA (Nadia), née le 7 octobre 1960 à El Harrach (Algérie).
Mme ATOHOUN (Amba), née le 14 avril 1973 à Lomé (Togo).
Mme TOUCHENT (Houria), épouse BAKIR, née le 6 novembre 1961 à Bouzareah (Algérie).
Arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire », en application des dispositions du I de l'article L.
M. ESBRIDON (Lucas, Ammar), né le 18 février 1970 à Lattaquié (Syrie).
M. KHANTALIN (Ilya), né le 16 octobre 1978 à Saint-Pétersbourg (Russie).
M. MORTADA (Fawaz), né le 20 juillet 1977 à Lattaquié (Syrie).
Sans préjudice des missions et pouvoirs des agents des administrations et des organismes parties aux conventions prévues à l'article L.
133-9-1 du présent code et de ceux des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
8271-1-2 du code du travail, les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale sont habilités, dans les conditions définies à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du présent code, à contrôler l'application par les employeurs des dispositions des articles L.
133-9-2 pour le compte de l'organisme habilité par l'Etat.
A ce titre, ils sont habilités à communiquer aux fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 du code du travail et à recevoir de ces derniers tous renseignements et tous documents nécessaires à la lutte contre le travail dissimulé.
Arrêté du 5 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 8 octobre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2015, l'arrêté du 8 octobre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions des I et I° bis de l'article L.
Au lieu de lire : « M. FARHAT (Oussama), né le 2 juillet 2015 à Gabes (Tunisie) »,
Lire : « M. FARHAT (Oussama), né le 21 octobre 1980 à Gabes (Tunisie) ».
Décret du 13 novembre 2015 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion (classe fonctionnelle III) - M. ARMAND (Loïc)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion (classe fonctionnelle III) exercées par M. Loïc ARMAND, sous-préfet hors classe.
Décret du 13 novembre 2015 portant nomination du sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion (classe fonctionnelle III) - M. LAGOGUEY (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2015, M. Vincent LAGOGUEY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion (classe fonctionnelle III).
Décret du 13 novembre 2015 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Charente-Maritime - Mme ISART (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2015, Mme Véronique ISART, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Lunéville, est nommée directrice de cabinet du préfet de la Charente-Maritime.
Arrêté du 5 novembre 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société d'équipement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 5 novembre 2015, M. Laurent CABRERA, secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société d'équipement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL).
Arrêté du 6 novembre 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 6 novembre 2015, M. Laurent CABRERA, secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC).
Le requérant fait connaître à la caisse primaire d'assurance maladie, dans sa déclaration, le salaire annuel devant servir de base au calcul des cotisations et, sous réserve des dispositions de l'article R.
743-4, au calcul des prestations.
Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L.
434-16, ni supérieur au plafond annuel moyen des cotisations de sécurité sociale.
Dans le cas où le requérant bénéficie également de l'assurance volontaire au titre de l'article L.
742-1 le salaire annuel de base des cotisations et des indemnités est celui de la classe dans laquelle l'intéressé se trouve rangé, sans pouvoir toutefois, être inférieur au minimum prévu à l'alinéa précédent.
La caisse primaire d'assurance maladie vérifie si la situation du requérant entre dans les catégories mentionnées à l'article R.
743-1 et lui notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
Arrêté du 9 novembre 2015 portant extension d'un accord collectif cadre sur le dialogue social et l'exercice du droit syndical au sein de la branche sélection et reproduction animales
Les dispositions de l'accord collectif cadre du 15 juin 2015 sur le dialogue social et l'exercice du droit syndical au sein de la branche sélection et reproduction animales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 9 novembre 2015 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance complémentaire des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 26 février 2015 à l'accord collectif de prévoyance complémentaire du 25 septembre 2009 des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 9 novembre 2015 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles relevant du présent accord et non affiliés à l'AGIRC, des exploitations agricoles et des exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 décembre 2014 à l'accord départemental du 6 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 9 novembre 2015 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole du département de Lot-et-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 janvier 2015 à l'accord départemental du 6 novembre 2009 sur un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant à l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 9 novembre 2015 portant extension d'un avenant à l'accord sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres en Ariège et en Haute-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 10 septembre 2014 à l'accord sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres en Ariège et en Haute-Garonne du 20 juillet 2009 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Organisations syndicales de salariés rattachée à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail instaurant une cotisation paritaire régionale destinée au financement de l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture de Lorraine
Accord en date du 9 juin 2015.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail instaurant une cotisation paritaire destinée au financement de l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture (AREFA) de Bourgogne
Fédération régionale des syndicats d'exploitants (FRSEA) de Bourgogne ;
Fédération régionale des Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) Bourgogne ;
Entrepreneurs des territoires (EDT) de Bourgogne ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Maine-et-Loire
2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Décision n° 2015-380 du 22 octobre 2015 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la SARL Kwezi Télévision
La reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Kwezi Télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la SARL Kwezi Télévision, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Kwezi Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
- actualisation de rédaction de stipulations.
- Points principaux de la convention en vigueur que la SARL Kwezi Télévision souhaite voir révisés :
Décision n° 2015-381 du 22 octobre 2015 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'association Télémante Mayotte
La reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Télémante Mayotte sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et l'association Télémante Mayotte, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Télémante Mayotte et publiée au Journal officiel de la République française.
- Points principaux de la convention en vigueur que l'association Télémante Mayotte souhaite voir révisés :
Décision n° 2015-382 du 4 novembre 2015 modifiant la décision n° 2011-905 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
L'annexe XI de la décision n° 2011-905 du 27 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2015-383 du 4 novembre 2015 modifiant la décision n° 2011-915 du 27 septembre 2011 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Décision n° 2015-384 du 4 novembre 2015 modifiant la décision n° 2011-912 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'annexe IX de la décision n° 2011-912 du 27 septembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2015-385 du 4 novembre 2015 modifiant la décision n° 2011-897 du 27 septembre 2011 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Adresse du site : Les Chânets, Saint-Julien-Mont-Denis (73).
Décision n° 2015-402 du 16 novembre 2015 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Corse les 6 et 13 décembre 2015
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Corse, le 6 décembre 2015, est de 2 heures 30 minutes.
La durée d'émission attribuée à chacune des listes déposées pour le premier tour de l'élection est de 12 minutes 30 secondes à la télévision et à la radio.
Cette durée est répartie, comme suit, en deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
A CORSICA IN CUMUNU - PCF - FRONT DE GAUCHE : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
CORSICA LIBERA : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
DEBOUT LA FRANCE : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
FEMU A CORSICA SIMEONI ANGELINI : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
FRONT NATIONAL CORSE AVEC MARINE LE PEN : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
JOSE ROSSI 2015 : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
LA CORSE QUI OSE - CORSIC'ARDITA : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
LA GARANTIE REPUBLICAINE : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
LISTE ORSUCCI - PIERI/LA CORSE A CŒUR : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
PRIMA A CORSICA : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
RASSEMBLER POUR LA CORSE - UNITI PER A CORSICA : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
RINNOVU : 12 minutes 30 secondes, soit deux émissions de 6 minutes 15 secondes.
Décision n° 2015-403 du 16 novembre 2015 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Corse les 6 et 13 décembre 2015
Les émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Corse, le 6 décembre 2015, sont programmées sur les antennes de France 3 Corse et France Bleu Frequenza Mora aux dates figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE AUDIOVISUELLE POUR LE PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE LE 6 DÉCEMBRE 2015
Période du mardi 24 novembre au vendredi 27 novembre 2015
CORSICA LIBERA
PRIMA A CORSICA
RASSEMBLER POUR LA CORSE - UNITI PER A CORSICA
LISTE ORSUCCI - PIERI
/ LA CORSE À CŒUR
LA GARANTIE RÉPUBLICAINE
A CORSICA IN CUMUNU - PCF- FRONT DE GAUCHE
RINNOVU
FEMU A CORSICA SIMEONI ANGELINI
JOSE ROSSI 2015
LA CORSE QUI OSE - CORSIC'ARDITA
FRONT NATIONAL CORSE AVEC MARINE LE PEN
Période du lundi 30 novembre au jeudi 3 décembre 2015
Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de l'institution ou de l'union que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.
Toutefois, leur responsabilité ne peut pas être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission définie à l'article R.
Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les administrateurs, le directeur général ou le ou les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à la commission paritaire ou à l'assemblée générale.
Décision n° 2015-404 du 16 novembre 2015 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Guyane les 6 et 13 décembre 2015
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Guyane, le 6 décembre 2015, est de 2 heures 30 minutes.
Elle est répartie, comme suit, en trois interventions d'une durée égale de 5 minutes 33 secondes :
Cultiver la Guyane : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
Guyane, de toutes nos forces !
: 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
La Force pour bâtir la Guyane : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
La Guyane en prospective : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
L'Union Guyane : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
NOUS SOMMES GUYANE : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
Pour une Guyane audacieuse : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
Pour une NOUVELLE VISION de la Guyane française : un STATUT ambitieux et cohérent : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
Un territoire, une collectivité, un destin : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
Décision n° 2015-405 du 16 novembre 2015 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Guyane les 6 et 13 décembre 2015
Les émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Guyane, le 6 décembre 2015, sont programmées sur les antennes de Guyane 1re aux dates figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE AUDIOVISUELLE POUR LE PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE LE 6 DÉCEMBRE 2015
La Guyane en prospective
La Force pour bâtir la Guyane
Cultiver la Guyane
NOUS SOMMES GUYANE
Pour une NOUVELLE VISION de la Guyane française : un STATUT ambitieux
et cohérent
Pour une Guyane audacieuse
L'Union Guyane
Un territoire, une collectivité, un destin
Décision n° 2015-406 du 16 novembre 2015 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Martinique les 6 et 13 décembre 2015
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Martinique, le 6 décembre 2015, est de 2 heures 30 minutes.
BA PEYI-A AN CHANS : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
COMBAT OUVRIER : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
GRAN SANBLÉ POUR FAIRE RÉUSSIR LA MARTINIQUE : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
ENSEMBLE POUR UNE MARTINIQUE NOUVELLE : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
LA LISTE DEPARTEMENTALE : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
LA MARTINIQUE AUTREMENT : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
MARTINIQUE CITOYENNE NOU TOUT'KAPAB : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
MOUVEMENT DES TRAVAILLEURS ET PEUPLES SANS VOIX DE MARTINIQUE : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
NOU PEP LA : 16 minutes 40 secondes, soit trois émissions de 5 minutes 33 secondes.
Décision n° 2015-407 du 16 novembre 2015 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Martinique les 6 et 13 décembre 2015
Les émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Martinique, le 6 décembre 2015, sont programmées sur les antennes de Martinique 1ère aux dates figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE AUDIOVISUELLE POUR LE PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE LE 6 DÉCEMBRE 2015
LA LISTE DEPARTEMENTALE
LA MARTINIQUE AUTREMENT
MARTINIQUE CITOYENNE NOU TOUT'KAPAB
NOU PEP LA
COMBAT OUVRIER
ENSEMBLE POUR UNE MARTINIQUE NOUVELLE
BA PEYI-A AN CHANS
MOUVEMENT DES TRAVAILLEURS ET PEUPLES SANS VOIX DE MARTINIQUE
GRAN SANBLÉ POUR FAIRE RÉUSSIR LA MARTINIQUE
Avis de recrutement au titre de l'année 2016 de directeurs de laboratoire de classe normale du service commun des laboratoires (SCL) relevant des ministres chargés de l'économie et des finances
Un concours professionnel est organisé, au titre de l'année 2016, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le service commun des laboratoires pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale du service commun des laboratoires (SCL) relevant des ministres chargés de l'économie et des finances.
Peuvent être promus au grade de directeur de laboratoire de classe normale, par voie de concours professionnel, les ingénieurs comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'ingénieur et justifiant, à cette date, de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des six ans de services effectifs.
Le nombre de places offertes au concours professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
- Date de l'épreuve unique écrite d'admissibilité
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le lundi 4 avril 2016.
En vue de l'épreuve unique orale d'admission du concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire, les candidats déclarés admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils devront transmettre en six exemplaires à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93186 Montreuil Cedex.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au mercredi 8 juin 2016 le cachet de la poste faisant foi.
- soit à partir du portail ministériel des concours : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/ Rubriques " recrutement par concours " ; " Je suis agent public " (concours interne) ; " SCL (service commun des laboratoires) " ; " Inscription aux concours de la DGCCRF " ; " Accéder à la téléprocédure " ;
- soit à l'adresse suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par l'envoi ou le dépôt d'un dossier papier.
- Calendrier des inscriptions
La date limite de retrait ou de demande de dossiers d'inscription (cachet de la poste faisant foi) ou de saisie des pré-inscriptions par télé procédure est fixée au mercredi 20 janvier 2016 à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (cachet de la poste faisant foi) ou de modification des données des inscriptions par télé procédure est fixée au jeudi 28 janvier 2016 à minuit.
- Organisation du concours professionnel et nature des épreuves
Un arrêté du 16 avril 2012 fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
- sur le portail de l'économie et des finances " Espace recrutement " : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/directeur-laboratoire-concours-professionnel.
Loi organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (1)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. LO6221-24 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Le conseil économique, social, c...
L'article LO 6214-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « peut exercer », sont insérés les mots : « , par délibération motivée, » ;
« Lorsque l'exercice du droit de préemption a pour but de préserver la cohésion sociale de Saint-Barthélemy ou de garantir l'exercice effectif du droit au logement de ses habitants, le deuxième alinéa n'est pas applicable aux transferts réalisés au profit des : » ;
3° Au début du 1°, est ajouté le mot : « Personnes » ;
4° Au début du 2°, le mot : « Ou » est remplacé par le mot : « Personnes » ;
a) Au début, est ajoutée la mention : « 3° » ;
b) Les mots : « Elles ne sont pas non plus applicables aux » sont supprimés.
« Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article LO 6251-3, la violation des règles que le conseil territorial fixe dans les matières mentionnées à l'article LO 6214-3 peut être assortie par celui-ci de sanctions administratives.
2° Au second alinéa, après le mot : « retard », sont insérés les mots : « et des sanctions administratives ».
Après le 9° du I de l'article LO 6214-3 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Location de véhicules terrestres à moteur.
Au 3° du I du même article LO 6214-3, après le mot : « navires ; », sont insérés les mots : « carte et titre de navigation des navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation ; ».
A la fin du 3° du I de l'article LO 6214-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe » sont supprimés.
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article LO 6252-3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents, il peut déléguer, dans les mêmes conditions, une partie de ses fonctions à des conseillers territoriaux dès lors que les membres du conseil exécutif sont titulaires d'une délégation.
2° Le second alinéa de l'article LO 6252-10 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. LO 6253-9.-Le conseil exécutif ne peut délibérer si la majorité des membres le composant ne sont pas présents.
« Si, au jour fixé par la convocation, le conseil exécutif ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
« Un membre du conseil exécutif empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil exécutif.
Un membre du conseil ne peut recevoir qu'une seule délégation.
« Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité des membres le composant.
« Les décisions du conseil exécutif sont signées par le président et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution.
« Art. LO 6221-22.-Douze jours francs au moins avant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers territoriaux et aux membres du Conseil économique, social, culturel et environnemental les projets de délibération tels qu'arrêtés par le conseil exécutif ainsi qu'un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui leur sont soumises.
« S'il y a lieu, le président adresse également aux conseillers territoriaux l'avis rendu par le Conseil économique, social, culturel et environnemental.
« Sans préjudice de l'article LO 6221-20, en cas d'urgence, le délai prévu au premier alinéa du présent article peut être abrégé par le président, sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
« Le président rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil territorial, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
1° A la fin de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : « , culturel et environnemental » ;
2° A la fin de l'article LO 6220-1, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : « , culturel et environnemental » ;
3° A la fin du premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, au troisième alinéa, à la fin de la première phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l'article LO 6223-1, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : « , culturel et environnemental » ;
4° A la première phrase des premier et deuxième alinéas, au troisième alinéa et à la première phrase des trois derniers alinéas de l'article LO 6223-2, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : « , culturel et environnemental » ;
5° Aux premier et second alinéas du I, au premier alinéa, à la fin du 1° et au 2° du II, au premier alinéa du IV et au V de l'article LO 6223-3, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : « , culturel et environnemental » ;
6° A la fin du dernier alinéa du IV du même article LO 6223-3, les mots : « ou culturelle » sont remplacés par les mots : « , culturelle ou environnementale ».
- Au 2° du I de l'article LO 493 du code électoral, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : « , culturel et environnemental ».
Le III de l'article LO 6223-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« III.-Il dispose pour donner son avis d'un délai :
« 1° Dans les cas prévus aux I et 2° du II, d'un mois, ramené à quinze jours en cas d'urgence déclarée par le président du conseil territorial ;
« 2° Dans le cas prévu au 1° du même II, de douze jours francs, ramené à un jour franc en cas d'urgence déclarée par le président du conseil territorial.
« A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article LO 6271-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et composée », sont insérés les mots : « à parité » et les mots : «, de la région et du département de la Guadeloupe » sont supprimés.
« Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe : …
« - les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;
« - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité…
« La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles : …
« - des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;
« - la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques » ;
Considérant qu'aux termes des premier, deuxième et sixième alinéas de l'article LO 6213-3 du code général des collectivités territoriales, pris pour l'application du sixième alinéa de l'article 74 de la Constitution, le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy est consulté sur les propositions de loi qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à Saint-Barthélemy, et dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis ; qu'à l'expiration de ce délai, l'avis du conseil territorial saisi de la proposition de loi est réputé avoir été donné ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de modifier des dispositions organiques particulières à Saint-Barthélemy ; que la proposition de loi dont sont issues les dispositions de la loi organique a été transmise au conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy par le représentant de l'Etat à la demande du président du Sénat le 11 décembre 2014 ; que, lorsque le Sénat, première assemblée saisie, a délibéré en première lecture sur cette proposition de loi le 29 janvier 2015, l'avis du conseil territorial était réputé avoir été donné ; que, par suite, l'examen de la proposition de loi a respecté les règles de procédure prévues par l'article 74 de la Constitution et l'article LO 6213-3 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, si le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a, au visa de l'article LO 6213-3 du code général des collectivités territoriales, rendu, le 22 décembre 2014, un avis sur la proposition de loi dont était saisi le conseil territorial, cet avis n'a pas été considéré lors des travaux parlementaires comme celui exigé par les dispositions de cet article ; qu'en conséquence, il n'en résulte pas une méconnaissance de la sincérité des débats parlementaires ;
Considérant que la proposition de loi a été soumise à la délibération et au vote du Parlement conformément aux trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la loi dont est saisi le Conseil constitutionnel a été adoptée selon les règles prévues par la Constitution ;
Sur les compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy :
Considérant que l'article 1er modifie les dispositions de l'article LO 6214-7 du code général des collectivités territoriales relatives à l'exercice du droit de préemption par la collectivité de Saint-Barthélemy ; que le 1° de l'article 1er introduit une exigence de motivation de la délibération par laquelle la collectivité exerce son droit de préemption ; que le 2° étend l'exercice du droit de préemption de la collectivité dans le but de mettre en valeur les espaces naturels à l'ensemble des transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur le territoire de la collectivité ou de droits sociaux y afférents, à l'exception des seules donations en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré ; que les 3° à 5° opèrent des modifications par coordination ; que ces dispositions, qui limitent le traitement favorable de la population de la collectivité en matière de droit de préemption, mis en œuvre en application du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution, aux cas dans lesquels le droit de préemption de la collectivité est exercé pour préserver la cohésion sociale ou garantir l'exercice effectif du droit au logement des habitants, ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 2 modifie l'article LO 6251-4 du code général des collectivités territoriales, relatif aux sanctions fiscales instituées par le conseil territorial de Saint-Barthélemy ; que le 1° de l'article 2 confère au conseil territorial la faculté d'assortir de sanctions administratives la violation des règles qu'il fixe dans les matières qui relèvent de la compétence de la collectivité ; que le 2° prévoit que le produit de ces sanctions administratives est versé au budget de la collectivité ;
Considérant que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition ; que les « sanctions administratives » que le 1° de l'article 2 permet à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy d'instituer sont des mesures ayant pour objet de réprimer la violation de règles fixées par le conseil territorial dans les matières relevant de la compétence de la collectivité ; que, pour la mise en œuvre de ces dispositions, il appartiendra aux autorités administratives compétentes, sous le contrôle du juge, de veiller au respect des exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que les dispositions de l'article 2 ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 3 insère dans le paragraphe I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, relatif aux compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy, un 10° afin de confier à cette collectivité la compétence pour fixer les règles applicables en matière de location de véhicules terrestres à moteur ; que le transfert de compétence opéré par l'article 3 ne porte pas sur une matière réservée à l'Etat par les dispositions combinées du quatrième alinéa de l'article 73 et du quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution ; que les dispositions de l'article 3 ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 4 complète le 3° du paragraphe I de cet article LO 6214-3 afin de confier à la collectivité de Saint-Barthélemy la compétence pour fixer les règles applicables en matière de carte et titre de navigation des « navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation » ; que les navires ainsi visés par l'article 4 sont ceux mentionnés dans la première phrase du 2 de l'article 218 du code des douanes dans sa rédaction en vigueur à la date de l'adoption définitive de la loi organique déférée ; que le transfert de compétence opéré par l'article 4 ne porte pas sur une matière réservée à l'Etat par les dispositions combinées du quatrième alinéa de l'article 73 et du quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution ; que les dispositions de l'article 4 ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 5 modifie le paragraphe I de l'article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux conditions dans lesquelles le conseil territorial est habilité, en vertu du onzième alinéa de l'article 74 de la Constitution, à adopter des actes dans le domaine du droit pénal, lequel ressortit à la compétence de l'Etat ; que le 1° de l'article 5 prévoit que, dans un délai de trois mois suivant la réception du projet ou de la proposition d'acte par le ministre chargé de l'outre-mer, le Premier ministre est tenu de prendre un décret tendant soit à l'approbation partielle ou totale, soit au refus d'approbation de ce projet ou de cette proposition d'acte ; que le 2° de l'article 5 prévoit que : « Lorsqu'aucune décision n'a été publiée à l'expiration de ce délai, le président du conseil territorial peut saisir le Conseil d'Etat, statuant en référé, pour enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au Premier ministre de prendre le décret prévu au deuxième alinéa.
Dans ce cas, le juge des référés statue dans un délai de quarante-huit heures » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre exerce, sous réserve des dispositions de l'article 13 de la Constitution, le pouvoir réglementaire ;
Considérant qu'en prévoyant que le Premier ministre est tenu de prendre dans un délai préfix un décret d'approbation ou de refus d'approbation d'actes dans le domaine du droit pénal, le 1° de l'article 5 de la loi organique méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs et les dispositions de l'article 21 de la Constitution ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ; qu'il en va de même du surplus de l'article 5, qui en est inséparable ;
Considérant que l'article 6 prévoit la possibilité, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, de participer à l'exercice des compétences de l'Etat dans le domaine de la sécurité sociale ; qu'aux termes du premier alinéa de cet article, l'Etat peut habiliter, par décret en Conseil d'Etat et pour une durée maximale de trois ans, le conseil territorial à adopter des actes afin de prévoir les conditions de gestion du régime général de sécurité sociale par un établissement situé dans son ressort géographique ; que les deuxième à cinquième alinéas du même article déterminent les conditions dans lesquelles le projet ou la proposition d'acte du conseil territorial est transmis au Premier ministre et les conditions dans lesquelles cet acte entre en vigueur ; que le dernier alinéa de l'article indique que les actes ainsi adoptés peuvent être modifiés par une loi, une ordonnance ou un décret comportant une mention expresse d'application à Saint-Barthélemy ;
Considérant qu'il résulte des dispositions des septième et onzième alinéas de l'article 74 de la Constitution qu'il appartient à la loi organique de déterminer si une collectivité territoriale d'outre-mer peut ou non participer à l'édiction des normes dans un domaine qui, en vertu de dispositions constitutionnelles ou statutaires, demeure dans les attributions de l'Etat ;
Considérant que les dispositions de l'article 6 attribuent au pouvoir réglementaire, sans encadrement, le soin de décider, par l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat, si la collectivité de Saint-Barthélemy est habilitée à participer à l'exercice des compétences de l'Etat dans le domaine de la sécurité sociale ; qu'ainsi, en confiant au pouvoir réglementaire la compétence qu'il tient de la Constitution, le législateur organique a méconnu l'étendue de sa compétence ; que les dispositions de l'article 6 sont, dès lors, contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 7 modifie l'article LO 6214-4 du code général des collectivités territoriales afin de supprimer l'obligation de maintenir l'analogie entre les règles applicables en Guadeloupe et à Saint-Barthélemy en matière de cotisations sociales et de prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 14 modifie l'article LO 6271-6 du code général des collectivités territoriales relatif à la composition de la commission consultative d'évaluation des charges prévue par cet article, afin de retirer de la composition de cette commission les représentants de la région et du département de la Guadeloupe ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
Sur les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité de Saint-Barthélemy :
Considérant que l'article 8 modifie les conditions dans lesquelles le président du conseil territorial peut, d'une part, déléguer certaines de ses fonctions et, d'autre part, agir sur délégation du conseil territorial ; que le 1° de l'article 8 modifie l'article LO 6252-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences du président du conseil territorial ; qu'il élargit la liste des personnes auxquelles le président du conseil territorial peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions, en lui permettant, en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents, de déléguer une partie de ses fonctions à des conseillers territoriaux dès lors que tous les membres du conseil exécutif sont titulaires d'une délégation ; que le 2° de l'article 8 modifie l'article LO 6252-10 du même code, également relatif aux compétences du président du conseil territorial ; qu'il permet, en premier lieu, à ce dernier de se voir chargé, par délégation du conseil territorial et pour la durée de son mandat de président, d'intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle dans les conditions définies par le conseil territorial ; qu'il prévoit, en second lieu, que le président du conseil territorial peut faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance ;
Considérant que l'article 9 donne une nouvelle rédaction de l'article LO 6253-9 du code général des collectivités territoriales relatif aux délibérations du conseil exécutif ; que les premier et deuxième alinéas de l'article LO 6253-9, dans sa nouvelle rédaction, fixent les règles de quorum ; que le troisième alinéa de cet article fixe les conditions dans lesquelles un membre du conseil exécutif peut recevoir ou donner délégation de vote ; que le quatrième alinéa de cet article fixe les règles de majorité ; que son dernier alinéa fixe les règles de signature et de contreseing ;
Considérant que l'article 10 abroge l'article LO 6221-24 du code général des collectivités territoriales, lequel prévoit que le président de la collectivité présente annuellement au conseil territorial un rapport spécial faisant l'objet d'un débat ; que ce rapport doit rendre compte de la situation de la collectivité et de l'activité et du financement de ses différents services et des organismes qui en dépendent et préciser également l'état d'exécution des délibérations et la situation financière de la collectivité ;
Considérant que l'article 11 modifie l'article LO 6221-22 du code général des collectivités territoriales relatif à l'information des conseillers territoriaux sur les affaires qui doivent leur être soumises ; qu'il prévoit en particulier que, dans un délai de douze jours francs précédant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers territoriaux et aux membres du conseil économique, social et culturel les projets de délibération tels qu'arrêtés par le conseil exécutif ainsi qu'un rapport ; que, toutefois, en cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir être inférieur à un jour franc, le président étant alors tenu d'en rendre compte dès l'ouverture de la séance du conseil territorial, lequel se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion ;
Considérant que l'article 12 modifie diverses dispositions du code général des collectivités territoriales et du code électoral afin d'ajouter le terme « environnemental » au nom du conseil économique, social et culturel de la collectivité de Saint-Barthélemy ; que l'article 13 réécrit le paragraphe III de l'article LO 6223-3 du code général des collectivités territoriales afin de réduire les délais dont dispose ce conseil pour donner son avis lorsqu'il est consulté en application de l'article LO 6223-3 ;
Considérant que les dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 12 et 13 ne sont pas contraires à la Constitution,
Les articles 5 et 6 de la loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy sont contraires à la Constitution.
Les autres dispositions de la loi organique sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 novembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décret du 16 novembre 2015 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à M. Yannick Tomasi, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella et de M. Yannick Tomasi, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leur sont confiées et dans la limite de 25 000 euros (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.
Les institutions de retraite supplémentaire régies par le présent titre dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui à cette date ne sont pas en cours de dissolution, doivent, avant le 31 décembre 2009, soit déposer une demande en vue de leur agrément en qualité d'institution de prévoyance relevant du titre III du livre IX ou en vue de leur fusion avec une institution de prévoyance agréée, soit se transformer, sans constitution d'une nouvelle personne morale, en institutions de gestion de retraite supplémentaire régies par le présent titre.
Le contingent de capacité du mois de novembre 2015, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 17 115 kW et 10 278,50 GT.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de novembre 2015 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité.
GT'S
Décret n° 2015-1486 du 16 novembre 2015 relatif aux dispositions du règlement intérieur type spécifiques aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineures
- Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications apportéesaux articles R.
288-1 du code de procédure pénale, après les mots : « article R.
57-9-16 et les dispositions du chapitre III du titre II de l'annexe de l'article R.
514-1 et la seconde phrase de l'article D.
Le titre II de l'annexeà l'article R.
57-6-18 du code de procédure pénale est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Dispositions spécifiques aux personnes mineures détenues en établissements pénitentiaires
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes mineures détenues dans les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, dans les quartiers mineurs des maisons d'arrêt ou dans tout autre établissement pénitentiaire.
« Art. 51.-La séparation hommes-femmes
« Les activités organisées dans les établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineures peuvent admettre des détenus des deux sexes.
« Art. 52.-L'accueil
« A son arrivée, la personne détenue mineure est mise en mesure d'informer sa famille de son incarcération dans les meilleurs délais.
Si la personne détenue mineure n'a pas informé l'un de ses titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, le chef d'établissement procède à cette diligence et informe également les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
« Art. 53.-Les entretiens obligatoires
« La personne détenue mineure est reçue, dès que possible, par un agent du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Au cours de cet entretien, le mineur est informé du rôle et des modalités d'organisation du service éducatif en détention.
« Art. 54.-L'encellulement
« Art. 55.-Obligation (s) générale (s)
« Les personnes détenues mineures ont l'interdiction de fumer en tout lieu, y compris dans les espaces non couverts.
« Art. 56.-L'alimentation
« Les repas des personnes détenues mineures sont composés conformément aux principes de la diététique et servis dans des conditions permettant leur éducation à une alimentation équilibrée et régulière.
« Art. 57.-Les actions de préparation à la réinsertion
« L'enseignement ou la formation constituent la part la plus importante de l'emploi du temps de la personne détenue mineure.
« Un bilan pédagogique est réalisé par le personnel enseignant de l'éducation nationale auprès de chaque personne détenue mineure entrant.
A partir des éléments recueillis, un projet individuel visant une reprise ou une poursuite de l'enseignement ou de la formation est proposé à la personne détenue mineure.
« La personne détenue mineure a également accès à des activités socio-éducatives et sportives ou de détente adaptées à son âge.
Un temps est consacré aux activités de plein air.
« L'emploi du temps de la personne détenue mineure intègre l'ensemble des entretiens utiles avec les personnels et intervenants concourant à son éducation et son insertion sociale.
« Les personnes détenues mineures de seize ans et plus suivent une activité à caractère éducatif destinée à contribuer au développement de leur personnalité et à favoriser leur insertion sociale, scolaire et professionnelle.
« A titre exceptionnel, le chef d'établissement, seul ou à l'initiative de l'équipe pluridisciplinaire, peut proposer des activités de travail aux personnes détenues mineures, âgées de seize ans et plus.
Ces activités ne doivent pas se substituer aux activités d'enseignement ou de formation.
« A titre exceptionnel également, le chef d'établissement peut autoriser la participation d'une personne détenue mineure âgée de seize ans et plus aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie.
« Art. 58.-L'intervention des services de la protection judiciaire de la jeunesse
« Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont consultés par le chef d'établissement avant toute décision relative aux modalités de prise en charge d'une personne détenue mineure.
« Les activités socio-éducatives mises en œuvre par les services de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de la personne détenue mineure sont obligatoires et contribuent à la préparation par la protection judiciaire de la jeunesse du projet de sortie individualisé de la personne détenue mineure.
« Art. 59.-L'information des titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux
« Les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de la personne détenue mineure sont destinataires du règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire.
Ils sont informés de toute demande de permis de visite faite au chef de l'établissement, de toute modification du régime de détention, ainsi que de toute procédure disciplinaire.
Ils reçoivent mensuellement un état du compte nominatif de la personne détenue mineure.
Ils sont tenus informés du déroulement de sa scolarité, de sa formation ou de ses activités professionnelles.
Les emplois du temps scolaires et les livrets d'attestation des parcours leur sont communiqués.
« Art. 60.-Les communications téléphoniques
« Les personnes détenues mineures peuvent téléphoner aux membres de leur famille ou à toute personne participant effectivement à leur éducation ou à leur insertion sociale, sous réserve, en ce qui concerne les prévenus, d'y avoir été autorisées par le magistrat saisi du dossier de la procédure.
« Art. 61.-La mesure de protection individuelle
« Toute personne détenue mineure peut demander à bénéficier d'une mesure de protection individuelle.
Le chef d'établissement peut faire droit à cette demande s'il estime que les circonstances de la détention ou la personnalité de la personne détenue mineure nécessitent la mise en œuvre de mesures de protection particulières.
Il s'attache à recueillir préalablement l'avis de l'équipe pluridisciplinaire.
« La personne détenue mineure bénéficiant d'une mesure de protection individuelle fait l'objet d'un suivi éducatif renforcé et peut être momentanément dispensée de tout ou partie de la vie collective.
« Cette mesure ne suspend pas l'exercice de ses droits.
« La mise sous protection individuelle est d'une durée maximale de six jours, renouvelable une fois.
La durée de cette mesure ne peut excéder douze jours par période de détention de quatre mois.
Le chef d'établissement peut y mettre fin à tout moment après avoir entendu l'intéressé et recueilli l'avis de l'équipe pluridisciplinaire.
Il est tenu d'y mettre fin si l'intéressé le demande.
« La décision de mise sous protection individuelle et sa levée sont portées à la connaissance des titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de la personne détenue mineure et du magistrat saisi du dossier de l'information ou en charge de l'application des peines.
L'arrêté du 5 novembre 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget identifiée ZIT Rouge, dans la région d'information de vol de Paris, est abrogé.
Active du mardi 24 novembre 2015 au samedi 28 novembre 2015, de 11 h 30 à 15 h 30, et du lundi 30 novembre 2015, 0 heure, au mardi 15 décembre, 23 h 59.
Accréditation par la préfecture de Seine-Saint-Denis nécessaire ;
- des aéronefs en provenance ou à destination du Bourget accrédités par la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Arrêté du 12 novembre 2015 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes - Auvergne
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes - Auvergne comprend les départements de la région Rhône-Alpes et de la région Auvergne.
Saint-Etienne, site de Châteaucreux
Lyon, site de Lyon-Confluence
Saint-Priest-en-Jarez, site de Saint-Priest-en-Jarez
Annemasse, site d'Annemasse - hôpital Alpes Leman (HAL)
Chambéry, site de l'hôpital Métropole de Savoie
Metz-Tessy, site d'Annecy-Metz-Tessy (CH Annecy- Genevois [CHANGE])
Lyon, site de Cardio - groupement hospitalier Est (GHE)
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure
Centre hospitalier d'Ardèche Nord
Centre hospitalier Henri Mondor
Centre hospitalier de Saint-Vallier
(hôpitaux Drôme-Nord)
Centre hospitalier du Forez, site de Feurs
Centre hospitalier du Forez, site de Montbrison
Centre hospitalier privé de la
Hospices civils de Lyon sur le site de l'hôpital de la Croix-Rousse (bâtiment R)
Centre hospitalier Albertville-Moûtiers (site d'Albertville)
Centre hospitalier Annecy-Genevois, site de Saint-Julien
Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
1° L'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes ;
2° L'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Auvergne-Loire.
Centre hospitalier Albertville-Moûtiers (site de Moûtiers)
Arrêté du 12 novembre 2015 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Alsace - Lorraine - Champagne-Ardenne
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Alsace - Lorraine - Champagne-Ardenne comprend les départements de la région Alsace, de la région Lorraine et les départements de la Haute-Marne, de l'Aube, de la Marne et des Ardennes.
- Arrêté du 10 avril 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Annexe, Art. null - Arrêté du 10 avril 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Annexe, Art. null 3° L'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine du nord de la France en ce qui concerne les mentions relative aux départements de la Marne et des Ardennes.
Nancy, site de Nancy-Lobau
Metz, site de Metz rue des Dames Sablons
Metz, site de Metz-Mercy
Nancy, site de Lobau
VILLE D'IMPLANTATION DE L'ES
Centre hospitalier Auban-Moët
CHRU de Nancy, site de l'hôpital central
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville sur le site l'hôpital Bel-Air à Thionville
Hôpitaux universitaires de Strasbourg, centre de chirurgie orthopédique et de la main (CCOM)
Centre hospitalier d'Haguenau
Groupe hospitalier région Mulhouse Sud Alsace (GHRMSA), site de Mulhouse
Clinique Diaconat Fonderie
Groupe hospitalier région Mulhouse Sud Alsace (GHRMSA), site de Saint-Jacques
Centre hospitalier intercommunal Emile Durkheim
Centre hospitalier Ouest vosgien (CHOV)
1° L'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Lorraine-Champagne ;
2° L'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Alsace ;
3° L'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine du nord de la France en ce qui concerne les mentions relative aux départements de la Marne et des Ardennes.
- Ammerzwiller (Haut-Rhin) ;
- Roquestéron-Grasse (Alpes-Maritimes) ;
- Templeuve (Nord) ;
- Fontenay (Eure),
- Ammertzwiller ;
- La Roque-en-Provence ;
- Templeuve-en-Pévèle ;
- Fontenay-en-Vexin.
6122-25 du code de la santé publique exercées par les établissements mentionnés au d et e de l'article L.
162-22-6, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale, sont financées sur la base de tarifs journaliers fixés pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé, conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 novembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux examens professionnels d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2016, est fixé à 14 (quatorze).
Arrêté du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux fonctionnaires relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
« Art. 1.-L'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée aux fonctionnaires relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sur la base des montants annuels suivants fixés en euros :
« M. Guillaume CRIVELLI, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Nancy ».
Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, ...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Préservation des espaces naturels, ...
2° L'intitulé de la section 1 du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
a) Au premier alinéa, les mots : « La commission départementale de la consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;
b) Au 3°, les mots : « du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R.
313-2 » sont remplacés par les mots : « d'un représentant des propriétaires agricoles » ;
« 4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement.
« Il en est de même pour le directeur régional de l'Office national des forêts, avec voix consultative, lorsque des questions relatives aux espaces forestiers sont à l'ordre du jour.
« La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
6° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant :
a) Les mots : « l'opérateur foncier mentionné à l'article L.
182-25 et d'un représentant des propriétaires agricoles » ;
Dans les références faites à ces articles, ainsi qu'aux articles R.
182-2, dans tous les textes réglementaires, la lettre : « R » est remplacée par la lettre : « D ».
Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques, après l'article R.
20-44-8.-I.-Le coût des réaménagements des fréquences mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
« 1° Les dépenses résultant des opérations techniques touchant aux modifications des modes de transport du signal, des infrastructures et des architectures des installations de diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre nécessaires à la libération de la bande 694-790 MHz ou au respect des accords internationaux relatifs à ces fréquences par les titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des articles 30-1,30-2,30-3 et 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 de la même loi.
L'acquisition des équipements nécessaires à la réalisation de ces opérations techniques est comprise dans ces dépenses, qui n'incluent pas celles visant au changement de norme de diffusion et de codage, à la modification du format des services de télévision concernés et au regroupement sur une ou plusieurs ressources radioélectriques des éditeurs de services de communication audiovisuelle ;
« 2° Les coûts complets supportés par l'Agence nationale des fréquences à raison de ses interventions pour le préfinancement et la répartition des dépenses mentionnées au 1°.
« II.-Le préfinancement des dépenses mentionnées au 1° du I est assuré par le Fonds de réaménagement du spectre.
A cet effet, l'Agence nationale des fréquences accorde chaque trimestre au titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique, délivrée en application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 lorsqu'il est seul autorisé à utiliser une fréquence ou des articles 30-2,30-3 et 30-5 de la même loi, une avance financière correspondant au montant prévisionnel des dépenses à préfinancer au titre du mois en cours et des deux mois suivants.
Elle rembourse, sur justification du service fait, les dépenses engagées par chacun des titulaires lorsqu'elles excèdent le montant des avances accordées.
Lorsque l'avance est supérieure au montant des dépenses engagées, la différence est déduite de l'avance allouée au titre du trimestre suivant.
Le cas échéant, le prestataire technique du titulaire peut être subrogé dans ses rapports avec l'Agence nationale des fréquences aux droits de ce dernier dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces trois parties.
« III.-Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences arrête au 30 juin et au 31 décembre le montant des dépenses effectivement engagées pendant le semestre écoulé.
« Pour chacune des zones géographiques concernées, l'agence répartit semestriellement ce montant entre chacun des titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public en proportion de la largeur de chacun des blocs de fréquences qui leur est attribué.
« Lorsqu'à la date prévue au premier alinéa du présent III, aucune autorisation d'utilisation de fréquence n'a été délivrée dans la bande de fréquences concernée, la répartition du montant de ces dépenses est reportée à la date de répartition qui suit immédiatement la délivrance des autorisations.
« Lorsqu'une autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est délivrée après la date de la première répartition des coûts de réaménagement de fréquences par l'agence, le nouveau titulaire ne contribue à cette répartition dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents qu'à partir de la date de la répartition suivant celle de la délivrance de l'autorisation.
« Lorsque les fréquences d'un même bloc sont attribuées à plusieurs titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences durant tout ou partie du semestre, l'agence répartit ce montant entre chacun de ces titulaires en proportion de la part de fréquences qu'ils détiennent dans ce bloc et, le cas échéant, au prorata de la durée de détention de l'autorisation.
« IV.-Les sommes mises à la charge des titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences en application du présent article sont recouvrées par l'Agence nationale des fréquences selon les modalités fixées par la section 1 du chapitre II du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Ces sommes sont exigibles le mois suivant la notification qui est faite par l'agence de la répartition à chacun des titulaires.
1° Au premier alinéa, les mots : « la bande de fréquences 790-862 MHz » sont remplacés par les mots : « les bandes de fréquences 790-862 MHz et 694-790 MHz » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du service mobile » sont remplacés par les mots : « d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ».
20-44-26 du même code, les mots : « la bande 790-862 MHz » sont remplacés par les mots : « chacune des bandes de fréquences mentionnée à l'article R.
20-44-28 du même code, les mots : « la bande de fréquences 790-862 MHz » sont remplacés par les mots : « les bandes de fréquences 790-862 MHz et 694-790 MHz ».
Décret n° 2015-1490 du 16 novembre 2015 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux
Les concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours.
L'ouverture des concours est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les épreuves du concours externe de recrutement des administrateurs territoriaux comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
1° Une composition portant sur un sujet d'économie.
2° Une composition portant sur un sujet de droit public.
3° Une note de synthèse et de propositions ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
4° Une composition portant sur une question de la société contemporaine, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
1° Un entretien avec le jury, à partir d'une fiche individuelle de renseignement, dont le modèle est disponible sur le site du centre national de la fonction publique territoriale, permettant d'apprécier son parcours et ses réalisations, ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.
La fiche individuelle de renseignement mentionnée à l'alinéa précédent comprend une rubrique prévue à cet effet.
Pour présenter cette épreuve adaptée, les titulaires d'un doctorat transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission.
La fiche de présentation n'est pas notée (durée : trente minutes dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 5).
Lors de son inscription, chaque candidat constitue et transmet la fiche précitée au service organisateur du concours à une date fixée par celui-ci ;
2° Une épreuve de mise en situation professionnelle collective (durée de quarante-cinq minutes dont trente minutes de mise en situation collective puis, individuellement, quinze minutes de compte rendu et d'échanges avec le jury ; coefficient 2) :
3° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de son inscription, sur l'une des deux matières suivantes : questions relatives à l'Union européenne ou questions sociales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).
Les candidats auront accès lors de la préparation, en fonction de la matière choisie, aux traités régissant l'Union européenne ou aux codes de l'action sociale et des familles, et du travail ;
4° Une interrogation orale portant sur le droit et la gestion des collectivités locales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3) ;
5° Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol ou italien (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2).
Les épreuves du concours interne de recrutement des administrateurs territoriaux comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
1° Une note de synthèse et de propositions, à partir d'un dossier, portant sur un sujet d'économie (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2° Une note de synthèse et de propositions, à partir d'un dossier, portant sur un sujet de droit public (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
3° Une épreuve écrite de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale ou un établissement public local (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
1° Un entretien avec le jury, à partir d'un dossier présentant l'expérience professionnelle du candidat, permettant d'apprécier son parcours, ses réalisations, ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : trente minutes dont un exposé liminaire d'au plus de dix minutes ; coefficient 5) ;
Les candidats auront accès lors de la préparation au code général des collectivités territoriales ;
5° Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol ou italien (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 2).
Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne.
Les épreuves du troisième concours de recrutement des administrateurs territoriaux comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
3° Une interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de son inscription, sur l'une des matières suivantes : questions relatives à l'Union européenne, questions sociales ou questions relatives au droit et à la gestion des collectivités locales (durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 3).
Les candidats auront accès lors de la préparation, en fonction de la matière choisie, aux traités régissant l'Union européenne ou aux codes de l'action sociale et des familles, et du travail, ou au code général des collectivités territoriales ;
Les programmes des matières des épreuves prévues aux articles 3 à 5 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, en annexe du présent décret.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de clôture des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu pour chaque concours ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité par arrêté.
Les arrêtés d'ouverture des concours sont également publiés par voie électronique sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le jury de chaque concours comprend au moins neuf membres ainsi répartis :
- trois fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ou d'un cadre d'emplois équivalent, dont deux au moins relevant du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
- trois élus locaux.
Les membres du jury sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les représentants de la catégorie correspondant au cadre d'emplois pour le recrutement duquel le concours est organisé sont choisis sur une liste établie par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
Quand un jury comprend un nombre de membres supérieur à neuf, la proportion des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des administrateurs doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres de chaque jury, un président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Le président et deux membres de chacun de ces jurys sont communs au jury du concours externe, à celui du concours interne et à celui du troisième concours.
En vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer, sous l'autorité du jury, à la correction des épreuves.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité ou d'admission.
Pour chacun des concours, le jury arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, sur la base du total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
Les correcteurs participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission pour chacun des concours.
Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus avec un compte rendu de l'ensemble des opérations au président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Au vu des listes d'admission et du suivi de la scolarité, le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude.
Abroge Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - CHAPITRE II : Du concours externe.
Abroge Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - CHAPITRE III : Du concours interne.
Abroge Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - CHAPITRE V : Organisation des concours.
Abroge Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - CONCOURS EXTERNE : ADMISSIBILITE (VT)
Abroge Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - Chapitre IV : Du troisième concours (VT)
Abroge Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - Première épreuve : Economie.
Abroge Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS (VT)
Abroge Décret n°88-236 du 14 mars 1988 - TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours organisés au titre de l'année 2016.
PROGRAMME DES ÉPREUVES DES CONCOURS EXTERNE, INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS
Première épreuve d'admissibilité : Economie
Cette épreuve suppose à la fois une solide connaissance du programme d'économie ainsi qu'une bonne maîtrise de la technique de la composition.
Elle repose à la fois sur l'expertise économique du candidat mais aussi sur sa capacité à appréhender les principales problématiques liées au sujet posé.
Cette épreuve doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer sur le sujet proposé tant une analyse qu'une interprétation personnelle et argumentée.
Elle doit aussi lui permettre de proposer éventuellement des solutions.
Une appréhension des connexions du sujet avec l'action publique locale sera attendue.
Un court dossier est remis au candidat afin de nourrir sa réflexion.
Les principes économiques fondamentaux :
Les fondements : la rareté, les incitations, l'efficacité, l'équilibre ;
Les comportements individuels : la consommation, l'épargne, l'investissement ;
Les marchés : le modèle de base, les défaillances et l'impact des nouvelles technologies.
La croissance, l'emploi et les échanges internationaux :
La croissance et les crises : les déterminants, la soutenabilité de la croissance, les cycles et les crises ;
Le marché du travail et le chômage : la détermination des salaires, les institutions économiques et sociales et les obstacles au plein-emploi ;
La formation du capital et la productivité ;
Les nouvelles sources de croissance : innovation, entrepreneuriat, croissance verte ;
Les échanges, les nouvelles dynamiques de l'économie et les déséquilibres internationaux.
L'allocation de l'épargne à l'utilisation productive : le système bancaire, la création monétaire, les actions, les obligations et le financement de l'économie ;
Le rôle des banques centrales : les liquidités, les taux d'intérêt, l'inflation, la déflation et la coordination internationale ;
Les crises financières : les origines, les interconnexions et les réactions.
Les politiques publiques nationales et européennes :
Les politique budgétaire, fiscale et de redistribution des revenus ;
La politique de l'offre : la concurrence et la politique industrielle ;
La politique de l'Union européenne en faveur de la croissance et de la compétitivité.
Les territoires et le développement économique local :
L'élaboration de stratégies économiques locales cohérentes et partagées : affirmation de filières, accès à la commande publique des entreprises locales, développement du très haut débit…
Les outils financiers du développement économique local : aides économiques, soutien aux structures d'accompagnement, entreprises publiques locales, développement de l'économie sociale et solidaire, promotion des outils territoriaux, accompagnement des entreprises à l'international…
Les politiques locales en faveur de l'emploi : développement des compétences des personnes, insertion économique et sociale des jeunes et des populations en difficulté ;
Deuxième épreuve d'admissibilité : Droit public
Cette épreuve suppose à la fois une solide connaissance du programme de droit public ainsi qu'une bonne maîtrise de la technique de la composition.
Elle repose à la fois sur l'expertise juridique du candidat mais aussi sur sa capacité à appréhender les principales problématiques liées au sujet posé.
Le système juridique européen : les sources du droit communautaire, droit communautaire et droit national (effet direct, primauté), application du droit communautaire par les juridictions nationales.
Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958 et les institutions politiques actuelles de la France ;
Le contrôle sur les collectivités territoriales.
Les relations de l'administration et des usagers ;
L'association des citoyens à la décision.
Les procédures de participation et de consultation des agents ;
Troisième épreuve d'admissibilité : Organisation et gestion des collectivités territoriales
L'épreuve vise à apprécier les capacités du candidat à identifier, analyser et définir les problèmes posés dans le dossier et indiquer les solutions que le droit, les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales et les logiques propres aux politiques publiques locales permettent de leur apporter.
L'objectif de la note de synthèse est la sélection rapide des informations essentielles contenues dans le dossier dans une perspective d'information ou d'aide à la décision et leur reformulation structurée, claire, neutre et rigoureuse.
Le programme de l'épreuve portant sur un problème d'organisation et de gestion des collectivités territoriales est fixé comme suit :
Historique et enjeux de la décentralisation ;
Les exécutifs locaux et la gouvernance des collectivités territoriales ; le maire, agent de l'Etat :
Les organes délibérants des collectivités locales : élection, organisation et répartition des compétences ;
Les relations entre et les collectivités territoriales et l'Etat : contractualisations et contrôles ;
Les relations entre collectivités : différents modes de coopération entre collectivités, mutualisation…
La communication des collectivités.
La prospective budgétaire ;
Le contrôle de gestion ;
Le rôle des chambres régionales des comptes.
Les fondements juridiques de la gestion des ressources humaines : statut de la fonction publique, organisation, recrutement, carrière, protection sociale ;
Management des ressources humaines : compétences, rémunération, gestion prévisionnelle, formation ;
Les modes de gestion des services publics locaux et la commande publique :
Gestion directe et gestion déléguée (régie, délégation de service public, contrat de partenariat public-privé…)
Les principes généraux de la commande publique : aspects juridiques et économiques ;
a) Elaboration des politiques publiques locales et démocratie locale :
L'analyse des besoins, les choix politiques ;
L'association des citoyens à l'élaboration des politiques publiques locales ;
b) Le contenu des politiques publiques locales :
Aménagement et développement durable des territoires ;
Services techniques urbains et infrastructures publiques ;
Solidarité, cohésion sociale et santé publique ;
Politiques éducatives, culturelles et sportives ;
Prévention et sécurité ;
c) L'articulation des politiques publiques :
L'articulation des politiques publiques nationale et locales : les contrats de plan, les partenariats ;
L'articulation des politiques publiques locales : les chefs de file, les schémas, les documents de planification, les cofinancements.
d) L'évaluation des politiques publiques :
La dimension européenne et internationale de l'action publique locale :
La législation et les normes européennes ;
Les financements et les fonds structurels européens ;
Quatrième épreuve d'admissibilité : Question de la société contemporaine
Cette épreuve de composition a pour objet de vérifier la compréhension du candidat de son environnement social et contemporain.
De ses connaissances et de son analyse de cette société dépend, en effet, une grande partie de sa capacité à aider à la décision en tant que futur cadre de direction.
Le candidat doit faire preuve de capacités critiques et formuler un point de vue qui lui est propre.
Le périmètre de la question posée aux candidats est limité aux questions sociétales contemporaines.
Cinquième épreuve d'admissibilité : Finances publiques
Cette épreuve a pour objet d'apprécier les connaissances du candidat dans le domaine des finances publiques au travers de trois à cinq questions qui pourront être accompagnées d'un ou plusieurs textes, graphiques ou tableaux statistiques à expliquer et commenter.
Un court dossier est remis au candidat pour l'ensemble des questions.
Cadre général des finances publiques :
a) Les grandes notions des finances publiques :
Fiscalité et prélèvements obligatoires : définition et structure générale ; éléments de doctrine et de fonctionnement du système fiscal, rôle de l'administration fiscale, typologie des différents impôts nationaux et locaux ; pression fiscale ; prélèvements obligatoires et activité économique ;
Déficit public et dette publique : définitions et structures ; évolution ; aspects économiques et financiers ; enjeux de la maîtrise des comptes publics.
b) Les grands principes du droit public financier : définitions et enjeux :
Les principes budgétaires et leur évolution ;
Les principes comptables et leur évolution ;
Les principes fiscaux et leur évolution.
c) Les principaux acteurs :
La direction générale des finances publiques (DGFIP) ; le Parlement ; la BCE ; la Banque de France ; l'Agence France Trésor ; les institutions bancaires ; la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.
d) Le cadre communautaire :
Budget européen, programmation pluriannuelle : acteurs institutionnels, contenu des ressources et dépenses, procédures d'élaboration et d'exécution ;
Les dispositifs d'encadrement des finances publiques nationales ;
Influence des règles communautaires sur le cadre des finances de l'Etat ;
Finances locales et Europe.
Les lois de finances : définition ; structure ; élaboration ; adoption ; exécution ; contrôles ; l'apport de la LOLF en termes de démocratie budgétaire ;
L'évolution du rôle de la Cour des comptes ;
Les ressources et dépenses de l'Etat ; la question de l'équilibre du budget, la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ;
La prise en compte des impératifs communautaires et leurs impacts sur l'élaboration et l'exécution du budget ;
Modernisation de la gestion publique : apports de la LOLF et bilan.
Mise en perspective : poids croissant des finances locales dans l'économie nationale, développement de l'autonomie financière, comparaisons européennes ;
Le cadre budgétaire et comptable : structuration et contenu du budget local, les principes budgétaires et comptables, préparation, vote, exécution et contrôles des budgets locaux ;
Les ressources des collectivités locales : autonomie financière : principes et réalité ;
La fiscalité locale : évolutions et enjeux de modernisation ;
Les dotations et subventions : les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales et leur évolution ;
Les mécanismes de péréquation ;
Les revenus du patrimoine et du domaine et leurs enjeux d'optimisation ;
L'emprunt : la dette publique locale, gestion active, financement bancaire et alternatives récentes, notation financière, gestion de trésorerie ;
Les dépenses des collectivités territoriales : classification, les dépenses sociales des collectivités locales, le poids des normes, la maîtrise des dépenses locales, l'investissement public local ;
Finances locales et contrôles : contrôle de légalité et contrôle budgétaire, organisation et rôle des chambres régionales et territoriales des comptes.
Première épreuve d'admission : Entretien
Cette épreuve doit permettre au jury d'interroger le candidat sur ses motivations et ses capacités à exercer des fonctions prévues par le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Elle doit aussi conduire à évaluer sa connaissance, sa capacité d'adaptation ainsi que ses qualités d'analyse et de propositions.
L'objectif, pour le candidat, est de démontrer sa connaissance du secteur public et son aptitude à travailler au sein des collectivités territoriales.
Cette épreuve ne comprend pas de programme.
Deuxième épreuve d'admission : Epreuve de mise en situation professionnelle collective
L'épreuve de mise en situation professionnelle collective vise à appréhender et vérifier les aptitudes du candidat dans des situations de relation à autrui, au moment où il s'apprête à entrer dans une école d'application le destinant à des fonctions de cadre de direction.
Il s'agit d'apprécier sa compréhension des enjeux du sujet et de la situation.
Seront également évaluées sa capacité à argumenter, sa réactivité et son aptitude à l'écoute et à la mise en œuvre de relations de coopération, ainsi que sa faculté d'analyse et de distanciation.
Chaque mise en situation réunit au moins trois candidats.
Au début de chaque mise en situation, il est procédé à un tirage au sort qui détermine la fonction occupée par chacun des candidats.
Les fonctions sont celles exercées par des administrateurs territoriaux en activité.
Les situations professionnelles proposées aux candidats présenteront des enjeux locaux à caractère opérationnel incitant à aboutir à des préconisations.
Chaque mise en situation collective débute par la lecture du sujet par le jury aux candidats, suivie immédiatement par les échanges entre les candidats.
Le sujet donne des éléments d'une situation concrète et d'une directive précise les mettant en situation de prendre une décision ou de choisir une orientation.
Avant la fin des trente minutes, les candidats doivent parvenir à élaborer une décision ou une orientation commune partagée.
Chaque candidat est interrogé par le jury sur son analyse des échanges auxquels il a participé durant quinze minutes, à la suite de l'épreuve d'entretien (première épreuve d'admission).
Troisième épreuve d'admission : Epreuve orale portant, au choix du candidat au moment de son inscription, sur des questions relatives à l'Union européenne ou des questions sociales
Cette épreuve a pour objet de vérifier la compréhension du candidat des questions relatives à l'Union européenne ou des questions sociales, en lien avec l'action publique locale.
Les origines et les objectifs de la construction européenne
Les valeurs, les finalités, les traités successifs établissant l'Union européenne (UE) ;
Les élargissements successifs, l'identité de l'UE.
Le fonctionnement de l'UE : vie politique et processus décisionnel
La répartition des compétences entre UE et Etats membres, les principes d'attribution, l'applicabilité directe, la proportionnalité, la subsidiarité, la préemption ;
Les institutions européennes et les organes consultatifs, les partenaires économiques et sociaux, les groupes d'intérêt, les parlements nationaux ;
Le processus décisionnel législatif, les compétences, la hiérarchie des actes normatifs, les mesures d'exécution ;
Le budget européen, les instruments budgétaires et financiers.
Le système juridique
Les caractéristiques du système juridique, la Cour de justice de l'UE, l'introduction du droit communautaire en droit interne, les rapports entre les ordres juridiques ;
Les recours juridictionnels, l'évolution de la jurisprudence, les principes généraux du droit.
Les politiques de l'UE :
Le marché intérieur, la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.
La politique de la concurrence, les règlements d'exemption, la politique commerciale commune ;
L'espace Schengen.
La coopération dans les domaines de la liberté, sécurité, justice et affaires intérieures ;
La politique monétaire et fiscale, la zone euro et la BCE ;
La politique agricole commune ; la politique de développement régional ;
Les politiques de compétences partagées avec les Etats (cohésion, environnement, recherche, enseignement supérieur, culture...)
La politique étrangère et de sécurité commune, la défense commune, la gestion de crise, la solidarité et l'aide au développement, les contrats d'association avec les Etats tiers, les mesures restrictives ;
Les relations UE avec les autres organisations internationales (OMC, Conseil de l'Europe).
La politique régionale européenne de développement du territoire (aménagement, environnement, transports).
Enjeux et impacts pour les collectivités ;
Le schéma européen de développement du territoire, le schéma européen des transports ;
La gestion des fonds européens et le rôle des collectivités ;
Les coopérations entre territoires, le groupement local de coopération transfrontalière.
Les principales institutions sociales et de l'emploi : répartition des compétences, coordination des acteurs et problématiques associées ;
Les principes des politiques sociales en France : solidarité, redistribution, réduction des inégalités, évaluation des structures sociales et médico-sociales ;
Le travail social : métiers, crise et valeurs, organisation des services sociaux et problématiques associées.
Les conditions de travail et la santé au travail : l'invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
La situation de l'emploi et les politiques de lutte contre le chômage : indemnisation du chômage, aides à la création d'emplois, politiques d'allègement de charges ;
Données générales sur les politiques de l'emploi et de l'insertion européennes.
Le système français de protection sociale : principes, évolutions historiques, organisation des acteurs :
Notions générales des régimes spéciaux et autonomes, la protection sociale complémentaire, les régimes complémentaires de retraite ;
La politique de la famille : Petite enfance : accueils et modes de garde, protection maternelle et infantile, politique de soutien à la parentalité ; prestations sociales en faveur des enfants et famille ; politique de prévention et de protection de l'enfance : dispositifs et acteurs associés ;
Les politiques de la santé : l'offre de soins et acteurs associés ; les politiques de santé publique et la sécurité sanitaire ;
Les politiques à destination des personnes âgées : dispositifs et prestations sociales ; répartition des compétences et problématiques associées ; le financement des politiques en faveur des personnes âgées ;
Les politiques à destination des personnes en situation de handicap : dispositifs et prestations sociales ; répartition des compétences et problématiques associées ; le financement des politiques en faveur des personnes en situation de handicap ;
Les politiques de cohésion sociale : la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, l'aide sociale et minima sociaux, le logement social et hébergement d'urgence, la politique d'intégration, la lutte contre les discriminations, la lutte contre les violences faites aux femmes, la politique de la ville ;
La politique de protection des majeurs vulnérables :
Le travail social.
a. données générales de droit social international et de droit social communautaire ;
b. l'Europe sociale et son impact sur les politiques sociales françaises ;
c. les politiques d'immigration dans les principaux pays de l'Union européenne.
Quatrième épreuve d'admission : Droit et gestion des collectivités locales
Cette épreuve a pour objet de vérifier la connaissance du candidat du droit et des règles de gestion des collectivités locales.
Le programme est identique à celui de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe.
Cinquième épreuve d'admission : Langue étrangère
Le candidat sera évalué sur sa capacité à lire, comprendre et traduire un texte dans la langue étrangère choisie à l'inscription, s'exprimer et tenir une conversation dans la langue choisie et démontrer ses connaissances et/ou son affinité avec la langue et la (ou les) culture(s) qui lui sont associées.
Le niveau attendu est généralement celui d'un niveau d'études supérieures en langues.
Il est attendu du candidat qu'il rédige une note de synthèse et de propositions portant sur un dossier économique.
Le candidat doit être en mesure d'opérer notamment des relations entre les concepts économiques et l'action économique des collectivités locales.
Il lui est demandé de formuler des propositions pour montrer sa capacité à aider les dirigeants d'une collectivité à prendre une décision sur un problème lié à l'économie.
Le programme est identique à celui de la première épreuve d'admissibilité du concours externe.
Il est attendu du candidat qu'il rédige une note de synthèse et de propositions portant sur un dossier juridique.
Il lui appartient de manier les concepts juridiques, de maîtriser le cadre légal, réglementaire et jurisprudentiel de l'action des collectivités territoriales.
Il lui est demandé de formuler des propositions pour montrer sa capacité à aider les dirigeants d'une collectivité à circonscrire le risque juridique et prendre une décision sur un problème lié au droit public.
Le programme est identique à celui de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe.
Une situation concrète est soumise au candidat qui doit identifier des problèmes d'organisation ou de gestion avant d'en proposer la résolution tant aux plans opérationnel que stratégique.
La réponse apportée doit être précise, motivée et raisonnée Elle doit contenir des solutions concrètes d'aide à la décision au problème posé.
Le programme est identique à celui de la cinquième épreuve d'admissibilité du concours externe.
Le programme est identique à celui de la troisième épreuve d'admission du concours externe.
Cette épreuve a pour objet de vérifier la compréhension du candidat du droit et de la gestion des collectivités locales.
Le programme est identique à celui de la quatrième épreuve d'admission du concours externe.
Cinquième épreuve d'admission (facultative) : Langue étrangère
Le périmètre de la question posée au candidat est limité aux questions sociétales contemporaines.
Troisième épreuve d'admission : Epreuve orale portant, au choix du candidat au moment de son inscription, soit sur des questions relatives à l'Union européenne, soit des questions sociales, soit sur le droit et la gestion des collectivités territoriales
Cette épreuve a pour objet de vérifier la compréhension du candidat sur ces trois matières, en lien avec l'action publique locale.
Le programme est identique à ceux de la troisième et de la quatrième épreuve d'admission du concours externe.
Quatrième épreuve d'admission (facultative) : Langue étrangère
– L'entretien mentionné au II de l'article L.
La demande est établie selon les modalités définies par décision du groupement d'intérêt public mentionné au VI de l'article L.
Pour l'application du présent 1°, un document d'information, défini par le groupement d'intérêt public prévu au VI de l'article L.
Les simulations sont remises à l'assuré ou mises à sa disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé lors de l'entretien ou, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la transmission par l'intéressé de justificatifs relatifs aux données du relevé mentionné à l'article R.
– Les simulations mentionnées au 4° du III sont réalisées à législation constante et sur la base d'hypothèses économiques et d'évolution salariale fixées chaque année par le groupement d'intérêt public prévu au VI de l'article L.
Afin d'assurer la réalisation de ces simulations, un outil de simulation est rendu accessible en ligne aux assurés, selon des modalités fixées par décision du groupement d'intérêt public visé au VI de l'article L.
1° Un entretien avec le jury, permettant d'apprécier le parcours et les réalisations du candidat, ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : trente minutes dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 5) ;
Le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux est abrogé.
Décret du 16 novembre 2015 portant nomination (Cour des comptes)
M. Dominique ROGUEZ, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
M. André PEZZIARDI, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
M. Bertrand BEAUVICHE, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. BEAUVICHE est radié du corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
M. BEAUVICHE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé vice-président de la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
M. Stéphane LUCIEN-BRUN, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. LUCIEN-BRUN est radié du corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
M. LUCIEN-BRUN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé vice-président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Décret du 16 novembre 2015 portant changement d'affectation (chambres régionales des comptes) - M. COLIN (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2015, M. Christian COLIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, vice-président de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie, est affecté en qualité de président des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte à compter du 16 février 2016.
Arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination de personnalités qualifiées au Conseil national consultatif pour la biosécurité
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2015, sont nommés membres du Conseil national consultatif pour la biosécurité, pour une durée de cinq ans, en qualité de personnalités qualifiées :
M. Patrick Berche.
M. Patrice Binder.
M. Jean-Claude Desenclos.
M. Henri Korn.
M. Bernard Meunier.
Arrêté du 16 novembre 2015 portant maintien et fin de détachement, réintégration et admission à la retraite (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2015, M. Christian ROUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est maintenu en service détaché en qualité de président des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte, pour la période du 1er janvier au 15 février 2016 inclus.
Il est mis fin, à compter du 16 février 2016, au détachement de M. ROUX, dans les fonctions de président des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte.
M. ROUX est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 février 2016.
Décret du 16 novembre 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime - M. MOULINIER (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2015, M Hervé MOULINIER est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination du directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre des outre-mer en date du 16 novembre 2015, M. Pierre-Michel BON-GLORO, inspecteur principal des affaires maritimes, est nommé directeur adjoint de la mer (groupe V) de la Guadeloupe pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 2015, Mme Agnès Varnat, administratrice civile hors classe, experte de haut niveau (groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 26 novembre 2015.
L'intéressée est responsable de la mission de coordination stratégique, rattachée directement au secrétaire général du ministère.
Ne peuvent être désignés comme membre du conseil ou administrateur ou perdent le bénéfice de leur mandat :
2° Les membres du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale, de leurs unions, fédérations ou de leurs établissements, ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans, s'ils exerçaient une fonction de direction dans la branche pour laquelle ils sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'un licenciement pour motif disciplinaire ;
3° Au conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, les agents des sections locales de la caisse dont ils assurent une partie des attributions ;
a) Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie , les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et les caisses primaires d'assurance maladie :
-les personnes qui exercent des fonctions de direction dans un établissement public de santé ou des fonctions de direction ou un mandat d'administrateur dans un établissement de santé privé à but lucratif ou non lucratif ;
-les personnes qui produisent, offrent ou délivrent des soins, des biens ou des services médicaux donnant lieu à prise en charge par l'assurance maladie, ainsi que les mandataires d'organisations représentant les professions de ces personnes ;
c) Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part d'un organisme du régime général de sécurité sociale ;
1° Les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein d'un conseil ou d'un conseil d'administration ;
2° Les personnes dont le remplacement est demandé par l'organisation qui a procédé à leur désignation.
I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier :
1° Soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;
2° Soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années dont quatre mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des douze derniers mois.
II.-Ne peut être prise en compte au titre du calcul des quatre mois en contrat de travail à durée déterminée mentionnée au I l'ancienneté acquise au titre :
1° D'un contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L.
2° D'un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L.
3° D'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L.
4° D'un contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire ;
5° D'un contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.
III.-Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.
Conseiller à la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains : M. Philippe Duval-Molinos, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon ;
Conseiller à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Aurillac : M. Charles Tellier, magistrat placé en position de détachement.
Décret du 16 novembre 2015 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Les administrateurs stagiaires :
D'Alba (Ivan, Charles), rang du 1er août 2010.
Provost (Ariane), rang du 27 août 2014.
Szymczak (Estelle, Stéphanie), rang du 1er août 2011.
Brossard (Thibault, Albert, Michel).
Bouchelaghem (Mehdi).
Aggoune (Leiza, Sophia).
Tudal (Elsa, Philippine).
Morin (Bruno, Sylvain).
Virlogeux (Julian, Alain, Bernard).
du Breil de Pontbriand (Constantin, Pierre, Marie).
Bourgeon (Pierre, Gabriel, Marie).
Damarin (Laurent, Eric).
Harismendy (Amalia, Clémentine).
Chapron (Cyrille, Joseph, Maxime).
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2015, les commissaires de police stagiaires issus de la 65e promotion, désignés ci-après, sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 2 septembre 2015 :
ALLAERT (Jean-François) ;
ALLEGRE (Edouard) ;
ALTMAYER (Valentine) ;
BENICHOU (Marine) ;
BESSE (Jérôme) ;
CARTIER (Sophie) ;
CLEMENTI (Anthony) ;
COCONNIER (Claire) ;
DROWA (Henri) ;
DUFOURG (Antoine) ;
FAUVET (Léonard) ;
FERRIER (Amaury) ;
FLAMMARION (Raphaël) ;
FRAPPAT (Luc) ;
GALINIER (Cédric) ;
GASCARD (Yannick) ;
GHEERAERT (Maxime) ;
GOUJON (Anne-Emmanuelle) ;
GOUPIL (Olivier) ;
GRANATA (Philippe) ;
JEANDEL (Audrey) ;
JOURNOUD (Rodolphe) ;
LECAT (Guillaume) ;
MANTEL (Pierrick) ;
MARTINEZ (Pierre) ;
NOUET (Charlotte) ;
OUEJHANI (Anis) ;
PIZZO (Ugo) ;
PONSIN (Fabien) ;
POSE (Damien) ;
ROBIN (Elodie) ;
ROETHINGER (Antoine) ;
ROSENSTECH (Nancy) ;
SERRE (Marie-Emmanuelle) ;
SUAU (Thierry) ;
VIDAL (Jean-Marc).
Décret du 16 novembre 2015 portant intégration (administration préfectorale) - M. POISOT (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2015, M. POISOT (Frédéric), chef d'escadron de la gendarmerie nationale, est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 7 septembre 2015.
Arrêté du 12 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
Mme Muriel SAUVEGRAIN, adjointe au maire d'Orléans, en qualité de titulaire.
M. Eric LOISELET, conseiller régional de Champagne-Ardenne, en qualité de titulaire.
Arrêté du 13 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 13 novembre 2015, sont nommés membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la ville :
Mme Anaïs BREAUD, sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi au commissariat général à l'égalité des territoires, membre titulaire, en remplacement de M. Raphaël LE MEHAUTE ;
M. Yves ROUSSET, préfet délégué à l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, membre suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 30 avril 2015 relatif à la désignation d'un OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire (n° 2828)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant n° 3 du 31 janvier 2015 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres et à l'annexe règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non-cadres, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant n° 4 du 31 janvier 2015 relatif à la prévoyance des intérimaires non cadres et au règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle, à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 mars 2015 relatif aux modalités d'accès à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son financement dans les branches de l'audiovisuel.
Le premier tiret de l'alinéa 4 de l'article 6-6-1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
L'article 6-6-7 est étendu sous réserve des dispositions des articles R.
Le conjoint séparé de droit ou de fait d'un assuré social mentionné aux 1° ou 2° de l'article L.
713-1, bénéficiaire des dispositions prévues au 3° du même article L.
713-1, qui se trouve, du fait du défaut de présentation par celui-ci des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir la prise en charge des frais de santé au titre du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, pour lui-même ou pour les membres de sa famille qui sont à sa charge et qui bénéficient des mêmes dispositions, dispose d'une action directe en paiement de ces prestations, dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la céramique (n° 1558)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'accord du 28 avril 2015 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des industries céramiques de France, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
2261-3 du code du travail et des articles D.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif national des maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants-mandataires non salariés) du 18 juillet 1963
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés et hypermarchés et les gérants mandataires non salariés liés à elles par un contrat de mandat, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué entrant dans le champ de l'accord collectif national du 18 juillet 1963.
Rénovation de l'ensemble des articles constituant les clauses générales.
Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre agissant par délégation pour les chambres syndicales suivantes :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, CGT-FO.
Fonctionnement et organisation de la CNPEFP.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés
Grille de salaire et travail à temps partiel.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique
Avenant n° 1 du 30 janvier 2015 à l'accord cadre du 15 mars 2000.
Modalités d'application du forfait jours des cadres.
Développement de l'apprentissage et prise en charge au titre des fonds de la professionnalisation.
― Un médicament qui a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue au 1° du I de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique et qui a fait l'objet d'une prise en charge en application de l'article L.
162-16-5-1-1 du présent code peut, à compter de la date à laquelle l'autorisation temporaire d'utilisation cesse de produire ses effets, être acheté, fourni, pris en charge et utilisé au profit des patients par les collectivités publiques pour l'indication ayant fait l'objet de l'autorisation temporaire d'utilisation dès lors que cette indication est mentionnée dans une autorisation de mise sur le marché délivrée pour ce médicament.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, la poursuite de la prise en charge d'un traitement, pour un patient donné, initié dans le cadre d'une autorisation temporaire d'utilisation délivrée au titre du 2° du I de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique, et ayant fait l'objet d'une prise en charge au titre du I de l'article L.
162-16-5-1-1 du présent code, est autorisée, sous réserve que l'indication n'ait pas fait l'objet d'une évaluation défavorable au titre de l'autorisation de mise sur le marché au sens du premier alinéa de l'article L.
II.-Les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques n'ayant pas fait l'objet, pour une indication particulière, d'une autorisation temporaire d'utilisation mais disposant d'une autorisation de mise sur le marché dans cette indication peuvent demander leur prise en charge temporaire par l'assurance maladie.
La prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L.
5123-3 du code de la santé publique et selon des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
III.-A.-Pour chaque indication thérapeutique considérée individuellement, la prise en charge mentionnée au I et au II du présent article dure jusqu'à ce que l'un des événements suivants intervienne :
1° Une décision relative à l'inscription ou au refus d'inscription de cette indication, au titre de son autorisation de mise sur le marché, sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
162-17 du présent code est prise et, lorsqu'un tel avis est prévu, l'avis de fixation du tarif de responsabilité ou du prix est publié ;
2° L'indication considérée fait l'objet d'une évaluation défavorable au titre de l'autorisation de mise sur le marché ;
3° Aucune demande d'inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
162-17 du présent code n'est déposée pour l'indication considérée dans le mois suivant l'obtention de son autorisation de mise sur le marché pour les indications relevant du I du présent article, ou aucune demande d'inscription n'est déposée concomitamment à la demande de prise en charge pour les indications relevant du II, ou, pour les indications relevant des I ou II, le laboratoire retire sa demande d'inscription sur l'une de ces listes.
B.-Pour chaque indication considérée, il peut également être mis fin, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à cette prise en charge si l'une des conditions suivantes est remplie :
1° Une alternative thérapeutique, identifiée par la Haute Autorité de santé, est prise en charge au titre de l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
5123-2 du code de la santé publique, aux deux premiers alinéas de l'article L.
2° Les conditions et engagements prévus au 1° du I et au V de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique n'ont pas été respectés.
Dans le cas où une demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
162-22-7 du présent code est envisagée, celle-ci est adressée au ministre chargé de la santé dans un délai de deux semaines à compter de l'avis de la Haute Autorité de santé relatif à l'inscription de ce médicament, au titre de son autorisation de mise sur le marché, sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
C.-Lorsque le laboratoire titulaire des droits d'exploitation de la spécialité n'a pas respecté les différentes conditions de délai relevant du présent III, le Comité économique des produits de santé peut prononcer une pénalité financière selon les modalités prévues à l'article L.
162-17-4 du présent code, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
D.-Le présent III est notamment applicable aux spécialités disposant ou ayant disposé d'une autorisation temporaire d'utilisation au titre des 1° ou 2° du I de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique et d'une prise en charge à ce titre.
IV.-Le dernier alinéa du I de l'article L.
162-16-5-1-1 est applicable aux prises en charge au titre du présent article.
V.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Modifications de différents articles de la convention collective nationale.
Deux accords paritaires du 7 juillet 2015 (annexes).
Actualisation du répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) ;
Actualisation du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA).
Révision du montant de la prise en charge des frais de déplacement concernant les salariés participants aux réunions paritaires ou préparatoires.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale du travail des guides et accompagnateurs en milieu amazonien
Création de CQP.
Arrêté du 4 novembre 2015 portant extension d'un avenant à l'accord national sur la formation professionnelle en agriculture tout au long de la vie
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 janvier 2015 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Au soixante quatorzième alinéa de l'article 1er (art. 19), sous réserve des dispositions du II de l'article L.
2° Au cent dix-huitième alinéa de l'article 1er (paragraphe B de l'article 29), sous réserve des articles L.
Arrêté du 4 novembre 2015 portant extension d'un avenant instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé dans les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective régionale de travail concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne (n° 8723) et modifiant ladite convention
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 6 février 2015 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « collective de travail », sont insérés les mots : « régionale du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « le régime établi par », lire les mots : « le présent accord » ;
3° Au premier alinéa de l'article 10, après les mots : « d'une convention de gestion entre », lire les mots : « l'organisme assureur et les partenaires sociaux signataires.
4° Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « En cas de paiement des prestations par », lire les mots : « l'organisme assureur ».
Arrêté du 4 novembre 2015 portant extension d'un avenant relatif au régime de prévoyance applicable dans les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective régionale concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne (n° 8723) et modifiant ladite convention collective
2° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « champ d'application », lire les mots : « de la convention collective régionale précitée bénéficie de ces garanties.
3° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « plafond mensuel », lire les mots : « de la sécurité sociale » ;
4° Au dixième alinéa de l'article 2, après les mots : « l'organisme assureur désigné », lire les mots : « à l'article 13 » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « de la garantie de ressource prévue », lire les mots : « à l'article 2 » ;
6° A la fin du quinzième alinéa de l'article 4, après les mots : « de l'incapacité temporaire de travail prévue », lire les mots : « à l'article 3 du présent accord.
7° A l'article 5, au deuxième alinéa de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 12, après les mots : « le plafond annuel », lire les mots : « de la sécurité sociale.
8° Au troisième alinéa de l'article 6, sous réserve des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé ;
9° Aux dix-huitième et vingt-troisième alinéas de l'article 6, sous réserve de l'article L.
10° Au quatrième alinéa de l'article 8, après les mots : « la garantie en cas de décès, détaillée », lire les mots : « à l'article 6 ci-dessus.
11° Au cinquième alinéa de l'article 8, après les mots : « (sauf application des dispositions prévues », lire les mots : « au paragraphe 1.3 de l'article 9 du présent accord concernant le maintien de la garantie » ;
12° Au dernier alinéa de l'article 8, après les mots : « est précisée », lire les mots : « à l'article 6 ci-dessus.
13° Au paragraphe 1.1 de l'article 9, après les mots : « , sans préjudice de l'application des dispositions prévues », lire les mots : « à l'article 15.
14° Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « , à la date d'effet », lire les mots : « du présent accord » ;
15° Au premier alinéa de l'article 15, après les mots : « régime instauré par », lire les mots : « le présent accord : » et au quatrième alinéa de ce même article, après les mots : « après le délai de 15 mois prévu », lire les mots : « à l'article 14 du présent accord ».
Les règles de distribution et les obligations mentionnées au I de l'article L.
165-1-4 sont fixées par l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prévu à l'article R.
Cet arrêté peut notamment préciser les modalités selon lesquelles certains produits ou prestations appartenant aux classes à prise en charge renforcée doivent être disponibles et proposés par le fabricant ou le distributeur.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les normes applicables et les conditions dans lesquelles le distributeur met en œuvre l'information, orale et écrite, des assurés sociaux prévue au V de l'article L.
165-1-4 lorsqu'il n'entend pas se conformer aux obligations mentionnées à cet article et à l'article L.
Cette information porte notamment-de façon suffisamment visible, distincte et non équivoque-sur le caractère non remboursable par l'assurance maladie des produits et prestations ainsi proposés à la vente.
Le distributeur veille à la bonne compréhension de cette information par l'assuré.
Arrêté du 4 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire (n° 9712)
Les dispositions de l'avenant n° 132 du 21 octobre 2014 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 janvier 2014 à l'accord collectif de prévoyance du 25 janvier 2007 concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord.
Avis n° 2015-1318 en date du 3 novembre 2015 sur un projet de décret portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la libération du deuxième dividende numérique et au déploiement des services mobiles dans la bande 694-790 MHz
36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité soit consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et qu'elle participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 15 octobre 2015, la direction générale des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet de décret portant modification du CPCE et relatif à la libération du deuxième dividende numérique et au déploiement des services mobiles dans la bande 694-790 MHz (ci-après « bande 700 MHz »).
Le projet de décret sur lequel est saisi l'Autorité fait suite à la promulgation de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.
Le projet de texte sur lequel est saisi l'Autorité vient ainsi préciser les conditions d'application de ces nouvelles dispositions législatives portant sur le financement des coûts nécessaires à la libération de la bande 700 MHz et sur le recouvrement des dépenses liées aux réclamations issues des brouillages occasionnés par les stations de la bande 700 MHz.
Financement des coûts de réaménagement du spectre nécessaires à la libération de la bande de fréquences 694-790 MHz
La loi n° 2015-1267 susmentionnée a modifié l'article L.
41-2 du CPCE pour mettre à la charge des titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz le financement des coûts nécessaires à sa libération.
Ce financement est destiné à faire l'objet de l'intervention du fonds de réaménagement du spectre (ci-après « FRS ») géré par l'Agence nationale des fréquences (ci-après « ANFR »).
Extrait du troisième alinéa du L.
41-2 du CPCE : « […] les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande de fréquences 694-790 mégahertz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public supportent le coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la libération de la bande […]
Le présent projet de décret vise à préciser, par l'ajout d'un article R.
20-44-8 au CPCE, les conditions d'application de ces dispositions.
En premier lieu, le III de l'article R.
20-44-8 du CPCE ajouté par ce projet de décret fait porter le remboursement des coûts de libération de la bande 700 MHz à la charge des « titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ».
L'Autorité note que ce projet de texte vise ainsi les futurs lauréats de la procédure d'attribution de la bande 700 MHz lancée par arrêté du 6 juillet 2015 des ministres en charge des communications électroniques, sur proposition de l'Autorité, et ne prévoit donc pas d'imputer ces coûts aux potentiels futurs titulaires d'autorisation d'utilisation des fréquences de la bande 738-758 MHz qui pourrait être utilisée en mode SDL (« Supplemental Downlink »).
Par cohérence, l'Autorité propose la modification éditoriale suivante pour préciser le cinquième alinéa du III de l'article R.
20-44-8 du CPCE prévu par ce projet de décret sur les acteurs chargés de ce remboursement :
« Lorsqu'une autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz la bande 694-790 MHz pour l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est délivrée après la date de la première répartition des coûts de réaménagement de fréquences par l'Agence, le montant de la contribution due par le titulaire de cette autorisation est exigible à partir de la date de la répartition suivant celle de la délivrance de l'autorisation d'utilisation de fréquences dans les conditions prévues aux quatre alinéas précédents.
En second lieu, le I de l'article R.
20-44-8 du CPCE prévu par le projet de décret définit le périmètre des coûts qu'il est prévu de financer.
Il correspond à la fois aux coûts complets supportés par l'ANFR en raison de l'intervention du FRS et aux dépenses résultant des opérations techniques nécessaires à la libération de la bande 700 MHz, en excluant celles portant sur l'évolution de la plateforme TNT liée au passage au tout MPEG-4 prévu le 5 avril 2016.
L'Autorité relève que ce périmètre est cohérent avec les postes de dépenses identifiés dans l'estimation de l'ANFR, publiée fin juillet 2015 sur son site internet, et qui visait à l'information des acteurs dans le cadre de la procédure d'attribution des fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz conduite par l'Autorité.
Recouvrement des coûts engagés par l'ANFR pour le recueil et le traitement des réclamations des téléspectateurs en raison des brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques du service mobile dans la bande 694-790 MHz
Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz sont aujourd'hui soumis à une taxe annuelle plafonnée visant à recouvrir les dépenses engagées par l'ANFR pour le recueil et le traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages occasionnés par les stations radioélectriques déployées dans ces fréquences.
La loi n° 2015-1267 susmentionnée a modifié le paragraphe I bis de l'article L.
43 du CPCE afin d'étendre l'application de la taxe susmentionnée aux titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz.
Le présent projet de décret vient ainsi modifier les articles R.
20-44-28 du CPCE, qui précisent l'application du I bis de l'article L.
43 du CPCE, afin d'en étendre les dispositions aux opérateurs de réseaux mobiles ouverts au public autorisés dans la bande 700 MHz.
L'Autorité suggère une adaptation rédactionnelle au projet de décret concernant la modification de l'article R.
20-44-28, pour lequel il semblerait plus pertinent que les mots : « la bande de fréquences 790-862 MHz » soient remplacés par les mots : « la bande de fréquences 790-862 MHz ou 694-790 MHz », plutôt que « les bandes de fréquences 790-862 MHz et 694-790 MHz ».
L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de décret portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la libération du deuxième dividende numérique et au déploiement des services mobiles dans la bande 694-790 MHz.
Délibération n° 2015-382 du 5 novembre 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software (BCR-015)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » et les BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Sopra HR Software.
(i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Sopra HR Software, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Sopra HR Software et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « responsable de traitement ».
Peuvent également adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des entités du groupe Sopra HR Software, agissant en qualité de sous-traitant, étant juridiquement liées par les BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « sous-traitant ».
De plus, les BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software doivent être rendues contraignantes à l'égard des responsables de traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les sous-traitants concernés.
Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Sopra HR Software.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Sopra HR Software et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients, prospects, partenaires et fournisseurs :
La gestion de la relation clients, prospects, partenaires et fournisseurs, incluant : la fourniture et la facturation des produits et services achetés ; le traitement des paiements électroniques ; le traitement des échanges électroniques de documents (ex : les appels d'offres publics dématérialisés) ; la fourniture aux clients d'un service plus personnalisé ; la fourniture d'un accès aux services Sopra HR Software (ex : système de support technique) et aux applications et environnements du client ; la conduite d'études de marché, d'enquêtes de satisfaction et de contrôle qualité ; la prospection commerciale et la promotion des ventes ; la réponse à toute demande du client (information, réclamation, etc.) ; l'organisation d'événements spéciaux pour les clients ; la gestion et le paiement des fournisseurs ; l'administration globale de la tenue des dossiers.
La gestion des ressources humaines, incluant : la gestion de la paie ; la gestion administrative ; la gestion des carrières et de la mobilité ; l'organisation du travail ; la formation des salariés ; la gestion des outils informatiques et de communication mis à la disposition des salariés ; le contrôle d'accès aux locaux et la vidéosurveillance ; la gestion des données des salariés pour les déplacements ; la gestion des organigrammes et des annuaires des salariés ; la gestion des assurances santé et de retraite.
Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- le support, la maintenance et la surveillance du SIRH (monitoring), incluant les opérations suivantes : demande de changements et analyse ; validation des demandes ; documentation des exigences opérationnelles et participation aux tests ; correction/amélioration des cas de test utilisateur et changements de procédures ; recherche de problèmes système et opérationnels et détermination des causes principales, correction ou solution de contournement ; investigation pour résolution des problèmes identifiés ; assistance aux tests, à la validation et au chargement de données ; échanges avec Sopra HR Software par courriel ou téléphone ;
- l'externalisation de la gestion de la paie, incluant les opérations suivantes : exploitation de la paie (production de bulletins et état après paie associés) ; dépôt direct (intervention sur les données salariés, modification, suppressions, conformément aux demandes du client) ; modifications fiscales (maintien et mise à jour des tables et informations fiscales des salariés) ; mise à jour de statut (mise à jour des statuts en liaison avec Sopra HR Software) ; recherche et résolution (recherche des différentes divergences de paie résultant d'erreurs, collaboration avec Sopra HR Software pour les résoudre) ;
- l'externalisation de l'exploitation du traitement de la paie, incluant les opérations suivantes : mise à jour de la saisie manuelle ou traitement de données personnelles ; contrôle de l'ensemble des interfaces entrantes programmées avant le traitement de la paie et validation qu'elles sont exactes et complètes ; revue des différents rapports dans le cadre de la validation postérieure de la paie ; mise à jour des dossiers des salariés tenant compte des jours fériés ; support à la procédure d'embauche pour les nouveaux salariés ; ajout, modification ou suppression des informations relatives à la paie.
Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Sopra HR Software.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Sopra HR Software et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux clients, prospects, partenaires et fournisseurs :
Pour les données relatives aux salariés et assimilés :
Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Sopra HR Software.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Sopra HR Software et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés (anciens salariés, candidats, stagiaires et intérimaires) ;
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés des clients ;
- anciens salariés des clients ;
- candidats auprès des clients.
Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Sopra HR Software.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Sopra HR Software juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Sopra HR Software et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Sopra HR Software et à leurs annexes.
Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Sopra HR Software juridiquement liées aux BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « responsable de traitement » du groupe Sopra HR Software.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Sopra HR Software, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software.
Les responsables de traitement doivent, avec l'aide des sous-traitants appartenant au groupe Sopra HR Software, tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 2 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Sopra HR Software, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2015-383 du 5 novembre 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe BMC Software (BCR-016)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » et les BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe BMC Software.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe BMC Software, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe BMC Software et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « responsable de traitement ».
Peuvent également adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des entités du groupe BMC Software, agissant en qualité de sous-traitant, étant juridiquement liées par les BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « sous-traitant ».
De plus, les BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software doivent être rendues contraignantes à l'égard des responsables de traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les sous-traitants concernés.
Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BMC Software.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe BMC Software et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- la gestion du personnel au niveau mondial, y compris : le recrutement ; la paie et les avantages sociaux, la rémunération variable (primes et bonus) ; la gestion des carrières, l'évaluation des salariés, les performances ; la gestion d'un annuaire électronique ; les données de contact en cas d'urgence ; les déclarations obligatoires et la mise en conformité avec les lois et règlements ; la formation continue des salariés (code de conduite et politiques internes) ; l'administration et gestion des ressources humaines temporaires ; la gestion de la téléphonie et des appareils mobiles professionnels ; la gestion des remboursements des frais des salariés ; la sauvegarde informatique des fichiers et documents de travail ;
- la gestion des comptes clients au niveau mondial, y compris : la facturation ; le marketing ; l'offre, l'évaluation et la veille de la qualité des produits et services ; l'offre de formations en interne et de services à la clientèle ; l'évaluation de la satisfaction client ; la gestion des événements clients ;
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs et autres partenaires commerciaux :
- la gestion de la relation avec les fournisseurs et les partenaires commerciaux ; la gestion administrative et comptable des partenaires, revendeurs et fournisseurs ; l'évaluation et la gestion des comptes fournisseurs ; la facturation ;
Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- la gestion du personnel au niveau mondial et afin de fournir des services à d'autres entités du groupe BMC Software, y compris : le recrutement ; la paie et les avantages sociaux, rémunération variable (primes et bonus) ; la gestion des carrières, l'évaluation des salariés, les performances ; les données de contact en cas d'urgence ; les déclarations obligatoires et la mise en conformité avec les lois et règlements ; la formation continue des salariés (code de conduite et politiques internes) ; l'administration et gestion des ressources humaines temporaires ; la gestion de la téléphonie et des appareils mobiles professionnels ; la gestion des remboursements des frais des salariés ; la sauvegarde informatique des fichiers et documents de travail.
- l'offre de formations et un service à la clientèle, y compris : la fourniture de prestations de conseil informatique, de gestion de projets, d'assistance, d'implémentation de solutions, de prestations de support et de maintenance ; la gestion des comptes clients ; l'évaluation de la satisfaction client ; la gestion des événements clients.
Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BMC Software.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe BMC Software et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux salariés et candidats :
Pour les transferts relatifs aux clients de BMC Software :
Pour les transferts relatifs aux fournisseurs et partenaires commerciaux de BMC Software :
Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux salariés :
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BMC Software.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe BMC Software et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- partenaires commerciaux.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BMC Software.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe BMC Software juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe BMC Software et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe BMC Software et à leurs annexes.
Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe BMC Software juridiquement liées aux BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « responsable de traitement » du groupe BMC Software.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe BMC Software, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software.
Les responsables de traitement doivent, avec l'aide des sous-traitants appartenant au groupe BMC Software, tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 2 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe BMC Software, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2015-384 du 5 novembre 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe American Express (BCR-017)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe American Express sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe American Express.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe American Express, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe American Express et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe American Express et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- administration des employés (nominations et licenciements, paye, discipline, prestations sociales, assurance, retraite, gestion des arrêts maladie, programmes d'évolution de carrière, voyages, pensions de retraite, gestion du travail) ;
- contact des tierces parties en cas d'urgence ;
- gestion des dossiers des employés ;
- sûreté et sécurité (incluant la gestion des informations) ;
- gestion des informations et bases de données (maintenance des informations ou bases de données comme outil de référence ou ressource générale) ;
- évaluation et perception des impôts et autres recettes (évaluation et perception des impôts, droits, prélèvements et autres recettes) ;
- comptabilité et audit (fourniture de comptabilité et services afférents ainsi que la fourniture d'un audit lorsqu'un tel audit est requis) ;
- externalisation d'activités administratives (paye, services médicaux, assurances, prestations sociales, retraites) ;
- dispositif de contrôle de lutte contre la corruption (contrôle des justificatifs des dépenses).
- émission de cartes :
- émission de la carte ;
- administration des clients ;
- publicité, marketing et relations publiques ;
- services liés aux frais ;
- programmes de fidélité ;
- adhésions à des programmes de fidélité ;
- comptes et documents enregistrés ;
- lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;
- gestion des agents, des intermédiaires et des vendeurs ;
- gestion des réseaux d'acceptation de carte et services aux commerçants :
- services relatifs aux frais ;
- services liés aux voyages :
- suivi du voyage ;
- réservation des voyages ;
- personne à contacter en cas d'urgence ;
- réservations, émission de la réservation et du ticket ;
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe American Express et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux clients :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe American Express et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- employés (en ce compris les salariés, personnes à charge, ayant droits et référents en cas d'urgence) ;
- clients (en ce compris les titulaires de cartes et membres de la famille de ces derniers, représentants et bénéficiaires effectifs des entreprises clientes, représentants des vendeurs et partenaires, commerçants et leurs agents, bénéficiaires effectifs, voyageurs et leurs représentants, personnes à contacter en cas d'urgence indiqués par les voyageurs).
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe American Express juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe American Express et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe American Express et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe American Express, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Décision n° 2015-306 du 28 juillet 2015 portant mise en demeure de la société Montagne TV
La société Montagne TV est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2015 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision Montagne TV, aux obligations de contribution au développement de la production indépendante d'œuvres audiovisuelles prévues par les dispositions de l'article 15 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente décision sera notifiée à la société Montagne TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-307 du 28 juillet 2015 portant mise en demeure de la société Demain Saison 2
La société Demain Saison 2 est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2015 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Demain », à ses obligations de contribution au développement de la production indépendante d'œuvres audiovisuelles prévues par les dispositions précitées de l'article 15 du décret du 27 avril 2010 modifié relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2015-333 du 2 septembre 2015 portant mise en demeure de la société L'Equipe 24/24
La société L'Equipe 24/24 est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2015 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « L'Equipe 21 », aux stipulations précitées de l'article 3-1-1 de la convention du 2 juillet 2012.
I.-L'exonération prévue à l'article L.
752-3-3 est applicable aux cotisations de sécurité sociale qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, conformément aux articles L.
II.-Pour les employeurs occupant un effectif de moins de onze salariés mentionnés au III de l'article L.
752-3-3, lorsque le salaire horaire brut, correspondant au rapport entre la rémunération mensuelle brute et le nombre d'heures totales effectuées, est égal ou supérieur au SMIC majoré de 100 % et inférieur au SMIC majoré de 200 %, le montant de l'exonération mensuelle est égal au produit de la rémunération par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :
Coefficient = 1,4 × T × (3 × SMIC × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1).
III.-Pour les employeurs occupant au moins onze salariés et satisfaisant aux critères d'éligibilité fixés aux 2°, 3° ou 4° du II de l'article L.
752-3-3, lorsque le salaire horaire brut, correspondant au rapport entre la rémunération mensuelle brute et le nombre d'heures totales effectuées, est égal ou supérieur au SMIC majoré de 40 % et inférieur au SMIC majoré de 200 %, le montant de l'exonération mensuelle mentionnée au III du même article est égal au produit de la rémunération par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :
IV.-Pour les employeurs mentionnés au IV de l'article L.
V.-Pour le calcul des formules définies aux II, III et IV :
1° La valeur notée " T " correspond à la somme des taux des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur applicables au niveau du salaire minimum de croissance, à l'exclusion du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
2° Le coefficient obtenu par application de la formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.
S'il est supérieur à la valeur T, il est pris en compte pour une valeur égale à T ;
3° Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur du premier jour de la période d'emploi rémunérée ;
242-1 du code de la sécurité sociale pour le mois considéré ;
5° Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou pour lesquels le contrat de travail est suspendu, il est fait application des dispositions de l'article D.
VI.-Les entreprises de travail temporaire bénéficient pour chaque mission de l'exonération applicable à l'entreprise utilisatrice à laquelle elles sont liées par un contrat de mise à disposition, dont le montant est calculé selon les modalités définies à l'article L.
Toutefois, l'effectif pris en compte pour ce calcul est celui de l'entreprise de travail temporaire.
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné aux II, III et IV est déterminé pour chaque mission.
Les dispositions du deuxième alinéa du présent VI ne s'appliquent pas aux salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.
Décision n° 2015-349 du 8 juillet 2015 mettant en demeure la société Chérie HD
La société Chérie HD est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2015 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Chérie 25 », à son obligation de diffusion de programmes en haute définition prévue à l'article 3-1-2 de la convention du 2 juillet 2012.
Avis n° 2015-20 du 4 novembre 2015 relatif au projet de décret portant modification du code des postes et des communications électroniques relatif à la libération du deuxième dividende numérique et au déploiement des services mobiles dans la bande 694-790 MHz
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, par courrier reçu le 19 octobre 2015, par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, d'un projet de décret portant modification du code des postes et des communications électroniques relatif à la libération du deuxième dividende numérique et au déploiement des services mobiles dans la bande 694-790 MHz, dite « bande 700 MHz ».
Après en avoir délibéré le 4 novembre 2015, le conseil émet un avis favorable avec les réserves suivantes.
Il rappelle, comme il l'a déjà fait à plusieurs reprises, notamment dans son avis n° 2015-30 du 30 septembre 2015 sur le projet de modification de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, que l'échéance, très proche, du 5 avril 2016 impose des contraintes fortes aux acteurs de la télévision numérique terrestre (TNT) sans qu'une étude exhaustive des opérations, des risques afférents ou encore de leurs cumuls n'ait été préalablement conduite.
Pour dégager la bande 700 MHz, et préalablement à son transfert aux opérateurs mobiles, plusieurs opérations techniques sont nécessaires.
Il faut, d'une part, arrêter la norme MPEG-2 et généraliser la technologie de compression MPEG-4 sur la plateforme métropolitaine de la TNT, et, d'autre part, arrêter deux multiplex nationaux ; il sera donc demandé aux éditeurs et aux diffuseurs d'éteindre une partie des équipements, dont certains déployés récemment sur l'ensemble du territoire.
Ces deux opérations seront accompagnées d'une recomposition de l'ensemble des multiplex, permettant en particulier aux chaînes dont le multiplex s'arrête de retrouver une place sur la plateforme TNT.
» Le conseil rappelle encore une fois, comme il a pu le faire lors de son avis précité du 30 septembre 2015, qu'il est effectivement essentiel qu'une solution puisse être trouvée au plus tôt avec l'ensemble des parties pour lesquelles un préjudice a été identifié, afin que la migration vers la norme MPEG-4 prévue le 5 avril 2016 ainsi que les autres opérations programmées à cette date (notamment les réaménagements de fréquences en Ile-de-France) puissent se dérouler dans les meilleures conditions.
A cet égard, le conseil relève que la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA) continuera de suivre cette question avec attention.
De la même manière, le conseil reste particulièrement préoccupé et vigilant quant à l'avancée de ces négociations entre le Gouvernement et les opérateurs techniques de diffusion.
1° Sur l'inclusion des coûts supportés par les éditeurs de services audiovisuels, les opérateurs de multiplex ou les opérateurs de diffusion.
Le projet de décret exclut explicitement les coûts relatifs au changement de norme de diffusion, de codage, à la modification du format des services de télévision concernés et au regroupement sur une ou plusieurs ressources radioélectriques des éditeurs de services de communication audiovisuelle.
Pourtant, les réaménagements de fréquences nécessaires au dégagement de la bande 700 MHz ne peuvent se faire qu'à la condition préalable du changement de norme de codage vidéo d'une majorité des services de télévision diffusés sur la plateforme ainsi qu'au regroupement de ces services sur six multiplex au lieu de huit.
La prise en charge au moins partielle des coûts induits par ces opérations doit être envisagée, ainsi que l'indemnisation des opérateurs de diffusion pour l'arrêt anticipé de ces deux multiplex.
2° Sur l'accompagnement financier des collectivités locales.
Plusieurs centaines de collectivités locales gèrent des émetteurs TNT au sens de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986.
Tout comme les éditeurs et opérateurs de multiplex, elles devront directement supporter les coûts relatifs aux réaménagements mais également aux adaptations nécessaires à la nouvelle composition des multiplex, voire aux systèmes de codage vidéo et audio retenus pour permettre les changements de normes de compression nécessaires au dégagement de la bande 700 MHz.
A ce titre, il convient de s'assurer du soutien financier qui leur sera nécessaire pour l'acquisition d'équipements permettant de réaliser l'ensemble de ces opérations techniques.
De plus, les investissements consentis par ces collectivités dans des équipements permettant la fourniture de l'offre TNT à leurs administrés subiront une dépréciation dès lors que deux des multiplex précédemment diffusés ne le seront plus.
3° Sur le cumul des risques liés aux différentes opérations prévues dans la nuit du 4 au 5 avril 2016.
Les différents arrêtés ou projets d'arrêtés rythmant les opérations du 5 avril 2016 prévoient trois opérations distinctes :
- une opération de changement de codage vidéo et de recomposition des multiplex ;
- une première phase de dégagement de la bande 700 MHz, et donc des réaménagements de fréquences sur une zone incluant essentiellement l'Ile-de-France ;
- l'achèvement du déploiement du multiplex R7 en zone Rhône-Alpes.
Ces opérations doivent être réalisées dans un ordre précis, la réussite du changement de codage et de la recomposition conditionnant le démarrage des réaménagements et des déploiements.
Durant cette nuit, de nombreux experts seront mobilisés afin de modifier plus de cent trente têtes de réseau nationales et régionales pour le passage au tout MPEG-4 et réaliser la recomposition des chaînes sur six multiplex.
Une fois les opérations de réaménagements débutées, cette recomposition sera irréversible, puisque les six multiplex réutiliseront alors des fréquences jusque-là affectées aux deux multiplex qui auront été éteints.
Il faudra donc veiller à fiabiliser avec un haut degré de sécurité le changement de codage vidéo et la recomposition des multiplex, avant de débuter les réaménagements.
Cette sécurisation de haut niveau induit un surcoût qui doit être pris en charge afin que les opérations sur la ressource radioélectrique puissent être démarrées au cours de la nuit, dans la foulée immédiate des opérations liées au changement de norme et d'arrêt de deux multiplex.
Le conseil souligne par ailleurs l'extrême difficulté à mener à bien l'ensemble de ce chantier dans le laps d'une seule nuit, à la fois dans le respect du code du travail et dans un contexte social difficile pour les acteurs.
Une alternative moins coûteuse et moins risquée consisterait à disjoindre ces opérations en s'assurant, lors d'une première nuit, de la réussite de la recomposition et du changement de codage avant de lancer, lors d'une autre nuit, les réaménagements permettant le dégagement de la bande 700 MHz.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de la Loire)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Loire est susceptible d'être vacant à compter du 7 décembre 2015.
A ce titre, il participe à la direction d'une administration départementale interministérielle en lien avec le directeur et, en son absence, en lien direct avec le préfet et le secrétaire général.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de cinquante-trois agents, issus de ministères et services diversifiés.
Il peut être chargé par le directeur de missions ou dossiers particuliers et travaille en étroite collaboration avec les services de la DDI.
En Loire, le directeur départemental adjoint mettra en œuvre les politiques suivantes, sous l'autorité du directeur départemental :
- hébergement, accès au logement et mise en œuvre des politiques sociales de maintien dans le logement pour les personnes sans abri, mal logées ou risquant de l'être, des demandeurs d'asile et réfugiés ;
- prévention et lutte contre les exclusions, protection des personnes vulnérables ;
- inspection, contrôle et évaluation des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
- promotion des activités physiques et sportives ainsi que de l'emploi dans ce secteur ;
- développement de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs, du contrôle de la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
- agrément et suivi des projets éducatifs territoriaux ;
- animation de la politique interministérielle en faveur de la jeunesse, en particulier la promotion du service civique ;
- lutte contre les discriminations, et développement des valeurs républicaines et citoyennes notamment par l'animation départementale des politiques définies dans le cadre du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté, en mobilisant le réseau associatif et en promouvant la promotion de l'éducation populaire ;
- droits des femmes, parité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et actions de promotions dans ces domaines ;
- politique de la ville et suivi des contrats de ville.
Le poste est situé à la DDCS de Saint-Etienne dans le département de la Loire, peuplé de 754 000 habitants.
Sous l'autorité du préfet de la Loire, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le SGAR.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, les autres services de l'Etat dans le département, ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités locales, le secteur associatif, les organisations sociales et professionnelles.
Expérience d'encadrement et dans la mise en œuvre des politiques publiques ;
Aptitude à conduire des projets complexes et à animer des équipes pluridisciplinaires ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, par voie dématérialisée, au préfet de département M. Fabien Sudry, préfet de la Loire, mél : fabien.sudry@loire.gouv.fr, copies à M. Gérard Lacroix, secrétaire général de la préfecture de la Loire, mél : gerard.lacroix@loire.gouv.fr, copie à M. Didier Couteaud, directeur départemental de la cohésion sociale, mél : didier.couteaud@loire.gouv.fr, et copie à M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), mél : luc.paraire@pm.gouv.fr.
- un état des services dans le corps d'origine ;
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) (téléphone : 01-42-75-83-55, mél : luc.paraire@pm.gouv.fr), M. Didier Couteaud, directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire (téléphone : 04-77-49-63-60, mél : didier.couteaud@loire.gouv.fr), et M. Gérard Lacroix, secrétaire général de la préfecture de la Loire (téléphone : 04-77-48-47-03 ; mél : gerard.lacroix@loire.gouv.fr).
Résultats des tirages du Keno du dimanche 15 novembre 2015
Directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre sont supportés par l'Etat.
Directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2015 relatif au comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre
« Art. 1.-Le comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre, en application du III de l'article 11 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, est composé comme suit :
Décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
Crée Code de l'environnement - Section 1 A : Budgets carbone et stratégie nati...
Crée Code de l'environnement - art. D222-1-A (V)
Crée Code de l'environnement - art. D222-1-B (V)
Crée Code de l'environnement - art. D222-1-C (V)
Les budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 sont fixés respectivement à 442, 399 et 358 Mt de CO2eq par an, à comparer à des émissions annuelles en 1990, 2005 et 2013 de, respectivement, 551, 556 et 492 Mt de CO2eq.
La répartition des budgets carbone par grands secteurs est la suivante :
ÉMISSIONS ANNUELLES MOYENNES
(en Mt CO2eq)
1er BUDGET CARBONE
2e BUDGET CARBONE
Secteurs relevant du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (hors aviation internationale)
Tous secteurs confondus
Les émissions relevant du système communautaire d'échange de quotas s'entendent au titre du périmètre couvert par cet instrument pour la période 2013-2020, hors aviation internationale.
Pour les deuxième et troisième budgets carbone, la répartition des émissions entre le système communautaire d'échange de quotas d'émission et les autres secteurs sera précisée lors de la fixation du quatrième budget carbone, lorsque les périmètres des différents engagements communautaires de la France entre 2020 et 2030 seront connus.
La stratégie nationale bas-carbone (1) est adoptée.
Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie et peut être consultée à l'adresse : http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée :
« Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone
222-1-A.-I.-Les émissions de gaz à effet de serre comptabilisées au titre des budgets carbone fixés en application de l'article L.
« II.-Sont comptabilisées les émissions en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte ainsi que les émissions associées au transport entre ces zones géographiques.
« III.-Lors de la fixation initiale des budgets carbone pour les périodes 2015-2018,2019-2023 et 2024-2028, les émissions associées à l'usage des terres et à la foresterie sont exclues du périmètre retenu ; elles sont incluses dans le périmètre retenu à partir de la période 2029-2033.
222-1-B.-I.-Le respect des budgets carbone est évalué sur la base des inventaires annuels transmis à la Commission européenne ou dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques les plus à jour.
« II.-En cas d'évolution de la comptabilité des émissions de gaz à effet de serre conduisant à une correction de plus de 1 % des émissions pour les années 1990,2005,2010 ou 2013, le solde du budget carbone est ajusté afin d'assurer la cohérence de la méthodologie retenue avec celle qui prévaut dans l'évaluation de son respect, en conservant les mêmes réductions sectorielles en valeur relative par rapport à l'année 2005.
222-1-C.-La stratégie bas-carbone peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale afin de :
«-corriger des erreurs factuelles ou incohérences ;
«-mettre en compatibilité la répartition sectorielle indicative des budgets carbone et les orientations avec les engagements européens et internationaux de la France ;
«-mettre à jour les indicateurs de suivi de la mise en œuvre de la stratégie.
« Le projet de stratégie révisée est adopté par décret après transmission du projet, pour information, aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement et au Conseil national de la transition écologique.
Arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht et du brevet de capitaine 500 yacht
En application des articles 5 et 28 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht et du brevet de capitaine 500 yacht.
1° Le brevet de chef de quart 500 yacht est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui et opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Le brevet de capitaine 500 yacht est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, doivent être obtenus préalablement à toute demande de délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht ou du brevet de capitaine 500 yacht :
1 le diplôme de capitaine 500 ou bien tout autre diplôme ou ensemble d'attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de chef de quart 500, et
2 le module yacht dont les conditions d'obtention sont fixées par l'arrêté du 20 août 2015 susvisé ou un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 pour la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht.
Ni le diplôme de capitaine 500, ni le module yacht ne constituent un titre de formation professionnelle maritime.
Ils ne permettent pas d'exercer les prérogatives associées au brevet de chef de quart 500 yacht ou au brevet de capitaine 500 yacht.
3° Les demandes de brevet de chef de quart 500 yacht et de brevet de capitaine 500 yacht sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Les périodes de service en mer conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht et du brevet de capitaine 500 yacht doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet considéré.
Tout candidat à un brevet de chef de quart 500 yacht doit :
1 du brevet de capitaine 200 yacht en cours de validité ; et
2 du diplôme de capitaine 500 ou bien d'un diplôme ou de l'ensemble des attestations reconnu dans le tableau 3 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 ;
1 du brevet de chef de quart 500 en cours de validité ou de tout autre brevet en cours de validité reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de capitaine 500 ; et
2 du module yacht ou d'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 20 août 2015 pour la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht ;
5° Etre titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés à la plaisance ;
6° Etre titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord des navires armés à la plaisance ;
9° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale à douze mois au moins au pont, postérieurement à l'obtention de tout diplôme ou ensemble d'attestation mentionné au 1.2 du 3° du présent article ou de l'un des brevets mentionnés au 2.1 du 3° du présent article, dont 6 mois en qualité de capitaine ou d'officier breveté.
Dans certains cas particuliers, un brevet de chef de quart 500 yacht peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 4, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le brevet de chef de quart 500 yacht est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Tout candidat à un brevet de capitaine 500 yacht doit :
Etre titulaire du brevet de chef de quart 500 yacht en cours de validité délivré conformément au présent arrêté ; ou
1 du brevet de capitaine 500 en cours de validité ; et
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau (III) en cours de validité,
9° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale à douze mois au moins au pont en qualité de capitaine ou d'officier postérieurement à l'obtention du brevet de chef de quart 500 yacht ou du brevet de capitaine 500, dont 6 mois au moins en qualité de capitaine.
Dans certains cas particuliers, un brevet de capitaine 500 yacht peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 7, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le brevet de capitaine 500 yacht est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Tout brevet de chef de quart yacht 500 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement, reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
Le brevet de chef de quart yacht 500 peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart yacht 500 et du brevet de capitaine yacht 500.
Les titulaires d'un brevet de chef de quart yacht 500 délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de chef de quart 500 yacht en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Tout brevet de capitaine yacht 500 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement, reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
Le brevet de capitaine yacht 500 peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart yacht 500 et du brevet de capitaine yacht 500.
Les titulaires d'un brevet de capitaine yacht 500 délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de capitaine 500 yacht en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
L'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart yacht 500 et du brevet de capitaine yacht 500 est abrogé à compter du 1er septembre 2016.
Tout brevet de chef de quart yacht 500 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
Tout brevet de capitaine yacht 500 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, reste valide jusqu'à sa date d'échéance.
Arrêté du 10 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2007 fixant le montant de l'indemnité de contraintes de service allouée à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
A l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2007 susvisé, les mots : « La liste des services du réseau scientifique et technique » sont remplacés par les mots : « La liste des services et des établissements publics ».
L'annexe figurant à l'arrêté du 16 novembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
« LISTE DES SERVICES DANS LESQUELS L'AFFECTATION DES AGENTS EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAÎNER L'EXERCICE DE TÂCHES OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ DE CONTRAINTES DE SERVICE
« Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Décision du 13 novembre 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central)
Mme Aude Bernadac, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 28 juillet 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central) est abrogée.
Dans chaque établissement, la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est confiée à un directeur des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, membre de l'équipe de direction et nommé par le directeur.
Une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, présidée par le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et composée des différentes catégories de personnels de soins, est consultée sur des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Décret n° 2015-1492 du 17 novembre 2015 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre dans le département de La Réunion, conformément à l'annexe du présent décret.
NOMBRE DE JUGES ÉLUS DU TRIBUNAL MIXTE
Décision du 17 novembre 2015 modifiant la décision du 12 octobre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de terre)
M. le lieutenant-colonel André-Maïeul Hurel, chef du bureau “militaires du rang”, dans la limite des attributions du bureau.
Décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
L'état d'urgence est déclaré, à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l'heure locale, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l'heure locale, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Outre les mesures prévues aux articles 5,9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, les mesures mentionnées aux articles 6,8 et au 1° de l'article 11 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Arrêté du 20 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, en date du 20 octobre 2015, les dates des épreuves écrites d'admissibilité de ce concours sont modifiées et elles se dérouleront les mercredi 18 mai et jeudi 19 mai 2016 dans les nouveaux locaux de Centrex - Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte à Noisy-le-Grand (93).
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les remontées par nappe naturelle, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les avalanches.
Commune de Braine.
Communes d'Eze (2), Saint-Jean-Cap-Ferrat (1), Villefranche-sur-Mer (1).
Commune de Baix.
Communes d'Arras-sur-Rhône, Baix, Creysseilles (4), Guilherand-Granges, Silhac (4).
Communes de Fayet, Montagnol (2), Fondamente.
Commune d'Eterville.
Communes de Kerbors (1), Pleubian (1).
Commune de Châteauneuf-du-Rhône.
Commune de Mézières-en-Drouais (1).
Communes de Landunvez (2), Lanildut (1).
Communes de Casalabriva (1), Grosseto-Prugna, Propriano, Sarrola-Carcopino, Sartène, Serra-di-Ferro (2), Sollacaro (1), Zicavo (2).
Communes de Bigorno, Brando, Cambia (3), Canavaggia, Carpineto (2), Castellare-di-Casinca, Castineta (1), Corbara (1), Favalello (2), Monacia-d'Orezza (5), Oletta, Olmi-Cappella (2), Olmo, Ortiporio (2), Penta-Acquatella (3), Piano (3), Piedipartino (2), Pie-d'Orezza (3), Piève (2), Poggio-Marinaccio (1), Prunelli-di-Casacconi, Quercitello (3), Rapaggio (2), Scolca (3), Solaro, Stazzona (1), Velone-Orneto (2).
Commune de Corscia (1).
Communes de Saint-André-de-Valborgne (3), Saint-Privat-des-Vieux.
Communes d'Alès, Bessèges, Gagnières.
Commune de Toulouse.
Commune d'Idrac-Respaillès (1).
Communes de Biran, Gaudonville, Pessoulens, Tournecoupe.
Commune de Baillargues.
Commune de Saussines (1).
Communes de Buzançais, Chapelle-Orthemale (La).
Commune de Saint-Georges-d'Espéranche (1).
Commune de Saint-Geours-de-Maremne (1).
Commune de Tartas.
Communes d'Aujols (1), Saint-Paul-de-Loubressac (1).
Communes de Saint-Andéol-de-Clerguemort (1), Saint-André-de-Lancize (2), Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Martin-de-Lansuscle (3), Vialas.
Commune de Saint-Georges-de-Bohon (1).
Communes d'Avelin, Templemars (1).
Communes d'Annœullin (1), Provin (1).
Commune de Bully-les-Mines (1).
Avalanches du 30 janvier 2015 au 31 janvier 2015
Avalanches du 25 février 2015 au 26 février 2015
Communes de Laruns, Lescun, Sarrance.
Commune d'Arricau-Bordes (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 20 décembre 2013 au 16 avril 2014
Commune d'Ossun (1).
Commune de Saint-Créac (1).
Communes de Sonnaz, Voglans.
Communes de Chindrieux, Vimines.
Communes de Cognin, Ravoire (La).
Commune de Champagny-en-Vanoise.
Communes de Barberaz, Bassens, Bourget-du-Lac (Le), Cognin, Jacob-Bellecombette, Viviers-du-Lac.
Commune de Motte-Servolex (La).
Communes de Lanslebourg-Mont-Cenis, Lanslevillard.
Commune de Cordon.
Commune de Menthon-Saint-Bernard.
Communes de Chamonix-Mont-Blanc, Desingy (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er octobre 2014 au 3 avril 2015
Commune de Saint-Sigismond (1).
Commune d'Yvetot (1).
Communes de Chauray, Fressines (1), Mougon (1), Saint-Gelais.
Communes de Gariès, Sauveterre, Valence, Vigueron.
Communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens.
Communes d'Ansouis (1), Beaucet (Le) (1), Isle-sur-la-Sorgue (L') (2), Roque-sur-Pernes (La) (1), Sannes (1), Thor (Le) (2), Tour-d'Aigues (La), Venasque (1).
Communes de Caumont-sur-Durance, Cheval-Blanc, Ménerbes (1), Mérindol, Monteux, Murs (1), Robion (2), Roussillon (2), Thor (Le) (2).
Communes de Buxerolles, Vouneuil-sous-Biard (1).
Communes d'Anses-d'Arlet (Les), Ducos, François (Le), Marin (Le), Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Robert (Le), Saint-Esprit, Sainte-Luce, Trois-Ilets (Les), Vauclin (Le).
Commune de Saint-Martin-du-Var.
Commune de Chavanges.
Communes de Potelières, Saint-Hilaire-de-Brethmas.
Commune de Rivière-Saas-et-Gourby.
Commune de Cremps.
Commune d'Anneville-en-Saire.
Communes de Bourdeau, Voglans.
Communes de Bessens, Campsas, Caumont, Cordes-Tolosannes, Dunes, Fabas, Garganvillar, Génébrières, Goudourville, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre, Lacapelle-Livron, Laguépie, Lapenche, Montalzat, Montastruc, Monteils, Montpezat-de-Quercy, Montricoux, Reyniès, Saint-Antonin-Noble-Val, Septfonds.
Commune de Plan-d'Aups-Sainte-Baume.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2014 au 30 septembre 2014
Arrêté du 18 novembre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors de la 14e journée de championnat de Ligue 1 et de la 15e journée de championnat de Ligue 2
Le 20 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel est interdit entre le département du Rhône et la commune de Nice (Alpes-Maritimes).
Le 21 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel est interdit entre les communes de la région Ile-de-France et la commune de Lorient (Morbihan).
Le 21 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Lille OSC ou se comportant comme tel est interdit entre le département du Nord et la commune de Troyes (Aube).
Le 21 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Stade de Reims ou se comportant comme tel est interdit entre le département de la Marne et la commune de Montpellier (Hérault).
Le 21 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Toulouse FC ou se comportant comme tel est interdit entre le département de la Haute-Garonne et la commune de Guingamp (Côtes-d'Armor).
Le 21 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du GFC Ajaccio ou se comportant comme tel est interdit entre le département de la Corse-du-Sud et la commune de Furiani (Haute-Corse).
Le 22 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Angers SCO ou se comportant comme tel est interdit entre le département de Maine-et-Loire et la commune de Caen (Calvados).
Le 22 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club des Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel est interdit entre le département de la Gironde et la commune de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le 22 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel est interdit entre le département des Bouches-du-Rhône et la commune de Saint-Etienne (Loire).
Le 20 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AS Nancy Lorraine ou se comportant comme tel est interdit entre le département de Meurthe-et-Moselle et la commune de Créteil (Val-de-Marne).
Le 20 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Evian TG FC ou se comportant comme tel est interdit entre le département de la Haute-Savoie et la commune de Tours (Indre-et-Loire).
Le 20 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Clermont Foot ou se comportant comme tel est interdit entre le département du Puy-de-Dôme et la commune de Dijon (Côte-d'Or).
Le 21 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AJ Auxerre ou se comportant comme tel est interdit entre le département de l'Yonne et la commune de Metz (Moselle).
Le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets des Alpes-Maritimes, du Rhône, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, du Morbihan, de l'Aube, du Nord, de l'Hérault, de la Marne, des Côtes-d'Armor, de la Haute-Garonne, de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud, du Calvados, de Maine-et-Loire, d'Ille-et-Vilaine, de la Gironde, de la Loire, de Meurthe-et-Moselle, d'Indre-et-Loire, de la Haute-Savoie, de la Côte-d'Or, du Puy-de-Dôme, de la Moselle et de l'Yonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique Lyonnais, de l'OGC Nice, du Paris Saint-Germain, du FC Lorient, du Lille OSC, de l'ESTAC Troyes, du Stade de Reims, du Montpellier Hérault SC, du Toulouse FC, de l'EA Guingamp, du GFC Ajaccio, du SC Bastia, de l'Angers SCO, du SM Caen, des Girondins de Bordeaux, du Stade Rennais FC, de l'Olympique de Marseille, de l'AS Saint-Etienne, de l'AS Nancy Lorraine, de l'US Créteil-Lusitanos, de l'Evian TG FC, du Tours FC, du Clermont Foot, du Dijon FCO, de l'AJ Auxerre et du FC Metz.
Les obligations de déclaration et de signalement prévues par la présente section s'appliquent sans préjudice de celles que prévoient, pour les médicaments vétérinaires autorisés par l'Agence européenne des médicaments, le règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments.
Arrêté du 18 novembre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors de la 15e journée de championnat de Ligue 2 et des matchs du 7e tour de la coupe de France
Le 23 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Stade Brestois 29 ou se comportant comme tel est interdit entre le département du Finistère et la commune du Havre (Seine-Maritime).
Le 24 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AC Ajaccio ou se comportant comme tel est interdit entre les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, d'une part, et la commune de Beauvais (Oise), d'autre part.
Le 24 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Nîmes Olympique ou se comportant comme tel est interdit entre le département du Gard et la commune de Valenciennes (Nord).
Le 24 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Stade Lavallois ou se comportant comme tel est interdit entre le département de la Mayenne et la commune de Montbéliard (Doubs).
Le 24 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Chamois Niortais FC ou se comportant comme tel est interdit entre le département des Deux-Sèvres et la commune de Lens (Pas-de-Calais).
Le 24 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris FC ou se comportant comme tel est interdit entre les communes de la région Ile-de-France et la commune de Bourg-en-Bresse (Ain).
Le 20 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du RC Lens ou se comportant comme tel est interdit entre le département du Pas-de-Calais et la commune de Petit-Quévilly (Seine-Maritime).
Le 20 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Strasbourg ARC ou se comportant comme tel est interdit entre le département du Bas-Rhin et la commune de Montbéliard (Doubs).
Le 21 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Blanc-Mesnil SPFB ou se comportant comme tel est interdit entre le département de la Seine-Saint-Denis et la commune de Versailles (Yvelines).
Le 21 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AC Ajaccio ou se comportant comme tel est interdit entre les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, d'une part, et la commune de Brétigny-sur-Orge (Essonne), d'autre part.
Le 21 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Dunkerque USL ou se comportant comme tel est interdit entre le département du Nord et la commune de Reims (Marne).
Le 21 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris FC ou se comportant comme tel est interdit entre les communes de la région Ile-de-France et la commune de Oissel (Seine-Maritime).
Le 21 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'USCO Boulogne-sur-Mer ou se comportant comme tel est interdit entre le département du Pas-de-Calais et la commune de Gonfreville (Manche).
Le 21 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Nîmes Olympique ou se comportant comme tel est interdit entre le département du Gard et la commune de Frontignan (Hérault).
Le 21 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'US Avranches MSM ou se comportant comme tel est interdit entre le département de la Manche et la commune de Paimpol (Côtes-d'Armor).
Le 21 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Ile Rousse FB ou se comportant comme tel est interdit entre les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, d'une part, et la commune de Mainvilliers (Eure-et-Loir), d'autre part.
Le 21 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Saint-Ouen-l'Aumône AS ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département du Val-d'Oise et la commune de Saint-Gratien (Val-d'Oise).
Le 21 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Fougères AGL Drapeau ou se comportant comme tel est interdit entre le département d'Ille-et-Vilaine et la commune de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Le 22 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Pontcharra Saint-Loup FC ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département du Rhône et la commune de Limonest (Rhône).
Le préfet de police, les préfets du Rhône, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, du Nord, de l'Hérault, de la Marne, des Côtes-d'Armor, de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud, d'Ille-et-Vilaine, du Finistère, de la Seine-Maritime, de l'Oise, du Gard, du Doubs, de la Mayenne, des Deux-Sèvres, du Pas-de-Calais, de l'Ain, du Bas-Rhin, de la Manche et d'Eure-et-Loir sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Stade Brestois 29, du Havre AC, de l'AC Ajaccio, du Red Star FC, du Nîmes Olympique, du Valenciennes FC, du Stade Lavallois, du FC Sochaux-Montbéliard, du Chamois Niortais FC, du RC Lens, du Paris FC, du Bourg-en-Bresse 01, du Quévilly-Rouen Métropole US, du Strasbourg ARC, du Blanc-Mesnil SPFB, du Versailles 78 FC, du Brétigny Foot CS, du Dunkerque USL, du Reims Sainte-Anne Châtillons EF, du Oissel CMS, de l'USCO Boulogne-sur-Mer, du Gonfreville ESM, du Frontignan AV SAC, de l'US Avranches MSM, du Paimpol FC, de l'Ile Rousse FB, du Mainvilliers CS Football, du Saint-Ouen-l'Aumône AS, du Sannois Saint-Gratien Entente, du Fougères AGL Drapeau, du Saint-Brieuc Stade, du Limonest FC et du Pontcharra Saint-Loup FC.
Arrêté du 18 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 10 août 2015 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2016)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 2015, la date de clôture des inscriptions (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2016) est repoussée jusqu'au 9 décembre 2015, à minuit (heure de Paris).
Arrêté du 16 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 juin 2015 portant délégation de signature (bureau du cabinet)
« Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut “service gestionnaire” et toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut “assistant” et “valideur hiérarchique 1” à Mme Kristell LAMANDE, agente contractuelle au bureau du cabinet pour les déplacements relevant du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Arrêté du 17 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand (profil n° 13).
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais (profil n° 15).
Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne (profil n° 16).
Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne (profil n° 18).
Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon (profil n° 19).
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes (profil n° 21).
Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg (profil n° 26).
Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles (profil n° 30).
Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier (profil n° 48).
Les caractéristiques des profils de poste sont définies par arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
Les profils seront téléchargeables à partir du 23 novembre 2015 à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-l-enseignement/Maitre-assistant-des-ecoles-nationales-superieures-d-architecture.
En cas d'impossibilité d'accéder à internet, les profils peuvent être demandés par écrit à l'adresse du ministère de la culture et de la communication mentionnée ci-dessous.
Les inscriptions se feront du 23 novembre 2015 au 23 décembre 2015, avant minuit, heure de Paris.
Les candidats devront transmettre à l'appui de leur candidature un dossier administratif et un dossier de sélection comprenant, sans omission, l'ensemble des pièces indiquées ci-dessous.
Les pièces à produire par le candidat pour la constitution du dossier administratif sont :
- un formulaire administratif d'inscription (téléchargeable sur le site des concours du ministère de la culture et de la communication, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-l-enseignement/Maitre-assistant-des-ecoles-nationales-superieures-d-architecture) ;
- une copie de ses diplômes ou titres (les pièces en langues étrangères doivent être traduites en français par un traducteur assermenté) ;
- le cas échéant, pour les candidats au concours interne, un état des services dûment complété et signé (modèle téléchargeable sur le site des concours du ministère de la culture et de la communication, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-l-enseignement/Maitre-assistant-des-ecoles-nationales-superieures-d-architecture).
En cas d'impossibilité de télécharger le formulaire administratif d'inscription, les candidats pourront obtenir un imprimé sur demande écrite.
Cette demande devra être adressée au plus tard le 23 décembre 2015, avant minuit, par voie postale à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication - secrétariat général - service des ressources humaines - département du recrutement, de la mobilité et de la formation - pôle recrutement et parcours professionnels, concours écoles d'architecture, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Pour les candidats concourant sur plusieurs postes au sein d'une même discipline, le dossier administratif est commun à toutes les candidatures.
Les pièces à produire par le candidat pour la constitution du ou des dossiers de sélection sont :
- un curriculum vitae détaillé (modèle téléchargeable sur le site des concours du ministère de la culture et de la communication, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-l-enseignement/Maitre-assistant-des-ecoles-nationales-superieures-d-architecture) ;
- dans la limite de cinq documents, un exemplaire de ses travaux, ouvrages, articles ou réalisations et la liste des références de ses publications ;
- une note de cinq pages dactylographiées développant ses réfléxions et ses orientations sur l'enseignement de la discipline ;
- une note de cinq pages dactylographiées détaillant ses intentions et ses propositions au regard des caractéristiques du poste pour lequel il concourt.
Les candidats concourant sur plusieurs postes au sein d'une même discipline doivent transmettre un dossier de sélection complet par profil.
Aucune des pièces précitées ne sera commune à plusieurs dossiers de sélection.
Le dossier d'inscription, composé du dossier administratif et de un ou plusieurs dossiers de sélection, sera obligatoirement envoyé dans un contenant rigide et refermable comportant la mention sur la tranche des nom et prénoms du candidat ainsi que le numéro du ou des profils sur lesquels porte la candidature.
Le dossier d'inscription devra être adressé exclusivement par la poste à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 23 décembre 2015, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers adressés après ce délai ne seront pas pris en compte.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen des dossiers des candidats par le jury.
Elle se déroulera à partir du 1er mars 2016 en région parisienne.
Arrêté du 17 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication.
Les huit postes offerts au concours externe se répartissent par discipline et par école de la manière suivante :
Ecole nationale supérieure d'architecture de Lille (profil n° 4).
Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble (profil n° 7).
Les quatre postes offerts au concours interne se répartissent par discipline et par école de la manière suivante :
Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée (profil n° 12).
Les profils seront téléchargeables à partir du 23 novembre 2015 à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-l-enseignement/Professeur-des-ecoles-nationales-superieures-d-architecture.
Les candidats devront transmettre, exclusivement sous format papier, à l'appui de leur candidature un dossier administratif et un dossier de sélection comprenant, sans omission, l'ensemble des pièces indiquées ci-dessous.
- un formulaire administratif d'inscription (téléchargeable sur le site concours du ministère de la culture et de la communication, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-l-enseignement/Professeur-des-ecoles-nationales-superieures-d-architecture)
- un curriculum vitae détaillé (modèle téléchargeable sur le site des concours du ministère de la culture et de la communication, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-l-enseignement/Professeur-des-ecoles-nationales-superieures-d-architecture) ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2015, Mme Carine SOULAY, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en qualité de représentante du directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Thierry LE GOFF.
Arrêté du 10 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 juin 2015 portant nomination d'un membre au Haut Comité de la qualité de service dans les transports
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 10 novembre 2015, est nommé membre du Haut Comité de la qualité de service dans les transports :
M. ROUX (Jean-Yves), sénateur, comme suppléant, en lieu et place de M. AUBEY (François).
Arrêté du 6 novembre 2015 portant nomination d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 2015, M. Jean-Pierre Hoss, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile.
L'arrêté du 19 octobre 2015 portant renouvellement dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums, sont déterminées par décret.
M. CHOLET (Laurent, Simon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Bernard LAMAIGNÈRE, Jacques HULEUX, Laurent DAESCHLER, Sébastien FIEUZET, Anne CHENU, Florence FUSTER-MILLERE, Pascale ROQUES-ANDRÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime).
Le retrait de M. HULEUX (Jacques, Yvon, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Bernard LAMAIGNÈRE, Jacques HULEUX, Laurent DAESCHLER, Sébastien FIEUZET, Anne CHENU, Florence FUSTER-MILLERE, Pascale ROQUES-ANDRÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Bernard LAMAIGNÈRE, Jacques HULEUX, Laurent DAESCHLER, Sébastien FIEUZET, Anne CHENU, Florence FUSTER-MILLERE, Pascale ROQUES-ANDRÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Bernard LAMAIGNÈRE, Laurent DAESCHLER, Sébastien FIEUZET, Anne CHENU, Florence FUSTER-MILLERE, Pascale ROQUES-ANDRÉ et Laurent CHOLET ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2015, Mme GROSLIER (Karine), épouse SOURDILLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Séraucourt, à la résidence de Bourges (Cher).
Le retrait de M. BOMPOINT (Philippe, Jacques, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît LACAZE, Philippe BOMPOINT, Nicolas JOLY, François CHALVIGNAC, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benoît LACAZE, Philippe BOMPOINT, Nicolas JOLY, François CHALVIGNAC, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît LACAZE, Nicolas JOLY et François CHALVIGNAC, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2015, Mme SABOURAULT (Cristelle) et M. THIESSE (Sébastien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DARRES (Philippe, Henri, Georges) à la résidence de Poitiers (Vienne).
Il est mis fin aux fonctions de Mme DESMAISON (Cécile, Marie-Christine), épouse AUZEMERY, en qualité de notaire salariée, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELEST et François GUILLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteauroux (Indre) et de M. GIRAUD (Laurent, Joël, Dominique, Marie) en qualité de notaire salarié, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jocelyne HARDY-CHABRILLAT et Ghislain DECLERCQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Martin-d'Auxigny (Cher).
Mme DESMAISON (Cécile, Marie-Christine), épouse AUZEMERY, et M. GIRAUD (Laurent, Joël, Dominique, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jocelyne HARDY-CHABRILLAT et Ghislain DECLERCQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-d'Auxigny (Cher).
Les retraits de Mme HARDY (Jocelyne), épouse CHABRILLAT, et de M. DECLERCQ (Ghislain, André, Jean-Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jocelyne HARDY-CHABRILLAT et Ghislain DECLERCQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-d'Auxigny (Cher), sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jocelyne HARDY-CHABRILLAT et Ghislain DECLERCQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Cécile DESMAISON et Laurent GIRAUD, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2015, ﻿Mme LABBÉ (Anne-Sophie, Erika, Marie-Jeanne) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Eric GODFRIN, Stéphane MIR, huissiers de justice associés à la résidence de Voves (Eure-et-Loir).
Arrêté du 12 novembre 2015 portant nomination à titre intérimaire (administration centrale)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2015, M. Julien Morel d'Arleux, directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé sous-directeur par intérim des métiers et de l'organisation des services de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, emploi classé en groupe III, à compter du 15 septembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 novembre 2015, Mme Amélie Verdier est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en qualité de représentant des services publics usagers de l'agence, en remplacement de M. Christophe Beaux.
Arrêté du 18 novembre 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la défense
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Geoffrey Bouquot, conseiller technique pour les affaires industrielles, à compter du 15 décembre 2015.
Le masseur-kinésithérapeute peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que le masseur-kinésithérapeute fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel de masseur-kinésithérapeute, de gymnaste médical ou de masseur, accompagné ou non d'un qualificatif.
Arrêté du 12 novembre 2015 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé d'Auvergne
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 novembre 2015, Mme Véronique Wallon, directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes, est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 novembre 2015, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
M. Michel Bouton, membre titulaire.
Mme Véronique Cazals, suppléante.
M. Alain Braud, membre titulaire.
M. Christophe Labattut, suppléant.
Mme Nathalie Buet, membre titulaire.
M. Vincent Lobry, suppléant.
M. Franck Gambelli, membre titulaire.
M. Patrick Leforestier, suppléant.
M. Michel Vigier, membre titulaire.
Après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. Loïc Muracciole, au titre des entreprises publiques, membre titulaire.
Mme Christiane Herault-Braud, membre titulaire.
M. Jean-Luc Reinero, suppléant.
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles (FNSEA) :
Mme Anne Mercier-Belin, membre titulaire.
Mme Anne-Sophie Forget, suppléante.
M. Jean-Paul Braud, membre titulaire.
Mme Anne Novak-André, suppléante.
M. Alain Alphon-Layre, membre titulaire.
M. Michel Masdebrieu, suppléant.
M. Jean-Michel Dupire, membre titulaire.
Mme Gabrielle Rousseau-Guiodo, suppléante.
Mme Régine Pecqueur, membre titulaire.
Mme Nelly Courtet, suppléante.
M. Hervé Garnier, membre titulaire.
M. Dominique Toussaint, suppléant.
Mme Céline Collot, membre titulaire.
Mme Edwina Lamoureux, suppléante.
Mme Georges Sautreuil, membre titulaire.
Mme Salomé Mandelcwajg, suppléante.
M. Marc Leclere, membre titulaire.
M. Sylvain Bellaïche, suppléant.
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement CGC (CFE CGC) :
M. Henri Kirstetter, membre titulaire.
Mme Carole Lancry Touati, suppléante.
M. Patrick Leschier, membre titulaire.
Mme Marie-Claire Fortunade, suppléante.
En qualité de personne qualifiée :
M. Bernard Ollivier.
Arrêté du 20 octobre 2015 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux du patrimoine)
Par arrêté du président du conseil exécutif de Corse en date du 20 octobre 2015, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, spécialité musées, au titre de la promotion interne : M. Bernard Pazzoni.
Arrêté du 10 novembre 2015 portant nomination dans la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française du Conseil national des activités privées de sécurité
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 2015, sont nommés membres de la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française, au titre du 4° de l'article R.
M. Pierre COLARDEAU, membre titulaire.
M. Roland TAUTU, membre titulaire.
M. Jean-Paul MONTEL, membre suppléant.
Arrêté du 10 novembre 2015 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2015, M. Marcel JANIN est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, en remplacement de M. Francis COUDENE, démissionnaire.
Arrêté du 10 novembre 2015 portant nomination de membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2015, en application des articles D.
621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants en qualité de personnalités représentant la génétique animale :
M. Jean-Marc ALIBERT, titulaire, en remplacement de M. Henri VIDAL.
M. Hugues PICHARD, suppléant, en remplacement de M. Jean-Marc ALIBERT.
Les mandats de MM. Jean-Marc ALIBERT et Hugues PICHARD prendront fin en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
Mme Diane VEY, chef de cabinet adjointe.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte
5422-16 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L.
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
L'avenant susmentionné a pour objet de proroger l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2015.
Arrêté du 9 novembre 2015 portant extension d'un accord collectif de travail relatif au temps partiel dans les maisons familiales et rurales, pris en application de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 1er juillet 2015 relatif au temps partiel dans les maisons familiales et rurales, pris en application de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Un arrêté préfectoral fixe, selon les types d'installation, la nature et la fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux que doivent réaliser les responsables des installations.
Toutefois, cette fréquence ne doit pas être inférieure, pour les piscines, à une fois par mois.
Les prélèvements d'échantillons sont effectués à la diligence de l'agence régionale de santé.
Ils sont analysés par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé.
Les frais correspondants sont à la charge du déclarant de la piscine.
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément d'un laboratoire vaut décision de rejet.
Les résultats, transmis à l'agence régionale de santé, sont affichés par le déclarant de manière visible pour les usagers.
Les méthodes d'analyse employées par les laboratoires doivent être soit les méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé dont il peut saisir pour avis l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, soit des méthodes conduisant à des résultats équivalents.
Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics de l'Etat et des collectivités territoriales ne sont pas opposables aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau peuvent bénéficier d'un recul de ces limites d'âge égal à la durée de leur inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 9 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne (n° 8531)
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 26 février 2015 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du champ professionnel des entreprises des territoires, celles-ci n'étant pas couvertes par les dispositions relatives à la prévoyance incluses dans la convention collective.
L'Union régionale professionnelle forestière des Pays de la Loire et Syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Pays de la Loire ;
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de conseiller du directeur de l'eau et de la biodiversité, auprès duquel il sera placé.
L'emploi est classé dans le groupe I.
Le titulaire de l'emploi aura vocation à assister et conseiller le directeur de l'eau et de la biodiversité pour le pilotage et la mise en œuvre des politiques entrant dans les champs de compétences de la direction.
Le titulaire de ce poste aura notamment la responsabilité de :
- appuyer le directeur pour le portage de dossiers transversaux : élaboration des priorités stratégiques pluriannuelles de la direction, définition des priorités budgétaires et de répartition des effectifs ainsi que l'élaboration de stratégies ou plans d'actions appelant la participation de plusieurs entités de la direction ou opérateurs relevant de la direction ;
- s'impliquer plus particulièrement sur les questions relatives aux affaires européennes et internationales et à celles concernant le développement scientifique et économique ;
- représenter la direction dans des réunions ou instances externes, lors de réunions interservices ou interministérielles ;
- faciliter le fonctionnement transversal de la direction ;
- coordonner les travaux pour des questions dépassant le champ de compétence d'une sous-direction ;
- veiller à la qualité des relations de la direction de l'eau et de la biodiversité avec les services déconcentrés et l'ensemble des services du ministère.
La direction de l'eau et de la biodiversité anime et évalue les politiques relatives à la connaissance, à la protection, à la police et à la gestion de la nature et de la diversité biologique terrestre et marine, à la police de la chasse et de la pêche.
Elle comprend 5 sous directions et une cellule internationale.
Les missions du conseiller s'exerceront, en lien étroit avec les services, de l'administration centrale comme déconcentrés, sur lesquels il pourra s'appuyer.
Le caractère par nature très large et transversal de la mission pourra amener le titulaire, dans le cadre du fonctionnement normal du service, à représenter le directeur y compris dans un contexte international.
La diversité des missions de la direction de l'eau et de la biodiversité et la multiplicité des sollicitations dont il est l'objet, exigent du titulaire du poste une grande agilité d'esprit et d'agir en étroite symbiose avec le directeur.
Il est attendu du titulaire de l'emploi le profil suivant :
- la connaissance de l'action internationale en matière de développement durable.
L'exercice antérieur de fonctions d'encadrement ou de direction en administration centrale et déconcentrée, ainsi que la pratique de langues étrangères constituerait un plus.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr ; francois.mitteault@developpement-durable.gouv.fr.
Chaire « Tourisme, voyage et loisirs »
Travaillant en étroite relation avec l'ensemble des membres du département « Villes, échanges, territoires » et les autres composantes concernées du CNAM, le futur titulaire aura pour mission de :
- assurer la coordination des formations en voyages, tourisme et loisirs existant au CNAM (certifications d'établissement, licences professionnelles, mastères spécialisés, doctorat) dédiés notamment à la création et reprise d'entreprises touristiques, l'hospitalité, la valorisation et le management des patrimoines touristiques ;
- proposer un plan de développement d'une offre de formations capable de répondre à l'évolution du secteur du tourisme et à l'ensemble des activités de sa chaîne de valeur (mobilités, développement territorial, hospitalité, services client, production, distribution et marketing, numérique, loisirs, tourisme d'affaires, etc.) ;
- accompagner les projets d'enseignement portés par le réseau du CNAM, en France et à l'international, en partenariat avec les acteurs institutionnels, économiques et académiques territoriaux ;
- répondre aux besoins exprimés par les milieux professionnels du tourisme, du voyage et des loisirs d'améliorer les compétences de leurs salariés en développant des programmes de formation continue ;
- promouvoir et développer les activités de recherche dans l'ensemble des champs de l'industrie du tourisme en encadrant des travaux de recherche dans le cadre du Laboratoire interdisciplinaire de recherches en sciences de l'action (LIRSA) et en établissant des coopérations avec des partenaires français et étrangers ;
- assurer une mission de diffusion de la culture scientifique et technique, notamment en partenariat avec le Musée des arts et métiers et l'ensemble du réseau du CNAM.
Le futur titulaire devra posséder une formation supérieure de haut niveau (doctorat, habilitation à diriger des recherches, diplôme de grande école renommée).
Il devra avoir piloté des activités d'enseignement tout au long de la vie et de recherche dans le domaine du tourisme, du voyage et des loisirs.
Il aura une connaissance approfondie des institutions et des organisations professionnelles nationales et internationales dans les domaines concernés.
Dans le cas d'un profil universitaire, le candidat devra prouver sa connaissance des métiers du tourisme, du voyage et des loisirs (missions d'expert et/ou de conseil à haut niveau de responsabilité seront appréciées).
Il aura par ses actions d'enseignement à destination d'un public d'adultes, ses travaux d'études et de recherche, ses publications, ses expériences de commissariat d'exposition, sa capacité à conduire des actions de partenariats avec les pouvoirs publics ou les acteurs économiques, montré légitimité à intervenir comme expert dans des débats publics et à mettre en œuvre des manifestations, forums et événements de formation et vulgarisation.
Les modalités et le modèle type des déclarations et du rapport périodique actualisé de pharmacovigilance mentionnés aux articles R.
5141-105-1 sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Décret du 18 novembre 2015 portant maintien en fonctions et nomination de membres du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2015, sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur :
M. Gérard Pélisson, ancien président du conseil de surveillance d'un groupe hôtelier.
Grand officier de la Légion d'honneur.
Commandeur de la Légion d'honneur.
M. Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris.
Mme Martine Clément, ancienne présidente-directrice générale de société.
Chevalier de la Légion d'honneur.
Par le même décret, sont nommés membres du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur :
M. Martial de Braquilanges, général de corps d'armée.
Mme Rose-Marie Van Lerberghe, dirigeante d'entreprises, ancienne haute fonctionnaire, ancienne membre du Conseil supérieur de la magistrature.
Officier de la Légion d'honneur.
Décret du 18 novembre 2015 portant nomination d'un membre du conseil de l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2015, est nommée membre du conseil de l'ordre national du Mérite :
Mme Brigitte Lefèvre, ancienne danseuse et directrice de la danse à l'Opéra de Paris.
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Arrêté du 12 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 8 janvier 2001 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Gabon
A l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié susvisé :
« du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France au Gabon, à Sao Tomé et Principe ; ».
« la contre-valeur en monnaie locale :
« - de 18 560 euros pour la régie du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France au Gabon, à Sao Tomé et Principe.
Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
Crée Code des transports - Section 3 : Transport par câbles en milieu urba...
La loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques est abrogée en tant qu'elle concerne le transport par câbles en milieu urbain.
Toutefois, les servitudes établies en milieu urbain sur le fondement de cette loi se poursuivent conformément aux dispositions de celle-ci.
- Loi du 8 juillet 1941 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Il est inséré au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code des transportsune section 3 ainsi rédigée :
« Transport par câbles en milieu urbain
1251-4.-La servitude de libre survol confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l'exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage.
« La servitude de passage confère à son bénéficiaire le droit :
«-d'accéder, à titre exceptionnel, aux propriétés privées survolées lorsque aucun autre moyen pour réaliser l'installation, l'entretien et l'exploitation ne peut être envisagé ;
«-d'établir les cheminements nécessaires aux opérations d'évacuation et d'entretien des infrastructures.
« Les servitudes obligent les propriétaires et les titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
1251-5.-Les propriétaires des terrains et immeubles mentionnés à l'article L.
1251-3 ainsi que les titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de chacune des servitudes.
« Lorsqu'il a été satisfait à cette obligation préalablement à la déclaration de projet ou à la déclaration d'utilité publique, l'autorité administrative peut décider que les servitudes s'appliquent dès l'acte déclaratif d'utilité publique.
1251-6.-L'établissement de chacune des servitudes mentionnées à l'article L.
1251-3 ouvre au profit du propriétaire et du titulaire de droits réels concernés le droit à une indemnité couvrant l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain en résultant.
« A défaut d'accord amiable dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat, l'indemnité est fixée dans les conditions prévues au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le bénéficiaire de la servitude supporte seul la charge et le coût de la notification de l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties ainsi que de la copie des documents qui lui ont été transmis.
1251-7.-Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans un délai de dix ans suivant la notification de la décision d'établissement de chacune des servitudes, l'acquisition de tout ou partie de sa propriété, par le bénéficiaire de la servitude.
« En cas de refus du bénéficiaire de la servitude ou de désaccord sur le prix d'acquisition, le propriétaire ou le titulaire de droits réels demande au juge de l'expropriation, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le prix d'acquisition.
La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions de droit commun en ce qui concerne le bien ou la partie du bien acquis par le bénéficiaire de la servitude.
Arrêté du 5 novembre 2015 portant sur le classement des cours d'eau de Guadeloupe au titre du 1° du I de l'article L.
La liste des cours d'eau mentionnés au 1° du I de l'article L.
214-17 du code de l'environnement, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique, est jointe en annexe.
Les effets juridiques liés au classement des cours d'eau au sein de cette liste, dite "liste", ne s'appliquent qu'au drain principal du cours d'eau et non aux affluents et autres annexes hydrauliques.
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet de la DEAL Guadeloupe :
Ils sont également tenus à la disposition du public dans les locaux de la DEAL de Guadeloupe, chemin des Bougainvilliers, 97100 Basse-Terre.
L'arrêté DEAL/RN/2014-045 du 27 novembre 2014 est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des cours d'eau du bassin de la Guadeloupe classés en liste 1 au titre du 1° du I de l'article L.
COURS D'EAU CLASSÉS EN LISTE 1
sur toute la longueur de leur drain principal
de leur source à leur embouchure en mer
La grande rivière à Goyaves
La petite rivière à Goyave et son affluent la rivière Moreau
La rivière Beaugendre
La rivière Bourceau
La rivière Briqueterie
La rivière de Petite Plaine
La rivière du Pérou
La rivière Grande-Anse
La rivière Lézarde
La rivière Lostau
La rivière Moustique de Sainte-Rose
La grande rivière de Vieux-Habitants
La rivière Ziotte
La liste des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau mentionnés au 2° du I de l'article L.
214-17 du code de l'environnement est jointe en annexe.
Sur ces cours d'eau ou tronçons de cours d'eau, tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, pour assurer la circulation des poissons migrateurs, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les effets juridiques liés au classement des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau au sein de cette liste, dite "liste 2", ne s'appliquent qu'au drain principal du cours d'eau et non aux affluents et autres annexes hydrauliques.
Liste des cours d'eau et tronçons de cours d'eau du bassin de la Guadeloupe classés en liste 2 au titre du 2° du I de l'article L.
CODE COURS D'EAU
ou tronçon classé
Grande rivière à Goyaves, aval 1, sur une section centrale d'une longueur de 17 042 mètres située entre le pont de l'usine Bonne-Mère et l'un de ses affluents, la ravine Justin.
Rivière Ancenneau, sur tout le linéaire du drain principal
Rivière de la Ramée amont, de sa source à l'un de ses affluents sans nom situé à la section Espérance, sur une section d'une longueur de 9 785 mètres.
Petite rivière à Goyave, de son embouchure en mer à la confluence avec la rivière Moreau sur une section d'une longueur de 4 600 mètres.
Rivière des Pères, de son embouchure en mer au pied de la cascade Vauchelet, sur une section d'une longueur de 8 486 mètres.
Rivière Moustique de Petit-Bourg, de son embouchure en mer à l'intersection avec son affluent la rivière Duquerry, sur une section d'une longueur de 6 832 mètres.
Grande rivière de Vieux-Habitants amont, de sa source jusqu'au droit de l'habitation la Grivelière, sur une section d'une longueur de 12 038 mètres.
La présence d'une notice d'information pour l'utilisateur dans le conditionnement de tout médicament ou produit est obligatoire, sauf si les mentions citées à l'article R.
5121-149 figurent directement sur le conditionnement extérieur ou le conditionnement primaire.
Elle est rédigée en français, en termes aisément compréhensibles pour l'utilisateur et suffisamment lisibles, compte tenu des résultats de la consultation de groupes de patients.
Elle peut en outre être rédigée en plusieurs autres langues, à condition que les mêmes informations figurent dans toutes les langues utilisées.
Lorsque le médicament n'est pas destiné à être délivré directement au patient ou lorsqu'il est mis à disposition du patient à titre exceptionnel notamment en raison de l'indisponibilité du médicament ayant une autorisation de mise sur le marché en France, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, sous réserve des mesures qu'il juge nécessaires pour protéger la santé humaine, exonérer de l'obligation de faire figurer certaines mentions et de rédiger la notice en français.
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché veille à ce que la notice soit disponible, sur demande des organisations de patients, dans des formats appropriés pour les aveugles et les mal-voyants.
Arrêté du 10 novembre 2015 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime commune de Canet-en-Roussillon (département des Pyrénées-Orientales)
Afin de garantir la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos et à la survie des espèces de l'avifaune nicheuse suivantes :
- sterne naine (Sternula albifrons), protection nationale ;
- gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus), protection nationale ;
- alouette calandrelle (Calandrella brachydactyla), protection nationale,
et afin de garantir la conservation des espèces protégées végétales et animales et des habitats naturels suivants :
- euphorbe péplis (Euphorbia peplis), protection nationale ;
- psammodrome des sables (Psammodromus hispanicus), protection nationale ;
- dunes mobiles à (Ammophila arenaria), annexe 1 de la directive n° 92/43/CEE susvisée ;
- dunes fixées du littoral du (Crucianellion maritimae), annexe 1 de la directive n° 92/43/CEE susvisée,
il est instauré sur la commune de Canet-en-Roussillon, au lieudit Grau des Basses, une zone de protection de biotope sur le territoire du domaine public maritime conformément au plan disponible sur le lien suivant : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques, pour une surface globale de 82 470 m2.
Dans la zone définie à l'article 1er, sont interdits :
- tout dépôt de déchets de quelque nature que ce soit, à l'exception des déchets composés des laisses de mer ;
- tout feu ou bivouac.
Entre le 1er avril et le 15 août :
- l'entrée et la circulation de tout véhicule, l'entrée et la circulation de toute personne à l'exception des gestionnaires du site, des services de secours, des agents de l'Etat dans le cadre de leur mission ;
- tous travaux publics ou privés à l'exception de travaux autorisés dans le cadre réglementaire par le préfet ;
- tout survol à basse altitude du secteur par des engins motorisés ou par des ailes de kite-surf ;
- toute introduction d'animaux domestiques, particulièrement des chiens.
Le périmètre de protection sera matérialisé, conformément au plan annexé, par des clôtures fixes d'une hauteur de 1,50 mètre figurant en pointillé noir sur la carte, et par des clôtures amovibles figurant en bleu sur la carte.
Ces dernières seront mises en place chaque année par le gestionnaire du site Natura 2000 sous contrôle de la DDTM au plus tard le 1er avril et retirées après le 15 août.
Des panneaux d'information concernant l'existence de l'arrêté de protection de biotope et sa réglementation seront apposés clairement pour la compréhension du public.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L.
Le préfet du département des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dans deux journaux régionaux ou locaux.
Décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion
Le centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion est transformé en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L.
Il prend le nom d'Institut national universitaire Jean-François Champollion.
Son siège est à Albi, dans le département du Tarn.
L'Institut national universitaire Jean-François Champollion concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L.
Il délivre des titres d'ingénieurs diplômés à des élèves recrutés par voie de concours ou sur dossier.
Il peut délivrer des diplômes qui lui sont propres.
L'Institut national universitaire Jean-François Champollion peut créer en son sein des instituts ou des écoles, auxquels sont applicables l'article L.
713-1 du code de l'éducation et les textes pris pour son application et l'article L.
Les textes relatifs aux diplômes nationaux préparés dans les instituts et écoles internes des universités leur sont applicables.
Le directeur de l'Institut national universitaire Jean-François Champollion, nommé dans les conditions prévues par l'article L.
715-3 du code de l'éducation, est assisté de directeurs adjoints qu'il nomme, après avis du conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature aux directeurs adjoints, au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
L'Institut national universitaire Jean-François Champollion est doté d'un conseil académique disposant de la totalité des compétences prévues aux articles L.
Pour les élections au conseil d'administration et à la commission de la formation et de la vie universitaire, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes :
1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues au 1° ;
3° Collège des autres personnels enseignants et autres personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche ne relevant pas des collèges précédents.
Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion en fonction prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Toulouse, chancelier des universités.
Le directeur organise dans un délai de trois mois, après l'adoption de ces statuts, les élections au conseil d'administration, à la commission de la formation et de la vie universitaire et à la commission de la recherche du conseil académique et aux autres instances consultatives de l'établissement.
A titre dérogatoire, l'Institut national universitaire Jean-François Champollion est autorisé à poursuivre la gestion budgétaire et comptable de l'exercice 2015 suivant les règles applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le conseil d'administration, le conseil scientifique et pédagogique, le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission paritaire d'établissement, la commission consultative paritaire et la commission consultative des doctorants contractuels de l'établissement public administratif dénommé « Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion » restent en fonctions jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts adoptés conformément à l'article 7.
Les délibérations du conseil d'administration prises préalablement à l'installation du conseil académique, et relevant désormais du conseil académique, sont réputées avoir été prises, selon les cas, par le conseil académique ou avec son avis.
Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents de l'Etat précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
Abroge Décret n°2002-522 du 16 avril 2002 - Titre IV : Organisation financière.
Le décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion est abrogé.
« 14° Le décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion » ;
« 12-2° Institut national universitaire Jean-François Champollion ; » ;
« 5° Institut national universitaire Jean-François Champollion : décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion ; » ;
Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Lyon
Le centre d'information et d'orientation (CIO) départemental de Bron (UAI 0692431T), sis 10 bis, square Laurent-Bonnevay, est fermé depuis le 31 août 2015 (pour régularisation).
Les activités de ce CIO sont reprises par le CIO d'Etat de Saint-Priest (UAI 0692799T), sis 5, impasse Jacques-Brel, à compter du 1er septembre 2015.
Le CIO départemental de Rillieux-la-Pape (UAI 0691631Y), sis 50, avenue de l'Europe, est fermé depuis le 31 août 2015 (pour régularisation).
Le CIO départemental de Lyon-centre (UAI 0690135X), sis 100, rue Hénon, est fermé depuis le 31 août 2015 (pour régularisation).
Le CIO d'Etat de Lyon-centre (UAI 0690135X), sis 100, rue Hénon, est créé à compter du 1er septembre 2015 et reprend les activités de ces deux CIO départementaux à compter de cette même date (pour régularisation).
Le CIO d'Etat de Lyon-centre (UAI 0690135X), sis 100, rue Hénon, est créé au 1er septembre 2015 sous l'appellation de CIO Lyon-nord.
Le CIO d'Etat de Décines-Charpieu (UAI 0691603T), sis place Henri-Barbusse, est fermé depuis le 31 août 2015 (pour régularisation).
L'annexe de Vaulx-en-Velin (UAI 0692568S) du CIO d'Etat de Villeurbanne, sise 2, chemin du Puits, est fermée depuis le 31 août 2015 (pour régularisation).
Les activités de ce CIO et de cette annexe sont reprises par le CIO d'Etat de Villeurbanne (UAI 0690141D), sis 114, rue Francis-de-Pressensé, à compter du 1er septembre 2015 (pour régularisation).
Le CIO d'Etat de Villeurbanne (UAI 0690141D), sis 114, rue Francis-de-Pressensé, prend l'appellation de CIO Lyon-est au 1er septembre 2015.
Le CIO d'Etat de Lyon-ouest (UAI 0690277B), sis 52 bis, avenue du Point-du-Jour, est fermé depuis le 31 août 2015 (pour régularisation).
Les activités de ce CIO sont reprises par le CIO d'Etat de Lyon-Vaise (UAI 0690136Y), sis 3, square Averroès, à compter du 1er septembre 2015 (pour régularisation).
Le CIO d'Etat de Lyon-Vaise (UAI 0690136Y), sis 3, square Averroès, prend l'appellation de CIO Lyon-ouest au 1er septembre 2015.
La rectrice de l'académie de Lyon est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
Les articles 1er à 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er, du 1° de l'article 3 et du 2° de l'article 4.
Le code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée, est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : «, dont l'une au moins est une société d'assurance mutuelle, » sont supprimés ;
« Une société de groupe d'assurance mutuelle doit compter parmi ses affiliées, soit une société d'assurance mutuelle, soit une société de groupe d'assurance mutuelle.
a) Au premier alinéa, les mots : « des opérations soumises au contrôle de l'Etat, en vertu de l'article L.
310-1, qu'après avoir obtenu un agrément administratif » sont remplacés par les mots : « des opérations mentionnées à l'article L.
310-1, qu'après avoir obtenu un agrément administratif de leur succursale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L.
» sont remplacés par les mots : « succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L.
c) Au troisième alinéa, avant les mots : « entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L.
310-2 », sont insérés les mots : « succursales d'» ;
341-3, après les mots : « les entreprises mentionnées à l'article L.
341-1 », sont insérés les mots : «, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L.
322-1-2 et les groupements d'assurance mutuelle mentionnés à l'article L.
356-4, les mots : « IV et V du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « IV, V et VI du présent chapitre » ;
356-21 s'appliquent à la coopération avec les autorités de contrôle de pays tiers.
931-7-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L.
322-3-2 pour les entreprises régies par le code des assurances, aux articles L.
211-13 du code de la mutualité pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et aux articles L.
Le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée, est ainsi modifié :
1° Après le dernier alinéa du b du 3° de l'article L.
«-les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L.
517-3, après les mots : « au 5° de l'article L.
356-1 », sont insérés les mots : « du code des assurances ».
Le code de la mutualité, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée, est ainsi modifié :
a) Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est, soit une mutuelle ou union relevant du livre II, soit une union mutualiste de groupe.
b) Au douzième alinéa, la référence : « L.
2° Au h du L.
114-17, les mots : « dans le rapport sur la gestion du groupe » sont remplacés par les mots : « dans le rapport mentionné » ;
« 3° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
114-38, les mots : « Les mutuelles et unions régies par le livre II ou, lorsqu'elles dépassent un volume d'activité fixé par décret, celles régies par le livre III » sont remplacés par les mots : « Les mutuelles et unions régies par le livre II, les unions mutualistes de groupe, ou, lorsqu'elles dépassent un volume d'activité fixé par décret, les mutuelles et unions régies par le livre III » ;
325-1 » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre II du livre III » ;
« A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions auxquelles un autre organisme s'est substitué ne sont soumises, ni aux dispositions de l'article L.
212-1, sauf si elles relèvent du régime dit “ Solvabilité II ” au sens de l'article L.
211-10, ni à celles des articles L.
211-10, les mots : « qui a rempli » sont remplacés par les mots : « qui ont rempli ».
Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée, est ainsi modifié :
311-3, après les mots : « des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme », sont insérés les mots : « et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale » ;
« La société de groupe assurantiel de protection sociale doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est, soit une institution de prévoyance ou une union régie par le titre 3 du livre 9, soit une société de groupe assurantiel de protection sociale.
931-13.-Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes.
931-33-3.-Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont tenus de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés.
« Lorsqu'une institution de prévoyance, une union, un groupement assurantiel de protection sociale ou une société de groupe assurantiel de protection sociale refuse de communiquer tout ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de la personne concernée, lui ordonner, sous astreinte, de lui communiquer ces documents.
345-2 du code des assurances s'applique » sont remplacés par les mots : « Les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
345-2 du code des assurances s'appliquent ».
300-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée, il est inséré un article L.
300-2.-I.-Sont applicables dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Les actes délégués prévus aux articles 17,31,35,37,50,56,75,86,92,97,99,109 bis, 111,114,127,130,135,143,172,210,211,216,217,227,234,241,244,245,247,248,256,258 et 260 de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Solvabilité II) ;
« 2° Les mesures d'exécution prévues à l'article 77 sexies de la directive mentionnée au 1° ;
« 3° Les normes techniques de réglementation prévues aux articles 50,58,75,86,97,111,135,143,244,245,248 et 249 de la directive mentionnée au 1°, élaborées par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et adoptées par la Commission européenne conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ;
« 4° Les normes techniques de réglementation prévues à l'article 213 de la directive mentionnée au 1°, élaborées respectivement par l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Autorité européenne des marchés financiers et adoptées par la Commission européenne conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ;
« 5° Les normes techniques d'exécution prévues aux articles 31,35,37,44,56,58,86,109 bis, 111,114,211,231,237,244,245,249 et 256 de la directive mentionnée au 1°, élaborées par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et adoptées par la Commission européenne conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
« II.-Pour l'application, dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositions du présent titre et de celles figurant au I, les dispositions impliquant une décision de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ou la transmission de données à cette autorité ainsi que les dispositions relatives aux relations entre cette autorité et les entreprises établies dans ces territoires ne sont pas applicables à ceux-ci.
390-1.-Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L.
322-3-2 et des titres V, VI et VII.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises d'assurance établies dans les îles Wallis et Futuna, y compris à celles qui, par dérogation aux dispositions de l'article L.
310-3-1, sont susceptibles de relever du régime dit “ Solvabilité II ”.
Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat
L'établissement public Bpifrance est administré par un conseil d'administration comprenant, outre le président, cinq représentants de l'Etat, qui sont nommés par décret.
Parmi eux, deux membres sont désignés sur proposition du ministre chargé de l'économie, un membre sur proposition du ministre chargé du budget, un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie et un membre sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Le mandat d'administrateur représentant de l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
En cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, le mandat des membres nouvellement nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes :
1° Il délibère des orientations stratégiques et financières de l'établissement et des sociétés du groupe Bpifrance ;
3° Il approuve les conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics confiant à l'établissement public des missions d'intérêt général compatibles avec son objet ;
5° Il délibère sur le régime de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de l'établissement public ;
6° Il habilite le président du conseil d'administration à octroyer la garantie de l'établissement public aux emprunts et émissions des sociétés du groupe Bpifrance et détermine le barème de tarification des garanties octroyées.
A cette fin, il évalue les besoins de financement et la solvabilité de ces sociétés et examine leur programme annuel d'emprunts et émissions ;
8° Il autorise le président du conseil d'administration à conclure des marchés et contrats d'un montant supérieur à deux cent cinquante mille euros hors taxe (250 000 € HT) ;
9° Il détermine les conditions générales par lesquelles il autorise le président du conseil d'administration à donner mandat pour l'exercice de certaines de ses compétences, en cas d'absence ou d'empêchement ;
10° Il détermine les conditions générales dans lesquelles l'établissement peut conclure des transactions et autorise le président du conseil d'administration à signer les transactions supérieures à deux cent cinquante mille euros hors taxe (250 000 € HT) ;
Tout administrateur peut se faire communiquer les documents internes et les informations nécessaires au bon exercice de son mandat, en respectant leur caractère confidentiel.
La convocation aux réunions du conseil d'administration est transmise sept jours ouvrés au moins à l'avance par lettre, télégramme, télécopie ou courrier électronique.
Les documents nécessaires aux délibérations du conseil d'administration sont transmis aux administrateurs sept jours ouvrés au moins avant la séance.
Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un autre administrateur la faculté de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l'ordre du jour.
Un administrateur ne peut être mandataire que d'un seul de ses collègues.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente, a donné mandat à un membre présent ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de sept jours ouvrés et sur le même ordre du jour.
Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit.
Il est établi un projet de procès-verbal de chaque séance, qui est adressé pour approbation aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement dans un délai maximum de quinze jours ouvrés suivant la date de la réunion concernée ou avec la convocation de la réunion suivante du conseil d'administration si une telle convocation est faite avant l'expiration du délai de quinze jours susmentionné.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé du budget.
La durée de son mandat est de cinq ans et coïncide avec celle de son mandat d'administrateur.
La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-douze ans.
Il exerce également les fonctions de directeur général.
Le président du conseil d'administration met en œuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
Il est responsable de la bonne gestion économique et financière de l'établissement et prend les mesures adéquates pour contrôler cette gestion dans le respect des objectifs assignés à l'établissement.
Le conseil d'administration peut déléguer à son président une partie de ses pouvoirs, sous réserve pour lui d'agir dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des crédits ouverts par ses budgets, et de rendre compte au conseil de sa gestion.
Le président du conseil d'administration représente l'établissement public Bpifrance en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans les relations avec des organismes étrangers et internationaux.
Il a qualité pour :
En cas d'empêchement, il désigne un administrateur pour présider la séance ;
2° Passer tous actes ou traités ;
3° Passer les marchés et signer les contrats selon les modalités définies au 8° de l'article 4 ;
4° Donner mandat selon les modalités définies au 9° de l'article 4 ;
5° Conclure les transactions selon les modalités définies au 10° de l'article 4 ;
6° Liquider et ordonnancer toutes dépenses, recevoir les sommes dues à l'établissement public Bpifrance, donner tous reçus, quittances et décharges et procéder aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs ;
- L'établissement public Bpifrance est soumis au contrôle de l'Etat prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé et au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
- Le contrôle de l'Etat est exercé, sous l'autorité des ministres chargés de l'économie et du budget, par une mission de contrôle dont le responsable est nommé par arrêté de ces ministres.
Le responsable de la mission de contrôle, ou la personne à qui il délègue ses pouvoirs en application du II de l'article 7 du décret du 26 mai 1955 susvisé, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Bpifrance.
Conformément à l'article 9 du décret du 26 mai 1955 susvisé, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget précise, le cas échéant, les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat.
Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance ainsi que de tout comité créé au sein de ce conseil.
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux délibérations du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance concernant les décisions mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 4 et au troisième alinéa de l'article 10 et demander une seconde délibération.
La seconde délibération ne peut intervenir qu'au terme d'un délai d'une semaine après la première délibération.
L'établissement public est soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général et, pour ses comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L.
Chaque année, l'établissement public établit son budget pour l'année suivante ainsi que, dès lors que les conditions prévues à l'article L.
233-16 et suivants du code de commerce sont remplies, un budget consolidé, comprenant :
1° Un compte d'exploitation prévisionnel ;
2° Un budget d'investissements ;
3° Un budget d'interventions ;
4° Un plan de financement faisant apparaître les dotations publiques, les recettes affectées, les ressources d'emprunt et autres ressources destinées au financement de l'établissement et de ses filiales et des sociétés dans lesquelles il détient des participations définies au premier alinéa de l'article 5.
Les documents mentionnés à l'article 14 sont arrêtés par le conseil d'administration de l'établissement public avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice en cause et peuvent être modifiés en cours d'année selon les mêmes procédures.
Toutefois, en cas de nécessité, le président du conseil d'administration peut procéder à des révisions de ces documents, à condition qu'elles ne comportent pas d'augmentation du montant total des dépenses, ni de transferts entre les différents budgets mentionnés à l'article 14.
Il en rend compte au conseil d'administration lors de la première séance qui suit cette décision.
Le conseil d'administration arrête, avant le 30 avril de chaque année, les comptes de l'année écoulée ainsi qu'un rapport d'activité présentant notamment son action en faveur des petites et moyennes entreprises et des entreprises innovantes.
Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de la recherche et du budget.
Le président du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance est informé dans un délai de quinze jours des conventions passées par l'Etat avec la société anonyme Bpifrance et les filiales et sociétés dans lesquelles la société anonyme Bpifrance détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, en vue de l'exécution par ces dernières de missions de service public et des conventions passées avec l'Etat.
Les administrateurs de l'établissement public sont informés de ces conventions lors du conseil d'administration qui suit leur signature.
Le contrôle des comptes individuels et consolidés de l'établissement public Bpifrance est assuré par deux commissaires aux comptes et deux suppléants, désignés par le conseil d'administration.
Ils exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur pour les sociétés anonymes.
L'exercice comptable de l'établissement public Bpifrance commence au 1er janvier de l'année et se termine au 31 décembre.
Les mandats en cours des administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Abroge Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 - Chapitre II : Président du conseil d'administra...
Abroge Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 - Chapitre III : Contrôle de l'Etat.
Abroge Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 - Chapitre IV : Conseil d'orientation.
Abroge Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 - Chapitre Ier : Conseil d'administration.
Abroge Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 - TITRE II : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE.
Abroge Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 - TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Abroge Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 - TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (Ab)
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-La fonction de conseil transfusionnel comporte l'aide au choix de la thérapeutique transfusionnelle, à la prescription de produits sanguins labiles, à la réalisation de l'acte transfusionnel, au suivi des receveurs et à l'application des conditions de conservation et de transport des produits sanguins labiles.
II.-Cette fonction est exercée par une personne qui satisfait aux conditions d'exercice de la médecine et qui possède en outre des compétences particulières reconnues par des diplômes ou des formations et, le cas échéant, une expérience, déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.
III.-Le conseil transfusionnel, lorsqu'il ne porte que sur des avis ou interprétations des résultats des examens transfusionnels ou sur le choix de l'utilisation des produits sanguins labiles, peut être exercé par un pharmacien-biologiste qui, d'une part, satisfait aux conditions prévues aux articles L.
IV.-Lorsque le professionnel de santé qui sollicite le conseil transfusionnel en fait la demande ou lorsque le pharmacien-biologiste exerçant le conseil transfusionnel considère que la demande de conseil nécessite un avis médical, ce dernier fait appel au médecin chargé de cette fonction au sein de l'établissement de transfusion sanguine.
Le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO est abrogé.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vallon-Pont-d'Arc, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises du Teil (Ardèche).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bourg-Saint-Andéol, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises du Teil (Ardèche).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Modane », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Modane, est transférée au comptable de la trésorerie de Chambéry Etablissements hospitaliers (Savoie).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Maurienne, est transférée au comptable de la trésorerie de Chambéry Etablissements hospitaliers (Savoie).
La gestion comptable et financière des communes de Beauregard-l'Evêque, Bouzel, Chas, Espirat, Reignat, Vassel, Vertaizon, Chauriat, Mezel et Saint-Bonnet-lès-Allier, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vertaizon, est transférée au comptable de la trésorerie de Billom-Saint-Dier-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
La gestion comptable et financière des communes de Moissat et Ravel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vertaizon, est transférée au comptable de la trésorerie de Lezoux (Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beauregard-l'Evêque, Bouzel, Chas, Espirat, Reignat, Vassel, Vertaizon, Chauriat, Mezel et Saint-Bonnet-lès-Allier, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vertaizon et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Billom-Saint-Dier-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Moissat et Ravel, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vertaizon et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Lezoux (Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016 est transféré au comptable de trésorerie de Billom-Saint-Dier-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
La trésorerie de Vertaizon (Puy-de-Dôme) est supprimée.
La trésorerie de Largentière est regroupée sur la trésorerie de Joyeuse (Ardèche).
La trésorerie de Largentière (Ardèche) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Serrières, est transférée au comptable de la trésorerie d'Annonay (Ardèche).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Serrières, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Annonay (Ardèche).
La trésorerie de Serrières (Ardèche) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Bonnet-le-Château, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Firminy (Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Symphorien-de-Lay, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Roanne (Loire).
Arrêté du 17 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
- concours externe : 5 postes répartis comme suit :
- 3 postes dans la spécialité « rédaction et analyse dans les domaines de la géopolitique » ;
- 2 postes dans la spécialité « langue-arabe littéral ».
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 8 janvier 2016, terme de rigueur.
Les candidats devront adresser leur demande de dossier de candidature au bureau des concours et des examens professionnels, à l'adresse suivante : ministère de la défense, CASE n° 51, AP 203, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07.
La date de l'épreuve d'admissibilité est fixée au 25 mars 2016.
- Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels : - par courrier : ministère de la défense, CASE n° 51, AP 203, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ; - par téléphone au 01-42-19-34-90 poste 64373.
Décision du 17 novembre 2015 portant délégation de signature (direction des opérations de la direction générale de l'armement)
M. l'ingénieur général Denis Lizandier, chef de la mission de supervision de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, dans la limite des attributions de la mission et dans la limite des actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation.
M. l'ingénieur général Thierry Pérard, directeur de l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères et missiles.
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Marie-José Martinez, directrice adjointe de l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères et missiles.
Délégation est donnée pour signer, à l'exception des marchés et actes relatifs à l'exécution des dépenses et des recettes, tous actes nécessaires à l'achat de matériels militaires et d'hélicoptères, ainsi que l'achat de modifications, moyens, formations et toutes prestations de soutien pour ces matériels ou ceux préalablement achetés par la direction générale de l'armement, prestations confiées dans le cadre de la délégation de gestion du 16 décembre 2013 par la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et des finances à la direction des opérations, à :
M. l'ingénieur général de l'armement Thierry Pérard, directeur de l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères et missiles.
I.-La fonction de responsable de l'activité de délivrance de l'établissement de transfusion sanguine et celle de responsable de l'activité de délivrance sur un site de l'établissement sont exercées par un médecin ou un pharmacien justifiant de compétences particulières déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.
II.-La fonction de responsable de la distribution de l'établissement de transfusion sanguine est exercée par un médecin, un pharmacien ou par une personne titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement supérieur en sciences de la vie, chimie ou physique.
III.-Seuls peuvent, sous l'autorité d'un des responsables de l'activité de délivrance mentionné au I, exercer les activités de délivrance des produits sanguins labiles, à condition de justifier de compétences particulières déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense :
IV.-Peuvent sous l'autorité du responsable de la distribution exercer les activités de distribution des produits sanguins labiles, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant le premier cycle d'études secondaires.
Arrêté du 22 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 octobre 2015, est fixé le modèle S6202j du formulaire « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11137*03.
L'arrêté du 4 mars 2002 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » est abrogé.
Ce formulaire sera diffusé par les organismes d'assurance maladie.
Arrêté du 2 novembre 2015 relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville
Le montant maximal des aides prévu à l'article L.
1433-1 du code de la santé publique s'élève à 1 million d'euros pour l'année 2015.
Les aides sont financées par une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie répartie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun de ces régimes, à l'exclusion de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés aux articles L.
Arrêté du 2 novembre 2015 fixant les modèles des formulaires « Avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 novembre 2015, sont fixés les modèles des formulaires « Avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » dans les conditions suivantes :
S6024a pour une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ;
S6025b pour une maladie hors tableau de maladies professionnelles.
Ces formulaires pourront être obtenus auprès des échelons régionaux des services médicaux placés auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et des caisses générales de sécurité sociale.
Ils seront également disponibles sur le site www.ameli.fr en tant que spécimens pour information.
Le premier tiret de l'arrêté du 28 avril 1999 créant les modèles de formulaires relatifs à la procédure devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles est abrogé.
L'arrêté du 10 décembre 2004 fixant le modèle du formulaire « Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - avis motivé » est abrogé.
Dans l'arrêté du 14 septembre 2015, relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique (NOR :AFSS1520441A) publié au Journal officiel du 22 septembre 2015, s'agissant des libellés relatifs aux spécialités ADVATE 2 000 UI et ADVATE 3 000 UI du laboratoire BAXALTA France SAS, ils sont modifiés comme suit :
ADVATE 2000 UI, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 2 ml avec dispositif de reconstitution (laboratoires BAXALTA France SAS)
Chez l'adulte et l'enfant :
- en traitement initial des :
- pneumopathies aiguës ;
- exacerbations de bronchites chroniques ;
- infections ORL (otite, sinusite, angine documentée à streptocoque A bêta-hémolytique) et stomatologies ;
- infections génitales masculines et infections gynécologiques ;
- infections digestives et biliaires ;
- maladie de Lyme : traitement de la phase primaire (érythème chronique migrant) et de la phase primo-secondaire (érythème chronique migrant associé à des signes généraux : asthénie, céphalées, fièvre, arthralgies…)
- en traitement de relais de la voie injectable des endocardites septicémies ;
- en traitement prophylactique de l'endocardite bactérienne.
Chez l'adulte uniquement :
- en association à un autre antibiotique (clarithromycine ou imidazolé) et à un antisécrétoire, éradication de Helicobacter pylori en cas de maladie ulcéreuse gastro-duodénale de l'adulte.
AMOXICILLINE ARROW LAB 500 mg, gélules, gélules sous plaquettes (PVC/ACLAR/alu) (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
L'état des prévisions de recettes et de dépenses est établi, d'une part, en tenant compte des tarifs nationaux des prestations prévus au l° du I de l'article L.
162-23-4 du code de la sécurité sociale, de ceux des consultations et actes mentionnés à l'article L.
162-26 du même code, de ceux des médicaments et produits et prestations mentionnés aux articles L.
162-23-6 du même code, des forfaits annuels prévus aux articles L.
162-23-7 du même code, de la dotation prévue à l'article L.
162-23-15 du même code, de la dotation de financement des activités d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévue aux articles L.
162-23-8 du même code, des prestations prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
1424-42 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, des dotations annuelles prévues aux articles L.
174-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'activité prévisionnelle de l'établissement et, d'autre part, en cohérence avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L.
Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'établissement fixe, après concertation avec le directoire, un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses tenant compte des motifs du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Si le directeur ne fixe pas un nouvel Etat ou si ce nouvel état ne tient pas compte des motifs du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé, ce dernier arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L.
Les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont établies dans les mêmes conditions.
Le suivi et l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé selon des modalités fixées par voie réglementaire.
CITALOPRAM BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
ELETRIPTAN PFIZER 40 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires PFIZER)
LEVETIRACETAM EVOLUGEN 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires EVOLUPHARM)
NETDOSE (borax, acide borique) 12 mg/18 mg/ml, solution pour lavage ophtalmique Gé, 10 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires DOLIAGE)
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour RETACRIT figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à RETACRIT qui figurait en annexe II de l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé est abrogée.
RETACRIT 10000 UI/1 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
RETACRIT 1000 UI/0,3 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aguille (B/6) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
B/6 seringues (CIP : 34009 386 281 9 7).
B/6 seringues avec dispositif de sécurité de l'aiguille (CIP : 34009 300 120 9 3).
B/1 seringue (CIP : 34009 386 296 6 8).
B/1 seringue avec dispositif de sécurité de l'aiguille (CIP : 34009 300 121 6 1).
- traitement de l'anémie et réduction des besoins transfusionnels chez les patients adultes recevant une chimiothérapie pour des tumeurs solides, un lymphome malin ou un myélome multiple, et à risque de transfusion tel qu'évalué par l'état général du patient (par ex. statut cardiovasculaire, anémie préexistante au début de la chimiothérapie) ;
L'utilisation devra être réservée aux patients ayant une anémie modérée (par ex., Hb 10-13 g/dl) qui n'ont pas bénéficié d'une programmation de prélèvement autologue et chez lesquels on s'attend à des pertes de sang modérées (900 à 1 800 ml).
Le but du traitement est d'améliorer la survie, la qualité de vie des patients et de retarder certaines complications, notamment cardiaques.
- rechercher une cause extra-rénale de l'anémie, en tout premier lieu une carence en fer ;
- traiter une éventuelle carence en fer ;
- proposer un agent stimulant l'érythropoièse (ASE) (époétine alpha, bêta ou delta, ou darbépoétine alpha), après s'être assuré de l'absence d'une éventuelle autre cause curable de l'anémie.
Les bénéfices cliniques des ASE ne sont démontrés que si l'hémoglobinémie devient supérieure à 11 g/dL.
- une réduction de la prévalence de l'hypertrophie ventriculaire gauche obtenue dès que l'hémoglobinémie supérieure à 10 g/dL est atteinte ;
- une diminution des transfusions et de l'hyper immunisation HLA.
En revanche, le bénéfice des ASE en termes de transplantation rénale est difficile à apprécier.
Suite à la mise en garde de l'EMEA (1), l'utilisation des érythropoïétines chez les patients cancéreux ayant une anémie induite par la chimiothérapie et dont l'espérance de vie est " raisonnablement longue " n'est plus recommandée.
Dans les autres cas, l'administration d'érythropoïétine s'adresse à des patients ayant une hémoglobinémie ≤ 10 g/dL.
Il faut prendre en compte une anémie préexistante à la chimiothérapie, une chute marquée (> 1,5 g/dL) de l'hémoglobinémie durant la cure, l'état général et cardiovasculaire du patient.
L'hémoglobinémie cible chez ces patients est de 10 à 12 g/dL en évitant une hémoglobinémie durablement > 12 g/dL.
L'intérêt de la prescription doit être réévalué à chaque nouvelle cure de chimiothérapie.
L'administration d'érythropoïétine s'adresse à des patients ayant une anémie modérée, (hémoglobinémie : 10 à 13 g/dL) qui n'ont pas accès à un programme de prélèvement autologue différé et chez lesquels on s'attend à un risque présumé important de complications transfusionnelles et à des pertes de sang modérées (900 à 1 800 mL) lors de l'acte opératoire.
L'administration d'érythropoïétine pour augmenter les dons de sang autologues chez les malades devant subir une intervention chirurgicale, s'adresse exclusivement à des patients présentant une anémie modérée (hémoglobinémie : 10 à 13 g/dL, sans carence en fer), si les procédures d'épargne sanguine ne sont pas disponibles ou pas suffisantes lorsque l'intervention prévue nécessite un volume important de sang (4 unités sanguines ou plus chez la femme, 5 unités ou plus chez l'homme).
Les bénéfices doivent être évalués au regard des risques d'événements thromboemboliques signalés.
Recommandations de bon usage des biosimilaires - ANSM, Septembre 2013 (2)
Dans chacune de ses indications, RETACRIT comme d'autres ASE est un traitement de première intention.
La CT a évalué ce médicament le 18 septembre 2013 et le 1er juillet 2015 s'est prononcée de la façon suivante :
(*) Cf. avis de la CT des 18 septembre 2013 et 1er juillet 2015 consultables sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté à l'exception de la thromboprophylaxie prolongée après chirurgie orthopédique programmée du genou ou de la hanche.
ARIXTRA 2,5 mg/0,5 ml (fondaparinux sodique), solution injectable en seringue préremplie (B/2) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
DUALKOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires THEA)
EUPANTOL 20 mg (pantoprazole), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
LUMIGAN 0,3 mg/ml (bimatoprost), collyre en solution, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires PHARMA LAB)
MONURIL 3 g (fosfomycine trométamol), granules pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
SIGNIFOR 20 mg (pasiréotide), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 2 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté à l'exception de la thromboprophylaxie prolongée après chirurgie orthopédique programmée du genou ou de la hanche.
ACEBUTOLOL G GAM 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
AURENA 70 mg (acide alendronique), comprimés Gé (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
CEFTRIAXONE SANDOZ 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANDOZ)
CHLORMADINONE THERAMEX 10 mg, comprimés (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
DESMOPRESSINE RPG 10 microgrammes/dose, solution pour pulvérisation nasale, 2,5 ml (25 doses) en flacon pulvérisateur avec pompe doseuse et embout nasal (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
DIGAOL 0,25 % (1 mg/0,4 ml) (maléate de timolol), collyre, 0,4 ml en récipient unidose (B/60) (laboratoires THEA)
NYOGEL LP 0,1 % (maléate de timolol), gel ophtalmique, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
SAIZEN 8 mg/2,7 ml (somatropine), poudre et solvant pour solution injectable en multidose, poudre en flacon + 5 ml de solvant en flacon (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
SOTALOL HEXAL 160 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires G GAM)
TAGAMET 200 mg (cimétidine), comprimés effervescents en tube (B/30) (laboratoires AXCAN PHARMA SAS)
TAGAMET 200 mg (cimétidine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AXCAN PHARMA SAS)
TAGAMET 800 mg (cimétidine), comprimés effervescents (B/15) (laboratoires AXCAN PHARMA SAS)
TAGAMET 800 mg (cimétidine), comprimés effervescents sous films thermosoudés (B/15) (laboratoires AXCAN PHARMA SAS)
TAGAMET 800 mg (cimétidine), comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires AXCAN PHARMA SAS)
TRIACEFAN 1 g/10 ml (ceftriaxone), poudre et solvant pour solution injectable Gé, poudre en flacon + 10 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SUBSTIPHARM)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 2 janvier 2016.
CLAMOXYL 500 mg (amoxicilline), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
KELSEF 500 mg (céfradine), gélules (B/12) (laboratoires TRADIPHAR)
TAGAMET, soluté injectable IV, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires AXCAN PHARMA SAS)
AURENA 70 mg (acide alendronique), comprimés Gé_ (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
MUCOFLUID, soluté non injectable en ampoules de 3 ml (B/6) (laboratoires UCB PHARMA SA)
TRIACEFAN 1 g/10 ml (ceftriaxone), poudre et solvant pour solution injectable Gé_, poudre en flacon + 10 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SUBSTIPHARM)
Les soins de deuxième recours, non couverts par l'offre de premier recours, sont organisés dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 18 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 modifié relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine
1° Au premier alinéa, le mot : « interne » est remplacé par les mots : « étudiant de troisième cycle des études de médecine » ;
2° Au deuxième alinéa, chaque occurrence du mot : « interne » est remplacée par le mot : « étudiant » ;
1° Au premier alinéa, après les mots : « centres de santé », la « , » est supprimée et les mots : « et des » sont ajoutés ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « des laboratoires agréés », sont supprimés les mots : « de recherche » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « maîtres de stage » sont remplacés par les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage des universités » ;
A l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, le mot : « interne » est remplacé par le mot : « étudiant ».
« Art. 4.-Le praticien agréé-maître de stage des universités perçoit des honoraires pédagogiques versés par l'unité de formation et de recherche médicale.
Arrêté du 18 novembre 2015 relatif aux stages accomplis auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités au cours du deuxième cycle des études de médecine
Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé, les étudiants, durant le deuxième cycle des études médicales, accomplissent un stage chez un ou des médecins généralistes appelés « praticien(s) agréé(s) maître(s) de stage des universités », dans la limite de trois par étudiant.
Le praticien agréé-maître de stage des universités doit exercer son activité professionnelle en tant que médecin installé, depuis au moins un an.
Il est agréé pour cinq ans par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'étudiant, sur proposition de l'instance chargée des stages et des gardes au sein de la commission pédagogique de l'unité de formation et de recherche médicale.
Le stage est accompli, sous la responsabilité du (des) praticien(s) agréé(s) maître(s) de stage des universités, en liaison avec le directeur du département de médecine générale ou de la structure équivalente, désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale.
L'étudiant accompagne son (ses) praticien(s) agréé(s) maître(s) de stage des universités, sous sa (leur) responsabilité, lors des visites à domicile ou lors d'interventions dans d'autres structures.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale peut suspendre le stage ou y mettre fin à la demande soit du praticien agréé-maître de stage des universités, soit de l'étudiant.
Le stage est financé sur le budget de l'assurance maladie.
Le financement couvre :
1° Le remboursement à l'établissement d'affectation des rémunérations allouées aux étudiants, en application des dispositions prévues par la section II, chapitre III, titre V, livre Ier, sixième partie du code de la santé publique ;
3° Le remboursement à l'unité de formation et de recherche médicale de l'université d'inscription des indemnisations forfaitaires versées, le cas échéant, au praticien agréé-maître de stage des universités exerçant une activité libérale en vue de compenser la perte de ressources professionnelles durant la formation qui lui est dispensée sous l'égide de l'Université.
Ces indemnités forfaitaires sont égales à quinze fois la valeur de la consultation de médecin généraliste, telles qu'elles résultent de l'application de l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale, dans la limite de deux journées par praticien agréé-maître de stage des universités.
Elle prévoit le versement au CHU des crédits afférents aux 2° et 3° du présent article et les modalités de remboursement à l'unité de formation et de recherche médicale par le CHU.
L'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est abrogé à compter de l'année universitaire 2015-2016.
Arrêté du 28 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours de technicien territorial par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 28 octobre 2015, le nombre de postes est modifié comme suit :
Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2
Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'attribution de l'aide à l'équipement instituée par le premier alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et de l'assistance technique instituée par application de l'article 100 de la même loi, pour assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo ISO/IEC 13818-2 dite « MPEG-2 ».
L'aide à l'équipement couvre tout ou partie des frais relatifs à l'acquisition d'un dispositif permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre ou à l'accès à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause.
La demande d'aide est adressée à l'Agence nationale des fréquences au plus tôt cinq mois avant la date d'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2 des signaux des services nationaux de télévision sans décrochage local et au plus tard six mois suivant celle-ci.
L'Agence nationale des fréquences précise les modalités de dépôt de la demande d'aide et les pièces permettant d'apprécier les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article 4.
Pour bénéficier de l'aide, le foyer doit satisfaire aux conditions suivantes, appréciées six mois avant la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 :
1° Il a bénéficié d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public en application du 2° et du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée ;
2° Il ne reçoit des services de télévision que par voie hertzienne terrestre dans sa résidence principale ;
3° Il ne détient dans sa résidence principale aucun appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé qui permet la réception des services de télévision nationaux en clair par voie hertzienne terrestre diffusés selon la norme ISO/IEC 14496-10 dite "MPEG-4".
Il ne peut être accordé qu'une aide par foyer, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception des services de télévision.
Le montant de l'aide est égal aux frais réellement engagés par le foyer, dans la limite de 25 euros.
Il est établi sur la base du justificatif d'achat fourni par le demandeur.
L'assistance technique consiste en une intervention à titre gratuit dans la résidence principale d'un téléspectateur afin de procéder à l'installation et au réglage de tout dispositif autre que l'antenne extérieure de réception permettant d'assurer la continuité de la réception effective des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre.
Pour bénéficier de l'assistance technique, le foyer qui en fait la demande doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Il ne reçoit dans sa résidence principale des services de télévision que par voie hertzienne terrestre ;
2° Il n'a pas déjà procédé à l'installation ou au réglage d'un appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception dans sa résidence principale des services de télévision nationaux en clair par voie hertzienne terrestre diffusés selon la norme ISO/IEC 14496-10 dite "MPEG-4" ;
3° Le local d'habitation dans lequel l'appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé est détenu constitue la résidence principale du foyer ;
4° Tous les membres du foyer répondent à l'une au moins des conditions suivantes :
- ils sont âgés de plus de 70 ans, à la date de la demande ;
- ils ont un taux d'incapacité permanente d'au moins de 80 %.
La demande d'assistance technique est formulée auprès de l'Agence nationale des fréquences au plus tôt dans un délai de quatre mois avant la date d'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2 des signaux des services nationaux de télévision sans décrochage local et au plus tard six mois suivant celle-ci.
L'assistance technique n'est réalisée qu'une seule fois par foyer.
Lors de l'intervention au domicile, les bénéficiaires de l'assistance technique justifient de leur éligibilité en produisant les pièces justificatives dont la liste a été préalablement fixée par l'Agence nationale des fréquences.
L'assistance technique est réputée effectuée lorsque son bénéficiaire est absent le jour où l'intervention a été programmée avec l'agence ou si le bénéficiaire n'a pas été en mesure de produire les pièces justificatives mentionnées à l'alinéa précédent ou s'il ne dispose pas d'un dispositif adapté pour la réception de services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre.
Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences peut confier, dans le cadre d'une convention, la mise en œuvre opérationnelle de la gestion de l'aide à l'équipement et à l'assistance technique à une autre personne morale.
Les aides attribuées en application du titre Ier sont versées postérieurement à la décision de la Commission européenne déclarant le régime d'aide compatible avec le droit de l'Union européenne.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
L'aide instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée visant à contribuer à la continuité de la réception des services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre couvre tout ou partie des frais engagés par un foyer ou le représentant légal d'un immeuble collectif, d'une copropriété ou d'un ensemble locatif :
- soit pour adapter l'antenne, individuelle ou collective, permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre ;
- soit pour accéder à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause.
A la suite d'une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de procéder à un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences par application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences arrête les zones géographiques dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre sans une intervention sur le dispositif de réception ou la modification du mode de réception.
Il recueille à cette fin auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel les données utiles, et notamment les cartes de couverture.
Il rend publique cette décision.
Pour bénéficier de l'aide, le foyer doit satisfaire aux conditions suivantes :
2° Il détient un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans sa résidence principale située dans une zone géographique arrêtée par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences et où la réception des services de télévision mentionnés à l'article 1er est perturbée ou susceptible de l'être ;
3° Il déclare à l'agence être en situation régulière au regard de l'administration fiscale s'agissant de la contribution à l'audiovisuel public.
Pour chaque décision de l'agence mentionnée à l'article 2, il ne peut être accordé qu'une aide par foyer, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision.
La demande est adressée à l'Agence nationale des fréquences au plus tard six mois après la perturbation de la réception des services de télévision.
En habitat collectif, la demande peut être formulée par le représentant légal de l'immeuble collectif, de la copropriété ou de l'ensemble locatif dans lequel se situe le ou les foyers en cause.
Le montant de l'aide est établi sur la base du justificatif d'achat ou du service fait fourni par le demandeur.
En métropole, le montant de l'aide est égal aux frais réellement engagés par le foyer dans la limite des montants maximaux suivants :
- 120 euros pour l'adaptation de l'antenne si l'ensemble des services préalablement reçus par le foyer par voie hertzienne terrestre demeure disponible par la même voie ;
- 250 euros si certains des services préalablement reçus par le foyer par voie hertzienne terrestre ne peuvent plus être reçus par la même voie.
En habitat collectif toutefois, le montant maximal de l'aide, qui ne peut excéder 500 euros, est fixé par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
Outre-mer, le montant de l'aide est égal aux frais réellement engagés par le foyer dans la limite de montants maximaux suivants, exprimés dans la monnaie ayant cours dans le territoire concerné :
- 120 euros ou 14 300 francs CFP pour l'adaptation de l'antenne si l'ensemble des services préalablement reçus par le foyer par voie hertzienne terrestre demeure disponible par la même voie ;
- 250 euros ou 29 800 francs CFP si certains des services préalablement reçus par le foyer par voie hertzienne terrestre ne peuvent plus être reçus par la même voie.
En habitat collectif toutefois, le montant maximal de l'aide, qui ne peut excéder 500 euros ou 59 650 francs CFP, est fixé par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences peut confier en tout ou partie, dans le cadre d'une convention, la mise en œuvre opérationnelle de la gestion de l'aide à une autre personne morale.
Les aides attribuées en application du présent décret sont versées postérieurement à la décision de la Commission européenne déclarant le régime d'aide compatible avec le droit de l'Union européenne.
L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé d'une mission générale de prévention et de soins comportant ou non hébergement.
Cet établissement reçoit le concours de l'Etat pour les services d'hébergement non pris en charge par l'assurance maladie.
Il exerce les missions définies aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier de la présente partie, notamment le diagnostic et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes.
Il dispense également les soins à domicile aux personnes qui en font la demande.
Il assure les transports sanitaires définis au titre Ier du livre III de la présente partie à l'exception des transports vers des destinations extérieures au territoire de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il assure les missions dévolues au département dans les domaines définis par l'article L.
De plus, il est chargé :
1° De la vente au détail des médicaments, produits et objets mentionnés aux articles L.
5111-1 ainsi que les dispositifs médicaux définis à l'article L.
5126-8, l'autorisation de vente au public est permanente ;
2° Du contrôle sanitaire aux frontières défini au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie III ;
3° Des examens et contrôles nécessaires à la protection de la santé publique prévus au livre III de la partie I.
Il concourt à l'éducation sanitaire.
Il peut assurer la gestion des établissements sociaux existant dans la collectivité territoriale.
Décret du 19 novembre 2015 portant désignation de personnalités associées au Conseil économique, social et environnemental
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2015, sont nommés personnalités associées au Conseil économique, social et environnemental, afin de contribuer aux travaux de la section à laquelle ils sont rattachés :
Mme Emmanuelle ASSMANN.
Mme Ernestine RONAI.
M. Farouk ALOUANI.
M. Ibrahima DIAWADOH.
M. Sébastien NADOT.
Mme Estelle FORGET.
M. Benedict DONNELLY.
M. Patrick FORGEAU.
M. Michel GUERLAVAIS.
Mme Leyla ARSLAN.
Mme Nicole GNESOTTO.
M. Antoine d'AMECOURT.
Mme Marie-Noëlle ORAIN.
Mme Madeleine CHARRU.
Mme Lucie MONTCHOVI.
M. Michel MOYRAND.
Mme Eliane LANCETTE.
Mme Virginie MARTIN.
Mme Kat BORLONGAN.
Mme Marie-Vorgan LE BARZIC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 2015, M. Philippe Laffon est nommé secrétaire général du Haut Conseil du financement de la protection sociale à compter du 1er décembre 2015.
Décret du 18 novembre 2015 portant maintien d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. DESMAZIÈRES (Jean-François)
M. Jean-François Desmazières, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 21 novembre 2014, est maintenu dans ses fonctions pour une période d'un an.
Arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination de personnalités qualifiées au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 18 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France », en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Gabrielle Gauthey, directrice de l'investissement et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations.
M. Gérard Brémond, président du conseil d'administration du groupe Pierre et Vacances.
M. Tom Wolber, président-directeur général de Disneyland Paris.
M. Philippe Faure, président-délégué du Conseil de promotion du tourisme.
M. Sébastien Bazin, président du groupe ACCOR.
M. Alexandre de Juniac, président-directeur général d'Air France.
Mme Karine Roy-Camille, présidente du Comité martiniquais du tourisme.
M. Roland Bernard, président de la commission tourisme de CCI France.
Mme Mireille Faugère, conseillère maître à la Cour des comptes.
M. Augustin De Romanet, président-directeur général d'Aéroports de Paris.
Décret du 18 novembre 2015 portant nomination d'une inspectrice générale de l'éducation nationale - Mme SITBON (Brigitte)
Mme Brigitte SITBON est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (5e tour).
Décret du 18 novembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine MOISAN, directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 décembre 2015.
Mme Fabienne ROSENWALD, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 8 décembre 2015.
Décret du 18 novembre 2015 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et des belles-lettres - Mme TRÉDÉ (Monique)
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2015, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et des belles-lettres de Mme Monique TRÉDÉ au fauteuil d'académicien, en remplacement de M. Georges LE RIDER, décédé.
M. Philippe CHRISTMANN (2e tour).
M. Eric PIMMEL (3e tour).
Arrêté du 20 octobre 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « FUN-MOOC »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2015, M. Philippe PERREY, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « FUN-MOOC ».
L'exécution de cette activité est subordonnée à une déclaration préalable qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'assistant dentaire prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
L'assistant dentaire prestataire de services ne peut exercer que sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un chirurgien-dentiste ou d'un médecin.
Les qualifications professionnelles de l'assistant dentaire prestataire de services sont vérifiées par l'autorité compétente, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de service.
L'assistant dentaire prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Il est tenu d'y faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
L'assistant dentaire, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'assistant dentaire dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire ou occasionnelle.
Décret du 18 novembre 2015 portant nomination du président de la section de l'administration (Conseil d'Etat) - M. ARRIGHI de CASANOVA (Jacques)
M. Jacques Arrighi de Casanova, conseiller d'Etat, est nommé président de la section de l'administration du Conseil d'Etat à compter du 8 décembre 2015.
Décret du 18 novembre 2015 portant nomination d'une présidente de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2015, Mme Lucienne Erstein, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 2015, Mme Leïla Derouich, maître des requêtes, est placée dans la position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour une durée de trois ans dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 9 novembre 2015, afin d'exercer les fonctions de directrice de cabinet du président.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 septembre 2015, M. Dominique MAUPPIN, conseiller économique hors classe du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, après recul de limite d'âge, à compter du 6 février 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 novembre 2015, sont nommés en tant que membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics chargé du budget :
M. Olivier MEILLAND, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, titulaire.
Mme Anne PENELAUD, contrôleur général économique et financier, contrôleur budgétaire régional en Provence-Alpes-Côte d'Azur, suppléante.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 novembre 2015, sont nommés en tant que membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne en qualité de représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics chargé du budget :
M. Roland de LESQUEN, administrateur territorial, adjoint au chef du bureau logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, suppléant.
Arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux Euratlantique
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique en qualité de représentants du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics chargé du budget :
M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, titulaire.
M. Olivier MEILLAND, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, suppléant.
Arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Alzette-Belval
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Alzette-Belval en qualité de représentants du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics chargé du budget :
M. Roland de LESQUEN, administrateur territorial, adjoint au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, titulaire.
M. Jean-François MARIEMBERG, administrateur des finances publiques, suppléant.
L'autorisation est délivrée à la personne physique ou morale responsable de l'activité nucléaire et n'est pas cessible.
Elle peut imposer des restrictions appropriées aux conditions d'exercice de l'activité nucléaire et fixer des prescriptions spécifiques.
A ce titre, l'Autorité de sûreté nucléaire peut notamment prescrire :
1° Pour toutes les activités nucléaires susceptibles de produire des déchets ou effluents contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être, l'obligation d'établir et mettre en œuvre un système de gestion intégrée proportionné aux enjeux et les prescriptions techniques imposées pour assurer la gestion de ces déchets et effluents, notamment les valeurs limites de rejet et les modalités applicables pour en assurer la surveillance et celle de l'environnement et en informer l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnées à l'article R.
2° La fréquence selon laquelle il est procédé à une estimation des doses auxquelles la population est soumise suivant les modalités prévues aux articles R.
1333-24 et les modalités suivant lesquelles cette estimation est mise à disposition du public ;
3° L'obligation d'établir un plan d'urgence interne mentionné au II de l'article L.
Ce plan tient compte des risques d'exposition interne et externe aux rayonnements ionisants de toutes les personnes susceptibles d'être menacées et précise les procédures à suivre et personnes à contacter en cas d'urgence.
Arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 novembre 2015, sont nommés, à compter du 1er décembre 2015, membres du conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement en tant que représentants du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics chargé du budget :
M. Roland de LESQUEN, administrateur territorial, adjoint au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, suppléant.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 2015, sont nommées au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre des personnalités qualifiées :
Mme Ann-José Arlot, architecte DPLG, membre de l'Académie d'architecture, cheffe de service de l'inspection générale des affaires culturelles du ministère de la culture ;
Mme Sandra Lagumina, directeur général de Gaz réseau distribution France ;
Mme Claudie Boiteau, professeur des universités à l'université Paris-Dauphine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 18 novembre 2015, M. Wroblewski (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des bureaux des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire (groupe III), au ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 18 novembre 2015, Mme Caroline Sordet, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau « expert en développement professionnel » (groupe III), placée auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Sa mission s'inscrit dans une démarche générale visant à faciliter l'adaptation des cadres et des managers au changement, pour garantir la performance du secrétaire général pour l'administration, tout en conciliant performance et bien-être au travail.
Elle est chargée, dans un contexte de transformation, de concevoir, de mettre en œuvre, de piloter et de développer un dispositif global d'accompagnement au changement de l'encadrement du secrétaire général pour l'administration, permettant d'améliorer de façon continue les pratiques managériales et d'accompagner les cadres dans leur développement professionnel.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 octobre 2015, Mme Catherine Rocheteau, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - unité territoriale de Loire-Atlantique, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 octobre 2015, M. Alain Leduc, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 octobre 2015, M. Jean-Henri Collet, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux activités nucléaires soumises à enregistrement en application de l'article R.
1333-113 ou à autorisation en application de l'article R.
Le statut particulier du corps des professeurs de sport peut fixer une proportion d'emplois réservés aux sportifs de haut niveau, même n'appartenant pas à l'administration, ayant figuré pendant trois ans au moins sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Les candidats doivent satisfaire aux épreuves d'un concours de sélection spécifique.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 octobre 2015, Mme Marie-Paule Pouzet, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - unité territoriale de la Vendée, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 avril 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 octobre 2015, M. Jean Baudais, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - unité territoriale des Yvelines, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2015, Mme Marie-Michèle GREILLIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 janvier 2016.
a) Au titre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires-Confédération générale du travail
M. Francis SAHAL, titulaire.
Mme Hélène GUERRA, suppléante.
b) Au titre de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées
M. Marcel LECAUDEY, titulaire.
Mme Anne MEUNIER, suppléante.
c) Au titre de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière
M. Jean-Christophe LANSAC, titulaire.
M. Francis VOILLOT, suppléant.
M. Olivier KOSC, titulaire.
M. Erick STAELEN, suppléant.
M. Steve MAZENS, titulaire.
M. Gilles FROSTIN, suppléant.
f) Au titre de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC
M. Jean-Paul THIVOLIE, titulaire.
M. Jean-Yves DELANNOY, suppléant.
g) Au titre de la fédération CFTC des fonctionnaires et agents de l'Etat
M. Denis LEFEBVRE, titulaire.
Mme Awa BURLET, suppléant.
h) Au titre de l'Union syndicale solidaires fonctions publiques et assimilés
M. Philippe BENJAMIN, titulaire.
Mme Christine BERNE, suppléante.
Mme Isabelle BRAUN-LEMAIRE, directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général des ministères économiques et financiers, titulaire.
Mme Coralie OUDOT, sous-directrice des ressources humaines au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, suppléante.
M. Jacques FEYTIS, directeur des ressources humaines du ministère de la défense, titulaire.
M. Alain FERRAN, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles, suppléant.
M. Eric POGLIO, auditeur de Groupe La Poste, titulaire.
M. Alain NICALEK, directeur de l'économie ressources humaines La Poste, suppléant.
M. Philippe LAURENT, maire de Sceaux, titulaire.
M. Michel VERGNIER, député-maire de Guéret, suppléant.
Mme Martine OUAKNINE, conseillère départementale des Alpes-Maritimes, titulaire.
M. Pascal TERRASSE, conseiller départemental de l'Ardèche, suppléant.
M. Eric LOISELET, conseiller régional Champagne-Ardenne, titulaire.
M. Corinne BORD, conseillère régionale d'Ile-de-France, suppléante.
M. Philippe LAVEAU, directeur honoraire du centre hospitalier de Périgueux, titulaire.
Mme Christiane COUDRIER, directrice générale honoraire du centre hospitalier universitaire de Nantes, suppléante.
M. Gérard VINCENT, délégué général de la Fédération hospitalière de France, titulaire.
Mme Chantal BORNE, directrice du centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël, suppléant.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de personnalité qualifiée :
Mme Véronique HESPEL, inspecteur général des finances.
M. Dominique LAMIOT, administrateur général des finances publiques.
M. Pierre MAYEUR, directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Convention collective de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage
Convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les CUMA de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de- France
FRCUMA de Seine-et-Marne et d'Ile-de -France ouest
Convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège
FDSEA de l'Ariège
Convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l' Eure
FDSEA de l'Eure
FDCUMA de l'Eure
I.-Les éléments de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes de malveillance susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques sont transmis sous pli séparé spécialement identifié.
II.-Dans les cas prévus à l'article R.
1333-121, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le ministre chargé de la sûreté nucléaire sollicite, préalablement à la délivrance de l'autorisation ou à son renouvellement, l'avis du ministre chargé de l'énergie sur la déclaration du demandeur indiquant les exigences définies en application de l'article R.
1333-147 qu'il met en œuvre au titre du code de la défense.
A l'expiration d'un délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.
III.-L'Autorité de sûreté nucléaire peut solliciter, préalablement à l'enregistrement ou à son renouvellement, et à la délivrance de l'autorisation ou à son renouvellement, l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou d'un autre organisme.
IV.-Dans les cas prévus à l'article R.
1333-122, les mesures et moyens de protection contre les actes de malveillance que le demandeur identifie dans sa demande ne sont pas décrits et ne sont pas examinés par l'autorité compétente pour délivrer l'enregistrement ou l'autorisation prévu par la présence section.
Avis relatif à l'extension d'une convention collective régionale concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne
Convention collective régionale du 6 février 2015.
Le texte de cette convention pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
Liste des membres élus du conseil supérieur de la Cour des comptes
Ont été élus membres, titulaires et suppléants, du conseil supérieur de la Cour des comptes par le scrutin du 5 novembre 2015 (par ordre alphabétique des titulaires et des suppléants) :
M. Vincent FELLER
M. Philippe HAYEZ
Mme Monique SALIOU
Mme Sylvie ESPARRE
M. Didier GUÉDON
Mme Sylvie TORAILLE
M. Serge BARICHARD
M. Michel BABEAU
Mme Laure FAU
Mme Muriel SOLIGNAC
M. Guilhem BOILLOT
M. Jean SARRAZIN
M. Xavier LAFON
Mme Claire GASANÇON-BOUSSELIN
Le mandat des membres élus ci-dessus prend effet le 4 décembre 2015.
Les autorités de contrôle britannique ont approuvé le 7 octobre 2015, avec prise d'effet le 31 octobre 2015, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance britannique Royal & Sun Alliance Insurance Plc dont le siège social est situé au St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex, RH12 1XL (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Knapton Insurance Limited dont le siège social est situé à Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey, GU2 7YL (Royaume-Uni).
Décision n° 2015-386 du 22 octobre 2015 portant abrogation de la décision n° 2011-968 du 13 septembre 2011 autorisant le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone de Contamines
Décision n° 2015-387 du 22 octobre 2015 autorisant la communauté de communes Pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Contamines
La communauté de communes Pays du Mont-Blanc est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6, pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société Multiplex R5 - MR5 et à la société SMR6 SA.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes Pays du Mont-Blanc n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes Pays du Mont-Blanc et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la communauté de communes Pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie).
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Contamines, Montjoie 1 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
I.-Lorsque l'enregistrement a été réalisé ou l'autorisation délivrée pour une durée limitée, il peut être renouvelé sur demande du responsable de l'activité nucléaire présentée au plus tard six mois avant la date d'expiration.
La demande est accompagnée des informations actualisées sur la justification du recours à des sources de rayonnements ionisants, produits ou dispositifs en contenant mentionnées aux articles R.
1333-123 et sur les risques ou inconvénients que ce recours présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.
Elle mentionne les modifications apportées à l'installation depuis la date de l'enregistrement ou de la délivrance de l'autorisation ou proposées en vue d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
1333-7 au regard de l'évaluation précitée.
II.-Si, après le dépôt de cette demande de renouvellement effectué dans le délai fixé au I, aucune décision ni demande de justification complémentaire n'est notifiée au demandeur avant la date d'expiration de l'enregistrement ou de l'autorisation, l'enregistrement ou l'autorisation est réputé renouvelé à cette date, dans des conditions et pour une durée identiques à celles de l'enregistrement ou de l'autorisation précédent.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque la demande de renouvellement s'accompagne d'une demande déposée à la suite d'une demande de modification dans les conditions prévues à l'article R.
Décision n° 2015-388 du 22 octobre 2015 portant abrogation de la décision n° 2011-969 du 13 septembre 2011 autorisant le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone de Megève
Décision n° 2015-389 du 22 octobre 2015 autorisant la communauté de communes Pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Megève
Décision n° 2015-BO-4 du 15 octobre 2015 modifiant la décision n° 2012-422 du 12 juin 2012 autorisant la SAS Wit FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM
Zone géographique mise en appel : Périgueux.
Par délibération en date du 15 octobre 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Foyer Socio-éducatif du lycée Saint - Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé CRICQ'S MUSIC pour la période du 1er janvier 2016 au 31 mai 2016.
Avis n° 2015-15 du 23 septembre 2015 sur deux projets de décrets relatifs, d'une part, à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2 et, d'autre part, à l'aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication visant à accompagner les téléspectateurs impactés par les réaménagements de fréquences liés à la réaffectation de la bande de fréquences 694-790 MHz aux services mobiles en très haut débit
En application de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le Gouvernement a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour avis, le 3 août 2015, sur deux projets de décrets relatifs aux aides destinées aux téléspectateurs affectés, soit par l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo « MPEG-2 » au profit de la norme de codage vidéo « MPEG-4 », soit par les réaménagements de fréquences liés à la réaffectation de la bande de fréquences 694-790 MHz (« bande des 700 MHz ») aux services mobiles.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a émis le 23 septembre 2015 un avis favorable sur ces deux projets de décrets, sous réserve des observations suivantes.
Le conseil se félicite des dispositions visant à accompagner les usagers de la télévision à l'occasion de ces opérations de réaffectation de fréquences au profit des services mobiles et de la poursuite de la modernisation de la plateforme de la télévision numérique terrestre (TNT).
Toutefois, il attire vivement l'attention du Gouvernement sur deux points.
En premier lieu, l'article 2 du projet de décret relatif à l'aide à la réception prévoit qu'il revient au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) de définir les zones géographiques dans lesquelles la continuité de la réception ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre sans une intervention sur le dispositif de réception ou la modification du mode de réception de l'usager.
Or, conformément à ses attributions, pour les opérations du passage au tout numérique et du déploiement des multiplex R7 et R8, cette responsabilité était celle du conseil.
L'aide à la réception ne pouvait alors être mise en œuvre qu'après la publication des cartes de couverture définitives par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ces modalités doivent être reconduites.
En effet, les difficultés de réception peuvent être liées à des décisions de réaménagements que le Conseil supérieur de l'audiovisuel adopte.
Il importe donc que le conseil définisse ces zones géographiques, avant que celles-ci ne soient proposées à l'adoption du conseil d'administration de l'ANFR.
En second lieu, les dispositions figurant dans ces deux projets d'arrêtés ne peuvent être mises en œuvre qu'à l'occasion, d'une part, des opérations de réaffectation de fréquences spécifiques à la bande des 700 MHz et, d'autre part, des opérations de changement de norme, soit de 2016 à 2019.
Par ailleurs, elles ne peuvent se substituer au fonds d'aménagement du numérique (FAN), institué par le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 modifié jusqu'au 31 décembre 2015.
Le conseil rappelle fermement qu'un processus pérenne d'attribution d'aides aux téléspectateurs est indispensable afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en cas de brouillages liés à des émissions étrangères ou en cas de pertes de réception consécutives à des décisions du conseil liées à la vie normale de la plateforme de la TNT, alors que celles-ci peuvent se révéler tardivement.
Ce dispositif, complémentaire de ceux figurant dans les projets d'arrêtés soumis pour avis au conseil, répond à des attentes fortes des usagers et de leurs élus, qui s'adressent fréquemment et très vivement au conseil, au regard de l'exercice de ses attributions.
1 siège en remplacement de M. Dominique CHABASSE.
1 siège en remplacement de M. Serge BLOND.
1 siège en remplacement de M. Jean-Claude DAUBERT.
1 siège en remplacement de M. Patrick VOURC'H.
1 siège en remplacement de M. Noël PERETTI.
1 siège en remplacement de Mme Ariane SULTAN.
1 siège en remplacement de Mme Marie-Pascale LEHUCHER.
1 siège en remplacement de Mme Valérie BARDET.
1 siège en remplacement de M. Pierre RAY.
1 siège en remplacement de M. Rémi PHILIPPOT.
1 siège en remplacement de M. Fabrice EXTRAMIANA.
1 siège en remplacement de Mme Martine ALBERT.
1 siège en remplacement de Mme Martine BAUDET-POMMEL.
1 siège en remplacement de Mme Chantal NAULIN-IFI.
1 siège en remplacement de Mme Monique RABERIN.
1 siège en remplacement de M. Daniel VIENNET.
1 siège en remplacement de M. Philippe KEMOUN.
1 siège en remplacement de M. André GORENFLOT.
1 siège en remplacement de Mme Sylvie CRAUSTE-MANCIET.
1 siège en remplacement de Mme Nathalie THILLY.
Les candidatures doivent parvenir par lettre recommandée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne - Rhône-Alpes, classé en groupe IV, sera prochainement vacant.
Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat au niveau régional et départemental sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale telles que la politique de la ville, les politiques de cohésion et d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
Participer, en tant que directeur adjoint, au management d'une direction d'un service déconcentré de l'Etat, chargée de piloter, d'animer, de coordonner et de mettre en œuvre les politiques de cohésion sociale, de jeunesse et d'éducation populaire, de sports et de vie associative.
Contribuer au développement d'une dynamique interne et externe en participant à l'animation et au pilotage des politiques mises en œuvre par les directions départementales et en permettant des réponses adaptées aux besoins des usagers du service public.
Sous l'autorité du directeur de la DRDJSCS, le directeur adjoint participe :
- à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de la direction et des missions de la DRDJSCS ;
- à la mise en œuvre de missions dans un cadre interdépartemental et d'animation territoriale ;
- à la stratégie de pilotage des ressources humaines ;
- à la mise en œuvre de toute mission qui lui sera confiée par le DRDJSCS, notamment en matière de pilotage des moyens financiers et de la gestion des ressources humaines.
Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DRDJSCS.
Expérience d'encadrement, de management et d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles, régionales et départementales.
Aptitude et expérience réussie dans le domaine de la négociation et de l'animation du dialogue social.
Le directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Le poste est affecté à la DRDJSCS d'Auvergne - Rhône-Alpes dont le siège est situé à Lyon.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis, en précisant dans son objet « Candidature DRA_région xx_ [Nom du candidat] » exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : ESD-DRJSCS@sg.social.gouv.fr.
- sur les caractéristiques de l'emploi : Mme Mireille VEDEAU-ULYSSE, mission des cadres dirigeants et supérieurs à la direction des ressources humaines, tél.
- sur les conditions d'accès à l'emploi : M. Cyril PERIE, chef de la section de l'encadrement supérieur et des emplois de direction, au bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (DRH/SD2B) à la direction des ressources humaines, tél.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, classé en groupe II, sera prochainement vacant.
- à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de la direction et des missions de la DRJSCS ;
- à la mise en œuvre de toute mission qui lui sera confiée par le DRJSCS, notamment en matière de pilotage des moyens financiers et de la gestion des ressources humaines.
Le poste est affecté à la DRJSCS du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, dont le siège est situé à Montpellier.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
- sur les caractéristiques de l'emploi : Mme Mireille VEDEAU-ULYSSE, mission des cadres dirigeants et supérieurs à la direction des ressources humaines, téléphone : 01-40-56-45-39 ;
- sur les conditions d'accès à l'emploi : M. Cyril PERIE, chef de la section de l'encadrement supérieur et des emplois de direction, au bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (DRH/SD2B) à la direction des ressources humaines, téléphone : 01-44-38-36-98.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, classé en groupe III, sera prochainement vacant.
Le poste est affecté à la DRDJSCS d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, dont le siège est situé à Strasbourg.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, classé en groupe IV, sera prochainement vacant.
6121-10, les objectifs quantitatifs relatifs aux activités de soins et aux équipements matériels lourds autorisés, définis aux articles R.
4° Les coopérations éventuellement nécessaires ou les opérations prévues dans le schéma régional et interrégional de santé.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, classé en groupe III, sera prochainement vacant.
Le poste est affecté à la DRDJSCS d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, dont le siège est situé à Bordeaux.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, classé en groupe IV, sera prochainement vacant.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne - Rhône-Alpes, classé en groupe III, sera prochainement vacant.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, classé en groupe III, sera prochainement vacant.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Nord - Pas-de-Calais - Picardie, classé en groupe IV, sera prochainement vacant.
Le poste est affecté à la DRJSCS du Nord - Pas-de-Calais - Picardie dont le siège est situé à Amiens.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie, classé en groupe IV, sera prochainement vacant.
Le poste est affecté à la DRDJSCS de Normandie, dont le siège est situé à Rouen.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne - Franche-Comté, classé en groupe III, sera prochainement vacant.
Le poste est affecté à la DRDJSCS de Bourgogne - Franche-Comté dont le siège est situé à Dijon.
1° Ses orientations stratégiques, l'évolution de ses activités et, le cas échéant, les restructurations afférentes compte tenu des objectifs du projet régional de santé ainsi que ceux inscrits dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins.
3° Les conditions d'accueil et de prise en charge des patients ainsi que les conditions de garantie de la continuité des soins ;
14° Le cas échéant, les modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des missions mentionnées aux articles L.
Avis modificatif relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L.
Dans l'avis (NOR : AFSS1518400V), texte 87, publié au Journal officiel le 22 septembre 2015 concernant ADVATE, les libellés des spécialités ADVATE 2000 et 3000 sont modifiés comme suit :
Spécialité dénommée : ATAXXA 1 250 MG/250 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS DE 10 KG A 25 KG, solution pour spot-on.
Composition : perméthrine 1 250 mg, imidaclopride 250 mg ; excipient QSP : 1 pipette.
Spécialité dénommée : ATAXXA 200 MG/40 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS JUSQU'A 4 KG, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : ORNIFLOX 25 MG/ML SOLUTION A DILUER POUR SOLUTION BUVABLE POUR LAPINS DE COMPAGNIE, RONGEURS, OISEAUX D'ORNEMENT ET REPTILES, solution à diluer pour solution buvable.
Titulaire : Avimedical, Abbinkdijk 1, 7255 Lx Hengelo, Pays-Bas.
Spécialité dénommée : ATAXXA 2 000 MG/400 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS DE PLUS DE 25 KG, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : TICK PUSS COMBO 268 MG/80 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROKIL COMBO 402 MG/120 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROKIL COMBO 268 MG/80 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROKIL COMBO 134 MG/40 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : TICK PUSS COMBO 67 MG/20 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : TICK PUSS COMBO 134 MG/40 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : TICK PUSS COMBO 402 MG/120 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROKIL COMBO 67 MG/20 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : BOVIGEN SCOUR, émulsion injectable.
Titulaire : Forte Healthcare, Cougar Lane, Co.
Dublin, Naul, Irlande.
Composition : escherichia coli inactivée, coronavirus bovin inactivé, rotavirus inactivé ; excipient QSP : 1 dose.
Spécialité dénommée : RISPOVAL IBR-MARKER VIVUM LYOPHILISAT ET SOLVANT POUR SUSPENSION INJECTABLE POUR BOVINS, lyophilisat et solvant pour suspension injectable.
Composition : virus de l'herpès bovin vivant atténué ; excipient QSP : 1 dose.
Spécialité dénommée : EFFIPRO COMBO 50 MG/60 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : EFFIPRO COMBO 100 MG/120 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHATS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROKIL COMBO 50 MG/60 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : TICK PUSS COMBO 100 MG/120 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHATS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : TICK PUSS COMBO 50 MG/60 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROKIL COMBO 100 MG/120 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHATS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FILAVAC VHD K C+V, suspension et solvant pour suspension injectable.
Titulaire : Filavie, La Corbière, 49450 Roussay.
Composition : virus de la maladie virale hémorragique du lapin inactivé ; excipient QSP : 1 dose.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés MEDIWIN LIMITED, MYLAN, NOVARTIS PHARMA SAS, PHARMA LAB, THEA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
ARIXTRA 2,5 mg/0,5 ml (fondaparinux sodique), solution injectable en seringue pré-remplie (B/2) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
EUPANTOL 20 mg (pantoprazole), comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
Directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)
L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 et le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015.
Il emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 4 de la présente loi.
Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai.
En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 (V)
Assemblée nationale : Projet de loi n° 3225 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 3237 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 novembre 2015 (TA n° 609).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 176 (2015-2016) ; Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 177 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 178 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 20 novembre 2015 (TA n° 42, 2015-2016).
- L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence.
Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
« Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées au même article 2.
Le ministre de l'intérieur peut la faire conduire sur le lieu de l'assignation à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie.
« La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures.
b) A la fin du troisième alinéa, les mots : « visées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;
c) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence :
« 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine dans la limite de trois présentations par jour, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés ;
« 2° La remise à ces services de son passeport ou de tout document justificatif de son identité.
Il lui est délivré en échange un récépissé, valant justification de son identité en application de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.
« La personne astreinte à résider dans le lieu qui lui est fixé en application du premier alinéa du présent article peut se voir interdire par le ministre de l'intérieur de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Cette interdiction est levée dès qu'elle n'est plus nécessaire.
« Lorsque la personne assignée à résidence a été condamnée à une peine privative de liberté pour un crime qualifié d'acte de terrorisme ou pour un délit recevant la même qualification puni de dix ans d'emprisonnement et a fini l'exécution de sa peine depuis moins de huit ans, le ministre de l'intérieur peut également ordonner qu'elle soit placée sous surveillance électronique mobile.
Ce placement est prononcé après accord de la personne concernée, recueilli par écrit.
La personne concernée est astreinte, pendant toute la durée du placement, au port d'un dispositif technique permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.
Elle ne peut être astreinte ni à l'obligation de se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie, ni à l'obligation de demeurer dans le lieu d'habitation mentionné au deuxième alinéa.
Le ministre de l'intérieur peut à tout moment mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile, notamment en cas de manquement de la personne placée aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement ou en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance.
212-1 du code de la sécurité intérieure, sont dissous par décret en conseil des ministres les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent.
« Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application du présent article ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution sont réprimés dans les conditions prévues aux articles 431-15 et 431-17 à 431-21 du code pénal.
« Par dérogation à l'article 14 de la présente loi, les mesures prises sur le fondement du présent article ne cessent pas de produire leurs effets à la fin de l'état d'urgence.
« Pour la prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution des associations ou groupements dissous en application du présent article, les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L.
811-2 du code de la sécurité intérieure et les services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
811-4 du même code peuvent recourir aux techniques de renseignement dans les conditions prévues au livre VIII dudit code.
- Les autorités administratives désignées à l'article 8 peuvent ordonner la remise des armes et des munitions, détenues ou acquises légalement, relevant des catégories A à C, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D, définies à l'article L.
Le représentant de l'Etat dans le département peut aussi, pour des motifs d'ordre public, prendre une décision individuelle de remise d'armes.
« Les armes remises en application du premier alinéa du présent article donnent lieu à la délivrance d'un récépissé.
Elles sont rendues à leur propriétaire en l'état où elles étaient lors de leur dépôt.
- La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas prévus à l'article L.
1111-2 du code de la défense pour la mise à exécution des réquisitions dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du même code.
- Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, conférer aux autorités administratives mentionnées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
« La décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la perquisition.
Le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de cette décision.
La perquisition est conduite en présence d'un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Elle ne peut se dérouler qu'en présence de l'occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins.
« Il peut être accédé, par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données stockées dans ledit système ou équipement ou dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial.
Les données auxquelles il aura été possible d'accéder dans les conditions prévues au présent article peuvent être copiées sur tout support.
« La perquisition donne lieu à l'établissement d'un compte rendu communiqué sans délai au procureur de la République.
« Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République.
« Le présent I n'est applicable que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2.
- Le ministre de l'intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie.
- Les infractions aux articles 5, 8 et 9 sont punies de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
« Les infractions au premier alinéa de l'article 6 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
« Les infractions au deuxième et aux cinq derniers alinéas du même article 6 sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« L'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites peut être assurée nonobstant l'existence de ces dispositions pénales.
- A l'exception des peines prévues à l'article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V.
12° A l'intitulé, le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relative ».
L'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 15.-La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le 3° des b et c, le 2° du d et le 3° des e, f et g de l'article 17 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée sont abrogés.
Décret n° 2015-1502 du 20 novembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.
Arrêté du 9 novembre 2015 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France »
Modifie ARRÊTÉ du 1er septembre 2015 - art. (M)
L'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2015 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 novembre 2015 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international fixe le nombre de postes offerts pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, la date et le lieu des épreuves, les modalités d'inscription ainsi que le lieu du centre d'examen principal et, le cas échéant, des centres d'examen par visioconférence.
Celui-ci vise à apprécier les aptitudes et les motivations du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe du ministère des affaires étrangères et du développement international ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté (durée : vingt-cinq minutes dont dix minutes au plus d'exposé).
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle annexé au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
En outre, sont autorisés à être présents dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication du prochain arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION HORS CLASSE
Le candidat décrira son parcours professionnel en précisant les domaines de compétences dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises.
Description d'une réalisation professionnelle en l'analysant.
Motivations pour se présenter à l'examen professionnel de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
Documents annexes à joindre :
Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international fixe le nombre de postes offerts pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, la date et le lieu des épreuves et les modalités d'inscription.
L'arrêté du 13 janvier 2003 fixant les conditions d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe est abrogé.
- La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
- Les informations à fournir par le déclarant sont :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;
4° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L.
414-4, une évaluation des incidences Natura 2000.
- Le déclarant produit :
- un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation ;
- un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés.
L'échelle peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments mentionnés ci-dessus.
- Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets de l'exploitation sont précisés.
La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre.
- Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration et les conditions dans lesquelles cette déclaration et les documents mentionnés au présent article sont transmis par voie électronique.
Arrêté du 9 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 2013 relatif à l'habilitation d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile
1° Le libellé du paragraphe 1 est remplacé par le libellé suivant :
Contrôle technique et émission de recommandations pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé ou conformément à la réglementation nationale » ;
a) Les mots : « par le ministre chargé de l'aviation civile » sont supprimés ;
b) Dans l'énumération, après l'alinéa : « agréments des organismes d'entretien dans les domaines du transport aérien public et de l'aviation générale », il est inséré l'alinéa : « agréments des organismes de gestion du maintien de la navigabilité » ;
c) L'alinéa : « Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien des agréments des organismes de gestion du maintien de la navigabilité.
3° Dans l'alinéa du paragraphe 1.2, les mots : « Le titulaire » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, le titulaire » ;
a) Les mots du libellé : « Domaine des cours de formation à la maintenance » sont remplacés par les mots : « Domaine de la formation à la maintenance » ;
b) Les mots : « par échantillonnage » sont supprimés ;
c) Il est ajouté en fin un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires à l'approbation des formations en cours d'emploi, puis au renouvellement de cette approbation.
a) Dans le premier alinéa, les mots : « de délivrance » sont remplacés par les mots : « de délivrance, d'amendement et de renouvellement » ;
b) Le deuxième alinéa commençant par les mots : « Le titulaire instruit les demandes d'amendements » est supprimé ;
« Le titulaire instruit les dossiers en vue de la désignation des examinateurs habilités à conduire des examens de type d'aéronefs.
a) Dans le premier alinéa, les mots : « Le titulaire rédige » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, le titulaire rédige » ;
b) Dans le huitième alinéa, les mots : « Le titulaire classe » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, le titulaire classe » ;
c) Dans le neuvième alinéa, les mots : « Le titulaire effectue des constats » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, le titulaire effectue des constats » ;
Délivrance d'autorisations pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé ou conformément à la réglementation nationale » ;
« Les certificats d'agrément des organismes cités au paragraphe 1.1, leurs évolutions mineures et amendements majeurs ;
« Les habilitations des personnels pour la réalisation des examens de navigabilité des aéronefs, y compris hors organismes agréés.
9° Dans l'alinéa du paragraphe 3.3, les mots : « L'approbation initiale » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, l'approbation initiale » ;
a) Les mots du libellé : « Domaine des licences de mécanicien » sont remplacés par les mots : « Domaine de la formation à la maintenance et domaine des licences de mécanicien » ;
b) Il est ajouté en fin les alinéas ainsi rédigés :
« L'habilitation d'examinateur de qualification de type, dans le cadre de l'examen de type ;
« L'approbation des cours de formation à la maintenance et leurs amendements ;
« L'approbation des formations en cours d'emploi et leurs amendements.
Suspension ou retrait d'autorisations pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé ou conformément à la réglementation nationale » ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « agrément d'un organisme de gestion du maintien de la navigabilité, en cas » sont remplacés par les mots : « agrément d'un organisme ou l'habilitation d'un personnel cité au paragraphe 1.1, en cas » ;
b) Dans le premier alinéa, les mots : « applicables à cet organisme.
» sont remplacés par les mots : « applicables à cet organisme ou à ce personnel.
c) Dans le deuxième alinéa, les mots : « l'organisme agréé est avisé » sont remplacés par les mots : « l'organisme agréé ou le personnel habilité est avisé » ;
d) Dans le deuxième alinéa, les mots : « limitation immédiate de l'agrément peut » sont remplacés par les mots : « limitation immédiate de l'agrément de l'organisme ou de l'habilitation d'un personnel peut » ;
e) Dans le troisième alinéa, les mots : « par l'organisme ne s'avèrent » sont remplacés par les mots : « par l'organisme ou le personnel habilité ne s'avèrent » ;
f) Il est inséré en fin de paragraphe un alinéa ainsi libellé :
« Le titulaire tient informé le ministre chargé de l'aviation civile de ces suspensions, limitations ou retraits de certificat d'organisme ou d'habilitation d'un personnel.
Examinateurs habilités à conduire des examens de type d'aéronefs :
« Le titulaire peut suspendre ou retirer l'habilitation des examinateurs à conduire des examens de type d'aéronefs, lorsque la personne ne satisfait pas aux conditions techniques requises.
« Préalablement à la suspension, ou au retrait, l'examinateur habilité est avisé par lettre notifiée de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites.
En cas d'urgence, la suspension ou limitation immédiate de l'habilitation d'un examinateur peut être prononcée pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent.
« Si les observations produites par le personnel ne s'avèrent pas satisfaisantes, le titulaire lui notifie sa décision revêtue de la mention des voies et délais de recours du code de justice administrative.
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er décembre 2015.
Arrêté du 20 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 29 février 2016 inclus.
L'article 1-3-6 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions spécifiques à l'inspection filtrage des personnes autres que les passagers et aux personnels navigants et des objets qu'ils transportent
« I.-Le point 4.1.1.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé s'applique aux personnes autres que les passagers et aux objets qu'elles transportent sauf :
« II.-Les points 4.1.2.1 et 4.1.2.8 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé s'appliquent aux personnes autres que les passagers et aux personnels navigants en fonction ou en mise en place au sens du règlement (CE) n° 859/2008 susvisé et aux objets qu'ils transportent.
L'article 5-3-1 I-T de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Lorsqu'un passager remet à l'entreprise de transport aérien un bagage de soute pour le vol sur lequel ce passager est enregistré, cette dernière :
« II.-Lors de la présentation d'un passager à l'embarquement, l'entreprise de transport aérien procède à la vérification de concordance documentaire entre l'identité mentionnée sur la carte d'embarquement valable et un des documents suivants attestant l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire.
Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d'un adulte sont dispensés de l'obligation de vérification de concordance.
Arrêté du 9 novembre 2015 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace, en remplacement des régies du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Une régie d'avances unique est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace à compter du 1er janvier 2016, en remplacement des régies d'avances et de recettes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui sont clôturées à la même date.
Compte tenu du montant de l'avance de fixé à 25 000 euros, et le montant moyens des recettes mensuelles fixé à 1 800 euros, le montant du cautionnement à consentir au régisseur est fixé à 3 800 euros.
Arrêté du 19 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice pour les établissements pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice pour les établissements pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en application des décrets n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
Des centres d'examen seront ouverts dans le ressort de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
En cas de réussite, les candidats seront affectés dans un établissement pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
Les candidats pourront se préinscrire par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice ( http://www.justice.gouv.fr, rubrique " métiers - métiers administratifs "), du 23 novembre au 23 décembre 2015, à 0 heure, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie électronique, les fiches de préinscription pourront être retirées, par voie postale uniquement, du 23 novembre au 23 décembre 2015 dernier délai, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, mission des services pénitentiaires d'outre-mer, service des ressources humaines, 48, rue Denis-Papin, 94200 Ivry-sur-Seine.
Les candidats devront également, pour valider leur inscription en ligne, faire parvenir, par voie postale, sous pli correctement affranchi, avant la date du 23 décembre 2015, à 0 heure, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée ci-dessus les pièces mentionnées ci-dessous :
Seuls les candidats retenus par cette commission seront convoqués pour un entretien qui se déroulera à partir du 15 février 2016.
Lors d'une réunion d'affectation, les lauréats choisiront un poste soit dans un établissement pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie, soit dans un établissement pénitentiaire de Polynésie française, en fonction de leur rang de classement.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions à partir du 4 avril 2016.
Arrêté du 19 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de premier grade du ministère de la justice pour les établissements pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de premier grade du ministère de la justice pour les établissements pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en application des décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Le nombre des postes offerts à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Des centres d'examen seront ouverts dans le ressort de la Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Les épreuves se dérouleront le 28 janvier 2016.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 décembre 2015, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du 23 novembre 2015 jusqu'au 23 décembre 2015, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr rubrique " métiers ".
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 23 décembre 2015, dernier délai, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, mission des services pénitentiaires d'outre-mer, service des ressources humaines, 48, rue Denis-Papin, 94200 Ivry-sur-Seine.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr, rubrique " métiers ", à partir du 4 mars 2016.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 14 mars 2016 et le 18 mars 2016.
Ce dossier doit être téléchargé sur le site internet du ministère de la justice.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en trois exemplaires au service chargé des inscriptions au plus tard le 8 mars 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Pour les personnes souhaitant être affectées en Polynésie française à l'adresse suivante : centre pénitentiaire de Faa'a, service des ressources humaines, BP 60127 Faa'a Centre, 98702 Faa'a (téléphone : 00 689-82-00-15).
Pour les personnes souhaitant être affectées en Nouvelle-Calédonie à l'adresse suivante : centre pénitentiaire de Nouméa, service des ressources humaines, Camps Est, BP 491, 98845 Nouméa Cedex (téléphone : 00 687-27-25-27).
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr rubrique " métiers ", à partir du 25 mars 2016.
L'autorité compétente peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier effectuée par un organisme extérieur expert.
Le choix de l'organisme extérieur expert fait l'objet d'une validation préalable par l'autorité compétente.
La décision de l'autorité compétente d'exiger la production d'une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'examen de la demande.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 180 « Presse » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » à destination du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Cette participation du programme 180 au financement du plan « Imprime » est liée à la fermeture de deux imprimeries.
Le présent projet de décret synthétise deux mesures distinctes.
La première correspond à hauteur de 35 000 € en AE et CP à la participation du ministère de la défense au financement du fonctionnement de la Commission nationale pour l'élimination de mines antipersonnel (CNEMA).
Ce financement s'effectue à parts égales par les ministères de la défense et des affaires étrangères et du développement international, ce dernier ayant la charge du paiement direct.
La CNEMA a pour rôle le suivi et la mise en œuvre de la convention d'Ottawa du 5 octobre 1996 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ratifiée par la France le 23 juillet 1998.
La seconde est destinée pour 50 000 € en AE et CP à la participation de la défense au programme français de soutien des garanties dont bénéficie l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 15 287 316 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » à destination du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
L'objet du présent mouvement de crédits est de financer la hausse des dépenses 2015 du programme 198.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 106 851 350 € en autorisations d'engagement (AE) et 69 927 350 € en crédits de paiement (CP) du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination de trois programmes.
Ce projet de décret synthétise cinq mouvements distincts.
Le premier mouvement du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » vers le programme 178 pour 3 700 000 € en AE et CP est destiné au financement de dépenses de déplacement des services relevant des budgets opérationnels du programme et imputés pour des raisons techniques sur le programme 178.
Le second mouvement du programme 146 « Equipement des forces » vers le programme 178 à hauteur de 133 650 € en AE et CP correspond pour 64 400 € au remboursement de frais de carburant et de maintien en condition opérationnelle de véhicules de transport en commun et pour 69 250 € au financement de frais de scolarité, de formation et de mutation d'anciens officiers du corps technique et administratif de l'armement ayant intégré le corps des commissaires des armées.
Le troisième mouvement du programme 178 vers le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » à hauteur de 102 464 000 € en AE et 67 370 000 € en CP est destiné pour 70 094 000 € en AE et 35 000 000 € en CP au financement de l'entretien courant des infrastructures des bases de défense, pour 10 370 000 € en AE et CP au remboursement de surcoûts générés dans le cadre des opérations d'installation du ministère de la défense sur le site de Balard et pour 22 000 000 € en AE et CP au remboursement de dépenses liées à la réalisation d'infrastructures spécifiques sur la base aérienne de Mont-de-Marsan (Landes).
Le quatrième mouvement du programme 178 vers le programme 146 pour 940 000 € en AE et en CP correspond au remboursement à la direction générale de l'armement (DGA) des dépenses liées au contrat de partenariat avec la société Hélidax.
Le cinquième mouvement du programme 178 vers le programme 144 à hauteur de 7 281 000 € en AE et de 5 451 000 € en CP est destiné au financement de projets confidentiels dans le domaine de la cyberdéfense entre l'état-major des armées et la direction générale de la sécurité extérieure.
- Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte :
1° Aux intérêts mentionnés aux articles L.
311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° de l'article L.
2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ;
3° Aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation ;
4° A la protection des renseignements prévue par l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
- Sous réserve des dispositions du II de l'article L.
124-6, elle peut également rejeter :
1° Une demande portant sur des documents en cours d'élaboration ;
2° Une demande portant sur des informations qu'elle ne détient pas ;
3° Une demande formulée de manière trop générale.
La régie d'avances instituée auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, site de Noisy-le-Grand est supprimée.
Décret n° 2015-1508 du 19 novembre 2015 modifiant le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT)
A l'article 1er, les mots : « Les ouvriers, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier de la défense qui se prononcent pour un recrutement par la société nationale citée par la loi du 23 décembre 1989 susvisée » sont remplacés par les mots : « Les personnels à statut ouvrier qui se prononcent pour un recrutement par la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée ».
« Art. 3.-Le régime disciplinaire tel qu'il est défini par le décret du 17 décembre 1987 susvisé pour les ouvriers du ministère de la défense est intégralement applicable aux personnels à statut ouvrier mentionnés à l'article 1er du présent décret, sous réserve des aménagements suivants :
« 1° Les conseils de discipline sont constitués selon les modalités qu'il appartient au représentant légal de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée ou à la personne déléguée par lui à cet effet de définir ; ces conseils doivent obligatoirement réunir à parité des représentants de la société et des représentants du personnel concerné ; la règle selon laquelle les représentants du personnel doivent avoir la qualité de chef d'équipe quand la sanction soumise à l'avis du conseil est la suppression de cette qualité doit impérativement être respectée ;
« 2° Les sanctions des premier et deuxième niveaux sont infligées par le chef d'établissement employant l'ouvrier en cause ;
« 3° Les sanctions des troisième et quatrième niveaux sont infligées par le représentant légal de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée ou par le directeur de l'établissement employant l'ouvrier en cause, s'il a reçu délégation du représentant légal à cet effet ;
« 4° Le congédiement ne peut être prononcé que par le représentant légal de la société, après avis du conseil supérieur de discipline constitué auprès de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée.
« Art. 4.-Il est mis en place au sein de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée une commission de réforme compétente à l'égard de ces agents.
Elle est consultée dans tous les cas énumérés par le décret du 24 février 1972 modifié susvisé et l'arrêté du 27 août 1974 modifié pris pour son application.
Les décisions correspondantes sont prises par le représentant légal de la société ou, s'il a reçu délégation à cet effet, par le directeur de l'établissement employant l'ouvrier concerné.
« Art. 5.-Les organisations syndicales appelées à désigner les représentants des personnels à statut ouvrier mentionnés à l'article 1er aux commissions d'avancement et d'essais, aux conseils de discipline et à la commission de réforme sont celles qui apparaissent comme les plus représentatives au vu des résultats du premier et du deuxième collège aux élections du comité d'entreprise.
Les mots : « les décrets du 24 septembre 1965 et du 18 août 1967 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ».
Décret n° 2015-1509 du 19 novembre 2015 modifiant le décret n° 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres
« Art. 1.-Les personnels à statut ouvrier qui ont fait l'option mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient, à la charge de la société les employant, du maintien de leur salaire ou du demi-salaire, dans des conditions identiques à celles prévues par le décret du 24 février 1972 susvisé, en cas d'indemnisation des risques et charges de maladie, de maternité ou d'accident du travail et maladie professionnelle, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale, par les caisses du régime général dont ils relèvent.
« La société employant les personnels concernés est subrogée à l'encontre du régime général de la sécurité sociale dans les droits de l'intéressé aux indemnités journalières dues en application des articles L.
431-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux articles R.
« Il est institué à la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée une commission consultative des rentes, compétente pour l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenant au personnel mentionné par le présent article, sans préjudice de l'application du livre IV du code de la sécurité sociale.
« La composition de la commission garantit la parité entre les représentants du personnel concerné et ceux de la société.
« Les représentants du personnel concerné sont désignés par les organisations syndicales qui apparaissent comme les plus représentatives au vu des résultats du premier et du deuxième collège aux élections du comité d'entreprise.
« Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
A l'article 2, les mots : « de GIAT - Industries » sont remplacés par les mots : « de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée » et les références : « l'article 3 du décret du 24 septembre 1965 susvisé » sont remplacées par les références : « l'article 3 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ».
« Art. 3.-Les personnels à statut ouvrier qui ont fait l'option mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient de droits identiques à ceux prévus à l'article 49 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissement industriels de l'Etat pour le cumul de leur pension avec les rentes allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle en application du livre IV du code de la sécurité sociale.
« Art. 4.-La société employant les personnels à statut ouvrier concernés leur rembourse la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité-soins, qui excède le montant des cotisations telles qu'elles sont dues par les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement du conseil de direction de la direction générale de la sécurité extérieure
Les membres du conseil de direction institué par l'article 10 du décret du 3 avril 2015 susvisé sont :
- le directeur général de la sécurité extérieure, président ;
- le directeur de l'administration ;
- le directeur des opérations ;
- le directeur du renseignement ;
- le directeur de la stratégie ;
En cas d'empêchement, ils désignent leurs représentants.
Le conseil de direction est consulté :
1° Sur les mesures liées à l'application des dispositions édictées aux articles 6 à 9 et 33 du décret du 3 avril 2015 susvisé ;
2° Sur le placement, la réintégration ou la radiation d'un fonctionnaire placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service, conformément aux articles 58 à 60 du décret du 3 avril 2015 susvisé.
Le directeur de l'administration saisit le président du conseil de direction.
Le conseil de direction statue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la saisine.
- En application des articles 2 et 3 du présent arrêté, le président du conseil de direction convoque les directeurs ou leurs représentants, vingt et un jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la tenue du conseil.
La convocation comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de la réunion accompagnée, des documents s'y rapportant.
Elle est adressée par lettre remise contre récépissé ou par voie électronique.
- Lorsqu'il est appelé à donner son avis préalablement à toute décision individuelle visant un fonctionnaire ou un agent contractuel qui ne se serait pas conformé aux obligations et interdictions mentionnées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 3 avril 2015 susvisé, l'administration convoque le fonctionnaire ou l'agent contractuel, par lettre avec accusé de réception ou contre récépissé en indiquant :
1° La date, l'heure, le lieu et les motifs de la convocation ;
2° Son droit à communication de l'intégralité de son dossier individuel ;
3° La possibilité de présenter des observations écrites dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de la convocation ;
4° La possibilité d'être assisté par un agent de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le chef de service du fonctionnaire ou de l'agent contractuel concerné participe au conseil de direction.
Le conseil de direction ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Le conseil de direction peut s'adjoindre des experts choisis en considération de leur compétence.
Ces personnes sont tenues à une obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces ou documents dont elles peuvent avoir connaissance à l'occasion de la réunion.
Le président du conseil de direction dirige les débats et assure le bon déroulement de la séance.
Le secrétariat est assuré par un membre de la direction de l'administration qui rédige le procès-verbal de séance.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents et des représentés.
Lors du vote, en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
L'avis rendu par le conseil de direction est motivé.
Le directeur général de la sécurité extérieure et le directeur de l'administration sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel au comité du dialogue social de la direction générale de la sécurité extérieure
En application de l'article 22 du décret du 3 avril 2015 susvisé, l'administration convoque les représentants de l'administration et les représentants du personnel titulaires du comité du dialogue social, huit jours ouvrés au moins avant la date de la réunion.
La convocation peut être adressée par voie électronique.
Tout représentant titulaire qui ne peut pas répondre à la convocation en informe immédiatement l'administration qui convoque alors le représentant du personnel suppléant.
Les représentants du personnel suppléants, qui ne sont pas convoqués, sont informés par l'administration de la tenue de chaque réunion du comité.
L'information des représentants suppléants prévue à l'alinéa précédent comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de la réunion ainsi que la transmission de tous les documents communiqués aux membres du comité de dialogue social convoqués pour siéger avec voix délibérative.
Les représentants du personnel suppléants peuvent être présents à la réunion, sans prendre part aux votes.
Ils informent de leur présence l'administration quarante-huit heures au moins avant la date de la réunion.
En application du cinquième alinéa de l'article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les experts sont convoqués quarante-huit heures au moins avant la tenue de la réunion.
Ils prennent la parole sur invitation du président du comité du dialogue social et n'assistent qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, sans prendre part aux débats et aux votes.
L'ordre du jour de chaque réunion du comité du dialogue social, arrêté par l'administration, est accompagné des éléments de réponse et des documents s'y rapportant et adressé aux membres du comité en même temps que les convocations.
Les convocations, l'ordre du jour et les éléments de réponse et documents préparatoires peuvent être adressés par voie électronique.
Après avoir vérifié que le quorum défini au II de l'article 22 du décret du 3 avril 2015 susvisé est réuni, le président du comité du dialogue social ouvre la séance en rappelant les points inscrits à l'ordre du jour et en désignant le secrétaire de séance.
Le président du comité du dialogue social dirige les débats et fait procéder aux votes.
Il peut décider des suspensions de séances.
Le secrétaire de séance est garant de la régularité des débats et des votes.
Il intervient à ce titre, en tant que de besoin.
Quel que soit le collège au titre duquel ils sont élus, les représentants du personnel au comité du dialogue social ont vocation à participer à l'ensemble des débats.
Tout représentant du personnel présent ayant voix délibérative peut demander en cours de séance qu'il soit procédé à un vote.
Il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole.
En application du troisième alinéa du III de l'article 22 du décret du 3 avril 2015 susvisé, le procès-verbal comprend, pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, le compte rendu des débats et la répartition du vote des représentants du personnel, à l'exclusion de toute indication nominative.
De même, le résultat et la répartition des votes concernant toute proposition formulée par le président ou les représentants du personnel figurent au procès-verbal.
L'approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l'ordre du jour de la séance suivante.
Il est tenu un répertoire des procès-verbaux des séances.
Le procès verbal est adressé aux membres du comité dans un délai de deux mois suivant la séance.
- En application de l'article 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé, sont électeurs les fonctionnaires titulaires, en position d'activité, de congé parental ou de détachement.
- En application de l'article 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé, sont électeurs les agents contractuels en activité ou en congé parental.
Ils doivent, en outre, avoir achevé leur période probatoire.
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure ayant la qualité d'électeur ne peut voter qu'au titre du collège auquel il appartient et à l'exclusion de tout autre critère d'appréciation de sa situation.
Ces conditions s'apprécient à la date d'ouverture du scrutin.
La liste des électeurs est établie et arrêtée par l'administration conformément à l'article 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé et à l'article 11 du présent arrêté.
Cette liste est publiée sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure un mois avant la date du scrutin.
Cette publication permet aux électeurs de vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou de rectification.
L'administration statue sur ces demandes dont la clôture est fixée cinq jours ouvrés avant la date du scrutin.
Après l'expiration de cette date de clôture, aucune modification n'est alors admise.
En application des articles 21 et 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé, sont éligibles les électeurs affectés sur le territoire métropolitain.
Les candidatures, présentées à titre individuel et en fonction du collège auquel appartient l'intéressé, sont adressées à l'administration.
Le dépôt des candidatures est accompagné d'une déclaration de candidature et d'une profession de foi signées par chaque candidat.
Ce dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au candidat.
Une note d'information accompagnée d'un calendrier est communiquée à l'ensemble du corps électoral de la direction générale de la sécurité extérieure dans un délai minimum de deux mois avant la date de dépôt des candidatures.
Quinze jours ouvrés au moins avant la date du scrutin, la liste complète des candidatures et les professions de foi sont publiées sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les opérations électorales se déroulent soit par vote électronique sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure soit par vote par correspondance sécurisée, en fonction de l'affectation des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ayant la qualité d'électeur.
Le vote électronique se déroule pendant les heures de service et durant une période de dix jours ouvrés à partir de la date d'ouverture du scrutin.
Le vote électronique et le vote par correspondance sont organisés dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin.
La mise en œuvre du système de vote électronique est placée sous le contrôle effectif de l'administration dans les conditions définies ci-après.
Le système de vote électronique de la direction générale de la sécurité extérieure comporte les mesures nécessaires permettant d'assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur la liste électorale ainsi que les données relatives au vote font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Les obligations de confidentialité et de sécurité mentionnées au quatrième alinéa du présent article s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique.
Les électeurs sont invités à se connecter sur l'application du vote électronique.
L'électeur accède à la liste des candidats s'étant présentés au titre du collège auquel il appartient et procède au vote.
Le vote apparaît clairement à l'écran et reste modifiable jusqu'à sa validation par l'électeur.
Le suffrage exprimé est anonyme et chiffré par le système et transmis au fichier « contenu de l'urne électronique » mentionné au cinquième alinéa de l'article 15 du présent arrêté où il est conservé jusqu'au dépouillement.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement, et les états courants gérés par le serveur sont figés, horodatés et scellés automatiquement, dans les conditions garantissant la conservation des données.
L'opération d'ouverture et de dépouillement électronique des votes intervient, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrés à compter de la date de clôture du scrutin.
L'administration désigne un président, un secrétaire et un assesseur parmi les personnels de l'administration ainsi que trois assesseurs parmi les candidats à l'élection des représentants du comité du dialogue social pour constituer le bureau de l'élection.
Tout candidat à l'élection peut assister aux opérations d'ouverture et de dépouillement des votes.
Le bureau de l'élection procède, dans un premier temps, à l'ouverture et au dépouillement des votes électroniques.
Afin de procéder à l'ouverture et au dépouillement du vote électronique, en début de séance et en présence du secrétaire et des trois assesseurs, le président du bureau de l'élection se voit remettre, officiellement, l'enveloppe sécurisée contenant le mot de passe et la clé de déchiffrement par la personne en charge de la gestion du système de vote électronique.
Cette personne assiste le président du bureau.
Avant le dépouillement, le bureau de l'élection contrôle le scellement du système.
Le décompte des voix obtenues pour chaque candidat apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
En cas d'altération des données résultant, notamment, d'une panne ou d'un dysfonctionnement, le bureau de l'élection a compétence, après autorisation des représentants de l'administration chargés du contrôle du système de vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et pour décider la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique.
Le bureau de l'élection contrôle que la somme des suffrages exprimés et des votes blancs émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.
Le système de vote électronique est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de l'élection.
Toutefois, la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être exécutée de nouveau si nécessaire.
Après clôture et scellement du vote électronique, le bureau de l'élection procède à l'ouverture et au dépouillement des votes par correspondance sous enveloppe.
Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant participé au vote électronique.
A l'issue des opérations de dépouillement des votes effectués par la voie électronique et par correspondance sous enveloppe, le bureau de l'élection procède au décompte total des voix obtenues pour chacun des candidats.
Le nombre de voix obtenues pour chacun des candidats définit la qualité de représentant titulaire ou suppléant.
Le bureau procède ensuite sans délai à la proclamation des résultats qui sont portés au procès-verbal.
Les résultats et le procès-verbal de l'élection sont publiés par voie de messagerie interne.
Seuls sont conservés les listes des candidats avec déclarations de candidature et professions de foi, le procès verbal de l'élection et les actes de nomination des membres du bureau de l'élection.
- Il y a lieu de remplacer un représentant du personnel qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs suivants :
a) Vient à quitter son corps de fonctionnaire ;
b) Vient à changer de catégorie contractuelle, le remplacement du représentant contractuel ne devient effectif qu'à partir de la date de signature de ce nouveau contrat ;
c) Vient à cesser d'être placé dans une position lui donnant qualité d'électeur ;
d) Vient, sans quitter la position d'activité, à être placé en congé de longue durée ;
e) Vient à être frappé d'une des sanctions disciplinaires, autres que le premier et deuxième groupe, visées à l'article 57 du décret du 3 avril 2015 susvisé, non amnistiées.
- Si un représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en vertu du I du présent article, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement normal du comité et est remplacé en qualité de suppléant par le candidat non élu ayant obtenu le nombre de voix immédiatement inférieur à celui du suppléant.
De même, si un représentant suppléant du personnel se trouve dans l'impossibilité de siéger en vertu du I du présent article, il est remplacé par le premier candidat non élu ayant obtenu le nombre de voix immédiatement inférieur à celui du suppléant.
Lorsque la procédure décrite ci-dessus ne permet pas, faute d'un nombre suffisant de candidats non élus, de pourvoir tous les sièges de membres titulaires et de membres suppléants auxquels le comité a droit dans un grade, il est procédé à un tirage au sort pour la durée du mandat restant à courir.
Ce tirage au sort a lieu en présence d'au moins deux représentants du personnel titulaires ou suppléants du comité du dialogue social à renouveler.
Si un représentant titulaire ou suppléant d'un grade bénéficie d'une promotion de grade en cours de mandat, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été désigné jusqu'au renouvellement normal du comité.
- Lorsque plus de la moitié des représentants titulaires et suppléants au comité du dialogue social se trouve empêchée d'exercer son mandat, il est procédé à une élection partielle pour la durée de mandat restant à effectuer.
Toutefois, si les candidatures ne sont pas présentées en nombre suffisant, tant pour le renouvellement général que pour le renouvellement partiel du comité du dialogue social, l'administration procède au tirage au sort des représentants du personnel.
Ce tirage au sort a lieu en présence d'au moins deux représentants du personnel titulaires ou suppléants du comité du dialogue social.
Outre les garanties de disponibilité et d'indépendance ainsi que la formation prévues aux articles 28 et 29 du décret du 3 avril 2015 susvisé, un local dédié permettant d'étudier les dossiers, de se réunir et de recevoir des agents du corps ou de la catégorie qu'ils représentent, est mis à la disposition permanente des représentants du personnel.
Ce local est équipé d'une table et de chaises ainsi que du matériel nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
– La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L.
1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale au titre du I de l'article L.
2° Les cartes communales prévues à l'article L.
160-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements soumis aux obligations définies par l'article L.
3° Les projets soumis à évaluation environnementale au titre du tableau annexé à l'article R.
4° Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L.
5° Les projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application de l'article L.
6° Les schémas des structures des exploitations de cultures marines prévus par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
7° Les documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier prévus par l'article L.
8° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L.
9° Les documents de gestion forestière mentionnés aux a ou b de l'article L.
4 du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve des dispenses prévues par l'article L.
10° Les coupes soumises au régime spécial d'autorisation administrative de l'article L.
222-5 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 ;
11° Les coupes soumises à autorisation par l'article L.
10 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 et par l'article L.
411-2 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 qui ne font pas l'objet d'un document de gestion bénéficiant d'une dispense au titre du g de l'article L.
12° Les coupes de plantes aréneuses soumises à autorisation par l'article L.
431-2 du code forestier, lorsqu'elles sont localisées en site Natura 2000 ;
13° Les délimitations d'aires géographiques de production prévues à l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que ces aires sont localisées en site Natura 2000 et qu'elles concernent une production viticole ;
14° Les traitements aériens soumis à déclaration préalable prévus à l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des cas d'urgence ;
15° La délimitation des zones de lutte contre les moustiques prévues à l'article 1er du décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
16° L'exploitation de carrières soumise à déclaration et visée aux points 5 et 6 de la rubrique 2510 de la nomenclature annexée à l'article R.
511-9 dès lors qu'elles sont localisées en site Natura 2000 ;
17° Les stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration et visées au point 2 de chacune des rubriques 2516 et 2517 de la nomenclature annexée à l'article R.
511-9, dès lors que ces stations sont localisées en site Natura 2000 ;
18° Les déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers soumises à déclaration et visées au point 2 de la rubrique 2710 de la nomenclature annexée à l'article R.
511-9 dès lors que ces déchèteries sont localisées en site Natura 2000 ;
19° Les travaux prévus dans la procédure d'arrêt de travaux miniers soumise à déclaration au titre de l'article 91 du code minier, pour les installations concernant des substances mentionnées à l'article 2 du code minier et le stockage souterrain mentionné à l'article 3-1 du code minier, dès lors que ces installations sont localisées en site Natura 2000 ; en cas de disparition ou de défaillance du responsable des installations, les travaux prescrits par l'autorité administrative, au-delà de la période de validité d'un titre minier, sont également soumis à évaluation des incidences sur le ou les sites Natura 2000 où les installations sont localisées, à l'exception des travaux réalisés en situation d'urgence ou de péril imminent ;
20° Le stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation en application des articles L.
541-65, lorsqu'il est localisé en site Natura 2000 ;
21° L'occupation d'une dépendance du domaine public d'une personne publique soumise à autorisation au titre de l'article L.
2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque la dépendance occupée est localisée, en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
22° Les manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration au titre des articles L.
331-17 du code du sport, pour les épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ;
23° L'homologation des circuits accordée en application de l'article R.
24° Les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R.
331-34 du code du sport, pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique ; les manifestations qui se déroulent exclusivement sur des circuits homologués après évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application du 23° sont dispensées d'une évaluation des incidences ;
25° Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration au titre de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
26° Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration en application de l'article R.
27° Les manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des sports dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ou dès lors qu'elles concernent des engins motorisés ;
28° Les manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation en application des articles L.
29° Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L.
512-7 du code de l'environnement, dès lors que ces installations sont localisées en site Natura 2000.
– Sauf mention contraire, les documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions listés au I sont soumis à l'obligation d'évaluation des incidences Natura 2000, que le territoire qu'ils couvrent ou que leur localisation géographique soient situés ou non dans le périmètre d'un site Natura 2000.
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure
En application des articles 24 et 25 du décret du 3 avril 2015 susvisé, il est institué à la direction générale de la sécurité extérieure dix commissions administratives mixtes compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires et catégories contractuelles suivantes :
- contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- agents contractuels (assimilés à la catégorie A) de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- agents contractuels (assimilés à la catégorie B) de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- agents contractuels (assimilés à la catégorie C) de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives mixtes, visés par les articles 24 et 25 du décret du 3 avril 2015 susvisé, sont désignés par le directeur général de la sécurité extérieure parmi le personnel du service en charge des ressources humaines.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions hiérarchiques de niveau équivalant à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.
La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à l'appréciation du Gouvernement.
La composition des commissions administratives mixtes visées à l'article 1er du présent arrêté est fixée conformément au tableau suivant :
CAM PAR CORPS ET GRADES
Corps de catégorie A
Secrétaires administratifs spécialisés
SAS de classe exceptionnelle
SAS de classe supérieure
SAS de classe normale
Contrôleurs spécialisés
CS de classe exceptionnelle
CS de classe supérieure
CS de classe normale
AA principal de 1re classe
AA principal de 2e classe
AT principal de 1re classe
AT principal de 2e classe
Surveillants
Surveillant principal
Agents contractuels (A)
Agents contractuels (B)
Agents contractuels (C)
En application de l'article 26 du décret du 3 avril 2015 susvisé, l'administration convoque les représentants de l'administration et les représentants du personnel titulaires de la commission administrative mixte, huit jours ouvrés au moins avant la date de la réunion.
La convocation comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de la réunion, accompagnée, si besoin, des documents s'y rapportant.
Tout représentant qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer immédiatement l'administration.
L'administration convoque alors le représentant du personnel suppléant dans les meilleurs délais.
Lorsque la commission administrative mixte est appelée à examiner la situation d'un représentant du personnel élu au titre de ladite commission, ce dernier ne peut ni y participer ni y siéger.
Les représentants du personnel suppléants, qui ne sont pas convoqués, sont informés par l'administration de la tenue de chaque réunion de la commission administrative mixte.
L'information des représentants suppléants prévue à l'alinéa précédent comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de la réunion, ainsi que la transmission de tous les documents communiqués aux membres de la commission administrative mixte convoqués pour siéger avec voix délibérative.
Les représentants du personnel suppléants peuvent être présents à la réunion, sans prendre part aux débats et aux votes.
A l'exclusion des cas d'avancement, lorsque le fonctionnaire, dont la situation est soumise à la commission, appartient au grade le plus élevé du corps, les représentants de ce grade siègent avec leurs suppléants qui ont voix délibérative.
En application du quatrième alinéa de l'article 26 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les experts sont convoqués quarante-huit heures au moins avant la tenue de la réunion.
Ils prennent la parole sur invitation du président de la commission administrative mixte et n'assistent qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, sans prendre part aux débats et aux votes.
Après avoir vérifié que le quorum défini au sixième alinéa de l'article 26 du décret du 3 avril 2015 susvisé est réuni, le président de la commission administrative mixte ouvre la réunion en rappelant l'objet et en désignant le secrétaire de séance.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de l'administration.
Les séances des commissions administratives mixtes ne sont pas publiques.
Le président de la commission administrative mixte dirige les débats et fait procéder aux votes.
Dans le cadre des questions inscrites à son ordre du jour, la commission administrative mixte vote non seulement sur les propositions formulées par l'administration mais aussi sur les propositions émanant d'un ou plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, l'avis de la commission administrative mixte sera réputé avoir été donné ou la proposition avoir été formulée.
Le président n'a pas voix prépondérante.
Le procès-verbal de chaque réunion de la commission administrative mixte est établi par l'administration.
Il est soumis à la signature de la personne ayant présidé la réunion, après accord du ou des représentants du personnel ayant participé à la réunion avec voix délibérative, dans le délai de quinze jours ouvrés après la date de transmission du projet de procès-verbal.
Si aucun accord n'est donné au terme de ce délai, le procès-verbal est soumis en l'état au président de la commission et l'absence d'accord est consignée au procès-verbal.
- En application de l'article 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé, sont électeurs, au titre d'une commission administrative mixte déterminée, les fonctionnaires titulaires, en position d'activité, de congé parental ou de détachement appartenant au corps représenté par cette commission.
- En application de l'article 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé, sont électeurs, au titre d'une commission administrative mixte déterminée, les agents contractuels en activité ou en congé parental.
La liste des électeurs est établie et arrêtée par l'administration conformément aux articles 25 et 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé et aux articles 1er et 9 du présent arrêté.
En application de l'article 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé, sont éligibles les électeurs affectés sur le territoire métropolitain.
Les candidatures, présentées à titre individuel et en fonction du grade ou de la catégorie contractuelle auquel appartient l'intéressé, sont adressées à l'administration.
Quinze jours ouvrés au moins avant la date d'ouverture du scrutin, la liste complète des candidatures et les professions de foi sont publiées sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure.
L'électeur accède à la liste des candidats s'étant présentés au grade ou à la catégorie contractuelle auquel il appartient et procède au vote.
L'administration désigne un président, un secrétaire et un assesseur parmi les personnels de l'administration ainsi que trois assesseurs parmi les candidats à l'élection des représentants aux commissions administratives mixtes pour constituer le bureau de l'élection.
Afin de procéder à l'ouverture et au dépouillement du vote électronique, en début de séance et en présence du secrétaire et des quatre assesseurs, le président du bureau de l'élection se voit remettre, officiellement, l'enveloppe sécurisée contenant le mot de passe et la clé de déchiffrement par la personne en charge de la gestion du système de vote électronique.
Il procède éventuellement au tirage au sort prévu à l'article 22 du présent arrêté.
Le nom des personnes ainsi désignées est inscrit au procès-verbal de l'élection.
- Si un représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en vertu du I du présent article, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement normal de la commission et est remplacé en qualité de suppléant par le candidat non élu ayant obtenu le nombre de voix immédiatement inférieur à celui du suppléant.
Lorsque la procédure décrite ci-dessus ne permet pas, faute d'un nombre suffisant de candidats non élus, de pourvoir tous les sièges de membres titulaires et de membres suppléants auxquels la commission a droit dans un grade, il est procédé à un tirage au sort pour la durée du mandat restant à courir.
Ce tirage au sort a lieu en présence d'au moins deux représentants du personnel titulaires ou suppléants de la commission administrative mixte à renouveler.
Si un représentant titulaire ou suppléant d'un grade bénéficie d'une promotion de grade en cours de mandat, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été désigné jusqu'au renouvellement normal de la commission
- Lorsque plus de la moitié des représentants titulaires et suppléants à une commission administrative mixte se trouve empêchée d'exercer son mandat, il est procédé à une élection partielle pour la durée de mandat restant à effectuer.
Toutefois, si les candidatures ne sont pas présentées en nombre suffisant, tant pour le renouvellement général que pour le renouvellement partiel de la commission administrative mixte, l'administration procède au tirage au sort des représentants du personnel.
Ce local est équipé d'une table et de chaises ainsi que du matériel informatique nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
En application des articles 24 et 25 du décret du 3 avril 2015 susvisé, il est institué à la direction générale de la sécurité extérieure onze commissions administratives mixtes compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires et catégories contractuelles suivantes :
- inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
En fonction du principe de parité fixé aux I et II de l'article 24 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les représentants de l'administration désignés à l'article 25 du même décret sont les suivants :
- le directeur adjoint de l'administration en charge des ressources humaines ;
- le chef du service de l'administration des ressources humaines ;
- le chef du service de la gestion des emplois ;
- le chef du secteur de l'administration du personnel civil ;
En cas d'empêchement, ils désignent leur représentant.
Suivant le principe de parité prévu au I de l'article 24 du décret du 3 avril 2015 susvisé, le directeur général de la sécurité extérieure nomme le ou les représentants de l'administration qui composent la commission administrative mixte convoquée.
AA de 1re classe
AA de 2e classe
AT de 1re classe
AT de 2e classe
Chef de service intérieur de 1re catégorie
Chef de service intérieur de 2e catégorie
Arrêté du 3 novembre 2015 portant abrogation de l'arrêté du 25 mai 2009 fixant les modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade de militaire du rang ou de sous-officier
Abroge Arrêté du 25 mai 2009 - CHAPITRE IER : RECRUTEMENT EXTERNE (Ab)
Abroge Arrêté du 25 mai 2009 - CHAPITRE II : RECRUTEMENT INTERNE DANS UNE FORM...
Abroge Arrêté du 25 mai 2009 - CHAPITRE III : RECRUTEMENT INTERNE AU SEIN DE L...
Abroge Arrêté du 25 mai 2009 - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Arrêté du 25 mai 2009 - TITRE II : RECRUTEMENT AU PREMIER GRADE DE MILI...
Abroge Arrêté du 25 mai 2009 - TITRE III : RECRUTEMENT AU PREMIER GRADE DE SOU...
Abroge Arrêté du 25 mai 2009 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
L'arrêté du 25 mai 2009 fixant les modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade de militaire du rang ou de sous-officier est abrogé.
Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé
- Sous-section 5 : Promotion de la pertinence des...
Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2015, le directeur général de l'agence régionale de santé peut arrêter le plan d'action pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins, après avis de la seule commission régionale de gestion du risque siégeant en formation plénière.
Ce plan, qui demeure en vigueur jusqu'à adoption d'un nouveau plan, et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2016, est constitué des seuls critères permettant d'identifier les établissements faisant l'objet de la procédure de mise sous accord préalable prévue par l'article R.
Au sein de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, après l'article R.
162-43-5, il est inséré une nouvelle sous-section ainsi rédigée :
« Promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions
162-44.-I.-Le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins mentionné aux articles L.
« 1° Le diagnostic de la situation régionale, réalisé sur un champ thématique délimité par la commission régionale de gestion du risque mentionnée à l'article R.
1434-12 du code de la santé publique avec le concours de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins mentionnée à l'article R.
« 2° Les domaines d'action prioritaires en matière d'amélioration de la pertinence des soins en établissement de santé, en définissant les actes, prestations et prescriptions retenus qui portent, le cas échéant, sur la structuration des parcours de santé et l'articulation des prises en charge en ville et en établissement de santé, avec ou sans hébergement ;
« 3° Les actions communes aux domaines mentionnés au 2° et la déclinaison, pour chacun d'eux, des actions qui seront menées en précisant le calendrier et les moyens mobilisés pour leur mise en œuvre ;
« 4° Lorsque les actions mentionnées au 3° impliquent un ciblage des établissements de santé, les critères permettant d'identifier :
« a) Les établissements faisant l'objet du contrat d'amélioration de la pertinence des soins mentionné à l'article R.
162-44-2, notamment ceux dont les contrats comportent des objectifs quantitatifs ;
« b) Les établissements faisant l'objet de la procédure de mise sous accord préalable prévue par l'article R.
« 5° Les modalités de suivi et d'évaluation de chacune des actions mentionnées au 3°.
« II.-La préparation, le suivi et l'évaluation du plan d'actions et ses révisions sont effectués par la commission régionale de gestion du risque mentionnée à l'article R.
1434-12 du code de la santé publique, après consultation de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins.
« Le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée de quatre ans, après avis de la commission régionale de gestion du risque siégeant en formation plénière.
Il est révisé chaque année dans les mêmes conditions.
162-44-1.-I.-Une instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins contribue à l'amélioration de la pertinence des prestations, des prescriptions et des actes dans la région.
Elle concourt à la diffusion de la culture de la pertinence des soins et à la mobilisation des professionnels de santé autour de cette démarche.
« Elle est consultée sur le projet de plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins, lors de sa préparation, de sa révision et de son évaluation.
Le directeur général de l'agence régionale de santé lui communique chaque année la liste des établissements de santé ayant été ciblés en application des a et b du 4° du I de l'article R.
162-44 ainsi qu'une synthèse des résultats de l'évaluation de la réalisation des objectifs du contrat mentionné à l'article R.
« II.-Les membres de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins, dont le nombre ne peut excéder vingt, sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Elle comprend obligatoirement :
« 2° Le directeur de l'organisme ou du service, représentant, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou son représentant ;
« 3° Un représentant de chacune des fédérations hospitalières représentatives au niveau régional ;
« 4° Un professionnel de santé exerçant au sein d'un établissement de santé de la région ;
« 5° Un représentant de l'une des unions régionales des professionnels de santé ;
« 6° Un représentant des associations d'usagers agréées mentionnées à l'article L.
1114-1 du code de la santé publique au niveau régional ou, à défaut, au niveau national.
« L'instance élit son président parmi les professionnels de santé qui en sont membres.
« Ses avis sont adoptés à la majorité des voix.
L'instance ne peut valablement se prononcer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.
Dans l'hypothèse où ce nombre n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de l'instance, qui peut valablement se prononcer sans condition de quorum.
« Elle se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président ou du directeur général de l'agence régionale de santé.
Son secrétariat est assuré par les services de l'agence régionale de santé.
162-44-2.-I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de l'organisme local d'assurance maladie concluent un contrat tripartite d'amélioration de la pertinence des soins avec chacun des établissements de santé identifiés en application du a du 4° du I de l'article R.
« Le contrat d'amélioration de la pertinence des soins est établi sur la base d'un contrat type, publié par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Il est conclu pour une durée d'un ou deux ans et comporte :
« 1° Des objectifs destinés à améliorer la qualité des actes, des prestations ou des prescriptions réalisés par l'établissement de santé et la qualité des parcours ;
« 2° Des objectifs de réduction du nombre des actes, prestations ou prescriptions ou de substitution de ceux-ci réalisés par l'établissement de santé, lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, procède à l'une des constatations suivantes :
« a) Soit un écart significatif entre le nombre d'actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par l'établissement de santé et les moyennes régionales ou nationales pour une activité comparable ;
« b) Soit une proportion élevée d'actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par l'établissement de santé non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé.
« Le contrat définit pour chaque objectif les indicateurs, les modalités et les données sur lesquelles se fondent leur évaluation et les sanctions encourues par l'établissement en cas de non-réalisation de celui-ci.
« II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé soumet à l'établissement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une proposition de contrat élaborée dans les conditions mentionnées au I.
« Si l'établissement n'a pas conclu de contrat dans le délai d'un mois, ou si compte tenu des explications de l'établissement relatives notamment à son activité et aux caractéristiques sanitaires de ses patients le directeur général de l'agence régionale de santé décide de maintenir sa proposition, ce dernier lui notifie, dans les mêmes formes, sa décision accompagnée de la proposition de contrat, le cas échéant amendée.
Si l'établissement n'a pas conclu le contrat dans un délai de quinze jours à compter de la notification, le directeur général de l'agence régionale de santé lui notifie la pénalité qu'il encourt et le nouveau délai de quinze jours dont il dispose pour conclure le contrat.
« A l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé enjoint à l'établissement de verser à la caisse mentionnée aux articles L.
752-1 une pénalité financière dans la limite de 1 % des produits des régimes obligatoires d'assurance maladie qu'il a reçus au titre du dernier exercice clos.
Il informe simultanément de cette décision ladite caisse qui procède au recouvrement.
« III.-La réalisation des objectifs du contrat fait l'objet d'une évaluation annuelle, effectuée par l'organisme local d'assurance maladie conjointement avec l'agence régionale de santé.
L'établissement signataire du contrat peut en outre procéder à son autoévaluation, dont les résultats sont transmis à l'agence régionale de santé et à l'organisme local d'assurance maladie comme élément d'analyse complémentaire.
« Lorsque cette évaluation nécessite un retour au dossier médical, le directeur de l'établissement désigne, sur proposition du président de la commission médicale d'établissement ou du président de la conférence médicale d'établissement, un ou plusieurs professionnels de santé exerçant au sein de l'établissement évalué pour y assister.
« IV.-A l'issue de l'évaluation, le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au représentant légal de l'établissement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, un rapport d'évaluation établi conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie mentionnant la période, l'objet et les résultats de l'évaluation et, le cas échéant, la non-réalisation par l'établissement de santé des objectifs définis au I et les sanctions encourues.
« Le représentant légal de l'établissement assure la diffusion de ce rapport auprès des professionnels de santé concernés au sein de l'établissement et dispose d'un délai de trente jours à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, ses observations.
« A l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis de l'organisme local d'assurance maladie :
« 1° Soit engager la procédure de mise sous accord préalable, dans les conditions prévues par l'article R.
162-44-3, au titre du champ thématique concerné par les manquements constatés ;
« 2° Soit prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues au II de l'article L.
162-30-4, auquel cas il en informe la caisse mentionnée aux articles L.
752-1, qui procède au recouvrement des sommes dues.
« V.-Les établissements de santé qui ne sont pas ciblés en application des critères mentionnés au a du 4° du I de l'article R.
162-44 et qui souhaitent conclure un contrat tripartite d'amélioration de la pertinence des soins en font la demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.
Les dispositions prévues au IV du présent article ne sont pas appliquées en cas de non-réalisation des objectifs du contrat conclu avec l'établissement volontaire.
162-44-3.-Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement ciblé en application des critères mentionnés au b du 4° du I de l'article R.
162-44, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, la liste des actes, prestations ou prescriptions pour lesquels il envisage la mise en œuvre de la procédure de mise sous accord préalable.
« Le représentant légal de l'établissement peut présenter ses observations écrites ou demander à être entendu par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification.
« A l'expiration de ce délai et après avis de l'organisme local d'assurance maladie, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, sa décision.
Elle précise au représentant légal de l'établissement, qui en informe dans les meilleurs délais les professionnels concernés, la date effective d'entrée en vigueur de la mise sous accord préalable, son terme, les actes, prestations ou prescriptions concernés, la procédure applicable ainsi que les voies et délais de recours.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître, simultanément, sa décision au directeur de l'organisme local d'assurance maladie et au service du contrôle médical placé auprès de ce dernier.
162-44-4.-Les sanctions mentionnées au septième alinéa de l'article L.
162-1-17 sont applicables lorsque l'établissement de santé faisant l'objet d'une mise sous accord préalable en application de l'article R.
162-44-3 délivre des actes, prestations ou prescriptions malgré une décision de refus de prise en charge, et lorsqu'il omet, en l'absence d'urgence, de solliciter l'accord du service du contrôle médical placé près de l'organisme local d'assurance maladie.
162-44-5.-Pour l'application de la présente sous-section à :
«-les compétences dévolues à l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins mentionnées à l'article R.
162-44-1 sont exercées par la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L.
«-les références à l'agence régionale de santé et au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées respectivement par les références à l'administration territoriale de santé et au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
«-les mots : “ à l'agence régionale de santé ” et “ au directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés respectivement par les mots : “ à l'administration territoriale de santé ” et “ le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
«-les références à la commission régionale de gestion du risque sont remplacées par les références à la commission territoriale de gestion du risque ;
«-les références au plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins sont remplacées par les références au plan d'actions pluriannuel territorial d'amélioration de la pertinence des soins ;
« “ Le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins comporte un volet particulier applicable à La Réunion et un volet particulier applicable à Mayotte.
«-les contrats d'amélioration de la pertinence des soins pris en application du volet particulier applicable à La Réunion sont établis par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien et la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;
«-les contrats d'amélioration de la pertinence des soins pris en application du volet particulier applicable à Mayotte sont établis par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien et la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
«-les mots : “ à l'agence régionale de santé ” et “ au directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacées respectivement par les mots : “ à l'agence de santé de l'océan Indien ” et “ au directeur de l'agence de santé de l'océan Indien ” ;
« 3° La Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin :
«-les références à l'agence régionale de santé et au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées respectivement par les références à l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au directeur de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
«-les références au plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins sont remplacées par les références au plan d'actions pluriannuel d'amélioration de la pertinence des soins de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Décret n° 2015-1511 du 19 novembre 2015 relatif au contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé
- Sous-section 6 : Contrat d'amélioration des pra...
A la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, après l'article R.
« Contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé
162-45.-L'agence régionale de santé apprécie au moins tous les deux ans le niveau de qualité et de sécurité des soins des établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 au regard des risques suivants :
« 1° Le risque infectieux mesuré par des indicateurs relatifs aux infections associées aux soins ;
« 2° Le risque médicamenteux mesuré par des indicateurs relatifs à la prise en charge thérapeutique des patients ;
« 3° Le risque de rupture de parcours de soins du patient mesuré par des indicateurs relatifs à l'organisation et à la continuité de sa prise en charge.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, après avis de la Haute Autorité de santé, les indicateurs nationaux de qualité et de sécurité des soins pris en compte pour évaluer les risques mentionnés, ainsi que les valeurs limites que doivent atteindre les établissements.
162-45-1.-I.-Lorsque l'agence régionale de santé constate qu'un établissement mentionné au 1° de l'article L.
162-22 n'atteint pas une ou plusieurs des valeurs fixées par l'arrêté mentionné à l'article L.
162-30-3, elle notifie à l'établissement les risques identifiés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
« L'établissement dispose d'un délai de trente jours, à réception de la notification de l'agence régionale, pour proposer un projet de contrat d'amélioration des pratiques comportant les engagements mentionnés à l'article R.
« Lorsque l'établissement de santé n'a pas proposé de projet de contrat, ce dernier est proposé par le directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de trente jours après expiration du délai indiqué au deuxième alinéa.
« Dans un délai de trente jours après réception par l'agence du projet de contrat proposé par l'établissement de santé ou après réception par l'établissement de santé du projet de contrat proposé ou, le cas échéant, modifié par l'agence, le directeur général de l'agence régionale de santé et le représentant légal de l'établissement de santé signent le contrat d'amélioration des pratiques en établissement de santé pour une durée maximale de quatre ans, après avis de la conférence médicale d'établissement ou de la commission médicale d'établissement.
« II.-En cas de refus de l'établissement de signer le contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avoir mis l'établissement en mesure de présenter ses observations, prononcer une pénalité financière proportionnée à l'ampleur et à la gravité des manquements aux objectifs de qualité et de sécurité des soins mentionnés à l'article R.
162-45 et fixée dans la limite de 1 % des produits reçus par l'établissement de santé de la part des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du dernier exercice clos.
La pénalité retenue est notifiée à l'établissement par arrêté motivé du directeur général de l'agence régionale de santé.
« Le directeur de l'agence régionale de santé fait connaître sa décision dans les plus brefs délais à la caisse mentionnée aux articles L.
752-1 chargée du recouvrement des sommes dues.
162-45-2.-I.-Le contrat d'amélioration des pratiques en établissement de santé, conforme au contrat type mentionné au I de l'article L.
162-30-3, fixe son calendrier d'exécution, les objectifs qualitatifs et quantitatifs d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, le plan d'action pour les atteindre.
« Chaque année, l'établissement de santé informe l'agence régionale de santé de l'atteinte des objectifs au regard du calendrier d'exécution fixé.
En cas de non-respect de ses engagements par l'établissement, le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'établissement de réduire les écarts constatés dans un délai maximal d'une année.
« II.-A l'issue du délai fixé, en cas de non-respect de ses engagements par l'établissement, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer à son encontre une pénalité correspondant à une fraction du montant des produits versés par l'assurance maladie au cours de la dernière année d'exécution du contrat, proportionnée à l'ampleur et à la gravité des manquements constatés et dans la limite de 1 % de ces produits.
« III.-La pénalité est calculée selon le nombre de risques non complètement traités figurant au contrat d'amélioration des pratiques et selon le degré de mise en œuvre des actions d'amélioration par l'établissement.
« Le montant maximal des pénalités pouvant être retenu est fixé dans le tableau suivant :
CAPES SIGNÉ SUR 1 RISQUE
CAPES SIGNÉ SUR 2 RISQUES
Pas du tout mises en œuvre
Partiellement mises en œuvre
Complètement mises en œuvre
« Le montant de la pénalité envisagée est communiqué à l'établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
L'établissement transmet ses observations écrites, dans les mêmes formes, à l'agence régionale de santé dans les trente jours suivant cette réception.
La pénalité retenue est fixée par arrêté motivé du directeur général de l'agence régionale de santé.
Cet arrêté est notifié à l'établissement.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître sa décision dans les plus brefs délais à la caisse mentionnée aux articles L.
Il est ajouté, après le 5° de l'article R.
161-73 du code de la sécurité sociale, un 6° ainsi rédigé :
« 6° Emet des avis sur les indicateurs nationaux de qualité et de sécurité des soins pris en compte pour évaluer les risques mentionnés à l'article R.
162-45 du code de la sécurité sociale ainsi que les valeurs limites que doivent atteindre les établissements de santé.
Décret n° 2015-1512 du 19 novembre 2015 modifiant les délais applicables à l'enquête de représentativité prévue à l'article R.
Une commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites siège dans chaque département.
Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L.
122-21 du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature ou de protection des sites ou du cadre de vie.
En Corse, les attributions dévolues à la commission des sites, perspectives et paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L.
Un sportif, juge, arbitre ou entraîneur de haut niveau, recruté en qualité d'agent non titulaire, peut bénéficier dans les deux années suivant sa radiation de la liste des sportifs de haut niveau, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de conditions particulières d'emploi visant à faciliter sa formation et la préparation de concours d'accès à la fonction publique, sans que celles-ci aient d'effet sur la durée du contrat.
162-54 du code de la sécurité sociale, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Arrêté du 13 novembre 2015 portant désignation d'un représentant de l'Etat à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 13 novembre 2015, le directeur départemental en charge de la cohésion sociale de la Loire, ou son représentant, est nommé en qualité de représentant de l'Etat du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux », en remplacement du directeur départemental en charge de la cohésion sociale de Dordogne, ou son représentant.
Arrêté du 18 novembre 2015 relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares
Le deuxième schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares est annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux auprès du Conseil d'Etat dans le même délai.
Arrêté du 22 octobre 2015 relatif au titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains
Le titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension aériens et encadrer une équipe.
Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension souterrains et en émergence et encadrer une équipe.
Réaliser des travaux sur des réseaux électriques haute tension aériens et souterrains et encadrer une équipe.
Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension d'éclairage public et encadrer une équipe.
Le délégué général adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Titre professionnel : chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains.
Le chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains encadre et réalise les travaux d'installation de réseaux de distribution d'énergie électrique haute tension (HTA) et basse tension (BT) ainsi que d'éclairage public.
En amont de la mise en œuvre des réseaux, il prépare et organise son chantier à partir du dossier d'exécution et des consignes de son responsable.
Il encadre ensuite son équipe constituée de deux à trois personnes pour effectuer les travaux et s'assure du bon déroulement du chantier.
Il est le responsable de la sécurité sur le chantier et rend compte de ses activités.
Sur les ouvrages aériens, avec son équipe il arme les supports, pose ou dépose les poteaux, déroule, ancre, tire, et règle les câbles et conducteurs, il met en place et connecte les équipements, les appareillages de coupure et transformateurs.
Il assure les branchements d'abonnés sur les coffrets en limite de propriété ou en façade d'immeubles.
Pour les ouvrages souterrains et en émergences, il réalise avec son équipe le déroulage et à la pose des câbles dans les tranchées.
Il raccorde les émergences et les branchements d'abonnés.
Pour les installations d'éclairage public, il met en place avec son équipe les mâts et les foyers lumineux.
Il raccorde ensuite les armoires de commande et de protection alimentées par le réseau d'énergie.
Le chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrain travaille en autonomie et il est responsable de son équipe.
Il rend compte à son supérieur de son activité, des problèmes ou des travaux imprévus lors du déroulement du chantier.
Il est le garant de la qualité de la réalisation, du respect du planning et effectue les rapports d'activité journaliers ou hebdomadaires.
L'emploi s'exerce sur des chantiers en extérieur.
Pour les réseaux aériens, le chargé de travaux travaille en hauteur, il maîtrise les différents moyens d'ascension aux supports.
Il s'assure que son équipe respecte les règles de sécurité et utilise les équipements de protection collectifs (EPC) et les équipements de protection individuelle (EPI).
Il effectue les opérations hors tension ou sous tension suivant l'ordre de travail, avec une habilitation électrique délivrée par son employeur.
Son activité s'exerçant dans l'environnement de la voie publique, il doit s'assurer de la bonne mise en œuvre de la signalisation temporaire.
Il communique avec les différents acteurs du chantier ; clients exploitant, ses responsables, les autres corps d'état, les usagers.
Préparer et organiser un chantier de construction ou de modification d'un réseau aérien basse tension.
Construire ou modifier un réseau basse tension aérien et gérer son équipe.
Réaliser des branchements électriques issus d'un réseau basse tension aérien et gérer son équipe.
Réaliser des travaux sur des réseaux électriques basse tension souterrains et en émergences et encadrer une équipe
Préparer et organiser un chantier de construction ou de modification d'un réseau basse tension souterrain.
Construire ou modifier un réseau basse tension souterrain, raccorder les émergences et gérer son équipe.
Réaliser des travaux sur des réseaux électriques haute tension (HTA) aériens et souterrains et encadrer une équipe
Préparer et organiser un chantier de construction ou de modification d'un réseau haute tension (HTA).
Construire ou modifier un réseau haute tension (HTA) aérien et gérer son équipe.
Construire ou modifier un réseau haute tension (HTA) souterrain et gérer son équipe.
Préparer et organiser un chantier de construction ou de modification d'éclairage public basse tension.
Construire ou modifier un réseau basse tension d'éclairage public et gérer son équipe.
Les collectivités territoriales (éclairage public).
Le chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains, monteur en réseaux de distribution électrique, monteur de lignes aéro-souterraines, électricien de lignes et réseaux, électricien d'éclairage public.
- une habilitation B2V, H2V sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique (articles R.
4544-10 du code du travail complétés par l'arrêté du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique) ;
- une habilitation B2V, BR, sur les installations d'éclairage extérieur (articles R.
S'il y a nécessité de réaliser des travaux en hauteur à l'aide d'échelles ou grimpettes, l'employeur doit assurer au salarié une formation à l'utilisation de ces équipements (articles R.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255 g (code NSF).
Code NSF : 255 g.
Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R.
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des agents assermentés est réalisée à l'initiative et sous la responsabilité de l'autorité dont l'agent relève, conformément aux dispositions de l'article R.
Les données des avis de paiements du forfait de post-stationnement, initiaux ou rectificatifs mentionnés aux articles R.
2333-120-13 du code général des collectivités territoriales délivrés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions sont conservées par l'agence de manière à garantir l'intégrité, l'intelligibilité et l'accessibilité des données pendant la durée prévue à l'article R.
Les données sont enregistrées dans un format pérenne et répliquées sur un site distant.
I.-Afin de garantir la fiabilité et la sécurisation des échanges d'informations entre l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et l'autorité dont relèvent les agents assermentés ayant porté les mentions sur l'avis de paiement du forfait de post-stationnement, des spécifications techniques sont établies par l'agence de façon transparente, non discriminatoire et dans le respect des dispositions pertinentes du référentiel général de sécurité prévu par le décret du 2 février 2010 susvisé et des exigences prévues au II du présent article.
Les spécifications techniques sont mises à disposition du public par l'agence par voie électronique, après consultation des personnes directement intéressées par la spécification envisagée en leur qualité d'associations représentatives de collectivités territoriales ou des métiers du stationnement.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces spécifications sont précisées par voie de convention conclue entre l'agence et chaque collectivité territoriale concernée.
II.-Tout dispositif informatique mis en place par la collectivité territoriale et destiné à transmettre les informations nécessaires à l'édition et la délivrance des avis de paiement par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, doit être raccordé au centre national de traitement de l'agence au moyen d'une liaison informatique qui permette l'authentification des parties de manière sécurisée.
Cette liaison et la manière dont sont transmises les données doit garantir l'intégrité et la confidentialité des données fournies par la collectivité territoriale, ainsi que la traçabilité de l'échange informatique.
Les données permettant la délivrance par l'agence de l'avis de paiement contiennent en leur sein, et quelle que soit leur forme (données nominatives alphanumériques, identifiant non ambigu unique ou signature manuscrite numérisée), l'identité de l'agent les ayant validées, et qui engage la collectivité territoriale.
Ces éléments permettent à la collectivité territoriale de retracer les opérations si besoin est.
Dans tous les cas, la validité de l'identité de l'agent relève de la seule responsabilité juridique et technique de la collectivité territoriale pour le compte de laquelle il agit, l'agence n'ayant pas à la contrôler.
A cette fin, la collectivité territoriale met en œuvre ou s'assure de la mise en œuvre par son tiers contractant d'une procédure d'authentification forte, au sens des normes techniques applicables en matière de sécurité des systèmes d'information, des agents chargés d'établir les avis de paiement.
La collectivité territoriale veille à garantir l'intégrité, la confidentialité, la traçabilité des données communiquées au centre national de traitement pour la délivrance de l'avis de paiement.
La validité des données est réputée vérifiée et endossée par la collectivité territoriale dès lors qu'elles ont été transmises à l'agence par une liaison conforme au premier alinéa du II du présent article.
III.-Les dispositions prévues au I et au II du présent article s'appliquent également aux avis de paiement rectificatifs prévus à l'article R.
- Sous réserve des dispositions prévues au II du présent article, le numéro attribué à chaque avis de paiement ou à chaque avis de paiement rectificatif, établi conformément aux dispositions des articles R.
2333-120-14 du code général des collectivités territoriales, a obligatoirement une longueur de vingt-six positions, de type numérique, se composant dans l'ordre suivant :
- Du numéro SIRET de la collectivité territoriale ayant institué la redevance de stationnement (quatorze chiffres).
- Des deux derniers chiffres de l'année de constatation de l'absence de paiement total de la redevance de stationnement.
- D'un numéro de dix chiffres, unique pour chaque collectivité territoriale ayant institué la redevance, se composant dans l'ordre suivant :
1° De l'indicatif de l'autorité dont relève l'agent établissant l'avis concerné (un chiffre) ;
2° Du numéro du jour où l'avis concerné est établi (trois chiffres, des zéros étant placés si besoin en tête du champ à compléter) ;
3° Selon le mode d'organisation retenu, du numéro de l'appareil électronique mis à disposition des agents assermentés, du numéro de l'agent établissant l'avis concerné ou du numéro du poste informatique permettant l'établissement de l'avis (trois chiffres, des zéros étant placés si besoin en tête du champ à compléter) ;
4° Du numéro d'ordre fixé par l'autorité dont relève l'agent établissant l'avis concerné (trois chiffres, des zéros étant placés si besoin en tête du champ à compléter).
- Une collectivité territoriale peut, sur demande motivée et après accord explicite de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, fusionner les champs mentionnés aux 3° et 4° du I du présent article en un champ unique de six chiffres, des zéros étant placés si besoin en tête du champ à compléter.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
- L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Lorsque le projet est soumis à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques, il est procédé à une enquête publique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée lorsqu'elle est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ;
2° Cette enquête publique unique est ouverte et organisée par cette autorité administrative.
- L'autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet.
Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application du II de l'article L.
122-1, cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V de cet article.
Les avis de paiements du forfait de post-stationnement, initiaux ou rectificatifs mentionnés aux articles R.
2333-120-13 du code général des collectivités territoriales délivrés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions sont conservés par l'agence de manière à garantir l'intégrité, l'intelligibilité et l'accessibilité des données et documents pendant la durée prévue à l'article R.
Les données et documents sont enregistrés dans un format pérenne et répliqués sur un site distant.
- Afin de garantir la fiabilité et la sécurisation des échanges d'informations entre l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et l'autorité dont relèvent les agents assermentés ayant porté les mentions sur l'avis de paiement du forfait de post-stationnement, des spécifications techniques sont établies par l'agence de façon transparente, non discriminatoire et dans le respect des dispositions pertinentes du référentiel général de sécurité prévu par le décret du 2 février 2010 susvisé et des exigences prévues au II du présent article.
- Tout dispositif mis en place par la collectivité territoriale et raccordé au centre de traitement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, de type terminaux de constatation ou serveur concentrateur, doit être raccordé au moyen d'un réseau privé virtuel (RPV) sécurisé assurant l'authentification et le chiffrement des parties.
Les données permettant la délivrance par l'agence de l'avis de paiement sont authentifiées, scellées puis chiffrées.
L'authentification et le scellement (de type signature électronique cachet ) sont réalisés à l'aide d'un bi-clé cryptographique établi au nom unique de la collectivité territoriale.
Le chiffrement des messages est assuré par l'utilisation de la clé publique du certificat de chiffrement délivrées par l'agence aux collectivités territoriales ayant conventionné avec l'agence.
La validité des données est réputée vérifiée et endossée par la collectivité territoriale dès lors que l'authentification est réalisée.
- Les dispositions prévues au I et au II du présent article s'appliquent également aux avis de paiement rectificatifs prévus à l'article R.
2° Du numéro du jour où l'avis concerné est établi (trois chiffres, le zéro étant placé si besoin en tête du champ à compléter) ;
3° Selon le mode d'organisation retenu, du numéro de l'appareil électronique mis à disposition des agents assermentés, du numéro de l'agent établissant l'avis concerné ou du numéro du poste informatique permettant l'établissement de l'avis (trois chiffres, le zéro étant placé si besoin en tête du champ à compléter) ;
4° Du numéro d'ordre fixé par l'autorité dont relève l'agent établissant l'avis concerné (trois chiffres, le zéro étant placé si besoin en tête du champ à compléter).
- Une collectivité territoriale peut, sur demande motivée et après accord explicite de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, fusionner les champs mentionnés aux 3° et 4° du I du présent article en un champ unique de six chiffres, le zéro étant placé si besoin en tête du champ à compléter.
Arrêté du 12 novembre 2015 portant habilitation du lycée français d'Alicante Pierre Deschamps (Espagne) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le lycée français d'Alicante Pierre Deschamps (Espagne) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français d'Alicante Pierre Deschamps d'Espagne est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français d'Alicante Pierre Deschamps d'Espagne, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français d'Alicante Pierre Deschamps d'Espagne est délivrée pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Arrêté du 12 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 12 novembre 2015, l'arrêté du 12 novembre 2014 portant ouverture des concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial principal de 2e classe est ainsi modifié :
« Les épreuves orales d'admission se dérouleront les 3, 4 et 7 décembre 2015 au sein de la Maison de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17000 La Rochelle.
Délégation est donnée à M. Jean-François Saliba, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Christophe Lanteri, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Catherine Bachelier, sous-préfète, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à Mme Hélène Caplat-Lancry, administratrice civile, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Ciulin-Lahondes, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs.
Délégation est donnée à Mme Christine Torrès, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des finances, de la paie et de la prévision.
Délégation est donnée à Mme Anne Forlini et M. Philippe Coutant, attachés principaux d'administration de l'Etat, et à Mmes Bérengère Sabiani, Letitia Hanry-Crozat et Johanna Garcia, attachées d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des finances de la paie et de la prévision et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline Sailly, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et dossiers d'examen des droits à pension, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Tamimount, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission projets professionnels, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la mission projets professionnels.
Délégation est donnée à Mme Régine Leduc, sous-préfète hors classe, adjointe à la sous-directrice du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
Délégation est donnée à M. Roger Rossin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des formations, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des formations.
Délégation est donnée à M. Pascal Benoliel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil.
Délégation est donnée à Mme Michèle Cazuguel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des politiques sociales et du handicap, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales et du handicap.
Délégation est donnée à Mme Astride Ouriachi, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense.
Délégation est donnée à M. Philippe Savignat, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.
Délégation est donnée à Mmes Muriel Lièvre et Laure Alexandre-Fuentes, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Streichemberger, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Magali Novis, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 13 novembre 2015 portant création du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites
521-11 du code de la recherche, il est créé dans le domaine de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) un centre technique industriel dénommé Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC), par transformation du Pôle européen de la plasturgie (PEP).
Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont recensés par voie réglementaire et par référence à la nomenclature d'activités et de produits en vigueur tel que prévu dans la loi de finances qui institue une taxe pour le développement des industries des secteurs d'activités de la plasturgie et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables).
Des conventions particulières soumises à l'approbation du ministre chargé de l'industrie pourront être conclues entre le CTIPC et les centres techniques ou organismes à buts similaires exerçant leur activité principale dans le domaine défini à l'article 2 ci-dessus.
Ces conventions détermineront les conditions de collaboration sur les sujets d'intérêt commun et la répartition des charges et ressources financières correspondantes, compte tenu, notamment, de l'importance des cotisations versées par les entreprises intéressées.
Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, l'autorité administrative compétente peut, tant lors de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale que postérieurement à sa délivrance, demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse d'éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières.
Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par le pétitionnaire et aux frais de celui-ci.
452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément à l'arrêté du 30 juillet 2015 susvisé.
Arrêté du 16 novembre 2015 portant extension de l'agrément de l'association PACT Haute-Garonne, PACT 31
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à l'association PACT Haute-Garonne, dont le siège social est situé à Toulouse (31), est étendu au territoire de la région Midi-Pyrénées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 19 novembre 2015, Mme Véronique Mayousse, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre du conseil d'administration de Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), en qualité de représentant du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Jean-Paul Ourliac.
Décret du 19 novembre 2015 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. VELLAS (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2015, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Bruno VELLAS en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section médecine et société, en remplacement de M. Claude-Pierre GIUDICELLI, nommé membre titulaire émérite.
Décret du 19 novembre 2015 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. MILVILLE (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2015, M. Jean-Marc MILVILLE, directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe à compter du 15 novembre 2015, en remplacement de M. Jacky CREPIN, muté.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 octobre 2015, Mme Valérie Pernot-Burckel, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques (groupe III) au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 15 octobre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 octobre 2015, M. Marc Meslin, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès de la mission « Etat de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX-KOSOVO), pour exercer les fonctions de conseiller juridique (« Legal Officier ») du 4 octobre 2015 au 14 juin 2016.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2015, Mme Lucienne Moitry, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 octobre 2015, Mme Aurélie Lesage, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, à compter du 1er décembre 2015, pour une durée de trois ans.
I.-En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets ou de communication des résultats d'un tel dispositif, l'agence de l'eau détermine un niveau théorique de pollution à partir des résultats d'une campagne générale de mesures des rejets de l'établissement considéré ou, à défaut, en application de l'article R.
II.-La campagne générale de mesures porte sur les rejets de l'établissement avant mise en oeuvre d'un dispositif de dépollution.
Elle comporte la mesure des quantités d'éléments constitutifs de la pollution rejetées pendant une durée représentative de l'activité et la détermination pendant la même durée, après identification de l'activité polluante et de la grandeur caractéristique permettant d'en apprécier le volume, du nombre d'unités de cette grandeur.
Pour chaque élément constitutif de la pollution, le coefficient spécifique de pollution est le rapport entre la quantité d'élément mesurée pendant la durée de la campagne et le nombre d'unités de la grandeur caractérisant l'activité polluante pendant cette même durée.
Le niveau de pollution de l'activité correspondant à chaque élément constitutif de la pollution s'obtient en multipliant le nombre total d'unités de la grandeur caractérisant l'activité par le coefficient spécifique de pollution établi pour cet élément.
III.-La campagne générale de mesures de la pollution produite est réalisée par un organisme agréé par l'agence de l'eau à l'initiative de celle-ci ou à la demande du redevable.
Les frais de préparation et de réalisation de la campagne de mesures sont à la charge :
-du redevable, lorsque la campagne générale de mesures est réalisée à sa demande et si le montant de la redevance annuelle est supérieur à celui qui serait résulté de l'application de la précédente campagne de mesures ou, à défaut, de l'application des articles R.
-de l'agence dans les autres cas.
Une délibération du conseil d'administration de l'agence précise les bases de calcul du coût des campagnes générales de mesure.
IV.-Les résultats de la campagne générale de mesures sont pris en compte pour la détermination de la redevance due au titre de l'année de la demande de mesure si cette demande est faite avant le 30 septembre.
Pour les établissements n'ayant qu'une activité saisonnière, la demande doit être faite au moins trois mois avant le début de cette activité.
Si les résultats de la campagne de mesure ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de la redevance due au titre de l'année de la demande, le redevable peut demander un dégrèvement d'une partie de la redevance.
Si le montant de ce dégrèvement est supérieur à la variation du montant de la redevance déterminé en application des résultats de la mesure, la majoration prévue à l'article L.
213-11-10 est appliquée.
Arrêté du 20 novembre 2015 portant nomination du président de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2015, M. Edmond Honorat, conseiller d'Etat, est nommé président de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat.
Arrêté du 6 novembre 2015 portant admission à la retraite (protes)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 novembre 2015, M. Bruno Salvino, prote principal, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
Au titre des représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, désignés sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
M. Barret (Luc), titulaire.
M. Alla (François), suppléant.
Mme Feuilleux (Bénédicte), titulaire.
M. Masclaux (Alain), suppléant.
Au titre du représentant de l'Ordre national des médecins et de l'Ordre national des pharmaciens, désignés chacun sur proposition de leur ordre :
M. Morali (Jacques), représentant de l'Ordre national des médecins, titulaire.
Mme Kahn Bensaude (Irène), représentant de l'Ordre national des médecins, suppléante.
Mme Adenot (Isabelle), représentant de l'Ordre national des pharmaciens, titulaire.
Mme Wolf-Thal (Carine), représentant de l'Ordre national des pharmaciens, suppléante.
Au titre des représentants des associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national :
M. Ceretti (Alain-Michel), titulaire.
M. Schneider (Philippe), suppléant.
Mme Berrue-Gaillard (Hélène), titulaire.
Mme Mme Kesler (Gisèle), suppléante.
Au titre des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence :
Mme Devictor (Bernadette).
M. Pigement (Claude).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 2015, M. Daniel, André, Raymond Bourgouin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à temps partiel à 90 % depuis le 1er janvier 2015, est réintégré à temps plein à compter du 1er février 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2015, est nommée en qualité de membre du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture :
Mme Martine HARNICHARD, représentante du syndicat UNSA, en remplacement de Mme Marianne LEMEE.
Décret du 19 novembre 2015 portant nomination (Institut Mines-Télécom) - M. IENNY (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2015, M. Patrick IENNY est nommé en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, spécialité « mécanique, génie mécanique, génie civil », à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2015.
Décret du 19 novembre 2015 portant nomination (Institut Mines-Télécom) - Mme AZEMA (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2015, Mme Nathalie AZEMA est nommée en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, dans la spécialité « chimie des matériaux », à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2015.
En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé.
Dans le cas des établissements mobiles, la mairie est celle où est situé l'organisme auprès duquel le titulaire de l'autorisation a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L.
Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le maire.
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible, à l'entrée de l'établissement, par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie de l'arrêté est adressée aux collectivités locales consultées.
Arrêté du 10 novembre 2015 portant nomination de représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 novembre 2015, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne en qualité de représentants de l'Etat :
M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable, titulaire.
M. Christophe SUCHEL, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable, suppléant.
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de la Loire, titulaire.
Mme Claire LEPLAT adjointe au sous-directeur de la politique de l'habitat, suppléante.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 16 novembre 2015, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Euroméditerranée :
M. Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, titulaire.
Mme Corinne PODLEJSKI, adjointe au chef de service à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, suppléante.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 19 novembre 2015, est nommée membre titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Plaine de France en qualité de représentant du ministre chargé de la ville :
Mme Anaïs BREAUD, en remplacement de M. Raphaël LE MEHAUTE.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion
Avenant n° 19 du 18 juin 2015 à l'accord du 19 novembre 2010 (une annexe).
Formation professionnelle et financement à la formation professionnelle continue.
Organisation du travail à temps partiel.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
Création d'une contribution conventionnelle supplémentaire.
Par un arrêt n° 14VE02556 du 23 juin 2015, enregistré le 1er juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel formé par M. B… contre le jugement n° 1403088 du 17 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 mars 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord du 23 septembre 2006 doivent-elles être regardées comme régissant de manière exclusive l'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais par la délivrance d'une carte de séjour en tant que salarié ou au titre de la vie privée et familiale, de sorte que le préfet commet une erreur de droit en se fondant sur l'article L.
313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour rejeter la demande ?
2° Dans la négative, faut-il interpréter la mention selon laquelle les ressortissants sénégalais peuvent bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour « en application de la législation française » comme un renvoi à l'article L.
313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et considérer que le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un ressortissant sénégalais, doit faire application à la fois de ces dispositions et des stipulations de l'accord ?
- la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ;
- l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur ;
En ce qui concerne les ressortissants sénégalais, s'appliquent les stipulations de la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes ainsi que celles de l'accord du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, telles que modifiées par un avenant signé le 25 février 2008.
Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : - soit la mention “salarié” s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention “vie privée et familiale” s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ».
313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.
Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L.
Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l'article L.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative de Versailles, à M. A…
Décision n° 2015-390 du 4 novembre 2015 autorisant l'association Nebbia à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nebbia Campus Corte
L'association Nebbia est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nebbia Campus Corte.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 30 novembre 2015 au 29 novembre 2020.
La présente décision sera notifiée à l'association Nebbia et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Nebbia Campus Corte.
La SAS Serena 2A est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Serena.
Décision n° 2015-392 du 4 novembre 2015 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
La SARL Jazz Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio.
Décision n° 2015-393 du 4 novembre 2015 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Golfe pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Corse
La SARL Radio Golfe est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 30 novembre 2015 au 17 juillet 2018.
Décision n° 2015-395 du 4 novembre 2015 autorisant la SAS Latina FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM
La SAS Latina FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM.
Décision n° 2015-397 du 4 novembre 2015 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
Décision n° 2015-398 du 4 novembre 2015 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.
Lorsqu'un redevable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'agence de l'eau de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues à la présente sous-section, l'agence répond de manière motivée dans un délai de trois mois.
La réponse est opposable par le demandeur à l'agence qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'agence notifie au demandeur une modification de son appréciation.
Décision n° 2015-400 du 4 novembre 2015 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Cette autorisation est délivrée pour la période du 30 novembre 2015 au 3 mars 2017.
Décision n° 2015-401 du 4 novembre 2015 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
La SAS Sud Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio.
La présente décision sera notifiée à la SAS Sud Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Bistuglio Tralonca, Corte Bistuglio (20).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP de l'Yonne est vacant.
Organisée en 2 pôles principaux d'activités comprenant pour l'un 2 services et pour l'autre 3 services et d'un secrétariat général, la direction départementale est compétente, dans le domaine sociale, en matière de politiques publiques en faveur de l'inclusion sociale, de la jeunesse, des sports, de la vie associative, de la lutte contre les discriminations femmes/hommes et de la politique de la ville.
Elle est également en charge des politiques publiques portant sur les domaines de la sécurité et de la qualité sanitaire de l'alimentation, de la protection des consommateurs, de la santé et de la protection animales, de la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire ainsi que la faune sauvage captive.
Le poste est situé à Auxerre, siège de la DDCSPP de l'Yonne dont les services sont actuellement installés sur l'implantation géographique, 3 abattoirs, l'un à Migennes, l'autre à Chailley (DUC) et un abattoir à Appoigny (Laguillaumie).
Compte tenu des problématiques du département et du profil du directeur, le candidat devra disposer des compétences suivantes :
COGNERAS Yves, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, 06-25-31-40-19, yves.cogneras@yonne.gouv.fr.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, classé en groupe II, sera prochainement vacant.
Le poste est affecté à la DRDJSCS de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est situé à Marseille.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, classé en groupe III, sera prochainement vacant.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire, classé en groupe III, sera prochainement vacant.
Le poste est affecté à la DRDJSCS des Pays de la Loire, dont le siège est situé à Nantes.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, classé en groupe III, sera prochainement vacant.
Le poste est affecté à la DRDJSCS du Centre-Val de Loire, dont le siège est situé à Orléans.
- les matières radioactives, au sens de l'article L.
- les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l'exception de ceux qui sont destinés à l'incinération, à la mise en décharge ou à l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage.
- Centre hospitalier d'Aubusson et EHPAD de Bellegarde-en-Marche (Creuse) ;
- Centre hospitalier de Lézignan-Corbières (Aude).
Le dossier de candidature se compose de 1 dossier de candidature par établissement demandé.
- Centre hospitalier René Dubos à Pontoise, groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise à Beaumont-sur-Oise et groupe hospitalier intercommunal du Vexin à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise).
- Centre hospitalier de Bigorre à Tarbes et centre hospitalier de Lourdes (Hautes-Pyrénées),
- Centre hospitalier Philippe Pinel à Amiens et centre hospitalier intercommunal Montdidier-Roye (Somme).
- Centre hospitalier universitaire de Grenoble et centre hospitalier de La Mure (Isère),
- Centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin),
- Centre hospitalier Hôpitaux Bassin de Thau à Sète (Hérault),
- Centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins (Lot-et-Garonne),
- Centres hospitaliers de Thiers et Ambert (Puy-de-Dôme),
- Pôle santé Sarthe et Loir (Sarthe).
- Centre hospitalier universitaire d'Angers et Hôpital Saint-Nicolas à Angers (Maine-et-Loire).
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'août 2015 et modificatif des valeurs de juin et de juillet 2015 des index « TP08 : travaux d'aménagement et entretien de voirie » et « TP09 : fabrication et mise en œuvre d'enrobés »
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'août 2015 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction, l'indice IM pour la réactualisation des actifs matériels dans la construction.
Les index nationaux du bâtiment (index BT) d'août 2015
INDEX BT - RÉFÉRENCE 100 EN 2010
Les index nationaux des travaux publics (index TP) d'août 2015
INDEX TP - RÉFÉRENCE 100 EN 2010
Les index divers de la construction d'août 2015
L'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'août 2015
Modification des valeurs de juin et de juillet 2015 des index " TP08 : travaux d'aménagement et entretien de voirie " et " TP09 : fabrication et mise en œuvre d'enrobés "
La disponibilité de nouvelles informations sur certaines séries des indices des produits pétroliers raffinés (CPF 19.20) a amené l'INSEE à réviser la série " 001664757 : indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de marché - CPF 19.20 - bitume ".
En conséquence, il est nécessaire de modifier les valeurs de juin 2015 et de juillet 2015 des index " TP08 : travaux d'aménagement et entretien de voirie " et " TP09 : fabrication et mise en œuvre d'enrobés ".
C'est pourquoi le présent avis modifie les valeurs des index " TP08 : travaux d'aménagement et entretien de voirie " et " TP09 : fabrication et mise en œuvre d'enrobés " publiées dans les avis référencés sous les numéros NOR : FCPO1522015V, publié au Journal officiel du 20 septembre 2015, édition électronique, texte n° 51, et NOR : FCPO1524582V, publié au Journal officiel du 16 octobre 2015, édition électronique, texte n° 102.
Nouvelles valeurs
Anciennes valeurs
Modification de la structure et de la composition de l'index " BT53 : Etanchéité "
La série " 001653054 : Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - CPF 19.20 - Bitumes " est arrêtée.
Cette série peut être poursuivie par la série " 001664757 : indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de marché - CPF 19.20 - bitume " depuis janvier 2015, avec un coefficient de raccordement de 1.
De ce fait, l'index " BT53 : étanchéité " utilise à compter du mois d'août 2015 la série " 001664757 : indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de marché - CPF 19.20 - bitume " en lieu et place de la série " 001653054 : indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - CPF 19.20 - bitumes ".
Le raccordement entre les deux séries est réalisé avec un coefficient de 1.
- Les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index BT à http://www.bdm.insee.fr/bdm2/choixCriteres.action?codeGroupe=1606
- Les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index TP à http://www.bdm.insee.fr/bdm2/choixCriteres.action?codeGroupe=1607
M. Baulieu (Etienne, Félix, Arodi dit Etienne-Emile), professeur au Collège de France, membre de l'Académie des sciences.
M. Fert (Albert, Louis, François), prix Nobel de physique, professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences.
Mme Gros, née Duruisseaud (Andrée, Marie, Denise), ancienne déportée-résistante, présidente départementale d'une association de déportés, internés et familles de disparus ; 72 ans de services.
M. Aumont (Michel, Henri), acteur, sociétaire honoraire de la Comédie-Française.
Mme Brochier (Mireille, Lucienne, Emilienne), professeur émérite des universités, présidente d'honneur de la Fédération française de cardiologie.
Mme Gréco (Juliette), artiste-interprète.
Commandeur du 1er août 2006.
M. Jazy (Michel), ancien athlète.
M. Kourilsky (Philippe, Henri, André), biologiste, professeur honoraire au Collège de France, membre de l'Académie des sciences.
Mme Ludwig (Meta-Christa dite Christa), artiste lyrique.
M. le Dr Ilias (Jacques, Xavier), médecin en chef (h) au service de santé des armées.
M. Jacquot (François, Marie, André), président de la section des Alpes-Maritimes de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
Mme Sanson, née Melet (Jacqueline, Madeleine, Hélène), directrice générale (h) de la Bibliothèque nationale de France.
M. Vachia (Jean-Philippe, Marie, Pierre), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Bernart (Maurice), producteur de cinéma et acteur.
M. Bertin (François, Marcel, Raymond), ancien professeur à l'université Claude Bernard (Lyon I), vice-président de l'AVRIST (Association pour la valorisation des relations internationales scientifiques et techniques).
M. Dahan (Yves, Michel), bénévole au sein d'associations liées à la santé ; 36 ans de services.
Mme Haury, née Marchand (Thérèse, Marie, Aimée), membre actif de plusieurs associations.
Mme Le Bihan (Josette), dite Le Bihan Kats, commerçante, présidente du comité de Tours de la Société des membres de la Légion d'honneur.
Mme le Dr Martin, née Candes (Marie-Andrée), dite Martin Candes, médecin de prévention et de médecine générale.
Mme Pêche, née Rosaire (Monique, Joséphine, Marie), fonctionnaire (h) territoriale et présidente d'une association ; 53 ans de services.
Mme Perdriau, née Villaudière (Sylviane, Jane, Carole), directrice-fondatrice d'un cabinet de conseil.
M. Colin (Christian, Marcel), conseiller référendaire à la Cour des comptes, vice-président de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie ; 35 ans de services.
M. Defrance (Pierre, Jean, Valentin), ancien maire de Saint-Valérien (Vendée) ; 59 ans de services.
M. Depière (Didier, Gaston, Alexandre), président d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 42 ans de services.
Mme Guichot, née Roy (Renée, Julienne), présidente des dames d'entraide d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 29 ans de services.
M. Jaillard (Pierre), Chancelier pour la France de l'ordre du Saint-Sépulcre, administrateur de l'INSEE ; 34 ans de services.
Mme Lachet, née Monnier (Edith), ancienne responsable administrative à l'Institut Curie ; 40 ans de services.
Mme Lehaut (Christine, Marie-Thérèse), infirmière à la maison d'arrêt de Fresnes ; 29 ans de services.
Mme Lepage, née Cascail (Josette, Pierrette, Paulette), membre actif d'associations humanitaires et culturelles ; 39 ans de services.
Mme Lorente (Marie-France), surintendante des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ; 30 ans de services.
Mme Maury (Julie, Céline), infirmière à l'hôpital Bicêtre et à l'UCSA de Fresnes ; 29 ans de services.
M. Montaigne (Jules, Albert, Joseph), ancien déporté, commissaire aux comptes d'associations d'anciens déportés et internés ; 62 ans de services.
Mme Pennino, née Toussirot (Christine, Blanche, Marie), directrice de crèche, dame de l'ordre du Saint-Sépulcre et bénévole en son sein ; 29 ans de services.
Mme Renault, née Thinet (Geneviève, Denise), dite Thinet-Vignaud, secrétaire d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 52 ans de services.
M. l'abbé Rougié (René, Elie, Jean), ecclésiastique, curé du groupement paroissial de Biars-Bretenoux (Lot) ; 48 ans de services.
M. Tarralle (Jean, Adolphe, Louis), président d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 66 ans de services.
M. Tawil (Emmanuel, René, Gabriel), maître de conférences en droit public à l'université Panthéon-Assas et membre de la commission consultative des cultes ; 14 ans de services.
M. Thareault (Serge, Louis, Jean), président d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire et président-fondateur de centres d'aide par le travail au Burkina-Faso ; 52 ans de services.
M. Valembois (Dominique, Camille), secrétaire général du mémorial de la clairière de l'Armistice du 11 novembre 1918 ; 42 ans de services.
Mme Cayla, née Desaint (Véronique, Marie, Catherine), présidente du directoire d'une chaîne audiovisuelle publique à vocation culturelle et européenne.
M. Cléach (Marcel, Pierre, François), ancien sénateur de la Sarthe, ancien maire de Lombron.
M. Jouzel (Jean, Célestin, Auguste), climatologue, glaciologue, directeur de recherche au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
M. Ott (André, Joseph), président d'honneur d'une association d'entraide.
M. d'Andlau (Guillaume, Michel, Richard), président d'une fondation de soutien à des associations de proximité, président d'une association pour la préservation du patrimoine historique.
M. Andréani (Gilles, Marie, Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes ; 35 ans de services.
M. Bluzet (Claude, Jean, Marcel), maître d'hôtel.
M. Boulouis (Nicolas, Jean, Claude), rapporteur à la Commission supérieure de codification.
Le père Bréguet (Laurent, Augustin, Marie), curé du doyenné Angers-Centre, curé de Saint-Laud d'Angers (Maine-et-Loire).
M. Carlier (Thierry), directeur adjoint des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Mme Chaix (Nicole, Christiane, Anne-Marie), vice-présidente d'un conseil scientifique.
M. Content (François, Roger, René), directeur général d'une fondation pour la protection de l'enfance ; 41 ans de services.
Mme Dedieu (Virginie, Mireille, Danielle), championne du monde en natation synchronisée, présidente d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportives.
Mme Epangue (Gwladys, Patience), double championne du monde de taekwondo.
M. Fradkine (Jacques, François), conseiller à la direction des comptes rendus analytiques au Sénat.
M. Gautier (Louis, Denis, Bernard), secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Hurtevent (Philippe, Henri, Lucien), directeur du service des finances publiques à l'Assemblée nationale.
Mme Mangin, née Blanchon (Chantal, Gilberte, Martine), adjointe aux chefs de secteurs « Questions économiques et financières » et « Transports et politique régionale » au secrétariat général des affaires européennes.
Mme Metella (Malia), vice-championne olympique de natation, présidente-fondatrice d'une association sportive.
Mme Reed, née Caniaux (Marie-Thérèse, Andrée), ancienne professeure d'université, vice-présidente d'une association culturelle.
M. Schenberg (Rémi), directeur du service de la séance à l'Assemblée nationale.
Mme Alart, née Valet (Michèle, Anna, Thérèse), ancienne adjointe au maire de Domont (Val-d'Oise), administratrice d'une association de prévention de la délinquance ; 48 ans de services.
M. Auroux (Louis, Serge, Charles), ancien maire de Méréville (Essonne), ancien vice-président d'une association départementale d'élus ; 51 ans de services.
M. Bidar (Abdennour, Pierre), philosophe, maître de conférences, animateur-producteur, membre de l'Observatoire de la laïcité ; 20 ans de services.
M. Bindah (Seenarain), agent d'accueil au secrétariat général du Gouvernement ; 44 ans de services.
M. Blénet (Marc, Amédée, René), ancien adjoint au maire de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), ancien conseiller pédagogique d'éducation physique ; 53 ans de services.
M. Blum (Fabrice, Bertrand), commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique ; 40 ans de services.
M. Bobtcheff (Thomas, Sava, Pierre), conseiller, chef de division au service de la gestion financière et sociale à l'Assemblée nationale ; 17 ans de services.
Mme Bosycot, née Mortki (Josiane, Anna), bénévole associative ; 20 ans de services.
M. Cabot (Philippe, Albert, Jules), administrateur-adjoint à la direction de la séance au Sénat ; 39 ans de services.
Mme Cadillon, née Souty (Christine, Raymonde, Henriette), chef de service dans une direction départementale des territoires ; 34 ans de services.
M. Cesselin (Damien, André, Marie), directeur-adjoint des services des comptes rendus à l'Assemblée nationale ; 20 ans de services.
Mme Charbonneau (Luce, Marie, Simone), directrice d'un centre de ressources régional sur l'emploi et la formation ; 33 ans de services.
M. Châtel (Ghyslain, Pierre), sous-préfet de Compiègne (Oise) ; 38 ans de services.
M. Chigot (Olivier, Pierre, Claude), ingénieur technicien au service des affaires immobilières et du patrimoine à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services.
M. Chollet (Jean, Alsène), porte-drapeau et membre du conseil d'administration d'une association locale d'anciens combattants, ancien animateur sportif ; 59 ans de services.
M. Claeis (Ferdinand, Pierre, Alexandre), président d'une association locale d'anciens combattants, ancien directeur de banque ; 67 ans de services.
Mme Compagnon, née Frarier (Odile, Thérèse, Edithe), gestionnaire administrative à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 45 ans de services.
M. Courbier (Robert, Firmin), ancien adjoint au maire de Salindres (Gard), président-fondateur d'une association sportive ; 58 ans de services.
Mme Courrèges (Anne), maître des requêtes au Conseil d'Etat, directrice générale de l'Agence de la biomédecine ; 13 ans de services.
M. Deilhes (Thierry, André, Germain), administrateur-adjoint au service des affaires internationales et de défense à l'Assemblée nationale ; 36 ans de services.
M. Délon (Pascal, Dominique), chef d'agents au service de la logistique parlementaire à l'Assemblée nationale ; 40 ans de services.
Mme Desné, née Poisson (Brigitte, Danièle), assistante de direction à la direction de la législation et du contrôle au Sénat ; 33 ans de services.
Mme Deveaux, née Constantino (Pauline), directrice d'une association d'accueil pour les sans-abri ; 27 ans de services.
M. Dodille (Pierre, Jean), président délégué d'un office des sports, ancien président-fondateur d'une association culturelle ; 64 ans de services.
Mme Dournovo (Nathalie, Emmanuelle, Diane), conseillère, chef de division au service des affaires immobilières et du patrimoine à l'Assemblée nationale ; 21 ans de services.
M. Duché (Albert, Jean), adjoint au maire honoraire de Montfermeil (Seine-Saint-Denis), ancien président d'une association locale d'anciens combattants ; 63 ans de services.
Mme Ferdonnet, née Boiteau (Madeleine, Marie, Rose), présidente-fondatrice d'une délégation mémorielle départementale ; 75 ans de services.
M. Ferret (Jean-Claude, André, Pierre), ancien conseiller général de Haute-Loire, ancien maire de Brives-Charensac ; 51 ans de services.
M. Feugueur (Stéphane), chef de cuisine au service de la logistique parlementaire à l'Assemblée nationale ; 23 ans de services.
M. Fingerhut (Jacques), ancien adjoint au chef de la mission d'organisation des services du Premier ministre ; 38 ans de services.
M. Flament (Gérard, Yves, Jean), ancien maire de Campagne-lès-Wardrecques (Pas-de-Calais), ancien vice-président d'une communauté d'agglomération ; 59 ans de services.
M. Forner (Erwan, Michel, François), directeur des relations institutionnelles d'une société de transport ferroviaire, ancien conseiller technique du président de la région Île-de-France ; 10 ans de services.
Mme Fulgini, née Forjat (Colette, Marie, Antoinette), ancienne adjointe au maire de Saint-Vallier (Saône-et-Loire) ; 60 ans de services.
Mme Gaffet, née Moreau (Valérie, Yvette, Josette), directrice d'une usine de production de céramique ; 16 ans de services.
Le père Gaignet (Olivier, Marie, Jules), curé de Monfort-sur-Sèvre (Vendée) ; 51 ans de services.
Mme Gallice, née Valette (Aline, Alberte, Louise), directrice d'une association de soutien scolaire, présidente d'un comité de quartier ; 44 ans de services.
M. Gallix (Pierre, Jean-Claude), président d'une association nationale de parents d'enfants handicapés, président-fondateur d'un groupement d'associations sur le handicap ; 31 ans de services.
M. Gauthier (Bernard, Pierre, Lucien), président d'un comité départemental sportif, vice-président d'une association sportive, ancien président-fondateur d'une association humanitaire départementale ; 45 ans de services.
M. Gouze (Pierre), président d'une fédération départementale d'aide à la personne ; 59 ans de services.
Mme Henriques, née Olive (Brigitte, Maria De Jésus, Catherine), secrétaire générale de la Fédération française de football, ancienne footballeuse internationale ; 36 ans de services.
M. Herondart (Mathieu, Luc), conseiller pour les affaires constitutionnelles au secrétariat général du Gouvernement ; 17 ans de services.
M. d'Issernio (Jean-Philippe, David), directeur départemental des territoires ; 16 ans de services.
Mme Jaeglé, née Petitdemange (Germaine, Anne, Marie), fondatrice et ancienne directrice d'une station de sports d'hiver ; 65 ans de services.
M. Jastreb (Félix), président d'une association mémorielle ; 69 ans de services.
M. Julien (Michel, Raymond), maire de Saint-Denis-sur-Sarthon (Orne), vice-président d'une communauté urbaine ; 58 ans de services.
M. Khellaf (Hakim), conseiller référendaire à la Cour des comptes, ancien conseiller du Premier ministre, ancien président d'une ligue sportive départementale ; 25 ans de services.
M. Lanouilh (Jean-Luc, Yves, Maurice), conseiller départemental de l'Aisne, professeur d'histoire-géographie ; 38 ans de services.
Mme Lapidus (Aurélie, Sara, Monique), inspectrice des finances, secrétaire générale adjointe au Secrétariat général des affaires européennes ; 18 ans de services.
Mme Lechatellier (Laure, Elisa, Isabelle), vice-présidente du conseil régional d'Île-de-France ; 18 ans de services.
Mme Lecourtier-Gégout, née Lecourtier (Aurélia, Marie, Catherine), conseillère pour les affaires économiques auprès du Secrétaire général du Gouvernement ; 14 ans de services.
M. Lenica (Frédéric), directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 20 ans de services.
Mme Le Samedi (Catherine, Monique, Françoise), responsable du service social des patients dans un centre hospitalier ; 29 ans de services.
Mme Manière (Raphaële, Sandrine dite Raphaëlle), secrétaire générale départementale d'une organisation syndicale ; 23 ans de services.
Mme Marquant (Anne, Alice), conseillère à la direction de l'accueil et de la sécurité au Sénat ; 18 ans de services.
Mme Martin (Nicole, Marie), assistante du directeur, adjoint au Secrétaire général du Gouvernement ; 35 ans de services.
Mme Michau-Iwanowski, née Iwanowski (Françoise, Monique), vice-présidente d'une commission dans une chambre régionale de commerce et d'industrie, présidente d'une association régionale en faveur des femmes, gérante de magasin ; 45 ans de services.
Mme Millet, née Boislève (Marie-Hélène, Josette), conseillère départementale de Loir-et-Cher, ancienne vice-présidente d'une communauté d'agglomération, ancienne adjointe au maire de Blois ; 46 ans de services.
M. Mons (Paul, Marcel), président départemental d'un mémorial de la Résistance et de la déportation, président d'un syndicat départemental de protection de l'environnement ; 63 ans de services.
Mme Monserat (Michelle), trésorière adjointe de la Fédération française de triathlon ; 30 ans de services.
M. Morata (José, Hugues), ancien président-fondateur d'un club sportif, conducteur et agent de sécurité ; 33 ans de services.
Mme Naturel, née Lumet (Michèle, Marie, Marcelle), directrice de musées ; 38 ans de services.
Mme Pichot (Geneviève, Jeanne, Emilienne), présidente d'une association à vocation culturelle et pédagogique sur l'histoire de la Résistance ; 52 ans de services.
M. Polge (Christian, André), président-fondateur d'une structure d'aide aux jeunes en difficulté ; 45 ans de services.
M. Polge (Nicolas), rapporteur général de la Commission d'accès aux documents administratifs ; 17 ans de services.
M. Portelle (Gilles, Raoul), directeur général d'une société de conseil en communication dans le domaine du sport ; 29 ans de services.
Mme Reuland (Nathalie, Pierrette), chargée de mission au secrétariat général du Gouvernement ; 17 ans de services.
Mme Robinson (Tumata), professeure de danse, directrice-fondatrice d'une compagnie de danse ; 55 ans de services.
M. Rogelet (Thierry, François, Raymond), secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration ; 28 ans de services.
Mme Segueg, née Benkhelouf (Amina), professeure de mathématiques, directrice-fondatrice d'une association d'aide, d'accueil et d'accompagnement scolaire ; 23 ans de services.
Mme Thomassin (Véronique, Marie-Christine), directrice musicale, cheffe de chœur ; 24 ans de services.
M. Toutin (Thierry, Raymond, Robert), chef de service d'un groupe d'intervention régional, conférencier en criminologie ; 36 ans de services.
Mme Vialettes (Maud), chargée de la mission de préparation du code des relations entre l'administration et le public ; 16 ans de services.
Mme Von Campenhausen, née Beata (Sandrine, Patricia), conseillère à la direction de la législation et du contrôle au Sénat ; 19 ans de services.
M. Voyau (Claude-Joël, Louis, Olivier), ancien exploitant agricole, président d'une association régionale à vocation sociale et civique ; 50 ans de services.
Mme Waymel (Marie-José, Jeanne, Geneviève), chef de section au service des affaires internationales et de défense à l'Assemblée nationale ; 30 ans de services.
M. Lafay (Jean-Paul), ancien directeur d'hôtel, administrateur d'une association en faveur d'enfants malades.
M. Thomas (Paul, Lucien), conciliateur de justice.
Mme Bahuon, née Voyer (Michèle, Lucienne), déléguée régionale d'une association caritative ; 31 ans de services.
Mme Bellefleur, née Roux (Catherine, Martine, Arlette), bénévole dans des associations caritatives ; 29 ans de services.
Mme Bertin, née Chauvin (Simonne, Rosalie, Marie), ancienne horticultrice, ancienne présidente d'association, fondatrice de chorales ; 20 ans de services.
M. Bonnemains (Joël, Alain), technicien informatique, bénévole au sein d'associations caritatives ; 23 ans de services.
M. Charles (Jean-Michel, Philippe), président d'une association départementale en faveur de jeunes en difficulté ; 51 ans de services.
M. Côme (Henri, Albert, Emmanuel), ancien horloger bijoutier, bénévole associatif ; 58 ans de services.
Mme Denéchaud, née Dubier (Annik, Jos, Anne), ancienne assistante maternelle, ancienne vice-présidente d'un centre d'information sur les droits des femmes et des familles ; 51 ans de services.
M. Gaubert (Stéphane), adjudant de compagnie d'un centre d'incendie et de secours, président d'une association humanitaire ; 21 ans de services.
M. Gonguet (André, Albert, Etienne), ancien ingénieur, vice-président d'une association de promotion de la musique ; 30 ans de services.
Mme Goudeau, née Marcel (Catherine, Pascale), présidente d'une association nationale d'entraide ; 26 ans de services.
M. Guadagnin (Rémi, Jean), ancien conservateur de musée, président d'une association de préservation du patrimoine ; 58 ans de services.
Mme Hurtaud (Bernadette, Odile, Marie), ancienne directrice régionale dans une société pharmaceutique, trésorière d'une association de sauvetage en mer ; 48 ans de services.
Mme Latouche, née Crépin (Denise, Marguerite), présidente d'une association en faveur de personnes handicapées ; 43 ans de services.
M. Longeron (Daniel, Georges, Marc), bénévole au sein d'associations en faveur de personnes handicapées ; 39 ans de services.
Mme Loret, née Colarossi (Joëlla), présidente d'une association d'aide à l'insertion professionnelle ; 51 ans de services.
Mme Maurice, née Perney (Marie-Thérèse, Christiane), déléguée du défenseur des droits, ancienne administratrice d'une association nationale en faveur de l'enfance ; 42 ans de services.
M. Rebatel (Henri, Simon, Pierre), cofondateur d'une association d'aide aux personnes en difficulté ; 59 ans de services.
M. Subreville (Patrick, Robert), ancien professeur, bénévole associatif ; 45 ans de services.
M. Thoral (Dominique, Claude, Lucien), bénévole au sein d'une association de sauvetage en mer ; 33 ans de services.
M. Véran (Michel, Alphonse), fondateur et animateur d'une chorale ; 46 ans de services.
M. Vrinat (Henri), fondateur d'une antenne locale et ancien membre du bureau national d'une association humanitaire ; 58 ans de services.
M. Lanchais (Bernard, Pierre, Denis), gérant d'une société de conception de jouets.
M. Aberkane (Ouali), cofondateur et président d'une société spécialisée dans la sûreté et la gestion des risques ; 22 ans de services.
M. Bacconnet (Robert, Elie), ancien conseiller dans une société du secteur énergétique ; 51 ans de services.
M. Bec (Gilbert, Jean, Paul), membre du conseil de surveillance d'une société agroalimentaire ; 42 ans de services.
Mme Bergère, née Amichaud (Brigitte), exploitante agricole ; 36 ans de services.
Mme Bethery, née Mutel (Nadine, Dominique, Pierrette), directrice générale d'une concession automobile ; 38 ans de services.
M. Biemon (René, Jean, Joseph), ancien couvreur, meilleur ouvrier de France ; 45 ans de services.
M. Cadorel (Marcel, Georges, Albert), maître artisan menuisier ; 41 ans de services.
M. Chadaigne (Médéric, Georges, Gaston), expert comptable ; 20 ans de services.
Mme Chauveau, née Viau (Véronique, Thérèse, Marie), directrice d'une maison de retraite ; 32 ans de services.
Mme Dabrigeon (Hélène, Isabelle), gérante d'une société de transports ; 28 ans de services.
Mme Demoles, née Raimbault (Sandrine, Dominique), directrice générale d'une société agroalimentaire ; 28 ans de services.
M. Denaux (Jean, Maurice), artisan boucher ; 38 ans de services.
M. Dos Reis (Carlos, Alberto), ancien ajusteur, ancien directeur financier d'une imprimerie ; 41 ans de services.
M. Durruty (Pierre), président d'un groupe de matériaux de construction, ancien vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 63 ans de services.
M. Faur (Philippe), artisan glacier ; 27 ans de services.
Mme Jamet (Sylvie, Raymonde), responsable administrative d'une société spécialisée en métallerie chaudronnerie ; 30 ans de services.
M. Lefrançois (Michel, Louis, Henri), directeur régional d'une banque ; 35 ans de services.
Mme Size (Hélène), ancienne directrice d'une maison de retraite ; 51 ans de services.
Mme Valdenaire, née Perrin (Monique, Marie, Alice), exploitante agricole ; 43 ans de services.
Mme Vinson, née Loïs Babio (Marie-Louise dite Marie-Lou), ancienne chef d'entreprise, ancienne vice-présidente d'une chambre de commerce et d'industrie ; 47 ans de services.
Mme Espalieu, née Mely (Isabelle, Andrée, Jeanny), chef du département de la traduction au ministère.
M. Beaussou (Jean-Jacques), délégué pour les relations avec la société civile et les partenariats au ministère.
M. Dobelle (Jean-François), chargé de mission auprès du secrétaire général au ministère.
Mme Rispal (Kareen, Géraldine, Marie-Laurence), directrice des Amériques et des Caraïbes au ministère.
Mme Roussel (Odile, Marguerite, Yvonne), ambassadrice chargée de l'adoption internationale au ministère.
Mme Albert (Hélène, Corinne), responsable de fonds à la direction des archives au ministère, ancienne rédactrice à la sous-direction des visas au ministère de l'Intérieur ; 23 ans de services.
M. Andres (Alexis, Pierre), conseiller de coopération et d'action culturelle, directeur de l'Institut français d'Alger (Algérie) ; 17 ans de services.
Mme Baraban, née Picaudé (Valérie, Jeanne, Lucienne), conseillère politique à la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (Belgique) ; 25 ans de services.
Mme Barbot (Annie, Françoise), adjointe au responsable du service commun de gestion de l'ambassade de France en Espagne ; 28 ans de services.
Mme Bergon, née Couderc (Roselyne, Jocelyne), secrétaire du chef de poste à l'ambassade de France au Gabon ; 28 ans de services.
M. Casabonne-Masounave (Jean-François), chargé de mission à la direction générale de l'administration et de la modernisation au ministère ; 29 ans de services.
M. Cohet (Emmanuel, Claude), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Zambie ; 26 ans de services.
Mme Conilh de Beyssac (Marie-Agnès, Sophie, Jeanne), agent polyvalent à l'ambassade de France au Népal ; 34 ans de services.
Mme Dariosecq, née Blanquet (Denise, Renée), permanente syndicale au ministère ; 33 ans de services.
M. Dubertret (Benjamin, Francis, Jean), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Singapour ; 17 ans de services.
M. Dutertre (Alexis, Jean, Alain), représentant permanent adjoint de la France auprès de l'Union européenne (Belgique) ; 19 ans de services.
M. Eder (Thierry, Michel), chef de section consulaire à l'ambassade de France au Niger ; 35 ans de services.
Mme Fefeu, née Rossi (Anne-Marie, Antoinette), chef du centre de formation linguistique et adjointe au chef du département de la formation au ministère ; 37 ans de services.
M. Hode (Didier, Jean-Luc, Pierre), conducteur automobile au ministère ; 35 ans de services.
Mme Imbert, née Palacio (Corinne, Pierrette, Elvire), consule adjointe, cheffe de chancellerie au consulat général de France à Bamako (Mali) ; 31 ans de services.
M. Lanapats (Pierre, Jacques, Michel), directeur adjoint de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche au ministère ; 32 ans de services.
Mme Liang (Virginie, Geneviève), gestionnaire comptable à l'ambassade de France en Irak ; 19 ans de services.
M. Morois (Alexandre, Luc), premier conseiller à l'ambassade de France en Grèce ; 19 ans de services.
M. Nehmé (Michel), chef de section consulaire, chef de chancellerie à l'ambassade de France au Pakistan ; 39 ans de services.
Mme Woods, née Bertrand (Margaret, Berthe, Eugénie), ancienne gestionnaire du Protocole au ministère ; 45 ans de services.
Mme Auger (Véronique, Emilie, Yvonne), rédactrice en chef et présentatrice d'une émission télévisée.
M. Beretz (Alain, Philippe), président de l'Université de Strasbourg ; 39 ans de services.
M. Claudon (Jean-Louis, René), conseiller pour une entreprise spécialisée dans la commercialisation et l'exploitation des systèmes de lancement spatiaux (Japon).
M. Grzelczyk (Jean-Pierre, Michel), directeur-fondateur de sociétés dans le secteur de la logistique et des transports (Laos).
M. Jouan (Thierry, Louis), chargé de mission auprès du président d'une association consulaire (Monaco).
Mme Kintzel, née Landowski (Geneviève, Paule, Marie-Thérèse), professeur de musique, directrice des études musicales dans une école internationale (Japon).
Mme Segol (Bernadette), secrétaire générale de la Confédération européenne des Syndicats ; 41 ans de services.
M. Aballéa (Michel), directeur général de la filiale d'un groupe spécialisé dans le matériel de sport (Inde) ; 24 ans de services.
Mme Bawab, née Habash (Souha), directrice-fondatrice d'une association culturelle (Jordanie) ; 30 ans de services.
Mme Bejannin, née Feller (Laure, Marie-Anne), proviseur (Espagne) ; 29 ans de services.
Mme Bel, née Amakeletch (Teferi), présidente-directrice générale d'une compagnie hôtelière (Ethiopie) ; 26 ans de services.
M. Belin (Eric, René, Gilles), avocat, président de la chambre de commerce franco-américaine, section « Gulf coast » (Etats-Unis) ; 23 ans de services.
Mme Bousquet, née Meyzer (Denise, Isabelle), professeur de sciences économiques et sociales, coordinatrice de projets d'éducation au développement en Asie et en Afrique subsaharienne ; 30 ans de services.
M. Carayon (Alain, Robert, Maurice), professeur de médecine, conseiller du directeur général d'un institut d'hépato-virologie (Mauritanie) ; 39 ans de services.
M. Cheyron (Pierre), chef d'entreprise, président de la chambre de commerce et d'industrie franco-malaisienne (Malaisie) ; 20 ans de services.
M. Clauteaux (Jean, Félix-Rodolphe), président-directeur général de la filiale d'un groupe spécialisé dans les produits cosmétiques, président d'une section des conseillers du commerce extérieur (Venezuela) ; 18 ans de services.
Mme Colucci (Anna, Vincenza), chef d'unité à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne (Belgique) ; 23 ans de services.
Mme Delécole Silberling, née Delécole (Anne, Marie, Henriette), experte en art et en promotion culturelle (Mexique) ; 35 ans de services.
Mme Dubois-Fontaine Turner, née Dubois (Sybille, Carmen, Louise), avocate, déléguée générale du comité France-Chine d'une organisation patronale ; 19 ans de services.
M. Durieu Du Pradel (Bruno), directeur des affaires gouvernementales et des relations institutionnelles dans un groupe aéronautique ; 30 ans de services.
Mme Duriez Guy, née Duriez (Catherine, Edmée), experte juridique internationale ; 30 ans de services.
Le père Eckert (Jean-Luc, Pascal), prêtre, ancien conseiller aux affaires religieuses (Jérusalem) ; 22 ans de services.
M. Fraissinet (David, Alexandre, Pierre), directeur du secteur automobile d'un groupe commercial (Andorre) ; 27 ans de services.
M. Francioli (Guillaume, Charles-Joseph), conseiller stratégique dans une société de matériel de défense (Arabie Saoudite) ; 21 ans de services.
M. Garault (Joël, Henri, James), chef de cuisine (Monaco) ; 42 ans de services.
Mme Genouville, née Bonamy (Anne-Christine, Guillemette, Marie), directrice de la chambre française de commerce et d'industrie de Belgique ; 24 ans de services.
M. Girard (Alain, Jean), ancien militaire, professeur de français bénévole (Bosnie-Herzégovine) ; 44 ans de services.
M. Guénon (Alain, Robert, Fernand), directeur général d'une société spécialisée dans la conception et la production de câbles de haute technologie (Lettonie) ; 38 ans de services.
M. de Guitaut, né de Pechpeyrou Comminges de Guitaut (Edouard, Jacques, Philippe), cofondateur et directeur d'une entreprise de formation dans le secteur de l'industrie énergétique (Royaume-Uni) ; 28 ans de services.
M. Jawish (Roger), professeur de médecine, chef d'un service hospitalier de chirurgie orthopédique (Liban) ; 28 ans de services.
Mme Joarlette (Marie-Ange, Paule), représentante d'un groupe de promotion internationale des salons professionnels français (Brésil) ; 24 ans de services.
M. Jobin (Guillaume, Paul, Marie), président d'une école de journalisme, éditeur, écrivain (Maroc) ; 30 ans de services.
Mme Khin Sandar Win (Sandra), directrice d'un groupe hôtelier (Birmanie) ; 22 ans de services.
Mme Kosnicki (Sandrine, Mireille), chef d'entreprise, présidente d'une Alliance française (Pologne) ; 23 ans de services.
Mme Lambert-Lee, née Lambert (Florence, Marguerite, Renée), chef d'entreprise (Malaisie) ; 21 ans de services.
M. Letemplier (Jérôme, Olivier, Michel), directeur d'hôtel (Laos) ; 23 ans de services.
M. Levy (Dominique, Camille, Pierre), conseiller auprès d'une société d'importation de vins (Taïwan) ; 31 ans de services.
Mme Lopez, née Paulmier (Nicolle dite Nicoline), antiquaire, décoratrice d'intérieur, styliste (Malaisie) ; 43 ans de services.
M. Macia (Jean-Michel, Marie, Raymond), directeur de la représentation locale d'un groupe de transport et logistique (Liberia) ; 27 ans de services.
M. Marcel-Huet, né Marcel (Dominique, André, Georges), directeur d'une société d'importation et de distribution de cosmétiques et parfums (Japon) ; 34 ans de services.
M. Millier (Thibaud, Jean-Marie), proviseur de l'Ecole française du Caucase (Géorgie) ; 38 ans de services.
M. Morin (Jackie, Gérard, René), chef d'unité à la direction générale de l'emploi de la Commission européenne (Belgique) ; 29 ans de services.
Mme Muyl (Danielle, Antoinette, Angèle), responsable de la stratégie pour la filiale d'un groupe de conception et de production de connecteurs pour le nucléaire et le ferroviaire (Japon) ; 26 ans de services.
Mme Nozière, née Di Vittorio (Cécile, Marie), consultante dans le secteur financier (Etats-Unis) ; 28 ans de services.
Mme de Oliveira Nèto, née Pérréard (Claire, Françoise), professeur de littérature française, journaliste, rédactrice en chef d'une agence de presse (Brésil) ; 40 ans de services.
M. Piérard (Xavier, Marie, François), chef d'entreprise, secrétaire général d'un comité national chargé de la promotion du commerce extérieur ; 30 ans de services.
M. Plaa (Jean-Pierre, Joseph, Eugène), directeur d'une école primaire (Etats-Unis) ; 27 ans de services.
Le père Plichon (Olivier, Hector, Adrien), aumônier de la communauté catholique française de Milan (Italie) ; 24 ans de services.
M. Riotte (Jean, Pierre, André), codirecteur de laboratoire dans un institut de recherche pour le développement (Inde) ; 19 ans de services.
M. Riou (Hervé), chef de cuisine (Etats-Unis) ; 32 ans de services.
M. Roth (Bruno, Dominique, René), chef d'entreprise, secrétaire général d'un comité régional chargé de la promotion du commerce extérieur ; 32 ans de services.
M. Rouard (Jean-Pierre, Olivier), ancien directeur d'établissements d'enseignement en France et à l'étranger ; 43 ans de services.
Mme Roure (Françoise, Jeanne), directrice d'un organisme de représentation des intérêts viticoles ; 25 ans de services.
Mme Saab-Moukarzel, née Saab (Rita), consultante, présidente du syndicat des professionnels du graphisme et de l'illustration (Liban) ; 30 ans de services.
M. Sicard (Bruno, Jean-Paul, Frédéric), représentant de l'Institut de recherche et de développement au Mali et en Guinée ; 34 ans de services.
Mme Singh, née Baudin (Brigitte, Solange, Marie), designer et artisan du textile (Inde) ; 31 ans de services.
M. Toutain (Hervé, Jacques, Jean), directeur international de l'évaluation de la sécurité et des affaires réglementaires dans un groupe industriel de produits cosmétiques ; 25 ans de services.
Mme Tuot-Sauvage, née Tuot (Laurence, Pascale), responsable du développement de logiciels pour un groupe spécialisé dans le commerce en ligne (Japon) ; 18 ans de services.
M. Veit (Patrice, Philippe), ancien directeur d'un centre de recherche franco-allemand en sciences sociales (Allemagne), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ; 33 ans de services.
M. Verguin (Marc, Jean-Charles), directeur de la filiale d'un groupe industriel spécialisé dans le matériel de défense militaire (Inde) ; 36 ans de services.
Mme Wahl, née Cerf (Magali, Germaine, Claude), fondatrice et directrice administrative d'une école spécialisée (Suisse) ; 20 ans de services.
M. Wert (Bertrand, Michel, Renaud), conseiller pour l'instrument européen de soutien aux petites et moyennes entreprises innovantes à la Commission européenne (Belgique) ; 14 ans de services.
M. Zajde (Lionel, Moïse), directeur général dans un groupe spécialisé dans l'édition de logiciels de compression vidéo, président d'une section des conseillers du commerce extérieur (Etats-Unis) ; 21 ans de services.
M. Cariou (Yann, Pierre, Michel), ancien officier de la marine nationale, commandant d'un navire historique.
M. Chevet (Pierre-Franck), président d'une autorité administrative indépendante ; 34 ans de services.
M. Cointe (Raymond, Henri, Jacques), directeur général d'un établissement public de prévention des risques environnementaux ; 33 ans de services.
Mme Didier (Anne-France), directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 35 ans de services.
Mme Hubert, née Grangé (Claire, Marie, Chantal), membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 31 ans de services.
Mme de la Personne, née Guichard (Corinne), directrice de l'organisation des ressources humaines d'un établissement public.
Mme Lombard, née Sosthé (Marie-Christine, Michèle), présidente du directoire d'un organisme de transport ; 33 ans de services.
M. Massoni (Michel, Fernand, François), membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Mme Thiébault (Stephanie, Marie, Gisele), directrice dans un institut de recherche scientifique ; 35 ans de services.
M. Aubert (Philippe, Roland), directeur d'une société de production d'eau ; 19 ans de services.
M. Balardelle (Joël, Henri, Césaire), directeur du contrôle de gestion d'une société d'exploitation aéroportuaire ; 36 ans de services.
M. Banel (Eric), délégué général d'une société de transport maritime ; 17 ans de services.
M. Bassot (Philippe, Guy), sous-directeur à la direction générale de l'aviation civile ; 23 ans de services.
M. Bentz (Gilles, Lucien), directeur d'une association pour la protection des oiseaux ; 34 ans de services.
Mme Boussard, née Vibert (Thérèse, Marie, Cécile), cheffe du service signalisation et commande d'une société de transport ferroviaire ; 29 ans de services.
M. Brulé (Hervé, Bernard), adjoint à la directrice des affaires maritimes ; 23 ans de services.
M. Chatelus (Gautier, Michel, Jean), directeur dans une institution financière ; 23 ans de services.
M. Coatanhay (Alain, Achille, Honoré), directeur dans une société maritime ; 23 ans de services.
M. Costard (Joseph, Roger, Jean), ostréiculteur, membre d'un comité de conchyliculture ; 46 ans de services.
M. Coste (Michel, Jean-Louis), chef de cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud ; 41 ans de services.
Mme Cotillon (Anne-Cécile, Marie), directrice départementale adjointe des territoires et de la mer ; 23 ans de services.
Mme Croguennec (Stéphanie, Chantal, Marie-Louise), cheffe d'un département au ministère ; 17 ans de services.
M. De Beaurepaire (Jean, Louis, Marie), ancien huissier au ministère ; 39 ans de services.
M. Desderedjian (Maurice, Megurditch), administrateur et vice-président d'une association d'utilisateurs de transport de fret ; 33 ans de services.
Mme Ezcutari (Christine), avocate spécialisée en financements pour les secteurs maritime et ferroviaire ; 22 ans de services.
M. Fanichet (Christophe, Richard), directeur de la communication et de l'information d'une société de transport ferroviaire ; 23 ans de services.
Mme Farcy, née Huon (Anne, Claude, Paule), cheffe du département surveillance et régulation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest ; 37 ans de services.
Mme Ferreira Le Morvan, née Ferreira (Sophie, Virginie), directrice d'un parc zoologique ; 20 ans de services.
Mme Fonquernie, née Petit (Sophie, Marie-Christiane), vice-présidente du conseil régional de Franche-Comté ; 20 ans de services.
M. Gauthier (Nicolas, Bernard), directeur général d'un groupe de manutention portuaire ; 16 ans de services.
Mme Gervaise, née Moreau (Karine, Valérie, Claire), responsable de la communication et de la déontologie d'une entreprise spécialisée dans la distribution d'eau et de services d'assainissement ; 16 ans de services.
M. Gravellier (Bruno, Marie, Roger), superintendant d'un navire historique ; 40 ans de services.
Mme Gravier-Bardet, née Bardet (Mireille), secrétaire générale d'une agence de l'eau ; 29 ans de services.
M. d'Hémery (Philippe, Guy, Marie), exploitant forestier, président d'un groupement professionnel ; 46 ans de services.
M. Hupays (Michel, Gabriel), directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ; 43 ans de services.
M. Ivanès (Pierre), ancien correspondant local d'une association environnementale ; 71 ans de services.
M. Kaminagai (Yo), chargé de mission dans une société de transport en commun ; 35 ans de services.
M. Lamaire (Thierry, Jean-Marie), chef de service dans une société d'exploitation aéroportuaire ; 32 ans de services.
M. Lamalle (Michel), sous-directeur au ministère ; 36 ans de services.
M. Lambrech (Michel, Marcel), chef du service départemental d'un établissement public environnemental ; 30 ans de services.
M. Lardeau (Patrice, Théodore, Jean-Marie), ancien directeur dans un institut de recherche pour l'exploitation de la mer ; 47 ans de services.
Mme Lasserre (Sabine, Francine), cheffe de pôle à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ; 23 ans de services.
Mme Lemasson, née Lemasson-Delalande (Marie-Astrid, Solange, Pierrette dite Astrid), cheffe de service dans un établissement public pour la maîtrise de l'énergie ; 39 ans de services.
M. Lempereur (Thiérry, Christian), directeur à la direction générale de l'aviation civile ; 33 ans de services.
M. Le Quellec (Yves), vice-président d'une association de défense de la nature ; 41 ans de services.
M. Leÿs (Vincent, Jean-Marie), aérostier ; 35 ans de services.
M. Marie (François, Pierre, Jacques), directeur général d'aéroports ; 34 ans de services.
M. Mariotte (Frédéric, Pierre, Christophe), directeur adjoint d'un établissement public de recherche dans le secteur de l'énergie ; 32 ans de services.
Mme Mathon, née Guillaume (Sylvie, Jacqueline, Pierrine), responsable d'unité dans un centre d'études techniques ; 26 ans de services.
M. Maucorps (Jean Henri), vice-président d'une association pour le développement de la recherche et de l'enseignement en environnement ; 38 ans de services.
M. Maumy (Vincent), directeur technique dans une société de transport ferroviaire ; 36 ans de services.
M. Ollichon (Alain, Louis, Joseph), consultant au bureau d'enquêtes sur les évènements de mer ; 57 ans de services.
M. Paugam (Jean-François, Renan), ancien officier de la marine marchande ; 42 ans de services.
M. Petit (Christian), directeur d'un centre technique d'une société de transport ferroviaire ; 39 ans de services.
M. Petitjean (Gilles, Marie, Yannick), directeur régional dans un établissement public pour la maîtrise de l'énergie ; 31 ans de services.
Mme Quessart (Lucile, Jeanne, Danièle), directrice déléguée dans une société de transport ferroviaire ; 21 ans de services.
M. Raoult (Paul), ancien sénateur, président d'un parc naturel régional ; 46 ans de services.
M. Reynaud (Serge, André, Michel), directeur général adjoint d'une société de transport en commun ; 27 ans de services.
Mme Sanz-Leroux, née Sanz (Paule, Marie, Josée), responsable d'un pôle dans une direction régionale du ministère ; 38 ans de services.
M. Schoell (André, Dominique), responsable d'un pôle régional d'animation pour la sécurité routière ; 43 ans de services.
Mme Tordjman (Florence), directrice adjointe de l'énergie au ministère ; 29 ans de services.
M. Vautier (Pascal, Wladimir, Jean), président d'un groupement d'associations pour la conservation des espaces naturels ; 37 ans de services.
M. Weber (Christian, André, Raymond), ancien sous-directeur à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ; 42 ans de services.
M. Douce (Roland, Marcel), professeur honoraire à l'université Joseph Fourier de Grenoble, membre de l'Institut.
Mme Pérard, née Tournier (Jocelyne, Paulette, Louise), professeure émérite des universités en géographie à l'université de Bourgogne ; 51 ans de services.
Mme Avrillier, née Brunswick (Sigrid, Marie, Christine), professeure émérite des universités en physique des lasers à l'université Paris 13 ; 45 ans de services.
Mme Bévalot, née Cuenot (Françoise, Andrée, Janine), professeure émérite des universités, ancienne présidente de l'université de Franche-Comté.
M. Cabourdin (Philippe-Pierre, Gaston), recteur de l'académie de Reims.
M. Frisch, né Frisch-Schiffmann (Uriel), directeur de recherche émérite du Centre national de la recherche scientifique, membre de l'Institut.
M. Gout (Jean-Louis, Urbain, Auguste), professeur émérite des universités en mathématiques appliquées à l'université de Pau et des Pays de l'Adour.
Mme Lagrange (Anne-Marie, Isabelle), astrophysicienne, directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique, membre de l'Académie des sciences ; 27 ans de services.
Mme Lavorel (Sandra, Alice, Marie-Louise), écologue, directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique, membre de l'Académie des sciences ; 28 ans de services.
Mme Lemardeley, née Cunci (Marie-Christine), professeure des universités en littérature américaine contemporaine à l'université Sorbonne Nouvelle-Paris 3 ; 40 ans de services.
Mme Muller (Sylviane, Paule, Ghislaine), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique ; 36 ans de services.
M. Pomerol (Jean-Charles, Lucien), professeur émérite des universités en mathématiques à l'université Pierre et Marie Curie-Paris 6 ; 50 ans de services.
Mme Sabban (Françoise, Jeanne, Marie), ancienne directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 46 ans de services.
M. Aimé (Pascal, Jean-Claude, Henri), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ; 33 ans de services.
M. Alexandre (Joël, Gérard, Yves), chargé de recherche du Centre national de la recherche scientifique, ancien président de la communauté d'universités et établissements Normandie Université ; 36 ans de services.
M. Alland (Denis, Marc), professeur des universités en droit public à l'université Panthéon Assas-Paris 2 ; 34 ans de services.
Mme Alziary-Chassat, née Alziary de Roquefort (Bénédicte, Cécile), professeure des universités en mathématiques appliquées à l'université Toulouse 1-Capitole ; 27 ans de services.
M. Amara (Mohamed), professeur des universités en mathématiques, président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour ; 37 ans de services.
Mme Arjo (Josette, Julia, Raymonde), agent comptable d'un lycée ; 36 ans de services.
M. Azzouz (Rachid), inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional d'histoire-géographie ; 27 ans de services.
M. Balaudé (Jean-François, Henri, André), professeur des universités en philosophie ancienne, président de l'université Paris Ouest Nanterre La Défense ; 27 ans de services.
M. Bédejus (Gilles, Charles, Marie), professeur de sciences économiques et sociales ; 14 ans de services.
Mme Belayche (Nicole, Rachel), directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études ; 26 ans de services.
M. Benkhelil (Moctar, Jean dit Jean), professeur des universités en géosciences marines à l'université de Perpignan ; 41 ans de services.
Mme Berst, née Specht (Claudine, Marianne), ingénieure d'études ; 40 ans de services.
Mme Blanchard, née Thomas (Chantal, Gilberte, Emilienne), professeure de lettres modernes ; 35 ans de services.
Mme Brénon, née Audat (Françoise, Alice), professeure honoraire, membre du comité éditorial du site internet de la Fondation de la Maison de la chimie ; 42 ans de services.
Mme Busnel (Marie-Annick, Francine, Louise), secrétaire générale d'une direction académique des services de l'éducation nationale ; 37 ans de services.
M. Chazal (Christian, Jean, François), directeur d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ; 31 ans de services.
Mme Colisson (Pascale), journaliste, responsable pédagogique dans un institut du journalisme ; 26 ans de services.
M. Conte (Eric), professeur des universités en ethnoarchéologie, président de l'université de la Polynésie française ; 31 ans de services.
Mme Defais (Martine, Jeanne, Marcelle), directrice de recherche émérite du Centre national de la recherche scientifique ; 38 ans de services.
Mme Detalminil, née Robert (Marie-France, Geneviève, Léone), conseillère d'administration scolaire et universitaire, directrice générale des services de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen ; 38 ans de services.
Mme Djedaïni-Pilard, née Djedaïni (Florence), professeure des universités en chimie, déléguée régionale à la recherche et à la technologie de Picardie ; 25 ans de services.
Mme Dubernet-Blanc, née Dubernet (Marie-France, Catherine), attachée principale d'administration de l'Etat, directrice adjointe du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux ; 40 ans de services.
Mme Durand (Catherine), proviseure vie scolaire dans une direction académique des services de l'éducation nationale ; 20 ans de services.
Mme Eloi-Roux, née Roux (Véronique, Marie-Bernard), inspectrice générale de l'éducation nationale d'éducation physique et sportive ; 27 ans de services.
Mme Escalier, née Chalvignac (Dominique, Gabrielle), ingénieure de recherche du Centre national de la recherche scientifique, directrice générale des services d'Aix Marseille université ; 36 ans de services.
M. Eschalier (Alain, Rémy), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université d'Auvergne ; 41 ans de services.
M. Falip (Jean-Marie, Louis, Emile), conseiller d'administration scolaire et universitaire, directeur du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes ; 42 ans de services.
Mme Faury, née Clément (Maria, Isabelle, Blanche), directrice adjointe des sciences de la matière au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 22 ans de services.
M. Fily (Michel, Alexis, Marie), professeur des universités, directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble ; 29 ans de services.
Mme Gaëau, née Ferrando (Maria), secrétaire générale adjointe au rectorat de Grenoble ; 35 ans de services.
M. Garcia (Alexandre, Vincent), professeur des universités au Conservatoire national des arts et métiers ; 35 ans de services.
Mme Ghazali, née Martinez Daries (Maria de los Desamparados dite Maria), professeure des universités en civilisation et histoire de l'Espagne moderne à l'université Nice Sofia Antipolis ; 39 ans de services.
Mme Girard (Danielle), chercheure associée au Centre d'études et de recherche éditer-interpréter de l'université de Rouen ; 52 ans de services.
Mme Gross (Christiane, Marie-Josée), ingénieure de recherche ; 38 ans de services.
Mme Guéritot, née Rémy (Sylviane, Arlette, Muriel), principale ; 36 ans de services.
M. Guillaume (Denis, Jean-Marie), directeur catalyse et séparation d'un institut du secteur de l'énergie, du transport et de l'environnement ; 17 ans de services.
M. Halter (René-Pierre), directeur académique des services de l'éducation nationale honoraire ; 38 ans de services.
M. Hivernaud (Philippe, Jean-Jacques), professeur d'éducation physique et sportive, directeur d'un service départemental de l'Union nationale du sport scolaire ; 44 ans de services.
Mme Houpert-Rousseau, née Rousseau (Maryvonne, Christiane, Monique), professeure de lettres modernes ; 41 ans de services.
Mme Jeckert (Martine, Georgette), inspectrice de l'éducation nationale ; 36 ans de services.
M. Lafeuille (Francis, André), proviseur ; 39 ans de services.
Mme Lanot (Joëlle, Marie), secrétaire générale d'une direction académique des services de l'éducation nationale ; 38 ans de services.
M. Launay (Olivier, Antoine, Théophile), inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional, délégué académique aux relations européennes et internationales ; 32 ans de services.
Mme Lavelle-Cassano (Murielle, Janine, Jacqueline), cheffe de bureau au ministère ; 17 ans de services.
M. Levasseur (Michel, Gabriel, Jean-Marie), professeur honoraire des universités en sciences de gestion à l'université Lille 2 ; 43 ans de services.
Mme Maleval (Martine, Françoise), maître de conférences en théorie des arts contemporains à l'université de Lorraine ; 41 ans de services.
M. Marcoin (Francis, Joseph, Hippolyte), professeur des universités en langue et littérature françaises, président de l'université d'Artois ; 41 ans de services.
M. Mardellat (Patrick, Christian, Bartholomeus), maître de conférences en sciences économiques, directeur des relations internationales de l'Institut d'études politiques de Lille ; 27 ans de services.
Mme Mari-Bontour, née Mari (Céline, Huguette, Laure), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique ; 16 ans de services.
M. Martinod (Emmanuel, André), professeur des universistés-praticien hospitalier à l'université Paris 13 ; 23 ans de services.
Mme Masse-Guépratte, née Guépratte (Christine, Jacqueline, Marie), inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale d'éducation musicale et de chant choral ; 32 ans de services.
M. Mériaux (Patrice, Georges, Michel), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts d'un Institut de recherche ; 38 ans de services.
Mme Mesnard (Armelle, Thérèse, Marie), directrice adjointe chargée des ressources à l'université Joseph Fourier-Grenoble 1 ; 26 ans de services.
M. Métais (Olivier, Jacques), professeur des universités en mécanique des fluides à l'Institut national polytechnique de Grenoble ; 32 ans de services.
Mme Meyer-Bolzinger, née Bolzinger (Dominique), maître de conférences en littérature française à l'université de Haute-Alsace ; 31 ans de services.
Mme Michon (Ginette, Marie, Michelle), institutrice honoraire, vice-présidente d'une association d'accompagnement à la scolarité ; 53 ans de services.
M. Morin (François, Remy), inspecteur de l'éducation nationale, adjoint à un directeur académique des services de l'éducation nationale ; 42 ans de services.
Mme Nuttinck, née Perraudin (Valérie, Marguerite, Louise), professeure des écoles ; 25 ans de services.
M. Pallec (Bernard, Albert, Yvon), inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional « établissements et vie scolaire » ; 40 ans de services.
M. Pinton (Jean-François), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, président de l'Ecole normale supérieure de Lyon ; 24 ans de services.
Mme Poyau (Cécile, Lucette, Jeanne), ingénieure, chef d'une cellule au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 26 ans de services.
Mme Reneaud (Martine, Lucienne), maître de conférences honoraire en management du sport à l'université de Bordeaux ; 44 ans de services.
M. Rigolot (Michaël, Marie, Michel), formateur et coordonnateur d'un centre académique pour la scolarisation des élèves allophones arrivants et des élèves issus de familles itinérantes ; 25 ans de services.
M. Rochdi, né Ben Mimoun (Mohamed), professeur des universités en mathématiques, président de l'université de La Réunion ; 20 ans de services.
Mme Rozier (Céline), ingénieure d'études, secrétaire générale d'un centre de recherches ; 19 ans de services.
M. Salles (Gilles, André, Dominique), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Claude Bernard-Lyon 1 ; 31 ans de services.
Mme Saltiel, née Davoust (Edith, Liliane, Aurore), maître de conférences honoraire, physicienne et didacticienne ; 54 ans de services.
M. Saussez (Jean-Yves, Louis), adjoint technique territorial principal ; 28 ans de services.
M. Soize (Christian, Henri, Adrien), professeur des universités en mécanique à l'université Paris Est-Marne la Vallée ; 35 ans de services.
Mme Tercero, née Zaoui (Valérie), directrice d'école ; 24 ans de services.
Mme Thuet, née Henrion (Catherine, Anne), conseillère d'orientation psychologue, présidente d'une association de promotion de l'éducation des jeunes filles et de l'insertion professionnelle des femmes ; 33 ans de services.
Mme Trauman (Danièle, Marie-Ange), ancienne maître de conférences en économie et gestion à l'université d'Evry Val d'Essonne ; 46 ans de services.
Mme Valières, née Brozec (Anne-Dominique), inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale de portugais ; 37 ans de services.
Mme de Vienne, née de Rivet (Marie-Sybille, Isabelle), professeure des universités en histoire et civilisations à l'Institut national des langues et civilisations orientales ; 38 ans de services.
Mme Vilacèque (Nathalie, Mireille, Madeleine), inspectrice de l'éducation nationale ; 22 ans de services.
M. Vittecoq (Bertrand, Henri, Albert), inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional, correspondant académique pour l'éducation prioritaire ; 43 ans de services.
M. Westhof (Eric, Jacques, Joseph), professeur des universités en biochimie structurale à l'université de Strasbourg ; 32 ans de services.
Mme Belliard, née Kleiber (Edwige), conseillère d'Etat.
M. Lucet (Philippe, Jacques, Pierre), avocat au barreau de Paris.
Mme Agostini (Frédérique, Monique), présidente du tribunal de grande instance de Melun ; 30 ans de services.
M. Bénet-Chambellan, né Bénet (Frédéric, Charles), procureur général près la cour d'appel de Rouen.
M. Cimamonti (Marc, Pascal, François), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Doignies, née Devos (Rosemonde), directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
M. Goutte (Jean-Pierre), président de l'Association nationale des assesseurs de tribunaux des affaires de sécurité sociale.
M. Grosjean (François, Charles), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Jeangirard-Dufal, née Jeangirard (Claire, Hélène), présidente du tribunal administratif de Paris.
M. Keime-Robert-Houdin (Bernard, Eugène, Marie), premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Mme Lambolez (Fabienne, Marie, Christine), directrice des affaires juridiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Lautru (Jean-Claude, Jacques), avocat général à la Cour de cassation.
M. Lucquin (Jean-Pierre, Georges, François), président de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris, conciliateur de justice pour le 5ème arrondissement de Paris.
Mme Pams-Tatu, née Pams (Véronique, Marie, Jacqueline), présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen.
Mme Pautrat (Catherine, Edith, Sylvie), inspectrice générale adjointe des services judiciaires.
Mme Peybernes (Florence, Cécile, Marie), présidente du tribunal de grande instance de Valenciennes ; 30 ans de services.
Mme Terrier-Mareuil, née Mareuil (Isabelle, Sylvie), conseillère à la Cour de cassation.
M. Aladjidi (Frédéric, Dimitri), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 17 ans de services.
Mme Allegrini (Valérie), secrétaire administrative à la cour d'appel de Bastia ; 26 ans de services.
M. Arnaud (Jean-Marc), directeur de greffe du tribunal de grande instance de Marseille ; 31 ans de services.
Mme Bessaguet (Catherine), chef d'établissement du centre de détention de Bédenac ; 30 ans de services.
M. Bouloumie (Alain, Michel, Jacques), juge au tribunal de grande instance de Carpentras ; 42 ans de services.
Mme Brengard, née Sciortino (Marie, Florence, Vita), avocate générale près la cour d'appel de Fort-de-France ; 32 ans de services.
Mme Brylinski (Marion, Jeanne, Yvette), présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen ; 34 ans de services.
Mme Canas (Sophie), conseillère référendaire à la Cour de cassation ; 15 ans de services.
Mme Carlier-Prigent, née Prigent (Françoise, Marie, Elisabeth), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 39 ans de services.
Mme Cauquil (Fabienne, Anne-Laure), chef de cabinet de la direction des services judiciaires ; 15 ans de services.
Mme Charlier-Bonatti, née Bonatti (Béatrice, Suzanne, Agnès), vice-présidente du tribunal de grande instance d'Evreux, ancienne présidente de chambre au tribunal de commerce de Paris ; 29 ans de services.
Mme Clément, née Le Ny (Marina, Roselyne, Monique), greffière en chef de la cour administrative d'appel de Lyon ; 28 ans de services.
M. Cohadon (Franck, Georges, Michel), président d'une association de réinsertion, de contrôle judiciaire et d'aide aux victimes, avocat honoraire au barreau d'Albertville ; 46 ans de services.
M. Colautti (Philippe, Olivier), directeur général d'une association d'action éducative et sociale ; 23 ans de services.
M. Cottet-Bretonnier (Christophe), avocat au barreau de Lyon ; 16 ans de services.
Mme Coudré (Nadine), chef du secrétariat du directeur de greffe de la Cour de cassation ; 31 ans de services.
Mme Couraye du Parc (Séverine, Françoise, Marie), vice-présidente au tribunal d'instance de Caen ; 37 ans de services.
M. Coustou (Olivier, Yves), notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Luz, ancien président du Conseil régional des notaires de Pau ; 31 ans de services.
M. Crovesi (Gilbert, Alain), assesseur au tribunal pour enfants de Nice ; 47 ans de services.
Mme Dabadie (Brigitte, Marie, Pascale), directrice de greffe du tribunal d'instance de Bordeaux ; 40 ans de services.
M. Declercq (Maurice, Gaston, Xavier), vice-président au tribunal administratif de Melun ; 35 ans de services.
Mme Degouys (Sophie, Yvette, Mauricette), inspectrice des services judiciaires ; 29 ans de services.
Mme Févre (Nathalie, Sylvie), présidente du tribunal de grande instance de Troyes ; 30 ans de services.
M. Finielz (Samuel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre ; 19 ans de services.
Mme Flores (Anne-Yvonne), conseillère à la cour d'appel de Nancy ; 24 ans de services.
Mme Forkel (Claudine, Irène, Nicole), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 41 ans de services.
Mme Frénette, née Zaréba (Marie-Claude, Lucie), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Chaumont ; 38 ans de services.
Mme Gager-Lerisson, née Gager (Martine, Simonne, Suzanne), huissière de justice à Rouen, ancienne présidente de la Chambre régionale et de la Chambre départementale des huissiers de justice de Rouen ; 27 ans de services.
M. Gaillardot (Dominique, Yves, Marie), avocat général à la Cour de cassation ; 33 ans de services.
Mme Gallais (Hélène, Jane, Marion), vice-présidente d'une association d'aide aux femmes victimes de violences ; 17 ans de services.
M. Garcia (Jean-Jacques), délégué des procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de Toulon et de Draguignan ; 52 ans de services.
Mme Gauchey (Annie, Georgina, Charlotte), greffière placée au service administratif régional de Nîmes ; 21 ans de services.
M. Goujot (Guillaume, Bernard), chef d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon-la-Farlède ; 32 ans de services.
M. Guémas (Philippe, André, Nicolas), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Draguignan ; 34 ans de services.
Mme Guillerm (Annick, Michèle, Monique), greffière au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ; 37 ans de services.
Mme Hamzaoui (Leila, Eva, Geneviève), avocate au barreau de Paris ; 15 ans de services.
Mme Imbert (Laurence, Valérie), avocate au barreau de Melun, ancienne bâtonnière, ancienne présidente de la conférence régionale des barreaux d'Ile-de-France ; 25 ans de services.
M. Israël (Serge-Alain, Lucien), président de chambre honoraire au tribunal de commerce de Pontoise ; 46 ans de services.
Mme Issenjou (Françoise, Madeleine, Denise), présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier ; 35 ans de services.
Mme Klein (Christine, Eugénie, Emma), notaire à la résidence de Sierentz, présidente du Conseil interrégional des notaires de Colmar et de Metz ; 17 ans de services.
Mme Le Crom, née Boulineau (Christine, Bernadette, Catherine), procureure de la République-adjointe près le tribunal de grande instance de Lorient ; 28 ans de services.
M. de Leiris (Edouard, Alix, Albert), conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 17 ans de services.
Mme Leroyer (Anne-Marie, Rachel, Lucienne), professeure des universités en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; 24 ans de services.
M. Lingibe (Patrick, Pierre, Paul), avocat au barreau de Cayenne, ancien bâtonnier ; 19 ans de services.
M. Lonlas (Gérard, François, Yves), président de la compagnie des experts judiciaires près la cour d'appel d'Orléans ; 34 ans de services.
Mme Lucchini (Marie, Catherine), secrétaire administrative au centre pénitentiaire de Châteauroux ; 34 ans de services.
Mme Lutinier, née Gambey (Chantal, Lucienne), greffière placée au service administratif régional de Nouméa ; 46 ans de services.
Mme Madec (Sylvie, Thérèse), conseillère à la cour d'appel d'Orléans ; 29 ans de services.
M. Madi Colo (Ali), surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) ; 44 ans de services.
Mme de Malafosse, née Chrismant (Dominique, Germaine, Suzanne), première vice-présidente du tribunal de grande instance de Bordeaux ; 39 ans de services.
Mme Marchand-Buttin, née Marchand (Françoise, Marie, Geneviève), médecin de santé publique à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 19 ans de services.
Mme Mariette (Sabine, Françoise, Marie), conseillère référendaire à la Cour de cassation ; 29 ans de services.
Mme Mendi, née Diraison (Isabelle, Marie-Laure), vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse ; 26 ans de services.
Mme Miquel (Isabelle, Catherine, Sylvie), vice-présidente chargée du tribunal d'instance de Riom ; 19 ans de services.
Mme Missud, née Forestier (Agnès, Louise, Denise), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Chambéry ; 18 ans de services.
Mme Nabot (Stéphanie, Marie, Cécile), greffière en chef au tribunal de grande instance de Paris ; 19 ans de services.
Mme Ohl, née Bouvier (Claude, Nicole, Marie), avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 28 ans de services.
Mme Ott (Renée-Michèle), présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon ; 33 ans de services.
M. Payard (Christian, Lucien, Amédée), président de chambre à la cour d'appel de Riom ; 38 ans de services.
Mme Pellissier (Sylvie, Claudine, Violette), présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris ; 31 ans de services.
M. Philibeaux (Alain, Emile, Jean), avocat général près la cour d'appel de Versailles ; 40 ans de services.
M. Ramassamy (Maurice), moniteur bureautique à la direction des affaires criminelles et des grâces ; 39 ans de services.
Mme Ribeaucourt, née Bernardini (Odile, Anne, Henriette), responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen ; 29 ans de services.
M. Roméas (Yves, François, Henri), président d'une association d'aide à l'insertion professionnelle des probationnaires ; 39 ans de services.
Mme Sbragia-Antoni, née Bruni (Bernadette, Michèle), directrice de greffe du tribunal d'instance de Tarbes ; 30 ans de services.
Mme Schmelck (Nathalie, Yvonne, Thérèse), avocate au barreau de Paris ; 19 ans de services.
Mme Simon-Papy, née Simon (Isabelle, Marie-Line), substitute générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 24 ans de services.
M. Sommacal (Alain, Charles), directeur territorial de la protection judiciaire de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges ; 40 ans de services.
Mme Thevenin-Scott, née Thevenin (Elise, Sabine, Fabienne), chargée de mission auprès du chef du service du Casier judiciaire national ; 16 ans de services.
Mme Vasnier (Myriam, Christelle, Evelyne), responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Caen ; 31 ans de services.
M. Zehnder (Patrick, Hervé), avocat au barreau de Béthune, ancien bâtonnier, secrétaire général de la Conférence nationale des bâtonniers ; 42 ans de services.
Mme Ratte, née Chalaye (Evelyne, Isabelle, Alice), présidente de chambre à la Cour des comptes.
Mme Suire-Reisman, née Suire (Claude, Huguette, Aimée), directrice régionale des finances publiques.
M. Ancelin (Dominique, Raymond), ancien receveur régional des douanes.
M. Bézard (Bruno, Pierre), directeur général aux ministères économiques et financiers.
M. Chodron de Courcel (Gilles, Guillaume, Marie), directeur général délégué d'un cabinet d'expertise et de conseil financiers.
Mme Gilly, née Gesiot (Nathalie), directrice des services bancaires dans une institution financière publique.
M. Leblanc (Alain, Raoul), ancien président d'un groupement professionnel.
M. Mazauric (Vincent, Jean, Marie), directeur adjoint de la direction générale des finances publiques.
Mme Querci (Claude, Marie, Christine dite Marie-Christine), ancien chef du département de contrôle budgétaire des ministères sociaux ; 39 ans de services.
M. Alenda (Bernard, Leurent), chef de pôle dans une direction régionale garde-côtes des douanes ; 36 ans de services.
Mme Amigues (Anne-Marie, Claire), sous-directrice à la direction générale des finances publiques ; 24 ans de services.
Mme Biquard, née Pasquier (Nathalie, Marie, Julienne), chef de service à la direction générale des finances publiques ; 25 ans de services.
M. Bourgeois (Gabriel, Marie), ancien chauffeur des directeurs généraux d'une institution financière publique ; 32 ans de services.
Mme Bouvet (Gwénaëlle), directrice de pôle dans une direction départementale des finances publiques ; 32 ans de services.
M. Bouvier (Jean-Louis, Guy), chef d'une circonscription régionale des douanes ; 35 ans de services.
Mme Bresson, née Garnier (Nathalie, Nadine, Martine), gestionnaire comptable au bureau des affaires budgétaires et comptables dans une direction du ministère ; 31 ans de services.
Mme Breuer Boyer, née Breuer (Marie-Paule, Yvonne, Jeanne), chef du service contentieux d'une direction régionale des douanes ; 32 ans de services.
Mme Buttignol, née Ierfone (Liliane), directrice régionale dans une centrale publique d'achats ; 29 ans de services.
M. Cahanin (Philippe, Georges, Olivier), responsable de l'international à la direction des vérifications nationales et internationales à la direction générale des finances publiques ; 32 ans de services.
Mme Castanet, née Nys (Claire, Anne, Christiane), directrice des relations avec les épargnants au sein d'une autorité publique ; 31 ans de services.
Mme Caudrillier, née Lefèbvre (Alix, Claude, Paule), directrice des filiales et des participations d'une banque ; 33 ans de services.
M. Cauvet (Christian, Bernard, Denis), commissaire au redressement productif ; 33 ans de services.
M. Chauvin (Robert, Bernard, Henri), attaché douanier adjoint ; 43 ans de services.
Mme Cohen, née Samama (Sabrina, Carole, Olga), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 18 ans de services.
Mme Colin (Frédérique, Anne), cheffe de mission à la direction générale des finances publiques ; 29 ans de services.
M. Degen (Philippe, Henri, Joseph), adjoint au chef du bureau de la documentation et des archives aux ministères économiques et financiers ; 44 ans de services.
Mme Degond (Marie-Odile, Joëlle, Evelyne), cheffe de bureau à la direction générale des finances publiques ; 33 ans de services.
Mme Deharbe, née Seguineau (Béatrice, Pierrette), adjointe au chef de service du pôle d'action économique d'une direction régionale des douanes ; 27 ans de services.
M. Desreumaux (Michel, René, Daniel), délégué de l'action sociale d'un département ; 40 ans de services.
M. Duez (Jean-Pierre, Paul), ancien comptable public, ancien trésorier national d'une association professionnelle ; 50 ans de services.
Mme Engel (Laurence), conseiller maître à la Cour des comptes ; 28 ans de services.
M. Eustache (Stéphane, Philippe, Jean-Michel), directeur adjoint d'une mission interministérielle ; 24 ans de services.
Mme Ferrigno-Nunez, née Ferrigno (Christiane, Lucie), responsable d'un service à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ; 30 ans de services.
Mme Floiras (Anne, Monique), chef de projet dans une banque centrale ; 23 ans de services.
Mme Fourès, née Vallet (Juliette, Monique, Yvette), secrétaire générale d'une chambre régionale des comptes ; 39 ans de services.
M. Frayard (Jacques, Marcel), responsable du service intérieur d'une chambre régionale des comptes ; 36 ans de services.
M. Girault (Yannick, François), chef d'une mission à la direction générale des finances publiques ; 32 ans de services.
M. Guérin (Jean-Claude, Pascal), receveur régional des douanes ; 28 ans de services.
Mme Helnan, née Gautreau (Sylviane, Nicole, Marie), responsable d'une trésorerie dans une direction départementale des finances publiques ; 35 ans de services.
Mme Jaclard (Laurence, Thérèse), chargée des relations institutionnelles à la direction générale des douanes et droits indirects ; 43 ans de services.
M. Jacoillot (Philippe-Pierre), directeur interrégional dans une centrale publique d'achats ; 37 ans de services.
Mme Jacquet (Françoise, Simone), chef de mission, chef de bureau dans une direction du ministère ; 37 ans de services.
M. Karlin (Michel, Jacques), ancien conseiller technique d'une autorité publique ; 42 ans de services.
M. Kochanski (Pierre, André, Edmond), responsable des projets ministériels réseaux et télécommunications au ministère ; 32 ans de services.
M. Laurent (Pierre, Marc, André), responsable du département du développement dans une institution financière publique ; 29 ans de services.
Mme Laurent, née Seguin (Odile, Marie, Madeleine), agente comptable d'un établissement public ; 36 ans de services.
M. Lauté (Bruno), senior vice-président dans une banque ; 30 ans de services.
Mme Lecuyer, née Becker (Sophie, Germaine, Marie), responsable de la direction des affaires publiques d'un groupe mutualiste d'assurance ; 22 ans de services.
M. Le Potier (Raymond, Francis, Marie), président de section dans une chambre régionale des comptes ; 41 ans de services.
M. Matteï (Jean-Michel), chargé d'une sous-direction à la direction générale des douanes et droits indirects ; 36 ans de services.
M. Milleret (Jacques, Antoine), directeur des services juridiques à la Banque de France ; 36 ans de services.
M. Montagner (Patrick), secrétaire général adjoint d'une autorité administrative ; 27 ans de services.
Mme Mouzet, née Crogny (Nicole), vérificatrice des juridictions financières dans une chambre régionale des comptes ; 41 ans de services.
M. Nacry (Xavier, Georges, Charles), responsable d'un service aux ministères économiques et financiers ; 29 ans de services.
Mme Nussbaum, née Dupuich (Elisabeth, Christiane), adjointe au chef du bureau du personnel à la direction générale des douanes et droits indirects ; 32 ans de services.
Mme Ortiz, née Tillard (Sylviane, Françoise), cheffe de bureau à la direction générale des finances publiques ; 27 ans de services.
M. Parssegny (Jean-Yves, Robert), chef du département du contrôle budgétaire près les ministères de l'intérieur et des outre-mer ; 28 ans de services.
Mme Pennequin, née Nicot (Béatrice, Bernadette), membre de la mission audit du contrôle général économique et financier ; 30 ans de services.
M. Pestureau (Jean-François, René, Léo), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 35 ans de services.
Mme Piesyk, née Collin (Nathalie), assistante de direction à la Cour des comptes ; 34 ans de services.
Mme Poiblanc (Brigitte, Jeanne, Simone), adjointe à un chef de bureau à la sous-direction des finances publiques d'une direction générale du ministère ; 39 ans de services.
Mme Raine, née Delarue (Brigitte, Annie), secrétaire générale d'une association du ministère ; 37 ans de services.
M. Raymond (Sylvain, Nicolas), inspecteur des douanes et droits indirects, expert technique international, conseiller auprès d'un directeur général ; 18 ans de services.
M. Remande (Jean-Pierre), agent technique d'une direction départementale des finances publiques ; 28 ans de services.
M. Robino (Alain, Bernard, Guy), responsable de la division des collectivités locales dans une direction départementale des finances publiques ; 22 ans de services.
Mme Saguet, née Kubik (Corinne), directrice de pôle dans une direction départementale des finances publiques ; 34 ans de services.
Mme Suleiman, née Calvez (Carole, Monique), assistante d'un chef de service économique régional dans une ambassade ; 27 ans de services.
M. Tabariès (André, Marcel, Simon), chef du pôle de l'orientation des contrôles dans une direction régionale des douanes ; 38 ans de services.
M. Vannieuwenhuyze (Nicolas, Paul, Joseph), sous-directeur de la réglementation domaniale et de la gestion immobilière et domaniale de l'Etat à la direction générale des finances publiques ; 24 ans de services.
Mme Wairon (Elisabeth, Anne-Marie), consultante juridique dans une direction du ministère ; 39 ans de services.
M. Le Pivain (Louis, Gaston, Pierre), président d'une société de défense.
M. Coffin (André, Raymond, Daniel), président et secrétaire général départemental d'associations d'anciens combattants.
M. Coq (Philippe, Laurent), secrétaire général dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense.
M. Delmasure (Michel, Jules, Gustave), président départemental d'une union d'anciens combattants.
M. Drévillon (Bernard, Daniel), vice-président de département et directeur de laboratoire dans un établissement public de défense ; 46 ans de services.
M. Guiraud (Jean, Louis, Gabriel), professeur des universités émérite dans un établissement public de défense.
M. Laurent (Alexis, Nicolas, Charles), président départemental d'associations d'anciens combattants.
M. Le Neurès (Roger, Joseph), président départemental d'associations d'anciens combattants ; 77 ans de services.
M. Mallet (Marcel, Pierre, Vincent), président et secrétaire départemental d'associations d'anciens combattants.
M. Pellegrino (Roland, Alfred, Robert), photographe au ministère.
M. Sabourdy (Michel, Elie), vice-président national d'une fédération d'anciens combattants.
M. Vincent (Roger, Jean, Mathias), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 75 ans de services.
M. Athenoux (Roger, Paul, Yves), ancien secrétaire départemental d'une association d'anciens combattants ; 71 ans de services.
M. Audren (François, Marie), chef de division dans une direction du ministère ; 34 ans de services.
M. Audusseau (Bernard, Jean, Roger), président départemental d'unions d'anciens combattants ; 48 ans de services.
Mme Bacos, née Bergougnan (Marie-Pierre, Nicole, Jacqueline), chef d'unité dans un établissement public de recherche aérospatiale ; 32 ans de services.
M. Barbason (Lucien, Albert, Constant), président interdépartemental d'une union d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Barré (Patrick, Pierre, Jean), directeur adjoint dans une direction du ministère ; 33 ans de services.
M. Bédier (William, Roger, Christian), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Belleney (Jean, Eugène, Alexandre), secrétaire général d'une fédération locale d'anciens combattants ; 70 ans de services.
M. Benaben (Michel, Louis, Yves), chef de mission dans une direction du ministère ; 26 ans de services.
M. Betto (Jean-Georges, Bernard), avocat ; 20 ans de services.
M. Blondel (Noël, Roger), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 64 ans de services.
M. Bonnet (Christian), secrétaire et trésorier d'associations locales d'anciens combattants ; 71 ans de services.
M. Bosque (Baudouin, Joseph, Auguste), secrétaire départemental d'une union d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Brissot (Jean-Claude, Marcel, Georges), président d'associations locales d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Broutin (Jean-Luc, Patrick, Marcel), chef de bureau dans une direction du ministère ; 38 ans de services.
M. Bukato (Czeslaw), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Caillaux (Gaston, Claude), président et vice-président d'associations locales d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Cartier (Pascal, Jean-Marie, Célestin), chef d'un groupement de soutien d'une base de défense ; 27 ans de services.
Mme Chézalviel (Monique, Elisabeth), présidente dans un cabinet de conseil ; 36 ans de services.
M. Cohen (Henri, Marcel), secrétaire général régional d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Combet (Roger, Fernand), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 65 ans de services.
M. Compère (Louis, Roger), porte-drapeau départemental d'associations d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Connan (Pierre, Claudius), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Cormier (Philippe, Jean, Jacques), chef de service dans une direction du ministère ; 27 ans de services.
M. Davey (Georges, Alexandre, Charles), vice-président de fédérations locales d'anciens combattants ; 71 ans de services.
M. Delacroix (Robert, Philomen, Régis), porte-drapeau d'une fédération locale d'anciens combattants ; 83 ans de services.
M. Desvignes (Robert, Auguste), chef de bureau dans une direction du ministère ; 40 ans de services.
M. Deux (Bernard, Michel), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Diaz-Lopez (Raphaël), chef de bureau dans une direction du ministère ; 38 ans de services.
M. Didelot (Roger, Georges, Louis), président, secrétaire et porte-drapeau d'associations locales d'anciens combattants ; 53 ans de services.
M. Durieux (Jean, Camille), secrétaire régional d'une fédération d'anciens combattants ; 55 ans de services.
Mme Duval, née Le Vot (Nicole, Louise, Albertine), trésorière d'associations locales d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Etienne (Jean-François, Raymond), chef de section dans un groupement de soutien d'une base de défense ; 35 ans de services.
M. Fally (Daniel, Eugène), secrétaire d'une association locale d'anciens combattants ; 48 ans de services.
Mme Fargeon (Catherine, Marie-Pierre), adjointe de section d'un conseil général de la défense ; 39 ans de services.
M. Ghérardi (Eric, Alain, Jacques), directeur général de l'enseignement et de la recherche dans un établissement public de défense ; 27 ans de services.
M. Gogail (Serge, Jean, Henri), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Gourichon (Christian), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Guillet (Dominique, Paul, Georges), directeur général dans un groupe industriel de défense ; 32 ans de services.
M. Gyre (Christian), chef de détachement d'une base de soutien de la défense ; 49 ans de services.
M. Hauser (Julien, René, Jacques), délégué national d'un service de gestion de sépultures militaires ; 49 ans de services.
M. Hervé (Raymond, Julien, Marie), trésorier national adjoint et président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Hyp (Jacques, Lucien), président d'une union locale d'anciens combattants ; 61 ans de services.
Mme Itamard, née Wolff (Adrienne, Solange), directrice des ressources humaines dans une institution de la défense ; 41 ans de services.
M. Lacaze (Rémy, Charles, Gabriel), responsable dans une direction du ministère ; 43 ans de services.
M. Lacoste (Claude, Jean), porte-drapeau d'une association locale d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. de la Lance (Arnaud, Jean, Marie), responsable d'unité dans une direction du ministère ; 26 ans de services.
Mme Larmignat, née Ruault (Odile, Geneviève, Marie), responsable dans une direction du ministère ; 35 ans de services.
M. Lemariey (Jacques, Louis, Jules), président d'un comité local d'anciens combattants ; 77 ans de services.
M. Le Roux (Claude, Bernard), porte-drapeau national et ancien président local d'une union d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Lesage (René, Maurice, Jean), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 52 ans de services.
M. Le Velly (Patrick, François, Marie), chef de bureau dans une direction du ministère ; 32 ans de services.
Mme Loisel-Labaste, née Loisel (Sylvie, Mireille), ingénieur dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 29 ans de services.
M. Loisy (André, Maurice), président d'une association locale d'anciens combattants ; 74 ans de services.
M. Loret (Jean, André), président et secrétaire d'une fédération locale d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Luc (Jean, Robert), directeur d'établissement dans un groupe aéronautique ; 33 ans de services.
M. Mahia (Gérard, Jean, René), président d'associations locales d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Manginot (Laurent, Robert), chef de secteur dans une direction du ministère ; 22 ans de services.
M. Masson (Jean-Philippe), directeur dans une direction du ministère ; 24 ans de services.
M. Mauclair (Roger, Gilles, Armand), président d'associations locales d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Maulny (Jean-Pierre), adjoint à un directeur dans un institut de recherche ; 29 ans de services.
M. Mondon-Guilhaumon (Philippe, Georges, René), adjoint à un sous-directeur dans une direction du ministère ; 27 ans de services.
M. Moreau (André, Georges, Maurice), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Morin (Guy, André), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Mougin (Jacques, Raymond, Emile), président adjoint départemental d'une association d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Moulin (Hervé, Jacques, Michel), directeur-gérant dans une société de défense ; 50 ans de services.
Mme Ogier, née Aiguier (Joëlle, Josèphe, Cécile), secrétaire départementale d'une association d'anciens combattants ; 57 ans de services.
Mme Paran (Dany, Françoise), responsable dans un groupement de soutien d'une base de défense ; 30 ans de services.
M. Peltier (René, Marcel), porte-drapeau d'associations locales d'anciens combattants ; 63 ans de services.
Mme Pénot, née Jouard (Sylvie, Andrée, Eugénie), sous-directrice dans une direction du ministère ; 32 ans de services.
M. Perrot (Jacques, François, Auguste), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 64 ans de services.
M. Piault (Clément, Bernard), chef de secteur dans une direction du ministère ; 21 ans de services.
Mme Pierrat, née Mathey (Jacqueline, Marguerite, Marie), ancienne présidente départementale d'une association d'anciens combattants ; 50 ans de services.
M. Raynaud (Jacques, Maurice, Pierre), directeur d'un service départemental dans un établissement public de défense ; 35 ans de services.
M. Richard (Michel, Paul), vice-président et secrétaire d'une union locale d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Roux (Jean-Paul, André), délégué général national d'une association mémorielle ; 53 ans de services.
Mme Sautet, née Petibout (Véronique, Marie, Claude), responsable dans un groupe industriel de défense ; 40 ans de services.
M. Sendron (Christian, Ernest), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Soussi (Habib), porte-drapeau d'une fédération d'anciens combattants ; 66 ans de services.
M. Surirey (Gilles, Christian), président régional et départemental d'associations d'anciens combattants ; 45 ans de services.
M. Surowiec (Joseph), porte-drapeau national d'une fédération d'anciens combattants ; 53 ans de services.
M. Teissier (Charles, Roger), secrétaire général d'une amicale de déportés ; 61 ans de services.
Mme Theret, née Lehrer-Gibert (Christine, Françoise, Brigitte), responsable dans une direction du ministère ; 31 ans de services.
M. Thiebaud (Jean-Luc, Henri), chef de bureau dans une direction du ministère ; 42 ans de services.
M. Thomas (André, Alphonse, Eugène), président d'une association locale d'anciens combattants ; 62 ans de services.
Mme Tihay, née Straub (Françoise, Simone), secrétaire nationale d'une association d'anciens combattants ; 40 ans de services.
M. Valbousquet (Jean-Claude, Michel), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Valentin (Gaston, Alphonse, Fernand), vice-président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 78 ans de services.
M. Vergellati (Jacques, Dominique), directeur d'un service départemental dans un établissement public de défense ; 37 ans de services.
M. Villoutreix (Jean-Louis), directeur financier d'un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 40 ans de services.
Mme Von Steinau-Steinruck, née Ambert (Isabelle, Marie, Paule), chargée des affaires domaniales dans une direction du ministère ; 32 ans de services.
M. Wambst (Aloise, Georges), président d'une union locale d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Zunino (Jean-Claude, Michel), trésorier départemental d'une association d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Hirsch (Jean-Raphaël, Ernest), ancien médecin-chirurgien des hôpitaux de Paris ; 51 ans de services.
Mme Pavageau, née Trébossen (Maryannick), bénévole dans une association d'aide aux personnes handicapées.
M. Alexandre (Jean-Marie, Henri), président honoraire d'une association pour la promotion de la dignité des personnes handicapées ; 49 ans de services.
Mme Bocquet, née Mermèty (Chantal, Marie, Christiane), présidente d'une association d'aide à domicile en milieu rural.
M. Briens (Jean-Marie, Daniel), ancien directeur d'une caisse d'allocations familiales.
Mme Danès, née Pallarès (Marie-José, Antoinette), présidente d'une unité locale d'une association humanitaire.
M. Drapeau (Jean-Luc, Jacques, André), maire d'Azay-le-Brûlé, ancien vice-président du conseil général des Deux-Sèvres.
Mme Jeannet, née Mariel (Agnès, Suzanne, Marie), présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
M. Lanore (Franck, Michel, Lionel), ancien président de délégation départementale dans une association humanitaire.
M. Maurin (Daniel, Marie, Jean), président d'une association pour la défense des enfants.
Mme Rothan-Tondeur, née Rothan (Monique, Madeleine, Eugénie), directrice de l'équipe émergente de recherche infirmière à l'École des hautes études en santé publique ; 38 ans de services.
M. Vitalis (Gérard, René, François), président d'une association d'aide à domicile de personnes âgées et handicapées.
M. Abu Amara (Saad), chirurgien orthopédiste en pédiatrie dans un centre hospitalier universitaire ; 17 ans de services.
M. Allio (Philippe), chef du pôle de réadaptation et gériatrie dans un centre hospitalier ; 27 ans de services.
Mme Audebert (Christiane, Jeanne, Marie), ancienne directrice d'un centre de rééducation pour déficients visuels ; 44 ans de services.
M. Augu (Dominique, Jean-François), trésorier régional d'une association humanitaire ; 39 ans de services.
M. Balin (Philippe, Jean-Claude, Dominique), directeur général d'une association régionale pour personnes sourdes et malentendantes ; 27 ans de services.
Mme Bel (Marie-Pierre, Lise), infirmière ; 39 ans de services.
Mme Benadassi, née Dain (Nicole, Claudine), présidente d'une association de parents d'enfants autistes ; 44 ans de services.
Mme Bernier (Annick, Marguerite, Françoise), agent comptable dans une caisse d'allocations familiales ; 38 ans de services.
M. Besse-Saige, né Besse (Bertrand, Claude, Marie-Joseph), directeur-fondateur d'un institut pour la formation, la sensibilisation et le développement d'initiatives en faveur des personnes handicapées ; 30 ans de services.
M. Bithoun (Jean-Marc), président d'honneur d'une association de soutien aux malades du Sida ; 41 ans de services.
Mme Blanchard, née Clément (Jeanne, Louise), ancienne présidente déléguée départementale d'une association regroupant des familles de personnes handicapées ; 54 ans de services.
M. Bogino (Pierre), kinésithérapeute ; 52 ans de services.
Mme Bouchard (Cécile, Marie-Claire, Jeanne), médecin neurologue ; 25 ans de services.
M. Bouland (Michel, Jean, Baptiste), bénévole dans une association humanitaire ; 54 ans de services.
M. Camphin (Patrick, Marcel, Ghislain), directeur d'un hôpital ; 40 ans de services.
M. Cantisani (Roberto dit Robert), président d'une caisse d'allocations familiales ; 45 ans de services.
M. Caparros (Yves, Antoine, Frédéric), ambulancier, bénévole associatif ; 45 ans de services.
Mme Carle, née Vaslet (Isabelle, Palmyre, Simone), technicienne supérieure en bactériologie ; 27 ans de services.
Mme Carlet (Florence, Eliane), secrétaire générale d'une association d'entraide sociale ; 24 ans de services.
Mme Carpentier, née Deschamps (Lyliane, Jeanne, Marguerite), présidente d'une association pour la sensibilisation, la prévention et le dépistage des cancers ; 41 ans de services.
M. Carré (Alain, Paul, Marie), directeur-fondateur d'un centre musical ; 37 ans de services.
M. Caubel (François, Jean, Raymond), ancien médecin, vice-président d'une association d'anciens sapeurs-pompiers volontaires ; 45 ans de services.
Mme Cefis, née Koehly (Marie-France, Michelle, Berthe), présidente d'une caisse d'allocations familiales ; 31 ans de services.
Mme Chaminade (Chantal), ancienne conseillère municipale et administratrice d'un centre communal d'action sociale ; 41 ans de services.
M. Chanseau (Pierre), responsable de pôle et chef du service des urgences dans un hôpital ; 23 ans de services.
M. Chassaigne (Maurice, Jean), président du conseil de surveillance d'un institut régional de formation sanitaire et sociale d'une association humanitaire ; 55 ans de services.
Mme Chazelle (Anne), infirmière cadre de santé d'un centre d'hémodialyse dans un centre hospitalier universitaire ; 21 ans de services.
M. Crunelle (Marc, Gérard), ancien directeur départemental adjoint de la cohésion sociale ; 37 ans de services.
M. Daguenet (Jacques), ancien adjoint au maire du 11e arrondissement de Paris, chargé de la lutte contre l'exclusion, de la solidarité, du social et de l'insertion professionnelle ; 53 ans de services.
Mme Debiane (Saliha), responsable d'une pension pour l'insertion des personnes en difficulté ; 16 ans de services.
M. Doat (Eric, Pierre, Maurice), directeur départemental de la cohésion sociale ; 29 ans de services.
Mme Duquerrois (Joseline, Marie, Pierrette), présidente nationale d'une association pour le mieux-être des personnes malades, âgées ou en situation de handicap ; 40 ans de services.
Mme Durigon, née Alzuria (Paulette), ancienne assistante sociale dans un service social d'aide aux émigrants ; 45 ans de services.
Mme Eon, née Meichler (Michèle, Andrée, Elisabeth), présidente d'une association humanitaire ; 54 ans de services.
Mme Faucher-Chapaveire, née Faucher (Michèle), administratrice départementale d'un office public de l'habitat ; 33 ans de services.
Mme Fikuart (Evelyne), directrice d'un centre départemental d'aide aux plus démunis ; 33 ans de services.
Mme Galbez, née Frei (Frédérique, Laure), directrice départementale d'une association de défense des personnes en situation de handicap ; 21 ans de services.
M. Goulfier (Pascal, André, Jacques), directeur général adjoint d'un conseil départemental, chargé de la solidarité ; 33 ans de services.
M. Guilohel (Guy, Grégoire), président départemental d'une association humanitaire ; 36 ans de services.
M. Hallez (Roger, Daniel), ancien président d'une association de donneurs de sang ; 59 ans de services.
Mme Hème de Lacotte, née Gruet (Madeleine, Marie, Marthe), présidente d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens ; 42 ans de services.
Mme Hertz, née Schwailbold (Danièle, Ginette, Bernadette), responsable d'une association caritative ; 44 ans de services.
M. Juttner (Georges), psychiatre, psychothérapeute et psychanalyste ; 39 ans de services.
Mme Kérouédan, née Riou (Isabelle), fondatrice et ancienne présidente d'une association d'accompagnement comportemental pour les enfants autistes ; 24 ans de services.
M. Lachgar (Mohammed, Tewfik dit Karim), chef du service de diabétologie et d'endocrinologie d'un hôpital ; 26 ans de services.
Mme Lacolle, née Congourdeau (Nicole, Yvonne, Fernande), présidente d'une association gestionnaire d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 43 ans de services.
Mme Largeau, née Lottet (Maud, Françoise), présidente départementale d'une association humanitaire ; 58 ans de services.
M. Laurent (Alain, Robert, Abel), président d'un centre régional d'études et d'animation sur le handicap et l'insertion ; 42 ans de services.
Mme Le Boursicaux, née Couëdel (Marie-Claire), présidente d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 48 ans de services.
Mme Lemeux, née Soudain (Christine, Andrée, Joëlle), cheffe de cabinet du directeur général de la santé ; 37 ans de services.
Mme Lorrot, née Chavy (Danielle, Marie-Thérèse), présidente-fondatrice d'une association départementale de lutte contre la maladie d'Alzheimer ; 49 ans de services.
Mme Luneau, née Bideau (Lise-Marie), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 35 ans de services.
Mme Marcellis, née Grymonprez (Marcelle, Mauricette), présidente d'une association caritative ; 53 ans de services.
M. Marteil (Théo, Jean, Marie), ancien médecin, fondateur d'une association caritative ; 60 ans de services.
Mme Medurio, née Mancini (Marie-France), directrice de crèche et responsable de la structure multi-accueil d'une caisse d'allocations familiales ; 41 ans de services.
Mme Montel, née Sonck (Josette, Andrée), adjointe au maire de Lomme (Nord), déléguée aux personnes âgées, à la santé et à l'action sociale ; 54 ans de services.
M. Montenot (Jean, François), ancien donneur de sang bénévole ; 44 ans de services.
M. Pereira (Fabien, Marc), directeur départemental de la cohésion sociale ; 34 ans de services.
Mme Pérez-Mirengoff, née Pérez (Yvonne, Désirée, Tova), assistante de la conseillère pour les affaires sociales dans une ambassade ; 40 ans de services.
Mme Perraut (Nicole), aide-soignante au service des urgences médicales d'un hôpital ; 35 ans de services.
M. Petitmengin (Etienne, Michel, Georges), directeur général adjoint d'un conseil départemental, chargé de la solidarité et de la cohésion sociale ; 34 ans de services.
Mme Philbet (Françoise, Claudine), présidente d'une association nationale de directeurs et cadres d'établissements et services d'aide par le travail ; 42 ans de services.
M. Picco (Cyrille, Paul, Robert), médecin urgentiste ; 22 ans de services.
Mme Picoty, née Delage (Michèle, Marie-Louise), présidente d'une association d'accueil de la petite enfance ; 27 ans de services.
Mme Pitois-Choquet, née Pitois (Brigitte, Marie-Claire), directrice générale d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 38 ans de services.
Mme Poirier, née Dassule (Joëlle, Laure, Louise), responsable de pôle dans une direction départementale de la cohésion sociale ; 37 ans de services.
Mme Puech, née Bourilhon (Florence, Emma), cadre infirmier dans une délégation territoriale ; 31 ans de services.
Mme Rando (Geneviève, Lydia, Marie-Antoinette), ancienne directrice d'un centre social ; 40 ans de services.
M. Ricour (Loïc, Pierre, Marie), directeur du pôle santé et sécurité des soins du médiateur de la république ; 23 ans de services.
Mme Rigaud, née Blondel (Maryelle, Jenny, Julia), gestionnaire budgétaire et financière dans une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 36 ans de services.
M. Ruz Perez (Mariano), président d'honneur d'une association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales ; 60 ans de services.
Mme Saillard, née Casadevall (Rose), déléguée nationale d'un organisme de protection sociale ; 37 ans de services.
Mme Sévenier-Muller, née Muller (Elisabeth, Gabrielle), directrice adjointe dans une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 34 ans de services.
M. Simon (Charles-Henri, Bernard), médecin-coordonnateur dans un centre spécialisé de soins aux toxicomanes ; 43 ans de services.
M. Soto, né Soto-Nores-Castro (Manuel), chargé de mission dans une association humanitaire ; 26 ans de services.
Mme Soudrie (Brigitte, Marie-France), praticien hospitalier, chef du pôle des handicaps lourds et maladies rares neurologiques d'un hôpital ; 32 ans de services.
Mme Steiner, née Binon (Paulette, Marie-Jeanne, Gisèle), présidente d'une association départementale d'aide à domicile en milieu rural ; 32 ans de services.
Mme Téneau (Françoise, Alice, Renée), responsable du département de la qualité de vie au travail dans une caisse régionale d'assurance maladie ; 41 ans de services.
Mme Tillier, née Bouyer (Marie-Françoise), vice-présidente d'une association nationale de lutte contre la leucémie ; 40 ans de services.
Mme Virot (Chantal), chef de l'unité de soins palliatifs d'un centre hospitalier ; 36 ans de services.
Mme Volck, née Antoine (Annie, Adrienne), présidente d'un centre interculturel de documentation, d'animation et de formation ; 48 ans de services.
Mme Zaragoza, née Sablery (Agnès, Marie, Geneviève), présidente d'une union régionale d'associations familiales ; 46 ans de services.
Mme Chevereau-Glomeron, née Chevereau (Raphaële, Maryvonne, Françoise), directrice d'une mission locale ; 29 ans de services.
Mme Nguyen Minh, née Hamhache (Zara), chef de service dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Mme Armingol, née Bordiga (Joële, Marie, Augusta), présidente d'une fédération départementale de transports de voyageurs ; 24 ans de services.
Mme Aubrieux, née Gontero (Marie-Thérèse, Josèphe), présidente de sociétés de bâtiment et travaux publics, présidente d'une commission professionnelle ; 50 ans de services.
Mme Barthélemy, née Wilzius (Patricia, Monique, Colette), responsable d'une unité territoriale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 34 ans de services.
Mme Benoit (Anne-Françoise, Marie-Louise, Gisèle), gérante d'une chocolaterie ; 23 ans de services.
Mme Beugnet (Sylvie, Anne, Marie), directrice du pôle « Emploi, compétences et innovation sociale » dans une entreprise ; 24 ans de services.
M. Bonnot (Michel, Armand, Denis), meilleur ouvrier de France, membre d'un comité départemental de la société nationale des meilleurs ouvriers de France ; 54 ans de services.
Mme Boulnois (Gersende, Yvette, Lucette), directrice des ressources humaines dans un groupe industriel ; 19 ans de services.
Mme Burguet, née Dussouillez (Fabienne, Nicole, Pierrette), directrice générale d'une association en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; 24 ans de services.
Mme Chaffotte, née Fritsch (Marie-Christine, Juliette, Séraphine), présidente d'une entreprise de miroiterie ; 23 ans de services.
M. Chevasson (Emmanuel), président d'une entreprise de menuiserie ; 22 ans de services.
M. Ciarrochi (Bruno), président de sociétés ; 39 ans de services.
Mme David, née Barry (Catherine, Nicole), directrice adjointe d'une mission locale ; 35 ans de services.
Mme Deschamps, née Bardet (Sandrine, Eliette), directrice d'une mission locale ; 20 ans de services.
M. Franzini (Jacques, Germain, Alfred), maître artisan pâtissier- chocolatier-glacier, président d'honneur d'un groupement professionnel départemental ; 55 ans de services.
Mme Frossard, née Billaudaz (Marie-Claude), directrice d'une agence de Pôle-emploi ; 23 ans de services.
M. Hernandez (Clément), ancien président d'un conseil de prud'hommes ; 36 ans de services.
Mme Jautzy (Mireille, Madeleine), directrice régionale dans une société ; 17 ans de services.
Mme Judel (Valérie, Josette, Estelle), directrice déléguée d'un groupement d'intérêt économique professionnel ; 32 ans de services.
M. de La Brosse (Roland, Pierre, Marie), président de société ; 21 ans de services.
Mme Laval, née Capony (Catherine, Micheline, Elisabeth), gérante de société ; 33 ans de services.
M. Le Douarin (Jean-Yves), ancien dirigeant fondateur d'entreprise, ancien président d'un conseil de prud'hommes, président d'une mission locale ; 53 ans de services.
M. Lefèvre (Michel, Jean, François), directeur général d'un établissement public en faveur de l'emploi ; 20 ans de services.
M. Mallet (Jean, Fernand, Raymond), ancien enseignant dans un centre de formation professionnelle pour adultes ; 62 ans de services.
Mme Martinet-Jouslin, née Martinet (Micheline), ancienne secrétaire générale d'un organisme professionnel, membre d'associations ; 48 ans de services.
M. Merten (Bernard, Georges), membre du bureau confédéral d'un organisme professionnel ; 48 ans de services.
Mme Plou (Nadège, Marcelle, Monique), directrice des ressources humaines dans un groupe ; 17 ans de services.
M. Pras (Eric), chef cuisinier, restaurateur ; 28 ans de services.
M. Scuttenaire (Robert, Maurice), administrateur honoraire d'un groupe de protection sociale paritaire et mutualiste ; 54 ans de services.
Mme Séchaud (Sylviane, Marie-Noëlle), déléguée régionale d'une association en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; 40 ans de services.
M. Sitbon (Alain, Yacoub), fondateur de sociétés ; 60 ans de services.
M. Tauziède (Jean-Marie), secrétaire permanent d'une fédération professionnelle ; 48 ans de services.
Mme Wargon, née Stoléru (Emmanuelle, Jeanne), déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère ; 18 ans de services.
M. Cadot (Michel, François, Jacques), préfet de police.
M. Strzoda (Patrick, Roger), préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Mme Blanchot-Prosper, née Blanchot (Corinne, Charlotte, Thérèse), sous-préfète de Fontenay-le-Comte (Vendée) ; 31 ans de services.
Mme Bondaz, née Guillon (Marianne, Claire, Jeanne), inspectrice générale de l'administration.
Mme Busson (Isabelle, Monique, Françoise), commissaire de police ; 28 ans de services.
M. Calvar (Patrick, Louis), directeur général de la sécurité intérieure.
M. Chocquet (Christian, Marcel, Robert), préfet, conseiller du Gouvernement, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au secrétariat général du ministère.
M. Falcone (Jean-Marc, Joseph), préfet, directeur général de la police nationale.
Mme Isnard, née Conroux (Nicole, Martine), sous-préfète de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
M. Josselin (Charles, Louis, Joseph), ancien ministre, ancien député, ancien président du conseil général des Côtes-d'Armor ; 50 ans de services.
Mme Le Nagard, née Eyraud (Marie-José, Andrée, Christine), adjointe au maire de Rambouillet (Yvelines).
M. Liebermann (Claude, Marie, Léo), président de l'Institut national de sécurité routière et de recherches.
M. Lucas (François, René), préfet, directeur de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
M. Pasotti (Marc), commissaire divisionnaire de police.
M. Plaud (Yvonick, André, Jean), adjoint au maire de Chamonix (Haute-Savoie).
Mme Aubrion (Christine), directrice des relations publiques de la région Basse-Normandie ; 37 ans de services.
Mme Autes (Laurence, Marie-Louise, Janine), infirmière-chef de sapeurs-pompiers professionnels ; 22 ans de services.
Mme Bacquet-Carlier, née Carlier (Nathalie, Marie-Rose, Hélène), commandante de police à l'emploi fonctionnel ; 28 ans de services.
Mme Balsa, née Chenot (Delphine, Héléna, Julia), administratrice civile, chef du département de la communication à la délégation à l'information et à la communication au ministère ; 27 ans de services.
Mme Balteaux, née Henrich (Véronique, Jeanne), secrétaire générale d'une sous-préfecture ; 28 ans de services.
Mme Bénézeth (Marie-Hélène, Berthe, Geneviève), chef du bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales d'une préfecture ; 40 ans de services.
M. Benharoun (Daniel, Raymond, Reuben), conseiller municipal de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ; 32 ans de services.
M. Bernhardt (Renaud, Claude, Pierre), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services.
M. Berton (Vincent, Jacques, Daniel), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; 31 ans de services.
M. Bigot (Patrick, Georges), chef démineur au laboratoire central d'une préfecture ; 36 ans de services.
M. Bitot (Pascal, Edmond, Georges), ancien commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 35 ans de services.
Mme Blanc (Corinne), lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ; 31 ans de services.
M. Blanckaert (Michel, Roger, Georges), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 37 ans de services.
Mme Blondeau, née Patard (Céleste, Antoinette), sergent chef de sapeurs-pompiers volontaires, adjointe au chef d'un centre de secours ; 34 ans de services.
M. Boissin (Christian, Gabriel, Marie), ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, secrétaire général d'un syndicat ; 37 ans de services.
M. Boulanger (Serge, Edouard), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nord Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; 32 ans de services.
M. Bourhis (Marc), ancien adjoint au maire de Honfleur (Calvados), directeur général des services d'une communauté de communes ; 33 ans de services.
M. Boutan (Pascal, Philippe), lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre de secours ; 31 ans de services.
M. Callewaert (Pierre, Charles, Albert), commandant de sapeurs-pompiers volontaires ; 23 ans de services.
Mme Calvez, née Le Rhun (Christine, Marie), directrice des moyens et de l'administration générale d'une préfecture ; 30 ans de services.
M. Campbell (Pascal, Robert, Ghislain), médecin de sapeurs-pompiers volontaires ; 39 ans de services.
Mme Cappelle, née Fidry (Annick, Jeanne, Lucette), chef du service de l'immigration et de l'intégration d'une préfecture ; 36 ans de services.
M. Caron (Jean-Christophe, Marius, Pierre), brigadier-chef de police ; 21 ans de services.
M. Chaballier (Michel, Christophe), commissaire divisionnaire de police ; 19 ans de services.
M. Cochet (Arnaud, François, Christian), préfet de l'Allier ; 31 ans de services.
M. Cossec (Gérard, Jean, Maurice), en religion père Syméon, moine higoumène du monastère Saint-Silouane à Saint-Mars-de-Locquenay (Sarthe) ; 41 ans de services.
M. Dallem (Patrice, Jean), directeur de l'urgence et du secourisme dans une association humanitaire ; 41 ans de services.
M. Davignon (Franck, Jacques, Jean), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 32 ans de services.
M. Deschodt (Philippe, Roger), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 41 ans de services.
Mme Dessenne (Monique, Mauricette), ancienne directrice générale des services d'une communauté de communes ; 44 ans de services.
M. Epin (Christian, Jean-Michel, Roger), chef du bureau des ressources humaines à la direction générale des étrangers en France ; 36 ans de services.
M. Ferrero (Jean-Jacques, José, Eugène), adjoint au maire de Rosans (Hautes-Alpes) ; 56 ans de services.
Mme Feucher, née Fouasseur (Claudie, Marie, Amélie), adjointe au chef de la section de coordination des services dans une direction zonale des compagnies républicaines de sécurité ; 34 ans de services.
Mme Fiard, née Chassain (Marylène, Clarisse, Eléonore), adjointe au maire d'Annecy (Haute-Savoie) ; 43 ans de services.
M. Garcia (Serge, Gérard), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services.
M. Gascard (Claude, André, Louis), ancien adjoint au maire de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) ; 46 ans de services.
Mme Gentet, née Fouquet (Corinne, Denise, Annie), commandante de police ; 27 ans de services.
Mme Germain, née Galland (Jocelyne, Andrée), chef du bureau des cartes grises d'une préfecture ; 36 ans de services.
Mme Geslin (Danielle, Marie-Bernard, Léone), directrice administrative et financière d'un service départemental d'incendie et de secours ; 39 ans de services.
M. Gesret (Samuel), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation, des techniques et des équipements à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 28 ans de services.
Mme Goupil (Ghislaine, Nadine), adjointe au chef du pôle "Environnement" au laboratoire central d'une préfecture ; 37 ans de services.
M. Grimaldi (Jean-Claude, Dominique), chef de garage d'une préfecture ; 37 ans de services.
Mme Guerche (Patricia, Simone), cheffe de cabinet d'un préfet ; 33 ans de services.
Mme Guillem, née Lacaze (Sylvie, Marcelle, Andrée), chef du bureau des ressortissants étrangers d'une sous-préfecture ; 39 ans de services.
Mme Hector (Jeanne, Céline), en religion sœur Jean-Michel, religieuse, assistante générale de la Mère supérieure de la congrégation du Très Saint Sacrement ; 40 ans de services.
Mme Hennequin, née Bouchart (Jocelyne, Joëlle, Marguerite), secrétaire générale d'une sous-préfecture ; 39 ans de services.
Mme Héquet (Marianne), conseillère d'administration, chef du bureau du cabinet au ministère ; 16 ans de services.
Mme Hocquette (Clémentine), adjointe à la sous-directrice de l'accueil et l'accompagnement des étrangers à la direction générale des étrangers en France ; 12 ans de services.
M. Holtzer (Bernard, Robert), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre de secours ; 42 ans de services.
Mme Horvilleur (Delphine), dite Soeur Jean-Michel, rabbin, directrice de la rédaction d'une revue cultuelle ; 15 ans de services.
M. Joannesse (Yves), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services.
M. Jourdan (Yves, Marie, Robert), maire de Coulimer (Orne) ; 58 ans de services.
Mme Kaltenbach, née Plisson (Maryvonne, Pervenche, Germaine), capitaine de sapeurs-pompiers professionnels ; 34 ans de services.
M. Kauffman (Ludovic, Alfred), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 28 ans de services.
M. Khetir (Abdel-Kader), major, responsable d'unité locale de police ; 33 ans de services.
Mme Kirchhoff, née Vogelgesang (Martine, Hildegarde), chargée de mission, responsable du pôle affaires internationales au secrétariat général des affaires régionales d'une préfecture ; 32 ans de services.
Mme Klès (Virginie, Christiane, Renée), sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (Nord) ; 30 ans de services.
Mme Labourdette (Christiane, Marie-Charlotte), chef de la mission d'appui aux politiques interministérielles d'une préfecture ; 37 ans de services.
M. de La Broïse (Robert, Jean, Marie), lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 34 ans de services.
M. Laloum-Ghenassia (Thierry, Jules, Léon), vice-président départemental d'une union communautaire ; 34 ans de services.
M. Lamontagne (Jean-Sébastien, Georges, Philippe), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; 19 ans de services.
M. Lautour (Marc, Marie, Eudes), ancien maire des Mesnuls (Yvelines) ; 51 ans de services.
M. Lecointe (Paul, Henri, Charles), médecin colonel de sapeurs-pompiers volontaires, médecin chef adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ; 39 ans de services.
Mme Lefèvre, née Bastide (Colette, Berthe, Maria), adjointe au maire de Villefranche de Rouergue (Aveyron) ; 49 ans de services.
M. Magisson (Frédéric, Gaston), commandant de police à l'échelon fonctionnel ; 31 ans de services.
M. Maillet (Cyrille, Raymond), administrateur civil, directeur de la police générale à la préfecture de police ; 27 ans de services.
Mme Malvy, née Vaccher (Brigitte), bénévole associative ; 34 ans de services.
Mme Martinet (Karine), adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre d'incendie et de secours ; 26 ans de services.
M. de Mazières (Olivier, Pierre dit Olivier-Pierre), préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement ; 18 ans de services.
Mme Méglio (Patricia), adjointe d'un chef de bureau au ministère ; 24 ans de services.
M. Moreau (Charles), inspecteur général de l'administration, chef du service des affaires financières ministériel à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère ; 16 ans de services.
M. Morel (Dominique, Charles, Henri), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires d'un service départemental d'incendie et de secours ; 38 ans de services.
Mme Nadé, née Blumenstihl (Patricia, Dominique), ancienne responsable du pôle des distinctions honorifiques au bureau du cabinet au ministère ; 47 ans de services.
M. Olagnon (Denis, Jean-Marc), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard ; 32 ans de services.
M. Paul (Michel, Alexandre), ancien maire de Saint-Paul-en-Jarez (Loire) ; 50 ans de services.
Mme Pédron-Bouttes, née Pédron (Chantal, Micheline, Ginette), directrice des ressources et des moyens d'une préfecture ; 26 ans de services.
M. Pestre (Jean, Salomon), lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels ; 41 ans de services.
Mme Peuvrel (Christine, Marcelle), directrice des services d'une communauté de communes ; 31 ans de services.
M. Piat (Dominique, Alain, Jacques), maire de Bellengreville (Calvados) ; 38 ans de services.
M. Picart (Henri, Jean), lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ; 46 ans de services.
M. Portal (Francis, René), chauffeur dans une préfecture ; 44 ans de services.
M. Portal (Philippe, Christian, Roger), sous-préfet de Draguignan (Var) ; 24 ans de services.
M. Portheret (Pierre-Emmanuel), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; 24 ans de services.
M. Pradon (François, Jacky, Dany), colonel de sapeurs-pompiers volontaires, directeur adjoint de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ; 30 ans de services.
Mme Redier, née Mélinat (Michèle), chef de section au ministère ; 43 ans de services.
M. Richard (Didier, Raymond), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 40 ans de services.
M. Roucou (Christophe, Henri, Marie), prêtre, directeur d'un service national pour les relations interreligieuses à la Conférence des évêques de France ; 42 ans de services.
M. Sammut (Jean-Claude, Robert), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 35 ans de services.
Mme Santiago (Isabelle, Françoise), vice-présidente du conseil départemental du Val de Marne, adjointe au maire d'Alfortville ; 29 ans de services.
Mme Sapinet (Corinne, Elisabeth), intervenante départementale pour la sécurité routière ; 21 ans de services.
M. Sartre (Thibaut), administrateur civil, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère ; 15 ans de services.
Mme Sené-Rouquier, née Rouquier (Virginie, Delphine), sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; 18 ans de services.
Mme Sidaner, née Dénès (Anne-Yvonne, Marie), secrétaire générale d'une sous-préfecture ; 37 ans de services.
M. Smith (Patrick, Jean, Robert), ancien lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 45 ans de services.
Mme Sobry (Muriel, Geneviève), commissaire divisionnaire de police ; 18 ans de services.
M. Soumbo (Emile, Félix, Pasteur), administrateur civil, directeur général des services du conseil général de la Martinique ; 33 ans de services.
M. Stramare (Raymond, Roger), maire de Saint-Alban (Haute-Garonne) ; 55 ans de services.
Mme Taurines (Michèle, Annie), directrice de cabinet du président d'un conseil départemental ; 37 ans de services.
Mme Thiriot (Anne, Hélène, Marie-Louise), directrice des affaires générales d'une fondation au ministère ; 35 ans de services.
M. Thuillier (François, Pierre, Michel), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 33 ans de services.
Mme Tribout, née Cassis (Annie, Claudette, Ernestine), secrétaire d'un préfet ; 44 ans de services.
M. Valentin (Cyril, Jean-Claude), brigadier-chef de police ; 18 ans de services.
Mme Vincent, née Buisson (Maryse, Marguerite, Georgette), chef du service de gestion opérationnelle d'une direction départementale de la sécurité publique ; 39 ans de services.
Mme Younes, née Attias (Liliane, Camille), ancienne adjointe au maire de Cachan (Val-de-Marne) ; 46 ans de services.
M. Zilliox (Philippe, Robert), sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires ; 35 ans de services.
Mme Brugère-Picoux, née Picoux (Jeanne, Pierrette), experte scientifique, ancienne présidente de l'Académie vétérinaire de France.
M. Aubanel (André, Jean, Louis), président-fondateur d'un syndicat de propriétaires forestiers.
Mme Cazalère (Marie-France, Martine), directrice du service officiel de contrôle de certification dans un groupement interprofessionnel.
Mme Chmitelin, née Casset (Isabelle, Colette, Monique), directrice d'une école vétérinaire.
M. Ligeard (Christian, Jean-Baptiste, Emile), directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère.
Mme Madignier, née Ebert (Marie-Laurence, Suzanne, Raymonde), membre du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Mme Mercier (Elisabeth, Alice, Louise), directrice d'une agence de promotion et de développement agricole.
M. Alexis (Maurice, Jean, Lucien), chef exécutif de cuisine ; 31 ans de services.
Mme Boyer, née Gelade (Simone, Marguerite), ancienne gérante d'une société de production et de commercialisation de fruits et légumes ; 53 ans de services.
M. Cachan (Eric, Roland), président d'un syndicat avicole ; 32 ans de services.
M. Chevalier (Claude, Emile, Hubert), président d'un organisme de représentation des intérêts viticoles ; 42 ans de services.
M. Delarbre (Laurent, Philippe), chef de cuisine ; 27 ans de services.
Mme Delfour, née Coustillac (Jeannine, Alice), présidente d'une association nationale de retraités agricoles ; 60 ans de services.
M. Desarménien (Marc, Roger, Xavier), directeur général d'une moutarderie ; 26 ans de services.
M. Duplay (François, Marie, Régis), vice-président d'un syndicat départemental de propriétaires forestiers ; 48 ans de services.
Mme Féliot, née Goussot (Joëlle, Jeanne, Paulette), directrice départementale de la protection des populations ; 32 ans de services.
M. Ganem (Benoît, Marie, Philippe), président d'un réseau de jardinerie ; 35 ans de services.
M. Georges (Rémi, Marcel, André), directeur des interventions régionales, de l'emploi et des politiques sociales à l'Agence de services et de paiement ; 26 ans de services.
M. Jouve (Yves, Ernest), ancien éleveur et exploitant agricole ; 46 ans de services.
Mme Laurent (Anne, Marie), directrice d'une coopérative oléicole ; 17 ans de services.
M. Laurent (Pierre, Jean-Pascal), cadre technique forestier ; 28 ans de services.
M. Le Tarnec (André, Léon, Marie), ancien enquêteur dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; 53 ans de services.
M. Mérillon (Philippe, Jean-Marie), ancien ingénieur général chargé de l'appui aux personnes et aux structures au ministère, directeur général adjoint de FranceAgriMer ; 29 ans de services.
M. Moisan (Michel, Alfred, Ange), ancien chef de service dans un centre national interprofessionnel laitier ; 64 ans de services.
Mme Penot, née Guillon (Agnès, Jeanne), chef d'exploitation agricole ; 28 ans de services.
Mme Poinssot (Bénédicte, Claire, Marie), directrice adjointe à l'Agence de services et de paiement ; 14 ans de services.
Mme Ramillon (Anne, Blanche, Marie), directrice d'une chambre départementale d'agriculture ; 32 ans de services.
Mme Sassier, née Dreux (Marie-Annick, Paule, Marguerite), éleveur et entraîneur de chevaux de course ; 35 ans de services.
Mme Scarbonchi, née Gey (Marie-Claude, Simone, Pierrette), vice-présidente d'une association de développement rural ; 31 ans de services.
M. Thabuis (François, Christophe), ancien président d'un syndicat d'exploitants agricoles ; 12 ans de services.
M. Catoire (Serge, Michel), chargé de mission dans une direction des ministères économiques et financiers.
Mme Galey-Leruste, née Leruste (Sophie, Geneviève, Madeleine), directrice de cabinet dans un organisme de recherche sur les énergies nucléaires et renouvelables ; 29 ans de services.
M. Lefebvre (Dominique, Jean, Marie), président d'un organisme professionnel bancaire ; 33 ans de services.
M. Louette (Pierre, André, Jean), directeur général adjoint d'un groupe de télécommunications ; 29 ans de services.
Mme Maillot-Bouvier, née Bouvier (Elisabeth, Alice, Odile), contrôleuse générale d'un organisme de contrôle économique et financier de l'Etat ; 38 ans de services.
M. Perrier (Yves, Louis), directeur général d'une entreprise de gestion d'actifs ; 38 ans de services.
Mme Petitjean (Catherine, Marguerite), présidente d'une fabrique de pains d'épices ; 31 ans de services.
Mme Rouault-Hardoin, née Hardoin (Elisabeth, Danielle, Christiane), directrice départementale de la protection des populations ; 29 ans de services.
M. Savatier (Jacques, Pierre, Joseph), directeur général adjoint dans un groupe de services postaux.
Mme Toledano (Joëlle, Rachel), professeure des universités en sciences économiques.
Mme Aubert, née Carral (Véronique, Stéphanie), directrice juridique dans un groupe industriel et technologique ; 26 ans de services.
M. Auclairc (Geoffroy, Kassa), responsable culturel dans un organisme social et solidaire ; 23 ans de services.
M. Bardeau (Frédéric), président d'une école de codage numérique ; 17 ans de services.
Mme Barras, née Jouannaud (Béatrice, Eveline), cofondatrice, directrice de la communication et du développement d'une société coopérative et participative de transformation de laine ; 45 ans de services.
M. Bartolone (Renato, Jean), restaurateur ; 34 ans de services.
Mme Bellaredj (Fatima), directrice d'une union régionale de sociétés coopératives et participatives ; 25 ans de services.
M. Benhamed (Ali), directeur financier d'un service de santé au travail ; 35 ans de services.
M. Borne (Jean-Marc), directeur adjoint dans une centrale publique d'achats ; 32 ans de services.
M. de Castro (Frédéric, Antoine, Michel), directeur financier dans un groupe de prêt-à-porter ; 32 ans de services.
Mme Caunègre (Marie-Christine), gérante de sociétés, présidente de délégation dans une association de femmes chefs d'entreprises ; 43 ans de services.
M. Chastenet de Géry Pellevoisin (Frédéric, Jean, Raymond), directeur adjoint, chef de service dans une direction des ministères économiques et financiers ; 27 ans de services.
M. Cherrière (Thierry, Michel), ancien directeur d'un office de tourisme ; 39 ans de services.
Mme Cliquet (Agnès, Yvonne, Alix), présidente d'une société de transport sans chauffeurs ; 26 ans de services.
M. Cuziat (Eric, Daniel, Alexandre), rapporteur général adjoint d'une autorité administrative indépendante ; 32 ans de services.
Mme Daniel, née Cadoux (Annick, Jeannine, Yvette), assistante du vice-président d'une direction des ministères économiques et financiers ; 42 ans de services.
M. David (René, Hubert), ancien directeur-adjoint d'une école d'ingénieurs ; 36 ans de services.
M. De La Cruz (Jean-Robert, Joseph), directeur général d'un café-pâtisserie ; 42 ans de services.
M. Delorme (Jean-Claude), coprésident d'une association professionnelle ; 48 ans de services.
Mme Derderian, née Delpech (Jacqueline), directrice générale dans une société industrielle spécialisée dans le matériel ferroviaire roulant ; 43 ans de services.
M. Doizon (Raymond, Manuel), directeur général délégué d'un groupe agroalimentaire ; 43 ans de services.
Mme Drevon (Valérie, Jeanne, Suzanne), chapelière, modiste et brodeuse ; 23 ans de services.
M. Duvacquier (Daniel), président d'une société d'ingénierie ; 39 ans de services.
M. Frechin (Jean-Louis, Pierre, Marie), architecte, designer ; 26 ans de services.
M. Friedel (Paul, Edmond), directeur d'une école d'ingénieurs ; 36 ans de services.
M. Garreta (André, Yves), gérant d'une société immobilière, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 32 ans de services.
Mme Gas, née Boussofiane (Fatiha, Keltoum), directrice d'une école d'ingénieurs ; 19 ans de services.
Mme Gaveau, née Maurin (Nathalie, Laurence), présidente-directrice générale d'une plateforme de commerce par téléphonie mobile ; 16 ans de services.
M. Gervais (Franck, André), directeur d'une filiale d'une société de transport ferroviaire ; 15 ans de services.
M. Gitzhofer (Michel, Charles), président d'une société de travaux publics ; 37 ans de services.
M. Groud (Eric, Pierre, Laurent), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 40 ans de services.
Mme Haution, née Leca (Isabelle, Marie, Véronique), intendante d'un hôtel particulier appartenant à une institution financière publique ; 26 ans de services.
Mme Januel, née Bardey (Marie-Christine, Juliette), directrice générale d'une fonderie ; 45 ans de services.
M. Jean (Dominique, François, Antoine), ancien directeur d'un groupe de distribution de boissons, président d'un établissement dédié à l'enseignement ; 40 ans de services.
Mme Junker, née Tochon-Ferdollet (Frédérique, Hélène), présidente de délégation dans une association de femmes chefs d'entreprises ; 23 ans de services.
Mme Lagauterie, née Petot (Corinne, Véronique), cheffe de bureau au sein des ministères économiques et financiers ; 34 ans de services.
Mme Lambert, née Hassan (Jacqueline), directrice générale de sociétés de service en ingénierie informatique ; 18 ans de services.
Mme Lasry-Sitbon, née Lasry (Joëlle, Marie), associée dans un cabinet d'évaluation financière ; 17 ans de services.
Mme Lemoine, née Jouenne (Christelle, Géraldine, Sylviane), gérante d'une entreprise de salaisons ; 20 ans de services.
Mme Luneau, née Thierry (Anne-Marie), cheffe de département dans une centrale publique d'achats ; 36 ans de services.
Mme Masson, née Brun (Michèle, Simone, Marie), directrice de développement économique dans une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ; 36 ans de services.
Mme Maubert, née Besland (Catherine, Madeleine, Jeanne), directrice d'un organisme consulaire ; 31 ans de services.
M. Mazzella (Frédéric, Gabriel), cofondateur d'une société de covoiturage ; 14 ans de services.
Mme Morin (Sophie, Odile, Yvonne), secrétaire générale d'une direction des ministères économiques et financiers ; 22 ans de services.
Mme Murcia (Sandrine), directrice générale d'une agence de conseil en innovation ; 20 ans de services.
M. Passani (Etienne, Jean-Dominique), directeur des relations institutionnelles dans un groupe de bâtiment et travaux publics ; 17 ans de services.
Mme Peugeot (Valérie, Aude), chercheuse dans un laboratoire de sciences humaines et sociales ; 28 ans de services.
M. Pilat (Eric, Marc), président d'une entreprise de menuiserie métallique ; 32 ans de services.
M. Poncelet (Thierry, Gaston, Serge), chef du bureau de la procédure d'une autorité administrative indépendante ; 21 ans de services.
Mme Prat (Patricia), cheffe de département au sein d'un service des ministères économiques et financiers ; 31 ans de services.
Mme Prouteau, née Mandine (Béatrice, Suzanne, Cécile), directrice de la communication et de la marque d'une entreprise de télécommunications ; 25 ans de services.
Mme Ravel (Claude, Pierrette, Lucette dite Claudie), directrice générale d'une entreprise de commerce équitable ; 47 ans de services.
Mme Roignan, née Rousseau (Anne-Hélène, Chantal), secrétaire générale adjointe d'une direction des ministères économiques et financiers ; 19 ans de services.
M. Romieux (Hervé, Marie, Loïc), président d'une association d'initiation à l'informatique ; 46 ans de services.
M. Sabourin (Pascal, Jacky, René), vice-président départemental d'une organisation patronale ; 32 ans de services.
M. Salagnac (Nicolas, Christophe, Dominique), graveur médailleur, professeur d'art ; 26 ans de services.
M. Salziger (Guy, Lucien), directeur des affaires générales dans une entreprise de télécommunications ; 40 ans de services.
M. Schmitt (Alain, Gérard, Amédée), adjoint du directeur, chef de service dans une direction des ministères économiques et financiers ; 23 ans de services.
Mme Stoffel-Castérot, née Stoffel (Martine, Elisabeth), directrice générale d'une chocolaterie artisanale ; 24 ans de services.
Mme Toucheau (Catherine, Jacqueline, Odette), adjointe au chef du bureau de la réindustrialisation aux ministères économiques et financiers ; 28 ans de services.
M. Trichet (Franckie, Thierry, Paul), vice-président d'une université, en charge du numérique ; 21 ans de services.
M. Ugnon-Coussioz (Bernard, Paul, Marie), directeur général dans une entreprise d'informatique et de multimédia ; 34 ans de services.
M. Walker (Pierre, René, Marie), ancien directeur général d'une banque ; 56 ans de services.
M. de Battisti (Christian, Henri, Louis), ancien adjoint au maire de Grenoble (Isère), chargé de l'urbanisme.
M. Duvette (Michel, Pierre, Emile), directeur départemental des territoires et de la mer ; 38 ans de services.
M. Arguillère (Jean-Christophe, Jacques), directeur régional d'une société de télécommunications ; 25 ans de services.
Mme Biau, née Villedieu (Géraldine), adjointe à un chef de service dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 18 ans de services.
M. Binet (Nicolas, Marie, Denis), directeur d'un établissement public local de rénovation urbaine ; 37 ans de services.
Mme Boré, née Drugé (Dominique, Jane, Juliette), directrice de la communication et des relations institutionnelles dans un établissement public d'aménagement ; 28 ans de services.
M. Charton (Philippe), directeur général d'une société dédiée à l'habitat social ; 27 ans de services.
Mme Coureau, née Armand (Florence, Amélie), présidente de groupe dans une organisation de professionnels du bâtiment ; 18 ans de services.
M. Dalbin (Jean-François), président d'un ordre professionnel d'experts en logement ; 25 ans de services.
M. Dazeas (Jean-Luc, Michel, Roger), président d'une fédération départementale du bâtiment ; 29 ans de services.
M. Deprince (Jean-Luc, Gilbert), maire de Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne) ; 38 ans de services.
M. Dolci (Jean-Baptiste), vice-président d'un établissement public de rénovation urbaine ; 50 ans de services.
Mme Durocher (Christèle, Joëlle, Pierrette), conseillère sociale d'une direction régionale du ministère ; 24 ans de services.
M. Faure (Bernard, Claude, André), maire honoraire de Maringues (Puy-de-Dôme) ; 51 ans de services.
M. Frard (Daniel, Emile, Alcide), maire de Vernouillet (Eure-et-Loir), vice-président d'une communauté d'agglomération ; 43 ans de services.
Mme Gaultier (Christine, Jeannine), secrétaire au ministère ; 34 ans de services.
Mme Géry (Gina, Jacqueline), cheffe de service dans une direction départementale de la cohésion sociale ; 39 ans de services.
Mme Giron (Dominique, Marie, Christiane), vice-présidente du conseil départemental du Puy-de-Dôme, maire de Condat-lès-Montboissier ; 31 ans de services.
Mme Jonas, née Frederick (Claudie, Michèle), directrice d'une structure locale d'accueil et d'orientation sociale ; 34 ans de services.
M. Kaszynski (Marc), directeur général d'un établissement public immobilier ; 42 ans de services.
M. Latarget (Sylvain, Raymond, Robert), délégué aux cadres dirigeants du ministère ; 21 ans de services.
Mme Lesage, née David (Martine), directrice générale adjointe d'un groupe immobilier, en charge du développement régional ; 30 ans de services.
Mme Marsaleix-Regnier, née Marsaleix (Séverine, Laure), directrice d'une agence d'information sur le logement ; 18 ans de services.
Mme Nappi-Choulet, née Nappi (Ingrid, Gaëtane), professeur dans un établissement d'enseignement supérieur ; 26 ans de services.
Mme Outrebon, née Tanguy (Catherine, Françoise), chargée de mission au ministère ; 27 ans de services.
Mme Poirot, née Doreau (Pascale, Geneviève, Paule), présidente d'une organisation de professionnels de l'aménagement ; 20 ans de services.
Mme Ravalet (Sylvie, Nathalie), directrice générale adjointe d'un centre scientifique et technique du bâtiment ; 13 ans de services.
Mme Raymond-Maugé, née Raymond (Isabelle, Josiane, Germaine), membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 34 ans de services.
M. Rogier (Philippe, Marc, Jacky), sous-directeur du Commissariat général au développement durable ; 24 ans de services.
M. Rogowski (Jean-Michel), directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ; 37 ans de services.
M. Rolos (Gilbert, Albert, René), maire honoraire de Sallaumines (Pas-de-Calais), vice-président d'un établissement public immobilier ; 55 ans de services.
M. Terrenne (Jean-Paul), maire de Donzac (Gironde) ; 39 ans de services.
M. Béquet (Jean-Pierre, Henri, Louis), ancien député du Val-d'Oise, ancien conseiller général, maire honoraire d'Auvers-sur-Oise ; 43 ans de services.
Mme Bonnet-Galzy, née Bonnet (Marie-Caroline, Fanny), commissaire générale à l'égalité des territoires.
Mme Lhido (Suzy, Nelly), directrice générale des services d'une mairie.
M. Meyer (Gilbert, Joseph), maire de Colmar, ancien député du Haut-Rhin.
Mme Péry, née Duprat (Nicolle, Marie, Marthe), ancienne ministre, ancienne députée européenne, ancienne vice-présidente du Parlement Européen, ancienne députée des Pyrénées-Atlantiques ; 45 ans de services.
M. Aignel (Jackie, Emile, Léon dit Jacky), maire de Saint-Gouéno (Côtes-d'Armor) ; 45 ans de services.
Mme Altman, née Heude (Sylvie, Gisèle), conseillère régionale d'Ile-de-France, maire de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) ; 36 ans de services.
Mme Attini (Fatima), conseillère municipale de Saint-Laurent-Blangy (Pas-de-Calais), attachée principale auprès d'un conseil départemental ; 40 ans de services.
Mme Baduel (Marie-Hélène), responsable de l'aménagement et du développement d'une mission interministérielle ; 27 ans de services.
Mme Bôle, née Jacquet (Jocelyne, Paulette, Pierrette), secrétaire générale d'une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 31 ans de services.
Mme Bordas (Marie, Patricia dite Patricia), ancienne sénatrice de la Corrèze, ancienne vice-présidente du conseil régional du Limousin, conseillère municipale de Brive-la-Gaillarde ; 36 ans de services.
M. Bourron (Stanislas, Nicolas, Siméon), adjoint au directeur général des collectivités locales au ministère de l'Intérieur ; 16 ans de services.
M. Coattrieux (Daniel, André, Gaston), adjoint au maire de Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne), vice-président d'un syndicat d'agglomération ; 44 ans de services.
M. Cuisson (Jean-Pierre, Francis), directeur général adjoint des services techniques d'une communauté d'agglomération ; 30 ans de services.
M. Edern (Jacques), ancien conseiller général du Finistère, maire de Sibiril ; 30 ans de services.
M. Faivret (Eric, Claude, Jean), directeur du développement et de l'appui aux territoires dans un conseil départemental ; 25 ans de services.
M. Girardin (Olivier, Louis, René), conseiller régional de Champagne-Ardenne, maire de la Chapelle-Saint-Luc (Aube) ; 24 ans de services.
Mme Gressus, née Bonnin (Michèle, Claude, Colette), maire de Bouguenais (Loire-Atlantique) ; 41 ans de services.
M. Laroyenne (Georges, Paul, Eugène), ancien maire de La Neuvelle-lès-Lure (Haute-Saône) ; 56 ans de services.
Mme Le Guiriec (Régine), secrétaire au bureau des cabinets des ministères économiques et financiers ; 41 ans de services.
Mme Loup, née Rouzé (Maryse, Léone, Berthe), maire de Wingles (Pas-de-Calais) ; 43 ans de services.
Mme Mathien, née Enée (Martine, Henriette, Thérèse), ancienne bibliothécaire ; 35 ans de services.
M. Paganon (Jean-Pierre, Henri, Joseph), ancien maire de Laval (Isère) ; 55 ans de services.
Mme Péronnet, née Quaethem (Annie, Georgette, Raymonde), adjointe au maire de Sarcelles (Val-d'Oise), première vice-présidente d'une communauté d'agglomération ; 51 ans de services.
M. Abeille (Claude, Emile, Albert), sculpteur, président honoraire de l'Académie des Beaux-arts.
M. de Cossé-Brissac (Edouard, Marie, René), membre du conseil d'administration d'une association de sauvegarde du patrimoine ; 61 ans de services.
M. Desanges (Elie, Marcel, Henri dit Jehan), historien, directeur d'études émérite dans un établissement d'enseignement supérieur.
M. Labadie (Jean-Christophe), directeur d'archives départementales.
M. Quester, né Questerbert (Hugues, Marius), comédien ; 45 ans de services.
Mme Soloveicik, née Bedjaï (Sandrine, Emma, Camille), déléguée générale de la fondation d'entreprises d'un groupe audiovisuel.
Mme Verry, née Fau (Elisabeth, Marie-Louise), directrice d'archives départementales ; 37 ans de services.
M. Arab-Tani (Miloud), directeur d'une salle de spectacles ; 23 ans de services.
Mme Benbunan (Michèle, Suzette), directrice générale de la diffusion et de la distribution d'un groupe d'édition ; 26 ans de services.
Mme Béné (Isabelle, Marie, Pierrette), architecte ; 44 ans de services.
M. de Bosson (Bernard, Frédéric, Michel), intervenant spécialisé dans la production et l'édition phonographiques ; 59 ans de services.
M. Bourgeau (Laurent, Claude, Léonard), chef du service régional de l'archéologie dans une direction régionale des affaires culturelles ; 39 ans de services.
Mme Carton (Frédérique, Bernadette, Jacqueline), directrice de publication d'une société d'édition spécialisée ; 34 ans de services.
Mme Caucanas (Sylvie, Michèle, Odette), directrice d'archives départementales ; 38 ans de services.
M. Charon (Philippe, Marcel, Simon), directeur d'archives départementales ; 23 ans de services.
Mme Cochaux, née Cohen (Caroline, Pascale, Simone), directrice générale des antennes et des programmes d'un groupe audiovisuel ; 33 ans de services.
Mme Cocheteux (Marie-Françoise dite Marie-France), secrétaire générale du Musée national du Moyen-Age ; 33 ans de services.
Mme Corré (Pascale, Andrée, Jeanne), chef de bureau à la direction générale des patrimoines du ministère ; 29 ans de services.
M. Courtiau (Jean-Pierre), ancien chef de mission à la direction générale des patrimoines du ministère ; 41 ans de services.
M. Debofle (Pierre, Alain), ancien directeur d'archives départementales, président d'une association pour la promotion du patrimoine ; 41 ans de services.
M. Delecour (Bruno, Bernard), dirigeant d'une société audiovisuelle ; 34 ans de services.
M. Denery (Philippe, Gilbert), directeur adjoint d'une chaîne de télévision ; 34 ans de services.
Mme Desquines (Dominique, Lucienne), secrétaire du département de soutien à la création de la direction générale de la création artistique du ministère ; 47 ans de services.
Mme Donikian (Fabienne), responsable d'équipe au Service des musées de France ; 26 ans de services.
Mme Durand (Elisabeth, Sophie), directrice de l'antenne d'une chaîne de télévision ; 26 ans de services.
M. Dutilleul, né Collart-Dutilleul (Pierre, Marie, Maurice), directeur délégué d'un groupe d'édition ; 40 ans de services.
M. Esclatine (Claude), directeur d'un réseau de radios publiques ; 41 ans de services.
M. de Framond (Martin, Jacques), directeur d'archives départementales ; 35 ans de services.
Mme Gallissot (Nathalie, Evelyne), conservatrice du musée d'art moderne de Céret (Pyrénées-Orientales) ; 28 ans de services.
M. Gebel (Gérard, Martin, Joseph), artiste peintre ; 25 ans de services.
Mme Germain-Robin, née Faure (Françoise, Nicolle), journaliste ; 45 ans de services.
Mme Gouet, née Lemare (Martine, Marie), secrétaire générale du Musée national de la Renaissance ; 34 ans de services.
M. Guillon (Christian, Marcel), président d'une société d'effets spéciaux pour le cinéma ; 35 ans de services.
Mme Hamen, née Stimpfling (Nathalie, Simonne, Françoise), professeur de lettres modernes ; 29 ans de services.
Mme Hanoka-Boulard, née Hanoka (Pascale, Marie, France), architecte d'intérieur, designer ; 37 ans de services.
M. Hayat (Serge, Léon), président de sociétés spécialisées dans le financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel ; 29 ans de services.
Mme Jean-Joseph Sentuc, née Jean-Joseph (Catherine, Odile), productrice en audiovisuel et présidente d'association ; 28 ans de services.
Mme Kagan (Judith, Ida), chef de bureau à la direction générale des patrimoines du ministère ; 29 ans de services.
Mme Kasten, née Bonhomme (Clotilde, Lidwine, Elodie), directrice des affaires culturelles ; 22 ans de services.
Mme Lavigne (Emma, Andrée, Jeanne), directrice du Centre Pompidou-Metz ; 15 ans de services.
M. Le Bourhis (Marc, René), directeur régional adjoint des affaires culturelles ; 33 ans de services.
M. Le Tendre (Philippe, Bernard), ancien directeur des ventes d'une maison d'édition ; 39 ans de services.
Mme Linou (Marie-Josée, Claude), directrice de musées ; 32 ans de services.
Mme Lobelt (Tchiséka, Michèle dite Tchisséka), directrice générale de la culture dans un conseil départemental ; 30 ans de services.
M. Maalouf (Ibrahim), musicien de jazz, compositeur ; 17 ans de services.
Mme Marouseau, née Jeuniaux (Pascale, Suzanne), directrice d'archives départementales ; 31 ans de services.
Mme Martinot-Lagarde, née Salmon de la Godelinais (Tifenn, Marie-Béatrix, Armelle), chef du service de l'économie culturelle d'une direction régionale des affaires culturelles ; 17 ans de services.
M. Maurel (Antonin, Jean, Philippe), comédien, président d'une association humanitaire et artistique ; 29 ans de services.
M. Millière (Stéphane), scénariste et producteur de films ; 36 ans de services.
Mme Pébay-Clottes, née Clottes (Isabelle), adjointe au directeur du musée national et domaine du Château de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ; 33 ans de services.
M. Portugal (Jean-Noël, Pierre), consultant en stratégies et innovations numériques ; 31 ans de services.
Mme Roy, née Garibal (Marine, Stéphanie, Sabine), secrétaire générale de la Bibliothèque publique d'information ; 16 ans de services.
M. Saint-Jean (Michel, Robert), distributeur et producteur de films ; 35 ans de services.
M. Salomé (Jean-Paul, Emile, Georges), réalisateur et scénariste de films ; 31 ans de services.
M. Schardner (Jean-Jacques, Dominique), chargé du développement du secteur média dans une société de conseil en management d'entreprise ; 47 ans de services.
Mme Verlet (Claire, Nicole, Marie-Louise), conseillère pour la danse dans un théâtre ; 28 ans de services.
M. Masson (Gérard, Claude), président de la Fédération française handisport ; 44 ans de services.
Mme Feydeau, née Guillebaud (Marie-Claude, Emilie, Simone), présidente de la Fédération française de parachutisme.
M. Arhancet (Jean), président d'une fondation d'aide aux blessés du rugby ; 43 ans de services.
Mme Badia-Duran (Monserrat, Martine dite Martine), présidente d'une association de locataires ; 44 ans de services.
M. Banneux (Patrick, Robert, Antoine), président-fondateur d'une association d'insertion sociale et professionnelle à destination des jeunes ; 35 ans de services.
Mme Bansept (Claudine, Jeannine), sociologue, chargée de mission au Conseil national des villes ; 34 ans de services.
M. Bourliataud (Jean-Pierre), ancien directeur général d'un club athlétique ; 46 ans de services.
Mme Clavel (Marie-Jeanne, Marcelle), coordinatrice de la politique de la ville dans une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 22 ans de services.
M. Coisne (Jean-Pierre, Armand, Paul), président d'un comité régional olympique et sportif ; 57 ans de services.
Mme Cottenye, née Fastier (Joëlle, Madeleine, Jacqueline), vice-présidente chargée de l'éducation au conseil départemental du Nord, première adjointe au maire de Hem ; 28 ans de services.
M. Creps (Gérard, Léon, Lucien), ancien chef du pôle « sports, jeunesse et vie associative » dans une direction départementale de la cohésion sociale ; 41 ans de services.
Mme Demarle, née Herny (Raymonde, Jeanne), secrétaire générale adjointe de la Fédération française de natation ; 48 ans de services.
Mme Dreyssé (Marie-Dominique), adjointe au maire de Strasbourg (Bas-Rhin), déléguée aux solidarités, conseillère de l'Eurométropole de Strasbourg ; 27 ans de services.
M. Eckly (Jean-Pierre), responsable du service des sports et des loisirs d'une fondation ; 44 ans de services.
M. Faye (Saliou), éducateur dans une association de quartier ; 25 ans de services.
Mme Fijalkowski (Isabelle, Alice), conseillère technique sportive dans une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 24 ans de services.
Mme Géraud (Céline, Isabelle), journaliste sportive ; 29 ans de services.
M. Jaïs (Jean-Jacques), président d'une association de tir sportif ; 64 ans de services.
Mme Janvier, née Couturier (Nathalie, Anne, Raymonde), chef de la délégation de l'équipe de France féminine de rugby ; 26 ans de services.
M. Kelle (Jacques, Bernard, Jean), alpiniste, guide de haute-montagne, vice-président d'un comité régional de clubs alpins ; 47 ans de services.
Mme Le Gleut (Régine, Marie), arbitre internationale et ancienne championne de France de lutte ; 35 ans de services.
M. Martins Filipe (Victor, Manuel), président-fondateur d'une association de loisirs destinés aux personnes handicapées ; 41 ans de services.
Mme Masset, née Ferrand (Chantal, Marie-Louise), entraîneur bénévole de tennis de table au profit d'une association sportive ; 56 ans de services.
Mme Paoletti (Hélène, Anne), directrice de l'agence du service civique, membre de l'assemblée plénière du conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ; 16 ans de services.
Mme Pellen (Catherine), vice-présidente de la Fédération française de tir à l'arc ; 29 ans de services.
M. Privé (Alain, Robert), président d'honneur de la section d'escrime d'une association sportive ; 67 ans de services.
Mme Puy (Ludivine, Lucette, Louisette), ancienne championne du monde et championne de France d'enduro ; 16 ans de services.
Mme Raeppel (Nicole, Renée), déléguée du préfet dans les quartiers prioritaires de Strasbourg (Bas-Rhin) ; 38 ans de services.
M. Reyes (Francisco, José), président d'un comité régional handisport ; 42 ans de services.
Mme Ubaldi-Claret, née Claret (Martine, Luce, Patricia), adjointe au maire du 7e arrondissement de Lyon (Rhône), chargée des sports ; 42 ans de services.
Mme Vignand, née Chapeaux (Madeleine, Louise), bénévole associative et ancienne déléguée régionale d'une association d'équitation ; 46 ans de services.
Mme Weill, née Caillat (Michèle, Georgette, Andrée), présidente-fondatrice d'une association de bridge ; 40 ans de services.
Mme Westelynck, née Le Seach (Guislaine, Claudette), présidente d'une association handisport, vice-présidente d'un comité départemental olympique et sportif ; 48 ans de services.
Mme Amiot (Isabelle), professeur d'histoire et de géographie (Nouvelle-Calédonie) ; 20 ans de services.
M. Atger (Charles), directeur d'une école de musique (Polynésie française) ; 36 ans de services.
Mme Baville, née Tricard (Marie, Agnès), directrice de cabinet du haut commissaire de la République en Polynésie française ; 19 ans de services.
Mme Bougenot, née Jérémie (Ghislaine, Louise, Marie), professeure des écoles (Martinique) ; 37 ans de services.
M. Bouvier (Jean-Christophe, Fernand), préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 29 ans de services.
Mme Charlotte-Bolore, née Charlotte (Yolaine, Marie-Claude, Antoinette), cheffe de cabinet du recteur de Guyane ; 41 ans de services.
Mme Chevreuil (Peggy, Isabelle dite Isabelle), présidente du conseil d'administration du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ; 13 ans de services.
M. Cilla (Joseph, Max dit Max), musicien (Martinique) ; 45 ans de services.
M. de Cotte (Philippe, Max, Joseph), conseiller sportif (La Réunion) ; 38 ans de services.
Mme Cuzin (Régine, Marie-Josèphe), commissaire d'exposition ; 27 ans de services.
Mme Ethève, née Sautron (Nicole, Marie, Christine), directrice de la formation consulaire et chef de projet à la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion ; 27 ans de services.
M. Falémé (Alban, André, Alex dit Alex), chirurgien orthopédiste et traumatologue spécialisé en médecine et biologie du sport (Guadeloupe) ; 36 ans de services.
Mme Gréaux, née Gumbs (Marie-Rose, Nicole, dite Nicole), professeur d'enseignement général des collèges (Saint-Barthélemy) ; 32 ans de services.
M. Hermann (Eric, Jacques, Marie), président-directeur général d'une entreprise de distribution de matériel médical (La Réunion) ; 46 ans de services.
M. Hoarau (Joseph, Yoland dit Yoland), ancien manœuvre des Iles Eparses ; 38 ans de services.
M. Hoareau (Hugues, Antoine), président-fondateur d'une association d'aide aux personnes en insuffisance rénale (La Réunion) ; 28 ans de services.
Mme Joseph-François, née Labrador Nelson (Julinette, Joséphine dite Joséphine), ancienne professeure de sport (Guyane) ; 47 ans de services.
Mme Kaufeld-Schuler, née Kaufeld (Nathalie, Anne), chef du bureau du cabinet à la préfecture de Mayotte ; 15 ans de services.
M. Lafare (Georges, Isaure), ancien professeur d'histoire, président d'un cercle de réflexion ; 41 ans de services.
Mme Laughlin, née Sassone (Moeata, Chantal), directrice d'une école de danse (Polynésie française) ; 26 ans de services.
M. Lecuelle (Jean-Claude), directeur du service de formation continue à l'université de la Polynésie française ; 40 ans de services.
Mme Lican, née Confiant (Aline, Marie), ancien chef d'établissement scolaire (Guyane) ; 37 ans de services.
Mme Montrouge, née Bègue (Zilda, Marie), ancienne enseignante (La Réunion) ; 33 ans de services.
Mme Naquin (Viviane, Lucie), déléguée régionale à l'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité ; 35 ans de services.
Mme Ozier (Maryse, Marie, Eulalie), bénévole associative (Martinique) ; 38 ans de services.
M. Petit de La Rhodière (Guy, Gabriel, Christian), ancien manœuvre des Iles Eparses ; 41 ans de services.
M. Précart (Benoît, Georges, Emmanuel dit Emmanuel), ancien ébéniste, chargé de formation dans un centre de formation d'apprentis (Martinique) ; 40 ans de services.
Mme Rouland-Boyer, née Rouland (Hélène, Cécile), sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Benoît (La Réunion) ; 27 ans de services.
M. Soumaïla (Mohamed, El-Hadi), attaché principal d'administration du ministère de l'Intérieur (Mayotte) ; 19 ans de services.
M. Tavergeux (Gilles, Marcel, Eric), chef de l'état-major de la direction de la sécurité publique de Nouvelle-Calédonie ; 33 ans de services.
Mme Vaki, née Tetuanui-Peters (Sarah, Tahiafitiani), artisane, membre de structures de sauvegarde du patrimoine marquisien (Polynésie française) ; 47 ans de services.
Mme Vanaa-David, née David (Alexandra, Miri), présidente d'une association de lutte contre les violences faites aux femmes (Polynésie française) ; 21 ans de services.
M. Viotty (Frank, Claysson), chef d'une entreprise de bâtiment (Saint-Martin) ; 39 ans de services.
M. Wong (Philippe), président-directeur général d'une entreprise de transport maritime (Polynésie française) ; 20 ans de services.
M. Zoubert (Mohamed dit Soidick), chef d'un service de la publicité foncière ; 47 ans de services.
I.-Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés.
II.-Cette déclaration, remise en trois exemplaires et sous forme électronique, comprend :
1° Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;
3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;
4° Un document :
a) Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;
b) Comportant l'évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, au regard des objectifs de conservation de ces sites.
Le contenu de l'évaluation d'incidence Natura 2000 est défini à l'article R.
414-23 et peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de l'article R.
414-23, dès lors que cette première analyse conclut à l'absence d'incidence significative sur tout site Natura 2000 ;
c) Justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L.
566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L.
211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D.
d) Précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées ;
Ce document est adapté à l'importance du projet et de ses incidences.
Les informations qu'il doit contenir peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
5° Les moyens de surveillance ou d'évaluation des prélèvements et des déversements prévus ;
6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.
III.-Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la déclaration comprend en outre :
d) Le calendrier de mise en oeuvre du système de collecte ;
e) Le calendrier de mise en oeuvre des ouvrages de traitement ;
IV.-Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées, la déclaration comprend en outre :
V (alinéa supprimé)
VI (alinéa supprimé)
VII.-Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau prévue par l'article L.
VIII.-Lorsqu'il s'agit d'installations utilisant l'énergie hydraulique, la déclaration comprend en outre :
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Mme Boult, née Maza-Zorrilla (Maria, Jesus), de nationalité britannique, directrice d'un centre d'insertion professionnelle ; 26 ans de services.
Mme Chalabi (Dunia), de nationalité autrichienne, directrice des relations institutionnelles dans un groupe pétrolier ; 18 ans de services.
Mme Debliquy, née Mortier (Alberte, Lise), de nationalité belge, bénévole en faveur de personnes handicapées ; 40 ans de services.
Décret du 20 novembre 2015 modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 96 et 97 de la centrale nucléaire de Gravelines, exploitée par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Gravelines (Nord)
1° A l'article 1er, les mots : « en trait continu sur le plan au 1/2 000 ci-joint (1) » sont remplacés par les mots : « sur le plan annexé au présent décret » ;
« Sont exclues du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 96 deux tuyauteries de transport de produits hydrocarbures ainsi que leur aire de rétention aérienne et une route, passant au-dessus du canal d'amenée.
Les parties du canal d'amenée des eaux de refroidissement des réacteurs de la centrale nucléaire situées sous ces ouvrages sont incluses dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 96.
3° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
2° A l'article 2, les mots : « ainsi délimité » sont remplacés par les mots : « de l'installation nucléaire de base n° 96 de la centrale nucléaire de Gravelines » ;
3° Le plan annexé au décret est supprimé.
Décret du 20 novembre 2015 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 122 de la centrale nucléaire de Gravelines, exploitée par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Gravelines (Nord)
1° A l'article 1er, les mots : « en trait continu sur le plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1) » sont remplacés par les mots : « sur le plan annexé au présent décret » ;
1° Le septième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Le plan annexé au décret et relatif à l'installation nucléaire de base constituée des tranches 5 et 6 de la centrale de Gravelines est supprimé.
Décision du 6 novembre 2015 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
La décision du 23 juillet 2010 fixant les méthodes d'essai aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est abrogée.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 573 639 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à destination de 21 programmes.
Des crédits d'un montant de 269 488 € en AE et en CP, hors titre 2, sont transférés du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce mouvement est consécutif du transfert à partir de décembre 2014 de la délégation interministérielle à la Méditerranée des services du Premier ministre vers le ministère des affaires étrangères.
Ces crédits représentent des dépenses de subvention et de marché qui seront du fait de ce transfert portées par le ministère des affaires étrangères.
Des crédits d'un montant de 304 151 € euros en AE et en CP, hors titre 2, sont transférés du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à destination de 20 programmes.
Ce mouvement est consécutif du remboursement par le fonds de concours de l'Union européenne du secrétariat général aux affaires européennes des déplacements des experts nationaux des différents ministères.
Décret n° 2015-1515 du 20 novembre 2015 relatif au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Les membres du conseil scientifique nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la fin de leur mandat.
Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article R.
5322-18 du même code, qui fixent à trois ans le mandat des membres du conseil scientifique, les nouveaux membres de ce conseil nommés en application de l'article 3 du présent décret sont nommés pour la durée du mandat restant à courir des membres du conseil scientifique nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
I.-Les règles fixées par la présente section sont applicables à la mise en conformité des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations ainsi qu'à la réalisation de tels ouvrages, à l'exception des ouvrages de correction torrentielle.
II.-Les règles visées au I sont mises en œuvre par la commune mentionnée au V de l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui disposent de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ainsi que par un établissement public mentionné à l'article L.
213-12 dans les cas où cette compétence lui est déléguée.
Ces règles peuvent également être mises en œuvre à titre dérogatoire par le département ou la région si la convention prévue au I de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, liant ce département ou cette région avec l'une ou l'autre des personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent II, le prévoit.
Ces mêmes règles peuvent également être mises en œuvre jusqu'au 28 janvier 2024 par l'Etat ou un de ses établissements publics en application du IV de l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 mentionnée ci-dessus, si la convention qui le lie avec l'une ou l'autre des personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent II le prévoit.
III.-L'autorité désignée au II est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'article L.
IV.-Lorsqu'elle envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations, l'autorité désignée au II en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au moins un an avant la date prévue.
5322-10 du code de la santé publique, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « délibérations » et après les mots : « des membres présents », il est ajouté les mots : « ou représentés ».
1° A la première phrase, les mots : «, les comités et les groupes de travail » sont supprimés ;
2° Il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée :
« Il informe le conseil d'administration et le conseil scientifique des comités et groupes de travail nécessaires à la conduite des missions de l'agence qui ont été créés ou supprimés.
3° A la quatrième phrase, le mot : « approuvé » est remplacé par le mot : « arrêté ».
1° A la première phrase du 1°, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Dix » ;
2° A la première phrase du 2°, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot « Six » ;
« Les nominations prononcées en application du 1° et du 2° assurent au conseil scientifique, dans le domaine des produits de santé, une expertise particulière se rapportant notamment aux dispositifs médicaux ou dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ainsi qu'à l'épidémiologie.
Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale
37-20 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale, il est inséré les dispositions suivantes :
« Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10
37-20-1.-Le titulaire du certificat d'immatriculation ou les personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L.
121-2 du code de la route ayant reçu un avis d'amende forfaitaire peuvent adresser la requête ou la réclamation prévue par l'article 529-10 de façon dématérialisée conformément aux modalités précisées par la présente sous-section.
« La contestation est faite sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide du formulaire de contestation en ligne figurant sur ce site.
« Cette contestation produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu au premier alinéa de l'article 529-10.
« Art. 37-20-2.-La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants :
« 1° Le véhicule mis en cause a été, vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculations ;
« 2° Un autre conducteur était présumé utiliser le véhicule au moment de l'infraction ;
« Art. 37-20-3.-La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” :
« 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A.
37-20-2, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L.
317-4-1 du code de la route, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
37-20-2, la copie du document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable.
Cette transmission n'est toutefois pas nécessaire si la consignation a été réalisée par voie électronique et la personne mentionne les références de ce paiement dans sa contestation.
« Art. 37-20-4.-Dans le cas prévu au 2° de l'article A.
37-20-2, la personne précise l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; elle n'est pas tenue d'adresser une lettre transmise de façon numérisée ; elle est informée que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales.
« Art. 37-20-5.-Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation.
Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.
Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
Aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé, le mot : « adresse » est remplacé par les mots : « adresses postale et électronique ».
Arrêté du 20 novembre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Koninklijke Atletieke Associatie Gent (KAA Gent) lors de la rencontre du mardi 24 novembre 2015 avec l'Olympique lyonnais (OL)
Du 23 novembre 2015 à 12 heures au 24 novembre 2015 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du KAA Gent ou se comportant comme tel est interdit entre les points frontières routiers, ferroviaires et aéroportuaires français et la commune de Lyon.
Le préfet du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du KAA Gent et de l'Olympique lyonnais.
A l'article 2 de la décision du 28 juillet 2015 susvisée, les mots : « et à M. Patrick Sauvage, lieutenant-colonel, » sont supprimés.
A l'article 3 de la même décision, les mots : « Mme Cécile Dimier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des statuts et du management, et à » sont supprimés.
A l'article 4 de la même décision, les mots : « Mmes Axelle Chung To Sang et Sabine Baudemont » sont remplacés par les mots : « Mme Axelle Chung To Sang ».
A l'article 10 de la même décision, les mots : « M. Marc Demulsant, administrateur civil hors classe » sont remplacés par les mots : « M. Hervé Tourmente, sous-préfet hors classe ».
A l'article 11 de la même décision, après les mots : « délégation est donnée à » sont insérés les mots : « Mme Faouzia Fekiri, administratrice civile, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques et à ».
A l'article 15 de la même décision, les mots : « Mme Isabelle Friaa-Rousseau » sont remplacés par les mots : « Mme Hélène Halbrecq ».
- Délégation est donnée à MM. Thierry Sonderer, agent contractuel, conseiller études et avions, adjoint au chef du bureau des moyens aériens de la sécurité civile, Frédéric Schwebel, agent contractuel, conseiller sécurité aérienne au bureau des moyens aériens, et Thibault Pichon-Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
A l'article 27 de la même décision, les mots : « M. Victor Pirola, attaché principal d'administration de l'Etat, et MM. Stéphane Gabillard, et Ludovic Manet, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par des mots : « MM. Victor Pirola, attaché principal d'administration de l'Etat, et Ludovic Manet, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ».
A l'article 1er de la décision du 28 juillet 2015 susvisée, les mots : « M. Thibault Pichon-Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, » sont remplacés par les mots : « MM. Thierry Sonderer, agent contractuel, conseiller études et avions, adjoint au chef du bureau des moyens aériens, Frédéric Schwebel, agent contractuel, conseiller sécurité aérienne et Thibault Pichon-Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, ».
Le dernier alinéa de l'article 5 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Grégoire Rimsky, brigadier de police, chef de la base d'hélicoptères de Lorient.
A l'article 9 de la même décision, les mots : « M. Rémi Chassaing » sont remplacés par les mots : « M. Stanislas Rouquayrol ».
Arrêté du 18 novembre 2015 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
- au siège de l'interprofession des céréales, 23/25, avenue de Neuilly, 75116 Paris ;
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des commissions locales d'information, sous réserve, pour celles qui ont un statut d'association, des dispositions de la sous-section 4.
S'il est agent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, le sportif, l'arbitre ou le juge de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-2 bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions particulières d'emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 17 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 novembre 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 novembre 2015, Mme Isabelle ANDRIVON, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée chef du service de l'administration générale et de la stratégie (groupe I), au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2015, M. Weymuller (Benoît) est nommé membre de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Bellier (Michel).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2015, M. Ludovic ANDRE, magistrat du premier grade, est nommé sous-directeur des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires (groupe II), à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Décret du 20 novembre 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne - M. FOSSAT (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2015, M. Dominique FOSSAT, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne.
Décret du 20 novembre 2015 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - M. BECOULET (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2015, M. Sébastien BECOULET, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Arrêté du 9 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 avril 2015 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale
Les dispositions de l'arrêté 2 de l'arrêté du 27 avril 2015 susvisé sont ainsi modifiées :
Est désigné en qualité de représentant titulaire du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale.
Au titre de Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force ouvrière)
TISSEYRE (Jean-Luc), en remplacement de M. LAYES (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentants du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Titulaire : M. Patrice RUSSAC, directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Suppléant : M. Patrick MADDALONE, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La commission locale d'information adopte un règlement intérieur qui :
1° Définit les modalités de constitution d'un bureau chargé d'organiser les travaux de la commission.
Ce bureau, présidé par le président de la commission, ou son suppléant, comprend au moins un représentant de chacune des catégories de membres ;
2° Peut prévoir la constitution de commissions permanentes spécialisées et définir les modalités de constitution de groupes de travail temporaires ;
3° Précise les modalités d'information des membres de la commission, telles que les délais de convocation aux réunions et les conditions de diffusion aux membres de la commission des informations transmises à celle-ci en application de textes législatifs ou réglementaires ;
4° Précise les modalités de diffusion au public des travaux réalisés par la commission et définit les conditions d'ouverture au public des réunions de la commission ou de certaines d'entre elles ;
5° Fixe les modalités de désignation des représentants de la commission dans les organismes ou les réunions pour lesquels une participation de la commission est prévue par des textes législatifs ou réglementaires ;
6° Peut déléguer au bureau le soin de rendre certains avis relevant, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, de la compétence de la commission ;
7° Détermine les modalités de vote au sein de la commission et de ses instances, notamment les règles de quorum.
Le règlement intérieur doit être approuvé par la majorité des membres de la commission siégeant en séance plénière.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 19 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne en qualité de représentants l'Etat au titre de l'aménagement du territoire :
Mme Chantal Benady, titulaire.
Arrêté du 19 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 19 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en qualité de représentants de l'Etat désignés par la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité :
Mme Nadine Mordant, commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes.
M. Thierry Alexandre, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 19 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'aménagement du territoire :
Mme Julia Jordan, suppléante.
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2015, par le Premier ministre, sous le numéro 2015-260 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots « délégations territoriales dans les départements » figurant au dernier alinéa de l'article L.
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant… la création de catégories d'établissements publics » ; que les modalités d'exécution de la mission confiée à un établissement public ne mettent pas en cause ces règles et ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;
1432-1 du code de la santé publique dispose que « Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif » ; que les mots : « délégations territoriales dans les départements » figurant au dernier alinéa de ce même article, qui posent le principe de l'existence de services territoriaux des agences régionales de santé et fixent la dénomination de ces services, sont relatifs aux modalités d'exécution de leur mission par les agences régionales de santé ; que, par suite, ces mots ont le caractère réglementaire,
Les mots : « délégations territoriales dans les départements » figurant au dernier alinéa de l'article L.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 novembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
(DOUBS, 4E CIRCONSCRIPTION)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 août 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 juillet 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4949 AN, de la situation de M. Ismaël BOUDJEKADA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 1er et 8 février 2015, dans la quatrième circonscription du département du Doubs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
52-12 et LO 136-1 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BOUDJEKADA qui n'a pas produit d'observations ;
52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'en ce cas, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L.
Considérant que M. BOUDJEKADA a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 1er février 2015 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 10 avril 2015 à 18 heures, M. BOUDJEKADA n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. BOUDJEKADA n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire financier par la préfecture du Doubs, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. BOUDJEKADA n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BOUDJEKADA à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Ismaël BOUDJEKADA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. Ismaël BOUDJEKADA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 août 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 juillet 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4950 AN, de la situation de M. Yannick HERVÉ, candidat aux élections qui se sont déroulées les 1er et 8 février 2015, dans la quatrième circonscription du département du Doubs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Vu les observations présentées par M. HERVÉ, enregistrées le 26 août 2015 ;
Considérant que M. HERVÉ a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 1er février 2015 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 10 avril 2015 à 18 heures, M. HERVÉ n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. HERVÉ n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire financier par la préfecture du Doubs, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, postérieurement à la décision de la Commission, M. HERVÉ a restitué les carnets de reçus-dons qui avaient été remis à son mandataire financier ; que, par suite, il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Yannick HERVÉ inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. Yannick HERVÉ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 août 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 juillet 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4951 AN, de la situation de M. Marc OUCHEBBOUK, candidat aux élections qui se sont déroulées les 1er et 8 février 2015, dans la quatrième circonscription du département du Doubs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. OUCHEBBOUK qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. OUCHEBBOUK a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 1er février 2015 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 10 avril 2015 à 18 heures, M. OUCHEBBOUK n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. OUCHEBBOUK n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire financier par la préfecture du Doubs, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. OUCHEBBOUK n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. OUCHEBBOUK à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Marc OUCHEBBOUK est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. Marc OUCHEBBOUK et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Sur convocation du président de la commission locale d'information, au moins deux séances plénières, qui peuvent être ouvertes au public, sont organisées chaque année.
125-17, la commission organise, au moins une fois par an et dans les conditions prévues à l'article R.
125-63, une réunion publique.
Cette réunion peut être une de celles prévues au premier alinéa.
Si elle n'a pas été réunie depuis au moins deux mois et si au moins un quart de ses membres le demande au président, pour l'examen de questions déterminées, la réunion de la commission est de droit.
Si une réunion ouverte au public n'a pas été organisée depuis au moins neuf mois, une telle réunion est de droit à la demande d'au moins un quart des membres de la commission.
Cette demande doit être présentée au président et porter sur un ordre du jour déterminé.
La réunion se déroule dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le président après consultation du bureau.
Dans le cas prévu aux troisième et quatrième alinéas, l'ordre du jour inclut les questions ayant justifié la demande de réunion.
Décision n° 2015-4942 SEN du 19 novembre 2015
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 avril 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 mars 2015), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4942 SEN, de la situation de M. Vetelino NAU, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans la circonscription des îles de Wallis et Futuna pour la désignation d'un sénateur.
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. NAU qui n'a pas présenté d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de M. NAU a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 30 mars 2015 pour défaut de présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie et n'est pas discutée par M. NAU, qui n'a pas présenté d'observations ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. NAU ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. NAU ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, la circonstance qu'aucun des membres de cet ordre ne soit présent sur le territoire des îles de Wallis et Futuna étant sans influence sur la méconnaissance de cette obligation ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. NAU à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Vetelino NAU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. Vetelino NAU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par Mme Teura IRITI et M. Vincent DUBOIS, candidats à l'élection sénatoriale du 3 mai 2015, d'une requête enregistrée au haut-commissariat de la République en Polynésie française le 13 mai 2015 sous le numéro 2015-4948 SEN et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 3 mai 2015 dans la collectivité de Polynésie française pour la désignation de deux sénateurs.
Vu le mémoire en défense, présenté pour M. Nuihau LAUREY et Mme Lana TETUANUI, sénateurs, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistré le 18 juin 2015 ;
Vu les observations présentées par le ministre des outre-mer, enregistrées le 18 juin 2015 ;
Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et du financement de la vie politique en date du 3 septembre 2015 approuvant après réformation le compte de campagne de M. LAUREY, sénateur, et celui de Mme TETUANUI, sénatrice ;
Considérant que M. Nuihau LAUREY et Mme Lana TETUANUI ont été élus au premier tour de scrutin avec, respectivement, 380 et 356 voix sur les 699 suffrages exprimés ; que les requérants, candidats à l'élection contestée, dénoncent des pressions sur les électeurs, ainsi que la méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats ;
Considérant, en premier lieu, que les requérants se plaignent des interventions répétées de M. Edouard FRITCH, président de la Polynésie française, qui a publiquement fait état de son soutien à M. LAUREY et Mme TETUANUI lors de la campagne électorale ; que toutefois, la manifestation publique d'un tel soutien ne constitue pas, par elle-même, une manœuvre de nature à avoir une influence sur les résultats du scrutin ; que si les requérants critiquent en outre la présence de plusieurs membres du gouvernement de la Polynésie française lors de deux déplacements qui ont eu lieu, au cours du mois d'avril 2015, dans la commune de Papara et dans les îles Raromatai, ils n'établissent pas, en tout état de cause, que M. LAUREY et Mme TETUANUI auraient été présents aux côtés du gouvernement lors de ces déplacements ; que le grief tiré de ce que de tels soutiens auraient rompu l'égalité entre les candidats doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que les requérants se plaignent de ce que Mme TETUANUI s'est déplacée à l'aéroport de Tahiti - Faa'a pour accueillir certains électeurs venus des îles durant les jours qui précédaient le scrutin, et qu'elle a, sur sa demande, obtenu de la commune de Papeete qu'un centre d'hébergement soit mis à la disposition de ceux d'entre eux qui le souhaitaient pendant la durée des opérations électorales ; que de telles circonstances n'établissent pas, par elles-mêmes, l'existence de pressions sur les électeurs ;
Considérant, en troisième lieu, que les requérants dénoncent l'octroi de subventions, selon eux massif, auquel aurait procédé le gouvernement de la Polynésie française dans le but d'assurer à M. LAUREY et Mme TETUANUI le soutien de certains électeurs ; que, toutefois, ils n'apportent aucune justification à l'appui de leurs allégations selon lesquelles les subventions critiquées auraient été allouées dans un but électoral ; qu'en particulier, ils n'établissent pas qu'elles auraient été accordées en méconnaissance du calendrier fixé par les dispositions de la loi du pays n° 2010-14 du 8 novembre 2010, ni qu'elles auraient été annoncées dans le mois précédant le scrutin ;
Considérant, en quatrième lieu, que les requérants critiquent les avantages qu'auraient consentis certains membres du gouvernement de la Polynésie française en vue de faire pression sur les électeurs ; que s'ils dénoncent le retrait d'une plainte, trois jours avant le scrutin, que le gouvernement avait formée à l'encontre de deux communes, ils n'établissent pas que ce retrait aurait été décidé pour des motifs de nature électorale ; que les accords politiques passés avec d'autres partis dans le cadre de la campagne, à supposer que leur existence puisse être tenue pour établie, n'ont pas, par eux-mêmes, le caractère d'une manœuvre de nature à altérer le résultat du scrutin ;
Considérant, en cinquième lieu, que les requérants se plaignent de ce qu'une réunion a été organisée, la veille du scrutin, par M. LAUREY et Mme TETUANUI ; que, pour critiquer l'organisation de cette réunion, les requérants ne peuvent pas utilement se prévaloir des dispositions des articles L.
49-1 du code électoral, lesquels ne sont pas applicables aux élections sénatoriales ; que par ailleurs, il résulte de l'instruction que cette réunion, qui n'était pas prohibée, n'a pas eu de caractère public et n'a rassemblé que des électeurs proches des candidats élus ; qu'il n'est du reste pas démontré que les candidats élus y auraient pris la parole et qu'elle aurait ainsi été organisée dans un but de propagande électorale ; que le grief tiré de ce que l'organisation de cette réunion aurait eu le caractère d'une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ne peut, dans ces conditions, qu'être écarté ;
Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.
308-1 du même code : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; que la méconnaissance de ces dispositions, par un candidat ou par une liste de candidats, est de nature à provoquer l'annulation de l'élection lorsque l'octroi de ces avantages a entraîné, dans les circonstances de l'espèce, une rupture d'égalité entre les candidats ayant altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant que les requérants soutiennent que l'octroi, par le gouvernement de la Polynésie française, d'avantages divers au bénéfice des électeurs, ainsi que la prise en charge de frais exposés par M. LAUREY et Mme TETUANUI lors de certains de leurs déplacements, méconnaissent les dispositions précitées ; que, toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il ne résulte pas de l'instruction, en tout état de cause, que les avantages prétendument accordés aux électeurs auraient effectivement été concédés dans un but électoral ; que la prise en charge de frais de voyage des candidats élus par le gouvernement de la Polynésie française n'est, par ailleurs, pas établie ;
La requête de Mme IRITI et M. DUBOIS est rejetée.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 septembre 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 septembre 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4952 SEN, de la situation de M. Eric REYNAUD, candidat aux élections qui se sont déroulées le 25 janvier 2015, dans le département de Haute-Loire pour la désignation d'un sénateur.
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Eric REYNAUD qui n'a pas produit d'observations ;
308-1 du code électoral, d'une part, que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L.
52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer, accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte, au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'autre part, que ce compte est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée » ; qu'aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
52-6 du même code : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit » ;
Considérant, en premier lieu, que M. REYNAUD a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue de l'unique tour de scrutin qui s'est tenu le 25 janvier 2015 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 3 avril 2015 à 18 heures ; que M. REYNAUD a déposé son compte de campagne le 7 avril 2015, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le compte de campagne n'a pas été présenté par un expert-comptable est établie ; qu'il en est de même de la circonstance que M. REYNAUD n'a pas déclaré à la préfecture le nom du mandataire qu'il avait choisi ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne ne comportait pas les pièces apportant la preuve du caractère électoral de l'ensemble des dépenses retracées par le compte ; que l'intéressé n'a pas produit les pièces demandées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. REYNAUD ; qu'eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. REYNAUD à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de la présente décision,
M. Eric REYNAUD est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. Eric REYNAUD et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
(ASSOCIATION GROUPEMENT D'EMPLOYEURS AGRIPLUS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 389293), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Groupement d'employeurs AGRIPLUS, par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des articles L.
5212-14, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, ainsi que du second alinéa de l'article L.
Vu les observations produites pour l'association requérante par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, Texidor, enregistrées le 20 octobre 2015 ;
Me Frédéric Blancpain pour l'association requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 novembre 2015 ;
1111-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 susvisée :
« 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
« 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ainsi que les salariés temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
« 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail » ;
5212-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 susvisée : « Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L.
5212-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 : « Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents » ;
5212-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée : « Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes :
« - les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils avaient été employés à temps complet ;
« - les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans des conditions fixées par décret sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité » ;
Considérant que l'association requérante soutient que les dispositions du second alinéa de l'article L.
5212-3 du code du travail méconnaissent le principe d'égalité devant la loi dès lors qu'elles instituent une différence de traitement injustifiée entre les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs quant à la prise en compte des salariés non permanents pour l'assujetissement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; qu'elle soutient également que les dispositions combinées des articles L.
5212-14 du code du travail méconnaissent le principe d'égalité dès lors que les salariés d'un groupement d'employeurs mis à disposition d'une entreprise utilisatrice ne sont pas pris en compte au numérateur du ratio permettant de calculer le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, alors qu'ils sont pris en compte au dénominateur de ce ratio ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le second alinéa de l'article L.
5212-3 du code du travail et sur les mots « à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile » figurant au premier alinéa de l'article L.
Sur le second alinéa de l'article L.
Considérant que l'association requérante soutient que les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi dès lors que, pour l'assujettissement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, elles excluent, pour les entreprises de travail temporaire, la prise en compte des salariés mis à disposition d'entreprises utilisatrices, alors qu'elles la prévoient pour les groupements d'employeurs ; que les groupements d'employeurs et les entreprises de travail temporaire, qui exercent la même activité de fourniture de main-d'œuvre à des entreprises utilisatrices, sont placés dans la même situation et qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie qu'ils fassent l'objet d'un traitement différent ;
5212-2 du code du travail impose aux employeurs d'employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leurs effectifs salariés ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.
5212-2 du code du travail, tous les salariés d'une entreprise sont pris en compte pour apprécier si elle est assujettie à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; que le second alinéa de l'article L.
5212-3 de ce code prévoit, par dérogation à cette règle, que les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés que pour leurs salariés permanents ; que ni les dispositions de l'article L.
5212-3 du code du travail ni aucune autre disposition ne prévoit une dérogation identique au bénéfice des groupements d'employeurs ;
Considérant, toutefois, que, si les groupements d'employeurs s'apparentent aux entreprises de travail temporaire en ce qu'ils fournissent de la main-d'œuvre à des entreprises utilisatrices, ils s'en distinguent en raison, d'une part, des liens juridiques entre le groupement et les employeurs qui y adhèrent et, d'autre part, de la répartition des responsabilités, entre le groupement et ses membres, ceux-ci étant solidairement tenus des dettes du groupement à l'égard de ses salariés ; que les groupements d'employeurs se trouvent, par conséquent, dans une situation différente de celle des entreprises de travail temporaire ; que, dès lors, le législateur pouvait, pour la détermination de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, retenir des modes de comptabilisation des salariés employés distincts pour les groupements d'employeurs et pour les entreprises de travail temporaire sans méconnaître le principe d'égalité ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté ; que les dispositions du second alinéa de l'article L.
Sur les mots « à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile » figurant au premier alinéa de l'article L.
Considérant que, selon l'association requérante, les dispositions contestées instituent au détriment des groupements d'employeurs une différence de traitement injustifiée, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques, dès lors que les salariés d'un groupement mis à disposition d'une entreprise utilisatrice sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de l'assujettissement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, alors qu'ils ne sont pas pris en compte pour apprécier si le groupement d'employeurs satisfait à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
5212-2 du code du travail tous les salariés d'un groupement d'employeurs, qu'ils soient permanents ou qu'ils soient mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, sont pris en compte pour apprécier si le groupement d'employeurs est assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
Considérant que les dispositions contestées ne sauraient, sans créer de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que les salariés d'un groupement d'employeurs mis à disposition d'une entreprise utilisatrice soient pris en compte dans le nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, lorsqu'ils sont dénombrés dans l'assiette d'assujettissement du groupement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; que, sous cette réserve, les mots « à due proportion de son temps de travail dans l'entreprise au cours de l'année civile » figurant au premier alinéa de l'article L.
5212-14 du code du travail, qui ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant les charges publiques ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution,
Sous la réserve énoncée au considérant 14, les mots « à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile » figurant au premier alinéa de l'article L.
(SOCIÉTÉ SIACI SAINT-HONORÉ SAS ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'Etat (décision nos 390974 et 390978 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société SIACI Saint-Honoré SAS et l'Association interentreprises d'épargne et de retraite, par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et par la société Air Liquide SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II bis de l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-498 QPC.
Vu les observations produites pour la société SIACI Saint-Honoré SAS et l'association requérante par l'AARPI Rigaud Avocats, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 5 octobre 2015 ;
Vu les observations produites pour la société Air Liquide SA par la SELARL Villemot, Barthès et Associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 6 et 21 octobre 2015 ;
Me David Rigaud, avocat au barreau de Paris, pour la société SIACI Saint-Honoré SAS et l'association requérante, Me Dominique Villemot, pour la société Air Liquide SA, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 novembre 2015 ;
137-11 du code de la sécurité sociale institue une contribution, à la charge de l'employeur, sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise ; que, selon le paragraphe II bis du même article, une contribution additionnelle, à la charge de l'employeur, est perçue « sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini à l'article L.
241-3 » et dont le taux a été fixé à 45 % à compter du 1er janvier 2015 par le paragraphe I de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2014 susvisée ;
Considérant que, selon les sociétés et l'association requérantes, la contribution additionnelle, ajoutée aux autres impositions acquittées par l'employeur au titre du versement de la rente annuelle de ces régimes de retraite, revêt, en raison de son taux, un caractère confiscatoire ; que le taux de cette contribution provoquerait, en outre, un effet de seuil excessif, créant une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; qu'en imposant à la contribution additionnelle au taux de 45 % les rentes versées au titre de pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2015, les dispositions contestées méconnaîtraient les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en outre, ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant le droit à un recours juridictionnel effectif et qu'elles méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
Considérant que les dispositions contestées, insérées dans l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale par le paragraphe I de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2014, fixent les règles d'assiette et de taux de la contribution additionnelle ; que le paragraphe II de ce même article 17 fixe le champ d'application des dispositions contestées en prévoyant que la contribution additionnelle de 45 % « est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015 » ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, de l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ainsi que de la méconnaissance de l'étendue de sa compétence par le législateur dans des conditions affectant le droit à un recours juridictionnel effectif, qui ne sont pas dirigés à l'encontre des dispositions du paragraphe II de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2014, sont inopérants ;
Considérant, en premier lieu, que l'appréciation du caractère confiscatoire de la contribution additionnelle instituée par les dispositions contestées s'opère en rapportant le total des impositions que l'employeur doit acquitter à la somme de ce total et des rentes versées ; que la contribution prévue par le paragraphe I de l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale est assise, sur option de l'employeur, soit sur les rentes versées aux bénéficiaires, au taux de 16 % lorsque la retraite a été liquidée entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2013 ou au taux de 32 % lorsque la retraite a été liquidée à compter du 1er janvier 2013, soit, quand l'assiette porte sur les primes versées à un organisme d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle, au taux de 24 %, soit, en cas de gestion interne, sur les dotations aux provisions ou les montants des engagements mentionnés en annexe au bilan pour leur fraction correspondant au coût des services rendus au cours de l'exercice, au taux de 48 % ; que le paragraphe II bis de l'article L.
137-11 prévoit que s'ajoute à cette contribution, quelle que soit l'option exercée par l'employeur, une contribution additionnelle de 45 % sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale défini à l'article L.
241-3 du même code ; que, dans ces conditions, quelles que soient les règles d'assiette et de taux de la contribution prévue par le paragraphe I de l'article L.
137-11, le niveau de taxation que doit supporter l'employeur du fait du cumul de la contribution prévue à ce paragraphe I et de la contribution additionnelle prévue au paragraphe II bis du même article ne fait pas peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive ;
Considérant, en second lieu, qu'en instituant les dispositions contestées, le législateur a entendu soumettre à une contribution d'un montant élevé les rentes les plus importantes ; qu'en prévoyant que la contribution additionnelle s'applique au versement des rentes excédant huit fois le plafond annuel défini à l'article L.
241-3 du code de la sécurité, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport direct avec l'objet de la loi ;
Considérant, toutefois, que, par l'effet du paragraphe II bis de l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale dans la rédaction que lui a donné le paragraphe I de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2014, la contribution additionnelle s'applique au taux de 45 % à l'intégralité du montant de la rente versée au cours de l'année dès lors que ce montant excède huit fois le plafond annuel défini à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale ; qu'aucun mécanisme n'atténue l'effet de seuil provoqué par l'application de ce taux ; que, pour apprécier l'ampleur d'un effet de seuil résultant de l'imposition principale et d'une imposition additionnelle, il convient de rapporter cet effet au total de cette imposition additionnelle et de l'imposition principale ; qu'en l'espèce, les effets de seuil qui résultent de l'institution de la contribution additionnelle au taux de 45 % sont excessifs, quelle que soit l'option retenue par l'employeur pour le calcul de la contribution prévue au paragraphe I de l'article L.
137-11 ; qu'ainsi, les dispositions contestées créent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que, par suite et pour ce motif, les dispositions du paragraphe II bis de l'article L.
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité du paragraphe II bis de l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à la date de la publication de la présente décision et non jugées définitivement à cette date,
Le paragraphe II bis de l'article L.
(M. HASSAN B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4382 du 9 septembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Hassan B., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-499 QPC.
Vu la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 7 et 22 octobre 2015 ;
Me Patrice Spinosi pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 novembre 2015 ;
Considérant que l'article 308 du code de procédure pénale est relatif à l'enregistrement des débats de la cour d'assises ; que son premier alinéa réprime pénalement l'usage d'appareils d'enregistrement ou de diffusion des images ou des sons dès l'ouverture de l'audience ; que le deuxième alinéa de ce même article prévoit toutefois que, sous le contrôle du président de la cour d'assises, les débats font l'objet d'un enregistrement sonore ; que les troisième à septième alinéas sont relatifs aux modalités de conservation et d'utilisation de cet enregistrement ; qu'aux termes du dernier alinéa de cet article dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1981 susvisée : « Les dispositions ci-dessus ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure » ;
Considérant que, selon le requérant, en prévoyant que les dispositions de l'article 308 du code de procédure pénale imposant l'enregistrement sonore des débats de la cour d'assises ne sont pas prescrites à peine de nullité, les dispositions du dernier alinéa de ce même article méconnaissent les garanties découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et portent atteinte au principe d'égalité devant la justice ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ainsi que le respect des droits de la défense qui implique le droit à une procédure juste et équitable ;
Considérant que, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président de cette cour ; qu'en vertu du troisième alinéa de ce même article, cet enregistrement peut être utilisé jusqu'au prononcé de l'arrêt, devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi ; que, devant la cour d'assises, cette utilisation peut être ordonnée d'office, sur réquisition du ministère public, à la demande de l'accusé ou de la partie civile dans les conditions fixées par les articles 310 et suivants du code de procédure pénale ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a conféré aux parties un droit à l'enregistrement sonore des débats de la cour d'assises ; qu'en interdisant toute forme de recours en annulation en cas d'inobservation de cette formalité, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions du dernier alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant, que l'abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à la Constitution, d'une part, serait susceptible d'entraîner la nullité ou d'empêcher la tenue d'un nombre important de procès d'assises et, d'autre part, remettrait en cause l'absence de sanction par une nullité procédurale de la méconnaissance des dispositions de l'article 308 du code de procédure pénale autres que celles de son second alinéa ; qu'elle aurait ainsi des conséquences manifestement excessives ; que, dès lors, il y a lieu de reporter au 1er septembre 2016 la date de l'abrogation des dispositions déclarées contraires à la Constitution afin de permettre au législateur de remédier à cette déclaration d'inconstitutionnalité ; que les arrêts de cours d'assises rendus jusqu'à cette date du 1er septembre 2016 ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
Le dernier alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
Décision nos 383313 du 9 novembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'article 1er du décret n° 2014-558 du 30 mai 2014, portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, dénommé GENESIS (NOR : JUST1407724D), est annulé en tant qu'il insère dans le code de procédure pénale le deuxième alinéa de l'article R.
Le deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat (NOR : JUSC0520196D), est annulé en tant qu'il n'exclut pas du renvoi qu'il fait au décret n° 72-785 du 25 août 1972 l'article 2 de ce décret.
Avis n° 2015-AV-0241 du 1er octobre 2015 sur les projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 96, 97 et 122 de la centrale nucléaire de Gravelines, exploitée par la société EDF-SA et située sur le territoire de la commune de Gravelines (Nord)
Saisie pour avis, le 13 août 2015, par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de deux projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 96, 97 et 122 ;
Considérant que ces projets de décrets ont pour objet l'intégration aux périmètres des INB nos 96, 97 et 122 de terrains où seront implantés des équipements nécessaires à l'exploitation de ces INB, notamment imposés par des prescriptions de la décision du 26 juin 2012 susvisée et permettent la mise en cohérence des périmètres de ces installations nucléaires de base vis-à-vis des activités qui y seront exercées, conformément aux dispositions de l'article L.
593-3 du code de l'environnement et de l'article 16-II (2°) du décret du 2 novembre 2007 modifié susvisé ;
Considérant que ces projets de décrets permettent d'intégrer aux périmètres des installations nucléaires de base nos 96, 97 et 122 des installations et des équipements nécessaires à l'exploitation de ces INB, suivant les principes exposés dans le guide de l'ASN du 31 octobre 2013 susvisé ;
Considérant qu'une route passant au-dessus du canal d'amenée de la centrale nucléaire de Gravelines, ainsi que deux tuyauteries de transport d'hydrocarbures et leur aire de rétention aérienne, passant également au-dessus du canal d'amenée, dont EDF-SA n'est pas responsable, n'ont pas vocation à intégrer le périmètre des installations nucléaires de base nos 96, 97 et 122 ;
Considérant néanmoins que l'ensemble du canal d'amenée de la centrale nucléaire de Gravelines a vocation à être inclus dans l'un de ces périmètres,
Rend un avis favorable aux projets de décrets dans leurs rédactions annexées au présent avis.
Fait à Montrouge, le 1er octobre 2015.
DÉCRET DU..........
MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 96 ET 97 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE GRAVELINES, EXPLOITÉE PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) ET SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAVELINES (NORD)
Vu le décret n° 77-1190 du 24 octobre 1977 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord ;
Vu le décret n° 2004-1324 du 29 novembre 2004 autorisant Electricité de France à modifier le périmètre des installations nucléaires de base nos 96 et 97 de la centrale nucléaire de Gravelines (Nord) et à prendre en charge le conditionnement des déchets radioactifs provenant de la société de maintenance nucléaire ;
Vu la demande présentée le 1er août 2014 par la société EDF-SA et le dossier joint à cette demande, complété le 25 février 2015 ;
Vu les observations de la société EDF-SA en date du 30 juillet 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er octobre 2015,
3° Le plan joint est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté : - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nord - Pas-de-Calais, 44, rue de Tournai, 59000 Lille ; - à la préfecture du Nord, 12, rue Jean-Sans-Peur, 59800 Lille.
MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 122 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE GRAVELINES, EXPLOITÉE PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) ET SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAVELINES (NORD)
Vu le décret du 18 décembre 1981 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord ;
Vu le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
2° Le plan annexé est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
Avis de vacance d'un emploi de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine (ACAL)
L'emploi de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2016 au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Cet emploi est basé à Strasbourg.
Dans le contexte de la réforme régionale, le directeur/la directrice régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes est chargé(e) de conduire la mise en place de la nouvelle organisation.
Sous l'autorité du préfet de région (secrétariat général pour les affaires régionales), il/elle est chargé(e) de la mise en œuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes.
Pour exercer ces fonctions, le/la candidat(e) doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et une expertise établie des politiques publiques correspondantes.
Il/elle doit en outre faire preuve d'une aptitude avérée au pilotage stratégique, à la conduite d'équipe et à l'animation de partenariats.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, il/elle sera nommé(e) par la ministre chargée des droits des femmes, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- par courrier électronique à l'adresse suivante : prefet@bas-rhin.gouv.fr ;
- copie au directeur général de la cohésion sociale, ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Stéphane Fratacci, préfet de la région Alsace, préfet préfigurateur de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine (prefet@bas-rhin.gouv.fr) et de la direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (01-53-86-10-43), service des droits des femmes (01-53-86-10-66).
Toute réunion ouverte au public fait l'objet de mesures de publicité préalables.
Avis de vacance d'un emploi de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes Auvergne-Rhône-Alpes
L'emploi de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Auvergne-Rhône-Alpes est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2016 au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Cet emploi est basé à Lyon.
- par courrier, à l'attention du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet préfigurateur, préfecture de région Rhône-Alpes, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03 ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-secretariat-prefet@rhone.gouv.fr ;
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel Delpuech, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet préfigurateur de la région Auvergne-Rhône-Alpes pref-secretariat-prefet@rhone.gouv.fr, et de la direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (01-53-86-10-43), service des droits des femmes (01-53-86-10-66).
Avis de vacance d'un emploi de directeur(trice) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes Normandie
L'emploi de directeur(trice) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Normandie est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2016 au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Cet emploi est basé à Rouen.
Dans le contexte de la réforme régionale, le (la) directeur(trice) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes est chargé(e) de conduire la mise en place de la nouvelle organisation.
- par courrier, à l'attention du préfet de la région, 7, place de la Madeleine, CS 16036 ,76036 Rouen Cedex.
- par courrier électronique à l'adresse suivante : secretariat-prefet@seine-maritime.pref.gouv.fr.
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur(trice) régional(e) aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Normandie.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pierre-Henry Maccioni, préfet de la région Haute-Normandie, préfet préfigurateur de la région Normandie secretariat-prefet@seine-martime.pref.gouv.fr, et de la direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (01-53-86-10-43), service des droits des femmes (01-53-86-10-66).
Avis de vacance d'un emploi de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
L'emploi de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2016 au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Le/la directrice régional(e) délégué(e) exerce dans la ville chef-lieu de région.
Dans le contexte de la réforme régionale, le directeur/la directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, est placé(e) sous l'autorité du directeur/de la directrice régional(e), qu'il/elle assiste dans l'accomplissement de ses missions.
Pour exercer ces fonctions, le/la candidat(e) doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, une expertise établie des politiques publiques correspondantes, et une aptitude à la conduite de projet au niveau régional, sur l'ensemble des champs de ces politiques.
Le/la candidat(e) retenu(e) sera nommé(e) par la ministre chargée des droits des femmes, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'adresse mél suivante: prefet@bas-rhin.gouv.fr et auprès de la direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-53-86-10-43), service des droits des femmes (01-53-86-10-66).
Avis de vacance d'un emploi de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
L'emploi de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2016 au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
- par courrier, à l'attention du préfet de la région Aquitaine, secrétariat général pour les affaires régionales, 4B, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex ;
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'adresse mél suivante : prefet@gironde.gouv.fr, et auprès de la direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-53-86-10-43), service des droits des femmes (01-53-86-10-66).
Avis de vacance d'un emploi de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
L'emploi de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2016 au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
- par courrier, à l'attention du préfet de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées (1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 09) ;
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'adresse mél suivante: secretariat-prefet-dircab@haute-garonne.pref.gouv.fr, et auprès de la direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (01-53-86-10-43), service des droits des femmes (01-53-86-10-66).
Avis de vacance de l'emploi de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes Nord - Pas-de-Calais - Picardie
L'emploi de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2016 au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
- par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-prefecture-nord@nord.gouv.fr ;
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur/directrice régional(e) délégué(e) aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
- pref-prefecture-nord@nord.gouv.fr ;
- direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-53-86-10-43), service des droits des femmes (01-53-86-10-66).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, responsable du pôle « politique du travail », est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Il s'agit d'un emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat.
La direction régionale d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine comporte 21 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Le/la candidat(e) doit remplir les conditions statutaires posées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de l'administration territoriale de l'Etat.
Le/la candidat(e) doit disposer d'une bonne expérience en matière d'animation d'équipes.
En outre, il/elle doit avoir une connaissance approfondie des sujets relatifs à l'entreprise et au développement de l'emploi et une maitrise avérée du droit du travail.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, chargée de mission à la délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (corinne.crevot@direccte.gouv.fr : 01-44-38-37-23).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » est chargé de veiller au respect de l'ordre public économique nécessaire à la confiance entre les acteurs économiques, en étant garant du respect de la concurrence, de la protection économique des consommateurs, de la sécurité et de la conformité des produits et des services de consommation.
Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Le/la candidat(e) doit disposer de compétences avérées en matière d'animation d'équipes et de capacité à monter des partenariats avec les autres acteurs de la régulation économique.
En outre, il/elle doit avoir une bonne expérience des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales équilibrées entre entreprises, de la protection économique et de la sécurité des consommateurs.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009.
- élaborer une stratégie régionale coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle (SRCEOFP) en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région ;
- coordonner les acteurs du service public de l'emploi et en améliorer l'efficacité, en appui au préfet de région, notamment par le suivi des résultats des opérateurs de placement et les interventions au profit des publics les plus en difficulté sur le marché du travail ;
Le/la candidat(e) doit disposer de compétences avérées en matière d'animation d'équipes et de capacité à monter des partenariats avec d'autres acteurs économiques.
En outre, il/elle doit avoir une bonne compréhension des enjeux économiques alliée à une bonne connaissance du domaine de l'entreprise, de l'emploi et du développement économique (outils/dispositifs d'aide au développement des entreprises et de l'emploi).
I.-A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus.
Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.
II.-Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à trois semaines la période d'ouverture fixée au I, dans les plans d'eau et les parties des cours d'eau ou les cours d'eau de haute montagne.
III.-Les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées sont énoncées aux articles R.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine chargé des fonctions de secrétaire général
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine chargé des fonctions de secrétaire général est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Le/la candidat(e) doit remplir les conditions statutaires posées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, responsable du pôle « politique du travail », est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
La direction régionale est située au 19, rue Marguerite-Crauste, à Bordeaux (33).
La direction régionale d'Aquitaine - Limousin - Champagne-Ardenne comporte 22 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne - Rhône-Alpes, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes chargé des fonctions de secrétaire général
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes chargé des fonctions de secrétaire général est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Il/elle doit connaître les principales règles de gestion des ressources humaines, de gestion administrative, de gestion budgétaire et comptable, de passation des marchés publics, de mise en œuvre des systèmes d'information et avoir une connaissance approfondie d'au moins un de ces domaines.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne - Franche-Comté, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE de Bourgogne - Franche-Comté, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne - Franche-Comté, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté chargé des fonctions de secrétaire général
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté chargé des fonctions de secrétaire général est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs.
En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, responsable du pôle « politique du travail », est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
La direction régionale de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées comporte 21 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, responsable du pôle « politique du travail », est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
La direction régionale de Nord - Pas-de-Calais - Picardie comporte 20 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie, responsable du pôle « politique du travail », est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
La direction régionale de Normandie comporte 11 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE de Normandie, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Avis de vacance de l'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
L'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
L'emploi de secrétaire général à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
La direction régionale est située à Rouen (76).
L'unité régionale comprend également des services situés à Hérouville-Saint-Clair (70).
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : le délégué général de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Outre toute personne justifiant d'un intérêt pour agir, le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire, notamment s'il n'y a pas d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou déshérence.
Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de capitaine.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser au format pdf dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis de vacance à la commandante Sophie VEDRINES, chef du bureau des ressources humaines du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, à l'adresse courriel suivante : brh.pjgn@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, chargé des fonctions de secrétaire général
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes chargé des fonctions de secrétaire général est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
L'unité régionale comprend également des implantations situées à Limoges (87) et à Poitiers (86).
Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'application de l'article L.
611-7 sera soumise à une commission paritaire de conciliation (employeurs, salariés), présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage.
Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation ; celle-ci vaut accord entre les parties, si, dans le mois de sa notification, l'une d'elles n'a pas saisi le tribunal de grande instance compétent statuant en chambre du conseil.
Cet accord peut être rendu exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance saisi sur simple requête par la partie la plus diligente.
Les parties pourront se présenter elles-mêmes devant la commission et se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.
La commission pourra se faire assister d'experts qu'elle désignera pour chaque affaire.
Les modalités d'application du présent article, qui comportent des dispositions particulières pour les agents visés au dernier alinéa de l'article L.
611-7, sont fixées par décret en Conseil d'Etat après consultation des organisations professionnelles et syndicales intéressées.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne-Rhône-Alpes, responsable du pôle « politique du travail », est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
La direction régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes comporte 30 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, responsable du pôle « politique du travail », est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
La direction régionale du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées comporte 21 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », est vacant à compter du 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience.
Le consultant peut être autorisé à poser des questions aux parties ou à leurs représentants.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité d'origine géothermique d'une puissance installée de 15,75 MW, située au lieudit Le Bourg, 97125 Bouillante (Guadeloupe).
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Olé Sombreros !
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Olé Sombreros !
», fait le 9 mars 2015 avec publication au Journal officiel du 18 mars 2015, est abrogé à compter du vendredi 15 janvier 2016.
162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales de médecins
Les organisations syndicales nationales représentant les médecins qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L.
Les demandes et documents devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception : à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), antenne de Paris, 6-8, rue Oudiné, 75634 Paris Cedex 13 ; téléphones : 01-73-03-49-46 et 01-73-03-49-55 ; adresse électronique : mnc-antenne-paris@sante.gouv.fr.
Arrêté du 9 novembre 2015 fixant les programmes d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des approfondissements (cycle 4)
Le programme d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2) est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le programme d'enseignement du cycle de consolidation (cycle 3) est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le programme d'enseignement du cycle des approfondissements (cycle 4) est fixé conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 20 mars 2007 - art. Préambule commun (VT)
Abroge Arrêté du 15 juillet 2008 - art. Annexe (suite) (VT)
Abroge Arrêté du 7 juin 2010 - Programmes d'enseignement de langues régionales...
Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 26 juillet 2018 sur le site http://www.education.gouv.fr.
-l'arrêté du 25 juillet 2005 relatif au programme de l'enseignement des langues vivantes étrangères au palier 1 du collège ;
-l'arrêté du 20 mars 2007 relatif aux programmes de l'enseignement de langues régionales au palier 1 du collège ;
-l'arrêté du 17 avril 2007 relatif aux programmes de l'enseignement des langues vivantes étrangères au collège ;
-l'arrêté du 24 juillet 2007 relatif au programme de l'enseignement du japonais pour le palier 2 du collège ;
-l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux programmes de l'enseignement de langues régionales au palier 1 du collège ;
-l'arrêté du 9 juin 2008 modifié fixant les programmes d'enseignement de l'école primaire ;
-l'arrêté du 8 juillet 2008 relatif au programme d'enseignement d'éducation physique et sportive pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège ;
-l'arrêté du 8 juillet 2008 relatif au programme d'enseignement de français pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège ;
-l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif au programme d'enseignement d'arts plastiques et d'éducation musicale pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège ;
-l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux programmes des enseignements de mathématiques, de physique-chimie, de sciences de la vie et de la Terre, de technologie pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège ;
-l'arrêté du 15 juillet 2008 modifié relatif au programme d'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège ;
-l'arrêté du 7 juin 2010 relatif aux programmes d'enseignement de langues régionales au palier 2 du collège ;
-l'arrêté du 3 janvier 2011 relatif à l'enseignement du polonais au palier 1 du collège.
II.-Dans l'annexe de l'arrêté du 11 juillet 2008 relatif à l'organisation de l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire, au collège et au lycée, sont supprimés :
1° La partie « I.-Dispositions générales » ;
2° Le programme « II.-L'école primaire » ;
3° Le programme « III.-La scolarité obligatoire.
Arrêté du 9 novembre 2015 fixant les horaires d'enseignement des écoles maternelles et élémentaires
La durée hebdomadaire des enseignements à l'école maternelle et à l'école élémentaire est de vingt-quatre heures.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5, les horaires d'enseignement à l'école élémentaire sont répartis par domaines disciplinaires comme suit :
Cycle des apprentissages fondamentaux (CP-CE1-CE2)
DOMAINES DISCIPLINAIRES
Durée hebdomadaire moyenne
Langues vivantes (étrangères ou régionales)
Questionner le monde
(*) 10 heures hebdomadaires sont consacrées à des activités quotidiennes d'oral, de lecture et d'écriture qui prennent appui sur l'ensemble des champs disciplinaires.
(**) Enseignement moral et civique : 36 heures annuelles, soit 1 heure hebdomadaire dont 0 h 30 est consacrée à des situations pratiques favorisant l'expression orale.
Cycle de consolidation (CM1 et CM2)
Sous réserve que l'horaire global annuel de chaque domaine disciplinaire soit assuré, la durée hebdomadaire des enseignements par domaine figurant à l'article 2 peut être ajustée en fonction des projets pédagogiques menés.
Les temps de récréation, d'environ quinze minutes en école élémentaire et trente minutes en école maternelle, sont déterminés en fonction de la durée effective de la demi-journée d'enseignement.
Le temps dévolu aux récréations est à imputer de manière équilibrée dans la semaine sur l'ensemble des domaines d'enseignement.
L'enseignement de la langue régionale peut s'imputer sur les horaires prévus selon des modalités précisées dans le projet d'école ou selon les modalités définies par l'arrêté du 12 mai 2003 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2008 fixant les horaires des écoles maternelles et élémentaires sont abrogées.
Arrêté du 5 novembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure de la police
L'Ecole nationale supérieure de la police (ci-après désignée l'école) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité au contrôleur budgétaire d'assister aux séances de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'école.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'école ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'école, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'école à la performance du programme budgétaire concerné les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'école ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'école relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'école ;
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'école remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 8 février 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.
Additif temporaire aux règlements des jeux Loto®, Joker+® et Keno Gagnant à vie de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Loto® - BAV Multi Options - Décembre 2015 » organisée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Loto® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 2 février 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2015.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 28 août 2015 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Joker+® fait le 22 février 2006 avec publication au Journal officiel de la République française du 21 mars 2006, dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 mai 2014.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Joker+® applicable en Polynésie française fait le 3 mars 2006, dont la dernière modification a eu lieu le 28 août 2015 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Keno Gagnant à vie fait le 24 septembre 2007 avec publication au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007, dont la dernière modification a eu lieu le 29 septembre 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du mois d'octobre 2015.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Keno Gagnant à vie applicable en Polynésie française fait le 24 septembre 2007, dont la dernière modification a eu lieu le 29 septembre 2015 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Loto® - BAV Multi Options - Décembre 2015 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Loto® d'un montant minimum de 4 euros (ou d'une valeur de 500 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française), ou une prise de jeu Keno Gagnant à vie, ou une prise de jeu Joker+® pendant la période comprise entre le jeudi 3 décembre et le dimanche 13 décembre 2015 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, participent à l'Opération sous réserve des dispositions du sous-article 2.6.
Par prise de jeu Loto® permettant de participer à l'Opération, il est entendu toute prise de jeu Loto® d'un montant minimum de 4 euros (ou d'une valeur de 500 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) et qui n'est pas enregistrée à l'aide d'un bulletin Loto® Multi Options.
En cas de prise de jeu Joker+® faite en complément d'une prise de jeu Loto®, le montant minimum de 4 euros s'applique à la prise de jeu Loto® seule.
Par prise de jeu Joker+® permettant de participer à l'Opération, il est entendu toute prise de jeu Joker+® qui n'est pas faite en complément d'une prise de jeu Loto® ou en complément d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie et indépendamment du montant de la prise de jeu.
Par prise de jeu Keno Gagnant à vie permettant de participer à l'Opération, il est entendu toute prise de jeu Keno Gagnant à vie indépendamment du montant de la prise de jeu.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 3 prises de jeu Loto® (d'un montant minimum de 4 euros ou de 500 francs CFP pour les prises de jeu participantes validées en Polynésie française), à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 3 prises de jeu Keno Gagnant à vie et à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 3 prises de jeu Joker+® effectuées et enregistrées par le site central informatique.
Les bons de réduction, émis entre le jeudi 3 décembre 2015 et le dimanche 13 décembre 2015 inclus, sont valables à compter du lendemain de leur émission jusqu'au jeudi 31 décembre 2015 inclus.
Pour utiliser son bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu Loto® sur un bulletin Multi Options (avec au moins une option cochée), l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Loto® réalisée sur le bulletin Multi Options (avec au moins une option cochée).
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Loto® sur un bulletin Multi Options (avec au moins une option cochée).
Le bon de réduction n'est pas utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux, ni pour le bulletin Loto® classique, ni pour le bulletin Loto® Multi Options quand aucune option n'est cochée.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu Loto® sur un bulletin Multi Options (avec au moins une option cochée) n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
Les prises de jeu Loto® ou Keno Gagnant à vie ou Joker+, enregistrées avant le début de l'opération « Promotion Loto® - BAV Multi Options - Décembre 2015 », pour des tirages Loto® ou Keno Gagnant à vie ou Joker+® correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à cette opération.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Loto® - BAV Multi Options - Décembre 2015 » organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le ler mars 2016 :
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service Clients FDJ® - « Promotion Loto® - BAV Multi Options - Décembre 2015 » - TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ; ou
- à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « Promotion Loto® - BAV Multi Options - Décembre 2015 » - angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
La participation à l'opération « Promotion Loto® - BAV Multi Options - Décembre 2015 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles des règlements visés à l'article 1er.
L'opération « Promotion Loto® - BAV Multi Options - Décembre 2015 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements visés à l'article 1er.
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'application de l'article 59 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
Le fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service bénéficie de l'appui de l'administration dans ses démarches pour accéder à un autre corps ou cadre d'emploi dans les conditions ci-après définies.
Le fonctionnaire, placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service, est convoqué par l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois qui suit la notification de la décision de placement, à un entretien individuel au cours duquel sa situation professionnelle et personnelle est examinée.
La convocation comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de l'entretien.
Cet entretien est formalisé par l'élaboration d'une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
L'administration établit avec l'agent un projet personnalisé de reclassement qui a pour objet de faciliter son accession à un corps ou cadre d'emploi de niveau au moins équivalent à son grade.
Le projet professionnel, inscrit dans la fiche de suivi mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, répertorie les souhaits exprimés par l'agent par ordre de priorité ainsi que ses observations éventuelles.
L'administration assure un suivi individualisé de l'agent et lui soumet des propositions utiles de postes correspondant à ses besoins et à ses attentes.
Chaque proposition peut concerner un poste vacant du ministère de la défense, d'un autre ministère, de la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Ces propositions sont assorties, le cas échéant, de formations adaptées à la situation de l'agent, établies en liaison avec l'administration d'accueil.
Un délai de réflexion de quinze jours est accordé au fonctionnaire après chaque proposition d'emploi.
Lorsqu'il y a plusieurs propositions simultanément, le délai de réflexion est porté à quarante-cinq jours.
Ce délai est décompté à partir de la date de notification de la proposition à l'agent et est interrompu par son accord ou son refus écrit.
En cas d'accord du fonctionnaire, sa mobilité peut s'effectuer par détachement ou par intégration directe dans un corps de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps d'origine.
Le fonctionnaire est tenu de suivre les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser son reclassement et pour lesquelles il est prioritaire.
Le directeur de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FICHE D'ENTRETIEN INDIVIDUEL
Né(e) le : Age :
Date d'envoi du courrier pour convocation à l'entretien individuel :
Nombre de personnes à charge (au sens du code de l'action sociale et des familles) :
Propriétaire □ Locataire □
Contraintes d'ordre personnel ou géographique communiquées par l'agent en prendre en compte dans le cadre du projet de reclassement :
Par exemple : garde partagée des enfants avec conjoint séparé, enfant malade soigné à tel endroit, nécessite de rester proche de tel lieu, etc.
Situation du conjoint à prendre en compte : □ OUI □ NON
Emploi du conjoint : secteur public □ secteur privé □ sans profession □
Si le conjoint travaille, employeur et poste tenu :
Date d'entrée dans l'administration :
Formation administrative d'affectation actuelle :
Date d'affectation dans la formation administrative :
Intitulé et fonctions du poste tenu dans la formation administrative :
Nom et grade du supérieur hiérarchique :
Parcours professionnel antérieur :
Qualification et (ou) diplômes obtenus :
Perspectives d'évolution professionnelle souhaitées et domaine d'activité, types d'emploi particulièrement appréciés :
Formations souhaitées :
- Projet professionnel de reclassement
Souhaits exprimés par l'agent dans la perspective de son reclassement :
Secteur professionnel choisi :
Public □ Privé □ Indifférent □
Bassin d'emploi :
Identique □ Changer □ Indifférent □
Métier exercé :
- Suivi individualisé de l'agent
Interventions du conseiller-carrière (actions, observations…)
Propositions de postes
de la proposition
d'accueil/lieu et contact
ou refus motivé et
OBSERVATION, DATE,
timbre et signature
DATE D'ENTRETIEN
du responsable de l'entretien
Arrêté du 13 octobre 2015 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2016 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
Ces concours sont ouverts aux médecins des armées titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 dans le corps des médecins des armées pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est défini, par chaire et par discipline, dans les tableaux ci-après :
Anesthésie-réanimation et urgence appliquées aux armées
(plate-forme hospitalière militaire Ile-de-France)
Médecine des forces
(CMA - Marseille)
(IRBA - Brétigny-sur-Orge)
- La composition du jury est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 modifié, fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaire de l'école du Val-de-Grâce.
Les épreuves se dérouleront entre le 29 février et le 15 avril 2016 inclus.
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 14278/DEF/DCSSA/RH/PF du 16 septembre 2008 modifiée, relative aux programmes et aux modalités de déroulement des concours ouverts pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé, seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran 75230 Paris Cedex 5, pour le vendredi 15 janvier 2016.
Arrêté du 12 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
221-11 précise les droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau figurant sur les listes établies dans les conditions fixées à l'article L.
«-chef du bureau des marchés au contrôle budgétaire et comptable ministériel ; »
«-adjoint au directeur du service central des marchés de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
«-chef de pôle ministériel d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye ;
«-chef de l'organe liquidateur de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
«-chef du bureau du pilotage financier de la formation à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ;
«-président de commission interne des contrats au service centralisé des achats de la direction des opérations, direction générale de l'armement ;
«-chef du groupe d'enquêtes de coût NATECO et enquêteur de prix au service centralisé des achats de la direction des opérations, direction générale de l'armement ;
«-chef du bureau des marchés à la sous-direction achats-finances de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
«-adjoint au chef du bureau gestion administrative à la sous-direction des ressources de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours ;
«-chef du groupement de soutien de la base de défense de Metz au service du commissariat des armées, Metz ;
«-chef du bureau des métiers des systèmes d'information et de communication de la défense à la sous-direction de la stratégie de la direction métiers des systèmes d'information et de communication ;
«-chef de la division soutien finances à la sous-direction stratégie ressources de la direction de la sécurité et de la protection de la défense ;
«-adjoint au chef du bureau des décorations de la sous-direction des bureaux des cabinets ;
«-adjoint au directeur financier et du personnel, chargé des affaires budgétaires et financières à l'office national des anciens combattants ;
«-chef du bureau des synthèses et de la doctrine budgétaire au service des synthèses et du pilotage budgétaire de la direction des affaires financières ;
«-chef du bureau centre de compétence Chorus à la sous-direction des référentiels et du système d'information financier de la direction des affaires financières ;
«-chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires à la direction des affaires juridiques ;
«-chef du bureau du contentieux de la fonction militaire à la sous-direction du contentieux de la direction des affaires juridiques ;
«-chef du bureau des contrats et des marchés publics à la sous-direction du droit public et du droit privé de la direction des affaires juridiques ;
«-chef du bureau des comptabilités au service de la stratégie-sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières du service d'infrastructure de la défense ;
«-chef du bureau de la stratégie et de l'expertise immobilière à la sous-direction de l'immobilier et de l'environnement de la direction de la mémoire et du patrimoine ;
«-chef du bureau de la tutelle et de l'évaluation à la sous-direction de l'action sociale du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
«-adjoint au chef du département pilotage et dialogue de gestion à la sous-direction de la gestion du personnel civil du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
«-chef du pôle ministériel d'action sociale de Lyon du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
«-chef du bureau études et synthèse à la sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
«-chef du bureau du pilotage au département des études générales et de l'encadrement supérieur de l'agence de reconversion de la défense-direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
«-chef du bureau du budget, des finances et des achats à la sous-direction ressources métiers de la direction du service national ;
«-chef du bureau des programmes et de la synthèse au département des ressources financières de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières du secrétariat général pour l'administration ;
«-chef du bureau de la gestion administrative de proximité au département des ressources humaines de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières du secrétariat général pour l'administration ;
«-chef du bureau de l'animation et de la gestion des ressources humaines au département des ressources humaines de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières du secrétariat général pour l'administration ;
«-chef du bureau de la maîtrise des risques et des projets à la délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion ;
«-délégué inter-régional à l'accompagnement des restructurations pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne à la délégation à l'accompagnement des restructurations ;
«-directeur adjoint du centre des archives du personnel militaire de Pau, service historique de la défense ;
«-chef du bureau liquidation et ordonnancement de la sous-direction de la gestion budgétaire et financière du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
«-chef du bureau sécurité au travail et environnement et chargé de la prévention des risques professionnels du service à la sous-direction de la qualité et du contrôle interne financière du service parisien de soutien de l'administration centrale ; »
Arrêté du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2015, l'arrêté du 5 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
La disposition :
« Le nombre de postes offerts au concours est fixé à deux, dont un poste à l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Bégin - Saint-Mandé (94) et un poste à l'HIA Laveran-Marseille (13).
est remplacée par la disposition :
« Deux postes sont offerts au concours.
Ces deux postes sont localisés au centre médical des armées (CMA), Paris (75).
Arrêté du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2015, l'arrêté du 7 octobre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
« Le nombre de postes offerts au concours est fixé à deux dans la filière médico-technique et de rééducation, selon la répartition suivante :
- un poste de préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé paramédical à l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Bégin - Saint-Mandé (94) ;
- un poste de technicien de laboratoire médical cadre de santé paramédical à l'HIA Laveran-Marseille (13).
- un poste de diététicien cadre de santé paramédical à l'HIA Laveran-Marseille (13).
Arrêté du 4 novembre 2015 fixant les doses et concentrations maximales des micro-organismes et des toxines figurant sur la liste prévue à l'article L.
Les doses et concentrations maximales des micro-organismes et des toxines figurant sur la liste prévue à l'article L.
5139-1 au-delà desquelles les produits en contenant sont soumis aux dispositions du chapitre IX du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique sont mentionnées en annexe du présent arrêté.
LISTE DES DOSES ET CONCENTRATIONS MAXIMALES DES MICRO-ORGANISMES ET TOXINES FIGURANT SUR LA LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE L.
5139-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE AU-DELÀ DESQUELLES LES PRODUITS EN CONTENANT SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.
NOM DE LA TOXINE
DOSES ET CONCENTRATIONS MAXIMALE
par contenant (*)
tout ou partie (**) de ricine
tout ou partie de l'entérotoxine B du Staphylococcus aureus
20 ng
tout ou partie de saxitoxine
tout ou partie de toxine botulique
tout ou partie de la toxine epsilon de Clostridium perfringens
(*) Aux fins d'application du présent arrêté, on entend par contenant tout objet ou organisme qui contient la toxine ou la partie de toxine et avec lequel elle se trouve en contact direct.
Arrêté du 28 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique
Au sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé, les mots : « - la coordination centrale des audits et assistances.
» sont remplacés par les mots : « - la sous-direction des audits et du contrôle interne.
Au huitième alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : «-l'unité d'appui technique.
» sont remplacés par les mots : «-la division d'appui technique.
L'article 8 du même arrêté est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 8.-La sous-direction des audits et du contrôle interne comprend :
Arrêté du 18 novembre 2015 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer
La Société nationale de sauvetage en mer est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
par centre de formation et d'intervention
La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
CENTRES DE FORMATION ET D'INTERVENTION (CFI)
CFI Bouches-du-Rhône
CFI Caen-Ouistreham
CFI Rochefort et La Rochelle
CFI Corse
A-D (2B)
CFI Côtes-d'Armor
CFI Montbéliard
CFI Brest et Quimper
CFI Gironde
CFI Hérault
CFI Ille-et-Vilaine
CFI Indre
CFI Loire-Atlantique
CFI Orléans
CFI Angers Maine-et-Loire
CFI Manche
CFI Lorraine-Nancy
CFI Lorient
CFI Nord France Lille
CFI Côte d'Opale
CFI Landes Côte basque
CFI Barcarès
CFI Lyon
CFI Le Havre et Rouen
CFI Somme
CFI Tarn Midi-Pyrénées
CFI Toulon-Var
CFI Vendée
CFI Haute-Vienne
CFI Paris Ile-de-France
CFI = centre de formation et d'intervention.
A = sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
Essences concernées.
La liste des essences forestières prévues aux articles L.
153-1 du code forestier figure à l'annexe 1 du présent arrêté (1).
L'ajout des espèces Acer campestre, Alnus cordata et Malus sylvestris est effectif à compter du 1er juillet 2016.
Tous les lots de matériels forestiers de reproduction des espèces Acer campestre, Alnus cordata et Malus sylvestris présents chez les fournisseurs à la date de publication du présent arrêté peuvent être commercialisés jusqu'au 30 juin 2018.
Le mélange entre eux de lots de ces matériels forestiers de reproduction issus de graines non certifiées à la récolte et récoltées avant la date de publication du présent arrêté est autorisé.
Essences admises pour la production de matériel identifié et restrictions afférentes.
La liste des essences forestières prévue à l'article D.
Equivalences réglementaires avec les pays non membres de l'Union européenne.
153-23 du code forestier figure en annexe 3 du présent arrêté (1), avec mention du pays d'origine, des espèces, catégories et types de matériels de base concernés.
Les importations issues d'un pays bénéficiant d'une équivalence au titre de l'article 19-1 de la directive 99/105/CE susvisée doivent être réalisées conformément aux dispositions prévues par la décision n° 2008/971/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiée concernant l'équivalence des matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers.
Les importations issues d'un pays bénéficiant d'une équivalence au titre de l'article 19-3 de la directive 99/105/CE susvisée doivent être réalisées conformément aux dispositions prévues par la décision n° 2008/989/CE de la Commission du 23 décembre 2008 modifiée, autorisant les Etats membres à décider de l'équivalence des garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction destinés à être importés de certains pays tiers.
Restrictions à la commercialisation de matériel identifié.
La liste des essences forestières pour lesquelles la commercialisation à l'utilisateur final de matériels forestiers de reproduction identifiés est interdite sur le territoire français conformément à l'article R.
153-22 du code forestier, ainsi que la liste des pays ayant obtenu auprès de la Commission européenne, pour certaines espèces, une exemption d'application de la directive 1999/105/CE susvisée, figurent en annexe 4 du présent arrêté (1).
Certificat-maître.
153-14 du code forestier, les certificats-maîtres sont délivrés conformément aux modèles visés en annexes 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté (1).
Fichier de suivi.
153-11 du code forestier, les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction doivent identifier chaque lot dans un fichier de suivi comportant les éléments suivants :
- le numéro du certificat-maître, délivré dans les conditions prévues à l'article R.
- la référence du fichier de suivi ;
- la catégorie du matériel de base ;
- la mention : « fin forestière » ;
- le type de matériel de base ;
- l'identifiant de référence unique figurant dans le registre national des matériels de base des essences forestières, ou dans la liste communautaire des matériels de base admis lorsque les matériels sont issus d'unités d'admission non situées sur le territoire français ;
- pour les matériels sélectionnés : la région de provenance ;
- le cas échéant, le caractère indigène ou non indigène des matériels.
Dans ce dernier cas, préciser le caractère connu ou inconnu de l'origine ;
- pour les semences : la ou les années de maturité ;
- pour les semis ou les boutures : l'âge et le type de plant, qu'il s'agisse de cernage, de plants repiqués ou en godets ;
- pour les boutures réalisées en application de l'article R.
153-17 du code forestier : l'année de leur prélèvement sur le parc à pieds-mère ;
- toute modification génétique éventuelle.
Document du fournisseur.
153-16 du code forestier, les mentions à porter sur le document du fournisseur sont celles visées précédemment à l'article 6, complétées par la liste des mentions suivantes :
- Le nom (ou raison sociale), l'adresse et le numéro d'identification du fournisseur.
- Le numéro SIRET/SIREN du récoltant pour les lots de graines ou de la dernière pépinière d'élevage pour les plants ou parties de plants.
- Dans le cas des matériels de reproduction de la catégorie « testée » dont les matériels de bases ont été admis en application du deuxième paragraphe de l'article R*.
552-1, les mots : « admission provisoire ».
- L'indication des traitements subis dans le mois qui précède la commercialisation avec la mention des substances actives utilisées.
- Pour les peupliers la classe de taille des plançons conforme à la classification communautaire.
- Pour les matériels issus de multiplication végétative en vrac réalisée dans les conditions prévues à l'article R.
153-17 du code forestier la mention « multiplication végétative en vrac ».
- Dans le cas de mélanges de semences de différentes années de maturité réalisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
153-18 du code forestier, les années effectives de maturité et la proportion de matériel de chaque année.
- Dans le cas des graines, le document fournisseur doit mentionner les informations supplémentaires suivantes, évaluées autant que possible selon des techniques admises au niveau international :
- pureté : pourcentage du poids des graines pures, d'autres graines et des matières inertes sur le poids du produit commercialisé comme lot de graines ;
- pourcentage de faculté germinative, exprimé en pourcentage de graines pures ou, lorsque ce pourcentage est impossible ou peu pratique à évaluer, la viabilité, exprimée en pourcentage, évalué par référence à une méthode donnée, excepté lorsque les quantités commercialisées sont inférieures à un seuil défini par la Commission européenne ou lorsqu'il s'agit de mettre rapidement à disposition du premier utilisateur les graines de la récolte en cours, sans passage par une sécherie.
Dans ce dernier cas, cette information doit toutefois être attestée par le fournisseur dans les meilleurs délais ;
- le poids de 1 000 graines pures ;
- le nombre de graines susceptibles de germer par kilogramme de produit commercialisé sous l'appellation de graines ou, lorsque le nombre de graines susceptibles de germer est impossible ou peu pratique à évaluer, le nombre de graines viables par kilogramme, excepté lorsque les quantités commercialisées sont inférieures aux seuils définis par le règlement (CE) n° 2301/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 susvisé ou lorsqu'il s'agit de mettre rapidement à disposition du premier utilisateur les graines de la récolte en cours sans passage par une sécherie.
- Dans le cas où les matériels forestiers de reproduction sont issus de matériels de bases constitués d'organismes génétiquement modifiés, cela doit être clairement indiqué sur toute étiquette ou document accompagnant le lot.
Quatre modèles de documents du fournisseur figurent en annexe 5 du présent arrêté (1).
Les modèles des annexes 5-A et 5-B concernent la commercialisation de lots de semences, les annexes 5-C et 5-D la commercialisation de lots de plants et parties de plantes.
Les modèles des annexes 5-B et 5-D ne peuvent être utilisés que pour les végétaux soumis à passeport phytosanitaire.
Ces modèles avec passeport phytosanitaire intégré ne peuvent être utilisés que par les établissements immatriculés auprès du préfet de région (service régional en charge de la protection des végétaux) et après avis favorable de ce dernier.
Lorsque des couleurs sont utilisées, l'étiquette ou le document fournisseur doivent être bleus pour les matériels de catégorie « testée », roses pour les matériels de catégorie « qualifiée », verts pour les matériels de catégorie « sélectionnée » et jaunes pour les matériels de catégorie « identifiée ».
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes du présent arrêté peuvent être consultées sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse :
L'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction est abrogé.
Arrêté du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-de-Haute-Provence »
Le point 5 du chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Alpes-de-Haute-Provence » homologué par arrêté du 2 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié : le mot « nebbiolo N » est inséré entre les mots « muscat ottonel B » et « négrette N ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2450c15f-3e99-4653-87c6-c2a02d300335 permet de consulter le cahier des charges publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du pont du Gard »
Au point 6 du chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du pont du Gard » homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, la phrase : « Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée “Coteaux du pont du Gard” sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare de 90 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs » est remplacée par la phrase : « Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée “Coteaux du pont du Gard” sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare de 90 hectolitres pour les vins rouges et blancs et de 110 hectolitres par hectare pour les vins rosés.
Le lien http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6420e125-5016-40b8-89f9-ebadc901ea59 permet de consulter le cahier des charges publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 13 novembre 2015 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées
Arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination au conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 16 novembre 2015, Mme Véronique Bertile, ambassadrice déléguée à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, est nommée membre du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane, en qualité de personnalité qualifiée, en raison de ses compétences.
Arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 novembre 2015, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
M. Michel Legoux, titulaire, en remplacement de M. Jean-Paul Boidot.
M. Patrick Triplet, suppléant, en remplacement de M. Michel Legoux.
Mme Rouland-Boyer (Hélène).
Arrêté du 12 novembre 2015 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris-Est
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 novembre 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme Brigitte PICHON, inspectrice des douanes, en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris-Est, à compter du 20 novembre 2015.
L'arrêté du 30 juillet 2006 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris-Est est abrogé à compter du 20 novembre 2015.
Arrêté du 13 novembre 2015 rapportant l'arrêté du 25 février 2014 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 novembre 2015, les dispositions de l'arrêté du 25 février 2014 portant nomination (agents comptables) (NOR : BUDE1404746A) sont et demeurent rapportées.
Arrêté du 10 novembre 2015 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers techniques de service social)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 novembre 2015, Mme Halgand (Claudine), conseillère technique de service social du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2016.
Arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination à la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Mme Catherine PONS, en remplacement de M. Jean-Pierre de GUIDIS.
Est désigné en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale des oetites et moyennes entreprises (CGPME) :
M. Vincent SITZ, en remplacement de M. Jean PEYRONNET.
M. Xavier THOMAS, en remplacement de M. Jean-François VEYSSET.
M. Guy-Michel HARABAGIU, en remplacement de M. Patrice COMBARIEU.
Arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale de Loir-et-Cher à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 novembre 2015, M. Steve BILLAUD, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de Loir-et-Cher au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Côte-d'Or à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 novembre 2015, Mme Anne BAILBE, directrice du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de la Côte-d'Or au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 novembre 2015, Mme Yasmina TAIEB, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 2015, l'arrêté du 30 décembre 2013 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux est modifié ainsi qu'il suit :
Sont nommés membres du Conseil national de la formation des élus locaux :
« g) Elus représentant les conseils départementaux :
Mme BOUILLON (Nicole), vice-présidente du conseil départemental de la Mayenne ;
M. GOUTTEBEL (Jean-Yves), président du conseil départemental du Puy-de-Dôme.
La durée du mandat du membre nommé au titre du présent arrêté est celle restant à courir pour le mandat des membres du Conseil national de la formation des élus locaux désignés par l'arrêté du 30 décembre 2013.
Arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2015, M. Pascal AUGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Midi-Pyrénées, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim, de la région Languedoc-Roussillon, à compter du 1er décembre 2015.
Arrêté du 20 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date 20 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France en qualité de personnalités représentatives des professions et des activités économiques, éducatives et de recherche présentant un lien avec les missions de l'institut :
Mme Marion GUILLOU, ingénieure générale honoraire des ponts, des eaux et des forêts.
M. Bernard VALLAT, directeur général de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
Avis relatif à l'accord collectif sur le régime de prévoyance des salariés relevant de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, conclu le 9 juillet 2015
Accord collectif sur le régime de prévoyance des salariés relevant de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, conclu le 9 juillet 2015.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 9 septembre 2015, sous le numéro 176/374.
Cet accord annule et remplace l'accord collectif du 22 juin 2007.
Les Entreprises du médicament (LEEM), Fédération chimie énergie - FCE/CFDT, Fédération CFE/CGC chimie, Fédération chimie mines textiles énergie CFTC, Fédération nationale des industries chimiques - CGT, Fédération nationale des métiers de la pharmacie LABM, cuirs et habillement - FO, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Avis relatif à l'extension de l'accord portant sur les frais de santé dans la branche de la maroquinerie, conclu le 7 avril 2015
Accord portant sur les frais de santé dans la branche de la maroquinerie, conclu le 7 avril 2015.
Cet accord instaure un régime frais de santé dans la branche de la maroquinerie.
Fédération pharmacie cuir et habillement - FO ;
Fédération chimie mines textiles énergie (FCMTE CFTC) ;
Fédération textile - habillement - cuir CGT ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement de la production, des industries agroalimentaires, de la distribution, des services des organismes agroalimentaires, des cuirs et peaux et des tabacs (CFE CGC AGRO).
Arrêté du 5 novembre 2015 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
-l'avenant n° 63 du 10 octobre 2014, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective susvisée ;
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
-l'avenant n° 64 du 16 février 2015, relatif à la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
Les termes « et signataires du présent accord » mentionnés au premier tiret du premier alinéa de l'article II sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'accord national interprofessionnel étendu du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
-l'avenant n° 65 du 1er avril 2015, relatif aux remboursements des frais forfaitaires dus à la participation aux commissions paritaires, à la convention collective susvisée
L'article 2 du chapitre IX modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2261-22 du code du travail, le terme « délégué syndical » devant être entendu comme s'appliquant à l'ensemble des salariés participant aux négociations de branche.
Décision n° 2015-C-94 du 10 novembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour l'année 2015
La contribution ordinaire de chaque adhérent pour l'année 2015 est égale au produit entre, d'une part, le montant global des contributions fixé par le FGDR en application du troisième alinéa du I de l'article L.
312-10 du code monétaire et financier et, d'autre part, la part nette de risque attribuée à chaque adhérent pour cette échéance.
Aucune contribution ne peut être inférieure à 4 000 euros.
Le montant global à répartir est égal au montant global fixé par le FGDR en application du troisième alinéa du I de l'article L.
312-10 du code monétaire et financier diminué du total des contributions minimales dues par les adhérents dont l'assiette des dépôts est nulle.
L'assiette de contribution de chaque adhérent est égale au montant des dépôts garantis, après déduction de la part centralisée des fonds déposés au titre de l'épargne réglementée, déclarés à l'ACPR.
La part nette de risque d'un adhérent est égale au ratio entre son montant net de risques et la somme des montants nets de risque de l'ensemble des adhérents dont l'assiette des dépôts n'est pas nulle.
Le montant net de risque de chaque adhérent est égal à son assiette de contribution pondérée par les indicateurs de situation financière calculés selon la méthode figurant en annexe de la présente décision.
La contribution aux coûts de fonctionnement du FGDR est répartie selon les mêmes modalités que celles définies aux articles 1er et 2.
Lorsqu'un adhérent a absorbé un autre adhérent ou a acquis l'activité d'un autre adhérent, donnant lieu à un retrait d'agrément sans que la société cédante ne fasse l'objet d'une dissolution entre la date d'arrêté des informations nécessaires au calcul de la contribution et la date à laquelle la cotisation est due, il doit acquitter la cotisation due par l'établissement absorbé ou par celui dont la totalité de l'activité justifiant l'adhésion au fonds de garantie a été transférée, sauf si l'assiette des dépôts de ce dernier est nulle.
Les adhérents radiés en application de l'article L.
312-5-I du code monétaire et financier sont dispensés de cotisation.
CALCUL DES INDICATEURS DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Pour le calcul du montant net de risque, l'assiette de contribution est pondérée, entre des limites de 0,75 et de 1,25, par une transformation linéaire de l'indicateur synthétique de risque prévu par le point 1 de la présente annexe.
Indicateurs de la situation financière, calcul du montant net de risque
Il est calculé pour tout établissement de crédit dont l'assiette des dépôts n'est pas nulle à la date d'arrêté servant de base pour le calcul d'une contribution un indicateur synthétique de risques qui est la moyenne arithmétique des notes suivantes :
- une note relative à la solvabilité ;
- une note relative à la division des risques ;
- une note relative à la rentabilité d'exploitation ;
- lorsqu'elle doit être calculée, une note relative à la transformation.
L'échelle de notation retenue est fixée de 1 à 3, dans le sens d'une qualité décroissante.
Lorsque, en raison de retards ou de lacunes dans la remise par les établissements adhérents des informations nécessaires au calcul des notes, une ou plusieurs de ces notes n'ont pu être calculées, il est attribué d'office une note de 3 pour chacune des notes concernées, sauf si l'établissement justifie de raisons de force majeure qui ont empêché une remise régulière des informations nécessaires.
Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reporte pour la ou les notes concernées la moyenne des trois dernières notes précédentes.
Note relative à la solvabilité
La note 1 est attribuée aux établissements dont les fonds propres de base, desquels sont déduites, pour la partie qui excède les fonds propres complémentaires, les participations et les créances subordonnées, sont au moins égaux à 112,5 % de l'exigence globale de fonds propres.
La note 3 est attribuée à tous les autres établissements.
Lorsqu'un établissement de crédit est soumis exclusivement au respect du ratio de solvabilité sur une base consolidée, la note est calculée, pour tous les établissements inclus dans le périmètre de consolidation, sur les fonds propres et les risques établis sur base consolidée.
Lorsqu'un établissement est soumis également au respect de ces réglementations sur une base individuelle ou sous-consolidée, la note est calculée sur une base individuelle ou sous-consolidée.
Note relative à la division des risques
La note 1 est attribuée aux établissements dont la somme des dix plus grands risques non éligibles au refinancement par le système européen des banques centrales est inférieure à 30 % des fonds propres de base, desquels sont déduites, pour la partie qui excède les fonds propres complémentaires, les participations et les créances subordonnées.
La note 2 est attribuée aux autres établissements dont la somme des dix plus grands risques non éligibles au refinancement par le système européen des banques centrales est inférieure à 60 % des fonds propres de base, desquels sont déduites, pour la partie qui excède les fonds propres complémentaires, les participations et les créances subordonnées.
Sont toutefois retenus les dix plus grands risques indépendamment des proportions par rapport aux fonds propres.
Lorsqu'un établissement de crédit est soumis exclusivement au respect des grands risques sur une base consolidée, la note est calculée, pour tous les établissements inclus dans le périmètre de consolidation, sur les fonds propres et les risques établis sur base consolidée.
Note relative à la rentabilité d'exploitation
La note 1 est attribuée aux établissements dont le coefficient d'exploitation est inférieur à 65 %.
La note 2 est attribuée aux autres établissements dont le coefficient d'exploitation est inférieur à 75 %.
La note 2,5 est attribuée aux établissements dont le coefficient d'exploitation est supérieur ou égal à 75 % mais inférieur à 85 %.
Le coefficient d'exploitation est le rapport entre, d'une part, la somme des frais généraux, des dotations aux amortissements et dotations nettes aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles, d'autre part, la somme des produits d'exploitation bancaire, des produits accessoires et des produits divers dont sont déduits les charges d'exploitation bancaire, les intérêts sur créances douteuses et les charges diverses.
Les frais généraux comprennent les frais de personnel, les impôts et taxes et les services extérieurs inscrits au compte de résultat.
Sont repris au dénominateur la somme des éléments suivants : les produits d'exploitation bancaire, les reprises de provisions pour dépréciation des titres de placement, les produits accessoires et les charges refacturées et la quote-part sur opérations d'exploitation non bancaires faites en commun.
Sont déduits de cette somme les charges d'exploitation bancaire, les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de placement, les intérêts sur créances douteuses, les produits rétrocédés.
Les quotes-parts sur opérations d'exploitation non bancaires faites en commun et des frais sur siège social revenant aux établissements sont ajoutées aux produits, les quotes-parts revenant aux autres participants en sont déduites.
Les charges refacturées imputables aux éléments repris au numérateur sont déduites du numérateur et du dénominateur du coefficient d'exploitation.
Note relative à la transformation
La note relative à la transformation est calculée pour les établissements dont les éléments de l'actif et du passif entrant dans le calcul de cet indicateur représentent au moins 20 % de la somme de l'actif et du passif de l'établissement, corrigée des comptes de régularisation et de débiteurs et créditeurs divers.
L'indicateur de transformation est le rapport entre, au numérateur, la transformation opérée et, au dénominateur, les capitaux propres.
La transformation opérée est la différence entre le montant d'une partie des actifs à plus d'un an de durée résiduelle, augmenté des créances douteuses et des autres valeurs immobilisées, et d'une partie des engagements par signature donnés, d'une part, et, d'autre part, le montant des ressources à plus d'un an de durée résiduelle, augmenté d'une partie des comptes créditeurs à vue et du montant des capitaux propres.
Au titre des actifs à plus d'un an de durée résiduelle sont repris : les comptes et prêts à terme des établissements, les comptes et prêts à terme de la clientèle financière, les prêts financiers, et les valeurs reçues en pension, les crédits d'une durée initiale supérieure à un an, l'encours financier des opérations de crédit-bail et assimilées et des opérations de « location financière, ainsi que les prêts subordonnés.
Au titre des ressources à plus d'un an de terme sont repris : les comptes et emprunts à terme des établissements, les comptes et emprunts à terme de la clientèle financière, les valeurs et titres donnés en pension, les dettes constituées par des titres, les plans d'épargne logement et les dépôts d'épargne dans les sociétés de crédit différé, les plans d'épargne populaire, les comptes créditeurs à terme et les bons de caisse et bons d'épargne, les fonds publics affectés, la réserve latente nette et les dettes subordonnées.
La partie des engagements par signature retenus est de 50 % pour les engagements de financement en faveur de la clientèle, de 5 % pour les engagements de garantie donnés sur ordre de la clientèle et de 20 % des engagements de financements donnés en faveur d'autres établissements de crédit.
La partie des comptes créditeurs à vue retenue est égale à 70 % des éléments suivants : comptes ordinaires à vue, comptes d'affacturage disponibles, et comptes d'épargne à régime spécial, autres que les plans et livrets d'épargne populaire, les livrets A, les plans d'épargne logement, ainsi que les dépôts d'épargne dans les sociétés de crédit différé.
La note 1 est attribuée aux établissements dont l'indicateur moyen de transformation arrêté sur le fondement des données des trois dernières échéances est inférieur ou égal à 100 %.
La note 2 est attribuée aux établissements dont l'indicateur moyen de transformation arrêté sur le fondement des données des trois dernières échéances est supérieur à 100 % mais au plus égal à 200 %.
La note 3 est attribuée aux autres établissements pour lesquels cette note est calculée.
Etablissements affiliés à un organe central
Pour les établissements affiliés à un organe central, il est en premier lieu calculé une cotisation globale pour le réseau.
Pour le calcul de cette cotisation, l'ensemble des établissements affiliés est considéré comme un seul établissement auquel s'appliquent les dispositions de la présente annexe avec les adaptations suivantes :
- l'assiette des dépôts est la somme des assiettes des établissements affiliés ;
- l'indicateur brut de risque est la somme des indicateurs bruts des établissements affiliés ;
- l'indicateur synthétique de risque est la moyenne arithmétique des notes globales du réseau calculées pour chacun des éléments prévus au point 2 de la présente annexe ;
- la note globale du réseau est calculée, pour chacun des éléments entrant dans les calculs des notes prévues au point 1 de la présente annexe, en considérant l'ensemble des membres du réseau tel que défini aux articles L.
511-31 du code monétaire et financier comme une entité unique, en faisant la somme de leurs données individuelles, après les retraitements nécessaires pour les rendre homogènes et éliminer les opérations réciproques ;
- pour la note relative à la division des risques, les dix plus grands risques non éligibles au refinancement du système européen de banques centrales du réseau ne comprennent pas les engagements sur les filiales non affiliées qui seraient consolidées au titre des grands risques ; l'organe central doit s'assurer du fait que la totalité des dix plus grands risques ainsi déterminés portés par l'ensemble des établissements affiliés au réseau est bien déclarée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
- pour le calcul de l'indicateur de transformation, il est utilisé le numérateur issu du calcul de la note globale de solvabilité du réseau ;
- pour les établissements affiliés à un organe central dont l'activité de collecte de fonds remboursables est en tout ou en partie effectuée pour le compte de l'organe central, l'assiette des dépôts est majorée des avances reçues dudit organe central en représentation des dépôts collectés pour son compte.
L'assiette des dépôts de l'organe central est diminuée de son côté du montant total de ces avances ;
- pour la détermination de l'indicateur synthétique de risque global du réseau, les notes relatives à la solvabilité et à la division des risques peuvent être calculées sur une base consolidée selon les modalités prévues aux points 1.1 et 1.2 de la présente annexe, l'entité consolidante étant l'entité unique définie au quatrième tiret.
L'organe central avise l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ce choix, qui s'applique alors indistinctement aux deux notes précitées, au plus tard à l'arrêté des comptes servant de base de calcul à la prochaine échéance.
La cotisation globale de réseau est ensuite répartie parmi les établissements affiliés proportionnellement à sa contribution au risque global du réseau, définie comme le quotient entre son montant net de risque et la somme des montants nets de risque de l'ensemble des établissements affiliés.
Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne (élections sénatoriales de l'année 2014)
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 9 du 24 novembre 2015, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
Cet emploi est situé à sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction au protocole où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Le département de la traduction participe à la vérification de la concordance linguistique des accords bilatéraux et internationaux de la France.
Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique à l'adresse suivante : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr./.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,533 MW, située sur le site Mc Cain, rue Pierre-Jacquart, 62440 Harnes.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Tomme des Pyrénées »
L'association" Les fromagers pyrénéens " a déposé, en application de l'article L.
641- 11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée" Tomme des Pyrénées ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée" Tomme des Pyrénées " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée" Tomme des Pyrénées " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, site de Pau, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUTommedesPyrenees.pdf ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée" Tomme des Pyrénées " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Pau, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
Loi n° 51-687 du 24 mai 1951 portant modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Directive (UE) 2015/2115 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le formamide (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2015/2116 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la benzisothiazolinone (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2015/2117 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la chlorométhylisothiazolinone et la méthylisothiazolinone, seules ou mélangées en proportion 3:1 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décret n° 2015-1516 du 23 novembre 2015 portant publication de l'accord de consolidation de dette entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Paris le 2 octobre 2015 (1)
L'accord de consolidation de dette entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signé à Paris le 2 octobre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE CONSOLIDATION DE DETTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD, SIGNÉ À PARIS LE 2 OCTOBRE 2015
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 24 juin 2015, ainsi que l'Initiative sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
1/ La dette de la République du Tchad à l'égard de la République française visée dans le présent Accord est constituée par les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou de conventions de crédit, d'une durée de crédit initiale supérieure à un an, conclus avant le 30 juin 1989, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement français et accordés au Gouvernement de la République du Tchad ou à son secteur public ou bénéficiant de leur garantie.
4/ Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Tchad à l'égard du Gouvernement de la République française auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 30 juin 1989, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La République du Tchad a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2001 et a franchi le Point d'Achèvement en avril 2015.
Dans ce cadre, la République du Tchad s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 juin 2015, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Tchad, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Tchad et tous leurs autres créanciers.
En conséquence, la République du Tchad s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs bilatéraux et commerciaux - et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 juin 2015, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations - un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés peuvent être modifiés par accord entre les parties.
Coface, d'une part, et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité publique de la République du Tchad, d'autre part, sont chargées pour le compte de leur Gouvernement respectif de l'application du présent Accord.
Fait à Paris, le 2 octobre 2015, en deux exemplaires en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Michel Sapin
Ministre des Finances et des Comptes publics
Pour le Gouvernement de la République du Tchad : Ngarlenan Docdjengar
Ministre des Finances et du Budget
Arrêté du 18 novembre 2015 abrogeant divers textes relatifs aux opérations aériennes par des exploitants de transport aérien commercial
Abroge Arrêté du 25 février 1985 - art. Annexe X (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 1985 - art. Annexe XI (Ab)
Abroge Arrêté du 25 février 1985 - art. Annexe XIV (Ab)
Abroge Arrêté du 5 novembre 1987 - art. Annexe(s) I à XXIII (Ab)
Abroge Arrêté du 12 septembre 2000, v. init.
Abroge Arrêté du 21 mars 2011 - art. A (Ab)
Abroge Arrêté du 21 mars 2011 - art. B (Ab)
Abroge Arrêté du 21 mars 2011 - art. C (Ab)
Abroge Arrêté du 21 mars 2011 - art. D (Ab)
Abroge Arrêté du 21 mars 2011 - art. E (Ab)
Abroge Arrêté du 21 mars 2011 - art. F (Ab)
Abroge Arrêté du 21 mars 2011 - art. G (Ab)
Abroge Arrêté du 21 mars 2011 - art. H (Ab)
Abroge Arrêté du 21 mars 2011 - art. I (Ab)
Abroge Arrêté du 21 mars 2011 - art. J (Ab)
Abroge Arrêté du 21 mars 2011 - art. K (Ab)
Abroge Arrêté du 21 mars 2011 - art. L (Ab)
Abroge Arrêté du 21 mars 2011 - art. M (Ab)
Abroge Arrêté du 21 mars 2011 - art. N (Ab)
Abroge Arrêté du 21 mars 2011 - art. O (Ab)
Abroge Arrêté du 21 mars 2011 - art. P (Ab)
Abroge Arrêté du 21 mars 2011 - art. R (Ab)
Abroge Arrêté du 21 mars 2011 - art. S (Ab)
Les instructions suivantes sont abrogées :
- instruction du 23 avril 2004, prise en application de l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;
- instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol et ses annexes ;
- instruction du 21 mars 2011 relative aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;
- instruction du 6 mars 2013 relative aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public.
-arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
-arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
-arrêté du 13 novembre 1987 relatif à l'habilitation de certains fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile à procéder au contrôle technique exercé par le ministre chargé de l'aviation civile ;
-arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux conditions techniques d'exploitation des aéronefs en transport aérien public ;
-arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la mise en œuvre du règlement n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ;
-arrêté du 21 mars 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public.
En réponse à une demande dûment justifiée, les organismes de gestion collective communiquent, par voie électronique et dans un délai n'excédant pas un mois, aux titulaires de droits gérés par l'organisme à quelque titre que ce soit, aux organismes pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d'un accord de représentation et aux utilisateurs, les informations suivantes :
1° Les œuvres ou autres objets protégés qu'ils représentent, les droits qu'ils gèrent, directement ou dans le cadre d'accords de représentation, et les territoires couverts ;
2° Si, en raison du champ d'activité de l'organisme, ces œuvres ou autres objets protégés ne peuvent être déterminés, les types d'œuvres ou d'autres objets protégés qu'ils représentent, les droits qu'ils gèrent et les territoires couverts.
Ils peuvent demander le paiement de frais d'un montant strictement proportionné au coût de la fourniture de ces informations.
Ils sont dispensés de répondre aux demandes individuelles lorsqu'ils mettent ces informations à la disposition du public sur leur site internet.
Décision du 6 novembre 2015 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10
La décision du 2 mai 2012 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10 est abrogée.
a) Pour leur application ou les méthodes à utiliser en cas de litige, se conformer aux modalités telles qu'indiquées dans la norme NF EN 228 : 2012.
b) Autres mono-alcools et éthers dont le point d'ébullition final n'est pas supérieur à celui mentionné dans la norme NF EN 228 : 2012.
Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique
Le chapitre Ier du titre III du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur le mandat en cours du président de l'institut.
Les autres membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil d'administration dans les conditions prévues par le présent décret.
Toutefois le mandat des représentants des personnels élus court jusqu'à l'expiration de celui-ci.
Il devra être procédé aux désignations prévues à l'article R.
Les conseils institués par les articles R.
831-13 dans leur rédaction issue du présent décret sont mis en place à l'échéance des mandats des membres des conseils scientifiques et des conseils de gestion en fonctions à la date publication du présent décret.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
831-1.-I.-L'Institut national de la recherche agronomique est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
« II.-L'institut a pour missions d'organiser, d'exécuter et de coordonner, à son initiative ou à la demande de l'Etat, tous travaux de recherche scientifique et technologique dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement.
« III.-Ces travaux de recherche portent notamment sur :
« 1° La sécurité alimentaire, la production agricole, la transition agro-écologique ;
« 2° La transformation, la consommation et le recyclage des biens alimentaires et non alimentaires liés aux activités agricoles, agro-industrielles et forestières ;
« 3° Les milieux, ressources et services écosystémiques concernés par ces activités, ainsi que les dimensions sanitaires qui leur sont associées ;
« 4° Les liens entre ces activités et le changement climatique, la santé, l'énergie, la chimie, le développement durable et territorial.
« IV.-Dans son domaine de compétences, l'institut :
« 1° Produit, publie et diffuse les connaissances scientifiques résultant de ses travaux de recherche et d'expertise ;
« 2° Organise, en l'absence de dispositions ou clauses contraires, l'accès libre aux données scientifiques et aux publications ;
« 3° Contribue à l'élaboration de la politique et de la stratégie nationale et européenne de recherche ;
« 4° Apporte son concours à la formation à la recherche et par la recherche ;
« 5° Contribue, par la valorisation de ses compétences, de ses savoir-faire et des résultats de la recherche, à la conception d'innovations technologiques et sociales ;
« 6° Contribue au développement de la capacité d'expertise scientifique et d'appui aux fondations reconnues d'utilité publique et aux associations ; il apporte son soutien aux politiques publiques menées pour répondre aux défis de société, notamment aux besoins économiques, sociaux et environnementaux liés au développement durable ;
« 7° Contribue aux débats qui portent sur la place de la science et de la technologie dans la société.
1° Au a, après les mots : « unités de recherche », sont insérés les mots : « ou d'autres formations de recherche ou d'appui à la recherche » ;
« c) Participer, en France et à l'étranger, à des actions menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ; cette participation peut donner lieu à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou communes regroupant des services ou des équipements nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
831-4.-Le conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique comprend vingt-sept membres :
« a) Le président de l'institut ;
« b) Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture et sept désignés respectivement par les ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'industrie, du budget, de la santé, de la consommation et de l'environnement.
« c) Le président du conseil scientifique ;
« d) Un des directeurs des établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article L.
« e) Six membres appartenant au secteur de la production agricole, du développement et de la coopération agricoles ainsi qu'au secteur des industries liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux biotechnologies et à l'environnement ;
« f) Un membre appartenant aux associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l'article L.
« g) Un membre appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
« h) Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricole et du secteur agroalimentaire désignés sur proposition des confédérations les plus représentatives ;
« i) Cinq représentants élus du personnel de l'établissement ; les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
« Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et les représentants élus du personnel sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
« Les administrateurs siègent personnellement au conseil.
En cas d'absence ou d'empêchement, un administrateur peut donner pouvoir écrit de le représenter à un administrateur de son choix.
Un administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
« Les mandats sont de quatre ans, renouvelables une fois.
« Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Il en va de même pour ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés.
« Le ou les directeurs généraux délégués de l'institut, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
« Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour.
Les experts ont voix consultative.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des représentants du personnel.
« Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article R.
831-4-2.-La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article R.
831-4-1 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
« Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six.
La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'agriculture afin d'éclairer leur choix.
« Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président du conseil d'administration de l'institut dans les conditions prévues à l'article R.
831-5, après le mot : « présente », sont insérés les mots : « ou représentée, ou participe à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale.
« Si cela s'avère nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique.
1° Au 1, avant les mots : « les programmes », sont insérés les mots : « le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L.
2° Au 3, les mots : «, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R.
Il peut également lui confier l'organisation des évaluations des unités de recherche dans les conditions prévues au 2° de cet article, ou lui demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par le conseil scientifique en validant la procédure que ce dernier propose.
4° Au dernier alinéa, les mots : « aux 5,7,8 et 11 » sont remplacés par les mots : « aux 4,5,7,8 et 11 ainsi que pour les montants inférieurs à un seuil qu'il fixe au 10 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « après la réception du procès-verbal » sont remplacés par les mots : « après leur réception » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « autres que les groupements d'intérêt public » et la dernière phrase sont supprimés.
« Il peut conduire des évaluations des unités de recherche de l'établissement dans les conditions prévues au treizième alinéa de l'article R.
831-12.-Les activités scientifiques sont conduites au sein d'unités de recherche ou d'autres formations de recherche ou d'appui à la recherche.
Ces unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche peuvent être mixtes, en lien avec d'autres organismes de recherche ainsi qu'avec des établissements d'enseignement supérieur.
« Ces unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche peuvent être regroupées en départements de recherche correspondant à des disciplines scientifiques ou à des enjeux, finalités et objectifs déterminés.
« La liste des départements est arrêtée par le président de l'institut après avis du conseil scientifique.
Chaque département de recherche est placé sous la direction d'un chef de département nommé par le président de l'institut après avis du conseil scientifique.
« Sous l'autorité du président de l'institut, le chef de département est chargé d'animer la vie scientifique des unités qui composent le département et d'en assurer le bon fonctionnement.
Il est assisté par un conseil scientifique de département et un conseil de gestion dont les membres sont désignés et l'organisation est fixée dans les conditions définies par le président de l'institut.
831-13.-I.-Les unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche ainsi que les services communs sont regroupés géographiquement dans des centres de recherche.
« La liste des centres est arrêtée par le président de l'institut après avis du conseil d'administration.
« Chaque centre est placé sous l'autorité d'un président de centre désigné par le président de l'institut et assisté d'un conseil qu'il préside.
« Le président du centre est principalement chargé de l'administration du centre, de l'orientation de sa vie collective, de son animation scientifique et de ses partenariats.
Il est le correspondant de l'institut avec les autorités régionales et avec les organismes en région.
« Le conseil de centre est chargé d'assurer l'animation scientifique du centre et de délibérer sur les questions intéressant notamment son fonctionnement et son développement.
Les modalités de désignation de ses membres et son organisation sont fixées par décision du président de l'institut.
« II.-Les unités de recherche relevant de l'institut sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut, après avis des instances scientifiques mentionnées à l'article R.
831-11 et, le cas échéant, conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire de l'unité mixte.
« Les directeurs d'unités de recherche sont nommés par décision du président de l'institut et, le cas échéant, conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire.
La durée maximale d'un mandat est de cinq ans.
Nul ne peut diriger la même unité de recherche au-delà de trois mandats consécutifs.
« III.-Les formations de recherche ou d'appui à la recherche autres que celles mentionnées au II sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut, le cas échéant, conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire de la formation de recherche ou d'appui.
« Les responsables de ces formations de recherche sont désignés par décision du président de l'institut, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire.
Arrêté du 21 octobre 2015 portant ouverture d'examens professionnels réservés à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 21 octobre 2015, un examen professionnel réservé est ouvert au titre de l'année 2015 pour pourvoir des emplois vacants dans le corps des ingénieurs de recherche (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
1 responsable du service prospective ressources humaines (Marseille).
Les candidats doivent impérativement envoyer un exemplaire de leur dossier par voie électronique à drh.concours@ird.fr et un exemplaire par voie postale au siège de l'institut, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au 30 décembre 2015 (dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 10 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
A compter du 1er décembre 2015, dans la partie relative à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est ajoutée :
Mission des services pénitentiaires d'outre-mer
SPIP de Mayotte
Arrêté du 16 novembre 2015 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 novembre 2015, le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 2.
Le siège du service de publicité foncière de Clamecy, situé actuellement dans la commune de Clamecy, est transféré dans la commune de Nevers (Nièvre).
Les services de publicité foncière de Nevers et Clamecy sont respectivement renommés Nevers 1 et Nevers 2 (Nièvre).
Le siège du service de publicité foncière de La Flèche, situé actuellement dans la commune de La Flèche, est transféré dans la commune du Mans (Sarthe).
Le service de publicité foncière de La Flèche est renommé Le Mans 3 (Sarthe).
Le siège du service de publicité foncière de Montmorillon, situé actuellement dans la commune de Montmorillon, est transféré dans la commune de Poitiers (Vienne).
Les services de publicité foncière de Poitiers et Montmorillon sont respectivement renommés Poitiers 1 et Poitiers 2 (Vienne).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Nemours, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Melun (Seine-et-Marne).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Nemours est renommé service des impôts des particuliers de Nemours (Seine-et-Marne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Château-Landon-Beaumont-du-Gâtinais, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Nemours (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Château-Landon-Beaumont-du-Gâtinais, est transférée au comptable de la trésorerie de Nemours Secteur public local (Seine-et-Marne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Chapelle-la-Reine-Larchant, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes d'Achères-la-Forêt, Amponville, Boissy-aux-Cailles, Boulancourt, Burcy, Buthiers, La Chapelle-la-Reine, Fromont, Guercheville, Nanteau-sur-Essonne, Noisy-sur-Ecole, Recloses, Rumont, Tousson, Ury, Le Vaudoué et Villiers-sous-Grez, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Chapelle-la-Reine-Larchant, est transférée au comptable de la trésorerie de Fontainebleau-Avon (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Larchant, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Chapelle-la-Reine-Larchant, est transférée au comptable de la trésorerie de Nemours Secteur public local (Seine-et-Marne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Fargeau-Ponthierry, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Melun (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Fargeau-Ponthierry et Pringy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Fargeau-Ponthierry, est transférée au comptable de la trésorerie de Melun Val de Seine Secteur public local (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes d'Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Cely, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole et Villiers-en-Bière, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Fargeau-Ponthierry, est transférée au comptable de la trésorerie de Fontainebleau-Avon (Seine-et-Marne).
Les trésoreries de Château-Landon-Beaumont-du-Gâtinais, La Chapelle-la-Reine-Larchant et Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne) sont fermées.
Un dixième au moins des membres de l'organisme peut demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Pour le calcul du nombre de membres mentionnés au premier alinéa, les membres d'une entité représentant des titulaires de droit elle-même membre de l'organisme sont regardés comme des membres de l'organisme.
Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.
Le rapport est adressé au demandeur, aux commissaires aux comptes, à l'organe de surveillance, au ministre chargé de la culture, à la commission de l'article L.
327-1, ainsi que, lorsque l'organisme en comporte un, au conseil d'administration et au comité d'entreprise.
Ce rapport est annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la première assemblée générale ; il reçoit la même publicité.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Meulan, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers des Mureaux (Yvelines).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Meulan, est transférée au comptable de la trésorerie des Mureaux (Yvelines).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Neauphle-le-Château, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Plaisir (Yvelines).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Neauphle-le-Château, est transférée au comptable de la trésorerie de Montfort-l'Amaury (Yvelines).
Les trésoreries de Meulan et Neauphle-le-Château (Yvelines) sont supprimées.
Arrêté du 17 novembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de police scientifique
L'Institut national de police scientifique (INPS) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité au contrôleur budgétaire d'assister à d'autres instances mises en place au sein de l'INPS.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'INPS ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'INPS, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'INPS à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'INPS ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes, ainsi que les plans d'action de l'INPS relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'INPS le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'INPS est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et à la ministre de tutelle.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'INPS remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et à la ministre de tutelle.
L'arrêté du 8 février 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de police scientifique est abrogé.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Aix-en-Othe, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Troyes Extérieur (Aube).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Arcis-sur-Aube, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Troyes Extérieur (Aube).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chaource, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Troyes Extérieur (Aube).
La gestion comptable et financière de la commune de La Romaine, issue de la fusion des anciennes communes de Greucourt, Le Pont-de-Planches et Vezet, est assurée par le comptable de la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Romaine, issue de la fusion des anciennes communes de Greucourt, Le Pont-de-Planches et Vezet et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est assuré par le comptable la trésorerie de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital Le Parc Taverny », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Beauchamp-Taverny, est transférée au comptable de la trésorerie d'Eaubonne (Val-d'Oise).
La trésorerie de Viarmes est regroupée sur la trésorerie de Luzarches (Val-d'Oise).
La trésorerie de Viarmes est supprimée (Val-d'Oise).
Le siège de la trésorerie de Beauchamp-Taverny, actuellement implantée dans la commune de Beauchamp, est transféré dans celle d'Ermont (Val-d'Oise).
Le siège de la trésorerie de Saint-Leu-Franconville, actuellement implantée dans la commune de Franconville, est transféré dans celle d'Ermont (Val-d'Oise).
Elle est renommée Franconville-le-Parisis.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions des articles 4 et 5 qui prendront respectivement effet au 11 janvier et au 18 janvier 2016.
La gestion comptable et financière de la commune de Granges-Aumontzey, issue de la fusion des anciennes communes de Granges-sur-Vologne et Aumontzey, est assurée par le comptable de la trésorerie de Corcieux (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Granges-Aumontzey, issue de la fusion des anciennes communes de Granges-sur-Vologne et Aumontzey, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est assuré par le comptable de la trésorerie de Corcieux (Vosges).
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 2 270 000 € applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Décret n° 2015-1518 du 23 novembre 2015 modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits »
Les organismes de gestion collective sont tenus de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Après le 10° du I de l'article 3 du décret du 16 mars 2010 susvisé, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les agents habilités du service du commissariat des armées et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense, pour les besoins du traitement des contentieux et du règlement amiable des dommages, en ce qui concerne les données mentionnées au 2° de l'article 2, à l'exception du g et du k.
Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV
Au dernier alinéa, les mots : « (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) » sont supprimés.
Au premier alinéa, les mots : « (général commandant les écoles d'officiers de l'armée de l'air) » sont supprimés.
Au premier alinéa, les mots : « (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) » sont supprimés.
Au second alinéa, les mots : « (écoles des officiers de l'armée de l'air) » sont supprimés.
1° Au second alinéa, les mots : « épreuves écrites » sont remplacés par les mots : « épreuves orales » ;
2° Le point 1 « Concours filières MP, PC et PSI » et le point 2.
« Concours filière PT » sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les épreuves d'admission, à l'exception des épreuves de mathématiques, de physique-chimie (MP et PSI), de physique ou de chimie (PC) et d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés communes avec d'autres concours, sont propres au concours d'admission à l'Ecole de l'air.
-une épreuve de physique-chimie pour les filières MP et PSI ;
(*) Epreuves assurées par le concours commun polytechnique.
Au premier alinéa, les mots : « à l'épreuve orale de français » sont supprimés.
Le a du 1 « Toutes filières » du point B « Epreuves orales d'admission » est supprimé.
Décision du 20 novembre 2015 modifiant la décision du 31 mars 2015 portant délégation de signature (direction des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement)
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement François Terrail, adjoint au directeur des plans, des programmes et du budget, dans les limites des attributions de la direction.
Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée
Sont homologuées les règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée figurant en annexe au présent arrêté.
Abroge Arrêté du 27 février 1998 - Glossaire.
- Locaux et matériels.
- Inclusion des donneurs potentiels dans l...
- Déroulement de la préparation au prélèvem...
Abroge Arrêté du 27 février 1998 - Préambule.
Abroge Arrêté du 27 février 1998 - REGLES DE BONNES PRATIQUES RELATIVES AU PRELEVE...
Abroge Arrêté du 27 février 1998 - V.
- Conditionnement et transport du greffon.
Abroge Arrêté du 27 février 1998 - VI.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation exige « un cadre de qualité et de sécurité couvrant toutes les étapes de la chaîne qui va du don à la transplantation ou à l'élimination » et « l'application de modes opératoires » correspondants.
1235-5 du code de la santé publique (CSP) dispose que « les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la préparation, à la conservation, au transport et à l'utilisation des organes du corps humain sont élaborées par l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Ces règles sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé ».
L'activité de prélèvement d'organes à finalité thérapeutique est une activité médicale à part entière.
Sa réalisation doit bénéficier de la priorité dédiée aux actes médicaux et chirurgicaux d'urgence.
Ayant pour objet la greffe, elle constitue une mission de santé publique et une priorité nationale (art. L.
1231-1-A du CSP).
L'acte de prélèvement ne peut être effectué que dans des établissements de santé autorisés à cet effet mais tous les établissements de santé, qu'ils soient autorisés ou non, participent à l'activité de recensement et de prélèvements d'organes en s'intégrant dans des réseaux de prélèvement (art. L.
Cette activité est coordonnée par une ou plusieurs équipes de coordination des prélèvements.
Chaque équipe de coordination forme une unité fonctionnelle médicale qui est individualisée en tant que telle dans les établissements de santé ou le réseau.
Les établissements de santé travaillent en étroite collaboration avec les services interrégionaux de l'Agence de la biomédecine (les services de régulation et d'appui - SRA).
Ils s'engagent à respecter ces règles de bonnes pratiques pour obtenir l'autorisation de prélèvement et doivent les respecter lorsqu'ils l'ont obtenue de l'autorité administrative (art. L.
La finalité de ces règles de bonnes pratiques est de décrire une organisation adaptée au prélèvement d'un ou de plusieurs organes sur le corps d'une personne décédée en vue de greffe, dans le respect des règles éthiques et de sécurité sanitaire des organes édictées par le code de la santé publique, ainsi que les modalités de leur conservation, de leur transport et de leur utilisation.
Selon la définition prévue par le droit communautaire, on entend par « organe » « une partie différenciée du corps humain, constituée de différents tissus, qui maintient, de façon largement autonome, sa structure, sa vascularisation et sa capacité à exercer des fonctions physiologiques ; une partie d'organe est également considérée comme un organe si elle est destinée à être utilisée aux mêmes fins que l'organe entier dans le corps humain, les critères de structure et de vascularisation étant maintenus ».
Ces règles ne s'appliquent ni aux prélèvements de tissus, ni aux prélèvements d'origine fœtale à finalité thérapeutique.
Le prélèvement d'organes se déroule selon un processus qui commence dès le recensement d'un donneur potentiel et finit lorsque le corps du défunt est rendu aux proches.
Ce processus multi-étapes, qui nécessite une parfaite coordination, se déroule selon une chronologie précise : la détection et le recensement du donneur potentiel au sein de l'établissement ou du réseau d'établissements ; l'éligibilité au don d'organes qui repose sur le constat de la mort, la recherche de la non-opposition de la personne au prélèvement, la qualification du donneur et des organes selon les règles de sécurité sanitaire ; la répartition des organes et l'attribution d'un greffon à un patient en attente selon les règles de répartition en vigueur au plan national ; l'organisation du prélèvement chirurgical (bloc opératoire, matériel nécessaire et transport des équipes et des organes) et la réalisation du prélèvement multi-organes, la restitution du corps du défunt aux proches.
Tout au long de ces étapes, la prise en charge du donneur potentiel et la mise en œuvre des mesures médicales pour assurer le suivi du donneur et la viabilité des organes destinés à la greffe sont essentielles.
- Organisation de l'activité de prélèvement d'organes au sein d'un établissement de santé
Les objectifs en matière de recensement des donneurs potentiels et de prélèvement d'organes sont définis dans le cadre des schémas d'organisation des soins en concertation avec les différents professionnels intervenant dans le prélèvement, le président de la commission médicale d'établissement (CME) et l'agence régionale de santé (ARS), en tenant compte des données fournies par l'Agence de la biomédecine.
Ces objectifs doivent tenir compte de l'ensemble des établissements de santé qui participent au réseau de prélèvement ; ils doivent être clairement écrits et portés à la connaissance de toutes les personnes intervenant à un moment donné dans l'activité de prélèvement.
L'activité de prélèvement d'organes est une activité médicale, prioritaire, qui doit apparaître dans les objectifs stratégiques de l'établissement et s'inscrire dans son projet d'établissement (art. L.
L'organisation de l'activité de prélèvement d'organes est confiée, sous l'autorité du directeur général ou du directeur de l'établissement, à un médecin coordinateur nommé à cet effet par le directeur de l'établissement après avis de l'instance médicale consultative de cet établissement.
Il est recommandé que, préalablement à cette désignation, le directeur de l'établissement recueille également l'avis de l'Agence de la biomédecine.
Missions du directeur de l'établissement
Son rôle dans l'organisation de l'activité de prélèvement est de :
- faire, auprès des autorités administratives, la demande d'autorisation de prélèvement d'organes pour son établissement et son renouvellement à échéance ;
- faire adhérer son établissement, autorisé ou non à prélever, à un réseau de prélèvement (établissements publics et privés) et établir les conventions nécessaires ;
- faire respecter la réglementation en matière de prélèvement ;
- mettre à disposition, dans son établissement, en tant que de besoin, une ou plusieurs salles d'opération ;
- nommer une ou plusieurs personnes (médecin et infirmier), spécifiquement formées pour cette activité et intégrées dans une unité fonctionnelle (UF) médicale de coordination hospitalière spécifiquement dédiée aux prélèvements d'organes à but thérapeutique et/ou scientifique pour en assurer la coordination au sein de l'établissement de santé et du réseau, en concertation avec les instances compétentes et l'Agence de la biomédecine ;
- s'assurer que les moyens en personnels, locaux, matériels et tous les autres produits nécessaires à cette activité sont disponibles, notamment les moyens nécessaires à l'accueil des donneurs potentiels (lits de réanimation), au constat de la mort (cœur battant et non battant) et sont conformes aux conditions d'autorisation ;
- définir avec les instances compétentes de l'établissement les systèmes de permanence des soins nécessaires à cette activité ;
- mettre en place l'organisation générale du transport des personnes de la coordination hospitalière de prélèvement et des équipes chirurgicales de prélèvement destinées à se déplacer et le transport des greffons ;
- souscrire une assurance relative aux risques liés au déplacement des personnels impliqués ;
- organiser la biovigilance, désigner le(s) correspondant(s) local(aux) de biovigilance et mettre en œuvre les organisations nécessaires à la déclaration des effets indésirables et des incidents survenant dans son établissement, conformément aux procédures prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- créer un lieu de mémoire destiné à l'expression de la reconnaissance aux donneurs (art. L.
- assurer le financement nécessaire à cette activité, y compris dans le cadre du réseau, en regard des forfaits spécifiques alloués à l'établissement ;
- assurer le suivi des objectifs et des effectifs ;
- effectuer (ou déléguer à un autre responsable de l'établissement habilité et/ou à d'autres personnels de santé médicaux et/ou paramédicaux) l'interrogation du registre national automatisé des refus (RNR) dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Missions de l'unité fonctionnelle médicale de coordination hospitalière
Cette UF fonctionne en lien avec l'activité de prélèvement d'organes et de tissus, indépendante de toute activité de transplantation.
L'unité fonctionnelle médicale de coordination hospitalière est chargée :
- d'assurer la promotion du don au sein de son établissement et de son réseau ;
- de participer à l'organisation et au fonctionnement du réseau de prélèvement ;
- de recenser les donneurs potentiels sur le territoire de son réseau d'établissements de santé autorisés et non autorisés : sujets en état de mort encéphalique ou susceptibles de le devenir et sujet décédés après arrêt cardiaque ;
- d'organiser la réalisation pratique des prélèvements d'organes ;
- d'établir des relations avec les autres partenaires du processus du don au sein et en dehors de l'établissement et participer aux instances hospitalières ayant un lien avec l'activité de prélèvement : vigilances, conseil de bloc opératoire…
- de participer au signalement et à la déclaration de tout incident et de tout effet indésirable ;
- de développer une démarche qualité et d'évaluation des pratiques professionnelles en lien avec les responsables en charge de la qualité et des risques au sein de l'établissement ;
- de mettre en place des programmes qualité proposés par l'Agence de la biomédecine tels que le programme d'évaluation de l'activité de recensement et de prélèvement, le référentiel d'auto-évaluation associée ou non à une demande de certification.
Missions d'organisation des prélèvements d'organes
L'équipe de l'UF doit :
- mettre en place une organisation lui permettant d'être prévenue en temps réel, 24 heures/24, de tout donneur potentiel (visite ou appel quotidien dans les services susceptibles de recevoir des donneurs potentiels, numéro d'appel unique et permanent…)
- apporter une expertise dans son domaine aux équipes des services de réanimation d'urgence ainsi qu'à celles des unités neuro-vasculaires (UNV) qui prennent en charge le donneur potentiel ;
- signaler en temps réel les donneurs potentiels au service de régulation et d'appui (SRA) de l'Agence de la biomédecine de la zone interrégionale de prélèvement et de répartition des greffons (ZIPR) ;
- accueillir et accompagner les proches du donneur potentiel tout au long de cette démarche, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- s'assurer de l'interrogation du registre national automatisé des refus et de sa réponse ;
- mettre en place une organisation des relations avec le procureur de la République tel que définie au III-4 ;
- participer à la qualification du donneur potentiel et des greffons notamment en termes de sécurité sanitaire au sens de l'article L.
- organiser la participation des différentes équipes chirurgicales de prélèvement ;
- organiser le transport des organes prélevés dans le respect des délais d'ischémie.
Missions administratives
Organiser et gérer les archives de l'UF médicale de coordination hospitalière des prélèvements d'organes.
Rédiger le rapport annuel d'activité de prélèvement d'organes.
Mission de formation et d'information
Former et informer les personnels des établissements de santé participant au réseau.
Offrir un terrain de stage pour les étudiants et les futurs professionnels du prélèvement.
Participer à l'information du public, notamment des jeunes dans les lycées et établissements d'enseignement supérieur en lien avec les professionnels de l'éducation et les associations.
Participer aux campagnes d'information de l'Agence de la biomédecine.
Participer à des programmes de recherche biomédicale ou scientifique.
Missions spécifiques du ou des médecin(s) coordinateur(s) dans l'organisation de l'activité de prélèvement
Ses missions sont :
- d'établir des relations avec les autres partenaires impliqués dans l'activité de prélèvement : SAMU, SMUR, services des urgences, d'UNV et de réanimation, unités de soins intensifs, bloc opératoire de prélèvement, équipes médico chirurgicales du prélèvement ou de la greffe, technicien d'études cliniques (TEC), services administratifs, laboratoires, services médico-techniques et personnes responsables des locaux de prélèvement ;
- d'assurer l'interface entre l'établissement de santé et le SRA de l'Agence de la biomédecine ;
- de définir, en collaboration avec le SRA de l'Agence de la biomédecine, la politique de recensement et de prélèvement au sein de l'établissement de santé et du réseau ;
- de mettre en place un programme d'amélioration de la qualité en s'appuyant sur les outils proposés par l'Agence de la biomédecine : programme de recensement, certification…
- d'identifier la ou les unité(s) de soins ainsi que les équipes susceptibles d'assurer le recensement et/ou la prise en charge des donneurs potentiels ;
- de définir l'organisation générale de l'activité 24 heures/24, dans le respect des règles de sécurité, d'hygiène, de traçabilité et des conditions de travail ;
- de s'assurer que le personnel et l'équipement nécessaires à l'établissement du constat de la mort et à la qualification du donneur et des organes sont accessibles 24 heures/24 ;
- d'être informé de toutes démarches en vue d'un prélèvement d'organes et de tous les dysfonctionnements survenant au cours des étapes qui conduisent au prélèvement d'organes ;
- de participer, en tant que de besoin, aux prélèvements d'organes ;
- d'assurer la responsabilité du rapport annuel d'activité, conformément aux dispositions réglementaires relatives aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements d'organes à visée thérapeutique et de présenter ce rapport à la CME ;
- d'organiser la formation et l'information des personnels de l'établissement et du réseau, en collaboration avec le SRA ;
- de mettre en place des procédures écrites permettant de s'assurer du respect des bonnes pratiques de prélèvement ;
- de s'assurer que tout dysfonctionnement lié à cette activité a été signalé au service de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine et que les incidents et effets indésirables relevant du champ de la biovigilance ont bien été signalés au correspondant local de biovigilance pour déclaration conformément aux procédures prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Au sein de chaque réseau, un médecin référent doit être désigné dans chaque établissement de santé (public ou privé) non autorisé au prélèvement par son directeur et après avis de l'instance médicale consultative de cet établissement.
Ce médecin, correspondant local du réseau, doit s'assurer de l'exhaustivité du recensement des donneurs potentiels dans son établissement et de la transmission de l'information en temps réel à l'UF médicale de coordination à laquelle est rattaché son établissement de santé et/ou au SRA de la ZIPR concernée.
Missions de l'équipe de prise en charge du donneur
L'équipe de prise en charge du donneur potentiel est représentée par l'équipe du service des urgences et/ou de réanimation, et/ou d'UNV.
- de participer à l'activité de recensement et de prélèvement, 24 heures/24, notamment pendant les phases de détection d'un donneur potentiel, du diagnostic de mort encéphalique ou d'arrêt cardiaque irréversible, d'accueil et d'information des proches du donneur, de maintenance du donneur jusqu'au prélèvement chirurgical ;
- de collaborer avec l'équipe de coordination hospitalière tout au long de ces étapes.
Mission de l'équipe de prélèvement
Les chirurgiens préleveurs et les responsables des blocs opératoires ont pour mission de développer une organisation générale permettant de réaliser le prélèvement d'organes 7 jours/7, 24 heures/24.
Les équipes chirurgicales qui peuvent s'organiser en signant des conventions inter établissements, se rendent disponibles même en cas de prélèvement avec déplacement hors de leur établissement d'origine.
Elles participent à l'évaluation des greffons, procèdent au prélèvement chirurgical selon les recommandations de l'Agence de la biomédecine et en respectant les règles d'asepsie, procèdent à la restauration tégumentaire et veillent au conditionnement, à l'étiquetage et au transport des greffons.
Elles rédigent le compte rendu opératoire, transmettent au site de greffe toutes les informations utiles à la réalisation de la greffe, notamment celles relatives à l'évaluation de l'organe, à la répartition des organes par l'Agence de la biomédecine et au suivi du patient greffé.
Qualification et formation des personnels dédiés à l'activité de prélèvement d'organes
Il est nécessaire que l'ensemble du personnel des services des établissements de santé prenant en charge des personnes décédées en vue d'un prélèvement d'organes, suive une formation adaptée à ce type d'activité et qu'il ait pris connaissance des règles de bonnes pratiques de prélèvement d'organes et de leurs évolutions, afin de garantir les conditions nécessaires à la sécurité et la qualité des greffons.
Médecin coordinateur
Une expérience de réanimation en tant que médecin urgentiste, réanimateur ou anesthésiste est recommandée pour le profil du poste.
Le cursus de formation théorique défini par l'Agence de la biomédecine pour les personnels des équipes de coordination hospitalière de prélèvement d'organes ainsi que le stage pratique auprès d'une équipe active de prélèvement sont obligatoires ; il en est de même de la formation continue définie en accord avec les orientations proposées par l'Agence de la biomédecine.
Infirmier(e) coordinateur(rice)
Le niveau requis est celui d'infirmier(ère) diplômé(e) d'Etat ou spécialisé(e) ou cadre de santé.
Une expérience comportant plusieurs années de pratique dans des services de réanimation, de soins intensifs, d'urgences, de bloc opératoire ou de greffe est recommandée.
Le cursus de formation théorique défini par l'Agence de la biomédecine en se conformant au référentiel d'activités et de compétences des coordinations hospitalières pour les personnels des équipes de coordination hospitalière de prélèvement d'organes ainsi que le stage pratique auprès d'une équipe active de prélèvement sont obligatoires ; cette formation devrait être suivie dans le cadre de l'adaptation à l'emploi.
Le coordinateur infirmier doit s'engager à suivre une formation continue définie en accord avec les orientations proposées par l'Agence de la biomédecine et à se tenir informé de l'évolution de la réglementation et des règles de bonnes pratiques.
Chirurgien(s) préleveur(s)
Les personnes habilitées à réaliser le prélèvement sont des chirurgiens titulaires ou des chefs de clinique assistant formés, expérimentés et qualifiés en matière de prélèvement pour les organes considérés ; les chirurgiens non qualifiés, en cours de formation de spécialité, ne peuvent réaliser les prélèvements que sous la responsabilité d'un praticien qualifié.
- Moyens nécessaires à l'activité de prélèvement
Les équipes
L'UF de coordination hospitalière
- un ou plusieurs médecins coordinateurs hospitaliers nommés dont l'un de ces médecins est désigné responsable de l'UF par le directeur de l'établissement après avis de l'instance médicale consultative de cet établissement.
- un ou plusieurs infirmiers coordinateurs hospitaliers désignés par le directeur de l'établissement de santé sur proposition du médecin responsable de l'UF, si besoin après avis de l'Agence de la biomédecine.
Il(s) ou elle(s) travaille(nt) sous la responsabilité du médecin coordinateur de l'unité fonctionnelle de coordination hospitalière, sous l'autorité du cadre supérieur de santé du pôle d'activité auquel l'activité de prélèvement est rattachée et du directeur général ou du directeur de l'établissement concerné comme défini par la convention du réseau.
Il(s) ou elle(s) intervient(nent) dans son (leurs) établissement(s) d'affectation ou dans tout établissement du réseau.
A cette équipe pourront, en cas de besoin et en fonction de l'activité, être adjointes les compétences d'un(e) secrétaire et d'un(e) psychologue.
Equipe de prise en charge du donneur
Les personnels des équipes des services d'urgence et de réanimation prenant en charge, sous la responsabilité d'un médecin qualifié, le donneur potentiel doivent être en nombre adapté à l'activité potentielle de prélèvement et au type de prélèvements (type d'organes prélevés, modalités de prélèvements…).
Equipe de prélèvement
La greffe est le résultat d'un processus qui débute par l'acte chirurgical de prélèvement du greffon.
Ce prélèvement est réalisé par les chirurgiens au sein d'une équipe en nombre adapté au type de prélèvement, en présence :
- d'un médecin anesthésiste réanimateur (ou répondant aux conditions de l'article R.
- d'un(e) infirmier(e) anesthésiste diplômé(e) d'Etat (IADE) ;
- au moins d'un(e) infirmier(ère) de bloc opératoire diplômé(e) d'Etat (IBODE) ;
- d'un ou plusieurs membres de l'équipe de coordination hospitalière.
Le(s) chirurgien(s) préleveur(s) peut(vent) exercer dans l'établissement où a lieu le prélèvement ou exercer dans un autre établissement de santé ; dans ce cas, ils sont placés durant l'intervention sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé où a lieu le prélèvement.
Le chirurgien préleveur peut être ou ne pas être le chirurgien transplanteur.
Il est rappelé que les médecins qui établissent le constat de mort du donneur potentiel et ceux qui effectuent le prélèvement ou la greffe doivent faire partie d'unités fonctionnelles ou de services distincts (article L.
Des locaux, adaptés à chaque tâche, sont identifiés et répondent aux normes en vigueur.
Ils comprennent au minimum :
- un local dédié à la coordination hospitalière ;
- un local d'accueil et de prise en charge de la personne décédée à cœur battant ou non battant, avant la phase de prélèvement proprement dite ;
- un local d'accueil des proches du donneur pour les accueillir, les informer et les accompagner selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur ;
- une salle d'opération pour la réalisation du prélèvement d'organes.
Local de l'UF médicale de coordination hospitalière
Il est recommandé que l'UF médicale de coordination hospitalière dispose d'un local dédié à cette activité.
Il comprend au minimum un nombre de zones de travail adaptées à son effectif, une zone d'archivage respectant la confidentialité des dossiers des donneurs.
Dans la mesure du possible, il n'est pas trop éloigné du lieu de prise en charge des donneurs ou du lieu de prélèvement.
Local d'accueil du donneur potentiel
L'établissement de santé autorisé au prélèvement se donne les moyens pour disposer à tout moment d'un lit d'accueil disponible, dans une structure disposant des moyens adaptés, en matériel et en personnel, à la prise en charge d'un donneur potentiel.
Local d'accueil des proches du donneur
L'établissement de santé dispose d'un local d'accueil destiné aux proches du donneur ; ce local doit être conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
Local de prélèvement des organes
Il s'agit d'une salle d'opération au sein d'un bloc opératoire correspondant aux normes réglementaires de fonctionnement et dont la surface est suffisante pour permettre à plusieurs équipes chirurgicales de travailler simultanément.
Ce bloc opératoire, si possible situé à proximité du local d'accueil du donneur, doit être muni d'une ligne de téléphone à accès direct.
Les principes généraux de qualification, d'utilisation et de maintenance du matériel utilisé pour l'activité de prélèvement des organes sur une personne décédée sont décrites dans ce chapitre.
Le matériel chirurgical nécessaire au prélèvement est sur place ou mis à disposition par l'équipe qui va le pratiquer.
Matériels de prise en charge d'une personne décédée sous ventilation mécanique et support hémodynamique
La salle où est réalisée la prise en charge du donneur potentiel doit être dotée des dispositifs médicaux permettant la ventilation assistée et la surveillance médicale conformément aux normes requises pour une chambre d'un service spécialisé en réanimation.
Pour les centres ayant passé convention avec l'Agence de la biomédecine pour des prélèvements d'organes sur donneur décédé après arrêt cardiaque, la salle de prise en charge du donneur potentiel doit être dotée des matériels conformes aux protocoles établis par l'Agence de la biomédecine (www.agence-biomedecine.fr).
Matériels nécessaires au prélèvement des organes
Le responsable du bloc opératoire s'assure de la présence :
- des dispositifs médicaux nécessaires à la ventilation assistée et la surveillance médicale ;
- de matériel chirurgical nécessaire pour mener à bien une intervention abdominale, thoracique et vasculaire ;
- de matériel nécessaire à la réfrigération en quantité suffisante pour le conditionnement et le transfert de l'ensemble des organes ;
- d'un congélateur pour la glace stérile ;
- d'un réfrigérateur de grand volume aux normes médicales ;
- de conteneurs isothermes ou systèmes de transport conformes à la réglementation en vigueur, stockés dans un local conforme aux règles d'hygiène et d'asepsie ;
- le cas échéant de la disponibilité de machines à perfusion ;
- dans le cas où le prélèvement est fait dans un centre de greffes, il doit s'assurer de la présence de solutions de conservation spécifiques au prélèvement des organes et vérifiées dans les conditions requises.
Le responsable de chaque équipe chirurgicale de prélèvement opérant sur un site extérieur apporte :
- le matériel chirurgical spécifique à son intervention, notamment des canules de perfusion pour l'aorte et la veine cave inférieure, des canules de cardioplégie et de pneumoplégie s'il n'en existe pas sur place ;
- les conteneurs spécifiques et les solutions de conservation conformes à la réglementation en vigueur.
Matériels nécessaires à l'UF médicale de coordination hospitalière
De par ses missions transversales et continues, l'équipe de coordination dispose de :
- dispositifs d'appels et de communication : moyens téléphoniques filaires et portables, télécopieur, accès internet ;
- moyens informatiques adaptés, notamment à la saisie et à la transmission en temps réel du dossier donneur mais aussi aux missions d'information et de formation ;
- moyens de reproduction de documents : photocopieur, scanner ;
- moyens d'archivage et de sauvegarde de ses données en conformité avec les recommandations de la CNIL ;
- moyens adaptés pour la transmission d'images en vue d'évaluation des greffons ;
- moyens de locomotion adaptés au travail en réseau.
- Critères d'inclusion du donneur potentiel
La sélection des donneurs potentiels repose sur :
- l'affirmation, dans le cas du donneur décédé en état de mort encéphalique, du diagnostic de mort encéphalique et du constat de mort selon la réglementation en vigueur ;
- la reconnaissance, dans un délai compatible avec le don d'organe et défini par les protocoles de l'Agence de la biomédecine, dans le cas d'un donneur décédé après arrêt cardiaque, de l'échec des manœuvres de réanimation chez un sujet victime d'un arrêt cardiaque réfractaire et le constat de mort ;
- la non-opposition du défunt, selon les termes prévus, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- l'application des règles de sécurité sanitaire définies à l'article L.
- l'analyse de l'anamnèse (personnelle et familiale), des examens cliniques et paracliniques ainsi que des traitements du donneur.
Toutes ces données doivent être consignées dans le dossier médical du défunt et le dossier donneur de la coordination puis transmises à l'Agence de la biomédecine de préférence par voie informatique.
Dans tous les cas, la sélection finale du donneur repose sur une concertation entre les médecins assurant sa prise en charge, l'UF de coordination hospitalière, le médecin du SRA de l'Agence de la biomédecine et les équipes chirurgicales de prélèvement et de greffe.
Tests de qualification biologique du donneur
Ils sont réalisés dans un laboratoire qualifié ou accrédité, en conformité avec le guide de bonne exécution des analyses (GBEA), les recommandations et la réglementation encadrant la qualification des donneurs d'organes.
La coordination des prélèvements s'assure de leur réalisation, de leur transmission au laboratoire compétent et du retour des résultats.
Les tests réglementaires (sérologies et diagnostic génomique viral) sont effectués conformément à la réglementation en vigueur ; ils peuvent être réalisés de jour comme de nuit, la semaine comme le week-end ou les jours fériés par du personnel qualifié pour cette tâche et ayant l'expérience régulière de cette pratique.
Les tests sanguins, notamment ceux relatifs à la détermination du groupe sanguin et du type HLA, sont réalisés à cet effet, avant tout prélèvement, le plus près possible du décès et au mieux avant transfusion ou hémodilution ; dans le cas contraire, l'information est transmise au laboratoire.
Recherche de l'opposition du défunt
Elle s'effectue conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Outre ces dispositions, cette recherche requiert en premier lieu l'identification du donneur potentiel :
Si l'identité du donneur est inconnue, on s'efforcera par tous les moyens de la documenter.
Il ne pourra être procédé à aucun prélèvement, de quelque nature que ce soit, sur une personne non identifiée.
En cas de donneur potentiel résidant en France de nationalité étrangère, la recherche de l'opposition se fait selon les dispositions réglementaires applicables en France.
En cas de donneur potentiel de nationalité étrangère ne résidant pas en France, la recherche de l'opposition se fait selon les dispositions réglementaires applicables dans le pays de résidence.
Contact avec le procureur de la République
Pour tout décès dont la cause est inconnue ou suspecte, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, le procureur de la République (ou le juge d'instruction lorsqu'une information judiciaire a été ouverte) est contacté sans délai (article 74 du code de procédure pénale).
Le procureur de la République compétent est celui du lieu des faits (et non celui dans le ressort duquel se trouve le donneur).
Une procédure écrite permettant un contact en urgence 24 heures/24 du procureur ou de ses substituts est mise en place entre l'UF médicale de coordination hospitalière et les services du procureur.
Toute indication est donnée au procureur pour lui permettre d'identifier le service de police ou de gendarmerie chargé de l'enquête.
Le procureur de la République (ou le juge d'instruction), avant de prendre sa décision, pourra se concerter avec le médecin légiste.
Celui-ci pourra entrer en contact avec l'UF médicale de coordination hospitalière, voire assister, s'il le juge nécessaire, aux opérations de prélèvement.
Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut faire connaître sa levée d'opposition par téléphone, mais celle-ci sera confirmée par écrit pour archivage.
Il pourra, dès la levée d'opposition, être procédé aux opérations de prélèvement d'organes, sous réserve du strict respect des prescriptions suivantes, sous la responsabilité de la coordination hospitalière :
- des photographies du corps du donneur, au niveau des zones de prélèvement, seront prises avant toute intervention si le procureur de la République (ou le juge d'instruction) en a fait expressément la demande ;
- les comptes rendus opératoires (auxquels seront jointes les photographies), au besoin manuscrits, accompagneront obligatoirement le corps lors de son transport pour autopsie médico-légale.
Les documents relatifs aux actes réalisés avant la constatation du décès, y compris au cours du transport et du prélèvement, par les services de réanimation seront annexés ;
- des échantillons de sang et d'urine, antérieurs au prélèvement, accompagneront obligatoirement le corps ainsi que, si besoin, sur demande du médecin légiste, des échantillons tissulaires des organes prélevés ou des liquides biologiques.
Les prélèvements d'organes seront effectués dans les strictes limites indiquées par le procureur de la République (ou le juge d'instruction).
Les greffons non utilisés seront adressés au médecin légiste ayant pratiqué l'autopsie médico-légale.
En cas d'impossibilité, qui devra être justifiée, un compte rendu descriptif les concernant sera transmis à ce dernier.
Il est souligné que, dans ce cadre, seuls des prélèvements à finalité thérapeutique pourront être pratiqués, à l'exception de tout autre.
- Organisation opérationnelle du prélèvement d'organe(s)
Le prélèvement se distingue par deux phases successives conduites en lien permanent avec l'UF de coordination hospitalière :
La première phase comporte principalement la prise en charge médicale du donneur potentiel jusqu'à son entrée au bloc opératoire.
Elle est sous la responsabilité des médecins de l'équipe de prise en charge du donneur ; elle doit être assurée en collaboration constante avec l'UF médicale de coordination hospitalière et faire l'objet d'une information à l'Agence de la biomédecine.
Toutes les mesures médicales nécessaires sont mises en œuvre chez le donneur pour maintenir l'homéostasie des organes qui pourraient être prélevés, conformément aux recommandations émises par l'Agence de la biomédecine.
Ces mesures s'imposent dans la continuité de la réanimation du sujet en coma grave, lors du passage en état de mort encéphalique et ce, jusqu'au clampage aortique.
Les mesures spécifiques aux prélèvements d'organes sur donneur décédé après arrêt cardiaque sont définies par les protocoles de l'Agence de la biomédecine ; elles s'appliquent également en cas d'arrêt cardiaque survenant chez un sujet préalablement décédé en état de mort encéphalique.
La deuxième phase est l'acte chirurgical de prélèvement, première étape de la réalisation de la greffe.
Elle est sous la responsabilité des chirurgiens préleveurs.
Rôle des personnels impliqués
Rôle de l'équipe médicale de prise en charge du donneur
L'équipe en charge d'un donneur potentiel :
- prévient l'UF médicale de coordination hospitalière dès que les premiers signes cliniques de la mort (sujet en état de mort encéphalique, sujet en arrêt cardiaque et circulatoire persistant) apparaissent chez un sujet dont l'anamnèse est compatible avec un don d'organes ;
- assure le diagnostic clinique et paraclinique de la mort encéphalique selon la réglementation en vigueur ;
- établit le procès-verbal du constat de la mort selon la réglementation liée au cadre des prélèvements d'organe ;
- annonce le décès aux proches ;
- recueille toutes les données utiles au dossier médical du donneur ;
- récupère le groupe sanguin ABO du donneur ;
- s'assure, en collaboration avec l'UF de coordination hospitalière, que les démarches de recherche de l'absence de contre-indication réglementaire au prélèvement et de vérification du respect des dispositions relatives aux problèmes médico-légaux (cf. paragraphe III-4) ont été faits ;
- réalise avec la coordination hospitalière la qualification du donneur et des greffons ;
- est responsable de la transmission au SRA des informations concernant le donneur, en particulier celles susceptibles de donner des indications quant à la qualité des greffons ;
- est responsable des soins et du transport du donneur depuis la prise en charge initiale jusqu'au bloc opératoire ;
- fournit à l'équipe de coordination hospitalière les informations permettant l'évaluation de l'activité de prélèvement.
Rôle de l'UF médicale de coordination hospitalière
L'équipe de coordination hospitalière est présente à toutes les étapes du prélèvement et travaille en liaison étroite avec les médecins de l'équipe de prise en charge du donneur, le SRA et les chirurgiens préleveurs.
L'équipe de coordination hospitalière est prévenue dès le recensement d'un donneur potentiel : sujet en état de mort encéphalique ou susceptible de le devenir et sujet décédé après arrêt cardiaque ; elle informe alors le SRA en temps réel.
Dans le cadre d'un prélèvement, l'UF médicale de coordination hospitalière :
- s'assure de l'identité du donneur et la contrôle ;
- ouvre un dossier donneur selon le modèle en vigueur (cf. dossier cristal, accessible sur le portail internet de l'Agence de la biomédecine avec un code d'identification spécifique) et saisit, dans la base de données nationale de l'Agence de la biomédecine, l'intégralité des données en lien avec les médecins du donneur, les proches et le médecin traitant ;
- s'assure que le constat de la mort a été établi selon la réglementation en vigueur en termes d'examen clinique et para clinique ;
- effectue les démarches administratives et contacte, si nécessaire, les autorités judiciaires ;
- s'assure que le donneur potentiel n'est pas inscrit sur le registre national automatisé des refus ;
- participe systématiquement à l'accueil et à l'accompagnement des proches du donneur potentiel selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- transmet une copie du groupe sanguin, du typage HLA et des résultats des tests de sécurité sanitaire du donneur au SRA ;
- s'assure que les analyses de sécurité sanitaire obligatoires ainsi que les autres examens (notamment en imagerie) ont été réalisés ;
- s'assure que tous les éléments nécessaires à la qualification du donneur et des greffons ont été réalisés ;
- transmet l'ensemble du dossier au SRA de façon informatisée ;
- informe les acteurs locaux (anesthésistes, chirurgiens, bloc opératoire, laboratoires) de la potentialité d'un prélèvement ;
- organise le déroulement du prélèvement chirurgical en concertation avec le SRA et les différents acteurs ;
- est présente, dès l'arrivée du donneur, au bloc opératoire ;
- accueille les équipes chirurgicales de prélèvement, les informent du déroulement et de l'évolution de l'état du donneur ;
- s'assure de la présence des différents liquides de conservation et des moyens de conditionnement, d'étiquetage et de transport des greffons ;
- contribue au bon déroulement des prélèvements et s'assure notamment que seuls les prélèvements d'organes prévus sont réalisés ;
- vérifie la qualité de la préparation et du conditionnement des greffons et participe à la préparation du transport ;
- s'assure que chaque greffon est accompagné d'un tube de sang ;
- s'assure que l'ensemble des données est anonymisé ;
- s'assure que plusieurs ganglions et des fragments de rate ont été prélevés et conditionnés ;
- remplit la (les) fiche(s) opérationnelle(s) de prélèvement destinée(s) à accompagner le(s) greffon(s) ;
- s'assure que chaque chirurgien préleveur, avant son départ, a rédigé un compte rendu opératoire ;
- s'assure que la restauration tégumentaire dont elle vérifie la qualité a été effectuée par le dernier chirurgien préleveur ;
- vérifie la bonne qualité de la restauration tégumentaire et la présentation du corps ;
- contacte le SRA pour l'informer de toutes particularités survenues lors du prélèvement ;
- accompagne les proches jusqu'à la restitution du corps et se tient à leur disposition après le prélèvement ;
- le cas échéant, organise avec le directeur de la structure autorisée le retour du corps du donneur, soit vers le domicile, soit vers le funérarium le plus proche du lieu de décès, en fonction du choix des proches du défunt ;
- veille à rassembler et à transmettre au SRA tous résultats ou informations concernant le donneur qui reviendraient dans les heures ou jours suivant le prélèvement, notamment toutes les données concernant la sécurité sanitaire ;
- vérifie que tous les documents existants se trouvent dans le dossier du donneur avant sa clôture et son archivage.
L'ensemble des tâches opérationnelles de la coordination hospitalière fait l'objet d'une procédure écrite adaptée à chaque centre.
Une liste simplifiée de traçabilité attestant de la réalisation de chaque étape, fait partie du dossier de chaque donneur.
Rôle de la direction en charge du prélèvement et de la greffe à l'Agence de la biomédecine (service de régulation et d'appui - SRA)
Une étroite liaison entre les personnels de l'établissement de santé et le SRA de l'Agence de la biomédecine est nécessaire pour le bon déroulement de cette activité.
Le SRA est tenu informé en temps réel de l'éventualité d'un prélèvement par l'UF de coordination hospitalière ou à défaut par le médecin du donneur de l'établissement de santé concerné.
La survenue d'incidents durant le déroulement du processus qui conduit du prélèvement jusqu'à la greffe lui est communiquée en temps réel pour donner lieu à une procédure d'alerte en lien avec le correspondant local de biovigilance selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le rôle du SRA de l'Agence de la biomédecine est de :
- s'assurer du respect de la réglementation par l'établissement de santé en ce qui concerne notamment les modalités du constat de mort, le consentement au prélèvement et la sécurité sanitaire ;
- intervenir si besoin, lors de difficultés administratives, juridiques, logistiques ou médico-techniques dans le cadre de cette activité ;
- informer l'UF médicale de coordination hospitalière de la répartition des greffons et des équipes chirurgicales impliquées afin de lui permettre d'assurer la synchronisation des différentes étapes du prélèvement et de vérifier les moyens de transport ;
- centraliser les informations concernant le donneur et les conditions du prélèvement ;
- mettre à disposition par voie informatique l'ensemble des données disponibles au moment des propositions aux équipes de greffe.
Rôle de l'équipe chirurgicale de prélèvement
Les chirurgiens préleveurs :
- ont pris connaissance du dossier médical du donneur ou du dossier spécifique du donneur tenu par l'UF médicale de coordination hospitalière sur lequel sont reportées les informations pertinentes de ce dossier ; dans ce cas ils le consultent par voie informatique sécurisée ;
- initient la procédure de vérification de la compatibilité des groupes sanguins ABO du donneur et du receveur, en adjoignant au récipient de transport de chaque greffon un tube de sang spécifiquement étiqueté à cet usage, ainsi que le matériel biologique nécessaire à la réalisation des tests de compatibilité donneur-receveur dûment étiqueté ;
- recueillent les informations permettant d'apprécier la qualité du ou des greffon(s) ;
- respectent les recommandations de bonnes pratiques éditées par l'Agence de la biomédecine, concernant la réalisation technique des prélèvements multi-organes (cf. document accessible sur le portail internet de l'agence avec un code d'identification spécifique) ;
- s'assurent de la meilleure restauration tégumentaire possible du corps ;
- sont chargés, en liaison avec l'équipe de coordination hospitalière, de l'application des mesures en vigueur visant la conservation, l'étiquetage et le conditionnement du (ou des) greffon(s) et des informations nécessaires à la traçabilité en vue de leur transport vers le centre de greffe ;
- renseignent la (les) fiche(s) technique(s) relative(s) à l'organe (cf. document accessible sur le portail internet de l'Agence de la biomédecine avec un code d'identification spécifique) qui accompagne(nt) les greffons ;
- rédigent en temps réel le compte rendu de l'acte chirurgical décrivant notamment les organes prélevés, les conditions du prélèvement et les incidents éventuels ;
- en cas de contexte médico-légal, élaborent ce compte rendu dans les conditions requises par l'Agence de la biomédecine (cf. document accessible sur le portail internet de l'agence avec un code d'identification spécifique).
Le coordonnateur des blocs opératoires :
Il est l'interlocuteur privilégié pour faciliter la mise à disposition des locaux et du personnel dans des délais comparables à ceux d'une urgence vitale.
Il est informé le plus en amont possible de l'éventualité d'un prélèvement.
Il s'assure que les locaux et le matériel sont adaptés à la mise en œuvre des règles de bonnes pratiques de prélèvement et de leur bon fonctionnement.
Tout incident et dysfonctionnement survenant dans le cadre du prélèvement ou de son organisation lui est signalé.
Il intègre le prélèvement d'organes dans les activités d'urgence des blocs opératoires.
Déroulement du prélèvement et restauration tégumentaire
Le prélèvement d'organe, effectué sous la responsabilité de chacun des chirurgiens préleveur pour l'(les) organe(s) qui le concerne(nt), est une intervention chirurgicale urgente qui s'effectue au bloc opératoire selon les règles d'hygiène et d'asepsie propres à toute intervention chirurgicale.
Son déroulement fait l'objet d'une organisation préalable entre la coordination hospitalière, le responsable et les personnels du bloc opératoire et d'une concertation préalable des équipes chirurgicales, en cas de prélèvements multiples selon les recommandations techniques chirurgicales éditées par l'Agence de la biomédecine.
La restauration tégumentaire
La restauration tégumentaire est placée sous la responsabilité du chirurgien qui assure la fermeture du corps.
La suture musculaire est indispensable.
La fermeture cutanée doit être complète, hermétique et esthétique.
Elle est assurée par le dernier chirurgien présent et contrôlée par la coordination hospitalière qui est garante de la qualité de la restauration tégumentaire vis-à-vis des proches.
Devenir des organes prélevés non greffés
L'utilisation d'un greffon est placée sous la responsabilité du médecin en charge du receveur.
Si un greffon est prélevé mais n'est pas greffé, le médecin greffeur motive son refus et transmet le motif de ce refus à l'Agence de la biomédecine.
Le greffon est alors conservé en vue d'un examen anatomopathologique.
Le compte rendu de cet examen est conservé dans le dossier médical du donneur.
Une copie est adressée au SRA de l'Agence de la biomédecine.
Lorsqu'un greffon cardiaque n'a pas pu être utilisé, celui-ci sera adressé, si possible, à un établissement ou organisme autorisé au titre de l'article L.
1243-2 du CSP pour préparation de valves et tube valvé à visée thérapeutique.
- Transport du greffon et du matériel biologique
Conditionnement et étiquetage du greffon
Le conditionnement a pour objet de préserver la qualité, la stérilité de l'organe prélevé et permettre son identification ainsi que son suivi et sa traçabilité.
L'organe prélevé doit être conditionné selon les recommandations en vigueur émises par l'Agence de la biomédecine (www.agence-biomedecine.fr).
L'étiquetage du récipient de transport comporte toutes les informations mentionnées au III de l'annexe I de l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé.
Ces informations nécessaires à l'identification, au suivi et à la traçabilité du greffon sont réunies sur les étiquettes standards d'identification et de traçabilité (fournie par l'Agence de la biomédecine) qui sont complétées et apposées sur le récipient de transport, au bloc opératoire avant le départ du greffon vers le site de greffe.
Transport du greffon
Le transport des organes en vue de greffe est soumis, afin de limiter au maximum la durée de l'ischémie froide, à des contraintes de temps qui lui confèrent un haut degré de priorité.
Le choix du mode de transport est fait en tenant compte des exigences de délais propres à la conservation de chaque type d'organe.
La transmission des informations destinées à l'équipe de transplantation concernant le greffon doit être assurée.
Le transport est planifié en s'assurant de l'information des différents intervenants quant à la nature de l'organe transporté, aux exigences de délai et à la destination du greffon.
Le récipient de transport, conforme aux normes européennes en vigueur, est adapté aux conditions de conservation, en particulier de température, et assure l'étanchéité et la protection de l'organe contre les chocs.
Organisation du circuit
L'ensemble du circuit défini au préalable inclut le choix du (des) transporteur(s), l'information des personnes intervenantes et la traçabilité du transport, consignée sur une fiche établie par la coordination hospitalière.
Chaque personne intervenant dans le transport remet en main propre le récipient de transport à la personne désignée sur la fiche et in fine à la personne du service destinataire désignée sur la fiche de traçabilité du transport qui accompagne le greffon.
Chaque personne réceptionnant le greffon remplit cette fiche pour la partie qui la concerne jusqu'au destinataire final qui la transmet sans délai par télécopie à l'expéditeur pour finaliser le transport et l'archivage.
La fiche de traçabilité du transport, visée par chacun des intervenants, doit permettre un contrôle a posteriori en cas de problèmes.
Le(s) transporteur(s) doi(ven)t disposer d'un système permettant d'être joint à tout moment durant un transport de greffon.
La fiche de traçabilité du transport doit être renvoyée à l'UF de coordination du site de prélèvement et intégrée dans le dossier du donneur.
En cas d'utilisation d'une machine de perfusion, les conditions de retour à vide sont prévues et organisées en lien avec le pôle national de répartition des greffons (PNRG) de l'Agence de la biomédecine.
Conditionnement et transport du matériel biologique nécessaire à la réalisation du test de compatibilité donneur/receveur
Le matériel biologique prélevé au bloc opératoire permet la réalisation du test de compatibilité donneur/receveur par les laboratoires HLA.
Son conditionnement et l'étiquetage ainsi que son transport s'effectuent selon les recommandations en vigueur émises par l'Agence de la biomédecine (www.agence-biomedecine.fr).
- Transport du corps
Avant prélèvement
Le transport du corps de donneurs décédés à cœur battant ou non battant, en vue de prélèvement d'organe à visée thérapeutique, est un transport sanitaire au sens de l'article L.
L'UF de coordination hospitalière peut donc, dans le cadre d'un réseau de prélèvements, faire assurer les formalités de constat du décès conformément à la réglementation en vigueur dans tout établissement de santé du réseau, la recherche de la volonté de la personne décédée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et en cas de non-opposition, l'organisation du transfert du corps par les équipes du SAMU vers l'hôpital le plus adapté, où sera effectué le prélèvement, si les conditions de prise en charge du donneur potentiel le permettent.
Après prélèvement
Conformément à la réglementation en vigueur (art. R.
2213-14 du code général des collectivités territoriales), le corps d'un donneur prélevé sera transporté avant sa mise en bière, soit à la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille, soit dans une chambre funéraire, le cas échéant la chambre mortuaire où le donneur est décédé en fonction des souhaits exprimés par les proches du défunt.
L'établissement préleveur prend en charge les frais de restitution et de transport (aller-retour) du corps du donneur à sa famille dans les conditions prévues par la réglementation et les instructions ministérielles en vigueur.
Le système d'information décrit tous les documents relatifs à la prise en charge du donneur, au prélèvement et à la circulation de ces documents.
Les objectifs du système d'information sont la sécurité sanitaire, la traçabilité, l'évaluation et l'information.
Les données concernant les prélèvements d'organes sont enregistrées par un système de traitement informatisé.
Des procédures détaillées de fonctionnement du système sont disponibles et l'exactitude des données enregistrées est vérifiée.
Les documents sont conservés durant la période fixée pour chaque type de document (art. R.
L'accès à ce système est protégé par des mots de passe ou tout autre moyen propre à assurer la confidentialité des données recueillies.
Le système est conforme aux spécifications précisées par l'Agence de la biomédecine.
Le dossier du donneur
L'ensemble des données du dossier donneur est saisi dans le système d'information de l'Agence de la biomédecine et validé par le SRA de l'Agence de la biomédecine avant clôture et archivage d'une durée minimale de trente ans après le prélèvement.
Chaque coordination a accès à l'ensemble des données concernant le donneur qu'elle a pris en charge.
Le dossier donneur comprend :
- l'ensemble des données administratives relatives au don (le cas échéant, le procès-verbal de constat de décès, l'interrogation et la réponse du RNR, la levée d'opposition du procureur de la République, l'autopsie médico-légale) ;
- l'ensemble des données et documents ayant permis la qualification du donneur ;
- les comptes rendus opératoires, la fiche technique relative à l'organe ;
- les fiches de traçabilité du déroulement de la procédure de prélèvement ;
- les fiches de traçabilité des transports de greffons ;
- les résultats des analyses de sécurité sanitaire envoyés par télécopie au régulateur du SRA de l'Agence de la biomédecine ;
- le cas échéant, l'étiquette qui est apposée sur le conditionnement extérieur du greffon ;
- la ou les fiche(s) technique(s) relative(s) à l'organe.
La coordination hospitalière doit archiver ces documents (archivage d'une durée minimale de trente ans après le prélèvement) ; ils comportent les pièces descriptives de l'organisation du prélèvement, les documents de liaison et les documents d'évaluation :
- dossier d'autorisation de prélèvement accordée à l'établissement de santé ;
- document présentant les objectifs et les effectifs de l'établissement de santé quant à l'organisation des prélèvements, à la prise en charge des donneurs potentiels et des prélèvements dans l'établissement ;
- procédures et modes opératoires relatifs au processus de prélèvement d'organes ;
- rapports annuels d'activité présentant l'activité de prélèvement de l'établissement de santé.
Il est rédigé sous la responsabilité du médecin responsable de l'unité de coordination en collaboration avec tous les membres de l'équipe de coordination hospitalière des prélèvements d'organes ;
- documents décrivant le fonctionnement du réseau ;
- comptes rendus des réunions de coordination de l'établissement et du réseau ;
- compte rendu d'inspection, recueil et déclarations de biovigilance ;
- dossier de certification de la coordination hospitalière par l'Agence de la biomédecine.
L'arrêté du 27 février 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée est abrogé.
- chez les adultes dans le traitement de la traction vitréo-maculaire (TVM) isolée ou associée à un trou maculaire d'un diamètre < 400 µm, lorsque la symptomatologie ne nécessite pas d'emblée une vitrectomie.
JETREA 0,375 mg/0,3 ml (ocriplasmine), solution injectable, flacon (verre) de 0,3 ml (B/1) (laboratoires ALCON)
CLINIMIX N9 G15 E, solution pour perfusion, 2 litres (solution d'acides aminés à 5,5 % avec électrolytes de 1 000 ml + solution de glucose à 15 % avec calcium de 1 000 ml) en poche bicompartiment (B/1) (laboratoires BAXTER SAS)
GONAL-F 450 UI/0,75 ml (33 microgrammes/0,75 ml) (follitropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue pré-remplie + 6 seringues jetables pour l'administration (laboratoires MERCK SERONO)
LEPTICUR PARK 5 mg (chlorhydrate de tropatépine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MUPHORAN (fotémustine), poudre et solution pour usage parentéral à diluer (perfusion), poudre en flacon + 4 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SERVIER)
NEUPRO 2 mg/24 h + 4 mg/24 h + 6 mg/24 h + 8 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (7 dispositifs de 2 mg/24 h + 7 dispositifs de 4 mg/24 h + 7 dispositifs de 6 mg/24 h + 7 dispositifs de 8 mg/24 h) (laboratoires UCB PHARMA SA)
ROVAMYCINE Grands Enfants 1,5 M UI (spiramycine), granulés pour suspension buvable en sachets (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
VIMPAT 100 mg (lacosamide), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires UCB PHARMA SA)
STABLON 12,5 mg (tianeptine), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires SERVIER)
INVANZ 1 g (ertapénème), poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon (B/10) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
ROVAMYCINE 1,5 Million UI (spiramycine), comprimés pelliculés (B120) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ROVAMYCINE 1,5 Million UI (spiramycine), lyophilisat por usage parentéral, 50 Flacons, lyophilisat pour usage parenteral (laboratoires GRUNENTHAL)
Arrêté du 17 novembre 2015 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2015
Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de l'organisme des informations contenues dans le rapport de transparence annuel prévu à l'article L.
326-1 et dans la base de données prévue au premier alinéa de l'article L.
Il établit à cet effet un rapport spécial.
Afin de poursuivre le renfort des équipes du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI), notamment dans l'exercice des missions de la cellule interministérielle d'aide aux victimes activée suite aux attentats du 13 novembre 2015, 15 réservistes sanitaires sont mobilisés pour une période d'une semaine, à compter du 18 novembre 2015.
Les équipes de réservistes sont constituées d'infirmiers, d'auxiliaires de régulation médicale et de cadres de santé.
Elles sont mobilisées pour renforcer la cellule d'appel des familles des victimes et de leurs proches.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur du centre de crise et de soutien du MAEDI.
Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur du centre de crise et de soutien du MAEDI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Maison de retraite de Saint-Chély-d'Aubrac », dont le siège est à Saint-Chély-d'Aubrac (12).
Décret n° 2015-1519 du 23 novembre 2015 relatif à l'acquisition progressive du certificat d'aptitude professionnelle agricole
1° Avant le premier alinéa, sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
« Les candidats ajournés à l'examen du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole préparé par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage peuvent choisir entre deux formes d'examen pour obtenir le diplôme :
a) Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme auxquelles il n'a pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20, au cours d'une même session ;
b) Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines épreuves constitutives du diplôme au cours d'une même session conformément aux dispositions des cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du I du présent article.
2° Après le premier alinéa, sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
« Les candidats ajournés qui choisissent de présenter à nouveau l'examen au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage sous la forme progressive peuvent aussi à leur demande et à chaque session :
-conserver les notes inférieures à 10 sur 20 dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention ;
-présenter à nouveau les épreuves auxquelles ils ont obtenu des notes inférieures à 10 sur 20.
Dans ce cas, la dernière note obtenue est prise en compte.
Pour tout candidat ajourné qui conserve des notes, le calcul de la moyenne globale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves à nouveau présentées.
3° Après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats ajournés peuvent, à leur demande, obtenir une attestation qui mentionne les capacités acquises correspondantes aux épreuves constitutives du certificat d'aptitude professionnelle agricole de la spécialité préparée et qui est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants
- Le terme convoyeur employé dans le présent arrêté s'entend au sens de la définition de l'article 2 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé.
- Les personnes qui transportent par route des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, sur plus de 65 km, doivent justifier d'une formation conformément à l'article 6.4 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé.
De plus, pour le transport par route, sur plus de 65 km, des équidés domestiques, des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des volailles, les convoyeurs doivent être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux vivants (CAPTAV), également nommé certificat de compétence conformément à l'article 6.5 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé.
- Pour le transport par route des espèces listées à l'article 6.5 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé :
a) Cette action de formation, conforme à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1/2005 constitue une action de formation professionnelle continue assimilée à une action d'adaptation des compétences, conformément à l'article L.
Elle s'achève par une épreuve d'évaluation.
Il est ajouté à cette durée minimale, un minimum de trois heures par catégorie supplémentaire d'animaux prévue ;
b) Sont réputées répondre à l'obligation de formation prévue à l'article 6.4 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, pour le transport par route des espèces listées à l'article 6.5 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, les personnes titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, figurant en partie 1 de l'annexe du présent arrêté.
- Pour le transport des espèces autres que celles listées à l'article 6.5 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé :
a) La durée minimale de la formation est de sept heures pour une, voire deux catégories comparables d'animaux.
Il est ajouté à cette durée minimale, un minimum d'une heure par catégorie comparable d'animaux supplémentaire et un minimum de trois heures par catégorie supplémentaire substantiellement différente ;
b) Sont réputées répondre à l'obligation de formation prévue à l'article 6.4 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, pour le transport par route des espèces non listées à l'article 6.5 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, les personnes titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, figurant en partie 2 de l'annexe du présent arrêté.
Conformément aux conditions d'habilitation et d'enregistrement définies à l'article 4 du présent arrêté :
- La formation requise pour le transport par route des espèces autres que celles listées à l'article 6.5 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé est assurée par un organisme de formation enregistré par le ministre chargé de l'agriculture.
- L'action de formation requise pour le transport des espèces listées à l'article 6.5 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture.
- Un organisme de formation peut tout à la fois obtenir l'habilitation et l'enregistrement.
- Le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet instruit toute demande d'habilitation et toute demande d'enregistrement dûment complétées par tout organisme de formation justifiant une expérience confirmée de la formation au transport des animaux vivants.
Les habilitations et les enregistrements sont consultables sur le site internet du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
- Le ministre chargé de l'agriculture délivre l'habilitation ou l'enregistrement pour une durée de cinq ans.
Toute nouvelle habilitation ou enregistrement annule et remplace toute précédente habilitation ou enregistrement aux formations et actions de formation relatives au transport des animaux vivants.
- Le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet accuse réception de la demande d'habilitation ou d'enregistrement.
Il s'appuie sur un groupe technique réunissant les compétences attendues relatives à la protection des animaux pendant le transport pour l'instruction des dossiers de demande d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation.
- Les services (régionaux) de la formation et du développement des directions (régionales) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, S(R)FD/D(R)AAF dans lesquels les organismes de formation ont leur siège social formulent un avis sur le dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement et le transmettent, au plus tard un mois après le jour de clôture du dépôt de la demande, au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
- Pour assurer la conformité de leurs formations aux spécifications du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, les organismes de formation se réfèrent à une instruction technique du ministre chargé de l'agriculture, précisant le cahier des charges de l'habilitation ou de l'enregistrement.
- Pour les demandes d'habilitation, les dossiers sont réceptionnés du 1er au 29 février 2016.
- Pour les demandes d'enregistrement, les dossiers sont réceptionnés du 1er avril au 30 avril 2016.
- Les dossiers de demande d'habilitation ou d'enregistrement sont transmis sous format électronique et sous format papier au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
- L'organisme de formation transmet également une copie du dossier, dans chacun des formats, à l'adresse du service (régional) de la formation et du développement de la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, S(R)FD/D(R)AAF, dont dépend son siège social.
- L'organisme de formation dont le siège social se trouve dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, transmet la copie du dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement, au S(R)FD/D(R)AAF, du lieu de domiciliation de son représentant en France, habilité à répondre en son nom aux obligations de la réglementation française.
- Tout dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement incomplet ne peut être instruit.
- L'habilitation ou l'enregistrement peuvent être restreints, suspendus ou retirés en cas de constatation du non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation définis aux alinéas a des paragraphes III et IV de l'article 1er, au paragraphe IV de l'article 2 et à l'article 4 du présent arrêté.
- Le dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement dont un modèle est fourni dans l'instruction technique prévue au paragraphe I de l'article 4 du présent arrêté précise les catégories d'animaux qui font l'objet de la demande.
Il comporte au minimum les éléments suivants :
a) L'engagement signé de l'organisme de formation :
- de ne pas user de pratiques commerciales déloyales, en référence aux articles L.
121-7 du code de la consommation susvisés ;
- de se conformer aux caractéristiques des prestations de formation au transport des animaux vivants définies à l'article 1er du présent arrêté ;
- de transmettre au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, avant le 31 mars de chaque année, un bilan de ses actions de formation relatives au transport des animaux vivants ;
b) Le formulaire de demande d'habilitation ou d'enregistrement complété ;
c) Selon le type de demande :
c-1) Pour une demande d'enregistrement, chacun des cours de formation élaboré par catégories d'animaux, leur durée, leur contenu détaillé construit en référence aux domaines de connaissances pertinents visés aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé ;
c-2) Pour une demande d'habilitation, chacun des cours de formation élaboré par catégories d'animaux, leur durée, leur contenu détaillé construit en référence aux domaines de connaissances visés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé.
Les contenus de formation tiennent compte des évolutions récentes de la réglementation nationale et européenne et des derniers progrès scientifiques et techniques ;
d) La présentation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement des stagiaires de la formation ;
e) Un exemplaire du dossier remis au stagiaire, mémento des connaissances et pratiques essentielles ;
f) La liste des intervenants, leurs qualifications en matière de formation relative au transport des animaux vivants et leurs participations à des actions de formation continue.
DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES RÉPUTÉS CONFORMES À L'OBLIGATION DE FORMATION PRÉVUE À L'ARTICLE 6.4 DU RÈGLEMENT (CE) NO 1/2005
Partie 1 .- Pour le transport des espèces listées à l'article 6.5 du règlement (CE) n° 1/2005
I.-Pour les équidés domestiques :
a) Diplômes et certificats délivrés par le ministère chargé de l'agriculture :
Brevet de technicien supérieur agricole option "productions animales".
-option "systèmes à dominante élevage".
-option "production du cheval" ;
-option "élevage et valorisation du cheval".
Brevet professionnel "responsable d'exploitation agricole".
Brevet professionnel "responsable d'entreprise hippique".
Brevet professionnel agricole option hippique spécialité, "palefrenier qualifié".
Brevet professionnel agricole option "Travaux de la production animale" :
-spécialité "polyculture-élevage".
Brevet d'études professionnelles agricole Activités hippiques :
-spécialité "entraînement du cheval de compétition" ;
-spécialité "accompagnement de randonnées équestres" ;
-spécialité "cavalier d'entraînement, lad-jockey, lad-driver" ;
-spécialité "soigneur, aide-animateur".
Brevet d'études professionnelles agricole :
-"travaux en exploitation polyculture élevage" ;
-"palefrenier-soigneur" ;
-"lad-jockey" ;
-"lad-driver" ;
-"métiers de l'agriculture" ;
-"maréchalerie" (délivré selon les modalités de l'arrêté du 14/06/1991 et de l'arrêté du 27/06/1998) ;
-"maréchal ferrant" (à partir de 2015).
-"conduite de l'élevage équin" ;
-"conduite de l'élevage des équidés" ;
-"éducation et préparation au travail du jeune cheval" ;
-"éducation et travail des jeunes équidés" ;
-"attelage de loisirs" ;
-"utilisateur de chevaux attelés".
b) Diplômes délivrés par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "performance sportive" :
-mention "concours de saut d'obstacles" ;
-mention "concours complet d'équitation" ;
-mention "dressage" ;
Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif" :
Brevet d'Etat d'éducateur sportif, 1er degré, option "équitation" ou "activités équestres".
Brevet d'Etat d'éducateur sportif, 2e degré, option "équitation" ou "activités équestres".
Brevet d'Etat d'éducateur sportif, 3e degré, option "sports équestres".
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités équestres", toutes mentions.
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "éducateur sportif" :
-mention "activités équestres".
c) Diplôme délivré par l'université d'Angers :
Licence professionnelle "Management des établissements équestres"
d) Titres à finalité professionnelle délivrés par la Fédération française d'équitation :
Guide de tourisme équestre (délivré jusqu'au 28/08/2007).
Brevet d'accompagnateur de tourisme équestre (obtenu jusqu'en 2007 inclus).
Brevet d'animateur Poney (délivré jusqu'au 28/08/2007).
Animateur Poney (délivré après le 13/11/2009).
Animateur assistant d'équitation (délivré après le 13/11/2009).
e) Certificat de qualification professionnelle (CQP) délivré par l'association de gestion de la commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres :
Animateur soigneur assistant.
II.-Pour les animaux domestiques de l'espèce bovine :
-spécialité "élevage de ruminants".
-"Commercialisation du bétail : acheteur estimateur",
-"Conduite de l'élevage laitier".
b) Titres à finalité professionnelle délivrés par l'union nationale rurale d'éducation et de promotion :
Maîtrise en élevage bovins et porcins.
c) Titre et certificat à finalité professionnelle délivrés par l'union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation :
Certificat de capacité technique agricole et rurale, option "productions et services associés".
d) Certificat de qualification professionnelle délivré par la commission paritaire nationale de l'emploi en agriculture :
Agent de service de remplacement, spécialisations "bovins lait", "bovins allaitant".
III.-Pour les animaux domestiques des espèces ovine et caprine :
-"Conduite d'un élevage ovin".
b) Titre et certificat à finalité professionnelle délivrés par l'union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation :
IV.-Pour les animaux domestiques de l'espèce porcine :
a) Diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture :
-spécialité "Elevage de porcs ou de volailles".
c) Certificat de qualification professionnelle délivré par la commission paritaire nationale de l'emploi en agriculture :
Agent de service de remplacement, spécialisation "élevage porcin".
V.-Pour les volailles :
Partie 2 - Pour le transport des espèces non listées à l'article 6.5 du règlement (CE) n° 1/2005
I.-Pour les animaux domestiques des espèces cunicoles :
II.-Pour les animaux domestiques de compagnie, des espèces féline et canine :
Baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin".
Baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion de l'élevage canin et félin".
Baccalauréat professionnel spécialité "technicien conseil vente en animalerie".
Brevet professionnel "Educateur canin".
Brevet professionnel agricole option "Travaux de l'élevage canin et félin".
Brevet d'études professionnelles agricole option "élevage canin et félin".
Brevet d'études professionnelles agricole option "Travaux de l'élevage canin et félin".
III.-Pour les animaux domestiques de compagnie, des espèces autres que féline et canine :
Brevet d'études professionnelles agricoles spécialité "vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie".
IV.-Pour les animaux de laboratoire :
Brevet de technicien agricole option "Production", spécialité "animalier de laboratoire".
Baccalauréat professionnel spécialité "technicien en expérimentation animale".
Brevet d'études professionnelles agricoles option "Animalerie" spécialité "Laboratoire".
Brevet d'études professionnelles agricoles spécialité "Travaux de laboratoire".
V.-Pour les poissons :
Brevet de technicien supérieur agricole "productions aquacoles".
Brevet de technicien supérieur agricole option "aquaculture".
Baccalauréat Professionnel "cultures marines" co-signé avec les ministères de l'éducation nationale et de l'équipement.
Brevet professionnel "productions aquacoles".
Brevet professionnel "responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale".
Brevet d'études professionnelles agricole "pisciculture".
Brevet d'études professionnelles agricole "Travaux aquacoles".
Brevet d'études professionnelles agricole "productions aquacoles".
L'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de la formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants est abrogé.
DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES RÉPUTÉS CONFORMES À L'OBLIGATION DE FORMATION PRÉVUE À L'
ARTICLE 6.4 DU RÈGLEMENT (CE) NO 1/2005Partie 1.
- Pour le transport des espèces listées à l'article 6.5 du règlement (CE) n° 1/2005
- Pour les équidés domestiques
Brevet d'études professionnelles agricole « cavalier-soigneur ».
Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » dans les activités équestres :
Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » dans les activités équestres :
- sous option « attelages » ;
- sous option « tourisme équestre » ;
- sous option « dressage ».
Brevet d'Etat d'éducateur sportif, 2e degré, option « équitation ».
Brevet d'accompagnateur de tourisme équestre (diplôme homologué obtenu jusqu'en 2007 inclus).
- Pour les animaux domestiques de l'espèce bovine
Certificat de spécialisation « commercialisation du bétail : acheteur estimateur » ;
Certificat de capacités techniques agricole et rurale, option « productions et services associés » ;
- Pour les animaux domestiques des espèces ovine et caprine
- Pour les animaux domestiques de l'espèce porcine
- spécialité « élevage de porcs ou de volailles » ;
- Pour les volailles
- Pour le transport des espèces non listées à l'article 6.5 du règlement (CE) n° 1/2005
- Pour les animaux domestiques des espèces cunicoles
- Pour les animaux domestiques de compagnie, des espèces féline et canine
Baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des élevages canin et félin ».
Brevet professionnel « éducateur canin ».
Brevet professionnel agricole option « travaux des élevages canin et félin ».
Brevet d'études professionnelles agricole option « élevages canin et félin ».
Brevet d'études professionnelles agricole option « travaux des élevages canin et félin ».
- Pour les animaux domestiques de compagnie, des espèces autres que féline et canine
- Pour les animaux de laboratoire
- Pour les poissons
Baccalauréat professionnel « cultures marines » cosigné avec les ministères de l'éducation nationale et de l'équipement.
Arrêté du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ardèche »
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ardèche » homologué par arrêté du 28 octobre 2011 est ainsi modifié :
a) Le mot : « couston N » est inséré entre les mots « counoise N » et « danlas B » ;
b) La phrase :
« Les variétés dont le nom peut venir compléter la mention de l'indication géographique protégée “Ardèche” complétée ou non par “Coteaux de l'Ardèche” sont exclusivement celles figurant dans la liste suivante :
- pour le vin rouge ou rosé : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, caladoc N, carignan N, chatus N, cinsault N, gamaret N, gamay N, grenache N, marselan N, merlot N, pinot N, syrah N ;
- pour le vin blanc : chardonnay B, clairette B, grenache B, marsanne B, muscat petits grains B, roussanne B, sauvignon B, ugni B, viognier B.
2° Au point 6, la phrase :
« Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée “Ardèche” sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare de 90 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs.
« Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée “Ardèche” sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare de :
90 hectolitres pour les vins rouges et blancs ;
110 hectolitres à l'hectare pour les vins rosés.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a819cf9b-1982-4e38-9d2f-b1842ce3999f permet de consulter le cahier des charges publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens »
Au point 5 du chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » homologué par arrêté du 28 octobre 2011, la phrase : « Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée “Comtés rhodaniens” complétée par le nom d'un ou de plusieurs cépages sont produits à partir des cépages suivants : chardonnay B, gamaret N, gamay N, marsanne B, pinot noir N, roussanne B, syrah N, viognier B.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5572df4b-9473-48bb-829a-92f3b5a52f79 permet de consulter le cahier des charges publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 16 novembre 2015 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
Cristal.
Norddeutsche Pflanzenucht (DE).
Cuzzco.
Dariot.
DK Expansion.
ES Imperio.
ES Angel.
ES Eldorado.
Hoxford.
SY Florida.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1996 modifié susvisé, pour la variété Sito, dans les colonnes Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice, les mots : « KWS (D) » sont remplacés par les mots : « KWS Saat SE (DE) ».
- du 13 septembre 2007 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Tassilo ;
- du 24 août 2009 modifié susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Traviata, Turan ;
- du 7 mars 2011 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Tuareg, à l'article 2, pour la variété Bering ;
- du 2 novembre 2011 modifié, à l'article 2, pour la variété Marcopolos ;
- du 24 janvier 2014 modifié susvisé, à l'article 2, pour la variété Gordon KWS ;
- du 1er octobre 2014 modifié susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Fernando KWS, Severino KWS ;
- du 5 février 2015 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Cristiano KWS, Stefano KWS,
dans la colonne Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice, les mots : « KWS Saat AG (DE) » sont remplacés par les mots : « KWS Saat SE (DE) ».
Arrêté du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins lorsque ses observations tendant à la mise en conformité à la réglementation en vigueur des dispositions des statuts, du règlement général ou d'une décision des organes sociaux n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de deux mois à compter de leur transmission, ou de six mois si une décision de l'assemblée des membres est nécessaire.
L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour une durée de cinq ans au vu d'un dossier répondant aux exigences du cahier des charges mentionné à l'article R.
212-10-11 lui permettant d'apprécier la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation conforme au règlement du diplôme préparé et la capacité à offrir des garanties de réussite.
L'annexe de l'arrêté du 28 juin 2011 susviséest modifiée comme suit :
« Médicaments antiparasitaires » du chapitre IX « Production apicole », sont ajoutés les mots « Acide oxalique ».
Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »
2° Le neuvième alinéa est complété par la phrase suivante : « En cas d'empêchement de ces derniers, les réunions de la commission sont présidées par le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L.
3° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « En outre, ils s'engagent sur l'honneur à ne bénéficier d'aucun avantage qui leur serait accordé au titre de membre de la commission par un établissement candidat ou bénéficiaire de la “ distinction Palace ”, et ce même lors d'un séjour privé dans ledit établissement.
Au deuxième alinéa du 3.1 de l'annexe 1,les mots : « Les membres de la commission » sont remplacés par les mots : « Durant leur visite, les membres de la commission se conforment à des règles d'éthique et de déontologie professionnelle fixées par l'organisme mentionné à l'article L.
Au 3.5, les mots : « lorsque les trois quarts des personnalités qualifiées sont présentes » sont remplacés par les mots : « lorsqu'au moins 60 % des membres de la commission sont présents ».
Décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
La métropole d'Aix-Marseille-Provence est composée de six territoires, constitués des communes suivantes :
- Allauch, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-lès-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, La Ciotat, Le Rove, Marignane, Marseille, Plan-de-Cuques, Roquefort-la-Bédoule, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons ;
- Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Eguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Jouques, Lambesc, La Roque-d'Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Tholonet, Les Pennes-Mirabeau, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Pertuis, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Paul-lès-Durance, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles, Ventabren, Vitrolles ;
- Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues ;
- Aubagne, Auriol, Belcodène, Cadolive, Cuges-les-Pins, La Bouilladisse, La Destrousse, La Penne-sur-Huveaune, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin, Saint-Zacharie ;
- Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
- Martigues, Port-de-Bouc, Saint-Mitre-les-Remparts.
Décret n° 2015-1521 du 23 novembre 2015 abrogeant des dispositions relatives à certains emplois de dirigeants d'établissements publics relevant du ministère de la culture et de la communication
1° Le décret n° 78-383 du 17 mars 1978 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur de la Bibliothèque publique d'information ;
2° Le décret n° 96-340 du 17 avril 1996 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de président de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Au A du I du tableau « Culture » de l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
1° « Président de l'Etablissement public du musée du Louvre-HEC-HED » ;
2° « Directeur de la manufacture de Sèvres-901-HEA ».
Arrêté du 2 octobre 2015 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 octobre 2015, Mme Patrizianna Sparacino-Thiellay, ambassadrice pour les droits de l'homme, chargée de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire, est nommée représentante du ministre des affaires étrangères et du développement international au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patrizianna Sparacino-Thiellay, Mme Anna Maros, chargée de mission auprès de l'ambassadrice pour les droits de l'homme, chargée de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire, assurera cette représentation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2015, Mme Hélène Dadou, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2016.
Le ministre chargé de la culture peut saisir le tribunal compétent au cas où des motifs réels et sérieux justifieraient la dissolution d'un organisme de gestion collective.
Arrêté du 12 novembre 2015 habilitant un agent placé sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 novembre 2015, est habilité afin d'agir conformément aux dispositions des articles L.
142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, l'agent ci-après cité, placé sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie :
Mme Aurélie Gardès, née le 28 avril 1976 à Montpellier (34).
Une carte attestant son habilitation et son assermentation est établie et délivrée à cet agent par la ministre chargée de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne :
Mme Corinne DESIDERIO, chef de subdivision à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, titulaire ;
M. Pascal SIMONIN, chef d'unité territoriale à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, suppléant.
M. Jean-Philippe DENEUVY, adjoint à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, au titre des transports, titulaire ;
M. Fabien DUPREZ, chef de service à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, suppléant.
Anta Gomez (Ignacio, Augusto), né le 5 avril 1906 à Bragance (Portugal), décédé en avril 1945 à Lublin (Pologne).
Aufrechter (Cyna), née le 20 août 1928 à Brzeziny (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aufrechter, née Milsztajn (Rywa) le 16 janvier 1907 à Brzeziny (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aufrechter (Szyme), né le 10 juin 1906 à Lowicz (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Basista (Cécile, Renée), née le 4 octobre 1939 à Azé (Loir-et-Cher), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Basista (Charles), né le 24 septembre 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Basista (Fajwel dit Félix), né le 18 juillet 1904 à Wodzislaw (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Basista (Fanny), née le 28 mars 1932 à Paris 10e (Seine), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Basista, née Lancman (Malka) le 23 septembre 1909 à Podgorze (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blet (Robert, Alexandre), né le 29 décembre 1922 à Bobigny (Seine), décédé le 10 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Bloch (Max), né le 2 mars 1930 à Radom (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Mordoch), né le 1er janvier 1927 à Lida (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blusztejn (Charles), né le 8 janvier 1942 à Béziers (Hérault), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Broder (Abraham), né le 14 juin 1924 à Wloclawek (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Broder (Elisa), née le 20 juillet 1928 à Wloclawek (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Broder (Enoch), né le 2 février 1897 à Kobrowa (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Broder (Sarah), née le 1er décembre 1931 à Wloclawek (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Broder (Szajna), née le 11 juin 1896 à Woctch (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cheykhode (Alexandra), née le 28 septembre 1928 à Hambourg (Allemagne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cybula (Chaja), née le 15 mars 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
David, née Finkelchtein (Charlotte) le 27 juillet 1893 à Yoos (Roumanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
David (Isaac), né le 22 août 1891 à Botosani (Roumanie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dembowicz (Hermann), né le 1er mars 1928 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dembowicz (Salli), née le 10 août 1929 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Diener, née Degen (Chaja) le 10 décembre 1897 à Cracovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dosière (Maurice, Célestin), né le 9 février 1922 à Escaufourt (Aisne), décédé le 27 janvier 1944 à Saalfeld-sur-Saale (Allemagne).
Dreyfus (Colette, Véronique), née le 15 mars 1926 à Grandvillars (Territoire de Belfort), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fajnzylber, née Fajnschneid (Laja, Dwojra) le 15 septembre 1904 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajnzylber (Maurice), né le 7 octobre 1927 à Laskarzew (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajnzylber (Wigdor), né le 20 novembre 1900 à Laskarzew (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fallik (Herma), née le 10 octobre 1926 à Vienne (Autriche), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frankel, née Hendel (Chaja, Fajga) le 19 septembre 1912 à Lwow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frankel (Sarah), née le 1er février 1932 à Lwow (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gluck, née Millet (Etti) le 5 mai 1877 à Dobrowa (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Golcymer (Abraham), né le 4 novembre 1937 à Berlin (Allemagne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Golcymer (Adèle), née le 10 mars 1934 à Lodz (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Golcymer (Estera), née le 10 août 1932 à Lodz (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Golcymer, née Stopnicki (Ruchla) le 1er janvier 1903 à Lodz (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztern, née Dorès (Fanny) le 6 août 1903 à Douchatzky (Russie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztern (Szyia, Chaïm), né le 18 juin 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gotland, née Ajzersztejn (Chana) le 5 août 1896 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gotland (Elie), né le 1er juin 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gotland (Ida), née le 11 juin 1933 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gotland (Salomon), né le 16 avril 1930 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gotland (Samuel), né le 18 octobre 1931 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Groswirt (Jocelyne), née le 7 août 1934 à Paris 6e (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Groswirt (Roland), né le 16 juillet 1941 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grubstein, née Grinwald (Anna, Léa) le 2 août 1904 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guerdov (Cholom), né le 29 janvier 1901 à Gomel (Russie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guerdov (Samuel), né le 18 mai 1935 à Lomza (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haber (Joseph), né le 27 novembre 1890 à Sassow (Pologne), décédé le 7 juin 1942 à Buchenwald (Allemagne).
Jacobowicz (Eve), née le 6 juin 1927 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacobowicz (Hersz), né le 10 février 1929 à Lodz (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacobowicz (Salomon), né le 20 octobre 1901 à Ranyk (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacobowicz (Szprynca), née le 13 mars 1924 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacobowicz, née Sokolowicz (Szylawis) le 1er janvier 1892 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Juda, née Strauss (Hedwig, Sara) le 31 mars 1882 à Bad Kreuznach (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahn, née Neumark (Gusta) le 20 août 1873 à Dambrowa (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Salomon), né le 26 décembre 1878 à Wolinski (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kind, née Dembowicz (Hanna) le 7 octobre 1909 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kind (Léo), né le 23 décembre 1929 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirszenbaum, née Solnik (Liba) le 1er janvier 1896 en Pologne (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kirszenbaum (Zelman), né le 25 juin 1929 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klapper, née Markowicz (Fajga) le 16 juin 1901 à Pruskow (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klapper (Henry), né le 9 septembre 1929 à Berlin (Allemagne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kluczkowski (Jankiel dit Jacques), né le 16 octobre 1898 à Lodz (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Komorner, née Becker (Thérésa) le 2 octobre 1901 à Berlin (Allemagne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Komorner (Hélène), née le 30 août 1925 à Vienne (Autriche), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kwiat (Abram), né le 15 mars 1894 à Wohyn (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kwiat (Dora), née le 9 septembre 1929 à Wohyn (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kwiat (Hanna), née le 15 janvier 1926 à Wohyn (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kwiat (Joël), né le 24 avril 1927 à Wohyn (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kwiat, née Rosmaryn (Szyma) le 26 mars 1900 à Radzyn (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laaban, née Marx (Caroline) le 16 octobre 1900 à Paris 10e (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levasseur (Bernard, Louis, Armand), né le 10 juillet 1922 à Fouqueville (Eure), décédé au mois d'avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Levinas (Izraelis, Rubinas), né le 3 avril 1895 à Vilkaviski (Lituanie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lewenstadt (Stella), née le 19 septembre 1924 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Martinez (Joseph), né le 19 mars 1915 à Traz Betulus (Espagne), décédé en août 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Merceron (Camille, Marc, Léo), né le 19 juin 1901 à Beauvais-sur-Matha (Charente-Inférieure), décédé le 22 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Nusenbaum, née Fuks (Chaja) le 1er janvier 1900 à Plonsk (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nusenbaum (David), né le 1er janvier 1892 à Lowicz (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Provot (Emile, Carlos), né le 1er avril 1918 à Paris 12e (Seine), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona en baie de Lübeck (Allemagne).
Puterman (Isaac), né le 23 mars 1928 à Tel Aviv (Palestine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Puterman, née Traler (Sara) le 1er janvier 1897 à Irena (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Radoszycki (Fajga), née le 15 septembre 1929 à Minsk-Mazowiecki (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Radoszycki, née Mikanowska (Liba) le 1er janvier 1906 à Minsk Mazowiecki (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Radoszycki (Szoel), né le 7 avril 1892 à Lodz (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rogozyk, née Zynajn (Gula) le 5 janvier 1905 à Parczew (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rogozyk (Szloma), né le 24 juin 1928 à Parczew (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rogozyk (Wigdor), né le 21 juin 1922 à Parczew (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rojtman (Anna), née le 10 novembre 1926 à Rawa (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rojtman, née Biglajzer (Chana) le 5 mai 1900 à Rawa (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rojtman (Gerschel), né le 8 avril 1930 à Dantzig (Allemagne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rojtman (Jacob), né le 8 avril 1930 à Dantzig (Allemagne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rojtman (Mordka), né le 1er janvier 1896 à Rawa (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenzweig, née Ginsberger (Hedwig, Sarah) le 26 octobre 1891 à Mannheim (Allemagne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenzweig (Siegfried), né le 4 août 1894 à Mannheim (Allemagne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roth, née Jedwab (Bajla) le 14 décembre 1900 à Blaszki (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roth (Hinda), née le 1er janvier 1927 à Kalisz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roth (Mendel), né le 3 juillet 1903 à Kalisz (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sedletzki, née Feldmann (Sarah) le 1er août 1900 à Petchora (Russie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Siesel (Walter, Israël), né le 23 avril 1898 à Mannheim (Allemagne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slamowicz (Adolf), né le 18 janvier 1937 à Slatina (Roumanie), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slamowicz (Borek), né le 3 décembre 1931 à Slatina (Roumanie), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slamowicz (Denise), née le 25 novembre 1938 à Slatina (Roumanie), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slamowicz (Fanny), née le 1er janvier 1900 à Slatina (Roumanie), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slamowicz (Henrich), né le 25 février 1926 à Slatina (Roumanie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slamowicz (Josef), né le 14 août 1894 à Slatina (Roumanie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stein, née Weiller (Erna) le 15 octobre 1898 à Ensdorf (Allemagne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Stein (Lotti), née le 8 mai 1923 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Stein dit Landy (Mendel), né le 27 juillet 1887 à Krzywiec (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stephan (Jean, Marie), né le 12 juin 1911 à Scaër (Finistère), décédé le 22 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Sternberg (Ernest), en 1904 à Tokaj (Hongrie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stiglitz (Hermann), né le 30 décembre 1903 à Gera (Allemagne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stivelman (Jacob), né le 29 mai 1889 à Akerman (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Monowitz (Pologne).
Stivelman, née Chapira (Pauline) le 15 mai 1895 à Odessa (Russie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stolak, née Marszak (Brajna) en 1900 à Pultusk (Pologne), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stolak (Jacob), né le 5 mai 1928 à Pultusk (Pologne), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stolowicz (Icko), né le 3 avril 1899 à Zalokliki (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stopar (Haïm, Smil), né le 7 février 1891 à Falticeni (Roumanie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Strauss, née Wickenkoger (Barbara) le 15 octobre 1897 à Hochheim (Allemagne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Strauss, née Loeb (Caroline) le 24 janvier 1858 à Sohren (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Strauss (Kurt), né le 21 janvier 1896 à Bad Dürkheim (Allemagne), décédé le 24 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Strauss (Werner, Jakob), né le 24 octobre 1928 à Bad Kreuznach (Allemagne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Streicher (Arthur), né le 13 janvier 1918 à Vienne (Autriche), décédé le 4 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Streng, née Ghiger (Elsa) le 26 janvier 1890 à Vienne (Autriche), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stricker, née Kann (Emma) le 19 janvier 1873 à Vienne (Autriche), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Strisower (Zygmunt), né le 19 décembre 1897 à Bochnia (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Strok, née Silberman (Esther) le 25 février 1897 à Werdana (Pologne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Strugo (Maurice), né le 24 novembre 1899 à Smyrne (Turquie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Strul, née Schwartz (Adéla) le 8 janvier 1892 à Focsani (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Strul (Moïse, Avram), né le 15 novembre 1887 à Jassy (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Strul, née Gutmann (Salomé) le 11 décembre 1894 à Constantinople (Turquie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Strupiechowicz (Brajndla), née le 26 juillet 1926 à Biala Rawski (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Strupiechowicz (Szajndla, Mindla), née en 1913 à Biala Podlaska (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Strupiechowicz (Szlama), né le 2 juillet 1888 à Biala Rawski (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Strupiechowicz (Szyfra), née le 15 mars 1924 à Biala Rawski (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Strupiechowicz, née Lewental (Toba) en 1889 à Biala Rawski (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stryker (Mozès), né le 27 août 1888 à Stojanow (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Strykowski, née Wecler (Bajla) le 13 mars 1897 à Kutno (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stubnicer (Norbert), né le 2 novembre 1894 à Zniesienie (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stut, née Cohen (Annette) le 22 juillet 1917 à Salonique (Grèce), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Suchy-Vel-klinowski (Abram), né le 15 mai 1896 à Przytyk (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Suchy-Vel-klinowski (Lajb), né le 15 février 1924 à Lodz (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Suchy-Vel-klinowski, née Kirchbaum (Sura) en 1894 à Chuda Vola (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sudarskis (Moïse), né le 29 novembre 1908 à Kaunas (Lituanie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sundelowitz (Arnold), né le 28 juin 1924 à Mutterstadt (Allemagne), décédé le 26 avril 1944 à Fuenfteichen - Kommando de Gross Rosen (Allemagne).
Sundelowitz (Irmgard), née le 28 juillet 1922 à Mutterstadt (Allemagne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sundelowitz, née Dellheim (Johanna) le 29 juin 1891 à Mutterstadt (Allemagne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sundelowitz (Siegbert), né le 28 juin 1924 à Mutterstadt (Allemagne), décédé le 19 mai 1944 à Fuenfteichen - Kommando de Gross Rosen (Allemagne).
Sundheimer, née Stein (Rosalie) le 3 mai 1889 à Gross Karlbach (Allemagne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Surirey (Robert, Jules, Germain), né le 28 mai 1912 à Saint-Denis-le-Gast (Manche), décédé le 30 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Suss, née Kristeller (Selma) le 26 octobre 1896 à Hohensalza (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Swiczarczyk (David, Juda), né le 30 novembre 1910 à Berlin (Allemagne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Swiczarczyk, née Naszelski (Idessa) en 1892 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Swieca (Marjem), née le 7 août 1918 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Swiercz (Moïse, Aron), né le 27 juin 1907 à Lututow (Pologne), décédé le 15 janvier 1945 à Birkenau (Pologne).
Szeps (Esther), née le 31 octobre 1925 à Zdunska-Wola (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szeps (Zlata), né le 3 juillet 1919 à Zdunska-Wola (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sznajder, née Wilczynska (Frymeta) le 21 juin 1911 à Czestochowa (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sznajder (Hilel), né le 8 octobre 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sznajder (Marek), né le 17 octobre 1933 à Czestochowa (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztrum (Blima), née le 18 octobre 1924 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztrum, née Stany (Chana) le 1er janvier 1905 à Radoszyce (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztrum (Israël), né le 16 août 1901 à Sandomierz (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztrumpf (Abram), né le 1er janvier 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztrumpf (Jeszaja), né le 5 mars 1929 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztrumpf, née Goldberg (Sura) le 15 juin 1906 à Szydlowice (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum (Abram), né le 16 mai 1930 à Parczew (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum (Jankiel), né le 20 mars 1904 à Parczew (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum (Nathan), né le 22 décembre 1927 à Parczew (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum, née Cytryn (Pessa) le 5 janvier 1901 à Parczew (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vogelhut (Jeannette), née le 13 août 1940 à Villeneuve-de-Berg (Ardèche), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wajcman (Baruch), né le 11 novembre 1925 à Krasnislaw (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajcman, née Wajs (Gitla) le 1er janvier 1900 à Szluca (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajcman (Rachel), née le 15 mars 1924 à Krasnislaw (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajcman (Uszer), né le 15 février 1896 à Lopiernik (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ziserman, née Kaminsky (Fany) le 3 décembre 1913 à Paris 15e (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ziserman (Noé), né le 14 octobre 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zylberman (Rubin), né en 1893 à Zaviercie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zyser (Rachel), née le 28 juin 1931 à Paris 10e (Seine), décédée le 1er -avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Copfermann (Strul, Moïse), né le 18 mars 1886 à Crucia de Jésu (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Dejcz, née Edelist (Laja) le 12 mai 1899 à Michow (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Goldsztern (Pierre, Marcel), né le 27 novembre 1923 à Paris 14e (Seine), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 juillet 1942 à Auschwitz (République fédérale d'Allemagne).
Lewenberg (Nachman), né le 28 novembre 1913 à Piotrkow (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 en un lieu inconnu en Allemagne.
Lupu (Danielle), née le 21 janvier 1931 à Paris 4e (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Steinhardt (Rebekka), née le 17 janvier 1914 à Bollwiller (Haut-Rhin), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Auschwitz (République fédérale d'Allemagne).
Stopnicki (Manuel), né le 28 janvier 1909 à Chmielnik (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) et non en 1943 (sans autre renseignement).
Strub (Georges, Charles), né le 26 juillet 1919 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 5 avril 1945 à Dora (Allemagne) et non fin juin 1943 dans un camp de prisonniers allemand.
Surmani (Salvatore), né le 12 octobre 1903 à Rodi (Italie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Allemagne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Szafran (Szulim), né le 19 mai 1909 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Szatan (Israël), né le 25 décembre 1908 à Kalisz (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin Mardanec (Pologne).
Szczupak (Armand), né le 11 décembre 1883 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 juillet 1946 en Allemagne.
Szerman, née Manasiewicz (Estera, Dyna) le 4 mars 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Szermann (Natan), né le 22 mai 1893 à Szegociny (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en 1941 (sans autre renseignement).
Szerzankowicz (Robert), né le 12 février 1924 à Paris 12e (Seine), décédé le 30 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Szpagat, née Cher (Serla) le 12 février 1890 à Opole (Pologne), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Szpagat (Szyja), né le 8 mars 1883 à Ostrowiec (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Sztajnfeld (Icchok), né le 10 mai 1910 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination du vice-président du conseil d'administration de l'établissement public Economat des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 2015, M. le vice-amiral d'escadre Coindreau (Philippe), représentant du chef d'état-major des armées, est nommé vice-président du conseil d'administration de l'établissement public Economat des armées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 2015, Mme Camille BOR, secrétaire administrative de classe normale, est nommée à compter du 1er décembre 2015 suppléante de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Institut national de formation de la police nationale, à Clermont-Ferrand, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Sylvie MARQUANT.
L'arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (NOR : INTF1501891A) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 novembre 2015, M. Philippe Auzary, directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts en tant que représentant du ministre chargé des forêts.
Délibération n° 2015-287 du 10 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » (demande d'avis n° 1401591.v1)
La commission a été saisie le 10 août 2015 pour avis par le ministre de la défense d'un projet de décret modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits ».
L'article 3 du décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 liste les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître.
Cependant, les procédures de recours contre les tiers responsables d'accidents occasionnant le versement ou la prise en charge de prestations médicales en faveur des victimes ont révélé la nécessité, pour le service du commissariat aux armées du ministère de la défense, et pour la direction des affaires juridiques du secrétariat général, d'obtenir les états relatifs aux dépenses de soins que la caisse a pu engager, ou qu'elle pourrait engager, consécutivement à ces accidents.
Ainsi, le ministre de la défense a saisi la commission d'une demande d'élargissement du champ des destinataires de ce traitement afin d'ajouter le service du commissariat des armées et la direction des affaires juridiques.
La commission prend note du fait que fa demande d'élargissement du champ des destinataires concerne les seuls agents habilités à cet effet dans chacune de ces deux structures, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article 2 du décret n° 2010-282 du 16 mars 2010, à l'exception du g et du k.
La commission relève que le cadre juridique applicable à ce traitement sera inchangé par rapport à sa précédente délibération n° 2010-009 du 28 janvier 2010.
En conséquence, elle estime que ces deux nouveaux destinataires n'appellent pas d'observation particulière.
Décision du 16 novembre 2015 fixant les modalités d'application à la Commission de régulation de l'énergie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
A titre exceptionnel, l'agent, après accord préalable du président ou de l'un de ses délégataires, peut être remboursé :
b) Pour une mission à l'étranger ou en outre-mer, des frais de repas et d'hébergement réellement engagés dès le départ et jusqu'à leur retour de leur résidence familiale ou de leur résidence administrative, sur production des pièces justificatives.
Les frais de taxi sur la tranche horaire de 21 heures à 7 heures 45 du matin.
La présente décision annule et remplace la décision du 30 octobre 2015 fixant les modalités d'application à la commission de régulation de l'énergie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Décision n° 2015-408 du 4 novembre 2015 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Zone d'implantation de l'émetteur : Amplepuis.
Adresse du site : Grange Neuve, Amplepuis (69).
Zone d'implantation de l'émetteur : Bourgoin-Jallieu.
Zone d'implantation de l'émetteur : Prats-de-Mollo.
Adresse du site : Puig Colomb, Prats-de-Mollo-la-Preste (66).
Nom du service : France Bleu Roussillon.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ambert 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bocognano.
Adresse du site : Véro, Bocognano (20).
Nom du service : France Bleu Corse Frequenzaq Mora.
Adresse du site : lieudit Miliana, Château-Gontier (53).
Nom du service : France Bleu Mayenne.
ANNEXE XXIV (*)
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Cheylard 1.
Adresse du site : Serre des Catins, Le Cheylard (07).
ANNEXE XXV (*)
ANNEXE XXVI (*)
ANNEXE XXVII (*)
ANNEXE XXIX (*)
ANNEXE XXX (*)
ANNEXE XXXI (*)
Zone d'implantation de l'émetteur : Modane 1.
ANNEXE XXXII (*)
ANNEXE XXXIII (*)
ANNEXE XXXIV (*)
ANNEXE XXXV (*)
ANNEXE XXXVI (*)
Zone d'implantation de l'émetteur : Plombières-lès-Dijon.
Adresse du site : Plateau des Cras, Plombières-lès-Dijon (21).
ANNEXE XXXVII (*)
ANNEXE XXXVIII (*)
Décision n° 2015-409 du 4 novembre 2015 autorisant la société 2L à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Martin
La société 2L est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision local de proximité dénommé IO TV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la collectivité de Saint-Martin, selon les conditions prévues dans l'annexe 1 de la présente décision et stipulées dans la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société 2L, figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ 2L CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION IO TV
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé IO TV ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
IO TV est un service de télévision locale de proximité participative et d'information diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la collectivité de Saint-Martin.
L'éditeur est une société à responsabilité limitée au capital de 1 500,00 €, dénommée 2L, immatriculée le 8 avril 2015 au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 810 500 660.
Son siège social est situé au 7, route de Friar's Bay, 97150 Saint-Martin.
- le montant et la composition du capital social de la société 2L ;
IO TV est un service de télévision locale de proximité participative et d'information.
La programmation est comprise entre 6 heures et 23 heures.
L'éditeur consacre au moins deux heures quotidiennes à des programmes traitant de Saint-Martin aux meilleures heures d'audience (mi-journée, début de soirée).
Les émissions produites localement comprennent essentiellement : des émissions d'expression locale et d'information, des émissions de débat, éducatifs, culturels et de service, des émissions musicales des magazines à thème réalisés en partenariat avec les associations locales, un magazine culinaire ainsi que d'une série de fiction.
Cette programmation comporte : un journal d'information d'une heure consacré à l'actualité locale, diffusé à 19 heures du lundi au vendredi et rediffusé à 22 h 25 du lundi au vendredi ainsi que des flashs d'information diffusés de 6 heures à 10 heures, à 11 heures, 12 heures, 12 h 30, 14 heures et 15 heures du lundi au vendredi et à 11 heures, 12 heures, 12 h 30 et 13 heures le samedi.
Conformément aux dispositions du I de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, l'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret, au moins :
- en année 1 : 50 % à la diffusion d'œuvres européennes et 30 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française ;
Les gérants de la SARL 2L,
Lagoutte L.
Gentil
Loïc LAGOUTTE
Laëtitia GENTIL
Gérants : Loïc Lagoutte.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Loïc Lagoutte.
Lucienne Kabache, directrice d'établissement scolaire privé.
Sabrina Lastennet, comptable.
Rachelle Chilin, accompagnatrice d'entrepreneurs.
Anthony Voltz, docteur en pharmacie.
Robert Cheron, commerçant.
Jean-Marc Gervais, président de l'association « Jeunesse Soualiga ».
Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur, à l'occasion de leur communication, les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics ni communiquées aux autres parties.
Décision n° 2015-410 du 10 novembre 2015 modifiant la décision n° 2012-948 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
Décision n° 2015-412 du 18 novembre 2015 modifiant la décision n° 2015-62 du 11 février 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R4
La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du Multiplex R4 (MULTI 4) ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
Montagne de Villars
Décision n° 2015-413 du 18 novembre 2015 modifiant la décision n° 2015-64 du 11 février 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplex R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R6
La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation du multiplex R6 - SMR6 ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-414 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée et prorogée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) et complétée notamment par la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique et en définition standard du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TF1
La décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée et prorogée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) et complétée notamment par la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique et en définition standard du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TF1 est abrogée à compter du 5 avril 2016.
La convention du 8 octobre 2001 modifiée, conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1, reste en vigueur.
A compter du 5 avril 2016, elle est annexée à la décision d'autorisation n° 2008-424 du 6 mai 2008.
La présente décision sera notifiée à la société Télévision française 1 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-415 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en définition standard du service de télévision à caractère national dénommé France 2
La décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en définition standard du service de télévision à caractère national dénommé France 2 est abrogée à compter du 5 avril 2016.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-416 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée et prorogée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) et complétée notamment par la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique et en définition standard du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé M6
La décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée et prorogée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) et complétée notamment par la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique et en définition standard du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé M6 est abrogée à compter du 5 avril 2016.
La convention du 24 juillet 2001 modifiée, conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision, reste en vigueur.
La présente décision sera notifiée à la société Métropole Télévision et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-417 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en définition standard du service de télévision à caractère national dénommé Arte
La décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en définition standard du service de télévision à caractère national dénommé Arte est abrogée à compter du 5 avril 2016.
La présente décision sera notifiée à la société Arte France et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-457 du 23 novembre 2015 portant nomination de membres du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna
Mme Viviane ARHOU, M. Wassissi KONYI et M. Nicolas VIGNOLES sont nommés membres du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, chargé de la gestion et du contrôle de l'utilisation du spectre en vertu de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986, doit organiser au mieux la gestion de cette ressource et veiller à une exploitation rationnelle des fréquences disponibles en vue du développement de la télévision numérique terrestre (TNT) ; que, selon l'article 25 de la même loi, l'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre est subordonné au respect des conditions techniques définies par le conseil concernant notamment le multiplexage et les caractéristiques des équipements utilisés ;
Considérant que les évolutions technologiques des codeurs MPEG-4 depuis 2008, associées aux performances du multiplexage statistique ainsi qu'au maintien d'une certaine flexibilité dans l'échange de ressources entre les services d'un multiplex, sont telles qu'elles permettent d'optimiser la ressource attribuée aux services en haute définition ; que les résultats des analyses du conseil et des consultations publiques du conseil des 21 janvier et 16 avril 2015 concluent à la possibilité de faire coexister cinq chaînes en haute définition dans un multiplex à couverture nationale de la TNT à l'horizon du passage au tout MPEG-4 ;
Considérant que la diffusion des décrochages locaux de la chaîne France 3 ainsi que celle des services de télévision à vocation locale sur le multiplex national transportant la chaîne France 3 imposent, en dehors de l'Ile-de-France, des contraintes sur les techniques de multiplexage utilisées qui rendent ces dernières moins efficaces que celles mises en œuvre sur les autres multiplex nationaux ; que ces spécificités techniques peuvent réduire la ressource disponible pour les décrochages locaux de la chaîne France 3 et les services de télévision à vocation locale lorsqu'ils sont diffusés en haute définition sur le multiplex national transportant la chaîne France 3 ;
Considérant que la modification des paramètres techniques pour la modulation des multiplex diffusant, en métropole, plusieurs services de télévision à vocation locale est limitée du fait des contraintes de planification, de la rareté du spectre disponible et de la nécessité d'éviter tout brouillage préjudiciable ; que ces contraintes peuvent imposer de réduire la ressource attribuée aux services de télévision à vocation locale qui y sont diffusés en haute définition ;
Considérant que les paramètres techniques retenus par le conseil pour la modulation des services de télévision diffusés en DVB-T dans la bande de fréquences 470-790 MHz, puis 470-694 MHz, définissent, pour un multiplex national, un débit utile d'environ 24,882 mégabits par seconde ; que le millième d'occupation d'un multiplex peut donc correspondre à environ 24,882 kilobits par seconde ; qu'une ressource radioélectrique de 95 millièmes utilisée par des services codés à débit constant correspond à un débit utile d'environ 2,36 mégabits par seconde ; qu'une ressource radioélectrique de 195 millièmes utilisée par des services codés à débit constant correspond à un débit utile d'environ 4,85 mégabits par seconde ; qu'une ressource radioélectrique de 160 millièmes utilisée par des services codés à débit constant correspond à un débit utile d'environ 3,98 mégabits par seconde ;
Considérant que la totalité des millièmes d'un multiplex ne peut être attribuée aux services de télévision qu'il transporte ; qu'en effet, il est nécessaire de réserver une partie de la ressource radioélectrique à la gestion du multiplex et à la mise en œuvre des différents paramètres prévus par les normes en vigueur, notamment en matière de signalisation ; que, par ailleurs, l'impossibilité de mettre en œuvre un multiplexage statistique intégral sur le multiplex national transportant la chaîne France 3 peut conduire à la consommation d'une ressource supplémentaire spécifique sur ce multiplex ;
Les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique fixent la part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service de télévision selon le mode de partage suivant :
95 millièmes pour les services de télévision diffusés en MPEG-4 SD ;
195 millièmes pour les services de télévision diffusés en MPEG-4 HD ;
Par dérogation, 160 millièmes pour les services métropolitains de télévision à vocation locale diffusés en MPEG-4 HD, autres que le service diffusé en Ile-de-France sur le multiplex national diffusant la chaîne France 3.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service de télévision autorisé permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Afin de faciliter le multiplexage statistique ainsi que la mise en œuvre de codages sonores différenciés ou de données associées particulières, les autorisations des éditeurs prévoient la possibilité pour chaque service d'échanger contractuellement, avec un ou plusieurs services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée.
Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Les accords entre l'opérateur de multiplex et les éditeurs comprennent l'ensemble des éléments permettant d'apprécier le prix de diffusion, notamment de vérifier que ce prix ou que ses modalités de calcul sont fixés selon des critères objectifs, équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Le conseil attribue à l'opérateur de multiplex, sur avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la part de ressource radioélectrique destinée à assurer la mise à jour logicielle des matériels utilisés pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, ainsi que la mise à jour des droits permettant aux téléspectateurs de recevoir les programmes des services pour lesquels ils sont abonnés.
Des accords sont conclus avec chaque distributeur de services, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, afin que ces ressources puissent être utilisées par l'ensemble des distributeurs de services pour la gestion de leurs offres de communication audiovisuelle.
La présente délibération entre en vigueur à compter du 5 avril 2016.
A compter de cette date, elle abroge et remplace la délibération du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel le 21 novembre 2015, texte n° 112 (NOR : AFSN1528214V), est modifié comme suit :
« Est vacant ou susceptible de le devenir en vue d'être pourvu l'emploi suivant :
Centres hospitaliers de Saintonge à Saintes et de Saint-Jean-d'Angely, EHPAD de Matha et Saint-Savinien (Charente-Maritime).
Les actions civiles prévues au présent chapitre, à l'exception de celle prévue à l'article L.
623-23-1, se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Directive 2004/62/CE de la Commission du 26 avril 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire la substance active mépanipyrim (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décret du 20 novembre 2015 portant promotion et nomination (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 novembre 2015, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 21720, 1re colonne, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au grade de chevalier :
Au lieu de : « Mme Gervaise, née Moreau (Karine, Valérie, Claire), responsable de la communication et de la déontologie d'une entreprise spécialisée dans la distribution d'eau et de services d'assainissement ; 16 ans de services.
Lire : « Mme Gervaise (Karine, Valérie), responsable de la communication et de la déontologie d'une entreprise spécialisée dans la distribution d'eau et de services d'assainissement ; 16 ans de services.
Arrêté du 4 novembre 2015 relatif à l'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges « Initiative PME - Biodiversité »
L'avenant n° 1 au cahier des charges « Initiative PME - Biodiversité », prévu par l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » créée par la loi de finances susvisée, est approuvé (1).
615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles :
-sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ;
-peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ;
-est réglé le contentieux né du présent chapitre.
Arrêté du 23 novembre 2015 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim.
Cette ZNAR est délimitée par la clôture de la zone à accès contrôlée, telle que décrite au référentiel d'autorisation et de contrôle de l'autorisation 171/86 du 25 novembre 1986.
Elle englobe les zones protégées créées conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal.
1333-79 du code de la défense, le responsable du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim et le titulaire de l'autorisation 171/86 du 25 novembre 1986 rendent apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation de l'autorité compétente est passible des sanctions prévues à l'article L.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Laurent Chapeau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Mathieu Ponvert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Guilhem Nicolas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Bérioska Marchant, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Décret n° 2015-1522 du 24 novembre 2015 modifiant le décret n° 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Lille
« Art. 1.-L'Ecole centrale de Lille est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités régi par les dispositions des articles L.
1° Après les mots : « d'ingénieurs spécialistes », sont insérés les mots : « recrutés par voie de concours ou sur dossier » ;
« Elle délivre les titres d'ingénieurs diplômés de l'école dans les conditions prévues à l'article L.
« Art. 3.-Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance des titres d'ingénieurs diplômés de l'Ecole centrale de Lille sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.
Les autres dispositions sont fixées par le règlement de scolarité.
« Art. 4.-Le directeur peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement.
Les articles 5 à 7 et l'article 9 du même décret sont abrogés.
Décret n° 2015-1523 du 24 novembre 2015 modifiant le décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de chef de travaux
Le titre du décret du 17 décembre 1991 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ».
« Art. 1.-Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.
« Art. 4.-L'attribution de l'indemnité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
« L'indemnité régie par le présent décret n'est pas cumulable avec l'indemnité pour mission particulière régie par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.
« Art. 5.-Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans ses fonctions.
Par décret en date du 24 novembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique « Fondation Jean-Jacques Laffont, Toulouse sciences économiques », créée par décret du 1er février 2007.
Arrêté du 24 novembre 2015 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité instituée en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques par le décret du 17 décembre 1991 susvisé sont les suivants :
6 563 euros pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques dans une ou plusieurs sections comportant plus de 1 000 élèves ;
5 740 euros pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques dans une ou plusieurs sections comportant de 400 à 1 000 élèves ;
4 917 euros pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques dans une ou plusieurs sections comportant moins de 400 élèves.
Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.
L'arrêté du 20 août 2002fixant les taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux est abrogé.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 24 février 2016.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au lundi 18 janvier 2016.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 16 novembre 2015 jusqu'au lundi 18 janvier 2016, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 18 janvier 2016 en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET est fixée au lundi 18 janvier 2016, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site APNET de l'administration pénitentiaire à partir du lundi 11 avril 2016.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le mardi 17 mai 2016 et le vendredi 27 mai 2016.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site APNET de l'administration pénitentiaire à partir du vendredi 3 juin 2016.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 30 novembre 2015 jusqu'au vendredi 22 janvier 2016 à 23 h 59, heure de Paris.
En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat, par voie postale, au plus tard le vendredi 10 juin 2016, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 23 novembre 2015 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2015, la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2016 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 1er au 15 avril 2016 ;
- l'épreuve orale d'admission aura lieu du 23 au 30 mai 2016.
811-4 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 1er janvier 2016.
Arrêté du 24 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat
« Art. 6-1.-Les textes dont les parties sont divisibles et relèvent de la compétence de plusieurs sections en vertu des articles qui précèdent sont examinés conjointement par ces sections, chacune pour ce qui la concerne, sous la coordination de la section principalement compétente.
Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L.
Crée Code monétaire et financier - Section 6 : Les sociétés de tiers-financement.
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Autorisation.
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Règles de gestion.
Le chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Les sociétés de tiers-financement
518-70.-L'autorisation mentionnée au 8 de l'article L.
511-6 est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément aux dispositions de la présente sous-section.
518-71.-I.-Pour délivrer son autorisation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte le programme d'activités de la société de tiers-financement, son organisation, les règles de gestion et les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en œuvre pour assurer une gestion saine et prudente des opérations de crédit qu'elle réalise et qu'elle gère.
« L'Autorité apprécie également l'aptitude de la société de tiers-financement requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions qui assurent le respect des intérêts de sa clientèle, au regard notamment des dispositions applicables du code de la consommation et des articles 26-4 à 26-10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée.
« L'Autorité refuse l'autorisation s'il existe des motifs raisonnables de penser que la société de tiers-financement n'est pas apte à assurer une gestion saine et prudente des opérations de crédit qu'elle réalise et qu'elle gère, ou à assurer le respect des intérêts de sa clientèle, ou si les informations communiquées sont incomplètes.
« La société de tiers-financement doit satisfaire à tout moment aux conditions de son autorisation.
« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'autorisation :
« 1° Soit sur demande de la société de tiers-financement ;
« 2° Soit d'office, lorsque celle-ci ne respecte plus les conditions de son autorisation ou les règles mentionnées aux articles R.
« Règles de gestion
518-73.-Le capital initial libéré de la société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L.
511-6 ne peut être inférieur à 2 millions d'euros.
518-74.-Au titre de leur activité de crédit, les sociétés de tiers-financement sont soumises aux obligations suivantes :
« 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la rénovation énergétique des logements, en fonction de l'autorisation qui leur a été donnée, en application de l'article R.
« 2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des risques, la séparation des fonctions de décision et de contrôle, la signature par une personne dûment habilitée pour l'octroi des prêts, la désignation d'un responsable du contrôle interne et les indicateurs de suivi des résultats de l'activité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 3° Se doter de règles et de procédure destinées à assurer le respect des intérêts de sa clientèle, en regard notamment des dispositions applicables du code de la consommation et des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée ;
« 4° Faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes.
381-12 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou de société de financement » sont remplacés par les mots : «, de société de financement, ou de société de tiers-financement bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article R.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Montfort-sur-Risle est transférée au comptable de la trésorerie de Pont-Audemer (Eure).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montfort-sur-Risle, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pont-Audemer (Eure).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Nonancourt est transférée au comptable de la trésorerie de Verneuil-sur-Avre (Eure).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nonancourt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Verneuil-sur-Avre (Eure).
Les trésoreries de Montfort-sur-Risle et Nonancourt (Eure) sont supprimées.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2060 du code civil, le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant les personnes publiques à leurs cocontractants dans l'exécution des marchés publics est possible pour les litiges relatifs à l'exécution financière des marchés publics de travaux et de fournitures de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que dans les autres cas où la loi le permet.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Pont-de-Veyle, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-de-Veyle, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).
La trésorerie de Pont-de-Veyle (Ain) est supprimée.
La trésorerie de Saint-Rambert-en-Bugey est regroupée sur la trésorerie d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
La trésorerie de Saint-Rambert-en-Bugey (Ain) est supprimée.
La trésorerie de Poncin est regroupée sur la trésorerie de Pont-d'Ain, renommée « trésorerie de Poncin - Pont-d'Ain » (Ain).
La trésorerie de Poncin (Ain) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes d'Azay-le-Rideau, Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Cheillé, Lignières-de-Touraine, Pont-de-Ruan, Rigny-Ussé, Rivarennes, Saché, Thilouze, Vallères et Villaines-les-Rochers, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Azay-le-Rideau, est transférée au comptable de la trésorerie de Sorigny (Indre-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Druye, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Azay-le-Rideau, est transférée au comptable de la trésorerie de Tours Banlieue Ouest (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Azay-le-Rideau, Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Cheillé, Lignières-de-Touraine, Rigny-Ussé, Rivarennes, Saché, Thilouze, Vallères et Villaines-les-Rochers, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Azay-le-Rideau et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Chinon (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Druye et Pont-de-Ruan, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Azay-le-Rideau et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Chinon (Indre-et-Loire).
La trésorerie d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Chambray-lès-Tours, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sorigny, est transférée au comptable de la trésorerie de Tours Banlieue Ouest (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Artannes-sur-Indre et Monts, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sorigny et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chambray-lès-Tours, Esvres, Montbazon, Saint-Branchs, Sorigny, Truyes et Veigné, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sorigny et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 8 et 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est (Indre-et-Loire).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de La Touraine Sud est transférée au comptable de la trésorerie de Ligueil (Indre-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Touraine Sud, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Loches (Indre-et-Loire).
La trésorerie de La Touraine Sud (Indre-et-Loire) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ligueil, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Loches (Indre-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Marseillan, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes de Bessan, Florensac, Pinet et Pomérols, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marseillan, est transférée au comptable de la trésorerie d'Agde (Hérault).
La gestion comptable et financière de la commune de Marseillan, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marseillan, est transférée au comptable de la trésorerie de Frontignan (Hérault).
La trésorerie de Marseillan (Hérault) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Valergues, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Castries, est transférée au comptable de la trésorerie de Mauguio (Hérault).
La gestion comptable et financière de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Frontignan, est transférée au comptable de la trésorerie de Cournonterral (Hérault).
La gestion comptable et financière des communes de Prades-le-Lez, Garrigues et Campagne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie des Matelles, est transférée au comptable de la trésorerie de Castries (Hérault).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Barthe-de-Neste, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Barthe-de-Neste, est transférée au comptable de la trésorerie de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
La trésorerie de Loures-Barousse est regroupée sur la trésorerie de Saint-Laurent-de-Neste, renommée Neste-Barousse (Hautes-Pyrénées).
La trésorerie de Rabastens-de-Bigorre est regroupée sur la trésorerie de Vic-en-Bigorre, renommée Vic-Rabastens (Hautes-Pyrénées).
La gestion comptable et financière des communes d'Oroix, Pintac et Tarasteix actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tarbes-Adour-Echez, est transférée au comptable de la trésorerie de Vic-Rabastens (Hautes-Pyrénées).
La gestion comptable et financière de la commune de Hiis, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tarbes-Adour-Echez, est transférée au comptable de la trésorerie de Bagnères-de-Bigorre-Campan (Hautes-Pyrénées).
Les trésoreries de La Barthe-de-Neste, Loures-Barousse et Rabastens-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) sont supprimées.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Balbigny est transférée au comptable de la trésorerie de Feurs (Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Balbigny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Feurs (Loire).
La trésorerie de Balbigny (Loire) est supprimée.
Arrêté du 18 novembre 2015 transférant le contrôle budgétaire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice 2016.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 susvisé est supprimé.
Après le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Benfeld, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Erstein (Bas-Rhin).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Truchtersheim, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Schiltigheim (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Dinsheim-sur-Bruche, Gresswiller, Heiligenberg, Mutzig, Niederhaslach, Oberhaslach et Still, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mutzig et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Molsheim (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche et Urmatt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mutzig et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Schirmeck (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016 est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Molsheim (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes de Dinsheim-sur-Bruche, Gresswiller, Heiligenberg, Mutzig, Niederhaslach, Oberhaslach et Still, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mutzig, est transférée au comptable de la trésorerie de Molsheim (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes de Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche et Urmatt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mutzig, est transférée au comptable de la trésorerie de Schirmeck (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune de Duppigheim, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Illkirch-Graffenstaden, est transférée au comptable de la trésorerie de Molsheim (Bas-Rhin).
La trésorerie de Mutzig (Bas-Rhin) est supprimée.
Les dirigeants des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L.
511-6 du code monétaire et financier sont soumis aux incapacités mentionnées à l'article L.
Ils doivent justifier de compétences professionnelles résultant :
2° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de crédit acquise en tant que cadre au cours des cinq dernières années.
3° Soit d'une formation professionnelle en matière bancaire d'une durée d'au moins quatre-vingts heures suivie auprès d'un centre de formation agréé, d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Au titre de leur activité de crédit, les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L.
511-6 du code monétaire et financier sont soumises aux obligations suivantes :
1° Elles disposent d'une procédure de sélection des risques de crédit et d'un système de mesure de ces risques leur permettant notamment :
a) D'identifier de manière centralisée leurs risques de bilan et de hors-bilan à l'égard d'une contrepartie ;
b) D'appréhender différentes catégories de niveaux de risque à partir d'informations qualitatives et quantitatives ;
c) De s'assurer que les risques sur une contrepartie ne dépassent pas 5 % de leur actif net.
Pour les prêts collectifs mentionnés aux articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée chaque copropriétaire bénéficiant du prêt est considéré comme une contrepartie et cette limite est portée à 1 % de l'actif net ;
d) D'appréhender et de contrôler le risque de concentration au moyen de procédures documentées ;
e) D'appréhender et de contrôler le risque résiduel au moyen de procédures documentées ;
2° Elles apprécient le risque de crédit en tenant notamment compte des éléments sur la situation financière du bénéficiaire, en particulier sa capacité de remboursement, et, le cas échéant, des garanties reçues ;
3° Elles constituent des dossiers de crédit destinés à recueillir l'ensemble des informations de nature qualitative et quantitative.
Elles complètent ces dossiers au moins trimestriellement pour les contreparties dont les créances sont impayées ou douteuses ou qui présentent des risques ou des volumes significatifs ;
4° Elles sélectionnent les opérations de crédit en tenant compte de leur équilibre financier, en s'assurant que l'analyse prévisionnelle des charges et produits, directs et indirects, soit la plus exhaustive possible et porte notamment sur les coûts opérationnels et de financement, sur la charge correspondant à une estimation du risque de défaut du bénéficiaire au cours de l'opération de crédit ;
5° Leur direction générale procède, à tout le moins semestriellement, à une analyse a posteriori des opérations de crédit ;
6° Les décisions de prêts ou d'engagements sont prises par le directeur général avec l'accord du conseil d'administration ;
7° Leurs systèmes de mesure des risques de crédit permettent notamment d'identifier, de mesurer et d'agréger le risque qui résulte de l'ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan pour lesquelles l'entreprise encourt un risque de défaillance d'une contrepartie ;
8° Elles doivent procéder, à tout le moins trimestriellement, à l'analyse de l'évolution de la qualité de leurs engagements.
Cet examen doit notamment permettre d'identifier les créances douteuses, d'évaluer les niveaux appropriés de provisionnement et de vérifier l'adéquation des mesures engagées ou à entreprendre avec le risque encouru.
La détermination du niveau approprié de provisionnement tient compte des garanties pour lesquelles les entreprises assujetties doivent s'assurer des possibilités effectives de mise en œuvre et de l'existence d'une évaluation récente réalisée sur une base prudente ;
9° Leur organisation doit être conçue de manière à assurer une stricte indépendance entre, d'une part, les unités chargées de l'engagement des opérations de crédit et, d'autre part, les unités chargées de leur validation, notamment comptable et de leur règlement ;
10° Elles désignent un responsable pour le contrôle périodique et permanent ;
11° Elles désignent un responsable chargé de veiller à la cohérence et à l'efficacité du contrôle du risque de non-conformité.
Sous réserve des dispositions du livre V de la présente partie relative aux autres marchés publics, les marchés de partenariat définis à l'article L.
1112-1 sont régis par les dispositions du livre Ier, à l'exception des dispositions de la sous-section 4 de la section unique du chapitre Ier du titre VII relatives aux caractéristiques des marchés globaux, des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier relatives à l'allotissement, des dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IX relatives aux avances, aux acomptes et au régime des paiements ainsi qu'aux dispositions du chapitre III du titre IX relatives à la sous-traitance.
Arrêté du 18 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air
« Art. 4.-I.-Le recrutement en qualité de militaire du rang engagé est ouvert aux candidats âgés de moins de vingt-cinq ans.
Des mesures individuelles de dérogation à la condition d'âge peuvent être accordées par le ministre de la défense ou l'autorité déléguée, conformément à des modalités définies par circulaire.
La condition d'âge s'apprécie à la date de prise d'effet de l'engagement.
II.-Les candidats au recrutement se présentent aux examens suivants :
Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats.
Selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent, une ou plusieurs épreuves spécifiques.
Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) en fonction des besoins de l'armée de l'air, au regard des notes obtenues ainsi que des dossiers des candidats.
« Art. 7.-I.-Le recrutement en vue de servir en qualité de sous-officier est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
Etre âgé de moins de vingt-cinq ans ;
Etre titulaire du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou, pour les candidats au recrutement dans la spécialité “ musique ”, titulaires de l'un des diplômes figurant dans une liste définie par circulaire.
Des mesures individuelles de dérogation à la condition d'âge peuvent être accordées par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air) conformément à des modalités définies par circulaire.
Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats ainsi que leur capacité et leur vitesse de compréhension.
Une ou plusieurs épreuves sportives selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent.
Une épreuve de langue anglaise destinée à apprécier leur niveau de compréhension.
Une ou plusieurs épreuves spécifiques selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats postulent.
Au 1 de l'article 10 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, les mots : « et moins de quatorze ans d'ancienneté » sont remplacés par les mots : « et moins de seize ans d'ancienneté ».
A l'article 12 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, les mots : « Les élèves sous-officiers recrutés au titre des articles 9, 10 et 11 » sont remplacés par les mots : « Les élèves sous-officiers recrutés au titre des articles 9 et 10 ».
Les articles 11 et 16 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 23 novembre 2015 fixant la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner de manière expérimentale
Sont autorisées fonctionner à titre expérimental les maisons de naissance ci-dessous mentionnées :
- société civile de moyens CALM - Maison de naissance, à Paris ;
- association Premier Cri, à Vitry sur-Seine ;
- association Maison de naissance DOUMAIA, à Castres ;
- association La Maison, à Grenoble ;
- association Le Temps de naître, à Baie-Mahault ;
- association Joie de naître, à Saint-Paul ;
- association Premières Heures au monde, à Bourgoin-Jallieu ;
- association MANALA, Maison de naissance Alsace, à Sélestat ;
- association Un Nid pour naître, à Nancy.
- Délégation permanente est donnée à M. Zureik (Mahmoud), directeur, à M. Ghislain (Jean-Claude) et à M. Demolis (Pierre), directeurs adjoints, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction scientifique et de la stratégie européenne.
Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
1° A la première phrase, après les mots : « assurent la publicité de leurs comptes », sont insérés les mots : « et, s'agissant des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code, du rapport du commissaire aux comptes » ;
2° A la deuxième phrase, après les mots : « par voie électronique, leurs comptes », sont insérés les mots : « accompagnés, s'agissant des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code, du rapport du commissaire aux comptes » et les mots : « dans le ressort de laquelle leurs statuts ont été déposés » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de laquelle est situé leur siège social ».
II.-Le premier alinéa de l'article D.
2135-6 est fixé à 230 000 euros à la clôture d'un exercice.
Arrêté du 16 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours interne d'accès au grade de rédacteur territorial du centre de gestion de l'Aube
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 16 novembre 2015, l'arrêté du 4 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours interne d'accès au grade de rédacteur territorial est modifié ainsi qu'il suit :
L'épreuve d'admission, qui se déroulera du 7 au 9 décembre 2015 au centre de gestion de l'Aube, parc du Grand Troyes, 2, rond-point Winston-Churchill, à Sainte-Savine (10300), se compose d'un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Les autres dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours externe d'accès au grade de rédacteur territorial restent inchangées.
Arrêté du 16 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial du centre de gestion de l'Aube
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 16 novembre 2015, l'arrêté du 4 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial est modifié ainsi qu'il suit :
L'épreuve d'admission, qui se déroulera le 8 décembre 2015 au centre de gestion de l'Aube, parc du Grand Troyes, 2, rond-point Winston-Churchill, à Sainte-Savine (10300), consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée totale de l'entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
2113-8 relatives aux groupements de commande, ainsi que les dispositions de l'article L.
2113-9 relatives aux entités communes transnationales s'appliquent.
Le 27 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Montpellier Hérault SC ou se comportant comme tel est interdit entre le département de l'Hérault et la commune de Lyon (Rhône).
Le 28 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'ESTAC Troyes ou se comportant comme tel est interdit entre le département de l'Aube et la commune de Paris.
Le 28 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Lille OSC ou se comportant comme tel est interdit entre le département du Nord et la commune d'Angers (Maine-et-Loire).
Le 28 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du SC Bastia ou se comportant comme tel est interdit entre l'ensemble des communes de Corse et la commune de Nantes (Loire-Atlantique).
Le 28 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est interdit entre le département des Alpes-Maritimes et la commune de Toulouse (Haute-Garonne).
Le 28 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Stade Rennais FC ou se comportant comme tel est interdit entre le département d'Ille-et-Vilaine et la commune de Reims (Marne).
Le 28 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Lorient ou se comportant comme tel est interdit entre le département du Morbihan et la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud).
Le 29 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'EA Guingamp ou se comportant comme tel est interdit entre le département des Côtes-d'Armor et la commune de Saint-Etienne (Loire).
Le 29 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du SM Caen ou se comportant comme tel est interdit entre le département du Calvados et la commune de Bordeaux (Gironde).
Le 29 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Monaco ou se comportant comme tel est interdit entre le département des Alpes-Maritimes et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le 27 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Sochaux-Montbéliard ou se comportant comme tel est interdit entre le département du Doubs et la commune de Brest (Finistère).
Le 27 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Bourg en Bresse 01 ou se comportant comme tel est interdit entre le département de l'Ain et la commune de Metz (Moselle).
Le 27 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'US Créteil Lusitanos ou se comportant comme tel est interdit entre le département du Val-de-Marne et la commune d'Auxerre (Yonne).
Le 27 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Dijon FCO ou se comportant comme tel est interdit entre le département de la Côte-d'Or et la commune de Paris.
Le 27 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du RC Lens ou se comportant comme tel est interdit entre le département du Pas-de-Calais et la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud).
Le 27 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Tours FC ou se comportant comme tel est interdit entre le département d'Indre-et-Loire et la commune de Nîmes (Gard).
Le 27 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Red Star FC ou se comportant comme tel est interdit entre le département de la Seine-Saint-Denis et la commune de Niort (Deux-Sèvres).
Le 27 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Valenciennes FC ou se comportant comme tel est interdit entre le département du Nord et la commune de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Le 27 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Stade Lavallois ou se comportant comme tel est interdit entre le département de la Mayenne et la commune d'Evian (Haute-Savoie).
Le 28 novembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Havre AC ou se comportant comme tel est interdit entre le département de la Seine-Maritime et la commune de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Rhône, de l'Hérault, de l'Aube, de la Loire-Atlantique, de la Haute-Corse, de Maine-et-Loire, du Nord, de la Haute-Garonne, des Alpes-Maritimes, de la Marne, d'Ille-et-Vilaine, de la Corse-du-Sud, du Morbihan, de la Loire, des Côtes-d'Armor, de la Gironde, du Calvados, du Finistère, du Doubs, de la Moselle, de l'Ain, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, du Pas-de-Calais, du Gard, d'Indre-et-Loire, des Deux-Sèvres, du Puy-de-Dôme, de la Haute-Savoie, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle et de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique Lyonnais, du Montpellier Hérault SC, du Paris-Saint-Germain, de l'ESTAC Troyes, du FC Nantes, du SC Bastia, de l'Angers SCO, du LOSC, du Toulouse FC, de l'OGC Nice, du Stade de Reims, du Stade Rennais FC, du GFC Ajaccio, du FC Lorient, de l'AS Saint-Etienne, de l'EA Guingamp, des Girondins de Bordeaux, du SM Caen, de l'Olympique de Marseille, de l'AS Monaco, du Stade Brestois, du FC Sochaux-Montbéliard, du FC Metz, de Bourg-en-Bresse 01, de l'AJ Auxerre, de l'US Créteil-Lusitanos, du Paris FC, du Dijon FCO, de l'AC Ajaccio, du RC Lens, du Nîmes Olympique, du Tours FC, du Chamois niortais FC, du Red star FC, du Clermont Foot, du Valenciennes FC, de l'Evian TG FC, du Stade Lavallois, de l'AS Nancy Lorraine et du Havre AC.
Arrêté du 23 novembre 2015 fixant le montant de la répartition des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole
726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 2 000 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie conformément au tableau figurant en annexe.
Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Chapitre 7 : Recettes diverses (V)
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
137-16 du code de la sécurité sociale, l'allocation de l'épargne mentionnée au second alinéa de l'article L.
3334-11 du code du travail est organisée de telle sorte que le portefeuille de parts qu'un participant détient est composé directement ou indirectement, pour une fraction des sommes investies, d'au moins 7 % de titres de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire.
Cette fraction varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du participant du plan d'épargne pour la retraite collectif.
« 1° Egale à 100 % du portefeuille pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans ;
« 2° D'au minimum 85 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ;
Arrêté du 19 novembre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à l'équipement permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2
L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'aide à l'équipement ».
Ce téléservice permet la gestion de l'aide à l'équipement prévue à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Il a pour finalités de permettre la réception, le traitement, le suivi et le paiement des demandes d'aide à l'équipement.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :
- adresses postales (adresse, code postal, localité) ;
- type d'habitat (individuel ou collectif) ;
2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :
- identifiant fiscal en application de l'article L.
166 B du livre des procédures fiscales (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;
- coordonnées GPS de l'adresse du domicile.
3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :
4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :
- coordonnées bancaires (RIB).
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la gestion des aides à l'équipement.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel (uniquement pour les coordonnées GPS de l'adresse du domicile du demandeur).
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, située au 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
Décret n° 2015-1527 du 24 novembre 2015 relatif au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
- Paragraphe 3 : Dispositions générales et commun...
- Paragraphe 4 : Dispositions diverses relatives ...
- Sous-Paragraphe 1er : Le jury (VD)
- Sous-Paragraphe 2 : L'habilitation (VD)
- Sous-Paragraphe 3 : Les modalités de la formation (VD)
- Il est applicable aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS) existant avant son entrée en vigueur.
- les jurys composés avant son entrée en vigueur restent soumis aux règles qui leur étaient applicables à la date de leur composition ;
- les organismes de formation ou les formations habilités avant le 1er janvier 2016 restent habilités jusqu'à la fin de la période restant à courir de leur habilitation ;
- les unités capitalisables complémentaires et les certificats de spécialisation existants sont regardés, au sens des nouvelles dispositions, comme des certificats complémentaires.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie réglementaire) est complétée par les dispositions suivantes :
« Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
« Sous-Paragraphe 1er
212-10-1.-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale arrête la liste des membres du jury compétent pour l'ensemble des formations et certifications :
«-pour chaque mention du brevet professionnel, du diplôme d'Etat et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ;
«-ou pour chaque certificat complémentaire.
« Le jury peut organiser en son sein des commissions de travail thématiques ou territoriales.
« Le jury peut faire appel, à l'exception de la validation des acquis de l'expérience, à des experts choisis au sein d'une liste arrêtée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
«-d'employeurs et de salariés, désignés de façon paritaire sur proposition des organisations représentatives.
A défaut de proposition des organisations représentatives, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale désigne ces professionnels dans les conditions et délais fixés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
212-10-3.-Avec l'accord du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des moyens de conférence audiovisuelle sont ouverts aux candidats pour certaines épreuves certificatives selon des modalités fixées par arrêtés des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
212-10-4.-Le jury vérifie que l'organisation et le déroulement des épreuves certificatives sont conformes aux règlements du diplôme ou du certificat complémentaire et à leur mise en œuvre telle que habilitée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
« 1° Valide les épreuves certificatives conduites :
«-soit par ses membres ;
«-soit par les experts mentionnés au R.
«-soit par l'organisme de formation, quand les épreuves certificatives lui sont déléguées en application de l'article R.
212-10-8, le cas échéant en demandant à un ou plusieurs de ses membres ou à des experts, en cas d'épreuves certificatives déléguées à l'organisme de formation en application de l'article R.
212-10-8, la vérification de leur conformité ;
« 2° Se prononce sur la validation intégrale ou partielle des acquis de l'expérience après avoir vérifié si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le règlement du diplôme visé ;
« 3° Arrête les résultats, quelles que soient les modalités de certification retenues :
«-des unités capitalisables (UC) constitutives du brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ;
«-ou des certificats complémentaires qui peuvent leur être associés.
« Les unités capitalisables sont attribuées selon le référentiel de certification défini aux articles D.
212-54 fixé par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives.
212-10-6.-Le jury, souverain dans sa délibération, fait connaître au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale les unités capitalisables, les diplômes et les certificats complémentaires qui ont été validés.
« La validité d'une unité capitalisable est de cinq ans.
212-10-7.-Dès lors que le candidat justifie de la possession de la totalité des unités capitalisables en état de validité, quel qu'en soit le mode d'acquisition, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, seul ou, lorsque l'arrêté du diplôme le prévoit, conjointement, délivre, conformément à l'article R.
212-10-6, le diplôme dans la spécialité, la mention considérée, l'option quand elle existe ou le certificat complémentaire.
212-10-8.-Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) doit au préalable être habilité par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu principal de la formation.
« Seuls les organismes de formation habilités en application du premier alinéa peuvent obtenir une habilitation pour mettre en place des sessions de formation préparant à un certificat complémentaire.
212-10-10.-Cette habilitation est délivrée :
«-pour un diplôme, dans une spécialité et une mention ;
«-pour un certificat complémentaire.
212-10-11.-I.-Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R.
« Ce cahier des charges comprend :
« 1° Des clauses générales liées à la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation professionnelle dans les métiers de l'animation et du sport ;
« 2° Des clauses particulières en relation directe avec le diplôme visé dans une spécialité voire une mention quand elle existe ou un certificat complémentaire.
« II.-Les clauses particulières portent sur les exigences suivantes :
« 1° Le respect des dispositions des articles L.
« 2° La capacité de l'organisme à identifier des objectifs pédagogiques et à adapter son offre au public formé ;
« 3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement qu'il consacre à la formation, le cas échéant par l'appel à des personnes ou des organismes sous-traitants, au regard des objectifs à atteindre, s'agissant en particulier des qualifications visées, du public formé et de la durée de l'action de formation ;
« 4° La qualité des titres, diplômes et certificats de qualifications professionnelles des personnels en charge de la réalisation des actions de formation et leur cohérence avec les formations proposées ;
« 5° Selon la nature de l'action, de l'objectif visé et du public formé, sa capacité à mettre en place un système de suivi pédagogique et d'évaluation adapté dès l'entrée en formation, la description des moyens pédagogiques et techniques, et les résultats obtenus en matière de réussite aux certifications et à d'accès à l'emploi ;
« 6° Les modalités de la formation continue des personnels, coordonnateurs et formateurs, en charge de la réalisation des actions de formation ;
« 7° La mobilisation des structures accueillant les personnes en formation pour la réalisation de leur période d'alternance en entreprise telle que définie à l'article R.
« 8° La compétence des tuteurs des personnes en alternance en entreprise ainsi que leur qualification, leur expérience professionnelle et leur implication dans l'activité professionnelle, dans les diplômes préparés ainsi que les modalités de formation et de suivi des tuteurs ;
« 9° La capacité à identifier et respecter dans le parcours de formation l'apprentissage par les stagiaires des règles déontologiques de la profession.
212-10-12.-Sous réserve du dépôt du dossier de demande d'habilitation conformément aux modalités et au calendrier arrêtés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et après avis du directeur technique national de la fédération ayant reçu délégation pour la discipline concernée par la mention pour les diplômes qui le prévoient, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut délivrer l'habilitation.
« Le défaut de réponse du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sur la demande d'habilitation dans un délai de six mois vaut autorisation.
212-10-13.-Dans sa demande d'habilitation, l'organisme de formation s'engage à :
« 1° Respecter les conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article R.
212-10-11 et le règlement du diplôme ou du certificat complémentaire pendant toute la période de l'habilitation ;
« 2° Déclarer ses sessions de formation selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
« 3° Renseigner l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives conformément aux dispositions transmises par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lors de la décision d'habilitation ;
« 4° Procéder à l'inscription auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des personnes entrant en formation après vérification des conditions d'inscription fixées dans le règlement du diplôme ou du certificat complémentaire ;
« 5° Communiquer les pièces demandées par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale prévues par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports lors de l'inscription des personnes entrant en formation ;
« 6° Présenter à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale toute pièce demandée lors des contrôles sur pièce ou sur site et faciliter le déroulement des contrôles sur site ;
« 7° Obtenir la validation écrite du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour toute modification du dossier initialement déposé ;
« 8° Fournir à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale toutes les pièces nécessaires à la tenue des jurys ;
« 9° Présenter un bilan des actions de formation et de leur mise en œuvre et un bilan d'insertion des diplômés selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
« 10° Signaler à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale tout cas de fraude et tout incident ou dysfonctionnement lors d'épreuves certificatives déléguées ;
« 11° Respecter les règles déontologiques de fonctionnement des jurys.
212-10-14.-Sur demande de l'organisme de formation habilité déposée au moins six mois avant le terme de l'habilitation auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, celui-ci peut accorder un renouvellement de l'habilitation pour cinq ans après s'être assuré :
« 1° Du respect des engagements souscrits lors de la demande d'habilitation ;
« 2° De la tenue à jour du dossier répondant au cahier des charges ;
« 3° Du respect du cahier des charges ;
« 4° De la qualité de la mise en œuvre des sessions de formations antérieures sur la base des bilans produits ou des contrôles effectués.
« Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale notifie sa décision au plus tard deux mois après réception de la demande de renouvellement.
212-10-15.-En cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R.
212-10-13, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut procéder :
« 1° A la suspension de l'habilitation de l'organisme de formation.
Cette décision entraîne la suspension de l'ouverture de toute session de formation non commencée à la date de la décision ;
« 2° A la suspension d'une ou de plusieurs sessions de formation en cours ou à venir.
« Sauf en cas d'urgence, la décision de suspension est prise après que le titulaire ait été mis en mesure de présenter ses observations.
« La décision de suspension de l'habilitation ou des sessions de formation est prononcée pour une durée de six mois maximum.
Il y est mis fin lorsque l'organisme de formation rapporte la preuve qu'il respecte de nouveau les obligations définies aux articles R.
Si au terme du délai de suspension prononcé, l'organisme de formation ne respecte toujours pas les obligations dont le non-respect a justifié la suspension, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale procède, dans le respect des droits de la défense, au retrait de l'habilitation de l'organisme de formation ou à la fermeture définitive de la session.
212-10-16.-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut procéder au retrait de l'habilitation de l'organisme de formation en cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R.
212-10-13 après que celui-ci a été amené à présenter ses observations en défense.
« Ce retrait d'habilitation a pour conséquence l'impossibilité de mettre en place toute session de formation non commencée à la date de la décision et la fermeture des sessions en cours.
« Le retrait de l'habilitation délivrée en application du premier alinéa de l'article R.
212-10-8 entraîne le retrait de l'habilitation délivrée en application du second alinéa de ce même article.
« Les modalités de la formation
212-10-17.-Des exigences préalables à l'entrée en formation permettant de vérifier le niveau des personnes désirant suivre la formation et définies par l'arrêté de spécialité, de mention, d'option ou de certificats complémentaires peuvent être requises pour accéder aux formations prévues aux articles D.
« Des tests d'exigences préalables peuvent être prévus pour vérifier ce niveau.
212-10-18.-Quand ils sont prévus ces tests font l'objet d'une harmonisation nationale de la spécialité, la mention, l'option ou du certificat complémentaire afin de garantir l'égalité d'accès aux personnes désirant entrer en formation sur le territoire.
« L'organisation de cette harmonisation nationale est précisée par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
212-10-19.-Les situations de formation en entreprise recouvrant des phases d'encadrement de public, déterminées dans le processus pédagogique du brevet professionnel, du diplôme d'Etat ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou des certificats complémentaires, sont mises en place par l'organisme de formation habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.
212-10-20.-Pour exercer contre rémunération les fonctions prévues à l'article L.
212-1 les personnes en cours de formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification mentionnés à l'article R.
212-1 doivent, dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, titres ou certificats de qualification, être placées sous l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation professionnelle.
« Dispositions diverses relatives à l'outre-mer
212-10-21.-Pour l'application des dispositions de la présente sous-section aux départements et régions d'outre-mer :
« 1° La référence à la “ direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ” est remplacée par la référence à la “ direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ” ;
« 2° La référence au “ directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ” est remplacée par la référence au “ directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ”.
212-6.-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut, par arrêté motivé et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites, interdire à toute personne de se présenter, temporairement ou définitivement, aux examens et certifications organisés en application du présent code lorsqu'elle a commis une fraude :
«-au cours d'un examen ;
«-au cours d'une évaluation concourant à l'obtention d''un diplôme mentionné à l'article R.
212-2 ou d'un certificat complémentaire délivré par l'Etat.»
Décret n° 2015-1528 du 24 novembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon sont définies par les points de base et les lignes décrits dans les tableaux contenus dans les articles 2 et 3 et par les articles 4 et 5.
Dans ces tableaux, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGSPM 06, compatible avec le système WGS84.
- quatrième colonne : la latitude Nord ;
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île Saint-Pierre sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Cap au Diable
Ouest du Grand Colombier
Nord du Grand Colombier
Nord du Petit Colombier
Est du Petit Colombier
Ilot nord des Canailles
Est de l'îlot Noir
Ilot l'Enfant Perdu
Ile aux Chasseurs
Pointe Blanche
Est le Diamant
Sud le Diamant
Partie sud de la pointe de Savoyard
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Miquelon et Langlade sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Pointe à la Loutre
Pointe aux Soldats
Pointe aux Alouettes
Pointe du Cap Percé
Pointe du Ouest, Cap Coupé
Cap Bleu
Sud de l'anse du Sud-Ouest
Pointe Plate
Cap Corbeau
La laisse de basse mer des Veaux Marins sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, au large de l'île Miquelon.
La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrant situés, entièrement ou en partie, à une distance de Saint-Pierre-et-Miquelon ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont également soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec :
1° Soit le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, y compris lorsque ce contrôle est exercé conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs dans les conditions fixées à l'article L.
2° Soit une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, à condition que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Décret n° 2015-1529 du 25 novembre 2015 relatif aux opérations d'évaluation quantitative du litige électoral portant sur la composition de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie
Dans le respect des conclusions du comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni le 5 juin 2015, une personnalité qualifiée indépendante, dénommée ci-après "expert de confiance", est désignée par arrêté de la ministre des outre-mer afin de piloter les travaux d'évaluation quantitative du litige relatif à la composition de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie.
L'expert de confiance est choisi en fonction :
- de ses compétences reconnues en droit constitutionnel et en droit électoral général ;
- de sa connaissance des spécificités historiques et politiques de la Nouvelle-Calédonie, notamment en matière électorale.
Pour remplir sa mission, l'expert de confiance peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données personnelles issues de fichiers détenus par des services publics, avec pour seule finalité, sous réserve des dispositions de l'article 9, d'évaluer de manière approchée le nombre de personnes correspondant aux différentes catégories suivantes :
1° Celles pour lesquelles les fichiers consultés indiquent une présence sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie antérieure au 8 novembre 1998 ; parmi ces personnes, il conviendra de distinguer celles pour lesquelles les fichiers consultés font apparaître une présence sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie avant le 6 novembre 1988 ;
2° Celles pour lesquelles les fichiers consultés indiquent une présence postérieure au 8 novembre 1998 ;
3° Celles pour lesquelles les fichiers consultés ne donnent aucune information quant à la date de présence.
Ces estimations feront l'objet d'une présentation lors de la première réunion du comité des signataires de l'accord de Nouméa à compter de la publication du présent décret.
L'expert de confiance a accès à des extractions de la liste électorale gérée par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie.
Ces extractions comprennent uniquement les mentions des personnes inscrites sur la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces arrêtée au 30 avril 2015, majeures en 1998, nées hors de Nouvelle-Calédonie, qui ne sont inscrites ni sur la liste électorale spéciale pour la consultation du 8 novembre 1998 ni sur la liste électorale générale de l'année 1998.
L'expert de confiance a également accès à des extractions de fichiers détenus par les administrations ou organismes suivants :
- la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie ;
- la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie ;
- la mutuelle des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie ;
- le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;
- la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.
Les extractions de fichiers comportent uniquement les données utiles à l'opération de rapprochement, soit le matricule, le nom patronymique, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, la date de naissance et la date de première inscription dans le fichier.
Seuls l'expert de confiance et les agents des services informatiques du ministère des outre-mer expressément désignés par décision de la ministre des outre-mer pour l'assister dans sa mission peuvent consulter, traiter et enregistrer les données mentionnées aux articles 3 et 4.
Des conventions sont conclues entre l'Etat et chacun des administrations ou organismes mentionnés aux articles 3 et 4 et précisent les modalités de consultation et d'extraction des fichiers.
Elles indiquent notamment le mode de cryptage retenu afin d'assurer la stricte confidentialité des informations transmises à l'expert de confiance.
Tout au long de sa mission, l'expert de confiance veille à la stricte confidentialité des opérations de consultation des fichiers ou de traitement de données personnelles.
Le ministère des outre-mer prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et l'intégrité des données.
Le droit d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés peut être exercé auprès de l'expert de confiance.
Les opérations décrites aux articles 2 à 6 sont réalisées dans le délai maximal de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
Les éléments nominatifs issus des travaux d'évaluation conduits par l'expert de confiance sont conservés pendant une durée de six mois à compter de l'achèvement des travaux, dans des conditions sécurisées, sous la responsabilité des services du ministère des outre-mer.
Les membres du premier comité des signataires de l'accord de Nouméa intervenant après la publication du présent décret peuvent demander à l'expert de confiance de mener des travaux complémentaires dans les conditions prévues aux articles 3 à 7.
Sur la base de ces travaux et avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, un comité des signataires de l'accord de Nouméa extraordinaire peut décider d'une utilisation des données nominatives à des fins d'examen complémentaire de la régularité de la composition de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie.
A défaut, ces données sont détruites dans des conditions permettant d'assurer la traçabilité de cette opération.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de sa publication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2015, M. François COUDON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Picardie jusqu'au 31 décembre 2015.
Arrêté du 24 novembre 2015 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Mme Stéphanie RIVOAL (titulaire).
Mme Pauline CHETCUTI (suppléante).
Sur proposition d'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture :
Mme Anne-Cécile ANTONI (titulaire).
M. Nordine DRICI (suppléant).
Mme Geneviève GARRIGOS (titulaire).
Mme Anne CASTAGNOS-SEN (suppléante).
M. Philippe TEXIER (titulaire).
Mme Geneviève JACQUES (suppléante).
M. Daniel CARRE (titulaire).
M. Arnaud de BROCA (suppléant).
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC :
M. Eric CHAUVEL (titulaire).
M. Franck MIKULA (suppléant).
M. Jean-Louis MALYS (titulaire).
Mme Adria HOUBAIRI (suppléante).
Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens :
M. Pierre-Baptiste CORDIER SIMONNEAU (titulaire).
M. Alain DRU (titulaire).
Mme Frédérique BARTLETT (suppléante).
Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière :
M. Yves VEYRIER (titulaire).
Mme Anne BALTAZAR (suppléante).
Sur proposition du Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE) :
M. Albert PREVOS (titulaire).
Mme Bernadette PILLOY (suppléante).
Sur proposition de La CLEF (Coordination française pour le lobby européen des femmes) :
Mme Brigitte MARTEL BAUSSANT (titulaire).
Mme Françoise MORVAN (suppléante).
M. Jean-Loup CAMPESTRE (titulaire).
Mme Caroline BRANDAO (suppléante).
Sur proposition de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme :
M. Antoine BERNARD (titulaire).
Mme Florence BELLIVIER (suppléante).
Sur proposition de la fondation Nicolas HULOT :
M. Floran AUGAGNEUR (titulaire).
Mme Jeanne FAGNANI (suppléante).
M. Alain LE CLEAC'H (titulaire).
Mme Jacqueline BENASSAYAG (suppléante).
Sur proposition de L'inter-associative lesbienne, gaie, bi et trans (inter-LGBT) :
M. Nicolas GOUGAIN (titulaire).
Mme Laurène CHESNEL (suppléante).
M. Henri LECLERC (titulaire).
M. Jean-Pierre DUBOIS (suppléant).
Sur proposition de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme :
Mme Sabrina GOLDMAN (titulaire).
M. Alain JAKUBOWICZ (suppléant).
Mme Anne URTUBIA (titulaire).
M. Michel BRUGIERE (suppléant).
Sur proposition de Mouvement ATD quart monde ;
Mme Geneviève de COSTER (titulaire).
Mme Isabelle TOULEMONDE (suppléante).
Sur proposition de Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples :
Mme Bernadette HETIER (titulaire).
M. Jean-Pierre RAOULT (suppléant).
Mme Garance PINEAU (titulaire).
M. Emmanuel MONTANIE (suppléant).
Sur proposition de l'Observatoire international des prisons, section française :
Mme Delphine BOESEL (titulaire).
Mme Marie CRETENOT (suppléante).
M. Christophe DELOIRE (titulaire).
Mme Martine OSTROVSKY (suppléante).
M. Denis VIENOT (titulaire).
M. Gérard HUET (suppléant).
M. Valentin LE DILY (titulaire).
M. Etienne ALLAIS (suppléant).
Sur proposition de Terre des Hommes :
Didier PRINCE AGBODJAN (titulaire).
Anaïs SAINT-GAL (suppléante).
Mme Emilie TRIGO (titulaire).
M. Saïd DARWANE (suppléant).
Mme Martine BROUSSE (titulaire).
Mme Michèle CRÉOFF (suppléante).
Mme AMELINE (Nicole), ancienne ministre, membre du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.
Mme AMRANI-MEKKI (Soraya), professeure à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense.
M. BEAUVAIS (Pascal), professeur à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense.
M. BELORGEY (Jean-Michel), membre honoraire du Conseil d'Etat.
M. BERTRAND (Michel), Fédération protestante de France.
Mme CALVES (Gwenaele), professeure à l'université de Cergy-Pontoise.
M. CHAPOUTOT (Johann), professeur à l'université Sorbonne nouvelle - Paris-III.
M. CHENEDE (François), professeur à l'université Jean Moulin de Lyon-III.
M. DE GOUTTES (Régis) premier avocat général honoraire à la Cour de cassation, membre de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance.
M. DECAUX (Emmanuel), professeur émérite de l'université Panthéon-Assas Paris--II, membre du Comité des Nations unies sur les disparitions forcées.
Mme DOMESTICI-MET (Marie-Josée), professeure à l'université d'Aix-Marseille.
M. EMMANUELLI (Xavier), médecin, fondateur du SAMU social de la ville de Paris.
M. GEFFRAY (Edouard), secrétaire général de la CNIL.
M. KASSABI (Didier), rabbin du Consistoire de Paris.
M. KBIBECH (Anouar), président du Conseil français du culte musulman.
M. KELLER (Daniel), grand maître du Grand Orient de France.
Mme LAZERGES (Christine), professeure émérite de l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne.
Mme LE CORRE (Mireille), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. LE MOUËL (Ismaël), entrepreneur.
M. MASSIS (Thierry), Conférence des évêques de France.
Mme MAYER (Nonna), directrice émérite de recherche au CNRS.
M. PEUGEOT (Patrick), ancien président de la CIMADE.
Mme ROMAN (Diane), professeur à l'université François-Rabelais de Tours.
Mme TEITGEN-COLLY (Catherine), professeure à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne.
Mme ZUBER (Valentine), directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
- Mme Christine LAZERGES est nommée présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 octobre 2015, M. Christian Huon, chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, échelon spécial Chevron A3, à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, et exercera son activité jusqu'au 30 novembre 2015 inclus.
M. Christian Huon sera maintenu en activité jusqu'au dernier jour du mois et radié des cadres sur demande, articles L.
I.1° du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er du mois suivant.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2015, M. Gilles Dutertre, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès de la Cour pénale internationale afin d'exercer les fonctions de substitut du procureur, à compter du 1er décembre 2015, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 novembre 2015, M. Michel BENIÈRE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Union des hôpitaux pour les achats », en remplacement de Mme Arlette BARRE.
Sont également soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, qui n'exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
Dans les deux unités capitalisables transversales, quelle que soit la spécialité :
-UC 1 : EC de concevoir un projet d'action ;
-UC 2 : EC de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action.
Dans les deux unités capitalisables de la mention :
-UC 3 : EC de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans une discipline ;
-UC 4 : EC d'encadrer la discipline sportive définie dans la mention en sécurité.
Les quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du diplôme, définies à l'article D.
212-41, sont définies par les objectifs terminaux d'intégration suivants :
Arrêté du 19 novembre 2015 portant réintégration, promotion, mutation, nomination et affectation (administrateurs des finances publiques)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 novembre 2015 :
M. Jean-François DELAGNES, administrateur des finances publiques de 3e échelon, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de comptable du service des impôts des particuliers des non-résidents (direction des résidents à l'étranger et des services généraux).
Mme Sylvie FROMONTEIL, administratrice des finances publiques de 2e échelon, affectée à la direction spécialisée des finances publiques de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, est affectée en qualité de chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Olivier GERMAIN, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté dans le département de la Haute-Vienne, est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Pierre DE BAST, administrateur des finances publiques de 4e échelon, administrateur des finances publiques territorial de Dunkerque, est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Jean-Christophe CAYRE, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, est réintégré dans son corps d'origine, promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté en qualité de payeur départemental des Bouches-du-Rhône.
Mme Céline LERAY, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans le département de la Dordogne, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée dans le département de la Guadeloupe.
Mme Martine POGGIOLI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe de 3e échelon, affectée dans le département de la Haute-Garonne, est promue administratrice des finances publiques, classée au 4e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions actuelles.
Mme Edith RODIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe de 3e échelon, placée en service détachée, est promue administratrice des finances publiques, classée au 4e échelon de ce grade et maintenue en service détaché.
Mme Michèle GAUTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe de 3e échelon, affectée dans le département de Vaucluse, est promue administratrice des finances publiques, classée au 4e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions actuelles.
M. Bernard BERGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe de 3e échelon, affecté dans le département de l'Essonne, est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Patrick LEROY, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe de 3e échelon, affecté dans le département du Pas-de-Calais, est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions actuelles.
Mme Gisèle BEDIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe de 3e échelon, affectée dans le département du Lot-et-Garonne, est promue administratrice des finances publiques, classée au 4e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions actuelles.
Mme Thérèse DUFOUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe de 3e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue administratrice des finances publiques, classée au 4e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions actuelles.
Il est mis fin au détachement en qualité de chef de service comptable de 3e catégorie de M. Jean-Paul GENESTINE, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, chef du service de la publicité foncière de Créteil 4 (Val-de-Marne).
M. GENESTINE, est promu administrateur des finances publiques, classé au 5e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions.
Mme Françoise GUTEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe de 3e échelon, affectée à l'Ecole nationale des finances publiques, est promue administratrice des finances publiques, classée au 4e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions actuelles.
M. Thierry SILLARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe de 3e échelon, affecté dans le département de la Manche, est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions actuelles.
Il est mis fin au détachement en qualité de chef de service comptable de 3e catégorie de M. Joseph SEICHEPINE, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département de la Haute-Saône.
M. SEICHEPINE est promu administrateur des finances publiques, classé au 5e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions.
M. Jean-Claude BEYLOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe de 3e échelon, affecté dans le département dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Yannick PILTE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe de 3e échelon, affecté dans le département du Loiret, est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions actuelles.
M. Jean-Jacques DURILLON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe de 3e échelon, affecté dans le département de la Loire, est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions actuelles.
Les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2015 susvisé sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade d'administrateur des finances publiques et l'affectation de M. Bruno PRUVOST, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, en qualité de comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales.
Mme Fabienne ROMBAUT, administratrice des finances publiques de 3e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affectée en qualité de comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 novembre 2015, Mme Frédérique Nion, administratrice civile hors classe, est nommée expert de haut niveau (groupe III) déléguée à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables auprès du chef du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques, pour une durée de trois ans.
Décision du 13 octobre 2015 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offert par concours sur titres pour l'année 2015 à des officiers étrangers
Par décision du ministre de la défense en date du 13 octobre 2015, à la suite du concours sur titres organisé en 2015, l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribuée, à compter du 1er novembre 2015, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin capitaine Ngampolo (Ines) - Congo.
Le médecin commandant Mouinga-Abayi (Davy, Alex) - Gabon.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 17 novembre 2015 :
123-11 du code de la sécurité sociale, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en tant que personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale :
Mme BABEL (Marie-Renée).
M. LAVAGNA (Serge)
Mme MANSION (Sylvie).
M. TOUJAS (François).
123-12 du code de la sécurité sociale, sont nommés au sein du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
En tant que vice-président :
Arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 novembre 2015 et sur proposition de la Fédération hospitalière de France en date du 5 novembre 2015, sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des employeurs publics hospitaliers :
Mme Marie-Gabrielle Vaissière Bonnet.
Arrêté du 19 novembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de « pharmacien » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de « pharmacien », en application des dispositions du I de l'article L.
M. BEN ACHOUR (Ahmed), né le 3 janvier 1979 à Tunis (Tunisie).
Mme BENDJEDDOU (Dellal) épouse OUMEZIANE, née le 3 septembre 1969 à Constantine (Algérie).
M. DIOUF (El Hadji), né le 1er octobre 1974 à Kaolack (Sénégal).
Mme LALEYE (Diane, Inès, Sholabumi), née le 10 septembre 1974 à Cotonou (Benin).
Mme MAFUTA NTONDELE (Aimée), épouse TUYINDI NGIKILA, née le 22 octobre 1970 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
M. MAROUANI (Hafedh), né le 21 novembre 1978 à Tunis (Tunisie).
Mme TOUNSI (Halima, Sadia), née le 28 janvier 1985 à Mohammedia Wilaya de Mascara (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de « pharmacien », en application des dispositions de l'article L.
M. ABBARA (Chadi), né le 15 octobre 1976 à Homs (Syrie).
Mme OCHOA ECHEVERRI (Mary), épouse Renaud, née le 19 janvier 1973 à Medellin (Colombie).
Mme TAUSAN (Simona), née le 7 décembre 1967 à Brasov (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 20 novembre 2015, sont nommés en qualité de représentants des bénéficiaires :
M. Christophe PRUDHOMME, M. Jacques ADAMSKI et M. Patrick BRECHOTTEAU, membres titulaires, M. Jean-Marc ARRIGHI et M. Olivier BLAMANGIN, membres suppléants.
M. Jean-Pierre COSTES, Mme Marie-Christine FONFRIA-COULOMB et M. Didier GOUNET, membres titulaires, M. Yohann MENARD, Mme Monique BERGAMELLI et M. Hubert LEBRETON, membres suppléants.
M. Philippe SOUBIROUS, Mme Françoise HENRI et Mme Thérèse HERGOTT, membres titulaires, M. Olivier VARNET, Mme Martine BAYARD et Mme Roseline JACQUOT, membres suppléants.
M. Gilles FROSTIN et Mme Catherine GUÉRIN, membres titulaires, Mme Annick FAYARD et M. Steve MAZENS, membres suppléants.
Au titre de la Fédération syndicale unifiée (FSU) :
M. Daniel GASCARD, membre titulaire, et Mme Anne LECOQ-CHERBLANC, membre suppléant.
Mme Anne AESCHIMANN, membre titulaire, et M. Alain ARVIEUX, membre suppléant.
M. Patrick DUMÉE, membre titulaire, et M. Luc PREYSSAC, membre suppléant.
Au titre de la Confédération générale des cadres (CGC) :
M. Philippe SEBAG, membre titulaire, et M. Jean-Emmanuel ROUGIER, membre suppléant.
Au titre de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) :
Mme Laurence GÉRARD, membre titulaire, et M. Pascal CARRETEY, membre suppléant.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 novembre 2015, M. Hervé Léost est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité, en qualité de représentant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en remplacement de Mme Sylvie Dubois.
Décret du 25 novembre 2015 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers - Mme VASSAL (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2015, Mme Martine VASSAL, présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2015, M. Michel GOMEZ, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du travail et de la protection sociale (groupe III) au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à compter du 1er décembre 2015, pour une durée de trois ans.
1° Sont nommés membres de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs territoriaux :
Mme Véronique VOLTO, vice-présidente du conseil départemental de Haute-Garonne (31), membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Yves GOUTTEBEL ;
M. Olivier RICHEFOU, président du conseil départemental de Mayenne (53), membre titulaire, en remplacement de M. Roger GUEDON ;
Mme Martine VASSAL, présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône (13), membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre ROCHE ;
M. Christophe GUILLOTEAU, président du conseil départemental du Rhône (69), membre suppléant, en remplacement de M. Gérard GROSLAMBERT ;
M. Jean-Jacques ROZIER, vice-président du conseil départemental de l'Allier (03), membre suppléant ;
2° Est nommée membre de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs territoriaux :
Mme Véronique VOLTO, vice-présidente du conseil départemental de Haute-Garonne (31), membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Yves GOUTTEBEL ;
3° Sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs territoriaux :
M. Yann DUGARD, vice-président du conseil départemental des Ardennes (08), membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Yves GOUTTEBEL ;
Mme Martine OUAKNINE, conseillère départementale des Alpes-Maritimes (06), membre suppléant, en remplacement de M. Roger MELLOUET ;
Mme Marie-France SALLES, vice-présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne (47), membre suppléant, en remplacement de M. Claude JEANNEROT ;
4° Sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs territoriaux :
Mme Véronique VOLTO, vice-présidente du conseil départemental de Haute-Garonne (31), membre titulaire, en remplacement de M. Philippe LAURENT ;
M. Pascal MARTIN, président du conseil départemental de la Seine-Maritime (76), membre suppléant, en remplacement de M. Roger GUEDON ;
5° Est nommée membre de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs territoriaux :
Mme Martine EAP-DUPIN, conseillère départementale de la Côte-d'Or (21), membre titulaire, en remplacement de M. Bernard GAGNET.
Par décret en date du 25 novembre 2015, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique :
1° Sont nommés membres de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires :
M. Luc FARRE, membre titulaire, en remplacement de M. Guy BARBIER.
Mme Annick FAYARD, membre suppléant, en remplacement de Mme Dominique THOBY.
Mme Sylvie MENAGE, membre suppléant, en remplacement de M. Luc FARRE ;
2° M. Gilles FROSTIN est nommé membre titulaire de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux évolutions et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, en remplacement de M. Luc FARRE ;
3° M. Luc FARRE est nommé membre titulaire de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, en remplacement de M. Guy BARBIER.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 novembre 2015, Mme Rose-Marie GUICHARD est nommée membre suppléant du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, au titre des représentants du personnel, sur proposition de l'Union fédérale des cadres de la fonction publique CFE-CGC, en remplacement de M. Pascal DISANT.
Sont nommés membres de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes fonction publique :
Mme Annick FAYARD, membre titulaire, en remplacement de Mme Dominique THOBY.
Mme Laetitia BAREL, membre suppléant, en remplacement de M. Luc FARRE.
Sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires FO :
M. Jean-Pierre MOREAU, membre titulaire, en remplacement de Mme Florence BUISSON.
M. Louis-Guy DUBOIS, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre MOREAU.
Sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes fonction publique :
M. Gilbert ABRAS, membre titulaire, en remplacement de M. Luc FARRE.
Sont nommés membres de la formation spécialisée dénommée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes fonction publique :
M. Gilbert ABRAS, membre titulaire, en remplacement de Mme Dominique THOBY.
M. Georges PORTELA, membre suppléant, en remplacement de M. Gilbert ABRAS.
Décret du 24 novembre 2015 portant nomination de la secrétaire générale de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) - Mme ANGRAND (Béatrice)
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2015, Mme Béatrice ANGRAND est nommée secrétaire générale de l'Office franco-allemand pour la jeunesse.
Arrêté du 19 novembre 2015 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 15 juillet 2015 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
-l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 15 juillet 2015 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
Avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord du 5 mai 1992 ;
Mise en place d'un régime de prévoyance collective.
Concernant l'avenant relatif aux classifications :
Concernant l'avenant relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collective :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT à la CFE-CGC.
2261-17 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 88 du 14 janvier 2015 relatif aux salaires mensuels à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 2015 publié au Journal officiel du 16 juillet 2015.
Décision n° 2015-C-95 du 17 novembre 2015 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
La Mutuelle familiale de France (SIREN : 319 559 985), dont le siège social est situé à Lorient (56325 Cedex), 72, rue Lazard-Carnot ;
Mutuelle familale Centre Auvergne (SIREN : 309 705 994), dont le siège social est situé à Vichy (03200), 30, boulevard Gambetta ;
Mut'Seine (SIREN : 442 438 974), dont le siège social est situé à Grand-Couronne (76530), 8, chemin de l'Antenne, Les Essarts ;
Mutuelle générale de la santé (SIREN : 303 374 508), dont le siège social est situé à Amiens (80000), 29, rue des Otages,
au profit de la mutuelle Mutuale, la Mutuelle familiale (SIREN : 775 369 887), dont le siège social est à Blois (41000), 26, avenue de Verdun.
324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurances maritimes mutuelles « La Méditerranée » (SIREN : 332 322 833), dont le siège social est situé à Sète (34200), 10, quai d'Alger, à la Société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la mer (SIREN : 775 617 095), dont le siège social est situé à Saint-Nazaire (44600), 6, place Pierre-Sémard, immeuble Meteor A1.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la la société anonyme QUATREM (SIREN : 412 367 724), dont le siège social est situé à Paris (75009), 59-61, rue Lafayette, à la MNCAP Assurances Caution - Protection Chômage (MNCAP AC) (SIREN : 442 839 452), dont le siège social est situé à Paris (75017), 41, avenue de Villiers.
La valeur du contrat de concession à prendre en compte pour déterminer les règles procédurales à mettre en œuvre pour la passation du contrat est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis de concession ou, dans les cas où un tel avis n'est pas prévu, au moment où l'autorité concédante engage la procédure de passation.
Lorsque la valeur du contrat de concession au moment de l'attribution est supérieure de plus de 20 % à sa valeur précédemment estimée et qu'elle excède alors le seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code, une nouvelle procédure de passation est mise en œuvre si les règles procédurales applicables aux contrats dont la valeur excède ce seuil n'ont pas été respectées.
Décision n° 2015-C-104 du 17 novembre 2015 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Mutuelle d'assurance des entreprises de transport (MUTRAFER) (SIREN : 784 394 439), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4-22, rue Marie-Georges-Picquart, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R.
Les autorités de contrôle (nationalité) ont approuvé le 20 octobre 2015, avec prise d'effet le 1er novembre 2015, le transfert total par l'entreprise d'assurance Marine Shipping Mutual Insurance Company Limited, dont le siège social est situé The Quayside, Newcastle Upon Tyne NE1 3DU (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance The North of England Protecting and Indemnity Association Limited, dont le siège social est situé également The Quayside, Newcastle Upon Tyne NE1 3DU (Royaume-Uni).
Délibération n° 2015-396 du 12 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des aides à l'équipement permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de, codage vidéo MPEG-2 (demande d'avis n° 15029475)
Saisie par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des aides à l'équipement permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 modifiée de réglementation des télécommunications ;
Vu la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre ;
Sur la proposition de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie, le 21 octobre 2015, d'un projet d'arrêté portant création, par l'ANFR, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des aides à l'équipement afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision à l'occasion de la modernisation de la norme de codage de la TNT.
Créé par la loi du 26 juillet 1996 susvisée, l'ANFR est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et investi d'une mission de service public.
L'ANFR est en particulier chargée de la gestion du spectre radioélectrique en France.
La loi n° 2015-1267 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT) doit permettre de moderniser la TNT afin d'offrir aux téléspectateurs de nouveaux formats d'image et de son.
De nouvelles missions ont donc été confiées à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), notamment en ce qui concerne l'accompagnement des téléspectateurs pour le passage à la TNT haute définition qui doit avoir lieu le 5 avril prochain.
Dans ce contexte, il est prévu de mettre en œuvre un téléservice afin de permettre la gestion d'aide à l'équipement telle que prévue par la loi du 14 octobre 2015 susvisée.
Dès lors, en application de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce traitement doit être autorisé par arrêté du ministre compétent, pris après avis motivé et publié de la commission.
L'alinéa 1 de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée prévoit l'octroi d'une aide à l'équipement aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne, afin de contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo ISO/IEC 13818-2 dite « MPEG-2 ».
Dans ce cadre, le téléservice projeté a pour finalité, aux termes de l'article 1er du projet d'arrêté, de « permettre la réception, le traitement, le suivi et le paiement des demandes d'aide à l'équipement ».
Cette aide à l'équipement, d'un montant maximum de 25 euros TTC et soumise à des conditions strictes d'éligibilité, prend la forme d'une offre de remboursement a posteriori.
Elle doit permettre de couvrir tout ou partie des frais relatifs à l'acquisition d'un dispositif permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre ou à l'accès à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la réception desdits services (acquisition d'un adaptateur TNT, d'un téléviseur TNT intégré, souscription d'un abonnement par câble, etc.).
En pratique, le traitement projeté doit permettre aux usagers de demander à bénéficier de l'aide à l'équipement et leur permettre de suivre en temps réel l'évolution du statut de leur demande.
De manière générale, la commission rappelle qu'elle a toujours considéré que la simplification des démarches administratives et l'amélioration des relations entre les administrés et l'administration constituent des finalités légitimes, sous réserve que des mesures de sécurité appropriées soient prévues et que les droits des personnes soient respectés.
Elle estime que le traitement projeté, de nature à simplifier les démarches relatives à l'octroi de l'aide à l'équipement réalisées auprès de l'ANFR, poursuit dès lors une finalité légitime.
Enfin, la commission relève qu'aux termes de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée il est également prévu d'instituer une « aide à la réception », sans condition de ressources, afin d'assurer la continuité de la réception de la télévision des foyers affectés lors des réaménagements de fréquence (aide à la réorientation de l'antenne, au passage à un mode de réception alternatif, etc.).
Elle prend acte que la mise en œuvre du téléservice afférent au traitement de cette démarche administrative fera prochainement l'objet de nouvelles formalités préalables.
L'article 2 du projet d'arrêté énumère les catégories de données à caractère personnel relatives à l'usager qui souhaite bénéficier de l'aide à l'équipement et qui peuvent être enregistrées dans le traitement projeté.
Il s'agit tout d'abord de données nécessaires à la gestion de l'identification du demandeur (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et type d'habitat).
En ce qui concerne le type d'habitat (individuel ou collectif), la commission prend acte que cette donnée doit permettre un contrôle approfondi des demandes d'aides à l'équipement en s'assurant en particulier de l'unicité d'une demande par foyer.
Ce même article prévoit également la collecte et l'enregistrement de l'identifiant fiscal du demandeur, des coordonnées GPS de l'adresse de son domicile ainsi que de ses coordonnées bancaires (RIB).
La commission considère que ces informations doivent permettre de vérifier l'éligibilité du demandeur à l'octroi de l'aide à l'équipement et le versement de cette dernière.
En particulier, elle relève que les dispositions de l'article L.
166 B du livre des procédures fiscales (LPF) tel que modifié par la loi du 14 octobre 2015 susvisée, qui permettent à l'ANFR de « recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication », autorisent la collecte et le traitement de données fiscales.
La commission prend acte que, dans un premier temps, le téléservice de gestion de l'aide à l'équipement, mis en place à partir du 20 novembre prochain, reposera sur la saisie du seul identifiant fiscal des demandeurs à partir des pièces justificatives transmises.
Elle relève qu'il est prévu dans un deuxième temps d'utiliser d'autres données fiscales, conformément à la possibilité offerte par le nouvel article L.
166 B du LPF précité, lesquelles seront directement transmises par la direction générale des finances publiques (DGFIP) via le réseau interministériel d'échange (RIE).
La commission rappelle que, dans la mesure où les données enregistrées dans le téléservice projeté seront modifiées, il conviendra de la saisir pour avis, conformément aux dispositions de l'article 30-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il appartiendra également à la DGFiP de procéder à la modification des traitements à partir desquels ces nouvelles données fiscales seront transmises afin d'en rendre l'ANFR destinataire.
S'agissant des coordonnées GPS du domicile, la commission relève que cette donnée doit permettre de vérifier l'éligibilité géographique de la demande d'aide à l'équipement en vérifiant que la zone concernée est bien couverte par la TNT.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit enfin que, de manière facultative, l'adresse électronique et le numéro de téléphone portable du demandeur pourront être collectés.
La commission prend acte que ces données visent à permettre à l'usager d'être informé et de suivre l'état d'avancement de sa demande d'aide financière.
Enfin, la commission prend acte que, parmi les données enregistrées dans le traitement, peuvent figurer les pièces justificatives transmises afin de justifier de l'éligibilité à la demande d'aide à l'équipement, à savoir l'avis d'imposition du demandeur ou l'avis de taxe d'habitation.
Elle prend acte que, à sa demande, l'article 2 du projet d'arrêté sera modifié afin de faire figurer expressément ces données au titre de celles qui peuvent être enregistrées dans le téléservice de gestion des aides à l'équipement.
Sous ces réserves, la commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 3 du projet d'arrêté précise que « les données collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la gestion des aides à l'équipement ».
A l'expiration de cette période, actuellement prévue au 31 décembre 2019, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
Elle considère que cette durée de conservation est proportionnée au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
L'article 4 du projet d'arrêté énonce les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, des données énumérées à l'article 2 de ce même projet.
- des agents de l'Agence nationale des fréquences ;
- des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- des personnels des sous-traitants.
La commission rappelle que les agents de l'ANFR ainsi que les personnels des sous-traitants auxquels a recours le responsable de traitement ne constituent pas des destinataires au sens de l'article 3-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et n'ont donc pas à figurer au titre des personnes habilitées à recevoir communication des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement projeté.
Elle prend acte que, à sa demande, l'article 4 du projet d'arrêté sera modifié en conséquence.
S'agissant des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la commission relève que ces derniers seront uniquement destinataires des coordonnées GPS de l'adresse du domicile du demandeur, à des fins de vérification du critère de zone de couverture TNT, conformément aux compétences qui sont dévolues à cet organisme aux termes de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La commission rappelle que la mise en place d'outils de simplification des démarches administratives par voie électronique ne doit pas être exclusive d'autres canaux d'échanges.
A cet égard, elle prend acte de l'existence d'une procédure alternative au téléservice qui doit permettre l'accès à la même prestation de services, via le centre d'appel de l'ANFR, lequel est situé en France.
S'agissant de l'information des personnes concernées par le traitement projeté, elle est réalisée par le biais des mentions légales sur le formulaire d'aide à l'équipement et les conditions générales du site internet à partir duquel le téléservice sera accessible (www.recevoirlatnt.fr), conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une campagne d'information nationale à destination du public sera par ailleurs organisée pour informer les téléspectateurs de l'évolution de la norme de codage de diffusion de la TNT.
La commission considère que ces modalités d'information sont satisfaisantes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du directeur général de l'ANFR, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
La commission rappelle tout d'abord que le dispositif de l'ANFR étant un téléservice d'une autorité administrative au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
Elfe rappelle qu'il revient au responsable de traitement d'attester formellement de la sécurité de celui-ci au travers d'une homologation RGS.
La commission rappelle également qu'étant un établissement public sous tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique l'ANFR est soumise à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (PSSIE).
Aussi, elle recommande que les mesures nécessaires d'ajustement de la sécurité soient entreprises dès à présent afin de s'assurer de la mise en conformité à cette politique.
Concernant la sous-traitance informatique, l'ANFR fait appel à des prestataires pour assurer la gestion des dossiers de demande d'aide à l'équipement.
La commission rappelle que le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par la nature du traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
A cet égard, il convient notamment de s'assurer que l'hébergement externalisé des données fait l'objet de mesures contractuelles suffisantes pour assurer leur intégrité et leur confidentialité.
Au regard de la sensibilité et du volume des données qui seront traitées, notamment lorsqu'il s'agira d'utiliser d'autres données fiscales que le seul identifiant du contribuable, la commission estime qu'il est indispensable que des mesures de sécurité logique, physique et organisationnelle soient définies au regard des risques présentés par le traitement.
Elle relève que, à sa demande, une étude d'impact sur la vie privée a été réalisée et lui a été transmise.
S'agissant de l'accès par l'ANFR aux données gérées par ses prestataires, la commission prend acte qu'il se fera par des canaux sécurisés par chiffrement et mot de passe.
La commission rappelle sa recommandation en la matière, qui consiste à utiliser des identifiants uniques et des mots de passe régulièrement renouvelés et strictement personnels, de complexité minimale (au moins huit caractères parmi majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et qui ne soient pas stockés en clair.
En outre, elle considère que la circulation des pièces justificatives devra faire l'objet de mesures organisationnelles visant à assurer leur sécurité.
La commission considère par ailleurs que la gestion des habilitations doit faire l'objet d'une procédure formalisée et communiquée à l'ensemble des acteurs.
Les habilitations doivent être attribuées après validation hiérarchique, pour une durée déterminée et faire l'objet d'un réexamen périodique.
Une fonctionnalité de journalisation a été définie pour les opérations de création et de mise à jour.
La commission recommande d'affiner cette journalisation et de réaliser un contrôle des traces de manière automatique, afin de détecter les comportements anormaux et lever des alertes.
Elle recommande également que des mesures soient mises en œuvre pour assurer l'intégrité de ces traces.
Sous ces réserves, la commission considère que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Délibération du 19 novembre 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par ENGIE pour le mois de décembre 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ENGIE, le 6 novembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois de décembre 2015.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er novembre 2015, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement d'ENGIE depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,66 €/MWh.
Ces évolutions se traduisent par une diminution du tarif moyen de 0,70 €/MWh, soit une baisse d'1,26 %.
L'article 4 de l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (dorénavant ENGIE) précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé les tarifs réglementés de vente en DP de GDF Suez (dorénavant ENGIE) ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ENGIE, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er novembre 2015, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er décembre 2015, correspond bien à une baisse de 0,66 c€/kWh.
Impact de l'évolution tarifaire au 1er décembre 2015
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE ENGIE POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE 2015 (HORS TAXES ET CTA)
Décision n° 2015-348 du 2 septembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Touraine Télévision
L'autorisation dont est titulaire la société Touraine Télévision est reconduite à compter du 24 mars 2016 jusqu'au 23 mars 2021.
La société est autorisée à utiliser les fréquences et les émetteurs la concernant mentionnés dans la décision n° 2015-59 du 11 février 2015 susvisée en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « TV Tours Val de Loire », diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
CONVENTION CONCLUE LE 27 JUILLET 2015 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TOURAINE TÉLÉVISION
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TOURAINE TELEVISION CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV TOURS VAL DE LOIRE
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TV Tours Val-de-Loire, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TV Tours Val de Loire est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Tours et de Blois (zone couvrant l'intégralité des départements Indre-et-Loire et Loir-et-Cher).
L'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 900.000 €, dénommée Touraine Télévision, immatriculée le 29 juillet 2005 au registre du commerce et des sociétés de Tours, sous le n° 483 679 361.
Son siège social est situé 232, avenue de Grammont 37000 Tours.
La copie des projets de conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclue entre la Région centre-Val-de-Loire, le Conseil départemental d'Indre-et-Loire, la communauté d'agglomération Tours (s) Plus, et Touraine Télévision, définissant les relations avec l'éditeur du service figurent à l'annexe 2.
TV Tours Val de Loire est un service de télévision locale à temps complet.
a) L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement des départements d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, et notamment des agglomérations de Tours et de Blois, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone ;
b) Cette heure quotidienne est complétée par une heure supplémentaire de programmation locale ou régionale uniquement consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale de la zone dans laquelle le service est autorisé, de son département, des départements limitrophes et de la région administrative à laquelle il appartient ;
c) Un journal télévisé d'une durée minimum de douze minutes consacré uniquement aux départements d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, et notamment des agglomérations de Tours et de Blois, est programmé en première diffusion exclusivement dans la zone où le service est autorisé, entre 18 heures et 20 heures ;
e) En complément de son programme local, TV Tours Val de Loire peut reprendre des émissions d'autres chaînes à vocation locale métropolitaines ou ultramarines diffusées en mode hertzien terrestre ainsi que des émissions de chaînes conventionnées, non-diffusées en mode hertzien terrestre, sans que les émissions provenant d'un même service n'occupent plus de 50 % du temps quotidien d'antenne ;
S'il n'a pas pour unique activité l'édition du service de télévision faisant l'objet et de la présente convention, l'éditeur communique en outre des éléments de comptabilité analytique, validés par un commissaire aux comptes, permettant de distinguer le chiffre d'affaires procuré par chacun des services qu'il édite.
Saint-Cricq
MONTANT, COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE
LA SOCIÉTÉ À LA SIGNATURE DE LA CONVENTION
La répartition du capital de la société Touraine Télévision, d'un montant de 900 000 € divisé en 900 actions de valeur nominale de cent euro, est la suivante :
SA La Nouvelle République du Centre Ouest
COPIE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS SIGNÉE AVEC LA RÉGION CENTRE - VAL DE LOIRE CONSULTABLE AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Mme Michèle BRIZIOU, directrice du centre départemental de documentation pédagogique (CDDP) d'Indre-et-Loire ;
Me Vincent COTTERAU, avocat au barreau de Tours, ancien bâtonnier ;
M. Jean-Yves OSSONCE, chef d'orchestre, directeur de l'opéra de Tours et de l'orchestre symphonique Région Centre-Val de Loire-Tours ;
M. Pascal PERRINEAU, professeur des universités ;
M. Thierry TULASNE, entraîneur national à la fédération française de tennis.
GRILLES DE PROGRAMMES CONSULTABLES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Avis de vacance d'un emploi de directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population (DCSTEP) de Saint-Pierre-et-Miquelon
L'emploi de directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population (DCSTEP) de Saint-Pierre-et-Miquelon (emploi classé en groupe IV) est à pourvoir au 1er janvier 2016.
Diriger une administration déconcentrée de l'Etat à caractère interministériel, animer et coordonner la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines des relations du travail (dialogue social et droit du travail), de l'insertion professionnelle et du développement de l'emploi, de la protection des populations (régulation concurrentielle des marchés, protection et sécurité des consommateurs), et de la cohésion sociale (jeunesse, culture et vie associative, sport et développement des pratiques de loisir et action sociale).
Sous l'autorité du préfet, il assure dans ses domaines de compétences, les articulations nécessaires entre services déconcentrés de l'Etat pour la mise en œuvre les missions qui lui sont confiées.
Il a un rôle d'expert auprès du préfet pour l'ensemble des politiques publiques menées au sein de sa direction, il participe à la définition des stratégies territoriales, propose des objectifs et des priorités d'actions en tenant compte des enjeux locaux.
L'ensemble des missions ci-après mentionnées seront déclinées sous l'autorité du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et feront l'objet d'une information régulière à son attention :
- organiser le management de la direction interministérielle de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
- mettre en œuvre localement les politiques publiques dont la direction a la charge et prendre par délégation préfectorale, les décisions et actes administratifs correspondant ;
- animer, sur ces politiques, la concertation nécessaire avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires institutionnels ainsi que le tissu socioéconomique et associatif ;
- élaborer le budget de la DCSTEP, gérer les budgets en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO), contrôler et suivre l'exécution budgétaire, évaluer les résultats de la performance ;
- assurer la représentation externe de la direction.
Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population est également chef du Pôle « travail et emploi » au sein de la DCSTEP.
Un profil de poste de directeur du travail est recommandé.
Echelon territorial : préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, direction départementale interministérielle des territoires et de la mer, Agence territoriale de santé, établissements publics de l'Etat, collectivités territoriales, autres partenaires institutionnels.
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services de la DCSTEP.
Aptitude à organiser et diriger un service, conduire le changement, à travailler en réseau, facultés d'adaptation.
Capacité à gérer les crises ou évènements à caractère exceptionnels.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae et, pour les candidats ne relevant pas pour leur gestion des ministères chargés des affaires sociales, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative, et sera transmis exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : ESD-DRJSCS@sg.social.gouv.fr
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, téléphone : 05-08-41-10-10, jean-christophe.bouvier@spm.gouv.fr ;
Mme Catherine WALTERSKI, secrétaire générale de la préfecture, téléphone : 05-08-41-10-01, catherine.walterski@spm.gouv.fr ;
M. Alain FRANCES, directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, téléphone : 05-08-41-19-63, alain.frances@dcstep.gouv.fr.
Sur les caractéristiques de l'emploi : Mme Isabelle MOURES, mission des cadres dirigeants et supérieurs à la direction des ressources humaines des ministères sociaux, téléphone : 01-44-38-36-04.
Sur les conditions d'accès à l'emploi : M. Cyril PERIE, chef de la section de l'encadrement supérieur et des emplois de direction, au bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (DRH/SD2B) à la direction des ressources humaines des ministères sociaux, téléphone : 01-44-38-36-98.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Pays de la Loire)
Un emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire est déclaré vacant à compter du 1er janvier 2016.
Sa résidence administrative est fixée à Nantes.
Placé sous l'autorité de l'équipe de direction qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
Son action s'inscrit dans le cadre des orientations retenues pour la gouvernance des directions régionales qui ont été validées par la CNATE du 22 septembre 2015.
Cet emploi peut-être cumulé avec les fonctions de chef de service.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Claudine LEBON (téléphone : 02-72-74-70-10), directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire, ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Un emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est déclaré vacant à compter du 1er janvier 2016.
Sa résidence administrative est fixée à Marseille.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François GOUSSE (téléphone : 04-13-59-36-11), directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de l'industrie, annexé au présent code, précise les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre.
Un emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la nouvelle région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, chargé du service de l'économie agricole, est déclaré vacant à compter du 1er janvier 2016.
Placé sous l'autorité de l'équipe de direction qu'il assiste, le directeur régional adjoint chargé du service de l'économie agricole, participe à la mise en oeuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture dans ce domaine de compétences.
Un emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la nouvelle région Auvergne - Rhône-Alpes, chargé du service régional de la formation et du développement, est déclaré vacant à compter du 1er janvier 2016.
Placé sous l'autorité de l'équipe de direction qu'il assiste, le directeur régional adjoint chargé du service régional de la formation et du développement participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture dans ce domaine de compétences.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gilles PELURSON (téléphone : 04-78-63-34-17), préfigurateur de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne - Rhône-Alpes, ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord dans les zones VII f et VII g, est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII f et VII g pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VII f et VII g après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Cobrenord.
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les eaux de l'Union européenne des zones VIII et IX est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de raies est donc interdite dans les eaux de l'Union européenne des zones VIII et IX pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées dans les eaux de l'Union européenne des zones VIII et IX après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPPAN.
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs CME dans les eaux communautaires de la zone VII d est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de raies est donc interdite dans les eaux communautaires de la zone VIId pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées dans les eaux communautaires de la zone VII d après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs.
Le sous-quota de lieu noir (Pollachius virens) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de lieu noir, est donc interdite dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV pour les navires adhérents à l'Organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu noir pêché dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'Organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus), attribué aux navires adhérents à l'Organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne dans les zones II a à IV, est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche ciblée du maquereau est donc interdite pour les navires adhérents à l'Organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne dans les zones II a à IV.
Du fait de l'obligation de débarquement de cette espèce, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereaux pêchés dans les zones II a à IV, sont également interdits pour navires adhérents à l'Organisation de producteurs pêcheurs de Bretagne pour les seules captures désirées.
600,23 euros à compter du 1er janvier 2016
(1) Pour démonter, remonter essayer et adapter une prothèse pour amputation de cuisse ou pour désarticulation de hanche ou de genou, ou une orthèse.
- l'agence ELITE MODEL MANAGEMENT, sise 19, avenue George-V, 75008 Paris, à compter du 4 juillet 2015 (arrêté en date du 12 mai 2015) ;
Par arrêté du directeur adjoint au travail d'Aquitaine pris le 11 mars 2015 par délégation du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine et en application des articles L.
Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque.
Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.
Décret n° 2015-1531 du 25 novembre 2015 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signée à Caracas le 24 novembre 2012 (1)
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signée à Caracas le 24 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION D'EXTRADITION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA, SIGNÉE À CARACAS LE 24 NOVEMBRE 2012
S'inspirant des principes du droit international et dans le but de resserrer les liens de coopération pénale, pour prévenir et lutter contre les infractions sous toutes leurs formes,
Les Parties s'engagent à se remettre réciproquement, sur demande effectuée selon les règles et conditions déterminées par la présente Convention et conformément à leurs dispositions constitutionnelles, les personnes qui se trouvent sur leur territoire, réclamées par les autorités judiciaires pour purger une peine privative de liberté ou contre lesquelles une procédure pénale doit être instruite, en raison de la commission ou de la présomption d'une infraction.
Dans les cas non prévus par la présente Convention, la loi interne des Parties s'applique.
Aux fins de la présente Convention, l'extradition peut être accordée pour les faits qui constituent des infractions selon les législations des deux Parties et qui sont punis d'une peine privative de liberté égale ou supérieure à deux (2) ans.
Pour déterminer si le fait punissable constitue une infraction qui donne lieu à extradition, il ne sera pas tenu compte de la catégorie de l'infraction, ni de sa qualification.
Lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une condamnation, il faut en outre que la partie de la peine qui n'a pas été accomplie ne soit pas inférieure à six (6) mois.
Si la demande d'extradition vise plusieurs infractions pénales distinctes punies chacune par la législation des deux Parties d'une peine privative de liberté, mais dont certaines ne remplissent pas les conditions prévues par les paragraphes précédents, la Partie requise peut également accorder l'extradition pour ces dernières.
Lorsque l'extradition d'une personne est demandée à raison de la commission d'une infraction fiscale ou en relation avec les impôts, les droits de douane, le contrôle des changes, l'extradition ne peut pas être refusée au motif que la législation de la Partie requise n'impose pas le même type d'impôts, de taxes, de droits de douane ou de contrôle des changes, ou n'observe pas la même réglementation que celle qui est appliquée par la législation de la Partie requérante.
Refus de l'extradition
Pour des infractions considérées par la Partie requise comme politiques ou connexes à des infractions politiques.
Aux fins d'application de la présente Convention, l'homicide volontaire d'un Chef d'Etat ou de Gouvernement de l'une des Parties ou d'un membre de sa famille n'est pas considéré comme une infraction politique.
Lorsque la Partie requise a des motifs sérieux de considérer que la demande d'extradition est présentée afin de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons de race, de sexe, de religion, de nationalité, d'opinions politiques ou qu'elle sera soumise à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.
Lorsque, conformément à sa législation, il incombe aux tribunaux de la Partie requise de connaître de l'infraction qui a motivé la demande.
Lorsque l'extradition est demandée pour une infraction pour laquelle la personne a été définitivement jugée sur le territoire de la Partie requise ou dans un Etat tiers ou a bénéficié d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans la Partie requise.
Lorsque l'action publique ou la peine sont prescrites selon la législation de l'une quelconque des Parties.
Lorsque l'extradition se réfère à des infractions exclusivement militaires.
Lorsque la personne est réclamée pour être jugée ou pour purger une condamnation prononcée par un tribunal d'exception ad hoc ou qui a ce caractère dans la Partie requérante.
Motif facultatif de refus
L'extradition peut être refusée lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée a été commise hors du territoire de la Partie requérante et que la législation de la Partie requise ne prévoit pas la poursuite de la même infraction commise hors de son territoire.
Les Parties ont la faculté de refuser l'extradition de leurs ressortissants.
La condition de ressortissant est appréciée au moment de la commission des faits.
Si la Partie requise ne remet pas une personne à raison de sa seule nationalité, elle doit porter l'infraction à la connaissance de ses autorités judiciaires compétentes, pour qu'elle engage, le cas échéant, l'action publique correspondante conformément à sa législation.
A cette fin, les documents, les procès-verbaux et les objets liés à l'infraction sont envoyés par la Partie requérante par la voie prévue à l'Article VII et la Partie requise doit l'informer de la décision prise.
Des peines
L'extradition n'est pas accordée lorsque les faits qui la motivent sont sanctionnés par la peine capitale, des peines infamantes, à perpétuité ou supérieures à trente (30) ans.
La Partie requise peut accorder l'extradition lorsque la Partie requérante offre des garanties suffisantes de réexaminer les peines à perpétuité ou supérieure à trente (30) ans afin de ne pas les appliquer ou de ne pas les exécuter si elles ont été infligées.
La demande d'extradition est formulée par écrit et transmise par la voie diplomatique.
La demande et les documents qui l'accompagnent sont dispensés de légalisation.
Les demandes d'extradition et les documents présentés sont rédigés dans la langue officielle de la Partie requérante et accompagnés d'une traduction dans la langue officielle de la Partie requise.
Documents demandés
Les demandes d'extradition doivent inclure pour les personnes poursuivies comme pour les personnes condamnées :
a) L'original ou la copie conforme de la décision d'arrestation, du mandat d'arrêt ou du jugement devenu définitif, ou bien toute décision adoptée par l'autorité judiciaire compétente, ayant la même force pour la Partie requérante ;
b) Les renseignements concernant la personne poursuivie ou condamnée, sa filiation, ses caractéristiques physiques et tout autre moyen permettant, sans doute possible, son identification et sa localisation ;
c) Une liste détaillée du ou des faits qui motivent la demande d'extradition, et plus particulièrement le lieu, l'heure, la date et les circonstances de leur perpétration et la qualification juridique correspondante ;
d) La qualification de l'infraction mentionnée et les dispositions juridiques définissant et réprimant l'infraction ;
e) Les règles qui régissent le calcul de la prescription de l'action pénale, dans le cas des personnes poursuivies, ou de la peine, dans le cas des personnes condamnées, prévues par la législation de la Partie requérante, ainsi que les actes qui ont pu l'interrompre conformément à la législation de la Partie requérante.
Si les informations, pièces ou documents à l'appui de la demande se révèlent insuffisants ou incomplets, la Partie requise en informe la Partie requérante, afin que celle-ci les complète ou remédie à cette situation, de telle sorte que la demande puisse être traitée.
La Partie requise peut fixer un délai pour l'obtention des informations complémentaires ou pour remédier aux irrégularités relevées.
Ce délai pourra être prorogé, pour la même durée en cas de nécessité.
La Partie requise peut demander les documents, informations et pièces qu'elle juge pertinents et nécessaires pour accorder l'extradition demandée.
La Partie requérante peut désigner une personne pour expliquer et soutenir sa demande dans cette procédure, sans y être partie.
La personne remise conformément à la présente Convention ne peut être ni arrêtée, ni jugée, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de la Partie requérante pour des infractions commises antérieurement à la demande d'extradition et qui n'y sont pas incluses, à moins que :
a) La personne remise quitte le territoire de la Partie requérante après l'extradition et y retourne ensuite volontairement ;
b) Ayant la possibilité de le faire, la personne remise ne quitte pas le territoire de la Partie requérante dans les soixante (60) jours ;
c) L'Autorité compétente de la Partie requise, après demande de la Partie requérante, y donne son consentement.
i) La Partie requise peut exiger de la Partie requérante la présentation des documents visés à l'Article IX ; et
ii) Pendant l'examen de la demande, la personne extradée peut être détenue par la Partie requérante pendant soixante (60) jours ou pour une plus longue période à condition que la Partie requise l'autorise.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa c) du paragraphe ci-dessus, la Partie requérante peut adopter les mesures nécessaires, selon sa législation, pour interrompre la prescription.
Lorsque la qualification du fait incriminé est modifiée au cours de la procédure, la personne qui fait l'objet de l'extradition ne peut être poursuivie ou jugée pour une nouvelle infraction pénale que si celle-ci vise les mêmes faits que ceux pour lesquels la demande d'extradition a été présentée à la Partie requise et qu'elle remplit les conditions prévues par la présente Convention.
Réextradition à un Etat tiers
Sauf dans les cas prévus aux alinéas a) et b) de l'article ci-dessus, la réextradition vers un Etat tiers n'est accordée qu'après accord de la Partie qui a accepté l'extradition.
Dans ce cas, la Partie requise peut alors exiger la production des documents visés à l'Article IX, ainsi qu'un acte contenant un exposé des motifs qui justifient la réextradition et un procès-verbal par lequel la personne réclamée déclare si elle accepte la réextradition ou si elle s'y oppose.
Arrestation provisoire aux fins d'extradition
En cas d'urgence, l'Autorité compétente de la Partie requérante peut demander l'arrestation provisoire aux fins d'extradition de la personne réclamée.
Cette demande peut être transmise aux autorités compétentes de la Partie requise soit par la voie diplomatique, soit par l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite, convenu entre les Parties.
La demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition contient une description de la personne réclamée, son adresse supposée, sa filiation, ses empreintes digitales si elles sont disponibles ainsi qu'une déclaration dans laquelle figure l'engagement de présenter une demande formelle d'extradition avec les documents qui la soutiennent, un mandat d'arrêt ou un jugement prononcé par l'Autorité compétente de la Partie requérante et la peine qui reste à purger, le cas échéant.
Après réception des pièces mentionnées au paragraphe 2, la Partie requise prend les mesures nécessaires pour assurer l'arrestation provisoire de la personne réclamée et informe dès que possible la Partie requérante du cours de la procédure.
Au terme d'un délai de soixante (60) jours, si la Partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent Article, il est mis fin à l'arrestation provisoire.
La mise en liberté de la personne qui fait l'objet de l'arrestation provisoire n'affecte pas le cours de la procédure d'extradition, conformément aux dispositions de la présente Convention.
La personne réclamée peut être à nouveau arrêtée si la Partie requise reçoit la demande d'extradition accompagnée des documents visés à l'Article IX.
Si l'extradition d'une personne a été demandée par plusieurs Etats, la Partie requise statue en tenant compte des considérations suivantes :
a) L'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise ;
b) La gravité de l'infraction, si les Etats requérants demandent l'extradition pour des infractions différentes ;
c) Les dates et heures auxquelles les demandes ont été reçues ; et
d) La possibilité d'une réextradition entre les Etats requérants.
La Partie requise notifie à la Partie requérante, par la voie diplomatique, sa décision en ce qui concerne la demande d'extradition.
Tout rejet doit être motivé.
Conditions pour la remise
Les Parties se mettent d'accord pour la remise de la personne réclamée, laquelle doit avoir lieu dans les soixante (60) jours qui suivent la date à laquelle la Partie requérante a reçu la notification de la décision d'extradition.
Si la personne réclamée n'a pas été transférée dans le délai prescrit, elle est remise en liberté et la Partie requise peut refuser ensuite l'extradition pour les mêmes faits, sauf si le transfert n'a pas été effectué pour des raisons de force majeure.
Dans ce cas, un nouveau délai d'une durée inférieure au précédent est fixé par les Parties.
La Partie requise peut, après avoir statué sur la demande d'extradition, différer la remise de la personne réclamée afin qu'elle puisse être jugée ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger sur son territoire une peine infligée pour un fait différent de celui pour lequel l'extradition a été accordée.
La remise peut également être différée lorsque, en raison de l'état de santé de la personne réclamée, le transfert peut mettre en péril sa vie ou aggraver son état.
A cet effet, il est nécessaire que la Partie requise présente à la Partie requérante un rapport médical détaillé, délivré par une autorité compétente en la matière de la Partie requise.
Au lieu d'ajourner la remise, la Partie requise peut remettre temporairement à la Partie requérante, aux fins d'y être jugée, la personne condamnée dont l'extradition a été accordée à la Partie requérante, si la législation de la Partie requise le permet, dans des conditions à déterminer entre les Parties et, en tout cas, sous la condition expresse qu'elle sera maintenue en détention et renvoyée à la Partie requise.
Saisie, demande et remise d'objets
Dans la mesure où la législation de la Partie requise le permet, les objets de la personne extradée sont saisis pour leur remise, après demande de la Partie requérante, à condition que cette mesure ne cause un préjudice à des tiers de bonne foi.
Ces objets doivent présenter les caractéristiques suivantes :
a) Ils peuvent servir de moyens de preuve ;
b) Ils proviennent de l'infraction et ont été trouvés en possession de la personne qui fait l'objet de l'extradition ou ils ont été découverts postérieurement à l'extradition.
La remise des objets cités au paragraphe ci-dessus est effectuée, même si l'extradition déjà accordée ne peut pas être effectuée en raison du décès, de la disparition ou de la fuite de la personne réclamée.
La Partie requise peut retenir, temporairement ou remettre sous condition de restitution, les objets visés au paragraphe 1, lorsqu'ils peuvent être saisis sur le territoire de ladite Partie, dans le cadre d'une procédure pénale en cours.
Lorsqu'il existe des droits de la Partie requise ou de tiers sur des objets qui ont été remis à la Partie requérante aux fins d'une procédure pénale, conformément aux dispositions du présent Article, ces objets sont restitués à la Partie requise le plus rapidement possible et sans frais.
Information sur les résultats des poursuites pénales
A la demande de la Partie requise, la Partie requérante l'informe des résultats des poursuites pénales engagées contre la personne extradée et lui adresse une copie de la décision finale et définitive.
Les Parties peuvent autoriser le transit, à travers leur territoire, d'une personne remise à l'autre Partie par un Etat tiers, à condition que des raisons d'ordre public ne s'y opposent pas et que les dispositions de la présente Convention soient respectées.
A cette fin, la demande est transmise par la voie diplomatique, accompagnée de la copie de la décision, du jugement ou de la décision judiciaire qui a accordé l'extradition, ainsi que de la copie de la demande initiale d'extradition.
En cas d'urgence, la demande mentionnée au paragraphe ci-dessus peut être transmise par l'intermédiaire des Bureaux de l'Organisation internationale de la police criminelle (INTERPOL) ou tout autre moyen laissant une trace écrite accepté par les deux Parties.
La garde de la personne pendant son séjour sur leur territoire incombe aux autorités de l'Etat de transit.
La Partie requérante rembourse à l'Etat de transit les frais occasionnés.
Lorsque des moyens de transport aérien sont utilisés et qu'aucun atterrissage n'est prévu, la Partie requérante avertit l'Etat dont le territoire doit être survolé et atteste l'existence des documents prévus à l'Article IX.
En cas d'atterrissage fortuit, cette notification produit les effets de la demande d'arrestation provisoire prévue à l'Article XIII et l'autre Etat peut solliciter la présentation d'une demande de transit selon les dispositions du paragraphe 1.
La Partie requise prend en charge les frais occasionnés sur son territoire par l'arrestation de la personne dont l'extradition est demandée et par le maintien en détention de cette personne jusqu'au moment de sa remise.
Les frais occasionnés par le transport et le transit de la personne réclamée depuis le territoire de la Partie requise sont assumés par la Partie requérante.
Tout différend ou controverse qui pourrait survenir entre les Parties en ce qui concerne l'interprétation, la mise en œuvre ou l'application de l'une quelconque des dispositions de la présente Convention devra être résolu à l'amiable au moyen de consultations réciproques et/ou de négociations entre les Parties, par la voie diplomatique.
Article XXIII
Les amendements entreront en vigueur conformément à la procédure établie pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Chacune des deux Parties notifiera à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises par son droit interne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
La présente Convention entrera en vigueur trente (30) jours après la date de la réception de la dernière notification par la voie diplomatique et par écrit.
Chacune des Parties peut dénoncer la présente Convention à tout moment par une notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique.
Néanmoins, les demandes d'extradition qui auront été reçues avant la date d'effet de la dénonciation de la Convention seront traitées conformément aux termes de celle-ci à moins que les deux Parties n'en décident autrement.
La Convention aura une durée de cinq (5) ans, prorogeable pour des périodes égales, à moins que l'une des Parties ne notifie à l'autre, par écrit et par la voie diplomatique, son intention de ne pas le proroger, au moins six (6) mois avant la date de son expiration.
Fait à Caracas, le 24 novembre 2012, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Temir Porras,
Vice-ministre des relations extérieures pour l'Europe
Décret n° 2015-1532 du 25 novembre 2015 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement en Equateur, signé à Quito le 17 décembre 2014 (1)
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement en Equateur, signé à Quito le 17 décembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ÉQUATEUR RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT EN ÉQUATEUR, SIGNÉ À QUITO LE 17 DÉCEMBRE 2014
Le Gouvernement de la République d'Equateur
(ci-après dénommé l'« Equateur »),
La France et l'Equateur, ci-après dénommés aux fins du présent accord, les « Parties ».
La France et l'Equateur sont animés par le désir de renforcer leurs liens d'amitié et d'élargir leur coopération économique et financière.
La France, par l'intermédiaire de l'Agence Française de Développement (ci-après l'« AFD »), envisage de développer ses activités en Equateur.
Etablissement public et institution financière spécialisée, l'AFD :
516-20 du code monétaire et financier français et placée sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères, du ministère de l'Economie et des Finances, du ministère des Outre-mer et du ministère de l'Intérieur français ; elle agit sous le contrôle et en étroite collaboration avec ces ministères ;
- intervient principalement dans le cadre du programme d'investissement prioritaire de l'Etat hôte au moyen de subventions, prêts à long terme et garanties accordés à l'Etat, aux collectivités locales et entreprises ou institutions financières publiques ou privées, ou sous forme de prises de participation ;
L'AFD est au cœur du dispositif français de l'aide publique en faveur des pays en développement et exerce ses activités dans plus de 80 pays grâce à son réseau d'une soixantaine de représentations locales.
Le gouvernement de l'Equateur et le gouvernement de la France considèrent qu'il est de leur intérêt commun de conclure le présent accord (ci-après l'« Accord ») afin de permettre à l'AFD de proposer et fournir son assistance financière et technique en Equateur, conformément aux objectifs de développement économique, politique et social d'Equateur.
A cet effet, l'Equateur souhaite accorder certains privilèges et exemptions à l'AFD afin de faciliter la mise en œuvre de sa mission dans le cadre de la politique équatorienne de financement du développement.
EN CONSÉQUENCE, sur la base du respect des principes d'indépendance, de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires internes et d'égalité juridique, la France et l'Equateur sont convenus de ce qui suit :
L'AFD est autorisée à fournir son assistance financière et technique en Equateur conformément au présent Accord.
Le présent Accord a pour objet de préciser les règles applicables à l'établissement ainsi qu'aux activités de l'AFD en Equateur.
Il définit notamment les conditions juridiques, fiscales, financières et autres applicables au statut et aux activités de l'AFD en Equateur.
Statut juridique de l'AFD
L'AFD jouit de la personnalité et de la capacité juridiques nécessaires à l'exercice de leurs activités en Equateur.
L'AFD peut notamment :
a) Exercer toute activité nécessaire à l'accomplissement de sa mission telle que décrite dans l'Accord ;
b) Acquérir et disposer de tous types de biens immobiliers et mobiliers (vendre, louer, hypothéquer, gager, donner, garantir) conformément à la législation équatorienne ;
d) Accepter tout type de garanties ou sûretés consenti par l'Equateur ou par des entités publiques ;
e) Employer du personnel tant équatorien que français ou autre ;
f) Comparaître en justice, en tant que demandeur ou défendeur, devant toute juridiction, tribunal arbitral ou autorité de l'Equateur et concourir, promouvoir ou participer à toute procédure administrative auprès de toute institution ou autorité équatorienne.
Activités autorisées de l'AFD en Equateur
L'AFD est autorisée, en application des dispositions de l'Accord :
a) A accorder des concours financiers, consistant en prêts ou subventions, en euros, en US dollars ou en toute autre devise, à l'Equateur, aux entreprises publiques et aux établissements financiers et bancaires publics, ainsi qu'aux associations ou organisations publiques nationales ;
b) A réaliser des prestations de conseil, d'assistance technique, de formation ou des études pour des entités publiques.
Les activités énumérées à l'article 3.1 ci-dessus feront, pour chacune, l'objet d'un contrat ou d'une convention spécifique définissant les droits et obligations des parties concernées par l'activité ou l'opération.
Chaque Partie s'engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter la réalisation des éventuelles formalités requises pour assurer la validité ou l'entrée en vigueur desdits contrats ou conventions.
L'exercice des activités de l'AFD telles que précisées aux articles 2 (Statut juridique de l'AFD) et 3 (Activités autorisées de l'AFD en Equateur) de l'Accord ne requiert aucune autorisation, permis ou licence de nature législative, réglementaire ou administrative.
Les contrats de financement conclus par l'AFD dans l'exercice de ses activités, avec l'Equateur ou une entité publique équatorienne, peuvent être signés en langue française ou anglaise et leur validité et leur opposabilité ne sont pas conditionnées par la réalisation d'une traduction assermentée et/ou notariée dans une autre langue.
Les contrats de financement conclus par l'AFD dans l'exercice de ses activités, avec l'Equateur ou une entité publique ou privée équatorienne, peuvent être soumis au droit français et à la compétence d'une juridiction française ou d'un tribunal arbitral international choisi d'un commun accord ou de tout autre organe de règlement des différends, et les jugements ou sentences rendus seront pleinement reconnus et exécutés sur le territoire équatorien.
Les activités et opérations de l'AFD sont considérées comme étant préparées, décidées et mises en œuvre depuis son siège social situé en France.
L'AFD et sa Représentation (telle que définie à l'article 7 ci-dessous) n'ont pas le statut de banque ou de toute autre institution financière en Equateur.
Ils ne sont donc pas soumis aux dispositions de la réglementation bancaire, ni aux lois et règlements applicables aux banques ou aux institutions financières installées ou opérant sur le territoire d'Equateur.
En particulier, l'AFD est exemptée sur le territoire équatorien (i) de toute obligation déclarative, (ii) de toute autorisation ou licence bancaire, (iii) de toute obligation en matière de gestion des risques, (iv) de toute obligation en matière de gestion des risques à l'exclusion des informations sur le registre du crédit, (v) de toute obligation de classement des créances et dettes et de toute création de réserves pour faire face à ces créances et dettes et (vi) de toute obligation ou charge administrative résultant des lois et règlements applicables en Equateur, à l'exception de la fourniture des renseignements nécessaires à l'établissement de la balance des paiements et à la centralisation de renseignements sur les risques bancaires.
L'AFD pourra demander des informations en matière de risques bancaires aux institutions financières équatoriennes, en application de la législation nationale.
Dans l'hypothèse où l'Equateur disposerait de ou adopterait des règles spécifiques d'encadrement du crédit, ou toute autre procédure d'enregistrement ou de déclaration des opérations de change, de crédit ou des opérations financières auprès de la Banque Centrale d'Equateur, ces règles et cette procédure ne s'appliqueraient pas aux opérations de change, de crédit ou aux opérations financières mises en œuvre par l'AFD.
L'Equateur autorise :
(i) tout bénéficiaire d'un financement de l'AFD ou tout garant de ce financement (indépendamment de la forme de la garantie ou sûreté concernée),
(ii) toute banque intermédiaire équatorienne ou étrangère chargée du transfert des fonds, ainsi que
(iii) l'AFD,
à convertir dans une devise étrangère, au taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou publié par la Banque Centrale d'Equateur à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire d'Equateur sans restriction ou formalité préalable, toutes sommes dues à l'AFD, notamment (sans limitation) les sommes correspondant au remboursement des financements, tant en principal qu'en intérêts, intérêts de retard, frais accessoires, ainsi que toutes autres sommes dues en raison de l'exercice ou la réalisation des activités de l'AFD en Equateur (y compris des sûretés et garanties).
L'AFD est également autorisée à détenir des comptes bancaires en Equateur dans n'importe quelle devise, ainsi qu'à convertir en devises étrangères, au taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou publié par la Banque Centrale d'Equateur à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire d'Equateur sans restriction ou formalité préalable, toutes sommes résultant de la vente de participations ou de biens mobiliers ou immobiliers, tout dividende et autre distribution, tout profit, toute plus-value, tout produit de réalisation et généralement tout revenu, commission ou fonds de quelque nature qu'il soit, incluant, notamment, les dommages et intérêts (résultant d'une décision judiciaire, d'une sentence arbitrale, etc.) lorsque de telles sommes proviennent à titre principal ou connexe de tout investissement ou de toutes opérations de l'AFD en Equateur ou de leur dénouement.
En outre, l'AFD est autorisée, le cas échéant, à effectuer, en exécution des prêts ou de toutes autres opérations financières, de change ou de crédit, des versements directs aux fournisseurs ou cocontractants de l'emprunteur ou du bénéficiaire concerné, non établis sur le territoire d'Equateur, lorsqu'ils sont utilisés pour l'acquisition de biens et services ne provenant pas d'Equateur, ainsi que, si nécessaire, à bénéficier du remboursement direct de leurs prêts au moyen de devises détenues hors d'Equateur.
Les banques agréées et opérant en Equateur sont autorisées :
a) A convertir les sommes reçues des débiteurs de l'AFD en toutes devises étrangères, au taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou publié par la Banque Centrale d'Equateur à la date de la conversion, et
b) A transférer ces devises étrangères vers les comptes bancaires de l'AFD à l'étranger (en particulier, en France et aux Etats-Unis d'Amérique).
Dans l'hypothèse où les banques équatoriennes refuseraient d'effectuer, ou n'auraient pas assez de devises étrangères pour effectuer une conversion ou un transfert, ou si pour quelque raison que ce soit, une conversion ou un transfert n'est pas effectué par les banques équatoriennes car elles ne sont pas autorisées à convertir les sommes de l'AFD et à effectuer leur transfert vers l'étranger, l'Equateur (à travers la Banque Centrale d'Equateur) devra faire son possible, dans les meilleurs délais et selon les mesures appropriées, pour convertir ces sommes dans la devise demandée, au taux de change applicable publié par la Banque Centrale d'Equateur à la date de la conversion et effectuer leur transfert vers les comptes bancaires étrangers de l'AFD.
Pour atteindre ses objectifs, l'AFD, ses biens, revenus, activités, opérations et transactions en Equateur sont exonérés de tous droits et taxes, directs ou indirects, de toute contribution de toute nature, de toutes retenues à la source ou de toute charge de quelque nature qu'elle soit, tant nationale que locale, régionale ou internationale, au titre de leurs activités financières, d'investissement ou autre en Equateur.
a) Aux produits (tels que les intérêts, commissions, indemnisations éventuelles, dividendes, rémunérations perçues en tant que dirigeant de société ou plus-value résultant de la cession de participations ou de parts) perçus par l'AFD au titre de ses concours (à des entités privées ou publiques), qu'il s'agisse de crédits (y compris les sous-participations en risque) ou de concours apportés sous forme de prises de participation en capital ou en quasi-fonds propres (tels que les obligations convertibles en actions, comptes courants d'actionnaires, prêts participatifs, prêts subordonnés) ou de garanties données ;
b) Aux droits de douane ou tous impôts directs ou indirects susceptibles d'être payés par l'AFD au titre de ses activités ou au titre de l'acquisition de biens et services nécessaires à ses activités et/ou à son fonctionnement, y compris, sans que cette liste soit limitative, les contrats de travaux et de prestations de conseil ;
c) A tout impôt, droit et taxe résultant de la conclusion et de l'exécution des conventions signées dans le cadre des activités de l'AFD ;
d) Aux salaires et tous types d'émoluments payés par l'AFD à ses employés qui ne sont pas des nationaux ou des résidents d'Equateur.
Les sûretés réelles ou personnelles et autres, prises en faveur de l'AFD, et la réalisation de ces sûretés, ainsi que les baux, contrats de crédit-bail, les locations-gérances conclus par l'AFD, et les cessions de propriété immobilière effectuées par l'AFD sont exonérés de taxes, droits de timbre, droits d'enregistrement et autres taxes, commissions payables aux autorités équatoriennes, dont notamment le registre équatorien des hypothèques ou son équivalent.
Aucune société ou entreprise publique ou privée, qui verserait des intérêts, des dividendes, des commissions, des honoraires ou toutes autres sommes à l'AFD, ne sera tenue de retenir ou déduire une quelconque taxe ou un quelconque montant sur les sommes dues au Groupe AFD.
L'AFD est exemptée de toute obligation déclarative fiscale ou parafiscale ainsi que des obligations de conservation de documents vis-à-vis des autorités fiscales ou autres équatoriennes.
Représentation locale de l'AFD - Statut des employés
Représentation de l'AFD en Equateur
a) L'AFD est autorisée à ouvrir une représentation à Quito ou en tout autre lieu d'Equateur (ci-après dénommée la « Représentation locale de l'AFD en Equateur ») afin d'exercer les activités décrites aux présentes, sans être soumise à une quelconque formalité, y compris d'enregistrement auprès des autorités nationales ou locales d'Equateur ni à l'obtention de permis, licences, certificats ou de toute autre autorisation.
Toutefois, l'AFD sera responsable solidairement des obligations de sa succursale ou de son bureau de représentation établi en Equateur.
b) L'AFD et toute agence affiliée ou toute entité créée par l'AFD en Equateur ont la capacité d'opérer via la Représentation, conformément à l'Accord.
c) L'Equateur facilite l'ouverture et le fonctionnement de la Représentation conformément aux termes de l'Accord.
d) La Représentation de l'AFD en Equateur est en charge de l'identification des projets que l'AFD pourrait mettre en œuvre en Equateur, du support en vue de la préparation et de la négociation des documents liés à ces projets ainsi que du support aux fins de suivi de leur exécution.
Il est précisé que seul le siège social de l'AFD en France est en charge et responsable (i) de la procédure d'instruction des projets, (ii) de leur évaluation, (iii) des décisions de financement, (iv) du versement des fonds et (v) du suivi des remboursements.
En conséquence, ainsi qu'il est précisé à l'article 4 (Réglementation bancaire) ci-dessus, les activités de la Représentation ne sont pas soumises aux lois et règlements applicables aux banques commerciales ou institutions financières opérant en Equateur, la Représentation n'a pas le statut d'établissement stable en Equateur et l'AFD n'est pas considérée comme ayant un établissement stable en Equateur au sens de la réglementation fiscale.
e) La Représentation bénéficie des facilités, privilèges et immunités suivants :
- exonération des droits de douane, des taxes et de l'obligation de collecte ou de paiement de tels droits de douane ou de taxes sur les équipements nécessaires à l'activité de la Représentation ainsi que sur le renouvellement de ces équipements, y compris les véhicules à moteur, ainsi que sur leur exportation ultérieure ;
- exonération de toutes taxes, y compris, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée (ou son équivalent) sur les équipements de la Représentation et les véhicules à moteur acquis en Equateur ;
- aucun(e) impôt, taxe, charge de toute nature ne sera dû (due) au titre des salaires et émoluments payés par l'AFD à ses employés qui ne sont pas des nationaux ou des résidents en Equateur ;
- la Représentation, ses propriétés immobilières, ses liquidités, ses fonds et actifs, où qu'ils soient situés et quelle que soit la forme de la possession ou propriété, jouiront de l'immunité contre toute forme de procédure légale, judiciaire ou administrative, sauf renonciation expresse notifiée par écrit à l'Equateur ;
- les locaux, dossiers, documents, archives, moyens de communication, quel que soit leur support, et tous les autres biens ou actifs (tels que les capitaux, revenus, dividendes, plus-values, participations, créances) de l'AFD sont inviolables ; ils bénéficient, où qu'ils soient situés et quelle que soit la forme de leur détention, de l'immunité contre toute forme de perquisition, réquisition, confiscation, saisie, mesure d'exécution forcée, ou intervention de quelque nature que ce soit, engagée à l'encontre de l'AFD ou de sa Représentation ;
- les dettes, créances ou autres obligations résultant des contrats de crédit, des subventions ou des garanties consenties ou gérées par l'AFD bénéficient de l'immunité contre toute forme de confiscation, saisie ou mesure d'exécution forcée de quelque nature que ce soit engagée à l'encontre de l'AFD ou de sa Représentation.
f) L'Equateur s'engage à ne pas nationaliser ou exproprier, ou faire tout acte ayant pour conséquence une impossibilité de jouissance, une nationalisation ou une expropriation de toute propriété, actif ou fonds de l'AFD ou de la Représentation.
Si pour des raisons d'intérêt général caractérisé, une telle mesure est prise ou un tel acte fait, alors une compensation adéquate devra être octroyée à l'AFD, sans délai et en une devise librement convertible.
La compensation financière sera convenue par un accord mutuel, au prix du marché déterminé de manière indépendante et accepté par les Parties.
Personnel étranger de l'AFD domicilié en Equateur
a) L'AFD détermine le nombre et les fonctions des membres de son personnel ne possédant pas la nationalité équatorienne et n'étant pas titulaires d'un visa de résident en Equateur (ci-après dénommés les « Employés Etrangers ») qu'elle estime nécessaire pour le bon fonctionnement de sa Représentation.
b) L'AFD supporte le coût total des salaires, des indemnités et du transport des Employés Etrangers.
Ces employés bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite français et ne sont donc pas assujettis aux dispositions de même nature qui pourraient s'appliquer en Equateur.
En particulier, l'AFD n'a pas à payer les cotisations ou les charges de sécurité sociale normalement supportées par l'employeur dans le cadre des régimes sociaux équatoriens.
c) L'Equateur facilite l'entrée, le séjour, la résidence, la liberté de circulation et les formalités de sortie pour les Employés Etrangers et pour leur(s) conjoint, compagne/compagnon, enfants et tout membre de leur famille.
d) L'Equateur octroie aux Employés Etrangers sur son territoire des exonérations, avantages et privilèges relatifs aux impôts, importations et autres qui ne sont pas moins favorables que ceux octroyés aux fonctionnaires de missions diplomatiques ou aux représentants d'organisations internationales.
En particulier, les avantages et privilèges suivants sont octroyés aux Employés Etrangers et à leur(s) conjoint, compagne/compagnon, enfants et tout membre de leur famille :
- délivrance de permis d'entrée et de visas à entrées multiples et délivrance de titres de séjour en territoire équatorien ;
- exonération d'impôts sur le revenu ou de tout impôt similaire se rapportant aux émoluments et allocations qui leur seraient payés en rapport avec leur activité pour l'AFD en Equateur ;
- délivrance de toute autorisation nécessaire au libre transfert des effets personnels vers ou en dehors de l'Equateur ;
- délivrance, au conjoint ou compagne/compagnon de l'Employé Expatrié, d'un permis de travail valide pour la même période que le visa ou le permis d'entrée de l'Employé Expatrié concerné, lui permettant de travailler en Equateur ;
- octroi d'une immunité de juridiction et d'une immunité d'exécution identiques à celles octroyées aux fonctionnaires de missions diplomatiques ou aux représentants d'organisations internationales, sauf pour ce qui concerne l'acquisition d'actions (ainsi que les cas prévus par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques).
e) L'AFD s'engage à remettre, à la Dirección de Ceremonial y Protocolo del Ministerio de Relaciones Exteriores y Movilidad Humana de l'Equateur, la liste des Employés Etrangers et à informer cette direction de la fin de leurs fonctions, de leur sortie du pays, aux fins d'annuler le visa du titulaire et de ses personnes à charge, et de procéder à la restitution de leur laissez-passer, le cas échéant.
Personnel équatorien de l'AFD en Equateur
Dans le cadre de ses activités en Equateur, l'AFD peut employer des salariés de nationalité équatorienne ou résidant en Equateur conformément aux lois et à la réglementation équatoriennes en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
Aucune des exonérations et immunités stipulées à l'article 7 (Représentation locale de l'AFD - Statut des employés) n'est applicable à ce personnel de l'AFD, à l'exception des immunités visées au dernier paragraphe de l'article 7.2 qui lui sont applicables au titre de l'exécution des missions qui lui sont confiées par l'AFD.
Missions temporaires en Equateur
Afin de mener à bien ses activités en Equateur, l'AFD peut envoyer des missions temporaires en Equateur ou mandater des consultants pour réunir les informations nécessaires à la préparation et/ou à l'exécution des projets.
L'Equateur met en œuvre les moyens nécessaires pour que les membres des missions temporaires obtiennent dans des délais réduits les autorisations nécessaires à leur entrée, leur séjour et leur sortie du territoire équatorien.
En ce qui concerne la réglementation en matière d'immigration, les membres de ces missions temporaires bénéficient des réglementations applicables aux personnels en mission des institutions financières internationales de développement qui mènent des activités en Equateur.
Les membres des missions temporaires ne bénéficient pas des privilèges et immunités dont bénéficient les Employés Etrangers.
Afin de faciliter les démarches de l'AFD pour la mise en œuvre de ses activités décrites à l'article 3, l'Equateur s'engage à faciliter la remise de toute information, n'ayant pas un caractère confidentiel, aux autorités de l'AFD et à effectuer tout acte, prendre toute mesure, toute décision en vue de permettre la pleine exécution de l'Accord.
Après l'entrée en vigueur de cet Accord, l'AFD est autorisée à le produire, soit par référence, soit par le biais d'une copie, devant toute autorité, tout fonctionnaire et plus généralement devant toute administration publique d'Equateur.
De plus, afin de permettre aux bénéficiaires des financements de l'AFD ou à ses cocontractants de demander l'application des droits contenus dans l'Accord, l'AFD est autorisée à communiquer une copie de l'Accord auxdits bénéficiaires ou cocontractants afin qu'ils la produisent devant les autorités concernées.
Aucune disposition législative, réglementaire ou autre qui entrerait en vigueur postérieurement à l'entrée en vigueur de cet Accord n'aura pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges de l'AFD.
Le présent Accord entrera en vigueur lorsque les Parties auront accompli toutes les procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Chacune des Parties notifie à l'autre par écrit l'accomplissement desdites procédures dès qu'elles auront été accomplies.
Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent Accord, la France, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, procédera à l'enregistrement de l'Accord auprès du Secrétariat des Nations unies.
L'Equateur sera informé dudit enregistrement par la transmission du numéro d'enregistrement des Nations unies, aussitôt reçue la confirmation de la part du Secrétariat des Nations unies.
Les Parties peuvent, d'un commun accord, convenir de modifications ou amendements au présent Accord par des protocoles additionnels ou d'échange de notes qui feront partie intégrante de l'Accord.
Ces modifications et amendements entreront en vigueur de la manière indiquée pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
Tout différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, ses accords complémentaires ou toute question relative à l'AFD, à la Représentation ou aux relations entre l'Equateur et la France en liaison avec le présent Accord, est résolu par la négociation à travers la voie diplomatique entre les Parties.
Il peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties par notification écrite transmise par voie diplomatique, avec un préavis de six mois.
Fait à Quito (Equateur), le 17 décembre 2014, en deux (2) exemplaires en langue française, deux (2) en langue espagnole, les deux (2) versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Mathias Fekl
Secrétaire d'Etat auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Pour le Gouvernement de la République d'Equateur : Leonardo Arizaga
Vice-ministre des Relations extérieures et de la Mobilité humaine
Décret n° 2015-1533 du 25 novembre 2015 portant publication du protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à l'accord de siège du 7 novembre 2007 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle des autorités françaises en matière d'intervention liée à la sécurité sur le site de l'Organisation (ensemble une annexe), signées à Paris le 26 janvier 2015 et à Saint-Paul-lez-Durance le 10 mars 2015 (1)
Le protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à l'accord de siège du 7 novembre 2007 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle des autorités françaises en matière d'intervention liée à la sécurité sur le site de l'Organisation (ensemble une annexe), signées à Paris le 26 janvier 2015 et à Saint-Paul-lez-Durance le 10 mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ADDITIONNEL, SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES, À L'ACCORD DE SIÈGE DU 7 NOVEMBRE 2007 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR L'ÉNERGIE DE FUSION EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE CONJOINTE DU PROJET ITER RELATIF AU RÔLE DES AUTORITÉS FRANÇAISES EN MATIÈRE D'INTERVENTION LIÉE À LA SÉCURITÉ SUR LE SITE DE L'ORGANISATION (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS LE 26 JANVIER 2015 ET À SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE LE 10 MARS 2015
Monsieur Bernard BIGOT Directeur général de l'Organisation ITER Centre CEA de Cadarache 13108 Saint-Paul-lez-Durance
J'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous proposer de conclure, sous forme d'échange de lettres, un protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER, relatif au rôle des autorités françaises en matière d'intervention liée à la sécurité, dont les dispositions sont contenues dans l'annexe à la présente lettre.
Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront le protocole additionnel à l'accord relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, relatif au rôle des autorités françaises en matière d'intervention liée à la sécurité.
Ce protocole, dont les versions en langue française et en langue anglaise font également foi, entrera en vigueur conformément à l'article 8 de l'annexe.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma plus haute considération.
Saint-Paul-lez-Durance, le 10 mars 2015
Monsieur le Ministre de l'Intérieur Bernard CAZENEUVE Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
Sujet : Agrément sous forme d'échange de lettres - Protocole additionnel à l'Accord de siège ITER
J'ai bien reçu votre lettre du 26 janvier 2015 qui m'est parvenue le 11 février 2015 dans laquelle vous me proposiez de conclure, sous forme d'échange de lettres, un protocole additionnel à l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER, relatif au rôle des Autorités françaises en matière d'intervention liée à la sécurité, dont les dispositions sont contenues dans l'annexe à cette lettre.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire savoir que, conformément aux pouvoirs qui me sont conférés par les dispositions du Traité international ITER et l'Accord de Siège signé avec le Gouvernement de la République française et l'Organisation ITER, les dispositions de cette lettre et son annexe, dont les versions en langue française et en langue anglaise font également foi, recueillent l'agrément de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion.
L'échange de lettres et leur annexe constituent le protocole additionnel à l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER, relatif au rôle des Autorités françaises en matière d'intervention liée à la sécurité, qui entrera en vigueur conformément à l'article 8 de l'annexe.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma très haute considération.
Bernard Bigot
AU PROTOCOLE ADDITIONNEL
Le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion (ci-après dénommée « l'Organisation ITER »),
Considérant l'Accord sur l'établissement de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER du 21 novembre 2006, notamment ses articles 12 et 14 (ci-après dénommé « l'Accord ITER ») ;
Considérant l'Accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER du 21 novembre 2006 (ci-après dénommé « l'Accord sur les privilèges et immunités ») ;
Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ci-après dénommé « l'Accord de siège ») du 7 novembre 2007, notamment ses articles 3 et 17, et son Annexe, notamment son article 13 ;
L'objet du présent Protocole additionnel (ci-après le « Protocole ») est de définir les modalités de coopération entre les Autorités françaises visées ci-après et l'Organisation ITER pour assurer la sécurité du site ITER, de son personnel, de toute autre personne autorisée à pénétrer dans le site, conformément à l'article 17 de l'Accord de siège.
Les dispositions de l'Accord de siège s'appliquent au présent Protocole.
Au sens du présent Protocole, le terme sécurité s'entend comme un état résultant d'un ensemble de mesures techniques et organisationnelles visant à réduire les risques d'accident, incident, événement pouvant menacer la sécurité publique ou l'intégrité du site, et à rétablir, le cas échéant, un état normal.
Autorités françaises concernées par le Protocole
Les Parties conviennent que peuvent effectuer leurs missions dans le cadre du présent Protocole, notamment dans les conditions définies dans ses articles 3 et 4 :
- les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale, ci-après dénommés « forces de l'ordre du ministère de l'intérieur » ;
- les personnels des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, ci-après dénommés « forces de sécurité civile du ministère de l'intérieur ».
Missions des forces de l'ordre et de sécurité civile du ministère de l'intérieur sur le site ITER
Conformément à l'article 3 de l'Accord de siège, le site de l'organisation ITER est inviolable.
En conséquence, l'accès des forces du ministère de l'intérieur dans le cadre des missions définies dans le présent protocole, requiert une demande du Directeur général de l'organisation ITER ou son consentement.
Conformément aux dispositions de l'Accord de siège, toute action ne peut être décidée à l'encontre de l'Organisation ITER ou de ses personnels, qu'après levée effective des immunités, dans les conditions et procédures prévues par l'Accord ITER et l'Accord sur les privilèges et immunités.
- Missions communes aux deux forces :
1° En l'absence d'accident, incident, événement pouvant menacer la sécurité publique ou l'intégrité du site, ou qui requiert que soient prises des mesures immédiates, conformément à l'article 3 de l'Accord de siège, dans les conditions définies aux articles 4 et 5 du présent Protocole, les forces de l'ordre et de sécurité civile du ministère de l'intérieur peuvent intervenir sur le site ITER en tant que de besoin, à la demande du Directeur Général de l'Organisation ITER ou de son délégué.
2° En cas d'accident, incident, événement pouvant menacer la sécurité publique ou l'intégrité du site, ou qui requiert que soient prises des mesures immédiates (notamment, prise d'otages, intrusion, accident technologique, incendie), conformément à l'article 3 de l'Accord de siège, le consentement du Directeur général est présumé acquis.
Les forces prennent sans délai, chacune en ce qui la concerne, les mesures nécessaires à la sécurisation du site ITER, et en informent sans délai le Directeur Général de l'Organisation ITER.
- Missions spécifiques aux forces de l'ordre du ministère de l'intérieur :
Les forces de l'ordre du ministère de l'intérieur prennent toutes dispositions visant à prévenir et à parer une menace d'actes de malveillance, d'agression ou de sabotage selon les modalités définies aux articles 4 et 5 du présent Protocole.
Les forces de l'ordre du ministère de l'intérieur exercent sur le site ITER leurs missions dans le respect de l'Accord de siège, notamment :
- l'assistance à l'Organisation ITER dans la mise en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité du site, de son personnel, de toute autre personne autorisée à y pénétrer et de leur environnement ;
- l'assistance à la formation du personnel chargé de la sécurité de l'Organisation ITER.
- Missions spécifiques aux forces de sécurité civile du ministère de l'intérieur
Les forces de sécurité civile du ministère de l'intérieur peuvent exercer sur le site ITER les missions d'intervention incendie et de secours à personnes.
Modalités d'accès des forces de l'ordre et de sécurité civile du ministère de l'intérieur au site ITER
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 3 du présent Protocole, le Directeur général ou son délégué s'assure que les formalités d'accès au site des forces mentionnées à l'article 2 du présent Protocole sont effectuées dans des délais raisonnables, et décide de leur accompagnement par un membre du personnel de l'Organisation ITER durant leur intervention sur le site ITER.
Modalités d'intervention des forces de l'ordre et de sécurité civile du ministère de l'intérieur sur le site ITER
- Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de tout incident, événement ou anomalie de nature à affecter la sécurité du site ITER, des personnels et des personnes qui sont autorisés à y pénétrer, et de son environnement.
Le Directeur Général de l'Organisation ITER, ou son délégué, et les forces de l'ordre et de sécurité civile du ministère de l'intérieur définissent conjointement :
- la procédure et les modalités de demande d'intervention de ces forces sur le site ;
- les modalités de réalisation des missions de conseil, de formation et de sensibilisation du personnel de l'Organisation ITER et de toute autre intervention, en dehors des situations d'urgence.
Dans ce cadre, les deux parties accomplissent toutes les diligences nécessaires au bon déroulement de ces missions.
- Les agents des forces mentionnées à l'article 2 du présent Protocole peuvent se faire communiquer par l'Organisation ITER l'ensemble des documents nécessaires à la bonne réalisation de leurs missions, avec l'accord du Directeur Général de l'Organisation ITER ou de son délégué.
- A l'issue de leur intervention, quelle qu'elle soit, les forces de l'ordre et de sécurité civile du ministère de l'intérieur adressent verbalement leurs observations au Directeur Général de l'Organisation ITER ou à son délégué.
Elles les formalisent ensuite dans un courrier transmis au Directeur Général de l'Organisation ITER.
Modalités de coordination
- Le Directeur Général de l'Organisation ITER, ou son délégué, et l'autorité administrative compétente sur la zone de défense et de sécurité Sud et sur le département des Bouches-du-Rhône, conviennent d'un programme annuel de visites (notamment des thèmes abordés, de la périodicité et des modalités pratiques des visites), sans préjudice d'éventuelles interventions non programmées liées à la survenance d'un événement particulier, conformément à l'article 3 du présent Protocole.
Les responsables des forces de l'ordre et de sécurité civile compétents sont étroitement associés à la définition de ce programme.
- Le ministère de l'intérieur établit et transmet annuellement et autant que de besoin à l'Organisation ITER une liste récapitulative des coordonnées des services de police, de gendarmerie et de sécurité civile intervenant sur le site ITER.
- L'autorité administrative compétente sur la zone de défense et de sécurité Sud et sur le département des Bouches-du-Rhône désigne un interlocuteur privilégié pour toutes les questions afférentes à l'application du Protocole.
- En cas de survenance d'un événement pouvant menacer la sécurité publique ou l'intégrité du site ITER, ou qui requiert que soient prises des mesures immédiates pour préserver sa sécurité, l'autorité administrative compétente sur la zone de défense et de sécurité Sud et sur le département des Bouches-du-Rhône assure la direction des opérations engageant les forces de l'ordre et de sécurité civile du ministère de l'intérieur.
Il en tient informé le Directeur Général d'ITER ou son délégué.
Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole est réglé conformément aux dispositions de l'article 19 de l'Accord de siège.
Le Protocole peut être amendé à la demande écrite des Parties.
Les amendements dont sont convenues les Parties entrent en vigueur selon les modalités prévues à l'article 8 du présent Protocole.
Le Protocole a la même durée de validité que l'Accord de siège.
Le Protocole peut être dénoncé, à tout moment, par notification écrite de l'une ou l'autre Partie.
Arrêté du 16 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 carrière de Loisail (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrière de Loisail » (zone spéciale de conservation FR 2502002) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Orne sur une partie du territoire de la commune suivante : Loisail.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrière de Loisail figure en annexe au présent arrêté.
Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à :
Ecole nationale de l'aviation civile, Département Admissions et Vie des Campus, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31 055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-41-83).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'energie, direction générale de l'aviation civile.
Les acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre peuvent volontairement en faire application.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'energie, direction générale de l'aviation civile.
La date de clôture des inscriptions au concours externe est fixée au 18 février 2016 (terme de rigueur).
Nota - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile, département admissions et vie des campus, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05 62 17 40 72).
Arrêté du 16 novembre 2015 fixant le nombre de contrats offerts en 2016 aux concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 2015 :
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER) est fixé à 1 400 répartis comme suit :
Arrêté du 16 novembre 2015 fixant la répartition par section et option du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2016 aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 2015, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2016 aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à :
a) 150 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés ;
b) 890 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
c) 57 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
d) 207 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
RÉPARTITION DES CONTRATS AU CAER AGRÉGATION
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AU CAER-CAPES
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AU CAER-CAPET
- sciences et technologies des services en hôtellerie et restauration
Arrêté du 16 novembre 2015 fixant la répartition par section et option du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2016 aux concours externes et aux troisièmes concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP)
Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2016 aux concours externes pour le recrutement des maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à :
a) 1 131 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
b) 56 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
c) 170 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2016 aux troisièmes concours dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à
a) 29 pour le recrutement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
b) 1 pour le recrutement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique.
Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2016 au concours externe pour le recrutement des maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 113.
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AU CAFEP-CAPES ET TROISIÈME CONCOURS
Troisièmes concours
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AU CAFEP-CAPET
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AU CAFEP-PLP
Electrotechnique et énergie
Arrêté du 18 novembre 2015 relatif à la généralisation de l'application « Dém'Act » aux établissements publics locaux d'enseignement et mettant en application les dispositions du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements
Les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation nationale, autres que ceux dont la liste a été fixée en annexe à l'arrêté du 24 juin 2015 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement mettant en application les dispositions du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions règlementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements, mettent en application les dispositions prévues à l'article R.
421-78-1 du code de l'éducation à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 18 novembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours externes, internes et troisièmes concours de recrutement des professeurs certifiés
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2015, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2016 aux concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est fixé à 7 416 au concours externe, à 309 au troisième concours et à 830 au concours interne, et réparti selon les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Le nombre total de postes offerts au titre de la session 2016 aux concours de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) est fixé à 645 au concours externe, à 15 au troisième concours et à 80 au concours interne, et réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Troisième concours du CAPET
Arrêté du 18 novembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2015, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 18 novembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2015, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2016 aux concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est fixé à 1 950 au concours externe et à 335 au concours interne et réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
SECTIONS, OPTIONS
Génie électrique, option életrotechnique et énergie
Arrêté du 18 novembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2015, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation est fixé ainsi qu'il suit :
Pour l'organisation du concours, l'acheteur fait intervenir un jury composé selon les modalités prévues à la sous-section 2.
Arrêté du 18 novembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (COP)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2015, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 18 novembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts au concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2015, le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ouvert au titre de l'année 2016 en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) est fixé à 77.
Arrêté du 18 novembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre et la répartition des postes offerts à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2015, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2016 à l'examen professionnalisé d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est fixé à 882 et réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arts du bois
Arts du métal
Bâtiment, option maçonnerie
Bâtiment, option tailleur de pierre
Génie industriel, option plastiques et composites
Hôtellerie restauration, option services et commercialisation
Métiers de l'alimentation, option boulangerie
Métiers de l'alimentation, option pâtisserie
Tapisserie, garniture-décor
Arrêté du 18 novembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts au concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2015, le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 80.
Arrêté du 18 novembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre et la répartition par académie des postes offerts à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2015, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2016 est fixé à 24 postes.
La recette des finances de Reims (Marne) est supprimée.
Les trésoreries de Fismes, Hermonville, Pontfaverger-Beine-Nauroy, Reims Banlieue Bourgogne, Reims Municipale, Reims CHR, Verzy, Ville-en-Tardenois et Reims Amendes et les services des impôts des particuliers de Reims Est, Reims Nord et Reims Ouest, dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 1er sont désormais rattachés à l'arrondissement financier de la direction départementale des finances publiques de la Marne.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Roquebrussanne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Brignoles (Var).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de La Roquebrussanne est transférée au comptable de la trésorerie de Brignoles (Var).
La trésorerie de La Roquebrussanne (Var) est supprimée.
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Calvi, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Bastia (Haute-Corse).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Calvi est renommé service des impôts des particuliers de Calvi (Haute-Corse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bulgnéville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vittel (Vosges).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Bulgnéville est transférée au comptable de la trésorerie de Vittel (Vosges).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châtel-sur-Moselle, est transférée au comptable de la trésorerie de Thaon-les-Vosges (Vosges).
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Châtel-sur-Moselle est transférée au comptable de la trésorerie de Thaon-les-Vosges (Vosges).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital local de Châtel-sur-Moselle », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtel-sur-Moselle, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epinal Gestion hospitalière (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Ménil-en-Xaintois, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mirecourt et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Châtenois (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Ménil-en-Xaintois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mirecourt, est transférée au comptable de la trésorerie de Châtenois (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Pouxeux et Raon-aux-Bois, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Remiremont et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Epinal (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes de Pouxeux et Raon-aux-Bois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Remiremont, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epinal-Poincaré (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Dommartin-lès-Remiremont, Saint-Etienne-lès-Remiremont et Vecoux, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Amé et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Remiremont (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes de Dommartin-lès-Remiremont, Saint-Etienne-lès-Remiremont et Vecoux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Amé, est transférée au comptable de la trésorerie de Remiremont (Vosges).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital de l'Avison », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bruyères, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epinal Gestion hospitalière (Vosges).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital de Rambervillers », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rambervillers, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epinal Gestion hospitalière (Vosges).
Les trésoreries de Bulgnéville et Châtel-sur-Moselle (Vosges) sont supprimées.
Les candidatures reçues hors délai sont éliminées.
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques dans le département de La Réunion sont réorganisés comme suit :
avant réorganisation
après réorganisation
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Benoît
Services des impôts des particuliers de Saint-Benoît
Service des impôts des entreprises de Saint-Benoît
Le siège de la trésorerie de Valdoie, situé actuellement dans la commune de Valdoie, est transféré dans la commune de Belfort (Territoire de Belfort).
Par arrêté conjoint des ministres des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7b du décret du 31 mars 1967) sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure, du mardi 5 janvier 2016 au vendredi 5 février 2016, à 17 heures, sur internet à l'adresse suivante : http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp.
En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'Insee au plus tard le mercredi 27 janvier 2016 le cachet de la poste faisant foi.
Ils peuvent être également déposés à la section concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 janvier 2016 à minuit pour la spécialité mathématiques et au 10 janvier 2016 à minuit pour les spécialités économie et sciences sociales et économie et gestion.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe de spécialité économie et sciences sociales auront lieu du 19 au 26 avril 2016 et font partie intégrante des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales en matière de règlement des épreuves.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe de spécialité économie et gestion auront lieu du 18 au 20 avril 2016 et font partie intégrante du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours économie et gestion, option économique et de gestion) en matière de règlement des épreuves
- Des règlements des jeux de la " gamme illiko® " suivants :
Règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet, figurant dans l'onglet " Jeux ", rubriques " illiko® Grattage " et " illiko® Express " du site internet www.fdj.fr et publiés au Journal officiel de la République française et leurs modifications successives.
Règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne, figurant dans l'onglet " Jeux ", rubrique " illiko® Action " du site internet www.fdj.fr et publié au Journal officiel de la République française et ses modifications successives.
- Du règlement du jeu Bingo live !®, fait le 3 août 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2009, dont la dernière modification a eu lieu le 15 octobre 2015 avec publications au Journal officiel de la République française du 29 octobre 2015 ;
- Ainsi que du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 dont la dernière modification a eu lieu le 28 octobre 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2015.
L'opération " Bonus Crescendo " (ci-après désignée l'" Opération ") est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du lundi 30 novembre 2015 (à 00 h 00) au dimanche 6 décembre 2015 (à 23 h 59) (ci-après désignée la " Période de Participation ").
- le lundi 30 novembre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la gamme illiko® d'un montant minimum total de 6 euros ; et/ou
- le mardi 1er décembre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu au jeu Bingo Live !® d'un montant minimum total de 8 euros ; et/ou
- le mercredi 2 décembre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la gamme illiko® d'un montant minimum total de 10 euros ; et/ou
- le jeudi 3 décembre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu au jeu Loto® avec ou sans Joker+® et avec ou sans Multi Options d'un montant minimum total de 12 euros ; et/ou
- le vendredi 4 décembre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu au jeu Bingo Live !® d'un montant minimum total de 13 euros ; et/ou
- le samedi 5 décembre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu à l'offre de jeux Euro Millions - My Million d'un montant minimum total de 15 euros ; et/ou
- le dimanche 6 décembre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu au jeu Bingo Live !® d'un montant minimum total de 20 euros.
Il est entendu par " gamme illiko® ", la liste des jeux des gammes " illiko® Grattage ", " illiko® Express " et " illiko® Action " disponibles sur internet pendant la Période de Participation.
La liste des jeux " illiko® Express " est disponible à partir de la page illiko®, accessible via l'url : https://www.fdj.fr/jeux/illiko-jeux-de-grattage, en cliquant sur l'onglet " Illiko® Express ".
La liste des jeux " illiko® Action " est disponible à partir de la page illiko®, accessible via l'url : https://www.fdj.fr/jeux/illiko-jeux-de-grattage, en cliquant sur l'onglet " Illiko® Action ".
Chaque lot est constitué d'un e-crédit versé sur le compte FDJ® du joueur participant à l'Opération.
Les joueurs ayant effectué une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la gamme illiko®, le lundi 30 novembre 2015 (de 00h00 à 23h59), d'un montant minimum de 6 euros recevront un e-crédit d'un montant de 3 euros.
Les joueurs ayant effectué une ou plusieurs prises de jeu au jeu Bingo Live !®, le mardi 1er décembre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), d'un montant minimum de 8 euros recevront un e-crédit d'un montant de 4 euros.
Les joueurs ayant effectué une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la gamme illiko®, le mercredi 2 décembre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), d'un montant minimum de 10 euros recevront un e-crédit d'un montant de 5 euros.
Les joueurs ayant effectué une ou plusieurs prises de jeu au jeu Loto® avec ou sans Joker+® et avec ou sans Multi Options, le jeudi 3 décembre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), d'un montant minimum de 12 euros recevront un e-crédit d'un montant de 6 euros.
Les joueurs ayant effectué une ou plusieurs prises de jeu au jeu Bingo Live !®, le vendredi 4 décembre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), d'un montant minimum de 13 euros recevront un e-crédit d'un montant de 7 euros.
Les joueurs ayant effectué une ou plusieurs prises de jeu à l'offre de jeux Euro Millions - My Million, le samedi 5 décembre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), d'un montant minimum de 15 euros recevront un e-crédit d'un montant de 8 euros.
Les joueurs ayant effectué une ou plusieurs prises de jeu au jeu Bingo Live !®, le dimanche 6 décembre 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), d'un montant minimum de 20 euros recevront un e-crédit d'un montant de 12 euros.
Le lot est utilisable sur les supports visés au sous-article 2.1, sur les jeux mentionnés dans le compte FDJ®, rubrique " Mes porte-monnaie et e-crédits promotionnels " conformément au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer
Crée Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 - art. 14 bis (Ab)
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2332-6.-Les entreprises fabriquant des matériels de guerre et des armes et munitions de défense des catégories A et B, des matériels assimilés à des matériels de guerre ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet ou d'addition à un brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à l'administration la description de la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet ou de l'addition demandé.
« L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à l'obligation prévue au présent article.
2471-1 du même code sont complétés chacun par un alinéa ainsi rédigé :
2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « Une commission d'experts, comportant notamment des représentants des intéressés, est chargée de déterminer » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L.
517 qu'il a habilité détermine ».
La loi du 26 septembre 1951 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « une commission centrale » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L.
517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'il a habilité à cet effet » ;
2° Au huitième alinéa de l'article 4, les mots : «, sur avis favorable de la commission centrale prévue à l'article 3, » sont supprimés ;
4° A l'article 7, les mots : «et les règles de fonctionnement de la commission centrale prévue à l'article 3 » sont supprimés.
La loi du 15 juillet 1994 susviséeest ainsi modifiée :
1° Après l'article 14, il est ajouté un article 14 bis ainsi rédigé :
« Art. 14 bis.-I.-Le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer peuvent décider de la destruction des produits stupéfiants saisis dans le respect des traités internationaux en vigueur et sous réserve des dispositions de l'alinéa IV du présent article.
Cette décision de destruction peut être exécutée d'office.
« II.-La décision de destruction des stupéfiants peut être prise en cas d'urgence ou lorsque l'éloignement d'un port, les contraintes matérielles ou opérationnelles ou les quantités de stupéfiants saisis ne permettent pas leur conservation dans des conditions de sécurité ou d'hygiène satisfaisantes à bord du bâtiment de l'Etat ayant procédé aux opérations de contrôle.
« III.-Il appartient au préfet maritime ou, outre-mer, au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, de faire porter à la connaissance du capitaine du navire et du propriétaire des produits stupéfiants s'il est connu ou, à défaut, à toute personne se trouvant à bord du navire, sa décision par tout moyen dans une langue que la personne intéressée comprend.
« IV.-Lorsque la saisie de produits stupéfiants a lieu à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat étranger, la destruction est soumise à l'assentiment préalable de l'Etat du pavillon.
« V.-Les commandants des bâtiments de l'Etat font procéder à la destruction des stupéfiants en mer, après prélèvement d'échantillons, sur instruction du préfet maritime ou, outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
« Lorsque la destruction est réalisée sur le territoire d'un Etat étranger qui y a préalablement consenti, les commandants des bâtiments de l'Etat procèdent, après prélèvement d'échantillons, à la remise des stupéfiants aux autorités désignées par cet Etat, dans les conditions définies en accord avec lui, qui leur sont notifiées par le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
La remise est constatée par procès-verbal.
« Art. 16 bis.-Il peut être procédé, conformément aux dispositions des articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale, à la destruction des produits stupéfiants saisis, dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur.
Cette destruction est constatée par procès-verbal après prélèvement d'échantillons.
« Art. 25.-La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
« Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent ni aux navires de guerre ni aux navires de l'Etat et de ses établissements publics lorsqu'ils agissent dans le cadre d'opérations de police en mer et sous réserve du respect, dans la mesure du possible, des exigences de préservation de la faune et de la flore marines prévues par les traités et accords internationaux en vigueur.
218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
Pour les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comprenant des prestations de service, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par l'un des membres du groupement, à condition de l'avoir mentionné dans les documents de la consultation.
Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires
L'Etat participe aux frais liés au décès en service des militaires ainsi qu'aux frais liés au décès d'un militaire des suites d'une blessure reçue en service ou d'une maladie contractée ou aggravée en service, lorsque ce décès intervient moins de cinq ans après la survenue de ladite blessure ou de ladite maladie ou de l'aggravation de cette dernière dans les conditions fixées par le présent décret.
Les frais mentionnés à l'article 1er comprennent :
1° Les frais de restitution des restes mortels ;
2° Les frais d'obsèques ;
3° Les frais liés à l'acquisition d'un encadrement ou d'une pierre tombale à l'exclusion de l'érection d'un monument funéraire ;
4° Les frais de concession funéraire pour une durée initiale maximale de cinquante ans, y compris les renouvellements de concessions d'une durée inférieure, à l'exclusion des frais d'entretien de ladite concession ;
5° Les frais de transports, d'hébergement et de restauration des membres de la famille.
Ils sont remboursés dans les conditions précisées aux articles 3 à 7.
Les frais mentionnés à l'article 2 sont remboursés par l'Etat dans la limite des dépenses réellement exposées et après déduction des sommes perçues au titre d'un contrat d'assurance souscrit par le défunt ayant le même objet.
Les frais mentionnés au 1° de l'article 2 sont financés par l'Etat à hauteur des frais réellement engagés dans les conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, des finances, de la défense, de l'intérieur et de la fonction publique.
La définition des frais mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 et le plafond de leur prise en charge sont fixés par l'arrêté susmentionné.
Ce plafond est majoré lorsque le décès est survenu en mission opérationnelle au sens de l'article D.
Cette majoration est également appliquée lorsque le militaire décède des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée lors de la mission définie à l'alinéa précédent.
Les situations prévues aux articles L.
495 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ouvrent droit à la prise en charge des frais mentionnés aux 3° et 4° de l'article 2.
Lorsque le transport de la famille du militaire décédé en service n'est pas assuré par des moyens militaires, les frais afférents auxquels celle-ci a été exposée sont pris en charge financièrement par l'Etat.
Ils correspondent au transport des familles du défunt désirant se rendre sur le lieu de mise en bière et sur le lieu d'inhumation définitive ou de crémation.
Par famille du défunt, il faut entendre :
- ses ascendants ;
- son ou ses frères et sœurs ;
- son ou ses enfants ;
- le ou les enfants du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin survivant.
Les frais mentionnés au 5° de l'article 2 sont pris en charge à hauteur d'un déplacement aller et retour du domicile au lieu choisi sur la base des tarifs par voie terrestre, ferroviaire, maritime ou aérienne.
Leur remboursement est assuré dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, des finances, de la défense, de l'intérieur et de la fonction publique.
Les frais d'hébergement et de restauration des membres de la famille du militaire décédé en service mentionnés au 5° de l'article 2 sont pris en charge financièrement par l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, des ministres chargés de l'environnement, des finances, de la défense, de l'intérieur et de la fonction publique.
Les demandes de remboursement des frais mentionnés aux articles 2, 5 et 6 sont à adresser, par la ou les personnes s'étant acquittées de ces frais, au service chargé du calcul du remboursement au sein de l'armée, de la direction ou du service d'appartenance du militaire défunt, sur production des pièces justificatives de paiement originales acquittées et d'un justificatif des pompes funèbres, dans un délai d'un an à compter de la date du décès.
L'entreprise des pompes funèbres en charge des obsèques peut, le cas échéant, être réglée directement.
Si le militaire défunt a souscrit un contrat d'assurance décès, les familles doivent produire les pièces justificatives attestant l'existence dudit contrat.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2015 pris pour l'application aux corps des agents techniques du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des agents techniques du ministère de la défense régis par le décret du 29 novembre 1976 susvisé.
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Agent technique principal de 1re et 2e classe et emploi fonctionnel
Agent technique de 1re et 2e classe
L'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques et du montant de référence de la prime de rendement attribuée aux agents techniques du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires
Les frais prévus au 1° de l'article 2 du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 susvisé concernent les dépenses de transport des restes mortels du militaire décédé en service ou en mission opérationnelle au sens de l'article D.
1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du lieu du décès à celui de l'inhumation définitive ou de la crémation, ainsi que les frais de porteurs et les frais liés aux formalités inhérentes au transport, y compris, si besoin, le conteneur par voie aérienne ou maritime.
Les prestations prévues au 2° de l'article 2 du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 susvisé concernent :
a) Le cercueil pour l'inhumation ou la crémation ;
b) L'urne funéraire ;
c) Le véhicule de transport des restes mortels et/ou de la famille ;
d) La mise en bière et les porteurs ;
e) Les soins de conservation ;
f) Les soins de présentation ;
g) L'organisation du service ;
h) La cérémonie religieuse ;
i) Les taxes municipales ;
j) La redevance de crémation ;
k) Les frais de presse ;
l) Les faire-part et les cartes de décès ;
m) Les fleurs ou couronnes ;
n) La table et le registre ;
o) Le séjour en funérarium ;
p) Les frais de cimetière, le creusement et le comblement de la fosse ou bien l'ouverture et la fermeture d'un caveau de famille ou la taxe d'incinération ;
q) La chambre ou le salon funéraire ;
r) Les frais de gravure de la pierre tombale ou du columbarium ;
s) La chambre froide ;
t) Le columbarium ;
u) Les frais d'exhumation, de remise en bière et les taxes municipales afférentes, s'il y a lieu l'inhumation provisoire au lieu de décès.
Les frais mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 susvisé sont pris en charge dans la limite d'un plafond annuel correspondant à :
- une fois soixante quinze le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les militaires décédés en service ;
- trois fois et demie le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les militaires décédés en mission opérationnelle définies à l'article D.
Lorsque le transport des familles désirant se rendre sur le lieu de mise en bière et sur le lieu d'inhumation n'est pas assuré par des moyens militaires, les frais prévus à l'article 5 du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 susvisé sont pris en charge selon les modalités suivantes :
-le remboursement des frais de véhicule terrestre à moteur s'effectue sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé ;
-le remboursement des frais de transport par voie ferroviaire, maritime ou aérienne s'effectue sur la base du tarif de la classe la plus économique.
Les frais prévus à l'article 6 du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 susvisé sont pris en charge sur la base des barèmes de remboursement fixés par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé et par l'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé et selon les modalités suivantes :
-le remboursement des frais d'hébergement s'effectue sur la base d'une nuitée pour chaque membre de la famille ;
-le remboursement des frais de restauration s'effectue sur la base d'un repas pour chaque membre de la famille.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1536 du 25 novembre 2015 relatif au capital décès servi par le régime des industries électriques et gazières
Modifie Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 24 (VD)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du 1er janvier 2016.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'article 24 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est complété par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« En cas de décès d'un titulaire d'une pension de vieillesse de droit direct prévue au titre Ier de l'annexe 3 ou d'un titulaire d'une pension d'invalidité prévue au titre IV de l'annexe 3 n'exerçant aucune activité professionnelle dans les industries électriques et gazières, un capital décès est attribué au conjoint ou à défaut, à parts égales, aux enfants nés de l'agent ou adoptés, ou à défaut, à parts égales, aux ascendants à charge.
« Le capital décès est égal à trois mois de la pension dont bénéficiait l'agent décédé dans la limite d'un plafond égal à trois fois le montant prévu à l'article D.
361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès.
« Le capital décès calculé en application de l'alinéa précédent ne peut être inférieur à celui qui serait déterminé par application du coefficient hiérarchique dont la valeur est immédiatement supérieure à 325.
« Le capital décès est servi sur demande des bénéficiaires mentionnés au présent article auprès de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
2° Au IV de l'article 22 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, les mots : « capital décès » sont remplacés par les mots : « capital de réversion » ;
« En cas de décès d'un agent lié à l'entreprise par le contrat de travail résultant de l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ou d'un titulaire d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle en tant qu'agent statutaire, un capital décès est attribué au conjoint ou à défaut, à parts égales, aux enfants nés de l'agent ou adoptés, ou à défaut, à parts égales, aux ascendants à charge.
« Le montant du capital décès est égal au montant mentionné à l'article D.
361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès de l'agent.
c) Au cinquième alinéa, les mots : « L'indemnité de secours immédiat est servie » sont remplacés par les mots : « Le capital décès est servi ».
Le groupement est :
1° Conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché ;
2° Solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.
-coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement dans un champ disciplinaire
212-38 figurent respectivement aux annexes II-3 et II-4.
Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation.
La spécialité " perfectionnement sportif " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport confère à son titulaire les compétences suivantes, attestées par le référentiel de certification :
De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 20 mars 2012 comme suit :
A l'article III-4, I.
« L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux », les modifications sont les suivantes, pour tous les professionnels de santé susvisés.
A l'article 13 « Frais de déplacement pour actes effectués au domicile du malade » (modifié par décision UNCAM du 20/03/12), C « Indemnités horokilométriques (IK) », après le paragraphe « De même, par dérogation, […] et de 30 km en zone rurale », il est ajouté :
« A titre dérogatoire, la règle mentionnée au 2° ne s'applique pas :
- lorsque les déplacements du professionnel de santé sont effectués dans le cadre des programmes de retour à domicile mis en place par les caisses d'assurance maladie répondant aux objectifs des articles L.
1110-1 du code de la santé publique, L.
162-1-11, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, et L.
Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière
La formation agréée, portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, suivie avant cette date, en application de l'article R.
213-2 du code de la route dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 6 du présent décret, permet à son titulaire de justifier de sa capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Les deux dernières phrases du 4° de l'article R.
2° Au dernier alinéa, les mots : « peuvent proposer et encadrer » sont remplacés par les mots : « proposent et encadrent ».
1° Au sixième alinéa, après les mots : « enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur », sont insérés les mots : « ou animation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière » ;
2° Au septième alinéa, après les mots : « ou de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant », sont insérés les mots : « ou d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « non titulaire de l'autorisation d'enseigner » sont remplacés par les mots : « ou d'un animateur non titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
213-1, au premier alinéa, les mots : « , après avis de la commission départementale de la sécurité routière » sont supprimés.
« 2° Justifier de la capacité à gérer un tel établissement en étant titulaire :
«-soit d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;
«-soit du certificat de qualification professionnelle de la branche professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;
«-soit d'une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions définies à l'article R.
« 3° Pour l'accompagnateur d'un apprenti conducteur, le permis de conduire exigé pour la conduite du véhicule obtenu depuis au moins cinq ans ou l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur mentionnée aux articles L.
212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ; ».
411-10, le1°, le 2° et le 5° du I sont abrogés.
Décret du 25 novembre 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques pour le département de Tarn-et-Garonne (82)
Par décret en date du 25 novembre 2015, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Montauban (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0030), Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0041), Saint-Loup (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0042), Canals (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0043), Esparsac (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0051).
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au SGAMI Sud-Ouest, direction des systèmes d'information et de communication, 89, cours Dupré-de-Saint-Maur, 33028 Bordeaux.
Décret du 25 novembre 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens pour le département de Tarn-et-Garonne (82)
Par décret en date du 25 novembre 2015, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
- Saint-Loup (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0042), à Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0041) ;
- Castelsarrasin (Tarn et Garonne, n° ANFR : 082 014 0041), à Montauban (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0030) ;
- Montauban (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0030), à Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne, n° ANFR : 082 014 0040).
Les zones spéciales sont définies par les tracés en vert.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit la constitution de nouvelles régions constituées par regroupement de plusieurs régions.
Cette nouvelle organisation régionale entraîne pour le réseau des chambres d'agriculture la nécessité de regrouper les chambres régionales ou de région existantes, conformément à l'article L.
512-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit la mise en place d'une chambre régionale d'agriculture par région.
Le réseau des chambres d'agriculture, notamment l'assemblée permanente, a fait part de sa volonté de mise en conformité de ses établissements au 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de la réforme régionale.
Les actuelles chambres régionales seront regroupées sur le modèle de la nouvelle carte régionale.
Les modalités de ces regroupements, qui prendront effet le 1er janvier 2016, relèvent d'un décret qui complétera la présente ordonnance.
Une disposition spécifique de niveau législatif est nécessaire pour traiter le cas particulier de la région Alsace et de la région Nord - Pas de Calais, dans lesquelles existent actuellement non pas une chambre régionale mais une chambre de région, qui cumule les compétences de chambres départementales et d'une chambre régionale.
L'ordonnance prévoit la scission de ces deux chambres de région, dont une partie est érigée en chambre régionale et l'autre est transformée en chambre interdépartementale.
Les biens, droits et obligations sont transférés aux nouvelles chambres régionales ou interdépartementales à titre gratuit.
Ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture
- A compter du 1er janvier 2016, dans les régions mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, la chambre régionale d'agriculture est constituée par le regroupement des chambres régionales d'agriculture des anciennes régions regroupées.
Pour la Normandie, la chambre régionale d'agriculture est constituée par l'actuelle chambre interrégionale de Normandie.
Pour l'application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, il est constitué à compter du 1er janvier 2016, dans des conditions fixées par décret :
1° Dans la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine :
- une chambre régionale d'agriculture, par regroupement de la chambre régionale d'agriculture de Champagne-Ardenne, de la chambre régionale d'agriculture de Lorraine et de la fraction de la chambre d'agriculture de région d'Alsace exerçant les missions de chambre régionale ;
- une chambre interdépartementale dénommée chambre d'Alsace, issue de la chambre d'agriculture de région d'Alsace ;
2° Dans la région Nord - Pas-de-Calais et Picardie :
- une chambre régionale d'agriculture, par regroupement de la chambre régionale d'agriculture de Picardie et de la fraction de la chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais exerçant les missions de chambre régionale ;
- une chambre interdépartementale dénommée chambre du Nord - Pas-de-Calais, issue de la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais.
- Les biens, droits et obligations des anciennes chambres régionales d'agriculture sont transférés aux nouvelles chambres régionales.
Les biens, droits et obligations de la chambre d'agriculture de région d'Alsace et de la chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais sont transférés respectivement à la chambre interdépartementale d'Alsace et à la chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais, à l'exception de ceux attachés à l'exercice des missions du domaine de compétence de la nouvelle chambre régionale d'agriculture, qui sont transférés à cette chambre dans les conditions prévues par délibérations concordantes des chambres interdépartementales d'Alsace au plus tard le 30 juin 2016 et Nord - Pas-de-Calais au plus tard le 31 décembre 2018, et de la chambre régionale concernée issue du regroupement.
Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dispositions pour l'adaptation des chambres d'agriculture à la réforme régionale
La première réunion des chambres régionales mentionnées par l'ordonnance du 26 novembre 2015 susvisée se tient avant la fin de l'année 2015, sur convocation conjointe des membres des chambres regroupées par les préfets de région.
Jusqu'au prochain renouvellement général des membres élus, les chambres régionales des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, Auvergne et Rhône-Alpes, Bourgogne et Franche-Comté, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées comprennent l'ensemble des membres élus des chambres régionales regroupées.
Lors de la première réunion des chambres régionales regroupées, les membres élisent le bureau de la nouvelle chambre, qui comprend au maximum vingt membres, dont le président, entre trois et treize vice-présidents, un secrétaire et un à treize secrétaires adjoints.
Le bureau comprend au moins un membre issu de chaque département composant la région.
Le budget de l'exercice 2016 de chaque chambre régionale est établi conjointement par les chambres régionales regroupées et est voté à l'occasion de leur première réunion.
Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2015 sont établis par les agents comptables en fonction au sein des chambres régionales regroupées à la date de leur dissolution.
Ils sont visés par le président de la nouvelle chambre régionale et soumis à l'approbation de celle-ci.
Jusqu'au prochain renouvellement général des membres élus, la chambre régionale d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine créée par l'ordonnance du 26 novembre 2015 susvisée comprend les membres élus des chambres régionales d'agriculture de Champagne-Ardenne et de Lorraine et les membres de la chambre régionale d'Alsace élus lors des dernières élections antérieures au 1er juillet 2013.
Lors de la première réunion de la chambre régionale d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, les membres élisent son bureau, qui comprend au maximum vingt membres, dont le président, entre trois et dix vice-présidents, un secrétaire et un à treize secrétaires adjoints.
Le budget de l'exercice 2016 de la nouvelle chambre régionale est établi conjointement par les chambres régionales de Champagne-Ardenne et de Lorraine et la chambre de région Alsace, et est voté à l'occasion de leur première réunion.
Le budget de la chambre interdépartementale est établi et voté par la chambre de région Alsace.
Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2015 sont établis par les agents comptables en fonction au sein des chambres régionales et de la chambre de région regroupées à la date de leur dissolution.
Jusqu'au prochain renouvellement général des membres élus, la chambre régionale de Nord - Pas-de-Calais et Picardie créée par l'ordonnance du 26 novembre 2015 susvisée comprend les membres élus de la chambre de région Nord - Pas-de-Calais et de la chambre régionale de Picardie.
Lors de la première réunion de cette chambre, les membres élisent son bureau, qui comprend au maximum vingt membres, dont le président, entre trois et cinq vice-présidents, un secrétaire et un à treize secrétaires adjoints.
Chaque membre issu de la chambre de région Nord - Pas-de-Calais dispose d'une voix et chaque membre issu de la chambre régionale de Picardie dispose de 1,6 voix.
Le budget de l'exercice 2016 de la nouvelle chambre régionale est établi conjointement par l'ancienne chambre régionale de Picardie et par la chambre de région Nord - Pas-de-Calais et est voté à l'occasion de leur première réunion.
Le budget de la chambre interdépartementale est établi et voté par la chambre de région Nord - Pas-de-Calais.
Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2015 sont établis par les agents comptables en fonction au sein de la chambre régionale et de la chambre de région regroupées à la date de leur dissolution.
Jusqu'au prochain renouvellement général des membres élus, par dérogation à l'article D.
511-55 du code rural et de la pêche maritime, les chambres régionales ne peuvent valablement délibérer que si plus de la moitié de leurs membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la chambre régionale peuvent donner pouvoir aux autres membres.
Un membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
Le personnel en fonction dans les anciennes chambres régionales d'agriculture est transféré aux nouvelles chambres régionales.
Le personnel de la chambre d'agriculture de région Alsace et de la chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais est transféré respectivement à la chambre interdépartementale d'Alsace et à la chambre interdépartementale Nord - Pas-de-Calais.
Toutefois, ceux de ces personnels qui exercent des fonctions relevant du domaine de compétence des nouvelles chambres régionales sont affectés provisoirement à la chambre interdépartementale d'Alsace ou à la chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais.
Ils sont transférés aux chambres régionales dans les conditions prévues par délibérations concordantes de la chambre régionale concernée issue du regroupement et, selon le cas, de la chambre interdépartementale d'Alsace, au plus tard le 30 juin 2016, ou de la chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais, au plus tard le 31 décembre 2018.
Les délégués syndicaux des chambres régionales regroupées et ceux des anciennes chambres de région Alsace et Nord - Pas-de-Calais conservent leurs mandats jusqu'au 31 mars 2016.
Du 1er janvier au 31 mars 2016, la commission paritaire d'établissement de la nouvelle chambre régionale est composée des membres titulaires et suppléants des commissions paritaires d'établissement des chambres regroupées.
Jusqu'à l'intervention des délibérations mentionnées au II de l'article 1er de l'ordonnance du 26 novembre 2015 susvisée, les biens, droits et obligations de la chambre d'agriculture de région Alsace et de la chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais attachés à l'exercice des missions de la nouvelle chambre régionale sont transférés provisoirement à la chambre interdépartementale d'Alsace ou à la chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais.
Les dispositions des articles 6 à 10 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Le siège de cette chambre se trouve soit au siège de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, soit au siège fixé par arrêté du préfet de région, après avis de la chambre.
« Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant entre quatre et huit chambres départementales ou interdépartementales disposent d'un second représentant, qui est président ou vice-président de la chambre régionale siégeant à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
« Les chambres situées dans des régions ou circonscriptions comprenant neuf chambres départementales ou interdépartementales ou plus disposent d'un deuxième, troisième et quatrième représentants, qui sont président ou vice-président de la chambre régionale siégeant à l'assemblée permanente.
Le décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région Nord-Pas-de-Calais et le décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace sont abrogés.
Pour les systèmes d'acquisition dynamique, le plafond mentionné à l'article R.
2142-7 est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée totale du système.
Arrêté du 24 novembre 2015 portant ouverture du concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires à la session 2016
La voie A du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires, dite A ENV, est ouverte en 2016 pour l'admission d'étudiants en première année.
Les épreuves d'admissibilité de la voie A ENV auront lieu du 25 au 28 avril 2016.
Les épreuves d'admission se dérouleront du 15 juin au 11 juillet 2016.
Le candidat finalisera le classement de ses vœux avant le 18 juillet 2016, à minuit.
Le nombre de places offertes par cette voie est prévu en annexe.
Si toutes les places offertes par cette voie ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 10 % au maximum des places offertes par cette voie sur les autres voies prévues par le présent arrêté, à l'exception de celles prévues aux articles 5 et 6.
La voie A TB du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires, dite A TB ENV, est ouverte en 2016 pour l'admission d'étudiants en première année.
Les épreuves d'admissibilité de la voie A TB ENV auront lieu du 9 au 11 mai 2016.
Les épreuves d'admission se dérouleront du 7 au 14 juin 2016.
Le candidat finalisera le classement de ses vœux avant le 18 juin 2016, à minuit.
La voie B du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires, dite B ENV, est ouverte en 2016 pour l'admission d'étudiants en première année.
Les épreuves d'admissibilité de la voie B ENV auront lieu le 11 mai 2016.
Si toutes les places offertes par cette voie ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 30 % au maximum des places offertes par cette voie sur les autres places prévues par le présent arrêté, à l'exception de celles prévues aux articles 5 et 6.
La voie C du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires, dite C ENV, est ouverte en 2016 pour l'admission d'étudiants en première année.
Les épreuves d'admissibilité de la voie C ENV auront lieu les 9 et 10 mai 2016.
La voie D du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires, dite D ENV, est ouverte en 2016 pour l'admission d'étudiants en première année.
L'épreuve d'entretien de la voie D ENV se déroulera le 5 juillet 2016.
Le nombre de places offertes par cette voie est fixé à 4.
La voie E du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires, dite E ENS ENV, est ouverte en 2016 pour l'admission d'étudiants en première année.
L'épreuve d'entretien de la voie E ENS ENV se déroulera le 7 avril 2016.
NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS COMMUN D'ACCÈS DANS LES ÉCOLES VÉTÉRINAIRES
VOIE A
VOIE A TB
VOIE B
VOIE C
VOIE E
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) (cursus vétérinaire)
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) (cursus vétérinaire)
Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
- Dans les nouvelles régions issues de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 susvisée, les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional d'une même région sont regroupées sous forme d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat pour ne former qu'une seule entité dans les conditions définies au présent article.
La forme de chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de chambre régionale de métiers et de l'artisanat fait l'objet d'une décision prise au plus tard le 31 janvier 2016 par les membres des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des chambres de métiers et de l'artisanat de région de la nouvelle région.
Il est procédé au vote, à bulletin secret, des membres des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de l'ensemble des sections des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
Pour ce vote, la chambre de métiers et de l'artisanat de région dispose d'autant de voix que de sections qui la composent.
La décision est prise à la majorité des choix exprimés représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts.
L'absence de choix au 31 janvier 2016 vaut décision d'instituer une chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
- Pour l'application du I du présent article à la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, le choix exprimé par les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est pondéré du nombre de départements et des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- Dans les régions ayant opté pour le regroupement sous la forme d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat et où l'une des régions anciennes comportait déjà une chambre de métiers et de l'artisanat de région, il est substitué à cette dernière une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale rattachée à la nouvelle chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale est composée des sections de la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elle se substitue.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle est substituée une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ainsi que celles rattachées à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat regroupée sont rattachées à la nouvelle chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels des chambres régionales de métiers et de l'artisanat regroupées, y compris de l'ensemble des personnels qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application du IV de l'article 5-2 du code de l'artisanat.
- Dans les régions ayant opté pour le regroupement sous la forme d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, les chambres de métiers et de l'artisanat départementales des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat de région regroupées ainsi que les sections des chambres de métiers et de l'artisanat de région deviennent des sections de la nouvelle chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale.
- Jusqu'au renouvellement électoral en application du II de l'article 5 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, les membres des chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional sont les élus des chambres regroupées au sein de la région.
Les élus des chambres de métiers et de l'artisanat de région à laquelle est substituée une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale exercent leurs fonctions en qualité d'élus de cette chambre jusqu'au prochain renouvellement électoral.
- Les établissements publics résultant des choix exprimés dans les conditions définies au présent article sont créés par décret.
- Les articles 5-1, 5-4, 5-5, 7 et 8 du code de l'artisanat sont applicables aux chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales.
Le regroupement de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et de la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elle est rattachée, dans les régions maintenues dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, intervient par décret dans les deux mois suivant la publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après le III de l'article 4 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 susvisée, il est inséré les trois alinéas suivants ainsi rédigés :
A l'article 5 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, il est ajouté un III ainsi rédigé :
Arrêté du 19 novembre 2015 relatif à la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production Le SCENO
La société coopérative de production Le SCENO, dont le siège social est situé à Angers (49100), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L.
311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :
Organisations des consommateurs.
Arrêté du 25 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine dans les spécialités suivantes :
Les candidats devront s'inscrire par internet du 1er décembre 2015, 12 heures, heure de Paris, au 30 décembre 2015, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
Si le candidat souhaite par la suite modifier l'une des données de son inscription, il devra en faire la demande écrite à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 30 décembre 2015, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Autres-concours/Conservateur-du-patrimoine ;
Par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 80 g, libellée aux nom, prénoms et adresse du candidat.
Cette demande devra comporter l'intitulé du concours réservé, pour lequel il souhaite s'inscrire.
Elle doit être adressée au plus tard le 30 décembre, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, au :
Ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, concours réservé " Sauvadet " de conservateurs du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Le formulaire d'inscription papier dûment complété et signé, pour les candidats qui s'inscrivent par voie postale, devra être envoyé obligatoirement par voie postale au :
Ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, oncours réservé " Sauvadet " de conservateurs du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Aucune demande de formulaire d'inscription et aucun formulaire d'inscription postés hors délais ne seront pris en compte.
Les candidats, inscrits par voie postale ou par voie électronique, doivent envoyer les pièces justificatives suivantes, par courrier simple, au plus tard le 8 janvier 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi :
- la copie du dernier courrier reçu du service des ressources humaines du ministère de la culture et de la communication dont l'objet est " la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative aux agents contractuels - 2ème volet : l'accès à l'emploi titulaire " ;
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, concours réservé " Sauvadet " de conservateurs du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris cedex 01.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 3 mai 2016 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels et le retourner complété sous forme dactylographiée, en trois exemplaires, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, concours réservé " Sauvadet " de conservateurs du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris cedex 01, au plus tard le 5 septembre 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission sur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle se déroulera à partir du 3 octobre 2016, en région parisienne.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ DE CONSERVATEURS DU PATRIMOINE - LOI SAUVADET UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (PAGE 1/2)
Eléments à faire parvenir (pages 1 et 2) au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours réservé « Sauvadet » de conservateurs du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris cedex 01, au plus tard le 8 janvier 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Cocher la case correspondante à la langue vivante étrangère dans laquelle vous souhaiter passer la seconde épreuve orale d'admission :
Attention : une seule langue peut être cochée.
M. Yves BLEIN, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la qualification d'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 2015, Mme Christine MAISON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Loire, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale du Vaucluse à compter du 7 décembre 2015.
Pour les accords-cadres, le plafond mentionné à l'article R.
2142-7 est calculé sur la base du montant total maximal des marchés subséquents ou des bons de commande dont l'exécution par un même titulaire pourrait être effectuée concomitamment ou, si ce montant ne peut être estimé, sur la base de la valeur totale estimée des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre ou des bons de commande susceptibles d'être attribués à un même titulaire pendant la durée de validité de l'accord-cadre.
Arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination au conseil scientifique et technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 novembre 2015, sont nommés membres du conseil scientifique et technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, respectivement comme titulaire et comme suppléant :
Mme Valérie Belrose, responsable de la mission urbanisme, territoires et société à la direction de la recherche et de l'innovation du Commissariat général au développement durable ;
M. Philippe Veyre, chargé de mission recherche gestion des milieux littoraux et marins à la mission urbanisme, territoires et société.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 novembre 2015, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de la défense :
M. ISNARD (Laurent), commandant de l'état-major interarmées de force et d'entraînement (EMIA-FE), en remplacement de M. DE ROMEMONT (Emmanuel).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 25 novembre 2015, Mme Karine BRULE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de la protection et de la gestion en eau et minérales (groupe III) à la direction de l'eau et de la biodiversité de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, à compter du 1er décembre 2015, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2015, la commissaire capitaine de l'armée de l'air Frapolli (Isabelle) est affectée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de première conseillère à compter du 1er janvier 2016.
Dans cette situation, elle sera rétribuée par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article R.* 4139-16 du code de la défense, pendant une période de deux mois durant laquelle elle sera mise à disposition du ministère de la justice.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2015, Mme Martine Bardet, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice des missions (groupe III) de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Décret du 25 novembre 2015 portant nomination (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2015, M. Nicolas DUPAS, attaché principal d'administration, est nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 25 novembre 2015, M. Bruno Rousselet, administrateur général, est nommé chef de service des systèmes d'information (groupe I) de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Dechelette (Franklin, Jérôme, Alexandre, Amaury, Marie).
Lécaillon (Côme, Foucaud, Marie, Tarcisius).
Dido (Quentin, Patrick, Frédéric).
Lafond (Thibaud, Sébastien, Marie).
Maitrias (Nicolas).
Houdet (Furcy, Bernard, Cyril, Marie).
Le Goaziou (Quentin, Gabriel, Hervé, Marie).
Gouezin (Alan, Louis, Jean, Edouard, Philippe).
Lucas (Adrian, Thomas).
Gayot (Mathieu).
Frisonroche (Clément, Marie, Alain).
Aubry (Pierre, Jean-Louis, Victor).
Boutry (Gautier, Viksal, Pierre, Marie).
Viard (Anthony).
Le Drogo (Romain, Laurent, Joseph).
Boulet (Morgan, Pierre, Franck).
Bresch (Adrien).
Boulay (Géraud, Bernard, Marie).
Kunzelmann (Christian).
Clastrier (Alexandre, Thomas).
Maillard (Baptiste).
Mottais (Charly, François, Alexandre).
Morand (Cyril, Patrick, Aimé).
Caillard (Louis, Jean, Guy).
Icole (Guillaume, Marie, Jean, Gérard).
Boitet (Erwan).
Cardeur (Fabien, Pascal, Sylvain).
Beauval (Joseph-Antoine, Marie).
Mone (Aurélie, Micheline, Raymonde).
Bodet (Cédric, Marie, Aymeric, Benoit).
Durand (Simon, Louis, Jean-Paul).
Kernoa (Yannick, Yves, René).
Le Mûr (Matthieu).
Goyet (Romain).
Oisel (Thomas, Charles).
Defane (Johanna).
Gautier de Charnacé (Gaëtan, Charles-Louis, Marie).
Moreau (Benoît, Marie, Jean).
Jamet (Thomas, Jean-Pierre, Eugène).
Roussignol (Guillaume, Gilles, Edouard).
Foutel (Eudes, Pierre, Marie).
Gouba (Emmanuelle, Brigitte, Geneviève).
Marty (Hugo, Clovis, Gabriel).
Vallette d'Osia (Grégoire, Marie, Jean-Yves).
Devaux (Philippe, Pierre, Marie).
Pupier (Jérémy, André, Alain).
Legros (Michel, John, Yasuhiko).
De Morais Rodrigues (Alexandre, Antonio).
Freydier (Alexis, Jean-Louis, Pierre).
Buclin (Marie, Diane, Florence).
Deruaz-Pepin (François, Louis, Marie).
Grall (Ronan).
Le Brusq (Grégoire, Yann).
Aujay de la Dure (Louis-Edouard, Marie, Bernard, Arnaud).
Horen (Martin, Thibaud, Ernest).
Mahé de Boislandelle (Aurélien, Gwenhaël, César).
Dall'Orso (Gilles, François, Martin).
Richard Du Montellier (Enguerrand, Barthélémy, François).
Vives (Thomas, Michel, Ernest).
Decome (Thibault, Philippe, Tristan).
Grignon Dumoulin (Xavier, Marc, Marie).
Catel (Francis, Marius).
Fabo Njia (Maxime, Pierre).
Carbonnel (Antoine, Claude, Sergueï).
Philippe (Antoine, Charles, Grégoire).
Lallemand (Ombline, Gilberte).
Morel (François, Jean, Gabriel).
Bény (François, Christian, Marie).
Perche (Thomas, Ludovic).
Dubois (Kévin, Jean, Roger).
Le Bras (Louis-Marie, Bertrand, Denis).
Nicque (Rémy, Daniel, Patrick).
Chaulacel (Florent, Christophe).
Roumier (Paul).
Pommier (Mayeul, Marie, François).
Franc (Guillaume).
Cavaillé (Alexandre, Michel).
Anzalone (Pierre, Sérafino).
Saillard (Stephan).
Tête (Hubert, Geoffroy, Marie, Alexandre).
Buono (Sophie, Françoise, Sylvie).
Caudron-Raydelet (Guillaume, Paul, Pierre).
Cadot-Halleguen (Guillaume, Joseph, Maël).
Garreau (Pauline, Magali).
Bartzen-Sprauer (Antoine).
Pagnien (Mathieu, Daniel).
Rogeon (Flavien, Julien, René).
Revaud (Gaël).
Bardon (Erwan, Jean, Corentin).
Thongvilay (Caroline, Aphisoukh).
Hardy (Gauthier, Marie, Pascal).
Pitaud (Jordan, Benjamin).
Soler (Bastien, Henri, Louis).
Pelerin (Alexis).
Maître (Adrien, Paul, Michel).
Jamond (Xavier, Pierre, Jean).
Bigouin (Guillaume, Claude, Johan).
Lasserre (Vincent, Marie, Emmanuel).
Passot (Vincent, Charles, Marie).
Dumont (Julien-Ludwig, Georges, Philippe).
Lise (Mathieu).
Saludas (Pauline).
Vellutini (Dominique-Albert, François).
Moisson de Vaux (Enguerrand, Berenger, Emmanuel, Marie, Gonzague).
Bouzid (Hakim, Hedi).
N'Gandy (Charles, Alexandre).
Lefevre (Henri, Marie, Bernard).
Seguinard (Guillaume, Christophe, Marie, Dominique).
Falzon (Pierre, Nicolas).
Le Berre (Thibault).
Boissier (Patrick, Jacques, Marie).
Luciani (Jean-Baptiste, Sébastien).
Di Manno (Flavia).
Andrieu (Pauline, Louise, Joséphine).
Debiol (Adrien, Pierre, Joseph).
Partika (Simon, Jean-Michel).
Béguiot (Julien, Noël, André).
Poirier (Gabriel, Alexandre).
Perrin (Nicolas, Aurélien).
Stinglhamber (Xavier-Laszlo, Marie, Christian).
Grönquist (Romain, Jan).
Lauzier (Thibault, Xavier, Olivier, Marie).
Fornaguera (Charles, Yves, Ernest).
Dutin (Maxime, Camille, Jean).
Wipff (Thomas, Yves, Martin).
François (Maximilien, Daniel).
Vergez-Larrouget (Rudolph, Michel, Wilhelm).
Bruant (Pierre, Emmanuel, Georges).
Martinez (Aude, Patricia, Luce).
Pau (Alexis, Roland, Marie, Louis).
Neute (Adrien, Gérard).
Clodic (Yann, Bernard, Georges).
Hanss (Jean-Benoit, Maxime).
Christopanos (David).
Ringot (Adrien, Jean, Ernest).
Retord (Thomas).
Boucan (Pierre-Emmanuel, Louis).
Savin (Florian, Pierre, Maurice).
Granier (David, Michel).
Chapot (Aurélien, Denis, Mathieu).
Antonini (Bastien, Eric, Sylvio).
Guérin (Gaylord, Raymond, François).
Lahaie (Jean-Marc, François).
Ulm (Bastien, Jérôme).
Artur du Plessis (Jean-Côme).
Gabriele (Antoine, Robert).
Floc'h (Arnaud).
Perrot (Vincent, Marie, Gérald, Jacques).
Mauhourat (Guillaume, André, Pierre).
Cretin (Vincent, Jean-Louis).
Fritsch (Pierre-Antoine, Claude, Stephan).
Mikel (Thomas).
Rose (Grégoire, Noël, Joseph).
Sinson Saint-Albin (François, Charles, Jacques, Camille).
Belqadhi (Mehdi).
Cerullo (Mélinda, Noëlle).
Tailland (Mathieu).
Fischer (Gaëtan, Marie, Joseph).
Petiot (Nicolas, Marie, Joseph, Saintin).
Missaoui (Bilel).
Dépit (Maxime, Yves, Frédéric).
Leux (Geoffroy, Pierre, Marie-Ange).
Barthel (Benjamin, Paul).
Quesada (David, André, Yves).
Caloz (Elise).
Berthelot (Mickaël, Roger, Adolphe).
Maisonneuve (Marc, Adolphe, Louis-Marie).
Boulange (Anthony, Hervé, Nelly).
Panel (Jean, Georges, François).
Rivayrand (Thibault, Pierre, Jean, Philippe).
Hachez (Guillaume).
Danesin (Alexandre, Christophe, Anthony).
Thion (Yannick, Claude, Valéry).
Razat (François, Jean, Louis).
Mitsou (Georges).
Colombo (Yannssen, Marie, Gabriel).
Dupont (Xavier, Alexandre).
André (Julien, Yannick, Fabien).
Mboule (Marc).
Boisserie (Sébastien, Roland, Pierre).
Abdi-Jama (Mahamoud).
Kulpinski (Damien, Stanislas, William).
Bruneteau (Benjamin).
Blondel (Vincent, Claude, Jacques).
Capon (Laurent, Pascal, François).
Jeke (David, Jacques, Daniel).
Gelas (Gaël, Stéphane).
Champenois (Thierry, Guy-Georges, Fernand).
Métais (Nicolas, Jean-Marie, Aristote).
Espinosa (Thomas).
Guy (Fabrice).
Sevillano (Vincent, Yann, Laurent).
Pelerin (David, Pierre, André).
Perney (Pierre-Alexis, Baptiste, Marie).
Prin (Louis-Marie, Joseph, Philippe).
Raoux (Thibaut, Jacques, Edouard, Alain).
Lachaume (Sébastien, Michel).
Richard (François-Joseph, Polycarpe, Marie-Emmanuel).
Mole (Vivien, Lucien).
Guyot (Alexandre, Emmanuel, Francis).
Ollivier (Mathieu).
Devuns (Dorian, Jean, Jacques).
Derlin (Mathieu, Claude, Robert).
Balcerzak (Ludovic).
Nirinaharisoa (Eddy, Fabricio).
Cantat (Alexandre, Hugues, Louis).
Lapassade (Christophe, Jean-Baptiste).
Varillon (Tanguy, Frédéric, Jean, Guillaume).
David (Pierre-Henri, Marie, Joseph).
Chartier (Sébastien, Claude, Jean-Louis).
De Silva (Glenn, Joon).
Bron (Guillaume).
Boyard (Hubert, Pierre, Etienne, Raymond).
Weber (Emmanuel, Séverin).
Pannetier (Westley, Jean-Luc).
Chevalier (Clément, Albert, Michel).
Arias (Patrice, Germain, Michel).
Desriac (Alexandre, Yves, Eugène).
Planes (Mathieu, Guillaume).
Ygouf (Matthieu, Jacques, Hubert).
Ouaked (Malik).
Barbillat (Nicolas, Maurice, André).
Bonnaudet (Nicolas, Bruno).
Amet (Marc).
Bigotte (Xavier).
Pasquies (Stéphane, Fabrice).
Imperato (Franck, François, Marcel).
Neveu (Ludovic, Jean-Marie).
Tellier (François-Xavier, Daniel, Pierre).
Gledel (Pierre, François).
Thieffry (Mark, Daniel).
Hauvuy (Nicolas, Marie, Hugues, Benoît).
Broutchoux (Eric, Jean).
Verneau (Laurent, Georges, Michel).
Berthe (Lionel, Georges, Roland).
Sejor (Philippe, Xavier).
Bonneaud (Vincent).
Damon (Ambroise).
Pierrot (Jérome).
Caillard (David, Marie, Didier).
Saint-Laurent (Antoine, Christian).
Rabier (Patrick, Emmanuel).
Sureau (Morgann).
Lhuilier (Mikaël).
Wichlacz (Nicolas).
Julliard (Emmanuel, Alain, Gérard).
Pinchon (Bertrand, Nicolas, Edouard).
Dole (Frédéric, Patrice, Daniel).
Doumeix (Julien).
Bertrand (Nicolas, Pierre, Etienne).
Carette (Benoit).
Jolivel (Sylvain, Joël, Jean).
Cadiou (Marc).
Ricordeau (Benoît, Marie, Joseph, Bruno).
Luyting (Claude, Michel, Maurice).
Kinsch (Julien, Antoine, Aloyse).
Favarette (Dimitri).
Corroy (Julien, Vincent, Pierre).
Morel (Alexis, Luc, Marie).
Richard (Cedrick, Bernard, Claude).
Rancan (Raphaël, Benjamin).
Yourevitch (Michel, Alexandre, Dimitri, Hans).
Worsch (Alan, Stefan).
Alla (Aurélien, Grégory).
Ronger (Grégory, Robert).
Ledrole (Olivier, Paul, André).
Mathiotte (Sébastien, Jean-Marie, Marcel).
Peiro (Christophe, Vincent).
Delahaye (Yann, Claude, Rémi).
Duvaltier-Pageot (Lionel, Raymond).
Le Corre (Yann).
Lacaille (Cyrille).
Le Diguerher (Ronan, Paul, Fabien, Michel).
Levacher (Vianney, Etienne, Marie).
Blechingberg (Aurélien, David).
de Sars (Cédric, Marie, Jacques).
Cauliez (Grégory, Henri, Gaston).
Fauveau (Marc, Bernard, Matthieu).
Joliot (Sébastien, Michel).
Lavoye (Julien, François, Victor).
Labarre (Lilian).
Cétout (Yvan, Eveens, Heimana).
Gomez (Sébastien, Frédéric).
Bosquer (Laure, Emmanuelle, Sylviane).
Mouche (Cédric).
Thonsay (Cédric, René, Pierre).
Pocher (Mickaël).
Canals (Julien, Charles, Alexandre).
Herblot (Teddy, Jean-Claude).
Beaucourt (Pierre, Jean, Germain).
Villedieu (Yohan, Sébastien).
Karlé (Muriel, Jacqueline).
Jacquemond (Christophe, Louis, Jean).
Rambaud (Guillaume, Armand, Joseph, Michel).
Deslandes (Alexandre).
Remy (Emilie).
Le Cléach (Mikael, Louis).
Brion (François, Benjamin, Régis).
Chaumain (Martin, Jean-Robert).
Paupert (Audrey, Marcelle).
Vantroys (Jérôme, Francis).
Feige (Carl, Erick, Robert).
Boehmitz (Benjamin, Emile, Jean-Claude).
Mathias (Vincent, Jean-Pierre, Marc).
Jardinier (Arnaud, Jacques).
Masson (Isabelle, Cécile, Madeleine).
Parent (Matthieu, Paul, Sylvain).
Parisot (Ludovic, Gérard, Robert).
Matwijiw (Benoît, Grégoire).
Arnoux (Claire, Sylvie).
Gicquiaud (Romain, Franck).
Gourdet (Christophe, Gabriel).
Baron (Audrey).
Gatineau (Clémence).
Mazzilli (David, Joseph).
Schorsch (Nicolas, Joseph).
Reichenauer (Arnaud, Cédric, Albert).
Maeyhieux (Christophe).
Vialatte de Pémille (Aldric, Brice, Jacques, Marie).
Moreau (Grégoire, Marie, Jean).
Fetet (Claire, Martine).
Coppere (Alexandra).
Grincourt (Vianney, Marie, Xavier, Vétea).
Bérard (François, Marie, Guy).
Bachellerie (Thomas, Alexis, Marie).
Lesven (Benjamin).
Viala (Simon-Alexandre, Jean, Bernard).
Jouve (Claire).
Bouxin (Gauthier, Georges, Marc, Marie).
Leman (Mathieu, Philippe, Ugo).
Schnéegans (Emilien, Yves, Michel).
Laffitte (Béatrice, Cécile, Pascale, Marie).
Lambert (Xavier, Pierre-François, Marie).
Mas (Juliette, Suzy, Claude).
Lacroix (Romain, Pierre).
Liot de Nortbecourt (Matthieu, Damien, Marie).
Reichert (Benoît, Christophe, Joseph, Marie).
Jacquet (Fabien, Laurent).
Fricot (Bastien).
Mathelin (Hugo).
D'Arco (Philippe, Yves, Lucien).
Comerre (Jean-Baptiste, Marie, Louis).
Girard (Guillaume).
Tellier (Morgane, Floriane).
Macheboeuf (Loïc).
Bienaime (Titouan, André).
Hoffmann (Nicolas, Régis, Pierre).
Brechet (Florent, François, Lucien).
Dumortier (Amaury, Pierre, Antoine).
Schmit (Arthur, Marcel, Ernest).
Bureau (Thomas, Félix, Marie).
Aufschneider (Vianney, Bruno, Marie).
Houert (Simon).
Petit (Jéromine).
Cozanet (Xavier, Marie, André, Maixent).
Percie du Sert (Marc, Marie, Roger).
Hertz (Louis, Paul, Marie).
Lafon (Amaury, Jacques, Jean-Pierre).
Valancony (Cédric, Sébastien).
Cresson (Paul, René, Lucien).
Nicolas (Paul, Alain, Sylvain).
Cadart (Rémi, Germain, Emile).
Tugaye (Charlotte, Julie).
Lignan (Gabriel, Marie, Emmanuel).
Croué (Martin, Bruno, Jacques).
Ferri (Joseph, Camille, Paul, Marie).
Oudin (Adrien, Jacques, Jean).
Mantel (Thomas, Moran, Marc).
Laberti (Jonathan, Louis, Joseph).
Bastide (Alexandre, Gérard, Jean-Marc).
Payet (Bruno, Nicolas).
Teppe (Henri, Froilan).
Tran (Quang-Vingh, Wilfrid, Heifara).
Tomao (Julian, Pierre, Flavian).
Collet (Alexandre).
Voisin (Augustin, Rémi, Marie).
De Hond (Pierre-Alexandre).
Barbier (Thomas, Adrien).
Barbraud (Stanislas, Albert).
Collin (Vianney, Charles).
Nivard (Jean, Bernard, Marie).
du Reau de la Gaignonnière (Jacquelin, Marie, Patrice).
Bornet (Lucien, Arnim).
Verhaeghe (Sylvain).
Grima (Thomas, Marc, Henri).
Precoma (Erwan, Claude, Alain).
L'élève inscrit au tableau de classement de sortie Lohat (Corentin, Florian, Henri).
L'élève officier de carrière Alphonse (Pascal, Pierre, Paul).
Goardou (David).
Fillatre (Romain-Thomas, Georges, Maximilien).
Plet (Benoit, Didier).
Bany (Vincent, Benoit).
Gorak (Cédric).
Baïsset (Frédéric).
Regaignon (Marie-France, Liliane).
Alquié (Julien, Alain).
Péden (Aurélie).
Dufour (Damien, François, Raymond).
Cellier (Arnaud, Jean, Gaston).
Le Squere (Matthieu, Alain).
Paulet (Jean-Marc, Vincent).
Didelet (Gaëtan).
Perez (Loïc).
Tranchand (Niels-Andréa, Serge, Philippe, Alexis).
Gersy (Inès, Julia).
Mouy (Antoine, Michel, Pierre).
Gil (Thomas, Benjamin).
Darcq (Gaël).
Le Troadec (Lauriane, Vaiana).
Lecoq (Thibault, Lionel).
Gohier (Jérémy).
Allemand (Guillaume).
Chauchet (Pierre, Pascal, Joseph).
Kapka (Julien, Stéphane, Alain).
Beaujeux (Antoine, William).
Machado (Maxime, Antoine, Pierre).
Margotteau (Pierre, Henri, Jérôme).
Lang (Jean-Floris).
Lasson (Alexandre, Hubert, Jean).
Mensah (Thibault, Guillaume).
Litou (Julien, Vincent, Maxime).
Dalla Rosa (Quentin).
Gosselin (Antoine, Raymond, Francis).
Laroque (Manon, Eglantine).
Chaix-Eichel (Kennoske, Michel).
Derkx (Robin, Alexandre).
Biau (Sébastien, André, Joseph).
Dumez (Victor, Camille, Jean).
Barthés (Gautier, Pierre, Bertrand, Jean).
Menu (Simon, Frédéric).
Monchauzou (Julia, Estelle).
Michel (Benjamin, Pierre, Fulcran).
Bichoux (Bastien, Pierre).
Norbert (Morgane, Audrey).
Rummens (Matthieu, Paul, Willy).
Simon (Guillaume).
Grimaldi (Maxime).
Salloum-Lapeyre (Jules, Hassan, Guy).
Pain (Deborah, Laure, Annie).
Salladin (Antoine, Christian).
Chabbert (Antoine, Charles, Claude).
Bucchi (Ayrton, Gérard, Fabien).
Mannoury (Lucas, Damien).
Vanbaelen (Gabriel, Pierre, Lam).
Doux (Emmanuel).
Ribierre (Grégoire, Michel, André).
Francart (Vincent, Denis, Albert).
Mansard (Pierre).
Lance (Axel, Jean-Christophe).
Nutier (Robert).
Becker (Amaury, Lorris).
Fraysse (Guillaume).
Maudemain (Pierrick).
Maison (Jeremy, Nicolas, Denis).
Lapierre (Matthieu, Marius).
Drivière (Maurine, Floriane, Mélanie).
Mirale (Anouk, Caroline).
L'élève officier de carrière Vandenhove (Julien, Claude-André).
Smets (Maxime, David, Philippe).
Le Roy (Jean-Christophe).
Pignolet (Anthony, Philippe, Pascal).
Kadda (Maxime, Roland, Louis).
Sidler (Luc, Sébastien).
Devins (Sophie, Aline, Denise).
Dutrou (Sébastien).
Ruppert (Arnaud).
Burfin (Damien, Johnny).
Ponsart (Gaëtan, Jonathan).
Titous (Yoann, Jose, Bernard, Arnaud).
Querel (Romain).
Menneson (Antoine, André, Henri).
Marie (Aurélien, André, Paul).
Petain (Charly, Georges, Marius).
Malanchini (Lysiane, Marie).
Aubry (Sylvain, Jean, Raymond).
Chiniard (Mathis, Pierre, Claude).
Rabier (Anne-Solène).
Bouges (Emmeline, Angéla, Claude).
Ponnelle (Enguerrand).
Mycon (Christelle, Anaïs, Gladys).
Duplessis (Julie, Sophie, Moller).
Jamet (Mélodie, Régine, Lyson).
Marion (Marine, Elise).
Bax de Keating (Louise, Emeraude, Marie).
Ploix-Meï (Benjamin, Roger, André).
Ancillon (Marion, Marie).
Fouquet (Johann, Guylain).
Chinbaud (Nicolas).
Lahon (Audrey, Delphine).
Desrame (Franck).
Prince (José, Alain, Jean, Marc).
Nguyen (David, Laurent, Cécile).
Pacault (Régis, Louis, Eugène).
Tomera (Aude).
Fuller (Fitz, William).
Burgos (Florent, Julien).
Bougerol (Camille, Michel).
Claisse (François).
Senotier (Elodie, Denise).
Guinet (Romain, David).
Caro (Nicolas, Joseph).
Cupif (François, Jean, Dominique, Jocelyn).
Vizcaino (Emilie, Charlotte, Aurore).
Nessus (Emilie, Catherine, Hélène, Madeleine).
Lang (Elodie, Aurélie).
Wahayeb (Cécile, Louise).
Foret (Sophie).
Lamiré (Ludivine, Olivia, Christelle, Peggy).
Riviere (Anne-Laure, Jacqueline).
Aguilera (Diane, Mireille).
Rajaona (Lovaina, Alexandre).
Laborde dit Frene (Lucile, Marion).
Grimeau (Sarah, Gwladys).
Benarab (Nadia, Souad).
Lefort (Fanny, Ida, Therese).
Pechberty (Amandine, Rosette, Solange).
Le Bouteiller (Joseph, Marie, Elizabeth, Guillaume).
Sigrist (Rémi), rang du 1er décembre 2013.
Gauthier (Laurent, Nicolas, Joseph), rang du 1er août 2013.
Poulet (Katy, Mauricette), rang du 1er août 2014.
Le commissaire de 1re classe sous contrat Ruiz (Cécile, Paule).
Bourrier (Pierre, Philippe, Jean).
Valls (Ornella, Candida, Laure, Marie).
Steffens (Amélie).
Rousseau (Bastien, Jacques, Yves).
Bernard (Enora, Mari).
Giard (Antoine, François, Joseph, Marie).
Verite (Anne-Sophie, Laure).
Gonin (Audrey, Renée, Mireille).
Delva (Leslie).
Geffroy (Marie, Isabelle, Christelle, José).
Schneider (William, Gaston, Maurice).
Vilain (Lionel, Luc, Paul).
Kerouedan (Stévan).
Zabat (Marion, Béatrice).
Vernhet (Alexia, Emma, Sophie).
Caillie (Lucie, Roxane, Amandine).
De Sousa (Hugo, Balthasar).
Mouillé (Adrien, Jean, Michel).
Duquaire (Timothée, Marie, Antoine, André, Jean).
Pirault (Paul, Corentin, Adrien).
Pouzet (Julien, John, Christian).
Louër (Anaïs, Marie, Patricia).
Guennec (Pierre-Emmanuel, Louis, André, Gonzague).
Coustenoble (Thérèse, Marie, Bénédicte).
Daoudal (Marine, Christine, Dominique).
Lidin (Jonathan, Sygmon).
Coroller (Thibaud, Pierre, Paul).
Ramier (Estelle).
Marquis (Lucie, Charlotte).
Pire (Lauriane, Eugénie, Marie).
de Rocquigny du Fayel (Gaël, Jacques, Thierry, Paul).
Schmitt (Johan, Robert, Arthur).
Laurent (Matthieu, Paul).
Charpentier (Stacy).
Pacull (Romain, Nicolas, Adrien).
Carlier (Ségolène, Marie-Caroline).
Beaussac (Madeleine, Bernadette, Marie).
Gan (Ludivine, Camille, Pia).
Defaÿsse (Nils, Alain, Bernard, Marie).
Annette (Sophie, Julie, Bernadette).
Astrie (Pierre-Matthieu, Philippe, Marie).
Hervé (Pierre, Alexandre).
Cervera (Audrey, Marie).
Hallais (Sylvain, Laurent).
Simon (Kimberley, Cindy, Tiffany).
Vasse (Matthieu, Sébastien, Renaud).
Josnard (Justine, Elisabeth, Corinne, Elodie).
Sellier (Aurore, Julie, Yvette).
Martyniuck (Pierre).
Chapon (Marie-Pauline, Christine, Olivia).
Chidaine (Augustin, Jacques, Emmanuel).
Henrys d'Aubigny d'Esmyards (Hubert, Marie, Eric).
Sollier (Mathilde, Solange, Louise).
Pelanne (Emilie, Marie, Huguette).
Gaubert (Lilian, Nicolas).
Blanchet (Marie-Laure, Claire).
Paulhiac (Chloé, Emilie).
Petremann (Pauline).
Olivier (Sabine, Françoise, Patricia).
Jammot (Estelle, Bernadette).
Pastol (Julia, Elisabeth, Marie).
Montocchio-Buadès (Cécile, Laura).
Destan (Clément, Alexandre).
Charlet-Sarlandie de la Robertie (Isaure, Charlotte, Louise, Marie).
Roulaud (Alexandre, Jean, Michel).
Buffe-Lidove (Margaux, Fabienne).
Dantigny (Morgane, Laura).
Amar (Sarah).
Battut (Thibault, Stéphane).
Mevel (Yann, Richard).
Marchetti (Sebastien, Jean-Noël, Christian).
Pons (Roseline, Josette, Marie-Thérèse).
Chadelaud (Fabien).
Heine-Levêque (Laurence).
Lairie (Adam, Pierre).
Pous (Guillaume, Donatien).
Gantois (Dominique, Olivier, Laurent, Jean-Marie).
Chimier (Solène, Alice, Nadège).
Ghabi (Ammar, Immad).
Mirzaïe (Sarah, Margaux, Laure).
Abdoulmalik (Kouider).
Nguyen dac (Christelle).
Silvestri (Flore, Manon).
Audemard d'Alançon (Louise, Catherine, Marie).
Giraud Vinet (Tanneguy, Hugues, Jean, Roger).
Gentilini (Lucile).
Gala (Florian, Antoine).
Catala (Florent, Etienne, Marie).
Pleche (Sophie, Anne, Elise).
Abdi (Alexandra, Justine).
Riant (Godefroy, Denis, Claude, Bily, Marie).
Tannyeres (Paul, Pierre, Daniel).
Tremenbert (Edouard, Guillaume, Marie).
Thémé (Marie-Hortense, Sophie, Adélaïde).
Gueriot (Hubert, Jacques, Ambroise).
Thomas (Claire, Marie, Denise).
Coutsis (Arthur, Grimaldo, Constantin).
Lutringer (Manon, Christelle, Ludivine).
Dervaux (Benoît, Pierre, Albert).
Gendrault (Arthur, Guillaume).
Vannson (Elodie, Irène, Marie).
Durieux (Maxime, Camille).
Giroult (Fabienne, Marie, Thérèse).
Pilati (Natacha, Pilar, Marie-Jacqueline).
Vuong (Antoine, Thomas, Mathias).
Pierre (Marie, Kim Tâm).
de Barberin-Barberini (Hugues, Louis, Marc-Antoine).
Senra (Mathieu, Guillaume, Robert, Albert).
Quertier (Delphine, Chantal, Marie).
Lauer (Julie, Alice).
Chantre (Claire, Marion).
Genicon (David).
Leonard (Gauthier).
Moulia-Pelat (Estebanine, Marie, Pauline).
Martinez (Daphné, Madeleine, Josephine).
Hochart (Sophie, Marie, Françoise).
Chique (Julie, Réjane, Christiane).
Papeix (Delphine).
Bauer (Barbara).
Urvoas (Amélie, Marie, Anne).
Peral (Claire, Irene, Eliane).
Mathias (Bertrand, Frédéric).
Keletaona (Youri, Atéliano).
Rutault (Anne, Laure, Maïté).
Thirion (Alexandre, André).
Roumeliotis-Ferrer (Malika, Christiane, Erika).
Girard (Flavien, Maurice).
Le capitaine Pauchon (Charles-Etienne).
Montarnal (Alexandre).
Léal (Jean-Baptiste, Pierre).
Michot (Sophie).
Echasseriau (Loïc, Jean, René).
Desmoulins (Albert, Oscar, Henri).
Schaub (Alexander, Manuel, Aldebaran).
Dadoun (Yoël, Jules, Virgil).
Lajoie-Mazenc (Thibaut).
Wojszvzyk (Léo).
De Lara (Nathan, André).
Poinsard (Pierre-Yves, Georges).
Cliche (Nicolas, Claude, André).
Masson (Lucien).
Strozyk (Hervé).
Décret du 25 novembre 2015 portant attribution de commandements
Machard de Gramont (Laurent, Jean, Marie) de la frégate type La Fayette Aconit.
Thomas (Alain, Yvon) de la frégate de surveillance Ventôse.
Cazenave (Géraud, Georges, Yves) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Somme.
Pothier (Claire) de la frégate type La Fayette Guépratte.
Vaxelaire (Michael) de la frégate de surveillance Germinal.
Boyer (Loïc) du patrouilleur de haute mer Commandant Birot.
de Parscau du Plessix (Bertrand, Marie, Olivier, Xavier) du patrouilleur de haute mer Commandant Blaison.
Galichet (Fanny) du chasseur de mines tripartite Croix du Sud.
Ménard (Loïc, Louis, Alexis) du chasseur de mines tripartite Andromède.
Rigot (Julien, François, Emile) du chasseur de mines tripartite Pégase.
Saliou (Lucas, Jean) du patrouilleur de haute mer Commandant Bouan.
Verly (Jean-Ythier, Allain) du patrouilleur de haute mer Commandant Ducuing.
Auger-Ottavi (Anthony, François-Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Gracieuse.
Borrod (Anne-Sophie, Marylise) du chasseur de mines tripartite Lyre.
Peguet (Bertrand, Armel, Bruno, Marie) du chasseur de mines tripartite Cassiopée.
Officier de marine sous contrat
Pernot (Jérôme, Raymond, Michel) du chasseur de mines tripartite Orion.
Babigeon (Cyril, Alain, Philippe) du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage bleu).
Pour l'attribution d'un marché mentionné au 3° de l'article R.
2123-1, l'acheteur tient compte des spécificités des services en question.
Il veille notamment à la qualité, la continuité, l'accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l'exhaustivité des services, aux besoins spécifiques des différentes catégories d'utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, à la participation et l'implication des utilisateurs, ainsi qu'à l'innovation.
Décret du 26 novembre 2015 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense - M. le contrôleur général des armées Feytis (Jacques)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. le contrôleur général des armées Jacques Feytis, directeur des ressources humaines du ministère de la défense, à compter du 29 novembre 2015.
Décret du 26 novembre 2015 portant affectation et élévation, nominations dans la 2e section d'officiers généraux
M. le colonel des transmissions Chaladay (Alain, Louis, Stephan).
M. le colonel des transmissions Catany (Franck, Gérard).
M. le colonel du matériel Santenard (Pierre-Yves, Marie, Jacques).
M. le colonel des troupes de marine Graff (Nicolas, Alphonse, Marcel).
M. le colonel du train Tessier (Didier, Robert, Michel, Joël).
M. le colonel des transmissions Walger (Emmanuel, Xavier, Joseph).
M. le colonel du train Szolyga (Christophe, Louis).
M. le colonel du matériel Lambin-Bernot (Eric, Michel, Antoine).
A M. le médecin chef des services hors classe Baccialone (Jacques, René).
Les rang et appellation de commissaire général hors classe sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées :
A M. le commissaire général de 1re classe Laroche de Roussane (Jean, Pierre, Germain, Paul, Marie), nommé inspecteur du commissariat des armées à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lizandier (Denis, Patrick) est nommé adjoint coopération et prospective auprès de la directrice des opérations, et maintenu dans ses fonctions de chef de la mission de supervision de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, à compter du 1er décembre 2015.
M. le commissaire général de 2e classe Piat (Stéphane, Bernard, André) est nommé directeur central adjoint du service du commissariat des armées, chef de service à compter du 1er janvier 2016.
M. le commissaire général de 2e classe Pineaud (Thierry, Marc) est nommé chef de la division « pilotage » de l'état-major des armées à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 26 novembre 2015 portant replacement dans la 1re section et affectation d'un officier général
4141-7 du code de la défense, M. le commissaire général hors classe Coffin (Jean-Marc, Maurice) est replacé de la deuxième section à la première section des officiers généraux du service du commissariat des armées à compter du 28 avril 2016 et nommé directeur central du service du commissariat des armées jusqu'au 30 décembre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 2015, M. Antonio (Michaël), adjudant-chef, est nommé à compter du 23 novembre 2015 régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer (DICOM) des forces françaises en Côte d'Ivoire en remplacement de M. Charpentier (Bertrand).
M. Antonio (Michaël) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 26 novembre 2015 portant cessation de fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Calmette, directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er décembre 2015.
Décret du 26 novembre 2015 portant cessation de fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie
Il est mis fin aux fonctions de M. Christian Dubosq, directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er décembre 2015.
Décret du 26 novembre 2015 portant cessation de fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne
Il est mis fin aux fonctions de M. François Dumuis, directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er décembre 2015.
Décret du 26 novembre 2015 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. CALMETTE (Philippe)
Par décret en date du 26 novembre 2015, M. Philippe CALMETTE, directeur d'hôpital hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire, à compter du 1er décembre 2015, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Les acheteurs mentionnés à l'article R.
2100-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles R.
Toutefois, Pôle Emploi et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche sont soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre.
Décret du 26 novembre 2015 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. DUBOSQ (Christian)
Par décret en date du 26 novembre 2015, M. Christian DUBOSQ, administrateur général, est nommé inspecteur général en service extraordinaire, à compter du 1er décembre 2015, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Décret du 26 novembre 2015 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. DUMUIS (François)
Par décret en date du 26 novembre 2015, M. François DUMUIS, administrateur général, est nommé inspecteur général en service extraordinaire, à compter du 1er décembre 2015, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Décret du 26 novembre 2015 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges - M. LEFEBVRE (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2015, M. Jean-François LEFEBVRE, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne) à compter du 15 décembre 2015.
Arrêté du 19 novembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. JARROCH (Fahd), né le 1er mai 1974 à Mchrfa (Syrie).
Mme KADI (Amina), née le 9 janvier 1982 à Sidi Ali (Algérie).
Mme ROSTANE (Hidayat, Fatiha), née le 4 janvier 1964 à Tlemcen (Algérie).
Mme SKHIRI (Rania), née le 27 août 1981 à Monastir (Tunisie).
Arrêté du 19 novembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme ABI-AYAD (Zoulikha), épouse MEDDANE, née le 10 octobre 1971 à Tlemcen (Algérie).
Mme ANDRIAMANALIMANANA (Noro, Zafintiana), épouse RANDRIANJANAKA, née le 26 décembre 1971 à Antananarivo (Madagascar).
M. BAKDALIEH (Mohammad), né le 12 mars 1972 à Damas (Syrie).
M. BAKLI (Toufik), né le 6 janvier 1977 à Bejaia (Algérie).
M. CHERIGUENE (Abdellatif), né le 18 avril 1974 à Oran (Algérie).
Mme DEBIH (Lamia), épouse LAROUSSI, née le 1er août 1974 à Alger (Algérie).
Mme DIALLO (Ndeye Tegue), née le 29 décembre 1980 à Dakar (Sénégal).
M. GASMI (Mourad), né le 21 novembre 1962 à Bordj-Bou-Arreridj (Algérie).
M. GHEMRANI (Sofiane), né le 19 avril 1973 à Alger (Algérie).
Mme GOUZI (Chahrazed), épouse LAKEHAL, née le 20 janvier 1976 à Mascara (Algérie).
M. HACHEMI (Karim), né le 30 mars 1973 à Kouba (Algérie).
M. HACHEMI (Said, Zekria), né le 15 mars 1968 à Kaboul (Afghanistan).
M. MIMOUNI (Mohamed), né le 1er juin 1965 à Sougueur (Algérie).
M. SOFTA (Hakim), né le 21 octobre 1972 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme SYLLA (Mahissata), épouse NOUZILLE, née le 27 mars 1967 à Bamako (Mali).
Mme TEYMOORI (Fariba), née le 16 juin 1968 à Shahrood (Iran).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 novembre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du II de l'article L.
Mme BOGDANOVA GRIGORYEVA (Yana, Alexandrovna), épouse BOMPARD, née le 25 septembre 1967 à Orenbourg (Russie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 novembre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L.
Mme IVANCOV (Irina, Tatiana), née le 10 septembre 1976 à Deva (Roumanie).
Arrêté du 23 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du cancer
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 23 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du cancer, en tant que représentants du ministre chargé de la santé :
M. Benoît Vallet ou son représentant.
M. Jean Debeaupuis ou son représentant.
M. Thomas Fatome ou son représentant.
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.
Décret du 25 novembre 2015 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. POURAILLY (Lucien)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2015, M. Lucien POURAILLY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique, commissaire central et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud-Est à Lyon, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 25 novembre 2015 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. FOUCAUD (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2015, M. Jérôme FOUCAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 25 novembre 2015 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale - Mme PEUCELLE (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2015, Mme Nathalie PEUCELLE, commissaire divisionnaire, adjointe au chef du service central du renseignement territorial à la direction centrale de la sécurité publique à Paris, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Décret du 25 novembre 2015 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. TIRELOQUE (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2015, M. Philippe TIRELOQUE, commissaire divisionnaire, conseiller technique chargé des affaires de police au cabinet du préfet de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 25 novembre 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Gironde (classe fonctionnelle II) - M. SUQUET (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2015, M. Thierry SUQUET, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Gironde (classe fonctionnelle II).
Décret du 26 novembre 2015 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme (classe fonctionnelle II) - Mme STEFFAN (Béatrice)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2015, Mme Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet de la préfète du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle III), est nommée secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme (classe fonctionnelle II).
Décret du 26 novembre 2015 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle III) - M. DESPLANQUES (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2015, M. Etienne DESPLANQUES, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, est nommé directeur de cabinet de la préfète du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 novembre 2015, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, Mme Françoise TAHERI, sous-directrice des finances locales et de l'action économique, en tant que membre titulaire, et M. Eric AZOULAY, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, en tant que membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 2015, M. Philippe DUCLAUD, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des filières agroalimentaires (groupe II) à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à compter du 1er décembre 2015 pour une durée de trois ans.
Décret du 25 novembre 2015 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. CASTAIGNEDE (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2015, M. Olivier CASTAIGNEDE, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er septembre 2015 et radié des cadres à la même date.
M. Olivier CASTAIGNEDE est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970.
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 24 novembre 2015, la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, au titre de l'année 2015, est fixée comme suit :
Mme Catherine BOUSSAC-FERRIOL, attachée principale d'administration, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Arnaud CARTRON, attaché principal d'administration, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Hélène CHARPENTIER, attachée principale d'administration, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique.
M. François CHATELET, attaché principal d'administration, ministère de la défense.
M. Benoît CHEVRIER, attaché principal d'administration, ministère de la culture et de la communication.
M. Jean-Marc CHNEIDER, ingénieur de recherche de 1re classe, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Vincent DEMANGE, attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur.
Mme Emmanuelle DESCHÊNES, attachée d'administration hors classe, ministère de l'intérieur,
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, directrice du travail, ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Emmanuel DOSSIOS, attaché principal d'administration, ministère de la défense.
Mme Christel FIORINA, attachée principale d'administration, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Mme Laure LE COURVOISIER-BANSEPT, attachée principale, ministère de la défense.
M. Mickaël MAGAND, attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur.
Mme Houda MAHJOUB-VERNHET, attachée principale d'administration, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
M. Alaric MALVES, attaché d'administration hors classe, ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Gérard MARIN, directeur de service, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Cyrille MARTIN, attaché principal d'administration, services du Premier ministre.
M. Cédric MONTESINOS, attaché d'administration hors classe, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Patrick PERRET, attaché principal d'administration, ministère de la défense.
M. Eric RISSE, attaché principal d'administration, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, attachée principale d'administration, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Philippe ROMAC, ingénieur en chef du génie sanitaire, ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Philippe SCHONEMANN, attaché principal d'administration, ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Stéphane SINAGOGA, attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur.
M. Christophe STROBEL, attaché principal, ministère de la défense.
M. Youssef TAHIRI, attaché principal d'administration, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Stéphanie TALBOT, attachée principale d'administration, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Ellen VERDURE, attachée principale d'administration, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Christine ZUFIC-TORRES, attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur.
1 M. Olivier GIROD, attaché d'administration hors classe, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
2 Mme Marine LAMOTTE D'INCAMPS-PAILLER, attachée principale d'administration, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 6 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
« Mme Lisa Ribeaud (UNEF), suppléante, en remplacement de M. Vincent Bordenave.
Arrêté du 26 novembre 2015 portant nomination de la personnalité qualifiée, dite « expert de confiance » chargée de l'évaluation quantitative du litige électoral de la liste des électeurs admis à participer à l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 26 novembre 2015, M. Ferdinand MELIN-SOUCRAMANIEN, professeur des universités, est nommé en qualité d'expert de confiance, afin de piloter l'évaluation quantitative du litige électoral de la liste des électeurs admis à participer à l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
La nomination de M. Ferdinand MELIN-SOUCRAMANIEN prend effet à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-1529 du 25 novembre 2015 relatif aux opérations d'évaluation du litige électoral de la liste des électeurs admis à participer à l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 19 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des coopératives laitières agricoles (n° 7004) et de l'industrie laitière (n° 112)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives laitières agricoles du 7 juin 1984 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de l'accord du 23 juin 2015 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire.
Généralisation de la couverture de frais de santé.
Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé : " Art. 511-5.-Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
Arrêté du 13 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (n° 7001)
Les dispositions de l'avenant n° 132 du 8 avril 2015 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude (n° 9112)
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 25 juin 2015 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 17 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
Avis relatif à l'extension d'un accord multibranches sur la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire
Accord multibranches de travail du 29 mai 2015.
Association des brasseurs de France (AFB) ; Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ; Association nationale de la meunerie française (ANMF) ; Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM) ;
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes (FICT) ;
Fédération nationale de l'industrie et du commerce en gros des viandes ;
L'Alliance 7 et ses syndicats ;
L'Alliance 7 pour le compte du Comité français du café ;
Syndicat national des eaux de sources (SES) ;
Conseil National du réseau CER de France ;
(NOMINATION DE RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRÈS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL)
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 26 octobre 2015 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 octobre 2015 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 novembre 2015,
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2015-octobre 2016 : Mmes Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Nathalie ESCAUT, M. Xavier de LESQUEN et Mme Maud VIALETTES, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que MM. Laurent MICHELET, Nicolas PÉHAU, Mme Sandrine ROCARD, MM. Jean-Louis SCIACALUGA et Jean-François TRICAUD, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Décision n° 2015-411 du 13 novembre 2015 modifiant la décision n° 92-693 du 30 juin 1992 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio de catégorie par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Bleu Sud Lorraine
Décision n° 2015-454 du 4 novembre 2015 autorisant la société nationale de programme France Télévisions à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Martinique 1re
La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé Martinique 1re.
Zone géographique mise en appel : Le Vauclin.
Adresse du site : montagne du Vauclin, Le Vauclin (972).
Décision n° 2015-455 du 4 novembre 2015 autorisant la société nationale de programme France Télévisions à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Inter
La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Inter.
Adresse du site : Saül, village de Saül (973).
" Art. 511-7.-Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
DELTA DOUANE FRANCE SAS, 11, place du Vieux-Marché, 76000 Rouen.
SAAT SARL, 28 C, rue des Voyelles, 93290 Tremblay-en-France.
Le titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur de la sécurité de l'aviation civile, les fonctions de sous-directeur, directeur technique aéroports et navigation aérienne.
Au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), la direction technique aéroports et navigation aérienne (ANA) est chargée de définir, mettre en œuvre et animer la politique de sécurité pour les aéroports et les prestataires de services de navigation aérienne.
Cela couvre les responsabilités suivantes :
- certification et surveillance des prestataires de services de navigation aérienne (PSNA) civils ;
- surveillance des aptitudes et compétences des personnels et homologations des formations des PSNA civils et des PSNA de la défense rendant un service à la circulation aérienne générale ;
- coordination avec la DSAE (direction de la sécurité aéronautique de l'Etat du ministère de la défense) pour la certification et la surveillance des PSNA de la défense rendant un service à la circulation aérienne générale, réalisée par la DSAE pour le compte de la DSAC ;
- suivi de l'interopérabilité et des agréments techniques des systèmes et matériels qui concourent à ces services ;
- suivi et approbation des changements mis en œuvre par les prestataires de navigation aérienne (systèmes techniques, espace aérien, procédures, méthodes de travail) ;
- certification et surveillance des exploitants d'aérodromes ;
- suivi et approbation des évolutions des exploitants d'aérodromes (travaux, infrastructure, organisation) ;
- pilotage des activités de contrôle technique réalisées par les échelons interrégionaux dans les domaines aéroports et navigation aérienne ;
- application de la politique qualité de la DSAC : pilote des processus R3 (certifier et surveiller les aérodromes) et R6 (certifier et surveiller les prestataires de services de navigation aérienne) ;
- contribution pour les domaines aéroports et navigation aérienne à la mise en œuvre du Programme de Sécurité de l'Etat ;
- mise en œuvre du contrat d'objectifs DSAC.
La sous-direction ANA comprend quatre poles :
- le pole aéroports ;
- le pole certification des prestataires de service de navigation aérienne ;
- le pôle aptitudes des personnels de la navigation aérienne ;
- le pôle systèmes et matériels de la navigation aérienne.
Le candidat devra avoir une bonne connaissance du domaine aéronautique, en particulier aéroport et navigation aérienne.
Il doit connaître la problématique sécurité dans le domaine aéronautique, la réglementation sécurité applicable (navigation aérienne, aéroport) et la sûreté.
Il aura idéalement tenu des responsabilités importantes au sein de, ou en liaison avec, un aéroport ou un opérateur du contrôle aérien.
Le candidat doit maitriser les concepts des systèmes qualité, être capable de travailler et négocier en langue anglaise.
Il devra faire preuve de rigueur et d'esprit de méthode, être doté de fortes capacités de synthèse et rédactionnelle, avoir l'esprit d'initiative et une capacité relationnelle à tous niveaux (animation d'équipe et contacts extérieurs nationaux et internationaux).
Il doit maitriser la communication à l'intention des usagers ou des partenaires pour expliciter les politiques de sa sous-direction.
M. Patrick CIPRIANI, directeur de la DSAC/DGAC (téléphone : 01-58-09-43-23).
Mme Sandrine LEFEBVRE-GUILLAUD, chef de mission Management du changement et des compétences de la DGAC (téléphone : 01-58-09-49-04).
patrick.cipriani@developpement-durable.gouv.fr,
caroline.tranchant@developpement-durable.gouv.fr,
sandrine.lefebvre-guillaud@developpement-durable.gouv.fr.
Le titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du secrétaire général, les fonctions de sous-directeur des personnels.
Le secrétariat général de la DGAC est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques des métiers support.
Il agit sur les choix stratégiques en matière de ressources humaines, financières, numériques, immobilières, juridiques, et de responsabilité sociétale, anticipe les transformations internes et externes à la DGAC.
Le secrétariat général compte trois sous-directions, 3 services à compétences nationales et une mission.
Au sein du SG, le sous-directeur du personnel est chargé :
- de la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels en fonction à la direction générale de l'aviation civile, sous réserve des attributions conférées aux autres services ;
- de la mise en œuvre de la réglementation relative au statut général, et, pour les personnels propres à la direction générale de l'aviation civile, de l'élaboration et de l'application des statuts particuliers et du régime indemnitaire de ces agents ;
- de la gestion du système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale dans le cadre du schéma informatique du ministère ;
- de l'exécution des opérations de paie des agents de la direction générale de l'aviation civile ;
- de l'élaboration des budgets de personnel en liaison avec la sous-direction des affaires financières et du suivi des masses salariales ;
- de l'élaboration et la coordination de la politique d'animation des relations sociales ;
- de la définition et la mise en œuvre de la politique d'action sociale ;
- de l'application des règles de sécurité et de santé au travail et des actions correspondantes ;
- de la répartition des effectifs entre les directions et services dans le cadre défini par les programmes budgétaires ;
- de l'animation et du pilotage dans le cadre du plan de formation du ministère, de la politique de formation professionnelle des personnels, et de sa mise en œuvre ;
Pour l'exercice de ces missions, il dispose de six bureaux, de deux services et d'une mission dont les compétences sont les suivantes :
- Le bureau de la gestion du personnel et du recrutement ;
- le bureau de l'analyse de gestion et du budget pour les ressources humaines ;
- le bureau de la formation continue ;
- le bureau de l'action social ;
- le service médical central ;
- le centre de gestion partagée des ouvriers d'Etat ;
- la mission de conception et de maintenance du SIRH.
Le titulaire du poste démontrera des qualités certaines de management, acquises notamment grâce à une solide expérience, et en particulier :
- une capacité à animer et à coordonner une équipe importante et à organiser un service ;
- une capacité à prendre des décisions, parfois dans des délais contraints ;
- une aptitude à la négociation complexe et à la gestion de conflits.
Tout en sachant faire respecter ses décisions, il aura un goût prononcé du dialogue social et le sens des relations humaines et démontrera en toutes circonstances des capacités d'écoute et d'expression orale.
Conditions d'exercice du poste :
Il devra faire preuve d'une grande disponibilité ainsi que d'une capacité de travail importante.
La maîtrise de soi et la capacité à gérer son stress seront également requises pour l'exercice des compétences managériales précitées.
Il détiendra une connaissance approfondie des enjeux des politiques de gestion des ressources humaines dans la fonction publique et plus spécifiquement au sein de la DGAC.
Il maîtrisera les connaissances nécessaires à la tenue de son poste dans les domaines du droit de la fonction publique, du budget et des finances publiques, ainsi que l'ensemble des problématiques auxquelles est confrontée la DGAC.
Mme Marie-Claire DISSLER, secrétaire général de la DGAC (téléphone : 01-58-09-41.00).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses :
marie-claire.dissler@developpement-durable.gouv.fr ;
Un emploi de chef de service sera vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 16 avril 2016.
Enjeux et responsabilité
A ce titre, il a un rôle d'impulsion et de coordination des actions conduites en cette matière : il accompagne les organismes de recherche dans l'évolution de leur cadre juridique et de leur organisation ; en cohérence avec les priorités nationales il conduit le dialogue de gestion avec les organismes et assure la négociation des contrats pluriannuels d'objectifs avec ces derniers, en veillant à leur dimension territoriale et partenariale ; il propose les indicateurs de performance et la répartition des moyens entre les organismes de recherche.
Le poste s'adresse à un cadre de haut niveau ayant de fortes capacités managériales, une expertise reconnue dans l'élaboration et le suivi des programmes budgétaires et de la gestion des ressources humaines, une bonne connaissance du domaine de l'enseignement supérieur et de celui de la recherche et une expérience du pilotage des réformes stratégiques.
Rigueur et sens de la négociation sont attendus dans ce poste qui nécessite d'être au contact des organismes de recherche, tant au travers de certains conseils d'administration que lors des négociations budgétaires en interaction avec la DAF.
L'exercice de responsabilités dans un établissement public, notamment d'enseignement supérieur ou de recherche, serait apprécié, ainsi qu'un attrait pour les sujets scientifiques.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Roger Genet, directeur général de la recherche et de l'innovation (tél.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243, Paris Cedex 1, par ailleurs, un curriculum vitae devra être adressé par courriel au bureau DE B1-2 (bureau des emplois fonctionnels et des carrières) : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr.
Les candidats préciseront dans leur message d'accompagnement du courriel l'intitulé de l'emploi postulé, ainsi que leur grade et leur échelon et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr
Les conditions de nomination dans cet emploi seront régies par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur, est susceptible d'être vacant à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
- elle éclaire le débat économique et social en produisant une information statistique régulière et des études, ainsi qu'en suscitant l'évaluation et les recherches, dans les domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle ;
A ce titre, la DARES fait partie du service statistique public coordonné par l'INSEE.
Elle comprend environ 170 agents, avec une forte proportion de chargés d'études statisticiens.
- assurer, en lien avec le directeur, la relecture et le suivi des publications d'études et de travaux statistique de la direction ;
- coordonner les relations avec l'INSEE et avec le Conseil national de l'information statistique.
- une forte aptitude à la réflexion stratégique et des compétences affirmées pour le management et l'animation d'équipe ;
- une grande expertise en matière de statistiques et d'études, notamment sur le marché du travail et les politiques sociales ;
- une grande rigueur et d'excellentes qualités de synthèse et rédactionnelles, permettant la validation, dans des délais rapprochés, des publications de la direction ainsi que des notes et dossiers pour le cabinet du ministre ;
- une grande réactivité et des capacités de négociation et de prise de décision très développées, compte tenu des nombreuses relations de travail avec le cabinet du ministre et les partenaires institutionnels de la DARES.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Françoise Bouygard, directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (mél : fbouygard@travail.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-22-51).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de Meurthe-et-Moselle)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS de Meurthe-et-Moselle est vacant à compter du 23 novembre 2015.
Aux côtés du directeur, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Il supplée le directeur départemental en cas d'absence et contribue à la continuité de la fonction.
La DDCS de Meurthe-et-Moselle est compétente en matière : d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri, mal logées ou risquant de l'être, des demandeurs d'asile et des politiques sociales liées au logement, de la prévention et de la lutte contre les exclusions en particulier dans le cadre de la déclinaison départementale de lutte contre la pauvreté, de la protection des personnes vulnérables et du handicap, de l'inspection et du contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements sociaux, de la politique de la ville et des dispositifs associés (réussite éducative, ville vie vacances, adultes relais…), de la promotion des activités sportives et des plans associés ainsi que du contrôle du développement de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs, du contrôle de la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis, de l'animation de la politique interministérielle en faveur de la jeunesse en particulier la promotion du service civique, du développement et de l'accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi que la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie, du droit des femmes, de la parité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et des actions de promotion dans ces domaines.
Le directeur départemental adjoint assure tout contact nécessaire à l'exercice de ses missions et représente la direction départementale interministérielle auprès des autres services de l'Etat ainsi que des partenaires associés.
- mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional et départemental ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau départemental dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
Le poste est situé à Nancy, siège de la DDCS de Meurthe-et-Moselle.
Le département de Meurthe-et-Moselle comprend 594 communes pour 733 266 habitants.
Il est caractérisé par une position de centralité dans la future région Alsace - Champagne-Ardennes - Lorraine, un pôle urbain central fort (la communauté urbaine du Grand Nancy) qui comprend de nombreux quartiers relevant de la politique de la ville et de nombreux territoires ruraux au sud et au nord du département.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS de Meurthe-et-Moselle entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, avec les autres services de l'Etat dans le département, avec les directions régionales ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités locales, le secteur associatif, les organisations sociales et professionnelles…
- expérience d'encadrement et dans la mise en œuvre de politiques publiques, en particulier du champ social ;
- qualités relationnelles, sens du dialogue et de la négociation, ouverture d'esprit ;
- intérêt manifeste pour les sujets liés à la cohésion sociale ;
- bonnes connaissances des organisations publiques, notamment celles liées au champ de la DDCS ;
- capacité à assurer la représentation du service au nom de l'Etat ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de Meurthe-et-Moselle (1, rue du préfet-Claude-Erignac, CO 60031, 54038 Nancy Cedex), aux adresses électroniques suivantes :
- pierre-yves.boiffin@meurthe-et-moselle.gouv.fr ;
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre : une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services dans le corps d'origine, le dernier arrêté de situation administrative.
M. Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle, téléphone : 03-83-34-13-02, pierre-yves.boiffin@meurthe-et-moselle.gouv.fr ;
en cas de besoin : M. Jean-François RAFFY, secrétaire général de la préfecture, téléphone : 03-83-34-22-84/25-82, jean-francois.raffy@meurthe-et-moselle.gouv.fr ;
Avis de concours externe au titre de l'année 2016 pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les épreuves orales d'admission de ce concours auront lieu à partir du 6 juin 2016.
Les inscriptions au concours externe pour les trois spécialités se feront uniquement par internet.
Pour la spécialité mathématiques du 6 décembre 2015 au 6 janvier 2016 et pour les spécialités économie et sciences sociales et économie et gestion du 6 décembre 2015 au 10 janvier 2016, à minuit, terme de rigueur aux adresses suivantes :
www.scei-concours.fr (spécialité mathématiques) et www.concours-bce.com spécialité économie et gestion et spécialité économie et sciences sociales).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », est susceptible d'être prochainement vacant.
Il s'agit d'un emploi de direction de l‘administration territoriale de l'Etat.
La direction régionale est située au 3, avenue Belle-Fontaine à Cesson-Sévigné (71)
" Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Centre-Val de Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Centre-Val de Loire chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » est susceptible d'être prochainement vacant.
La direction régionale est située au 12, place de l'étape à Orléans (45).
Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
« Diamond DMS 20 » (20 EH) ; WPL Limited.
Gamme « Diamond DMS », modèles 5 (5 EH), 10 (10 EH) et 15 (15 EH) ; WPL Limited.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " DIAMOND DMS 20 " (20 EH) ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " DIAMOND DMS " MODÈLES 5 (5 EH), 10 (10 EH) ET 15 (15 EH)
WPL Limited,
Units 1 and 2 Aston Road, PO7 7UX, Waterlooville, Hampshire, Royaume-Uni
Gamme " Diamond DMS ", modèle 5
" Diamond DMS 20 "
Ils sont constitués d'une cuve tronconique à axe vertical à deux compartiments :
- un réacteur biologique à fond ouvert ;
Les effluents sont déversés dans le réacteur biologique.
Les résidus solides se déposent par gravité dans le fond de la cuve tronconique, pour être entraînés dans un courant ascensionnel à l'intérieur d'un tube d'aération vertical placé au centre de la cuve tronconique.
Un aérateur à membrane microperforée diffuse de l'air dans le tube d'aération.
Les effluents se déplacent depuis le fond de la cuve tronconique dans le clarificateur disposé autour du réacteur biologique, pour être évacués en partie haute du clarificateur par le raccordement de sortie.
La ventilation des dispositifs de traitement se fait par des ouvertures hautes ou basses.
Les dispositifs de traitement nécessitent une alimentation en air pilotée dans un boîtier disposé à proximité de la cuve tronconique.
Le boîtier est équipé d'une alarme sonore et visuelle pour détecter en permanence d'éventuelles défaillances de l'alimentation en air.
Cuve tronconique à axe vertical à deux compartiments
Pièces de fixation du capot
Couvercle d'accès de diamètre 700 mm
Caoutchouc acrylonitrile-butadiène
Alarme sonore et visuelle modèle WERMA
Boîtier IP 44
Disque membranaire microperforé
Tube d'aération vertical DN 200 mm
Diamètre hors tout (cm)
Charles Austen ET 100
Charles Austen ETX 120
FlexAir
PermaCap
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, et des mesures d'oxygénation et de temps de séjour, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peuvent aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau ci-dessus.
Le guide d'utilisation (WPL, Guide d'installation, septembre 2015, 26 pages, et WPL, Guide d'utilisation et de maintenance, septembre 2015, 20 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
« PureStation PS6 » (6 EH) ; ALIAXIS UTILITIES & INDUSTRY ;
Gamme « PureStation PS V », modèles PS9V (9 EH) et PS15V (15 EH) ; ALIAXIS UTILITIES & INDUSTRY.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1422755V) publié au Journal officiel du 8 octobre 2014 ; édition électronique, texte n° 137.
ALIAXIS UTILITIES & INDUSTRY,
Le dispositif de traitement est une microstation à culture fixée sur supports mobiles fonctionnant selon le procédé IFAS (Integrated Fixed-film Activated Sludge).
ÉLÉMENTS DU DISPOSITIF
à trois compartiments
- tube en té DN 100 mm côté réacteur biologique avec réduction de 50 mm
- tube plongeur DN 100 mm côté clarificateur
Fréquence et durée de fonctionnement (correspondant aux périodes d'aération) : 40 minutes toutes les heures, durant une période de 22 heures par jour (soit 14,7 h/jour)
Electrovannes 1 voie
Le guide d'utilisation (Guide utilisateur - PureStation PS6 - PureStation PS9V - PureStation PS15V, 23 septembre 2015, 36 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " PURESTATION PS V " MODÈLES PS9V (9 EH) ET PS15V (15 EH)
ZI route de Béziers, 34140 Mèze
Les dispositifs de traitement sont des microstations à culture fixée sur supports mobiles fonctionnant selon le procédé IFAS (Integrated Fixed-film Activated Sludge).
La cuve est en polyester renforcé de fibre de verre, de forme cylindrique à axe horizontal et est composée de trois compartiments :
Le boîtier de commande est équipé d'un afficheur fonctionnant en permanence et présente une alarme visuelle en cas de dysfonctionnement des dispositifs de traitement.
Electrovanne(s) 1 voie
Disques membranaires microperforés
BIBUS (SECOH), type EL-S-150W
BIBUS (SECOH), type EL-S-150W ou THOMAS, type LP-150HN
THOMAS, type LW-240
149 W (BIBUS) ou 130 W (THOMAS) à 200 mbar
Débit d'air déclaré
165 l/min à 200 mbar
165 l/min (BIBUS) ou 150 l/min (THOMAS) à 200 mbar
Fréquence et durée de fonctionnement (correspondant aux périodes d'aération)
40 minutes toutes les heures, durant une période de 22 heures par jour (soit 14,7 h/jour)
40 minutes toutes les heures, durant une période de 22 heures par jour
Nombre d'électrovanne(s)
120 secondes, 5 fois par période d'aération (soit 220 min/jour)
120 secondes, 5 fois par période d'aération
BIBUS, type HD 270
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais et des mesures d'oxygénation, de temps de séjour et de recirculation, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peuvent aller aux capacités de traitement présentées dans le tableau ci-dessus.
LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)
Crée Code du travail - Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs...
- Chapitre Ier bis : Comité paralympique et sport...
Crée Code de la santé publique - Titre V : Accompagnement de délégations sportiv...
- L'inspection générale de la jeunesse et des sports assure une mission de contrôle et d'évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Elle assure le contrôle et l'inspection des personnels et des activités des services centraux et déconcentrés des ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative ainsi que des organismes relevant de leur tutelle.
- Sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale de la jeunesse et des sports :
1° Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent à l'application des lois et règlements dans les domaines mentionnés au premier alinéa du I, quelle que soit leur nature juridique, et qui bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
2° Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent à l'application des lois et règlements dans les domaines mentionnés au même premier alinéa, quelle que soit leur nature juridique, et qui bénéficient ou ont bénéficié de concours de l'Union européenne, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, à la demande de l'autorité ayant attribué ce concours ;
3° Les organismes placés sous la tutelle des ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire ou de la vie associative ;
4° Les organismes qui bénéficient d'une délégation, d'une habilitation, d'une accréditation ou d'un agrément accordé par les ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire ou de la vie associative, par un organisme placé sous leur tutelle ou par l'autorité administrative dans les domaines mentionnés audit premier alinéa ;
5° Les organismes ayant bénéficié de concours, sous quelque forme que ce soit, des services, établissements, institutions ou organismes mentionnés aux 1° à 4° du présent II.
Les vérifications de l'inspection générale de la jeunesse et des sports portent sur le respect des lois et règlements et sur l'utilisation des concours mentionnés aux 1°, 2° et 5° du présent II dont la destination doit demeurer conforme au but dans lequel ils ont été consentis.
- Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ont libre accès à toutes les administrations de l'Etat et des collectivités publiques ainsi qu'à tous les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au II.
Les administrations de l'Etat, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au II sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Pour les besoins du contrôle de l'utilisation des concours mentionnés au II, ainsi que dans le cadre des missions de contrôle mentionnées au deuxième alinéa du I, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Art. L211-5, Art. L222-4, Art. L231-6 - Code du sport.
Art. L421-1 - Code du travail Art. L2323-85 - Loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004 Art. 6 IV.-L'article 12 de la présente loi entre en vigueur neuf mois après la promulgation de ladite loi.
222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de la publication de ladite loi.
Pour les contrats à durée déterminée d'usage conclus avant cette même date dans le secteur du sport professionnel, ils s'appliquent à tout renouvellement de contrat ayant lieu après ladite date.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2734 ; Rapport de Mme Brigitte Bourguignon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2810 ; Discussion et adoption le 8 juin 2015 (TA n° 524).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 489 (2014-2015) ; Rapport de M. Michel Savin, au nom de la commission de la culture, n° 70 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 71 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 21 octobre 2015 (TA n° 16).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3163 ; Rapport de Mme Brigitte Bourguignon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3209 ; Discussion et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 607).
" Art. 511-11.-Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
L'organisation de la spécialité " animation socio-éducative ou culturelle " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mentionné à l'article D.
212-35 est fixée par l'arrêté du 20 novembre 2006 s'y rapportant.
221-1 du code du sport est ainsi rétabli :
221-1.-Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport.
« 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive et d'un programme d'accession au haut niveau ;
« 4° Proposent l'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des sportifs des collectifs nationaux.
a) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « partenaires d'entraînement » sont remplacés par les mots : « sportifs des collectifs nationaux » ;
« Il arrête, dans les mêmes conditions, les projets de performance fédéraux définis au 3° de l'article L.
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est complétée par un article L.
- Toute fédération sportive membre d'une fédération internationale qui l'a habilitée à organiser la pratique d'une discipline sportive et pour laquelle une autre fédération s'est vue accorder la délégation prévue à l'article L.
131-14 est tenue de procéder, sur proposition de celle-ci, à :
« 1° L'inscription des compétitions de cette discipline au calendrier international ;
« 2° L'inscription des sportifs de haut niveau de cette discipline aux compétitions internationales.
- L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-2 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre la fédération et le sportif.
« Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d'accompagnement socioprofessionnel, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d'éthique sportive et de droit à l'image.
« Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article.
a) A la première phrase, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , arbitre ou juge » ;
b) A la deuxième phrase, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , arbitre ou juge » ;
« Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention.
2° A la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , arbitre ou juge » ;
« La relation contractuelle qui lie l'entreprise et le sportif, arbitre ou juge prend la forme :
« 1° Soit d'un contrat de travail ;
« 2° Soit d'un contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit à l'image ou d'un contrat de parrainage exclusif de tout lien de subordination, intégrant un projet de formation ou d'insertion professionnelle du sportif, arbitre ou juge.
« 1° La pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau ; »
a) Aux premier et second alinéas, les mots : « de haut niveau » sont remplacés par les mots : « ayant une pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de leurs examens ainsi que par le développement de l'enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle » ;
« Un décret fixe les conditions d'utilisation de l'enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle.
221-9.-Les règles relatives à la préparation des élèves, dans les établissements d'enseignement du second degré, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L.
211-5 du présent code, sont fixées à l'article L.
221-10.-Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L.
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « partenaires d'entraînement » sont remplacés par les mots : « sportifs des collectifs nationaux » ;
2° Les 1° à 3° sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du même code est complété par un article L.
- Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'Etat, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« A cet effet, chaque fédération sportive délégataire désigne un référent chargé de ce suivi socioprofessionnel.
613-3 du code de l'éducation, après le mot : « volontariat », sont insérés les mots : «, inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L.
II.-Au premier alinéa du II de l'article L.
335-5 du même code, après le mot : « volontariat », sont insérés les mots : «, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« 5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
II.-Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du même code est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau
6222-41.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L.
6222-40 pour les sportifs de haut niveau.
« 18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-2 du code du sport pour les accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l'occasion de leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas, pour ces accidents et maladies professionnelles, des dispositions du présent livre, dans des conditions fixées par décret.
- Les fédérations sportives délégataires souscrivent des contrats d'assurance de personnes au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-2, couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive de haut niveau peut les exposer.
« Ces contrats ne peuvent être conclus qu'après appel à la concurrence.
« La souscription des contrats d'assurance de personnes dispense les fédérations sportives délégataires, à l'égard de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau précitée, de leur obligation d'information prévue à l'article L.
- Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-2 conserve le bénéfice des droits inhérents à cette qualité, définis par le présent code, pendant une durée d'un an à compter de la date de la constatation médicale de son état de grossesse.
Le chapitre II du titreII du livre II du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L.
« 2° A l'entraîneur professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité principale rémunérée de préparer et d'encadrer l'activité sportive d'un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L.
122-12 et titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification prévu à l'article L.
« Une convention ou un accord collectif national détermine les critères à partir desquels l'activité de l'entraîneur professionnel salarié est considérée comme son activité principale.
222-2-1.-Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L.
1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.
222-2-8 peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux sportifs qui sont salariés de leur fédération sportive en qualité de membre d'une équipe de France, ainsi qu'aux entraîneurs qui les encadrent à titre principal.
222-2-3.-Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L.
122-12 s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée.
222-2-4.-La durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L.
222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.
« Toutefois, un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans les conditions définies par une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle :
« 1° Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison sportive ;
« 2° S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel en cas d'absence du sportif ou de l'entraîneur ou de suspension de son contrat de travail ;
« 3° S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur faisant l'objet de l'opération mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« Les dates de début et de fin de la saison sportive sont arrêtées par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle.
« La durée du contrat de travail mentionné à l'article L.
222-2-3 ne peut être supérieure à cinq ans, sous réserve de l'article L.
« Afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, la durée maximale mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur.
222-2-5.-I.-Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des articles L.
« 2° La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
« 3° La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
« 4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
« 5° Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;
« 6° L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.
« II.-Le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l'employeur au sportif ou à l'entraîneur professionnel au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
222-2-6.-Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l'homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d'absence d'homologation du contrat.
« Les conditions dans lesquelles l'absence d'homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national.
222-2-7.-Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.
222-2-8.-I.-Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L.
« II.-Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux mêmes articles L.
222-2-9.-Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un sportif professionnel, l'association sportive ou la société mentionnée aux articles L.
122-12 qui l'emploie offre au sportif des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celles des autres sportifs professionnels salariés de l'association ou de la société.
222-2-9 du même code, tel qu'il résulte de l'article 14 de la présente loi, il est inséré un article L.
- L'association sportive ou la société mentionnée aux articles L.
122-12 assure, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d'entraîneurs professionnels, le suivi socioprofessionnel des sportifs professionnels salariés qu'elle emploie.
6324-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L.
222-2-3 du code du sport, » et, après la référence : « L.
1° La référence : « à cet article » est remplacée par la référence : « au présent alinéa » ;
8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le sportif ou l'entraîneur professionnel salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L.
122-12 du présent code muté temporairement au sein d'une autre association sportive ou d'une société et dont les modalités sont prévues par convention ou accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle.
222-2-10 du code du sport, tel qu'il résulte de l'article 15 de la présente loi, il est inséré un article L.
- Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de la compétition par un contrat de travail.
7121-3 du code du travail ne s'applique pas au sportif dont les conditions d'exercice sont définies au premier alinéa du présent article.
Après le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code du sport, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
141-6.-Le Comité paralympique et sportif français est une association regroupant les fédérations sportives concourant à l'organisation des sports pour les personnes en situation de handicap.
Il veille au respect des règles du mouvement paralympique.
141-7.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux et dépositaire des emblèmes, du drapeau, de la devise et de l'hymne paralympiques.
Il veille à la protection des termes “ paralympique ”, “ paralympiade ”, “ paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ”.
« Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, le drapeau, la devise, l'hymne et les termes mentionnés au premier alinéa, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L.
- Le livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un titre V ainsi rédigé :
« ACCOMPAGNEMENT DE DÉLÉGATIONS SPORTIVES ÉTRANGÈRES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Les professionnels de santé mentionnés à la présente partie qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France et qui accompagnent des délégations sportives étrangères ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le territoire français qu'à l'égard des membres de ces délégations.
Ils ne peuvent exercer ces actes au sein des établissements et services de santé mentionnés à la sixième partie.
- L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels de santé qui ne remplissent pas les conditions prévues au présent article et qui accompagnent des délégations sportives étrangères ne peuvent exécuter d'actes d'ostéopathie et de chiropraxie sur le territoire français qu'à l'égard des membres de ces délégations.
Ils ne peuvent exercer ces actes au sein des établissements et services de santé mentionnés à la sixième partie du code de la santé publique.
- Au VII de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , l'inspection générale de la jeunesse et des sports ».
- L'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive mentionné à l'article L.
331-5 qui interdit à ses acteurs d'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette manifestation ou cette compétition sportive peut, en vue de sanctionner les manquements à cette interdiction, demander à l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'accès à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
« Les opérations informatiques de rapprochement réalisées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne et la communication par cette autorité de leurs résultats aux agents ou aux représentants de l'organisateur mentionné au premier alinéa du présent article spécialement habilités à cette fin sont autorisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
131-16-1 du même code, le mot : « disciplinaire » est remplacé par les mots : « de sanction ».
« Les fédérations peuvent, au titre de ces missions, leur verser des indemnités, dans des limites et conditions fixées par décret.
« Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs restent placés, selon les cas, sous l'autorité hiérarchique exclusive du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré dont ils relèvent.
Ils ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leurs missions, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens du livre II de la première partie du code du travail.
« Pour l'exercice de leurs missions et par dérogation à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaires, ces agents, lorsqu'ils exercent les missions de directeur technique national, de directeur technique national adjoint ou d'entraîneur national, peuvent être détachés sur contrat de droit public, dans les emplois correspondants, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret prévu au premier alinéa du présent article.
2° Après le mot : « conclu », la fin de l'article L.
222-4 est ainsi rédigée : « en application de l'article L.
231-6.-I.-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« Un arrêté du ministre chargé des sports définit la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance.
« Les fédérations sportives délégataires peuvent définir des examens médicaux complémentaires adaptés à leur discipline sportive.
« II.-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale de leurs licenciés non inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-2 et reconnus dans le projet de performance fédéral mentionné à l'article L.
« Ces fédérations définissent la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance.
« Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le cadre relatif au contenu et à la mise en œuvre de cette surveillance.
« III.-Les résultats des examens prévus aux I et II du présent article figurent dans le livret mentionné à l'article L.
« La surveillance médicale prévue aux mêmes I et II ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.
222-2 », est insérée la référence : « à L.
2323-85 du code du travail, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : «, arbitre ou juge ».
III.-L'article 6 de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel est abrogé.
IV.-L'article 12 de la présente loi entre en vigueur neuf mois après la promulgation de ladite loi.
Décret n° 2015-1542 du 26 novembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif à la facilitation des visas et des séjours des professionnels et des stagiaires (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 décembre 2014 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif à la facilitation des visas et des séjours des professionnels et des stagiaires (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 décembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ANGOLA RELATIF À LA FACILITATION DES VISAS ET DU SÉJOUR DES PROFESSIONNELS ET DES STAGIAIRES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 18 DÉCEMBRE 2014
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola,
Animés par le souhait de renforcer les relations d'amitié et de coopération existant entre les deux Etats ;
Convenant de la nécessité de promouvoir et de faciliter la circulation de leurs ressortissants respectifs sur le territoire des deux Etats, dans le respect de la législation applicable, et des principes d'égalité et de réciprocité des avantages ;
Conscients que le présent Accord contribuera au développement croissant des activités des entreprises, à un plus grand rapprochement des représentants du secteur économique et commercial, ainsi qu'aux échanges dans les secteurs académique, culturel, scientifique et technologique ;
Encouragés par la volonté de renforcer les relations en matière de circulation des personnes entre les deux Etats ;
Le présent Accord a pour objet de simplifier et de faciliter les procédures administratives applicables aux professionnels et stagiaires de l'un des Etats qui souhaitent entrer pour séjourner sur le territoire de l'autre Etat afin de contribuer au renforcement des relations économiques, entrepreneuriales, commerciales, ainsi que scientifiques et culturelles entre les Parties.
- Dans le cadre du présent Accord, sont considérées comme « professionnels » les catégories suivantes de personnes :
Pour des séjours d'une durée inférieure à trois (3) mois :
a) Les financiers et investisseurs devant procéder à des études de prospection de marché, nouer des contacts préliminaires dans le secteur commercial ou similaire, participer à des négociations dans le cadre de projets d'investissement ;
b) Les cadres dirigeants d'entreprise qui doivent, entre autres, établir des contacts d'ordre commercial, procéder au montage d'équipements ou prêter assistance à leurs clients ;
c) Les cadres salariés et techniciens supérieurs d'une entreprise de l'un des Etats devant effectuer, dans un établissement du même groupe qui est établi sur le territoire de l'autre Etat, une mission d'étude, une mission opérationnelle ou encore une mission de formation dans le cadre de projets d'investissement ;
d) Les représentants d'organismes locaux des deux Etats qui, dans le cadre d'accords de jumelage entre villes, doivent établir des contacts préliminaires, de suivi et/ou d'évaluation en vue de leur mise en œuvre ;
e) Les ressortissants de l'un des Etats se déplaçant à des fins académiques, sportives, culturelles, scientifiques ou technologiques dans l'autre Etat.
Pour des séjours d'une durée supérieure à trois (3) mois, les ressortissants d'un des Etats parties qui souhaitent séjourner sur le territoire de l'autre Etat, afin d'y exercer :
a) Les fonctions de chef d'entreprise ou de mandataire social pour la réalisation d'un projet professionnel participant au développement et au rayonnement économique de la France et de 1'Angola ;
b) Une activité en qualité de cadre salarié d'une entreprise de l'un des Etats, dans une entreprise ou un établissement du même groupe établi dans l'autre Etat, soit sous contrat de travail, soit en qualité de détaché lorsque le détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, à condition que l'intéressé bénéficie d'une rémunération brute au moins égale à une fois et demie (1,5) le salaire minimum en vigueur dans l'Etat d'accueil ;
c) Une activité en qualité de cadre salarié d'une entreprise de l'un des Etats détaché dans une entreprise de droit local établie sur le territoire de l'autre Etat, lorsque le détachement s'effectue entre entreprises ayant signé entre elles un accord ;
d) Un emploi hautement qualifié en qualité de salarié d'une entreprise de droit local établie dans l'un des Etats, demandant une qualification validée par un diplôme sanctionnant au moins trois (3) ans d'études supérieures délivré par un établissement reconnu par l'Etat dans lequel l'établissement se situe ou par une expérience professionnelle d'au moins cinq (5) ans dans le même domaine.
II - Dans le cadre du présent Accord, sont considérées comme « stagiaires » les catégories suivantes de personnes :
Les ressortissants français inscrits dans le cadre du programme français de volontariat international en entreprise (VIE) ;
Les ressortissants angolais inscrits dans le cadre d'un programme de l'Etat angolais similaire au programme français de volontariat international en entreprise (VIE) ;
Les ressortissants des deux Etats ayant à effectuer un stage en entreprise dans le cadre d'un cursus d'enseignement supérieur diplômant dans l'Etat d'origine.
Dispositions relatives à l'entrée sur le territoire
Sous réserve de considérations d'ordre public, chaque Partie autorise les professionnels et stagiaires de l'autre Partie remplissant les conditions fixées au présent article à entrer sur son territoire pour exercer une activité professionnelle ou effectuer un stage dans l'un des domaines couverts par le présent Accord.
Les autorités françaises compétentes délivrent, sur présentation des documents figurant à l'Annexe I du présent Accord (qui en fait partie intégrante) :
a) Aux professionnels angolais tels que visés à l'article 2.
I alinéa 1 : un visa de court séjour à entrées multiples pour une période de un (1) à cinq (5) ans, en fonction de la durée de la validité du passeport, permettant à son titulaire d'effectuer un séjour continu ou des séjours interrompus, pour une période maximale de quatre-vingt-dix (90) jours par période de cent quatre-vingts (180) jours ;
b) Aux professionnels angolais tels que visés à l'article 2.
I alinéa 2 : un visa de long séjour à entrées multiples mentionnant le motif du séjour et invitant son bénéficiaire à solliciter le titre de séjour lui correspondant dans les trois (3) mois de son arrivée sur le territoire français.
La durée du titre de séjour peut varier en fonction du statut de l'intéressé ou de la durée de son contrat de travail, dans une limite de trente-six (36) mois.
Ce titre de séjour peut être renouvelé si les conditions sont toujours réunies ;
c) Aux stagiaires angolais tels que visés à l'article 2.II alinéas 2 et 3 : un visa de long séjour valant titre de séjour d'une durée maximale de douze (12) mois.
À l'issue de cette période de douze (12) mois, les bénéficiaires du programme angolais similaire au programme français de volontariat en entreprise, tels que visés à l'article 2.II alinéa 2, peuvent, si leur stage se poursuit, solliciter un titre de séjour correspondant pour une durée maximale de douze (12) mois.
Les autorités angolaises compétentes délivrent, sur présentation des documents figurant à l'Annexe II du présent Accord (qui en fait partie intégrante) :
a) Aux professionnels français qui se déplacent fréquemment en Angola, tels que visés à l'article 2.
I alinéa 1 : un visa de court séjour à entrées multiples, pour une période de trente-six (36) mois, permettant aux titulaires d'effectuer un séjour continu ou interrompu, pour une période maximale de quatre-vingt-dix (90) jours par période de cent quatre-vingts (180) jours ;
b) Aux professionnels français souhaitant exercer en Angola une activité professionnelle pour une durée supérieure à trois (3) mois, tels que visés à l'article 2.
I. alinéa 2 : un visa de travail de long séjour à entrées multiples d'une durée de trente-six (36) mois, permettant au titulaire d'effectuer un séjour continu pour des périodes prorogeables de douze (12) à trente-six (36) mois, pour le motif ayant conditionné son émission ;
c) Aux stagiaires français tels que visés à l'article 2.II alinéas 1 et 3 : un visa de long séjour à entrées multiples, pour une période maximale de douze (12) mois.
Si leur stage fait l'objet d'une prolongation, ce visa peut être renouvelé pour une durée maximale de douze (12) mois sur présentation des justificatifs de prolongation.
Les annexes I et II, qui précisent la liste des documents à fournir à l'appui de la demande de visa, sont modifiables par voie d'échange de lettres entre les Parties.
Délai de délivrance du visa
Les Parties s'engagent à délivrer les visas de court séjour dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés, à compter de la date de dépôt du dossier complet de la demande de visa.
Les Parties s'engagent à délivrer les visas de long séjour dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés, à compter de la date de dépôt du dossier complet de la demande de visa.
Conditions de séjour
Dès leur arrivée sur le territoire de la République française, les ressortissants angolais titulaires d'un visa de long séjour doivent accomplir les formalités suivantes :
a) Les professionnels angolais bénéficiaires d'un visa de long séjour, tels que visés à l'article 2.
I alinéa 2, doivent solliciter un titre de séjour auprès des autorités administratives compétentes ;
b) Les stagiaires angolais titulaires d'un visa de long séjour, tels que visés à l'article 2.II alinéas 2 et 3, peuvent séjourner sur le territoire français sans avoir à accomplir d'autres formalités administratives au regard du séjour pendant la durée de validité de leur visa.
Dès leur arrivée sur le territoire de la République d'Angola, les professionnels et stagiaires français, titulaires d'un visa de long séjour, tels que visés à l'article 2.
I alinéas 1 et 2 et à l'article 2.II alinéas 1 et 3, peuvent séjourner sur le territoire de la République d'Angola sans avoir à accomplir d'autres formalités administratives au regard du séjour pendant la durée de validité de leur visa.
Les renouvellements ou prolongations éventuels du visa ou du titre de séjour délivrés par l'une ou l'autre Partie dans le cadre du présent Accord devront faire l'objet d'une demande deux (2) mois au moins avant leur expiration.
Ces demandes seront instruites par les autorités locales compétentes des Parties dans les meilleurs délais, sans dépasser soixante (60) jours.
Modalités d'entrée et de séjour des membres de familles des professionnels
- Les membres des familles des professionnels angolais en France, visés à l'article 2.
I alinéa 2, bénéficient des facilités suivantes :
a) Le conjoint, les enfants mineurs et les mineurs sous tutelle (au sens du droit angolais et en application d'une décision de justice) sont autorisés à entrer sur le territoire français sous couvert d'un visa de long séjour destiné aux familles de professionnels ;
b) Le conjoint, les enfants et les mineurs sous tutelle (au sens du droit angolais et en application d'une décision de justice) entrés mineurs en France dans l'année de leur dix-huitième anniversaire bénéficient de plein droit d'un titre de séjour dont la durée de validité est égale à celle de la carte de séjour de leur conjoint ou parent.
Les membres des familles des professionnels français en Angola, visés à l'article 2.
a) Le conjoint et les enfants mineurs sont autorisés à entrer sur le territoire angolais sous couvert d'un visa de long séjour destiné aux familles de professionnels ;
b) Les enfants mineurs tels que visés à l'article 6.2 alinéa a, âgés de dix-huit (18) ans révolus, ne bénéficieront plus des visas de long séjour destinés aux familles des professionnels.
Les Parties donnent les instructions nécessaires à la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles précédents aux autorités compétentes pour la mise en œuvre du présent Accord, dans un délai de 30 jours, à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
Les autorités gouvernementales compétentes pour la mise en œuvre du présent Accord sont :
a) Pour le Gouvernement de la République française : le ministère chargé des affaires étrangères et le ministère chargé de l'immigration ;
b) Pour le Gouvernement de la République d'Angola : le ministère des relations extérieures et le ministère de l'intérieur.
Respect des normes internationales
Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations résultant pour chaque Partie de tout autre traité, convention ou accord.
Tout différend pouvant naître de l'interprétation ou de l'application du présent Accord est réglé à l'amiable entre les Parties, par voie de négociation directe ou par voie diplomatique.
Le présent Accord ne peut être modifié que par consentement mutuel des Parties et moyennant un échange de notes par la voie diplomatique.
Validité de l'accord et dénonciation
Le présent Accord est valable pour une période de cinq (5) ans, renouvelable par tacite reconduction, à moins que l'une des Parties ne notifie à l'autre, par écrit et moyennant un préavis minimum de trois (3) mois, son intention de le dénoncer.
La dénonciation, si elle a lieu, sera effective trois (3) mois après réception de la notification.
Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après réception de la dernière notification écrite informant de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises.
En foi de quoi les plénipotentiaires, dûment autorisés par leurs Etats respectifs, signent le présent Accord.
Fait à Paris, le 18 décembre 2014, en deux exemplaires originaux en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République d'Angola :
Georges Chikoti
LISTE DES DOCUMENTS À PRODUIRE À L'APPUI DE LA DEMANDE DE VISA POUR LES PROFESSIONNELS ET LES STAGIAIRES ANGOLAIS
- Documents à produire à l'appui d'une demande de visa de court séjour :
- formulaire de demande de visa Schengen court séjour dûment rempli et signé ;
- 1 photographie d'identité conforme aux normes Organisation de l'Aviation Civile Internationale ;
- passeport émis il y a moins de 10 ans, dont la validité doit être supérieure à 3 mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire Schengen et photocopie du passeport (pages contenant les données personnelles, plus photocopie du visa angolais pour les étrangers) ;
- carte d'identité angolaise (BI) ou carte d'identité nationale pour les étrangers et photocopie de la carte d'identité ;
- réservation d'avion aller-retour (attention : la France doit être le pays de destination principale et non pas seulement celui de première destination) ;
- assurance maladie/rapatriement sanitaire valable pour toute la durée du visa et pour tous les pays Schengen (doit couvrir les frais médicaux jusqu'à 30 000 euros minimum) et photocopie de l'assurance maladie/rapatriement sanitaire ;
- lettre de l'entreprise angolaise détaillant le programme du séjour et les objectifs du voyage, les dates de départ et d'arrivée dans l'espace Schengen, la prise en charge par la société des dépenses médicales jusqu'à 30 000 euros minimum ;
- lettre d'invitation de la partie française, avec détails sur l'hébergement ;
- justificatifs de moyens d'existence pour la durée du séjour : extraits de compte bancaire, carte internationale de paiement, chèques de voyage ;
- frais de dossier.
- Documents à produire à l'appui d'une demande de visa pour des séjours de plus de trois (3) mois :
a) Quelle que soit l'activité exercée (professionnel et stagiaire) :
- passeport original (émis il y a moins de dix (10) ans, ayant encore au minimum six (6) mois de validité à la date prévue d'entrée en France ou dont la durée de validité couvre la durée du visa [pour les stagiaires], plus photocopie) ;
- deux formulaires de demande de visa de long séjour dûment remplis et signés ;
- deux photos d'identité récente (3,5 cm × 4,5 cm, fond blanc, longueur du visage comprise entre 3,2 cm et 3,6 cm) à apposer sur le formulaire de demande de visa ;
- informations relatives à la future adresse en France : contrat de location, acte de propriété ou justificatif attestation de l'occupation d'un logement à titre gratuit (attestation manuscrite de l'hébergeant, justificatif de domicile, plus photocopie de sa pièce d'identité ou titre de séjour) ;
b) Pour une activité en qualité de salarié sous contrat de travail ou de détaché en mobilité intragroupe :
Contrat de travail conclu avec la société en France ou avenant de détachement mentionnant les conditions d'emploi et de rémunération, ainsi que la durée du séjour.
Les professionnels angolais bénéficiaires du présent Accord, préalablement à leur demande de visa, sont dispensés de faire viser par une autorité administrative française les documents cités dans ce paragraphe.
c) Pour un professionnel exerçant une activité de commerce ou un mandat social :
- extrait de casier judiciaire du pays d'origine ou du pays de résidence (si l'étranger réside dans ce pays depuis plus de trois ans) ;
- une présentation sur papier libre du projet, mentionnant les fonctions exercées, le nom, l'adresse et le statut juridique de la société, ainsi que la rémunération versée pour l'exercice de ces fonctions ;
- le cas échéant, un justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination ;
- une copie des statuts de la société faisant apparaître la répartition du capital social (ou projet de statuts si la société est en cours de création) ;
- si la société est déjà créée, certificat complet d'inscription au registre du commerce daté de moins de trois (3) mois.
d) Pour un stagiaire :
- convention de stage tripartite complétée et signée par les parties.
e) Pour chaque membre de famille :
- passeport original (émis il y a moins de dix (10) ans dont la validité couvre la durée du titre de séjour, plus photocopie) ;
- un extrait de l'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale de l'acte de naissance ou du livret de famille ;
- copie du visa de long séjour délivré au professionnel le cas échéant ;
- certificat de tutelle émis par l'autorité compétente pour les mineurs sous tutelle.
LISTE DES DOCUMENTS À PRODUIRE À L'APPUI DE LA DEMANDE DE VISA POUR LES PROFESSIONNELS ET LES STAGIAIRES FRANÇAIS
- Documents à produire pour instruire une demande de visa de court séjour :
- formulaire de demande de visa ;
- passeport ayant encore au minimum six (6) mois de validité ;
- photocopies des pages principales du passeport ;
- lettre d'invitation précisant le motif du déplacement, la date d'arrivée et la date de départ ainsi que des informations détaillées sur l'organisme d'accueil ;
- certificat international de vaccination ;
- pour les mineurs, autorisation de voyager reconnue et authentifiée, fournie par les deux parents, par le parent qui détient l'autorité paternelle ou par décision de justice ;
- Documents à produire pour instruire une demande de visa d'études et de séjour provisoire :
- réservation du titre de transport ;
- extrait de casier judiciaire du pays d'origine ou du pays de résidence si le demandeur y réside depuis plus d'un an (les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas concernés) ;
- déclaration par laquelle le demandeur s'engage à respecter la législation angolaise ;
- informations sur les conditions de logement ou attestation d'accueil familial ou dans une institution ;
- justificatif de moyens d'existence ou, le cas échéant, attestation de bourse d'étude ou d'indemnités de stage ;
- document délivré par l'établissement d'enseignement supérieur précisant les modalités d'admission du demandeur ou confirmant que celui-ci remplit bien les conditions d'admission (à des fins universitaires) ;
- attestation délivrée par l'institution ou l'entreprise prenant le stagiaire sous sa responsabilité (à des fins de stage) ;
- document attestant le lien de parenté (pour les personnes accompagnantes).
- Documents à produire pour instruire une demande de visa de travail :
- réservation du titre de transport ou garantie de rapatriement ;
- extrait de casier judiciaire du pays d'origine ou du pays de résidence si le demandeur y réside depuis plus d'un an ;
- déclaration dans laquelle le demandeur s'engage à respecter la législation angolaise ;
- certificat médical du pays d'origine ou de résidence habituelle ;
- informations sur les conditions de logement ;
- contrat de travail ou promesse d'embauche ;
- pour les organismes ou les entreprises publiques, avis du ministère chargé de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale ou du ministère de tutelle de l'activité exercée ;
- photocopie du permis d'activité économique autorisée délivré par l'entité compétente ;
- certificat à jour attestant que le demandeur est en règle au regard de ses obligations fiscales.
Arrêté du 19 novembre 2015 fixant les taux de promotion dans les corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016, 2017 et 2018 pour les corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
- Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012
- Corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012
Le présent décret porte transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 2 053 821 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 45 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination de trois programmes.
Le présent décret comporte deux mouvements de crédits.
Le premier mouvement a pour objet un transfert de crédits de titre 2 de 85 727 € en AE et en CP et de 1 ETPT du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce transfert de crédits correspond au remboursement par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) de la rémunération du délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat aux services du Premier ministre.
Le second mouvement a pour objet un transfert de crédits de titre 2 de 1 968 094 € en AE et en CP et de 44 ETPT du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » vers les programmes 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ce transfert de crédit correspond au solde entre le remboursement par le MEDDE de la rémunération des personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) affectés au sein des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, d'une part, et le remboursement par le MAAF de la rémunération des personnels du MEDDE affectés au sein des CPCM des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'autre part.
Rapport de motivation relatif au décret n° 2015-1545 du 27 novembre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Ouvertures pour le financement des opérations extérieures, de l'opération Sentinelle menée sur le territoire national et de certaines dépenses de personnel du ministère de la défense
- 625,3 M€ en AE et CP pour le financement des opérations extérieures (OPEX) dont 502,2 M€ en AE et en CP sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » pour les dépenses hors masse salariale et 123,1 M€ en AE et CP sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la même mission pour les dépenses de personnel ;
- 170,6 M€ en AE et CP pour le financement de l'opération Sentinelle dont 103,2 M€ en AE et en CP sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la même mission pour les dépenses hors masse salariale et 67,5 M€ en AE et CP sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la même mission dont 51,6 M€ en AE et CP pour les dépenses de personnel ;
- 166,9 M€ en AE et CP pour couvrir les insuffisances de crédits de titre 2 du ministère, hors OPEX et hors opération Sentinelle, dont 145,6 M€ hors cotisations de l'Etat employeur aux pensions.
Ce besoin s'explique notamment par l'allègement du schéma d'emplois 2015 décidé dans le cadre de l'actualisation de la loi de programmation militaire, et par la persistance de dysfonctionnements liés au calculateur de solde Louvois.
Les crédits hors titre 2 doivent également être ouverts par décret d'avance : l'interruption des paiements porterait atteinte à la continuité des opérations et notamment à la sécurité des personnels engagés sur les théâtres d'opération à l'étranger et sur le territoire national.
Le financement des ouvertures de crédits de titre 2 hors cotisations de l'Etat employeur aux pensions, hors OPEX et hors opération Sentinelle est gagé par des annulations de crédits hors titre 2 au titre de l'auto-assurance des dépenses de personnel du ministère de la défense.
Par ailleurs, des annulations de crédits hors titre 2 sont effectuées au titre de la participation à la solidarité interministérielle pour un montant de 200 M€ en AE et 180 M€ en CP sur la mission « Défense ».
Le total des annulations sur la mission « Défense » se répartit comme suit :
- 170,0 M€ en AE et en CP sur le programme 146 « Equipement des forces » ;
- 17,0 M€ en AE et 104,0 M€ en CP sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » ;
- 158,6 M€ en AE et 51,6 M€ en CP sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».
Par ailleurs, au sein du ministère de la défense, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » contribue également à hauteur de :
- 10,0 M€ en AE et 0,5 M€ en CP sur le programme 167 « Liens entre la nation et son armée » ;
- 62,6 M€ en AE et en CP sur le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
Ces annulations portent sur la réserve de précaution des programmes concernés.
Enfin la mission « Recherche et enseignement supérieur » contribue à hauteur de 9,6 M€ en AE et en CP sur le programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) ».
Cette annulation porte sur des crédits mis en réserve.
Ouverture pour le financement de dépenses d'intervention du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- 1 004,2 M€ en AE et 641,1 M€ en CP sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi »
Ce besoin d'ouverture est dû à la programmation supplémentaire de 100 000 contrats aidés décidée en cours de gestion.
Ces crédits doivent être ouverts en décret d'avance afin de pouvoir honorer les engagements souscrits au titre des contrats signés tout au long de l'année, ainsi que les paiements des aides aux employeurs au titre des mois de novembre et décembre.
Le financement de cette ouverture est partiellement gagé par des annulations au sein de la même mission et sur le périmètre du même ministère.
- 183,8 M€ en CP uniquement sont annulés sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » et portent d'une part sur des crédits au titre des exonérations liées au régime social des micro-entreprises devenus sans emploi et d'autre part sur des crédits au titre d'autres régimes d'exonération présentant une dynamique moindre qu'anticipée ;
- 9,7 M€ en AE et 9,1 M€ en CP sont également annulés sur la programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la même mission et concernent des crédits mis en réserve.
Ouverture pour le financement des dépenses de personnel et d'intervention du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- 63,4 M€ en AE et CP sur le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire » pour les dépenses de personnel ;
- 7 M€ en AE et CP sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la même mission pour des dépenses de personnel ;
- 51,2 M€ en AE et 51,8 M€ en CP sur le programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour des dépenses d'intervention.
S'agissant des dépenses de personnel, la nécessité d'ajuster les crédits du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche résulte principalement :
- du plan de développement de l'apprentissage dans la fonction publique (recrutement à la rentrée 2015 de 1.960 apprentis) pour un montant de 7 M€ sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ;
- d'un coût de l'emploi plus élevé que prévu : les hypothèses retenues, dans le cadre de l'élaboration du PLF 2015, notamment s'agissant du glissement vieillesse technicité (GVT), se sont avérées inférieures au coût de l'emploi constaté en 2014, cette situation se répercute dans la prévision 2015.
S'agissant des dépenses d'intervention, le besoin d'ouverture est lié au caractère incertain des prévisions initiales de dépenses de bourses sur critères sociaux et de complément « mérite », notamment en termes de nombre et de répartition des étudiants bénéficiaires entre échelons.
Ces crédits doivent être mis à disposition des CROUS, au plus tard, à la fin du mois de novembre, afin d'assurer le bon versement des aides aux étudiants éligibles (bourses sur critères sociaux et complément « mérite »), ce qui justifie l'inscription de cette ouverture dans le décret d'avance.
Le financement des ouvertures est partiellement gagé par des annulations au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- 5 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire ».
Cette annulation porte sur des crédits devenus sans emploi et est intégralement imputée sur la mise en réserve initiale du programme ;
- 79 M€ en AE et 80,4 M€ en CP sont annulés sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ces annulations portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
Elles correspondent au solde de la réserve, déduction faite d'un dégel 25 M€ abondant les subventions pour charges de service public des établissements d'enseignement supérieur ainsi que de crédits relatifs à des projets immobiliers en cours, qui ont vocation à être reportés et consommés selon le rythme d'avancement des projets (26 M€ en AE et 10 M€ en CP).
- 18,9 M€ en AE et 21,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la même mission.
Ces annulations portent intégralement sur des crédits mis en réserve et devenus sans objet.
Ouverture pour le financement des dépenses d'intervention du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
- 40,1 M€ en AE et en CP sur le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires et logement et ville ».
Ce besoin d'ouverture est dû à des dépenses supplémentaires imprévues en matière d'hébergement d'urgence et de veille sociale, liées notamment à la crise migratoire qui met les dispositifs d'accueil sous forte tension.
Ces crédits viennent compléter ceux déjà ouverts dans le cadre du décret n° 2015-1347 du 23 octobre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
L'ouverture dans le présent décret de permettre la délégation des crédits à temps dans les services déconcentrés de l'Etat pour faire face aux besoins accrus de la période hivernale.
Ainsi 65,8 M€ en AE et 61,8 M€ en CP sont annulés sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Egalité des territoires et logement ».
Les perspectives d'exécution des AE et des CP disponibles sur le programme rendent possible l'annulation intégrale de la réserve résiduelle (57,9 M€ en AE et 32,4 M€ en CP), ainsi que 8 M€ d'AE et 29.4 M€ de CP sur crédits frais.
Ouverture pour le financement des dépenses en matière de contentieux du ministère de l'intérieur
- 19 M€ en AE et en CP sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
L'ouverture porte sur les dépenses de contentieux dont le chiffrage est par nature soumis à de nombreux aléas.
A ce titre, l'année 2015 a été marquée par un volume important de contentieux exceptionnels imputés sur ce programme.
Cette ouverture en décret d'avance doit permettre à l'Etat de poursuivre les indemnisations qui lui incombent s'agissant d'affaires déjà jugées et éviter ainsi le paiement d'intérêts moratoires.
Par ailleurs, les dépenses de contentieux étant pour l'essentiel exécutées au niveau déconcentré par les préfectures et les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la loi de finances rectificative étant trop tardive pour permettre une exécution de ces crédits sous un mode déconcentré.
Le financement des ouvertures est plus que gagé par des annulations sur le périmètre du même ministère.
Sur la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :
- 4,0 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politique de l'intérieur » ;
- 4,6 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 307 « Administration territoriale », dont 4,2 M€ sur des crédits de titre 2 ;
- 5,2 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative », dont 0,2 M€ sur des crédits de titre 2.
Ces annulations portent sur des crédits mis en réserve et des crédits devenus sans emploi.
Sur la mission « Sécurités » :
- 0,3 M€ en AE et 1,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » ;
- 17,2 M€ en AE et 8,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 161 « Sécurité civile ».
Ces annulations portent sur une partie des crédits mis en réserve qui ne sera pas consommée en 2015.
Ouvertures pour le financement des dépenses de personnel du ministère des affaires étrangères et du développement international
- 9,3 M€ en AE et en CP sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » au titre des dépenses de personnel ;
- 9,2 M€ en AE et en CP sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la même mission au titre des dépenses de personnel ;
- 0,2 M€ en AE et en CP sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la même mission au titre des dépenses de personnel.
Ces ouvertures de crédits sont destinées à l'ajustement des crédits de personnel, au sein du ministère des affaires étrangères et du développement international au titre de l'évolution de l'effet change-prix sur l'indemnité de résidence à l'étranger pour 2015, tel que constaté à fin octobre.
Sur la mission « Action extérieure de l'Etat » :
- 4 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » ;
- 11,6 M€ en AE et 12,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » ;
Ces annulations portent sur des crédits d'intervention compte tenu des sous-consommations constatées.
Ces annulations portent en majeure partie sur les crédits mis en réserve.
- 0,1 M€ en AE sont annulés sur le programme 341 « Conférence “Paris Climat 2015” ».
Cette annulation est notamment due à une légère sous-exécution en AE sur les dépenses d'organisation de la Conférence « Paris Climat 2015 ».
Elle porte sur les crédits mis en réserve.
Sur la mission « Aide publique au développement » :
- 97,7 M€ en AE et 74,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
Ces annulations sont dues principalement à un appel à contribution au titre du Fonds européen de développement inférieur aux prévisions initiales.
Ces annulations portent sur les crédits mis en réserve.
Ouverture pour le financement des dépenses de personnel et d'intervention du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- 6 M€ en AE et en CP sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » au titre des dépenses de personnel et 9,2 M€ en AE uniquement au titre des dépenses d'intervention.
S'agissant des dépenses de personnel, cette ouverture est destinée à financer, pour un montant de 7,9 M€, la vague de paiements de retraites vétérinaires n'ayant pas fait l'objet de versement de cotisations employeurs avant 1990 et qui peut être payée en 2015 dans le cadre d'un protocole d'accord avec les vétérinaires concernés suite à des décisions de justice.
Ces crédits sont versés aux caisses de retraite et n'ont pas d'impact sur les emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le passage en décret d'avance est toutefois requis par le fait que l'opération s'impute sur des dépenses de masse salariale et doit donc être liquidée dans le calendrier de la paie de décembre, ce qui exclut le recours à la loi de finances rectificative.
Cette ouverture est entièrement gagée sur le titre 2 du ministère par une opération d'écoulement du stock de rétablissements de crédits (8,0 M€), sans impact sur les emplois du ministère, permettant d'une part de minorer l'ouverture sur le titre 2 du programme 206 et conduisant d'autre part à des annulations à hauteur de :
- 0,2 M€ sur les dépenses de personnel titre 2 du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- 2,4 M€ sur les dépenses de personnel du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- 4,0 M€ sur les dépenses de personnel du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
S'agissant des dépenses d'intervention, l'ouverture est rendue nécessaire pour permettre aux services déconcentrés d'apporter une réponse aux problématiques sanitaires apparues depuis l'automne 2015 :
- la fièvre catarrhale ovine (FCO) qui nécessite des campagnes de vaccination pour permettre la levée des mesures restreignant les importations et les exportations ;
- la bactérie Xylella Fastidiosa détectée dans le sud de la France pour laquelle des campagnes de surveillance renforcée sont désormais nécessaires.
Ces crédits doivent être mis à disposition le plus rapidement possible pour prévenir une plus large diffusion de ces crises sanitaires et limiter le coût global d'intervention de l'Etat ; leur ouverture par décret d'avance est donc nécessaire, la publication de la loi de finances rectificative étant trop tardive pour lancer à temps ces opérations.
Le financement de cette ouverture est partiellement gagé par des annulations sur le périmètre du même ministère.
Ainsi 0,9 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et portent sur des crédits d'intervention mis en réserve initiale du programme.
Ouverture pour le financement des dépenses immobilières des services du Premier ministre
- 5,4 M€ en AE sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » au titre des dépenses immobilières de la Cour des comptes.
Ce besoin d'ouverture en AE est dû à l'installation à Montpellier du nouveau siège de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
Celle-ci s'inscrit dans le cadre de l'opération de regroupement des chambres régionales des comptes.
Elle nécessite la prise à bail d'un étage supplémentaire dans l'immeuble où est actuellement implantée la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.
Il est désormais urgent d'ouvrir des AE sur ce programme à hauteur de 5,4 M€ afin de permettre l'installation à Montpellier, au 1er janvier 2016, du nouveau siège de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
La totalité des AE est nécessaire pour la prise à bail au moment de la signature.
Le financement des ouvertures est plus que gagé par les annulations au sein des services du Premier ministre.
Sur la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » :
- 3,0 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » dont 2,0 M€ de crédits de titre 2.
Ces annulations portent sur des crédits pour lesquels il est prévu une sous-consommation ;
- 2,7 M€ en AE et 3,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » dont 2,7 M€ de crédits de titre 2.
- 0,3 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » dont 0,1 M€ de crédits de titre 2.
- 0,2 M€ en AE et en CP de crédit de titre 2 sont annulés sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental ».
Sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » :
- 0,5 M€ et AE et 4 M€ en CP sont annulés sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Ces annulations portent sur une partie des crédits mis en réserve ;
- 3,8 M€ en AE et 2,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 308 « Protection des droits et libertés » dont 0,5 M€ de crédits de titre 2.
Ces annulations portent sur les crédits mis en réserve et des crédits devenus sans emploi ;
- 13,6 M€ en AE et 8,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » dont 2,7 M€ sur des crédits de titre 2.
Sur la mission « Politique des territoires » :
- 2,6 M€ en AE et 2,9 M€ en CP sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat ».
Les perspectives d'exécution des AE et des CP disponibles sur le programme rendent possibles l'annulation intégrale de la réserve ;
- 13 M€ en AE et 16,5 M€ en CP sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » dont 0,1 M€ de crédits de titre 2.
Les perspectives d'exécution des AE et des CP disponibles sur le programme rendent possibles l'annulation intégrale de la réserve, ainsi que 0,01 M€ de crédits frais, sur le titre 2 ;
- 19,2 M€ en AE et 20,6 M€ en CP sur le programme 147 « Politique de la ville », dont 0,08 M€ de crédits de titre 2.
Les perspectives d'exécution des AE et des CP disponibles sur le programme rendent possible l'annulation intégrale de la réserve résiduelle (1,54 M€ en AE et 1,64 M€ en CP), ainsi que 17,7 M€ en AE et 18,96 M€ en CP de crédits frais.
En effet, compte-tenu de la dissolution de l'ACSé au 1er janvier 2016, le fonds de roulement existant est mobilisé en priorité par rapport aux subventions budgétaires.
Ouverture pour le financement des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention du ministère de la culture et de la communication
- 1,9 M€ en AE et en CP sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » au titre des dépenses de personnel ;
- 0,7 M€ en AE et 2,0 M€ en CP sur le programme 131 « Création » de la même mission au titre de fonctionnement et d'intervention ;
- 0,5 M€ en AE sur le programme 175 « Patrimoines » de la même mission au titre de fonctionnement et d'intervention.
S'agissant des dépenses de personnel, le besoin d'ouverture est dû à la modification en cours de gestion du profil des recrutements réalisés par le ministère, ainsi qu'à la prise en charge sur les dépenses de personnel du ministère de l'ensemble des titularisations intervenues dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l'évaluation du nombre exact de lauréats et de bénéficiaires du dispositif de titularisation étant sujette à de nombreux aléas.
S'agissant des dépenses de fonctionnement et d'intervention :
- l'ouverture de 0,7 M€ en AE et 2,0 M€ en CP sur le programme 131 « Création » s'explique par les surcoûts liés aux travaux de la Philharmonie de Paris qui ont entraîné des impasses en gestion au détriment des interventions en faveur du spectacle vivant, qu'il s'agisse d'opérations d'investissement ou de subventions de fonctionnement.
La dotation prévisionnelle du chantier de la Philharmonie n'a pu, au moment de l'élaboration de la loi de finances, intégrer les surcoûts liés aux travaux, qui n'ont été constatés qu'en tout début d'année 2015.
Il est désormais urgent d'ouvrir ces crédits sur ce programme puisqu'ils permettent de financer les salaires de personnels des organismes du spectacle vivant fragilisés par le contexte économique actuel et d'éviter le paiement d'intérêts de retard dans le cas des opérations d'investissement, la publication de la dernière loi de finance rectificative qui devrait intervenir fin décembre étant trop tardive.
- l'ouverture de 0,5 M€ en AE sur le programme 175 « Patrimoines » permet d'assurer le versement avant la fin de l'année de la dernière tranche de subvention à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), rendue nécessaire au regard de la situation de trésorerie de l'établissement et plus particulièrement au titre d'échéances de remboursement de prêts accordés à l'établissement.
Le financement des ouvertures est plus que gagé par les annulations au sein du ministère de la culture et de la communication.
Sur la mission « Culture » :
- 9,5 M€ en AE et 10,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » et portent sur des crédits devenus sans emploi et sur les crédits mis en réserve ;
- 2,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 175 « Patrimoines » et portent sur des crédits devenus sans emploi.
Sur la mission « Médias, livre et industries culturelles », 1,1 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 334 « Livre et industries culturelles ».
Cette annulation est permise par la sous-consommation d'une partie du solde de la réserve de précaution.
Sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », 1,0 M€ en AE et 0,6 M€ en CP sont annulés sur le programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » sur des crédits devenus sans emploi.
Ouverture pour le financement des dépenses de personnel du ministère des outre-mer
- 2,2 M€ en AE et en CP sur le programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » au titre des dépenses de personnel.
Ce besoin d'ouverture résulte d'un surcoût ponctuel, identifié en cours de gestion, relatif à l'indemnité d'installation dans les DOM (INSDOM), en raison d'une modification des modalités d'affectation des personnels militaires dans les départements d'outre-mer.
En effet, la généralisation de la durée d'affectation portée à trois ans (au lieu de deux auparavant) a entraîné :
- une augmentation du niveau des versements de la première fraction, dont le montant est proportionnel à la durée de présence ;
- une imputation de la totalité de la dépense sur la mission « Outre-mer » alors qu'auparavant, les régularisations d'une éventuelle 3e année intervenaient au retour en métropole sur les programmes du ministère de la défense.
Sur le moyen terme, et tout budget confondu, la dépense en masse salariale pour l'Etat reste identique.
Le financement de cette ouverture est plus que gagé par une annulation au sein de la même mission.
- 37,6 M€ en AE et 44,8 M€ en CP sont annulés sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
- 21,8 M€ en AE et 16,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 138 « Emploi outre-mer ».
Cette annulation de crédits, permise principalement par une diminution du coût des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale imputable aux dispositions de rationalisation prises intervenues en loi de finances pour 2014, est intégralement imputée sur la mise en réserve initiale du programme.
Ouverture pour le financement des dépenses de personnel et de frais de justice du ministère de la justice
- 1,0 M€ en AE et en CP sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » au titre des dépenses de personnel ;
- 6,2 M€ en CP uniquement sur le programme 166 « Justice judiciaire » de la même mission au titre des dépenses de frais de justice
S'agissant des dépenses de personnel, le besoin d'ouverture résulte essentiellement de prévisions actualisées au titre de la cotisation de l'Etat employeur aux pensions.
Celle-ci est en effet ajustée pour tenir compte de l'impact de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
S'agissant de dépense de personnel devant être liquidées courant décembre, l'ouverture par décret d'avance est nécessaire, la publication de la dernière loi de finances rectificative étant trop tardive.
Le financement des ouvertures est plus que gagé par les annulations réalisées au sein de la même mission « Justice » sur les crédits de titre 2.
- 9,5 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 sont annulés sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » ;
- 2,2 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 sont annulés sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
- 1 705 € en AE et en CP de crédits de titre 2 sont annulés sur le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature ».
Ces annulations résultent de l'ajustement des prévisions d'exécution.
S'agissant des dépenses de frais de justice, le besoin d'ouverture est dû à la croissance des frais de justice en 2015, essentiellement en raison de l'augmentation importante des enquêtes et des réquisitions techniques à la suite des attentats de janvier.
Cette ouverture de crédits permet de limiter la dégradation des charges à payer des frais de justice.
Ces crédits devant être mis à disposition immédiatement pour permettre le paiement des prestataires de frais de justice par les cours d'appel en novembre et décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
Le financement de cette ouverture est plus que gagé par les annulations réalisées au sein de la même mission sur les crédits hors masse salariale.
- 10,0 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » sur des crédits présentant une sous-consommation ;
- 249,1 M€ en AE sont annulés sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » en raison, essentiellement, de la décision d'opérer un renouvellement de l'ensemble des marchés de gestion déléguée pour une période de six ans, au lieu de sept ans comme prévu en LFI, afin de bénéficier de tarifs plus avantageux, et de crédits devenus sans emplois ; 40,1 M€ en CP sont annulés sur le même programme en raison d'une révision à la baisse des besoins pour 2015 liés aux projets immobiliers ;
- 5,0 M€ en AE uniquement sont annulés sur le programme 166 « Justice judiciaire » en raison du calendrier de réalisation des investissements immobiliers des services déconcentrés, qui ne permet pas d'envisager un engagement intégral des projets en 2015 ;
- 1 M€ en AE et 3,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » sur des crédits présentant une consommation moindre que prévue ;
- 25,3 M€ en AE sont annulés sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » sur des crédits devenus sans emploi correspondant aux autorisations d'engagement surnuméraires suite à la signature du crédit-bail pour le regroupement des services de l'administration centrale sur un site unique ; 7,3 M€ en CP sont annulés sur le même programme en raison principalement d'une révision des besoins pour 2015 liée à l'aménagement du nouveau site de l'administration centrale.
Certains ministères, qui ne font pas l'objet d'ouvertures de crédits, contribuent à l'équilibre général du schéma d'ouvertures et d'annulations du présent décret.
Le ministère des finances et des comptes publics contribue à l'équilibre du décret d'avance.
Sur la mission « Aide publique au développement », 9,7 M€ en AE et 10,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Ces annulations sont notamment dues à des sous-exécutions sur des dispositifs discrétionnaires.
Elles portent sur les crédits mis en réserve ;
Sur la mission « Economie », 5,3 M€ en AE et 6,4 M€ en CP sont annulés sur le programme 220 « Statistiques et études économiques » sur des crédits présentant une sous-consommation.
Cette annulation de crédits, permise par une maitrise des coûts de fonctionnement obtenue grâce à des efforts de mutualisation et de rationalisation des dépenses de l'INSEE, est partiellement imputée sur la mise en réserve initiale du programme ;
Sur la mission « Engagements financiers de l'Etat » :
- 193,1 M€ en AE et 163,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 145 « Epargne » sur des crédits devenus sans emploi compte tenu de la sous-exécution observée sur les primes d'épargne-logement en 2015 ;
- 4,4 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 168 « Majoration de rentes » sur des crédits mis en réserve ;
Sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
- 62,1 M€ en AE uniquement sont annulés sur le programme 156 « Gestion fiscale de l'Etat et du secteur public local ».
- 10,4 M€ en AE et 16,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».
- 13,8 M€ en AE et 12,1 M€ en CP sont annulés, sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
Sur la mission « Crédits non répartis », 199,7 M€ en AE uniquement sont annulés sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Cette annulation est rendue possible par une sous-consommation de la provision spécifique en AE du programme pour les éventuelles prises à bail privées des administrations centrales et déconcentrées.
Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique contribue également à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
Sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », 44,2 M€ en AE et 48,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».
Sur la mission « Economie », 12,6 M€ en AE et 19,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » sur des crédits mis en réserve.
Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie contribue également à l'équilibre général du décret d'avance grâce à des annulations qui portent sur des crédits mis en réserve.
Sur la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » :
- 227,3 M€ en AE et 229,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
- 2,8 M€ en AE et 3,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » ;
- 13,1 M€ en AE et 13,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » ;
- 2,5 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 159 « Information géographique et cartographique » ;
- 16,9 M€ en AE et 12,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 181 « Prévention des risques » ;
- 33,4 M€ en AE et 33,6 M€ en CP sont annulés sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » ;
- 35,9 M€ en AE et 12,9 M€ en CP sont annulés sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
Sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », 34,8 M€ en AE et 35,4 M€ en CP sont annulés sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables ».
Le ministère des affaires sociales de la santé et des droits des femmes contribue également à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
Sur la mission « Santé », 9,73 M€ en AE et 33,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » correspondant à l'annulation de crédits mis en réserve et de crédits devenus sans emploi, ainsi qu'à la mobilisation du fond de roulement de l'Institut national du cancer (Inca).
L'écart entre les AE et les CP est dû à l'engagement d'un prêt au profit de l'agence de santé des îles de Wallis et Futuna visant à en apurer la dette.
Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
- 0,6 M€ en AE et 0,53 M€ en CP sont annulés sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » sur les crédits mis en réserve ;
- 24,2 M€ en AE et 27,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » sur les crédits mis en réserve et en raison d'une maîtrise des dépenses au sein des agences régionales de santé.
Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports contribue également à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
Sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » :
- 1,2 M€ en AE et 2,9 M€ en CP sont annulés sur le programme 219 « Sport » sur des crédits devenus sans emploi (0,3 M€ d'AE), sur des crédits mis en réserve (0,9 M€ en AE et 1,9 M€ en CP) et sur des crédits présentant une sous-consommation (1 M€ en CP) liée à une prévision plus favorable qu'en LFI du coût des titularisations organisées dans le cadre de la loi dite « Sauvadet » ;
- 28,5 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative » en raison d'une part d'une optimisation du fonds de roulement de l'Agence du service civique et d'autre part d'une conversion des agréments en contrats sur un rythme qui apparait comme glissant sur la fin de l'année 2015.
Le ministère de la décentralisation et de la fonction publique contribue également à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
Ainsi sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », 10,7 M€ en AE et 10,9 M€ en CP sont annulés sur des crédits devenus sans emploi, sur le programme 148 « Fonction publique ».
Tel est l'objet, Monsieur le Premier ministre, du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
" Art. 511-12.-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015 modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement
Les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent, en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, de reprise de l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.
2311-14 de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
3661-14 de la partie réglementaire du même code, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
211-12 de la partie réglementaire du code des communes de Nouvelle-Calédonie, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 17 novembre 2015 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 4,87 euros par hectolitre pour le second semestre 2015.
Arrêté du 17 novembre 2015 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes est fixé à 8,87 euros par hectolitre pour le second semestre 2015.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Guérigny, est transférée au comptable de la trésorerie de Nevers Municipale et Banlieue (Nièvre), renommée « trésorerie de Nevers ».
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Guérigny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Nevers (Nièvre).
La trésorerie de Guérigny (Nièvre) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Pougues-les-Eaux, est transférée au comptable de la trésorerie de Nevers Municipale et Banlieue (Nièvre), renommée « trésorerie de Nevers ».
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pougues-les-Eaux, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Nevers (Nièvre).
La trésorerie de Pougues-les-Eaux (Nièvre) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montsauche, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Chinon (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Arbourse et Dompierre-sur-Nièvre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Donzy-Châteauneuf-Val-de-Bargis, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Nevers (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cessy-les-Bois, Châteauneuf-Val-de-Bargis, Ciez, Colméry, Couloutre, Donzy, Menestreau, Perroy, Sainte-Colombe-des-Bois et Saint-Malo-en-Donziois, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Donzy-Châteauneuf-Val-de-Bargis, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Entrains-sur-Nohain, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Donzy-Châteauneuf-Val-de-Bargis, est transféré au comptable de la trésorerie de Varzy (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chasnay et Nannay, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Donzy-Châteauneuf-Val-de-Bargis, est transféré au comptable de la trésorerie de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Suilly-la-Tour, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Donzy-Châteauneuf-Val-de-Bargis, est transféré au comptable de la trésorerie de Pouilly-sur-Loire (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 8, 9, 10, 11 et 12 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Champagne-au-Mont-d'Or, Collonges-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et Saint-Didier-au-Mont-d'Or, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Ecully, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lyon 9e arrondissement (Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ecully et Tassin-la-Demi-Lune, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Ecully, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lyon Centre (Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Limonest, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Ecully, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lyon Nord (Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Champagne-au-Mont-d'Or, Collonges-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Craponne, Dardilly, Francheville, La Tour-de-Salvagny, Marcy-l'Etoile, Saint-Genis-les-Ollières, Ecully, Tassin-la-Demi-Lune et Limonest, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lyon Centre (Rhône).
La trésorerie d'Ecully (Rhône) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Etienne-des-Oullières, Vaux-en-Beaujolais, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Blacé, Saint-Julien et Le Perréon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Belleville, est transférée au comptable de la trésorerie de Villefranche Rivoli (Rhône).
La gestion comptable et financière de la commune de Lissieu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chazay-d'Azergues, est transférée au comptable de la trésorerie de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône).
La gestion comptable et financière de la commune de Quincieux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chazay-d'Azergues, est transférée au comptable de la trésorerie de Neuville-sur-Saône (Rhône).
La gestion comptable et financière des communes de Pouilly-le-Monial, Pommiers, Anse, Ambérieux et Lachassagne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villefranche Rivoli, est transférée au comptable de la trésorerie de Chazay-d'Azergues (Rhône).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Vaulx-en-Velin, est transférée au comptable de la trésorerie de Meyzieu (Rhône).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « L'Hôpital Nord-Ouest », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tarare, est transférée au comptable de la trésorerie de Villefranche Rivoli (Rhône).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Geoire-en-Valdaine, est transférée au comptable de la trésorerie de Voiron (Isère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Geoire-en-Valdaine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Tour-du-Pin (Isère).
La trésorerie de Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Monestier-de-Clermont, Gresse-en-Vercors, Château-Bernard, Saint-Andéol, Saint-Guillaume, Sinard, Avignonet, Roissard, Saint-Martin-de-la-Cluze, Saint-Paul-lès-Monestier et Treffort, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Monestier-de-Clermont, est transférée au comptable de la trésorerie de Mens (Isère).
La gestion comptable et financière de la commune de Miribel-Lanchâtre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Monestier-de-Clermont, est transférée au comptable de la trésorerie de Vif (Isère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Monestier-de-Clermont, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Grenoble Oisans-Drac (Isère).
La trésorerie de Monestier-de-Clermont (Isère) est supprimée.
La trésorerie de Goncelin est regroupée sur la trésorerie du Touvet (Isère).
La trésorerie de Goncelin (Isère) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Virieu, est transférée au comptable de la trésorerie de La Tour-du-Pin (Isère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Virieu, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Tour-du-Pin (Isère).
La trésorerie de Virieu (Isère) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes d'Allerey-sur-Saône, Gergy et Ciel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Verdun-sur-le-Doubs, est transférée au comptable de la trésorerie de Chalon-sur-Saône périphérie (Saône-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes des Bordes, Bragny-sur-Saône, Charnay-lès-Chalon, Ecuelles, Longepierre, Mont-lès-Seurre, Navilly, Palleau, Pontoux, Saint-Gervais-en-Vallière, Saint-Martin-en-Gâtinois, Saunières, Sermesse, Toutenant, Verdun-sur-le-Doubs, Verjux et Clux-Villeneuve, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Verdun-sur-le-Doubs, est transférée au comptable de la trésorerie de Pierre-de-Bresse-Saint-Martin (Saône-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Verdun-sur-le-Doubs, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
La trésorerie de Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire) est supprimée.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2016, à l'exception de l'article 3 qui prendra effet au 1er janvier 2016.
" Art. 511-13.-Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Mamet-la-Salvetat, est transférée au comptable de la trésorerie de Maurs, renommée « trésorerie de Maurs Saint-Mamet » (Cantal).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Mamet-la-Salvetat, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Aurillac (Cantal).
La trésorerie de Saint-Mamet-la-Salvetat (Cantal) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Château-Renard, est transférée au comptable de la trésorerie de Courtenay (Loiret).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Château-Renard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montargis (Loiret).
La trésorerie de Château-Renard (Loiret) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Courtenay, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montargis (Loiret).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Briare, est transférée au comptable de la trésorerie de Gien (Loiret).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Briare, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Gien (Loiret).
La trésorerie de Briare (Loiret) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Petit-Bourg, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Baie-Mahault/Petit-Bourg, est transférée au comptable de la trésorerie de Sainte-Rose (Guadeloupe).
La gestion comptable et financière de la commune de Baie-Mahault, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Baie-Mahault/Petit-Bourg, est transférée au comptable de la trésorerie de l'agglomération de Cap Excellence (Guadeloupe).
La trésorerie de Baie-Mahault/Petit-Bourg (Guadeloupe) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de la Basse-Marche, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et entreprises de Bellac (Haute-Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Champagnac-la-Rivière, Champsac et Marval, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Oradour-sur-Vayres, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Chalus-Dournazac (Haute-Vienne).
La gestion comptable et financière des communes de Champagnac-la-Rivière, Champsac et Marval, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Oradour-sur-Vayres, est transférée au comptable de la trésorerie de Chalus-Dournazac (Haute-Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Oradour-sur-Vayres, Cussac, Maisonnais-sur-Tardoire, Saint-Bazile et Saint-Mathieu, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Oradour-sur-Vayres, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Rochechouart (Haute-Vienne).
La gestion comptable et financière des communes d'Oradour-sur-Vayres, Cussac, Maisonnais-sur-Tardoire, Saint-Bazile et Saint-Mathieu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Oradour-sur-Vayres, est transférée au comptable de la trésorerie de Rochechouart (Haute-Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est confié au comptable de la trésorerie de Rochechouart (Haute-Vienne).
La trésorerie d'Oradour-sur-Vayres est supprimée (Haute-Vienne).
La gestion comptable et financière du secteur public local actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Loubès est transférée au comptable de la trésorerie de Cenon (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bassens, Carbon-Blanc, Sainte-Eulalie, Saint-Loubès et Saint-Sulpice-et-Cameyrac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Loubès et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bordeaux Nord-Est (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Montussan, Beychac-et-Caillau et Yvrac, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Loubès, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bordeaux Sud-Est (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016 est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Bordeaux Nord-Est (Gironde).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sauveterre-de-Guyenne - Pellegrue, est transférée au comptable de la trésorerie de La Réole (Gironde).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Sauveterre-de-Guyenne - Pellegrue, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et entreprises de La Réole (Gironde).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Talence, est transférée au comptable de la trésorerie de Pessac (Gironde).
Les trésoreries de Saint-Loubès, Sauveterre-de-Guyenne - Pellegrue et Talence sont supprimées (Gironde).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier des Deux Vallées », issu de la fusion par absorption du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge par le centre hospitalier de Longjumeau, est confiée au comptable de la trésorerie de Longjumeau (Essonne).
La trésorerie de Draveil est regroupée sur la trésorerie de Brunoy (Essonne).
La trésorerie de Montgeron est regroupée sur la trésorerie de Brunoy (Essonne).
La trésorerie de Vigneux-sur-Seine est regroupée sur la trésorerie de Brunoy (Essonne).
Les trésoreries de Draveil, Montgeron et Vigneux-sur-Seine sont supprimées (Essonne).
L'article 511-14 et ainsi rédigé :
" Art. 511-14.-Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Arrêté du 25 novembre 2015 portant délégation de signature (service à compétence nationale « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »)
Délégation est donnée à Mme Laurence Mégard, administratrice civile hors classe, directrice déléguée du service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de l'outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et engagements (dont marchés), à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Arrêté du 12 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 relatif à la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil portant l'inscription « Moyen-Orient »
Arrêté du 23 novembre 2015 fixant le nombre des postes ouverts en 2016 aux concours sur épreuves organisés pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2016, par discipline, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche dans le corps des médecins des armées et des vétérinaires des armées est fixé comme suit :
Médecine vétérinaire des armées - santé publique vétérinaire option hygiène des aliments
Médecine vétérinaire des armées option santé animale
- La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours font l'objet de l'arrêté du 19 novembre 2007 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
- Les dossiers de candidature, établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008 relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées, seront adressés à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le mercredi 2 décembre 2015.
Afin d'assurer l'organisation de consultations dans le centre de transit situé à Varennes-sur-Allier à partir du 9 novembre 2015, sont mobilisés les réservistes sanitaires suivants :
- un médecin et un infirmier pour une durée de quinze jours ;
- un logisticien pour une durée de six jours.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne.
Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin d'assurer l'organisation de consultations dans le centre de transit situé à Varennes-sur-Allier à partir du 14 novembre 2015, un réserviste sanitaire logisticien est mobilisé pour une durée de neuf jours.
Le réserviste mentionné à l'article 1er est affecté pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne.
Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 novembre 2015, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé », prorogeant le groupement jusqu'au 31 décembre 2015, est approuvé.
" Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.
" Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :
" – si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ;
" – ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir.
Décret n° 2015-1547 du 27 novembre 2015 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
EMPLOIS GRADES ET ECHELONS
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particuliers du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
(3) Echelon provisoire de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
Arrêté du 6 novembre 2015 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Mayotte, d'un examen professionnel d'ingénieur territorial du centre de gestion de Mayotte (session 2016)
Par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte du 6 novembre 2015, l'examen professionnel d'ingénieur territorial est ouvert à compter du 12 janvier 2016.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 18 février 2016.
La période de retrait des dossiers est fixée du mardi 12 janvier au mercredi 10 février 2016 inclus.
Les épreuves écrites : la rédaction, à partir des éléments d'un dossier remis au candidat, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse de l'intéressé (durée : 4 heures ; coefficient 3).
L'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options choisie par le candidat, au moment de son inscription (durée : 4 heures ; coefficient 5).
Spécialité ingénierie, gestion technique et architecture.
Construction et bâtiments.
Spécialité infrastructures et réseaux.
Spécialité prévention et gestion des risques.
Spécialité urbanisme, aménagement et paysages.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, peuvent être obtenus sur une simple demande écrite adressé au président du centre de gestion de Mayotte au :
10, rue Cavani, 97600 Mamoudzou.
Arrêté du 18 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
Au quinzième alinéa de l'article 31 de l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé, les mots : « et les recours formés contre les sanctions des 2e, 3e et 4e niveaux » sont supprimés.
« - la sélection des candidats à la formation qualifiante ; » ;
2° Au onzième alinéa, les mots : « et les recours formés contre les sanctions des 1er et 2e niveaux » sont remplacés par les mots : « et les recours formés contre les sanctions des 1er, 2e, 3e et 4e niveaux ».
CGM INSPECTION, ZAC des Terrasses de la Sarre, 2, terrasse Bretagne, 57400 Sarrebourg,
10 délivrée par le COFRAC en date du 1er avril 2015.
GRETCO INSPECTION, 17, rue du Pré-La-Reine, 63100 Clermont-Ferrand,
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale ( http://www.lapolicenationalerecrute.fr).
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 31 décembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest, du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ou téléchargés sur le site internet du recrutement de la police nationale ( http://www.lapolicenationalerecrute.fr).
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du recrutement de la police nationale ( http://www.lapolicenationalerecrute.fr) ou le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, soit en contactant la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, ou les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest, Antilles-Guyane et La Réunion-Mayotte et les délégations au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France et Nouvelle-Calédonie - Polynésie française.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 1er et 2 mars 2016.
En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité auront lieu les 29 février, 1er et 2 mars 2016 dans le centre mis en place par le secrétariat général pour l'administration de la police de Polynésie française et les 1er, 2 et 3 mars 2016 dans le centre de Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr ».
Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » et sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant soit le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, soit en contactant la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand ou les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Sud, Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte et des délégations au recrutement et à la formation de Paris-Ile-de-France et Nouvelle-Calédonie-Polynésie française.
Arrêté du 18 novembre 2015 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de soja en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de soja en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
L'arrêté du 3 décembre 2010 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de soja en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
Agiorgitiko
Assyrtiko
Moschofilero
Roditis
Verdejo
Verdejo blanco
Xinomavro
" Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.
" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 19 novembre 2015 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Charolais de Bourgogne » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Charolais de Bourgogne " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-86cd6260-625c-4e94-9557-e0dc6cf4fcb0.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Charolais de Bourgogne » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Charolais de Bourgogne » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Décret du 26 novembre 2015 portant classement de la commune de Vals-les-Bains (Ardèche) comme station de tourisme
Par décret en date du 26 novembre 2015, la commune de Vals-les-Bains (Ardèche) est classée comme station de tourisme.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 novembre 2015, sur proposition de la Fédération CFTC chimie mines textile énergie en date du 9 octobre 2015, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
M. Henri RICHARD.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 novembre 2015, Mme Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Institut d'études politiques de Lille, en remplacement de M. Philippe DULION.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 novembre 2015, sont nommés membres de l'Observatoire de l'épargne réglementée à compter du 1er décembre 2015 :
M. Didier BRUNE.
M. Cédric MIGNON.
Mme Marie LHUISSIER.
Mme Marianne AUVRAY-MAGNIN.
M. Dominique HOORENS.
M. Alain NOURISSIER, chef de la mission de contrôle des activités financières à la direction générale du Trésor, est nommé secrétaire général de l'Observatoire de l'épargne réglementée à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie de l'industrie et du numérique en date du 20 novembre 2015, M. Marc DEBALLON, attaché économique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 novembre 2015, M. Jean-Louis LHERITIER, inspecteur général de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur (groupe I), à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour une période de trois ans.
Décret du 26 novembre 2015 portant intégration (administration préfectorale) - M. LECRU (Grégory)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2015, M. Grégory LECRU, chef d'escadron de la gendarmerie nationale, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2015 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2015, l'arrêté du 23 octobre 2015 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifié ainsi qu'il suit :
La composition du comité technique national de prévention n° 1 « Exploitations agricoles et assimilées » est modifiée comme suit :
a) En qualité de représentant des salariés agricoles
Titulaire : M. LONGEON Jean-Luc, en remplacement de M. NETO Johnny.
" Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Arrêté du 20 novembre 2015 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 novembre 2015, M. Loïc Gouëllo, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est renouvelé dans les fonctions de président de la section « mission d'inspection générale et d'audit » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 10 décembre 2015.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentants de la ministre chargée de la culture et de la communication :
M. Marc Ceccaldi, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, membre suppléant.
Décret du 26 novembre 2015 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances - Mme CHARAÏ (Naïma)
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2015, Mme Naïma CHARAÏ est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 26 novembre 2015, Mme Naïma Charaï est nommée, en qualité de personnalité qualifiée, membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Syndicat des médecins généralistes (MG France) ;
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
Accompagnement des salariés dans une démarche de formation.
Salaires garantis.
Arrêté du 13 novembre 2015 portant extension d'un avenant à l'accord national du régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 juin 2015 à l'accord du 15 juin 2012 relatif à un régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord avec l'observation suivante : à l'alinéa 12 de l'article 1er lire : « au 1er janvier 2015 ».
" Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :
" 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;
" 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;
" 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet.
Arrêté du 13 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles (n° 7009)
Les dispositions de l'avenant n° 81 du 9 juin 2015 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les personnels des entreprises du paysage
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 25 juin 2015 à la convention collective nationale concernant les personnels des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre (n° 8241)
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 17 mars 2015 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée (n° 8216)
Les dispositions de l'avenant n° 196 du 14 octobre 2014 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail pour les salariés non cadres des exploitations agricoles des Alpes-de-Haute-Provence
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 22 avril 2015 à la convention collective de travail du 1er juillet 1998 concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles des Alpes-de-Haute-Provence sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 133 du 15 janvier 2015 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'arrêté du 27 mai 2013 du ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 (NOR : AFSP1313542A) est annulé à compter du 1er juin 2016, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 25 novembre 2015 contre les actes pris sur son fondement.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle dijonnaise (SIREN : 778 213 637), dont le siège social est situé à Dijon (21015), 14, rue Millotet, au profit de la mutuelle UMC (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est à Paris (75011), 35, rue Saint-Sabin.
324-1 du code des assurances, le transfert, dans le cadre d'une fusion-absorption, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mondiale Direct (SIREN : 381 239 912), dont le siège social est situé à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola, à la société La Mondiale (SIREN : 775 625 635), dont le siège social est situé à la même adresse.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Allianz IARD (SIREN : 542 110 291), dont le siège social est situé à Paris (75002), 87, rue de Richelieu, à la société Allianz Vie (SIREN : 340 234 962), dont le siège social est situé à la même adresse.
" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Décision n° 2015-C-90 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats puis du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société CNP IAM (SIREN : 383 024 189), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, à la société CNP Caution (SIREN : 383 024 098), dont le siège social est situé à la même adresse.
324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société CNP IAM (SIREN : 383 024 189), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, à la société CNP Assurances (SIREN : 341 737 062), dont le siège social est situé à la même adresse.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Sogecap (SIREN : 086 380 730), dont le siège social est situé à Paris-La Défense 2 (92919), 17 bis, place des Reflets, tour D 2, à la société NN Hellenic Life Insurance Co.
SA, dont le siège social est situé en Grèce, à Kallithea (17671), 198, Syggrou Av.
Avis en date du 2 octobre 2015 du comité institué par l'article 5 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 sur les propositions de nomination à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Le comité institué par l'article 5 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, rend l'avis suivant sur la liste des propositions de nomination des membres de la CNCDH que lui a transmise le Gouvernement le 16 septembre 2015.
Les critères pris en compte par le comité pour examiner les propositions faites par le Gouvernement sont constants depuis l'entrée en vigueur du décret du 26 juillet 2007.
Sont ainsi considérées : la participation et l'implication effectives dans les travaux de la commission ; la prise en compte de certaines thématiques insuffisamment représentées ; l'indépendance des organisations non gouvernementales et des personnes qualifiées à l'égard du Gouvernement, des partis politiques et des intérêts privés ; la place faite aux femmes et à la représentation de la diversité de la société française.
Le comité approuve les orientations générales retenues par le Gouvernement.
Il salue en particulier l'attention portée à la diversification des thématiques représentées au sein de la commission, afin de renforcer son expertise sur des sujets qui sont appelés à prendre une importance croissante, comme la protection des libertés et des droits fondamentaux dans le monde numérique, le droit à l'environnement et le droit humanitaire.
Le comité souscrit également à l'effort de renouvellement des membres de la commission, dès lors qu'il peut être mis en œuvre à l'occasion du remplacement de membres ne souhaitant pas voir leur mandat renouvelé ou n'ayant pas participé aux travaux de la commission.
De façon systématique depuis 2007, le comité appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'une présence et d'une implication effectives dans les travaux de la commission de la part des organisations non gouvernementales comme des personnes qualifiées.
Ce critère conduit à ne pas renouveler des organisations ou des personnes qualifiées qui n'ont pas fait preuve d'une assiduité suffisante lors du mandat arrivé à échéance.
- Concernant le collège des ONG, le comité marque son accord avec la plupart des nominations envisagées mais il exprime une réserve
Le non-renouvellement de trois ONG, en raison de leur absentéisme ou de leur très faible implication dans les travaux de la commission, n'appelle pas d'observation.
S'agissant des ONG reconduites, le comité prend acte du renouvellement de l'association SOS Racisme bien que, d'après les informations qui lui ont été transmises, cette association ne remplisse pas le critère de participation et d'implication effectives dans les travaux de la commission.
Le comité prend également acte du renouvellement du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), dont la participation aux travaux de la commission a également été très faible.
L'attention de ces trois organisations doit être appelée sur la nécessité que leurs représentants participent effectivement aux travaux de la commission lors de leur prochain mandat.
Le comité émet un avis favorable à la proposition de retenir trois nouvelles ONG.
La désignation d'organisations œuvrant dans les domaines du droit à l'environnement et au développement lui paraît judicieuse, ces thématiques étant appelées à prendre une importance croissante dans notre société.
Le comité émet ainsi un avis favorable au projet de faire siéger dans la commission la Fondation Nicolas Hulot et l'association Terre des Hommes.
La désignation du Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE) apparaît aussi justifiée au regard du rôle confié à la CNCDH par le Comité des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, en ce qui concerne la promotion, la protection et le suivi de la convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le comité émet par conséquent un avis favorable à cette proposition.
- Concernant le collège des personnes qualifiées, le comité émet un avis favorable aux candidatures proposées
Au titre des remarques générales, le comité relève et approuve la volonté du Gouvernement d'assurer le renouvellement générationnel de la commission et de contribuer à une pluralité renforcée des expertises et des opinions au sein de celle-ci : en effet, 14 des 30 personnes qualifiées seront nommées pour la première fois.
Le comité souligne les progrès réalisés s'agissant de la représentation des femmes au sein de la commission, qui connaît une progression, bien que la parité ne soit pas encore atteinte.
Il prend note, enfin, du choix fait par certains cultes de renouveler leurs représentants.
Au regard des critères énoncés précédemment, le comité émet un avis favorable aux propositions de nomination dans le collège des personnes qualifiées.
Il relève que des choix difficiles ont dû être effectués entre des candidatures également dignes d'intérêt compte tenu du nombre limité de sièges à pourvoir.
Les propositions effectuées, tant en ce qui concerne les personnes non renouvelées que les nouveaux membres, n'appellent pas de réserve de la part du comité.
Le comité insiste à nouveau sur la nécessité d'atteindre, lors du prochain renouvellement de la commission, la parité entre les hommes et les femmes au sein du collège des personnes qualifiées et sur l'effort substantiel qui reste à accomplir pour assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, qui n'a pas progressé par rapport à la commission sortante.
Décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
La société par actions simplifiée Société de gestion du réseau R1 (GR1) est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de communication audiovisuelle autorisés sur le réseau de diffusion R1 de la télévision numérique terrestre.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le réseau est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015.
Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à la même délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée.
Les frais facturés aux éditeurs de services de télévision à vocation locale sont limités aux catégories de coûts que ces services contribuent à causer, à l'exclusion des coûts spécifiques liés aux autres services présents sur le multiplex.
Ces coûts sont affectés selon une clé de répartition proportionnelle à la ressource utilisée.
La société transmet sans délai aux organisations représentatives des télévisions locales l'ensemble des documents budgétaires et financiers transmis à ses actionnaires afin de garantir à ces dernières, conformément à l'exigence de transparence, l'accès aux modalités d'établissement des coûts facturés et à la gestion du multiplex.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à l'annexe 2.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain.
De ce fait, le conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R1 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex.
Dans le cas où les données suivantes seraient modifiées, la société communique au conseil une version actualisée de celles-ci dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :
La présente décision sera notifiée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1) ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le réseau R1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
Décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
La société par actions simplifiée Nouvelles télévisions numériques est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de communication audiovisuelle autorisés sur le réseau de diffusion R2 de la télévision numérique terrestre.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le réseau est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la SAS Nouvelles télévisions numériques ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le réseau R2 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
La société anonyme Compagnie du numérique hertzien est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de communication audiovisuelle autorisés sur le réseau de diffusion R3 de la télévision numérique terrestre.
La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie du numérique hertzien ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le réseau R3 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
La société par actions simplifiée Société opératrice du multiplex R4 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de communication audiovisuelle autorisés sur le réseau de diffusion R4 de la télévision numérique terrestre.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société opératrice du multiplex R4 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le réseau R4 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
La société anonyme Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de communication audiovisuelle autorisés sur le réseau de diffusion R6 de la télévision numérique terrestre.
La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le réseau R6 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-423 du 18 novembre 2015 modifiant la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
Dans le titre de la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 susvisée, les mots « TF1 HD » sont remplacés par « TF1 ».
Les article 1er à 5 de la même décision sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La société anonyme Télévision française 1 est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R6 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé TF1, selon les conditions stipulées dans la convention du 8 octobre 2001 modifiée, figurant à l'annexe 3.
- Le service est exploité sur la totalité des ressources radioélectriques correspondant au réseau de diffusion mentionné à l'article 1er de la présente décision.
« Le terme de l'autorisation est fixé au 5 mai 2018.
- Afin d'assurer la diffusion de son service par voie hertzienne terrestre auprès de 95 % de la population ainsi qu'une couverture minimale de la population de chaque département, la société couvre les zones listées à l'annexe 1 de la présente décision.
« Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision.
« Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie en annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service TF1 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 susvisée.
« Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée.
Les annexes I et II de la même décision sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3 de la présente décision.
La convention du 8 octobre 2001 modifiée, conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1, est annexée à la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008.
La présente décision entre en vigueur à compter du 5 avril 2016.
BESANCON BRÉGILLE
CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001
Décision n° 2015-424 du 18 novembre 2015 modifiant la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD
Dans le titre de la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 susvisée, les mots « France 2 HD » sont remplacés par « France 2 ».
Les articles 1er à 5 de la même décision sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre du réseau R1 énumérées dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé France 2 selon les conditions fixées dans le cahier des missions et des charges annexé au décret n° 2009-796 du 23 juin 2009.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service France 2 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 susvisée.
L'annexe I de la même décision est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision.
" Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.
" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité.
Décision n° 2015-425 du 18 novembre 2015 modifiant la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
Dans le titre de la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 susvisée, les mots « M6 HD » sont remplacés par « M6 ».
- La société anonyme Métropole Télévision est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R4 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 selon les conditions stipulées dans la convention du 24 juillet 2001 modifiée, figurant à l'annexe 3.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service M6 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 susvisée.
La convention du 24 juillet 2001 modifiée, conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision, est annexée à la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008.
CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001
Décision n° 2015-426 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la SAS Multiplexe R5 - MR5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5
La décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la SAS Multiplexe R5 - MR5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5 est abrogée à compter du 5 avril 2016.
Décision n° 2015-427 du 18 novembre 2015 modifiant la décision n° 2012-472 du 3 juillet 2012 autorisant la société M6 Génération à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition et dénommé 6Ter
Le premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2012-472 du 3 juillet 2012 susvisée est rédigé comme suit :
« La société par actions simplifiée M6 Génération est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R4 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé 6Ter, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe 3 ».
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la même décision est remplacé par l'alinéa suivant :
Le deuxième alinéa de l'article 4 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
Les modalités de consultation de ce document figurent à l'annexe 2.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service 6Ter est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 susvisée.
L'annexe 1 de la présente décision constitue l'annexe 1 de la décision n° 2012-472 du 3 juillet 2012.
L'annexe B de la décision n° 2012-472 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe 2 de la présente décision et l'annexe A devient l'annexe 3.
Décision n° 2015-428 du 18 novembre 2015 modifiant la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 modifiée autorisant la société Diversité TV France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition et dénommé Numéro 23
« La société par actions simplifiée Diversité TV France est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R7 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé Numéro 23, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe 3.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service Numéro 23 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 susvisée.
Décision n° 2015-429 du 18 novembre 2015 modifiant la décision n° 2012-471 du 3 juillet 2012 autorisant la société RMC Découverte à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition et dénommé RMC Découverte
« La société par actions simplifiée RMC Découverte est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R7 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé RMC Découverte, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe 3 ».
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service RMC Découverte est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 susvisée.
Décision n° 2015-430 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 modifiée autorisant la société R8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R8
La décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 modifiée autorisant la société R8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R8 de la télévision numérique terrestre est abrogée à compter du 5 avril 2016.
Avis de vacance de l'emploi de directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime
Les fonctions de directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) sont à pourvoir à partir du 1er décembre 2015.
Le directeur général est nommé pour trois ans, par décret, sur proposition du ministre chargé de la mer, après avis du conseil d'administration.
Présentation de l'Ecole nationale supérieure maritime
L'ENSM est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui constitue un grand établissement placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer conformément aux dispositions du décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié.
L'ENSM a pour mission principale de dispenser des formations supérieures scientifiques, techniques et générales, principalement d'officiers de la marine marchande et d'ingénieurs.
Les cursus de formation s'organisent en filières autour de trois grands domaines de formation que sont :
- la formation initiale : cycle ingénieur/diplôme d'études supérieures de la marine aarchande, formation officier chef de quart machine/chef mécanicien 8 000 kW et formation officier chef de quart passerelle international,
- la formation professionnelle longue : formations monovalentes pont et machine, et
- la formation continue en vue notamment de l'obtention des certificats requis par la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW) et de la revalidation des brevets.
L'école mène aussi, dans le cadre de partenariats, des activités de recherche.
Pour répondre à ses missions, l'école dispose de personnels administratifs et techniques et de personnels enseignants titulaires ou vacataires représentant un total de 253 ETP.
Au cours de l'année scolaire 2015-2016, l'établissement accueille près de 1 100 étudiants en formation initiale et près de 260 candidats en formation professionnelle longue.
L'activité de formation continue concerne, pour sa part, environ 2 700 stagiaires par an.
(Article 9 du décret statutaire)
Le candidat aura une expérience et le goût du management des équipes ainsi qu'une bonne compréhension des enjeux de la formation supérieure et professionnelle et de la pédagogie.
Il devra montrer un intérêt fort pour les enjeux du transport maritime et des secteurs para-maritimes.
Le titulaire devra en outre apporter son expertise et sa force de proposition pour faciliter les prises de décision.
Au-delà de ses compétences en matière de gestion et de suivi administratif de l'ensemble de l'école, il devra également posséder de fortes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation internes et externes (administrations, collectivités, entreprises et professions concernées, réseau de l'enseignement supérieur…) ainsi que le sens de l'organisation et de l'anticipation.
Compte tenu du caractère international du transport maritime, le candidat devra justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue anglaise.
Autonome et ayant un sens aigu des responsabilités, il pourra mettre en avant ses aptitudes au management, au travail en équipe et à la conduite du changement ainsi que ses capacités à déléguer et à s'entourer, traduites par une ou plusieurs expériences réussies.
Le siège de l'ENSM est situé, à partir du 1er janvier 2016, sur le site du Havre.
Le titulaire devra assurer des déplacements fréquents sur l'ensemble des sites de l'école et sur Paris.
Mme Régine BREHIER, directrice des affaires maritimes (tél : 01-40-81-27-72).
Les dossiers de candidature, comprenant un curriculum vitae, et une lettre précisant les motivations et les projets du candidat pour l'école devront être adressés dans un délai de 30 jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par courrier à Mme la directrice des affaires maritimes, MEDDE/DGITM/DAM, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex et par voie électronique à l'adresse suivante : regine.brehier@developpement-durable.gouv.fr.
Les candidats pourront être convoqués à un entretien.
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) de la division CIEM VII d attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs est ré-ouvert.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII d.
" Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R.
232-45 est prise par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage et désigne, parmi les personnes agréées dans les conditions prévues à l'article R.
232-68 et dans le respect de la règle énoncée à l'article R.
232-53, celle qui est chargée du contrôle.
L'ordre de mission que le directeur du département des contrôles établit précise :
1° Le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé ;
2° Les modalités de choix des sportifs contrôlés, telles que le fait de figurer dans le groupe cible mentionné à l'article L.
232-15, le tirage au sort, le classement, l'établissement d'un nouveau record à l'occasion d'une manifestation sportive ; la personne chargée du contrôle peut également effectuer un contrôle sur tout sportif inscrit ou participant à une manifestation sportive ou encore se trouvant sur les lieux de celle-ci dès lors qu'il est licencié de la fédération qui organise ou autorise la manifestation ainsi qu'à l'occasion des entraînements y préparant ;
3° Le cas échéant, l'obligation d'accompagnement prévue à l'article R.
Avis relatif à la convention d'adhésion à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie, signée le 22 octobre 2015
Par convention d'adhésion signée le 22 octobre 2015 par le président du Syndicat national des jeunes biologistes médicaux et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le Syndicat national des jeunes biologistes médicaux a adhéré à la convention nationale organisant les rapports entre les biologistes libéraux et l'assurance maladie, conclue le 26 juillet 1994 entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'autre part le Syndicat des biologistes, le Syndicat national des médecins biologistes et le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, reconduite tacitement et totalement réécrite par l'avenant du 16 janvier 2004 paru au Journal officiel le 11 avril 2004.
CONVENTION D'ADHÉSION À LA CONVENTION NATIONALE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVÉS D'ANALYSES MÉDICALES ET L'ASSURANCE MALADIE
Le syndicat des jeunes biologistes médicaux représenté par son président le Dr. Thomas Nenninger déclare adhérer à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales entre les caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs, conclue le 26 juillet 1994, reconduite tacitement et totalement réécrite par l'Avenant du 16 janvier 2004 paru au Journal Officiel le 11 avril 2004.
Pour les biologistes :
Le président du Syndicat national des jeunes biologistes médicaux,
Nenninger
Arrêté du 16 novembre 2015 portant approbation de l'avenant à la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 novembre 2015, l'avenant à la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « GENOPOLE » est approuvé.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GENOPOLE » TELS QUE MODIFIÉS PAR L'AVENANT
- créer, développer et exploiter de nouvelles plateformes technologiques et de services intervenant dans les champs d'activités de GENOPOLE et permettre la mise à disposition des installations ainsi constituées au bénéfice des laboratoires publics ou privés de recherche et des entreprises intéressées ;
- favoriser l'implantation d'entreprises intervenant dans les domaines de compétence de GENOPOLE sur le campus d'Evry-Corbeil et sur la zone sud francilienne, et soutenir leur développement, par tout moyen à sa disposition ;
L'Etat, représenté par le ministère chargé de la recherche ;
La limitation de la durée du mandat des représentants des membres est supprimée.
Le groupement, initialement constitué pour une durée de douze années à compter du 20 février 2002, arrive à échéance le 19 février 2026.
Le président est assisté par un vice-président, également élu par l'assemblée générale en son sein.
Arrêté du 18 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour les années 2015, 2016 et 2017 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
L'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2014 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit concernant le corps des médecins de l'éducation nationale :
-pour 2015, au lieu de « 11,5 % », lire « 13 % » ;
Mme Fabienne Cauquil, directrice des services de greffe judiciaires, et M. Robin Muracciole, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
Mme Lucia Alem et Mme Sabine Conré, attachées d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet de la directrice des services judiciaires.
M. Christophe Pavan et Mme Olivia-Jeanne Cohen, attachés d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet de la directrice des services judiciaires.
Mmes Claire Allain-Feydy, Hélène Volant et Claire Chabrol, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
Mme Marie-Noëlle Dehouck, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle.
Mme Claudine Lalliard, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
Mme Francine Albert, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance.
M. David Galasso, attaché d'administration, Mme Mélanie Canet, directrice des services de greffe judiciaires, et M. Vincent Blondelot, attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire ».
M. Eric Perez, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles.
Mme Hélène Michelot, directrice des services de greffe judiciaires, secrétaire générale.
Mme Laurence Boulenger, directrice des services de greffe judiciaires, secrétaire générale adjointe.
M. Marc Delvallée, directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire.
La présente décision prend effet à compter du 1er décembre 2015.
Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35.
Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'article 400 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
- après le mot : « peuvent », est inséré le mot : « notamment » ;
- la première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
- le mot : « soit », en sa dernière occurrence, est remplacé par le mot : « ou ».
2° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Au I de l'article 404 A de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « parts d'intérêts » sont remplacés par les mots : « parts sociales ».
Arrêté du 25 novembre 2015 fixant la liste des actes délégués au ministère des outre-mer pour la gestion des fonctionnaires du ministère de la défense exerçant leurs fonctions en position normale d'activité au service militaire adapté
Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires affectés au service militaire adapté et appartenant à des corps relevant du ministre de la défense, sont délégués au ministre chargé de l'outre-mer :
Détermination des éléments modulables de la rémunération.
Evaluation selon les règles en vigueur au ministère de la défense.
Décret n° 2015-1549 du 27 novembre 2015 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Echelle de solde spécifique
des sous-officiers de gendarmerie
autres que les gendarmes
Décret n° 2015-1550 du 27 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la compensation résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements par l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Pour l'application du IV de l'article 21 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015, la compensation versée à chaque commune est égale chaque année au produit perçu au titre de 2013 des première et troisième catégories de l'imposition des spectacles prévues à l'article 1560 du code général des impôts, dans sa version en vigueur le 1er janvier 2014.
Le montant du produit perçu par les collectivités au titre de 2013 est égal au montant recouvré par la direction générale des douanes et des droits indirects au titre des manifestations ayant eu lieu en 2013.
Ce montant ne fait l'objet d'aucune indexation.
En vue du versement de la compensation, les services régionaux de la direction générale des douanes et des droits indirects transmettent chaque année, au représentant de l'Etat dans le département, un état précisant pour chaque commune les montants recouvrés au titre de l'année 2013.
En cas de variation dans les montants liquidés au titre de l'exercice 2013, le représentant de l'Etat en charge du versement de la compensation procède à une régularisation des montants recouvrés au titre des années précédentes.
La compensation est versée selon une périodicité annuelle.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 727-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article 131-39.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association « Peuples solidaires », dont le siège est à Montreuil (93) ;
Décret n° 2015-1551 du 27 novembre 2015 modifiant le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
1° A l'article 1er, les mots : « dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques » sont remplacés par les mots : « dans les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques » ;
« Art. 2.-La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est susceptible de s'appliquer est fixée :
3° Après le deuxième alinéa de l'article 3 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Décret n° 2015-1552 du 27 novembre 2015 modifiant le décret du 29 août 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Modifie Décret du 29 août 2011 - art. 1 (V)
1° A l'article 1er, les mots : « les départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn » sont remplacés par les mots : « les départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne » ;
Arrêté du 24 novembre 2015 portant ouverture du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur des écoles nationales relevant du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'enseignement supérieur à la session 2016
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2015 :
La voie A du concours commun, dite A BIO, est ouverte en 2016 pour l'admission d'étudiants en première année du cursus ingénieur dans les établissements mentionnés à l'article D.
812-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy.
Les épreuves d'admissibilité de la voie A BIO auront lieu du 25 au 28 avril 2016.
Les épreuves d'admission auront lieu du 15 juin au 11 juillet 2016.
Le nombre de places offertes par cette voie est prévu en annexe I.
Si toutes les places offertes par cette voie ne sont pas pourvues, les places restant disponibles peuvent être reportées dans la limite de 10 % au maximum des places offertes par cette voie sur les autres voies prévues par le présent arrêté, à l'exception de la voie D, dite D BIO et de la voie apprentissage.
La voie A TB du concours commun, dite A TB BIO, est ouverte en 2016 pour l'admission d'étudiants en première année du cursus ingénieur dans les établissements mentionnés à l'article D.
Les épreuves d'admissibilité de la voie A TB BIO auront lieu du 9 au 11 mai 2016.
Les épreuves d'admission auront lieu du 7 au 14 juin 2016.
Le nombre de places offertes par cette voie est prévu en annexe II.
La voie B du concours commun, dite B BIO, est ouverte en 2016 pour l'admission d'étudiants en première année du cursus ingénieur dans les établissements mentionnés à l'article D.
812-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'École nationale supérieure agronomique de Toulouse et à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy.
Les épreuves d'admissibilité de la voie B BIO auront lieu le 11 mai 2016.
Le nombre de places offertes par cette voie est prévu en annexe III.
La voie C du concours commun, dite C BIO, est ouverte en 2016 pour l'admission d'étudiants en première année du cursus ingénieur dans les établissements mentionnés à l'article D.
Les épreuves d'admissibilité de la voie C BIO auront lieu les 9 et 10 mai 2016.
Le nombre de places offertes par cette voie est prévu en annexe IV.
Les épreuves d'admission de la voie C2 BIO auront lieu du 22 juin au 1er juillet 2016.
Le nombre de places offertes par cette voie est prévu en annexe V.
La voie D du concours commun, dite D BIO, est ouverte en 2016 pour l'admission d'étudiants en deuxième année du cursus ingénieur dans les établissements mentionnés en 5° et 6° de l'article D.
Les épreuves d'admission de la voie D BIO auront lieu du 20 au 25 juin 2016.
Le nombre de places offertes par cette voie est prévu en annexe VI.
La voie apprentissage du concours commun est ouverte en 2016 pour l'admission d'étudiants en première année du cursus ingénieur par apprentissage dans les établissements mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 6° et 11° de l'article D.
Les épreuves d'admissibilité de la voie apprentissage auront lieu le 9 mars 2016.
Les épreuves d'admission auront lieu du 13 avril au 28 avril 2016.
Le candidat saisit et modifie ses vœux avant le 14 mars 2016.
Il peut encore modifier le classement de ses vœux jusqu'au 28 avril 2016.
Le nombre de places offertes par cette voie est prévu en annexe VII.
NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS COMMUN PAR LA VOIE A BIO
(cursus ingénieur, spécialité agronomie)
(cursus ingénieur, spécialité systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud)
(cursus ingénieur, spécialité agroalimentaire)
(cursus ingénieur en trois ans, spécialités horticulture et paysage)
NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS COMMUN PAR LA VOIE A TB BIO
NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS COMMUN PAR LA VOIE B BIO
NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS COMMUN PAR LA VOIE C BIO
NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS COMMUN PAR LA VOIE C2
NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS COMMUN PAR LA VOIE D
NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS COMMUN PAR LA VOIE APPRENTISSAGE
(cursus ingénieur en trois ans, spécialité agroalimentaire)
(cursus ingénieur en trois ans, spécialité horticulture)
(cursus ingénieur en trois ans, spécialité paysage)
Arrêté du 25 novembre 2015 fixant au titre de l'année 2015 le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4850 du coût du poste de formateur, calculé comme indiqué à l'article 2, soit 9,02 €.
Arrêté du 25 novembre 2015 fixant au titre de l'année 2015 le montant de l'aide financière attribuée à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4375 du coût du poste de formateur, calculé selon les dispositions indiquées à l'article 2, soit 10,61 €.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ Peuvent également être habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les institutions de droit coutumier dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Arrêté du 25 novembre 2015 fixant au titre de l'année 2015 le montant de l'aide financière attribuée à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance
La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la SNCF pour les voyageurs de 2° classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des sessions.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limité d'un crédit de 32 000 €.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 mai 1962 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn, La Milliassolle, 96, rue des Agriculteurs, 81011 Albi Cedex.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « La société devra, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté, procéder à la mise en conformité de ses dispositions statutaires, pour les mettre en harmonie avec les dispositions réglementaires ainsi qu'avec la zone d'action définie par le présent arrêté.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La zone d'action de la société est constituée par les départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Elle peut être modifiée, si l'intérêt public le commande, en application de l'article R.
A l'article 5, les mots : « dispositions de l'article 6 du décret du 14 juin 1961 » sont remplacés par les mots : « dispositions de l'article R.
Les dispositions de l'arrêté du 2 mars 1963, modifié par arrêté du 24 août 1988, susvisé portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord sont maintenues pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, et pour les seules opérations portant sur des immeubles dont elle est propriétaire ou sur lesquels elle a, à cette même date, accepté une promesse de vente dont l'option n'a pas encore été levée.
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2015 portant extension de la zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural
- l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « La zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique, 18, avenue Louis Sallenave, CS 90605, 64006 Pau Cedex, est constituée par les départements de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Dordogne et de Lot-et-Garonne.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique devra, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté, procéder à la mise en conformité de ses dispositions statutaires, pour les mettre en harmonie avec les dispositions réglementaires ainsi qu'avec la zone d'action définie par le présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 2 mars 1963, modifié par l'arrêté du 24 août 1988 susvisé, portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord sont maintenues pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, et pour les seules opérations portant sur des immeubles dont elle est propriétaire ou sur lesquels elle a, à cette même date, accepté une promesse de vente dont l'option n'a pas encore été levée.
823-7-1 dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.
« 1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l'exercice ;
« 2° Pour les clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires hors taxe de l'exercice.
« II.-Par dérogation, la société peut présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant hors taxe cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard.
Elle les rapporte aux nombre et montant total hors taxe des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.
« III.-Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.
823-7-1 du code de commerce, après les mots : « les commissaires aux comptes », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « attestent, dans le rapport mentionné à l'article R.
823-7, de la sincérité des informations mentionnées à l'article D.
441-4 et de leur concordance avec les comptes annuels et présentent leurs observations, le cas échéant ».
Décret n° 2015-1554 du 27 novembre 2015 relatif au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Les avis rendus par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique antérieurement à la publication du présent décret ainsi que leurs motifs sont réputés avoir été pris par le conseil issu du présent décret.
- Chapitre III : Conseil supérieur de la construc...
Le chapitre II du titre IV du livre 1er de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction » ;
2° Après l'intitulé du chapitre et avant l'article R.
« Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment » ;
142-15.-Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est consulté sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur :
La réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, notamment celles concernant leur performance énergétique et environnementale ;
La réglementation technique et les exigences applicables aux travailleurs dans le secteur de la construction ;
La prévention des désordres, la responsabilité des acteurs et l'assurance dans le secteur de la construction ;
Les signes de reconnaissance de la qualité dans le secteur de la construction ;
La maîtrise des coûts dans le secteur de la construction ;
La réglementation technique des produits et matériaux de construction ;
La maîtrise d'ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine de la construction ;
Les orientations sur la recherche et l'innovation dans le bâtiment.
« Le conseil peut se saisir de tout sujet relevant du domaine de la construction et formuler des propositions au ministre chargé de la construction.
142-16.-Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est composé de cinq collèges représentant les parlementaires, les collectivités territoriales, les professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, les associations ainsi que de personnalités nommées en raison de leur connaissance du secteur.
« 3° Au titre du collège des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, comprenant seize membres :
142-17.-Le vice-président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est choisi, parmi les membres énumérés à l'article D.
Il supplée le président en cas d'absence de celui-ci.
142-18.-Les membres mentionnés aux 3° et 4° de l'article D.
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique sont abrogés.
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €.
Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €.
L'auteur de cette infraction encourt également les peines complémentaires définies à l'article 446-3 du présent code.
Décret n° 2015-1555 du 27 novembre 2015 modifiant le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage
A l'article 1er du décret du 4 octobre 2002 susvisé, après les mots : « corps des adjoints techniques », sont insérés les mots : « ainsi qu'au corps des agents techniques du ministère de la défense ».
Le décret n° 2008-718 du 18 juillet 2008 relatif aux primes et indemnités allouées aux agents techniques du ministère de la défense est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2015, les biens culturels appartenant aux institutions suivantes :
Remagen : ARP Museum ;
Schweinfurt : Museum Georg Schäfer.
Bruxelles : Musées royaux des beaux-arts de Belgique ;
Gand : Museum voor Schone Kunsten MSK.
Bilbao : Museo de Bellas Artes ;
Columbus : Columbus Museum of Art ;
Fort Worth : Kimbell Art Museum ;
Houston : The Museum of Fine Arts ;
Indianapolis : Indianapolis Museum of Art ;
Los Angeles : Los Angeles County Museum of Art, LACMA ;
Minneapolis : The Minneapolis Institute of Arts ;
New York : Museum of Modern Art, MoMA ;
New York : National Academy Museum ;
Portland : Oregon Portland Art Museum ;
Saint-Louis : Missouri, Saint Louis Art Museum ;
Wichita : Wichita Art Museum ;
Worcester : The Worcester Art Museum.
Florence : Galleria Palatina, Palazzo Pitti ;
Mantoue : Museo Civico di Palazzo Te.
Manchester : The Witworth Art Gallery, The University of Manchester.
prêtés à la Réunion des musées nationaux, organisatrice de l'exposition « Scène de la vie impressionniste » présentée au musée des beaux-arts de Rouen, du 16 avril 2016 au 26 septembre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 mars 2016 au 26 octobre 2016 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2015, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de François Gérard, dit Baron Gérard, Portrait de Joachim Murat, Maréchal de l'Empire, en grande tenue, huile sur toile, 1805, ce portrait d'un personnage historique français considérable dans l'épopée napoléonienne constituant aussi une œuvre représentative du meilleur de la production artistique du Baron Gérard, le plus fameux portraitiste de son temps.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2015, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un meuble d'Alexandre-Jean Oppenordt et Jean Ier Berain, bureau du roi Louis XIV, livré en 1685 pour son cabinet de travail à Versailles, chêne, sapin, ébène, placage en palissandre de Rio, marqueterie en contrepartie gravée de cuivre et incrustations d'écaille rouge, bronze doré, ce bureau, dont la commande est bien documentée et la provenance prestigieuse, même modifié, représente un rarissime témoin subsistant de l'ameublement royal de la période des grands travaux versaillais voulus par Louis XIV, susceptible de contribuer à la reconstitution du mobilier d'origine de Versailles.
Décret du 27 novembre 2015 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme LANSON (Colette)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2015, Mme Colette LANSON, administratrice territoriale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er décembre 2015.
Décret du 27 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - M. VILLEREZ (François)
Par décret en date du 27 novembre 2015, M. François Villerez est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques au titre du représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Frédéric Lehmann.
Mme Françoise AUDRY-ILJIC, professeure agrégée (1er tour).
M. Dominique CATOIR, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour).
M. Jean-Marc MOULLET, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour).
M. Olivier SIDOKPOHOU, professeur agrégé (4e tour).
Décret du 27 novembre 2015 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. PICAUD (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2015, M. Franck PICAUD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Haute-Garonne, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres à compter du 1er décembre 2015, en remplacement de M. Philippe TIQUET, muté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, le président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est muté dans les conditions ci-après :
M. Privat (Jean-Marie), vice-président au tribunal administratif de Marseille, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Toulon à compter du 1er décembre 2015.
Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et visés par le directeur ; ils sont présentés au conseil d'administration, accompagnés du rapport mentionné à l'article D.
Le directeur remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
Arrêté du 24 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Justice coopération internationale dénommé « GIP-JCI »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, sont nommés au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale » :
M. François Legué, sous-directeur de la gouvernance démocratique au ministère des affaires étrangères et du développement international, personnalité qualifiée ;
M. David Capitant, professeur à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, personnalité qualifiée ;
M. Jean-Paul Jean, président de chambre à la Cour de cassation, personnalité qualifiée.
Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 2015, l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
M. Eric MILDENBERGER, en remplacement de M. Philippe SEBAG.
M. Hugues THIBAULT, en remplacement de M. Eric MILDENBERGER.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 novembre 2015, M. Michel STOUMBOFF, chargé par intérim des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Aquitaine, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, en tant que membre titulaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 2015, M. Bruno FERREIRA, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé chef du service des actions sanitaires en production primaire (groupe II) à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans.
Décret du 27 novembre 2015 portant nomination du président de la Commission nationale consultative des gens du voyage - M. RAIMBOURG (Dominique)
Par décret en date du 27 novembre 2015, M. Dominique Raimbourg est nommé président de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 27 novembre 2015, sont nommés membres du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique :
Mme Dominique ESTROSI-SASSONE, sénatrice.
Mme Alexandra FRANCOIS-CUXAC, en tant que représentante titulaire de la Fédération de la promotion immobilière.
M. Philip GIBON, en tant que représentant suppléant de la Fédération de la promotion immobilière.
Mme Ann-Gaël BEARD, en tant que représentante titulaire des associations de consommateurs.
M. Adrien TCHANG-MINH, en tant que représentant suppléant des associations de consommateurs.
Arrêté du 20 novembre 2015 portant nomination de la cheffe du service à compétence nationale « Laboratoire de recherche des monuments historiques »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 novembre 2015, Mme Aline MAGNIEN, conservatrice générale du patrimoine, est nommée cheffe du service à compétence nationale « Laboratoire de recherche des monuments historiques ».
(SOCIÉTÉ FOOT LOCKER FRANCE SAS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1635 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Foot Locker France SAS, par CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
4614-13 du code du travail, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-500 QPC.
Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2013 (chambre sociale, n° 11-24218) ;
Vu les observations produites pour la société requérante par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 8 et 26 octobre 2015 ;
Vu les observations produites pour la société Technologia, partie en défense, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 9 et 26 octobre 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour la société Auchan France SA, par Me Anthony Brice, avocat au barreau de Lille, enregistrées les 2 et 26 octobre 2015 ; pour la société Manufacture des pneumatiques Michelin, par la SCP Celice-Blancpain-Soltner-Texidor, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 9 et 23 octobre 2015 ; pour le syndicat Confédération générale du travail - Force ouvrière, par Mes Delphine Borgel et David Van der List, avocats au barreau de Paris, enregistrées les 9 et 26 octobre 2015 ;
Mes Le Prado et Ghislain Beaure d'Augères pour la société requérante, Mes Thomas Lyon-Caen et Judith Krivine, pour la partie en défense, Mes Anthony Brice, Damien Celice, Borgel et Van der List pour les parties intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 17 novembre 2015 ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.
4614-12 du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'aux termes de l'article L.
4614-13 du même code dans leur rédaction résultant de la loi du 14 juin 2013 susvisée : « Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.
« L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire.
1235-7-1 ; « L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement.
Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission ; « L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L.
Considérant que, selon la société requérante et les sociétés intervenantes, il résulte des dispositions contestées telles qu'interprétées par la Cour de cassation que, dès lors qu'une expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est engagée, l'employeur est tenu d'acquitter les frais de cette expertise même si la décision d'y recourir est annulée en justice ; qu'il en résulterait une méconnaissance du droit au recours juridictionnel effectif de l'employeur ; qu'il serait également porté atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre de l'employeur ; que la société Auchan, partie intervenante, fait également valoir que l'interprétation constante de la Cour de cassation méconnaîtrait le « droit pour tout justiciable d'être jugé dans le respect de la valeur normative de la loi » ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L.
4614-12 du code du travail, les frais de l'expertise demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l'expertise après que l'expert désigné a accompli sa mission ;
Considérant qu'en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à la disposition législative contestée ;
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L.
4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est compétent pour décider de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ; que les frais de l'expertise décidée par le comité sont, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.
4614-13 du même code, à la charge de l'employeur ; qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a mis en œuvre les exigences constitutionnelles de participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail ainsi que de protection de la santé des travailleurs, qui découlent des huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de la première phrase du deuxième alinéa du même article, l'employeur peut former un recours devant le juge judiciaire afin de contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise ; qu'en organisant cette voie de droit pour contester la décision de recourir à un expert, le législateur a entendu assurer la conciliation entre les exigences constitutionnelles mentionnées au considérant précédent et les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant toutefois que l'expert peut accomplir sa mission dès que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait appel à lui, nonobstant un recours formé par l'employeur dans les plus brefs délais contre la décision du comité ; que, s'il résulte des articles R.
4614-20 du code du travail que le président du tribunal de grande instance statue en urgence, en la forme des référés, sur le recours formé par l'employeur, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition n'imposent au juge judiciaire saisi d'un recours de l'employeur de statuer dans un délai déterminé ; que l'employeur est tenu de payer les honoraires correspondant aux diligences accomplies par l'expert alors même qu'il a obtenu l'annulation de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que la combinaison de l'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de délai d'examen de ce recours conduit, dans ces conditions, à ce que l'employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l'exercice d'une voie de recours ; qu'il en résulte que la procédure applicable méconnaît les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et prive de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
4614-13 du code du travail doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation immédiate du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
4614-13 du code du travail aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge des frais d'expertise ; que, par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation,
Le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
4614-13 du code du travail sont contraires à la Constitution.
La gestion des opérations administratives supporte toutes les dépenses suivantes dont la liste est limitative, à l'exclusion des dépenses de même nature qui incombent à d'autres gestions par application des dispositions réglementaires ou d'instructions spéciales.
1°) au titre du fonctionnement proprement dit : a. les frais de personnel qui comprennent les traitements et salaires, les vacations et honoraires, les indemnités représentatives de frais, les indemnités diverses, les charges connexes aux traitements et salaires, les charges de sécurité sociale et autres charges sociales et, le cas échéant, les dépenses qui, après autorisation de l'autorité de tutelle, peuvent être engagées au titre des oeuvres sociales en faveur du personnel ; b. les impôts et taxes ; c. les frais de travaux, fournitures et services extérieurs qui comprennent les frais concernant respectivement les loyers et charges locatives, l'entretien et les réparations, les travaux et façons exécutés à l'extérieur, y compris la rémunération de services faits pour le compte de la caisse par d'autres organismes, le petit outillage, les fournitures faites à la caisse, la documentation technique, les honoraires ne faisant pas partie des frais de personnel ni des frais de fonctionnement du conseil d'administration et des commissions, les primes d'assurances, les frais d'expertises pour achat de terrains ou d'immeubles administratifs et les frais d'établissement de plans ou de projets divers de construction ou d'aménagement d'immeubles administratifs, lorsque les projets d'acquisition, de construction ou d'aménagement ne sont pas suivis de réalisation ; d. les frais de transports ; e. les frais divers de gestion, les frais relatifs aux informations et publications, aux fournitures de bureaux, à la documentation générale, les frais de postes et télécommunications, les frais de paiement des prestations, les cotisations à divers groupements lorsque l'adhésion des caisses auxdits groupements est imposée ou autorisée ; f. les frais de justice ou de contentieux, y compris ceux concernant le recouvrement des cotisations et des majorations de retard ; g. les frais de fonctionnement de l'assemblée générale et du conseil d'administration et des commissions (y compris les indemnités, les frais de transports et de déplacements) ; h. l'amortissement des immeubles administratifs, des frais d'établissement, des travaux d'aménagement, d'installation, d'agencement desdits immeubles ; i. éventuellement, l'amortissement du mobilier et du matériel ; j. les pertes exceptionnelles concernant la gestion des opérations administratives ; k. l'apurement des déficits antérieurs ; 2°) au titre des opérations en capital et sous réserve de la réglementation propre à chacune des organisations : a. les acquisitions d'immobilisations, de mobilier et de matériel d'exploitation amortissables par nature ; b. les prêts et avances ; c. les remboursements d'emprunts ; d. les achats de valeurs.
(M. ANIS T.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Anis T., par Mes Saïda Dridi et Gérard Tcholakian, avocats au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 786 du code de procédure pénale, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-501 QPC.
Vu la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal ;
Vu les observations produites pour le requérant par Mes Dridi et Tcholakian, enregistrées les 13 et 29 octobre 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés par Me Stéphane Maugendre, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, enregistrées le 14 octobre 2015 ;
Me Tcholakian pour le requérant, Me Maugendre pour la partie intervenante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 17 novembre 2015 ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 786 du code de procédure pénale fixe le délai à l'issue duquel une personne condamnée pénalement peut former une demande en réhabilitation judiciaire ; que le deuxième alinéa du même article détermine le point de départ de ce délai lorsque la personne a été condamnée à une peine d'amende ou d'emprisonnement ; qu'aux termes du troisième alinéa de ce même article, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 susvisée : « A l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, prononcée à titre principal, ce délai part de l'expiration de la sanction subie » ;
Considérant que, selon le requérant et l'association intervenante, en prévoyant que le délai à l'issue duquel une personne condamnée à titre principal à une peine d'interdiction définitive du territoire français peut former une demande en réhabilitation judiciaire court à compter de l'expiration de la sanction subie, les dispositions contestées excluent ce condamné du bénéfice de la réhabilitation judiciaire et, par suite, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et la justice ainsi que le principe de proportionnalité des peines ;
Sur les griefs tirés d'une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi et la justice :
Considérant que, selon le requérant et l'association intervenante, les dispositions contestées instituent une différence de traitement entre les personnes condamnées à une interdiction définitive du territoire à titre de peine principale et celles condamnées à cette même interdiction à titre de peine complémentaire, dès lors que seules les secondes peuvent voir leur peine d'interdiction définitive du territoire effacée grâce à la procédure de réhabilitation judiciaire ; que, selon l'association intervenante, ces mêmes dispositions instituent en outre une différence de traitement entre nationaux et étrangers dès lors que seuls les seconds peuvent être condamnés à une peine d'interdiction définitive du territoire français ; que ces différences de traitement méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et la justice ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées sont relatives à la computation du délai à l'issue duquel une demande en réhabilitation judiciaire peut être formée ; que le Conseil constitutionnel n'est pas saisi des dispositions instituant la peine d'interdiction définitive du territoire français ; que, dès lors, le grief tiré de ce que le troisième alinéa de l'article 786 du code de procédure pénale méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi et la justice au motif que l'interdiction définitive du territoire français ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'un étranger est inopérant ;
Considérant, en second lieu, d'une part, qu'au regard de la réhabilitation judiciaire, les personnes condamnées à une peine à titre principal sont dans une situation différente de celles condamnées à la même peine à titre complémentaire ; que, d'autre part, la réhabilitation judiciaire a pour objet de favoriser le reclassement du condamné ; que, dans cette perspective, le législateur a pu décider que la réhabilitation ne peut être prononcée que lorsque la peine principale est exécutée ou prescrite et qu'elle entraîne l'effacement tant de la peine principale que des peines complémentaires ; que, par suite, la différence de traitement entre le condamné à une peine définitive autre que l'emprisonnement ou l'amende prononcée à titre complémentaire, qui peut bénéficier d'un effacement de cette peine par l'effet d'une réhabilitation judiciaire, et le condamné à la même peine prononcée à titre principal, qui ne peut bénéficier d'un même effacement, est en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré d'une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi et la justice doit être écarté ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines :
Considérant que, selon le requérant et l'association intervenante, les dispositions contestées portent atteinte au principe de proportionnalité des peines, dès lors qu'elles ont pour effet de priver une personne condamnée à titre principal à une peine d'interdiction définitive du territoire français de la possibilité de former une demande en réhabilitation judiciaire alors même que cette personne ne bénéficie d'aucune procédure susceptible d'effacer la peine ;
Considérant que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires…
» ; que l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ; qu'à ce titre, il est notamment tenu compte du régime juridique d'exécution de cette peine ;
Considérant que la réhabilitation judiciaire vise au reclassement du condamné lorsqu'il a exécuté sa peine principale ou lorsque celle-ci est prescrite ; qu'elle peut être accordée par la chambre de l'instruction, si le condamné en fait la demande, à l'issue d'un délai fixé par la loi ; que ce délai court à compter de l'expiration de la sanction subie, qu'elle soit exécutée ou prescrite ; que la réhabilitation a pour effet d'effacer toutes les incapacités et déchéances résultant de la condamnation ;
Considérant, d'une part, que lorsqu'une personne a été condamnée à titre principal à une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende, les dispositions contestées font varier le délai à l'issue duquel la réhabilitation peut être obtenue en fonction de la durée de cette peine ou de la nature de l'infraction qu'elle sanctionne ;
Considérant, d'autre part, que lorsqu'une personne a été condamnée à titre principal à une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende, sans limite de durée et imprescriptible, elle ne peut ni former une demande en réhabilitation judiciaire ni bénéficier d'une réhabilitation légale ou d'un relèvement ; que, dans cette hypothèse, le condamné peut toutefois être dispensé d'exécuter la peine s'il est gracié ; que sa condamnation peut être effacée par l'effet d'une loi d'amnistie ; qu'en application de l'article 789 du code de procédure pénale, il peut bénéficier d'une réhabilitation judiciaire s'il a rendu des services éminents à la France ; qu'il bénéficie des dispositions du troisième alinéa de l'article 769 du code de procédure pénale, qui prévoit le retrait du casier judiciaire des fiches relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans, dès lors que l'intéressé n'a pas été condamné à une nouvelle peine criminelle ou correctionnelle ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées ne sont pas manifestement contraires au principe de proportionnalité des peines ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions du troisième alinéa de l'article 786 du code de procédure pénale, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Le troisième alinéa de l'article 786 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
(SYNDICAT CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 389127 du 14 septembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le syndicat Confédération générale du travail, par la SCP Lyon-Caen-Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article L.
Vu les observations produites pour le syndicat requérant par la SCP Lyon-Caen-Thiriez, enregistrées les 16 octobre et 2 novembre 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour le syndicat Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, par la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 16 octobre 2015 ;
Vu les observations en intervention produites pour le syndicat Confédération générale du travail - Force ouvrière par Me Thomas Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 16 octobre 2015 ;
Me Thomas Lyon-Caen pour le syndicat requérant, Me Jean-Jacques Gatineau et Me Haas respectivement pour le syndicat Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres et le syndicat Confédération générale du travail - Force ouvrière, parties intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 17 novembre 2015 ;
2135-11 du code du travail, un fonds paritaire contribue à financer la mission d'intérêt général de conception, gestion, animation et évaluation des politiques menées paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ; qu'aux termes du 1° de l'article L.
2135-13 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014 susvisée, le fonds paritaire répartit ses crédits « A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L.
Considérant que le syndicat requérant soutient qu'en traitant de la même manière toutes les organisations syndicales de salariés sans tenir compte de leur différence de représentativité, ces dispositions méconnaissent la liberté syndicale et le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail garantis par les sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; qu'il soutient également qu'en prévoyant des règles de répartition des crédits du fonds paritaire différentes pour les organisations syndicales de salariés et pour les organisations professionnelles d'employeurs, ces dispositions instituent, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une différence de traitement injustifiée entre ces deux catégories d'organisations ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés et » figurant dans la seconde phrase du 1° de l'article L.
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » ; qu'aux termes de son huitième alinéa : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ; qu'il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical, de fixer les conditions de mise en œuvre du droit des travailleurs de participer par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ;
Considérant qu'en prévoyant que les crédits du fonds paritaire sont répartis de manière uniforme entre les organisations syndicales de salariés, les dispositions contestées, loin de porter atteinte à la liberté syndicale et au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, mettent en œuvre ces exigences constitutionnelles ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté syndicale et du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail doivent être écartés ;
Considérant que les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ont pour objet la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des salariés, pour les premières, et des employeurs, pour les secondes ; que la nature des intérêts que ces deux catégories d'organisations défendent les place dans une situation différente au regard des règles qui organisent le paritarisme ; qu'ainsi, en prévoyant que le montant des crédits alloués aux organisations syndicales de salariés au titre de la mission liée au paritarisme est réparti de façon uniforme entre elles, alors même que d'autres règles sont prévues pour la répartition du montant des crédits alloués aux organisations professionnelles d'employeurs à ce titre, le législateur a traité différemment des situations différentes ; que cette différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté ;
Considérant que les mots : « de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés et » figurant dans la seconde phrase du 1° de l'article L.
2135-13 du code du travail, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution,
Les mots : « de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés et » figurant dans la seconde phrase du 1° de l'article L.
Arrêté du 24 novembre 2015 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L.
A la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 30 septembre 2015 susvisée, les procédures en cours, au sens de l'article L.
- les procédures de la CRC de Languedoc-Roussillon et de la CRC de Midi-Pyrénées à la CRC de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées ;
- les procédures de la CRC d'Alsace et de la CRC de Champagne-Ardenne, Lorraine à la CRC d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
- les procédures de la CRC de Centre, Limousin dans la partie du ressort transférée à la CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes.
Décision n° 2015-1160 du 29 septembre 2015 portant délégation de pouvoirs
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes délègue à son président le pouvoir d'adopter les décisions à caractère individuel relatives à :
- l'attribution, en application de l'article L.
42-1 du code des postes et des communications électroniques, des autorisations suivantes :
- les autorisations d'utilisation de fréquences portant sur les liaisons point-à-point du service fixe ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences portant sur les stations terriennes du service fixe par satellite ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées pour une durée inférieure à 2 mois ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences en dessous de 470 MHz ;
- la modification et l'abrogation, à la demande du titulaire, de ces mêmes autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques.
Sont exclues de la présente délégation de pouvoir les décisions suivantes :
- les décisions non expressément mentionnées ci-dessus ;
- parmi les décisions mentionnées ci-dessus, les décisions à caractère individuel relatives à l'attribution, la modification et l'abrogation, à la demande du titulaire, des autorisations suivantes :
- les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées selon la procédure prévue à l'article L.
- les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées en application de l'article L.
42-3 du code des postes et des communications électroniques, lorsqu'une approbation de l'Autorité est requise ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences ayant pour objet l'établissement de la boucle locale d'un réseau radioélectrique ouvert au public ;
- les autorisations d'utilisation de fréquences ayant pour objet de réaliser des expérimentations.
Les décisions de refus sont prises après avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
44 du code des postes et des communications électroniques, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes, numéros, blocs de numéros ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système d'adressage de l'internet, y compris ceux attribués à l'issue d'un tirage au sort ou d'une procédure d'attribution exceptionnelle, tels que prévus en partie 1.1.4 de la décision n° 2005-1084 susvisée, et ce conformément aux modalités d'attribution qui seraient, le cas échéant, déterminées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
- l'autorisation du transfert et l'abrogation, à la demande du titulaire, des décisions d'attribution mentionnées à l'alinéa précédent.
Le président rend compte, chaque trimestre, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la présente décision.
Il lui présente annuellement un bilan sur la disponibilité des ressources en fréquences et en numérotation y afférentes.
La présente décision s'applique à compter du 8 octobre 2015.
Décision n° 2015-459 du 23 novembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
- soit être remis, avant le 6 janvier 2016 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Rennes au plus tard le 6 janvier 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Zone géographique mise en appel : LORIENT
VANNES 90,8 MHz
KERVIGNAC
Est susceptible de devenir vacant au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité un emploi d'expert de haut niveau.
Le titulaire de l'emploi, conseiller auprès du chef de service des politiques support et des systèmes d'information, sera particulièrement chargé du suivi de la poursuite du projet immobilier Arche/Séquoia et de la coordination générale des opérations liées à la réinstallation de l'administration centrale des ministères dans la Grande Arche rénovée.
Il représentera par ailleurs le service pour l'ensemble de ses champs d'activités au sein des différents réseaux ministériels et des divers groupes de travail ou de pilotage mis en place au titre de la tutelle des établissements assurés par le secrétariat général.
Il assurera également, pour le service, le suivi de synthèse des processus de création ou de modification des structures administratives qui pourraient être engagés.
Il pourra mener en tant que de besoin des missions d'études et de recherches dans le domaine de la modernisation de l'action publique et celui de la réorganisation territoriale des services de l'Etat ainsi que toute activité de conseil et d'animation transverse des services, d'assistance dans la conduite du changement et d'appui pour le pilotage des projets complexes, notamment dans le domaine immobilier.
- sens des responsabilités et de la négociation ;
- capacité à mobiliser une équipe et à optimiser une organisation ;
- disponibilité et capacité à faire face à des situations d'urgence, gestion de crise ;
- excellente connaissance de l'administration centrale des ministères, de leur évolution et de leur fonctionnement.
Le titulaire de l'emploi devra déjà avoir exercé des fonctions de responsabilité en administration centrale dans le domaine du support de fonctionnement et de gestion immobilière et avoir une bonne connaissance de la gestion des ressources humaines.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret 2008-382 modifié du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et ronald.davies@developpement-durable.gouv.fr.
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 21 juillet 2015, relative à un tableau de François GERARD, dit Baron Gérard, Portrait de Joachim Murat, Maréchal de l'Empire, en grande tenue, huile sur toile, 1805,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un remarquable tableau peint en 1805 par le Baron Gérard (1770-1837), qui représente un des plus beaux exemplaires connus du portrait de Joachim Murat (1767-1815), en tenue de Maréchal d'Empire, dignité à laquelle il avait accédé en 1804 en faisant partie de la première promotion distinguant dix-huit généraux de division ; que ce tableau, dont la présence continue dans la famille Murat est attestée depuis la fin du xixe siècle, apparaît comme la version originelle de l'effigie officielle du beau-frère de l'Empereur Napoléon Ier, effectuée pour une commande de ce dernier, initialement destinée au Palais des Tuileries ; que le choix de Gérard a été fait pas Murat, en raison vraisemblablement de l'estime qui liait les deux hommes, notamment après la réalisation d'une première image officielle de Murat en uniforme de hussard, réalisée en 1801 ; que le tableau lui a vraisemblablement été remis, une copie faite Benjamin de Rolland ayant finalement pris place aux Tuileries, sans doute en raison d'un différend entre Gérard et Vivant Denon ; que cette copie a été détruite dans l'incendie de 1871 ; que la qualité d'exécution du tableau faisant l'objet de la demande de certificat plaide en faveur de son caractère entièrement autographe, à la différence des deux autres versions connues, une réplique ou copie tardive, conservée à Fontainebleau, et une réplique signée, conservée à Naples, dont Joachim Murat a été roi à partir de 1808, d'une qualité moindre ; que le modèle, célébré pour sa bravoure et ses talents de chef militaire, dont le caractère excentrique se marquait notamment dans son apparence, est représenté dans l'uniforme de cérémonie des maréchaux d'Empire, fixé par décret, et portant les attributs de la Légion d'honneur et de l'ordre prussien de l'Aigle noir ; que ce portrait magistral d'un personnage emblématique de la période napoléonienne, réalisé à l'occasion d'une commande publique, même s'il a connu un autre destin, s'avère caractéristique de l'art du portrait de Gérard, un des principaux peintres du Premier Empire et de la Restauration, qui a été le portraitiste renommé de toutes les familles souveraines européennes du début du xixe siècle ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un rare bureau du roi Louis XIV livré en 1685 pour son cabinet de travail à Versailles, qui faisait partie d'une paire dont le pendant est conservé à New York ; que cette paire appartient à un groupe très restreint de pièces ayant subsisté de cette époque et pouvant être attribuées à Alexandre-Jean Oppenordt (c.
1639-1715), ébéniste ordinaire du Roi à partir de 1684, dont il s'agit sans doute d'une des toutes premières réalisations à destination du souverain ; que ce bureau est orné d'un riche décor de marqueterie en contrepartie, dont la conception virtuose relève vraisemblablement de l'ornemaniste Jean I Bérain (1640-1711), dessinateur de la Chambre du Roi ; que le décor de son plateau, dont l'iconographie se référant au souverain, est composé, dans un encadrement de grands rinceaux de feuilles d'acanthe et de joncs en entrelacs, du monogramme royal à double L entrelacés, surmonté de la couronne royale et du soleil d'Apollon, emblème personnel de Louis XIV, avec deux lyres d'Apollon et de grandes fleurs de lys elles aussi monogrammées sur les bords ; que cette paire a été commandée par les Bâtiments du roi avant juin 1685 pour le “Cabinet où le roi écrit", pièce de travail octogonale en arrière de la galerie des Glaces, qui relevait de la partie privée de l'appartement du roi, achevé en juin 1684 et disparu dans les transformations ordonnées par Louis XV ; que ces deux bureaux, encore présents dans l'Inventaire général des meubles de la Couronne de 1729, mais rapidement considérés comme démodés, ont été vendus séparément avec d'autres meubles royaux en 1751 ; que la forme "brisée" originelle du bureau a été modifiée à un moment indéterminé en bureau de pente avec réutilisation de la marqueterie dans les parties supérieures latérales mais de manière réversible ; que ce précieux vestige du mobilier royal, correspondant à une époque charnière du Versailles de Louis XIV, par sa grande qualité d'exécution, sa rareté et sa provenance prestigieuse, mérite d'être retenu sur le territoire national ;
Les avances de fonds mises à la disposition des caisses secondaires ne peuvent dépasser le montant moyen des paiements d'une quinzaine.
Directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1)
Modifie Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Des mesures de surveillance des c...
Le code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre V du livre VIII est ainsi rédigé :
« Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales
« Sous réserve des dispositions particulières du troisième alinéa du présent article, lorsqu'il apparaît que des communications électroniques interceptées sont échangées entre des personnes ou des équipements utilisant des numéros d'abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national, y compris lorsque ces communications transitent par des équipements non rattachables à ce territoire, celles-ci sont instantanément détruites.
854-2.-I.-Le Premier ministre désigne, par une décision motivée, les réseaux de communications électroniques sur lesquels il autorise l'interception des communications émises ou reçues à l'étranger, dans les limites fixées à l'article L.
« II.-Sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués mentionnés au premier alinéa de l'article L.
821-4 peut autoriser l'exploitation non individualisée des données de connexion interceptées.
« L'autorisation désigne :
« 1° La ou les finalités poursuivies parmi celles mentionnées à l'article L.
« 3° Le ou les services mentionnés à l'article L.
811-2 en charge de cette exploitation ;
« 4° Le type de traitements automatisés pouvant être mis en œuvre, en précisant leur objet.
« L'autorisation, renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au présent II, est délivrée pour une durée maximale d'un an.
« III.-Sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués mentionnés au premier alinéa de l'article L.
821-2, le Premier ministre ou l'un de ses délégués peut également délivrer une autorisation d'exploitation de communications, ou de seules données de connexion, interceptées.
« 3° Les zones géographiques ou les organisations, groupes de personnes ou personnes concernés ;
« L'autorisation, renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au présent III, est délivrée pour une durée maximale de quatre mois.
854-3.-Les personnes qui exercent en France un mandat ou une profession mentionné à l'article L.
821-7 ne peuvent faire l'objet d'une surveillance individuelle de leurs communications à raison de l'exercice du mandat ou de la profession concerné.
854-4.-L'interception et l'exploitation des communications en application du présent chapitre font l'objet de dispositifs de traçabilité organisés par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Le Premier ministre définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés.
854-5.-Sous réserve des dispositions particulières de l'article L.
854-8, les renseignements collectés en application du présent chapitre sont détruits à l'issue d'une durée de :
« 1° Douze mois à compter de leur première exploitation pour les correspondances, dans la limite d'une durée de quatre ans à compter de leur recueil ;
« 2° Six ans à compter de leur recueil pour les données de connexion.
Ils ne peuvent être conservés plus de huit ans à compter de leur recueil.
« Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l'analyse technique et à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les renseignements collectés au titre du présent chapitre qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être conservés au-delà des durées mentionnées au présent article.
« Par dérogation aux cinq premiers alinéas, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d'Etat a été saisi ne peuvent être détruits.
A l'expiration des délais prévus au présent article, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d'Etat.
854-8, les renseignements collectés en application du présent chapitre sont exploités par le ou les services mentionnés à l'article L.
811-2 désignés par l'autorisation.
« Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées au même article L.
« Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions et les extractions sont effectuées par des agents individuellement désignés et habilités et font l'objet de relevés.
854-7.-Les conditions prévues aux articles L.
871-7 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs de communications électroniques pour la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L.
854-8.-Lorsque les correspondances interceptées renvoient à des numéros d'abonnement ou à des identifiants techniques rattachables au territoire national, elles sont exploitées dans les conditions prévues aux IV et V de l'article L.
852-1 et conservées et détruites dans les conditions prévues aux articles L.
822-4, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Le délai de conservation des correspondances court toutefois à compter de leur première exploitation, mais ne peut excéder six mois à compter de leur recueil.
Les données de connexion associées à ces correspondances sont conservées et détruites dans les conditions prévues aux mêmes articles L.
854-9.-La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit communication de toutes les décisions et autorisations mentionnées à l'article L.
Elle dispose d'un accès permanent, complet et direct aux dispositifs de traçabilité mentionnés à l'article L.
854-4, aux renseignements collectés, aux transcriptions et extractions réalisées ainsi qu'aux relevés mentionnés à l'article L.
A sa demande, elle peut contrôler les dispositifs techniques nécessaires à l'exécution des décisions et des autorisations.
Si la surveillance des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
854-1 n'a pas déjà fait l'objet d'une autorisation spécifique, leur identité est portée sans délai à la connaissance de la commission.
« La commission peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
833-3 est applicable aux contrôles effectués par la commission en application du présent article.
« De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune mesure de surveillance n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission s'assure que les mesures mises en œuvre au titre du présent chapitre respectent les conditions qu'il fixe ainsi que celles définies par les textes pris pour son application et par les décisions et autorisations du Premier ministre ou de ses délégués.
Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre de mesures de surveillance.
« Lorsqu'elle constate un manquement au présent chapitre, la commission adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que le manquement cesse et que les renseignements collectés soient, le cas échéant, détruits.
Lorsque le Premier ministre ne donne pas suite à cette recommandation ou que les suites qui y sont données sont estimées insuffisantes, le Conseil d'Etat, statuant dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, peut être saisi par le président ou par au moins trois membres de la commission.
« La commission peut adresser à tout moment au Premier ministre les recommandations et les observations qu'elle juge nécessaires au titre du contrôle qu'elle exerce sur l'application du présent chapitre.
841-1, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L.
773-1 du code de justice administrative est complété par la référence : « et du chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure ».
Considérant que plus de soixante sénateurs défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales ; qu'ils demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité au droit au respect de la vie privée, au secret des correspondances et au droit à un recours juridictionnel effectif des articles L.
854-9 du code de la sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 1er de la loi ;
Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis ; qu'au nombre de ces derniers figurent le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que le 1° de l'article 1er de la loi déférée insère dans le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure un chapitre IV, comprenant les articles L.
854-9, consacré aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales ; que les articles L.
854-5 et les premier à troisième et le sixième alinéas de l'article L.
854-9 sont relatifs aux conditions de mise en œuvre de mesures de surveillance des communications électroniques internationales ainsi qu'aux conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; que les quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
854-9 sont relatifs à la procédure juridictionnelle de contrôle de ces mesures de surveillance ;
854-1 autorise la surveillance des communications qui sont émises ou reçues à l'étranger et délimite le champ de celles de ces communications qui sont susceptibles de faire l'objet de mesures de surveillance dans les conditions prévues par les autres dispositions du chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure ; que cet article prévoit que les mesures prises à ce titre ne peuvent avoir pour objet d'assurer la surveillance individuelle des communications de personnes utilisant des numéros d'abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national, à l'exception du cas où ces personnes communiquent depuis l'étranger et, soit faisaient l'objet d'une autorisation d'interception de sécurité délivrée en application de l'article L.
852-1, soit sont identifiées comme présentant une menace au regard des intérêts fondamentaux de la Nation ; qu'hormis ces hypothèses, les communications électroniques qui sont échangées entre des personnes ou des équipements utilisant des numéros d'abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national, lorsqu'elles sont interceptées au moyen des mesures de surveillance prévues par le chapitre IV susmentionné, sont instantanément détruites ;
854-2 détermine la procédure d'autorisation de mise en œuvre des mesures de surveillance des communications électroniques internationales ; que son paragraphe I fixe les conditions dans lesquelles l'interception des communications émises ou reçues à l'étranger est autorisée ; que son paragraphe II prévoit les conditions dans lesquelles les données de connexion ainsi interceptées peuvent faire l'objet d'une exploitation non individualisée ; que son paragraphe III détermine les conditions dans lesquelles les communications et les données de connexion ainsi interceptées peuvent être exploitées, y compris de manière individualisée ;
854-5 fixe les durées maximales de conservation des renseignements collectés par la mise en œuvre des mesures de surveillance des communications électroniques internationales, exception faite des correspondances interceptées qui renvoient à des numéros d'abonnement ou à des identifiants techniques rattachables au territoire national ; que ces durées sont d'un an à compter de leur première exploitation, dans la limite de quatre ans à compter de leur recueil pour les correspondances interceptées, de six ans à compter de leur recueil pour les données de connexion et de huit ans à compter de leur recueil pour les renseignements chiffrés ;
Considérant que les premier à troisième et le sixième alinéas de l'article L.
854-9 sont relatifs aux pouvoirs dont dispose la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour vérifier si les mesures de surveillance internationale sont régulièrement mises en œuvre ;
Considérant, en premier lieu, que le recueil de renseignement au moyen des mesures de surveillance prévues au chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure par les services spécialisés de renseignement pour l'exercice de leurs missions respectives relève de la seule police administrative ; qu'il ne peut donc avoir d'autre but que de préserver l'ordre public et de prévenir les infractions ; qu'il ne peut être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs ;
854-1 permet la surveillance « aux seules fins de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L.
811-3 » ; qu'ainsi, le législateur a précisément circonscrit les finalités permettant de recourir au régime d'autorisation des mesures de surveillance des communications émises ou reçues à l'étranger prévu par l'article L.
854-1 et n'a pas retenu des critères en inadéquation avec l'objectif poursuivi par ces mesures de police administrative ;
Considérant, en troisième lieu, que l'autorisation d'intercepter des communications électroniques émises ou reçues à l'étranger est délivrée par le Premier ministre et désigne les réseaux de communication sur lesquels les interceptions sont admises ; que l'autorisation d'exploiter ces interceptions est délivrée par le Premier ministre ou par l'un de ses délégués sur demande motivée des ministres de la défense, de l'intérieur ou chargés de l'économie, du budget ou des douanes ou de leurs délégués ; que cette exploitation est réalisée par un service spécialisé de renseignement ; que les autorisations d'interception ou d'exploitation sont délivrées pour une durée limitée ; que l'autorisation d'exploiter de manière non individualisée les données de connexion interceptées précise le type de traitements automatisés pouvant être mis en œuvre ;
Considérant, en quatrième lieu, que le législateur a prévu des durées de conservation en fonction des caractéristiques des renseignements collectés ainsi qu'une durée maximale de conservation de huit ans à compter du recueil des renseignements chiffrés, au-delà desquelles les renseignements collectés doivent être détruits ; qu'en outre, en vertu de l'article L.
854-6, les transcriptions ou extractions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées à l'article L.
Considérant, en cinquième lieu, que le législateur a prévu que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit communication de toutes les décisions et autorisations du Premier ministre mentionnées à l'article L.
854-2 et qu'elle dispose d'un accès permanent, complet et direct aux dispositifs de traçabilité, aux renseignements collectés, aux transcriptions et extractions réalisées ainsi qu'aux relevés mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
854-6 retraçant les opérations de destruction, de transcription et d'extraction ; que la commission peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; que sont applicables aux contrôles pratiqués par la commission sur les mesures de surveillance internationale les dispositions de l'article L.
833-3 qui réprime de peines délictuelles les actes d'entrave à l'action de la commission ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions des articles L.
854-5 et des premier à troisième et sixième alinéas de l'article L.
854-9 ne portent pas d'atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ; que le législateur a précisément défini les conditions de mise en œuvre de mesures de surveillance des communications électroniques internationales, celles d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés ainsi que celles du contrôle exercé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; que ces dispositions doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
En ce qui concerne les quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
854-9 prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement exerce son contrôle de sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune mesure de surveillance n'est ou n'a été mise en œuvre irrégulièrement à son égard ; que, lorsqu'elle est saisie d'une réclamation, la commission indique à son auteur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre de mesures de surveillance ;
Considérant que le cinquième alinéa de ce même article est relatif aux pouvoirs de la commission lorsqu'elle constate qu'un manquement a été commis dans la mise en œuvre d'une mesure de surveillance internationale ; que la commission adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que le manquement cesse et que les renseignements collectés soient, le cas échéant, détruits ; que, si le Premier ministre n'a pas donné suite ou a insuffisamment donné suite à cette recommandation, le président de la commission ou trois de ses membres peuvent saisir le Conseil d'Etat d'une requête dans les conditions prévues par le chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de la justice administrative ;
Considérant que la personne faisant l'objet d'une mesure de surveillance internationale ne peut saisir un juge pour contester la régularité de cette mesure ; qu'en prévoyant que la commission peut former un recours à l'encontre d'une mesure de surveillance internationale, le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée entre le droit à un recours juridictionnel effectif et le secret de la défense nationale ; que les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
854-9 doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Au 1° de l'article 1er de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, sont conformes à la Constitution les articles L.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 novembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
LOI RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
Par sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, en particulier au regard du droit au respect de la vie privée, la quasi-totalité des dispositions de la loi relative au renseignement définitivement adoptée par le Parlement le 24 juin 2015.
Il a, toutefois, déclaré contraire à la Constitution le dispositif de l'article L.
854-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 6 de la loi, consacré aux mesures de surveillance internationale, et invité le législateur à exercer la plénitude de sa compétence en définissant, plus précisément, dans la loi les règles relatives à ces mesures de surveillance internationale.
A cette fin, la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales vient d'être votée par le Parlement sur une proposition présentée par Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale et M. Philippe Nauche, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
La proposition de loi déposée par les députés n'ayant pas fait l'objet d'un avis du Conseil d'Etat, j'ai décidé de le saisir pour avis, comme le permet l'article 39 de la Constitution, d'une proposition de loi identique déposée par M. Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, pour que le Parlement puisse être éclairé sur les éventuels risques constitutionnels.
Il est en effet essentiel, dans une matière de cette importance, que les impératifs de la sécurité nationale ne portent pas d'atteintes disproportionnées aux droits et libertés constitutionnellement garantis.
La loi, définitivement adoptée le 5 novembre dernier, détermine le cadre légal des mesures de surveillance des communications électroniques internationales en définissant leurs finalités, les conditions de leur autorisation, de leur mise en œuvre et de leur contrôle.
Ainsi, notamment, le nouvel article L.
854-1 du code de la sécurité intérieure précise les finalités de ces mesures en renvoyant à la définition des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L.
Il détermine les communications électroniques internationales pouvant faire l'objet d'une surveillance comme les correspondances et les données de connexion, émises ou reçues à l'étranger.
Il exclut du champ de la surveillance, sauf exceptions déterminées, les communications échangées entre des personnes ou des équipements utilisant des numéros d'abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national.
Il renvoie au régime de droit commun l'exploitation des communications interceptées lorsque l'une des personnes ou des équipements utilisent un numéro d'abonnement ou un identifiant rattachable au territoire national.
854-2 du code de la sécurité intérieure définit les conditions dans lesquelles le Premier ministre ou ses délégués délivrent les autorisations d'exploitation des communications interceptées.
854-6 prévoient les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés, tandis que l'article L.
854-9 fixe les modalités de contrôle des autorisations, et de leur mise en œuvre, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Ce faisant, en définissant dans la loi les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés, ainsi que celles du contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées et de leurs conditions de mises en œuvre, la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales répond aux motifs d'inconstitutionnalité formulés par le Conseil dans sa décision du 23 juillet 2015 précitée.
Néanmoins, les dispositions adoptées ayant nécessairement pour effet, ainsi que l'ont mis en lumière les débats au Sénat comme à l'Assemblée nationale, de porter une atteinte à des droits et libertés constitutionnellement garantis, justifiée par des impératifs de sécurité nationale, nous avons l'honneur, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, afin qu'il examine, au regard du droit au respect de la vie privée, du secret des correspondances et du droit à un recours juridictionnel effectif, les articles L.
854-9 du code de la sécurité intérieure tels qu'ils résultent de cette loi.
Observations du Gouvernement sur la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs pour qu'il soit statué sur la conformité à la Constitution de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
Le législateur a souhaité fixer, dans un article L.
854-1 du code de la sécurité intérieure, le cadre juridique des mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
Ces mesures concernent des cibles - il peut s'agir d'individus ou de groupes de personnes définis le cas échéant par leur localisation - qui sont installées à l'étranger ; elles permettent l'interception de communications émises ou reçues à l'étranger, c'est-à-dire de communications dont l'une des terminaisons au moins n'est pas située sur le territoire national.
Les mesures de surveillance des communications électroniques internationales répondent à une triple spécificité, technique, opérationnelle et juridique, qui justifie un régime particulier.
En premier lieu, ces mesures de surveillance sont d'une nature très différente des interceptions de sécurité réalisées sur le territoire national.
Par définition, ces mesures, qui concernent des cibles échappant à la juridiction de la France, ne reposent pas sur des réquisitions légales à l'égard des opérateurs auprès desquels ces cibles de la surveillance sont abonnées.
En deuxième lieu, ces mesures de surveillance ne portent pas nécessairement sur des cibles individuelles précisément identifiées, ce qui est le cas sur le territoire national.
Elles portent fréquemment sur des objets collectifs (zones géographiques, organisations, groupes).
En troisième lieu, les exigences liées à l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peuvent être les mêmes pour une personne résidant sur le territoire de la République et pour une personne résidant à l'étranger.
Comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans son étude sur le numérique et les droits fondamentaux (p.
214 notamment), dès lors que les personnes situées à l'étranger échappent à la juridiction de l'Etat, l'interception des communications n'est pas susceptible de porter atteinte à leurs droits dans la même mesure que si elles se situaient sur le territoire.
Elles ne peuvent en particulier faire l'objet des mesures juridiques contraignantes qui se fonderaient sur les éléments collectés.
La Cour européenne des droits de l'homme a également admis, notamment dans sa décision Liberty c/Royaume-Uni du 1er juillet 2008, l'existence d'un régime juridique différent pour les interceptions internes et pour les mesures de surveillance internationale.
La décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, qui a censuré pour incompétence négative les dispositions relatives à la surveillance internationale comprises dans la loi relative au renseignement, ne peut être lue comme refusant le principe même d'un régime juridique particulier pour ces mesures.
Le texte déféré a pour objet de répondre aux exigences posées par le Conseil constitutionnel en définissant dans la loi les règles que le Gouvernement entendait faire figurer dans les décrets d'application de l'article déclaré non conforme à la Constitution par cette décision.
La décision du 23 juillet 2015 juge en effet : « qu'en ne définissant dans la loi ni les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en application de l'article L.
854-1, ni celles du contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées en application de ce même article et de leurs conditions de mise en œuvre, le législateur n'a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».
La loi déférée s'attache à répondre à ce motif.
854-6 précisent les conditions d'exploitation des renseignements collectés.
854-2 précise qu'il existera deux types d'autorisations d'exploitation, les premières portant sur l'exploitation non individualisée des données de connexion interceptées, les secondes portant sur l'exploitation, y compris individuellement ciblée, des communications.
854-4 prévoit que l'interception et l'exploitation des communications font l'objet de dispositifs de traçabilité organisés par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et que les renseignements collectés font l'objet d'une centralisation suivant des modalités définies par le Premier ministre.
854-6 prévoit que les renseignements collectés seront exploités par les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L.
Il impose que les opérations de transcription ou d'extraction répondent aux finalités prévues à l'article L.
Il convient également de relever que la loi déférée a apporté certaines précisions sur le champ des mesures de surveillance des communications électroniques.
854-3 prévoit ainsi que les parlementaires, les magistrats, les avocats et les journalistes ne pourront faire l'objet d'une surveillance de leurs communications électroniques internationales à raison de l'exercice de leur mandat ou de leur profession.
854-1 précise, de manière plus générale, que ces mesures de surveillance ne pourront être utilisées pour surveiller les communications échangées depuis l'étranger par les personnes utilisant des numéros ou identifiants rattachables au territoire national, sauf si ces personnes faisaient l'objet d'une autorisation d'interception de sécurité au moment de quitter le territoire national ou si elles sont identifiées comme présentant une menace pendant leur séjour à l'étranger.
Il confirme également que le transit d'une communication par un serveur situé à l'étranger ne change pas sa nature de communication nationale lorsqu'elle est échangée entre deux personnes utilisant des identifiants nationaux.
854-6 indiquent avec précision les conditions dans lesquelles les renseignements collectés seront conservés et détruits.
854-5 fixe les durées de conservation des renseignements collectés.
Ces durées tiennent compte des caractéristiques propres des communications internationales.
854-6 prévoit la destruction des transcriptions et des extractions dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées à l'article L.
Les opérations de destruction des renseignements collectés, des transcriptions et des extractions seront effectuées par des agents individuellement désignés et habilités et feront l'objet de relevés.
Il convient de relever que ces règles ne s'appliqueront pas aux communications dites mixtes, c'est-à-dire aux communications internationales dont l'une des terminaisons est située en France alors que l'autre est située à l'étranger.
Tel est le cas quand la correspondance interceptée renvoie à des numéros d'abonnement ou à des identifiants techniques rattachables au territoire national.
Dans un tel cas, l'article L.
854-8 prévoit que les règles de conservation et de destruction des correspondances sont celles qui sont prévues aux articles L.
822-4 tout en faisant courir le délai de conservation à compter de la première exploitation des correspondances, pour tenir compte des délais de traduction, dans la limite d'un délai maximum de six mois à compter de leur recueil.
Les conditions d'exploitation et de conservation des données de connexion associées à ces correspondances sont par ailleurs celles qui s'appliquent pour les communications nationales.
854-9 précise les conditions du contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
La loi définit précisément les prérogatives confiées à la commission pour assurer un contrôle effectif des mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
Ces prérogatives sont similaires à celles prévues à l'article L.
833-2 pour assurer le contrôle des interceptions de sécurité réalisées sur le territoire national.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement recevra communication de toutes les décisions et autorisations concernant les mesures de surveillance des communications internationales.
Elle disposera d'un accès permanent, complet et direct aux dispositifs de traçabilité, aux renseignements collectés, aux transcriptions et extractions réalisées ainsi qu'aux relevés de destruction.
Elle pourra contrôler les dispositifs techniques nécessaires à l'exécution des mesures de surveillance internationale.
Elle pourra également solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le législateur a également prévu que toutes les mesures de surveillance internationale, et pas seulement les communications dites mixtes, pourront faire l'objet d'un contrôle juridictionnel à l'initiative du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou d'au moins trois de ses membres.
La saisine du Conseil d'Etat pourra être décidée par la commission soit d'office, soit sur réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune mesure de surveillance n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard.
Le droit reconnu à toute personne de saisir une autorité indépendante qui dispose de tous les moyens d'investigation nécessaires pour apprécier le sérieux de la demande et qui peut décider de saisir le juge lorsqu'il n'est pas donné suite à ses recommandations permet d'assurer la garantie des droits dans le respect des intérêts fondamentaux de la Nation et du principe de bonne administration de la justice.
Le législateur a donc intégré dans la loi l'ensemble des garanties que les dispositions déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel renvoyaient aux décrets d'application.
Il a ainsi répondu aux griefs retenus par la décision n° 2015-713 DC.
Arrêté du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 8 juin 2012 modifié relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne
Aux articles 2 et 12 et 16 de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, les mots : « appendice 1 du FCL 055 » sont remplacés par les mots : « appendice 2 du FCL 055 ».
« Art. 3.-Les candidats ne peuvent pas se présenter à plusieurs filières du concours EPL la même année.
Chaque candidat ne peut se présenter plus de trois fois au concours d'élève pilote de ligne.
Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant divers arrêtés en matière de chasse suite à la nouvelle délimitation des cantons
A l'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé, les mots : « et dans leurs cantons limitrophes » sont remplacés par les mots : « et dans leurs cantons limitrophes tels qu'ils sont délimités à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ».
- A l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé et à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé :
1° Les mots : « sur le canton d'Audenge » sont remplacés par les mots : « dans les communes d'Andernos-les-Bains, Arès, Audenge, Biganos, Lanton, Lège-Cap-Ferret, Marcheprime et Mios » ;
2° Les mots : « sur le canton de La Teste » sont remplacés par les mots : « dans les communes de Gujan-Mestras, Le Teich et La Teste-de-Buch ».
- A l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé, les mots : « sur les territoires mentionnés à l'article L.
424-6 du code de l'environnement des cantons de Saint-Vivien-de-Médoc, Lesparre-Médoc, Saint-Ciers-sur-Gironde et Blaye » sont remplacés par les mots : « sur les territoires mentionnés à l'article L.
424-6 du code de l'environnement des communes d'Anglade, Bégadan, Berson, Blaignan, Blaye, Braud-et-Saint-Louis, Campugnan, Cars, Cartelègue, Civrac-en-Médoc, Couquèques, Etauliers, Eyrans, Fours, Gaillan-en-Médoc, Grayan-et-l'Hôpital, Jau-Dignac-et-Loirac, Le Verdon-sur-Mer, Lesparre-Médoc, Marcillac, Mazion, Naujac-sur-Mer, Ordonnac, Plassac, Pleine-Selve, Prignac-en-Médoc, Queyrac, Reignac, Saint-Androny, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Christoly-Médoc, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Germain-d'Esteuil, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Palais, Saint-Paul, Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Vivien-de-Médoc, Saint-Yzans-de-Médoc, Soulac-sur-Mer, Talais, Valeyrac, Vendays-Montalivet et Vensac ».
A l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé :
1° Les mots : « dans les départements et les cantons suivants » sont remplacés par les mots : « dans les départements et les communes suivants » ;
2° Les mots : « cantons de Bourg-Saint-Andéol, des Vans, de Vallon-Pont-d'Arc » sont remplacés par les mots : « communes de Balazuc, Banne, Berrias-et-Casteljau, Bessas, Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Chambonas, Gras, Gravières, Labastide-de-Virac, Lagorce, Larnas, Les Assions, Les Salelles, Les Vans, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Orgnac-l'Aven, Pradons, Ruoms, Saint-André-de-Cruzières, Sainte-Marguerite-Lafigère, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Montan, Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Remèze, Saint-Sauveur-de-Cruzières, Salavas, Sampzon, Vagnas, Vallon-Pont-d'Arc » ;
3° Les mots : « dans les cantons de Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Grignan, Nyons, Buis-les-Baronnies, Séderon, Rémuzat, La Motte-Chalançon, Luc-en-Diois, Châtillon-en-Diois » sont remplacés par les mots : « communes d'Arnayon, Arpavon, Aubres, Aucelon, Aulan, Ballons, Barnave, Barret-de-Lioure, Beaumont-en-Diois, Beaurières, Beauvoisin, Bellecombe-Tarendol, Bellegarde-en-Diois, Bénivay-Ollon, Bésignan, Bouchet, Boulc, Brette, Buis-les-Baronnies, Chalancon, Chamaret, Chantemerle-lès-Grignan, Charens, Châteauneuf-de-Bordette, Châtillon-en-Diois, Chaudebonne, Chauvac-Laux-Montaux, Clansayes, Colonzelle, Condorcet, Cornillac, Cornillon-sur-l'Oule, Curnier, Donzère, Establet, Eygalayes, Eygaliers, Eyroles, Ferrassières, Glandage, Grignan, Gumiane, Izon-la-Bruisse, Jonchères, La Bâtie-des-Fonds, La Baume-de-Transit, La Charce, La Garde-Adhémar, La Motte-Chalancon, La Penne-sur-l'Ouvèze, La Roche-sur-le-Buis, La Rochette-du-Buis, Laborel, Lachau, Le Pègue, Le Poët-en-Percip, Le Poët-Sigillat, Lemps, Les Granges-Gontardes, Les Pilles, Les Prés, Lesches-en-Diois, Luc-en-Diois, Lus-la-Croix-Haute, Menglon, Mérindol-les-Oliviers, Mévouillon, Mirabel-aux-Baronnies, Miscon, Mollans-sur-Ouvèze, Montauban-sur-l'Ouvèze, Montaulieu, Montbrison-sur-Lez, Montbrun-les-Bains, Montferrand-la-Fare, Montfroc, Montguers, Montjoyer, Montlaur-en-Diois, Montréal-les-Sources, Montségur-sur-Lauzon, Nyons, Pelonne, Pennes-le-Sec, Piégon, Pierrelatte, Pierrelongue, Plaisians, Pommerol, Poyols, Pradelle, Propiac, Réauville, Recoubeau-Jansac, Reilhanette, Rémuzat, Rioms, Rochebrune, Rochefourchat, Rochegude, Rottier, Roussas, Rousset-les-Vignes, Roussieux, Sahune, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze, Saint-Dizier-en-Diois, Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, Sainte-Jalle, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-May, Saint-Nazaire-le-Désert, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Restitut, Saint-Roman, Saint-Sauveur-Gouvernet, Salles-sous-Bois, Séderon, Solérieux, Suze-la-Rousse, Taulignan, Treschenu-Creyers, Tulette, Valaurie, Valdrôme, Val-Maravel, Valouse, Venterol, Verclause, Vercoiran, Vers-sur-Méouge, Villebois-les-Pins, Villefranche-le-Château, Villeperdrix, Vinsobres et Volvent ».
613-33, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des caisses secondaires pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.
Arrêté du 24 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 cap Ferrat (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 cap Ferrat " (zone spéciale de conservation FR 9301996) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et une carte au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département des Alpes-Maritimes, sur une partie des communes suivantes : Beaulieu-sur-Mer, Cap-d'Ail, Eze, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Villefranche-sur-Mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cap Ferrat figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture des Alpes-Maritimes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 24 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 baie de La Ciotat (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 baie de La Ciotat " (zone spéciale de conservation FR 9301998) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe qui comprend des espaces marins et s'étend :
-dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie du territoire de la commune de La Ciotat ;
-dans le département du Var, sur une partie du territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 baie de La Ciotat figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la préfecture du Var, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 24 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 côte bleue marine (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 côte bleue marine " (zone spéciale de conservation FR 9301999) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie des communes suivantes : Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redone, Le Rove, Martigues, Sausset-les-Pins.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 côte bleue marine figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 24 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 lac de Grand-Lieu (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 lac de Grand-Lieu " (zone spéciale de conservation FR 5200625) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étend dans le département de la Loire-Atlantique sur une partie du territoire des communes suivantes : Bouaye, Chevrolière, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Mars-de-Coutais et Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 lac de Grand-Lieu figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 24 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 marais du Bas Médoc (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 marais du Bas Médoc " (zone spéciale de conservation FR 7200680) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les cinq cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Gironde, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bégadan, Civrac-en-Médoc, Gaillan-en-Médoc, Grayan-et-l'Hôpital, Hourtin, Jau-Dignac-et-Loirac, Lesparre-Médoc, Naujac-sur-Mer, Prignac-en-Médoc, Queyrac, Saint-Vivien-de-Médoc, Soulac-sur-Mer, Talais, Valeyrac, Vendays-Montalivet, Vensac, Verdon-sur-Mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais du Bas Médoc figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
En ce qui concerne les assurés auxquels s'appliquent les dispositions du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui ne bénéficient d'aucun autre avantage de vieillesse ou pour lesquels la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées incombe à ces régimes en application des articles R.
815-14, les demandes d'allocation de solidarité aux personnes âgées pourront être instruites par les préfets dans les conditions fixées aux deux premiers alinéas de l'article R.
La gestion comptable et financière de la commune de Guipry-Messac, issue de la fusion des anciennes communes de Guipry et de Messac, est assurée par le comptable de la trésorerie de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Guipry-Messac, issue de la fusion des anciennes communes de Guipry et de Messac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est assuré par le comptable de la trésorerie de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière de la commune de La Chapelle-du-Lou-du-Lac, issue de la fusion des anciennes communes de La Chapelle-du-Lou et du Lou-du-Lac, est assurée par le comptable de la trésorerie de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, agréé par l'arrêté du 3 mai 2012 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au titre II, après l'article 234, il est ajouté un article 234-1 ainsi rédigé :
« Art. 234-1.-Par exception aux dispositions de l'article précédent relatives à la création de comités, il est institué un comité permanent de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ci-après dénommé “ comité de lutte antiblanchiment ”.
Le comité de lutte antiblanchiment est composé d'au moins six membres, dont un président et un vice-président, élus par la session du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables parmi ses membres, pour la durée de leur mandat, dans les mêmes conditions que les membres du Comité national du tableau.
Le comité de lutte antiblanchiment a notamment pour objet d'assurer au plan national les tâches incombant à l'ordre en tant qu'autorité de contrôle du respect par les experts-comptables, et les salariés autorisés à exercer l'activité, de leurs obligations prévues au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Il exerce en particulier les missions suivantes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
Définition de l'orientation de la politique du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Définition des actions de formation des professionnels.
Assistance des professionnels.
Contrôle du respect de l'établissement des déclarations de soupçon par les professionnels en appui des contrôleurs qualité régionaux.
Engagement par le président de poursuite disciplinaire en application du III de l'article L.
Relations avec le service prévu à l'article L.
Etablissement d'un bilan annuel sur les actions menées.
a) L'article 406 est complété par l'alinéa suivant ainsi rédigé :
« Le contrôleur ou l'équipe de contrôle vérifient le respect des textes en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et, en particulier, au regard de l'obligation d'établir une déclaration de soupçon.
En présence d'éléments de nature à déclencher l'établissement d'une déclaration de soupçon, ils en informent par courrier confidentiel le comité de lutte antiblanchiment mentionné à l'article 234-1 en indiquant le nom du professionnel concerné ainsi que les autres éléments de nature à permettre à ce comité d'apprécier la pertinence de l'établissement ou non d'une déclaration de soupçon.
b) Au premier alinéa de l'article 413, les mots : « conclu sans observations » sont remplacés par les mots : « n'ayant pas entraîné un nouveau contrôle sur place à l'issue d'une période d'un an.
c) A l'article 430, les mots : « faite par l'ordre » sont supprimés ;
d) A l'article 436, après les mots : « l'article 371 bis G de l'annexe II à ce code », est ajoutée la phrase : « Dans le cadre des poursuites disciplinaires, en application du III de l'article 561-36 du code monétaire et financier, le comité de lutte antiblanchiment peut transmettre le courrier confidentiel et ses annexes, complété de tous les documents jugés nécessaires, à l'instance disciplinaire compétente mentionnée à l'article 177 du décret du 30 mars 2012 ».
e) A l'article 437, avant les mots : « Le dossier », il est inséré la phrase suivante :
« Le dossier de contrôle, les conclusions et le rapport ne mentionnent ni les éléments relevés par le contrôleur ou l'équipe de contrôle ni le courrier confidentiel prévu à l'article 406 qui concernent le respect des obligations en matière de déclarations de soupçon.
f) A l'article 441, après les mots : « les suites données aux contrôles de qualité », sont insérés les mots :
«-les statistiques relatives au contrôle du dispositif de lutte contre le blanchiment et la nature des problèmes relevés à cette occasion ».
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle », issu de la fusion des centres hospitaliers de Bussang et du Thillot, est assurée par le comptable de la trésorerie du Thillot (Vosges).
Arrêté du 13 octobre 2015 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2016 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers
- Des concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées dans les disciplines ci-dessous mentionnées, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 14278/DEF/DCSSA/RH/PF du 16 septembre 2008 modifiée relative aux programmes et aux modalités de déroulement des concours ouverts pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé seront adressés à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le vendredi 15 janvier 2016.
Arrêté du 6 novembre 2015 fixant le contenu du dossier et les modalités de détermination de l'usage futur d'un terrain devant faire l'objet d'opérations de dépollution pyrotechnique, pris en application de l'article R.
Le dossier définissant l'usage futur du terrain, prévu au I de l'article R.
733-10 du code de la sécurité intérieure comporte les informations suivantes :
- un plan de délimitation du terrain ;
- un rapport de présentation qui expose le projet de reconversion, indiquant le programme global prévisionnel des constructions et des aménagements projetés dans la zone, associé à un phasage des aménagements prévus ;
- une répartition des grandes zones aménageables par nature, dont le schéma de voirie, en précisant, par grande zone, le coefficient d'emprise au sol, corrélée à une profondeur de terrassement.
En fonction des résultats de l'analyse quantitative du risque prévue à l'article R.
733-4 du code de la sécurité intérieure, et établie sur la base du dossier défini à l'article 1er du présent arrêté, le projet d'aménagement peut être adapté, afin de rechercher l'accord du ministère de la défense et du futur acquéreur.
Cet accord, après examen des coûts et des avantages des différents scénarii d'usage futur du site, est conclu dans des conditions économiquement acceptables pour chacune des parties.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de places offertes à cet avancement est fixé à 5 (cinq).
Arrêté du 18 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2012 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission sur titres à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de militaire du rang
« Art. 3.-L'organisation du concours nécessite la mise en place d'un jury comprenant :
« Art. 6.-Le ministre de la défense arrête, conformément à la décision du jury :
Le pratiquant est informé, par tout moyen, des capacités requises pour la pratique d'une activité physique ou sportive organisée par l'établissement.
Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale
Arrêté du 12 octobre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales
2° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant ;
3° Quatre autres membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales désignés parmi les inspecteurs généraux et les inspecteurs de 1re classe, par le chef de l'inspection générale des affaires sociales, dont deux au moins figurent sur une liste de huit candidats établie par les membres élus, titulaires et suppléants de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
La durée du mandat des membres du comité visés aux 1°, 3° et 5° de l'article 1er est de deux ans renouvelable une fois.
Il est mis un terme aux fonctions de tout membre du comité amené à exercer une fonction élective pour l'exercice d'un mandat politique ou des fonctions dans un cabinet ministériel.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales rend public sur le site internet de l'IGAS, au plus tard le 1er mars de chaque année, le nombre et le type d'emplois susceptibles d'être vacants dans l'année civile ainsi qu'un calendrier prévisionnel indicatif des appels à candidatures.
Il rend public au Journal officiel de la République française, dans la bourse interministérielle de l'emploi public et sur le site internet de l'IGAS, le nombre et la nature des emplois offerts au recrutement d'inspecteurs ou d'inspecteurs généraux des affaires sociales, les conditions requises pour postuler à ces emplois, les délais, qui ne peuvent être inférieurs à six semaines, dans lesquels les candidatures seront reçues par le service de l'inspection générale ainsi que le contenu du dossier de candidature.
La candidature à l'emploi offert au recrutement d'inspecteur ou d'inspecteur général est adressée par l'intéressé au chef de l'inspection générale des affaires sociales sous couvert, le cas échéant, de l'autorité administrative dont relève le candidat.
Il comprend également l'appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat sur les quatre dernières années de service.
Si le nombre de candidatures est inférieur au double du nombre des emplois à pourvoir, le comité de sélection ne peut statuer qu'au terme d'une nouvelle publication de l'appel à candidatures dans les mêmes termes et les mêmes délais que ceux prévus à l'article 3.
Quel que soit le nombre des candidatures alors recueillies, le comité de sélection statue à l'issue de cette nouvelle procédure de publicité dans les conditions prévues au présent arrêté.
La procédure de sélection comprend une présélection sur dossier selon des critères et des modalités retenues par le comité de sélection statuant en formation plénière, à la majorité de six voix au moins.
1° Un premier entretien visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat ; cet entretien est mené par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et par au moins deux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales désignés par le président du comité ;
2° Un deuxième entretien visant à évaluer la capacité à mettre en œuvre les compétences nécessaires aux missions de l'inspection générale des affaires sociales ; cet entretien est mené par au moins deux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales désignés par le président du comité et, le cas échéant, par un autre membre du comité désigné à cet effet par le président du comité ;
3° Un troisième entretien de synthèse est mené par le président du comité, le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant et, le cas échéant, par un autre membre du comité désigné à cet effet par le président du comité.
Pendant la procédure de recrutement, le comité recueille l'avis des employeurs présents ou passés des candidats afin de compléter les informations inscrites dans leurs dossiers.
Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été entendus, le comité se réunit en formation plénière en vue d'établir, par ordre de mérite, la liste mentionnée à l'article 11 du décret du 1er août 2011 susvisé.
Cette liste peut proposer un nombre inférieur à deux candidats par emploi vacant si le comité estime que le nombre des candidats aptes à occuper cet emploi ne permet pas de parvenir à une telle proportion.
Le comité ne peut valablement délibérer sur la liste de sélection qu'en la présence d'au moins six de ses membres.
L'absence de membres du comité ayant statué sur la procédure de présélection n'entache pas la régularité de la délibération finale si le quorum de six est par ailleurs atteint.
Par dérogation à la procédure décrite à l'article 6, lorsqu'une personne mentionnée à l'article 17 du décret du 1er août 2011 susvisé sollicite son intégration dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, elle est auditionnée uniquement par le comité de sélection réuni en formation plénière.
Celui-ci ne peut délibérer valablement qu'en présence de six membres au moins, dont le président, le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant et deux au moins des quatre membres du corps de l'inspection générale.
Le comité de sélection établit chaque année un bilan de son activité qui précise notamment, pour chaque procédure de recrutement, le nombre des candidats, leur origine professionnelle ainsi que, sous réserve d'un strict anonymat, des appréciations qualitatives du comité sur les candidatures examinées.
Ce bilan, après approbation en réunion plénière, est publié sur le site internet de l'inspection générale des affaires sociales.
1° L'arrêté du 9 août 2011 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
2° L'arrêté du 25 mars 2015 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2016.
Arrêté du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population est ainsi modifié : après le terme « Vendée », il est ajouté : « Ain, Bas-Rhin, Dordogne, Landes, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Tarn-et-Garonne, Val-de-Marne ».
Arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L.
6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir
Le FAFIH, sis 3, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Secteur d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, de la convention collective nationale des cafétérias, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, de la convention collective nationale des casinos, entreprises exerçant une activité de thalassothérapie.
Le FAFIH est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le FAFSEA, sis 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16, est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Secteur d'activité : les professions agricoles définies à l'article L.
Le FAFSEA est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
OPCALIA, sis 27, rue de Mogador, 75009 Paris, est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Secteur d'activité : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation, de la convention collective nationale des personnels des coopératives de consommation, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, de la convention collective nationale du transport aérien ; de la convention collective du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, de la convention collective nationale des pompes funèbres, de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation, de la convention collective nationale des activités du déchets, de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement, de la convention collective nationale des télécommunications, de la convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissement d'enseignement privés, de la convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissement sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964, de la convention collective nationale : psychologues de l'enseignement privé, de la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux, de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale de l'industrie textile, de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, de la convention collective de la couture parisienne, de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, de la convention collective des chefs d'établissement directeurs d'école de l'enseignement catholique, de la convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrées à un établissement, de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique, de la convention collective du personnel de formation de l'enseignement agricole privé, de la convention collective de l'enseignement agricole privé vie scolaire, de la convention collective de l'enseignement agricole privé administratif technique, de la convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés, de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France, de la convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privés dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique, entreprises relevant de la branche Banque populaire, entreprises relevant de la convention collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, entreprises relevant de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires, entreprises relevant de la branche des industries de fabrication mécanique du verre, entreprises relevant de la branche des industries et du commerce de la récupération, entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie de la ganterie de peau, entreprises relevant de la branche de la cordonnerie multiservice, entreprises relevant de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles, de la convention collective nationale du caoutchouc.
OPCALIA est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
L'organisme OPCA transports et services sis 66, avenue du Maine à Paris (75014) est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
L'organisme OPCA transports et services est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
Arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir
AGEFOS PME, sis 187, quai de Valmy, Paris (75010) est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ d'activités : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance, de la convention collective nationale entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, et de librairie, de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, de la convention collective nationale de la restauration rapide, de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques, de la convention collective nationale des organismes de tourisme, de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, de la convention collective nationale des détaillants en chaussure, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, du statut des industries électriques et gazières, du statut des caisses d'épargne, de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, de la convention collective nationale de la promotion-construction, de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, de la convention collective nationale du thermalisme, de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre, de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, de la convention collective nationale de la cordonnerie, de l'accord de branche du 18 décembre 2009 sur la formation professionnelle des entreprises privées de services à la personne, de la convention collective des magasins prestataires de services de cuisine, de l'accord professionnel des entreprises de diagnostic technique immobilier du 7 avril 2010, de l'accord du 24 mars 2011 des librairies, de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent, de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, de la convention collective nationale des imprimeries de labeur, de la convention collective nationale de la reliure, brochure, dorure, de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numériques connexes, de l'accord de branche pêches maritimes du 26 mai 2011, de la convention collective nationale de la conchyliculture, de la convention collective nationale de la coiffure, de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, de la convention nationale de la coopération maritime.
AGEFOS PME est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
L'AFDAS, sis 66, rue de Stendhal, CS 32 016, Paris (75990), est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
L'AFDAS est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
L'ANFA, sis 41-49, rue de la Garenne à Sèvres (92310), est habilité, à compter du 1er janvier 2016, pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ d'activités : les entreprises relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile.
L'ANFA est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
L'organisme FORCO, sis 251, boulevard Pereire, 75852 Paris Cedex 17, est habilité, à compter du 1er janvier 2016, pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ d'activités : les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail, de la convention collective nationale du bricolage, vente au détail en libre service, de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, de la convention collective nationale de l'horlogerie, de la convention collective nationale du commerce de succursaliste de la chaussure, de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation exportation, de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques et de la convention collective nationale des professions de la photographie.
L'organisme FORCO est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
OPCALIM, sis 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ d'activités : les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle, de la convention collective nationale des industries laitières, de la convention collective nationale des industries charcutières, de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés, de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, de la convention collective nationale de la biscotterie, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées, de la convention collective nationale de l'industrie des pâtes alimentaires, de la convention collective nationale des industries des produits exotiques, de la convention collective nationale des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, de la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA, de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, de la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles, de la convention collective nationale des coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, de la convention collective nationale des coopératives et SICA du teillage du lin, de la convention collective nationale de sélection et de reproduction animale, de la convention collective des entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, de la convention collective nationale des organismes de contrôle laitier, entreprises relevant de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie-chocolaterie et biscuiterie, entreprises relevant de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, entreprises relevant de la convention collective nationale de la pâtisserie, entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes, entreprises relevant de la convention collective nationale de meunerie, entreprises relevant de la convention collective nationale de la poissonnerie, entreprises relevant de la convention collective nationale de la charcuterie de détail.
OPCALIM est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
I.-Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités suivantes.
II.-Dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droits à pension et l'incidence sur ces derniers des modalités d'exercice de son activité et des événements susceptibles d'affecter sa carrière.
Ces simulations sont réalisées à législation constante et sur la base d'hypothèses économiques et d'évolution salariale fixées chaque année par le groupement d'intérêt public mentionné premier alinéa de l'article L.
III.-Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires.
Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes.
L'assuré bénéficie d'un service en ligne lui donnant accès à tout moment à son relevé actualisé, l'informant sur les régimes dont il relève et lui permettant de réaliser certaines démarches administratives et d'échanger avec les régimes concernés des documents dématérialisés.
IV.-Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit, d'un des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
V.-Dans le cadre de tout projet d'expatriation, l'assuré bénéficie à sa demande d'une information, par le biais d'un entretien, sur les règles d'acquisition de droits à pension, l'incidence sur ces derniers de l'exercice de son activité à l'étranger et sur les dispositifs lui permettant d'améliorer le montant futur de sa pension de retraite.
VI.- La mise en oeuvre progressive des obligations définies par le présent article sera effectuée selon un calendrier défini par décret en Conseil d'Etat.
Pour la mise en œuvre des droits prévus aux I à V, les membres du groupement mentionné au premier alinéa de l'article L.
161-17-1 mettent notamment à la disposition de celui-ci, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les durées d'assurance et périodes correspondantes, les salaires ou revenus non salariés et le nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension de la personne intéressée.
Pour assurer les services définis au présent article, les organismes mentionnés au présent article sont autorisés à collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des personnes concernées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
UNIFORMATION, sis 43, boulevard Diderot, à Paris (75012) est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ d'activités : les entreprises relevant de la convention collective nationale des organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile, de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales, de la convention collective nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, de la convention collective nationale de l'animation, de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, de la convention collective nationale du golf, de la convention collective nationale du tourisme social et familial, de la convention collective nationale de la mutualité, de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion, de la convention collective nationale des missions locales et PAIO, de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance, de la convention collective nationale du régime social des indépendants, de la convention collective nationale de Pôle emploi, de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, centres sociaux et culturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement, de la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM, de la convention collective nationale des personnels PACT-ARIM, de la convention collective nationale des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement, de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, de la convention collective nationale des praticiens conseil du régime général de sécurité sociale, de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, de la convention collective nationale des régies de quartiers, de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social, personnels des offices publics de l'habitat, entreprises relevant de la convention collective nationale du sport.
UNIFORMATION est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
Constructys, sis 32, rue René-Boulanger, 75483 Paris Cedex 10, est habilité, à compter du 1er janvier 2016, pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Constructys est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
L'OPCA FAFIEC, sis 25, quai Panhard-et-Levassor, 75013 Paris est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ d'activité : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et société de conseil.
L'OPCA FAFIEC est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
OCPA 3+, sis 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris, est habilité, à compter du 1er janvier 2016, pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ d'activité : entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, de la convention collective nationale des industries céramiques de France, de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication de ciments, de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques, de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux, de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses, de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons, de la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique, de la convention collective nationale des industries de cartonnage, de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons, de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses, de la convention collective nationale de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement, entreprises relevant des industries du bois, pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles, entreprises relevant des industries du bois et de l'importation du bois, entreprises relevant de l'industrie des panneaux à base de bois, scieries agricoles et exploitations forestières relevant de la Fédération nationale du bois.
OPCA 3+ est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
OPCABAIA, sis 14-18, rue Ballu, 75009 Paris, est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ d'activité : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la banque, de la convention collective nationale des personnels des agences générales d'assurances, de la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance, de la convention collective nationale des sociétés d'assistance.
OPCABAIA est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
L'OPCA DEFI, organisme paritaire collecteur agréé pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie, 5-7, avenue du Général-de-Gaulle, 94160 Saint-Mandé, est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ d'activités : entreprises relevant de la convention collective nationale des industries chimiques, entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, entreprises relevant de la convention collective nationale du médicament, entreprises relevant de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, entreprises relevant de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques.
L'OPCA DEFI est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
Le FAF.TT, organisme paritaire collecteur agréé du travail temporaire, 14, rue Riquet, 75940 Paris Cedex 19, est habilité, à compter du 1er janvier 2016 pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ d'activité : entreprises de travail temporaire au sens de l'article L.
1251-2 du code du travail et entreprises de travail temporaire d'insertion visées à l'article L.
Le FAF.TT est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
INTERGROS, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce de gros et du commerce international, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, est habilité, à compter du 1er janvier 2016, pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
INTERGROS est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
OPCA PL, organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales, 4, rue du Colonel-Driant, 75046 Paris Cedex 1, est habilité, à compter du 1er janvier 2016, pour les versements effectués au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, de la convention collective nationale des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs, de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers, de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d'avocats, de la convention collective nationale des avocats salariés des cabinets d'avocats, de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et leur personnel salarié non avocat, de la convention collective nationale des avoués près les cours d'appel, de la convention collective nationale des sociétés de vente volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires, de la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce, de la convention collective nationale des huissiers de justice, de la convention collective nationale du notariat, de la convention collective nationale des cabinets dentaires, de la convention collective nationale des laboratoires d'analyse médicales extrahospitaliers, de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, de la convention collective nationale des pharmacies d'officine, de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires, de la convention collective nationale des vétérinaires salariés, de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles, de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à caractère commercial, de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat, entreprises relevant de la branche de l'enseignement privé à distance.
OPCA PL est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de l'article L.
160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50 euros.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les montants de franchise sont pris en compte à la date du remboursement des prestations.
Arrêté du 16 novembre 2015 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Mayotte d'un examen professionnel par voie d'avancement de grade d'animateur principal territorial de 2e classe du centre de gestion de Mayotte (session 2016)
Par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte en date du 16 novembre 2015, l'examen professionnel par voie d'avancement de grade d'animateur principal territorial de 2e classe est ouvert à compter du 9 février 2016.
La période de retrait des dossiers est fixée du mardi 9 février au mercredi 9 mars 2016 inclus.
Les épreuves de l'examen professionnel.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, peuvent être obtenus sur une simple demande écrite adressé au président du centre de gestion de Mayotte au 10, rue Cavani, 97600 Mamoudzou, téléphone : 02-69-61-06-02, télécopie : 02-69-61-12-43.
Arrêté du 23 novembre 2015 fixant les modalités d'accréditation de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France pour délivrer des diplômes nationaux
Les modalités d'accréditation, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'agriculture, de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France pour délivrer des diplômes nationaux, sont fixées par les arrêtés pris pour l'application des articles L.
613-1 du code de l'éducation sous réserve des dispositions du présent arrêté.
La procédure d'accréditation de l'institut mentionné à l'article 1er repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'agriculture.
Ce dossier est transmis à ces ministres par le directeur de l'institut, accompagné de la délibération du conseil d'administration prise après avis du conseil des membres pour l'élaboration de la politique de formation et de recherche prévue par le règlement intérieur.
Le dossier d'accréditation prend en compte, outre les attendus exposés à l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé, les politiques publiques conduites par le ministère chargé de l'agriculture ainsi que celles auxquelles il participe.
En outre, le dossier d'accréditation expose les conditions dans lesquelles la politique de formation des diplômes nationaux est conforme aux dispositions réglementaires et les conditions d'appui de l'institut par la coopération scientifique, dans un périmètre national, entre les unités et les équipes de recherche des membres de l'institut ainsi que leurs réseaux à l'étranger.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire est consulté sur l'accréditation de l'établissement mentionné à l'article 1er préalablement à la consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue par l'article L.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2015 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor) relatif à la perception d'une cotisation
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 23 novembre 2015 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor), relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle, sont étendues du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018.
L'accord interprofessionnel et son annexe sont publiés au Bulletin du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (B.
O Agri) et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/B-O-agri/.
- au siège de Val'hor, 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Arrêté du 24 novembre 2015 portant agrément de l'association Espoir
Il est délivré à l'association Espoir, dont le siège social est situé 78a, avenue de la République à Colmar, un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département du Haut-Rhin.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 27 novembre 2015, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à compter de la présente décision à la société LABOSPORT, Technoparc, circuit des Vingt-Quatre-Heures, chemin aux Bœufs, 72100 Le Mans, défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
- Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment).
Arrêté du 23 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2013 accordant la délégation prévue à l'article L.
Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l'article L.
a) 2 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l'article L.
b) 4 euros pour les transports mentionnés au 3° du III du même article.
A l'article 1er, les mots : « Fédération française des sports de contact et disciplines associées » sont remplacés par les mots : « Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 12 novembre 2015, M. Homa (Dominique), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mai 2016.
Arrêté du 23 novembre 2015 portant inscription au tableau d'avancement et promotion au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2016
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 novembre 2015, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2016.
Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef à compter du 1er janvier 2016 :
M. DELCAMBRE (Sylvestre) ;
Mme DOUVIN (Anne) ;
Mme GARDETTE (Géraldine) ;
Mme GUIBERT (Marie) ;
M. GUILBOT (Loïc) ;
M. HOUPIN-GORDON (Sylvain) ;
Mme PROSPERO (Caroline).
Le retrait de M. LEMBREZ (Gaston-Marie, Jean, Edouard), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LEMBREZ et associés, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seclin (Nord), est accepté.
Mme BAYARD (Julie, Monique, Marie) et Mme IDZIK (Emeline, Marie, Claudine), épouse LELONG, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LEMBREZ et associés, notaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2015, la transformation de la société civile professionnelle SCP Vincent ANDRIEU et Antoine GAY, notaires associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Vincent ANDRIEU et Antoine GAY, notaires associés à Biarritz est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2015, Mme TSAREWSKY (Nathalie, Emmanuelle), épouse de BOSSON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Régis HUBER, Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON, Anne-Marie PICARD-MARISCAL et Marie HOURMANT-BERNARD, notaires associés à la résidence de Versailles (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2015, Mme DUFRESNE (Emmanuelle, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUFRESNE (Stanislas, Laurent) à la résidence d'Allevard (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2015, Mme FERRARY (Céline, Gabrielle), épouse VERNHET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme RIPERT (Pascale, Andrée), épouse DURAND, à la résidence de Decazeville (Aveyron).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2015, ﻿Mme FALCONE (Mélanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri AVEZOU, Bernard BASTIDE et Alice AVEZOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Grau-du-Roi (Gard).
La franchise mentionnée au III de l'article L.
160-13 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.
Le retrait de M. ZAMPIERO (Jacques, Théo, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques ZAMPIERO, Dev KOYTCHA et Julie ABEL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (La Réunion), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques ZAMPIERO, Dev KOYTCHA et Julie ABEL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dev KOYTCHA et Julie ABEL, notaires associés ».
Arrêté du 24 novembre 2015 portant admission à la retraite d'un attaché d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, M. Jean-Louis Lipski, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, M. Paul Report, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mars 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, Mme Marie-Christine Gauthier, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, Mme Marianne Terrasse, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, M. Daniel Riquin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2016.
Arrêté du 25 novembre 2015 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. LHOUMEAU (Pascal, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal LHOUMEAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aulnay (Charente-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de M. LHOUMEAU (Pascal, Joseph), la société civile professionnelle Pascal LHOUMEAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
L'office de notaire à la résidence d'Aulnay (Charente-Maritime) dont était titulaire la société civile professionnelle Pascal LHOUMEAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est supprimé.
La société civile professionnelle Me Anne ETEVENARD et Me Jean-Bertrand CHARREYRON, notaires, associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Matha (Charente-Maritime), 39, rue André-Brugerolle, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Matha (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
160-9 sont applicables à la franchise prévue au III de l'article L.
Arrêté du 27 novembre 2015 portant nomination de la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2015, Mme Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'Etat, est nommée pour une durée de cinq ans, en qualité de personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 novembre 2015, M. Hervé Thouroude, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 avril 2016.
Arrêté du 10 novembre 2015 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 novembre 2015, M. Franjeulle (Jacques), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droit à la retraite, sur sa demande, à compter du 14 mars 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2015, Mme Christine, Marie, Madeleine, Mauricette ETIENNE, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée depuis le 1er juillet 2012 en qualité de cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale de la protection des populations du Finistère, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er février 2016, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2015, Mme Marie-Joëlle Petiot, attachée d'administration de l'Etat affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2015, M. Guy, Louis, Marc Rebours, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2016.
Arrêté du 19 novembre 2015 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 19 novembre 2015, Mme Carine SOULAY, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est désignée pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Thierry LE GOFF.
Arrêté du 23 novembre 2015 portant nomination à la formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique compétente en matière de conditions de travail, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 23 novembre 2015, M. Jean DEBEAUPUIS, directeur général de l'offre de soins, est nommé en qualité de président de la formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique compétente en matière de conditions de travail, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.
613-7 bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans celui de ces régimes dont elles relevaient jusqu'à la date à laquelle a débuté leur situation de cumul, si elles continuent de remplir les conditions pour être affiliées à ce régime.
L'option mentionnée au premier alinéa du présent II est exercée dans les conditions prévues par les dispositions des deux derniers alinéas de l'article D.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2015, M. Jean-Baptiste Gourdin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-directeur du développement de l'économie culturelle (groupe II) à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2015.
Décision n° 2015-268 du 24 juin 2015 mettant en demeure l'Association Radio M
L'Association Radio M est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 27 septembre 2011, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du Conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.
Décision n° 2015-308 du 28 juillet 2015 mettant en demeure la SARL Leader Médias
La SARL Leader Médias est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans les décisions n° 2011-1414 du 20 décembre 2011 et n° 2012-896 du 18 décembre 2012 sur les fréquences 106,5 à Confolens et 95 MHz à Montmorillon.
Décision n° 2015-458 du 13 novembre 2015 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
Mme Brigitte SMADJA est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen à compter du 13 novembre 2015 jusqu'au 14 août 2019.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours pour le recrutement de contrôleurs dont les épreuves écrites auront lieu du 1er au 3 décembre 2015 pour les concours internes et du 26 au 27 janvier 2016 pour le concours externe.
Est vacant ou susceptible de le devenir en vue d'être pourvus, l'emploi suivant :
- centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes).
- centres hospitaliers d'Albi et de Gaillac (Tarn).
Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu au 1° de l'article L.
1225-47 du code du travail ou de la perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou à l'issue d'un congé pour maladie ou maternité faisant immédiatement suite au congé parental retrouvent, pendant douze mois à compter de la reprise du travail, les droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité, invalidité et décès qui leur étaient ouverts avant la perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou le début du congé parental d'éducation.
Cette spécialité pharmaceutique importée de Bulgarie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique PERMIXON 160 mg, gélule ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée SEBIPROX 1,5 %, shampooing
Ciclopirox olamine1,5 g
Pour 100 g
34009 490 005 9 3 : 100 ml en flacon (polyéthylène) ; boîte de 1
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Autriche est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique SEBIPROX 1,5 %, shampooing ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé
Sous forme d'atorvastatine calcique trihydratée10,85 mg
34009 490 003 6 4 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium)
Spécialité dénommée DULCOLAX 5 mg, comprimé enrobé gastro-résistant
Bisacodyl5 mg.
Cette spécialité pharmaceutique importée de Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique DULCOLAX 5 mg, comprimé enrobé gastro-résistant ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
- Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1420348V, texte 67), publié au Journal officiel du 4 septembre 2014, la baisse de prix des spécialités pharmaceutiques ci-dessous fixés au 1er janvier 2016 est reportée au 2 janvier 2016.
Les prix tiennent compte de la marge applicable au 1er janvier 2016 :
- Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1411590V, texte 119), publié au Journal officiel du 23 mai 2014, la baisse de prix des spécialités pharmaceutiques ci-dessous fixés au 1er janvier 2016 est reportée au 2 janvier 2016.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés »
L'organisme de défense et de gestion " Association pour la promotion et la défense des produits de palmipèdes à foie gras du Sud-Ouest " (PALSO) a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 12-89 " Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 12-89 " Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République Française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 12-89 " Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 12-89 " Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Directive (UE) 2015/2203 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE du Conseil
Décret n° 2015-1557 du 30 novembre 2015 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord du 17 mai 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux aides au développement de projets cinématographiques, signées à Paris le 6 octobre 2014 et le 28 avril 2015 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord du 17 mai 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux aides au développement de projets cinématographiques, signées à Paris le 6 octobre 2014 et le 28 avril 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD DU 17 MAI 2001 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF AUX AIDES AU DÉVELOPPEMENT DE PROJETS CINÉMATOGRAPHIQUES, SIGNÉES À PARIS LE 6 OCTOBRE 2014 ET LE 28 AVRIL 2015
république française ministère des affaires étrangères et du développement international
Son Exc.
Madame Susanne Wasum-Rainer Ambassadeur de la République Fédérale d'Allemagne en France 13-15, avenue Franklin-Delano-Roosevelt 75008 Paris
Madame l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre note en date du 6 octobre 2014, libellée comme suit :
« Me référant à l'Accord du 17 mai 2001 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique, ainsi qu'aux entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux États en vue de stimuler le renouvellement des coproductions bilatérales de jeunes créateurs grâce à l'octroi d'aides à un stade précoce, lorsque cela est possible, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, l'Accord suivant relatif aux aides au développement de projets cinématographiques et portant modification de l'Accord du 17 mai 2001 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique (ci-après « Accord de 2001) » :
En vue de la réalisation des objectifs de l'article 1er, alinéa 2, de l'Accord de 2001, une somme de 200 000 euros venant s'ajouter au montant prévu à l'article 1er, alinéa 3, de l'Accord de 2001 est réservée, en fonction des ressources budgétaires dont les administrations concernées disposent chaque année pour leurs dépenses de fonctionnement, à l'aide au développement de projets dont les prises de vues n'ont pas commencé et qui ont vocation à devenir des coproductions entre l'Allemagne et la France.
Cette somme est prise en charge à parts égales par les deux Parties pour la première ou deuxième œuvre cinématographique de long métrage de l'un des deux coproducteurs et peut être accordée sous forme d'une allocation non remboursable (subvention) de 50 000 euros maximum par projet.
La Commission mise en place en vertu de l'article 2 alinéa 2, de l'Accord de 2001 propose l'attribution de l'aide, selon les modalités prévues aux alinéas 2 à 5 du même article.
La décision d'attribution, le versement et le règlement de cette aide sélective au développement de projets ainsi que la justification et la vérification de son utilisation et, si nécessaire, l'annulation de l'octroi de l'aide et son remboursement sont effectués par l'autorité qui est compétente selon les règlements nationaux en vigueur.
Toute aide sélective octroyée à un projet dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus est considérée et traitée comme un acompte sur l'aide sélective aux projets de coproduction cinématographique éventuellement accordée au même projet, à un stade ultérieur, dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 de l'Accord de 2001.
Le présent Accord est conclu dans un premier temps pour une période de trois ans (ci-après « période expérimentale »).
D'ici la fin de cette période expérimentale, une évaluation aura lieu.
Si, au terme de cette évaluation, la poursuite du présent Accord n'est contredite par aucune des Parties, ce dernier sera prolongé tacitement d'année en année, à moins d'être dénoncé, par la voie diplomatique, par l'une des Parties, sous réserve d'un préavis de trois mois avant la fin de l'année respective.
Si votre Gouvernement déclare accepter les propositions formulées aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus, la présente note et la note de réponse de votre Excellence exprimant l'agrément de votre Gouvernement constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur dès que les Parties se seront mutuellement notifié que les conditions internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord sont remplies.
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement français sur les dispositions qui précèdent.
Dans ces conditions, le présent Accord entrera en vigueur dès réception de la présente notification.
Je vous prie de croire, Madame l'Ambassadeur, à l'expression de mes hommages très respectueux.
Ambassade de la république fédérale d'Allemagne PARIS Susanne Wasum-Rainer Ambassadeur
son exc. monsieur Laurent Fabius ministre des affaires étrangères et du développement international 37, quai d'orsay 75351 paris CEDEX 07
En vue de la réalisation des objectifs de l'article ler, alinéa 2, de l'Accord de 2001, une somme de 200 000 euros venant s'ajouter au montant prévu à l'article 1er, alinéa 3, de l'Accord de 2001 est réservée, en fonction des ressources budgétaires dont les administrations concernées disposent chaque année pour leurs dépenses de fonctionnement, à l'aide au développement de projets dont les prises de vues n'ont pas commencé et qui ont vocation à devenir des coproductions entre l'Allemagne et la France.
Toute aide sélective octroyée à un projet dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus est considérée et traitée comme un acompte sur l'aide sélective aux projets de coproduction cinématographique éventuellement accordée au même projet, à un stade ultérieur, dans les conditions prévues aux articles ler et 2 de l'Accord de 2001.
Susanne Wasum-Rainer
Arrêté du 26 novembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat au corps des médecins de l'éducation nationale
Les agents relevant du corps des médecins de l'éducation nationale régi par le décret du 27 novembre 1991 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (EN EUROS)
services déconcentrés, établissements et services assimilés
MONTANT MINIMAL ANNUEL DE l'IFSE (EN EUROS)
Médecin de l'éducation nationale 1re classe
Médecin de l'éducation nationale 2e classe
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN EUROS)
Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 2000 modifié fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale - conseillers techniques en application du décret n° 92-731 du 27 juillet 1992 sont abrogées.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 229 500 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration » à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
Ce transfert de crédits fait suite à la décision de modifier l'organisation de la tutelle de la Cité nationale de l'histoire et de l'immigration (CNHI) et doit permettre d'ajuster le montant des crédits déjà transférés du programme 104 au programme 224 en LFI 2015.
161-19, sont assimilées aux périodes de mobilisation ou de captivité mentionnées par cet article, les périodes durant lesquelles les requérants ont été engagés volontaires en temps de guerre, combattants volontaires de la Résistance, déportés ou internés résistants ou politiques, réfractaires au service du travail obligatoire, patriotes résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux ou patriotes réfractaires à l'annexion de fait.
Seules les périodes accomplies postérieurement au 1er septembre 1939 peuvent, au titre de l'article L.
161-19, être assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages de vieillesse, sous réserve que les intéressés aient ensuite exercé, en premier lieu, une activité indépendante non agricole à l'exception de celle d'avocat.
Pour bénéficier des dispositions précitées, les intéressés doivent apporter la preuve qu'ils ont été mobilisés ou prisonniers de guerre ou qu'ils se sont trouvés dans l'une des situations énumérées ci-dessus, au moyen de la production des pièces prévues par arrêté interministériel ou éventuellement d'une attestation délivrée par le ministère chargé des anciens combattants ou l'office national des anciens combattants.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 535 957 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en provenance de 7 programmes à destination du programme 180 « Presse » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Ce projet de décret est destiné au financement des abonnements des ministères de la défense et de la justice auprès de l'Agence France Presse, les abonnements des administrations publiques étant désormais regroupés au sein du programme « Presse » dans le cadre du renouvellement des relations financières entre l'Etat et l'Agence France Presse afin de se conformer au droit de l'Union européenne.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 099 053 € en autorisations d'engagement (AE) et 6 659 053 € en crédits de paiement (CP), dont 283 651 € en titre 2.
Le transfert de crédits provient des programmes 152 « Gendarmerie nationale », 161 « Sécurité civile » et 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », à destination du programme 129 « Coordination de l'action gouvernementale » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », des programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et du programme 341 « Conférence “Paris Climat 2015” » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
- programme 176 : 85 168 € en AE et CP ;
- programme 216 : 297 846 € en AE et CP, dont 283 651 € en titre 2.
- programme 129 : 283 651 € en AE et CP, en titre 2 ;
Le décret correspond au solde de cinq mouvements distincts.
Le premier mouvement a pour objet un transfert de crédits pour un montant total de 141 947 € en AE et en CP vers le programme 341 en provenance des programmes 152, à hauteur de 28 389 €, 176, à hauteur de 85 168 € et des programmes 161 et 216, pour un montant respectif de 14 195 €.
Il correspond à la contribution financière du ministère de l'intérieur au règlement des dépenses pour l'organisation de la COP 21.
Le deuxième mouvement a pour objet un transfert de crédits à hauteur de 40 000 € en CP du programme 161 vers le programme 146.
Il correspond à la contribution du ministère de l'intérieur pour l'acquisition de deux hélicoptères de type Dauphin au profit de la sécurité civile, l'achat d'hélicoptères faisant l'objet d'une mutualisation interministérielle des marchés portés par le ministère de la défense.
Le troisième mouvement a pour objet un transfert de crédits de 673 455 € en AE et en CP du programme 161 vers le programme 178.
Il correspond à la contribution du ministère de l'intérieur au titre de la participation en 2014 des armées à la prévention et à la lutte contre les feux de forêts dans la zone Méditerranée (Héphaïstos).
Le quatrième mouvement a pour objet un transfert de crédits de 5 520 000 € en CP du programme 152 vers le programme 146.
Il correspond à la contribution du ministère de l'intérieur au règlement de la totalité du dédit hélicoptères EC 135 dû à la direction générale de l'armement.
Le dernier mouvement a pour objet un transfert de crédits de 283 651 € en AE et en CP, en titre 2, du programme 216 vers le programme 129.
Il correspond à la contribution du ministère de l'intérieur au fonctionnement de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 2 634 914 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 743 572 € en crédits de paiement (CP), dont 509 977 € en titre 2, en provenance de 4 programmes à destination des programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Le décret correspond au solde de sept mouvements distincts.
Le premier mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 162 648 € en AE et en CP, en hors titre 2, des programmes 307, 216, 152, 207 et 161, pour des montants respectifs de 117 584 €, 21 107 €, 12 994 €, 6 724 € et 4 239 €, vers le programme 176.
Il correspond au remboursement des frais avancés par le programme 176 dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2014.
Le deuxième mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 509 977 € en AE et en CP, en titre 2, du programme 176 vers le programme 216, en hors titre 2.
Il correspond au remboursement de subventions aux opérateurs sociaux dont le versement a été effectué par le programme 216 au bénéfice du programme 176.
Le troisième mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 73 500 € en AE et en CP, en hors titre 2, du programme 216 vers le programme 176.
Il a pour objet le remboursement de subventions aux organisations syndicales dont le versement a été effectué par le programme 176 au bénéfice du programme 216.
Le quatrième mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 612 213 € en CP, en hors titre 2, du programme 176 vers le programme 216.
Il correspond au remboursement par le programme 176 au programme 216 du quatrième trimestre de loyer des locaux d'Asnières pour la direction générale de la sécurité intérieure.
Le cinquième mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 2 128 780 € en AE et 1 844 780 € en CP, en hors titre 2, des programmes 176, pour un montant de 132 390 € en AE et en CP, et 161, pour un montant de 1 996 390 € en AE et 1 712 390 € en CP, vers le programme 152.
Il correspond au remboursement par les programmes 176 et 161 au programme 152, porteur du projet, du déploiement des réseaux (ANTARES, Quartz, INPT) en outre-mer (La Réunion et Antilles).
Le sixième mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 467 450 € en CP, en hors titre 2, des programmes 307, pour un montant de 392 658 €, 216 et 152, chacun pour un montant de 37 396 €, vers le programme 176.
Il a pour objet la mise en œuvre de l'outil SIRH « Dialogue 2 » porté par le programme 176.
Le dernier mouvement a pour objet un virement de crédits de 550 000 € en AE et en CP, en hors titre 2, du programme 152 vers le programme 176.
Il représente la quote-part du programme 152 pour le financement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) et de ses équipements.
Dans le cadre de la politique de coopération de sécurité et de défense (DCSD), le ministère de la défense avance certains frais relatifs aux actions de formation de soutien des stagiaires militaires étrangers, via le centre d'expertise de soutien général des armées (CESGA).
Le montant de ces mouvements correspond aux dépenses de la gestion 2015 et au solde de 2014.
Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”, “ participants et bénéficiaires ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ assurés et tiers bénéficiaires ” et “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ”.
L'exploitant réalise un plan comportant la désignation de l'emplacement retenu, les dates d'utilisation et un croquis indiquant la situation des appareils de lancement, l'orientation des tirs, les voies d'accès, les protections prévues et l'emplacement réservé au public.
Ce plan est transmis au préfet de département quinze jours avant l'ouverture de l'établissement ainsi qu'après chaque modification.
Si aucun obstacle ne fait office d'écran protecteur, une distance minimale de deux cent cinquante mètres dans la direction normale du tir doit séparer des routes et habitations riveraines tout établissement d'activités physiques ou sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 135 371 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce décret est destiné à compenser le transfert de la gestion des frais de déplacement des agents de la direction de la législation fiscale (DLF) et des agents de statut de centrale en poste au sein de l'administration centrale de la DGFiP.
Jusqu'en 2014, le programme 218 supportait la prise en charge de ces frais mais dorénavant la dépense est intégralement imputée sur le programme 156 du fait de la mise en service d'une application de gestion des frais de déplacement à la DGFiP.
Un transfert a par ailleurs été inscrit en base au projet de loi de finance pour 2016 pour le même motif et les mêmes montants.
Arrêté du 23 novembre 2015 complétant l'arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2015 (enquêtes auprès des ménages)
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES POUR L'ANNÉE 2015
des sigles
Arrêté du 24 novembre 2015 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Secrétaire général du CRIES, adjoint au chef du service études et diffusion
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2016 :
Service des impôts des particuliers
de Valence Nord
de Valence
Service des impôts des particuliers de Valence Sud
Service des impôts des particuliers de Brest Ponant
de Brest Iroise
Service des impôts des particuliers de Brest Abers
de Brest Kergaradec
de Brest Elorn
Service des impôts des particuliers de Brest Rade
Service des impôts des particuliers de Saint-Malo Nord
de Saint-Malo
Service des impôts des particuliers de Saint-Malo Sud
Service des impôts des particuliers de Tours Sud
Service des impôts des particuliers de Tours Sud-Est
Service des impôts des particuliers de Tours Est
de Grenoble Drac
de Grenoble Oisans-Drac
de Grenoble Oisans
de Lille-Haubourdin
de Lille Ouest
Service des impôts des particuliers de Lille Ouest
Service des impôts des particuliers de Pau Nord
de Pau Nord
Service des impôts des particuliers de Pau Est
de Lyon Presqu'île
de Lyon Centre
de Lyon 5e arrondissement
Service des impôts des particuliers de Paris 3e
de Paris 3e - 4e
de Paris 17e Batignolles
de Paris 17e Reims
de Paris 17e Ternes
d'Avignon Est
d'Avignon
d'Avignon Ouest
de Poitiers Sud
de Poitiers Nord
Service des impôts des particuliers de Belfort Nord
Service des impôts des particuliers de Belfort Sud
de Juvisy Nord-Est
de Juvisy
Service des impôts des particuliers de Juvisy Sud-Ouest
de Grande-Terre Sud
de Grande Terre
de Grande-Terre Nord
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” et “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ”.
La trésorerie de Génolhac est regroupée sur la trésorerie de La Grand-Combe (Gard).
La trésorerie de Lasalle est regroupée sur la trésorerie de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard).
La gestion comptable et financière des communes d'Aigremont, Cardet, Cassagnoles, Lédignan, Maruéjols-lès-Gardon et Saint-Bénézet, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lédignan, est transférée au comptable de la trésorerie de Quissac-Sauve (Gard).
La gestion comptable et financière des communes de Lézan, Massanes et Saint-Jean-de-Serres, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lédignan, est transférée au comptable de la trésorerie d'Anduze (Gard).
La gestion comptable et financière des communes de Domessargues et Mauressargues, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lédignan, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Chaptes (Gard).
La gestion comptable et financière de la commune de Boucoiran-et-Nozières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lédignan, est transférée au comptable de la trésorerie d'Alès municipale (Gard).
Les trésoreries de Génolhac, Lasalle et Lédignan (Gard) sont supprimées.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Canourgue, Laval-du-Tarn, Saint-Saturnin, La Tieule, Saint-Germain-du-Teil, Les Hermaux, Saint-Pierre-de-Nogaret, Les Salces et Trélans, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Canourgue-Saint-Germain-du-Teil, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Marvejols (Lozère).
La gestion comptable et financière de la commune de Banassac-Canilhac, issue de la fusion des anciennes communes de Banassac et Canilhac, est assurée par le comptable la trésorerie de La Canourgue-Saint-Germain-du-Teil (Lozère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Banassac-Canilhac, issue de la fusion des anciennes communes de Banassac et Canilhac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Canourgue-Saint-Germain-du-Teil, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Marvejols (Lozère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Le Massegros, Le Recoux, Saint-Georges-de-Lévéjac, Saint-Rome-de-Dolan, Sainte-Enimie, La Malène, Montbrun, Quézac, Mas-Saint-Chély et Les Vignes, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Canourgue-Saint-Germain-du-Teil, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Florac (Lozère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Lozère.
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Bleymard, est transférée au comptable de la trésorerie de Mende (Lozère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Le Bleymard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Mende (Lozère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Le Collet-de-Dèze, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Florac (Lozère).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Meyrueis, est transférée au comptable de la trésorerie de Florac-Barre-des-Cévennes (Lozère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Meyrueis, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Florac (Lozère).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villefort, est transférée au comptable de la trésorerie de Langogne (Lozère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Villefort, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Langogne (Lozère).
Les trésoreries de Le Bleymard, Meyrueis et Villefort (Lozère) sont supprimées.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier Seclin Carvin », issu de la fusion des centres hospitaliers de Seclin et de Carvin, est confiée au comptable de la trésorerie de Seclin (Nord).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Najac, est transférée au comptable de la trésorerie de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Najac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
La trésorerie de Najac (Aveyron) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Parigné-l'Evêque et Challes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bouloire-Parigné, est transférée au comptable de la trésorerie d'Ecommoy (Sarthe).
La gestion comptable et financière des communes de Bouloire, Coudrecieux, Maisoncelles, Saint-Michel-de-Chavaignes, Tresson, Saint-Mars-de-Locquenay, Thorigné-sur-Dué et Volnay, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bouloire-Parigné, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Calais Besse (Sarthe).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Parigné-l'Evêque et Challes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bouloire-Parigné, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie d'Ecommoy (Sarthe).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouloire, Coudrecieux, Maisoncelles, Saint-Michel-de-Chavaignes, Tresson, Saint-Mars-de-Locquenay, Thorigné-sur-Dué et Volnay, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bouloire-Parigné, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Calais (Sarthe).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Calais (Sarthe).
La trésorerie de Vibraye est regroupée sur la trésorerie de La Ferté-Bernard (Sarthe).
Les trésoreries de Bouloire-Parigné et Vibraye (Sarthe) sont supprimées.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital d'Evron », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Evron, est transférée au comptable de la trésorerie de Laval Centre hospitalier, renommée trésorerie de Laval Centres hospitaliers (Mayenne).
Arrêté du 1er décembre 2015 portant application des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er décembre 2015, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 ; vu la décision du comité des sanctions SC/12144 du 30 novembre 2015 ; vu la position commune 2002/402/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban et d'autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés, modifiée ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 du Conseil modifié instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida ; vu les articles L.
ERDOGAN Emrah
Date de naissance : 2 février 1988, Karliova, Turquie.
Alias : a) Imraan Al-Kurdy ; b) Imraan ; c) Imran ; d) Imran ibn Hassan ; e) Salahaddin El Kurdy ; f) Salahaddin Al Kudy ; g) Salahaddin Al-Kurdy ; h) Salah Aldin ; i) Sulaiman ; j) Ismatollah ; k) Ismatullah ; l) Ismatullah Al Kurdy.
Numéro d'identification nationale : passeport allemand BPA C700RKL8R4, émis le 18 février 2010, expirant le 17 février 2016.
Adresse : prison Werl, Allemagne (depuis mai 2015).
Listé le 30 novembre 2015 par décision SC/12144 du 30 novembre 2015.
Autres informations : anciennement combattant terroriste étranger affilié à Al-Qaeda.
Condamné à une peine de prison de 7 ans par la haute cour régionale de Francfort, Allemagne.
Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ” et “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ”.
Modification du règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne
Le règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne fait le 28 octobre 2015 avec publication au Journal officiel du 1er novembre 2015 est modifié comme suit à partir du 3 décembre 2015.
L'annexe 3 est ajoutée au règlement précité :
AU RÈGLEMENT DE L'OFFRE DE JEUX À TIRAGES IMMÉDIATS EN LIGNE RELATIF AU JEU DENOMMÉ “DUEL DE CARTES”
Les prises de jeu pour le jeu « Duel de cartes » seront, en principe, possibles à compter du 3 décembre 2015 sur les sites internet visés à l'article 1 du présent règlement.
Si la date du 3 décembre 2015 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur les sites internet visés ci-dessus.
Tirage au sort de la valeur des plis gagnants et détermination du montant maximum du lot en jeu
Le montant du lot en jeu est déterminé au début de la prise de jeu en fonction du nombre de plis gagnants que réalisera le joueur.
Pour une mise à 1 €, le montant du lot en jeu selon le nombre de plis gagnants remportés par le joueur est tiré au sort selon les probabilités suivantes :
Nombre total exact de plis gagnants réalisés par le joueur
Montant du lot en jeu si le joueur réalise le nombre de plis gagnants correspondants
La probabilité de jouer pour cette valeur est de 1 chance sur ___ (*)
Les gains potentiels associés aux plis gagnants sont multipliés par 2, 3 ou 5 si le joueur mise respectivement, 2 €, 3 € ou 5 €.
Pour chaque prise de jeu, le joueur dispose devant lui de huit cartes à jouer : 7, 8, 9, 10, V (valet), D (dame), R (roi) et A (as), associées à la figure cœur.
Le cow-boy dispose dans sa main de huit cartes vues de dos de valeur identique à celles du joueur mais associées à la figure pique.
Le joueur et le cow-boy s'affrontent dans un duel de cartes.
La carte la plus forte remporte le pli selon l'ordre suivant : As (carte la plus forte) - Roi - Dame - Valet - 10 - 9 - 8 - 7.
Celui dont la valeur de la carte est supérieure à celle de l'autre remporte le pli.
Un paquet de seize cartes est placé à gauche de l'écran et est composé de la manière suivante : deux cartes de valeur 7, deux cartes de valeur 8, deux cartes de valeur 9, deux cartes de valeur 10, deux cartes de valeur Valet (V), deux cartes de valeur Dame (D), deux cartes de valeur Roi (R) et deux cartes de valeur As (A).
Ce paquet de cartes permet de départager le joueur du cow-boy dans les cas visés aux articles 2.6 et 2.7 par l'attribution à chacun d'une carte tirée au sort.
Chaque tirage au sort visé aux sous-articles 2.6 et 2.7 est réalisé parmi les 16 cartes de ce paquet.
Tirage au sort pour déterminer la carte jouée par le cow-boy
Pour chaque carte sélectionnée par le joueur, un tirage au sort est réalisé parmi les cartes en main du cow-boy pour déterminer la valeur de la carte que le cow-boy va jouer.
Lors de ce tirage au sort, la probabilité pour chaque carte présente dans la main du cow-boy d'être tirée au sort est identique.
La valeur de la carte jouée par le cow-boy est indépendante de la valeur de la carte choisie par le joueur.
La prise de jeu est gagnante dès 5 plis remportés
Si la valeur de la carte choisie par le joueur est plus forte que celle du cow-boy, le joueur remporte le pli.
Si la valeur de la carte choisie par le joueur est inférieure à celle du cow-boy, le pli est perdu.
Si la valeur de la carte choisie par le joueur est identique à celle du cow-boy, les dispositions visées au sous-article 2.6 s'appliquent.
Le joueur répète l'action avec les cartes restantes.
Un tirage au sort pour déterminer la carte jouée par le cow-boy est réalisé après chaque carte choisie par le joueur dans les conditions visées au sous-article 2.4.
Le joueur doit poser toutes ses cartes pour terminer la prise de jeu.
Si le joueur remporte au minimum cinq plis, la prise de jeu est gagnante.
Le joueur remporte le gain associé au nombre de plis remportés conformément au tableau de lots visé au sous article 2.2.1.
Si le joueur remporte quatre plis, les dispositions du sous-article 2.7 s'appliquent.
Si le joueur remporte moins de quatre plis, la prise de jeu est perdante et terminée.
Si la valeur de la carte choisie par le joueur est identique à celle du cow-boy, il y a “Egalité”.
Le joueur et le cow-boy disposent d'un pli supplémentaire afin de les départager.
Le joueur clique sur le paquet de seize cartes décrit au sous-article 2.3.4.
Un tirage au sort est réalisé parmi ces seize cartes pour attribuer une carte au joueur et une carte au cow-boy.
Lors de ce tirage au sort, les probabilités pour le joueur et le cow-boy d'obtenir une de ces seize cartes sont identiques.
Si la valeur de la carte du joueur est plus forte que celle du cow-boy, le joueur remporte le pli.
Si la valeur de la carte du joueur est d'une valeur inférieure à celle du cow-boy, le pli est perdu.
En cas de nouvelle égalité, les dispositions des sous-articles 2.6.2 et 2.6.3 s'appliquent.
Si le joueur a remporté exactement quatre plis conformément aux dispositions du sous-article 2.5.4, il peut participer à des tirages supplémentaires dénommés “une partie Extra” en remportant un nouveau pli contre le cow-boy dans les conditions mentionnées aux sous-articles 2.7.2 et 2.7.3.
Si la valeur de la carte du joueur est plus forte que celle du cow-boy, le joueur remporte le pli et accède à une partie Extra, sans qu'une nouvelle mise ne soit débitée sur son compte FDJ®.
Si la valeur de la carte du joueur est identique à celle du cow-boy, il y a “Egalité” et les dispositions du sous-article 2.6 s'appliquent.
Si à l'issue de cette “Egalité” le joueur remporte le pli, il accède à une partie Extra, sans qu'une nouvelle mise ne soit débitée sur son compte FDJ®.
Si à l'issue de cette “Egalité” le cow-boy remporte le pli, le joueur n'accède pas à une partie Extra.
La prise de jeu est perdante et terminée.
Si la valeur de la carte du joueur est d'une valeur inférieure à celle du cow-boy, le joueur n'accède pas à une partie Extra.
Lorsque le joueur accède à une partie Extra conformément aux dispositions du sous-article 2.7.3, il dispose alors de huit nouvelles cartes à jouer et les dispositions visées aux sous-articles 2.3, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7 s'appliquent jusqu'à ce que la prise de jeu soit terminée.
La valeur des plis gagnants et le gain maximum mis en jeu pour une partie Extra restent identiques à ceux définis au début de la prise de jeu en application du sous-article 2.2.1.
Le pli remporté permettant au joueur d'accéder à une partie Extra ainsi que les plis précédemment remportés conformément au sous-article 2.5.4 ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de plis remportés par le joueur pour l'application du sous-article 2.2.1.
Décret n° 2015-1564 du 30 novembre 2015 relatif au bataillon de marins-pompiers de Marseille et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires en matière de défense
L'article 11 du décret du 25 février 2015 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.
1° Les mots : « bataillon des marins pompiers » sont remplacés par les mots : « bataillon de marins-pompiers » ;
« En outre, le bataillon de marins-pompiers de Marseille peut également apporter son concours aux représentants de l'Etat en mer :
« 1° Pour l'exécution des missions permanentes d'intérêt général dont ils sont respectivement chargés au titre du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer et du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
Les modalités de cette participation sont réglées dans les conditions prévues à l'article R.
« 2° Pour l'exercice de la direction des opérations de secours en mer au titre de l'article L.
742-5 du code de la sécurité intérieure, suivant les modalités définies au troisième alinéa de l'article L.
« IV.-Le bataillon de marins-pompiers de Marseille peut également apporter son concours aux représentants de l'Etat en mer dans les conditions prévues à l'article R.
Après le d de l'article 11 du décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs ; »
« a) L'Ecole du génie ; ».
1° Le décret n° 2000-326 du 12 avri l 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;
2° Le décret n° 2001-726 du 31 juillet 2001 relatif aux procédures de passation de certains marchés du service à compétence nationale DCN (ministère de la défense).
Pour la délivrance de l'autorisation de lieu de recherche biomédicale mentionnée à l'article L.
1121-13 du code de la santé publique dans l'ensemble des organismes relevant du ministère de la défense :
1° M. le médecin général des armées Jean Debonne, directeur central du service de santé des armées ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général des armées Jean Debonne, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le médecin général inspecteur Dominique Vallet, adjoint « offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées.
1° M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Pierre Lusseyran, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
3° M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement de 1re classe Jean-Pierre Guéguen, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Hadou, la délégation prévue au 1° est donnée à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement de 1re classe Ronan Cornen, responsable de l'unité d'ingénierie « architectures et techniques des systèmes aéronautiques ».
1° M. l'ingénieur en chef de l'armement Erwan Conan, directeur de DGA Essais en vol ;
3° M. Stéphane Pichene, ingénieur sur contrat, chef du bureau gestion des licences à DGA Essais en vol.
Commandement de la zone terre Sud-Est.
1° M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, commandant de la zone terre Sud-Est, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, gouverneur militaire de Lyon ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Jean-Jacques Borel et de M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Gilles Perrone, chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Jean-Jacques Borel, de M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann et de M. le général de brigade aérienne Gilles Perrone, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Pascal Delerce, commandant de la brigade aérienne opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
3° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Magnien-Coutin, la délégation prévue au 2° est donnée à Mme Brigitte Preynat, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des décorations.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Jean-Michel Egalon, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le colonel André Le Vaillant, adjoint au chef du bureau des officiers généraux.
244-1 du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et communications électroniques, ou soumis à accord de l'autorité militaire compétente en application de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Thierry Raymond, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire ;
3° Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 29 avril 2013 susvisé : M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dupraz, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Arnaud Varoquaux, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à Mme l'ingénieure générale de l'armement Frédérique Lelaizant, adjointe militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
1° M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Christian Chabbert, inspecteur général des armées - armement ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Christian Chabbert, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Lodéon, adjoint à l'inspecteur général des armées - armement.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général des armées Ronan Tymen, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le médecin en chef Didier Delage, adjoint à l'inspecteur général du service de santé des armées.
Arrêté du 18 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de sous-officier ou d'officier marinier
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté susvisé, les mots : « ou son délégataire» sont supprimés.
« Art. 9.-Dès réception de la liste de classement, conforme aux décisions du jury, le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air arrête :
Au troisième tiret de l'article 11 de l'arrêté susvisé, les mots : « ou son représentant » sont remplacés par : « ou un membre de la direction de l'enseignement ».
Au dernier alinéa du même article, les mots : « ou son délégataire » sont supprimés.
« Art. 14.-Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air arrête, conformément à la décision du jury :
Un réserviste infirmier appartenant à la réserve sanitaire est mobilisé pour une période de 15 jours, à compter du 10 novembre 2015, afin d'assurer une mission de triage au bénéfice de la permanence d'accès aux soins de santé du centre hospitalier de la ville de Calais.
Le réserviste mentionné à l'article 1er est affecté pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de l'ARS Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 19 novembre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des arrêtés relatifs aux montants et tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés à l'article L.
L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L.
- Le présent arrêté est applicable à Mayotte.
L'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L.
- Pour son application à Mayotte, l'article 1er est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : “du salaire horaire brut sans ancienneté d'une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999” sont remplacés par les mots : “du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte” » ;
« 2° Au b, la référence à l'article L.
821-1 du code du travail applicable à Mayotte et les mots : “du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations” sont remplacés par les mots : “du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte” ;
« 3° Au c, les mots : “salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net” sont remplacés par les mots : “salaire minimum interprofessionnel garanti horaire net en vigueur à Mayotte” et les mots : “salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net” sont remplacés par les mots : “salaire minimum interprofessionnel garanti mensuel net en vigueur à Mayotte”.
L'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L.
- Pour son application à Mayotte, l'annexe est ainsi modifiée :
« 1° La phrase : “I-1.
Tarifs applicables aux aides techniques inscrites par ailleurs dans la liste des produits et prestations remboursables (LPP) établie en application de l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale” est remplacée par la phrase : “I-1.
Tarifs de prise en charge des aides techniques régis par ailleurs dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
Tarifs applicables aux aides techniques non inscrites dans la liste établie en application de l'article L.
Tarifs de prise en charge des aides techniques non régis par les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée, précitée” ;
« 3° La phrase : “III-1.
Tarifs applicables aux charges spécifiques correspondant à des produits ou prestations par ailleurs inscrits dans la liste établie en application de l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale” est remplacée par la phrase : “III-1.
Tarifs de prise en charge des charges spécifiques correspondant à des produits ou prestations par ailleurs régis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée, précitée” ;
Tarifs applicables aux charges spécifiques correspondant à des produits ou prestations non inscrits dans la liste établie en application de l'article L.
Tarifs de prise en charge des charges spécifiques correspondant à des produits ou prestations non régis par les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée, précitée” ;
Tarifs applicables aux charges exceptionnelles correspondant à des produits ou prestations par ailleurs inscrits dans la liste établie en application de l'article L.
Tarifs de prise en charge des charges exceptionnelles correspondant à des produits ou prestations par ailleurs régis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée, précitée” ;
Tarifs applicables aux charges exceptionnelles correspondant à des produits ou prestations non inscrits dans la liste établie en application de l'article L.
Tarifs de prise en charge des charges exceptionnelles correspondant à des produits ou prestations non régis par les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée, précitée”.
L'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation est modifié comme suit :
- Pour son application à Mayotte, au 1° de l'article 1er les mots : “SMIC horaire brut” sont remplacés par les mots : “montant horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte”.
L'arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l'article R.
245-36 du code de l'action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée, est modifié comme suit :
- Pour l'application à Mayotte du présent arrêté, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 les dénominations suivantes :
« 1° A l'article 1er, les mots : “maison départementale des personnes handicapées” sont remplacés par les mots : “maison des personnes handicapées” ;
« 2° A l'article 2, les mots : “commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées” sont remplacés par les mots : “commission des personnes handicapées”.
L'arrêté du 7 mai 2008 relatif aux références applicables aux étapes du développement habituel d'un enfant est modifié comme suit :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux droits instruits dans les conditions prévues au décret du 13 octobre 2015 susvisé.
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L.
3 réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour une période d'un mois, à compter du 24 novembre 2015, afin d'assurer une mission de renfort de consultations et de soins auprès des migrants, dans le cadre de la permanence d'accès aux soins de santé du centre hospitalier de la ville de Calais.
Ce dispositif est renouvelable une fois au regard de l'évolution de la situation locale.
Le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin de poursuivre le renfort des équipes du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI), notamment dans l'exercice des missions de la cellule interministérielle d'aide aux victimes activée à la suite des attentats du 13 novembre 2015, le nombre de réservistes mobilisés est augmenté dans la limite de :
- deux équipes composées de 20 réservistes chargées d'assurer le rappel et le suivi des familles et des proches des victimes ;
- une équipe composée de 10 réservistes chargée de l'invitation des familles de victimes à la cérémonie d'hommage national ;
- une équipe composée de 4 réservistes pour la préparation des plannings d'armement de la CIAV en renfort des équipes de l'EPRUS,
pour la période de mobilisation prévue par les arrêtés des 14 et 18 novembre 2015.
GLUCONATE DE CALCIUM LAVOISIER 10 %, solution injectable, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
GLUCONATE DE CALCIUM LAVOISIER 10 %, solution injectable, 10 ml en ampoule (polypropylène) (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
MOPRAL 10 mg (oméprazole), gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires ASTRAZENECA)
SMECTA 3 g ORANGE-VANILLE, poudre pour suspension buvable en sachet (B/30) (laboratoires IPSEN PHARMA)
ZOLTUM 10 mg (oméprazole), gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
Arrêté du 24 novembre 2015 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d'apprentissage
6241-10 du code du travail, peuvent bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L.
6241-8 au titre de leurs actions au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers les organismes suivants :
- l'association 100 000 entrepreneurs, située à La Filature, 32, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris ;
- l'association Abilympics France, située au 102, avenue de Canéjan, 33600 Pessac ;
- l'association Accompagner la réalisation des projets d'études de jeunes élèves et étudiants handicapés (ARPEJEH), située au 27, rue Saint-Guillaume, 75337 Paris Cedex ;
- l'association Actions 3PF (Peintres et peintures pour la France), située au 42, avenue Marceau, 75016 Paris ;
- l'association Airemploi Espace Orientation, située à Roissypôle Le Dôme, 5, rue de La Haye, BP 18904, 95731 Roissy Charles-de-Gaulle Cedex ;
- l'Association française pour le développement de l'enseignement technique (AFDET), située au 178, rue du Temple, 75003 Paris ;
- l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV), située au 26 bis, rue de Château-Landon, 75010 Paris ;
- l'Association jeunesse et entreprises (AJE), située au 4, rue Léo-Delibes, 75116 Paris ;
- l'Association nationale emploi formation en agriculture (ANEFA), située au 6, rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris ;
- l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France (AOCTDF), située au 82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 75180 Paris Cedex 04 ;
- l'association Capital Filles, située chez France Télécom-Orange, 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris ;
- l'association Le Comité français des olympiades des métiers (COFOM-Wordskills France), située au 7, rue d'Argout, 75002 Paris ;
- l'association Course en cours, située chez Renault SAS, 13, avenue Paul-Langevin, 92060 Le Plessis-Robinson ;
- l'association Crée ton avenir !!!, située au 6, rue Duchefdelaville, 75013 Paris ;
- l'association Enactus, située immeuble le Palatin, 3, cours du Triangle, 92939 La Défense Cedex ;
- l'association Entreprendre pour apprendre France (EPA France), située à La Filature, 32, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris ;
- l'association Les Entrepreneuriales (ANLE), située au 60, boulevard du Maréchal-Juin, 44000 Nantes ;
- l'association Les Entretiens de l'Excellence, club xxie siècle, située au 9 bis, rue Vézelay, 75008 Paris ;
- l'association Euro France Association, située au 106, rue Cardinet, 75017 Paris ;
- l'association Fédération pour la promotion de l'enseignement agricole public (APREFA), située au 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP ;
- l'association Fratéli, située au 43, rue de Provence, 75009 Paris ;
- l'association Ingénieurs pour l'école (IPE), située au 15, rue Beaujon, 75008 Paris ;
- l'association Institut de l'engagement, située au 14, boulevard de Douaumont, 75017 Paris ;
- l'association Pasc@line, située au 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris ;
- l'association Passeport avenir, située au 45, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris ;
- l'Association pour le développement d'épreuves éducatives sur l'écomobilité (AD3E), située à l'ENS Cachan, 61, avenue du Président-Wilson, 94235 Cachan Cedex ;
- la fondation Agir contre l'exclusion, située au 361, avenue du Président-Wilson, 93211 Saint-Denis-La Plaine Cedex ;
- la fondation C.
- l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), situé au 12, mail Barthélemy-Thimonnier, 77185 Lognes.
Les organismes listés à l'article 1er s'engagent à fournir à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la direction générale de l'enseignement scolaire le montant de taxe d'apprentissage perçu en 2016 au titre du 6° de l'article L.
6241-10 ainsi qu'un bilan des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1565 du 30 novembre 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Les intempéries survenues les 3 et 4 octobre 2015 dans les communes des départements des Alpes-Maritimes et du Var figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L.
Communes d'Antibes, Biot, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cannet (Le), Châteauneuf-Grasse, Colle-sur-Loup (La), Gaude (La), Grasse, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peymeinade, Roquefort-les-Pins, Roquette-sur-Siagne (La), Rouret (Le), Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul-de-Vence, Théoule-sur-Mer, Tourettes-sur-Loup, Valbonne, Vallauris, Vence, Villeneuve-Loubet.
Communes des Arcs (Les), Brignoles, Cabasse, Callas, Camps-la-Source, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Forcalqueiret, Fréjus, Méounes-lès-Montrieux, Motte (La), Néoules, Puget-sur-Argens, Roquebrussanne (La), Saint-Antonin-du-Var, Saint-Raphaël, Thoronet (Le), Trans-en-Provence.
Arrêté du 13 novembre 2015 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Mayotte d'un examen professionnel, par voie de promotion interne, d'animateur principal territorial de 2e classe (session 2016)
Par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte du 13 novembre 2015, l'examen professionnel par voie de promotion interne de grade d'animateur principal territorial de 2e classe est ouvert à compter du 9 février 2016.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les collectivités territoriales assorti de propositions opérationnelles (durée : 3 heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et son aptitude à l'encadrement (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus exposé ; coefficient 2)
Arrêté du 23 novembre 2015 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de chanvre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de chanvre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
L'arrêté du 23 janvier 2012 homologuant le règlement technique d'inscription des variétés de chanvre est abrogé.
La cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L.
632-1 est assise sur les revenus définis par l'article L.
131-6, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
632-3, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles R.
133-2-2 et sous les garanties de la cotisation vieillesse de base, y compris les dispositions de l'article D.
La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,5 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D.
Arrêté du 24 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
L'annexe de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, les mots « et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche» sont remplacés par les mots « du ministère chargé de l'agriculture ».
I.-Emplois en administration centrale
1° Secrétaire général, directeur général et directeur :
Directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises
Directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture
Directeur des affaires financières, sociales et logistiques
2° Vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux :
3° Haut fonctionnaire rattaché au secrétaire général, à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale :
Délégué à la mobilité et aux carrières rattaché au secrétaire général
Inspecteur général chef de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires rattaché au directeur général de l'alimentation
Doyen de l'inspection de l'enseignement agricole rattaché au directeur général de l'enseignement et de la recherche
4° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions de directeur général adjoint, d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, chef de service du secrétariat général ou des directions générales :
Chef du service du « Développement des filières et de l'emploi »
Chef du service « Compétitivité et performance environnementale »
Chef du service « Gouvernance et gestion de la politique agricole
Directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture
Chef du service des actions sanitaires en production primaire
Chef du service de la gouvernance et de l'international dans les domaines sanitaire et alimentaire
Chef du service de l'enseignement technique
5° Adjoint au chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction, fonctionnaire en charge d'un département ou d'une mission en administration centrale :
Chef de la mission des affaires générales
Sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments
Sous-directeur du pilotage des ressources et actions transversales
Chef de la mission des urgences sanitaires
Sous-directeur de l'enseignement supérieur
Sous-directeur de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales
Sous-directeur « Filières agroalimentaires »
Sous-directeur « Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie »
Sous-directeur « Compétitivité »
Sous-directeur « Performance environnementale et valorisation des territoires »
Sous-directeur « International »
Sous-directeur « Gouvernance et pilotage »
Sous-directeur « Gestion des aides de la politique agricole commune »
7° Chef de centre, de mission ou de département rattachés au secrétariat général, à une direction centrale, à un service central ou à une délégation :
Chef de centre de service comptable et financier
Chef du centre d'ingénierie des systèmes d'information
Chef du centre d'études et de réalisations informatiques
Chef du département de l'information et des médias
Chef du département de la communication et des réseaux
Arrêté du 24 novembre 2015 créant une section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées
Est créée une section, telle que visée au 4° de l'article D.
661-4 du code rural et de la pêche maritime, d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupe d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, relative à la conservation des ressources phytogénétiques.
Transféré par Arrêté du 27 mai 2016 - art. 1
La section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, relative à la conservation des ressources phytogénétiques, est chargée :
1° D'apporter son appui à l'Etat sur toutes questions relatives à la conservation des ressources phytogénétiques telles que définies à l'article L.
660-2 du code rural et de la pêche maritime, et notamment des questions relatives :
-au financement d'actions en lien avec la conservation des ressources phytogénétiques ;
-à la précision des critères :
-de reconnaissance comme “ gestionnaire d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ” tel que défini à l'article D.
-permettant d'identifier les ressources phytogénétiques patrimoniales telles que prévues au D.
-à la mise en œuvre des accords internationaux y compris européens relatifs aux ressources phytogénétiques ;
-à la gestion des ressources génétiques patrimoniales ;
-à la mise en œuvre des règlements et directives de l'Union européenne concernant les ressources phytogénétiques ;
2° D'émettre un avis sur la reconnaissance comme “ gestionnaire d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ” sollicitée par les personnes assurant la conservation de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ;
3° D'émettre un avis sur la liste des ressources phytogénétiques patrimoniales mentionnée à l'article D.
Le comité plénier et les sections d'espèces ou groupes d'espèces concernées du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées sont informés des avis et recommandations transmis par la section relative à la conservation des ressources phytogénétiques au ministre chargé de l'agriculture.
-le directeur général de l'alimentation ou son représentant ainsi qu'un agent de la direction générale de l'alimentation ;
La section comprend, outre le président et le secrétaire technique :
1° Quatorze membres de droit :
a) Au titre du ministère chargé de l'agriculture :
b) Au titre du ministère chargé de l'environnement : le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
c) Au titre du ministère chargé de la culture : le chef du département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique ou son représentant ;
d) Au titre du ministère chargé des outre-mer : le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
e) Au titre du ministère chargé de la recherche : le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
f) Le directeur de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité ou son représentant ;
g) Le chef du département chargé de l'amélioration des plantes à l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
h) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
i) Le président-directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ou son représentant ;
j) Le président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement ou son représentant ;
k) Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;
l) Le directeur du Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ou son représentant ;
2° Vingt et un membres désignés en raison de leur compétence en matière de conservation des ressources phytogénétiques :
a) Sept membres au titre des sélectionneurs de variétés, producteurs de semences ou plants ou de réseaux de conservation des ressources phytogénétiques dans lesquels ils sont engagés ;
b) Sept membres au titre des acteurs du milieu associatif impliqués dans la conservation des ressources phytogénétiques ;
c) Sept membres au titre des conservatoires régionaux ou de la conservation des ressources phytogénétiques dans des organismes publics ayant des activités de conservation des ressources phytogénétiques ;
3° Six membres représentants des acteurs de la valorisation des ressources phytogénétiques.
Le président, le secrétaire technique et les membres de la section sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Dans le cadre de ses missions, la section peut s'appuyer sur des groupes de travail constitués d'experts sélectionnés en fonction des sujets abordés, et notamment sur des membres des sections d'espèces ou groupes d'espèces du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " est homologué.
Le lien http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-48a6548c-6e44-435e-892e-2109762bbf94 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » est abrogé.
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée Comté Tolosan est homologué.
Le lien http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c84de219-0f37-49b6-8e7a-6a431b290cc9 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » est abrogé.
Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Tannay »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée Coteaux de Tannay est homologué.
Le lien http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e204aec2-21e5-4e2f-a87a-3705dbfaf7ba permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Tannay » est abrogé.
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vin des Allobroges " est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-093f22df-8a48-4e13-8f42-56a5e82df766 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges » est abrogé.
Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Ain " est homologué.
Le lien http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-95db2a33-c8f3-4960-bc4f-51186bfc09eb permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » est abrogé.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Méditerranée " est homologué.
Le lien http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b008420f-236e-4c0c-90fc-cf74cd4c2f99 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Méditerranée » est abrogé.
L'Etat peut créer exceptionnellement des établissements d'enseignement public du premier et du second degré dont la propriété est transférée de plein droit à la collectivité territoriale compétente en vertu du présent titre.
Les créations ne peuvent intervenir que dans le cas où la collectivité compétente refuse de pourvoir à une organisation convenable du service public.
Elles doivent, en ce qui concerne les établissements du second degré, être compatibles avec le schéma prévisionnel des formations prévu à l'article L.
L'Etat fait l'avance des frais de construction des établissements publics qu'il crée en application du présent article.
Le remboursement de cette avance constitue, pour la collectivité, une dépense obligatoire au sens de l'article L.
Le montant des crédits affectés par l'Etat à ces dépenses est déterminé chaque année par la loi de finances.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut procéder aux acquisitions, autoriser les constructions et faire exécuter les travaux.
Décret n° 2015-1566 du 1er décembre 2015 portant suppression de la commission consultative des communications électroniques
- Paragraphe 1 : Composition et attributions de l...
- Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement ...
- Section 2 : Commission consultative des commun...
33-4 et la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II (partie réglementaire-décrets simples) du code des postes et des communications électroniques sont abrogés.
Arrêté du 10 novembre 2015 portant annulation de l'arrêté du 4 août 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne dans le corps des ingénieur(e)s d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2015, les concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieur(e)s d'études de 2e classe ouverts au titre de l'année 2015 par arrêté du 4 août 2015 sont annulés.
Les candidatures adressées au service interacadémique des examens et concours (SIEC) sont invalidées.
Arrêté du 24 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 2005 portant agrément d'associations sportives
A l'article 1er, les mots : « Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique, culturisme (4, rue du Chemin-Vert, 94500 Champigny-sur-Marne) » sont remplacés par les mots : « Fédération française d'haltérophilie-musculation (7, rue Roland-Martin, bâtiment B, 1er étage, 94500 Champigny-sur-Marne) ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée au titre des transports :
Mme Anne-France DIDIER, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, titulaire.
M. Eric LEGRIGEOIS, adjoint à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, suppléant.
Arrêté du 24 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2015 fixant la composition du comité technique de proximité du service national d'ingénierie aéroportuaire
A l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2015 susvisé, les mots : « M. Guillaume VAN REYSEL » sont remplacés par les mots : « M. Christian BADOCHE ».
Arrêté du 30 novembre 2015 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat) - M. RIBADEAU-DUMAS (Benoît)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2015, M. Benoît Ribadeau-Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an, à compter du 23 novembre 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 novembre 2015, Mme Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Université numérique francophone des sciences de la santé et du sport », en remplacement de M. Philippe DULION.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 novembre 2015, M. Christian LE PORT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public Haras national du Pin (création).
L'Etat exerce la responsabilité des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense, du ministère de la justice et du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 novembre 2015, M. Daniel Buna, contrôleur général de 1re classe, est admis, sur sa demande, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2016.
Arrêté du 27 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes (CNA)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 novembre 2015, M. Vincent Chip, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes (CNA), en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 2015, M. l'amiral Chaplet (Eric, Denis, Claude), inspecteur général des armées, est nommé président de la commission armées-jeunesse.
Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 février 2015 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article R.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 novembre 2015, l'arrêté du 25 février 2015 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article R.
1° Claude BOUCHET (ADF) est remplacé par Jean-Patrick DRUO (ADF) ;
2° Jean-Patrick DRUO (ADF) est remplacé par Joël TROUILLET (ADF).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 2015, M. Dominique-Paul Warnier est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général du comité interministériel relatif à Eurêka pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 novembre 2015, M. Alain Canalias, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 novembre 2015, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie :
M. Bruno VAN MAEL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service « Développement économique des entreprises » au sein du pôle Entreprise Emploi Economie, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 18 novembre 2015, M. Christophe SUCHEL, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en remplacement de Mme Rachel CHANE SEE CHU.
L'Etat fixe, après consultation des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, l'implantation et les aménagements des établissements d'enseignement supérieur.
Arrêté du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 portant admission à la retraite (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 13 novembre 2015, l'arrêté du 21 octobre 2015 portant admission à la retraite (inspection générale de la jeunesse et des sports) concernant M. GRENIER (Gilles) (NOR : VJSS1523747A) est modifié comme suit :
Au lieu de : « pour limite d'âge »,
Arrêté du 20 novembre 2015 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'accord du 18 mars 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avant-dernier alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé telles qu'elles résultent de l'article R.
La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 6.2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Le premier tiret de l'article 7.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 7.3 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé telles qu'elles résultent de l'article R.
2221-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que toutes les organisations syndicales représentatives aient été invitées à la négociation (Cass.
17 septembre 2003, n° 01-10706 ; Cass.
31 mai 2006, n° 04-14.060 ; Cass.
Soc 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 modifié du premier président fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières
A l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2007 susvisé est ajouté aux prestations dont les tarifs sont fixés l'ouvrage La Cour des comptes dans la guerre de 14-18, Editions de la Documentation française, au prix de 19 €.
Décision n° 2015-C-71 du 22 octobre 2015 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des cheminots de Champagne-Ardenne (SIREN : 328 845 896), dont le siège social est situé à Epernay (51207 Cedex), 1, rue du Docteur-Rousseau, résidence Notre-Dame, et de la Mutuelle des transports Rhône-Alpes (MTRA) (SIREN : 305 242 463), dont le siège social est situé à Fontaine (38600), 13, avenue Aristide-Briand, au profit de la Mutuelle Entrain (SIREN : 775 558 778), dont le siège social est à Marseille (13001), 5, boulevard Camille-Flammarion, Le Massilia.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (MBTPR) (SIREN : 388 213 332), dont le siège social est situé à La Réunion, à Sainte-Suzanne (97441), 112 ter, avenue Pierre-Mendès-France, au profit de la Mutuelle familiale de La Réunion (MFR) (SIREN : 388 213 712), dont le siège social est à la même adresse.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics (SMAvie BTP) (SIREN : 775 684 772), dont le siège social est situé à Paris (75739 Cedex 15), 114, avenue Emile-Zola, à la société PRO BTP épargne-retraite-prévoyance (PRO BTP ERP) (SIREN : 482 011 269), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard.
Décision n° 2015-C-81 du 22 octobre 2015 portant approbation d'un transfert partiel et de deux transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du ode de la mutualité, le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Carcept Prev (SIREN : 431 875 210), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4-22, rue Marie-Georges-Picquart, au profit de KLESIA Mutuelle (SIREN : 344 033 360), dont le siège social est à Guilherand-Granges (07500), 184, rue Blaise-Pascal.
212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Saint-Germain (SIREN : 784 262 115), dont le siège social est situé à Paris (75005), 78, boulevard Saint-Germain, et de la Mutuelle du personnel du groupe BRED Banque Populaire (SIREN : 391 419 363), dont le siège social est situé à Paris (75012), 18, quai de la Rapée, au profit de KLESIA Mutuelle (SIREN : 344 033 360), dont le siège social est à Guilherand-Granges (07500), 184, rue Blaise-Pascal.
Décision n° 2015-C-82 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance CAPRA Prévoyance (SIREN : 421 106 709), dont le siège social est situé à Nanterre (92000), 74, rue de Stalingrad, au profit de l'institution de prévoyance KLESIA Prévoyance (SIREN : 397 498 783), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4-22, rue Marie-Georges-Picquart.
Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l'article L.
614-3, l'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur relevant des divers ministres ayant la tutelle de tels établissements.
A cette fin, l'Etat conclut une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement intéressé ; cette convention précise notamment le lieu d'implantation du ou des bâtiments à édifier, le programme technique de construction et les engagements financiers des parties.
Ces engagements ne peuvent porter que sur les dépenses d'investissements et tiennent compte, le cas échéant, des apports immobiliers des collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées en application du premier alinéa du présent article.
Avis n° 2015-1470 en date du 24 novembre 2015 sur le projet de décret portant suppression de la commission consultative des communications électroniques
L'ARCEP est saisie pour avis d'un projet de décret visant à supprimer la commission consultative des communications électroniques, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 21 juillet 2015 déclarant que les dispositions du CPCE instituant cette commission ont un caractère réglementaire.
33-4 du CPCE, la commission consultative des communications électroniques (CCCE) est consultée par le gouvernement et l'ARCEP sur des projets de décret, d'arrêté et de décision qui relèvent de son domaine de compétence.
La CCCE fournit aux acteurs du secteur la possibilité de prendre connaissance des projets de texte qui pourraient s'appliquer à eux, qu'ils soient élaborés par le Gouvernement d'une part, ou par l'ARCEP d'autre part, et de formuler leurs observations à cet égard.
Elle participe ainsi à l'élaboration d'une réglementation pertinente et proportionnée.
Les membres de la CCCE se réunissent trois à quatre fois par an.
Ils sont répartis en trois collèges de huit personnes permettant une bonne représentativité du secteur.
Le premier est composé de représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques, le second de représentants des utilisateurs de réseaux et des services, professionnels et particuliers, et le troisième de personnalités qualifiées.
L'ARCEP dispose de nombreux moyens pour assurer la concertation préalable à toute prise de décision de sa part : comité de l'interconnexion et de l'accès, groupe d'échange entre l'ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO), ateliers entreprises, comité consommateurs, comité de prospective et réunions multilatérales.
Par ailleurs, l'ARCEP soumet à consultation publique ses principales décisions.
L'ARCEP prend acte du projet de supprimer la CCCE.
La CCCE apportait des contributions de qualité, néanmoins l'ARCEP dispose de solutions alternatives éprouvées pour maintenir un haut niveau de concertation préalable.
Décision n° 2015-309 du 28 juillet 2015 mettant en demeure l'association Fréquence Sud
L'association Fréquence Sud est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 mai 2011.
Décision n° 2015-462 du 4 novembre 2015 modifiant la décision n° 2015-60 du 11 février 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R2
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes I et II de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe I de la décision n° 2015-60 du 11 février 2015.
L'annexe II entre en vigueur à compter du 16 décembre 2015.
La présente décision sera notifiée à la SAS Nouvelles télévisions numériques ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-463 du 4 novembre 2015 modifiant la décision n° 2015-61 du 11 février 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R3
La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie du numérique hertzien ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-464 du 4 novembre 2015 modifiant la décision n° 2015-62 du 11 février 2015 autorisant la SAS Société du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R4
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes I et II de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-64 du 11 février 2015.
Le Grimont
Décision n° 2015-466 du 25 novembre 2015 fixant les heures d'écoute significatives pour la société d'édition de Canal Plus
Les heures d'écoute significatives de la société d'édition de Canal Plus, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, sont celles qui sont comprises entre 20 heures et 22 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Nolwenn de Cadenet, adjointe à la directrice administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative, financière et des systèmes d'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, et de Mme Nolwenn de Cadenet, adjointe à la directrice administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Philippe Berthier, chef du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, et de Mme Nolwenn de Cadenet, adjointe à la directrice administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, de Mme Nolwenn de Cadenet, adjointe à la directrice administrative, financière et des systèmes d'information, et de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, de Mme Nolwenn de Cadenet, adjointe à la directrice administrative, financière et des systèmes d'information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, et de M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Laurie Arsenne, responsable du pôle commande publique à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, Mme Fassiath El-Hadji Issa, chargée de mission à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, et Mmes Nathalie Cossart, Loubna Mohammad et Habiba Chellouf, assistantes administratives à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, pour la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, délégation est donnée à M. Christophe Cousin, directeur des études, des affaires économiques et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, et de M. Christophe Cousin, directeur des études, des affaires économiques et de la prospective, délégation est donnée à Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La décision n° 2015-P-9 du 1er juillet 2015 portant délégation de signature est abrogée.
Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 13 novembre 2015 relatives aux déplacements collectifs de personnes étrangères interpellées à Calais
A l'occasion du contrôle du centre de rétention administrative (CRA) de Coquelles en juillet 2015, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a observé une pratique de transferts groupés de personnes (au total quatre-vingt-onze personnes depuis le début du mois de juin 2015, au rythme de cinq par jour), quelques heures après leur interpellation (sans placement initial au CRA de Coquelles) ou moins de 48 heures après leur arrivée au CRA de Coquelles.
Ces déplacements s'effectuaient à destination d'autres CRA du territoire national, alors même que le CRA de Coquelles n'était pas complet.
Le 6 août 2015, le CGLPL a saisi le ministre de l'intérieur en ces termes : « Ces déplacements, dans les conditions dans lesquelles ils sont actuellement organisés, portent atteinte au droit de recours des personnes retenues à l'encontre des décisions d'éloignement et de placement dont elles font l'objet.
Ils portent également atteinte à leur droit effectif de demander l'asile.
Par ailleurs, selon les informations recueillies, les personnes concernées ne seraient informées ni de leur destination ni de la raison pour laquelle elles sont transférées, par petits groupes, situation particulièrement anxiogène et attentatoire à leur dignité.
Enfin, il m'est rapporté que la plupart des arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire pour ces personnes ne préciserait plus le pays de destination vers lequel elles devraient être reconduites.
Dans ces conditions, il y aurait lieu de s'interroger sur le bien-fondé de la rétention, et, a fortiori, de celle d'un transfert.
» A la date de rédaction des présentes recommandations, le ministre n'avait pas donné suite à ce courrier.
Or, en octobre 2015, le CGLPL était informé de l'existence d'un dispositif similaire, mais de plus grande ampleur, s'effectuant de Calais vers sept CRA du territoire national (Metz, Marseille, Rouen-Oissel, Paris-Vincennes, Toulouse-Cornebarrieu, Nîmes et Le Mesnil-Amelot) dans des conditions suscitant de nombreuses questions, d'autant que le CRA de Coquelles n'était toujours pas complet.
C'est pourquoi il a voulu analyser cette situation avec précision, en vérifiant les conditions de cette opération.
Il a donc fait usage des prérogatives fixées par l'article 6-1 de la loi du 30 octobre 2007 modifiée et s'est rendu à deux reprises à l'hôtel de police de Coquelles les 26 et 27 octobre 2015 puis dans la nuit du 9 au 10 novembre 2015, a suivi intégralement le transfert par avion de quarante-six personnes jusqu'au CRA de Nîmes le 27 octobre 2015 et a assisté à l'arrivée de trente-cinq autres personnes au CRA de Paris-Vincennes le 3 novembre 2015.
La Contrôleure générale ainsi que six de ses collaborateurs ont participé à ces vérifications sur place.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 modifiée qui l'a institué, le CGLPL a la possibilité, lorsqu'il constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de saisir les autorités compétentes, en leur imposant un délai pour y répondre, et de vérifier qu'il a été mis fin à la violation signalée.
S'il l'estime nécessaire, le CGLPL peut rendre publiques les observations et les réponses reçues.
La gravité des atteintes aux droits fondamentaux observées ainsi que l'usage fait de la procédure de placement en rétention administrative justifient la mise en œuvre de recommandations en application de l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 modifiée.
Les présentes recommandations ont été adressées au ministre de l'intérieur qui a fait connaître ses observations par courrier du 23 novembre 2015.
La procédure utilisée dans le cadre du dispositif mis en place le 21 octobre 2015
Le dispositif mis en place par les pouvoirs publics à partir du 21 octobre 2015 vise deux catégories de personnes : d'une part, celles qui ont fait l'objet d'un placement en garde à vue à l'hôtel de police de Coquelles à la suite d'un flagrant délit de « pénétration ou circulation illicite sur une voie ferrée ou ses dépendances interdites à la circulation du public », en l'espèce sur le site d'Eurotunnel ; d'autre part, celles qui ont été interpellées dans le cadre d'un contrôle d'identité (articles 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale) sur la voie publique sur réquisitions du procureur de la République et ont été placées à l'hôtel de police de Coquelles dans le cadre d'une retenue aux fins de vérification de leur droit de circulation ou de séjour sur le territoire français en application de l'article L.
Dans les deux cas, ces personnes font ensuite l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire et d'un arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais.
C'est à l'issue de ces procédures que le déplacement vers le CRA de destination (le même pour l'ensemble des personnes gardées à vue ou retenues durant une journée donnée) est opéré.
Le CGLPL a sollicité auprès de la direction départementale de la police à la frontière (DDPAF) la communication du nombre de personnes gardées à vue ou retenues pour vérification du droit au séjour chaque jour au sein de l'hôtel de police ; au jour des présentes recommandations, il ne l'a pas obtenu.
Néanmoins, compte tenu du fait qu'entre le 21 octobre et le 10 novembre 2015, entre dix-neuf et cinquante-deux personnes (1) ont été déplacées quotidiennement vers des CRA du territoire métropolitain, on peut affirmer qu'un nombre équivalent de personnes (2) transite par l'hôtel de police de Coquelles (3).
Un traitement de masse des déplacements induisant une prise en charge collective et sommaire qui prive les personnes de l'accès à leurs droits
Des atteintes au droit au maintien des liens familiaux en raison de la distance géographique imposée par les « délocalisations » (4)
Le CGLPL est attentif au respect du maintien des liens familiaux des personnes privées de liberté, qui constitue un droit fondamental reconnu par les textes nationaux, européens et internationaux.
Lors des vérifications sur place, les policiers ont affirmé aux contrôleurs que le droit au maintien des liens familiaux n'était pas affecté par les déplacements des personnes vers des CRA du territoire métropolitain car les membres d'une même famille étaient généralement interpellés en même temps et étaient donc déplacés ensemble.
Cependant, plusieurs personnes rencontrées par le CGLPL se sont plaintes d'avoir été séparées de membres de leur famille, principalement de leurs frères ou cousins mineurs laissés libres à la suite de l'interpellation ou après passage à l'hôtel de police.
Elles se sont inquiétées de l'avenir de ceux-ci, désormais seuls, d'autant plus lorsqu'elles ont été informées qu'elles allaient être déplacées vers des CRA éloignés de Calais.
Durant la nuit du 9 au 10 novembre 2015, trois des cinquante-neuf personnes s'étant déclarées mineures ont été relâchées mais ont refusé de quitter l'hôtel de police sans le membre de la famille qui les accompagnait et qui, majeur, avait été placé en garde à vue.
S'opposant catégoriquement à la procédure habituelle qui consiste à être raccompagnées jusqu'au bidonville de Calais (5), où elles se sentaient menacées, et ne souhaitant pas être placées au foyer de Saint-Omer, elles ont finalement été laissées libres - mais seules - devant le portail de l'hôtel de police.
Un accès insuffisant aux droits et à l'information
Au-delà des contraintes de temps auxquelles les services doivent faire face, le seul fait de recevoir plusieurs dizaines de personnes de manière quasiment simultanée et d'avoir à traiter des procédures qui, nées au même moment et rédigées de manière stéréotypée voire similaire, connaîtront les mêmes échéances et les mêmes issues, entraîne une gestion collective des situations.
Les contrôleurs ont assisté à dix des vingt-cinq notifications d'OQTF et de placement en rétention réalisées le 27 octobre 2015, au matin.
Cinq se sont déroulées de manière individuelle avec interprète dans le bureau d'un officier de police judiciaire, d'une durée d'environ vingt minutes chacune.
Cinq autres ont été effectuées de manière collective avec un interprète, les cinq intéressés étant rassemblés debout dans le couloir du préfabriqué des geôles de garde à vue, dans une ambiance bruyante et perturbée par le passage des fonctionnaires ou des autres personnes gardées à vue et par le nettoyage des cellules.
La notification en elle-même a duré sept minutes ; elle s'est prolongée de treize minutes supplémentaires en raison des protestations des intéressés qui s'opposaient à leur déplacement vers le Sud de la France.
Les notifications des droits effectuées à l'arrivée au CRA de Nîmes, plusieurs heures plus tard, étaient également collectives et bruyantes.
Les personnels ont indiqué aux contrôleurs que les notifications ne pouvaient être individuelles : « on ne peut pas, il y a trop de monde et ça prendrait trop de temps ».
Les contrôleurs ont assisté intégralement aux vingt-deux premières, correspondant à l'arrivée du premier vol de la journée.
Ces dernières ont toutes été réalisées par le biais d'un interprétariat téléphonique, les personnes retenues étant rassemblées autour du haut-parleur d'un téléphone qui émettait un faible son, dans un lieu particulièrement occupé et bruyant, sans que la pertinence de la langue de traduction ait été vérifiée au préalable.
L'information relative à la possibilité de déposer une demande d'asile était parfois omise lors de l'énumération des droits à traduire.
Par ailleurs, les formalités d'arrivée étaient accomplies sans s'assurer que la personne disposait des informations minimales pour régler les aspects concrets de sa vie au CRA de Nîmes, notamment concernant le rôle de l'association Forum Réfugiés.
De fait, les personnes rencontrées par le CGLPL ignoraient la nature du lieu dans lequel elles se trouvaient et ne comprenaient pas pourquoi elles avaient été déplacées vers Nîmes alors qu'elles comptaient retourner à Calais en cas de libération.
Le 3 novembre 2015, les contrôleurs ont également assisté à l'arrivée de dix-huit personnes au CRA de Paris-Vincennes puis, cinq heures plus tard, de dix-sept autres.
Les arrivants ont été admis au sein du local d'accueil par groupes de cinq à sept personnes, les suivants attendant leur tour dans l'autocar.
Aucune information verbale n'a été délivrée aux personnes sur leurs droits en rétention, l'absence d'interprétariat rendant en tout état de cause cette tâche impossible.
Les arrivants se sont vu remettre trois documents qu'ils ont été hâtivement invités à signer.
L'un d'entre eux attestait du fait que les personnes avaient été informées de leurs droits, un autre indiquait qu'elles pouvaient s'entretenir avec un délégué du Haut-Commissariat des Nations-unies pour les réfugiés et un dernier rappelait la possibilité de déposer une demande d'asile dans un délai de cinq jours.
Ces documents étaient disponibles dans vingt et une langues étrangères dont l'anglais ; le farsi, l'ourdou, le pachtou et le tigrinya n'en faisaient pas partie, en dépit du nombre important de personnes parlant ces langues parmi celles arrivées au CRA de Paris-Vincennes (dix-sept sur trente-cinq).
Ces dernières ont donc reçu ces documents en français.
Un ressortissant afghan parfaitement anglophone s'était ainsi vu remettre un document en langue française qu'il ne comprenait pas.
D'après les constats effectués par les contrôleurs, l'organisation de l'accueil simultané d'un grand nombre de personnes déplacées a privilégié l'impératif de rapidité sur celui de compréhension de l'information.
Plusieurs des personnes retenues et des intervenants ont déclaré aux contrôleurs être convaincus, compte tenu des informations délivrées à l'hôtel de police de Coquelles, que ce placement en rétention n'était pas destiné à organiser leur éloignement.
Cette confusion peut d'ailleurs trouver à s'illustrer dans le fait que, sur les listes de présence tenues au sein des unités, les personnes arrivées de Coquelles étaient signalées d'un M pour « migrant » en lieu et place du R utilisé pour les autres personnes retenues.
Des actes stéréotypés et des procédures non individualisées, sources d'imprécisions et d'irrégularités
Le CGLPL a examiné les quatre-vingt-une procédures administratives (OQTF et placement en rétention administrative) relatives aux personnes déplacées vers le CRA de Nîmes le 27 octobre 2015 et de Paris-Vincennes le 3 novembre 2015.
Les décisions présentent une motivation stéréotypée et un argumentaire identique.
Vingt et une d'entre elles sont pré-imprimées et comportent, pour seuls éléments propres à la personne qu'elles visent, des mentions manuscrites portées dans les espaces laissés vierges : la date de la procédure d'interpellation, le nom de l'intéressé, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance et la destination.
S'agissant de la destination, élément indispensable à la mise en œuvre de l'éloignement conformément à l'article L.
511-1 du CESEDA, quarante-sept des décisions se limitent à indiquer « tout pays où [la personne] établirait être légalement admissible » sans fixer de pays particulier.
Parmi celles-ci, trente-cinq mentionnent comme pays de destination tout pays où la personne établirait être légalement admissible à l'exclusion de son pays d'origine.
En outre, neuf décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et prononçant le maintien en rétention administrative sont datées du 26 octobre 2015 alors qu'elles mentionnent une procédure d'interpellation en date du 27 octobre, mais, pour deux d'entre elles, les dates ont été rectifiées de manière manuscrite.
Ces documents, manifestement préparés à l'avance, témoignent d'une absence d'examen de la situation individuelle de chaque personne.
Par ailleurs, les contrôleurs ont assisté à la notification de certaines OQTF le 27 octobre 2015.
A 7 h 56, la préfecture du Pas-de-Calais a débuté la transmission des OQTF aux fonctionnaires de la police aux frontières (PAF) de l'hôtel de police de Coquelles, par courriers électroniques.
Vingt-cinq notifications devaient être effectuées dans un délai de trois heures environ, le départ de vingt-cinq personnes vers Nîmes étant prévu à 11 h 15 ; cinq fonctionnaires étaient affectés à cette tâche.
Contraints par les délais, certains ont prérempli les documents de notification des droits, inscrivant des horaires anticipés et approximatifs.
Enfin, les contrôleurs ont assisté à la procédure de restitution des objets personnels aux personnes placées en zone de retenue, peu avant leur départ de l'hôtel de police, le 27 octobre 2015.
Un fonctionnaire, anticipant le départ massif des personnes, est passé de cellule en cellule pour faire signer le registre de remise des biens, en l'absence d'interprète, sans aucune explication.
La remise concrète de ses biens à chacun n'est intervenue qu'une heure plus tard, au moment de l'entrée dans l'autocar.
Le contrôle juridictionnel
Toute personne faisant l'objet d'une OQTF sans délai de départ volontaire et d'un arrêté de placement en rétention administrative a le droit de contester ces mesures devant la juridiction administrative, dans un délai de 48 heures (d'heure à heure) à compter de leur notification.
Les personnes retenues ne peuvent matériellement exercer ce recours, pour lequel elles ont besoin d'être juridiquement assistées, qu'une fois arrivées au CRA.
Or, le temps de transport en avion et en autocar vers des destinations lointaines retarde de fait la possibilité pour les personnes retenues d'exercer leur droit de recours.
Par ailleurs, en raison de l'arrivée simultanée en CRA d'un grand nombre de personnes, les associations d'assistance juridique intervenant en rétention se retrouvent surchargées et ne peuvent exercer correctement leur mission à l'égard de tous les demandeurs.
En restreignant de fait l'assistance juridique et en neutralisant, par la durée du trajet, une partie importante du délai de recours, ces déplacements collectifs portent atteinte à l'effectivité du droit au recours des personnes retenues.
Le placement initial en rétention ne peut excéder une durée de cinq jours, à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention (JLD), sur saisine de l'administration, contrôle la régularité des procédures et vérifie les diligences exercées par l'administration pour procéder à l'éloignement des personnes ; il peut également décider de prolonger la rétention pour vingt jours.
En revanche, les personnes retenues n'ont pas la possibilité de saisir le JLD pour faire état d'atteintes à leurs droits au cours des cinq premiers jours de leur rétention.
Le CGLPL saisit l'occasion des présentes recommandations pour rappeler sa préconisation de réduire le délai d'intervention du JLD à 48 heures, revenant ainsi aux dispositions antérieures à la réforme de 2011.
Enfin, le CGLPL a constaté que l'administration n'avait pas saisi le JLD aux fins de prolongation de la rétention d'une grande majorité des personnes déplacées (voir ci-après).
Ces personnes ont donc été libérées, sans qu'un juge ait pu contrôler la régularité des procédures.
En tout état de cause, la faculté offerte à l'administration de mettre fin à tout moment à la rétention, notamment avant le contrôle du JLD, ne saurait être utilisée par cette dernière comme une possibilité de mener des procédures susceptibles de méconnaître les droits des personnes.
Des conditions indignes pour les personnes concernées comme pour le personnel
A leur arrivée, les personnes interpellées patientent dans les couloirs de l'hôtel de police, assises sur quatre bancs en bois ou allongées à même le sol.
Une fois la mesure de garde à vue ou de retenue aux fins de vérification du droit au séjour notifiée, elles sont hébergées au sein d'un bâtiment préfabriqué principalement affecté aux personnes gardées à vue ou au sein d'une zone destinée à la prise en charge des personnes retenues aux fins de vérification du droit au séjour.
Le préfabriqué compte neuf cellules simples (dont deux sont réservées à l'accueil des femmes et des mineurs) de 7,40 m2 et deux cellules collectives de 11,40 m2.
Trente et une personnes y étaient placées dans la nuit du 26 au 27 octobre 2015, parfois jusqu'à quatre par cellule simple et treize par cellule collective lors de l'attente de la fouille.
La zone réservée aux personnes retenues aux fins de vérification du droit au séjour est composée de quatre cellules simples de 6,60 m2 et de deux cellules collectives de 11 m2 ; le 27 octobre 2015, à 11 h 25, vingt-sept personnes y étaient placées.
L'ensemble des cellules étant équipé d'un ou de deux bat-flanc en béton (tous dépourvus de matelas), la grande majorité des personnes hébergées à l'hôtel de police dormait à même le sol.
Le nombre insuffisant de couvertures a également pu être constaté puisque la dizaine de personnes arrivées en cellule après 5 h 45, le 27 octobre 2015, n'a pu en disposer.
Les cellules collectives de garde à vue et les geôles de la zone affectée aux personnes retenues aux fins de vérification du droit au séjour sont dépourvues de W.-C. et de point d'eau.
Des W.-C. séparés par une cloison à mi-hauteur équipent en revanche les cellules simples de garde à vue ; néanmoins, celles-ci sont occupées par plusieurs personnes, qui sont donc contraintes d'utiliser les W.-C. en présence de cocellulaires, situation attentatoire au respect de la dignité humaine.
Quant au point d'eau des cellules simples, il est encastré dans une niche et les personnes ne peuvent y boire que si un gobelet leur a préalablement été remis, ce qui n'avait pas été le cas dans la nuit du 26 au 27 octobre 2015.
L'ensemble des personnes est donc soumis à la disponibilité des policiers pour boire ou se rendre aux toilettes à l'abri des regards.
Or, malgré les renforts et quels que soient leurs efforts, les fonctionnaires se trouvaient dans l'impossibilité de répondre aux demandes des personnes durant certaines périodes de mouvement ou de particulière affluence.
Les policiers et les gendarmes rencontrés à l'hôtel de police de Coquelles sont apparus aux contrôleurs très impliqués mais épuisés par la charge de travail à laquelle ils devaient faire face depuis le 21 octobre 2015.
L'arrivée des renforts sur place entraîne une désorganisation, ces différents fonctionnaires ne se connaissant pas et appartenant à des services distincts (gendarmerie nationale, police nationale, police aux frontières, compagnies républicaines de sécurité).
Les policiers de l'hôtel de police de Coquelles sont tous soumis à une forte pression du fait du traitement de masse qui leur est imposé.
Au sein des CRA, le nombre de personnes déplacées simultanément et pour lesquelles les délais procéduraux expirent au même moment pèse sur la qualité de l'accueil et des informations qui leur sont délivrées et nuit également à la prise en charge des autres personnes retenues.
Ainsi, au CRA de Nîmes, le 27 octobre 2015, les services d'escortes ont été mobilisés pour accompagner - et ramener - neuf personnes devant le tribunal administratif à 9 heures, huit devant le juge des libertés et de la détention à 10 heures, onze autres à 11 heures, trois à 13 heures et de nouveau deux personnes au tribunal administratif à 14 heures.
Leur absence a pesé sur les mouvements des autres personnes retenues, tributaires de leur disponibilité.
Par ailleurs, lors du trajet aérien jusqu'au CRA de Nîmes le 27 octobre 2015, les contrôleurs ont constaté que les escorteurs de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI), ne recevant aucune information sur les personnes prises en charge et ne les rencontrant qu'au moment de la montée dans l'avion, se trouvaient dans l'impossibilité de prévenir les éventuelles tensions ou appréhensions.
Un usage détourné de la procédure de placement en rétention administrative
Les contrôleurs ont constaté qu'un nombre variable mais globalement élevé d'interpellations était réalisé quotidiennement à Calais.
Pourtant, le nombre de personnes déplacées chaque jour depuis le 21 octobre 2015 est stable par palier : une moyenne de quarante-huit personnes entre le 21 octobre et le 29 octobre 2015, une moyenne de trente-trois personnes entre le 30 octobre et le 5 novembre 2015, puis une moyenne de vingt-quatre personnes entre les 6 et 10 novembre 2015 (6).
Les propos entendus par les contrôleurs au sein de l'hôtel de police de Coquelles durant la nuit du 26 au 27 octobre 2015 (« il reste quatre personnes à interpeller », quand quarante-six personnes étaient gardées à vue ou retenues) démontrent qu'un nombre est fixé à l'avance en fonction de la capacité des avions et des autocars chargés des déplacements vers les CRA du territoire national.
Cette procédure est confirmée par l'inscription manuscrite lue par les contrôleurs sur un tableau de l'hôtel de police de Coquelles dans la nuit du 9 au 10 novembre 2015 : « 25 personnes, CRA de Nîmes, départ 12 heures.
Pas de Syriens ».
Au cours des nuits des 26 et 27 octobre et des 9 et 10 novembre 2015, le CRA de Coquelles n'était pas rempli : il hébergeait respectivement vingt et quarante-trois personnes, pour une capacité de soixante-dix-neuf places (7).
La conjugaison de l'ensemble de ces éléments démontre qu'il existe une volonté de répartir les personnes sur le territoire national afin de « désengorger » Calais.
En parallèle, les contrôleurs ont observé que les arrivées successives au sein d'un même CRA sont espacées de cinq à neuf jours, avec une moyenne de six jours.
La programmation des déplacements vers les CRA du territoire métropolitain est organisée selon un roulement prédéfini, qui suppose - compte tenu des capacités d'accueil des CRA de destination - que les personnes arrivées dans le CRA par un premier convoi en soient sorties au moment de la seconde arrivée de personnes déplacées.
Les contrôleurs se sont intéressés à cette question lors de leurs déplacements à Coquelles, Nîmes et Paris-Vincennes.
Ainsi, sur les quarante-six personnes déplacées vers le CRA de Nîmes le mardi 27 octobre 2015, trente-deux ont été libérées par la préfecture le 1er novembre, soit juste avant le cinquième jour de rétention.
Cinq ont été libérées par le tribunal administratif le 29 octobre et trois par le JLD le 30 octobre.
Une seule personne a fait l'objet d'une décision de remise à un pays membre de l'Union européenne en application de la convention de Schengen, le 30 octobre.
A la date du 3 novembre, le JLD avait prononcé cinq prolongations de rétention administrative.
Souhaitant avoir une vision globale des suites données aux décisions de placement en rétention des personnes déplacées dans différents CRA du territoire national, le CGLPL a analysé la situation des 779 personnes déplacées depuis le 21 octobre.
A la date du 10 novembre 2015, 186 personnes (24 %) sont encore retenues dans un CRA, dont 117 depuis moins de cinq jours.
Les 593 autres (76 %) sont sorties de CRA : 15 ont été réadmises dans un pays de l'Union européenne (2 % des 779 personnes déplacées) et 578 ont été libérées (74 %).
Ces dernières ont été remises en liberté par différentes instances : 397 par la préfecture qui n'a pas demandé de prolongation de la rétention (51 % des 779 personnes déplacées), 81 par un JLD ou une cour d'appel (10 %) et 100 par le tribunal administratif auprès duquel elles avaient formé un recours contre la décision d'OQTF (13 %).
Or, il doit être rappelé qu'un placement en rétention administrative a pour finalité de permettre à l'administration d'organiser l'éloignement de la personne prescrit par l'OQTF.
554-1 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
De surcroît, la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, appelée communément « directive retour », spécifie que la rétention n'est justifiée que pour préparer le retour ou procéder à l'éloignement et seulement si l'application de mesures moins coercitives ne suffit pas.
A cet égard, on doit observer que les pays d'origine de la majorité des personnes déplacées sont particulièrement sensibles : Syrie (18 %), Afghanistan (21 %), Irak (10 %), Erythrée (15 %) et Soudan (5 %).
Or, compte tenu des risques généralisés pour leur intégrité physique encourus en cas de retour dans leur pays d'origine, nombre de ces personnes ne peuvent, en pratique, y être reconduites ; certaines d'entre elles peuvent toutefois, selon leur parcours, faire l'objet d'une remise à un pays tiers dans le cadre de réadmissions dites « Dublin II » ou « Schengen ».
Le nombre très important de personnes remises en liberté sans demande de prolongation de la rétention administrative par la préfecture ni diligence effectuée pour organiser la reconduite aux frontières démontre, à l'évidence, une absence de volonté de mise à exécution des OQTF émises.
En conséquence, le CGLPL estime que les placements en rétention durant une période de cinq jours dans les conditions décrites constituent un usage détourné de cette procédure, laquelle n'est pas, en l'espèce, motivée par la volonté d'exécuter un éloignement du territoire français.
Le CGLPL est conscient de la gravité de la situation nationale créée par une crise migratoire de très grande ampleur ainsi que de la complexité de la situation locale (environ 6 000 migrants regroupés à Calais actuellement, dont de très nombreux Syriens, Afghans, Irakiens et Erythréens), mais il tient à rappeler que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté doivent être respectés en toutes circonstances.
La procédure utilisée par les pouvoirs publics depuis le 21 octobre 2015, instaurant des déplacements collectifs sur l'ensemble du territoire national, prive les personnes concernées de l'accès à leurs droits et est mise en œuvre dans des conditions matérielles portant atteinte à leur dignité.
En outre, cette procédure ne s'inscrit pas dans les objectifs fixés par les textes relatifs à la rétention administrative.
Ces derniers prévoient en effet la nécessité d'une « perspective raisonnable d'éloignement » (l'article 15 de la « directive retour ») et précisent qu'« un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ » (article L.
Il est donc établi que, depuis le 21 octobre 2015, le placement en rétention administrative est utilisé non pas aux fins d'organiser le retour dans les pays d'origine mais dans le seul objectif de déplacer plusieurs centaines de personnes interpellées à Calais et de les répartir sur l'ensemble du territoire français, et ce dans le but de « désengorger » Calais.
Il s'agit là d'une utilisation détournée de la procédure qui entraîne des atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes ainsi privées de liberté.
Le CGLPL recommande qu'il y soit mis fin.
(1) Cinquante-deux personnes ont été déplacées le 28 octobre 2015 et dix-neuf personnes le 10 novembre 2015.
Hormis durant ces deux journées, le nombre de personnes déplacées quotidiennement varie entre vingt-cinq et cinquante.
(2) Voire un nombre largement supérieur car, dans la nuit du 9 au 10 novembre 2015 par exemple, cinquante-neuf des soixante-douze personnes amenées à l'hôtel de police ont été relâchées après avoir déclaré être mineures.
(3) La visite du CGLPL au CRA de Coquelles effectuée en 2011 avait permis d'observer que le nombre moyen de personnes gardées à vue quotidiennement en 2010 était de vingt et un.
Il est à noter que cette situation était antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, qui créait la retenue aux fins de vérification du droit au séjour.
(4) Terme utilisé par les agents de la police aux frontières pour désigner les déplacements de personnes depuis l'hôtel de police de Coquelles vers des CRA autres que celui de Coquelles.
(5) Communément nommée la « jungle ».
(6) Les chiffres quotidiens entre le 21 octobre et le 10 novembre sont les suivants : 46, 50, 50, 50, 47, 40, 46, 52, 49, 35, 32, 25, 35, 36, 32, 35, 25, 25, 25, 25, 19.
(7) Les contrôleurs n'ont pas obtenu de données quant au taux d'occupation des autres journées, malgré leur sollicitation auprès de la DDPAF.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de la Seine-Saint-Denis)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Seine-Saint-Denis est vacant à compter du 1er mars 2016.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, est classé dans le groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.
Sous l'autorité du directeur départemental, le directeur départemental adjoint met en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional, pilote, coordonne et évalue l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge (les missions des directions départementales sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles).
Le directeur adjoint est en capacité de suivre la totalité des missions de la DDCS et dans une articulation à préciser par le directeur départemental lors de la prise de poste, certains dossiers plus particulièrement.
Dans un département qui compte 36 zones urbaines sensibles la DDCS gère 12 contrats de ville (5 intercommunaux et 7 communaux), 26 programmes de réussite éducative, 22 ateliers santé ville ainsi qu'un vaste programme ville, vie vacances (VVV).
La DDCS travaille en étroite concertation avec la préfecture, les sous-préfectures, l'ensemble des services de l'Etat en département et en région, les collectivités territoriales ainsi que les partenaires associatifs et institutionnels.
L'effectif de la DDCS est de 80 agents dont 25 cadre A.
- animation des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département de la Seine-Saint-Denis :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean-Moulin, 93007 Bobigny Cedex (philippe.galli@seine-saint-denis.gouv.fr).
Copie au secrétaire fénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean-Moulin, 93007 Bobigny Cedex (hugues.besancenot@seine-saint-denis.gouv.fr).
Copie au directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, immeuble l'Européen Hall B, 5-7, promenade Jean-Rostand, 93005 Bobigny Cedex (alexandre.martinet@seine-saint-denis.gouv.fr)
M. Alexandre Martinet, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, immeuble l'Européen, hall B, 5-7, promenade Jean-Rostand, 93005 Bobigny Cedex (téléphone : 01-74-73-36-02, alexandre.martinet@seine-saint-denis.gouv.fr).
M. Hugues Besancenot, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean-Moulin, 93007 Bobigny Cedex (téléphone : 01-41-60-60-60, hugues.besancenot@seine-saint-denis.gouv.fr).
La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article L.
2121-30 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : " Art.
2121-30.-Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP d'Ille-et-Vilaine)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine sera vacant à compter du 1er janvier 2016.
Dans une direction interministérielle d'environ 250 agents, constituée de 7 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports) sur 12 implantations géographiques (siège à Rennes et 11 implantations territoriales, notamment en abattoirs), le directeur départemental met en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relatives à la cohésion sociale (politiques de jeunesse et sports, de solidarités, politique d'inclusion sociale et de lutte contre l'exclusion) et à la protection des populations (protection des consommateurs et régulation économique, sécurité sanitaire de l'alimentation, santé et protection animale, protection de l'environnement et de la nature).
Dans un contexte d'évolution des structures et des missions, il veille à adapter l'organisation des services, à développer les synergies, dans une recherche permanente de réponse aux attentes citoyennes.
Il est garant des conditions de travail des agents et du bon fonctionnement du service public.
Le directeur départemental pilote la mise en œuvre des politiques publiques dont est chargée la direction.
Il met en œuvre, sous l'autorité du préfet, les orientations stratégiques nationales, régionales et locales dans les domaines dont il a la charge.
Il assure la représentation de la direction aux réunions et manifestations extérieures.
Il porte la parole de l'Etat et explique les politiques publiques face à l'ensemble des acteurs publics économiques et sociaux dans tous les champs de compétence de cette direction interministérielle.
Il propose au préfet les objectifs annuels de la direction.
Il est force de proposition à ses côtés et lui transmet analyses et synthèses techniques.
Il fixe les objectifs et évalue les résultats de chacun des services de la DDI.
Il assure les conditions d'un dialogue social interne de qualité.
Il concourt au développement de l'interministérialité, des partenariats avec les collectivités territoriales et les associations, ainsi qu'à la modernisation de l'action publique de l'Etat.
Il exerce des responsabilités en tant qu'ordonnateur secondaire délégué ou gestionnaire pour l'ensemble des budgets opérationnels de programmes.
Il établit, en relation avec les ministères concernés et les responsables de budget opérationnel de programme, les ressources de la direction.
Il gère et répartit efficacement les moyens humains et matériels disponibles.
Tenant compte des contraintes de moyens, il participera activement au développement de mutualisations efficaces entre services de l'Etat, notamment dans le cadre du rapprochement avec la DRJSCS.
Le poste est situé à Rennes, au cœur d'un département dynamique d'un million d'habitants.
Le département d'Ille-et-Vilaine est à la fois caractérisé par une métropole urbaine importante (Rennes) et une forte implantation agricole et agroalimentaire.
L'Ille-et-Vilaine étant chef-lieu de région et de zone, les relations avec les services régionaux (DRAAF, DIRECCTE, DRJSCS, DREAL, ARS et SGAR) sont fréquentes.
Au plan départemental, la DDCSPP travaille très étroitement avec les membres du corps préfectoral, les services de la préfecture et des trois sous-préfectures, la DDTM et les unités départementales : ARS, DREAL, DIRECCTE.
Il existe des relations importantes dans les domaines de cohésion sociale avec les services du Conseil départemental et des principales villes, Rennes en premier lieu, et intercommunalités, ainsi qu'avec un tissu associatif dense et dynamique.
Dans les domaines de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'environnement les interlocuteurs sont de haut niveau, certains occupant des responsabilités nationales.
Pour accomplir ses tâches, le directeur est assisté de deux directeurs adjoints.
Ensemble, ils constituent une équipe de direction.
- aptitude confirmée à l'encadrement et l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Une première expérience réussie de direction dans une direction interministérielle, ou structure équivalente, est souhaitée ;
- connaissance solide d'un ou plusieurs domaines d'actions de la DDCSPP et capacité à appréhender l'ensemble des politiques publiques relatives à la cohésion sociale et à la protection des populations portées par la DDCSPP ;
- goût pour le travail d'équipe et capacité à rendre compte à l'autorité préfectorale ;
- connaissance de l'organisation de l'Etat et du fonctionnement administratif des services déconcentrés ;
- réactivité, sang-froid, sens de l'initiative notamment en situation d'urgence ou de crise ;
- appétence et aptitude à la conduite du changement.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : PREF35 secretariatsg pref-secretariatsg@ille-et-vilaine.gouv.fr copie à Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr
Patrick STRZODA, préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne : 02-99-02-10-01, pref-sec-prefet@ille-et-vilaine.gouv.fr
Jacques PARODI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations : 02-99-59-89-10, ddcspp-directeur@ille-et-vilaine.gouv.fr
Patrice FAURE, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine : 02-99-02-12-01, pref-secretariatsg@ille-et-vilaine.gouv.fr
- Centre hospitalier de Soissons (Aisne), un emploi de « chargé(e) des ressources économiques et logistiques, coordonnateur(trice) du pôle ressources physiques » ;
- Etablissement public de santé mentale départemental de l'Aisne à Prémontré (Aisne), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, du contrôle de gestion, de la coordination administrative des pôles et du système d'information » ;
- Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à Gap (Hautes-Alpes), un emploi de « chargé(e) de la direction des achats, de la logistique, du plan, des équipements et des travaux » ;
- Centre hospitalier de Briançon (Hautes-Alpes), deux emplois :
« directeur(trice) délégué(e) » ;
- Centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), un emploi de « chargé(e) des travaux et du pôle personnes âgées » ;
- Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), un emploi d'adjoint(e) au sein du pôle ressources humaines » ;
- Centres hospitaliers des Vals d'Ardèche à Privas et de Vernoux (Ardèche), un emploi de « chargé(e) des services financiers, du système d'information et référent(e) du secteur médico-social » ;
- Centre hospitalier d'Ardèche Méridionale, centre hospitalier intercommunal de Rocher Largentière et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Burzet (Ardèche), un emploi de « chargé(e) des services économiques » ;
- Centre hospitalier « La Chartreuse » à Villefranche-de-Rouergue et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rieupeyroux (Aveyron), deux emplois :
- Centre hospitalier de Vire (Calvados), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales, des affaires générales et des coopérations territoriales » ;
- Centres hospitaliers d'Aurillac et de Mauriac (Cantal), un emploi de « chargé(e) de la préfiguration du groupement hospitalier de territoire du Cantal et chargé(e) des affaires médicales, du système d'information et de l'organisation, de la qualité et de la communication et des affaires générales » ;
- Centre hospitalier d'Angoulême (Charente), un emploi de « chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques, des relations avec les usagers, des affaires juridiques et de la communication » ;
- Groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Surgères (Charente-Maritime), un emploi de « chargé(e) de la clientèle, des finances et du contrôle de gestion » ;
- Centre hospitalier d'Ajaccio (Corse), deux emplois :
« chargé des services économiques » ;
« chargé des affaires financières et de l'analyse de gestion » ;
- Centre hospitalier de Guingamp (Côtes-d'Armor), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- Centre hospitalier de Lannion-Trestel (Côtes-d'Armor), un emploi de « chargé(e) des ressources matérielles » ;
- Centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), un emploi d'« adjoint au pôle finances, contractualisation et système d'information » ;
- Hôpitaux Drôme Nord à Romans-sur-Isère (Drôme), un emploi de « chargé(e) des services techniques, économiques et logistiques » ;
- Centre hospitalier de Morlaix et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Pol-de-Léon (Finistère), un emploi de « chargé(e) du pôle de psychiatrie addictologique et du pôle médecine urgences réanimation » ;
- Centre hospitalier de Quimperlé (Finistère), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), deux emplois :
« adjoint(e) au directeur des ressources humaines, chargé(e) de l'administration du personnel, du pilotage et de l'organisation et du recrutement-mobilité » ;
« chargé(e) du patrimoine immobilier et services techniques » ;
- Centres hospitaliers de Voiron, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Geoire-en-Valdaine, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Voreppe et Entre-Deux-Guiers (Isère), deux emplois :
« chargé(e) des systèmes d'information hospitalière, de la gestion de projets et des coopérations » ;
- Centre hospitalier de Dax-Côte d'Argent (Landes), un emploi de « chargé(e) des affaires générales et des relations avec les usagers » ;
- Centre hospitalier du Forez à Montbrison et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bussières, Champdieu et Panissières (Loire), un emploi de « chargé(e) des services économiques, logistiques et des travaux » ;
- Centre hospitalier universitaire de Nantes et centre hospitalier de Clisson (Loire-Atlantique), un emploi de « chargé(e) des affaires financières » ;
- Centre hospitalier de Cahors (Lot), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales et des coopérations institutionnelles » ;
- Centre hospitalier universitaire d'Angers et centre hospitalier Saint-Nicolas (Maine-et-Loire), un emploi de « directeur(trice) délégué(e) aux affaires générales, directeur(trice) de cabinet du directeur général » ;
- Centres hospitaliers de Châlons-en-Champagne, Argonne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Vienne-le-Château (Marne), deux emplois :
« chargé(e) des affaires financières et des admissions, référent(e) de la direction des services économiques et logistiques du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne » ;
« chargé(e) des ressources humaines et directeur(trice) délégué(e) du pôle de médecines de spécialité du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne » ;
- Centre hospitalier de Vitry-le-François et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Thiéblemont (Marne), un emploi de « secrétaire général(e) du centre hospitalier de Saint-Dizier, directeur(trice) délégué(e) du site de Vitry-le-François et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Thiéblemont » ;
- Centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne), un emploi de « chargé(e) des finances et des systèmes d'information du centre hospitalier de Saint-Dizier, directeur(trice) délégué(e) du site de Montier-en-Der et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Sommevoire » ;
- Centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), trois emplois :
« chargé(e) du département stratégie et opérations, coordination du plan de refondation, coopérations internationales » ;
« chargé(e) du département achat, services économiques et logistiques » ;
« adjoint(e) au sein du département ressources humaines, formation et projet social, chargé(e) des ressources humaines non médicales » ;
- Centre hospitalier de Bar-le-Duc et centre hospitalier spécialisé de Fains Veel (Meuse), un emploi de « délégué de site » ;
- Etablissement public de santé mentale et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Kergoff à Caudan (Morbihan), un emploi de « chargé(e) des relations auprès des usagers et des affaires générales et financières » ;
- Centre hospitalier intercommunal Unisanté + à Forbach (Moselle), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- Centres hospitaliers de Sarrebourg et d'Abresschviller (Moselle), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- Centre hospitalier et centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), un emploi de « chargé(e) de la direction des ressources humaines et du dialogue social » ;
- Centre hospitalier de Douai (Nord), un emploi de « chargé(e) des finances, de la clientèle et du contrôle de gestion » ;
- Centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), un emploi de « chargé(e) de la coordination des pôles d'activités cliniques et médico-techniques et de la direction des ressources numériques » ;
- Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à Creil (Oise), un emploi d'« adjoint(e) à la direction des ressources humaines, des relations sociales et de la formation » ;
- Centre hospitalier de Flers (Orne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « chargé e) des affaires financières et de l'analyse de gestion » ;
- Centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin), deux emplois :
« chargé(e) du site de l'hôpital de Hautepierre » ;
« référent(e) de l'institut du vieillissement » ;
« chargé(e) des ressources humaines et des services financiers au groupement hospitalier Edouard Herriot » ;
- Hôpitaux de Villefranche-sur-Saône, Tarare et Trévoux (Rhône), deux emplois :
« adjoint(e) au directeur général » ;
« chargé(e) de la direction des affaires médicales, chef de projet investissements du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, directeur(trice) délégué(e) de pôle du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône » ;
- Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône à Vesoul, maison d'accueil et de santé pour personnes agées à Neurey-lès-La-Demie et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Griboulard à Villersexel (Haute-Saône), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales et de la politique qualité » ;
- Centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier d'Annecy-Genevois à Pringy (Haute-Savoie), un emploi de « chargé (e) du projet territorial et de la direction opérationnelle de l'hôpital de Gex » ;
- Assistance publique -Hôpitaux de Paris (Paris), un emploi de « chargé(e) de projet à la direction du pilotage de la transformation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris » ;
- Centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des ressources humaines et des formations » ;
- Centres hospitaliers de Meaux, de Lagny - Marne-la-Vallée et de Coulommiers (Seine-et-Marne), un emploi de « coordonnateur(trice) du pôle ressources humaines, projet social et organisation des soins de groupe » ;
- Centres hospitaliers de Fontainebleau, Montereau-Fault-Yonne, Nemours et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaumont-du-Gâtinais (Seine-et-Marne), deux emplois
« directeur(trice) délégué(e) du centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne » ;
« directeur(trice) délégué(e) du centre hospitalier de Nemours et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaumont-du-Gâtinais » ;
- Centres hospitaliers d'Albi et de Gaillac (Tarn), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, de la contractualisation et du contrôle de gestion » ;
- Centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, centre hospitalier de Saint-Tropez et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Grimaud (Var), un emploi de « chargé(e) des affaires financières » ;
- Centres hospitaliers d'Orange, de Bollène et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Piolenc (Vaucluse), un emploi de « chargé(e) des affaires générales » ;
- Centre hospitalier intercommunal Emile Durkheim à Epinal (Vosges), un emploi de « chargé(e) de la coopération et des affaires médicales »
- Hôpital Nord Franche-Comté à Belfort (Territoire de Belfort) et centre hospitalier d'Audincourt (Doubs), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines du personnel non médical » ;
- Etablissement public de santé Barthélémy Durand à Etampes (essonne), un emploi d'« adjoint(e) au directeur, directeur(trice) délégué(e) des sites de Sainte-Geneviève-des-Bois, chargé(e) des ressources matérielles et numériques » ;
- Hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne), un emploi de « chargé(e) de la stratégie et des affaires générales » ;
- Centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) du pilotage des activités et recettes et des opérations » ;
- Centre hospitalier René Dubos de Pontoise, groupe hospitalier intercommunal du Vexin et groupe hospitalier Carnelle-Portes de l'Oise (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et de la patientèle » ;
- Centre hospitalier de Mayotte à Mamoudzou (Mayotte), un emploi de « chargé (e) des achats, des ressources matérielles, des travaux et du patrimoine » ;
- Centre hospitalier de Basse-Terre (Guadeloupe), un emploi de « chargé(e) des affaires financières » ;
- Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), deux emplois :
« chargé(e) des affaires financières, du contrôle de gestion et des systèmes d'information » ;
- Centre hospitalier Gabriel Martin et établissement public de santé mentale de La Réunion à Saint-Paul (Réunion), deux emplois :
« chargé(e) des investissements et des ressources matérielles » ;
« chargé(e) des ressources humaines au centre hospitalier Gabriel Martin » ;
- Centre hospitalier de Cayenne (Guyane), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
Une place est offerte dans la branche d'activité professionnelle B - sciences des aliments et des biomolécules (laboratoire) destinée à pourvoir un emploi au sein des établissements d'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Cette circulaire ainsi qu'une foire aux questions et un tableau des situations particulières sont consultables sur le site http://www.agriculture.gouv.fr/deprecarisation-des-agents-contractuels.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date d'ouverture des pré-inscriptions : 3 décembre 2015.
Date limite des pré-inscriptions : 24 décembre 2015.
Date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : 7 janvier 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à M. Patrick CASTRO (téléphone.
: 01-49-55-44.85, patrick.castro@agriculture.gouv.fr).
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2015 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale, dans les services déconcentrés et les établissements d'enseignement technique et agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Agence de services et de paiement.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à Mme Françoise DAVAUX et Mme Martine PIÉ, téléphone : 01-49-55-58-41 et 01-49-55-42-26, francoise.davaux@agriculture.gouv.fr et martine.pie@agriculture.gouv.fr.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Il est organisé par branches d'activité professionnelle.
- branche d'activité professionnelle B - sciences des aliments et des biomolécules (laboratoire) : 9 places ;
- branche d'activité professionnelle E - informatique et calcul scientifique (informatique, bureautique et multimédia) : 5 places ;
- branche d'activité professionnelle F - documentation, communication, édition (vie scolaire) : 3 places.
Date limite des pré-inscriptions télématiques : 24 décembre 2015.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à M. Patrick CASTRO (téléphone : 01-49-55-44-85, patrick.castro@agriculture.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,539 MW, située au 3, rue de Chantereine, 95200 Sarcelles.
Les établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse constituent des établissements d'activités physiques ou sportives au sens de l'article L.
Avis n° 2015-AC-4 du 25 novembre 2015 relatif au transfert de Nexter Systems au secteur privé
Le 26 février 2015 conjointement :
- le ministre chargé de l'économie représenté par MM. Jean-Séverin DECKERS, directeur de participations adjoint à l'Agence des participations de l'Etat, et Sébastien MASSART, assisté de son conseil, le cabinet Duff&Phelps représenté par MM. Marc MELOU, Managing Director, Amaury WERNERT et Laurent FISZER ;
- la direction générale de l'armement (DGA) représentée par MM. Reynold PREVOST de la BOUTETIERE, sous-directeur à la direction de la stratégie, et Damien LOUISE ;
- les sociétés GIAT Industries SA et Nexter Systems SA représentées par M. Philippe BURTIN, leur président-directeur général, et assistées de leur banque-conseil la Société générale représentée par M. Guillaume MARTIN, directeur adjoint M&A ;
Le 4 juin 2015 conjointement :
- le ministre chargé de l'économie représenté par MM. Aymeric DUCROCQ, directeur de participations « Industrie » à l'Agence des participations de l'Etat (APE), Jean-Séverin DECKERS et Sébastien MASSART, assisté de ses conseils ;
- le cabinet Duff&Phelps représenté par MM. Marc MELOU, Managing Director, Amaury WERNERT et Laurent FISZER ;
- et le cabinet Weil, Gotshal & Manges représenté par Me Emmanuelle HENRY, avocate à la cour ;
- la direction générale de l'armement (DGA) représentée par M. Reynold PREVOST de la BOUTETIERE, sous-directeur des affaires industrielles « Electronique, mécanique, naval » ;
- la société Nexter Systems SA représentée par MM. Nicolas MILLION, directeur financier, et Josserand BILLAUD, assistée de sa banque-conseil la Société générale représentée par M. Marc DUNOYER, directeur associé ;
Le 9 juillet 2015 conjointement :
- le ministre chargé de l'économie représenté par MM. Aymeric DUCROCQ, directeur de participations « Industrie » à l'Agence des participations de l'Etat, et Sébastien MASSART, assisté de son conseil juridique le cabinet Weil, Gotshal et Manges, représenté par Me Emmanuelle HENRY, avocate à la cour ;
- le cabinet Paul Hastings (Europe) LLP, conseil juridique de GIAT Industries SA et de Nexter Systems SA, représenté par Me Alexis TERRAY, avocat à la cour ;
Le 18 novembre 2015 conjointement :
- le ministre chargé de l'économie représenté par MM. Aymeric DUCROCQ, directeur de participations « Industrie » à l'Agence des participations de l'Etat (APE), Jean-Séverin DECKERS et Sébastien MASSART, assisté de son conseil le cabinet Duff&Phelps représenté par M. Marc MELOU, Managing Director ;
- la société Nexter Systems SA représentée par MM. Nicolas MILLION, directeur financier, et Olivier du RIEVA, assistée de sa banque-conseil la Société générale représentée par M. Guillaume MARTIN, directeur adjoint M&A,
- Par lettre en date du 17 novembre 2015, le ministre chargé de l'économie a saisi la Commission, en application de l'article 26-II de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue de la mise en œuvre du rapprochement des entreprises Nexter Systems et KMW qui entraînera le transfert au secteur privé de Nexter Systems.
La société Nexter Systems SA est la filiale à 100 % (moins une action détenue par l'Etat) de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) constituée en application de la loi du 23 décembre 1989 et enregistrée au registre du commerce sous le nom GIAT Industries SA (ci-après dénommée GIAT).
Le transfert au secteur privé de GIAT et de ses filiales a été autorisé par l'article 189 de la loi du 6 août 2015.
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA a été décidé par le décret du 16 novembre 2015.
L'opération présentée à la Commission étant réalisée en dehors des procédures des marchés financiers, celle-ci est saisie sur la base de l'article 26-II de l'ordonnance du 6 août 2015.
La participation de GIAT dans Nexter Systems SA est assimilée à une participation détenue directement par l'Etat en application de l'article 22-V b de l'ordonnance.
La cession étant réalisée en dehors des procédures des marchés financiers, la Commission, en application de l'article 27-I et II de l'ordonnance :
- évalue la parité de l'opération ;
- émet un avis sur les modalités de la procédure, qui doit respecter les intérêts du secteur public ;
- émet un avis sur le choix du ou des acquéreurs et les conditions de la cession proposés par le ministre chargé de l'économie.
A l'issue de l'opération, GIAT détiendra 50 % du capital d'une société de droit néerlandais à laquelle auront été apportés par leurs actionnaires respectifs l'intégralité du capital de Nexter Systems SA (moins l'action détenue par l'Etat) et de celui de KMW.
L'action détenue par l'Etat français dans le capital de Nexter Systems SA sera transformée par décret en une action spécifique, en application de l'article 31-1 de l'ordonnance du 20 août 2014, en vue de la protection des intérêts essentiels du pays en matière de défense.
L'opération doit par ailleurs recueillir l'autorisation des autorités compétentes dans plusieurs pays.
La Commission a été informée que les dernières autorisations nécessaires sont attendues incessamment, ce qui permettra la réalisation (closing) de la transaction.
- Nexter Systems SA (ci-après dénommé « Nexter ») :
GIAT Industries SA a été créé en application de la loi du 23 décembre 1989 et l'Etat lui a apporté ses industries d'armement terrestre (actifs, passifs et personnels).
Les années qui ont suivi ont été marquées, dans le nouveau contexte international, par une forte baisse des commandes militaires, notamment du produit principal du groupe qui était alors le char Leclerc.
Un programme de reconfiguration industrielle et économique a dû être mis en œuvre conduisant à une réduction de plus de 80 % des effectifs et s'accompagnant d'une recapitalisation à hauteur au total de près de 4,5 milliards d'euros.
En novembre 2006, Nexter a été créé à partir des sociétés existantes dans le groupe GIAT en regroupant les activités par couples produits/marchés homogènes, Nexter conservant les fonctions communes (finances en particulier).
Le groupe est organisé en trois pôles :
- le « pôle systèmes » représente 66 % du chiffre d'affaires et 82 % du résultat net en 2014.
Il assure la conception, l'intégration et le maintien en condition opérationnelle de systèmes de défense terrestre (chars lourds, véhicules et engins blindés, artillerie surtout mobile, tourelles pour chars, navires, avions et hélicoptères).
Les produits les plus connus, existants ou en cours de développement, sont les chars Leclerc (qui ne sont plus vendus en première main), les véhicules VBCI, Aravis et Titus, les engins blindés multi-rôles Jaguar et Griffon, les canons auto-moteurs Caesar.
Ce pôle s'oriente vers la robotique et la numérisation.
Son but est l'optimisation des systèmes de combat ;
- le « pôle munitions » (Nexter Munitions SA) représente 26 % du chiffre d'affaires et 15 % du résultat net.
Il développe et produit des munitions et des composants pyrotechniques dans les gammes gros calibre (artillerie, char) et moyen calibre, la production d'armes et munitions de petit calibre ayant été abandonnée ;
- le « pôle équipements » représente 8 % du chiffre d'affaires et 3 % du résultat net.
Il propose une série d'équipements embarqués (principalement optique et détection).
En 2014, le chiffre d'affaires consolidé de 1,05 milliard d'euros a été réalisé pour 47 % en France et pour 53 % à l'exportation.
En France, Nexter exploite trois sites principaux : Versailles-Satory (pour les systèmes d'armes), Bourges (artillerie et munitions) et Roanne (blindés).
A cela s'ajoutent deux sites munitionnaires à l'étranger acquis par croissance externe, en Belgique (société Mecar) et en Italie (société Simmel Difesa).
Le groupe a en outre des implantations commerciales en Arabie saoudite, au Canada, aux Emirats arabes unis, en Espagne et en Inde.
Au 31 décembre 2014, le groupe Nexter comptait 3 323 employés.
Le groupe consent un très important effort de recherche et développement pour créer une gamme de produits lui permettant d'être présent sur les marchés.
La R&D a représenté 15 à 18 % du chiffre d'affaires ces deux dernières années, pour moitié par autofinancement.
Nexter travaille notamment en partenariat étroit avec le CEA et des grandes écoles (Ecole des mines en particulier).
En 2014, Nexter a réalisé un chiffre d'affaires de 1,05 milliard d'euros (en hausse de 33 % par rapport à 2013), le chiffre d'affaires du pôle systèmes connaissant une croissance de 29 %, le pôle équipements étant stable et le pôle munitions enregistrant une forte progression due en partie à la croissance externe (qui représente environ 66 millions de chiffre d'affaires pro rata temporis).
Le résultat opérationnel s'est élevé à 125 millions (+ 25 %) et le résultat net à 118 millions (+ 60 %) dans ce périmètre élargi.
Au 31 décembre 2014, les capitaux propres du groupe s'élèvent à 490 millions d'euros (en hausse de 17 % sur un an grâce au résultat de l'exercice).
Le groupe reste en forte position d'excédent de trésorerie (plus de 560 millions d'euros) en raison du système des avances et acomptes reçus sur commandes et de l'absence d'endettement financier.
L'excédent de trésorerie s'était toutefois réduit en 2014 avec les opérations de croissance externe précédemment mentionnées.
A l'actif du bilan consolidé est comptabilisé un montant significatif d'impôts différés (68 millions).
- Krauss-Maffei Wegmann GmbH & Co KG (ci-après dénommé « KMW ») :
Le groupe KMW résulte de la fusion en 1999, à l'occasion de la réorganisation du groupe Mannesmann, des activités militaires de Krauss-Maffei AG avec Wegmann & Co.
Contrôlé majoritairement par la famille Bode-Wegmann, KMW l'est intégralement depuis 2011 à la suite du retrait complet de Mannesmann.
KMW est un systémier intégrateur dont l'offre couvre quatre segments :
- les systèmes de combat : il s'agit principalement des chars de combat de la gamme Leopard (vendus dans le monde à plus de 8 000 exemplaires), de véhicules de combat d'infanterie (Puma), des systèmes anti-aériens Gepard, d'artillerie auto-propulsée, des tourelles terrestres et des moyens de franchissement (Leguan et HSTB) ;
- les véhicules militaires terrestres à roue : les produits les plus connus sont Boxer, Fennek et Dingo ;
- les systèmes notamment d'entraînement : simulateurs, réseaux de véhicules intelligents ;
- les services : gestion logistique de pièces détachées, opération de maintenance et d'assistance technique, formation.
Les deux principales implantations industrielles du groupe sont situées à Munich (qui assemble notamment les chars de combat Leopard) et à Cassel.
Le groupe dispose de sites de production complémentaires tant en Allemagne que dans cinq autres pays (Brésil, Etats-Unis, Grèce, Pays-Bas, Royaume-Uni).
Il a en outre des implantations commerciales dans trois autres pays (Qatar, Turquie, Singapour).
Le groupe KMW emploie environ 3 200 personnes.
Il a indiqué publiquement avoir réalisé en 2014 un chiffre d'affaires consolidé d'environ 750 millions d'euros et atteint plus d'un milliard d'euros de prises de commandes.
Le groupe KMW n'est pas tenu légalement de publier ses comptes.
Ceux-ci ont été mis à la disposition du conseil de l'Etat qui les a intégrés dans le rapport remis à la Commission pour la conduite de ses travaux.
- Constatant que l'industrie de l'armement terrestre, jusqu'alors très fragmentée, doit faire face à un environnement difficile qui impose le développement à l'export, dans un marché très compétitif, Nexter a conduit une réflexion visant à participer à la consolidation nécessaire du secteur en Europe.
Cette réflexion l'a conduit à privilégier la recherche d'une alliance horizontale qui présente pour lui les meilleures perspectives tant dans le domaine commercial (élargissement des bases de clientèle domestique, accroissement de la dimension et de la visibilité sur le marché mondial, mise en commun des moyens commerciaux) que dans le domaine industriel (renforcement de l'assise financière pour financer la R&D, économies d'échelle, standardisation des matériels militaires).
Nexter concourant à la défense nationale, le rapprochement ne pouvait se faire qu'en respectant certaines exigences, l'intégrité de l'entreprise et sur une base d'égalité.
Les travaux pour chercher un partenaire ont débuté en 2008 conduisant Nexter à approcher plus particulièrement huit groupes européens pendant les années 2008 à 2012.
Une analyse de ces contacts a été présentée à la Commission.
Nexter, avec l'aide d'un consultant en stratégie, a conclu fin 2013 que KMW représentait le meilleur choix stratégique en termes de complémentarité : KMW est un acteur de référence à l'échelle mondiale, son modèle économique est comme Nexter celui de systémier intégrateur et son positionnement tant en termes de produits que de marchés est complémentaire de celui de Nexter.
Les discussions de Nexter avec KMW se sont poursuivies avec le soutien de l'Etat conduisant à la signature le 1er juillet 2014 par les actionnaires des deux entreprises d'un accord préalable dénommé « Heads of Agreement For Project Kant ».
Dans un communiqué commun du même jour, les ministres des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique ainsi que de la défense se sont félicités de la conclusion de cet accord qui conduit à la constitution du leader européen de l'armement terrestre.
Les travaux, en particulier sur les modalités financières détaillées du rapprochement, ont été menés durant les derniers mois de l'année 2014 et le premier semestre 2015.
Les dirigeants de KMW et de Nexter ont été auditionnés le 14 janvier 2015 par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale.
La Commission des participations et des transferts, qui ne pouvait être juridiquement saisie par le ministre chargé de l'économie avant l'autorisation législative nécessaire à l'opération, a cependant disposé d'une information approfondie sur l'ensemble du projet à partir de février 2015.
Elle a ainsi conduit en particulier une analyse des conditions financières envisagées.
Sur ces bases, la Commission a indiqué le 9 juillet 2015 qu'elle estimait ne pas devoir émettre d'objection à la poursuite de l'opération.
Les parties concernées ont signé le 29 juillet 2015 le texte des accords juridiques formalisant le rapprochement, la réalisation de l'opération (closing) étant soumise à l'obtention des autorisations nécessaires.
Cette signature a été aussitôt rendue publique par un communiqué commun de Nexter et KMW.
Un communiqué conjoint des ministres français des finances et des comptes publics, de la défense ainsi que de l'économie, de l'industrie et du numérique souligne que cette alliance « donne naissance à un leader franco-allemand des technologies de l'armement terrestre et des munitions (…).
Il sera contrôlé à stricte parité par les actionnaires français et allemands et reposera sur une gouvernance équilibrée dans une logique industrielle de long terme.
L'Etat conservera ses prérogatives régaliennes par la mise en place d'une action spécifique au capital de Nexter Systems, lui permettant de préserver les intérêts stratégiques nationaux dans le domaine des systèmes d'armes et des munitions de moyen et gros calibre (…).
Ce rapprochement franco-allemand répond à l'objectif de consolidation européenne défini à la fois dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale (2013) et dans le document stratégique relatif à l'industrie de défense récemment adopté par le gouvernement fédéral allemand.
- Les conditions de l'opération sont définies par les accords juridiques signés le 29 juillet 2015.
Ceux-ci ont été présentés à la Commission des participations et des transferts et se composent de quatre documents :
a) Le « Joint Venture Agreement » signé entre GIAT Industries SA et Wegmann & Co GmbH fixe les conditions juridiques et financières du rapprochement.
Il est convenu de réaliser l'opération de la manière que l'on peut résumer comme suit :
- une société de droit néerlandais (ci-après « Honosthor ») ayant la forme d'une « naamloze vennootschap » (société à responsabilité limitée) au capital libéré comprenant 45 000 actions est établie et chacune des parties, pour un prix de 22 500 euros, y acquiert une part égale ;
- GIAT Industries SA apporte à Honosthor la totalité des actions de Nexter (hors l'action spécifique détenue par l'Etat) et Wegmann & Co GmbH apporte simultanément la totalité des actions de Wegmann KMW Holding GmbH (qui détient à l'instant précédant l'opération 100 % du capital de KMW) ;
- ces apports sont rémunérés par une augmentation de capital de Honosthor dont la moitié est attribuée à chacune des parties.
Les annexes à l'accord comprennent notamment :
- les engagements à prendre par les actionnaires des parties de maintenir pendant cinq ans une participation de contrôle ;
- une convention à souscrire entre l'Etat français et Honosthor (en présence de Nexter et de KMW) précisant les modalités de protection des actifs stratégiques ;
- le projet des statuts de Honosthor ainsi que des règlements intérieurs du conseil de surveillance et du directoire.
b) Le « Custody Agreement » signé entre GIAT Industries SA et Wegmann & Co GmbH fixe les conditions de conservation des « Due Diligence Information ».
c) Le « Shareholders Agreement » signé entre GIAT Industries SA et Wegmann & Co GmbH, et ses annexes, précise les modalités de gouvernance de Honosthor et les conditions dans lesquelles les parties pourront céder des actions de la société.
Gouvernance de Honosthor :
L'accord prévoit que les deux actionnaires de Honosthor disposeront de 50 % des voix à l'assemblée générale de la société.
Chacun d'entre eux sera représenté par deux membres au conseil de surveillance qui comprendra de plus trois membres indépendants ; les décisions importantes seront soumises à une majorité qualifiée requérant l'accord des deux actionnaires.
Des mécanismes usuels de résolution des conflits sont prévus.
Le directoire comprendra initialement les deux dirigeants de Nexter et KMW avec la possibilité de passer ultérieurement à un seul directeur général (CEO).
En cas d'évolution ultérieure du capital, l'actionnaire devenu minoritaire conservera des droits significatifs notamment sur certaines décisions importantes.
Cession d'actions de Honosthor par les parties :
Après la période d'incessibilité de cinq ans, les transferts de titres seront soumis à un droit de préemption de la partie non initiatrice ou à la possibilité pour cette dernière de demander le lancement d'une introduction en bourse de Honosthor sous certaines conditions de valorisation et de liquidité.
Des droits de sortie conjointe sont également établis.
d) Le « Contribution Agreement » signé entre Honosthor, GIAT Industries SA et Wegmann & Co GmbH, et ses annexes, précise les garanties accordées à Honosthor et leurs conditions d'exercice.
En dehors des garanties juridiques usuelles, GIAT Industries SA et Wegmann & Co GmbH accordent des garanties organisées en deux périodes :
- pendant une première période sont accordées des garanties générales ainsi que des garanties permettant de couvrir des risques spécifiques (notamment fiscaux) et des garanties relatives aux risques environnementaux, dans la limite d'un montant maximal ;
- pendant une seconde période est couvert un périmètre de risques spécifiques et environnementaux plus restreint dans la limite d'un montant maximal moindre.
Des seuils et des franchises sont également fixés.
Par ailleur,s il est prévu un dispositif de suivi par le ministère de la défense allemand en ce qui concerne les technologies clefs de l'industrie de défense.
- La Commission a disposé d'un rapport d'évaluation établi par le cabinet Duff&Phelps, conseil de l'Etat.
Le conseil a évalué successivement Nexter et KMW suivant une méthodologie identique.
Il a retenu comme approche préférentielle la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie (DCF) compte tenu du caractère cyclique de l'activité des deux sociétés qui ne se situent pas au même point de leurs cycles respectifs.
A titre indicatif, le conseil a également présenté une approche DCF alternative ainsi que des évaluations extrinsèques par les multiples de comparables boursiers et les multiples implicites de transactions récentes.
Le conseil a écarté d'autres méthodes qu'il a considérées comme non pertinentes dans le cas d'espèce : actif net réévalué, actualisation des flux de dividendes.
L'actualisation des flux de trésorerie a été conduite sur la base de plans d'affaires de Nexter et de KMW couvrant les exercices 2015 à 2018 que les deux sociétés elles-mêmes ont établis sur des bases homogènes définies préalablement entre elles.
Ces plans d'affaires ont été construits sur la base de l'écoulement du carnet de commandes à fin décembre 2014 (y compris, pour Nexter, les tranches conditionnelles des contrats existants) et ils n'incluent les prises de commandes de la période 2015-2018 que lorsque leur probabilité de gain est jugée suffisante.
Compte tenu du caractère cyclique de l'activité des deux sociétés, celles-ci ont convenu de déterminer l'année normative pour le calcul de la valeur terminale en fonction d'une moyenne sur les exercices 2012 à 2018 et en appliquant un taux de croissance annuelle à l'infini de 1 %.
Divers ajustements sont opérés (en particulier normalisation du besoin en fonds de roulement impacté par les versements d'acomptes des clients).
Le conseil a examiné l'ensemble de ces hypothèses et considère qu'elles sont justifiées.
Le conseil retient un taux d'actualisation des flux de 8,75 % représentatif du coût moyen pondéré du capital, cohérent avec les conditions de marché et les autres sociétés du secteur de profil comparable.
Les valeurs d'entreprise de Nexter et de KMW sont ainsi déterminées.
Le conseil intègre ensuite dans les valeurs d'entreprise des deux sociétés les ajustements visant à prendre en compte des éléments identifiés lors des travaux de vérification préalable (due diligence) et qui sont de nature à dégrader l'homogénéité des plans d'affaires des deux sociétés.
Le conseil étudie la sensibilité des évaluations à des variations du taux d'actualisation, du taux de croissance à l'infini, du chiffre d'affaires et de la marge de résultat d'exploitation (EBIT) normatifs.
A titre indicatif, le conseil développe trois autres approches d'évaluation :
- une actualisation des flux intégrant une construction différente des flux de trésorerie au-delà de l'horizon des plans d'affaires en procédant notamment à une extension de ceux-ci aux exercices 2019-2023 sur la base de lissage linéaire des principaux agrégats entre leur niveau de 2018 et le niveau normatif ;
- la méthode des comparables boursiers : le conseil retient comme pertinent le multiple valeur d'entreprise sur résultat d'exploitation (EBIT), celui sur l'excédent brut d'exploitation (EBITDA) étant notamment affecté par les niveaux de sous-traitance différents des deux sociétés.
Les multiples sont étudiés sur les exercices 2015 à 2017.
Six sociétés cotées sont retenues comme comparables : Rheinmetall, General Dynamics, BAE Systems, Thales, Orbital ATK et Finmeccanica.
Le conseil souligne toutefois que le degré de comparabilité de ces sociétés avec Nexter et KMW est limité du fait notamment de leur taille sensiblement supérieure (qui peut conduire à une surestimation), de leur mix d'activités différent et de l'importante cyclicité de l'activité de Nexter et KMW ;
- la méthode des transactions comparables : le conseil étudie six transactions intervenues depuis 2011 mais souligne que l'absence de données publiques fiables sur ces transactions ne permet pas d'aboutir à une conclusion.
Le passage de la valeur d'entreprise à la valeur des fonds propres est réalisé par la prise en compte des trésoreries nettes, des participations minoritaires, de divers ajustements et des versements de dividendes dont les parties ont convenu qu'il serait procédé par Nexter et KMW avant la conclusion de l'opération.
Ces évaluations permettent au conseil de présenter la parité de la transaction sous forme de fourchettes en fonction des différentes méthodes et de la sensibilité à la variation de divers paramètres (taux d'actualisation, taux de croissance à l'infini, chiffre d'affaires et marge de résultat d'exploitation normatifs).
Au total, le conseil conclut que les évaluations qu'il présente mettent en évidence une parité équilibrée entre les parties en termes de valeur des fonds propres.
Le conseil procède enfin à une identification des synergies, tant commerciales que fonctionnelles, que l'opération devrait permettre de dégager.
Il procède à leur évaluation en appliquant un taux d'actualisation plus élevé que celui retenu pour l'actualisation des flux.
Le conseil a mis à jour en novembre 2015 ses travaux d'évaluation en intégrant les éléments nouveaux survenus depuis son rapport de juin 2015, en particulier les informations sur l'évolution des prises de commandes présentées au conseil d'administration de Nexter fin septembre 2015 et celles reçues par Nexter de KMW sur l'évolution des prises de commandes de ce dernier.
L'impact de ces éléments est sensiblement identique sur la valeur des deux sociétés et n'est donc pas significatif sur la parité du rapprochement.
Le conseil conclut en conséquence ne pas avoir eu connaissance d'éléments nouveaux qui seraient de nature à modifier les conclusions de son rapport du 4 juin 2015.
- Conformément à la loi, la Commission a examiné les conditions financières de l'accord en recourant à une analyse multicritères qui prend en compte les conditions de marché à la date de l'opération, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
Sur la base des méthodes usuelles, elle a conclu que Nexter et KMW, tels qu'apportés à la nouvelle société par leurs deux actionnaires respectifs, présentent une valeur sensiblement égale.
Il est utile d'observer que ce résultat se comprend, au-delà du détail des calculs d'évaluation, en intégrant différents éléments :
a) En ce qui concerne les flux à venir, les deux entreprises, comme il a déjà été relevé, ont des cycles économiques marqués et ne se situent pas au même stade du cycle, les perspectives des prochaines années de KMW étant plus favorables, au vu notamment du carnet de commandes, que celles de Nexter, contrairement aux années précédentes ;
b) En ce qui concerne la structure financière, trois éléments décidés par les parties ont participé à l'établissement de l'équilibre des valeurs :
- des dividendes sont préalablement distribués à leurs actionnaires par les deux sociétés au titre des résultats 2014, ceux de Nexter étant plus importants que ceux de KMW ;
- les importants déficits fiscaux reportables dont est titulaire Nexter, et les autres économies d'impôts potentielles des deux sociétés, seront reversés directement lors de leur concrétisation à leurs actionnaires respectifs par un mécanisme de distribution de dividendes différentiés ;
- certains risques sont l'objet de garanties octroyées par les actionnaires plutôt que par réduction des évaluations.
La Commission a examiné attentivement les garanties que s'accordent les parties.
En dehors des garanties de caractère usuel et de celles couvrant des risques spécifiques, qui ont paru appropriées, la Commission a observé qu'un montant significatif des garanties concerne les risques environnementaux avec la difficulté supplémentaire d'une connaissance des risques et d'un état de la réglementation et de la jurisprudence différents entre les deux pays.
La Commission a jugé équilibré le mécanisme retenu, notamment les cantonnements de garanties octroyées par l'actionnaire français.
Les synergies attendues, qui ne sont pas incluses dans le calcul d'évaluation, doivent aussi être prises en considération pour apprécier l'intérêt de l'opération pour les actionnaires.
Des auditions auxquelles elle a procédé, la Commission a retenu que les synergies seraient de divers ordres, fonctionnelles (achats, économies d'échelle) et commerciales.
Il a notamment été noté que les deux sociétés s'attendent à des économies sur les frais de prospection qui sont élevés.
L'examen des offres commerciales des deux sociétés fait par ailleurs ressortir que les gammes de produits sont complémentaires et peu redondantes.
La question des procédures d'autorisation des exportations par les autorités compétentes a été évoquée : il a été expliqué à la Commission que les exportations des deux sociétés Nexter et KMW continueront à relever des réglementations imposées par leurs autorités nationales respectives.
Conformément au principe retenu par les parties dès le début des travaux concernant le rapprochement de Nexter et de KMW, la gouvernance mise en place pour la nouvelle structure vise à assurer l'équilibre entre les actionnaires.
Les mécanismes prévus à cette fin sont : participations égales aux organes de direction (deux CEO) et de surveillance, majorité qualifiée pour les décisions importantes, procédures de résolution des éventuels conflits.
Le succès ne dépendra pas bien sûr uniquement de la pertinence de ces mécanismes.
Par ailleurs, les conditions de cession par un actionnaire de tout ou partie de sa participation, après la période d'indisponibilité de cinq ans, paraissent équilibrées et protéger les droits de l'autre actionnaire.
La perspective d'une introduction en bourse du nouveau groupe est une option de sortie mentionnée dans les accords.
Au total, les conditions du rapprochement préservent les intérêts du secteur public ainsi que les intérêts nationaux, étant de plus rappelé qu'une action de Nexter détenue par l'Etat français sera transformée en une action spécifique lui donnant des droits sur les activités stratégiques de Nexter au regard de la défense nationale.
Comme il a été dit, le choix du partenaire dans le rapprochement a résulté d'une analyse approfondie et objective par Nexter, et son actionnaire l'Etat, des rapprochements envisageables en fonction des objectifs poursuivis.
Le rapprochement entre Nexter et KMW, sociétés complémentaires sur leurs marchés géographiques et leurs gammes de produits, permet de constituer un nouveau groupe européen d'armement terrestre de taille critique dans un environnement de forte concurrence sur les marchés à l'exportation appelant une plus grande compétitivité et une innovation fondée sur des efforts intenses de recherche et de développement.
Il assure la pérennisation d'activités importantes pour la défense nationale des deux pays concernés.
- Pour ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été présentés, la Commission est d'avis que :
a) La part que représente Nexter dans le nouvel ensemble peut être évaluée à 50 % de celui-ci ;
b) Les modalités de la procédure, ainsi que l'action spécifique, assurent le respect des intérêts du secteur public ;
c) Le choix du partenaire du rapprochement a été effectué selon des critères objectifs ;
d) Les conditions de l'opération, qui retiennent notamment l'attribution à GIAT, pour son apport de Nexter, de 50 % du nouvel ensemble, conforme à l'évaluation de la parité fixée au point a, respectent les intérêts patrimoniaux du secteur public.
La Commission émet en conséquence un avis favorable au projet d'arrêté dont le texte est annexé au présent avis et fixant la parité d'échange applicable au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA.
Adopté dans la séance du 25 novembre 2015 où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, M. Pierre ACHARD, Mme Dominique DEMANGEL, M. Marc-André FEFFER, Mme Daniele LAJOUMARD, M. Philippe MARTIN et Mme Inès-Claire MERCEREAU, membres de la Commission.
Arrêté du […] fixant la parité d'échange applicable au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et notamment son article 189 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, et notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2015-1483 du 16 novembre 2015 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° […] recueilli le […] en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance susvisée,
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA (Nexter Systems) s'effectuera par :
L'acquisition par GIAT Industries SA (GIAT), pour le prix de 22 500 euros, de 22 500 actions de la société Honosthor N.
(Honosthor), dont le siège est situé à Amsterdam (Pays-Bas), cette participation représentant la moitié du capital et des droits de vote d'Honosthor ;
L'apport à Honosthor par GIAT de la totalité des actions de Nexter Systems, à l'exception d'une action détenue par l'Etat ;
L'apport simultané à Honosthor de la totalité du capital et des droits de vote de Wegmann KMW Holding GmbH (KMWH), dont le siège social est situé à Kassel (Allemagne) ;
L'émission par Honosthor de 299 955 000 actions nouvelles, dont la moitié (149 977 500 actions) sera attribuée à GIAT en rémunération de son apport.
A l'issue de cette opération, GIAT sera en conséquence actionnaire à 50 % de la société Honosthor, qui aura pour filiales Nexter Systems et KMWH.
LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)
Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles 1er à 8 et les I à III de l'article 10 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Modifie Code de l'environnement - Section 4 : Organismes habilités (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 7 : Mise en œuvre (V)
Abroge Code de l'environnement - Section 7 : Sanctions pénales (Ab)
Section 2 bis : Equipements marins , Art. L5241-2-1, Art. L5241-2-2, Art. L5241-2-3, Art. L5241-2-4, Art. L5241-2-5, Art. L5241-2-6, Art. L5241-2-7, Art. L5241-2-8, Art. L5241-2-9, Art. L5241-2-10, Art. L5241-2-11, Art. L5241-2-12, Art. L5241-2-13
- Le I est applicable :
1° En Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
2° En Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers ;
3° Dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- A créé les dispositions suivantes : - Code des transports
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Participation du public (V)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques de contamination accidentelle de cultures conventionnelles ou biologiques par des organismes génétiquement modifiés, notamment dans les zones frontalières, ainsi que sur les mesures techniques de coexistence et sur la responsabilité juridique et financière des utilisateurs d'organismes génétiquement modifiés.
122-2, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers.
Ces dispositions, qui peuvent prendre la forme de garanties financières, sont valides et effectives dès l'ouverture des travaux.
« Lors de l'évaluation des capacités techniques et financières d'un demandeur sollicitant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, une attention particulière est accordée aux environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier aux écosystèmes qui jouent un rôle important dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier, tels que :
« 1° Les marais salants ;
« 2° Les prairies sous-marines ;
« 3° Les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale au sens de l'article L.
414-1 du code de l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et détermine notamment la nature des garanties financières et les règles de fixation du montant desdites garanties.
132-1, une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers.
« Lors de l'évaluation des capacités techniques et financières d'un demandeur sollicitant une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux, une attention particulière est accordée aux environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier aux écosystèmes qui jouent un rôle important dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier, tels que :
162-6-3.-L'autorité administrative compétente peut exiger des entreprises enregistrées sur le territoire national qui mènent, directement ou par l'intermédiaire de filiales, des opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux en mer hors de l'Union européenne, en tant que titulaires d'une autorisation ou en tant qu'exploitants, de lui remettre un rapport sur les circonstances de tout accident majeur dans lequel elles ont été impliquées.
Le chapitre III du titre unique du livre V du code minier est ainsi modifié :
513-1-1.-Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.
513-1-2.-Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.
a) Au début de l'article L.
513-5-1.-Par dérogation à l'article 24 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.
513-5-2.-Par dérogation à l'article 24 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.
Après le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Cependant, lors d'opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux, cette interdiction ne s'applique pas à un navire qui entre ou reste dans la zone de sécurité s'il :
« 1° Mène ou participe à la pose, à l'inspection, au contrôle, à la réparation, à l'entretien, au changement, au renouvellement ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marins dans la zone de sécurité ou à proximité ;
« 2° Fournit des services à une installation située dans la zone de sécurité ou transporte des personnes ou des marchandises à destination ou au départ de cette installation ;
« 3° Mène ou participe à l'inspection d'une installation ou d'une infrastructure connectée située dans la zone de sécurité ;
« 4° Mène ou participe à un sauvetage ou à une tentative de sauvetage de vies humaines ou de biens ;
« 5° Fait face à des contraintes météorologiques ;
« 6° Est en situation de détresse ;
« 7° A l'accord de l'exploitant, du propriétaire ou de l'autorité administrative compétente.
161-1, après le mot : « eaux », sont insérés les mots : «, y compris celles de la zone économique exclusive, de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises » ;
218-42, les mots : «, la zone de protection écologique » sont remplacés par le mot : « exclusive ».
261-1 du code minier est ainsi modifié :
2° Les mots : « de stockage souterrain » sont remplacés par les mots : « de ces stockages souterrains ».
264-2 du même code, les mots : « définis à l'article L.
211-2 » sont remplacés par le mot : « souterrains ».
2° Les mots : « des stockages » sont remplacés par les mots : « de ces stockages ».
IV.-Au premier alinéa de l'article L.
515-26 du code de l'environnement, les mots : « du présent code ou visée à l'article L.
211-2 du code minier » et la seconde occurrence des mots : « du présent code » sont supprimés.
a) A la fin du 2°, le mot : « explosives » est remplacé par le mot : « explosibles » ;
« Il ne s'adresse qu'à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement.
557-6.-Certains produits ou équipements peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés sans avoir satisfait aux articles L.
557-5, sur demande dûment justifiée du fabricant ou, le cas échéant, de son mandataire, ou s'ils sont conformes aux exigences des réglementations antérieures ou en vigueur en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, dans les cas et les conditions fixés par voie réglementaire.
557-7.-En raison des risques spécifiques qu'ils présentent, certains produits et équipements sont classés en catégories, groupes ou niveaux distincts, en fonction de leur niveau de risque, de leur type d'utilisation, de leur destination ou de leur niveau sonore.
557-8.-Pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement, et en raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la détention, la manipulation ou l'utilisation, l'acquisition ou la mise à disposition sur le marché de certains produits et équipements peuvent être interdites ou subordonnées à des conditions d'âge ou de connaissances techniques particulières des utilisateurs.
557-6 » sont remplacés par les mots : « techniques particulières » ;
c) A la fin, les mots : « ces mêmes articles » sont remplacés par les mots : « ce même article » ;
557-11.-Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un produit ou un équipement, les fabricants et les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs finals ou sur demande dûment justifiée de l'autorité administrative compétente, effectuent des essais par sondage sur les produits ou équipements mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les produits ou les équipements non conformes et les rappels de produits ou d'équipements et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs du suivi des essais et des rappels des produits ou des équipements.
« Si un produit ou un équipement présente un risque pour la santé ou la sécurité publiques, l'utilisateur final en informe immédiatement l'exploitant ainsi que l'autorité administrative compétente et l'exploitant en informe immédiatement le fabricant, l'importateur, le distributeur et, le cas échéant, le propriétaire.
« En établissant l'attestation de conformité et en apposant le marquage mentionnés à l'article L.
557-4, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit ou de l'équipement à ces exigences essentielles de sécurité.
557-18, les mots : « la déclaration » sont remplacés par les mots : « l'attestation » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « et de leurs conditions d'utilisation » ;
a) Après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : «, dans la limite du champ de leur notification, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou de l'Association européenne de libre-échange » ;
557-37, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « et des agents compétents mentionnés à l'article L.
557-38, les mots : « par les Etats membres de l'Union européenne » sont supprimés ;
14° Après le mot : « tient », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
557-41 est ainsi rédigée : « à la disposition de l'autorité administrative compétente tous ses dossiers afin que celle-ci puisse les transmettre à tout autre organisme habilité à réaliser les opérations concernées en application du présent chapitre ou notifié à la Commission européenne, ainsi qu'à la disposition des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange.
557-42, sont ajoutés les mots : « Si les mesures correctives ne sont pas prises en compte par le fabricant, » ;
557-50, les mots : « dont le nombre » sont remplacés par les mots : « sauf disposition particulière fixée par l'autorité administrative compétente, et un nombre d'échantillons » ;
557-53.-Les mises en demeure, les mesures conservatoires et les mesures d'urgence mentionnées à l'article L.
171-8 peuvent, au regard des manquements constatés au présent chapitre et aux textes pris pour son application, porter sur la mise en conformité, le rappel ou le retrait de tous les produits ou équipements présentant une ou plusieurs non-conformités ou pouvant présenter les mêmes non-conformités que celles constatées ou suspectées, notamment les produits ou les équipements provenant des mêmes lots de fabrication.
« Lorsqu'un opérateur économique est concerné par la mise en conformité, le rappel ou le retrait d'un produit ou d'un équipement, il informe les autres opérateurs économiques auxquels il a fourni ces produits ou équipements, ainsi que les exploitants et les utilisateurs de ces produits ou équipements.
557-54.-Outre les mesures prévues aux 1° à 4° du II de l'article L.
171-8, l'autorité administrative compétente peut, suivant les mêmes modalités :
« 1° Faire procéder d'office, au lieu et place de l'opérateur économique en cause et à ses frais, à la destruction des produits ou des équipements non conformes, notamment lorsque ces produits ou ces équipements présentent un risque pour la santé ou la sécurité publiques ; les sommes qui seraient consignées en application du 1° du II du même article L.
171-8 peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
« 2° Suspendre le fonctionnement du produit ou de l'équipement jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées.
a) A la fin, les mots : « ou d'utilisation des produits ou des équipements en vue de remédier au risque constaté » sont remplacés par les mots : «, d'expertise ou d'utilisation d'un produit ou d'un équipement en vue de remédier au risque constaté, aux frais de l'opérateur économique, de l'exploitant ou de l'utilisateur concerné » ;
« Elle peut également prescrire l'arrêt de l'exploitation du produit ou de l'équipement en cas de danger grave et imminent.
171-8, l'autorité administrative peut ordonner le paiement, sans mise en demeure préalable, d'une amende, qui ne peut être supérieure à 15 000 € assortie, le cas échéant, d'une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, pour le fait de : » ;
b) Au début des 3° et 12°, les mots : « Pour un organisme habilité, » sont supprimés ;
« 6° Adresser une demande d'évaluation de la conformité dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L.
557-5 auprès de plusieurs organismes habilités pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement ; »
« 13° Pour un opérateur économique :
« a) Omettre d'apposer le marquage mentionné à l'article L.
« b) Omettre d'établir les attestations mentionnées au même article L.
557-4 ou ne pas les établir correctement ;
« c) Ne pas rendre disponible ou ne pas compléter la documentation technique mentionnée à l'article L.
« d) Ne pas apposer les marquages et symboles, définis par décret en Conseil d'Etat, spécifiques à un type de produit ou d'équipement mentionné au présent chapitre ; »
« 19° Apposer le marquage ou établir l'attestation mentionnés à l'article L.
« 20° Pour un organisme habilité, ou sur instruction de ce dernier pour un fabricant ou son mandataire, ne pas apposer le numéro d'identification délivré par la Commission européenne, lorsque l'organisme habilité intervient dans la phase de contrôle de la production ;
« 21° Pour un fabricant ou un importateur, indiquer de manière fausse ou incomplète ou omettre d'indiquer son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l'adresse postale à laquelle il peut être contacté sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit.
« L'amende administrative ne peut être prononcée qu'après que l'opérateur économique a été mis à même de présenter, dans un délai n'excédant pas un mois, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
a) Le 2° est ainsi rétabli :
« 2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.
557-60, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L.
27° L'intitulé de la section 4 est ainsi rédigé : « Organismes habilités » ;
28° La section 6 est intitulée : « Recherche et constatation des infractions et sanctions pénales » et comprend les articles L.
I.-Après la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
5241-2-1.-La présente section s'applique aux équipements marins mis ou destinés à être mis à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne et dont les instruments internationaux requièrent l'approbation par l'administration de l'Etat du pavillon, indépendamment du fait que le navire se trouve ou non sur le territoire de l'Union européenne au moment où les équipements sont installés à son bord.
5241-2-2.-I.-Au sens de la présente section, on entend par :
« 1° “ Instruments internationaux ” : les conventions internationales mentionnées par la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/ CE du Conseil ;
« 2° “ Mise à disposition sur le marché ” : toute fourniture d'un équipement marin sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
« 3° “ Mise sur le marché ” : la première mise à disposition d'un équipement marin sur le marché ;
« 4° “ Fabricant ” : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un équipement marin et qui commercialise celui-ci sous son nom ou sa marque ;
« 5° “ Importateur ” : toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met des équipements marins provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union européenne ;
« 7° “ Distributeur ” : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met des équipements marins à disposition sur le marché ;
« 9° “ Evaluation de la conformité ” : processus effectué visant à établir si les équipements marins respectent les exigences prévues à la présente section ;
« 10° “ Marquage « barre à roue » ” : marquage apposé sur les équipements marins dont la conformité aux exigences prévues à la présente section a été démontrée selon les procédures d'évaluation de la conformité applicables ;
« 11° “ Rappel ” : toute mesure visant à obtenir le retour des équipements marins déjà mis à bord de navires de l'Union européenne ou achetés dans l'intention d'être mis à bord de navires de l'Union européenne ;
« 12° “ Retrait ” : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition d'un équipement marin de la chaîne d'approvisionnement ;
« 13° “ Déclaration UE de conformité ” : déclaration du fabricant qui certifie que le respect des exigences de conception, de construction et de performance applicables a été démontré.
« II.-Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché, sous son nom et sa marque, ou lorsqu'il modifie un équipement marin déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences prévues à la présente section peut en être affectée.
5241-2-3.-Les équipements marins mis à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne à partir du 18 septembre 2016 satisfont aux exigences de conception, de construction et de performance applicables à la date à laquelle ces équipements sont mis à bord.
Ces exigences sont fixées par voie réglementaire.
5241-2-4.-La conformité des équipements marins aux exigences mentionnées à l'article L.
5241-2-3 est exclusivement prouvée conformément aux normes d'essai et au moyen des procédures d'évaluation de la conformité précisées par voie réglementaire.
5241-2-5.-Pour tout équipement marin, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme habilité par l'autorité administrative compétente et dont les obligations opérationnelles sont précisées par voie réglementaire.
« Lorsque la procédure d'évaluation de la conformité a démontré la conformité d'un équipement marin aux exigences applicables, le fabricant établit une déclaration de conformité et appose un marquage “ barre à roue ” sur cet équipement avant la mise sur le marché.
« Il établit une documentation technique et conserve cette documentation technique ainsi que la déclaration de conformité pendant une période d'au moins dix ans après que le marquage “ barre à roue ” a été apposé et, en aucun cas, pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés.
5241-2-6.-Sans préjudice des visites et des inspections prévues au présent chapitre, les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences prévues à la présente section et par les textes pris pour son application.
« Les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont accès, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VII de la première partie et au présent titre, aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques susceptibles de contenir des équipements marins soumis à la présente section, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation.
5241-2-7.-La surveillance du marché des équipements marins peut comprendre des contrôles documentaires ainsi que des contrôles des équipements marins portant le marquage “ barre à roue ”, qu'ils aient ou non été mis à bord de navires.
Les contrôles pratiqués sur des équipements marins déjà installés à bord de navires sont limités aux examens qui peuvent être effectués dans des conditions telles que les équipements concernés restent pleinement en fonction à bord.
5241-2-8.-Lorsque des agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont l'intention de procéder à des contrôles par échantillonnage, ils peuvent, si cela est raisonnable et possible, exiger du fabricant qu'il mette à disposition les échantillons nécessaires ou donne accès sur place à ces échantillons, à ses frais.
Les modalités de ce contrôle sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
5241-2-9.-Lorsque des agents mentionnés à l'article L.
5241-2-8 ont des raisons suffisantes d'estimer qu'un équipement marin présente un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, ils effectuent une évaluation de l'équipement marin en cause.
5241-2-10.-I.-Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'évaluation mentionnée à l'article L.
5241-2-9, que l'équipement marin ne respecte pas les exigences mentionnées à l'article L.
5241-2-3, l'autorité administrative compétente invite sans délai l'opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre l'équipement marin en conformité avec ces exigences dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.
« Ces mesures peuvent, au regard des manquements constatés à la présente section et aux textes pris pour son application, porter notamment sur le remplacement de l'équipement non conforme, la limitation des conditions d'utilisation de l'équipement et la réévaluation de la conformité du produit.
« II.-Lorsque l'opérateur économique concerné ne prend pas les mesures correctives appropriées dans le délai prescrit au I du présent article, outre les mesures prévues au même I, l'autorité administrative compétente peut, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat :
« 1° Interdire ou restreindre la mise à disposition des équipements marins non conformes sur le marché ou leur installation à bord des navires battant pavillon français ;
« 2° Procéder au rappel ou au retrait de tous les équipements marins présentant une ou plusieurs non-conformités ou pouvant présenter les mêmes non-conformités que celles constatées ou estimées ;
« 3° Faire procéder, au lieu et place de l'opérateur économique en cause, à la destruction des équipements marins non conformes.
« III.-L'ensemble des frais occasionnés par les mesures mentionnées aux 1° à 3° du II sont à la charge de l'opérateur économique.
5241-2-11.-L'opérateur économique s'assure que les mesures correctives s'appliquent à tous les équipements marins en cause qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union européenne ou installés à bord de navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne.
5241-2-12.-Lorsque l'autorité administrative compétente constate, après avoir réalisé l'évaluation mentionnée à l'article L.
5241-2-9, qu'un équipement marin conforme aux exigences mentionnées à l'article L.
5241-2-3 présente néanmoins un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, elle invite l'opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l'équipement marin en cause, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable qu'elle prescrit et qui est proportionné à la nature du risque.
5241-2-13.-Lorsque les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins constatent l'existence d'un des cas de non-conformité formelle précisés par décret en Conseil d'Etat, ils invitent l'opérateur économique concerné à y mettre un terme.
« Si la non-conformité mentionnée au premier alinéa du présent article persiste, l'autorité administrative compétente prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition de l'équipement marin sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'ensemble des frais occasionnés par ces mesures sont à la charge de l'opérateur économique concerné.
II.-Le I est applicable :
1° Au premier alinéa, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « ou aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques, au sens de la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre, » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « navire », sont insérés les mots : « ou les espaces clos et les locaux des opérateurs économiques, » ;
3° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « navire », sont insérés les mots : « ou à la partie des locaux des opérateurs économiques ».
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
521-24, la référence : « (CE) n° 842/2006 » est remplacée par la référence : « (UE) n° 517/2014 » ;
«-Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ; »
a) Aux 3° et 4°, la référence : « du règlement (CE) n° 1005/2009 » est remplacée par les références : « des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 517/2014 » ;
« 6° Ordonner au fabricant ou à l'importateur ayant dépassé le quota de mise sur le marché d'hydrofluorocarbones qui lui a été alloué conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 517/2014 précité le paiement d'une amende au plus égale au produit de la quantité équivalente en tonne équivalent dioxyde de carbone du dépassement de quota par un montant de 75 €.
Cette amende est revalorisée corrélativement à la part carbone dans les tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
«-la protection de l'environnement, en évaluant l'impact des produits réglementés sur les milieux, la faune et la flore.
b) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L.
255-1 du même code, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation.
c) Après le même neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle exerce également des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation pour les produits biocides mentionnés à l'article L.
a) Au 1°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
« 3° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits biocides prévues au onzième alinéa de l'article L.
a) A la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « du neuvième alinéa » est remplacée par les références : « des dixième et onzième alinéas » ;
-à la deuxième phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « prise en application du dixième alinéa de l'article L.
« Les ministres chargés de la santé et de l'agriculture peuvent s'opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises en application du neuvième alinéa du même article L.
Le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé du travail peuvent s'opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises en application du onzième alinéa dudit article L.
1313-6-1, après le mot : « maritime, », sont insérés les mots : « des produits biocides mentionnés à l'article L.
522-1 du code de l'environnement » et le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
I.-Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'autorité administrative peut accorder » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense peuvent accorder, par arrêté conjoint, » ;
« Les modalités d'application de ces exemptions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
a) Au I, les mots : « au ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L.
b) Au III, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L.
522-4, le mot : « réglementées » est remplacé par les mots : « fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du travail et de la santé » ;
522-5, les mots : « par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget » ;
522-5-1.-Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L.
1313-1 du code de la santé publique, le ministre chargé de l'environnement peut, s'il existe des raisons d'estimer qu'un produit mentionné à l'article L.
522-1 du présent code présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement ou qu'il est insuffisamment efficace, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention de ce produit.
Il en informe sans délai le directeur général de l'agence.
a) La référence : « aux articles 55 et » est remplacée par les mots : « à l'article » ;
b) A la fin, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « voie réglementaire » ;
522-10.-Le ministre chargé de l'environnement peut autoriser, par arrêté, la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide interdit dans les conditions prévues à l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, précité, lorsque cela est strictement nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux et conformément à la poursuite d'un but légitime d'intérêt général.
522-11, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « voie réglementaire » ;
a) A la fin du 1° du I, les références : « L.
b) A la fin du 4° du I et à la fin du 1° du II, la référence : « L.
253-2 du code de la recherche, les mots : « les dispositions de l'article L.
522-7 » sont remplacés par les références : « les articles L.
L'article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable est abrogé.
521-12, la référence : « (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux » est remplacée par la référence : « (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ».
Le titre III du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
533-5-1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, se limite à un champ géographique qu'elle précise » ;
533-6, les mots : « autorité communautaire compétente en application de la réglementation communautaire » sont remplacés par les mots : « la Commission européenne en application de la réglementation européenne » ;
533-7-1.-I.-Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L.
« II.-L'autorité nationale compétente communique à la Commission européenne, pour avis, les projets de mesure concernés et les motifs les justifiant.
« III.-A compter de l'expiration du délai mentionné au II, au plus tôt à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation dans l'Union européenne et pendant toute la durée de l'autorisation, l'autorité nationale compétente peut mettre en œuvre les mesures telles qu'elles ont été initialement proposées ou modifiées compte tenu des observations de la Commission européenne.
« IV.-Le présent article s'applique également à tout organisme génétiquement modifié pour lequel une notification ou une demande a été présentée auprès de l'autorité nationale compétente ou auprès de l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne où une autorisation mentionnée aux articles L.
533-8-2, tel qu'il résulte du présent article, est insérée une section 4 intitulée : « Participation du public » et comprenant l'article L.
533-9.-I.-Font l'objet d'une information et d'une participation du public par voie électronique :
« II.-Le projet d'une décision ou d'une mesure mentionnée au I du présent article ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à la disposition du public par voie électronique.
535-6, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « ou en méconnaissance des mesures restreignant ou interdisant sur tout ou partie du territoire national la mise en culture d'un organisme génétiquement modifié ou d'un groupe d'organismes génétiquement modifiés prises conformément à l'article L.
a) Après le mot : « interdiction », sont insérés les mots : «, de restriction » ;
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et toute contamination transfrontalière dans les Etats membres de l'Union européenne où la culture de ces organismes génétiquement modifiés est interdite sur tout ou partie de leur territoire » ;
2° Au premier alinéa et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne ».
Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
« Le président du Haut Conseil et les présidents des comités sont nommés par décret.
Les autres membres des comités sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
2° Après le mot : « agronomiques », la fin du premier alinéa de l'article L.
531-4-1 est ainsi rédigée : « et aux sciences appliquées à l'environnement.
513-1 du code de l'environnement, les mots : « la publication » sont remplacés par les mots : « l'entrée en vigueur ».
La section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :
229-11-1.-Lorsque, du fait d'un manquement à la présente section, à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil ou aux textes pris pour leur application, un exploitant se voit délivrer indûment des quotas gratuits excédentaires, l'autorité administrative peut, pour une quantité de quotas d'émission égale aux quotas excédentaires délivrés gratuitement, ordonner à l'exploitant de les rendre dans un délai de deux mois.
« Lorsque ces quotas ne sont pas rendus en totalité dans le délai imparti, l'autorité administrative donne l'instruction à l'administrateur national du registre européen de reprendre d'office les quotas restant à rendre à concurrence des quotas disponibles sur le compte de l'exploitant, et prononce à l'encontre de l'exploitant une amende proportionnelle au solde de quotas qui n'ont pas été rendus ou repris d'office.
« Le taux de l'amende par quota est celui fixé en application du quatrième alinéa du II de l'article L.
« Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« Le paiement de l'amende ne libère pas l'exploitant de l'obligation de rendre les quotas excédentaires.
4° A la première phrase des deuxième et troisième alinéas et au dernier alinéa du III de l'article L.
229-14, les mots : « déclaré auprès de l'autorité administrative et » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 2 décembre 2015 déterminant une zone réglementée à faible risque à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène et limitant certains mouvements hors du territoire national depuis le département de la Dordogne.
Arrêté du 23 novembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Initiative PME Performance énergétique dans le bâtiment et l'industrie »
Le cahier des charges « Initiative PME Performance énergétique dans le bâtiment et l'industrie », relatif à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 23 novembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Energies renouvelables - édition novembre 2015 »
Le cahier des charges « Energies renouvelables - édition novembre 2015 », relatif à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 25 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2008 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Dans la rubrique : « Consulats généraux de France », supprimer : « A Naples (Italie).
Arrêté du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est remplacée ainsi qu'il suit :
« LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRÊT
Paris-Port-Louis (île Maurice) ;
Lyon-Port-Louis (île Maurice).
Fort-de-France-Puerto Plata (République dominicaine) ;
Fort-de-France-Punta Cana (République dominicaine) ;
Pointe-à-Pitre-Puerto Plata (République dominicaine) ;
Pointe-à-Pitre-Punta Cana (République dominicaine) ;
Paris-Cancún (Mexique) ;
Paris-Mexico (Mexique).
Fort-de-France-Saint-John's (Antigua-et-Barbuda) ;
Pointe-à-Pitre-Saint-John's (Antigua-et-Barbuda).
Arrêté du 13 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 portant délégation de signature (direction des services de la navigation aérienne)
M. Philippe BARNOLA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur.
Mme Axelle BARRAU, administratrice civile.
Mme Sylvie CHAMBON, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Frédéric DANTZER, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Antoine MARTIN, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Lionel DUTARTRE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
- Délégation est donnée à Mme Laurence Colomb de Daunant, agente contractuelle, chef du bureau des Etudes économiques, assurant par intérim les fonctions de sous-directeur des études, des statistiques et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 210 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
Pour la première application de la classification RECAT-EU (paragraphe 2.3.9.1.2), la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile transmet à l'organisme fournissant les services de la circulation aérienne la liste à jour des types d'aéronefs par catégorie RECAT-EU.
Le directeur du transport aérien, le directeur de la sécurité de l'aviation civile, le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre 1er « Définitions » de l'annexe à l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
Avant la définition « Altitude/hauteur de décision (DA/H) », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Affichage de situation : Affichage électronique indiquant la position et le mouvement des aéronefs ainsi que d'autres renseignements, selon les besoins.
Avant la définition « Compte rendu d'observations météorologiques », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Classification RECAT-EU : Système européen de classification des aéronefs pour la prise en compte des séparations de turbulences de sillage.
Le chapitre 2 « Dispositions générales » de l'annexe au même arrêté est ainsi modifié :
Le paragraphe 2.3.9.1 « Classification des aéronefs » est remplacé par les dispositions suivantes :
Systèmes de classification et utilisation.
Classification OACI.
« En fonction de la turbulence de sillage, les aéronefs sont classés comme suit :
« a) Gros porteurs (H) : Aéronef de masse maximale certifiée au décollage supérieure ou égale à 136 000 kg ;
« b) Moyen tonnage (M) : Aéronef de masse maximale certifiée au décollage inférieure à 136 000 kg, mais supérieure à 7 000 kg ;
« c) Faible tonnage (L) : Aéronef de masse maximale certifiée au décollage inférieure ou égale à 7 000 kg.
Classification RECAT-EU.
« La classification RECAT-EU comprend les six catégories d'aéronef suivantes :
« a) CAT-A « SUPER GROS PORTEUR » ;
« b) CAT-B « GROS PORTEUR CLASSE SUPERIEURE » ;
« c) CAT-C « GROS PORTEUR CLASSE INFERIEURE » ;
« d) CAT-D « MOYEN TONNAGE CLASSE SUPERIEURE » ;
« e) CAT-E « MOYEN TONNAGE CLASSE INFERIEURE » ;
« f) CAT-F « FAIBLE TONNAGE ».
« L'approbation de l'autorité nationale de surveillance est requise pour l'utilisation des minimums de séparation associés à la classification RECAT-EU par un organisme fournissant les services de la circulation aérienne.
« L'organisme fournissant les services de la circulation aérienne tient à jour la liste des types d'aéronefs par catégorie RECAT-EU.
Le paragraphe 2.3.9.2 « Phraséologie » est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour le cas spécifique de l'A380-800, le mot : “SUPER” est utilisé.
Au paragraphe 2.3.9.3, les mots : « 750 m » sont remplacés par les mots : « 760 m » et les mots : « 300 m (1 000 ft) » sont remplacés par les mots : « 305 m (1 000 pieds) ».
Le chapitre 3 « Contrôle régional » de l'annexe au même arrêté est ainsi modifié :
Au paragraphe 3.2.3, dans la première phrase, le mot : « minima » est remplacé par le mot : « minimums ».
Au paragraphe 3.2.3, les phrases : « Les catégories d'aéronefs en fonction de la turbulence de sillage figurent en 2.3.9.
Les minima de séparation applicables figurent en 5.6.6.2 et en 10.6.5.2.4.
Le chapitre 4 « Contrôle d'approche » de l'annexe au même arrêté est ainsi modifié :
Au a du paragraphe 4.2.2.3, les mots : « 750 m » sont remplacés par les mots : « 760 m ».
Le paragraphe 4.2.5 « Séparations minimales au départ résultant de la turbulence de sillage » est remplacé par les dispositions suivantes :
Séparations minimales au départ résultant de la turbulence de sillage.
Les séparations définies en 4.2.2 seront majorées pour être au moins égales à celles nécessaires pour prévenir tout incident dû à la turbulence de sillage selon les dispositions suivantes :
« a) Pour les organismes non dotés d'un affichage de situation, selon les règles définies du 5.6.6.2.2 à 5.6.6.2.4, à l'exclusion des dispositions du 5.6.6.2.2.3 ; ou
« b) Pour les organismes dotés d'un affichage de situation, selon les règles définies du 5.6.6.2.2 à 5.6.6.2.4.
Toutefois, sur sa demande, un aéronef au départ peut être autorisé au décollage en s'affranchissant des séparations prévues en 5.6.6.2.2 à 5.6.6.2.4 ; dans ce cas, des informations relatives à l'aéronef qui le précède seront fournies.
Au départ, un aéronef qui a obtenu une clairance de séparation à vue doit manœuvrer de façon à éviter tout incident dû à la turbulence de sillage.
Le paragraphe 4.3.5 « Séparations minimales à l'arrivée résultant de la turbulence de sillage » est remplacé par les dispositions suivantes :
Séparations minimales à l'arrivée résultant de la turbulence de sillage.
Pour les organismes non dotés d'affichage de situation, les séparations à l'arrivée décrites en 4.3.4 sont au moins égales à celles spécifiées en 5.6.6.2.1.
Pour les organismes dotés d'affichage de situation, les séparations à l'arrivée sont au moins égales à celles spécifiées en 10.7.1.3.2 ou en 10.7.1.3.3.
A l'arrivée, un commandant de bord qui a obtenu une clairance de séparation à vue doit manœuvrer de façon à éviter tout incident dû à la turbulence de sillage.
Le chapitre 5 « Contrôle d'aérodrome » de l'annexe au même arrêté est ainsi modifié :
Au paragraphe 5.3.2.4.1, les mots : « si les distances minimales suivantes sont respectées entre les axes de pistes : » sont remplacés par les mots : « si la distance entre les axes de pistes est supérieure à : ».
Au paragraphe 5.3.2.4.2, les mots : « si les distances suivantes sont respectées entre les axes de pistes : » sont remplacés par les mots : « si la distance entre les axes de pistes est supérieure à : ».
« Les deux pistes peuvent être utilisées pour des approches parallèles indépendantes, c'est-à-dire des approches pendant lesquelles la séparation n'est pas assurée par l'organisme de contrôle entre les aéronefs évoluant sur les deux axes d'approche finale, sous réserve des conditions suivantes :
« 1° Si la distance entre les axes des pistes est inférieure à 1 310 m mais égale ou supérieure à 1 035 m, on dispose d'un radar secondaire de surveillance (SSR) approprié, avec une précision minimale en azimut de 0,06 degré (écart-type), une période de mise à jour de 2,5 secondes ou moins et un affichage haute résolution offrant une fonction de prévision des positions et une fonction d'alerte en cas d'écart ; ou
« 2° Si la distance entre les axes de pistes est inférieure à 1 525 m mais égale ou supérieure à 1 310 m, un SSR dont les spécifications de performances sont différentes de celles qui précèdent peut être utilisé, pourvu qu'elles soient égales ou supérieures à celles indiquées au sous-alinéa 3 ci-dessous, et s'il est déterminé que cela ne compromettrait pas la sécurité des opérations aérienne ; ou
« 3° Si la distance entre les axes des pistes est égale ou supérieure à 1 525 m, on dispose d'un radar de surveillance approprié, avec une précision minimale en azimut de 0,3 degré (écart-type) et une période de mise à jour de 5 secondes ou moins ; ».
Au b du paragraphe 5.3.2.4.2, les mots : « 900 m » sont remplacés par les mots : « 915 m ».
Au c du paragraphe 5.3.2.4.2, les mots : « 750 m » sont remplacés par les mots : « 760 m ».
Le a du 5.6.6.2.1 est remplacé par :
« a) Aéronef de MOYEN TONNAGE atterrissant derrière un aéronef GROS PORTEUR : 2 minutes, ou 3 minutes si le GROS PORTEUR est un A380-800 ; ».
Le b du 5.6.6.2.1 est remplacé par :
« b) Aéronef de FAIBLE TONNAGE atterrissant derrière un aéronef GROS PORTEUR ou un aéronef de MOYEN TONNAGE : 3 minutes, ou 4 minutes si le GROS PORTEUR est un A380-800.
Aux b et d du paragraphe 5.6.6.2.2.1, les mots : « 750 m » sont remplacés par les mots : « 760 m ».
Au c du paragraphe 5.6.6.2.2.1, entre les mots : « se croiser » et « (cf. figure V-3) », il est inséré les mots : « à la même altitude ou à moins de 305 m (1 000 pieds) de distance verticale ».
Au d du paragraphe 5.6.6.2.2.1, entre les mots : « se croiser » et « (cf. figure V-3) », il est inséré les mots : « à la même altitude ou à moins de 305 m (1 000 pieds) de distance verticale ».
A la fin du paragraphe 5.6.6.2.2.1, avant les figures, il est inséré les mots :
« Dans les mêmes circonstances :
« - pour un aéronef GROS PORTEUR autre qu'un A380-800 décollant derrière un A380-800, une séparation minimale de 2 minutes est appliquée et
« - pour un aéronef de FAIBLE ou MOYEN TONNAGE qui décolle derrière un A380-800, une séparation minimale de 3 minutes est appliquée.
Au paragraphe 5.6.6.2.1, la figure V-2 est remplacée par la figure suivante :
Figure V-2 ».
Un minimum de séparation de 3 minutes est appliqué pour un aéronef de FAIBLE ou MOYEN TONNAGE lorsqu'il décolle derrière un aéronef GROS PORTEUR ou pour un aéronef de FAIBLE TONNAGE lorsqu'il décolle derrière un aéronef de MOYEN TONNAGE :
« a) D'une partie intermédiaire de la même piste (cf. figure V-4) ; ou
« b) D'une partie intermédiaire d'une piste parallèle distante de moins de 760 m (cf. figure V-4).
« Ce minimum de séparation est porté à 4 minutes pour un aéronef de FAIBLE ou MOYEN TONNAGE qui décolle derrière un A380-800 dans les mêmes conditions.
Après le paragraphe 5.6.6.2.2.2, il est ajouté un paragraphe 5.6.6.2.2.3 « Séparations RECAT-EU » ainsi rédigé :
Séparations RECAT-EU.
« Sous réserve de l'approbation de l'autorité nationale de surveillance, un organisme de contrôle muni d'un affichage de situation peut appliquer les minimums de séparation en fonction de la turbulence de sillage fondés sur le temps et basés sur la classification des aéronefs décrite en 2.3.9.1.2, entre aéronefs au départ qui utilisent :
« a) La même piste ;
« b) Des pistes parallèles distantes de moins de 760 m (cf. figure V-2) ;
« c) Des pistes sécantes si les trajectoires de vol prévues doivent se croiser (cf. figure V-3) ;
« d) Des pistes parallèles distantes de 760 m ou plus, si les trajectoires de vol prévues doivent se croiser (cf. figure V-3).
CATÉGORIE DE L'AÉRONEF
qui précède
qui suit
MINIMUM DE
séparation RECAT-EU
Super gros porteur
Gros porteur classe supérieure
Gros porteur classe inférieure
Moyen tonnage classe supérieure
Moyen tonnage classe inférieure
Faible tonnage
- Minimums de séparation RECAT-EU fondés sur le temps.
« Les valeurs du tableau 1 sont majorées de 60 secondes pour les décollages :
- d'une partie intermédiaire de la même piste (cf. figure V-4) ; ou
- d'une partie intermédiaire d'une piste parallèle distante de moins de 760 m (cf. figure V-4).
A la fin du paragraphe 5.6.6.2.3, il est ajouté les mots :
« De plus, un minimum de séparation de 3 minutes est appliqué entre un aéronef de FAIBLE ou MOYEN TONNAGE et un A380-800 lorsqu'ils évoluent sur une piste dont le seuil est décalé :
« a) Lorsque l'aéronef de FAIBLE ou MOYEN TONNAGE au départ suit un A380-800 à l'arrivée ; ou
« b) Lorsque l'aéronef de FAIBLE ou MOYEN TONNAGE à l'arrivée suit un A380-800 au départ, si les trajectoires de vol prévues se croiseront probablement ».
Au paragraphe 5.6.6.2.4, les mots : « 750 m » sont remplacés par les mots : « 760 m ».
Au b du paragraphe 5.6.6.2.4, la figure V-6 est remplacée par :
A la fin du paragraphe 5.6.6.2.4, il est ajouté les mots : « Ce minimum de séparation est porté à 3 minutes pour un aéronef de FAIBLE ou MOYEN TONNAGE qui décolle ou atterrit suite au passage d'un A380-800, dans les mêmes conditions ».
Le chapitre 10 « Emploi du radar » de l'annexe au même arrêté est ainsi modifié :
A moins que d'autres dispositions n'aient été prescrites conformément à 10.6.5.2.2 ou à 10.6.5.2.3, la séparation radar horizontale est de 9,3 km (5 NM) ».
Le minimum de séparation radar indiqué en 10.6.5.2.1 peut être réduit, mais pas à moins de 5.6 km (3 NM), si l'autorité compétente des services de la circulation aérienne le prescrit et si les possibilités des systèmes le permettent ».
Le titre du paragraphe 10.7.1.3 est remplacé par les mots : « 10.7.1.3 Minimums de séparation radar ».
Le minimum de séparation radar indiqué en 10.6.5.2.2 peut être réduit en dessous de 5,6 km (3 NM) mais pas à moins de 3,7 km (2 NM) lorsque l'équipement et les procédures sont agréés à cet effet par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne après une étude spécifique.
« Note : Ce minimum de séparation réduite peut notamment être appliqué entre deux aéronefs qui se suivent sur des radioalignements de pistes adjacentes au cours d'approches parallèles interdépendantes (cf.
Les minimums ci-après de séparation en fonction de la turbulence de sillage fondés sur la distance seront appliqués aux aéronefs faisant l'objet d'un service de surveillance ATS durant les phases d'approche et de départ dans les circonstances indiquées au 10.7.1.3.2.1.
de l'aéronef
de séparation en fonction
de la turbulence de sillage
GROS PORTEUR autre qu'un A380-800
11.1 km (6,0 NM)
MOYEN TONNAGE
(*) Lorsqu'une restriction liée à la turbulence de sillage n'est pas nécessaire, les minimums de séparation radar s'appliquent.
- Minimums de séparation en fonction de la turbulence de sillage fondés sur la distance.
Note : Les dispositions régissant la classification des aéronefs en fonction de la turbulence de sillage figurent en 2.3.9.1.
Les minimums énoncés au 10.7.1.3.2 seront appliqués dans les cas suivants :
« a) Lorsqu'un aéronef vole immédiatement derrière un autre à la même altitude ou moins de 305 m (1 000 pieds) plus bas ; ou
« b) Lorsque deux aéronefs utilisent une même piste ou des pistes parallèles distantes de moins de 760 m ; ou
« c) Lorsqu'un aéronef traverse le sillage d'un autre aéronef, à la même altitude ou moins de 305 m (1 000 pieds) plus bas.
« Note : Voir figure X-1
Figure X-1.
- Vol directement dans le sillage ou en travers du sillage ».
Il est créé un paragraphe 10.7.1.3.3 « Séparations RECAT-EU » ainsi rédigé :
« Sous réserve de l'approbation de l'autorité nationale de surveillance, un organisme de contrôle d'approche peut appliquer les minimums de séparation en fonction de la turbulence de sillage fondés sur la distance et basés sur la classification des aéronefs décrite en 2.3.9.1.2 durant les phases d'approche et de départ :
« b) Lorsque deux aéronefs utilisent la même piste ou des pistes parallèles distantes de moins de 760 m ; ou
de séparation RECAT-EU
- Minimums de séparation RECAT-EU fondés sur la distance ».
Au troisième alinéa du paragraphe 10.7.4.3.8, il est inséré, après les mots : « le contrôleur radar donne », les mots suivants : « , sur demande du pilote, ».
Arrêté du 27 novembre 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0527 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2015 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 94, n° 99, n° 107, n° 132, n° 133, n° 153 et n° 161 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire)
La décision n° 2015-DC-0527 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2015 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 94, n° 99, n° 107, n° 132, n° 133, n° 153 et n° 161 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire) est homologuée.
-l'arrêté du 17 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 mai 2003 relatif à l'autorisation de prélèvements d'eau et de rejets d'effluents liquides et gazeux du site nucléaire de Chinon.
-Arrêté du 20 mai 2003 Art. 1, Art. 2, Sct.
Chapitre 2 : Généralités., Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Chapitre 4 : Rejets d'effluents gazeux., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
Chapitre 5 : Rejets d'effluents liquides., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct.
TITRE II : INB 94 (AMI), Sct.
Chapitre 1er : Rejets d'effluents gazeux., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct.
Chapitre 2 : Rejets d'effluents liquides., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Sct.
TITRE III : INB 99 (MIR)., Art. 39, Sct.
TITRE IV : INB 107 ET INB 132 (CHINON B), Sct.
Chapitre 2 : Rejets d'effluents liquides., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct.
TITRE V : INB 133,153 ET 161 (CHINON A), Sct.
Chapitre 1er : Effluents gazeux., Art. 50, Sct.
Chapitre 2 : Effluents liquides., Art. 51, Art. 52, Sct.
TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct.
Chapitre 1er : Moyens généraux de l'exploitant., Art. 53, Sct.
Chapitre 2 : Registres et rapports., Art. 54, Sct.
Chapitre 3 : Contrôles effectués par les services de l'Etat., Art. 55, Art. 56, Sct.
Chapitre 4 : Information des autorités et du public., Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct.
TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 61, Art. 62, Sct.
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct.
PLAN DU SITE, Art. ANNEXE 1, Sct.
LOCALISATION DES POINTS DE MESURE ET DE PRÉLÈVEMENT, Art. ANNEXE 2
Vous pouvez consulter la décision dans le fac-similé du JO nº 0280 du 03/12/2015, texte nº 11 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031556865
-l'arrêté du 20 mai 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Chinon, à l'exception du V de l'article 4 en tant qu'il autorise la réfrigération en circuit ouvert ;
Arrêté du 1er décembre 2015 autorisant la société Géothermie Bouillante à exploiter une installation de production d'électricité d'origine géothermique
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er décembre 2015, la société Géothermie Bouillante, dont le siège social est situé lieudit Le Bourg, 97125 Bouillante (Guadeloupe), est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité d'origine géothermique d'une puissance installée de 15,75 MW.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Andrivon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service de l'administration générale et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- M. Guillaume Passard, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, et à Mme Anne Hellégouarch, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
La décision du 12 novembre 2015 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Décret n° 2015-1569 du 1er décembre 2015 modifiant l'article D.
Les mots : « 35 mm » sont remplacés par les mots : « 30 mm » et les mots : « 32 mm » sont remplacés par les mots : « 11 mm ».
Délégation est donnée à Mme Rima PETIT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche.
de Nice Arénas-Vallées
de Nice Extérieur
Service des impôts des entreprises de Nice Extérieur
Service des impôts des entreprises de Valence Nord
Service des impôts des entreprises de Valence Sud
Service des impôts des entreprises d'Evreux Nord
Services des impôts des entreprises
d'Evreux
Service des impôts des entreprises d'Evreux Sud
Service des impôts des entreprises de Saint-Malo Nord
Services des impôts des entreprises de Saint-Malo
Service des impôts des entreprises de Saint-Malo Sud
Service des impôts des entreprises de Tours Sud
Service des impôts des entreprises de Tours Sud-Est
Service des impôts des entreprises de Tours Est
Service des impôts des entreprises de Nantes Sud
Service des impôts des entreprises de Nantes Sud-Est
Service des impôts des entreprises de Nantes Centre
Service des impôts des entreprises de Nantes Sud-Ouest
Service des impôts des entreprises de Nantes Nord-Est
Service des impôts des entreprises de Nantes Est
de Nantes Nord-Ouest
Service des impôts des entreprises de Nantes Nord
Service des impôts des entreprises de Nantes Ouest
Service des impôts des entreprises de Lille Haubourdin
Services des impôts des entreprises de Lille Ouest
Service des impôts des entreprises de Lille Ouest
Service des impôts des entreprises d'Arras Est
Service des impôts des entreprises d'Arras
Service des impôts des entreprises d'Arras Ouest
de Clermont-Ferrand Sud-Ouest
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de Clermont-Ferrand Sud-Est
de Clermont-Ferrand Nord-Ouest
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
de Clermont-Ferrand Nord-Est
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Services des impôts des entreprises de Pau Nord
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Services des impôts des entreprises de Mulhouse
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Service des impôts des entreprises du Mans Est
Service des impôts des entreprises du Mans Nord-Est
Service des impôts des entreprises du Mans Nord
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Service des impôts des entreprises Paris 6e Odéon
Service des impôts des entreprises de Paris 6e
de Paris 6e Notre-Dame-des-Champs
Service des impôts des entreprises de Paris 12e Bel Air
Service des impôts des entreprises de Paris 12e Daumesnil
de Paris 12e Les Quinze-Vingts
de Paris 17e La Plaine Monceau
Service des impôts des entreprises de Paris 17e Monceau Epinettes
de Paris 17e Les Epinettes
de Mantes-la-Jolie Est
Service des impôts des entreprises de Mantes-la-Jolie
de Mantes-la-Jolie Ouest
Service des impôts des entreprises d'Avignon Est
Service des impôts des entreprises d'Avignon
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de La Roche-sur-Yon Nord
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de La Roche-sur-Yon Sud
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Service des impôts des entreprises de Limoges
Service des impôts des entreprises de Limoges Ville
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Service des impôts des entreprises de Massy
Service des impôts des entreprises de Massy Nord
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Service des impôts des entreprises du Blanc-Mesnil - Aulnay
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Service des impôts des entreprises de Montreuil Est
Service des impôts des entreprises de Montreuil
Service des impôts des entreprises de Montreuil Ouest
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Service des impôts des entreprises de Saint-Denis
Service des impôts des entreprises de Saint-Denis Nord
Service des impôts des entreprises d'Argenteuil Ville
Service des impôts des entreprises d'Argenteuil
Service des impôts d'Argenteuil Extérieur
Service des impôts des entreprises de Garges-lès-Gonesse Est
Service des impôts des entreprises de Garges-lès-Gonesse Extérieur
de Garges-lès-Gonesse Ouest
Service des impôts des entreprises de Grande Terre
Arrêté du 2 décembre 2015 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Safran
1 222 222 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de Safran et de ses filiales au sens de l'article 31-2 de l'ordonnance précitée.
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'économie et du numérique déterminera les conditions de cette cession.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « NOËL EN OR »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Noël en Or » seront, en principe, possibles à compter du 7 décembre 2015 jusqu'au 29 février 2016.
Si la date du 7 décembre 2015 et/ou celle du 29 février 2016 ne pouvaient pas être respectées pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Le présent règlement est abrogé soixante jours après l'arrêt des prises de jeu.
Le joueur sélectionne tout d'abord l'une des trois représentations graphiques de ticket proposées à l'écran.
Le caractère gagnant ou perdant de l'unité de jeu est indépendant de la représentation graphique du ticket sélectionnée par le joueur.
La surface de jeu de l'unité de jeu comporte deux zones de jeu à découvrir intitulées « Gain 1 » et « Gain 2 ».
L'élément inscrit sous les zones à découvrir de chacune des cases « Gain 1 » et « Gain 2 » est une somme en euros inscrite en chiffres.
Le joueur clique dans l'ordre souhaité sur les deux cases « Gain 1 » et « Gain 2 ».
Si le joueur découvre sous la case « Gain 1 » ou sous la case « Gain 2 » une somme autre que zéro euro, l'unité de jeu est gagnante et il remporte cette somme.
S'il découvre sous la case « Gain 1 » et sous la case « Gain 2 » deux sommes autres que zéro euro, le joueur gagne le total des sommes inscrites sous les deux cases « Gain 1 » et « Gain 2 », qui s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel à partir de l'échantillon inter-régimes de retraités (EIR) et de données fiscales en vue de la constitution de statistiques et autorisant l'extension aux pensions d'invalidité du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel consistant en la combinaison du traitement relatif à l'échantillon inter-régimes de retraités, autorisé par les articles R.
161-59 et suivants du code de la sécurité sociale, et du traitement des données fiscales détenues par la direction générale des finances publiques.
Ce traitement a pour finalité la réalisation d'études à caractère statistique relative aux revenus des retraités au-delà de la seule pension de retraite.
Le fichier issu de la mise en œuvre prévue à l'article 2 ci-dessus est constitué de la façon suivante :
1° Le service chargé de la mise en œuvre de l'échantillon inter-régimes de retraités mentionné à l'article 2 transmet aux organismes mentionnés aux 1° et 4° de l'article R.
161-61 du code de la sécurité sociale un fichier contenant le numéro d'ordre personnel permanent prévu à l'article R.
161-62 du même code, ainsi qu'un numéro d'ordre personnel spécifique, propre au présent traitement ;
2° A partir du numéro d'ordre personnel permanent, ces organismes constituent un fichier de leurs affiliés contenant d'une part le numéro d'ordre personnel spécifique, propre au présent traitement, d'autre part les éléments d'identification permettant le rapprochement avec les données fiscales.
Ils les transmettent à l'INSEE ;
3° L'INSEE élabore un fichier unique dans lequel les éléments d'identification sont remplacés par les données mentionnées à l'article 4, auxquelles il a accès en vertu de l'article L.
135 D du livre des procédures fiscales, et qui contient le numéro d'ordre personnel spécifique, propre au traitement, à partir de l'ensemble des fichiers transmis au titre de l'alinéa précédent ;
4° L'INSEE retransmet le fichier ainsi constitué au service chargé de la mise en œuvre de l'échantillon inter-régimes de retraités et mentionné à l'article 2.
Pour la procédure décrite au 2°, les organismes mentionnés sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, transmis dans le cadre de l'article R.
Le fichier constitué au 3° de l'article 3 comporte des données relatives à la situation fiscale de personnes ne permettant pas l'identification directe de celles-ci.
Ces données portent sur :
1° La structure du foyer et les dates de naissance de ses membres ;
2° Les informations relatives au revenu des personnes présentes dans l'échantillon inter-régimes de retraités ;
3° Les informations relatives au revenu du foyer des personnes présentes dans l'échantillon inter-régimes de retraités.
Ces données sont destinées exclusivement à être rapprochées de l'échantillon inter-régimes de retraités pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 2.
Elles ne font l'objet d'aucune diffusion de la part du service destinataire.
A l'initiative de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le traitement tel que défini à l'article 2 peut être affiné par des enquêtes complémentaires portant sur les revenus des retraités, présentant les mêmes garanties de confidentialité qu'à l'article 3 ci-dessus.
- L'information du public sur l'existence, l'objet et les modalités du traitement autorisé par le présent décret est assurée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
161-68 du code de la sécurité sociale pour l'information du public sur l'échantillon inter-régimes de retraités.
- Les droits ouverts au titre des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour ce traitement, s'exercent :
1° S'agissant des données provenant de l'échantillon inter-régimes de retraités, auprès des organismes mentionnés aux 1° et 4° de l'article R.
161-61 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions prévues à l'article R.
2° S'agissant des données fiscales, auprès de l'administration fiscale, conformément aux dispositions concernant les données issues des systèmes d'information de l'administration fiscale.
- Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 2.
Les données du fichier constitué à l'article 3 sont mises à jour lors de la réactualisation de l'échantillon inter-régimes de retraités, définie à l'article R.
En vue de la constitution de bases de sondage pour la réalisation des enquêtes statistiques mentionnées à l'article 5, l'INSEE conserve les données transmises au titre du 3° de l'article 3 de manière séparée, pendant une durée de six ans.
Le service responsable de la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 2 garantit la protection à l'élaboration et au stockage du fichier constitué à l'article 3 par des protocoles adaptés ; il met en place des restrictions d'accès aux seules personnes habilitées à en assurer l'exploitation et assure la traçabilité des opérations qui lui sont liées.
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Arrêté du 25 novembre 2015 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour les années 2015, 2016 et 2017
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer est fixé :
1° Par collation :
- pour 2015 à un euro vingt-neuf centimes (1,29 €) ;
- pour 2016 à un euro trente centimes (1,30 €) ;
- pour 2017 à un euro trente et un centimes (1,31 €) ;
2° Par repas :
- pour 2015, pour 2016 et pour 2017 à un euro quatre-vingt-onze centimes (1,91 €).
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé n'est pas applicable au titre de ces années.
Le montant de la dotation globale est fixé pour l'année 2015 à 88 183 549 €.
Il est déterminé en tenant compte du montant des contributions forfaitaires prévues à l'article 1er du présent arrêté et pour l'année 2015 de l'effectif des bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2013-2014.
Les montants affectés au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans le département de Mayotte prévus à l'article 2 sont déterminés en retenant un nombre maximal de 175 journées de prise en charge conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé.
Les élèves des communes de Mana et d'Apatou, bénéficiaires d'une aide à la restauration scolaire en 2014 au titre du deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 novembre 2014 susvisé, sont pris en compte pour le calcul de la dotation dès celle versée au titre de l'année 2015.
La part de la dotation pour 2015 fixée au titre des collations à la Guyane est calculée en tenant compte de la date de mise en œuvre par la commune de Saint-Georges et par la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en 2015 de l'expérimentation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 14 novembre 2014 susvisé.
La caisse d'allocations familiales de Guyane est autorisée à utiliser pour l'année 2015 le montant non consommé de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans ce même département qui s'établit à 628 700 € pour l'expérimentation citée à l'alinéa précédent.
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2015 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III DURALITE de la société ORTHO EUROPE SARL au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Prothèses du membre inférieur », chapitre III « 6.
Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied », rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III », est créée la rubrique suivante :
Société ORTHO EUROPE SARL (ORTHO)
Pied restitution énergie, classe III, ORTHO, DURALITE
Opérateur de transformation industrielle des viandes
IFRIA Bretagne (Institut de formation régional des industries alimentaires)
Agent(e) d'installation et de maintenance des
matériels micro-informatiques
ACTIF CNT - Association pour la promotion d'un centre de technologies ; EUROFORM ; Institut lillois d'éducation permanente (ILEP)
Technicien réseau gaz
Groupement d'intérêt public formation tout au long de la vie (GIP-FTLV Nancy)
Technicien (ne) de maintenance des ascenseurs
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (CCI Paris Ile-de-France) - Centre des formations industrielles (CFI)
Mécanicien de matériels agricoles (BTM)
Féron métallurgiste traditionnel
Centre de formation aux métiers et transmission de traditions (CFMTT)
Fèvre taillandier coutelier
Membre d'équipage technique service médical d'urgence par hélicoptère
Association Castel - Mauboussin (ACM)
Assistant informatique, maintenicien des systèmes et réseaux
Technicien (ne) de maintenance en micro-informatique
ACTIF CNT - Association pour la promotion d'un centre de technologies
Agent d'accueil des voyageurs
Institut aéro formations - CAMAS formation
Gosio Iovino Monica
Opérateur privée en protection rapprochée
Europe sécurité formation (ESF)
Agent en protection des personnes
Musicien des musiques modales de tradition savante et populaire
Association DROM
Educateur de chiens guides d'aveugles
Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC)
Conducteur de travaux tous corps d'Etat - métreur
CLPS l'enjeu compétences
Décorateur(trice) - Conseiller (ère) en design d'espace
MMI Conseil - MMI Déco
Assistant(e) webmarketing
Concepteur audiovisuel
CADASE
Chargé de production de musiques actuelles
Maintenicien (ne) informatique système et réseaux
GEFI SA - GEFI Centre de formation
Responsable de secteur
Centre de formation professionnelle et de promotion agricole du Var (CFPPA Agri)
Accompagnant(e) périnatal(e)
CeFAP (centre de formation des accompagnantes périnatales)
Enseignant - formateur de langue des signes française (DU)
Université Grenoble-III - Université Stendhal
Artiste tatoueur
INK Company - Ecole française de tatouage
Conseil - expert en objets d'art
EAC - Centre d'études supérieures en économie, art et communication
Concepteur(trice) en systèmes mécaniques
Adales - CFA Léonard de Vinci
Ostéopathe animalier
Syndicat des formations en ostéopathie animale exclusive (SFOAE)
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (CCI Paris Ile-de-France) - Ecole Grégoire-Ferrandi
Assistant ingénieur en biologie-biochimie - biotechnologies
Association des fondateurs et protecteurs de l'institut catholique de Lyon (AFPICL) - Ecole supérieure de biologie-biochimie-biotechnologies (ESTBB)
Chargé de projets techniques caoutchouc
IFOCA
Wedge polytechnic international institute-Wedge business school wedge institute
Institut de soudure (IS) - Ecole d'adaptation aux professions du soudage (EAPS)
Gestionnaire d'affaires immobilières
ESPI - entreprises
Manager d'un centre de profit
Audencia business school
Chargé(e) de développement commercial franco-allemand
Chambre franco - allemande de commerce et d'industrie
Graphiste plurimédia information et communication
L'école des métiers de l'information - CFD (EMI-CFD)
Secrétaire de rédaction multimédia
Chargé de production de projets artistiques / culturels
ICD - Institut international du commerce et du développement - Institut supérieur de la communication, de la presse et de l'audiovisuel (ISCPA Paris)
Réalisateur / Concepteur audiovisuel
Administrateur(trice) systèmes et réseaux
Consultant(e) qualification logicielle
Formation informatique et technique (FITEC)
Manager des établissements et services pour personnes âgées (DU)
Université de Poitiers - Faculté de droit et des sciences sociales
Responsable de sûreté maritime et portuaire
Ministère de l'intérieur - Gendarmerie maritime
Architecte système
Manager-développeur(euse) produit de la mode et de l'habillement
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (CCI Paris Ile-de-France) - La fabrique - ESIV
Manager d'une unité stratégique (MS)
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (CCI Paris Ile-de-France) - Groupe HEC
Manager en ingénierie d'affaires
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (CCI Paris Ile-de-France) - Sup de V
Manager marketing et commercial international (MS)
Institut supérieur d'informatique et de management de l'informatique (ISIMI) - Pôle Paris alternance
Directeur financier / Directrice financière (MS)
Directeur financier (MS)
Auditeur(trice) en conseil immobilier
ESPI - Ecole supérieure des professions immobilières
Manager en ingénierie de la finance immobilière
Responsable en gestion des ressources humaines
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Limoges Haute-Vienne - Institut supérieur de formation à la gestion du personnel (ISFOGEP)
Directeur des ressources humaines (MS)
Coach professionnel individuel et d'équipe
Directeur(trice) de la communication
Institut européen de la communication et des médias - ECS Paris
Administrateur(trice) de projets culturels
Manager culturel
Réalisateur(trice) numérique
Rédacteur technique
Architecte d'entreprise
Expert informatique et systèmes d'information
Coordinateur opérationnel dans des établissements éducatifs scolaires et/ou de formation
Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC) ; Collège employeur
Expert en analyse et gestion du risque d'incendie et d'explosion
CNPP entreprise
Intégrateur câbleur aéronautique (CQPM)
Opérateur(trice) en maintenance industrielle (CQPM)
Opérateur de production dans la transformation laitière
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la transformation laitière - Association de la transformation laitière française (ATLA)
Agent de nettoyage dans la transformation laitière
Agent logistique dans la transformation laitière
Conducteur de ligne dans la transformation laitière
Chauffeur ramasseur dans la transformation laitière
Conducteur de machine dans la transformation laitière
Encadrant opérationnel laitier
Technicien conseil dans la transformation laitière
Pilote d'installation automatisée dans la transformation laitière
Responsable de magasin en boulangerie, viennoiserie, pâtisserie
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (CPNEFP BVP) - Fédération des entrepreneurs de la boulangerie
Préparateur - vendeur en boulangerie, viennoiserie, pâtisserie
Ouvrier qualifié de fabrication en boulangerie, viennoiserie, pâtisserie
Vendeur conseil primeur
Commission paritaire national de l'emploi (CPNE) de l'association des fédérations en fruits et légumes, épicerie, crèmerie - Association des fédérations en fruits et légumes, épicerie, crèmerie (AFFLEC)
Vendeur conseil en produits biologiques
Vendeur conseil en crèmerie fromagerie
Ajusteur(euse) monteur(euse) de structures aéronefs (CQPM)
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans les transports routiers et des activités auxiliaires du transport - Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)
Gestionnaire production incendie accident risques divers (IARD)
Animateur d'escalade sur structure artificielle
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de montagne et d'escalade
Moniteur d'arts martiaux
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Confédération française des arts martiaux et sport de combat (CFAMSC)
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ecolecasino.com
Communication et ingénierie multilingue-multiculturelle-multimédia - CI3M
Expert(e) informatique et systèmes d'information
Chef de service cynotechnique
Ministère de la défense - Escadron de formation des commandos de l'air (EFCA) ; 17e groupement d'artillerie (17e GA)
Expert(e) en gestion globale des risques
Expert(e) en ingénierie des systèmes
Agent de sûreté et d'intervention
Ministère de la défense - Escadron de formation des commandos de l'air (EFCA), Ecole des fusiliers marins (ECOFUS)
Ministère de la défense - Centre de préparation opérationnelle du combattant de l'armée de l'air (CPOCAA) ; Ecole des fusiliers marins (ECOFUS)
Chef d'équipe de surveillance et d'intervention
Responsable d'équipes de surveillance et d'intervention
A l'article 13 de l'arrêté du 17 juillet 2015 susvisé, la durée de l'enregistrement est précisée comme suit :
Arrêté du 25 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
L'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Lorsque plusieurs zones tampons se chevauchent ou sont géographiquement proches les unes des autres, la zone tampon est étendue afin d'inclure les zones délimitées concernées et les zones qui les séparent.
Arrêté du 25 novembre 2015 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
L'arrêté du 28 novembre 2014 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France est abrogé.
ES Bambina.
Pacific.
- soja : Ecudor ;
- tournesol : Arena PR, Belinda CS, ES Biba, Fabiola CS, Melody, NK Delfi, NK Ferti, NK Oktava, Nutrasol, Pegasol, Sanluca RM.
- soja : Satyna ;
- tournesol : Pacific.
- soja : Sekoïa ;
- tournesol : Inaya, Ollean, PR63 A82, PR63D82, Salut RM.
- soja : Taira ;
- tournesol : PR63A31, PR64A78.
Dans l'arrêté du 14 avril 2015 :
- à l'article 3, les mots : « LG 5424 », « LG 5458HO », « LG 5530 » et « LG 5668 » sont respectivement remplacés par les mots : « LG5424 », « LG5458HO », « LG5530 » et « LG5668 » ;
- à l'article 4, les mots : « LG 5483 » et « LG 5672HO » sont respectivement remplacés par les mots : « LG5483 » et « LG5672HO ».
Arrêté du 26 novembre 2015 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les choux pommés
Pour la campagne 2015, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux pommés non membres de cette association.
Arrêté du 27 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le premier grade).
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale, dans les services déconcentrés et les établissements d'enseignement technique et agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Agence de services et de paiement.
Arrêté du 2 décembre 2015 déterminant une zone réglementée à faible risque à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène et limitant certains mouvements hors du territoire national depuis le département de la Dordogne
La zone réglementée à faible risque d'influenza aviaire comprend l'ensemble des communes mentionnées en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux oiseaux de compagnie et à leurs œufs au sens du règlement (CE) n° 998/2003 du 26 mai 2003 susvisé ni aux spécimens détenus dans des centres ou instituts agréés et à leurs œufs au sens de la directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992 susvisée.
- « volaille » : tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de reproduction, de production de viande, d'œufs de consommation ou de tout autre produit et de repeuplement de population de gibier à plumes ;
- « autre oiseau captif » : tout oiseau détenu en captivité à des fins autres que celles mentionnées au précédent alinéa, y compris ceux détenus à des fins de spectacle, de courses, d'expositions, de compétitions, d'élevage ou de vente ;
- « poussin d'un jour » : toute volaille âgée de moins de 72 heures et n'ayant pas encore été nourrie ; toutefois, les canards de Barbarie (Cairina moschata) ou leurs croisements âgés de moins de 72 heures et ayant été nourris sont également considérés comme des poussins d'un jour ;
- « exploitation » : tout lieu ou établissement où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire, à l'exception des abattoirs, des moyens de transport, des centres et installations de quarantaine, des postes d'inspection frontaliers et des laboratoires autorisés à détenir le virus de l'influenza aviaire ;
- « exploitation commerciale » : une exploitation détenant des volailles à des fins commerciales ;
- « exploitation non commerciale » : une exploitation où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont détenus par leurs détenteurs soit pour leur consommation personnelle ou pour leur propre usage, soit comme animaux de compagnie ;
- « zone à haut risque » : les zones réglementées en application de la directive 2005/94/CE du 20 décembre 2005 susvisée et comprenant les zones de protection et les zones de surveillance autour des foyers d'influenza aviaire hautement pathogène.
Les exploitations de volailles exerçant des activités commerciales font l'objet d'un recensement dans les meilleurs délais.
Toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité des volailles ainsi que toute baisse importante dans les données de production constatées dans les exploitations mentionnées au précédent alinéa sont immédiatement signalées par le détenteur des volailles au vétérinaire sanitaire, qui procède à une visite de l'exploitation et réalise, si nécessaire, des prélèvements d'échantillons en vue d'analyses de laboratoire.
Les mesures de biosécurité et de surveillance applicables aux élevages commerciaux ou non commerciaux situés dans la zone à faible risque sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Ces mesures peuvent porter sur des obligations prévues à l'article 20 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé.
Il est interdit d'expédier des volailles vivantes, des oiseaux captifs ou des œufs à couver de volailles, d'autres oiseaux captifs ou de gibier à plumes en provenance de la zone à faible risque, et à destination de toute partie indemne du territoire national, d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
Il est interdit d'expédier des produits à base de gibier à plumes destiné à la consommation humaine au départ de la zone à faible risque, et à destination de toute partie indemne du territoire national, d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
Il est interdit d'expédier des sous-produits animaux entièrement ou partiellement dérivés d'espèces aviaires et soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé au départ de la zone à faible risque, et à destination de toute partie indemne du territoire national, d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs sont interdits dans la zone à faible risque.
Le lâcher de gibiers à plumes dans la zone à faible risque ou provenant de cette zone est interdit.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser le transport direct de volailles issues d'une exploitation située dans la zone à faible risque jusqu'à un abattoir désigné situé sur le territoire national, ou jusqu'à une exploitation désignée située sur le territoire national et placée sous contrôle officiel où ces volailles resteront au moins vingt et un jours ou jusqu'à leur abattage.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser le transport de poussins d'un jour issus d'une écloserie située dans la zone à faible risque :
- jusqu'à une exploitation du territoire national placée sous contrôle officiel et située de préférence en dehors d'une zone à haut risque ;
- jusqu'à une quelconque exploitation du territoire national, de préférence située en dehors de la zone à haut risque, à condition que les poussins soient issus d'œufs conformes aux exigences mentionnées au troisième alinéa de l'article 6 ;
- jusqu'à une quelconque exploitation du territoire national, de préférence située en dehors de la zone à faible risque, à condition que les poussins soient issus d'œufs récoltés dans des exploitations qui, à la date de leur récolte, étaient situés en dehors de la zone à faible risque et que ces œufs aient été transportés dans un emballage désinfecté.
Ces mouvements sont exécutés sous contrôle officiel.
Ils ne sont autorisés qu'après que le vétérinaire sanitaire a établi que l'exploitation d'origine ne fait l'objet d'aucune suspicion clinique d'influenza aviaire hautement pathogène.
Selon l'évolution de la situation sanitaire, la réalisation d'analyses peut être demandée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les moyens de transport sont désinfectés avant et après leur utilisation.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser l'expédition d'œufs à couver :
- récoltés dans des exploitations situées dans la zone à faible risque le jour de la récolte, jusqu'à une écloserie désignée située sur le territoire national ;
- récoltés dans des exploitations situées dans la zone à faible risque le jour de la récolte, dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l'influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité et de traçabilité de 95 % au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif, jusqu'à une quelconque écloserie du territoire national.
Ils ne sont autorisés qu'après que le vétérinaire sanitaire a établi que l'exploitation d'origine ne fait l'objet d'aucune suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène.
Les moyens de transport utilisés sont nettoyés et désinfectés avant et après leur utilisation.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser l'expédition vers le marché national de viandes fraîches, de viandes hachées, de viandes séparées mécaniquement, de préparations carnées ou de produits carnés à base de gibier à plumes originaires de la zone à faible risque si cette viande porte la marque de salubrité prévue par l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé des services vétérinaires, autoriser l'expédition de :
- produits carnés issus de viandes de gibier à plumes originaire de la zone à faible risque, soumis à un des traitements assainissants contre l'influenza aviaire prévus par l'arrêté du 14 octobre 2015 susvisé ;
- viandes fraîches de gibier à plumes non originaires des zones à faible risque, produites dans des établissements agréés situés dans la zone à faible risque ;
- viandes hachées, préparations carnées, viandes séparées mécaniquement et produits carnés contenant des viandes mentionnées au précédent alinéa et produits dans des établissements agréés situés dans la zone à faible risque.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser l'expédition au départ de la zone à faible risque des sous-produits animaux d'origine aviaire dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque l'expédition, les mouvements d'animaux ou le transport de produits animaux entrant dans le champ d'application du présent arrêté sont autorisés en application des articles 6, 7 et 8, sur la base d'une évaluation des risques et en prenant en compte les conditions ou restrictions justifiées pour diminuer les risques, ces produits doivent être obtenus, manipulés, traités, stockés et transportés sans compromettre l'état zoosanitaire d'autres produits répondant à toutes les exigences de police sanitaire applicables au commerce, à la mise sur le marché ou à l'exportation vers des pays tiers.
L'expédition des oiseaux vivants, des poussins d'un jour et des œufs à couver depuis l'ensemble du département de la Dordogne à destination d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers est interdite.
LISTE DES COMMUNES DE LA ZONE À FAIBLE RISQUE
ZONE COMPRENANT
les communes suivantes
Bourg-des-Maisons
Coutures
Léguillac-de-Cercles
Léguillac-de-l'Auche
Saint-Crépin-de-Richemont
Saint-Félix-de-Bourdeilles
Saint-Germain-des-Près
Saint-Jean-de-Cèle
Saint-Médard-d'Excideuil
Saint-Pardoux-de-Drône
Saint-Pierre-de-Cèle
Saint-Romain-et-Saint-Clément
Chélus
Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L.
a) Les mots : « des frais » sont remplacés par les mots : « les frais » ;
b) Les mots : «ou toute majoration de prix des prestations appliquées » sont remplacés par les mots : « ou toutes majorations de prix, appliqués » ;
213-3-2.-Constituent les frais de présentation interdits en application de l'article L.
213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat au titre de sa présentation à l'une des épreuves du permis de conduire ou dont le paiement est une condition à cette présentation.
« Ne constituent des frais de présentation au titre du présent article ni les montants exigés pour la conclusion du contrat prévu à l'article L.
213-2, ni le coût de la formation initiale prévue aux articles L.
213-3-3.-I.-Constituent les frais d'accompagnement au sens de l'article L.
213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière aux candidats au titre de la présence d'un membre de son personnel lors de l'épreuve ou du transport du candidat sur le site de celle-ci.
« II.-Les frais appliqués au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont déterminés préalablement à cette prestation.
Pour la partie pratique, ils couvrent forfaitairement l'ensemble de la charge de l'accompagnement, tant à l'épreuve en circulation que, le cas échéant, à celle hors circulation.
Ils ne peuvent excéder les prix appliqués par l'établissement pour les durées de formation suivantes :
-pour le permis des catégories A1, A2, A et BE : une heure et demie ;
-pour le permis des catégories B1 et B : une heure ;
-pour les permis des catégories C1, C, D1 et D : deux heures ;
-pour les permis des catégories C1E, CE, D1E et DE : deux heures et demie.
Ces prix sont calculés en référence au tarif horaire de la formation pratique correspondante.
Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juin 2014 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2015, l'arrêté du 3 juin 2014 (NOR : MCCC1413767A) portant agrément de la société Novarchive est modifié comme suit :
Les mots : « sur support papier, au sein du bâtiment n° 1 de son site de Rosny-sur-Seine (ZI des Marceaux, rue Gustave-Eiffel, 78170 Rosny-sur-Seine), de son site de Saint-Ouen-l'Aumône (rue Préaux, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône), et de la cellule dite “cellule E1.5” de son site de Toulouse (8, avenue de Fondeyre, 31000 Toulouse) » sont remplacés par les mots suivants : « sur support papier, au sein du bâtiment n° 1 de son site de Rosny-sur-Seine (ZI des Marceaux, rue Gustave-Eiffel, 78170 Rosny-sur-Seine), de son site de Saint-Ouen-l'Aumône (rue Préaux, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône), de la cellule dite “cellule E1.5” de son site de Toulouse (8, avenue de Fondeyre, 31000 Toulouse) et de la cellule sécurisée de son site de Buchelay (4, rue des Champs-Odés, 78200 Buchelay) ».
Arrêté du 1er décembre 2015 portant nomination d'une rapporteure près la Cour de discipline budgétaire et financière
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 2015, Mme Esther MAC NAMARA, auditrice à la Cour des comptes, est nommée rapporteure près la Cour de discipline budgétaire et financière pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 1er décembre 2015 portant nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 2015, est nommée membre du Haut Conseil du financement de la protection sociale en tant que représentante des organisations professionnelles et syndicales, désignée par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : Mme Dominique-Chantal Dorel, en remplacement de Mme Geneviève Roy.
Arrêté du 1er décembre 2015 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 2015, Mme Estelle WURPILLOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires du Jura à compter du 14 décembre 2015.
Décret du 1er décembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. MERVILLE (Denis)
Par décret en date du 1er décembre 2015, M. Denis Merville, maire de Sainneville-sur-Seine, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de collectivités territoriales, en remplacement de M. Bernard-Alain Charrier.
Décret du 1er décembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Mme LABRETTE-MENAGER (Fabienne)
Par décret en date du 1er décembre 2015, Mme Fabienne Labrette-Ménager, vice-présidente du conseil départemental de la Sarthe, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentante de collectivités territoriales, en remplacement de M. Jean Dey.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 novembre 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière :
Titulaire : M. Hervé Vanlaer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Jean-Marie Durand.
Arrêté du 26 novembre 2015 portant nomination d'un rapporteur public et d'un rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 novembre 2015, Mme Nathalie Escaut, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur public près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat.
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 novembre 2015, il est mis fin, à sa demande, à compter du 2 décembre 2015, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire exercées par Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, magistrate de l'ordre judiciaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2015, sont nommés au Conseil national de l'aide juridique en qualité d'huissier de justice :
1° En tant que titulaire, Me Marc DYMANT, en remplacement de Me Gaby EID ;
2° En tant que titulaire, Me Dominique LE GALL, en remplacement de Me Philippe PERRICHOT.
M. Etienne Duvivier est nommé conseiller fiscal au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 novembre 2015, est nommé, en qualité de membre du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites, en tant que représentant du secrétaire d'Etat chargé du budget : M. Jean-François JUERY, suppléant de M. Denis MORIN, directeur du budget, en remplacement de M. Gautier BAILLY.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 novembre 2015, M. Norbert Delahaie, prote principal, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 novembre 2015, M. Thomas Gosset est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne.
Arrêté du 27 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 novembre 2015, M. Vincent Chip, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA) en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Franck Lirzin.
Décret du 1er décembre 2015 portant titularisation dans le corps préfectoral et radiation du corps des administrateurs civils - M. HAMET (François)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2015, M. François HAMET, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 2 décembre 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère en charge de la communication et des relations avec la presse au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique exercées par Mme Mathilde Renoir à compter du 3 décembre 2015.
Arrêté du 20 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 55 du 5 mars 2015 relatif au temps partiel, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 6 portant création de l'article 3.16.6 de la convention collective nationale relatif aux compléments d'heures est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L.
Instauration d'un régime professionnel de frais de santé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie
Régime collectif de prévoyance obligatoire.
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Instauration d'une couverture santé complémentaire.
Régime de couverture complémentaire de frais de santé.
Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale de travail concernant les exploitations forestières du Massif de Gascogne
Convention collective en date du 11 septembre 2015.
Section Exploitation forestière/sciage de la FIBA et les Entrepreneurs des territoires Aquitaine compétents sur les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, de la Dordogne et pour la Charente-Maritime : les cantons de Montguyon, Montlieu et Montendre.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Sterling Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 50 Kings Hill Avenue, Kings Hill, West Malling, Kent ME19 4JX, a présenté aux autorités de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Covea Insurance plc, dont le siège social est situé Norman Place, Reading, Berkshire, RG1 8DA (Royaume-Uni).
Note n° 1340532 du 3 mai 2010 (6 pages) ;
Note n° 1349362 du 17 juin 2010 : passage de la page 3 commençant par « A/S de Chérif Kouachi » (6 lignes) et passage de la page 7 commençant par « Il convient » (4 lignes) ;
Note n° 1352063 du 5 juillet 2010 (6 pages) sauf les 24 premières lignes écrites de la page 3 ;
Note n° 1356287 du 29 juillet 2010 (11 pages) ;
Note n° 1370419 du 21 octobre 2010 (6 pages) : les 5 lignes de la page 4 commençant par « Kouachi Chérif » ;
Note n° 1434698 du 5 décembre 2011 (2 pages) ;
Note n° 1439883 du 2 janvier 2012 (5 pages) ;
Note n° 1453151 du 12 mars 2012 (16 pages) : les pages 9 à 12 et la conclusion en page 15 et 16 ;
Note n° 1458746 du 11 avril 2012 (3 pages) ;
Note n° 1461533 du 25 avril 2012 (4 pages) sauf les 6 lignes écrites de la page 3 commençant par le mot : « Premier » ;
Note n° 1463660 du 11 mai 2012 (20 pages) : le A du II (pages 2 à 9) ;
Note n° 1467901 du 31 mai 2012 (7 pages) : la page 3 sauf les 7 dernières lignes ;
Note n° 1468053 du 1er juin 2012 (5 pages) ;
Note n° 1486640 du 31 août 2012 (2 pages) ;
Note n° 1486944 du 3 septembre 2012 (3 pages) ;
Note n° 1494592 du 12 octobre 2012 (3 pages) ;
Note n° 1509824 du 9 janvier 2013 (13 pages) : le A du II (de la page 2 à la page 4) ;
Note n° 1515805 du 12 février 2013 (7 pages) : les 19 lignes écrites commençant par « Coulibaly » en page 3 ;
Note n° 1520831 du 28 février 2013 (7 pages) : les 3 et 4 du II sur les pages 3 à 5 ;
Note n° 1538659 du 11 juin 2013 (3 pages) : sauf les deux dernières lignes du III ;
Note n° 1542515 du 3 juillet 2013 (4 pages) : sauf le dernier paragraphe du III ;
Note n° 30360569 du 3 mars 2014 (2 pages) ;
Note n° 30426430 du 29 juillet 2014 (7 pages) : la dernière ligne de la page 2 et les 26 premières lignes écrites de la page 3 ;
Note CD/DGSI/N° 233 du 7 janvier 2015 (4 pages) ;
Note CD/DGSI/N° 512 du 9 janvier 2015 (1 page) ;
A l'exception des mentions dont la suppression est nécessaire pour protéger l'efficacité des procédures et des méthodes de travail du service.
Délibération n° 2015-242 du 9 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel concernant la réalisation d'études statistiques relatives aux revenus des retraités (demande d'avis n° 1838090)
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a saisi la commission d'un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel à partir de l'échantillon interrégimes de retraités (EIR) et de données fiscales en vue de la constitution de statistiques.
Responsable du traitement
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé (DREES)
Le traitement a pour finalité la réalisation d'études à caractère statistique relatives aux revenus des retraités au-delà de la seule pension de retraite au moyen de l'appariement des données de l'échantillon interrégimes de retraités (EIR) de la DREES avec les données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Les informations collectées permettront d'avoir une vue d'ensemble des revenus des retraités au-delà des montants individuels des pensions.
La commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'extraction du fichier issu des caisses de retraite comporte des données relatives :
- à l'identification des personnes : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
- au NIR.
L'extraction du fichier issu de la direction générale des finances publiques (DGF [P) comporte des données relatives :
- à la situation familiale des personnes ;
- aux revenus des personnes.
La DREES transmet un numéro d'ordre aux caisses de retraite à chaque vague de l'EIR.
Les caisses de retraite extraient de leurs bases de données les noms, prénoms, adresses, sexe, date et lieu de naissance à partir de la liste de NIR issue de l'EIR.
Elles y accolent un numéro d'ordre à partir d'un appariement avec le numéro d'ordre fourni par la DREES.
Les caisses de retraite transmettent au Pôle revenus fiscaux de l'insee les identifiants utiles à l'appariement (nom, prénom, sexe, année, mois et département de naissance, adresse) et le numéro d'ordre.
Le NIR n'est pas transmis et sert uniquement à identifier les individus appartenant à l'EIR.
L'INSEE réalise l'appariement avec les données fiscales à partir des identifiants précités.
Il retourne à la DREES les variables issues des fichiers fiscaux et le numéro d'ordre.
Les variables nominatives (nom, prénom, adresse) sont préalablement supprimées.
Les variables issues des fichiers fiscaux transmises à la DREES sont relatives aux éléments généraux d'identification de l'individu (sexe, situation familiale, tranche d'âge, année de naissance de l'individu, du conjoint, nombre d'enfants et de personnes à charge et lien avec la personne de référence, nombre de personnes dans le logement, décès, mariage ou séparation dans l'année, département de l'adresse fiscale, parents isolés, etc.), aux revenus au niveau de l'individu (traitement et salaire, chômage et préretraite, retraites et pensions, revenus non commerciaux, revenus agricoles, pensions alimentaires reçues, etc.) et aux revenus au niveau du foyer (mêmes informations que précédemment mais au niveau du foyer, pensions alimentaires versées, avoirs fiscaux et crédits d'impôts, revenus fonciers nets, impôts sur le revenu, plus-values et gains divers, contribution sur les loyers, prime pour l'emploi, etc.).
La DREES apparie les données fiscales avec les données de l'EIR en combinant les deux numéros d'ordre et ne dispose pas de données directement identifiantes car celles-ci ne sont pas transmises.
Compte tenu de ces éléments, les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Seuls les agents habilités de la l'INSEE et de la DREES peuvent avoir accès, chacun pour ce qui les concerne, à ces informations.
Le NIR n'est pas transmis à l'INSEE par les caisses de retraite.
Le droit à l'information des personnes concernées par le présent traitement est exercé par voie d'affichage dans les différentes caisses de retraite.
161-68 du code de la sécurité sociale, le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de la DREES par l'intermédiaire des caisses de retraite pour les fichiers qu'ils détiennent dans le cadre de la mise en œuvre de l'échantillon.
Pour les données fiscales, le droit d'accès et de rectification est exercé auprès de la DGFIP.
La commission prend acte du fait que le droit d'opposition des personnes au traitement de leurs données ne s'applique pas à cette procédure en application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En effet, l'article 4 du projet de décret énonce que « le droit d'opposition (...) ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er.
La commission prend acte de ce que le projet de décret a été modifié afin de ne plus indiquer que le numéro d'ordre personnel, visé à l'article 2-1, du projet de décret, est anonyme.
L'article 6 du projet prévoit que le service chargé de la mise en œuvre du traitement « met en place des restrictions d'accès aux seules personnes habilitées à en assurer l'exploitation ».
A cet égard, la commission relève que c'est l'INSEE, qui détient les éléments directement identifiants, qui est chargée de gérer les droits d'accès au fichier.
S'agissant de la DREES, les données sont stockées sur un serveur dont l'accès est réservé aux agents de la DREES.
Les accès aux données au niveau de l'INSEE sont réalisés après authentification des personnes habilitées par l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe.
La politique de sécurité en vigueur à l'INSEE prévoit que les mots de passe doivent être d'au moins huit caractères choisis parmi trois types différents.
La commission prend acte que l'INSEE envisage de modifier la règle sur les mots de passe d'ici à un an afin que ceux-ci soient composés d'un minimum de dix caractères.
Les agents de la DREES habilités accèdent aux postes de travail par l'intermédiaire d'une carte à puce associée à un code secret.
En outre, l'accès au serveur sur lequel sont stockées les données nécessite une nouvelle authentification basée sur un identifiant et un mot de passe composé de huit caractères avec au moins un chiffre et un caractère spécial.
L'INSEE est chargé d'assurer la traçabilité des opérations liées au traitement.
A cet égard, les accès et actions (consultation, création, mise à jour et suppression) aux fichiers au sein de l'INSEE sont tracés.
Les utilisateurs sont informés qu'une telle mesure est mise en œuvre par la signature d'une charte.
En revanche, les actions réalisées par le personnel de la DREES ne sont pas tracées.
La commission estime que la Dress devrait mettre en place des mesures permettant de détecter les incidents concernant des données à caractère personnel de façon précoce, et de disposer d'éléments exploitables pour les étudier ou pour fournir des preuves dans le cadre d'enquêtes.
Les transferts sont sécurisés par le recours au protocole TLS.
Les données conservées par l'INSEE sont chiffrées par l'algorithme AES-128.
La Commission rappelle qu'une politique de gestion des clés de chiffrement, précisant notamment les modalités de création, conservation et modification des clés de chiffrement ainsi que les habilitations nécessaires pour accéder aux clés, devra être documentée et implémentée.
Sous réserve des précédentes observations, les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont donc conformes à l'exigence de sécurité prévues par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les durées de conservation sont les suivantes ;
- six ans pour les données d'identification (nom, prénom, date et lieu de naissance) collectées par l'INSEE ;
- six mois pour les données relatives à la vie personnelle et les informations relatives aux revenus issues des fichiers fiscaux, collectées par l'INSEE ;
- deux ans pour le NIR collecté par l'INSEE.
La commission prend acte que ces durées de conservation sont justifiées par les durées administratives de la collecte des informations du présent traitement.
La commission considère que ces durées de conservation ne sont pas excessives au regard de la finalité poursuivie.
Toutes facilités doivent être données par l'administration aux représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission consultative mixte départementale ou académique pour leur permettre de remplir leurs attributions.
Une autorisation d'absence est accordée aux maîtres pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation.
Les représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les représentants des maîtres et des chefs d'établissement de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de ces fonctions.
Délibération n° 2015-34 du 16 septembre 2015 modifiant la délibération n° 2009-85 du 10 novembre 2009 tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal+
L'intitulé de la délibération susvisée est complété par les mots : « ainsi que dans les programmes des radios qui ont décidé de s'engager sur le fondement de la présente délibération ».
Le préambule de la délibération susvisée est ainsi modifié :
- Au troisième alinéa, le mot : « , etc.
» est ajouté après le mot : « handicap ».
- Leseptième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce constat préoccupant appelait une évolution rapide et massive des pratiques des éditeurs dont la programmation doit offrir aux téléspectateurs le visage fidèle de la société française, conforme à la richesse de ses nombreuses et différentes composantes.
Le Conseil a donc souhaité inscrire la représentation de la diversité de la société française au cœur des priorités des télévisions en incitant chaque éditeur, tout en tenant compte de sa situation, à favoriser l'expression de cette diversité.
C'est pourquoi il a adopté, le 10 novembre 2009, une délibération tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal+.
- Après le septième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Depuis 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel travaille sur la meilleure façon d'appréhender la diversité à la radio.
S'agissant de la diversité à la radio, la société Radio France, les radios de France Télévisions et les radios de France Médias Monde sont soumises à des dispositions précises inscrites dans leurs cahiers des charges.
De plus, des obligations conventionnelles concernant la représentation de la diversité à l'antenne existent, depuis octobre 2012, pour les opérateurs radiophoniques privés que sont Europe 1, RMC et RTL.
Dans la continuité des actions qu'il a entreprises pour favoriser la représentation de la diversité à la radio, le Conseil souhaite désormais que les éditeurs déjà soumis à des obligations règlementaires ou conventionnelles en la matière ainsi que les autres éditeurs radiophoniques puissent s'engager en matière de représentation de la diversité de la société française sur le fondement de la présente délibération.
« Dans cette perspective, il y a lieu de modifier la délibération du 10 novembre 2009 afin d'aménager, d'une part, dans le respect de la ligne éditoriale et de la liberté de la création audiovisuelle, le cadre des engagements que chaque éditeur de télévision et de radio doit prendre auprès du Conseil et, d'autre part, de fixer les modalités du suivi exercé par le Conseil.
« Tel est l'objet de la présente délibération prise sur le fondement de l'article 3-1 modifié de la loi du 30 septembre 1986 qui s'applique aux engagements pris au titre des années 2015 et suivantes par les télévisions hertziennes nationales gratuites et Canal+ dès lors que ces services, qui utilisent une ressource hertzienne rare, recueillent l'audience la plus élevée et fédèrent le plus large public, d'une part, et par les éditeurs radiophoniques qui le souhaitent, d'autre part.
Le A du I de la délibération susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Contenu des engagements
L'éditeur s'engage, au regard des caractéristiques de sa programmation, à améliorer significativement la représentation de la diversité de la société française sur son antenne.
La diversité de la société française s'entend dans son acception la plus large.
Elle concerne notamment les différentes catégories socioprofessionnelles, l'âge, le sexe, l'origine et le handicap.
Pour les éditeurs de services de télévision
L'éditeur propose au Conseil, chaque année, en fonction des spécificités de sa programmation et des insuffisances relevées le cas échéant, des engagements sur les points suivants, en s'appuyant notamment sur le baromètre de la diversité publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
a) Lors de la commande et de la mise en production des programmes :
L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour faire figurer dans ses contrats de commande de programmes et, le cas échéant, dans les conditions générales des contrats qui y sont annexées, une clause prévoyant que les parties s'assurent de la représentation de la diversité de la société française dans les programmes qui sont l'objet de ces contrats.
Dans ce but, l'éditeur fait en sorte que, pour les fictions commandées, une proportion significative des rôles soit interprétée par des comédiens perçus comme contribuant à la représentation de la diversité de la société française, dans le respect des contextes historiques et littéraires.
b) A l'antenne :
Compte tenu de la nature de sa programmation, l'éditeur s'engage à ce que la diversité de la société française soit représentée dans tous les genres de programmes mis à l'antenne.
Il apporte une attention particulière à trois types de programmes : l'actualité française dans les journaux télévisés, les divertissements et les fictions inédites françaises.
Il s'engage à faire progresser la représentation de la diversité sur ces trois types de programmes.
Ses engagements visent à améliorer les résultats sur un ou plusieurs de ces genres par rapport aux résultats obtenus lors des baromètres précédents.
Pour les éditeurs de services radiophoniques concernés
L'éditeur s'engage à ce que les programmes mis à l'antenne reflètent authentiquement la diversité de la société française.
Ainsi, il veillera par exemple à programmer des émissions traitant du thème de la diversité sous l'angle d'une ou plusieurs de ses composantes mentionnées au A du I de la présente délibération.
Il apporte une attention particulière aux intervenants appelés au titre de témoins, d'experts ou de simples participants dans les émissions qu'il diffuse.
Auprès des responsables de l'information et des programmes
Afin de mieux contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations, l'éditeur s'engage à sensibiliser de manière régulière sa rédaction et ses responsables de la programmation sur la nécessité d'améliorer la représentation de la diversité de la société française dans les programmes mis à l'antenne.
Chaque année, il fait part au Conseil des modalités concrètes de mise en œuvre de ces actions.
Le 2 du B du I de la délibération susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'éditeur propose au Conseil par courrier, au plus tard le 30 novembre de chaque année, les engagements qu'il prend pour l'année suivante en application du A du I.
Ces dispositions s'appliquent aux sociétés France Télévisions et France Médias Monde, qui, conformément aux articles 37 et 23 de leur cahier des charges respectif, mettent en œuvre, dans le cadre des recommandations du Conseil, les actions permettant d'améliorer la représentation de la diversité de la société française.
A ce titre, elles proposent au Conseil des engagements en application du A du I.
Par ailleurs, la société Radio France, conformément à l'article 5-1 de son cahier des missions et des charges issu du décret du 13 novembre 1987, « participe aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations.
Elle prend en compte, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale.
Elle veille à ce que ses programmes donnent une image la plus réaliste possible de la société française dans toute sa diversité.
Elle accorde également une attention particulière au traitement à l'antenne des différentes composantes de la population.
De façon générale, elle promeut les valeurs d'une culture et d'un civisme partagés ».
L'intitulé du 3 du B du I est complété par les mots : « pour les éditeurs de services de télévision ».
Au premier alinéa du II de la délibération susvisée, les mots : « pour les éditeurs de services de télévision » sont insérés après les mots : « en se fondant » et le mot : « notamment » est supprimé.
Au troisième alinéa du C du II, les mots : « S'agissant de la télévision, si l'éditeur » remplacent les mots : « s'il ».
Décision du 30 novembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Il a été mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice des affaires juridiques de Maddgi VACCARO, appelée à l'exercice de nouvelles responsabilités, au 1er juin 2015.
Est nommée, au titre de l'article 5 du décret du 12 mars 2008 susvisé, directrice des affaires juridiques auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté : Mme Jeanne BASTARD, à compter du 30 novembre 2015.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales et européennes)
Un emploi de chargé(e) de mission culture et tourisme à temps plein, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGARE de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
Sous l'autorité du préfet de région, placé(e) auprès du secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le/la titulaire de ce poste participe à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques culturelles et touristiques de la région.
Au sein de l'organisation dynamique et réactive du SGARE, il/elle assure un travail en équipe axé sur l'animation de réseaux professionnels interministériels et multipartenariaux.
Ce poste nécessite d'identifier et de susciter de façon continue des synergies entre services de l'Etat en région tout en développant des partenariats avec les autres fonctions publiques et de nombreux acteurs au premier rang desquels les collectivités.
Une ouverture sur le monde associatif sera essentielle.
- l'accompagnement de la mise en œuvre des politiques culturelles et touristiques ;
- le développement de l'attractivité culturelle et touristique de la région ACAL ;
- les actions de conseil et de représentation auprès du préfet de région et du SGARE ;
- le pilotage d'actions dans les différents domaines culturels et touristiques en coordination avec la DRAC et le référent « Tourisme » de la DIRECCTE ;
- la connaissance et l'accompagnement des collectivités dans leurs projets en développant une vision interministérielle ;
- l'écoute et l'accompagnement du monde associatif de la région et des pays limitrophes.
Sous l'autorité et la coordination du SGAR préfigurateur, le/la titulaire du poste est chargé(e) de participer, en concertation étroite avec la DRAC à la mise en œuvre de la réforme territoriale jusqu'à sa stabilisation fin 2018 sur le périmètre Alsace-Champagne Ardenne-Lorraine.
Volet « Culture » (en lien étroit avec les préfectures de département, la DRAC et les STAP) :
- assurer un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental et leur animation, en veillant à leur bonne insertion dans une dimension interministérielle ;
- participer à la préparation et le suivi de l'exécution des politiques contractualisées et des programmations annuelles ;
- piloter, en lien avec le chargé de mission Politiques contractuelles, la mise en œuvre et l'engagement des opérations relevant des fiches actions 15.1 et 15.2 du PACTE Lorraine relatives à la valorisation culturelle de la Lorraine et du contrat triennal Strasbourg Capitale Européenne ;
- établir des liens avec les principaux élus en charge du domaine culturel ainsi que le monde associatif ;
- veiller à la dimension Politique de la Ville ;
- préparer les dossiers des réunions présidées par le préfet de région (ou le SGARE) et le suivi des décisions prises dans ce cadre.
Volet « Tourisme » (travail en lien étroit avec le correspondant Tourisme de la DIRECCTE) :
- impulser en qualité de conseiller et coordonnateur pour les services de l'Etat, en lien très étroit et avec l'appui du correspondant Tourisme de la DIRECCTE, l'élaboration des stratégies territoriales de développement touristique, en intégrant notamment dans son approche la dimension interministérielle des volets TIC et Transports ;
- assurer un rôle de conseiller et de représentation auprès du préfet de région et du SGARE ;
- piloter le suivi de la politique relative à la filière touristique, et notamment des contrats de destination et de la thématique tourisme de mémoire, en synergie avec l'action de l'Etat en matière de développement des filières industrielles, du commerce et de l'artisanat ; assurer un suivi particulier de la thématique « tourisme de mémoire » ;
- piloter, en lien avec le chargé de mission Politiques contractuelles, la mise en œuvre et l'engagement des opérations relevant de la fiche action 15.3 du PACTE Lorraine relative à la valorisation touristique de la Lorraine et appuyer l'action du commissariat de massif des Vosges.
Sur les deux volets « Culture » et « Tourisme », suivi de l'élaboration d'un diagnostic territorial et d'un plan stratégique à l'échelle de l'ACAL.
De même, le/la titulaire de ce poste sera force de proposition, avec les directions régionales compétentes, auprès du SEGAR et du CGET, pour la conduite d'études régionales, infra régionales ou interrégionales.
Le préfet de région, le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes et ses adjoints.
- les préfets de département de la région (Secrétaires généraux et conseillers culture) ;
- le directeur régional des affaires culturelles ;
- les autres chefs des services déconcentrés régionaux et départementaux de l'Etat ;
- les collectivités porteuses de projets culturels et/ou touristiques.
- des compétences dans le domaine de la culture et du tourisme ;
- une très bonne connaissance de l'organisation administrative centrale et déconcentrée ;
- une très bonne connaissance du fonctionnement des collectivités ;
- une très bonne capacité à travailler en équipe, à tisser et animer des réseaux et aptitude à la conduite de projets dans un cadre pluridisciplinaire et partenarial ;
- un solide sens de l'organisation et du relationnel ;
- une capacité d'analyse, de conviction, de synthèse et de restitution ;
- une maîtrise des outils informatiques et bureautiques.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Alsace, préfecture de la région Alsace, secrétariat pour les affaires régionales et européennes, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex.
M. Jacques GARAU, secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, 03-88-21-60-00, jacques.garau@alsace.pref.gouv.fr.
M. Jean-Luc SCHUSTER, directeur des services administratifs, 03-88-21-60-10, jean-luc.schuster@alsace.pref.gouv.fr.
Un emploi de chargé(e) de mission service aménagement du territoire, contractualisation et enseignement supérieur, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGARE de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
Placé sous l'autorité du préfet de région et rattaché au secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le/la titulaire du poste participe à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques.
Il (elle) encadre deux agents de catégorie A.
Le SGARE, organisation dynamique et réactive, offre aux chargés de mission un travail en équipe, au service d'une vision stratégique des politiques propres et partenariales de l'Etat. travers son domaine de compétence propre, chaque chargé de mission contribue à développer l'interministérialité et nourrit de nombreux contacts externes.
Sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le(a) chargé(e) de mission des politiques contractuelles a la responsabilité, auprès du préfet de région, de l'animation et du suivi des dossiers afférents aux politiques contractuelles conduites en région par l'Etat dans les domaines suivants :
- CPER et CPIER,
- contrat de redynamisation des sites de défense, CRSD (principalement celui de Châlons-en-Champagne, en coordination étroite avec le délégué régional aux restructurations de la défense) ;
- contrat spécifique (PACTE Lorraine, contrat triennal Strasbourg capitale européenne) ;
- PIA (Suivi des appels à projets, correspondant auprès de BPI France et de la CDC) ;
- enseignement supérieur (en coordination avec le délégué régional à la recherche et à la technologie en lien avec les rectorats) ;
- suivi des plans campus sur le territoire ACAL (Strasbourg et Lorrain).
Pour la bonne mise en œuvre de ces politiques au niveau régional ACAL, en lien étroit avec le recteur de région académique, les préfectures de département, les chefs de services déconcentrés compétents, les collectivités, les universités et les porteurs de projets, il(elle) assurera dans ces domaines :
- un suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et leur animation en veillant à leur bonne insertion dans une dimension interministérielle ;
- la préparation des dossiers des réunions présidées par le préfet de région ACAL ou le SGARE et ses adjoints et le suivi des décisions prises dans ce cadre.
Dans ces grands domaines, il sera l'interlocuteur des élus et des DGS des collectivités en leur apportant conseils et expertises.
Il pourra aussi être l'interface avec les directions régionales, agences et préfectures des départements de la région ACAL.
S'agissant plus particulièrement du CPER, le(a) chargé(e) de mission aura en charge de :
- mettre en œuvre et suivre l'exécution du CPER 2015-2020 en veillant à la consolidation des 3 CPER Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
- conduire les démarches de revoyure du CPER dans le respect des orientations nationales ;
- coordonner les travaux avec l'ensemble des départements, services, antennes et directions concernés par le CPER ;
- assurer un suivi technique et financier continu du CPER et coordonner les procédures annuelles de bilan conjoint Etat-Région ;
- être une personne ressource pour l'ensemble des services de l'Etat, les collectivités locales et tout bénéficiaire ;
- être le correspondant régional Contractualisation du CGET ;
- préparer et participer à l'évaluation en lien avec les services du SESGARE et du conseil régional ACAL ;
- représenter si nécessaire le SGARE ACAL à des réunions de travail CPER.
Les principales activités sont, notamment :
Au titre de la fonction « cabinet » du SGARE :
- préparation des dossiers pour le préfet de région ou le SGARE et ses adjoints et représentation dans certaines circonstances ;
- préparation des dossiers pour les visites ministérielles ;
- apport de l'expertise technique, réglementaire et être force de proposition dans les dossiers et projets de son ressort, notamment les plus importants, sensibles et/ou complexes.
Au titre des missions propres du SGARE :
- suivi et/ou pilotage de projets à la demande du préfet ;
- identifier de façon continue toutes les synergies qui peuvent exister entre les services de l'Etat en région, tout en recherchant des partenariats avec les autres partenaires régionaux.
- correspondants au sein des administrations centrales et des services déconcentrés ;
- services techniques des grandes collectivités porteuses des projets.
- connaissance de l'organisation administrative centrale et déconcentrée ;
- capacité à travailler en réseau avec l'ensemble des partenaires au niveau régional et départemental ;
- capacité à construire et animer des réseaux et bonnes capacités relationnelles ;
- aptitude à la conduite de projets et ingénierie financière de ceux-ci dans un cadre pluridisciplinaire et partenarial ;
- connaissance du fonctionnement des collectivités ;
- maîtrise des outils informatiques et bureautiques ;
- ouverture d'esprit et sens de l'initiative ;
- fortes capacités rédactionnelles et de synthèse ;
- sens de la diplomatie, de la concertation et de la négociation.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein pour les technologies de l'information et de la communication (TIC), délégué régional au numérique, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGARE de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
Placé sous l'autorité du de région et rattaché au secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le/la titulaire du poste participe à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques.
Le SGARE, organisation dynamique et réactive, offre aux chargés de mission un travail en équipe, au service d'une vision stratégique des politiques propres et partenariales de l'Etat.
A travers son domaine de compétence propre, chaque chargé de mission contribue à développer l'interministérialité et nourrit de nombreux contacts externes.
- suivre les politiques et projets structurants dans le domaine des TIC ;
- contribuer à la mise en œuvre des objectifs définis par l'Etat en matière d'aménagement numérique des territoires et de développement des usages numériques ;
- contribuer au développement de la filière numérique notamment à partir de projets labellisés French Tech.
La fonction d'animation et de mise en synergie des partenaires et acteurs du domaine des TIC est essentielle.
- préparation des dossiers pour le préfet de région ou le SGARE et ses adjoints et représentation en tant que de besoin ;
- apport de l'expertise stratégique, technique et juridique dans les dossiers et projets de son ressort ;
- au titre de l'animation régionale des politiques suivies :
- correspondant des administrations centrales chargées des politiques publiques dans le domaine du numérique (CGET, DGE), de l'Agence du numérique et de l'ARCEP ;
- animation et coordination des instances de gouvernance (IRCANT et CCRANT), pilotage ou contribution aux documents de planification (ScoRAN, SDTAN, conventions de programmation et de suivi des déploiements en zones conventionnées) ;
- animation et pilotage de réseaux de correspondants fonctionnels ou territoriaux au sein des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des opérateurs de télécommunications, des associations professionnelles ou d'usagers ;
- organisation de la concertation et de la participation des acteurs régionaux à l'élaboration des dispositifs de soutien de l'Etat ou partenariaux ;
- en particulier, suivi des politiques et des projets structurants dans les domaines des infrastructures fixes (mise en œuvre du plan France très haut débit) :
- projets de Réseaux d'initiative publique, avec une attention particulière au regroupement en entités pluridépartementales des 9 projets départementaux ou régionaux en cours, et des réseaux préexistants à l'échelle des EPCI, en vue d'améliorer la cohérence des déploiements, leur attractivité commerciale et la solidarité entre les territoires ;
- contexte particulier des réseaux câblés en Alsace et en Lorraine et de leur articulation avec les déploiements de fibre à l'abonné (FTTH) ;
- de la couverture mobile des territoires :
- assurer le relais territorial du programme national de résorption des zones blanches en téléphonie mobile, et du programme « guichet couverture mobile » ;
- mobilisation des financements inscrits aux CPER, accompagnement et instruction des projets ;
- et de la promotion et appui au développement des usages et services, dans une logique de coexistence de l'innovation et de l'optimisation de l'existant, et en vue du développement de l'économie de l'information sous ses différentes formes :
- mise en œuvre et suivi des volets numériques des CPER ;
- suivi des territoires et labels French Tech.
Amélioration de la gouvernance collective et promotion des mutualisations intersectorielles ;
- relations avec la recherche en matière des usages du numérique, en lien avec le DRRT ;
- problématiques spécifiques aux territoires et populations à enjeux (accès aux soins et aux services dans les territoires ruraux, inclusion numérique, Silver Economie, etc.) ;
- travail en équipe projet notamment avec les personnes ressource des directions régionales et animation du réseau Etat.
- correspondants au sein des structures nationales ;
- correspondants numériques des administrations de l'Etat ;
- élus et services techniques des grandes collectivités porteuses des projets en matière de TIC ;
- correspondants territoriaux et sectoriels : réseau des sous-préfets, services des préfectures (contrôle de légalité), DDI, associations de territoires, professionnelles et d'usagers, organismes de recherche et de transfert, organismes financiers (CDC et BPI notamment).
- des compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ;
- une bonne connaissance de l'organisation administrative centrale et déconcentrée ;
- une capacité à travailler en équipe, à animer des réseaux et aptitude à la conduite de projets dans un cadre pluridisciplinaire et partenarial ;
- autonomie et réactivité, capacité à rendre compte de la dimension stratégique des enjeux ;
- des capacités pour la réflexion stratégique, de facilitateur et de médiateur ;
- un goût pour la proximité avec les acteurs ;
- de fortes capacités rédactionnelles et de synthèse.
Un emploi de chargé(e) de mission « développement économique territorial » à temps plein, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGARE de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
Le (la) titulaire du poste est affecté(e) à la cellule développement économique, emploi, économie sociale et solidaire, financement de l'économie auprès du préfet de région, au sein du pôle « politiques publiques » du SGARE Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
Il (elle) sera l'interlocuteur direct des directeurs régionaux et de leurs adjoints, ainsi que des secrétaires généraux des préfectures de département, des sous-préfets d'arrondissement et des responsables administratifs des grandes collectivités territoriales, au premier rang desquelles le conseil régional.
L'exercice des missions exige un travail collaboratif permanent avec les chargés de mission du SGARE et tous les partenaires de l'Etat ou extérieurs à l'Etat : il exige ainsi un investissement dans l'animation des réseaux et le développement de dynamiques interministérielles dans son champ de compétences pour susciter des synergies entre services de l'Etat et avec l'ensemble de ses partenaires.
Le (la) titulaire du poste assure les fonctions de chargés de mission auprès du SGARE, au sens du décret du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétariats généraux pour les affaires régionales.
Sous l'autorité et la coordination du SGARE et de ses adjoints, le/la titulaire du poste est chargé (e), dans le contexte de la réforme territoriale, de :
- en coordination avec la DIRECCTE, les commissaires au redressement productif et les institutions concernées, la mise en œuvre et l'animation des politiques de développement économique sur le périmètre de la région ;
- participer à l'animation du réseau des acteurs du champ d'activité de la cellule, dans le cadre de leur réorganisation au sein de la région ACAL notamment.
L'exercice des missions exige un travail collaboratif permanent avec les chargés de mission du SGARE et tous les partenaires de l'Etat ou extérieurs à l'Etat.
- représenter le préfet de région et le SGARE dans les travaux et organes régionaux en lien avec ses attributions, préparer les interventions et dossiers du préfet de région ;
- apporter l'expertise technique et réglementaire dans les dossiers et projets économiques territoriaux.
Au titre de la fonction d'animation et de suivi-coordination des politiques publiques interministérielles au sein du SGARE
- contribuer à la bonne articulation des politiques publiques en matière de développement économique territorial (animation, coordination, suivi) ;
- assurer le suivi des contractualisations liées à la redynamisation suite à un sinistre industriel ou militaire (CRSD, Contrats de revitalisation) et appuyer les Préfectures de département dans leur mise en œuvre ;
- mettre en œuvre les opérations de soutien au développement économique territorial, notamment dans le cadre du CPER 2015-2020, et en liaison étroite avec le conseil régional ;
- assurer le suivi de la réglementation en matière d'aides d'Etat sur les dossiers d'appui aux entreprises, conjointement avec le chargé de mission développement économique et innovation du SGARE.
Au titre spécifique du développement économique territorial et en appui/articulation avec la DIECCTE, et en veillant à susciter des dynamiques interministérielles dans la conduite des projets :
- participer au pilotage, avec les commissaires au redressement productif et l'appui de la DIRECCTE, de la cellule de veille régionale ;
- suivi de la démarche Strasbourg Eco-2030 ;
- participer, pour le préfet de région et le SGAR, à l'animation du réseau des CRP et des RUI et au suivi des dossiers individuels de projets d'entreprises ;
- suivi interministériel des politiques de développement du commerce et de l'artisanat type FISAC ;
- élaboration et suivi des zonages relatifs à la réglementation des aides d'Etat (aides à finalités régionales notamment) ou fiscaux (ZRR, ZRD, BER notamment) ;
- assurer le suivi, en lien avec la DIRECCTE et le pôle coopérations et prospectives régionales du SGARE, des conventions de revitalisation, du dossier CIGEO (en lien avec les chargés de mission dynamiques territoriales) et des dispositifs spécifiques (Contrats de redynamisation de sites de défense notamment) ;
- assurer le suivi de la politique des grappes d'entreprise du CGET ;
- suivi des filières et pôles de compétitivité pour l'Automobile, Nucléaire, Pôles Véhicule du futur ;
- assurer le suivi des aides d'Etat pour la création d'emploi (ARI, PAT) ;
- animation interministérielle de la politique publique d'intelligence économique en lien avec les CRIE de la DIRECCTE.
- les prefets de département ;
- les responsables en charge du développement et des mutations économiques des services déconcentrés de l'Etat ainsi que ceux des établissements publics dans la région et les départements ;
- les administrations centrales (CGET, DGE, DGEFP).
Il est attendu que le/la candidat(e) démontre des capacités et aptitudes :
- une bonne connaissance des organisations publiques et du monde de l'entreprise ;
- de grandes qualités d'organisation, de management de projet, de travail en réseau ;
- d'excellentes facultés relationnelles et une aptitude à fédérer ;
- un esprit d'innovation, une capacité à être force de proposition.
Une expérience en matière de conduite de projets complexes serait souhaitable.
M. Jacques GARAU
Secrétaire général pour les affaires régionales et européennes
03-88-21-60-00 - jacques.garau@alsace.pref.gouv.fr
M. Jean-Luc SCHUSTER
Directeur des services administratifs
03-88-21-60-10 - jean-luc.schuster@alsace.pref.gouv.fr
Luc PARAIRE
Délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC)
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein pour la cohésion sociale, la santé, la politique de la ville, l'éducation et jeunesse et sports, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGARE de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
Il anime, suit et coordonne les politiques, en lien avec les acteurs compétents, dans les domaines :
- cohésion sociale : en lien notamment avec les sous-préfets en charge de la politique de la ville, immigration, asile et intégration, hébergement (en lien avec le chargé de mission logement/hébergement), mesures du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) en lien avec le chargé de mission emploi, plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, handicap, tutelle, vieillissement de la population, etc ;
- santé : organisation et suivi des conseils de surveillance de l'ARS (présidence préfet de région), accompagnement et coordination en partenariat du développement des politiques publiques en matière de santé et médico-social/articulation développement territorial, suivi des plans, programmes et conventions spécifiques impliquant le champ de la santé, collaboration Mission nationale de contrôle (MNC), prospective et développement de la santé (recherche, formation, coopération transfrontalière, évolutions démographiques et besoins spécifiques) ;
- politique de la ville : en lien notamment avec le CGET, les sous-préfets en charge de la politique de la ville et le chargé de mission emploi, observation et suivi des évolutions de la politique de la ville (géographie, typologie, structure, besoins, enjeux, etc), pilotage, coordination régionale, transversale et interministérielle (3 volets des contrats de ville et axes transversaux), déclinaison et suivi des outils et dispositifs spécifiques ou applicables aux QPV (exonérations fiscales, FCTVA, abattements TFPB, etc), accompagnement, développement et suivi des centres de ressources politique de la ville, mobilisation territoriale du CPER et des Fonds européens, coordination régionale NPNRU, animation et mise en réseau des acteurs régionaux (conseil régional, Caisse des dépôts, etc) ;
- éducation : en lien avec le rectorat de région, suivi des sujets dans un dimensionnement interministériel ;
- jeunesse et sports : en lien notamment avec la DRDJSCS et les CREPS, suivi des différents dispositifs, inscription transversale du public « jeunesse » dans toutes les politiques publiques via notamment la « Priorité jeunesse », suivi et articulations des plans et conventions interministérielles (lutte contre le décrochage scolaire, mesures du CIEC), prospective et valorisation des enjeux dans le champ du sport.
- suivi et pilotage de projets à la demande du préfet ;
- relations avec les administrations centrales, les collectivités, les services déconcentrés et les opérateurs de l'Etat ;
- travail en équipe projet avec le service contractualisations et les chargés de mission Europe et Emploi ;
- au titre du suivi des politiques :
- suivi des politiques dans toutes leurs dimensions ;
- pilotage budgétaire et animation des politiques suivies : suivi des budgets opérationnels de programme afférents (BOP), participation aux dialogues de gestion, animation et coordination des comités techniques relatifs aux politiques suivies, coordination des acteurs, organisation de la concertation et de la participation des acteurs régionaux à l'élaboration des dispositifs, appui au développement territorial ;
- stratégie, partenariat et suivi transversal et contractuel : CPER, PIA, Fonds européens et suivi des programmes et plans interministériels spécifiques, mission de prospective et de valorisation des enjeux, mission d'observation et d'analyse des différents champs.
- préfets de département, sous-préfets délégués à la ville ;
- correspondants au sein des administrations centrales, des services déconcentrés et des opérateurs spécifiques (CGET, ANRU, etc) ;
- correspondant spécifique des services et opérateurs de l'Etat : DRDJSCS, agence régionale de santé, rectorat de région ;
- conseil régional et conseils départementaux ;
- acteurs, opérateurs et partenaires régionaux (centres de ressources, observatoires, fédérations régionales, etc).
- compétence dans le domaine des relations avec les élus ;
- fortes capacités rédactionnelles et d'analyse et de synthèse ;
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein pour les infrastructures de transport, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGARE de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
De concert avec les préfectures de département ainsi que les services déconcentrés (échelle régionale et départementale), définir et mettre en place de nouvelles modalités de travail et de fonctionnement qui permettent une bonne articulation de l'action administrative territoriale et un circuit de l'information optimisé dans le cadre du périmètre de la région ACAL.
Suivi des politiques et des équipements structurants dans le domaine des infrastructures de transports, y compris dans leurs prolongements transfrontaliers et européens.
Contribuer à la mise en œuvre des objectifs définis par l'Etat en matière d'infrastructures de transport.
Assurer le lien avec les administrations centrales et les gestionnaires de grandes infrastructures.
Veiller à la dimension européenne avec les pays voisins et la Commission européenne.
La fonction d'animation et de mise en synergie des partenaires et acteurs du domaine est essentielle.
- relations avec le conseil régional, les conseils départementaux et les collectivités ainsi que les pays limitrophes ;
- travail en équipe projet avec le service contractualisations et le chargé de mission environnement.
Au titre du suivi des politiques de transport :
- suivi des politiques de transport dans toutes leurs dimensions ;
- suivi des projets d'infrastructures ferroviaires, routières, aéroportuaires et fluviales ;
- suivi des grands projets correspondants des CPER, notamment le projet d'aménagement porté par l'EPA Alzette-Belval (pour la partie infrastructures) ainsi que le contrat triennal « Strasbourg - capitale européenne » ;
- être attentif aux enjeux engendrés par les nouvelles formes de mobilité pour un développement cohérent au sein du périmètre ACAL.
- compétence dans le domaine des infrastructures de transport ;
- sens du relationnel, réactivité et pragmatisme.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein, directeur de la plate-forme régionale des achats, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGARE de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
Placé auprès de l'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales européennes, chargé du pôle « modernisation et moyens », le directeur de la PFRAchats, est chargé de la mise en œuvre de la politique achat décidée, au niveau national, par le SAE, et du pilotage régional des achats.
Il est chargé d'assurer le relais entre le SAE et les services territoriaux de l'Etat ; à ce titre, il anime un réseau régional de correspondants achat dans tous les domaines des achats de l'Etat (hors achats de défense et sécurité).
Son périmètre d'action couvre l'ensemble des services de l'Etat et de ses établissements publics dans la région.
Le directeur de la PFRAchats décline, au sein de sa région, les orientations stratégiques définies par le SAE : performance économique des achats et soutien aux politiques publiques (développement durable : clauses sociales et environnementales, accès des PME à la commande publique, innovation).
- émettre un avis simple relatif au respect de la politique des achats de l'Etat sur tout projet d'un service déconcentré de l'Etat supérieur à 25 000 € ;
- identifier les opportunités nouvelles de projets d'achats mutualisés interministériels en région ;
- mettre en place des actions de professionnalisation des acteurs de la chaîne achat ;
- participer à l'animation locale du réseau social des acteurs de l‘achat que pilote le SAE ;
- déployer et suivre localement la mise en œuvre par les services acheteurs ministériels du cadre de référence définit par le SAE pour l'efficacité et l'efficience des organisations, des processus et des moyens consacrés aux achats de l'Etat ; mesurer et produire les tableaux de bords des achats à destinations des services de sa région et du SAE ;
- participer aux actions de renégociation des baux au sein de l'équipe constituée par le RPIE ;
- accompagner des actions de mutualisation des fonctions support ;
- réaliser un sourcing fournisseur, analyse du marché local et mise en place d'une stratégie achat sur les segments confiés à l'échelon régional.
Pour mener à bien ses missions, le directeur de la PFRAchats est assisté d'un adjoint et dirige une équipe notamment composée de 6 acheteurs, dont certains peuvent être spécialisés sur un secteur géographique déterminé ou/et des segments d'achat définis.
Le directeur de la PFRAchats y présente en particulier les éléments de stratégie achat et leur compte-rendu d'exécution ;
Il participe au comité des achats de l'Etat et aux réunions des directeurs de PFRAchats et bénéficie de tout l'appui du SAE (acheteurs, équipe performance, communication, etc.).
Une connaissance des méthodologies et leviers de performance achat ainsi qu'une connaissance des règles de la commande publique et du fonctionnement de l'administration sont nécessaires.
Le titulaire du poste devra en outre avoir un sens aigu des relations, un intérêt marqué pour la recherche d'économies, une capacité à faire travailler en équipe des acteurs de différents ministères, une pratique de la conduite et du suivi de projets, un dynamisme, une curiosité, une force de proposition et une capacité à comprendre le fonctionnement et les relations entre les administrations et les services.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Alsace, à l'adresse ci-après :
M. le préfet de la région Alsace, préfecture de la région Alsace, secrétariat pour les affaires régionales et européennes, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex (prefet@bas-rhin.gouv.fr + secretariat-sgare@alsace.pref.gouv.fr).
M. Jean-Luc THOURIGNY, responsable du pôle animation du service des achats de l'Etat, 01-44-97-34-13, jean-luc.thourigny@finances.gouv.fr.
Dans chaque établissement, une évaluation qualitative et quantitative des contrats conclus en application de l'article D.
811-1 est établie annuellement et présentée au conseil d'administration ou à l'organe en tenant lieu.
L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous l'autorité du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, par le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes.
Un emploi de chargé(e) de mission « emploi, économie sociale et solidaire et innovation sociale » à temps plein, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGARE de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
Atravers son domaine de compétence propre, chaque chargé de mission contribue à développer l'interministérialité et nourrit de nombreux contacts externes.
- l'animation des politiques d'emploi et d'économie sociale ;
- l'animation de démarches de prospective territoriale ;
- veiller à l'accès des bénéficiaires aux dispositifs les concernant et participer aux démarches de modernisation ;
- soutenir l'émergence, la conception et le développement de projets par les acteurs pour les domaines suivis.
- préparer les interventions et audience du préfet de région et les dossiers pour les visites ministérielles ;
- représenter le préfet de région et le SGARE dans les travaux et organes régionaux en lien avec ces attributions ;
- apporter une expertise technique et réglementaire dans les dossiers et projets, notamment les plus importants, sensibles ou complexe.
Au titre des missions d'animation et de suivi des politiques publiques interministérielles au sein du SGARE :
Au titre spécifique de l'animation des politiques de l'emploi et de la formation
- être le correspondant de la sous-direction développement économique, emploi du CGET ;
- en lien avec les partenaires concernés (DIRECCTE, Pôle Emploi, conseil régional) :
- assurer le suivi et la préparation du Service Public de l'emploi et du CREFOP et de la stratégie régionale pour l'emploi ;
- suivi des conventions et accords de coopération transfrontalières pour l'emploi et la formation avec les partenaires concernés ;
- mise en place et animation de démarches de capitalisation de bonnes pratiques, et participation au réseau des acteurs du développement économique et à la cellule de veille sur les mutations économiques.
Soutien à la création d'emploi et à l'entrepreneuriat :
- suivi des dispositifs de soutien à l'entrepreneuriat et aux entrepreneurs, mise en œuvre des mesures du CIEC dédiées à la création d'emploi dans les QPV et animation du réseau d'acteurs concernés et au développement au maintien de l'emploi et des qualifications (dispositif SESAME) ;
- coordination des volets développement économique et emplois des contrats de ville sur le territoire ACAL, en lien avec le/la CM Cohésion Sociale et avec l'appui des centres de ressources de la politique de la ville ;
- suivi du DLA régional.
Synergies économie- emploi :
- préparation du volet emploi des dossiers de visite d'entreprises en lien avec le chargé de mission en charge du développement économique territorial ;
- développement et coordination du volet emploi des filières et des pôles de compétitivité en lien avec les autres chargés de missions et mise en place et animation d'un réseau des DRH ;
- suivi des filières et pôles de compétitivité Hydreos et Fibres-Energievie.
Au titre des politiques d'ESS et de l'innovation sociale
En tant que correspondant ESS de la direction générale de la cohésion Sociale pour la Région ACAL :
- élaboration de la Stratégie Etat -Région et organisation de la Conférence Etat-Région pour l'ESS et l'Innovation sociale en partenariat avec le Conseil régional ;
- animation du réseau des acteurs régionaux de l'ESS ;
- suivi et mise en œuvre en lien avec BPPIfrance et la CDC du fond de financement de l'innovation sociale et suivi du DLA régional ;
- suivi du secteur de l'IAE et du secteur associatif en lien avec la DIRECCTE, la DRJSCS et les partenaires ;
- coordination des appels à projets PTCE et suivi des PTCE labellisés suivi et renouvellement des conventions d'agrément et de financement des acteurs de l'ESS ;
- animation de démarches de prospective territoriale ;
- mise en place et animation de réseaux thématiques ; RSE- ESS pour l'oinnovation sociale, ESS- «conomie verte, ESS- emploi.
- corps Préfectoral, chefs des services déconcentrés régionaux et départementaux de l'Etat ;
- administrations centrales (CGET, DGE, DGEFP, DGALN, CGDD, CGEDD…)
- opérateurs : Pôle emploi, CdC, BPI, Ademe, Agence de l'eau, VNF…
- chambres consulaires, partenaires sociaux, acteurs de la formation professionnelle, et représentants du monde associatif.
- à conduire le changement, proposer des solutions innovantes et travailler en réseau ;
- de conception et de management de projet ;
- d'analyse, de conviction, de synthèse et de restitution ;
- et des connaissances sur les domaines de compétence.
Un emploi de chargé(e) de mission pour la coopération transfrontalière à temps plein, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGARE de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
Le (la) titulaire de ce poste, aura l'opportunité sous l'autorité et la coordination du secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, d'évoluer dans un environnement interministériel et interculturel.
Il (elle) est amené(e) à connaître de nombreux secteurs de l'actualité administrative et politique non seulement en France, mais aussi en Allemagne et en Suisse.
Le titulaire du poste bénéficie de nombreux contacts avec les représentants des autorités allemandes et suisses, y compris ceux des ministères des affaires étrangères des trois pays avec lesquels il échange régulièrement et collabore étroitement.
Les principales missions sont les suivantes :
- suivi des politiques publiques dans un environnement transfrontalier ;
- conduite et coordination de la délégation française au niveau technique et coordination avec les délégations étrangères de la Conférence du Rhin supérieur ;
- mission « cabinet », le titulaire du poste est amené à émettre des avis pour le préfet de région et à le représenter dans le cadre de réunions.
Ces missions exercées dans le périmètre du Rhin supérieur sont assurées dans le cadre d'un échange permanent avec le/la chargé(e) de mission pour la grande région de la région ACAL.
Elles conduisent son titulaire à de fréquents déplacements en Allemagne et en Suisse.
- assurer la coordination des responsables pour la coopération transfrontalière des collectivités territoriales membres de la délégation française ;
- assurer le pilotage du secrétariat de la délégation française de la Conférence du Rhin supérieur ;
- diriger le comité de coordination lors de la présidence française de la Conférence du Rhin supérieur ;
- assurer la préparation et participer aux dialogues politiques bilatéraux franco-allemand et franco-suisse et aux réunions de la commission intergouvernementale ;
- préparer la délégation française aux réunions du comité de coordination et du comité directeur de la Conférence ;
- représenter le préfet de la région ACAL dans les instances de coopération transfrontalière dans le Rhin supérieur - groupes de travail de la Conférence du Rhin supérieur, conseil rhénan, région métropolitaine tri nationale du Rhin supérieur, comités de l'infobest Kehl-Strasbourg ;
- suppléance du collègue en charge du périmètre SARLORLUX ;
- assurer la liaison avec le ministère des affaires étrangères et du développement international.
- les responsables des services de coopération transfrontalière des collectivités territoriales françaises et des autorités du Land de Baden - Württemberg, de Rhénanie-Palatinat et des Cantons suisses ;
- les représentants des instances et structures de coopération transfrontalière à l'échelon local - euro-districts, infobest, centre européen de la consommation ;
- les responsables de projets de coopération.
Le candidat devra témoigner :
- d'une capacité d'adaptation dans un environnement politique et administratif et dans le cadre d'un fonctionnement interculturel et très évolutif ;
- de capacités à conduire, à fédérer et à animer des réseaux dans un environnement international ;
- d'une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement des systèmes administratifs et politiques étrangers ;
- d'un nécessaire sens des relations humaines ;
- d'une capacité de négociation pour représenter et défendre la position de l'Etat et de la délégation française dans un environnement tri national ;
- d'une aptitude à prévenir et gérer les situations conflictuelles ;
- d'un solide sens de l'organisation ;
- d'une expérience avérée à travailler en autonomie.
La maîtrise de la langue allemande à l'écrit et à l'oral est nécessaire.
Un emploi de chargé(e) de mission, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines à temps plein, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGAR de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
- accompagner les services sur les problématiques d'organisation et de qualité de vie au travail, ainsi que dans la construction et le déploiement de projets de service ;
- développer et organiser un marché de l'emploi public local, assurer la promotion des offres des employeurs publics ;
- les structures ministérielles interrégionales d'appui et d'accompagnement des services ;
- les administrations centrales : DGAFP s'agissant du « pilotage métier » des PFRH et services du Premier ministre (DSAF) s'agissant du pilotage des moyens des PFRH.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région, à l'adresse ci-après :
Préfecture de la région Rhône-Alpes - SGAR, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03, sgar-sag@rhone-alpes.pref.gouv.fr.
Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales Rhône-Alpes (guy.levi@rhone-alpes.pref.gouv.fr [téléphone : 04-72-61-63-07] ).
Géraud d'Humières, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales Rhône-Alpes (geraud.dhumieres@rhone-alpes.pref.gouv.fr [téléphone : 04-72-61-64-98]).
La procédure de sélection comporte deux phases :
1) Une présélection de trois candidats, dans la mesure du possible, réalisée par le préfet de région à partir de l'examen des dossiers de candidatures et d'auditions.
2) La sélection du candidat par la DSAF et la DGAFP, sur la base de l'examen des dossiers des candidats présélectionnés par le préfet de région et en liaison avec ce dernier.
Cette sélection pourra donner lieu une audition complémentaire des candidats sous forme téléphonique ou présentielle.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein, directeur de la plateforme régionale des achats, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGAR de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Placé auprès du secrétaire général pour les affaires régionales adjoint, chargé du pôle gestion, fonctions supports et modernisation, le directeur de la PFR Achats, est chargé de la mise en œuvre de la politique achat décidée, au niveau national, par le SAE, et du pilotage régional des achats.
Le directeur de la PFR Achats décline, au sein de sa région, les orientations stratégiques définies par le SAE : performance économique des achats et soutien aux politiques publiques (développement durable : clauses sociales et environnementales, accès des PME à la commande publique, innovation).
Le directeur de la PFR Achats assure également le pilotage du volet politique immobilière de l'Etat.
Il intervient à ce titre sur les points suivants :
- élaborer les propositions de lignes directrices de la politique immobilière de l'Etat en Rhône-Alpes, avec les chefs des services régionaux de l'Etat, le RPIE et France Domaine ; le pilotage du schéma directeur immobilier régional devra être assuré dans cette optique ;
- animer le réseau des responsables d 'unités opérationnelles de ces BOP ;
- animer le réseau des services techniques immobiliers, notamment grâce au pilotage des cellules régionales de suivi de l'immobilier de l'Etat (CPRI, CTRI, CRSIE).
Pour mener à bien ses missions sur le volet Achats, le directeur de la PFR Achats est assisté d'un adjoint, et dirige une équipe d'acheteurs, dont certains peuvent être spécialisés sur un secteur géographique déterminé ou/et des segments d'achat définis.
Le directeur de la PFR Achats y présente en particulier les éléments de stratégie achat et leur compte-rendu d'exécution ;
Il participe au comité des achats de l'Etat et aux réunions des CMRA et bénéficie de tout l'appui du SAE (acheteurs, équipe performance, communication, etc.).
Sur le volet Immobilier, le directeur de la PFR Achats est assisté d'un adjoint et de deux gestionnaires budgétaires.
Une antenne de la plate-forme régionale Achats, composée d'un agent de catégorie A et d'un agent de catégorie B, figure par ailleurs à Clermont-Ferrand.
M. Jean-Luc THOURIGNY, responsable du pôle animation du service des achats de l'Etat (téléphone : 01-44-97-34-13, adresse courriel : jean-luc.thourigny@finances.gouv.fr).
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région, chef de la mission « agriculture, développement rural », est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le poste comprend les responsabilités suivantes :
- pilotage des politiques publiques concernant l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, en lien étroit avec la DRAAF (politique agricole commune, loi de modernisation agricole, suivi économique du secteur dans toutes ses composantes, suivi des filières agricoles et agroalimentaires, appui à la gestion des crises agricoles…)
- suivi de la mise en œuvre des deux programmes régionaux de développement rural (Auvergne et Rhône-Alpes) ;
- appui à la préparation des politiques environnementales concernant l'agriculture, dans un souci de cohérence entre objectifs économiques et environnementaux (en lien avec la DRAAF, DREAL, agences de l'eau…) en lien avec le chargé de mission « Bassin, développement durable, environnement » ;
- appui pour la mise en œuvre des mesures du comité interministériel aux ruralités, dans une approche interministérielle ;
- suivi de diverses questions publiques liées aux ruralités.
Le poste nécessite un fort pilotage interministériel des services régionaux et départementaux de l'Etat, ainsi que de partenariat avec les collectivités territoriales, en particulier la région Auvergne-Rhône-Alpes.
L'animation d'un réseau des différents acteurs travaillant dans ces domaines, notamment des organisations professionnelles et les chambres consulaires, est indispensable.
La connaissance des procédures administratives et notamment européennes (mise en œuvre du FEADER) est indispensable.
Le titulaire devra posséder un sens aigu des relations, un intérêt marqué pour la recherche de solutions, une capacité à travailler en équipe, un dynamisme, une réactivité et être force de proposition.
Il peut être amené à représenter le préfet ou le secrétaire général et doit donc être à l'aise et disponible pour porter autant que nécessaire la représentation de l'Etat.
SGAR Auvergne-Rhône-Alpes, 33, rue Moncey, Lyon (3e).
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein « bassin Rhône-Méditerranée/développement durable/ », est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Auvergne - Rhône-Alpes.
Le chargé de mission se verra confier la responsabilité de la mission bassin du SGAR ainsi que le rôle de conseiller du Préfet de région pour l'environnement et le développement durable au sein du SGAR.
- coordination interministérielle des services de l'Etat sur l'ensemble du portefeuille, notamment dans le secteur de l'eau - sur les bassins Rhône-Méditerranée et Loire Bretagne, de l'énergie, des risques naturels et technologiques, de la biodiversité ;
- animation et coordination du Plan Rhône, grand projet de développement durable à l'échelle du bassin : fin de gestion d'un programme opérationnel plurirégional FEDER 2007/2013 (34 M €) et d'un contrat de projets interrégional (850 M €) ;
- coordination des affaires du bassin Rhône-Méditerranée : suivi de la politique de l'eau, gestion des risques d'inondation, développement du transport fluvial, appui du préfet dans sa fonction de préfet coordonnateur du bassin Rhône méditerranée et de président de l'Agence de l'eau ;
- animation du volet transition écologique et énergétique du CPER.
Pour mener à bien ses missions, le chargé de mission est appuyé par une équipe composée de deux agents de catégorie A et d'un agent de catégorie B.
La connaissance des règles de mise en œuvre des fonds d'Etat et de l'Union européenne est souhaitable, mais le titulaire devra posséder surtout un sens aigu des relations, un intérêt marqué pour la recherche de solutions, notamment en matière de plans de financement de projets, une capacité à faire travailler en équipe, une pratique de la conduite et du suivi de projets, un dynamisme, une curiosité et être force de proposition.
Le poste nécessite une connaissance technique des secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des risques ; ainsi que des politiques afférentes.
Des compétences de management sont également attendues.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région, à l'adresse ci-après : préfecture de la région Rhône-Alpes - SGAR, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03, sgar-sag@rhone-alpes.pref.gouv.fr.
Localisation : SGAR Auvergne-Rhône-Alpes, 33, rue Moncey, Lyon (3e).
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein pour les relations franco-suisses et les politiques urbaines est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Auvergne - Rhône-Alpes.
Dans la deuxième région de France, comprenant douze départements et un nombre important de services de l'Etat régionaux ou départementaux, collaborateur du préfet de région et du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission suit les principaux dossiers de développement des relations franco-suisses et veille à ce titre à la bonne articulation de l'action des services régionaux et de celle des services départementaux notamment de l'Ain et de la Haute-Savoie, en lien avec les directeurs régionaux des services et opérateurs de l'Etat, d'une part, et les préfets de département, d'autre part, dans le domaine des projets contractualisés ou non.
Le chargé de mission sera responsable de la thématique « aménagements des territoires » dans les métropoles (Lyon, Grenoble et Clermont-Ferrand) et pour l'agglomération franco-valdo-genevoise.
Il devra donc intégrer l'ensemble des sujets liés au développement des territoires - aux sens économiques, culturels, sociaux… aux relations ville - territoires périurbain.
4° Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région, chef de la mission « infrastructures et transports », est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Dans la deuxième région de France, comprenant douze départements et la Métropole de Lyon, le chargé de mission, collaborateur du préfet de région et du secrétaire général pour les affaires régionales suit les principaux dossiers d'investissements et veille à la bonne articulation de l'action des services déconcentrés et des opérateurs de l'Etat dans le domaine des infrastructures routières, ferroviaires, aériennes et fluviales (ce dernier point étant suivi en lien avec le chargé de mission « environnement et développement durable », en charge du « Plan Rhône »).
Dans les prochains mois, cette fonction de coordination s'inscrit plus particulièrement dans le contexte de fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes et de réorganisation des institutions et services qui en découle.
L'action du chargé de mission porte tout autant sur le transport de voyageurs que celui de marchandises.
Il suit également l'activité du secteur économique des transports en lien avec les fédérations professionnelles.
L'action du chargé de mission se situe dans le contexte d'une région où les questions de transport sont particulièrement prégnantes et diversifiées, du fait de sa position géographique au carrefour de grands axes d'échanges (vallée du Rhône, échanges internationaux avec l'Italie et la Suisse, forts flux touristiques) mais également de sa topographie pouvant entraîner des problématiques d'enclavement.
Les missions portent aussi bien sur des très grands projets d'infrastructures (nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise, nœud ferroviaire lyonnais, Leman Express, A45, A89, etc.) que sur ceux inscrits dans le cadre de programme d'investissement comme le CPER (plan de régénération des petites lignes ferroviaires, lutte contre les nuisances liées au bruit, investissement sur le réseau routier national existants, etc.).
- coordonne l'action des services régionaux et veille à son articulation avec celle des services départementaux, ainsi que celle des opérateurs de l'Etat (SNCF-Réseau, VNF, etc.) et des autres acteurs du transport (concessionnaires de réseaux autoroutiers par exemple) ;
- veille à la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et de celle de l'Union européenne qui relèvent du niveau régional, interrégional, transfrontalier (notamment franco-genevois) et transnational (liaison ferroviaire Lyon-Turin notamment) ;
- assure un rôle de conseil du préfet pour l'ensemble des politiques et investissements liés aux transports ;
- contribue à la politique de concertation et de communication de l'Etat sur les grands projets et dossiers en cours ;
- participe à mise au point de la programmation des investissements et au suivi de leurs mise en œuvre (Contrat de plan Etat-Région et sa déclinaison en volet territoriaux notamment).
Le chargé de mission est intégré dans une équipe interministérielle de chargés de missions placée sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales.
Il est en contact permanent avec la DREAL, les services du conseil régional, la direction territoriale de SNCF-Réseau, la mission Grand Chantier en charge de l'accompagnement du Lyon-Turin.
Il est également amené à avoir des contacts très fréquents avec les chambres consulaires, le conseil environnemental, social et environnemental régional, les collectivités porteuses de projet, les préfets de département et les directions départementales des territoires, la direction régionale de SNCF-Mobilités, les cabinets ministériels, les administrations centrales, etc.
Une bonne connaissance des problématiques de transport et de mobilité ainsi que de la conduite des projets d'infrastructures (aspects techniques et réglementaires) est nécessaire.
Il est également attendu une très bonne réactivité, une grande disponibilité et force de travail, une importante capacité d'analyse, de synthèse et de proposition ainsi qu'une vision élargie de l'activité publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques et politiques).
Souvent placé en fonction d'animation, le chargé de mission doit faire preuve d'un sens aigu des relations humaines et interinstitutionnelles et savoir travailler en réseau.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein pour le pilotage financier et le suivi de la performance, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Auvergne - Rhône-Alpes.
Dans la région Auvergne - Rhône-Alpes comprenant douze départements et un nombre important de services de l'Etat régionaux ou départementaux, collaborateur du préfet de région et du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission se voit confier la responsabilité du suivi et de la performance des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux, dans le cadre de la mise en œuvre territoriale de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la décision 30 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique CIMAP, et le pilotage du BOP régional 333 relatif aux moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Il veille à la bonne organisation des dialogues de gestion, prépare les dossiers en amont pour le préfet de région et assure la préparation des avis du préfet sur les projets de BOP régionaux.
Il élabore les tableaux de bord et les synthèses budgétaires mensuels à partir du mois d'avril ainsi qu'un bilan de fin d'année.
A ce titre, il est responsable du centre mutualisé CHORUS du SGAR.
Il participe à l'animation du club régional interministériel des utilisateurs CHORUS, en lien avec le contrôleur budgétaire en région (CBR).
En qualité de responsable du budget opérationnel de programme 333, il supervise le pilotage de ce BOP.
A ce titre il établit le document régional initial des crédits et des emploi, et le présente au contrôleur budgétaire en région en vue de l'examen de la soutenabilité du BOP ; il est appelé à coordonner l'action des directions départementales interministérielles pour leur fonctionnement courant et des services des préfectures en charge des moyens liés à l'occupation des locaux administratifs ; à ce titre, il organise notamment deux comités de suivi dans l'année et les dialogues de gestion avec chacun des douze départements, dans le but de préparer le dialogue de gestion avec le responsable de programme, dialogue de gestion auquel il participe avec le SGAR.
Il est ainsi tenu de rendre compte à la fois au responsable de programme et au CBR de la gestion et de l'exécution du BOP
Il peut se voir confier la conduite de projets de mutualisation entre services de l'Etat.
Il prépare les dossiers afférents à ses missions pour le comité de l'administration régional et le pré-CAR auxquels il participe.
La mission est composée de 2 agents de catégorie A, 1 agent de catégorie B et un agent de catégorie C.
Il est en contact permanent avec les services de l'Etat (directions régionales, rectorat, DRRT) en région et les préfets de département et leurs collaborateurs.
Il assure des liens étroits de collaboration avec le contrôleur budgétaire régional de la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes, et avec le responsable du programme 333.
Les aptitudes requises concernent l'animation d'équipes interministérielles à l'échelon déconcentré, la capacité de négociation et de coordination.
Une bonne connaissance des pratiques budgétaires de l'Etat est nécessaire.
Outre les compétences techniques présentées précédemment, il est attendu une très bonne réactivité, une grande disponibilité et force de travail, une importante capacité d'analyse et de proposition.
Ce poste de chargé de mission du SGAR Auvergne - Rhône-Alpes sera basé à Clermont-Ferrand (en préfecture du Puy-de-Dôme 18, boulevard Desaix), afin de faciliter les synergies avec le commissariat à l'aménagement du Massif, et placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet du Puy-de-Dôme, préfet coordonnateur du Massif central.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région, chef de la mission « solidarité, citoyenneté, logement, culture », est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Auvergne - Rhône-Alpes.
- pilotage des politiques d'intégration, de citoyenneté, de lutte contre les discriminations et d'accueil des demandeurs d'asile (rôle de responsable des BOP 104 et 303) ;
- suivi et coordination des politiques du logement et de l'hébergement ;
- suivi et coordination de la politique de la ville et de la rénovation urbaine ;
- suivi et coordination des politiques de cohésion sociale, de jeunesse et de sports ;
- suivi et coordination des politiques d'emploi et de formation ;
- suivi et coordination des politiques culturelles ;
- suivi de diverses questions publiques de santé, d'économie sociale et solidaire, d'illettrisme etc.
Le poste comporte un fort contenu de pilotage et d'animation de services régionaux et départementaux de l'Etat, ainsi que de partenariat avec les collectivités territoriales, en particulier la région Auvergne-Rhône-Alpes.
L'animation d'un réseau de correspondants dans ces services et collectivités et au sein des opérateurs publics de l'Etat (ARS, Pôle emploi, ANRU…) est indispensable.
La mission comprend quatre agents (1 chef de mission, 2 chargés de projets de catégorie A, 1 assistant- gestionnaire de catégorie C).
Préfecture de la région Rhône-Alpes, GAR, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03, sgar-sag@rhone-alpes.pref.gouv.fr.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région, chef de la mission « contrat de plan Etat-région, aménagement du territoire et numérique », est susceptible d'être vacant à compter du 1ererer janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Politiques d'aménagement du territoire :
a) Elaboration, mise en œuvre et suivi de la contractualisation (CPER) ;
b) Suivi des dossiers de développement des territoires (hors métropoles) ;
c) Gestion régionale du Fonds national d'aménagement du territoire (BOP 112) ;
d) Mise en œuvre des politiques nationales d'aménagement du territoire, en lien, notamment, avec le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ;
e) Etudes et prospective régionale.
a) Soutien au déploiement des infrastructures numériques :
- couverture des zones blanches de téléphonie mobile.
b) Développement des usages du numérique :
- pilotage du volet numérique du CPER ;
- relais des politiques nationales (espaces publics numérique, Open Data…)
c) Politique des services de l'Etat.
L'animation d'un réseau de correspondants dans ces services et collectivités et au sein des opérateurs publics de l'Etat est indispensable.
La mission comprend quatre agents (1 chef de mission, 4 chargés de projets de catégorie A, 1 gestionnaire de crédits de catégorie B, 1 assistant- gestionnaire de catégorie C).
Une expérience du portage de projets en lien avec les collectivités territoriales et de la gestion des fonds d'Etat est souhaitable, mais le titulaire devra posséder surtout un sens aigu des relations, un intérêt marqué pour la recherche de solutions, une capacité à faire travailler en équipe, un dynamisme, une curiosité et être force de proposition.
Dans le cadre de la réorganisation de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA), sera prochainement vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des politiques interministérielles de jeunesse et de vie associative au sein de la future direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) réorganisée.
La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) a été créée par le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005.
C'est une direction d'administration centrale placée sous l'autorité du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Elle conçoit, coordonne, anime, pilote et évalue les politiques nationales de jeunesse, d'éducation populaire et de développement de la vie associative.
Elle définit les orientations de politique publique en matière de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative mises en œuvre par le réseau des services déconcentrés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS et directions départementales interministérielles - DDCS (PP) - placées sous l'autorité des préfets).
Dans le cadre d'une réorganisation au sein du ministère de la jeunesse, entrant en vigueur début janvier 2016, le périmètre des deux sous-directions composant la DJEPVA va évoluer et un service à compétence nationale (SCN) sera rattaché au directeur de la DJEPVA
Dans cette nouvelle organisation, la sous-direction des politiques interministérielles de jeunesse et de vie associative comprendra trois bureaux : le bureau des politiques de jeunesse ; le bureau du développement de la vie associative ; le bureau des relations internationales.
Le (la) sous-directeur (trice) participe au comité de direction de la DJEPVA.
Il/elle supervise les travaux des équipes de la sous-direction sur les politiques dont celle-ci a la responsabilité.
- il/elle pilote l'animation et la coordination des travaux interministériels sur les politiques de jeunesse ;
- il/elle s'assure de la qualité de l'animation du réseau des structures de consultation et de participation des jeunes aux décisions qui les concernent et du développement du « réseau information jeunesse » ;
- il/elle travaille avec les coordinations associatives, les fédérations, les collectifs et autres unions d'associations.
Il/elle supervise la rédaction de textes juridiques dans le domaine de la jeunesse et de la vie associative.
Il/elle représente le ministère au Conseil d'administration de l'Agence du service civique ;
- il/elle participe dans les domaines de la jeunesse et de la vie associative à la définition de la position française lors de l'examen des questions de jeunesse et de vie associative au sein des instances européennes et internationales ainsi qu'à la définition et à la mise en œuvre des politiques de coopération dans les domaines de la jeunesse.
Cet emploi requiert une réelle expérience professionnelle dans les domaines relatifs à la jeunesse, l'éducation/formation, l'emploi, la cohésion sociale.
Il nécessite une connaissance des politiques de jeunesse et de vie associative, une connaissance du droit applicable aux associations et à leurs bénévoles ainsi qu'une connaissance du fonctionnement des institutions européennes.
Par ailleurs, ce poste nécessite une aptitude au management et à l'organisation ainsi qu'une réelle capacité de dialogue et d'animation.
La durée prévisible de cet emploi est de trois ans (mais la nomination est prononcée pour une durée d'un an renouvelable pour deux ans lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de chef de service ou de sous-directeur au sein du département ministériel considéré), renouvelable une fois.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sante.gouv.fr.
Toute information complémentaire peut être recueillie auprès de M. Jean-Benoît DUJOL, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse (téléphone : 01-40-45-94-02).
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de l'éducation populaire au sein de la future direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) réorganisée.
Dans cette nouvelle organisation, la sous-direction de l'éducation populaire comprendra 3 bureaux : le bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des politiques éducatives locales ; le bureau du partenariat associatif jeunesse et éducation populaire ; le bureau de l'animation territoriale.
- il/elle assure la coordination des relations avec les autres ministères en charge de l'accueil et de la protection des mineurs ainsi que de la formation dans le domaine de l'animation (éducation nationale, intérieur, justice…).
Il/elle supervise la rédaction de textes juridiques dans ces domaines ;
- il/elle initie des démarches pédagogiques et informatives dans le domaine de l'accueil des mineurs ainsi que des coopérations pour leur diffusion ;
- il/elle travaille avec les coordinations associatives, les fédérations, les collectifs et autres unions d'associations de jeunesse et d'éducation populaire.
Il/elle assure la vice-présidence du FONJEP ;
- il/elle coordonne l'animation du réseau des services déconcentrés dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, en liaison avec les bureaux métiers de la direction.
Il/elle a une activité d'interface avec les services relevant du secrétariat général des ministères sociaux s'agissant des relations avec le réseau des services déconcentrés et des sujets qui s'y rattachent.
Il nécessite solide connaissance des enjeux socio-économiques dans le champ des politiques de jeunesse et d'éducation populaire dans une dimension interministérielle.
Par ailleurs, il requiert une connaissance du droit applicable aux associations et à leurs bénévoles, une aptitude au management et à l'organisation ainsi qu'une réelle capacité au développement et à l'animation de réseaux.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sante.gouv.fr.
Dans le cadre de la réorganisation de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA), sera prochainement vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef de service, adjoint au-directeur, au sein de la future direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) réorganisée.
Dans le cadre d'une réorganisation au sein du ministère de la Jeunesse, entrant en vigueur début janvier 2016, la DJEPVA sera organisée de la manière suivante :
- Deux sous-directions :
- sous-direction des politiques interministérielles de jeunesse et de vie associative ;
- sous-direction de l'éducation populaire ;
- un service à compétence nationale rattaché au directeur de la DJEPVA.
- Deux divisions, directement rattachées au/à la chef de service :
- la division des ressources humaines, des finances et de la logistique ;
Au sein de cette direction, le/la chef de service, adjoint au directeur de la DJEPVA, assiste le directeur pour l'exercice de ses fonctions, assure la coordination des activités des sous-directions et supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
Il/elle assure, en liaison avec le directeur, le suivi du fonctionnement interne de la direction, s'implique en particulier dans le pilotage de la performance de la direction.
Il/elle assure la coordination avec les directions support des ministères sociaux et le secrétariat général de ces ministères sur les sujets généraux d'organisation de la direction.
Il/elle assure la supervision des deux divisions qui lui sont directement rattachées :
Cette division gère les moyens et les questions logistiques relatives au bon fonctionnement de la direction.
Elle assure l'élaboration et le suivi du programme budgétaire « jeunesse et vie associative » ainsi que l'exécution du budget opérationnel de programme de la direction.
Elle assure la gestion de proximité des agents de la direction, en lien avec la DRH des ministères sociaux ;
Cette division assure, en liaison avec la direction des systèmes d'information des ministères sociaux, le pilotage stratégique des systèmes d'information au niveau de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la cohérence et la transversalité des projets ainsi que l'harmonisation des processus métier et la mutualisation d'outils de gestion de ces projets.
Cet emploi requiert une réelle expérience de l'administration centrale et une solide expérience professionnelle en tant que sous-directeur (trice).
Il nécessite une connaissance des politiques publiques dans une dimension interministérielle, une aptitude au management et à l'organisation ainsi qu'une réelle capacité de dialogue et d'animation.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de Meurthe-et-Moselle)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de Meurthe-et-Moselle sera prochainement vacant.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe IV en application de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Il connaît une situation tout à fait particulière, centrale dans la région et contigüe aux trois autres départements.
Il est donc particulièrement intéressé par les stratégies régionales et les synergies entre acteurs.
Les politiques de déplacements, d'urbanisme, de prévention des risques, de rénovation urbaine, de logement et notamment de logement social, de soutien à l'agriculture, de préservation des espaces agricoles, de valorisation des espaces naturels et de l'eau, de sécurité et d'éducation routière, de bâtiment durable, occupent une place importante dans un département aux enjeux urbains et ruraux variés.
A noter que l'attente des élus locaux, des représentants socio-professionnels et des administrés est forte à l'égard de la DDT qui est particulièrement reconnue, d'où l'importance de la qualité de la relation avec les usagers.
Au plan départemental, elle entretient des liens avec les autres DDI et la préfecture, avec l'unité territoriale de la direction régionale de la culture (DRAC), l'unité territoriale de la DREAL, la délégation de l'agence régionale de santé (ARS), les délégations de l'ONCFS et de l'ONEMA.
- Mme Marie-Jeanne Fotré-Muller, directrice départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - 03 83 91 40 41 - marie-jeanne.fotre-muller@meurthe-et-moselle.gouv.fr ;
- en cas de besoin : M. Jean-François Raffy, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle - 03 83 34 22 84/25 82 - jean-francois.raffy@meurthe-et-moselle.gouv.fr ;
- M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de chargé(e) de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein, directeur de la plate-forme régionale des achats, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGAR de la région Normandie.
La plate-forme régionale achats intervient sous l'autorité du préfet de la région Normandie et du/de la secrétaire général(e) pour les affaires régionales.
Elle est placée au sein du pôle « gestion, fonctions supports et modernisation », dont l'encadrement est assuré par un adjoint au SGAR, responsable de pôle.
Sous l'autorité du préfet de région et du/de la secrétaire général(e) pour les affaires régionales, le directeur de la PFR Achats, est chargé de la mise en œuvre de la politique achat décidée, au niveau national, par le SAE, et du pilotage régional des achats.
- participer aux actions de renégociation des baux au sein de l'équipe constituée, notamment du RPIE, sous l'autorité du préfet de région et du/de la secrétaire général(e) pour les affaires régionales ;
Pour mener à bien ses missions, le directeur de la PFR Achats est assisté d'un adjoint, et dirige une équipe de quatre acheteurs, dont certains peuvent être spécialisés sur un secteur géographique déterminé ou/et des segments d'achat définis
- le réseau des secrétaires généraux des services déconcentrés ou le comité régional des achats (CRA) réunis sous la présidence du SGAR ou du préfet.
Il élabore un programme et rend compte de ses actions au SGAR et au préfet de région.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Normandie, à l'adresse ci-après :
Préfecture de la région Normandie, secrétariat général pour les affaires régionales, 7, place de la Madeleine, CS 16036, 76036 Rouen Cedex, secretariat-sgar@haute-normandie.pref.gouv.fr, copie à Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Mme Sylvie HOUSPIC, SGAR de Haute-Normandie, SGAR de Basse-Normandie par intérim et SGAR préfiguratrice pour la région Normandie (téléphone : 02-32-76-51-78, adresse email : sylvie.houspic@haute-normandie.pref.gouv.fr).
M. Alain AUGER, directeur de la modernisation, de la performance et de l'administration générale, membre de l'équipe de préfiguration du SGAR Normandie (téléphone : 02-32-76-51-90, adresse email : alain.auger@haute-normandie.pref.gouv.fr).
M. Jean-Luc THOURIGNY, responsable du pôle animation du service des achats de l'Etat (téléphone : 01-44-97-34-13, adresse email : jean-luc.thourigny@finances.gouv.fr).
Un emploi de chargé(e) de mission, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines à temps plein, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la région Normandie.
La plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines intervient sous l'autorité du préfet de la région Normandie et du/de la secrétaire général.e pour les affaires régionales.
Le directeur de la plate-forme participe à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques interministérielles dans le domaine de la gestion des ressources humaines (GRH) régionale.
Les missions principales, sous l'autorité du préfet de région et du/de la secrétaire général(e) pour les affaires régionales, sont les suivantes :
- élaborer le plan régional interministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines et en assurer la mise en œuvre ;
Liaisons hiérarchiques : le/la secrétaire général(e) pour les affaires régionales, le préfet de région.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Normandie, à l'adresse ci-après : préfecture de la région Normandie, secrétariat général pour les affaires régionales, 7, place de la Madeleine, CS 16036, 76036 Rouen Cedex, secretariat-sgar@haute-normandie.pref.gouv.fr, copie à Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Sylvie HOUSPIC, SGAR de Haute-Normandie, SGAR de Basse-Normandie par intérim et SGAR préfiguratrice pour la région Normandie (téléphone : 02-32-76-51-78, adresse email : sylvie.houspic@haute-normandie.pref.gouv.fr).
Alain AUGER, directeur de la modernisation, de la performance et de l'administration générale, membre de l'équipe de préfiguration du SGAR Normandie (téléphone : 02-32-76-51-90, adresse email : alain.auger@haute-normandie.pref.gouv.fr).
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région Normandie pour l'agriculture, l'environnement et la filière équine, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Normandie.
Placé(e) auprès du préfet de région (secrétariat général pour les affaires régionales), le/la chargé(e) de mission assure le suivi des questions relatives à l'agriculture et l'agroalimentaire, à la forêt, à la filière équine, à l'environnement.
Il/Elle apporte conseils et expertise au préfet de région et assure l'interface avec la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ainsi que les autres services de l'Etat concernés (DREAL notamment).
Les principales missions confiées au (à la) chargé(e) de mission sont les suivantes :
- suivi des dossiers portant sur l'agriculture, les industries agro-alimentaires la forêt, la filière équine ;
- suivi des dossiers portant sur l'environnement : eau, biodiversité en relations avec les chargés de mission transports, énergie, logement et vallée de la Seine ;
- suivi des dossiers portant sur les énergies renouvelables issues de l'agriculture et de la forêt (biomasse, méthanisation) ;
- préparation et/ou organisation d'instances dans les domaines concernés ;
- suivi d'organismes tels que la chambre régionale d'agriculture ;
- participation et suivi, en liaison avec la mission compétente du SGAR, de la mise en œuvre des contrats de plan et programmes européens, dans les domaines concernés.
Le (la) chargé(e) de mission, sous l'autorité directe du (de la) la secrétaire général(e) pour les affaires régionales et de son adjoint(e) chargé(e) des politiques publiques, est un des chargés de mission thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
Le SGAR de Normandie est composé d'environ une soixantaine agents.
Le poste nécessite une forte aptitude au travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat ainsi qu'une capacité à maîtriser des dispositifs législatifs et réglementaires variés.
Il nécessite aussi des qualités de réactivité et une grande autonomie.
Des bonnes connaissances des acteurs et réseaux d'acteurs dans les domaines d'intervention du poste sont requises.
Préfecture de la région Normandie, secrétariat général pour les affaires régionales, 7 place de la Madeleine, CS 16036, 76036 Rouen Cedex (secretariat-sgar@haute-normandie.pref.gouv.fr)
Mme Sylvie HOUSPIC, SGAR de Haute-Normandie, SGAR de Basse-Normandie par intérim et SGAR préfiguratrice pour la région Normandie (téléphone : 02-32-76-51-78, courriel : sylvie.houspic@haute-normandie.pref.gouv.fr).
Mme Christine GIBRAT, adjointe de la SGAR de Haute-Normandie, membre de l'équipe de préfiguration (téléphone : 02-32-76-51-91, courriel : christine.gibrat@haute-normandie.pref.gouv.fr).
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région Normandie Equilibre des territoires, études-évaluation, culture, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Normandie.
Placé(e) auprès du préfet de région (secrétariat général pour les affaires régionales), le/la chargé(e) de mission assure le suivi des questions relatives à l'équilibre des territoires en relation avec les préfectures de départements et les sous-préfectures, les questions de services au public, le pilotage des études et évaluations ainsi que le suivi des affaires culturelles.
Il/Elle apporte conseils et expertise au préfet de région et assure l'interface avec l'ensemble des préfectures de département et la direction régionale des affaires culturelles.
Equilibre des territoires : apporter un appui au niveau départemental ou infradépartemental (préfectures, sous-préfectures) afin que ceux-ci disposent d'informations depuis le niveau régional, indispensable à leur action, en liaison avec les chargés de mission voire les services régionaux concernés.
Permettre la diffusion des informations nécessaires à l'action des préfets de département, en fonction des besoins et des demandes exprimées.
Services au public : suivi des schémas départementaux d'amélioration et d'accessibilité des services au public en liaison avec les préfectures de département : coordination régionale des schémas et instruction des demandes de soutien financier à ce titre.
Etudes générales-prospective-évaluations : en lien avec les autres chargés de mission du SGAR et les services de l'Etat, le (la) chargé(e) de mission coordonne les études et les évaluations.
Il (elle) pilote les évaluations prévues dans le cadre des CPER.
Il (elle) apporte un appui méthodologique à la conduite des études.
Culture, en particulier : suivi des projets d'investissements au titre des contrats de plan Etat-région, comme en dehors de ce cadre, en coordination avec les sujets vallée de la Seine.
Représentation du préfet dans les diverses instances telles que la commission régionale du patrimoine et des sites et en tant que de besoin au conseil d'administration de divers établissements culturels.
Le (la) chargé(e) de mission, sous l'autorité directe du (de la) secrétaire général(e) pour les affaires régionales et de son adjoint(e) chargé(e) des politiques publiques, est un des chargés de mission thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
Une expérience en animation, suivi et montage de projets serait appréciée.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de de région Normandie, à l'adresse ci-après :
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région Normandie pour l'aménagement numérique du territoire, la diffusion et la modernisation en matière de digital et de e.administration est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Normandie.
Placé(e) auprès du préfet de région (secrétariat général pour les affaires régionales), le (la) chargé(e) de mission veille à la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière d'aménagement numérique du territoire, pour ce qui concerne le déploiement des infrastructures numériques et des usages digitaux, notamment les projets numériques de l'Etat.
Il promeut et développe la modernisation en matière de digital et de e.administration.
Le (la) chargé(e) de mission veille à la mise en œuvre et à l'actualisation de la stratégie de cohérence régionale de l'aménagement numérique (SCORAN).
Il (elle) accompagne les départements pour la mise en œuvre des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et plus particulièrement pour la finalisation des demandes de soutiens financiers au titre du Programme d'Investissement d'Avenir (PIA) et du Plan France Très Haut Débit.
Il (elle) instruit les demandes de soutiens financiers au titre des contrats de plan Etat-région.
En liaison avec les collectivités locales et l'agence du numérique, le (la) chargé(e) de mission participe au développement du programme national de résorption des zones blanches de téléphonie mobile.
Il (elle) participe également à la mise en place d'une plate-forme régionale de l'information géographique en collaboration avec les collectivités.
Il (elle) participe enfin à la définition des documents stratégiques et à la mise en œuvre des projets numériques de l'Etat (e-administration, mise en place de plate-forme d'échanges internes et externes aux services de l'Etat) et promeut toutes les formes de modernisation et de développement digital.
Il (elle) suit les projets élaborés au titre du CPER n coordination avec le CPIER vallée de la Seine.
Le (a) chargé(e) de mission, sous l'autorité directe du (de la) secrétaire général(e) pour les affaires régionales et de son adjoint(e) chargé(e) des politiques publiques, est un des chargés de mission thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
Des compétences en matière d'aménagement numérique (infrastructures et usages) ainsi que de l'expérience en montage de projets sont indispensables.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Normandie, à l'adresse ci-après : préfecture de la région Normandie, secrétariat général pour les affaires régionales, 7, place de la Madeleine, CS 16036, 76036 Rouen Cedex, secretariat-sgar@haute-normandie.pref.gouv.fr
Mme Sylvie HOUSPIC, SGAR de Haute-Normandie, SGAR de Basse-Normandie par intérim et SGAR préfiguratrice pour la région Normandie.
Téléphone : 02-32-76-51-78, courriel : sylvie.houspic@haute-normandie.pref.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports, de la cohésion sociale et de la protection des populations
L'avis de vacance d'emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports, de la cohésion sociale et de la protection des populations de Bretagne (emploi de groupe II), paru au Journal officiel n° 263 du 13 novembre 2015, texte n° 165, version électronique NOR : AFSR1527360V, est annulé.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports, de la cohésion sociale (modificatif)
L'avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports, de la cohésion sociale et de la protection des populations de Bretagne (emploi de groupe III), paru au Journal officiel n° 0270 du 21 novembre 2015, texte n° 108, version électronique NOR : AFSR1528131V, est modifié comme suit :
- à la place de « directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports, de la cohésion sociale et de la protection des populations » lire « directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
- à la place de « direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports, de la cohésion sociale et de la protection des populations (DRDJSCSPP) » lire « direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ».
Avis n° 2015-A.-12 du 13 novembre 2015 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran
Vu la lettre en date du 12 novembre 2015 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26-I 2° de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital de la société Safran ;
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2005-A.
C.-1 du 17 février 2005 relatif au transfert au secteur privé de la société Snecma, n° 2011-A.
C.-4 du 31 mars 2011 relatif au transfert au secteur privé de la société SNPE Matériaux Energétiques (SME), n° 2013-A.-2 du 25 mars 2013 et n° 2013-A.-3 du 27 mars 2013 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran, n° 2013-A.-6 du 12 novembre 2013 et n° 2013-A.-7 du 15 novembre 2013 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran, n° 2015-A.-2 du 2 mars 2015 et n° 2015-A.-3 du 4 mars 2015 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran ;
- le communiqué de presse du 30 juillet 2015 sur les résultats du premier semestre 2015 intitulé « Forte progression du résultat opérationnel de Safran au premier semestre 2015 » ;
- le document de présentation intitulé « Résultats du premier semestre 2015 » rendu public le 30 juillet 2015 sur le site internet de la société ;
- le rapport financier semestriel 2015 rendu public le 4 août 2015 ;
- le communiqué de presse du 22 octobre 2015 sur le chiffre d'affaires du troisième trimestre 2015 intitulé « Forte progression du chiffre d'affaires au troisième trimestre 2015 » ;
- le document de présentation intitulé « Chiffre d'affaires du troisième trimestre 2015 » rendu public le 22 octobre 2015 sur le site internet de la société ;
Vu le rapport d'évaluation établi par Deutsche Bank, banque-conseil de l'Etat, transmis à la commission le 10 novembre 2015 ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la commission le 12 novembre 2015 ;
- le ministre chargé de l'économie représenté par M. Aymeric DUCROCQ, directeur de participations à l'Agence des participations de l'Etat (APE), Mme Astrid MILSAN, MM. François CHAMPARNAUD et Pierre JEANNIN ;
- Deutsche Bank, banque-conseil de l'Etat, représenté par MM. Adnan PASOVIC, directeur, et Julien FABRE.
- Par lettre du 12 novembre 2015, le ministre chargé de l'économie a saisi la commission en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital de la société Safran, actuellement détenue à hauteur de 18,03 % (et 27,5 % des droits de vote) par l'Etat.
L'opération envisagée consiste dans la cession d'une partie des actions existantes détenues par l'Etat pour un volume de 11 millions d'actions, soit 2,64 % du capital de Safran.
La cession des actions sur le marché se fera, selon la technique du livre d'ordres accéléré (dite « ABB »), sous la forme d'un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels français et internationaux, conduit par un syndicat bancaire qui en garantit la bonne fin en termes de volume et de prix minimum.
Conformément à l'article 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014, dix pour cent des titres cédés par l'Etat (soit un neuvième de l'opération de marché) seront proposés aux salariés et anciens salariés de Safran dans des conditions qui seront déterminées par arrêté.
La réalisation de l'opération, pour les volumes envisagés, est susceptible de faire passer la participation de l'Etat dans le capital de Safran de 18,03 % à 15,39 % ou à 15,10 % en cas d'exercice intégral de l'offre aux salariés qui y sera associée.
L'ensemble des salariés et anciens salariés constituent le deuxième actionnaire de Safran avec environ 13,8 % du capital (et 19,7 % des droits de vote).
- le secteur « propulsion aéronautique et spatiale » (53 % du chiffre d'affaires et 77 % du résultat opérationnel courant au premier semestre 2015) rassemble les activités de première monte pour les moteurs d'avions civils (notamment modèles CFM 56 et LEAP) et militaires, les activités de service et de maintenance, les turbines d'hélicoptères et la propulsion spatiale civile (pour Ariane 5) et militaire (missiles balistiques et tactiques).
Depuis 1974, l'essentiel de l'activité dans les moteurs d'avions civils est conduite en coopération avec General Electric Aircraft Engines selon un accord prolongé jusqu'à 2040 ;
- le secteur « sécurité » (11 % du chiffre d'affaires et 6 % du résultat opérationnel), exercé au travers de la filiale Morpho, rassemble les activités d'identification biométrique, de détection et les documents numériques (documents d'identité, cartes bancaires, cartes SIM).
La répartition géographique du chiffre d'affaires au 30 juin 2015 était la suivante : France 21 %, reste de l'Europe 20 %, Amériques 37 %, Asie-Océanie 14 % et Afrique-Moyen-Orient 8 %.
Le groupe a employé dans le monde en 2014 un effectif total d'environ 69 000 employés localisés en France pour 60 % d'entre eux.
- L'avis de la commission du 2 mars 2015 susvisé a présenté les résultats de l'exercice 2014 qui avait été marqué par une croissance du chiffre d'affaires et une augmentation des résultats, en données ajustées, qui faisaient suite à celles des années précédentes.
Il est rappelé qu'en raison de l'impact important de l'effet de change et des instruments de couverture du dollar, le groupe Safran retraite ses comptes consolidés de ces éléments ainsi que de certains écarts d'acquisition.
Le 30 juillet 2015, le groupe Safran a rendu public ses résultats du premier semestre de l'exercice 2015.
L'appréciation significative du dollar américain par rapport à l'euro a eu sur la période un impact très important sur les différents agrégats des comptes ajustés.
Le chiffre d'affaires consolidé s'est établi à 8,4 milliards d'euros, soit une hausse de 16,6 % par rapport au premier semestre 2014 (et de 5 % sur base organique c'est-à-dire hors effet de change et de périmètre).
Comme précédemment l'activité a été portée par la propulsion (+ 19,2 %) et en particulier par les services (+ 30,8 %) grâce aux révisions de moteurs CFM56 de seconde génération et de moteurs GE90.
L'évolution a été moins favorable pour le secteur équipements (+ 13 % mais - 1,2 % sur base organique), ce que le groupe attribue à la maturité des programmes et à la pression sur les prix.
Le secteur défense a continué à se dégrader (+ 5,5 % mais - 1,7 % sur base organique) avec la fin programmée des livraisons d'équipements Felin à l'armée française.
A l'inverse le secteur sécurité a connu un fort rebond (+ 22,6 % et + 7,9 % sur base organique) grâce à la progression de la demande.
Le résultat opérationnel courant s'est élevé à 1,171 milliard d'euros, en hausse de 22,5 % par rapport au premier semestre 2014.
Il représente une marge de 13,9 % par rapport au chiffre d'affaires (contre 13,3 % au premier semestre 2014).
Cette augmentation est due essentiellement au secteur propulsion (+ 29,8 %) et notamment à la hausse des livraisons de moteurs CFM56.
Les secteurs équipements et sécurité progressent quant à eux respectivement de 1 % et de 3,1 % tandis que le secteur défense recule de 65,1 %.
Le résultat net ajusté, part du groupe, d'un montant de 1,164 milliard, est en forte augmentation en raison d'une plus-value de cession nette (titres Ingenico) de 419 millions.
Dans les comptes consolidés, apparaît au contraire une perte nette de 193 millions d'euros (contre un bénéfice de 652 millions au premier semestre 2014), en raison pour l'essentiel de la variation de la juste valeur des dérivés de change (principalement ventes d'options d'achat de dollars).
Cette variation est neutralisée dans les comptes ajustés « afin de présenter les résultats des opérations de couverture sur les mêmes périodes que ceux des flux couverts » alors que Safran ne pratique pas une comptabilité de couverture, au sens de la réglementation, et inscrit donc à sa « juste valeur » son portefeuille de dérivés de change dans ses comptes consolidés.
Le cash-flow libre généré au premier semestre atteint 96 millions d'euros contre 41 millions au premier semestre 2014.
Les capitaux propres du groupe s'élèvent à 6,36 milliards d'euros au 30 juin 2015, en baisse de 2 % par rapport au montant du 31 décembre 2014, en raison de la perte nette comptable pour 2014 et de la distribution du solde de dividende.
La dette nette est restée à son faible niveau de 1,5 milliard.
Les écarts d'acquisition nets (goodwill) inscrits à l'actif du bilan sont en légère augmentation à 3,55 milliards (+ 3,9 %).
Le 22 octobre 2015, le groupe Safran a publié un communiqué sur l'évolution de son chiffre d'affaires au troisième trimestre.
Par rapport au troisième trimestre 2014, le chiffre d'affaires ajusté a progressé à 4,141 milliards d'euros (+ 15,4 % et + 5,7 % sur base organique).
La période a enregistré à nouveau une forte progression des secteurs propulsion (+ 14,2 % et + 5,7 % sur base organique) et sécurité (+ 28,8 % et + 17,7 % sur base organique) et une évolution moins favorable des secteurs équipements (+ 15,6 % mais - 0,8 % sur base organique) et défense (+ 3,9 % mais - 1,2 % sur base organique).
Sur les neuf premiers mois de l'année 2015, le chiffre d'affaires ajusté progresse, par rapport à la même période de 2014, de 16,2 % (4,9 % sur base organique).
- Parmi les faits marquants des derniers mois on peut noter, en dehors des succès commerciaux remportés dans les différents secteurs, notamment celui de la sécurité, le renforcement du partenariat avec Rolls-Royce dans les systèmes de transmission de puissance qui va se traduire en particulier par la construction d'une usine de production en Pologne par la société commune aux deux groupes, Aero Gearbox International.
La finalisation de la création d'Airbus Safran Launchers (ASL) se poursuit par ailleurs : l'accord entre ASL et le CNES sur l'acquisition de la participation de ce dernier dans Arianespace a été conclu en juin 2015.
ASL et l'Agence spatiale européenne ont signé le contrat de développement du lanceur Ariane 6.
Dans le secteur de la sécurité, Morpho, filiale de Safran, a cédé en mai 2015 sa participation dans Ingenico.
Comme il a déjà été souligné dans les avis précédents de la commission, le succès du programme de nouveau moteur LEAP, destiné à remplacer le CFM 56, et produit avec le groupe GE, est un élément décisif pour l'avenir de Safran.
Les campagnes d'essai du LEAP-1A, depuis un premier vol le 19 mai sur un A320neo, se sont poursuivies avec succès et sa certification devrait être obtenue très prochainement.
La campagne sur banc d'essai a été conclue cet été pour le LEAP-1B permettant la préparation d'un premier vol début 2016 sur 737MAX.
Le moteur LEAP-1C, destiné au nouvel avion C919 du groupe chinois COMAC, a été livré à l'été 2015 et le premier vol devrait intervenir également début 2016.
Le groupe Safran en conclut que la performance du LEAP est en ligne avec les prévisions et donne pleine confiance quant à l'atteinte des objectifs.
Dans le même temps la mise en production se poursuit, comprenant notamment des constructions d'usines et des modernisations de sites existants, en particulier deux nouvelles lignes d'assemblage dédiées à Villaroche.
Les premières livraisons commerciales sont prévues en 2016.
Le carnet de commandes du moteur LEAP continue sa progression (9 580 unités commandés au 30 juin 2015).
Safran vise toujours une part de marché supérieure à 70 % sur les futurs avions monocouloirs.
Safran développe par ailleurs le programme de moteur Silvercrest destiné aux avions d'affaires, comme le Falcon 5X (Dassault) et le Citation Longitude (Cessna).
Le groupe a annoncé que des développements supplémentaires sont nécessaires sur ce programme pour en atteindre les objectifs.
Le calendrier de livraison doit être révisé et la situation des actifs concernés doit être examinée à l'arrêté des comptes 2015.
- Le groupe Safran, lors de l'annonce de ses résultats du premier semestre 2015, a révisé à la hausse sa prévision de résultat opérationnel courant.
Les perspectives pour l'ensemble de l'exercice 2015 sont désormais les suivantes (sur la base d'hypothèses quant à la parité entre le dollar américain et l'euro) :
- une augmentation du résultat opérationnel courant ajusté d'environ 15 % (contre un peu supérieur à 10 %) ;
Ces prévisions ont été confirmées en octobre sous réserve des effets possibles de la finalisation de la constitution d'ASL.
Ces perspectives se fondent sur l'augmentation soutenue des livraisons de moteurs en première monte, sur la croissance des activités de service pour les moteurs civils (réévaluée entre 16 et 19 %), sur un niveau soutenu d'investissements corporels de l'ordre de 700 millions d'euros (requis par la transition de production et la montée en cadence), sur une réduction de la R&D autofinancée (de l'ordre de 100 millions d'euros) ainsi que sur la poursuite de la démarche d'amélioration des coûts directs et de réduction des frais généraux.
La communication financière du groupe est par ailleurs l'occasion de préciser sa stratégie d'investissement ainsi que sa politique de change.
Sur ce dernier point, Safran a annoncé avoir modifié sa politique de couverture pour tenir compte de l'environnement nouveau de change euro/dollar.
Elle a disposé à cet effet d'un rapport établi par Deutsche Bank, banque conseil de l'Etat.
Dans ce rapport, la banque conseil étudie tout d'abord l'évolution du cours de bourse de Safran sur plusieurs périodes (un an, depuis le début 2015, six mois, trois mois, un mois).
La banque conseil développe pour sa part trois approches d'évaluation, privilégiant l'approche intrinsèque (actualisation des flux) en raison de l'absence de sociétés suffisamment comparables.
Les approches extrinsèques (multiples boursiers) sont ainsi mises en œuvre à titre de vérification de la pertinence des résultats.
- l'actualisation des flux (DCF) : la banque conseil a construit un plan d'affaires sur la période 2015-2020.
Ce plan agrège des prévisions établies pour chacune des quatre divisions (chiffre d'affaires et résultat d'exploitation) et les agrégats principaux du groupe.
Il retient la méthodologie des « comptes ajustés » de Safran.
Pour les trois premières années, les projections du consensus de marché sont retenues.
Pour la période 2019-2020 et pour la valeur terminale, la banque se fonde sur une analyse des perspectives de croissance et de marge.
La valeur terminale est calculée à partir d'une année normative 2020 sur la base du flux attendu en 2020 et d'hypothèses de croissance perpétuelle annuelle de 2 % et de marge de résultat d'exploitation de 15 %.
Les flux sont actualisés au coût moyen pondéré du capital estimé à 7,8 %.
Dans le calcul du taux d'actualisation, le taux sans risque est déterminé à partir de la moyenne sur un an du taux de l'OAT 10 ans.
Une analyse de sensibilité est menée en fonction de variations du taux d'actualisation et des hypothèses de croissance perpétuelle et de marge ;
Le résultat d'exploitation (EBIT) étant le solde intermédiaire sur lequel communique Safran, il est utilisé de préférence à l'excédent brut d'exploitation (EBITDA).
L'EBIT est retraité des montants nets de recherche-développement (R&D) capitalisés afin d'harmoniser les données de Safran avec celles des comparables.
La banque observe que les prévisions de R&D de Safran pour 2015 et 2016 étant plus en ligne que les années précédentes avec un niveau normatif, cette harmonisation ne conduit pas à une pénalisation significative de la valorisation de Safran.
La banque conseil retient comme comparables sept groupes principalement européens présents dans la propulsion ou plus généralement l'aéronautique civile : Meggitt, MTU, Rolls Royce, United Technologies, Moog, Woodward et Zodiac Aerospace ;
Les comparables retenus sont : MTU, Rolls Royce et Woodward (propulsion), B/E Aerospace, Curtiss Wright, Esterline, Meggitt, Moog, TransDigm et Zodiac Aerospace (équipements), Cobham, Thales, Rockwell Collins (défense), Gemalto, Smiths, L-3 et QinetiQ (sécurité).
La R&D est retraitée comme dans la méthode précédente.
La banque conseil écarte d'autre méthodes d'évaluation : multiples de transactions comparables (à défaut d'échantillon pertinent), l'actif net réévalué (s'agissant d'une société industrielle en activité) et l'actualisation des flux de dividendes futurs (qui dépend du taux de distribution).
Au total, la banque conseil conclut que les évaluations présentées par les différentes méthodes retenues sont cohérentes tant entre elles qu'avec les niveaux de cours récents de Safran, étant observé que l'évaluation intrinsèque conduit à un montant supérieur à celui des évaluations extrinsèques.
Dans son précédent avis sur la valeur de Safran du 2 mars 2015, la commission avait souligné la forte hausse du cours de bourse de l'action durant l'année 2013 puis au premier trimestre 2015.
Cette dernière hausse s'expliquait en partie par l'évolution favorable de la parité dollar/euro et par la hausse générale du marché soutenu par les annonces de la BCE quant aux opérations de « quantitative easing ».
La cession d'actions par l'Etat de mars 2015 s'est opérée au prix de 62,61 €.
Depuis mars 2015, le cours de Safran a évolué dans un tunnel entre 60 et 70 €.
D'abord affecté d'une érosion progressive vers le bas de ce tunnel, le cours s'est repris vigoureusement à la veille de l'annonce des résultats semestriels dépassant par moments 70 €.
Touché durant la seconde quinzaine d'août par la baisse générale du marché, il a été ensuite soutenu, grâce notamment à son entrée en septembre dans l'indice Euro Stoxx 50, évoluant entre 67 € et 70 € et connaissant ainsi sur la période considérée, une évolution plus favorable que celles de ses comparables ou de l'indice CAC 40.
A la suite cependant de la publication hier 12 novembre 2015 par le motoriste Rolls-Royce d'un quatrième avertissement sur ses résultats 2015, le cours de l'action de cette société s'est effondré de 20 % sur le marché et a entraîné la baisse de l'ensemble de son secteur, Safran perdant ainsi dans la journée 3,45 % à 68 €, baisse qui se poursuit aujourd'hui.
Le cours de bourse apparaît comme un élément de référence important dans le cadre de l'analyse de la valeur de la société compte tenu de l'importance du flottant et des volumes de transaction : sur les 12 derniers mois, les volumes moyens échangés par mois s'élèvent à 23,8 millions d'actions soit 1,5 milliard d'euros et 7,5 % du flottant.
Leur opinion est favorable, un nombre significatif étant toutefois passés au cours des derniers mois d'une recommandation d'acheter à une recommandation de conserver, le cours étant devenu proche de leurs objectifs.
La moyenne des objectifs de cours, régulièrement relevés à la hausse par les analystes, est aujourd'hui de 73,4 € avec toutefois un écart-type important.
- la dépendance à l'égard des commandes publiques, spécialement dans le secteur défense, dans un contexte de contraintes budgétaires croissantes qui peuvent se traduire par des retards de paiement ou de programmes ;
- les risques de réalisation qui demeurent sur les importants programmes en cours.
Le moteur LEAP a franchi jusqu'à présent avec succès ses phases d'essais et atteint ses objectifs techniques mais il va désormais devoir entrer dans sa phase de production industrielle, avec les risques techniques et financiers inhérents.
S'y ajouteront les risques résultant des garanties associées aux nouveaux modes de facturation en fonction de la disponibilité des moteurs.
L'entreprise a par ailleurs annoncé un ajustement de calendrier et d'éventuels suppléments de coût du programme du moteur Silvercrest ;
- l'incertitude sur l'activité et la rentabilité du secteur défense (alors que, porté par le contexte, le secteur sécurité s'est redressé) ;
- les conséquences du poids grandissant des services et de l'issue de l'enquête de la Commission européenne sur les politiques de prix des services après-vente de moteurs d'avions.
Les éléments favorables restent cependant déterminants :
- l'environnement qui reste porteur du secteur de l'aviation civile favorable tant à la propulsion qu'aux équipements aéronautiques ;
- l'avancée conforme aux prévisions du programme du nouveau moteur LEAP qui se substituera au CFM56, et son succès commercial ;
- le niveau du cours du dollar américain par rapport à celui de l'euro ;
- la réalisation régulière par la société des objectifs qu'elle a annoncés.
Au total, Safran est un groupe industriel de haute technologie dont les produits, principalement dans la propulsion, sont reconnus internationalement et connaissent un grand succès commercial.
D'un point de vue boursier, la valeur est recherchée par les investisseurs et son statut a été renforcé par son entrée récente dans l'indice Euro Stoxx 50.
Comme il a été exposé au point II ci-dessus, la commission observe que la cession conduit à une diminution de la participation et donc des droits de vote de l'Etat dans Safran qui demeureront cependant au niveau élevé d'un minimum de 23,47 %.
Cette diminution est sans conséquence du point de vue des intérêts nationaux compte tenu des droits spécifiques dont dispose conventionnellement l'Etat.
L'opération présentée à la commission consiste en un placement privé garanti par un syndicat bancaire quant à sa bonne fin et à son prix, ainsi qu'il avait déjà été procédé lors des précédentes cessions.
Le recours à cette procédure paraît approprié dans le contexte général du marché.
IX.- Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et au vu des informations qui lui ont été communiquées ainsi que des données les plus récentes du marché, la commission estime que la valeur de Safran ne saurait être inférieure à 62 euros par action soit globalement à environ 25,86 milliards d'euros pour 417 029 585 actions composant le capital social.
Adopté dans la séance du 13 novembre 2015 où siégeaient MM. Bertrand SCHNEITER, président, Pierre ACHARD, Mme Dominique DEMANGEL, M. Marc-André FEFFER, Mme Daniele LAJOUMARD, M. Philippe MARTIN et Mme Inès-Claire MERCEREAU, membres de la commission.
I.-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité consultatif :
II.-Pour le calcul des effectifs mentionnés à l'article R.
914-13-4, sont pris en compte l'ensemble des électeurs désignés au I.
L'effectif à retenir, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 12 juillet 1999 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BRONCOCINE 610 PA ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament BRONCOCINE 610 PA est en cours d'installation ;
Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique BONAPP, situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, en date du 30 septembre 2015 ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament BRONCOCINE 610 PA,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BRONCOCINE 610 PA,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 12 juillet 1999, à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BRONCOCINE 610 PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 4 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BRONCOCINE GA BUVABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament BRONCOCINE GA BUVABLE est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament BRONCOCINE GA BUVABLE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BRONCOCINE GA BUVABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 4 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BRONCOCINE GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 4 juin 2012 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BRONCOCINE GA INJECTABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament BRONCOCINE GA INJECTABLE est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament BRONCOCINE GA INJECTABLE,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BRONCOCINE GA INJECTABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 4 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BRONCOCINE GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Le fait de diriger un établissement privé d'enseignement scolaire en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites aux articles L.
914-3 est puni d'une amende de 15 000 € et de la fermeture de l'établissement.
La peine complémentaire d'interdiction de diriger un établissement scolaire et d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.
Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision d'opposition, la peine d'amende prévue au premier alinéa du présent article ne peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 décembre 2009 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France pour le médicament vétérinaire DRAINHEPAR PA ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament DRAINHEPAR PA est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament DRAINHEPAR PA,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament DRAINHEPAR PA,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 30 décembre 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire DRAINHEPAR PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire DRAINHEPAR GA BUVABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament DRAINHEPAR GA BUVABLE est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament DRAINHEPAR GA BUVABLE,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament DRAINHEPAR GA BUVABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire DRAINHEPAR GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 23 janvier 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France pour le médicament vétérinaire EASYPART PA BUVABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament EASYPART PA BUVABLE est en cours d'installation ;
Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique BONAPP, situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France en date du 30 septembre 2015,
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament EASYPART PA BUVABLE,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament EASYPART PA BUVABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 23 janvier 2012, à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire EASYPART PA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille Guérin, 51450 Betheny, France pour le médicament vétérinaire ENTEROCINE GA BUVABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament ENTEROCINE GA BUVABLE est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille Guérin, 51450 Betheny, France est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament ENTEROCINE GA BUVABLE,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament ENTEROCINE GA BUVABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012, à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire ENTEROCINE GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 11 juillet 1984, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France pour le médicament vétérinaire REMEDES HOMEOPATHIQUES UNITAIRES ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament REMEDES HOMEOPATHIQUES UNITAIRES est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament REMEDES HOMEOPATHIQUES UNITAIRES,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament REMEDES HOMEOPATHIQUES UNITAIRES,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 11 juillet 1984, à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire REMEDES HOMEOPATHIQUES UNITAIRES est suspendue pour une durée de 12 mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 4 juin 2012 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France pour le médicament vétérinaire TRAUMACINE GA INJECTABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament TRAUMACINE GA INJECTABLE est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament TRAUMACINE GA INJECTABLE,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament TRAUMACINE GA INJECTABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 4 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire TRAUMACINE GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire TRAUMACINE GA BUVABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament TRAUMACINE GA BUVABLE est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament TRAUMACINE GA BUVABLE,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament TRAUMACINE GA BUVABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire TRAUMACINE GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
- Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger doit être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée : a) Du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ; b) D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ; c) D'un conseiller de tribunal administratif.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 9 octobre 2012 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, pour le médicament vétérinaire VITACINE GA BUVABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament VITACINE GA BUVABLE est en cours d'installation ;
Vu la décision d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France en date du 30 septembre 2015 ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament VITACINE GA BUVABLE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament VITACINE GA BUVABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 9 octobre 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire VITACINE GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, pour le médicament vétérinaire BONACALCIL GA BUVABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament BONACALCIL GA BUVABLE est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament BONACALCIL GA BUVABLE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONACALCIL GA BUVABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONACALCIL GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 9 octobre 2012 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONACINE VOLAILLES BUVABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament BONACINE VOLAILLES BUVABLE est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament BONACINE VOLAILLES BUVABLE,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONACINE VOLAILLES BUVABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 9 octobre 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONACINE VOLAILLES BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 décembre 2009, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONAGASTRYL PA ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament BONAGASTRYL PA est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament BONAGASTRYL PA,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONAGASTRYL PA,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 30 décembre 2009, à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONAGASTRYL PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 9 février 2007 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONAMAM BUVABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament BONAMAM BUVABLE est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique assurant la fabrication du médicament BONAMAM BUVABLE,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONAMAM BUVABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 9 février 2007 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONAMAM BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 9 février 2007 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, pour le médicament vétérinaire BONAMAM INJECTABLE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament BONAMAM INJECTABLE est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France, est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament BONAMAM INJECTABLE ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONAMAM INJECTABLE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 9 février 2007, à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONAMAM INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er mars 2006, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France pour le médicament vétérinaire BONAMAM INTRAMAMMAIRE ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament BONAMAM INTRAMAMMAIRE est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille Guérin, 51450 Betheny, France est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament BONAMAM INTRAMAMMAIRE,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONAMAM INTRAMAMMAIRE,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 1er mars 2006, à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONAMAM INTRAMAMMAIRE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
Vu la cinquième partie, livre premier du code de la santé publique et notamment les articles L.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 décembre 2009, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France pour le médicament vétérinaire BONEMAZOL PA ;
Vu le courrier de la société BONAPP en date du 23 septembre 2015 indiquant qu'une nouvelle unité de fabrication du médicament BONEMAZOL PA est en cours d'installation ;
Considérant que l'établissement pharmaceutique BONAPP situé 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France est déclaré comme l'unique établissement pharmaceutique de la fabrication du médicament BONEMAZOL PA,
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONEMAZOL PA,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 30 décembre 2009, à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONEMAZOL PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision.
La liste des interprètes traducteurs prévue à l'article L.
111-9 est dressée chaque année par le procureur de la République dans chaque tribunal de grande instance.
Elle comporte en annexe les listes établies dans les autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel.
La liste et ses annexes sont tenues à la disposition du public au greffe du tribunal de grande instance.
Décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds
La servitude mentionnée à l'article L.
2113-1 du code des transports est établie après une enquête parcellaire organisée conformément aux dispositions des articles R.
Le dossier d'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'article R.
131-3 de ce code, tout plan permettant de déterminer l'emplacement et le volume des tréfonds susceptibles d'être grevés ainsi qu'une notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude.
131-6 du même code comporte copie de cette notice.
Les observations mentionnées à l'article L.
2113-2 du code des transports sont transmises pendant cette enquête selon les modalités prévues à l'article R.
Lorsque le maître d'ouvrage est en mesure avant la déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique de déterminer les parcelles susceptibles d'être grevées d'une servitude en tréfonds mentionnée à l'article L.
2113-1 du code des transports ainsi que la liste des propriétaires concernés, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration de projet ou à la déclaration d'utilité publique.
2113-1 du code des transports est établie par arrêté du préfet du département où sont situés les tréfonds à grever.
Lorsque les tréfonds sont situés sur le territoire de plusieurs départements, la servitude est établie par arrêté conjoint des préfets de chacun des départements concernés.
Cet arrêté désigne les propriétés et précise l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels conformément aux dispositions de l'article R.
Un plan permettant de déterminer l'emplacement et le volume des tréfonds grevés lui est annexé.
L'arrêté est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le préfet au bénéficiaire de la servitude.
Celui-ci le notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire et, le cas échéant, à chaque titulaire de droits réels concerné.
Au cas où la résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété.
Lorsque la servitude porte sur des parties communes d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi du 10 juillet 1965 susvisée, elle est valablement établie à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers.
La servitude prend effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits réels et syndicats de copropriétaires concernés dès que l'arrêté leur est notifié.
La servitude en tréfonds est modifiée dans les mêmes conditions que son établissement.
L'arrêté portant modification de la servitude produit les mêmes effets qu'une nouvelle servitude.
L'arrêté du préfet établissant la servitude indique que les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification qui leur en est faite pour demander au bénéficiaire de la servitude l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.
A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article R.
Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande l'application des dispositions de l'article L.
2113-4 du code des transports adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude.
A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette demande, il est fait application des dispositions du second alinéa de l'article R.
323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R.
Lorsque les tréfonds susceptibles d'être grevés d'une servitude pour les besoins d'une infrastructure mentionnée à l'article L.
2113-1 du code des transports sont intégralement compris dans le périmètre d'une enquête parcellaire réalisée au titre de la même infrastructure avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'enquête mentionnée à l'article 1er est réputée avoir eu lieu, sous réserve que l'information et la possibilité de présenter des observations prévues à l'article L.
2113-2 du code des transports aient été notifiées individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre informe les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés de l'intention d'établir une servitude et leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, et les modalités pour présenter leurs observations.
Au c du D du II de l'annexe à l'article R.* 126-1 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports.
« Art. 11.-En application de l'article L.
5242-9-1 du code des transports, lorsqu'il se prépare à envoyer un navire au recyclage et préalablement à la transmission des informations pertinentes à l'installation de recyclage, tout propriétaire de navire notifie par écrit au chef du centre de sécurité des navires compétent son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage de navires données.
« L'installation de recyclage mentionnée au premier alinéa figure sur la liste établie par la Commission européenne mentionnée à l'article 16 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires.
« La notification comporte au minimum :
« 1° L'inventaire des matières dangereuses tel que défini par l'article 5 du règlement précité ;
« 2° Toutes les informations pertinentes concernant le navire communiquées en vertu de l'article 7 du même règlement ;
« 3° Le nom de la ou des installations de recyclage des navires retenues parmi celles figurant sur la liste établie par la Commission européenne.
Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer
Le service de santé des gens de mer mentionné aux articles L.
5549-1 du code des transports est composé d'un service central placé au sein de la direction des affaires maritimes et de services interrégionaux dans chacune des directions interrégionales de la mer.
Il est dirigé par un médecin, chef du service de santé des gens de mer.
Le médecin-chef du service de santé des gens de mer est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.
Lorsqu'il s'agit d'un médecin du service de santé des armées, il est nommé sur proposition du ministre de la défense.
Le médecin-chef du service de santé des gens de mer est affecté à la direction des affaires maritimes.
Le médecin-chef du service de santé des gens de mer anime l'action du service de santé des gens de mer.
Il coordonne l'action des médecins-chefs interrégionaux.
Les médecins des gens de mer et les infirmiers des gens de mer sont placés sous l'autorité du directeur interrégional de la mer, sauf dans l'exercice des compétences qu'il tient directement des dispositions légales et sous réserve de l'article 4.
Le médecin-chef interrégional anime et coordonne l'action des personnels des services interrégionaux.
Les médecins des gens de mer exercent leur activité en toute indépendance.
Ils sont placés sous l'autorité du médecin-chef du service de santé des gens de mer pour l'exercice de leurs compétences techniques.
- Pour assurer les fonctions mentionnées aux articles 11 et 12, les médecins des gens de mer du service de santé des gens de mer doivent répondre à l'une des conditions suivantes :
1° Etre formé en médecine maritime, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
2° Etre qualifié ou breveté en médecine navale ;
3° Etre autorisé à exercer la médecine du travail conformément aux dispositions de l'article R.
4° Appartenir au corps des médecins des armées et justifier être compétent en médecine du travail ou de prévention ou en médecine maritime.
- Les médecins des gens de mer du service de santé des gens de mer sont recrutés ou désignés sur avis conforme du médecin-chef du service de santé des gens de mer.
S'il s'agit de médecins militaires, ils sont désignés sur proposition du ministre de la défense.
- Dans le cas où les médecins militaires n'auraient pas la formation ou la qualification exigible, ils peuvent être recrutés s'ils s'engagent à suivre la formation nécessaire dans un délai déterminé.
- Des collaborateurs médecins mentionnés à l'article R.
4623-25 du code du travail peuvent être recrutés s'ils s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins.
- Des médecins répondant aux exigences de qualification mentionnées au 1°, 2° ou 3° de l'article 5 peuvent être habilités par le ministre chargé de la mer pour une durée qu'il détermine, d'au plus deux ans renouvelables, en vue de procéder aux examens d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer prévus à l'article 11.
Ces médecins exercent leur activité en toute indépendance professionnelle.
Le dossier de candidature comprend notamment une déclaration d'intérêts qui mentionne les liens avec la profession maritime, de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa candidature.
Il informe le médecin-chef du service de santé des gens de mer de tout changement dans sa situation susceptible de modifier sa déclaration d'intérêts.
Le ministre chargé de la mer peut suspendre ou mettre fin à l'habilitation d'un médecin recruté en application du premier alinéa en cas de manquement professionnel, déontologique ou de conflit d'intérêt.
Il peut être mis fin à l'habilitation pour tout autre motif d'intérêt du service.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les modalités de cette habilitation, de sa suspension ou de sa cessation et fixe le contenu du dossier de candidature et de la déclaration d'intérêts qui lui est jointe.
- Les frais résultant de l'intervention d'un médecin habilité mentionné au I sont à la charge de l'Etat, sur un barème déterminé par arrêté du ministre chargé de la mer.
Dans le respect des articles R.
4127-72 du code de la santé publique, le médecin des gens de mer veille à ce que toute personne collaborant au service de santé des gens de mer soit instruite du respect du secret professionnel.
Une liste nationale des médecins des gens de mer et des médecins habilités mentionnés aux articles 5 et 6 est mise à la disposition du public sur le site internet du ministère chargé des gens de mer.
Les infirmiers des gens de mer sont titulaires du diplôme d'Etat ou sont autorisés à exercer sans limitation dans les conditions prévues par les articles R.
Ils assistent les médecins des gens de mer dans l'exercice de leurs fonctions.
Les infirmiers des gens de mer sont placés sous l'autorité du médecin des gens de mer.
- Le suivi de la santé au travail des marins est assuré par le service de santé des gens de mer.
- Le suivi de la santé au travail des gens de mer autres que marins est assuré dans les conditions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.
- Par dérogation au II et sans préjudice de l'intervention des services de médecine du travail, l'aptitude médicale requise pour la navigation des gens de mer autres que marins est contrôlée par le service de santé des gens de mer, dans les conditions fixées au présent décret.
Pour l'application selon le cas du I et du III de l'article 10, le médecin des gens de mer se prononce sur l'aptitude médicale à la navigation :
1° Des candidats à la profession de marin résidant en France ;
2° Des gens de mer identifiés dans les conditions de l'article L.
Pour l'application du I de l'article 10, le service de santé des gens de mer exerce au profit des marins les missions de service de santé au travail définies par les 1° à 4° de l'article L.
4622-2 du code du travail et celles prévues par les 1° à 9° de l'article R.
4623-1 du même code, ainsi que le prévoit l'article L.
A cet effet, dans une démarche de pluridisciplinarité, il peut faire appel à des intervenants ou à des organismes compétents en matière de prévention des risques professionnels, sans préjudice des attributions du directeur interrégional de la mer définies au II de l'article 4 du décret du 7 juin 1999 susvisé, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le service de santé des gens de mer :
1° Tient à jour le dossier médical des gens de mer, qui peut être dématérialisé.
Pour les marins, ce dossier comprend les informations relatives à la protection de la santé au travail ;
2° Elabore dans le cadre de ses missions et met en œuvre le plan pluriannuel de prévention des risques professionnels maritimes présenté chaque année au Conseil supérieur des gens de mer ;
3° Participe à l'application des prescriptions des conventions internationales et des lois et règlements relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité, à l'hygiène et l'habitabilité à bord des navires ;
4° Contribue à l'aide médicale en mer par la vérification des dotations médicales embarquées et de la conformité des locaux médicaux à bord des navires.
Il collabore avec le dispositif de téléconsultation médicale des gens de mer mis en place par la France en application de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail et de la directive du 31 mars 1992 susvisée ;
5° Détermine le contenu des formations médicales maritimes des personnels chargés des soins à bord des navires et y participe, le cas échéant.
Pour l'exercice de ses missions, le médecin des gens de mer procède à tout examen médical nécessaire, conduit des actions en milieu de travail à bord des navires, au sein des entreprises d'armement maritime ou dans les centres d'enseignement maritime.
Le médecin des gens de mer et l'infirmier des gens de mer ont, pour l'exercice de leur mission, libre accès à bord de tout navire sous pavillon français.
Le médecin-chef du service de santé des gens de mer est le conseiller du directeur des affaires maritimes en matière de santé au travail des gens de mer.
Les médecins des gens de mer sont, en matière de santé au travail des gens de mer, conseillers du directeur interrégional de la mer et du directeur départemental des territoires et de la mer dans la circonscription de leur ressort, des armateurs, des représentants des gens de mer et des services sociaux.
Le service de santé des gens de mer participe à l'élaboration des dispositions des conventions internationales de l'Organisation maritime internationale, de l'Organisation internationale du travail et de l'Organisation mondiale de la santé en ce qui concerne :
1° Les normes et les visites d'aptitude médicale des gens de mer ;
2° Le recueil, l'analyse et la publication des statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des gens de mer ;
4° La formation médicale des gens de mer ;
5° La prévention des risques professionnels maritimes et la santé au travail des gens de mer.
Le médecin-chef du service de santé des gens de mer présente annuellement le rapport d'activité du service devant le Conseil supérieur des gens de mer.
- Il est créé un collège médical maritime dans le ressort de chaque direction interrégionale de la mer.
Toute contestation de décision, préconisation ou avis concernant l'aptitude à la navigation des gens de mer ou l'adaptation des postes de travail peut être portée devant le collège médical maritime dans le ressort duquel a été prise la mesure contestée.
Ce collège est chargé en outre d'examiner toutes les questions qui lui sont soumises relatives à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer.
Il formule des avis sur demande des gens de mer ou du médecin des gens de mer.
Le collège rend un avis dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 3 décembre 2015 susvisé.
- Le collège médical maritime, présidé par le médecin-chef de la direction interrégionale de la mer, ou son représentant désigné en cas d'empêchement, est composé de deux médecins désignés par le président pour leurs compétences en médecine du travail ou en médecine maritime.
Un infirmier des gens de mer de la direction interrégionale de la mer participe à ce collège, sans voix délibérative.
Il assure le secrétariat du collège.
Le médecin auteur de la décision contestée ne peut faire partie du collège qu'à titre consultatif.
Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, peuvent également être recrutés au titre du 1° de l'article 5 des médecins s'engageant à suivre la formation en médecine maritime prévue par cet article.
Le médecin concerné doit justifier d'avoir effectivement engagé sa formation au plus tard dans les vingt-quatre mois.
Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas aux médecins du service de santé des gens de mer en exercice à la date de publication du présent décret.
Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont exercées par la direction de la mer et par son directeur ;
2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;
3° En cas de difficultés de recrutement de médecins répondant aux exigences de l'article 5, des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat.
Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle en médecine maritime ou s'engager dans une formation à la médecine des gens de mer ;
4° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;
5° Pour l'application du second alinéa de l'article 12, les mots : « définies au II de l'article 4 du décret du 7 juin 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « définies à l'article 11 du décret du 17 décembre 2010 susvisé » ;
6° Pour l'application des dispositions de l'article 18, le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et par son directeur sont exercées par la direction de la mer Sud-océan Indien et son directeur ;
Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle en médecine maritime ou s'engager dans une formation à la médecine maritime ;
b) Au second alinéa, les mots : définies au II de l'article 4 du décret du 7 juin 1999 susvisé sont remplacés par les mots : définies à l'article 11 du décret du 17 décembre 2010 susvisé ;
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont exercées par la direction de la mer de la Guadeloupe et par son directeur ;
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont exercées par la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et par son directeur ;
3° Au 3° du I de l'article 5, après les mots : « du code du travail », sont insérés les mots : « ou de l'article L.
Dans le cas du recrutement d'un médecin du travail pour les gens de mer, la décision prévue par l'article R.
4822-1 du code du travail est prise par le ministre chargé de la mer ;
Sur demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, l'Etat peut, par convention, prêter son concours à l'exercice, par la Nouvelle-Calédonie, de sa compétence en matière de surveillance médicale des salariés exerçant la profession de gens de mer, dans le respect des conventions internationales applicables, notamment en prévoyant l'assistance du service central de santé des gens de mer prévu à l'article 1er.
Sur demande du gouvernement de la Polynésie française, l'Etat peut, par convention, prêter son concours à l'exercice, par la Polynésie française, de sa compétence en matière de surveillance médicale des salariés exerçant la profession de gens de mer, dans le respect des conventions internationales applicables, notamment en prévoyant l'assistance du service central de santé des gens de mer prévu à l'article 1er.
Le présent décret, à l'exception du IV de l'article 5, des articles 12, 19, 21 à 27 et 29, est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont exercées par le service des affaires maritimes de Wallis-et-Futuna et par son chef ; à défaut, elles sont exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité et ses services ;
3° Pour l'application de l'article 5, les mots : « de l'article R.
4623-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna en matière de recrutement des médecins du travail » ;
4° En cas de difficultés de recrutement de médecins répondant aux exigences de l'article 5, des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions de la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna sont recrutés par contrat.
6° Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 9, les mots : « les articles R.
4623-29 du code du travail » sont remplacés par les mots : « la réglementation applicable à Wallis-et-Futuna en matière de travail du personnel infirmier et relative aux activités qui peuvent être confiées au personnel infirmier du travail » ;
7° Pour l'application du II de l'article 10, les mots : « du titre deux du livre VI de la quatrième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article 140 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 susvisée » ;
8° Le service de santé des gens de mer exerce les missions des services de santé au travail en application des dispositions de l'article 140 de la loi du 15 décembre 1952 susvisée et des textes pris pour l'application du chapitre II du titre VI de la même loi ;
Le présent décret, à l'exception du IV de l'article 5, des articles 12, 19 et 21 à 28, est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
4623-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la réglementation applicable aux Terres australes et antarctiques françaises en matière de recrutement des médecins du travail » ;
4623-29 du code du travail » sont remplacés par les mots : « la réglementation applicable aux Terres australes et antarctiques françaises en matière de travail du personnel infirmier et relative aux activités qui peuvent être confiées au personnel infirmier du travail » ;
6° Le service de santé des gens de mer exerce les missions des services de santé au travail en application des dispositions du chapitre II du titre VI de la loi du 15 décembre 1952 susvisée et des textes pris pour son application ;
Les dispositions du présent décret, à l'exception du 2° de l'article 19, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au III de l'article 1er, après les mots : « un siège », sont insérés les mots : «, un service interrégional de santé des gens de mer » ;
2° Au II de l'article 3, après les mots : « documents stratégiques de façade, », sont insérés les mots : « à l'organisation et au fonctionnement du service interrégional de santé des gens de mer, ».
4623-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « prises pour l'application du code du travail applicable à Mayotte en matière de recrutement des médecins du travail » ;
b) Les mots : « mentionnés à l'article R.
6° Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 9, les mots : « et de l'article R.
4623-29 du code du travail » sont remplacés par les mots : « et des dispositions prises pour l'application du code du travail applicable à Mayotte sur les activités qui peuvent être confiées au personnel infirmier » ;
7° Pour l'application du II de l'article 10, les mots : « du titre deux du livre VI de la quatrième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « du titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « définies par les 1° à 4° de l'article L.
4623-1 du même code » sont remplacées par les mots : « définies par les dispositions prises en application du titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte relatives aux missions des services de santé au travail et des médecins du travail » et les mots : « , ainsi que le prévoit l'application de l'article L.
5545-13 du code des transports » ne sont pas applicables ;
Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation
- L'examen d'aptitude médicale à la navigation a pour objet de s'assurer que les gens de mer, en répondant aux normes d'aptitude médicale à la navigation mentionnées à l'article 2 :
1° Sont médicalement aptes à accomplir leurs tâches courantes en mer et les fonctions qui leur incomberaient en cas d'urgence ;
2° Ne présentent pas d'affection susceptible d'être aggravée par le service en mer, de les rendre inaptes à ce service ou encore de mettre en danger la santé et la sécurité d'autres personnes à bord.
- L'examen médical mentionné au I conduit à la délivrance aux gens de mer d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation pour une durée déterminée.
I.-Les normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont les normes définies en application du V de l'article L.
II.-Elles sont mises en ligne en français et en anglais sur le site internet du ministère chargé de la mer.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2017-441 du 30 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné au V de l'article L.
5521-1 du code des transports et au plus tard le 1er septembre 2017.
Le médecin autorisé à réaliser l'examen d'aptitude médicale à la navigation est, selon le cas :
1° Le médecin des gens de mer mentionné à l'article 5 du décret du 3 décembre 2015 susvisé ;
2° Le médecin habilité mentionné à l'article 6 du décret précité.
Pour réaliser l'examen mentionné à l'article 1er, le médecin mentionné à l'article 3 prend en compte :
1° L'état de santé de la personne, le poste de travail envisagé, la nature des tâches courantes et des gestes d'urgence que l'intéressé est appelé à accomplir et le type de navigation ;
2° Les normes d'aptitude médicale mentionnées à l'article 2.
Il demande, le cas échéant, tous les avis complémentaires nécessaires.
Le médecin mentionné à l'article 3 établit et tient à jour, pour chaque gens de mer, un dossier médical qui peut être dématérialisé.
Ce dossier ne peut être communiqué qu'à l'intéressé et au médecin de son choix, à sa demande ou avec son accord.
Il peut être communiqué à un médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus de l'intéressé.
Le gens de mer ou, en cas de décès de celui-ci, toute personne habilitée par les articles L.
Le certificat médical d'aptitude à la navigation est conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la mer, répondant aux exigences des conventions internationales intéressant les gens de mer et les pêcheurs.
Il est, le cas échéant, délivré en anglais.
Une visite médicale d'aptitude médicale à la navigation est requise :
1° Avant l'accès à la profession de marin ;
2° Avant le premier embarquement ;
3° Avant toute entrée en formation maritime ;
4° Avant l'expiration du certificat d'aptitude médicale, dans les conditions prévues à l'article 8.
- La durée de validité du certificat médical d'aptitude à la navigation est de vingt-quatre mois maximum à compter de sa date de délivrance pour les gens de mer âgés de 18 à 55 ans.
Cette durée de validité est ramenée à douze mois maximum pour les gens de mer âgés de moins de 18 ans et pour ceux de plus de 55 ans.
- Si le médecin mentionné à l'article 3 estime qu'une surveillance médicale particulière du gens de mer est nécessaire, la durée de validité prévue au I peut être réduite.
- Lorsque le marin occupe des fonctions en passerelle de quart, de conduite ou de veille et travaille principalement de nuit, la durée maximale de validité du certificat médical d'aptitude à la navigation est limitée à une année.
Est définie comme travail de nuit au sens du présent alinéa toute période de travail d'au moins trois heures consécutives comprises entre 21 heures et 7 heures du matin.
- Lorsque la période de validité du certificat d'aptitude médicale des gens de mer expire au cours d'un voyage international ou alors que le gens de mer est à l'étranger, ce certificat demeure valide pendant une durée maximale de trois mois supplémentaires, jusqu'au prochain port d'escale où il peut être procédé à son renouvellement.
- Il est procédé comme au IV en cas de prolongation non prévisible de la durée du voyage ou de l'embarquement.
Sans préjudice des informations qui sont portées à sa connaissance en application des articles 10, 18 et 21, tout employeur d'un gens de mer s'assure que l'intéressé est titulaire d'un certificat médical d'aptitude à la navigation en cours de validité.
Il peut solliciter une visite médicale d'aptitude à la navigation d'un gens de mer sur demande motivée au médecin des gens de mer, après en avoir informé l'intéressé.
Tout gens de mer est responsable du renouvellement de son certificat médical d'aptitude à la navigation.
Il informe son employeur dans les meilleurs délais du résultat de la visite médicale d'aptitude à la navigation.
Le gens de mer peut solliciter auprès du service de santé des gens de mer une visite médicale.
La demande du gens de mer salarié ne peut motiver aucune sanction à son encontre de la part de son employeur.
Le certificat médical d'aptitude à la navigation du gens de mer est présenté par l'employeur ou le gens de mer ou, à bord du navire, par le capitaine, sur demande des autorités administratives compétentes.
Le directeur interrégional de la mer ou le directeur départemental des territoires et de la mer peut requérir par demande motivée une nouvelle visite médicale d'aptitude à la navigation du gens de mer, après en avoir informé l'intéressé.
- Une visite médicale avant reprise de la navigation est obligatoire pour les gens de mer :
1° Après tout arrêt de travail de plus de trente jours pour maladie ;
2° Après tout arrêt de travail, quelle que soit sa durée, pour accident de travail ou maladie professionnelle ;
4° Après une évacuation sanitaire à la mer ou un rapatriement sanitaire.
- Les gens de mer doivent satisfaire à cette visite au terme de l'arrêt de travail et au plus tard dans les huit jours suivant la reprise effective de la navigation.
4624-3 du code du travail aux marins, le médecin des gens de mer et du médecin-chef interrégional des gens de mer se substituent au médecin du travail et au médecin inspecteur du travail.
Le recours devant le collège médical maritime mentionné à l'article 21 se substitue à celui devant l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail mentionné au troisième alinéa de l'article L.
4624-1 du même code, pour l'application de ce même texte.
- Pour les marins, le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L.
4624-2 du même code prend la forme du dossier médical dématérialisé des gens de mer, tenu sous la responsabilité du médecin, prévu à l'article 4.
4624-3 du même code, le délégué de bord du navire sur lequel est embarqué un gens de mer concerné par ces dispositions est destinataire des informations prévues à cet article à défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut de section, des gens de mer au sein de ce comité.
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale mentionnés à ce même article s'entendent pour les marins comme les agents de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les articles R.
4624-50 du code du travail sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
1° Lesmots : « médecin du travail », « médecin inspecteur du travail » et « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés respectivement par les mots : « médecin des gens de mer », « médecin-chef interrégional des gens de mer » et « directeur interrégional de la mer » ;
4624-39, après les mots : « délégués du personnel », sont ajoutés les mots : « et des délégués de bord » ;
4624-8, la référence : « ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire » est supprimée ;
4624-9, la référence : « ou, dans les services de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire » est supprimée ;
5° La surveillance médicale renforcée des marins s'exerce conformément aux dispositions des articles R.
4624-19 du même code, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la mer.
L'armateur communique au service de santé des gens de mer toutes informations nécessaires à la mise en place de la surveillance médicale renforcée des marins ;
6° Pour les gens de mer exposés à des risques professionnels particuliers, la durée de validité du certificat médical peut être réduite à l'appréciation du médecin dans les cas mentionnés à l'article R.
4624-18 du même code, dans les conditions déterminées par l'arrêté mentionné au 5° ;
4624-21, les mots : « service social du travail du service de santé au travail interentreprises » sont remplacés par les mots : « service social maritime » ;
4624-37, les mots : « fiche d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « fiche de navire ou d'armement ».
Le contenu de la fiche de navire ou d'armement et son modèle sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Cette fiche est établie par le médecin des gens de mer dans le cadre des visites du navire prévues par la section 2 du chapitre II du titre Ier du décret du 30 août 1984 susvisé.
Elle est tenue à la disposition des autorités administratives compétentes, notamment les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Les chapitres Ier, II et III du titre II du sixième livre de la quatrième partie du code du travail ne sont pas applicables au service de santé des gens de mer.
4624-4, les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du sixième livre de la quatrième partie, les articles R.
4624-27, les sous-sections 6, 7 et 8 de cette même section 2, les articles R.
4624-41 et les sous-sections 2 et 3 de la section 3 du chapitre IV précité et les chapitres V et VI du titre II du sixième livre de la quatrième partie du code du travail ne sont pas applicables.
Pour les marins, l'examen médical d'embauche mentionné à l'article R.
4624-10 du code du travail est remplacé par l'examen médical prévu à l'article 7 et les examens périodiques mentionnés à l'article R.
4624-16 du même code sont remplacés par le renouvellement du certificat dans les conditions des articles 8 et 12 en vue, notamment, de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale de l'intéressé au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.
Le médecin des gens de mer réalise une enquête en milieu de travail :
1° Lorsque l'inaptitude à la navigation du marin est envisagée, à moins que le médecin estime que les éléments au dossier médical ne rendent pas nécessaire cette enquête ;
2° En cas de déclaration d'une maladie professionnelle ou de décès du marin pendant le travail, si cette enquête est possible.
Pour les marins, outre le certificat d'aptitude médicale à la navigation mentionné à l'article 6, le médecin des gens de mer établit une fiche d'aptitude médicale lorsqu'il formule des propositions d'aménagement ou de transformation de poste ou de restriction de l'aptitude.
Il remet la fiche au marin et en transmet un exemplaire à l'employeur.
A l'initiative du marin, du médecin traitant ou du médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale compétent, une visite de pré-reprise peut être organisée par le médecin des gens de mer pour les marins en arrêt de travail depuis trois mois, en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.
Le médecin des gens de mer étudie et propose des adaptations du poste et des conditions de travail à bord, notamment en cas de restrictions d'aptitude.
Il émet des préconisations pour orienter le reclassement en cas d'inaptitude du marin.
Pour les marins salariés, l'examen de reprise mentionné à l'article 12 a également pour objet :
1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du marin à reprendre son poste ;
2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du marin ;
3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin des gens de mer lors de la visite de pré-reprise.
L'avis ou les préconisations mentionnés au présent article sont transmis au marin et à son employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission.
- Pour l'application de la section 2 et de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail, le médecin des gens de mer se substitue au médecin du travail.
- En cas d'inaptitude du marin constatée par le médecin des gens de mer, les obligations de l'employeur en matière de reclassement du salarié prévues par les dispositions précitées du code du travail sont applicables.
Pour l'application au marin de ces dispositions en matière de reclassement professionnel ou de licenciement pour inaptitude, la date de l'avis d'inaptitude à prendre en compte est celle, selon le cas :
1° De l'inaptitude du marin prononcée par le médecin des gens de mer, en l'absence de recours ;
2° De la décision, devenue définitive, du directeur interrégional de la mer, mentionnée à l'article 23.
- Toute décision, préconisation ou avis du médecin mentionné à l'article 3 peut faire l'objet d'un recours par le gens de mer ou son employeur.
Le recours mentionné au premier alinéa est porté devant le collège médical maritime institué par l'article 18 du décret du 3 décembre 2015 susvisé, compétent pour le ressort dans lequel il exerce.
Ce recours motivé, qui joint la mesure contestée, est adressé par le requérant dans un délai de deux mois par tout moyen permettant de conférer date certaine de la saisine du président du collège.
Le médecin auteur de la mesure contestée rédige un rapport médical sur l'état de santé du gens de mer et son aptitude médicale à la navigation.
Il peut être entendu par le collège.
- Par dérogation au I, l'inaptitude définitive à la navigation est soumise à l'examen du collège médical maritime.
- Le médecin mentionné à l'article 3 peut solliciter l'avis du collège médical maritime compétent pour le ressort dans lequel il exerce sur toute question relative à l'aptitude médicale à la navigation.
- L'intéressé peut être présent lors de l'examen de son cas par le collège médical maritime.
Il est informé de la date de réunion du collège et peut être assisté par un médecin de son choix et produire toutes les pièces médicales qu'il juge utiles.
- Quel que soit le motif de sa saisine, le collège médical maritime s'entoure des avis qu'il estime nécessaires.
Le collège peut émettre un avis autorisant l'exercice de l'activité professionnelle de l'intéressé à bord d'un navire dans des conditions particulières qu'il précise, au plan médical et professionnel, le cas échéant, pour une durée déterminée.
- Sur convocation de son président, le collège médical maritime statue sur le recours dans un délai de trois mois à compter de sa saisine mentionnée au I.
En cas de carence du collège médical maritime, le directeur interrégional de la mer procède à la convocation du collège médical maritime dans le délai d'un mois.
- Le président du collège médical maritime indique les motifs de la décision du collège au dossier médical de l'intéressé.
- Les avis du collège médical maritime sont transmis au gens de mer et à son employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission.
- Dans les cas prévus aux I et II de l'article 21, le président du collège médical maritime établit un procès-verbal dépourvu d'éléments relevant du secret médical et le transmet au directeur interrégional de la mer dont dépend le collège.
Il en informe l'employeur.
- Au vu de l'avis du collège médical maritime, le directeur interrégional de la mer prend une décision sur l'aptitude médicale à la navigation de l'intéressé, l'avis ou la préconisation contesté.
- La décision mentionnée au II peut faire l'objet par le gens de mer ou par l'employeur d'une demande de réexamen dans un délai de deux mois, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette nouvelle saisine.
En ce cas, un autre collège médical maritime est désigné par le médecin-chef du service de santé des gens de mer pour se prononcer.
Pour l'application du V de l'article 21 à ce nouvel examen, le médecin-chef du service de santé des gens de mer exerce les attributions du directeur interrégional de la mer pour son application.
La décision faisant suite à ce nouvel examen est définitive.
- Les décisions mentionnées au présent article sont transmises au gens de mer et à son employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission.
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Pour l'application du IV de l'article 21, les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud-océan Indien ;
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer de la Guadeloupe ;
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
- Les articles 1er et 2 sont applicables aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé en Nouvelle-Calédonie dans leur version résultant du décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 en ce qui concerne l'aptitude médicale requise pour la navigation des gens de mer embarqués à bord de navire effectuant une navigation au-delà de la mer territoriale, à titre occasionnel ou habituel.
- Les conditions dans lesquelles l'examen d'aptitude médicale à la navigation mentionné à l'article 1er est effectué et celles dans lesquelles un certificat d'aptitude médicale à la navigation est délivré sont prévues, dans le respect des conventions internationales, par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de médecine du travail, sans préjudice du concours apporté par l'Etat dans les conditions prévues à la convention mentionnée à l'article 26 du décret du 3 décembre 2015 susvisé.
- Les articles 1er et 2 sont applicables aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé en Polynésie française dans leur version résultant du décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 en ce qui concerne l'aptitude médicale requise pour la navigation des gens de mer embarqués à bord de navire effectuant une navigation couverte par les conventions internationales applicables à la Polynésie française.
- Tout employeur s'assure que le gens de mer mentionné au I est titulaire d'un certificat médical d'aptitude à la navigation en cours de validité.
Ce certificat est présenté par l'employeur ou le gens de mer, ou à bord du navire, par le capitaine, sur demande des autorités administratives compétentes.
- Les conditions dans lesquelles l'examen d'aptitude médicale à la navigation mentionné à l'article 1er est effectué et celles dans lesquelles un certificat d'aptitude médicale à la navigation est délivré sont prévues, dans le respect des conventions internationales, par la réglementation applicable en Polynésie française en matière de médecine du travail, sans préjudice du concours apporté par l'Etat dans les conditions prévues à la convention mentionnée à l'article 27 du décret du 3 décembre 2015 susvisé.
- Le titre Ier, les articles 17, 18 et 19, le titre III et l'article 33 sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef du service des affaires maritimes de Wallis-et-Futuna ; à défaut, elles sont exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales ;
3° Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5, il est ajouté, après les mots : « par les articles L.
1111-7 du code de la santé publique », les mots : « tels que modifiés par les articles L.
- A Wallis-et-Futuna, l'application aux marins du régime de santé au travail prévu par l'article 140 de la loi du 15 décembre 1952 susvisée et par l'arrêté pris pour son application est ainsi adapté :
1° Le dossier médical du marin prend la forme d'une fiche médicale informatisée des gens de mer, tenue sous la responsabilité du médecin des gens de mer, qui peut être consultée par le marin s'il en fait la demande ;
2° Une fiche de navire ou d'armement dont le contenu et le modèle sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer est établie par le médecin des gens de mer dans le cadre des visites du navire prévues par la section 2 du chapitre II du titre Ier du décret du 30 août 1984 susvisé.
Elle est tenue à la disposition des autorités administratives compétentes.
Elle peut être consultée par les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ;
3° Une surveillance médicale renforcée des marins s'exerce conformément aux recommandations et instructions techniques édictées par arrêté du ou des ministres intéressés.
L'armateur communique au médecin des gens de mer les informations nécessaires à la mise en place de la surveillance médicale renforcée des marins.
Pour les marins exposés à des risques professionnels particuliers, la durée de validité du certificat médical peut être réduite à l'appréciation du médecin des gens de mer dans les cas mentionnés par les recommandations de bonnes pratiques médicales en matière de surveillance de la santé au travail.
Le titre Ier, les articles 17, 18 et 19, le titre III et l'article 33 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :
- Les commissions médicales régionales d'aptitude physique à la navigation prévues en application du décret du 7 août 1967 susvisé saisies à la date de publication du présent décret de recours ou question pendants demeurent compétentes pour statuer sur ces saisines, et font application à ces saisines des dispositions du décret précité et des textes pris pour son application.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa, en cas de carence de la commission médicale régionale d'aptitude physique à la navigation compétente à statuer sur le recours ou la question dont elle était saisie, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, le directeur interrégional de la mer procède à la convocation du collège médical maritime compétent dans le délai d'un mois pour se prononcer sur le recours ou la question pendants dont la commission médicale régionale d'aptitude physique à la navigation est dessaisie.
En ce cas, le collège médical maritime fait application au recours des dispositions du décret du 7 août 1967 précité et des textes pris pour son application.
- Le recours mentionné au III de l'article 22 est porté, à l'encontre des décisions de commissions médicales régionales d'aptitude physique à la navigation intervenues dans les conditions du I, devant le collège médical maritime compétent dans les conditions prévues à cet article 22.
Toutefois, le collège médical maritime fait application au recours des dispositions du décret du 7 août 1967 précité et des textes pris pour son application.
- Le président de chaque commission médicale régionale d'aptitude à la navigation est chargé de la transmission des dossiers dont cette commission est saisie au président du collège médical maritime.
Il lui transmet également les archives de la commission médicale régionale d'aptitude physique à la navigation.
Les articles 2 à 7 du décret du 6 août 1960 susvisé
NORMES D'APTITUDE MÉDICALE DES GENS DE MER
La présente annexe au décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation contribue à la mise en œuvre :
- de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail ;
- de la convention n° 188, sur le travail dans la pêche, de l'Organisation internationale du travail ;
- de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984, modifiée en son annexe par les amendements adoptés en 1995, publiés par le décret n° 97-754 du 2 juillet 1997, et les amendements à l'annexe adoptés à Manille le 24 juin 2010 ;
- de la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 modifiée concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) ;
- de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Pour travailler à bord des navires, les gens de mer sont soumis aux règles d'aptitude médicale définies ci-dessous.
D'une manière générale, l'aptitude médicale à la navigation requiert l'intégrité fonctionnelle et morphologique de l'individu.
Constitue une contre-indication médicale à la navigation et entraîne l'inaptitude d'une manière partielle ou totale, temporaire ou permanente sinon définitive, tout état de santé, physique ou psychique, toute affection ou infirmité décelable qui soit susceptible :
- de créer par son entité morbide, son potentiel évolutif, ses implications thérapeutiques, un risque certain pour un sujet qui peut se trouver dans l'exercice de sa profession hors de portée de tout secours médical approprié ;
- de mettre le sujet dans l'impossibilité d'accomplir normalement ses fonctions à bord ;
- d'être aggravé par l'exercice professionnel envisagé ;
- d'entraîner un risque certain pour les autres membres de l'équipage ou des passagers éventuels.
Ces règles peuvent être nuancées selon le type de navigation envisagé ou pratiqué et les fonctions postulées ou exercées.
Etat somatique.
L'insuffisance de développement staturo-pondéral, suivant son degré et son étiologie, peut entraîner l'inaptitude temporaire ou définitive à la navigation ; il en est de même du retard pubertaire.
L'usure physiologique, l'affaiblissement marqué des capacités physiques ou psychiques entraînent l'inaptitude à la navigation.
Pathologie de l'axe cranio-rachidien.
Sont incompatibles avec la navigation lorsqu'elles entraînent des répercussions fonctionnelles :
- les séquelles invalidantes de fracture et de traumatisme crâniens ;
- les séquelles importantes d'atteinte rachidienne ;
- les scolioses et cypho-scolioses importantes, les malformations graves de l'axe rachidien.
Pathologie des membres et des ceintures.
D'une manière générale, sont incompatibles avec la navigation :
Aux membres supérieurs, les affections et lésions qui entraînent une altération notable de la fonction de préhension de l'une ou l'autre main, notamment en ce qui concerne la pince tripode et la pince pouce-index, ainsi que les raideurs ou les ankyloses du coude ou de l'épaule, en position défavorable.
Pour ces mêmes affections survenues en cours d'activité, il est tenu compte des possibilités de compensation fonctionnelle, du retentissement socio-professionnel de l'infirmité, des fonctions à bord et du type de navigation, chaque cas faisant l'objet d'une décision particulière.
Aux membres inférieurs, les amputations et, plus généralement, les affections et lésions qui entraînent des troubles importants de la statique ou de la marche.
Toutefois, en cours d'activité, une amputation au-dessous du tiers supérieur de la jambe peut être jugée compatible avec la navigation si l'appareillage est satisfaisant et si le genou ne présente ni raideur ni instabilité.
Les prothèses de hanche et de genou sont en principe incompatibles avec la navigation.
Cependant, en cours d'activité, certaines prothèses avec un résultat fonctionnel satisfaisant peuvent être tolérées, compte tenu des fonctions exercées à bord et du type de navigation.
Est inapte temporairement à la navigation toute personne atteinte d'une maladie contagieuse.
Au décours de l'une quelconque de ces maladies, la navigation ne peut être reprise qu'au terme de la période d'éviction, lorsqu'il en est prévu une, et qu'après production d'un certificat médical attestant la guérison ou la non-contagiosité.
En cas de maladie contagieuse, des mesures de dépistage et de prophylaxie à l'égard des sujets contacts peuvent être mises en œuvre.
La positivité isolée du test de recherche des anticorps anti-VIH ne constitue pas en soi une cause d'inaptitude à la navigation.
Les gens de mer et les candidats à la profession de marin doivent être à jour des vaccinations rendues obligatoires par le code de la santé publique et, pour les voyages internationaux, par le règlement sanitaire international.
D'autres vaccinations pourront être proposées aux gens de mer en fonction du genre de navigation envisagée.
Affections néoplasiques.
Les affections néoplasiques entraînent en principe l'inaptitude à la navigation.
Toutefois, peuvent être autorisés à exercer leur activité les sujets traités ou ayant été traités pour l'une de ces affections, compte tenu du caractère de l'affection, des lésions existantes et de leur évolutivité, de la navigation envisagée, des fonctions exercées à bord et de l'incidence psychologique d'un refus.
Maladies du sang et des organes hématopoïétiques.
- les hémopathies malignes ;
- l'hémophilie et les syndromes hémophiliques ;
- les anémies hémolytiques, congénitales ou acquises ;
- les purpuras, suivant leur type et leur forme ;
- les polyglobulies majeures ;
- l'anémie de Biermer.
Toutefois, peuvent être jugées compatibles avec la navigation :
- les maladies de Hodgkin traitées efficacement ;
- l'anémie de Biermer sans signe neurologique et bien contrôlée par le traitement ;
- les formes mineures de thalassémie.
Les intoxications par substances industrielles peuvent, suivant leur nature, le degré, l'intensité, la localisation de leurs manifestations, entraîner l'inaptitude temporaire ou définitive à la navigation.
Chaque cas fait l'objet d'une évaluation spécialisée avant toute décision.
Maladies endocriniennes.
Les maladies endocriniennes entraînent, en principe, l'inaptitude à la navigation, temporaire ou définitive.
Toutefois, après examen particulier de chaque cas, certaines formes de dysendocrinie légère peuvent être jugées compatibles avec la navigation suivant leur étiologie, leur retentissement fonctionnel et leurs implications thérapeutiques.
Maladies métaboliques.
Le diabète insulino-dépendant entraîne l'inaptitude médicale à l'entrée dans la profession de marin et à la navigation.
Les sujets atteints de diabète non insulino-dépendant, non compliqué, correctement équilibré par le régime alimentaire seul ou associé à un traitement oral et ayant une bonne compréhension du traitement font l'objet d'une décision particulière prenant en compte la nature du traitement, les résultats des examens biologiques, la navigation pratiquée et les fonctions exercées à bord.
Le diabète non équilibré, compliqué ou évolutif entraîne l'inaptitude temporaire ou définitive à la navigation.
Le diabète non insulino-dépendant n'est pas compatible avec la navigation au long cours.
A l'entrée dans la profession, ces cas sont examinés par le collège médical maritime.
Les troubles importants du métabolisme des lipides ou de l'acide urique, même en l'absence de manifestation clinique patente, peuvent entraîner l'inaptitude à la navigation, temporaire ou définitive, en fonction des contraintes thérapeutique et nutritionnelle.
L'hyperuricémie compliquée d'arthropathie goutteuse ou d'insuffisance rénale est incompatible avec la navigation.
L'obésité morbide peut être jugée incompatible avec la navigation soit par ses complications, soit par la nécessité d'un traitement strict, soit par l'incapacité à accomplir les fonctions nécessaires en cas d'urgence.
L'inaptitude est temporaire ou définitive, chaque cas faisant l'objet d'une décision particulière.
Les cardiopathies congénitales sont, d'une manière générale, incompatibles avec l'exercice de la navigation, notamment :
- les cardiopathies cyanogènes, y compris la maladie d'Ebstein, même opérées ;
- le rétrécissement aortique, certain et exploré ;
- la coarctation de l'aorte non opérée ;
- les cardiopathies congénitales complexes ;
- l'hypertension artérielle pulmonaire ;
- les shunts gauche-droit importants ;
- les sténoses pulmonaires à gradient supérieur à 40 mm ; seuls les petits shunts de type 1 et les rétrécissements pulmonaires à gradient faible ou modéré sont compatibles avec la navigation.
Toutefois, les sujets porteurs de cardiopathies non cyanogènes opérées, après évaluation spécialisée des séquelles, peuvent être autorisés à naviguer.
Les cardiopathies valvulaires hémodynamiquement significatives et les prothèses valvulaires soumises à un traitement anticoagulant sont incompatibles avec la navigation.
Seuls sont compatibles avec la navigation les prolapsus mitraux sans souffle ni trouble du rythme (clic isolé).
Cependant, peuvent faire l'objet d'une autorisation de naviguer, après bilan spécialisé, les sujets porteurs de :
- bioprothèses, sans anticoagulant ni trouble fonctionnel ;
- certaines valvulopathies bien tolérées, notamment les prolapsus avec insuffisance mitrale.
L'insuffisance cardiaque est incompatible avec la navigation.
Les myocardiopathies avérées sont incompatibles avec la navigation.
Les péricardites constrictives et liquidiennes chroniques sont incompatibles avec la navigation.
Toutefois, les péricardites constrictives opérées peuvent être compatibles avec la navigation, sous réserve d'une évaluation spécialisée des séquelles.
Sont par contre compatibles avec la navigation les antécédents de péricardite aiguë guérie sans séquelle.
Parmi les cardiopathies ischémiques, sont incompatibles avec la navigation l'angor sous toutes ses formes, l'insuffisance coronarienne symptomatique, les séquelles d'infarctus du myocarde.
Cependant, les sujets porteurs d'infarctus cicatrisés ou ayant fait un syndrome de menace peuvent être autorisés à naviguer après évaluation spécialisée des séquelles, sans angor résiduel, sans insuffisance cardiaque, sans trouble du rythme et après résultat favorable des épreuves paracliniques, y compris l'épreuve d'effort et la mesure de la fraction d'éjection du ventricule gauche.
Il en est de même des sujets ayant bénéficié d'une intervention de revascularisation ou d'une angioplastie coronarienne.
Les troubles apparemment isolés du rythme cardiaque font l'objet d'une évaluation exacte et précise, éliminant une cardiopathie sous-jacente.
Sont incompatibles avec la navigation :
- les tachycardies ventriculaires soutenues ;
- les tachycardies paroxystiques mal tolérées ;
- les fibrillations et les flutters permanents ;
- les blocs auriculo-ventriculaires complets, de haut degré ou de deuxième degré du type Mobitz 2.
Toutefois, après évaluation spécialisée, peuvent être autorisés à naviguer les sujets porteurs :
- d'extra-systoles, quel qu'en soit le siège ;
- d'un syndrome de pré-excitation ;
- d'autres troubles du rythme et de la conduction sino-auriculaire et auriculo-ventriculaire ;
- de défibrillateur automatique implantable.
Cette évaluation tiendra compte du type de fonction exercée et de navigation pratiquée.
L'hypertension artérielle permanente ou paroxystique non contrôlée est incompatible avec la navigation.
Les affections de l'aorte et des vaisseaux périphériques suivantes sont incompatibles avec la navigation :
- les anévrismes aortiques et périphériques ;
- les artériopathies évoluées ;
- les manifestations sévères de la maladie post-phlébitique ;
- les varices étendues ou volumineuses ou accompagnées de troubles trophiques.
Cependant, après évaluation spécialisée, les porteurs d'artériopathies au stade II et d'artériopathies opérées avec un bon résultat fonctionnel peuvent être autorisés à naviguer.
Parmi les thérapeutiques à visée cardio-vasculaire, tout traitement anticoagulant est en principe incompatible avec la navigation.
Toutefois, dans des cas exceptionnels par l'absence d'éloignement, de travaux pénibles et de risque traumatique, certains sujets peuvent être autorisés à naviguer.
Maladies pleurales, pulmonaires, bronchiques.
Sont incompatibles avec la navigation les affections pleurales, pulmonaires et bronchiques qui, s'accompagnant d'une insuffisance respiratoire ou ventilatoire aiguë ou chronique, à dyspnée continue ou à paroxysmes répétés, entraînent l'incapacité à l'effort physique ou au cours de l'exercice normal de l'activité.
Chaque cas fait l'objet d'un bilan fonctionnel spécialisé et d'une décision particulière.
Maladies allergiques et immunitaires.
L'inaptitude à la navigation, temporaire ou définitive, partielle ou totale, des sujets atteints d'affections allergiques ou immunitaires est envisagée au cas particulier en fonction du retentissement physique ou fonctionnel qu'elles peuvent avoir sur les différents appareils et de leur étiologie.
Maladies de l'appareil digestif.
De façon générale, entraînent l'inaptitude à la navigation toutes les affections de l'appareil digestif ou de ses annexes qui, par leur entité morbide, leur évolutivité et leurs complications éventuelles, peuvent faire courir un risque certain à un sujet pouvant se trouver professionnellement hors de tout secours médical d'urgence.
Sont en particulier incompatibles avec la navigation :
- les œsophagites peptiques ulcéreuses ou sténosantes ;
- les ulcères gastro-duodénaux et leurs complications ;
- la recto-colite hémorragique à poussées réitérées ;
- la maladie de Crohn évoluée ;
- les cirrhoses hépatiques ;
- l'hypertension portale ; les varices œsophagiennes ;
- les hémochromatoses avec retentissement hépatique ou cardiaque ou endocrinien ;
- les cholécystites ;
- les pancréatites chroniques.
Toutefois, peuvent être autorisés à reprendre ou poursuivre la navigation les sujets porteurs d'ulcères gastro-duodénaux traités, médicalement ou chirurgicalement, avec un résultat favorable confirmé par la fibroscopie.
De même, les porteurs d'une lithiase vésiculaire asymptomatique ou d'une pancréatite chronique en phase de rémission prolongée peuvent être autorisés à poursuivre l'exercice de la navigation.
Hernies, éventrations.
Les hernies et éventrations sont incompatibles avec la navigation.
Après cure radicale et reconstitution satisfaisante de la paroi abdominale, la navigation peut être autorisée en fonction du résultat obtenu.
Maladies de l'appareil génito-urinaire.
De façon générale, sont incompatibles avec la navigation :
- les néphropathies chroniques ;
- la néphrocalcinose ;
- la polykystose rénale ;
- la lithiase pyélo-urétérale constituée ;
- l'hydronéphrose ;
- les protéinuries permanentes ;
- l'adénome prostatique avec retentissement sur le haut appareil ou s'étant déjà compliqué d'un épisode rétentionnel ;
- l'énurésie.
- les protéinuries fugaces ou transitoires ou orthostatiques ; la néphrectomie unilatérale avec une fonction rénale normale ;
- en cours d'activité, certaines protéinuries non transitoires lorsque les lésions anatomiques restent discrètes et de bon pronostic ; de même des hydronéphroses discrètes, sans infection, sans amincissement de la corticale du rein ; il en est ainsi, également, d'une lithiase calicielle isolée et asymptomatique et d'une hématurie microscopique isolée, dont le bilan étiologique est négatif.
L'état de grossesse fait l'objet d'une évaluation spécialisée qui tient compte des travaux interdits au sens de la réglementation du travail, des conditions de vie et de travail à bord, de l'éloignement imposé par le type de navigation, des expositions professionnelles à des agents infectieux, chimiques et physiques, en particulier aux substances mutagènes ou toxiques pour la reproduction, et aux facteurs organisationnels, notamment le travail de nuit.
Affections neurologiques.
- les affections et les lésions de l'encéphale, des méninges et de la moelle épinière, quelle qu'en soit l'étiologie ; seules les affections aiguës guéries sans séquelle sont compatibles avec la navigation ;
- les parésies et les paralysies périphériques susceptibles de compromettre la statique corporelle ou les fonctions de préhension coordonnée du membre supérieur ou encore de la marche.
Il en est de même des affections neuro-musculaires qui atteignent les mêmes fonctions ou d'autres fonctions vitales ;
- les paralysies des nerfs crâniens ; toutefois, une atteinte isolée et légère du nerf facial ou du spinal peut être jugée compatible avec la navigation ;
- les affections et lésions susceptibles d'entraîner des pertes de connaissance réitérées, dont la survenue ne peut être totalement évitée, en toutes circonstances, quelle qu'en soit l'étiologie.
Toutefois, en cours de carrière, ces mêmes affections reconnues cliniquement mais en l'absence de signe de certitude diagnostique, en particulier par absence établie de critère électro-encéphalographique précis, feront l'objet d'une évaluation spécialisée comprenant une période d'observation d'au moins six mois : à l'issue de ce bilan clinique et paraclinique, chaque cas pourra faire l'objet d'une décision particulière, prenant en compte la navigation pratiquée et les fonctions exercées à bord ; les absences confirmées, en principe incompatibles avec la navigation, sont à considérer au cas particulier ;
- les syndromes épileptiques généralisés ;
- la mutité ;
- le bégaiement marqué est éliminatoire pour les candidats à des fonctions impliquant la transmission orale d'ordres ou d'informations aux autres membres de l'équipage ou aux passagers.
Troubles mentaux et du comportement, addictions.
- Certains troubles mentaux et du comportement sont incompatibles avec la navigation, notamment :
Les mêmes troubles psychiques reconnus en cours de vie professionnelle font l'objet d'une évaluation spécialisée qui tient compte, en particulier, des conditions de vie et de travail à bord, de l'adaptation au milieu, du genre de navigation pratiquée et des implications thérapeutiques éventuelles.
Le médecin des gens de mer doit s'entourer de tous les éléments d'appréciation.
A l'issue de cette évaluation, l'aptitude à la navigation peut être renouvelée.
- Une recherche biologique de substances psychoactives est réalisée :
- pour les gens de mer, lors de leur visite initiale ;
Traitement médicamenteux.
Les traitements médicamenteux sont compatibles avec la navigation professionnelle sous réserve des risques liés à leur usage.
La décision d'aptitude prendra en compte :
- les effets secondaires potentiels néfastes des médicaments en particulier sur la vigilance, la vue et la capacité physique à accomplir le travail en toute sécurité ;
- les complications graves possibles liées à leur usage et de nature à mettre en jeu la santé du gens de mer ;
- les conséquences possibles de la cessation brutale de la prise du médicament ;
- le suivi particulier nécessité par l'usage de certains médicaments et irréalisable à bord.
Maladies de la peau.
Sont incompatibles avec la navigation les affections cutanées chroniques lorsqu'elles entraînent une gêne fonctionnelle importante.
Dents.
L'aptitude à la navigation est subordonnée à la constatation d'un coefficient masticatoire égal ou supérieur à 40 % avec un minimum de dents saines ou soignées comprenant six couples de dents antagonistes, dont deux couples de molaires ou prémolaires et deux couples de canines ou incisives.
Les dents soignées ou remplacées par une prothèse en bon état et permettant une fonction masticatoire normale sont considérées comme répondant aux conditions exigées.
Avant l'embarquement, les dents cariées devront être obturées ou extraites.
Les dents de sagesse ayant été à l'origine d'accident devront être extraites.
Appareil oculaire, vision.
L'aptitude médicale à la navigation est soumise aux conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique fixées par le paragraphe 26.
D'une manière générale sont incompatibles avec la navigation, de façon temporaire ou définitive, les affections et lésions aiguës ou chroniques de l'œil ou de ses annexes, ayant ou risquant d'avoir un retentissement sur la valeur fonctionnelle de l'appareil ou qui imposeraient des contraintes thérapeutiques impossibles à mettre en œuvre dans les conditions normales de navigation.
A l'entrée dans la profession de marin :
- les candidats qui satisfont, au moyen d'une correction optique, aux conditions d'acuité visuelle exigées mais ne présentent pas, avec cette correction, une activité visuelle de 10 dixièmes à chaque œil feront l'objet d'un examen spécialisé, destiné à préciser la nature de l'amétropie en cause, son étiologie et son pronostic ;
- les sujets monophtalmes ou présentant une amblyopie fonctionnelle équivalente ne peuvent prétendre qu'à des fonctions de médecin, d'agent du service général, de goémonier, de conchyliculteur, de matelot embarqué sur des navires armés à la petite pêche, sous réserve que l'œil restant ou directeur présente une acuité visuelle sans correction d'au moins 5 dixièmes et un champ visuel normal.
Ils ne peuvent participer à la veille, ni prétendre à des fonctions de commandement.
En cours d'activité et après examen de leur cas par le collège médical maritime :
- les gens de mer devenus monophtalmes peuvent être autorisés à poursuivre la navigation après un délai d'adaptation de six mois et après avis favorable du spécialiste, sous réserve que l'œil restant présente une acuité visuelle sans correction d'au moins 5 dixièmes sans anomalie du champ visuel, avec cependant les restrictions suivantes ; ils ne peuvent participer à la veille ni prétendre à un brevet ou à des fonctions de commandement ;
- les gens de mer devenus aphaques bilatéraux ne peuvent être autorisés à poursuivre la navigation, sauf s'ils ont été traités par implants avec un bon résultat fonctionnel : ils peuvent alors faire l'objet d'une décision particulière d'aptitude après évaluation spécialisée de leur vision et en l'absence de trouble majeure du champ visuel.
Dans tous les cas, le strabisme important, les anomalies sévères du champ visuel entraînent l'inaptitude aux fonctions de commandement et à la veille à la passerelle.
L'aptitude médicale à la navigation est soumise aux conditions d'acuité auditive fixées par le paragraphe 26.
La correction prothétique n'est pas admise à l'exception des bioprothèses permettant un niveau d'audition satisfaisant.
En cours de carrière et après avis favorable du collège médical maritime, une décision particulière d'aptitude peut être envisagée après une évaluation spécialisée pour d'autres modes de correction prothétique pour les personnels non exposés à des ambiances bruyantes, ne participant pas à des fonctions de conduite ou de veille, ne travaillant pas en extérieur et n'étant pas soumis aux intempéries du fait de leur travail.
Sont par ailleurs incompatibles avec la navigation, de façon temporaire ou définitive, les lésions et affections de la sphère oto-rhino-laryngologique, aiguës ou chroniques, ayant ou risquant d'avoir un retentissement sur l'audition, l'équilibration ou la phonation ou encore imposant des contraintes thérapeutiques impossibles à réaliser à bord compte tenu des conditions de la navigation.
- l'otite moyenne chronique avec écoulement ;
- le cholestéatome ;
- l'otospongiose ;
- les syndromes labyrinthiques ;
- les atteintes rhino-laryngologiques qui, par leur intensité, leurs complications ou leurs séquelles, entraînent un dysfonctionnement respiratoire important.
A l'entrée dans la profession, les candidats qui ne présentent pas l'acuité auditive requise aux normes I devront faire l'objet d'un examen spécialisé destiné à préciser la nature de la surdité, son étiologie et son pronostic.
Normes sensorielles.
ACUITÉ VISUELLE
des couleurs (e)
ACUITÉ AUDITIVE (g)
Aptitude toutes fonctions, toutes navigations.
Pour l'entrée et l'exercice de la profession de marin
Vision de loin : 7/10 pour l'œil le plus faible ;
Correction admise sous réserve d'une acuité visuelle sans correction de 1/10 pour l'œil le plus faible ;
Champ visuel binoculaire normal ;
Sensibilité normale aux contrastes.
SPC 2 (f)
Entrée dans la profession de marin.
En audiométrie tonale par voie aérienne, déficit pour la plus mauvaise oreille n'excédant pas :
25 dB pour les fréquences 500 Hz et 1 000 Hz ;
30 dB pour la fréquence 2 000 Hz ;
En cours d'activité
Normes II
Aptitude toutes fonctions, toutes navigations sauf commandement et veille.
Monophtalmes, sur avis du collège médical maritime.
Voie haute perçue à au moins trois mètres, deux mètres pour la plus mauvaise.
Déficit pour chaque oreille en audiométrie tonale par voie aérienne n'excédant pas :
- pour la meilleure oreille : 30 dB pour les fréquences 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 3 000 Hz ;
- pour la plus mauvaise : 40 dB pour les mêmes fréquences ;
Pas de norme minima pour la fréquence des 4 000 Hz.
(a) En cours de carrière, toute décision concernant des dépassements des normes sensorielles est du ressort du collège médical maritime.
(b) Chirurgie réfractive acceptée sous réserve que l'intervention date de plus de six mois, que l'examen des yeux ne montre pas de complication post-opératoire et que la résistance à l'éblouissement se révèle normale.
Un test à l'éblouissement est exigé pour satisfaire aux normes I.
L'attention des intéressés est attirée sur les six mois de délai pendant lesquelles ils seront, au minimum, déclarés inaptes temporaires normes I ; ceci concerne tout particulièrement les candidats aux fonctions de conduite et de veille qui se feraient, de leur propre initiative, opérer pour corriger une déficience visuelle, afin de satisfaire aux normes.
(c) Lorsque les normes exigées ne sont obtenues qu'à l'aide d'une correction optique, la possession à bord d'une paire de lunettes de rechange est obligatoire.
La correction par orthokératologie est interdite.
(d) Les officiers mécaniciens, radios, électriciens et les membres d'équipage effectuant du quart à la machine doivent répondre aux critères minimums des normes II et avoir un test de capacité chromatique professionnelle satisfaisant.
(e) Standard de perception des couleurs :
SPC 1 : aucune erreur à la lecture des tables d'Ishihara ;
SPC 2 : erreurs à la lecture des tables, mais aucune erreur à l'identification des feux colorés émis au moyen de la lanterne chromoptométrique de Beyne, type marine (longueur d'onde spécifique pour le rouge et le vert) ;
SPC 3 : erreurs aux deux épreuves (tables et feux).
(f) SPC 3 est compatible avec les fonctions de médecin, commissaire, agent du service général et de personnel employé uniquement au travail du poisson.
SPC 3 est également compatible avec les fonctions de mécanicien et de radio, sous réserve que les intéressés satisfassent au test de capacité chromatique professionnelle.
Les normes I avec SPC 3 peuvent permettre d'exercer toutes les fonctions sur les navires de pêche et ceux armés à la conchyliculture, navigant jusqu'à 5 milles d'un abri.
(g) Lorsque l'acuité auditive en audiométrie tonale par voie aérienne se révèle inférieure à celle exigible pour les normes I, un examen spécialisé est nécessaire avant toute décision d'aptitude, notamment celle concernant l'exposition au bruit de la machine.
Toute exploration est effectuée sans prothèse auditive.
En cours de carrière, un marin présentant une perte de l'audition supérieure aux limites indiquées en audiométrie tonale peut être déclaré apte normes I, si l'épreuve d'audiométrie vocale en champ libre avec un bruit blanc de fond de 65 décibels, utilisant des listes de mot dissyllabiques répond aux normes suivantes :
- courbe d'allure normale ;
- 100 % d'intelligibilité à 60 dB ;
- déficit au seuil à 50 % n'excédant pas 40 dB.
Une cophose unilatérale est incompatible avec les normes I.
Il sera déclaré normes II si, ne répondant pas aux conditions ci-dessus, la courbe audiométrique vocale est cependant compatible avec le poste de travail à bord et le type de navigation pratiquée.
- Les normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont définies en annexe du présent décret.
- Ces normes peuvent être mises à jour par arrêté du ministre chargé de la mer, pour tenir compte de l'actualisation des recommandations internationales relatives à la santé et au travail en mer liées aux conditions du travail et de vie à bord des navires et aux impératifs de la sécurité maritime, après consultation du Conseil supérieur des gens de mer.
- L'annexe mentionnée au I est mise en ligne en français et en anglais sur le site internet du ministère chargé de la mer.
3° Pour l'application du I de l'article 20, les mots : « de la section 2 et de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « des dispositions de la section 7 du chapitre II du livre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte » ;
- Les articles 13 à 16 ne sont pas applicables à Mayotte.
Le régime de santé au travail maritime est régi par les dispositions du titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte, par les textes pris pour son application ainsi que par les dispositions des III à VI du présent article.
240-4 du code du travail applicable à Mayotte ainsi que la constitution et le suivi du dossier médical et les fiches médicales d'aptitude, le médecin des gens de mer se substitue au médecin chargé de la surveillance médicale au travail ;
2° Pour les marins, le dossier médical en santé au travail prend la forme de la fiche médicale informatisée des gens de mer, tenue sous la responsabilité du médecin des gens de mer.
Le marin peut consulter cette fiche médicale informatisée.
- Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les dispositions concernant la surveillance médicale au travail des salariés prises en application du titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte relatives aux actions sur le milieu de travail, à la surveillance médicale renforcée, à l'examen de pré-reprise et de reprise du travail, aux examens complémentaires, à la fiche d'entreprise, aux recherches, études et enquêtes sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les attributions du médecin du travail et du médecin inspecteur du travail sont exercées par le médecin des gens de mer et le médecin-chef interrégional des gens de mer ;
2° Pour l'application des dispositions relatives aux actions sur le milieu de travail, la référence à l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail interentreprises n'est pas prise en compte ;
3° La surveillance médicale renforcée des marins s'exerce conformément aux dispositions prises pour l'application du titre IV du code du travail applicable à Mayotte et aux recommandations et instructions techniques édictées par arrêté du ou des ministres intéressés.
Pour les marins exposés à des risques professionnels particuliers, la durée de validité du certificat médical peut être réduite à l'appréciation du médecin des gens de mer dans les cas mentionnés aux dispositions prises pour l'application du titre IV du code du travail applicable à Mayotte relatives à la surveillance médicale renforcée ou des recommandations de bonnes pratiques médicales en matière de surveillance de la santé au travail ;
4° La fiche de navire ou d'armement se substitue à la fiche d'entreprise prévue par les dispositions prises pour l'application du titre IV du code du travail applicable à Mayotte.
Son contenu et son modèle sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Les dispositions prises pour l'application du titre IV du code du travail applicable à Mayotte intéressant les missions et l'organisation des services de santé au travail ainsi que les personnels concourant aux services de santé au travail ne sont pas applicables au service de santé des gens de mer.
Pour l'exercice, par le service de santé des gens de mer, des dispositions de santé au travail pour les marins, ne sont pas applicables les dispositions prises pour l'application du titre IV du code du travail applicable à Mayotte intéressant :
1° Les actions sur le milieu de travail menées dans les entreprises adhérant à un service de santé au travail interentreprises ;
2° L'examen d'embauche ;
3° Les examens périodiques ;
4° Le déroulement des examens médicaux ;
5° La déclaration d'inaptitude ;
6° La contestation des avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude ;
- Pour les marins, l'examen médical avant l'embauche et les examens médicaux périodiques prévus par les dispositions prises pour l'application du titre IV du code du travail applicable à Mayotte sont respectivement remplacés par l'examen médical prévu à l'article 7 et par le renouvellement du certificat dans les conditions des articles 8 et 12 en vue, notamment, de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale de l'intéressé au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.
- Les articles 1er et 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne l'aptitude médicale requise pour la navigation des gens de mer embarqués à bord de navire effectuant une navigation au-delà de la mer territoriale, à titre occasionnel ou habituel.
- Les articles 1er et 2 sont applicables à la Polynésie française en ce qui concerne l'aptitude médicale requise pour la navigation des gens de mer embarqués à bord de navire effectuant une navigation couverte par les conventions internationales applicables à la Polynésie française.
5795-1 du code des transports, les mots : « du présent livre » sont remplacés par les mots : « du livre V ».
2° Le 2° de l'article 4 du décret du 7 août 1967 susvisé.
Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience
Modifie Arrêté du 24 novembre 2008 - art. Annexe 1 (VT)
Le modèle d'attestation figurant en annexe du présent arrêté est ajouté en tant qu'annexe 3 de l' arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.
Crée Arrêté du 24 novembre 2008 - art. Annexe 3 (VT)
En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste d'administrateurs ad hoc, il doit être justifié : 1° Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article R.
111-14 ; 2° Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission d'administrateur ad hoc remplit les conditions prévues audit article.
A l'article 17 de l'arrêté du 24 novembre 2008 susvisé, les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :
« Les candidats visant à la délivrance d'un brevet pont ou polyvalent doivent justifier des certificats ou formations ou niveaux suivants en cours de validité :
des navires
à passagers
CRO
EM I
EM II
d'anglais
(1) Les acronymes ci-après sont définis comme suit :
CAEERS : certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ;
CFBS : certificat de formation de base à la sécurité ;
CQALI : certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;
CRO : certificat restreint d'opérateur ;
CGO : certificat général d'opérateur ;
EM I : enseignement médical de niveau I ;
EM II : enseignement médical de niveau II ;
EM III : enseignement médical de niveau III.
(2) Le niveau d'anglais requis pour la délivrance de chacun des titres est défini par instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
(3) A défaut d'un certificat de formation de base à la sécurité, le titre peut être délivré par VAE sous réserve que :
-le demandeur soit titulaire d'une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins-pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer ; ou que
-le demandeur soit titulaire d'une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres et approuvée par le ministre chargé de la mer.
Les candidats visant à la délivrance d'un brevet machine doivent justifier des certificats ou formation ou niveau suivants :
A l'annexe 1 du même arrêté :
1° Est ajouté, après le tableau « Titres pont de la filière “ pêche ” », le tableau ci-après :
« Titres pont de la filière “ cultures marines ”
TITRE SOLLICITÉ
DURÉE EXIGÉE
CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES
Fonctions pont ou polyvalentes au niveau opérationnel
36 mois d'ouvrier dans une entreprise de cultures marines utilisant un navire de charge armé aux cultures marines (1)
Fonctions pont ou polyvalentes au niveau de direction
48 mois dans une entreprise de cultures marines utilisant un navire de charge armé aux cultures marines de moins de 24 mètres ou de moins de 12 mètres pour les dragues (1)
(1) Toutefois, la durée d'activité exigée dans une entreprise utilisant un navire non armé aux cultures marines peut être prise en compte sous réserve qu'elle présente le même caractère actif et professionnel et que cette durée d'activité soit attestée par le chef de l'entreprise utilisant un navire.
A cet effet, le chef d'entreprise utilisant un navire délivre au candidat une attestation sur la base du modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté.
2° L'intitulé du tableau « Titres machine communs aux trois filières » est remplacé par l'intitulé « Titres machine ».
Le modèle d'attestation figurant en annexe du présent arrêté est ajouté en tant qu'annexe 3 de l'arrêté du 24 novembre 2008 susvisé.
ATTESTATION D'ACTIVITÉ DANS UNE ENTREPRISE UTILISANT UN NAVIRE
N° d'identification du marin, le cas échéant :
Date début de l'activité :
Date fin de l'activité :
Durée totale de l'activité : an mois jours.
Fonction (s) exercée (s) à bord :
Puissance propulsive : kW.
Identification du chef d'entreprise :
Arrêté du 30 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Le tableau : « Grande chancellerie de la Légion d'honneur, I.-Administration centrale » figurant en annexe de l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
de responsabilités exercées
Fonctions d'encadrement ou à responsabilité particulières dans le domaine des décorations
Chef du pôle des dossiers transversaux et étrangers
Adjoint au chef du bureau des propositions des ordres nationaux et de la médaille militaire
Responsable de la section Légion d'honneur du bureau de la gestion des ordres nationaux
Responsable de la section médaille militaire du bureau de la gestion de ordres nationaux
Responsable de la section ordre national du Mérite du bureau de la gestion des ordres nationaux
Responsable des archives
Gestionnaire des décorations françaises données aux étrangers
Fonctions budgétaires, comptables ou dans le domaine des marchés publics
Adjoint au chef de bureau de la gestion budgétaire et comptable
Fondé de pouvoir de l'agence comptable
Fondé de pouvoir du régisseur
Responsable de la comptabilité au bureau des bâtiments
Fonctions de secrétariat à responsabilités importantes
Secrétaire du grand chancelier de la Légion d'honneur
Secrétaire du cabinet et webmestre
Secrétaire du secrétaire général adjoint
Secrétaire du chef du service de l'administration générale
Fonctions dans le domaine des ressources humaines
Responsable de la paie et de la gestion des crédits de personnel.
Responsable des traitements de la maison d'éducation de Saint-Denis
Fonctions dans les domaines de l'accueil, la sécurité, l'informatique ou l'intendance
Agent d'accueil et de sécurité.
Le tableau : « Grande chancellerie de la Légion d'honneur, II.-Maisons d'éducation » figurant en annexe de l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Fonctions dans les domaines de l'accueil, la sécurité, la santé ou l'intendance
Chef d'équipe entretien
Chef magasinier
Infirmière
Responsable achats/ restauration à la maison d'éducation des Loges
Responsable de la lingerie
Responsable de l'entretien des jardins
Veilleur de nuit
Secrétaire au secrétariat de la surintendante de la maison d'éducation de Saint-Denis.
Secrétaire au secrétariat de l'intendante de la maison d'éducation de Saint-Denis
Secrétaire au secrétariat de l'intendante générale de la maison d'éducation des Loges
Secrétaire de la surintendante de la maison d'éducation de Saint-Denis
Secrétaire de l'intendante de la maison d'éducation de Saint-Denis
Secrétaire de l'intendante générale de la maison d'éducation des Loges
Secrétaire du censeur de la maison d'éducation des Loges
Secrétaire du proviseur adjoint de la maison d'éducation de Saint-Denis
Secrétaire du service économat de la maison d'éducation des Loges
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
La transposition partielle de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé a été effectuée par les articles 9 et 12 de de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014.
Il s'agit désormais de procéder, par voie d'ordonnance, à la transposition des mesures législatives restantes.
Ces mesures visent :
- l'instauration de règles plus strictes en matière de déclaration de franchissement de seuils de détention de titres financiers ;
- le renforcement des sanctions administratives prononcées en cas de manquement aux obligations prévues par la directive « Transparence » et les modalités de leur publication ;
- l'instauration d'une définition de la notion d'émetteur au niveau législatif et son extension aux entités n'ayant pas la personne morale, ainsi qu'aux personnes physiques ;
- la mention du délai de publication du rapport déclarant les sommes versées aux Gouvernements par les émetteurs actifs dans les industries extractives ou l'exploitation de forêts primaires.
Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence...
I.-A.-Les articles L.
621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
I.-B, C et D.-A modifié les dispositions suivantes :
1° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI est remplacé par l'intitulé suivant :
« Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures »
621-14devient le II, et le II du même article devient le III ;
3° Le I du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Dans les cas de manquements aux obligations prévues aux articles L.
233-8-II du code de commerce et L.
451-1 du présent code, l'Autorité des marchés financiers peut rendre publique une déclaration qui précise l'identité de la personne physique ou morale en cause, de même que la nature de l'infraction.
4° Après le premier alinéa du II du même article, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les décisions mentionnées ci-dessus sont rendues publiques lorsqu'elles font suite à des manquements aux obligations mentionnées au III bis de l'article L.
La publicité porte notamment sur l'identité de la personne physique ou morale en cause, de même que sur la nature de l'infraction.
Dans ce cas s'appliquent les dispositions relatives au report ou à l'anonymisation des décisions en cause mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du V du même article L.
621-15 devient III quater ;
621-15 sont insérés un III bis et un III ter ainsi rédigé :
« III bis.-En cas de manquement par toute personne aux obligations prévues aux articles L.
451-1-2 du présent code, peut être prononcée une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou à 5 % du chiffre d'affaires annuel total déterminé sur la base des comptes annuels du dernier exercice approuvé par l'organe de direction.
Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère tenue d'établir des comptes consolidés, le chiffre d'affaires total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total, tel qu'il ressort des derniers comptes annuels consolidés disponibles approuvés par l'assemblée générale de la société mère.
« Le montant de la sanction pécuniaire peut également s'élever au décuple de l'avantage retiré du manquement ou des pertes qu'il a permis d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés.
« Les sommes sont versées au Trésor public.
« III ter.-Dans la mise en œuvre des sanctions mentionnées au III bis, il est tenu compte notamment :
«-de la gravité et de la durée du manquement ;
«-de la qualité et du degré d'implication de la personne en cause ;
«-de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires total ;
«-de l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ;
«-des pertes subies par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où elles peuvent être déterminées ;
«-du degré de coopération avec l'Autorité des marchés financiers dont a fait preuve la personne en cause ;
«-des manquements commis précédemment par la personne en cause ;
«-de toute circonstance propre à la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices causés aux tiers, ainsi que pour éviter toute réitération du manquement.
621-15 sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
« S'agissant des décisions de sanctions prises en application du III bis ci-dessus, la commission des sanctions peut décider de reporter la publication d'une décision ou de publier cette dernière sous une forme anonymisée dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
« a) Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles ;
« b) Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours.
« Lorsqu'une décision de sanction prise en application du III bis fait l'objet d'un recours, l'Autorité des marchés financiers publie immédiatement cette information sur son site internet.
451-1-1.-Au sens de la présente section, un émetteur est une personne ou une entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres financiers, admis ou non aux négociations, sont représentés par des certificats admis aux négociations sur un marché réglementé.
451-2-1 du même code est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'information mentionnée au I de l'article L.
233-7 du code de commerce est également donnée lorsque l'émetteur a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et relève des cas mentionnés au II de l'article L.
233-3, les mots : « Une société » sont remplacés par les mots : « Toute personne, physique ou morale, » ;
233-7, après les mots : « qui vient à posséder », sont insérés les mots : « , directement ou indirectement, » ;
3° A la deuxième phrase du II de l'article L.
233-7, après les mots : « l'information », sont insérés les mots : « due à la société et à l'Autorité des marchés financiers » ;
- Les obligations d'information prévues aux I, II et III du présent article ainsi que l'obligation d'information prévue au I de l'article L.
225-126 ne s'appliquent pas aux actions, accords et instruments financiers mentionnés au présent article ainsi qu'au I de l'article L.
233-9, et qui ont pour caractéristique d'être :
« 1° Acquis aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« 2° Détenus par les teneurs de comptes conservateurs dans le cadre de leur activité de tenue de compte et de conservation ;
« 3° Détenus par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de l'article 11 de la directive 2006/49/CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit à condition que ces actions ne représentent pas une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que les droits de vote attachés à ces titres ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur ;
« 4° Remis aux membres du Système européen de banques centrales ou par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
« 5° Acquis à des fins de stabilisation conformément au règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers, pour autant que les droits de vote attachés auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « droits de vote », les mots : « possédés par la personne tenue à l'information prévue » sont remplacés par le mot : « mentionnés » ;
b) Au 4° bis du I, après les mots : « monétaire et financier », les mots : « réglé en espèces et » sont supprimés et après les mots : « possession desdites actions », sont insérés les mots : « , que cet accord ou instrument financier donne droit à un règlement physique ou à un règlement en espèces.
c) A la dernière phrase du dernier alinéa du I, après les mots : « fixe les conditions », sont insérés les mots : « et modalités » ;
d) Au II, après les mots : « droits de vote », les mots : « possédés par la personne tenue à l'information prévue » sont remplacés par le mot : « mentionnés » ;
e) Au même II, le 3° est abrogé.
225-102-3 du même code, après le VI, il est inséré un VII ainsi rédigé :
« VII.-Par dérogation aux deuxième et troisième phrases du IV, les émetteurs mentionnés aux I et II de l'article L.
451-1-2 du code monétaire et financier et soumis aux obligations définies au I du présent article, dont des titres de capital ou des titres de créance sont admis aux négociations sur un marché réglementé, publient leur rapport sur les paiements effectués au profit des autorités et le déposent au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les six mois qui suivent la clôture de leur exercice.
Ce rapport est tenu à la disposition du public pendant dix ans.
B.-Au premier alinéa de chacun des articles L.
764-12 du code monétaire et financier, après les mots : « les articles », sont insérés les mots : « L.
451-1-1, » et après les mots : « L.
754-12 du code monétaire et financier sont complétés par les alinéas suivants :
« a) La référence au I de l'article L.
233-7 du code de commerce est remplacée par les dispositions suivantes :
« “ Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 du code monétaire et financier, qui vient à posséder directement ou indirectement un nombre d'actions représentant une proportion du capital ou des droits de vote de cette société susceptible d'entraîner le franchissement du seuil de participation, en informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
« b) La référence au II de l'article L.
« “ Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
451-2-1 du code monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
D.-L'alinéa suivant est inséré après le 3° du II de chacun des articles L.
621-14-1 A, les mots : “ règlements européens ” sont supprimés.
Décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock de vin pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne
L'opérateur souscrit les déclarations de récolte, de production et de stock prévues aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole, pour chacune de ses exploitations telles qu'immatriculées au casier viticole informatisé.
Jusqu'au 1er janvier 2017 les déclarations prévues au deuxième alinéa de l'article 407 du code général des impôts sont soit souscrites sous forme électronique, soit déposées sous forme papier auprès du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects sur des imprimés qu'elle met à la disposition des déclarants.
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2015, la déclaration de récolte et de production sous forme papier est déposée à la mairie de la commune du siège de l'exploitation qui en délivre récépissé au déclarant, en conserve une copie et transmet un exemplaire au service des douanes et droits indirects dans le ressort duquel sont situées les exploitations intéressées.
Un arrêté du ministre chargé des douanes peut fixer une date limite de dépôt des déclarations antérieure à celles prévues par l'article 16 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.
Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les informations devant figurer dans les déclarations visées à l'article 1er.
L'article 169 bis de l'annexe III du code général des impôts est abrogé.
Tous les quatre ans, les administrateurs ad hoc figurant sur la liste prévue à l'article R.
111-13 formulent une nouvelle demande d'inscription qui est instruite conformément aux dispositions de l'article R.
Ils justifient à cette occasion qu'ils ont respecté les obligations résultant des missions qui leur ont été confiées, et notamment celles qui figurent à l'article R.
Arrêté du 9 novembre 2015 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Martinique Europe Performance » (création)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 novembre 2015, le payeur régional de la Martinique est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Martinique Europe Performance.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Maurice Selbonne », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pointe-Noire, est transférée au comptable de la trésorerie de Pointe-à-Pitre Hospitalière (Guadeloupe).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pointe-à-Pitre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Grande Terre (Guadeloupe).
La trésorerie de Pointe-à-Pitre est renommée « Trésorerie Amendes » (Guadeloupe).
La gestion comptable et financière de la commune de Macouria, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Cayenne Amandiers, est transférée au comptable de la trésorerie de Kourou (Guyane).
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques dans le département de la Martinique sont réorganisés comme suit :
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Trinité
Services des impôts des particuliers de Trinité
Service des impôts des entreprises de Trinité
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Schœlcher et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable du service des impôts des particuliers de Fort-de-France Extérieur, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Fort-de-France - Schœlcher (Martinique).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Ducos, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Saint-Esprit, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers du Lamentin (Martinique).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Lamentin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Lamentin (Martinique).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Case-Pilote et Bellefontaine et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Fort-de-France et Banlieue, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Pierre (Martinique).
La trésorerie de Fort-de-France et Banlieue (Martinique) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Côte-Saint-André (Isère).
Arrêté du 26 novembre 2015 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
La radiation d'un administrateur ad hoc peut être prononcée chaque année par l'assemblée générale de la cour d'appel, soit à la demande de l'intéressé, soit sur l'initiative du premier président ou du procureur général après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, dès lors que l'une des conditions prévues aux articles R.
111-15 cesse d'être remplie ou que l'administrateur ad hoc n'a pas respecté les obligations résultant de sa mission.
En cas d'urgence, et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, le premier président peut prononcer, à titre provisoire, la suspension de l'administrateur ad hoc.
Les décisions prises en vertu du présent article ne peuvent donner lieu qu'à un recours devant la Cour de cassation dans un délai d'un mois suivant leur notification.
Après le k du 1°, sont ajoutés deux alinéas rédigés comme suit :
« l) La déclaration relative à l'autorité compétente en application de l'article 222-1 ; » ;
« m) Les informations prévues au I, II et III de l'article L.
« Lorsque l'AMF est compétente pour le contrôle du respect des obligations concernant les informations prévues au 1° de l'article 221-1, ces informations sont rédigées en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière lorsque les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la France.
III.-L'article 221-3 est modifié comme suit :
Au I, après les mots : « définie à l'article 221-1 », sont ajoutés les mots : « à l'exception de l'information visée au m du 1° de l'article 221-1 dont la diffusion effective et intégrale est assurée par l'AMF sur son site internet.
Au II, après les mots : « dès leur diffusion », sont ajoutés les mots : « à l'exception de l'information visée au m du 1° de l'article 221-1 qui est diffusée par l'AMF sur son site internet.
IV.-L'article 222-2 est supprimé.
« II.-Pour l'application du 4° du I de l'article L.
233-9 du code de commerce, la personne tenue à l'information mentionnée au I prend en compte le nombre maximal d'actions déjà émises qu'elle est en droit d'acquérir à sa seule initiative, immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier, sans compensation avec le nombre d'actions que cette personne est en droit de céder en vertu d'un autre accord ou instrument financier.
Les instruments financiers mentionnés au 4° du I dudit article sont notamment :
1° Les obligations échangeables ou remboursables en actions ;
3° Les options, qu'elles soient exerçables immédiatement ou à terme, et quel que soit le niveau du cours de l'action par rapport au prix d'exercice de l'option.
Lorsque l'option ne peut être exercée que sous condition que le cours de l'action atteigne un seuil précisé au contrat, elle est assimilée aux actions dès que ce seuil est atteint ; à défaut, elle relève, le cas échéant, de l'information mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L.
« III.-Pour l'application du 4 bis du I de l'article L.
233-9 du code de commerce, la personne tenue à l'information mentionnée au I prend en compte les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument financier ayant pour cette personne un effet économique similaire à la possession desdites actions, que cet accord ou instrument financier donne droit à un règlement physique ou à un règlement en espèces.
1° Des obligations échangeables ou remboursables en actions ;
2° Des contrats à terme ;
3° Des options, qu'elles soient exerçables immédiatement ou à terme, et quel que soit le niveau du cours de l'action par rapport au prix d'exercice de l'option ;
4° Des warrants ;
5° De la mise en pension de titres ;
6° Des accords de cession temporaire de titres ;
7° Des contrats financiers avec paiement d'un différentiel ;
8° Des contrats d'échange relatifs à des actions ;
9° De tout instrument financier exposé à un panier d'actions ou à un indice boursier.
Le nombre d'actions et de droits de vote à prendre en compte par le déclarant en cas d'instruments financiers émis en référence à un panier d'actions ou à un indice boursier est calculé sur la base de l'importance relative de l'action dans ledit panier ou indice dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :
-les actions représentent 1 % ou plus d'une même classe d'actions émises par un émetteur ;
-les actions représentent 20 % ou plus de la valeur totale des titres du panier ou de l'indice boursier.
Lorsqu'un instrument financier est émis en référence à plusieurs paniers d'actions ou indices boursiers, les actions et droits de vote détenus par l'intermédiaire des différents paniers ou indices boursiers ne sont pas cumulés pour le calcul des seuils énoncés au paragraphe 1.
Le nombre d'actions et de droits de vote à prendre en compte par le déclarant détenteur d'accord ou d'instrument financier donnant droit à un règlement en espèces est calculé en multipliant le nombre maximal d'actions et de droits de vote sur lequel porte l'accord ou l'instrument financier par le delta de l'accord ou de l'instrument financier.
Le delta est calculé sur la base d'un modèle d'évaluation standard d'usage courant.
Un modèle d'évaluation standard d'usage courant est un modèle utilisé de manière courante dans le secteur financier pour cet instrument financier et suffisamment robuste pour tenir compte des éléments pertinents pour ladite évaluation.
Les éléments pertinents pour l'évaluation sont au minimum les suivants :
-le taux d'intérêt ;
-les dividendes versés ;
-l'échéance ;
-la volatilité ;
-le prix de l'action sous-jacente.
Lors de la détermination du delta, le déclarant veille à ce que :
-le modèle utilisé tienne compte de la complexité et du risque de chaque instrument financier ;
-le même modèle soit utilisé d'une manière constante pour calculer le nombre d'actions et de droits de vote à prendre en compte par le déclarant.
Les systèmes informatiques utilisés pour le calcul du delta doivent permettre d'assurer la cohérence, l'exactitude et le respect du délai prévu à l'article 223-14.
Le nombre d'actions et de droits de vote est calculé quotidiennement sur la base du dernier cours de clôture de l'action sous-jacente.
Il n'est effectué aucune compensation avec toute position courte détenue par le déclarant en vertu d'un autre accord ou instrument financier.
VI.-L'article 223-13 est modifié comme suit :
Après le b du 2° du I, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Pour le calcul du seuil mentionné à l'alinéa précédent, sont pris en compte les actions et les droits de vote détenus ainsi que les actions et les droits de vote qui y sont assimilés en application de l'article L.
233-9 du code de commerce, lesquels sont rapportés au nombre total d'actions composant le capital de la société et au nombre total de droits de vote attachés à ces actions.
« 2° Lorsque les conditions posées au 4° du I de l'article L.
233-9 du code de commerce ne sont pas remplies, les actions déjà émises que le déclarant peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier, notamment les options mentionnées au dernier alinéa du II de l'article 223-11, dans le cas prévu audit article ; »
Le premier alinéa du V est rédigé comme suit :
« V.-Lorsque le 4° bis du I de l'article L.
233-9 du code de commerce est applicable, la déclaration comporte en outre une description de chaque type d'accord ou d'instrument financier à règlement physique dans les conditions prévues au IV ainsi qu'une description de chaque type d'accord ou d'instrument financier réglé en espèces, précisant notamment : ».
A compter du 30 novembre 2015, la réserve sanitaire est mobilisée pour constituer sans discontinuité une équipe de cinq réservistes, afin de poursuivre le renfort des équipes du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI), notamment dans l'exercice des missions de la cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV) activée à la suite des attentats du 13 novembre 2015, pour une période d'une semaine, renouvelable une fois au regard de l'évolution du besoin de la CIAV.
Les réservistes composant l'équipe mentionnée à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur du centre de crise et de soutien du MAEDI.
Le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur du centre de crise et de soutien du MAEDI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2015 portant radiation des neurostimulateurs implantables RESTORE et ITREL 3 de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique « Société MEDTRONIC », les codes 3427851, 3422084, 3436749 et 3480294 correspondant respectivement aux neurostimulateurs RESTORE et ITREL 3 sont radiés.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a unifié les dispositifs de contrats aidés dans le cadre juridique du contrat unique d'insertion (CUI), décliné en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), destiné aux employeurs du secteur non marchand, et en contrat initiative-emploi (CUI-CIE), destiné aux employeurs du secteur marchand.
Les deux volets de ce dispositif, CUI-CAE et CUI-CIE, sont entrés en vigueur en France métropolitaine le 1er janvier 2010.
Dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, seul le volet CUI-CAE est entré en vigueur le 1er janvier 2011, car il avait été estimé nécessaire d'y conserver un ancien contrat aidé du secteur marchand spécifique à l'outre-mer, le contrat d'accès à l'emploi (CAE-DOM).
Ce dispositif a ainsi été défini juridiquement comme le volet marchand du CUI sur le périmètre de l'outre-mer, tout en conservant ses caractères propres : exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et aide forfaitaire mensuelle, de 152 € ou 305 € selon l'éloignement de l'emploi du bénéficiaire du contrat.
Un autre contrat aidé antérieur était également maintenu, dans le secteur non marchand : le contrat d'insertion par l'activité (CIA), qui permettait aux collectivités d'outre-mer de remettre en activité des allocataires du revenu de solidarité active (RSA), leur conjoint, leur partenaire ou leur concubin, par l'exécution de taches d'utilité sociale, avec une aide mensuelle de l'Etat de 344 €.
Quatre ans après l'entrée en vigueur du CUI en outre-mer, le CAE-DOM et le CIA n'ont pas répondu aux attentes qui avaient justifié leur maintien dérogatoire :
- des CAE-DOM ont continué à être prescrits, mais avec une attractivité réduite : de 4 370 contrats en 2012, les réalisations ont régulièrement diminué (3 946 en 2013 et 3 894 en 2014).
Le caractère forfaitaire de l'aide, son montant mensuel relativement faible et déconnecté de l'inflation, ainsi qu'une complexité des critères d'attribution qui déroute les employeurs, apparaissent comme les principaux motifs de cette désaffection.
La tendance se confirme, et même se renforce, au premier semestre 2015 qui n'a enregistré que 1 609 entrées pour un objectif annuel d'environ 6 000 contrats.
Et entre janvier et juin, le nombre de salariés ayant un CAE-DOM en cours est passé de 3 215 à 2 993 ;
- dès 2011, les CIA n'étaient plus programmés qu'en Martinique et en Guyane pour un objectif de 2 000 contrats, mais ces collectivités les ont abandonnés en 2012 au profit des CUI-CAE.
Le CIA est désormais un dispositif non abrogé, mais éteint de fait.
De toute évidence, ces deux dispositifs ne sont plus pertinents pour appuyer les politiques d'accès et de retour à l'emploi qui sont une priorité du Gouvernement dans les départements et les collectivités d'outre-mer.
A titre d'exemple récent, un dispositif initié par le Premier ministre, dit le « CIE starter », n'a pas encore pu être appliqué du simple fait qu'il utilise le cadre juridique du CUI-CIE, inexistant en outre-mer.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'article 275 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de douze mois toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre :
Le remplacement du CAE-DOM par le CUI-CIE, dont l'aide est plus substantielle et indexée sur le salaire minimum, contribuera à remobiliser les employeurs du secteur marchand pour l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Par ailleurs, en faisant du CUI-CIE le volet marchand du CUI en outre-mer, elle finalisera l'harmonisation du cadre juridique du CUI sur l'ensemble du territoire français.
La suppression du CIA correspond à un objectif de lisibilité et de simplification du droit.
Le périmètre géographique de l'habilitation législative n'intègre pas Mayotte car le CAE-DOM et le CIA n'y ont jamais été applicables, et le CUI-CAE et le CUI-CIE y sont entrés en vigueur à compter du 1er mars 2012 à l'identique de la France métropolitaine.
La présente ordonnance est composée de neuf articles modifiant les dispositions du code du travail relatives au CAE-DOM et celles du code de l'action sociale et des familles relatives au CIA, ainsi que les dispositions se référant à l'un ou l'autre de ces contrats aidés dans le code du travail et dans le code de la sécurité sociale.
L'article 1er modifie les dispositions du code du travail relatives à ces dispositifs.
Le 1° supprime des références au CAE.
Le 2°, dont la rédaction s'inspire des articles L.
7211-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article 16 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, a pour objet d'assurer l'articulation avec le cadre institutionnel qui sera applicable dans ces deux collectivités après les premières élections de leurs assemblées territoriales.
Les 3° et 4° modifient la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail pour substituer le CUI-CIE au CAE-DOM en tant que volet marchand du CUI dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et il l'adapte en conservant une spécificité du CAE-DOM autorisant l'Etat à accorder une aide supplémentaire pour une formation organisée au profit du salarié en dehors des heures de travail, d'un montant maximal de 7,62 € par heure de formation dans la limite de 1 000 heures.
Le 5° supprime la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail, c'est-à-dire le dispositif du CAE-DOM.
L'article 2 modifie le chapitre II du titre II du livre V de la partie législative du code de l'action sociale et des familles pour supprimer le dispositif du CIA.
L'article 3 supprime une référence au CAE-DOM dans un article du code de la sécurité sociale.
L'article 4 prévoit la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, les conditions de renouvellement des contrats CAE-DOM encore en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance et les dispositions transitoires relatives à l'application de l'article 1er.
Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Objet.
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Décision d'attribution de l'aide...
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Contrat de travail.
Abroge Code du travail - Paragraphe 4 : Aides et exonérations.
Abroge Code du travail - Paragraphe 5 : Dispositions d'application.
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploi (VT)
- Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er, entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
- Les contrats d'accès à l'emploi conclus avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme fixé par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle qui leur est attachée.
Ces contrats peuvent être renouvelés sous la forme et selon les critères d'éligibilité des contrats initiative-emploi.
- Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le mois de l'achèvement de chaque mission, l'administrateur ad hoc transmet au procureur de la République un rapport détaillant les démarches effectuées et, le cas échéant, aux fins d'assurer au mieux sa protection, les éléments d'information recueillis sur le mineur.
1° un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité ;
2° un test technique de sécurité.
Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, le test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité est évalué en premier lieu.
En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au test technique de sécurité.
1111-3, les mots : « ainsi que les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L.
a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « mentionnés à l'article L.
- Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L.
5° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
754-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un jeune âgé de dix-huit à trente ans en contrat d'accès à l'emploi » sont supprimés.
Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Prestations de services intern...
La section 4 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par les articles R.
1263-11-1.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L.
8112-5 qui constate l'un des manquements mentionnés à l'article L.
1263-3 enjoint par écrit à l'employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national de faire cesser ce manquement dans un délai de trois jours, à compter de la réception de l'injonction.
Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il puisse être inférieur à un jour.
« L'injonction est adressée au représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L.
1263-11-2.-A défaut de régularisation dans le délai fixé en application des dispositions de l'article R.
1263-11-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport relatif au manquement constaté.
1263-11-3.-Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi invite le représentant de l'employeur à présenter ses observations dans un délai de trois jours à compter de la réception de cette invitation.
Ce délai peut être réduit dans les cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il puisse être inférieur à un jour.
« A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il peut, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, lui notifier une décision motivée de suspension temporaire.
Cette décision indique la durée de la suspension temporaire de la prestation de services, qui ne peut excéder un mois, ainsi que les voies et délais de recours.
1263-11-4.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe sans délai le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris le préfet de police, de sa décision de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de services.
« Il en informe sans délai le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire.
1263-11-5.-Lorsque la prestation de services porte sur des travaux réalisés sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est notifiée simultanément au maître d'ouvrage ainsi qu'au responsable du chantier.
Le maître d'ouvrage prend les mesures permettant de prévenir tout risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur le site concerné ainsi que des usagers ou des tiers, qui résulterait de la suspension temporaire de la prestation de services.
« La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du chantier.
1263-11-6.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi met fin à la mesure de suspension temporaire de la réalisation d'une prestation de services au vu des justificatifs de régularisation fournis par le représentant de l'employeur.
« Il informe sans délai de sa décision le représentant de l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire ainsi que le préfet compétent.
8115-2 du code du travail, après les mots : « à l'intéressé », sont ajoutés les mots : « par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L.
- La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du même code (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
« Prestations de services internationales » ;
8122-8 du code du travail, après les mots : « est chargée de la lutte contre le travail illégal », sont ajoutés les mots : « et du contrôle du respect des dispositions relatives aux salariés détachés temporairement en France par une entreprise non établie en France ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de prévenir un risque particulier » sont remplacés par les mots : « , de prévenir un risque particulier ou d'assurer le renfort des agents des unités de contrôle » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou de prévenir ce risque particulier » sont remplacés par les mots : « de prévenir ce risque particulier ou d'assurer ce renfort ».
Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
- Section 3 : Du fichier automatisé des empreinte...
Crée Code de procédure pénale - Section 4 : Du fichier automatisé des empreinte...
L'article 5 du présent décret entrera en vigueur le 1er mars 2017.
« Art. 1.-I.-Est autorisé, dans les conditions prévues au présent décret, le traitement automatisé de traces et empreintes digitales et palmaires :
«-en vue de faciliter la recherche et l'identification, par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale ainsi que par le service national de la douane judiciaire, des auteurs de crimes et de délits et de faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires criminelles et délictuelles dont l'autorité judiciaire est saisie ;
«-en vue de faciliter la recherche et la découverte des mineurs et majeurs protégés disparus ainsi que celles des majeurs dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé ;
«-en vue de faciliter l'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées ainsi que l'identification des personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a pu être établie ;
«-en vue de faciliter l'identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes décédées.
« II.-Est également autorisée, dans les conditions prévues au présent décret, la consultation du traitement automatisé des empreintes digitales :
«-en vue de permettre l'identification d'un étranger dans les conditions prévues à l'article L.
«-en vue de permettre l'identification des personnes dans le cadre de la procédure de vérification d'identité de l'article 78-3 du code de procédure pénale.
« Art. 3.-Peuvent être enregistrées :
« 1° Les traces relevées dans le cadre :
« a) D'une enquête pour crime ou délit flagrant ;
« b) D'une enquête préliminaire ;
« c) D'une commission rogatoire ;
« d) D'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, prévue par les articles 74,74-1 et 80-4 du code de procédure pénale ;
« e) D'une enquête consécutive à la découverte d'une personne grièvement blessée, lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte, prévue par l'article 74 du code de procédure pénale ;
« f) De l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire ;
« 2° Les empreintes digitales et palmaires relevées dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d'un crime ou d'un délit, ou des personnes mises en cause dans une procédure criminelle ou délictuelle, dont l'identification certaine s'avère nécessaire ;
« 3° Les empreintes digitales et palmaires relevées sur les cadavres non identifiés et les personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a pu être établie, dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire, d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une enquête consécutive à la découverte d'une personne grièvement blessée, lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte, prévue par les articles 74 et 80-4 du code de procédure pénale ;
« 4° Les empreintes digitales et palmaires relevées dans les établissements pénitentiaires, en vue de s'assurer de manière certaine de l'identité des détenus qui font l'objet d'une procédure pour crime ou délit et d'établir les cas de récidive ;
« 5° Les traces et les empreintes digitales et palmaires transmises par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers en application d'engagements internationaux ;
« 6° Les empreintes digitales et palmaires relevées en application des articles L.
2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
I.-Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le sexe de la personne et, lorsqu'ils sont connus, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et éléments de filiation ; ».
II.-Au septième alinéa, les mots : « au 4° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au 5° de l'article 3 ».
« Art. 5.-Les traces, empreintes digitales et palmaires et les informations liées sont conservées suivant les durées maximales détaillées ci-dessous s'il n'a pas été préalablement procédé à leur effacement dans les conditions prévues aux articles 7,7-1 et 7-2 du présent décret.
« 1° Les traces mentionnées au 1° de l'article 3 et les informations liées sont conservées pendant une durée maximale de quinze ans à compter de l'établissement de la fiche signalétique.
« Toutefois, la durée de conservation est portée à vingt-cinq ans :
« a) Sur décision du procureur de la République ou, en cours d'information, du juge d'instruction ; ou
« b) Lorsque ces traces relatives à des personnes inconnues ont été relevées dans le cadre :
«-d'une enquête ou d'une instruction préparatoire relative soit à un crime, soit à un délit mentionné aux articles 706-47 ou 706-73 du code de procédure pénale ; ou
«-d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévue par les articles 74,74-1 et 80-4 du code de procédure pénale ; ou
«-d'une enquête consécutive à la découverte d'une personne grièvement blessée, lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte, prévue par l'article 74 du code de procédure pénale ;
« 2° Les empreintes digitales et palmaires mentionnées au 2° de l'article 3 du présent décret et les informations liées sont conservées durant quinze ans à compter de l'établissement de la fiche signalétique ou, si elles ont été relevées sur une personne mineure, durant dix ans ;
« Toutefois lorsqu'elles ont été relevées dans le cadre d'une enquête relative soit à un crime, soit à un délit mentionné aux articles 706-47 ou 706-73 du code de procédure pénale, la durée de conservation est portée à vingt-cinq ans ou, si elles ont été relevées sur une personne mineure, à quinze ans ;
« 3° Les empreintes digitales et palmaires mentionnées au 3° de l'article 3 du présent décret et les informations liées sont conservées pendant vingt-cinq ans à compter de l'établissement de la fiche signalétique ;
« Toutefois lorsque la personne concernée est détenue dans le cadre d'une procédure relative soit à un crime, soit à un délit mentionné aux articles 706-47 ou 706-73 du code de procédure pénale, la durée de conservation est portée à vingt-cinq ans ou, si elles ont été relevées sur une personne mineure, à quinze ans ;
« 5° Les traces et empreintes digitales et palmaires mentionnées au 5° de l'article 3 du présent décret et les informations liées sont conservées durant vingt-cinq ans ou, si elles concernent une personne mineure, durant quinze ans à compter de l'établissement de la fiche signalétique ;
« 6° Les empreintes digitales et palmaires mentionnées au 6° de l'article 3 du présent décret et les informations liées sont conservées vingt-cinq ans à compter de leur date d'enregistrement dans le traitement.
« Art. 6.-Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur, place Beauvau, Paris (8e).
« Art. 7-1.-I.-Sont effacées par le service gestionnaire :
« 1° Les traces et informations mentionnées au d du 1° de l'article 3, dès réception par ce service d'un avis l'informant de la découverte de la personne disparue ;
« 2° Les empreintes et informations mentionnées au 2° de l'article 3, dès réception par le service gestionnaire d'un avis l'informant du décès de la personne concernée ;
« 3° Les empreintes et informations mentionnées au 3° de l'article 3, dès réception par le service gestionnaire d'un avis l'informant de l'identification de la personne grièvement blessée ou décédée ;
« 4° Les traces et empreintes mentionnées au 5° de l'article 3 sur demande dudit organisme ou service ou parce que le service gestionnaire a été informé du décès de la personne en cause ou de sa découverte, lorsqu'il s'agit d'une personne disparue ;
« 5° Les empreintes et informations mentionnées au 6° de l'article 3, dès réception par le service gestionnaire d'un avis l'informant de l'identification de la personne décédée ;
« 6° Les empreintes et informations liées en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, dès réception de l'avis en informant le service gestionnaire.
« II.-Les empreintes et informations liées sont effacées en cas de décision de non-lieu, de classement sans suite pour absence d'infraction ou insuffisance de charges ou pour auteur inconnu, sauf si le procureur de la République estime que leur conservation apparaît nécessaire pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de la personne concernée.
« Le procureur de la République ne peut s'opposer à l'effacement lorsque la prescription de l'action publique est acquise.
« III.-Les empreintes et informations mentionnées aux 2° et 4° de l'article 3 sont effacées à la demande de l'intéressé, lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de la personne concernée.
« Art. 7-2.-Toute demande d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.
Cette demande est directement adressée au procureur de la République compétent, qui est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement.
Elle peut également être adressée au procureur de la République du domicile de l'intéressé, qui la transmet au procureur de la République compétent.
« Le magistrat compétent fait connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande soit par lui-même, soit par le procureur de la République du domicile de l'intéressé.
« A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat n'ordonne pas l'effacement, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la détention dans un délai de dix jours, à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent ou de la réception par le requérant de la décision du procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.
« Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception ou de la déclaration au greffe de la demande d'effacement formée devant lui.
L'ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.
« Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai de deux mois ou en cas d'ordonnance refusant l'effacement, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent ou de la notification à la personne de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, saisir le président de la chambre de l'instruction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe.
A peine d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée.
« En cas d'ordonnance prescrivant l'effacement, le procureur de la République peut également, dans un délai de dix jours à compter de la date de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction.
Cette contestation suspend l'exécution de la décision.
« Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de la déclaration au greffe par le requérant, ou de la date de la contestation par le procureur de la République de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
« Art. 8.-Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service technique de recherches judiciaires et de documentation ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement :
« 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale ;
« 2° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des fonctionnaires de la police ou des militaires de la gendarmerie dans le cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L.
« 3° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L.
« 4° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.
« Art. 8-1.-I.-Les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et les agents des douanes mentionnés à l'article précédent sont destinataires des résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la réalisation en vue des finalités définies à l'article 1er dans le cadre et pour les besoins exclusifs des procédures judiciaires dont ils sont saisis.
« II.-Les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale sont destinataires des résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la réalisation à raison de leurs attributions, dans le cadre et pour les besoins exclusifs :
« 1° Des recherches aux fins d'identification des personnes décédées effectuées en application des articles L.
« 2° Des procédures d'identification prévues aux articles L.
611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont ils sont saisis ;
« 3° Des mesures de vérification d'identité de l'article 78-3 du code de procédure pénale.
A l'article 9, les mots : « avec un autre traitement automatisé d'informations nominatives » sont remplacés par les mots : « avec un autre traitement automatisé de données à caractère personnel, à l'exception du traitement visé à l'article 48-1 du code de procédure pénale aux seules fins d'alimentation et de mise à jour du fichier prévu par le présent décret.
1° Après les mots : « fichier automatisé des empreintes digitales », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celles enregistrées au titre du 6° de l'article 3, » ;
2° Les mots : « à l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
« Art. 9-3.-Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour l'application des articles 3,8 et 8-1 en Nouvelle-Calédonie :
611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Pour l'application des articles 8 et 8-1 en Polynésie française, les références aux articles L.
611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
« 3° Pour l'application des articles 3,8 et 8-1 dans les îles Wallis et Futuna :
611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles 8 et 10 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.
40-38 du code de procédure pénale, il est créé une section 4 ainsi rédigée :
« Du fichier automatisé des empreintes digitales
251 du code de procédure pénale, les mots : « du décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.
611-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est créé une section 3 ainsi rédigée :
Décision du 2 décembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
M. le colonel Philippe Guichard, adjoint au chef du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie.
M. le colonel Alain Kerboull, sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
M. le colonel Xavier Guimard, sous-directeur des applications de commandement, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
M. le commissaire divisionnaire Michel Laune, sous-directeur des réseaux radio, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
M. le commissaire divisionnaire Thibault Dubois, adjoint au sous-directeur des applications de commandement, dans la limite des attributions de la sous-direction des applications de commandement.
M. le colonel Frédéric Tarreau, adjoint au sous-directeur des réseaux radio, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux radio.
Mme la commissaire divisionnaire Marie-Laure Spertini, adjoint au sous-directeur des réseaux radio, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux radio.
M. le général de division Bruno Jockers, chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
La présente décision abroge et remplace la décision du 4 novembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
Arrêté du 30 novembre 2015 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Piccino, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
- Délégation est donnée à Mme Juliette Pascal, directrice adjointe de la communication, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 13.
M. Laurent Weil, chef du service de la diffusion culturelle,
Arrêté du 1er décembre 2015 portant agrément de la Fédération de force
131-8 du code du sport susvisé est délivré à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article R.
131-8 du code du sport et qui est mentionnée ci-après : Fédération de force (12, impasse Boutron, 75012 Paris).
Les indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc sont à la charge de l'Etat.
Décret du 2 décembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de SNCF Réseau - Mme FLORETTE (Anne)
Par décret en date du 2 décembre 2015, Mme Anne FLORETTE est nommée membre du conseil d'administration de SNCF Réseau en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des transports, en remplacement de Mme Sylvie HUBAC.
Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 2013 portant nomination des représentants des consommateurs et usagers des transports au haut comité de la qualité de service dans les transports
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 27 novembre 2015, sont nommés membres du haut comité de la qualité de service dans les transports :
Au sein du collège des représentants des consommateurs et usagers des transports :
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : M. MOREAU (Patrice), en qualité de suppléant, en lieu et place de M. JACQUILLIARD (William).
UFC-Que Choisir : M. ESCOT (Mathieu), titulaire, et M. DUFOUR (Joël), suppléant, en lieu et place de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC), M. DOUARE (Claude), titulaire, et M. GARCIA-BARDIDIA (Georges), suppléant.
Association Force ouvrière consommateurs (AFOC) : M. BILQUIEZ, en qualité de suppléant, en lieu et place de M. BLANCHEZ (Vincent).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 décembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directrice des statistiques de l'énergie (groupe III) au sein du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, exercées par Mme Céline ROUQUETTE, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à compter 30 novembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 2 décembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles (groupe II), au sein du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général, exercées par M. Jacques LE BERRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, à compter du 1er décembre 2015.
Décret du 2 décembre 2015 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. CLAVERIE (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2015, M. Thierry CLAVERIE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Vienne à compter du 1er décembre 2015, en remplacement de M. Philippe MITTET, appelé à d'autres fonctions.
Le retrait de M. MIGNOT SAINT-PIERRE (Pierre-Yves, Amédée), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rémi JOUVINROUX et Pierre-Yves MIGNOT SAINT-PIERRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est accepté.
Par suite du retrait de M. MIGNOT SAINT-PIERRE (Pierre-Yves, Amédée) et de la destitution de M. JOUVINROUX (Rémi, Julien), la société civile professionnelle Rémi JOUVINROUX et Pierre-Yves MIGNOT SAINT-PIERRE, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ESCOFFIER Christophe et Clément - 2 CE titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Rémi JOUVINROUX et Pierre-Yves MIGNOT SAINT-PIERRE, huissiers de justice associés, dissoute.
M. ESCOFFIER (Christophe, Maurice) et M. ESCOFFIER (Clément, Christophe, Luc) sont nommés huissiers de justice associés.
Mme RIBEAUX (Cécile, Suzanne, Geneviève), épouse MARCHESE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Gonzague SOMMIER et Marie-Armelle SOMMIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
Le retrait de Mme SOMMIER (Marie-Armelle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Gonzague SOMMIER et Marie-Armelle SOMMIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Gonzague SOMMIER et Marie-Armelle SOMMIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Gonzague SOMMIER et Cécile RIBEAUX-MARCHESE, notaires associés ».
Arrêté du 26 novembre 2015 réintégrant et portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 novembre 2015, M. Patrick de Guerre, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, après recul de limite d'âge, à compter du 19 avril 2016.
L'autorité administrative compétente pour délivrer ou retirer l'agrément mentionné à l'article R.
223-3 est le ministre chargé de l'asile.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 novembre 2015, Mme Reine-Marie Dupont, née Lignier, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
Hirsch (Guillaume, Etienne).
Passegué (Alexandre, André, Guy).
Fresse (Thibaut, André, Robert).
Delobal (François-Régis, René, Richard).
Budail (Pierre, Barthélémy, Francis).
Morisse (Alex).
De Sarcilly (Johan, Jacques, Arthur).
Pancrazi (Karine).
Richard (Grégory, Sébastien, Roger, André).
Calvayrac (Bertrand, Philippe, Alexandre).
Pellegrini (Stéphane, Olivier).
Seychelles (Hérault).
Carle (Julien, Gilbert, Didier).
Bockel (Pierre, Emmanuel, Marie).
Richard (Hugo, Henri, Serge).
L'aspirant Decensé (Sébastien, Cédric).
L'aspirant Pastor (Lorena, Aline, Marcelle).
Harmel (Thomas, Pierre, Marie).
Clérin (Maximilien, Oscar, Alexis).
Veron (Rémi, Serge, Pierre).
Routhier (Clément, Alex).
Padé (Sophie-Anne, Paulette, Janine).
Cotel (Mathilde, Marie, Suzanne, Michèle).
Dupuy de la Grand'Rive (Henri, Godefroi, Marie, Arnault).
Melville (Candice).
Zucchéro (Sylvain, Rémi, Philippe).
Ikhlef (Romain, Nicolas).
Binard (Caroline, Désirée, Jeanine, Anne).
Coissac (Benjamin, Henri).
Tarrat (Vincent, Pascal).
Mohammed-Djebbour (Théo).
Leduc (Vincent, Pierre, François).
L'aspirant Pinaud (Johan).
L'aspirant Le Gallou (Alexandre, Jean-Hugues, André).
L'aspirant Leclerc (Jérémie, Marie, Louis, Ernest).
L'aspirant Guillet (Charlène, Gisèle, Marie).
L'aspirant Jimenez (Audrey).
Arrêté du 6 novembre 2015 portant avancement au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 2015, les agents inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense sont nommés à la date suivante :
Abraham (Jean-Marie), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Ansinelli (Lionel), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
Antignac (Jean-Pierre), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Aubert (Thierry), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Saint-Germain-en-Laye (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Auge (Dominique), base aérienne 106, détachement air 204, Mérignac (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Auge (Philippe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Aumand (Bruno), service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Baranger (Catherine), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Bernadet (Cédric), commandement des programmes interarmées et de la cyberprotection, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Bernet (Jean-Marcel), base aérienne 279, Châteaudun (centre ministériel de gestion de Rennes).
Berthelot (André), DCNS, Paris (centre ministériel de gestion de Lyon).
Bertrand (Jean-Michel), groupement de soutien de la base de défense, Dijon (centre ministériel de gestion de Metz).
Beterous (Laurent), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Bihan (Eric), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Blanchard (Marie-Ange), centre de développement des applications de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Blondel (Fabienne), centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense, Versailles (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Bonnabaud (Marc), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais propulsion, Saclay (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Bonnet (Xavier), 3e régiment du matériel, Muret (centre ministériel de gestion de Bordeaux)
Bosc (Gilles), établissement de diffusion, d'impression et d'archivage du commissariat des armées, Saint-Etienne (centre ministériel de gestion de Toulon).
Bouy (Jean-Christophe), Institut de recherche biomédicale des armées, Brétigny (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Buffeteau (Olivier), cabinet du ministre, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Cabon (Benoît), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques navales, Brest (centre ministériel de gestion de Toulon).
Cayrel (Frédéric), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Chabaud (Joël), direction générale de l'armement, direction technique, service centralisé des achats techniques, Saclay (centre ministériel de gestion de Toulon).
Charignon (Clément), écoles militaires de Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Chauvet (Bruno), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Saclay (centre ministériel de gestion de Toulon).
Chiarbonello (Christophe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
Chrétien (Nathalie), établissement principal munitions Champagne Picardie, Brienne-le-Chateau (centre ministériel de gestion de Metz).
Colombani (Jean-Charles), centre ministériel de gestion, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Cosnard (Laurent), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Coulon (Carole), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques navales, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Daubas (Gérard), 4e régiment d'hélicoptères des forces spéciales, Uzein (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Degrenne (Christophe), direction générale de l'armement, direction des opérations, service du maintien en condition opérationnelle, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Delaire (Miguel), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Delcros (David), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Denat (Jean-Pierre), établissement du service d'infrastructure de la défense, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Desbrugeres (Didier), plateforme achats-finances centre-Ouest, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes).
Deshors (Gilles), direction générale de l'armement, direction technique, DGA maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Dihanet (Michel), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, bureau régional du logement, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes).
Douale (Olivier), établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Dréano (Pascal), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Duchemin (Frédéric), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Ingénierie des projets, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Dudouet (Patrick), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
Dupin (Sébastien), direction générale de la gendarmerie nationale, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Dupuy (Régis), NEXTER, Bourges (centre ministériel de gestion de Lyon).
Dupuy (Thierry), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Duverger (Robert), NEXTER, Roanne (centre ministériel de gestion de Lyon).
Elisabeth (Pascal), établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, Unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Avord (centre ministériel de gestion de Rennes).
Ezcurra (Christine), direction générale de l'armement, direction des opérations, DGA Service du maintien en condition opérationnelle, direction du service de soutien de la flotte, Brest (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Fages (Fabienne), établissement logistique du commissariat des armées, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Falconnet (Marc), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
Fernandez (Frédéric), établissement du service d'infrastructure de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Flageolet (Philippe), établissement du service d'infrastructure de la défense, Metz (centre ministériel de gestion de Metz).
Font (Gilles), direction de la protection et de la sécurité de la défense, Malakoff (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Fouillat (Jean-Paul), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
Fournier (Jean-François), centre national de mise en œuvre des systèmes d'information, Saint-Germain-en-Laye (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Frances (Renaud), établissement du service d'infrastructure de la défense, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Francescutti (Patrick), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
Garnier (Anne-Sophie), centre national de mise en œuvre des intranets, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes).
Genere (Edith), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Gérard (Christophe), hôpital d'instruction des armées Saint-Anne, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Giard (Noël), 2e régiment du matériel, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes)
Giot (Manuel), base aérienne 123, elément air rattaché 279, Châteaudun (centre ministériel de gestion de Rennes)
Girard (Hélène), établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Godel (Pierre), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Cherbourg (centre ministériel de gestion de Rennes.
Gouriou (Pierre), centre d'identification des matériels de la défense, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Granjon (Dominique), centre d'expérimentation pratique de l'aéronautique navale, Hyères (centre ministériel de gestion de Toulon).
Grossiord (Raphaël), établissement du service d'infrastructure de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Gruau (Didier), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Metz (centre ministériel de gestion de Metz).
Guiard (Gaëlle), direction des ressources humaines de l'armée de l'air, Tours (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Herberts (Anne), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Hirrien (Gaël), direction générale de l'armement, détaché auprès des services du Premier ministre, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Hougard (Jean-Paul), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Huitric (Yann), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Biscarrosse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Igual (Jean-Luc), groupement de soutien de la base de défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Izzedine (Magid), groupement de soutien de la base de défense, Vannes-Coëtquidan (centre ministériel de gestion de Rennes).
Jegou (Yvon), DCNS, Brest (centre ministériel de gestion de Lyon).
Jeune (Jean-Claude), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Saint-Denis (centre ministériel de gestion de Toulon).
Juste (Dominique), direction du renseignement militaire, Creil (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Kalcina (Robert), direction générale de l'armement, direction technique, DGA maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Kervran (Patrice), NEXTER, Satory (centre ministériel de gestion de Lyon).
Keryjaouen (Chantal), direction générale de l'armement, direction des opérations, service du maintien en condition opérationnelle, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Lalçon (Nathalie), service logistique de la marine, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Landau (Eric), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Lang (Laurent), Institut national des Invalides, Paris.
Lanni (Gérard), direction générale de l'armement, direction des opérations, service centralisé des achats, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Laprade (Jean), commandement de la marine, Paris (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Laurent (François), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
Le Borloch (Roselyne), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, sous-direction des systèmes d'information, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Le Joncour (Frédéric), direction générale de l'armement, direction de la stratégie, service des affaires industrielles et de l'intelligence économique, Angoulême (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Le Mentec (Denis), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Lorient (centre ministériel de gestion de Toulon).
Le Montagner (Béatrice), établissement du service d'infrastructure de la défense, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Le Roy (Philippe), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Lelong (Cyrille), centre d'expertise pétrolière interarmées, Marseille (centre ministériel de gestion de Metz).
Lenfant (Jean-Louis), Commissariat à l'énergie atomique, Gramat (centre ministériel de gestion de Lyon).
Lepetit (Jean-Yves), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques navales, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon)
Leveque (Catherine), centre de développement des applications de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Lovince (Daniel), direction générale de l'armement, direction de l'environnement de l'aménagement et du logement, Cayenne (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Maclin (Richard), 12e base de soutien du matériel, Neuvy-Pailloux (centre ministériel de gestion de Rennes).
Maout (Gaël), commandement des forces françaises stationnées au Gabon, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Libreville (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Margheri (Philippe), 7e régiment du matériel, Lyon (centre ministériel de gestion de Lyon).
Martin (Sylvie), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Mauguen (Serge), établissement principal munitions Méditerranée, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Meunier (Patrick), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Lyon).
Michelet (Clarisse), état-major de la zone de défense Sud-Ouest, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Migeon (Fabrice), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Ingénierie des projets, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Millies-Lacroix (Jacques), direction générale de l'armement, direction des opérations, sous-direction des affaires générales et de la qualité, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Moissaing (Hervé), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
Morel (François), direction du renseignement militaire, Creil (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Muncan (Thomas), service de la maintenance industrielle terrestre, Versailles (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Nedelec (Patrice), base navale, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Nedelec (Philippe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Brest (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Nouet (Didier), établissement des formations de la marine, Saint-Mandrier (centre ministériel de gestion de Toulon).
Paleczny (Joël), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Quimper (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Palu (Marie-Laure), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Saint-Médard-en-Jalles (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Panis (Michel), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Panissaud (François), établissement du service d'infrastructure de la défense, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Parisot (Thierry), Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, Toulouse.
Pastol (Yves), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Pauze (Jacques), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Lyon).
Paviet (Raphaël), hôpital d'instruction des armées Bégin, Saint-Mandé (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Péchaud (Marc), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Pelozuelo (Jean-Louis), direction de la protection et de la sécurité de la défense, Malakoff (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Pengam (Jean-Luc), hôpital d'instruction des armées Val-de-Grâce, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Perron (Jean-Michel), Ecole navale, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Petit (Michel), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Houilles (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Piasco (Anne), établissement du service de l'infrastructure de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Picot (Marc), DCNS, Saint-Tropez (centre ministériel de gestion de Lyon).
Pirot (René), direction générale de l'armement, direction des plans, des programmes et du budget, Sous-direction des plans et des programmes, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Pitault (Noël), centre de formation de la défense, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Plier (Valérie), secrétariat général pour l'administration, mission d'aide au pilotage, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Poggi (Marie-Eva), base aérienne 126, Solenzara (centre ministériel de gestion de Toulon).
Porhiel (Rémy), direction générale de l'armement, direction technique, DGA maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Portier (Olivier), 13e base de soutien du matériel, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Lyon).
Poupeau (Thierry), service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement ressources humaines, Tours (centre ministériel de gestion de Rennes).
Pouvreau (François), direction générale de l'armement, direction technique, DGA maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Pujo (Patrice), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Saint-Médard-en-Jalles (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Raffaud (David), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, sous-direction des systèmes d'information, Arcueil (centre ministériel de gestion de Toulon).
Regnier (Sylvie), école de l'aviation légère de l'armée de terre, Le Cannet-des-Maures (centre ministériel de gestion de Toulon).
Renard (Nadine), direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, La Rochelle (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Renda (Jean-Michel), centre interarmées de coordination du soutien, commandement de la base de défense La Réunion-Mayotte, La Réunion (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Ricrot (Didier), établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, Pôle maîtrise d'œuvre, Bourges-Avord (centre ministériel de gestion de Rennes).
Ropars (Patrice), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Saby-Maiorano (Marie-José), direction générale de l'armement, DGA communication, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Saliou (Christophe), établissement central des matériels du service de santé des armées, Orléans (centre ministériel de gestion de Rennes).
Salvatori (Patrick), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Toulon (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Sarafian (David), Institut de recherche biomédicale des armées, Brétigny (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Saulnier (Guy), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
Sautereau (Jean-Luc), direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, sous-direction gestion statutaire et réglementation, Arcueil (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Sauvadé (Régis), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Schmidt (Cécile), centre d'expertise de soutien général des armées, Rambouillet (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Soulie (Bernard), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Lyon).
Tallon (Jean-Philippe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Tassile (Philippe), direction générale de l'armement, direction des plans, des programmes et du budget, sous-direction des méthodes et du management des projets, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Thobois (Raymonde), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Thomas (Viviane), établissement du service d'infrastructure de la défense, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Touttain (Isabelle), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Ingénierie des projets, Bagneux (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Tussau (Jean), établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Valentin (Jean-Loup), 8e régiment du matériel, Mourmelon (centre ministériel de gestion de Metz).
Vandelannoote (Franck), direction générale de l'armement, direction technique, DGA maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Viallet (Gérard), plateforme achats-finances centre-Est, Lyon (centre ministériel de gestion de Lyon).
Vigouret (Frédéric), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Toulon).
Vlavonou (Tiburce), établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Yhuel (Clarisse), atelier industriel de l'aéronautique, Lorient (centre ministériel de gestion de Rennes).
Zanetti (Tony), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Saint-Médard-en-Jalles (centre ministériel de gestion de Toulon).
Coude (Pascal), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Couture (Alain), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
Guerquin (Francine), hôpital d'instruction des armées Legouest, Metz (centre ministériel de gestion de Metz).
Décision du 8 octobre 2015 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées et du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées
Le médecin des armées Drouard (Eve, Sarah).
PRATICIENS CONFIRMÉS EN MEDECINE D'ARMÉE
Le vétérinaire principal Watier (Stéphanie, Suzanne, Thérèse).
- La décision du 25 juin 2015 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées et du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées est abrogée.
Décret du 3 décembre 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle II) - M. CORDIER (Yvan)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015, M. Yvan CORDIER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle II).
Décret du 3 décembre 2015 portant nomination du directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) - M. BOULANGER (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015, M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (classe fonctionnelle III), est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2015, M. Jean-Marie, Maurice, Gaston SEILLAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 février 2016.
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés ont accès à chaque zone d'attente sur présentation de leur carte nominative et sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports.
Les modalités pratiques de cet accès, notamment la périodicité des visites, sont arrêtées d'un commun accord entre le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le ministre chargé de l'asile de manière à permettre l'exercice effectif de sa mission par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2015, M. Jean-Marie, Jacques, André Atheyne, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'agence de services et de paiement, direction régionale Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2016.
Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 juin 2015 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 novembre 2015, l'arrêté du 11 juin 2015 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture est modifié de la façon suivante :
M. Laurent PINATEL, Confédération paysanne, titulaire, en remplacement de M. Gérard DURAND.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 novembre 2015, M. Jean-Claude de Clercq, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2016.
Arrêté du 26 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 relatif aux missions et au rôle de la SPP banques est étendu sous réserve des dispositions des articles R.
6332-36-II(3°) du code du travail.
Le dernier alinéa du troisième point relatif à la durée et à la répartition de l'action de professionnalisation de l'article 12 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'avenant du 30 juin 2015, relatif aux salaires minimaux artistes-interprètes prévus à l'annexe 1, à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L.
Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions du protocole d'accord du 25 juillet 2014 relatif à l'instauration d'un barème de pige applicable aux journalistes professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve du respect par les employeurs de la branche des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 30 avril 2003 n° 02-41957, 10 mai 2006, n° 05-60268).
Arrêté du 26 novembre 2015 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 avril 2015 à l'accord sur les classifications des postes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve sous réserve des dispositions de l'article L.
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants ont accès à la zone d'attente dans des conditions permettant de garantir leur accès effectif aux demandeurs d'asile.
Arrêté du 26 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 12 février 2015 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqués.
Modification des articles 11.1 « Prévoyance des salariés non cadres », 11.2 « Prévoyance des salariés cadres », 11.3 « Complémentaire frais de santé pour les cadres et non cadres ».
Structure du financement du régime de frais de santé.
Création d'un régime en frais de soins de santé.
FESPA France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT.
Complémentaire santé.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, son concubin et ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord, d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'un avenant, d'un accord et d'un avenant ci-après indiqués.
Avenant n° 2 du 25 septembre 2015 à l'accord du 15 décembre 2014.
Mise en place d'un régime de frais de santé.
Avis relatif à l'extension d'un accord multibranches dans le secteur alimentaire
Accord multibranches du 29 mai 2015.
Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux.
Au titre des industries alimentaire :
Sucrerie, sucreries - distilleries et raffineries de sucre (IDCC : 2728)
Entreprises de l'industrie et des commerces (IDCC : 1534)
Conserverie coopératives et SICA (IDCC 7003)
Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006)
Lin : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007) Centre de gestion agréés et habilités agricoles (IDCC 7020)
Coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435)
Distillerie viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (IDCC 7503).
Union syndicales nationale des exploitations frigorifiques.
Avis n° 2015-1123 du 22 septembre 2015 sur le dossier tarifaire de La Poste reçu le 9 septembre 2015 relatif aux tarifs des services d'envois de journaux et imprimés périodiques du service universel postal
5-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité « […] est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel.
» En application de ces dispositions, La Poste a transmis à l'Autorité, le 10 octobre 2014, un projet de modification des tarifs de sa gamme d'envois de presse relevant du service universel.
Les offres Publissimo représentent environ 40 millions de plis et 21 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2014, soit un faible pourcentage (3 % des volumes et 4 % du chiffre d'affaires) des services d'envois de presse de La Poste (1).
Au 1er janvier 2016, La Poste prévoit d'augmenter les tarifs de la gamme « Publissimo » de 4,0 % en moyenne, après une hausse de 3,5 % au 1er janvier 2015.
Cette évolution résulte de la hausse des volumes, de 1,1 % en moyenne, de la hausse des tarifs (+ 4,3 %) et d'une modification de la structure de la demande.
Cette évolution s'est accompagnée d'une diminution des coûts attribuables ([…]
%), ce qui conduit à une amélioration de la marge rapportée aux coûts attribuables (passage de […]
Au 1er janvier 2016, la hausse moyenne des prix des offres Publissimo sera de 4,0 %.
Ces augmentations tarifaires sont de l'ordre de grandeur de celles du service universel dans son ensemble en 2016 et devraient permettre de contenir le déficit rapporté aux coûts attribuables de l'offre Publissimo, sans cependant le résorber.
Toutefois, cette situation est à relativiser compte tenu des faibles volumes en cause.
Par ailleurs, l'Autorité sera amenée, comme elle l'a indiqué dans son avis n° 2015-0831 du 7 juillet 2015, à réexaminer en 2016 les règles actuelles d'allocation des coûts, notamment les coûts fixes de travaux extérieurs.
L'effet des hausses faisant l'objet du présent avis sur le prix moyen du service universel est de 0,01 % pour un surcroît de revenu pour La Poste de 0,9 million d'euros.
Cette évolution vient s'ajouter aux évolutions tarifaires envisagées par La Poste au 1er janvier 2016 sur les offres d'envoi de courrier/colis nationales, outre-mer et internationales relevant du service universel postal, ce qui donne lieu à une consommation totale du price-cap de 3,8 % en 2016, conforme à l'encadrement tarifaire sur la période 2015-2018.
Délibération n° 2015-153 du 21 mai 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) (demande d'avis n° AV 14023882)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministre de l'intérieur ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.
Vu la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ;
Vu le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) ;
Vu le décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées,
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis portant sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).
Le FAED, commun à la police et à la gendarmerie nationale, est un fichier de police judiciaire dit d'identification, qui ne peut actuellement être utilisé à des fins de police administrative.
Il a pour finalités de faciliter la recherche et l'identification, par les services de police judiciaire, des auteurs de crimes et de délits et de faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie.
Plus précisément, il permet d'identifier les auteurs de crime ou de délit, par comparaison biométrique des traces et empreintes relevées sur des lieux de commission d'infractions, et de s'assurer de la véritable identité des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de liberté, afin d'éviter les erreurs judiciaires et de détecter les fausses identités et les cas de récidive.
Les modifications envisagées visent notamment à prendre en compte de nouvelles dispositions législatives, qui ont assigné de nouvelles finalités au FAED.
Par ailleurs, les modalités d'exercice des droits des personnes, principalement le droit d'effacement des données, sont substantiellement modifiées, afin de se conformer à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) M.
France du 18 avril 2013.
Le ministère a donc procédé à une refonte du décret du 8 avril 1987 modifié afin de tirer les conséquences de ces évolutions et, d'une manière générale, de rendre ce décret plus lisible,
En application des dispositions des articles 26, 27 et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces modifications doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
La commission relève tout d'abord que l'article 1er du décret, tel que prévu par le projet de décret, listera désormais de manière exhaustive les finalités assignées au FAED, lesquelles n'apparaissent dans le décret du 8 avril 1987 modifié qu'au travers des données pouvant être enregistrées et non à l'article 1er relatif aux finalités assignées au FAED.
Ces modifications rendent ainsi le dispositif plus lisible.
Elle relève en premier lieu que la finalité de « faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie » est modifiée afin de faire apparaître un champ infractionnel limité.
Dans sa décision du 18 avril 2013 (Affaire M.
France), la CEDH a en effet relevé qu'il n'est pas clairement indiqué que cette finalité se limite aux crimes et délits.
En visant également « les personnes, mises en cause dans une procédure pénale, dont l'identification s'avère nécessaire » (article 3 [2°] du décret en vigueur), le texte serait susceptible d'englober de facto toutes les infractions, y compris les simples contraventions, dans l'hypothèse où cela permettrait d'identifier des auteurs de crimes et de délits selon l'objet de l'article 1er du décret.
Aussi, afin de prendre en compte cet arrêt, le ministère envisage de mentionner expressément le caractère criminel et délictuel des affaires dont est saisie l'autorité judiciaire.
Les contraventions sont donc exclues du FAED, tant au stade de la consultation de ce dernier que de l'enregistrement des empreintes dans ce traitement, ce qui constitue une évolution notable du traitement dont la commission prend acte.
En deuxième lieu, de nouvelles finalités sont assignées au FAED.
Ainsi, le fichier permettra désormais de « faciliter l'identification des personnes décédées et des personnes découvertes grièvement blessées dont l'identification n'a pu être établie ».
La loi du 14 mars 2011 (dite « LOPPSI II ») a en effet permis le recueil et l'exploitation des empreintes digitales aux fins d'identification de cadavres non identifiés ou en cas de découverte de personnes disparues en dehors de toute procédure pénale.
Le décret susvisé du 30 janvier 2012 précise les modalités de recueil de ces données.
Le FAED pourra donc être utilisé dans le cadre d'enquêtes diligentées en application de l'article 74 du CPP ainsi que dans les procédures extrajudiciaires d'identification des personnes décédées, notamment, selon les précisions du ministère de l'intérieur, pour les décès intervenus lors de catastrophes naturelles.
En outre, deux nouvelles finalités sont assignées au FAED, qui permettent uniquement la collecte des empreintes aux fins de comparaison avec celles déjà enregistrées dans le FAED, mais non leur enregistrement dans le fichier.
Il s'agit, d'une part, de « garantir le droit au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier en France des ressortissants étrangers » et, d'autre part, de « permettre l'identification des personnes dans le cadre de la procédure de vérification d'identité de l'article 78-3 du code de procédure pénale ».
Il s'agit ainsi d'intégrer la nouvelle procédure de vérification du droit au séjour des étrangers dans le décret relatif au FAED et de formaliser la procédure prévue à l'article 78-3 du CPP (vérification d'identité).
La loi du 31 décembre 2012 susvisée a en effet créé un dispositif similaire à la retenue pour vérification d'identité prévue à l'article 78-3 du CPP.
Cette nouvelle mesure de retenue administrative pour vérification du droit au séjour d'un étranger permet de retenir un étranger qui ne peut pas justifier de son droit de séjourner en France ou qui refuse de le faire (article L.
La commission observe que cette consultation du FAED à des fins administratives a été expressément autorisée par le législateur.
Elle relève en outre qu'elle ne donnera pas lieu à enregistrement des empreintes dans le FAED, ce qui est une garantie importante et cohérente au regard de l'objet de ce fichier : le FAED n'a en effet pas pour finalité de conserver en mémoire les empreintes digitales des personnes dont le séjour irrégulier est soupçonné ou même avéré, ce seul séjour n'étant d'ailleurs pas constitutif d'une infraction.
La commission estime que les finalités assignées au FAED sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 3 du projet de décret, relatif aux données collectées, modifie l'actuel article 3 du décret du 8 avril 1987 afin de prendre en compte les nouvelles finalités assignées au FAED.
D'une part, seront désormais collectées les traces relevées dans le cadre des enquêtes relevant de l'article 74 du CPP.
Les traces correspondent à des empreintes dont le « propriétaire » n'est pas identifié.
La commission prend acte des justifications apportées par le ministère, à savoir que l'enregistrement immédiat des traces et indices ainsi relevés s'inscrit dans le cadre des articles 55 (protection de la scène de crime) et 55-1 (opérations de prélèvements externes) du CPP.
Elle estime que cet ajout est pertinent au regard des nouvelles finalités assignées au traitement, puisque l'article 1er tel que prévu par le projet de décret prévoit que pourra être autorisé le traitement des traces et empreintes « en vue de faciliter l'identification des personnes décédées et des personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a pu être établie ».
D'autre part, la nouvelle utilisation du FAED à des fins d'identification des personnes décédées et des personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a pu être établie nécessite la collecte de nouvelles empreintes digitales et palmaires.
Seront ainsi désormais collectées et enregistrées dans le FAED les empreintes digitales et palmaires de telles personnes relevées dans le cadre judiciaire (3° de l'article 3 du projet d'article 3°) ainsi que celles relevées dans le cadre des procédures extrajudiciaires d'identification des personnes décédées (6° de l'article 3 du projet d'article 3).
La commission estime que les données sont pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement et relève qu'un effacement anticipé de celles-ci est en outre prévu lorsque le service gestionnaire du FAED est informé de l'identification de la personne concernée.
Les traces et les empreintes sont accompagnées d'informations, définies à l'article 4 du projet de décret.
Ces données sont associées aux données biométriques lors des opérations de signalisation.
Elles sont relatives à la personne concernée (lorsqu'elle est identifiée), au service ayant procédé au relevé et à la procédure.
D'une manière générale, elles sont identiques à celles énumérées dans l'actuel décret, la seule modification notable visant à prendre en compte le cas des cadavres ou des personnes découvertes blessées dont l'identité n'a pu être établie.
Enfin, la commission relève que le projet de décret ne prévoit pas de disposition spécifique relative à la collecte et au traitement des données et empreintes des personnes mineures, alors même que le FAED est un traitement de police judiciaire qui contient des données biométriques, d'une particulière sensibilité.
Interrogé sur les modalités de traitement de ces données, le ministère a précisé que, dans le cadre d'une procédure judiciaire diligentée à l'encontre d'un mineur, l'autorité judiciaire procède à une appréciation au cas par cas, ce qui constitue pour lui une modalité de traitement des données et des empreintes digitales adaptée aux caractéristiques de la délinquance des mineurs.
La commission estime que ce pouvoir d'appréciation du procureur de la République, qui devrait prendre en compte plusieurs critères, comme par exemple l'âge du mineur au moment des faits, la gravité de l'infraction ou les éventuels antécédents judiciaires, et qui permet de garantir que les données relatives aux mineurs ne seront pas systématiquement enregistrées, devrait expressément apparaître dans le projet de décret.
L'article 5 du décret du 8 avril 1987 en vigueur prévoit une durée de conservation des données de principe de 25 ans, s'il n'a pas été préalablement procédé à leur effacement (à la demande de la personne concernée ou si le service gestionnaire du traitement a été informé du décès de la personne en cause ou de sa découverte, lorsqu'il s'agit d'une personne disparue).
Cette même durée de conservation s'applique également aux informations transmises par les organismes de coopération internationale ou par un service de police étranger.
A la suite des demandes de la commission, le projet de décret modifie substantiellement les dispositions relatives aux durées de conservation.
La commission relève en effet que la durée de conservation des données à caractère personnel est désormais proportionnée à la gravité des infractions concernées, ce qui constitue une évolution importante par rapport aux dispositions actuelles du décret du 8 avril 1987 modifié.
Le ministère a ainsi prévu des durées différentes, variant de 10 à 25 ans, selon plusieurs critères : la nature de l'infraction, la qualité de la personne (âge de la personne concernée, personne détenue ou mise en cause, cadavre ou personne non identifiée) et l'origine des données (organisme international ou procédure nationale).
En premier lieu, le projet de décret prévoit expressément une durée de conservation des traces enregistrées dans le FAED, ce qui n'est pas le cas dans le décret actuellement en vigueur.
Les traces seront ainsi conservées 15 ans par principe, indépendamment de la prescription de l'action publique, avec possibilité d'allonger cette durée de conservation dans certains cas.
A cet égard, le 10 de l'article 5 du décret modifié indique qu'un allongement de la durée de conservation des traces au-delà des 15 ans peut être décidé par le procureur de la République ou le magistrat instructeur, sans que le ministère n'ait apporté de précisions sur les éventuels critères justifiant cet allongement.
La commission estime dès lors que le projet de décret devrait être clarifié sur ce point.
En deuxième lieu, les durées de principe les plus longues (25 ans) concernent les cadavres non identifiés (ainsi que les personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a pu être établie), que ce soit dans un cadre judiciaire ou extrajudiciaire.
La commission estime que cette durée de conservation, particulièrement longue, est pertinente au regard des finalités pour lesquelles les données ont été collectées, d'autant qu'elles sont effacées lorsque le service gestionnaire est informé de l'identification de la personne.
Cette durée de conservation de 25 ans est également applicable aux données collectées dans le cadre d'une procédure portant sur les infractions d'une particulière gravité (ce qui recouvre les infractions de nature sexuelle à l'encontre d'un mineur et celles liées à la criminalité et à la délinquance organisées), aussi bien pour les traces que pour les empreintes digitales.
Cette durée est également applicable aux données transmises par les organismes de coopération internationale, conformément à ce qui est actuellement prévu dans ce même décret.
En troisième lieu, le ministère a prévu des durées spécifiques aux données relatives aux mineurs, plus courtes, ce dont la Commission se félicite.
Elle rappelle en effet que dans sa décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 relative au FNAEG, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation, en considérant qu'« il appartient au pouvoir réglementaire de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l'objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées tout en adaptant ces modalités aux spécificités de la délinquance des mineurs ».
Enfin, les données et empreintes peuvent être effacées avant l'expiration de ces durées de conservation dans les conditions prévues aux articles 7 et 7-1 du décret ou si le service gestionnaire est informé de la découverte de la personne disparue, du décès de la personne concernée ou de l'identification de la personne concernée.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission considère que ces durées de conservation modulées sont conformes aux dispositions de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et répondent par ailleurs aux observations formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 septembre 2010 susmentionnée.
Elle relève néanmoins que l'application de ces durées de conservation est différée au ter mars 2017, dans l'attente notamment de la mise en œuvre de l'interconnexion avec le traitement Cassiopée du ministère de la justice.
Elle invite dès lors les ministères concernés à mettre en œuvre cette interconnexion dans les meilleurs délais, afin de garantir une mise à jour effective des données et le respect de ces nouvelles durées de conservation, et rappelle par ailleurs que la mise à jour devra porter sur les données déjà existantes enregistrées dans le FAED.
L'article 8 du décret du 8 avril 1987 modifié distingue les personnels habilités à accéder aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, de ceux habilités à recevoir communication des résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la réalisation en vue des finalités définies à l'article 1er du décret.
Le projet de décret modifie cet article, afin de prévoir, conformément aux nouvelles finalités assignées au FAED, que les personnels habilités à accéder aux données enregistrées peuvent y accéder aux fins de réaliser les nouvelles opérations d'identification (2°, 3° et 4° du nouvel article 8) correspondant à ces nouvelles finalités.
De même, l'article 9 du projet de décret crée un nouvel article 8-1 relatif aux personnels habilités à recevoir communication de données enregistrées dans le FAED, afin de prévoir de nouveaux destinataires, conformément aux nouvelles finalités.
Les officiers de police judiciaire de la police et de fa gendarmerie nationales et les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 du CPP ayant demandé la réalisation d'opération de vérification d'identité au titre de l'article 78-3 du CPP et de l'article L.
611-1-1 du CESEDA pourront ainsi être destinataires des résultats.
Il en est de même pour les personnels ayant demandé la réalisation d'opération d'identification dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire d'identification de personnes décédées.
La commission estime que ces personnels ont un intérêt légitime à connaître des données collectées.
Les dispositions du projet de décret relatif aux modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification, qui s'exerceront de manière directe (article 6), n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
Il en est de même de l'exclusion du droit d'opposition, prévue par l'article 6 du projet de décret.
Conformément à l'article 32-VI de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'information ne s'applique pas aux traitements de données ayant pour objet fa prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales, comme cela est le cas du FAED.
Toutefois, la commission appelle l'attention du ministère sur la nécessité, pour les personnes concernées, de connaître les modalités d'exercice de leurs droits telles que ces dernières sont prévues par le présent projet de décret.
Cette information est en effet un préalable nécessaire à l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'effacement, qui constituent des garanties essentielles à la proportionnalité du dispositif.
Les modalités d'effacement des données à la demande de la personne concernée sont substantiellement modifiées par le projet de décret, notamment afin de prendre en compte la décision précitée de la CEDH.
En premier lieu, le projet de décret rappelle le principe d'effacement des données et des empreintes palmaires et digitales des personnes mises en cause ou détenues, à leur demande, lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire pour des raisons liées à la finalité du fichier (alinéa 2 du nouvel article 7-1).
Le projet de décret précise désormais les critères permettant d'apprécier l'opportunité de l'effacement des données ou de leur maintien dans le FAED : il s'agit de la « nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de la personne concernée ».
En deuxième lieu, et afin de se mettre en conformité avec la décision de la CEDH, le projet de décret prévoit des cas d'effacement anticipé à la demande de la personne concernée, en cas de « suite favorable » à la procédure judiciaire concernée.
Ainsi, en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les empreintes digitales et palmaires ainsi que les données sont effacées de plein droit sur demande de l'intéressé.
La commission estime que cette disposition constitue une garantie essentielle pour les personnes concernées.
Ainsi, en ne prévoyant pas la possibilité pour le procureur de la République de maintenir ces données dans le FAED pour des raisons liées aux finalités assignées au FAED, le projet de décret opère une distinction fondée sur l'existence ou non d'une condamnation, écartant le risque de stigmatisation relevé à plusieurs reprises par la CEDH.
En cas de décision de non-lieu, de classement sans suite pour absence d'infraction, pour insuffisance de charges ou pour auteur inconnu, les empreintes sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier (au regard des éléments cités précédemment).
La commission relève que cette modification permet de prendre en compte la réserve de la CEDH à ce sujet, qui relevait que le décret du 8 avril 1987 modifié n'opérait aucune distinction fondée sur l'existence ou non d'une poursuite par le ministère public.
En ce qui concerne les classements sans suite pour d'autres motifs, c'est-à-dire ceux qui, d'une manière générale, ne permettent pas d'écarter la responsabilité de la personne concernée dans la commission des faits, la commission relève qu'ils font l'objet du régime d'effacement de droit commun prévu au deuxième alinéa du nouvel article 7-1.
Il en est de même des différentes décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, qui ne constituent plus un motif de non-lieu ou de classement sans suite depuis 2008.
Enfin, un nouveau cas d'effacement a été ajouté : en cas d'identification de la personne découverte grièvement blessée dont l'identité n'avait pas pu être établie ou de la découverte de la personne disparue, les empreintes et les données sont effacées de plein droit à la demande de la personne concernée.
Cette disposition est complémentaire de l'article 5 du décret FAED tel que modifié par le projet de décret : l'article 5 prévoit en effet que les traces et informations mentionnées au 1° et 3° de l'article 3 sont effacées par le service gestionnaire dès réception par celui-ci d'un avis l'informant de la découverte ou de l'identification de la personne concernée.
Dès lors, même en cas de non-transmission de cet avis, la personne concernée pourra demander l'effacement de ses données en application de l'article 7-1.
Enfin, la commission relève que le projet de décret est muet sur les modalités d'effacement des données et des empreintes digitales et palmaires relevées dans le cadre des procédures extrajudiciaires d'identification des personnes décédées, prévues au 6° de l'article 3.
Or, la conservation de ces données une fois la personne identifiée semble disproportionnée au regard de la finalité pour laquelle les données ont été collectées.
Par ailleurs, il semble nécessaire de prévoir la possibilité, pour la famille de la personne décédée, de pouvoir demander l'effacement des données, dans les cas où le service gestionnaire n'aurait pas été informé de l'identification de la personne.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret en ce sens.
A titre général, les modalités d'exercice de ce droit d'effacement (requête adressée au procureur, dont la décision est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention puis devant le président de la chambre de l'instruction) ne sont pas modifiées.
La commission relève que l'article 7-1 du décret du 8 avril 1987 modifié est en effet précis à ce sujet, détaillant la procédure à suivre.
Aucune modification relative aux mesures de sécurité encadrant le traitement n'a été portée à la connaissance de la commission.
Le nouveau projet de décret prévoit néanmoins, en son article 10, que le FAED pourra être interconnecté avec le traitement Cassiopée du ministère de la justice, dont les conditions de mise en œuvre sont prévues aux articles 48-1 et R.
15-33-66-13 du code de procédure pénale, « aux seules fins d'alimentation et de mise à four » du FAED.
La commission relève que cette interconnexion permettra une mise à jour effective du FAED, notamment s'agissant des suites judiciaires et de la qualification des infractions, qui conditionne les durées de conservation des données.
Toutefois, aucune précision sur les modalités techniques et les mesures de sécurité entourant cette interconnexion n'a été portée à la connaissance de la commission, qui n'est donc pas en mesure d'apprécier sa conformité au regard des exigences de sécurité prévues par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette interconnexion n'ont en effet, à ce stade, pas encore été déterminées par les ministères de l'intérieur et de la justice, justifiant d'ailleurs l'entrée en vigueur différée au 1er mars 2017 du nouvel article 5 relatif aux durées de conservation.
Au regard de l'importance de cette interconnexion dans la mise à jour du FAED, la commission demande à recevoir au plus vite ces spécifications techniques, afin de lui permettre d'examiner leur conformité aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Avis de vacance d'un emploi de chargé(e) de mission (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé(e) de mission, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) à temps plein est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGAR de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Le titulaire de ce poste participe, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint, chargé du pôle gestion, fonctions supports et modernisation, à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques interministérielles dans le domaine de la gestion des ressources humaines (GRH) régionale.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, lui-même sous l'autorité directe du préfet de région.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet préfigurateur de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes par courriel à l'adresse : sgar33-sg@aquitaine.pref.gouv.fr et à l'adresse postale ci-après :
Préfecture de la région Aquitaine, secrétariat général pour les affaires régionales, 4B, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex.
M. Michel STOUMBOFF, SGAR préfigurateur de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, sgar33-sg@aquitaine.pref.gouv.fr, téléphone : 05-56-90-65-18, télécopie : 05-56-90-65-00.
Une présélection de trois candidats réalisée par le préfet de région à partir de l'examen des dossiers de candidatures et d'auditions.
La sélection du candidat par la DSAF et la DGAFP, sur la base de l'examen des dossiers des candidats pré-sélectionnés par le préfet de région et en liaison avec ce dernier.
Un emploi de chargé(e) de mission « Economie sociale et solidaire, formation, santé » à temps plein est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGAR de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Le(a) titulaire de ce poste participe, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, à l'animation et au pilotage des politiques publiques dans les domaines de l'économie sociale et solidaire, de la formation et de l'orientation, de la santé, de la jeunesse, de l'éducation et de la lutte contre l'illettrisme.
Ce poste, à forte dimension interministérielle, nécessite de développer de façon continue les synergies entre les services de l'Etat en région et en départements.
Les principales activités consistent à :
- animer les politiques publiques, notamment dans leurs dimensions interministérielles et territoriales ;
- préparer la position du préfet de région, ses dossiers et interventions en lien avec les services concernés ;
- suivre et coordonner l'action de l'Etat au niveau régional dans les domaines concernés.
Le(a) chargé(e) de mission, sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint chargé des politiques publiques, est un des 10 chargés de mission thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
Le SGAR d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est composé d'environ 70 agents.
Le chargé de mission dispose d'un(e) assistant(e) qu'il partage avec plusieurs autres chargés de mission.
- les préfets de département de la région et les secrétaires généraux des préfectures ;
- les opérateurs et établissements publics de l'Etat ;
- une grande réactivité et une grande autonomie ;
- une forte capacité d'analyse, de synthèse et de restitution ;
Nom : Michel STOUMBOFF, SGAR préfigurateur de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, messagerie : sgar33-sg@aquitaine.pref.gouv.fr téléphone : 05-56-90-65-18, télécopie : 05-56-90-65-00.
Description : conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet préfigurateur de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes par courriel à l'adresse : sgar33-sg@aquitaine.pref.gouv.fr et à l'adresse postale ci-après : préfecture de la région Aquitaine, secrétariat général pour les affaires régionales, 4B, esplanade-Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex.
Un emploi de chargé(e) de mission « Agriculture, eau, forêt et industries agroalimentaires » à temps plein est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGAR de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Le titulaire de ce poste participe, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, à l'animation et au pilotage des politiques publiques dans les domaines de l'agriculture, de la forêt et des industries agroalimentaires.
Par ailleurs, il aura la responsabilité du pilotage en mode projet d'une mission transversale sur la gestion de l'eau, tant concernant ses aspects quantitatifs que qualitatifs, dont les contours seront définis en partenariat avec les directions régionales compétentes.
Le chargé de mission, sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint chargé des politiques publiques, est un des 10 chargés de mission thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
Description : conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet préfigurateur de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes par courriel à l'adresse : sgar33-sg@aquitaine.pref.gouv.fr et à l'adresse postale ci-après :
Un emploi de chargé(e) de mission « Urbanisme, logement et foncier », à temps plein, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGAR de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Le titulaire de ce poste participe, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, à l'animation et au pilotage des politiques publiques dans les domaines du logement, de l'hébergement, de la construction, de la rénovation urbaine, du foncier et de l'urbanisme.
Dans ces domaines, il aura la responsabilité du pilotage en mode projet de missions transversales concourant à construire une politique équitable du logement à l'échelle de la nouvelle région, et en matière d'urbanisme, à favoriser l'émergence de réflexions stratégiques de qualité dans les territoires (SCOT et PLUi) et à renforcer le contrôle de légalité en matière d'urbanisme au niveau des services départementaux.
Le contour de ces missions sera défini en partenariat avec les directions régionales concernées.
Personne à contacter : Michel STOUMBOFF, SGAR préfigurateur de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, messagerie : sgar33-sg@aquitaine.pref.gouv.fr, téléphone : 05-56-90-65-18, télécopie : 05-56-90-65-00.
Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail.
561-1 ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues à l'article L.
Un emploi de chargé(e) de mission « Environnement, littoral et économie de la mer », à temps plein, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGAR de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Le titulaire de ce poste participe, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, à l'animation et au pilotage des politiques publiques dans les domaines de l'aménagement et la gestion intégrée de la mer et du littoral, de l'exploitation des ressources marines et plus globalement de l'économie bleue, de la gestion des parcs et réserves naturelles, de la stratégie d'aménagement des ports de plaisance et de pêche.
En outre, il aura la responsabilité du pilotage en mode projet de missions transversales contribuant à la planification stratégique de niveau régional, que ce soit l'élaboration du document stratégique de façade, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et leur articulation avec les autres planifications régionales.
Le contour de ces missions sera défini en partenariat avec les directions régionales compétentes et le Conseil régional en ce qui concerne le SRADDET.
Personne à contacter : Michel STOUMBOFF, SGAR préfigurateur de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, messagerie : sgar33-sg@aquitaine.pref.gouv.fr, téléphone : 05-56-90-65-18, fax : 05-56-90-65-00.
Un emploi de chargé(e) de mission « Transition écologique et énergétique, risques », à temps plein, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGAR de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Le titulaire de ce poste participe, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, à l'animation et au pilotage des politiques publiques dans les domaines de la transition énergétique, de la préservation de la biodiversité et des paysages, et des risques naturels et technologiques.
En outre, il aura la responsabilité du pilotage en mode projet d'une mission transversale en faveur du déploiement des énergies renouvelables tant terrestres que maritimes, dont le contour sera défini en partenariat avec les directions régionales compétentes.
Nom : Michel STOUMBOFF, SGAR préfigurateur de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Messagerie : sgar33-sg@aquitaine.pref.gouv.fr.
Un emploi de chargé(e) de mission « Mobilité, transports, infrastructures et patrimoine » à temps plein est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGAR de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Le titulaire de ce poste participe, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, à l'animation et au pilotage des politiques publiques dans les domaines de la mobilité multimodale, des transports, des infrastructures ferroviaires, routiers, aéroportuaires et portuaires, du patrimoine et de la culture.
Par ailleurs, il aura la responsabilité du pilotage en mode projet de missions transversales dans le domaine des infrastructures de transport pour la coordination des services de l'Etat dans le cadre du projet GPSO ou de la stratégie Port 2040.
Un emploi de chargé(e) de mission « infrastructures et usages numériques », à temps plein, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGAR de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Le titulaire de ce poste participe, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, à l'animation et au pilotage des politiques publiques dans le domaine du numérique en faveur du déploiement des infrastructures et des usages.
En outre, il appuiera le chargé de mission en charge de la déconcentration, de la modernisation et de la mutualisation pour le développement des usages du numérique au sein de l'administration dans le cadre de la réforme territoriale.
Un emploi de chargé(e) de mission « Cohésion sociale-politique de la ville » à temps plein est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGAR de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Le titulaire de ce poste participe, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, à l'animation et au pilotage des politiques publiques dans le domaine de l'intégration, de la citoyenneté, de la lutte contre les discriminations, de la politique de la ville, de la mise en œuvre du plan pauvreté, du sport et de la vie associative.
Nom : Michel STOUMBOFF, SGAR préfigurateur de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, messagerie : sgar33-sg@aquitaine.pref.gouv.fr, téléphone : 05 56 90 65 18, fax : 05 56 90 65 00.
Un emploi de chargé(e) de mission « Déconcentration, modernisation et mutualisation », à temps plein, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGAR de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Le titulaire de ce poste participe, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, à l'animation et au pilotage des politiques publiques dans les domaines de la modernisation de l'Etat et de la mutualisation des moyens.
En outre, il assurera le pilotage de la mise en œuvre de la charte de déconcentration et plus globalement de l'ensemble des affaires juridiques relevant de la compétence du SGAR.
Le chargé de mission, sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint chargé du pôle gestion, fonctions supports et modernisation, est un des quatre chargés de mission ou directeur couvrant chacun un domaine d'action spécifique de ce pôle.
Le chargé de mission dispose d'un(e) assistant(e).
Un emploi de chargé(e) de mission, directeur de la plate-forme régionale des ressources humaines et de la formation à temps plein, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGAR de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Le titulaire de ce poste participe, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques interministérielles dans le domaine de la gestion des ressources humaines (GRH) régionale et de la formation.
- manager et encadrer l'équipe composant la plate-forme sur le site de Dijon et le site de Besançon ;
- animer la section régionale interministérielle d'action sociale.
Liaisons hiérarchiques : le préfet de région et le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général adjoint pour les affaires régionales responsable du pôle moyens, mutualisation et modernisation.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Bourgogne/Franche-Comté, à l'adresse ci-après :
M. Eric PIERRAT, SGAR, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-44-67-78, eric.pierrat@franche-comte.pref.gouv.fr.
Mme Claire WANDEROILD, adjointe au SGAR, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-44-67-77, claire.wanderoild@bourgogne.pref.gouv.fr
Un emploi de chargé(e) de mission « Pilotage CPER » à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne/Franche-Comté est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne/Franche-Comté.
Placé sous la responsabilité du secrétaire général adjoint pour les affaires régionales en charge du Pôle des politiques publiques interministérielles, la mission programmes contractualisés est intégrée dans une équipe interministérielle de chargés de mission.
Pilotage et coordination de la mise en œuvre du CPER (contrat de plan Etat/Région) 2015-2020 :
- finalisation et harmonisation des documents d'application des deux CPER : Bourgogne et Franche-Comté en vue de leur fusion ;
- animation et coordination des services de l'Etat ;
- organisation en lien avec le Conseil Régional des comités de suivi et préparation des documents de séance (2/an) ;
- responsable de la clause de revoyure ;
- suivi de la maquette financière et de la stratégie du CPER en lien avec les chargés de mission thématiques : préprogrammation, programmation ;
- bilan qualitatif et quantitatif ;
- lien avec le bureau des affaires financières (de l'amont de la programmation au paiement) ;
- veiller à l'articulation des CPER avec les CPIER (Contrat de plan Inter Régional Etat/Région plan stratégique) et autres schémas régionaux et nationaux.
Ville et citoyenneté :
- volet territorial du CPER : référent ANRU (Agence nationale rénovation urbaine) et contrats de ville BFC ;
- CIEC (Comité interministériel à l'égalité et la citoyenneté) : pilotage et suivi des mesures.
Travail en site distant possible.
Travail en réseau important/déplacements.
Fonctionnement en binôme avec le référent CPER.
Le(a) chargé(e) de mission, sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint chargé des politiques publiques interministérielles, est un des 10 chargés de mission thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
Le SGAR de la région Bourgogne/Franche-Comté est composé d'environ 53 agents.
Le ou la chargé (e) de mission dispose de trois assistants (es) qu'il partage avec plusieurs autres chargés de mission.
Outre les chargés de mission, le SGAR comporte une direction de la collégialité de l'Etat, une plate-forme régionale des ressources humaines et de la formation, une plate-forme régionale d'achat, une plate-forme régionale de la stratégie immobilière, une mission modernisation et simplification et développement du numérique, une délégation régionale aux droits des femmes, une délégation régionale à la recherche et à la technologie et une délégation régionale aux restructurations de défense.
SGAR Adjoint en charge du pôle des politiques publiques interministérielles.
Chargé de l'encadrement du référent du suivi CPER.
Ensemble de l'équipe.
Services régionaux de l'Etat et du conseil régional.
CGET.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Bourgogne/Franche-Comté, à l'adresse ci-après : 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex.
M. Eric PIERRAT, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bourgogne/Franche-Comté : téléphone : 03-80-44-67-78 ; courriel : eric.pierrat@franche-comte.pref.gouv.fr ; adresse postale : 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex.
Mme Nathalie DAUSSY, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 03-81-61-89-20, courriel : nathalie.daussy@franche-comte.pref.gouv.fr.
Un emploi de chargé(e) de mission « Politiques territoriales » à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne/Franche-Comté, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne/Franche-Comté.
Placé sous la responsabilité du secrétaire général adjoint pour les affaires régionales en charge du Pôle des politiques publiques interministérielles, le chargé de mission est intégré dans une équipe interministérielle de chargés de mission.
La mission politique territoriale intervient dans le cadre du pilotage de projets, la conduite ou l'animation de politiques spécifiques et la coordination des politiques interministérielles en appui des territoires de l'espace régional.
Sous-volets des volets territoriaux des CPER BFC (contrat de plan Etat/région Bourgogne Franche-Comté-hors politique de la Ville)
Mise en œuvre globale du volet territorial du CPER/exécution du programme (en lien avec la mission « programmes contractualisés » et le bureau des affaires financières) :
- veille et diffusion du DOCAP (document d'application) ;
- animation des comités de programmation FNADT (Fonds national pour l'aménagement du territoire) ;
- centre-bourgs en Bourgogne : préparation/gestion des AAP (appels à projets), suivi/animation sur le terrain
- centre-bourgs en Franche-Comté : travail croisé avec le CRFC (conseil régional Franche-Comté) sans AAP
- coordination avec le conseil régional
- contribution aux bilans/évaluation/comité de suivi du CPER pour la mission « programmes contractualisés »
- contribution à la réflexion sur la fusion des volets territoriaux des CPER (expertise technique)
- participation au pilotage du BOP 112 : répartition des crédits.
Faire le lien avec :
- la mission modernisation pour les projets d'usage numérique ;
- le bureau des affaires financières pour le BOP 112.
Volet ruralités :
- pilotage et suivi de la mise en œuvre du CIR (Comité Interministériel aux ruralités) ;
- suivi des mesures du CIR, animation des correspondants ;
- MSAP : coordination avec les préfets de départements (labellisation / instruction…) et gestion des crédits en lien avec le CGET ;
- schémas départementaux d'accessibilité aux services publics : coordination et appui à l'élaboration.
Correspondant des opérateurs (CDC, EDF, La Poste…).
Organisation coordonnée, avec l'autre chargé de mission, du travail de l'assistant de la mission territoire.
Spécificité du poste :
- suivi régulier des principaux dossiers d'intérêt régional et interdépartemental et leur animation, en veillant à la bonne insertion dans une dimension interministérielle ;
- préparation et suivi de l'exécution des politiques contractualisées et des programmations annuelles ;
- animation du réseau des référents territoriaux : services de l'Etat (préfectures, sous-préfectures et services déconcentrés), services des collectivités territoriales et agents de développement territoriaux.
Fonctionnement en binôme avec le chargé de mission relations transfrontalières et appui aux territoires.
Les deux agents de ce pôle sont en charge de leurs intérims respectifs.
Outre les chargés de mission, le SGAR comporte une direction de la collégialité de l'Etat, une plate-forme régionale des ressources humaines et de la formation, une plate-forme régionale d'achat, une plate-forme régionale de la stratégie immobilière, une mission modernisation et simplification, développement du numérique, une délégation régionale aux droits des femmes, une délégation régionale à la recherche et à la technologie et une délégation régionale aux restructurations de défense.
Pas de lien hiérarchique entre les agents.
Les chargés de mission en fonction des projets.
Le pôle des moyens, de la mutualisation et de la modernisation.
L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue au 2° de l'article L.
313-20 peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " s'il justifie d'une résidence ininterrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une carte bleue européenne, dont, en France, les deux années précédant sa demande de délivrance de la carte de résident.
L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue au même 2° doit également justifier de ressources stables, régulières et suffisantes dans les conditions prévues à l'article L.
311-3, admis en France conformément à l'article L.
Un emploi de chargé(e) de mission « relations transfrontalières et appui aux territoires » à temps plein auprès du Préfet de la région Bourgogne/Franche-Comté, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne/Franche-Comté.
La mission aménagement et développement durable des territoires intervient dans le cadre du pilotage de projets, la conduite ou l'animation de politiques spécifiques et la coordination des politiques interministérielles en appui des territoires de l'espace régional.
Volet transfrontalier :
- participation au dialogue Franco-Suisse animé par le MAE (ministère des affaires étrangères), interface avec le niveau central pour les sujets transfrontaliers francs-comtois ;
- secrétariat général de la CTJ (conférence transjurassienne) pour le préfet de région : préparation des bureaux, portage de la stratégie pour l'Arc jurassien finalisée en 2015 (dont structuration des gouvernances transfrontalières locales et animation de groupes de travail, thématiques ou transversaux), représentation de l'Arc jurassien (auprès de la MOT ou d'autres structures de coopération)…
- animation et suivi de l'OSTAJ (observatoire statistique transfrontalier de l'arc jurassien) : participation à l'élaboration annuelle des différentes conventions, ainsi qu'aux COMOP et COPIL de cette structure ; suivi et diffusion des fiches produites par l'OSTAJ ;
- suivi Interreg V : interface région/services Etat pour les dossiers nécessitant des avis techniques (DREAL, Direccte,.), participation aux comités de programmation et de suivi : avis sur l'apport transfrontalier des projets et leur cohérence avec la stratégie pour l'Arc jurassien ; en lien avec la mission Europe ;
- suivi des structures liées à la CTJ (communauté du savoir) ou en relation avec elle (AUD) ;
- interface avec les territoires (collectivités, associations, particuliers), en France ou en Suisse, pour des questions transfrontalières (reconnaissance d'organisations, mise en consultation de schémas…)
- veille documentaire et institutionnelle sur l'actualité suisse ayant des répercussions transfrontalières (franc fort, votation du 09/02 et discussions avec UE,.)
Sous volets des volets territoriaux du CPER contrat de plan Etat/Région (jusqu'à fusion en un CPER), sous volets énumérés ci-dessous :
- animation des pôles métropolitains, aide à la structuration et instruction des projets à rayonnement régional et d'intérêt métropolitain en Franche-Comté ;
- animation des aires urbaines en Bourgogne : aide à la structuration, accompagnement de projet - Coordination avec le conseil régional ;
- contrats de territoires en Bourgogne : négociation des contrats, suivi - animation de leur exécution ;
- contrats de réciprocité ;
- préparation des comités de programmation FNADT (fonds national à l'aménagement du territoire) pour ce qui le concerne ;
- référent PNR (parcs naturels régionaux).
- suivi des dossiers de coopération décentralisée des collectivités (continuité de la mission et cohérence avec le volet territorial) ;
Les missions qui concernent le volet transfrontalier ont la particularité de s'effectuer sans l'appui de services ou de directions régionales ; elles nécessitent donc une forte autonomie, un investissement en temps important ainsi qu'une bonne connaissance de l'environnement transfrontalier et du contexte suisse (politique, institutionnel, socio-économique...).
Plus globalement il s'agit d'un poste qui nécessitera une mobilité importante ainsi qu'une interface avec de nombreux partenaires.
Fonctionnement en binôme avec le chargé de mission politiques territoriales.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, en groupe III, aux ministères des finances et des comptes publics, et de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Cet emploi est rattaché au secrétaire général.
Le titulaire de cet emploi assumera les fonctions de médiateur délégué au sein de la médiation nationale du crédit aux entreprises et sera placé sous l'autorité du médiateur national du crédit.
La médiation nationale du crédit est placée sous l'autorité des ministres des finances et des comptes publics, et de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Elle intervient à la demande des entreprises qui sont confrontées à des difficultés de financement ou à des refus de leurs banques.
Le médiateur national du crédit préside également l'Observatoire du financement des entreprises, qui publie des travaux et formule des recommandations à la demande des ministres.
La médiation du crédit aux entreprises représente un des instruments de soutien aux entreprises en difficulté.
Elle intervient directement pour les dossiers les plus sensibles ou techniquement complexes.
Elle intervient également en appui des médiateurs départementaux qui sont les directeurs départementaux de la Banque de France.
Le médiateur délégué est impliqué dans la conception et la mise en œuvre des projets transversaux relatifs au financement des entreprises, ainsi que dans le fonctionnement de la médiation.
Il participe au comité d'orientation de la médiation nationale du crédit.
Les missions du médiateur délégué sont les suivantes :
- instruction des dossiers relevant de la médiation nationale du crédit, avec l'appui d'une équipe d'analystes qu'il pilote ;
- conduite des négociations, souvent complexes, avec l'ensemble des parties concernées :
- dirigeants d'entreprises, actionnaires, fonds d'investissement, banques, assureurs-crédit, affactureurs.
Les interlocuteurs réguliers sont des responsables des services « entreprises » des établissements financiers (service des affaires spéciales notamment) ;
- recommandations aux entreprises et à leurs partenaires financiers des solutions appropriées aux difficultés rencontrées, afin d'aboutir, lorsque c'est possible, à un accord pérennisant l'entreprise ;
- animation et coordination des travaux de l'Observatoire du financement des entreprises.
Le médiateur délégué est en contact avec les directeurs de la Banque de France, les cabinets des ministres et les représentants locaux des pouvoirs publics (services préfectoraux, commissaires au redressement productif, directeurs départementaux des finances publics…).
Le profil attendu pour ce poste correspond à celui d'un cadre de haut niveau, expérimenté, et disposant d'une connaissance approfondie du financement des entreprises et du système bancaire.
Il sera doté d'excellentes qualités relationnelles et d'une forte capacité à négocier avec des interlocuteurs de haut niveau, sur des dossiers sensibles.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines/bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible d'être vacant.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'emploi de chargé de mission formation des cadres tout au long de la vie à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Est vacant, l'emploi de chargé de mission formation des cadres tout au long de la vie à l'Administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Résultats du tirage de l'Euro Millions du mardi 1er décembre 2015
Résultats des tirages du Keno du mardi 1er décembre 2015
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour la Bibliothèque nationale de France, des archives personnelles d'Edouard Glissant (1928-2011), datées de 1951 à 2011.
Traduisant les pensées théoriques à visée universaliste d'Edouard Glissant, romancier, poète et essayiste français d'origine martiniquaise, héritier d'Aimé Césaire et de Léopold Sédar Senghor, cet important fonds d'archives personnelles regroupe la documentation constituée par l'auteur au fil de sa carrière, des documents personnels ainsi que des brouillons manuscrits ou dactylographiés de ses œuvres, dont un grand nombre de textes inédits.
Bien que peu documenté sur la période de jeunesse de l'auteur de la fin des années 40 à la fin des années 60, cet ensemble comporte néanmoins des inédits ou des raretés, comme des Notes pour un traité de la décolonisation écrites autour de 1959 ou les Actes du congrès constitutif du front antillo-guyanais de 1961.
En revanche, retraçant de manière très diversifiée et complète la seconde partie de la vie de Glissant des années 1970 jusqu'à sa mort, il contient notamment les différents états de ses deux essais les plus célèbres, Le Discours antillais (1981) et le Traité du Tout-monde (1997).
L'acquisition de ce fonds d'archives d'une grande richesse et sans équivalent pour la connaissance de l'œuvre de Glissant permettrait d'appréhender l'évolution de la réflexion et la méthode d'écriture de cette figure de la lutte anticoloniale, penseur de l'identité antillaise et créateur du concept du « Tout monde ».
La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
Elle comporte l'engagement du demandeur :
1° De permettre à des agents des services de la commune où doit résider la famille, chargés des affaires sociales ou du logement, spécialement habilités à cet effet, ainsi qu'aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement ou, si le logement n'est pas encore disponible, de mettre le maire de la commune en mesure de procéder à cette vérification sur pièces ;
2° De verser , s'il y a lieu, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la redevance forfaitaire mentionnée à l'article R.
Décision du 1er décembre 2015 portant délégation de signature (protocole)
Délégation est donnée à M. Frédéric Billet, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions d'adjoint au chef du protocole, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du protocole.
Délégation est donnée à M. Gilles Roussey, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur du cérémonial, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du cérémonial.
Délégation est donnée à Mme Dominique Menez et à Mme Cécile De Giorgio, secrétaires des affaires étrangères, chargés des fonctions d'adjointes à la sous-directrice des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attribution de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.
Délégation est donnée à Mme Carole Blestel-Feffer, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur de la logistique, de l'interprétation et de la traduction, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Délégation est donnée à MM Patrick Guillot et Jean-Renaud-Ratti ainsi qu'à Mme Myriam Costis, secrétaires de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Espalieu et Mme Véronique Kaddouh, traductrices principales de 1re classe, pour signer, au nom du ministre des affaires, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Décret n° 2015-1581 du 3 décembre 2015 relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
Crée Code des transports - Section 1 : Transport par câbles en milieu urbain (V)
Il est inséré, au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code des transports (partie réglementaire), une section 1ainsi rédigée :
1251-3 sont établies par arrêté du préfet du département où sont situées les propriétés à grever.
Lorsque ces propriétés sont situées sur le territoire de plusieurs départements, les servitudes sont établies par arrêté conjoint des préfets des départements concernés.
« Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels est précisée conformément aux dispositions de l'article R.
« L'arrêté est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le préfet du département au bénéficiaire de la servitude.
Lorsque la servitude porte sur des parties communes d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, elle est valablement établie à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers.
« Les servitudes prennent effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits réels et des syndicats de copropriétaires concernés dès que l'arrêté leur est notifié.
« Le préfet du département procède dans les meilleurs délais à la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
« La servitude est modifiée dans les mêmes conditions que son établissement.
1251-5 est assurée par une enquête parcellaire organisée conformément aux dispositions des articles R.
131-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve de l'article R.
1251-3.-Le maître d'ouvrage ou la personne agissant pour son compte qui sollicite le bénéfice des servitudes mentionnées à l'article L.
1251-3 adresse au préfet du département, pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend, outre les documents mentionnés à l'article R.
131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude et, selon la servitude, le plan des accès et évacuations, le plan d'alignement et de dégagement du système de transport par câbles ou le plan d'implantation des dispositifs indispensables à la sécurité du système de transport par câbles.
1251-4.-Lorsque le maître d'ouvrage est en mesure avant la déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique de déterminer les parcelles susceptibles d'être grevées d'une servitude mentionnée à l'article L.
1251-3 ainsi que la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration de projet ou à la déclaration d'utilité publique.
1251-5.-L'arrêté préfectoral mentionné à l'article R.
1251-1 indique que le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire de droits réels, bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification de la servitude pour demander l'octroi de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.
1251-7 adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude.
* 126-1 du code de l'urbanisme est modifiée comme suit :
1° Le titre du c du D du II devient « Transports ferroviaires ou guidés » ;
2° Il est ajouté à la liste figurant au c du D du II les mots : « La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code des transports » ;
3° Au f du D du II, intitulé « Remontées mécaniques et pistes de ski », les mots : « instituées en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » sont remplacés par les mots : « d'utilité publique instituée en application des articles L.
4° Il est ajouté au D du II un h ainsi rédigé :
« h) Transport par câbles en milieu urbain.
« Servitudes instituées en application des articles L.
Par décret en date du 3 décembre 2015, l'Académie des sciences morales et politiques est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. René Laurentin.
Décret n° 2015-1582 du 3 décembre 2015 modifiant l'article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les mots : « jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus aux articles R.
2124-68 et au plus tard le 1er septembre 2015 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant la publication des arrêtés, prévus aux articles R.
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE ! accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013, le 5 février 2014, le 7 juillet 2014, le 15 octobre 2014, le 25 mars 2015, le 20 juillet 2015 et le 15 octobre 2015 avec publications au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012, du 28 août 2012, du 6 mars 2013, du 27 septembre 2013, du 25 octobre 2013, du 20 novembre 2013, du 12 décembre 2013, du 18 février 2014, du 16 juillet 2014, du 30 octobre 2014, du 3 avril 2015, du 13 août 2015 et du 29 octobre 2015 est modifié comme suit, en principe, à compter du 7 décembre 2015.
Si la date du 7 décembre 2015 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Formule de jeu dénommée “BINGO CHEF CUISTOT”
712-2 du présent code ou à l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides ou d'un refus ou d'une fin de protection en application de l'article L.
Arrêté du 13 novembre 2015 relatif à une demande de regroupement de pharmacies
La décision n° LR/2015-1432 de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon en date du 15 juillet 2015 autorisant le regroupement de la Pharmacie de la Cathédrale, sise 8, place aux Herbes, à Nîmes, et de la Pharmacie Pelissier, sise 12, rue de l'Hôtel-Dieu, à Nîmes, dans un nouveau local situé au 379, rue de l'Archipel, dans la même commune, est annulée.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval Henson
Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2015, édition électronique, texte n° 50, et édition papier, page 22256, 2e colonne, à l'article 2, rétablir le lien ainsi qu'il suit :
" http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-25bf3adc-37d9-4dc2-a62c-c1cdee41b23a ".
Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Méditerranée » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2015, édition électronique, texte n° 54, et édition papier, page 22258, 1re colonne, à l'article 1er, rétablir le lien ainsi qu'il suit :
" http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b008420f-236e-4c0c-90fc-cf74cd4c2f99 ".
Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2015, édition électronique, texte n° 53, et édition papier, page 22257, 2e colonne, à l'article 1er, rétablir le lien ainsi qu'il suit :
" http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-95db2a33-c8f3-4960-bc4f-51186bfc09eb ".
Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises
« 3° Le bureau de la recherche-développement partenariale : ».
« Le service à compétence nationale dénommé “Agence du numérique” est rattaché au directeur général.
« Est en outre directement placé auprès du chef du service le commissaire général de la fête de la gastronomie, en charge de l'organisation d'une manifestation annuelle de promotion de la gastronomie française.
Au troisième alinéa du 3° de l'article 11, les mots : « et de moyens de transport incluant la réglementation applicable à l'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur » sont remplacés par les mots : « , et apporte son concours, en tant que de besoin, aux départements ministériels en charge des moyens de transport incluant la réglementation applicable à l'exploitation des voitures de transport avec chauffeur ».
« Le service à compétence nationale dénommé “Guichet Entreprises” est rattaché au chef du service.
« 4° Le bureau de l'information économique et de la prospective :
« Il pilote et met en œuvre le système d'information économique de la direction générale.
A cet effet, il organise l'ensemble des données quantitatives et qualitatives, d'origine interne ou externe, utiles à la réalisation des analyses, études et évaluations économiques de la direction générale.
« Il coordonne et anime le programme annuel d'études de la direction générale.
« Il pilote la réalisation d'études de nature prospective sur l'évolution des comportements à moyen et long termes des entreprises et des ménages.
Il assure le secrétariat général du pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques.
« Il pilote et assure l'édition, la diffusion et la valorisation des travaux d'étude et d'évaluation économiques de la direction générale.
« Il représente la direction générale auprès du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie.
Le 2° de l'article 27 est modifié ainsi qu'il suit :
« 2° Le bureau du pilotage des conventions et des marchés : » ;
2° Les mots : « Elles assurent », « Elles assistent », « Elles rédigent », « Elles mettent », « états budgétaires et comptables » et « L'une des deux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « Il assure », « Il assiste », « Il rédige », « Il met », « états » et « Il ».
L'office convoque, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, le demandeur à un entretien personnel.
Il est entendu, dans les conditions prévues à l'article L.
741-2-1, dans la langue de son choix ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante.
Le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle.
Lorsque cela est justifié pour le bon déroulement de l'entretien, le demandeur d'asile en situation de handicap peut, à sa demande et sur autorisation du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, être accompagné par le professionnel de santé qui le suit habituellement ou par le représentant d'une association d'aide aux personnes en situation de handicap.
Le présent titre s'applique aux épreuves organisées en vue de la sélection et de l'amélioration génétique des équidés âgés de six ans et moins.
Arrêté du 24 novembre 2015 relatif au concours commun d'admission d'élèves ingénieurs dans certaines écoles des mines et des télécommunications
Le concours commun d'admission d'élèves en première année de formation initiale des écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux, de Télécom SudParis et de la formation de spécialité « microélectronique et informatique » de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, dit « concours Mines-Télécom », est ouvert aux élèves de nationalité française et de nationalité étrangère issus des classes préparatoires de deuxième année aux grandes écoles scientifiques ou possédant une formation équivalente.
D'autres écoles d'ingénieurs peuvent utiliser tout ou partie des épreuves de ce concours pour le recrutement de leurs élèves, dans des conditions fixées par convention avec les écoles visées au premier alinéa.
La commission du concours est composée des directeurs des écoles visées au premier alinéa de l'article 1er, qui peuvent y être représentés par des directeurs adjoints ou des directeurs en charge des études.
La commission du concours fixe la nature des épreuves orales, les principes d'organisation et de gestion financière du concours, et détermine les seuils d'admissibilité du concours par filière.
La commission du concours établit son règlement intérieur, qui fixe en particulier les modalités de désignation de celui des directeurs des écoles visées au premier alinéa de l'article 1 qui assure la présidence du concours, les modalités selon lesquelles un directeur d'une autre école utilisant la totalité des épreuves du concours dans au moins une filière peut devenir membre de la commission du concours, ainsi que les modalités de prise de ses autres décisions.
L'Institut Mines-Télécom assure la gestion du concours.
Les montants des frais d'inscription au concours ainsi que les règles d'exonération du paiement de ces frais sont approuvés par son conseil d'administration.
Les classements du concours sont établis pour les filières MP, PC, PSI, PT, TSI, ATS et BCPST dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Dans chaque filière, le concours comporte deux phases successives : une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Les élèves candidats pour la filière TSI (technologie et sciences industrielles) doivent s'inscrire à la banque filière TSI selon les modalités décrites dans la notice publiée annuellement par le concours Centrale-Supélec.
L'admissibilité au concours pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites organisées par le concours commun Mines-Ponts.
Ces épreuves et les coefficients associés sont définis comme suit :
Informatique Modélisation
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par la banque PT.
L'admissibilité au concours TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours du programme des classes préparatoires TSI organisé par le concours Centrale-Supélec.
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par le concours Centrale-Supélec.
L'admissibilité au concours pour la filière ATS est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours sur programme des classes préparatoires ATS organisé par l'ENSEA.
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par le concours ATS de l'ENSEA.
L'admissibilité au concours pour la filière BCPST est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours sur programme des classes préparatoires BCPST organisé par le service du concours G2E.
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par le service du concours G2E.
A la suite des épreuves écrites, la commission du concours visée à l'article 2 fixe la barre d'admissibilité par filière.
Pour chaque candidat, un total de points est calculé en appliquant aux notes sur 20 obtenues à chaque épreuve les coefficients correspondants.
Une majoration de 15 points est accordée au candidat justifiant d'être pour la première fois en deuxième année après le baccalauréat, à l'exception des candidats de la filière BCPST.
Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 4/20 à l'épreuve écrite de français est éliminé.
Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales d'admission.
Pour les filières MP, PC, PSI et PT, les épreuves orales d'admission sont organisées par le concours Mines-Télécom.
Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 4/20 à l'épreuve d'entretien ou à l'épreuve d'anglais est éliminé.
Les candidats des filières MP, PC et PSI, inscrits à la fois au concours Mines-Télécom et au concours commun Mines-Ponts et admissibles à ce dernier concours, ne passent que les épreuves orales du concours commun Mines-Ponts.
Leurs notes sont prises en compte avec les coefficients suivants :
Epreuve mixte de physique ou de sciences industrielles
Les épreuves orales de la filière TSI sont organisées par le concours Centrale-Supélec.
TP Physique-chimie
Les épreuves orales de la filière ATS sont organisées par le concours ENSEA.
Les épreuves orales de la filière BCPST sont organisées par le concours G2E.
A l'issue des épreuves orales, le nombre total des points obtenus au concours Mines-Télécom s'obtient en additionnant le nombre total de points obtenus aux épreuves écrites et le nombre de point obtenus aux épreuves orales.
Une nouvelle bonification de 15 points à l'oral est accordée aux candidats pouvant justifier qu'ils sont pour la première fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat, à l'exception des candidats de la filière BCPST.
Pour les filières MP, PC et PSI, une bonification supplémentaire est accordée à chaque candidat qui a passé les épreuves orales du concours commun Mines-Ponts.
Cette bonification est calculée, en fonction des notes qu'il a obtenues à ces épreuves, de manière à harmoniser, pour chaque filière, le total des points de ces épreuves augmenté de cette bonification et le total des points obtenus aux épreuves orales du concours Mines-Télécom pour deux populations comparables, en l'occurrence les 100 derniers candidats admissibles du concours commun Mines-Ponts ayant passé ces épreuves, d'une part, et les 100 candidats ayant passé les épreuves orales du concours Mines-Télécom qui avaient les rangs les plus proches à l'issue des épreuves écrites, d'autre part.
L'affectation dans les écoles des candidats s'effectue dans la limite du nombre de places offertes et des barres d'admission fixées par chaque école, pour chacune des filières, par la procédure commune d'admission dans les écoles gérée par le service concours écoles d'ingénieurs.
Les modalités pratiques d'exécution du concours objet du présent arrêté sont fixées dans la notice publiée annuellement par le secrétariat du concours et mise à la disposition des candidats sur le site internet du concours.
Cette notice vaut règlement du concours.
Abroge Arrêté du 12 novembre 2010 - CHAPITRE IER : FILIERES MP, PC ET PSI (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2010 - CHAPITRE II : FILIERE PT (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2010 - CHAPITRE III : FILIERE TSI (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2010 - CHAPITRE III-I : FILIERE ATS (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2010 - CHAPITRE III-II : Filière BCPST (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2010 - CHAPITRE IV : CLASSEMENT ET AFFECTATION DANS LE...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2010 - TITRE IER : ORGANISATION DU CONCOURS : DISPOSIT...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2010 - TITRE II : MODALITES D'INSCRIPTION (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2010 - TITRE III : ADMISSIBILITE ET ADMISSION (Ab)
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et les directeurs des écoles concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1re épreuve de mathématiques
2e épreuve de mathématiques
1re épreuve de physique
2e épreuve de physique
L'arrêté du 12 novembre 2010 modifié relatif au concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux est abrogé.
Décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés »
Crée Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Titre Ier bis : Exécution de travaux dits "régl...
L'article 4-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - participent, en collaboration avec le chef de service, à l'établissement des déclarations de dérogation prévues à l'article 5-12 ».
Après l'article 5-10 du même décret, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« EXÉCUTION DE TRAVAUX DITS “ RÉGLEMENTÉS ” PAR DES JEUNES D'AU MOINS QUINZE ANS ET DE MOINS DE DIX-HUIT ANS EN SITUATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
« Art. 5-11.-Pour application du présent titre, l'autorité administrative d'accueil est l'administration qui emploie ou accueille en stage des jeunes en situation de formation professionnelle.
« L'autorité administrative d'accueil peut, pour une durée de trois ans à compter de l'envoi de la déclaration mentionnée à l'article 5-12, affecter des jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, se trouvant dans une des situations de formation professionnelle énumérées aux alinéas 1° à 3° de l'article R.
4153-39 du code du travail, aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie réglementaire du code du travail, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :
4121-3 et suivants du code du travail, comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail ; cette évaluation est préalable à l'affectation des jeunes à leurs postes de travail ;
« a) Pour l'autorité administrative d'accueil, en application de l'article 6 du présent décret, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ;
« b) Pour le chef d'établissement, tel que défini à l'article R.
4153-38 du code du travail, lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de la formation professionnelle assurée, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et en avoir organisé l'évaluation ;
« 5° Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical relatif à la compatibilité de l'état de santé de celui-ci avec l'exécution des travaux susceptibles de dérogation.
Cet avis médical est délivré chaque année soit par le médecin de prévention, soit par le médecin chargé du suivi médical des élèves et des étudiants ou des stagiaires de la formation professionnelle.
« Art. 5-12.-Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à l'article 5-11 du présent décret, une déclaration de dérogation doit être établie par l'autorité administrative d'accueil.
« 1° Le secteur d'activité de l'autorité administrative d'accueil ;
« 4° Les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines mentionnées à l'article D.
4153-28 du code du travail dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et en cas d'exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à l'article D.
« Art. 5-13.-La déclaration prévue à l'article 5-12 est élaborée par le chef de service en collaboration avec l'assistant ou le conseiller de prévention compétent.
« Elle est transmise aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent, et adressée, concomitamment, par le chef de service, par tout moyen conférant date certaine, à l'inspecteur santé et sécurité au travail compétent.
« Art. 5-14.-La déclaration de dérogation est renouvelée tous les trois ans.
« Art. 5-15.-En cas de modifications des informations mentionnées aux 1°, 2° ou 4° de l'article 5-12, ces informations sont actualisées et communiquées à l'inspecteur santé et sécurité au travail compétent par tout moyen conférant date certaine, dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.
« Art. 5-16.-En cas de modifications des informations mentionnées aux 3° ou 5° de l'article 5-12, ces informations sont tenues à la disposition de l'inspecteur santé et sécurité au travail compétent.
« Art. 5-17.-L'autorité administrative d'accueil qui déclare déroger tient à disposition de l'inspecteur santé et sécurité au travail compétent, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives :
« 4° A l'information et à la formation à la sécurité prévues à l'article 6 du présent décret, dispensées au jeune ;
« Art. 5-18.-Sans préjudice des dispositions des articles 5-5 à 5-10, si les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constatent, directement ou après avoir été alertés, un manquement à la procédure de déclaration mentionnées à l'article 5-12 ou un risque grave pour la santé ou la sécurité du jeune dans l'exercice des travaux qu'il effectue, ils sollicitent l'intervention de l'inspecteur en santé et sécurité au travail.
« Après son intervention, l'inspecteur établit un rapport qu'il adresse conjointement au chef de service concerné et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
En cas d'urgence, l'inspecteur en santé et sécurité au travail demande au chef de service de suspendre l'exécution par le jeune des travaux en cause.
« Le chef de service adresse dans les quinze jours une réponse motivée à l'inspecteur santé et sécurité au travail indiquant les mesures immédiates qui ont fait suite au rapport ainsi que les mesures qu'il va prendre accompagnées d'un calendrier.
Une copie est communiquée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« Si le manquement à la procédure de déclaration ou le risque grave est avéré, le jeune n'est pas affecté aux travaux en cause jusqu'à la régularisation de la situation.
Arrêté du 2 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2015, l'arrêté du 17 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne (profil n° 16) » sont supprimés.
est ajoutée après la disposition :
Les candidatures sur le profil n° 16, mentionné dans l'arrêté du 17 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication transmises avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le cachet de la poste faisant foi, sont invalidées.
Les autres dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication restent inchangées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2015, Mme Hélène BRISSET, ingénieure en chef des mines, est nommée cheffe du service « Performance des services numériques » (groupe II) à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 5 novembre 2015 portant nomination du chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2015, M. Jean-Luc OURY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015, Mme Michèle de Segonzac, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 février 2016.
Mme Michèle de Segonzac, conseillère d'Etat, est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 26 février 2019 inclus, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2015, M. Stéphane Dupraz, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de chargé de mission au sein du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire à la direction des Français de l'étranger et de l'administration consulaire, pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juillet 2015, Mme Lara Danguy des Déserts, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de chargée de mission « justice pénale internationale » auprès du directeur des affaires juridiques, pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2015.
- L'office statue en procédure accélérée lorsque :
- L'office peut, de sa propre initiative, statuer en procédure accélérée lorsque :
- L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que :
3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ;
- La procédure ne peut être mise en œuvre à l'égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article.
- Dans tous les cas, l'office procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues au présent chapitre.
Il peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée, sauf si le demandeur est dans la situation mentionnée au 5° du III du présent article, lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
- La décision de l'office mentionnée au II, celle de l'autorité administrative mentionnée au III ou le refus de l'office de ne pas statuer en procédure accélérée prévu au V ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 septembre 2015, Mme Catherine Blanchin, magistrate du premier grade en détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2016 pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, Mme PAYA (Claire, Emmanuelle) est nommée notaire à la résidence d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, M. GENTILS (Matthieu, Etienne, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Alix LENGLART-LE BEC et Antoine TEITGEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, Mme DAUVIN (Anne, Delphine), épouse WENDLING, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel RURE, Véronique REDOUTEY, Virginie FEUVRIER-OUDOT, Sacha VETTER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Morteau (Doubs).
Arrêté du 24 novembre 2015 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, Mme SCHILDKNECHT (Céline), épouse COLLON, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Inigo SANCHEZ-ORTIZ, Marjorie JORDANA-GOUMARD et Julie GARRAU-MOUNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Libourne (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SCHRAMECK (Valentine, Nina, Stéphanie), épouse MONTEBELLO, à la résidence de Floirac (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, Mme POINET (Audrey, Marie-Thérèse, Nicole) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Betty BONJEAN-LEPERE, Thibaud BALDEYROU, huissiers de justice associés à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Vincent ORTOLLAND, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pringy (Haute-Savoie), office créé.
M. ORTOLLAND (Vincent, Maurice) est nommé notaire associé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Me MARIE-AUDE MOSTOLAT NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Royat (Puy-de-Dôme), office créé.
Mme MOSTOLAT (Marie-Aude, Sophie, Marion) est nommée notaire associée.
L'office est administré par un conseil d'administration comprenant :
2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ;
4° Et un représentant du personnel de l'office.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office et délibère sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre chargé de l'asile.
Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ainsi que trois personnalités qualifiées nommées par décret assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent y présenter leurs observations et leurs propositions.
Au moins l'une des trois personnalités qualifiées susmentionnées représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés.
La transformation de la société civile professionnelle Christophe DUQUENOY, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christophe DUQUENOY, huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice, est agréée.
Mme CULNARD (Marie, Claudie, Nathalie, Thérèse), épouse GEST, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christophe DUQUENOY, huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christophe DUQUENOY, huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « DUQUENOY et CULNARD huissiers de justice ».
Décret du 4 décembre 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance - M. LEPETIT (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2015, M. Pierre LEPETIT, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance.
Décret du 3 décembre 2015 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres - M. FETET (Simon)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres exercées par M. Simon FETET, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 août 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Marc FOSSAT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 3 mars 2016.
Décret du 3 décembre 2015 portant nomination (Institut Mines-Télécom) - M. SLANGEN (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015, M. Pierre SLANGEN est nommé en qualité de professeur de 2e classe stagiaire de l'Institut Mines-Télécom, dans la spécialité « optique », à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2015-2016.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 25 novembre 2015, sont nommées en qualité de suppléantes permanentes du directeur général des outre-mer, représentants de droit du ministère chargé des outre-mer au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : Mme Brigitte AUGIER de MOUSSAC, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer, et, en cas d'empêchement, Mme Florence DUENAS, chef du bureau du droit public et des affaires institutionnelles.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (personnels des entreprises de transport routier de voyageurs)
Avenant n° 1 du 1er octobre 2015 (personnels des entreprises de transport routier de voyageurs).
Instauration obligatoire conventionnelle de souscrire une complémentaire santé minimum.
Organisation des transporteurs routiers (OTRE) ;
Convention collective de travail du 12 février 1986 concernant les salariés d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône
N° 49 du 14 octobre 2015
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles des Bouches-du-Rhône
Convention collective de travail du 17 décembre 1980 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône
Convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Lot
Syndicat national des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot
623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L.
622-3 l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ;
2° Du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
3° De toute personne physique ou morale lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire.
Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.
Dans le titre, au lieu de : « Décision n° 2015-505 QPC du 27 novembre 2015 »,
Lire : « Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015 ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 octobre 2015, Mme Régine EDOUARD-CHATAIGNER, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er mars 2016.
L'annexe IV de la décision n° 2011-1412 du 20 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2015-461 du 23 novembre 2015 modifiant la décision n° 92-1180 du 25 février 1992 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Bleu Limousin
Adresse du site : boulevard Jean-Moulin, La Bachellerie, Tulle (19).
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la sécurité maritime à la direction des affaires maritimes (DAM), au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
La sous-direction de la sécurité maritime, est chargée du domaine de la sécurité maritime qui s'articule autour de deux grands volets : la sécurité des navires (à l'exception des navires de plaisance du ressort de la mission de la navigation de plaisance) et la sécurité de la navigation.
Elle assure l'élaboration et l'application de la réglementation normative relative à la construction, l'équipement et l'exploitation des navires dans les domaines de la sécurité et de la sûreté maritime.
Elle définit la politique concernant l'activité des centres de sécurité des navires, placés sous l'autorité des directions interrégionales de la mer (DIRM) et des directions de la mer (DM), assure l'animation du réseau et les évaluer, dans le cadre des prérogatives et des responsabilités de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port.
Elle pilote la commission centrale de sécurité (CCS).
Elle détermine les orientations et la réglementation en matière de signalisation maritime, de dispositifs d'aide à la navigation.
Elle encadre les plans, les programmes et les budgets d'équipement et d'entretien des installations correspondantes dont le pilotage de l'exécution est à la charge des DIRM et des DM.
Elle organise et encadre la mission, de recherche et de sauvetage en mer, de la réglementation de surveillance de la navigation maritime, de la recherche et de la détection des pollutions marines.
Elle anime le réseau des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), placés sous l'autorité hiérarchique des DIRM et DM.
Elle participe au dialogue de gestion avec les services déconcentrés pour ces domaines.
Elle définit la politique en matière de compétences et de formation pour ces domaines et participe au suivi.
Elle assure les relations avec les partenaires institutionnels de l'Action de l'Etat en mer et également la Société nationale de sauvetage en mer.
Elle supervise l'activité d'un service d'intérêt national l'Armement des phares et balises.
Elle participe, dans les domaines précités aux activités des comités de l'Organisation maritime internationale (OMI) et des autres instances de coopération internationale notamment l'Association internationale de signalisation maritime (AISM/IALA) avec de nombreux déplacements parfois de longue durée.
Elle est l'interlocuteur de la Commission européenne et de l'Agence européenne de sécurité maritime (AESM/EMSA) dans les domaines de la sécurité maritime.
Elle constitue un des secteurs principaux du système de management de la qualité de la DAM qui est certifiée ISO 9001/2008.
La sous-direction compte 37 agents dont 30 de catégorie A, elle comprend :
- la mission des systèmes d'information de la sécurité maritime.
Outre les instances internationales et européennes du domaine de la sécurité maritime, la sous- direction est plus spécifiquement en relation avec :
- la représentation française près de l'Organisation maritime internationale et de l'Union européenne ;
- les services interministériels (SG Mer, SGAE) ;
- les services déconcentrés (DIRM, DM, PREMAR) ;
- des établissements publics (CEREMA, SHOM, Météo-France…)
- des partenaires industriels liés aux politiques de sécurité maritime.
Il devra par ailleurs maitriser les missions des affaires maritimes dans le domaine de la sécurité maritime et si possible avoir exercé des fonctions de responsabilité relatives à la sécurité maritime, ou dans des fonctions comparables, en administration centrale et en services déconcentrés.
Il devra avoir des compétences techniques dans l'un des domaines pilotés par la sous direction, et avoir une bonne maitrise de l'anglais.
Il devra également avoir une bonne pratique des instances interministérielles et internationales traitant du domaine maritime et également de l'action de l'Etat en mer.
- capacités d'écoute et de dialogue ;
- capacités d'analyse et de synthèse avec une forte puissance de travail ;
Mme Régine Bréhier, directrice des affaires maritimes (téléphone : 01-40-81-27-72) et M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses :delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et regine.brehier@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de la Sarthe)
L'emploi de directeur départemental des territoires de la Sarthe est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques visant au développement et à l'aménagement durables des territoires.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques publiques et leur adaptation aux territoires, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de près de 200 agents, constituée de 6 services (urbanisme-aménagement, eau-environnement, prospective et territoires, économie agricole, habitat-ville-construction, secrétariat général), une mission (sécurité-transports-crises).
Le directeur est notamment chargé des responsabilités suivantes :
Le poste est situé au Mans, siège de la DDT.
Le département de la Sarthe comprend 375 communes et est peuplé de 570 000 habitants ; il est caractérisé par une très bonne accessibilité et par l'influence d'un pôle économique central majeur, de tradition industrielle, au sein duquel les activités tertiaires se sont largement développées, complété par des villes moyennes qui contribuent à structurer l'économie locale et l'espace rural.
L'agriculture, diversifiée et adossée à un secteur agro-alimentaire dynamique, constitue une composante importante de l'économie d'un territoire aux multiples ressources naturelles et forestières.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) /la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité territoriale de la DREAL, les représentations des établissements publics et l'ensemble des partenaires professionnels.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : corinne.orzechowski@sarthe.gouv.fr, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Corinne Orzechowski, préfète de la Sarthe (corinne.orzechowski@sarthe.gouv.fr, téléphone 02-43-39-72-03) ; Marc Rauhoff, directeur départemental des territoires (marc.rauhoff@sarthe.gouv.fr, téléphone : 02-72-16-41-01) ; Thierry Baron, secrétaire général de la préfecture (thierry.baron@sarthe.gouv.fr, téléphone : 02-43-39-72-21) ; Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) (téléphone : 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de chargé(e) de mission à temps plein (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé(e) de mission, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines à temps plein, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGAR de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Liaisons hiérarchiques : le secrétaire général pour les affaires régionales et l'adjoint au secrétaire général, chargé de la modernisation et des moyens mutualisés.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région préfigurateur Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, à l'adresse ci-après :
Préfecture de région, secrétariat général pour les affaires régionales, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9, courriel : sec-sgar@midi-pyrenees.pref.gouv.fr.
Mme Laurence COSSIAUX, directrice Pôle ressource de l'Etat, téléphone : 05-34-45-33-37, courriel : laurence.cossiaux@midi-pyrenees.pref.gouv.fr.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein, directeur de la plateforme régionale des achats, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGAR de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et principalement auprès du secrétaire général pour les affaires régionales adjoint, chargé du pôle modernisation et moyens, le directeur de la PFR Achats, est chargé de la mise en œuvre de la politique achat décidée, au niveau national, par le SAE, et du pilotage régional des achats.
- veiller à avoir une connaissance exhaustive des achats effectués par les services de l'Etat dans la région sur tout projet supérieur à 25 000 € ;
- déployer et suivre localement l'exécution des marchés nationaux et régionaux interministériels ;
- réalisation d'un sourcing fournisseur, analyse du marché local et mise en place d'une stratégie achat sur les segments confiés à l'échelon régional.
Pour mener à bien ses missions, le directeur de la PFR Achats dirige une équipe de 6 personnes, et est assisté de deux adjoints ; dans l'équipe d'acheteurs, certains peuvent être spécialisés sur un secteur géographique déterminé ou/et des segments d'achat définis.
Il participe au comité des achats de l'Etat et aux réunions organisées par le SAE dont il bénéficie de tout l'appui (acheteurs, équipe performance, communication, etc).
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet préfigurateur de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, à l'adresse ci-après :
Préfecture de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, secrétariat général pour les affaires régionales, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9, sec-sgar@midi-pyrenees.pref.gouv.fr.
Mme Laurence COSSIAUX, directrice pôle ressource de l'Etat, téléphone : 05-34-45-33-37, laurence.cossiaux@midi-pyrenees.pref.gouv.fr.
V.-Au 4° du I de l'article R.
VII.- (Abrogé)
313-22, les mots : " rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont complétés par les mots : " " ou par un médecin praticien hospitalier ".
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées pour la mission « culture sport éducation » est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Approche transversale des politiques publiques.
Animation d'un partenariat avec les services départementaux et régionaux de l'Etat, les collectivités et les organismes des secteurs concernés.
Le ou la chargé(e) de mission impulse et coordonne l'action des services de l'Etat dans la région, pour la mise en œuvre des politiques publiques liées à la culture, au sport et à l'éducation.
Le ou la chargé(e) de mission « Culture sport éducation » est chargé de :
- coordonner et suivre les politiques de la formation et de l'éducation en lien avec le rectorat :
- coordonner et suivre les politiques du sport et de la culture en lien avec la DRJSCS et la DRAC :
- piloter dans les domaines susvisés la mise en œuvre des mesures du comité interministériel à l'égalité des chances et à la citoyenneté (CIEC).
Le SGAR de Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon est composé de 90 agents.
Le ou la chargé(e) de mission dispose d'un(e) assistant(e) qu'il partage avec plusieurs autres chargés de mission.
Le SGAR est composé de deux pôles, pilotés par deux SGAR adjoints.
Le pôle politique publique regroupe les missions et délégations thématiques, ainsi que la mission territoires.
Le pôle modernisation et moyens mutualisés comporte une direction de la coordination et des moyens généraux, une mission simplification et modernisation de l'action publique ainsi que les plates-formes d'appui à la gestion des ressources humaines, achat, immobilière, budgets et finances.
Le DRJSCS et le DRAC sont tous deux positionnés à Montpellier.
Le SGAR étant basé à Toulouse des déplacements fréquents à Montpellier sont à prévoir.
Liaisons hiérarchiques : secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint chargé des politiques publiques.
- les ministères concernés ;
- les préfets de département (13) et les sous-préfectures ;
- les deux rectorats ;
- le DRJSCS ;
- le chargé de mission emploi, cohésion sociale et politique de la ville.
Il nécessite aussi réactivité et autonomie.
Une bonne connaissance des milieux de la culture et du sport serait un atout.
Une bonne connaissance générale du fonctionnement de l'administration d'Etat et territoriale ainsi que des rôles respectifs du niveau régional et du niveau départemental est attendue.
- réactivité et capacité d'appréhension rapide de problématiques très diversifiées ;
- esprit d'initiative et capacité d'innovation ;
- goût pour le travail en équipe et capacité à mobiliser les compétences dans la durée ;
- sens de l'écoute ;
- capacité rédactionnelle ;
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région préfigurateur, à l'adresse ci-après :
Préfecture de région, secrétariat général pour les affaires régionales, 1, place Saint-Etienne, 31000 Toulouse ;
sec-sgar@midi-pyrenees.pref.gouv.fr.
Marc Chappuis, secrétaire général pour les affaires régionales préfigurateur Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, téléphone : 05-34-45-33-02, courriel : sec-sgar@midi-pyrenees.pref.gouv.fr.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du prefet de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées en qualité de délégué régional adjoint au numérique est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
La délégation régionale au numérique est chargée de fournir une expertise interministérielle aux services de l'Etat, et aux collectivités territoriales afin de conforter l'ambition numérique portée par divers ministères.
Le(a) délégué(e) régional(e) adjoint(e) a vocation à inscrire de manière transversale l'action de la délégation dans l'ensemble des politiques régionales, notamment celles relatives à l'aménagement du territoire, au développement économique, à la cohésion sociale et à la modernisation de l'administration, avec une approche centrée sur l'innovation et la territorialisation.
Le(a) délégué(e) régional(e) adjoint(e) assiste le délégué régional au numérique dans le pilotage de la délégation et plus particulièrement dans les activités suivantes :
Mise en œuvre des politiques publiques relatives à la transformation numérique de la société :
- déclinaison opérationnelle des mesures gouvernementales au niveau régional (SCORAN, SCOT…)
- animation du réseau de partenaires (directions régionales, rectorat, ARS, collectivités territoriales, entreprises, associations…) et suivi des projets dans le cadre de financement CPER, PO FEDER, PIA ;
- relais des actions du CGET, des agences nationales (Agence du numérique, DINSIC…) et diffusion des appels à projets sur les services, les usages et les contenus numériques.
Accompagnement des services déconcentrés de l'Etat dans le cadre de la modernisation de l'action publique :
- appui à la conception et au développement de services en ligne (Open data, simplification des procédures, conduite du changement) et des démarches méthodologiques (Open innovation,…)
- appui à la réorganisation des services régionaux de l'Etat dans le cadre de réorganisation territoriale ;
- accompagnement des démarches d'expérimentation autour des programmes de simplification de l'administration (Dites-le nous une fois, faire-simple.gouv.fr) et actions de vulgarisation ;
- développement de démarches partenariales entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Coordination et suivi des projets de l'écosystème numérique de la nouvelle région (en liaison avec la Direccte) :
- coordination et suivi des programmes d'actions des clusters numériques (FrenchSouth.digital, Digital Place…) et des French Tech ;
- accompagnement de la filière dans le processus de consolidation des organisations, de coordination des projets pour accélérer le développement de l'économie numérique régionale ;
- appui en termes de conseils et relais d'information auprès des entreprises et de l'écosystème régional du numérique.
Conseils et appui au montage de projets de services numériques auprès des acteurs régionaux dans le cadre des stratégies numériques nationales :
- aide au montage et au financement de services numériques des collectivités territoriales (espaces de médiation numériques, maison de services au public, Fablabs, e-inclusion…) en relation avec les DR et les collectivités territoriales ;
- appui à la consolidation d'une plateforme régionale de mutualisation des données géographiques en partenariat avec les collectivités territoriales (collaboration DREAL, SIG LR) ;
- accompagnement d'une démarche « Projets de territoire » favorisant le développement des services et des usages numériques dans les zones rurales.
Pilotage et animation de groupes de réflexion et de travail sur le développement de l'économie numérique à partir des spécificités et des atouts du territoire :
- accompagnement et suivi des expérimentations de services numériques et d'usages sur le territoire (télétravail, espaces de médiation numérique, smart city, Fablabs mobiles, ateliers d'Open innovation, financement participatif…)
- participation à mise en place opérationnelle des Stratégies de Spécialisation Intelligence (3S) valorisant les avantages compétitifs de la nouvelle région.
Le(a) délégué(e) régional(e) adjoint(e) au numérique est placé sous l'autorité directe du délégué régional au numérique.
Le SGAR de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées est composé de 90 agents.
Le pôle politiques publiques regroupe les missions été délégations thématiques, ainsi que la mission territoire.
Le pôle modernisation et moyens mutualisés comporte une direction de la coordination et des moyens généraux une mission simplification et modernisation de l'action publique ainsi que des plate-formes d'appui à la gestion des ressources humaines, achat, immobilière et budget et finances.
Liaisons hiérarchiques : SGAR/SGAR adjoint/délégué régional au numérique.
- l'Agence du numérique ;
- la DINSIC ;
- la directions informatiques centrales et déconcentrées ;
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet préfigurateur de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, à l'adresse ci-après :
Préfecture de région, secrétariat général pour les affaires régionales, 1, place Saint-Etienne, 31000 Toulouse, sec-sgar@midi-pyrenees.pref.gouv.fr.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées en qualité de délégué régional au numérique, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Le(a) délégué(e) régional(e) a vocation à inscrire de manière transversale l'action de la délégation dans l'ensemble des politiques régionales, notamment celles relatives à l'aménagement du territoire, au développement économique, à la cohésion sociale et à la modernisation de l'administration, avec une approche centrée sur l'innovation et la territorialisation.
Outre le pilotage de la délégation, le(a) délégué(e) régional(e) aura plus particulièrement en charge :
Le(a) délégué(e) régional(e) au numérique est placé sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint chargé des politiques publiques.
Le pôle modernisation et moyens mutualisés comporte une direction de la coordination et des moyens généraux une mission simplification et modernisation de l'action publique ainsi que des plates-formes d'appui à la gestion des ressources humaines, achat, immobilière et budget et finances.
Liaisons hiérarchiques : secrétaire général pour les affaires régionales et son adjoint chargé des politiques publiques.
- les directions informatiques centrales et déconcentrées ;
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet préfigurateur de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, à l'adresse ci-après : préfecture de région, secrétariat général pour les affaires régionales, 1 place Saint-Etienne, 31000 Toulouse, sec-sgar@midi-pyrenees.pref.gouv.fr
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées pour la mission « Aménagement, développement durable et agriculture » est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Le ou la chargé(e) de mission impulse et coordonne l'action des services de l'Etat dans la région, pour la mise en œuvre des politiques publiques liées à l'aménagement du territoire, le développement durable, l'environnement, l'habitat, l'agriculture, la forêt.
Le ou la chargé(e) de mission « Aménagement, développement durable et agriculture » est chargé de suivre et d'animer les politiques régionales conduites par l'Etat dans les domaines de :
- l'aménagement du territoire (infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, planification territoriale), le développement durable (énergies-climat, Agenda 21, mobilité…) et l'environnement (risques, eau, biodiversité, air, pollutions, déchets, prédateurs…)
- l'habitat et le logement social ;
- suivi de politiques interrégionales afférentes pour lesquels le préfet est coordonnateur (bassin Adour-Garonne, bassin viticole, bassin laitier…) et la prise en charge des volets mobilité multimodale et transition écologique et énergétique du CPER, des volets développement durable et agriculture du PIA ;
- le ou la chargé(e) de mission est l'interlocuteur de référence de la DRAAF et de la DREAL.
Il coordonne les acteurs, contribue à l'élaboration des stratégies régionales, assure une veille technique et juridique ; son rôle consiste notamment à préparer les dossiers du préfet de région (notes, éléments de langage, courriers, avis et conseils pour préparation à la prise de décision…), à participer aux comités de pilotage et réunions stratégiques, à représenter le préfet de région.
Il est assisté de deux cadres d'appui.
- les directions régionales notamment la DREAL, DRAAF ainsi que les établissements publics et opérateurs de l'Etat (ADEME, ONEMA, DIRSO, SNCF, ONF…)
- avec les autres chargés de mission du SGAR, en particulier la mission territoires ;
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées pour la mission « Emploi, cohésion sociale et politique de la ville » est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Le ou la chargé(e) de mission impulse et coordonne l'action des services de l'Etat dans la région, pour la mise en œuvre des politiques publiques liées à l'emploi, la politique de la ville, la jeunesse, la cohésion sociale et la santé.
Le ou la chargé(e) de mission « Emploi, cohésion sociale et politique de la ville » se voit confier les missions suivantes :
Suivi et animation des politiques régionales pour l'emploi en lien avec le service public de l'emploi, en particulier la DIRECCTE et Pôle emploi ; participation et représentation du préfet de région aux instances régionales (CREFOP, SPER…).
Suivi de la mise en œuvre de la politique de la ville en liaison avec les sous-préfets et les délégués du préfet (interlocuteur régional du commissariat général à l'égalité des territoires, de l'ANRU) ; mise en œuvre des différentes politiques publiques en faveur des quartiers : emploi, éducation, actions en faveur de la jeunesse, rénovation urbaine).
Animation et le suivi des politiques de cohésion sociale (service civique, école de la deuxième chance, lutte contre l'illettrisme…), de façon interministérielle en veillant aux relations avec le monde économique.
Interlocuteur de l'Agence régionale de santé et suivi des politiques régionales de santé.
Le (la) chargé(e) de mission est l'interlocuteur de référence du pôle E de la DIRECCTE et de la DRJSCS.
Le SGAR Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est composé de 90 agents.
Le pôle modernisation et moyens mutualisés comporte une direction de la coordination et des moyens généraux, une mission simplification et modernisation de l'action publique ainsi que des plates-formes d'appui à la gestion des ressources humaines, achat, immobilière, budgets et finances.
- les sous-préfets chargés de la politique de la ville et les délégués du préfet ;
- avec les directions régionales notamment la DIRECCTE et la DRJSCS ainsi que l'ARS et Pôle emploi ;
- le CGET et l'ANRU ;
- le tissu associatif et collectivités territoriales.
Une bonne connaissance générale du fonctionnement de l'administration d'Etat et territoriale, des politiques dans le champ de l'emploi, cohésion sociale et de la politique de la ville ainsi que des rôles respectifs du niveau régional et du niveau départemental est attendue.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en qualité de chargé de mission affaires européennes et internationales est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Le(a) chargé(e) de mission « Europe » a vocation à inscrire de manière transversale son action dans l'ensemble des politiques régionales et interrégionales portées par le préfet de région, notamment celles relatives à l'aménagement du territoire, au développement économique et à la cohésion sociale, ainsi qu'aux relations transfrontalières.
Le (a) chargé(e) de mission aura pour missions principales :
I - Programme FEDER « compétitivité régionale et emploi 2007-2013 » :
- rôle de référent clôture pour l'Autorité de gestion dans le cadre des échanges et itérations entre les autorités nationales et la Commission européenne après l'envoi des documents finaux de clôture.
II - Programme FEDER FSE 2014-2020 :
- pilotage de la coordination des FESI et de leur articulation avec les politiques de l'Etat ;
- interface avec les autorités de gestion du volet FSE national ;
- préparation de la participation du préfet et du SGAR aux diverses instances prévues dans le cadre de la gouvernance ;
- interface dans la gestion en tant qu'autorité de gestion délégué de l'axe Garonne du PO Feder/FSE et pilotage de la programmation.
III - Programmes de coopération territoriale européenne INTERREG, SUDOE, POCTEFA, MED :
- pilotage de la CTE sur la clôture des programmes 2007-2013-en lien avec les autorités de gestion ;
- pilotage des travaux d'élaboration du système de gestion et de contrôle du programme INTERREG VB - SUDOE ;
- animation et coordination interne/externe de l'activité des programmes INTERREG en tant qu'autorité nationale et coordonnateur des coopérations territoriales européennes.
IV - Relations frontalières :
- impulsion et pilotage d'expérimentations en vue de renforcer l'action coordonnée des services de l'Etat, en lien avec les services centraux et déconcentrés et les collectivités ;
- suivi des relations avec la péninsule ibérique sur les questions liées aux politiques publiques coordonnées par le SGAR.
V - Coopération décentralisée : pilotage des activités régionales liées aux appels à projets du MAE.
Le pôle modernisation et moyens mutualisés comporte une direction de la coordination et des moyens généraux, une mission simplification et modernisation de l'action publique, ainsi que les plate-formes d'appui à la gestion des ressources humaines, achat, immobilière, budgets et finances.
- le conseil régional ;
- les directions départementales et régionales ;
- le chargé de mission territoire ;
- les services du SGAR.
Le(a) chargé(e) de mission devra assister à de nombreuses réunions et devra régulièrement se déplacer en Espagne, à Paris, et Bruxelles.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées en qualité de chargé de mission immobilier, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Le(a) chargé(e) de mission politique immobilière régionale assiste le préfet de région dans la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat, au sein de la plate-forme immobilière.
Il(Elle) coordonne, sous l'autorité du préfet de région les acteurs régionaux de la politique immobilière de l'Etat au sein de la cellule régionale de suivi de l'immobilier de l'Etat (CRSIE), et éventuellement au sein d'une instance élargie (cellule technique).
Pour se faire, il s'appuie sur les propositions et contributions du responsable régional de la politique immobilière de l'Etat (RRPIE) et de la DREAL, dans leurs champs de compétence respectifs.
Le(a) chargé(e) de mission aura plus particulièrement en charge :
- le pilotage de la mise en œuvre du schéma directeur immobilier régional (SDIR) ;
- le suivi des dernières opérations de rénovations REATE : instructions des saisines de l'INEI, suivi des programmes d'intérêts locaux ;
- la mobilisation du foncier public (Etat et opérateurs) ;
- la créations des maisons de l'Etat ;
- le pilotage et la coordination de dossiers prioritaires : renégociation des baux, AD'AP, FIPHFP…
- la programmation et l'exécution budgétaire des opérations relevant des budgets opérationnels de programmes immobiliers (BOP 309, 723 et 333 action 2) ;
- le suivi des travaux des commissions départementales de suivi de l'immobilier de l'Etat ;
- l'animation d'un réseau de gestionnaire de patrimoine immobilier.
Liaisons hiérarchiques : secrétaire général pour les affaires régionales et son adjoint chargé des moyens mutualisés et de la modernisation.
- les préfets de département (13) et sous-préfets ;
- le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ;
- la DREAL et les autres directions régionales affectataires de locaux ;
- les administrations centrales notamment France Domaine ;
- réactivité et capacité d'appréhension rapide de problématiques diversifiées ;
Marc CHAPPUIS, secrétaire général pour les affaires régionales, préfigurateur Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, téléphone : 05-34-45-33-02, courriel : sec-sgar@midi-pyrenees.pref.gouv.fr ; Laurence COSSIAUX, directrice du pôle ressources de l'Etat, téléphone : 05-34-45-33-37, courriel : laurence.cossiaux@midi-pyrenees.pref.gouv.fr.
Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil.
Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des articles L.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées en qualité de chargé de mission modernisation et innovation publique, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
L'innovation est un levier essentiel de la modernisation de l'action publique.
Le(a) chargé(e) de mission doit impulser et faciliter la mise en œuvre de projets de innovants selon les orientations développées au sein du programme Futurs publics, le laboratoire d'innovation publique créé par le Gouvernement et piloté par le SGMAP : ouvrir les administrations à de nouveaux partenaires (PME, chercheurs, entrepreneurs sociaux…), imaginer des solutions ingénieuses pour rendre un meilleur service aux citoyens et aux entreprises, utiliser de manière plus efficiente les ressources publiques, favoriser la prise d'initiative au sein des administrations.
La conduite de projets stratégiques et/ou opérationnels, en lien avec les directions régionales, l'échelon départemental, les collectivités et les opérateurs, apporte une dimension interministérielle affirmée au poste.
Le poste revêt également une forte dimension transversale interne au SGAR.
Les mutualisations de moyens constituent l'un des leviers de la modernisation.
Le(a) chargé(e) de mission, en lien avec la plate-forme financière et la plate-forme achats impulsera les actions de mutualisation interministérielles.
Il (elle) facilitera la mise en œuvre de processus qualité au sein du SGAR et dans les directions régionales et chez les opérateurs publics.
Il (elle) facilitera, suivra et rendra compte de l'avancement des projets de modernisation initiés par le SGMAP (1re vague : développer les usages pédagogiques du numérique dans les collèges, simplifier les demandes d'aide sociale, améliorer la prise en charge administrative des personnes en situation de handicap, repenser l'action des maisons de services aux publics...).
Liaisons hiérarchiques : secrétaire général pour les affaires régionales et son adjoint chargés des moyens mutualisés et de la modernisation.
- les autres services du SGAR ;
- les directions régionales et opérateurs de l'Etat ;
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées pour la mission « Territoires », est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées.
Le ou la chargé(e) de mission impulse et coordonne l'action des services de l'Etat dans la région, pour la mise en œuvre des politiques publiques liées à la valorisation des politiques publiques territorialisées, à l'expérimentation et aux initiatives transversales, à l'acceptabilité des projets d'intérêt général, aux sujets territoriaux interrégionaux, au suivi du CPER et à l'évaluation des politiques publiques territoriales.
Le ou la chargé(e) de mission « Territoires » est chargé, avec le soutien des missions d'observation des territoires, des affaires européennes et internationales, et d'appui au financement de projets territoriaux, d'animer les politiques régionales conduites par l'Etat dans les domaines suivants :
- organiser la formalisation d'une offre de service proposée aux partenaires territoriaux de l'Etat (corps préfectoral, DDI, DR, collectivités, corps intermédiaires…) permettant de valoriser les politiques publiques territorialisées (AAP, AMI, financements, études, éditions, circulaires, informations, etc.).
Assurer l'organisation de la cohérence du déploiement de l'offre et sa communication, la conception et la participation aux études, le montage du plan de financement de projets, l'appui à la conception d'outils méthodologiques pour la mise en œuvre des politiques publiques et leur évaluation.
Il crée et anime le collège des territoires ;
- conduire des expérimentations et piloter des initiatives transversales destinées à être déployées sur le territoire régional, en lien avec les missions du SGAR, les DR et les opérateurs (à titre d'exemples : relation urbain-rural - contrat de réciprocité, accessibilité des services au public, ingénierie territoriale - dispositif AIDER, participation locale à la COP 21 et sa déclinaison, relations métropoles-région-territoires, vulnérabilité énergétique, désertification médicale, santé-environnement, politiques interrégionales, planification territoriale et aménagement, système de management d'évaluation des politiques publiques territoriales pour un pilotage par les objectifs et les résultats…).
- piloter la démarche sur l'acceptabilité des projets d'intérêt général : organisation de la participation des acteurs territoriaux, formalisation d'une méthode au plan régional, déclinée au niveau territorial ;
- suivre le CPER 2015-2020, et en particulier sa révision en 2017 et la fusion entre les deux CPER existants.
Piloter les volets « territorial » et « métropole » du CPER ;
- suivre les sujets territoriaux interrégionaux ou de coordination interdépartementale, pour renforcer le rôle du préfet, notamment dans ses fonctions de coordonnateur, pour ses missions littoral (en lien avec le commissaire), massifs (Central et Pyrénées, en lien avec les commissariats), Canal des 2 mers, comme sur les sujets départementaux qui nécessite une coordination régionale (centre-bourgs, services au public, projet de territoire…)
- Le(a) chargé(e) de mission « Territoires » est un interlocuteur de référence pour les 13 préfectures et les sous-préfectures.
A l'instar des autres chargés de mission, il coordonne sur son champ de compétence les acteurs, contribue à l'élaboration des stratégies régionales, assure une veille technique et juridique, participe à la préparation des dossiers du préfet de région (notes, éléments de langage, avis et conseils pour préparation à la prise de décision…), participe aux comités de pilotage et réunions stratégiques, et peut représenter le préfet de région.
Le ou la chargé(e) de mission « Territoires » est placé sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint chargé des politiques publiques.
- les 5 directions régionales notamment, ainsi que les établissements publics et opérateurs de l'Etat ;
- les autres chargés de mission du SGAR, ainsi que les missions d'observation des territoires, des affaires européennes et internationales et d'appui au financement de projets territoriaux ;
Une bonne connaissance générale du fonctionnement de l'administration d'Etat et territoriale, du fonctionnement en mode projet ainsi que des rôles respectifs du niveau régional et du niveau départemental est attendue.
- reéactivité et capacité d'appréhension rapide de problématiques très diversifiées ;
Marc CHAPPUIS, secrétaire général pour les affaires régionale préfigurateur de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénéesn, téléphone : 05-34-45-33-02, courriel : sec-sgar@midi-pyrenees.pref.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de Lot-et-Garonne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT de Lot-et-Garonne sera vacant à compter du 1er mars 2016.
Il contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables du territoire ainsi qu'à la définition des stratégies et au pilotage de la structure.
- représentation du préfet ou du DDT dans les réunions, relations de travail et les commissions départementales.
Il a également vocation à intervenir, à la demande du directeur départemental, sur l'ensemble des sujets traités par la DDT.
Le poste est situé à Agen, siège de la DDT (qui a en outre des implantations territoriales à Nérac au sein de la maison de l'Etat, et dans les sous préfectures de Marmande et Villeneuve).
C'est un département caractérisé par le dynamisme et la diversité des filières agricoles avec des enjeux importants sur la gestion quantitative de l'eau (5 organismes uniques sur le département), par une couverture importante en risques naturels inondation (avec 2 territoires à risque inondation au sens de la directive inondation), en risques mouvement de terrain et argile, par la traversée nord sud de la RN21 (avec une programmation de travaux en 2 x 2 voies à moyen terme), par la traversée d'ouest en est du projet de LGV.
Le département fait également preuve d'une dynamique soutenue en terme de planification intercommunale (4 SCoT et 6 PLUi pour 146 communes).
Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité territoriale de la DREAL et de la DIRECCTE.
- aptitude à la communication, à l'écoute ;
- capacité à conduire le changement et le dialogue social.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : prefet@lot-et-garonne.gouv.fr, préfecture de Lot-et-Garonne, place de Verdun, 47920 Agen Cedex 9 ; copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
François Cazottes, directeur départemental des territoires, téléphone : 05-53-69-32-76, francois.cazottes@lot-et-garonne.gouv.fr.
Jacques Ranchere, secrétaire général de la préfecture, téléphone : 05-53-77-60-43, jacques.ranchere@lot-et-garonne.gouv.fr.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein, directeur de la plateforme régionale des achats (PFR Achats), est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGAR de la région Bretagne.
Placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, travaillant en étroite collaboration avec l'adjoint, chargé du pôle gestion, fonctions supports et modernisation, le directeur de la PFR Achats, est chargé de la mise en œuvre de la politique achat décidée, au niveau national, par le SAE, et du pilotage régional des achats.
- veiller à avoir une connaissance exhaustive des achats effectués par les services de l'Etat dans la région, en étant informé de tout projet d'un service déconcentré de l'Etat supérieur à 25 000 € ;
Pour mener à bien ses missions, le directeur de la PFRA Achats anime une équipe de 4 acheteurs, dont certains peuvent être spécialisés sur un secteur géographique déterminé ou/et des segments d'achat définis
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae,d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Bretagne, à l'adresse ci-après :
Courrier : 3, rue Martenot, 35000 Rennes.
Courriel : secretariat-sgar@bretagne.pref.gouv.fr
Mme Cécile GUYADER, secrétaire générale pour les affaires régionale de la région Bretagne (téléphone : 02-99-02-17-11 ; courriel : cecile.guyader@bretagne.pref.gouv.fr).
M. Rodolphe OLLIVIER, adjoint du SGAR (téléphone : 02-99-02-17-04 ; courriel : rodolphe.ollivier@bretagne.pref.gouv.fr)
Mme Marguerite KERVELLA, directrice des services administratifs et financiers du SGAR (téléphone : 02-99-02-17-10 ; courriel : marguerite.kervella@bretagne.pref.gouv.fr).
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein, « directeur de la plate-forme régionale des achats », est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGAR de la région Centre Val-de-Loire.
La circulaire 5812/SG du Premier ministre précise l'organisation de la future plate-forme d'achats.
Placé auprès du secrétaire général adjoint pour les affaires régionales, chargé du pôle modernisation et mutualisations, le directeur de la PFR Achats est chargé de la mise en œuvre de la politique achat décidée, au niveau national, par le SAE, et du pilotage régional des achats.
Le directeur de la PFR Achats décline, au sein de sa région, les orientations stratégiques définies par le SAE : performance économique des achats et soutien aux politiques publiques (développement durable : clauses sociales et environnementales, accès des PME à la commande publique, innovation, etc.).
Le(a) chargé(e) de mission, sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales est un des chargés de missions thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
Le SGAR de la région Centre-Val de Loire est composé d'environ 46 agents sera organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de modernisation et de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle.
Le titulaire du poste sera rattaché fonctionnellement au pôle modernisation et mutualisations.
Le titulaire du poste aura de nombreuses liaisons fonctionnelles avec :
- le service des achats de l'Etat (SAE) ;
Pour mener à bien ses missions, le directeur de la PFR Achats est assisté d'un adjoint, et dirige une équipe de 2 acheteurs, dont certains peuvent être spécialisés sur un secteur géographique déterminé ou/et des segments d'achat définis.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Centre-Val de Loire, à l'adresse ci-après : 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
M. Jean-Luc Thourigny, responsable du pôle animation du service des achats de l'Etat (téléphone : 01-44-97-34-13, courriel : jean-luc.thourigny@finances.gouv.frjean-luc.thourigny@finances.gouv.fr).
M. Claude Fleutiaux, secrétaire général pour les affaires régionale de la région Centre-Val de Loire (téléphone : 02-38-81-46-51 ; courriel : claude.fleutiaux@centre.pref.gouv.fr ; adresse postale : 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex).
M. Jérémie Bouquet, adjoint du SGAR (téléphone : 02-38-81-46-60 ; courriel : jeremie.bouquet@centre.pref.gouv.fr).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement en région Ile-de-France (unité départementale de Paris)
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement en région Ile-de-France est susceptible d'être créé.
Il exerce les fonctions de directeur de l'unité départementale de Paris (75).
- un directeur de l'unité départementale de Paris ;
- un directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
- un directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
- un directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne.
Le directeur régional adjoint pour Paris a pour mission :
- de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relevant des domaines de compétences de la DRIEA (aménagement, environnement, développement de l'offre de logement, déplacements, bâtiments, sécurité et éducation routières…) sur le territoire départemental ;
- d'assurer la contribution de l'Etat dans l'élaboration des différents documents ou constats visant à un aménagement durable et au développement de l'offre de logements (PLU, SCOT, agréments de bureaux et activités, politique foncière, accompagnement de projets d'aménagement ou de transport…)
- de mettre en place un département éducation et sécurité routières.
Il est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement et sous l'autorité fonctionnelle de la préfète, secrétaire générale pour Paris.
- connaissances avérées dans les domaines de l'aménagement et des transports y compris en matière de sécurité.
- expression orale et écrite, y compris nouveaux médias ;
Cet emploi devrait être classé en groupe III.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité uniquement par voie électronique aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et gilles.leblanc@developpement-durable.gouv.fr.
Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article L.
123-6, sont exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l'article L.
123-1, par le président du tribunal de grande instance ou un juge commis à cet effet.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement en région Ile-de-France (unité départementale des Hauts-de-Seine)
Il exerce les fonctions de directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine (92), basée à Nanterre.
Le directeur régional adjoint pour les Hauts-de-Seine a pour mission :
Il est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement et sous l'autorité fonctionnelle du préfet des Hauts-de-Seine.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement en région Ile-de-France (unité départementale du Val-de-Marne)
Il exerce les fonctions de directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne (94), basée à Créteil.
Le directeur régional adjoint pour le Val-de-Marne a pour mission :
Il est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement et sous l'autorité fonctionnelle du préfet du Val-de-Marne.
Décret n° 2015-1584 du 4 décembre 2015 relatif aux modalités de passation des actes, contrats et conventions d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat gérés par l'Office national des forêts
2222-36.-L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont il assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa de l'article L.
Il fixe en outre les conditions financières de ces actes, contrats et conventions.
Toutefois, dans le cas où ces actes, contrats ou conventions sont constitutifs de droits réels, ils sont passés par l'administration chargée des domaines, pour le compte de l'Office et les conditions financières sont fixées par le directeur départemental des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office.
221-3.-L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes, contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont l'Office assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa de l'article L.
Les conditions financières de ces actes, contrats et conventions sont fixées par le directeur départemental des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office.
Les autres actes, contrats et conventions ayant pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts mentionnés au premier alinéa sont passés par l'Office national des forêts.
Lorsque ces actes sont de nature à compromettre la réalisation des objectifs fixés dans le document d'aménagement de la forêt concernée, prévu à l'article L.
212-1, ou lorsque l'acte porte sur une durée égale ou supérieure à dix-huit ans, l'Office national des forêts recueille l'accord préalable du ministre chargé des forêts.
Un rapport retraçant les actes, contrats et conventions relatifs à l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat est adressé, chaque année, par l'Office national des forêts au ministre chargé des forêts.
En tant qu'il demeure applicable, en vertu des dispositions de l'article 19 du décret du 22 novembre 2011 susvisé, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et au Département de Mayotte, l'article R.
Toutefois, dans le cas où ces actes, contrats et conventions sont constitutifs de droits réels, ils sont passés par l'administration chargée des domaines, pour le compte de l'Office et les conditions financières sont fixées par le directeur régional des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office.
Décret n° 2015-1585 du 4 décembre 2015 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national
Le président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national peut percevoir une indemnité de fonctions et une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont les montants annuels sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la culture.
Le versement des indemnités prévues par l'article 1er est mensuel.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date du renouvellement de la commission prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé.
Décret n° 2015-1586 du 4 décembre 2015 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Nexter Systems SA
Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le secteur des systèmes d'armes et des munitions de moyens et gros calibres, et notamment la sécurité de l'approvisionnement et la préservation de la capacité d'innovation concernant ces produits stratégiques, une action ordinaire de l'Etat au capital de Nexter Systems SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.
- Tout franchissement à la hausse des seuils de détention des titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, représentant le tiers ou la majorité du capital ou des droits de vote de la société, ou, si celle-ci venait à prendre une forme sociale autre que celle de société anonyme, représentant un nombre de titres de capital ou de droits de vote qui confèrent soit la capacité de s'opposer à la prise de décisions collectives par les associés ou actionnaires équivalentes à celles qui requièrent la majorité des deux tiers des droits de vote dans les sociétés anonymes, soit la majorité requise pour l'adoption des décisions collectives des actionnaires ou associés équivalentes à celles qui requièrent la majorité des droits de vote dans une société anonyme, par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, doit être approuvé préalablement par le ministre chargé de l'économie.
Elle doit également être renouvelée préalablement à tout franchissement de seuil visé au premier alinéa qui résulterait de l'évolution de la participation du bénéficiaire ou de l'un des membres du concert.
- Dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1482 du 16 novembre 2015 susvisé, le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté à toute décision de Nexter Systems SA, de ses filiales françaises ou de toute société venant à leurs droits et obligations, ayant pour objet, directement ou indirectement, de céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, de transférer l'exploitation, d'affecter à titre de sûreté ou garantie, ou de changer la destination des actifs mentionnés en annexe au présent décret, si cette décision est de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels de la France dans le domaine des systèmes d'armes et des munitions destinées aux armes de moyens et gros calibres.
- Les franchissements de seuils visés au I et les décisions mentionnées au II du présent article sont réputés autorisés si le ministre chargé de l'économie ne s'y est pas opposé dans le délai d'un mois à compter de leur déclaration, constatée par un récépissé délivré par l'administration.
En cas de refus des autorisations visées au I ou en cas d'exercice du droit d'opposition visé au II, le ministre chargé de l'économie communique les motifs de fait et de droit de sa décision au demandeur de l'autorisation.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ACTIFS POUR LESQUELS L'ÉTAT PEUT S'OPPOSER À LA CESSION D'ACTIFS OU À L'AFFECTATION D'ACTIFS À TITRE DE GARANTIE, DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE DÉCRET N° 2015-1482 DU 16 NOVEMBRE 2015
- Les actifs situés sur le territoire national détenus à tout moment directement ou indirectement par Nexter Systems SA ou ses filiales françaises, ou toutes sociétés venant à leurs droits et obligations, relatifs aux capacités d'ingénierie, de développement, de qualification, de production, d'essais et d'intégration de systèmes d'armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm, à tir tendu ou courbe, décrites ci-après.
Ces systèmes d'armes incluent les tubes d'armes, masses oscillantes, culasses, liens élastiques et systèmes d'alimentation en munitions.
Les capacités d'ingénierie, de développement et de qualification visées au premier alinéa recouvrent :
1° La conception générale, pour ce qui concerne l'architecture système et mécanique pour armes en tourelle, tourelleau, nacelle ou sur support, la maîtrise des chaînes fonctionnelles et des performances au niveau système et sous-systèmes ainsi que les études d'interfaces de l'arme avec le support et avec la munition ;
2° La simulation structurelle et la modélisation dynamique et thermique ;
3° Le développement de produit et la mise au point de prototypes ;
4° Les essais, l'expertise et la validation.
Les capacités de production, d'essais et d'intégration visées au premier alinéa recouvrent :
1° Le tournage, l'alésage, le rodage, le rayage, les traitements de surface et le contrôle des tubes de calibre compris entre 20 et 40 mm et entre 90 et 155 mm, ainsi que l'auto-frettage pour les calibres compris entre 90 et 155 mm ;
2° La production, le montage et le contrôle des liens élastiques correspondant aux freins et aux récupérateurs ;
3° Le montage des armes de calibre compris entre 20 mm et 155 mm ;
4° L'intégration, les essais et la recette des systèmes d'armes.
- Les actifs situés sur le territoire national détenus à tout moment directement ou indirectement par Nexter Systems SA ou ses filiales françaises, ou toutes sociétés venant à leurs droits et obligations, relatifs aux capacités d'ingénierie, de développement, de qualification, de production, d'essais et d'intégration de munitions destinées aux armes de moyens et gros calibres, en incluant ce qui concerne les fusées, les dispositifs de sécurité d'armement, les explosifs, les composants pyrotechniques et les tables de tir.
1° La conception générale des architectures munitionnaires de moyens et gros calibres ;
2° La conception détaillée et les développements spécialisés faisant appel aux métiers de base munitionnaires dans les domaines des matériaux énergétiques, de la pyrotechnie, de la balistique intérieure, de l'aérobalistique, de la balistique terminale relative à la tête militaire, des dispositifs de sécurité d'armement et de fusées, de l'électronique munitionnaire, de la fiabilité, la maintenabilité, la disponibilité et la sûreté de fonctionnement ;
3° L'ingénierie des essais.
1° La réalisation de pièces mécaniques des munitions ;
2° La préparation, la mise en œuvre et le chargement de matériaux énergétiques (poudres et explosifs) ;
3° L'intégration, la recette et le conditionnement des munitions ;
4° Le stockage de matériaux énergétiques.
- La participation détenue par Nexter Systems SA, ou toute société venant à ses droits et obligations, dans CTA International SAS ou toute société venant à ses droits et obligations.
LISTE DES ACTIFS POUR LESQUELS L'ÉTAT PEUT S'OPPOSER À LA CESSION D'ACTIFS OU À L'AFFECTATION D'ACTIFS À TITRE DE GARANTIE, DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE DÉCRET NO 2015-1482 DU 16 NOVEMBRE 2015
123-91, les demandes d'inscription sont revêtues de la signature de la personne tenue à l'immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identité et, en ce qui concerne le mandataire, d'une procuration signée de la personne tenue à l'immatriculation.
La procuration peut être fournie en copie lorsqu'il est recouru à une transmission par voie électronique dans les conditions de l'article R.
Cette procuration n'est pas nécessaire lorsqu'il résulte des actes ou pièces déposés à l'appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir d'effectuer la déclaration.
Arrêté du 4 décembre 2015 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 4 décembre 2015 susvisé est fixé à 22 000 €.
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation prévue à l'article 1er du décret du 4 décembre 2015 susvisé est fixé à 2 000 €.
4138-2 du code de la défense et relatif au congé de solidarité familiale
« Le congé de solidarité familiale prévu à l'article L.
4138-6 est accordé par le ministre de la défense.
Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le chapitre VI du titre II du livre VI de la quatrième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 39 du présent décret.
Modifie Code du travail - Section 3 : Personnels concourant aux services ...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Médecin du travail (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Equipes pluridisciplinaires (VD)
Modifie Code du travail - Section 4 : Actions et moyens des membres de l'...
Modifie Code du travail - Paragraphe 4 : Examens de pré-reprise et de rep...
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° Soit d'un service autonome de santé au travail propre à l'établissement ;
« 2° Soit d'un service autonome de santé au travail constitué par convention entre plusieurs établissements.
« Toutefois, pour les établissements de moins de mille cinq cents agents, lorsque la création d'un service autonome de santé au travail se révélerait impossible, l'établissement peut passer convention avec :
«-un service commun à plusieurs administrations prévu au deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
«-un service de santé au travail interentreprises tel que défini aux articles D.
4626-3.-Lorsque le service autonome de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, la convention fixe notamment les modalités de gestion du service et de répartition des charges.
La gestion du service peut être confiée à l'un des établissements parties à la convention.
1° Après le mot : « service » est inséré le mot : « autonome » ;
2° Les mots : « l'effectif réel de l'ensemble des agents » sont remplacés par les mots : « l'effectif physique de l'ensemble des agents ».
- Les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux et leurs équipements sont déterminées en fonction de l'importance du service autonome de santé au travail, après consultation du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.
4626-5.-Lorsque le service autonome de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, le montant total des dépenses est réparti entre les établissements intéressés proportionnellement à l'effectif physique de l'ensemble des agents employés par chacun d'eux au 31 décembre de la dernière année civile.»
4626-5-1.-Les services autonomes de santé au travail ne sont pas soumis aux dispositions des articles D.
« L'établissement qui gère le service autonome de santé au travail adresse une déclaration décrivant l'organisation et le fonctionnement du service au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quatre mois, celui-ci peut présenter ses observations à l'établissement sur l'organisation et le fonctionnement prévus du service.
« Le contenu de la déclaration est précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.
La déclaration est actualisée tous les cinq ans.»
4626-32 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou le syndicat » sont supprimés ;
I.-L'intitulé de lasection 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la quatrième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Personnels concourant aux services de santé au travail ».
II.-Il est créé au sein de la section mentionnée au I une sous-section 1 intitulée : « Médecin du travail » et comprenant les articles R.
4626-16 et une sous-section 2 intitulée « Equipes pluridisciplinaires » comprenant l'article R.
4626-11.-Le médecin du travail est lié par un contrat conclu avec l'établissement chargé de la gestion du service de santé au travail conformément à un modèle de contrat établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.»
4626-12.-L'établissement informe le comité technique d'établissement, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la nomination ou du recrutement du médecin du travail.
Cet avis est rendu après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent et avis du médecin inspecteur du travail.
- Dans les centres hospitaliers universitaires, les fonctions de médecin du travail peuvent être confiées à un professeur des universités-praticien hospitalier en médecine du travail dans les conditions définies aux articles R.
Dans ce cas, les dispositions des articles R.
4626-14.-Le service autonome de santé au travail comprend au moins un médecin du travail employé à temps complet pour mille cinq cents agents.
« Pour tout effectif ou fraction inférieure à mille cinq cents agents, il est fait appel à un médecin du travail employé à temps partiel.
« Le seuil de mille cinq cents agents est porté à deux mille lorsque le service autonome de santé au travail est assisté de l'équipe pluridisciplinaire composée de l'ensemble des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
4626-15, après le mot : « service », il est inséré le mot : « autonome ».
4626-16, les mots : « service de santé au travail commun » sont remplacés par les mots : « service autonome de santé au travail constitué par convention entre plusieurs établissements ».
4626-17.-Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, l'établissement met à disposition du service autonome de santé au travail les moyens nécessaires à son bon fonctionnement et à la réalisation de ses missions, notamment :
« 1° Du personnel infirmier ;
« 2° Du personnel assistant de service de santé au travail ;
« 3° Sur proposition du médecin du travail, de manière ponctuelle ou permanente, des personnes ou des organismes possédant des compétences nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.
« L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée est animée et coordonnée par le médecin du travail.
« Les membres de l'équipe pluridisciplinaire exercent leurs fonctions en toute indépendance.
« L'indépendance des personnes et des organismes associés extérieurs à l'établissement est garantie dans le cadre d'une convention qui précise :
«-les moyens mis à leur disposition ainsi que les règles assurant leur accès aux lieux de travail et les conditions d'accomplissements de leurs missions, notamment celles propres à assurer la libre présentation de leurs observations et propositions.
« Les services sociaux peuvent être associés à la mise en œuvre des actions menées par l'équipe du service autonome de santé au travail.
L'intitulé de la section 4 du chapitre VI du titre II du livre IV de la quatrième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail».
Ce rapport est adressé au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu'au chef d'établissement qui en adresse copie à l'autorité de tutelle, et il est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail.
« Le chef d'établissement prend toutes les mesures pour permettre au médecin du travail d'effectuer ce tiers-temps dans le cadre des actions mentionnées à l'article R.
4626-21.-Le médecin du travail assiste, à titre consultatif, aux réunions du comité technique d'établissement et de la commission médicale d'établissement lorsque l'ordre du jour de ces instances comporte des questions intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail.»
4626-25, les mots : « ou du secrétaire général du syndicat » sont supprimés.
« 2° Les agents réintégrés après un congé de longue durée ou de longue maladie.»
4626-28.-Le médecin du travail détermine les modalités de la surveillance médicale renforcée en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques.
L'intitulé du paragraphe 4 de la sous section 2 de la section 4 du chapitre VI du titre II du livre IV de la quatrième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Examens de pré-reprise et de reprise du travail».
« 1° A la détermination de l'aptitude de l'agent au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
« 2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent ;
« 3° Au dépistage des affections susceptibles d'exposer l'entourage de l'agent à des risques de contagion.
« A cet effet, le médecin du travail est informé par le chef d'établissement, le plus tôt possible, de tout changement d'affectation et peut, à cette occasion, prendre l'initiative de procéder à un nouvel examen de l'agent.»
4626-31.-Les examens médicaux prévus à la présente sous-section sont :
« 1° A la charge de l'établissement lorsqu'il dispose d'un service autonome de santé au travail ou lorsqu'il est lié par convention à un service commun à plusieurs administrations.
L'établissement fournit au médecin du travail le moyen d'assurer le respect de l'anonymat des examens.
Dans la mesure où ces examens ne peuvent être réalisés dans l'établissement, le médecin du travail choisit l'organisme chargé de les pratiquer ;
« 2° A la charge du service de santé au travail interentreprises lorsque l'établissement fait appel à cette structure, sauf clause contraire figurant dans la convention signée avec le service de santé au travail interentreprises.»
4626-33.-Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L.
« Dans le respect des dispositions prévues aux articles L.
1111-7 du code de la santé publique, le médecin du travail recueille et actualise avec l'agent et les services concernés les informations administratives, médicales et professionnelles nécessaires aux actions individuelles et collectives en santé au travail.
Ces données sont conservées dans le dossier médical en santé au travail.
Il en est de même des avis des différentes instances médicales formulés en application de l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« Lorsque l'agent quitte l'établissement, un double du dossier médical est remis, avec son accord, au médecin du travail de sa nouvelle affectation.
En cas de refus de l'agent, seuls la liste des vaccinations pratiquées et les résultats des tests tuberculiniques sont transmis au médecin du travail.
4626-35.-Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la sous-section 2 de la section 4, à l'exception de l'examen de pré-reprise mentionné à l'article R.
4626-29-1, une fiche médicale d'aptitude en triple exemplaire.
« Il en remet un exemplaire à l'agent, classe un exemplaire dans son dossier médical en santé au travail et transmet le troisième à l'employeur par tout moyen conférant date certaine, qui le conserve dans le dossier administratif de l'agent.
Cet exemplaire est présenté, à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.
« Cette fiche ne contient aucun renseignement sur la nature des affections dont l'agent serait ou aurait été atteint.
Elle mentionne uniquement les contre-indications et les recommandations concernant l'affectation éventuelle à certains postes de travail.
Décret n° 2015-1589 du 4 décembre 2015 portant abrogation de l'article D.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 4 décembre 2015, le décret du 21 novembre 1877 autorisant la congrégation des « Sœurs de la Visitation Sainte-Marie » de Roubaix (Nord), le décret du 22 février 1982 approuvant le transfert de la congrégation de Roubaix (Nord) à Mouvaux (Nord), le décret du 1er décembre 1994 approuvant la modification des statuts de la congrégation et le décret du 17 décembre 2004 autorisant le transfert de siège de Mouvaux (Nord) à Lille (Nord) et approuvant nouveaux statuts de la congrégation sont abrogés.
Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et date et lieu de naissance, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R.
123-237 ; 2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique et l'adresse de leur siège ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R.
Décision du 4 décembre 2015 modifiant la décision du 19 novembre 2015 portant délégation de signature
L'article 1er de la décision du 19 novembre 2015 susvisée est complété par les alinéas suivants :
« Patrick AUDEBERT, administrateur civil ;
« Grégoire BRANGER, gendarme ;
« Stéphanie DIAS, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
« Eric DUMAND, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
« Marc-André GANIBENQ, administrateur civil hors classe ;
« Sylvie GAUTIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
« Laurent HANOTEAUX, administrateur civil ;
« Christophe LARONCHE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
« David ROBERT, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
« Claire STAMM, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
« Maddgi VACCARO, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Décision du 4 décembre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences)
Délégation est donnée à M. Emmanuel Ponsard, commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.
Délégation est donnée à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département des formations, à Mme Dominique Peurière, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la coordination des établissements, à M. Bruno Grangé, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à M. Pierre-Henri Machet, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département de l'organisation des méthodes et de l'évaluation de la formation, et à Mme Sylvie Lambert, attachée d'administration de l'Etat, chef des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Pierre-François Guérin, commissaire divisionnaire de la police nationale, et à M. Denis Rennesson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département des formations à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Bruno Grangé, commissaire divisionnaire de la police nationale, à M. Romain Portolano, commissaire de la police nationale et à Mme Marjorie Sautarel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, placés sous l'autorité du chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
La décision du 24 juillet 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) (NOR : INTC1518345S) est abrogée.
Décision du 4 décembre 2015 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
Délégation est donnée à M. Julien Clément MARTY, attaché d'administration, chef du bureau de gestion de l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Décret n° 2015-1590 du 4 décembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
Le tableau figurant au I de l'annexe du décret du 9 octobre 2015 susvisé est complété par les deux lignes suivantes :
Décision du 19 novembre 2015 modifiant la décision du 8 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
M. Marc-Yves Joumier, personnel de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
A l'article 6 de la décision du 8 novembre 2012 susvisée portant délégation de signature, après les mots « Mme Delphine Dorchies, adjointe administrative de 1re classe, à compter du 1er septembre 2015.
», sont insérés les mots « M. Denis Roger, secrétaire administratif, à compter du 20 novembre 2015.
Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » (rectificatif)
" http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c84de219-0f37-49b6-8e7a-6a431b290cc9 ".
Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Tannay » (rectificatif)
" http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e204aec2-21e5-4e2f-a87a-3705dbfaf7ba ".
Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir intérêt.
Le greffier en informe la personne immatriculée.
Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » (rectificatif)
" http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-48a6548c-6e44-435e-892e-2109762bbf94 ".
Décret du 4 décembre 2015 portant prolongation d'activité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2015, M. Jean-Marie SEPULCHRE, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, autorisé à prolonger son activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 2 mars 2016 au 1er septembre 2018 inclus.
Décret du 4 décembre 2015 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme DUPUIS-VERBEKE (Caroline)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2015, Mme Caroline DUPUIS-VERBEKE, administratrice territoriale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 4 décembre 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti - M. GUILHOU (Christophe)
M. Christophe Guilhou, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti, en remplacement de M. Serge Mucetti, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 décembre 2015 portant promotion, nomination, affectation et détachement d'administrateurs généraux des finances publiques
Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or.
Mme Marie-Françoise HAYE-GUILLAUD, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime, est promue administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, classée au 3e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions.
M. Gilles VIAULT, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions.
M. Christian GUICHETEAU, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, est promu administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions.
Mme Geneviève TREJAUT, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice régionale des finances publiques de La Réunion, est promue administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, classée au 3e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions.
M. Pierre ROYER, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, est nommé directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs.
Mme Eliane SIMON, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques de la Corrèze, est nommée directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.
M. Gérard MATTOY, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de la Haute-Garonne, est nommé directeur départemental des finances publiques de l'Ariège.
M. Philippe MAIZY, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, est nommé directeur des services informatiques Sud-Ouest.
M. Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, directeur régional des finances publiques de la Guyane, est nommé directeur départemental des finances publiques du Gers.
M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département de l'Isère, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Corrèze.
M. Bruno SOULIE, administrateur général à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, est détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département de l'Essonne.
Mme Catherine BRIGANT, administratrice civile hors classe à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, est détachée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade et nommée directrice départementale des finances publiques du Finistère.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 décembre 2015, M. Bruno Nicoulaud, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), chargé de la veille stratégique, de la synthèse et de l'évaluation du plan national de lutte contre la fraude, correspondant national de l'Office européen de lutte antifraude au sein de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 décembre 2015, Mme Astrid Milsan, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée chef de service (groupe I), secrétaire générale, déléguée aux ressources humaines à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 décembre 2015, M. Emmanuel Massé, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes (groupe I) à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
La demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par la personne tenue à l'immatriculation dans les termes prévus au 6° de l'article R.
Les fédérations informent l'Agence française de lutte contre le dopage, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant de garantir l'origine et la réception de cette transmission d'information, de l'identité de leurs sportifs licenciés qui recourent, directement ou indirectement, dans le cadre de leur activité sportive, aux services d'une personne qui a fait l'objet d'une sanction administrative, disciplinaire ou pénale consécutive au non-respect des dispositions des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 décembre 2015, M. Arnaud Buissé, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé chef du service des politiques publiques (groupe I) à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2015, Mme Claire Chérie, administratrice hors classe de la ville de Paris, est reconduite dans ses fonctions de chef du service des ressources humaines (groupe I) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans, à compter du 14 décembre 2015.
Arrêté du 3 décembre 2015 relatif à l'agrément de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015 prorogeant l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
ANNEXEAVENANT NO 4 DU 18 SEPTEMBRE 2015 À L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 26 OCTOBRE 2012 RELATIF À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE À MAYOTTE
Vu l'avenant n° 3 du 19 juin 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte,
L'article 46, § 1, de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 est modifié comme suit :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2013 jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et au plus tard le 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
(M. GABOR R.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 391315 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Gabor R. par Me Josette Gaudron, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
54 A du livre des procédures fiscales, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-503 QPC.
Vu le décret n° 83-898 du 6 octobre 1983 apportant au livre des procédures fiscales les adaptations rendues nécessaires par les dispositions de l'article 2-VIII de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) relatif à la suppression de la notion de chef de famille ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 312461 du 20 octobre 2010 ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Maxime de Guillenchmidt, avocat au barreau de Paris, et la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 19 octobre et 3 novembre 2015 ;
Me de Guillenchmidt pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 24 novembre 2015 ;
54 A du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions des articles L.
54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer.
Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre » ;
Considérant que, selon le requérant, ces dispositions telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat font obstacle à ce que l'un des époux séparés ou divorcés puisse former une réclamation contentieuse dans le délai de réclamation dès lors que les actes de la procédure d'imposition ne lui sont pas notifiés ; qu'il en résulterait une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe d'égalité et au droit au respect de la vie privée ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « notifiés à l'un d'eux » figurant dans la seconde phrase de l'article L.
Considérant que les dispositions contestées, issues du 2 du paragraphe VIII de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée, ont été codifiées à l'article L.
54 A du livre des procédures fiscales par le décret du 6 octobre 1983 susvisé ; que cette codification est intervenue à droit constant ; que, par suite, les mots : « notifiés à l'un d'eux » figurant dans la seconde phrase de l'article L.
54 A du livre des procédures fiscales revêtent le caractère de dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution ; qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel d'en connaître ;
Sur la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés que la Constitution garantit :
Considérant qu'il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat que les personnes soumises à une imposition commune sont, alors même qu'elles sont séparées ou divorcées, réputées continuer se représenter mutuellement dans les instances relatives à la dette fiscale correspondant à l'ensemble des revenus du foyer perçus pendant la période d'imposition commune ;
Considérant que les dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts instituent le principe de l'imposition commune des époux à raison des revenus du foyer et qu'il en va de même, en application du troisième alinéa, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ; que, par dérogation, le 4 de cet article 6 prévoit que les époux font l'objet d'impositions distinctes lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées et, enfin, lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ; que les époux divorcés ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité dissous ne sont plus soumis à une imposition commune pour la période postérieure au divorce ou à la dissolution du pacte civil de solidarité ; qu'en vertu de l'article 7 du code général des impôts, les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations prévues en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ;
Considérant que les dispositions du paragraphe I de l'article 1691 bis du code général des impôts instituent, entre les époux ou entre les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, une solidarité de paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;
Considérant que si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ; que les dispositions contestées qui traitent de la même manière, comme codébitrices de l'impôt sur les revenus perçus au cours de la période d'imposition commune, les personnes soumises à une imposition commune en application des articles 6 et 7 du code général des impôts, quelle que soit l'évolution de leur situation matrimoniale, de leurs liens au titre d'un pacte civil de solidarité ou de leur résidence au cours de la procédure de contrôle de l'impôt, ne méconnaissent pas le principe d'égalité ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution » ; qu'il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ;
Considérant que les dispositions contestées telles qu'interprétées instituent entre les personnes soumises à imposition commune une présomption irréfragable de représentation mutuelle pour la procédure de contrôle de l'impôt dû au titre des revenus perçus au cours de la période d'imposition commune, quelle que soit l'évolution de leur situation matrimoniale, de leurs liens au titre d'un pacte civil de solidarité ou de leur résidence au cours de cette procédure ; qu'il en résulte que la notification, à une seule de ces personnes, de l'avis de mise en recouvrement, qui constitue le dernier acte de la procédure d'imposition, fait courir, à l'égard de chacune d'entre elles, le délai de la réclamation contentieuse prévue par l'article L.
Considérant qu'il est loisible au législateur d'instituer une présomption irréfragable de représentation mutuelle entre les personnes soumises à imposition commune pour la procédure de contrôle de l'impôt dû au titre des revenus perçus au cours de la période d'imposition commune ; que, toutefois, lorsque deux personnes précédemment soumises à imposition commune font l'objet d'une imposition distincte à la date de notification de l'avis de mise en recouvrement, émis aux fins de recouvrer des impositions supplémentaires établies sur les revenus perçus par le foyer au cours de la période d'imposition commune, la garantie du droit à un recours juridictionnel effectif impose que chacune d'elles soit mise à même d'exercer son droit de former une réclamation contentieuse, dès lors qu'elle a informé l'administration fiscale du changement de sa situation matrimoniale, de ses liens au titre d'un pacte civil de solidarité ou de sa résidence et, le cas échéant, de son adresse ; que, par suite, les dispositions contestées porteraient une atteinte disproportionnée au droit des intéressés de former une telle réclamation si le délai de réclamation pouvait commencer à courir sans que l'avis de mise en recouvrement ait été porté à la connaissance de chacun d'eux ; que, sous cette réserve, les mots : « notifiés à l'un d'eux » figurant dans la seconde phrase de l'article L.
54 A du livre des procédures fiscales, qui ne méconnaissent ni les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
Considérant que la réserve énoncée au considérant 14 n'est applicable qu'aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies à compter de la date de publication de la présente décision ;
Considérant qu'afin de préserver l'effet utile de la présente décision pour les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies antérieurement à la date de publication de cette décision, la mise en jeu de la responsabilité solidaire de l'une des personnes antérieurement soumises à imposition commune, par le premier acte de recouvrement forcé pour obtenir le paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de la période de cette imposition commune, dès lors qu'elle n'a pas été destinataire de la décision d'imposition, doit être regardée comme constituant un événement lui ouvrant un délai propre de réclamation sur le fondement de l'article L.
Sous les réserves et dans les conditions énoncées aux considérants 14, 15 et 16, les mots : « notifiés à l'un d'eux » figurant dans la seconde phrase de l'article L.
54 A du livre des procédures fiscales sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 décembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
VEUVE B.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 391331 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Nicole B. veuve B., par Me Gilbert Garreta, avocat au barreau de Pau, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, dans sa rédaction issue du I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 », enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-504 QPC.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le même jour, dans les mêmes conditions, par le Conseil d'Etat (décision n° 392164 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jean de R., par Me Garreta, avocat au barreau de Pau, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mêmes dispositions, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-505 QPC.
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 19 octobre 2015 ;
Me Anne Sevaux pour les requérants et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 24 novembre 2015 ;
Considérant qu'il y a lieu de joindre ces deux questions prioritaires de constitutionnalité pour y répondre par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2013 susvisée : « Une allocation de 60 000 F est versée, à raison de 25 000 F en 1989 et 1990, et de 10 000 F en 1991, aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France.
« A défaut de conjoint survivant, l'allocation est versée à parts égales aux enfants lorsqu'ils ont fixé leur domicile en France.
Considérant que, selon les requérants, en interdisant aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France de pouvoir prétendre à l'attribution de l'allocation de reconnaissance dès lors qu'ils n'avaient pas le statut civil de droit local, les dispositions contestées méconnaissent l'autorité de la chose jugée attachée à une décision du Conseil constitutionnel, l'égalité devant la loi, la garantie des droits ainsi que le droit de propriété ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « de statut civil de droit local » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 ;
Sur le grief tiré de la violation de l'autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel :
Considérant que, selon les requérants, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a rétabli une condition d'attribution des allocations et rentes de reconnaissance qui avait été abrogée par la décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 susvisée ; qu'il aurait ainsi méconnu le principe du respect de l'autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel ;
Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » ; que l'autorité des décisions visées par cette disposition s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même ;
Considérant que, dans sa décision du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a examiné les dispositions de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 qui prévoyaient qu'une allocation est versée « aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et qui ont fixé leur domicile en France » ; qu'il a jugé que le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, « établir, au regard de l'objet de la loi, de différence selon la nationalité » ; que le Conseil constitutionnel a donc déclaré les mots : « qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 contraires à la Constitution ;
Considérant que les dispositions contestées ont été introduites par la loi du 18 décembre 2013 ; qu'elles prévoient que, pour bénéficier des allocations et rentes de reconnaissance, les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie doivent relever du statut civil de droit local ; qu'en instituant une condition relative au statut civil des personnes, le législateur a édicté une condition d'une nature différente de la condition de nationalité qui avait été déclarée contraire à la Constitution ; que, par suite, en adoptant les dispositions contestées, le législateur n'a pas méconnu l'autorité qui s'attache, en vertu de l'article 62 de la Constitution, à la décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 ;
Considérant que, selon les requérants, les dispositions contestées, qui traitent différemment les anciens membres des forces supplétives ayant servi en Algérie, selon qu'ils relevaient du statut civil de droit local ou du statut civil de droit commun, méconnaissent le principe d'égalité ;
Considérant que les anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie qui relevaient du statut civil de droit local ne sont pas dans la même situation que les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie qui relevaient du statut civil de droit commun ; qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 18 décembre 2013 que le législateur a entendu indemniser non les charges entraînées par le départ d'Algérie mais le préjudice de ceux des anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie qui ont connu des difficultés particulières d'insertion après leur arrivée sur le territoire national ; qu'en réservant le bénéfice de l'attribution de l'allocation de reconnaissance aux anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, le législateur a retenu un critère qui est en rapport direct avec l'objet de la loi ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ;
Considérant que, selon les requérants, les dispositions contestées portent atteinte à la garantie des droits, en raison de leur application rétroactive à des demandes d'attribution de l'allocation de reconnaissance formées antérieurement à la modification par le législateur des conditions d'attribution de cette allocation ; qu'elles méconnaîtraient également le droit de propriété des anciens membres des formations supplétives rapatriés qui s'étaient vus reconnaître un droit de créance ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées, insérées par le paragraphe I de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 à l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987, sont relatives aux conditions d'attribution d'allocations et rentes de reconnaissance ; que le paragraphe II du même article 52 de la loi du 18 décembre 2013 a rendu applicables les dispositions contestées aux demandes d'allocation de reconnaissance présentées avant l'entrée en vigueur de ces dispositions ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la garantie des droits, qui n'est pas dirigé à l'encontre des dispositions du paragraphe II de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013, est inopérant ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées sont relatives aux conditions de l'indemnisation du préjudice subi par les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie du fait de leurs difficultés particulières d'insertion après leur arrivée sur le territoire national ; que, par suite, doit être écarté comme inopérant le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété ;
Considérant que les mots : « de statut civil de droit local » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution,
Les mots : « de statut civil de droit local » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés sont conformes à la Constitution.
(M. GILBERT A.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4726 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Gilbert A., par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 56, 57, 81 et 96 du code de procédure pénale, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-506 QPC.
Vu la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles ;
Vu la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Waquet-Farge-Hazan, enregistrées les 21 octobre et 5 novembre 2015 ;
Vu les observations en intervention produites les 19 octobre et 4 novembre 2015 pour M. Sofyan S. et pour M. Flavien M., par Me Loïc Auffret, avocat au barreau de Lyon ;
Me Claire Waquet pour le requérant, Me Auffret pour MM. S. et M. et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 24 novembre 2015 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 56 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2011 susvisée : « Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal.
« Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
Considérant qu'aux termes de l'article 57 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2009 susvisée : « Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.
« En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
« Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 81 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 27 mars 2012 susvisée : « Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.
Il instruit à charge et à décharge.
« Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l'officier de police judiciaire commis mentionné à l'alinéa 4.
Toutes les pièces du dossier sont cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction.
« Toutefois, si les copies peuvent être établies à l'aide de procédés photographiques ou similaires, elles sont exécutées à l'occasion de la transmission du dossier.
Il en est alors établi autant d'exemplaires qu'il est nécessaire à l'administration de la justice.
Le greffier certifie la conformité du dossier reproduit avec le dossier original.
Si le dessaisissement momentané a pour cause l'exercice d'une voie de recours, l'établissement des copies doit être effectué immédiatement pour qu'en aucun cas ne soit retardée la mise en état de l'affaire prévue à l'article 194.
« Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151 et 152.
« Le juge d'instruction doit vérifier les éléments d'information ainsi recueillis.
« Le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l'alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale.
Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.
« Le juge d'instruction peut également commettre une personne habilitée en application du sixième alinéa ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressée.
A moins qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère public, ces diligences doivent être prescrites par le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de placer en détention provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement.
« Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles.
« S'il est saisi par une partie d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à l'un des examens ou à toutes autres mesures utiles prévus par l'alinéa qui précède, le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
« La demande mentionnée à l'alinéa précédent doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier.
Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat.
Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur.
Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction.
« Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 186-1 » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 96 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2009 : « Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister.
Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.
« Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59.
« Les dispositions des articles 56 et 56-1 à 56-4 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction » ;
Considérant que, selon le requérant, les dispositions contestées, qui autorisent, dans le cadre d'une procédure pénale, la saisie de tout papier, document, donnée informatique ou autre objet, y compris lorsque ces pièces sont couvertes par le secret du délibéré, ne comportent pas les garanties nécessaires à assurer le respect du principe d'indépendance des juridictions ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, sur les mots : « Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense » figurant au premier alinéa de l'article 57 et sur le troisième alinéa de l'article 96 du même code ;
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 6 du règlement intérieur du 4 février 2010 susvisé, seules les personnes justifiant d'un « intérêt spécial » sont admises à présenter une intervention ;
Considérant que si M. Flavien M. a posé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 56 du code de procédure pénale devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, il ressort de ses propres écritures que cette question a fait l'objet d'un refus de transmission par un arrêt du 11 février 2015 ; que, par suite, son intervention n'est pas admise ;
Considérant que M. Sofyan S., qui a posé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 56 du code de procédure pénale devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, est fondé à intervenir dans la procédure de la présente question prioritaire de constitutionnalité en tant que son intervention porte sur le troisième alinéa de l'article 56 ; que, toutefois, son mémoire en intervention ne comprend pas d'observation sur le bien-fondé de la question ; que, par suite, son intervention n'est pas admise ;
Sur le troisième alinéa de l'article 56 et certaines dispositions de l'article 57 du code de procédure pénale :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que si la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit, elle ne saurait l'être à l'encontre d'une disposition législative antérieure à la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Considérant que le troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale est issu de la loi du 31 décembre 1957 susvisée ; que, toutefois, les dispositions contestées de l'article 57 du même code qui ont été modifiées, postérieurement à l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958, par la loi du 29 juillet 2009, sont inséparables de celles du troisième alinéa de l'article 56 ; que, par suite, le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu sa propre compétence peut être invoqué à l'encontre des dispositions contestées des articles 56 et 57 du code de procédure pénale ;
Considérant, en second lieu, que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution l'obligation de fixer les règles concernant la procédure pénale ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est garanti par cette disposition le principe d'indépendance, qui est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles et dont découle le principe du secret du délibéré ;
Considérant qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figure le principe d'indépendance des juridictions ;
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, lors d'une enquête de flagrance, l'officier de police judiciaire peut saisir tout papier, document, donnée informatique ou autre objet en la possession des personnes qui paraissent avoir participé à l'infraction ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits ; que, s'il est loisible au législateur de permettre la saisie d'éléments couverts par le secret du délibéré, il lui appartient de prévoir les conditions et modalités selon lesquelles une telle atteinte au principe d'indépendance peut être mise en œuvre afin que celle-ci demeure proportionnée ; que les dispositions contestées se bornent à imposer à l'officier de police judiciaire de provoquer préalablement à une saisie « toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense » ; que ni ces dispositions ni aucune autre disposition n'indiquent à quelles conditions un élément couvert par le secret du délibéré peut être saisi ; qu'ainsi, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions qui affectent par elles-mêmes le principe d'indépendance des juridictions ; que, par suite, le troisième alinéa de l'article 56 et les mots : « Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense » figurant à l'article 57 doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Sur le troisième alinéa de l'article 96 du code de procédure pénale :
Considérant que les dispositions du troisième alinéa de l'article 96 du code de procédure pénale sont issues de la loi du 31 décembre 1957 ; que, dès lors, le grief tiré de ce que le législateur, en adoptant ces dispositions, aurait méconnu sa propre compétence, doit être écarté ; que ces dispositions, qui ne sont contraires à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Sur les effets dans le temps de la déclaration d'inconstitutionnalité :
Considérant, en premier lieu, que l'abrogation immédiate du troisième alinéa de l'article 56 et des mots : « Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense » figurant à l'article 57 du code de procédure pénale aurait pour effet de faire disparaître des dispositions contribuant au respect du secret professionnel et des droits de la défense dans le cadre de l'enquête de flagrance ; que, par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er octobre 2016 la date de cette abrogation ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que les dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ne sauraient être interprétées comme permettant, à compter de cette publication, la saisie d'éléments couverts par le secret du délibéré ;
Considérant, en troisième lieu, que la remise en cause des actes de procédure pénale pris sur le fondement des dispositions déclarées inconstitutionnelles méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et aurait des conséquences manifestement excessives ; que, par suite, les mesures prises avant la publication de la présente décision en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
Les interventions de MM. Flavien M. et Sofyan S. ne sont pas admises.
Le troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale et les mots : « Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense » figurant à l'article 57 du même code sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet dans les conditions prévues aux considérants 18 à 20.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 décembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
2° Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, notamment au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
1° M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département dénommé établissement de Bordeaux ;
2° M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé établissement d'Angers-Paris ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karen Le Chenadec, délégation est donnée à M. Thierry Hamon, adjoint au responsable du service de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information, à M. Stéphane Laroche, responsable évolutions du système d'information et architecture fonctionnelle, à M. Jean-Marc Bartier, responsable patrimoine applicatif paiements et habilitations, à Mme Katia Cady, responsable patrimoine applicatif recouvrements et référentiels, et à Mme Kim Berges, responsable pilotage et reporting, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron Du Jeu, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement et tous documents comptables dans la limite des attributions du service comptabilité, au sein du service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à M. Xavier Baron, responsable du service comptabilité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Eric Simonnetto, responsable des systèmes d'information du service comptabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à M. Jean-Yves Cornu, adjoint au responsable de la communication, à Mme Geneviève Guilbert, chargée de mission, à M. Cyril Parodi, responsable du service communication de Bordeaux, à Mme Isabelle Vergeat-Achaintre, responsable du service communication d'Angers, à M. Olivier Enard, responsable du service communication Paris, et à M. Luc Gerbore, responsable de l'unité événementiel, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
Département dénommé établissement de Bordeaux
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département dénommé établissement de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris :
1° Les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département dénommé établissement de Bordeaux.
2° Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, en qualité de directeur en charge de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Bonnissou, délégation est donnée à Mme Nathalie Trieu, adjointe au responsable du service actif B, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
3° M. Alain Chazelle, responsable de l'unité liquidation invalidité de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Sapin, délégation est donnée à M. Alain Chazelle, responsable de l'unité liquidation invalidité de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à l'effet de signer, au nom du directeur général, les recours gracieux du service risques professionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lise Bonotto, délégation est donnée à Mme Eva Garcia, chargée de projet relation clientèle-offre de services en ligne, à Mme Hélène Quancard-Miel, responsable du pilotage de la relation clients, à Mme Françoise Pelletan, responsable du centre d'appels, et à M. Jean-Marie Reynier, responsable de la gestion des flux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service de la relation clients.
2° Mme Elisabeth Gouyon, responsable de l'unité actif-employeur ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Quancard-Miel, délégation est donnée à Mme Evelyne Lafonta, adjointe au responsable du pilotage de la relation clients, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Quancard-Miel, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Ramos, responsable de l'unité information, formation,
1° M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, Mme Laetitia Ribero, adjointe au responsable des ressources humaines, Mme Françoise Cazalets, responsable de l'unité appui et conseils aux collaborateurs, et Mme Catherine Samson, responsable de l'unité emploi-mobilité à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
Département dénommé établissement d'Angers-Paris
Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé établissement d'Angers-Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département dénommé établissement d'Angers-Paris de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
2° Mme Sonia Lefèvre, responsable de l'unité premiers traitements, Mme Florence Emons, responsable de l'unité praticiens hospitaliers, Mme Erica Billmann, responsable de l'unité élus et cotisants permanents de Cholet, Mme Ségolène Cornago-Dauga, responsable de l'unité poly-affiliés 2, et Mme Anne-Sophie Decoux, responsable de l'unité poly-affiliés 3, ainsi qu'à M. Patrick Bouhours, responsable de l'unité poly-affiliés 1, et M. Frédéric Barbot, responsable de l'unité élus et cotisants permanents d'Angers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
1° M. Philippe Joachim, adjoint à la responsable du service site de Metz et responsable de l'unité liquidation IRCANTEC (Metz), à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service site de Metz ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Gaudry-Lastère, délégation est donnée à Mme Geneviève Meisnerowski, responsable du service vie sociale des instances, ainsi qu'à M. Philippe Treilhou, responsable du service pilotage des fonds, et à M. David Sanchez, responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la gouvernance IRCANTEC et services associés, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé établissement d'Angers-Paris.
1° M. Jean-Clair Pouzet, adjoint au responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé établissement d'Angers-Paris ;
2° Mme Séverine Cardot-Moal, responsable de l'unité contentieux, Mme Aude Lodi, responsable de l'unité réglementation IRCANTEC, ainsi qu'à M. Erwan Guinement, responsable de l'unité commission de recours amiable, et à M. Romain Berthier, responsable de l'unité études réglementaires transversales et conformité des contrats et conventions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département dénommé établissement d'Angers-Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot, délégation est donnée à Mme Patricia Lozac'h, responsable du service pilotage activité budget facturation, à Mme Isabelle Guigonet, responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique, ainsi qu'à M. Alain Garelli, responsable du service contrôle interne et certification, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction du pilotage, ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département dénommé établissement d'Angers-Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à Mme Claire Parot, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation, et à Mme Karine Bollier Chambeau, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation et responsable de l'unité budget et facturation fonds Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service pilotage activité budget facturation, ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département dénommé établissement d'Angers-Paris.
3° Mme Brigitte Wahlen, responsable du site de Metz, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Philippe Joachim, adjoint à la responsable du service site de Metz et responsable de l'unité liquidation IRCANTEC (Metz).
Arrêté du 2 décembre 2015 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
2° M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé établissement Angers-Paris ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à Mme Marie-José Chazelles, adjointe au responsable du département et responsable de la direction solidarité et autres fonds, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes au titre de la gestion :
- du volet « infrastructures très haut débit » de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
- des volets « attractivité » et « accélération » de l'action « quartiers numériques - French Tech » du programme des investissements d'avenir (PIA) ;
- de l'action « transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du programme des investissements d'avenir (PIA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Xavier Pillot, responsable de la direction pilotage, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
1° M. Philippe Goutas, adjoint à la responsable de la direction solidarité et autres fonds ;
2° Mme Patricia Lozac'h, responsable du service pilotage activité budget facturation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, à Mme Karine Bollier Chambeau, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation et responsable de l'unité budget et facturation Fonds Paris, pour les actes nécessaires aux versements n'excédant pas un montant de 10 millions d'euros, au titre de la gestion :
Décision n° 2015-452 du 18 novembre 2015 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société Multiplex haute définition 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7
Pour les zones concernées, l'annexe I de la présente décision modifie la partie B de l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012.
Pour les sites mentionnés à l'annexe II de la présente décision, les dates des mises en service de l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée sont fixées au 5 avril 2016.
La présente décision sera notifiée à la société Multiplex haute définition 7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
- PROCHAINS CANAUX À METTRE EN SERVICE
Décision n° 2015-472 du 13 novembre 2015 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Rennes Cité Média
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu la décision n° 2006-740 du 14 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Rennes ;
Vu la décision n° 2007-496 du 24 juillet 2007modifiée et complétée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « TV Rennes 35 » ;
Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, cette société est susceptible de faire l'objet d'une reconduction d'autorisation pour cinq ans hors appel aux candidatures ;
Considérant qu'en application du II de l'article susvisé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;
Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Considérant que la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale, la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de la société Rennes Cité Média n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;
Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de la société font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la société Rennes Cité Média fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;
Vu l'avis favorable du Comité territorial audiovisuel de Rennes en date du 14 septembre 2015,
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Rennes Cité Média sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Rennes Cité Média, d'autre part, sont annexés à la présente décision.
Mise à jour de l'article 3-1-1 (nature et durée de la programmation) avec les nouvelles caractéristiques de la programmation locale ;
Modification des articles relatifs à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, avec les références au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Modification de la rédaction des articles relatifs au téléachat, à la voyance, aux jeux d'argent et de hasard et aux sanctions conventionnelles ;
Introduction dans les conventions de deux nouveaux articles qui concernent le placement de produit et les communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;
Modification dans la convention de l'article relatif aux données associées ;
Modification de l'article 4-1-1 (informations économiques).
- Points principaux de la convention en vigueur que la société Rennes Cité Média souhaite voir révisés :
Mise à jour de l'article 3-1-1 (nature et durée de la programmation) avec les nouvelles caractéristiques de la programmation locale (notamment une heure par jour de programmes locaux inédits) ;
Modification du nom du service qui devient « TVR » ;
Modification du capital de la société.
Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une incidence quelconque en matière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes à peine d'une amende civile de 15 à 750 euros prononcée par le tribunal de grande instance, sans préjudice de l'application de sanctions disciplinaires et de l'engagement de sa responsabilité, garantie dans les conditions prévues au chapitre III du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.
Un emploi de chargé(e) de mission « Europe Bourgogne » à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne - Franche-Comté.
Programmes opérationnels 2007-2013 de Bourgogne :
- représenter le préfet de région de Bourgogne, autorité de gestion des programmes européens 2007-2013, dans les relations avec les services centraux, les services de la Commission européenne et les partenaires ;
- assurer la coordination des programmes européens bourguignons 2007-2013 et leur achèvement :
- piloter la clôture du PO FEDER 2007-2013 ;
- appuyer la clôture du volet déconcentré du PO National FSE 2007-2013 ;
- piloter le réseau des services de l'Etat en charge de la gestion des dossiers européens ;
- suivi de la mise en œuvre des subventions globales ;
- suivi des plans de reprise et des suites des contrôles, leurs conséquences financières éventuelles.
Programmes opérationnels et CPER 2014-2020 :
- accompagner les services du conseil régional dans la mise en œuvre des PO FEDER FSE bourguignon 2014-2020 :
- définir le rôle de l'Etat dans la mise en œuvre avec pour objectif une harmonisation entre les PO B et FC à moyen terme ;
- assurer la représentation du préfet de région dans les différentes instances (coprésidence des comités de suivi et du comité Etat-région) ;
- être l'interlocuteur et le relais du conseil régional auprès des services de l'Etat aussi bien au niveau des dossiers individuels (avis) que dans la mise en œuvre (suivi de la programmation des crédits, participation aux comités de programmation) et l'articulation de la stratégie des PO FEDER FSE bourguignon et franc-comtois avec les autres programmes, démarches contractuelles et politiques menées par l'Etat notamment le(s) CPER sur les thèmes suivants : innovation, transfert et compétitivité des entreprises, TIC.
Anticiper la diminution de la charge sur la mission Europe :
- envisager une évolution des missions pour une montée en charge en priorité sur les volets suivants : le suivi des deux PO, le suivi et l'évaluation du CPER et les territoires.
Les deux dernières missions nécessitant des renforts pour la clause de revoyure et la montée en charge de la mise en œuvre du volet territorial du CPER.
Pour le CPER :
- veille de la cohérence du CPER avec la stratégie des BOP en lien avec le chargé de mission pilote du CPER et la cellule financière, appui aux services (expertise juridique), contribution au bilan du CPER et à la modification de la stratégie, veille à la coordination de la stratégie avec les programmes européens et autre politiques menées par l'Etat ;
- participation aux évaluations ;
- coordonner les relations avec les autres chargés de mission et entités de l'Etat.
Pour les programmes européens :
- suivi des appels à projet lancés sur le Programme alpin (interlocuteur du SGAR Rhône-Alpes) ;
- suivi de la mise en œuvre des volets régionaux B et FC du PO nat FSE, et leur coordination avec les autres programmes et politiques publiques notamment le volet FSE des PO B FC (pilotage du comité régional de suivi, du comité régional de programmation, suivi du PON FSE : maquette, critères de sélection, lignes de partage, répartition de la réserve de performance) ;
(Les fonctions opérationnelles de l'autorité de gestion déléguée sont exercées par le service FSE de la DIRECCTE.)
- participer aux différentes évaluations lancées sur les programmes européens 2014-2020 ;
- suivi de l'accord de partenariat au niveau déconcentré (relais du CGET) ;
Pour les territoires : appui à la structuration des territoires :
- suivi de la mise en œuvre des PDR B et FC et leur coordination avec les autres programmes et politiques publiques (hors LEADER) en lien avec la DRAAF ;
- participation au réseau rural.
A partir de mi-2016, montée en puissance des deux missions suivantes :
- suivi de la stratégie communication des programmes européens et appui à la DIRECCTE sur les actions de communication ;
- diffusion des autres politiques communautaires : horizon 2020, plan Junker, appels à projets européens ;
Suivi du transfert de personnel vers le conseil régional.
- durée jusqu'à la clôture des programmes ;
- nombreux déplacements sur la nouvelle région ;
- travail en réseau et en équipe ;
- fonctionnement en binôme avec l'agent en charge des PO F-C.
Le (la) chargé(e) de mission, sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint chargé des politiques publiques interministérielles, est un des 10 chargés de mission thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
Le (la) chargé(e) de mission dispose de trois assistants (es) qu'il partage avec plusieurs autres chargés de mission.
Outre les chargés de mission, le SGAR comporte une direction de la collégialité de l'Etat, une plate-forme régionale des ressources humaines et de la formation, une plate-forme régionale d'achat, une plate-forme régionale de la stratégie immobilière, une délégation régionale aux droits des femmes, une délégation régionale à la recherche et à la technologie et une délégation régionale aux restructurations de défense.
Pas de lien hiérarchique entre les deux agents Europe.
- bureau des affaires financières ;
M. Eric PIERRAT, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bourgogne - Franche-Comté : tél.
: 03-80-44-67-78, courriel : eric.pierrat@franche-comte.pref.gouv.fr, adresse postale : 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex ;
Mme Nathalie DAUSSY, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales, tél.
: 03-81-61-89-20, courriel : nathalie.daussy@franche-comte.pref.gouv.fr.
Avis de recrutement d'un inspecteur général des affaires sociales (inspection générale des affaires sociales)
Un poste d'inspecteur général des affaires sociales est à pourvoir au titre de l'article 9-1 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Peuvent faire acte de candidature, conformément aux dispositions de l'article 9-1 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011, modifié par décret n° 2014-1261 du 29 octobre 2014, portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales les fonctionnaires de catégorie A comptant plus de vingt ans de service public à la date de nomination et ayant occupé durant au moins cinq ans un des emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
- une appréciation de la valeur professionnelle du candidat émanant de sa hiérarchie sur les quatre dernières années de service.
Les dossiers de candidature sont adressés, par la voie hiérarchique, au plus tard le 26 janvier 2016, le cachet de la poste faisant foi, à l'inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans les conditions suivantes :
Les dossiers de candidatures sont examinés par un comité de sélection dans le cadre fixé par l'article 11 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié.
Les dossiers de candidature sont adressés, au plus tard le 26 janvier 2016, le cachet de la poste faisant foi, à l'inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans les conditions suivantes :
Arrêté du 19 novembre 2015 autorisant la société ALTERNA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 novembre 2015, la société ALTERNA, dont le siège social est situé 75, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société ALTERNA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
L'arrêté du 29 février 2012 autorisant la société ALTERNA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 19 novembre 2015 autorisant la société SOREGIES à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 novembre 2015, la société SOREGIES, dont le siège social est situé 78, avenue Jacques-Cœur, 86068 Poitiers, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société SOREGIES, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
L'arrêté du 8 février 2005 autorisant la société SOREGIES à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 27 novembre 2015 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu par l'article R.
La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.
Arrêté du 27 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du président-directeur général de Météo-France en date du 27 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié ; ce concours est ouvert dans les cinq filières suivantes : MP, PC, PSI, TSI et BCPST.
Pour les filières MP, PC et PSI, les dates des épreuves écrites sont fixées aux 25, 26 et 27 avril 2016.
Pour la filière TSI, les dates des épreuves écrites sont fixées aux 4, 5, 6 et 7 mai 2016.
Pour la filière BCPST, les dates des épreuves écrites sont fixées aux 9,10 et 11 mai 2016.
- la date limite des inscriptions est fixée au 6 janvier 2016, à 17 heures ;
Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 juin 2015 modifié autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement externe par concours dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 novembre 2015, l'arrêté du 18 juin 2015 modifié autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est modifié ainsi qu'il suit :
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane : 5 ;
Les demandes formées sur le fondement des articles 1426 ou 1429 du code civil sont présentées au greffe par le conjoint demandeur dans le délai de trois jours.
Le tribunal saisi de l'une de ces demandes ne peut statuer que s'il est justifié que cette mention a été portée au registre.
Arrêté du 1er décembre 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0530 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 octobre 2015 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 106, dénommée « LURE » (laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique), exploitée par le Centre national de la recherche scientifique, dans la commune de Bures-sur-Yvette (département de l'Essonne)
La décision n° 2015-DC-0530 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 octobre 2015 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 106, dénommée « LURE » (laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique), exploitée par le Centre national de la recherche scientifique, dans la commune de Bures-sur-Yvette (département de l'Essonne), est homologuée.
DÉCISION NO 2015-DC-0530 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 27 OCTOBRE 2015 PORTANT DÉCLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 106, DÉNOMMÉE « LURE » (LABORATOIRE POUR L'UTILISATION DU RAYONNEMENT ÉLECTROMAGNÉTIQUE), EXPLOITÉE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DANS LA COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE (DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE)
Vu le décret n° 2009-405 du 14 avril 2009 autorisant le Centre national de la recherche scientifique à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 106 dénommée « LURE » située sur le territoire des communes d'Orsay et de Bures-sur-Yvette (département de l'Essonne) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 8.3.2 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/714 du 1er octobre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle ayant accueilli le laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique exploité par le Centre national de la recherche scientifique sur la commune de Bures-sur-Yvette (91) ;
Vu l'avis n° 2015-AV-0237 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2015 sur un projet d'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle ayant accueilli le laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique exploité par le Centre national de la recherche scientifique dans la commune de Bures-sur-Yvette (91) ;
Vu la circulaire du 8 février 2007 relative à l'implantation sur des sols pollués d'établissements accueillant des populations sensibles ;
Vu le guide n° 6 de l'Autorité de sûreté nucléaire « Mise à l'arrêt définitif, démantèlement et déclassement des installations nucléaires de base » dans sa version actualisée du 16 juillet 2015 ;
Vu la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 106 dénommée « LURE », présentée par le Centre national de la recherche scientifique, par courrier UDIL/ASN/11/04 le 10 mai 2011, complétée par courriers UDIL/ASN/11/09 du 16 septembre 2011 et UDIL/ASN/12/10 du 24 octobre 2012 ;
Vu la demande d'institution de servitudes d'utilité publique présentée par le Centre national de la recherche scientifique par courrier UPS Dir 11 020 du 19 juillet 2011 et complétée par le dossier transmis par courrier UDIL DIR 13 06 du 19 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune des Ulis en date du 19 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information des installations nucléaires du plateau de Saclay transmis le 26 octobre 2015 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 17 septembre au 1er octobre 2015 ;
Considérant que l'exploitant a procédé à un assainissement de l'installation nucléaire de base n° 106 dénommée « LURE » conforme à ce qui lui a été prescrit dans le décret du 14 avril 2009 susvisé ; que l'exploitant est allé aussi loin que raisonnablement possible dans le processus d'assainissement ; qu'il a justifié de manière détaillée que la démarche de référence mentionnée dans le guide du 17 juillet 2015 susvisé, consistant à retirer la totalité des substances radioactives, ne pouvait pas être mise en œuvre et que les opérations d'assainissement ne peuvent être davantage poussées avec les meilleures méthodes et techniques d'assainissement et de démantèlement disponibles dans des conditions économiques acceptables ; que la mise en œuvre de servitudes d'utilité publique sur la parcelle ayant accueilli l'installation nucléaire de base n° 106 dénommée « LURE » en application de l'article L.
593-5 du code de l'environnement est nécessaire pour envisager le déclassement de l'installation ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2015 susvisé institue des servitudes d'utilité publique sur la parcelle ayant accueilli le laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique exploité par le Centre national de la recherche scientifique sur la commune de Bures-sur-Yvette ; que ces servitudes garantissent une gestion du terrain d'assiette de l'installation adaptée aux risques subsistant après son démantèlement compte tenu notamment de la future utilisation du site ; que, néanmoins, la pérennisation de la mise en œuvre de ces servitudes d'utilité publique nécessite que ces dernières soient annexées au plan local d'urbanisme de la commune de Bures-sur-Yvette au plus tard un an à compter de la signature de l'arrêté précité ;
Considérant que le protocole d'accord conclu le 26 mars 2015 entre le Centre national de la recherche scientifique et l'université Paris-Sud fixe les rôles respectifs de chacune des parties dans la mise en œuvre de la décision de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 106 dénommée « LURE » et, plus particulièrement, en ce qui concerne l'exécution des obligations liées à la parcelle sur laquelle est implantée la zone d'application des servitudes ;
Considérant que les communes de Bures-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Gometz-la-Ville, Igny, Janvry, Marcoussis, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Saint-Jean-de-Beauregard, Vauhallan, Villebon-sur-Yvette, Villejust et Villiers-le-Bâcle n'ont pas émis d'avis sur le projet de déclassement,
L'installation nucléaire de base n° 106, dénommée « LURE », exploitée par le Centre national de la recherche scientifique dans la commune de Bures-sur-Yvette (département de l'Essonne), est déclassée au sens de l'article L.
La présente décision entre en vigueur après son homologation par la ministre chargée de la sûreté nucléaire.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par la ministre chargée de la sûreté nucléaire, sera notifiée au Centre national de la recherche scientifique, communiquée au préfet de l'Essonne et à la commission locale d'information des installations nucléaires du plateau de Saclay et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Arrêté du 2 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
Dans l'annexe I de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé relative aux épreuves du concours externe, les dispositions relatives à la section mathématiques sont remplacées parles dispositions suivantes :
Arrêté du 16 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 mai 2010 portant création à l'Ecole pratique des hautes études de l'Institut transdisciplinaire d'étude du vieillissement
Le conseil de direction de l'Institut transdisciplinaire d'étude du vieillissement en place à la date de publication du présent arrêté demeure en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil de direction qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le président de l'Ecole pratique des hautes études est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Il a son siège à Montpellier et exerce ses activités en liaison avec la communauté universitaire, ainsi qu'avec les administrations, établissements et organismes de l'Etat et des collectivités territoriales et les acteurs du monde économique et associatif.
La seconde phrase de l'article 3 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est dirigé par un directeur, assisté par un directeur adjoint, nommés pour une durée de quatre ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 24 novembre 2005 susvisé.»
« Art. 4.-Le conseil de direction comprend quatorze membres :
1° Le président de l'Ecole pratique des hautes études ou son représentant ;
2° Le directeur de l'ITEV ;
3° Le directeur adjoint de l'ITEV ;
4° Un personnel de l'Ecole pratique des hautes études spécialisé dans le domaine du vieillissement et des pathologies associées ;
5° Deux représentants de la communauté d'universités et établissements Languedoc-Roussillon Universités ;
6° Un représentant élu des usagers de l'ITEV ;
7° Un représentant du monde socio-économique ;
8° Un représentant du monde associatif ;
9° Cinq personnalités qualifiées extérieures à l'Ecole pratique des hautes études.
Le personnel de l'Ecole pratique des hautes études, le représentant du monde socio-économique, le représentant du monde associatif et les personnalités qualifiées sont désignés par le conseil d'administration de l'Ecole pratique des hautes études sur proposition du directeur.
Les mandats du représentant élu des usagers, du personnel de l'Ecole pratique des hautes études, des représentants de la communauté d'universités et établissements Languedoc-Roussillon Universités, du monde socio-économique, du monde associatif et des personnalités qualifiées est d'une durée de quatre ans.
Le président du conseil de direction est élu par celui-ci parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 9° pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Son mandat de président cesse dès lors qu'il perd la qualité de membre du conseil pour quelque cause que ce soit.
Un nouveau président est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Les modalités d'élection du représentant élu des usagers et du président du conseil de direction sont fixées par le règlement intérieur de l'ITEV.
L'agent comptable siège avec voix consultative lorsque l'ordre du jour le requiert.
Le conseil peut, en fonction de son ordre du jour, entendre toute personne qualifiée dont il souhaite recueillir l'avis.»
« Il est réuni au moins deux fois par an à l'initiative de son président ou de la moitié de ses membres ou du directeur de l'ITEV.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2015, à compter du 27 novembre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
autorisée du montant de l'encaisse en numéraire
Lorsque le dossier de demande d'immatriculation est complet, le greffier, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R.
123-5, délivre gratuitement le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise institué par l'article L.
Arrêté du 16 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2015, à compter du 27 novembre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comtes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2015, à compter du 18 décembre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
SPIP de l'Ain
Décret n° 2015-1591 du 7 décembre 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
Jusqu'au 9 décembre 2016, en application du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (UE) n° 2015/751, la commission d'interchange par opération de paiement nationale liée à une carte de paiement qui ne peut être identifiée par le système de cartes de paiement comme des opérations par carte de débit ou des opérations par carte de crédit ne peut excéder 0,23 % de la valeur de l'opération.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 30 novembre 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Carcassonne (Aude) identifiée ZIT La Régine dans la région d'information de vol de Bordeaux
De la surface à 944,88 m (3 100 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
Active H24 du 1er janvier 2016 à 00 h 00 au 30 mars 2016 à 23 h 59.
Zone interdite temporaire qui se substitue à l'espace aérien réglementée avec lequel elle interfère.
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de l'officier de garde du site France Sud (tél.
Arrêté du 30 novembre 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Carcassonne (Aude) identifiée ZIT La Lauzette dans la région d'information de vol de Bordeaux
De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
Active H24 du 1er janvier 2016 à 0 heure au 30 mars 2016 à 23 h 59.
Zone interdite temporaire qui se substitue à la portion d'espace aérien contrôlé avec laquelle elle interfère.
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de l'officier de garde du site France Sud (téléphone : 04-30-85-55-17) ;
Arrêté du 30 novembre 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Kerlouan (Finistère) identifiée ZIT Kerlouan dans la région d'information de vol de Brest
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Kerlouan (Finistère) identifiée ZIT Kerlouan.
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de la division des opérations de CECLAND Brest (tél.
Arrêté du 30 novembre 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Rosnay (Indre) identifiée ZIT Rosnay dans la région d'information de vol de Bordeaux
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Rosnay (Indre) identifiée ZIT Rosnay.
Zone interdite temporaire qui se substitue à l'espace aérien réglementé avec lequel elle interfère.
Arrêté du 2 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L.
Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
DÉLAI FIXE EN APPLICATION DU
Délai courant à compter du 3 décembre 2013
Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative est fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente.
Faute pour la personne concernée de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 3 décembre 2015 portant inscription de la solution pour usage ophtalmique SYSTANE ULTRA des laboratoires ALCON SAS au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Laboratoires Alcon (ALCON) SAS
Solution à usage ophtalmique, ALCON, SYSTANE ULTRA, flacon multidose 10 ml.
Boite de 1 flacon multidose stérile SYSTANE ULTRA de 10 ml avec conservateur.
Après ouverture du flacon, SYSTANE ULTRA peut être conservé pendant six mois.
Solution à usage ophtalmique, ALCON, SYSTANE ULTRA UD, boîte 30 unidoses 0,7 ml
Boite de 30 récipients unidoses stériles SYSTANE ULTRA UD sans conservateur de 0,7 ml
Après ouverture d'un récipient unidose, SYSTANE ULTRA UD doit être jeté après une utilisation unique.
MONTANT DES CRÉDITS VERSÉS
en application de l'
Décision du 20 novembre 2015 portant suspension de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'exportation et d'utilisation du dispositif médical de diagnostic in vitro dénommé : « fixateur QUALICYT 15 ml Cytologie/Biologie moléculaire » mis sur le marché par la société QUALICYT ainsi que retrait de ce produit
Considérant que le produit dénommé « fixateur QUALICYT 15 ml Cytologie/Biologie moléculaire », milieu destiné à la conservation et au transport de prélèvements gynécologiques en vue de faire pratiquer des examens de cytologie et des tests de biologie moléculaire, notamment dans le cadre du diagnostic du cancer du col de l'utérus, répond à la définition du DMDIV telle que figurant à l'article L.
5221-22 du CSP, la procédure d'évaluation de conformité de ce DMDIV se déroule sous la seule responsabilité du fabricant, lequel doit suivre, pour ce type de dispositifs, la procédure d'évaluation CE de conformité telle que mentionnée à l'article R.
5221-15 du CSP et de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2004 précisant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles de santé et de sécurité applicables au DMDIV susvisé, il incombe notamment au fabricant du DMDIV, d'une part de ne mettre sur le marché que des produits conformes aux exigences essentielles qui leur sont applicables concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers et d'autre part de définir les indications dudit produit et de démontrer les performances revendiquées ;
Considérant que la société QUALICYT sous-traite à un tiers la fabrication du dispositif « fixateur QUALICYT 15 ml Cytologie/Biologie moléculaire » et le met sur le marché en son nom propre ; que la mise sur le marché confère à la personne qui l'effectue, la qualification de fabricant au sens de personne responsable de la mise sur le marché ; que ce statut entraîne le respect d'obligations spécifiques définies par le code de la santé publique ;
Considérant en premier lieu qu'aucune disposition n'a été formalisée par contrat entre la société QUALICYT et son sous-traitant de fabrication permettant, d'une part, de garantir la maîtrise des opérations sous-traitées et, d'autre part, d'attester des responsabilités et des engagements de chacune des parties, en particulier en ce qui concerne le procédé de fabrication, la conformité des opérations de contrôle qualité, les modalités de libération de lots, les modalités d'information relatives à tout changement significatif susceptible d'impacter la qualité du dispositif ainsi que les modalités de gestion des non conformités, des réclamations et de la vigilance ;
Considérant que les éléments fournis par le sous-traitant concernant la fabrication dudit dispositif révèlent que des modifications ont été apportées notamment au niveau :
- de la formule initialement mise au point par la société QUALICYT ;
- du procédé de fabrication initialement défini par la société QUALICYT ;
- des spécifications de conformité initialement établies par la société QUALICYT,
et pour lesquelles la société QUALICYT ne dispose pas de toutes les données permettant de démontrer que les modifications susmentionnées n'ont pas d'impact sur les performances revendiquées ;
Considérant dès lors, que la société QUALICYT met sur le marché le dispositif susmentionné sans que la maîtrise des activités sous-traitées et les performances des dispositifs ainsi fabriqués ne soient garanties ;
Considérant en second lieu que l'article R.
5221-24 du CSP et l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2004 suscité relatif aux procédures d'évaluation de la conformité des DMDIV prévoit notamment que le fabricant établit, pour chaque DMDIV, une documentation technique permettant d'évaluer la conformité du DMDIV aux exigences essentielles ; et en particulier de démontrer que les caractéristiques et les performances des dispositifs ne sont pas altérées pendant la durée de vie des dispositifs dans les conditions normales d'utilisation ;
Considérant à cet égard que le dispositif précité est destiné à des analyses en anatomie et cytologie pathologiques, en particulier à la réalisation de frottis du col de l'utérus en milieu liquide, dont l'interprétation peut nécessiter des investigations complémentaires, notamment dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus ; qu'en conséquence, la stabilité des échantillons prélevés est déterminante pour leur interprétation ;
Considérant en effet que les données de stabilité et de performances ne sont pas documentées, en particulier font défaut :
- l'ensemble des données attestant de la stabilité des prélèvements gynécologiques conservés dans le « fixateur QUALICYT 15 ml Cytologie/Biologie moléculaire » pour les applications en cytologie et biologie moléculaire telles que revendiquées dans la notice d'utilisation ;
- les études de stabilité attestant des performances du dispositif jusqu'aux deux ans de péremption revendiqués et menées sur trois lots ;
Considérant que font également défaut dans la documentation technique du « fixateur QUALICYT 15 ml Cytologie/Biologie moléculaire » :
- les données relatives au système de management de la qualité de la société QUALICYT et de ses sous-traitants ;
- les données relatives à l'analyse de risque ;
Considérant en conséquence, qu'au vu de ce qui précède, les performances du dispositif précité telles que revendiquées dans la notice d'utilisation ne sont pas démontrées ;
Considérant enfin que les dispositions relatives à la traçabilité, telles que définies à l'article R.
5222-17 du code de la santé publique, ne sont pas maîtrisées, ce qui ne permet pas de garantir la traçabilité des données de distribution des dispositifs en cas de signalement ou de rappel dans un délai compatible avec les dispositions de l'article L.
Considérant en dernier lieu que l'inspection du 16 septembre 2015 a révélé que la société QUALICYT n'a mis en œuvre aucune action corrective pour répondre aux manquements relevés lors de l'inspection du 20 novembre 2013 ; que l'ensemble des manquements constatés alors font donc l'objet d'une réitération et qu'en conséquence, la conformité aux exigences essentielles de la directive 98/79/CE dudit dispositif n'est toujours pas démontrée ;
Considérant de surcroît, que, contrairement à ses engagements notifiés à l'ANSM par courrier en date du 24 mars 2014, la société QUALICYT a poursuivi ses activités de fabrication, de mise sur le marché, de distribution et d'exportation du dispositif « fixateur QUALICYT 15 ml Cytologie/Biologie moléculaire », sans avoir rempli les obligations réglementaires qui lui incombent en tant que fabricant responsable de la mise sur le marché d'un DMDIV ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que le DMDIV précité est fabriqué, mis sur le marché, distribué et exporté par la société QUALICYT sans que la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité ait été démontrée ; qu'il n'est dès lors pas possible de garantir les performances appropriées pour l'usage médical auquel ce dispositif est destiné ;
Considérant en conséquence, que le DMDIV susmentionné est fabriqué, mis sur le marché, distribué, exporté et utilisé en infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; qu'il est susceptible, en conséquence, de nuire à la santé des personnes ; qu'il convient donc d'en suspendre la fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation jusqu'à sa mise en conformité et de procéder à son retrait,
La fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation du DMDIV marqué CE dénommé « fixateur QUALICYT 15 ml Cytologie/Biologie moléculaire » de la société QUALICYT, sont suspendues jusqu'à la mise en conformité du dispositif avec la réglementation qui lui est applicable.
La société QUALICYT est tenue de procéder au retrait du DMDIV mentionné ci-dessus en tout lieu où il se trouve.
La société QUALICYT est tenue de procéder à la diffusion de cette décision sans délai auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits concernés par la présente décision.
Arrêté du 16 novembre 2015 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'usinage en commande numérique
Le titre professionnel de technicien(ne) d'usinage en commande numérique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, au niveau IV et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
Le titre professionnel de technicien (ne) d'usinage en commande numérique est composé des trois unités constitutives suivantes :
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique.
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage.
Mettre au point des productions en usinage de série sur machines-outils à commande numérique.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'usinage en commande numérique selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) D'USINAGE EN COMMANDE NUMÉRIQUE
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries non répétitives, sur machines-outils à commande numérique
Stabiliser des productions en usinage de série sur machines-outils à commande numérique à partir d'un dossier à valider
Assurer et améliorer le processus en usinage de série
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnel.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Titre professionnel : technicien (ne) d'usinage en commande numérique (ancien intitulé : technicien [ne] d'atelier en usinage [niveau iv])
Le (la) technicien (ne) d'atelier en usinage a en charge la production de pièces réalisées par enlèvement de métal sur machines-outils à commande numérique (MOCN).
Les matériaux usinés peuvent être également en plastique ou composite.
-la préparation et la réalisation de programmes d'usinage ;
-la préparation, le réglage et la conduite de MOCN ;
-le contrôle dimensionnel, géométrique et d'état de surface des pièces produites ;
-le suivi des pièces et la correction des dérives de production ;
-la résolution d'incidents matériels pouvant survenir en production ;
-le suivi des indicateurs de production et de qualité en collaboration avec les opérateurs placés éventuellement sous son pilotage et avec les services techniques de l'entreprise comme les méthodes, la maintenance et la qualité ;
-l'entretien courant et le dépannage simple des moyens et outils.
Il (elle) travaille en appliquant les normes d'hygiène, de sécurité et de respect de l'environnement en vigueur dans l'entreprise.
Il (elle) est garant (e) du respect des consignes de sécurité pour la prévention des accidents et le port des équipements de protection individuelle.
L'emploi s'exerce en atelier d'usinage dont le parc machines est composé de machines-outils à commande numérique (MOCN).
Leur nombre et leurs caractéristiques varient en fonction de la taille de l'entreprise, du marché sur lequel elle est positionnée et du type de fabrication.
Le (la) technicien (ne) d'atelier en usinage travaille majoritairement debout devant la ou les machines du parc, il (elle) est amené (e) à suivre l'évolution de la pièce de machine en machine.
En fonction des entreprises et du type de production, le travail est souvent posté.
Le (la) technicien (ne) travaille sur des machines-outils à commande numérique de conception généralement récentes ; ces machines sont équipées de carénages performants qui permettent de maintenir l'environnement de l'atelier propre et en ordre.
L'environnement de travail s'améliore régulièrement dans les ateliers, notamment l'éclairage, les moyens de manutention et la circulation autour des machines.
Le niveau de bruit reste généralement inférieur aux seuils nécessitant un dispositif de protection auditive.
Le (la) technicien (ne) utilise quotidiennement des moyens informatiques, notamment pour le suivi de production, la création et la gestion des programmes d'usinage.
Ordonnancer les opérations d'usinage et programmer un usinage sur tour à commande numérique.
Réaliser l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur un tour à commande numérique.
Assurer le contrôle et la traçabilité d'une production de pièces usinées.
Ordonnancer les opérations d'usinage et programmer un usinage sur centre d'usinage.
Réaliser l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur un centre d'usinage.
Préparer le poste de travail pour la mise en production de nouvelles séries de pièces usinées.
Mettre au point et lancer des productions en usinage de série sur machines-outils à commande numérique.
Optimiser et stabiliser le process de production en usinage de série.
L'automobile, l'aéronautique, l'armement, le ferroviaire, le machinisme agricole, le nautisme, l'optique, la pétrochimie, le transport, l'électricité, l'électroménager, le sport et les loisirs.
Pilote d'unité de production mécanique, responsable d'unité élémentaire de production mécanique, technicien d'usinage, technicien de production en fabrication mécanique, technicien d'atelier.
TECHNICIEN(NE) D'USINAGE
en commande numérique
Stabiliser des productions en usinage de série sur machines-outils à commande numérique a partir d'un dossier a valider
Arrêté du 4 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 20 août 2015 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (sessions du deuxième semestre 2015)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2015, l'arrêté du 20 août 2015 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (sessions du deuxième semestre 2015) est modifié comme suit :
Le nombre maximum de places offertes pour les sessions du second semestre 2015 aux concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est ainsi fixé :
Arrêté du 20 novembre 2015 autorisant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice
Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service de la modernisation) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Service de dématérialisation des formulaires du ministère de l'agriculture " dont l'objet est la mise à la disposition des usagers de divers téléservices de renseignement de formulaires par voie électronique dans le but de simplifier les démarches administratives et d'améliorer les relations entre les administrés et l'administration.
En l'absence de téléprocédure spécifique, les usagers individuels, les professionnels et les associations pourront, sans procéder à une ouverture de compte, effectuer les démarches administratives prévues par la loi ou le règlement en vue de leur traitement par les services déconcentrés en charge des politiques publiques du ministère chargé de l'agriculture, de l'administration centrale du ministère et de ses opérateurs.
Le traitement permettra de joindre des pièces à l'appui des dossiers envoyés et de répondre à des demandes d'information de toute nature.
- état civil : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse ;
- vie personnelle : téléphone, adresse de boite à lettre électronique, état marital, profession du conjoint, nombre d'enfants, nombre et nature des animaux détenus ;
- vie professionnelle : formation professionnelle, cursus professionnel, participation à une société à caractère agricole ;
- informations d'ordre économique et financier : revenu ;
- données de connexion : horodatage.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les agents des services de l'Etat en administration centrale, en région ou en département et les opérateurs de l'Etat sous tutelle du ministère de l'agriculture.
Les données sont conservées deux mois après avoir été enregistrées par les usagers.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, secrétariat général, service de la modernisation, 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Le greffier peut, à tout moment, vérifier la permanence de la conformité des inscriptions effectuées aux dispositions mentionnées aux articles R.
En cas de non-conformité, invitation est faite à la personne immatriculée d'avoir à régulariser son dossier.
Faute par celle-ci de déférer à cette invitation dans le délai d'un mois à compter de la date de cette dernière, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre.
Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
- betterave fourragère : Artimo ;
- betterave sucrière : BTS 135, BTS 430, BTS 675, Capta, Enchanta, Nemata, Omerta, Opsita, Prodige, Sculta, Sirta, SY Invincta, SY Nematue, Vienna.
Boruta, Helmi, HM 7163, Katyusha, Krona, Nero, Triada, Volga.
A l'article 2 de l'arrêté du
- 12 juillet 1966 modifié susvisé, pour la variété Peragis ;
- 26 avril 2000 modifié susvisé, pour la variété Lactimo,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « KWS Kleinwanzlebener Saatzucht AG (DE) » sont remplacés par les mots : « KWS Saat SE (DE) ».
A l'article 1er de l'arrêté du
- 10 avril 2002 modifié susvisé, pour la variété Punch ;
- 19 février 2007 modifié susvisé, pour la variété Lysandra ;
- 19 février 2008 modifié susvisé, pour la variété Lucilla KWS ;
- 27 février 2009 modifié susvisé, pour les variétés Belladonna KWS, Rosalinda KWS ;
- 4 mars 2010 modifié susvisé, pour les variétés Britta, Isabella KWS, Talentina KWS ;
- 14 mars 2011 modifié susvisé, pour la variété Annika KWS ;
- 18 juin 2012 modifié susvisé, pour les variétés Coralia KWS, Finola KWS, Lexia KWS, Seraphina KWS, Susetta KWS ;
- 14 décembre 2012 modifié susvisé, pour la variété Enolina KWS ;
- 15 février 2013 modifié susvisé, pour les variétés Elora KWS, Fenella KWS, Fortissima KWS, Julienna KWS, Millenia KWS, Samuela KWS, Vienetta KWS, Ylva KWS ;
- 9 juillet 2014 modifié susvisé, pour les variétés Charleena KWS, Chloelia KWS, Cyrena, Danicia KWS, Etienna KWS, Florena KWS, Hecta, Louisa KWS, Pascalina KWS, Virtuosa KWS, Vulcania KWS ;
- 24 février 2015 susvisé, pour les variétés Daphna, Gianetta KWS, Goldia KWS, Guiseppa KWS, Ileana KWS, Maretia KWS, Myria KWS, Nathania KWS,
Arrêté du 27 novembre 2015 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2016
En cas de retard dans le paiement, le comité interprofessionnel du vin de Champagne applique une majoration égale au taux d'intérêt légal en vigueur.
1° Au premier alinéa du I de l'article 5, les mots : « , conformément au 2° du même article, » sont supprimés ;
2° Au début de l'alinéa 6 de l'article 11, le numéro : « 2° » est remplacé par le numéro : « 3° » ;
4° Au III de l'article 14, à la deuxième phrase, le mot : « et » est remplacé par le mot : « si ».
1° Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé, le mot : « de » est remplacé par le mot : « des ».
2° Au 4° de l'article 10, après les mots « “nom du client” : », sont insérés les mots : « ou “client” » ;
a) Au 1°, les mots : « dès le début de la course du prix définitif qui est prévu au 1° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « prévu au 1° de l'article 4 ou au 1° de l'article 5 » ;
b) Au 4°, après les mots : « article 10 », sont insérés les mots : « ainsi qu'au g du 1° de l'article 9 lorsque le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments correspond au montant du forfait ».
TARIFS POUR L'ANNÉE 2016
Les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé pour l'année 2016 sont publiés dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7 euros.
B.-Dispositions propres aux taxis non parisiens
La variation du tarif de la course type est fixée à 0 % et ses composantes, ainsi que les majorations et les suppléments, sont égaux à ceux en vigueur pour l'année 2015.
La lettre U de couleur verte reste apposée sur le cadran du taximètre.
C.-Dispositions propres aux taxis parisiens
I.-Les composantes de la course-type, les majorations et les suppléments sont fixés dans le respect des prescriptions ci-dessous :
Variation du tarif de la course type
Taxis parisiens
(course type définie à l'article 12)
Composantes de la course type
Prix maximum du kilomètre parcouru
Prix maximum horaire
Aucun supplément autre ceux mentionnés au I n'est prévu.
II.-Les tarifs suivants sont applicables à compter du 1er mars 2016 :
1° Le supplément pour la prise en charge de chaque passager supplémentaire, à partir du cinquième, est fixé à 4 euros ; avant le 1er mars 2016, restent applicables les suppléments antérieurement fixés pour la prise en charge d'une quatrième personne adulte et pour la prise en charge de bagage ;
2° Les suppléments pour la réservation sont fixés comme suit :
-supplément « réservation immédiate » : 4 euros ;
-supplément « réservation à l'avance » : 7 euros ;
3° A compter du 1er mars 2016, les prix des courses entre les aéroports francilien et Paris sont fixés comme suit :
-entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris « rive droite » : 50 euros ;
-entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris « rive gauche » : 55 euros ;
-entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris « rive droite » : 35 euros ;
-entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris « rive gauche » : 30 euros.
A titre expérimental, ces tarifs peuvent être appliqués avant cette date selon des modalités définies par le préfet de police, afin de tester les conditions de leur prise en compte par les taximètres.
III.-Avant le 1er mars 2016, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs mentionnés au II dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses de taxis.
Le taximètre ne permet pas l'affichage de ces tarifs avant cette date.
La lettre Q de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après modification de sa table tarifaire.
Entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté tarifaire du préfet de police pour 2016 et la modification de la table tarifaire, une hausse maximale de 0,5 % pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
Cette hausse fait l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.
Arrêté du 4 décembre 2015 portant homologation des règlements n° 2015-6 du 23 novembre 2015 et n° 2015-7 du 23 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables
- règlement n° 2015-6 du 23 novembre 2015 modifiant le règlement n° 2014-03 relatif au plan comptable général ;
- règlement n° 2015-7 du 23 novembre 2015 modifiant l'annexe du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable modifié relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques,
Sauf précision contraire, les dispositions des règlements annexés s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 1er décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
1° Le tableau des tarifs de l'énergie présent en annexe 5 est remplacé par le tableau en annexe 1 du présent arrêté ;
2° Le tableau des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid de l'annexe 7 est remplacé par le tableau en annexe 2 du présent arrêté.
Compris dans le prix du kWh indiqué à droite
Heures pleines (15.72)/ Heures creuses (10,96) (*)
CO2 (KG/ KWH)
Réseau Sarrus
Réseau de Cantagrelh
Réseau d'Aix-en-Provence
Réseau bois Vallée des Prés
Réseau de chaleur bois du Crozatier
Réseau de chaleur bois du Volzac
Réseau de Baignes-Sainte-Radegonde
Réseau Champ de manœuvre
Réseau de Sornac
Réseau de Saint-Astier
L'Arche au Bois
ZUP de Saint-André-Thermevra
Nogent-Rotrou
Réseau En Turet
Ayguevives
Hauts de Garonne-Rive Droite Energies
Réseau de la Réole
Réseau de Terre Neuves
Réseau du quartier GINKO
Port Marianne Odysseum
Les Grisettes
ZAC des Constellations
Réseau de Champvans
Quartier RN 7
Réseau de la mairie
Réseau de la piscine
Réseau de Pradelles
Réseau de Livernon
Réseau de Cahors
Réseau de Thégra
Thégra
Réseau d'Orgemont
Réseau de chaleur d'Ecouflant
Réseau de chaleur du sud de la ville de Chaumont
Réseau d'Ecrouve
Ecrouve
Réseau de Metz
Quartier Tournebride Lomme-Capinghem
Réseau du Quartier Saint-Jean
Réseau de la ville de Saint-Louis
Quartier de Parilly
ZH Champvert
Réseau de Sathonay-Camp
Réseau de Beaufort
Réseau de Gilly-sur-Isère
Réseau de Yenne
Réseau de la Bauche
Arracles Les Carroz
Réseau d'Avoriaz
Avoriaz
Réseau de Clarafond-la-Presles
Réseau de Maromme
ZAC de la Noé
Réseau d'Abbeville
Réseau de Gaillac-ZAC de Pouille
Réseau de Graulhet
Quartier Vendée
Réseau de Civaux
Réseau de Viry-Châtillon
Plessis-Robinson
Réseau de Châtillon-sous-Bagneux-Cocharec
Réseau Quartier Hoche
Réseau de la ZAC de la Marine
Réseau Cristalia
Stade Energies Centrale Landy
Réseau de Chevilly-Larue et L'Haÿ-les-Roses
Sarcelle
Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état du dossier.
Il vérifie en outre que la constitution ou les modifications statutaires des sociétés commerciales sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
La vérification par le greffier de l'existence des déclaration, autorisation, titre ou diplôme requis par la réglementation applicable pour l'exercice de l'activité n'est effectuée que si les conditions d'exercice doivent être remplies personnellement par la personne tenue à l'immatriculation ou par l'une des personnes mentionnées au registre en application de la présente section.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2015, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2016 :
Mme Françoise LARBAUD-GIROT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Michel BUSSIERE, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Mme Claudine RUDOLF-MAILLARD, présidente de chambre à la cour d'appel de Reims.
Mme Laurence LE VERT-CROSTHWAITE, première vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Renaud SOUBELET, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Cayenne.
M. Bernard PIERRE, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Gérard LORHO, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Bernadette MARTIGNOLES-BERTHON, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Claude CONSIGNY, président du tribunal de grande instance de Dijon.
Le retrait de M. FOURY (Pierre, Richard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre FOURY et Anne SOBOLEWSKI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre FOURY et Anne SOBOLEWSKI, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Anne SOBOLEWSKI, huissier de justice associée ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2015, Mme DROUOT (Sandrine, Evelyne) est nommée notaire à la résidence de Seuil-d'Argonne (Meuse), en remplacement de M. MICHEL (Serge, René), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2015, M. BLANC (Cyrille, Régis, Daniel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre CHARRIAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Dorothée MARTEL-REISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2015, Mme LE MEILLAT (Maud, Charlotte, Lucile), épouse CABROL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DESPUJOLS (Bruno, Jacques, Gérard) à la résidence de La Brède (Gironde).
M. BERTHIER (Sixte, Marcel, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle LENDAIS et associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne).
Le retrait de M. LENDAIS (Patrick), notaire associé, membre de la société civile professionnelle LENDAIS et associés, est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2015, Mme TRÉVOUX (Marie, Lucile, Albine) est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Richard MAUNIER, commissaire-priseur associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Toulon (Var).
M. BASSOT (Antoine), M. ROBINEAU (Christophe, Marie) et Mme EXARE (Delphine, Florence) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard GUILLEMAUD, Emmanuel HUOT, Jean-Luc EXARE et Patrice SCHOUMACKER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne).
Les retraits de M. GUILLEMAUD (Bernard, Hubert, Marie), de M. HUOT (Emmanuel, Henri) et de M. EXARE (Jean-Luc, Hilaire), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard GUILLEMAUD, Emmanuel HUOT, Jean-Luc EXARE et Patrice SCHOUMACKER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard GUILLEMAUD, Emmanuel HUOT, Jean-Luc EXARE et Patrice SCHOUMACKER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Antoine BASSOT, Christophe ROBINEAU, Delphine EXARE et Patrice SCHOUMACKER, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
M. ESCUDIER (Julien, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle ARDIZZONI G - GALY P - de GOLBERY O, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. ARDIZZONI (Gérard, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle ARDIZZONI G - GALY P - de GOLBERY O, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle ARDIZZONI G - GALY P - de GOLBERY O, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Mes Patrick GALY, Olivier de GOLBERY & Julien ESCUDIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation.
La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.
La radiation de l'immatriculation secondaire de toute personne morale est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.
En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine.
A l'issue du délai d'opposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, le greffier délivre sur demande un certificat de non-opposition constatant que le tribunal n'a pas été saisi dans ce délai d'une opposition enrôlée.
M. RAOUX (Philippe, Denis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Julien ESCUDIER et Sophie LIET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. ESCUDIER (Julien, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Julien ESCUDIER et Sophie LIET, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Julien ESCUDIER et Sophie LIET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Mes Sophie LIET et Philippe RAOUX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. MAISONNIER (Aurélien, Stève, Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabrice DOLO et Anne RENOUX-FONTAINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarcelles (Val-d'Oise).
Le retrait de Mme FONTAINE (Anne, Blanche, Marie), épouse RENOUX, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Fabrice DOLO et Anne RENOUX-FONTAINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Fabrice DOLO et Anne RENOUX-FONTAINE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Fabrice DOLO et Aurélien MAISONNIER, Notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2015, Mme FONTAINE (Anne, Blanche, Marie), épouse RENOUX, est nommée notaire à la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), office créé.
Arrêté du 1er décembre 2015 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2015, M. Jérôme Darde, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 novembre 2015, M. Laurent HAM, attaché économique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 30 novembre 2015 portant nomination de l'agent comptable de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 novembre 2015, M. Loïc LE DUC, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en remplacement de Mme Sylvie HUET.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 15 septembre 2015, M. Blondy (Jean-Jacques), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2016, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 2015, M. Tromeur (Jean-Christophe), premier maître, est nommé à compter du 1er décembre 2015, régisseur d'avances et de recettes de la régie chargée de la gestion des comptes nominatifs des élèves du lycée naval à Brest en remplacement de Mme Pineau (Elizabeth).
M. Tromeur (Jean-Christophe) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes exerçant des missions auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle sont effectués par des contrôleurs du Haut conseil du commissariat aux comptes, dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle peuvent être effectués par des contrôleurs du Haut conseil.
Ils peuvent également être délégués par le Haut conseil à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, en application d'une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La convention détermine le cadre, les orientations et les modalités des contrôles.
Les contrôles prévus au présent article peuvent être effectués avec le concours de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 2015, M. Blondeau (Jean-Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2016.
Arrêté du 19 novembre 2015 désignant les personnes qualifiées pour vérifier les connaissances de thanatopracteur obtenues dans un Etat membre de la Communauté européenne
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 2015 :
Mme le professeur Clotilde Rougé-Maillart, M. Jacques Lefèvre et M. Jean-Charles Jay sont désignés pour réaliser la vérification des connaissances des demandeurs de la reconnaissance des qualifications professionnelles de thanatopracteur mentionnée à l'article L.
M. le professeur Daniel Malicier, Mme Sylvie Mailhebiau-Jeanjean et M. Laurent Coquerelle sont désignés comme suppléants.
Ces mandats prendront fin au 15 octobre 2016, date de renouvellement du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 novembre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions de l'article L.
Mme EL KARZAZI TARAZONA (Karima), née le 12 mars 1970 à Casablanca (Maroc).
Arrêté du 26 novembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, options oncologie médicale, oncologie radiothérapique, onco-hématologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, options oncologie médicale, oncologie radiothérapique, onco-hématologie » en application des dispositions de l'article L.
M. REMON MASIP (Jordi), né le 26 octobre 1975 à Sabadell (Espagne).
Mme PATRIKIDOU (Anna), née le 1er janvier 1973 à Ptomelaida (Grèce).
Arrêté du 26 novembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. FARGHALI (Ahmed), né le 3 août 1983 à Alexandrie (Egypte).
Mme SAINT VIL (Martine), épouse KIMINOU, née le 16 juin 1968 à Port-au-Prince (Haïti).
M. TEMGOUA TALOSSO (Blaise), né le 4 février 1976 à Yaoundé (Cameroun).
Arrêté du 30 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 9 novembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 novembre 2015, l'arrêté du 9 novembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme LAIDLI (Chinez Djamila), née le 27 janvier 1983 à Sidi M'Hamed (Algérie) »,
Lire : « Mme LAIDLI (Chahinez Djamila), née le 27 janvier 1983 à Sidi M'Hamed (Algérie) ».
Arrêté du 30 novembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ALI (Yousuf), né le 1er janvier 1972 à Serbassia (Syrie).
Mme BENMANSOUR (Faïza), née le 8 mars 1950 à Sétif (Algérie).
M. BERRABAH (Houssem), né le 8 décembre 1980 à Hassi Zehana Sidi Bel Abes (Algérie).
Mme BOUIDIDA (Bayane), née le 23 février 1981 à Mons (Belgique).
M. COULIBALY (Moussa), né le 14 novembre 1981 à Garoua (Cameroun).
M. GANSEY (Renaud Jary), né le 4 mars 1973 à Abomey (Benin).
M. MBAN (Bruno Constant), né le 31 août 1972 à Brazzaville (Congo).
M. SERRATO (Tomas), né le 17 décembre 1973 à Neiva (Colombie).
M. SIDIBE (Seriba), né le 1er janvier 1979 à (Mali).
Mme SISSOKO (Henriette), née le 12 août 1968 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Mme TRAORE (Hawa), épouse BOTU, née le 24 mars 1980 à Bamako (Mali).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 novembre 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme LITVINOVA (Elena), née le 23 juin 1970 à Minsk (Biélorussie).
Mme TIR (Hayat), épouse BENCHIKH, née le 4 août 1981 à Alger (Algérie).
822-1-1, les personnes physiques remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle peuvent être dispensées de tout ou partie du stage professionnel visé au 5° du même article, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sont dispensées des conditions de diplôme, de stage et d'examen prévues aux 5° et 6° de l'article L.
822-1-1, les personnes physiques qui justifient avoir acquis, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes, une qualification suffisante pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve de subir un examen d'aptitude.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 novembre 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application du II de l'article L.
Mme FALLOUH (Sahar), épouse AL CHAHIN, née le 17 juillet 1972 à Damas (Syrie).
Arrêté du 7 décembre 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Il est mis fin à compter du 1er janvier 2016 aux fonctions de Mme Gwenola JOLY-COZ, directrice adjointe du cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Arrêté du 7 décembre 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Il est mis fin à compter du 14 décembre 2015 aux fonctions de Mme Fabienne BOURDAIS, directrice adjointe du cabinet chargée des politiques des sports du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Il est mis fin à compter du 21 décembre 2015 aux fonctions de M. Loïc DUROSELLE, conseiller spécial aux grands événements et équipements sportifs du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 30 novembre 2015 portant extension de l'accord de branche du 17 février 2015 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants
Les dispositions de l'accord collectif de branche du 17 février 2015 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants sont rendues obligatoires pour les entreprises couvertes par le champ d'application des conventions collectives des personnels navigants de la marine marchande, sous les réserves suivantes :
- l'alinéa 3 de l'article 3.3.7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- l'alinéa 4 de l'article 3.6.1 est exclu de l'extension ;
- l'article 3.6.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté du 13 août 2015 relatif aux registres de formation à bord des navires ;
- l'alinéa 17 de l'article 3.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
- les alinéas 8 à 12 de l'article 3.9 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par le dit accord.
Arrêté du 20 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, les dispositions de l'accord du 18 décembre 2014 relatif au contrat de génération et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (6 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 novembre 2015 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les dispositions de :
- l'avenant n° 30 du 15 avril 2015 relatif aux classifications professionnelles des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord n° 20 du 15 avril 2015 relatif aux salaires (annexe III), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant et l'accord susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une personne physique doit remplir les conditions suivantes :
1° Etre française, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ;
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ;
4° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI ;
5° Avoir accompli un stage professionnel, jugé satisfaisant, d'une durée fixée par voie réglementaire, chez un commissaire aux comptes ou une personne agréée par un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ;
6° Avoir subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou être titulaire du diplôme d'expertise comptable.
Les opérations de contrôle sont diligentées, dans le respect du programme national annuel de contrôle défini par le collège, par le directeur du département des contrôles, conformément aux dispositions de l'article L.
Seuls le directeur du département des contrôles, les agents de ce département habilités par le directeur, les agents relevant du secrétariat général de l'agence et, le cas échéant, les agents des services déconcentrés du ministre chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle, connaissent l'identité des personnes qui seront soumises à un contrôle ou les critères retenus pour la convocation aux contrôles.
Arrêté du 20 novembre 2015 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
- l'accord du 27 mai 2015 relatif aux engagements en faveur de l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- l'avenant n° 2 du 29 juillet 2015 à l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention.
Arrêté du 20 novembre 2015 portant extension d'un avenant et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
-l'accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1 du titre 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
-l'avenant du 25 juin 2015 portant modification de l'accord du 13 mars 2012 et de son avenant du 13 mars 2015 sur l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA/ FAFIEC) des bureaux d'étude techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les points 2 et 4 de l'article 1 sont étendus sous réserve des missions des OPCA telles qu'elles résultent de l'article L.
-l'accord du 25 juin 2015 relatif à la création d'un comité paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 7e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des missions d'un OPCA telles qu'elles résultent de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et des accords susvisés prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 20 novembre 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 3 novembre 2015
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de l'accord relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assistance, conclu le 28 novembre 2014 (BOCC 2015/4), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247), les dispositions de l'accord relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 21 janvier 2015 (BOCC 2015/33), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue, conclu le 20 mai 2015 (BOCC 2015/37), dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87), de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) et de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 (n° 211), les dispositions de l'accord national relatif aux rôles et missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle CPNEFP, conclu le 5 mars 2015 (BOCC 2015/27), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44), les dispositions de l'accord relatif à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications, conclu le 1er juillet 2015 (BOCC 2015/34), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573), les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord de branche du 13 janvier 2011 portant création d'une commission paritaire nationale de validation des accords négociés, conclu le 3 mars 2015 (BOCC 2015/18), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (n° 2691), les dispositions de l'accord relatif à la constitution de l'observatoire des métiers et de l'emploi, conclu le 25 juin 2015 (BOCC 2015/31), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487), les dispositions de l'avenant n° 31 relatif aux critères de prise en charge de la professionnalisation, conclu le 15 avril 2015 (BOCC 2015/25), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de l'accord relatif au contrat de génération, conclu le 24 novembre 2014 (BOCC 2015/9), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 (n° 1607), les dispositions de l'avenant n° 67 relatif à la formation professionnelle, conclu le 22 mai 2015 (BOCC 2015/34), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (n° 1982), les dispositions de l'avenant n° 2, conclu le 17 janvier 2013 (BOCC 2013/15), à ladite convention collective.
- l'accord relatif aux taux d'appel de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance des salariés, conclu le 8 décembre 2014 (BOCC 2015/9), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux taux de cotisation du régime des frais de soins de santé des anciens salariés pour l'année 2015, conclu le 8 décembre 2014 (BOCC 2015/9), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 100 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP (CQP assistant moniteur de tennis), conclu le 13 avril 2015 (BOCC 2015/32), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 101 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP (CQP moniteur en sport adapté), conclu le 14 avril 2015 (BOCC 2015/32), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148), les dispositions de l'avenant à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle, conclu le 22 mai 2015 (BOCC 2015/27), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (n° 1909), les dispositions de l'avenant n° 14 relatif à la formation professionnelle, conclu le 23 juin 2015 (BOCC 2015/32), à ladite convention collective.
Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247).
Accord relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles du 20 mai 2015.
Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87), convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) et convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 (n° 211).
Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43).
Convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 (n° 1607).
Convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (n° 1909).
Arrêté du 20 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle des salariés conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « une certification inscrite à l'inventaire mentionné au sixième alinéa de l'article L.
335-6 du code de l'éducation ; le socle de connaissances et compétences défini par décret » mentionnés au troisième alinéa de l'article 1.1.1, sont exclus comme étant contraires aux dispositions des articles L.
Le premier alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 37 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.
Le dernier membre de phrase de l'article 3.5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
L'avant-dernière phrase de l'article 12 est étendue sous réserve des dispositions des dispositions de l'article 37 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.
Arrêté du 20 novembre 2015 portant extension d'un accord professionnel dans le secteur des services des animaux familiers
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 25 juin 2014 relatif au travail de nuit dans le cadre d'astreintes conclu dans le secteur des services des animaux familiers.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Les termes : « sous forme de salaire ou sur demande du salarié » mentionnés au paragraphe A de l'article 5-1 sont exclus de l'extension comme contraires aux dispositions de l'article L.
Les termes : « ou en cas d'impossibilités, sous forme de salaire » mentionnés à l'article 5-2 sont exclus de l'extension comme contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (n° 635)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la modification des dispositions communes et de certains paragraphes de l'annexe II (cadres) de la convention collective nationale susvisée.
Le point c de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions L.
2261-7 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706,31 mai 2006 n° 04-14060,8 juillet 2009 n° 08-41507).
L'alinéa 2 de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application de l'assiette du SMIC, telle que définie à l'article D.
3231-6 du code du travail et telle qu'interprétée par la jurisprudence.
L'annexe 2 est étendue sous réserve du respect par les employeurs de la branche des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
I.-Le collège du Haut conseil du commissariat aux comptes comprend :
1° Quatre magistrats, dont :
a) Un membre de la Cour de cassation, président du Haut conseil ;
b) Deux magistrats de l'ordre judiciaire dont l'un est président de la formation restreinte prévue au II ;
c) Un magistrat de la Cour des comptes ;
2° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant, le directeur général du Trésor ou son représentant ;
3° Un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière ;
4° Quatre personnes qualifiées en matière économique et financière ; la première est choisie pour ses compétences dans les domaines des offres au public et des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la deuxième pour ses compétences dans le domaine de la banque ou de l'assurance, la troisième pour ses compétences dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations, la quatrième pour ses compétences en matière de comptabilité nationale et internationale ;
5° Deux personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes.
Les membres mentionnés au 1° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
Parmi les autres membres, à l'exception des membres de droit mentionnés au 2°, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.
Le bureau est composé du président du Haut conseil et de deux membres titulaires et de leurs suppléants, élus par le collège en son sein.
Il est chargé d'exercer les attributions mentionnées au 4° du I de l'article L.
Le président du Haut conseil est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans.
Il exerce ses fonctions à plein temps.
En cas d'empêchement, il est suppléé par le magistrat de l'ordre judiciaire qui ne préside pas la formation restreinte.
Les membres du Haut conseil, autres que les membres de droit, sont nommés par décret pour six ans renouvelables une fois, à l'exception des membres mentionnés au 5° dont le mandat n'est pas renouvelable.
Le mandat n'est pas interrompu par les règles de limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés.
Lors de la désignation d'un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu'il remplace.
II.-En matière de sanctions, et pour connaitre du contentieux des honoraires, le Haut conseil du commissariat aux comptes statue en formation restreinte.
La formation restreinte est composée du magistrat de l'ordre judiciaire qui en est le président et de quatre autres membres élus par le collège en son sein, à l'exception des membres du bureau et du directeur général du Trésor ou de son représentant.
En cas d'empêchement du président, il est suppléé par le membre de la formation restreinte le plus âgé.
Les membres de la formation restreinte ne participent pas aux délibérations du collège portant sur des cas individuels.
III.-Une commission composée à parité de membres du collège et de commissaires aux comptes est placée auprès du Haut conseil afin d'élaborer le projet des normes prévues au 2° du I de l'article L.
Le nombre et les modalités de désignation de ses membres ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur du Haut conseil.
Arrêté du 26 novembre 2015 portant extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 3107)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) de la Martinique du 31 mai 2012, les dispositions du protocole d'accord du 9 juin 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire et de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 novembre 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie du 13 juillet 1993 (n° 1747), les dispositions de :
- l'avenant n° 19 relatif aux salaires, conclu le 25 juin 2015 (BOCC 2015/39), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 37 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté, conclu le 8 juillet 2015 (BOCC 2015/38), à ladite convention collective.
- l'accord relatif aux salaires minima conventionnels conclu le 1er juillet 2015 (BOCC 2015/40) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires minima conclu le 6 juillet 2015 (BOCC 2015/39) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère du 27 décembre 1999 (n° 2126), les dispositions de :
- l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties et sur la valeur du point conclu le 1er juillet 2015 (BOCC 2015/38) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (n° 1930), les dispositions de :
- l'avenant n° 43 relatif aux salaires minima, conclu le 23 janvier 2015 (BOCC 2015/12), à ladite convention collective.
Article 1er : convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie du 13 juillet 1993 (n° 1747).
Article 4 : convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43).
Article 5 : convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère du 27 décembre 1999 (n° 2126).
Article 6 : convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (n° 1930).
Arrêté du 30 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 109 du 1er décembre 2014 relatif à la durée du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée.
La partie B de l'article 1 est exclue de l'extension en tant qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.3123-25 du code du travail.
La partie D de l'article 1 est étendue sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L.3123-16 du code du travail, ses stipulations soient complétées par un accord d'entreprise ou d'établissement fixant des contreparties spécifiques.
L'article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.2231-5 du code du travail.
Arrêté du 30 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 22 septembre 2015
Le troisième visa de l'arrêté du 13 octobre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les maisons à succursales, supermarchés et hypermarchés et les gérants mandataires non salariés liés à elles par un contrat de mandat, et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ; » ;
- Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 susvisé modifié le 24 septembre 1984, les dispositions
- de l'avenant n° 62 relatif à la formation professionnelle, conclu le 26 janvier 2015 (BOCC 2015/18), audit accord national.
En annexe de l'arrêté du 13 octobre 2015 susvisé, l'article 2 est modifié comme suit :
- Accord national des maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires non-salariés) du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984.
Décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions
La contribution ordinaire de chaque adhérent pour chaque échéance est égale au produit entre, d'une part, le montant global des contributions fixé par le FGDR en application du 3e alinéa du I de l'article L.
Le montant global à répartir est égal au montant global fixé par le FGDR en application du 3e alinéa du I de l'article L.
312-10 du code monétaire et financier diminué du total des contributions minimales dues par les adhérents dont l'assiette de cotisation est nulle.
L'assiette de contribution de chaque adhérent est égale à la somme des montants suivants du hors bilan déclaré à l'ACPR :
70 % de la ligne « cautions immobilières » ;
70 % de la ligne « garanties financières » ;
80 % de la ligne « autres garanties d'ordre de la clientèle ».
La part nette de risque d'un adhérent est égale au ratio entre son montant net de risques et la somme des montants nets de risque de l'ensemble des adhérents dont l'assiette n'est pas nulle.
Le montant net de risque de chaque adhérent est égal à son assiette de contribution pondérée, entre des limites de 0,75 et de 1,25, par une transformation linéaire de la note relative à la solvabilité, calculée selon la méthode figurant en annexe de la décision n° 2015-C-94 du collège de supervision de l'ACPR du 10 novembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour l'année 2015.
Lorsqu'en raison de retards ou de lacunes dans la remise par les adhérents des informations nécessaires au calcul de l'assiette de cotisation, cette dernière ne peut être calculée à partir de renseignements fiables arrêtés à la date prévue, l'assiette calculée pour la précédente échéance est majorée de 10 % par échéance défaillante, sauf si l'établissement justifie de raisons de force majeure qui ont empêché une remise régulière des informations nécessaires.
Dans ce cas, l'assiette de cotisation est la moyenne des trois assiettes précédentes.
Le taux de majoration est ramené à 5 % pour la fraction de l'assiette de cotisation supérieure à 1 milliard d'euros.
Lorsqu'un adhérent a absorbé un autre adhérent ou a acquis l'activité d'un autre adhérent, donnant lieu à un retrait d'agrément sans que la société cédante ne fasse l'objet d'une dissolution entre la date d'arrêté des informations nécessaires au calcul de la contribution et la date à laquelle la cotisation est due, il doit acquitter la cotisation due par l'établissement absorbé ou par celui dont la totalité de l'activité justifiant l'adhésion au fonds de garantie a été transférée, sauf si l'assiette de cotisation de ce dernier est nulle.
313-50 du code monétaire et financier sont dispensés de cotisation.
La présente décision est applicable au calcul des contributions dès l'exercice 2015.
Décision n° 2015-C-113 du 1er décembre 2015 conjointe arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres
312-7 du code monétaire et financier dispose que :
- Les adhérents au FGDR lui procurent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions mentionnées à l'article L.
En cas de nécessité, le FGDR peut également lever des contributions exceptionnelles.
322-3, alinéa 2, du code monétaire et financier dispose que :
Considérant que, par courrier en date du 16 novembre 2015, le FGDR a informé le Secrétaire général de l'ACPR que le Conseil de surveillance du FGDR a émis un avis favorable sur les modalités envisagées de calcul des contributions à la garantie des titres, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article L.312-10 du code monétaire et financier ;
La contribution ordinaire de chaque adhérent est égale, pour chaque échéance, au produit entre d'une part, le montant global des contributions fixé par le FGDR en application du 3e alinéa du I de l'article L.312-10 du code monétaire et financier et, d'autre part, la part nette de risque attribuée à chaque adhérent pour cette échéance.
Le montant global à répartir est égal au montant global fixé par le FGDR en application de l'article L.
L'assiette de cotisation de chaque adhérent est égale à la moitié de la valeur des instruments financiers conservés par l'adhérent pour le compte de la clientèle et couverts par le mécanisme de garantie des titres, auquel on ajoute, pour les adhérents non établissements de crédit, le montant des dépôts et des autres dettes vis-à-vis de la clientèle couverts par le mécanisme.
Ne sont pas repris dans cette assiette les instruments financiers émis et détenus par l'adhérent, ainsi que les instruments financiers à terme non négociables sur un marché réglementé.
Pour l'évaluation des instruments financiers retenus dans l'assiette de cotisation autres que les instruments financiers à terme, on retient la valeur vénale, et notamment pour les instruments financiers négociables sur un marché réglementé, la valeur résultant du cours de clôture au jour d'arrêté des éléments de calcul.
Pour les instruments financiers à terme autres que les options achetées par la clientèle, est retenue la valeur du dépôt de garantie constitué par le client.
Les options achetées par la clientèle sont évaluées comme les instruments financiers autres que les instruments à terme.
La part nette de risque d'un adhérent est égale à la proportion entre son montant net de risques et la somme des montants nets de risque de l'ensemble des adhérents dont l'assiette n'est pas nulle.
Lorsqu'un adhérent a absorbé un autre adhérent ou a acquis l'activité d'un autre adhérent, donnant lieu à un retrait d'agrément ou d'habilitation sans que la société cédante ne fasse l'objet d'une dissolution entre la date d'arrêté des informations nécessaires au calcul de la contribution et la date à laquelle la cotisation est due, il doit acquitter la cotisation due par l'établissement absorbé ou par celui dont la totalité de l'activité justifiant l'adhésion au fonds de garantie a été transférée, sauf si l'assiette de cotisation de ce dernier est nulle.
En outre, la cotisation des adhérents qui ne sont pas habilités en vue de l'administration et de la conservation d'instruments financiers, est égale au montant minimal.
Pour le calcul du montant net de risque, l'assiette de cotisation est pondérée entre des limites de 0,75 et de 1,25 par une transformation linéaire de l'indicateur synthétique de risque prévu par le point 1 de la présente annexe.
Il est calculé, pour tout adhérent dont l'assiette de cotisation n'est pas nulle à la date d'arrêté servant de base pour le calcul d'une contribution, un indicateur synthétique de risque qui est la moyenne arithmétique des deux notes suivantes :
Lorsqu'en raison de retards ou de lacunes dans la remise par les établissements adhérents des informations nécessaires au calcul des notes, une ou les deux n'ont pu être calculées, il est attribué d'office une note de 3 pour la note concernée, sauf si l'établissement justifie de raisons de force majeure qui ont empêché une remise régulière des informations nécessaires.
La note 1 est attribuée aux établissements dont les fonds propres de base, desquels sont déduites, pour la partie qui excède les fonds propres complémentaires, les participations et les créances, sont au moins égaux à 112,5 % de l'exigence globale de fonds propres.
Lorsqu'un adhérent est soumis exclusivement au respect du ratio de solvabilité sur une base consolidée, la note est calculée, pour tous les établissements inclus dans le périmètre de consolidation, sur les fonds propres et les risques établis sur base consolidée.
Le coefficient d'exploitation est le rapport entre, d'une part, la somme des frais généraux, des dotations aux amortissements et dotations nettes aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles, d'autre part, la somme des produits d'exploitation, des produits accessoires et des produits divers dont sont déduits les charges d'exploitation, les intérêts sur créances douteuses et les charges diverses.
Sont repris au dénominateur la somme des éléments suivants : les produits d'exploitation, les reprises de provisions pour dépréciation des titres de placement, les produits accessoires et les charges refacturées et la quote-part sur opérations d'exploitation faites en commun.
Sont déduits de cette somme les charges d'exploitation, les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de placement, les intérêts sur créances douteuses, les produits rétrocédés.
Les quotes-parts sur opérations d'exploitation faites en commun et des frais sur siège social relevant aux établissements sont ajoutées aux produits, les quotes-parts revenant aux autres participants en sont déduites.
Pour le calcul de cette cotisation, l'ensemble des établissements affiliés, qu'ils soient ou non adhérents, est considéré comme un seul établissement auquel s'appliquent les dispositions de la présente annexe avec les adaptations suivantes :
- l'assiette de cotisation est la somme des assiettes des établissements affiliés ;
- l'indicateur synthétique de risque est la moyenne arithmétique des deux notes globales du réseau calculées pour chacun des éléments prévus au point 1 de la présente annexe ;
- pour la détermination de l'indicateur synthétique de risque global du réseau, la note relative à la solvabilité peut être calculée sur une base consolidée selon les modalités prévues au point 1.1 de la présente annexe, l'entité consolidante étant l'entité unique définie au troisième tiret.
L'organe central avise l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ce choix au plus tard à l'arrêté des comptes servant de base de calcul à la prochaine échéance.
La cotisation globale de réseau est ensuite répartie parmi les établissements affiliés adhérents proportionnellement à leur contribution au risque global du réseau, définie comme le quotient entre son montant net de risque et la somme des montants nets de risque de l'ensemble des établissements affiliés adhérents.
Délibération n° 2015-392 du 5 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice (demande d'avis n° 1897636)
Saisie par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice ;
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
La loi du 12 novembre 2013 susvisée a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées notamment à définir les conditions d'exercice d'un droit de saisir l'administration par voie électronique et de lui répondre par la même voie.
Sur ce fondement, a été prise l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, qui modifie l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Ainsi, le nouvel article 2 de cette dernière ordonnance prévoit que « tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.
Le ministère de l'agriculture a donc développé un téléservice qui permettra l'enregistrement et la transmission des saisines dématérialisées des usagers aux services compétents de l'Etat.
En application de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission a été saisie par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice ».
Sur les finalités et le mode de fonctionnement du traitement :
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le traitement a pour finalité « la mise à disposition des usagers de divers téléservices de renseignement de formulaires par voie électronique ».
Plus précisément, ce dispositif permettra aux usagers d'effectuer des démarches administratives dématérialisées, sans avoir à créer de compte ou à s'authentifier.
L'usager renseignera un formulaire de dépôt, avec possibilité d'y joindre des pièces justificatives et de les transmettre aux services compétents.
Une fois sa démarche validée, l'usager recevra un accusé d'enregistrement de sa demande, avec un document sous format PDF généré par le dispositif et récapitulant sa demande.
De son côté, le service compétent recevra un courrier électronique, comportant un lien lui permettant, pendant deux mois, de télécharger ce document PDF.
La commission relève à cet égard que par « usager » il convient d'entendre les usagers individuels, les usagers professionnels ainsi que les associations, les usagers professionnels représentant la majorité des utilisateurs de ce dispositif.
S'agissant de l'articulation du traitement envisagé avec d'autres téléservices, comme par exemple le traitement dénommé « saisine par voie électronique » (SVE) mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, elle relève qu'il s'agit de dispositifs complémentaires, qui pourront être utilisés par les usagers de manière indifférenciée.
En effet, la demande de l'usager, qu'elle soit formulée par l'intermédiaire du téléservice du ministère de l'intérieur ou de celui du ministère de l'agriculture, sera transmise à une même adresse électronique.
Si la commission prend acte de ces finalités et de ces fonctionnalités, elle relève toutefois la formulation trop générale de la rédaction actuelle de l'article 1er du projet d'arrêté.
Or elle rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978, un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Elle prend dès lors acte de l'engagement du ministère de l'agriculture à modifier l'article 1er du projet d'arrêté afin d'y mentionner expressément les différentes finalités poursuivies par le traitement (demande d'information ou envoi de dossier, possibilité de joindre des pièces justificatives, administrations concernées).
L'article 2 du projet d'arrêté énumère les données à caractère personnel collectées.
Il s'agit de données relatives à l'état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) et à la vie personnelle (téléphone, adresse de boîte à lettres électronique, état marital, nombre d'enfants, nombre et nature des animaux détenus) et professionnelle (formation professionnelle, cursus professionnel, participation à une société à caractère agricole).
Des données d'ordre économique et financier (revenu) et les données d'horodatage seront également collectées.
La commission considère que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement envisagé.
S'agissant des usagers professionnels, si l'utilisation du dispositif nécessite le traitement de données à caractère personnel relatives aux dirigeants ou aux demandeurs, elle rappelle que le projet d'arrêté devrait être complété en ce sens.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées deux mois après avoir été enregistrées par les usagers.
Cette durée correspond à la durée pendant laquelle le service instructeur pourra télécharger le document récapitulant la demande de l'usager.
La commission rappelle que, conformément aux dispositions du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur les demandes adressées à l'Etat et aux établissements publics nationaux à caractère administratif vaut, sauf exception, décision d'acception.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données enregistrées dans le traitement envisagé sont les agents des services de l'Etat en administration centrale, en région ou en département et les opérateurs de l'Etat sous tutelle du ministère de l'agriculture, compétents pour instruire les demandes et les procédures administratives relevant des services dudit ministère, en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaître.
La commission estime que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données collectées.
S'agissant du droit d'information, la commission rappelle que l'ensemble des mentions prévues à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devront être portées à la connaissance des usagers.
Par ailleurs, si l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 ne sont pas toutes obligatoires, les usagers devront être informés du caractère obligatoire ou facultatif des données et des conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, conformément aux dispositions précitées de la loi « Informatique et libertés ».
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerceront de manière directe auprès du ministère de l'agriculture.
Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement projeté, en application de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle que, le dispositif étant un téléservice, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
Décision n° 2015-467 du 23 novembre 2015 modifiant les décisions autorisant la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne en modulation de fréquence intitulé Evasion
Dans les décisions indiquées ci-dessus, la forme sociale du titulaire « SARL » est remplacée par « SAS ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Eurocontact et publiée au Journal officiel de la République française.
I.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante.
Le Haut conseil exerce les missions suivantes :
1° Il procède à l'inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L.
822-1-5 et à la tenue des listes prévues à l'article L.
821-14, les normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel ;
3° Il définit les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l'obligation de formation continue peut porter et veille au respect des obligations des commissaires aux comptes dans ce domaine ;
4° Il prend les mesures mentionnées aux III et V de l'article L.
5° Il définit le cadre et les orientations des contrôles prévus à l'article L.
821-9 ; il en supervise la réalisation et peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ;
6° Il diligente des enquêtes portant sur les manquements aux dispositions du présent titre et à celles du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
7° Il prononce des sanctions dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre ;
8° Il statue sur les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes, conformément à l'article L.
9° Il coopère avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues, les autorités de l'Union européenne chargées de la supervision des entités d'intérêt public, les banques centrales, le Système européen de banques centrales, la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque systémique ;
10° Il suit l'évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, dans les conditions définies à l'article 27 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
Sauf dispositions contraires, les missions confiées au Haut conseil sont exercées par le collège.
II.-Le Haut conseil peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la réalisation des missions suivantes ou de certaines d'entre elles :
1° L'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L.
2° Le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes ;
3° Les contrôles effectués dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
Les conditions de la délégation sont fixées par une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décision n° 2015-468 du 23 novembre 2015 modifiant la décision autorisant la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne en mode numérique intitulé Evasion
Dans la décision indiquée ci-dessus, la forme sociale du titulaire « SARL » est remplacée par « SAS ».
Avis de vacance de l'emploi de directeur du Parc national de la Vanoise
Emploi proposé : directeur de l'établissement public du Parc national de la Vanoise.
Durée de l'engagement : 3 ans renouvelables une fois.
Le Parc national de la Vanoise et ses enjeux :
Créé en 1963, le Parc national de la Vanoise s'étend sur deux vallées du département de la Savoie, la Maurienne et la Tarentaise.
La zone cœur (53 000 ha) est occupée majoritairement par des espaces de haute- montagne sauvage sur lesquels le parc national assure une mission de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager.
L'aire optimale d'adhésion (AOA 148 550 ha) couvre 29 communes pour 37 000 habitants.
C'est une destination du tourisme hivernal de niveau mondial dont l'offre est dominée par le ski alpin.
Le domaine skiable représente 20 % de la superficie de l'AOA, hors réserves naturelles.
Le parc national assure également une coopération transfrontalière avec le parc italien limitrophe du Gran Paradiso.
Les objectifs du parc national sont, d'une part, d'assurer la protection, la connaissance et la valorisation des patrimoines naturel, culturel et paysager, en priorité dans le cœur du parc national, mais également dans son aire d'adhésion et, d'autre part, en accord avec les orientations de la réforme des parcs nationaux issue de la loi du 14 avril 2006, de contribuer à un développement local durable exemplaire.
Le parc favorise ainsi la cohabitation entre les activités pastorales et la faune sauvage dans le cadre de sa charte, mais également dans le cadre du plan national d'action sur le loup, entre autres.
Ce territoire comporte d'importants enjeux en termes de protection de la biodiversité et du patrimoine archéologique, mais également en termes de prise en compte des activités humaines : agriculture, tourisme, exploitation forestière.
La charte du parc national a été approuvée par décret en Conseil d'Etat du 27 avril 2015 et l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 a défini le périmètre du parc national, caractérisé par l'adhésion de deux communes sur les 29 consultées.
Compte tenu de ce faible taux d'adhésion, le parc devra concentrer son action autour des deux communes adhérentes tout en maintenant la concertation nécessaire avec les communes aujourd'hui non adhérentes pour susciter de futures adhésions.
En effet un nouvel épisode d'adhésion sera ouvert dans 3 ans.
Le parc national s'engagera dans la mise en œuvre de la charte, à travers l'élaboration, la signature et l'exécution des conventions d'application, qui seront passées avec les deux collectivités adhérentes et les autres acteurs du territoire.
Il est impliqué dans le partenariat et la collaboration avec les autres espaces protégés alpins et la région Rhône-Alpes.
Il est également engagé dans de nombreuses autres activités telles que le développement du tourisme durable ou encore la diffusion de la marque « Esprit parc national », portée par l'établissement Parcs nationaux de France.
L'enjeu pour le parc est de maintenir la diversité globale des espèces et des milieux en prenant en compte les différents points de vue et activités humaines, entre lesquels il est parfois nécessaire d'arbitrer.
L'ensemble de ces actions sera mené dans un contexte de réduction des moyens financiers et humains, en accordant une attention particulière à l'identification de nouvelles pistes de financement de ces actions.
L'établissement public du Parc national de la Vanoise :
Le Parc national de la Vanoise est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Il est doté de 78 ETPT, et d'un budget d'environ 7 millions d'euros, assuré principalement par une dotation du MEDDE d'environ 5,5 millions d'euros, dite subvention pour charge de service public.
Le directeur est accompagné d'un directeur-adjoint, d'un secrétaire général et de trois pôles thématiques : un pôle patrimoine qui couvre les aspects de la connaissance scientifique et de la gestion patrimoniale, un pôle développement durable et un pôle communication, et enfin d'une unité transversale sur les systèmes d'information.
Les deux antennes techniques valléennes sont constituées de chargés de mission, d'agents techniques, et de techniciens thématiques assurant une meilleure proximité avec le territoire et ses acteurs.
L'établissement participe aussi au processus de mutualisation des services et des compétences engagé actuellement dans le cadre des actions de l'établissement public « Parcs nationaux de France » (PNF) qui sera intégré à l'Agence française pour la biodiversité (AFB) lorsque celle-ci sera créée.
Parallèlement, le nouveau contrat d'objectifs (COB) 2015-2017 de l'établissement public avec la tutelle vient d'être signé.
Trois axes stratégiques, communs à l'ensemble des parcs nationaux, structurent le COB :
- inscrire les actions menées dans les principes fondamentaux des parcs nationaux (dont la mise en œuvre des chartes) tout en respectant les doctrines établies par la tutelle en lien avec une nécessaire maîtrise des dépenses publiques (pilotage budgétaire, recherche de ressources externes, recentrage des actions) ;
- être le fer de lance d'une ambition territoriale visant à intégrer des problématiques environnementales essentielles (préservation de la biodiversité, adaptation/atténuation des changements climatiques, transition énergétique) dans les usages en vigueur sur l'espace du parc ;
- préparer le rattachement à l'AFB par une mutualisation offensive des actions menées avec la tête de réseau Parcs nationaux de France, en inter-parcs ou avec des structures tierces.
- pratique de la concertation sur projets, forte capacité relationnelle, aptitude indispensable à la négociation ;
- bonne connaissance de l'administration de l'Etat ;
Date limite des candidatures : 30 janvier 2016.
Prise de fonctions souhaitée : 1er avril 2016.
Les candidatures sont à adresser à : MEDDE, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction des espaces naturels, 1, place Carpeaux, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
M. le président du conseil d'administration de l'établissement public, en attente d'élection : assistante.direction@vanoise-parcnational.fr.
M. François Mitteault, directeur de l'eau et de la biodiversité (téléphone : 01-40-81-35-27, courriel : francois.mitteault@developpement-durable.fr).
VOLUMES DE VINS
sortis des chais des récoltants
VOLUMES DE VINS IMPOSÉS
au droit de circulation
au commerce
Vins de cépages
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS
Période du 1er août 2015 au 31 août 2015
Avis relatif aux tarifs et au prix limite de vente au public en euros TTC de la solution pour usage ophtalmique SYSTANE ULTRA visée à l'article L.
- les Laboratoires ALCON SAS ;
les tarifs et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
LOI n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes (1)
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale mentionnée au second alinéa de l'article L.
Proposition de loi n° 2790 ;
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission du développement durable, n° 2873 ;
Avis de M. Henri Jibrayel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2871 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le jeudi 25 juin 2015 (TA n° 557).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 565 (2014-2015) ;
Rapport de M. Michel Vaspart, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 16 (2015-2016) ;
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3145 ;
Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3208 ;
Rapport de M. Michel Vaspart, au nom de la commission mixte paritaire, n° 149 (2015-2016) ;
5343-1.-Dans les ports maritimes de commerce, les travaux de manutention portuaire sont réalisés par des ouvriers dockers, dans les conditions fixées au présent chapitre.
Après le mot : « mensualisés, », la fin du dernier alinéa de l'article L.
5343-2 du même code est ainsi rédigée : « au sens de l'article L.
5343-3, soit intermittents, au sens de l'article L.
5343-3.-Les ouvriers dockers professionnels mensualisés sont les ouvriers qui, afin d'exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L.
5343-7, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail à durée indéterminée.
« Ce contrat de travail est régi par la convention collective nationale applicable aux entreprises de manutention portuaire.
« Les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa du présent article recrutent en priorité les ouvriers dockers professionnels mensualisés parmi les ouvriers dockers professionnels intermittents, s'il en reste sur le port, puis parmi les ouvriers dockers occasionnels qui ont régulièrement travaillé sur le port au cours des douze mois précédents.
« Les ouvriers dockers mensualisés issus de l'intermittence conservent leur carte professionnelle et restent immatriculés au registre mentionné au 1° de l'article L.
5343-9 tant qu'ils demeurent liés par le contrat de travail mentionné au premier alinéa du présent article.
5343-8, décide, dans des conditions définies par voie réglementaire, si l'intéressé conserve sa carte professionnelle ou non.
« Les ouvriers dockers professionnels intermittents sont les ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n'ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée avec une entreprise de manutention portuaire ou avec un groupement d'entreprises de même objet.
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « le docker » sont remplacés par les mots : « l'ouvrier docker ».
5343-6.-Les ouvriers dockers occasionnels sont les ouvriers dockers qui, afin d'exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L.
5343-7 du présent code, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail à durée déterminée en application du 3° de l'article L.
1242-2 du code du travail et régi par la convention collective nationale unifiée applicable aux entreprises de manutention portuaire.
« Les ouvriers dockers occasionnels constituent pour les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa de l'article L.
5343-3 du présent code une main-d'œuvre d'appoint à laquelle il n'est fait appel qu'en cas d'insuffisance du nombre d'ouvriers dockers professionnels.
« Cette main-d'œuvre d'appoint est employée dans le respect de l'article L.
1242-1 du code du travail et du principe de mensualisation posé à l'article L.
5343-7.-Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, un décret en Conseil d'Etat détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont prioritairement effectués par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article L.
« Toutefois, les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre d'un titulaire d'un titre d'occupation domaniale comportant le bord à quai sont fixées conformément à une charte nationale signée entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives du secteur de la manutention portuaire, les organisations représentatives des autorités portuaires et les organisations représentatives des utilisateurs de service de transport maritime ou fluvial.
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du même code est complétée par un article L.
- Pour les travaux de manutention portuaire auxquels s'applique la priorité d'emploi des ouvriers dockers, les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa de l'article L.
5343-3, lorsqu'ils n'emploient pas uniquement des ouvriers dockers professionnels mensualisés, ont recours en priorité aux ouvriers dockers professionnels intermittents, tant qu'il en existe sur le port, puis, à défaut, aux ouvriers dockers occasionnels.
5343-1 » sont remplacés par les mots : « qui comportent la présence d'une main-d'œuvre d'ouvriers dockers professionnels intermittents ».
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargée de représenter la profession de commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics.
Elle concourt au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu'à la défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres.
Il est institué une compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée de la personnalité morale, par ressort de cour d'appel.
Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut procéder à des regroupements, après avis de la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies régionales intéressées.
Les ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des commissaires aux comptes.
«-réorganisation des antennes territoriales de Romorantin, Lanthenay et de Vendôme, et regroupement de missions sur le site de Blois de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
«-fermeture des implantations territoriales de La Souterraine et Aubusson et regroupement sur le site de Guéret des instructeurs “ application droits des sols ” de la direction départementale des territoires de la Creuse ;
«-restructuration de la filière “ application du droit des sols ” et fermeture des subdivisions de Villeneuve-sur-Lot et de Marmande et repositionnement des agents sur le site d'Agen de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Le cahier des charges « Optimisation de la gestion des déchets radioactifs de démantèlement » prévu par l'action « Recherche en matière de traitement et de stockage des déchets » créée par la loi de finances susvisée est approuvé (1).
Arrêté du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Collèges numériques et innovation pédagogique »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Collèges numériques et innovation pédagogique » est approuvé (1).
Arrêté du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Prestations d'ingénierie pédagogique pour la conception, la création et la mise à disposition de ressources numériques pédagogiques pour les élèves et enseignants des 3e et 4e cycles d'enseignement »
Le cahier des charges « Prestations d'ingénierie pédagogique pour la conception, la création et la mise à disposition de ressources numériques pédagogiques pour les élèves et enseignants des 3e et 4e cycles d'enseignement » est approuvé (1).
Arrêté du 15 juillet 2015 instituant une zone de protection de biotope sur la Pointe de Beauduc (partie marine) dans le parc naturel régional de Camargue, commune d'Arles
- Création et délimitation
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux naturels, marins et terrestres, nécessaires à la préservation des populations locales des espèces végétales et animales protégées mentionnées ci-après, il est instauré, sur le territoire de la commune d'Arles, une zone de protection de biotope dénommée « Pointe de Beauduc » :
Espèces végétales protégées :
- Saladelle de Girard (Limonium girardianum), protection nationale ;
- Zostère naine (Zostera noltii), protection régionale ;
- Zostère marine (Zostera marina), protection régionale ;
- Ruppia maritime (Ruppia maritima subsp maritima), protection régionale ;
- Crucianelle maritime (Crucianella maritima), protection régionale ;
- Panicaut maritime (Eryngium maritimum), protection régionale ;
- Porte-épine épineux (Echinospora spinosa), protection régionale ;
- Lys maritime (Pancratium maritimum), protection régionale ;
- Impérata cylindrique (Imperata cylindrica), protection régionale ;
- Cutandie maritime (Cutandia maritima), protection régionale ;
- Canne de Ravenne (Erianthum ravennae), protection régionale ;
Espèces animales protégées (reproduction, alimentation, repos, passage), toutes protégées au niveau national :
- Sterne naine (Sterna albifrons) ;
- Sterne caugek (Thalasseus sandvicensis) ;
- Sterne pierregarin (Sterna hirundo) ;
- Goéland railleur (Larus genei) ;
- Mouette mélanocéphale (Larus melanocephalus) ;
- Gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus) ;
- Flamant rose (Phoenicopterus ruber) ;
- Pipit rousseline (Anthus campestris) ;
- Batraciens :
- Crapaud calamite (Bufo calamita) ;
- Rainette méridionale (Hyla meridionalis) ;
- Pélobate cultripède (Pelobates cultripes) ;
- Reptile :
- Psammodromme des sables (Psammodrommus hispanicus) ;
- Couleuvre de Montpellier (Malpolon monspessulanus) ;
- Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
- Alose feinte du Rhône (Alosa fallax rhodanensis) ;
- Insecte :
- Scarabée sacré (Scarabaeus sacer) ;
- Mollusque bivalve :
- Grande Nacre (Pinna nobilis).
La zone de protection de la Pointe de Beauduc, dont le périmètre est reporté en annexe 1 (1), est constituée par les terrains ci-après :
- un espace naturel situé sur le domaine public maritime (pointe sableuse et milieu marin), dont la protection relève du présent arrêté, délimitée par plusieurs points géoréférencés couvrant environ 257 ha au large de la commune d'Arles (annexe 2 [1]).
Les coordonnées de la zone marine concernée sont les suivantes :
- une partie des deux parcelles cadastrales mentionnées pour information dans le tableau suivant, dont la protection relève de la compétence du préfet des Bouches-du-Rhône, propriétés du Conservatoire du littoral :
SURFACE DE LA PARCELLE CONCERNÉE par la zone de protection (ha)
La surface totale de la zone de protection de la Pointe de Beauduc est d'environ 443,5 ha.
La délimitation de la zone de protection de la Pointe de Beauduc sera matérialisée sur le terrain par un balisage adapté (panneaux en zone terrestre et bouées en mer).
La signalisation sera adaptée annuellement afin de tenir compte de l'évolution géomorphologique et écologique du milieu naturel protégé.
Circulation des véhicules et activités de loisirs.
Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes par piétinement, assèchement, arrachage de la végétation ou du substrat, ainsi que le dérangement en période sensible de reproduction, sont interdits sur l'ensemble du périmètre de la zone de protection :
- la circulation en tout temps des véhicules à moteur, de quelque nature qu'ils soient.
Cette disposition ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public (surveillance incendie, opérations de police et de sécurité), de suivis scientifiques, de restauration écologique du milieu naturel, par le propriétaire ou ses ayants droit, par les pêcheurs professionnels de tellines dûment autorisés (ces derniers devront toutefois se conformer aux règles de circulation fixées par le gestionnaire du site de Beauduc en respectant les cheminements prévus à cet effet) ;
- la divagation des animaux domestiques entre le 1er avril et le 30 septembre (les chiens doivent être tenus en laisse) ;
- l'organisation de promenades à cheval ou de manifestations sportives ou festives, entre le 1er avril et le 30 septembre ;
- la pratique des sports à voile terrestres (notamment le char à voile et le buggy kite) entre le 1er avril et le 30 septembre ;
- le survol à basse altitude (moins de 500 m) et l'atterrissage des aéronefs de quelque nature qu'ils soient ;
- les activités de camping, bivouac et toutes autres formes dérivées.
Activité spécifique au milieu marin.
1° Afin de prévenir la destruction ou l'altération du secteur pré-lagunaire abritant les herbiers à zostères naines, par piétinement, arrachage de la végétation ou du substrat, la pêche à pied professionnelle et de loisir avec utilisation d'engins de tous types est interdite sur la seule partie marine de la zone de protection abritant effectivement des herbiers à phanérogames marines.
Les coordonnées de la zone marine concernée par cette interdiction (d'une superficie d'environ 19 ha et délimitée sur la carte en annexe 2 [1]) sont les suivantes (système de coordonnées WGS84) :
2° Par ailleurs, dans cette zone circonscrite, il appartient :
- au maire d'Arles de prendre les dispositions relatives à la police des baignades et des activités pratiquées avec des engins de plage et des engins non immatriculés ;
- au préfet maritime de la Méditerranée de prendre les dispositions relatives à la navigation et au mouillage des navires et engins immatriculés ainsi que celles relatives à la plongée sous-marine.
Activités diverses.
Afin de préserver les biotopes contre toutes atteintes susceptibles de nuire à la qualité de l'eau douce ou salée, de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit :
- de jeter, de déverser ou de laisser écouler, d'abandonner, de déposer directement ou indirectement, tous produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, véhicules, caravanes, épaves et autres résidus, déchets, ou substances de quelque nature que ce soit sur l'ensemble de la zone de protection ;
- de remblayer, retourner les sols et de drainer tout ou partie des terrains ;
- d'extraire des matériaux ;
- de rejeter des eaux usées.
Toutes constructions, installations, ouvrages, ou travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception de ceux cités ci-après :
- travaux nécessaires à l'entretien, à l'aménagement ou à la restauration des milieux en vue de favoriser les espèces visées à l'article 1er ;
- travaux liés à l'activité des services publics pour des motifs de sécurité publique.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article L.
Les infractions aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté seront également punies des peines et sanctions prévues au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Il est instauré un comité de suivi de la zone de protection de la Pointe de Beauduc.
Sa fonction est de fournir à l'autorité administrative, à la collectivité et au gestionnaire compétent les éléments techniques et scientifiques nécessaires à l'application du présent arrêté dans un souci de préservation et de restauration des biotopes.
II émet des souhaits, des recommandations et peut proposer des actions de préservation ou de suivi scientifique à mettre en œuvre.
Les membres du comité, présidé par le sous-préfet d'Arles ou son représentant, sont les suivants :
- le préfet maritime de la Méditerranée ou son représentant ;
- le maire d'Arles ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
- le directeur du parc naturel régional de Camargue ou son représentant ;
- le délégué régional PACA du Conservatoire du littoral ou son représentant ;
- le directeur de la réserve naturelle nationale de Camargue ou son représentant ;
- le directeur général du centre de recherche de la Tour du Valat ou son représentant ;
- le délégué de l'antenne Méditerranée de l'Agence des aires marines protégées ou son représentant ;
- un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ;
- un représentant de la Fédération française de vol à voile ;
- un représentant des écoles de kitesurf de Salin de Giraud ;
- un représentant des pratiquants locaux de char à voile.
Le comité de suivi peut entendre toute personne ou structure susceptible d'éclairer ses avis.
Une charte de bonnes pratiques liées aux sports de nature sera rédigée par le parc naturel régional de Camargue, en concertation avec les usagers du site et soumise au comité de suivi.
- Exécution et publicité
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être accordées par le préfet du département, après avis du comité de suivi.
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 la Sorgue et l'Auzon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 la Sorgue et l'Auzon " (zone spéciale de conservation FR 9301578) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Vaucluse, sur une partie du territoire des communes suivantes : Althen-des-Paluds, Bédarrides, Châteauneuf-de-Gadagne, Entraigues-sur-la-Sorgue, Fontaine-de-Vaucluse, Isle-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Lagnes, Le Thor, Monteux, Pernes-les-Fontaines, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Saumane-de-Vaucluse, Sorgues, Velleron.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Sorgue et l'Auzon figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Vaucluse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 28 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 gîtes et habitats à chauves-souris en Bourgogne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 gîtes et habitats à chauves-souris en Bourgogne " (zone spéciale de conservation FR 2601012) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/700 000 et les vingt-trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
-dans le département de la Côte-d'Or, sur la totalité du territoire des communes suivantes : Avosnes, Boux-sous-Salmaise, Brain, Bussy-la-Pesle, Champrenault, Charencey, Chevannay, Dampierre-en-Montagne, Drée, Gissey-sous-Flavigny, Hauteroche, Jailly-les-Moulins, Marcellois, Massingy-lès-Vitteaux, Posanges, Roche-Vanneau, Saffres, Saint-Anthot, Saint-Hélier, Saint-Jean-de-Losne, Saint-Mesmin, Thenissey, Verrey-sous-Drée, Verrey-sous-Salmaise, Villeberny, Villeferry, Villy-en-Auxois et sur une partie du territoire des communes suivantes : Alise-Sainte-Reine, Arnay-le-Duc, Arnay-sous-Vitteaux, Athée, Aubigny-lès-Sombernon, Auxonne, Baigneux-les-Juifs, Blaisy-Bas, Blaisy-Haut, Blancey, Bligny-le-Sec, Boussey, Brazey-en-Plaine, Bussy-le-Grand, Chambeire, Chambolle-Musigny, Chassey, Civry-en-Montagne, Corpoyer-la-Chapelle, Darcey, Duesme, Flagey-Echézeaux, Flavigny-sur-Ozerain, Foissy, Frôlois, Gilly-lès-Cîteaux, Gissey-le-Vieil, Grosbois-en-Montagne, Grésigny-Sainte-Reine, Jancigny, Labergement-Foigney, Lamarche-sur-Saône, Longchamp, Losne, Marcilly-Ogny, Marcilly-et-Dracy, Marigny-le-Cahouët, Maxilly-sur-Saône, Mimeure, Motte-Ternant, Ménétreux-le-Pitois, Nuits-Saint-Georges, Orret, Poiseul-la-Ville-et-Laperrière, Poncey-lès-Athée, Pouillenay, Premières, Quemigny-sur-Seine, Saint-Prix-lès-Arnay, Saint-Sauveur, Saint-Symphorien-sur-Saône, Saint-Usage, Sainte-Colombe, Salmaise, Saulieu, Savigny-lès-Beaune, Savigny-sous-Mâlain, Sombernon, Source-Seine, Soussey-sur-Brionne, Sussey, Talmay, Thoisy-la-Berchère, Tillenay, Trouhaut, Turcey, Uncey-le-Franc, Venarey-les-Laumes, Vesvres, Vic-sous-Thil, Vieilmoulin, Villargoix, Villers-les-Pots, Villiers-le-Duc, Villotte-Saint-Seine, Vitteaux, Vonges, Vougeot, Echenon, Eguilly ;
-dans le département de l'Yonne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Angely, Celle-Saint-Cyr, Cézy, Dissangis, Isle-sur-Serein, Massangis, Saint-Fargeau, Saint-Julien-du-Sault, Saint-Martin-des-Champs, Verlin ;
-dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Alluy, Biches, Brinay, Cessy-les-Bois, Challement, Chaumot, Chitry-les-Mines, Corbigny, Lys, Marigny-sur-Yonne, Pazy, Saint-Didier ;
-dans le département de Saône-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Collonge-en-Charollais, Genouilly, Joncy, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Léger-du-Bois, Sully, Epinac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gîtes et habitats à chauves-souris en Bourgogne figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le Haut conseil, de sa propre initiative ou à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, adopte les normes prévues au 2° de l'article L.
Les projets de normes sont élaborés par la commission prévue au III de l'article L.
821-2 dans un délai fixé par décret.
A défaut d'élaboration par la commission d'un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut demander au Haut conseil de procéder à son élaboration.
Les normes sont adoptées par le Haut conseil, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes rendu dans un délai fixé par décret.
Elles sont homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 2 décembre 2015 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par IVECO France en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société IVECO France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 419 683 818 au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 28 mai 2015 et complété le 1er octobre 2015.
L'approbation est délivrée jusqu'au 30 septembre 2019.
L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société IVECO France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société IVECO France transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article R.543-170 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé.
Arrêté du 2 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 2 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Décret n° 2015-1593 du 7 décembre 2015 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Le 2° de l'article 3 du décret du 11 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
2° Le b est remplacé par les deux alinéas b et c suivants :
« b) Aux fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A, titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985 et justifiant de cinq années de services effectifs accomplis dans des fonctions de direction ou d'encadrement exercées au sein des services ou établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche ;
« c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A accessible, par la voie de la promotion interne, aux membres des corps ou cadres d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps.
Décret n° 2015-1594 du 7 décembre 2015 portant association de l'université Paris-II à la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités »
L'université Paris-II est associée à la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités ».
Les compétences mises en commun entre l'université Paris-II et la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° L'enseignement et la formation ;
3° La vie de campus ;
« 19° L'université Paris-II à la communauté d'universités et établissements “ Sorbonne Universités ” par le décret n° 2015-1594 du 7 décembre 2015 portant association de l'université Paris-II à la communauté d'universités et établissements “ Sorbonne Universités ” ; »
Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques
L'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 254 400 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 254 400 € en titre 2, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires » à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » et du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce virement correspond au remboursement par le programme 147 « Politique de la ville » des agents mis à disposition par des programmes relevant du périmètre des services du Premier ministre pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet.
La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.
On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 16 502 875 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 16 502 875 € en titre 2 et de 289 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires » à destination de 22 programmes.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 625 946 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des programmes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
Ce mouvement de crédits correspond à la compensation du MENESR au titre de la gratuité dans les musées mise en œuvre au bénéfice des personnels enseignants en activité dans les établissements scolaires.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 975 784 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 1 975 784 € en titre 2, et de 25 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Ce transfert de crédits procède au remboursement des crédits de personnels correspondant à la rémunération de 25 ETPT du ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie mis à disposition du ministère de la culture et de la communication en 2015 pour exercer leurs fonctions dans les écoles nationales supérieures d'architecture et les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 600 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
Ce mouvement de crédits correspond au remboursement par les ministères des affaires sociales et de l'éducation nationale, d'une part, calculée au prorata des agents détachés par chacun de ces ministères, de la subvention exceptionnelle d'équilibre versée, au titre de l'année 2015, par le ministère des outre-mer à l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS) de Dieppe.
Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre.
Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 300 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Egalité des territoires et logement » à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » et du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ce transfert vise à contribuer au financement de l'organisation d'une consultation urbaine et territoriale, dans le cadre de la mise en œuvre du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 2 000 000 € en titre 2, du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
L'annulation porte intégralement sur le titre 2 du programme 143 pour un montant de 2 000 000 € en AE et en CP.
L'ouverture porte intégralement sur le titre 2 du programme 215 pour un montant de 2 000 000 € en AE et en CP.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 500 000 € en titre 2, du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » à destination du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce projet de décret est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 6 700 000 € en titre 2, des programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » et 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Economie ».
Ce décret de virement vise à combler le besoin de financement des dépenses de personnels de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale du Trésor pour 2015.
La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 000 000 € en titre 2, du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » à destination du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice ».
Ce décret est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de la justice, dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Arrêté du 2 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère chargé de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévues aux articles R.
RÉSEAU CANOPE
Internat de la réussite Jean Zay
Dans les établissements d'enseignement et internats de la réussite dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions, autres que celles visées à l'article 1er du présent arrêté, pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service s'effectue par référence aux dispositions des articles R.
Dans les établissements d'enseignement et internats de la réussite dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte s'effectue par référence aux dispositions de l'article R.
Dans les établissements d'enseignement et internats de la réussite dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, les concessions de logement accordées aux personnels visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté le sont conformément au régime accordé par les collectivités territoriales aux agents des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) en application du code de l'éducation.
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues aux articles R.
2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) et à l'octroi de pièces de représentation pour l'exercice desdites fonctions sont les suivantes :
SIEC
Gardien ou assimilé
Secrétaire général de l'ESENESR
Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
La liste des espaces naturels protégés et des bureaux de douane gestionnaires reprise en annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Bureau de Degrad-des-Cannes, ZI Degrad-des-Cannes, 97354 Remire-Montjoly
Bureau de Le Port, hôtel des douanes, bd Mascareignes ZAC Belvédère, BP 52003,97821 Le Port Cedex
Le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le requiert sur les premières poursuites dirigées contre elle.
Arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévues aux articles R.
- Directions interrégionales de la mer
- Service des politiques support et des systèmes d'information
Personnels chargés de la surveillance technique ou du dépannage des installations ou appareils à fonctionnement continu
Gardiens d'immeuble ou de site sensible
- Sous-direction des systèmes d'information maritimes
VI.-Direction générale de l'aviation civile
Agents chargés de la continuité de service (aviation civile outre mer)
Gillot-Sainte-Marie
Agents chargés de la continuité de service (aviation civile outre mer-DSNA)
Le Raizet
Agents chargés de la continuité de service (aviation civile outre mer-DSAC)
Le secrétaire d'Etat au budget auprès du ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pierrefitte-ès-Bois
Longeville-sur -Mer
Gendarmes (sécurité maritime)
DIRECTEURS DE SERVICES DÉCONCENTRÉS OUTRE-MER
Personnels d'astreinte, en zone de montagne, concourant au déneigement de sections de routes d'accès difficiles et très exposées aux intempéries
Porta
Porté-Puymorens
Personnels d'astreinte concourant aux missions d'exploitation, d'entretien et de gestion du réseau routier national d'Île-de-France qui effectuent les interventions sur événement routier relatif à la circulation et à la sécurité
Agents concourant aux missions d'urgence pour la sécurité de la navigation et signalisation maritime (Dispositif POLMAR, maintien en condition opérationnelle des sites isolés ou fréquentés)
Juan-les-Pins
Port-Vendre
Six-Fours
Le Verdon
Fréhel Plevenon
Kermarquer Lezardrieux
Villequier
Saint-Adresse
Directeurs de CROSS (centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage)
Plouarzel
Etel
Jobourg
Gris-Nez
Directeurs de la mer
Responsables des services de la navigation aérienne, chargés de la continuité de service
(DSNA)
Saint-Gatien-des-Bois
Brive-Laroche
Borgo Bastia
Gonneville
Lyon St Exupery
Reau
Toussus
Gillot
Délégués-référents
Total NAS ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Commandants de port et adjoints (sécurité maritime)
Chefs de centre d'intervention en outre-mer (infrastructures routières nationales)
Petite Terre
Chef de district en outre-mer (infrastructures routières nationales)
Chef de parc en outre-mer (infrastructures routières nationales)
Personnels de direction soumis à astreintes dans le contexte particulier outre-mer (crises fréquentes sur des champs très larges, conditions de vie ultramarines difficiles, décalage horaire
Agents d'intervention sur événement relatif à la sécurité ou à la circulation (infrastructures routières nationales)
Saint-Paul-de-Jarrat
La Cabanasse
Moncel-lès-Lunéville
Bouttencourt
Agents d'astreinte concourant aux missions de sécurité de la navigation et signalisation maritime (sécurité maritime)
Le Hourdel
Lezardrieux
Personnels de direction soumis à astreintes dans un contexte particulier en direction de la mer pour la sécurité maritime (crises fréquentes sur des champs très larges, conditions de vie ultramarines difficiles, décalage horaire)
Total COP/A ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévues aux articles R.
Agents techniques logistiques
Chef de base du dépôt des cartes militaires
Responsables de la maintenance des systèmes
d'observation outre-mer
Responsables des systèmes de télécommunications et de la transmission d'informations outre-mer
Responsables Prévisions outre-mer
Chef de station outre-mer
- Office national de chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Agents de surveillance de l'environnement)
La Faute-sur-Mer
- Agence de l'eau Adour Garonne (AEAG)
Saint-Etienne-de-Tinée
Entraunes
Champcela
Monetier
Villar-d'Arêne
Champoléon
La Chapelle-en-Valgaudemar
Bourg-d'Oisans
Saint-Andéol-de-Clerguemort
Etsaut
Escot
Saint-Lary-Soulan
Champagny-en-Vanoise
Méribel-les-Allues
Pralognan-la-Vanoise
Lanslevillard
Bonneval-sur-Arc
Termigon
Aussois
Agent de surveillance de l'environnemenT
- Parc national amazonien de la Guyane
Adjoints aux responsables de la maintenance
des systèmes d'observation outre-mer
Adjoints aux responsables des systèmes de télécommunications et de la transmission d'informations outre-mer
Prévisionnistes outre-mer
Directeurs interrégionaux outre-mer
Directeurs adjoints et chefs de services régionaux ou de station outre-mer
AGENTS TECHNIQUES ET DE SURVEILLANCE
Fouencamps
Agents concourant aux missions d'exploitation au sein d'un parc national
Directeur, directeur adjoint, secrétaire général pour les parcs ultramarins
Commandants de port, commandants de port adjoints, dans les grands ports maritimes
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé dans le département des Yvelines un poste comptable, implanté sur la commune de Rambouillet, dénommé trésorerie de Rambouillet Etablissements hospitaliers (Yvelines).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Rambouillet », actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rambouillet Collectivités locales, est confiée au comptable de la trésorerie de Rambouillet Etablissements hospitaliers (Yvelines).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital de Houdan », actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montfort-l'Amaury, est confiée au comptable de la trésorerie de Rambouillet Etablissements hospitaliers (Yvelines).
Sur agrément accordé par le directeur général des finances publiques, les intermédiaires et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour visés au second alinéa de l'article R.
2333-51 du code général des collectivités territoriales sont autorisés à ne pas faire figurer sur l'état prévu au même alinéa l'adresse du logement.
La demande d'agrément est appuyée d'une attestation certifiant que le demandeur a mis en place un système de facturation en ligne qui permet la collecte et le paiement réguliers de la taxe.
L'attestation mentionnée au premier alinéa peut être délivrée par un contrôleur légal des comptes, un cabinet d'audit ou toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le territoire de l'Union européenne et respectant une méthodologie d'audit garantissant un examen impartial et exhaustif du système objet de l'attestation, de nature à établir son adéquation avec les exigences du recouvrement de la taxe.
L'entité délivrant l'attestation doit accomplir ses missions de manière indépendante et exempte de conflit d'intérêts en déployant, pour leur conduite, les méthodes et comportements adéquats et en observant, en dehors de ses missions, la déontologie propre à garantir ces qualités et sa réputation.
Elle ne doit pas être soumise à l'intermédiaire ou au professionnel à qui elle délivre l'attestation par les liens de dépendance définis au deuxième alinéa du 12 de l'article 39 du code général des impôts.
L'agrément est réputé accordé lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de deux mois suivant la date de la demande.
Il est valable deux ans.
L'agrément peut être révoqué à tout moment si les conditions justifiant son octroi ne sont plus satisfaites.
Arrêté du 1er décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes prévues aux articles R.
Fonction " direction "
Fonction " sécurité des installations "
Fonction " veille et sécurité des jeunes "
Fonction " permanence service éducatif "
Fonction " permanence technique "
Fonction " permanence ressources humaines "
Le directeur général des finances publiques et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 septembre 2013 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des affaires sociales et de la santé prévues aux articles R.
2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte est abrogé.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Saint Louis - Ax-les-Thermes », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Ax-les-Thermes, est transférée au comptable de la trésorerie du Pays de Foix (Ariège).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier du pays d'Olmes », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lavelanet-Bélesta, est transférée au comptable de la trésorerie du Pays de Foix (Ariège).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Jules Rousse », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tarascon-sur-Ariège, est transférée au comptable de la trésorerie du Pays de Foix (Ariège).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Martin-d'Oydes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Le Fossat, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pamiers (Ariège).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Martin-d'Oydes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Fossat, est transférée au comptable de la trésorerie de Pamiers (Ariège).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Clermont, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie Le Mas-d'Azil, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Girons (Ariège).
La gestion comptable et financière de la commune de Clermont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Le Mas-d'Azil, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Girons (Ariège).
La gestion comptable et financière des communes de Dun, Lapenne, Rieucros, Saint-Félix-de-Tournegat, Teilhet et Vals, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pamiers, est transférée au comptable de la trésorerie de Mirepoix (Ariège).
La gestion comptable et financière de la commune de Leychert, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Pays de Foix, est transférée au comptable de la trésorerie de Lavelanet-Bélesta (Ariège).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Bastide-de-Lordat, Le Vernet et Unzent, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saverdun-Mazères, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pamiers (Ariège).
La gestion comptable et financière des communes de La Bastide-de-Lordat, Le Vernet et Unzent, actuellement confiée au comptable de la trésorerie Saverdun-Mazères, est transférée au comptable de la trésorerie de Pamiers (Ariège).
La trésorerie de Limogne-en-Quercy est regroupée sur la trésorerie de Lalbenque (Lot).
La trésorerie de Montcuq est regroupée sur la trésorerie de Castelnau-Montratier (Lot).
Les trésoreries de Limogne-en-Quercy et Montcuq (Lot) sont supprimées.
La gestion comptable et financière de la commune de Villemagne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bram, est transférée au comptable de la trésorerie de Castelnaudary (Aude).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villemagne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Bram, est transféré au comptable de la trésorerie de Castelnaudary (Aude).
La gestion comptable et financière des communes de Bouilhonnac et Rustiques, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Capendu, est transférée au comptable de la trésorerie de Carcassonne agglomération (Aude).
La gestion comptable et financière de la commune de Moux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Capendu, est transférée au comptable de la trésorerie de Lézignan-Corbières (Aude).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouilhonnac, Moux et Rustiques, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Capendu, est transféré au comptable du service impôts des particuliers de Carcassonne (Aude).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chalabre, est transférée au comptable de la trésorerie de Quillan (Aude).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chalabre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Limoux (Aude).
La trésorerie de Chalabre (Aude) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Paraza, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Ginestas, est transférée au comptable de la trésorerie de Lézignan-Corbières (Aude).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Paraza, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Ginestas, est transféré au comptable de la trésorerie de Lézignan-Corbières (Aude).
Il est créé, dans le département de l'Aude, un poste comptable implanté à Narbonne et dénommé « Trésorerie hospitalière du Narbonnais ».
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Lézignan-Corbières », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lézignan-Corbières, est transférée au comptable de la Trésorerie hospitalière du Narbonnais (Aude).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Narbonne », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Narbonne agglomération, est transférée au comptable de la Trésorerie hospitalière du Narbonnais (Aude).
La gestion comptable et financière des communes d'Albières, Auriac, Bouisse, Davejean, Dernacueillette, Félines-Termenès, Lagrasse, Lairière, Lanet, Laroque-de-Fa, Massac, Montjoi, Mouthoumet, Ribaute, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Pierre-des-Champs, Salza, Talairan, Termes, Tournissan, Vignevieille, et Villerouge-Termenès, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lagrasse, est transférée au comptable de la trésorerie de Lézignan-Corbières (Aude).
La gestion comptable et financière des communes d'Arquettes-en-Val, Caunettes-en-Val, Fajac-en-Val, Labastide-en-Val, Mayronnes, Montlaur, Pradelles-en-Val, Rieux-en-Val, Serviès-en-Val, Taurize, Villar-en-Val et Villetritouls, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lagrasse, est transférée au comptable de la trésorerie de Carcassonne agglomération (Aude).
La gestion comptable et financière de la commune de Soulatgé, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lagrasse, est transférée au comptable de la trésorerie de Durban (Aude).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lagrasse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Carcassonne (Aude).
La trésorerie de Lagrasse (Aude) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Lasserre-de-Prouille, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Limoux, est transférée au comptable de la trésorerie de Bram (Aude).
La gestion comptable et financière de la commune de Caudeval, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Limoux, est transférée au comptable de la trésorerie de Quillan (Aude).
La gestion comptable et financière des communes de Montclar et Verzeille, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Limoux, est transférée au comptable de la trésorerie de Carcassonne agglomération (Aude).
La trésorerie de Salles-sur-l'Hers est regroupée sur la trésorerie de Castelnaudary (Aude).
La trésorerie de Salles-sur-l'Hers (Aude) est supprimée.
La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion.
Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour royale (la cour d'appel) du lieu où le paiement doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur.
- Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Avignonet, Château-Bernard, Saint-Martin-de-la-Cluze, Gresse-en-Vercors, Monestier-de-Clermont, Roissard, Saint-Andéol, Saint-Guillaume, Saint-Paul-lès-Monestier, Sinard et Treffort, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Monestier-de-Clermont, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Grenoble Oisans-Drac (Isère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Miribel-Lanchâtre, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Monestier-de-Clermont, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Vif (Isère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Avignonet, Château-Bernard, Saint-Martin-de-la-Cluze, Gresse-en-Vercors, Miribel-Lanchâtre, Monestier-de-Clermont, Roissard, Saint-Andéol, Saint-Guillaume, Saint-Paul-lès-Monestier, Sinard et Treffort, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Grenoble Oisans-Drac (Isère).
- La gestion comptable et financière des communes de Les Adrets, Le Champ-près-Froges, Froges, Goncelin, Hurtières, La Pierre, Tencin et Theys, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Goncelin, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Touvet (Isère).
La gestion comptable et financière de la commune de Morêtel-de-Mailles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Goncelin, est transférée au comptable de la trésorerie d'Allevard (Isère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Les Adrets, Le Champ-près-Froges, Froges, Goncelin, Hurtières, La Pierre, Tencin et Theys, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie Goncelin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Le Touvet (Isère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Morêtel-de-Mailles, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Goncelin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie d'Allevard (Isère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Les Adrets, Le Champ-près-Froges, Froges, Goncelin, Hurtières, Morêtel-de-Mailles, La Pierre, Tencin et Theys, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie du Touvet (Isère).
Arrêté du 2 décembre 2015 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guadeloupe (brigade de surveillance de Saint-Martin)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 décembre 2015, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale des douanes de Guadeloupe (brigade de surveillance de Saint-Martin) est supprimée à compter du 15 décembre 2015.
Compte tenu de cette suppression, l'arrêté du 16 mars 2012 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guadeloupe (brigade de surveillance de Saint-Martin) est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stocks
Outre les indications prévues par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole, notamment à ses annexes II à VI, et, le cas échéant, celles figurant au code rural et de la pêche maritime, notamment aux chapitres V et VI du titre IV du livre VI :
La déclaration de récolte et de production doit indiquer :
- le numéro d'identification CVI du déclarant ;
- le numéro d'identification SIRET du déclarant ;
- la catégorie (AOP, IGP, VSIG de cépage, VSIG) et la couleur (rouge, blanc ou rosé) du produit récolté ;
- le nom des produits récoltés tels que figurant dans les cahiers des charges pour les produits aptes à AOP ou IGP et pour les produits destinés à l'élaboration d'eau-de-vie à indication géographique ;
- la zone viticole de récolte des raisins ;
- en cas de métayage, l'exploitant déclare :
- le nom des propriétaires bailleurs et leur numéro d'identification ;
- la part de récolte revenant aux bailleurs ;
- la date et signature.
La déclaration de stock à la production doit indiquer :
- la catégorie (AOP, IGP, VSIG de cépage, VSIG) et la couleur (rouge, blanc ou rosé) du produit stocké ;
- le nom des produits stockés tels que figurant dans les cahiers des charges pour les produits aptes à AOP ou IGP et les produits à AOP ou IGP ;
La déclaration de stock au commerce doit indiquer :
- le numéro d'identification accises ou numéro d'entrepositaire agrée du déclarant ;
Arrêté du 4 décembre 2015 fixant les dates de dépôt des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2015-2016
La déclaration de récolte et de production des récoltants est déposée au plus tard le 10 décembre 2015.
Les vendanges récoltées après cette date font l'objet d'une estimation qui est rectifiée si besoin auprès de l'administration des douanes et droits indirects par dépôt d'une nouvelle déclaration sous format papier.
CTN G
Arrêté du 1er décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D.
242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles
La nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est modifiée en ce qui concerne le comité technique national « activités de services I » conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Nomenclature des activités du comité technique national des industries de la métallurgie
Le libellé des activités et les codes risque ci-après :
Mécaniciens-réparateurs n'appartenant pas à un réseau de marque automobile.
Fabrication et/ ou réparation d'engins mobiles et systèmes pour : la construction, les mines, le forage, la préparation des minerais et matériaux, le matériel agricole.
Fabrication d'articles, de meubles et menuiseries, de fûts et emballages métalliques, de fils et câbles isolés.
Fabrication de bouchage, d'emballage, de ferblanterie, de conditionnement métallique.
Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et/ ou fer forgé.
Fabrication de boulonnerie, ressorts, visseries et quincaillerie.
Fabrication et/ ou entretien de couverts, couteaux, ciseaux, rasoirs.
Fabrication d'articles de sport, jeux, jouets, articles de puériculture non classés par ailleurs.
Fabrication, montage, entretien, réparation de machines, équipements, outillages : machine-outil, machine pour les industries de process (1), du textile, du cuir, de la chaussure ; matériel fixe et roulant pour le transport guidé ; matériel incendie ; ascenseur, monte-charges, porte-automatique et escalier mécanique ; équipements de levage et de manutention.
(1) Process : procédés de fabrication pour chimie, pharmacie, agroalimentaire, plasturgie, caoutchouc, métallurgie, fonderie, soudage, etc.
Fabrication, réparation de matériel médico-chirurgical, de prothèses y compris dentaires, d'instruments de précision, d'optique, d'horlogerie, de laboratoire.
Emaillage, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, gravage de médailles, de monnaies (hors commerce).
Fabrication de composants mécaniques : transmissions hydrauliques et pneumatiques, turbines, compresseurs, roulements, matrices, poinçons, moules et modèles, organes mécaniques de transmission.
Fabrication de moteurs autres que pour aéronefs, automobiles et motocycles.
Métallurgie de métaux non ferreux et précieux.
Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni d'acier.
Fabrication de fonte, d'acier, d'articles ou tubes en fonte.
Fabrication de radiateurs, de chaudières pour le chauffage central, la cuisine.
Construction métallique, fabrication de charpentes ; fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en ateliers hors chantiers).
Travail à froid des métaux (étirage, laminage, profilage, pliage, tréfilage) et métallurgie des ferro-alliages.
Chaudronnerie et soudure.
Fabrication de pompes et d'articles de robinetterie.
Fabrication, réparation, entretien de : matériels électriques, électromagnétiques industriels, appareillages électriques d'installation, accumulateurs, isolateurs, piles, condensateurs, lampes électriques, matériels électriques pour moteurs et véhicules.
Montage de petits matériels électriques.
Réparation, entretien de matériels ménagers.
Fabrication, installation, entretien, réparation de : matériels et appareils électroniques de réception, de téléphonie, d'enregistrement, d'imagerie médicale, de composants, d'éléments chauffants.
Fabrication, installation, entretien, réparation de matériel bureautique, informatique et activités connexes.
Fabrication, installation d'appareils de mesure, de comptage, de signalisation, de contrôle, de sécurité, de régulation.
Fabrication, installation, entretien, réparation de matériels aérauliques et thermiques, de fours et de brûleurs, d'appareils frigorifiques domestiques et industriels.
Fabrication d'appareils ménagers électriques.
Recherche, fabrication, entretien, maintenance, réparation, reconditionnement pour : aéronautique, aérospatiale, missiles, armement, structures, équipements.
Le libellé des activités et les codes risque ci-après sont transférés de la nomenclature des activités du comité technique national des commerces non alimentaires :
Le libellé des activités et les codes risque ci-après sont transférés de la nomenclature des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux, des pierres et terres à feu :
Le libellé des activités et les codes risque ci-après sont transférés de la nomenclature des activités de service II :
Caisse des congés payés des spectacles (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).
Le libellé des activités et les codes risque ci-après sont transférés à la nomenclature des activités de service II :
Le libellé des activités du code risque ci-après :
Nomenclature des activités du comité technique national des services, commerces et industries de l'alimentation
Grande et moyenne distribution et Drive-vente par automate.
Le libellé des activités et les codes risque ci-après est transféré de la nomenclature des activités du comité technique national des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux, des pierres et terres à feu :
Autres industries alimentaires non classées par ailleurs et transformation du tabac.
Restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers.
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie).
Transformation et conservation du poisson.
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé.
Nomenclature des activités du comité technique national des industries de la chimie, caoutchouc, plasturgie
Fabrication de produits chimiques minéraux et inorganiques, organiques de synthèse ou dérivés du bois, de produits azotés et d'engrais, d'abrasifs, de pigments, colorants, émaux, de produits photographiques, d'électrodes.
Métallurgie de l'aluminium, des ferro-alliages et métaux légers.
Electrométallurgie, électrochimie.
Dénaturation d'éthanol.
Fabrication de préparations pharmaceutiques, de cosmétiques et de parfums.
Fabrication et transformation d'extraits de végétaux, d'algues, bois résineux.
Fabrication de produits de base pour détergents, de produits détergents, de pesticides et de biocides.
Fabrication et traitement chimique de corps gras.
Préparation de produits asphaltés (sans transport ni mise en oeuvre de produits).
Production, transport par conduite et raffinage de pétrole et de gaz.
Fabrication d'ingrédients et d'additifs pour carburation et lubrification, de produits asphaltés et bitumeux.
Fabrication de produits chimiques organiques de base.
Fabrication de caoutchoucs synthétiques, d'élastomères, de matières plastiques.
Fabrication d'articles en caoutchouc naturel ou synthétique à partir d'élastomères secs ou sous forme latex ou en solution.
Fabrication de peintures, vernis, colles, encres, mastics.
Fabrication de gélatines et de leurs dérivés.
Fabrication de produits d'entretien.
Fabrication d'explosifs, d'articles de pyrotechnie, de poudres propulsives.
Fabrication, y. c. pour la construction de tous articles, produits, pièces en matières plastiques, ou à base de matières plastiques.
Fabrication, assemblage d'articles et pièces en matières plastiques, y compris composites.
Production et transformation de matières nucléaires
Le libellé des activités et les codes risque ci-après sont transférés à la nomenclature des activités du comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication :
Le libellé des activités et les codes risque ci-après sont transférés à la nomenclature des activités du comité technique national des services, commerces et industries de l'alimentation :
Fabrication, façonnage et travail technique du verre.
Nomenclature des activités du comité technique national des commerces non alimentaires
Le libellé des activités et les codes risque ci-après sont transférés à la nomenclature des activités du comité technique national des industries de la métallurgie :
Intermédiaires du commerce avec manutention.
Commerce de gros de produits chimiques et autres.
Commerce de gros d'équipement industriel et de la maison, d'équipement de la personne et de produits pharmaceutiques.
Commerce de gros ou location de matériel de construction (bâtiment et travaux publics) et agricole.
Commerce de détail de l'habillement, textiles, chaussures, maroquinerie.
Vente à distance.
Commerce de détail de produits pharmaceutiques, d'articles médicaux et orthopédiques, d'optique et photographiques, de parfumerie et de produits de beauté.
Commerce de détails autres.
Commerce de détail de quincaillerie et de droguerie (surface de vente inférieure à 400 m2), céramique mobilière, arts de la table, jouets, instruments de musique, et autres.
Commerce et location de véhicules automobiles et d'équipements associés, de machines et équipements agricoles.
Promoteurs ou location de logement sans personnel technique ou d'entretien-Administration d'immeubles.
Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers.
Commerce de gros et location de matériel de bureau, électroménager, multimédia et informatique.
Commerce de gros sans manutention.
Centrales d'achat et intermédiaires du commerce non alimentaires.
Grands magasins, magasins multi-commerces ou magasins populaires, commerces de meubles et de décoration de la maison.
Nomenclature des risques du comité technique national des activités de service I
Le libellé des activités et le code risque suivant sont ajoutés :
Personnes détenues, quelle que soit l'activité exercée.
Coopératives d'activité et d'emploi.
Nomenclature des risques du comité technique national des activités de service II
Services personnels divers (autre que 93.
Le libellé des activités et les codes risque ci-après sont transférés de la nomenclature des activités du comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication :
Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif à l'admission des étudiants de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles dans les instituts de pédicurie-podologie français et à la délivrance d'une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure-podologue en France
Le II de l'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
« Effectuer un stage de six semaines comprenant soit deux semaines dans un service de dermatologie, deux semaines dans un service de diabétologie et deux semaines dans un service de rhumatologie, soit six semaines dans un cabinet libéral de pédicure-podologue permettant au stagiaire de réaliser des actes dans ces trois domaines.
Le stage peut être réparti entre des périodes en établissement de santé et des périodes en cabinet libéral.
A l'issue de ce stage, ils remettent au jury d'évaluation mentionné à l'article 12 un rapport de stage accompagné de l'évaluation établie par le maître de stage annexée au présent arrêté.
Les rapports et évaluations de stages préalablement effectués sont déposés à compter de la date de publication du présent arrêté.
« Lorsque le candidat a effectué, dans le cadre des mesures de compensation prévues à l'article R.
4311-36 du code de la santé publique, un stage dans un ou plusieurs des trois domaines mentionnés au 2° et d'une durée au moins équivalente, celui-ci peut être pris en compte au titre du stage imposé au 2°, sous réserve qu'il ait été validé.
Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites.
En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L.
Le laboratoire chargé des analyses ne procède aux analyses mentionnées à l'article L.
232-18 que si les échantillons qui lui sont transmis sont anonymes.
Ces analyses sont effectuées conformément aux normes internationales.
Pour leur réalisation, le directeur du département des analyses ne peut recevoir aucune instruction.
Arrêté du 3 décembre 2015 relatif à la délivrance des orthèses de série par les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes
Les orthoprothésistes, podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes délivrent les orthèses de série figurant respectivement aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Les orthoprothésistes délivrent les orthèses de série suivantes :
Appareils de correction orthopédique de l'épaule.
Appareils de correction orthopédique du coude.
Orthèses de main ou de poignet.
Ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédique.
Orthèses élastiques de contention des membres.
Orthèses d'abductions du bras et son coussin.
Attelles de correction orthopédique de hanche.
Attelles et orthèse de série pour appareillage du genou ou du couple pied-genou.
Appareils de correction orthopédique de la cheville.
Attelles : montées sur chaussures, sans chaussures, releveurs de pied, et le dispositif de montage associé.
Attelles et chaussons articulés.
Chaussures thérapeutiques.
Chaussures à bout ouvert.
15 Orthèses de pieds.
16 Orthèses d'orteils.
17 Talonnettes.
18 Semelles amortissantes.
19 Semelles viscoélatisques.
Les podo-orthésistes délivrent les orthèses de série suivantes :
Orthèses de pied.
Orthèses d'orteil.
Les orthopédistes-orthésistes délivrent les orthèses de série suivantes :
Décision du 3 décembre 2015 modifiant la décision du 20 août 2015 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
Le tarif forfaitaire de responsabilité institué à compter du 2 janvier 2016 par la décision du 20 août 2015, publiée au Journal officiel du 28 août 2015, est reporté au 1er juin 2016 pour ce groupe générique :
Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale
Crée Code du travail - Section 3 : Disponibilité des droits des bénéfi...
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Reconduction.
La demande du salarié et, le cas échéant, du bénéficiaire mentionné au 1° de l'article L.
3312-3 du code du travail qui souhaitent bénéficier du déblocage des droits constitués à leur profit, conformément aux dispositions du III de l'article 150 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, est présentée par l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'affectation de l'intéressement dans le plan d'épargne d'entreprise ou, à défaut, dans le plan d'épargne du groupe ou, en l'absence de l'un et de l'autre de ces plans, dans le plan d'épargne interentreprises.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique.
Si une contribution de l'entreprise a été versée, conformément aux dispositions de l'article L.
3332-11 du code du travail, dans le plan concomitamment à l'intéressement, les droits générés par celle-ci sont reversés à l'entreprise par le teneur de compte-conservateur.
Les droits mentionnés aux deux alinéas précédents sont calculés sur la base de la première valeur liquidative applicable à compter de la date de la demande de liquidation.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
a) Dans l'intitulé de la sous-section, le mot : « tacite » est supprimé ;
3313-7-1.-Si l'accord est conclu selon la modalité prévue au 4° de l'article L.
3312-5, la demande de renégociation est formalisée par la production d'un des documents mentionnés au 3° de l'article D.
a) Après le 4° de l'article D.
« 5° Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
« 6° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L.
b) Au second alinéa de l'article D.
3313-11, les mots : « du délai prévu au 10° bis de l'article L.
135-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des délais prévus au III de l'article L.
« Disponibilité des droits des bénéficiaires
3313-12.-I.-L'accord d'intéressement prévoit les modalités d'information de chaque bénéficiaire.
« 1° Les sommes qui sont attribuées au titre de l'intéressement ;
« 2° Le montant dont il peut demander le versement ;
« 3° Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
« 4° L'affectation de ces sommes au plan d'épargne d'entreprise ou au plan d'épargne interentreprises, dès lors que l'un ou l'autre plan a été mis en place au sein de l'entreprise, en cas d'absence de demande de sa part, conformément aux dispositions de l'article L.
« II.-La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.
« En l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document l'informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.
« Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes, et lorsque l'entreprise a mis en place un plan d'épargne d'entreprise ou, le cas échéant, un plan d'épargne interentreprises, elles ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du plan.
3313-13.-Lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de l'intéressement conformément aux dispositions de l'article R.
3313-12, ou lorsque l'intéressement est affecté à un plan d'épargne salariale, l'entreprise effectue ce versement avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice de calcul au titre duquel l'intéressement est dû.
Lorsque cet exercice de calcul est inférieur à douze mois, le versement intervient avant le premier jour du troisième mois.
« Passé ces délais, l'entreprise complète le versement prévu au premier alinéa par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
« Les intérêts sont versés en même temps que le principal.
Le titre II du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de six mois au moins, » sont remplacés par les mots : « au cours des trois derniers exercices, pendant une durée de douze mois au moins, » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « au cours des trois derniers exercices » ;
3323-8, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
3324-40, les mots : « premier jour du cinquième mois » sont remplacés par les mots : « premier jour du sixième mois » ;
3324-40, les mots : « taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » ;
3332-4, après les mots : « est déposé », sont insérés les mots : « , avec les annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placements, » ;
2° La section 2 du chapitre II est complétée par un article R.
- A défaut de stipulation conventionnelle, les sommes sont affectées à une société d'investissement à capital variable régie par les articles L.
214-24-33 du code monétaire et financier ou à un fonds d'épargne salariale régi par les articles L.
214-166 du même code présentant le profil d'investissement le moins risqué dans le plan d'épargne d'entreprise ou, à défaut, dans le plan d'épargne du groupe.
En l'absence de l'un et de l'autre de ces plans, les sommes sont affectées dans le plan d'épargne interentreprises, lorsqu'il a été mis en place.
- L'avenant à un règlement d'un plan d'épargne interentreprises institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, conclu conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
3333-7, est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès de laquelle a été déposé le règlement du plan conformément aux dispositions de l'article R.
a) Le II de l'article R.
- au premier alinéa, les mots : « conformément aux dispositions de l'article L.
3324-12 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.
« Lorsque plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs ont été mis en place dans l'entreprise, les sommes sont affectées au plan d'épargne pour la retraite collectif de l'entreprise ou, à défaut, dans le plan d'épargne pour la retraite collectif du groupe.
En l'absence de l'un et de l'autre de ces plans, les sommes sont affectées dans le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises.
3334-1-2, après les mots : « Lorsque le participant a choisi cette option, », sont insérés les mots : « ou lorsqu'il s'agit d'une affectation par défaut, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.
3334-3, les mots : « l'accord collectif » sont remplacés par les mots : « le règlement » et les mots : « cet accord » sont remplacés par les mots : « ce règlement » ;
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
« 1° Un rappel des dispositifs suivants d'épargne salariale, lorsqu'ils sont mis en place dans l'entreprise : » ;
b) Au 3°, les mots : « conformément aux dispositions de l'article L.
« 4° La prise en charge éventuelle par l'entreprise, lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation prévue au 6° de l'article R.
3324-22 et qu'il n'a pas demandé la liquidation de ses avoirs, des frais de tenue de compte-conservation.
Dans le cas où ceux-ci incombent au bénéficiaire, l'état récapitulatif précise les modalités de prise en charge, notamment s'il est fait application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 26 octobre 2015 portant reconnaissance de la coopérative Alliance Forêt Bois (AFB) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2015, la coopérative Alliance Forêt Bois (AFB), dont le siège social est situé à Cestas (Gironde), est reconnue à compter du 1er juillet 2015 en qualité d'organisation de producteurs du secteur forestier sur la zone de reconnaissance suivante :
- départements de la région Aquitaine ;
- départements de la région Midi-Pyrénées ;
- départements de la région Limousin ;
- départements de la région Poitou-Charentes ;
- département de Loire-Atlantique ;
- département de Vendée ;
Arrêté du 26 octobre 2015 portant retrait de reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur forestier
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2015, les reconnaissances en qualité d'organisations de producteurs dans le secteur forestier accordées à la Coopérative forestière du Sud Massif central (FORESTARN), à la Coopérative des propriétaires forestiers du bassin de la Garonne (COFOGAR) et à la Coopérative agricole et forestière Sud-Atlantique (CAFSA), dont les sièges sociaux sont respectivement situés à Aussillon (Tarn), Toulouse (Haute-Garonne) et Bordeaux (Gironde), sont retirées à compter du 1er juillet 2015.
Décision du 3 décembre 2015 modifiant la décision du 1er mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
- Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission au statut “service gestionnaire”, d'une part, et toutes demandes d'état de frais au statut “valideur hiérarchique de 2e niveau”, d'autre part, à Mmes Françoise Wagner et Francine Nicoleau, adjointes administratives principales de 1re classe dans la limite des centres de coûts liés aux programmes budgétaires placés sous la responsabilité de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, non compris les déplacements des experts de l'Union européenne.
Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission au statut “service gestionnaire”, d'une part, et toutes demandes d'état de frais au statut “valideur hiérarchique de 2e niveau”, d'autre part, à Mmes Nancy Diop et Laurence Brasier, secrétaires administratives, Aurélie Darpeix, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Brigitte Berthet, adjointe administrative principale de 1re classe pour les déplacements des experts de l'Union européenne.
Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut “assistant” et “valideur hiérarchique de 1er niveau”, à :
Mme Florence Boulard, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Chantal de Biasi, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Roselyne Vandegoor, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Sylvie Domzalsky, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Sylviane Cymbala, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Christine Figarol, adjointe administrative principale de 2e classe ;
Mme Carole Fortier, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Francine Nicoleau, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Françoise Wagner, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Brigitte Berthet, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Sylvie Bucas-Benasse, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Laurence Brasier, secrétaire administrative ;
Mme Nancy Diop, secrétaire administrative ;
Mme Maryse Berton, adjointe administrative principale de 2e classe.
Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises
Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.
« Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L.
« V.-En application du dernier alinéa de l'article L.
614-1, le professionnel saisit le président du comité pour la désignation de son médiateur en proposant une ou plusieurs candidatures.
« Le président réunit un organe collégial composé :
«-de deux représentants d'associations de consommateurs agréées, titulaires ou suppléants du comité ;
«-de deux représentants du professionnel concerné, proposés par celui-ci.
« Ces représentants sont nommés par le président du comité.
Ce dernier nomme également les suppléants des représentants d'associations de consommateurs agréées.
« Le médiateur est désigné à la majorité des voix de ces représentants, sans participation au vote du président du comité ou de son représentant qui assiste aux débats.
Arrêté du 1er décembre 2015 modifiant les arrêtés du 12 mai 2011 relatifs aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacements des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
L'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales est modifié comme suit :
- Au dernier alinéa du 3° de l'article 2, les mots : « , qui ne peut excéder 440 points d'indice » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « prévues pour le président » sont remplacés par les mots : « de fonctions maximales prévues pour le président au 3° de l'article 2 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , y compris le président et le trésorier, » sont remplacés par les mots : « et des indemnités de fonctions versées au président et au trésorier » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région d'outre-mer », les mots : « , autres que le président, » sont remplacés par les mots : « et des indemnités de fonctions versées au trésorier », et les mots : « prévues pour le président » sont remplacés par les mots : « de fonctions maximales prévues pour le président au 1° de l'article 2 ».
Les articles 6 de l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et 7 de l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat sont complétés par l'alinéa suivant :
Décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne
- Section 4 : Dispositions relatives à l'astreint...
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'ast...
1° Le chapitre III du titre II du livre Ier est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à l'astreinte administrative
123-56.-Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée au III de l'article L.
123-3 sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du présent code.
Le montant journalier unitaire de l'astreinte fixé en application des articles R.
511-15 est multiplié par le nombre de chambres ou logements que comporte l'établissement recevant du public.
2° La section 1 du chapitre IX du titre II du livre Ier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
129-11-1.-Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée à l'article L.
3° Le chapitre unique du titre Ier du livre V est complété par une section 4 ainsi rédigée :
511-14.-Le montant de l'astreinte mentionnée à l'article L.
511-2 est fixé à 20 € par logement concerné et par jour de retard dans l'exécution des mesures et travaux prescrits.
511-15.-Lorsqu'une interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux a été prononcée dans l'arrêté prescrivant les mesures et travaux, le montant fixé à l'article R.
511-14 peut être porté à 50 € par logement et par jour de retard.
511-16.-Lorsque l'astreinte est prise dans le cadre d'une procédure concernant les parties communes d'un immeuble collectif non soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le montant journalier de l'astreinte relative aux parties communes résulte de la multiplication du montant unitaire fixé à l'article R.
511-14 par le nombre de logements que comporte l'immeuble.
« Le cas échéant, cette astreinte relative aux parties communes s'ajoute à celles relatives aux parties privatives prises en application des articles L.
511-17.-Lorsque l'astreinte est prise dans le cadre d'une procédure concernant les seules parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le montant journalier unitaire de l'astreinte fixé à l'article R.
511-14 est multiplié par le nombre de lots tel qu'il figure dans l'état descriptif de division.
511-18.-A compter de la date de notification de l'arrêté prononçant l'astreinte, le montant de cette dernière est majoré de 20 % chaque mois jusqu'au constat, par un agent compétent, de la réalisation des mesures prescrites.
511-19.-L'arrêté fixant le montant de l'astreinte mentionne les critères ayant conduit à la détermination du montant de l'astreinte, ainsi que le taux de progressivité prévu par l'article R.
511-20.-Le titre exécutoire nécessaire au recouvrement des astreintes mentionnées aux articles L.
511-2 est établi et recouvré selon les règles définies à l'article R.
Dans la section unique du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est créé un article R.
1331-29 sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.
« Le titre exécutoire nécessaire au recouvrement des astreintes mentionnées au III de l'article L.
1331-29 est établi et émis par le préfet et recouvré selon les règles de gestion des créances étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Les signes de qualité mentionnés à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts sont des signes de qualité conformes à un référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité.
Pour les signes de qualité relevant des catégories de travaux 1° à 7° telles que définies dans l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit :
- soit les exigences de la norme NF X50-091 ou équivalente et respecte les critères spécifiques ou additionnels définis en annexe I ;
- soit les exigences de la norme NF EN ISO 17065 ou équivalente et respecte les critères spécifiques ou additionnels définis en annexe II.
Pour les signes de qualité relevant de la catégorie de travaux 8 telle que définie dans l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté dès lors qu'il remplit les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2015 relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance.
Le cahier des charges de la formation continue mentionnée à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie.
Ce cahier des charges porte sur le contenu des formations, les dispositions de leur mise en œuvre et les modalités de contrôle de connaissances.
En application de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, le dossier de demande de conventionnement des organismes passant une convention avec l'Etat doit comporter les informations permettant de justifier du statut de l'organisme, de son respect des obligations sociales et fiscales, les référentiels d'évaluation du respect des exigences précisées respectivement à l'article 1er ou à l'article 2 du présent arrêté ainsi que tout document de nature à justifier du respect de ces exigences.
La recevabilité de la demande est appréciée au regard de la complétude du dossier et de la pertinence des pièces constitutives fournies pour répondre aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et de l'article 1er du présent arrêté, ainsi qu'au regard des statuts de l'organisme, de la représentativité des membres participant à sa gouvernance par rapport à l'ensemble de la branche professionnelle concernée, de la cohérence de sa nomenclature avec les catégories de travaux définies à l'article 1er du décret susvisé, de la qualité de son organisation interne et de l'importance des contentieux liés à son activité.
La convention est conclue pour une durée de quatre années.
La convention est modifiable ou renouvelable par avenant suivant la même procédure que celle suivie pour sa signature.
L'organisme est tenu d'informer l'Etat de tout changement intervenant dans les informations composant le dossier de demande de conventionnement.
Tout changement remettant en cause la recevabilité du dossier rend caduque la convention, sur notification de l'Etat.
Un compte rendu de l'activité concernée de l'organisme est adressé annuellement aux ministres chargés de la construction et de l'énergie.
Ces derniers peuvent à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Les ministres chargés de la construction et de l'énergie rendent publique la liste des organismes ayant passé une convention avec eux au titre respectivement du I et du II de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Les signes de qualité objet de la présente annexe, répondent à un référentiel remplissant les exigences de la norme NF X50-091 ou équivalente et les critères spécifiques et additionnels suivants.
Les critères spécifiques viennent préciser le contenu de certaines exigences définies dans la norme NF X 50-091.
Les critères additionnels sont à contrôler en sus.
Ces signes de qualité sont ci-après dénommés « qualification ».
Ils sont délivrés après instruction technique d'un dossier de demande de qualification par un expert du bâtiment ou des énergies renouvelables selon les dispositions de la convention citée à l'article 4 du présent arrêté.
Exigences spécifiques au regard des pièces constitutives du dossier au titre des critères légaux, administratifs et juridiques
L'entreprise demandant l'obtention d'une qualification pour l'une ou plusieurs des catégories de travaux mentionnées à l'article 1er du décret susvisé remplit les critères de régularité de situation administrative, fiscale, légale et sociale relevant de son activité.
L'organisme obtient les pièces justificatives directement auprès des organismes compétents, ou à défaut les demande auprès de l'entreprise.
L'organisme vérifie ces pièces justificatives en conformité avec les dispositions des codes portant respectivement sur la législation, fiscale, sociale ou du travail et, le cas échéant, les dérogations permises.
Exigences spécifiques ou additionnelles relatives aux critères techniques d'évaluation pour la délivrance de la qualification
Dans l'hypothèse où l'entreprise dispose de plusieurs établissements distincts, l'organisme de qualification doit demander que l'ensemble des exigences soit respecté au niveau de chaque établissement (siège et établissements secondaires) réalisant des travaux pour lesquels la qualification est demandée.
Critères de régularité et de compétences de l'entreprise
L'entreprise demandant l'obtention d'une qualification pour l'une ou plusieurs des catégories de travaux mentionnées à l'article 1er du décret susvisé remplit des critères financiers, de compétences professionnelles, de moyens techniques et de moyens humains pour la catégorie de travaux concernée.
L'entreprise fournit en outre la preuve de maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement.
Cette preuve est apportée selon les dispositions prévues dans le tableau 1 ci-après.
Critères de sous-traitance
L'entreprise assume l'entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance.
L'organisme de qualification devra informer les entreprises de leurs obligations d'information de leurs clients et de respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sous-traitance.
Pour une qualification donnée, l'entreprise assure tout ou partie de la fourniture et de la pose des produits de construction ou équipements utilisés.
Dans le cadre de la qualification, l'organisme définit un seuil maximal de sous-traitance de l'installation afin de s'assurer du maintien du savoir-faire de l'entreprise.
Ce seuil prend en compte les spécificités de modèle économique et de saisonnalité de l'activité propres à chaque filière susceptible d'intervenir sur le secteur relevant de la qualification.
Ce seuil sera ainsi apprécié par qualification, dans une plage de 30 à 50 % du chiffre d'affaires relevant de la pose.
L'entreprise ne peut sous-traiter les travaux relevant de sa qualification qu'à des entreprises elles-mêmes titulaires d'un signe de qualité délivré dans les mêmes conditions qu'à l'article 1er du présent arrêté et pour ces mêmes travaux.
Références et critères portant sur la qualité des travaux
Pour la délivrance de la qualification, l'organisme de qualification doit fixer les critères techniques et le nombre des références achevées sur les quarante-huit derniers mois, représentatives des activités dans la ou les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise demande une qualification.
Ce nombre est a minima de deux références qui porteront sur des travaux relevant de la ou des catégories de travaux de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et dont relève la qualification.
Un contrôle documentaire est prévu sur ces références.
L'organisme définit la manière dont les références sont documentées eu égard aux spécificités techniques de l'activité concernée et l'objet de la qualification.
Ces documents comprennent a minima le devis détaillé, la facture détaillée et l'attestation de satisfaction du client.
En l'absence de références, une délivrance de qualification probatoire est acceptée si elle ne dépasse pas deux ans.
Contrôle de réalisation de chantiers
a) L'organisme délivrant une qualification exige, dans les vingt-quatre mois suivant son octroi ou renouvellement, que l'entreprise se soumette à un contrôle de réalisation sur chantier, en cours ou achevé.
Ce chantier est achevé depuis moins de vingt-quatre mois ou, s'il n'y a pas de tel chantier, depuis moins de quarante-huit mois.
Ce contrôle a pour objectif d'évaluer la conformité aux règles de l'art des prestations réalisées ainsi que le respect des exigences relatives aux éléments du service rendu par l'entreprise au client, selon les exigences définies dans le tableau 2 ci-après ;
b) L'organisme délivrant la qualification doit définir les suites des résultats de ce contrôle dans le cadre de l'instruction ou de la procédure de suivi et établit un bilan annuel des malfaçons constatées afin d'actualiser son référentiel de contrôle en conséquence ;
c) Lorsque l'entreprise est titulaire de plusieurs qualifications relevant de la catégorie de travaux 1° telle que définies dans l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, le contrôle de réalisation est aléatoire et porte sur une unique qualification relevant de la dite catégorie dans les conditions du a.
En cas de sanction liée au résultat de l'audit ainsi conduit, la sanction s'applique à l'ensemble des qualifications relevant de ladite catégorie détenues par l'entreprise ;
d) Lorsque l'entreprise est titulaire de plusieurs qualifications relevant des catégories de travaux 2° à 4° telles que définies dans l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, le contrôle de réalisation est aléatoire et porte sur une unique qualification relevant de ladite catégorie dans les conditions du a ;
En cas de sanction liée au résultat de l'audit ainsi conduit, la sanction s'applique à l'ensemble des qualifications relevant des catégories de travaux 2° à 4° détenues par l'entreprise.
Dans le cas particulier où ces qualifications sont délivrées par plusieurs organismes, un organisme effectue un audit pour une qualification d'une catégorie de travaux 2° à 4° sauf si l'entreprise apporte la preuve qu'elle a déjà été soumise, auprès d'un autre organisme et depuis moins de vingt-quatre mois, à un audit satisfaisant pour une qualification d'une catégorie de travaux 2° à 4°.
Un organisme sanctionnant (suspension ou retrait de qualification) l'entreprise suite à l'audit conduit pour une qualification d'une catégorie de travaux 2° à 4° en informe les autres organismes auprès desquels l'entreprise sanctionnée détient une ou plusieurs autres qualifications relevant de ces catégories de travaux.
Ces organismes appliquent alors la même sanction à l'entreprise pour ces qualifications après, le cas échéant, un contrôle de réalisation de chantier supplémentaire pour chacune de ces qualifications ;
e) Lorsque l'entreprise est titulaire de plusieurs qualifications relevant des catégories de travaux 1° et 5° à 7°, telles que définies dans l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, le contrôle de réalisation est aléatoire et porte sur une unique qualification relevant des catégories de travaux 5° à 7° dans les conditions du a.
En cas de sanction liée au résultat de l'audit ainsi conduit, la sanction s'applique à l'ensemble des qualifications détenues par l'entreprise et relevant des catégories de travaux 1° et 5° à 7°.
Dans le cas particulier où ces qualifications sont délivrées par plusieurs organismes, un organisme effectue un audit pour une qualification d'une catégorie de travaux 1° ou 5° à 7°, (en privilégiant les qualifications des catégories de travaux 5° à 7°), sauf si l'entreprise apporte la preuve qu'elle a déjà été soumise, auprès d'un autre organisme et depuis moins de vingt-quatre mois, à un audit satisfaisant pour une qualification d'une catégorie de travaux 5° à 7°.
Un organisme sanctionnant (suspension ou retrait de qualification) l'entreprise suite à l'audit conduit pour une qualification d'une catégorie de travaux 1° et 5° à 7° en informe les autres organismes auprès desquels l'entreprise sanctionnée détient une ou plusieurs autres qualifications relevant de ces catégories de travaux.
Critères portant sur la sinistralité de l'entreprise
L'entreprise fournit à l'organisme de qualification, lors de l'octroi ou du renouvellement du signe de qualité, un relevé de sinistralité couvrant les quatre dernières années délivré par son assureur.
L'organisme de qualification évalue le relevé de sinistralité de l'entreprise sur les quatre dernières années et en tiendra compte lors de la décision d'attribution de la qualification.
Les dispositions techniques de mise en œuvre de ce paragraphe sont précisées dans la convention citée à l'article 4 du présent arrêté.
Exigences relatives aux modalités de traitement des réclamations, procédures de suspension et de retrait
L'organisme doit prévoir une procédure de traitement des réclamations émanant des clients des entreprises titulaires de la qualification, qui peut conduire à la suspension ou au retrait de la qualification.
Dans ces procédures, l'organisme de qualification doit prévoir des dispositions proportionnées et graduées prévoyant notamment la suspension ou le retrait de la qualification.
Cette échelle de sanctions doit intégrer des procédures concernant notamment :
- un contrôle de réalisation de chantier supplémentaire en cas de contrôle de réalisation présentant des non-conformités ;
- la suspension de la qualification en cas de départ du (ou des) responsable(s) technique(s) et de son non-remplacement dans un délai de six mois ;
- la suspension ou le retrait en cas d'absences d'actions correctives suite à une non-conformité lors des contrôles de réalisation ;
- la suspension ou le retrait en cas de réclamation fondée d'un tiers ou de condamnations pour pratiques commerciales illicites.
Objet du signe de qualité
Sont concernés par la présente annexe les seuls signes de qualité portant sur la capacité d'une entreprise à concevoir et réaliser des travaux de rénovation énergétique pour un bâtiment dans le cadre d'une offre globale d'amélioration de la performance énergétique ainsi que sa capacité à assurer l'accompagnement du maître d'ouvrage tout au long du projet.
Ce signe de qualité, délivré selon un référentiel, remplit les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17065 et les exigences complémentaires qui suivent.
Ce signe de qualité est ci-après dénommé « certification ».
Ce signe de qualité est délivré après instruction technique d'un dossier de demande de certification par un expert du bâtiment ou des énergies renouvelables selon les dispositions de la convention citée à l'article 4 du présent arrêté.
Dans son référentiel de certification, l'organisme de certification doit exiger et contrôler que l'entreprise ne se contente pas d'une mise en relation mais :
- réalise un état des lieux technique du bâtiment existant et une évaluation de la performance énergétique avant travaux ;
- réalise en propre tout ou partie de la conception des travaux ;
- réalise ou fait réaliser les travaux correspondants ;
- exerce un suivi, un contrôle et une coordination de l'ensemble des travaux ;
- réalise une évaluation de la performance énergétique après travaux attestant de l'amélioration visée ;
- assure une prestation de conseil et d'accompagnement du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Critères portant sur l'organisme de certification
L'impartialité et la neutralité de l'organisme doivent notamment être garanties par la participation équilibrée de représentants de la (ou des) branche(s) professionnelle(s), des fournisseurs concernés, de clients et d'institutionnels dont les modalités de désignation et de participation doivent être définies, documentées et mentionnées dans le dossier de demande de conventionnement.
En particulier, l'organisme de certification doit s'assurer que pour l'élaboration de ses référentiels il a consulté les représentants de tous les intérêts ci-dessus, sans prédominance de l'un par rapport aux autres.
L'organisme de certification consultera les ministres chargés de la construction et de l'énergie ainsi que l'agence pour l'environnement et la maîtrise de l'énergie pour la définition et l'évolution du référentiel de certification ainsi que la composition des organes de gouvernance de la certification.
Exigences relatives aux critères d'évaluation pour la délivrance de la certification
Dans l'hypothèse où l'entreprise possède plusieurs établissements distincts, l'organisme de certification doit demander que l'ensemble des exigences soit respecté au niveau de chaque établissement réalisant des prestations pour lesquelles la certification a été demandée.
Critères portant sur la situation administrative, les moyens humains, compétences et moyens matériels de l'entreprise
L'entreprise demandant l'obtention d'une certification remplit des critères de régularité de situation administrative, fiscale, légale et sociale.
Les documents listés ci-après, fournis par l'entreprise ou récupérés directement par l'organisme, constituent le dossier au titre des critères administratifs, fiscaux, légaux et sociaux :
- au titre de la justification de l'existence légale
- extrait du Kbis et/ou inscription à la chambre des métiers ;
- immatriculation INSEE : Siren, Siret des établissements demandeurs le cas échéant, et code NACE ;
- au titre de la justification du respect des obligations sociales : attestation de l'URSSAF datée de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de demande ;
- au titre du respect des obligations légales : attestations d'assurances en responsabilité civile et en responsabilité construction en cours de validité à la date du dépôt de dossier.
Pour répondre à ces exigences, les entreprises étrangères doivent produire les documents équivalents délivrés par les services et autorités compétentes du pays où elles exercent.
Critères financiers
L'organisme de certification doit exiger de l'entreprise des informations financières sur au moins ses deux derniers exercices comptables clos.
Il établit les conditions d'utilisation de ces informations dans son système de certification.
Il peut rapprocher ces données comptables d'autres éléments recueillis pour vérifier la cohérence et l'adéquation des moyens du demandeur, voire apprécier sa santé financière.
Critères d'exclusion
L'organisme de certification doit exclure toute entreprise dont le dirigeant ou un de ses représentants mandatés a fait l'objet depuis moins de cinq ans d'un jugement ayant autorité de chose jugée et dont il a eu connaissance, constatant sa participation à une organisation criminelle, une corruption, une fraude, un blanchiment de capitaux ou un délit affectant sa moralité dans l'exercice de sa profession.
Selon les spécificités du secteur d'activité et en fonction de la ou des certifications concernées, l'organisme de certification définit l'ensemble des exigences à respecter par l'entreprise, portant sur les moyens en ressources humaines identifiés par exemple par l'effectif du personnel, sa formation initiale ou continue, son positionnement dans les conventions collectives, son expérience professionnelle et, le cas échéant, ses habilitations.
L'évaluation de ces ressources humaines doit concerner tous les niveaux du personnel du demandeur (dirigeants, cadres, techniciens, exécutants).
Les moyens humains couvrent, a minima, des compétences en étude, coordination de chantier et de conseil relevant d'une offre globale de rénovation énergétique de bâtiment.
De plus, l'organisme de certification doit exiger de l'entreprise qu'elle désigne un ou plusieurs responsables techniques de chantier par établissement (siège et établissements secondaires) et pour lequel ou lesquels elle fournit la preuve de maîtrise de leurs connaissances selon les dispositions prévues dans le tableau 1 ci-après.
Selon les spécificités du secteur d'activité et en fonction de la ou des certifications concernées, l'organisme de certification définit l'ensemble des exigences à respecter par l'entreprise, portant sur les moyens matériels de réalisation des prestations concernées, par exemple des moyens d'études, de conseil, de réalisation et de contrôle.
L'entreprise doit notamment disposer d'un minimum de moyens d'étude, de coordination de chantier et de conseil.
L'organisme de certification doit définir vis-à-vis de la certification les limites acceptables en matière de recours à des moyens techniques extérieurs.
L'organisme de certification doit exiger de l'entreprise qu'elle dispose en propre d'un minimum de ressources humaines et qu'elle assume l'entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance.
L'entreprise ne peut sous-traiter tout ou partie des travaux qu'auprès d'entreprises disposant de signes de qualité relevant des catégories de travaux 1° à 8° telles que définies dans l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et répondant aux exigences de l'article 1er du présent arrêté.
L'organisme de certification devra informer les entreprises de leurs obligations d'information de leurs clients et de respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sous-traitance.
L'entreprise doit tenir à disposition de l'organisme de certification une liste des sous-traitants réalisant des prestations liées à la rénovation énergétique pour son compte ainsi que les certificats associés à leurs signes de qualité.
Critères portant sur la qualité des travaux
Références de réalisations
Selon les spécificités du secteur d'activité et en fonction de la ou des certifications concernées, l'organisme de certification définit l'ensemble des exigences à respecter par l'entreprise, portant sur des références de réalisations effectuées par l'entreprise et sur les activités faisant l'objet de la demande de certification.
L'organisme de certification doit demander à l'entreprise de démontrer son expérience par la présentation d'une liste de références récentes et/ou d'un certain nombre de références détaillées.
L'organisme de certification doit vérifier au travers de ces références que les réalisations présentées par le demandeur correspondent bien à la définition de la ou des certifications sollicitées.
L'organisme de certification doit fixer les critères techniques et le nombre des références de chantiers achevés sur les quarante-huit derniers mois, représentatives des activités pour lesquelles l'entreprise demande la certification ; ce nombre doit être a minima de deux.
Ces références font l'objet d'un contrôle documentaire par l'organisme de certification, y compris l'évaluation énergétique qui doit être fournie.
L'organisme doit, au moins par sondage, interroger directement les clients, prescripteurs ou contrôleurs techniques, sur les conditions de réalisation d'une ou de plusieurs des références de l'entreprise.
L'organisme définit la manière dont les références sont documentées eu égards aux spécificités techniques de l'activité concernée et le périmètre de la certification.
Ces documents comprennent a minima le devis, la facture, le rapport d'évaluation énergétique et l'attestation de satisfaction du client.
Contrôle de réalisation
L'organisme délivrant la certification doit prévoir, dans son plan de contrôle et au plus dans les vingt-quatre mois suivant l'octroi ou le renouvellement de la certification, que l'entreprise se soumette à un contrôle de réalisation sur chantier, en cours ou achevé préférentiellement depuis moins de vingt-quatre mois, ou à défaut de moins de quarante-huit mois.
Ce contrôle respecte les exigences définies dans le tableau 2 ci-après.
L'organisme de certification doit définir les suites des résultats de ce contrôle dans le cadre de l'instruction ou de la procédure de suivi.
De plus, il doit établir et tenir à disposition un bilan annuel des malfaçons constatées afin d'actualiser le référentiel de contrôle en conséquence.
Procédure de suivi annuelle
L'organisme de certification doit prévoir une procédure de suivi annuelle.
Ce suivi doit porter sur le contrôle à partir d'éléments fournis par l'entreprise certifiée du respect des critères légaux, administratifs, juridiques et financiers ainsi que sur le maintien des moyens humains.
En cas de modification susceptible de remettre en cause la ou les certifications obtenues, l'organisme de certification doit alors décider de maintenir la certification ou de lancer une procédure de révision de la certification.
L'entreprise fournit à l'organisme de certification, lors de l'octroi ou du renouvellement du signe de qualité, le relevé de sinistralité couvrant les quatre dernières années délivré par son assureur.
L'organisme de certification évalue le relevé de sinistralité de l'entreprise sur les quatre dernières années et en tiendra compte lors de la décision d'attribution de la qualification.
Critères portant sur la nature du certificat et les dispositions de renouvellement, suspension et de retrait
Délivrance du certificat de certification
La décision de certification se concrétise par la délivrance d'un certificat et par la publication des coordonnées du certifié et de sa ou ses certifications au moyen de tout support permettant une information publique.
L'organisme de certification atteste que le certifié satisfait à l'ensemble des critères définis dans son référentiel de certification.
Le certificat est transmis au certifié après avoir été signé par un responsable identifié de l'organisme de certification investi de cette mission.
Le certificat doit permettre d'identifier le certifié et chacun de ses établissements couverts par la certification avec au minimum :
- le nom de l'organisme de certification ;
- le nom, l'adresse, la forme juridique et le nom du responsable légal du certifié ;
- la référence au référentiel de certification et autres documents applicables sur lesquels se fonde la certification ;
- le ou les domaines de la ou des certifications attribuées ;
- la ou les compagnies d'assurance auprès desquelles le certifié a déclaré être assuré ;
- la date d'effet, et la durée de validité de la certification ;
- la date d'échéance du certificat ;
- la délivrance du certificat doit faire l'objet d'une procédure d'enregistrement.
L'organisme de certification doit prévoir la durée de validité de la certification, celle-ci ne pouvant excéder quatre ans.
L'organisme de certification doit prévoir une procédure de renouvellement qui doit intervenir à l'issue de chaque période de validité et dans le cadre de laquelle l'entreprise doit se soumettre à un nouveau contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé dans les mêmes conditions que celles définies au 3.2.2. ci-dessus.
Procédures de sanctions, suspension ou de retrait
L'organisme de certification doit établir et publier une échelle de sanctions proportionnées et graduées à l'encontre de l'entreprise certifiée applicable en cas de manquement à ses obligations vis-à-vis de l'organisme, de clients ou de tiers.
Cette échelle de sanctions peut entraîner un avertissement, une suspension ou un retrait de la certification et, s'il y a lieu, une action en justice (par exemple dans le cas d'une utilisation frauduleuse de la certification).
- la suspension de la certification en cas de départ du (ou des) responsable (s) technique (s) et de son non-remplacement dans un délai de six mois ;
Exigences spécifiques relatives au(x) responsable(s) technique(s) de chantier
Le tableau 1 ci-dessous précise les exigences requises en fonction des catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise est titulaire d'un ou de plusieurs signes de qualité :
numérotées de 1 à 4 à l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du i de l'article 244 quater u du code général des impôts et concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment
numérotées de 5 à 8 à l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du i de l'article 244 quater U du code général des impôts et concernant les travaux d'installations d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable
Le(s) responsable(s) technique(s) doit (doivent) maîtriser a minima les connaissances associées aux thématiques suivantes :
Etat du marché
Connaissance des technologies-clés et des solutions d'amélioration de la performance énergétique
Maîtrise de l'approche globale énergétique
Pour chaque groupe de technologies : connaître les technologies et les produits, leurs avantages et leurs limites
Maîtrise de la mise en œuvre des technologies et les interfaces avec les autres composantes du bâtiment
Prise en main par le client
La maîtrise de ces connaissances peut être prouvée par au moins l'un des moyens suivants :
- détention d'une certification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) ;
- contrôle de connaissances associé à une formation continue agréée par les pouvoirs publics ;
- réussite à un contrôle de connaissances agréée par les pouvoirs publics non précédé d'une formation continue.
La preuve de la maîtrise des connaissances est demandée au niveau de l'ensemble des responsables techniques désignés.
Lorsque l'entreprise détient plusieurs signes de qualité respectant les exigences du présent arrêté, la preuve apportée pour un seul responsable technique de chantier pour l'ensemble des signes de qualité relatifs à la performance énergétique est acceptée
Formation initiale qualifiante et/ou diplômante ou formation continue spécifique avec un contrôle de connaissances sur le volet théorique et le volet pratique, agréée par les pouvoirs publics et portant a minima sur les compétences associées aux contenus suivants :
Etat du marché et des ressources
Aspects écologiques et logistiques
Sécurité des installations
Subventions et aides publiques
Aspects économiques et de rentabilité
Conception, installation et entretien
Législation nationale et normes européennes
La preuve de la maîtrise des connaissances est demandée au niveau de chaque responsable technique désigné
Exigences spécifiques relatives aux contrôles de réalisation
Le tableau 2 ci-dessous distingue les exigences requises en fonction du signe de qualité de l'entreprise (qualification ou certification) :
EXIGENCES QUANT AUX CONTRÔLES DE RÉALISATION
applicables dans le cadre de l'annexe I (qualification)
applicables dans le cadre de l'annexe II (certification)
L'auditeur devra vérifier les points suivants :
Remise d'un devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et, le cas échéant, éléments permettant l'estimation du crédit d'impôt pour la transition énergétique)
Réalisation des travaux en conformité avec les règles de l'art
Remise du PV de réception
Remise de la facture détaillée et de toute attestation signée servant à l'obtention des aides publiques
En fonction du moment où le contrôle est réalisé, la levée des éventuelles réserves dans le délai convenu avec le client
Remise des notices, garanties et des documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien lorsqu'ils existent
Les éléments essentiels de l'installation et/ou de l'ouvrage en relation avec la performance énergétique (cohérence devis/facture/réalisation)
Toute non-conformité relevant d'un défaut majeur rend le contrôle de réalisation insatisfaisant
Si un manquement majeur aux règles de sécurité est constaté lors d'un contrôle, il sera signalé dans le rapport
Réalisation des travaux en conformité avec les règles de l'art (DTU, avis techniques…)
Dans le cadre de l'offre globale, une évaluation de la performance énergétique est exigée lors des contrôles documentaires et lors des contrôles de réalisation
Cette évaluation doit comprendre a minima :
- une analyse technique et énergétique du bâti intégrant un examen des consommations réelles du bâtiment ;
- un calcul de consommation énergétique réalisé avec un logiciel de calcul s'appuyant sur la méthode de calcul TH-C-E ex (arrêté du 8 août 2008) soit sur la méthode de calcul DPE (arrêté du 17 octobre 2012) ;
- un calcul économique de l'impact des travaux sur la facture énergétique du client.
L'arrêté du 16 juillet 2014 relatifs aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2015, les biens culturels suivants :
Honoré Daumier, Le Premier Bain, vers 1852-1855, huile sur panneau, inv.
70.166, appartenant au Detroit Institute of Arts, Detroit, Etats-Unis ;
Jean Siméon Chardin, La Bonne Education, vers 1753, huile sur toile, inv.
85.18, appartenant au Museum of Fine Arts, Houston, Etats-Unis ;
Jean-François Millet, La Leçon de tricot, 1869, huile sur toile, inv.
106 1939, appartenant au Saint Louis Art Museum, Saint Louis, Etats-Unis ;
Pierre-Auguste Renoir, L'Enfant à l'oiseau (Mlle Fleury en costume d'algérienne), 1882, huile sur toile, inv.
1955.586, appartenant au Sterling and Francine Clark Art Museum, Williamstown, Etats-Unis ;
Frans Pourbus Le Jeune, Portrait de Louis XVII roi de France enfant, 1611, huile sur toile, inv.
1890 n.2405, appartenant à la Galerie Palatine Palazzo Pitti, Florence, Italie,
prêtés à l'exposition « L'art et l'enfant.
Chefs-d'œuvre de la peinture française », organisée et présentée au musée Marmottan Monet, Paris, du 10 mars 2016 au 3 juillet 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 février 2016 au 3 août 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Saint Stéphane, sculpture en bois, inv.
- Saint Ladislas, sculpture en bois, inv.55 895,
appartenant au Szepmuveszeti Muzeum de Budapest, Hongrie, et prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Chefs-d'œuvre de Budapest » présentée au musée du Luxembourg à Paris, du 9 mars 2016 au 10 juillet 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 février 2016 au 29 juillet 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Néanmoins chacune d'elles peut, à moins qu'elle n'ait renoncé au bénéfice de division, exiger que le créancier divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution.
Lorsque, dans le temps où une des cautions a fait prononcer la division, il y en avait d'insolvables, cette caution est tenue proportionnellement de ces insolvabilités ; mais elle ne peut plus être recherchée à raison des insolvabilités survenues depuis la division.
Robert SMITHSON :
Sketch for Quarry Project : Texas Overflow, Pencil on paper, 155.1991 ;
Sketch for Quarry Project : Texas Overflow, Felt-tip pen on paper, 359.1991.1 ;
Spill, Used Industrial Drum of Titanium White Thinned Out, Felt-tip pen on paperboard, 3126.2005,
appartenant au Museum of Modern Art - New-York - Etats-Unis et,
John MARTIN :
Joshua Commanding the Sun to Stand Still, Mezzotint, etching, Mm, 10.2 ;
The Deluge, Mezzotint, etching, Mm, 10.3 ;
The Creation, Mezzotint, etching, Mm, 8.1 (1895,0419.1.1),
appartenant au British Museum - Londres - Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « Sublime.
Les tremblements du monde » organisée et présentée au Centre Pompidou-Metz (Metz), du 11 février 2016 au 5 septembre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 janvier 2016 au 30 septembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2015, les biens culturels prêtés par les institutions suivantes :
Museum of Fine Arts, Boston, Etats-Unis ;
The Chrysler Museum of Art, Norfolk, Etats-Unis ;
Kunstmuseum, Bâle, Suisse ;
Musée d'art et d'histoire, Genève, Suisse ;
Musée cantonal des beaux-arts, Lausanne, Suisse ;
Musée d'art et d'histoire, Neuchâtel, Suisse ;
Musée national suisse, Zurich, Suisse,
prêtés à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « Charles Gleyre (1806-1874) », présentée au musée d'Orsay, Paris, du 9 mai 2016 au 11 septembre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 avril 2016 au 11 octobre 2016 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 2 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne dans le corps des ingénieurs d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2015 sont autorisées au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et l'ouverture d'un concours interne dans le corps des ingénieurs d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre total de postes offerts à ce concours externe et à ce concours interne pour le recrutement d'ingénieur d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication est fixé à 36.
Les candidats devront s'inscrire par internet du 6 janvier 2016, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 8 février 2016, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels.
Elle doit être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne d'ingénieur d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication en précisant la spécialité et la discipline choisies, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats s'inscrivant pas voie postale devront envoyer, par voie postale, au plus tard le 8 février 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé à l'adresse indiquée ci-dessus.
Aucun formulaire d'inscription posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats externes, inscrits par voie postale ou par voie électronique, doivent envoyer la pièce justificative suivante, par courrier simple, au plus tard le 8 février 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi :
Les candidats internes, inscrits par voie postale ou par voie électronique, doivent envoyer les pièces justificatives suivantes, par courrier simple, au plus tard le 8 février 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi :
- un état des services attestant qu'ils sont assistants ingénieurs ou techniciens de recherche du ministère chargé de la culture ou fonctionnaire du ministère de la culture appartenant à des corps ou catégories dotés d'indices de traitement équivalents et qu'ils justifient de cinq ans de services en position d'activité dans leurs corps ou catégorie ou en position de détachement à la date du début de l'examen des dossiers de sélection par le jury soit le 14 mars 2016 ; ou
- pour les agents non titulaires du ministère de la culture et de ses établissements publics, un état des services attestant qu'ils sont agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et qu'ils justifient de cinq ans de services dans un emploi équivalent à celui d'assistant ingénieur ou de technicien de recherche à la date du début de l'examen des dossiers de sélection par le jury, soit le 14 mars 2016.
Tous les candidats externes et internes, inscrits par voie postale ou par voie électronique, doivent également envoyer au plus tard le 8 février 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, un document officiel avec photographie justifiant leur nationalité (copie de la carte nationale d'identité ou du passeport) ou tout document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française.
Les candidats externes et internes, inscrits par voie postale ou par voie électronique, doivent également envoyer un chèque de 5 € à l'ordre du Trésor public en indiquant nom, prénom et numéro d'inscription au dos.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne d'ingénieur d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication en précisant la spécialité et la discipline choisies, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen par le jury d'un dossier conformément, pour le concours externe, à l'article 10 de l'arrêté du 10 février 1992 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication et conformément à l'article 13 de ce même arrêté pour le concours interne.
A cet effet, les candidats au concours externe doivent envoyer leur dossier d'admissibilité au plus tard le 4 mars 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'admissibilité doit respecter les rubriques mentionnées en annexe 2 du présent arrêté ainsi que le format du dossier téléchargeable sur le site des concours du ministère de la culture et de la communication, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-recherche/Ingenieur-d-etudes.
En aucun cas le dossier ne peut être complété par des pages supplémentaires.
Les candidats doivent fournir à l'appui de ce dossier les attestations de leurs diplômes et titres (les pièces en langues étrangères doivent être traduites en français par un traducteur assermenté).
Les candidats au concours interne doivent envoyer leur dossier d'admissibilité, au plus tard le 4 mars 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
A l'appui de ce dossier, un rapport sur l'aptitude personnelle du candidat établi par le directeur ou le responsable du service auquel il appartient devra être joint, ainsi que les attestations de ses diplômes et titres (les pièces en langues étrangères doivent être traduites en français par un traducteur assermenté).
Le dossier d'admissibilité doit être adressé sous forme papier à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne d'ingénieur d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication en précisant la spécialité et la discipline choisies, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Aucun dossier d'admissibilité posté hors délai ne sera pris en compte.
Elle se déroulera à partir du 14 mars 2016 en région parisienne.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE D'INGÉNIEUR D'ÉTUDES DE 2E CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Eléments à faire parvenir (pages 1 et 2) au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne d'ingénieur d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 8 février 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Cochez les cases correspondant à la nature du concours, à la spécialité et à la discipline dans lesquelles vous souhaitez passer les épreuves.
Les candidats doivent remplir autant de formulaires que de concours, de spécialités et disciplines auxquelles ils souhaitent s'inscrire.
RUBRIQUES DU DOSSIER D'ADMISSIBILITÉ POUR LES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
Première partie : identification :
Nom marital/d'usage
Numéro(s) de téléphone professionnel
Numéro(s) de téléphone personnel et/ou portable
Code postal, ville et pays
Discipline choisie
Deuxième partie : formation(s) initiale(s) et/ou diplômante(s) :
Intitulé du diplôme obtenu
Ecole, université, organisme
Troisième partie : formation(s) continue(s) :
Date du stage ou de la formation
Durée du stage ou de la formation
Intitulé du stage ou de la formation
Organisme et pays
Quatrième partie : expérience(s) professionnelle(s) :
Employeur (nom de l'établissement, organisme, entreprise…), adresse et domaines d'intervention
Poste ou emploi occupé en indiquant le niveau de responsabilité assumé et les principaux travaux réalisés
Compétences acquises (savoir, savoir-faire et savoir-être)
Cinquième partie : motivations :
Exposer, en une page maximum, vos motivations pour accéder au corps des ingénieurs d'études de 2e classe du ministère de la culture et de la communication et exercer les missions dévolues à ce corps.
Sixième partie : liste des travaux et publications :
Les candidats devront détailler les productions spécifiques auxquelles ils ont contribué en tant qu'auteur principal, que coauteur ou que collaborateur durant les cinq dernières années.
Ils doivent indiquer :
- la liste de publications (avec ou sans comités de lecture) ;
- la liste des études ou des projets ;
- la liste de mémoire(s) ;
- la liste des formations qu'ils ont assurées (formation continue, enseignement…).
Septième partie : déclaration sur l'honneur.
Décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs »
- Sous-section 3 : Traitement automatisé de donné...
La section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire (Décrets) du code du sport est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs”
- Est autorisée la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter les échanges d'informations relatives aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques entre cette agence, les agences nationales antidopage, l'Agence mondiale antidopage, les organisations responsables de grandes manifestations au sens du 2° de l'article L.
230-3 et les fédérations sportives internationales.
« Ce traitement rassemble les données concernant la substance qui fait l'objet d'une autorisation ou la méthode à laquelle elle se rapporte, sa posologie et sa voie d'administration.
« 1° Rassembler des informations sur les sportifs au sens de l'article L.
230-3 qui ont été ou sont titulaires d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;
« 2° Favoriser la reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées, dans leur domaine de compétence, par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R.
« 3° Eviter l'engagement d'une procédure pénale et disciplinaire à l'encontre d'un sportif titulaire d'une autorisation en cours de validité ;
« 4° Faciliter l'exercice par l'Agence mondiale antidopage de ses prérogatives en matière d'autorisation à usage thérapeutique.
- Sont enregistrées dans le traitement français automatisé des données à caractère personnel mentionné à l'article R.
232-85-3, les catégories de données ci-après :
« 2° L'indication de la discipline sportive pour l'exercice de laquelle l'autorisation a été sollicitée ;
« 3° La mention de la pathologie dont le traitement a justifié l'octroi de l'autorisation ;
« 4° Les données relatives à la substance autorisée, sa posologie et sa voie d'administration ou la méthode à laquelle elle se rapporte ;
« 5° La date de délivrance de l'autorisation et sa durée de validité ;
« 6° La mention de l'autorité l'ayant délivrée.
- Les données collectées directement par l'Agence française de lutte contre le dopage en vertu de l'article R.
232-85-4 alimentent le traitement.
- Ce traitement est également alimenté par les données de même nature mises à la disposition de l'Agence française de lutte contre le dopage par :
« 2° Une fédération sportive internationale à la condition que le lieu d'hébergement des données traitées se trouve dans un Etat assurant un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet ;
« 3° Une agence nationale antidopage, pour autant que le lieu d'hébergement des données traitées satisfasse aux conditions mentionnées au 2° ;
« 4° Une organisation responsable d'une grande manifestation au sens du 2° de l'article L.
230-3, pour autant que le lieu d'hébergement des données traitées satisfasse aux conditions mentionnées au 2°.
232-85-4 la personne désignée par le président de l'Agence française de lutte contre le dopage pour exercer les fonctions de responsable du service médical de l'agence ainsi que les agents placés sous son autorité.
232-85-4 sont communiquées à l'Agence mondiale antidopage.
- Ont accès à ces données avec l'assentiment de l'Agence française de lutte contre le dopage :
« 1° Une fédération sportive internationale, pour autant que le lieu d'hébergement des données traitées satisfasse aux conditions mentionnées au 2° du II de l'article R.
« 2° Une agence nationale antidopage, pour autant que le lieu d'hébergement des données traitées satisfasse aux conditions mentionnées au 2° du II de l'article R.
230-3, pour autant que le lieu d'hébergement des données satisfasse aux conditions mentionnées au 2° du II de l'article R.
- Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé ne peuvent être conservées au-delà d'un délai supérieur à dix-huit mois à compter de l'expiration de la durée de validité de l'autorisation.
« Toutefois, en cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable.
- Le responsable du service médical de l'Agence française de lutte contre le dopage, suppléé, le cas échéant, par le conseiller scientifique placé auprès du président de l'agence, est responsable du respect des règles de gestion du traitement.
« Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de ce responsable dans les conditions prévues aux articles 39, 40 et 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 2015, M. Christophe LEBLANC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Lorraine jusqu'au 31 décembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 2015, les directeurs départementaux interministériels et directeurs départementaux interministériels adjoints dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions :
M. Dominique INIZAN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Drôme, à compter du 14 décembre 2015.
M. Pierre-Jean ACHILLI, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à compter du 6 décembre 2015 ;
M. Yves LE MARECHAL, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Morbihan, à compter du 14 décembre 2015 ;
M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère, à compter du 28 décembre 2015 ;
M. Jean-Pierre NELLO, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Morbihan, à compter du 28 décembre 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 novembre 2015, M. LECLERE (André), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mai 2016.
Arrêté du 1er décembre 2015 portant nomination à la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er décembre 2015, sont nommés à la commission électorale siégeant au ministère des affaires étrangères et du développement international prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République :
Titulaire : M. Yves DOUTRIAUX, conseiller d'Etat, président.
Suppléant : M. Yves GOUNIN, conseiller d'Etat.
Titulaire : Mme Marie KERMINA, conseiller à la Cour de cassation.
Suppléante : Mme Nina TOUATI, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Titulaire : M. George VIANES, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Suppléant : M. Francis SALSMANN, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Le mandat des membres de la commission électorale commence le 1er janvier 2016 et s'achève le 31 décembre 2020.
Le secrétariat de la commission électorale est assuré par le sous-directeur de l'administration des Français, suppléé par son adjoint.
L'arrêté du 15 décembre 2010 portant nomination à la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est abrogé.
Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut revenir contre cette division, quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où il l'a ainsi consentie, des cautions insolvables.
Décret du 8 décembre 2015 portant nomination d'un président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2015, M. Rémy Schwartz, conseiller d'Etat, est nommé président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 8 décembre 2015, en remplacement de M. Jacques Arrighi de Casanova, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du :
M. Bernard FARRET, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
M. André-Frédéric DELAY, vice-président au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
M. Pascal LECLERCQ, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
M. Patrick MANDROYAN, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Michel GAGET, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Mme Gisèle BAETSLE-MATHIEU, présidente de chambre à la cour d'appel de Bastia.
Arrêté du 30 novembre 2015 portant acceptation de démission du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2015, il est pris acte de la démission de Mme Thérèse Le Portz, à compter du 7 novembre 2015, des fonctions de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.
Arrêté du 20 novembre 2015 portant détachement dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 novembre 2015, M. Yves LUCK, directeur des services douaniers de 1re classe, chef du pôle BOP-GRH à Montpellier (direction interrégionale des douanes de Montpellier), est détaché, à compter du 1er décembre 2015, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Chambéry pour exercer les fonctions de chef de la recette régionale des douanes de Chambéry (direction régionale des douanes de Chambéry), en remplacement de M. Claude ROUSSEL.
Arrêté du 23 novembre 2015 portant avancement de grade dans le corps des attachés économiques (services à l'étranger) au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 novembre 2015, les attachés économiques principaux de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché économique principal de 1re classe :
M. CHASTENET DE CASTAING (Jérôme).
M. VAURY (Jean).
Arrêté du 25 novembre 2015 portant réintégration et admission à la retraite (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 novembre 2015, Mme Dominique Viel, contrôleuse générale de 1re classe, détachée sur un emploi de chef de mission, est réintégrée et admise d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 avril 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 novembre 2015, Mme Michèle BARMETTLER-BERNARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière du Grand Clermont », en remplacement de M. Bernard MOULIN.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 novembre 2015, Mme Patricia MITRI est nommée agent comptable du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, en remplacement de Mme Sylvie HUET.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 novembre 2015, Mme Martine VEDY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Paris-Psy.
Arrêté du 2 décembre 2015 portant nomination (régisseur d'avances) auprès de la direction régionale des douanes de Poitiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 décembre 2015, M. Pascal Tardif, contrôleur principal des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Poitiers à compter du 1er janvier 2016.
La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
Juin (Patrick, François, Roger), rang du 1er août 2012.
Pertusa (Olivier, Sébastien), rang du 1er août 2012.
Calmein (Jean-Philippe, Robert, Paul), rang du 1er décembre 2012.
Delouis (Rodrigue, Joseph, René, Henri), rang du 1er avril 2013.
Andre (Sophie), rang du 1er août 2014.
Champion (Nicolas, Olivier), rang du 1er décembre 2014.
Prat (Jean-Noël), rang du 1er décembre 2014.
Coffrand (Sébastien, André), rang du 1er décembre 2014.
Le lieutenant-colonel Bury (Hélène, Marie, Josèphe).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe sous contrat Buat (Antoine, Aloyse, Claude), rang du 1er août 2012.
L'enseigne de vaisseau de 1re classe sous contrat Casanova (Emeric, Philippe, Marie, Alix), rang du 1er février 2013.
L'enseigne de vaisseau de 1re classe sous contrat Durbise (Julien, Wladislaw), rang du 1er mars 2013.
L'officier de 1re classe Fulchiron (Stéphane).
Le capitaine de corvette Bonnefoy (David).
L'ingénieur en chef de 2e classe Le Montréer (Jean-Marie).
L'ingénieur Marcelli (Julie).
L'ingénieur Mercadal (Bastien).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Guisset (Michel, Marie, Paul, Laurent).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Miquelajaurégui (Bernard, Philippe).
Le médecin chef des services de classe normale Lasselin (Pierre).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Perez (Jean-Paul, Marie, Manuel).
L'interne Stirnweiss (Caroline, Nicole).
Le pharmacien principal Guigon (Pierre, Eric).
Le vétérinaire principal Chesnay (Aurélie, Marie, Christine, Soisie).
Le chirurgien-dentiste principal Journo (Laurent, Pascal, Jacob).
Au grade de chirugien-dentiste principal
Le chirurgien-dentiste Moulin (Céline, Amandine, Catherine).
Le lieutenant-colonel Cella (Pascal, Raymond).
Le médecin principal Lemoine (Sabine, Marie, Anne).
Le pharmacien Pasteur (Michaël, Louis, Roger).
Le capitaine Tadja (Kahina).
L'infirmier en soins généraux et spécialisés de 2e grade Derache (Isabelle, Arlette).
L'infirmier en soins généraux et spécialisés de 1er grade Bercal (Anne).
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés de 2e grade :
Delattre (Laetitia, Geneviève, Françoise).
Galusik (Frédéric).
Péchoux (François, Claude, Henri, Georges).
Le technicien de laboratoire de classe supérieure Sennavoine (Emmanuel, Claude).
Le manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure Magrin (Jean-Philippe).
Le lieutenant-colonel Boulling (Pascal, Yvon, Joël).
Le capitaine Delrieux (Audrey, Christiane, Denise).
L'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement Gruselle (Bruno, Igor).
L'ingénieur Chambre (Romain, Pierre).
L'ingénieur Paul (Sylvain, Michel).
Les dispositions du décret du 13 octobre 2015 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, pour prendre rang du 1er octobre 2015, de l'enseigne de vaisseau de 2e classe sous contrat rattaché au corps des officiers spécialisés de la marine Desanlis (Anne-Claire, Blandine, Marie).
Arrêté du 9 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juin 2014 portant nomination au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 novembre 2015, le II de l'arrêté du 6 juin 2014 portant nomination au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées est modifié ainsi qu'il suit :
- En qualité de représentants des ressortissants militaires (pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au 8 juin 2018) :
Le gendarme Winckler (Eric), compagnie de Nogent-le-Rotrou ; suppléant : le major Renault (Gilles), base aérienne 702 (base de défense Bourges-Avord).
Arrêté du 1er décembre 2015 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française au ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 2015, M. Gardères (Ramuntxo), lieutenant-colonel de réserve, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française au ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 novembre 2015, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites :
En tant que représentant des employeurs et travailleurs indépendants :
Désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
M. Alain Duffoux, titulaire, en remplacement de Mme Geneviève Roy.
En tant que représentant des assurés sociaux :
M. Philippe Soubirous, titulaire, en remplacement de M. Jean-Jacques Poujade.
Arrêté du 30 novembre 2015 portant nomination au Conseil supérieur de la mutualité
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 novembre 2015, est désignée en qualité de secrétaire générale adjointe du conseil mentionné à l'article L.
411-2 du code de la mutualité : Mme Laure ALDUY, en remplacement de M. Brice LEPETIT.
Arrêté du 1er décembre 2015 portant nomination au conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
Sont nommés membres du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites :
Le directeur de la sécurité sociale, titulaire, et le directeur adjoint, chef de service de la sécurité sociale, suppléant.
Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale, titulaire, et l'adjoint au sous-directeur du financement de la sécurité sociale, suppléant.
L'arrêté du 20 avril 2005 portant nomination de représentants au conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites est abrogé.
Il est mis fin à compter du 1er janvier 2016 aux fonctions de Mme Gwenola JOLY-COZ, directrice du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes.
Au titre du ministre chargé de la formation professionnelle
M. Mikael CHARBIT, titulaire, en remplacement de Mme Natacha DJANI.
Au titre du ministre chargé du tourisme
M. Michel ANSELIN, suppléant, en remplacement de M. Guillaume BOULANGER.
Mme Brigitte BOUQUET, rapporteure générale, M. Renaud EPPSTEIN et M. Habib MARANDE, rapporteurs adjoints,
Arrêté du 1er décembre 2015 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2015, M. François, Raoul, Marcel Roussel, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de Limoges, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 février 2016.
La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Arrêté du 1er décembre 2015 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2015, M. Yves, Louis, Gaston Legeay, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 février 2016.
L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 juillet 2016 inclus.
Arrêté du 7 décembre 2015 portant nomination d'un directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 7 décembre 2015, M. Philippe SIMON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion à compter du 4 janvier 2016, en remplacement de M. Louis BIANNIC, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 novembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives :
M. Deschamps (Stéphane), conservateur régional de l'archéologie de Bretagne.
a) En qualité de titulaires :
Mme Faure (Martine), conseillère municipale de Langon ;
M. Néraud (Frédéric), vice-président du conseil départemental du Loiret ;
b) En qualité de suppléants :
M. Legendre (Jacques), sénateur, vice-président de la communauté d'agglomération de Cambrai et conseiller municipal de Cambrai ;
Mme Joffroy (Catherine), vice-président du conseil départemental de Lot-et-Garonne.
En tant que représentants des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive
M. Colson (Arnaud), président de l'Union nationale des producteurs de granulat, en renouvellement de son mandat ;
Mme Deluc-Charles (Isabelle), responsable de la Fédération des entreprises publiques locales, en renouvellement de son mandat ;
M. Ziz (Louis), président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FPI) en région lyonnaise ;
M. Pautigny (Arnaud), pour le Syndicat national des professionnels de l'aménagement et du lotissement (SNAL).
En tant que personnalités qualifiées dans le domaine de l'archéologie
a) Désignées par le ministre chargé de la culture :
M. Guichard (Vincent), directeur général de Bibracte ;
Mme Carre (Marie-Brigitte), directrice du centre Camille Julian, en renouvellement de son mandat ;
b) Désignées par le ministre chargé de la recherche :
Mme Thiébaut (Stéphanie), directrice adjointe de l'institut écologie et environnement du Centre national de la recherche scientifique, en renouvellement de son mandat ;
M. de Bigault de Cazanove (Olivier), professeur en archéologie romaine à Paris-I.
Arrêté du 8 décembre 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
Il est mis fin à compter du 14 décembre 2015 aux fonctions de Mme Fabienne Bourdais, directrice du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports.
Arrêté du 1er décembre 2015 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer
M. François RAVIER est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 7 décembre 2015.
Décision nos 373948-383513 du 3 décembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Sont annulées :
- la décision du comité économique des produits de santé, publiée le 11 octobre 2013 au Journal officiel de la République française par avis du ministère des affaires sociales et de la santé, portant fixation des tarifs et prix limites de vente au public de certains implants articulaires inscrits à la section 5, chapitre 1er, titre III, de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1325317V ) ;
- la décision du comité économique des produits de santé, publiée le 6 juin 2014 au Journal officiel de la République française par avis du ministère des affaires sociales et de la santé, portant fixation des tarifs et des prix limites de vente au public de certains implants orthopédiques inscrits à la section 5, chapitre 1er, titre III, et à la sous-section 2, section 2, chapitre 2, titre III de la liste prévue à l'article L.
Décision n° 2015-CR-01 du 24 novembre 2015 portant adaptation pour l'année 2015 du règlement délégué (UE) n° 2015/63 de la Commission européenne du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution
DÉCISION DU COLLÈGE DE RÉSOLUTION
Vu le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 (ci-après « règlement MRU »), notamment l'article 67 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (ci-après « règlement délégué ») ;
Vu la loi n° 2015-533 du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ci-après « Accord ») ainsi que le texte de l'Accord figurant en annexe ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (ci-après « FGDR ») ;
Considérant que l'article 67 du règlement MRU dispose que :
Il est instauré un Fonds de résolution unique (ci-après dénommé « Fonds »).
Il est alimenté conformément aux règles relatives au transfert des fonds perçus au niveau national vers le Fonds selon les modalités prévues dans l'accord.
Le CRU recourt au Fonds uniquement aux fins de l'application efficiente des instruments et de l'exercice efficient des pouvoirs de résolution prévus à la partie II, titre Ier, et conformément aux objectifs de la résolution et aux principes régissant la résolution visés aux articles 14 et 15.
Le budget de l'Union ou les budgets nationaux ne sont en aucun cas tenus de supporter les dépenses ou les pertes encourues par le Fonds.
Le détenteur du Fonds est le CRU.
Les contributions visées aux articles 69, 70 et 71 sont perçues auprès des entités visées à l'article 2 par les autorités de résolution nationales et transférées au Fonds conformément à l'accord.
Considérant que l'article 3 de l'accord dispose que :
Les contributions perçues par les parties contractantes conformément aux articles 103 et 104 de la directive BRR avant la date d'application du présent accord sont transférées au Fonds au plus tard le 31 janvier 2016 ou, si le présent accord n'est pas entré en vigueur à cette date, au plus tard un mois après la date de son entrée en vigueur.
- Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L.
Considérant que l'article 3 relatif aux définitions intégrées dans le règlement délégué dispose que :
« 3) “Niveau cible annuel”, le montant total des contributions annuelles calculées pour chaque période de contribution par l'Autorité de résolution de manière à atteindre le niveau cible visé à l'article 102, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE » ;
« 28) “Prêt de développement” : un prêt octroyé par une banque de développement ou un établissement intermédiaire sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique d'une administration centrale ou régionale d'un Etat membre ».
312-8-1-II du code monétaire et financier dispose que :
- Le montant des contributions versées au dispositif de financement de la résolution est calculé selon les dispositions du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission du 21 octobre 2014 et du règlement d'exécution (UE) 2015/81 du Conseil du 19 décembre 2014 ».
Considérant que l'article 8-I de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 dispose que :
Considérant que l'article 14 du règlement délégué dispose que :
Les établissements fournissent à l'Autorité de résolution les derniers états financiers annuels approuvés disponibles au 31 décembre de l'année précédant la période de contribution, accompagnés de l'avis émis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, conformément à l'article 32 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.
Considérant qu'il appartient en conséquence à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (collège de résolution) de calculer en 2015 les contributions pour l'ensemble des établissements assujettis au mécanisme de la résolution ;
Considérant que les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les établissements arrêtées au 31 décembre 2014 étaient antérieures à la publication des états financiers annuels approuvés pour l'année 2014 et qu'il convient dès lors de calculer les contributions à la résolution sur la base des données transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au 31 décembre 2013 ;
Considérant que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de résolution ne dispose pas de l'ensemble des données nécessaires aux calculs de contributions prévues par le règlement délégué arrêtées au 31 décembre 2013 et qu'il convient dès lors d'utiliser des données alternatives équivalentes et des mesures alternatives de calculs ;
Considérant la demande présentée par l'Agence française de développement le 23 novembre 2015 et ayant constaté que cet établissement de crédit remplit, sur base individuelle et donc à l'exception de sa filiale Proparco, les conditions posées par le règlement délégué susvisé, en particulier les conditions d'octroi « sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif »,
La présente décision s'applique aux établissements suivants pour la levée des contributions en 2015 :
b) Des entreprises d'investissement qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des services d'investissement mentionné aux 1, 2, 4 ou 5 de l'article L.
321-1 et qui ne sont pas habilitées à fournir le service le service connexe de tenue de compte-conservation d'instruments financiers mentionné au 1 de l'article L.
Aux sociétés de financement que le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a soumises à l'obligation de remettre un plan préventif de rétablissement.
Calcul des contributions annuelles.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution calcule pour l'année 2015 la contribution que doit verser chaque établissement assujetti en proportion de son profil de risque, sur la base des informations fournies à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au 31 décembre 2013 et en application de la méthode énoncée dans la présente décision et conformément au règlement délégué.
En vertu de l'article 4§2 du règlement délégué, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution calcule la contribution annuelle mentionnée au paragraphe 1 sur la base du niveau cible annuel du dispositif de financement pour la résolution et sur la base des dépôts couverts arrêtés annuellement au 31 décembre 2014, qui s'élève à 930,732 millions d'euros.
La part des contributions sous forme d'engagements de paiements irrévocables est de 30 %.
Calcul de l'assiette brute de chaque établissement.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5§1 (a) et 2 du règlement délégué, les passifs intragroupes pris en compte sont calculés à partir des données déclarées à l'ACPR au 31 décembre 2013 et calculées sur la base de 50 % de la somme de l'actif et du passif.
Par dérogation à l'article 5§1 (f) du règlement délégué, les déductions des passifs liés à des prêts de développement ne sont pas retenues.
Les déductions des passifs de l'Agence française de développement liés à des prêts de développement sont retenues.
Les déductions prévues par l'article 5§2 du règlement délégué ne sont pas retenues.
La valorisation prévue par l'article 5§3 du règlement délégué n'est pas retenue.
Les retraitements prévus par l'article 5§4 du règlement délégué ne sont pas pris en compte.
Piliers et indicateurs de risque.
Conformément à l'article 6 du règlement délégué, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue le profil de risque des établissements sur la base des quatre piliers de risque suivants :
a) L'exposition au risque ;
b) La stabilité et la diversité des sources de financement ;
c) L'importance de l'établissement pour la stabilité du système financier ou de l'économie :
d) Des indicateurs de risque supplémentaires à déterminer par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Par dérogation à l'article 6§2 du règlement délégué et conformément à l'article 20§1, l'indicateur mentionnée à l'article 6§2 (a) n'est pas retenu.
Le pilier « exposition au risque » se compose des indicateurs de risque suivants :
a) Le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ;
b) L'exposition au risque totale, divisée par le total de l'actif ;
c) Le ratio des fonds propres sur le total de l'actif.
Par dérogation à l'article 6§3 du règlement délégué et conformément à l'article 20§1, le pilier « stabilité et diversité des sources de financement » se compose du coefficient de liquidité.
Par dérogation à l'article 6§4 du règlement délégué et conformément à l'article 20§1, le pilier « importance de l'établissement pour la stabilité du système financier ou de l'économie » se compose de l'indicateur « part des prêts et dépôts interbancaires en France », reflétant l'importance de l'établissement dans l'économie nationale.
Par dérogation à l'article 6§5 du règlement délégué et conformément à l'article 20§1, le pilier « indicateurs de risques supplémentaires » se compose des indicateurs suivants :
a) Les activités de négociation, les expositions hors bilan et les instruments dérivés ;
b) L'éventuelle appartenance de l'établissement à un système de protection institutionnel ;
c) La mesure dans laquelle l'établissement a déjà bénéficié d'un soutien financier public exceptionnel.
Sa mesure est effectuée conformément à l'annexe de la présente décision.
Pondération relative de chaque pilier de risque et indicateur de risque.
Lorsqu'elle évalue le profil de risque de chaque établissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution applique les pondérations suivantes aux piliers de risque arrêtées à l'article 7§1 du règlement délégué.
Par dérogation à l'article 6§2 du règlement délégué et conformément à l'article 20§1, la pondération relative des indicateurs de risque que l'Autorité de contrôle prudentiel et résolution évalue pour calculer le pilier « exposition au risque » est la suivante :
a) Ratio de fonds propres sur le total de l'actif : 1/3 ;
b) Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 : 1/3 ;
c) Exposition au risque totale divisée par le total de l'actif : 1/3.
La pondération relative des indicateurs de risque que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue pour calculer le pilier « indicateurs de risque supplémentaires à déterminer par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » est fixée par l'article 7§4 du règlement délégué.
Application des indicateurs de risque dans des cas spécifiques.
Lorsqu'un établissement est soumis totalement ou partiellement à une surveillance consolidée, les critères de risques appliqués sont ceux de l'établissement situé au plus haut niveau de consolidation, y compris s'il s'agit d'une compagnie financière, en conformité avec l'article 8§3 du règlement délégué.
Application de l'ajustement en fonction du profil de risque à la contribution annuelle de base.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution calcule le multiplicateur d'ajustement supplémentaire en fonction du profil de risque pour chaque établissement en combinant les indicateurs de risque mentionnés à l'article 4 conformément à la formule et aux procédures exposées à l'annexe de la décision.
Sans préjudice de l'article 8, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution calcule la contribution annuelle de chaque établissement en multipliant la contribution annuelle de base par le multiplicateur d'ajustement supplémentaire en fonction du profil de risque, conformément à la formule et aux procédures exposées à l'annexe de la décision.
Le multiplicateur d'ajustement en fonction du profil de risque est compris entre 0,8 et 1,5.
Contributions annuelles des petits établissements.
Les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, est inférieur ou égal à 50 000 000 EUR et dont le total de l'actif est inférieur à 1 000 000 000 EUR paient une somme forfaitaire de 1 000 EUR à titre de contribution annuelle.
Les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, est supérieur à 50 000 000 EUR, mais inférieur ou égal à 100 000 000 EUR, et dont le total de l'actif est inférieur à 1 000 000 000 EUR paient une somme forfaitaire de 2 000 EUR à titre de contribution annuelle.
Sans préjudice du paragraphe 8, si la somme forfaitaire mentionnée aux paragraphes 1 à 6 est supérieure à la contribution calculée conformément à l'article 5, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution applique le plus faible des deux montants.
Les paragraphes 1 à 7 ne s'appliquent pas aux établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, est inférieur ou égal à 300 000 000 EUR après exclusion des passifs mentionnés à l'article 3.
Il n'est pas tenu compte des exclusions mentionnées à l'article 3 lors de l'application des paragraphes 1 à 8 aux établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, est inférieur ou égal à 300 000 000 EUR avant exclusion des passifs mentionnés à l'article 3.
Contributions annuelles pour des catégories particulières d'établissements.
Sans préjudice de l'article 8, les contributions annuelles :
- des sociétés de financement de l'habitat ;
- des sociétés de crédit foncier dont l'actif, hors valeurs de remplacement, est majoritairement composé de prêts garantis mentionnés à l'article L.
513-3 du code monétaire et financier et d'expositions assimilées ; et
- des établissements de crédit mentionnés à l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 dont l'objet exclusif est de refinancer des billets à ordre régis par les articles L.
313-42 et suivants du code monétaire et financier et représentatifs de prêts consentis pour le financement d'opérations immobilières en émettant des obligations qui ont des caractéristiques identiques à celles de ces billets à ordre,
sont calculées conformément à l'article 7 sur la base de 50 % de leur contribution annuelle de base.
Procédure de perception des contributions annuelles.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe chacun des établissements mentionnés à l'article 2 de la contribution annuelle due par cet établissement.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception.
La notification précise dans quelles conditions et par quels moyens la contribution annuelle est versée et la part des engagements de paiement irrévocables mentionnés à l'article L.
312-3 bis du code monétaire et financier que chaque établissement peut utiliser.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'accepte les garanties que si les conditions dont elles sont assorties permettent leur libération rapide, y compris dans le cas où une décision de procéder à une résolution est prise pendant un week-end.
Sans préjudice de toute autre voie de recours dont dispose l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en cas de paiement partiel, de non-paiement ou de non-respect des exigences fixées dans la décision, l'établissement concerné encourt une astreinte journalière sur l'encours du montant.
L'astreinte journalière est déterminée par le calcul quotidien d'intérêts sur le montant dû selon le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré de 8 points de pourcentage, à compter de la date à laquelle le montant était exigible.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution lève le montant des cotisations dues.
Les établissements doivent verser les cotisations et constituer les engagements de paiement irrévocables assortis des garanties prévues.
Suivi de l'application.
Les établissements peuvent demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de rectifier le calcul de leurs contributions dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification.
Conformément à l'article 17 du règlement délégué, lorsque les informations soumises par un établissement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution font l'objet de retraitements ou de révisions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adapte la contribution annuelle, conformément aux informations mises à jour, lors du calcul de la contribution annuelle de cet établissement pour la période de contribution suivante.
Dans le cas des établissements qui seront assujettis au règlement 806/2014, il incombera au Conseil de résolution unique d'adapter en conséquence les contributions au Fonds de résolution unique.
Le règlement de toute différence entre la contribution annuelle calculée et versée sur la base des informations qui font l'objet de retraitements ou de révisions et la contribution annuelle qui aurait dû être versée à la suite de l'adaptation de la contribution annuelle se fait sur le montant de la contribution annuelle due pour la période de contribution suivante.
Cette adaptation est réalisée par réduction ou augmentation de la contribution pour la période de contribution suivante.
Notification des contributions.
Le collège de résolution mandate le directeur de la résolution pour procéder aux calculs et aux notifications individuelles des contributions.
Entrée en application.
Elle s'applique aux contributions calculées et notifiées pour l'exercice 2015.
MÉTHODOLOGIE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS AU MÉCANISME DE LA RÉSOLUTION POUR L'ANNÉE 2015
La contribution de droit commun est calculée pour les établissements dont l'assiette brute (dite « flat ») est supérieur à 300 millions d'euros.
L'assiette flat est égale au total des passifs, net des fonds propres prudentiels (Tier 1 et Tier 2) et des dépôts L'ajustement par le risque s'effectuera en trois étapes :
i) affectation à chaque critère de risque, d'une note (de 1 à 3) par établissement selon les différents seuils de risques fixés ;
ii) construction d'un indicateur synthétique de risques (ISR) par agrégation des indicateurs de risque (ie les notes selon les critères de risque) selon les pondérations définies dans le règlement délégué 2015/63 (moyenne arithmétique des indicateurs au sein de chacun des quatre piliers de risque, puis moyenne géométrique entre les quatre piliers).
iii) l'ISR est rééchelonné pour déterminer un coefficient de risques (CR), compris entre 0,8 et 1,5, qui sera ensuite appliqué à l'assiette brute, constituant ainsi l'ajustement par le risque.
Détermination de l'assiette brute
Formule de base :
TOTAL DE BILAN (passif) - FONDS PROPRES - DÉPÔTS COUVERTS
Traitements supplémentaires :
- déduction des positions intragroupes ;
- comptabilisation des dérivés en position nette ;
- reprise de 50 % de l'assiette pour les établissements exerçant des activités de refinancement hypothécaire en substitution de la pondération par les risques ;
- déductions des passifs liés aux activités de chambre de compensation.
Total de bilan
Les données sont issues des états comptables suivants remis à l'ACPR.
SITUATION FRANCE pour les établissements implantés en métropole et à Monaco.
SITUATION ZIEOM pour les établissements implantés dans les PTOM.
Les fonds propres à retenir sont les fonds propres globaux (Tier-1 et Tier-2).
Ils sont établis à partir des états SURFI SITUATION, CAPITAUX PROPRES et TITRANS (Opérations sur titres de transactions, opérations diverses et valeurs immobilisées).
Dépôts couverts
Depuis 2010, les établissements remettent sur base individuelle l'état SURFI SYSGAR_10 déclarant les montants de dépôts éligibles et de dépôts couverts.
Ces états servent de base pour une déclaration globale au ministre des finances et des comptes publics, qui est prévue réglementairement.
L'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L.
Neutralisation des positions intragroupes
Les positions intragroupes doivent être déduites de l'assiette brute.
L'article 5§2 du règlement délégué dispose que la déduction du titre intragroupe doit être répartie uniformément entre les deux contreparties : déduction pour moitié du montant du titre intragroupe de l'assiette brute de l'entité émettrice, déduction de l'autre moitié de l'assiette brute de l'entité créancière.
Le reporting SURFI de référence pour la dette intragroupe est l'état INTRAGPE.
Une déclaration ad hoc a été menée par le SGACPR auprès des établissements mutualistes affiliés à un organe central, qui ne remettaient pas l'état INTRAGPE.
Traitement du bilan en position nette de dérivés
L'acte délégué relatif aux contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution prévoit que la valeur comptable des dérivés passifs soit remplacée dans le calcul de l'assiette de cotisation par la valeur de l'exposition au risque de contrepartie correspondant à ces contrats déterminée conformément à l'article 429, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) n° 575/2013 (CRR).
Ce calcul est celui adopté pour le ratio de levier.
Il consiste à additionner deux composantes :
i) une première composante est la valeur nette des dérivés, ie en prenant en compte les accords de compensation (y compris les accords cadre de compensation) ;
ii) à cette valeur est ajouté un add-on, calculé en appliquant à la valeur notionnelle des contrats un coefficient prédéterminé en fonction de la nature du sous-jacent et de la maturité (art. 274 de CRR, tableau 1).
Les données dont nous disposons sur base individuelle dans les reportings SURFI nous donnent les montants notionnels des contrats de dérivés (aux swaps de devises près) souscrits par l'établissement en fonction de la nature du sous-jacent.
Toutefois, ces informations ne nous permettent pas d'effectuer le calcul CRR de manière satisfaisante puisque : (i) nous ne connaissons pas la maturité des contrats concernés et (ii) la classification SURFI des dérivés ne correspond pas exactement à la catégorisation CRR dont dépend le choix du coefficient applicable.
Surtout, il ne nous est pas possible de distinguer dans les montants notionnels déclarés ce qui relève de dérivés comptabilisés au passif ou à l'actif.
Il convient de noter qu'en normes comptables françaises l'ensemble des dérivés ne sont pas repris au bilan.
Globalement, sont comptabilisés au bilan les dérivés « optionnels » (à leur valeur de marché ou au coût) et les dérivés « non optionnels » pour ceux en trading ou en microcouverture d'opérations à la valeur de marché.
La réglementation comptable française ne reconnaît pas les accords-cadres de compensation ; il n'est donc pas possible de retenir en l'état les valeurs comptables inscrites au bilan des entités.
Il est ainsi proposé pour les contributions 2015 de s'en tenir à la valeur nette des dérivés dans le calcul de l'assiette brute.
Etablissements exerçant des activités de refinancement hypothécaire
L'article 45 de la directive BRRD prévoit que « 3.
Nonobstant le paragraphe 1, les autorités de résolution peuvent dispenser les établissements de crédit hypothécaire financés par l'émission d'obligations garanties, qui, aux termes du droit national, ne peuvent pas recevoir des dépôts, de l'obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, vu que :
a) Ces établissements seront liquidés par le biais de procédures nationales en matière d'insolvabilité ou d'autres types de procédures mises en œuvre conformément aux articles 38, 40 ou 42 de la présente directive, prévus pour ces établissements ; et
b) Lesdites procédures nationales en matière d'insolvabilité, ou d'autres types de procédures, veillent à ce que les créanciers de ces établissements, y compris les détenteurs d'obligation garanties le cas échéant, supporteront les pertes dans le respect des objectifs de la résolution.
L'article 11 de l'acte délégué précise cette disposition en décidant d'un traitement dérogatoire pour ces établissements : « 1.
Sans préjudice de l'article 10, les contributions annuelles des établissements visés à l'article 45, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE sont calculées conformément à l'article 9 sur la base de 50 % de leur contribution annuelle de base.
Pour les contributions 2015, l'hypothèse envisagée est de distinguer, pour le calcul de l'assiette de contribution, la part des actifs de chaque entité correspondant à des expositions sur crédits hypothécaires et d'appliquer la règle des 50 % à la valeur du passif correspondant.
Etablissements de crédit exerçant une activité de contrepartie centrale
L'acte délégué prévoit à l'article 5 l'exclusion des passifs de ce type d'établissement que « c.
Dans le cas d'une contrepartie centrale établie dans un Etat membre ayant fait usage de la faculté prévue à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 648/2012, les passifs liés à l'exercice d'activités de compensation au sens de l'article 2, point 3, de ce règlement, y compris les passifs découlant de toute mesure prise par la contrepartie centrale pour satisfaire à des exigences de marge, mettre en place un fonds de défaillance et conserver des ressources financières préfinancées suffisantes pour couvrir d'éventuelles pertes dans le cadre de la cascade de la défaillance conformément à ce règlement, ainsi que pour investir ses ressources financières conformément à l'article 47 de ce règlement ».
Pour la France, seule LCH CLEARNET bénéficierait de cette option.
Selon une première estimation, la réduction de bilan pour cet établissement diminuerait sa valeur de 99 %.
L'assiette de calcul serait ainsi inférieure à 300 millions d'euros.
Néanmoins, en vertu de l'article 10§9 du règlement 2015/63, LCH CLEARNET ne sera pas éligible au traitement forfaitaire de l'article 10 du même règlement.
L'ajustement par le risque sera alors effectué manuellement par l'administrateur fonctionnel, après validation des montants à retenir par les services du contrôle.
Détermination de l'assiette nette par intégration d'indicateurs classés en catégories et reflétant le profil de risque de chaque établissement servant à la pondération de 100 % de l'assiette brute
Le principe de calcul des contributions sur base individuelle nécessite de déterminer les indicateurs pour chacun des établissements.
Néanmoins, l'article 8§3 du règlement délégué permet de définir ces critères sur base consolidée, puis de les appliquer individuellement (de même que la comptabilisation des dérivés dans l'assiette brute est ventilée entre les entités).
D'ailleurs, pour l'année 2015, les informations requises, qui se trouvent pour la plupart dans les états FINREP/ COREP (remis essentiellement sur base consolidée), ne pourront pas toutes être déterminées sur base individuelle.
L'hypothèse serait de calculer, pour 2015, les indicateurs sur base individuelle quand c'est possible, sinon sur base consolidée.
Catégorie 1 : exposition aux risques (50 % de la pondération)
Hormis le premier indicateur qui ne devrait pas être repris, l'ensemble des indicateurs de cette catégorie peuvent être calculés sur la base d'états COREP remis par l'ensemble de la population assujettie.
Part des fonds propres et autres dettes ou engagements éligibles détenus par l'établissement au-delà de l'exigence minimale d'engagements éligibles (MREL) (25 % dans la catégorie)
Ce qui est recherché ici est l'excédent de MREL, pour l'instant impossible à déterminer puisque les exigences de MREL n'ont pas encore été fixées.
Il est proposé de ne pas construire un proxy pour cet indicateur, en conformité avec l'article 20 (1), afin de ne pas préempter les discussions sur le calibrage de la TLAC et du MREL.
Ratio de levier (25 % dans la catégorie)
Au 31 décembre 2013, les établissements n'étaient pas assujettis à la remise de cet état prudentiel.
Il est proposé de prendre comme proxy le ratio fonds propres Tier-1 divisé par le total de bilan.
Ratio de CET1 (25 % dans la catégorie)
Reporting de référence : si ce ratio prudentiel n'était pas remis pour l'échéance du 31 décembre 2013 (le règlement CRR ayant été publié le 26 juin 2013), sa reconstitution à partir de l'état COREP CA apparaît possible.
Le Pilier 1 du ratio de solvabilité définit les exigences minimales de fonds propres qui, conformément à l'article 92 du CRR, doivent être couverts en principe par 8 % de fonds propres : le risque de crédit, de contrepartie et de dilution, les risques de marché et le risque opérationnel.
L'article 92, paragraphe 1, du CRR fixe un ratio minimum de fonds propres de base de catégorie 1 à 4,5 %, un ratio minimum de fonds propres de catégorie 1 à 6 % et un ratio minimum de fonds propres total de 8 %.
Toutefois, dans le cadre des dispositions transitoires, l'article 465, paragraphe 1, du CRR permet aux autorités compétentes de déterminer ces taux à l'intérieur d'une fourchette entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 pour l'année 2013.
L'ACPR a publié sa décision dans le Communiqué du 12 décembre 2013 : un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 4 % et un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 5,5 %.
Ratio RWA/Total actifs (25 % dans la catégorie)
Reportings de référence :
Ratio RWA : COREP CA (consolidé ou social).
Total actifs : bilan FINREP ou BILACONS (comptes combinés) ou SITUATION (base sociale).
Catégorie 2 : stabilité et diversité des sources de financement (20 % de la pondération)
NSFR (Net Stable Funding Ratio - 50 % dans la catégorie)
Remis actuellement à titre d'information, ce reporting ne sera disponible qu'en 2016.
Il est proposé de ne pas construire un proxy pour cet indicateur, en conformité avec l'article 20 (1), afin de ne pas préempter les discussions sur le NSFR.
LCR (Liquidity Coverage Ratio - 50 % dans la catégorie)
Remis actuellement à titre d'information sans garantie de la fiabilité du taux, non disponible avant 2016.
La sixième partie de CRR introduit l'exigence de couverture des besoins de liquidité à court terme (art. 412) et ses éléments de calcul (art. 412 à 426), laquelle est détaillée dans le règlement délégué 2015/61 et qui s'applique aussi bien sur une base individuelle que consolidée.
L'exigence détaillée de couverture des besoins de liquidité concernant les établissements de crédit est égale au ratio exprimé en pourcentage entre le stock d'actifs liquides rentrant dans le coussin de liquidité d'un établissement de crédit et ses sorties nettes de trésorerie sur une période de tension de 30 jours calendaires, et les établissements doivent respecter les seuils minimaux suivants :
≥ 60 % dès le 1er octobre 2015 ;
Ce critère ne paraît pas pouvoir être repris en l'état pour les contributions à calculer en 2015 sur la base des données arrêtées à décembre 2013, mais il peut être remplacé par le coefficient de liquidité.
Seul reporting actuel relatif à la liquidité, le tableau COEF_LIQ
Peut être retenu mais il est remis par les établissements de crédit et non par les entreprises d'investissement.
L'option d'attribution d'une note « neutre » (pas de majoration ni minoration) peut être envisagée sur ces établissements-ci à qui seraient affectée la valeur médiane des valeurs observées sur les établissements de crédit pour le coefficient de liquidité.
Catégorie 3 : importance de l'établissement pour la stabilité du système financier ou de l'économie (10 % de la pondération)
Il s'agit de distinguer la part des prêts et dépôts interbancaires dans l'Union européenne, reflétant l'importance de l'établissement dans l'économie de l'Etat membre d'établissement.
Le périmètre sur base UE n'étant pas déterminable à ce jour, l'hypothèse serait de se référer sur les valeurs « toutes zones » en se référant par priorité à FINREP, puis BILANCONS, puis SITUATION.
En l'absence de référence de montants globaux au niveau européen, le numérateur correspondrait au total des expositions interbancaires des établissements implantés en France.
Catégorie 4 : indicateurs additionnels (20 % de la pondération)
Il s'agit ici de déterminer l'augmentation du profil de risque au regard des activités de négociation, des expositions de hors bilan, des instruments dérivés et enfin de la mesure de complexité du modèle économique et de la structure organisationnelle.
Activités de négociation, expositions hors bilan, instruments dérivés, complexité et résolvabilité de l'établissement (45 % dans la catégorie)
L'indicateur vise à mesure l'évolution d'une année sur l'autre.
Mesure = (N - N - 1)/N.
Appartenance à un système de protection institutionnel (45 % dans la catégorie)
Il n'est pas a priori exclu qu'un établissement français puisse postuler au statut de système de protection institutionnel (SPI), tel que défini par l'article 113§7 CRR.
La méthodologie de calcul des contributions BRRD entérinée par le règlement délégué 2015/63 garantit une égalité de traitement entre les groupes bancaires, d'une part, et les SPI, d'autre part.
Mesure de soutien financier public extraordinaire mise en œuvre (10 % dans la catégorie)
Hypothèse retenue : indicateur binaire.
Cet indicateur sera traité par l'administrateur fonctionnel de l'application en référence aux décisions de la DG Concurrence de la Commission européenne en matière d'aide d'Etat, en vertu de l'article 6§8 (b) du règlement délégué.
Régime spécifique pour les établissements de petite taille qui ne seront assujettis qu'à une contribution fixe
ASSIETTE BRRD (EN MILLIONS D'EUROS)
ET TOTAL BILAN
CONTRIBUTION (EUROS)
1 Md euros
Supérieure ou égale à 100 et inférieure à 150
Délibération n° 2015-211 du 2 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs » (demande d'avis n° AV 15008932)
Sur la proposition de Mme Joëlle FARCHY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création, par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs ».
Les caractéristiques de ce traitement seront précisées aux dispositions des futurs articles R.
Le traitement projeté a notamment pour objet [a prévention, la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la réglementation antidopage et porte sur des données relatives à la santé des personnes concernées.
Conformément aux dispositions du II de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il doit dès lors être autorisé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission.
Lorsque la nécessité d'un traitement est médicalement prouvée, une organisation antidopage peut accorder à un sportif sur la base d'un dossier médical documenté une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, c'est-à-dire l'autorisation de recourir à une substance ou une méthode habituellement interdite par la réglementation antidopage.
Le régime des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques fait l'objet d'un encadrement au niveau international, ratifié en droit français par la loi du 31 janvier 2007 et intégré au code du sport.
En vertu des dispositions de ce code, il revient au président de l'AFLD de se prononcer sur les demandes d'autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, sur avis conforme d'un comité de trois experts.
Le traitement dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs » (AUT) vise à faciliter [es échanges d'informations relatives aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques entre I'AFLD, l'Agence mondiale antidopage (AMA), les organismes de lutte contre le dopage comparables et les fédérations sportives internationales, en rassemblant les données concernant une substance objet d'une telle autorisation ou la méthode à laquelle elle se rapporte, sa posologie et sa voie d'administration.
Le projet de décret soumis à la commission précise ainsi que les finalités de ce traitement consistent à :
- rassembler des informations sur les sportifs qui participent ou se préparent à une manifestation sportive internationale, ou à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire, d'une part, et qui ont été ou sont titulaires d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, d'autre part ;
- favoriser la reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées dans leur domaine de compétence par I'AFLD, l'AMA, les organismes de lutte contre le dopage comparables et les fédérations sportives internationales ;
- éviter l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un sportif titulaire d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques en cours de validité ;
- faciliter l'exercice par l'AMA de ses prérogatives en matière d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
Au regard des attributions légales de l'AFLD, telles que prévues par l'article L.
232-5 du code du sport, la commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Elle estime, par ailleurs, que le traitement créé par l'AFLD est justifié par la poursuite d'un intérêt public, à savoir garantir la santé publique et l'intégrité des compétitions sportives.
Le traitement soumis à l'examen de la commission concerne les sportifs qui participent ou se préparent à une manifestation sportive internationale, ou à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire, et qui ont été ou sont titulaires d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
Les données collectées sur le compte de ces sportifs sont relatives à : des données identification (nom ; prénom ; date de naissance ; sexe) ;
- l'indication de la discipline sportive pour l'exercice de laquelle une autorisation à d'usage à des fins thérapeutiques a été sollicitée ;
- la substance autorisée, sa posologie et sa voie d'administration ou la méthode à laquelle elle se rapporte ;
- la date de délivrance d'une autorisation à d'usage à des fins thérapeutiques et sa durée de validité ;
- la mention de l'autorité ayant délivré une autorisation à d'usage à des fins thérapeutiques.
La commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Le projet de décret examiné par la commission précise par ailleurs que les données du traitement peuvent être communiquées à l'AFLD :
- par l'AMA à partir du système d'administration et de gestion antidopage hébergé sur une plate-forme internet sécurisée au Canada ;
- par une fédération sportive internationale ou par une agence nationale antidopage, à la condition que le lieu d'hébergement des données traitées se trouve dans un Etat assurant un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet ;
- par une organisation responsable d'une grande manifestation au sens du 2° de l'article L.
230-3 du code du sport, à savoir « une manifestation sportive internationale », à la condition que le lieu d'hébergement des données traitées se trouve dans un Etat assurant un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.
Ces modalités d'alimentation du traitement n'appellent pas d'observation de la commission.
Le projet de décret soumis à la commission prévoit que les données enregistrées dans le traitement « AUT » ne peuvent être conservées au-delà de dix-huit mois à compter de l'expiration de la durée de validité d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
Il prévoit, par ailleurs, que ce délai peut être prorogé jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue irrévocable en cas de survenance d'un contentieux.
Il a été précisé à la commission que la durée de conservation des données par l'AFLD est fixée à dix-huit mois pour prendre en considération le standard élaboré par l'AMA, lequel prévoit une durée de conservation identique s'agissant des données relatives à la santé.
La commission considère dès lors que les durées de conservation prévues s'agissant du traitement « AUT » ne sont pas excessives au regard des durées nécessaires à l'accomplissement des finalités poursuivies par l'AFLD.
Le projet de décret soumis à la commission mentionne que la personne désignée par le président de l'AFLD pour exercer les fonctions de responsable du service médical de cette dernière, ainsi que les agents placés sous son autorité, peuvent enregistrer ou modifier les données du traitement dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs ».
Ce projet de décret prévoit également que peuvent être destinataires des données de ce traitement :
- une fédération sportive internationale ou une agence nationale antidopage, à condition que le lieu d'hébergement des données se trouve dans un Etat assurant un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet ;
230-3 du code du sport, à savoir « une manifestation sportive internationale », à condition que le lieu d'hébergement des données se trouve dans un Etat assurant un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.
Au regard des finalités poursuivies par I'AFLD, la commission estime que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du traitement dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs ».
La commission relève que la formulation du futur article R.
232-85-7 du code du sport interdit tout transfert vers un Etat n'assurant pas un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement de leurs données, y compris si les caractéristiques du traitement garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux, notamment en raison de ses caractéristiques propres, des mesures de sécurité, de l'existence de clauses contractuelles ou encore de règles internes.
Elle prend ainsi acte que le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ne souhaite pas faire application des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permettant de tel transferts.
Les personnes concernées par le traitement dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs » seront informés du traitement automatisé de leurs données, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention figurant sur le formulaire permettant de demander une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
Cette modalité d'information n'appelle pas d'observation de la commission.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent directement auprès du responsable du service médical de I'AFLD.
Le projet de décret soumis à l'examen de la commission prévoit, à ce titre, que l'AFLD dispose d'un délai de deux mois pour donner suite aux demandes des intéressés, conformément à l'article 94 du décret du 20 octobre 2005 modifié.
Enfin, le projet de décret soumis à la commission écarte expressément ['application du droit d'opposition, conformément au dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces dispositions concernant les droits des personnes n'appellent pas d'observation de la commission.
L'authentification des utilisateurs est assurée par l'utilisation de mots de passe de huit caractères valables quatre-vingt-dix jours, le terminal d'accès étant bloqué au bout de trois essais infructueux.
Ces modalités concernent tant l'accès au réseau interne de l'AFLD que l'accès au traitement de l'Agence mondiale antidopage.
Des profils d'habilitation définissent pour chaque utilisateur les fonctions autorisées ou les catégories d'informations accessibles.
Les étapes de développement et de maintenance font l'objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données.
Des mesures de sécurité physiques sont mises en place pour garantir la sécurité des serveurs.
Les fichiers transférés par internet font l'objet d'un chiffrement, de même que les sauvegardes hebdomadaires de la base de données.
L'accès au portail de l'Agence mondiale antidopage est sécurisé par le recours au protocole HTTPS, ce qui garantit la confidentialité et l'intégrité des données échangées.
Dans la mesure où l'accès à ce portail peut être réalisé depuis n'importe quel terminal, dès lors que l'utilisateur dispose des bons identifiants, la commission recommande la mise en place d'une restriction par identification de l'adresse IP, ce qui permettrait de renforcer le contrôle de l'accès au traitement de l'Agence mondiale antidopage.
Les données stockées dans le serveur de l'Agence mondiale antidopage font l'objet d'un chiffrement avec un protocole garantissant la confidentialité des données.
Les accès à l'application font l'objet d'une journalisation comprenant la date et l'heure de connexion, l'identifiant du poste de travail et l'identifiant de l'utilisateur.
Les accès aux données à caractère personnel font également l'objet d'une journalisation comprenant la date et l'heure de connexion, l'identifiant du poste de travail, l'identifiant de l'utilisateur, la référence des données du fichier auquel il a été accédé ainsi que le type de modifications apportées aux données.
La commission relève par ailleurs qu'un utilisateur peut vérifier la date et l'heure de son dernier accès, ce qui lui permet de détecter une éventuelle utilisation de son identifiant et mot de passe personnels par un tiers.
Sous réserve de sa recommandation relative à la mise en place d'une restriction par identification de l'adresse IP, la commission considère que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2015-469 du 23 novembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SE CD COM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-244 du 27 avril 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 24 mai 2016.
La SARL SE CD COM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone géographique mise en appel : Fismes.
Zone géographique mise en appel : Vitry-le-François.
Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition du total de ce qu'elle a payé.
Décision n° 2015-470 du 23 novembre 2015 portant rectificatif à la délibération du 20 mai 2015 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et valables jusqu'au 10 juin 2016
Dans la liste des zones pour lesquelles les autorisations délivrées à la SAS Alouette ont la possibilité d'être reconduites, sont ajoutés les éléments suivants : « zone de Saintes, fréquence : 101,7 MHz ».
Décision n° 2015-LI-08 du 30 septembre 2015 modifiant la décision n° 2013-LI-10 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Uylenspiegel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Uylenspiegel
Zone géographique mise en appel : Hazebrouck.
Adresse du site : 1, rue Saint-Nicolas, Cassel (59).
Décision n° 2015-LI-09 du 30 septembre 2015 modifiant la décision n° 2015-LI-02 du 14 janvier 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ephata pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys
L'annexe II de la décision n° 2015-LI-02 du 14 janvier 2015 est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Radio Metropolys.
Décision n° 2015-LI-10 du 30 septembre 2015 modifiant la décision n° 2013-LI-32 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ephata pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys
Zone géographique mise en appel : Saint-Quentin.
Avis n° 2015-22 du 25 novembre 2015 relatif au projet de Contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme Radio France pour la période 2015-2019
Conformément à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après : « le conseil ») est appelé à rendre un avis sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens (ci-après : « COM ») qui doit être conclu entre l'Etat et la société nationale de programme Radio France pour la période 2015-2019.
Il s'agit du troisième COM de la société.
L'article 53 dispose que le COM doit permettre à l'Etat et à Radio France de définir les perspectives de développement fondées sur des engagements dont la mise en œuvre peut être mesurée par des indicateurs et pour lesquels les modalités de financement sont précisées pour toute la durée du COM.
En application de cet article, le COM doit déterminer :
- les axes prioritaires de développement ;
- les engagements pris au titre de la diversité et de l'innovation dans la création ;
- les engagements en matière d'accessibilité des programmes (loi n° 2005-102 du 11 février 2005) ;
- la détermination du coût prévisionnel des activités complétée par des indicateurs de résultats ;
- le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;
- le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;
- les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix ;
- les indications relatives au montant des ressources publiques et celles issues des recettes propres ;
- les axes d'amélioration de la gestion financière et des ressources humaines dans le but d'un retour à l'équilibre financier ;
- le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l'équilibre financier.
Le conseil note avec satisfaction que la mise en œuvre des grands axes stratégiques assignés à l'entreprise et traduits dans ce COM a fait l'objet d'une forte concertation avec les salariés de Radio France.
Dans le cadre du Comité central d'entreprise, les instances représentatives du personnel ont été sollicitées à de nombreuses reprises, ce qui a permis l'aboutissement d'un document porté collectivement.
Le présent COM qui couvre la période 2015-2019, présente trois objectifs principaux :
- consolider la place de média de référence de Radio France dans le paysage radiophonique ;
- conforter le rôle de Radio France comme acteur majeur de la musique et de la culture ;
- moderniser l'entreprise et mettre en œuvre les conditions d'un retour à l'équilibre financier.
Le conseil prend acte qu'à la suite des recommandations de la mission Schwartz relatives à l'avenir de France Télévisions, le nombre d'objectifs et d'indicateurs a été restreint.
Le précédent COM comportait trente-six indicateurs « cible », le projet de COM n'en prévoit plus que quinze.
Tout en prenant en compte la volonté exprimée dans ce COM de hiérarchiser et de rationaliser les objectifs assignés à l'entreprise et de planifier des trajectoires financières, le conseil estime toutefois essentiel que les indicateurs relatifs aux axes prioritaires relevant des missions de service public soient maintenus.
En effet, le cahier des missions et des charges de Radio France, daté du 13 novembre 1987, n'a été que très peu modifié depuis sa promulgation.
Dès lors, le contrat d'objectifs et de moyens de Radio France revêt une dimension toute particulière au regard des enjeux, notamment sociétaux, que doit relever la société publique.
Radio France, radio publique, a le devoir d'être le garant d'une information libre, pertinente et rigoureuse.
Elle doit être une référence incontestée en la matière.
Cette ambition est appelée à s'amplifier par les synergies que les sociétés audiovisuelles publiques peuvent mettre en œuvre autour de projets ambitieux.
Par ailleurs, Radio France doit faciliter le décryptage et offrir les clés de la compréhension du monde contemporain à l'ensemble des citoyens et plus particulièrement aux plus jeunes.
S'agissant des problématiques liées à la cohésion sociale et des valeurs portant sur le vivre ensemble, le conseil regrette la faible place accordée à ces sujets dans le projet de COM.
Il est pourtant essentiel d'engager et d'encourager toutes les initiatives visant notamment à porter les valeurs de la société française et à renforcer son unité.
Il convient en ce sens de renforcer la mise en place de mesures concrètes visant à une juste représentation de la diversité de la société française.
Radio France doit être un acteur mobilisateur sur ce point.
La radio publique se doit d'être exemplaire pour lutter contre les stéréotypes et ainsi répondre aux mutations de la société.
Radio France, premier média de service public à recevoir le Label diversité délivré par l'AFNOR, doit poursuivre son action et mobiliser l'ensemble de ses collaborateurs, ce qui contribuera par ailleurs à favoriser le dialogue social au sein de l'entreprise.
Le projet de COM doit également traduire les ambitions de la société publique quant à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Sur ce point précis, Radio France a opté pour une démarche volontariste qui doit nécessairement être traduite dans le COM de la société, tant sur la présence des femmes sur les antennes que sur les mesures mises en œuvre par les ressources humaines de l'entreprise.
Alors que l'année 2014 s'est conclue avec un déficit de 2 millions d'euros et que le budget 2015 prévoit un déficit de 20 millions, ce projet de COM présente, dans un contexte budgétaire contraint, un plan d'affaires permettant un retour à l'équilibre en 2018.
Au regard des enjeux pesant sur les perspectives d'évolution de Radio France, il est important que les réformes structurelles soient accompagnées d'un certain nombre d'indicateurs facilitant le suivi et le pilotage de la stratégie de l'entreprise.
En outre, des indicateurs restent à définir quant aux actions engagées sur les modes de production ou le déploiement des antennes, notamment le réseau France Bleu.
Le projet de COM a été transmis au conseil le 26 octobre 2015.
Eu égard à la date de transmission de ce projet au conseil et au Parlement, l'entrée en vigueur du COM ne sera effective qu'à compter de l'année 2016.
Constatant ce retard, le conseil espère que les prévisions 2015 figurant dans ce projet seront effectivement atteintes.
L'avis rendu par le conseil tient compte des recommandations issues du rapport de la Cour des comptes publié en avril 2015 et de ses précédentes appréciations portant sur les rapports d'exécution du COM et du cahier des missions et des charges de Radio France.
Le présent avis porte en premier lieu sur l'évaluation des indicateurs éditoriaux et stratégiques (I) puis sur les indicateurs relatifs aux enjeux de cohésion sociale (II) et enfin sur l'analyse des objectifs relatifs à la gestion de l'entreprise (III).
Le conseil, lorsqu'il l'estime nécessaire, a pris soin de formuler des recommandations qui se trouvent rassemblées à la fin de ce document.
- Les indicateurs éditoriaux et stratégiques
Le conseil note que le projet de COM a fixé comme axe prioritaire à Radio France de consolider sa place comme média de référence en s'appuyant sur ses propres forces : la diversité, la singularité et la richesse de son offre de programmes.
La ligne éditoriale de chaque antenne est clairement définie et prend en compte le renouvellement important des grilles intervenu à la rentrée 2014.
Ces modifications, notamment sur France Inter, France Info et France Musique, semblent à ce jour porter leurs fruits en termes d'audience.
Les dernières vagues Médiamétrie ont montré une réelle amélioration de la part d'audience globale des antennes de Radio France qui est passée de 23,1 % sur la vague septembre - octobre 2014 à 23,7 % sur la même période en 2015.
La situation de Mouv'reste toutefois préoccupante, bien que sa ligne éditoriale semble stabilisée.
A la suite de la mise en place d'un nouveau positionnement éditorial en février 2015, le conseil constate que l'évaluation de la rencontre avec son public est repoussée à la fin 2016.
Les critères d'évaluation, les objectifs à atteindre et les conséquences qui pourraient être tirées de cette évaluation ne sont pas pour autant précisés.
Il serait nécessaire que le projet soit complété sur ce point.
Le conseil relève que les objectifs donnés à Radio France en termes d'audience ont été maintenus et complétés.
Dans un contexte de vieillissement de l'audience, la radio publique se voit assigner des objectifs par tranche d'âge.
En effet, il est essentiel que l'ensemble des antennes continue à s'adresser à un large public.
Les antennes doivent poursuivre leurs efforts afin de rajeunir leurs publics ; cet objectif ne concerne pas uniquement Mouv'.
France Inter devra ainsi se renforcer sur la tranche des « 35-49 ans » sur laquelle elle s'est affaiblie, France Info sur les « 25-49 ans », France Culture et France Musique sur les « 50-64 ans ».
Cette dernière doit élargir sa base d'auditeurs.
L'âge médian des auditeurs de Radio France s'établit à 57 ans pour l'ensemble du groupe et culmine à 68 ans pour France Musique.
Le conseil estime que ces priorités sont pertinentes et correspondent aux enjeux de l'entreprise.
S'agissant de l'information, les études menées par l'institut IPSOS montrent que France Inter et France Info bénéficient d'une image très satisfaisante.
Le projet de COM rappelle, face à la démultiplication des sources d'informations, le rôle majeur de la radio publique en termes de fiabilité, d'impartialité, de pluralisme et d'expertise.
Cette offre d'information de référence devra s'adapter davantage encore aux spécificités de chaque antenne : la proximité pour France Bleu, l'actualité culturelle pour France Culture et le point de vue généraliste pour France Inter.
L'offre d'information est par ailleurs appelée à être déclinée sur l'ensemble des supports numériques.
La circulation de l'information entre les différentes rédactions sera également développée.
Le projet « France Info média global » vise ainsi à distribuer l'information en intégrant les compétences radio et numérique au sein de la rédaction.
S'agissant de la banque de programme Sophia destinée aux radios associatives, le conseil rappelle toute l'importance qu'il attache au rôle de ces radios en matière de lien social et de pluralisme.
Il souhaite que cette question soit abordée dans le projet de COM afin de ne pas fragiliser le secteur radiophonique associatif.
La couverture
Concernant la couverture des antennes de Radio France, il convient de préciser à titre liminaire que le conseil n'a pas compétence pour vérifier les taux de couverture, en population et en surface, mentionnés dans le projet de COM.
Le projet de COM prévoit de compléter le maillage FM du réseau France Bleu dans la région Midi-Pyrénées par extension de la couverture de France Bleu Toulouse et dans l'agglomération de Lyon par la création de France Bleu Lyon.
Le conseil prend acte de ces objectifs présentés comme nécessaires à l'exercice des missions de service public de Radio France : il en tiendra donc compte dans ses futurs travaux de planification du spectre au regard des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 et de la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière.
S'agissant plus largement de l'ensemble des objectifs d'extension de la couverture des services de Radio France dans un contexte d'utilisation intensive des fréquences de la bande FM, l'action du conseil sera guidée par le principe suivant : l'identification de nouvelles fréquences pouvant nécessiter une optimisation de l'utilisation de l'ensemble des fréquences, notamment de celles attribuées à Radio France, doit être menée pour le bénéfice potentiel du plus grand nombre possible d'éditeurs.
Cette optimisation nécessite des échanges accrus entre Radio France, le Gouvernement et le conseil pour préciser en temps utile ces objectifs et s'assurer du respect de ce principe : à cette fin, le projet de COM devrait mentionner de manière plus détaillée les zones ou les régions dans lesquelles il conviendrait de diffuser un des services de Radio France.
Le conseil constate que les objectifs d'extension de couverture ne concernent que la métropole alors que plusieurs services édités par Radio France sont nationaux.
Il souhaite que Radio France envisage la diffusion hertzienne terrestre des services nationaux de Radio France sur les territoires d'outremer.
S'agissant en particulier de l'extension de la couverture de France Info, le projet de COM la justifie en partie par le nouveau rôle que pourrait jouer France Info dans l'accomplissement des missions de Radio France relatives à la défense nationale et à l'information en temps de crise à la suite des arrêts programmés de la diffusion de ce service en ondes moyennes et de celle de France Inter en ondes longues.
Le conseil tiendra compte, dans l'application du principe énoncé ci-dessus, de cette évolution, pour peu que l'extension envisagée participe clairement à la réalisation de ces missions.
Le conseil comprend que ces choix n'emporteraient pas une obligation, ni des pouvoirs publics, ni de Radio France, de reproduire en FM une couverture identique à celle d'un service diffusé en ondes longues.
Pour autant, il s'interroge, d'une part, sur la probabilité de trouver des solutions techniques, par identification de nouvelles fréquences ou optimisation des fréquences déjà attribuées, susceptibles de conduire à un niveau de couverture de France Info adéquat au regard des obligations qui pèseraient sur ce service et, d'autre part, sur l'augmentation des charges de diffusion inhérentes à l'extension de la couverture du service en raison de la décroissance du rendement des technologies de diffusion.
Le conseil relève par ailleurs que le projet de COM ne fixe pas d'objectif à Radio France en matière de communication auprès du public relative à l'arrêt de ces diffusions, ni ne semble anticiper un budget spécifique pour ces opérations d'accompagnement des auditeurs.
Enfin, le projet de COM envisage la diffusion de Mouv'et FIP en RNT dans le but de compléter leur diffusion FM et de réétudier la possibilité pour Radio France de diffuser au moins partiellement ses programmes en RNT dans le respect du plan d'affaires de l'entreprise.
Le conseil souligne l'intérêt pour certains services de Radio France de l'apport de la diffusion numérique terrestre pour pallier éventuellement l'arrêt de la diffusion des ondes longues et moyennes.
Recommandation n° 1 : définir la couverture cible pour France Bleu Toulouse et France Bleu Lyon.
Recommandation n° 2 : étudier l'opportunité d'une diffusion outre-mer des antennes nationales de Radio France.
Recommandation n° 3 : préciser le calendrier d'arrêt des ondes moyennes et longues et la nature des opérations de communication au public que ces extinctions impliquent pour inciter les auditeurs qui ne reçoivent pas les services concernés en FM à s'orienter vers d'autres supports.
Recommandation n°4 : en plus de FIP et Mouv', étudier l'opportunité d'assurer une diffusion en RNT des autres antennes de Radio France dans les zones où elles ne sont pas présentes en FM et son impact sur le plan d'affaires prévisionnel de Radio France.
La musique et la création
En ce qui concerne l'exposition de la musique, chaque chaîne participe à sa promotion, selon sa spécificité, au travers de programmations musicales diversifiées.
FIP, en particulier, se caractérise par une programmation très éclectique.
Les quatre formations musicales du groupe public donnent chaque année près de 200 concerts, à Paris, en région ou à l'étranger.
Radio France doit favoriser l'accès de tous les publics à la musique, faciliter la découverte et la promotion de jeunes musiciens et concevoir des outils pédagogiques pour accompagner les jeunes spectateurs.
Compte tenu de l'importance et des enjeux que revêt la musique pour l'ensemble du groupe Radio France, le conseil souhaite que celui-ci rende publics à la mi-2016 les résultats de la mission de préfiguration confiée à Marie-Pierre de Surville ainsi que les suites réservées aux préconisations de Stephan Gehmacher.
Le conseil relève toutefois que l'ensemble des indicateurs concernant la part des chansons d'expression originale française est maintenu en l'état, voire en dessous de l'objectif du COM précédent.
Ainsi, France Bleu, dont la part de titres francophones a atteint 63,3 % en 2014, fait l'objet d'une clause de non recul fixée à 60 %.
Le conseil a souligné à plusieurs reprises la diminution significative de la part des chansons françaises sur certaines antennes de Radio France, voire un déficit important concernant France Inter, Mouv'et FIP.
Sur France Inter, le taux de titres francophones représentait, en 2014, 41,7 % (contre 45,4 % en 2012 et 43,6 % en 2013), sur Mouv', la part de ceux-ci représentait en 2014, 25,5 % (contre 30,3 % en 2012 et 28,1 % en 2013), enfin sur FIP, le taux était de 17,2 % en 2014 (contre 19,7 % en 2012 et 20,2 % en 2013) alors que dans le même temps, un effort supplémentaire est demandé aux radios privées.
Compte-tenu du rôle d'exemplarité du secteur public en matière de musique et de création, le conseil souhaite que le COM formalise un engagement chiffré concernant la part des chansons francophones par antenne.
Recommandation n° 5 : prévoir un indicateur sur la part des chansons francophones par antenne (par exemple 50 % sur Inter et 35 % sur Mouv'), complété le cas échéant d'un indicateur sur la diversité des titres diffusés.
L'objectif concernant la part des nouveautés dans les titres de France Inter est maintenu à 55 %.
Le conseil constate que celle-ci est en baisse de 0,4 point (en 2014 comparé à 2013) et se situe 3,1 points en dessous de l'objectif fixé par le précédent COM.
Le service public radiophonique devrait maintenir son rôle de précurseur concernant la découverte des nouvelles productions et des nouveaux talents.
La création
La place accordée par le groupe public radiophonique à la création, notamment dans le domaine de la fiction et des documentaires, est sans équivalent dans le paysage radiophonique français.
Radio France a démontré son rôle essentiel dans la révélation de nouveaux talents et sa capacité d'innovation dans les programmes.
Elle contribue, par ailleurs, à travers ces programmes, à diffuser et faire rayonner la culture auprès du plus grand nombre et assure un rôle de prescripteur.
Le conseil se félicite que les objectifs en matière de soutien à la création soient maintenus.
Le numérique
Le développement de l'offre numérique est une priorité stratégique de Radio France, qui doit déployer le contenu de ses antennes sur internet, enrichir les programmes existants et développer des services innovants sur les nouveaux supports dans le cadre d'une stratégie multicanal répondant aux nouveaux usages.
L'entreprise est ainsi appelée à rattraper son retard en la matière et doit accélérer son offre de sites disponibles sur internet.
Le bouquet de chaînes hertziennes sera par ailleurs enrichi de webradios adossées à France Musique, Mouv'et FIP.
Afin de valoriser son offre de musique classique, Radio France indique qu'elle mettra en place une plate-forme, Francemusique.fr, consacrée à l'écoute en haute définition et en diffusion multicanal.
Elle devra participer à la découverte et à l'initiation à la musique classique et devra également intégrer les productions des formations musicales.
Le projet de COM ne précise pas quel sera son financement.
Le conseil rappelle que la communication de la Commission européenne relative aux aides d'Etat de 2009 prévoit que les « nouveaux services importants » peuvent entrer dans le champ de la mission de service public des organismes publics de radiodiffusion et bénéficier à ce titre de financements publics sous réserve d'une procédure d'évaluation préalable menée par l'Etat membre.
Le conseil relève par ailleurs que le déploiement envisagé ne fait l'objet d'aucune précision en termes de hiérarchisation, de calendrier ou encore sur les moyens qui lui seront affectés.
Il souhaite que les objectifs poursuivis en matière de webradios soient précisés ainsi que les moyens attribués à ces développements.
Le conseil approuve également l'objectif donné à Radio France d'accroître la qualité de son offre en ligne et de valoriser sa capacité d'innovation en la matière.
Cet enrichissement portera sur trois champs d'usage : l'information, l'écoute de la musique en ligne et la valorisation de son patrimoine musical et sonore (archives, discothèque et partitions).
En outre, l'entreprise devra continuer à innover autour des technologies du son et de la distribution de ses programmes.
Afin d'adapter ses outils de production à l'ère du numérique, le projet de COM prévoit la création d'un comité d'investissement visant à mettre en place un outil éditorial commun à l'ensemble des équipes.
L'harmonisation des outils de mixage et de montage ainsi que de nouveaux outils documentaires faciliteront à terme le référencement et l'enrichissement des contenus.
Le conseil estime que la formation des personnels aux métiers de numérique doit être un axe majeur de l'entreprise et participer à sa nécessaire modernisation et à la mobilité de son personnel.
Le développement de ces compétences doit être une priorité stratégique de l'entreprise.
La suppression de l'indicateur visant le nombre de salariés formés à l'évolution des technologies liées au multimédia, à la gestion des sites et à la diffusion numérique ne doit pas donner un signal d'affaiblissement.
Le conseil regrette que les objectifs de coopération avec les autres sociétés de l'audiovisuel public ne fassent pas l'objet d'orientations précises.
Il estime en effet que des partenariats en matière de numérique, d'information, de formation ou d'actions internationales auraient pu être abordés.
La mise en place d'une fédération numérique entre les différentes sociétés nationales de programme devrait être encouragée.
- Les indicateurs relatifs aux enjeux de cohésion sociale
S'agissant de la cohésion sociale et de l'égalité des chances, le conseil déplore l'absence d'indicateur dans le nouveau projet de COM.
Cette lacune est d'autant plus regrettable que Radio France semblait, depuis le début de l'année 2013 et sous l'impulsion du conseil, s'investir dans la mise en place d'une politique globale et volontariste en matière d'égalité des chances, tant dans l'organisation interne de l'entreprise que dans les programmes.
Il est impératif que des initiatives contribuant à la promotion de la cohésion sociale, à l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'amélioration de la représentation de la diversité de notre société à l'antenne existent dans le projet de COM.
D'autre part, par souci de cohérence et d'efficacité, le COM doit être mis en perspective avec les textes élaborés par le conseil sur les sujets tendant à renforcer la cohésion sociale.
En ce qui concerne l'ambition éditoriale et culturelle de Radio France, le conseil est particulièrement attentif à la responsabilité de Radio France en matière d'éducation aux médias et considère qu'il s'agit d'une mission essentielle de la radio publique.
Alors que le projet de COM précise que Radio France doit « refléter et donner voix à la société française dans toute sa diversité, dans ses territoires, dans ses quartiers » et que les événements tragiques de janvier et novembre 2015 montrent l'importance cruciale de l'éducation aux médias pour les jeunes générations, les indicateurs concernant les actions pédagogiques engagées par les chaînes n'ont pas été définis.
De surcroît, l'indicateur de suivi du temps moyen consacré par les chaînes à des programmes visant plus particulièrement le jeune public a été supprimé, ce que le conseil regrette.
Il estime que la réintroduction de cet indicateur serait nécessaire et cohérent avec l'un des objectifs prioritaires de ce COM.
Le conseil a relevé l'effort significatif de Radio France en 2014 avec la mise en place des activités pédagogiques et de médiation pour les classes en milieu scolaire et la signature d'une convention avec l'Education nationale.
A titre d'exemple, l'atelier France Info constitue l'un des outils pédagogiques d'éducation aux médias les plus aboutis.
Dans ce cadre, le conseil sera particulièrement attentif aux actions menées par Radio France auprès des scolaires qui trouvent tout leur sens avec la réouverture au public de la Maison de la Radio.
Recommandation n° 6 : Proposer un nombre de partenariats avec des établissements scolaires relevant notamment de la politique de la ville.
La représentation des femmes
Le conseil considère que Radio France devrait mettre en place des objectifs sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans son COM, qui s'appuieraient notamment sur les indicateurs qualitatifs et quantitatifs de la délibération du conseil du 4 février 2015.
Pour rappel, la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les hommes et les femmes avait inséré un nouvel article 20-1 A dans la loi du 30 septembre 1986, lequel confère au conseil la responsabilité, en concertation avec les services de communication audiovisuelle concernés, de déterminer les indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes, que les diffuseurs auront à fournir au conseil.
Les conditions d'application de cette loi devaient être précisées sur certains points.
Par conséquent, une délibération, de portée générale, qui vise l'ensemble des services de télévision et de radio concernés par la loi, et notamment Radio France, a été adoptée le 4 février 2015 par le conseil.
Dans cette délibération, il est indiqué qu'un décompte sur la présence des femmes, les stéréotypes dans les programmes et la diffusion de programmes dédiés sera communiqué annuellement par les éditeurs au conseil et que ceux-ci auront la possibilité, sur la base du volontariat, de déterminer, chaque année, des engagements complémentaires à ces indicateurs, en fonction de leur ligne éditoriale spécifique et de leur politique interne.
Ces engagements trouveraient naturellement leur place dans le COM.
Recommandation n° 7 :
- maintenir les objectifs concernant la répartition des femmes par catégorie ;
- fixer un objectif de comblement des postes par des femmes d'au moins 50 % ;
- traduire dans le COM l'objectif de 30 % de femmes expertes dans les émissions d'information et de débat en 2016 pour atteindre 40% à l'échéance de ce COM.
La diversité de la société française
Le conseil estime que les dispositions intégrées en 2006 dans le cahier des missions et des charges de Radio France en la matière ne sauraient suffire et doivent être complétées dans le COM par des objectifs plus concrets.
Il considère en effet que ce sujet doit être porté de manière volontariste par le service public, d'autant plus que Radio France a obtenu le Label diversité délivré par l'AFNOR.
De manière générale, ce label doit servir de catalyseur pour que le service public soit exemplaire, au-delà même de la gestion des ressources humaines, en termes également de représentation de toutes les composantes de la société française dans les programmes.
Lors de son colloque sur la diversité, qui a eu lieu le 6 octobre 2015, le conseil avait expressément demandé aux médias audiovisuels de concevoir un plan d'actions en matière de diversité.
Pour France Télévisions, il s'agira, par exemple, d'inscrire ce plan d'actions en termes d'objectifs dans son nouveau COM.
Radio France devrait également s'inscrire dans cette logique.
Le conseil souhaite par ailleurs que les engagements de la Charte visant à favoriser la formation et l'insertion professionnelles des personnes handicapées dans le secteur de la communication audiovisuelle du 11 février 2014, établie sous son égide, trouvent une traduction effective en termes d'objectifs inscrits dans le COM.
Au 31 décembre 2014, 183 personnes handicapées étaient employées à Radio France, soit 3,4 % de l'effectif total.
Entre 2009 et 2014, ce taux a augmenté de 30 %.
Il est important que cette dynamique se poursuive afin de tendre vers l'objectif légal de 6 %.
- proposer un indicateur sur le taux d'emploi des personnes handicapées avec un objectif de 6 % en 2019 ;
- traduire dans le COM le plan d'actions de Radio France en matière de diversité de la société française.
- Les objectifs relatifs à la gestion de l'entreprise
Les éléments financiers et de gouvernance
Alors que la situation financière critique de l'entreprise a été révélée tardivement, la mise en œuvre d'indicateurs de suivi en la matière est essentielle, voire indispensable.
Le conseil prend acte que le projet de COM prévoit des indicateurs cible concernant la masse salariale, le résultat d'exploitation, le résultat net et la trésorerie.
De même, le plan prévisionnel sur la période 2015-2019 organise, comme souligné précédemment, une trajectoire financière qui devrait permettre un retour à l'équilibre à l'horizon 2018.
La contribution à l'audiovisuel public, qui représente près de 90 % des ressources d'exploitation de l'entreprise, sera stabilisée sur la période 2015-2017 à 564,2 M€, puis en hausse de 1,5% en 2018 et 2019.
Cette augmentation pourrait rester cependant légèrement inférieure à l'inflation actuellement constatée, alors que le montant global de la contribution à l'audiovisuel public payé par les assujettis est indexé sur l'inflation.
L'objectif d'augmentation des ressources propres à l'entreprise devrait être atteint par le développement des activités grand public à la suite de la réouverture au public de la Maison de la Radio, la publicité sur Internet et la location des espaces.
Le compte de résultat prévisionnel prévoit une augmentation modérée (+3%) de ces ressources.
Cette croissance semble crédible mais est difficile à analyser tant les informations financières communiquées en annexes du projet de COM sont parcellaires.
L'augmentation des ressources propres étant nécessaire au retour à l'équilibre de l'entreprise, le conseil souhaite que le COM soit complété, dès la fin du premier semestre 2016, par un suivi des prestations payantes telles que les abonnements et les locations d'espaces.
Recommandation n° 9 : mettre en place dès le premier semestre 2016 un suivi des recettes liées aux prestations payantes depuis la réouverture de l'auditorium.
Un plan de financement estimé à 170 M€ est par ailleurs détaillé.
La contribution à l'audiovisuel public sur la section investissement sera maintenue à 24,6 M€ sur l'ensemble de la période.
En outre, l'Etat s'engage, d'une part, à un soutien exceptionnel sous forme de subvention d'investissement supplémentaire de 25 M€ en 2016, 2017 et 2018 et, d'autre part, à une dotation en capital de 55 M€ en 2016 et 2017.
Enfin, Radio France prévoit de souscrire un emprunt d'un montant de 70 M€ sur une durée maximale de 7 ans, dont l'entreprise a prévu de rembourser 25 M€ en 2017, 30 M€ en 2019 et 15 M€ au-delà de la période du COM.
Le conseil prend acte des moyens financiers exceptionnels engagés par l'Etat notamment pour mener à bien la réhabilitation de la Maison de la Radio.
Ce chantier en site occupé s'est révélé très perturbant pour l'ensemble du personnel.
Il est ainsi important de respecter la date de livraison du chantier dorénavant prévue pour la fin 2018.
Le conseil d'administration et le personnel devront être pleinement associés au suivi régulier des travaux jusqu'à l'achèvement de ce programme.
Dans ce cadre, l'entreprise devrait retrouver l'équilibre financier en 2018.
A cette échéance, la société devrait avoir mis en œuvre les développements stratégiques nécessaires à son développement tout en ayant poursuivi le financement du chantier de réhabilitation de la Maison de la Radio.
S'agissant de la gouvernance, le conseil salue les dispositions qui ont été introduites visant à renforcer le rôle du conseil d'administration.
Conformément aux préconisations de la Cour des comptes, celui-ci sera désormais un organe majeur pour la gouvernance de l'entreprise.
Le conseil d'administration sera dorénavant informé annuellement de l'ensemble des actions engagées par la société publique concernant les modes de production, le maillage du réseau France Bleu et la connaissance des publics.
Il conviendrait également d'ajouter le suivi du chantier de réhabilitation.
Le conseil d'administration sera également étroitement associé au renforcement de l'amélioration de l'information financière notamment sur les questions portant sur la maîtrise du risque et sur l'exemplarité de gestion.
Afin que le conseil puisse pleinement remplir ses missions concernant le suivi des sociétés nationales de programme, il est nécessaire qu'il soit également destinataire de ces documents.
En outre, il estime important qu'une date de remise des rapports d'exécution annuelle soit fixée dans le COM.
Recommandation n° 10 : le conseil souhaite être destinataire de l'ensemble des documents transmis au conseil d'administration et nécessaires au contrôle que lui confie la loi.
Il estime important de fixer une date de remise des rapports annuels portant sur l'exécution des COM.
Concernant la mise en place d'une comptabilité analytique telle que préconisée par la Cour des comptes, le projet de COM prévoit le déploiement à l'horizon 2018 d'outils de comptabilité générale et de documents de suivi budgétaire et analytique ainsi que la mise en place de procédures garantissant l'exemplarité de la gestion.
Le projet de COM vise également à améliorer la diffusion de l'information financière auprès du personnel de l'entreprise, qui doit être pleinement associé au suivi de l'évolution de sa situation et de son fonctionnement.
Il reprend ainsi l'une des préconisations du médiateur de Radio France.
En effet, l'amélioration du dialogue social au sein de l'entreprise est une priorité pour Radio France, ce qu'encourage le conseil.
Radio France a mis en œuvre le processus de négociation du Nouvel Accord Collectif.
Cet accord viendra remplacer la convention collective actuelle des personnels techniques et administratifs et servira de base à une politique de ressources humaines adaptée aux nouveaux enjeux de l'entreprise et à l'évolution de son environnement concurrentiel.
La conclusion de cet accord est une priorité pour Radio France.
En outre, la réforme des modes de production devra être examinée pendant la durée de ce COM.
Le conseil relève que l'objectif de stabilité des effectifs a été supprimé au profit d'une stabilisation des charges de personnel sur l'ensemble de la durée de ce COM.
Le suivi des effectifs du groupe, tant pour le personnel permanent que pour les emplois précaires, et pour chaque antenne, reste une priorité dans la mesure où les charges de personnel représentent près de 60 % des charges d'exploitation.
La cohésion sociale
Recommandation n° 6 : Proposer un nombre de partenariats avec des établissements relevant notamment de la politique de la ville.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,533MW, située sur le site de l'usine Greenfield SAS, ZI de la Grande Borne, 02400 Château-Thierry.
En application du sous-article 10.2. du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 2 février 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2015 et du sous-article 10.2. du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 23 février 2015 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto® du mercredi 23 décembre 2015.
En application du sous-article 8.4.1.6. du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 2 février 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2015 et du sous-article 8.4.1.6. du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 23 février 2015 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto® du samedi 12 décembre 2015.
La caution qui a payé une première fois n'a point de recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.
Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.
Résultats des tirages du Keno du samedi 5 décembre 2015
Décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 relatif aux critères d'espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes
1231-2 du code des transports, tout service régulier de transport public de personnes routier urbain présente un espacement moyen des arrêts inférieur ou égal à 500 mètres et un ratio entre la fréquence en heure de pointe et la fréquence en heure creuse inférieur ou égal à 2,5.
Pour un service donné, le ratio entre la fréquence en heure de pointe et la fréquence en heure creuse correspond au nombre maximal de trajets aller et retour ouverts à la clientèle effectués pendant une heure par des véhicules routiers affectés à ce service divisé par le nombre minimal de trajets aller et retour ouverts à la clientèle effectués pendant une heure par les mêmes véhicules.
Ce ratio est calculé à l'intérieur de la plage horaire allant de 8 heures à 19 heures du jour ouvré, en dehors des périodes de vacances scolaires, qui présente l'offre de transport la plus élevée en nombre de trajets aller et retour.
2333-86.-Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement de transport les dépenses d'investissement et de fonctionnement :
« 1° Des transports publics urbains et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et organisés par cette autorité ;
« 2° Des autres services de transport public qui sans être effectués entièrement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation de la mobilité ;
« 3° Des opérations visant à améliorer l'intermodalité entre les transports en commun et le vélo ;
« 4° De toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L.
« Ces services sont définis par des conventions passées entre l'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L.
1231-1 du code des transports ayant institué le versement transport et les entreprises de transport.
Ces conventions prévoient les caractéristiques du service offert, le niveau général des tarifs, les réductions consenties et les modalités de calcul et de paiement des compensations.
1214-6 du code des transports, les mots : « périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ».
Arrêté du 20 novembre 2015 portant classement d'un centre radioélectrique exploité par Météo-France à Nice Aérodrome (Alpes-Maritimes)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 novembre 2015, le centre radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en première catégorie :
Nice Aérodrome (Alpes-Maritimes), ANFR 006/025/0006.
Arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L.
Pour le calcul de la redevance proportionnelle mentionnée à l'article L.
523-2 du code de l'énergie, les recettes de la concession qui ne résultent pas de la vente d'électricité sont établies ainsi :
1° Les recettes issues de la vente des garanties de capacité sont établies par la valorisation du volume des capacités certifiées des installations de production comprises dans le périmètre de la concession, au prix de marché de référence de la capacité dont les modalités de calcul sont définies et publiées par la Commission de régulation de l'énergie, en application de l'article 23 du décret du 14 décembre 2012 susvisé ;
2° Les autres recettes de la concession, notamment les recettes issues du mécanisme d'ajustement décrit à l'article L.
321-10 du code de l'énergie, sont établies à partir des montants réellement perçus par le concessionnaire.
Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique
Le dossier de fin de concession prévu par le décret n° 94-894 susvisé comporte les indications et pièces suivantes afférentes au contrat de concession en cours :
1° Une copie de l'acte administratif approuvant le contrat de concession, de ses éventuels avenants et annexes ainsi que tout autre accord en vigueur conclu avec l'autorité concédante dans le cadre de l'exécution du contrat de la concession, et, le cas échéant, du règlement d'eau et ses éventuelles modifications ;
2° Une copie de l'ensemble des accords en vigueur conclus avec des tiers par le concessionnaire et présentant un lien avec l'exécution du contrat de la concession (usage pour l'adduction d'eau potable, l'irrigation et les autres usages économiques de la ressource, convention de soutien d'étiage, actes autorisant l'occupation du domaine concédé, conventions passées à titre de mesures compensatoires) et, le cas échéant, de leurs avenants et annexes, accompagnée d'un tableau récapitulatif et de fiches descriptives pour les contrats présentant un enjeu important pour l'exécution du contrat de la concession.
Sont également communiquées les conventions intéressant l'exécution du contrat de la concession ayant expiré ou ayant été résiliées dans les cinq années précédant la date à laquelle le dossier de fin de concession doit être communiqué, dès lors que leur exécution comporte des différends (amiables ou contentieux) non définitivement résolus ;
3° Une copie des procès-verbaux de récolement des travaux et, le cas échéant, des actes d'approbation des déclarations prévues à l'article L.
511-6 du code de l'énergie relatives à l'augmentation de puissance et des déclarations relatives au turbinage des débits minimaux régies par les dispositions de l'article L.
4° La liste exhaustive, sur le périmètre concédé et celui de l'ensemble des servitudes, des actes de propriété et de servitudes, présentée sous la forme d'un tableau comportant les informations relatives :
a) A la constitution de l'acte (notamment date, nom du notaire et date d'enregistrement ou de publication, le cas échéant) ;
b) Au référencement de la propriété ou de la servitude (nom de la commune, références cadastrales, superficie) ;
c) A la nature des droits du concessionnaire (pleine propriété, nature de la servitude, existence de clauses de substitution au bénéfice de l'Etat) ;
d) A l'existence de régularisations en cours ou à prévoir (objet, état d'avancement de la procédure, prochaines échéances) ;
e) Aux données complémentaires fournies par l'état parcellaire cadastral des immeubles bâtis et non bâtis à remettre à l'autorité concédante, avec un renvoi au plan de bornage défini au 5° du présent article.
Une copie des actes de propriété et de servitudes est tenue à la disposition de l'autorité concédante ;
5° Un dossier de bornage actualisé comprenant :
a) Un plan de bornage établi par un géomètre-expert, faisant apparaître en légende un tableau récapitulatif des points de bornage (dénommé « liste de points ») et des références de procès-verbaux correspondants.
Le plan mentionne notamment, par un code couleur spécifique, le domaine concédé (immeubles, ouvrages), les conventions de superposition du domaine public, les limites des communes, des sections et des parcelles et les terrains privés grevés de servitudes ;
b) Un état parcellaire cadastral des immeubles bâtis et non bâtis à remettre à l'autorité concédante.
Une copie des procès-verbaux de bornage est tenue à la disposition de l'autorité concédante ;
6° La liste exhaustive, sous forme de tableaux, de tous les biens, ouvrages, équipements et matériels constituant des biens de retour et des biens de reprise.
Le concessionnaire fournit aussi dans un document annexe au dossier de fin de concession une liste des catégories des biens propres, dont le degré de détail est proportionné au lien avec l'objet de la concession.
La liste des biens doit permettre une identification et une localisation aisée de ceux-ci par unité de production.
Une présentation générale descriptive de la concession comprenant des plans et schémas à l'échelle de la concession est également fournie ;
7° Un descriptif détaillé, par unité de production, de chacun des ouvrages, équipements et matériels constituant des biens de retour comprenant :
a) Leurs caractéristiques, les plans et schémas complétés des éléments ayant permis le dimensionnement des ouvrages ;
b) Une note attestant de leur conformité aux normes en vigueur et au cahier des charges (notamment en ce qui concerne leur bon état) et comportant les éléments justificatifs de cette évaluation ;
c) La date de mise en service, le cas échéant le nombre d'heures de fonctionnement et l'historique des travaux de maintenance lourde et de rénovation effectués (changement ou réhabilitation d'organes clés) avec leur date d'exécution, le contenu détaillé des travaux et leur coût, pour chaque équipement, ainsi que, le cas échéant, les coûts de remise en état prévus d'ici l'échéance de concession.
Il est précisé si les travaux effectués l'ont été au titre de la maintenance, de la mise en conformité réglementaire ou au titre de la modernisation.
L'ensemble de ces informations sera, le cas échéant, identifié depuis la dernière reconstruction ;
d) Une note décrivant la politique de maintenance courante et d'entretien mise en œuvre.
Cette pièce comprend également le cas échéant un exemplaire complet et à jour du dossier des barrages mentionné à l'article R.
214-122 du code de l'environnement et, pour tout barrage de catégorie A ou B, la dernière étude de danger disponible prévue à l'article L.
211-3 du code de l'environnement, à la date d'établissement du dossier de fin de concession.
Si le dossier est trop volumineux et difficilement reproductible, l'autorité concédante peut ne demander que la fourniture du sommaire et de certaines pièces qu'elle identifie, le dossier complet et à jour étant, en tout état de cause, tenu à la disposition de l'autorité concédante.
Les biens décrits dans cette pièce correspondent aux biens de retour énumérés en pièce 6 ;
8° Un descriptif détaillé pour chaque unité de production de chacun des ouvrages, équipements et matériels nécessaires à la production de l'énergie électrique constituant des biens de reprise comprenant :
a) Les caractéristiques de ceux-ci, les plans et schémas ;
b) Une note attestant de leur conformité aux normes en vigueur et au cahier des charges (notamment en ce qui concerne leur état) comportant les éléments justificatifs de cette évaluation ;
c) La date de mise en service, le cas échéant le nombre d'heures de fonctionnement et l'historique des travaux de maintenance lourde et de rénovation effectués (changement ou réhabilitation d'organes clés) avec leur date d'exécution, le contenu détaillé des travaux et leur coût, pour chaque équipement, ainsi que, le cas échéant, les coûts de remise en état prévus d'ici l'échéance du contrat de concession.
e) Une évaluation détaillée de la valeur des biens concernés ;
9° Un descriptif des travaux effectués depuis le début d'exécution du contrat de la concession et ayant affecté la consistance des ouvrages de la concession ou ses caractéristiques essentielles.
Il est également fourni un descriptif des travaux (hors maintenance courante) en cours ou envisagés avant l'échéance du contrat de la concession sur les biens de retour ou de reprise, avec leur date et une estimation de leur coût.
Les aménagements ou travaux prévus à l'octroi du titre mais non réalisés doivent être listés et accompagnés des justifications nécessaires.
Il doit être précisé si les travaux effectués l'ont été au titre de la maintenance, de la mise en conformité réglementaire ou au titre de la modernisation (notamment amélioration des performances ou augmentation des capacités de production) ;
521-15 du code de l'énergie, consignant les dépenses effectuées durant la deuxième moitié de la période d'exécution du contrat de la concession et qui contribuent à la modernisation et à l'augmentation des capacités de production de l'aménagement, ainsi que les demandes d'inscription au registre pour lesquelles l'autorité concédante ne s'est pas encore prononcée ;
11° Un rapport, dont le contenu doit être en relation avec l'importance de l'installation et de son incidence sur l'environnement, et qui comporte :
a) Une analyse de l'état de la zone et des milieux affectés par les aménagements et les ouvrages, portant notamment sur la population, la faune et la flore, les habitats naturels, les sites et paysages, les biens matériels, les continuités écologiques telles que définies par l'article L.
371-1 du code de l'environnement, les équilibres biologiques, les facteurs climatiques, le patrimoine culturel et archéologique, le sol, l'eau, l'air, le bruit, les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs ;
b) Une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires et permanents, constatés au cours de l'exécution du contrat de la concession sur l'environnement, en particulier sur les éléments énumérés au premier alinéa et sur la consommation énergétique, la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), l'hygiène, la santé, la sécurité, la salubrité publique, le tourisme, l'agriculture ainsi que l'addition de ces effets entre eux.
Pour cette évaluation, le concessionnaire ne se limite pas au périmètre de la concession mais considère toute l'étendue de ses impacts amont et aval.
Ce rapport fait l'objet d'un résumé non technique ;
12° Un relevé des apports hydrauliques, journaliers lorsqu'il existent et mensuels sinon, sur les trente dernières années dans la zone concédée au niveau de chaque aménagement de retenue ou de prise d'eau ou de point de suivi de ce paramètre (si les apports de plusieurs prises sont suivis de manière groupée) permettant d'apprécier :
a) Le niveau et la variabilité (calcul des apports par modélisation, méthodologie associée et données brutes permettant directement ces calculs) ;
b) Les principales caractéristiques énergétiques (dont production électrique a minima journalière lorsque c'est possible, mensuelle sinon) ;
c) Les contraintes d'exploitation de l'aménagement mentionnées dans la pièce 13 en lien avec les apports hydrauliques répertoriés ;
13° Une description des modalités d'exploitation comprenant notamment :
a) La description des modalités d'exploitation en période normale, les consignes et instructions concernant l'exploitation en période de crue, les caractéristiques et les modalités de gestion des transports solides ;
b) Les services liés à la concession contractualisés avec le responsable du réseau de transport ;
c) Les fonctionnalités du contrôle-commande, de la télégestion et de la supervision des installations, en lien avec le matériel présenté en pièces 7 et 8 ;
d) Les modalités prévues pour les vidanges des retenues ;
e) Un rapport sur les incidents/accidents majeurs éventuels ayant eu lieu ;
f) Les contraintes vis-à-vis des autres usages de l'eau sur le périmètre de la concession ;
g) Les contraintes de gestion liées à d'autres ouvrages, les éventuelles conventions de gestion appliquées entre concessionnaires ;
h) Les contraintes d'accès aux installations (absence de route, téléphériques, neige, etc.) ;
14° Un bilan économique d'exploitation contenant notamment les tableaux suivants sur les dix dernières années :
a) Un tableau retraçant par année l'ensemble des produits et des charges liés à l'exploitation de la concession ainsi que les dépenses immobilisées ;
b) Un détail de l'actif immobilisé mentionnant pour les biens de retour et les biens de reprise de la concession, année par année, les valeurs brutes comptables, les valeurs nettes comptables et les amortissements associés pour les années passées et jusqu'au dernier exercice complet, et une prévision de ces données jusqu'à l'échéance du contrat de la concession, ainsi que les méthodes d'amortissement retenues pour les années à venir.
Pour les biens propres, un tableau récapitulatif des catégories de biens propres mentionnées en pièce 6 et de leur valeur nette comptable est fourni en annexe ;
c) Un tableau détaillant la production mensuelle et les recettes associées de la concession ;
15° Un rapport relatif aux moyens en personnel attaché à l'exécution du contrat de la concession, comportant :
a) Une description (non nominative) du socle de compétences, exprimé en équivalent temps plein (ETP), nécessaire à l'exploitation et à la maintenance courante de la concession, ainsi que celui nécessaire à la maîtrise des risques liés à la sécurité, à la sûreté et à l'environnement, en particulier le maintien en sécurité lors du passage des crues, en précisant pour chaque poste de travail le nombre d'ETP attaché à l'exécution du contrat de la concession à renouveler.
Cette description inclut le dimensionnement des effectifs qui ne sont pas directement attachés à la concession à renouveler ;
b) La liste de tous ces emplois, relevant du socle de compétences, par statut (cadre, agent de maîtrise, technicien, employé, ouvrier), par type de contrats (contrat à durée indéterminée, déterminée ou temporaire, salarié ou fonctionnaire détaché ou mis en disponibilité) en précisant les certificats ou habilitations requis pour l'exercice des fonctions, la liste des personnels intervenant dans le cadre de l'exécution de plusieurs contrats de concessions, et la part de leur travail correspondant à la concession à renouveler ;
c) Les modalités d'organisation des moyens humains dédiés à l'exécution du contrat de la concession (durée et formes de travail : tels les équipes de suppléance, les astreintes, le travail de nuit, le travail en continu ou posté ou toute autre forme d'aménagement du temps de travail comportant des obligations particulières pour les salariés) et d'encadrement du personnel (responsables dédiés) relevant du socle de compétences, ainsi qu'une présentation de ces éléments prenant la forme d'un organigramme fonctionnel ;
d) La liste et une copie de l'ensemble des textes conventionnels ou d'entreprise, des engagements unilatéraux, usages ou décision individuelle, en vigueur applicables au personnel ou propres au site ou à l'établissement ;
e) La description des systèmes de rémunération en vigueur collectifs et individuels (salaire de base, éléments complémentaires et accessoires de salaire liés au statut, au type de contrat ou à la fonction, tels les logements ou les réductions de prix) ;
f) La définition de la protection sociale applicable (contrat de prévoyance, contrat de mutuelle) ;
g) La mention des dispositifs de retraite (contrats individuels ou collectifs).
Le dossier de fin de concession comprend un sommaire général ainsi qu'un sommaire détaillé par pièce.
En tant que de besoin, le dossier de fin de concession indique les renvois éventuels entre les différentes pièces.
Le concessionnaire identifie les éléments de ce dossier qu'il ne lui est pas possible de communiquer, en raison de leur destruction ou de leur inexistence, et qu'il n'est pas en mesure de reconstituer dans des conditions de coûts et de délais raisonnables.
Il en justifie par tout moyen.
Lorsque cela est possible, il communique un document équivalent comportant l'ensemble des informations disponibles.
Sans préjudice des demandes complémentaires qui peuvent être formulées par l'autorité concédante, le détail du contenu des pièces requises au titre de l'article 1er est proportionné à l'importance et à la nature des enjeux, ouvrages et aménagements de la concession.
Le concessionnaire identifie les éléments de ce dossier dont la communication lui apparaît devoir être restreinte ou refusée en application des dispositions de l'article L.
311-8 du code des relations entre le public et l'administration et il en apporte toute justification nécessaire.
L'autorité concédante apprécie le bien fondé de cette identification.
Le dossier de fin de concession est communiqué à l'autorité concédante sur support numérique dans le nombre d'exemplaires mentionné par la demande adressée au concessionnaire, ou en trois exemplaires en l'absence de cette demande.
A la demande de l'autorité concédante, le concessionnaire adresse le dossier de fin de concession, ou le cas échéant de certaines parties du dossier, sur support papier dans le nombre d'exemplaires demandé.
Dans les deux cas, le dossier de fin de concession est fourni dans sa version originale et dans sa version occultant les éléments dont la communication doit être restreinte ou refusée.
Une annexe à la version occultant les éléments dont la communication doit être restreinte ou refusée signale, pour chaque partie occultée, la nature de l'information et les motifs de son occultation.
L'autorité concédante peut prescrire l'actualisation de la version occultée lorsqu'elle décide de la possibilité de communiquer certains des éléments mentionnés précédemment.
Elle notifie cette décision au concessionnaire avant la communication de ces éléments.
Cette communication ne peut intervenir avant un délai de dix jours à compter de cette notification.
124-4 du code de l'environnement ou de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée et il en apporte toute justification nécessaire.
Le présent arrêté s'applique aux dossiers de fin de concession qui sont communiqués à l'autorité concédante, conformément à l'article 29 du décret n° 94-894 susvisé, à compter du 1er janvier 2016.
L'arrêté du 23 décembre 2008 définissant le dossier de demande de concession prévu à l'article 3 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique est abrogé à compter de cette même date.
La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée : 1° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; 2° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ; 3° Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ; 4° Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ; 5° Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé.
Arrêté du 1er décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 fixant la liste des fonctions exercées par les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère des affaires étrangères
La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la directrice des ressources humaines au ministère des affaires étrangères et du développement international sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Adjoint au sous-directeur des opérations immobilières.
Arrêté du 2 décembre 2015 fixant la répartition des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du service national d'ingénierie aéroportuaire
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du service national d'ingénierie aéroportuaire placé auprès du chef du service national d'ingénierie aéroportuaire sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
Les représentants titulaires et suppléants du personnel doivent être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation de gestion du 30 novembre 2015 entre la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la direction des opérations et le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction générale de l'armement du ministère de la défense concernant la mise en œuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile et des équipements associés
Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie aux codélégataires, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la mise en œuvre de décisions prises dans le cadre des attributions de la direction du transport aérien telles que définies à l'article 6.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé pour la préparation, la définition et la mise en œuvre du soutien public aux programmes de recherche, d'étude et de développement relatifs au secteur aéronautique civil.
Ce soutien est formalisé par deux types de convention :
Prestations confiées aux codélégataires
La direction des opérations est chargée :
L'unité de management avions de missions et de support ou l'unité de management en charge des opérations d'armement hélicoptères, organismes extérieurs sur lesquels a autorité la direction des opérations de la direction générale de l'armement, agissant pour le compte des codélégataires :
Le SEREBC assure l'exécution financière des conventions.
La phase de versement se clôture par une décision produite par le service désigné à l'article 5, en charge de l'exécution financière et adressée au titulaire de la convention d'avance récupérable et au délégant ; cette décision est accompagnée d'un récapitulatif des versements effectués, celui-ci étant présenté par date des ordres de payer émis.
Le SEREBC continue à assurer au nom de l'Etat, durant toute la phase de remboursement, la responsabilité de l'exécution financière de la convention d'avance récupérable.
Le délégant informe les codélégataires de la fin de la période de remboursement et se charge également d'informer le titulaire de la convention.
Obligations des codélégataires
Les codélégataires exécutent la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente délégation de gestion et acceptées par eux et dont les modalités sont précisées chaque année dans un document intitulé « contrat d'objectif » signé des parties.
Les codélégataires rendent compte de leur gestion dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent document ; la direction des opérations fournit par ailleurs au délégant une copie de toutes les conventions et avenants après notification.
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont les codélégataires ont besoin pour l'exercice de leur mission.
En cas de défaillance des codélégataires, le délégant est tenu d'exécuter les engagements contractés par la direction des opérations vis-à-vis des tiers.
Les moyens financiers alloués par le délégant pour l'exécution de la présente délégation de gestion portent sur des crédits de recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » dont la gestion incombe au délégant.
A chaque décision de soutien prise par le délégant, le SEREBC, qui a préalablement obtenu la mise à disposition des crédits en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, sur le centre financier 0190-AERO-DGAR, engage les dépenses après la signature des conventions par les titulaires.
Les paiements sont exécutés en fonction de l'avancée des prestations constatée par la direction des opérations.
Le directeur du SEREBC exerce la fonction de chef de centre de services partagés pour la satisfaction des besoins de la présente délégation de gestion.
- le SEREBC réduit le montant des engagements au niveau des AE qui ont été consommées par les conventions au titre d'une activité, en procédant à la clôture des opérations comptables dès que l'exécution technique de la ou des conventions rattachées est terminée ;
- en cas d'insuffisance des crédits au-delà de la mise en place initiale des ressources, les crédits de paiement complémentaires seront mis en place sur le centre financier sur demande du SEREBC relayée par la direction des opérations.
La direction des opérations fournit à la fin du mois de janvier de chaque année un échéancier prévisionnel des paiements de l'année restant à réaliser sur les engagements juridiques en vigueur au 1er janvier de l'année.
Pour les conventions d'avance récupérable, le directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités, au vu des pièces transmises par le délégant, établit les titres de perception correspondants.
A cet effet, les codélégataires sont chargés de convoquer et d'organiser une réunion annuelle.
Ils en rédigent un compte rendu dont un projet est remis au délégant pour approbation avant diffusion officielle.
Le délégant établit le programme annuel de soutien après avis des codélégataires sur sa faisabilité.
Un « contrat d'objectif » est signé au premier trimestre de chaque année entre les parties.
- la liste des demandes de soutien que le délégant compte adresser aux codélégataires ;
- toute autre disposition utile aux parties pour mener à bien la gestion de l'année.
Pour les affaires contractuelles dont elle a la responsabilité, l'unité de management avions de missions et de support ou l'unité de management opérations d'armement en charge des hélicoptères se charge de faire éventuellement intervenir les autres directions, services ou organismes de la direction générale de l'armement, les organismes divers n'appartenant pas à la direction générale de l'armement et les industriels qu'elle jugera nécessaire de solliciter.
Les parties prennent toute disposition pour préserver la confidentialité des informations qu'elles traitent, notamment celles concernant la teneur des projets des industriels et celles détaillant l'utilisation des ressources budgétaires.
Les modifications qui s'avéreraient nécessaires dans les conditions ou les modalités d'exécution de la présente délégation de gestion devront recevoir l'accord des parties et feront l'objet d'un avenant signé au même niveau que la présente délégation de gestion.
La présente délégation de gestion, qui remplace celle du 6 juin 2013, est conclue pour une durée de cinq ans.
Les codélégataires fourniront en temps utile au délégant l'ensemble des documents contractuels, administratifs et comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant et son comptable assignataire.
Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Le directeur régional des finances publiques en région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nancy ;
Chancellerie des universités de Nancy-Metz ;
Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Alsace, l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Champagne-Ardenne et l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Lorraine sont abrogés.
Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie
Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé de Normandie ;
Chancellerie de l'université de Caen ;
Le directeur régional des finances publiques en région Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L.
L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Basse-Normandie et l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Haute-Normandie sont abrogés.
Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nord - Pas-de-Calais et Picardie
Le directeur régional des finances publiques en région Nord - Pas-de-Calais et Picardie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
Chancellerie de l'université d'Amiens ;
Chancellerie des universités de Lille ;
L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nord - Pas-de-Calais et l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Picardie sont abrogés.
Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent.
Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Le directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
Chancellerie des universités de Montpellier ;
Internat d'excellence de Montpellier ;
Le directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L.
- l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro).
L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées sont abrogés.
Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne et Franche-Comté
Le directeur régional des finances publiques en région Bourgogne et Franche-Comté est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé de Bourgogne et Franche-Comté ;
Le directeur régional des finances publiques en région Bourgogne et Franche-Comté est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L.
L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne et l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Franche-Comté sont abrogés.
Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes
Le directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé Auvergne et Rhône-Alpes ;
Chancellerie des universités de Clermont-Ferrand ;
Ecole nationale supérieure de la police ;
Le directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L.
L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Rhône-Alpes sont abrogés.
L'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en application des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L.
232-5, par l'Agence française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la demande des fédérations sportives agréées.
Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
Le directeur régional des finances publiques en région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
- Agence régionale de santé Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Aquitaine, l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Limousin et l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Poitou-Charentes sont abrogés.
Les unités et formations relevant du ministère de la défense éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces prévues à l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont répertoriées en annexe.
Unités et formations interarmées éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 16 février 2015 susvisé
Commandement pour les opérations interarmées.
Groupements de soutien de base de défense (pour les dépenses relatives aux frais de déplacement du personnel soutenu et, le cas échéant, aux bourses des stagiaires étrangers, lorsque ces dépenses ne sont pas prises en charge par le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ou par une régie d'avances).
Unités et formations de l'armée de terre éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 23 juin 2014 susvisé
Les centres d'entraînement.
Unités et formations de la marine nationale éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 24 septembre 2015 susvisé
Unités et formations de l'armée de l'air éligibles parmi les formations figurant dans l'arrêté du 18 août 2014 susvisé
Commandos de marine.
L'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux formations et aux unités relevant du ministère de la défense pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces est abrogé.
Arrêté du 2 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2014 »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 décembre 2015, est fixé le modèle S7123j du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2014 » des caisses d'allocations familiales enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10397*18.
Arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du transfert de siège du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 décembre 2015, la modification de la convention constitutive du groupement portant transfert du siège du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » du 53, boulevard Ornano, à Saint-Denis (département de la Seine-Saint-Denis), au 48 à 76, rue Cristino-Garcia (5, avenue du Stade-de-France) de cette même ville, adoptée par la délibération du 27 mars 2015, est approuvée.
Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié relatif au titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 20 décembre 2015.
La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, n'éteint point l'action du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution.
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé par :
« Art. 1.-Le titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique est prorogé à compter du 20 décembre 2015.
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 322 t (code NSF).
« Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de deux ans.
Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) réseaux et télécommunications d'entreprise
L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le titre professionnel de technicien (ne) réseaux et télécommunications d'entreprise est prorogé à compter du 12 mai 2016.
« Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF).
L'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé est remplacé par :
« Art. 3.-I.-A compter du 12 mai 2016, le titre professionnel de technicien (ne) réseaux et télécommunications d'entreprise est composé des trois unités constitutives suivantes :
Maintenir sur site ou à distance le réseau informatique et de télécommunications d'entreprise et contribuer à le faire évoluer.
« II.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.
par l'arrêté du 14 octobre 2010)
« Art. 4.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 12 mai 2016.
Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié.
Le technicien réseaux et télécommunications d'entreprise a pour mission d'assurer le bon fonctionnement des équipements informatiques, des systèmes de réseaux de communication et de télécommunications de l'entreprise.
Il effectue l'exploitation courante : intervention sur demande, vérification du bon fonctionnement des équipements et assistance aux utilisateurs dans l'utilisation des technologies de communication et en cas de problèmes techniques.
Il intervient en clientèle dans le cadre du cahier des charges, en appliquant des procédures, seul ou en relation avec d'autres techniciens.
Pour installer et mettre en service les systèmes, il applique des procédures en respectant les règles de sécurité, procède à la mise en conformité de l'installation et accompagne le client dans la prise en main des fonctionnalités mises en œuvre.
Dans la phase de maintenance, il assure le dépannage, l'entretien préventif, la maintenance corrective des matériels et des logiciels de communication du réseau informatique et de télécommunications de l'entreprise.
Il assure aussi des fonctions de conseil et d'assistance technique, sur site ou à distance, auprès de la clientèle.
Il veille à la satisfaction du client en répondant à ses demandes dans le cadre d'un contrat de service.
A la demande du service commercial, il intervient lors de démarches de promotion ou de vente de services, dans la limite de ses compétences techniques.
Il utilise certaines documentations techniques rédigées en anglais.
Il peut aussi être amené à échanger en anglais des messages courts et simples dans le contexte professionnel.
Pour maintenir ses compétences et sa capacité opérationnelle dans l'emploi, il assure sa veille technologique et son auto-formation en tenant compte des évolutions technologiques et de l'émergence de nouvelles techniques.
Intervenir sur le câblage de l'infrastructure locale.
Intervenir sur les équipements de téléphonie et de communication.
Utiliser les outils d'exploitation du réseau informatique.
Diagnostiquer et résoudre les dysfonctionnements d'un équipement réseau et assurer la traçabilité de l'intervention.
Mettre en œuvre les équipements actifs d'interconnexion réseau.
Intervenir sur un serveur réseau informatique.
Connecter et mettre en service un autocommutateur de téléphonie.
Participer à l'installation ou à l'évolution de systèmes de réseaux et en faire la recette.
Planifier et réaliser la maintenance préventive des équipements de systèmes de réseaux informatiques et de télécommunications.
Diagnostiquer et résoudre le dysfonctionnement de systèmes de réseaux informatiques et de télécommunications.
Assister et conseiller le client lors de la prise en main des systèmes et réseaux informatiques et de télécommunications.
Secteur d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur du titre
-une société de service en télécommunications et réseaux (SSTR), en plate-forme d'intégration et sur les sites clients et peut aussi intervenir à distance ;
-une entreprise de services du numérique (ESN) réalisant des prestations en régie ou ponctuellement, sur les équipements informatiques, de réseaux et de télécommunications ;
-dans une structure utilisatrice, de type grand compte, qui possède un service dédié aux réseaux et télécommunications.
EI1307-Installation et maintenance télécoms et courants faibles.
Habilitation électrique selon la norme NF C 18-510 « Opérations sur les ouvrages et installations électriques dans un environnement électrique-Prévention du risque électrique » : chargé d'intervention élémentaire, habilité BS par son employeur.
Bac Pro SEN.
Arrêté du 26 novembre 2015 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) médiateur(trice) en numérique
Le titre professionnel de conseiller (ère) médiateur (trice) en numérique est créé (ancien intitulé : conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication).
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 320 t (code NSF).
I.-Le titre professionnel de conseiller (ère) médiateur (trice) en numérique est composé des trois unités constitutives suivantes :
Accompagner différents publics vers l'autonomie, dans les usages des technologies, services et médias numériques.
Assister les utilisateurs dans des espaces collaboratifs et/ ou de fabrication numérique.
Collaborer à la valorisation numérique d'un territoire, d'une entreprise, ou d'un projet.
II.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel de conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication créé par l'arrêté du 28 juin 2006 modifié sont réputés être titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies comme indiqué dans le tableau suivant :
par l'arrêté du 15 mars 2011)
de conseiller (ère) médiateur (trice)
en numérique (présent arrêté)
Intitulé : conseiller (ère) médiateur (trice) numérique.
Par son expertise de la médiation et du numérique, le (la) conseiller (ère) médiateur (trice) en numérique met en œuvre des actions de médiation à destination des utilisateurs pour favoriser leur autonomie avec les pratiques, les technologies, les usages et les services numériques.
Il (elle) accompagne également des entreprises locales et des acteurs territoriaux pour leur développement dans l'économie numérique.
Le (la) conseiller (ère) médiateur (trice) en numérique exerce une veille en continu auprès des organismes, des acteurs de références et sur les démarches citoyennes, en lien avec son territoire d'activité et le secteur du numérique afin de maintenir son niveau d'expertise.
Il (elle) développe aussi ses compétences de conseils et d'accompagnement sur le numérique dans les usages, la technologie et les innovations.
Il (elle) exerce également cette veille pour se constituer un réseau de référents, d'acteurs et de partenaires.
Il (elle) mobilise l'ensemble de cette culture numérique et les connaissances acquises dans le cadre de ses activités et prestations d'accompagnement et de conseils auprès des publics, entreprises ou organismes territoriaux.
Afin de permettre l'appropriation des usages technologiques, et une utilisation adéquate de services et médias numériques, le (la) conseiller (ère) médiateur (trice) en numérique, après une analyse des besoins ou des demandes des différents clients, propose des actions de médiation : formations, débats, ateliers thématiques, manifestations, en prenant en compte des aspects réglementaires et financiers.
Il (elle) utilise ou réalise des contenus pour la proposition retenue.
Il (elle) communique afin d'informer ou de promouvoir l'offre de la structure.
Il (elle) organise les prestations et services proposés en tenant compte des objectifs fixés.
Il (elle) transmet à sa hiérarchie les indicateurs d'évaluation (taux de fréquentation, satisfaction, taux de réussite etc.) associés aux actions menées et aux services rendus.
Dans un environnement favorisant l'innovation et la fabrication numérique tel que les tiers-lieux, du type "fablab", le (la) conseiller (ère) médiateur (trice) en numérique assiste les utilisateurs dans la définition de leur (s) projet (s) dont la complexité varie en fonction du contexte, du public, des objectifs, des moyens.
Le cahier des charges formalisé tient compte des contraintes techniques, budgétaires et d'un modèle économique adapté.
Le (la) conseiller (ère) médiateur (trice) en numérique repère dans son réseau ou sur le territoire les contributeurs possibles et il (elle) facilite leur mise en relation.
Il (elle) organise et anime des rencontres, des événements participatifs sur l'innovation et le numérique à destination du grand public ou des entreprises.
Il (elle) s'assure du recueil des informations produites lors de l'animation du projet et de leur diffusion aux participants.
Il (elle) veille à l'utilisation conforme des équipements et des outils de l'environnement technique mis à disposition.
En fonction des situations et des besoins, il (elle) intervient auprès de l'utilisateur sans influencer les réalisations en cours.
Il (elle) fait respecter les consignes techniques, les modes opératoires et les règles de sécurité.
Le (la) conseiller (ère) médiateur (trice) en numérique est en charge de la maintenance de premier niveau du matériel et des équipements mis à disposition.
Il (elle) s'assure de l'approvisionnement, de l'état de marche du matériel et des équipements afin de proposer un environnement de fabrication numérique opérationnel pour la réalisation des projets individuels, collectifs, associatifs et entrepreneuriaux.
Dans le cadre de manifestations organisées à l'extérieur de la structure, il (elle) assure l'installation et le paramétrage du matériel et des équipements utilisés et assiste les utilisateurs.
Le (la) conseiller (ère) médiateur (trice) en numérique, dans le cadre d'une prestation de service ou des besoins de la structure, utilise des outils et des méthodes pour mesurer la présence numérique d'un projet d'une entreprise ou d'un territoire.
La complexité du recueil d'information varie en fonction du sujet traité et du contexte.
Il (elle) transmet les données à son responsable ou au groupe projet afin d'établir une représentation quantitative et qualitative des données numériques du sujet.
Avec son responsable ou le groupe projet, ils élaborent des propositions d'objectifs et d'indicateurs pour établir ou améliorer la présence numérique du territoire, de l'entreprise ou du projet.
Le (la) conseiller (ère) médiateur (trice) s'assure de la présence numérique et de la qualité des relations avec les internautes au travers des outils et services numérique.
Il (elle) favorise ou modère les échanges des internautes sur les plateformes et outils de diffusion.
Il (elle) contribue à l'amélioration technique des outils de diffusion et d'échange.
Dans le cadre d'actions collaboratives et participatives, il (elle) collecte et produit des savoirs partagés et des données ouvertes sous formes de textes, de photographies, de bases de données, d'œuvres, de créations numériques.
La complexité des actions menées et la quantité de données générées dépendent de la nature des projets et du sujet : territoire, quartier, groupement d'entreprise, école, associations.
Il (elle) participe à la gestion et la mise en place d'évènements conçus pour la valorisation des données obtenues.
Les conditions d'exercice de l'emploi varient en fonction des activités de la structure, selon les lieux, les établissements et les événements.
Les horaires sont variables et peuvent être décalés.
Les déplacements sont à prévoir lors de la mise en place de projets, de manifestations, pour la rencontre de partenaires, de clients.
L'activité requiert occasionnellement le port de charges.
Assurer l'accueil et l'information des différents publics dans le cadre d'une structure ou lors d'une action de médiation numérique.
Etablir un programme d'actions de médiation pour faciliter l'appropriation des usages et outils numériques à destination des particuliers ou d'une entreprise ou d'un territoire.
Mettre en œuvre des actions de médiation individuelles ou collectives auprès d'utilisateurs dans un environnement numérique.
Produire des supports pédagogiques ou de communication.
Contribuer à la définition et à l'animation de projets collaboratifs et/ ou de partenariats dans un environnement numérique.
Assister techniquement différents publics et entreprises dans l'utilisation de machines et outils numériques.
Assurer la gestion et le premier niveau de maintenance du matériel numérique.
Mesurer la présence numérique d'un territoire, d'une entreprise ou d'un projet.
Développer et valoriser la présence numérique, d'un territoire, d'une entreprise ou d'un projet.
Favoriser la réputation et/ ou la cohésion au sein d'une communauté numérique.
Produire et diffuser des savoirs et des données d'un territoire, d'une entreprise ou d'un projet.
Secteur d'activité et types d'emplois accessibles par le détenteur du titre
Code NAF S-Autres services-code naf commerce.
94-Services fournis par des organisations associatives.
95-Services de réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques.
96-Autres services personnels.
L'emploi s'exerce généralement dans des espaces publics numériques, des "tiers lieux" du type :
-espace de pratique numérique (médiation numérique) ;
-laboratoire de fabrication numérique du type "FabLab", "TechShop" "HackersSpace" ;
-laboratoire numérique du type "Medialab" ;
-centres de formation ; et
dans des structures assurant également des activités socio-éducatives et numériques du type :
-associations (culturel, artistique, communication, évènementiel, insertion, social) ;
-centres de loisirs ;
-organismes culturels (cités des sciences, musées) ;
-entreprises publiques/ établissements publics, collectivités, établissements scolaires, médiathèque ;
-maison des jeunes et de la culture ;
-centre social, maison de l'emploi, points information jeunesse, Pôle emploi ;
-maison de retraite ; et
dans des entreprises de service marchand :
-service après vente ou technique (fournisseur d'accès) ;
-services commerciaux, de vente de biens numériques, téléphonie mobile ;
-entreprise de communication évènementielle.
-animateur d'espace public numérique ;
-médiateur Internet ;
-médiateur multimédia ;
-médiateur numérique ;
-animateur numérique ;
-formateur TIC ;
-forgeur numérique ;
-assistant de projet numérique ;
-assistant de valorisation numérique du territoire ;
-assistant d'usages mobiles ;
-coordinateur local EPN ;
-conseiller numérique ;
-assistant de développement numérique ;
-modérateur de communauté ;
-animateur de communauté dit "community manager"
Exemple G1202-Animation d'activités culturelles ou ludiques.
E1101-Animation de sites multimédia.
- Le titre professionnel de conseiller(ère) médiateur(trice) en numérique est composé des trois unités constitutives suivantes :
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication créé par l'arrêté du 28 juin 2006 modifié sont réputés être titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies comme indiqué dans le tableau suivant :
Arrêté du 20 novembre 2015 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2016) du centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 20 novembre 2015, un examen professionnel par avancement au grade d'animateur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2016.
Les préinscriptions à cet examen se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord : http://www.cdg59.fr du 9 février au 9 mars 2016.
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.
Arrêté du 26 novembre 2015 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Secours catholique
Le Secours catholique est agréé au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
par association membre
Le Secours catholique s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Délégation 04 (Alpes - 04 et 05)
Délégation 07 (Drôme et Ardèche : 07 et 26)
Délégation 11 (Aude-Roussillon : 11 et 66)
Délégation 14 (Orne-Calvados : 61 et 14)
Délégation 18 (Berry : 18 et 36)
Délégation 2A (Corse : 2A et 2B)
Délégation 21 (Bourgogne- : 21, 58, 71, 89)
Délégation 24 (Dordogne et Lot-et-Garonne : 24 et 47)
Délégation 25 (Franche-Comté : 25, 39, 70, 90)
Délégation 31 (Ariège Garonne : 09 et 31
Délégation 51 (Marne Ardennes - 51 et 08)
Délégation 52 (Champagne Sud - 10 et 52)
Délégation 57 (57 et 55)
Délégation 59 Nord Cambrai
Délégation 59 Nord Lille
Délégation 63 (Cantal et Puy-de-Dôme, 15 et 63)
Délégation 64 (Pays de l'Adour - Pyrénées-Atlantiques et Landes, 64 et 40)
Délégation 65 (Hautes-Pyrénées et Gers, 65 et 32)
Caritas Alsace (67 et 68)
Délégation 76 (Haute-Normandie 27, 76 Le Havre et 76 Rouen)
Délégation 81 (Tarn et Aveyron - 81 et 12)
Délégation 82 (Quercy - Tarn-et-Garonne et Lot, 82 et 46)
Délégation 86 (Poitou, Deux-Sèvres et Vienne, 79 et 86)
Délégation 87 (Limousin, Haute-Vienne, Creuse et Corrèze, 87, 23 et 19)
Arrêté du 26 novembre 2015 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie
La Fédération française de spéléologie est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
par association départementale membre
A : opérations de secours (opérations de secours en milieu souterrain, dans les cavités naturelles ou artificielles, noyées ou à l'air libre).
La Fédération française de spéléologie apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
La Fédération française de spéléologie s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Comité départemental - SSF 01
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Planète Urgence » dont le siège est à Paris (75).
La liste des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 16 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 susvisé est annexée au présent arrêté.
COUTANCE
ORVANNE
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint aux chefs de service dans les directions départementales de sécurité publique : 130
04 - ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - DDSP Adjoint
06 - ALPES MARITIME - Adjoint chef SOP
09- ARIEGE - DDSP adjoint
13 - BOUCHES-DU-RHÔNE - Chef service interdépartemental de sécurisation des transports en commun
34 - HERAULT - Chef état-major
34 - HERAULT - Adjoint chef SOP
35 - ILLE-ET-VILAINE - RENNES - Chef SOPSR
52 - HAUTE MARNE - DDSP adjoint
59 - NORD - Adjoint au SOP
59 - NORD - Chef service interdépartemental de sécurisation des transports en commun
69 - RHÔNE - Chef service interdépartemental de sécurisation des transports en commun
74 - HAUTE SAVOIE - Chef état-major
78 - YVELINES - Adjoint à l'état-major
971 - GUADELOUPE - Chef SOPSR
976 - MAYOTTE - DDSP adjoint
988 - NOUVELLE-CALÉDONIE - Chef état-major
Chef d'unité opérationnelle ou adjoint à chef de service dans les circonscriptions : 166
Saint-Quentin - Adjoint chef de circonscription
CARCASSONNE - Adjoint chef de circonscription
AIX-EN-PROVENCE - Coordonnateur district
AIX-EN-PROVENCE - Adjoint chef de la sûreté urbaine
Sud 8e adjoint chef pôle voie publique
Nord 15e adjoint chef pôle voie publique
Centre 1er adjoint chef pôle voie publique
VITROLLES - Adjoint chef de circonscription
NIMES - Adjoint chef SSP
NIMES - Adjoint chef sûreté départementale
TOULOUSE - Chef service commandement
BORDEAUX -Chef division MERIGNAC
MONTPELLIER/SETE - Chef service commandement nuit
ORLEANS- Adjoint chef sûreté départementale
ORLEANS - Adjoint chef SSP
CHALONS EN CHAMPAGNE - Adjoint chef de circonscription
LILLE AGGLOMERATION - Chef du service de commandement
LILLE AGGLOMERATION - Chef d'unité de la sûreté urbaine
LILLE AGGLOMERATION - TOURCOING (division) chef USP
LILLE AGGLOMERATION - LA MADELEINE Chef commissariat subdivisionnaire
LILLE AGGLOMERATION - LOMME Chef commissariat subdivisionnaire
LILLE AGGLOMERATION - Chef commissariat subdivisionnaire LILLE-WATTIGNIES
LILLE AGGLOMERATION - Chef commissariat subdivisionnaire LILLE Nord
LILLE AGGLOMERATION - Chef commissariat subdivisionnaire LILLE Sud
LILLE AGGLOMERATION - Chef commissariat subdivisionnaire LILLE - VILLENEUVE-D'ASCQ
DOUAI AGGLOMERATION - Adjoint chef SSP
DOUAI AGGLOMERATION - Adjoint chef sûreté urbaine
DUNKERQUE AGGLOMERATION - Adjoint chef sûreté urbaine
DUNKERQUE AGGLOMERATION - Adjoint chef SSP
LILLE AGGLOMERATION - ROUBAIX (Division) - Chef USP
LILLE AGGLOMERATION - ROUBAIX (Division) - Chef BSU
LILLE AGGLOMERATION - TOURCOING (Division) - Chef BSU
VALENCIENNES AGGLOMERATION - Adjoint chef SSP
VALENCIENNES AGGLOMERATION - Adjoint chef sûreté urbaine
LENS - Chef commissariat subdivisionnaire LENS-HENIN BEAUMONT
LENS - Chef commissariat subdivisionnaire LENS-LIEVIN
BETHUNE - Coordonnateur district
64 - PYRÉNEES-ATLANTIQUES
STRASBOURG - Adjoint au chef de la sûreté départementale
LYON - Chef commissariat subdivisionnaire LYON - DECINES MEYZIEU - division Est
LYON - Adjoint chef commissariat subdivisionnaire LYON-VENISSIEUX
LYON - Chef commissariat subdivisionnaire OULLINS/PIERRE BENITE
CHALONS-SUR-SAÔNE- Adjoint chef de circonscription
LE HAVRE - Adjoint chef sûreté urbaine
LE HAVRE - Coordonnateur district
MANTE-LA-JOLIE- Chef sûreté urbaine
VERSAILLES AGGLOMERATION- Adjoint Chef SSP
CONFLANS-STE-HONORINE AGGLOMERATION- Adjoint chef SSP
ELANCOURT AGGLOMERATION- Adjoint chef SSP
PLAISIR AGGLOMERATION- Chef sûreté urbaine
SARTROUVILLE AGGLOMERATION- Chef sûreté urbaine
LES MUREAUX-Chef sûreté urbaine
VERSAILLES AGGLOMERATION
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE AGGLOMERATION
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE-AGGLOMERATION-Adjoint chef SSP
ELANCOURT AGGLOMERATION
EVRY - Coordonnateur district
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS - Adjoint chef de circonscription
ARGENTEUIL - Adjoint chef sûreté urbaine
CERGY - Adjoint chef sûreté urbaine
CERGY - Coordonnateur district
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint à chef de service à la direction centrale de la sécurité publique : 17
DCSP - Coordination centrale des audits et assistance
DCSP- Coordination des audits et de l'assistance
Adjoint au chargé d'audits et d'assistances
Chef division du management des chefs de service, adjoint
DCSP - Sous-direction des ressources humaines et de la logistique-Division étude effectifs et méthode
Chef division études, effectifs et méthodes adjoint
Chef section corps de commandement
Chef section métier de la sécurité publique et formations spécifiques
Chef d'unité technique ou opérationnelle, responsable d'unités de sécurité publique à disposition des services centraux : 23
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint à chef de service à la direction centrale, service central du renseignement territorial : 9
DCSP/SC.RT - Service central du renseignement territorial - division de l'analyse de l'information institutionnelle et des questions de société
Chef de la division des faits religieux et mouvances contestataires, adjoint
DCSP/SCRT - Service central du renseignement territorial - Division communauté et faits de société
Chef de la division communauté et faits de société, adjoint
DCSP/SCRT - Service central du renseignement territorial - Division documentation et veille technique
Chef division enquête, documentation, système d'information adjoint
DCSP/SCRT - Service central du renseignement territorial - division information économique et sociale
Chef division information économique et sociale adjoint
DCSP/SCRT - Service central du renseignement territorial - Division Outre-Mer
Chef de la division outre-mer adjoint
Chef section information générale (RT)
DCSP/SCRT - Service central du renseignement territorial / Division nationale de la recherche et de l'appui
Chef de section de traitement de l'information
DCSP/SCRT- service central du renseignement territorial - Division dérives urbaines et repli identitaire
Chef section du repli identitaire
Chef de la division nationale de la recherche et de l'appui, adjoint
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint à chef de service dans les directions départementales/services du renseignement territorial : 42
Chef service départemental du renseignement territorial
06 - DDSP/RT ALPES-MARITIMES
13 - DDSP/RT BOUCHES-DU-RHÔNE
Chef de division du renseignement territorial
14 - DDSP/RT CALVADOS
17 - DDSP/RT CHARENTE-MARITIME
20 - DDSP/RT CORSE-DU-SUD
21 - DDSP/RT CÔTE-D'OR
25 - DDSP/RT DOUBS
30 - DDSP/RT GARD
33 - DDSP/RT GIRONDE
34 - DDSP/ RT HÉRAULT
35 - DDSP/RT/ILLE-ET-VILAINE
38 - DDSP/ RT ISÈRE
Adjoint chef service départemental du renseignement territorial
42 - DDSP/ RT LOIRE
44 - DDSP/ RT LOIRE-ATLANTIQUE
45 - DDSP/ RT LOIRET
51 - DDSP/ RT MARNE
54 - DDSP/RT MEURTHE-ET-MOSELLE
56 - DDSP/ RT MORBIHAN
57 - DDSP/ RT MOSELLE
59 - DDSP/ RT NORD
60 - DDSP/ RT OISE
62 - DDSP/ RT PAS-DE-CALAIS
Adjoint chef de service départemental du renseignement territorial
63 - DDSP/ RT PUY-DE-DÔME
64- DDSP/RT PYRÉNÉES-ATLANTIQUE
68 - DDSP/RT /HAUT-RHIN
69 - DDSP/ RT RHÔNE
71 - DDSP/ RT SAÔNE-ET-LOIRE
72 - DDSP/ RT SARTHE
76 - SRT LE HAVRE
Chef du service du renseignement territorial
76 - DDSP/ RT SEINE-MARITIME
77 - DDSP/ RT SEINE-ET-MARNE
78 - DDSP/ RT YVELINES
80 - DDSP/ RT SOMME
83 - DDSP/ RT VAR
86 - DDSP/ RT VIENNE
87 - DDSP/ RT HAUTE-VIENNE
91 - DDSP/ RT ESSONNE
95 - DDSP/ RT VAL-D'OISE
MONTMORENCY-SARCELLES - Chef du service du renseignement territorial
971 - DDSP/ RT GUADELOUPE
972 - DDSP/RT MARTINIQUE
Chef de groupe technique ou opérationnel à la direction centrale de la police aux frontières : 13
Chef de groupe technique ou opérationnel, à disposition de la direction centrale de la police aux frontières : 8
Chef de groupe technique ou opérationnel dans les directions zonales : 10
Chef de groupe technique ou opérationnel dans les directions départementales : 20
2A - DDPAF CORSE-DU-SUD
68 - DDPAF HAUT-RHIN
73 - DDPAF SAVOIE
Chef de groupe technique ou opérationnel aux aéroports : 11
DCPJ - Sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles G.
R CORSE
R BOURGOGNE
R CENTRE
R ALSACE
R VAL-D'OISE
Chef de groupe opérationnel, adjoint au chef de cabinet 1 de la délégation de l'Inspection générale de la police nationale à Paris
Chef de groupe opérationnel, adjoint au chef du cabinet 2 de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Paris
Chef de groupe opérationnel, adjoint au chef d'Etat-major de la délégation de l'Inspection générale de la police nationale à Paris
Chef de groupe opérationnel, adjoint au chef du bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice
Chef de groupe opérationnel, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Rennes
Chef de groupe opérationnel, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Fort-de-France
Chef de groupe opérationnel, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Metz
Chef de groupe opérationnel, auditeur au cabinet des études
Chef de groupe opérationnel et technique, adjoint au chef de la division du personnel à la DCI
Chef de groupe opérationnel et technique, adjoint au chef du centre de veille opérationnelle à la DCI
Chef de groupe opérationnel et technique responsable central de la sécurité des systèmes d'information à la DCI
Chef de groupe opérationnel et technique, chef de bureau pôle financement à la DCI
Chef de groupe opérationnel et technique, chef du bureau Afrique à la DCI
Chef de groupe opérationnel et technique, adjoint au chef de la division des Amériques et d'Asie à la DCI
Chef de groupe opérationnel et technique, chef du bureau des partenariats à la DCI
Chef de groupe opérationnel et technique, chef du bureau des rencontres institutionnelles, de gouvernance et de sécurité civile à la DCI
Chef de groupe technique ou opérationnel, chef de l'antenne corse à la division des missions temporaires
Chef de groupe technique ou opérationnel, adjoint chef de bureau de coordination des dispositifs opérationnels
Chef de groupe technique ou opérationnel, adjoint au chef de la division des missions permanentes
Chef de groupe technique ou opérationnel, adjoint au chef de la division des missions temporaires, chef du bureau de gestion opérationnelle
Chef de groupe technique ou opérationnel, adjoint au chef de la division des moyens mobiles
Chef de groupe technique ou opérationnel, adjoint au sous-directeur de la sûreté
- Direction générale de la police nationale, cabinet ministre et autres services rattachés à la DGPN : 65
Chef de groupe de liaison et documentation, conseiller technique auprès du conseiller social-RH
Chef de groupe technique de liaison et documentation, adjoint au chef du SICOP
Chef de groupe technique de liaison et documentation, conseiller technique au cabinet DGEOM
Chef de groupe technique de liaison et documentation, chef du bureau politique pénale et police judiciaire
Chef de groupe technique, adjoint au chef de l'antenne uclat à Pau
Chef de groupe technique, chef du département affaires internationales
Chef de groupe technique, chef du département de lutte contre la radicalisation
Unité de recherche, assistance, intervention, dissuasion (FIPN - RAID) : 2
Chef d'état-major de la force d'intervention de la police nationale
Adjoint au chef d'état-major de la force d'intervention de la police nationale
Détachement central interministériel d'intervention technique : 1
Adjoint au chef du détachement central interministériel d'intervention technique
Chef de groupe technique opérationnel, adjoint chef du bureau de la mobilité et de la proximité numérique
Chef de groupe technique opérationnel, adjoint chef de bureau de l'activité et des procédures
Chef de groupe technique opérationnel, adjoint au chef du bureau des systèmes d'aide à l'enquête
Chef de groupe technique, chef de bureau des référentiels métiers
Chef de groupe technique auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale : 2
Chef de groupe technique à la sous-direction de l'administration des ressources humaines : 7
Chef de la section mutations au bureau de gestion des gradés et gardiens de la paix
Chef de la section avancements au bureau des officiers de police
Chef de la section mutations au bureau des officiers de police
Chef de la section affaires générales au bureau des officiers de police
Chef de section mutation et des positions statutaires au bureau des commissaires de police
Chef de groupe technique au département des formations, division de la formation des personnels actifs (DFPA), chef d'unité, adjoint au chef de division
Chef de groupe technique à la délégation au recrutement et à la formation de la police nationale Réunion-Mayotte, chef de la délégation
Chef de groupe technique à l'école nationale de police de Nîmes, chef du pôle pédagogie
Chef de groupe technique à la DIRF Sud à Nîmes, chef du département des compétences
Chef de groupe technique à la DRF Paris Ile-de-France, chef du département des compétences
Chef de groupe technique au centre régional de formation de Paris, chef du centre régional de formation
Chef de groupe technique au centre régional de formation de Draveil, chef du centre régional de formation
Chef de groupe technique à la DIRF Ouest à Bruz, chef du département des compétences
Chef de groupe technique à l'école nationale de police de Rouen-Oissel, adjoint chargé de la division des formations
Chef de groupe technique à l'école nationale de police de Saint-Malo, adjoint chargé de la division des formations
Chef de groupe technique à la DIRF Est à Metz, chef du département des compétences
Chef de groupe technique à l'école nationale de police de Montbéliard, adjoint chargé de la division des formations
Chef de groupe technique à l'école nationale de police de Reims, adjoint chargé de la division des formations
Chef de groupe technique à l'école nationale de police de Sens, adjoint chargé de la division des formations
Chef de groupe technique à l'école nationale de police de Périgueux, adjoint chargé de la division des formations
Chef de groupe technique à la DIRF Sud-Ouest à Bordeaux, chef du département des compétences
Chef de groupe technique à l'ENSAPN de Toulouse, adjoint chargé de la division des formations
Chef de groupe technique à la DIRF Nord à Roubaix, chef du département des compétences
Chef de groupe technique à la DIRF Nord à Roubaix, adjoint au chargé des formations
Chef de groupe technique à la DIRF Sud-Est à Lyon, chef du département des compétences
Chef de groupe technique au centre de formation de la police de Chassieu, chef du centre de formation de la police
Chef de groupe technique, préfigurateur du centre national de formation et du développement des compétences (CNFDC)
Chef d'unité opérationnelle à la sous-direction de la formation
Chef de groupe technique ou opérationnel, chef du service maintenance véhicules inter-parcs 75
Chef de groupe technique ou opérationnel, chef du centre opérationnel des ressources techniques
Chef de groupe technique ou opérationnel à la direction centrale des CRS : 12
Chef de groupe technique ou opérationnel, à disposition de la direction centrale des CRS : 6
Chef de groupe technique ou opérationnel, commandant de compagnie républicaine de sécurité : 5
CRS N° 1 - VELIZY
CRS N° 15 - BETHUNE
CRS N° 9 - RENNES
CRS Autoroutière Provence - MARSEILLE
CRS Autoroutière Nord - Pas-de-Calais - LAMBERSART
Chef de groupe technique ou opérationnel dans les directions zonales des CRS : 22
Direction zonale des CRS EST - CHATEL-SAINT-GERMAIN
Chef de délégation des CRS : 5
Délégation des CRS MIDI-PYRENEES - TOULOUSE
Adjoint au chef de délégation des CRS : 4
Chef de groupe technique à l'ENSP, site de Saint-Cyr-au-Mont-d'or, adjoint au chef du département des formations préparatoires, partenariales et internationales
Chef de groupe technique, chef d'une division pédagogique à l'ENSP, site de Cannes-Ecluse
Chef de groupe technique au bureau des matériels techniques, en qualité d'adjoint au chef du bureau des matériels techniques
Arrêté du 7 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile
Le secrétaire général, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé et tous les articles de l'arrêté du 2 septembre 2015, les mots : « directeur de la défense et de la sécurité civiles », « direction de la défense et de la sécurité civiles » et « sous-directeur des services opérationnels » sont remplacés respectivement par les mots : « directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises », « direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises » et « sous-directeur des moyens nationaux ».
Les deux premiers alinéas de l'article 11 de l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
« La commission du déminage est composée, à part égale, de représentants des personnels démineurs et de représentants de l'administration.
La représentation du personnel est assurée par :
-sept démineurs, représentants titulaires, régulièrement inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du présent arrêté, dont un personnel démineur exerçant la fonction de chef de centre et un personnel démineur classé au niveau 1.
Ces représentants sont désignés par les organisations syndicales représentatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage proportionnellement au nombre de sièges dont celles-ci disposent au sein de cette instance ; lors de la désignation des membres, pour tenir compte de la proportion de démineurs faisant partie des corps des personnels actifs de la police nationale, les organisations syndicales désigneront sept représentants : six le seront parmi les personnels actifs de la police nationale et le septième, parmi les personnels actifs de la police nationale ou parmi les personnels des services techniques ;
-un nombre égal de représentants des personnels démineurs suppléants.
LEGTPA Alphonse Defumade-Ahun
LPA Contamine-sur-Arve
LEGTPA Coutances
LEGTPA Edouard de Chambray de Gouville
LEGTPA Vendôme Blois Montoire (site de Montoire)
LEGTPA Villefranche-de-Rouergue
LPA de la Haute-Somme (site de Péronne)
LEGTPA du Nord (site de Sains-du-Nord)
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
Arrêté du 2 décembre 2015 portant agrément de l'Association franco-suisse d'action médico-éducative
Il est délivré à l'Association franco-suisse d'action médico-éducative (AFSAME), dont le siège social est situé 43 bis, rue Gérôme à Vésoul, un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage avec une assistance à maîtrise d'ouvrage, limité à la rénovation du foyer de jeunes travailleurs situé 2, rue André-Maginot à Gray (70100).
Décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2 et par l'article 3.
Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGFG 95, compatible avec le système WGS84.
- première colonne : nom du point ;
- deuxième colonne : désignation du point le cas échéant ;
- quatrième colonne : la longitude Ouest ;
- cinquième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est une loxodromie (ligne de base droite).
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Point de départ de la ligne de délimitation
Pointe Isère
Pointe des Caraïbes de l'île du Diable
(îles du Salut)
L'Enfant Perdu
Le Père (îles Rémire)
Le Grand Connétable
Pointe Koumarouman
La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance du département de la Guyane ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane.
Le décret du 29 juin 1971définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales au large du département de la Guyane française est abrogé.
Arrêté du 23 novembre 2015 portant inscription au tableau d'avancement et promotion à la classe exceptionnelle dans le corps des conseillers économiques au titre de l'année 2015 (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 novembre 2015, MM. Pierre Grandjouan et Philippe Brunel, conseillers économiques hors classe, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de conseiller économique de classe exceptionnelle au titre de l'année 2015 et promus à ce grade à compter du 20 novembre 2015.
M. Philippe FOUET, attaché économique principal de 2e classe.
M. Michel OLDENBURG, attaché économique principal de 2e classe.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 décembre 2015, par liste d'aptitude au titre de l'année 2016, MM. Philippe FOUET et Michel OLDENBURG, attachés économiques principaux de 2e classe, sont nommés dans le corps des conseillers économiques en qualité de conseillers économiques stagiaires à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 4 décembre 2015 portant nomination des commissaires du Gouvernement titulaire et suppléant auprès de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 décembre 2015, sont nommés en qualité de commissaires du Gouvernement auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques :
M. Alexis Guillot, agent contractuel, chef du bureau des retraites et des régimes spéciaux à la direction du budget, titulaire ;
Mme Laure Alduy, agent contractuel, adjointe au chef du bureau des régimes professionnels de retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, suppléante.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 décembre 2015, M. Gil VAUQUELIN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur (groupe III) chargé de la direction interrégionale Centre-Est à la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 8 décembre 2015, M. Philippe Cuccuru, ingénieur en chef des ponts des eaux et forêts, est nommé sous-directeur (groupe III) en charge des systèmes d'information au sein du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines » à l'administration centrale des ministères économiques et financiers et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 décembre 2015, M. Jean-François Juéry, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur chargé de la 6e sous-direction (groupe III) de la direction du budget à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 8 décembre 2015 portant nomination au conseil d'administration d'Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 décembre 2015, M. Vincent Chip, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB), en remplacement de M. Franck Lirzin.
Arrêté du 27 novembre 2015 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 novembre 2015, M. le général de corps aérien Steininger (Philippe, Albert, Nicolas), secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2017 inclus.
Décision du 27 novembre 2015 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2016 (armée active)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 27 novembre 2015, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2016 les officiers dont les noms suivent :
1 Malo (Alexandre, Marc).
2 Delain (Eric, René, Luc).
6 Marzin (Yves, Alain, Roger).
16 Renier (Sylvain, Michel).
17 Taupin (Fabrice, Alexandre).
18 Schoenher (Dominique, Jean-Jacques).
19 Patoux (Jérôme, Jean-Paul, Armand).
20 Delannoy (Simon-Pierre).
21 Maumy-Cauvin (Laurent, Yvan).
22 Mathieu (Arnaud, Jean-Pierre).
23 Bièvre (David, Gérard, Lucien).
24 Brémand (François, Xavier, Lucien).
25 Vercellone (Christophe).
26 Wargnier (Xavier).
27 Fin (Philippe, Jacques).
28 Guttmann (Julien, Ernst, Paul).
29 Delhez (Jérôme, Jacques, Dominique).
30 Hérault-Muniere (Jean, Claude, André, Henri).
31 Thouvenot (Bertrand, Jacques, Alain).
32 Hestault (Daniel, Etienne, Marcel).
33 Le Blond (Guillaume, Gilbert, Jacques).
34 Giraud (Fabien, Jean-Yves).
35 Blaudez (Jean-Michel, Charles, André).
36 Andreu (Thomas, Paul).
37 Gineste (Thierry, Jean, Roger).
38 Carminati (Christophe, Pierre).
39 Seguin (Stéphane, Michel).
40 Detcheberry (Olivier, Yves, Bruno).
41 Rayneau (Christophe, Edmond, Henri, Marie).
42 Lagrue (Philippe, Claude, André).
43 Palayer (Pascal, Emile, Joseph).
44 Gachie (André, Jean, Louis).
45 Molera (Joël, Jean, Michel).
46 Forja (Sébastien, François, Julien).
47 Nourdin (Frédérique).
48 Auvitu (Hervé, Jean).
49 Divet (Eric, Robert, Marcel).
50 Le Cam (Hervé, Denis, Marc).
51 Nollet (Jean-Dominique, Raymond).
52 Bonneville (Nicolas, Jean-Marie, François).
53 Bloy (Jean-Paul, Claude, Armand).
54 Favro (Nicolas, Alain, Lucien).
55 Floquet (Jérôme, Marie, Michel, Jean-Camille).
56 Lecomte (Laurent, Jacques).
2 Petit (Quentin, Georges, Simon).
3 Authier (Stéphane, Henri).
48 Pagès (Danièle, Jacqueline).
49 Vékeman (Christophe, Jean-Michel).
63 Bride (Thierry, Roger, Jacques).
64 Brard (Frédéric, Guy).
68 Rappailles (Stéphane, Roger, Raymond).
69 Beltrame (Arnaud, Jean-Georges).
70 Bourdelin (Pierre, André, Eugène).
71 Nioche (Nicolas, Maurice, Raoul).
72 Serrier (Ludovic).
73 Krok (Michaël, Jean-Henri).
74 Charpentier (Cyril, Marc).
75 Laloyer (Jean-François, Charles, Guillaume).
76 Lecame (Marcel, Joël).
77 Blondiau (Frédéric, Michel, Daniel).
78 Bernard (François, Joseph).
79 Bozec (Frédéric, Sylvain, Christophe).
80 Gauthier (Christophe, Jean-Pierre).
81 Alary (Olivier, René, Jacques).
82 Crolle (Philippe).
83 Bailly (François-Marie, Pierre, André).
84 Vergez (François, Armand).
85 Blaise (Jean-Michel).
86 Pierre (Francis, Eric).
87 Brossard (Alain, Claude, Daniel).
88 Clasert (Patrice, Aimé).
89 Bonal (Patrice, Marcel, Antoine).
90 Didier (Gilles, Etienne, Philippe).
91 Orsoni (Jean-Paul).
92 Caurez (José, Auguste, Maurice).
93 Broch (Didier, Emile, Joseph).
94 Betaille (Paul, Patrice).
95 Robert (Christian, Alain, Daniel).
96 Grange (Jérôme, Jean, Dominique).
97 Bourges (Daniel, Gilbert, Joseph).
98 Guillaumot (Eric, René, Edmond).
99 Blasius (Dominique, Michel).
100 Ravaux (Frédéric, Samuel).
101 Poirier (David, Hugues, Georges).
102 Cazajous (Mathias).
103 Roimarmier (Cyrille).
104 Gladieux (Laurent, Emmanuel, David).
105 Forfert (Pascal, Henri, Ernest).
106 Sanchez (Michel, Bernard).
107 Le Mao (Thierry, Jean, Paul).
108 Barbouteau (Pierre, Joseph).
109 Garat (Régis, Pierre, Yves).
110 Boursier (Patrice, Paul, André).
111 Bozon (Stéphane, Pascal).
112 Fritz (Christophe, Marie).
113 Dalmas (Yvon, Elie, Rosé).
1 Sacreste (Antoine, Jacques, Henri, Didier, Marie).
2 Delforge (Julien, Pierre, Christophe).
3 Gontier (Jean-Charles, Patrice).
4 Michel (Magali, Michèle, Annie).
5 Steiner (Stéphanie).
6 Mialon (William, Roger).
7 Chancerelle (Pierre-Marie, Loïc).
8 Maumy (Céline).
9 Desbrest (Sébastien, Jean-Pierre, Marie, Jacques).
10 Letellier (Sébastien, Noël, Camille).
11 Vicente (Guillaume, Vincent, Henri, Modeste).
12 Baud (Aurélien, Arnaud, Marie).
13 Chanon (Emmanuel, Dominique, Bertrand).
14 Procédès (Serge, Bruno).
15 Roussel (Emmanuelle, Patricia).
16 Le Dorze (Jacques, Joseph, Marie).
17 Pezant (Marie-Laure, Ginette, Antoinette).
18 Aubry (Maurice, Jean, Marie).
19 Lecouturier (Nicolas, Daniel, Patrick).
20 Breugnot (Guillaume, René, Jacques).
21 Soula (Sylvain, Luc).
22 Bacqué (Jérôme).
23 Meuland (Nicolas, Marc).
24 Jandin (Fabrice, Louis, Vital).
25 Bracq (Nicolas, Pierre).
26 Dupré (Gonzague, Marie, Joseph).
27 Bray (Stéphanie, Evelyne).
28 Burle (Fabien, Charles, André).
29 Pichard (Grégory).
30 Poitevin (Yann, Claude, Pierre).
31 Hugonnet (Charles, André, Paul, Cécil, Alain).
32 Archaimbault (Alain, François).
33 Nochez (Sébastien, François, Cécil).
34 Beucler (Diane, Yvonne).
35 Fraval (Maud, Sophie, Patricia, Marie-Jeanne).
36 Van Blitz (Grégory, Benoît, Emmanuel).
37 Mercier (Julien, Bernard, Marcel).
38 Vianès (Pascal, Marcel).
39 Sipp (Franck, Manuel).
40 Petit (Jean-Luc, Daniel).
41 Avdeew (Eric).
42 Hermitte (Francis).
43 Piatti (Julie, Anne).
44 Prat (Lionel, Henri, Gaspard).
45 Chevassu (Jean, Pierre, Marie).
46 Derozier (Thierry, Serge).
47 Besseau (David, Michel, Joël).
48 Souvignet (Thomas, Rémy).
49 Vincent (Cécile, Etiennette, Monique, Frédérique).
50 Lasgleyzes (Christophe).
51 De Azevedo (Jean-Paul).
52 Brach (Sébastien, Charles, Henri).
53 Cabantous (Philippe, Francis).
54 Mejenny (Nicolas, Bogdan).
55 Oliot (Frédéric, Jean-Marie).
56 Hollard (Michaël, Jean, André).
57 Glavieux (Matthieu, Francis, Pierre).
58 Messager (Xavier, André, Bernard, Pierre).
59 Dorlin (Hugo, Clément).
60 Dubois (Nicolas, Thibaut, Michel).
61 Riobé (Olivier, Stéphane).
62 Leheup (Marie-Audrey, Chantal, Odile).
63 Quenum Possy-Berry (Fifonsi-Gwladys, Marie).
64 Laisney (Erwann, Gildas, André).
65 De Quatrebarbes (Pierre, Marie, François, Claude).
66 Cartier (Dorothée).
67 Leservot (Camille, Elodie, Anne, Pascale).
68 Mercier (Nicolas, Loïc, Daniel).
69 Dubois (Alain, François, Philippe).
70 Lhomme (Hervé, Roger, Denis).
71 Debruyne (Hervé, Jean-Pierre).
72 Schoenhens (Alain, Joseph).
73 Cron (Pascal).
74 Rey (Gilles, Maurice, Simon).
75 Klein (Laurent, Adolphe).
76 Rolland (Jean-Marc, Gérard).
77 Frutos (Laurent, Joseph, Raymond).
78 Ponchateau (Jacques, Grégoire).
79 Dubreuil (Mickaël).
80 Deverre (Niels, Gaël).
81 Dassonneville (Luc, Alphonse).
82 Jakubowski (Christophe, Jean, Joseph).
83 Picard (Ronand).
84 Seurre (Pascal).
85 Roque (Franck, Roger, Pierre).
86 Payet (Jean-Marc, Lionel).
87 Pouessel (Hervé, Philippe).
88 Bourgois (Jean-Yves, Pierre).
89 Berna (Antoine, Philippe).
90 Matuszak (Gilles).
91 Lelong (Ronan, Erwan, Emmanuel).
92 Moulin (Vincent, Philippe).
93 Sautière (Vincent, Bernard).
94 Burette (Ludovic, Elie, Robert).
95 Reichel (Eric).
96 La Combe (Emmanuel, François, Marie, Joseph).
97 Angelotti (Véronique, Béatrice, Martine).
98 Gamet (Stéphane, Christian, André).
100 Patier (Martin, Marie, Bernard).
101 Dauboeuf (Frédéric, Claude, André).
102 Moissy (Sébastien).
103 Vedrenne (Agathe, Béatrice).
104 Petit (Julien, Vincent).
105 Bolle (Thomas).
107 Noël (Patrick, André, Guy).
109 Gonzales (Laurent).
110 Perrault (Marc, Louis, Fernand).
112 Jouault (Sylvain, Guillaume, Roland).
113 Paytavi (Axel, André).
114 Martin (Guillaume, Patrice, Jean-Maurice).
115 De La Fuente (Julien, Frédéric).
116 Protois (Didier, Guy, Lucien).
118 Harbonnier (Henri, Pierre, Michel).
119 Gable (Jean-Sylvain, François, Joseph).
120 Soupault (Didier, Sylvain, Guy).
121 Gravier (Philippe, Henri).
122 Gagatek (Daniel, André).
123 Ferhat (Bekharedj).
124 Daul (Patrick, Joël, Gilbert).
125 Cayrel (Benoît, Jacques).
126 Perais (Jacques, Christophe, Joseph).
127 Fichant (Christian, Emile).
128 Vignocan (Aristide).
129 Mailloux (Daniel, Jean).
130 Blin (Patrick).
131 Bussy (Olivier, François, Charles).
132 Mailly (Olivier, René, Joseph).
133 Magnant (Bernard, Marcel, André).
134 Lang (Marc, Charles, Paul).
135 Cézanne (Fabien, François).
136 Destrade (Nicolas, Tony).
137 Règne (Philippe, Bernard, Gabriel).
138 de Kergorlay (Augustin, Louis, Joseph).
139 Le Naour (Valérie, Nicole, Jacqueline).
140 Chichilianne (Julie, Claudette).
141 Vidrequin (Pascal, Jean-Pierre).
142 Peltier (Michel, Germain).
143 Israel (Jean-Marie, Christian, Yves).
144 Trub (Erick, Jean-Marie, Philippe).
145 Guillaume (Thierry, Gabriel, Jean, Marie).
146 Bessez (Philippe, Gabriel, André).
147 Maronnier (Jean-Marc, Charles).
148 Jung (Guy, Joseph).
149 Crasnier (Patrick, Michel, Christian).
150 Pourre (Jean-Marie, René).
151 Bombaud (Didier, André).
152 Caudron (Bertrand, Michel, Maurice).
153 Devienne (Marc, Pierre, Roger).
154 Duez (Denis, Michel).
155 Ladaive (Hervé, Yves).
156 Brasseur (Pascal).
157 Berthelot (Didier, Patrick, Jean).
158 Pous (Christophe).
159 Benhafessa (Cécile, Frédérique).
160 Drillat (Thierry, Henri).
161 Esposito (Eric, Jean-Luc).
2 Bousquet (Gilles, Marie, Paul, François).
1 Bauguil (Claude, Olivier).
2 Slawinski (Brigitte, Marie-Madeleine).
1 De Longprez (Nelly).
2 Montoya (Eric).
3 Oger (Frédéric, François, Henri).
4 Raboin (Peggy, Marie-Christine).
5 Orlhac (Marie, Elisabeth).
6 Gicquaud (Cédric, Olivier, Nicolas).
7 Callarec (Jean-Yves).
8 Thisse (Jean-Pierre, Bernard).
9 Escot (Vanessa, Jennifer).
10 Montagut (Stéphanie).
11 Seigneret (Eric, Yvan).
12 Le Brestec (Jean-Marie).
13 Latapie (Karine, Estelle, Jeanne).
14 Tisserand (Richard).
15 Bessière (Alexis, Yves, Jean).
16 Foëzon (Christophe).
17 Besson (Patrick).
18 Roziere (Delphine, Marie, Rolande).
19 Nouts (Audrey).
16 Asdrubal (Eméline, Geneviève, Marie).
22 Duclos (Dominique, Paule).
1 Lévêque (Christophe).
1 Suchaud (Fabien, Georges, Lucien).
La capitaine :
1 Rey (Nassima).
1 Sumian (Damien, Richard, Jacques).
Décret du 8 décembre 2015 portant titularisation (inspecteur de la santé publique vétérinaire) - Mme MORIN (Emmanuelle)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2015, Mme Emmanuelle MORIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, lauréate de l'examen professionnel, est titularisée dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 2 juillet 2015.
Arrêté du 26 novembre 2015 portant nomination de la directrice du Musée national Adrien Dubouché à Limoges
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2015, Mme Paul (Céline) est nommée directrice du Musée national Adrien Dubouché à Limoges.
Arrêté du 26 novembre 2015 portant nomination à la commission d'enrichissement de la langue française
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2015, sont nommées membres de la commission d'enrichissement de la langue française au titre des personnalités qualifiées, pour la durée du mandat restant à courir des autres membres de la commission :
Mme Diebolt (Wanda), inspectrice générale de l'administration du développement durable honoraire ;
Mme Halimi (Suzy), professeur émérite à l'université Sorbonne Nouvelle - Paris-III.
Arrêté du 2 décembre 2015 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2015, M. Quinton (Jean-Christophe) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Vincent Michel, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 décembre 2015 portant nomination au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2015, sont nommés membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
Au titre des personnalités exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
M. Vincent FRAYSSE, membre titulaire.
M. Dominique RIBEYRE, membre suppléant.
Au titre des personnalités qualifiées en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
Mme Nathalie MOUREAU, membre titulaire.
Mme Christine de JOUX, membre suppléant.
Au titre des experts ayant l'expérience de l'estimation de biens mis en vente aux enchères publiques :
Mme Sabine BOURGEY, membre titulaire.
M. Dominique CHEVALIER, membre suppléant.
Avenant n° 1 du 8 septembre 2015 (entreprises du transport routier de marchandises).
Création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de protection sociale.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
- avenant du 15 octobre 2015 à l'accord du 1er juillet 2015.
- préavis et indemnités conventionnelles de licenciement.
Concernant l'avenant relatif aux préavis et indemnités conventionnelles de licenciement :
Commission paritaire des litiges et commission d'interprétation.
Instauration d'un régime de remboursement de frais de santé.
Refonte des classifications professionnelles et aux rémunérations des employés techniques, des cadres et agents de maîtrise.
Accord du 6 octobre 2015 (trois annexes).
Obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport sanitaire.
Par un jugement n° 1302929 du 3 juillet 2015 enregistré le 15 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de Mme A…
B… tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2013 du jury d'établissement de l'Université de technologie de Compiègne prononçant son exclusion, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir s'il appartient à la juridiction saisie ou au bureau d'aide juridictionnelle de prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle lorsque celle-ci a été obtenue à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
Des observations, enregistrées le 12 août 2015, ont été présentées par la garde des sceaux, ministre de la justice.
Des observations, enregistrées le 31 août 2015, ont été présentées par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée notamment par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes ;
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
/ Il est retiré, en tout ou partie, dans les cas suivants : / 1° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée ; / 2° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ; / 3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.
» ; son article 51 dispose : « Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par tout intéressé.
Il peut également intervenir d'office.
/ Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle.
»L'article 73 du décret du 19 décembre 1991, pris pour l'application cette loi, dispose que : « Le bureau d'aide juridictionnelle ou la section du bureau statue sur le retrait après communication au ministère public lorsque la demande de retrait repose sur des déclarations ou la production de pièces inexactes.
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la juridiction saisie du litige ne peut prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle que dans le cas où la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a été jugée abusive ou dilatoire.
Par suite, lorsque la juridiction saisie du litige estime que le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes, il lui appartient d'en saisir le bureau d'aide juridictionnelle, seul compétent pour retirer le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans ce cas.
B…, à la garde des sceaux, ministre de la justice, et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décision n° 2015-C-98 du 17 novembre 2015 portant approbation du transfert dans le cadre d'une fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
Délibérant le 17 novembre 2015,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L.
324-1 du code des assurances, le transfert dans le cadre d'une fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle d'assurances contre les risques sportifs (SIREN : 778 847 277), dont le siège social est situé à Strasbourg (67082 Cedex), rue Baden-Powell, centre sportif de Hautepierre, à la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est (Groupama Grand Est) (SIREN : 379 906 753), dont le siège social est situé à Schiltigheim (67082 Cedex), 101, route de Hausbergen, via la société Groupama Grand Est Caisse Locale de la Mars, dont le siège est établi à Strasbourg, rue Baden-Powell, centre sportif de Hautepierre.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Compania Europea de Seguros SAU, dont le siège social est situé 24, avenue de la Vega, 28108 Alcobendas, Madrid (Espagne), a présenté aux autorités de contrôle espagnoles une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Europaïsche Reiseversicherung AG, dont le siège social est situé 16 street Rosenheimer, 81669 Munich (Allemagne).
Avis n° 2014-1323 du 6 novembre 2014 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Astrium GmbH auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 9° Est
L'Autorité, affectataire de certaines bandes de fréquences concernées par la demande d'Astrium GmbH, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), par courrier reçu le 25 septembre 2014, conformément à la procédure prévue au paragraphe I.2. de l'article L.
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, concernent les fréquences suivantes :
23,204-23,206 GHz pour la télécommande dans le cadre du service intersatellite provenant d'EDRS-1 vers le système à satellite en orbite basse (en régions 1 et 2) ;
26,997 5-27,402 5 GHz pour la télémétrie dans le cadre du service intersatellite provenant du système à satellite en orbite basse vers EDRS-1 (en régions 1 et 2) ;
25,560-26,010 GHz et 26,110-26,560 GHz dans le sens espace vers Terre pour le rapatriement vers le sol de la télémétrie dans les services d'exploration de la Terre par satellite et de recherche spatiale (en région 1).
La bande de fréquences 23,204-23,206 GHz est attribuée à l'Autorité en régions 1 et 2 à égalité de droits avec d'autres affectataires pour les services fixe et intersatellites.
La bande de fréquences 26,997 5-27 GHz est attribuée à l'Autorité pour le service intersatellites :
- à titre non prioritaire vis-à-vis du ministère de la défense en région 1 ;
- à égalité de droits avec d'autres affectataires en région 2.
La bande de fréquences 27-27,402 5 GHz est attribuée à l'Autorité à égalité de droits avec d'autres affectataires pour :
- le service intersatellites en régions 1 et 2 ; et
- le service fixe par satellite (Terre vers espace) en région 2.
La bande de fréquences 25,560-26,257 GHz est attribuée en région 1 à titre prioritaire à l'Autorité pour les services fixe et intersatellites.
La bande de fréquences 26,257-26,500 GHz est attribuée en région 1 à titre non prioritaire à l'Autorité vis-à-vis du ministère de la défense pour les services fixe et intersatellites.
La bande de fréquences 26,500-26,560 est attribuée en région 1 à titre non prioritaire à l'Autorité vis-à-vis du ministère de la défense pour le service intersatellites.
Les services d'exploration de la Terre par satellite et de recherche spatiale, visés par la demande d'autorisation d'Astrium GmbH, sont cependant attribués à d'autres affectataires dans ces fréquences.
L'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences émise par la société Astrium GmbH.
L'Autorité, affectataire de certaines des bandes de fréquences concernées par la demande d'Eutelsat SA, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) conformément à la procédure prévue au paragraphe I.2 de l'article L.
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, concernent les fréquences 2 085-2 091 MHz, 2 264-2 271 MHz, 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, 11,7-12,75 GHz, 13,75-14,5 GHz, 17,3-20,2 GHz et 27,5-30 GHz.
2 085-2 091 MHz et 2 264-2 271 MHz en région 2
Les bandes 2085-2091 MHz et 2264-2271 MHz sont attribuées en région 2 à l'ARCEP pour le service fixe à égalité de droit avec d'autres affectataires pour différents services de radiocommunication.
Les bandes de fréquences 10,95-11,2 GHz et 11,45-11,7 GHz sont attribuées à titre prioritaire à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite (espace vers Terre) en régions 1 et 2.
La bande de fréquences 11,7-12,5 GHz est attribuée en région 1 au CSA pour le service de radiodiffusion par satellite, à titre exclusif.
Elle est en outre attribuée, à titre additionnel en région 1 (note F108 du TNRBF), à l'ARCEP pour le service fixe par satellite, pour le sens espace vers Terre, limité aux systèmes à satellites non géostationnaires, dans les conditions spécifiées par la Résolution 538 (CMR-97).
La bande de fréquences 12,5-12,75 GHz est attribuée à titre exclusif à l'ARCEP, en région 1, pour le service fixe par satellite.
La bande de fréquences 14,00-14,50 GHz est attribuée à titre exclusif à l'ARCEP pour le service fixe par satellite (Terre vers espace) en régions 1 et 2.
Sur les fréquences 14,25-14,50 GHz en région 1, l'autorisation sur le territoire français de ces services peut être soumise à coordination technique (hors sites pré-coordonnés) avec le service fixe, pour lequel l'ARCEP est également affectataire.
La bande de fréquences 17,7-18,1 GHz est attribuée à titre prioritaire à l'Autorité pour le service fixe par satellite.
L'ARCEP est affectataire de la bande de fréquences 27,5-30 GHz pour le service fixe par satellite en régions 1 et 2.
Elle dispose d'un statut exclusif, sauf sur les deux sous-bandes 27,9405-28,1925 GHz et 28,9485-29,2005 GHz en région 1, qui sont attribuées à titre exclusif au ministère de la défense pour des services de Terre.
Une utilisation de ces deux sous-bandes sur le territoire national devrait au préalable faire l'objet d'un arrêté du Premier ministre modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences.
L'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation portant sur des assignations de fréquences émise par la société Eutelsat SA, sous réserve des éléments susmentionnés.
Délibération portant élection du président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Par délibération du 9 novembre 2015, le collège de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse a élu M. Roch-Olivier Maistre président de l'Autorité.
Avis relatif à la durée du mandat des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Conformément au tirage au sort effectué le 9 novembre 2015 en application du second alinéa de l'article 5 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, M. Gérard Pluyette et Mme Elisabeth Flury-Herard effectueront un mandat de deux ans à compter du 9 novembre 2015 ; M. Roch-Olivier Maistre et Mme Isabelle de Silva effectueront un mandat de quatre ans à compter de la même date.
Décision n° 2015-431 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3, en vue de sa diffusion en haute définition
Les articles 1er à 5 de la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 modifiée sont remplacés par les dispositions suivantes :
La société nationale de programme France Télévisions est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, des programmes du service de télévision à vocation nationale dénommé France 3, selon les conditions fixées au cahier des charges annexé au décret susvisé.
- La date de début des émissions en haute définition est fixée au 5 avril 2016.
« Les zones de couverture faisant l'objet de la diffusion d'un décrochage supplémentaire du service France 3 figurent à l'annexe 3 de la présente décision.
De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service France 3 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Les annexes I et II de la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 modifiée sont remplacées par les annexes 1 et 2 de la présente décision.
L'annexe 3 de la présente décision devient l'annexe 3 de la même décision du 10 juin 2003.
LISTE DES DÉCROCHAGES SUPPLÉMENTAIRES DE FRANCE 3 DANS LE RÉSEAU R1
concernée par le décrochage supplémentaire
Cote de Drécuit
S.pierre de Cormeilles
Cheminée d'équilibre
Tete noire
Chateau d'eau de signerose
Cote de marlens
Pierre-chateau
DÉCROCHAGE SUPPLÉMENTAIRE DE FRANCE 3 HORS DU RÉSEAU R1
FRANCE 3 PARIS - ÎLE-DE-FRANCE
Décision n° 2015-432 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4, en vue de sa diffusion en haute définition
Les articles 1er à 5 de la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée sont remplacés par les dispositions suivantes :
La société nationale de programme France Télévisions est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé France 4, selon les conditions fixées au cahier des charges annexé au décret susvisé.
Les annexes I et II de la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée sont remplacées par les annexes 1 et 2 de la présente décision.
Décision n° 2015-433 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 5, en vue de sa diffusion en haute définition
Décision n° 2015-434 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô, en vue de sa diffusion en haute définition
Les articles 1er à 5 de la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 modifiée sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La société nationale de programme France Télévisions est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé France Ô, selon les conditions fixées au cahier des charges annexé au décret susvisé.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service France Ô est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'annexe unique de la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 modifiée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision.
Décision n° 2015-471 du 2 décembre 2015 fixant le calendrier de programmation et de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2016
Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale sont programmées et diffusées sur les services France 2, France 3 et France 5 de la société nationale de programme France Télévisions et sur les services France Inter et France Bleu de la société nationale de programme Radio France aux dates et heures figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
CALENDRIER DE DIFFUSION DES ÉMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE DES FORMATIONS POLITIQUES POUR L'ANNÉE 2016
Les Républicains
Décision n° 2015-474 du 9 décembre 2015 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le second tour de l'élection des membres de l'assemblée de Corse le 13 décembre 2015
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du second tour de l'élection des membres de l'Assemblée de Corse, le 13 décembre 2015, est de 30 minutes.
La durée d'émission attribuée à chacune des listes déposées pour le second tour de l'élection est de 7 minutes 30 secondes à la télévision et à la radio.
Front national Corse avec Marine Le Pen : 7 minutes 30 secondes.
Le Rassemblement : 7 minutes 30 secondes.
Pè a Corsica : 7 minutes 30 secondes.
Prima a Corsica : 7 minutes 30 secondes.
Décision n° 2015-475 du 9 décembre 2015 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le second tour de l'élection des membres de l'assemblée de Corse le 13 décembre 2015
Les émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de Corse, le 13 décembre 2015, sont programmées sur les antennes de France 3 Corse et France Bleu Frequenza Mora aux dates figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le second tour de l'élection des membres de l'assemblée de Corse le 13 décembre 2015
Pè a Corsica
Décision n° 2015-476 du 9 décembre 2015 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le second tour de l'élection des membres de l'assemblée de Guyane le 13 décembre 2015
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de Guyane, le 13 décembre 2015, est de 30 minutes.
La durée d'émission attribuée à chacune des listes déposées pour le second tour de l'élection est de 15 minutes à la télévision et à la radio.
Elle est répartie, comme suit, en deux interventions d'une durée égale de 7 minutes 30 secondes.
Pour une Guyane audacieuse : 15 minutes, soit deux émissions de 7 minutes 30 secondes.
Un territoire, une collectivité, un destin : 15 minutes, soit deux émissions de 7 minutes 30 secondes.
Décision n° 2015-477 du 9 décembre 2015 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le second tour de l'élection des membres de l'assemblée de Guyane le 13 décembre 2015
Les émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de Guyane, le 13 décembre 2015, sont programmées sur les antennes de Guyane 1re aux dates figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
Emissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le second tour de l'élection des membres de l'assemblée de Guyane le 13 décembre 2015
Décision n° 2015-478 du 9 décembre 2015 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le second tour de l'élection des membres de l'assemblée de Martinique le 13 décembre 2015
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de Martinique, le 13 décembre 2015, est de 30 minutes.
La durée d'émission attribuée à chacune des listes déposées pour le premier tour de l'élection est de 15 minutes à la télévision et à la radio.
Gran sanble pou ba peyi-a an chans : 15 minutes, soit deux émissions de 7 minutes 30 secondes.
ENSEMBLE POUR UNE MARTINIQUE NOUVELLE : 15 minutes, soit deux émissions de 7 minutes 30 secondes.
Décision n° 2015-479 du 9 décembre 2015 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le second tour de l'élection des membres de l'assemblée de Martinique le 13 décembre 2015
Les émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de Martinique, le 13 décembre 2015, sont programmées sur les antennes de Martinique 1re aux dates figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le second tour de l'élection des membres de l'assemblée de Martinique le 13 décembre 2015
Gran sanble pou ba peyi-a an chans
Décision n° 2015-CA-03 du 13 novembre 2015 modifiant la décision n° 2013-CA-36 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vire FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio VFM-Vire FM
Adresse du site : lieudit Saint Exupère, Saint-Vigor-le-Grand (14).
Avis n° 2015-01 du 21 janvier 2015 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentée par Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 9° Est
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 10 décembre 2014, d'une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 9° Est.
Après en avoir délibéré le 21 janvier 2015, il émet un avis favorable à la demande qui lui a été soumise.
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, comprenant une version électronique et une version papier, téléchargeable du 11 décembre 2015 au 8 janvier 2016, à 16 heures, depuis l'adresse internet suivante : http://www.eva2.inserm.f8.
steve.mbaye@inserm.fr
polerh.marseille@inserm.fr
marie.demathieu@inserm.fr
helene.calmes@inserm.fr
PARIS- XI - KREMLIN BICETRE
INSERM, bâtiment Claude Bernard, 84, rue du Général-Leclerc, 94276 LE KREMLIN-BICETRE CEDEX
INSERM, immeuble Expansion, 9-11, rue Georges-Enesco, 94010 CRETEIL CEDEX
INSERM, institut François Magendie
146, rue Léo-Saignat, 33077 Bordeaux Cedex
Avis de vacance d'un emploi de chargé(e) de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales Nord - Pas-de-Calais - Picardie)
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région pour « l'égalité des territoires », est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Placé(e) auprès du préfet de région, le(a) chargé(e) de mission impulse et coordonne l'action des services de l'Etat dans la région, pour la mise en œuvre des politiques publiques ayant trait à la politique d'égalité et d'aménagement des territoires.
En articulation avec les directions régionales concernées, les préfectures de département et les sous-préfets d'arrondissement, dans son domaine le chargé de mission assiste le préfet de région et lui apporte des éléments d'expertise nécessaires au pilotage des politiques de ce domaine dans la région.
Pour son domaine, le chargé de mission :
- assure de façon générale l'animation et le suivi des politiques dont il est chargé ;
- assure le suivi des partenariats en cours entre l'Etat et les principaux acteurs, en particulier le suivi et le copilotage du volet territorial du CPER ;
- assure le suivi des appels à projet nationaux ;
- contribue au copilotage du programme de fonds européens FEDER/FSE ;
- appuie le responsable de BOP en veillant à la cohérence des ressources et de la programmation avec la stratégie et les priorités régionales, et contribue aux actions de modernisation de l'action publique ;
- contribue au suivi et à l'évaluation de l'impact des projets du programme des investissements d'avenir, et la promotion de ce programme d'investissements d'avenir.
Il prépare les comités régionaux présidés par le préfet de région sur les politiques précitées et assure la représentation du préfet de région au sein des diverses instances compétentes.
De façon plus précise, le chargé de mission :
- contribue à la coordination et l'animation interministérielle de l'action des services déconcentrés de l'Etat dans les domaines de l'égalité et de l'aménagement des territoires, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures du comité interministériel à la ruralité, du comité interministériel à l'aménagement durable du territoire et dans le cadre des contrats de développement spécifique que l'Etat a signés avec les collectivités locales ;
- assure la représentation du préfet de région et la rédaction des avis dans le cadre du processus d'élaboration des schémas prescripteurs de la collectivité régionale, en particulier du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), en s'appuyant sur le chargé de mission « développement durable » pour la partie développement durable ;
- assure le suivi des partenariats en cours entre l'Etat et les principaux acteurs dans le domaine de l'aménagement des territoires, Mission Bassin Minier, Aire Métropolitaine de Lille, agences d'urbanisme, pôles métropolitains…
- anime le dialogue inter institutionnel avec les collectivités territoriales et veille à l'équilibre entre les territoires au sein de la région.
Le (ou la) chargé(e) de mission est en outre susceptible d'exercer également les fonctions de « chef de pôle », consistant à assurer la continuité de fonctionnement du pôle, son animation et la coordination du ou des chargés de mission et cadres relevant de ce pôle.
Le ou la chargé(e) de mission dispose d'un(e) assistant(e) partagée avec plusieurs autres chargés de mission.
Le secrétariat général pour les affaires régionales sera organisé en deux axes, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle.
Outre les chargés de mission et d'études, le SGAR comporte un pôle de pilotage et de gestion des ressources de l'Etat, une plateforme interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines, une plate-forme régionale d'achat, une délégation régionale à la formation, une délégation régionale aux droits des femmes et une délégation régionale à la recherche et à la technologie.
Le(a) chargé(e) de mission, sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint en charge de l'axe « politiques publiques », est un des chargés de mission thématiques.
Le poste implique des relations régulières avec :
- l'administration centrale ;
- les directions régionales ;
- les directions départementales ;
- les organismes publics et parapublics :
- les collectivités territoriales, en particulier le conseil régional.
Le poste nécessite :
- une bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel ;
- un esprit d'initiative et une grande autonomie ;
- une forte disponibilité et une grande réactivité ;
- le sens des relations humaines et une aptitude au travail en réseau pluridisciplinaire en mobilisant un grand nombre de partenaires publics ;
- de bonnes capacités rédactionnelles avec un esprit de synthèse.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, par courriel à : secretariat.sgar@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr.
M. Pierre CLAVREUIL, SGAR Nord Pas-de-Calais, téléphone : 03-20-30-52-32 ;
pierre.clavreuil@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr
M. Patrick DAVID, adjoint au SGAR Nord - Pas-de-Calais, téléphone : 03-20-30-55-84 ; patrick.david@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région pour le « développement durable », est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Nord- Pas-de-Calais - Picardie.
Placé(e) auprès du préfet de région, le (a) chargé(e) de mission impulse et coordonne l'action des services de l'Etat dans la région, pour la mise en œuvre des politiques publiques ayant trait aux politiques environnementales et de transition énergétique et écologique.
En articulation avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), l'ADEME et la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), le chargé de mission assiste le Préfet de région et lui apporte des éléments d'expertise nécessaires au pilotage de la politique régionale dans le domaine du développement durable, de l'environnement et de la prévention des risques.
De façon plus précise, dans son domaine le chargé de mission :
- contribue à la coordination interministérielle de l'action des services déconcentrés de l'Etat, à l'animation des politiques publiques et à la mise en œuvre des orientations politiques dans ce domaine du développement durable et de la prévention des risques ;
- suit et coordonne l'action de l'Etat au niveau régional dans le domaine des politiques environnementales (espaces protégés, trame verte et bleue, gestion de la ressource en eau à l'échelle des bassins Artois-Picardie et Seine Normandie, mise en place de la compétence GEMAPI, risques naturels et technologiques, qualité de l'air…)
- suit et coordonne l'action de l'Etat au niveau régional dans le domaine de la transition énergétique (développement des énergies renouvelables, maîtrise de la demande en énergie, accompagnement des collectivités dans la réalisation de leurs projets de développement durable …)
- suit et coordonne l'action de l'Etat au niveau régional dans les domaines maritimes et littoraux (mise en œuvre du plan d'action pour le milieu marin, déploiement des énergies renouvelables en mer, développement de la filière pêche) ;
- suit et coordonne l'action de l'Etat au niveau régional dans les domaines forestier et agricole, en lien avec le chargé de mission en charge du développement économique et des filières ;
- assure la rédaction des avis portant sur le développement durable dans le cadre du processus d'élaboration des schémas prescripteurs de la collectivité régionale et de l'Etat ;
- assure le suivi des partenariats en cours entre l'Etat et les principaux acteurs, en particulier le suivi et le copilotage du CPER ;
- assure le suivi des appels à projet nationaux dans ces champs ;
- l'Agence de l'Eau Artois-Picardie
- l'Agence pour le développement des énergies et la maîtrise de l'environnement (ADEME) ;
M. Pierre CLAVREUIL, SGAR Nord - Pas-de-Calais, téléphone : 03-20-30-52-32 ; pierre.clavreuil@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région « Entreprises, Industries, filières d'avenir et agroalimentaire », est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Placé(e) auprès du préfet de région, le (a) chargé(e) de mission impulse et coordonne l'action des services de l'Etat dans la région, pour la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de l'économie, des entreprises, des filières d'avenir et de l'agroalimentaire.
En lien avec les services déconcentrés de l'Etat (DIRECCTE, DRFIP, DRAAF…) et différents opérateurs (dont Bpifrance, chambres de commerce, des métiers et d'agriculture), les préfectures de département et les sous-préfets d'arrondissement, dans son domaine le chargé de mission assiste le préfet de région et lui apporte des éléments d'expertise nécessaires au pilotage des politiques de ce domaine dans la région.
- assure de façon générale le suivi des politiques dont il est chargé ;
- anime le dialogue interinstitutionnel avec les collectivités territoriales et les structures régionales sous-tutelle de l'Etat (chambres consulaires) et assure la représentation de l'Etat dans les différentes instances partenariales : SRDE-II, création d'entreprises, développement de l'artisanat, du commerce et du tourisme, préparer les réunions stratégiques ;
- contribue dans son domaine à la coordination interministérielle de l'action des services déconcentrés de l'Etat, à l'animation des politiques publiques et à la mise en œuvre des stratégies, plans, schémas et pactes régionaux ou nationaux ;
- assure le suivi des chambres consulaires et la préparation de leurs réunions stratégiques (AG…)
- assure le suivi des structures mises en place pour soutenir le développement des filières (comités de filières, pôles de compétitivité ou d'excellence, clusters) ;
- assure le suivi de plusieurs dispositifs d'aides directes (PAT, ARI…)
- assure le suivi des opérations immobilières universitaires (plan campus Grand Lille en particulier) ;
Il (ou elle) prépare les comités régionaux présidés par le préfet de région sur les politiques précitées et assure la représentation du préfet de région au sein des diverses instances compétentes.
Le titulaire du poste pourra également être amené à exercer la fonction de référent unique pour les investissements (RUI) à l'échelle régionale.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région pour le « développement numérique, l'innovation et l'intelligence économique », est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Placé(e) auprès du préfet de région, le(a) chargé(e) de mission impulse et coordonne l'action des services de l'Etat dans la région, pour la mise en œuvre des politiques publiques ayant trait à la politique du développement numérique, de l'innovation et de l'intelligence économique.
En articulation avec les directions régionales concernées, les préfectures de département et les sous-préfets d'arrondissement, dans son domaine le chargé de mission assiste le préfet de région et lui apporte des éléments d'expertise nécessaires au pilotage des politiques du développement numérique, de l'innovation (en lien étroit avec la DRRT) et de l'intelligence économique dans la région.
- l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre des volets économie-innovation et numérique du PO 2014-2020 et du CPER ;
- contribue à la coordination interministérielle de l'action des services déconcentrés de l'Etat, à l'animation des politiques publiques et à la mise en œuvre des plans, partenariats et schémas le concernant, dont le plan « France très haut débit » et le schéma de cohérence régional pour l'aménagement numérique (SCORAN), la stratégie régionale intelligence économique, le stratégie régionale pour l'innovation et une spécialisation intelligente (SRI-SI), la stratégie intelligence économique ;
- anime le dialogue inter institutionnel avec les collectivités territoriales et veille sur l'équilibre entre les territoires au sein de la région ;
- prépare le comité de concertation régional pour l'aménagement numérique du territoire (CCRANT) présidé par le préfet de région ;
- Copilote les programmes de plateforme publique d'information géographique et de numérisation des services de l'Etat ;
- assure la veille administrative et réglementaire relative aux domaines concernés ;
- assure la coanimation et la coinstruction des fonds européens FEDER et INTERREG ;
- coordonne le développement du label « FRENCH TECH » en région et les filières d'excellence économique dans le secteur des nouvelles technologies ;
- de connaissances juridiques, notamment dans le domaine des télécommunications.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein auprès du préfet de région « Politique de la ville - Renouvellement urbain - logement social et hébergement - Asile-Intégration », est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Placé(e) auprès du préfet de région, le(a) chargé(e) de mission impulse et coordonne l'action des services de l'Etat dans la région, pour la mise en œuvre des politiques publiques ayant trait à la politique de la ville, ainsi qu'aux politiques du logement, du renouvellement urbain et de l'hébergement.
Il (ou elle) participera à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat dans la nouvelle région Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Au sein du pôle « Politiques de cohésion » et en articulation avec les directions régionales concernées, les préfectures de département et les sous-préfets d'arrondissement, dans son domaine le chargé de mission assiste le Préfet de région et lui apporte des éléments d'expertise nécessaires à la coordination de la politique de la ville, des politiques du logement, du renouvellement urbain et de l'hébergement dans la région.
- assure le suivi des partenariats en cours entre l'Etat et les principaux acteurs, en particulier le suivi et le copilotage du CPER, du nouveau plan de rénovation urbaine ;
Plus précisément, son action porte sur les politiques suivantes :
Politiques de la ville et renouvellement urbain :
Plus précisément, le(a) chargé(e) de mission :
- anime le dialogue inter institutionnel avec les collectivités territoriales concernées et veille à l'équilibre entre les territoires au sein de la région ;
- contribue à la mise en œuvre des orientations relatives aux conventions interministérielles sur la politique de la ville et aux programmes de rénovation urbaine et de renouvellement urbain ainsi que des stratégies de mobilisation des dispositifs de droit commun pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment dans le cadre du CPER et son volet territorial ;
- assure le suivi des contrats de ville, des opérations de renouvellement urbain et des mesures du comité interministériel « égalité et citoyenneté » ;
- prépare, entre autres, le comité régional pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et la commission relative au fonds d'aménagement urbain de la région Nord - Pas-de-Calais, présidés par le préfet de région.
Politiques du logement social et de l'hébergement.
En articulation avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le(a) chargé(e) de mission en particulier :
- assure le suivi des dispositifs et capacités d'hébergement et d'accès au logement, notamment dans le cadre du comité interministériel aux ruralités ;
- suit la programmation des budgets opérationnels de programme concernés et des appels à projets afférents ;
- prépare, entre autres, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement et la commission régionale de validation des maisons relais, présidés par le préfet de région.
Politiques de l'asile et de l'intégration.
- contribue à la mise en œuvre des orientations relatives à l'accueil et la prise en charge des demandeurs d'asile et aux parcours d'intégration des réfugiés et populations immigrées ;
- assure le suivi des dispositifs et capacités d'hébergement et d'accès au logement, notamment dans le cadre du plan gouvernemental pour les migrants.
Politique de l'innovation sociale.
Dans l'esprit de la modernisation de l'action publique et en lien avec l'économie sociale et solidaire, il est référent au sein du SGAR pour impulser et coordonner les actions favorisant l'innovation sociale dans la mise en œuvre des politiques publiques, et déployer les démarches d'innovation sociale.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale des ministères du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un emploi de sous-directeur.
Elle élabore la réglementation de la construction et définit tout particulièrement les mesures relatives à la prévention et à la gestion des risques, à la sécurité, à la performance énergétique, à la performance environnementale, au confort dans les bâtiments et leur environnement.
Elle est garante du dialogue avec les représentants des parties prenantes à l'acte de construire, à travers notamment le secrétariat du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
Elle conduit les études techniques et économiques tendant notamment à améliorer la maîtrise du couple qualité-coût dans les opérations de construction neuve ou de réhabilitation du logement.
Elle promeut, par l'ensemble de ces moyens, une politique ambitieuse de performance énergétique et environnementale des bâtiments.
Face à une filière de construction complexe et parcellisée, avec des intérêts souvent divergents, l'Etat, régulateur et arbitre, se donne pour objectif fondamental de placer l'utilisateur du bâti au cœur de la logique de l'action publique.
La politique de progrès technique conduite par la sous-direction assure la mise en œuvre des priorités politiques, la défense de l'intérêt des usagers et l'amélioration de la performance d'ensemble de la filière de construction en affichant 5 axes stratégiques essentiels :
a) Mettre en œuvre les orientations du gouvernement et du pouvoir législatif dans le secteur du bâtiment, tout particulièrement en matière de transition énergétique dans le bâtiment :
- mettre en place les mesures réglementaires prévues dans le cadre de la loi Transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015 ;
- proposer et mettre en œuvre des mesures incitatives et/ou d'accompagnement pour accélérer la hausse de la performance énergétique et environnementale des bâtiments, dans le neuf et dans l'existant ;
- préparer la future réglementation, qui visera la généralisation des bâtiments à énergie positive et des bâtiments bas carbone (baisse des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie) ;
- proposer et mettre en place des mesures en faveur du déploiement des fibres optiques, des enjeux sanitaires (amiante, qualité de l'air intérieur, radon…), tout en veillant à un optimum technico-économique des réglementations ;
- soutenir et accompagner le développement des filières vertes, notamment le bois-construction et les matériaux biosourcés en général, en favorisant une logique de circuit court.
b) Maîtriser les coûts d'investissement et d'exploitation en optimisant le couple « qualité-prix », en pilotant notamment les chantiers de simplification des règlementations, à qualité au moins égale ; ce volet participe du plan de relance de la construction.
c) Améliorer la qualité du produit « bâtiment » et du processus de construction :
- mettre en œuvre les 3 plans lancés en 2015 en faveur de l'amélioration de la construction, dotés d'une enveloppe totale de 70M€ :
- plan transition numérique dans le bâtiment, qui a notamment pour objet de généraliser l'usage de la maquette numérique, tant en rénovation qu'en construction neuve ;
- plan R&D amiante, qui a pour objet de trouver des solutions plus efficaces et moins coûteuses pour les chantiers en présence d'amiante ;
- programme PACTE (programme d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique), qui a pour objet d'accompagner la montée en compétence et la professionnalisation des acteurs du bâtiment.
- s'assurer de la bonne application de la réglementation ;
- inciter à la certification des produits élémentaires et à la labellisation du produit logement ;
- promouvoir la qualification des acteurs (notamment par la démarche RGE) et réduire la sinistralité ;
- diffuser l'innovation par le soutien à des actions expérimentales et de recherche, et par des bâtiments démonstrateurs ;
- soutenir le développement des filières innovantes en faveur de la haute performance énergétique et environnementale.
d) Répondre aux attentes des Français dans les domaines :
- du confort thermique, des économies d'énergie ;
e) Défendre les intérêts nationaux face aux enjeux du Marché unique européen (directive produits de construction, etc.) et promouvoir à l'international, notamment au niveau européen dans le cadre des directives européennes, les actions et les approches françaises.
La sous-direction s'appuie sur 4 bureaux et un chargé de mission auprès du sous-directeur, soit au total 41 agents de catégorie A et A+, 8 B et 5 C.
Ses actions relèvent à la fois de la réglementation de l'incitation et la communication.
Par ailleurs, la sous-direction travaille en partenariat étroit avec l'Ademe.
Le réseau technique mobilise essentiellement le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en articulation avec les services déconcentrés.
Les interlocuteurs de la filière sont le plus souvent l'union sociale pour l'habitat (USH), la fédération des promoteurs immobiliers (FPI), l'union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA), les représentants de l'ingénierie (CINOV et Syntec), la fédération française du bâtiment (FFB), la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), l'association des industries de produits de construction (AIMCC) et d'une manière plus générale l'ensemble des instances représentées au CSCEE.
La sous-direction exerce la tutelle du CSTB et assure des relations privilégiées avec l'agence qualité construction (AQC) et l'association QUALITEL.
Les directions d'administration centrale avec lesquelles s'élaborent les dispositions réglementaires sont, hors des ministères du logement et de l'écologie, le plus souvent la direction générale du travail, la direction générale de la santé, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des entreprises.
Le candidat aura préférentiellement une expérience de terrain dans la filière du bâtiment (maîtrise d'ouvrage, animation économique, expertise).
Attentif et ouvert aux travaux de la recherche, des autres ministères et des réseaux professionnels, il devra être capable de mobiliser les équipes sur la connaissance des besoins et des attentes, la compréhension du fonctionnement des filières de production et la mise au point de stratégies de progrès.
Une culture économique, sociale et environnementale, l'expérience de missions de direction d'études sont souhaitables.
Enfin, le candidat devra faire preuve de réelles capacités d'animation, de négociation et de communication.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État.
Paul DELDUC, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature (téléphone : 01-40-81-30-84), Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (téléphone : 01-40-81-30-71), Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adresses :
Créée le 1er janvier 2011, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion, placée sous l'autorité du Préfet de région, met en oeuvre les politiques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère de l'égalité des territoires, du logement et de la ruralité (MLETR).
La DEAL de La Réunion, comprendra au 1er janvier 2016 près de 300 agents.
La DEAL comprend sept services, trois missions transversales rattachées à la direction et trois antennes territoriales.
Son action se développe dans le département d'outre-mer le plus peuplé, aux caractéristiques singulières : contexte social alarmant (pression démographique forte, chômage de 30 %, insularité et éloignement), géographie accidentée et risques naturels nombreux, infrastructures et services collectifs de base à satisfaire (logements sociaux, déplacements, AEP, assainissement, déchets), pression foncière sur la frange littorale, enjeux très forts de préservation de la biodiversité et des paysages dans un contexte de fort développement urbain et donc de conflits d'usage de l'espace.
Dans ce contexte, les orientations stratégiques de la DEAL retenues sont les suivantes :
- répondre à la demande sociale en habitat (5 000 logements sociaux/an) en portant des objectifs de qualité architecturale, urbaine, environnementale et de construction et en assurant les services essentiels à la population ;
- connaître et faire connaître, valoriser, évaluer, contribuer à préserver et restaurer le patrimoine naturel terrestre et marin réunionnais exceptionnel ;
- contribuer à conforter La Réunion dans son environnement géographique régional (sud océan Indien) ;
Le titulaire du poste est placé sous la responsabilité hiérarchique du DEAL. membre de l'équipe de direction, Il participe à la continuité de service.
Le titulaire est compétent sur l'ensemble des thèmes de la DEAL, mais il suit plus particulièrement les domaines risques et ressources naturelles.
A ce titre, il exerce l'autorité fonctionnelle des deux services du pôle risques : « prévention des risques et environnement industriels », d'une part, « prévention des risques naturels et sécurité routière »d'autre part mais aussi sur le service Eau et Biodiversité et sur la thématique Energie Climat.
Il assure les fonctions d'adjoint sécurité défense auprès du directeur, délégué ministériel de zone pour le Sud de l'Océan Indien et conduit à ce titre les actions de veille et de préparation à la crise, en liaison avec la DEAL de Mayotte et la préfecture des TAAF.
En interne, il veille au bon niveau de préparation et de mise en situation opérationnelle de la DEAL en vue des situations de crise (organisation du dispositif notamment en période cyclonique, formation des agents, relations avec les services extérieurs, notamment de la préfecture).
Il participe au pilotage du secrétariat général en liaison avec l'autre directeur adjoint.
L'emploi est classé en groupe V.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61) et de M. Daniel FAUVRE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion (téléphone : 02-62-40-26-01).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique au adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et daniel.fauvre@developpement-durable.gouv.fr.
Les dossiers d'inscription doivent être envoyés, au plus tard le 10 février 2016 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef du service développement » au centre national informatique d'Orléans.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « secrétaire général du CRIES, adjoint au chef du service études et diffusion » à la direction régionale d'Ile-de-France.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine sera prochainement vacant.
Cet emploi, classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, est à pourvoir dans les conditions prévues par ce même décret.
La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France (DRIHL-IF), créée en 2010, porte les politiques publiques de l'hébergement et du logement conduites par l'État avec une responsabilité de pilotage stratégique sur l'ensemble du territoire régional francilien et avec une responsabilité de mise en œuvre départementale sur Paris et les départements de première couronne (zone dense de l'agglomération).
Placée dans son ensemble sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du préfet de la région d'Ile-de-France et sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements de Paris et petite couronne, elle dispose de quatre unités territoriales placées sous la responsabilité du directeur de la DRIHL-IDF et anime également le réseau des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et directions départementales des territoires (DDT) de grande couronne.
L'unité territoriale des Hauts-de-Seine est organisée en deux services : le service hébergement et accès au logement (SHAL) et le service habitat et rénovation urbaine (SHRU).
Dans le contexte de tension sur l'hébergement et le logement qui caractérise l'Ile-de-France, le directeur de l'unité territoriale dirige la mise en œuvre dans le département des missions de l'Etat
- en matière d'hébergement et d'accès au logement : veille sociale, gestion du dispositif d'hébergement d'urgence et de mise à l'abri, pilotage des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), financement et gestion du dispositif d'hébergement, gestion de l'aide alimentaire et des schémas de la domiciliation, gestion du droit au logement opposable (DALO), gestion du contingent préfectoral et des dispositifs d'accès au logement des publics prioritaires, prévention des expulsions ;
- en matière de développement de l'offre de logement : participation à la mise en œuvre de l'objectif de construction de 70 000 logements par an en Ile-de-France, développement et amélioration du parc de logements sociaux, par la mise en œuvre de financements de l'Etat et de ceux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; amélioration de l'habitat privé et lutte contre l'habitat indigne, politique de rénovation énergétique, mise en œuvre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
Au niveau régional, le directeur régional adjoint, directeur de l'unité territoriale des hauts-de- Seine est membre du comité de direction de la DRIHL.
Au niveau départemental, il participe au collège des chefs de service de l'Etat dans le département présidé par le Préfet de département.
Il entretient des relations étroites avec notamment l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé et la direction départementale de la cohésion sociale.
L'unité territoriale travaille également avec de nombreux partenaires institutionnels : département, association des maires, ensemble des collectivités du département, bailleurs sociaux, agences (ANRU, ANAH), associations intervenant dans le domaine de la veille sociale, de l'hébergement et du logement.
Le poste est situé en résidence administrative à Nanterre.
Fonctionnaire avec :
- expérience d'encadrement supérieur, aptitude à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielle ;
- expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques en matière de logement et d'hébergement ;
- qualités relationnelles en externe et en interne ;
- capacité à gérer les crises ou événements à caractères exceptionnels ;
- capacité d'initiative et d'adaptation, et à travailler dans une organisation administrative différente de celle des autres départements ;
M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ; (téléphone : 01-81-52-49-00 ; courriel : jean-martin.delorme@developpement-durable.gouv.fr).
Mme Mireille VEDEAU-ULYSSE, directrice de projet à la mission des cadres dirigeants et supérieurs des ministères chargés des affaires sociales ; (téléphone : 01-40-56-45-39 ; courriel : mireille.vedeau-ulysse@sg.social.gouv.fr).
M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants du ministère de l'égalité des territoires et du logement (téléphone : 01-40-81-18-61 ; courriel : sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr).
Sur les conditions d'accès à l'emploi :
M. Cyril PERIE, chef de la section de l'encadrement supérieur des ministères chargés des affaires sociales ; (téléphone : 01-44-38-36-98 ; courriel : cyril.perie@sg.social.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement, à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, avec copie à Jean-Martin DELORME et à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, KRKA D.
D, LES LABORATOIRES SERVIER, MEDIWIN LIMITED, MYLAN, PFIZER, PHARMA LAB, SANOFI AVENTIS, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 janvier 2016.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 27-05 « Haricots blancs »
L'organisme de défense et de gestion "Vendée Qualité " (VQ) a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 27-05 "Haricots blancs ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 27-05 "Haricots blancs " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 27-05 "Haricots blancs " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, 16, rue Clon, 49000 Angers ; ou
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 27-05 "Haricots blancs " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue Clon, 49000 Angers.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 3 décembre 2015 fixant l'organisation et le fonctionnement du cycle d'intégration des officiers dans le corps des administrateurs civils
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 9 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé suivent une formation d'adaptation à l'emploi, d'une durée de quatre mois, organisée par l'Ecole nationale d'administration et intitulée "cycle d'intégration des officiers".
La période de formation comprend, en alternance, des périodes d'enseignement à l'école et des stages pratiques hors de l'école.
Les stagiaires ont l'obligation de consacrer l'intégralité de leur temps aux activités du cycle d'intégration.
1° Favoriser l'adaptation des officiers à l'administration civile et leur intégration dans leur ministère d'affectation ;
2° Compléter leurs connaissances générales et professionnelles, notamment par l'ouverture à de nouveaux domaines d'intérêt ;
Les participants du cycle d'intégration accomplissent deux stages :
1° Un premier stage d'une durée comprise entre quatre et cinq semaines, qui peut se dérouler dans une association reconnue d'utilité publique, une collectivité territoriale, un service déconcentré d'une administration de l'Etat ou un établissement public ;
Chaque stage fait l'objet d'une évaluation.
A l'issue du cycle d'intégration, chaque fonctionnaire mentionné à l'article 9 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé est reçu en entretien par une commission d'évaluation.
Cet entretien a pour objet d'évaluer le profit qu'il a tiré de ce cycle, compte tenu de son expérience et de ses perspectives professionnelles, ainsi que son aptitude à s'intégrer dans son nouvel environnement professionnel.
La commission d'évaluation prévue à l'article 7 du présent arrêté est composée de trois personnes au moins, désignées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration, qui choisit parmi elles un président.
La commission dispose des évaluations des stages.
Le président de la commission d'évaluation adresse chaque année au Premier ministre un rapport d'ensemble rédigé à partir des entretiens avec les stagiaires.
A l'issue du cycle d'intégration, le directeur de l'Ecole nationale d'administration adresse au Premier ministre une appréciation globale concernant chaque stagiaire.
Arrêté du 2 novembre 2015 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie)
Délégation est donnée à M. Balthazar Lionnard, chef du bureau de la gestion administrative et financière du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus Formulaires, les demandes d'achat créées sur l'UO 0105-CCAB-CHMC ainsi que les services faits relatifs à ces dépenses.
Décret n° 2015-1613 du 9 décembre 2015 modifiant le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Le 3° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
b) A la fin du 11°, sont ajoutées les dispositions suivantes : « et assurer la formation technique en géomatique et en cartographie des personnels relevant du ministre de la défense ; »
a) Au 1°, le mot : « choisis » est remplacé par le mot : « désignés » ;
c) Au 3°, le mot : « nommés » est remplacé par le mot : « désignés » ;
a) A la fin du cinquième alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
b) Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques
Dans tous les textes réglementaires pris en application de la section 3 du chapitre II du livre V du code de l'environnement, les mots : « récépissé de déclaration » sont remplacés par les mots : « preuve de dépôt de la déclaration ».
- Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Elles ne s'appliquent pas aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.
- Jusqu'au 31 décembre 2020, la déclaration mentionnée à l'article R.
512-47 du code de l'environnement peut être remise sur support papier, en triple exemplaire.
La preuve de dépôt mentionnée à l'article R.
512-48 du même code est alors délivrée sur support papier et fait l'objet des mesures de publicité sur le site internet de la préfecture dans les conditions prévues à l'article R.
Elle s'accompagne de la communication au déclarant d'une copie des prescriptions générales applicables à l'installation.
- Jusqu'au 31 décembre 2020, la demande prévue à l'article R.
512-52 du code de l'environnement et les informations mentionnées aux articles R.
513-1 du même code, dont la fourniture est demandée par voie électronique, peuvent être transmises sur support papier.
- Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 16 mai 2017 et s'appliquent aux dossiers de demande d'enregistrement déposés à compter de cette date.
Elles ne s'appliquent pas aux dossiers de demande d'autorisation déposés avant le 1er janvier 2016.
1° Au I, les mots : « doit être adressée » sont remplacés par les mots : « est adressée » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « La déclaration mentionne » sont remplacés par les mots : « Les informations à fournir par le déclarant sont : » ;
3° Au 1° du II, les mots : « signataire de la déclaration » sont remplacés par le mot : « déclarant » ;
6° Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :
512-48 du code de l'environnement est remplacé par un article ainsi rédigé :
512-48.-Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration.
512-49.-Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'installation, prises en application de l'article L.
512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L.
Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son installation.
« La preuve de dépôt est mise à disposition sur le site internet de la ou des préfectures où est projetée l'installation, pour une durée minimale de trois ans.
Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le commissaire de police en reçoit une copie.
1° Il est ajouté le chiffre « I.-» au début du premier alinéa ;
2° A la fin du premier alinéa, les mots : « en application de l'article R.
« II.-Les dispositions des arrêtés relatifs aux prescriptions générales prévus à l'article L.
512-10 sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
1° A la fin du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elles sont mises à disposition sur le site internet de la préfecture.
512-52.-Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L.
512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté.
« Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de présentation de cette demande et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
« L'arrêté préfectoral est pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et, si le préfet décide de le recueillir, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
« Si ce conseil est consulté, le déclarant a la faculté de se faire entendre par lui ou de désigner, à cet effet, un mandataire.
Il est informé au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées.
« Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.
« L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.
« Lorsque l'installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande de modification est adressée, par voie électronique, aux préfets de ces départements qui procèdent à l'instruction dans les conditions du présent article.
La décision est prise par arrêté conjoint de ces préfets.
512-52 du code de l'environnement, il est rétabli un article R.
512-53.-I.-Les arrêtés préfectoraux prévus au troisième alinéa de l'article L.
512-12 sont pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
« Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire.
« Lorsque l'installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, les préfets de ces départements procèdent à l'instruction dans les conditions du présent article.
« II.-Si l'exploitant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions prises en application du I, il adresse au préfet une demande par voie électronique.
L'instruction est conduite dans les conditions prévues au I.
Le premier alinéa du II de l'article R.
512-54 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration de ces modifications et précise les conditions dans lesquelles cette déclaration est transmise par voie électronique.
512-58 du code de l'environnement, les mots : « ainsi qu'à l'article R.
512-52 » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux articles R.
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
« Lorsque la notification concerne une installation classée soumise à déclaration incluse dans :
«-un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, la notification est effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du présent chapitre ;
«-un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'enregistrement, la notification est effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du présent chapitre lorsque la mise à l'arrêt définitif concerne également une ou plusieurs installations soumises à enregistrement.
512-67 du code de l'environnement, les mots : « la demande d'autorisation, la demande d'enregistrement ou la déclaration » sont remplacés par les mots : « la demande d'autorisation ou la demande d'enregistrement ».
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
Ce modèle n'est pas utilisable lorsque le changement d'exploitant concerne une installation soumise au régime de la déclaration incluse dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « signataire de la déclaration » sont remplacés par le mot : « déclarant ».
1° Il est ajouté le chiffre « I.
- »au début du premier alinéa ;
- Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national des renseignements à fournir pour les installations soumises au régime de la déclaration et précise les conditions dans lesquelles ils sont transmis par voie électronique.
Ce modèle n'est pas utilisable lorsque ces renseignements concernent une installation soumise au régime de la déclaration incluse dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
541-12-10 du code de l'environnement, la référence : « R.
517-5 du code de l'environnement, les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article R.
512-52 » sont remplacés par les mots : « sans préjudice des dispositions des articles R.
« 4° Une description des incidences notables qu'il est susceptible d'avoir sur l'environnement, en fournissant les informations demandées à l'annexe II.
A de la directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
« Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de demande d'enregistrement.
512-46-9 du code de l'environnement, après les mots : «, en tenant compte notamment des atteintes potentielles aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 », sont ajoutés les mots : « et des informations fournies en application du 4° de l'article R.
512-46-4 du code de l'environnement, le 10° est abrogé.
1° Au premier alinéa, après les mots : « du lieu d'implantation du projet », sont ajoutés les mots : « et sur le site internet de la préfecture » ;
2° A la fin du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, le demandeur fournit au préfet une version électronique de son dossier de demande.
« 6° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, la demande d'autorisation comprend le plan de gestion des déchets d'extraction.
512-7 du code de l'environnement, après les mots : « le délai », les mots : « de deux mois » sont supprimés.
512-11, les mots : « du 4° de l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » sont remplacés par les mots : « du 4° de l'article R.
512-35, les mots : « du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » sont remplacés par les mots : « du 4° de l'article R.
1° Au III, les mots : « prévu au I de l'article R.
123-11 » sont remplacés par les mots : « prévu au II de l'article R.
2° Au IV, les mots : « au III de l'article R.
512-8 » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article R.
1° A l'avant-dernier alinéa du 1° du I, les mots : « ou s'il considère que ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du procédé utilisé sur l'environnement » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa du 1° du I, après les mots : « Lorsque l'activité ou le type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles », sont ajoutés les mots : « ou si ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du procédé utilisé sur l'environnement ».
1° Au deuxième alinéa du b, les mots : « en annexe de » sont remplacés par le mot : « dans » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « périodique » est supprimé.
Au ii du b du 2° de l'article R.
515-72 du code de l'environnement, les mots : « au e de l'article R.
515-60 » sont remplacés par les mots : « au f de l'article R.
515-77 du code de l'environnement, les mots : « au II de l'article L.
515-79 du code de l'environnement, les mots : « y compris l'annexe prévue au I de l'article R.
514-1 du code de l'environnement est remplacée par une référence à l'article L.
171-8 du même code dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment les articles R.
532-27 du code de l'environnement, après les mots : « l'article R.
532-14, », est inséré le mot : « tient ».
1° Les mots : « au II de l'article R.
2° La phrase : « Toutefois, la mention prévue au 2° du II de cet article doit être publiée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés.
2° A la première phrase, après les mots : « ayant fondé l'autorisation », sont insérés les mots : « ou la déclaration » ;
3° Les mots : « n'a pu » sont remplacés par les mots : « ne peut » ;
4° Au second alinéa, après les mots : « l'avis de réception », sont insérés les mots : « de la demande » ;
5° Après le I, il est ajouté un II et un III ainsi rédigés :
- Pour les installations mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article L.
553-1, le bénéfice des droits acquis est soumis aux règles de caducité prévues à l'article R.
512-74 et au I du présent article dans les conditions suivantes :
« 1° Le délai de mise en service de trois ans court à compter du 1er janvier 2016 ou à compter de la date de notification à son bénéficiaire du permis de construire mentionné à l'article L.
553-1 si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2016 ;
« 2° Le délai de mise en service n'excède pas huit ans, ce délai incluant les trois ans mentionnés à l'alinéa précédent ;
« 3° Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire mentionné à l'article L.
« 4° Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire en application de l'article L.
480-13 du code de l'urbanisme contre le permis de construire mentionné à l'article L.
- En vue de l'information des tiers, la décision de prorogation du délai de mise en service prévue par le présent article fait l'objet des mesures de publicité prévues aux 2° et 5° du I de l'article R.
« Si cette décision est acquise implicitement, la demande fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Aux deux derniers alinéas de l'article R.
555-30 du code de l'environnement, les mots : « ou l'extension » sont supprimés.
555-52 du code de l'environnement, les mots : « ou de l'affichage » et : « ou l'affichage » sont supprimés.
555-52 du code de l'environnement, il est créé un article R.
555-53.-I.-Les arrêtés ministériels individuels et les autres décisions ministérielles individuelles pris en application du présent chapitre sont publiés au Journal officiel de la République française.
« II.-Les arrêtés et autres actes préfectoraux individuels pris en application du présent chapitre sont publiés au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée.
« III.-Les arrêtés et autres actes individuels, ministériels ou préfectoraux, pris en application des articles R.
555-33 sont en outre adressés aux maires des communes concernées.
561-8 du code de l'environnement, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
1° Au premier alinéa de l'article 25, après les mots : « Les décisions mentionnées », sont ajoutés les mots : « à l'article 12 du présent décret, ainsi qu' » ;
A l'article 2 du décret du 16 décembre 2003 susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé par le ministre pendant six mois vaut décision de rejet pour une première demande d'habilitation et décision d'acceptation pour une demande de renouvellement d'habilitation.
Au tableau annexé au décret du 30 octobre 2014 susvisé, à la rubrique « code des transports », sont ajoutées les lignes suivantes :
Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat »
Crée Code de l'environnement - Chapitre MIII : Label "Transition énergétique e...
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Principes généraux (V)
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Le comité du label "Transition éner...
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Le référentiel de labellisation (V)
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Modalités de certification et de co...
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Publication d'informations (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Le plan de contrôle et de surv...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Les sociétés de gestion de por...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Les organismes certificateurs (V)
Le titre II du livre Ier (partie réglementaire) du code de l'environnementest complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Label « “ Transition énergétique et écologique pour le climat ”
« 1° “ Société de gestion de portefeuille ” : société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L.
« 2° “ Fonds d'investissement ” : les organismes de placement collectifs mentionnés à l'article L.
214-1 du code monétaire et financier relevant de la directive n° 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou les fonds d'investissement alternatifs au sens du L.
214-24 du même code, relevant de la directive n° 2011/61/ EU du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds alternatifs et modifiant les directives 2003/41/ CE et 2009/65/ CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 qui n'ont pas un effet de levier substantiel au sens de l'article 111 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ;
« 3° “ Certification d'un fonds d'investissement ” : opération, également appelée “ labellisation ”, par laquelle le label “ Transition énergétique et écologique pour le climat ” est attribué au fonds d'investissement.
128-2.-Les fonds d'investissement peuvent bénéficier du label “ Transition énergétique et écologique pour le climat ”.
Ce label garantit que les fonds labellisés respectent des critères relatifs notamment à leur contribution directe ou indirecte au financement de la transition énergétique et écologique et à la qualité et la transparence de leurs caractéristiques environnementales.
« Ces critères peuvent différer selon les catégories de fonds d'investissement et leur éventuelle prépondérance thématique.
« Pour garantir à l'investisseur final qu'un fonds d'investissement respecte les critères définis, la certification du fonds est requise dans les conditions prévues à la section 4 du présent chapitre.
« Le comité du label “ Transition énergétique et écologique pour le climat ”
128-3.-Le comité du label :
« 1° Rend un avis au ministre chargé de l'environnement sur les évolutions des grandes orientations relatives au processus de labellisation ainsi que sur l'animation de l'ensemble du dispositif ;
« 2° Propose des modifications au référentiel du label prévu à l'article D.
128-8 et au plan de contrôle et de surveillance cadre prévu à l'article D.
128-4.-I.-Le comité du label est constitué de vingt membres répartis comme suit :
« 1° Un collège composé de cinq représentants de l'Etat ; dont le commissaire général au développement durable ;
« 2° Un collège composé de cinq représentants des investisseurs professionnels ou non professionnels et des sociétés de gestion de portefeuille ;
« 3° Un collège composé de cinq représentants de la société civile ;
« 4° Un collège composé de cinq personnalités qualifiées en matière de gestion d'actifs financiers ou de certification.
« II.-Les membres du comité du label peuvent se faire représenter.
« III.-Le président du comité est le commissaire général au développement durable.
128-5.-Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« La durée du mandat des membres du comité du label est de trois ans renouvelable.
128-6.-Le président et les membres du comité du label exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« Ils sont tenus à la confidentialité pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
128-7.-Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Son secrétariat est assuré par les services du commissariat général au développement durable.
« Le référentiel de labellisation
128-8.-I.-Le référentiel du label “ Transition énergétique et écologique pour le climat ” définissant les critères prévus à l'article D.
128-2 auxquels un fonds d'investissement doit satisfaire pour être certifié est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
128-9.-A compter de la première publication du référentiel, les révisions sont proposées par le comité du label.
« Des observations motivées sur le référentiel en vigueur peuvent être transmises au comité du label par les organismes de certification et les sociétés de gestion de portefeuille qui ont des fonds labellisés ou qui ont été candidates à la labellisation.
Elles peuvent donner lieu après instruction par le comité du label à des révisions du référentiel.
« Le plan de contrôle et de surveillance cadre du label
128-10.-Le plan de contrôle et de surveillance cadre qui définit les principes applicables aux procédures de certification des fonds d'investissement qui demandent le label, le rôle des organismes de certification et les procédures de contrôle et de suivi des fonds qui ont obtenu le label est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Il respecte les dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
128-11.-A compter de la première publication du plan de contrôle et de surveillance cadre, les révisions sont proposées par le comité du label.
« Des observations motivées sur le plan de contrôle et de surveillance cadre en vigueur peuvent être transmises au comité du label par les organismes de certification et les sociétés de gestion de portefeuille qui ont des fonds labellisés ou qui ont été candidates à la labellisation.
Elles peuvent donner lieu après instruction par le comité du label à des révisions du plan de contrôle et de surveillance cadre.
« Les sociétés de gestion de portefeuille
128-12.-Toute société de gestion de portefeuille qui souhaite obtenir le label “ Transition énergétique et écologique pour le climat ” pour l'un de ses fonds d'investissement demande à un organisme de certification, qu'elle choisit, de valider sa démarche et lui soumet, à cette fin, une fiche de renseignements qui indique notamment la manière dont elle répond aux exigences du référentiel et le processus de contrôle interne associé.
128-13.-I.-Jusqu'au 30 septembre 2016, les organismes de certification sont sélectionnés par le ministère chargé de l'environnement.
« II.-A compter du 1er octobre 2016, les organismes de certification sont accrédités par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
128-14.-Les organismes de certification évaluent et contrôlent le respect par le fonds d'investissement présenté par la société de gestion de portefeuille du référentiel du label défini à l'article D.
128-8 sur la base des modalités d'évaluation définies conformément au plan de contrôle et de surveillance cadre défini à l'article D.
128-15.-Lorsque l'organisme de certification établit qu'un fonds dont la candidature est présentée par une société de gestion de portefeuille satisfait aux critères définis par le référentiel prévu à l'article D.
128-8, la labellisation est délivrée pour une durée d'un an.
« Il en informe le comité du label dans un délai d'un mois.
128-16.-Au cours des opérations d'audit de suivi de la certification, l'organisme de certification peut demander à la société de gestion de portefeuille de réaliser un plan d'actions qui propose des actions correctives ainsi qu'un délai de mise en œuvre de ces actions.
« L'organisme de certification vérifie, au cours de ces opérations d'audit de suivi, par un contrôle sur pièces ou sur place, que ces actions sont exécutées.
« L'organisme de certification peut prononcer la suspension ou le retrait de la décision de labellisation dans les conditions définies par le plan de contrôle et de surveillance cadre.
128-17.-I.-Les organismes de certification transmettent au comité du label leurs décisions en matière d'octroi, de renouvellement, de retrait ou de suspension de certification dans un délai d'un mois.
« II.-Ils lui transmettent, au plus tard dans les deux mois suivant la fin d'une période allant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante, un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de la labellisation, la liste des fonds bénéficiant du label et leurs principales caractéristiques, un état récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires du label et des sanctions prononcées à leur encontre.
128-18.-Sous réserve des échanges d'informations entre organismes de certification, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information, les organismes de certification ne peuvent rendre publiques les informations confidentielles et nominatives dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de leurs activités.
128-19.-Sont publiés sur le site internet du ministre chargé de l'environnement :
«-le référentiel ;
«-le plan de contrôle et de surveillance cadre ;
«-le règlement d'usage du signe distinctif qui matérialise la certification “ Transition énergétique et écologique pour le climat ” ;
«-la liste des organismes de certification ;
«-la liste des fonds labellisés ;
«-la composition et le règlement intérieur du comité du label.
« L'octroi, le renouvellement, le retrait ou la suspension de la décision de sélection des organismes de certification font l'objet d'une mention sur le site internet du ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 3 décembre 2015 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
Orolia type Z 601, McMurdo Smartfind M5 Class A/ inland AIS
Max Guerdin et fils
FLUVIATECH
4, rue Jules-Verne, Eurozone Forbach, 57600 Forbach
Carbon pro
Combined Class A/ inland AIS
Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
Paris-Sal (Cabo Verde).»
Arrêté du 3 décembre 2015 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements sous pression (ACI)
L'association des contrôleurs indépendants (ACI) (22, rue de l'Est, 92100 Boulogne-Billancourt) est habilitée jusqu'au 31 mars 2017 pour les opérations de contrôle prévues au point 3.1.2 de l'annexe I des directives 97/23/CE et 2014/68/UE susvisées, à savoir :
a) L'approbation des modes opératoires d'assemblages permanents ;
b) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents.
Pour les activités liées à cette habilitation, ACI est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
L'attestation d'accréditation est établie selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, type A (critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes fonctionnant pour l'inspection) et, le cas échéant, selon un programme d'accréditation qui définit les exigences d'accréditation spécifiques applicables aux organismes d'inspection procédant en tant qu'organisme habilité aux opérations de contrôle visées à l'article 1er du présent arrêté.
La liste actualisée des agents est transmise annuellement au ministre chargé de la sécurité industrielle dans le cadre du compte rendu d'activité mentionné au point 15.
La documentation qualité visée au point 1 précise les conditions d'habilitation des agents de l'organisme habilité chargés des contrôles réalisés au titre de la présente habilitation.
Une brève description de ces différentes activités est par ailleurs intégrée dans le compte rendu d'activité mentionné au point 15.
Une brève description des activités sous-traitées est par ailleurs intégrée dans le compte rendu d'activité mentionné au point 15.
Arrêté du 7 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
Par dérogation aux dispositions du paragraphe II de l'article 11-5-4 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, le nombre de représentants des services de l'Etat au jury de l'examen de certification des instructeurs en sûreté de l'aviation civile peut être réduit à un, auquel cas il est choisi au sein de la police aux frontières (PAF) ou de la gendarmerie des transports aériens (GTA).
Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques
Le chapitre II du titre II du livre II (partie réglementaire) du même code est modifié conformément aux articles 3 à 9 du présent décret.
Modifie Code de l'éducation - Section 1 : Régions académiques et circonscript...
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 3 : Dispositions propres aux acadé...
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 5 : Dispositions communes.
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Compétences du recteur de régi...
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Régions académiques et circonscriptions académiques»
II.-Les sous-sections 2,3 et 4 de la section 1 deviennent respectivement ses sous-sections 3,4 et 5.
La nouvelle sous-section 3 comprend les articles D.
La sous-section 1 comprend les dispositions suivantes :
222-1.-La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs circonscriptions académiques, définies à l'article R.
« Dans chaque région académique, un recteur de région académique exerce les compétences définies par décret en Conseil d'Etat.
« Sous réserve des compétences du recteur de région académique, la circonscription académique continue d'être administrée par un recteur.
222-2.-La compétence et les missions des services dépendant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur s'exercent à l'intérieur des régions académiques et des académies suivantes :
« 1° Région académique Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, constituée des académies de Nancy-Metz (départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges), Reims (départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne) et Strasbourg (départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) ;
« 2° Région académique Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, constituée des académies de Bordeaux (départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques), Limoges (départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne) et Poitiers (départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne) ;
« 3° Région académique Auvergne-Rhône-Alpes, constituée des académies de Clermont-Ferrand (départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme), Grenoble (départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie) et Lyon (départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône) ;
« 4° Région académique Bourgogne-Franche-Comté, constituée des académies de Besançon (départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort) et Dijon (départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne) ;
« 5° Région académique Bretagne, constituée de l'académie de Rennes (départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) ;
« 6° Région académique Centre-Val de Loire, constituée de l'académie d'Orléans-Tours (départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret) ;
« 7° Région académique de Corse, constituée de l'académie de Corse (départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse) ;
« 8° Région académique de la Guadeloupe, constituée de l'académie de la Guadeloupe ;
« 9° Région académique de la Guyane, constituée de l'académie de la Guyane ;
« 10° Région académique Ile-de-France, constituée des académies de Créteil (départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), Paris (département de Paris) et Versailles (départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise) ;
« 11° Région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, constituée des académies de Montpellier (départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales) et Toulouse (départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne) ;
« 12° Région académique de La Réunion, constituée de l'académie de La Réunion ;
« 13° Région académique de la Martinique, constituée de l'académie de la Martinique ;
« 14° Région académique Nord-Pas-de-Calais-Picardie, constituée des académies de Amiens (départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme) et Lille (départements du Nord et du Pas-de-Calais) ;
« 15° Région académique Normandie, constituée des académies de Caen (départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne) et Rouen (départements de l'Eure et de la Seine-Maritime) ;
« 16° Région académique Pays de la Loire, constituée de l'académie de Nantes (départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée) ;
« 17° Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, constituée des académies de Aix-Marseille (départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse) et Nice (départements des Alpes-Maritimes et du Var).
222-2-1.-Les recteurs des régions académiques métropolitaines mentionnées à l'article R.
222-2 comprenant plusieurs académies sont les recteurs des académies de :
« 1° Nancy-Metz (région académique Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine) ;
« 2° Bordeaux (région académique Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes) ;
« 3° Lyon (région académique Auvergne-Rhône-Alpes) ;
« 4° Besançon (région académique Bourgogne-Franche-Comté) ;
« 5° Paris (région académique Ile-de-France) ;
« 6° Montpellier (région académique Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées) ;
« 7° Lille (région académique Nord-Pas-de-Calais-Picardie) ;
« 8° Caen (région académique Normandie) ;
« 9° Aix-Marseille (région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Les dispositions suivantes sont insérées après la sous-section 1 de la section 1 :
« Compétences du recteur de région académique et du comité régional académique
222-3.-Dans les régions académiques comprenant plusieurs académies, un comité régional académique réunit les recteurs d'académie.
Ce comité organise les modalités de l'action commune des recteurs et assure la coordination des politiques académiques.
« Il est présidé par le recteur de région académique, qui dispose, à cet effet, d'un service pour les affaires régionales.
222-3-1.-Pour les questions requérant une coordination avec les politiques conduites par la région ou le préfet de région, le recteur de région académique représente les académies de la région académique auprès de chacun d'eux.
« Lorsque le comité de l'administration régionale, prévu à l'article 35 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, au sein duquel siège le recteur de région académique, examine des questions de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le préfet de région associe, pour les affaires qui les concernent, le ou les autres recteurs de la région académique.
222-3-2.-Le recteur de région académique, après avoir recueilli l'avis du comité régional académique, fixe les orientations stratégiques des politiques de la région académique requérant une coordination avec la région ou le préfet de région dans les domaines suivants :
« 1° Définition du schéma prévisionnel des formations des établissements publics d'enseignement du second degré ;
« 2° Formation professionnelle, apprentissage et orientation tout au long de la vie professionnelle ;
« 4° Lutte contre le décrochage scolaire ;
« 5° Service public du numérique éducatif ;
« 6° Utilisation des fonds européens ;
« 7° Contrats prévus par le chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
« Après avis du comité régional académique, le recteur de région académique exerce les attributions dévolues aux autorités académiques par le II de l'article L.
222-3-3.-Pour toute question autre que celles relevant des domaines mentionnés à l'article R.
222-3-2, le comité régional académique peut décider de mettre en place des politiques coordonnées.
Il en détermine le contenu et les modalités de coordination.
222-3-4.-Le recteur de région académique arrête, après avis du comité régional académique, un schéma de mutualisation des moyens entre les services des académies dans le cadre des compétences définies aux articles R.
« Des services interacadémiques peuvent être créés à cet effet par un arrêté du recteur de région académique pris après avis du comité régional académique ou, lorsque ce service est chargé d'une mission autre que celles relevant des domaines mentionnés à l'article R.
222-3-2, sur proposition des recteurs d'académie membres du comité régional académique.
222-3-5.-Dans chaque région académique comprenant plusieurs académies, un service interacadémique est chargé du contrôle budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que du contrôle administratif et financier des délibérations des conseils d'administration et des décisions des présidents et directeurs de ces mêmes établissements et des établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ce service intercadémique est créé par arrêté du recteur de région académique après avis du comité régional académique.
222-3-6.-Les arrêtés du recteur de région académique créant un service interacadémique mentionnés aux articles R.
222-3-5 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Outre l'étendue de la compétence territoriale du service interacadémique mentionné à l'article R.
222-3-4, ces arrêtés fixent les attributions du service interacadémique, les moyens mis à sa disposition et les modalités d'évaluation de son action.
Ils désignent également le responsable du service interacadémique.
« Ce responsable est placé sous l'autorité hiérarchique du recteur de l'académie où est implanté ledit service, et sous l'autorité fonctionnelle de chacun des recteurs pour lesquels il exerce ses missions.
A cet effet, chaque recteur d'académie peut déléguer sa signature au responsable du service ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières relevant de leurs attributions.
Ces délégations sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
« Le responsable du service interacadémique a autorité fonctionnelle sur les services académiques qui concourent à la définition des politiques concernées, dans la limite des attributions confiées au service interacadémique.
222-3-7.-Des recteurs de région académique peuvent créer, par arrêté conjoint, un service interrégional.
Lorsqu'un service interrégional exerce ses missions pour au moins une région académique comportant plusieurs académies, l'arrêté instituant ce service est pris après avis de chaque comité régional académique concerné ou sur proposition des recteurs d'académie membres de chaque comité concerné selon les règles définies à l'article R.
L'arrêté instituant le service interrégional fixe ses attributions, les moyens mis à sa disposition et les modalités d'évaluation de son action ; il est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région intéressées.
« Le responsable du service interrégional est nommé, selon le cas, par arrêté du ou des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, après avis des recteurs de région académique concernés.
Ce responsable est placé sous l'autorité hiérarchique du recteur de l'académie où est implanté le service, et sous l'autorité fonctionnelle de chacun des recteurs pour lesquels il exerce ses missions.
A cet effet, chaque recteur peut déléguer sa signature au responsable du service, ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières relevant de leurs attributions.
Ces délégations sont publiées au recueil des actes administratifs des préfectures de région intéressées.
Après le premier alinéa de l'article R.* 222-17, il est inséré l'alinéa suivant :
« Le vice-chancelier des universités de Paris peut se voir confier par le recteur de région académique d'Ile-de-France, après avis du comité régional académique, une mission interacadémique en matière d'enseignement supérieur et de recherche pour les académies de Paris, Créteil et Versailles.
222-4, les mots : « le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France, institué par l'article R.
222-2 » sont remplacés par les mots : « le comité régional académique d'Ile-de-France ».
222-9, avant les mots : « le siège » sont insérés les mots : « Dans les régions académiques d'outre-mer, ».
222-10, le mot : « académies » est remplacé par les mots : « régions académiques » et au deuxième alinéa du même article, les mots : « l'académie » sont remplacés par les mots : « la région académique ».
- A l'article R.* 222-19, après le mot : « ministérielles » sont insérés les mots : « et en tenant compte du schéma de mutualisation des moyens entre les services des académies prévu à l'article R.
222-19-2 est complétée par les mots suivants : « , à l'exception des missions mentionnées aux articles R.
- A l'article R.* 222-25, après le mot : « échelon » sont insérés les mots : « de la région académique, ».
222-27, les mots : « d'académie » sont supprimés.
222-36-1, après le mot : « ministérielles » sont insérés les mots : « , dans le respect du schéma organisant la mutualisation des moyens entre les services des académies prévu à l'article R.
Le chapitre III du titre Ier du livre III (partie réglementaire) du même code est ainsi modifié :
313-1, après le mot : « national » est inséré le mot : « , régional ».
« Dans chaque région académique, une délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, placée sous la tutelle du recteur de région académique, est dirigée par le chef du service d'information et d'orientation exerçant sous l'autorité du même recteur.
2° Les deuxième et neuvième alinéas sont abrogés.
6123-3-3, les mots : « le ou les recteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « Le recteur de région académique ».
6123-3-10, les mots : « le recteur ou, lorsque le ressort de la région comprend celui de plus d'un rectorat, un des recteurs, désigné par le ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « le recteur de région académique ».
6251-16, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique ».
1411-28, les mots : « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique ».
« a) Le recteur de région académique ; ».
1432-15, les mots : « Le recteur de l'académie dans laquelle l'agence a son siège » sont remplacés par les mots : « Le recteur de région académique ».
1432-28, les mots : « recteur d'académie du chef-lieu de région » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique ».
814-33 du code rural et de la pêche maritime, le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le recteur de région académique ou son représentant ; ».
A l'article 1er du décret du 2 novembre 1995 susvisé, les mots : « le ou les recteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « le recteur de région académique».
- Au 2° de l'article 35, les mots : « Du ou des recteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « Du recteur de région académique ».
- Au 4° de l'article 69-4, les mots : « Des recteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « Du recteur de région académique ».
Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 7 mai 2015 susvisé, les mots : « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique ».
Décret n° 2015-1617 du 10 décembre 2015 portant modification des modalités de nomination des recteurs
Le quatrième alinéa de l'article R.* 222-13 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des personnes justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement, de la formation ou de la recherche.
Lorsqu'elles ne sont pas titulaires du doctorat, la nomination de ces personnes intervient après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions de recteur.
Décret n° 2015-1618 du 10 décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation
La commission prévue à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation, placée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, est présidée par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, nommé pour trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
1° Un magistrat à la Cour des comptes, ayant au moins le grade de conseiller maître, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
2° Un recteur en exercice ;
3° Un ancien recteur ;
5° Le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les membres perdent cette qualité en même temps qu'ils cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
En cas de vacance du siège d'un membre de la commission, le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le ministre chargé de l'éducation nationale transmet au secrétariat de la commission le ou les dossiers contenant tous les éléments permettant à cette dernière d'apprécier l'aptitude de la ou des personnes dont la nomination est envisagée.
Si elle l'estime utile à cette appréciation, la commission peut demander au ministre toute information complémentaire sur les fonctions antérieures et l'expérience du ou des intéressés et, le cas échéant, procéder à leur audition à cette fin.
La commission délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents.
L'avis est transmis au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 2 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA)
L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut prévoir la présence du contrôleur à d'autres instances mises en place au sein de l'organisme.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture au directeur de l'INFOMA ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'INFOMA, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de l'INFOMA à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'INFOMA ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'INFOMA relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur budgétaire transmet à l'INFOMA le programme de contrôle.
L'INFOMA est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'INFOMA remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 19 février 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est abrogé.
La gestion comptable et financière de la commune de Lessay, issue de la fusion des anciennes communes de Lessay et Angoville-sur-Ay, est assurée par le comptable de la trésorerie de La Haye-du-Puits - Lessay (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Tessy Bocage, issue de la fusion des anciennes communes de Fervaches et Tessy-sur-Vire, est assurée par le comptable de la trésorerie de Torigni-Tessy, renommée Torigny-les-Villes (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Condé-sur-Vire, issue de la fusion des anciennes communes de Condé-sur-Vire et du Mesnil-Raoult, est assurée par le comptable de la trésorerie de Torigni-Tessy, renommée Torigny-les-Villes (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Torigny-les-Villes, issue de la fusion des anciennes communes de Brectouville, Giéville, Guilberville et Torigni-sur-Vire, est assurée par le comptable de la trésorerie de Torigni-Tessy, renommée Torigny-les-Villes (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Moyon Villages, issue de la fusion des anciennes communes de Chevry, Moyon et du Mesnil-Opac, est assurée par le comptable de la trésorerie de Torigni-Tessy, renommée Torigny-les-Villes (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Grandparigny, issue de la fusion des anciennes communes de Chèvreville, Martigny, Milly et Parigny, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Hilaire - Isigny (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Montrevault-sur-Evre, issue de la fusion des anciennes communes de La Boissière-sur-Evre, Chaudron-en-Mauges, La Chaussaire, Le Fief-Sauvin, Le Fuilet, Montrevault, Le Puiset-Doré, Saint-Pierre-Montlimart, Saint-Quentin-en-Mauges, Saint-Rémy-en-Mauges et La Salle-et-Chapelle-Aubry, est assurée par le comptable de la trésorerie de Montrevault Nord Mauges (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Sèvremoine, issue de la fusion des anciennes communes de Le Longeron, Montfaucon-Montigné, La Renaudière, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Macaire-en-Mauges, Tillières et Torfou, est assurée par le comptable de la trésorerie de La Romagne-Montfaucon (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Mauges-sur-Loire, issue de la fusion des anciennes communes de Beausse, Botz-en-Mauges, Bourgneuf-en-Mauges, La Chapelle-Saint-Florent, Le Marillais, Le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, La Pommeraye, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Laurent-de-la-Plaine et Saint-Laurent-du-Mottay, est assurée par le comptable de la trésorerie de Montrevault Nord Mauges (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Gennes-Val de Loire, issue de la fusion des anciennes communes de Chênehutte-Trèves-Cunault, Gennes, Grézillé, Saint-Georges-des-Sept-Voies et Le Thoureil, est assurée par le comptable de la trésorerie de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Lys-Haut-Layon, issue de la fusion des anciennes communes de Les Cerqueux-sous-Passavant, La Fosse-de-Tigné, Nueil-sur-Layon, Tigné, Trémont et Vihiers, est assurée par le comptable de la trésorerie de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Morannes-sur-Sarthe, issue de la fusion des anciennes communes de Chemiré-sur-Sarthe et Morannes, est assurée par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Bellevigne-en-Layon, issue de la fusion des anciennes communes de Champ-sur-Layon, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, Rablay-sur-Layon et Thouarcé, est assurée par le comptable de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Val-du-Layon, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Aubin-de-Luigné et Saint-Lambert-du-Lattay, est assurée par le comptable de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Blaison-Saint-Sulpice, issue de la fusion des anciennes communes de Blaison-Gohier et Saint-Sulpice, est assurée par le comptable de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune d'Orée-d'Anjou, issue de la fusion des anciennes communes de Bouzillé, Champtoceaux, Drain, Landemont, Liré, Saint-Christophe-la-Couperie, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Sauveur-de-Landemont et La Varenne, est assurée par le comptable de la trésorerie de Montrevault Nord Mauges (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Longuenée-en-Anjou, issue de la fusion des anciennes communes de La Meignanne, La Membrolle-sur-Longuenée, Le Plessis-Macé et Pruillé, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Avrillé (Maine-et-Loire).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016, à l'exception des articles 1er, 2, 3 et 10 qui prendront effet au 15 décembre 2015 et des articles 5 et 8 qui prendront effet au 31 décembre 2015.
La gestion comptable et financière de la commune de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, issue de la fusion des anciennes communes de Villedieu-les-Poêles et Rouffigny, est assurée par le comptable de la trésorerie de Villedieu-Percy (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Pontorson, issue de la fusion des anciennes communes de Pontorson, Macey et Vessey, est assurée par le comptable de la trésorerie de Pontorson (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Gouville-sur-Mer, issue de la fusion des anciennes communes de Boisroger et Gouville-sur-Mer, est assurée par le comptable de la trésorerie de Coutances (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune du Parc, issue de la fusion des anciennes communes de Braffais, Plomb et Sainte-Pience, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Avranches (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de La Haye, issue de la fusion des anciennes communes de Baudreville, Bolleville, Glatigny, La Haye-du-Puits, Mobecq, Montgardon, Saint-Rémy-des-Landes, Saint-Symphorien-le-Valois et Surville, est assurée par le comptable de la trésorerie de La Haye-du-Puits - Lessay (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Montsenelle, issue de la fusion des anciennes communes de Coigny, Lithaire, Prétot-Sainte-Suzanne et Saint-Jores, est assurée par le comptable de la trésorerie de La Haye-du-Puits - Lessay (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Orval-sur-Sienne, issue de la fusion des anciennes communes de Montchaton et Orval, est assurée par le comptable de la trésorerie de Coutances (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Ducey-Les Chéris, issue de la fusion des anciennes communes de Ducey et Les Chéris, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Avranches (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Jean-d'Elle, issue de la fusion des anciennes communes de Notre-Dame-d'Elle, Précorbin, Rouxeville, Saint-Jean-des-Baisants et Vidouville, est assurée par le comptable de la trésorerie de Torigni-Tessy (Manche).
Arrêté du 2 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Les pôles de recouvrement spécialisé de Paris Centre et de Paris Sud-Ouest sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2 (Paris).
Le pôle de recouvrement spécialisé de Paris Nord-Est est renommé pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1 (Paris).
Arrêté du 4 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Le tableau annexé à l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est modifié comme suit :
Agence pour l'informatique financière de l'Etat
Directeur régional des finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines
Contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances
Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes
Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté
Directeur régional des finances publiques de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
Délégation est donnée à M. Alexis Lopes, administrateur supérieur des douanes, et à M. Jean-François Rubler, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Lionel Fend, administrateur des douanes, et à MM. Hervé Hulin et Eric Jeanrenaud, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, à Mmes Valérie Maniez et Aude Calvignac-Juillard, inspectrices principales des douanes, et à Mme Christine Piponniau, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à M. Stéphane Arnaud et à Mmes Claire Quenaudon et Bénédicte Morel, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à M. Stéphane Arnaud et à Mmes Claire Quenaudon et Bénédicte Morel, inspecteurs principaux des douanes, à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, et à M. Stéphane Arnaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Valérie Jimenez, directrice des services douaniers, et à Mme Caroline de Saussure, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
La gestion comptable et financière de la commune de Val Buëch-Méouge, issue de la fusion des anciennes communes d'Antonaves, Châteauneuf-de-Chabre et Ribiers, est rattachée au comptable de la trésorerie de Laragne-Orpierre (Hautes-Alpes).
La gestion comptable et financière de la commune de Garde-Colombe, issue de la fusion des anciennes communes d'Eyguians, Lagrand et Saint-Genis, est rattachée au comptable de la trésorerie de Laragne-Orpierre (Hautes-Alpes).
La gestion comptable et financière de la commune de Douzy, issue de la fusion des anciennes communes de Douzy et Mairy, est rattachée au comptable de la trésorerie de Carignan (Ardennes).
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « SPINCAKE »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « SPINCAKE » seront, en principe, possibles à compter du 14 décembre 2015 jusqu'au 29 février 2016.
Chaque unité de jeu est constituée de 2 jeux dénommés « JEU 1 » et « JEU 2 ».
Si le joueur découvre parmi les 4 symboles figurant sur les segments désignés par les curseurs sur les roues, un ou plusieurs symboles représentant des cloches, l'unité de jeu est gagnante.
4 symboles « cloches »
1 symbole « cloches »
Le joueur gagne alors le montant indiqué dans le tableau ci-dessous et correspondant au nombre total de points collectés.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « FAITES VOS VŒUX »
Il s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « FAITES VOS VŒUX » visés dans les avis correspondants.
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 2 000 000 de tickets.
Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs surfaces et/ou zones de jeux gagnantes sur un même ticket.
Chaque ticket comporte deux surfaces de jeu réparties comme suit :
La première surface de jeu est représentée par « la grande roue » divisée en douze zones de jeu.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chacune des douze zones de jeu sont deux sommes en euros inscrites en chiffres avec leurs transcriptions en lettres ou en lettres et en chiffres.
Le joueur gratte chacune des douze zones de jeu.
Il découvre deux sommes en euros par zone de jeu, conformément au sous-article 4.2.1.
S'il découvre, sous la couche grattable d'une même zone de jeu, deux sommes identiques, la première surface de jeu est gagnante et le joueur remporte une fois la somme en euros associée.
La seconde surface de jeu est située au centre de la grande roue et comporte la mention « BONUS GRATTEZ ICI ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de la seconde surface de jeu « BONUS » est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres.
Le joueur gratte la seconde surface de jeu « BONUS » et découvre une somme en euros conformément au sous-article 4.3.1.
Si le joueur découvre, sous la couche grattable de la seconde surface de jeu « BONUS », une somme autre que zéro euro, la seconde surface de jeu est gagnante et le joueur remporte cette somme.
Décret n° 2015-1619 du 10 décembre 2015 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires
Le tableau qui figure à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé à compter du 1er septembre 2015 par le tableau suivant :
(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 25 p.
100 de l'effectif des majors.
Le tableau qui figure à l'article 1er du décret n° 2009-23 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé à compter du 1er septembre 2015 par le tableau suivant :
Arrêté du 26 novembre 2015 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié susvisé.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale ou de soutien commun de service figurant en annexe II, III et IV ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 modifié susvisé et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I et au bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
1° Au complément et au supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé ;
CALENDRIER D'OUVERTURE DES DROITS
DATE DE FIN DE L'OUVERTURE DES DROITS
durant la période couverte par l'arrêté
des droits mobilité
DISSOLUTION - TRANSFERTS - RÉORGANISATIONS
ARMÉES,
LIBELLÉ CLAIR DE LA FORMATION
de la mesure
fin d'ouverture
durant
SIAÉ - AIA D'AMBÉRIEU
ESCADRON DE CHASSE "LA FAYETTE" 2/4
BASE AÉRIENNE 125 - COMPAGNIE DE GENDARMERIE DE L'AIR D'ISTRES (GC CIE 03.125)
BASE AÉRIENNE 701 SALON-DE-PROVENCE - DIVISION DE FORMATION AUX SCIENCES ET AUX HUMANITÉS 12..300
BASE AÉRIENNE 701 SALON-DE-PROVENCE - EQUIPE D'EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISÉS AVIONS LÉGERS 54.590
BASE AÉRIENNE 721 DE ROCHEFORT-SUR-MER
BASE AÉRIENNE 721 DE ROCHEFORT-SUR-MER-ESCADRON DE LA FORMATION MILITAIRE (EFM 01.321)
BASE AÉRIENNE 721 DE ROCHEFORT-SUR-MER - ESCADRON DE FORMATION AÉRIENNE SPÉCIALITÉS SOL (EFASS 02.321)
BASE AÉRIENNE 721 DE ROCHEFORT-SUR-MER - ESCADRON DE FORMATION MAINTENANCE AÉRONAUTIQUE DÉFENSE (EFMAD 03.321)
BASE AÉRIENNE 721 DE ROCHEFORT-SUR-MER - CENTRE EXPERT DE LA FORMATION PÉDAGOGIQUE (CEFP 07.321)
BASE AÉRIENNE 721 DE ROCHEFORT-SUR-MER - ECOLES DES SOUS-OFFICIERS ET MILITAIRES DU RANG (ESOM 20.900)
SIMMAD ÉQUIPE D'EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISÉE E3F (EETC) E3F 50.590
COMMANDEMENT DES SERVICES TECHNIQUES AÉRONAUTIQUES (2A102)
BASE AÉRIENNE 102 (BA 102) - BRIGADE DE GENDARMERIE DE L'AIR DE DIJON (BGA 01.102)
ESCADRON DE SOUTIEN DES MATÉRIELS D'ENVIRONNEMENT (2B102)
COMMANDANT EN SECOND DE LA BASE AÉRIENNE 0A.102
SERVICE GESTION SYNTHÈSE (SGS) 0B.102
BUREAU MAÎTRISE DES RISQUES 0C.102
ENCADREMENT ESCADRON DE PROTECTION 21.301
BASE AÉRIENNE 102 DIJON - COMMANDO PARACHUTISTE DE L'AIR (CPA) N°20 20.566
ESCADRON DE PROTECTION 1G.102
ANTENNE DE RAVITAILLEMENT TECHNIQUE AÉRONAUTIQUE 2C.102
UNITÉ D'INSTRUCTION SOL MIRAGE 2000 (UIS )
BASE AÉRIENNE 102 DIJON - CENTRE SPÉCIAL MILITAIRE DE VALDUC 93.532
VALDUC
BASE AÉRIENNE 102 (BA 102) DE DIJON-LONGVIC
BASE AÉRIENNE 105 EVREUX - 2E.064 ESCADRON DE SOUTIEN TECHNIQUE AÉRONAUTIQUE (ESTA)
SIAÉ - ANTENNE DE L'AIA DE BRETAGNE (SITE DE LANVÉOC-POULMIC)
SIAÉ - AIA DE BRETAGNE (SITE DE LANN-BIHOUÉ)
SIAÉ - ANTENNE DE L'AIA DE BRETAGNE (SITE DE LANDIVISIAU)
BASE AÉRIENNE 106 - COMPAGNIE DE GENDARMERIE DE L'AIR DE MÉRIGNAC (GC CIE 03.106)
DIVISION DES FLOTTES - PÔLE BORDEAUX 34.590
COMMANDEMENT DES FORCES AÉRIENNES
BASE AÉRIENNE 106 DE BORDEAUX-MÉRIGNAC - DIVISION LOGISTIQUE
BASE AÉRIENNE 106 DE BORDEAUX-MÉRIGNAC - SOUS-DIRECTION TECHNIQUE ET NAVIGABILITÉ
COMMANDO PARACHUTISTE DE L'AIR NR 30 (30566)
SIMMAD DIVISION ANIMATION TECHNICO-OPÉRATIONNELLE 21.590
BASE AÉRIENNE 705 DE TOURS - CENTRE EXPERT DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMÉE DE L'AIR
BASE AÉRIENNE 705 - COMPAGNIE DE GENDARMERIE DE L'AIR DE TOURS (GC CIE 03.705)
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMÉE DE L'AIR
ESCADRON DES SERVICES DE CONTRÔLE D'AÉRODROME 1C.705
BASE AÉRIENNE 749 DE MONTBONNOT - DIRECTION DES ÉTUDES
ESCADRON D'EXPÉRIMENTATION ET DE SOUTIEN TECHNIQUE
ESCADRON DE SURVIE OPÉRATIONNELLE ET PARACHUTISTE D'ESSAI
EQUIPE DE MARQUE DEFENSE SOL-AIR
EQUIPE DE MARQUE TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
EQUIPE DE MARQUE RADIOCOMMUNICATION
EQUIPE DE MARQUE DÉTECTION
EQUIPE DE MARQUE COMMANDEMENT ET CONTRÔLE AIR
EQUIPE DE MARQUE RENSEIGNEMENT D'ORIGINE ÉLECTROMAGNÉTIQUE
ESCADRON D'EXPÉRIMENTATION DES SYSTÈMES D'INFORMATION OPÉRATIONNELS
BASE AÉRIENNE 118 DE MONT-DE-MARSAN COMMANDEMENT DU CENTRE D'EXPÉRIENCE AÉRIENNES MILITAIRES
BASE AÉRIENNE 273 DE ROMORANTIN - EQUIPE D'EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISÉE PLANEURS 44.590 (EETC)
BASE AÉRIENNE 123 D'ORLÉANS-BRICY - EQUIPE D'EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISÉE (EETC)
ESCADRON DE CHASSE "PROVENCE" 1/7
SIAÉ - DÉTACHEMENT DE TOUL PHALSBOURG DE L'AIA DE CLERMONT FERRAND SITE DE TOUL
SIAÉ - DÉTACHEMENT DE TOUL PHALSBOURG DE L'AIA DE CLERMONT FERRAND SITE DE PHALSBOURG
ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE (1C.110)
BASE AÉRIENNE 110 DE CREIL - ESCADRON DE SOUTIEN TECHNIQUE AÉRONAUTIQUE (ESTA 2E.062)
BASE AÉRIENNE 110 DE CREIL - ESCADRON DE SOUTIEN DES MATÉRIELS D'ENVIRONNEMENT (ESME 2B110)
BASE AÉRIENNE 110 DE CREIL - COMMANDEMENT DES SERVICES TECHNIQUES AÉRONAUTIQUES (CSTA 2A110)
BASE AÉRIENNE 110 DE CREIL - ESCADRON DE SOUTIEN ET RAVITAILLEMENT TECHNIQUE AÉRONAUTIQUE (ESRTA 2C110)
BASE AÉRIENNE 110 DE CREIL - ESCADRON DE TRANSPORT "VERCORS" (ET 01.062)
BASE AÉRIENNE 110 DE CREIL - ESCADRON DE TRANSPORT "VENTOUX" (ET 03.062)
BASE AÉRIENNE 110 DE CREIL - COMMANDEMENT DES SERVICES OPÉRATIONNELS (CSO 1A.110)
ESCADRON DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATIONS AÉRONAUTIQUES (2J.110)
ESCADRON DE SÉCURITÉ INCENDIE ET DE SAUVETAGE (1H.110)
BASE AÉRIENNE 110 DE CREIL
ANTENNE SIMMAD PRÈS INDUSTRIEL AIA CF 61.530
BASE AÉRIENNE 901 (BA 901) DE DRACHENBRONN-BIRLENBACH
EQUIPE DE MARQUE ACCS 01.335
ETAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE L'AIR
DIVISION DES FLOTTES PÔLE BALARD
SIMMAD SOUS-DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ ET DU BUDGET POLE BALARD 27.590
SIMMAD DIVISION STRATÉGIE, MÉTHODE, RÉGLEMENTATION BALARD 24.590
SOUS-DIRECTION ACCOMPAGNEMENT 20.700
BUREAU ARMÉE DE L'AIR DANS LA NATION 20.720
SIMMAD SECTION TECHNIQUE DE MARQUE AÉROMOBILITÉ INTERARMÉES 18.590
SIAÉ - AIA DE CUERS PIERREFEU
SIAÉ - ANTENNE DE L'AIA DE CUERS (SITE DE HYÈRES)
ESCADRON SYSTÈME DE DERNIER RECOURS 92532
COMMANDEMENT DES SERVICES OPÉRATIONNELS (CSO) 1A.367
CENTRE DE CONTRÔLE MILITAIRE (CCM) 06.967
ESCALE AÉRIENNE MILITAIRE (EAM) 1B.181
SERVICES GESTION SYNTHÈSE 0B.190
COMMANDEMENT DES SERVICES OPÉRATIONNELS 1A.186
ESCALE AÉRIENNE MILITAIRE 1D.188
ESCADRON DE CHASSE "CORSE" 3/11 03.011
CENTRE DE COORDINATION DES OPÉRATIONS AÉRIENNES 0E.188
ARMÉE DE L'AIR / ARMÉE DE TERRE
BASE AÉRIENNE 106 - COMMANDEMENT DES FORCES TERRESTRES - CELLULE INTERARMÉES DE DÉFENSE SOL-AIR
ECOLE DES TRANSMISSIONS (ETR)
48ÈME RÉGIMENT DE TRANSMISSIONS (48ÈME RT)
RÉGIMENT MÉDICAL (RMED)
68E RÉGIMENT D'ARTILLERIE D'AFRIQUE (68E RAA)
ECOLES MILITAIRES DE BOURGES (EMB) - CENTRE D'INSTRUCTION ÉLÉMENTAIRE DE CONDUITE (CIEC) DE LA VALBONNE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE) - CIRFA BOURG-EN-BRESSE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-EST (GRS NE) - CIRFA LAON
ECOLES MILITAIRES DE BOURGES (EMB) - CENTRE D'INSTRUCTION ÉLÉMENTAIRE DE CONDUITE (CIEC) DE SISSONNE
CENTRE D'ENTRAÎNEMENT AUX ACTIONS EN ZONE URBAINE (CENZUB) - 94E RÉGIMENT D'INFANTERIE (94E RI)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE) - CIRFA MOULINS
13ÈME BASE DE SOUTIEN DU MATÉRIEL (13ÈME BSMAT) - DÉTACHEMENT DE MOULINS
4E RÉGIMENT DE CHASSEURS (4E RCH)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE) - CIRFA GAP
CENTRE DE FORMATION INITIALE MILITAIRE DE LA 27E BRIGADE D'INFANTERIE DE MARINE (CFIM 27E BIM)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE) - CIRFA NICE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LÉGION ÉTRANGÈRE (GRLE) - POSTE INFORMATION RECRUTEMENT NICE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-EST (GRS NE) - CIRFA CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
3ÈME RÉGIMENT DU GÉNIE (3ÈME RG) - TRANSFERT D'UNE UE À ANGERS (49)
3ÈME RÉGIMENT DU GÉNIE (3ÈME RG)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-OUEST (GRS SO) - CIRFA FOIX
132E BATAILLON CYNOPHILE DE L'ARMÉE DE TERRE (132E BCAT) - ELÉMENT CYNO DE DÉTECTION DE L'ETS DE MUNITIONS CHAMPAGNE-PICARDIE DE BRIENNE
CENTRE D'ENTRAÎNEMENT AU COMBAT (CENTAC) - 5E RÉGIMENT DE DRAGONS (5E RD)
COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE INTERARMES (CNCI)
COMMANDEMENT DES CENTRES DE PRÉPARATION DES FORCES (CCPF)
CENTRE D'ENTRAÎNEMENT DES POSTES DE COMMANDEMENT AU COMBAT - 3ÈME RÉGIMENT D'ARTILLERIE (3ÈME RA)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-EST (GRS NE) - CIRFA TROYES
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE) - CIRFA CARCASSONNE
4E RÉGIMENT ÉTRANGER (4E RE)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE) - CIRFA NARBONNE
CENTRE D'ENTRAÎNEMENT DE L'INFANTERIE AU TIR OPÉRATIONNEL (CEITO) - 122E RÉGIMENT D'INFANTERIE (122E RI)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-OUEST (GRS SO) - CIRFA RODEZ
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE) - CIRFA AIX-EN-PROVENCE
1ER RÉGIMENT ÉTRANGER PASSAGERS (1ER REP)
1ER RÉGIMENT ÉTRANGER (1ER RE)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LÉGION ÉTRANGÈRE (GRLE) - CENTRE DE SÉLECTION ET D'INCORPORATION DE LA LÉGION ÉTRANGÈRE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LÉGION ÉTRANGÈRE (GRLE) - POSTE INFORMATION RECRUTEMENT MARSEILLE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LÉGION ÉTRANGÈRE (GRLE) - CENTRE DE PRÉSÉLECTION SUD
5E BASE DE SOUTIEN DU MATÉRIEL (5E BSMAT) - DÉTACHEMENT DE CARPIAGNE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE) - CIRFA MARSEILLE
1ER RÉGIMENT ÉTRANGER DE CAVALERIE (1ER REC)
5ÈME BASE DE SOUTIEN DU MATÉRIEL (5ÈME BSMAT) - GROUPE DE MAINTENANCE DE SAINTE-MARTHE
ETAT-MAJOR DE FORCE N° 3 (EMF3)
503E RÉGIMENT DU TRAIN (503E RT) - ZONE DE REGROUPEMENT ET D'ATTENTE DE MIRAMAS
4E RÉGIMENT DU MATÉRIEL (4E RMAT) - DÉTACHEMENT DE MIRAMAS
132E BATAILLON CYNOPHILE DE L'ARMÉE DE TERRE (132E BCAT) - ELÉMENT CYNO DE DÉTECTION DE L'ETS DE MUNITIONS PROVENCE DE MIRAMAS
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-OUEST (GRS NO) - CIRFA CAEN
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION UD-OUEST (GRS SO) - CIRFA ANGOULÊME
EM 3E BLB - CENTRE DE FORMATION INITIALE MILITAIRE DE LA 3E BLB ANGOULÊME
515ÈME RÉGIMENT DU TRAIN (515ÈME RT)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-OUEST (GRS SO) - CIRFA LA ROCHELLE
519E GROUPE DE TRANSIT MARITIME (519E GTM)
ECOLE DE L'AVIATION LÉGÈRE DE L'ARMÉE DE TERRE - LE-LUC (EALAT LE LUC) - DÉTACHEMENT DES SPÉCIALITÉS AÉRONAUTIQUES ROCHEFORT
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-OUEST (GRS NO) - CIRFA BOURGES
SIMMT - SECTION TECHNIQUE D'ASSISTANCE SIMAT BOURGES
ECOLE DE L'AVIATION LÉGÈRE DE L'ARMÉE DE TERRE - LE-LUC (EALAT LE LUC) - FORMATION TECHNIQUE AÉROMOBILE
ECOLE DE L'AVIATION LÉGÈRE DE L'ARMÉE DE TERRE - LE-LUC (EALAT LE LUC) - EMB - CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DE DIDACTICIELS
ECOLES MILITAIRES DE BOURGES (EMB)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-OUEST (GRS SO) - CIRFA BRIVE
13E BASE DE SOUTIEN DU MATÉRIEL (13E BSMAT) - DÉTACHEMENT TULLE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-EST (GRS NE) - CIRFA DIJON
CFT - CELLULE INTERARMÉES DE LA DÉFENSE SOL-AIR-DIJON (CIDSA)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-OUEST (GRS NO) - CIRFA SAINT-BRIEUC
126E RÉGIMENT D'INFANTERIE (126E RI) - CAMP DE LA COURTINE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-OUEST (GRS SO) - CIRFA PÉRIGUEUX
13E BASE DE SOUTIEN DU MATÉRIEL (13E BSMAT) - DÉTACHEMENT SAINT-ASTIER
SAINT-LÉON-SUR-L'ISLE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-EST (GRS NE) - CIRFA BESANÇON
ETAT-MAJOR DE LA 7ÈME BRIGADE BLINDÉE (EM 7ÈME BB)
19ÈME RÉGIMENT DU GÉNIE (19ÈME RG) - TRANSFERT D'UNE UE AU VALDAHON (25)
6ÈME RÉGIMENT DU MATÉRIEL (6ÈME RMAT)
CENTRE DE FORMATION INITIALE MILITAIRE DE LA 2E BRIGADE BLINDÉE (CFIM - 2E BB) - VALDAHON
13E RÉGIMENT DU GÉNIE (13E RG)
GROUPEMENT AÉROMOBILE DE LA SECTION TECHNIQUE DE L'ARMÉE DE TERRE (GAMSTAT)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE) - CIRFA VALENCE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION ILE-DE-FRANCE (GRS IDF) - CIRFA EVREUX
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION ILE-DE-FRANCE (GRS IDF) - CIRFA CHARTRES
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-OUEST (GRS NO) - CIRFA BREST
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-OUEST (GRS NO) - CIRFA QUIMPER
1ER RÉGIMENT ÉTRANGER DU GÉNIE (1ER REG)
4E RÉGIMENT DU MATÉRIEL (4E RMAT) - DÉTACHEMENT NÎMES CAMP DES GARRIGUES
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE) - CIRFA NÎMES
SMITER - CENTRE DE FORMATION INITIALE MILITAIRE SMITER GARRIGUES
CABINET DU CHEF D'ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE TERRE (CAB CEMAT) - CELLULE DE PRODUCTION IMAGES TERRE (CIPT) NÎMES
ETAT-MAJOR DE LA 6ÈME BRIGADE LÉGÈRE BLINDÉE (EM 6ÈME BLB)
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE MILITAIRE DE L'ARMÉE DE TERRE (CMMAT) - MUSIQUE DES PARACHUTISTES
SECTION TECHNIQUE DE L'ARMÉE DE TERRE (STAT) - GROUPEMENT AÉROPORTÉ TOULOUSE
ETAT-MAJOR DE LA 11ÈME BRIGADE PARACHUTISTE (EM 11ÈME BP)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-OUEST (GRS SO) - CIRFA TOULOUSE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LÉGION ÉTRANGÈRE - POSTE INFORMATION RECRUTEMENT TOULOUSE
RÉGIMENT DE SOUTIEN DU COMBATTANT (RSC)
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMÉE DE TERRE (DRHAT) - CELLULE RÉFÉRENTS TERRE SUD-OUEST
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-OUEST (GRS SO)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-OUEST (GRS SO) - CIRFA BORDEAUX
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LÉGION ÉTRANGÈRE - POSTE INFORMATION RECRUTEMENT BORDEAUX
13E RÉGIMENT DE DRAGONS PARACHUTISTES (13E RDP)
EM BFST- CENTRE DE FORMATION DES FORCES SPÉCIALES - ANTENNE SOUGE
COMMANDEMENT DE L'AVIATION LÉGÈRE DE L'ARMÉE DE TERRE (COMALAT) - SITE DE MÉRIGNAC
SIMMT - SECTION D'ASSISTANCE DE NIVEAU INTERMÉDIAIRE SIMAT VAYRES
3ÈME RÉGIMENT DU MATÉRIEL (3ÈME RMAT) - DÉTACHEMENT DE VAYRES
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE) - CIRFA MONTPELLIER
SIMMT - SECTION TECHNIQUE DE MARQUE BRUZ
SIMMT - SECTION D'ASSISTANCE DE NIVEAU INTERMÉDIAIRE SIMAT BRUZ
2E RÉGIMENT DU MATÉRIEL (2E RMAT) - DÉTACHEMENT CESSON SÉVIGNÉ - ANTENNE BML
CESAT - DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
CABINET DU CHEF D'ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE TERRE (CAB CEMAT) - CELLULE DE PRODUCTION IMAGES TERRE (CIPT) RENNES
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-OUEST (GRS NO) - CIRFA RENNES
DÉTACHEMENT HARPON DE LA COMPAGNIE DE COMBAT CYBERDÉFENSE
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE MILITAIRE DE L'ARMÉE DE TERRE (CMMAT) - MUSIQUE DE L'ARTILLERIE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMÉE DE TERRE (DRHAT) - CELLULE RÉFÉRENTS TERRE NORD-OUEST
DÉTACHEMENT AVIONS DE L'ARMÉE DE TERRE
785E COMPAGNIE DE GUERRE ÉLECTRONIQUE (785E GCE)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-OUEST (GRS NO)
515E RÉGIMENT DU TRAIN (515E RT) - PLATEFORME INTERARMÉES DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE - LA MALTIÈRE
ECOLE DES TRANSMISSIONS (ETR) - DIVISION RENSEIGNEMENT GUERRE ÉLECTRONIQUE - LA MALTIÈRE
2ÈME RÉGIMENT DU MATÉRIEL (2ÈME RMAT) - DÉTACHEMENT DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE - LA MALTIÈRE
2ÈME RÉGIMENT DU MATÉRIEL (2ÈME RMAT) - DÉTACHEMENT DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE - ANTENNE BML
12ÈME BASE DE SOUTIEN DU MATÉRIEL (12ÈME BSMAT)
SIMMT - SECTION TECHNIQUE DE MARQUE DE NEUVY-PAILLOUX
ECOLES MILITAIRES DE SAUMUR (EMS) - CAMP DU RUCHARD
SIMMT - SECTION TECHNIQUE DE MARQUE NOUÂTRE
12ÈME BASE DE SOUTIEN DU MATÉRIEL (DÉT.
12ÈME BSMAT) - DÉTACHEMENT DE NOUÂTRE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-OUEST (GRS NO) - CIRFA TOURS
DRHAT - COMLE - BCM - SLE TOURS
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE) - CIRFA GRENOBLE
ETAT-MAJOR DE LA 27ÈME BRIGADE D'INFANTERIE DE MONTAGNE (EM 27ÈME BIM)
7ÈME RÉGIMENT DU MATÉRIEL (DÉT.
7ÈME RMAT) - DÉTACHEMENT DE VARCES
7E BATAILLON DE CHASSEURS ALPINS (7E BCA) - CAMP DE CHAMBARAN
ECOLE DE L'AVIATION LÉGÈRE DE L'ARMÉE DE TERRE (EALAT) - DAX
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-OUEST (GRS SO) - CIRFA MONT-DE-MARSAN
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-OUEST (GRS NO) - CIRFA BLOIS
132E BATAILLON CYNOPHILE DE L'ARMÉE DE TERRE (132E BCAT) - ELÉMENT CYNO DE DÉTECTION DE L'ETS DE MUNITIONS CENTRE DE SALBRIS
2E RÉGIMENT DU MATÉRIEL - DÉTACHEMENT SALBRIS - CENTRE ENTRETIEN STOCKAGE (DET.
2E RMAT SALBRIS)
2E RÉGIMENT DU MATÉRIEL - EQUIPE NTI 3 POSTE DE TIR MISTRAL (DET.
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE) - CIRFA SAINT-ETIENNE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-OUEST (GRS NO) - CIRFA NANTES
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LÉGION ÉTRANGÈRE (GRLE) - POSTE INFORMATION RECRUTEMENT NANTES
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-OUEST (GRS NO) - CIRFA SAINT-NAZAIRE
19E RÉGIMENT DU GÉNIE (19E RG) - CAMP MIGNÈRES
12E BASE DE SOUTIEN DU MATÉRIEL (12E BSMAT) - SECTION RÉPARATION MOBILITÉ LECLERC - 12E RCUIR
12E RÉGIMENT DE CUIRASSIERS (12E RC)
ETAT-MAJOR DE LA BRIGADE DE RENSEIGNEMENT - CONTRIBUTION TERRE BA 123 ORLÉANS
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-OUEST (GRS NO) - CIRFA ORLÉANS
CENTRE PARACHUTISTE D'ENTRAÎNEMENT SPÉCIALISÉ (CPES)
12ÈME BASE DE SOUTIEN DU MATÉRIEL (12ÈME BSMAT) - DÉTACHEMENT DE GIEN
STRUCTURE INTÉGRÉE DU MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE DES MATÉRIELS TERRESTRES (SIMMT) - SECTION TECHNIQUE DE MARQUE DE GIEN
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-OUEST (GRS SO) - CIRFA CAHORS
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-OUEST (GRS SO) - CIRFA AGEN
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-OUEST (GRS NO) - CIRFA ANGERS
ECOLE DU GÉNIE (EG)
ECOLES MILITAIRES DE SAUMUR (EMS) - CAMP DE FONTEVRAUD
ECOLES MILITAIRES DE SAUMUR (EMS) - CAMP DE FONTEVRAUD - GROUPE MAINTENANCE
6ÈME RÉGIMENT DU GÉNIE (6ÈME RG) - TRANSFERT D'UNE UE À BESANÇON (25) ET D'UNE UE À CASTELSARRASIN (82)
2ÈME RÉGIMENT DE DRAGONS (2ÈME RD)
ECOLES MILITAIRES DE SAUMUR (EMS)
CENTRE D'EXPERTISE DE L'INFOVALORISATION ET DE LA SIMULATION (CEISIM) - DÉTACHEMENT DE SAUMUR
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-OUEST (GRS NO) - CIRFA SAINT-LÔ
19E RÉGIMENT DU GÉNIE (19E RG) - SITE DE MOURMELON
CENTRE D'ENTRAÎNEMENT INTERARMES ET DU SOUTIEN LOGISTIQUE - 51E RÉGIMENT D'INFANTERIE (CENTIAL - 51E RI)
SECTION TECHNIQUE DE L'ARMÉE DE TERRE (STAT) - LOG DÉTACHEMENT MOURMELON
ECOLES MILITAIRES DE BOURGES (EMB) - CENTRE D'INSTRUCTION ÉLÉMENTAIRE DE CONDUITE MOURMELON (CIEC)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-EST (GRS NE) - CIRFA REIMS
8E RÉGIMENT DU MATÉRIEL (8E RMAT) - DÉTACHEMENT SUIPPES - SECTION RÉPARATION MOBILITÉ FEUX 1
CENTRE D'ENTRAÎNEMENT INTERARMES ET DU SOUTIEN LOGISTIQUE - 51E RÉGIMENT D'INFANTERIE (CENTIAL - 51E RI) - COMPAGNIE DE CAMP DE SUIPPES
132E BATAILLON CYNOPHILE DE L'ARMÉE DE TERRE (132E BCAT) - ELÉMENT CYNO DE DÉTECTION DE L'ETS DE MUNITIONS CHAMPAGNE PICARDIE DE CONNANTRAY
501ÈME RÉGIMENT DE CHARS DE COMBAT (501ÈME RCC)
40ÈME RÉGIMENT D'ARTILLERIE (40ÈME RA)
1ER RÉGIMENT D'ARTILLERIE DE MARINE DE CHALONS EN CHAMPAGNE (1ER RAMA)
ETAT-MAJOR DE LA 1E BRIGADE MÉCANISÉE (EM 1E BM)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-EST (GRS NE) - CIRFA CHAUMONT
15E BASE DE SOUTIEN DU MATÉRIEL - DÉTACHEMENT LANGRES (DET.15E BSMAT LANGRES)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-OUEST (GRS NO) - CIRFA LAVAL
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-EST (GRS NE) - CIRFA NANCY
CENTRE EXPERT RESSOURCES HUMAINES SOLDE (CERHS)
COMMANDEMENT DES FORCES TERRESTRES (CFT) - DÉTACHEMENT DE LIAISON CFAA BA 133 NANCY
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-EST (GRS NE)
8E RÉGIMENT DU MATÉRIEL (8E RMAT) - DÉTACHEMENT VERDUN - SECTION RÉPARATION ENGINS BLINDÉS N°3 - 1ER RCH
EM 7E BB - CENTRE DE FORMATION INITIALE MILITAIRE DE LA 7E BRIGADE BLINDÉE (CFIM - 7E BB)
3ÈME RÉGIMENT D'HÉLICOPTÈRES DE COMBAT (3ÈME RHC)
EM 9E BIMA- CENTRE DE FORMATION INITIALE MILITAIRE DE LA 9E BRIGADE D'INFANTERIE DE MARINE (CFIM - 9E BIMA)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-OUEST (GRS NO) - CIRFA LORIENT
3E RÉGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE (3E RIMA) - CAMP DE MEUCON
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-OUEST (GRS NO) - CIRFA VANNES
EM BRENS - CENTRE DE FORMATION INITIALE MILITAIRE DE LA BRIGADE DE RENSEIGNEMENT BITCHE
CENTRE DE FORMATION INITIALE MILITAIRE DE LA BRIGADE DE TRANSMISSIONS ET D'APPUI AU COMMANDEMENT (CFIM - BTAC)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-EST (GRS NE) - CIRFA METZ
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMÉE DE TERRE (DRHAT) -CELLULE RÉFÉRENT TERRE NORD-EST
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE MILITAIRE DE L'ARMÉE DE TERRE (CMMAT) - MUSIQUE DE L'ARME BLINDÉE CAVALERIE
CABINET DU CHEF D'ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE TERRE (CAB CEMAT) - CELLULE DE PRODUCTION IMAGES TERRE (CIPT) METZ
1ER RÉGIMENT D'HÉLICOPTÈRES DE COMBAT (1ER RHC)
6E RÉGIMENT DU MATÉRIEL (6E RMAT) - CABINE DE PEINTURE DE SARREBOURG
SIMMT - SECTION D'ASSISTANCE DE NIVEAU INTERMÉDIAIRE SIMAT WOIPPY
8E RÉGIMENT DU MATÉRIEL (8E RMAT) - GROUPE ENTRETIEN STOCKAGE - DÉTACHEMENT DE WOIPPY
8ÈME RÉGIMENT DU MATÉRIEL (8ÈME RMAT) - DÉTACHEMENT DE WOIPPY
ETAT-MAJOR DE LA RÉGION TERRE NORD-EST (EM RT NE)
SIMMT - SECTION TECHNIQUE DE MARQUE GIEN - ANTENNE FOURCHAMBAULT
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-EST (GRS NE) - CIRFA NEVERS
15E BASE DE SOUTIEN DU MATÉRIEL - DÉTACHEMENT FOURCHAMBAULT (DET.
15E BSMAT FOURCHAMBAULT)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-EST (GRS NE) - CIRFA DUNKERQUE
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE MILITAIRE DE L'ARMÉE DE TERRE (CMMAT) - MUSIQUE DES FORCES TERRESTRES
CABINET DU CHEF D'ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE TERRE (CAB CEMAT) - CELLULE DE PRODUCTION IMAGES TERRE (CIPT) LILLE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LÉGION ÉTRANGÈRE (GRLE) - POSTE INFORMATION RECRUTEMENT LILLE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-EST (GRS NE) - CIRFA LILLE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-EST (GRS NE) - CIRFA VALENCIENNE
ETAT-MAJOR DE LA BRIGADE DE TRANSMISSIONS ET D'APPUI AU COMMANDEMENT (EM BTAC)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-EST (GRS NE) - CIRFA COMPIÈGNE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-OUEST (GRS NO) - CIRFA ALENÇON
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-EST (GRS NE) - CIRFA ARRAS
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE) - CIRFA CLERMONT-FERRAND
SIMMT - SECTION TECHNIQUE DE MARQUE CLERMONT-FERRAND
92ÈME RÉGIMENT D'INFANTERIE (92ÈME RI)
EM BFST- CENTRE DE FORMATION DES FORCES SPÉCIALES - ANTENNE BAYONNE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-OUEST (GRS SO) - CIRFA BAYONNE
1ER RÉGIMENT DE HUSSARDS PARACHUTISTES (1ER RHP) - CAMP DE GER
ECOLES DES TROUPES AÉROPORTÉES (ETAP)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-OUEST (GRS SO) - CIRFA PAU
132E BCAT - ELÉMENT CYNO DE DÉTECTION DE L'ÉLÉMENT DE L'ETS DE MUNITIONS AQUITAINE DE SEDZÈRE
4E RÉGIMENT D'HÉLICOPTÈRES DES FORCES SPÉCIALES TERRE (4E RHFS)
5E RÉGIMENT D'HÉLICOPTÈRES DE COMBAT (5E RHC)
ETAT-MAJOR DE LA BRIGADE DES FORCES SPÉCIALES TERRE (EM BFST)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-OUEST (GRS SO) - CIRFA TARBES
1ER RÉGIMENT DE HUSSARDS PARACHUTISTES (1ER RHP)
CENTRE NATIONAL D'ENTRAINEMENT COMMANDO (CNEC) - 1ER RÉGIMENT DE CHOC - COLLIOURE
CENTRE PARACHUTISTE D'INSTRUCTION SPÉCIALISÉE (CPIS)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE) - CIRFA PERPIGNAN
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LÉGION ÉTRANGÈRE (GRLE) - POSTE INFORMATION RECRUTEMENT PERPIGNAN
6E RÉGIMENT DU MATÉRIEL (6E RMAT) - DÉTACHEMENT DE GRESSWILLER
SIMMT - SECTION TECHNIQUE DE MARQUE GRESSWILLER
28E GROUPEMENT GÉOGRAPHIQUE (28E GG)
CENTRE DE PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE DE GUERRE ÉLECTRONIQUE (CPOGE)
ETAT-MAJOR DE LA BRIGADE DE RENSEIGNEMENT (EM BRENS)
2ÈME RÉGIMENT DE HUSSARDS (2ÈME RH)
ETAT-MAJOR DE LA 2E BRIGADE BLINDÉE (EM 2E BB)
132E BCAT - ELÉMENT CYNO DE DÉTECTION DE L'ÉLÉMENT DE MUNITIONS DE L'ETS ALSACE LORRAINE DE NEUBOURG
ETAT-MAJOR DE LA BRIGADE DE RENSEIGNEMENT (EM BRENS) - CENTRE D'ANALYSE DES SIGNAUX D'INTÉRÊT TERRE
ETAT-MAJOR DU CORPS DE RÉACTION RAPIDE EUROPÉEN (EM CRRE)
BATAILLON DE QUARTIER GÉNÉRAL DU CORPS DE RÉACTION RAPIDE EUROPÉEN (BQG DU CRRE)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LÉGION ÉTRANGÈRE (GRLE) - POSTE INFORMATION RECRUTEMENT STRASBOURG
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-EST (GRS NE) - CIRFA STRASBOURG
152E RÉGIMENT D'INFANTERIE (152E RI) - ATELIER BLINDÉ - VBCI
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-EST (GRS NE) - CIRFA MULHOUSE
COMMANDEMENT DES FORCES TERRESTRES (CFT) - DÉTACHEMENT DE LIAISON LYON-MONT-VERDUN
SMITER - MISSION DE CONTRÔLE ET D'ASSISTANCE DE LA MAINTENANCE
SIMMT - SECTION D'ASSISTANCE DE LA MAINTENANCE DE NIVEAU INTERMÉDIAIRE SIMAT LYON
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE MILITAIRE DE L'ARMÉE DE TERRE (CMMAT) - MUSIQUE DE L'INFANTERIE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE) - CIRFA LYON
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LÉGION ÉTRANGÈRE (GRLE) - POSTE INFORMATION RECRUTEMENT LYON
CABINET DU CHEF D'ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE TERRE (CAB CEMAT) - CELLULE DE PRODUCTION IMAGES TERRE (CIPT) LYON
7E RÉGIMENT DU MATÉRIEL - DÉTACHEMENT SAINT-PRIEST (DET.
7E RMAT ST-PRIEST)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-EST (GRS NE) - CIRFA MACON
PRYTANÉE NATIONAL MILITAIRE (PNM)
2E RÉGIMENT DU MATÉRIEL (2E RMAT) - DÉTACHEMENT LE MANS
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-OUEST (GRS NO) - CIRFA LE MANS
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE) - CIRFA CHAMBÉRY
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE) - CIRFA ANNECY
27ÈME BATAILLON DE CHASSEURS ALPINS (27ÈME BCA)
COMMANDEMENT DES FORCES TERRESTRES (CFT) - TRAITANT DS SANTÉ - TRANSFERT À LILLE
COMMANDEMENT DES FORCES TERRESTRES (CFT) - CELLULE D'INTERVENTION ET DE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE DE L'ARMÉE DE TERRE (CISPAT)
DÉLÉGATION AUX RÉSERVES DE L'ARMÉE DE TERRE (DRAT)
CENTRE INTERARMÉES DES ACTIONS SUR L'ENVIRONNEMENT (CIAE) - GROUPE COMMANDEMENT - ANTENNE PARIS
CENTRE D'ÉTUDES STRATÉGIQUES DE L'ARMÉE DE TERRE (CESAT)
BATAILLON DE RÉSERVE D'ILE DE FRANCE - 24E RÉGIMENT D'INFANTERIE (24E RI)
CABINET DU CHEF D'ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE TERRE (CAB CEMAT)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION ILE-DE-FRANCE (GRS IDF)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION ILE-DE-FRANCE (GRS IDF) - CIRFA PARIS
CENTRE DE CONDUITE INFORMATIQUE DE L'ARMÉE DE TERRE (CCIAT) - CELLULE COORDINATION LID TERRE
COMMANDEMENT DES FORCES TERRESTRES (CFT) - SITE DE PARIS- ETAT-MAJOR OPÉRATIONNEL - TERRE PARIS BALARD
CENTRE DE DOCTRINE D'EMPLOI DES FORCES (CDEF)
12ÈME BASE DE SOUTIEN DU MATÉRIEL (12ÈME BSMAT) - GROUPE DE MAINTENANCE NTI 1 DE L'ÎLOT DE VINCENNES
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION ILE-DE-FRANCE (GRS IDF) - CIRFA LE HAVRE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION ILE-DE-FRANCE (GRS IDF) - CIRFA ROUEN
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION ILE-DE-FRANCE (GRS IDF) - CIRFA MELUN
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION ILE-DE-FRANCE (GRS IDF) - CIRFA MEAUX
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION ILE-DE-FRANCE (GRS IDF) - CIRFA MANTES-LA-JOLIE
LYCÉE MILITAIRE DE SAINT-CYR
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMÉE DE TERRE (DRHAT) - CELLULE DES RÉFÉRENTS TERRE ILE DE FRANCE
COMMANDEMENT DE L'AVIATION LÉGÈRE DE L'ARMÉE DE TERRE (COMALAT)
4E RÉGIMENT D'HÉLICOPTÈRES DES FORCES SPÉCIALES (4E RHFS) - OVIA TERRE - GROUPE INTERARMÉES D'HÉLICOPTÈRES
12E BASE DE SOUTIEN DU MATÉRIEL (12E BSMAT) - DÉTACHEMENT DE VERSAILLES
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION ILE-DE-FRANCE (GRS IDF) - CIRFA VERSAILLES
CENTRE D'EXPERTISE DE L'INFOVALORISATION ET DE LA SIMULATION (CEISIM)
STRUCTURE INTÉGRÉE DE MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE DES MATÉRIELS TERRESTRES (SIMMT)
ETAT-MAJOR DE LA RÉGION TERRE ILE DE FRANCE (EM RT IDF)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-OUEST (GRS SO) - CIRFA NIORT
CABINET DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE TERRE (CAB CEMAT) - CELLULE DE PRODUCTION IMAGES TERRE - SAINT-MAIXENT
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE) - CIRFA AMIENS
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-OUEST (GRS SO) - CIRFA ALBI
ECOLES MILITAIRES DE BOURGES (EMB) - CENTRE D'INSTRUCTION ÉLÉMENTAIRE DE CONDUITE (CIEC) DE CASTELSARRASIN
17E RÉGIMENT DU GÉNIE PARACHUTISTE (17E RGP) - CAMP DE CAYLUS
EM 11E BP - CENTRE DE FORMATION INITIALE MILITAIRE DE LA 11E BRIGADE PARACHUTISTE (CFIM - 11E BP)
SIMMT - SECTION TECHNIQUE DE MARQUE PARACHUTAGE LARGAGE MONTAUBAN
9E BATAILLON DE SOUTIEN AÉROMOBILE (9E BSAM)
17E RÉGIMENT DU GÉNIE PARACHUTISTE (17E RGP)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-OUEST (GRS SO) - CIRFA MONTAUBAN
31E RÉGIMENT DU GÉNIE (31E RG) - TRANSFERT D'UNE UE À ANGERS (49)
ECOLES MILITAIRES DE DRAGUIGNAN (EMD)
EM 6E BLB - CENTRE DE FORMATION INITIALE MILITAIRE DE LA 6E BRIGADE LÉGÈRE BLINDÉE (CFIM - 6E BLB)
EMSOME - CONSERVATEUR DU MUSÉE DES TDM - FRÉJUS
ECOLE DE L'AVIATION LÉGÈRE DE L'ARMÉE DE TERRE - LE-LUC (EALAT LE LUC)
ECOLE FRANCO-ALLEMANDE DU TIGRE (EFA)
5E BASE DE SOUTIEN DU MATÉRIEL (5E BSMAT) - CONDUITE RÉACTIVITÉ PE PROVENCE
19E RÉGIMENT DU GÉNIE (19E RG) - SITE DE MONTFERRAT
CENTRE PARACHUTISTE D'ENTRAÎNEMENT AUX OPÉRATIONS MARITIMES - DÉTACHEMENT ÉCOLE DE PLONGÉE SAINT-MANDRIER
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE) - CIRFA TOULON
CENTRE PARACHUTISTE D'ENTRAÎNEMENT AUX OPÉRATIONS MARITIMES (CPEOM) - DÉTACHEMENT MÉDITERRANÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMÉE DE TERRE (DRHAT) - CELLULE DES RÉFÉRENTS TERRE SUD-EST
SIMMT - PARTICIPATION ADT AU MCO MARINE
5ÈME BASE DE SOUTIEN DU MATÉRIEL (5ÈME BSMAT) - DÉTACHEMENT DE CANJUERS
COMMANDEMENT DES FORCES TERRESTRES (CFT) - OFFICIER PLAGE-ALFAN
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE) - CIRFA AVIGNON
44E RÉGIMENT DE TRANSMISSIONS (44E RT) -DÉTACHEMENT CENTRE DE GUERRE ÉLECTRONIQUE SUD
2E RÉGIMENT ÉTRANGER DU GÉNIE (2E REG)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-OUEST (GRS NO) - CIRFA LA ROCHE SUR YON
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-OUEST (GRS NO) - CIRFA POITIERS
SIMMT - SECTION TECHNIQUE DE MARQUE DE POITIERS
2ÈME RÉGIMENT DU MATÉRIEL (2ÈME RMAT) - DÉTACHEMENT DE POITIERS
ETAT-MAJOR DE LA 9ÈME BRIGADE D'INFANTERIE DE MARINE (EM 9ÈME BIMA)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-OUEST (GRS SO) - CIRFA LIMOGES
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-EST (GRS NE) - CIRFA EPINAL
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-EST (GRS NE) - CIRFA AUXERRE
15E BASE DE SOUTIEN DU MATÉRIEL - DÉTACHEMENT SAINT-FLORENTIN (DET.
15E BSMAT ST-FLORENTIN)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION NORD-EST (GRS NE) - CIRFA BELFORT
1ER RÉGIMENT D'ARTILLERIE (1ER RA) - TRANSFERT DE DEUX DLOC À BÉLIGNEUX (01)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION ILE-DE-FRANCE (GRS IDF) - CIRFA EVRY
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION ILE-DE-FRANCE (GRS IDF) - CIRFA MASSY
EM 1E BLOG - CENTRE DE FORMATION INITIALE MILITAIRE DE LA BLOG (CFIM 1E BL)
ECOLES MILITAIRES DE BOURGES (EMB) - CENTRE D'INSTRUCTION ÉLÉMENTAIRE DE CONDUITE (CIEC) DE MONTLHÉRY
ETAT-MAJOR DE LA 1ÈRE BRIGADE LOGISTIQUE (EM 1ÈRE BL)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION ILE-DE-FRANCE (GRS IDF) - CIRFA BOULOGNE-BILLANCOURT
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION ILE-DE-FRANCE (GRS IDF) - CIRFA BOULOGNE-BILLANCOURT - TRANSFERT À PUTEAUX (92) OU NANTERRE (92)
ETAT-MAJOR SPÉCIALISÉ DE L'OUTRE-MER ET DE L'ÉTRANGER (EMSOME) TRANSFERT À PARIS (75)
ECOLE MILITAIRE DE SPÉCIALISATION DE L'OUTRE-MER ET DE L'ÉTRANGER (EMSOME) - (DEVIENT "ÉTAT-MAJOR SPÉCIALISÉ DE L'OUTRE-MER ET DE L'ÉTRANGER (EMSOME)" DONT UN ÉLÉMENT PRÉCURSEUR EST MIS EN PLACE À PARIS-ECOLE MILITAIRE, SON FUTUR LIEU D'IMPLANTATION)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION ILE-DE-FRANCE (GRS IDF) - CIRFA NOISY-LE-SEC
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION ILE-DE-FRANCE (GRS IDF) - CIRFA SAINT-DENIS
CENTRE DE CONDUITE INFORMATIQUE DE L'ARMÉE DE TERRE (CCIAT)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION ILE-DE-FRANCE (GRS IDF) - CIRFA CHOISY-LE-ROI
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT DE LA LÉGION ÉTRANGÈRE (GRLE)
CENTRE DE CONDUITE INFORMATIQUE DE L'ARMÉE DE TERRE (CCIAT) - BUREAU PILOTAGE
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION ILE-DE-FRANCE (GRS IDF) - CIRFA PONTOISE
DÉTACHEMENT DE LA LÉGION ÉTRANGÈRE DE MAYOTTE (DLEM)
RÉGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE DU PACIFIQUE - POLYNÉSIE (RIMAP-P)
RÉGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE DU PACIFIQUE DE NOUVELLE-CALÉDONIE (RIMAP - NC)
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE) - CIRFA AJACCIO
GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SÉLECTION SUD-EST (GRS SE) - CIRFA BASTIA
2E RÉGIMENT ÉTRANGER DE PARACHUTISTES (2E REP)
ENSEIGNEMENT EN ALLEMAGNE - ECOLE PRIMAIRE BREISACH
BREISACH
ENSEIGNEMENT EN ALLEMAGNE - ECOLE PRIMAIRE FASSBERG
CENTRE DE FORMATION FRANCO-ALLEMAND (CFFA) POUR LE PERSONNEL TECHNICO LOGISTIQUE TIGRE -FASSBERG
ENSEIGNEMENT EN ALLEMAGNE - ECOLE PRIMAIRE MÜLLHEIM
BATAILLON DE COMMANDEMENT ET DE SOUTIEN DE LA BRIGADE FRANCO-ALLEMANDE (BCS BFA)
ETAT-MAJOR DE LA BRIGADE FRANCO-ALLEMANDE (EM BFA)
SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT DES FORCES FRANÇAISES ET DE L'ÉLÉMENT CIVIL STATIONNÉS EN ALLEMAGNE
COLLÈGE ET ÉCOLE PRIMAIRE DE DONAUESCHINGEN ET VILLINGEN
GROUPEMENT TACTIQUE INTERARMES DE CÔTE D'IVOIRE (GTIA CI)
5E RÉGIMENT INTERARMES D'OUTRE-MER (5E RIOM)
13E DEMI-BRIGADE DE LÉGION ÉTRANGÈRE - EMIRATS ARABES UNIS (13E DBLE - EAU) - TRANSFERT À LA CAVALERIE (12)
GROUPEMENT DE COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE - 6E BATAILLON D'INFANTERIE DE MARINE (GCO / 6E BIMA)
CONTRÔLE GENERAL DES ARMEES
DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT
DIRECTION DES PLANS, DES PROGRAMMES ET DU BUDGET-SERVICE DE L'EXECUTION FINANCIERE, DE LA GESTION LOGISTIQUE DES BIENS ET DES COMPTABILITES-DEPARTEMENT DES DECLARATIONS FISCALES ET DOUANIERES, DE L'ENTREPOSAGE ET DE L'ACHEMINEMEMENT POUR LES MATERIELS D'ARMEMENT
DIRECTION DES PLANS, DES PROGRAMMES ET DU BUDGET-SERVICE DE L'EXECUTION FINANCIERE, DE LA GESTION LOGISTIQUE DES BIENS ET DES COMPTABILITES (EX DIRECTION DES PLANS, DES PROGRAMMES ET DU BUDGET-SERVICE CENTRAL DE LA GESTION BUDGETAIRE ET DES COMPTABILITES-SERVICE DE L'EXECUTION BUDGETAIRE ET DES COMPTABILITES DES OPERATIONS D'ARMEMENT)
DIRECTION DES PLANS, DES PROGRAMMES ET DU BUDGET-SERVICE DE L'EXECUTION FINANCIERE, DE LA GESTION LOGISTIQUE DES BIENS ET DES COMPTABILITES (EX DIRECTION DES PLANS, DES PROGRAMMES ET DU BUDGET-SERVICE CENTRALDE LA GESTION BUDGETAIRE ET DES COMPTABILITES-SERVICE DE L'EXECUTION BUDGETAIRE ET DES COMPTABILITES DES OPERATIONS D'ARMEMENT)
DIRECTION DES PLANS, DES PROGRAMMES ET DU BUDGET-SERVICE DE L'EXECUTION FINANCIERE, DE LA GESTION LOGISTIQUE DES BIENS ET DES COMPTABILITES (EX DIRECTION DES PLANS, DES PROGRAMMES ET DU BUDGET-SERVICE CENTRAL GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABILITES-SERVICE DE L'EXECUTION BUDGETAIRE ET DES COMPTABILITES DES OPERATIONS D'ARMEMENT)
DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE EXTERIEURE
DIRECTION INTERARMEES DES RESEAUX D'INFRASTRUCTURE ET DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA DEFENSE
DIRISI LYON - CIRISI LYON DÉTACHEMENT SIC LA VALBONNE
DIRISI LYON - CIRISI LYON - DIVISION INTERVENTIONS - DÉTACHEMENT SIC AMBÉRIEU
DIRISI METZ - CIRISI CHÂLONS EN CHAMPAGNE - DÉTACHEMENT SIC SISSONNE
DIRISI LYON - CIRISI CLERMONT-FERRAND - DIVISION INTERVENTIONS - DÉTACHEMENT SIC VARENNES SUR ALLIER
DIRISI LYON - CIRISI CLERMONT-FERRAND - DIVISION INTERVENTIONS - SOUTIEN DE PROXIMITÉ - SITE DE MOULINS-YZEURE
DIRISI TOULON - CIRISI DRAGUIGNAN - DIVISION INTERVENTIONS - DÉTACHEMENT SIC NICE
DIRISI METZ - CIRISI CHÂLONS EN CHAMPAGNE - DÉTACHEMENT SIC CHARLEVILLE MÉZIÈRES
DIRISI BORDEAUX - CIRISI TOULOUSE - DÉTACHEMENT SIC PAMIERS
DIRISI METZ - CIRISI CHÂLONS EN CHAMPAGNE - DÉTACHEMENT SIC MAILLY
DIRISI TOULON - CIRISI CARCASSONNE - DIVISION INTERVENTIONS - DÉTACHEMENT SIC CASTELNAUDARY
DIRISI TOULON - CIRISI CARCASSONNE - DIVISION INTERVENTIONS - DÉTACHEMENT SIC NARBONNE
DIRISI TOULON - CIRISI CARCASSONNE - DIVISION INTERVENTIONS - DÉTACHEMENT SIC FRANCE SUD
DIRISI TOULON - CIRISI MARSEILLE - DIVISION INTERVENTIONS - DÉTACHEMENT SIC AIX EN PROVENCE
DIRISI TOULON - CIRISI MARSEILLE - DIVISION INTERVENTIONS - DÉTACHEMENT SIC LAVERAN
DIRISI TOULON - CIRISI MARSEILLE - DIVISION INTERVENTIONS - DÉTACHEMENT SIC CAMP DE STE MARTHE
DIRISI TOULON - CIRISI ISTRES - DIVISION INTERVENTIONS - DÉTACHEMENT SIC SALON DE PROVENCE
DIRISI BORDEAUX - CIRISI COGNAC -DÉTACHEMENT SIC LA ROCHELLE
DIRISI RENNES - CIRISI AVORD DÉTACHEMENT SIC BOURGES
DIRISI METZ - CIRISI DE DIJON
DIRISI METZ - CIRISI BESANÇON DÉTACHEMENT SIC DIJON-VAILLANT
DIRISI BORDEAUX- CIRISI COGNAC - DÉTACHEMENT SIC ANGOULÊME
DIRISI METZ - CIRISI BESANÇON DÉTACHEMENT SIC VALDAHON
DIRISI METZ - CIRISI BESANÇON - DIVISION INTERVENTIONS - SOUTIEN DE PROXIMITÉ ZONE BESANÇON
DIRISI LYON - CIRISI LYON - DIVISION INTERVENTIONS - SOUTIEN DE PROXIMITÉ - DÉTACHEMENT SIC VALENCE-CHABEUIL
DIRISI RENNES - CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DES APPLICATIONS DE LA DÉFENSE - CHÂTEAUDUN (CDAD C)
DIRISI RENNES - CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES SI CHÂTEAUDUN
DIRISI RENNES - CIRISI ORLÉANS BRICY - DIVISION INTERVENTIONS - DÉTACHEMENT SIC CHATEAUDUN
DIRISI BREST - DL
DIRISI ILE-DE-FRANCE - CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DES APPLICATIONS DE LA DÉFENSE RAMBOUILLET (CDAD R) - SECTION DÉVELOPPEMENT DE BREST
DIRISI TOULON - CIRISI NÎMES - COMMANDEMENT
DIRISI TOULON - CIRISI NÎMES - DIVISION CLIENTS COORDINATION SYNTHÈSE
DIRISI TOULON - CIRISI NÎMES - DIVISION INTERVENTIONS - ÉQUIPE INTERVENTIONS
DIRISI TOULON - CIRISI NÎMES - DIVISION INTERVENTIONS - DÉTACHEMENT SIC NÎMES CHABRIÈRES
DIRISI BORDEAUX - DL
DIRISI BORDEAUX - PÔLE CENTRES
DIRISI BORDEAUX - CIRISI MÉRIGNAC DÉTACHEMENT SIC CAZAUX
DIRISI BORDEAUX- CIRISI BORDEAUX MÉRIGNAC
DIRISI BORDEAUX - CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES SYSTÈMES D'INFORMATION BORDEAUX (CNMO SI)
DIRISI BORDEAUX - DIVISION OPÉRATIONS EXPLOITATION - SECTION LOGISTIQUE ET APPROVISIONNEMENT - CHEF DE SECTION
DIRISI BORDEAUX - DIVISION OPÉRATIONS EXPLOITATION - SECTION LOGISTIQUE ET APPROVISIONNEMENT - CELLULE APPROVISIONNEMENTS
DIRISI BORDEAUX - DIVISION INGÉNIERIE
DIRISI BORDEAUX - CIRISI MÉRIGNAC - DÉTACHEMENT SIC BORDEAUX
DIRISI TOULON - CIRISI NÎMES - DIVISION INTERVENTIONS - DÉTACHEMENT SIC MONTPELLIER
DIRISI RENNES - CIRISI TOURS ST SYMPHORIEN
DIRISI RENNES - DL
CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES INTRANETS DE RENNES (CNMO I RNS)
DIRISI RENNES - CIRISI RENNES DÉTACHEMENT SIC BRUZ
DIRISI RENNES - CIRISI RENNES - DÉTACHEMENT SIC CESSON SÉVIGNÉ
DIRISI RENNES - DIVISION OPÉRATIONS EXPLOITATION
DIRISI LYON - CIRISI VARCES - DIVISION INTERVENTIONS - SOUTIEN DE PROXIMITÉ - DÉTACHEMENT SIC SID GRENOBLE
DIRISI RENNES - CIRISI TOURS ST SYMPHORIEN - DIVISION INTERVENTIONS - DÉTACHEMENT SIC ROMORANTIN
DIRISI LYON - CIRISI LYON - DÉTACHEMENT SIC ROANNE
DIRISI LYON - CIRISI LYON - DÉTACHEMENT SIC ST ETIENNE
DIRISI RENNES - CIRISI ORLÉANS BRICY - DIVISION INTERVENTIONS - DÉTACHEMENT SIC SSA CHANTEAU
DIRISI RENNES - CIRISI ORLÉANS BRICY - DIVISION EXPLOITATION
DIRISI BORDEAUX - CIRISI TOULOUSE - DÉTACHEMENT SIC AGEN
DIRISI RENNES - CIRISI TOURS ST SYMP.
DÉTACHEMENT SIC MONTREUIL-JUIGNE
DÉTACHEMENT SIC SAUMUR
DIRISI RENNES - CIRISI TOURS ST SYMPHORIEN - DIVISION INTERVENTIONS - DÉTACHEMENT SIC ANGERS
DIRISI METZ - CIRISI DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
DIRISI METZ - CIRISI CHÂLONS EN CHAMPAGNE - DÉTACHEMENT SIC MOURMELON
DIRISI METZ - CIRISI NANCY - DÉTACHEMENT SIC OCHEY
DIRISI METZ - CIRISI MONTIGNY LES METZ - DIVISION INTERVENTIONS - SOUTIEN DE PROXIMITÉ - CELLULE ETAIN
DIRISI METZ - CIRISI MONTIGNY LES METZ - DIVISION INTERVENTIONS - SOUTIEN DE PROXIMITÉ - CELLULE VERDUN
DIRISI METZ - DL
DIRISI METZ - PÔLE CENTRES
DIRISI METZ - CIRISI NANCY - DIVISION INTERVENTIONS - SECTION SOUTIEN DE PROXIMITÉ - GROUPE SIC BITCHE
BICTHE
DIRISI METZ - CIRISI MONTIGNY LES METZ - DIVISION INTERVENTIONS - SOUTIEN DE PROXIMITÉ - CELLULE METZ NORD
DIRISI METZ - CIRISI MONTIGNY LES METZ - DIVISION INTERVENTIONS - SOUTIEN DE PROXIMITÉ - CELLULE METZ ASFELD
DIRISI METZ - CIRISI MONTIGNY LES METZ - DIVISION INTERVENTIONS - SOUTIEN DE PROXIMITÉ - CELLULE HÔPITAL LEGOUEST
DIRISI METZ - CIRISI MONTIGNY LES METZ - DIVISION INTERVENTIONS - SOUTIEN DE PROXIMITÉ - CELLULE NEY / RUE AUX OURS
DIRISI METZ - CIRISI MONTIGNY LES METZ - DIVISION INTERVENTIONS - SOUTIEN DE PROXIMITÉ - ZONE MONTIGNY MARLY
DIRISI METZ - CIRISI NANCY - DIVISION INTERVENTIONS - SECTION SOUTIEN DE PROXIMITÉ - GROUPE SIC PHALSBOURG
DIRISI IDF 8RT - CIRISI CREIL
DIRISI LYON - CIRISI CLERMONT-FD DÉTACHEMENT SIC GRAVANCHES
DIRISI LYON - CIRISI CLERMONT-FERRAND - DIVISION INTERVENTIONS - SOUTIEN DE PROXIMITÉ - DÉTACHEMENT SIC ISSOIRE
DIRISI BORDEAUX - CIRISI PAU - DÉTACHEMENT SIC BAYONNE
DIRISI METZ - CIRISI STRASBOURG - DÉTACHEMENT SIC DE DRACHENBRONN
DIRISI METZ - CIRISI STRASBOURG DÉTACHEMENT SIC HAGUENAU
DIRISI METZ - CIRISI STRASBOURG - DIVISION INTERVENTIONS - SOUTIEN DE PROXIMITÉ - DÉTACHEMENT SIC ZONE NORD STRASBOURG
DIRISI METZ - CIRISI STRASBOURG - DIVISION INTERVENTIONS - SOUTIEN DE PROXIMITÉ - DÉTACHEMENT SIC ZONE SUD STRASBOURG
DIRISI METZ - CIRISI BESANÇON DÉTACHEMENT SIC LUXE IL
DIRISI ILE-DE-FRANCE - PÔLE DÉMANTÈLEMENT - SOUTIEN DE L'ISG
DIRISI IDF 8RT - CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES INTRANETS (CNMO I) MAISONS LAFFITTE
DIRISI IDF 8RT - CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DES APPLICATIONS DE LA DÉFENSE RAMBOUILLET (CDAD R)
DIRISI IDF 8RT - CIRISI LES LOGES DÉTACHEMENT SIC SATORY
DIRISI ILE-DE-FRANCE - ANNEXE DU CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE CHIFFRE (CNMO-C) DE VILLACOUBLAY
DIRISI ILE DE FRANCE - CIRISI LES LOGES - DIVISION INTERVENTIONS - DÉTACHEMENT SIC SOUTIEN MAISONS LAFFITTE
DIRISI ILE DE FRANCE - CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DES APPLICATIONS DE LA DÉFENSE RAMBOUILLET
DIRISI RENNES - CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES TÉLÉCOMS SPATIALES ET RADIO ( CNMO TSR) FAVIÈRES
DIRISI BORDEAUX - CIRISI COGNAC - DÉTACHEMENT SIC ST MAIXENT
DIRISI TOULON - CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DES APPLICATIONS DE LA DÉFENSE TOULON (CDAD T)
DIRISI TOULON - CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE TÉLÉCOMMUNICATIONS SATELLITE ET RADIO (CNMO TSR) TOULON
DIRISI TOULON - DL
DIRISI TOULON - CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES INTRANETS (CNMO I) DE TOULON
DIRISI TOULON - CIRISI TOULON - DIVISION INTERVENTIONS - DÉTACHEMENT SIC HYÈRES
DIRISI TOULON - CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES INTRANET (CNMO I) TOULON
DIRISI TOULON - CIRISI NÎMES DÉTACHEMENT SIC ORANGE
DIRISI METZ - CIRISI BESANÇON DÉTACHEMENT SIC EPINAL
DIRISI ILE-DE-FRANCE - CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DES APPLICATIONS DE LA DÉFENSE (CDAD) DE BRÉTIGNY
DIRISI ILE-DE-FRANCE - CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES SI (CNMO SI) DE BRÉTIGNY
DIRISI IDF 8RT - CIRISI MONTLHÉRY DÉTACHEMENT SIC BRÉTIGNY
DIRISI ILE DE FRANCE - CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DES APPLICATIONS DE LA DÉFENSE BRÉTIGNY
SERVICE INGÉNIERIE CONCEPTION OPÉRATEUR - ÉQUIPE TECHNIQUE DE MARQUE BAGNEUX
DIRISI IDF 8RT - DL
DIRISI IDF 8RT - CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES SI (CNMO SI) SURESNES
DIRISI IDF 8RT - CIRISI ARCUEIL
DIRISI ILE-DE-FRANCE - ANNEXE DU CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE CHIFFRE (CNMO-C) DU KREMLIN-BICÊTRE
SERVICE INGÉNIERIE CONCEPTION OPÉRATEUR
DIRISI IDF 8RT - CIRISI ARCUEIL DETACHEMENT SIC BICETRE
DIRISI ILE DE FRANCE - CENTRE D'APPUI AUX SYSTÈMES D'INFORMATION DE LA DÉFENSE LE KREMLIN BICÊTRE
8ÈME RÉGIMENT DE TRANSMISSIONS - CENTRE NATIONAL DE TÉLÉCHARGEMENT DU CHIFFRE BICÊTRE
DIRISI ILE DE FRANCE - CIRISI LES LOGES - DÉTACHEMENT SIC VINCENNES
DIRISI IDF - CIRISI CREIL - ANTENNE SIC TAVERNY
DIRISI ILE DE FRANCE - CIRISI CREIL - DÉTACHEMENT SIC TAVERNY - SECTION INTERVENTIONS - CELLULE TAM TAM
DIRECTION LOCALE DE LA DIRISI SAINT DENIS DE LA RÉUNION
DIRECTION LOCALE DE LA DIRISI NOUMÉA
DIRISI TOULON - CIRISI SOLENZARA - DIVISION INTERVENTIONS
DIRISI METZ - CIRISI STRASBOURG - DIVISION INTERVENTIONS - SOUTIEN DE PROXIMITÉ DU CIRISI STRASBOURG - CELLULE SOUTIEN DE PROXIMITÉ DONAUESCHINGEN
DIRISI ABU D'DHABI
DIRECTION DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE
DIRECTION ZONALE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE SUD-OUEST
DIRECTION ZONALE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE OUEST
POSTE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE DE CHALONS EN CHAMPAGNE
DIRECTION ZONALE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE NORD ET EST
DIRECTION ZONALE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE DE PARIS
POSTE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE DE ROUEN
DRM - CENTRE DE FORMATION ET D'EMPLOI RELATIF AUX ÉMISSIONS ÉLECTROMAGNÉTIQUES
ANTENNE CICOS DE DIJON
ANTENNE CICOS DE BREST-LORIENT
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-OUEST
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ANTENNE CICOS DE COLMAR
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
CENTRE DE TRANSMISSIONS GOUVERNEMENTALES
COMMANDEMENT INTERARMÉES DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ IDF
ANTENNE CICOS DE TOULON
ANTENNE CICOS DE MONTLHÉRY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DU PERSONNEL ISOLÉ (GSPI) - SERVICE D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL - PERSONNEL ISOLÉ TERRE
COMMANDANT DE LA MARINE (COMAR) À MARSEILLE
PELOTON DE SURVEILLANCE MARITIME ET PORTUAIRE (PSMP) DE PORT-DE-BOUC
PELOTON DE SURVEILLANCE MARITIME ET PORTUAIRE (PSMP) DE MARSEILLE
ETABLISSEMENT D'AÉRONAUTIQUE NAVALE (EAN) DE COGNAC
ALERTE SOUS-MARIN NUCLÉAIRES LANCEURS D'ENGINS (SNLE) MISSION/ENTRAINEMENT (SNLE M/E)
ALERTE SOUS-MARINS NUCLÉAIRES LANCEURS D'ENGINS (SNLE) GÉNÉRALE (SNLE GE)
ESCADRILLE DES SOUS-MARINS NUCLÉAIRES LANCEURS D'ENGINS (ESNLE)
ETAT-MAJOR DU COMMANDEMENT DE L'ARRONDISSEMENT MARITIME ATLANTIQUE (CECLANT AMIRAUTE)
SERVICE LOGISTIQUE DE LA MARINE (SLM)
SERVICE DE SOUTIEN DE LA FLOTTE (SSF) À BREST
GROUPEMENT DES FUSILIERS MARINS DE BREST
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE BREST
BRIGADE DE GENDARMERIE MARITIME (BGMAR) DE BREST CAFFARELLI
BASE DE L'ILE LONGUE (ILON)
BASE AÉRONAVALE (BAN) DE LANDIVISIAU
BASE AÉRONAVALE (BAN) DE LANVÉOC
ANTENNE DE L'ÉTAT-MAJOR DE LA FORCE D'ACTION NAVALE (ALFAN) DE CHERBOURG
VEDETTE DE SUPPORT DE PLONGEURS "CORALLINE"
COMMANDEMENT D'ARRONDISSEMENT ET DE ZONE MARITIME (COMAR) MANCHE ET MER DU NORD
GROUPEMENT DE GENDARMERIE MANCHE ET MER DU NORD
PELOTON DE SURVEILLANCE MARITIME ET PORTUAIRE (PSMP) DE CHERBOURG
BASE AÉRONAVALE (BAN) DE LANN-BIHOUÉ
CENTRE LOGISTIQUE DE L'AÉRONAVALE (CELAÉ)
BASE NAVALE DES VEDETTES DE L'ADOUR - PARTIE COMMANDEMENT DE LA MARINE (COMAR) À BAYONNE
COMAR BAYONNE
ETAT-MAJOR DU COMMANDEMENT DE LA MARINE (COMAR) À PARIS
COMMANDANT DE LA MARINE (COMAR) AU HAVRE
PELOTON DE SURVEILLANCE MARITIME ET PORTUAIRE (PSMP) DU HAVRE
ETAT-MAJOR DE LA GENDARMERIE MARITIME
BASE AÉRONAVALE (BAN) DE HYÈRES
PÔLE ÉCOLE MÉDITERRANÉE
EQUIPAGE DU BÂTIMENT D'ESSAI ET D'EXPÉRIMENTATION (BEE) "DENTI"
EQUIPAGE DU PATROUILLEUR DE HAUTE MER (PHM) "L'ADROIT"
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE TOULON
SOUS-MARIN NUCLÉAIRE D'ATTAQUE (SNA) "SUFFREN", ÉQUIPAGE "BLEU"
ALERTE SOUS-MARINS NUCLÉAIRES D'ATTAQUE (SNA)
FRÉGATE ANTIAÉRIENNE (FAA) "JEAN BART"
FRÉGATE ANTIAÉRIENNE (FAA) "CASSARD"
ETAT-MAJOR DU COMMANDEMENT DE L'ARRONDISSEMENT MARITIME MÉDITERRANÉE (CECMED AMIRAUTE)
GROUPEMENT DES FUSILIERS MARINS DE TOULON
SERVICE DE SOUTIEN DE LA FLOTTE (SSF) À TOULON
CENTRE D'INSTRUCTION DE LA GENDARMERIE MARITIME (CNIGM)
BRIGADE DE GENDARMERIE MARITIME (BGMAR) DE TOULON
ÉTAT-MAJOR DE LA FORCE D'ACTION NAVALE (TOULON)
ÉTAT-MAJOR DE LA FORCE DE L'AÉRONAUTIQUE NAVALE
ÉTAT-MAJOR DU COMMANDEMENT DE L'ESCADRILLE DES SOUS-MARINS NUCLÉAIRES D'ATTAQUE (SNA)
BÂTIMENT AMPHIBIE DE TRANSPORT LÉGER (BATRAL) "LA GRANDIÈRE"
REMORQUEUR-RAVITAILLEUR (RR) "REVI"
COMMANDANT DE LA MARINE (COMAR) À AJACCIO
SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMEES
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (ELOCA) DE PORTES-LÈS-VALENCE
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (ELOCA) DE MOURMELON-MAILLY
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
DÉPÔT ESSENCE AÉRO - LANVÉOC POULMIC
DÉPÔT DES ESSENCES AIR - BORDEAUX MÉRIGNAC
DÉPÔT DES ESSENCES AIR - CREIL
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
DELEGATION A L'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS - DELEGATION INTERREGIONALE AUX RESTRUCTURATIONS - DELEGUE PROVENCE-ALPES-CÔTES-D'AZUR ET LANGUEDOC-ROUSSILON
DELEGATION A L'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS - DELEGATION INTERREGIONALE AUX RESTRUCTURATIONS - DELEGUE BASSE ET HAUTE NORMANDIE
DELEGATION A L'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS - DELEGATION INTERREGIONALE AUX RESTRUCTURATIONS - DELEGUE LORRAINE ET CHAMPAGNE-ARDENNES
MUSEE NATIONAL DE LA MARINE
DELEGATION A L'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS - ADMINISTRATION CENTRALE
INSPECTION CIVILE DE LA DÉFENSE
MISSION AUDIT INTERNE
DELEGATION A L'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS - DELEGATION INTERREGIONALE AUX RESTRUCTURATIONS - DELEGUE LIMOUSIN ET POITOU-CHARENTES
MISSION COMMUNICATION
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION - DIRECTION DE LA MÉMOIRE, DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES
SERVICE HISTORIQUE DE LA DÉFENSE - DIVISION DES ARCHIVES DES VICTIMES DES CONFLITS CONTEMPORAINS
SERVICE HISTORIQUE DE LA DÉFENSE - CENTRE HISTORIQUE DES ARCHIVES
SERVICE HISTORIQUE DE LA DÉFENSE - CENTRE DES ARCHIVES DU PERSONNEL MILITAIRE
DIRECTION DE LA MEMOIRE, DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES - CABINET
SERVICE HISTORIQUE DE LA DÉFENSE - CENTRE DES ARCHIVES DE L'ARMEMENT ET DU PERSONNEL CIVIL
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
DRHMD - SA2P - SDP - CENTRE D'EXPERTISE MÉDICAL ET DE COMMISSION DE RÉFORME (CEM/CR)
DRHMD - SA2P - ASA - PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE VARENNES-SUR-ALLIER
DRHMD - SA2P - SDP - ANTENNE BUREAU DES INVALIDITÉS, ACCIDENTS DE SERVICES, DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
DRHMD - SA2P - SDP - ANTENNE BUREAU CONTENTIEUX INVALIDITÉS MILITAIRES
DRHMD /SCIVEN (SECRÉTARIAT POUR LE COMITÉ DE L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES)
DRH-MD - SERVICE DE L'ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL ET DES PENSIONS - SERVICE DES PENSIONS (SDP)
DRH-MD - SERVICE DE L'ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL ET DES PENSIONS - SOUS-DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE (SDAS)
DRH-MD-SA2P -SECRETARIAT DU COMITE D'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLEAIRES FRANCAIS
DRHMD - SA2P - ASA - PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE DIJON
DRH-MD - ARD - ADM - AGENCE DE RECONVERSION DE LA DÉFENSE - ANTENNE DÉFENSE MOBILITÉ DE LA BASE AÉRIENNE DE DIJON-LONGVIC
DRH-MD/AGENCE DE RECONVERSION DE LA DÉFENSE (ARD) - ANTENNE DÉFENSE MOBILITÉ DE DIJON-LONGVIC
DRHMD - SA2P - ASA - PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE NOGENT-LE-ROTROU
DRH-MD - SRHC - CENTRE EXPERT POUR LES RESSOURCES HUMAINES DU PERSONNEL CIVIL
DRH-MD - SRHC - CENTRE MINISTÉRIEL DE GESTION (CMG) DE BORDEAUX
CENTRE MINISTÉRIEL DE GESTION (CMG) DE RENNES
DRH-MD - SERVICE MINISTÉRIEL DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE FONCTIONNEMENT - RESSOURCES HUMAINES (SMSIF-RH)
DRHMD - SA2P - ASA - PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE RENNES - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE SAUMUR
DRH-MD - ARD - ADM - ANTENNE DÉFENSE MOBILITÉ DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
DRHMD - SA2P - ASA - PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHAUMONT
DRH-MD - SERVICE DE L'ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL ET DES PENSIONS- ACTION SOCIALE DES ARMEES - PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ - ECHELON SOCIAL DE METZ-SERE DE RIVIERES
DRHMD - SA2P - ASA - PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ - ECHELON SOCIAL DE METZ-NEY-WOIPPY : REGROUPEMENT DE L'ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT ET DE DELIVRANCE DES PRESTATIONS ET DES ECHELONS SOCIAUX DE METZ SUR LE SITE UNIQUE DE MONTIGNY-LES-METZ (57)
DRH-MD - SRHC - CENTRE MINISTÉRIEL DE GESTION (CMG) DE METZ
DRHMD - SA2P - ASA - PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MEYENHEIM
DRH-MD - SRHC - CENTRE MINISTÉRIEL DE GESTION (CMG) DE LYON
DRHMD - SA2P - ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD EST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHAMBERY
DRH-MD - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
DRH-MD - DIRECTION - CABINET DU DIRECTEUR
DRH-MD-SA2P -ASA - ECHELON CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE AUPRES DES HOPITAUX D'INSTRUCTION DES ARMEES - ECHELON SOCIAL DE L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES DU VAL DE GRACE
DRH-MD/ARD/MISSION RECONVERSION DES OFFICIERS
DRHMD - SA2P - ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ILE DE FRANCE - ECHELON SOCIAL DE L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DRH-MD - SRHC - CENTRE MINISTÉRIEL DE GESTION (CMG) DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
DRH-MD - SRHC - CENTRE MINISTÉRIEL DE GESTION (CMG) DE TOULON
DRHMD - SA2P - ASA - PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BOUROGNE
DRH-MD - SOUS-DIRECTION DE L'INÉGNIERIE DES PROCESSUS DES RESSOURCES HUMAINES (SDIPRH)
DRH-MD - MISSION DE LA TRANSFORMATION DES RESSOURCES HUMAINES (MTRH)
DRH-MD/SRHC/CFD - CENTRE DE FORMATION INFORMATIQUE (CFI)
DRH-MD - DIRECTION - CABINET DU DIRECTEUR- ARCUEIL
DRH-MD - SOUS-DIRECTION DES RELATIONS SOCIALES DES STATUTS ET DES FILIÈRES
DRH-MD - DIRECTION DE PROJET SOURCE SOLDE (DPSS)
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION - DIRECTION DU SERVICE NATIONAL
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL - FORCES DE SOUVERAINETÉ - ETABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL SUD EST
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL - ETABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL NORD EST
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL - ETABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL NORD OUEST (PORTION CENTRALE)
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL - ETABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL NORD EST - CENTRE DU SERVICE NATIONAL DE NANCY
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL - CENTRE DU SERVICE NATIONAL - ETABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL NORD EST
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL - ETABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL NORD EST (PORTION CENTRALE)
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL - ETABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL SUD EST - CENTRE DU SERVICE NATIONAL DE LYON
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL - ETABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL SUD EST (PORTION CENTRALE)
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL - CENTRE DU SERVICE NATIONAL - ETABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ILE DE FRANCE
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL - CENTRE DU SERVICE NATIONAL DE GUADELOUPE
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL - CENTRE DU SERVICE NATIONAL DE MARTINIQUE
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL - FORCES DE SOUVERAINETÉ - CENTRE DU SERVICE NATIONAL EN MARTINIQUE
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL - FORCES DE SOUVERAINETÉ - CENTRE DU SERVICE NATIONAL A LA REUNION
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION - SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON (ESID) - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (USID) DE LA VALBONNE - ANTENNE D'AMBÉRIEU-EN-BUGEY
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON (ESID) - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (USID) DE LA VALBONNE
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON (ESID) - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (USID) DE DRAGUIGNAN - ANTENNE DE MONT-AGEL
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES (ESID) - UNITÉ DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'AVORD-BOURGES ET PÔLES D'AVORD-BOURGES ET ANTENNE RÉGIE DES INFRASTRUCTURES D'AVORD-BOURGES
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ (ESID) - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (USID) DE DIJON
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES (ESID) - UNITÉ DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'EVREUX ET ANTENNE DE RÉGIE DES INFRASTRUCTURES
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (ESID) DE BREST
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BREST (ESID) - DIVISION INVESTISSEMENT ET MAINTIEN EN CONDITION DE L'ILE-LONGUE
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BREST (ESID) - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (USID) DE LANVÉOC
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE LYON (ESID) - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (USID) DE MONTPELLIER - ANTENNE DE LAUDUN-L'ARDOISE
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX (ESID) - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (USID) DE TOULOUSE - SECTION DES RÉGIES D'INFRASTRUCTURE (SRI) - ANTENNE RÉGIE
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX (ESID) - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (USID) DE TOULOUSE - SECTION INGÉNIÉRIE DE MAINTENANCE (SIM) - ANTENNE ENERGIE
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (ESID) DE BORDEAUX
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES (ESID) - UNITÉ DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ET PÔLES DE RENNES - POLE CONDUITE RENNES 2
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES (ESID) -CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - TOURS
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES (ESID) -UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (USID) DE TOURS - ANTENNE TOURS (BASE AÉRIENNE)
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES (ESID) -UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (USID) DE TOURS - ANTENNE TOURS (CENTRE)
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES (ESID) -UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (USID) DE TOURS - ANTENNE TOURS SAINT SYMPHORIEN
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES (ESID) - UNITÉ DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE TOURS
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES (ESID) - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE TOURS CENTRE
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES (ESID) - POLE CONDUITE TOURS
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES (ESID) - POLE MAITRISE D'OEUVRE TOURS
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES (ESID) - UNITÉ DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'AVORD-BOURGES - ANTENNE DE RÉGIE DES INFRASTRUCTURES DE SALBRIS
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES (ESID) - UNITÉ DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ANGERS ET PÔLES D'ANGERS ET ANTENNES D'ANGERS
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES (ESID) - UNITÉ DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE CHERBOURG ET PÔLES
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ (ESID) - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (USID) DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BREST (ESID) - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (USID) DE LORIENT
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE (ESID) - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (USID) DE CREIL - CRI DE CREIL
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE METZ (ESID) - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (USID) DE STRASBOURG - ANTENNE HAGUENAU - NEUBOURG - DRACHENBRONN
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ANGERS - ANTENNES DE LA FLÈCHE
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE (ESID) - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (USID) DE VILLACOUBLAY - CELLULE RÉGIE - ANTENNE SOUTIEN
SID - DIRECTION CENTRALE DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (DC SID)
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE D'ILE-DE-FRANCE (ESID) - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (USID) DE VERSAILLES - CELLULE CONDUITE
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX (ESID) - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (USID) DE MONTAUBAN - SECTION DES RÉGIES D'INFRASTRUCTURE (SRI) - ANTENNE RÉGIE
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE TOULON (ESID)
SID - DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (DID) DE FORT-DE-FRANCE
SID - DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (DID) DE CAYENNE
SID - DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (DID) DE SAINT-DENIS
SID - DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE PAPEETE
SID - DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE (DID) DE DJIBOUTI
SID - DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE DAKAR
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION - SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE - DIRECTION
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE - SOUS-DIRECTION DU SOUTIEN GÉNÉRAL DES SITES - DIRECTION DE SITE DE BAGNEUX
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE - SOUS-DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE L'IMPRESSION REPROGRAPHIQUE
SERVICE INTERARMEES DES MUNITIONS
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE VALBONNE
CENTRE MÉDICAL DE GAP
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE CHARLEVILLE
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE ISTRES - SALON DE PROVENCE
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE MARSEILLE
INSTITUT DE RECHERCHE BIOMÉDICALE DES ARMÉES (IRBA) - EQUIPE RÉSIDENTE DE RECHERCHE EN INFECTIOLOGIE TROPICALE (ERRIT)
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES D'ANGOULÊME
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE ROCHEFORT - COGNAC
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE BRIVE LA GAILLARDE
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE DIJON
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE BESANÇON
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES VALENCE
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE CAZAUX
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE MONT DE MARSAN
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE MOURMELON - MAILLY
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE VERDUN
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉE DE LYON
INSTITUT DE RECHERCHE BIOMÉDICALE DES ARMÉES (IRBA) (ÉCHELON DE RECHERCHE DE LYON)
HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES (HIA) VAL-DE-GRÂCE
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE VINCENNES
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE POITIERS - ST MAIXENT
CENTRE MÉDICAL DES ARMES DE DRAGUIGNAN
ECOLE PERSONNELS PARAMÉDICAUX DES ARMÉES (EPPA)
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE ST CHRISTOL
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE BELFORT
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE SOLENZARA
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE CALVI
Armées, directions et services
Département d'origine ou pays étranger
Commune d'origine
ELÉMENT AIR RATTACHÉ 943 NICE MONT AGEL
25ÈME RÉGIMENT DU GÉNIE DE L'AIR ISTRES
CENTRE D'EXPÉRIENCES AÉRIENNES MILITAIRES ISTRES
BUREAU DES ARCHIVES ET DES RÉSERVES DE L'ARMÉE DE L'AIR 24.501 DIJON
ELÉMENT AIR RATTACHÉ 279 CHÂTEAUDUN
DÉTACHEMENT AIR 928 LOPERHET
SIMMAD/CENTRE DE GESTION ET DE RÉPARATIONS AÉRONAUTIQUES TOULOUSE 15.590
DIRECTION CENTRALE DE LA STRUCTURE INTÉGRÉE DU MAINTIEN OPÉRATIONNELLE DES MATÉRIELS DE LA DÉFENSE (SIMMAD) BORDEAUX-MÉRIGNAC
SIMMAD/SERVICE CONTRAT FINANCES PÔLE BORDEAUX 32.590
SIMMAD/STRUCTURE SPÉCIALISÉE D'ACHAT ET DE MANDATEMENT DE L'ARAA 33.504
DÉTACHEMENT AIR N° 204 BORDEAUX BEAUSÉJOUR
CENTRE D'EXPÉRIENCES AÉRIENNES MILITAIRES MONT-DE-MARSAN
BASE AÉRIENNE N° 110 CREIL
ELÉMENT AIR RATTACHÉ 901 DRACHENBRONN
BASE AÉRIENNE N° 116 LUXEUIL
CENTRE D'ÉTUDES STRATÉGIQUES AÉROSPATIALES PARIS
DIRECTION CENTRALE DE LA STRUCTURE INTÉGRÉE DU MAINTIEN OPÉRATIONNEL DES MATÉRIELS DE LA DÉFENSE (SIMMAD) PARIS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'ARMÉE DE L'AIR DE PARIS
ETAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE L'AIR PARIS
SIMMAD/SERVICE CONTRAT FINANCES PÔLE BALARD 31.590
ELÉMENT AIR RATTACHÉ 921 TAVERNY
511E RÉGIMENT DU TRAIN (511E RT) - PLATE-FORME INTERARMÉES DE LA VALBONNE
17E GROUPE D'ARTILLERIE (17E GA) - PELOTON DE SOUTIEN CYNOTECHNIQUE NORD - CAMP DE SISSONNE
7E BATAILLON DE CHASSEURS ALPINS (7E BCA) - POSTE DE MONTAGNE - GONDRANS - CLOT ENJAIME
4E RÉGIMENT DE CHASSEURS (4E RCH) - POSTE DE MONTAGNE - SAINT-ETIENNE EN DÉVOLUY
SAINT-ETIENNE-EN-DÉVOLUY
21E RÉGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE (21E RIMA) - POSTE DE MONTAGNE BEUIL
ARD - BARLE - CELLULE DÉFENSE MOBILITÉ CASTELNAUDARY - 4 RE - CASERNE D'ANJOU
1ER RÉGIMENT DU TRAIN PARACHUTISTE (1ER RTP) - RENFORT CITIA
1ER RÉGIMENT ÉTRANGER (1ER RE) - CENTRE D'HÉBERGEMENT ET D'ACCUEIL DE LA LÉGION ÉTRANGÈRE
9E BATAILLON DE SOUTIEN AÉROMOBILE - DÉTACHEMENT MARSEILLE MARIGNANE
1ER RÉGIMENT ÉTRANGER (1ER RE) - CENTRE DES CONVALESCENTS ET DES PERMISSIONNAIRES DE LA LÉGION ÉTRANGÈRE DE LA MALMOUSQUE
1ER RÉGIMENT ÉTRANGER (1ER RE) - INSTITUTION DES INVALIDES DE LA LÉGION ÉTRANGÈRE
44E RÉGIMENT DE TRANSMISSIONS - CONTRIBUTION TERRE BA 105 EVREUX
785E COMPAGNIE DE GUERRE ÉLECTRONIQUE - CONTRIBUTION TERRE BA 105 EVREUX
ARD - BARLE - CELLULE DÉFENSE MOBILITÉ NÎMES - 2E REI - CASERNE COLONEL DE CHABRIÈRES
ETAT-MAJOR DE LA 11E BRIGADE PARACHUTISTE - RENFORCEMENT STAT - EQUIPE DE MARQUE A400M
17E GROUPE D'ARTILLERIE (17E GA) - PELOTON DE SOUTIEN CYNOTECHNIQUE SUD - CAMP DE SOUGE
1E RHC - SIMMAD - BORDEAUX - POLE PRODUCTION
9E BSAM - SIMMAD - BORDEAUX - POLE PRODUCTION
ECOLE DE L'AVIATION LÉGÈRE DE L'ARMÉE DE TERRE-DAX (EALAT DAX) - BASE DE CAZAUX - FORMATION DES POMPIERS
13E RÉGIMENT DU GÉNIE - POSTE DE MONTAGNE AUTRANS
93E RÉGIMENT D'ARTILLERIE DE MONTAGNE - POSTE DE MONTAGNE - ALPE D'HUEZ
7E RÉGIMENT DU MATÉRIEL (DÉT.
7E RMAT) - POSTE DE MONTAGNE - ALPE DU GRAND SERRE
CMFP - STAGIAIRES - AGENT CYNO SFP BISCAROSSE
ECOLE DE L'AVIATION LÉGÈRE DE L'ARMÉE DE TERRE-DAX (EALAT DAX) - CENTRE D'INSTRUCTION DES CONTRÔLEURS ET DE LA DÉFENSE AÉRIENNE
GAMSTAT - DÉTACHEMENT MONT DE MARSAN
5E RÉGIMENT D'HÉLICOPTÈRES DE COMBAT - EPIGE - MONT-DE-MARSAN
11E RÉGIMENT D'ARTILLERIE DE MARINE (11E RAMA) - FANFARE DE LA 9E BLBMA
INSPECTION DE L'ARMÉE DE TERRE - CELLULE EOD NEDEX
61E RÉGIMENT D'ARTILLERIE - CONTRIBUTION TERRE BA 113 SAINT-DIZIER
132E BATAILLON CYNOPHILE DE L'ARMÉE DE TERRE (132E BCAT) - ELÉMENT CYNO DE DÉTECTION DE L'ETS DE MUNITIONS ALSACE LORRAINE LE ROZELIER
44E RÉGIMENT DE TRANSMISSIONS - CONTRIBUTION TERRE CDO KIEFFER
3E RÉGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE (3E RIMA) - FORT DE PENTHIÈVRE
516E RÉGIMENT DU TRAIN (516E RT) - PLATE-FORME INTERARMÉES DE METZ
41E RÉGIMENT DE TRANSMISSIONS (41E RT) - SOUTIEN TECHNIQUE - LILLE
41E RÉGIMENT DE TRANSMISSIONS (41E RT) - SOUTIEN PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE - LILLE
92E RÉGIMENT D'INFANTERIE (92E RI) - CAMP DE BOURG-LASTIC
132E BCAT - GROUPE CYNO APPUI AUX OPÉRATIONS SPÉCIALES BAYONNE
ECOLE DE L'AVIATION LÉGÈRE DE L'ARMÉE DE TARRE DAX (EALAT DAX) - CENTRE DE VOL EN MONTAGNE SAILLAGOUSE
STAT - DÉTACHEMENT HAGUENAU
SECTION TECHNIQUE DE L'ARMÉE DE TERRE (STAT) - DÉTACHEMENT MUTZIG
ETAT-MAJOR DE LA BRIGADE D'AIDE AU COMMANDEMENT (EM BAC)
DÉTACHEMENT DE SOUTIEN NATIONAL FRANÇAIS (DSNF)
ETAT-MAJOR DE LA 2E BRIGADE BLINDÉE - DÉTACHEMENT DE STRASBOURG
CENTRE DE FORMATION INTERARMÉES AU RENSEIGNEMENT - ELÈVES
ECOLES MILITAIRES DE BOURGES (EMB) - BASE PÉTROLIÈRE INTERARMÉES
FORMATIONS DIVERS - BASE PÉTROLIÈRE INTERARMÉES - ELÈVES
13E BATAILLON DE CHASSEURS ALPINS (13E BCA) - GAM DÉTACHEMENT MODANE
13E BATAILLON DE CHASSEURS ALPINS (13E BCA) - POSTE DE MONTAGNE - TIGNES LES BOISSES
93E RÉGIMENT D'ARTILLERIE DE MONTAGNE (93E RAM) - POSTE DE MONTAGNE - VALLOIRE
2E RÉGIMENT ÉTRANGER DU GÉNIE (2E REG) - POSTE DE MONTAGNE DE VALLOIRE
27E BATAILLON DE CHASSEURS ALPINS (27E BCA) - POSTE DE MONTAGNE - FLAINE
121E RÉGIMENT DU TRAIN (121E RT) - ELÉMENT CYNOTECHNIQUE DE DÉTECTION SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
2E RÉGIMENT DE DRAGONS - RENFORCEMENT STAT - EQUIPE DE MARQUE DNBC
BUREAU ENQUÊTES ACCIDENTS DÉFENSE - TRANSPORT TERRESTRE
GROUPEMENT AÉROMOBILE DE LA SECTION TECHNIQUE DE L'ARMÉE DE TERRE (GAMSTAT) - SITE DE SATORY
ECOLE NATIONALE DES SOUS-OFFICIERS D'ACTIVE (ENSOA) - CAMP D'AVON
ECOLE DE L'AVIATION LÉGÈRE DE L'ARMÉE DE TERRE - LE-LUC (EALAT LE LUC) - PILOTES ALAT DÉTACHÉS MARINE (FLOTILLE 35F : 0521008)
2E RÉGIMENT ÉTRANGER DU GÉNIE (2E REG) -SECTION PIONNIERS CANJUERS
ARD - BARLE - ANTENNE DÉFENSE MOBILITÉ SAINT-CHRISTOL - 2E REG-MARÉCHAL KOENIG
RÉGIMENT D'INFANTERIE - CHARS DE MARINE - DÉTACHEMENT DE CAMP - MONTMORILLON
2E RÉGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE (2E RIMA) - FANFARE DE LA 9E BLBMA
121E RÉGIMENT DU TRAIN (121E RT) - PLATE-FORME INTERARMÉES DE BRÉTIGNY-SUR-ORGE
121E RÉGIMENT DU TRAIN (121E RT) - ELÉMENT CYNOTECHNIQUE DE DÉTECTION BRÉTIGNY-SUR-ORGE
CELLULE MAINTENANCE DES MATÉRIELS TERRESTRES (CMMT) - MARTINIQUE
CELLULE MAINTENANCE DES MATÉRIELS TERRESTRES (CMMT) - GUYANE
9E RÉGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE (9E RIMA) - POSTE MARIPASOULA
9E RÉGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE (9E RIMA) - BASE OPÉRATIONNELLE AVANCÉE DE SAINT-JEAN DU MARONI
2E RÉGIMENT PARACHUTISTE D'INFANTERIE DE MARINE (2E RPIMA) - CENTRE D'INSTRUCTION LA PLAINE DES CAFRES
CENTRE D'INFORMATION ET DE RECRUTEMENT DES FORCES ARMÉES - RÉUNION
CELLULE MAINTENANCE DES MATÉRIELS TERRESTRES (CMMT) - RÉUNION
CELLULE MAINTENANCE DES MATÉRIELS TERRESTRES (CMMT) - POLYNÉSIE
RÉGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE DU PACIFIQUE DE NOUVELLE-CALÉDONIE (RIMAP - NC) - COMPAGNIE DE MAINTENANCE
RÉGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE DU PACIFIQUE DE NOUVELLE-CALÉDONIE (RIMAP - NC) - ANTENNE NOUMÉA
RÉGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE DU PACIFIQUE DE NOUVELLE-CALÉDONIE (RIMAP - NC) - CENTRE D'AGUERRISSEMENT OUTRE-MER DE NOUMÉA
CELLULE MAINTENANCE DES MATÉRIELS TERRESTRES (CMMT) - NOUVELLE CALÉDONIE
ECOLE DES TROUPES AÉROPORTÉES - ANTENNE 2E REP
ARD - BARLE - ANTENNE DÉFENSE MOBILITÉ CALVI - 2E REP - CAMP RAFALLI
CELLULE MAINTENANCE DES MATÉRIELS TERRESTRES (CMMT)
DIRECTION DE LA STRATEGIE-SERVICE DES AFFAIRES INDUSTRIELLES ET DE L'INTELLIGENCE ECONOMIQUE-DGA INTELLIGENCE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE (ITE)
DIRECTION DE LA STRATEGIE-SERVICE DE PREPARATION DES SYSTEMES FUTURS ET D'ARCHITECTURE (SPSA)
DIRECTION DE LA STRATEGIE-SERVICE DES AFFAIRES INDUSTRIELLES ET DE L'INTELLIGENCE ECONOMIQUE (S2IE))
DIRECTION DE LA STRATEGIE-SOUS-DIRECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DES AFFAIRES GENERALES (SDPA)
DIRECTION DE LA STRATEGIE-MISSION POUR LA RECHERCHE ET L'INNOVATION SCIENTIFIQUE (MRIS)
DIRECTION DE LA STRATEGIE-SERVICE D'ARCHITECTURE ET DES SYSTEMES DE FORCES-CENTRE D'ANALYSE TECHNICO-OPERATIONNELLE DE DEFENSE (CATOD)
SERVICE DE L'ATTACHE DE DEFENSE ADJOINT - ATTACHE D'ARMEMENT
9B0 : DIRISI RENNES - CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DES APPLICATIONS DE LA DÉFENSE - CHÂTEAUDUN (CDAD C)
DIRISI BORDEAUX - CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES SI BORDEAUX (CNMO SI)
CENTRE NATIONAL SOUTIEN OPÉRATIONNEL
DIRISI RENNES - CIRISI TOURS ST SYMPH.
DIRISI METZ - CIRISI BESANÇON DÉTACHEMENT SIC LUXEUIL
DIRISI IDF 8RT - CIRISI LES LOGES
DIRISI TOULON - CENTRE NATIONAL DE MISE EN ŒUVRE DES INTRANET (CNMO I) DE TOULON
DIRISI ABU DHABI
ANTENNE CICOS DE GRENOBLE-ANNECY-CHAMBERY
ANTENNE CICOS DE VERDUN
CENTRE NATIONAL D'INSTRUCTION DE LA GENDARMERIE MARITIME (CNIGM)
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - LA VALBONNE - ANTENNE DE SITE AMBÉRIEU -EN -BUGEY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE D'ISTRES SALON - ANTENNE DE SITE ANCELLE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE MOURMELON - MAILLY - ANTENNE DE VOUZIERS SÉCHAULT
SÉCHAULT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE ST DIZIER - CHAUMONT - ANTENNE DE SITE BRIENNE LE CHÂTEAU
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (ELOCA) - CHÂTRES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE -MOURMELON - MAILLY - ANTENNE DE CHÂTRES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE ST DIZIER - CHAUMONT - ANTENNE PRUNAY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE MOURMELON - MAILLY - ANTENNE CHÂTRES ESCA ROMILLY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE MARSEILLE - AUBAGNE - ANTENNE DE SITE AUBAGNE
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX TOULON - SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX CCJ MARSEILLE AUBAGNE
ECOLE DES COMMISSAIRES DES ARMÉES - ÉLÈVES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - ANGOULÊME
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE D'ANGOULÊME - ANTENNE DE SITE LA BRACONNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - COGNAC ROCHEFORT - CERCLE DE LA SUCCURSALE SAINTES
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX RENNES - SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ BOURGES AVORD
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - BESANÇON - ANTENNE DE SITE AUXONNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - BESANÇON - ANTENNE DE SITE VALDAHON
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (ELOCA) - PORTES -LES -VALENCE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - VALENCE - ANTENNE DE SITE PORTES-LÈS-VALENCE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE D'EVREUX - ANTENNE DE SITE VAL DE REUIL
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE D'ORLÉANS BRICY - ANTENNE DE SITE CHÂTEAUDUN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE D'EVREUX - ANTENNE DE SITE FAVIÈRES
CENTRE ADMINISTRATIF MINISTÉRIEL DES INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE (CACIC) - ANTENNE OUEST - BREST
PLATEFORME ACHAT FINANCE OUEST
PLATEFORME ACHAT FINANCE OUEST - ANTENNE PFAF O LORIENT
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX RENNES - SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ BREST
ECOLE DES COMMISSAIRES DES ARMÉES - ANTENNE ÉCOLE NAVALE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - BREST - LORIENT - ANTENNE DE SITE PRESQU'ÎLE DE CROZON
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - BREST - LORIENT - ANTENNE DE SITE LANDIVISIAU - LOPERHET
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - NÎMES - ORANGE - LAUDUN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE -NÎMES - ORANGE - LAUDUN - ANTENNE DE SITE LAUDUN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - NÎMES - ORANGE - LAUDUN - ANTENNE DE SITE DES GARRIGUES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - NÎMES - ORANGE - LAUDUN - ANTENNE DE SITE NÎMES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - NÎMES - ORANGE - LAUDUN - ANTENNE DE SITE SAINT ASTIER
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX TOULON - SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX - ANTENNE CCJ NÎMES ET ORANGE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE TOULOUSE CASTRES - ANTENNE DE SITE MURET
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX BORDEAUX - SLC ANTENNE CCJ TOULOUSE CASTRES
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE (CACIC) - ANTENNE SUD - OUEST - BORDEAUX
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - BORDEAUX MÉRIGNAC
PLATEFORME ACHATS FINANCES SUD -OUEST - ANTENNE DCSCA RÉFÉRENTS RH PC
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX BORDEAUX
CENTRE DE PRODUCTION ALIMENTAIRE MÉRIGNAC
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE -BORDEAUX - ANTENNE MÉRIGNAC
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE -BORDEAUX MÉRIGNAC - ANTENNE BEAUSÉJOUR
PLATEFORME ACHATS FINANCES SUD -OUEST - OLT CPA MÉRIGNAC
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE RENNES ANTENNE DE SITE CESSON SÉVIGNÉ
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE (CACIC) - ANTENNE NORD-OUEST - RENNES
CENTRE TERRITORIAL ET DE COMPTABILITÉ
PLATEFORME ACHATS FINANCES CENTRE OUEST - PFAF CO - ANTENNE DCSCA - CSO - RÉFÉRENTS RH PC
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX RENNES - SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ RENNES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE RENNES - ANTENNE DE SITE LA LANDE D'OUÉE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE RENNES - ANTENNE DE SITE ST JACQUES DE LA LANDE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE RENNES SPÉCIFIQUE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE TOURS - ANTENNE DE SITE NOUÂTRE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE TOURS - CERCLE DE LA SUCCURSALE MINIMES
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX TOULON - SERVICE CONTENTIEUX -ANTENNE CCJ GRENOBLE ANNECY CHAMBÉRY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - GRENOBLE - ANNECY - CHAMBÉRY
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX BORDEAUX - SLC ANTENNE CCJ MONT DE MARSAN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE LYON - MONT VERDUN - ANTENNE DE SITE ELOCA ROANNE
ETABLISSEMENT DE DIFFUSION D'IMPRESSION ET D'ARCHIVES DUC COMMISSARIAT DES ARMÉES ST ETIENNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE - ORLÉANS BRICY - ANTENNE DE SITE CHANTEAU
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE - ORLÉANS BRICY - ANTENNE DE SITE GIEN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE - ORLÉANS BRICY - ANTENNE DE SITE OLIVET
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE - ORLÉANS BRICY - ANTENNE DE SITE ORLÉANS
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX RENNES - SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ ORLÉANS BRICY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - ORLÉANS BRICY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - ORLÉANS BRICY - SPÉCIFIQUE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - CHERBOURG - SPÉCIFIQUE
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX RENNES - SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ CHERBOURG
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - MOURMELON - MAILLY - ANTENNE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - ST DIZIER CHAUMONT - ANTENNE DE SITE MAROLLES
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES - MOURMELON - DÉPÔT SUIPPES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE SAINT DIZIER - CHAUMONT ANTENNE DE SITE CHAUMONT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE NANCY - ANTENNE DE SITE LUNÉVILLE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - NANCY ANTENNE DE SITE VANDŒUVRE LES NANCY
ECOLE DES COMMISSAIRES DES ARMÉES - ANTENNE ECOLES DE ST CYR COËTQUIDAN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - VANNES - COËTQUIDAN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - BREST - ANTENNE DE SITE DE LORIENT -LANN BIHOUÉ
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - BREST - LORIENT - CERCLE MIXTE DE LA MARINE À LORIENT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - BREST - LORIENT - ANTENNE DE SITE DE LORIENT - LANN BIHOUÉ
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE - VANNES - COËTQUIDAN - ANTENNE DE SITE VANNES
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX RENNES - SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ VANNES COËTQUIDAN
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE (CACIC) - ANTENNE NORD -EST - METZ
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - METZ - ANTENNE SERE DE RIVIÈRES
PLATEFORME ACHATS FINANCES NORD EST - PFAF NORD EST ANTENNE DCSCA CSO - RÉFÉRENTS RH PC
SERVICE EXÉCUTANT SOLDE UNIQUE
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX METZ
CENTRE D'ADMINISTRATION MINISTÉRIEL DES INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT (CAMID) ANTENNE DE DENAIN
SERVICE SPÉCIALISÉ DE LA LOGISTIQUE ET DU TRANSPORT - ANTENNE DE SITE - DENAIN
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX BORDEAUX - SLC ANTENNE CCJ PAU BAYONNE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - PAU - BAYONNE - TARBES - ANTENNE SITE SEDZÈRE - SIMU
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE SGH - DÉTACHEMENT DE SOUTIEN - SITE ILLKIRCH
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE (CACIC) - ANTENNE CENTRE EST- LYON
CENTRE EXPERT RESTAURATION HÉBERGEMENT INTERARMÉES
PLATEFORME ACHATS FINANCES CENTRE EST - PFAF CE ANTENNE DCSCA CSO - RÉFÉRENTS RH PC
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX LYON
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX TOULON - SERVICE CONTENTIEUX - ANTENNE CCJ LYON MONT VERDUN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE LYON - MONT VERDUN - ANTENNE DE SITE SAINT PRIEST
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE - ANGERS - LE MANS - SAUMUR - ANTENNE DE SITE LA FLÈCHE
CENTRE INTERARMÉES D'ADMINISTRATION DES OPÉRATIONS (CIAO)
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - PARIS - ÉCOLE MILITAIRE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - PARIS ÉCOLE MILITAIRE - ANTENNE DE SITE LA PÉPINIÈRE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - PARIS ÉCOLE MILITAIRE - ANTENNE DE SITE VAL DE GRÂCE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - PEM - ANTENNE DE SITE HÔTEL NATIONAL DES INVALIDES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE PARIS - ÉCOLE MILITAIRE - BSPP - DÉTACHEMENT HÔTEL NATIONAL DES INVALIDES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE PARIS - ÉCOLE MILITAIRE - BSPP - DÉTACHEMENT ILOT-SAINT-GERMAIN
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX RENNES - SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ ÉCOLE MILITAIRE
SERVICE SPÉCIALISÉ DE LA LOGISTIQUE ET DU TRANSPORT - ANTENNE PARIS
STRUCTURE DE SOUTIEN DES MINISTRES DES CULTES AUPRÈS DE L'EMA CATHOLIQUE
STRUCTURE DE SOUTIEN DES MINISTRES DES CULTES AUPRÈS DE L'EMA PROTESTANTE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - MONTLHÉRY - ANTENNE DE SITE FONTAINEBLEAU
PLATEFORME ACHAT FINANCES INTERALLIÉS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - ST GERMAIN EN LAYE - SITE HOUILLES MALD
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE (CACIC) RAMBOUILLET
CENTRE D'EXPERTISE DE SOUTIEN GÉNÉRAL DES ARMÉES (CESGA)
CENTRE D'EXPERTISE DE SOUTIEN DU COMBATTANT ET DES FORCES (CESCOF)
PÔLE RAMBOUILLET
SERVICE MINISTÉRIEL OPÉRATEUR DES DROITS INDIVIDUELS (SMODI)
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE (CACIC) - ANTENNE ILE-DE-FRANCE - ST GERMAIN EN LAYE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - ST GERMAIN EN LAYE
PFAF IDF - PLATEFORME ACHATS FINANCES ILE-DE-FRANCE - ANTENNE DCSCA - CSO - RÉFÉRENTS RH PC
CENTRE D'EXPERTISE JURIDIQUE DU SOUTIEN JURIDIQUE
CENTRE INTERARMÉES 'ADMINISTRATION DES OPÉRATIONS (CIAO)
SERVICE EXÉCUTANT SOLDE UNIQUE - SERVICE EXÉCUTANT SOLDE UNIQUE - ANTENNE AIR VILLACOUBLAY
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX RENNES - SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ VERSAILLES
SAINT MAIXENT L'ÉCOLE
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX BORDEAUX - SLC ANTENNE CCJ MONTAUBAN AGEN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE -DRAGUIGNAN - ANTENNE DE SITE 5° BMAT CURETTE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE -DRAGUIGNAN - ANTENNE DE SITE 21° RIMA FRÉJUS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE TOULON ANTENNE HYÈRES
CENTRE D'ANALYSE ET DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE (CACIC) - ANTENNE SUD-EST - TOULON
PLATEFORME ACHATS FINANCES SUD-EST - ANTENNE DCSCA - CSO - RÉFÉRENTS RH PC
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX TOULON
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX TOULON - SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX - ANTENNE CCJ TOULON
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - NÎMES - ORANGE - LAUDUN MESS MONT VENTOUX
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - NÎMES -ORANGE -LAUDUN - ANTENNE DE SITE CAMARET AIGUES
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - NÎMES -ORANGE -LAUDUN - ANTENNE DE SITE ORANGE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE POITIER - SAINT MAIXENT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE POITIERS -SAINT MAIXENT - ACCÈS FILTRAGE SITE CHÂTELLERAULT
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX BORDEAUX - SLC ANTENNE CCJ POITIERS SAINT MAIXENT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE NANCY - ANTENNE DE SITE CONTREXÉVILLE
ETABLISSEMENT LOGISTIQUE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES (ELOCA) - BRÉTIGNY SUR ORGE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - MONTLHÉRY - ANTENNE DE SITE BRÉTIGNY VERT LE PETIT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - MONTLHÉRY - ANTENNE DE SITE BRÉTIGNY ESCA
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - MONTLHÉRY - ANTENNE DE SITE BRÉTIGNY IRBA
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - MONTLHÉRY - ANTENNE DE SITE SACLAY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - MONTLHÉRY
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX - SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ MONTLHÉRY
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - MONTLHÉRY - ANTENNE DE LAROCHE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DU PERSONNEL ISOLÉ - RUEIL MALMAISON
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - VINCENNES - ANTENNE DE SITE KREMLIN BICÊTRE
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX RENNES - SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX ANTENNE CCJ VINCENNES
STRUCTURE DE SOUTIEN DES MINISTRES DES CULTES AUPRÈS DE L'EMA ISRAÉLITE
STRUCTURE DE SOUTIEN DES MINISTRES DES CULTES AUPRÈS DE L'EMA MUSULMAN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DES ANTILLES - ANTENNE DE SITE FORT ST LOUIS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DES ANTILLES ANTENNE DE SITE PÔLE AÉRONAUTIQUE ÉTATIQUE DU LAMENTIN
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DES ANTILLES ANTENNE DE SITE RIVIÈRE SALÉE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE GUYANE - ANTENNE MARIPASOULA
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE GUYANE - ANTENNE DE SITE ST JEAN DU MARONI
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - LA RÉUNION - ANTENNE DE SITE PORT DES GALETS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - LA RÉUNION - MAYOTTE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - LA RÉUNION - ANTENNE DE SITE GILLOT
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - LA RÉUNION - ANTENNE DE SITE PIERREFONDS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - LA RÉUNION - ANTENNE DE SITE MAYOTTE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - NOUVELLE-CALÉDONIE - ANTENNE DE SITE DE NANDAI
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - ANTENNE DE SITE MORUROA
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE - NOUVELLE CALÉDONIE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE NOUVELLE CALÉDONIE - ANTENNE DE SITE DE LA TONTOUTA - BASE AÉRIENNE 186
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE NOUVELLE-CALÉDONIE - ANTENNE DE SITE DE PLUM - RIMAP NC
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DE STRASBOURG HAGUENAU - DÉTACHEMENT DE SOUTIEN FFECSA - MÜLLHEIM
GROUPEMENT DE SOUTIEN DES FORCES FRANÇAISES - GABON - ANTENNE DOUALA MISSION LOGISTIQUE
GROUPEMENT DE SOUTIEN DES FORCES FRANÇAISES - DJIBOUTI
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DES FORCES FRANÇAISES - EMIRATS ARABES UNIS
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE DES ÉLÉMENTS FRANÇAIS - GABON
DÉLÉGATION À L'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS ADMNISTRATION CENTRALE
INSPECTEURS CIVILS
MISSION MIGRATION BALARD
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL CENTRE DU SERVICE NATIONAL - ETABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL SUD EST
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL CENTRE DU SERVICE NATIONAL - ETABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL NORD OUEST
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL CENTRE DU SERVICE NATIONAL - ETABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL SUD OUEST
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL ETABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL (PORTION CENTRALE) - ETABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL SUD OUEST
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL ETABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL (PORTION CENTRALE) - ETABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL NORD OUEST
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL DIRECTION DU SERVICE NATIONAL - ADMINISTRATION CENTRALE - DIRECTION DU SERVICE NATIONAL
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL ETABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL (PORTION CENTRALE) - ETABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL NORD EST
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL ETABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL (PORTION CENTRALE) - ETABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL SUD EST
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL ETABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL (PORTION CENTRALE) - ETABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ILE DE FRANCE
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL - FORCES DE SOUVERAINETÉ/CENTRE DU SERVICE NATIONAL - CENTRE DU SERVICE NATIONAL EN GUADELOUPE
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL - FORCES DE SOUVERAINETÉ/ CENTRE DU SERVICE NATIONAL - CENTRE DU SERVICE NATIONAL EN MARTINIQUE
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL - FORCES DE SOUVERAINETÉ/ CENTRE DU SERVICE NATIONAL - DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE CAYENNE
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL - FORCES DE SOUVERAINETÉ/ CENTRE DU SERVICE NATIONAL - CENTRE DU SERVICE NATIONAL A LA REUNION
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL - FORCES DE SOUVERAINETÉ/ CENTRE DU SERVICE NATIONAL - CENTRE DU SERVICE NATIONAL EN POLYNESIE
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL - FORCES DE SOUVERAINETÉ/ CENTRE DU SERVICE NATIONAL - CENTRE DU SERVICE NATIONAL EN NOUVELLE CALEDONIE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LA VALBONNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LA VALBONNE - ANTENNE AMBERIEU
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - LA VALBONNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE AMBERIEU
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON - CELLULE SOUTIEN REGIE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CHALONS - ANTENNE SISSONNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE SISSONNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CLERMONT FERRAND - ANTENNE MOULINS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE GRENOBLE - ANTENNE GAP
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE GAP
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DRAGUIGNAN - ANTENNE MONT AGEL
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE NICE MONT AGEL
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CHALONS - ANTENNE CHARLEVILLE MEZIERES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE CHARLEVILLE - MEZIERES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE TOULOUSE - ANTENNE PAMIERS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE PAMIERS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CHALONS - ANTENNE MAILLY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE MAILLY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE CHARTRES ESCA ROMILLY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE BRIENNE LE CHATEAU
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE PRUNAY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CARCASSONNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CARCASSONNE - ANTENNE CASTELNAUDARY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CARCASSONNE - ANTENNE BRAM
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - CARCASSONNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE CASTELNAUDARY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE NARBONNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE TOULOUSE - ANTENNE LARZAC - LA CAVALERIE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE LARZAC - LA CAVALERIE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE MARSEILLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE MARSEILLE - ANTENNE AIX EN PROVENCE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE MARSEILLE - ANTENNE CARPIAGNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ISTRES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ISTRE - ANTENNE MIRAMAS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ISTRES - ANTENNE SALON DE PROVENCE
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - MARSEILLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE AIX EN PROVENCE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE AUBAGNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE CARPIAGNE
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ISTRES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE SALON DE PROVENCE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE MIRAMAS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON - CELLULE REGIE - ANTENNE SOUTIEN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ROCHEFORT - ANTENNE COGNAC
CHATEAUBERNARD
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ANGOULEME
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ANGOULEME - ANTENNE BRIE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE COGNAC
CELLULE REGIE DES INFRASTRUTURES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - CELLULE REGIE DES INFRASTRUTURES - ANTENNE BRIE
CELLULE INFRASTRUCTURES DE PISTE
SID - ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DE BORDEAUX (ESID) BORDEAUX - POLE MAITRISE D OEUVRE ANGOULEME - BRIE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ROCHEFORT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ROCHEFORT - ANTENNE SAINTES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ROCHEFORT - ANTENNE LA ROCHELLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE SAINTES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE LA ROCHELLE
CELLULE REGIES DES INFRASTRUCTURES - ROCHEFORT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE AVORD - BOURGES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE AVORD - ANTENNE BOURGES 1
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE AVORD - ANTENNE AVORD
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE AVORD - ANTENNE BOURGES 2
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE AVORD - ANTENNE HENRICHEMONT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE BOURGES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - BOURGES AVORD
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE BRIVE LA GAILLARDE
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURE - BRIVE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DIJON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE BESANCON - ANTENNE AUXONNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE AUXONNE
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - DIJON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE BRIVE LA GAILLARDE - ANTENNE LA COURTINE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE LA COURTINE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE BESANCON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE BESANCON - ANTENNE VALDAHON
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - BESANCON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE VALDAHON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LYON - ANTENNE VALENCE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE VALENCE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE CHABEUIL
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE ELCA
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE EVREUX
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - EVREUX
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE BRICY - ANTENNE CHATEAUDUN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE EVREUX - ANTENNE FAVIERES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE CHATEAUDUN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE FAVIERES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BREST
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEBREST - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE BREST
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEBREST - DIVISION INVESTISSEMENT ET MAINTIEN EN CONDITION DE L'ILE LONGUE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BREST - REGIE FROID - BREST
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BREST - REGIE COUVERTURE MACONNERIE - BREST
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BREST - REGIE ELECTRICITE BATIMENT - BREST
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BREST - REGIE PROTECTION DEFENSE - BREST
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BREST - REGIE OUVRAGES MARITIMES - BREST
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BREST - REGIE INDUSTRIEL - RESEAUX D'EAU
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEBREST - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LANDIVISIAU
LANDIVISIAU/ST SERVAIS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEBREST - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LANVEOC
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BREST - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ILE LONGUE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEBREST - REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE LOPERHET
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BREST - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - LANVEOC
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BREST - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - LANDIVISIAU
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE MONTPELLIER - ANTENNE NIMES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE MONTPELLIER - ANTENNE LAUDUN
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - NIMES - ORANGE - LAUDUN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE NIMES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE SAINT CESAIRE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE SITE DES GARRIGUES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE LAUDUN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BREST - CELLULE DES REGIES DES INFRASTRUCTURES - BREST
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE TOULOUSE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE TOULOUSE - ANTENNE TOULOUSE OUEST - MURET
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE TOULOUSE - ANTENNE TOULOUSE EST - BALMA
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE TOULOUSE - ANTENNE ENERGIE TOULOUSE
CELLULE REGIE INFRASTRUCTURE - SITE PRADERE
CELLULE REGIE INFRASTRUCTURE - SITE EDME
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE MURET
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BORDEAUX
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE BORDEAUX
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE BORDEAUX - ANTENNE BORDEAUX VAYRES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE BORDEAUX - ANTENNE CAMP DE SOUGE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE BORDEAUX - ANTENNE MERIGNAC
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CAZAUX
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE BORDEAUX - ANTENNE BORDEAUX BEAUSEJOUR
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE BORDEAUX - ANTENNE ENERGIE MERIGNAC
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE BEAUSEJOUR
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE VAYRES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE CAMP DE SOUGE - MARTIGNAS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE NANSOUTY
CELLULE INFRASTRUCTURES COMMUNES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE MONTPELLIER
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE RENNES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE RENNES - ANTENNE BRUZ - DGA
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE RENNES - ANTENNE CESSON SEVIGNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE RENNES - ANTENNE SAINT AUBIN (11E RAMA)
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE RENNES - ANTENNE BRUZ - 2E RMAT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE RENNES - ANTENNE RENNES
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - RENNES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE CESSON SEVIGNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE BRUZ
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE SAINT AUBIN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE AVORD - ANTENNE ROSNAY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE AVORD - ANTENNE NEUVY - PAILLOUX
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE NEUVY PAILLOUX
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE ROSNAY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE TOURS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE TOURS - ANTENNE TOURS (BA)
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE TOURS - ANTENNE TOURS (CENTRE)
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE TOURS - ANTENNE CINQ MARS LA PILE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE TOURS - ANTENNE TOURS ST SYMPHORIEN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - TOURS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE CINQ MARS LA PILE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE NOUATRE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE TOURS CENTRE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE GRENOBLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE GRENOBLE - ANTENNE VARCES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE GRENOBLE - ANTENNE MONTBONNOT
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - GRENOBLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE MONTBONNOT - EPA BA749
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE MONT DE MARSAN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE PAU - ANTENNE DAX
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CAZAUX - ANTENNE BISCARROSSE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE DAX
CETID - ANTENNE CHAMPS DE TIR ET POLYGONE D'ESSAIS DE CAPTIEUX
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE TOURS - ANTENNE ROMORANTIN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE SALBRIS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE ROMORANTIN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEDE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ANGERS - ANTENNE NANTES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE BRICY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE BRICY - ANTENNE CHANTEAU
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE BRICY - ANTENNE GIEN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE BRICY - ANTENNE ORLEANS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE BRICY - ANTENNE BELLECOMBE
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - BRICY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE OLIVET
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE ORLEANS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE GIEN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE CHANTEAU
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE BRICY - ANTENNE BRICY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE MONTAUBAN - ANTENNE AGEN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE AGEN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ANGERS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ANGERS - ANTENNE ANGERS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ANGERS - ANTENNE FONTEVRAUD
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ANGERS - ANTENNE SAUMUR
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANGERS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE SAUMUR
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE FONTEVRAUD
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CHERBOURG
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE QUERQUEVILLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - CHERBOURG
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CHALONS EN CHAMPAGNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CHALONS - ANTENNE MOURMELON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CHALONS - ANTENNE ENERGIE CHALONS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - MOURMELLON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE SUIPPES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE CONNANTRAY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE MAROLLES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CHALONS - ANTENNE SUIPPES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE SOUTIEN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE SAINT DIZIER
MOESLAINS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE SAINT DIZIER - ANTENNE CHAUMONT
SEMOUTIERS - MONSAON
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - SAINT DIZIER
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE CHAUMONT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE NANCY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE NANCY - ANTENNE ECROUVES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE NANCY - ANTENNE LUNEVILLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE NANCY - ANTENNE OCHEY
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - NANCY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE OCHEY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE LUNEVILLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE ECROUVES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE VERDUN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE VERDUN - ANTENNE ETAIN
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - VERDUN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE ETAIN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE ROZELIER
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE COETQUIDAN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE COETQUIDAN - ANTENNE VANNES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE VANNES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE RENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - COETQUIDAN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEBREST - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LORIENT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BREST - ANTENNE BASE FUSILLIERS COMMANDOS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BREST - ANTENNE BAN LANN BIHOUE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BREST - ANTENNE SITES EXTERIEURS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE BREST - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - LORIENT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEBREST - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE LANN BIHOUE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE METZ
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE METZ
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE PHALSBOURG
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE METZ - ANTENNE WOIPPY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE METZ - ANTENNE METZ
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE METZ - ANTENNE ENERGIE MONTIGNY LES METZ
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE METZ - ANTENNE THIONVILLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE PHALSBOURG - ANTENNE SARREBOURG
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE PHALSBOURG - ANTENNE DIEUZE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE PHALSBOURG - ANTENNE BITCHE
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - METZ
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE THIONVILLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCUTRES - ANTENNE SERE DE RIVIERE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE WOIPPY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCUTURES - ANTENNE MORVILLE
MORVILLE LES VIC
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - PHALSBOURG
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE BITCHE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE SARREBOURG
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE DIEUZE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LILLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LILLE - ANTENNE DOUAI
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LILLE - ANTENNE ENERGIE LILLE
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - LILLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE DOUAI
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CREIL
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE DE FRANCE - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - CREIL
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CREIL - ANTENNE DOULLENS
MONDICOURT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CLERMONT FERRAND
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CLERMONT FERRAND - ANTENNE ISSOIRE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CLERMONT FERRAND - ANTENNE PIERRE SUR HAUTE
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - CLERMONT FERRAND
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE ISSOIRE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE PAU
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE PAU - ANTENNE BAYONNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE PAU - ANTENNE ENERGIE PAU
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - SECTION REGIE DES INFRASTRUCTURES - PAU
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE LONS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE BAYONNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE PAU - ANTENNE TARBES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE TARBES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CARCASSONNE - ANTENNE PERPIGNAN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CARCASSONNE - ANTENNE MONT - LOUIS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE MONT LOUIS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE COLLIOURE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE SAILLAGOUSE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE STRASBOURG
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE STRASBOURG - ANTENNE HAGUENAU - NEUBOURG - DRACHENBRONN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE STRASBOURG - ANTENNE ILLKIRCH - CRRE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE STRASBOURG - ANTENNE MUTZIG
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - STRASBOURG
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE ILLKIRCH
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE HAGUENAU
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE MUTZIG
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE DRACHENBRONN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE COLMAR
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE COLMAR - ANTENNE MEYENHEIM
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCUTRES - ANTENNE MEYENHEIM
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LYON - ANTENNE MONT VERDUN
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - LYON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE LYON - 7 RMAT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE MONT VERDUN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE LYON - ESA
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LUXEUIL
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - LUXEUIL
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DIJON - ANTENNE AUTUN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DIJON - ANTENNE CHALON SUR SAONE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE CHALON SUR SAONE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE AUTUN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ANGERS - ANTENNE CHAMPAGNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE RENNES - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ANGERS - ANTENNE LA FLECHE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE CHAMPAGNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSERENNES - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE LA FLECHE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE GRENOBLE - ANTENNE CHAMBERY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE BARBY - 13 BCA
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE GRENOBLE - ANTENNE ANNECY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE ANNECY - 27 BCA
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE CHAMONIX - EMHM
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE - OFFICIER DE LIAISON AUPRES DE L EMA - CPCO
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE - CELLULE SUIVI DES TRAVAUX DE BALARD
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE PARIS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE PARIS - ANTENNE ECOLE MILITAIRE - HNI
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE PARIS - ANTENNE HOPITAL VAL DE GRACE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE ECOLE MILITAIRE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE VAL DE GRACE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE HOTEL NATIONAL DES INVALIDES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE LA PEPINIERE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE MORTIER
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE MONTLHERY - ANTENNE FONTAINEBLEAU
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE FONTAINEBLEAU
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE VELIZY VILLACOUBLAY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE VERSAILLES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE VERSAILLES - ANTENNE HOUILLES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE VERSAILLES - ANTENNE SATORY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE VERSAILLES - ANTENNE MAISONS LAFFITTE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE VERSAILLES - ANTENNE RAMBOUILLET
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE SAINT GERMAIN EN LAYE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE SAINT CYR L'ECOLE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE RAMBOUILLET
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE DE FRANCE - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - VILLACOUBLAY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE DE FRANCE - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - VERSAILLES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE DE FRANCE - CELLULE REGIE - ANTENNE SOUTIEN
CENTRE D'EXPERTISE TECHNIQUE DES INFRASTRUCTURES DE LA DEFENSE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE SAINT MAIXENT - POITIERS
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - SAINT MAIXENT POITIERS
REGIE DES INFRASTRUCTURES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE DOULLENS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE DE FRANCE - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE TOULOUSE - ANTENNE CASTRES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE TOULOUSE - ANTENNE ENERGIE LACAUNE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE CASTRES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE MONTAUBAN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE MONTAUBAN - ANTENNE CASTELSARRASIN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE MONTAUBAN - ANTENNE CAYLUS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE CAYLUS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE CASTELSARRASIN
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - MONTAUBAN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DRAGUIGNAN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DRAGUIGNAN - ANTENNE FREJUS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DRAGUIGNAN - ANTENNE CANJUERS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DRAGUIGNAN - ANTENNE LE CANNET DES MAURES
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - DRAGUIGNAN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE CANJUERS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE FREJUS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE LE CANNET DES MAURES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE TOULON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSETOULON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE BASE NAVALE TOULON
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSETOULON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE HYERES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSETOULON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE TOULON AGGLOMERATION
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSETOULON - REGIE INFRASTRUCTURE - PORTION CENTRALE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSETOULON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE SAINT MANDRIER
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEDE TOULON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE HYERES - ANTENNE LEVANT
REGIE INFRASTRUCTUIRE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE MONTPELLIER - ANTENNE ORANGE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE MONTPELLIER - ANTENNE SAINT CHRISTOL
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LYON - ANTENNE ORANGE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE SAINT CHRISTOL
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE CAMARET AIGUES
MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES MONT VENTOUX
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ST MAIXENT - ANTENNE FONTENAY LE COMTE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE FONTENAY LE COMTE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE ST MAIXENT - ANTENNE POITIERS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE BORDEAUX - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE POITIERS
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE LUXEUIL - ANTENNE EPINAL
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE EPINAL
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE BESANCON - ANTENNE BELFORT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE BELFORT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE MONTLHERY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE VELIZY VILLACOUBLAY - ANTENNE SACLAY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE MONTLHERY - ANTENNE BRETIGNY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE MONTLHERY - ANTENNE MONTLHERY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - MONTLHERY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE BRETIGNY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE SACLAY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE DE FRANCE - CELLULE - AXE NORD SUD
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE DE FRANCE - CELLULE VERT LE PETIT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSETOULON - ANTENNE BRUYERE LE CHATEL
BRUYERES LE CHATEL
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE VERSAILLES - ANTENNE SURESNES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE VELIZY VILLACOUBLAY - ANTENNE HOPITAL PERCY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE FORT DE L'EST
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE PARIS - ANTENNE HOPITAL BEGIN
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE PARIS - ANTENNE KREMLIN BICETRE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE KREMLIN BICETRE
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE FORT DE NOGENT
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE DE FRANCE - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE VINCENNES
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CREIL - ANTENNE TAVERNY
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSEIDF - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE TAVERNY
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE FORT DE FRANCE - DETACHEMENT POINTE A PITRE
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE FORT DE FRANCE - CELLULE REGIE DE INFRASTRUCTURES - ANTENNE GUADELOUPE
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE FORT DE FRANCE
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE FORT DE FRANCE - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE CAYENNE
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CAYENNE - ANTENNE KOUROU
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CAYENNE - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE KOUROU
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE CAYENNE - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE ROCHAMBEAU
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE SAINT DENIS
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE SAINT DENIS - ANTENNE SUD REUNION
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE SAINT - DENIS - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCUTURES NORD LAMBERT
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE SAINT DENIS - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE SUD
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE SAINT DENIS - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES NORD - ANTENNE PORT GALETS
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE SAINT DENIS - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES NORD - ANTENNE GILLOT
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE SAINT DENIS - ANTENNE MAYOTTE
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE SAINT DENIS - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE MAYOTTE
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE PAPEETE
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE NOUMEA
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE NOUMEA - ANTENNE PLUM
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE NOUMEA - ANTENNE NANDAI
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE NOUMEA - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE PLUM
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE NOUMEA - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE TONTOUTA
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE NOUMEA - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE NANDAI
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE NOUMEA - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - NOUMEA
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE AJACCIO
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE SOLENZARA
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - UNITÉ DE SOUTIEN DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE SOLENZARA - ANTENNE CALVI
CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - SOLENZARA
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE LYON - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - ANTENNE CALVI
ETABLISSEMENT DU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE METZ - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES - DETACHEMENT SOUTIEN FFECSA - MULLHEIM
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DAKAR - DETACHEMENT COTE D'IVOIRE
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE DAKAR - CELLULE REGIE
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE DJIBOUTI
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE DJIBOUTI - CELLULE REGIE DES INFRASTRUCTURES
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE DJIBOUTI - DETACHEMENT SID - ETAT MAJOR ALINDIEN - EMIRATS ARABES UNIS
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE LIBREVILLE
DIRECTION D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE DE DAKAR
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE/SOUS - DIRECTION DU SOUTIEN GÉNÉRAL ET DES SITES/DIRECTION DE SITE DE PARIS
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE/SOUS - DIRECTION DU SITE DE BALARD
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE/SOUS - DIRECTION DU SOUTIEN GÉNÉRAL ET DES SITES/DIRECTION DE SITE DE BAGNEUX
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE/SOUS - DIRECTION DE LA GESTION DU PERSONNEL CIVIL RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE/SOUS - DIRECTION DU SOUTIEN GÉNÉRAL ET DES SITES
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE/SOUS - DIRECTION DE LA QUALITÉ ET DU CONTRÔLE INTERNE
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE/SOUS - DIRECTION DU PILOTAGE OPÉRATIONNEL
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE - AGENCE DE RECONVERSION DE LA DEFENSE
BUREAU D'AIDE A LA RECONVERSION DE LA LEGION ETRANGERE-2EME REI
BUREAU D'AIDE A LA RECONVERSION DE LA LEGION ETRANGERE-2EME REG
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE - SERVICE DE L'ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL ET DES PENSIONS
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD EST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BOURG EN BRESSE
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE LAON
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD EST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MONTLUCON
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD EST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MOULINS
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE DIGNE LES BAINS
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE GAP
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE NICE
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD EST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE PRIVAS
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHARLEVILLE MEZIERES
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE FOIX
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE TROYES
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CARCASSONNE
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE RODEZ
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MARSEILLE
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET SECURITE SUD
ASA - ECHELON CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE AUPRES DES HOPITAUX D'INSTRUCTION DES ARMEES - ECHELON SOCIAL DE L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES LAVERAN
ASA - ECHELON CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE AUPRES DES HOPITAUX D'INSTRUCTION DES ARMEES - ECHELON SOCIAL D'ENCADREMENT DE LA ZONE SUD
ASA - PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE LYON - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES LAVERAN 1
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD - SECTEUR 1 - PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CAEN
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD EST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'AURILLAC
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'ANGOULEME
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE LA ROCHELLE
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BOURGES
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE TULLE
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'AJACCIO
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BASTIA
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE DIJON
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST - SECTEUR 2 - SUD
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE SAINT BRIEUC
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE GUERET
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE PERIGUEUX
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BESANCON
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD EST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE VALENCE
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'EVREUX
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHARTRES
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHATEAULIN
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE QUIMPER
ASA - ECHELON CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE AUPRES DES HOPITAUX D'INSTRUCTION DES ARMEES - ECHELON SOCIAL DE L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES CLERMONT TONNERRE
PMAS BREST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE BREST 4
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE NIMES
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE TOULOUSE
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE AUCH
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BORDEAUX
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET SECURITE SUD-OUEST
ASA - ECHELON CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE AUPRES DES HOPITAUX D'INSTRUCTION DES ARMEES - ECHELON SOCIAL DE L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES ROBERT PICQUE
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST - SECTEUR 1 - AQUITAINE - POITOU-CHARENTES
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST - SECTEUR 2 - MIDI PYRENEES - LIMOUSIN
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MONTPELLIER
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD - SECTEUR 2 - LANGUEDOC ROUSSILLON - CORSE
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE RENNES
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - SECTEUR 1 - BRETAGNE - BASSE NORMANDIE - HAUTE-NORMANDIE
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - SECTEUR 2 - PAYS DE LOIRE - CENTRE
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHATEAUROUX
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE TOURS
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD EST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE GRENOBLE
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE LONS LE SAUNIER
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE MONT DE MARSAN
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BLOIS
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD EST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE SAINT ETIENNE
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD EST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DU PUY EN VELAY
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE NANTES
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'ORLEANS
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CAHORS
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'AGEN
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'ANGERS
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE SAINT LO
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHALONS EN CHAMPAGNE
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CHAUMONT
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE LAVAL
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE NANCY
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BAR LE DUC
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE VANNES
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE METZ
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET SECURITE EST
ASA - ECHELON CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE AUPRES DES HOPITAUX D'INSTRUCTION DES ARMEES - ECHELON SOCIAL DE L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES LEGOUEST
ASA - PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE METZ - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES LEGOUEST 1
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST - SECTEUR 1 - NORD
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE NEVERS
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE LILLE
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE VALENCIENNES
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET SECURITE NORD
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BEAUVAIS
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'ALENCON
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE D'ARRAS
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CALAIS
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD EST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE CLERMONT FERRAND
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE BAYONNE
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE DE PAU
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ASA - PÔLE MINISTERIEL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GERMAIN EN-LAYE - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES BEGIN
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE PARIS - SECTEUR 1 - 75 - 77 - 94 - GARDE REPUBLICAINE
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE PARIS - SECTEUR 2 - 78 - 92 - 93 - 95 - CENTRE TECHNIQUE
ASA - DIRECTION LOCALE ACTION SOCIALE GENDARMERIE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ILE DE FRANCE - ECHELON SOCIAL DE PROXIMITE CERGY-PONTOISE
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ASA - ECHELON SOCIAL INTERARMEES DE LA POLYNESIE FRANCAISE
ASA - ECHELON SOCIAL INTERARMEES DE LA NOUVELLE CALEDONIE
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ASA - ECHELON SOCIAL INTERARMEES DU COMMANDEMENT DES TROUPES FRANCAISES AU GABON
ASA - ECHELON SOCIAL INTERARMEES DES ELEMENTS FRANCAIS AU SENEGAL
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE - SOUS-DIRECTION INGENIERIE DES PROCESSUS RH
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES/SDIPRH/CMA
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE - SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES CIVILES
CENTRE DE FORMATION DE LA DÉFENSE (CFD)
CENTRE MINISTÉRIEL DE GESTION (CMG) DE RENNES - IMPLANTATION SECONDAIRE
CENTRE MINISTÉRIEL DE GESTION (CMG) DE METZ
CENTRE MINISTÉRIEL DE GESTION (CMG) DE LYON
CENTRE MINISTÉRIEL DE GESTION (CMG) DE SAINT-GERMAIN EN LAYE
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS CHAMPAGNE PICARDIE
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS PROVENCE
ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE MUNITIONS CENTRE
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS AQUITAINE
ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE MUNITIONS BRETAGNE
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS ALSACE LORRAINE
ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE MUNITIONS MÉDITERRANÉE
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE GAP
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE CHARLEVILLE MÉZIÈRES
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE CARCASSONNE
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES D'ISTRES - SALON DE PROVENCE
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE MARSEILLE - AUBAGNE
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE VALENCE
DIRECTION RÉGIONALE DU SERVICE DE SANTÉ
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE TOULOUSE-CASTRES
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE RENNES
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES NGE DE TOURS
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE GRENOBLE-ANNECY-CHAMBÉRY
ETABLISSEMENT CENTRAL DES MATÉRIELS DU SERVICE DE SANTÉ
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE ST DIZIER-CHAUMONT
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE VANNES-COËTQUIDAN
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE LILLE
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE PAU-BAYONNE-TARBES
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE STRASBOURG-HAGUENAU
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE LYON-MONT VERDUN
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES D'EPINAL-LUXEUIL
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE PARIS - ILE DE FRANCE - VINCENNES
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE PARIS - ILE DE FRANCE - VÉLIZY - VILLACOUBLAY
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE PARIS - ILE DE FRANCE - VERSAILLES
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE POITIERS - SAINT MAIXENT
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE MONTAUBAN-AGEN
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE DRAGUIGNAN
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE SAINT CHRISTOL
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE MONTLHÉRY
CENTRE MÉDICAL INTERARMÉES DES FORCES FRANÇAISES DE CÔTE D'IVOIRE
CENTRE MÉDICAL INTERARMÉES
FORMATIONS, UNITéS, SERVICES OU éTABLISSEMENTS DONT LA FIN DE RESTRUCTURATION EST PRéVUE POSTéRIEUREMENT à 2018 ET QUI ANTICIPENT OU POURSUIVENT LEUR RéORGANISATION DES 2016
de fin d'ouverture
SERVICE DES MOYENS GÉNÉRAUX - SOUS-DIRECTION DE L'ACTION LOGISTIQUE
DRH-MD - AGENCE DE RECONVERSION DE LA DÉFENSE (ARD)
DRH-MD - SOUS-DIRECTION DE L'INGÉNIERIE DES PROCESSUS DE RESSOURCES HUMAINES (SDIPRH)
DRH-MD - MISSION DE TRANSFORMATION DES RESSOURCES HUMAINES (MTRH)
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE - SOUS DIRECTION DE L'INGENIERIE ET DU SOUTIEN
SERVICE DES MOYENS GÉNÉRAUX - SOUS-DIRECTION DE LA PERFORMANCE INTERNE
SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE - SOUS-DIRECTION DU SOUTIEN GÉNÉRAL ET DES SITES - DIRECTION DE SITE ARCUEIL-VANVES
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS CENTRE
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS BRETAGNE
SERVICE INTERARMÉES DES MUNITIONS - DÉCONCENTRÉ SALBRIS
ETABLISSEMENT PRINCIPAL MUNITIONS MÉDITERRANÉE
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES MARSEILLE-AUBAGNE
ETABLISSEMENT DE RAVITAILLEMENT SANITAIRE DES ARMÉES - MARSEILLE
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES ROCHEFORT-COGNAC
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES BREST-LORIENT
DIRECTION RÉGIONALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES BREST
CENTRE MÉDICAL DE BORDEAUX - MÉRIGNAC
DIRECTION RÉGIONALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES BORDEAUX
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES RENNES
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES NOUVELLE GÉNÉRATION EXPÉRIMENTALE DE TOURS
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES GRENOBLE-ANNECY-CHAMBÉRY
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES MOURMELON-MAILLY
ETABLISSEMENT DE RAVITAILLEMENT SANITAIRE DES ARMÉES - MAROLLES
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES ST DIZIER-CHAUMONT
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES NANCY
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES VANNES-COËTQUIDAN
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES METZ
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES LILLE
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES CREIL
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES CLERMONT-FERRAND
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES PAU-BAYONNE-TARBES
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES NOUVELLE GÉNÉRATION EXPÉRIMENTALE DE STRASBOURG
ECOLE DE SANTÉ DES ARMÉES DE LYON
HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES DU VAL DE GRACE
CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES TOULON
DIRECTION RÉGIONALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES TOULON
HÔPITAL D'INSTRUCTION DES ARMÉES BEGIN
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ (DC SSA)
DIRECTION INTERARMÉES DU SERVICE DE SANTÉ DES FORCES ARMÉES AUX ANTILLES
DIRECTION INTERARMÉES DU SERVICE DE SANTÉ DES FORCES ARMÉES EN GUYANE
DIRECTION INTERARMÉES DU SERVICE DE SANTÉ DES FORCES ARMÉES EN ZONE SUD DE L'OCÉAN INDIEN
DIRECTION INTERARMÉES DU SERVICE DE SANTÉ DES FORCES ARMÉES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
DIRECTION INTERARMÉES DU SERVICE DE SANTÉ DES FORCES ARMÉES EN NOUVELLE CALÉDONIE
DIRECTION INTERARMÉES DU SERVICE DE SANTÉ DES FORCES ARMÉES À DJIBOUTI
DIRECTION INTERARMÉES DU SERVICE DE SANTÉ DES FORCES ARMÉES AUX EMIRATS ARABES UNIS
DIRECTION INTERARMÉES DU SERVICE DE SANTÉ DES FORCES FRANÇAISES AU GABON
CENTRE MÉDICAL INTERARMÉES DES ÉLÉMENTS FRANÇAIS AU SÉNÉGAL
Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 juin 2015 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 2015, le tableau du I de l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2015 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la deuxième colonne de la deuxième ligne relative à l'hôpital d'instruction des armées Bégin à Saint-Mandé, le montant « 1 175 000 » euros est remplacé par le montant « 954 000 » euros.
Dans la deuxième colonne de la douzième ligne relative à la direction des approvisionnements en produits de santé à Fleury-les-Aubrais, le montant « 122 000 » euros est remplacé par le montant « 261 300 » euros.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
La nouvelle géographie des régions fixée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a pour effet d'entraîner, dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions, la création de nouvelles agences régionales de santé (ARS) et de nouvelles unions régionales de professionnels de santé (URPS), qui existent dans chaque région depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).
Les dispositions de la présente ordonnance ont pour objet d'organiser la transition et d'assurer la continuité du fonctionnement de ces organismes.
Elles sont prises sur le fondement de l'habilitation définie à l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe »), qui autorise le Gouvernement à modifier les dispositions faisant référence à la région afin d'adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ayant un périmètre d'intervention régional.
L'article 1er fixe le principe de la constitution des nouvelles ARS et URPS au sein des nouvelles régions fusionnées, qui se substituent aux anciennes entités existantes au 31 décembre 2015.
Les articles 2 à 4 organisent, pour les ARS, le transfert de l'ensemble des droits et obligations, des biens meubles et immeubles et le transfert des différentes catégories de personnels.
L'article 2 prévoit que le budget initial ainsi que le budget annexe établi pour la gestion des crédits du fonds d'intervention régional du premier exercice des agences régionales nouvellement créées seront arrêtés par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie.
Il en ira de même du compte financier de l'année 2015 des agences regroupées.
L'article 3 organise le transfert des biens immeubles des départements mis à disposition des anciennes ARS vers les nouvelles.
L'article 4 prévoit le maintien des accords et conventions locaux (sur le temps de travail, les congés, les horaires de travail et autres avantages consentis aux personnels) conclus avant le 1er janvier 2016 jusqu'à l'élaboration de nouvelles stipulations, et des instances représentatives du personnel (comité d'agence et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) jusqu'au renouvellement du mandat des représentants du personnel et délégués du personnel et au plus tard jusqu'au 14 septembre 2016.
L'article 5 permet d'adapter aux agences regroupées la procédure relative aux autorisations de soins et d'équipements matériels lourds délivrées sur le fondement des schémas interrégionaux d'organisation des soins, lesquels sont maintenus transitoirement en vigueur en application du I de l'article 136 de la loi dite NOTRe.
Compte tenu du délai nécessaire aux agences pour préparer le renouvellement des conférences régionales de santé et de l'autonomie (CRSA) dans les régions qui se regroupent et également pour assurer une continuité du fonctionnement de cette instance (notamment de la commission spécialisée de l'offre de soins qui rend un avis sur toute demande d'autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd), l'article 6 maintient ces instances dans leur ressort territorial actuel et proroge le mandat de leurs membres au plus tard jusqu'au 30 septembre 2016.
Les unions régionales de professionnels de santé sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
L'article 7 organise le transfert à l'union qui est constituée dans la nouvelle région, à la date de sa création, des biens, droits et obligations des unions régionales de professionnels de santé existantes, lesquelles conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu'à cette date.
Enfin, le décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé a fixé au 31 décembre 2015 l'expiration des mandats des membres des unions régionales des professionnels de santé et organisé les élections et désignations en 2015, pour le renouvellement général de ces unions, dans le cadre des circonscriptions territoriales résultant de la nouvelle délimitation des régions.
Toutefois, en raison des difficultés rencontrées pour l'établissement des listes d'électeurs aux assemblées des unions régionales regroupant les infirmiers, le scrutin initialement prévu le 7 décembre 2015 est reporté au printemps 2016.
L'article 8 de l'ordonnance maintient, dans les régions concernées par la réforme territoriale, ces unions régionales regroupant les infirmiers dans leur circonscription antérieure au regroupement des régions jusqu'au prochain renouvellement de leurs assemblées et au plus tard le 30 juin 2016.
Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
Sont constituées à compter du 1er janvier 2016, dans les délimitations des régions issues du regroupement de plusieurs régions définies au I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, de nouvelles agences régionales de santé qui se substituent aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015.
Sous réserve des dispositions de l'article 8, la présente ordonnance s'applique à la date de leur création aux nouvelles unions régionales de professionnels de santé qui sont constituées dans les régions mentionnées au premier alinéa et qui se substituent aux unions régionales de professionnels de santé existantes au 31 décembre 2015.
Sont applicables aux nouvelles agences régionales de santé, à titre transitoire et par dérogation aux articles L.
1435-8 du code de la santé publique, les dispositions suivantes :
1° Les comptes financiers pour l'année 2015 des agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015 mentionnées au premier alinéa de l'article 1er sont approuvés par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie ;
2° Le budget initial, ainsi que le budget annexe établi pour la gestion des crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
1435-8 du code de la santé publique, du premier exercice des nouvelles agences régionales de santé, est arrêté par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie ;
3° Le directeur général de chacune des nouvelles agences régionales de santé peut exécuter le budget initial et le budget annexe sans approbation de ces documents par le conseil de surveillance.
Dans les six mois suivant la date de création de la nouvelle agence régionale de santé, le directeur général prépare et soumet à l'approbation du conseil de surveillance de l'agence un budget rectificatif et un budget annexe rectificatif.
Les biens immeubles des départements mis à la disposition, à la date du 31 décembre 2015, des agences régionales de santé auxquelles les nouvelles agences se substituent à compter du 1er janvier 2016 sont mis à disposition de ces dernières à compter de cette date.
A compter de cette même date, ces nouvelles agences sont substituées aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015 pour les droits et obligations afférents à ces biens.
Le transfert des droits et obligations aux nouvelles agences ainsi que des biens meubles et immeubles de l'État ou des départements s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à un versement de salaires ou d'honoraires au profit de l'État, ni à perception d'impôts, droits ou taxes.
- A compter du 1er janvier 2016, sont transférés dans les nouvelles agences régionales de santé :
1° Les agents contractuels de droit public mentionnés au 3° de l'article L.
1432-9 du code de la santé publique exerçant, au 31 décembre 2015, leurs fonctions dans les agences régionales de santé auxquelles elles se substituent ; par dérogation à l'article 14 ter de la loi susvisée du 13 juillet 1983, ils conservent à titre individuel le bénéfice de toutes les stipulations de leur contrat ;
2° Les salariés dont le contrat de travail est en cours au 31 décembre 2015 dans les agences régionales de santé auxquelles elles se substituent ; par dérogation à l'article L.
1224-3 du code du travail, ils conservent, à titre individuel, le bénéfice de toutes les stipulations de leur contrat de travail.
- Les conventions et les accords collectifs conclus pour leurs agents de droit privé au niveau des agences régionales de santé antérieurement à la date du 1er janvier 2016 sont maintenus en vigueur à compter de cette date, sous les réserves prévues par les alinéas suivants :
1° Une nouvelle négociation s'engage dans les nouvelles agences régionales de santé, au plus tard le 1er juillet 2016, pour l'élaboration de nouvelles stipulations ;
2° Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention ou du nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'ouverture de la négociation, les précédentes conventions et les précédents accords conclus au niveau des agences régionales de santé auxquelles les nouvelles agences se substituent continuent de produire effet ;
3° Lorsqu'un nouvel accord n'est pas intervenu dans le délai précisé au 2° du présent II, les personnels des agences concernées conservent, à l'expiration de ce délai, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'accord.
- Le mandat en cours à la date du 31 décembre 2015 des représentants du personnel membres des comités d'agence et des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail prévus à l'article L.
1432-11 du code de la santé publique, et des délégués du personnel des agences régionales de santé auxquelles se substituent les nouvelles agences à compter du 1er janvier 2016, est prorogé jusqu'à la désignation des représentants du personnel des nouvelles agences régionales de santé, et au plus tard jusqu'au 14 septembre 2016.
Jusqu'à cette date, les instances prévues à l'article L.
1432-11 dont les représentants du personnel sont membres et les délégués du personnel demeurent compétents et peuvent être réunis respectivement et en tant que de besoin en formation conjointe, sur convocation du directeur général de la nouvelle agence, selon des modalités fixées par décret.
- Le patrimoine dévolu, en application de l'article L.
1432-11 du code de la santé publique, aux comités d'agence fonctionnant à la date du 31 décembre 2015 au sein des agences régionales de santé auxquelles se substituent de nouvelles agences à compter du 1er janvier 2016 est transféré, dès la mise en place de ces comités, et au plus tard le 14 septembre 2016, aux comités d'agence institués au sein des nouvelles agences régionales de santé substituées aux précédentes.
A la même date, les nouveaux comités d'agence sont substitués aux précédents comités dans tous leurs droits et obligations.
Tant que les schémas interrégionaux d'organisation des soins pris en application de l'article L.
1434-10 du code de la santé publique demeurent en vigueur, par application du I de l'article 136 de la loi du 7 août 2015 susvisée, sont regardées comme intéressées par le projet pour l'application des dispositions de l'article L.
6122-9 du code de la santé publique, les nouvelles agences régionales de santé dont le ressort territorial est inclus, en tout ou partie, dans le ressort territorial du schéma interrégional d'organisation des soins demeurant applicable aux activités de soins faisant l'objet de la demande d'autorisation.
Dans chacune des régions mentionnées à l'article 1er de la présente ordonnance, les conférences régionales de santé et de l'autonomie prévues à l'article L.
1432-1 du code de la santé publique et leurs formations spécialisées compétentes pour se prononcer en application des articles L.
1432-4 et L6122-9 du même code demeurent celles qui sont installées dans le ressort territorial des agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015 tant que les nouvelles conférences régionales de santé et de l'autonomie n'ont pas été installées dans le ressort des nouvelles agences, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2016.
Le mandat de leurs membres est prorogé pour le même délai.
A compter du 1er janvier 2016, les nouvelles agences régionales de santé mettent en place, dans des conditions prévues par décret, des structures de coordination entre les conférences régionales de la santé et de l'autonomie de leur ressort.
Les biens, droits et obligations des unions régionales de professionnels de santé constituées au 31 décembre 2015 dans les régions devant se regrouper dans les conditions mentionnées à l'article 1er sont transférés aux nouvelles unions régionales de professionnels de santé à la date de leur création.
Les unions régionales de professionnels de santé existantes conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu'à cette date.
Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune imposition.
En dérogation aux dispositions des articles 1er et 7 de la présente ordonnance et à celles de l'article L.
4031-1 du code de la santé publique, les unions régionales existantes regroupant les infirmiers sont maintenues dans leur ressort territorial antérieur jusqu'au prochain renouvellement de leurs assemblées.
Les dispositions de l'article 7 relatives au transfert des biens, droits et obligations ne prennent effet à l'égard de ces unions qu'à la date de la création de la nouvelle union postérieure à ce renouvellement, et au plus tard le 30 juin 2016.
Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L.
Modifie Code de la santé publique - Section 9 : Délivrance des médicaments nécessai...
- Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'habilitation et de renouvellement déposées à compter du 1er janvier 2016.
- L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au terme du délai de six mois à compter de la réception des demandes d'habilitation et de renouvellement mentionnées aux articles D.
3121-23-1 vaut acceptation de ces demandes.
La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section 9 est remplacé par l'intitulé suivant : « Délivrance des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence » ;
3121-43, les mots : « Dans les établissements et organismes mentionnés à l'article L.
3121-2-1, la dispensation des médicaments » sont remplacés par les mots : « Dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L.
3121-2, la dispensation des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles, la contraception d'urgence ainsi que pour le traitement des éventuelles réactions indésirables graves » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les établissements et organismes autres que les établissements de santé » sont remplacés par les mots : « Dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L.
3121-2 qui ne sont pas des établissements de santé » ;
b) Au second alinéa, le mot : « préfet » est remplacé dans ses deux occurrences par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
« 2° Aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L.
3121-2, les médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence ainsi que pour le traitement des éventuelles réactions indésirables graves, sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable de la détention et de la dispensation de ces produits.
Décret n° 2015-1622 du 9 décembre 2015 relatif au personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens-conseils
3° Au dernier alinéa, les mots : « , après consultation, selon le cas, du directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou du directeur de la caisse primaire » sont supprimés.
Décret n° 2015-1623 du 9 décembre 2015 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle préparatoire aux troisièmes concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Des bourses peuvent être attribuées aux stagiaires suivant à temps plein le cycle préparatoire du troisième concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée définis aux articles 4 des décrets des 2 août 2005 et 26 décembre 2007 susvisés dans les conditions ci-après.
Sont exclus, sous réserve d'un droit d'option exercé au début du cycle préparatoire, du bénéfice des bourses mentionnées à l'article 1er :
Les stagiaires disposant d'une rémunération à titre professionnel.
Les stagiaires bénéficiant d'une des allocations d'assurance ou des garanties de ressources versées, en application des dispositions du code du travail, aux travailleurs privés d'emploi.
Les stagiaires recevant une rémunération au titre d'un congé de formation tel que défini par l'article L.
Les demandes de bourse sont adressées au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, préalablement à l'entrée au cycle préparatoire, selon des conditions fixées par décision du directeur de cette école.
L'admission au bénéfice des bourses mentionnées à l'article 1er est prononcée par décision du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle préparatoire.
Le paiement des bourses est également assuré pour tous les stagiaires jusqu'à la proclamation des résultats de l'admissibilité aux troisièmes concours d'entrée à l'Ecole des hautes études en santé publique et, pour les stagiaires admissibles, jusqu'à la date de début de la scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique qui suit immédiatement la fin des épreuves du troisième concours auquel ils se sont présentés.
Le montant des bourses attribuées aux stagiaires est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la santé.
Le paiement des bourses est mensuel.
Il est subordonné à la fréquentation assidue du cycle préparatoire au titre duquel ces bourses sont attribuées.
Les stagiaires du cycle préparatoire contrevenant aux dispositions des articles 7 des décrets des 2 août 2005 et 26 décembre 2007 susvisés ou n'ayant pas déclaré l'ensemble des revenus pris en compte au titre de l'article 2 du présent décret pour l'attribution des bourses sont redevables envers l'Ecole des hautes études en santé publique des sommes qui leur ont été allouées en vertu des dispositions du présent décret.
Ils peuvent toutefois être dispensés en tout ou partie de ce remboursement par décision du ministre chargé de la santé prise sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, après avis du conseil d'administration.
Le stagiaire à la scolarité duquel il a été mis fin pour cause d'inaptitude physique est dispensé de plein droit.
Les dispositions du présent décret prennent effet à partir de la rentrée au cycle préparatoire de l'année 2015.
Décret n° 2015-1624 du 9 décembre 2015 renouvelant le Comité national des retraités et des personnes âgées
Le Comité national des retraités et personnes âgées est renouvelé jusqu'au 30 juin 2016.
Le mandat des membres du Comité national des retraités et des personnes âgées en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé au plus tard jusqu'au 30 juin 2016.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LUMACAFTOR/IVACAFTOR VERTEX 200 mg/125 mg, comprimé pelliculé
LUMACAF/IVA VTX 200/125 MG CPR
Décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale
L'article R.* 1211-4 du code de la défense est remplacé par un article R.
- La composition des zones de défense et de sécurité du territoire métropolitain est fixée conformément au tableau suivant :
ZONES DE DÉFENSE
(siège : Paris)
Zone de Paris
Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.
(siège : Lille)
(siège : Rennes)
(siège : Bordeaux)
(siège : Marseille)
(siège : Lyon)
Zone Sud-Est
(siège : Strasbourg)
Zone Est
- La composition des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale est fixée conformément au tableau suivant :
GROUPEMENTS DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE
Essonne, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
* 1211-4 du code de la défense est remplacé par un article R.
Décret n° 2015-1626 du 9 décembre 2015 modifiant le taux de la contribution au dispositif de formation professionnelle continue des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1627 du 10 décembre 2015 relatif à l'annulation de la délibération 2015-026 de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne
La délibération 2015-026 de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne du 8 octobre 2015 relative à la transformation d'une redevance en cotisation volontaire est annulée.
L'annexe 5 portant admission de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté (1).
L'annexe 6 portant admission de matériels de base destinés à la conservation ex situ de ressources génétiques forestières de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté (1).
Arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine
En application de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, dans les conditions définies à l'article 4, peut imposer :
a) Que le dépistage de la tuberculose bovine soit rendu obligatoire par intradermotuberculination comparative sur les troupeaux de son département classés à risque au sens des points a, b, c, e, f, g de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ;
L'Etat participe au surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative pour les opérations de dépistage visées à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé de tous les bovins de plus de six semaines rendu obligatoire dans les conditions de l'article 1er.
L'Etat prend en charge le coût du test par bovin à hauteur d'une somme forfaitaire de 6,15 euros hors taxe.
L'Etat fourni aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre des intradermotuberculinations comparatives.
La participation financière de l'Etat concerne les dépistages, mentionnés à l'article 2, réalisés jusqu'au 31 juillet 2022.
Lorsqu'un ou plusieurs départements d'une même région mettent en œuvre les mesures prévues aux articles 1er et 2, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt organise, à la demande du ou des préfets des départements concernés, une consultation du comité régional d'orientation des politiques animales et végétales (CROPSAV) sur le plan de dépistage prévu à l'article 1er et la demande de participation financière de l'Etat.
Le cas échéant, des représentants des régions adjacentes aux communes à risque sont invités.
Le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt informe le directeur général de l'alimentation des éléments proposés et du résultat des consultations et de la stratégie régionale retenue.
Le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Etat prend en charge le coût du test par bovin à hauteur d'une somme forfaitaire de 3/10 du montant de l'acte médical vétérinaire (AMV) hors taxe, la tuberculine aviaire étant fournie par le vétérinaire sanitaire.
L'arrêté du 31 octobre 2012 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « TERANA »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 2015, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « TERANA », dont les extraits figurent en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté et la convention du groupement peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère chargé de l'agriculture (1).
Ils sont également mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « TERANA »
« La dénomination du groupement est TERANA » ;
2° Objet du groupement notamment la zone géographique dans laquelle il exerce son activité.
« Le groupement institué par la présente convention a pour objet de regrouper au sein d'une même entité publique activités et les moyens précédemment affectés aux cinq laboratoires départementaux d'analyse gérés en régie et de coopérer avec des organismes privés ou publics, notamment dans le domaine de la recherche et de la formation, partageant ses objectifs et susceptibles de favoriser le développement de son activité.
« A cet égard, le groupement technique vétérinaire départemental 63, association régie par la loi du 1er juillet 1901, et dont la mission est notamment d'établir des relations avec les organismes publics et privés de formation et de recherche à vocation sanitaire et agroalimentaire a, d'ores et déjà, manifesté son intérêt au projet et a décidé d'adhérer au GIP pour apporter et développer, en partenariat avec les groupements techniques vétérinaires des autres départements, son expertise technique.
- le département du Cantal, dont le siège est situé 28, avenue Gambetta, 15015 Aurillac Cedex, et représenté par son président ;
- le département de la Corrèze, dont le siège est situé 9, rue René-et-Emile-Fage, 19005 Tulle, et représenté par son président ;
- le département de la Loire, dont le siège est situé 2 et 3, rue Charles-de-Gaulle, 42022 Saint-Etienne, et représenté par son président ;
- le département de la Haute-Loire, dont le siège est situé 1, place Monseigneur-de-Galard, 43009 Le Puy-en-Velay, et représenté par son président ;
- le département du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé 24, rue Saint-Esprit, 63033 Clermont-Ferrand, et représenté par son président ; et
- le groupement technique vétérinaire départemental 63, dont le siège est fixé au domicile du président en exercice et représenté par son président » ;
« Le siège du groupement est fixé : site de Marmilhat, 20, rue Aimé-Rudel, BP 42, 63370 Lempdes.
5° Durée déterminée ou indéterminée de la convention.
6° Régime comptable applicable du groupement.
« La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles de droit public et en particulier les dispositions du code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, comptables et financières applicables aux départements (articles L.
7° Régime de droit public ou de droit privé applicable aux personnels propres du groupement.
Les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leur contribution aux charges.
Le groupement technique vétérinaire départemental 63 ne verse pas de contributions aux charges ;
« Les droits des membres sont les suivants :
- le groupement technique vétérinaire départemental 63 : 5 %.
Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes en assemblée générale est proportionnel à ses droits statutaires.
(1) Siège du groupement : site de Marmilhat, 20, rue Aimé-Rudel, BP 42, 63370 Lempdes.
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 251, rue de Vaurigard, 75015 Paris.
des sérotypes
la zone
considérés
endémiques
ANTONAVES
ASPRES-LES-CORPS
ASPRES-SUR-BUECH
BARCILLONNETTE
BARRET-SUR-MEOUGE
LA BATIE-MONTSALEON
LA BEAUME
LE BERSAC
BRUIS
BUISSARD
CHABESTAN
CHABOTTES
CHAMPOLEON
CHANOUSSE
CHATEAUNEUF-DE-CHABRE
CHATEAUNEUF-D'OZE
CHAUFFAYER
ESPARRON
ETOILE-SAINT-CYRICE
FOREST-SAINT-JULIEN
FOUILLOUSE
LA FREISSINOUSE
FURMEYER
LE GLAIZIL
LA HAUTE-BEAUME
LAGRAND
MEREUIL
MONETIER-ALLEMONT
MONTBRAND
MONTCLUS
LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR
MOYDANS
NEFFES
NOSSAGE-ET-BENEVENT
ORPIERRE
OZE
PELLEAUTIER
LA PIARRE
RIBEYRET
SAINT-ANDRE-DE-ROSANS
SAINT-AUBAN-D'OZE
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
DEVOLUY
SAINT-EUSEBE-EN-CHAMPSAUR
SAINT-GENIS
SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE
SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR
SAINT-MAURICE-EN-VALGODEMARD
SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL
SAINT-PIERRE-D'ARGENCON
SAINT-PIERRE-AVEZ
LE SAIX
SALEON
SALERANS
SAVOURNON
SIGOTTIER
SIGOYER
TRESCLEOUX
VILLAR-LOUBIERE
ARVIGNA
LA BASTIDE-DE-BOUSIGNAC
LA BASTIDE-DE-LORDAT
BENAGUES
BESSET
BEZAC
CALZAN
CANTE
CARLA-BAYLE
LE CARLARET
CASTERAS
CAZALS-DES-BAYLES
COUSSA
COUTENS
DALOU
ESCLAGNE
ESPLAS
FORNEX
GAUDIES
LES ISSARDS
JUSTINIAC
LANOUX
LAPENNE
LERAN
LESCOUSSE
LIEURAC
LIMBRASSAC
LOUBAUT
LUDIES
MADIERE
MALEGOUDE
MALLEON
MANSES
MERAS
MONESPLE
MONTEGUT-PLANTAUREL
MOULIN-NEUF
PAILHES
LES PUJOLS
REGAT
RIEUCROS
RIEUX-DE-PELLEPORT
ROUMENGOUX
SAINT-AMADOU
SAINT-BAUZEIL
SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD
SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT
SAINTE-FOI
SAINT-JEAN-DU-FALGA
SAINT-JULIEN-DE-GRAS-CAPOU
SAINT-MARTIN-D'OYDES
SAINT-VICTOR-ROUZAUD
SIEURAS
TABRE
THOUARS-SUR-ARIZE
LA TOUR-DU-CRIEU
TOURTROL
TREMOULET
TROYE-D'ARIEGE
UNZENT
VALS
VARILHES
VENTENAC
VERNIOLLE
VILLENEUVE-DU-PAREAGE
VIRA
VIVIES
AJAC
ALAIRAC
ANTUGNAC
ARQUETTES-EN-VAL
BARAIGNE
BELCASTEL-ET-BUC
BELFLOU
BELLEGARDE-DU-RAZES
BELVEZE-DU-RAZES
LA BEZOLE
BOUISSE
BOURIEGE
BOURIGEOLE
BREZILHAC
BRUGAIROLLES
CAILHAU
CAILHAVEL
CAMBIEURE
CAMPLONG-D'AUDE
CASCASTEL-DES-CORBIERES
LA CASSAIGNE
CASSAIGNES
CASTELRENG
CAUDEVAL
CAUX-ET-SAUZENS
CEPIE
CONILHAC-DE-LA-MONTAGNE
COURNANEL
COURTAULY
LA COURTETE
COUSTOUGE
CUMIES
DAVEJEAN
LA DIGNE-D'AVAL
ESCUEILLENS-ET-SAINT-JUST-DE-BELENGARD
FABREZAN
FAJAC-EN-VAL
FAJAC-LA-RELENQUE
FELINES-TERMENES
FENDEILLE
FENOUILLET-DU-RAZES
FERRAN
FESTES-ET-SAINT-ANDRE
FLOURE
FONTERS-DU-RAZES
FONTIES-D'AUDE
GAJA-ET-VILLEDIEU
GARDIE
GOURVIEILLE
GRAMAZIE
GREFFEIL
GUEYTES-ET-LABASTIDE
HOUNOUX
LABASTIDE-EN-VAL
LADERN-SUR-LAUQUET
LAIRIERE
LANET
LAROQUE-DE-FA
LASSERRE-DE-PROUILLE
LAURAC
LAVALETTE
LOUPIA
LA LOUVIERE-LAURAGAIS
LUC-SUR-AUDE
MALRAS
MALVIES
MAYREVILLE
MAZEROLLES-DU-RAZES
MEZERVILLE
MISSEGRE
MOLANDIER
MOLLEVILLE
MONTAZELS
MONTGRADAIL
MONTHAUT
MONTJARDIN
MONTJOI
MONTSERET
MONZE
PALAIRAC
PALAJA
PAULIGNE
PECHARIC-ET-LE-PY
PECH-LUNA
PEYREFITTE-DU-RAZES
PEYREFITTE-SUR-L'HERS
POMAS
POMY
PORTEL-DES-CORBIERES
PRADELLES-EN-VAL
RIBAUTE
RICAUD
RIEUX-EN-VAL
ROQUEFORT-DES-CORBIERES
ROQUETAILLADE
ROULLENS
SAINT-ANDRE-DE-ROQUELONGUE
SAINTE-CAMELLE
SAINT-COUAT-DU-RAZES
SAINT-GAUDERIC
SAINT-JULIEN-DE-BRIOLA
SAINT-MARTIN-DES-PUITS
SAINT-MARTIN-LALANDE
SAINT-MICHEL-DE-LANES
SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS
SALZA
LA SERPENT
SERVIES-EN-VAL
SONNAC-SUR-L'HERS
SOUILHANELS
SOUILHE
TALAIRAN
TAURIZE
TERROLES
THEZAN-DES-CORBIERES
TOURNISSAN
TOURREILLES
TREZIERS
VALMIGERE
VERAZA
VERZEILLE
VIGNEVIEILLE
VILLARDEBELLE
VILLAR-EN-VAL
VILLAR-SAINT-ANSELME
VILLARZEL-DU-RAZES
VILLASAVARY
VILLEBAZY
VILLEFLOURE
VILLENEUVE-LES-MONTREAL
VILLEROUGE-TERMENES
VILLESEQUE-DES-CORBIERES
VILLETRITOULS
AGASSAC
AIGREFEUILLE
AMBAX
AUREVILLE
AURIBAIL
AURIN
AZAS
BAZIEGE
BAZUS
BEAUMONT-SUR-LEZE
BEAUTEVILLE
BELBEZE-DE-LAURAGAIS
BELESTA-EN-LAURAGAIS
BELLEGARDE-SAINTE-MARIE
BELLESSERRE
BERAT
BESSIERES
BOIS-DE-LA-PIERRE
BONREPOS-RIQUET
BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE
BOULOC
BOURG-SAINT-BERNARD
BRAGAYRAC
BRETX
BRIGNEMONT
CABANAC-SEGUENVILLE
LE CABANIAL
CAIGNAC
CAMBERNARD
CAMBIAC
CANENS
CAPENS
CARAGOUDES
CASTAGNAC
CASTELNAU-PICAMPEAU
LE CASTERA
CASTIES-LABRANDE
CAUBIAC
CEPET
CESSALES
CLERMONT-LE-FORT
CORRONSAC
DONNEVILLE
DREMIL-LAFAGE
DRUDAS
EMPEAUX
ESPANES
ESPERCE
LE FAGET
FALGA
FLOURENS
FOLCARDE
FORGUES
FOURQUEVAUX
FRANCARVILLE
FRONTIGNAN-SAVES
GARAC
GARDOUCH
GARGAS
GARIDECH
GAURE
GEMIL
GENSAC-SUR-GARONNE
GIBEL
GOUDEX
GOUTEVERNISSE
GOYRANS
GRAGNAGUE
GREPIAC
LE GRES
ISSUS
JUZES
LABARTHE-SUR-LEZE
LABASTIDE-BEAUVOIR
LABASTIDE-CLERMONT
LABASTIDETTE
LABEGE
LABRUYERE-DORSA
LACAUGNE
LAFITTE-VIGORDANE
LAGARDELLE-SUR-LEZE
LAGRACE-DIEU
LAGRAULET-SAINT-NICOLAS
LAMASQUERE
LAPEYRERE
LAREOLE
LASSERRE
LATOUR
LATRAPE
LAUTIGNAC
LAVELANET-DE-COMMINGES
LAYRAC-SUR-TARN
LEVIGNAC
LOUBENS-LAURAGAIS
LA MAGDELAINE-SUR-TARN
MAILHOLAS
MARIGNAC-LASCLARES
MARLIAC
MARQUEFAVE
MARTISSERRE
MASCARVILLE
MASSABRAC
MAUREMONT
MAURENS
MAURESSAC
MAUREVILLE
MAUVAISIN
MAUZAC
MERENVIELLE
MIREPOIX-SUR-TARN
MONDOUZIL
MONES
MONESTROL
MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE
MONTASTRUC-SAVES
MONTBRUN-LAURAGAIS
MONTCLAR-LAURAGAIS
MONTEGUT-LAURAGAIS
MONTGAILLARD-LAURAGAIS
MONTGAZIN
MONTGEARD
MONTGISCARD
MONTGRAS
MONTJOIRE
MONTPITOL
MONTRABE
MOURVILLES-BASSES
MOURVILLES-HAUTES
NOGARET
NOUEILLES
ODARS
PECHABOU
PELLEPORT
PEYSSIES
LE PIN-MURELET
PLAGNOLE
POUCHARRAMET
POUY-DE-TOUGES
POUZE
PRADERE-LES-BOURGUETS
PRESERVILLE
PUYSSEGUR
REBIGUE
RIEUMAJOU
ROQUESERIERE
ROUMENS
SABONNERES
SAIGUEDE
SAINT-ARAILLE
SAINT-CEZERT
SAINT-CLAR-DE-RIVIERE
SAINT-ELIX-LE-CHATEAU
SAINT-FELIX-LAURAGAIS
SAINTE-FOY-D'AIGREFEUILLE
SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
SAINT-GENIES-BELLEVUE
SAINT-JEAN-LHERM
SAINT-JULIA
SAINTE-LIVRADE
SAINT-PIERRE-DE-LAGES
SAINT-ROME
SAINT-RUSTICE
SAINT-SULPICE-SUR-LEZE
SAJAS
SALLES-SUR-GARONNE
LA SALVETAT-LAURAGAIS
SAVERES
SEGREVILLE
SENARENS
SEYRE
TARABEL
TOUTENS
TREBONS-SUR-LA-GRASSE
VALLEGUE
VALLESVILLES
VAUDREUILLE
VENDINE
VENERQUE
VIGNAUX
VILLARIES
VILLAUDRIC
VILLEMATIER
VILLENOUVELLE
LARRA
CAZAC
ALLEZ-ET-CAZENEUVE
ANTHE
AUBIAC
BEAUGAS
BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE
BLAYMONT
BOURGOUGNAGUE
BOURNEL
BOURRAN
BRUGNAC
CASSENEUIL
CASSIGNAS
CASTELLA
CASTELMORON-SUR-LOT
CASTILLONNES
CAUZAC
CAVARC
CAZIDEROQUE
CLERMONT-SOUBIRAN
CONDEZAYGUES
COULX
COURBIAC
CUQ
DAUSSE
DEVILLAC
DOLMAYRAC
DONDAS
DOUDRAC
DOUZAINS
FERRENSAC
FONGRAVE
FREGIMONT
GALAPIAN
GAVAUDUN
GRATELOUP-SAINT-GAYRAND
LABRETONIE
LACAPELLE-BIRON
LACAUSSADE
LACEPEDE
LALANDUSSE
LAPARADE
LAPERCHE
LAUGNAC
LAUSSOU
LEDAT
LUSIGNAN-PETIT
MARMONT-PACHAS
MASQUIERES
MASSOULES
MAZIERES-NARESSE
MONCAUT
MONTAGNAC-SUR-LEDE
MONTASTRUC
MONTIGNAC-DE-LAUZUN
MONVIEL
NOMDIEU
PAILLOLES
PARRANQUET
PAULHIAC
PINEL-HAUTERIVE
PRAYSSAS
RAYET
SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA
SAINT-CAPRAIS-DE-LERM
SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES
SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL
SAINT-EUTROPE-DE-BORN
SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE
SAINT-JEAN-DE-THURAC
SAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLE
SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL
SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL
SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME
SAINT-QUENTIN-DU-DROPT
SAINT-SALVY
SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT
SAINT-URCISSE
SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE
SAINT-VITE
SAUMONT
SAUVAGNAS
LA SAUVETAT-DE-SAVERES
LA SAUVETAT-SUR-LEDE
SEGALAS
SEMBAS
SERIGNAC-PEBOUDOU
LE TEMPLE-SUR-LOT
THEZAC
TOMBEBOEUF
TOURLIAC
TOURTRES
TREMONS
VERTEUIL-D'AGENAIS
VILLEBRAMAR
VILLEREAL
ARBIN
ARVILLARD
BETTON-BETTONET
BOURGET-EN-HUILE
BOURGNEUF
CHAMOUSSET
CHAMP-LAURENT
LA CHAPELLE-BLANCHE
LA CHAVANNE
COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER
LA CROIX-DE-LA-ROCHETTE
ETABLE
FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE
FRANCIN
FRETERIVE
JARSY
LESCHERAINES
LES MOLLETTES
MONTAILLEUR
MONTENDRY
PLANAISE
PLANCHERINE
PRESLE
ROTHERENS
SAINT-ALBAN-D'HURTIERES
SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS
SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS
SAINTE-HELENE-DU-LAC
SAINT-PIERRE-DE-SOUCY
SAINT-SORLIN-D'ARVES
LA TABLE
LA THUILE
LE VERNEIL
VERRENS-ARVEY
VILLARD-D'HERY
VILLARD-LEGER
VILLARD-SALLET
VILLAREMBERT
VILLAROUX
LA BALME-DE-THUY
NAVES-PARMELAN
SAINT-FERREOL
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
La présente ordonnance a pour objet de renforcer les garanties applicables aux porteurs de projet et de leur assurer un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables.
Elle est prise sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, qui autorise le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de permettre à une autorité administrative « d'accorder, à une personne qui le demande, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à sa situation de fait ou à son projet ».
Elle modifie six codes.
L'article 1er de l'ordonnance crée, dans le code de la consommation, un article L.
113-3-3 qui met en place un dispositif de prise de position formelle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour les professionnels quant à l'information sur les prix qu'ils donnent aux consommateurs.
L'information sur les prix est, en effet, une obligation qui s'impose à l'ensemble des opérateurs commerciaux, quel que soit le secteur concerné, et qui est depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, contrôlée et sanctionnée par la DGCCRF.
L'administration pourra, sur demande écrite, précise et complète de la part de professionnels de bonne foi, apprécier le caractère lisible et compréhensible de l'information, l'adaptation au produit du procédé et support d'information choisi, ou encore la pertinence des raisons qui empêchent de calculer le prix à l'avance et le caractère compréhensible du mode de calcul du prix.
La prise de position formelle de l'administration l'engagera et préservera le professionnel de toute sanction même en cas d'erreur d'appréciation de l'administration.
La présente ordonnance fixe également les conditions dans lesquelles la garantie ainsi octroyée prend fin.
2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques afin d'instaurer un mécanisme de prédécision par lequel une société exploitante, sise sur le domaine public de l'Etat, pourrait demander à l'administration de lui indiquer si, au vu des éléments fournis, elle accordera l'agrément à un potentiel repreneur pour la durée de validité du titre restant à courir, sous réserve que l'utilisation du domaine public soit compatible avec son affectation.
Ce mécanisme n'a toutefois pas vocation à s'appliquer aux autorisations d'occupation du domaine public délivrées après une procédure de publicité et de mise en concurrence.
L'instauration d'un tel mécanisme, hors les cas où les autorisations d'occupation sont délivrées après une procédure de publicité et de mise en concurrence, est inédite et répond aux attentes des opérateurs économiques qui exercent leur activité sur le domaine public et souhaitent davantage sécuriser leurs projets, notamment en cas de création ou de reprise de sociétés, ces dernières étant exclues de l'actuel dispositif de transfert de titre, limité aux seules cessions et mutations, fusions, absorptions ou scissions de sociétés.
L'article 3 regroupe les modifications apportées au code rural et de la pêche maritime.
Le I de cet article 3 crée un article L.
331-4-1 instituant une procédure de rescrit dans le cadre du dispositif de contrôle des structures des exploitations agricoles prévu par les articles L.
L'objectif est de permettre à une personne qui envisage une reprise de biens aux fins d'y exercer une activité agricole de demander à l'autorité compétente, en amont de la réalisation du projet, si celui-ci nécessite une autorisation d'exploiter, une simple déclaration préalable, ou bien s'il peut être mis en œuvre librement.
Cette prise de position formelle, opposable à cette autorité, le prémunira, le cas échéant, d'un changement d'interprétation ou d'appréciation l'exposant à la sanction pécuniaire prévue à l'article L.
Le II étend, quant à lui, le champ d'application de la procédure de rescrit social prévue à l'article L.
Les modifications proposées s'inspirent de celles prévues pour le rescrit applicable au régime général envisagées dans la disposition suivante.
243-6-3 du code de la sécurité sociale en apportant des améliorations au régime applicable au rescrit social existant, dans la mesure où son utilisation reste en-deçà des objectifs escomptés.
Aussi, en vue de renforcer la sécurité juridique des cotisants, le régime actuel de rescrit est simplifié en étendant son champ d'application matériel à l'ensemble des cotisations et contributions sociales.
Par ailleurs, le champ d'application personnel de la disposition est étendu aux organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles et à certains tiers dûment mandatés qui pourront soumettre la demande à l'administration au nom de leurs adhérents ou mandataires.
Enfin, ce qui était auparavant qualifié de questions complexes posées par les entreprises et qui rentrerait dans le champ d'application du rescrit social et en respecterait le formalisme est requalifié comme tel et bénéficiera des garanties offertes par ce dispositif.
L'article 5 crée deux mécanismes de garantie contre des sanctions prévues par le code du travail.
2242-5-2 dont l'objet est d'instaurer une procédure de rescrit consistant à permettre à une entreprise de demander à l'administration du travail une prise de position formelle quant à la conformité de son accord ou, à défaut d'accord, de son plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, modifiée par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, a, en effet, instauré une pénalité pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale, lorsqu'une entreprise de plus de cinquante salariés manque à ses obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La délivrance d'un rescrit permettrait de prémunir l'entreprise contre une éventuelle sanction en l'assurant qu'elle remplit bien les conditions posées par les textes.
Le 2° de l'article porte sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.
Ainsi, un article L.
5212-5-1 est créé dans un souci de contrôle préventif, afin de permettre à l'entreprise de s'assurer du respect de son obligation d'emploi et de se prémunir contre la sanction administrative prévue à l'article L.
L'article 6 est consacré aux dispositions outre-mer.
Son 2°, en modifiant le code du travail de Mayotte, permet l'application du dispositif précédent, relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, à cette collectivité.
Le 1° prévoit, quant à lui, des dispositions concernant le mécanisme de prédécision en matière domaniale, sur le modèle de celui mentionné à l'article 2 de la présente ordonnance, spécifiquement applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 7 de l'ordonnance prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Les différentes instances consultatives concernées par ces mesures ont été consultées et étroitement associées à l'élaboration de ce projet qui constitue un levier de facilitation de la vie des entreprises.
Les dispositions de la présente ordonnance permettront d'assurer une plus grande sécurité juridique et de répondre aux difficultés induites par la complexité du droit et l'instabilité normative.
Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
Modifie Code du domaine de l'Etat - art. L34-2 (VD)
331-4-3 du code rural et de la pêche maritime créés par le 1° de l'article 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, après l'article L.
- Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L.
113-3-1 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place.
« Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L.
- L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception de la demande.
- La garantie prend fin :
« 1° A la date à laquelle la situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans la demande ; les modalités de constatation de cette situation et d'information du professionnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° A la date à laquelle est intervenue une modification dans la législation ou la réglementation applicable de nature à affecter la validité de la garantie ;
« 3° A compter du jour où l'autorité administrative notifie au professionnel la modification de son appréciation.
Cette notification fait l'objet d'une information préalable du professionnel.
« Le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire peut demander à l'autorité qui a délivré le titre de lui indiquer si, au vu des éléments qui lui sont soumis à ce stade et sous réserve d'un changement ultérieur dans les circonstances de fait ou de droit qui l'obligerait à revenir sur sa décision, elle délivrera l'agrément à une personne déterminée qui lui sera substituée, pour la durée de validité du titre restant à courir, dans les droits et obligations résultant de ce titre.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation du domaine public qui ont été délivrées après une procédure de publicité et de mise en concurrence.
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
1° Au chapitre Ier du titre III du livre III, après l'article L.
331-4-1.-Toute personne envisageant une opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l'autorité administrative compétente de lui indiquer si l'opération projetée relève de l'un des régimes, d'autorisation ou de déclaration préalable, prévus, respectivement, au I et au II de l'article L.
331-2, ou bien si elle peut être mise en œuvre librement.
« La réponse de l'administration est simultanément notifiée au demandeur et, le cas échéant, au preneur en place.
Elle est, en outre, rendue publique lorsqu'elle écarte la procédure de l'autorisation.
331-4-2.-Lorsque l'autorité administrative a pris formellement position sur le régime applicable, elle ne peut plus adopter, à l'avenir, une position différente sur ce point.
« Cette garantie fait obstacle à ce que l'autorité administrative prononce les sanctions administratives prévues à l'article L.
« Elle cesse de produire ses effets en cas de changement de la réglementation au vu de laquelle la question soumise par le demandeur a été appréciée, si la situation du demandeur ne correspond plus aux informations fournies ou s'il est démontré que la position ainsi prise par l'administration reposait sur des informations erronées transmises par le demandeur.
331-4-2, notamment les modalités de dépôt de la demande de prise de position, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
243-6-3 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :
« 1° Les organismes mentionnés au premier alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale sont les caisses de mutualité sociale agricole ;
« 2° Le contrôle mentionné au troisième alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale est celui prévu aux articles L.
« 3° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionné au quatrième alinéa du I, au deuxième alinéa du III et au IV de cet article du code de la sécurité sociale est rempli par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« 4° Le rapport mentionné au IV de cet article du code de la sécurité sociale est transmis aux ministres en charge de la sécurité sociale et de l'agriculture.
133-6-9 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole, à l'exception de son huitième alinéa et sous réserve des adaptations particulières suivantes :
« 1° Le I de cet article du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ I.-Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent de manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relevant du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation relative aux conditions d'affiliation à ce régime ou aux mesures d'exonération dont peuvent bénéficier les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles en vertu de l'article L.
« 2° Le contrôle mentionné au premier alinéa du III de cet article du code de la sécurité sociale est celui prévu aux articles L.
« 3° Le troisième alinéa du III de cet article du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque les caisses de mutualité sociale agricole entendent modifier pour l'avenir leur décision, elles en informent le cotisant.
Celui-ci peut solliciter, sans préjudice des autres recours, l'intervention de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Celle-ci transmet aux caisses de mutualité sociale agricole sa position quant à l'interprétation à retenir.
Celles-ci la notifient au demandeur dans le délai d'un mois de manière motivée, en indiquant les possibilités de recours.
a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les conditions prévues aux neuvième à douzième alinéas de l'article L.
243-6-3, le régime social des indépendants doit se prononcer » sont remplacés par les mots : « I.
- Les organismes du régime social des indépendants se prononcent » ;
- La décision explicite intervient dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsqu'à l'issue du délai imparti l'organisme de recouvrement n'a pas notifié au demandeur sa décision, il ne peut être procédé à un redressement de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, au titre de la période comprise entre la date à laquelle le délai a expiré et la date de la notification de la réponse explicite.
« La décision ne s'applique qu'au seul demandeur et est opposable pour l'avenir à l'organisme qui l'a prononcée, tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été appréciée n'ont pas été modifiées.
« Un cotisant affilié auprès d'un nouvel organisme peut se prévaloir d'une décision explicite prise par l'organisme dont il relevait précédemment tant que la situation de fait exposée dans sa demande ou la législation au regard de laquelle sa situation a été appréciée n'ont pas été modifiées.
- La demande du cotisant ne peut être formulée lorsqu'un contrôle a été engagé en application de l'article L.
133-6-5 ou lorsqu'un contentieux en rapport avec cette demande est en cours.
d) Au quatrième alinéa, les mots : « premier alinéa.
» sont remplacés par les mots : « au I, ou relatives aux matières qui relèvent de leur compétence propre.
e) Au début du sixième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du III » ;
133-6-10, les mots : « les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
133-6-9 » sont remplacés par les mots : « les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L.
243-6-1, les mots : « un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L.
233-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « un groupe au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce » et les mots : « à ce même ensemble » sont remplacés par les mots : « à ce même groupe » ;
752-4 se prononcent de manière explicite sur toute demande d'une personne mentionnée au deuxième alinéa du présent article posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l'application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par ces organismes.
Cette procédure est également applicable aux cotisations et contributions sociales contrôlées en application de l'article L.
243-7 dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions mentionnées ci-dessus.
« Cette demande peut être formulée par un cotisant, un futur cotisant ou, pour le compte de celui-ci, par un avocat ou un expert-comptable.
« La demande du cotisant ne peut être formulée par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent lorsqu'un contrôle prévu à l'article L.
243-7 a été engagé ou lorsqu'un contentieux en rapport avec cette demande est en cours.
« Lorsqu'elle porte sur une application spécifique à la situation de la branche de dispositions du code de la sécurité sociale, la demande mentionnée au premier alinéa peut être formulée par une organisation professionnelle d'employeurs ou un organisation syndicale reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle.
Par dérogation au premier alinéa, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale se prononce sur cette demande.
- Toute demande susceptible d'entrer dans le champ d'application du présent article est réputée être faite dans ce cadre.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu et les modalités de dépôt de cette demande.
Si la demande est complète, elle est requalifiée par l'organisme afin de bénéficier du même régime juridique que la demande mentionnée au premier alinéa du présent article.
Selon son appréciation, l'organisme peut se saisir d'une demande qui ne respecte pas le formalisme de la demande mentionnée au premier alinéa du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les organismes peuvent se saisir de demandes incomplètes et leur faire bénéficier des mêmes garanties.
« Un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les modalités suivant lesquelles certaines demandes qu'il détermine peuvent faire l'objet de décisions d'acceptation tacite.
« Pour les demandes formulées en application du deuxième alinéa du I, lorsque l'organisme de recouvrement n'a pas notifié sa décision au demandeur au terme d'un délai fixé par un décret en Conseil d'Etat, il ne peut être procédé à un redressement de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, au titre de la période comprise entre la date à laquelle le délai a expiré et la date de la notification de la réponse explicite.
« Dans le cas où la demande est formulée par le cotisant ou son représentant, la décision lui est applicable.
Si le cotisant appartient à un groupe au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, et que la demande comporte expressément cette précision, la décision s'applique à toute autre entreprise ou personne morale appartenant à ce même groupe dès lors que la situation dans laquelle se situe cette dernière est identique à celle sur le fondement duquel la demande a été formulée.
Lorsque la demande est formulée en application du quatrième alinéa du I, la décision est applicable à toute entreprise de la branche souhaitant s'en prévaloir.
- La décision est opposable pour l'avenir à l'ensemble des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées.
« Lorsque l'organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir sa décision, il en informe le demandeur.
Celui-ci peut solliciter, sans préjudice des autres recours, l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Celle-ci transmet à l'organisme de recouvrement sa position quant à l'interprétation à retenir.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité.
- Un rapport est réalisé chaque année par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur les principales questions posées et les réponses apportées.
Il est transmis au ministre en charge de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
« Lorsque l'entreprise est couverte par un accord collectif en application de l'article L.
2242-9 pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse par l'employeur et le terme de la première année suivant la conclusion de l'accord ou, le cas échéant, le terme de la période résultant de l'accord mentionné à l'article L.
2° Les dispositions du 1° sont applicables aux accords et plans d'action mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2242-9-1 déposés auprès de l'autorité administrative à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
5214-1 se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation relative :
« 1° A l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi calculé selon l'article L.
« 2° A la mise en œuvre de l'obligation d'emploi prévue aux articles L.
« 3° Aux modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi prévues aux articles L.
« 4° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés aux articles L.
« La décision ne s'applique qu'à l'employeur demandeur et est opposable pour l'avenir à l'association mentionnée à l'article L.
5214-1 tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle sa situation a été appréciée n'ont pas été modifiées.
« Il ne peut être procédé à la mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L.
5212-12, fondée sur une prise de position différente de celle donnée dans la réponse à compter de la date de notification de celle-ci.
« Lorsque l'association mentionnée à l'article L.
5214-1 entend modifier pour l'avenir sa réponse, elle en informe l'employeur selon des conditions et des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de contenu et de dépôt de la demande, ainsi que le délai dans lequel doit intervenir la décision explicite.
I.-En tant qu'il demeure applicable, en vertu des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L.
34-2 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième » ;
328-10 du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un article L.
« 1° A l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi calculé selon les articles L.
Décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
Sa circonscription est constituée :
1° De l'intégralité des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne ; et
2° Du département de la Seine-Maritime, à l'exception du canton d'Eu et des communes suivantes : Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois, Tocqueville-sur-Eu et Vieux-Rouen-sur-Bresle.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie est fixé successivement à Rouen, au Havre puis à Saint-Contest, avec un changement tous les trois ans.
Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et Haute-Normandie ainsi que par le groupement interconsulaire « CCI de Normandie » sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et Haute-Normandie ainsi que du groupement interconsulaire « CCI de Normandie » sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2016.
Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie est fixé à Saint-Contest.
Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
1° Les dispositions figurant dans le tableau de l'article 1er du décret n° 64-1199 du 4 décembre 1964 susvisé relatives à l'organisation des régions économiques créant les chambres régionales de commerce et d'industrie Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
2° Le décret n° 2011-989 du 23 août 2011 susvisé portant création d'un groupement interconsulaire entre les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Normandie et de Haute-Normandie.
Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
Sur le fondement de l'article 59 de la loi n° 2015-971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la présente ordonnance a pour objet de préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris (MGP) ainsi qu'aux établissements publics territoriaux (EPT) et aux communes situées dans le périmètre de la métropole.
Les deux premiers titres de l'ordonnance complètent et précisent, d'une part, les dispositions fiscales de l'article 59 de la loi NOTRe et, d'autre part, les règles budgétaires et comptables applicables à la MGP et aux EPT.
Le dernier titre définit les dispositions transitoires nécessaires à l'exécution des dépenses pour la mise en œuvre des EPT.
Le titre Ier prévoit des dispositions relatives à la fiscalité directe locale.
En matière fiscale, les règles d'affectation des ressources fiscales, d'unification progressive du taux de cotisation foncière des entreprises, de fixation des taux et de continuité des délibérations en matière d'exonération sont définies par le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l'article 59 de la loi précitée.
Le titre Ier de la présente ordonnance procède à divers ajustements rédactionnels afin de faciliter la lecture du code général des impôts et afin de permettre un renvoi aux dispositions de droit commun applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
De plus, il complète les dispositions en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe sur les surfaces commerciales.
L'article 1er procède à diverses modifications du code général des impôts.
Il précise les modalités de calcul des taux de référence de taxes foncières et de taxe d'habitation pour les communes qui étaient membres d'un EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2015.
Il dispose que ces taux intègrent le taux intercommunal.
Il modifie les dispositions relatives aux abattements en matière de taxe d'habitation.
A compter de 2016, les communes qui étaient membres d'un EPCI à fiscalité propre se voit rétrocéder la part intercommunale de taxe d'habitation.
Afin d'éviter d'éventuels ressauts d'imposition, il est instauré un mécanisme d'ajustement sur le modèle de celui institué lors de la redescente de la part départementale de la taxe d'habitation.
Il s'applique aux communes membres de la métropole du Grand Paris qui étaient précédemment membres d'un EPCI à fiscalité propre (article 1411 II quinquies du code général des impôts).
En outre, les communes auront la faculté de supprimer ce mécanisme, comme elles peuvent aujourd'hui supprimer celui institué en 2010 (article 1411 II sexies du code général des impôts).
Il précise les règles applicables en matière de taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Afin que la métropole du Grand Paris perçoive au moins un produit identique à celui perçu en 2015 sur son périmètre et que les contribuables ne subissent pas de ressauts d'imposition, l'article prévoit de figer le taux appliqué en 2015 sur chacune de ses communes membres.
Il adapte les dispositions du code général des impôts relatives à la perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par des syndicats mixtes intervenant en substitution des EPCI, lorsqu'ils assurent au moins la collecte des déchets ménagers, afin de les rendre applicables aux établissements publics territoriaux.
Ainsi, si les EPT adhèrent à des syndicats mixtes pour l'exercice de cette compétence, ceux-ci pourront percevoir le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Il permet également de garantir la continuité de la perception de la taxe par le syndicat mixte par effet de substitution de l'EPT à l'EPCI préexistant.
L'article 1er simplifie en outre les écritures de l'article 1656 bis du code général des impôts telles qu'issues de la loi NOTRe.
Il précise que la métropole du Grand Paris est un EPCI à fiscalité professionnelle unique qui ne perçoit pas de fiscalité additionnelle sur les ménages et que les communes membres de la métropole sont assimilables à des communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique.
L'article 2 précise certaines dispositions fiscales applicables à la période transitoire s'établissant entre 2016 et 2020.
Pendant cette période, les EPT continueront de percevoir la cotisation foncière des entreprises et la métropole du Grand Paris percevra donc une partie seulement de la contribution économique territoriale, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Par simplification et pour la seule application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, les EPT sont assimilés pendant cette période, sauf dispositions contraires, à des EPCI à fiscalité professionnelle unique.
Leur sont ainsi applicables les dispositions relatives aux fusions d'EPCI.
Pour les EPT issus d'un EPCI, une continuité entre l'EPCI et l'EPT est ménagée leur permettant d'achever; le cas échéant; leur unification fiscale progressive en cours.
En cas de création, de changement de régime fiscal, de rattachement d'une commune à un EPCI à fiscalité professionnelle unique, l'article 1647 D du code général des impôts prévoit que la base minimale de cotisation foncière des entreprises applicable la première année où cette opération prend effet est la base applicable l'année précédente sur chaque territoire concerné.
Ce n'est qu'à compter de l'année suivante que la base minimale de cotisation foncière des entreprises votée par l'EPCI est applicable avec, le cas échéant, un dispositif de convergence.
Ces dispositions sont transposées aux EPT.
Pour les EPT issus de transformation, il est prévu des dispositions similaires à celles prévues pour les EPCI issus de fusion (article 1639 A ter du code général des impôts).
Certaines précisions sont apportées en matière de maintien des délibérations antérieures en matière d'exonération de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans le respect des droits acquis.
Ainsi, les exonérations et abattements de CFE de nature temporaire accordés antérieurement à la création de la métropole du Grand Paris s'appliqueront aux entreprises bénéficiaires jusqu'au terme initialement prévu.
En outre, concernant les exonérations liées de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, afin de permettre à la métropole du Grand Paris d'instituer son propre régime de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est transposée la solution retenue pour les départements et les régions : lorsque des établissements peuvent être exonérés de CFE - ou au contraire imposés - par délibération d'un EPT, la métropole du Grand Paris pourra, selon le cas, instituer une exonération ou un abattement ou au contraire s'opposer à une exonération.
En matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les articles 2 et 3 prévoient :
- pour les EPT issus d'un EPCI, la continuité juridique pérenne pour le régime voté par l'EPCI devenu EPT.
Ce dernier récupère la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont il votera le produit.
A titre transitoire, les communes éventuellement rattachées peuvent conserver la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pendant un an (maintien du régime, vote du taux et perception du produit) ;
- pour les EPT issus de plusieurs EPCI : la transposition du régime de droit commun prévu pour les fusions d'EPCI.
Sont ainsi maintenues les délibérations antérieures pour une période ne pouvant pas dépasser cinq ans, l'EPT se substituant aux EPCI dissous et les communes isolées rattachées, au 1er janvier 2016, à l'EPT conservant la compétence en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Ces dispositions sont applicables sans préjudice de l'article 1609 quater du code général des impôts qui dispose que les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent déléguer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à des syndicats de communes ou des syndicats mixtes.
Dans ces hypothèses, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères syndicale est maintenue.
L'article 4 précise les dispositions de l'article 77 de la loi de finances pour 2010 rendues applicables à la métropole du Grand Paris par la loi NOTRe en matière de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) afin d'en améliorer la lisibilité.
Il n'en modifie pas le fond.
Le titre II prévoit des règles en matière budgétaire et comptable.
Les articles 5 et 6 précisent les règles d'affectation des allocations compensatrices de fiscalité directe locale.
Le principe d'une affectation de l'allocation compensatrice à la collectivité bénéficiaire de la taxe est retenu.
L'article 5 traite des allocations compensatrices de fiscalité directe sur les ménages (taxe d'habitation et taxes foncières).
L'ensemble de ces allocations sont allouées aux communes.
Ces dispositions ont vocation à tenir compte de la spécificité de la répartition des ressources fiscales entre les collectivités du périmètre de la métropole du Grand Paris.
En effet, dans ce périmètre, ni les établissements publics territoriaux ni la métropole ne peuvent percevoir de fiscalité sur les ménages, laquelle est exclusivement perçue par les communes.
En conséquence, les communes perçoivent les allocations compensatrices correspondantes.
L'article 5 traite également des allocations compensatrices de cotisation foncière des entreprises.
Celles-ci sont allouées aux établissements publics territoriaux de 2016 à 2020, période pendant laquelle ils perçoivent cette taxe.
A compter de 2021, la métropole se voit allouer les allocations compensatrices de cotisation foncière des entreprises en même temps qu'elle devient bénéficiaire de la taxe.
La dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle est partagée entre les communes et les établissements publics territoriaux entre 2016 et 2020, puis entre les communes et la métropole du Grand Paris à compter de 2021, dans les conditions de droit commun de l'intercommunalité.
L'article 6 précise les règles d'affectation des allocations compensatrices en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Ces allocations sont attribuées dès 2016 à la métropole du Grand Paris qui perçoit le produit de cette taxe.
L'article 7 précise les règles d'attribution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources.
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale induite par la suppression de la taxe professionnelle, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a créé deux mécanismes de compensation destinés à neutraliser, pour les collectivités locales, l'impact de cette réforme.
Le premier, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), est financé par un prélèvement sur les recettes de l'Etat et le second, les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR), est financé par un redéploiement de ressources fiscales entre collectivités.
Ces deux mécanismes, mis en œuvre à compter de 2011, visent notamment à compenser les pertes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ont résulté de la suppression de la taxe professionnelle et de la réforme des finances locales.
Les montants individuels attribués aux collectivités locales au titre de la DCRTP et du FNGIR sont déterminés à partir de la différence entre leur panier de ressources 2010 « avant réforme » (dont la compensation relais) et leur panier de ressources 2010 « après réforme » (dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Ces montants sont désormais figés depuis 2013.
Afin d'assurer la neutralité des flux financiers entre les communes et les EPT, la présente ordonnance prévoit de maintenir en l'état les montants actuels de la DCRTP et du FNGIR des communes et EPCI existants sans possibilité de transfert du versement ou du prélèvement de 2016 à 2020.
Ainsi, la métropole du Grand Paris ne percevra ni ne versera de DCRTP et de FNGIR, les EPT issus de la transformation des EPCI préexistants verront les montants versés ou prélevés au titre de l'année 2015 maintenus et, pour les EPT issus de la fusion de plusieurs EPCI, les montants correspondront à la somme des flux de DCRTP/GIR préexistants.
Les communes isolées ou celles qui n'ont pas opéré de transfert resteront bénéficiaires ou contributrices des mêmes montants.
A compter de 2021, la métropole du Grand Paris se substituera à l'ensemble des EPT en ce qui concerne les versements ou les prélèvements au titre de la DCRTP et du FNGIR.
L'ordonnance rend, par ailleurs, applicables les dispositions de droit commun (article 1609 nonies C du code général des impôts) qui prévoient la possibilité pour les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre unique de transférer à ce dernier le bénéfice ou la charge du reversement ou du prélèvement au titre de la DCRTP et du FNGIR sur délibérations concordantes de la commune et de l'EPCI.
L'article 8 tire les conséquences de la spécificité des ressources fiscales des collectivités dans le périmètre de la métropole du Grand Paris en matière d'avances de fiscalité directe locale et de rôle supplémentaire de fiscalité directe locale.
Il précise les règles applicables en matière de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour la métropole du Grand Paris et pour les établissements publics territoriaux.
Le FCTVA est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu'ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques.
Or deux règles de versement coexistent : pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes, l'assiette des dépenses éligibles est constituée des dépenses réalisées l'année même, établie au vu des états de mandatements (article L.
1615-6 du CGCT), tandis que l'assiette des dépenses éligibles des autres bénéficiaires est établie au vu du compte administratif de la pénultième année (article R.
Il existe donc un décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligible et l'attribution du FCTVA.
Le projet d'article permet aux établissements publics territoriaux de garder le bénéfice du versement du FCTVA l'année de la dépense, comme c'était le cas pour les communautés d'agglomération auxquelles ils se substituent.
La métropole du Grand Paris est soumise aux mêmes règles que les métropoles de droit commun qui ne sont pas issues d'une communauté d'agglomération, les dépenses éligibles sont donc celles afférentes à l'exercice précédent.
Les articles 8 et 9 de la présente ordonnance précisent et complètent les règles de fonctionnement du fonds de compensation des charges territoriales.
Les établissements publics territoriaux sont financés par leurs communes membres par l'intermédiaire d'un fonds de compensation des charges territoriales.
La contribution des communes qui étaient membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique à ce fonds de 2016 à 2020 est égale au montant de la fiscalité additionnelle sur les ménages (taxe d'habitation, taxes foncières) perçue par l'EPCI préexistant majoré de l'équivalent de la dotation de compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, dite « dotation CPS ».
Pour les communes isolées, cette contribution est librement déterminée par délibérations concordantes de la commune et de l'EPT en tenant compte de l'avis de la commission locale d'évaluation des charges territoriales de l'EPT.
La contribution des communes peut être révisée afin de tenir compte du besoin de financement de l'EPT après avis de cette même commission.
A compter de 2020, le financement des EPT est celui d'un syndicat et ne s'opère plus que par le fonds de compensation des charges territoriales alimenté par les communes.
Celui-ci comporte deux fractions, l'une correspondant à la fiscalité additionnelle sur les ménages, perçue par l'EPCI préexistant majorée de la dotation CPS, et l'autre correspondant au produit de CFE, perçu sur le territoire de la commune en 2020.
La contribution des communes membres peut être révisée afin de tenir compte du besoin de financement de l'EPT après avis de la commission locale d'évaluation des charges territoriales.
Les modalités de révision de la contribution des communes à ce fonds apparaissent insuffisantes pour accompagner les ajustements de compétences résultant des dispositions institutionnelles de la loi NOTRe (IV, V et VII de l'article L.
En effet, la contribution des communes au fonds est actualisée chaque année en application du taux d'évolution des valeurs locatives foncières tel que déterminé en loi de finances.
Elle peut être révisée après avis de la commission locale d'évaluation des charges territoriales de l'EPT concerné par délibération concordante du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune concernée sans que la révision puisse avoir pour effet de minorer ou de majorer la contribution de la commune de plus de 15 % du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières perçues en 2015 au profit de l'EPCI préexistant sur le territoire de la commune.
5219-5 concerne les compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 et permet une période transitoire de deux ans, pendant laquelle les anciennes compétences obligatoires et optionnelles des anciens EPCI à fiscalité propre sont exercées par les EPT dans les mêmes conditions et sur les seuls périmètres des anciens EPCI à fiscalité propre.
Lorsque ces compétences étaient soumises à un intérêt communautaire, un intérêt territorial est déterminé par délibération du conseil de territoire, à la majorité des deux tiers de ses membres, dans un délai de deux ans à compter de la date de création de l'EPT.
Enfin, l'EPT exerce les compétences qui avaient été transférées à titre supplémentaire aux anciens EPCI à fiscalité propre dans les mêmes conditions et sur le seul périmètre de ces anciens EPCI.
Cependant, son conseil de territoire peut délibérer pour les restituer aux communes pendant une période transitoire de deux ans.
Le IV de ce même article concerne les compétences métropolitaines soumises à la définition d'un intérêt métropolitain : l'EPT exerce de plein droit en lieu et place des communes les compétences soumises à la définition d'un intérêt métropolitain mais non reconnues comme telles.
Selon les choix opérés par la métropole, des ajustements de compétence des EPT sont donc à prévoir et à accompagner d'un point de vue financier.
Le VII de ce même article concerne les compétences des EPT soumises à la définition d'un intérêt territorial.
Les EPT disposent de deux ans pour définir les compétences d'intérêt territorial.
Les compétences finalement exercées par les EPT et donc leur besoin de financement résulteront des choix opérés par eux lorsqu'elles sont soumises à intérêt territorial, des choix opérés par la métropole, lorsqu'elles sont soumises à la définition d'un intérêt métropolitain, et de la prise en compte, le cas échéant, des compétences historiques exercées par les EPCI préexistants après harmonisation à l'échelle de l'EPT.
L'article 9 prévoit en conséquence que la contribution des communes au fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) peut être ajustée à chaque nouveau transfert de charges, sur le modèle de ce qui est pratiqué en matière d'attributions de compensation.
Cet ajustement ne sera possible que pendant la période transitoire et exclusivement réservé à accompagner les ajustements de compétences prévus par l'article 59 de la loi NOTRe (IV, V et VII de l'article L.
L'article prévoit en outre la suppression de la possibilité de mise en réserve du fonds et des règles de versement par douzième afin de ménager plus de souplesse dans le fonctionnement du fonds.
L'article comporte enfin des dispositions rédactionnelles de nature à clarifier les rédactions issues de la loi NOTRe.
L'article tire enfin les conséquences de la spécificité des ressources fiscales des collectivités dans le périmètre de la métropole du Grand Paris en matière d'avances de fiscalité directe locale et de rôle supplémentaire de fiscalité directe locale pendant la période transitoire (2016-2020), au cours de laquelle les EPT percevront la cotisation foncière des entreprises.
Le titre III prévoit des dispositions transitoires ayant vocation à s'appliquer, d'une part, jusqu'à l'élection du président de l'organe délibérant de l'établissement public de territoire et, d'autre part, jusqu'au vote du budget primitif de l'année 2016.
L'article 10 désigne l'ordonnateur provisoire des établissements publics territoriaux dans l'attente de l'élection du président de l'organe délibérant.
Lorsque l'EPT comporte au moins un EPCI préexistant, c'est le président de l'EPCI préexistant regroupant la population la plus importante qui est désigné.
En l'absence d'EPCI préexistant dans le périmètre de l'EPT, c'est le maire de la commune la plus peuplée qui est désigné.
L'article précise également les dispositions en matière de recouvrement des recettes et d'engagement de dépenses dans l'attente de l'adoption d'un budget par les établissements publics territoriaux.
Il précise en particulier la référence à prendre en compte au titre des recettes et dépenses inscrites au budget de l'année précédente.
L'article 11 fixe au 1er janvier 2016 la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, date à laquelle sera instituée la métropole du Grand Paris.
Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
- art. 1609 nonies C (VD)
- art. 1636 B decies (VD)
- art. 1636 B septies (VD)
- art. 1636 B sexies (VD)
Modifie LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (MMN)
A.-A l'article 1379-0 bis :
2° Au 1° ter du 1 du VI et aux VII et VIII, les mots : « situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article L.
1° Le huitième alinéa du II quater est supprimé ;
2° Après le II quater, sont insérés un II quinquies et un II sexies ainsi rédigés :
« II quinquies.-Sans préjudice des dispositions du II quater, pour les communes membres de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant de chacun des abattements de taxe d'habitation est corrigé d'un montant égal à la différence entre :
« 1° D'une part, la somme de l'abattement communal applicable en 2015 et de l'abattement intercommunal appliqué en 2015, chacun de ces abattements étant affecté du rapport entre le taux de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal concerné et la somme des taux communal et intercommunal appliqués en 2015 ;
« 2° Et, d'autre part, le montant de l'abattement communal appliqué en 2015.
« Le montant de l'abattement ainsi corrigé ne peut être inférieur à 0.
« II sexies.-Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui délibèrent pour fixer le montant des abattements applicables sur leur territoire conformément aux II et II bis du présent article peuvent délibérer, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, afin de supprimer les corrections des abattements prévues aux II quater et II quinquies du présent article.
« Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, la suppression de la correction prévue au II quater entraîne la suppression de celle prévue au II quinquies et réciproquement.
C.-Après le IV de l'article 1519 I, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis.-Pour la métropole du Grand Paris, le produit de cette taxe est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases imposables les taux appliqués en 2015 sur le territoire de chacune de ses communes membres.
D.-Après le quatrième alinéa de l'article 1609 quater, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages, les syndicats mixtes sont substitués, dans les conditions du troisième alinéa, aux établissements publics territoriaux prévus à l'article L.
Ils votent le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions fixées par l'article 1636 B undecies du présent code.
E.-A l'article 1609 nonies C :
1° Au I, les mots : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : «, à l'exclusion de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I bis de l'article 1379-0 bis, » sont supprimés ;
F.-Le III de l'article 1636 B sexies est abrogé.
G.-Le dernier alinéa du I de l'article 1636 B septies est abrogé.
H.-A l'article 1636 B decies :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ainsi que les communes situées dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I bis de l'article 1379-0 bis » sont supprimés ;
a) Les premier, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
« Pour l'application du II à la métropole du Grand Paris : ».
I.-Le V de l'article 1639 A ter est abrogé.
J.-Après l'article 1640 D, il est inséré un article 1640 E ainsi rédigé :
« Art. 1640 E.-Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l'année 2016 est égal à la somme :
K.-L'article 1656 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1656 bis.-I.-1° Les dispositions du présent code, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, s'appliquent à la métropole du Grand Paris.
« a) Par exception aux dispositions du I de l'article 1379-0 bis, la métropole du Grand Paris ne perçoit ni la taxe d'habitation, ni la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
« b) Les dispositions du III de l'article 1609 nonies C et du IV de l'article 1636 B septies ne sont pas applicables à la métropole du Grand Paris.
« II.-Pour l'application du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
Le XV de l'article 59 de la loi du 7 août 2015 susvisée est ainsi modifié :
« A.-1° Par dérogation au I de l'article 1379-0 bis et à l'article 1656 bis du code général des impôts, dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, la cotisation foncière des entreprises due au titre des années 2016 à 2020 est établie au profit des établissements publics territoriaux et de la commune de Paris ;
« e) La commune de Paris n'est pas assimilée à une commune mentionnée au I de l'article 1636 B decies du code général des impôts.
« A ter.-Les 3 et 4 du I bis et le I ter de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne sont pas applicables aux établissements publics territoriaux et à la commune de Paris au titre des années 2016 à 2020.
a) Les a et b sont abrogés ;
b) Au deuxième alinéa du c :
-les mots : « dans les conditions prévues au 3° du III de l'article 1609 nonies C » sont supprimés ;
-les mots : « mentionnée au a du présent 2 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au deuxième alinéa du c du 2 du A ».
C.-Au C :
1° Après le mot : « territorial », sont ajoutés les mots : « et la commune de Paris » ;
2° Le mot : « exercices » est remplacé par le mot : « années » ;
D.-Le D est abrogé.
E.-Le E est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Sur délibération de la métropole du Grand Paris prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis ou à l'article 1464 C du code général des impôts, lorsque les établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises par délibération de la commune de Paris ou d'un établissement public territorial ;
« b) Sauf délibération contraire de la métropole du Grand Paris prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, lorsque les établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises sauf délibération contraire de la commune de Paris ou d'un établissement public territorial.
F.-Il est ajouté un E bis ainsi rédigé :
« Toutefois, les délibérations adoptées antérieurement par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A, 1465 B, des I quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A et de l'article 1466 D du code général des impôts et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois aux impositions dues au titre de 2021 ;
« 2° A défaut de délibération dans les conditions prévues au 1°, les délibérations adoptées antérieurement par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris sont maintenues pour les impositions établies au titre de 2021 lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles 1464,1464 A, 1464 H, 1464 I, 1464 L, 1518 A et 1647 D du code précité.
G.-Le F est abrogé.
H.-Après le F, il est ajouté un F bis ainsi rédigé :
I.-Au K, la référence : « A » est remplacée par la référence : « G ».
J.-Il est ajouté un M et un N ainsi rédigés :
1° Après les mots : « au 3° », sont insérés les mots : « et au 4° » ;
2° Après les mots : « 31 décembre 2017 », sont insérés les mots : « pour les compétences prévues au 3° et jusqu'au 31 décembre 2016 pour la compétence prévue au 4° ».
Le 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 susvisée est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les métropoles de Lyon et du Grand Paris sont substituées aux communes situées dans leur périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit.
a) La cinquième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la taxe sur les surfaces commerciales perçu en 2016 par la métropole du Grand Paris est déterminé sur la base des coefficients applicables en 2015 sur le territoire de chaque commune située dans son périmètre.
b) A la sixième phrase, les mots : « de l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal sur les dispositions applicables à compter de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « 2016 sur le coefficient applicable à compter du 1er janvier 2017 » ;
c) A la septième phrase, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « peut ensuite ».
L'article 154 de la loi du 13 août 2004 susvisée est complété par un IV ainsi rédigé :
- Dans l'emprise de la métropole du Grand Paris, les communes sont substituées de plein droit dans leur périmètre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles étaient membres au 31 décembre 2015 pour la perception de l'intégralité des compensations prévues par l'article 1384 B du code général des impôts, les articles L.
5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), le A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, le II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le III de l'article 62 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le A du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
- Entre 2016 et 2020, les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L.
5219-2 du code général des collectivités territoriales et sous réserve des dispositions du 1° du VIII de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sont substitués de plein droit aux communes et établissements publics à fiscalité propre dont ils sont issus par fusion ou transformation pour la perception des compensations prévues par le I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), le B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, le B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le B du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
- A compter de 2021, la métropole du Grand Paris est substituée de plein droit aux établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L.
5219-2 du code général des collectivités territoriales pour la perception des compensations citées au B du présent IV.
L'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 susvisée est ainsi modifié :
« A compter de 2016, la métropole du Grand Paris est substituée de plein droit aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés préexistants pour l'application du présent 2.1.2.
2° Au III du 5.3.2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2016, la métropole du Grand Paris est substituée de plein droit aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants pour l'application du présent III.
- Au 1.1, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
5219-2 du code général des collectivités territoriales sont substitués de plein droit aux établissements publics de coopération intercommunale préexistants pour l'application du présent 1.1 dans leur périmètre.
« Pour chaque établissement public territorial, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est égal à la somme des montants des dotations de compensation calculée conformément au présent 1.1 des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
- A compter de 2021, la métropole du Grand Paris est substituée de plein droit aux établissements publics territoriaux pour l'application du présent 1.1 dans son périmètre.
« Pour chaque établissement public territorial, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de l'établissement issu de la fusion est égal à la somme des prélèvements et reversements calculés conformément au présent 2.1 des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
a) Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements publics territoriaux institués à l'article L.
5219-2, les dépenses éligibles à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.
Les établissements publics territoriaux sont subrogés dans les droits des établissements publics de coopération intercommunale auxquels ils se substituent pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à percevoir au titre des dépenses éligibles relevant des compétences transférées.
b) Après le douzième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la métropole mentionnée à l'article L.
5219-1, les dépenses éligibles à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.
a) Au X, les mots : « de l'année de prise d'effet du I bis de l'article 1379-0 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2021 » et les mots : « précédant l'année de prise d'effet du même I bis » sont remplacés par la date : « 2020 » ;
b) La deuxième phrase du A du XI est supprimée ;
c) Au B du XI, les mots : « il est perçu au profit des fonds de compensation des charges territoriales : » sont remplacés par les mots : « le fonds de compensation des charges territoriales comprend : » ;
d) Au XIII, les mots : « ressources nécessaires au financement des établissements publics territoriaux » sont remplacés par les mots : « contributions aux fonds de compensation des charges territoriales » et les mots : « prélevés mensuellement sur le fonds de compensation des charges territoriales » sont remplacés par les mots : « versées par les communes et reçues par les établissements publics de territoire mensuellement » ;
e) Le troisième alinéa du même XIII est supprimé ;
1° Au 2 du G, le b est complété par les mots : « hors révision éventuelle liée à un transfert de charges intervenu en application des IV, V et VII de l'article L.
2° Le deuxième alinéa du H est complété par les phrases suivantes : « Toutefois, la dotation acquittée individuellement par chaque commune est recalculée lors de chaque nouveau transfert de charges résultant de l'application des IV, V et VII de l'article L.
3° Il est ajouté un O et un P ainsi rédigés :
- Les produits de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties issus de rôles supplémentaires d'imposition émis à compter du 1er janvier 2016 sont perçus par les communes.
- Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, la cotisation foncière des entreprises perçue par voie de rôle, pour le compte des établissements publics territoriaux, est attribuée mensuellement, à raison d'un douzième de son montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.
Le L du XV de l'article 59 de la loi du 7 août 2015 susvisée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 7 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2015 fixant pour les années 2015, 2016 et 2017 les taux de promotion des corps du ministère de la culture et de la communication
Corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par les dispositions du décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002
Corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par les dispositions du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015
Décret du 9 décembre 2015 portant nomination du président et de la vice-présidente du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
M. Jacques TAVERNIER est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
Mme Christine BOUCHET est nommée vice-présidente du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
Arrêté du 10 décembre 2015 portant nomination au Haut Comité du système de transport ferroviaire
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 10 décembre 2015, sont nommés membres du Haut Comité du système de transport ferroviaire :
1° M. Jean-Yves CAULLET et Mme Valérie LACROUTE, députés ;
2° M. Gérard CORNU et M. Jean-Jacques FILLEUL, sénateurs ;
3° En qualité de représentant des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire, hors région Ile-de-France :
M. Jacques AUXIETTE ;
4° En qualité de représentant du Syndicat des transports d'Ile-de-France :
M. Jacques BAUDRIER ;
5° En qualité de représentants des gestionnaires d'infrastructure :
M. Jacques RAPOPORT ;
M. Christophe PELISSIE DU RAUSAS ;
M. Jacques GOUNON ;
6° En qualité de représentants des entreprises ferroviaires :
M. Guillaume PEPY ;
M. Albert ALDAY ;
7° En qualité de représentants des exploitants d'installations de service ferroviaire :
M. Patrick ROPERT ;
M. Olivier SIMON ;
8° En qualité de représentant des industriels du secteur ferroviaire :
M. Louis NEGRE ;
9° En qualité de représentant de la SNCF :
M. Frédéric SAINT-GEOURS ;
10° En qualité de représentant des grands ports maritimes :
Mme Emmanuèle PERRON ;
11° En qualité de représentant des opérateurs de transport combiné de marchandises :
Mme Delphine ANDRE ;
12° En qualité de représentant des chargeurs :
M. Denis CHOUMERT ;
13° En qualité de représentants des voyageurs :
M. Bruno GAZEAU ;
M. Bernard GOBITZ ;
14° En qualité de représentant des associations de protection de l'environnement agréés au titre de l'article L.
M. Bruno GENTY ;
Sur proposition du ministre chargé des transports : Mme Emmanuelle BAUDOIN ;
Sur proposition de la ministre chargée du développement durable : Mme Aude DEBREIL ;
Sur proposition de la ministre chargée de l'aménagement du territoire : M. Deniz BOY ;
Sur proposition du ministre chargé de l'économie : M. Nicolas RIEDINGER ;
Sur proposition du ministre chargé du budget M. Denis CHARISSOUX ;
16° En qualité de membres choisis en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire :
M. Jean-Marc JANAILLAC ;
Mme Mireille FAUGERE ;
17° En qualité de représentant des employeurs des entreprises de la branche ferroviaire ;
M. Jean-Pierre FARANDOU ;
18° En qualité de représentants des salariés des entreprises de la branche ferroviaire :
M. Sébastien GASC ;
M. Roger DILLENSEGER ;
M. Eric SANTINELLI ;
M. Didier AUBERT ;
M. Christophe JOCQUEL.
Décret du 9 décembre 2015 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences - Mme COSSART (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2015, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences de Mme Pascale COSSART en qualité de secrétaire perpétuelle de la division des sciences chimiques, biologiques et médicales, et leurs applications, à compter du 1er janvier 2016, en remplacement de M. Jean-François BACH, nommé secrétaire perpétuel honoraire.
M. Frédéric Fèvre, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 novembre 2015, est nommé :
Conseiller en service extraordinaire :
M. Christophe Ricour.
I.-Sans préjudice des dispositions des articles R.
II.-Toutefois, sans préjudice des autres réglementations applicables en matière de lutte contre l'incendie, les dispositifs prévus par les 2° et 3° du I ne sont pas exigés si les incendies envisagés ne peuvent, par la nature ou la quantité des substances concernées :
Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée à l'article R.
1° La fixation de spécifications techniques conformes aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule ;
2° L'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus aux articles R.
Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées à l'article R.
Si l'acheteur choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en application de cet article.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2015, il est mis fin aux fonctions de M. POTIER (Pascal, Paul, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée OUDOT & associés, notaires à la résidence de Paris.
M. POTIER (Pascal, Paul, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée OUDOT & associés, notaires.
Mme PALLE (Justine, Louise) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle PALLE Bernard-CARAZY Chrystelle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie).
Le retrait de Mme CARASY (Chrystelle, Irène), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle PALLE Bernard-CARAZY Chrystelle, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle PALLE Bernard-CARAZY Chrystelle, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Palle Bernard - Palle Justine, huissiers de justice associés, société professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. BREHM (Eric, Gérard) et M. BARNIER (Thibaut, Henri, André) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Suzanne BERTHERAT-BLANC et Guy BERTHERAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Les retraits de M. BERTHERAT (Guy, Pierre, Marie) et de Mme BERTHERAT (Suzanne, Claude, Françoise), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Suzanne BERTHERAT-BLANC et Guy BERTHERAT, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Suzanne BERTHERAT-BLANC et Guy BERTHERAT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Thibaut BARNIER et Eric BREHM, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2015, M. DUMAT (Frédéric, Roger, Marie-Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence d'Ecommoy (Sarthe), en remplacement de M. BARNIER (Thibaut, Henri, André), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2015, M. MARNAS (Pierre-Yves, Vincent, Raymond) est nommé huissier de justice à la résidence de Sillé-le-Guillaume (Sarthe), en remplacement de M. BREHM (Eric, Gérard), démissionnaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 décembre 2015, M. Vincent Chip, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), en remplacement de M. Franck Lirzin.
Arrêté du 10 décembre 2015 portant nomination des membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
Par arrêté du ministère des finances et des comptes publics en date du 10 décembre 2015 sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants de leurs assemblées respectives :
M. Philippe Goujon, député.
Mme Michèle André, sénatrice.
Sont nommés membres de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du secrétariat général de la défense nationale
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ou son représentant.
Sur proposition du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice
Le chef de l'office central de lutte contre la criminologie liée aux technologies de l'information et de la communication ou son représentant.
Le chef du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants des émetteurs de cartes de paiement, sur proposition du gouverneur de la Banque de France :
M. Gilbert Arira.
M. Gérard Nebouy.
M. Jean Diacono.
M. Frédéric Mazurier.
Mme Narinda You.
M. Caroline Sellier.
M. Willy Dubost.
M. Bart Willaert.
Mme Isabelle Guittard-Losay.
Mme Christine Puyhardy.
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants des organisations professionnelles de commerçants, sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution, de la fédération des entreprises de vente à distance et du conseil de commerce de France :
M. Marc Lolivier.
M. Jean-Michel Chavanas.
M. Vincent Depriester.
M. Philippe Solignac.
M. Jean-Jacques Meli.
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants du collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation, sur proposition dudit collège :
Mme Sabine Rossignol.
Mme Ariane Pommery.
M. Hervé Mondange.
M. Bernard Filliat.
M. Gérard Debeneix.
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de personnalités qualifiées :
M. Eric Brier.
M. David Naccache.
M. Stéphane Grégoire.
M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, est nommé président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.
Arrêté du 7 décembre 2015 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 2015, sont nommés membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours :
M. Alexandre Joly, vice-président du conseil départemental et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, titulaire, et M. Renaud Pfeffer, vice-président du conseil départemental du Rhône et vice-président du conseil d'administration du service départemental-métropolitain du Rhône et de Lyon, suppléant ;
M. Alain David, maire et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde, titulaire, et M. Alexandre Pissas, maire et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Gard, suppléant ;
M. Bastien Coriton, maire et membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, titulaire, et M. Filipe Pinho, maire et membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, suppléant ;
M. Thierry Lagneau, maire et vice-président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Vaucluse, titulaire, et M. Gilles Pilloux, maire et membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, suppléant ;
M. Eric Faure, titulaire, et M. Grégory Allione, suppléant ;
M. Dominique Turc, titulaire, et M. Max Roux, suppléant ;
M. Patrick Hertgen, titulaire, et M. Christophe Marchal, suppléant.
L'arrêté du 25 septembre 2015 portant nomination à la conférence nationale des services d'incendie et de secours est abrogé.
Arrêté du 30 novembre 2015 portant admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2015
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 30 novembre 2015, sont admis à suivre le cycle préparatoire concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2015, et après retrait des désistements, les candidats dont les noms suivent :
Stagiaires de la première catégorie pour une durée d'un an du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016
Mme Anne-Lise BARRAL.
M. Pierre-Emmanuel BARTIER.
Mme Gaëlle BELLET.
M. Mikaël BENAÏN.
Mme Philippine BENTEGEAT.
Mme Elsa BENZAQUEN-NAVARRO.
Mme Florence BERLAND.
M. Bruno BERTHET.
M. Eric BERTON.
M. Pierre BESSON.
M. Fabien BEYRIA.
Mme Emmanuelle BRAVO GALA.
Mme Akoua-Cheffi BRENNER ADANLETE (BRENNER).
M. Pierre CAILLE-VUARIER (CAILLE).
M. Nicolas CAMELIO.
M. Frédéric CAMELO-CASSAN (CAMELO).
M. Simon CAQUÉ.
Mme Aliénor CAUVET.
M. Laurent CHABOT.
M. François de CHARRETTE (de CHARRETTE de la CONTRIE).
Mme Sophie CHATEAU.
M. Frédéric CLEMENT.
M. Fabien COMAS.
Mme Maelenn DANIEL-FERREIRA (DANIEL).
Mme Léa DAS NEVES BICHO.
Mme Elen DERRIEN.
Mme Domitille DESFORGES.
M. Guillaume DESHORS.
M. Jean-Baptiste DJEBBARI.
Mme Emilie DRIOUX.
Mme Fanny DUFUMIER.
Mme Ruxandra DUMITRESCU-de WAUBERT (de WAUBERT de GENLIS) (DIMITRESCU).
Mme Agathe FADIER.
M. Amaury FAIVRE D'ARCIER.
Mme Sandrine FAUDUET.
M. Benjamin FAVETTO.
M. Wahid FERCHICHE.
M. Guy FEUERBACH.
Mme Anne FICHEN.
M. Franck FREOA.
M. Laurent GAMEL.
M. Jean-François GICQUEL.
Mme Carole GRIESMAYER-DEROUACH (GRIESMAYER).
M. Joachim GRUEL.
M. Simon HAVARD.
M. Jean-Jacques HENRY.
M. Eric HEYRMAN.
Mme Chloé HOMBOURGER.
M. Mathias HOORELBEKE.
M. Louis-Marc HUMBERT.
Mme Véronique JARRY.
M. Vincent JIMENEZ.
M. Antoine JOURDAN.
Mme Claire LIOGIER.
Mme Alexandra MALLEN.
M. Pierre-Yves MANCHON.
M. Dominique MARGAIRAZ.
Mme Geneviève MARIGNAC.
Mme Blandine MAS.
M. Jérôme MEDELLI.
M. Antoine MEFFRE.
Mme Mar MERITA BLAT.
Mme Pierra MERY.
M. Yann MOUTON.
Mme Joséphine NGO TANG.
Mme Aurélie PASQUIER.
M. Antoine PAVAGEAU.
Mme Céline PIERDET.
M. Basile PIERRE.
M. Antoine PLANQUETTE.
M. Guillaume QUESNEL.
Mme Virginie REMY.
M. Arnaud RIBES.
M. Erwan RIGAUD.
M. Thomas ROGER.
Mme Bénédicte ROUSSEL.
M. Damien SCHWOEBEL.
M. Hervé SECK.
Mme Valérie SORNETTE-TRITTER (SORNETTE).
M. Henri SUSBIELLE.
Mme Adeline THIEBAUX.
Mme Yaël TREILLE.
Mme Fébronie TRICHEUX-VILLAIN (TRICHEUX).
Mme Laurence VALLEE-HANS (VALLEE).
M. Raphaël VILARRUBIAS.
M. Guillaume VILLEMOT.
Mme Marion WEBER.
Mme Elise WOLTON-MARTEYN (WOLTON).
Stagiaires de la deuxième catégorie pour une durée de deux ans du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2017
M. Youssef BELKESSAM.
M. Manuel CASTRO.
M. Richard DUFOREAU.
Mme Alexandra LE DORZE.
Mme Flore MOITSINGA.
M. Mohammed ROUINA.
M. Victor SANNICOLO.
M. Fabrice SCHEID.
Sont inscrites sur la liste complémentaire d'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (deuxième catégorie) de 2015 les personnes dont les noms suivent, par ordre de mérite :
M. Matthieu METZGER.
M. Etienne PITON.
M. Eric PARMENTIER.
Mme Nathalie MATHIS et M. Cédric GUILLAUME, admis pour une durée d'un an au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (de première catégorie) à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2015, sont autorisés à reporter leur scolarité et à suivre les enseignements du cycle préparatoire du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 2 décembre 2015 :
- Sont nommés, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes fonction publique (UNSA-FP), en qualité de représentants du personnel :
M. Frédéric GALLIÈRE, membre titulaire du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Luc FARRÉ.
M. Hawa SALL, membre suppléant du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Frédéric GALLIÈRE.
- Sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (FGF-FO), Mme Nathalie DEMONT est nommée membre titulaire du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, au titre des représentants du personnel, en remplacement de Mme Florence BUISSON.
Arrêté du 8 décembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2015, M. Thierry (Daniel), directeur général de GT finance et de Schyler participations, collectionneur d'art et mécène, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences, en remplacement de M. Xavier Veilhan, démissionnaire.
Avis relatif à l'extension de l'accord du 7 octobre 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé de la branche conchylicole
2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'accord relatif au régime complémentaire frais de santé de la branche conchylicole conclu le 7 octobre 2015 entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC) ;
La Fédération nationale de l'agroalimentaire SNCEA CFE-CGC ;
Cet accord a été déposé le 23 novembre 2015 au ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 2 novembre 2015, l'association de financement du Parti socialiste - Fédération du Gard, dont le siège social est situé 1195, avenue du Maréchal-Juin, 30000 Nîmes, est agréée en qualité d'association de financement de la fédération du Gard du Parti socialiste pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Gard.
Décision n° 2015-480 du 2 décembre 2015 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française
Association radio Te vevo no te Tiaturiraa (Radio Te Vevo O Te Tiaturiraa).
Association Hiti FM (Radio Hiti FM).
Association Manureva i te rai matuatini (Radio Rurutu).
Association radio Maria no te hau (Radio Maria No Te Hau).
Association La Voix de l'espérance (Radio La Voix de l'Espéance - LVDL).
SARL PAC FM (Radio NRJ Tahiti).
EURL Tahiti Web Radio (Tahiti Web Radio PF).
Association Te Reo O Tefana (Radio Te Reo O Tefana).
Par délibération du 1er octobre 2014 et conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé un projet de convention avec le Gouvernement de la Polynésie française qui a reçu l'avis favorable du gouvernement de la Polynésie française le 27 octobre 2014 et de l'assemblée de la Polynésie française le 13 novembre 2014.
La convention figure en annexe.
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, D'UNE PART, ET LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'AUTRE PART
Le gouvernement de la Polynésie française et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ci-après désignés les « parties »,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle ;
Vu l'avis du gouvernement du 27 octobre 2014 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale du 13 novembre 2014,
Il est créé une commission de travail coprésidée par un membre du collège du Conseil supérieur de l'audiovisuel et un ministre du gouvernement de la Polynésie française.
Elle est composée, outre ses deux coprésidents, du président du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, du secrétaire général de ce comité ainsi que de deux personnalités nommées par le gouvernement de la Polynésie française.
Les membres de la commission de travail ne détiennent aucun intérêt dans les services audiovisuels.
Les coprésidents de la commission procèdent régulièrement à des échanges d'information relatifs à l'exercice de la régulation audiovisuelle et à la transposition de ses règles dans le cadre des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée susvisée.
La commission est informée de tout projet de décision réglementaire ou individuelle devant faire l'objet de la consultation du gouvernement de la Polynésie française prévue à l'article 25 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée.
Des stagiaires désignés par le gouvernement de la Polynésie française peuvent être accueillis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française pour une durée limitée à quatre mois par an.
Les frais de mission des stagiaires sont pris en charge par la Polynésie française et les frais de formation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La commission se réunit en séance plénière une fois par an, alternativement à Papeete et à Paris.
Le président du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, le secrétaire général de ce comité ainsi que les deux personnalités nommées par le gouvernement de la Polynésie française peuvent se réunir en tant que de besoin pour procéder à des échanges d'information.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2015 en deux exemplaires.
Pour le Gouvernement de la Polynésie française : E.
Fritch
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : O.
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte sera vacant à compter du 1er avril 2016.
Intérêts du poste
Le ou la titulaire du poste à forte dimension interministérielle, sera associée(e) à l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat à Mayotte.
- suppléance du secrétaire général pour les affaires régionales dans la totalité de ses missions pour assurer la permanence du service selon les nécessités de service ;
- contribution au pilotage interministériel de l'action de l'Etat, au suivi et à la mise en œuvre des politiques publiques à Mayotte, à la déclinaison opérationnelle au niveau local de la stratégie de l'Etat en matière de développement économique, social et environnemental ;
- mise en œuvre et suivi, avec les chargés de mission du SGAR et les services déconcentrés concernés, des grands dossiers d'aménagement du territoire, ainsi qu'une veille territoriale et un suivi des études régionales ;
- appui au SGAR pour la mise en œuvre des programmes européens et du contrat de plan Etat-Région (CPER) et le suivi de leur exécution ;
- assistance du SGAR à l'occasion de la mise en œuvre de la coopération régionale au sein de l'océan Indien dans le cadre de la mise en œuvre des fonds européens dédiés à cet objectif ;
En tant qu'adjoint, il assurera les fonctions dévolues à un secrétaire général dans les domaines touchant à l'organisation du service, la gestion des ressources humaines, le suivi des travaux dans les locaux et le suivi du parc automobile en lien direct avec la direction des moyens de la préfecture de Mayotte.
En plus de ses missions d'adjoint(e) au SGAR, il (ou elle) sera chargé(e), en appui du SGAR, du suivi des politiques publiques et de la politique d'aménagement du territoire, notamment d'assurer la cohérence et la synergie entre tous les services de l'Etat et les partenaires publics et privés pour la promotion et le suivi des projets mis en œuvre à Mayotte.
Dans le prolongement du processus de départementalisation de Mayotte et dans le cadre de son accession au statut de région ultra-périphérique de l'Union européenne au 1er janvier 2014, le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 a créé un SGAR de plein exercice à Mayotte, aligné sur le mode de fonctionnement des SGAR de métropole et d'outre-mer.
Les dossiers stratégiques de Mayotte recouvrent tout particulièrement le domaine du développement économique, social et culturel, les enjeux d'aménagement de son territoire, en termes de renforcement du désenclavement (infrastructures portuaires, aéroportuaires et routières), d'équipements sanitaires, d'assainissement, de déchets, de préservation de la ressource en eau, d'opérations de rénovation urbaine et de résorption de l'habitat insalubre, de production d'énergies renouvelables, du déploiement du numérique.
Le rôle d'autorité de gestion des crédits communautaires a été confié au préfet de Mayotte et il revient en conséquence au SGAR de Mayotte de lui permettre d'assurer ce rôle, en partenariat avec le conseil départemental.
A cet effet, le SGAR de Mayotte vient de se réorganiser.
Son fonctionnement s'articule autour de trois pôles :
- un pôle « Politiques contractuelles et finances » ;
- un pôle « Affaires européennes » ;
- un pôle « Développement économique », épaulé par la commissaire aux entreprises et au développement productif.
Ces pôles sont soutenus par deux missions transversales :
- la mission environnement et mer ;
- la mission infrastructures et désenclavement numérique.
Le SGAR assure également le contrôle pour le compte de la CICC (Commission interministérielle de coordination des contrôles) des opérations financées par les fonds européens, ainsi que la mission d'offre de formation professionnelle en appui de la gestion RH de la préfecture.
Son effectif actuellement de 24 agents est en phase de renforcement avec des recrutements dédiés au pôle des Affaires européennes.
Les liaisons fonctionnelles s'exercent principalement avec la DEAL, la DAAF, la DIECCTE, la DRFIP, la préfecture (DRCL), les opérateurs publics de l'Etat, les représentants des collectivités territoriales, les chambres consulaires, le ministère de l'outre-mer d'une part et la Commission européenne d'autre part.
En termes de :
- savoirs : compétences en aménagement du territoire (développement durable, infrastructures, marchés publics, logement social…), en programmation budgétaire (préparation et suivi des dialogues de gestion du SGAR comme des services déconcentrés…) et de l'environnement professionnel des services déconcentrés, bonne connaissance des compétences et du fonctionnement des collectivités locales ;
- savoir-faire : capacité de management d'un service, sens du management d'une équipe de cadres A et A+, capacité d'organisation des structures administratives, aptitude à la rédaction de notes et de courriers, fonctionnement en mode projet…
- savoir être : capacités d'adaptation à un environnement ultramarin, esprit de synthèse, aptitude au travail en partenariat avec les acteurs extérieurs au service, aptitude au travail en équipe, capacité de communication, d'expression orale, capacité d'anticipation mais aussi de réactivité selon les dossiers…
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation ave photo, un curriculum vitae détaillé, un état de services dans le corps d'origine et le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine.
Durée attendue sur le poste : période de trois ans renouvelable.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de Mayotte, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel :
A : seymour.morsy@mayotte.pref.gouv.fr, BP 676, 97600 Mamoudzou.
En copie à : alain.faudon@mayotte.pref.gouv.fr, BP 676, 97600 Mamoudzou.
et à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Alain FAUDON, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales de Mayotte, téléphone : 02-69-63-50-02 ; alain.faudon@mayotte.pref.gouv.fr.
M. Philippe MASTERNAK, adjoint au SGAR de Mayotte, téléphone : 02-69-63-50-02 ; philippe.masternak@mayotte.pref.gouv.fr.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble
Les fonctions de directeur de l'Observatoire de Grenoble sont vacantes à compter du 1er janvier 2016.
L'Observatoire de Grenoble est un observatoire des sciences de l'univers (article L.
713-9, D.713-10 et D.713-11 du code de l'éducation).
Il est une école interne au sens de l'article L.
713-1 du code de l'éducation de l'université de Grenoble-I qui fusionne le 1er janvier 2016 avec les autres universités du site grenoblois.
Il regroupe 6 laboratoires et 5 équipes de recherche associées, sous tutelles partagées (Centre national de la recherche scientifique [CNRS], université de Grenoble-I, institut de recherche pour le développement [IRD], Université Chambéry, Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux [IFSTTAR], Grenoble Institut national polytechnique [G-INP], Sciences PO Grenoble, Météo France).
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés, sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au président de l'université Joseph Fourier, Grenoble-I, 621, avenue Centrale, domaine universitaire, 38400 Saint-Martin-d'Hères, France.
Dans ce même délai un double du dossier sera envoyé, par les candidats, à Mme Laurence Eymard, présidente du conseil de l'Observatoire de Grenoble, LOCEAN, UMR 7159, université Pierre-et-Marie-Curie, Paris 6, Case 100, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller(e) pédagogique et technique régional(e) (corps de directeurs des soins)
Est proposé un emploi de conseiller(e) pédagogique et technique régional(e) auprès de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais/Picardie aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière.
Le centre hospitalier universitaire de Lille est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidat(e)s doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernées.
ARS Nord - Pas-de-Calais/Picardie, bâtiment Onix A, 556, avenue Willy-Brandt, 59777 Euralille, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B rue Leblanc, 75015 Paris.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée du Louvre, d'un tableau de Rembrandt Harmensz Van Rijn, dit Rembrandt (1606-1669), Portrait d'Oopjen Coppit en costume à la française, huile sur toile.
Le Portrait d'Oopjen Coppit (1611-1689) par Rembrandt Harmensz Van Rijn, dit Rembrandt (1606-1669), maître de l'Ecole hollandaise du Siècle d'or, s'inscrit, avec le portrait de son époux, Martin Soolmans (1613-1641), peint en 1634 selon la date qu'il porte, dans les multiples commandes de représentations de corporations et de portraits de patriciens réalisés par l'artiste durant la période de production très féconde des années 1631-1634.
Se répondant, ces deux portraits formant paire, d'une grande proximité stylistique, représentent, dans une composition d'une magistrale sobriété, de jeunes époux en grandeur nature, en pied et non assis contrairement aux œuvres comparables de Rembrandt, vêtus à la dernière mode de l'époque d'un costume noir à la française ponctué de dentelles blanches, ainsi représentatifs de sa clientèle hollandaise aisée et exigeante.
L'acquisition du portrait féminin de cette exceptionnelle paire de tableaux grand format, restée longtemps dans la descendance du second mariage d'Oopjen Coppit, constitue une opportunité unique d'enrichir les collections publiques françaises, sachant que l'acquisition par l'Etat néerlandais du portrait masculin est envisagée de manière conjointe afin d'assurer une présentation indissociable de la paire entre la France et les Pays-Bas.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2015 déterminant une zone réglementée à faible risque à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène et limitant certains mouvements hors du territoire national depuis le département de la Dordogne.
Arrêté du 9 décembre 2015 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel, réservé aux agents des services du Premier ministre, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre est fixé à 6.
Arrêté du 9 décembre 2015 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, organisé par les services du Premier ministre au titre de l'année 2016
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2015, le nombre de postes offerts au concours réservé organisé par les services du Premier ministre au titre de l'année 2016 aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est fixé à 41.
Décret n° 2015-1632 du 10 décembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif au programme « vacances-travail », signé à Bogota le 25 juin 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif au programme « vacances-travail », signé à Bogota le 25 juin 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE RELATIF AU PROGRAMME « VACANCES-TRAVAIL », SIGNÉ À BOGOTA LE 25 JUIN 2015
Le Gouvernement de la République de Colombie,
Soucieux de promouvoir des relations de coopération plus étroites entre elles ;
Désireux de multiplier les occasions pour leurs jeunes ressortissants d'apprécier la culture et le mode de vie de l'autre Etat, y compris à travers le travail, et ainsi de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle :
Les Parties créent un programme « vacances-travail », ci-après dénommé « le Programme », destiné à autoriser de jeunes ressortissants de chacun des deux Etats à séjourner sur le territoire de l'autre Etat, à titre individuel, dans le but principal d'y passer des vacances, en ayant la possibilité d'y occuper à titre accessoire, et dans la limite de validité du visa délivré, un emploi afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
Chaque Partie délivre gratuitement aux ressortissants de l'autre Etat, dans le cadre du Programme et sous réserve de considérations d'ordre public, un visa de long séjour temporaire à entrées multiples d'une durée de validité maximale d'un an, ci-après dénommé visa « vacances-travail », dès lors qu'ils remplissent les conditions suivantes :
f) ils disposent d'un titre de transport ou de moyens financiers pour quitter, en cours ou au terme de leur séjour, l'Etat d'accueil ;
g) ils disposent de ressources financières suffisantes, dont le montant est défini par chaque Partie pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour selon les modalités prévues à l'article 7, paragraphe 2 ;
h) ils présentent un certificat médical attestant de leur bonne santé ;
j) ils justifient, dans l'Etat d'accueil et pour la durée du séjour, de la possession d'une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la maladie-maternité-invalidité et à l'hospitalisation, ainsi que le rapatriement.
Les ressortissants de chacun des deux Etats, désireux d'obtenir un visa dans le cadre du présent Accord doivent en faire la demande auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire de l'autre Etat.
Les visas « vacances-travail » délivrés par la Partie française aux ressortissants colombiens dans le cadre du Programme, sont valables pour tous les départements européens et d'outre-mer de la République française.
Les visas « vacances-travail » délivrés par la Partie colombienne aux ressortissants français dans le cadre du Programme, sont valables sur tout le territoire colombien.
Chaque Partie autorise les ressortissants de l'autre Etat, en possession d'un visa « vacances-travail » en cours de validité à séjourner sur son territoire, tel que défini au paragraphe 1 du présent article, pendant une durée maximale d'un an.
Les ressortissants de chacun des deux Etats qui séjournent sur le territoire de l'autre Etat sous couvert du visa « vacances-travail » ne peuvent ni prolonger leur séjour au-delà de la durée autorisée visée au paragraphe 2 du présent article, ni solliciter un titre de séjour afin de se maintenir sur le territoire de l'autre Etat.
Les ressortissants français titulaires d'un visa « vacances-travail » délivré dans le cadre du présent Accord par les autorités colombiennes sont, dès leur entrée sur le territoire colombien, autorisés à rechercher et à occuper un emploi, conformément aux dispositions du présent Accord.
Les ressortissants colombiens titulaires d'un visa « vacances-travail » délivré par les autorités françaises dans le cadre du présent Accord, sont, dès leur entrée sur le territoire français, autorisés à rechercher et à occuper un emploi, conformément aux dispositions du présent Accord.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice de la législation nationale de chaque Etat en matière d'emploi des étrangers.
Les bénéficiaires du visa « vacances-travail » doivent se conformer à la législation qui s'applique sur le territoire de l'Etat d'accueil, notamment pour ce qui concerne les professions réglementées.
Les mécanismes de mise en œuvre et d'exécution du Programme, s'agissant des points non traités dans le présent Accord, sont régis par les législations nationales des Parties.
Conformément à sa législation, chaque Partie conserve la faculté de refuser l'entrée sur son territoire ou de faire procéder au renvoi immédiat d'un ressortissant de l'autre Partie titulaire d'un visa « vacances-travail » pour des raisons d'ordre public.
Lors de la délivrance du visa « vacances-travail », une fiche d'information est remise aux participants du Programme par les représentations diplomatiques ou consulaires concernées et qui comporte des informations sur les conditions générales de vie et d'accès à l'emploi dans l'Etat d'accueil.
Les Parties encouragent les organismes compétents dans leur Etat respectif à donner des conseils appropriés aux ressortissants de l'autre Etat titulaires du visa « vacances-travail ».
Pour sa première année d'entrée en vigueur, les Parties conviennent du nombre maximum de bénéficiaires dans un délai de trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.
Les Parties fixent également, chaque année, par échange de notes diplomatiques, le montant minimal des ressources exigibles en vertu de l'article ler, paragraphe 2, sous g), du présent Accord.
Les Parties se communiquent chaque année, par la voie diplomatique, le nombre total de visas « vacances-travail » délivrés durant l'année précédente à des ressortissants de l'autre Partie au titre du Programme.
Le décompte des visas « vacances-travail » s'effectue du 1er janvier au 31 décembre.
Les Parties se réunissent, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, pour évaluer l'application du présent Accord.
Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application du présent Accord est réglé par des négociations directes entre les Parties.
Les Parties peuvent amender le présent Accord à tout moment, par échange de lettres.
Ces modifications entrent en vigueur selon les modalités prévues à l'article 12 du présent Accord.
Chaque Partie peut suspendre temporairement l'application du présent Accord, en partie ou en totalité.
La Partie qui décide de suspendre l'Accord le notifie immédiatement à l'autre Partie par la voie diplomatique et cette suspension devient effective dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date de notification, sauf si les Parties conviennent d'un délai inférieur dans les cas exceptionnels de force majeure.
La dénonciation ou la suspension temporaire du présent Accord ne remet pas en cause le droit au séjour des personnes déjà titulaires d'un visa « vacances-travail » délivré dans le cadre du Programme, sauf accord contraire entre les Parties.
Chaque Partie notifie à l'autre Partie, par la voie diplomatique, l'accomplissement de ses procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière notification de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures constitutionnelles et légales requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
FAIT à Bogota, le 25 juin 2015, en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux versions faisant également foi.
Matthias Fekl
Secrétaire d'Etat chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'Etranger
Pour le Gouvernement de la République de Colombie :
Maria Ángela Holguín
Décret n° 2015-1633 du 10 décembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Paris le 17 novembre 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Paris le 17 novembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION ET DE L'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE, SIGNÉ À PARIS LE 17 NOVEMBRE 2008
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, ci-après dénommés les « Parties contractantes »,
Désireux de développer entre leurs autorités, institutions et organismes compétents en matière de sécurité sociale, une coopération approfondie afin d'assurer, notamment, une meilleure application des règles communautaires, en particulier les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ci-après le règlement (CEE) n° 1408/71, ainsi qu'au moment de son application les dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
Dans l'optique de garantir la libre circulation et le droit des assurés sociaux, de sauvegarder la viabilité des systèmes de sécurité sociale ;
Se conformant aux dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) n° 1408/71 qui prévoit que deux Etats membres de l'Union européenne peuvent conclure entre eux, si nécessaire, des conventions fondées sur les principes et sur l'esprit dudit règlement ;
a) le terme « règlement » désigne le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi qu'au moment de son application, le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
b) le terme « règlement d'application » désigne le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi qu'au moment de son application, le règlement fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
c) le terme « organisme de liaison » désigne le ou les organismes visés au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi qu'au moment de son application, le règlement fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
a) en qualité d'autorité compétente, le ministère chargé de l'application de la réglementation relative aux prestations visées à l'article 3 ;
b) à titre d'institutions ou d'institutions compétentes, les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, ainsi que les organismes chargés du paiement et du recouvrement des prestations visées à l'article 3.
Les prestations visées au paragraphe 2 du présent article sont citées nominativement dans l'arrangement administratif.
Cette liste est mise à jour pour autant que de besoin, par simple échange de lettres entre autorités compétentes.
- en ce qui concerne la République française, le territoire des départements métropolitains et d'outre-mer de la République française, ainsi que la mer territoriale, et au-delà, les espaces sur lesquels en vertu du droit international, la République française exerce des droits souverains ou une juridiction ;
- en ce qui concerne le Royaume de Belgique, le territoire de la Belgique.
Dans le cas où la première institution demande une réponse urgente à des questions portant sur des points précis et des données factuelles en indiquant les motifs de l'urgence, l'institution saisie s'efforce d'y répondre dans les délais indiqués.
Les réponses aux demandes urgentes dûment justifiées doivent être transmises dans le délai indiqué dans les conventions prévues à l'article 22.
L'institution compétente d'une Partie contractante peut demander à une institution compétente de l'autre Partie contractante ou à tout autre organisme désigné par elle de lui transmettre des fichiers aux fins de les explorer, de les rapprocher, de les exploiter, d'en extraire des données et de les utiliser par tout processus automatisé ou semi-automatisé.
La demande de l'institution compétente visée au paragraphe 1er du présent article, s'opère en vue de la constatation de fraude, d'abus et d'erreur en matière de prestations, de cotisations et d'assujettissement, et porte notamment sur le contrôle et la vérification de l'état civil, de la résidence, de l'appréciation des ressources, de l'exercice ou non d'une activité professionnelle ou de la composition de la famille, de l'existence d'une prestation pour en prévenir le cumul indu, comme prévu dans les titres III et IV.
Les informations et les documents transmis sont soumis au régime de protection de données à caractère personnel en vigueur sur le territoire de chaque Partie contractante, en vertu des normes nationales, internationales et communautaires (et plus spécifiquement la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
Les autorités compétentes s'informent mutuellement de façon directe et régulière des modifications essentielles des dispositions législatives et réglementaires intervenant dans le domaine d'application du présent Accord de coopération.
Refus de versements, suspension ou suppression de prestations
COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ASSUJETTISSEMENT
Les Parties contractantes vérifient le respect de l'ensemble des conditions du détachement, y compris tous éléments déterminant la nature juridique de la relation de travail.
Les Parties contractantes fixent dans une convention les règles de saisine des institutions et organismes compétents aux fins de vérification des éléments sur la base desquels sont émis les formulaires E 101 et, le cas échéant, sur la base desquels sont retirés lesdits formulaires.
Ces règles prévoient notamment les points sur lesquels doivent porter les vérifications, les délais maximum de réponses des institutions et organismes saisis, et la désignation par chacune des Parties contractantes d'un conciliateur chargé d'instruire les situations litigieuses avant de porter les faits devant la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.
Le recouvrement des cotisations dues à une institution de l'une des Parties contractantes ainsi que la répétition de prestations indûment servies par l'institution de l'une des Parties contractantes peuvent être opérés dans l'autre Partie contractante suivant les procédures et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues à l'institution correspondante de cette dernière Partie contractante ainsi qu'à la répétition de prestations indûment servies par celle-ci.
Les décisions exécutoires des instances judiciaires et des autorités administratives concernant le recouvrement de cotisations, d'intérêts et de tous autres frais ou la répétition de prestations indûment servies en vertu de la législation d'une Partie contractante sont reconnues et mises à exécution à la demande de l'institution compétente dans l'autre Partie contractante, dans les limites et selon les procédures prévues par la législation et toutes autres procédures qui sont applicables à des décisions similaires de cette dernière Partie contractante.
Ces décisions sont déclarées exécutoires dans cette Partie contractante dans la mesure où la législation et toutes autres procédures de ladite Partie contractante l'exigent.
En cas d'exécution forcée, de faillite ou de concordat, les créances de l'institution d'une Partie contractante bénéficient, dans l'autre Partie contractante, de privilèges identiques à ceux que la législation de cette dernière accorde aux créances de même nature.
Les modalités d'application du présent article sont réglées dans un arrangement administratif.
Principes généraux de la coopération en matière de contrôles
Modalités des contrôles
Les agents de l'une des Parties contractantes ne participent aux contrôles effectués sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'en qualité d'observateur et doivent toujours être en mesure de justifier de leur qualité.
La périodicité de ces contrôles, les effectifs nécessaires à leur bonne réalisation ainsi que les modalités d'évaluation de ceux-ci sont repris dans les conventions visées à l'article 22 du titre VII du présent Accord.
Arrangements administratifs
Les modalités de mise en œuvre du présent Accord sont réglées par arrangement administratif conclu entre les autorités compétentes.
Les modalités de mise en œuvre des transferts électroniques et les procédures y afférentes visées à l'article 6 sont réglées dans un arrangement administratif conclu entre les autorités compétentes.
Artcile 22
Coopération entre institutions compétentes
Les institutions compétentes des Parties contractantes peuvent conclure des conventions de coopération.
Ces conventions de coopération portent sur les matières visées aux titres III et IV et VI du présent Accord, à l'exclusion des matières réglées par les arrangements administratifs conclus en vertu de l'article 21.
La Commission mixte et règlement des différends
Une Commission mixte est créée afin d'assurer le suivi du présent Accord.
La Commission mixte se composera des membres suivants :
pour le compte du Ministre des Affaires sociales,
le Président du Comité de Direction du SPF Sécurité sociale ou préposé(s),
pour le compte des Institutions publiques de sécurité sociale,
le Collège des administrateurs généraux désignera les représentants,
le représentant des autorités compétentes.
La Commission mixte se réunit à la demande des autorités compétentes de l'une des Parties contractantes.
Un arrangement administratif règle les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission mixte.
Dans le cas où le différend résultant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent Accord ne pourrait être réglé par la commission mixte, les autorités compétentes des deux Parties contractantes s'efforceront de le régler à l'amiable.
Clause d'adaptabilité
Les clauses du présent Accord restent d'application dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux dispositions des règlements définis à l'article 1er, paragraphe 1er, sous a), en cas de modification de ces derniers.
La dénonciation doit être notifiée par la voie diplomatique ; dans ce cas, l'Accord cesse de produire ses effets à l'expiration de douze mois à partir de la date de la dénonciation.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République française conclu en application de l'article 92 du règlement n° 1408/71 du Conseil de la Communauté économique européenne du 14 juin 1971 relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants, et Annexe, signés à Paris le 3 octobre 1977, est abrogé.
Fait à Paris, le 17 novembre 2008, en double exemplaire, en langue française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : ERIC WOERTH
Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique : LAURETTE ONKELINX
Vice-Première Ministre, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Décret n° 2015-1634 du 10 décembre 2015 portant publication du protocole n° 13 de la résolution 2015-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22, chiffre 3 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.07, 10.01 et 11.02 à 11.05) (1)
Le protocole n° 13 de la résolution 2015-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22, chiffre 3 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.07, 10.01 et 11.02 à 11.05), sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉSOLUTION 2015-I-13 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 JUIN 2015, RELATIF À LA PROROGATION DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.22, CHIFFRE 3 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (ARTICLES 1.07, 10.01 ET 11.02 A 11.05)
a) article 1.07, chiffre 2 - Exigences relatives au chargement, à la visibilité et nombre maximal de passagers
(adoptée par la résolution 2001-II-15, renouvelé en dernier lieu par résolution 2013-I-13),
b) article 10.01, chiffre 3, excepté le secteur « Bâle », dans le tableau - Restriction de la navigation par hautes eaux à l'amont du bac de Spijk (Germersheim - Mannheim-Rheinau)
(adoptée par la résolution 2009-I-16, renouvelé en dernier lieu par résolution 2013-I-13),
c) article 11.02, excepté le chiffre 3, tableau ad 3.1 Secteur « Bâle », première ligne et tableau ad 3.6 - Secteur "Pannerden - Lekkanaal" - Dimensions maximales des convois poussés et des formations à couple
d) articles 11.03 à 11.05 - abrogés
Les prescriptions a) et b) seront en vigueur du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2018.
Les prescriptions c) et d) seront en vigueur du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016.
Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères
Il est institué auprès du secrétaire général un médiateur chargé de contribuer au règlement des différends entre le ministère des affaires étrangères et ses agents.
Le médiateur est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Il émet des recommandations à l'attention des parties au différend.
Le médiateur est saisi des différends relatifs aux relations de travail entre l'administration et ses agents et au déroulement de carrière.
Le médiateur exerce sa mission :
1° Sous réserve de l'action de toute autre instance consultative ;
2° Sans préjudice de l'exercice de leurs missions par les services du ministère des affaires étrangères, ni de l'action des représentants du personnel ;
3° Sur des différends en cours ayant pour origine des faits intervenus dans les douze mois précédant sa saisine.
Lorsque le différend porte sur une décision, le demandeur doit avoir effectué un recours administratif avant de s'adresser au médiateur.
Le différend ne peut avoir pour objet une décision de l'administration devenue définitive à l'issue des délais de recours contentieux, et le cas échéant de retrait ou d'abrogation.
Le médiateur exerce sa mission à la demande :
1° D'un agent du ministère des affaires étrangères ;
2° De toute organisation syndicale représentant le personnel du ministère des affaires étrangères ;
Le médiateur vérifie que le demandeur est fondé à le saisir conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et apprécie l'opportunité de son intervention.
S'il considère que sa saisine est infondée ou inopportune, il en informe le demandeur.
Le médiateur exerce sa mission en toute impartialité et de manière à garantir la confidentialité des faits qui lui sont soumis.
Dans le cadre de sa mission, le médiateur peut solliciter auprès des services concernés la transmission des informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Les services sont tenus de lui fournir ces éléments dans un délai raisonnable.
Sa mission prend fin lorsqu'il émet des recommandations à l'attention des parties, après avoir pris connaissance de leurs positions respectives, pour un règlement amiable de leur différend.
Le cas échéant, il peut leur proposer de recourir à la conciliation juridictionnelle ou à la transaction.
La saisine du médiateur :
1° S'exerce indépendamment des recours contentieux ;
2° N'a pas pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le demandeur est informé, lors du dépôt de sa demande, des dispositions du présent article.
La fonction de médiateur est exercée à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions définies par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le médiateur, sur la base de l'expérience acquise dans l'exercice de sa mission, peut émettre des recommandations à caractère général à destination de l'administration.
Arrêté du 20 novembre 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de l'Etat à Voies navigables de France et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France en date du 20 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat au sein de Voies navigables de France.
Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à trois.
Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat à Voies navigables de France sont ouverts dans chacune des directions ci-après désignées :
4 postes seront en outre ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 poste sera ouvert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les 4 postes ouverts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont localisés dans les directions territoriales suivantes :
Le poste ouvert par la voie contractuelle aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est localisé à la direction territoriale du Bassin de la Seine.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Les dates d'ouverture et de réception des candidatures ainsi que les modalités d'inscription et dates d'entretien sont fixées librement par les services recruteurs dans chaque direction et peuvent être variables selon la zone géographique concernée.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions territoriales de Voies navigables de France et du siège.
Arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO »
Il est créé par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale des infrastructures de transport et de la mer) un traitement de données à caractère personnel dénommé " NAVPRO " (NAVires PROfessionnels) ayant pour finalités la constitution d'un référentiel des navires de commerce, de pêche, de plaisance professionnelle et de service permettant :
1° La délivrance des immatriculations des navires français ;
2° Le suivi des navires étrangers lorsque ces derniers naviguent dans les eaux territoriales françaises ;
3° Le suivi des navires français au regard de leurs caractéristiques physiques et techniques, de leur genre de navigation, de leur exploitation ;
4° La gestion des permis de mise en exploitation des navires de pêche français ;
5° La gestion des licences européennes de pêche (licences UE) permettant d'assurer la description des engins de pêche embarqués par le navire et de définir les aides allouées ;
6° La gestion des certificats d'assurance ;
7° L'établissement de tableaux de bord.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la destruction du navire.
- les directions interrégionales de la mer (DIRM) ;
- les centres de sécurité des navires (CSN) au sein des DIRM ;
- les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ;
- la direction de la mer et du littoral et l'unité du littoral des affaires maritimes au sein des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM/DML et DDTM/ULAM) ;
- le Centre national de surveillance des pêches ;
- l'Institut maritime de prévention de Lorient (IMP) ;
- l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
- les criées ;
- les organisations régionales de gestion des pêches ;
- les organisations de producteurs ;
- les comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
- les organismes scientifiques internationaux et nationaux compétents en matière de pêche ;
- L'Agence nationale des fréquences (ANFR).
I.-Le traitement " NAVPRO " peut recevoir :
1° Du traitement de données " TRAFIC 2000 " créé par arrêté du 19 mars 2012 susvisé certaines des informations concernant le navire citées aux a, d et e du 2° de l'annexe ;
2° De l'Agence nationale des fréquences les informations prévues à l'annexe au 1° relatives au propriétaire et à l'armateur ainsi qu'au e du 2° relatives aux données des fréquences radio et des différents matériels radio du navire ;
3° Du système d'information européen Fishery Data Exchange System (FIDES) les données de l'armateur et du propriétaire mentionnées au 1° de l'annexe ainsi que les données techniques des navires de pêche européens.
II.-Le traitement " NAVPRO " peut consulter les données mentionnées au 1° de la présente annexe dans le traitement " ADMINISTRES " lorsqu'elles y sont enregistrées afin d'identifier le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le capitaine, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation du navire.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des affaires maritimes.
La directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " NAVPRO "
1° Concernant le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation :
-les noms, prénom et la date de naissance ;
-la raison sociale et le numéro SIRET ;
-les numéros de téléphone fixe et portable, de fax et de télex ;
2° Concernant le navire :
a) Pour l'immatriculation :
-le nom du navire ;
-le numéro et la date d'immatriculation ;
-le port d'immatriculation ;
-le pavillon ;
-le registre du pavillon ainsi que le pavillon d'origine ;
-le numéro IMO ;
b) Pour la francisation :
-le type de francisation ;
-le numéro de francisation ;
-les dates de début et de fin de francisation ;
c) L'existence d'une hypothèque (oui/ non) et, dans l'affirmative, la date prévisionnelle de sortie d'hypothèque ;
d) Les données techniques ;
e) Les données de sécurité :
-l'indicatif d'appel radio ;
-le numéro MMSI ;
-le type d'équipement ;
-le numéro IMMARSAT ;
-le numéro de téléphone du navire ;
3° Concernant l'activité du navire :
-le nom, le numéro et le statut du rôle ;
-le port à partir duquel le navire est exploité ;
-la date à laquelle le navire commence son exploitation et la termine ;
-le type de navigation du navire au cours de son exploitation ;
-le comité local de pêches d'adhésion ;
-le nom du rôle collectif ou d'entreprise ;
4° Concernant les navires de commerce :
-le type de taxes ;
-la date de fin de l'obligation de pavillon français ;
-la date prévue de fin de gel de francisation ;
5° Concernant les navires de pêche :
-le numéro de registre communautaire de flotte de pêche ;
-l'appartenance à un groupement d'intérêt économique et, dans l'affirmative, la date d'entrée en flotte et la durée de levée légale ;
-le numéro IMO (OMI) ;
-la date d'obtention de la licence communautaire et son état ;
-les motifs de retrait ou de suspension de la licence ;
-la date de la demande de permis d'exploitation, son objet et sa nature ;
-l'état du permis d'exploitation ;
-les engins de pêche ;
6° Concernant l'assurance des navires :
-l'adresse de l'assureur ;
-l'adresse électronique de l'assureur ;
-la date de début de validité de l'assurance ;
-la date de création ;
-l'état du certificat ;
-le nom, le titre et la formule de la convention ;
-le type de garantie ;
-les dates de début et de fin de garantie ;
-le service de délivrance ;
-le lieu de délivrance ;
-le nom et le titre du signataire.
- l'Institut médical de prévention de Lorient (IMP) ;
- Le traitement « NAVPRO » peut recevoir :
- Le traitement « NAVPRO » peut consulter les données mentionnées au 1° de la présente annexe dans le traitement « ADMINISTRES » lorsqu'elles y sont enregistrées afin d'identifier le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le capitaine, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation du navire.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 15 juillet 2015, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Adjoint au directeur départemental des territoires, chargé du pilotage et de la coordination des services dans la mise en œuvre de la politique de la ville
Chef du service habitat
Adjoint au chef du service habitat et chef du pôle renouvellement urbain
Chef du pôle habitat privé-service habitat
Chef du service territorial Sud
Chef du service territorial d'Arles
Chef du service territorial Est
Adjoint au chef de pôle renouvellement urbain, en charge de la politique de la ville et renouvellement urbain-service habitat
Chargé d'instruction au pôle rénovation urbaine, référent pour l'appui méthodologique sur les centres anciens-service habitat
Chargé d'instruction au pôle rénovation urbaine, référent pour l'appui méthodologique sur les avenants des PRU-service habitat
Chargé d'étude rénovation urbaine, financement du logement-unité planification logement au pôle politiques territoriales-service territorial Sud
Responsable d'unité habitat ville au pôle politique de l'aménagement et de l'habitat-service territorial Est
Responsable d'unité habitat et fiscalité au pôle conseil et connaissance du territoire-service territorial Centre
Chargé d'étude au pôle planification aménagement, référent pour la rénovation urbaine-service territorial Centre
Chargé d'étude au pôle politiques urbaines, référent politique de la ville et patrimoine-service territorial d'Arles
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er septembre 2015, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne.
Chef du pôle renouvellement urbain et programmation logement public-service logement et construction durables
Chef de l'unité renouvellement urbain-pôle renouvellement urbain et programmation logement public-service logement et construction durables
Adjoint au chef d'unité habitat privé et lutte contre le logement indigne-pôle politiques de l'habitat et doctrine-service logement et construction durables
Assistant du chef de service logement et construction durables, en charge de la politique de la ville
Chargé d'opérations renouvellement urbain-unité renouvellement urbain-pôle renouvellement urbain et programmation logement public-service logement et construction durables
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er juillet 2015, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Saône.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-SAÔNE
Chef de la cellule financement et droit du logement-service urbanisme habitat et constructions
Chargé de mission politique sociale du logement-cellule financement et droit du logement-service urbanisme habitat et constructions
Chargé du conventionnement APL et ANAH et des aides PLS/ PSLA et PALULOS-cellule financement et droit du logement-service urbanisme habitat et constructions
Les décrets prévus par le présent titre sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 2 décembre 2015 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Thorey-en-Plaine (Côte-d'Or)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Thorey-en-Plaine, d'une contenance de 514 m2 environ, cadastrée B n° 259 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2011 fixant la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique
Les spécialités des sections 07,09,16,22,26 et 28 du Comité national de la recherche scientifique, prévues par l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2011 susvisé, sont modifiées de la manière suivante :
« Section 07.-Sciences de l'information : signaux, images, langues, automatique, robotique, interactions, systèmes intégrés matériel-logiciel » ;
« Section 09.-Mécanique des solides.
« Section 16.-Chimie et vivant » ;
« Section 22.-Biologie cellulaire, développement, évolution-développement » ;
« Section 26.-Cerveau, cognition, comportement » ;
« Section 28.-Pharmacologie-ingénierie et technologies pour la santé-imagerie biomédicale ».
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur à la date du renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique qui suivra la publication du présent arrêté.
Arrêté du 8 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 19 avril 2002 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
« Art. 4.-Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels suivants exerçant des fonctions d'encadrement ou de conception, lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée, sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail :
-les personnels exerçant des fonctions de directeur ou assimilé au sein des services du secrétariat général, ainsi que leurs adjoints ;
-les personnels exerçant des fonctions de chef de département ou de bureau, d'expert informatique ou de responsable de projet informatique, de chargé de projet du système d'information de gestion des ressources humaines, de chargé des relations avec les médias, de chargé d'affaires immobilières au sein des services du secrétariat général ;
-les personnels exerçant des fonctions de responsable du service de diffusion de la jurisprudence et de responsable du service des recherches juridiques du centre de recherches et de diffusion juridiques ;
-le secrétaire de la section du contentieux, ainsi que son adjoint ;
-les secrétaires des sections administratives ;
-les personnels exerçant des fonctions de chargé de mission auprès du vice-président, des secrétaires généraux, de la mission d'inspection des juridictions administratives, de la direction de la prospective et des finances, de la section du rapport et des études.
Ces personnels bénéficient chaque année de vingt jours de réduction du temps de travail.
La gestion comptable et financière de la commune de Ballon - Saint Mars, issue de la fusion des anciennes communes de Ballon et Saint-Mars-sous-Ballon, est assurée par le comptable de la trésorerie de Marolles-les-Braults (Sarthe).
La gestion comptable et financière de la commune de Tuffé Val de la Chéronne, issue de la fusion des anciennes communes de Tuffé et Saint-Hilaire-le-Lierru, est assurée par le comptable de la trésorerie de La Ferté-Bernard (Sarthe).
Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
A la suite de l'article 3, rétablir l'article 4 ainsi qu'il suit :
714-1 et suivants du code monétaire et financier (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 décembre 2015, édition électronique, texte n° 25, et édition papier, page 22832, 1re colonne, rétablir les annexes ainsi qu'il suit :
À L'ARRÊTÉ FCPT1528511A DU 7 DÉCEMBRE 2015 PERSONNES MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES
Désignée par l'arrêté FCPT1412298A du 4 juin 2014
Désignée par le règlement (UE) n° 630/2014 du 12 juin 2014
Autres informations : entité associée à l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique et dirigée par Mokhtar Belmokhtar Active dans le Sahel, région du Sahara.
Listée : le 2 2014.
Désigné par le règlement (CE) n° 1237/2004 du 5 juillet 2004, modifié par (CE) n° 2145/2004 du 15 décembre 2004 et (CE) n° 1102/2009 du 16 novembre 2009
Désigné par le règlement (CE) n° 1277/2002 du 12 juillet 2004, modifié par le règlement (UE) n° 335/2012 du 19 avril 2012, modifié par la décision S/C11926 du 15 juin 2015
Autres informations : Examen conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité a été conclu le 28 juin 2010.
Examen conformément à la résolution 1822 (2008) du Conseil de sécurité a été conclu le 28 juin 2010.
Renseignements complémentaires : a) n° de téléphone : 021-86611265 et 021-86611266 ; b) télécopie : 021-8620174 Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 26.1.2004.
* Al-Nusrah Front for the People of the Levant
Désignée par le règlement (UE) n° 583/2014 du 28 mai 2014
Alias : (Front Al-Nosra pour le peuple du Levant) [alias a) the Victory Front ; b) Jabhat al-Nusrah ; c) Jabhet al-Nusra ; d) Al-Nusrah Front ; e) Al-Nusra Front ; f) Ansar al-Mujahideen Network ; g) Levantine Mujahideen on the Battlefields of Jihad].
Renseignements complémentaires : a) opère en Syrie ; b) précédemment inscrit sur la liste entre le 30 mai 2013 et le 13 mai 2014 en tant qu'alias d'Al-Qaida en Iraq
Modifié par la décision S/C11926 du 15 juin 2015 et par le règlement 2015/1390 du 13 août 2015
Ansar al-Shari'a a été constituée au début de 2011 par AQAP et a revendiqué de multiples attentats au Yémen contre des cibles à la fois gouvernementales et civiles
* Al-Qaida in Iraq / ISIL / Daesch / Daech
Alias : a) AQI, b) al-Tawhid, c) the Monotheism and Jihad Group, d) Qaida of the Jihad in the Land of the Two Rivers, e) Al-Qaida of Jihad in the Land of the Two Rivers, f) The Organization of Jihad's Base in the Country of the Two Rivers, g) The Organization Base of Jihad/Country of the Two Rivers, h) The Organization Base of Jihad/Mesopotamia, i) Tanzim Qa'idat Al-Jihad fi Bilad al-Rafidayn, j) Tanzeem Qa'idat al Jihad/Bilad al Raafidaini, k) Jama'at Al-Tawhid Wa'al-Jihad, l) JTJ, m) Islamic State of Iraq, n) ISI, o) al-Zarqawi network, p) Islamic State in Iraq and the Levant ; q) ISIL ; r) Etat islamique en Irak et au Levant
Désigné par l'arrêté du 20 novembre 2014 (FCPT1421339A)
Gère des camps d'entrainements pour les combattants terroristes qui se rendent en Syrie et en Iraq.
Désigné par l'arrêté du 29 septembre 2014
* ANSARUL MUSLIMINA FI BILATIS SUDAN
Alias : a) Ansaru ; b) Ansarul Muslimina fi Biladis Sudan ; c) Jama'atu Ansaril Muslimina fi Biladis Sudan (JAMBS) ; d) Jama'atu Ansarul Muslimina fi Biladis-Sudan (JAMBS) ; e) Jamma'atu Ansarul Muslimina fi Biladis-Sudan (JAMBS) ; f) Avant-garde pour la protection des musulmans d'Afrique noire ; g) Avant-gardes pour la protection des musulmans en Afrique noire ;
Adresse : Nigéria
Autres informations : Groupe terroriste et paramilitaire établi en 2012 et opérant au Nigéria.
* ARMEE DES EMIGRANTS ET DES PARTISANS “THE ARMY OF EMIGRANTS AND SUPPORTERS”
Désignée par la décision S/C 11998 du 6 août 2015, par l'arrêté FCPT1509217A, et par le règlement (UE) 2015/1390 du 13 août 2015.
Alias : a) bataillon des émigrants et des partisans ; b) armée des émigrants et organisation des partisans ; c) bataillon des émigrants et Ansar ; d) Jaysh al-Muhajirin wal-Ansar (JAMWA)
Adresse : région Jabal Turkuman, gouvernorat de Lattakié, République arabe de Syrie
Listé le 6 août 2015
Autres informations : fondée par des combattants terroristes étrangers en 2013, localisée en République arabe de Syrie.
Affiliée à l'état islamique en Irak et dans le Levant, listée sous le nom de Al-Qaida en Irak et Front Al-Nusra en Irak et au Levant
* BRIGADES ABDALLAH AZZAM (AAB)
Date de la désignation : 23 septembre 2014
* FONDATION ISLAMIQUE AL-HARAMAIN SOMALIE
Désignée par le règlement UE n° 951/2002 du 13.06.2002
Modifiée par le règlement 2015/1390 du 13 août 2015
Désignée par l'arrêté du 17 mars 2015 (FCPT1503589A) et par le règlement (UE) 2015/480 du 20 mars 2015
Autres informations : a) aile humanitaire de la Jemaah Islamiyah qui fonctionne à Lampung, Jakarta, Semarang, Yogyakarta, Solo, Surabaya et Makassar, Indonésie ; b) a aidé au recrutement, au financement et à la facilitation des voyages de combattants terroristes étrangers en Syrie ; c) n'est pas affliliée à la Fédération internationale des Sociétés nationales de la Croix-rouge et du Croissant-Rouge.
* JAMA'ATU AHLIS SUNNA LIDDA'AWATI WAL-JIHAD
Désignée par l'arrêté NOR FCPT14O2284A du 26 mai 2014
Alias : a) Jama'atu Ahlus-Sunnah Lidda'Awati Wal Jihad ; b) Jama'atu Ahlus-Sunna Lidda'Awati Wal Jihad ; c) Boko Haram d) Western Education is a Sin F.k.a
* JUND AL-KHILAFAH IN ALGERIA
Listé le 29 septembre 2015 par la décision SC/12063 du 29 septembre 2015 et par le règlement (UE) 2015/1815 du 8/10/2015
Autre information : apparue le 13 septembre 2014.
Prncipalement connu pour le meurtre de Herve Gourdel.
Se déclare responsable d'attaques à l'encontre de la police et la gendarmerie algériennes.
Autre information : groupe terroriste lié à Etat islamique en Irak et au Levant, listé comme Al-Qaida en Irak, Jemaah Islamiyah et Jemmah Anshorut Tauhid.
Oeuvre à Java et Sulawesi, Indonésie.
* Nada Management Organisation SA
Alias : Al Taqwa Management Organisation SA
Modifié par la décision S/S11926 du 15 juin 2015 et par le règlement (UE) 2015/1390 du 13 août 2015
Alias : Jamiat Ihia Al-Turath Al-Islamiya, b) Revival of Islamic Society Heritage on the African Continent, c) Jamia Ihya Ul Turath, d) RIHS e) al-Furqan Foundation Welfare Trust, f) Al-Furqan Welfare Foundation
Modifié par la décision SC/11926 du 15 juin 2015 et par le règlement (UE) 2015/1390 du 13 août 2015
Renseignements complémentaires : a) Tehrik-e Taliban est situé dans les zones tribales le long de la frontière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; b) fondé en 2007, son dirigeant est Maulana Fazlullah ; c) Wali Ur Rehman est l'émir de TTP pour le Sud-Waziristan
À L'ARRÊTÉ FCPT1528511A DU 7 DÉCEMBRE 2015 PERSONNES PHYSIQUES
Désigné par la décision SC/12053 du 21 septembre 2015 et par le règlement (UE) 2015/1740 du 29 septembre 2015
Listé le 21 septembre 2015 par la décision SC/12053 des Nations unies du 21 septembre 2015.
Modifié par le règlement (UE) n° 754/2013 du 5 août 2013 et par le règlement (UE) 2015/1390 du 13 août 2015
Renseignements complémentaires : a) a agit au nom d'Al-Qaida et du groupe libyen de combat pour l'islam et leur a fourni un soutien financier, matériel et logistique, b) a été arrêté aux Emirats arabes unis en janvier 2007 au motif de son appartenance à Al-Qaida et au Groupe libyen de combat pour l'islam
Désigné par la décision SS/12053 du 21 septembre 2015 et par le règlement (UE) 2015/1740 du 29 septembre 2015
Modifié par la décision SC/11998 du 6 août 2015 et par l'arrêté FCPT1509217A et par le règlement (UE) 2015/1390 du 13 août 2015
Alias : a) Musa Abdul Hir ; b) Muslimin Abdulmotalib ; c) Salim Alombra ; d) Armand Escalante ; e) Normina Hashim ; f) Henri Lawi ; g) Hendri Lawi ; h) Norhana Mohamad ; i) Omar Salem ; j) Ahmad Shobirin ; k) Bin Abdul Hir Zulkifli ; l) Abdulhir Bin Hir ; m) Hassan ; n) Hogalu ; o) Hugalu ; p) Lagu ; q) principalement connu sous le nom de Marwan
Adresse : Seksyen 17, Shah Alam, Selangor, Malaisie (dernière localisation)
Renseignements complémentaires : a) le nom de sa mère est Minah Binto Aogist Abd Aziz ; b) permis de conduire n° D2161572 délivré en Californie, Etats-Unis, décès confirmé à Maguindanao aux Philippines en janvier 2015
* ABDURAKHMANOV Maghomed Maghomedzakirovich
Adresses : a) Turquie (localisation possible) ; b) République arabe de Syrie (précédent emplacement confirmé depuis septembre 2012)
Listé le : 2 octobre 2015 par la décision SC/12067 du 2 octobre 2015 et par le règlement (UE) 2015/1815 du 8/10/2015.
* ABUBAKAR MOHAMMED SHEKAU
Lieu de naissance : Village Shekau, Etat de Yobe, Nigéria
Alias : a) Abubakar Shekau ; b) Abu Mohammed Abubakar bin Mohammed ; c) Abu Muhammed Abubakar bi Mohammed ; d) Shekau ; e) Shehu ; f) Shayku ; h) Imam Darul Tauhid ; i) Imam Darul Tawheed
Nationalité : nigérienne
Listé le 26 juin 2014
Né le : a) 14 mars 1974 ; b) 13 avril 1974 ; c) 14 avril 1974 ; d) 1 août 1970 à Zanzibar, Tanzanie ;
* AG GHALI Iyad
Alias : Sidi Mohamed Arhali
Fonction : dirigeant d'Ansar Eddine
Né : a) le 1.1.1958, b) en 1958 à a) Abeibara, région de Kidal, Mali, b) Bouressa, région de Bourem, Mali
Passeport n° A1037434 (passeport malien émis le 10.8.2001 et venant à expiration le 31.12.2014
Renseignements complémentaires : a) nom de son père : Ag Bobacer Arhali, nom de sa mère : Rhiachatou Wallet Sidi ; b) certificat de naissance malien n° 012546
Désigné par le règlement d'exécution (UE) n° 914/2014 du 21 août 2014
Renseignement complémentaire : porte-parole officiel de l'Etat islamique en Iraq et au Levant (EIIL), considéré comme étant Al-Qaida en Iraq
Modifié par la décision SC/11976 du 20 juillet 2015 et par le règlement (UE) 2015/1330 du 31 juillet 2015
Alias : a) Mohammed El'Ghabra b) Danial Adam
Alias : a) Mouloud Ferdjani né le 7 septembre 1967 en Algérie b) Mourad ; c) Abdelwahab Abdelhafid né le 30 octobre 1968 en Algérie ; d) Abdel Wahab Abdelhafid né le 30 octobre 1968 en Algérie ; e) Abedel Wahab Abdelhafio né le 30 octobre 1968 en Algérie e) Said f) Abdelouahab Abdelhafid né le 30 octobre 1968 à El Harrach, Algérie (passeport algérien n° 3525282)
Renseignements complémentaires : a) sous le coup d'un mandat d'arrêt délivré par les autorités italiennes ; b) recherché par la justice italienne depuis juin 2009, incarcéré depuis le 18 mars 2008, soutien l'organisation Al-Qaida au Maghreb islamique
Autres informations : a) numero de passeport : F50859 ; b) numéro d'identification nationale saoudien : 1027508157 ;
* AL-‘ANIZI Abd Al-Rahman Khalaf 'Ubayd Juday'
* AL-ABSI Amru
Né en 1979 en Arabie saoudite
Autre information : membre du Conseil de l'Etat islamique en Irak et au levant ; dirigeant de l'EIIL à Homs, Syrie.
* AL-AJMI Shafi Sultan Mohammed
Passeports n° : a) 001714467 (passeport koweïtien), b) 101505554 (passeport koweïtien)
* AL-AOUADI Mohamed Ben Belgacem Ben Abdallah
Passeport n° : a) L191609 (passeport tunisien, délivré le 28.2.1996 et venu à expiration le 27.2.2001), b) 04643632 (passeport tunisien délivré le 18.6.1999), c) DAOMMD74T11Z352Z (numéro italien d'identification fiscale)
Renseignements complémentaires : a) responsable de la sécurité d'Ansar al-Shari'a en Tunisie (AAS-T), b) nom de sa mère : Ourida Bint Mohamed, c) expulsé d'Italie vers la Tunisie le 1.12.2004, d) arrêté en Tunisie en août 2013
Modifié par la décision S/C11926 du 15 juin 2015 et par le règlement (UE) 2015/1390 du 13 août 2015
Renseignements complémentaires : a) agent et principal fabricant de bombe d'Al-Qaida dans la Péninsule arabique ; b) vivrait dans la clandestinité au Yémen (situation en mars 2011) ; c) recherché par l'Arabie saoudite ; d) la notice orange d'Interpol (2009/52/OS/CCC,81) a été émise à son encontre ; e) associé à Nasir ‘abd-al-Karim ‘Abdullah Al-Wahishi, Qasim Yahya Mahdi al-Rimi et Anwar Nasser Abdulla Al-Aulaqi
* AL-BAKR Ibrahim Isa Hajji Muhammad
Désigné par la décision du comité des sanctions SC/11750 du 23 janvier 2015 et par l'arrêté du 29 janvier 2015
Alias : a) Ibrahim 'Issa Haji Muhammad al-Bakar ; b) Ibrahim 'Isa Haji al-Bakr ; c) Ibrahim Issa Hijji Mohd Albaker ; d) Ibrahim Issa Hijji Muhammad al-Baker ; e) Ibrahim 'Issa al-Bakar ; f) Ibrahim al-Bakr g) Abu-Khalil
Nationalité : quatarienne
* AL-HABLAIN Ibrahim Suleiman Hamad
Photo disponible dans la notice spéciale d'INTERPOL.
Lieu de naissance : Chak n o 36/DNB, Rajkan, Madina Colony, district de Bahawalpur, province du Pendjab, Pakistan
* ALJARBA Tarad Mohammad
Né le 20 Novembre 1979 en Irak
Nationalité : saoudite
Passeport saoudien numéro E704088, émis le 26 août 2003 (a expiré le 2 juillet 2008)
Autre information : émir de l'Etat islamique en Irak et au Levant.
Renseignement complémentaire : dirigeant du groupe Al-Nusrah Front for the People of the Levant depuis janvier 2012
* AL-JUBURI Maysar Ali Musa Abdallah
Numéro de passeport : a) passeport égyptien n o 6487, délivré le 30 janvier 1986, au nom de Muhammad Jamal Abdu, b) passeport égyptien délivré en 1993, au nom de Muhammad Jamal Abd-Al Rahim Ahmad Al-Kashif, c) passeport yéménite n o 388181, au nom de Muhammad Jamal Abd-Al Rahim Al-Kashif
* AL-NU'AYMI Abd Al-Rahman Bin Umayr
* AL-QADULI Abd Al-Rahman Muhammad Mustafa
* AL-RUMAYSH Mu'tassim Yahya Ali
Né le 4 janvier 1973 à Jeddah, Arabie saoudite
Nationalité : Yemenite
Passeport yéménite numéro 01055336
Identification nationale : enregistré en Arabie saoudite comme étranger sous le numéro 2054275397, le 22 Juillet 1998
Autre information : aide au financement et au recrutement au profit de l'Etat islamique en Irak et au Levant.
alias : a) Khalifa Mohd Turki Alsubaie, b) Khalifa Mohd Turki al-Subaie, c) Khalifa Al-Subayi, d) Khalifa Turki bin Muhammad bin al-Suaiy, e) Abu Mohammed al-Qatari, f) Katrina
Né le 1.1.1965, à Doha, Qatar
Numéro de passeport : 00685868 (délivré à Doha le 5.2.2006, expiré le 4.2.2011)
* AL-SUBHI Azzam Abdullah Zureik Al-Maulid
Autres renseignements : a) depuis 2007, dirigeant d'Al-Qaida au Yémen, b) depuis janvier 2009, dirigeant d'Al-Qaida dans la péninsule arabique opérant au Yémen et en Arabie saoudite, c) associé aux hauts dirigeants d'Al-Qaida
* AL-ZAHRANI Ahmed Abdullah Saleh Al-Khazmari
Modifié par la décision SC/11902 des Nations unies du 22 mai 2015 et par le règlement 2015/1390 du 13 août 2015
Renseignements complémentaires : a) dirigeant d'Al-Qaida b) ancien chef opérationnel et militaire du groupe du Djihad islamique égyptien, ancien proche associé d'Oussama ben Laden ; c) se trouverait dans région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Désigné par l'arrêté du 17 mars 2015 (FCPT1503589A) et par le règlement (UE) 2015/480 du 20 mars 2015
Autres informations : maulavi, SG de la société du Croissant rouge afghan (ARCS).
* ATABIEV Islam Seit-Umarovich
Passeport : passeport russe étranger de voyage n° 620169661
Numéro d'identification nationale : passeport national russe n° 9103314932, émis le 15 août 2003 (émis par le département du service fédéral des migrations de la Fédération pour la République Karachayevo-Cherkessia)
Adresses : a) Moscovskiy Microrayon, appartement 96, Ust-Dzheguta, Republique de Karachayevo-Cherkessia, Fédération de Russie ; b) République arabe de Syrie (localisé à la date d'août 2015) ; c) Irak (localisation possible à la date d'août 2015)
Alias a) Ali, Sheikh Hassan Dahir Aweys, b) Awes, Shaykh Hassan Dahir, c) Hassen Dahir
Aweyes, d) Ahmed Dahir Aweys, e) Mohammed Hassan Ibrahim, f) Aweys Hassan Dahir, g) Hassan Tahir Oais, h) Hassan Tahir Uways, i) Hassan Dahir Awes, j) Sheikh Aweys, k) Sheikh Hassan, l) Sheikh Hassan Dahir Aweys
Modifié le 14 octobre 2015 par la décision SC/12082 du 14 octobre 2015
Modifié par le règlement (UE) 2015/2245 du 3 décembre 2015
Alias : a) Abu Bakar Baasyir ; b) Abu Bakar Bashir ; c) Abdus Samad ; d) Abdus Somad
Né le 17 août 1938 à Jombang, Java oriental, Indonésie
Adresse : Indonésie en prison
Renseignements complémentaires : Membre de Jemmah Anshorut Tauhid en 2008.
En 2010, arrêté pour incitation à commettre des actes terroristes et la collecte de fonds par rapport à un camp d'entraînement à Aceh, en Indonésie et condamné à 15 ans en 2011.
* BATIRASHVILI Tarkhan Tayumurazovich
Désigné par le règlement (UE) 2015/167 du 3 février 2015
Alias : a) Tarkhan Tayumurazovich Batyrashvili ; b) Tarkhan Batirashvili c) Omar Shishani d) Umar Shishani e) Abu Umar al-Shishani f) Omar al-Shishani g) Chechen Omar h) Omar le Tchétchène i) Omer le Tchétchène h) Umar le Tchétchène k) Abu Umar l) Abu Hudhayfah
Renseignements complémentaires : a) nom de son père : Mohamed ; nom de sa mère : Zohra Chemkha, b) membre du conseil de l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI) ; c) chef d'Al Mouakaoune Biddam, d'Al Moulathamoun et d'Al Mourabitoun
* BEN AL-HAKIM Boubaker Ben Habib
Nationalité : a) français ; b) tunisien
Né le 1er août à Paris, France
Autre information : combattant terroriste étranger pour l'Etat islamique en Irak et au Levant.
Alias : Sufyan bin Qumu, Abou Fares al Libi
Autre information : Dirigeant de Ansar al Charia Derna
Date de désignation : 3 septembre 2015 par la décision SC/12034 du 3 septembre 2015 et par le règlement (UE) 2015/1517 du 11/09/15.
* BEN HASSINE Seifallah
Alias : a) Seif Allah ben Hocine ; b) Saifallah ben Hassine ; c) Sayf Allah ‘Umar bin Hassayn ; d) Sayf Allah bin Hussayn
* BEN TAHER BEN FALEH OUNI HARZI Tarak
Désigné par la décision SC/11856 du 10 avril 2015 et par l'arrêté du 13 avril 2015 FCPT1509219A et par le règlement (UE) 2015/617 du 20 avril 2015
Date de lieu de naissance : 3 Mai 1982 à Tunis, Tunisie
Carte d'identité tunisienne 04711809, émise le 13 novembre 2003
Emploi précédent : salarié membre dangereux et actif d'Al Qaïda en Iraq en 2004, également actif dans l'assistance et l'hébergement des membres d'Ansar al-Charia en Tunisie et en Syrie.
* BEN TAHER BEN FALEH OUNI HARZI Ali
A planifié et perpétré l'attentat contre le consulat des Etats-Unis à Benghazi, en Libye sur le 11 septembre 2012.
* CHATAEV Akmed Rajapovich
* CHERIF Peter
Né le 26 août 1982 à Paris, France
Adresse : Al Mukalla, Hadramawt province, Yemen
Listé le 29 septembre 2015 par la décision SC/12062 du 29 septembre 2015 et par le règlement (UE) 2015/1815 du 8 octobre 2015
Autre information : membre d'Al-Qaida dans la péninsule arabique.
Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 12.11.2003, amendé le 9 septembre 2005, le 30 janvier 2009, le 30 avril 2009, le 21 octobre 2010, le 17 août 2015).
Désigné par la décision SC/11774 des Nations unies du 10 février 2015 et par l'arrêté FCPT1503596A du 12 février 2015 et par le règlement (UE) 2015/274 du 19 février 2015
* DALE Anders Cameroon Ostensvig
* DIABY Oumar
et par l'arrêté NOR FCPT1424182A du 16 octobre 2014
Alias : a) Omsen b) Oumar Omsen
Né le 5 août 1975 à Dakar, Sénégal
Renseignements complémentaires : localisé en Syrie.
Passeport n° : numéro du document de voyage indonésien XD253038
Renseignements complémentaires : a) mesure 1,65 m ; b) photo disponible pouvant être insérée dans la Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité des Nations unies.
Passeport n° : a) K929139 (passeport tunisien délivré le 14.2.1995, arrivé à expiration le 13.2.2000), b) 00319547 (passeport tunisien délivré le 8.12.1994), c) SSDSBN68B10Z352F (numéro italien d'identification fiscale)
Renseignements complémentaires : a) nom de sa mère : Beya al-Saidani, b) expulsé d'Italie vers la Tunisie le 2.6.2008, c) emprisonné en Tunisie en août 2014
Décision par SC/12144 du 30 novembre 2015, arrêté du 1er décembre 2015, règlement (UE) 2015/2245 du 3 décembre 2015
Condamné à une peine de prison de 7 ans par la haute cour régionale de Franfort, Allemagne.
* FAZLULLAH Maulana
Désigné par l'arrêté du 7 avril 2015 FCPT1507855A et par le règlement (UE) 2015/576 du 10 avril 2015
Alias : a) Mullah Fazlulla ; b) Fazal Hayat ; c) Mullah Radio
Lieu de naissance : Kuza Bandai village, Swat Valley, Khyber Pakhtunkhawa, Province, Pakistan
Adresse : Afghanistan/Pakistan, Région frontalière
Listé le 7 avril 2015 par la décision SC/11853 du 7 avril 2015
Autres informations : Commandant de Tehrik-e Taliban au Pakistan (TTP) depuis le 7 novembre 2013.
A dirigé le TTP local dans la vallée du Swat au nord-ouest du Pakistan de 2007 à 2009.
* GAZIEV Tarkhan Ismailovich
* GUCHAEV Zaurbek Salimovich
* GUIAVARCH Kévin
Désigné par l'arrêté NOR EFIT 1220290A du 24 avril 2012
Renouvelé par l'arrêté NOR EFIT1235917A du 19 octobre 2012, par l'arrêté NOR EFIT1304764A du 19 avril 2013, par l'arrêté NOR EFIT 1317671A du 14 octobre 2013, et par l'arrêté NOR FCPT1405457A du 18 avril 2014
Désigné par l'arrêté FCPT1423544A du 17 octobre 2014
Né le 12 mars 1993 à Paris
Localisé en Syrie depuis 2012.
Désigné par la décision SC/12053 du 21/09/2015 et par le règlement (UE) 2015/1740 du 29/09/2015
* HAMDI Adel Ben Al-Azhar Ben Youssef
Alias : a) Adel ben al-Azhar ben Youssef ben Soltane, b) Zakariya
Passeport n° : a) M408665 (passeport tunisien émis le 4.10.2000, arrivé à expiration le 3.10.2005), b) W334061 (numéro national d'identité tunisien attribué le 9.3.2011), c) BNSDLA70L14Z352B (numéro italien d'identification fiscale)
Renseignements complémentaires : a) expulsé d'Italie vers la Tunisie le 28.2.2004, b) purge actuellement une peine de prison de douze ans en Tunisie pour appartenance à une organisation terroriste à l'étranger depuis janvier 2010, c) arrêté en Tunisie en 2013, d) a officiellement changé de nom de famille en 2014, abandonnant Ben Soltane pour Hamdi
* HAUCHARD Maxime
Alias : Abou Abdallah al Faransi Nationality
Né le 13 Mars 1992 en Normandie, France
* HUSSAIN Omar Ali
2015 par la décision SC/12059 du 28 septembre 2015 et par le règlement (UE) 2015/1815 du 8 octobre 2015
* ISHAQ Malik Muhammad
* ISMAILOV Shamil Magomedovich
Numéro d'identification nationale : passeport national russe n° 1200075689, émis le 15 décembre 2000 (émis par la Fédération de Russie)
* JONES Sally-Anne Frances
Listée le 28 septembre 2015 par la décision SC/12059 du 28 septembre 2015 et par le règlement (UE) 2015/1815 du 8/10/2015
* KHATTAB Anas Hasan
* KONIG Emilie
Désignée par l'arrêté NOR EFIT1404814A du 6 mars 2014, renouvelée par l'arrêté NOR FCPT 1419461A du 1er septembre 2014
Désignée par le règlement (UE) n° 1058/2014 du 8 octobre 2014
Née le 9 décembre 1984 à Ploemeur (56)
Localisée en Syrie depuis 2013.
Date de la désignation visée à l'article 2 bis dudit règlement dudit règlement, paragraphe 4, point b) : 10 décembre 2008.
* MAHMOOD Aqsa
Date de naissance : 11 mai 1994 à Glasgow en Ecosse
Adresse : a) République arabe de Syrie (depuis novembre 2013) b) Royaume-Uni (adresse précédente)
Autres informations : recruteur pour l'Etat islamique en Irak et au Levant et acteur majeur de la brigade Al-Khanssaagade, une brigade féminine établie à Al-Raqqa pour mettre en œuvre la Sharia.
* Mohamed Lakhal
Alias : a) Lased Ben Heni, b) Al-As'ad Ben Hani, c) Mohamed Ben Belgacem Awani, d) Mohamed Aouani, e) Mohamed Abu Abda, f) Abu Obeida]
Né le a) 5.2.1970, b) 5.2.1969, à a) Tripoli, Libye, b) Tunis, Tunisie
Passeport n° W374031 (numéro d'identité national tunisien attribué le 11.4.2011)
Renseignements complémentaires : a) professeur de chimie, b) expulsé d'Italie vers la Tunisie le 27.8.2006, c) a officiellement changé de nom de famille en 2014, abandonnant Aouani pour Lakhal
Modifié par le règlement (CE) n° 732/2007 du 26 juin 2007 Modifié par le règlement (CE) n° 577/2011 du 16 juin 2011
* MUHAXHERI Lavdrim
Né le : a) 3 décembre 1989 ; b) 1987 à Kaqanik/Kacanik
2015 par la décision SC/12063 du 29 septembre 2015 et par le règlement (UE) 2015/1815 du 8/10/2015
Autre information : Combattant terroriste kosovar albanais en Syrie.
Recherché par interpol.
Date de la désignation visée à l'article 2 bis dudit règlement dudit règlement, paragraphe 4, point b) : 29 juin 2009.
Né a) le 1.1.1971, b) entre 1962 et 1968, à Sambi, Boyolali, Java, Indonésie
Nationalité : indonésienne (décembre 2003)
Renseignement complémentaire : en fuite depuis décembre 2003.
* MUTHANA Aseel
* MUTHANA Nasser Ahmed
Alias : a) Abdul Muthana b) Abu Muthana c) Abu Al-Yemeni Muthana d) Abu Muthanna
Adresse : a) République arabe de Syrie (depuis novembre 2013) Royaume-Uni (adresse précédente jusqu'à la date de novembre 2013)
Désigné par la décision S/C12053 du 21 septembre 2015 et par le règlement (UE) 2015/1740 du 29/09/15
: a) Sa'd bin Sa'd Muhammad Shiryan al-Ka'bi b) Sa'd Sa'd Muhammad Shiryan al-Ka'bi c) Sa'd al-Sharyan al-Ka'bi d) Abu Haza' e) Abu Hazza' f) Umar al-Afghani g) Abu Sa'd h) Abu Suad
2015 par la décision SC/12053 des Nations unies du 21 septembre 2015
* SYAWAL Yassin
Alias : a) Salim Yasin, b) Yasin Mahmud Mochtar, c) Abdul Hadi Yasin, d) Muhamad Mubarok, e) Muhammad Syawal, f) Yassin Sywal, g) Abu Seta, h) Mahmud, i) Abu Muamar, j) Mubarok
Modifié par la décision S//11965 du 10 juillet 2015 et par le règlement UE 2015/1390 du 13 août 2015
Alias : a) Abd al-Muhsin ; b) Ibrahim Ali Muhammad Abu Bakr ; c) Abdul Rahman ; d) Abu Anas ; e) Ibrahim Abubaker Tantouche ; f) Ibrahim Abubaker Tantoush ; g) Abd al-Muhsi ; h) Abd al-Rahman ; i) Al-Libi ; j) Abdel Ilah Sabri ;
Adresse : Tripoli Libye (situation en février 2014)
Né le 2 février 1966, à al Aziziyya, Libye
Passeport : a) n° 203037 (passeport libyen délivré à Tripoli), b passeport libyen n° 347834 sous le nom de Ibrahim Ali Tantoush, expirant le 21 février 2014
Renseignement complémentaire : membre du Comité de soutien afghan (Afghan Support Committee - ASC), de la « Revival of Islamic Heritage Society » (Renaissance de la société du patrimoine islamique - RIHS) et du Groupe islamique combattant libyen (Libyan Islamic Fighting Group - LIFG) Photo et les empreintes digitales disponibles dans l'avis spécial d'INTERPOL-Conseil de sécurité
Alias : Lom-ali Butayev (Butaev) ]
Lieu de naissance : Kharsenoy, district de Shatoyskiy (Sovetskiy), République tchétchène, Fédération de Russie
Passeport n° : 96 03 464086 (passeport russe, délivré le 1.6.2003)
Renseignements complémentaires : description physique : 1,80 m, cheveux foncés, cicatrice de 7 à 9 cm sur le visage, partie de la langue manquante et défaut de prononciation ; résidait dans la Fédération de Russie en novembre 2010 ; mandat d'arrêt international délivré en 2000 ; serait décédé en avril 2014.
L'avis spécial d'Interpol contient des données biométriques.
* UTHMAN 'ABD AL-SALAM Abd Al-Malik Muhammad Yusuf
Alias : a) 'Abd al-Malik Muhammad Yusif 'Abd-al-Salam b) 'Umar al-Qatari ; c) 'Umar al-Tayyar
* UTHMAN 'ABD AL-SALAM Ashraf Muhammad Yusuf
Alias : a) Ashraf Muhammad Yusif 'Uthman 'Abd-al-Salam b) Ashraf Muhammad Yusuf 'Abd-al-Salam c) Ashraf Muhammad Yusif 'Abd al-Salam d) Khattab e) Ibn al-Khattab
Désigné par le règlement (CE) n° 1580/2002 du 4 septembre 2002, modifié par les règlements (CE) n° 732/2007 du 26 juin 2007, n° 36/2011 du 18 janvier 2011
Désigné par le règlement (CE) n° 2018/2005 du 9 décembre 2005, modifié par les règlements (CE) n° 1102/2009 du 16 novembre 2009, n° 34/2012 du 17 janvier 2012
Désigné par le règlement (CE) n° 2049/2003 du 20 novembre 2003, modifié par règlements (CE) n° 76/2006 du 17 janvier 2006, n° 1102/2009 du 16 novembre 2009, n° 577/2011 du 16 juin 2011
Désigné par le réglement (CE) n° 950/2004 du 6 mai 2004, modifié par règlements (CE) n° 674/2006 du 28 avril 2006, (CE) n° 374/2008 du 24 avril 2008, (UE) n° 34/2012 du 17 janvier 2012
Désigné par le règlement (CE) n° 1217/2006 du 10 août 2006, modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16 novembre 2009
Décret n° 2015-1635 du 10 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires sous contrat
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
433-1 est mise en paiement par la caisse primaire d'assurance maladie dès la réception de tout certificat médical attestant la nécessité d'arrêt de travail, sans préjudice des dispositions de l'article R.
L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec les revenus de remplacement ou allocations mentionnés à l'article L.
Dans le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 5,6,10 et 11 du présent décret aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent.
Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour la souscription et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrat.
« Toutefois, pour l'application du 3° de l'article L.
4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat d'engagement des officiers sous contrat décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense.
« Art. 25.-Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 2,5,8,9,16,18,20,21 et 24 du présent décret aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent.
Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour la souscription et le renouvellement de contrat et de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrat.
Dans le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 susvisé, le premier alinéa de l'article 39 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 1er, 7, 9, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 21, 22, 24 et 26 du présent décret au commandant de la Légion étrangère.
Ce dernier peut déléguer sa signature à un ou plusieurs officiers relevant de son autorité pour la souscription, la prorogation et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrat.
- Les maîtres ouvriers des armées sont admis à servir par contrat jusqu'à la limite d'âge ou la limite de durée de service fixées à l'article L.
Le contrat est signé par le ministre de la défense et prend effet à la date de nomination prévue à l'article 12.
La durée d'un contrat ne peut excéder dix ans.
« Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 4, 15, 20 et 21 du présent décret aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent.
Ces délégataires peuvent déléguer leurs signatures à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour le renouvellement et la résiliation d'office de contrat.
« Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 3, 7, 8, 19 et 20 du présent décret aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent.
Ces délégataires peuvent déléguer leurs signatures à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour la souscription et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrat.
4221-4-1 du code de la défense et relatif à la réserve opérationnelle
- Section 3-1 : Exécution de l'engagement à servi...
Le titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense est complété par une section 3-1 ainsi rédigée :
« Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale prévu à l'article L.
4221-10-2.-Dans le cadre de la mise en œuvre de la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale, chaque période d'emploi réalisée fait l'objet d'une convocation adressée par tout moyen écrit au réserviste opérationnel par l'autorité militaire dont il relève au titre de son engagement.
« 1° La référence de l'arrêté pris par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur en application de l'article L.
« 2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste opérationnel est convoqué ;
« 3° Le délai dans lequel le réserviste opérationnel doit rejoindre son lieu d'affectation.
« Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réserviste opérationnel.
4221-10-3.-L'opérateur public ou privé mentionné à l'article L.
1332-1 du code de la défense qui souhaite qu'un employé, réserviste opérationnel, soit dégagé de ses obligations au titre de la présente section en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité militaire dont relève le réserviste opérationnel au titre de son engagement.
L'opérateur doit justifier du caractère indispensable, à la poursuite de la production ou à la continuité du service public, du maintien de son employé à son poste de travail.
Cette demande suspend l'exécution de la convocation du ministre.
« L'autorité civile ou militaire informe l'opérateur et le réserviste opérationnel de sa décision par tout moyen écrit.
En cas de refus, la décision précise le délai dans lequel le réserviste opérationnel rejoint son affectation.
« A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de l'opérateur, mentionnée au premier alinéa, l'autorité militaire est réputée avoir refusé d'accéder à la demande de l'opérateur.
Le réserviste opérationnel rejoint son affectation dans le même délai que celui initialement prévu.
4221-10-4.-Les personnes appelées au titre de la présente section sont dégagées de leurs autres obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale.
Arrêté du 1er décembre 2015 portant ouverture de l'agrafe « Harpie » sur la médaille de la protection militaire du territoire
Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription " Harpie " sur la médaille de la protection militaire du territoire.
Peuvent y prétendre les personnels militaires qui ont participé de manière effective, sur le territoire du département et de la région d'outre-mer de Guyane, à la mission " Harpie " depuis le 1er mars 2008 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement, pendant une durée minimale de trente jours, continus ou discontinus.
Reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe " Harpie " les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent.
Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
La section 1 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article D.
- Les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
1233-5 sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l'emploi.
Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique
1233-4-1, l'employeur informe individuellement le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine, de la possibilité de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national.
- A compter de la réception de l'information de l'employeur, le salarié dispose de sept jours ouvrables pour formuler par écrit sa demande de recevoir ces offres.
Il précise, le cas échéant, les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation ainsi que toute autre information de nature à favoriser son reclassement.
- Le cas échéant, l'employeur adresse au salarié les offres écrites et précises correspondant à sa demande en précisant le délai de réflexion dont il dispose pour accepter ou refuser ces offres ou l'informe de l'absence d'offres correspondant à sa demande.
L'absence de réponse à l'employeur à l'issue du délai de réflexion vaut refus.
« Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à huit jours francs, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
« Une offre est précise dès lors qu'elle indique au moins :
« a) Le nom de l'employeur ;
« b) La localisation du poste ;
« c) L'intitulé du poste ;
« d) La rémunération ;
« e) La nature du contrat de travail ;
« f) La langue de travail.
- Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus dans une même période de trente jours, l'accord collectif mentionné à l'article L.
1233-24-1 ou le document unilatéral mentionné à l'article L.
« 1° Les modalités de l'information individuelle du salarié prévue au I du présent article ;
« 2° Les conditions dans lesquelles le salarié formalise par écrit auprès de l'employeur son souhait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et le délai dont il dispose pour manifester son intérêt à compter de la réception de l'information de l'employeur, sans que ce délai puisse être inférieur à celui prévu au II du présent article ;
« 3° Les modalités de la communication au salarié des offres de reclassement prévue au III du présent article ;
« 4° Le délai de réflexion dont dispose le salarié pour se prononcer sur les propositions de reclassement qui lui sont faites, dans le respect des règles définies au deuxième alinéa du III du présent article.
Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L.
Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
246-2 du code de la sécurité intérieure sont abrogées en tant qu'elles concernent les services mentionnés à l'article R.
Le présent article s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout intermédiaire convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un employeur en vue de lui permettre de contrevenir à la législation de sécurité sociale, sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Le titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire est complété par un article R.
Le chapitre Ier du titre V du livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
- Les services relevant de l'article L.
811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L.
« 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
« 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
« 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
« 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
« - les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L.
« a) A la direction centrale de la police judiciaire :
« b) A la direction centrale de la police aux frontières :
« c) A la direction centrale de la sécurité publique :
« Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services ou unités mentionnés au 1° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article.
Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
« Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article.
Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
« Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article.
« Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au c du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article.
« Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article.
« - les directions interrégionales et régionales de police judiciaire et les services régionaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
- l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L.
« Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article.
Le chapitre II du titre V du livre VIII de la partie réglementaire est ainsi rédigé :
811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée au I de l'article L.
811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée au II de l'article L.
« a) A la direction centrale de la sécurité publique :
«-l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L.
«-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L.
« Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité de la sous-direction mentionnée au 2° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article.
«-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L.
«-la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L.
« Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité du service de cette direction régionale mentionné à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article.
Le chapitre III du titre V du livre VIII de la partie réglementaire est ainsi modifié :
a) Avant les mots : « Les services spécialisés de renseignement », il est inséré un : « I.
b) Il est ajouté un : « II.
« Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article.
« Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article.
« Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du 3° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article.
« Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article.
« Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance et du service central du renseignement criminel individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au a du 2° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article.
« - la section antiterroriste de la brigade criminelle au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L.
« - la brigade de la protection des mineurs de la sous-direction des brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L.
« - la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information de la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L.
811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à s'introduire dans un véhicule ou dans un lieu privé dans les conditions prévues à l'article L.
- Pour mettre en place, utiliser ou retirer le dispositif technique mentionné à l'article L.
851-5 dans un véhicule ou dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation :
« Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article.
« Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article.
« Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du 3° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article.
« Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au c du 3° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article.
« Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article.
« - les directions interrégionales et régionales de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
« Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du B du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article.
« Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du B du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article.
« Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article.
« Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article.
- Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques mentionnés au 2° du I de l'article L.
« Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du C du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article.
« Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance et du service central du renseignement criminel individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du C du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article.
« - la section antiterroriste de la brigade criminelle de la sous-direction des brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L.
« - la brigade de protection des mineurs de la sous-direction des brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L.
« Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent article.
- Pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs techniques mentionnés aux articles L.
853-2 dans un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de l'article L.
« b) A la direction centrale de la sécurité publique :
« - l'unité nationale de recherche et d'appui du service central du renseignement territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L.
« Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du D du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au D du II du présent article.
« - la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L.
« - la sous-direction de la police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L.
« Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités de la gendarmerie nationale mentionnées au 2° du D du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au D du II du présent article.
« - la section antiterroriste de la brigade criminelle et, pour les seuls dispositifs techniques mentionnés aux articles L.
« Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction régionale mentionnés à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au D du II du présent article.
- Pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L.
853-2 hors lieu d'habitation :
« Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du E du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au E du II du présent article.
« Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du E du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au E du II du présent article.
« Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de cette direction régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au E du II du présent article.
« - la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L.
« Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du F du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au F du II du présent article.
« Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités de la gendarmerie nationale mentionnées au 2° du F du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au F du II du présent article.
« Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité du service de cette direction régionale mentionné à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au F du II du présent article.
Au chapitre V du titre IX du livre VIII de la partie réglementaire, l'article R.
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
Résultant du décret n° 11 décembre 2015 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L.
Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L.
I des articles R.
II des articles R.
Au chapitre VI du titre IX du livre VIII de la partie réglementaire, l'article R.
Au chapitre VII du titre IX du livre VIII de la partie réglementaire, l'article R.
897-1.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Arrêté du 23 novembre 2015 complétant l'arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe (session 2016) du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 23 novembre 2015, l'arrêté du 1er juillet 2015 est complété ainsi qu'il suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité seront organisées le 14 avril 2016.
Parc des expositions et des congrès de Dijon, 3, boulevard Champagne, 21078 Dijon.
Centre de loisirs de Saint-Memmie, avenue Jacques-Simon, 51470 Saint-Memmie.
Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
Arrêté du 23 novembre 2015 complétant l'arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux session 2016 du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Arrêté du 3 décembre 2015 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie
La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile remplissant les conditions suivantes :
- être en position d'activité ;
- être sous-officier de carrière ;
- être titulaire du certificat d'aptitude technique ;
- avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires ;
- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :
1° d'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;
2° d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
- être âgé de moins de 36 ans au 31 décembre de l'année de candidature ;
- disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service.
Il peut être dérogé aux deux alinéas précédents dans les conditions fixées par instruction.
Les militaires de la gendarmerie répondant aux conditions de candidature fixées à l'article 2 sont autorisés à suivre le cycle de formation théorique.
Organisée au sein de l'unité d'affectation, la formation théorique se compose de journées de formation faisant l'objet de fiches d'appréciation individuelle des candidats, et de contrôles bimestriels.
La nature des contrôles bimestriels est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Le programme des contrôles bimestriels, les modalités d'organisation des journées de formation et le contenu des fiches d'appréciation des candidats sont fixés par instruction.
Tout stagiaire qui, sans motif valable, ne se présente pas à l'un des contrôles bimestriels reçoit pour cette épreuve la note de zéro.
En cas d'absence justifiée, le candidat est soumis à un examen de rattrapage.
Avant le premier contrôle bimestriel, un stagiaire peut se désister de la formation théorique.
Ce désistement n'est pas considéré comme un redoublement.
Les stagiaires qui ont obtenu aux contrôles bimestriels une note moyenne inférieure à 10 sur 20 font l'objet d'une mesure de redoublement.
Le nombre de candidats autorisés à suivre le stage national de formation pratique du diplôme d'arme est fixé annuellement, pour chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité, par le sous-directeur des compétences.
Une commission d'agrément des candidatures est instituée dans chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité.
Cette commission est chargée du travail préparatoire de sélection des candidats et comprend :
- le commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ou son représentant, président ;
- les commandants de groupement de gendarmerie mobile (ou commandants de groupe de pelotons d'intervention), de régiment de la garde républicaine ou des organismes de formation concernés ou leurs représentants ;
- un membre de la commission « gendarmerie mobile » ;
- à titre consultatif, un officier de l'état-major de région zonale, conseiller technique dans le domaine des ressources humaines et assurant le secrétariat de cette commission.
Chaque commission régionale d'agrément propose, dans la limite du nombre de places qui lui a été attribuée, la liste des candidats autorisés à suivre le stage national de formation pratique en s'appuyant sur :
- les avis hiérarchiques ;
- la moyenne obtenue aux quatre tests de connaissances de l'année de formation théorique ;
- les fiches d'appréciation établies lors de chaque journée de formation en unité.
Une liste complémentaire est également proposée.
Le sous-directeur des compétences arrête pour chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité la liste définitive des candidats retenus pour suivre le stage national de formation pratique au titre de la liste principale et de la liste complémentaire.
Les candidats non admis à la formation pratique perdent le bénéfice des résultats obtenus au cours de la formation théorique.
Le premier jour du stage national de formation pratique, les stagiaires sont soumis à des tests physiques dont la nature et les modalités de validation sont fixées à l'annexe II.
Le stagiaire qui n'a pas validé les tests physiques est remplacé par le premier candidat de la liste complémentaire de sa région d'appartenance, sous réserve de réussite de ce dernier aux tests physiques.
Le stage national de formation pratique est organisé par le centre national d'entraînement des forces de gendarmerie.
Il est constitué de deux modules de formation :
- une première période en camp militaire ;
- une seconde période au centre national d'entraînement des forces de gendarmerie.
Le stage national de formation pratique a pour objet de dresser un bilan des acquis théoriques, d'étudier des sujets spécifiques et de former les stagiaires aux fonctions de chef de groupe.
Le programme et l'organisation du stage national de formation pratique sont précisés par instruction.
Durant les deux modules, les candidats sont évalués au travers :
- d'un bilan initial des connaissances ;
- de bilans d'étapes ;
- d'une épreuve sportive, dont le barème et les conditions d'élimination sont fixés en annexe III.
Chaque bilan d'étape donne lieu à la formalisation d'une fiche d'appréciation individuelle.
A l'issue du stage national de formation pratique, le diplôme d'arme est attribué par le sous-directeur des compétences, sur proposition de la commission nationale du diplôme d'arme, aux sous-officiers ayant satisfait aux objectifs de la formation.
- le commandant du centre national d'entraînement des forces de la gendarmerie, ou son représentant, président ;
- l'officier désigné directeur du stage ;
- les officiers responsables des matières ;
- un officier du bureau recrutement concours examens de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 23 du présent arrêté, le candidat en échec de formation redouble le stage national de formation pratique.
Toutefois, il perd le bénéfice de sa réussite aux tests physiques d'entrée au stage national.
Tout redoublement de la phase de formation pratique doit être effectué à la session qui suit l'année de l'échec.
Un report de formation peut être accordé dans les conditions fixées par instruction.
Le stagiaire qui a été absent du stage national de formation pratique en raison de l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L.
Durant la formation au diplôme d'arme, les stagiaires ne peuvent faire l'objet de plus de deux redoublements.
Tout stagiaire peut être exclu de la formation au diplôme d'arme par décision du sous directeur des compétences en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction de gradé de gendarmerie mobile et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire.
Les sous-officiers de gendarmerie détenteurs du brevet d'équipier du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale se voient attribuer, par équivalence, le diplôme d'arme.
L'arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme est abrogé.
CONTRÔLES BIMESTRIELS
Au cours de leur formation théorique de douze mois, les candidats sont astreints à quatre contrôles continus d'une durée de quatre heures et notés de 0 à 20.
Chaque contrôle comprend :
- six questions ouvertes nécessitant un court développement (notation sur 60) ;
- vingt questions sous forme de questionnaire à choix multiples (QCM) ou de questionnaire à réponses multiples (QRM) (notation sur 40).
Les contrôles portent à chaque fois sur le contenu du bimestre en cours et comportent obligatoirement des questions relatives au programme des bimestres antérieurs (dans la limite de 20 pour cent du questionnaire).
TESTS PHYSIQUES D'ENTRÉE AU STAGE NATIONAL
Pour valider les tests physiques d'entrée au stage national, les candidats doivent réussir les épreuves physiques définies ci-dessous
Flexion extension des membres supérieurs en appui tendu (pompes) :
- candidat masculin : 30 appuis faciaux ;
- candidat féminin : 15 appuis faciaux.
Tractions à la barre fixe :
- candidat masculin : 6 tractions ;
- candidat féminin : 2 tractions.
- candidat masculin : 40 abdominaux ;
- candidat féminin : 30 abdominaux.
- candidat masculin : une fois une corde lisse de 5 mètres bras seuls.
Le grimper est réalisé lorsque le candidat touche la marque des 5 mètres ;
- candidat féminin : une fois une corde lisse de 5 mètres en style libre (bras et jambes).
Marche-course :
- candidat masculin : parcourir 8 kilomètres en moins de 44 minutes,
- candidat féminin : parcourir 8 kilomètres en moins de 54 minutes ;
- terrain plat ou moyennement accidenté ;
- départ individuel ou groupé.
BARÈME DE NOTATION DE LA PISTE BLEUE
TEMPS (EN MIN)
En cas d'échec au passage d'un obstacle, caractérisé par trois tentatives infructueuses réalisées sans que la mesure du temps de parcours global soit interrompue, ou le dépassement d'un temps limite de 42 minutes, le candidat est éliminé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2015, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association des élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, des unités pédagogiques d'architecture et des instituts d'architecture et d'urbanisme », dite aussi « Grande Masse des beaux-arts », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitule désormais « Association des élèves et anciens élèves des écoles nationales supérieures des beaux arts, d'architecture et d'arts », dite « Grande Masse des beaux-arts ».
Arrêté du 4 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2010 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
La liste des structures figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2010 instituant des régies d'avances et de recettes auprès des organismes mentionnés ci-après relevant de la direction de la formation de la police nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est modifiée comme suit :
Autres structures de formation
Institut national de formation de la police nationale de Clermont-Ferrand
INFPN de Clermont-Ferrand
CRF de Nice
Centre régional de formation de Draveil
CRF de Draveil
Centre régional de formation de Paris
CRF de Paris
Délégation interrégionale au recrutement et à la formation Sud
DIRF SUD
ENSAPN de Toulouse
ENP de Montbéliard
ENP de Rouen Oissel
ENP de Périgueux
Ecole nationale de police de Reims
ENP de Reims
ENP de Saint-Malo
ENP de Sens
Arrêté du 11 décembre 2015 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors de la 19e journée de championnat de Ligue 1 et de Ligue 2 et du 8e de finale de la coupe de la Ligue
Le 16 décembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel est interdit entre le département des Bouches-du-Rhône et la commune de Bourg-en-Bresse (Ain).
Le 18 décembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Montpellier Hérault SC ou se comportant comme tel est interdit entre le département de l'Hérault et la commune de Nice (Alpes-Maritimes).
Le 19 décembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel est interdit entre les communes de la région Ile-de-France et la commune de Caen (Calvados).
Le 19 décembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Stade rennais FC ou se comportant comme tel est interdit entre le département d'Ille-et-Vilaine et la commune de Guingamp (Côtes-d'Armor).
Le 19 décembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Nantes ou se comportant comme tel est interdit entre le département de la Loire-Atlantique et la commune de Lorient (Morbihan).
Le 19 décembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Metz ou se comportant comme tel est interdit entre le département de la Moselle et la commune de Tours (Indre-et-Loire).
Le 20 décembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel est interdit entre le département des Bouches-du-Rhône et la commune de Bordeaux (Gironde).
Le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Ain, de l'Hérault, des Alpes-Maritimes, du Calvados, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, de la Loire-Atlantique, du Morbihan, de la Moselle, d'Indre-et-Loire et de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique de Marseille, des Girondins de Bordeaux, du Bourg-en-Bresse 01, du Montpellier Hérault SC, de l'OGC Nice, du Paris Saint-Germain, du SM Caen, du Stade rennais FC, de l'EA Guingamp, du FC Nantes, du FC Lorient, du Tours FC et du FC Metz.
Arrêté du 2 décembre 2015 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 du 25 juin 2015 sont étendues jusqu'au 30 juin 2018.
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'alimentation, bureau des semences et de la protection intégrée des cultures, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
- au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2015 déterminant une zone réglementée à faible risque à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène et limitant certains mouvements hors du territoire national depuis le département de la Dordogne
Crée Arrêté du 2 décembre 2015 - Chapitre III : Mesures applicables à certains m...
1° Dans l'intitulé, les mots : « depuis le département de la Dordogne » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les zones géographiques incluses dans la zone réglementée à faible risque d'influenza aviaire figurent en annexe I du présent arrêté.
« Mesures applicables à certains mouvements hors du territoire national
« Art. 10.-L'expédition des oiseaux vivants, des poussins d'un jour et des œufs à couver depuis les zones géographiques figurant à l'annexe II à destination d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers est interdite.
4° L'annexe est intitulée :
Zones géographiques incluses dans la zone réglementée à faible risque d'influenza aviaire »
5° L'annexe au présent arrêté est annexée à l'arrêté.
ZONES GÉOGRAPHIQUES À PARTIR DESQUELLES CERTAINS MOUVEMENTS HORS DU TERRITOIRE NATIONAL SONT LIMITÉS
L'ensemble du département de la Dordogne
Les communes suivantes du département des Landes :
ANGOUME
ARBOUCAVE
ARGELOS
ARSAGUE
ARTASSENX
ARTHEZ-D'ARMAGNAC
AUBAGNAN
AUDIGNON
AUDON
AURICE
BAHUS-SOUBIRAN
BASSERCLES
BASTENNES
BELUS
BENESSE-LES-DAX
BENQUET
BERGOUEY
BEYRIES
BIARROTTE
BIAUDOS
BONNEGARDE
BORDERES-ET-LAMENSANS
BOUGUE
BOURDALAT
BUANES
CANDRESSE
CARCARES-SAINTE-CROIX
CASSEN
CASTAIGNOS-SOUSLENS
CASTANDET
CASTELNAU-CHALOSSE
CASTELNAU-TURSAN
CASTELNER
CASTEL-SARRAZIN
CLASSUN
CLEDES
DONZACQ
DUMES
EUGENIE-LES-BAINS
EYRES-MONCUBE
LE FRECHE
GARREY
GAUJACQ
GIBRET
GOOS
GOURBERA
GOUSSE
GOUTS
HAURIET
HEUGAS
HINX
HORSARRIEU
JOSSE
LABASTIDE-CHALOSSE
LACAJUNTE
LACQUY
LACRABE
LAGLORIEUSE
LAHOSSE
LARBEY
LARRIVIERE-SAINT-SAVIN
LATRILLE
LAUREDE
LAURET
LE LEUY
LOURQUEN
LUSSAGNET
MANT
MARPAPS
MAURIES
MAURRIN
MAYLIS
MEES
MEILHAN
MIMBASTE
MOLIETS-ET-MAA
MONGET
MONTEGUT
MONTSOUE
MORGANX
MOUSCARDES
NERBIS
NOUSSE
OEYREGAVE
ONARD
ORIST
OZOURT
PAYROS-CAZAUTETS
PEY
PEYRE
PHILONDENX
PORT-DE-LANNE
POUDENX
POYARTIN
PRECHACQ-LES-BAINS
PUYOL-CAZALET
RENUNG
RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY
SAINT-AGNET
SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
SAINT-CRICQ-DU-GAVE
SAINT-CRICQ-VILLENEUVE
SAINT-ETIENNE-D'ORTHE
SAINT-GEIN
SAINT-JEAN-DE-LIER
SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
SAINT-LON-LES-MINES
SAINTE-MARIE-DE-GOSSE
SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR
SAINT-PANDELON
SAINT-PERDON
SARRAZIET
SARRON
SAUBRIGUES
SAUBUSSE
SAUGNAC-ET-CAMBRAN
SERRES-GASTON
SERRESLOUS-ET-ARRIBANS
SORBETS
SORDE-L'ABBAYE
SORT-EN-CHALOSSE
TETHIEU
TOULOUZETTE
URGONS
VICQ-D'AURIBAT
VIELLE-TURSAN
VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS
LE VIGNAU
YZOSSE
Vous pouvez consulter les tableaux dans le fac-similé du JO nº 0148 du 28/06/2015, texte nº 17 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150628&numTexte=17&pageDebut=10937&pageFin=10940
Décret n° 2015-1640 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
Son siège est situé à Saint-Lô.
1° De l'intégralité des cantons du département de la Manche ;
2° Des cantons suivants, situés dans le département de l'Orne :
Athis-de-l'Orne, Domfront, Flers 1, Flers 2 ;
Argentan 1, à l'exception de la commune de Boischampré ;
Argentan 2, à l'exception des communes suivantes : Avernes-sous-Exmes, Bourg-Saint-Léonard (Le), Cochère (La), Courménil, Exmes, Fel, Ginai, Omméel, Pin-au-Haras (Le), Saint-Pierre-la-Rivière, Silly-en-Gouffern, Survie et Villebadin ;
Bagnoles-de-l'Orne, à l'exception de la commune de Couterne ;
Ferté-Macé (La), à l'exception des communes suivantes : Beauvain, Ferté-Macé (La), Lonlay-le-Tesson, Saint-Maurice-du-Désert, Saint-Michel-des-Andaines et Sauvagère (La) ;
Vimoutiers, à l'exception des communes suivantes : Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Coulmer, Croisilles, Fresnaie-Fayel (La), Gacé, Mardilly, Ménil-Hubert-en-Exmes, Neuville-sur-Touques, Orgères, Résenlieu, Saint-Evroult-de-Montfort, Sap-André (Le) et Trinité-des-Laitiers (La) ; et
3° Des communes suivantes, situées dans le département de l'Orne : Avoine, Batilly, Boucé, Courbe (La), Ecouché, Fleuré, Goulet, Joué-du-Plain, Lande-de-Lougé (La), Loucé, Lougé-sur-Maire, Montgaroult, Rânes, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Ouen-sur-Maire, Sentilly, Serans, Sevrai, Tanques et Vieux-Pont.
Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général ainsi que le pourcentage de leurs voix.
Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie.
Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales Centre et Sud Manche, de Cherbourg-Cotentin, de Flers ainsi que le groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie.
Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales Centre et Sud Manche, de Cherbourg-Cotentin, de Flers ainsi que le groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
- l'ordonnance royale du 24 février 1815 portant établissement d'une chambre de commerce à Granville et l'avis du 28 mai 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô à prendre la dénomination de chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche ;
- l'ordonnance royale du 15 décembre 1836 établissant une chambre de commerce à Cherbourg et l'avis du 6 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg à s'appeler chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin ;
- le décret du 8 septembre 1887 créant une chambre de commerce à Flers ;
-le décret n° 96-461 du 23 mai 1996 susvisé portant création du groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô.
Décret n° 2015-1641 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
Son siège est situé à Evreux.
1° De l'intégralité des cantons du département de l'Eure ;
Aigle (L'), Alençon-1, Alençon-2, Bretoncelles, Ceton, Damigny, Mortagne-au-Perche, Radon, Rai, Sées et Tourouvre ;
Magny-le-Désert, à l'exception des communes suivantes : Avoine, Batilly, Boucé, Courbe (La), Ecouché, Fleuré, Goulet, Joué-du-Plain, Lande-de-Lougé (La), Loucé, Lougé-sur-Maire, Montgaroult, Rânes, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Ouen-sur-Maire, Sentilly, Serans, Sevrai, Tanques et Vieux-Pont ; et
3° Des communes suivantes, situées dans le département de l'Orne :
Avernes-sous-Exmes, Beauvain, Boischampré, Bourg-Saint-Léonard (Le), Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Cochère (La), Coulmer, Courménil, Couterne, Croisilles, Exmes, Fel, La Ferté-Macé, Fresnaie-Fayel (La), Gacé, Ginai, Lonlay-le-Tesson, Mardilly, Ménil-Hubert-en-Exmes, Neuville-sur-Touques, Omméel, Orgères, Pin-au-Haras (Le), Résenlieu, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Maurice-du-Désert, Saint-Michel-des-Andaines, Saint-Pierre-la-Rivière, Sap-André (Le), Sauvagère (La), Silly-en-Gouffern, Survie, Trinité-des-Laitiers (La) et Villebadin.
Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie.
Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Eure et d'Alençon sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie.
Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Eure et d'Alençon sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie.
1° Le décret du 9 septembre 1887 créant une chambre de commerce à Alençon ;
2° Le décret du 23 juillet 1964 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure.
Décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
Son siège est situé au Havre.
1° Des cantons suivants situés dans les départements du Calvados et de la Seine-Maritime :
Bolbec, Fécamp, Havre-1, Havre-2, Havre-3, Havre-5, Havre-6, Honfleur-Deauville, Lisieux, Octeville-sur-Mer, Pont-l'Evêque, Saint-Romain-de-Colbosc ;
Cabourg, à l'exception des communes suivantes : Amfreville, Bavent, Bréville-les-Monts, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Hérouvillette, Merville-Franceville-Plage, Petiville, Ranville, Sallenelles et Varaville ;
Livarot, à l'exception de la commune de Vendeuvre ;
Mézidon-Canon, à l'exception des communes suivantes : Condé-sur-Ifs, Magny-la-Campagne et Vieux-Fumé ; et
2° Des communes suivantes situées dans les départements du Calvados et de la Seine-Maritime : Auberville-la-Campagne, Bolleville, Frénaye (La), Grand-Camp, Lintot, Norville, Notre-Dame-de-Gravenchon, Petiville, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Samson, Triquerville et Trouville.
Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire, de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire.
Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Fécamp-Bolbec, du Havre et du Pays d'Auge sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire.
Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Fécamp-Bolbec, du Havre et du Pays d'Auge sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire.
1° La disposition de l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an 11 portant établissement des chambres de commerce dans plusieurs villes, notamment au Havre ;
2° L'arrêté du 21 octobre 1848 établissant une chambre de commerce à Honfleur et l'avis relatif à une décision du 3 octobre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Honfleur et de Lisieux à s'appeler chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge ;
3° Le décret n° 2007-739 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.
Décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
Son siège est situé à Rouen.
Sa circonscription est constituée des cantons suivants situés dans le département de Seine-Maritime :
Barentin, Bois-Guillaume, Canteleu, Caudebec-lès-Elbeuf, Darnétal, Dieppe-1, Elbeuf, Grand-Quevilly (Le), Luneray, Mesnil-Esnard (Le), Mont-Saint-Aignan, Neufchâtel-en-Bray, Notre-Dame-de-Bondeville, Petit-Quevilly (Le), Rouen-1, Rouen-2, Rouen-3, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Valery-en-Caux, Sotteville-lès-Rouen et Yvetot ;
Dieppe-2, à l'exception de la commune de Tocqueville-sur-Eu ;
Gournay-en-Bray, à l'exception des communes suivantes : Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois et Vieux-Rouen-sur-Bresle ;
Notre-Dame-de-Gravenchon, à l'exception des communes suivantes : Auberville-la-Campagne, Bolleville, Frénaye (La), Grand-Camp, Lintot, Norville, Notre-Dame-de-Gravenchon, Petiville, Saint-Maurice-d'Etelan, Triquerville et Trouville.
Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie.
Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Elbeuf, de Dieppe et de Rouen sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie.
Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Elbeuf, de Dieppe et de Rouen sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie.
1° La disposition de l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an 11 portant établissement des chambres de commerce dans plusieurs villes, notamment à Rouen ;
2° Le décret impérial du 7 février 1809 établissant une chambre de commerce à Dieppe ;
3° Le décret impérial du 2 juillet 1861 créant une chambre de commerce à Elbeuf.
Décret n° 2015-1644 du 11 décembre 2015 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Caen et rattachement à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Caen prend la dénomination de chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie.
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie est constituée :
1° Des cantons suivants situés dans le département du Calvados :
Aunay-sur-Odon, Bayeux, Bretteville-l'Orgueilleuse, Caen-1, Caen-2, Caen-3, Caen-4, Caen-5, Condé-sur-Noireau, Courseulles-sur-Mer, Evrecy, Falaise, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Ouistreham, Thury-Harcourt, Trévières, Troarn (à l'exception de la commune de Saint-Samson) et Vire ; et
2° Des communes suivantes situées dans le département du Calvados :
Amfreville, Bavent, Bréville-les-Monts, Cabourg, Condé-sur-Ifs, Gonneville-en-Auge, Hérouvillette, Magny-la-Campagne, Merville-Franceville-Plage, Petiville, Ranville, Sallenelles, Varaville, Vendeuvre et Vieux-Fumé.
A compter du 1er janvier 2016, la chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
La commission instituée par l'article L.
815-7 prend le nom de commission consultative du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
-un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
-un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ou du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
-le président du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant.
Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un règlement intérieur.
Arrêté du 2 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant la liste des fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat en application de l'article 14-1 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
1° Au 2, les mots : « en annexe » sont remplacés par les mots : « dans l'annexe I » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et Rhône-Alpes.
» sont remplacés par les mots : « , Rhône-Alpes ou dans une région listée dans l'annexe IV.
3° Après le dernier alinéa, sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
L'intitulé de l'annexe du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : « Annexe I.-Départements retenus s'agissant des fonctions d'architecte des bâtiments de France, chef d'un service territorial d'architecture et du patrimoine ».
Après l'annexe du même arrêté, devenue l'annexe I, sont ajoutées trois annexes ainsi rédigées :
Arrêté du 16 novembre 2015 attribuant l'appellation « musée de France » en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2015, l'appellation « musée de France » est attribuée à la Cité internationale de la dentelle et de la mode de Calais (Nord - Pas-de-Calais).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2015, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée du Père Pinchon, à Fort-de-France (Martinique).
Arrêté du 16 novembre 2015 retirant l'appellation « musée de France » en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2015, l'appellation « musée de France » est retirée au musée de la maille, à Riorges (Loire).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2015, l'appellation « musée de France » est retirée à l'écomusée du Roannais de Roanne (Loire).
Arrêté du 16 novembre 2015 approuvant le transfert de propriété de collections en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2015, est approuvé le transfert de la propriété des collections de l'écomusée du Roannais au profit du musée Joseph Déchelette de Roanne (Loire).
Arrêté du 16 novembre 2015 approuvant le transfert de propriété des collections en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2015, est approuvé le transfert de la propriété des collections du musée de la maille de Riorges (Loire) au profit du musée Joseph Déchelette de Roanne (Loire).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2015, est approuvé le transfert de la propriété des collections municipales du musée du château de Lunéville à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), au profit du conseil général de Meurthe-et-Moselle.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2015, est approuvé le transfert de la propriété d'un coupé de ville du musée des Terre-Neuvas et de la pêche à Fécamp (Seine-Maritime) au profit du Musée national du château de Compiègne (Oise).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2015, le transfert de la propriété de mosaïques, découvertes à Saint-Paul-Trois-Châteaux, du musée Bargoin de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), au profit du musée d'archéologie tricastine de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme) est approuvé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2015, est approuvé le transfert de la propriété des collections d'histoire naturelle du musée du château de Vitré (Ille-et-Vilaine) au profit du musée des sciences de Laval (Mayenne).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2015, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté n° MCCF0300698A du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, est modifié comme suit :
1° A la rubrique « nom du musée » en face de la ligne département du Bas-Rhin (67), commune de Bouxwiller, les mots : « Musée de Bouxwiller et du pays de Hanau » sont remplacés par les mots : « Musée du pays de Hanau - histoire et vies d'un territoire » ;
2° A la rubrique « nom du musée » en face de la ligne département de la Gironde (33), commune de Bordeaux, les mots : « Musée des arts décoratifs » sont remplacés par les mots : « Musée des arts décoratifs et du design » ;
3° A la rubrique « nom du musée » en face de la ligne département de la Gironde (33), commune de Bourg-sur-Gironde, les mots : « Musée de la voiture à cheval » sont remplacés par les mots : « Musée de la voiture à cheval.
Au temps des calèches » ;
4° A la rubrique « nom du musée » en face de la ligne département des Landes (40), commune de Hastingues, les mots : « Musée archéologique » sont remplacés par les mots : « Musée départemental d'Histoire et d'Archéologie » ;
5° A la rubrique « nom du musée » en face de la ligne département des Landes (40), commune de Samadet, les mots : « Musée de la faïence et des arts de la table » sont remplacés par les mots : « Musée départemental de la Faïence et des Arts de la table » ;
6° A la rubrique « nom du musée » en face de la ligne département de l'Indre et Loire (37), commune de Chinon, les mots : « Musée du Vieux Chinon » sont remplacés par les mots : « Le Carroi, Musée d'arts et d'histoire » ;
7° A la rubrique « nom du musée » en face de la ligne département de l'Aube (10), commune de Nogent-sur-Seine, les mots : « Musée Paul Dubois - Alfred Boucher » sont remplacés par les mots : « Musée Camille Claudel » ;
8° A la rubrique « nom du musée » en face de la ligne département des Hauts-de-Seine (92), commune de Boulogne-Billancourt, les mots : « Musée départemental Albert Kahn » sont remplacés par les mots : « Albert Kahn, musée et jardin départementaux » ;
9° A la rubrique « nom du musée » en face de la ligne département des Hauts-de-Seine (92), commune de Sceaux, les mots : « Musée de l'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Musée du domaine départemental de Sceaux » ;
10° A la rubrique « nom du musée » en face de la ligne département du Val-d'Oise (95), commune de Louvres, les mots : « Musée intercommunal d'histoire et d'archéologie » sont remplacés par les mots : « ARCHÉA, Archéologie en Pays de France » ;
11° A la rubrique « nom du musée » en face de la ligne département de l'Hérault (34), commune Les Matelles, les mots : « Musée de préhistoire » sont remplacés par les mots : « Musée du Pic-Saint-Loup » ;
12° A la rubrique « nom du musée » en face de la ligne département du Lot (46), commune de Figeac, les mots : « Musée du vieux Figeac » sont remplacés par les mots : « Musée d'histoire de Figeac » ;
13° A la rubrique « nom du musée » en face de la ligne département des Hautes-Pyrénées (65), commune de Bagnères-de-Bigorre, les mots : « Musée bigourdan du Vieux moulin » sont remplacés par les mots : « Musée de la vie quotidienne dans les Pyrénées » ;
14° A la rubrique « nom du musée » en face de la ligne département du Nord (59), commune de Roubaix, les mots : « Musée des beaux arts » sont remplacés par les mots : « La Piscine - Musée d'art et d'industrie André Diligent de Roubaix » ;
15° A la rubrique « nom du musée » en face de la ligne département du Nord (59), commune de Tourcoing, les mots : « Musée d'art et d'industrie » sont remplacés par les mots : « MUba Eugène Leroy Tourcoing/Musée des beaux-arts Eugène Leroy de Tourcoing » ;
16° A la rubrique « nom du musée » en face de la ligne département du Nord (59), commune de Villeneuve-d'Ascq, les mots : « Musée d'art moderne de lille métropole » sont remplacés par les mots : « LaM - Lille Métropole Musée d'art moderne, d'art contemporain et d'art brut » ;
17° A la rubrique « nom du musée » en face de la ligne département du Pas-de-Calais (62), commune de Boulogne-sur-Mer, les mots : « Château musée » sont remplacés par les mots : « Musée de Boulogne-sur-Mer » ;
18° A la rubrique « nom du musée » en face de la ligne département de la Manche (50), commune de Granville, les mots : « Musée du vieux Granville » sont remplacés par les mots : « Musée d'Art et d'Histoire de Granville » ;
19° A la rubrique « nom du musée » en face de la ligne département de l'Ardèche (07), commune d'Orgnac-l'Aven, les mots : « Musée régional de préhistoire » sont remplacés par les mots : « Cité de préhistoire » ;
20° A la rubrique « nom du musée » en face de la ligne département de la Loire (42), commune de Saint-Etienne, les mots : « Musée d'art moderne » sont remplacés par les mots : « Musée d'art moderne et contemporain de Saint-Etienne Métropole » ;
21° A la rubrique « nom du musée » en face de la ligne collectivité territoriale Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « Musée municipal » sont remplacés par les mots : « Musée de l'Arche ».
Arrêté du 24 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 avril 2004 relatif aux élections des représentants des élèves au conseil d'administration ainsi qu'au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre
« Les candidats à l'élection se présentent sous forme de binôme constitué d'un titulaire et d'un suppléant.
« Est élu le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
« En cas d'égalité des voix, le binôme constitué du candidat titulaire le plus âgé est élu.
« Si, avant expiration de son mandat, le représentant des élèves titulaire au conseil d'administration se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé jusqu'au renouvellement des conseils par son suppléant.
« Pour le conseil d'administration, le candidat et son suppléant déposent une déclaration de candidature conjointe.
« Art. 12.-Pour le conseil des études et de la recherche, le vote doit être exprimé, sous peine de nullité, à l'aide de deux bulletins ne comportant ni rayure, ni rature, ni signe de reconnaissance.
Arrêté du 25 novembre 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Morbihan
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2015, le service départemental d'archéologie du Morbihan est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service départemental d'archéologie du Morbihan est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques du Paléolithique au Néolithique et du Moyen Age à l'Epoque moderne.
Arrêté du 4 décembre 2015 autorisant l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille à organiser un cycle préparatoire d'études en paysage
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2015 et en application du dernier alinéa de l'article D.
812-27 du code rural et de la pêche maritime, l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille est autorisée à organiser un cycle préparatoire d'études en paysage, pour une durée de trois années à compter de l'année universitaire 2015-2016.
Par application du 1° de l'article L.
160-14, la participation prévue à l'article L.
160-13 est limitée à la somme de 91,47 euros par stage.
Cette somme est calculée en tenant compte de la participation prévue à l'article R.
432-9 sont dispensés de toute participation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2015, Mme Chantal BAUDIN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale de la protection des populations de l'Eure, à compter du 28 décembre 2015.
Arrêté du 8 décembre 2015 portant cessation de fonctions de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 8 décembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur exercées par Mme Anne-France DIDIER, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 9 décembre 2015 portant attribution de fonctions d'intérim pour la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 9 décembre 2015, M. Eric LEGRIGEOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est chargé, en sus de ses fonctions, de l'intérim de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 novembre 2015, est nommée conseillère à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Fontainebleau : Mme Karine Gonnet, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Auditrice du premier grade : Mme Audrey Bonnet, auditrice du second grade à la Cour de cassation.
Auditeur du second grade : M. Edouard Rottier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dieppe.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 novembre 2015, est nommée magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance d'Epinal : Mme Hélène PASTERNAK-BOUGARNOU.
Mme Hélène PASTERNAK-BOUGARNOU effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
M. LETEXIER (François, Valentin, Simon) et M. VETIER (Kévin, Pierrick) sont nommés huissiers de justice associés, membre de la société civile professionnelle Emile LEBRET - Frédéric NEDELLEC et Jean-Marc LE BOURHIS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. LEBRET (Emile, Louis, Marie, Lucien, Jean-Baptiste) huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Emile LEBRET - Frédéric NEDELLEC et Jean-Marc LE BOURHIS, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Emile LEBRET - Frédéric NEDELLEC et Jean-Marc LE BOURHIS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédéric NEDELLEC, Jean-Marc LE BOURHIS, François LETEXIER et Kévin VETIER, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2015, M. BOSC (David) est nommé notaire à la résidence de Poligny (Jura), en remplacement de M. CHOPARD (Jean-Michel, Louis), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2015, M. GAILLARD (Benoît, Joseph, Yves, Jean-Louis, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Olivier DURAND, Philippe DURAND, Jean-Yves REYNAUD, Benoît STAIBANO et Yves VALOIS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône).
Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2015, M. CHARLES (Pierre-Yves, Joseph, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard FABRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Passage (Lot-et-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2015, Mme BERNARD (Mathilde, Marie, Florence, Benoîte), épouse GOLDIE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno BERNARD, société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL à la résidence de Scaër (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2015, Mme ABADIE (Charlotte, Pauline, Rosalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CCT, notaires associés à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2015, M. MONROCHE (Aurélien, Charles, Sylvain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CHABOT (Géraldine, Paule, Alix), épouse MONROCHE, à la résidence d'Argenton-les-Vallées (Deux-Sèvres).
Décret du 10 décembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. ROUSSEAU (Cyril)
Par décret en date du 10 décembre 2015, M. Cyril Rousseau est nommé en tant que membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat.
Arrêté du 1er décembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 2015, M. Deswarte (Raphaël) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant des étudiants en master et en doctorat.
Décision du 20 novembre 2015 relative à l'admission au concours de recrutement sur épreuves organisé en 2015 dans le corps des directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 20 novembre 2015, le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA) dont le nom suit est déclaré admis au concours de recrutement sur épreuve organisé en 2015 dans le corps des directeurs des soins relevant du statut des MITHA :
L'infirmier cadre supérieur de santé Marty (Marie-Claire).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2015, M. Dominique, Paul DEFRANCE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 février 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2015, M. Jean-Yves, Pierre MALEGEANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 mars 2016.
Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes sont affiliées et cotisent, dans des conditions fixées par décret, au régime d'assurance vieillesse dont relève leur activité principale.
Pour les personnes ayant exercé simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes relevant de régimes d'assurance vieillesse distincts, l'allocation est à la charge du régime d'assurance vieillesse dont relevait ou aurait relevé son activité principale.
Toutefois, les personnes admises à percevoir une demi-allocation agricole et une demi-allocation d'un autre régime non salarié continuent à recevoir ces deux demi-allocations jusqu'à ce qu'elles soient appelées à percevoir une allocation intégrale du régime dont relève leur activité principale.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2015, M. Jacques, Raymond GUENOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 décembre 2015, M. Philippe, Henri, Amadeus LENOIR, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 février 2015.
Décret du 10 décembre 2015 portant nomination du président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique - M. LAMIOT (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2015, M. Dominique LAMIOT, administrateur général des finances publiques, est nommé président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Décret du 10 décembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
Par décret en date du 10 décembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie au titre de représentants de l'Etat :
M. Miles (Christopher), secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;
Mme Casademont (Sylvane), directrice de cabinet du directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Dupont (Pierre), chef du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives à la direction générale de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Mme Lizée (Marie-Pascale), chargée de mission au service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Briard (Philippe), chef du bureau de la culture, de la jeunesse et du sport à la direction du budget au ministère des finances et des comptes publics ;
M. Postel-Vinay (Grégoire), responsable de la mission stratégie de la direction générale des entreprises au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Mme Monnoyer-Smith (Laurence), commissaire générale et déléguée interministérielle au développement durable.
Arrêté du 1er décembre 2015 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de la Colline
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de la Colline :
Mme Poincheval (Annabel), membre titulaire.
M. de Baecque (Antoine), historien, critique de cinéma et éditeur français.
Mme de Kerangal (Maylis), auteure de romans.
Mme Hubac (Sylvie), conseillère d'Etat.
Arrêté du 27 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 17 avril 2014 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
1° Au quatrième alinéa, les mots : « Mme Anne-Marie Templier, conseillère technique et pédagogique supérieure, direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes, suppléante » sont remplacés par : « Mme Marie-Brigitte Harpages, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse, direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc-Roussillon » ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « Alain Kronenberger, directeur technique national » sont remplacés par les mots : « David Nolot, directeur technique national adjoint ».
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Il est institué une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits à pension d'invalidité dans les régimes en cause, ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus soumis à cotisations au sens de l'article L.
242-1 perçus au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses.
Les dispositions du présent article s'appliquent également au régime d'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.
Arrêté du 3 décembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme
Les dispositions de l'avenant n° 95 du 6 juillet 2015 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision du 7 décembre 2015 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Alexis Brunelle à compter du 1er janvier 2016.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Mathias LAFFONT à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 octobre 2015, Mme Marie-Christine DUPONT-HODSIETZKY, née DUPONT, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 20 février 2016.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 novembre 2015, Mme Nelly GOSSE, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 novembre 2015, Mme Geneviève GRANGER, née COUTANT, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite sur demande, à compter du 1er mars 2016.
Décision n° 2015-473 du 23 novembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Alicorne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Normandie Trafic sur l'autoroute A88
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-233 du 11 mai 2011 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Normandie Trafic est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 mai 2016.
La SAS Alicorne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Alicorne et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Normandie Trafic.
Adresse du site : les hoguettes, Nécy (61).
Adresse du site : la petite riviere, Vrigny (61).
Adresse du site : la grisiere, Moulins-sur-Orne (61).
Zone d'implantation de l'émetteur : Sées.
Adresse du site : la noe, Sées (61).
Un emploi de directeur de projet territoire national, classé en groupe III, est créé au ministère de la défense.
Le directeur de projet territoire national est placé auprès du chef d'état-major de l'armée de terre.
Le directeur de projet territoire national apporte une expertise de haut niveau concernant l'engagement de l'armée de terre sur le territoire national.
Son action est destinée à renforcer les synergies internes à l'armée de terre, entre les différents piliers du modèle « au contact » et entre l'active et la réserve, ainsi qu'à développer une coordination solide entre l'armée de terre, l'interarmées et l'interministériel.
A ce titre, il est responsable de l'acculturation de l'armée de terre au territoire national et, dans le même temps, de l'acculturation à l'armée de terre des nombreux acteurs gravitant autour des problématiques touchant au territoire national.
Simultanément, disposant d'un réservoir de spécialistes, il est en mesure de proposer une capacité d'anticipation, de planification et de réflexion en matière d'engagement de l'armée de terre sur le territoire national.
Il pilote et coordonne la montée en puissance d'un commandement terre pour le territoire national.
Enfin, en cas de crise, il fournit une capacité d'appui au commandement avec une forte expertise de milieu.
- de l'élaboration et de la conduite de protocoles d'accord entre l'armée de terre et les grandes directions du ministère de l'intérieur ;
- de l'élaboration de la politique d'emploi de l'armée de terre sur le territoire national ;
- de l'emploi des réserves sur le territoire national ;
- de l'élaboration et de la conduite du plan d'action territoire national de l'armée de terre ;
- de la cohérence de l'intégration de la problématique relative au territoire national dans la préparation opérationnelle ;
- de la définition et de la mise en œuvre du processus de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences d'un vivier d'experts de l'armée de terre, en prévision de et lors des crises sur le territoire national ;
- de la constitution de modules de renfort possédant une forte expertise de milieu ;
- de la définition et de la mise en œuvre des processus présidant au fonctionnement du réseau « territoire national » de l'armée de terre ;
- des liens entre l'armée de terre, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, le 25e régiment du génie de l'air, le service militaire adapté et le service militaire volontaire ;
- de la conduite de la réflexion doctrinale relative à l'engagement de l'armée de terre sur le territoire national, incluant les modes d'action et les règles d'emploi et d'engagement.
- une connaissance approfondie des processus de décision militaires ;
- une connaissance approfondie de la conduite des opérations en général et du soutien en particulier ;
- une connaissance approfondie du fonctionnement des armées ;
- une connaissance approfondie des instances interministérielles en charge de la gestion des crises sur le sol français ;
- une expérience dans la conduite du changement.
Le directeur de projet territoire national dispose d'une structure comprenant :
- une division « appui au commandement opérationnel » comportant des modules intégrés OPS/LOG projetables en renforcement au profit de la chaîne OTIAD ;
- une division « anticipation-préparation à l'engagement » développant une expertise dans les domaines de l'emploi des réserves, de l'anticipation stratégique, de la préparation à l'engagement et de la résilience de l'armée de terre sur le territoire national.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du général de division Didier Brousse, sous-chef opérations aéroterrestres de l'état-major de l'armée de terre (téléphone : 09-88-68-36-98).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
La coordination entre régimes pour l'indemnisation en cas de maladie ou de maternité est assurée par l'application des dispositions de maintien de droit prévues à l'article L.
Lorsqu'un assuré ne peut bénéficier des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article et que le versement de l'indemnisation en cas de maladie ou de maternité est subordonné par les dispositions du présent code ou du code rural et de la pêche maritime à des conditions d'affiliation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale tiennent compte, pour la mise en œuvre de ces dispositions, de l'ensemble des périodes d'affiliation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale régi par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime.
Dans le cadre de la nouvelle gouvernance de la direction générale du Trésor, dont la formulation sera prise en compte par une modification du décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004, il est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur général du Trésor, en qualité de chef économiste.
Le chef économiste participe aux instances essentielles de politique économique.
Il supervise et expertise les travaux internes en matière économique et sociale et recommande, sur leur fondement, la mise en œuvre de politiques ou réformes économiques et sociales visant à améliorer le fonctionnement de l'économie française.
Il assure enfin une mission en termes de rayonnement extérieur dans ses domaines d'intervention.
Les dossiers lui sont confiés par le directeur général.
Le chef économiste est membre du comité de direction de la direction générale.
Il est destinataire de l'ensemble des notes et informations à caractère économique.
Il peut mobiliser, et bénéficie de la collaboration des services concernés, dans les mêmes conditions que la direction générale, pour le traitement des dossiers dont la supervision lui est déléguée.
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : solide culture économique ; bonne connaissance de l'organisation de la direction générale du Trésor et de son environnement administratif ; capacité à travailler en réseau sur des missions précises associant plusieurs services et plusieurs compétences au sein de la direction générale ; solide expérience des métiers de la direction générale du Trésor ; expérience de représentation à haut niveau.
Avis de concours pour l'admission d'élèves sous-officiers infirmiers à l'école du personnel paramédical des armées en 2016
Conformément aux dispositions du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, un concours sur épreuves est ouvert pour l'admission, en 2016, d'élèves sous-officiers infirmiers à l'école du personnel paramédical des armées de Lyon-Bron.
Un arrêté d'ouverture de poste fixera ultérieurement le nombre de places dévolues à chacun des recrutements.
Le bureau concours de l'école du Val-de-Grâce est chargé du recueil des candidatures des candidats concourant dans les catégories « militaires non officiers des trois armées » et « élèves et anciens élèves de l'école de santé des armées ».
Les dossiers de candidatures sont à envoyer à l'adresse suivante : Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
Les directions régionales et les directions interarmées du service de santé des armées, dont les adresses sont indiquées ci-après, sont chargées du recueil des dossiers d'inscription des candidats concourant dans la catégorie « civils » :
Pour les candidats domiciliés dans les départements suivants : 02, 59, 60, 62, 75, 77, 78, 80, 91, 92, 93, 94, 95, M. le directeur régional du service de santé des armées de Saint Germain-en-Laye, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
Pour les candidats domiciliés dans les départements suivants : 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 67, 68, 70, 71, 88, 89, 90, M. le directeur régional du service de santé des armées de Metz, caserne Ney, 1, rue du Maréchal-Lyautey, CS 30001, 57044 Metz Cedex 1.
Pour les candidats domiciliés dans les départements suivants : 09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87, M. le directeur régional du service de santé des armées de Bordeaux, caserne Nansouty, 233, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex.
Pour les candidats domiciliés dans les départements suivants : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, M. le directeur régional du service de santé des armées de Lyon, quartier général-Frère, BP 41, 69988 Lyon Cedex 07.
Pour les candidats domiciliés dans les départements suivants : 14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85, M. le directeur régional du service de santé des armées de Brest, BCRM Brest, CC 05, 29240 Brest Cedex 9.
Pour les candidats domiciliés dans les départements suivants : 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A/2B, M. le directeur régional du service de santé des armées de Toulon, BCRM Toulon, BP 680, 83800 Toulon Cedex 09.
M. le directeur interarmées du service de santé des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien, caserne Lambert, quartier Reydellet, avenue du Chef-de-BTN-Lambert, BP 67709, 97804 Saint-Denis Cedex 9 Réunion.
M. le directeur interarmées du service de santé des forces françaises stationnées à Djibouti, SP 40209, 00200 HUB ARMEES.
M. le directeur interarmées du service de santé aux Emirats arabes unis, SP 15066, 00200 HUB ARMEES.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 15 janvier 2016, le cachet de la poste faisant foi.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, publié au Journal officiel du 2 décembre 2015 (NOR : AFSN1529144V) texte n° 105, est modifié comme suit :
Il convient de retirer l'emploi suivant :
« - centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), un emploi de “chargé(e) du patrimoine immobilier et services techniques” ».
« - centres hospitaliers de Saintonge et de Saint-Jean-d'Angely et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Matha et de Saint-Savinien (Charente-Maritime), un emploi de “chargé(e) de la direction transversale du système d'information et de la gestion du dossier patient” ;
« - centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), un emploi de “directeur (trice) adjoint(e) au sein du pôle affaires financières” ;
“directeur (trice) référent(e) de pôles” ;
“directeur (trice) du pôle finances et systèmes d'information, chargé(e) des finances, du contrôle de gestion et de la clientèle” ;
« - centres hospitaliers de Saumur et de Longué Jumelles et EHPAD de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire), un emploi de “chargé(e) des ressources humaines et de la politique des soins” ;
« - établissement public de santé de la Marne à Châlons-en-Champagne (Marne), un emploi de “chargé(e) des ressources humaines, affaires médicales, organisation et méthode” ;
« - centre hospitalier d'Armentières (Nord), un emploi de “chargé(e) des ressources humaines, des relations sociales et de la formation” ;
« - centre hospitalier intercommunal Emile Durkheim à Epinal (Vosges), un emploi de “chargé(e) des affaires financières, de la contractualisation interne, de la clientèle et de la performance” ».
Les demandes et documents devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), antenne de Paris, 6-8, rue Oudiné, 75634 Paris Cedex 13 ; téléphone : 01-73-03-49-46 et 01-73-03-49-55 ; adresse électronique : mnc-antenne-paris@sante.gouv.fr.
Décret n° 2015-1645 du 11 décembre 2015 portant publication du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967 modifiée sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Paris le 1er juillet 2013 (1)
Le cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés, signé à Paris le 1er juillet 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
CINQUIÈME AVENANT
À LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1967, MODIFIÉE PAR L'AVENANT DU 6 JUILLET 1971 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE SUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RÉACTEUR À TRÈS HAUT FLUX ET MODIFIÉE ULTÉRIEUREMENT PAR LA CONVENTION DU 19 JUILLET 1974 ENTRE LES DEUX GOUVERNEMENTS SUSMENTIONNÉS ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIVE À L'ADHÉSION DE CE DERNIER GOUVERNEMENT À LA CONVENTION ET PAR L'AVENANT DU 27 JUILLET 1976, LE DEUXIÈME AVENANT DU 9 DÉCEMBRE 1981, LE TROISIÈME AVENANT DU 25 MARS 1993 ET LE QUATRIÈME AVENANT DU 4 DÉCEMBRE 2002 ENTRE LES TROIS GOUVERNEMENTS SUSMENTIONNÉS, SIGNÉ À PARIS LE 1ER JUILLET 2013
Considérant leur collaboration de quarante ans couronnée de succès à l'Institut Laue-Langevin (ILL) et leur désir de maintenir leur engagement mutuel d'une collaboration européenne dans les sciences neutroniques,
Considérant leur désir de maintenir pour les années à venir la position inchangée de leader mondial de ce réacteur de recherche en raison de ses performances en sciences neutroniques,
Considérant l'intérêt croissant de la communauté neutronique européenne, en particulier dans les sciences de la vie, d'avoir accès à un réacteur au plus haut flux disponible actuellement dans le monde permettant des expérimentations uniques,
Le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention du 19 janvier 1967, tel que modifié par l'article 1er de l'Avenant du 6 juillet 1971, l'article 3 b de la Convention du 19 juillet 1974, le paragraphe 1 de l'article 1er de l'Avenant du 27 juillet 1976 et le paragraphe 1 de l'article 1er du Deuxième Avenant du 9 décembre 1981, est remplacé par la disposition suivante :
Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni s'assurent qu'une subvention annuelle est mise à la disposition des Associés français, allemand et britannique respectivement dans le cadre des crédits ouverts à ce titre dans les budgets de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni.
Ces subventions annuelles sont destinées à couvrir les dépenses de l'Institut.
Ces dépenses sont fixées à l'unanimité chaque année par le Comité de Direction de l'Institut et par les Associés dans le cadre d'un plan financier à moyen terme.
Les dépenses de l'Institut liées au démantèlement et à la gestion des déchets radioactifs sont déterminées et entièrement financées par les Gouvernements susmentionnés au prorata de leur participation tel que défini dans le paragraphe 2 du présent article et conformément à la législation française et aux mesures d'application régissant cette question.
Le paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention du 19 janvier 1967, tel que modifié par l'article 6 de la Convention du 19 juillet 1974, le paragraphe 2 de l'article 1er du Deuxième Avenant du 9 décembre 1981, l'article 1er du Troisième Avenant du 25 mars 1993 et l'article 1er du Quatrième Avenant du 4 décembre 2002, est remplacé par les dispositions suivantes :
Un tel retrait prendra effet à l'expiration d'un délai de deux années à compter de la date de réception de la notification par le dernier des autres Gouvernements ou à une date ultérieure précisée dans la notification 2.
Le retrait de la Convention n'affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à ce retrait.
Dans la période précédant la date de prise d'effet du retrait d'un Gouvernement, les trois Gouvernements déterminent d'un commun accord les modalités d'apurement de tous les engagements financiers relatifs au démantèlement et à la gestion des déchets radioactifs par le Gouvernement ayant notifié son intention de se retirer de la Convention, conformément aux stipulations de l'alinéa 1er du présent article.
Chaque Gouvernement notifie aux autres Gouvernements l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent Avenant à la Convention du 19 janvier 1967, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
Fait à Paris le 1er juillet 2013, en trois exemplaires, en langues française, allemande et anglaise, les trois textes faisant également foi.
PETER REUSS
Directeur aux affaires économiques Ambassade d'Allemagne en France
HERMIONE GOUGH
Ministre-conseillère Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en France
En cas de faute civile ou d'infraction pénale susceptible de leur avoir causé préjudice, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour régler à l'amiable les litiges ou pour agir en justice pour leur compte, selon des modalités et des conditions fixées par décret.
Décret du 11 décembre 2015 portant classement de sites
Par décret en date du 11 décembre 2015, sont classés parmi les sites du département de la Dordogne le site de la vallée de la Vézère et sa confluence avec les Beunes, sur le territoire des communes de Audrix, Le Bugue, Campagne, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Fleurac, Manaurie, Marquay, Meyrals, Montignac, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Saint-André-d'Allas, Saint-Cirq, Saint-Léon-sur-Vézère, Sergeac, Thonac, Tursac, Valojoulx, le site de la Ferrassie, sur le territoire des communes du Bugue et Savignac-de-Miremont et le site de la grotte de Rouffignac, sur le territoire des communes de Fleurac et Rouffignac-Saint-Cernin (1).
(1) Le texte intégral de ce décret, la carte et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de la Dordogne : Cité administrative 24024 PÉRIGUEUX CEDEX ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de : mairie d'Audrix, le bourg 24260 AUDRIX ; mairie du Bugue place de l'Hôtel-de-ville 24260 LE BUGUE ; mairie de Campagne Le Bourg BP 2 24260 CAMPAGNE ; Mairie des Eyzies-de-Tayac-Sireuil 4, place de la Mairie 24620 LES EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL ; mairie de Fleurac, le bourg, 24580 FLEURAC ; mairie de Manaurie, le bourg, 24620 MANAURIE ; mairie de Marquay, le bourg, 24620 MARQUAY ; mairie de Meyrals, le bourg, 24220 MEYRALS ; mairie de Montignac, place Yvon Delbos, BP 15, 24290 MONTIGNAC ; mairie de Peyzac-le-Moustier Peyzac 24620 PEYZAC-LE-MOUSTIER ; mairie de Plazac, le bourg, 4, route Principale 24580 PLAZAC ; mairie de Rouffignac-Saint-Cernin, place de la Mairie, 24580 ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC ; mairie de Saint-André-d'Allas, le bourg, 24200 SAINT-ANDRÉ-D'ALLAS ; mairie de Saint-Cirq, le bourg, 24260 SAINT-CIRQ ; mairie de Saint-Léon-sur-Vézère; le bourg ; 24290 SAINT-LÉON-SUR-VÉZÈRE ; mairie de Savignac-de-Miremont ; le bourg ; 24260 SAVIGNAC-DE-MIREMONT ; mairie de Sergeac ; le bourg ; 24290 SERGEAC ; mairie de Thonac ; le bourg ; 24290 THONAC ; mairie de Tursac ; le bourg; 24620 TURSAC ; mairie de Valojoulx, le bourg, 24290 VALOJOULX.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant reconnaissance de groupements de navires
Les groupements de navires formés avant le 1er janvier 2015 et cités à l'annexe I du présent arrêté sont reconnus à la date du 1er janvier 2015, et ce pour une période de trois ans.
Les groupements de navires formés après le 1er janvier 2015 et cités à l'annexe II du présent arrêté sont reconnus à la date du 1er octobre 2015, et ce pour une période de trois ans.
Syndicat des thoniers méditerranéens (STM), 39, rue de la Loge, 13002 Marseille.
Syndicat des petits métiers de Languedoc-Roussillon (SPMLR), 286, boulevard de l'Avenir, 11210 Port-la-Nouvelle.
Les Petits Métiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PMPACA), 9, rue Paul-For,13730 Saint-Victoret.
Les Canneurs provençaux (CP), 150, chemin de la Sabatière, 13400 Aubagne.
Cassalex Annonciade Océane Saphir (CAOS), 71, rue Parangon, 13008 Marseille.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 1er février 2016, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 14 décembre 2015 jusqu'au lundi 1er février 2016 à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 1er février 2016, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 1er février 2016 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, concours d'adjoints techniques, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
- spécialités liées à aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière ;
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 1er février 2016 en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire - bureau ME4, concours de techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Décret n° 2015-1646 du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
Aux II et III de l'article 6 du décret du 16 mars 2011 susvisé, le pourcentage : « 0,4 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,3 % ».
Décret n° 2015-1647 du 11 décembre 2015 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Pour l'ensemble de l'activité de ses services, le directeur général du Trésor est assisté d'un directeur portant le titre de directeur général adjoint, y compris pour la direction des relations internationales et pour la représentation de la direction générale à ce titre, notamment en matière de commerce extérieur.
« 9° Elle soutient et promeut le développement de l'économie sociale et solidaire ainsi que les innovations qui y concourent.
Arrêté du 2 décembre 2015 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guadeloupe
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 décembre 2015, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale des douanes de Guadeloupe est supprimée à compter du 15 décembre 2015.
Compte tenu de cette suppression, l'arrêté du 23 février 2012 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guadeloupe est abrogé.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant organisation de la direction générale du Trésor
- La direction générale du Trésor comprend, outre un délégué à l'économie sociale et solidaire, cinq services et un secrétariat général.
Elle anime et coordonne l'action des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie tels que prévus par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Elle contribue à l'animation et à la coordination des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- Le directeur général est assisté d'un chef économiste, auquel est directement rattaché un pôle chargé des publications économiques.
- Le service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes comprend une sous-direction du diagnostic et des prévisions, une sous-direction des affaires européennes et une sous-direction des politiques macroéconomiques ainsi que, directement rattachée au chef de service, une mission de coopération internationale.
- La sous-direction du diagnostic et des prévisions comprend :
Le bureau du diagnostic et des prévisions pour la France
Il est chargé du diagnostic et des prévisions macroéconomiques nationales, assure la synthèse des budgets économiques de la nation présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Il développe les outils et les analyses utiles au diagnostic et à l'élaboration des prévisions.
Le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international
Il assure l'analyse économique des principaux pays développés (Etats-Unis, Japon, Royaume-Uni, Allemagne, Italie et Espagne) et de certains pays de la zone euro.
Il est chargé de l'élaboration des prévisions macroéconomiques, réalisées dans le cadre des budgets économiques, ainsi que de l'analyse structurelle et de la politique économique de ces pays, en collaboration avec le bureau des politiques économiques et risques internationaux.
Le bureau de l'analyse conjoncturelle
Il assure le suivi de la conjoncture et la prévision macroéconomique à très court terme pour la France et la zone euro.
Il développe les outils d'analyse conjoncturelle en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'INSEE.
- La sous-direction des affaires européennes comprend :
Le bureau Union économique et monétaire
Il suit les questions relatives à l'Union économique et monétaire, aux politiques monétaires et budgétaires dans les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les évolutions de l'Union économique et monétaire ; à ce titre, il suit la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et de la procédure pour déséquilibres macroéconomiques dans les Etats membres de l'Union européenne et participe à la préparation du programme de stabilité français.
Il analyse le fonctionnement économique de la zone euro et suit la définition et la mise en œuvre des instruments mis en place dans le cadre de la crise de la zone euro, et notamment le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES).
Sur les questions de change et sur l'évolution de la situation économique de la zone euro, il contribue à la préparation des réunions des instances européennes compétentes (Conseil de l'Union européenne et Eurogroupe) et, en liaison avec le bureau du système financier international, à la préparation des réunions du G7 et du groupe de travail n° 3 du comité de politique économique de l'OCDE.
Il détermine les taux de chancellerie et assure le suivi des réserves de change en liaison avec la Banque de France.
Pour les Etats membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), il prépare les instructions réalisées dans le cadre de la mission de surveillance et des programmes du FMI relatifs à ces pays.
Le bureau de la coordination et de la stratégie européenne
Il prépare le conseil ECOFIN et l'Eurogroupe et coordonne la préparation des réunions du comité économique et financier et du comité de politique économique européen, y compris dans leur format « zone euro ».
Il assure la coordination des positions et de la stratégie de la direction générale sur les questions européennes et, à ce titre, coordonne notamment la préparation des réunions du Conseil européen.
Il contribue à la définition et au suivi de la stratégie économique de l'Union européenne et aux travaux sur l'évolution de l'Union européenne et de la zone euro.
Il étudie les problèmes relatifs au marché intérieur européen et participe aux négociations qui s'y rapportent.
Il contribue en particulier à la préparation des conseils compétitivité.
Il traite les questions institutionnelles et juridiques liées à l'Union économique et monétaire.
Il traite les relations entre la France et les institutions européennes sous l'angle économique et financier.
A ce titre, il suit les questions liées aux politiques internes de l'Union européenne.
Il contribue à la diffusion auprès du Parlement européen des positions du Gouvernement sur les questions économiques et financières.
Il suit les questions liées au budget de l'Union européenne et la mise en œuvre des instruments de financements de l'action extérieure de l'Union européenne (politique de voisinage, fonds de garantie des actions extérieures, assistance macrofinancière…) et veille à la cohérence des outils de financements de la Commission européenne et de la Banque européenne d'investissement.
Dans les pays membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), il assure, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales.
Il anime et coordonne l'activité du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions.
En liaison avec les services économiques, il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces services se situent.
Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.
- La sous-direction des politiques macroéconomiques comprend :
Le bureau de la politique économique France
Il analyse l'effet des politiques économiques françaises et étrangères sur la croissance et l'emploi en France à court, moyen et long terme.
Il conçoit et développe les instruments utiles à l'évaluation de l'impact macroéconomique des politiques économiques et des réformes structurelles.
Il analyse les déterminants de long terme des performances relatives de la France et des autres pays.
Il assure au sein de la direction générale la diffusion des connaissances macroéconomiques.
Il fournit des analyses et des conseils sur les questions relatives à la croissance française et à la conduite de la politique macroéconomique en France.
Il coordonne la présentation de la politique économique de la France aux organisations internationales (OCDE, FMI) et aux institutions européennes.
Il prépare les réunions du conseil de politique économique de l'OCDE et de son groupe de travail n° 1.
Le bureau des politiques économiques et risques internationaux
Il développe des analyses relatives aux enjeux systémiques et de moyen et long terme des politiques économiques, des marchés mondiaux et des flux de capitaux.
Il analyse les déterminants de long terme de l'évolution des taux de change et les questions relatives aux taux de change d'équilibre des monnaies.
Il participe, en liaison avec le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international, aux analyses sur l'impact de chocs (pétrole, change, taux d'intérêt,…) sur l'économie mondiale.
Il contribue à la réflexion et à la préparation de positions françaises sur la coordination des politiques macroéconomiques à l'échelle internationale dans le cadre du G 20 et sur le système monétaire international, en liaison avec le service des affaires multilatérales et du développement.
Il prépare les réunions du groupe de travail n° 3 du conseil de politique économique de l'OCDE.
En coordination avec les autres services de la direction générale, il élabore et développe les outils nécessaires à la compréhension des déterminants des comportements des agents économiques et de l'évolution des équilibres mondiaux, en ce qui concerne les marchés de biens et services, du travail et des capitaux et les balances des paiements.
Il participe aux réflexions structurelles sur le fonctionnement des zones monétaires.
Il assure le suivi de la situation macroéconomique des principaux pays émergents et prépare, en coordination avec les services économiques à l'étranger, les instructions relatives à ces pays réalisées dans le cadre de la mission de surveillance du FMI.
Il élabore le diagnostic macroéconomique des pays émergents en crise ou sous programme du FMI.
Le bureau du commerce extérieur et de l'internationalisation de l'économie française
Il étudie les structures et les tendances du commerce extérieur et, en lien avec le bureau des investissements, de la lutte contre la criminalité financière et des sanctions, des investissements internationaux ainsi que les modalités d'insertion de l'économie française et de ses entreprises dans les échanges et les investissements mondiaux.
Il analyse les déterminants de la présence française à l'étranger et étrangère en France, les stratégies d'internationalisation des entreprises et leur insertion dans les chaînes de valeur mondiales.
Il identifie et analyse les enjeux liés au dispositif de promotion des entreprises françaises sur les marchés étrangers.
Il assure un suivi des principaux classements internationaux sur la compétitivité et l'attractivité des économies.
Sur l'ensemble de ces sujets, il élabore, en lien avec les autres entités compétentes de la direction générale, des préconisations, notamment en matière de politique du commerce extérieur, et participe à l'élaboration des mesures relatives au renforcement de l'attractivité de la France.
Il participe aux réunions et travaux des instances nationales et internationales en charge des statistiques sur le commerce international, les investissements directs étrangers et, lorsque l'Etat y est représenté, sur la balance des paiements.
A ce titre, il participe notamment à la commission thématique « entreprises et stratégies de marché » du Conseil national de l'information statistique, sur les sujets de sa compétence, et au groupe de travail de l'OCDE sur les statistiques du commerce international de biens et services.
Il travaille en étroite collaboration avec les bureaux de la direction générale en charge des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises ainsi que de la politique commerciale et de l'investissement.
Il contribue, en tant que de besoin, à l'exercice de leurs missions.
- La mission de coopération internationale est chargée de proposer et de mettre en œuvre les actions de coopération de la direction générale avec les services homologues des pays étrangers.
- Le service des politiques publiques comprend une sous-direction des finances publiques, une sous-direction des politiques sociales et de l'emploi et une sous-direction des politiques sectorielles.
- La sous-direction des finances publiques comprend :
Le bureau de la synthèse des finances publiques
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale et préparer les lois de finances, il réalise des prévisions de finances publiques.
Il contribue, en liaison avec la direction générale de l'INSEE et la direction générale des finances publiques, à l'élaboration du compte provisoire des administrations publiques.
Il élabore, en liaison avec la direction du budget, des projections pluriannuelles de finances publiques, notamment les programmes de stabilité dans le cadre des engagements européens de la France et les lois de programmation des finances publiques.
Il prépare la notification à la Commission européenne des déficits et de la dette publics.
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique en matière de finances publiques.
Le bureau des prévisions des prélèvements obligatoires et de la fiscalité des entreprises
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il réalise des prévisions des recettes fiscales et non fiscales de l'Etat et réalise la synthèse des prévisions des prélèvements obligatoires de l'ensemble des administrations publiques (Etat, collectivités locales et administrations de sécurité sociale).
En liaison avec les services compétents du ministère, il contribue au suivi du recouvrement des recettes fiscales et à leur prévision d'exécution.
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine de la fiscalité des entreprises et participe à l'évaluation des mesures nouvelles.
- La sous-direction des politiques sociales et de l'emploi comprend :
Le bureau du marché du travail et des politiques de l'emploi
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il suit et élabore les prévisions relatives à l'évolution de l'emploi et du chômage.
Il suit la situation des comptes de l'assurance chômage.
Il expertise le fonctionnement du marché du travail et construit des outils de simulation et de prévision y afférents.
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine de l'emploi, notamment en matière de politique de l'emploi, d'indemnisation du chômage et de formation professionnelle.
Le bureau de la santé et des comptes sociaux
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il est chargé du suivi et de la prévision des comptes des administrations sociales.
Il formule des propositions et fournit des expertises en matière de politiques de santé, d'organisation et de régulation du système de soins, de couverture du risque maladie et de prise en charge de la dépendance et du handicap.
Le bureau des retraites et de la redistribution
Il élabore des prévisions à moyen et long terme relatives à l'évolution des régimes de retraite, conçoit et développe les outils de prévision y afférents.
Il formule des propositions et réalise des évaluations en matière d'évolution des régimes de retraite.
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine des politiques sociales et de redistribution, des politiques familiales, des politiques de lutte contre l'exclusion et de la politique de la ville.
Il réalise des évaluations de leurs effets, notamment en matière de redistribution et d'articulation entre politiques sociales et emploi, et développe des instruments de simulation à cet effet.
Il formule des propositions sur l'évolution de ces politiques.
Il participe aux travaux interministériels dans ces domaines ainsi qu'à ceux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
Il contribue aux réflexions menées au sein de l'Union européenne et de l'OCDE sur les conséquences du vieillissement démographique et sur les politiques sociales et familiales.
Le bureau des institutions et de l'évaluation des politiques sociales et de l'emploi
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique sur les politiques sociales et d'emploi dans les domaines à fort contenu institutionnel.
Il contribue à l'évaluation des mesures de politiques sociales et d'emploi ou de leur expérimentation et effectue un travail de veille sur l'évolution de ces politiques.
Il intervient, en appui des autres bureaux de la sous-direction, sur des sujets comportant une forte dimension transversale, institutionnelle ou d'évaluation.
- La sous-direction des politiques sectorielles comprend :
Le bureau de la politique industrielle, de la recherche et de l'innovation
Il produit des études conjoncturelles et structurelles sur l'industrie et l'innovation.
Il analyse l'évolution de la recherche-développement, de ses déterminants ainsi que ses conséquences sur le développement des entreprises et sur la croissance économique.
Il participe à la définition de la politique industrielle.
Il analyse la démographie des entreprises et les déterminants de son évolution.
A ce titre, il contribue à la réflexion sur les politiques en faveur de la création, de la reprise et de la transmission des entreprises ainsi que sur l'innovation dans les entreprises.
Il participe à l'élaboration et à l'évaluation des mesures visant à l'amélioration de l'environnement des entreprises et de celles relatives à la propriété intellectuelle.
Il assure l'analyse économique de l'achat public, notamment dans le cadre de ses missions au sein de l'observatoire économique de l'achat public.
Il assure un suivi des politiques concernant l'enseignement supérieur, en particulier celles favorisant la recherche et l'innovation.
Le bureau des activités tertiaires et de la concurrence
Il suit les interventions publiques sur le secteur tertiaire et analyse la réglementation et son impact sur les prix et la productivité.
Il étudie l'impact économique des politiques et des réglementations en matière de concurrence.
Il contribue à la réflexion sur les questions relatives à l'économie numérique, en particulier aux communications électroniques et postales, à l'économie de l'audiovisuel et du cinéma, aux politiques publiques menées en la matière.
Il est chargé du suivi du secteur de l'immobilier et de la politique du logement.
Le bureau de l'économie des réseaux
Il est chargé de l'évaluation économique des politiques sectorielles dans les services de réseau (énergie, routes, chemins de fer, transport aérien…).
Il concourt à l'évaluation économique et financière des grands projets publics d'infrastructures et d'investissements des entreprises publiques.
Il suit les politiques d'aménagement du territoire.
Il évalue l'impact macroéconomique des politiques publiques dans ces secteurs.
Le bureau de l'environnement et de l'agriculture
Il effectue des analyses économiques appliquées à l'agriculture et à l'environnement.
Il analyse les politiques nationales, communautaires et internationales ayant trait à l'environnement, notamment en matière d'effet de serre, d'eau et de déchets.
Il participe aux instances internationales compétentes en matière de politiques économiques dans les domaines de l'agriculture, du développement durable et de la lutte contre le changement climatique.
Il assure un suivi conjoncturel du secteur agricole et analyse les conséquences économiques d'évolutions de l'action publique dans ce secteur.
Il expertise à cet effet les réformes de la politique agricole commune et les conséquences économiques d'accords commerciaux dans le domaine agroalimentaire.
- Le service du financement de l'économie comprend une sous-direction des banques et des financements d'intérêt général, une sous-direction du financement des entreprises et du marché financier et une sous-direction des assurances ainsi que, directement rattachés au chef de service, deux pôles respectivement chargés de l'analyse économique du secteur financier et de l'économie sociale et solidaire et de l'investissement à impact.
- La sous-direction des banques et des financements d'intérêt général comprend :
Le bureau des affaires bancaires
Il suit les activités des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille) et leurs organismes professionnels.
Il traite les questions relatives à la gestion de leur bilan, notamment des points de vue prudentiel et comptable.
Il participe, en liaison avec la Banque de France et les institutions régies par le livre VI du code monétaire et financier, à la préparation de la réglementation bancaire et financière et à sa mise en œuvre, en particulier dans le cadre des travaux du comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF).
Il suit les questions de supervision et de résolution des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement et représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Il traite les questions relatives au Fonds de garantie des dépôts et de résolution et celles relevant de la gestion des situations de crise dans leur composante financière aux niveaux national, européen et international.
Il prépare la réglementation des réseaux régis par les chapitres II et IV du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (établissements de crédit mutualistes et coopératifs, caisses d'épargne et de prévoyance, caisses de crédit municipal) et suit leurs activités.
Il prépare et participe aux négociations européennes et internationales concernant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.
Le bureau des départements et collectivités d'outre-mer
Il est chargé de l'ensemble des activités monétaires et financières relatives aux départements et collectivités territoriales d'outre-mer.
Ces activités comprennent l'extension et l'adaptation de la réglementation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer, le suivi et l'animation des sujets de place bancaire propres aux outre-mer.
Il est chargé de la tutelle des activités outre-mer de l'Agence française de développement (AFD).
A ce titre, il participe à la définition de la stratégie d'intervention outre-mer de l'AFD.
Il représente la direction générale au sein du comité outre-mer de l'AFD et au sein de la société de gestion des fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM).
Il assure également le suivi des participations outre-mer détenues par l'AFD pour le compte de l'Etat et pour compte propre.
Il assure la représentation du ministre chargé des finances au sein des conseils de surveillance de l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) et de l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM) et participe ainsi à la définition de la politique monétaire du franc Pacifique.
Le bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général
Il est chargé des relations avec la Caisse des dépôts et consignations.
Il est chargé de la politique de financement du logement.
A ce titre, il propose et met en œuvre les mesures financières et réglementaires permettant d'assurer ce financement dans les meilleures conditions.
Il surveille l'adéquation des ressources et des emplois des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations et élabore la réglementation relative aux produits d'épargne correspondants ainsi qu'à l'épargne logement.
Il propose au ministre chargé des finances les emplois du fonds d'épargne.
Il assure le suivi du financement du logement social et des structures chargées de sa régulation et de son contrôle.
A ce titre, il exerce la tutelle de l'Agence nationale de contrôle du logement social ainsi que de la caisse de garantie du logement locatif social.
Il représente les ministres chargés des finances et de l'économie dans les organismes chargés de mettre en œuvre la politique du logement, notamment la société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence nationale de contrôle du logement social et l'Agence nationale de la rénovation urbaine ainsi que dans les différents organes d'« Action Logement ».
Il suit les relations financières entre l'Etat et le Crédit foncier de France.
Il représente l'Etat actionnaire auprès de la société d'économie mixte Adoma.
Il assure le suivi des conditions de financement du secteur public local et hospitalier.
Le bureau des services bancaires et des moyens de paiement
Il est chargé de la réglementation et du suivi des questions relatives aux rapports entre les établissements de crédit et leur clientèle particulière et professionnelle (comptes bancaires, crédit, surendettement, accessibilité et inclusion bancaires), aux moyens de paiement ainsi qu'aux activités des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des intermédiaires en financement participatif.
Il représente la direction générale au comité consultatif du secteur financier (CCSF), à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement ainsi qu'au comité d'orientation et de suivi de l'emploi des fonds (COSEF) et au comité d'agrément du Fonds de cohésion sociale.
Il prépare et participe aux négociations européennes et internationales concernant les moyens de paiement, les crédits et autres services bancaires ou de paiement.
Il est en charge de l'élaboration de la stratégie nationale des moyens de paiement.
Il prépare la réglementation des questions fiduciaires.
Il prépare et participe aux négociations européennes concernant ces questions.
Il exerce les fonctions de l'Etat actionnaire auprès de la Banque de France et assure le suivi des relations de l'Etat avec la Banque de France, dont le suivi des prestations réalisées pour le compte de l'Etat.
Il assure la gestion du compte d'émission des monnaies métalliques ainsi que le suivi des relations commerciales et financières avec l'établissement public de la Monnaie de Paris vis-à-vis duquel il exerce les fonctions de l'Etat client.
- La sous-direction du financement des entreprises et du marché financier comprend :
Le bureau de l'épargne et du marché financier
Il prépare la législation et la réglementation relatives aux marchés d'instruments financiers, au comptant ou à terme, de gré à gré ou réglementé, ainsi qu'aux infrastructures de marché et de post-marché, aux agences de notation et aux indices de référence.
Il est chargé des relations avec l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité européenne des marchés financiers.
Il assure la surveillance du marché obligataire ainsi que le suivi de l'évolution des marchés de capitaux français et internationaux.
Il suit l'évolution du droit des valeurs mobilières ainsi que du droit des sociétés cotées, participe à l'élaboration des règles en matière d'information financière.
Il élabore la réglementation relative à la gestion de capitaux pour le compte de tiers.
Il est chargé de la réglementation et du suivi du marché de la titrisation.
Il élabore les mesures générales relatives à l'épargne.
Il prépare la législation en matière de protection de l'épargne du public et en matière de démarchage financier.
Il participe à la préparation des textes et au suivi des dispositifs d'épargne salariale.
Il participe dans ces domaines aux négociations européennes et internationales.
Il conduit et coordonne les travaux visant à améliorer l'attractivité de la place financière de Paris.
Le bureau du financement et du développement des entreprises
Il propose et met en œuvre les mesures visant à améliorer le financement des entreprises.
Il prend part à l'élaboration des normes, notamment juridiques et fiscales, qui déterminent les conditions de création et de localisation des entreprises sur le territoire national et concourt à la mise en œuvre des instruments d'intervention publique en ce domaine.
Il représente la direction générale dans les organismes ou comités qui contribuent au financement des entreprises et exerce notamment la tutelle de Bpifrance.
Il représente la direction générale dans les organismes ou comités qui contribuent au financement de l'innovation, de l'audiovisuel et des industries culturelles, notamment Bpifrance, l'institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) et le Centre national de la cinématographie (CNC).
Il contribue à la mise en œuvre des procédures de financement de l'agriculture.
Il assure le secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).
Il traite des cas spécifiques d'entreprises privées et des aspects généraux liés au traitement des entreprises en difficulté.
Le bureau de la stabilité financière, de la comptabilité et de la gouvernance des entreprises
Il coordonne les travaux du service du financement de l'économie relatifs à la stabilité financière.
Au niveau européen, il assure notamment la coordination des travaux du comité des services financiers.
Au niveau international, il suit les travaux du Haut Conseil de stabilité financière.
Il participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation touchant au droit des entreprises et au droit commercial.
Il est en particulier chargé de proposer et de mettre en œuvre des mesures touchant à la gouvernance des entreprises et au renforcement de l'attractivité du droit des affaires.
Il prépare la législation et la règlementation en matière de comptabilité des entreprises et participe à l'élaboration du droit de l'audit.
Il est chargé des relations avec l'Autorité des normes comptables et le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Aux niveaux européen et international, il suit les travaux de l'International Accounting Standards Board et participe aux réunions du comité de réglementation comptable instauré par la Commission européenne.
- La sous-direction des assurances comprend :
Le bureau des marchés et des produits d'assurance
Il prépare la législation et la réglementation relatives aux marchés français d'assurance de dommages et de personnes et en suit la mise en œuvre.
Il est chargé de veiller à la disponibilité pour l'ensemble des acteurs économiques d'instruments adaptés de couverture des risques.
Il veille au bon fonctionnement des marchés d'assurance de biens et de responsabilité des particuliers, des entreprises et des collectivités (responsabilité civile, dommages aux biens, risques environnementaux, risques naturels majeurs…) et suit les questions concernant les assurances de transports.
Il est chargé des questions concernant la couverture et la prévention des risques majeurs et la réassurance avec garantie de l'Etat.
Il prépare la réglementation et instruit les dossiers d'indemnisation des catastrophes naturelles et des calamités agricoles.
Il exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le bureau central de tarification et représente la direction générale au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et au comité de gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction.
Il exerce la tutelle de la Caisse centrale de réassurance.
Il est chargé des questions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et des études actuarielles ; il est également chargé des questions relatives aux opérations de capitalisation, aux activités de retraite, de prévoyance, de dépendance, d'assurance de dommages corporels et d'assurance santé.
Il définit et met en œuvre la participation de l'Etat au financement des majorations légales de rentes viagères.
Il suit les évolutions de la fiscalité et participe aux négociations européennes et internationales dans ces différents domaines.
Il exerce, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, la tutelle de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et participe au conseil de tutelle de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).
Le bureau des entreprises et intermédiaires d'assurance
Il suit les activités des entreprises d'assurance et de leurs organismes professionnels.
Il est chargé de la préparation et de la mise en œuvre de la réglementation nationale des entreprises d'assurance, en particulier dans ses dimensions prudentielle, comptable, fiscale et sociale, ainsi que de l'analyse économique globale du secteur.
Il élabore la réglementation des placements des caisses de retraite et exerce la tutelle du fonds de réserve pour les retraites (FRR).
Il est chargé de la réglementation et du suivi des activités des intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (agents généraux, courtiers, guichets bancaires, vente directe), de l'enseignement et de la formation en matière d'assurance.
Il représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'organisme en charge du registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).
Il est chargé des questions concernant la réassurance.
Il suit les questions de supervision des entreprises d'assurance et représente, le cas échéant, le directeur général dans les instances de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Il participe aux travaux du comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Il assure, en liaison avec la Banque de France, le secrétariat général du comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF).
Il prépare et conduit les négociations européennes et internationales concernant les entreprises et intermédiaires d'assurance et assure la coordination des positions françaises dans les instances européennes et internationales traitant du domaine de l'assurance.
- Le pôle d'analyse économique du secteur financier mène les études économiques nécessaires aux missions du service.
Il analyse la situation économique et financière des institutions financières et les évolutions des marchés financiers, notamment dans leur contexte européen.
Il étudie l'efficacité de la réglementation, notamment prudentielle des acteurs et des marchés financiers.
Il analyse les conditions microéconomiques, comptables et juridiques du financement et de la gouvernance des entreprises.
Il analyse les comportements financiers des ménages, notamment l'allocation de l'épargne et le financement des particuliers.
Il étudie l'efficacité du système financier au service de l'économie.
A ce titre, il suit les conditions dans lesquelles opère le secteur financier et le financement de l'ensemble des acteurs économiques.
En particulier, il identifie et analyse les caractéristiques du marché pour le financement des particuliers, des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire ainsi que certains investissements faisant l'objet de techniques de financement spécifiques (infrastructures, innovation et recherche privée) ; il identifie et analyse les caractéristiques du marché de l'assurance.
Il analyse l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre dans ces domaines, notamment des incitations et aides publiques à l'épargne, au financement des PME et de l'innovation et au logement.
Il assure, conjointement avec les services de la Banque de France désignés à cet effet, le secrétariat du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF).
Dans ce cadre, il produit les analyses utiles aux délibérations du HCSF et à la conduite de la politique macroprudentielle.
Il coordonne les travaux du service et de la direction générale réalisés pour le HCSF.
- Le pôle de l'économie sociale et solidaire et de l'investissement à impact est chargé du suivi des problématiques générales liées au financement de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'aux pratiques d'investissement à impact social ou environnemental.
Il contribue, en lien avec les bureaux sectoriels concernés, à l'élaboration du cadre réglementaire dans ces matières et des règles de gouvernance applicables aux entreprises de l'économie sociale et solidaire entrant dans le champ de compétence du service.
Il suit les enjeux européens et internationaux liés à ces missions.
Il assure la coordination de la politique de l'économie sociale et solidaire au sein de la direction générale.
Il assiste le secrétaire général du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire dans l'exercice de ses missions.
- Le service des affaires multilatérales et du développement comprend une sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement et une sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement ainsi que, directement placée auprès du chef de service, une unité d'évaluation des activités de développement.
- La sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement comprend :
Le bureau de l'endettement, du financement international et du secrétariat du Club de Paris
Il est chargé de l'ensemble des questions relatives à l'endettement international tant au plan multilatéral qu'au plan bilatéral : négociation et mise en œuvre des accords de dette, gestion active des créances et garanties, relations avec les créanciers et les débiteurs, rôle et situation du secteur privé.
Il assure le secrétariat du Club de Paris.
Il prépare pour les pays émergents et en développement les instructions relatives aux programmes du FMI, hors pays membres de l'Union européenne, de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Afrique subsaharienne, et contribue aux examens réalisés dans le cadre de la mission de surveillance du FMI de ces pays.
Il contribue à la définition de la politique de l'assurance-crédit et assure le suivi des créances de l'Etat sur les pays étrangers par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE).
Il prépare les conférences de donateurs organisées au profit des pays en développement, hors Afrique subsaharienne, dont il assure le suivi de la conjoncture et de la politique macroéconomique.
Le bureau de l'Afrique subsaharienne et de l'Agence française de développement
Il est responsable de la coopération monétaire et financière avec les pays de la zone franc.
Il assure la tutelle de l'Agence française de développement.
Dans les pays d'Afrique subsaharienne, à l'exception de ceux relevant de la circonscription du chef de service économique régional d'Afrique australe, il assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence.
Il prépare les instructions relatives aux programmes ainsi que celles réalisées dans le cadre de la mission de surveillance du FMI pour ces pays.
Il assure également, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales.
Il est chargé de la politique d'aide au développement à l'égard des pays de sa zone de compétence ainsi qu'avec les pays auxquels le ministère verse une aide budgétaire globale.
A ce titre, il représente la France au sein des groupes d'aide et programme et instruit les aides budgétaires.
Il est chargé du suivi des relations des institutions financières européennes et internationales avec l'ensemble des pays suscités.
Il assure le suivi du Fonds européen de développement.
Le bureau du financement multilatéral du développement et du climat
Il est responsable des relations avec l'ensemble des institutions financières et multilatérales de développement auxquelles participe le ministère chargé des finances au nom de la France : groupe Banque mondiale, banques régionales de développement, Fonds international de développement agricole, Facilité internationale pour le financement de la vaccination, ainsi que des fonds centrés sur les questions environnementales et climatiques, notamment le Fonds pour l'environnement mondial, le Fonds vert pour le climat, les Fonds climatiques d'investissement, le Fonds du protocole de Montréal et le Fonds d'adaptation.
Il participe aux relations avec les organismes des Nations unies et autres organisations et instances internationales compétentes en matière de développement et de préservation de l'environnement à l'international, en lien avec le bureau de l'aide publique au développement et avec les services compétents du ministère des affaires étrangères.
Le bureau du système financier international et de la préparation des sommets
Il élabore les positions de la France sur les questions financières mondiales.
Dans ce cadre, il assure les relations avec le Fonds monétaire international et les autres institutions de coopération économique internationale.
Il veille à la cohérence des positions exprimées dans le cadre des instructions relatives aux programmes et à la mission de surveillance du FMI pour l'ensemble des pays concernés.
Il prépare les réunions et sommets internationaux pour les questions économiques et financières, en particulier le G 7-G 8, le G 10 et le G 20.
Il veille à la cohérence de l'action de la direction générale à l'égard de l'OCDE et prépare la réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres.
Il prépare et suit le budget relatif à l'aide économique et financière au développement et assure, conjointement avec le ministère chargé des affaires étrangères et le ministère chargé du développement, le secrétariat du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID).
Il participe, en lien avec le bureau du financement multilatéral du développement et du climat, aux relations avec les organismes des Nations unies et autres organisations internationales compétentes en matière de développement.
- La sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement comprend :
Le bureau de la politique commerciale, de l'OMC et des accords de libre-échange
Il élabore, coordonne et soutient les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale de l'Union européenne.
Il assure la concertation avec les autres administrations concernées.
Il représente la France dans les enceintes commerciales européennes, au comité de politique commerciale (CPC) dans ses formats « suppléants » et « services » et au groupe des questions commerciales.
Il siège également dans les instances spécialisées de l'OMC et de l'OCDE relevant de ses attributions.
Il est chargé du suivi des négociations à l'OMC et des négociations plurilatérales ou bilatérales de l'Union européenne avec des pays tiers et de leur mise en œuvre.
Il est notamment chargé, en liaison avec les autres administrations concernées, de l'expertise des intérêts français en matière d'industrie, de concurrence, de services et de marchés publics en lien avec la politique commerciale et des sujets douaniers liés à cette dernière.
Il identifie et propose une réponse aux obstacles à l'accès aux marchés des pays extérieurs à l'Union européenne.
Il élabore et soutient les positions françaises s'agissant des instruments de défense commerciale de l'Union européenne (antidumping, antisubventions).
Il assure le suivi des instruments législatifs européens et élabore les positions françaises correspondantes, dans ses domaines de compétence.
Il assure le suivi et la coordination des sujets de politique commerciale dans les autres enceintes multilatérales telles que l'OCDE, les G7/G20.
Il contribue à la définition des positions françaises dans les relations avec les organes des Nations unies à vocation économique et sociale.
Il assure, dans le cadre de ses attributions, le suivi de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen.
Il anime le réseau des correspondants présents dans les services économiques à l'étranger et veille à l'information des entreprises, des élus et du public dans le domaine de la politique commerciale.
Le bureau de la politique agricole extérieure, du commerce et du développement
Il est chargé, dans le cadre des attributions de la direction générale, du suivi des négociations relatives au secteur agricole et agroalimentaire tant multilatérales (notamment à l'OMC et à l'OCDE) que bilatérales (accords de libre-échange) en liaison avec les autres administrations concernées.
Il étudie les interactions entre les réformes de la politique agricole commune et ces négociations.
Il est chargé du suivi des intérêts français dans le cadre des contentieux agricoles portés devant l'OMC.
Il assure, tant à l'OMC que dans les autres enceintes internationales compétentes, le suivi des questions commerciales agricoles ainsi que des questions sanitaires et phytosanitaires liées au commerce.
Il est chargé du suivi des questions d'accès au marché pour les produits agricoles, agro-alimentaires et les vins et spiritueux.
Il siège dans les instances spécialisées pour les matières relevant de la compétence de la direction générale.
Il participe au suivi des questions relatives à l'aide alimentaire, en liaison avec les autres administrations compétentes.
Il anime, sur ces thématiques, le réseau des attachés et spécialistes agricoles présents dans les services économiques à l'étranger.
Le bureau suit la thématique commerce et développement dans toutes ses composantes.
Dans ce cadre il est responsable du suivi des négociations commerciales (accords de partenariat économique) avec les pays de la zone Afrique Caraïbes Pacifique (ACP).
Il est en charge du suivi des programmes multilatéraux et bilatéraux d'aide au commerce visant à une meilleure insertion des pays en développement dans le commerce international.
Il suit les problématiques liées aux produits de base agricoles, notamment celles des secteurs sucrier et cotonnier.
Il suit le schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées (SPG), mis en place par le Conseil de l'Union européenne au profit des pays en développement.
Il assure le suivi des sujets traités au sein de la Commission des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED).
Il traite des interactions entre les problématiques de commerce international, d'environnement et de développement durable.
Il suit, à ce titre, le chapitre relatif au développement durable de tous les accords de libre-échange.
Il est également chargé du suivi des négociations commerciales plurilatérales sur les biens environnementaux (EGA).
Il est chargé du suivi des négociations relatives à la propriété intellectuelle tant multilatérales que bilatérales en lien avec le commerce international.
En liaison avec les autres administrations concernées, il participe à l'élaboration des positions françaises sur ces sujets à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et à l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
Il assure le lien sur ces sujets avec le réseau international de la direction générale, et notamment les correspondants propriété intellectuelle et lutte contre la contrefaçon présents dans les services économiques à l'étranger, en lien avec l'Institut national de la propriété industrielle et les autres administrations concernées.
Il suit également les négociations sur le thème des indications géographiques tant dans les enceintes internationales que bilatérales.
Le bureau des investissements, de la lutte contre la criminalité financière et des sanctions
Il suit les questions relatives aux investissements, dans les domaines de compétence de la direction générale, en liaison avec les autres administrations concernées.
Il est chargé de la réglementation des investissements étrangers en France.
A ce titre, il gère la procédure d'autorisation des investissements étrangers en France en application de l'article L.
Il est chargé d'animer le comité relatif à l'investissement étranger en France dont il assure le secrétariat général.
Il négocie les accords bilatéraux de protection des investissements, coordonne la position française dans les négociations d'accords de protection des investissements de l'Union européenne avec les Etats tiers et, à ce titre, siège au comité de politique commerciale dans son format « investissement ».
Il suit les négociations multilatérales ou régionales relatives à l'investissement et aux fonds souverains.
Il suit la politique internationale et européenne de lutte contre le crime dans ses aspects financiers, en particulier la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.
Il prépare la législation et la réglementation relatives à ces questions.
Il siège et représente la France au groupe d'action financière (GAFI).
Il suit également les sujets relatifs à la lutte contre la corruption et représente la France au groupe de travail anticorruption de l'OCDE.
Il participe aux négociations des règlements européens en matière de sanctions financières internationales et assure l'application de ces règlements.
- L'unité d'évaluation des activités de développement évalue les activités de développement pilotées ou mises en œuvre par la direction générale.
Elle contribue à l'évaluation de l'ensemble de l'aide publique française au développement aux côtés des autres unités administratives d'évaluation (en particulier du ministère chargé des affaires étrangères et de l'Agence française de développement) ainsi qu'à l'harmonisation et à la mise au point de bonnes pratiques et à la réalisation de travaux d'évaluation organisés au niveau international.
L'unité suit les questions relatives à l'évaluation de l'aide publique au développement et représente, le cas échéant, la direction générale dans les instances compétentes telles que le Groupe des responsables européens de l'évaluation de l'aide.
- Le service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises comprend une sous-direction du financement international des entreprises, une sous-direction des relations économiques bilatérales ainsi que, directement placé auprès du chef de service, un pôle « secteurs prioritaires à l'international ».
- La sous-direction du financement international des entreprises comprend :
Le bureau des crédits-export et des garanties à l'international
Il conçoit et met en œuvre les procédures de garantie et de financement des exportations.
Il élabore la politique de crédit arrêtée par le ministre chargé de l'économie.
Il oriente et coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines, en particulier celle de la COFACE agissant pour le compte de l'Etat et celle du département des activités institutionnelles de Natixis.
Il assure le contrôle de l'Etat sur les activités de la COFACE gérées pour son compte en application de l'article R.
442-1 du code des assurances, dans le respect des compétences dévolues en la matière au bureau de l'endettement, du financement international et du secrétariat du Club de Paris.
Il assure également la gestion du compte de l'Etat à la COFACE.
Conjointement avec le bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales, il assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Il est chargé de l'assurance-crédit, de la garantie des investissements français à l'étranger, de la garantie de change, de la garantie du risque exportateur (garantie des cautions et des crédits de préfinancement), de l'assurance-prospection et de la stabilisation de taux d'intérêt.
Il représente la France au sein des différentes instances de l'OCDE et de l'Union européenne traitant des crédits à l'exportation bénéficiant de soutien public et à l'ensemble des négociations internationales sur le sujet.
Il assure, pour le compte de la direction générale, le secrétariat de la commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux.
Le bureau de l'aide-projet
Il gère des instruments financiers d'aide-projet visant à assurer la promotion des exportations françaises, y compris dans le cadre de financements conjoints avec des organismes multilatéraux et bilatéraux d'aide au développement.
A ce titre, il gère les procédures budgétaires permettant de financer des prestations françaises qui contribuent à la réalisation de projets prioritaires pour les pays bénéficiaires, via des prêts intergouvernementaux (prêts du Trésor), ou à la préparation de tels projets, via des dons ou des avances remboursables du fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP-études).
Il assure la gestion budgétaire et comptable de ces fonds.
Il procède à l'instruction préalable des projets bénéficiant des instruments d'aide bilatérale dont il a la charge.
Il exerce la tutelle de l'Agence française d'expertise technique internationale.
Le bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales
Il assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur lorsqu'elle statue en particulier en matière d'armement et de matériels de sécurité.
Il représente le ministère à la commission interministérielle d'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG).
Le bureau Business France et partenaires de l'exportation
Il exerce la tutelle de Business France.
Il assure les relations de la direction générale avec les autres organismes publics ou privés intéressés par le développement international des entreprises et du territoire, tels que le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les collectivités territoriales.
Il contribue à l'animation et à la coordination des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère régional.
- La sous-direction des relations économiques bilatérales comprend :
Le bureau de la Méditerranée et de l'Afrique australe
Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économique régional du Maghreb, du Proche-Orient et de l'Afrique australe et de la dimension régionale méditerranéenne.
Le bureau de la Turquie, des Balkans, de la CEI et du Moyen-Orient
Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économique régional de la Turquie, des Balkans, de la Communauté des Etats indépendants (CEI) et du Moyen-Orient.
Le bureau de l'Asie et de l'Océanie
Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économique régional du monde chinois, du Japon, de l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ASEAN), de l'Asie méridionale et de l'Océanie.
Le bureau des Amériques
Il est en charge des pays appartenant aux circonscriptions des chefs de service économiques régional du Canada, des Etats-Unis, du Brésil, du Cône sud, du Mexique et d'Amérique centrale ainsi que d'Amérique andine et des Caraïbes.
- Dans les pays relevant de sa zone de compétences, chaque bureau de la sous-direction des relations économiques, bilatérales assure la coordination des analyses sur la situation économique, commerciale et financière des pays de sa zone de compétence et en examine les conséquences pour la relation bilatérale avec la France.
Il détermine et met en œuvre la stratégie des pouvoirs publics à l'égard des pays de son ressort et assure, avec l'appui du réseau des chefs de service économique régional et des services économiques, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales.
Il participe aux travaux des comités stratégiques de filières du Conseil national de l'industrie et de la Commission nationale des services pour leur volet international.
Il réalise ses missions en lien avec les autres entités de la direction générale ainsi qu'avec les autres directions et ministères compétents, notamment la direction générale des entreprises.
Le pôle « publications économiques » a notamment pour mission d'assurer la rédaction des revues Economie et Prévision, Trésor Eco et Les Cahiers de l'évaluation.
- Le secrétariat général assure la gestion des ressources humaines, du budget et des systèmes d'information.
En liaison avec la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, il assure la gestion des ressources humaines des personnels en fonctions à l'administration centrale de la direction générale, notamment en ce qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, le recrutement, la formation professionnelle, l'évaluation, la mobilité professionnelle ainsi que les politiques en matière de diversité.
Le bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés
Il assure également la gestion des agents de droit local au sein des services à l'étranger.
En outre, il recrute et gère les volontaires internationaux en administration dépendant de ses services à l'étranger et peut gérer ceux affectés auprès du réseau de Business France à l'étranger dans le cadre d'une convention passée entre la direction générale et cet établissement.
Il anime la préparation des projets de loi de finances pour les programmes et les comptes suivis par la direction générale et assure le suivi de leur exécution budgétaire.
Il coordonne les travaux sur la certification des comptes de l'Etat et est chargé de la mise en place du contrôle interne comptable et du contrôle interne budgétaire au sein de la direction générale.
Il contribue, en liaison avec l'ensemble des services concernés, au pilotage du réseau international (notamment cartographie, lettres de mission, plans stratégiques, instances de gouvernance).
Il est chargé du suivi des textes d'application des lois et de la transposition des directives relevant du champ de compétence de la direction générale.
En liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, il administre les systèmes informatiques des services centraux et des services à l'étranger et déconcentrés.
A ce titre, il est notamment chargé de la mise en œuvre de la politique informatique de la direction générale, de la prise en charge de la sécurité du système d'information, de la conception, du développement et de la maintenance des applications métiers de la direction générale ainsi que de la formation et de l'assistance aux utilisateurs.
Elle représente la direction générale aux travaux de la mission d'audit interne des ministères économiques et financiers ; A ce titre, elle coordonne la réponse de la direction générale à l'exercice annuel d'actualisation de la cartographie des risques des ministères économiques et financiers.
- En outre, le secrétariat général concourt à la gestion des moyens et des personnels de l'Agence des participations de l'Etat selon les modalités de la convention prévue à l'article 5 du décret du 9 septembre 2004 susvisé.
L'agence de la dette, la mission d'appui aux partenariats public-privé et l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, services à compétence nationale, ainsi que la mission de contrôle des activités financières sont rattachées au directeur général du Trésor.
L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est conjointement rattachée au directeur général des finances publiques.
L'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor est abrogé.
Le I de l'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 en tant qu'il est relatif au délégué à l'économie sociale et solidaire.
Arrêté du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des établissements de crédit versée en application de l'article R.
221-64 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article R.
221-58, un taux d'intérêt majoré de 0,4 % par rapport à celui qui est servi aux déposants.
L'arrêté du 18 juin 2012 relatif à la rémunération des établissements de crédit en application de l'article R.
Délégation est donnée à Mme Sylvie FROMONTEIL, administratrice des finances publiques de deuxième échelon, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que tous les actes de gestion associés à ces fonctions.
Le tableau qui figure à l'article 2 du décret du 7 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Pour le grade de major, échelle de solde n° 4, les indices bruts applicables à compter du 1er décembre 2015 sont les suivants :
2° Pour le grade d'adjudant-chef, échelle de solde n° 4, les indices bruts applicables à compter du 1er décembre 2015 sont les suivants :
3° Pour le grade d'adjudant, échelle de solde n° 4, 9e échelon, l'indice brut applicable à compter du 1er décembre 2015 est : « 576 ».
Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L.
Décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers
Les nouvelles agences régionales de santé constituées à compter du 1er janvier 2016 par application de l'article 1er de l'ordonnance du 10 décembre 2015 susvisée sont substituées aux agences régionales de santé suivantes :
1° Dans la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine : l'agence régionale de santé d'Alsace, l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne et l'agence régionale de santé de Lorraine ;
2° Dans la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes : l'agence régionale de santé d'Aquitaine, l'agence régionale de santé du Limousin et l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes ;
3° Dans la région Auvergne et Rhône-Alpes : l'agence régionale de santé d'Auvergne et l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
4° Dans la région Bourgogne et Franche-Comté : l'agence régionale de santé de Bourgogne et l'agence régionale de santé de Franche-Comté ;
5° Dans la région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées : l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon ;
6° Dans la région Nord - Pas-de-Calais et Picardie : l'agence régionale de santé du Nord - Pas-de-Calais et l'agence régionale de santé de Picardie ;
7° Dans la région Normandie : l'agence régionale de santé de Basse-Normandie et l'agence régionale de Haute-Normandie.
Les nouvelles agences régionales de santé sont substituées à compter du 1er janvier 2016 aux agences régionales de santé mentionnées à l'article 1er existantes au 31 décembre 2015, dans l'ensemble de leurs droits et obligations.
A la même date, les biens meubles et immeubles des agences régionales de santé auxquelles sont substituées de nouvelles agences sont transférés de plein droit et en pleine propriété à ces dernières.
Les biens immeubles de l'Etat mis à la disposition des agences régionales de santé auxquelles sont substituées de nouvelles agences sont mis à disposition de ces dernières.
Les nouvelles agences régionales ainsi constituées sont substituées dans les droits et obligations afférents à ces biens aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015.
- A compter du 1er janvier 2016, dans chaque nouvelle agence régionale de santé mentionnée à l'article 1er :
1° Sont affectés les fonctionnaires exerçant, au 31 décembre 2015, leurs fonctions dans l'une des agences régionales de santé à laquelle elle se substitue.
Ils conservent le bénéfice de leur statut ;
2° Y poursuivent leur activité dans la même situation administrative que celle dans laquelle ils étaient placés antérieurement les praticiens hospitaliers exerçant, au 31 décembre 2015, leurs fonctions dans l'une des agences régionales de santé à laquelle elle se substitue.
- Sont maintenus en vigueur à compter du 1er janvier 2016 les actes des directeurs généraux des agences régionales de santé auxquelles une nouvelle agence se substitue ayant transposé, avant cette date, les accords collectifs conclus au bénéfice des agents de droit public en application de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
4031-3 du code de la santé publique et au 2° du I de l'article 3 du décret du 20 mai 2015 susvisé, les mandats des membres des unions régionales des professionnels de santé regroupant les infirmiers sont prorogés jusqu'au 30 juin 2016.
Arrêté du 3 décembre 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 décembre 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 53.
Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 modifié fixant, pour l'année 2015, les dotations régionales mentionnées à l'article L.
Décret n° 2015-1651 du 11 décembre 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
1° Au 1°, les mots : « le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services » sont remplacés par les mots : « le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales » ;
« 2° Un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et un responsable d'unité territoriale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
3° Au 5°, les mots : « Le président de la communauté urbaine de Lyon » sont remplacés par les mots : « le président de la métropole de Lyon ».
Décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L.
Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
741-18, les mots : « Les installations classées définies par le décret prévu au IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « Les installations classées définies par le décret prévu à l'article L.
« Le plan particulier d'intervention est élaboré dans un délai de deux ans à compter de la transmission par l'exploitant des informations nécessaires à l'élaboration du plan.
741-29.-Le plan particulier d'intervention est révisé au moins tous les cinq ans, à l'exception des plans exigés au titre des 2° ou 3° de l'article R.
741-27 s'appliquent en cas de modification substantielle du plan particulier d'intervention ou d'évolution significative des risques ».
741-30est complété par les mots : « et mis à la disposition du public par voie électronique par le préfet ».
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Institut international des droits de l'homme Fondation René Cassin », dont le siège est à Strasbourg (67) ;
Décret n° 2015-1653 du 11 décembre 2015 instituant un délégué à l'économie sociale et solidaire
Il est institué, auprès du directeur général du Trésor, un délégué à l'économie sociale et solidaire nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
Le délégué à l'économie sociale et solidaire a pour mission :
1° De soutenir et de promouvoir au niveau national le développement de l'économie sociale et solidaire.
A ce titre, il étudie, propose et coordonne, dans son champ de compétence, des mesures de soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée et est associé à l'élaboration et au suivi des dispositifs de soutien public au financement de ces entreprises ;
2° De participer, en lien avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au développement de l'innovation sociale et des expérimentations portées par ces entreprises, d'identifier les initiatives prises, à cet égard, en France et à l'étranger et de procéder à leur évaluation.
A ce titre, il est associé aux travaux du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
3° D'assurer, avec le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, une concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire ;
4° De coordonner, au niveau interministériel, les administrations en charge de l'économie sociale et solidaire ;
5° De veiller aux travaux du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et à ceux du Conseil supérieur de la coopération ;
6° De représenter la France, dans la limite des compétences dévolues aux administrations mentionnées à l'article 3, dans les instances européennes et internationales compétentes en ce domaine ;
7° D'animer le réseau de correspondants régionaux à l'économie sociale et solidaire.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
Pour la conduite de ses missions, le délégué à l'économie sociale et solidaire sollicite les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou dont ce dernier dispose, notamment la direction générale des entreprises, la direction générale de la cohésion sociale, la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, la direction générale du travail, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le Commissariat général à l'égalité des territoires.
Il sollicite, en tant que de besoin, la direction générale des finances publiques, la direction de la sécurité sociale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale des collectivités locales et la direction des affaires civiles et du sceau.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
L'article 19 du cahier des charges du dispositif de garantie universelle des risques locatifs annexé au décret du 23 décembre 2009 susvisé est complété par des alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de la mise en extinction du dispositif de garantie universelle des risques locatifs, un assureur lié avec l'APAGL par une convention en cours de validité peut, d'un commun accord avec l'APAGL et avant le 31 décembre 2015, signer un avenant à cette convention prévoyant que :
« - à compter du 1er janvier 2016, aucun nouveau contrat groupe ou individuel ne pourra être souscrit ni aucune adhésion nouvelle à un contrat groupe ;
« - à titre dérogatoire, les contrats d'assurance GRL en cours d'exécution au 31 décembre 2015 ayant pour objet la couverture d'un bail signé par un locataire éligible au contrat socle pourront bénéficier d'une unique reconduction, pour une durée de validité d'une année supplémentaire au maximum à compter de leur date d'échéance annuelle courant 2016 ;
« - à titre dérogatoire, les contrats d'assurance GRL en cours d'exécution au 31 décembre 2015 ayant pour objet la couverture d'un bail signé par un locataire éligible au contrat socle pourront faire l'objet, après le 31 décembre 2015, d'une unique reconduction sous forme d'une adhésion pour une durée de validité d'une année au maximum à compter de leur date d'échéance annuelle courant 2016 dans le cadre d'un transfert vers un assureur ayant signé l'avenant susmentionné ;
« - à compter du 1er janvier 2016, les conditions de distribution du contrat socle mentionnées au VI de l'article 2 ne s'appliquent plus ;
« - la signature de cet avenant a pour effet d'annuler tout préavis de résiliation de la convention qui aurait été déjà notifié à l'assureur par l'APAGL ;
« - la convention sera résiliée de plein droit au 31 décembre 2016, dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article.
Décret n° 2015-1655 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Antony
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes : Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson, Malakoff, Montrouge, Sceaux.
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : place de l'Hôtel-de-ville, 92160 Antony.
Décret n° 2015-1656 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Meudon
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes :
Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves, Ville-d'Avray.
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : 9, route de Vaugirard, 92190 Meudon.
Décret n° 2015-1657 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Nanterre
Courbevoie, Garches, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Suresnes, Vaucresson.
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : 88, rue du 8-Mai-1945, 92000 Nanterre.
Des règles de coordination sont applicables aux travailleurs relevant successivement ou simultanément du régime agricole des assurances sociales et d'un autre régime de sécurité sociale.
Ces règles sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les fournitures ou services mentionnés à l'article R.
2372-19 sont commandés, le cas échéant, après négociation avec le titulaire.
Décret n° 2015-1658 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est Gennevilliers
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes : Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne.
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : 177, avenue Gabriel-Péri, 92230 Gennevilliers.
Décret n° 2015-1659 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Saint-Denis
Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse.
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : 21, avenue Jules-Rimet, 93218 Saint-Denis Cedex.
Décret n° 2015-1660 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Aulnay-sous-Bois
Aulnay-sous-Bois, Drancy, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Sevran, Tremblay-en-France, Villepinte.
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : boulevard de l'Hôtel-de-Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville
Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : hôtel d'agglomération 100, avenue Gaston Roussel, 93230 Romainville.
Décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand
Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Vaujours, Villemomble.
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : place de la Libération, 93160 Noisy-le-Grand.
Dans le cas où l'assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu'il est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L.
351-10 dans un ou plusieurs de ces régimes, ce minimum de pension lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par décret.
En cas de dépassement de ce montant, la majoration résultant de l'article L.
351-10 est réduite à due concurrence du dépassement.
351-10 dans plusieurs régimes, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Décret n° 2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Champigny-sur-Marne
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé, à la date de sa création, des communes suivantes : Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont, Le Perreux-sur-Marne, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villiers-sur-Marne, Vincennes.
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : 14, rue Louis-Talamoni, 94500 Champigny-sur-Marne.
Décret n° 2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Créteil
Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Créteil, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes.
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : place Salvador-Allende, 94000 Créteil.
Décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine
Ablon-sur-Seine, Arcueil, Athis-Mons, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Juvisy-sur-Orge, le Kremlin-Bicêtre, l'Haÿ-les-Roses, Morangis, Orly, Paray-Vieille-Poste, Rungis, Savigny-sur-Orge, Thiais, Valenton, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Viry-Châtillon, Vitry-sur-Seine.
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : 2, avenue Youri-Gagarine, 94400 Vitry-sur-Seine.
Arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « PARIS 2024 »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, du secrétaire d'Etat chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 11 décembre 2015, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public « PARIS 2024 ».
Cette convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée au siège du groupement, sur son site internet et au ministère chargé des sports.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « PARIS 2024 »
Il est constitué entre les membres fondateurs suivants :
- le Comité national olympique et sportif français (ci-après CNOSF) ;
- le Comité paralympique et sportif français (ci-après CPSF) ;
un groupement d'intérêt public (GIP), pour porter la candidature de Paris à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, soumis au droit français et régi, notamment, par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Ce groupement d'intérêt public reprend les biens, droits et obligations de l'association dénommée « Association d'étude ambition olympique et paralympique », régie notamment par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et ses textes d'application, conformément à l'article 14 des statuts de cette dernière.
Conformément à l'article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée, cette transformation de l'association en groupement n'entraine ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, le groupement reprenant l'ensemble des biens, dettes et contrats de l'association « Association d'étude ambition olympique et paralympique ».
La dénomination du groupement est « PARIS 2024 ».
Le GIP « PARIS 2024 » a pour objet de conduire la candidature de la ville de Paris à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Il exerce son activité aux niveaux national et international.
En vue de la réalisation de son objet, le GIP « PARIS 2024 » est notamment chargé de :
- construire et finaliser le projet qui sera présenté au Comité international olympique (CIO), produire, rassembler et diffuser tous les documents officiels nécessaires à la candidature de Paris ;
- participer à toutes les actions organisées par le CIO et les organisations sportives internationales compétentes dans le cadre du processus de candidature à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;
- représenter officiellement la candidature auprès de l'ensemble des acteurs nationaux et internationaux ;
- coordonner l'information, la participation et la consultation de la population, des organisations ou institutions représentatives, du mouvement sportif ou des acteurs économiques sur le projet ;
- susciter l'adhésion et la mobilisation nationale autour de la candidature ;
- promouvoir la candidature de PARIS 2024 au plan international ;
- coordonner les travaux destinés à maximiser l'impact et l'héritage du projet olympique et paralympique pour les territoires et les populations ainsi que pour le développement du sport et la promotion des valeurs de l'olympisme ;
- assurer la soutenabilité, la durabilité, l'éthique et la transparence de la candidature.
Aux fins de réalisation de son objet, le GIP « PARIS 2024 » peut accomplir tout acte, toute opération de quelque nature que ce soit, y compris la vente, la cession ou la concession, de tout bien matériel ou immatériel ou services conçus directement ou indirectement et/ou acquis auprès de tiers, dès lors qu'ils concourent ou peuvent concourir à la réalisation de son objet.
Le GIP « PARIS 2024 » applique le règlement des marchés voté par le Conseil d'administration, pris conformément à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ou tous les textes qui s'y substitueraient et notamment à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Le GIP « PARIS 2024 » prend effet à la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive initiale.
Dans l'hypothèse de l'obtention de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, il prendra fin à la constitution du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Dans le cas où l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ne serait pas attribuée à la ville de Paris, le GIP « PARIS 2024 » prendra fin au plus tard douze mois après la décision du CIO d'attribuer à une autre ville que la ville de Paris l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Le règlement intérieur et financier détermine les règles s'appliquant aux contrats signés par le GIP « PARIS 2024 ».
Il précise notamment que les contrats sont conclus pour une durée maximale allant jusqu'à la date d'attribution des jeux Olympiques par le CIO.
Au-delà de cette date, seuls les contrats strictement nécessaires à la continuité du service jusqu'à la dissolution du GIP seront prolongés à une date au plus tard égale à la date de dissolution du GIP.
Le siège du GIP « PARIS 2024 » est fixé au 96, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Il peut être déplacé en tout autre lieu par décision du bureau.
Les droits des membres fondateurs représentent 100 % du total des droits.
Les droits des membres du groupement sont fixés comme suit :
Le nombre de voix attribuées aux membres au sein de l'Assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau est proportionnel au pourcentage de droits de chacun tel que mentionné ci-dessus.
Le nombre de voix est défini dans le règlement intérieur et financier.
Les conditions de désignation du ou des représentant(s) des membres, et la répartition des voix entre ces représentants relèvent d'une procédure propre à chacun d'entre eux.
Ils s'engagent à mettre en œuvre les décisions prises par les organes délibérants compétents du groupement et à verser les contributions qu'ils se sont engagés à verser conformément aux « dispositions financières » figurant en annexe 1 de la convention.
A l'égard des créanciers, les membres sont tenus des dettes et engagements du groupement à proportion de leur contribution dans le groupement telle que figurant en annexe 1 de cette convention.
Cette responsabilité des membres est conjointe, et non solidaire.
Contributions des membres du groupement
Les contributions des membres du groupement peuvent être fournies soit :
- sous forme de subvention, de participation financière ou de cotisation ;
- sous forme de mise à disposition de personnels ;
- sous forme de mise à disposition de locaux, de mise à disposition de matériel, d'apports de droits d'exploitation immatériels ou sous toute autre forme, la valeur de celles-ci étant appréciée d'un commun accord.
Ces personnels conservent tous leurs droits statutaires au sein de leur administration ou organisme d'origine.
La réalisation de l'objet du groupement peut justifier le recrutement de personnel propre, à titre complémentaire.
Le personnel ainsi recruté n'acquiert aucun droit particulier à occuper ultérieurement un emploi chez l'un des membres du groupement.
Cette comptabilité est confiée à un comptable agréé par le conseil d'administration.
Les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L.
Le ou les commissaire(s) aux comptes sont nommés par l'assemblée générale.
Il lui soumet un rapport lorsqu'elle est amenée à statuer sur les comptes de l'exercice.
Lorsque la présence du commissaire aux comptes à une séance du conseil d'administration est nécessaire, il est convoqué dans les mêmes conditions que les membres.
Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Remboursement de frais (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux é...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Remboursement des frais de tra...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Règlement intérieur (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Remboursement des frais liés a...
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats (VD)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Indemnités (VD)
Le présent décret entre en vigueur :
1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ;
2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
Le livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Les dispositions suivantes sont insérées au début de ce livre :
7111-1.-Le chef-lieu de la collectivité territoriale de Guyane est fixé à Cayenne.
« ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE »
2° Les dispositions suivantes sont insérées dans son titre II :
« Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane
(Pas de dispositions réglementaires)
7124-1.-Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation comprend soixante membres, répartis en deux sections.
7124-5, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le représentant de l'Etat en Guyane, dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article R.
7124-8.-Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral.
« La démission d'un membre est reçue par le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation qui en avise immédiatement le président de l'assemblée de Guyane et le représentant de l'Etat.
« Tout membre dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat.
7124-9.-Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation et les membres du bureau sont élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil.
Le président est élu alternativement dans chaque section.
Les membres du bureau sont rééligibles.
« Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du conseil qui suit leur constatation.
7124-10.-Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation siège au chef-lieu de la collectivité.
En accord avec le président de l'assemblée de Guyane, son président peut le réunir en tout autre lieu.
7124-11.-Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se réunit sur convocation de son président.
« Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
7124-12.-Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est convoqué par son président lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis par le président de l'assemblée de Guyane.
« A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président de l'assemblée de Guyane, le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation peut également se réunir six fois par an au plus et pour une durée n'excédant pas deux jours, en application du dernier alinéa de l'article L.
7124-13.-Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation par le président de l'assemblée de Guyane.
« Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R.
« Aux demandes d'avis sont joints, outre les projets soumis à l'examen de l'assemblée de Guyane, les rapports de présentation et documents préparatoires qui les accompagnent.
« Par ailleurs, le président du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation informe le président de l'assemblée de Guyane des questions dont le conseil se saisit.
Il peut demander au président de l'assemblée de Guyane communication des documents et études sur ces questions.
« Les avis adoptés par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation font l'objet d'une publication officielle et sont adressés au président de l'assemblée de Guyane.
« Le président de l'assemblée de Guyane informe le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la suite réservée à ces avis.
7124-15.-Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation assure la police des séances.
7124-16.-Le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée de Guyane sont entendus par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation avec leur accord ou à leur demande.
« Les fonctionnaires de l'Etat dans la collectivité ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du représentant de l'Etat et celui du président de l'assemblée de Guyane lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du président de l'assemblée.
7124-17.-Par accord entre le président de l'assemblée de Guyane et le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, des groupes de travail communs aux deux institutions peuvent être constitués.
7124-18.-Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité territoriale de Guyane, le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de ses études qu'il soumet au président de l'assemblée de Guyane.
« Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité territoriale.
Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président du conseil, par le président de l'assemblée de Guyane.
7124-19.-Les avis du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sont adoptés, en séance plénière, à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités.
Le conseil ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.
Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents.
Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur.
« Les avis des sections sont rendus dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que ceux du conseil.
7124-20.-Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se réunit dans sa nouvelle composition le deuxième jeudi qui suit la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prévu à l'article R.
7124-21.-La séance d'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se tient sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.
« Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et des membres du bureau autres que les deux vice-présidents, présidents de section.
« Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'élection des membres du bureau autres que les deux vice-présidents, présidents de section.
« Le bureau est érigé en commission préparatoire pour l'élaboration du règlement intérieur qui doit être soumis à la délibération du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation dans un délai d'un mois à compter de son installation.
7124-22.-Le règlement intérieur est adopté par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.
Au premier tour de scrutin, la majorité absolue des membres est requise.
« Le règlement intérieur fixe la composition du bureau qui, outre le président et les deux présidents de section, vice-présidents du conseil, comprend au maximum huit membres.
« Il fixe également le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions dans lesquelles la représentation de chacune des deux sections est assurée.
« Il précise en outre les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau, siégeant en commission permanente, le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés.
Pour l'exercice de cette délégation, le bureau peut tenir séance dans l'intervalle des réunions du conseil.
« Il peut prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes à vocation territoriale n'appartenant pas au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.
Le règlement intérieur fixe également les règles de fonctionnement des sections et les conditions d'élection de leurs présidents, vice-présidents du conseil.
« Il détermine aussi les conditions dans lesquelles le président du conseil saisit les présidents de section pour avis ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil se prononce sur les avis rendus par les sections.
« Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil
7125-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.
7124-24.-Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation perçoivent, pour l'exercice de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller à l'assemblée de Guyane, en application de l'article L.
7124-25.-Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation perçoit, pour l'exercice effectif de ses fonctions, une indemnité au plus égale à 50 % de l'indemnité maximale de fonctions pouvant être allouée au président de l'assemblée de Guyane, en application de l'article L.
7124-26.-Les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation présidents de section, perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un membre du conseil, telle que définie à l'article R.
7124-24, majorée d'un coefficient de 1,9.
« Les membres du bureau, autres que les vice-présidents, perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un membre du conseil, telle que définie à l'article R.
7124-27.-La délibération de l'assemblée de Guyane fixant les indemnités mentionnées à l'article R.
7124-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.
« Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
« Garanties accordées dans l'exercice du mandat
7125-1, le conseiller à l'assemblée, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.
7125-2, le conseiller à l'assemblée informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
7125-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
7125-4.-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
« 1° A cent quarante heures pour le président et les vice-présidents de l'assemblée ;
« 2° A cent cinq heures pour les conseillers à l'assemblée.
7125-5.-Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignant qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L.
7125-6.-En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L.
3123-14 du code du travail et la durée hebdomadaire légale du travail définie à l'article R.
« Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, qui exerce ses fonctions à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée annuelle du service à temps partiel et la durée annuelle légale du travail définie à l'article R.
7125-7.-Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L.
7125-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L.
3121-10 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
« Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L.
3122-47 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L.
3121-9 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
« La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l'article L.
« Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
« Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation
7125-9.-A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L.
« L'exercice antérieur des fonctions de vice-président de l'assemblée, en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de l'allocation.
7125-10.-La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribué, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.
« L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €.
Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 €, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois et, à compter du septième mois, en deux fois également.
7125-15.-La prise en charge par la collectivité des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L.
7125-16 ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées aux articles R.
7125-16.-Les frais de déplacement des conseillers à l'assemblée sont pris en charge par la collectivité dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratifs et de certains organismes subventionnés.
« Dispositions applicables aux élus salariés
Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait a demande au moment de la reprise du travail.
« Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
« Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
« Remboursement des frais de transport et de séjour
« Remboursement des frais liés au handicap
7125-35.-Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L.
«-taux de cotisation de la collectivité : 8 % ;
«-taux de cotisation de l'élu : 8 %.
Le livre II de la septième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié comme suit :
« ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE »
« Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique
7226-2.-La section économique, sociale et environnementale comprend quarante-cinq membres dont :
« 1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la collectivité, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
« 2° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau de la Martinique ;
« 3° Sept représentants des organismes qui participent à la vie collective en matière économique et sociale ;
« 4° Sept représentants des organismes qui participent à la qualité de l'environnement, au développement durable et solidaire et à l'animation du cadre de vie ;
« 5° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leurs qualités ou de leurs activités, concourent au développement économique, social et environnemental de la Martinique.
« La démission d'un membre est reçue par le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, qui en avise immédiatement le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat.
En accord avec le président du conseil exécutif, son président peut le réunir en tout autre lieu.
« Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumise.
7226-12.-Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est convoqué par son président lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis par le président du conseil exécutif ou par le président de l'assemblée de Martinique.
« A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du conseil exécutif, le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation peut également se réunir six fois par an au plus et pour une durée n'excédant pas deux jours, en application du dernier alinéa de l'article L.
7226-13.-Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation par le président du conseil exécutif ou par le président de l'assemblée de Martinique.
« Aux demandes d'avis sont joints, outre les projets soumis à l'examen de l'assemblée de Martinique, les rapports de présentation et documents préparatoires qui les accompagnent.
« Par ailleurs, le président du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation informe le président du conseil exécutif et le président de l'assemblée de Martinique des questions dont le conseil se saisit.
Il peut demander au président du conseil exécutif communication des documents et études sur ces questions.
« Les avis adoptés par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation font l'objet d'une publication officielle et sont adressés au président du conseil exécutif et au président de l'assemblée de Martinique.
« Le président du conseil exécutif ou le président de l'assemblée de Martinique, selon le cas, informe le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la suite réservée à ces avis.
7226-16.-Le représentant de l'Etat, le président du conseil exécutif et le président de l'assemblée de Martinique sont entendus par le conseil avec leur accord ou à leur demande.
« Les fonctionnaires de l'Etat dans la collectivité ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du représentant de l'Etat et celui du président du conseil exécutif lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition de la collectivité.
7226-17.-Par accord entre le président de l'assemblée de Martinique et le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, des groupes de travail communs aux deux institutions peuvent être constitués.
7226-18.-Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité territoriale de Martinique, le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de ses études qu'il soumet au président du conseil exécutif.
Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, par le président du conseil exécutif.
7227-27 sont applicables aux présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.
7226-24.-Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation perçoivent, pour l'exercice de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller à l'assemblée de Martinique, en application de l'article L.
7226-25.-Le président du conseil économique, social environnemental, de la culture et de l'éducation perçoit, pour l'exercice effectif de ses fonctions, une indemnité au plus égale à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée au président de l'assemblée de Martinique, en application de l'article L.
7226-26.-Les vice-présidents du conseil, présidents de section, perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l'indemnité pouvant être allouée à un membre du conseil, telle que définie à l'article R.
7226-27.-La délibération de l'assemblée de Martinique fixant les indemnités mentionnées à l'article R.
« Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
« Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
7227-1, le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.
7227-2, le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
« 1° A cent-quarante heures pour le président et les vice-présidents de l'assemblée et pour le président du conseil exécutif ;
« 2° A cent-cinq heures pour les conseillers à l'assemblée et les conseillers exécutifs.
(Pas de disposition réglementaire)
« Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions
7227-9.-A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président de l'assemblée, le président du conseil exécutif et tout conseiller exécutif, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L.
7227-10.-La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribué, doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.
7227-15.-La prise en charge par l'assemblée des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L.
7227-16.-Les frais de déplacement des conseillers à l'assemblée et des conseillers exécutifs sont pris en charge par l'assemblée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratifs et de certains organismes subventionnés.
7227-18.-Le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L.
7227-22.-Tout conseiller à l'assemblée ou tout conseiller exécutif, régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L.
7227-26.-Les conseillers à l'assemblée ou les conseillers exécutifs chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
7227-27.-Les conseillers à l'assemblée ou les conseillers exécutifs peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions de l'assemblée ou du conseil exécutif et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités ou sur délibération expresse de l'assemblée.
7227-28.-Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les conseillers à l'assemblée et les conseillers exécutifs en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L.
Les organismes du régime général ou du régime des salariés agricoles assurent pour les salariés et assimilés qui leur sont rattachés le versement global des indemnités journalières maladie ou maternité dues, le cas échéant, au titre de ces deux régimes.
La compensation financière de ces opérations s'effectue entre les régimes concernés selon les modalités prévues pour l'application de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2015, M. Rodolphe Ollivier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne jusqu'au 31 décembre 2015.
Décret du 11 décembre 2015 portant nomination d'un consul général de France à Alger - M. WIET (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Alger, en remplacement de M. Jean-Pierre Montagne, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre des outre-mer en date du 11 décembre 2015, M. Denis MEHNERT, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est reconduit dans les fonctions de directeur de la mer Sud-Océan Indien (groupe III), pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès des établissements suivants, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016, pour une période de trois ans :
Mme Sonia Prot-Labarthe, université Paris-V.
M. Philippe Motté, université Paris-XI.
Mme Isabelle Rieu, université Grenoble-I.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé dans les conditions précisées ci-après :
M. Nicolas Nolf, université Paris-IV.
M. Philippe Roucou, université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Montreuil).
2° Pour une période d'un an à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2015-2016, en qualité de professeur des universités associé à temps plein :
Mme Elisabetta Interdonato, université Lille-III.
M. Georges Affaki, université Paris-II.
M. Mohamed Abdel Raouf Ali Mohamed, université Paris-I.
M. Stéphane Berre, université Lyon-III.
M. Thierry Gauthier, université Lyon-III.
M. Pierre Laurent, université Paris-VIII.
M. Pierre Sennes, université Clermont-Ferrand-I.
Mme Christine Boudineau, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Stéphane Baller, université Paris-II.
M. Daniel Hervouët, université Paris-II.
M. Yves Cimbaro, université Lyon-III.
M. Jean Bourbon, université Paris-VIII.
Mme Anne-Claire Gourbier, université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Fabien Lerat, université d'Amiens.
Mme Anne Curvale-Petillot, université Paris-IV.
M. Mansour El Ghoul, université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Pascal Fénart, université de Nice.
M. Louis Durrive, université de Strasbourg.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (disciplines médicales) et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2015-2016, à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
Mme Christine Ammirati, en anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence : option médecine d'urgence.
M. Karim Farid, en biophysique et médecine nucléaire.
M. Bernard Aguilaniu, en pneumologie ; addictologie : option pneumologie.
M. Pascal Defaye, en cardiologie.
M. Olivier Ormezzano, en cardiologie.
M. Eric Braunberger, en chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
M. Joël Brie, en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
M. Mickaël Lesurtel, en chirurgie générale.
M. Pierre-Jean Souquet, en pneumologie ; addictologie : option pneumologie.
Montpellier-Nîmes :
M. Didier Bessis, en dermato-vénéréologie.
M. Arnaud Bourreille, en gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastroentérologie.
M. François Bourdillon, en épidémiologie, économie de la santé et prévention.
M. Jean-Philippe David, en médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement.
Mme Laurence Valeyrie-Allanore en dermato-vénéréologie.
M. Xavier Roblin, en gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastroentérologie.
M. Alain Viallon, en thérapeutique ; médecine d'urgence ; addictologie : option médecine d'urgence.
Mme Virginie Woisard-Bassols, en oto-rhino-laryngologie.
Mme Agnès Aublet-Cuvelier, en médecine et santé au travail.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités, à mi-temps (disciplines médicales), en soins palliatifs et traitement de la douleur, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour l'année universitaire 2015-2016, à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
Mme Guillemette Laval.
Mme Marilène Filbet.
M. Julien Nizard.
M. Donatien Mallet.
Mme Nadine Attal.
1° Les candidats, dont les noms suivent, admis au concours de recrutement de professeur des universités ouvert en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
M. Alain CHAVANIEU, (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Montpellier ;
M. Denis DAVID, (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Paris XI ;
M. Stéphane DELBECQ, (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université de Montpellier ;
M. Christophe DUBOIS, (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université d'Aix-Marseille ;
Mme Audrey ESCLATINE, (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Paris XI ;
M. Maurizio GUALTIERI, (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université du Littoral ;
M. David GUILET, (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université d'Angers ;
Mme Esther KELLENBERGER, (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Strasbourg ;
Mme Aurélie MALZERT-FREON, (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Caen ;
M. Christophe MOINARD, (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Grenoble I ;
M. Nicolas PAPON, (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université d'Angers ;
M. Tristan RICHARD, (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université de Bordeaux ;
Mme Anne Sophie VOISIN-CHIRET, (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Caen.
2° Mme Carine DELEUZE-MASQUEFA, admise au concours de recrutement de professeur des universités ouvert en application du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé) et affectée auprès de l'université de Montpellier à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2015-2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 septembre 2015, M. François Kheitmi, vice-président au tribunal de grande instance de Cusset, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de huit mois.
Des règles de coordination sont applicables aux travailleurs qui passent d'une organisation spéciale de sécurité sociale de celle applicable aux travailleurs indépendants ou de celle applicable aux autres assurés du régime général à l'autre, ainsi qu'aux travailleurs exerçant simultanément une activité relevant d'une de ces organisations.
Ces règles sont fixées par décret.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, M. Philippe Steing, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, M. Frédéric Carteron, magistrat du deuxième grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter 1er janvier 2016, pour une durée de neuf mois.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, Mme Isabelle Guelard, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Haguenau, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de huit mois.
Décret du 11 décembre 2015 portant élévation et détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 octobre 2015 :
Mme Audrey Agnel-Demangeat, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 1er janvier 2016.
Mme Audrey Agnel-Demangeat, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, Mme Patricia Hoarau, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, à compter du 4 janvier 2016 et jusqu'au 31 août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 novembre 2015, Mme Marielle Thuau, première vice-présidente du tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 7 octobre 2015.
Président de chambre à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Amiens :
M. Stéphane BROSSARD, président du tribunal de grande instance de Saintes.
Président de chambre à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Brest :
M. Eric MINNEGHEER, président du tribunal de grande instance de Coutances.
Président de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Créteil :
M. Stéphane NOEL, inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Perpignan :
Mme Chantal MONARD-FERREIRA, présidente du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Pontoise :
Mme Gwenola JOLY-COZ, inspectrice des services judiciaires.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, Mme Anne Vaudano, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter 15 février 2016, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, M. Francis Cloris, magistrat du premier grade, est radié des cadres de la magistrature à compter du 20 octobre 2015, date de son intégration dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 13 et 22 octobre 2015, sont placées en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2016, dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'exercer les fonctions de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Mme Valérie Avenel, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, dont deux ans au titre de la mobilité statutaire.
Mme Viviane Caullireau-Forel, conseillère à la cour d'appel de Chambéry.
Mme Claire Chabrol, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Céline Garnier, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, dont deux ans au titre de la mobilité statutaire.
Mme Sophie Thomas, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
- Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.
160-1 et L 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse, dans le cadre d'un déplacement aux fins de recevoir un traitement adapté, lorsque ces soins :
L'assuré social adresse la demande d'autorisation à sa caisse de rattachement.
Les décisions de refus sont dûment motivées et susceptibles de recours devant le tribunal de grande instance spécialement désigné compétent.
Toutefois, les contestations de ces décisions, lorsqu'elles portent sur l'appréciation faite par le médecin-conseil de l'état du malade, du caractère approprié à son état des soins envisagés ou du caractère identique ou d'un même degré d'efficacité du ou des traitements disponibles en France, sont soumises à expertise médicale dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2015, Mme Anne-Marie Leroy, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de la Banque mondiale, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2016, afin de continuer à exercer les fonctions de vice-présidente et conseillère juridique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2015, M. Didier Casas, maître des requêtes, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 décembre 2015, M. Thierry Courtine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef de service (groupe II), chargé de la délégation à la modernisation au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour une durée de trois ans.
Baltz (Valérie).
Barbot (Thibault, Paul, Robert).
Bechet (Jérémy, Gabriel, Bernard).
Bouchez (Fleur, Chantal, Jeannine).
Charles (Jean-Luc, Claude, Sylvain).
Cola (Vincent, Patrice, Claude).
Couret (Vincent, Robert, Victor).
de la Cropte de Chantérac (Gonzague, Marie, Just, Laurent, Joseph).
de la Villéon (Joseph, Marie, François, Philippe).
Delatour (Guillaume, Nicolas, Hervé).
Detraz (François-Xavier, Marie, Jean, Edouard).
Durand (Julien, Aurélien).
Eche (Jordi, Sofian, Victor).
Ferro (Coline, Emmanuelle, Paule).
Fleury (Samuel, Vijay).
Gicquel (François-Xavier, Roger, Jean, Théodore).
Glowaczower (Thibaud, Guy, Hubert).
Haddad (Yara).
Hebert (Vianney, François).
Heck (Laurent, Pierre, Maurice).
Honcmeni Siwe (Armel, Dimitry).
Huc (Arnaud, Albin).
Jeanneteau (Maxime, Claude, Manuel).
Kolpacoff (Sacha).
Lacroix (Pierre, Jean-Paul, Joseph).
Lepreux (Antoine, Louis).
Linge (Cédric, Jean, Raymond, Jacques).
Many (David).
Monbon (Joseph, Mickaël).
Moy (Sylvain, Georges).
Péchambert (Jean, Alexandre, Edouard).
Petey (Dorian, Georges, Serge).
Picavet (Remy, Laurent).
Pigné (Jérôme, Nilo).
Pigneres (Olivier, Thomas).
Pothelet (Elvina, Thérèse-Imelda).
Puech (Charles, Yves, Christian).
Riviere (Anne, Claire).
Talandier (Xavier).
Tanneau (Julien, Jean, Pascal).
Verdin (Paul-Hugo, Clément, Xavier).
L'aspirant de réserve Carrière (Damien, Charles, Robert).
Jan (Matthieu, Vincent, Marie).
Leroy (Thibault, Jean-Claude).
L'aspirant de réserve Fall (Mame-Mor, Yvan, Frédérique).
L'aspirant de réserve Nguyen Tuong (Napoléon).
Le major de réserve Michel (Bernard, Maurice, Alexandre).
Chaignaud (Alex, Paul, Bernard).
Lesaignoux (Mégane, Joëlle, Germaine).
Bellamy (Gladys, Morgane, Marcelle).
Verhaeghe (Linda, Denise, Mimi, Farida).
L'adjudant-chef de réserve Migliaccio (Didier, Christian).
Le commissaire aspirant de réserve Delaunay (Marie, Agnès, Gisèle, Marie-Louise).
M. Widehem (Rémy, Julien).
L'interne de réserve Luporsi (Cécile, Marie, Suzanne, Christiane).
M. Chollet (Nicolas, Florent, Thomas).
Mme Hedelius (Marion, Olga).
M. Boulezaz (Florent-Samuel, Samir).
Mme Chaudron (Christine).
M. Donati (Jean-François, Pierre, René).
Mme Hyrondelle (Laetitia).
Mme Peretti (Christelle, Laurence, Michelle).
Mme Baulaine (Lucile, Marie).
M. Domergue (Frédéric, Fernand, Nicolas).
M. Guillot (Fabrice, François, Daniel).
M. Meurer (Didier, Marcel).
M. Sissoko (Gérard, Mady, Diawar).
M. Hamonic (Philippe, Guillaume).
Au grade de psychologue de classe normale de réserve
Mme Cenci (Christelle).
Mme Gaschet (Claire).
Mme Simond (Monique).
Au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement
M. Onesime (Joseph, David, Alexis).
Mme Baron (Stéphanie, Delphine, Marie).
M. Benattar (Gilles, Gaston).
M. Chauvet (Adrien, Ulysse).
M. Corroy (Jean-Pierre, Daniel, Lucien).
Mme Dahan (Delphine, Colette).
M. Gouesse (Thomas, Jean, Marie).
M. Gueyne (Nicolas).
M. Vallot (Christian, Lucien, Charles).
- Les dispositions du décret du 25 septembre 2015 portant nomination dans la réserve opérationnelle sont rapportées en ce qu'elles concernent la nomination, dans le corps des pharmaciens des armées, au grade de pharmacien de réserve, pour prendre rang du 1er juillet 2015, de Mme Jamet (Sophie, Béatrice, Marie-Paule).
Décret du 11 décembre 2015 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission prévue par l'article R.* 4122-19 du code de la défense
- Il est mis fin aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense :
- du général de corps d'armée Wattecamps (Hervé) ;
- du général de corps d'armée Chalmel (Philippe) ;
- du général de brigade aérienne Rouceau (Alain).
- le général de division Baratchart (Pierre), membre titulaire ;
- le général de brigade Hingray (Frédéric), membre suppléant ;
- le général de brigade aérienne Combel (Thierry), membre suppléant.
Arrêté du 27 novembre 2015 portant renouvellement, cessation de fonctions et nomination de membres de la commission des recours des militaires
- Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2015, aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires du général de brigade (2e section) Chaumard (Jean).
- Est nommé membre de la commission des recours des militaires, à compter du 1er janvier 2016, au titre du 3° de l'article R.
4125-5 du code de la défense, le général de corps d'armée (2e section) Bruder (Bernard), en tant que membre suppléant du général de division (2e section) Wattrelos (Michel), pour représenter le service d'infrastructure de la défense.
- Est renouvelé dans ses fonctions de membre de la commission des recours des militaires, à compter du 1er janvier 2016, au titre du 1° de l'article R.
4125-5 du code de la défense, le contre-amiral (2e section) Lalé (Dominique), en tant que membre suppléant du vice-amiral (2e section) Régnier (Jérôme).
Décret du 11 décembre 2015 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges - Mme HOLTMANN (Franka)
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, Mme Franka Holtmann est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, conclu le 30 octobre 2015
Accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, conclu le 30 octobre 2015.
Direction générale du travail le 2 décembre 2015 sous le numéro 20092/1.
Cet accord fixe à compter du 1er janvier 2016 les règles de revalorisation des valeurs de service des points AGIRC et ARRCO jusqu'à l'exercice 2018 inclus et prévoit que la date de la revalorisation est fixée au 1er novembre.
Il fixe également le principe d'une augmentation de la valeur d'achat du point pendant trois ans dans l'objectif d'un rendement brut effectif de l'ordre de 6 %.
Il reconduit pendant trois ans la contribution exceptionnelle temporaire (CET) et le taux d'appel.
Il étend la cotisation affectée au financement de l'AGFF (association pour la gestion du fonds de financement) à la tranche C des salaires.
A compter du 1er janvier 2019, cet accord prévoit l'institution d'un régime unifié de retraite complémentaire issu de la fusion des régimes AGIRC et ARRCO.
Il instaure un dispositif de pilotage pluriannuel de la retraite complémentaire.
Dans le cadre de ce régime unifié, l'accord crée deux tranches de rémunération et fait évoluer les taux de cotisation à compter du 1er janvier 2019.
Cet accord instaure également un dispositif de coefficients de solidarité temporaire pour tous les nouveaux retraités, à compter de la génération 1957, remplissant les conditions du taux plein et au maximum jusqu'à 67 ans.
Il instaure en outre un dispositif de coefficients majorants pour les salariés qui poursuivent leur activité au delà de la date du taux plein.
Avis relatif à l'extension de l'avenant indivisible à l'accord frais de santé relevant de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, conclu le 25 septembre 2015
Avenant indivisible à l'accord frais de santé relevant de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, conclu le 25 septembre 2015.
Cet avenant indivisible a pour objet la mise en place d'un régime frais de santé spécifique aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'intervention à durée déterminé dans la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles ;
Maison des fédérations (CFDT F3C).
(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2015, par le Premier ministre, sous le numéro 2015-261 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes du code de la sécurité intérieure :
- les mots : « des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle » figurant au neuvième alinéa de l'article L.
- les mots : « commission régionale d'agrément et de contrôle » figurant au second alinéa de l'article L.
613-3 (deux fois), à l'article L.
- les mots : « des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle » figurant aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
612-20, le huitième alinéa et les mots : « commission régionale d'agrément et de contrôle » figurant au dernier alinéa de ce même article ;
- les mots : « des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle » figurant aux troisième et cinquième alinéas de l'article L.
622-19 et les mots : « commission régionale d'agrément et de contrôle » figurant aux septième et huitième alinéas de ce même article ;
- les mots : « régionales ou interrégionales » figurant dans l'intitulé du chapitre III du titre III du livre VI ;
- les mots : « Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée » figurant au premier alinéa de l'article L.
622-11 » figurant au deuxième alinéa et les mots : « Elle est composée », « Elle élit son président » et « Son président » figurant au cinquième alinéa de ce même article ;
- le mot : « régionale » figurant à l'article L.
- les mots : « des commissions régionales d'agrément et de contrôle » figurant à l'article L.
- les mots : « des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle » et les mots : « commission régionale d'agrément et de contrôle » figurant à l'article L.
612-11, les mots : “ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” » figurant au sixième alinéa de l'article L.
Considérant que les dispositions dont le déclassement est demandé sont relatives aux modalités d'exécution de la mission confiée au Conseil national des activités privées de sécurité, lequel constitue un établissement public ; que certaines sont relatives à son organisation interne ou désignent l'organe de ce conseil compétent pour exercer des attributions de ce dernier ; que les autres sont relatives aux modalités pratiques d'obtention de l'autorisation d'exercer une activité privée de sécurité ;
Considérant que ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, notamment, elles ne touchent ni aux règles concernant la création de catégories d'établissements publics, ni aux règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, ni aux principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 décembre 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN exerçant les fonctions de président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête présentée par M. Pierre G., enregistrée le 29 octobre 2015 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par lui.
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015, publiée au Journal officiel de la République française du 16 octobre 2015 ;
Considérant que, par sa décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015 susvisée, le Conseil constitutionnel a rejeté comme irrecevable la demande de M. Pierre G. relative à l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité en relevant que le Conseil d'Etat avait rendu une ordonnance de non-admission sur le pourvoi de M. G. à l'occasion duquel il contestait le refus de la cour administrative d'appel de Bordeaux de transmettre cette question et que l'instance à l'occasion de laquelle la question avait été posée était éteinte ;
Considérant, d'une part, que la mention, dans la décision dont la rectification est demandée, de la date de l'enregistrement, le 17 juillet 2015, de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le requérant au Conseil constitutionnel n'est pas entachée d'erreur matérielle ; que, d'autre part, en contestant les motifs pour lesquels le Conseil constitutionnel a jugé ses conclusions irrecevables, le requérant ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée,
La requête de M. Pierre G. est rejetée.
La présente décision sera notifiée à M. G. et publiée au Journal officiel de la République française.
(SYNDICAT RÉUNIONNAIS DES EXPLOITANTS DE STATIONS-SERVICE ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 391841), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et les sociétés Station-service Le Guillaume SARL, JDS SARL, Station Total Suzanne SARL, TSP SARL, J2MA SARL, SCLP SARL, LDS Services EURL et Station Zac Bank EURL, par Me Eric Dugoujon, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
671-3 du code de l'énergie, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-507 QPC.
Vu les observations produites pour les requérants par Me Eric Dugoujon, enregistrées le 21 octobre 2015 ;
Me Laure Thierry, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pour les requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 1er décembre 2015 ;
671-2 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014 susvisée : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et pour le secteur des produits pétroliers, soumis à une réglementation des prix en application du deuxième alinéa de l'article L.
671-3 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014 : « Est puni de 50 000 € d'amende le fait pour une entreprise du secteur de la distribution en gros de produits pétroliers de ne pas respecter le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement mentionné à l'article L.
Considérant que, selon les requérants, les dispositions contestées, en privant les exploitants de station-service figurant dans le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de la possibilité d'interrompre leur activité de distribution de produits pétroliers, portent une atteinte inconstitutionnelle à leur droit de grève lorsqu'ils sont gérants salariés de station-service et à leur liberté d'entreprendre lorsqu'ils sont indépendants ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L.
Considérant qu'aux termes du septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ; qu'en édictant cette disposition, les constituants ont entendu marquer que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle mais qu'il a des limites et ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ;
Considérant que les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
671-2 du code de l'énergie prévoient qu'un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement est établi, dans chaque collectivité d'outre-mer de l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ; que les dispositions contestées prévoient que ce plan contient une liste des détaillants du réseau de distribution de gros des produits pétroliers ; que les détaillants figurant sur la liste doivent être répartis sur le territoire afin d'assurer au mieux les besoins de la population et de l'activité économique ; que cette liste doit comprendre au moins un quart des détaillants ; qu'en cas de décision concertée des entreprises de distribution de détail du secteur des produits pétroliers d'interrompre leur activité, elles sont tenues d'en informer le représentant de l'Etat au moins trois jours ouvrables avant le début de leur action ; que les détaillants figurant dans le plan de prévention ne peuvent interrompre leur activité ;
Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu prévenir les dommages pour l'activité économique de certaines collectivités d'outre-mer pouvant résulter de l'interruption concertée de l'activité de distribution de produits pétroliers par les entreprises de distribution de détail ; qu'il a ainsi poursuivi un motif d'intérêt général de préservation de l'ordre public économique ;
Considérant que le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement n'est applicable que dans des collectivités d'outre-mer où le secteur des produits pétroliers est soumis à une réglementation des prix, en application de l'article L.
410-2 du code de commerce, et qu'il impose également aux entreprises du secteur de la distribution de gros d'assurer la livraison de produits pétroliers aux détaillants de leur réseau de distribution qui figurent dans la liste arrêtée par le plan ; qu'en prévoyant que le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement comprend au moins un quart de ces détaillants, le législateur a confié au représentant de l'Etat le soin de veiller à ce que ce plan soit adapté aux contraintes propres de la collectivité d'outre-mer concernée ; qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article L.
671-2, l'interdiction d'interrompre leur activité ne s'applique pas aux détaillants figurant au plan de prévention des ruptures d'approvisionnement lorsque cette interruption est justifiée par la grève de leurs salariés ou par des circonstances exceptionnelles ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées n'apportent ni une limitation excessive à l'exercice du droit de grève des gérants de station-service qui sont placés dans une relation de subordination avec un employeur ni une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre des entreprises de distribution de détail du secteur des produits pétroliers ; que, par suite, les griefs doivent être écartés ;
Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L.
671-2 du code de l'énergie sont conformes à la Constitution.
(M. AMIR F.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4554 du 30 septembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour, M. Amir F., par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 14° et 15° de l'article 706-73 du code de procédure pénale « dans sa version applicable à la date des faits, entre le 1er mars 2010 et le 2 janvier 2014 », enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-508 QPC.
Vu la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer ;
Vu la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, enregistrées le 23 octobre 2015 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 1er décembre 2015 ;
Considérant que l'article 706-73 du code de procédure pénale fixe la liste des crimes et délits pour lesquels la procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement est soumise aux dispositions particulières du titre XXV « De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées » du livre IV du code de procédure pénale ; qu'en vertu du 8° bis de cet article dans sa rédaction rétablie par la loi du 17 mai 2011 susvisée, cette procédure est applicable au délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal ; qu'aux termes des 14° et 15° de cet article dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 susvisée, cette procédure est applicable aux : « 14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ; « 15° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14° » ;
Considérant qu'aux termes du 15° du même article dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2011 susvisée, cette procédure est applicable aux : « Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14° et 17° » ;
Considérant que le requérant soutient qu'en permettant le recours à la garde à vue prolongée de quatre-vingt-seize heures pour les infractions de blanchiment ou de recel du produit, des revenus, des choses provenant du délit d'escroquerie en bande organisée et pour les infractions d'association de malfaiteurs lorsqu'elles ont pour objet la préparation de ce même délit, les dispositions contestées méconnaissent la liberté individuelle et les droits de la défense dès lors que ces infractions ne portent pas atteinte en elles-mêmes à la sûreté, à la dignité ou à la vie des personnes ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la référence au 8° bis figurant dans les mots « 1° à 13° » au 14° de l'article 706-73 du code de procédure pénale et dans les mots « 1° à 14° » au 15° du même article ;
Considérant que le 8° bis de l'article 706-73 est issu de la loi du 17 mai 2011 ; que la référence au 8° bis aux 14° et 15° de l'article 706-73 résulte de cette même loi ; que cette référence n'a jamais été examinée par le Conseil constitutionnel ; que la question prioritaire de constitutionnalité est donc recevable ;
Considérant qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent la liberté d'aller et de venir, l'inviolabilité du domicile, le secret des correspondances et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, ainsi que la liberté individuelle, que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire ;
Considérant que l'article 706-88 du code de procédure pénale, dans ses rédactions successives résultant des lois des 23 janvier 2006 et 14 avril 2011 susvisées, prévoit notamment que, si les nécessités d'une enquête l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune, décidées par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction ; que, dans ce cas, ces prolongations, qui s'ajoutent à la durée de droit commun définie par l'article 63 du même code, portent à quatre-vingt-seize heures la durée maximale de la garde à vue ;
Considérant, d'une part, que le 14° de l'article 706-73 du code de procédure pénale permet la mise en œuvre d'une mesure de garde à vue dans les conditions déterminées par l'article 706-88 dudit code pour « les délits de blanchiment, prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal et de recel, prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° » ; que le blanchiment est défini à l'article 324-1 du code pénal comme « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect » ou « le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit » ; que le recel est défini par l'article 321-1 du code pénal comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit » ou « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit » ;
Considérant, d'autre part, que le 15° de l'article 706-73 permet la mise en œuvre d'une mesure de garde à vue dans les conditions prévues à l'article 706-88 du code de procédure pénale pour les délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14° et, depuis l'article 5 de la loi du 5 janvier 2011 susvisée, au 17° de l'article 706-73 ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article 450-1 du code pénal, « constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement » ;
Considérant que pour apprécier la constitutionnalité de la référence au 8° bis figurant aux 14° et 15° de l'article 706-73, il convient de vérifier si les délits visés à ces 14° et 15° sont susceptibles de porter atteinte en eux-mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes lorsqu'ils se rapportent au délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal ;
Considérant, en premier lieu, que, dans sa décision du 9 octobre 2014 susvisée, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en permettant de recourir à la garde à vue, selon les modalités fixées par l'article 706-88 du code de procédure pénale, au cours des enquêtes ou des instructions portant sur le délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal, le législateur a permis qu'il soit porté à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi dès lors que ce délit n'est pas susceptible de porter atteinte en lui-même à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ; qu'il a déclaré cette disposition du 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale contraire à la Constitution et reporté au 1er septembre 2015 la date de son abrogation ; qu'elle a été abrogée par la loi du 17 août 2015 susvisée ;
Considérant, en deuxième lieu, que pour les raisons sus-énoncées, la référence au 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale par les 14° et 15° du même article permettant, jusqu'à la date de son abrogation, le recours à la garde à vue prévue par l'article 706-88 dudit code, est contraire à la Constitution ; que, toutefois, la loi du 17 août 2015 a mis fin à l'inconstitutionnalité constatée à compter de son entrée en vigueur ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de se prononcer sur l'abrogation de la référence au 8° bis par les 14° et 15° de l'article 706-73 pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 ;
Considérant, en troisième lieu, que la remise en cause des actes de procédure pénale pris sur le fondement des dispositions inconstitutionnelles méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et aurait des conséquences manifestement excessives ; que, par suite, les mesures prises avant le 19 août 2015 en application de la référence au 8° bis par les 14° et 15° de l'article 706-73 du code de procédure pénale ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
La référence au 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale par les 14° et 15° du même article était contraire à la Constitution avant le 19 août 2015.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par ses considérants 14 et 15.
(M. CHRISTIAN B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2015 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1494 du 1er octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Christian B., par Me Florence Gautier Lair, avocat au barreau de Caen, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article L.
622-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à 2001 », enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-509 QPC.
Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Gautier Lair, enregistrées le 26 octobre 2015 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Gautier Lair pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 1er décembre 2015 ;
622-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 susvisée : « Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, elle est affiliée à l'organisation d'assurance vieillesse dont relève son activité principale.
Toutefois, si l'activité agricole de cette personne n'est pas considérée comme son activité principale, elle verse à l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles une cotisation de solidarité, calculée en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par décret.
« Lorsqu'une personne a exercé simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant d'organisations autonomes distinctes, l'allocation est à la charge de l'organisation d'assurance vieillesse dont relevait ou aurait relevé son activité principale.
Toutefois, les personnes admises à percevoir une demi-allocation agricole et une demi-allocation d'un autre régime non salarié continueront à recevoir ces deux demi-allocations jusqu'à ce qu'elles soient appelées à percevoir une allocation intégrale de l'organisation dont relève leur activité principale » ;
Considérant que, selon le requérant, les dispositions contestées imposent à un pluriactif exerçant une activité de chef d'exploitation agricole, auquel il est interdit de s'affilier à l'assurance-vieillesse des exploitants agricoles, de s'acquitter d'une cotisation de solidarité portant sur ses revenus agricoles ; qu'elles méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi, dès lors que les autres pluriactifs qui exercent une activité de chef d'exploitation agricole ne sont pas tenus de s'acquitter de cette cotisation ; qu'en privant les personnes qui sont redevables de cette cotisation de la constitution de droits à pension de retraite au titre des revenus tirés de leur activité de chef d'exploitation agricole, ces dispositions méconnaîtraient également le droit à la protection sociale garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
Considérant que la cotisation de solidarité due par les pluriactifs indépendants qui n'exercent pas l'activité de chef d'exploitation agricole à titre principal n'ouvre aucun droit aux prestations servies par la branche vieillesse du régime de sécurité sociale des exploitants agricoles ; que cette cotisation présente donc le caractère d'une imposition de toutes natures ;
Considérant que la cotisation de solidarité a pour objet de dégager des recettes supplémentaires afin de les affecter au financement du régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ; qu'elle est assise sur les revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée ; que les dispositions contestées prévoient qu'en sont redevables les seules personnes exerçant des activités professionnelles non salariées et dont l'activité agricole n'est pas considérée, au regard des règles d'affiliation aux régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, comme leur activité principale ; que les autres personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles et tirant une partie de leurs revenus professionnels d'une activité non salariée ne sont pas assujetties à la cotisation de solidarité ; que le législateur a ainsi traité différemment des personnes qui perçoivent des revenus de même nature ; que cette différence de traitement au regard de l'assujettissement à une imposition de toutes natures n'est pas en rapport direct avec l'objet de la loi ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions de la seconde phrase de l'article L.
622-1 du code de la sécurité sociale, qui méconnaissent le principe d'égalité, doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
622-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à la date de la publication de la présente décision et non jugées définitivement à cette date,
622-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole est contraire à la Constitution.
Décision n° 2015-435 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire (LCP-AN), en vue de sa diffusion en haute définition
- La société de programme La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R6 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale (LCP - AN).
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale (LCP - AN) est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les annexes 1 et 2 de la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 modifiée sont remplacées par les annexes 1 et 2 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société de programme La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-436 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire - Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire (Public Sénat), en vue de sa diffusion en haute définition
La société de programme La Chaîne parlementaire - Public Sénat est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R6 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en haute définition, du service de télévision à vocation nationale dénommé La Chaîne parlementaire - Public Sénat.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service La Chaîne parlementaire - Public Sénat est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente décision sera notifiée à la société de programme La Chaîne parlementaire - Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-453 du 2 décembre 2015 complétant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
Après le premier alinéa de l'article 4 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 susvisée, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En dehors de l'Ile-de-France, la part de ressource radioélectrique attribuée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) pour les flux supplémentaires liés à la diffusion du service de télévision à vocation nationale France 3 est de 50 millièmes.
Est susceptible d'être créé un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur déchets et économie circulaires au sein du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses de la direction générale de la prévention des risques.
Cette sous-direction est chargée de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, dans un contexte de transition vers une économie circulaire.
Elle assure l'élaboration de cette politique, et contribue à sa mise en œuvre via l'échelon national et via l'animation des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour les missions qui leur incombent.
La sous-direction est chargée de politiques publiques particulièrement sensibles à l'échelon local, mobilisant fortement les élus et le niveau politique, et faisant l'objet d'une importante production législative et réglementaire.
Elle doit assurer un lien rapproché avec la hiérarchie de la direction générale de la prévention des risques ainsi qu'avec le cabinet de la ministre.
La sous-direction est une des deux sous-directions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, placé auprès de la directrice générale de la prévention des risques, service qui contient également une mission consacrée au bruit et aux autres agents physiques.
La sous-direction regroupe actuellement deux bureaux et un pôle national, soit au total environ 40 agents.
Compte tenu du champ de compétences de la sous-direction, le titulaire de cet emploi devra faire preuve de qualités humaines et managériales, de compétences relationnelles, de dynamisme, d'un sens certain de l'organisation du travail en équipe et de l'animation.
La capacité à manier les enjeux techniques liés à l'économie circulaire, à la prévention et à la gestion des déchets, ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, les enjeux politiques, économiques et juridiques liés à ces thématiques seront appréciés.
M. Cédric BOURILLET, chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses (tél.
: 01-40-81-89-79), et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (tél.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr ; cedric.bourillet@developpement-durable.gouv.fr.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur santé-environnement, produits chimiques et agriculture au sein du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses de la direction générale de la prévention des risques.
Cette sous-direction est chargée de la politique nationale en matière de santé-environnement, tant dans l'élaboration des politiques publiques que dans le pilotage des services déconcentrés (en particulier les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) s'agissant de situations locales spécifiques.
Elle assure par ailleurs le pilotage interministériel des politiques publiques relatives aux produits chimiques et aux élevages relevant de la législation des installations classées.
Elle représente le ministère de l'écologie pour les missions relevant des OGM.
Cette sous-direction est chargée de politiques publiques particulièrement sensibles, y compris sur le plan médiatique.
Elle est appelée à de nombreux contacts interministériels, en particulier avec les ministères chargés de la santé, de l'agriculture et du travail. de nombreux enjeux de la sous-direction sont par ailleurs traités au niveau international, principalement dans le cadre de l'Union européenne et des Nations-Unies.
La sous-direction doit enfin assurer un important pilotage d'expertise, par des établissements publics ou la recherche de façon plus générale.
La sous-direction regroupe trois bureaux, soit environ 35 agents.
Des connaissances préalables liées aux principaux enjeux sanitaires liés à l'environnement, aux activités agricoles (en élevages et en champs) seront appréciées.
La maîtrise de l'anglais est obligatoire.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS du Rhône)
L'emploi de directeur départemental de la DDCS du Rhône sera vacant à compter du 12 février 2012.
A compter du 1er°janvier 2016, la DDCS du Rhône intégrera la future DRDJSCS d'Auvergne Rhône-Alpes.
Son directeur prendra le titre de directeur délégué pour les affaires départementales.
- mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge (hébergement et logement social, jeunesse et sports et protection des personnes vulnérables) ;
- mise en œuvre de la politique de la ville, pour les champs ci-dessus, animation du réseau des délégués du préfet et exécution administrative et financière sous l'autorité directe du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, le monde associatif et les organisations socioprofessionnelles ;
Le poste est situé à Lyon, siège de la DDCS.
Le département du Rhône, circonscription administrative de l'Etat, quatrième département de France par la population (1 796 000 habitants) inclus la Métropole de Lyon et le département du nouveau Rhône.
La Métropole de Lyon comprend 59 communes et est peuplé de 1 325 000 habitants ; Le nouveau Rhône comprend 229 communes et est peuplé de 471 000 habitants.
C'est un département caractérisé par une politique de la ville dynamique (43 quartiers « QPV) portée sous l'autorité d'un préfet délégué pour l'égalité des chances.
La problématique de l'hébergement d'urgence y est particulièrement prégnante (3 000 places pérennes environ).
On y dénombre prés de 5 000 clubs sportifs.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Adresse électronique où doit être envoyé le dossier de candidature : xavier.inglebert@rhone.gouv.fr, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Michel Delpuech préfet de la région Rhône Alpes, préfet du Rhône (michel.delpuech@rhone.gouv.fr), tél.
Xavier Inglebert, préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances (xavier.inglebert@rhone.gouv.fr), tél : 04-72-61-65-00.
Gilles May-Carle, DDCS du Rhône, (gilles.may-carle@rhone.gouv.fr), tél.
Avis de vacance d'un emploi de chargé(e) de mission à temps partagé (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé(e) de mission énergie, transports, infrastructures et logement, à temps partagé entre le secrétariat général pour les affaires régionales et la DREAL de Normandie, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
Placé(e) auprès du préfet de région (SGAR) et de la DREAL de Normandie, le(a) chargé(e) de mission assure, en liaison avec les collectivités locales, en particulier la région, le suivi des dossiers et politiques publiques en matière, d'énergie, de transports, d'infrastructures et de logement.
Il (elle) apporte conseil et expertise au préfet sur l'ensemble de ces dossiers et assure l'interface entre le SGAR et la DREAL sur l'ensemble de ces sujets.
Les principales missions confiées au chargé(e) de mission dans le cadre de son temps partagé au SGAR sont les suivantes :
- pilotage des projets d'infrastructures contractualisés, dans le cadre des CPER et liaison avec le CPIER vallée de Seine pour les projets routiers, ferroviaires, portuaires et fluviaux.
- suivi de l'activité des opérateurs : grands ports maritimes, établissement public foncier, agences d'urbanisme, ADEME.
- suivi des questions liées au logement et à l'énergie.
Interface entre le SGAR et la DREAL sur ces thèmes en liaison avec les chargé.es de mission « agriculture et environnement » et « mer et façade maritime ».
- liaison avec le (a) chargé (e) de la démarche vallée de Seine et du CPIER pour le compte du préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine, en complémentarité avec les services de la DREAL et le chargé de mission politiques contractuelles du SGAR.
Pour le temps partagé relevant du SGAR, le(a) chargé(e) de mission, sous l'autorité directe du (de la) secrétaire général(e) pour les affaires régionales et de son adjoint(e) chargé(e) des politiques publiques, est, un(e) des chargé(e)s de mission thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
Le SGAR de Normandie est composé d'une soixantaine d'agents environ.
Intérêt pour les questions d'aménagement du territoire.
Préfecture de la région Normandie, secrétariat général pour les affaires régionales, 7, place de la Madeleine, CS 16036, 76036 Rouen Cedex, secretariat-sgar@haute-normandie.pref.gouv.fr, Personnes à contacter pour tous renseignements complémentaires
M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, préfigurateur pour la Normandie, téléphone : 02-35-58-54-62, courriel : patrick.berg@developpement-durable.gouv.fr.
Un emploi de chargé(e) de mission Mont-Saint-Michel, à temps partagé entre le secrétariat général pour les affaires régionales et la DREAL de Normandie, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016.
En raison de son territoire d'action spécifique, ce poste est en résidence administrative à Caen.
Placé(e) auprès du préfet de région (SGAR) et du (de la) DREAL de Normandie, le (la) chargé(e) de mission assure le pilotage et le suivi du dossier Mont-Saint-Michel.
Le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel (RCM) scelle l'engagement de l'Etat et des collectivités à sauvegarder la valeur universelle exceptionnelle du bien inscrit au patrimoine mondial de l'humanité.
Le préfet de région, coordonnateur de la mise en place du plan de gestion UNESCO a lancé une réflexion partenariale afin de définir les modalités futures de gouvernance du site avec les présidents des conseils régionaux de Normandie et de Bretagne, la préfète de la Manche, les sous-préfets d'Avranches et de Saint-Malo représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, les présidents des conseils départementaux de la Manche et d'Ille-et-Vilaine, le président de la Communauté de communes Avranches Mont-Saint-Michel, le président du Centre des monuments nationaux.
Sont à l'étude la mise en place d'une conférence de la Baie et la création de deux établissements publics, l'un, national, de gestion du site du Mont-Saint-Michel ; l'autre, territorial, à l'échelle des bassions versants de la Baie (établissement public territorial de bassin -EPTB-).
Le bon achèvement du RCM.
Participer aux instances de gouvernance du projet et aux groupes de travail thématiques, assurer le secrétariat conjoint du comité de pilotage, en lien avec le syndicat mixte, coordonner les différents services de l'Etat impliqués dans le bon achèvement de l'opération, veiller, au plan financier, au suivi budgétaire des dernières subventions de l'Etat, actualiser la maquette financière, en lien avec les co-financeurs.
La gouvernance post-RCM.
Préparer les réunions du « comité stratégique gouvernance », contribuer aux réflexions menées portant sur la structure de gestion du site et l'EPTB, conduire la réflexion portant sur la conférence de la Baie, confiée au SGAR, informer le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) qui coordonne l'action des ministères impliqués (écologie, culture, tourisme, intérieur, budget) et contribuer à la préparation des réunions interservices et interministérielles.
Veiller à la cohérence des projets d'aménagements dans le secteur de la Baie, à la préservation du cadre paysager et organiser la contribution locale au plan de gestion UNESCO dans le cadre de la conférence de la Baie.
Pour le temps partagé relevant du SGAR, le (la) chargé(e) de mission, sous l'autorité directe du (de la) secrétaire général(e) pour les affaires régionales et de son adjoint(e) chargé(e) des politiques publiques, est un(e) des chargé(e)s de mission thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
Il (elle) travaillera en liaison étroite avec :
- le CGET et plus généralement avec l'ensemble des personnes en charge du dossier au plan national ;
- la préfète de la Manche et le sous-préfet d'Avranches, assistés par la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- la direction régionale des affaires culturelles, la direction régionale des finances publiques ;
- les représentants des collectivités partenaires.
Le poste nécessite une forte aptitude au travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat, de bonnes capacités relationnelles et un sens de la diplomatie avec les partenaires institutionnels.
Il requiert également un sens de l'anticipation, des qualités de réactivité et une grande autonomie.
Mme Sylvie Houspic, SGAR de Haute-Normandie, SGAR de Basse-Normandie par intérim et SGAR préfiguratrice pour la région Normandie, téléphone : 02-32-76-51-78, mél : sylvie.houspic@haute-normandie.pref.gouv.fr ;
Avis de vacance d'un emploi de chargé(e) de mission à mi-temps (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé(e) de mission « économie - innovation » à mi-temps auprès du Préfet de la région Bourgogne/Franche-Comté est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne/Franche-Comté.
Placé sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission « économie et innovation » est intégré dans une équipe interministérielle de chargés de mission.
Le chargé de mission est également affecté à mi-temps à la DIRECCTE en tant que chef du service de développement des entreprises et des territoires, et a pour charge d'exploiter les complémentarités et synergies entre ces deux fonctions.
La mission « économie et innovation » est intégrée au sein du pôle des politiques publiques interministérielles et se décline comme suit :
Mise en œuvre des politiques et plans gouvernementaux pour le développement économique et le soutien à la compétitivité :
Assurer le suivi et mesurer l'impact du pacte de responsabilité et de solidarité : principalement CICE et mesures de simplification pour les entreprises
Concevoir les actions de communication sur les mesures gouvernementales sous différentes formes (dépliants, conférences avec les entreprises, les organisations professionnelles, contributions au site internet de la préfecture de région)
Participer à la mise en œuvre de la semaine de l'industrie
Correspondant régional du PIA (Plan investissement d'avenir)
Notes, discours et dossiers pour le Préfet :
Se rendre disponible pour l'accompagnement du Préfet et/ou sa représentation, préparation des audiences
Assurer le suivi et le pilotage de projets spécifiques à la demande du préfet
Préparer les dossiers et courriers du Préfet et du Secrétaire général pour les affaires régionales pour apporter les éléments techniques et politiques nécessaires à la définition de la position de l'État dans différentes instances et sur différents dossiers ressortissant de la politique industrielle (cela peut prendre la forme de notes, d'éléments de langage, de discours…)
Communication sur les mesures gouvernementales (en lien avec le service communication de la Préfecture de région)
Contrat de Plan État Région (CPER) :
Participer à la rédaction (clauses de revoyure) et à la mise en œuvre du CPER pour les volets « Innovation, filières d'avenir et usine du futur »
Conduire le projet stratégique régional au travers notamment de différentes contractualisations
Assurer le suivi des crédits du PIA confiés à l'opérateur BPI France et valorisés dans le cadre du CPER
Relations avec les partenaires économiques et suivi de la conjoncture :
Assurer le suivi des chambres consulaires et accompagner la fusion des structures régionales dans le cadre de la région BFC
Participer à différents Conseils d'administration : pôles de compétitivité, ARDIE Bourgogne, BPIFrance (CRO Comité Régional d'Orientation de la banque pour l'investissement), organisations professionnelles, chambres consulaires …
Assurer le suivi des relations avec le nouveau Conseil régional
Mettre en place des réunions de suivi de la conjoncture et/ou d'échanges avec les organisations professionnelles ;
Suivre les grands projets d'implantation
Anticiper et accompagner les mutations des grandes filières en lien avec les organisations professionnelles concernées
Organiser un comité de pilotage lorsque les conventions de revitalisation couvrent plusieurs départements
Coordination de la politique d'intelligence économique au niveau régional en lien avec la DIRECCTE
Réunions et commandes parfois urgentes impliquant des horaires assez souples
Forte disponibilité requise
Assure la continuité du service
Fonctionne en binôme avec l'adjoint
Outre les chargés de mission, le SGAR comporte une direction de la collégialité de l'Etat, une plate-forme régionale des ressources humaines et de la formation, une plate-forme régionale d'achat, une plate-forme régionale de la stratégie immobilière, une mission modernisation, simplification et développement du numérique, une délégation régionale aux droits des femmes, une délégation régionale à la recherche et à la technologie et une délégation régionale aux restructurations de défense.
Secrétaire général adjoint pour les affaires régionales, en charge du pôle des politiques publiques interministérielles
Encadrement de l'adjoint
Les administrations et les autorités ou agences de l'État représentées au niveau régional (BPI France, Caisse des dépôts, Business France…)
Un emploi de chargé(e) de mission « Europe Franche-Comté » à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne - Franche-Comté.
Programmes opérationnels 2007/2013 de Franche-Comté :
- représenter le préfet de région de Franche-Comté, autorité de gestion des programmes européens 2007-2013 dans les relations avec les services centraux, les services de la commission européenne et les partenaires ;
- assurer la coordination des programmes européens franc-comtois 2007-2013 et leur achèvement :
- accompagner les services du conseil régional dans la mise en œuvre des PO FEDER FSE 2014-2020 franc-comtois :
- assurer la représentation du préfet de région dans les différentes instances (co-présidence des comités de suivi et du comité Etat-Région) ;
- être l'interlocuteur et le relais du conseil régional auprès des services de l'Etat aussi bien au niveau des dossiers individuels (avis) que dans la mise en œuvre (suivi de la programmation des crédits, participation aux comités de programmation) et l'articulation de la stratégie des PO FEDER FSE bourguignon et franc-comtois avec les autres programmes, démarches contractuelles et politiques menées par l'Etat notamment le(s) CPER sur les thèmes suivants :
- transition énergétique et biodiversité ;
- volet urbain avec le suivi des objectifs de la politique de la ville inscrits dans l'accord de partenariat.
- envisager une évolution des missions pour une montée en charge en priorité sur les volets suivants : le suivi des 2 PO, le suivi et l'évaluation du CPER (contrat de plan Etat/région) et les territoires.
- suivi de l'accord de partenariat au niveau déconcentré (relais du CGET-Conseil général à l'égalité des territoires).
- suivi de la mise en œuvre des PDR (Plan de développement rural) B et FC et leur coordination avec les autres programmes et politiques publiques (hors LEADER) en lien avec la DRAAF ;
Fonctionnement en binôme avec l'agent en charge des PO B.
Pas de lien hiérarchique entre les 2 agents Europe.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein, directeur de la plate-forme régionale des achats, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGAR de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il est chargé d'assurer le relais entre le SAE et les services territoriaux de l'État ; à ce titre, il anime un réseau régional de correspondants achat dans tous les domaines des achats de l'Etat (hors achats de défense et sécurité).
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, pourront être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
M. le préfet de région, place Félix-Baret, CS80001, 13282 Marseille Cedex 6
Soit par courrier électronique aux adresses suivantes :
thierry.queffelec@paca.pref.gouv.fr et sgar-bgr@paca.pref.gouv.fr
M. Thierry QUEFFELEC, secrétaire général pour les affaires régionale de la région PACA : téléphone : 04-84-35-45-11 ; courriel : thierry.queffelec@paca.pref.gouv.fr.
M. Julien LANGLET, adjoint du SGAR, téléphone : 04-84-35-45-11 ; courriel : julien.langlet@paca.pref.gouv.fr.
Un emploi de chargé(e) de mission à temps plein, directeur de la plateforme régionale des achats, est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2016 au SGAR de la région Ile-de-France.
Le directeur de la PFRA décline, au sein de sa région, les orientations stratégiques définies par le SAE : performance économique des achats et soutien aux politiques publiques (développement durable : clauses sociales et environnementales, accès des PME à la commande publique, innovation).
Pour mener à bien ses missions, le directeur de la PFR Achats est assisté d'un adjoint, et dirige une équipe de six acheteurs, dont certains peuvent être spécialisés sur un secteur géographique déterminé ou/et des segments d'achat définis.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Ile-de-France, aux adresses de messagerie suivantes :
paul-emmanuel.grimonprez@paris-idf.gouv.fr ;
helene.vareilles@paris-idf.gouv.fr.
M. Laurent FISCUS, secrétaire général pour les affaires régionale de la région Ile-de-France (téléphone : 01-82-52-42-40-40, courriel : laurent.fiscus@paris-idf.gouv.fr) ;
M. Paul Emmanuel GRIMONPREZ, adjoint au préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 01-82-52-42-40-50, courriel : paul-emmanuel.grimonprez@paris-idf.gouv.fr ;
Mme Hélène VAREILLES, chef de cabinet du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 01-82-52-42-04, courriel : helene.vareilles@paris-idf.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est susceptible d'être vacant.
La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France (DRIHL-IF), créée en 2010, porte les politiques publiques de l'hébergement et du logement conduites par l'Etat avec une responsabilité de pilotage stratégique sur l'ensemble du territoire régional francilien et avec une responsabilité de mise en œuvre départementale sur Paris et les départements de première couronne (zone dense de l'agglomération).
Placée dans son ensemble sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du préfet de la région Ile-de-France et sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements de Paris et petite couronne, elle dispose de quatre unités départementale placées sous la responsabilité du directeur de la DRIHL-IDF et anime également le réseau des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et directions départementales des territoires (DDT) de grande couronne.
L'unité départementale de Paris est organisée en trois services : le service de l'accueil et de l'hébergement (SAH), le service du logement (SL) et le service habitat et rénovation urbaine (SHRU).
Dans le contexte de tension sur l'hébergement et le logement qui caractérise l'Ile-de-France, le directeur de l'unité départementale dirige la mise en œuvre dans le département des missions de l'Etat :
Au niveau régional, le directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de Paris est membre du comité de direction de la DRIHL.
Il entretient des relations étroites avec notamment l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé et la direction départementale de la cohésion sociale.
L'unité départementale travaille également avec de nombreux partenaires institutionnels : département, association des maires, ensemble des collectivités du département, bailleurs sociaux, agences (ANRU, ANAH), associations intervenant dans le domaine de la veille sociale, de l'hébergement et du logement.
Le poste est basé à Paris.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité uniquement par voie électronique aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr, et jean-martin.delorme@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis est susceptible d'être vacant.
Placée dans son ensemble sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du préfet de la région Ile-de-France et sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements de Paris et petite couronne, elle dispose de quatre unités départementales placées sous la responsabilité du directeur de la DRIHL-IDF et anime également le réseau des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et directions départementales des territoires (DDT) de grande couronne.
L'unité départementale de la Seine-Saint-Denis est organisée en deux services : le service hébergement et accès au logement (SHAL) et le service habitat et rénovation urbaine (SHRU).
Au niveau régional, le directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis est membre du comité de direction de la DRIHL.
Le poste est basé à Bobigny.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour la Bibliothèque nationale de France, du Bréviaire de Saint-Louis de Poissy, manuscrit sur parchemin, 500 à 600 feuillets non numérotés, Paris, vers 1310-1315, reliure de la seconde moitié du xvie siècle, 176 × 115 mm.
Témoignage exceptionnel de la dévotion à Saint-Louis, ce remarquable bréviaire enluminé à l'usage de l'abbaye Saint-Louis de Poissy présente le premier cycle iconographique connu de la vie de Louis IX et suit l'usage liturgique dominicain, se marquant notamment par l'importance donnée à l'illustration de la fête de la Saint-Dominique.
Probablement commandé par Philippe le Bel à Richard de Verdun, gendre de Maître Honoré, pour sa cousine la religieuse Marie de Bourbon-Clermont, petite-fille de Saint-Louis, à qui le roi avait confié la nouvelle abbaye de Poissy fondée en 1304 sur le lieu de naissance de son aïeul, ce rare manuscrit intègre la plus ancienne représentation de la Grande Châsse de la Sainte-Chapelle.
L'expressivité des visages, le rendu de la végétation et la luxuriance de grotesques et scénettes, typiques des manuscrits du Nord et de l'Est de la France à la fin du XIIIe siècle et au début du XIVe siècle, caractérisent l'art de Richard de Verdun, appelé également Maître de Jean Papeleu.
L'acquisition de ce manuscrit exceptionnel, dont l'originalité iconographique préfigure d'une dizaine d'années au moins les innovations du célèbre Bréviaire de Belleville illustré par Jean Pucelle vers 1323-1326, permettrait de compléter les collections publiques françaises.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour l'Etablissement public du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, d'une peinture de Roberto Matta-Echaurren (1911-2002), Le Poète (Un poète de notre connaissance), huile sur toile, 1945 ; H.
: 76,50 cm, signé et daté en bas à droite N.
Figurant un mystérieux personnage totémique, l'œuvre illustre l'adhésion de l'artiste d'origine chilienne, Roberto Matta, au mouvement surréaliste ainsi que ses liens étroits avec André Breton.
Cet homme-minotaure surgissant d'un fond d'or, pourvu de cornes et pointant son arme à trou de serrure vers le spectateur, s'inspire d'influences aussi diverses que la figure d'Uli, l'effigie d'ancêtre océanienne dont Breton conservait un masque cérémoniel, l'Objet invisible d'Alberto Giacometti ou les personnages totems de Victor Brauner.
Caractéristique du talent de coloriste de l'artiste, cette composition exposée pour la première fois en mars 1945 chez Pierre Matisse à New York, pendant la période d'exil que Matta partage avec Breton et d'autres surréalistes et durant laquelle il incarne le renouveau du mouvement, fait référence à l'acte surréaliste par excellence consistant à tirer dans la foule au hasard, décrit par Breton dans le Deuxième manifeste du surréalisme.
Conservé toute sa vie par son auteur, ce tableau fétiche évoquant le statut du poète créateur appelé « honni aveuglant » par Matta, considéré comme le portrait le plus célèbre de Breton et, par certains, comme un autoportrait de l'artiste, est une peinture emblématique d'un grand maître du surréalisme, dont l'acquisition constituerait un enrichissement majeur des collections publiques.
Arrêté du 4 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'évaluation d'agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères
1° A l'article 2, les mots : « les postes diplomatiques et consulaires » sont remplacés par les mots : « les missions diplomatiques et les postes consulaires » ;
« 10° Chef de pôle et chef de bureau, lorsqu'ils encadrent plus de 15 agents.
4° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « des postes diplomatiques et consulaires » sont remplacés par les mots : « des missions diplomatiques et des postes consulaires ».
Sur la base d'un certificat d'épreuve délivré par ses soins, et dans le respect des dispositions du manuel d'épreuves et critères des recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses publiées par l'Organisation des Nations unies, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné comme autorité compétente pour délivrer :
-la déclaration d'agrément prévue aux 2.4.2.3.2.4 et 2.5.3.2.5 du code IMDG ;
-la dérogation prévue dans la disposition spéciale 181 du chapitre 3.3 et aux 5.2.2.1.9 et 5.2.2.1.10.1 du code IMDG.
Codes de calcul.
Aux fins des 6.7.2.2.1,6.7.3.2.1 et 6.7.4.2.1 du code IMDG, les recueils de règles techniques reconnus dans le cadre de l'agrément des citernes conformément aux dispositions de l'article 411-6.02 sont :
-CODAP ;
-ASME, section VIII, divisions 1 et 2 ;
-la norme EN 14025 : 2013.
L'article 423-1.04-1 de la division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 décembre 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 décembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établit en cas d'admissibilité au concours interne est à remettre pour le 3 juin 2016 au plus tard.
a) Via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et écoles ", " concours ".
Via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et écoles ", " concours ", " inscriptions ".
Via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, puis rubrique " concours et examens ", " inscriptions ".
Toute modification des données contenues dans les dossiers devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme la seule valable.
L'inscription en ligne doit être privilégiée par rapport à l'inscription par un dossier papier.
Elle est conforme à la présente des ressources et au développement durable.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en 2) ou obtenu aux adresses citées en 1 c (DEAL-DREAL-CVRH).
Décret n° 2015-1667 du 14 décembre 2015 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ne connaît pas des actes de toute nature intéressant le groupement d'intérêt public « GENOPOLE ».
Arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique
Les modalités d'inscription sur les listes électorales et l'organisation des scrutins sont déterminées par décision du président du Centre national de la recherche scientifique.
d) Les agents recrutés en contrat à durée indéterminée par le Centre national de la recherche scientifique ;
e) Les agents recrutés en contrat à durée déterminée par le Centre national de la recherche scientifique de façon continue depuis au moins une année à la date du scrutin.
b) Les personnels contractuels d'organismes publics justifiant d'une année de présence continue dans l'unité à la date du scrutin ;
- les personnes placées dans l'une des positions ou congés suivants : disponibilité, hors cadres, congés sans rémunération, congé de fin d'activité, congé de longue ou grave maladie, congé de longue durée ;
- les directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
- les professeurs des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- les maîtres de conférences et maîtres-assistants des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- les personnels ingénieurs, techniques et d'administration de la recherche ou équivalents tels que décrits à l'article 2 du présent arrêté.
La durée du mandat des membres élus ou nommés d'une section du comité national est fixée à cinq ans.
- pour les épreuves d'admissibilité mentionnées au I de l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2006 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire : du 18 au 20 avril 2016 ;
811-18 du code de commerce : le 20 mai 2016 ;
811-17 du code de commerce et à l'article 9 de l'arrêté du 22 mars 2006 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire : du 27 juin au 1er juillet 2016.
811-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 18 janvier 2016.
Les candidats devront déposer leur mémoire de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 20 mai 2016.
La gestion comptable et financière de la commune de Baugé-en-Anjou, issue de la fusion des anciennes communes de Baugé-en-Anjou, Bocé, Chartrené, Cheviré-le-Rouge, Clefs-Val d'Anjou, Cuon, Echemiré, Fougeré, Le Guédeniau et Saint-Quentin-lès-Beaurepaire, est assurée par le comptable de la trésorerie de Baugé (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune Les Bois-d'Anjou, issue de la fusion des anciennes communes de Brion, Fontaine-Guérin et Saint-Georges-du-Bois, est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune du Lion-d'Angers, issue de la fusion des anciennes communes d'Andigné et du Lion-d'Angers, est assurée par le comptable de la trésorerie du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Lion-d'Angers, issue de la fusion des anciennes communes d'Andigné et du Lion-d'Angers, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est assuré par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Segré (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Chemillé-en-Anjou, issue de la fusion des anciennes communes de La Chapelle-Rousselin, Chemillé-Melay, Cossé-d'Anjou, La Jumellière, Neuvy-en-Mauges, Sainte-Christine, Saint-Georges-des-Gardes, Saint-Lézin, La Tourlandry, Chanzeaux, Valanjou et La Salle-de-Vihiers, est assurée par le comptable de la trésorerie de Chemillé (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Beaupréau-en-Mauges, issue de la fusion des anciennes communes d'Andrezé, Beaupréau, La Chapelle-du-Genêt, Gesté, Jallais, La Jubaudière, Le Pin-en-Mauges, La Poitevinière, Saint-Philbert-en-Mauges et Villedieu-la-Blouère, est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaupréau (Maine-et-Loire).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016, à l'exception des articles 5 et 6 qui prendront effet au 15 décembre 2015.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre de santé mentale angevin - CESAME », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Avrillé, est transférée au comptable de la trésorerie d'Angers CHU (Maine-et-Loire).
Le siège du service des impôts des entreprises de Fort-de-France Extérieur, actuellement situé dans la commune de Schoelcher, est transféré dans la commune du Lamentin (Martinique).
Le service des impôts des entreprises de Fort-de-France Extérieur est renommé « service des impôts des entreprises du Lamentin ».
Le siège du service des impôts des particuliers de Fort-de-France Extérieur, actuellement situé dans la commune de Schoelcher, est transféré dans la commune du Lamentin (Martinique).
Le service des impôts des particuliers de Fort-de-France Extérieur est renommé « service des impôts des particuliers du Lamentin ».
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Anet, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dreux (Eure-et-Loir).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Castelsarrasin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Moissac (Tarn-et-Garonne).
La gestion comptable et financière des communes de Boudou, Durfort-Lacapelette, Lizac, Moissac et Montesquieu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Moissac, est transférée au comptable de la trésorerie de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).
La gestion comptable et financière des communes de Malause, Saint-Paul-d'Espis et Saint-Vincent-Lespinasse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Moissac, est transférée au comptable de la trésorerie de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Moissac, est transférée au comptable de la trésorerie de Montauban municipale (Tarn-et-Garonne).
La trésorerie de Moissac (Tarn-et-Garonne) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Castelferrus, Castelmayran, Caumont, Saint-Aignan, Saint-Arroumex et Saint-Nicolas-de-la-Grave, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Nicolas-de-la-Grave, est transférée au comptable de la trésorerie de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 6 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Nicolas-de-la-Grave, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Moissac (Tarn-et-Garonne).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Michel, Le Pin et Merles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Nicolas-de-la-Grave, est transférée au comptable de la trésorerie de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 8 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Nicolas-de-la-Grave, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 7 et 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Moissac (Tarn-et-Garonne).
La trésorerie de Saint-Nicolas-de-la-Grave (Tarn-et-Garonne) est supprimée.
Le recours à la faculté mentionnée à l'article R.
2372-19 doit être indiqué dans les documents de la consultation.
Cette part doit être justifiée et ne peut être supérieure à 15 % du montant total du marché initial.
La gestion comptable et financière de la commune de La Romieu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Condom, est transférée au comptable de la trésorerie de Fleurance (Gers).
La gestion comptable et financière de la commune de Castelnau-Barbarens, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gimont, est transférée au comptable de la trésorerie d'Auch ville (Gers).
La gestion comptable et financière de la commune de Faget-Abbatial, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gimont, est transférée au comptable de la trésorerie d'Auch banlieue (Gers).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Castelnau-Barbarens et Faget-Abbatial, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Gimont, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Auch (Gers).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Jegun, est transférée au comptable de la trésorerie de Vic-Fezensac (Gers).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Jegun, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Auch (Gers).
La trésorerie de Jegun (Gers) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lectoure, est transférée au comptable de la trésorerie de Fleurance (Gers).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lectoure, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Condom (Gers).
La trésorerie de Lectoure (Gers) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mourède, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vic-Fezensac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Condom (Gers).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bazian, Belmont, Caillavet, Callian, Castillon-Debats, Cazaux-d'Anglès, Marambat, Mirannes, Préneron, Riguepeu, Roquebrune, Saint-Arailles, Saint-Jean-Poutge, Tudelle et Vic-Fezensac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vic-Fezensac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Auch (Gers).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées dans les articles 11 et 12 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vic-Fezensac, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Auch (Gers).
- La gestion comptable et financière des communes de Bréchamps, Chaudon, Croisilles, Nogent-le-Roi, Coulombs, Faverolles, Lormaye, Néron, Les Pinthières, Saint-Laurent-la-Gâtine, Saint-Lucien, Senantes et Villiers-le-Morhier, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nogent-le-Roi, est transférée au comptable de la trésorerie de Maintenon (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière des communes de Villemeux-sur-Eure, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Boutigny-Prouais et Ormoy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nogent-le-Roi, est transférée au comptable de la trésorerie de Dreux Municipale (Eure-et-Loir).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nogent-le-Roi, est transférée au comptable de la trésorerie de Maintenon (Eure-et-Loir).
- La gestion comptable et financière des communes d'Aunay-sous-Auneau, Béville-le-Comte, Champseru, La Chapelle-d'Aunainville, Denonville, Garancières-en-Beauce, Le Gué-de-Longroi, Léthuin, Levainville, Maisons, Moinville-la-Jeulin, Mondonville-Saint-Jean, Morainville, Oinville-sous-Auneau, Roinville, Saint-Léger-des-Aubées, Sainville, Santeuil, Umpeau et Auneau, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Auneau, est transférée au comptable de la trésorerie de Maintenon (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière des communes de Francourville, Houville-la-Branche et Voise, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Auneau, est transférée au comptable de la trésorerie de Chartres Banlieue (Eure-et-Loir).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Auneau, est transférée au comptable de la trésorerie de Maintenon (Eure-et-Loir).
- Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Champagne-au-Mont-d'Or, Collonges-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Craponne, Dardilly, Francheville, La Tour-de-Salvagny, Marcy-l'Etoile, Saint-Genis-les-Ollières, Ecully, Tassin-la-Demi-Lune et Limonest, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lyon Sud-Ouest (Rhône).
Arrêté du 4 décembre 2015 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 1-3-5, rue d'Alès, 31300 Toulouse
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 décembre 2015, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 1-3-5, rue d'Alès à Toulouse (31), sur une parcelle cadastrée, préfixe 842, section AD, n° 466 d'une superficie de 675 m2.
La gestion comptable et financière de la commune de Dhuys et Morin-en-Brie, issue de la fusion des anciennes communes de Marchais-en-Brie, Artonges, La Celle-sous-Montmirail et Fontenelle-en-Brie, est assurée par le comptable de la trésorerie de Condé-en-Brie (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Auzielle, Labège et Saint-Orens-de-Gameville, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Castanet-Tolosan, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Toulouse Sud-Est (Haute-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aureville, Auzeville-Tolosane, Castanet-Tolosan, Clermont-le-Fort, Goyrans, Lacroix-Falgarde, Mervilla, Péchabou, Pechbusque, Ramonville-Saint-Agne, Rebigue, Vieille-Toulouse et Vigoulet-Auzil, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Castanet-Tolosan, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Toulouse Rangueil (Haute-Garonne).
La gestion comptable et financière des communes d'Aussonne et Seilh, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Grenade, est transférée au comptable de la trésorerie de Blagnac (Haute-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aussonne et Seilh, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Grenade, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Blagnac (Haute-Garonne).
Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat est modifié.
Sa version mise à jour est accessible sur le site : www.performance-publique.gouv.fr.
-l'arrêté du 13 janvier 1975 portant application de l'article 1er du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
-l'arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
-l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif aux modalités de contrôle financier de la préfecture de police de Paris ;
-l'arrêté du 11 février 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer ;
-l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du secrétariat d'Etat au tourisme ;
-l'arrêté du 29 avril 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable ;
-l'arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
-l'arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
-l'arrêté du 2 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier dans les administrations centrales du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
-l'arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités du contrôle financier près les ministres chargés de l'équipement et du logement ;
-l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
-l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Arrêté du 20 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de classe supérieure du ministère de la défense qui remplissent, au 31 décembre 2016, les conditions statutaires fixées à l'article 25-II (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 20 janvier 2016, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 janvier 2016, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroule le 8 mars 2016.
En vue de l'épreuve orale d'admission, seuls les candidats admissibles adressent leur dossier de RAEP en quatre exemplaires au CMG de Lyon, au plus tard le 4 mai 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Toute demande de dossiers par télécopie ou messagerie électronique est refusée.
Les candidats peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 20 janvier 2016, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
b) Téléchargement des dossiers d'inscription et de RAEP :
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats l'adressent au plus tard le 27 janvier 2016, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, directement au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique.
Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte, etc.) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à cette même date ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
CMG OÙ LES CANDIDATS DOIVENT FAIRE PARVENIR LEUR DOSSIER D'INSCRIPTION
Les candidats admissibles transmettent obligatoirement au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessus, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intradef précités, et au plus tard le 4 mai 2016.
Arrêté du 20 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense.
Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense qui remplissent, au 31 décembre 2016, les conditions statutaires fixées à l'article 25-I (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon, à compter du 6 juin 2016.
Les candidats peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 20 janvier 2016, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
CMG OÙ LES CANDIDATS
Arrêté du 3 décembre 2015 portant pour les sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang de la réserve opérationnelle application en 2015 de l'article R.
Le nombre maximum de sous-officiers et officiers mariniers ainsi que de militaires du rang de la réserve opérationnelle des armées et formations rattachées susceptibles de bénéficier, au titre de l'avancement 2015, des dispositions de l'article R.
4221-21 du code de la défense susvisé est fixé par le tableau figurant en annexe.
NOMBRE MAXIMUM DE NOMINATIONS AU PREMIER GRADE D'OFFICIER DE RÉSERVE ET AU PREMIER GRADE DE SOUS-OFFICIER OU OFFICIER MARINIER DE RÉSERVE
ARMÉE OU FORMATION RATTACHÉE
NOMINATION DE SOUS-OFFICIERS
ou officiers mariniers au premier grade
d'officier de réserve
NOMINATION DE MILITAIRES DU RANG
au premier grade de sous-officier
ou officier marinier de réserve
Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifié :
Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 1021 - Dotation est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « valeur actuelle du bien (opération d'ordre budgétaire) » sont insérés les mots : « si l'établissement ne dispose d'aucun élément fiable de valorisation du coût historique du bien ».
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « valeur actuelle » sont insérés les mots : « si l'établissement ne dispose d'aucun élément fiable de valorisation du coût historique du bien ».
c) Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Si l'établissement dispose d'une évaluation fiable du bien (par exemple, un acte notarié), le bien peut être comptabilisé à l'actif pour le montant qui figure sur l'acte notarié sans qu'il soit nécessaire de recourir à une évaluation en vue de déterminer sa valeur actuelle.
En outre, dans la mesure où la date d'acquisition, le montant et la nature du bien figurent sur l'acte notarié, il est possible de reconstituer le montant des amortissements qui auraient dû être comptabilisés, si le bien avait été intégré à l'actif au moment où il est entré dans le patrimoine de l'établissement :
- le compte 21 concerné est débité par le crédit du compte 1021 “Dotation” pour le montant de la valeur du bien (opération d'ordre budgétaire) ;
- le compte 10682 “Excédents affectés à l'investissement” est débité par le crédit du compte 28 concerné “Amortissements des immobilisations” pour le montant des amortissements reconstitués (opération d'ordre non budgétaire).
d) Le tableau intitulé « Technique budgétaire et comptable » est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 10682 - Excédents affectés à l'investissement est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « commentaires du compte 1021 » sont insérés les mots : « , notamment dans le cas de l'intégration d'un bien pour lequel l'établissement dispose d'une évaluation fiable (par exemple, un acte notarié) ».
b) Après le troisième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les corrections d'erreurs relatives à la régularisation d'immobilisations ou de leur financement, d'autres actifs ou passifs, ne doivent pas avoir pour effet de rendre le solde du compte 10682 débiteur.
Le solde du compte 10682 doit rester créditeur ou nul.
En cas d'insuffisance du solde créditeur du compte 10682, les comptes 110 et 119 peuvent être mouvementés.
Au chapitre 2, paragraphe 1.1, le commentaire du compte 10685 - Réserve de trésorerie est ainsi modifié :
« La reprise de la réserve de trésorerie, après avoir été autorisée par le directeur général de l'ARS et le directeur régional ou départemental des finances publiques, est effectuée au vu de la délibération d'affectation du résultat du conseil de surveillance.
Au chapitre 2, paragraphe 1.6, le commentaire du compte 15 - Provisions pour risques et charges est ainsi modifié :
a) Au dixième alinéa, après les mots : « Ou bien partiellement, en cas d'évaluation à la baisse du risque existant à la clôture de l'exercice.
« Le montant des provisions doit être réexaminé à chaque fin d'exercice.
b) Dans la partie intitulée « Congés payés, heures supplémentaires », après le troisième alinéa, sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« A titre de précisions, s'agissant du traitement des congés et jours RTT reportés sur l'exercice N+1 et ne donnant pas lieu à CET, il ne doit pas y avoir de provisionnement pour ces congés et RTT pour les agents de droit public.
Sont visés les jours non consommés au 31 décembre de l'exercice et dont l'agent de droit public décide de les reporter sur l'exercice suivant (dans la limite fixée par la réglementation, en général 5 jours) et de ne pas les affecter à son compte épargne-temps (CET).
Ces jours ne donnent pas lieu à provision, car ils ne donneront pas lieu à sortie de ressource.
Les jours dont l'agent demande leur affectation en compte épargne-temps donnent lieu à provision au compte 153 “Provisions pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne-temps (CET)”.
c) Dans la partie intitulée « Congés payés, heures supplémentaires », après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures supplémentaires récupérées ne donnent pas lieu à comptabilisation d'une charge à payer, à condition que l'établissement dispose d'une pièce qui justifie qu'il s'agit d'heures récupérées et non payées.
Dans ces conditions, l'établissement ne comptabilise en charges à payer que les heures supplémentaires qui seront payées.
Cette procédure doit être tracée dans son intégralité (formalisation de la demande de l'agent, traçabilité du traitement des demandes des agents).
Au chapitre 2, paragraphe 1.6, le commentaire du compte 1518 - Autres provisions pour risques est ainsi modifié :
La partie intitulée « Les provisions pour redressements fiscaux » est remplacée par la partie figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Au chapitre 2, paragraphe 1.6, le commentaire du compte 153 - Provisions pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne-temps (CET) est ainsi modifié :
« L'arrêté du 17 avril 2014, fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière, prévoit que la provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps, valorisés en fonction d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent concerné, majoré des cotisations patronales en vigueur.
De même, l'arrêté du 17 avril 2014, fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé que la provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps, valorisés en fonction d'un montant forfaitaire, majoré des cotisations patronales en vigueur.
Au chapitre 2, paragraphe 1.6, le commentaire du compte 158 - Autres provisions pour charges est ainsi complété :
a) Dans la partie intitulée « Désamiantage », après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Une provision pour désamiantage n'est à constituer que si elle vise à couvrir une charge (enregistrée en classe 6, cf. tome 2, pour la distinction immobilisation / charge).
- les travaux de désamiantage, lorsqu'ils sont attribuables au coût d'acquisition ou de création d'un actif porteur d'avantages économiques futurs (exemple : remplacement d'un composant identifié) sont un élément du coût d'entrée de l'actif ;
- les autres travaux de désamiantage (dépenses liées à l'obligation de désamiantage, travaux isolés de désamiantage non inclus dans un programme de réhabilitation) sont à comptabiliser en charges.
Dans ce cas, une provision au compte 158 est constituée.
L'établissement est propriétaire d'un bâtiment contenant de l'amiante, qu'il contrôle également.
Suite au diagnostic effectué quant à l'état de conservation des matériaux, l'établissement se trouve dans l'obligation d'effectuer les travaux de désamiantage (par exemple travaux de confinement) en vertu des dispositions légales.
Ces travaux sont comptabilisés en charges car ils permettent le bon fonctionnement de l'installation et ils ne prolongent pas la durée d'utilisation du bâtiment.
Des travaux de rénovation d'un bâtiment sont effectués afin de permettre de prolonger la durée d'utilisation du bâtiment, et donc d'augmenter le potentiel de services attendus de l'immeuble.
A cette occasion, de l'amiante est détectée dans le plancher du bâtiment.
Les travaux de désamiantage constituent alors un élément du coût d'entrée de l'actif, ils sont comptabilisés en immobilisations et ne donnent pas lieu à constitution d'une provision.
b) Après la partie intitulée « Le droit individuel à la formation (DIF) », sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Provision pour allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
L'établissement en auto-assurance assure lui-même le risque de chômage de ses agents et prend à sa charge l'indemnisation au titre du chômage de ses anciens agents.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), versée aux agents involontairement privés d'emploi, ne peut être évaluée au 31 décembre de l'exercice de façon précise et certaine, dans la mesure notamment où le droit de l'agent peut évoluer.
En effet il est probable ou certain que la perte involontaire d'emploi entraîne pour l'établissement l'obligation de verser à l'agent l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sans toutefois que les droits acquis par l'agent ne puissent être déterminés de façon définitive (par exemple, cas où l'agent retrouve un emploi).
Par conséquent, l'EPS qui est son propre assureur constitue, au 31 décembre de l'exercice, une provision au compte 158 “Autres provisions pour charges”, dès lors qu'il a connaissance à cette date de la perte involontaire d'emploi pour les agents concernés.
Le montant de la provision correspond au montant des droits acquis restant à verser estimé au 31 décembre de l'exercice.
Le montant de la provision est réévalué à la fin de chaque exercice au 31 décembre.
La provision donne lieu à reprise le cas échéant.
Au chapitre 2, paragraphe 2.1, le commentaire du compte 201 - Frais d'établissement est ainsi modifié :
« Les frais d'évaluation externe mis en œuvre en application de l'article L.
312-8 du CASF pour les comptes de résultat prévisionnel annexes à caractère social et médico-social s'enregistrent au compte 201 “Frais d'établissement” ou au compte 617 “Etudes et recherches” (selon l'option retenue par l'établissement).
Les frais d'évaluation inscrits au compte 617 sont enregistrés pour leur montant total au compte de résultat de l'exercice au cours duquel l'évaluation est réalisée.
Au chapitre 2, paragraphe 2.1, le commentaire du compte 2032 - Frais de recherche et de développement est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « , ils » sont remplacés par les mots : « , seuls les frais de développement » et les mots : « les frais de recherche et de développement » sont remplacés par les mots : « les frais de développement ».
« Toutefois, lorsque l'établissement ne peut pas distinguer la phase de recherche et la phase de développement d'un projet, la dépense encourue est comptabilisée en charges.
c) Au cinquième alinéa, les mots : « Les frais de recherche et de développement » sont remplacés par les mots : « Les frais de développement ».
Au chapitre 2, paragraphe 2.1, le commentaire du compte 205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires est ainsi modifié :
La partie intitulée « Quotas d'émission de gaz à effet de serre » est supprimée.
Au chapitre 2, paragraphe 2.1, le commentaire du compte 209 - Restitutions sur quotas de gaz à effet de serre est supprimé.
Au chapitre 2, paragraphe 4.5, après le commentaire du compte 448 - Etat, charges à payer et produits à recevoir est inséré le commentaire suivant :
« Compte 449 - Etat-Quotas d'émission de gaz à effet de serre à acquérir
Dès que les émissions de gaz deviennent supérieures aux quotas détenus en portefeuille, une dette de quotas à acquérir est comptabilisée au passif.
Cette dette est comptabilisée au crédit du compte 449 par la contrepartie du compte d'achats stockés 6012 “Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général”.
A l'achat des quotas, le compte 6012 “Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général” est crédité par le débit du compte 449 “Etat-Quotas d'émission de gaz à effet de serre à acquérir”.
Au chapitre 2, paragraphe 4.8, le commentaire du compte 472 - Dépenses à classer ou à régulariser est ainsi modifié :
Au sixième alinéa, les mots : « le plus rapidement possible » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal de trente jours après paiement de la dépense considérée ».
Au chapitre 2, paragraphe 5.2, après le commentaire du compte 5193 - Ligne de crédit de trésorerie est inséré le commentaire figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Au chapitre 2, paragraphe 5.5, le commentaire du compte 585 - Encaissements par la procédure NOE (norme ouverte d'échanges) est remplacé par le commentaire figurant en annexe 4 du présent arrêté.
Au chapitre 2, paragraphe 6.1.2, la note de bas de page suivante est insérée :
« Dans l'application Hélios, la prise en charge du titre au crédit du compte 7087 dans la comptabilité principale s'effectue par le débit du compte 580 “Virements internes”, puis le compte 580 est crédité par le débit du compte de liaison 45XX.
A l'issue de l'opération, le compte 580 doit présenter un solde nul.
En effet, ces opérations ne se soldent ni par un encaissement, ni par un décaissement, mais simplement par émargement.
Au chapitre 2, paragraphe 6.2.1, le commentaire du compte 617 - Etudes et recherches est ainsi modifié :
Après les mots : « à ce compte.
» sont ajoutés les mots : « (voir le commentaire du compte 2032 “Frais de recherche et de développement” pour les conditions du transfert à l'actif des frais de développement) ».
Au chapitre 2, paragraphe 6.2.4, le commentaire du compte 641 - Rémunérations du personnel non médical est ainsi modifié :
Après le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Compte 641171 “Indemnités horaires pour travaux supplémentaires et indemnités forfaitaires de travaux supplémentaires (IFTS) ” : Ces indemnités sont calculées conformément au décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Compte 641172 “Astreintes” : Les modalités de prise en charge des astreintes sont définies dans le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Compte 641173 “indemnité dégressive” : Cette indemnité dégressive résulte de l'abrogation de l'indemnité exceptionnelle compensatrice CSG pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 1998 (référence : décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d'une indemnité dégressive).
Compte 641178 “Autres indemnités” : Les indemnités de préavis et de licenciement sont intégrées dans ce compte.
Compte 641371 “Indemnités horaires pour travaux supplémentaires” : Ces indemnités sont calculées conformément au décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Au chapitre 2, paragraphe 6.2.7, le commentaire du compte 672 - Charges sur exercices antérieurs est ainsi modifié :
a) Au treizième alinéa, après les mots : « qu'elles concernent » sont insérés les mots : « en dehors des cas d'omission (entraînant une correction d'erreur) ».
b) Au quinzième alinéa, après les mots : « qu'elles concernent » sont ajoutés les mots : « en dehors des cas d'omission (entraînant une correction d'erreur) ».
Au chapitre 2, paragraphe 7.1, le commentaire du compte 708 - Produits des activités annexes à l'activité hospitalière est ainsi modifié :
« Le compte 70825 “Produits des prestations hôtelières facturées au titre de l'article L.
174-20 du code de la sécurité sociale” est destiné à comptabiliser les prestations hôtelières facturées au titre de l'article L.
174-20 du code de la sécurité sociale en application du décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L.
Au chapitre 2, paragraphe 7.4, le commentaire du compte 73 - Produits de l'activité hospitalière est ainsi modifié :
a) Dans la partie intitulée « Pour le CRPP : produits de l'activité hospitalière », après le quatorzième alinéa, sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Le compte 731144 “Forfait activités isolées (FAI) ” est destiné à enregistrer la part versée par l'assurance maladie au titre de ces forfaits des établissements isolés, suite au décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique.
Le compte 731145 “Forfait incitation financière à l'amélioration à la qualité (FIFAQ)” enregistre, en application de l'article 51 de la LFSS pour 2015, l'incitation financière à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (IFAQ) dans les établissements de santé, généralisée à compter du 1er janvier 2016.
Tous les établissements exerçant l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) pourront bénéficier de cette dotation complémentaire, dès lors qu'ils remplissent les critères d'éligibilité définis par voie réglementaire.
Elle sera fonction de l'amélioration et du niveau atteint pour les indicateurs qualité retenus, ainsi que de leur volume d'activité.
Le compte 731173 “Dotation hôpitaux de proximité (DHProx)” : En application de l'article 52 de la LFSS pour 2015 et à compter du 1er mars 2016, les hôpitaux de proximité seront financés selon un modèle mixte, composé d'une dotation et d'un financement à l'activité, dès lors qu'ils remplissent les critères d'éligibilité définis par voie réglementaire.
b) Après le trentième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 7334 est destiné à comptabiliser les prestations de soins facturées au titre de l'article L.
c) Le trente-deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 7338 “Autres” est réservé aux patients non assurés sociaux payants : il ne doit pas être utilisé pour :
- imputer les tickets modérateurs facturés aux patients assurés sociaux, qu'il convient de comptabiliser sur l'un des comptes 732 ;
- imputer les prestations prévues au compte 7334 (prestations de soins facturées au titre de l'article L.
Au chapitre 2, paragraphe 7.7, le commentaire du compte 76 - Produits financiers est ainsi modifié :
Au dernier alinéa, après les mots : “instruments financiers”, sont insérés les mots : « , ainsi que, le cas échéant, les recettes perçues au titre des intérêts négatifs en cas d'émission des titres de créances négociables à un taux négatif.
L'annexe 1 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
- Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe 1.1 :
Le compte « 64112 Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et indemnité de résidence » est remplacé par : « 64112 Indemnité de résidence ».
- Les comptes suivants sont supprimés dans l'annexe 1.1 :
Les comptes « 2052 Quotas de gaz à effet de serre », 209 « Restitutions sur immobilisations incorporelles » et « 2095 Restitutions sur quotas de gaz à effet de serre » sont supprimés.
Les comptes « 64116 Indemnités de préavis et de licenciement », « 64118 Autres indemnités », « 64136 Indemnités de préavis et de licenciement », « 64138 Autres indemnités », « 64156 Indemnités de préavis et de licenciement » et « 64158 Autres indemnités » sont supprimés.
- Les comptes suivants sont créés dans l'annexe 1.1 :
Après le compte « 4487 Produits à recevoir » est créé le compte suivant : « 449 Etat - quotas d'émission de gaz à effet de serre à acquérir ».
Après le compte « 51932 Lignes de crédit de trésorerie liée à un emprunt » est créé le compte suivant : « 5194 Billets de trésorerie ».
Après le compte « 64113 Prime de service » est créé le compte suivant : « 64114 Nouvelle bonification indiciaire (NBI) ».
Après le compte « 64115 Supplément familial de traitement » sont créés les comptes suivants : « 64117 Régime indemnitaire », « 641171 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires et indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires (IFTS) », « 641172 Astreintes », « 641173 Indemnité dégressive » et « 641178 Autres indemnités ».
Après le compte « 64135 Supplément familial » sont créés les comptes suivants : « 64137 Régime indemnitaire », « 641371 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires », « 641372 Astreintes » et « 641378 Autres indemnités ».
Après le compte « 64155 Supplément familial » sont créés les comptes suivants : « 64157 Régime indemnitaire », « 641571 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires et indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires (IFTS) », « 641572 Astreintes » et « 641578 Autres indemnités ».
Après le compte « 64211 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel » sont créés les comptes suivants : « 642111 Rémunération principale » et « 642112 Indemnités hors gardes et astreintes ».
Après le compte « 64212 Praticiens enseignants et hospitaliers titulaires » sont créés les comptes suivants : « 642121 Rémunération principale » et « 642122 Indemnités hors gardes et astreintes ».
Après le compte « 64221 Attachés et attachés associés en triennal et en CDI » sont créés les comptes suivants : « 642211 Rémunération principale » et « 642212 Indemnités hors gardes et astreintes ».
Après le compte « 64222 Praticiens contractuels en CDI » sont créés les comptes suivants : « 642221 Rémunération principale » et « 642222 Indemnités hors gardes et astreintes ».
Après le compte « 64231 Praticiens contractuels en CDD » sont créés les comptes suivants : « 642311 Rémunération principale » et « 642312 Indemnités hors gardes et astreintes ».
Après le compte « 64232 Assistants et assistants associés » sont créés les comptes suivants : « 642321 Rémunération principale » et « 642322 Indemnités hors gardes et astreintes ».
Après le compte « 64233 Praticiens enseignants et hospitaliers non titulaires et temporaires » sont créés les comptes suivants : « 642331 Rémunération principale » et « 642332 Indemnités hors gardes et astreintes ».
Après le compte « 64234 Autres praticiens à recrutement contractuel » sont créés les comptes suivants : « 642341 Rémunération principale » et « 642342 Indemnités hors gardes et astreintes ».
Après le compte « 70824 Majoration pour chambre particulière » est créé le compte suivant : « 70825 Produits des prestations hôtelières facturées au titre de l'article L.
Après le compte « 731143 Transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse (FAG) » sont créés les comptes suivants : « 731144 Forfait activités isolées (FAI) » et « 731145 Forfait incitation financière à l'amélioration à la qualité (FIFAQ) ».
Après le compte « 731172 Dotation annuelle de financement (DAF) - SSR » est créé le compte suivant : « 731173 Dotation hôpitaux de proximité (DHProx) ».
Après le compte « 7333 Produits des prestations au titre des soins urgents prévus à l'article L.
254-1 du code de l'action sociale et des familles » est créé le compte suivant : « 7334 Produits des prestations de soins facturées au titre de l'article L.
Le compte « A64112 Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et indemnité de résidence » est remplacé par : « A64112 Indemnité de résidence ».
Le compte « C64112 Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et indemnité de résidence » est remplacé par : « C64112 Indemnité de résidence ».
Les comptes « A64116 Indemnités de préavis et de licenciement », « A64118 Autres indemnités », « A64136 Indemnités de préavis et de licenciement », « A64138 Autres indemnités », « A64156 Indemnités de préavis et de licenciement » et « A64158 Autres indemnités » sont supprimés.
Les comptes « C64116 Indemnités de préavis et de licenciement », « C64118 Autres indemnités », « C64136 Indemnités de préavis et de licenciement », « C64138 Autres indemnités », « C64156 Indemnités de préavis et de licenciement » et « C64158 Autres indemnités » sont supprimés.
Après le compte « A64113 Prime de service » est créé le compte suivant : « A64114 Nouvelle bonification indiciaire (NBI) ».
Après le compte « A64115 Supplément familial de traitement » sont créés les comptes suivants : « A64117 Régime indemnitaire », « A641171 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires et indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires (IFTS) », « A641172 Astreintes », « A641173 Indemnité dégressive » et « A641178 Autres indemnités ».
Après le compte « A64135 Supplément familial » sont créés les comptes suivants : « A64137 Régime indemnitaire », « A641371 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires », « A641372 Astreintes » et « A641378 Autres indemnités ».
Après le compte « A64155 Supplément familial » sont créés les comptes suivants : « A64157 Régime indemnitaire », « A641571 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires et indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires (IFTS) », « A641572 Astreintes » et « A641578 Autres indemnités ».
Après le compte « C64113 Prime de service » est créé le compte suivant : « C64114 Nouvelle bonification indiciaire (NBI) ».
Après le compte « C64115 Supplément familial de traitement » sont créés les comptes suivants : « C64117 Régime indemnitaire », « C641171 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires et indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires (IFTS) », « C641172 Astreintes », « C641173 Indemnité dégressive » et « C641178 Autres indemnités ».
Après le compte « C64135 Supplément familial » sont créés les comptes suivants : « C64137 Régime indemnitaire », « C641371 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires », « C641372 Astreintes » et « C641378 Autres indemnités ».
Après le compte « C64155 Supplément familial » sont créés les comptes suivants : « C64157 Régime indemnitaire », « C641571 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires et indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires (IFTS) », « C641572 Astreintes » et « C641578 Autres indemnités ».
Après le compte « C64211 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel » sont créés les comptes suivants : « C642111 Rémunération principale » et « C642112 Indemnités hors gardes et astreintes ».
Après le compte « C64212 Praticiens enseignants et hospitaliers titulaires » sont créés les comptes suivants : « C42121 Rémunération principale » et « C642122 Indemnités hors gardes et astreintes ».
Après le compte « C64221 Attachés et attachés associés en triennal et en CDI » sont créés les comptes suivants : « C642211 Rémunération principale » et « C642212 Indemnités hors gardes et astreintes ».
Après le compte « C64222 Praticiens contractuels en CDI » sont créés les comptes suivants : « C642221 Rémunération principale » et « C642222 Indemnités hors gardes et astreintes ».
Après le compte « C64231 Praticiens contractuels en CDD » sont créés les comptes suivants : « C642311 Rémunération principale » et « C642312 Indemnités hors gardes et astreintes ».
Après le compte « C64232 Assistants et assistants associés » sont créés les comptes suivants : « C642321 Rémunération principale » et « C642322 Indemnités hors gardes et astreintes ».
Après le compte « C64233 Praticiens enseignants et hospitaliers non titulaires et temporaires » sont créés les comptes suivants : « C642331 Rémunération principale » et « C642332 Indemnités hors gardes et astreintes ».
Après le compte « C64234 Autres praticiens à recrutement contractuel » sont créés les comptes suivants : « C642341 Rémunération principale » et « C642342 Indemnités hors gardes et astreintes ».
- Le titre II « Immobilisations » de l'annexe 2.2 est ainsi modifié :
Le libellé du chapitre intitulé « 20 Immobilisations incorporelles (sauf 2095) » est remplacé par : « 20 Immobilisations incorporelles ».
- Le titre III « Autres ressources » de l'annexe 2.2 est ainsi modifié :
Le chapitre intitulé « 209 Restitutions sur immobilisations incorporelles » est supprimé.
- La fiche n° 12 intitulée « Fonctionnement des comptes de stocks » est ainsi modifiée :
La note de bas de page suivante est insérée : « Dans l'application Hélios, la prise en charge du titre au crédit du compte 7087 dans la comptabilité principale s'effectue par le débit du compte 580 « virements internes », puis le compte 580 est crédité par le débit du compte de liaison 45XX.
- La fiche n° 25 intitulée « Opérations d'ordre budgétaires » est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté.
- La fiche n° 28 intitulée « Bilan d'un établissement public de santé » est ainsi modifiée :
a) Dans la partie relative à l'actif, la note de bas de page suivante : « Y compris la différence entre le solde débiteur du compte 2052 et le solde créditeur du compte 2095.
b) Dans la partie relative au passif, dettes d'exploitation, dettes fiscales et sociales, dans les colonnes intitulées « comptes Clara » et « comptes Hélios », le compte 449 est ajouté.
- La fiche n° 37 intitulée « Opérations relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre » est remplacée par l'annexe 6 du présent arrêté.
Le tome II de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifié :
- Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 2.1, après les mots : « En cas de démolition avec reconstruction, le coût de la démolition fait partie du coût d'acquisition de la nouvelle construction.
» sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Lorsque l'établissement fait des travaux de démolition d'un bâtiment qui contient de l'amiante en vue d'édifier une nouvelle construction ou lorsqu'il procède au désamiantage d'un bâtiment avant de procéder à sa rénovation :
Les travaux de désamiantage sont accessoires au coût d'acquisition ou de création d'un actif porteur d'avantages économiques futurs (exemple : remplacement d'un composant identifié) et sont à comptabiliser en immobilisations.
- Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 2.3, après le sous-paragraphe 2.3.4 sont ajoutés trois sous-paragraphes figurant en annexe 7 du présent arrêté.
- Au titre 2, chapitre 4, le paragraphe 1.1 est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, après les mots : « inscrits à l'EPRD.
» sont insérés les mots : « Par conséquent, les charges à rattacher à l'exercice doivent être identifiées suffisamment tôt pour permettre la prise éventuelle de décisions modificatives et une comptabilisation exhaustive des charges à rattacher.
- Au titre 2, chapitre 4, paragraphe 1.3, après le sous-paragraphe 1.3.2 est inséré un sous-paragraphe figurant en annexe 8 du présent arrêté.
- Au titre 2, chapitre 9, paragraphe 2.3, sous-paragraphe 2.3.2, au deuxième alinéa, le mot « produits » est remplacé par le mot « charges ».
- Au titre 2, chapitre 10, paragraphe 1.1, sous-paragraphe 1.1.3, après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- Au titre 2, chapitre 10, paragraphe 1.2, sous-paragraphe 1.2.2, le paragraphe intitulé « Cas d'un bien figurant à l'inventaire et non enregistré en comptabilité » est remplacé par l'annexe 9 du présent arrêté.
Le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé, est ainsi modifié :
- Au chapitre 3, le paragraphe 6 est ainsi modifié :
a) Le libellé du sous-paragraphe intitulé « 6.5.
Justifications du compte financier » est remplacé par le libellé suivant : « 6.6.
b) Après le sous-paragraphe 6.4, est inséré un sous-paragraphe figurant en annexe 10 du présent arrêté.
- Au chapitre 3, paragraphe 7, paragraphe 7.2, après le dernier alinéa sont insérés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Fiche n° 16 “Comptabilisation et valorisation des produits liés aux séjours à cheval” :
Modalités de régularisation des séjours à cheval qui n'ont pas été rattachés (régularisation du “stock”) au titre de la fiabilisation du bilan d'ouverture :
Afin de neutraliser l'impact sur le résultat qui peut être très significatif la première année de rattachement, les établissements qui entrent dans le dispositif de rattachement des séjours à cheval sur deux exercices comptabiliseront les premiers rattachements au moyen d'une écriture de correction en situation nette (compte 10682).
Compte 1021 - Dotation
Technique budgétaire et comptable
Les provisions pour redressements fiscaux et pour redressements de cotisations de sécurité sociale :
Redressement notifié à l'établissement et contesté par ce dernier :
En cas de contestation du montant notifié par l'administration fiscale (ou l'organisme de sécurité sociale) au titre d'une proposition de rectification, l'établissement peut constituer une provision si les conditions suivantes sont réunies :
- si la notification fait état d'infraction aux règles fiscales (ou sociales), lesquelles créent une obligation probable ou certaine pour l'entité d'avoir à payer des amendes ou pénalités ;
- si la sortie de ressources est certaine ou probable du fait du bien-fondé de la position de l'administration et des chances de succès de l'entité en cas de recours contentieux.
Infraction fiscale (ou sociale) probable ou certaine en l'absence ou en présence d'un contrôle en cours :
1) En l'absence de contrôles en cours de la part de l'administration fiscale (ou l'organisme de sécurité sociale) :
Il peut y avoir constitution d'une provision si les deux conditions suivantes sont remplies :
A la clôture de l'exercice, l'obligation de l'établissement présente un caractère probable ou certain.
Au cas présent, l'existence d'une infraction fiscale (ou sociale) doit être probable ou certaine.
La sortie de ressources qui découle de l'obligation doit elle-même présenter un caractère probable ou certain.
La probabilité de la sortie de ressources s'apprécie en fonction des chances de réussite de l'établissement en cas de litige avec l'administration fiscale (ou l'organisme de sécurité sociale).
La provision doit être liquidée sur la base du montant le plus probable que l'établissement pense devoir rembourser à cette dernière.
Si le montant à provisionner ne peut être établi, l'information doit être mentionnée dans l'annexe du compte financier.
2) Un contrôle des services fiscaux (ou de l'URSSAF) est en cours :
Un passif est à comptabiliser en fonction des deux mêmes critères qu'en 1) sous la forme :
- d'une charge à payer si l'administration fiscale (ou l'URSSAF) a déjà notifié un redressement à l'établissement ;
- d'une provision pour risques (compte 1518) si le montant est établi sur une base estimative.
Il est précisé que l'existence d'un contrôle fiscal (ou social) ne rend pas en lui-même probable ou certain la sortie de ressources.
A l'inverse, l'absence de contrôle n'est pas un obstacle pour démontrer le caractère probable d'une sortie de ressources.
Compte 5194 - Billets de trésorerie
Le décret n° 2015-353 du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux autorise ces établissements à émettre des titres de créances négociables.
Il s'agit, au terme de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, de « titres émis au gré de l'émetteur, négociables sur un marché réglementé, qui représentent chacun un droit de créance pour une durée déterminée ».
Le compte 5194 « Billets de trésorerie » retrace l'émission de titres de créances négociables émis pour une durée variant de 1 jour à 1 an, dénommés billets de trésorerie (BT).