Mlle Delattre (Frédérique), M. de Lepinau (Christophe), Mlle Devoux (Nathalie), MM. Favary (Jean-Luc), Fertier (Philippe), Folch (Lionel),
Gravrand (Serge), Henique (Jérôme), Mlles Herbert (Astrid), Lemire (Sylvie), MM. Moisson (Xavier), Nicalek (Alain), Noel (Philippe), Pain (François), Mme Fertier-Pottier (Françoise), MM. Renault (François), Ricard (Daniel), Sauvage (Frédéric), Simonnet (Charles), Vie (Jean-Marc), Xemard (Yves).
MM. Adouma (Raymond), Aharchaou (Mostafa), Mme Boucey-Oyono (Rosalie), MM.
Boudaoud (Brahim), Khairoune (Bahia), Lahbabi (Ahmed), Panhke (Gunnar).
M. El Gadhi (Mohamed), Mme Matalon (Brigitte), M. Monsallier (Fabien), Mme Vigier (Christèle).
Décret n°96-779 du 4 septembre 1996 modifiant le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels
Décret no 96-779 du 4 septembre 1996 modifiant le décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels
- Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 9 mai 1995 susvisé est complété comme suit :
<< A titre dérogatoire, pour des spécialités relevant de certains secteurs professionnels et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, cette durée minimum pourra être inférieure à 400 heures.
- Au troisième alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : << l'habilitation de l'établissement >> sont remplacés par les mots : << la demande d'habilitation >>.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble des spécialités de brevet professionnel à compter du 1er septembre 1996 sous réserve des dispositions de l'article 32 ci-dessous.
- Les dispositions des articles 11, 12, alinéa 1, 13, 17 à 21 et 23 du présent décret entrent en vigueur :
<< - à compter de la session 1998 pour les spécialités du brevet professionnel créées ou rénovées au 1er septembre 1996, ainsi que pour les spécialités de brevet professionnel dont le référentiel de certification organisé en unités sera mis en oeuvre à la rentrée 1997 ;
<< - à compter de la session 1999 pour les spécialités de brevet professionnel créées ou rénovées et mises en oeuvre à la rentrée 1997.
Toutefois, les candidats engagés dans des formations correspondant à ces spécialités et dont la durée de formation aura été aménagée passeront l'examen conformément aux dispositions du présent décret à la session 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er août 1996, M. Mingam (Jo) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Roue (Guillaume), démissionnaire.
Le mandat de M. Mingam (Jo) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er août 1996, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production : MM. Duquesne (Jean), Fleury (Jean-Pierre), Valaye (Georges), qui remplacent respectivement MM. Alexandre (Eugène), Rethy (Paul) et Verhaeghe (Jean), tous trois démissionnaires.
Le mandat des membres nouvellement promus prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 6 août 1996 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 août 1996, M. Cremet (Claude), ingénieur civil des mines, est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy (Institut national polytechnique de Nancy), pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 1996.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour l'année 1995-1996
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour l'année 1995-1996 :
Badjeck (Thierry), avec mention.
Levet-Stenne (Emmanuel).
Raymondis (Eléonore).
Cremel (Patrick), avec mention.
Garnier (Pierre), avec mention.
Genin (Pascal).
Filliozat (Jean-Denis).
Reynard (Guillaume), avec les félicitations du jury.
Koch (Christophe).
Thiry (Renaud).
Mangin (Pierre), avec mention.
Colin (Youenn).
Bibard (Eric).
Guillin (Nicolas), avec mention.
Yarmola (Antoine).
Mathieu (Paul-Bertrand), avec mention et félicitations du jury.
Painchaux (Stéphane), avec mention.
Bertrand (Blaise), avec mention.
Rouillot (Vincent), avec mention.
Gaumé (Pierrick).
Bosc (Jean-Yves), avec mention et félicitations du jury.
Luk (Dji Ming), avec mention.
Castets (Eric).
Palacio (Régis).
Blanc (Etienne).
Lebas (Sandrine), avec les félicitations du jury.
Tison (Jérôme).
Thromat (Stéphanie), avec mention.
Visocekas (Arieh).
Licini (Frédéric).
De Poucques (Pierre), avec mention.
Epain (Didier), avec mention.
Traullé (Florian), avec mention.
Bessac (Frédéric).
Majorations des salaires minima ;
Fepem (Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs) ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6)
La société apportera une attention particulière aux bandes-annonces des
Les bandes-annonces de ces oeuvres ne doivent pas comporter de scènes
- Honnteté de l'information et des programmes
- Programmes musicaux
- Décrochages locaux
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences sont celles qui figurent dans les décisions auxquelles il est fait référence.
ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE METROPOLE TELEVISION, CI-APRES DENOMMEE LA SOCIETE,
En application des dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et suite à la décision no 96-66 du 13 février 1996 statuant favorablement sur la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation dont la société Métropole Télévision est titulaire, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes :
Sans préjudice des décrochages locaux, la société assure ou fait assurer la diffusion de ses programmes dans l'ensemble de la zone pour laquelle elle bénéficie d'une autorisation d'usage de fréquences.
La société assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le C.
oeuvres relevant de cette catégorie diffusées dans les émissions pour enfants ou à proximité ;
susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public.
La société propose une programmation généraliste à destination de l'ensemble du public et notamment des jeunes et jeunes adultes.
En particulier, elle continue d'offrir des magazines et des fictions qui fédèrent parents et enfants.
Elle s'efforce de diversifier son offre de programmes aux heures de forte audience.
La société amplifie sa politique de programmation de magazines et de documentaires favorisant la compréhension du monde contemporain, en abordant des domaines diversifiés tels que par exemple l'emploi, l'intégration,
l'économie, la science, l'écologie, la consommation.
La société développe sa collaboration avec les jeunes talents de la création audiovisuelle.
La société réserve aux programmes européens au moins 70 p.
100 de son temps de diffusion annuel.
100 de sa programmation annuelle à des émissions musicales.
Elle développe la présence d'émissions musicales et d'émissions de divertissement à composante musicale aux heures de forte audience.
Elle propose une programmation ouverte aux différents genres musicaux,
notamment à ceux destinés aux plus jeunes.
Elle promeut les nouveaux talents de la chanson française.
La société coproduit et diffuse annuellement 150 vidéomusiques consacrées à des artistes francophones, dont 30 à des nouveaux talents.
La société consacre chaque année à la production d'émissions musicales et d'émissions de divertissement à composante musicale un montant fixé à 140 millions de francs.
Ce montant pourra être réévalué après deux exercices.
La société continue d'offrir des émissions destinées aux enfants aux jours et heures où ce public est disponible, et notamment dans la journée du mercredi et du samedi.
La société réserve dans la diffusion des oeuvres d'animation destinées aux enfants une part majoritaire aux oeuvres européennes ou d'expression originale française.
Elle consacre 1 p.
100 de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à la commande d'oeuvres d'animation européennes ou d'expression originale française.
La société poursuit sa politique de décrochages locaux, dans le cadre prévu par le 12o de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La société consacre annuellement au moins 20 p.
100 de son chiffre d'affaires net de l'exercice précédent aux commandes d'oeuvres audiovisuelles.
Ce montant concerne :
- pour au moins 15 p.
100, la commande (coproduction et préachat) d'oeuvres d'expression originale française ;
- pour le reste, la commande d'oeuvres européennes, la valeur d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres européennes ou d'expression originale française, les montants investis dans les commandes d'écriture d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française n'ayant fait l'objet d'aucune décision de mise en production dans la limite de 200 000 F par heure.
La société diffuse au moins 100 heures d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion en clair sur un réseau hertzien terrestre à caractère national et dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures.
Toutefois, la société sera déliée des engagements prévus aux trois alinéas précédents relatifs à sa contribution à la production audiovisuelle dans le cadre de l'article 9-1 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié, si le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, décide de ne pas fixer pour la société des heures d'écoute significatives.
Dans ce cas, la contribution de la société à la production audiovisuelle relèvera du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.
La société s'engage à réserver chaque année au moins deux tiers de ses commandes d'oeuvres audiovisuelles à des commandes répondant aux conditions fixées aux articles 10 et 11 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.
En l'absence de minimum garanti et si aucune vente n'a lieu dans les dix-huit mois, ces droits reviennent à leur titulaire, que ce soit la société ou le producteur délégué.
La société consacre à la part antenne, dans chacune de ses commandes d'animation et de fiction d'une durée supérieure ou égale à cinquante-deux minutes, un investissement supérieur ou égal à celui consacré à la part coproducteur, sauf dérogation accordée par le C.
Au delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa du présent article, la société peut procéder annuellement à la diffusion de 52 oeuvres cinématographiques << d'art et d'essai >> de longue durée répondant aux caractéristiques définies par l'article 2 bis du décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié.
La société réserve une place aux premiers et deuxièmes films dans sa contribution à l'industrie des programmes cinématographiques.
La société assure la promotion du cinéma dans des émissions spécifiques en reflétant la diversité des oeuvres cinématographiques sorties en salles.
Enfin, la société communique au C.
A. les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant au moins 5 pour cent de son capital, ainsi que toutes les conventions relevant de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 précitée.
La société communique chaque année au C.
A. au plus tard le 31 mai un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent.
A. peut mettre en demeure la société de respecter les stipulations figurant dans la convention et dans les avenants qui pourraient lui être annexés.
Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le C.
A. peut, en cas de non-respect de l'une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui être annexés, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure,
prononcer contre la société une des sanctions suivantes :
En cas de nouvelle violation de la même stipulation, le C.
A. peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; 2o La réduction de la durée de l'autorisation d'usage de fréquences dans la limite d'une année.
133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public.
Arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements publics de santé et les institutions sociales et médico-sociales publiques
123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables : - aux établissements publics de santé et aux syndicats interhospitaliers prévus aux articles L.
713-5 du code de la santé publique ; - aux établissements ou services d'accueil publics prévus à l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; - aux institutions sociales et médico-sociales publiques mentionnées aux articles 3 et 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ainsi qu'aux hospices publics mentionnés à l'article 23 de la même loi ; - aux établissements publics de réadaptation sociale mentionnés aux articles 203 et 214 du code de la famille et de l'aide sociale ; - au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ; - aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ; - à l'Ecole nationale de la santé publique ; - aux Instituts nationaux de jeunes sourds et à l'Institut national des jeunes aveugles ; - aux maisons d'enfants à caractère sanitaire publiques mentionnées à l'article L.
Pour l'application du présent arrêté, constitue un établissement l'ensemble des bâtiments implantés sur un ou plusieurs sites.
Lorsqu'un établissement occupe plusieurs sites, le directeur de l'établissement (ou le secrétaire général pour les syndicats interhospitaliers) désigne, pour chaque site, une personne qui, sous sa responsabilité, assure le respect des règles de sécurité.
Après l'accomplissement des formalités prévues au deuxième alinéa de l'article L.
712-12 du code de la santé publique et au troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et au vu de l'arrêté d'ouverture du maire, le directeur d'un établissement ou service mentionné à l'article 1er procède à la mise en service des locaux.
Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de tout ou partie des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité du directeur de l'établissement.
Durant cette période, le directeur de l'établissement doit : - réaliser les prescriptions de sécurité qui s'imposent à la construction, après avis de la commission de sécurité compétente ; - notifier ces prescriptions au maître d'oeuvre et à tous les services ou personnes concernés ; - faire procéder, par les organismes agréés à cet effet, aux vérifications techniques prévues réglementairement en vertu de l'article R.
123-43 du code de la construction et de l'habitation ; - rassembler les différents rapports finaux des organismes agréés ; - faire procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des locaux au règlement de sécurité prévu à l'article R.
123-12 du code de la construction et de l'habitation, applicable au type de bâtiment concerné et aux prescriptions de sécurité figurant au permis de construire.
Pendant l'exploitation de l'établissement, l'application des dispositions relatives à la sécurité et au risque de panique est assurée sous la responsabilité du directeur de l'établissement.
Le directeur de l'établissement doit : - veiller à ce que les locaux, installations techniques et équipements soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions prévues par le règlement de sécurité contre le risque d'incendie applicable au type de bâtiment concerné.
A cet effet, il doit : - faire procéder aux vérifications techniques prévues par ledit règlement de sécurité ; - solliciter la visite de l'établissement par la commission de sécurité compétente, selon la périodicité prévue par le même règlement ; - prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies par ce même règlement ; - prendre toutes les dispositions pour faire assurer la formation des personnels à la lutte contre l'incendie : - tenir à jour le registre de sécurité ; - faire réaliser les travaux prescrits par les organismes agréés ou par les techniciens compétents ; - faire réaliser les prescriptions mentionnées par la commission de sécurité.
Sans préjudice des pouvoirs propres du maire en matière de police ni des pouvoirs que le ministre chargé de la santé ou le représentant de l'Etat tiennent des articles L.
712-18 du code de la santé publique, de l'article 14, alinéas 3 et suivants, de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ainsi que de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale, le directeur de l'établissement prend, s'il y a lieu, au vu du procès-verbal de la commission de sécurité et jusqu'à la réalisation des prescriptions requises, toutes mesures conservatoires consistant notamment en la fermeture totale ou partielle de l'établissement.
Il en informe le maire et le préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales).
Le directeur de l'établissement transmet à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dont relève l'établissement copie du procès-verbal des visites de la commission de sécurité.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- aux établissements publics de santé et aux syndicats interhospitaliers prévus aux articles L.
- aux établissements ou services d'accueil publics prévus à l'article 46 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 ;
- aux institutions sociales et médico-sociales publiques mentionnées aux articles 3 et 19 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ainsi qu'aux hospices publics mentionnés à l'article 23 de la même loi ;
- aux établissements publics de réadaptation sociale mentionnés aux articles 203 et 214 du code de la famille et de l'aide sociale ;
- au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ;
- aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
- à l'Ecole nationale de la santé publique ;
- aux Instituts nationaux de jeunes sourds et à l'Institut national des jeunes aveugles ;
- aux maisons d'enfants à caractère sanitaire publiques mentionnées à l'article L.
712-12 du code de la santé publique et au troisième alinéa de l'article 18 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 et au vu de l'arrêté d'ouverture du maire, le directeur d'un établissement ou service mentionné à l'article 1er procède à la mise en service des locaux.
Durant cette période, le directeur de l'établissement doit :
- réaliser les prescriptions de sécurité qui s'imposent à la construction,
après avis de la commission de sécurité compétente ;
- faire procéder, par les organismes agréés à cet effet, aux vérifications techniques prévues réglementairement en vertu de l'article R.
- rassembler les différents rapports finaux des organismes agréés ;
- faire procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des locaux au règlement de sécurité prévu à l'article R.
Le directeur de l'établissement doit :
- veiller à ce que les locaux, installations techniques et équipements soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions prévues par le règlement de sécurité contre le risque d'incendie applicable au type de bâtiment concerné.
- solliciter la visite de l'établissement par la commission de sécurité compétente, selon la périodicité prévue par le même règlement ;
- prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies par ce même règlement ;
- prendre toutes les dispositions pour faire assurer la formation des personnels à la lutte contre l'incendie :
712-18 du code de la santé publique, de l'article 14, alinéas 3 et suivants, de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ainsi que de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale, le directeur de l'établissement prend, s'il y a lieu, au vu du procès-verbal de la commission de sécurité et jusqu'à la réalisation des prescriptions requises, toutes mesures conservatoires consistant notamment en la fermeture totale ou partielle de l'établissement.
Arrêté du 19 juillet 1996 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au cahier des charges des fauteuils roulants pour activités sportives
Notice d'utilisation et d'entretien
Exigences descriptives
Train arrière
Train avant
Appareillage d'essai
Entraînement du fauteuil roulant
Sauts en phase
Sauts déphasés
<< H 2 x V x sin 7o
Voilement des roues motrices
Jeu dans l'axe de la roue
Test des roues directrices
Test de la sellerie de siège et de dossier
Tests des palettes repose-pieds
Test des systèmes d'immobilisation
- Les dispositions du cahier des charges figurant au paragraphe B (Fauteuils roulants pour activités sportives) du chapitre 1er (Fauteuils roulants) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiées et remplacées par les dispositions du cahier des charges des fauteuils roulants pour activités sportives ainsi rédigées :
<< Les modèles de fauteuils reconnus conformes aux caractéristiques définies par le cahier des charges le sont durant une période de cinq ans renouvelable à la demande du constructeur.
<< Quel(s) que soit(ent) le (ou les) matériau(x) utilisé(s), la résistance mécanique du fauteuil sera testée au chapitre 3.
Toutes les pièces constitutives du fauteuil roulant, ainsi que les adjonctions et options, ne doivent ni blesser l'utilisateur, ni détériorer ses vêtements, ni endommager l'environnement.
<< Les composants des dossiers, sièges et accoudoirs doivent répondre à la classification M 4 définie dans le fascicule de documentation Afnor P 92-507.
<< Les fauteuils sont protégés contre la corrosion.
<< Le constructeur doit faire figurer sur le châssis du fauteuil, d'une manière indélébile et inamovible, sa raison sociale, le type du véhicule, le numéro de série et le numéro d'ordre, ainsi que le poids maximum de l'utilisateur.
<< Les fauteuils sont garantis, pendant une période de deux ans à compter de la date de mise en service, contre tout vice de construction résultant d'un défaut de matière ou de fabrication.
La garantie est limitée à l'échange gratuit des pièces (pièces et main-d'oeuvre) des sous-ensembles reconnus défectueux.
Les conditions de garantie doivent figurer dans la notice d'utilisation et d'entretien.
<< Pendant une période de quatre ans à partir de la date de mise en service du fauteuil, le revendeur est tenu d'assurer le remplacement de toutes pièces constituant le fauteuil.
<< A la livraison, une notice d'utilisation et d'entretien illustrée ainsi qu'une fiche de garantie sont remises à l'utilisateur par le revendeur.
Ces documents sont en français.
<< Les fauteuils roulants pour activités sportives sont divisés en trois catégories :
<< - fauteuils destinés à la pratique du basket-ball ;
<< - fauteuils destinés à la pratique du tennis ;
<< - fauteuils pour des activités multisports.
<< Pour le basket et le tennis, le cadre est rigide.
<< Pour le multisport, le cadre est rigide ou pliable.
<< Sa hauteur minimale est de 200 millimètres mesurée au milieu de la toile du siège.
Possibilité d'adaptation de dossier plus haut.
<< Pour le basket et le tennis, le dossier est équipé d'un système de maintien d'écartement de ses montants (sans poignées).
<< Plusieurs largeurs de siège sont présentées entre 300 et 400 millimètres.
<< Les repose-pieds sont réglables en hauteur.
<< Pour le basket et le tennis, les repose-pieds sont non pivotants.
<< Leur résistance est conforme aux tests définis au chapitre 3.
<< La position du train arrière est réglable longitudinalement.
<< Les roues arrière sont à démontage rapide (sans outil).
<< Leur carrossage est réglable et/ou adaptable.
Les pneumatiques noirs sont interdits.
<< Les roues sont équipées de mains courantes démontables fixées en six points minimum sur la jante.
Le chrome est interdit sur les mains courantes.
<< Pour les fauteuils multisports, l'éloignement de la main courante par rapport à la jante doit pouvoir être adaptable.
<< Pour le basket, le tennis et le multisport, le train avant peut comporter une ou deux roues.
Leur diamètre est de 125 millimètres au maximum.
S'il y a deux roues, la voie est inférieure ou égale à celle du train arrière.
<< La position du train avant est fixe ou réglable longitudinalement.
La verticalité de l'axe de rotation du ou des supports de roue avant est réglable ou fixe.
Dans ces deux cas de fixité, les réglages des roues arrière ne doivent avoir aucune influence sur la verticalité de l'axe de rotation des supports de roues avant (fauteuil considéré sur un plan horizontal).
<< Pour le basket, ce système est interdit.
<< Pour le multisport, il est obligatoire et sa résistance est conforme aux tests définis au chapitre 3.
<< Le fauteuil doit pouvoir être équipé de plaques de calage latéral ou de protège-vêtements.
<< Pour le basket et le multisport, le fauteuil doit pouvoir être équipé en plus de flasques protège-rayons démontables.
<< Pour être reconnus conformes, les fauteuils doivent satisfaire à tous les tests de résistance.
A chaque test, toute rupture ou variation de dimensions, de formes ou de fonctionnement de n'importe quel composant du fauteuil sont considérées comme des défaillances.
<< Les essais de fatigue doivent permettre d'apprécier l'endurance et la résistance des fauteuils roulants soumis à de fortes contraintes dans un court laps de temps, afin de simuler les efforts répétés subis par un fauteuil lors de son utilisation normale.
Les essais sont effectués pour chaque type de fauteuil.
Lorsqu'il existe, pour un type de fauteuil,
plusieurs largeurs, on choisit le fauteuil de taille moyenne ou moyenne supérieure.
<< Le procès-verbal permet d'identifier le fauteuil et son fabricant et donne tous les résultats d'essais.
Il faut vérifier au minimum les points suivants :
La pression de gonflage doit être celle recommandée par le constructeur du fauteuil ou, à défaut, celle indiquée sur le pneumatique ;
Le fauteuil doit être en parfait état de fonctionnement ;
Le fauteuil est testé dans sa configuration normale d'utilisation ;
Si des réglages sont prévus, ils sont faits de façon à assurer une utilisation courante ;
Si cette dernière est supérieure à 100 kilogrammes, utiliser un mannequin de 100 kilogrammes.
<< Il est nécesaire de bien installer le mannequin, de le caler dans l'assise du fauteuil dépourvue de coussin.
<< Celui-ci peut consister en une piste linéaire, un ou des tambours, une piste circulaire ou tout système permettant de simuler le roulement du fauteuil chargé du mannequin sur une surface horizontale et sur des obstacles à une vitesse de 8 kilomètres/heure.
<< Le fauteuil est animé par une force s'exerçant de façon que la direction soit maintenue, sans empêcher un mouvement vertical ou de torsion.
<< Les obstacles simulent les sauts de trottoir.
Ils sont constitués de deux parties, indéformables, fixées sur la piste.
Les roues doivent se présenter perpendiculairement aux bords des obstacles.
<< Les deux roues franchissent simultanément les deux obstacles.
La hauteur des obstacles est de 150 millimètres.
La rampe d'accès de pente inférieure à 7o est prolongée d'une partie horizontale de 100 millimètres minimum.
Ceux-ci seront réglés de manière que les roues reprennent contact avec la piste au même instant.
<< Nombre de franchissements : 1 800 pour les modèles multisport, 900 pour les modèles tennis et basket.
<< Les deux roues franchissent alternativement les deux obstacles décalés suffisamment l'un par rapport à l'autre pour permettre au fauteuil de retrouver sa position d'équilibre entre deux torsions successives.
La hauteur des obstacles est choisie en fonction de la voie du fauteuil suivant la formule :
<< H = hauteur de l'obstacle, V = voie arrière en millimètres avec H maxi = 150 millimètres.
<< La rampe d'accès est identique au paragraphe 3.1.4.1.
<< Nombre de franchissements : 900 pour les modèles multisport et 450 pour les modèles tennis et basket.
<< Cette mesure est prise sur la jante à l'aide d'un comparateur.
Elle est faite en début d'essai, en cours d'essai (tous les 450 tours) et en fin d'essai.
Tolérance de déformation acceptable : 6 millimètres de voilement (écart maximum en valeur absolue).
<< Le jeu maximum de l'axe ne doit pas engendrer en un point de la jante un déplacement transversal supérieur à 1,5 millimètre.
Mesure prise avec un comparateur en exerçant un effort alterné en un point diamétralement opposé à celui de la mesure.
<< On amène la ou les roues directrices sur deux rouleaux tournants, le fauteuil étant maintenu sur une plate-forme et lesté d'un mannequin.
Chaque obstacle fixé sur un rouleau est constitué d'une latte métallique dont les dimensions sont les suivantes :
<< - largeur 20 millimètres, hauteur 10 millimètres ou 4 millimètres ;
<< - l'arête supérieure est arrondie : rayon = 4 millimètres ;
<< - un obstacle tous les 3 mètres déphasé de 1,5 mètre d'un côté par rapport à l'autre.
<< Paramètre de l'essai :
<< - Multisport : vitesse : 8 kilomètres/heure, obstacle hauteur : 10 millimètres, durée de l'essai : 56 heures ;
<< - basket et tennis : vitesse : 8 kilomètres/heure, obstacle hauteur : 4 millimètres, durée de l'essai : 30 heures.
<< Jeu dans l'axe de la roue : il est mesuré au niveau de la jante à l'aide d'un comparateur ;
<< Valeur admissible : 0,5 millimètre (la prise de mesure est réalisée dans les mêmes conditions qu'au paragraphe 3.1.5.2) ;
<< Jeu dans l'axe de rotation de la fourche : le contrôle s'effectue au niveau de l'axe des petites roues.
Valeur admissible : le jeu pris par l'axe de rotation ne doit pas augmenter la valeur de la "chasse" de plus de 0,5 millimètre.
<< Les toiles sont soumises à une série de sollicitations en vue de tester leur solidité, leur fixation et leur déformation.
On laisse tomber sur le siège, d'une hauteur de 50 millimètres, un mannequin dont la partie dorsale vient ensuite s'appuyer contre le dossier avec un effort de :
<< 180 Newton pour la taille 1 ;
<< La fréquence est de 6 chutes/minute.
<< Nombre de sollicitations : 10 000.
<< Le fauteuil lesté d'un mannequin, l'ensemble palette repose-pieds est soumis à un effort de :
appliqué à une fréquence de 1 Hz perpendiculairement à sa face supérieure.
<< Le réglage des systèmes d'immobilisation s'effectue sur une pente de 7o, le fauteuil étant lesté d'un mannequin.
Dans ces conditions, les systèmes d'immobilisation bloqués, les roues sur lesquelles ils agissent ne doivent pas tourner.
Le fauteuil lesté d'un mannequin, le mécanisme de frein est manoeuvré 60 000 fois.
Après ce test, les systèmes d'immobilisation doivent avoir gardé leur efficacité (essai ci-dessus).
- L'arrêté du 30 juillet 1992 instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants pour activités sportives est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 1996 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de production de semence dans l'espèce bovine
- Les centres dont la liste est jointe en annexe sont autorisés à pratiquer les opérations de production de semence des reproducteurs des races bovines dans le cadre de programmes de sélection menés sur la zone des centres de mise en place avec lesquels ils sont liés par contrat et de fourniture de semence et de mise à l'épreuve des reproducteurs.
L'arrêté du 6 août 1970, modifié par les arrêtés du 12 janvier 1973 et du 8 février 1973, autorisant la société coopérative agricole Union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du Nord de la France,
dite U.
A., sise 3595, route Nationale, hameau de Frais-Marais, Douai (Nord), à pratiquer les opérations de production de semence bovine pour les races française frisonne pie noire et rouge flamande ;
L'arrêté du 6 août 1970 autorisant la société coopérative Union des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination artificielle Lorraine centre Nord, dite U.
N., sise 10, ferme du Moulinet, Pont-Sainte-Marie (Aube), à pratiquer les opérations de production de semence bovine pour la race française frisonne pie noire ;
L'arrêté du 5 janvier 1971, modifié par les arrêtés du 3 janvier 1973 et du 16 février 1973, autorisant la société coopérative agricole Union régionale des coopératives d'élevage du Nord-Ouest, dite URCECOF, sise à Bosc-Bérenger (Seine-Maritime), à pratiquer les opérations de production de semence bovine en race normande et française frisonne pie noire ;
L'arrêté du 8 juin 1971, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1972,
autorisant l'Union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du Nord-Est centre Ouest, dite UNECO, sise 6, rue des Joncs,
Epernay (Marne), à pratiquer les opérations de production de semence bovine en race française frisonne pie noire ;
L'arrêté du 8 juin 1971 autorisant la Société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle de Réville-Coutances et Fougères, sise à la Crasvillerie, Réville (Manche), à pratiquer les opérations de production de semence bovine en race normande ;
L'arrêté du 10 août 1971 autorisant l'Union des coopératives adhérentes à l'association de testage de la race charolaise, dite U.
C., sise au Gadons, Greuzier-le-Neuf (Allier), à pratiquer les opérations de production de semence en race charolaise ;
L'arrêté du 20 décembre 1971 autorisant l'Union des coopératives agricoles Union montbéliarde de testage, dite UMOTEST, sise aux Soudanières, Ceyzériat (Ain), à pratiquer les opérations de production de semence bovine en race montbéliarde ;
L'arrêté du 13 novembre 1972 autorisant l'Union des coopératives agricoles, dite Intersélection, sise rue de la Mérillère, L'Aigle (Orne), à pratiquer les opérations de production de semence bovine en races normande et charolaise ;
L'arrêté du 11 mai 1973 autorisant l'Union des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination artificielle de la race bovine Maine-Anjou, dite Union Maine-Anjou, sise à la Beuvinière, Mayenne (Mayenne), à la production de semence en race Maine-Anjou ;
L'arrêté du 16 avril 1974 autorisant l'Union des coopératives pour l'amélioration de l'élevage en Normandie, site U.
N., sise à Saint-Manvieu, Bretteville-l'Orgueilleuse (Calvados), à pratiquer les opérations de production de semence bovine en race normande ;
L'arrêté du 3 février 1975 autorisant la Société d'intérêt collectif agricole Jura-Bétail, sise au domaine de Bois-Vernois, Voiteur (Jura), à pratiquer les opérations de production de semence bovine en race montbéliarde ;
L'arrêté du 26 février 1975 autorisant la Coopérative agricole d'insémination artificielle de Créhen (Côtes-d'Armor) à pratiquer les opérations de production de semence bovine en race normande ;
L'arrêté du 17 décembre 1975, modifié par l'arrêté du 27 janvier 1976,
autorisant la section Pie rouge, dite unité Pie rouge de l'Union des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du Nord-Est, sise à Montier-en-Der (Haute-Marne), à pratiquer les opérations de production de semence bovine en race simmenthal française ;
L'arrêté du 4 juin 1976 autorisant l'Union régionale des coopératives d'élevage de l'Ouest, dite U.
O., sise au 63, rue de la Motte-Brulon,
Rennes (Ille-et-Vilaine), à pratiquer les opérations de production de semence bovine en races françaises frisonne et normande ;
L'arrêté du 16 août 1977 autorisant l'Union d'unions de coopératives agricoles d'élevage et d'insémination artificielle, dite Union Pie rouge Select, sise au 50, rue Brizeux, Loudéac (Côtes-d'Armor), à pratiquer les opérations de production de semence bovine en race pie rouge des plaines ;
L'arrêté du 9 novembre 1983 autorisant l'Union des coopératives agricoles Charolais Vendée, dite UCHAVE, sise à Bellevue, La Roche-sur-Yon (Vendée), à pratiquer les opérations de production de semence en race charolaise ;
L'arrêté du 13 juin 1985 autorisant le Groupement d'intérêt économique France-Limousin Testage, sis à Verneuil-sur-Vienne (Haute-Vienne), à pratiquer les opérations de production de semence bovine en race limousine ; L'arrêté du 13 juin 1985 autorisant l'Union des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle Auvergne-Limousin-Charentes dite U.
C., sise à Naves (Corrèze), à pratiquer les opérations de production de semence bovine en races charolaise, française frisonne, salers et blonde d'Aquitaine ;
L'arrêté du 13 juin 1985 autorisant l'Union des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du Sud-Ouest de la France dite Midatest, sise au domaine du Cérans, Bergerac (Dordogne), à pratiquer les opérations de production de semence en races aubrac, blonde d'Aquitaine, frisonne pie noire, gasconne et charolaise ;
L'arrêté du 8 juillet 1985 autorisant l'Union française de testage de race brune dite U.
B., sise à Norges-le-Bas, Ruffey-lès-Echirey (Côte-d'Or), à pratiquer les opérations de production de semence bovine en race brune ;
L'arrêté du 17 janvier 1990 autorisant l'Union des coopératives d'élevage Alpes-Rhône dite U.
R., sise à Bel-Air, Francheville (Rhône), à pratiquer les opérations de production de semence bovine en races tarine,
abondance et charolaise ;
L'arrêté du 17 janvier 1990 autorisant l'Union des coopératives Ouest génétique élevage reproduction dite O.
R., sise à Blain (Loire-Atlantique), à pratiquer les opérations de production de semence en races charolaise, normande et française frisonne ;
L'arrêté du 17 janvier 1990 autorisant l'Union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du Centre-Est de la France dite U.
F., sise à Montrond-les-Bains (Loire), à pratiquer les opérations de production de semence en race charolaise ;
L'arrêté du 17 janvier 1990 autorisant la Société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle des Deux-Sèvres, sise à Saint-Symphorien, Frontenay-Rohan (Deux-Sèvres), à pratiquer les opérations de production de semence bovine en race parthenaise ;
L'arrêté du 7 juin 1994 autorisant l'Union des coopératives pour l'amélioration de l'élevage en Normandie, union de coopératives agricoles,
dites U.
N., sise à Saint-Manvien (Calvados), à pratiquer les opérations de production de semence bovine en race prim'holstein ;
L'arrêté du 7 juin 1994 autorisant la coopérative agricole d'insémination artificielle de Créhen, sise au lieudit Les Verts Sapins, Créhen (Côtes-d'Armor), à pratiquer les opérations de production de semence bovine en race prim'holstein,
Race I.
L'Union des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du Nord-Est et du Centre-Ouest dite UNECO, sise au 6, rue des Joncs, Z.
Les Forges, Epernay (Haute-Marne).
L'Union des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle Auvergne-Limousin-Charente dite U.
C., sise à Naves (Corrèze).
L'Union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle Ouest génétique élevage reproduction dite O.
R., sise à Blain (Loire-Atlantique).
L'Union régionale des coopératives agricoles d'élevage, d'amélioration génétique et d'insémination artificielle du Sud-Ouest de la France, dite Midatest-E.
S., sise au domaine du Perrier, Maurens (Dordogne).
L'Union des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination artificielle de Lorraine et du Centre-Nord dite U.
N., sise ferme du Moulinet,
Pont-Sainte-Marie (Aube).
Holstein génétique France dite H.
F., sise au hameau de Frais-Marais, 3595, route de Tournai, Douai (Nord).
La Société coopérative agricole Amélioration génétique, insémination,
reproduction, élevage dite A.
E., sise à La Crasvillerie, Réville (Manche).
L'Union régionale des coopératives d'élevage du Centre et de l'Ouest de la France dite U.
F., sise à Bosc-Béranger, Saint-Saëns (Seine-Maritime).
L'Union régionale des coopératives d'élevage de l'Ouest dite U.
sise au 69, rue de la Motte-Brulon, Rennes (Ille-et-Vilaine).
L'Union montbéliarde de testage dite Umotest, sise aux Soudanières,
Ceyzeriat (Ain).
Section simmental de l'Union des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du Nord-Est et du Centre-Ouest dite U.
O., sise au 6, rue des Joncs, Z.
A., les Forges, Epernay (Marne).
L'Union des coopératives agricoles d'élevage Alpes-Rhône dite U.
sise à Bel-Air, Francheville (Rhône).
Le Groupement d'intérêt économique France-Limousin Testage, sis Verneuil-sur-Vienne (Haute-Vienne).
L'Union régionale des coopératives agricoles et d'insémination artificielle du Centre-Est de la France dite U.
F., sise à Sourcieux, Chalain-le-Comtal (Loire).
L'Union régionale des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination artificielle du Centre-Est de la France dite U.
F., sise à Sourcieux,
Chalain-le-Comtal (Loire).
L'Union des coopératives agricoles associées pour le testage de la race charolaise dite U.
C., sise aux Gadons, Creuzier-le-Neuf (Allier).
L'Union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle Ouest Génétique Elevage Reproduction dite O.
L'Union des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle Auvergne-Limousin-Charentes dite U.
L'Union des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du Nord-Est et du Centre-Ouest dite U.
Les Forges, Epernay (Marne).
F., sise au hameau de Frais-Marais,
3595, route de Tournai, Douai (Nord).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 1999, M. Valentin (Jean-Louis), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès de l'Association des présidents de groupes parlementaires de l'Assemblée nationale en qualité de conseiller technique pour une durée maximale d'un an à compter du 1er février 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 août 1999 :
M. Craney (Denis) est nommé à compter du 23 août 1999 régisseur de recettes titulaire auprès de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale à la sous-direction du recrutement et de la formation.
Mme N'Guinta (Nicole) est nommée à compter du 23 août 1999 régisseur suppléant, adjointe au régisseur.
Afin de permettre la continuité du service, elle assumera les fonctions du régisseur titulaire en l'absence de ce dernier.
Mme Peutat et M. Gavaret, adjoints administratifs, sont nommés à compter du 23 août 1999 régisseurs suppléants.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1999, M. Gérard Girel, sous-directeur des services actifs de police nationale, chargé des affaires économiques et financières de la direction régionale de la police judiciaire à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, chargé de la direction régionale de la police judiciaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 1999, Mme Saliou (Monique), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche afin d'exercer les fonctions de conseillère puis de directrice adjointe du cabinet du ministre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 septembre 1999, M. Mahe (Jean, Yvon), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 février 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 septembre 1999, M. Roge (Philippe), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 mars 2000.
Arrêté du 1er août 1999 portant maintien en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 1999, M. Auclaire (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placé en position hors cadres pour exercer les fonctions de directeur général de la société Satellimages TV 5, est maintenu en position hors cadres pour exercer les fonctions de président de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (établissement public à caractère industriel et commercial) à compter du 23 septembre 1998 pour une période de trois ans.
Décret du 31 août 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, M. Jean Lesne est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux.
Arrêté du 26 août 1996 portant extension du protocole d'accord relatif à la couverture des dépenses de santé des salariés et de leurs familles des professions du bâtiment dans la région Limousin, conclu le 27 mars 1995
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions du protocole d'accord relatif à la couverture des dépenses de santé des salariés et de leurs familles des professions du bâtiment dans la région Limousin, conclu le 27 mars 1995.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans leur champ d'application.
- Le texte du protocole d'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-28 en date du 2 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
<< Paris-Djerba (jusqu'au 31 juillet 1999) ;
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 19 août 1996, est affecté à titre définitif au ministère de l'économie et des finances (direction des relations économiques extérieures) un appartement compris dans l'ensemble immobilier situé Vivian-Court, 20-22, Mount Kellet Road, The Peak, à Hong-kong, pour une superficie totale de 166 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 99201184 et recensé sous la rubrique << Forces armées (postes militaires à l'étranger) >>.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au nom du ministère de l'économie et des finances (direction des relations économiques extérieures).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, M. Dru (Philippe), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile en Martinique, en remplacement de M.
Colomb (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 1996, M. Fohr (Richard), receveur-percepteur du Trésor,
est nommé agent comptable de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux, en remplacement de M. Planells (Jean).
d'Andrea (Jean-Claude), trésorier principal du Trésor, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public au service de l'emploi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1996, M. Bidet (Yves), sous-directeur à la maison d'arrêt de Rennes, est promu au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 9 août 1996, Mme Lepoittevin-Bergeot (Nathalie), épouse Bareille, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 1er août 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 août 1996, M. Boinon (Jean-Pierre), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er août 1994, affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est titularisé à compter du 1er août 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 août 1996, M. Sabre (Rachid), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1995, affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est titularisé à compter du 1er janvier 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 13 avril 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 avril 1999, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est fixé à 95, dont 44 pour la filière MP, 24 pour la filière PC, 25 pour la filière PSI et 2 pour la filière TSI.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mars 1999, M. Lagrange (Philippe), inspecteur du travail, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er février 1999 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie.
Elle est prononcée par le recteur ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur interrégional de la mer pour les candidats relevant des deuxième et troisième alinéas de l'article D.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1999, M. Lempereur (Serge, Roger, Jacques), notaire à la résidence de Signy-l'Abbaye (Ardennes), est déclaré démissionnaire d'office.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai 1996 annulant l'arrêté du 8 décembre 1992 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la société à responsabilité limitée Clinique Saint-Michel, représentée par son gérant M. Casile, est autorisée à transférer les 40 lits de soins de suite (annexe XIX), dont l'autorisation de fonctionner est confirmée, de la maison de repos et de convalescence Les Platanes, à Marseille (9e), sur le site de la maison de repos et de convalescence Saint-Michel, route d'Eoures, à Aubagne (Bouches-du-Rhône).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai 1996, la demande formulée par la société civile de moyens I.
Pas-de-Calais-Ouest, représentée par M. le docteur Stelandre, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre médico-obstétrico-chirurgical de la Côte d'Opale,
sis route de Devres, à Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mai 1996, la demande présentée par le centre régional de lutte contre le cancer Paul-Strauss, sis 3, avenue de la Porte-de-l'Hôpital, à Strasbourg (Bas-Rhin), tendant à obtenir l'autorisation de remplacer l'accélérateur de particules Sagittaire 32, mis en service en 1974, par un accélérateur de particules de haute énergie est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 juin 1996, l'arrêté du 23 novembre 1995 du préfet de la région Rhône-Alpes retirant à titre définitif l'autorisation de fonctionner à la clinique psychothérapique de Selins, sise 3, rue du Repos, à Saint-Symphorien-d'Ozon (Rhône), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux docteurs Mathieu et Dahoun, en vue de l'installation d'une gamma caméra double détecteur tomographique grand champ rectangulaire à angulation variable dans les locaux du service autonome de médecine nucléaire de la Doua, sis 26, rue du Tonkin, à Villeurbanne (Rhône), en remplacement de la gamma caméra Sopha autorisée en 1989.
Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats d'études, qui assure l'éveil, l'initiation, puis l'acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome, à vocation professionnelle ou amateur.
Ils participent également à l'éducation artistique des enfants d'âge scolaire.
Ils peuvent proposer un enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant.
Ces établissements relèvent de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales dans les conditions définies au présent article.
Les communes et leurs groupements organisent et financent les missions d'enseignement initial et d'éducation artistique de ces établissements.
Les autres collectivités territoriales ou les établissements publics qui gèrent de tels établissements, à la date de publication de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, peuvent poursuivre cette mission ; ces établissements sont intégrés dans les schémas régional et départemental.
Le département adopte, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique.
Ce schéma, élaboré en concertation avec les communes concernées ou, le cas échéant, avec leurs groupements, a pour objet de définir les principes d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès à l'enseignement.
Le département fixe au travers de ce schéma les conditions de sa participation au financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial.
L'Etat procède au classement des établissements en catégories correspondant à leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou communal.
Il définit un schéma national d'orientation pédagogique dans le domaine de l'enseignement public spécialisé de la musique, de la danse et de l'art dramatique ainsi que les qualifications exigées du personnel enseignant de ces établissements et assure l'évaluation de leurs activités ainsi que de leur fonctionnement pédagogique.
Il apporte une aide technique à l'élaboration du contrat de plan mentionné à l'article L.
214-13 et des schémas prévus au présent article.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Georges-François-Leclerc, sis 1,
rue du Professeur-Marion, à Dijon (Côte-d'Or), en vue du remplacement de la gamma caméra Massiot Philips installée en 1985 par une gamma caméra double tête grand champ rectangulaire tomographique à angulation variable dans les locaux du service de médecine nucléaire.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Valence, sis 179, boulevard du Maréchal-Juin, à Valence (Drôme), en vue du remplacement de la gamma caméra Toshiba GCA 90 B mise en service en 1987 par une caméra à deux détecteurs à champs rectangulaires.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux hospices civils de Lyon, en vue du remplacement dans les locaux de l'hôpital neuro-cardiologique, sis 59, boulevard Pinel, à Lyon (3o) (Rhône), de la gamma caméra Rota Siemens double tête mise en service en 1986 par une gamma caméra.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer, sis rue de la Croix-Verte, à Montpellier, en vue du remplacement de la gamma caméra de marque Elscint autorisée le 18 janvier 1988, installée dans les locaux du service de médecine nucléaire, par une gamma caméra grand champ à deux têtes restangulaires et digitalisées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 août 1996, les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1996 et classés ainsi qu'il suit, compte tenu de l'année de scolarité et, le cas échéant, de la durée du service national et des services antérieurs :
M l l e Beau (Nathalie), au 2e échelon ;
M. de Manheulle (Jean-François), au 2e échelon ;
M. Gaston (Eric), au 3e échelon ;
M l l e Lacroix (Géraldine), au 2e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 août 1996, Mme Gandubert (Claudie), attaché de préfecture, est intégrée à compter du 1er septembre 1994 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 19 août 1996, Mlle Jung (Danielle), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er avril 1996, date de son intégration dans les services du département de la Moselle en qualité d'attaché territorial.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 8 juillet 1996, il est décidé d'apposer la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès de :
Ackermann (Joseph), né le 11 mai 1922 à Rahling (Moselle), décédé en mars 1945 à Stettin (Pologne).
Bendiab (Touhami), né en 1911 à Guergour Dpuar Dra-el-Caide (Algérie),
Blechmans (Judels, Lejbs), né le 11 juin 1893 à Dvinsk (Lettonie), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chabre (Georges, Auguste), né le 22 janvier 1915 à Bois-Colombes (Seine),
Cymerman (Jakob, Ber), né le 17 janvier 1903 à Czyste (Pologne), décédé le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Daniel (Marie, Ange), née le 20 janvier 1876 à Pledeliac (Côtes-du-Nord),
décédée le 16 août 1944 à Hartheim (Autriche).
David (André, Georges), né le 19 mai 1894 à Bordeaux (Gironde), décédé le 10 février 1944 à Oranienbourg-Sachsenhausen (Allemagne).
Focardi (Gino), né le 21 janvier 1909 à Inciza (Italie), décédé le 3 mai 1945 à Lubeck (Allemagne).
Fouquet (Albert, Jean, Marie, François), né le 16 mars 1902 à Paris (14e) (Seine), décédé le 31 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fridmann, née Schorfer (Doba) en 1886 à Dvinsk (Russie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fridmann (Michel), né le 1er février 1878 à Kichinew (Russie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuglesang (Marcelle, Camille), née le 21 février 1903 à Oslo (Norvège),
décédée en février 1943 à Birkenau (Pologne).
Jouve (André, Marie), né le 12 mai 1922 à Tarascon (Bouches-du-Rhône),
Loeuillot (Raymond, Joseph, Octave), né le 1er février 1909 à Courbevoie (Seine), décédé le 10 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Molino (Félicien, Auguste), né le 17 mai 1921 à Sète (Hérault), décédé le 7 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Mollet (Paulo), né le 14 juillet 1909 à Pouilly-sur-Loire (Nièvre), décédé le 26 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Molon (Albino, Giovanni), né le 29 mai 1896 à Campagna-Lupia (Italie),
Molter (Marie, Anne), née le 20 juin 1896 à Steinbach (Moselle), décédée le 24 juillet 1945 à Braunschweig (Allemagne).
Moltini (Camille, Antonie), né le 22 mai 1910 à Frouard (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er septembre 1944 en Allemagne.
Mommessin (Maurice, Claude), né le 23 février 1920 à Mâcon (Saône-et-Loire), décédé en janvier 1945 en Allemagne.
Momon (Louis), né le 19 juin 1896 à Accolay (Yonne), décédé le 6 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Monamy (Louis, Marie, Gabriel), né le 30 août 1903 à Rougnat (Creuse),
décédé le 26 février 1945 à Neckargerach (Allemagne).
Monange (Charles, Emile), né le 15 juillet 1920 à Saint-Pierre-de-Chandieu (Rhône), décédé le 10 janvier 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Monat (Wolf), né le 28 avril 1885 à Piatogorsky (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Monbaillard (Maurice, Pierre, Jules), né le 20 juin 1926 à Verlincthun (Pas-de-Calais), décédé le 15 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Moncarz (Kiva), née le 28 octobre 1895 à Ochota (Pologne), décédée le 27 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Monce (Maurice, Alexis, Julien), né le 18 mars 1907 à Bordeaux (Gironde),
Monceau (Fernand, Marcel, Abel), né le 6 août 1924 à Avesse (Sarthe), décédé le 23 octobre 1943 à Wittlich (Allemagne).
Moncel (Joseph, Gabriel), né le 17 mai 1904 à Saint-Etienne-des-Oullières (Rhône), décédé le 29 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Monclus Roig (Joseph), né le 16 octobre 1897 à Calaccite (Espagne), décédé le 21 novembre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Moncourier (Jean, Louis), né le 19 août 1876 à Liginiac (Corrèze), décédé le 21 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Moncourier (Paul, Laurent), né le 16 avril 1905 à Saint-Rambert-en-Bugey (Ain), décédé le 21 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Moncusi Pallice (Juan), né le 14 novembre 1905 à Reus (Espagne), décédé le 9 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Mondamey (Léon, Bernard), né le 7 janvier 1879 à Sellières (Jura), décédé le 31 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Mondange (Marcel), né le 4 juillet 1922 à Saint-Ythaire (Saône-et-Loire),
Monderer (Berek), né le 2 octobre 1895 à Szaczurow (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mondhard (Maurice, Eugène), né le 4 juillet 1899 à Caen (Calvados), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mondie (Ludovic, Louis), né le 30 avril 1892 à Montouliers (Hérault), décédé le 1er avril 1944 à Dora (Allemagne).
Mondon (Bernard, Marius, Pierre), né le 31 août 1923 à Sepx (Haute-Garonne), décédé le 5 mai 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Mondschein (Jacques), né en août 1909 à Husiatyn (Pologne), décédé le 8 juillet 1972 à Auschwitz (Pologne).
Monduel (Francisque), née le 29 novembre 1901 à Parmilieu (Isère), décédée en août 1944 à Dachau (Allemagne).
Moneger (Jean, Léonard), né le 14 juillet 1911 à Paris (13e) (Seine), décédé le 3 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Monestier (Maurice, Jean), né le 24 mars 1923 à Youx (Puy-de-Dôme), décédé le 10 mai 1945 à Alberstadt (Allemagne).
Monet (Maurice, Louis, Eugène), né le 30 juin 1918 à Belleydoux (Ain),
décédé en avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Monganaste (Etienne, Henri), né le 26 janvier 1898 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé postérieurement au 24 août 1944 à Neuengamme-Hambourg (Allemagne).
Mongay Turmo (Manuel), né le 9 février 1904 à Binefar (Espagne), décédé le 4 août 1941 à Gusen (Autriche).
Monge (André, Jules), né le 6 avril 1913 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 11 avril 1945 à Hradischko (Tchécoslovaquie).
Monichon (René, François), né le 17 février 1889 à Jarnac (Charente), décédé le 27 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Monier (Alexis, Jean), né le 5 septembre 1888 à Vodable (Puy-de-Dôme),
décédé le 20 avril 1945 à Neuengamme-Hambourg (Allemagne).
Monier (Antoine, Germain, Marius), né le 14 juillet 1886 à Mas Saintes-Puelles (Aude), décédé le 28 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Monier (Charles, Gabriel), né le 16 juin 1897 à Saint-Donat-sur-l'Herbasse (Drôme), décédé le 11 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Monier (Emile, Aimé), né le 6 octobre 1907 à La Tour-du-Pin (Isère), décédé le 2 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Moyse, née Levy (Eve, Hermance) le 2 septembre 1891 à Marckolsheim (Bas-Rhin), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Moyse (Jules), né le 17 mai 1889 à Saint-Mihiel (Meuse), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Peault (Marcel, Alexandre, Félix), né le 24 septembre 1899 à Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée), décédé le 17 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Pebeyre (Pierre, Louis), né le 27 octobre 1926 à Estillac (Lot-et-Garonne), décédé en juillet 1944 (sans autre renseignement).
Pecatier (Maurice, Léon), né le 6 octobre 1912 à Paris (14e) (Seine), décédé le 17 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Pechard (Eugène, Emile), né le 7 mai 1898 au Mans (Sarthe), décédé le 10 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pechard (Robert, André), né le 14 juin 1922 à Paris (15e) (Seine), décédé le 9 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Peche (André), né le 23 août 1920 à Paris (14e) (Seine), décédé le 13 janvier 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Pechereau (Auguste, Joseph, Henri), né le 6 juin 1892 à La Roche-sur-Yon (Vendée), décédé le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Pechereau (Auguste, Justin, Marie, Léon), né le 1er juin 1898 au Poiré-sur-Vie (Vendée), décédé le 5 mars 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Pechieras (René), né le 22 octobre 1923 à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), décédé le 24 mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Pechin (Edouard, Charles), né le 17 septembre 1894 à Seloncourt (Doubs),
Pechin (Jules, Alfred), né le 9 juin 1872 à Dasle (Doubs), décédé le 11 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Pechou (François, Pierre, Simon), né le 21 février 1886 à Pauligne (Aude),
Pechoux (Albert, Georges), né le 24 décembre 1918 à Bornay (Jura), décédé le 4 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Pechoux (Charles, Arsène), né le 15 juin 1897 à Thoirette (Jura), décédé le 2 septembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Pecker, née Herrmann (Catherine, Nelly) le 11 mars 1892 à Reims (Marne),
Pecker (Marc, Raphaël), né le 22 novembre 1891 à Paris (14e) (Seine), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pecker (Victor, Noël), né le 23 novembre 1893 à Maule (Seine-et-Oise),
Peckett (Derek, Arthur, William), né le 27 décembre 1923 à Londres (Grande-Bretagne), décédé le 11 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Peco-Navarro (Félix), né le 31 décembre 1904 à Fuentes de Ebro (Espagne),
Pecourt (Michel, Auguste, Pierre, Pascal), né le 17 mai 1922 à Berck (Pas-de-Calais), décédé le 3 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Pecourt (Pierre, Fernand), né le 28 juin 1921 à Doullens (Somme), décédé le 31 octobre 1944 en Allemagne.
Pecquet (Georges, Pierre, Auguste), né le 15 novembre 1903 à Villers-Bretonneux (Somme), décédé le 19 février 1944 à Dora (Allemagne).
Pecqueur (Jules), né le 13 janvier 1892 à Roubaix (Nord), décédé le 9 janvier 1945 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Pecqueux (Jules, Louis), né le 19 avril 1912 à Tugny-et-Pont (Aisne), décédé le 4 avril 1945 à Bad-Gandersheim (Allemagne).
Pecriaux (Auguste, Raymond, Alphonse), né le 20 février 1920 à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 5 mars 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Pedard (André, Vincent), né le 22 septembre 1925 à La Châtre (Indre), décédé le 12 juin 1944 à Neuengamme-Wilhemschaffein (Allemagne).
Pedot (Richard, Désiré, Fortuné), né le 12 février 1900 à Boves (Somme),
Pedraza Paniagua (Aurélio), né le 1er décembre 1906 à Berrocalejo (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pedretti (Paul, André), né le 17 août 1903 à Rothau (Bas-Rhin), décédé le 29 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Pedrola-Rovira (Estanislao), né le 9 décembre 1907 à Montbric de Tarragona (Espagne), décédé le 7 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Pedroletti (Honoré, Marcel), né le 6 décembre 1909 à Saint-Claude (Jura),
décédé le 30 avril 1945 à Belsen (Allemagne).
Pedron (Emile, André, Ange), né le 15 avril 1897 à Calorguen (Côtes-du-Nord), décédé le 26 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Pedrono (Raymond, Jean, Auguste), né le 3 décembre 1924 à Loudéac (Côtes-du-Nord), décédé le 13 mars 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Peduzzi (Alexis), né le 26 juin 1907 à Senignano (Italie), décédé en janvier 1945 en Allemagne.
Peersman (Noël, Albert), né le 16 décembre 1912 à Armbouts-Cappel (Nord),
Pegard (Marie, Jean, Léon), né le 16 juin 1903 à Woirel (Somme), décédé le 17 mars 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Pegard (Maurice, Victor, Raymond), né le 9 mai 1926 à Fougères (Ille-et-Vilaine), décédé le 1er août 1944 à Dachau (Allemagne).
Pegliasco (Joseph, Ange, Thérésius), né le 25 avril 1920 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Pegna (Adolphe, Savator), né le 21 décembre 1869 à Constantinople (Turquie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Peguet (Louis, Désiré), né le 7 octobre 1901 à Grez-sur-Loing (Seine-et-Marne), décédé le 10 novembre 1944 à Dora (Allemagne).
Peguy (Maurice, Désiré), né le 15 janvier 1920 à Chevillon-sur-Huillard (Loiret), décédé en février 1945 en Allemagne.
Peiffer (Joseph, Jean), né le 18 décembre 1916 à Sarralbe (Moselle), décédé le 6 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Peillard (Alphonse, Victor, Marius), né le 21 juillet 1902 à Pierrelatte (Drôme), décédé le 5 mai 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Peillet (Henri, Georges), né le 17 avril 1908 à Deux-Guiers (Isère), décédé le 9 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Peillex (Alexandre, François), né le 16 février 1906 à Coupy (Ain), décédé le 5 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Peim, née Kanterowitch (Cécile) le 21 décembre 1889 à Paris (12e) (Seine),
Peim (Elie), né le 17 avril 1884 à Saint-Pétersbourg (Russie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Peinet (Marcel), né le 17 avril 1912 à Tournus (Saône-et-Loire), décédé le 6 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Peiro Esteban (Manuel), né le 7 décembre 1900 à Monta (Espagne), décédé le 15 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Peissak (Moïse), né le 14 février 1896 à Grodno (Russie), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pejo Soriano (Juan), né le 12 septembre 1908 à Barcelone (Espagne), décédé le 29 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Pejot (Antony, Pierre), né le 24 mai 1901 à Pierrefitte-sur-Sauldre (Loir-et-Cher), décédé le 2 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Pejot (Marc, Joseph), né le 19 mars 1925 à Saint-Hilaire- de-la-Côte (Isère), décédé le 8 mars 1945 à Gusen (Autriche).
Pejouan (Marcel, Lucien), né le 26 novembre 1909 à Miramas (Bouches-du-Rhône), décédé le 25 mars 1945 à Leo-Bergemburg (Allemagne).
Pekar (Joseph), né le 28 avril 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Peker (Henri), né le 14 août 1909 à Mold Banilla (Roumanie), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pekker (Sali), né en 1892 à Grodno (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pelade (Adrien), né le 3 novembre 1917 à Saint-Rémy- sur-Durolle (Puy-de-Dôme), décédé le 15 avril 1945 à Amtesters (Autriche).
Pelaez Suarez (Jésus), né le 25 novembre 1916 à Soto de Luina (Espagne),
Pelaez Torres (Antonio), né le 12 août 1918 à Porcuna (Espagne), décédé le 25 juillet 1944 à Linz (Autriche).
Pelat (René, Pierre, Jules), né le 9 juillet 1905 à Domène (Isère), décédé le 24 mars 1944 à Buchenwald-Dora (Allemagne).
Pelatan (Victor, Auguste, Adrien), né le 29 mai 1924 à Fontaine (Isère),
décédé en février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pelcman, née Persch (Esther, Chanka) le 8 novembre 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pelcman (Jacob), né en 1887 à Lublin (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pelcman (Lejbus), né le 14 juin 1902 à Leczna (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pelcot (André, Félix, Ernest), né le 10 février 1893 à Roissy (Seine-et-Marne), décédé le 13 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Pele (Marcel, Ernest, Louis), né le 18 janvier 1898 à Fougères (Ille-et-Vilaine), décédé le 8 décembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Peleau (René, Marie, Gabriel, Augustin), né le 23 février 1877 à Saint-Sornin (Charente-Maritime), décédé le 15 mars 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Pelegay Villoque (Caye), né le 22 avril 1898 à Boquitrimo (Espagne), décédé le 15 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Pelegri (Albert), né le 6 décembre 1917 à Capdenac-Gare (Aveyron), décédé le 7 octobre 1945 à Saint-Blasien (Allemagne).
Pelfort (Marius, Lucien, Germain), né le 24 octobre 1904 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 11 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Pelias (Léon, Marcel), né le 9 juillet 1910 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 23 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Pelichet (Marius, Jean), né le 24 septembre 1924 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 7 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Peligrain (Emile), né le 5 mars 1913 à Vigneulles-lès- Hattonchâtel (Meuse), décédé le 27 novembre 1944 à Brandenburg (Allemagne).
Pelissie (Jacques, Georges), né le 8 juillet 1922 à Asnières- sur-Seine (Seine), décédé le 21 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Pelissier (Marius, Louis, Charles), né le 14 septembre 1914 à Colombier-le-Vieux (Ardèche), décédé le 16 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pelisson (Joseph, Cyprien, Ernest), né le 1er juin 1895 à Lantenay (Ain),
Pellard (Victor, Emile), né le 24 septembre 1907 à Asnières-sur-Seine (Seine), décédé le 12 janvier 1944 à Weimar- Buchenwald (Allemagne).
Pelle (Jean, Marcel), né le 6 janvier 1922 à Hirson (Aisne), décédé le 30 décembre 1944 à Drutte (Allemagne).
Pelle Desforges (Henri, Léon, André), né le 6 avril 1885 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 2 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Pellegrin (René, Blaise), né le 22 juin 1916 à Crest (Drôme), décédé le 6 mai 1945 à Flensburg (Allemagne).
Pellegrina (Ernest), né le 31 juillet 1899 à Rigolato (Italie), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pellerin (Jean, Marie, Joseph), né le 3 janvier 1925 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 25 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Pellet, née Baud (Marguerite) le 12 août 1904 à Lyon (5e) (Rhône), décédée le 20 mars 1945 à Amstetten (Autriche).
Pellet-Collet, née Poussineau (Claire, Madeleine) le 20 septembre 1889 à Voves (Eure-et-Loir), décédée le 31 décembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Pelletan (François, René, Jean), né le 7 juillet 1911 à Pauillac (Gironde), décédé le 31 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pelletier (Daniel, Arsène), né le 25 août 1925 à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), décédé le 11 avril 1945 à Mieste (Allemagne).
Pelletier (Ferdinand, Louis), né le 5 septembre 1899 à La Flèche (Sarthe),
Pelletier (Franc), né le 19 avril 1879 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
Pelletier (François), né le 1er septembre 1888 à Saint-Yan (Saône-et-Loire), décédé le 15 mars 1944 à Sonneburg (Allemagne).
Pelletier (François), né le 23 mai 1901 à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), décédé le 11 avril 1945 à Mieste (Allemagne).
Pelletier (Gaston, Eugène), né le 24 avril 1908 à Saint-Firmin (Saône-et-Loire), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz(Pologne).
Pelletier (Henri, Alfred, Désiré), né le 7 août 1901 à Wizernes (Pas-de-Calais), décédé courant janvier 1945 en Allemagne.
Pelletier (Lucien, Roger), né le 17 mai 1895 à Paris (3e) (Seine), décédé le 4 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Pelletier (Lucien, Eugène), né le 19 septembre 1904 à Yvetot (Seine-Maritime), décédé le 31 décembre 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Pelletier (Raymond, Ernest, Noël), né le 16 juillet 1903 à Morigny-Champigny (Seine-et-Oise), décédé le 1er avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Pellicioli (Marcel, Roger), né le 5 mai 1923 à Montesson (Seine-et-Oise),
Pellier (Jean, Raymond), né le 6 juillet 1925 à Mont-Saxonnex (Haute-Savoie), décédé le 22 septembre 1944 à Kassel (Allemagne).
Pellissier (Pierre, Jacques, François), né le 18 décembre 1894 à Lyon (1er) (Rhône), décédé le 15 avril 1945 (sans autre renseignement).
Pellizzaro (Camillo), né le 27 juin 1924 à Recoaro Terme (Italie), décédé le 10 avril 1945 à Duttmergen (Allemagne).
Pellizzaro (Giuseppe), né le 25 novembre 1919 à Recoaro Terme (Italie),
décédé le 10 février 1945 à Schoerzingen (Allemagne).
Pelloux (Fernand, Jacques, Alix), né le 28 septembre 1899 à Saix (Hautes-Alpes), décédé le 13 novembre 1944 à Melk (Autriche).
Pelluault (Roger, Louis), né le 23 octobre 1920 à Magenta (Marne), décédé le 8 novembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Pelosof (Edgard), né le 25 décembre 1900 à Salonique (Grèce), décédé en mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pelot (Marc), né le 23 mai 1923 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 26 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Pelta (Idel), né le 27 juillet 1895 à Ossiakow (Russie), décédé en juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pelta (Léon), né le 20 juin 1936 à Paris (13e) (Seine), décédé le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pelta, née Sztarkman (Mnycha, Dwojra) en 1915 à Ostrow (Pologne), décédée le 7 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pelta (Raymond), né le 22 décembre 1922 à Paris (12e) (Seine), décédé en juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pelta (Zalma), né le 24 mars 1905 à Lututow (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Petitjean (Eugène, Espérance), né le 11 juillet 1881 à Saint- Nabord-sur-Aube (Aube), décédé le 30 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Philippe (Désiré, Louis, Marie), né le 2 mai 1890 à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), décédé le 15 janvier 1945 à Farge (Allemagne).
Pimort (Paul, Gaston, Julien), né le 13 avril 1902 à Rouen (Seine-Maritime), décédé le 9 février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Prioul (Eugène, Mathurin, Marie), né le 28 décembre 1910 à Pleucadeuc (Morbihan), décédé le 10 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Ragon (Gaston, Joseph, Alphonse), né le 19 novembre 1902 à Saint-Aubain (Belgique), décédé le 25 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Rancez (Frédéric, Paul, Clément), né le 10 janvier 1903 à Puteaux (Seine),
Roth (Abraham), né le 30 mars 1874 à Simand (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Autriche).
Roth, née Schonberger (Lina) le 6 janvier 1872 à Oradea (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rousseau (Victor, Jean-Jacques), né le 2 juillet 1907 à Courbevoie (Seine), décédé le 17 août 1943 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Rychner (Aron), né le 25 juin 1882 à Jarky (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rychner, née Schwrienner (Chaja) en 1887 à Bendzin (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ryczke (Simon), né le 4 novembre 1901 à Konin (Pologne), décédé le 9 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Rydlewicz, née Hecht (Dwojra) le 23 mai 1906 à Janow (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rygier (Naftula), né le 15 février 1907 à Szczekoumy (Pologne), décédé en avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Saal (Isaac), né le 2 juin 1884 à Damas (Syrie), décédé le 25 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Schneider (Sholoum), né le 1er septembre 1905 à Odessa (Russie), décédé le 8 avril 1945 à Melk (Autriche).
Seigneurie (René, Raymond, Charles), né le 28 octobre 1898 à Nogent-sur-Oise (Oise), décédé le 28 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Siberghien (Simon), né le 20 mai 1906 à Tourcoing (Nord), décédé en décembre 1944 à Gross Rosen (Allemagne).
Vergniol (Antoine), né le 19 octobre 1885 à Blida (Algérie), décédé le 1er mars 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Wacogne (Marcel, François, Louis), né le 17 mars 1896 à Trouville-sur-Mer (Calvados), décédé le 24 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Ackermann, née Rogozinska (Itta, Szulamit) le 10 juin 1911 à Kalisz (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Borksztejn, née Lurje (Chaja) le 12 avril 1908 à Dvinsk (Lituanie), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Braun (Aleksa), né le 2 avril 1890 à Osijek (Serbie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Brynhole (Pinches, Morka), né le 15 mars 1894 à Tomaszow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Mochal (Bariz, dit Bernard), né le 11 mai 1927 à Paris (10e) (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Monacevitch (Abraham, Leib), né le 5 novembre 1892 à Kovno (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Moncarz (David, Victor), né le 3 février 1933 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Moncarz (Hélène), née le 22 février 1940 à Paris (12e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Moncarz (Jacques), né le 3 juin 1935 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Moncarz (Majer), né en 1902 à Kock (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Moncarz, née Hasfoigel (Tauba) en 1902 à Lubartow (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Mond (Esther), née le 26 mai 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Mond, née Grubsztajn (Frajdla) en 1894 à Szydowiec (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Mond (Srul), né le 1er mars 1892 à Lublin (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Mondor, née Levy (Julienne) le 27 janvier 1891 à Schalbach (Moselle),
Mondor (Marcel), né le 21 décembre 1890 à Paris (16e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Peigne (Marcel, Roger), né le 20 novembre 1901 à Paris (18e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lituanie-Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Peim (Berel), né le 6 janvier 1878 à Schadowa (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Peissine (Guerchon), né le 23 août 1900 à Smolensk (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Pelosoff (Joseph), né le 12 mars 1892 à Salonique (Grèce), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Pelta (David), né le 2 juin 1899 à Ossiakov (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rychter (Israël, Icek), né le 30 octobre 1902 à Jarnow (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Ryczywol (Jacques), né le 24 mars 1940 à Paris (13e) (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Ryczywol (Luba), né le 30 juillet 1934 à Paris (13e) (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Ryczywol (Léon), né le 11 août 1937 à Paris (13e) (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Ryczywol (Maurice), né le 10 septembre 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Ryczywol (Odette, Aïda), née le 2 janvier 1932 à Paris (11e) (Seine),
Ryczywol (Rosette), née le 9 mai 1936 à Paris (13e) (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Steinberg (Ruwin), né le 14 mai 1901 à Chisinau (Roumanie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Weill (Jean, Georges), né le 20 juin 1900 à Colombes (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Arrêté du 11 juin 1996 portant modification de la dénomination d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juin 1996, la dénomination du groupement d'intérêt public << Observatoire national des drogues et des toxicomanies >> est changée en << Observatoire français des drogues et des toxicomanies >>.
Décret du 6 octobre 1999 portant cessation de fonctions et nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
Par décret en date du 6 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Pierre Rabault en qualité de représentant du ministre de la défense au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales.
- en qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Laurent Galzy, en remplacement de M. Augustin de Romanet ;
- en qualité de membre choisi en raison de sa compétence dans le domaine d'activité du centre : M. Jean-Pierre Rabault, président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en remplacement de M. Michel Scheller,
Arrêté du 9 avril 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 6 novembre 1998 (trois annexes relatives au barème des rémunérations minimales hiérarchiques, aux coefficients correcteurs et au barème des taux effectifs garantis annuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 avril 1999 portant extension d'un accord départemental (Isère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Isère) du 11 janvier 1999 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 mars 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 1999, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique pour l'exercice 1999 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 3 321 700 F est approuvé.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Nicole Beltrando, chef du secrétariat particulier de la ministre de la jeunesse et des sports.
Mme Danielle Fath.
Décision no 99-345 du 31 août 1999 portant extension à la décision no 98-181 du 8 avril 1998 modifiée autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM 32 (Radio Diffusion Musicale)
Décision no 99-347 du 31 août 1999 portant extension à la décision no 98-66 du 17 mars 1998 autorisant l'association Club Radio Set à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Meuse FM
« L'association Club Radio Set susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Meuse FM.
Décision no 99-353 du 31 août 1999 portant extension à la décision no 96-612 du 17 septembre 1996 autorisant l'association Les Amis de Radio Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace
- La décision no 96-825 du 26 novembre 1996 portant extension à la décision no 96-612 du 17 septembre 1996 susvisée est abrogée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-525 du 19 juillet 1996 modifiant la décision no 88-243 du 1er juin 1988 modifiant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
- L'annexe à la décision no 88-243 du 1er juin 1988 susvisée est modifiée, pour la station d'Ussel-La Garenne, conformément à l'annexe jointe à la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-538 du 16 juillet 1996 modifiant la décision no 88-39 du 2 février 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore R.
O. aux îles Marquises (Polynésie française)
- L'annexe à la décision no 88-39 du 2 février 1988 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
R. de 15 W dans le secteur 280o/40o.
R. de 1 500 W dans les secteurs 90o/100o et 175o/185o ; 60 W dans les autres secteurs.
R. de 15 W dans l'azimut 105o ; 4 W dans le secteur 350o/70o.
Massinon (Christian), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
Arrêté du 6 août 1996 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la procédure de la date de commercialisation de la noix fraîche
- Les dispositions des articles 1er à 7 de l'accord interprofessionnel relatif à la procédure de commercialisation de la noix fraîche, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 6 août 1996 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à une cotisation pour le kiwi
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel relatif à une cotisation pour le kiwi, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, pour la campagne 1996-1997, à tous les membres des professions constituant cette association.
Décret du 6 août 1996 autorisant le transfert de siège social d'une congrégation
Par décret en date du 6 août 1996, le transfert de siège social de la congrégation de l'Armée du Salut en France du 76, rue de Rome, 75008 Paris,
au 60, rue des Frères-Flavien, 75020 Paris, est approuvé.
Liste d'admissibilité au concours commun pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 1996 (modificatif)
La liste d'admissibilité au concours commun pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 1996 publiée au Journal officiel du 30 juillet 1996 est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de << Soulié-Betrepayre (Fabrice) >>, lire << Soulié-Belrepayre (Fabrice) >>.
Arrêté du 5 août 1996 portant création d'un cycle de formation d'ingénieur par apprentissage à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
- Il est créé, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un cycle de formation d'ingénieur par apprentissage à l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.
Les études sont sanctionnées par l'attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs.
Le nombre d'élèves en formation dans le cycle de formation par apprentissage ne doit pas dépasser 20 p.
100 du nombre total d'élèves en formation à l'école.
Arrêté du 20 août 1996 portant nomination au conseil général de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 1996, sont nommés membres du conseil général de l'armement, à compter du 24 juillet 1996, pour une durée de trois ans :
Parmi les ingénieurs généraux et ingénieurs en chef de l'armement en activité :
Les ingénieurs en chef de l'armement Bensussan (Philippe), Favre (Claude),
Imbert (Vincent), Plane (Denis), Quinchon (Pierre).
Parmi les ingénieurs généraux et ingénieurs en chef de l'armement placés dans une position autre que l'activité :
L'ingénieur général de l'armement Pélissolo (Jean) ;
Les ingénieurs en chef de l'armement Buzenet (Jacques), Gérard (Jean-Pierre), Loppion (Jacques), Rupied (Guy).
L'arrêté du 23 septembre 1993 portant nomination au conseil général de l'armement est abrogé.
Arrêtés du 12 juillet 1996 portant ouverture en 1996 d'examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 juillet 1996, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sera organisé par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale (C.
Délégation régionale Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise,
Délégation régionale Lorraine, 39, rue de Beauregard, B.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le recueil d'ovocytes en vue de dons et le transfert d'embryons est refusée à la clinique Clémentville, 25, rue Clémentville, à Montpellier (Hérault).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est refusée au centre hospitalier Schaffner, 99, route de la Basse, à Lens (Pas-de-Calais).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier général du Havre, 55 bis, rue Gustave-Flaubert, au Havre (Seine-Maritime).
M. Schweitzer est agréé au titre de l'article R.
M. Villez est agréé au titre de l'article R.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons est refusée au centre hospitalier général du Havre.
Il est refusé à M. Schweitzer l'agrément pour être porté responsable de l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, 28-32, rue du XXe-Corps-Américain, à Metz (Moselle).
MM. Delepaul et Girot sont agréés au titre de l'article R.
La demande d'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes et le transfert d'embryons est refusée au centre hospitalier de Metz-Thionville.
Il est refusé à Mmes Helleringer et Leveau et à MM. Manini, Merdassi,
Pannequin et Welter l'agrément au titre de l'article R.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à la polyclinique Majorelle, 11, avenue Raymond-Pinchard, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
M. Cledat est agréé au titre de l'article R.
Pour la composition du jury de chaque classe, il peut être fait appel à des personnes, en activité ou retraitées, appartenant aux catégories suivantes :
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à la maternité Adolphe-Pinard, 10, rue du Docteur-Heydenreich, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Mmes Guillet-May, Zaccabri et Barbarino-Monnier sont agréées au titre de l'article R.
M. Hubert est agréé au titre de l'article R.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Toulouse pour le remplacement au C.
U. de Rangueil d'une gamma caméra Sopha Gammatome mise en service en 1985 par une gamma caméra double tête.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 juin 1996, l'arrêté du 15 novembre 1995 du préfet de la région Pays de la Loire rejetant la demande de création par l'A.
R. d'un centre d'une unité de 10 postes d'autodialyse dans les locaux du centre Le Tertre de Jau, à Angers (Maine-et-Loire), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 juin 1996, la demande présentée par l'hôpital Gaston-Doumergue, sis 5, rue Hoche, à Nîmes, en vue de l'installation d'une troisième gamma caméra dans ses locaux, est rejetée.
Arrêté du 2 août 1996 fixant les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Trampoline et sports acrobatiques
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Trampoline et sports acrobatiques, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'animation, l'initiation, l'enseignement,
l'organisation et la promotion de la discipline.
- fournir une attestation de réussite au brevet fédéral du 3e niveau de la Fédération française de trampoline et sports acrobatiques dans la spécialité qu'il a choisie.
Epreuve écrite (notée sur 20 ; coefficient 2 ; durée trois heures) Elle porte sur les aspects techniques de la spécialité choisie par le candidat selon le programme figurant en annexe I.
Epreuve orale (notée sur 20 ; coefficient 2 ; durée : trente minutes de préparation [trente minutes d'exposé maximum]) :
Cette épreuve porte sur l'environnement socio-économique et juridique de l'option Trampoline et sports acrobatiques.
Deux questions notées chacune sur 10 seront posées sur le programme figurant en annexe I.
Cette séance porte sur la pratique de la spécialité choisie par le candidat.
La présentation de la séance sera écrite et permettra de la situer dans un programme (connaissance des programmes fédéraux).
Le candidat sera jugé sur le choix :
- des attitudes d'enseignement (entre autres : qualité des démonstrations,
des aides et des parades ; aptitudes à l'observation et à la correction ;
Entretien avec le jury de l'épreuve pédagogique (noté sur 20 ; coefficient 1 ; durée : trente minutes maximum).
La conduite de l'entretien par le jury doit permettre au candidat de justifier :
- le contenu de sa séance ;
- sa démarche pédagogique ;
- son comportement d'enseignant.
Son analyse critique devra être porteuse d'évolution.
a) Une épreuve comportant la réalisation d'une prestation physique dans la spécialité choisie par le candidat (notée sur 20 ; coefficient 3).
Pour cette épreuve, les règles de compétition de la Fédération française de trampoline et sports acrobatiques seront appliquées selon le tableau figurant en annexe II.
Toutefois, les candidats pourront être dispensés de l'épreuve << prestation physique >>, s'ils fournissent un certificat signé du directeur technique national attestant qu'ils ont déjà satisfait aux exigences de cette épreuve, dans des conditions contrôlées par la Fédération française de trampoline et sports acrobatiques.
Dans ce cas, le candidat se verra attribuer une note correspondant à son appartenance à l'une des catégories du tableau figurant en annexe II, valable pour les trois spécialités.
b) Un oral (noté sur 20 ; coefficient 1 ; préparation : trente minutes maximum ; exposé trente minutes maximum) portant sur - les règlements de compétition régissant la spécialité choisie par le candidat (Fédération française de trampoline et sports acrobatiques [F.
A.], Fédération internationale de trampoline [F.
T.], Fédération internationale des sports acrobatiques [I.
- l'organisation technique et logistique des compétitions ;
- les structures administratives et techniques de la F.
A., de la F.
T., de l'I.
- L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Trampoline et sports acrobatiques, est abrogée à compter de la date de parution du présent arrêté.
- Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et seront disponibles auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 1996, M. Seiller (Stéphane), administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est affecté au ministère de l'économie et des finances à compter du 23 juillet 1996.
Décret du 14 août 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Chinon >>
- L'article 1er du décret du 31 juillet 1937 susvisé est remplacé par les articles suivants :
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Chinon", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins rouges,
rosés et blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Chinon" est délimitée à l'intérieur des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Anché, Avoine,
Avon-les-Roches, Beaumont-en-Véron, Chinon, Cravant-les-Coteaux, Crouzilles, Huismes, Ile-Bouchard (L'), Ligré, Panzoult, Rivière, Roche-Clermault (La),
Saint-Benoît-la-Forêt, Savigny-en-Véron, Sazilly, Tavant, Theneuil.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Chinon", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 21 et 22 mai 1996, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
<< A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l'aire délimitée "Chinon", identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 21 et 22 mai 1996, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Chinon" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse.
La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de cinq jours francs à la date du scrutin.
- M. Yves Pozzo di Borgo est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (5e tour).
Arrêté du 2 juillet 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Squash
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Squash, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'initiation, l'animation, l'enseignement, l'organisation et la promotion du squash.
- le candidat est ou a été classé :
- 1re série, 2e série ou 3e série ;
- la candidate est ou a été classée :
- 1re série ou 2e série.
- Une photocopie de la carte du brevet d'éducateur fédéral 2e degré.
- Une photocopie de la carte d'arbitrage 2e degré.
a) Epreuve écrite (notée sur 20 ; durée trois heures ; coefficient 2) Un sujet ou plusieurs questions portant sur la technique du squash, sur les principes tactiques de base et sur diverses formes d'animation.
b) Epreuve orale (notée sur 20 ; préparation : trente minutes maximum ;
exposé trente minutes maximum ; coefficient 2) Interrogation portant sur l'environnement socio-économique et juridique du squash (organisation et fonctionnement du comité départemental, de la ligue, de la fédération, etc.).
- séance d'enseignement collectif (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 1,5) :
Le candidat est mis en situation pédagogique avec un groupe de quatre élèves maximum.
Le candidat bénéficie d'un temps de préparation de trente minutes maximum lui permettant notamment de faire une présentation écrite de la séance ;
- séance d'enseignement individuel (préparation quinze minutes ; durée vingt-cinq minutes ; coefficient 1,5) :
Leçon donnée à un joueur classé ou non.
- sur la séance d'enseignement collectif (durée : vingt minutes ;
L'entretien portera sur le contenu du texte de présentation, le déroulement de la séance et les expériences pédagogiques passées.
Eventuellement, le candidat pourra constituer un dossier destiné à servir de support à l'entretien avec le jury (références à un diplôme étranger ; encadrement de stage, expérience en tant qu'éducateur fédéral, etc.).
- sur la séance d'enseignement individuel (durée : vingt minutes ;
L'entretien portera plus particulièrement sur le contenu technique de la leçon.
Des questions seront posées sur la valeur relative des différentes techniques et sur les raisons qui président au choix des tactiques.
Les candidats pourront se voir demander d'illustrer leurs réponses par des démonstrations.
La conduite des entretiens par le jury doit permettre au candidat de justifier sa démarche pédagogique et d'effectuer l'analyse critique des séances réalisées.
a) Démonstration pratique (notée sur 20 ; coefficient 3) :
Les candidats subissent :
- une épreuve de compétition : situation de match en deux jeux ;
- une épreuve de démonstration comportant la réalisation d'une ou plusieurs prestations physiques relatives à la pratique du squash.
exposé trente minutes maximum ; coefficient 1) Oral portant sur les règlements techniques de la fédération française de squash.
Les candidats titulaires du diplôme de juge arbitrage 2e degré peuvent à leur demande être dispensés de l'épreuve.
Dans ce cas, ils se voient attribuer la note de 14/20.
- Le candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 est proposé à l'admission définitive du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Squash.
Le candidat qui a obtenu pour l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, conformément à l'article 21 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, sur demande écrite, conserver le bénéfice de la (ou des) note(s) à l'épreuve générale, pédagogique et/ou technique dans laquelle il a obtenu une note supérieure ou égale à 10.
option Squash est abrogée à compter de la date de parution du présent arrêté.
Arrêté du 24 juillet 1996 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire institué auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 1996, les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire institué auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
<< L'adjudant-chef Balustre (Jean-Claude) au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 33e régiment d'infanterie de marine à Fort-de-France (Martinique).
Arrêté du 12 avril 1999 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales
« Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Rhône, Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane.
Décret no 99-305 du 13 avril 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 17 février 1999 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 17 février 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
Son excellence Monsieur Raul Målk, Ministre des affaires étrangères de la République d'Estonie
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
Les ressortissants de la République d'Estonie auront accès, sans visa, aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, sur présentation d'un passeport national diplomatique ou ordinaire, en cours de validité.
Les ressortissants de la République d'Estonie pourront se rendre, sans visa, dans les territoires d'outre-mer de la République française pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois, sur présentation d'un passeport national diplomatique ou ordinaire en cours de validité.
Les ressortissants de la République française auront accès, sans visa, au territoire de la République d'Estonie pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, sur présentation d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire, en cours de validité.
Les ressortissants de la République française titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire, et les ressortissants de la République d'Estonie titulaires d'un passeport diplomatique ou ordinaire sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour des séjours d'une durée supérieure à celles mentionnées respectivement aux points 1 et 3.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent sous réserve de leur conformité avec les traités internationaux, les lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République d'Estonie.
REPUBLIQUE D'ESTONIE
J'ai le plaisir d'accuser la réception de votre lettre du 17 février 1999, dont le texte est le suivant :
Votre lettre et la présente réponse constituent un Accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le 1er mars 1999.
Raul Målk
Arrêté du 9 avril 1999 chargeant la mission « sécurité sociale-action sociale-santé » du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Agence pour le développement des relations interculturelles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1999, la mission de contrôle « sécurité sociale-action sociale-santé » est chargée du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public Agence pour le développement des relations interculturelles (ADRI).
Loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer dans les domaines suivants : 1° Statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer ; 2° Statut et missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; 3° Contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie française ; 4° Dispositions relatives au droit d'asile et à l'entrée et au séjour des étrangers en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte ; 5° Etat des personnes et régime de l'état civil à Mayotte ; 6° En matière de santé, conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; organisation et fonctionnement d'une agence de santé aux îles Wallis et Futuna ; lutte contre les maladies mentales à Mayotte ; financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ; 7° Juridictions ordinales des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; 8° Droit du travail, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la médecine du travail ; 9° Dispositions relatives à la durée de la scolarité obligatoire aux îles Wallis et Futuna ; 10° Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles aux îles Wallis et Futuna ; 11° Adaptation pour les départements d'outre-mer de la législation relative aux transports intérieurs ; 12° Droit électoral.
Les projets d'ordonnance prévus à l'article 1er intéressant respectivement les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ou les départements d'outre-mer sont, selon les cas, soumis pour avis : - aux assemblées des territoires d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 74 de la Constitution ; - au congrès de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - aux conseils généraux des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux conseils généraux et régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ; ces avis sont émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, ils sont réputés avoir été donnés.
Les ordonnances prévues à l'article 1er devront être prises au plus tard le dernier jour du sixième mois commençant après la promulgation de la présente loi.
Des projets de loi de ratification devront être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois commençant après la promulgation de la présente loi.
LOI no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer dans les domaines suivants :
1o Statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer ;
2o Statut et missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
3o Contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie française ;
4o Dispositions relatives au droit d'asile et à l'entrée et au séjour des étrangers en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte ;
5o Etat des personnes et régime de l'état civil à Mayotte ;
6o En matière de santé, conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; organisation et fonctionnement d'une agence de santé aux îles Wallis et Futuna ; lutte contre les maladies mentales à Mayotte ; financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ;
7o Juridictions ordinales des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
8o Droit du travail, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la médecine du travail ;
9o Dispositions relatives à la durée de la scolarité obligatoire aux îles Wallis et Futuna ;
10o Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles aux îles Wallis et Futuna ;
11o Adaptation pour les départements d'outre-mer de la législation relative aux transports intérieurs ;
Les projets d'ordonnance prévus à l'article 1er intéressant respectivement les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ou les départements d'outre-mer sont, selon les cas, soumis pour avis :
- aux assemblées des territoires d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 74 de la Constitution ;
- au congrès de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
- aux conseils généraux des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux conseils généraux et régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ; ces avis sont émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, ils sont réputés avoir été donnés.
A l'article 2 de la loi no 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, les mots : « applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ».
Circulaire du 22 octobre 1999 relative à l'association de la Commission nationale consultative des droits de l'homme aux initiatives gouvernementales
Le Premier ministre à Messieurs et Mesdames
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) est l'héritière de la « commission pour la codification du droit international et la défense des droits et devoirs des Etats et des droits de l'homme » créée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale en vue, notamment, d'assister le Gouvernement français dans les travaux d'élaboration de la Déclaration universelle des droits de l'homme menés au sein de l'Organisation des Nations unies.
Les missions de la CNCDH sont actuellement définies par le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié, aux termes duquel :
Conformément à l'article 2 de la loi no 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, elle remet au Gouvernement un rapport annuel sur la lutte contre le racisme et la xénophobie.
Le décret précise en outre que la CNCDH est une instance indépendante.
La composition de la commission, qui vient d'être renouvelée par un arrêté du 10 mai 1999, témoigne de son ouverture à l'ensemble des courants de pensée et d'opinion qui composent la société française.
Participent en effet aux travaux de cet organisme des représentants des plus importantes organisations non gouvernementales françaises qui interviennent dans le domaine de l'action humanitaire et de la défense des libertés, des représentants des principales confédérations syndicales, des personnalités connues pour leur engagement de longue date dans le champ des droits de l'homme et des experts français siégeant dans les instances internationales compétentes en matière de droit de l'homme.
En outre, la présence d'un député et d'un sénateur assure un lien avec les travaux menés au sein des assemblées parlementaires.
Celle du Médiateur de la République permet à la commission de bénéficier de la connaissance que cette autorité indépendante a des problèmes concrets auxquels se heurtent les citoyens dans leurs contacts avec les autorités publiques.
La commission est aussi un lieu de dialogue entre la société civile et l'administration, puisque chaque ministre y dispose d'un représentant et d'un représentant suppléant qui peuvent prendre part à l'ensemble des travaux avec voix consultative.
J'attache une grande importance aux échanges qui peuvent s'engager au sein de la CNCDH entre les représentants des administrations, d'une part, et les responsables des organisations non gouvernementales et les personnalités qualifiées, d'autre part.
Les séances de la commission doivent être l'occasion pour les représentants des pouvoirs publics d'expliquer les orientations gouvernementales, de répondre aux interrogations, de prendre connaissance des préoccupations exprimées par leurs interlocuteurs face aux événements nationaux ou internationaux.
C'est pourquoi il importe que vous soyez attentifs à la désignation des personnes qui vous représenteront à la CNCDH.
Qu'il s'agisse d'un membre de votre cabinet ou du chef d'un de vos services, ce représentant doit pouvoir s'exprimer devant la commission en votre nom et vous rendre compte de la teneur des débats auxquels il assiste.
Je souhaite également que vous profitiez pleinement de l'expertise de la CNCDH et que vous veilliez à recueillir son avis à chaque fois que vous devez, dans votre action, aborder des questions touchant de près aux libertés fondamentales.
En particulier, il paraît indispensable de consulter la commission sur les projets de loi ayant un impact dans le domaine des droits de l'homme.
Ainsi, par exemple, celle-ci sera prochainement saisie de l'avant-projet de loi portant transposition de la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Enfin, il convient d'examiner avec la plus grande attention les avis que la commission adopte sur les sujets dont elle se saisit de sa propre initiative.
A cet égard, je vous demande de mettre en place dans votre département un dispositif chargé, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement et mon cabinet, du suivi des recommandations émises par la CNCDH.
J'ai d'ailleurs proposé au président de la commission d'inclure dans le rapport qui m'est remis en mars de chaque année une partie exposant les suites réservées par les administrations aux voeux formulés par cette instance.
Afin de nourrir cette partie, vous voudrez bien adresser tous les ans, avant le 31 janvier, un bilan des mesures prises dans les domaines sur lesquels la CNCDH aura appelé votre attention.
- La mise sur le marché, la distribution, la délivrance à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation du dispositif d'autosurveillance de la glycémie dénommé Checkmate Plus sont interdites à compter de la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
- Les bandelettes Checkmate associées à ce dispositif sont retirées du marché à titre définitif à compter de la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
- La mise sur le marché, la distribution, la délivrance à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation des dispositifs d'autosurveillance de la glycémie Glucometer 2 et Glucometer 3 sont interdites à compter de la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
- Les bandelettes Glucostix et Glucofilm associées à ces dispositifs sont retirées du marché à titre définitif à compter de la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
- La mise sur le marché, la distribution, la délivrance à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation des dispositifs d'autosurveillance de la glycémie Exactech Sensor Card et Exactech Sensor Pen sont interdites à compter de la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
- Les électrodes Exactech associées à ces dispositifs sont retirées du marché à titre définitif à compter de la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1996 :
M. Potier de Courcy (François), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1996 ;
M. Etchegaray (Arnaud), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1996 ;
M. Dablanc (Pierre), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 9 août 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets-cuir
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets-cuir du 18 mai 1994, les dispositions de l'avenant no 3 du 25 avril 1996 sur les classifications (une annexe) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 août 1996 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord Salaires (région Alsace) du 25 mars 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
M. Pichon (Antoine), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Martin - Saint-Barthélemy, est nommé sous-préfet de Lodève ;
M. Petit (Jean-Loup), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Martin - Saint-Barthélemy.
Décret n°96-712 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant prolongation du mandat de la commission intergouvernementale pour l'amélioration de la liaison Nice-Cuneo, signées à Paris le 4 avril 1996 et à Rome le 20 mai 1996
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant prolongation du mandat de la commission intergouvernementale pour l'amélioration de la liaison Nice-Cuneo, signées à Paris le 4 avril 1996 et à Rome le 20 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-712 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant prolongation du mandat de la commission intergouvernementale pour l'amélioration de la liaison Nice-Cuneo, signées à Paris le 4 avril 1996 et à Rome le 20 mai 1996 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE PORTANT PROLONGATION DU MANDAT DE LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'AMELIORATION DE LA LIAISON NICE-CUNEO
4 Sauvaget (Stéphanie).
11 Chaussy (Julien, F., J.).
23 Bourboulon (Pierre-Yves).
24 Sandahl (Véronique, M.-L., D.).
25 Boireau (Gaetan, R., R.).
26 Beyer (Fabrice, J., R.).
35 Jean (Anthony, A., D.).
40 Pillet-Bernard (Marjolaine).
51 Capdeville (Thibaut).
52 D'Oria (Marc).
54 Comte (Cyprien, V., N.).
60 Duval (Jean, L.).
65 Guimet (Laurent).
71 Walker (Ariel).
Le nombre maximum de places offertes aux jeunes filles, fixé par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1996, ayant été honoré par des candidates mieux classées, Louberssac Stéphanie (classée 70e) ne peut être inscrite en liste principale.
Elle réintégrera cette liste en cas de désistement d'une des candidates y figurant.
1 Didio (Marc, G., G.).
2 Granier (Thibault, M., J.).
3 Lafolie (Arnaud, M.).
4 Ars (Fabrice, D., M.).
5 Michel (Grégoire, L.).
9 Angelidis (Christina).
11 Roussel (François, G., A.).
14 Gennequin (Philippe, H.).
15 Prod'Homme (Pierre, M., J.).
18 Horta (Luis, A.).
19 Roehrig (Bertrand, P.).
21 Desquesses (Pierre, J.-J., M.).
23 Duchon (Raphaël, M., R.).
25 De La Tousche (Ludovic, M., J., G.).
27 Soriano (Christophe, A., M.).
28 Ayzac (Vincent).
29 Morice (Loïc, F., C.).
30 West (Jérémy, G., M.).
31 Cachat (Christian, M., C.).
33 Fontaine (Gaël, J.-F.).
34 Danigo (Ludovic, J.-P.).
35 Clément (Claire, S.).
36 Zajec (Olivier, P., L.).
39 Pieau (Thomas, P., F.).
42 Butruille (Fabrice, D., G.).
45 Guerry (Arnaud, P., J.).
46 Braun (Xavier, D., M.).
48 Chardin (Tim, O.).
49 Lemal (Nicolas, C.).
50 Carron (Olivier, M., T.).
53 De Valence de Minardière (Stanislas, F., E.).
54 Bernard (Pierre, G., N.).
55 Razafindranaly (Marc, A.).
Le nombre maximum de places offertes aux jeunes filles, fixé par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1996, ayant été honoré par des candidates mieux classées, Axel Kathleen (classée 43e) ne peut être inscrite en liste principale.
5 Merlin d'Estreux de Beaugrenier (Alexandre).
20 Barbara de Labelotterie de Boisseson (Yann, H.).
1 Bardeau (Frédéric).
2 Gérard (Stanislas, P.).
4 Lamoril (Olivier, J., M.).
5 Mallet (Olivier, G., P.).
7 Martha (Fabien, J.-R.).
8 Pourcel (Philippe, P.).
12 Chavanne (Rémi, C., R.).
14 Pouget (Jean, L., M.).
15 Yborra (Emmanuel, J., V.).
16 Godin (Pierre-Yves, B., M., J.).
17 Gautier (Gwenaëlle, S., C.).
18 Songeur (Rémy, L., J.).
72 Lanéry (Bruno).
89 Di Masso (Frédéric, J.-L., F.).
91 Viallet (Nicolas, P., M.).
96 Geay (Sébastien).
99 Dupuy (Paul, H.).
117 Béthune (Julien, L., S.).
118 Amini (Dahmane).
120 Bontoux (Pascal).
128 De Ferrieres de Sauveboeuf (Victor, M., H.).
130 Diaz (Mikael, L., A.).
132 De Cacqueray (Erwan).
134 Marcel (Didier, J., F.).
137 Gaury (Cédric).
139 Henry (Aurélien).
143 Grifty (Stéphane, J., I.).
145 Giguet (David).
148 De Raguenel (Nicolas).
158 Cuillandre (Cédric).
161 Trifot (Vincent, G., M.).
163 Putet (Alexandra).
174 Gaviard (Arnaud, R., H.).
180 Laugier (Phillippe, A.).
185 Boissiere (Virginie, F., C.).
190 Ladous (Olivier, P., S.).
192 Bonvalet (Jean-Baptiste).
193 De Bouteiller (André, P., M.).
195 Roux (Christophe, C., J.).
198 Brière (Raphaël, P., M.).
200 Pérat (Cédric).
209 Loye (Bertrand, G., A.).
59 David (Grégoire, J., M.-T.).
61 Verley (Antoine, R., M.).
63 Thomas (Jean-Charles, M., H.).
64 Novoselic (Sylvia).
68 Beurois (Fabrice, G.).
69 Gueynard (Bertrand).
70 Majorel (David, G., C.).
71 Ben Meriem (Karim, S.).
72 Ledet (Nicolas, A., L.).
73 Biclet (Pierre, Y., R.).
74 Fernex de Mongex (Jean, E.).
80 Halluin (Hervé, M., M.).
81 De Rigaud (Ludovic, B., M., J.).
83 D'Hausen (Etienne, M., P.).
84 Weck (Jean-Marie, B.).
85 Lagniez (François, J., A.).
88 Bel (Jérôme, A.).
89 Chambonnet (Pierre, A.).
90 Pelissier de Féligonde (Alexandre, M., A., J.).
91 Scalbert (Xavier, A.).
92 Métairie (Olivier, J., F.).
95 Guélé (David, L., P.).
97 Schaepelynck (Pierre-Alexandre, L.).
98 Hazemann (Joëlle, M.).
99 Pecclet (Sébastien).
100 Vion (Jean-Philippe).
101 Barthélémy (Alexandre, J.-C.).
102 Lebrette (Cécile).
103 Bertin (Yves, M., A.).
104 Jammes (Didier, A., M.).
105 Chaligné (Nicolas, M., Y.).
107 Allafort (François, D., R., J.).
108 Burnel (Arnaud, A., G.).
110 Caillault (Pierre).
111 Pochard (Mathieu, J., C.).
21 Pignolet (Sébastien, M., D.).
24 Chollet (Florent).
25 Janny (Xavier, L., R.).
Concours Lettres et sciences humaines, Sciences économiques et concours ouvert aux diplômés de l'enseignement supérieur :
Les candidats admis seront appelés à l'E.
M., en fonction des voeux préalablement formulés, par le service des concours communs polytechniques à compter du 29 août 1996.
La date d'entrée à l'école est fixée au 3 septembre 1996, avant 10 heures.
Les candidats civils peuvent se faire délivrer un ordre de mission par l'état-major de la circonscription militaire de défense de leur lieu de résidence (réf. art. 81, IM No 1839/DEF/EMAT/PRH/REG du 16 octobre 1995).
Aucun appel sur la liste complémentaire ne sera effectué après le 3 octobre 1996.
- Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre de la culture exercées par M. Frédéric Ebling.
- M. Alain Marc, sous-préfet, est nommé chef de cabinet du ministre de la culture.
du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 25 juillet 1996, les attachés d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe :
M m e Double (Emanuelle).
M m e Martin-Dispa (Nicole).
M m e Prévot (Annie).
Arrêté du 31 juillet 1996 relatif à l'Observatoire national de l'enseignement agricole
- Il est créé, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un Observatoire national de l'enseignement agricole.
- L'Observatoire national de l'enseignement agricole a pour mission d'analyser, de synthétiser et de diffuser les données sur la connaissance, le suivi et l'insertion professionnelle des élèves, des étudiants, des apprentis et des stagiaires de l'enseignement agricole tant public que privé.
Il produit et fait produire des études et des recherches sur les relations entre les formations et les besoins d'emplois, et notamment sur les qualifications ainsi que sur les savoirs et les acquis des apprenants et leur évolution.
Il formule des propositions et des recommandations sur ses domaines de compétence.
Pour remplir ses missions, il peut faire appel, en tant que de besoin, aux directions et aux services statistiques du ministère chargé de l'agriculture ainsi qu'aux établissements placés sous sa tutelle.
notamment ceux chargés de l'éducation nationale, du Plan, de la formation professionnelle et du travail.
- L'Observatoire national de l'enseignement agricole est composé de onze personnalités désignées en fonction de leurs compétences.
Elles sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable.
- Le président de l'Observatoire national de l'enseignement agricole est nommé parmi les membres de l'Observatoire, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le vice-président de l'observatoire, nommé parmi ses membres pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, prépare et organise les travaux de l'observatoire sous l'autorité du président.
- L'Observatoire national de l'enseignement agricole peut entendre, sur convocation de son président, tous experts dont la consultation lui paraît utile à l'accomplissement de ses missions.
- L'Observatoire national de l'enseignement agricole détermine la périodicité, l'objet, le contenu et les conditions de déroulement de ses travaux.
S'y ajoutent les points dont l'inscription est demandée par le ministre ou par au moins le quart de ses membres.
- Le ministre chargé de l'agriculture assure le secrétariat de l'Observatoire national de l'enseignement agricole.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société des ingénieurs de l'automobile >> dont le siège est à Paris (16e), 3, avenue du PrésidentWilson.
Arrté du 3 juillet 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 1996, M. Gomez (Michel), officier de 2e classe, affecté au service technique des transmissions d'infrastructures de la marine, est nommé, à compter du 3 janvier 1994, régisseur d'avances et de recettes auprès de ce service, en remplacement du secrétaire administratif Nicolas (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
M. Gomez (Michel) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le recueil d'ovocytes en vue de dons est refusée à l'hôpital clinique Claude-Bernard, 97, rue Claude-Bernard, à Metz (Moselle).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est accordée à la nouvelle clinique de l'Union-et-du-Vaurais,
boulevard Ratalens, à Saint-Jean (Haute-Garonne).
M. Favrin est agréé au titre de l'article R.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons est refusée à la nouvelle clinique de l'Union-et-de-Vaurais, à Saint-Jean (Haute-Garonne).
Il est refusé à M. Favrin l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être porté responsable de l'activité de transfert de recueil d'ovocytes en vue de dons.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à la clinique Saint-Jean-Languedoc, 20, route de Revel, à Toulouse (Haute-Garonne).
M. Degoy est agréé au titre de l'article R.
M. Gautier est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 comme responsable de l'activité de recueil par ponction des spermatozoïdes.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1996, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er septembre 1996, les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
M. Berthomier (Denis) ; M. Laferrere (Armand) ; M. Hervio (Franck) ; M.
Girre (Xavier) ; M. Vallernaud (Louis).
Arrêté du 3 septembre 1996 portant extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 1er mars 1996 relatif aux indemnités de déplacements (une annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Le candidat nommé élève des écoles du service de santé des armées à la suite du concours ouvert en 1996, dans la catégorie DCEM 1, figure ci-après avec mention de l'école d'affectation :
Leclerc (Thomas, Jacques), Lyon.
Arrêté du 29 août 1996 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de directions régionales de l'environnement
- Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles peuvent être créées et révisées des régies auprès des directions régionales de l'environnement.
- Les préfets de région peuvent, après avis du trésorier-payeur général de région, créer et réviser, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, des régies d'avances et des régies de recettes auprès des directions régionales de l'environnement.
- Copie des arrêtés pris en application des dispositions de l'article 2 précité est adressée au ministre de l'environnement.
- Le régisseur est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire.
Copie de l'arrêté de nomination est adressée au ministre de l'environnement.
Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement s'ils satisfont à la condition fixée par l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
De la vente de publications et documents divers ;
Des redevances perçues pour services rendus par les directions régionales de l'environnement ;
- Les recettes prévues à l'article 6 du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant sera mentionné dans l'arrêté institutif.
- Les régies d'avances créées en application de l'article 2 du présent arrêté peuvent donner lieu au paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Peuvent en outre être payées par les régies d'avances créées en application de l'article 2 du présent arrêté dans les régions d'outre-mer les dépenses afférentes à l'octroi de mer.
Arrêté du 28 août 1996 portant cessation de fonctions (inspection des installations nucléaires de base)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de l'environnement en date du 28 août 1996, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de :
M. Boissier (Gilbert) ;
M. Clavière (Henri) ;
M. Jarlaud (André) ;
M. Jover (Pierre) ;
M. Petit (Georges, Yves).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 août 1996, M. Sutter (Bernard), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Bordeaux-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 août 1996, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 : M. Brossard (Jacques), université d'Orléans (I.
T. de Bourges), à compter du 23 août 1997 ;
M. Castan (Serge), université Toulouse-III (I.
A de Toulouse), à compter du 9 août 1997.
Au lieu de : << M. l'ingénieur général Hervé Cheneau >>, lire << M. Rodolphe Greif >>.
- Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I, B.
- Direction des constructions navales (en matière d'entretien et de réparation de la flotte en service ou en réserve), tableau, colonne Suppléants :
Au lieu de << M. l'ingénieur général Hervé Cheneau >>, lire << M.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Longchal (Jean-Michel), attaché d'administration centrale, détaché dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps, à compter du 31 décembre 1992, date de son intégration à France Télécom dans le corps des inspecteurs.
Décret du 23 juillet 1996 portant réintégration (Cour des comptes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 juillet 1996, page 11269, 2e colonne, 5e ligne, au lieu de : << ... réintégré pour ordre dans les cadres...
lire : << ... réintégré dans les cadres...
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février 1986 et par le décret no 95-184 du 22 février 1995 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1980 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels enseignants de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture :
maîtres-assistants, chefs de travaux, assistants agrégés et assistants non agrégés,
Arrêté du 27 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
L'ouverture des spécialités des concours ainsi que la répartition des postes par spécialités feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dates des épreuves sont prévues pour les 15 et 16 septembre 1999.
- Pour tous renseignements et demandes de dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer (liste en annexe).
Décret n°99-437 du 28 mai 1999 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié : I.
- Au premier alinéa de l'article 2, les mots : " ou territoire " et, au deuxième alinéa du même article, les mots : " ou aux chefs de territoire " sont supprimés ; II.
- L'article 16 est abrogé ; III.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-437 du 28 mai 1999 modifiant le décret no 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
- Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « ou territoire » et, au deuxième alinéa du même article, les mots : « ou aux chefs de territoire » sont supprimés ;
- Les dispositions du présent décret et les dispositions du code électoral mentionnées à l'article 1er sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte dans les conditions fixées aux articles ci-après.
4-1 du code électoral n'est pas applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
60 du code électoral n'est pas applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
- Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Polynésie française, il y a lieu de lire :
« 2o "haut-commissaire de la République", au lieu de : "préfet" ou "Institut national de la statistique et des études économiques" ;
« 3o "services du haut-commissariat", au lieu de : "préfecture" ;
« 4o "du haut-commissaire", au lieu de : "préfectoral" ;
« 5o "territoriaux", au lieu de : "départementaux" ;
« 10o "office des postes et télécommunications", au lieu de : "administration des postes et télécommunications" ;
« 11o "chef du service des affaires économiques", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques" ;
« 12o "conseiller territorial", au lieu de : "conseiller général" ;
- Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
« 2o "administrateur supérieur", au lieu de : "préfet" ou "Institut national de la statistique et des études économiques" ;
« 4o "de l'administrateur supérieur", au lieu de : "préfectoral" ;
« 6o "chef de circonscription territoriale", au lieu de : "sous-préfet" et de "maire" ;
« 7o "siège de la circonscription territoriale", au lieu de : "sous-préfecture" ou "mairie" ;
- Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
« 6o "services du commissaire délégué de la République", au lieu de : "sous-préfet" ;
« 12o "directeur du commerce et des prix", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques" ;
« 13o "membre du congrès ou d'une assemblée de province", au lieu de : "conseiller général".
- Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de faire application de l'article R.
- Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de faire application de l'article R.
- Par dérogation à l'article 11, l'heure de clôture du scrutin dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
- Pour l'application des articles 13 à 15 du présent décret dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
"1o Le représentant de l'Etat prend toutes mesures pour que la commission de recensement soit en possession en temps utile des procès-verbaux et pièces annexes émanant des bureaux de vote ;
« "2o Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communications, ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes ou télécopies des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote de leur commune ou de leur circonscription et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs ;
« "3o Dès l'achèvement de ses travaux, la commission de recensement adresse les résultats complets du recensement à la Commission nationale de recensement général par voie télégraphique, en priorité absolue, indiquant le cas échéant les contestations des électeurs consignées au procès-verbal.
- En cas de nécessité, la transmission des résultats des départements d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon et de la collectivité territoriale de Mayotte peut être faite dans les conditions définies à l'article précédent."
Les admissions dans les lycées de la défense sont prononcées chaque année sur proposition d'une commission de classement qui tient compte :
Décret no 99-440 du 28 mai 1999 abrogeant le décret no 93-373 du 15 mars 1993 relatif au délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998
- Le décret no 93-373 du 15 mars 1993 relatif au délégué interministériel à la Coupe du monde de football de 1998 est abrogé.
Arrêté du 25 octobre 1999 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
- La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 avril 1999, Mlle Lys (Florence), attachée principale d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er avril 1999, date de sa nomination et titularisation en qualité d'attaché de direction de 3e classe au centre hospitalier du Rouvray (Seine-Maritime).
Arrêté du 13 avril 1999 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Languedoc-Roussillon
- Les dispositions des avenants nos 30 et 31 du 10 novembre 1998 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations forestières et des scieries agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 avril 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 29 janvier 1999 à la convention collective de travail du 18 juin 1998 concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision no 99-150 en date du 17 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquences 466,2 625/456,2 625 MHz, 466,4 000/456,4 000 MHz et 466,4 875/456,4 875 MHz sont attribués à la société Transports Rapides Automobiles pour son réseau 3RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 297 du 3 mai 1996 et par la décision no 99-149 du 17 février 1999 de l'Autorité.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 juin 1996, la demande présentée par le centre hospitalier régional de Toulouse tendant à l'installation d'un tomographe à émissions monophotonique dans les locaux de l'hôpital Rangueil, à Toulouse, est rejetée.
Arrêté du 17 juin 1996 portant agrément des laboratoires pour exécuter certains types d'analyses des eaux en 1997
- Les laboratoires dont les noms suivent sont agréés, pour 1997, pour l'exécution des analyses des eaux correspondant aux types d'agrément accordés :
RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Baudemont (Christophe) (Nord) ;
Beauventre (Stéphane) (Nord) ;
Béranger (Claire) (Alpes-Maritimes) ;
Blancardi (René) (Alpes-Maritimes) ;
Bonnet (Xavier) (Seine-et-Marne) ;
Bourinet (Patrick) (Rhône) ;
Bourquerod (Denis) (territoire de Belfort) ;
Candas (Eric) (Loiret) ;
Chabert (Lionel) (Rhône) ;
Charuau (Frédéric) (Vosges) ;
Chevreul (Philippe) (Morbihan) ;
Clerc (Stéphane) (Rhône) ;
Comas (Francis) (Yvelines) ;
Couzinier (Pascal) (Val-d'Oise) ;
Dauendorffer (Sylvain) (Moselle) ;
Deboutrois (Eric) (Deux-Sèvres) ;
Dhuicque (Jean-Michel) (Loire-Atlantique) ;
Drobacheff (François) (Rhône) ;
Dubois (Nathalie) (Nord) ;
Favrat (Frédéric) (Finistère) ;
Franco (Dominique) (Yvelines) ;
Giordan (Denis) (Yvelines) ;
Hauwiller (Philippe) (Haut-Rhin) ;
Jannin (Bernard) (Var) ;
Juge (Alain) (Drôme) ;
Kaltenbach (Philippe) (Essonne) ;
Khalfi (Jean) (Bouches-du-Rhône) ;
Le Meur (Jean-Philippe) (Val-d'Oise) ;
Maurice (Arnaud) (Oise) ;
Meissat (Stéphane) (Drôme) ;
Montgénie (Sylvain) (Guyane) ;
Morin (Stéphane) (Ille-et-Vilaine) ;
Nezan (Vincent) (Loiret) ;
Paichoux (Christophe) (Haute-Garonne) ;
Panis (Jean-Luc) (Yonne) ;
Petitcolin (Laurent) (Vosges) ;
Pouille (Frédéric) (Nord) ;
Ransay (Catherine) (Martinique) ;
Remoissonnet (Didier) (Moselle) ;
Ribes (Nicolas) (Drôme) ;
Rideau (Yves) (Seine-Maritime) ;
Rosquin (Philippe) (Haute-Marne) ;
Sauvageot (Lionel) (Meurthe-et-Moselle) ;
Sotty (Jérôme) (Var) ;
Tanguy (Michel) (Cantal) ;
Terrien (Fabrice) (Maine-et-Loire) ;
Tournié (Franck) (Deux-Sèvres) ;
Vidot (Bertrand) (Réunion) ;
Vigneau (Michel) (Val-d'Oise).
Roger Benmebarek, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 juillet 1996, M. Freychet (Pierre), professeur des universités - praticien hospitalier (endocrinologie et maladies métaboliques) au centre hospitalier et universitaire de Nice (université de Nice), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er avril 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Desmazeaud (Jacques, René),
ancien notaire à la résidence de La Ville-aux-Clercs (Loir-et-Cher).
- Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de M. André Parant et de M. Eric Lebedel, chargés de mission, appelés à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 août 1996 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Commissariat général du Plan)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 août 1996, les élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nos 1, 2 et 3 instituées au Commissariat général du Plan et services rattachés auront lieu le 30 septembre 1996.
Arrêté du 26 juillet 1996 portant classement d'un centre de réception
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 1996, le centre de réception de Labattoir - centre régional de télémesure (no C.
976.02.71), exploité par le ministère de la défense, division technique, est classé en 1re catégorie.
Arrêté du 22 juillet 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Lutte ou Sambo, par un contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- Toute personne désirant se porter candidate à une formation en contrôle continu des connaissances de la partie spécifique dudit brevet fournit, outre les pièces prévues dans l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, le diplôme fédéral d'initiateur de lutte ou d'instructeur fédéral de sambo.
Une épreuve écrite relative à la pratique de la spécialité (durée : 1 h 30, coefficient 1) ;
Un entretien de motivation de quinze minutes portant sur l'expérience et les projets du candidat (coefficient 1) ;
Un test physique d'aptitude motrice (coefficient 1) comprenant :
- un assaut dirigé ;
- une démonstration technique et tactique.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats admis qui reçoivent un livret de formation.
- La formation comprend des unités de formation et un stage pédagogique.
Elle comprend quatre unités de formation obligatoires :
1 : environnement économique et social, réglementation et aspects théoriques généraux de la lutte ou du sambo (durée : 100 heures) ;
2 : apprentissage (initiation, perfectionnement) et entraînement des pratiquants (durée : 100 heures) ;
s'effectue conformément aux articles 32 et 33 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.
- Pour agréer les structures d'animation, d'enseignement ou d'entraînement prévues dans l'article 34 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, consulte, outre les personnes citées dans l'article 34, l'inspecteur coordonnateur du brevet d'Etat.
Celui-ci propose, après consultation du directeur technique national ou, à défaut, de l'agent de l'Etat en faisant fonction, la liste des structures susceptibles d'accueillir les stages pédagogiques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 1996, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Meheut (André), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 1996, M. Bourdelat (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, détaché auprès du Fonds de garantie automobile en qualité de directeur général, est placé en position hors cadres auprès du Fonds de garantie automobile en qualité de directeur général pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1996.
Arrêté du 19 août 1996 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, discipline Programmation en logique avec contraintes (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 août 1996, est autorisée, dans le courant du second semestre de 1996, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline Programmation en logique avec contraintes (femme ou homme).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44070 Nantes Cedex 03 (directeur adjoint : M. Schmitt (Alain) ; secrétaire général M. Bacou (Michel) (téléphone [16] 51-85-81-00).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 août 1996, M. Uzan (Edmond), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Metz, est admis, après avoir bénéficié d'une cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 31 août 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 1996, Mlle Jean (Marie-Claude),
receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, en remplacement de M. Veque (André-Michel).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, l'avenant no 13 du 18 juillet 1996 à ladite convention,
conclu à Rennes entre :
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1996, la démission présentée par M. d'Hinnin (Dominique), inspecteur des finances de 2e classe, est acceptée à compter du 1er juin 1996.
Décret du 16 octobre 1996 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
Le professeur en chef de 2e classe Dars (Jean-Louis, Georges).
Le professeur principal Brandon (Jacques, André, René).
L'officier en chef de 2e classe Ligeour (Bernard, Pierre, Marie).
Décret du 9 septembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Cayenne-Fort Cépérou (Guyane) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 9 septembre 1996, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Cayenne-Fort Cépérou (Guyane) (no C.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre 1996, M. Dahan (Thierry), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la mairie de Lyon afin d'exercer les fonctions de délégué général aux affaires culturelles et au sport, pour une période maximum de cinq ans à compter du 15 juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre 1996, M. Louette (Pierre), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de secrétaire général et de chargé de la communication auprès de la présidence de France Télévision, pour une période maximum de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
Décret n°96-798 du 9 septembre 1996 modifiant le décret n° 93-532 du 27 mars 1993 relatif à la Casa de Velazquez
Décret no 96-798 du 9 septembre 1996 modifiant le décret no 93-532 du 27 mars 1993 relatif à la Casa de Velazquez
<< La commission d'admission examine les dossiers présentés par les candidats comportant un choix de leurs oeuvres.
Elle sélectionne les candidats qu'elle entend auditionner et établit, après audition, les listes de candidats qu'elle soumet au conseil artistique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 septembre 1996, M. Cailleteau (François), inspecteur général des finances, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse de développement de la Corse, en remplacement de M. Toulemon (Robert).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre 1996, M. Soubeyran (Denis), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de secrétaire général du Centre national d'études spatiales, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er août 1996.
Arrêté du 2 septembre 1996 relatif au budget de l'Agence du médicament pour 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 1996, le budget primitif pour 1996 de l'Agence du médicament est minoré de 1 086 792 F (décision modificative no 1).
La compétence de l'autorité administrative pour l'information prévue à l'article D.
1253-1 et la déclaration prévue aux articles D.
Arrêté du 27 mai 1999 portant répartition entre les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des emplois ouverts en 1999 pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1999, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 1999 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 1999, M. Korolitski (Jean-Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour une période de cinq ans à compter du 3 novembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 avril 1999, M. Arnaud (Michel), attaché d'administration centrale, intégré dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er septembre 1998, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
M. Coste (Gérard), le 1er janvier 1999 ;
M. Depaigne (Jacques), le 2 janvier 1999.
M. Migozzi (Jacques), le 1er janvier 1999 ;
M. de Gliniasty (Jean), le 2 janvier 1999 ;
M. Baleine du Laurens (Frédéric), le 2 janvier 1999 ;
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1999, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Kuhn (Jean-Loup), le 1er janvier 1999 ;
M. Viaux (Pierre), le 1er janvier 1999 ;
M. Lefebvre de Laboulaye (Stanislas), le 1er janvier 1999 ;
Mme Boivineau (Catherine), le 29 mars 1999 ;
M. Blarel (Jean-François), le 29 mars 1999 ;
M. Etienne (Philippe), le 29 mars 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 avril 1999, M. Stoll (Jean-François), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 septembre 1998.
Lorsque les adhérents de droit privé du groupement d'employeurs comprenant des collectivités territoriales entrent dans le champ de la même convention collective, celle-ci s'applique au groupement constitué en application de l'article L.
Dans le cas contraire, tous les adhérents choisissent la convention collective qu'ils souhaitent voir appliquée par le groupement, sous réserve des dispositions de l'article D.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 avril 1999, M. Lautre (Marc), administrateur civil de 1re classe, détaché auprès des services financiers à l'étranger en qualité d'attaché financier, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Madrid en qualité de conseiller financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 avril 1999, M. Lencou-Barème (Xavier), administrateur civil hors classe, détaché auprès des Charbonnages de France en qualité de directeur des services financiers et juridiques, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des Charbonnages de France afin d'exercer des fonctions de conseiller auprès du président-directeur général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 mars 1999.
Arrêté du 3 septembre 1996 portant réintégration et plaçant en position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1996, il est mis fin au détachement de longue durée de M. Baptiste (Eric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 15 juillet 1996.
M. Baptiste (Eric) est placé, à compter de la même date et pour une période maximale de trois ans, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles.
Arrêté du 9 août 1996 désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle
L'association dénommée Cohor est désignée coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle.
Le cahier des charges précisant les obligations de l'association Cohor, et celles du coordonnateur délégué désigné en application du titre V des statuts de l'association Cohor, est annexé au présent arrêté.
Il peut être mis fin aux attributions du coordonnateur visé à l'article 1er du présent arrêté en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations figurant au cahier des charges ci-annexé.
CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AU COORDONNATEUR CHARGÉ D'ASSURER L'ATTRIBUTION DES CRÉNEAUX HORAIRES SUR LES AÉROPORTS DE PARIS-ORLY ET PARIS-CHARLES-DE-GAULLE
Le coordonnateur accomplit en toute indépendance les tâches prévues par le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, selon les règles prévues par ce règlement.
Le coordonnateur attribue les créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly et Paris-Charles-de-Gaulle, selon la procédure de l'article 8 du règlement (CEE) n° 95/93, de façon neutre, non discriminatoire et transparente, dans le respect des capacités disponibles des aéroports concernés, déterminées conformément à l'article 6 de ce règlement.
Il tient compte en outre des réglementations nationales et des principes définis par l'I.
Ses décisions, le cas échéant, sont motivées, conformément aux articles L.
211-7 du code des relations entre le public et l'administration et aux textes pris pour leur application.
Il est assisté, à titre consultatif, par le comité de coordination des aéroports parisiens.
Le coordonnateur communique, sur demande et dans un délai raisonnable, à toutes les parties intéressées, pour examen, les informations suivantes :
-les créneaux horaires à caractère historique, ventilés par compagnie aérienne et classés dans l'ordre chronologique pour tous les transporteurs utilisant l'aéroport ;
Le coordonnateur établit une convention avec Aéroports de Paris précisant les obligations réciproques de chaque partie nécessaires au fonctionnement de la coordination.
Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles le coordonnateur s'acquitte de ses missions au bénéfice des aéroports concernés et les conditions, d'une part, de mise à disposition du coordonnateur par Aéroports de Paris des informations pertinentes et nécessaires à la surveillance de l'utilisation des créneaux horaires attribués et, d'autre part, de mise à disposition d'Aéroports de Paris par le coordonnateur des données relatives aux créneaux horaires attribués.
Cette convention sera communiquée, pour information, au ministre chargé de l'aviation civile.
Le coordonnateur peut demander la convocation d'une réunion du comité de coordination des aéroports parisiens afin de :
-présenter à l'examen les réclamations dont il est informé concernant l'attribution des créneaux horaires ;
-le consulter sur les méthodes de surveillance de l'utilisation des créneaux horaires qu'il envisage de mettre en oeuvre ;
-solliciter ses orientations pour l'attribution de créneaux horaires compte tenu des conditions locales ;
-examiner les problèmes sérieux éprouvés par les transporteurs et notamment les nouveaux arrivants.
Le coordonnateur répond à toute demande d'information de la part du ministre chargé de l'aviation civile concernant les créneaux horaires attribués à une compagnie aérienne sur un des aéroports parisiens entièrement coordonnés, ainsi que sur les créneaux horaires encore disponibles sur l'un de ces aéroports.
Le coordonnateur ne procède à la réattribution des créneaux horaires réservés en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93, dans le cas où le transporteur qui les utilise décide de ne pas poursuivre l'exploitation des liaisons concernées, qu'après accord du ministre chargé de l'aviation civile.
Lorsque le coordonnateur a connaissance de possibles distorsions de concurrence relevant de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 11 du règlement (CEE) n° 95/93, il en informe le ministre chargé de l'aviation civile.
En cours de saison aéronautique, le coordonnateur informe le ministre chargé de l'aviation civile des vols qui sont réalisés, de manière répétée, à des horaires différents des créneaux horaires qui ont été attribués sur un des aéroports parisiens entièrement coordonnés.
Le coordonnateur communique au ministre chargé de l'aviation civile, à la fin de chaque saison aéronautique, l'ensemble des créneaux horaires à caractère historique par transporteur et par aéroport parisien entièrement coordonné, ainsi que les créneaux horaires ayant perdu ce caractère historique.
Le coordonnateur communique également, pour chacun de ces aéroports, le nombre de créneaux horaires faisant partie du pool visé à l'article 10 du règlement (CEE) n° 95/93, avant chaque conférence de coordination des horaires.
Le coordonnateur communique au ministre chargé de l'aviation civile, après chaque conférence de coordination des horaires, un compte rendu d'activité précisant notamment le nombre de créneaux horaires attribués à chaque transporteur, sur chaque aéroport, ainsi que les demandes de créneaux horaires qui n'ont pu être satisfaites sur chacun de ces aéroports, par transporteur.
Le coordonnateur fait part au ministre chargé de l'aviation civile, le cas échéant, des difficultés éventuelles auxquelles il est confronté pour l'application des nouvelles capacités disponibles pour l'attribution des créneaux horaires, qui lui sont notifiées par les autorités compétentes.
La liste des personnels auxquels le coordonnateur confie l'exécution des tâches de coordination, notamment le coordonnateur délégué prévu au titre V des statuts de l'association Cohor, dont la compétence est établie, est communiquée, pour observations éventuelles, avant leur nomination définitive, au ministre chargé de l'aviation civile.
Les personnels visés au premier alinéa du présent article exécutent les tâches de coordination dans le respect des dispositions du présent cahier des charges et des dispositions légales et réglementaires visées à son article 2.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, en cas de dysfonctionnement dans l'attribution des créneaux horaires, adresser au coordonnateur une lettre de griefs motivée en vue d'un examen de la situation.
Le coordonnateur se dote des personnels et des moyens, notamment informatiques, permettant le traitement de toutes les demandes d'attribution ou de modification de créneaux horaires dans les délais conformes aux principes en vigueur dans la profession tels que définis par l'I.
Le coordonnateur s'assure que toute demande d'attribution ou de modification de créneaux horaires qui lui est adressée en dehors de ses heures de permanence ne puisse être acceptée automatiquement, sauf si la capacité aéroportuaire le permet.
Un message d'acceptation ou de refus est communiqué automatiquement, par le système informatique de coordination, à la compagnie pour toute demande de créneaux horaires ainsi effectuée.
Le coordonnateur se dote des moyens matériels, et notamment informatiques, permettant d'effectuer le bilan de l'utilisation des créneaux horaires attribués sur les aéroports de Paris-Orly et de Paris-Charles-de-Gaulle, à la fin de chaque saison aéronautique.
Le coordonnateur prend les dispositions permettant au ministre chargé de l'aviation civile d'avoir un accès direct et permanent au système informatique d'attribution des créneaux horaires, et installe, à cet effet, dans les locaux de la direction générale de l'aviation civile, un moyen de consultation et, dès que possible, de transmission des données contenues dans ce système.
Le ministre chargé de l'aviation civile communique les fonctions du système informatique de coordination qu'il souhaite voir développer.
Une convention précisera, le cas échéant, les conditions financières de ces développements informatiques.
Tant que l'ensemble des moyens, notamment informatiques, prévus au titre III du présent cahier des charges n'est pas mis en place, le coordonnateur prend toute mesure alternative nécessaire à l'accomplissement des tâches de la coordination.
Il veille en particulier à disposer des personnels et moyens précédemment mis à disposition du coordonnateur désigné par la décision DGAC/ DG n° 16 du 4 janvier 1995, en tant que de besoin, pour assurer la continuité de la mission de coordination.
Tant que le coordonnateur ne dispose pas des moyens prévus à l'article 16 du titre III du présent cahier des charges, il assure le traitement des cas urgents d'attribution des créneaux horaires en dehors de ses heures de permanence, le cas échéant avec l'appui technique d'Aéroports de Paris.
Tant que le coordonnateur ne dispose pas des moyens prévus à l'article 18 du titre III du présent cahier des charges, il communique au ministre chargé de l'aviation civile l'ensemble des créneaux horaires attribués pour la saison aéronautique courante sur les aéroports de Paris-Orly et de Paris-Charles-de-Gaulle, sous une forme adaptée aux besoins du traitement de ces données par les services du ministre, pour effectuer, en lieu et place du coordonnateur, le bilan et le suivi de l'utilisation des créneaux horaires attribués sur les aéroports de Paris-Orly et de Paris-Charles-de-Gaulle.
L'ensemble des moyens prévus au titre III du présent cahier des charges sera mis en place au plus tard pour la conférence de coordination de la saison aéronautique d'hiver 1997-1998.
CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AU COORDONNATEUR CHARGE D'ASSURER L'ATTRIBUTION DES CRENEAUX HORAIRES SUR LES AEROPORTS DE PARIS-ORLY ET PARIS - CHARLES-DE-GAULLE
Le coordonnateur accomplit en toute indépendance les tâches prévues par le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, selon les règles prévues par ce règlement.
Le coordonnateur attribue les créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle, selon la procédure de l'article 8 du règlement (CEE) no 95/93, de façon neutre, non discriminatoire et transparente, dans le respect des capacités disponibles des aéroports concernés, déterminées conformément à l'article 6 de ce règlement.
- tous les créneaux horaires attribués, ainsi que les demandes en suspens,
ventilés par transporteur et classés dans l'ordre chronologique, pour tous les transporteurs ;
Le coordonnateur répond à toute demande d'information de la part du ministre chargé de l'aviation civile concernant les créneaux horaires attribués à une compagnie aérienne sur un des aéroports parisiens entièrement coordonnés,
ainsi que sur les créneaux horaires encore disponibles sur l'un de ces aéroports.
Le coordonnateur communique également, pour chacun de ces aéroports, le nombre de créneaux horaires faisant partie du pool visé à l'article 10 du règlement (CEE) no 95/93, avant chaque conférence de coordination des horaires.
Le coordonnateur se dote des moyens matériels, et notamment informatiques,
permettant d'effectuer le bilan de l'utilisation des créneaux horaires attribués sur les aéroports de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle, à la fin de chaque saison aéronautique.
Le coordonnateur prend les dispositions permettant au ministre chargé de l'aviation civile d'avoir un accès direct et permanent au système informatique d'attribution des créneaux horaires, et installe, à cet effet,
dans les locaux de la direction générale de l'aviation civile, un moyen de consultation et, dès que possible, de transmission des données contenues dans ce système.
Il veille en particulier à disposer des personnels et moyens précédemment mis à disposition du coordonnateur désigné par la décision DGAC/DG no 16 du 4 janvier 1995, en tant que de besoin, pour assurer la continuité de la mission de coordination.
Dans le cas où il est mis fin aux attributions du coordonnateur, quel qu'en soit le motif, celui-ci ne peut s'opposer à la réutilisation de ses moyens disponibles, notamment informatiques, et au réemploi de ses personnels,
nécessaires à la continuité de la mission de coordination.
La durée minimum mentionnée au second alinéa de l'article L.
6322-64 est fixée à cent vingt heures.
221-9 est applicable en Polynésie française sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable ”.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 8 juillet 1996, la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances est établie ainsi qu'il suit :
M. Capestan (Jacques) ; Mme Fenouil (Dominique) ; Mme Girardie (Odile) ; Mme Midrouillet (Eliane) ; M. Muszynski (Paul) ; Mme Perrier (Liliane) ; Mme Robinaud (Françoise) ; Mme Vega (Chantal).
Décret du 23 août 1996 portant nomination de conservateurs généraux des bibliothèques
Par décret en date du 23 août 1996, les personnels dont les noms suivent,
conservateurs des bibliothèques, sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
M. Carbone (Bruno), bibliothèque municipale classée de La Rochelle ;
Mme Charles (Elisabeth), épouse Dousset, bibliothèque municipale classée de Bourges ;
Mme Diament (Nicole), Bibliothèque publique d'information ;
Mme Deries (Chantal), épouse Ritz, Bibliothèque nationale de France ;
M. Dupuigrenet-Desroussilles (François), Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
Mme Faubeau (Anne), épouse Mercier, bibliothèque de l'université de La Rochelle ;
M. Gautier-Gentes (Jean-Luc), Bibliothèque d'art et d'archéologie ;
Mme Gobron (Françoise), épouse Montbrun, service commun de la documentation de l'université d'Amiens ;
Mme Gramont (Marie-France), épouse Such, service commun de la documentation de l'université Paris-XI ;
Mme Gravereau (Simone), épouse Breton, Bibliothèque nationale de France ;
Mme Humbert (Françoise), épouse Zehnacker, bibliothèque interuniversitaire Sainte-Geneviève ;
Mme Iffernet (Edwige), épouse Archier, bibliothèque de l'université du Littoral ;
M. Lavagne (Xavier), direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Lecoq (Benoît), bibliothèque interuniversitaire de Montpellier ;
Mme Legrain (Pierrette), épouse Portron, service commun de la documentation de l'université du Havre ;
M. Martres (Joël), bibliothèque municipale classée de Nice ;
Mme Millot (Marie-Hélène), épouse Olivier, Bibliothèque nationale de France ;
Mme Napoli (Odile), épouse Rohou, service commun de la documentation de l'université de Limoges ;
Mme Paillet (Suzanne), épouse Jouguelet, Bibliothèque nationale de France ; Mme Pelle (Françoise), direction de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques ;
Mlle Pouderoux (Andrée), Bibliothèque nationale de France ;
Mme Robert (Danielle), épouse Ducout, bibliothèque municipale classée de Dole ;
M. Seckel (Raymond), Bibliothèque nationale de France ;
Mme Sibertin-Blanc (Brigitte), épouse Durand, bibliothèque municipale classée de Compiègne ;
Mme Tezenas du Montcel (Florence), épouse De Lussy, Bibliothèque nationale de France ;
Mme Urvoy (Brigitte), épouse Rozet, bibliothèque du Conservatoire national des arts et métiers ;
Mlle Vayssade (Claire), Bibliothèque nationale de France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 août 1996, Mlle Comoy (Alix), attaché d'administration centrale stagiaire, est titularisée dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 16 janvier 1996.
du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 16 août 1996, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont,
en application de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 5, dernier alinéa, du décret no 95-888 du 7 août 1995, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances à compter du 1er avril 1996 :
M m e Beneyton (Patricia) ;
M l l e Bessède (Claire) ;
M l l e Breillon (Anne) ;
M. Camelot (Matthieu) ;
M l l e Cauzzi-Dubarry (Sabine) ;
M. Connan (Jean-François) ;
M l l e Coute (Claire) ;
M l l e Crognier (Claire) ;
M l l e Dulous (Caroline) ;
M. Frenger (Marc) ;
M l l e Gentric (Anne) ;
M l l e Gleizes (Sophie) ;
M l l e Lebon (Valérie) ;
M l l e Le Cam (Stéphanie) ;
M m e Le Corre (Maryvonnick) ;
M l l e Lefranc (Corinne) ;
M. Le Henaff (Didier) ;
M l l e Le Pichon (Tiphaine) ;
M. Levêque (Jean-François) ;
M. Marc (Emmanuel) ;
M. Matabon (Julien) ;
M. Merlin (Martin) ;
M l l e Milano (Nathalie) ;
M l l e Rivet (Isabelle) ;
M. Rouillon (Christophe) ;
M. Skurtys (Tony) ;
M l l e Storelli (Anne) ;
M. Teissedre (Jean-Guy).
du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 19 août 1996, M. de Lajugie (Jacques), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de conseiller financier, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 août 1996, Mme Veujoz (Claire), attaché d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, détachée le 1er janvier 1993 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, intégrée dans ce corps le 14 avril 1995, est radiée, à compter de cette date, du corps des attachés d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 août 1996, Mlle Belascain (Dominique), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, détachée le 1er novembre 1993 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, intégrée dans ce corps le 18 novembre 1995, est radiée, à compter de cette date, du corps des attachés d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Les sommes attribuées au titre de la participation et affectées à un fonds d'investissement de l'entreprise sont rémunérées pour tous les salariés à un taux identique.
Ce taux ne peut être inférieur au taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Sautron (François), inspecteur technique de France Télécom, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 1er janvier 1992, est intégré dans ce corps à compter du 19 avril 1996 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Alicot (Denis), attaché d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 14 décembre 1992, est intégré dans ce corps à compter du 19 avril 1996 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Décision no 99-363 du 14 septembre 1999 modifiant la décision no 92-1172 du 25 février 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- Les dispositions de la décision no 92-1172 du 25 février 1992 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser la fréquence 91,4 MHz sur le site de Maurs (15), en vue de la diffusion du programme France Musique sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 août 1999, M. Martine (Célestin), trésorier-payeur général du département de Maine-et-Loire (2e catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er octobre 1999, en application des dispositions de l'article L.
M. Foucher (Frédéric, Bernard, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fontaine, Guy Chauvin et Dominique Loze, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Havre (Seine-Maritime) ;
Le retrait de M. Loze (Dominique, Gaston, Georges), notaire associé, membre de la société Jacques Fontaine, Guy Chauvin et Dominique Loze, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Fontaine, Guy Chauvin et Dominique Loze, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Fontaine, Guy Chauvin, Frédéric Foucher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 avril 1999, est nommé membre de la commission de génie génétique sur proposition du ministre chargé de la défense : M. Parzy (Daniel), en remplacement de M. Binder (Patrice), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mars 1999, M. L'Hostis (Pierre, Gabriel, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 juillet 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 août 1996, le budget de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour 1996 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 6 714 210 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 juillet 1996, M. Ihuel (Patrice), directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux publics stagiaire, directeur de 2e classe à l'établissement public médico-social de Plaintel (Côtes-d'Armor), en qualité de directeur des services, est titularisé dans son grade à compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de la Lozère est agréé.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Penichon (Christine), conseiller à la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chef du service juridique pour une période de cinq ans à compter du 2 novembre 1995.
Arrêté du 22 juillet 1996 fixant au titre de l'année 1996 la liste des candidats déclarés admis après le deuxième concours externe pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 22 juillet 1996, sont déclarés admis après le deuxième concours externe pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne les quatorze candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
8 Manhes (Géraldine) ;
En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée ci-dessus les deux candidats suivants :
2 Barbe (Lorraine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 juillet 1996, M. Borrel (Didier), attaché administratif des services déconcentrés, est promu chef adjoint de service administratif à compter du 16 février 1996.
- Sous les réserves énoncées dans la présente décision, les articles 3, 14, 18, 20, 23, 27, 36 et 41 sont déclarés conformes à la Constitution.
Mlle Valérie Terranova ;
M. Pierre Dardenne.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 juin 1996, la demande présentée par le centre hospitalier de Haguenau tendant à l'installation d'une deuxième gamma caméra dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis 64, avenue du Professeur-René-Leriche, à Haguenau (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 juin 1996, l'arrêté du 23 octobre 1995 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la demande présentée par la société civile de moyens G.
F. des docteurs Fontanges, Goujon, Pelletier, Souque-Keriven et Stremsdoerfer, sise 93, rue de la Libération, à Bourgoin-Jallieu (Isère), tendant à créer une structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 juin 1996, la demande présentée par le centre hospitalier d'Albi tendant à l'installation d'une deuxième gamma caméra dans les locaux du service de médecine nucléaire, sis avenue Boussac, à Albi (Tarn), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 juin 1996, l'arrêté du 30 octobre 1995 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant M. le docteur Boucq, gérant de la société à responsabilité limitée Mozart, à convertir 7 lits de chirurgie en 3 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire au sein de la clinique Mozart, sise à Nice (Alpes-Maritimes), est confirmé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 juillet 1996, considérant que Mme Addé, centre de diététique, 30, rue Stractman, 90000 Belfort, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement revendiquant les actions suivantes : << Moins 25 kilos, perdre du poids : une réalité, mais cette fois avec 25 kilos de moins >> et comportant un graphique illustrant une perte de poids entre le 10 juillet 1995 et le 29 juillet 1996 ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour Mme Addé, centre de diététique, 30, rue Stractman, 90000 Belfort, les termes et le graphique visés ci-dessus, est interdite pour une méthode d'amaigrissement.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 juillet 1996, considérant que M. Buscail, 26 bis, route de la Mer, 66700 Argelès-sur-Mer, a fait paraître une publicité en faveur du Neutral Computer revendiquant les actions suivantes : << Neutral Computer, qui élimine totalement l'agression des radiations électromagnétiques, maintient les fonctions du cerveau et du système neuro-végétatif >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour M. Buscail, 26 bis, route de la Mer, 66700 Argelès-sur-Mer, les termes visés ci-dessus, est interdite pour Neutral Computer.
Arrêté du 2 septembre 1996 portant nomination au Conseil national de l'information géographique
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1996, M. Berthier (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du Conseil national de l'information géographique, en remplacement de M. Pasquet (André).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 juillet 1996, considérant que M. Buscail, 26 bis, route de la Mer, 66700 Argelès-sur-Mer, a fait paraître une publicité en faveur du Neutral TV revendiquant l'action suivante : << Neutral TV assure une protection totale de toute la famille >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour M. Buscail, 26 bis, route de la Mer, 66700 Argelès-sur-Mer, les termes visés ci-dessus, est interdite pour Neutral TV.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 juillet 1996, M. Lavezzari (Bertrand), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
Du 2 octobre 1984 au 4 janvier 1988, à l'ambassade de France à Séoul, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe, puis de 1re classe ;
Du 5 janvier 1988 au 15 septembre 1991, à l'ambassade de France à Helsinki, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
Du 16 septembre 1991 au 17 décembre 1995, à l'ambassade de France à Pékin,
en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
Du 1er décembre 1982 au 1er octobre 1984, à la direction d'Asie-Océanie, en qualité de rédacteur ;
Du 18 décembre 1995 à ce jour, à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, en charge de la sous- direction de l'aide militaire,
Arrêté du 25 juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 25 juillet 1996, M. Berteaud (Pascal) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (S.
M.), en qualité de représentant du ministre délégué à l'outre-mer, en remplacement de M. Paul (Henri).
Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice de 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 juillet 1996, Mme Wendling, épouse Boutegege (Mireille), attaché d'administration centrale, détachée dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale et radiée de ce corps, à compter du 31 décembre 1992, date de son intégration à France Télécom dans le corps des inspecteurs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 juillet 1996, Mme Maujard (Dominique),
attaché d'administration centrale, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée de ce corps à compter du 1er janvier 1995, date de son intégration à la mairie de Thionville dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 1996, M. Rodriguez (Jacques), attaché d'administration centrale, 3e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 1995, date de sa titularisation dans le corps des professeurs certifiés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Giraudeau (Daniel),
Arrêté du 26 mars 1999 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance pour une exposition
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 1999, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Paris pour les oeuvres prêtées par les musées nationaux au musée du Petit Palais dans le cadre de l'exposition « Maroc, Trésors du royaume ».
Cette dispense d'assurance porte sur la durée du transport aller et retour et la durée d'exposition des oeuvres au musée du Petit Palais.
Elle prend effet à compter du départ des oeuvres des musées nationaux prêteurs et jusqu'à leur retour dans ces musées.
Arrêté du 19 mai 1999 portant approbation des orientations régionales forestières
- Les orientations régionales forestières de la région Bourgogne sont approuvées (1).
Arrêté du 29 avril 1999 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial (session de 1999)
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 avril 1999, le nombre de postes ouverts aux concours d'accès au grade de bibliothécaire territorial organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en 1999 est ainsi modifié :
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1999, M. Formery (Nicolas), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 1998.
La démission de M. Formery (Nicolas) est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 12 avril 1999 portant nomination au conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 1999, M. Drieux (Jean-Pierre) est nommé membre du conseil spécialisé pour les vins de pays au sein de l'Office national interprofessionnel des vins au titre de représentant des organisations nationales professionnelles des vins de pays, en remplacement de M. Desangles (Michel).
Le mandat de M. Drieux (Jean-Pierre) expire en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé des vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins.
Décision no 98-1009 du 2 décembre 1998 portant retrait de l'attestation de conformité d'un équipement terminal de télécommunications
Par décision no 98-1009 en date du 2 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attestation de conformité no 96 141 PPLO attribuée à la société Chicco pour l'équipement terminal de télécommunications Baby Controle est retirée pour non-conformité aux exigences essentielles (normes I-ETS 300 220 et ATAS 24) en matière de puissance émise et de rayonnement non essentiel.
Par décision no 99-155 en date du 17 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le nom de la société Régiocom est remplacé par Dolphin Telecom dans la décision no 98-377 du 3 juin 1998 de l'Autorité autorisant la société Régiocom à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques.
Par décision no 99-180 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Air France est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, sur la zone aéroportuaire d'Orly, par l'adjonction de deux liaisons radioélectriques fonctionnant en mode simplex pour couvrir les sous-sols des zones nord et de fret de l'aéroport, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-857 du 16 octobre 1998 de l'Autorité.
Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification, de mesure et d'analyse prévues à l'article L.
Décret n°96-745 du 20 août 1996 fixant les obligations déclaratives des organismes bailleurs redevables de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif instituée par l'article 14 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
Décret no 96-745 du 20 août 1996 fixant les obligations déclaratives des organismes bailleurs redevables de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif instituée par l'article 14 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995)
première partie, le titre II est complété par un chapitre VI intitulé << Contribution annuelle sur les logements sociaux >> qui comprend un article 111 quater S ainsi rédigé :
- La déclaration prévue au IV de l'article 302 bis ZC du code général des impôts mentionne l'identité du déclarant, l'adresse de son siège et son numéro d'identification SIREN.
Elle précise le montant de la taxe due en détaillant le nombre de logements assujettis à la taxe pour chacun de ses tarifs, déterminés dans les conditions fixées au II de l'article 302 bis ZC précité.
<< Cette déclaration est établie par le redevable sur un document conforme au modèle mentionné en annexe I au décret no 96-745 du 20 août 1996 fixant les obligations déclaratives des organismes bailleurs redevables de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif instituée par l'article 14 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995).
<< Une liste, établie sur un état conforme au modèle mentionné en annexe II au décret no 96-745 du 20 août 1996 précité, est jointe à la déclaration prévue au premier alinéa.
Elle mentionne, pour chaque immeuble géré par l'organisme déclarant, son adresse, le nombre total de logements, le nombre de logements soumis à la contribution et la ventilation en nombre de logements pour chacun des tarifs de la contribution.
CONTRIBUTION SUR LES LOGEMENTS SOCIAUX
(Art. 302 bis ZC du code général des impôts)
DECLARATION ANNUELLE
Assiette-liquidation et paiement de la contribution
La présente déclaration est relative à la liquidation générale de la contribution due sur les locaux qui sont occupés au 1er janvier de l'année d'imposition par des locataires dont le revenu net imposable au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'imposition excède de 40 p.
Versement à effectuer au plus tard le 5 septembre auprès de la recette des impôts (total A + B + C + D) :......
Année d'imposition :
Arrêté du 19 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- M. Patrick Villemur, ministre plénipotentiaire de 2e classe,
conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Washington,
est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Venezuela, en remplacement de M. Henri Vignal.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 juillet 1996, le tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe est fixé comme suit pour l'année 1996 :
1 Mme Reboul (Anne-Marie) ;
5 M. Gonzales (Philippe) ;
6 Mme Callot (Anne) ;
7 M. Claustre (Jean-Marie) ;
8 M. Butkovic (Zoran) ;
9 Mme Dufourmantelle (Aude) ;
10 Mme Joanny (Catherine) ;
11 M. Garreta (Christophe) ;
13 M. Mallard (Vincent) ;
14 M. Roussier (Denis) ;
15 M. Louna (Michel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 juillet 1996, M. Dary (Jean-Jacques), chef adjoint de service administratif des services déconcentrés, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Arrêté du 25 juillet 1996 portant approbation de la modification du titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1996, est approuvée la modification apportée au titre (1) de la fondation reconnue d'utilité publique, dite << Fondation Georges-Bemberg >>, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), hôtel d'Assezat, qui s'intitulera désormais << Fondation Bemberg >>.
Les ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsqu'ils assurent un appui technique aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 dans leurs contrôles, enquêtes et missions, jouissent du droit d'entrée et du droit de prélèvement respectivement prévus aux articles L.
Ils peuvent se faire présenter les documents prévus à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de la Savoie est agréé.
Arrêté du 18 octobre 1996 portant extension de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, à l'exclusion du terme << autonomes >> figurant à l'article 4 de l'annexe V.
L'alinéa 3 de l'article 1-2-2 du titre Ier, chapitre II, est étendu, sous réserve des dispositions de l'article L.
L'article 1-3-1 du titre Ier, chapitre III, est étendu, sous réserve des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 1-8-2 du titre Ier, chapitre VIII, est étendu, sous réserve de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, B.
spécial no 7 bis en date du 31 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 1er février 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Versailles est fixé en dépenses et en recettes à 9 301 631,73 F.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 6 août 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Paris-La Défense, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 8 263 252,57 F, est fixé en dépenses et en recettes à 9 176 049,65 F.
Mutualisation des contributions au titre du plan de formation ;
Financement de l'insertion des jeunes en fin d'apprentissage.
Décret du 6 septembre 1996 portant nomination du directeur de l'agence d'insertion de la Réunion
Philippe Lapierre est nommé directeur de l'agence d'insertion de la Réunion, en remplacement de M. Jean-Marc Bédier, appelé à d'autres fonctions.
3 M. Hannecart (Louis, Yves, Myriam, René) ;
4 M. Leveque (Emmanuel, Nicolas) ;
5 M. D'Escrivan (Hugues, François) ;
13 M. Tarnowski (Philippe, Valéry, François) ;
15 M. Botella (Alberic, Emeric) ;
28 M. Soriano (Stéphane, Serge, Yves, Jérôme) ;
35 M. Privas (Jean-Philippe, Marie) ;
37 M. Robert (Olivier, Gilbert, Maurice) ;
40 M. Gortais (Noël, Nominoé).
4 M. Chanut (Jérôme) ;
8 M. Cariès (Lionel, Marc, Pierre) ;
22 M. Peltraux (Emmanuel, Michel, Dominique) ;
49 M. Lietard (Christophe, Alain, Christian) ;
51 M. Djeloyan (Jean-Michel, André) ;
52 M. Le Pincart (Marc, Jean) ;
55 M. Bigot (Jean-François) ;
57 Mlle Laroche (Claire, Isabelle, Aline) ;
61 Mlle Sansot (Emmanuelle, Fabienne, Florence) ;
63 M. Chéron (Bruno, Marc) ;
65 M. Eickmayer (Thomas, Jérôme) ;
67 M. Lemiere (David, Philippe, Sébastien) ;
69 M. Rigal (Laurent, Philippe) ;
71 M. Jacquier (Grégory, Stéphane) ;
76 M. Manouvel (Christi) ;
87 M. Lagrange (François, Marie, André) ;
89 M. Thery (Pierre, Raoul, Emile) ;
- Il est mis fin aux fonctions de Mlle Hélène Roques.
- Mlle Sarah Farcy est nommée en qualité d'attachée de presse au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-527 du 16 juillet 1996 constatant la caducité de la décision no 92-519 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 92-519 publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ruffec est déclarée caduque.
des transports et du tourisme en date du 25 juillet 1996, Mme Hennion (Isabelle), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale, 1er échelon, à compter du 5 juin 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Deltheil (Charles),
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le recueil d'ovocytes en vue de dons et le transfert d'embryons est refusée au centre hospitalier de Beauvais, avenue Léon-Blum, à Beauvais (Oise).
Arrêté du 31 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 5 octobre 1981 instituant un certificat d'aptitude professionnelle Monteur incorporateur copiste
- La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle Monteur incorporateur copiste organisée au titre de l'arrêté du 5 octobre 1981 aura lieu en 1998.
- L'arrêté du 5 octobre 1981 instituant un certificat d'aptitude professionnelle Monteur incorporateur copiste est abrogé à l'issue de la session de 1999.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1999, Mme Michèle Puybasset, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 août 1999.
Arrêté du 21 mai 1999 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit rural et de l'entreprise agricole » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, sont désignées pour composer le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit rural et de l'entreprise agricole » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes suivantes :
« M. Foyer (Jacques), professeur des universités à Paris-II.
« M. Cordier (Michel), notaire, à Pont-de-Veyle.
« M. Hudault (Joseph), professeur des universités à Paris-I.
« Mme Sauteraud (Madeleine), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
« M. Ravanas (Dominique), notaire, à Mallemort.
Arrêté du 21 mai 1999 modifiant l'arrêté du 30 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, l'arrêté du 30 avril 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Jannot (Bernard), notaire, à Briey, en remplacement de M. Bergerat (Guy).
Mme Auvray (Patricia, Marie-José, Aline), épouse Hazard, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Auvray et Francis Briere, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Valmont (Seine-Maritime) ;
Le retrait de M. Auvray (Michel, Marie), notaire associé, membre de la société Michel Auvray et Francis Briere, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Auvray et Francis Briere, notaires associés, est ainsi modifiée : « Francis Briere et Patricia Hazard-Auvray, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision no 99-179 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Digital Equipment France pour une liaison à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-178 du 24 février 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-183 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, et les canaux nos 53 et 54 du plan 23 C sont attribués au Port autonome de Marseille pour trois liaisons entre Port-Saint-Louis-du-Rhône, Fos-sur-Mer et Port-de-Bouc, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 5 mai 1995 et la décision no 97-251 du 20 août 1997 modifiée de l'Autorité.
Par décision no 99-212 en date du 10 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 27 et 49 des plans 23 D et 38 B, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Caisse nationale de crédit agricole pour deux liaisons à Guyancourt et Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-211 du 10 mars 1999 de l'Autorité.
Arrêté du 20 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur d'études
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur d'études, BAP 3, affectation : délégation aux relations internationales à l'Institut national d'études démographiques (INED) (spécialité Ingénieur d'études en gestion scientifique et technique de la recherche).
Concours externe (prévu à l'article 82 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983) : 1 place.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Arrêté du 20 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un agent technique de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un agent technique de la recherche, BAP 2, affectation : service des éditions de l'Institut national d'études démographiques (INED) (spécialité Agent technique en technique d'édition et de diffusion).
- Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes et personnes suivants, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 1999 :
- BTP Consultants, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, § 4, phase exploitation ;
- M. Alain Desbrosses, 150, rue de Conflans, 95370 Montigny-lès-Cormeilles, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, § 4, phase exploitation ;
- cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloïse, BP 150, 67028 Strasbourg Cedex, catégories GH 59 a, b et c en ce qui concerne les installations électriques uniquement pendant les phases de conception, construction, exploitation ;
- M. Christian Le Bot, 41, avenue du Président-Roosevelt, 94320 Thiais, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, § 4, phase exploitation uniquement ;
- cabinet PGI, 40, avenue de Saint-Antoine, 13015 Marseille, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, § 4, phase exploitation.
- L'agrément accordé à M. Delhaye par arrêté du 15 juillet 1998 est modifié comme suit :
« - cabinet Serge Delhaye, 66, rue de Paris, 94340 Joinville-le-Pont, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61, § 4, phase exploitation, jusqu'au 31 décembre 1999.
L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail :
1° Pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés, ou pendant une durée équivalente à la période de référence en cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l'année, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié ;
2° Pendant une durée d'un an, le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli chaque mois par le salarié ainsi que la compensation correspondante ;
3° Pendant une durée de trois ans, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les salariés intéressés par des conventions de forfait.
Décret n°96-742 du 22 août 1996 modifiant le décret n° 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Décret no 96-742 du 22 août 1996 modifiant le décret no 92-794 du 14 août 1992 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
<< Pour la constitution des commissions administratives paritaires, les corps, grades et emplois sont répartis en groupes et en sous-groupes,
<< Les personnels occupant les emplois mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont rattachés à l'un des sous-groupes d'un groupe par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.
<< Le nombre des représentants du personnel est déterminé comme suit :
<< Six titulaires, six suppléants.
- Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 29 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< L'ensemble est adressé, dans une troisième enveloppe, par voie postale au directeur de l'établissement et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales, déterminent pour chaque commission administrative paritaire :
- Dans l'article 38 du même décret, les références au << nombre de suffrages recueillis >>, au << nombre de suffrages obtenus >> et au << nombre de voix obtenues >> sont remplacées par la référence au << nombre moyen de voix obtenu >>.
- Le tableau annexé au même décret est remplacé par le tableau suivant :
<< Groupe 2 : Personnels infirmiers, de rééducation,
<< Sous-groupe unique : ingénieurs généraux, ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie hors classe, ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de 1re classe, ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de 2e classe, ingénieurs hospitaliers en chef, ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires.
<< Sous-groupe 1 : infirmiers généraux de 1re classe, psychologues hors classe, directeurs d'école préparant au certificat cadre sage-femme,
directeurs d'école de cadres paramédicaux, psychologues de classe normale,
infirmiers généraux de 2e classe, directeurs d'école ou de centre préparant aux professions paramédicales, directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme.
<< Sous-groupe 2 : sages-femmes surveillantes-chefs.
<< Sous-groupe 3 : sages-femmes chefs d'unité, infirmiers surveillants-chefs, infirmiers de bloc opératoire surveillants-chefs,
infirmiers anesthésistes surveillants-chefs, puéricultrices surveillantes-chefs, techniciens de laboratoire surveillants-chefs,
manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants-chefs,
pédicures-podologues surveillants-chefs, masseurs-kinésithérapeutes surveillants-chefs, ergothérapeutes surveillants-chefs, psychomotriciens surveillants-chefs, orthophonistes surveillants-chefs, orthoptistes surveillants-chefs, diététiciens surveillants-chefs, cadres socio-éducatifs.
<< Sous-groupe 4 : sages-femmes.
<< Sous-groupe unique : chefs de bureau.
<< Sous-groupe unique : adjoints techniques de classe exceptionnelle,
adjoints techniques de classe supérieure, adjoints techniques de classe normale.
- A sa demande, il est mis fin à compter du 1er septembre 1996 aux fonctions exercées au cabinet du ministre par M. François Vuillemin, chef de cabinet.
Arrêté du 7 août 1996 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux ciments
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), le code << 301E0.52 Ciment avec ou sans antibiotique >> est rédigé comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 août 1996, M. Vaille (Jean) est nommé régisseur de recettes de la direction régionale de Languedoc-Roussillon de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 7 août 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de l'antenne de Vienne sur le territoire des communes de Pont-Evêque et de Vienne (département de l'Isère).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 7 août 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Perrigny-Cravant sur le territoire des communes de Perrigny et de Monéteau (département de l'Yonne).
3142-26, en cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l'activité à temps partiel de façon successive, le salarié avertit l'employeur de cette prolongation au moins quinze jours avant le terme initialement prévu, par tout moyen conférant date certaine.
En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance définies à l'article D.
Arrêté du 9 août 1996 fixant la liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'entrée à l'école d'administration des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 août 1996, la liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'entrée à l'école d'administration des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
Peltier (Michel) ; Mazenc (Philippe) ; Gilbert (Emmanuel) ; Peron (Stéphane) ; Sondag (Anne) ; Barron (Guillaume) ; Le Bianic (Nicolas).
Josselin (Nicolas) ; Longuepee (Magali) ; Chesseret (Fanny) ; Santin (Marie-Hélène) ; Saix (David) ; Leheilleix (Myriam) ; Burckel (Jérôme).
Rubin de Cervens (François-Xavier) ; Livet (Philippe).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 août 1996, M. Estimbre (Michel), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale et affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer ses fonctions au centre interrégional de formation d'Ile-de-France à compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 août 1996, M. Apprederisse (Pascal), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe à compter du 29 juillet 1996.
Avenant no 6 du 10 juillet 1996 à l'accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics.
Arrêté du 18 octobre 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les oignons
- M. Jean-Yves Haby, député des Hauts-de-Seine, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
directeur général des collectivités locales, M. Patrick Subremon,
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Michel Thénault, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon,
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, Mlle Danielle Gozard et M. Michel Cabrillac, sous-directeurs, et M. Edward Jossa, administrateur civil, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard et de M. André Verliac, M. Robert Christien, administrateur civil, et Mlles Charlotte Avril et Monique Laroche, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Yann Jounot, Mme Marie-Paule Bardèche, Mlle Anne Brosseau, MM. Jean-Pierre Bazelly et Guillaume de Chanlaire, administrateurs civils, et M. Ramdane Ouali, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, M. Claude Morel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Edward Jossa, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Claude Morel, Mmes Sylvie Escande-Vilbois, Michèle Kirry et M. Serge Morvan, administrateurs civils, M. Thierry Mosimann, attaché principal d'administration centrale, et Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert,
directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, M.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-831 du 20 septembre 1996 modifiant le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Les articles 48, 116, 118 et 120 du décret du 6 mai 1995 susvisé sont ainsi modifiés :
<< Tout propriétaire ou détenteur, à la date de publication du présent décret, d'armes ou d'éléments d'armes soumis à déclaration de la 5e catégorie ou de la 7e catégorie doit en faire la déclaration, dans les conditions prévues à l'article 47 ci-dessus, auprès du préfet du département du lieu de son domicile avant le 31 décembre 1996.
<< La déclaration sera faite au préfet du lieu de domicile avant le 31 décembre 1996.
- Le deuxième alinéa du 2o de l'article 118 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La déclaration sera faite au préfet du lieu de domicile avant le 31 décembre 1996, accompagnée de la justification, par tous moyens, de la détention avant le 8 mai 1995 de ces armes.
- Les autorisations d'exportation de matériels de guerre pour les armes et les munitions de 4e catégorie et les autorisations d'exportation de poudres et substances explosives pour les munitions des 5e et 7e catégories, pourront continuer d'être utilisées jusqu'au 31 décembre 1996 au lieu et place de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article 93 ci-dessus.
Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant des transferts de charge résultant du droit d'option ouvert aux agents non titulaires de l'Etat ou du département
Le solde des transferts de charge résultant du droit d'option des agents non titulaires est fixé à 34 293 332 F de l'Etat vers les départements au titre de l'exercice 1994, à 8 851 487 F des départements vers l'Etat au titre de l'exercice 1995 et à 1 515 895 F de l'Etat vers les départements au titre de l'exercice 1996, ces montants étant exprimés respectivement en valeur 1993, 1994 et 1995.
Pour chaque département, les montants des ajustements financiers résultant du droit d'option des agents non titulaires figurent sur le tableau joint en annexe [*non reproduit*].
- Pour chaque département, les montants des ajustements financiers résultant du droit d'option des agents non titulaires figurent sur le tableau joint en annexe.
OUVERT AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT OU DU DEPARTEMENT
TRANSFERTS DE CHARGE RESULTANT DU DROIT D'OPTION
Arrêté du 31 juillet 1996 complétant l'arrêté du 17 juin 1994 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement applicables en seconde professionnelle et en terminale de brevets d'études professionnelles
- Les horaires hebdomadaires d'enseignement applicables en seconde professionnelle et en terminale de brevets d'études professionnelles des métiers de la comptabilité et du secrétariat figurant en annexe A de l'arrêté du 17 juin 1994 susvisé sont modifiés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Arrêté du 31 juillet 1996 modifiant la date de dernière session du brevet de technicien supérieur Photographie
- La date de suppression du brevet de technicien supérieur Photographie, fixée par l'arrêté du 7 septembre 1993 modifié susvisé, est reportée à l'issue de la session d'examen de 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à la fondation hôpital Saint-Joseph, 26, boulevard de Louvain, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
MM. Tourame et Chincholle sont agréés au titre de l'article R.
M. Albert est agréé au titre de l'article R.
Il est refusé à Mme Rossin-Amar l'agrément au titre de l'article R.
Arrêté du 21 mai 1999 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 1999 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 mai 1999, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1999 dans le corps de la direction générale de l'aviation civile est fixé comme suit :
Corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 3 emplois.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SEM Promag susvisée est suspendue pour une durée de soixante-douze heures, du mercredi 15 septembre 1999 à 0 heure au vendredi 17 septembre à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SEM Promag, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision no 99-468 en date du 9 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le couple de fréquences 82,087 5/77,087 5 MHz est attribué à la Société coopérative taxi radio de Lyon pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur la zone de Lyon et de sa banlieue, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-467 du 9 juin 1999.
Par décision no 99-475 en date du 9 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 029,75 MHz et 8 047,25 MHz sont attribués à l'association Saint-Barth Animation pour sa liaison en trois bonds Saint-Martin (Marigot) vers pic du Paradis, pic du Paradis vers Saint-Barthélemy (Gustavia, Morne-Lurin) et Saint-Barthélemy (Gustavia, Morne-Lurin) vers Saint-Barthélemy (Saint-Jean), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-530 du 30 juin 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Modification du champ d'application territorial de la convention collective (application au département de la Guyane).
Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Pour les dossiers en instance devant un collège des trois médecins à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le médecin-conseil sollicite l'avis d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses.
461-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret, est abrogé à compter du : 1er janvier 2000 pour les tableaux n°s 30, 44 et 44 bis ; 1er juillet 2000 pour le tableau n° 25.
Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
461-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « des articles D.
461-2, la première constatation médicale intervient après un examen radiologique des poumons et, le cas échéant, tout examen complémentaire utile, sauf en cas de décès de la victime.
461-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « agréé ou au collège » sont remplacés par le mot : « conseil ».
162-21 et suivants, soit dans un établissement hospitalier public ou privé participant au service public hospitalier.
- Au deuxième alinéa, les mots : « Le médecin agréé ou le collège » sont remplacés par les mots : « Ce même médecin ».
- Au quatrième alinéa, les mots : « après avis du médecin agréé ou du collège » sont remplacés par les mots : « après avis du médecin-conseil ».
461-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « par les tableaux nos 25, 30, 30 bis, 44, 44 bis, 91 et 94, le droit aux indemnités en capital et aux rentes est également ouvert dans les conditions prévues par le présent livre après avis du médecin-conseil si l'examen effectué par le médecin agréé ou le collège, conformément à l'article D.
461-10, établit que la victime est ou était atteinte d'une des affections mentionnées à l'article D.
461-5 nettement caractérisée » sont remplacés par les mots : « par les tableaux nos 25, 30, 44 et 44 bis, le droit aux indemnités en capital et aux rentes est également ouvert dans les conditions prévues par le présent livre après avis du médecin-conseil ».
« 1o Au dépôt de la déclaration prévue à l'article D.
« 2o Au résultat de l'examen du malade par le médecin-conseil.
461-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « au titre de l'article D.
- Au premier alinéa, les mots : « ou avant l'examen prévu à l'article D.
461-10 », ainsi que la deuxième phrase, sont supprimés.
- Au deuxième alinéa nouveau, les mots : « soit à un médecin agréé en matière de pneumoconioses, soit » sont supprimés.
461-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « s'il a rempli, avant l'attribution de l'indemnité, les conditions de délai d'exposition au risque définies à l'article D.
- Les mots : « le médecin agréé ou le collège des trois médecins » sont remplacés par les mots : « le médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D.
- La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'expertise est effectuée par un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses autre que celui qui a, le cas échéant, procédé à l'examen du malade.
- Au second alinéa, les mots : « le collège qui a pratiqué l'expertise » sont remplacés par les mots : « l'expert ».
461-21 du code de la sécurité est ainsi rédigé :
- En cas de contestation portant sur le taux d'incapacité permanente de travail, le tribunal du contentieux de l'incapacité mentionné à l'article L.
143-2 doit obligatoirement soumettre le dossier de la victime à un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses, qui examine la victime.
« Les décisions du tribunal du contentieux de l'incapacité portées en appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont obligatoirement soumises à l'examen d'un médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses, autre que celui qui a pratiqué les examens antérieurs.
461-22 du code de la sécurité sociale, les mots : « du médecin agréé en matière de pneumoconioses ou du collège » sont remplacés par les mots : « du médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D.
- Au dernier alinéa, après le mot : « avis » est inséré le mot : « motivé ».
461-35 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « qui dispose de quatre mois à compter de sa saisine pour rendre son avis motivé et de deux mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire ».
461-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret, est abrogé à compter du :
1er janvier 2000 pour les tableaux nos 30, 44 et 44 bis ;
1er juillet 2000 pour le tableau no 25.
Arrêté du 12 avril 1999 modifiant les arrêtés du 6 février 1997 et du 27 janvier 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger
« chapitre 34-98 » par « chapitre 34-92 » ;
« chapitre 33-90, article 51 » par « chapitre 33-90, article 83 » ;
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 1999, M. Landau (Jean-Pierre) est nommé membre du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des banques, en remplacement de M. Cahart (Patrice), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 15 juillet 1996 portant approbation d'élections à la commission permanente du Parc national des Cévennes
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 juillet 1996, sont approuvées les élections à la commission permanente du Parc national des Cévennes de M. Flayol (Paul) en qualité de président et de M. de Lescure (Jean) en qualité de vice-président.
Arrêté du 4 juillet 1996 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pau-Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées)
Arc de cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur le Vor << Tbo >> :
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 46' 22'' N, 000o 33' 30'' E - 43o 00' 00'' N, 000o 33' 30'' E 43o 17' 20'' N, 000o 43' 00'' W - 43o 27' 30'' N, 000o 43' 00'' W 43o 33' 35'' N, 000o 00' 49'' E - 43o 42' 49'' N, 000o 28' 10'' E 43o 43' 18'' N, 000o 29' 30'' E - 43o 46' 22'' N, 000o 33' 30'' E,
à l'exclusion de la partie 1 ci-dessus.
Classe E du plus élevé des deux niveaux suivants 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface,
- L'arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pau-Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) est abrogé.
NOTA : La note ITAAB n° 54, qui précise les exigences supplémentaires pour la connexion au RNIS français des terminaux conformes aux CTR 3 et CTR 4, peut être obtenue auprès de la direction générale des postes et télécommunications (D.
T.), service des spécifications filaires,20, avenue de Ségur,75354 Paris 07 SP (téléphone : [1] 43-19-64-45 (télécopie : [1] 43-19-68-05).
A compter du 1er septembre 1996, les réglementations techniques P 10 21 A (liste des exigences complémentaires applicables aux terminaux conformes aux I-CTR 3 et I-CTR 4 pour leur raccordement au réseau Euro-Numéris) et P 10 20 A (liste des tests complémentaires applicables aux terminaux conformes aux I-CTR 3 et I-CTR 4 pour leur raccordement au réseau RNIS français) ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal RNIS aux exigences essentielles.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé.
- La note ITAAB no 54, qui précise les exigences supplémentaires pour la connexion au RNIS français des terminaux conformes aux CTR 3 et CTR 4,
peut être obtenue auprès de la direction générale des postes et télécommunications (D.
T.), service des spécifications filaires, 20,
avenue de Ségur, 75354 Paris 07 SP (téléphone [1] 43-19-64-45 (télécopie [1] 43-19-68-05).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 1996, est approuvée la délibération du conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études conférant le titre de docteur honoris causa à M. Tullio Gregory, professeur à l'université de Rome, membre de l'académie dei Lincei.
Centre hospitalier de Tonnerre : M. Boyer, directeur adjoint au centre hospitalier de Créteil.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Drôme-Isère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Drôme et Isère, les dispositions de l'accord Salaires (Drôme-Isère) du 23 avril 1996 tel qu'étendu par l'arrêté du 26 juillet 1996 publié au Journal officiel du 6 août 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Arrêté du 16 août 1996 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinés par une commission instituée au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications
Les concours organisés par le ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinées par une commission instituée au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, sont ceux inscrits dans l'annexe au présent arrêté.
Concours d'ingénieurs de l'industrie et des mines.
Concours de techniciens de l'industrie et des mines.
Concours de techniciens de laboratoire.
Concours des personnels enseignants des écoles supérieures des mines.
Concours de secrétaires administratifs.
Concours d'aides techniques de laboratoire.
Concours d'experts techniques.
Concours de maîtres ouvriers.
Concours d'ouvriers professionnels.
Décret n°96-744 du 20 août 1996 soumettant la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil au contrôle économique et financier de l'Etat
La société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret no 96-744 du 20 août 1996 soumettant la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil au contrôle économique et financier de l'Etat
Arrêté du 13 août 1996 portant renouvellement de l'agrément de l'association U.
C.-Que Choisir
- L'agrément de l'association U.
C.-Que Choisir pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles L.
M. Ceccaldi (François, Lucien, Gérard) et M. Lasserre (Olivier, Frédéric) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Noël Agnus et Dominique Pollet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
Le retrait de M. Pollet (Dominique, Luc, Marc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Noël Agnus et Dominique Pollet,
La raison sociale de la société civile professionnelle Noël Agnus et Dominique Pollet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Noël Agnus, François Ceccaldi et Olivier Lasserre, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 19 août 1996 portant cessation de fonctions du directeur de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 1996, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence exercées par M. Bourdon (Jacques), sur sa demande, à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 20 août 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société d'économie mixte nationale Tête-Défense
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 20 août 1996, M. Cèbe (Philippe), directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est nommé au conseil d'administration de la société d'économie mixte nationale Tête-Défense en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Bazy-Malaurie (Claire), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du délégué régional de Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale (C.
T.) en date du 15 juillet 1996, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et un examen professionnel au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe seront organisés par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du C.
A., chemin de la Planquette, B.
Décret n°96-838 du 19 septembre 1996 modifiant le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L.
Décret no 96-838 du 19 septembre 1996 modifiant le décret no 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 18 septembre 1996, Mlle Job (Odette), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, atteinte par la limite d'âge, est autorisée à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 août 1996, M. Barboux (Joseph), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 septembre 1996, M. Boniau (Henri),
professeur agrégé hors classe, est renouvelé en qualité de directeur de centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre d'enseignement et de recherche de Cluny) pour une durée de cinq ans à compter du 20 juillet 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-591 du 3 septembre 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane
- Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane.
Arrêté du 19 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
- Dans le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 3 juin 1992 susvisé, les mots : << le centre de sociologie de la défense nationale >> sont remplacés par les mots : << le centre d'études en sciences sociales de la défense >>.
Arrêté du 5 août 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur
- Il est institué auprès de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, à la sous-direction du recrutement et de la formation située à Lognes (77), une régie de recettes pour la conservation et la distribution de titres de transport achetés à la RATP.
- Le régisseur ou ses suppléants remettent les titres de transport soit directement au stagiaire à son arrivée au centre de formation, soit aux responsables des services de la sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF) au vu d'une demande de moyens pour permettre les déplacements des membres de jurys de concours, des formateurs informatiques à temps plein, des consultants et des personnels de la SDRF en mission.
Le régisseur est tenu de transmettre au trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne sa comptabilité de stock chaque fin de mois.
- Compte tenu de la nature de cette régie, le régisseur est dispensé de cautionnement.
Il perçoit une indemnité de responsabilité, conformément à l'arrêté du 28 mai 1993.
Arrêté du 31 août 1999 portant prorogation de l'homologation du circuit de vitesse Paul-Ricard au Castellet (Var)
- L'homologation du circuit de vitesse Paul-Ricard au Castellet (Var), d'une longueur de 5,8 km, est prorogée jusqu'à l'épreuve moto du Bol d'Or des 10, 11 et 12 septembre 1999.
- Le nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves en course et aux essais est fixé conformément au tableau annexé à l'arrêté du 20 mai 1996.
Arrêté du 5 août 1999 modifiant l'arrêté du 16 juin 1980 relatif aux tolérances admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture
- A l'article 1er et dans le titre de l'annexe I de l'arrêté du 16 juin 1980 susvisé, les mots : « Engrais CEE » sont remplacés par les mots : « Engrais CE ».
- L'annexe I de l'arrêté du 16 juin 1980 susvisé est complétée par l'annexe I du présent arrêté.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à l'enquête Panel Transport de la communauté urbaine du Grand Nancy
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale de Lorraine (INSEE), un traitement automatisé d'informations individuelles relatives au Panel Transport de la communauté urbaine du Grand Nancy.
L'objectif de cette enquête est, pour la communauté urbaine du Grand Nancy, de disposer d'un outil d'observation des évolutions des comportements en matière de déplacements.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la vie professionnelle, les déplacements des personnes, les loisirs, les habitudes de vie et de comportement.
L'INSEE est le seul destinataire des informations nominatives recueillies.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de Lorraine de l'INSEE.
Dans l'arrêté du 25 juin 1999, l'inscription de la spécialité « 330 740-8 Folinate de calcium Monot 5 mg, gélules (B/28) (laboratoires Lipha Santé) » est abrogée.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Hacquin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Claudie Viatte, attachée d'administration centrale, et à Mme Catherine Plantard, agent contractuel.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Dattée, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, dans le respect des règles et décisions visées à l'article 1er ci-dessus, toutes pièces de dépenses se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juillet 1999, sont nommés en qualité de membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante :
a) Au titre des personnalités qualifiées
M. Deniel (Alain).
M. Le Touze (André).
b) Au titre des représentants de l'Etat
c) En tant que représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
M. Peyrical (Jean-Pierre), titulaire, Mme C.
Walch (Marie-Laure), suppléante, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
M. Thillaud (Pierre), titulaire, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
M. Joly (Denis), titulaire, Mlle Hautin (Agnès), suppléante, représentant l'Union professionnelle et artisanale (UPA).
M. Payen (Didier), titulaire, M. Leurette (Bernard), suppléant, représentant la Confédération générale du travail (CGT).
M. Paoli (Jean), titulaire, M. Vaudorme (Christian), suppléant, représentant la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO).
M. Beaudoin (Roger), titulaire, M. Legars (Pierre), suppléant, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
M. Demoisson (André), titulaire, M. Grabowski (Etienne), suppléant, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
M. Chaussavoine (Jean-Luc), titulaire, M. Cognard (Roland), suppléant, représentant la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
M. Deniel (Alain) est nommé président du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1999, M. Roudil (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Vaucluse, est nommé sous-préfet de Rochefort (1re catégorie).
Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1996 fixant le modèle du formulaire de << justificatif de droit à rente accident du travail-maladie professionnelle >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 juillet 1996, est fixé le modèle du formulaire de << justificatif de droit à rente accident du travail-maladie professionnelle >> S 6111 (1).
Arrêté du 25 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur l'organisation des urgences médicales
Les médecins doivent afficher, dans leur salle d'attente, de manière visible et lisible, les conditions ci-dessous dans lesquelles est assurée la permanence des soins : Leur numéro de téléphone et les heures auxquelles ils peuvent être joints ; Le numéro de téléphone des structures de permanence de soins et d'urgence vers lesquelles ils choisissent d'orienter les consommateurs en leur absence ; La mention suivante : "En cas de doute ou dans les cas les plus graves, appelez le numéro téléphonique "15"
La mention "En cas d'urgence", suivie du numéro d'appel, doit figurer sur les ordonnances que le médecin remet à son patient.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur six mois après sa publication.
- Les médecins doivent afficher, dans leur salle d'attente, de manière visible et lisible, les conditions ci-dessous dans lesquelles est assurée la permanence des soins :
Leur numéro de téléphone et les heures auxquelles ils peuvent être joints ; Le numéro de téléphone des structures de permanence de soins et d'urgence vers lesquelles ils choisissent d'orienter les consommateurs en leur absence ;
La mention suivante : << En cas de doute ou dans les cas les plus graves,
appelez le numéro téléphonique "15".>>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 1996, M.
Chalut (Patrick), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
titularisé en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er novembre 1995, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre définitif est autorisé jusqu'au 31 octobre 1996 dans les secteurs ovin et caprin et jusqu'au 30 novembre 1996 dans le secteur bovin.
- Le délai prévu à l'article 5 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale, au titre de l'année 1997.
- Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement de la compensation due auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.
A.), est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale, au titre de l'année 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 1996, M. Stoclin (Hubert), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er mai 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Décret n°96-693 du 31 juillet 1996 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
Décret no 96-693 du 31 juillet 1996 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
Au b du 2 de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts, les termes << , 4o bis >> sont insérés après le terme << 3o >>.
Au 2 du même article 242-0 M, il est ajouté un d ainsi rédigé :
<< d) Les livraisons et les prestations mentionnées aux 1o, 2, 5o, 6o et 7o du I de l'article 277 A du code général des impôts.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, création du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Le baccalauréat professionnel Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, créé par arrêté du 16 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Bureautique, et fixant ses conditions de préparation et de délivrance, est supprimé et remplacé par le baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, sont définies en annexe I au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, est ouvert :
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, sont définis en annexe II du présent arrêté.
Pour l'épreuve facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel, le candidat choisit, au moment de son inscription une langue parmi celles proposées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes, langues régionales des signes française.
Le baccalauréat professionnel spécialité Comptabilité est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
La première session du baccalauréat professionnel spécialité Comptabilité organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du baccalauréat professionnel section Bureautique, option Comptabilité, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 précité aura lieu en 1997.
Le titulaire de l'emploi couvert par le baccalauréat professionnel comptabilité :
- assure la collecte, opère le contrôle et la mise en forme de l'information quantitative ;
- effectue la tenue des comptabilités ;
- établit la paie et les déclarations sociales et fiscales courantes ;
- produit les états de synthèse périodiques ;
- participe aux analyses permettant de préparer la prise de décision.
Selon le contexte professionnel (services comptables ou administratifs ou financiers), le titulaire de l'emploi est intégré à une équipe de travail de dimension plus ou moins importante.
Dans toutes les situations, il agit sous le contrôle et sous l'autorité du responsable du service, de l'unité ou de l'équipe.
Il doit rendre compte de son activité auprès de ce responsable.
Le titulaire de l'emploi organise son activité et son poste de travail pour respecter les délais qui lui sont imposés ; il veille notamment à la bonne organisation des traitements informatiques dont il a la charge.
Il est conduit à commenter les documents qu'il produit, afin d'informer les clients ou les interlocuteurs internes de l'entreprise sur leur situation, ou les renseigner sur les dispositions réglementaires ou contractuelles applicables à leur cas particulier, voire à les guider dans leurs choix de gestion.
Le titulaire de l'emploi exerce principalement son activité :
- dans les entreprises prestataires de services comptables (cabinets ou sociétés d'expertise comptable, centres ou associations de gestion...) où il participe directement à la production de la valeur ajoutée ;
- dans les entreprises de dimension suffisante, industrielles, commerciales ou de services (services comptables, services administratifs ou financiers, services du personnel...).
On relève également des emplois accessibles à cette qualification dans les administrations,
les collectivités territoriales, les établissements publics, les associations.
- employé de comptabilité ;
- employé des services comptables ou financiers.
On note dans le ROME (Répertoire opérationnel des métiers et des emplois) l'appellation de technicien des services comptables.
Dans les cabinets comptables, les emplois sont dénommés assistant de cabinet ; ils évoluent, après expérience professionnelle, vers les emplois de collaborateur.
Chez les prestataires de services comptables, le titulaire de l'emploi se voit confier progressivement la charge complète de dossiers clients.
Sa progression peut alors s'effectuer par le suivi de dossiers de plus en plus complexes, puis par le développement de son rôle de conseil.
Selon l'importance du cabinet, le titulaire de l'emploi travaille, soit sous l'autorité directe de l'expert comptable, soit sous celle d'un de ses collaborateurs.
Dans un certain nombre de cas, il doit assurer les tâches de secrétariat liées à son activité.
Dans les entreprises disposant d'un service comptable, le titulaire de l'emploi travaille dans un environnement informationnel complexe.
Les activités déléguées par le responsable du service portent principalement sur des traitements comptables périodiques ou ponctuels, généraux ou spécialisés ou encore sur des opérations à la fois comptables et de gestion.
Il prend donc sa place au sein d'une équipe réalisant un travail coopératif.
Dans les petites organisations ne disposant que d'un seul emploi de comptable, ses responsabilités sont plus grandes : il prend en charge des travaux dont le niveau de complexité et la diversité sont dépendants des besoins de l'entreprise.
Dans ce cas, il est l'interlocuteur privilégié de l'expert comptable ou du centre de gestion.
Les principales activités peuvent être listées en retenant une classification par domaines.
Facturation, comptabilisation et gestion des relations avec les clients
- Les activités liées à la facturation (organisation et mise en œuvre).
- La comptabilité client (tenue, suivi des comptes et des dossiers clients).
- Les relations avec les clients (suivi des ventes et des règlements).
Comptabilisation et gestion des relations avec les fournisseurs
- La gestion des commandes et des approvisionnements (autorisation de dépense,
déclenchement, établissement des bons de commande, administration des stocks...).
- La comptabilité fournisseur (tenue et suivi des comptes et des dossiers).
- Les relations avec les fournisseurs (suivi des achats et des règlements).
Gestion des opérations liées à la trésorerie
- Les activités liées à la trésorerie (traitement des encaissements et des décaissements, gestion de la caisse).
- La comptabilisation des mouvements de trésorerie.
- La prévision, le suivi et le contrôle de la trésorerie.
- Les relations courantes avec les partenaires financiers et les banques.
Traitement des opérations en relation avec le personnel et les services et organismes sociaux
- La paie et les déclarations sociales.
- La comptabilisation de la paie.
- La gestion administrative du personnel.
- Les relations avec le personnel (l'information sociale et salariale).
Traitement des opérations en relation avec l'administration fiscale
- Relatives à la TVA (collecte des informations, déclaration et comptabilisation).
- Relatives à la déclaration du résultat (participation à la production de la déclaration annuelle).
Participation aux travaux de fin d'exercice
- Préparation des données et production des documents de synthèse (inventaire, régularisations, comptabilisation, édition et contrôle des documents de synthèse).
- Participation à l'exploitation et à l'analyse des documents de synthèse (analyses de gestion, ratios, commentaires).
Participation à la détermination de devis, de coûts, de budgets
Activités des autres domaines
- La rédaction de messages écrits à caractère courant.
- La production de documents (courriers, tableaux, graphiques...).
- L'émission, la transmission, la réception de messages écrits ou oraux.
- La recherche et transmission de documents, de fichiers.
- L'accueil et l'information des interlocuteurs internes et externes.
Organisation et gestion de l'activité
- L'organisation des traitements de l'information dans l'entreprise.
- Le suivi de dossiers, d'activités et de projets.
- La tenue d'échéanciers et de planigrammes.
- L'organisation et l'administration du poste de travail.
- L'exploitation et la mise à jour de la documentation.
Les activités comptables dans leur dimension tant technique que relationnelle, impliquent des qualités personnelles jointes à des compétences générales et professionnelles.
Dans tous les cas où son intervention est sollicitée, le titulaire de l'emploi engage plus ou moins directement la responsabilité et l'image de l'entreprise.
Les activités correspondantes nécessitent donc un comportement professionnel qui intègre et dépasse les compétences professionnelles liées à la simple maîtrise des techniques et des outils.
Le titulaire de l'emploi organise son travail seul ou avec l'encadrement dont il dépend, en tenant compte des échéances et de l'ordonnancement nécessaire des tâches pour traiter l'information dans les délais attendus.
Il a le souci permanent d'organiser son travail pour éviter les pertes de temps.
En toutes circonstances, sa connaissance parfaite des techniques de calcul lui permet d'opérer en permanence les contrôles de vraisemblance indispensables à la fiabilité des résultats, en se référant à des ordres de grandeur adaptés à chaque situation.
Dans tous les cas, le titulaire de l'emploi effectue son travail dans le strict respect des normes comptables et de la législation en vigueur.
Il a l'obligation de se tenir constamment informé de l'évolution de la réglementation comptable, fiscale et sociale, pour garantir, dans le cadre des activités qui lui sont confiées, la qualité et la fiabilité des informations qu'il produit.
Le titulaire de l'emploi est en mesure de communiquer de façon pertinente et responsable avec les interlocuteurs internes et externes de l'entreprise.
La nécessité de rendre compte périodiquement de son activité, la qualité des services qu'il réalise, l'importance des contacts établis avec les partenaires, obligent au respect des horaires, à une tenue et un comportement adaptés à la situation professionnelle.
Il fait preuve de réserve par rapport aux informations auxquelles il a accès.
Compétences générales requises pour l'emploi
Les activités comptables connaissent des transformations permanentes, tant sur le plan de leur organisation que sur celui des moyens et des outils.
Ces transformations tiennent à l'évolution technologique caractérisée par une chute du prix des matériels informatiques, l'augmentation de leurs capacités de traitement et de stockage, l'intégration des moyens de communication aux systèmes informatiques, la normalisation des échanges de données.
Ces tendances observées se traduisent de façon différente dans les entreprises prestataires de services comptables et dans les entreprises industrielles ou commerciales.
Dans les entreprises prestataires de services comptables, cette évolution touche autant le déroulement des missions que la gestion interne.
De plus en plus, la saisie des informations est décentralisée chez le client grâce à l'utilisation d'ordinateurs portables éventuellement équipés de moyens de communication.
Associés à la messagerie électronique, ces outils contribuent au développement du télétravail.
La tendance est à l'organisation des dossiers des clients dans une base de données unique, partagée entre les différents collaborateurs, parfois répartie sur plusieurs sites.
Elle est exploitée par un ensemble intégré de logiciels réalisant les différentes fonctions :saisie des écritures, opérations de contrôle, établissement des paies, gestion des immobilisations, production des déclarations, des analyses, des états financiers et des courriers.
La gestion interne du prestataire de services comptables est intégrée au système informatique : planification, répartition des tâches, imputation des temps, facturation, gestion administrative.
La documentation juridique, fiscale ou sociale de base est à la disposition des employés sous forme de disques optiques compacts (CD-ROM).
Les demandes particulières passent par la consultation de bases de données externes.
Par ailleurs, la normalisation des protocoles de communication, la généralisation de l'agrément de la signature électronique, le développement des services de transmission de données conduisent à la dématérialisation des documents, favorisent les télédéclarations aux organismes sociaux et aux services fiscaux, permettent l'échange des données d'un dossier entre l'entreprise et ses partenaires.
Dans les entreprises industrielles et commerciales, le niveau de complexité du système informatique est fonction de leur taille.
La PME-PMI est souvent équipée de plusieurs micro-ordinateurs en réseau local ou d'un petit système multipostes exploitant une application spécialisée.
L'architecture du système informatique d'une grande entreprise est constituée d'un ensemble de réseaux locaux interconnectés.
L'information est répartie dans des bases de données sécurisées qui sont accessibles de façon transparente.
Développement du travail coopératif et du télétravail, organisation de l'information dans des bases de données partagées et réparties, généralisation de l'usage des télécommunications pour l'accès et le transfert des données, documentation et archivage électroniques tendent à devenir les caractéristiques communes de l'environnement technologique des emplois, qu'ils soient exercés chez des prestataires de services comptables ou en entreprise.
Ainsi, la division traditionnelle du travail comptable cède-t-elle progressivement la place à une nouvelle organisation fondée sur la responsabilité de l'employé à toutes les étapes du traitement de l'information, de la saisie à la diffusion.
Celle-ci est liée à l'intégration des tâches et rend particulièrement importants le contrôle, la qualité, l'analyse et la communication des informations traitées.
Le titulaire du baccalauréat professionnel Comptabilité exerce ses activités dans les services comptables, administratifs ou financiers ainsi que dans les cabinets comptables de dimensions et d'organisations très diverses.
Il est ainsi conduit non seulement à contribuer, à produire et mettre en forme l'information financière mais également à renseigner et informer les clients de l'entreprise et les interlocuteurs internes et externes.
- la seconde partie énumère les connaissances associées en précisant leurs limites.
Les compétences professionnelles sont structurées en deux domaines :
Les compétences du domaine comptable.
Les compétences des domaines communication et organisation.
Les connaissances associées sont organisées en trois pôles :
- deux pôles regroupent des connaissances strictement professionnelles, caractérisant l'emploi visé ;
- un pôle exprime les connaissances économiques et juridiques indispensables à l'exercice des activités.
Première partie - compétences professionnelles
- Gestion du poste informatique et exploitation des ressources logicielles
- Traitement des opérations en relation avec le personnel
- Participation à la détermination des coûts et à la gestion prévisionnelle
Compétences des domaines communication et organisation
Les activités du domaine comptable sont organisées selon les champs fonctionnels de l'emploi.
Elles requièrent à la fois des compétences techniques relatives à chacun des champs et des compétences plus transversales dans les domaines relationnel, organisationnel et informatique.
Le caractère professionnel des activités résulte de l'étroite intégration de ces dimensions et s'exprime au plan comportemental par la prise en compte de l'organisation et des spécificités de l'entreprise dans laquelle elles s'exercent.
Le recours aux ressources logicielles (gamme bureautique standard et gamme de logiciels de gestion) et matérielles est indissociable de la réalisation des activités professionnelles du domaine comptable.
Il en résulte des compétences professionnelles spécifiques caractérisées en particulier par l'aptitude à choisir les ressources appropriées parmi celles disponibles, à rechercher et sélectionner les informations pertinentes dans un milieu informationnel complexe, par la faculté à s'adapter aux environnements informatiques et à leurs évolutions et par la capacité à organiser les moyens informatiques pour conduire un travail dans la durée, le mener à terme et en rendre compte.
GÉRER SON POSTE DE TRAVAIL INFORMATIQUE
- d'un poste de travail attribué disposant d'une gamme d'applications bureautiques et d'une gamme de logiciels de gestion professionnels ;
- d'une situation professionnelle ;
- d'une organisation de l'entreprise.
- Distinguer une application des données qu'elle traite.
- Choisir et mettre en œuvre l'application appropriée à un travail donné.
- Paramétrer le logiciel comptable.
- Modifier le paramétrage des autres logiciels de gestion (facturation, gestion des stocks, paie...).
- d'une documentation sur papier ou disque optique compact (CD-ROM), du savoir-faire d'un membre de l'équipe ;
- d'un choix d'organisation comptable correspondant aux situations à traiter ;
- de consignes relatives à l'évolution du personnel, de la clientèle ou des produits ;
- de changements dans les règles de gestion ou de la réglementation ;
- d'utilitaires, en application de procédures internes ;
Dans la conduite du travail et la production de l'information :
- identification de la nature d'un fichier ;
- adéquation de l'application choisie au travail à effectuer ;
- autonomie notamment grâce au recours aux aides en ligne des applications, aux documentations et à toute forme d'assistance (y compris téléphonique) ;
- création du dossier de l'entreprise ;
- création des journaux ;
- création et mise à jour du plan de comptes de l'entreprise ;
- adaptation des paramètres aux évolutions indiquées ;
UTILISER UN TABLEUR
Dans le cadre d'un poste de travail attribué disposant d'un tableur et d'une situation professionnelle requérant ce type de logiciel.
- rigueur de l'analyse des données (source, type, organisation) et des cellules (rôle) ;
- Représenter des données graphiquement.
- Réaliser une optimisation ou une simulation.
- du choix d'un critère.
- vraisemblance de la solution ;
UTILISER UN SYSTÈME DE GESTION DE BASE DE DONNÉES RELATIONNELLES
Dans le cadre d'un poste de travail attribué disposant d'un SGBDR et d'une situation professionnelle requérant ce type de logiciel.
- des options du SGBDR ;
- de données de gestion ;
- conformité des travaux d'exploitation aux objectifs de gestion ;
UTILISER UN TRAITEMENT DE TEXTE (TEXTEUR)
Dans le cadre d'un poste de travail attribué disposant d'un texteur et d'une situation professionnelle requérant ce type de logiciel.
- des options du texteur ;
- Créer et saisir un texte
Préparer et réaliser la mise en forme d'un document.
- Insérer des objets (texte, image, feuille de calcul, vue d'une base de données) représentation graphique).
- d'une situation impliquant la rédaction ou la présentation d'un courrier, d'une note, d'un rapport ou d'un compte rendu, intégrant le cas échéant un tableau de données chiffrées ou un graphique ;
- de normes d'écriture et de présentation ;
-d'un objectif de réalisation d'un document composite.
- respect des règles de présentation ;
- qualité de la présentation du document ;
- utilisation pertinente des fonctionnalités du texteur (caractères, paragraphes, section, document, tableaux, colonnes, notes, dispositifs de mise en forme...
- utilisation d'une feuille de style ;
- utilisation des correcteurs orthographique et grammatical ;
- qualité de l'expression et adaptation du style au contexte professionnel ;
PREPARER LA FACTURATION
- Collecter les informations relatives aux clients
- Mettre à jour les dossiers, les fichiers client, le plan des comptes.
- d'un poste de travail attribué, disposant d'une gamme d'applications bureautiques de logiciels de comptabilité et de gestion, de moyens de communication ;
- d'une calculatrice imprimante ;
- d'une situation professionnelle caractérisée par un environnement commercial et juridique, un ensemble de produits et de services une organisation commerciale et comptable structurée, un contexte relationnel interne et externe.
-des informations provenant des services commerciaux, du RCS, des services télématiques spécialisés ;
- des dossiers clients ;
- des données comptables et
- recherche adaptée aux besoins d'information ;
- traitement pertinent des informations ;
- Mettre à jour un tarif, des conditions de vente.
- Identifier la nature des demandes d'information ou d'explication.
- Fournir au client les informations ou les explications adaptées à la situation.
- Participer à l'élaboration d'un devis
- Participer à la réponse à un appel d'offres.
- de conditions tarifaires et de vente ;
- de courrier, d'appels téléphoniques, de télécopies ;
- de demandes d'informations ou d'explications ;
- d'éléments de coûts, de marges, de délais ;
- précision du travail, respect des consignes ;
- souci du contrôle ;
- appréciation correcte
de la nature de la demande ;
- fiabilité de la remontée des informations vers les responsables ;
- adéquation du comportement et de la communication à l'image de l'entreprise ;
- vérification de la validation interne ;
- pertinence des critères de son contrôle et d'autoévaluation.
REALISER LES OPERATIONS
- Vérifier les commandes reçues et la disponibilité des produits.
- Etablir les documents d'accompagnement des livraisons.
Mettre à jour les stocks.
- Constater les retours, en analyser les causes et accuser réception.
- Assurer le suivi des emballages.
Dans le cadre d'un poste de travail disposant des ressources logicielles, et d'une documentation fiscale.
- des bons ou des bulletins de commande d'un état des stocks ;
- des conditions d'expédition ou de livraison ;
- des bons de sortie
- des règles de gestion, de consignes ;
- des bons de retour ;
- des courriers de réclamation ;
- des règles en usage dans la profession ;
- exactitude du contrôle arithmétique ;
- vérification de l'autorisation de délivrer les produits ;
- respect de la réglementation nationale, intracommunautaire, internationale ;
- conformité au mode de valorisation choisi par l'entreprise ;
- prie en compte des réclamations ;
- conformité aux procédures ;
- adéquation des traitements
- Mettre en œuvre les opérations de facturation.
- Établir tout type de facture de doit et d'avoir en respectant les dispositions légales et contractuelles.
- Établir un relevé de factures.
- Établir des statistiques de ventes.
- Mettre à jour les données relatives aux clients, aux produits, aux représentants.
- d'un planigramme, de contraintes, des dates de facturation, des consignes de travail ;
- des bons de commande ou de retour validés ;
- des conditions de vente et des tarifs ;
- de la réglementation relative aux règles de facturation en francs ou en devises ;
- de la documentation fiscale ;
- de données commerciales ;
- aisance dans la pratique du logiciel ;
- qualité et exactitude des documents ;
- respect de la réglementation, notamment celle relative à la TVA ;
- continuité dans le suivi de l'application de facturation ;
- pertinence des données et de leur représentation ;
- sécurité dans le traitement des données ;
- fidélité du compte rendu ;
Dans le cadre d'un poste de travail disposant d'un logiciel comptable.
- permanences des méthodes ;
- pertinence des critères de contrôle et d'autoévaluation.
SUIVRE LES ENCAISSEMENTS ET LES DOSSIERS CLIENTS
- Organiser le suivi des dossiers clients.
- Répondre aux demandes de renseignements des clients relatifs aux factures émises.
- Contacter les clients en cas d'erreur.
- Relancer les clients en cas de retard de paiement.
- Identifier les situations litigieuses et en rendre compte au responsable hiérarchique.
- Déterminer l'encours clients.
Dans le cadre d'un poste de travail disposant d'un logiciel comptable, de logiciels bureautiques et de moyens de communication.
- des informations et documents comptables et commerciaux ;
- de courriers, d'appels téléphoniques ;
- de procédures établies ;
- des conditions de vente et des usages ;
- des anomalies constatées ;
- des prévisions d'encaissements ;
- des consignes en cas de retard de paiement ;
- des consignes en cas de litige ;
- des informations de la comptabilité.
- respect de la marge d'autonomie ;
- adéquation du comportement et de la communication à la demande ;
- appréciation correcte de la situation ;
- respect de ses limites d'intervention ;
PREPARER ET GERER LES COMMANDES
- Analyser et comparer les propositions et les offres des fournisseurs
- Prendre contact avec les fournisseurs pour un complément d‘information.
- Préparer le choix d'un fournisseur.
- S'assurer de l'autorisation de dépenses.
-Etablir et transmettre les commandes
- Verser des acomptes ou des arrhes
- des dossiers fournisseurs ;
- de la documentation réunie ;
-des demandes de la production ou d'un responsable
- de contraintes logistiques (délais, qualité, conditions de livraison et de stockage) ;
- d'un budget ou d'une prévision des achats ;
- des logiciels de gestion ou du tableur ;
- d'ordres d'approvisionnement ou de procédures
- de contrats négociés ;
- recherche adaptée aux besoins exprimés ;
- pertinence des critères de comparaison ;
- adaptation du comportement et de la communication à la situation et l'image de l'entreprise ;
- compatibilité avec les contraintes ;
- respect des procédures d'autorisation et de la marge d'autonomie ;
- conformité aux ordres d'achat, aux procédures, aux contrats
- conformité aux accords.
ASSURER LE SUIVI DES COMMANDES ET DES STOCKS
- Contrôler les livraisons.
- Contacter les fournisseurs en cas d'anomalie.
- Vérifier la conformité des documents de livraison.
-Assurer un approvisionnement sans rupture
- Relancer les fournisseurs défaillants.
-des bons de commande, des plannings ;
-des bons de livraison, des documents de réception
- de modalités de gestion ;
- de procédures de surveillance ;
- des modalités et des procédures établies
- des contraintes de gestion des stocks ;
- rigueur et méthode dans le contrôle ;
- précision dans la vérification des quantités, de la qualité et des modalités convenues ;
- autonomie dans l'utilisation des ressources informatiques
- aptitude à mettre en œuvre une méthode de suivi des stocks ;
- comportement adapté ;
- pertinence de l'autoévaluation.
- Mettre à jour les dossiers, les fichiers fournisseurs
- Mettre à jour le plan des comptes
- Tenir les journaux des achats ;
- des données sur les fournisseurs en regard du plan en regard du plan des comptes ;
ASSURER LE RÈGLEMENT ET LE SUIVI DES FOURNISSEURS
- Etablir des relevés nominatifs
ASSURER LA GESTION DES OPÉRATIONS COURANTES DE TRÉSORERIE
- Gérer et contrôler la caisse.
- Effectuer tout type de paiements et d'encaissements.
- Établir tout type de documents liés à ces opérations.
- Vérifier l'application des conditions de banque.
- Établir une situation de trésorerie périodique.
- Demander un arbitrage pour assurer l'équilibre de la trésorerie.
- Assurer l'échange d'information avec les partenaires concernés.
- de pièces comptables ;
- d'autorisations de payer ;
- d'une trésorerie disponible ou d'un budget ;
- d'un échéancier ;
- des documents bancaires reçus ;
- de la consultation des comptes de trésorerie ;
- de l'analyse de la situation de la trésorerie ;
- des besoins ou des demandes d'information.
- respect de la marge d'autonomie déléguée ;
- qualité des contrôles et des documents ;
- validité des décomptes et des calculs ;
- prise en compte des mouvements ;
- validité des solutions proposées ;
- adéquation du comportement et de la communication à la situation.
PRÉPARER LES CHOIX FINANCIERS
- Comparer des propositions de financement à court terme.
- Comparer des propositions de financement d'un investissement.
- Établir ou contrôler un tableau d'amortissement d'un emprunt indivis.
- Formuler une proposition de choix argumentée.
- de conditions de financement à court terme ;
- d'un projet de contrat de location, de crédit-bail ou d'emprunt ;
- d'un projet d'acquisition d'une immobilisation ;
- des modalités d'un emprunt indivis ;
- du tableau de comparaison établi.
- pertinence des critères de comparaison retenus ;
- qualité du tableau de comparaison et des commentaires ;
- précision des calculs financiers.
Traitement des opérations en relation avec le personnel, les services et les organismes sociaux
GÉRER LA PAIE ET LES DÉCLARATIONS SOCIALES
- Collecter les informations relatives au temps de travail et aux modalités de rémunération.
- Effectuer les travaux préparatoires à la paie.
- des temps de présence, des absences, des congés ;
- Fournir les explications relatives à la paie demandée par le personnel et les organismes sociaux.
- déclarations sociales ;
- des fonctionnalités de transfert ;
- de demandes d'explication ou d'information ;
- pertinence de l'information donnée ;
- tenue et comportement adaptés ;
PARTICIPER À LA GESTION DU PERSONNEL
- Participer au suivi administratif du personnel.
- Mettre à jour les dossiers, les fichiers du personnel, et le registre permanent du personnel.
- Participer à la préparation des recrutements.
- Participer à la gestion des absences et des congés.
- Effectuer les travaux relatifs au départ d'un salarié.
- Participer aux activités administratives liées à la représentation du personnel.
- Participer au suivi administratif de la formation du personnel.
- Rédiger les courriers, comptes rendus, notes d'information, procès-verbaux liés à ces activités.
- Calculer et présenter les principaux indicateurs sociaux.
- des mouvements de personnel ;
- des modifications des situations individuelles ;
- des données fournies ;
- des profils de postes ;
- des demandes des salariés ;
- des états de présence ;
- de lettres de démission ;
- de décisions de licenciement ;
- des dispositions du droit du travail ;
- d'un projet de réunion du CE, d'une élection ;
- des demandes de formation ;
- des procédures réglementaires ou internes ;
- de l'organisation administrative du service ;
- des données relatives au personnel ;
- respect des procédures internes ;
- appréciation correcte des modifications ;
- fiabilité de l'exploitation des informations ;
- organisation méthodique des mises à jour ;
- pertinence de la sélection proposée ;
- respect des critères de sélection, conformité des contrats de travail ;
- qualité de la planification des congés ;
- précision de la prise en compte des absences ;
- respect des procédures réglementaires ;
- qualités de forme et de fond des documents remis au salarié ;
- interprétation correcte des consignes reçues ;
- contrôle des documents établis ;
- fiabilité de la remontée des informations ;
- qualité de la contribution à l'évaluation des demandes ;
- pertinence des statistiques ;
- Calculer des coûts de personnel, de formation.
- Renseigner le personnel sur l'évolution de sa rémunération, de ses droits, de la réglementation.
- des événements survenus ;
- des demandes reçues ;
- choix du mode de calcul ;
- précision des calculs ;
- qualité de la communication écrite ou orale ;
- pertinence de l'information fournie ;
- Récupérer la TVA sur les opérations annulées ou impayées.
- des factures annulées ou impayées ;
- fiabilité des ajustements effectués ;
- qualité de l'autocontrôlé et de l'évaluation.
PARTICIPER AUX OPÉRATIONS RELATIVES À LA DÉCLARATION DU RÉSULTAT
- Collaborer à la détermination du résultat fiscal.
- Participer à la déclaration du résultat fiscal.
- d'une situation professionnelle caractérisée par une organisation comptable structurée, un contexte relationnel interne, des procédures de gestion, et un échéancier fiscal.
- de l'analyse des charges de l'exercice ;
- de l'imprimé de détermination du résultat ;
- des éléments comptabilisés ;
- des instructions reçues du responsable ;
- appréciation de la déductibilité des charges ;
- interprétation des consignes reçues ;
- qualité des relations avec l'expert comptable et le centre de gestion ;
ENREGISTRER LES IMPOSITIONS À LA CHARGE DE L'ENTREPRISE
- des avis d'imposition reçus ;
- des déclarations effectuées.
- exactitude des imputations comptables ;
PRÉPARER LES TRAVAUX DE FIN D'EXERCICE
- Éditer la balance avant inventaire et examiner les soldes des comptes.
- Identifier et corriger les anomalies.
- Collecter les informations d'inventaire.
- Mettre à jour l'état des immobilisations.
- Établir les plans d'amortissement des immobilisations acquises.
- Effectuer les régularisations relatives aux sorties d'immobilisations corporelles de l'actif.
- Établir l'état des créances douteuses.
- Déterminer les amortissements pour dépréciation.
- Déterminer les provisions pour dépréciation.
- Participer à l'inventaire physique.
- Participer à l'évaluation des stocks.
- Calculer les régularisations de charges ou de produits.
- d'un poste de travail disposant d'une calculatrice imprimante, d'un logiciel de comptabilité, de gestion des immobilisations, d'une gamme d'applications bureautiques, d'une documentation comptable professionnelle ;
- d'une situation professionnelle caractérisée par une organisation comptable structurée, un contexte relationnel interne, des procédures comptables, des procédures d'inventaire, des règles d'évaluation.
- de la balance avant inventaire ;
- des comptes d'attente ou de virement interne ;
- des procédures de contrôle interne ;
- des consignes reçues ;
- des acquisitions d'immobilisations de l'exercice ;
- des décisions d'amortissement ;
- des documents comptables ;
- des décisions de mises hors service ;
- de la situation des clients douteux ;
- des fiches d'immobilisations ;
- des consignes et des documents reçus ;
- des procédures d'inventaire ;
- des fiches d'inventaire ;
- méthode dans l'organisation du travail ;
- exhaustivité et régularité des imputations ;
- qualité des corrections apportées ;
- fiabilité dans la prise en compte des consignes et des procédures ;
- exactitude du calcul de la base et des annuités d'amortissement ;
- conformité aux prescriptions du PCG ;
- précision des imputations ;
- conformité aux décisions de gestion ;
- rigueur du contrôle ;
- implication dans l'équipe ;
- Enregistrer les opérations de fin d'exercice.
- Éditer la balance après inventaire.
- des règles comptables ;
- des documents d'inventaire ;
- conformité aux règles et aux procédures ;
- conformité des enregistrements ;
PRODUIRE ET CONTRÔLER LES DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
- Éditer le grand-livre et les journaux.
- Procéder à la clôture des comptes.
- Éditer le compte de résultat et le bilan.
- Présenter les tableaux de l'annexe.
- Contrôler les documents de synthèse.
- Affecter le résultat de l'entreprise individuelle.
- Créer un nouvel exercice et procéder à la réouverture des comptes.
- d'un poste de travail disposant d'une calculatrice imprimante, d'un logiciel de comptabilité, d'une gamme d'applications bureautiques, d'une documentation comptable professionnelle ;
- d'une situation professionnelle caractérisée par une organisation comptable structurée, des comptes annuels sur plusieurs exercices, un contexte relationnel interne et externe, des procédures comptables, des procédures d'inventaire, des règles d'évaluation.
- de la validation des écritures d'inventaire ;
- du bilan et des données comptables ;
- des documents établis ;
- des décisions du chef d'entreprise ;
- des journaux ;
- fiabilité dans la mise en œuvre des procédures ;
- conformité des documents ;
- souci du contrôle et de la cohérence ;
- cohérence des documents de synthèse ;
- conformité à la procédure ;
- choix pertinent des fonctionnalités du logiciel comptable ;
PARTICIPER À L'ANALYSE DES DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
- Présenter le bilan fonctionnel.
- Présenter et analyser un bilan simplifié, un compte de résultat.
- Déterminer le fonds de roulement net global, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie.
- Déterminer les soldes intermédiaires de gestion, la capacité d'autofinancement, les principaux ratios, en effectuer l'analyse et proposer les commentaires correspondants.
- Participer à l'exploitation du dossier de gestion.
- des bilans comptables de l'entreprise ;
- des documents de synthèse ;
- d'un schéma de calcul ;
- d'un tableau de calcul des soldes ;
- d'un schéma de calcul de la CAF ;
- des documents fonctionnels ;
- des éléments calculés ;
- des évolutions constatées ;
- du dossier de gestion du centre de gestion agréé ;
- conformité à l'approche fonctionnelle ;
- qualité et pertinence des analyses ;
- conformité aux prescriptions du plan comptable général ;
- exactitude et vraisemblance des calculs ;
- contrôle de la cohérence des soldes ;
- pertinence des analyses et des commentaires ;
- critères de choix d'un mode de représentation graphique ;
- pertinence des analyses ;
PARTICIPER À LA DÉTERMINATION ET À L'ANALYSE DES COÛTS
- Recenser les éléments composant un coût.
- Identifier les données permettant le calcul d'un coût.
- d'un poste de travail attribué disposant d'une gamme d'applications bureautiques (tableur, SGBD), d'une calculatrice imprimante ;
- d'une situation professionnelle caractérisée par une organisation structurée de la production, un contexte relationnel interne, des procédures de détermination des coûts.
- autonomie et aisance dans l'utilisation des ressources informatiques et des outils de calcul ;
- de l'objectif du calcul ;
- des charges de la comptabilité générale ;
- des données physiques ;
- pertinence des éléments retenus ;
- cohérence des unités et des périodes de référence ;
- Analyser des charges selon un critère.
- Imputer aux coûts des charges indirectes.
- Déterminer le coût de revient d'un produit, d'une prestation de services, d'une activité.
- Calculer une marge, un taux de marge ou de marque.
- Commenter l'évolution d'un coût, d'une marge.
- d'un objectif d'analyse ;
- d'un tableau de répartition des charges ;
- des prix de vente ;
- d'un coût d'achat, de production, de distribution ;
- d'un coût variable, d'un coût direct ;
- de coûts calculés sur plusieurs périodes ;
- des consignes de traitement.
- conformité de l'analyse ;
- adéquation du critère à l'objectif d'analyse ;
- précision de l'imputation des charges ;
- cohérence de la méthode suivie ;
- validité des éléments calculés ;
- vraisemblance des ordres de grandeur ;
- pertinence des commentaires ;
- capacités d'initiative et d'organisation.
PARTICIPER À L'ÉLABORATION D'UNE PRÉVISION
- Identifier les éléments nécessaires à la prévision de la trésorerie.
- Établir un tableau prévisionnel des encaissements et des décaissements.
- Déterminer un chiffre d'affaires, un seuil de rentabilité, un seuil de trésorerie, un résultat prévisionnel.
- Comparer des réalisations aux prévisions.
- Participer à la démarche budgétaire de l'entreprise.
- Justifier les analyses et les propositions.
- des données comptables et extra-comptables ;
- des prévisions d'exploitation ;
- des échéances des créances et des dettes ;
- d'une analyse des charges par variabilité ;
- d'un horizon de prévision ;
- de l'exploitation réelle observée ;
- du cadre budgétaire de l'entreprise ;
- des prévisions validées ;
- des simulations demandées.
- clarté et précision du tableau ;
- vraisemblance de la trésorerie prévisionnelle ;
- vérification de la permanence des hypothèses ;
- implication dans le processus budgétaire ;
L'intégration de l'activité comptable dans la structure administrative et organisationnelle de l'entreprise implique la maîtrise de compétences liées à l'organisation des dossiers, au travail dans un cadre collectif (équipe, service) et à la gestion du poste.
Le recours aux méthodes et outils de l'organisation du temps et des activités, joint à l'utilisation des ressources informatiques est constitutif du caractère professionnel de l'activité.
L'organisation mise en place permet également d'apporter un renseignement immédiat aux interlocuteurs concernés et de personnaliser la réponse à une demande d'information, que celle-ci relève de la procédure ou de demandes internes ou externes plus ponctuelles.
La traduction au plan professionnel de ces compétences nécessite la maîtrise de la communication écrite et orale, une implication personnelle forte dans l'exercice de l'emploi et un comportement adapté à l'interlocuteur et aux caractéristiques propres à l'entreprise et au secteur d'activité.
RECHERCHER ET COMMUNIQUER DE L'INFORMATION
Dans le cadre d'une situation professionnelle impliquant le recours au téléphone et aux ressources de communication d'un micro-ordinateur éventuellement connecté à un réseau local ou étendu, connecté au réseau téléphonique commuté ou au Numéris.
- Repérer les sources d'information disponibles, locales ou distantes.
- Rechercher une information dans un ensemble de services télématiques.
- Choisir le mode de transmission de l'information adapté à la situation.
- d'objectifs de recherche ;
- de moyens télématiques ;
- des informations à transmettre ;
- des réseaux, des outils et des applications disponibles ;
- des critères économiques.
- pertinence dans l'identification des sources d'information ;
- maîtrise de la mise en œuvre des procédures d'accès ;
- pertinence du choix des médias par rapport au contexte.
RÉDIGER, PRODUIRE ET TRANSMETTRE DES MESSAGES ÉCRITS À CARACTÈRE COURANT
- Rendre compte par écrit d'une réunion, d'un contact, d'un appel téléphonique.
- Rédiger un courrier, une note, un document écrit.
- Produire et mettre en forme des documents (courriers, tableaux, graphiques...).
- Éditer, diffuser, archiver tout type de document.
- de notes prises ;
- des outils de communication (messagerie, télécopie...)
- des ressources bureautiques ;
- d'outils de mise en forme ;
- d'objectifs de communication ;
- des procédures de classement et d'archivage ;
- des outils bureautiques et de reprographie.
- qualité du compte rendu ;
- conformité à l'objectif ;
- adéquation du message au support ;
- pertinence du choix du support ;
- clarté de la présentation ;
- conformité aux règles de présentation ;
- pertinence du choix du mode de transmission et d'archivage.
- Rendre compte d'une activité, d'une initiative, d'un contact.
- Établir et faciliter la relation de communication en situation d'échange téléphonique.
- Établir et faciliter la communication en situation de face-à-face.
- des outils de communication ;
- d'une situation de face-à-face ;
- d'un contexte relationnel donné ;
- d'une demande de renseignement ou d'information ;
- qualité de l'autoévaluation ;
- fiabilité de la remontée du compte rendu vers le responsable ;
- qualité de la relation et de l'expression ;
- efficacité du suivi de la communication ;
- adéquation du registre de langage à la situation ;
- adaptation du comportement à l'interlocuteur.
S'INTÉGRER DANS UNE ÉQUIPE
- S'adapter aux usages professionnels.
- Participer à un travail en groupe, à une réunion.
- Participer à un groupe de travail pour rechercher la solution à un problème.
- des consignes données, des pratiques et des habitudes du service ;
- d'un objectif de travail ;
- d'un ordre du jour ;
- d'une démarche de résolution de problème.
- adaptabilité au cadre de travail ;
- conformité aux usages ;
- qualité de la participation ;
- disponibilité aux demandes du groupe.
- d'un poste de travail disposant de ressources matérielles, d'applications bureautiques, des outils de communication (téléphone, Minitel, télécopie...)
- d'une situation professionnelle donnée ;
- des procédures d'organisation ;
- des données partagées ou non...
- qualité de l'organisation du poste de travail ;
- utilisation pertinente et maîtrisée des outils ;
- intégration dans l'enchaînement des activités de l'entreprise ;
- des informations disponibles ;
- des demandes et des besoins exprimés ;
Dans la démarche d'organisation :
- initiative dans la recherche de l'information ;
- qualité de la communication ;
- Constituer et organiser des dossiers.
- Traiter, mettre à jour un dossier.
- Transmettre un dossier ou des éléments du dossier aux partenaires concernés.
- des personnes ressources internes ou externes ;
- de modes de classement et d'archivage utilisés ;
- des dossiers existants ;
- d'informations internes ou externes ;
- des évolutions des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ;
- des décisions prises ;
- des dossiers gérés ;
- des demandes exprimées ;
- des consignes et des procédures ;
- autonomie dans l'utilisation des applications bureautiques ;
- adéquation aux procédures internes ;
- conformité du dossier aux critères retenus ;
- qualité et adéquation de la présentation du dossier ;
- rigueur dans le traitement et le contrôle ;
- vérification précise des informations ;
- contrôle des éléments quantitatifs et des incidences budgétaires ;
- conformité aux évolutions du contexte juridique ou économique ;
- vérification de l'autorisation de communication du dossier ;
- qualité et précision du compte rendu ;
PARTICIPER À L'ORGANISATION ET À LA PLANIFICATION DES ACTIVITÉS DU SERVICE
- Exploiter et mettre à jour la documentation.
- Respecter les priorités et les délais.
- Coordonner la mise en œuvre d'une activité.
- Participer à la gestion des ressources informatiques du service.
- de la documentation comptable, juridique, fiscale et économique de l'entreprise ;
- des outils de gestion du temps ;
- des ordres de priorité ;
- d'outils manuels ou informatiques adaptés ;
- de l'analyse de l'activité en tâches ;
- de méthodes de gestion du temps ;
- des contraintes et des priorités ;
- des ressources informatiques disponibles.
- organisation méthodique de la mise à jour ;
- conformité du classement des documents ;
- pertinence des critères et des méthodes de recherche ;
- rigueur dans la gestion des plannings ;
- respect des priorités ;
- qualité et réalisme de l'organisation proposée ;
- réalisme de l'évaluation de la durée des tâches ;
- utilisation pertinente des outils de gestion du temps ;
- indépendance et autonomie dans l'identification des besoins de fonctionnement ;
- propositions de solutions adaptées.
CONCOURIR À LA PRÉPARATION DU BUDGET DU SERVICE
- Calculer le coût de fonctionnement du service.
- Participer à l'élaboration du budget.
- Mettre en œuvre le budget du service.
- Rendre compte du suivi du budget.
- des éléments du coût de fonctionnement ;
- d'un cadre et de procédures budgétaires ;
- des ressources logicielles ;
- d'une prévision d'activité ;
- des autorisations de dépenses ;
- des crédits utilisés et des reliquats.
- précision de l'évaluation des coûts administratifs ;
- conformité aux procédures budgétaires ;
- implication dans le travail en équipe ;
- respect des autorisations de dépenses ;
- qualité du suivi et du contrôle.
Pôle Comptabilité et gestion des activités
- Pratiques et techniques comptables
Pôle Communication et organisation
LE DROIT COMPTABLE
- La doctrine (CNC, Ordre des experts, autres sources...)
Les sources du droit comptable seront simplement évoquées à l'occasion des problèmes rencontrés.
Toute présentation détaillée est exclue.
- Continuité de l'exploitation
- Non-compensation entre les postes d'actif et de passif, de charge et de produit
- Intangibilité des bilans d'ouverture
Les principes seront présentés à l'occasion de l'étude d'une situation donnée, une attention particulière étant accordée à l'objectif de sincérité
des comptes en particulier pour la communication des états financiers et comptables.
Les principes comptables ne doivent pas faire l'objet de développements théoriques.
Le caractère professionnel des pratiques correspondantes résulte notamment du volume important des pièces à traiter.
LE PLAN DE COMPTES DE L'ENTREPRISE
- Le système de base
- Le système développé
- Le système abrégé
- L'adaptation aux besoins de l'entreprise
Création et modification du plan de comptes d'une entreprise individuelle en fonction des besoins et conformément à ses choix d'organisation, à l'aide des moyens informatiques.
(Les comptes des classes 8 et 9 sont exclus.)
- Le traitement informatique des données comptables
- Les paramètres d'un logiciel comptable
- L'intégration de données externes
Le logiciel comptable doit être maîtrisé dans l'ensemble des fonctionnalités relatives aux obligations comptables et aux besoins de gestion d'une entreprise individuelle.
En fonction des possibilités du logiciel et des liaisons qu'il exploite.
• les ventes de biens (y compris les livraisons intracommunautaires) et de services
• la refacturation des frais
• les produits divers de gestion courante relatifs aux ventes
• la consignation d'emballages et la restitution d'emballages consignés
• les livraisons à soi-même
Y compris les ventes comportant des conditions particulières.
Pour les relations intracommunautaires et avec les pays tiers, on traitera uniquement les opérations relatives aux biens.
Exclure les cas de déconsignation effectuée à un prix différent de la consignation.
Limitées à la production immobilisée.
• les arrhes, avances et acomptes
• les créances douteuses, litigieuses ou irrécouvrables
• les créances pour emballages à rendre
- L'encours clients
Y compris les déclarations de TVA.
En incluant les incidences fiscales.
• les travaux, les retenues de garantie accordées à l'entreprise
• les acquisitions intracommunautaires de biens
Traiter tout type de facture y compris celles libellées en monnaie étrangère, les réductions commerciales obtenues sur achats, les escomptes obtenus, la consignation et la déconsignation des emballages à rendre (exclure les cas de déconsignation effectuée à un prix différent de la consignation) et les prélèvements de l'exploitant individuel.
• les locations et charges locatives
• les travaux de réparation et d'entretien,
• les charges d'assurance
• les études et recherches
• les charges relatives au personnel intérimaire
• les honoraires et conseils
• les frais de publicité
• le transport des biens et du personnel
• les déplacements, réceptions et missions
• les frais postaux et de télécommunications
• les diverses autres charges externes
• les charges de gestion courante
• les opérations annulées
• les dettes pour emballages consignés
- Valeur d'entrée d'une immobilisation dans le patrimoine
- Enregistrement des cessions d'immobilisations corporelles
Les immobilisations financières sont exclues.
On pourra utilement recourir à l'utilisation d'un logiciel de gestion d'immobilisations.
Différencier une immobilisation d'une charge ou d'un stock.
Constatation de la cession.
- les effets remis à l'escompte
- les effets remis à l'encaissement
- le crédit par mobilisation des créances commerciales
- la lettre de change relevé
- La gestion du risque client
- La comptabilisation des :
• charges et produits correspondants
• les contrôles internes relatifs aux mouvements de trésorerie
On se limitera à l'étude des techniques :
- de l'affichage ;
- découlant de l'application de la Loi Dailly.
Se limiter au cas de l'emprunt indivis et aux calculs du taux d'intérêt, du taux effectif global, des annuités constantes à l'aide d'une calculatrice financière.
Notion d'intérêts, assurance, frais de dossier, éléments annexes.
- L'organisation des travaux d'inventaire 1.1.3.2.
- La définition et le rôle des amortissements
- L'obligation d'amortir et l'amortissement minimum légal
- Le plan d'amortissement (méthodes de l'amortissement constant et de l'amortissement dégressif légal)
- La comptabilisation des amortissements pour dépréciation
On s'attachera à établir une relation entre les points traités et les principes comptables.
Inclure le cas des entreprises dont l'exercice comptable ne correspond pas à l'année civile.
Y compris la modification du plan d'amortissement (à étudier à travers un cas particulier).
Exclure l'amortissement dérogatoire.
- L'inventaire physique
- L'évaluation des stocks
- La comptabilisation des variations de stocks
Se limiter aux méthodes suivantes : coût moyen pondéré de fin de période, coût moyen pondéré après chaque entrée, premier entré-premier sorti.
LES PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION
- La définition et le rôle des provisions pour dépréciation
- Les provisions pour dépréciation des stocks, des comptes de clients, des valeurs mobilières de placement
- La comptabilisation des provisions pour dépréciation
Uniquement dans des cas concrets justifiés et fiscalement admis.
LA COMPTABILISATION DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Se limiter exclusivement aux provisions pour litiges, pour charges à répartir sur plusieurs exercices, pour charges sociales et fiscales sur congés à payer.
LA RÉGULARISATION DES COMPTES DE CHARGES
- Les charges à payer
- Les charges comptabilisées d'avance
- Les charges à réintégrer
- Les productions immobilisées
- L'abonnement des charges
- La comptabilisation des régularisations
Se limiter aux cas ayant une influence significative sur le résultat comptable.
Les consommations personnelles de l'exploitant (eau, électricité, téléphone...) et les prélèvements sur stocks.
LA RÉGULARISATION DES COMPTES DE PRODUITS
- Les produits à recevoir
- Les produits comptabilisés d'avance
LA RÉGULARISATION DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
Traiter seulement la situation des immobilisations corporelles, y compris les incidences de la TVA mais à l'exclusion du régime des plus et moins-values professionnelles.
LA RÉGULARISATION DES COMPTES D'ATTENTE
LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE
- Le résultat comptable
- Le passage du résultat comptable au résultat fiscal
Limiter les cas de réintégration fiscale aux amortissements des véhicules de tourisme et aux frais généraux.
L'ÉTABLISSEMENT DES DOCUMENTS DE SYNTHÈSE
À l'aide du logiciel comptable,
Se limiter à la production des états fiscaux n° 2050 à 2058.
La rédaction de l'annexe n'est pas demandée.
LA CLÔTURE ET LA RÉOUVERTURE DES LIVRES ET DES COMPTES
- La mise à jour des livres obligatoires
Uniquement dans le cadre de l'entreprise individuelle.
L'ANALYSE DES DOCUMENTS DE SYNTHESE
- Les soldes intermédiaires de gestion et leur signification
- La capacité d'autofinancement, rôle et interprétation
- Le fonds de roulement
- Le besoin de fonds de roulement
- La trésorerie d'exploitation
- Les ratios : calcul et interprétation
Les calculs sont établis à partir d'un mode opératoire.
Les opérations hors exploitation sont exclues.
Le retraitement du crédit-bail est exclu.
Calcul et analyse à partir de la structure simplifiée du bilan fonctionnel.
L'étude du tableau de financement n'est pas demandée.
En se limitant aux éléments : clients, stocks et fournisseurs.
Calcul et analyse des principaux ratios, les principes de calcul étant fournis.
- Les produits et les services
- Les choix de production et de commercialisation
- Les conséquences organisationnelles
Cette étude sera menée à partir de cas concrets et en liaison avec le pôle économique du référentiel.
LES PROCÉDURES COMMERCIALES
Les procédures et les documents relatifs :
• à la préparation de la commande (devis, facture pro forma)
• à la commande (bon, bulletin...)
• à la réception (bon de livraison, réception, accusé de réception de commande...)
• à la facturation (doit, avoir, relevé...)
• aux échanges de biens (déclarations...)
• aux règlements (chèque, effet de commerce, carte bancaire, affacturage...)
Y compris les procédures relatives au transfert des données informatisées.
- Les objectifs de la gestion des stocks
- Les indicateurs de gestion des stocks (stock minimum, stock de sécurité...)
- Les mouvements des stocks et leur contrôle
- Les méthodes de gestion des stocks
En quantité et en valeur, à l'aide de techniques telles que : 20/80, méthode ABC, point de commande.
Exclure la méthode de Wilson.
Présenter les modalités et les avantages du juste-à-temps .
- Les paramètres d'un logiciel de gestion commerciale
- Les fonctionnalités d'un logiciel de gestion commerciale
Le logiciel de gestion commerciale doit être maîtrisé dans les principales fonctionnalités relatives aux besoins de gestion d'une entreprise individuelle (édition des devis et des factures, des bons de livraison, des relevés de factures, gestion des stocks et gestion des relances, statistiques, opérations de fin de période).
ACTIVITÉS EN RELATION AVEC L'ADMINISTRATION FISCALE
L'ADMINISTRATION FISCALE ET L'ENTREPRISE
- Les services fiscaux et les services du Trésor
Distinguer les fonctions et les rôles essentiels de chacune des deux administrations.
Identifier le service compétent pour traiter le problème.
- Les principaux impôts directs et indirects à la charge de l'entreprise :
• la participation à l'effort de construction
• les taxes foncières sur les propriétés bâties, sur les propriétés non bâties
• les taxes indirectes
• la taxe différentielle sur les véhicules automobiles
Se limiter à une présentation succincte et aux caractéristiques essentielles.
Exclure l'étude détaillée des champs d'application, des exonérations et des modalités de calcul.
Exclure l'impôt sur les sociétés et les impôts associés.
- La notion de territorialité
Exclure du champ de l'étude les cas particuliers (ventes à distance, moyens de transports neufs, livraisons par des comptoirs de vente, opérations triangulaires, ventes à l'essai, consignations...).
- Les opérations imposables en application d'indisposition législative :
• livraisons à soi-même de biens meublés corporels
• les acquisitions intracommunautaires
Exclure tous les autres cas de livraison de biens à soi-même.
- La détermination de la base imposable
(assiette, taux)
- La détermination de la TVA exigible
(fait générateur, exigibilité)
- vente avec réserve de propriété ;
- livraisons échelonnées ;
- paiements par chèques, par effets, par virements d'une prestation de services ou de travaux immobiliers.
- Le principe du droit à déduction et les conditions
nécessaires à l'exercice de ce droit
• les régimes du forfait et des micro-entreprises
- Le paiement de la TVA Les obligations des assujettis
- Les obligations comptables
Définir les possibilités d'option.
Exclure l'étude de la franchise et de la décote.
Déclarations trimestrielles, mensuelles ou annuelles de TVA.
Déclarations relatives au forfait.
Demande de remboursement d'un crédit de TVA.
Option pour un autre régime que celui sous lequel l'entreprise est placée.
Demande d'autorisation de paiement d'après les débits.
ACTIVITÉS EN RELATION AVEC LE PERSONNEL
La fixation du salaire
- Les accords d'entreprise
Les principaux modes de rémunération.
Cette étude sera menée en liaison avec le pôle juridique.
La rémunération et le paiement des salaires
- Les jours fériés
- Les absences
- Les primes et les indemnités
- Les acomptes
- Les saisies sur salaires
L'étude des éléments de la rémunération doit être menée en stricte conformité avec l'évolution législative et réglementaire.
- La préparation et le calcul des éléments constitutifs de la paie
La pratique du logiciel de paie
- Le traitement des candidatures
- Les formalités liées à l'embauche
- Les limites à la liberté de recrutement
- Les différents types de contrat de travail
- Les mesures destinées à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle
La prospection, le tri et la sélection des candidats.
Analyse de contrats et mise en œuvre des connaissances explicitées dans le pôle juridique : CDD, CDI, contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat de travail à temps partiel, contrats particuliers...).
SUIVI ADMINISTRATIF DU PERSONNEL
Le suivi de carrière
- La promotion du personnel
- Le registre permanent du personnel
Identification et collecte des modalités d'appréciation, de notation et de promotion du personnel.
La présence du salarié
- Les absences, les congés
Saisie des informations manuelle ou informatique en fonction des demandes des salariés et des états de présence.
- Organisation et évaluation d'une action de formation
- Traitement des demandes de congé individuel de formation
Dans un cadre juridique et documentaire donné.
Y compris le calcul des coûts de formation.
Rédaction des réponses aux demandes de congé individuel de formation, des notes d'informations.
La représentation du personnel
- Les différentes causes de départ (fin de contrat, démission, licenciement, retraite)
- Les procédures à respecter lors du départ du salarié (droit, indemnités, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte)
Dans le respect du droit du travail.
Les obligations légales et réglementaires et leurs conséquences dans l'entreprise.
Inclure les travaux administratifs et organisationnels correspondants.
Dans le respect de la réglementation législative et conventionnelle en vigueur.
ACTIVITÉS LIÉES AU POSTE DE TRAVAIL INFORMATIQUE
- Architecture du poste de travail : processeur, mémoire centrale, mémoire virtuelle, supports magnétiques, supports optiques, cartes graphiques, écrans, pilotes d'écran, imprimante, pilote d'impression, ports d'entrées/sorties
• fenêtre, icône, bouton, menu, boîte de dialogue
Description fonctionnelle, performances et capacités (unités de mesure).
Sauvegarde et récupération des données, accès sécurisé, antivirus.
Modes de communication entre l'utilisateur et le micro-ordinateur.
Contrôle de l'impression au travers du gestionnaire d'impression.
LE TRAITEMENT DE TEXTE (texteur)
- Modèle (feuille de style)
• cellules d'un tableau
Le traitement de texte, outil de mise en forme de documents.
Les composantes (style, mise en pages...).
Mise en pages, numérotation des titres, numérotation des pages, table des matières, index, notes.
Taille, police, espacement, enrichissement.
Présentation, espacement, interlignage, enchaînement, enrichissement.
Vérification de l'orthographe et de la grammaire.
On pourra utilement recourir à l'utilisation du publipostage dans des situations professionnelles adaptées.
- Finalité et champs d'application du tableur.
Aires, barres, histogrammes, courbes, secteurs.
Liaisons entre plusieurs feuilles de calcul.
On pourra utilement recourir à l'utilisation du solveur dans les situations de prévision ou de simulation.
LE SYSTÈME DE GESTION DE BASES DE DONNÉES RELATIONNELLES
Le SGBDR, outil pour l'organisation des données.
Lien de type 1 à 1, à plusieurs.
LES ÉCHANGES D'INFORMATION ENTRE DOCUMENTS
- Liaison entre objets
Rôle du presse-papier.
ACTIVITÉS LIÉES AUX COÛTS ET PRÉVISIONS
LES COUTS ET LA GESTION DE L'ENTREPRISE
Limiter l'étude aux coûts réels constatés d'une commande, d'une activité, d'un produit.
- La définition et le rôle des coûts
- Le reclassement des charges selon un critère :
• charges variables et charges fixes, charges directes et charges indirectes
• analyse et conséquences pour la gestion
- La formation et le calcul des coûts :
• coût hors production
• coût de revient
- Calcul et analyse des marges
Les coûts seront calculés à partir d'un schéma de production.
La notion de centre d'analyse doit être évoquée.
La répartition des charges indirectes est fournie.
Les calculs de transferts croisés sont exclus.
Toutes les difficultés relatives aux en-cours de production et aux déchets et rebuts sont proscrites.
On se limitera aux principales marges (marge brute, marge sur coût d'achat, marge sur coût de production, marge sur coût variable).
LA PRÉVISION
- Le seuil de rentabilité et son interprétation
- La prévision de la trésorerie
- Le seuil de trésorerie et son interprétation
- Le résultat prévisionnel
La détermination d'un budget de trésorerie à partir de prévisions :
- de ventes ;
- d'achats ;
- de TVA.
Le calcul est effectué à partir de charges déjà calculées, d'emplois fixes et de ressources fixes fournis.
Le besoin en fonds de roulement d'exploitation est exprimé à partir des seuls éléments : stocks, clients et fournisseurs.
Le processus de communication
Les applications seront mises en œuvre à travers des situations professionnelles rencontrées la plupart du temps dans le domaine comptable.
Acteurs, schéma, cadre de référence, canal, rétroaction.
- L'expression orale
- Les paralangages La qualité de la communication
- Les conditions favorables à une communication de qualité
- Les difficultés de la communication et de la transmission de l'information
- La fiabilité de l'information transmise
Voix, ton, débit, élocution, plan.
Vocabulaire, messages essentiels, technicité, rigueur, clarté, registre.
Attitudes, gestes, mimiques.
La prise en compte des urgences et des enjeux, la perception des autres, de l'environnement, des représentations.
Les règles élémentaires de savoir être.
La communication professionnelle orale
On étudiera les techniques dans les domaines de l'expression orale, l'écoute active, la gestion des situations difficiles.
La situation de face-à-face
- La présentation de soi, d'une autre personne
- Les techniques d'accueil d'un interlocuteur interne ou externe
- La recherche et l'organisation des idées
- Le contenu de la communication, la nature de l'information
- Les obstacles à la communication La situation d'échanges téléphoniques
- La présentation de l'entreprise, du service et de soi
- L'émission et la réception de messages téléphoniques
- Le traitement des messages téléphoniques
- Les obstacles à la communication La situation de communication au sein d'un groupe
- La préparation d'une réunion
- La prise de parole, la formulation d'un avis et d'arguments
- La restitution des décisions
Prise de contact, identification de la nature de la demande, prise de notes, traitement de la situation, orientation, filtrage, attente, prise de congés, restitution de la communication.
Description d'une situation s'appuyant ou non sur une documentation.
Expression orale, langage, écoute active, reformulation.
Prise de contact, identification de la nature de l'appel, prise de notes, traitement du sujet, argumentation, filtrage, orientation, attente, prise de congé, restitution de la communication.
Différents types de réunions, de groupes.
Présentation d'une situation particulière, d'un dossier, exposé.
La communication professionnelle écrite
Les méthodes d'analyse et de recherche des idées
- Le contexte de la situation de communication
- La prise en compte des informations à restituer
- La mobilisation des idées
La structuration de l'information à transmettre
- L'organisation des idées
- La construction du plan
La rédaction de messages écrits implique le recours systématique aux outils de traitement de l'information et de communication correspondants aux technologies en usage dans la profession.
Faits, références, arguments.
Les techniques de rédaction de messages écrits
Notes, relevés de conclusion, consignes, modes opératoires, courriers individuels et automatisés, messages divers.
La technique du compte rendu n'est pas au programme.
La représentation des données
Techniques de conception, de présentation et d'analyse des graphiques et des tableaux.
LES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION DE L'INFORMATION
La téléphonie et les services associés
- La télécopie
- Le répondeur-enregistreur
Principes et coûts.
Les fonctions de communication du poste de travail
- Le modem
- La carte de communication
- Les logiciels d'émulation et de transfert de données
Rôle et usages, vitesse de transmission, coût de communication, fonctionnalités.
- Les réseaux étendus
Représentation fonctionnelle, architecture.
Ressources partagées : données et matériels.
Représentation fonctionnelle et principes des principaux réseaux existants.
L'ORGANISATION DES ACTIVITÉS
- La structure de l'entreprise : fonctions, services, liaisons
• la mesure et l'analyse de l'activité
- La gestion du temps
Se limiter aux connaissances permettant :
- la lecture et l'interprétation d'un organigramme ;
- les caractéristiques de la structure.
Principes et modalités.
Outils et principes méthodologiques de gestion du temps : agenda, planigramme, échéancier...
LA GESTION DOCUMENTAIRE
- L'organisation et la mise à jour de la documentation
- Les techniques d'accès à la documentation
Mots-clés, thesaurus, index, codification.
L'ORGANISATION DES DOSSIERS
- Organisation du classement
Se limiter aux modes de classement en usage dans la profession.
Elles se développent principalement à partir de l'observation et de l'analyse de situations d'entreprises, en relation avec le cadre économique et juridique général.
• la vérité due au consommateur :
- les publicités interdites ou réglementées
- la répression des fraudes et falsifications
- l'information due au client
• distinguer obligations de moyens et obligation de résultats ;
- Dans un contrat de vente : distinguer les conséquences de la présence de clauses particulières (clauses de réserve de propriété, garantie...).
- Identifier les conséquences de l'inexécution du contrat de travail.
LA REPRÉSENTATION ET L'ACTION COLLECTIVE DES SALARIÉS
- Identifier les modes de règlement des conflits collecitfs.
Pôles du référentiel
Etude à caractère professionnel
sur poste
COMPETENCES PROFESSIONNELLES
4 Clients, fournisseurs, trésorerie
6 Personnel administration fiscale
8 Travaux de fin d'exercices, coûts et gestion prévisionnelle
CONNAISSANCES ASSOCIEES
Comptabilité et gestion des activités
(A) Correspondance totale
(B) Correspondance partielle : seules certaines compétences et connaissances associées préalablement identifiées sont validées par cette unité.
D'autres sont nécessairement mises en oeuvre, mais elles ne sont pas principalement validées dans le cadre de cette unité.
(C) Aucune correspondance : en fait, des compétences et connaissances associées sont nécessairement mises en oeuvre mais elles ne sont pas pricipalement validées dans le cadre de cette unité.
Les unités professionnelles
Unité 21-préparation d'une étude à caractère professionnel
Cette unité permet sur un thème choisi par le candidat et caractéristique de la spécialité comptabilité la validation :
-des compétences professionnelles du domaine comptable ;
-des connaissances associées du pôle comptabilité et gestion des activités.
Elle permet également de vérifier la maîtrise des compétences professionnelles dans le domaine de la communication écrite et orale (II.
1.2 : Rédiger, produire et transmettre des messages écrits à caractère courant ; II.
1.3 Communiquer oralement) et des connaissances associées correspondantes (2.1.2 : La communication professionnelle orale et écrire)..
Unité 22-activités professionnelles de synthèse
Cette unité fait appel à la totalité des compétences professionnelles et des connaissances associées du référentiel de certification.
Cependant, l'unité ne permet pas la validation des éléments suivants :
-compétences professionnelles dans le domaine de la gestion du poste informatique et exploitation des ressources logicielles (I.
1) et connaissances associées (1.2.4 : Activités liées au poste informatique) ;
-compétences professionnelles dans le domaine de la communication orale et des relations professionnelles (II.
1.3 : Communiquer oralement et II.
1.4 : S'intégrer dans une équipe) et connaissances associées (2.1.2 Première partie : la communication professionnelle orale) ;
-connaissances du pôle économique et juridique.
Unité 31-pratique professionnelle en entreprise
Cette unité doit être mise en relation avec la totalité des compétences professionnelles et connaissances associées du référentiel de certification (à l'exception des connaissances du pôle économique et juridique, dont certaines, bien que mises en œuvre en entreprise, ne sont pas pour autant validées par cette unité).
Pour les points I.
1 (Gestion du poste informatique et exploitation des ressources logicielles) et II.
2 (Communication, organisation) cette correspondance est directe en raison du caractère transversal des compétences (et connaissances associées) par rapport à l'ensemble des situations professionnelles pour lesquelles le candidat peut demander la validation de sa pratique professionnelle.
Quant aux autres compétences professionnelles, la variété des situations vécues en entreprise ne permet pas de les mobiliser dans leur totalité.
On considérera que leur validation est possible si le candidat peut être évalué dans la mise en œuvre de compétences relevant de deux sous-ensembles parmi les trois suivants
8 : Travaux de fin d'exercice, coûts et gestion prévisionnelle.
Unité 32-pratique professionnelle sur poste informatique
Cette unité permet la validation des compétences professionnelles et des connaissances associées dans le domaine de la gestion du poste informatique et de l'exploitation des ressources logicielles (points 1.1 et 1.2.4).
Cette unité permet également d'évaluer les compétences relatives à l'utilisation des logiciels professionnels à l'occasion de leur mise en œuvre dans le cadre des situations professionnelles correspondant aux différentes parties du domaine comptable, dans la mesure où ces compétences sont caractéristiques des activités professionnelles supports de l'évaluation.
Les unités générales
Unité 11-économie-droit
L'unité est définie au regard des capacités et compétences mentionnées dans l'arrêté fixant les programmes d'enseignement d'économie-droit pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel.
L'unité de mathématiques englobe l'ensemble des objectifs, capacités, compétences et savoir-faire mentionnés dans l'arrêté du 10 février 2009 fixant notamment le programme d'enseignement de mathématiques (groupement C) pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009).
Unité 4-langue vivante 1 et 2
L'unité englobe l'ensemble des objectifs, capacités et compétcriccs énumérés dans l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes étrangères pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009).
Unité 51 et 52-français, histoire, géographie et enseignement moral et civique
L'unité est définie par les compétences établies par l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme de français, histoire, géographie, enseignement moral et civique pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009).
L'unité englobe l'ensemble des capacités et compétences énumérées par 1 " arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (BOEN spécial n° 2 du 19 février 2009).
Les activités confiées à l'élève pendant les périodes de formation en milieu professionnel doivent permettre l'évaluation de compétences professionnelles autour de quatre axes de formation :
- les deux premiers axes correspondent aux compétences professionnelles relatives à la gestion du poste informatique et à l'exploitation des ressources logicielles (I.1) et aux compétences en communication et organisation (II.1, II.2).
Chaque période de formation en milieu professionnel doit permettre l'évaluation de compétences relevant de ces deux axes ;
- les deux autres axes de formation seront retenus parmi les trois sous-ensembles de compétences identifiés ci-après :
• I.2, I.3, I.4 : Clients, fournisseurs, trésorerie ;
• I.5, 1.6 : Personnel, administration fiscale ;
• I.7, I.8 : Travaux de fin d'exercice, coûts et gestion prévisionnelle.
Chaque période de formation en milieu professionnel ne permettra l'évaluation que d'une partie des compétences inscrites dans les axes retenus.
C'est l'ensemble de la formation en milieu professionnel qui permettra l'évaluation selon les quatre axes de formation.
La période de formation en milieu professionnel dure 16 semaines.
Grille horaire n° 2
Pour les spécialités comportant un enseignement de langue vivante 2
Discipline et activités
Durée horaire cycle 3 ans
annuelle moyenne
Enseignement professionnels et enseignements généraux liés à la spécialité
Ars appliqués-cultures artistiques
Pour les divisions dont l'effectif est inférieur ou égal à 18 élèves, le volume complémentaire d'heures-professeur est égal au nombre total des élèves des divisions, divisé par 24 et multiplié par 5,75.
Spécialité Comptabilité du baccalauréat professionnel
Voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, candidats justifiant de 3 années d'activités professionnelles
Ecrit etpratique
Sous-épreuve A
Coéfficient : 2
Cette épreuve comprend deux sous-épreuves A (économie-droit-unité U 11) et sous-épreuve (mathématiques-unité U 12)
Le thème économique et/ ou juridique proposé pour cette sous-épreuve doit pouvoir être traité par le candidat a la seule lecture des questions et des documents.
Sous-épreuve AMI 1-économie-droit
L'épreuve d'économie-droit des baccalauréats professionnels tertiaires a peur objectif d'évaluer, chez les candidats, le niveau de compréhension et d'analyse :
Contrôle en cours de formation, durée : 30 minutes maximum L'épreuve comporte une situation d'évaluation.
Deux exemplaires du dossier sont confectionnés en vue de examen
Il expose ensuite les objets observés, les champs de connaissances abordés et les méthodes mises en ouvre à cette occasion.
Sauf cas de nécessité majeure, le candididat n'est pas interrompu durant son exposé.
A l'issue de la situation d'évaluation, le professeur ou le formateur attribue une note sur 20.
Epreuve ponctuelle orale, durée : 30 minutes
Il expose ensuite les objets observés, les champs de connaissances abordés et les méthodes mises en oeuvre à cette occasion.
-former à l'activité mathématique et scientifique par la mise en ceuvre des démarches d'investigation, de résolution de problèmes et d'expérimentation ;
-développer les capacités de communication écrire et orale.
Toutefois, la première séquence doit être organisée avant le fin du premier semestre de la terminale professionnelle, et la deuxième avant la fin de l'année scolaire.
Il s'agit d'évaluer les aptitudes â mobiliser les connaissances et compétences pour résoudre des problèmes, en particulier
Les thèmes mathématiques concernés portent principalement sur les domaines mathématiques les plus utiles pour résoudre un problème en liaison avec la physique, la chimie, un secteur professionnel ou la vie courante. lorsque la situation s'appuie sur d'autres disciplines, aucune connaissance relative à ces disciplines n'est exigible des candidats, et toutes les indications utiles doivent être fournies dans l'énoncé.
E2-Epreuve à caractère professionnel
Cette épreuve a pour objet de vérifier que le candidat est capable de réaliser et de présenter une étude à caractère professionnel sur un thème choisi librement dans le cadre de sa formation ou de son expérience professionnelle, en vue de valoriser les compétences professionnelles caractéristiques de sa spécialité (1.2 et 1.8 : comptabilité clients-fournisseurs-trésorerie, personnel, admmistration fiscale, travaux de fin d'exercice, coûts et gestion prévisionnelle) et les connaissances associées correspondantes.
L'évaluation perte à parts sensiblement égales
-sur le contenu de l'étude (pertinence du thème et des sources utilisées, cohérence des données, adéquation des démarches et méthodes mises en oeuvre aux objectifs de l'étude) et la maîtrise des compétences professionnelles qu'elle révèle ;
-presentation orale, par le candidat, de son étude, en 10 minutes au maximum pendant lesquelles il n'est pas interrompu ;
Le (s) formateur (s) ayant en charge les parties 1.2 à 1.8 du référentiel de certification propose (nt) au jury une note accompagnée d'une grille d'évaluation de l'étude réalisée en cours de formation.
-décrit les étapes d'élaboration de l'étude et les démarches mises en oeuvre par le candidat ;
L'évaluation des compétences du candidat en matière de communication orale peut résulter de prises d'informations qui s'échelonnent tout au long de la réalisation de l'étude et qui se manifestent dans le dialogue périodique que le (s) formateurs) établit (établissent) avec le candidat.
Cette partie a pour but de vérifier que le candidat est capable de mobiliser dans des activités diversifiées
-les compétences professionnelles du domaine comptable (1.2 à 1.8) et les connaissances associées du pôle comptabilité et gestion des activités ;
-les compétences professionnelles et connaissances associées en communication et organisation.
-la pertinence des contrôles proposés ;
-la clarté des commentaires, la qualité de l'expression écrite et la justesse du vocabulaire utilisé.
Chaque dossier correspond à un ou plusieurs travaux contextualisés professionnellement.
L'épreuve ne nécessite pas, pendant son déroulement, de mettre un poste de travail informatique la disposition du candidat.
Cette épreuve est centrée sur la mise en oeuvre en entreprise d'une part, sur poste de travail informatique d'autre part, de compétences professionnelles et connaissances associées correspondant au référentiel de certification à l'exception des connaissances associées en économie-droit.
Elle vise à évaluer les acquis professionnels résultant de ces deux mises en situation pratique et réelle.
Elle permet également d'apprécier les qualités professionnelles du candidat tant au travers d'aptitudes professionnelles valorisées et repérées en entreprise qu'à partir des comportements observés et des démarches mises en oeuvre dans la gestion du poste informatique et dans l'exploitation des ressources logicielles, bureautiques et professionnelles citées dans le référentiel.
-6 à 8 fiches descriptives d'activités professionnelles exercées réellement par le candidat dans des situations professionnelles significatives des parties I.
2 du référentiel et comportant :
-et par le (ou les) professionnels) tuteur (s) ou maître (s) d'apprentissage.
Les modalités de l'évaluation précisées par les documents nationaux sont mises en oeuvre par le recteur qui constitue à cet effet un groupe de pilotage animé par l'inspecteur de l'Education nationale responsable du diplôme.
Il s'agit au cours de cette seconde partie d'évaluer, dans des situations professionnelles caractéristiques de la comptabilité, que le candidat maîtrise le poste informatique et utilise efficacement les ressources logicielles, bureautiques et professionnelles à sa disposition ainsi que les méthodes et démarches du travail administratif recourant à ces technologies.
Cette évaluation porte essentiellement sur la qualité des services et des productions réalisés, mais également sur la pertinence des choix de logiciel, sur la validité des démarches, des méthodes et des procédures mises en oeuvre, sur la maîtrise de l'environnement du poste de travail et des fonctionnalités des logiciels utilisés.
-de mettre en oeuvre le poste de travail mis à sa disposition en vue de réaliser une tâche à partir d'éléments présentés dans le dossier et des consignes fournies par la commission d'évaluation ;
Les modalités de l'évaluation précisées par les documents nationaux sont mises en oeuvre sous l'autorité du recteur par le troupe de pilotage mentionné dans la définition de l'épreuve E3 A (forme CCF).
Le module 8, à l'exception des situations d'urgences noté sur 3 points, est évalué à travers la mise en oeuvre de la démarche d'approche par le risquer,
-la mise en oeuvre d'une démarche d'analyse (approche par le travail ou par l'accident) ;
Epreuve ponctuelle (2 heures)
Il prend appui sur des situations de la vie quotidienne ou professionnelle et permet d'évaluer au moins deux modules parmi les modules de 1 à 7, notés sur 6 points,
le module 8 noté sur 3 points évalué à travers la mise en oeuvre de la démarche d'approche par le risque.
-un question nemient noté sur 3 points permet d'expliquer la conduite à tenir face à une situation d'urgence.
Les contenus du dossier permettent la mise en oeuvre de la démarche d'analyse par le travail, la mobilisation des connaissances scientifiques et législatives, l'argumentation des solutions proposées.
L'évaluation a lieu au cours du sixième scrncstre de la formation conduisant à la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel. le calendrier de cette évaluation est établi par le chef d'établissement (ou du centre de formation dans le cas d'un CFA habilité à pratiquer le CCF) après consultation des enseignants concernés.
-celui des projets ou réalisations mis en ceuvre par le candidat au cours de sa formation au baccalauréat professionnel ;
-celui de la culture quotidienne, contemporaine ou patrimoniale du ou des pays où la langue étrangère étudiée est parlée, le candidat pouvant s'exprimer sur une oeuvre étrangère (oeuvre littéraire, picturale, musicale, architecturale, cinématographique...), sur un objet ou produit du design industriel, de la tradition culinaire, de l'artisanat..., sur une manifestation ou un événement (artistique, sportif, politique, historique...).
Ce document peut relever de genres différents (publicité, extrait d'article de presse ou d'oeuvre littéraire, courrier de nature professionnelle, notice, mode d'emploi...).
Enfin, le professeur peut éventuellement demander au candidat de lire a haute voix tout ou partie du document.
Pour chaque candidat, le professeur établit son évaluation à partir de la fiche d'évaluation et de notation correspondant à la langue (LVI ou LV2) présentée.
Epreuve finale ponctuelle (LV1 et LV2)
Cette épreuve est organisée par le recteur d'académie dans un centre d'examen. le candidat reçoit une convocation.
Ce document petit relever de genres différents : image publicitaire, dessin humoristique, photographie, reproduction d'une oeuvre plastique, citation, proverbe, aphorisme, brève histoire drôle, simple question invitant le candidat à prendre position sur un thème d'actualité ou un phénomène de société, slogan, titre d'article de presse...
Flle prend appui sur un document inconnu en langue étrangère ne comportant pas plus de 15 lignes (ligne s'entend au sens de 70 signes environ y compris les blancs et signes de ponctuation) mis à la disposition du candidat par le professeur.
support : un corpus de textes et documents (2 à 3) référé à l'un des objets d'étude de l'année du terminale.
Le candidat répond â cette question en une quarantaine de lignes et de façon argumentée.
1. e candidat analyse un ou deux effets d'écriture (inscrits dans le libellé de la ou des deux questions) et en propose une interprétation.
Evaluation ponctuelle, durée 2 heures
L'examen de baccalauréat professionnel évalue la maîtrise des Bavoirs et des capacités en histoire-géographie et enseignement moral et civique définis dans les programmes de la classe de terminale professionnelle.
La première partit porte sur les sujets d'étude, soit d'histoire soit de géographie.
La troisième partit porte sur la discipline qui n'est pas l'objet de la première partie.
Elle consiste en une analyse de documents } portant sur les situations d'un des sujets d'étude.
Une des questions dont avoir une connotation civique en rapport avec le programme d' enseignement moral et civique.
La deuxième situation porte sur la discipline qui n'a pas été l'ohjet de la prernière épreuve.
Le sujet porte sur le contenu d'un des champs du programme : " Appréhender son espace de vie ", " Construire son identité culturelle ", " Elargir sa culture artistique ".
Le candidat montre qu'il est capable de rcpérer de façon autonome les caractéristiques essentielles d'oeuvres, de produits, d'espaces urbains ou de messages visuels.
En fonction du champ sur lequel ont porté ses premières investigations, il établit des liens avec le contenu d'un des autres champs afin de meure en évidence le dialogue entre les différents domaines culturels.
-situer une ceuvre ou une production dans son contexte de création ;
Les documents relèvent des champs
1 : " Appréhender son espace de vie ", 2 " Construire son identité culturelle " et 3 : " Élargir sa culture artistique " ; ils intègrent la dimension histoire des arts.
-de situer une oeuvre ou une production dans son contexte de création ;
-de proposer, sous forme graphique et écrire, une réponse argumentée à la question posée.
les modalités de l'épreuve d'éducation physique et sportive sont définies par l'arrêté du 1.5 juillet 2009 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles (Journal officiel du 31 juillet 2009, BOEN du 27 août 2009) et la note de service n° 09-141 du 8 octobre 2009 relative a l'éducation physique et sportive aux
examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles (BOEN du 12 novembre 2009).
Langue vivante (U F1)
Ce document peut relever de genres différents (publicité, extrait d'article de presse ou d'neuvre littéraire, courrier de nature professionnelle, notice, mode d'emploi...). il peut être informatif, descriptif, narratif ou argumentatif ; il peut comporter du dialogue.
comprendre des signes familiers et fréquents portant sur des domaines
familiers ou des questions d'actualité que l'examinateur utilise de façon naturelle,
Spécialité Comptabilité
Défini par l'arrêté du 9 février 1998 modifié
option Comptabilité, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 précité aura lieu en 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 1996, M. André (Eric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 1er mai 1996, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 juillet 1996, M. Dingremont (Benoît), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est nommé en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale (C.
T.) en date du 17 juillet 1996, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et un examen professionnel d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe seront organisés par la délégation régionale première couronne du C.
Première couronne, Les Mercuriales, tour Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juillet 1996, M. Evelinger (Jean-Claude), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.
Liste des candidats admissibles au cycle préparatoire 1999 d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série, deuxième concours)
M m e Griot (Véronique),
épouse Achhibat ;
M m e Maurel (Dominique),
épouse Iranzo ;
M m e Pinkasfeld (Danielle),
épouse Vidal ;
Liste des candidats admissibles au cycle préparatoire 1999 d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série, deuxième concours)
Mme Cassier (Christelle),
épouse Fourgeaud ;
Mlle Checchin (Barbara) ;
Mlle Chillon (Sandie) ;
Mlle Combette-Peter (Nell) ;
Mlle Diouloufet (Nathalie) ;
Mme Duez (Florence),
épouse Malaquin ;
Mlle Lariven (Sylvie) ;
Mme Le Fevre (Béatrice),
Mlle Martinez (Hélène) ;
Mme Pouzet (Muriel), épouse El Masry ;
Mlle Rinato (Sandrine) ;
Mme Sire (Sylvie), épouse
Torrebadell ;
Mme Toillon (Françoise), épouse Pallares Ochoa.
Arrêté du 21 juillet 1999 relatif au comité de coordination des sciences et technologies de l'information et de la communication
- Il est créé, auprès du directeur de la technologie, un comité de coordination des sciences et technologies de l'information et de la communication.
Ce comité contribue à coordonner, dans le domaine des sciences et technologies de l'information et de la communication, les activités de recherche des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur ; il formule des avis sur toutes les questions concernant la politique des sciences et technologies de l'information et de la communication, soit à la demande du directeur de la technologie ou du directeur de la recherche, soit de sa propre initiative.
Il remet au directeur de la technologie et au directeur de la recherche un document annuel de synthèse et de propositions.
1o Un premier collège comprenant des personnalités, dont le président, choisies en fonction de leur compétence dans le domaine des sciences et technologies de l'information et de la communication ;
2o Un deuxième collège comprenant :
a) Un membre désigné sur proposition du premier vice-président de la conférence des présidents d'université, en raison de sa compétence dans le domaine des sciences et technologies de l'information et de la communication, et un membre désigné sur proposition du vice-président du Conseil général des technologies de l'information ;
b) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés sur proposition du directeur de la technologie en accord avec les directeurs généraux, administrateurs généraux ou présidents-directeurs généraux des organismes suivants :
Chacun de ces membres doit être compétent dans le domaine des sciences et technologies de l'information et de la communication et exercer des responsabilités dans ce domaine au sein de l'organisme au titre duquel il est désigné.
Les membres des deux collèges sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche pour une durée de deux ans renouvelable.
En cas de décès ou de démission, un nouveau membre est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur et selon les mêmes modalités.
- Le comité se réunit en formation plénière au moins trois fois par an, sur convocation du directeur de la technologie.
Chacun des collèges peut se réunir séparément en tant que de besoin, sur convocation du directeur de la technologie.
Les séances sont présidées par le président du comité.
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, les membres du comité, réunis en formation plénière ou par collège séparé, désignent un président de séance.
L'ordre du jour des séances est fixé par le directeur de la technologie, après consultation du président du comité.
En fonction de l'ordre du jour, le directeur de la technologie peut inviter à participer aux travaux du comité toute personne dont il juge la présence utile.
- Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la technologie.
Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation en vigueur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Balavoine, directeur de la jeunesse et de la vie associative, délégation est donnée à M. Claude Sibert, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Balavoine.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Balavoine et Sibert, délégation est donnée à M. Bruno Janin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Balavoine.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Forstmann, directeur de l'administration générale, délégation est donnée à M. Jacques Hennetin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Forstmann.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Forstmann et Hennetin, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et des services déconcentrés.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Penot, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux formations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Penot, délégation est donnée à M. Michel Darras, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux formations.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1999, M. Bucquet (Alain), commissaire principal de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Corse, est nommé sous-préfet de Dole.
Décret du 19 septembre 1996 portant nomination du haut fonctionnaire de défense chargé des questions spatiales
Par décret en date du 19 septembre 1996, M. Jean-Jacques Sussel, ingénieur civil de l'aéronautique, est nommé haut fonctionnaire de défense chargé des questions spatiales auprès du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 1996, M. Vandevoorde (Pierre),
inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie (session de 1997).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 17 septembre 1996 :
M. Le Gal (Claude), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, affecté à Bonn en qualité de chef des services d'expansion économique en Allemagne, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie à compter du 1er juin 1996 ;
M. Testard (Hubert), conseiller commercial de 1re classe, chargé des fonctions de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, affecté à ce titre à Tokyo en qualité de chef des services d'expansion économique au Japon, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, 1er échelon, à compter du 1er juin 1996.
Décision du 30 août 1996 portant agrément de programmes d'études, de recherches et d'expérimentations et habilitant des organismes à percevoir des contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue
Association nationale de parents d'enfants déficients auditifs, 10, quai de la Charente, 75019 Paris.
- création d'un système de vidéoconférences entre différents centres de formation continue spécialisés dans la formation au management ;
- création de cas pédagogiques dans le domaine de la politique financière ; - développement d'outils de formation permettant de conduire des diagnostics d'unités industrielles ;
- conception d'une formation interactive sur internet ;
- développement d'un support multimédia interactif pour l'autoformation en microélectronique ;
- étude destinée à la mise en oeuvre d'un programme d'actions de formation dans le domaine de la sécurité de fonctionnement des systèmes automatisés ;
- mise en place d'une banque de ressources destinée aux responsables multimédias désirant se perfectionner à l'usage des plates-formes de développement interactif ;
- quelles compétences, quelles attitudes, quelles relations dans l'entreprise pour un manager ?
Implications en termes de formation ;
- étude de cas : lancement d'un produit et stratégie de marques ;
- protection et gestion des inventions ;
- conception d'un CD-ROM de formation pour la vente-conseil de produits de luxe ;
- conception et réalisation d'un matériel pédagogique pour le perfectionnement à la vente et à l'action commerciale des responsables de point de vente ;
- étude sur les métiers de la filière horticole et sur les accompagnements formatifs ;
- étude sur les métiers juridiques en entreprise.
Centre de formation de la profession bancaire, le C.
- création d'un espace pédagogique interactif ;
- élaboration d'un dispositif d'évaluation personnelle des styles pédagogiques ;
- mise en place d'une banque de ressources pédagogique ;
- définition d'un ensemble d'actions de formation visant à la préparation des personnels aux changements de la profession bancaire ;
- étude sur les impacts de la monnaie unique en matière de formation ;
- évaluation de l'efficacité des actions de formation conduites dans le secteur bancaire.
Centre national d'aérographie-Centre d'art graphique, 61, rue Orfila, 75020 Paris.
Centre national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, 76, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris.
Groupement des intellectuels aveugles ou amblyopes, 5, avenue Daniel-Lesueur, 75007 Paris.
Institut de formation, de recherche et de promotion, Bures-Morainvilliers,
Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, 133, rue Saint-Maur, 75541 Paris Cedex 11.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de l'Eure est agréé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 juillet 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de la Marne est agréé.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, M. Adam (Dominique), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Château-Salins, est nommé sous-préfet de Sarlatla-Canéda.
Arrêté du 9 août 1996 portant ouverture du concours d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 août 1996 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1992, un concours d'inspecteur-élève des transmissions est organisé au titre de l'année 1996.
Les épreuves écrites du concours d'inspecteur-élève des transmissions auront lieu les 28, 29 et 30 octobre 1996.
Pour les candidats résidant à Paris, en région parisienne ainsi que dans les D.
M. : au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
Arrêté du 7 août 1996 fixant le taux moyen de la prime de développement des ingénieurs de l'armement
- Le taux moyen de la prime de développement des ingénieurs de l'armement prévue par le décret du 23 décembre 1982 susvisé est fixé à 9 925 F par an.
- L'arrêté du 7 février 1995 fixant le taux moyen de la prime de développement des ingénieurs de l'armement est abrogé.
M. Badrinath (Arvind) ;
M. Comte (Jean-Baptiste, Marie) ;
Mme Madeline (Myriam, Manuella), épouse Maugin.
M. Germond (Emmanuel, Yannick) ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 août 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, fixée au 7 décembre 1999 par arrêté du 6 juillet 1999, est avancée au 19 novembre 1999.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, devront être déposées à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau SRH 1), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, six semaines au moins avant la date ci-dessus fixée pour les élections, c'est-à-dire avant le 8 octobre 1999, à 12 heures.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juin 1999, M. Auchère (Michel), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 septembre 1999.
Arrêté du 9 juillet 1999 portant nomination d'un régisseur d'avances (directions régionales des douanes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 1999, M. Berry (Georges), contrôleur principal des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de la Guadeloupe.
M. Durand (Philippe), chef de service au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Conrié (Jean-Pierre) ;
M. Hy (Jean-Baptiste), sous-directeur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Picard (Guy).
Décret no 96-775 du 5 septembre 1996 relatif à la vaccination par le vaccin antituberculeux B.
G. et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Prophylaxie
- Il est inséré dans le livre III du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un titre Ier intitulé Lutte contre la tuberculose et comprenant un chapitre Ier ainsi rédigé :
- Sont soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux B.
<< 1o Les enfants de moins de six ans accueillis :
<< a) Dans les établissements, services et centres mentionnés à l'article L.
<< b) Dans les écoles maternelles ;
<< c) Chez les assistantes maternelles ;
<< e) Dans les établissements mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
<< 2o Les enfants de plus de six ans, les adolescents et les jeunes adultes qui fréquentent :
<< a) Les établissements d'enseignement du premier et du second degré ;
<< b) Les établissements mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 3 susmentionné de la loi no 75-535 du 30 juin 1975.
3o Les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire et en pharmacie ainsi que les élèves sages-femmes et les personnes qui sont inscrites dans les écoles et établissements préparant aux professions de caractère sanitaire ou social énumérées ci-après :
<< a) Professions de caractère sanitaire :
<< - audio-prothésistes ;
<< - techniciens d'analyses biologiques ;
<< - manipulateurs d'électro-radiologie médicale ;
<< b) Professions de caractère social :
<< - animateurs socio-éducatifs ;
<< - travailleuses familiales.
- Sont également soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux B.
<< 1o Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les établissements ou services mentionnés au 1o de l'article R.
<< 2o Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
<< 3o Les personnels des établissements pénitentiaires, des services de probation et des établissements ou services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
<< 4o Le personnel soignant des établissements, services ou structures énumérés ci-après ainsi que les personnes qui, au sein de ces établissements, services ou structures, sont susceptibles d'avoir des contacts répétés avec des malades tuberculeux :
<< - établissements de santé publics et privés, y compris les établissements mentionnés à l'article L.
<< - services d'hospitalisation à domicile ;
<< - établissements d'hébergement et services pour personnes âgées ;
<< - structures prenant en charge des patients infectés par le virus de l'immuno-déficience humaine ou des toxicomanes ;
<< - centres d'hébergement et de réadaptation sociale ;
- Sont dispensés de l'obligation vaccinale les enfants et autres personnes énumérés aux articles R.
215-2 pour lesquels un certificat médical atteste que cette vaccination est contre-indiquée.
<< Les contre-indications à la vaccination par le vaccin antituberculeux B.
G. sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
<< 1o Les personnes ayant une intradermoréaction positive à la tuberculine, selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de la santé, ou,
pour les enfants jusqu'à trois ans, ceux qui ont un test percutané positif ; << 2o Les personnes dont l'intradermoréaction à la tuberculine est négative, si elles peuvent faire état de deux vaccinations par le B.
G., même anciennes, réalisées par injection intradermique ; toutefois, pour celles de ces personnes qui travaillent dans un des établissements, services ou structures énumérés au 4o de l'article R.
215-2 et que le médecin du travail ou de prévention considère comme particulièrement exposées, l'obligation vaccinale n'est satisfaite qu'après que ce médecin aura estimé qu'une nouvelle injection vaccinale n'est pas nécessaire.
- Les techniques et les modalités d'exécution de la vaccination par le B.
G. ainsi que les personnes habilitées à la pratiquer sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
1o Le décret no 51-953 du 9 juillet 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 50-7 du 5 janvier 1950 rendant obligatoire pour certaines catégories de population la vaccination par le vaccin B.
2o Le décret du 1er septembre 1952 modifié fixant les dates d'application de la vaccination par le B.
G. aux différentes catégories de la population soumises obligatoirement à cette vaccination ;
3o Le décret no 59-326 du 21 février 1959 en tant qu'il remplace l'article L.
217-1 du code de la santé publique par des dispositions réglementaires ;
4o L'article 1er du décret no 62-1286 du 29 octobre 1962 modifiant les articles L.
5o Le décret no 64-417 du 5 mai 1964 complétant le décret du 1er septembre 1952 modifié fixant les dates d'application de la vaccination par le B.
aux différentes catégories de la population soumises obligatoirement à cette vaccination.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 1996 relatif au regroupement des établissements de santé en vue de la désignation d'un correspondant local de matériovigilance commun prévue à l'article R.
Le seuil d'activité en deçà duquel les établissements de santé sont autorisés à se regrouper pour désigner un correspondant local de matériovigilance commun est fixé à 15 000 entrées en hospitalisation complète et alternatives à l'hospitalisation, comprenant les : - séances de traitement de l'insuffisance rénale chronique ; - séances d'hospitalisation à temps partiel ; - patients pour l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire ; - journées d'hospitalisation à domicile, dénombrés en 1995, au titre des activités mentionnées à l'article L.
En cas de regroupement, les établissements concernés doivent être situés dans des départements limitrophes dont le nombre ne peut être supérieur à trois.
En outre, l'activité totale de ces établissements ne doit pas dépasser plus de deux fois le seuil cité à l'article 1er.
Les correspondants locaux de matériovigilance des établissements de santé doivent être désignés au maximum quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Le seuil d'activité en deçà duquel les établissements de santé sont autorisés à se regrouper pour désigner un correspondant local de matériovigilance commun est fixé à 15 000 entrées en hospitalisation complète et alternatives à l'hospitalisation, comprenant les :
- séances de traitement de l'insuffisance rénale chronique ;
- séances d'hospitalisation à temps partiel ;
- patients pour l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire ;
- journées d'hospitalisation à domicile,
dénombrés en 1995, au titre des activités mentionnées à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 30 août 1996, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la défense à pourvoir par voie d'examen professionnel au titre de l'année 1996 est fixé à cinq.
Les inscriptions seront closes le 1er octobre 1996.
Ladreit de Lacharrière (Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 27 août 1996 relatif au budget de l'Etablissement public du parc de La Villette pour l'exercice 1996
porte-parole du Gouvernement, en date du 27 août 1996, les recettes et les crédits ouverts du budget de l'Etablissement public du parc de La Villette sont fixés à la somme de 13 771 900 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 1).
Arrêté du 31 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 5 octobre 1981 instituant un certificat d'aptitude professionnelle Compositeur imprimeur des métiers graphiques
- La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle Compositeur imprimeur des métiers graphiques organisée au titre de l'arrêté du 5 octobre 1981 aura lieu en 1997.
- L'arrêté du 5 octobre 1981 instituant un certificat d'aptitude professionnelle Compositeur imprimeur des métiers graphiques est abrogé à l'issue de la session de 1998.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à la clinique Sainte-Anne-Lumière, 85, cours Albert-Thomas, à Lyon (Rhône).
MM. Watrelot et Dreyfus sont agréés au titre de l'article R.
M. Watrelot est agréé au titre de l'article R.
Il est refusé à M. Martin l'agrément au titre de l'article R.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons est refusée à la clinique Sainte-Anne-Lumière de Lyon.
Il est refusé à MM.
Watrelot et Dreyfus l'agrément pour être portés responsables de l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à la Polyclinique Sainte-Marie-Thérèse, 1, rue Laborde, à Bron (Rhône).
M. Nicollet et Mme Chomier sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale et de transfert d'embryons.
M. Nicollet est agréé au titre de l'article R.
Il est refusé à Mme André l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être portée responsable de l'activité de transfert d'embryons, recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Il est refusé à Mmes Chomier et André l'agrément pour être portées responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons est refusée à la polyclinique Sainte-Marie-Thérèse.
du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, M. Dumont (Jean-Michel), inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de la coopération pour être mis à la disposition de la République centrafricaine,
au titre de la coopération technique, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération), sur un emploi contractuel de catégorie A, pour exercer les fonctions de conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle à Brazzaville (Congo), pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1995.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au centre hospitalier de Chambéry, 7, square Massolaz, à Chambéry (Savoie).
Décret du 19 juillet 1999 modifiant le décret du 30 mai 1997 portant promotion (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 19 juillet 1999, le décret du 30 mai 1997 portant promotion (chambres régionales des comptes) est modifié, en ce qui concerne la situation de Mme Monique Alba, promue conseillère hors classe, dans les conditions indiquées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 1999, M. Balcon (Jean-Bernard), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, détaché auprès du conseil général du Val-d'Oise en qualité de directeur général adjoint des services, est maintenu dans cette position pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1998 pour exercer les fonctions de directeur général des services de ce département.
Suter (Wilfrid, M., H.), lieutenant, génie.
Beltrame (Arnaud, J., G.), sous-lieutenant, artillerie.
Guy (Lionel, F.), sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Bordais (Fabrice, W.), lieutenant, infanterie.
Sanchis (Renaud, P.), lieutenant, infanterie.
Luzet (Eric, A., J.), lieutenant, artillerie.
Moulbach (Gregory, A.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Gavignet (Stéphane, E.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Casimiro (Thierry), lieutenant, train.
Gindre (Pierre-Marie), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Garaudet (Nicolas, A., M.), lieutenant, infanterie.
Jeannot (Hervé, A.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
De Laforcade (Thomas, M., H., R.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Rey (Stéphane, F., J., M.), lieutenant, infanterie.
Pinck (Frédéric), lieutenant, train.
Plunian (Didier, G., C.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Ozaneaux (Fabrice, P., L.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Clabaux (Guillaume, P., E.), lieutenant, infanterie.
Maltes (Emilien, J.-C.), lieutenant, infanterie.
Ganzin (Patrice, L., H.), sous-lieutenant, troupes de marine.
Maitre (Lilian, T.), lieutenant, train.
Surin (Olivier, F., D.), lieutenant, génie.
Pied (Martial, C., A.), lieutenant, matériel.
Garnier (Christophe, M.), lieutenant, génie.
Fugier (Yannick, P.-Y.), lieutenant, troupes de marine.
Bouthemy (Franck, R., E.), lieutenant, infanterie.
Oziecki (Laurent, J., P.), lieutenant, troupes de marine.
Juillan (Olivier), lieutenant, artillerie.
Loubic (Thomas, M.), lieutenant, infanterie.
Meyer (Eric, F., M.), lieutenant, artillerie.
Brantschen (Cédric, L., M.), sergent, troupes de marine.
Emerand (Laurent, P., S.), sergent, troupes de marine.
Barbe (Stéphane, T., E.), sergent, transmissions.
Vignau-Lauhere (Laure, A.), sergent, génie.
Dumont (Arnaud, C., J.), sergent, génie.
Jacquot (Thierry, P., M.), sergent, troupes de marine.
Reboulleau (Yves, H., F.), sergent, génie.
Lemoine (Fabrice, G., E.), sergent, génie.
Cornilleau (Bruno, R., M.), sergent, transmissions.
Mauer (Fabrice, M., L.), sergent, infanterie.
Guilbaud (Nicolas, B., M., D.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Carrasquedo (Loïc, D.), sergent, infanterie.
Le Vaillant (Benoît, M., L.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Zinutti (Erick), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Roche (Boris, F.), sergent, troupes de marine.
Rondreux (David, R., C.), maréchal des logis, matériel.
Villecourt (Julie, V.), sergent, groupe spécialité état-major.
Roussel (Thibault, J., P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Le Jariel des Châtelets (Edouard, E., M., J.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Baudry (Mickaël, M., D.), maréchal des logis, artillerie.
Aubry (Pierre-Henri, S., F.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Bordey (Nicolas), sergent, transmissions.
Walczak (Fabrice, R.), sergent, infanterie.
Ruzé (Jean-Charles), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Friederich (Jean-Hugues, M., D.), sergent, infanterie.
Frayssinet (Brice, J., D.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Juin (Nicolas), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Guillon (Olivier, C., G.), maréchal des logis, artillerie.
Hohmann (Frédéric, H.), sergent, troupes de marine.
Chaon (Stéphane), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Carré (Ronan, G., M., J.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Caplain (Serge, W., J.), maréchal des logis, artillerie.
Dantin (Frédéric), sergent, troupes de marine.
Destienne (David), sergent, transmissions.
Roulier (Fabrice, B., S.), sergent, infanterie.
Rubi (Yohan, Y., D.), maréchal des logis, artillerie.
Poillerat (Olivier), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Ballarin (Edouard), sergent, transmissions.
Ferrer (Frédéric, D., C.), sergent, transmissions.
Poisat (Damien, L., J.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Gréhant (Nicolas), sergent, transmissions.
Planchon (Yves, E.), maréchal des logis, train.
Solignac (Jean-Jérôme, S., M., X.), sergent, infanterie.
Rocher (Grégoire, M., P.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Le Gall (Yann), sergent, infanterie.
Gantier (Frédéric), sergent, infanterie.
Ascedu (Pierre, G.), sergent, infanterie.
Vandenbroucke (Guillaume), sergent, transmissions.
Valois (Christine, B., J.), groupe de spécialité état-major.
Cheny (Cédrick, J., D.), sergent-chef, service de santé des armées.
Mouronval (Didier, G., M.), sergent, infanterie.
Moine (Richard, A.), sergent, groupe de spécialité état-major.
Usal (Jeoffrey, R.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Ythier (Christophe, A., M.), maréchal des logis, artillerie.
Gruet (Jean-Baptiste, P., M.), sergent infanterie.
Mezennec (Patrick), sergent, transmissions.
Lengagne (Olivier, F., M.), maréchal des logis, artillerie.
Cozette (Gilles-René, M., R.), maréchal des logis, artillerie.
Carré (Guillaume, C., J.), sergent-chef, troupes de marine.
Bénizeau (Pierre), maréchal des logis, artillerie.
Vielzeuf (Frédéric, A., R.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Méranthe (Stéphane, J.), sergent, transmissions.
Jean (Régis), sergent, infanterie.
Brusteau (Johann), sergent, troupes de marine.
Simonet (Renaud, R., R., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Monfort (Nicolas), sergent, infanterie.
Bourdonnec (Yann), sergent, transmissions.
Fagette (Grégory), sergent, infanterie.
Gide (Richard, T., C.), sergent, transmissions.
Rojon (Jean-Eric, H., G.), sergent, troupes de marine.
Chassagne (Fabrice), sergent, infanterie.
Marot (Franck, R., R.), sergent, transmissions.
Mathevon (Alexandre), sergent, transmissions.
Arnaud (Régis), maréchal des logis, artillerie.
Barandier (Christophe, P.), maréchal des logis, artillerie.
Philip de Laborie (Bertrand, H.), sergent, troupes de marine.
Galleyn (Sébastien, F., L.), sergent, troupes de marine.
Chagneau (Guillaume, A., M., J.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Louis (Maxime, F., J.), maréchal des logis, artillerie.
Bourgeois (Jean, L.), maréchal des logis, train.
Perez (David, J., M.), sergent, troupes de marine.
Simon-Lorière (Erwan, G., M.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Streiff (Cyrille, J.-B., O., F.), sergent, génie.
Bodinier (Gilles), sergent, transmissions.
Bouquillon (Philippe, J., J.), sergent, infanterie.
Mesnil (Sylvain, P., S.), maréchal des logis, matériel.
Comte (Gildas, J.-R.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Loquet (Gwenaël, A., C.), sergent, infanterie.
Durut (Dominique, V., E.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Béziat (Laurent, C., J.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Pilot (Lionel), sergent, transmissions.
De Pauw (Richard, F., D.), maréchal des logis, artillerie.
Dumonteil (Bruno, J.), maréchal des logis, matériel.
Condette (Stéphane, E., R.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Sentana (Stéphane, R.), maréchal des logis, artillerie.
Brethes (Cyril, A.), sergent, transmissions.
Bianchi (Guillain, J., P.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Depraz (Matthieu, J.), sergent, transmissions.
Albrieux (Lionel, E., B.), sergent, infanterie.
Guichard (Jean-Philippe), sergent, transmissions.
Le Tiec (Yann, H., R.), sergent, génie.
Houmeau (Bertrand), sergent, transmissions.
Aranda (Cédric, J., R.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Bourgoin (Jean-Pierre), sergent, service de santé des armées.
Audigier (Grégoire, H., J.), maréchal des logis, artillerie.
Le Borgne (Bruno), sergent, transmissions.
Rech (Sébastien, Y., R.), sergent, troupes de marine.
Tallec (Goulven), maréchal des logis, artillerie.
Heyer (Vincent), sergent, service de santé des armées.
Yvon (Stéphane), maréchal des logis, artillerie.
Keller (Nicolas), sergent, infanterie.
Dardaine (Charles-Henry, Y., M.), sergent, troupes de marine.
Rognon (Fabien, J., R.), sergent, transmissions.
Calamia (Fabrice, Y., N.), sergent, troupes de marine.
Morel d'Arleux (Philippe, B., B.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Beauvais (Nicolas, R.), maréchal des logis, artillerie.
Lehe (Christophe, E., T.), maréchal des logis, train.
Pereira (Pierrick), sergent, infanterie.
Chabanas (Stéphane, J.-C.), sergent, troupes de marine.
Albrecht (Aymeric), maréchal des logis, matériel.
Botte (Hervé, D.), sergent, infanterie.
Erouart (Gregory, H., L.), sergent, transmissions.
Barranco (David), maréchal des logis, artillerie.
Froissart (Dominique, M.), maréchal des logis, train.
Leurs (Philippe, G., E.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Les candidats figurant sur les listes ci-dessus devront se présenter au général commandant les Ecoles de Coëtquidan le lundi 30 août 1999 pour 8 heures.
Les dossiers personnel première et deuxième partie et les dossiers médicaux des intéressés devront parvenir aux Ecoles de Coëtquidan avant le 6 août 1999 accompagnés d'un état des services Mle 314-1/67 (ni arrêté, ni signé du chef de corps) afin de permettre leur incorporation.
Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais au général commandant des organismes de formation de l'armée de terre (bureau Concours), BP 120, 00466 Armées et par message à COFAT Concours Vincennes.
Titus (MickaëI), lieutenant, train.
Wierzbicki (Stéphane, A., J.), sous-lieutenant, artillerie.
Bureau (Vincent, M.-J., X.), lieutenant, troupes de marine.
Nobili (Paul, F.), sous-lieutenant, train.
Derlet (Benjamin), sergent, transmissions.
Fourgnaud (Ludovic, B.), maréchal des logis, train.
Theiller (Catherine), sergent, groupe de spécialité état-major.
Lehot (Mikaël, J., J.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Sevrain (Noël, C.), sergent, troupes de marine.
Alcalde (Florence, K.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Nee (Pascal, J., H.), sergent, génie arme.
Lozach (Laurent, P.), sergent-chef, infanterie.
Ferron (Gaël, M., R.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Graveret (Pierre-Marie, Y., H.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Choutet (Alexis, N.), maréchal des logis, train.
Gimeno (Christophe, F., H.), sergent, transmissions.
Chamard (Béatrice, M., D.) sergent, groupe de spécialités état-major.
Theiller (Catherine), sergent, groupe de spécialités état-major.
Ramananjaona (Rivo), agent technique, service des essences des armées.
Lemonnier (Bruno), agent technique, service des essences des armées.
Prat (Stéphane), agent technique, service des essences des armées.
François (Philippe), agent technique, service des essences des armées.
Cobian (Christophe, O.), sergent, infanterie.
Les candidats admis au CTA Armée de terre, Santé et Essences se présenteront à l'EMCTA de Coëtquidan le lundi 30 août 1999 pour 8 heures.
Les dossiers du personnel première et deuxième partie et les dossiers médicaux devront parvenir obligatoirement aux écoles avant le vendredi 6 août 1999 accompagnés d'un état des services Mle 314-1/67 (ni arrêté ni signé du chef de corps) afin de permettre leur incorporation.
Le candidat admis au CTA Armement se présentera à l'Ecole supérieure d'administration de l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, le vendredi 20 août 1999, à 8 h 30 au plus tard.
Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais par courrier au commandement des organismes de formation de l'armée de terre (bureau Concours), BP 120, 00466 Armées et par message à COFAT Concours Vincennes.
Meranthe (Stéphane, J.-M.), sergent, transmissions.
Deschamps (Fabrice, D., Ph.), maréchal des logis, matériel.
Verdilhan (Jean-Luc, A.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Luzineau (Pascal), sergent-chef, infanterie.
Lavesque (Stéphane, G., C.), maréchal des logis-chef, train.
Devillepoix (Brigitte, L., O.), maréchal des logis, matériel.
Kimnamthourath (Phou), sergent-chef, commissariat de l'armée de terre.
Boulanger (Guillaume, P., C.), sergent, génie arme.
Clemencon (Edith, S.), sergent, transmissions.
Guélaff (Valérie), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Legrand (Daniel, C.), sergent, groupe de spécialités état-major.
Bajol (Jean-Claude, L., A.), maréchal des logis, train.
Alves (Christophe), sergent, armée de l'air.
Toro (Philippe), fonctionnaire de catégorie B, délégation générale de l'armement.
Jacquemin (Richard), second maître, marine nationale.
Nicolas (Henri-Michel), agent technique, service des essences des armées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 août 1999, le bien culturel prêté par les Etats-Unis d'Amérique du Nord (National Gallery of Art de Washington) est insaississable pendant la période de son prêt à la France du 1er octobre 1999 au 20 février 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
- Les montants annuels de la prime de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 1995 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 26 août 1996 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1999, M. Chatel (Ghyslain), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Corse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 22 juillet 1999, M. Coste (Pierre), conseiller commercial hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Décret n°99-637 du 21 juillet 1999 portant intégration dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des personnels de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des directeurs et des économes et chefs des services administratifs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, régis par le décret du 12 mai 1961 susvisé, sont intégrés dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales régi par le décret du 2 novembre 1995 susvisé.
Les directeurs sont intégrés dans le grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales.
Les économes et les chefs des services administratifs sont intégrés dans le grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
Il est créé, dans le grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales, quatre échelons provisoires conformément à l'article 3 ci-après.
Seuls peuvent être nommés dans ces échelons provisoires les personnels intégrés en application de l'article 1er du présent décret.
La durée des échelons provisoires mentionnés à l'article 2 du présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales conformément au tableau de correspondance ci-après :
Econome et chef des services administratifs
Les directeurs reclassés au 4e échelon provisoire et les anciens directeurs qui ont atteint le 4e échelon provisoire accèdent, à l'issue de la durée moyenne d'avancement fixée à l'article 3 du présent décret, au 1er échelon du grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales.
Les services accomplis par les directeurs, les économes et les chefs des services administratifs dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
Les agents intégrés en vertu des dispositions du présent décret suivent une formation d'adaptation à l'emploi lorsqu'ils sont appelés à exercer l'une des missions définies à l'article 3 du décret du 2 novembre 1995 susvisé.
Les modalités et le contenu de cette formation, d'une durée maximale d'un an, sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
15 dudit code sont effectuées dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales conformément au tableau de correspondance ci-après :
A l'article 1er du décret du 12 mai 1961 susvisé, les mots : " Le personnel de direction comprend : des directeurs, des économes, des receveurs, des chefs des services administratifs dans les établissements dont la liste sera fixée par arrêté interministériel " sont supprimés.
Le titre Ier du même décret est abrogé.
Décret no 99-637 du 21 juillet 1999 portant intégration dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des personnels de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
- M. Jean-François Brégeon, chargé de mission auprès du ministre, est nommé chef de cabinet.
- Mme Dominique Pelletier, précédemment chef de cabinet, chargée de la communication, est nommée chargé de mission auprès du ministre.
- Mme Juliette Lafont, conseiller technique, est chargée de la communication et de la presse.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique qu'exerçait M. Xavier Jung.
- M. Marc Lacan est nommé conseiller technique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 1996, M. de Romanet de Beaune (Augustin), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars 1996, l'arrêté du 9 août 1995 du préfet de la région Ile-de-France autorisant l'installation de 9 postes d'hémodialyse à la clinique La Roseraie, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars 1996, l'arrêté du 21 juillet 1995 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande d'extension de 8 postes de dialyse, dont 2 d'entraînement, à la clinique de l'Orangerie, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars 1996, l'arrêté du 21 juillet 1995 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande d'extension de 9 postes de dialyse, dont 2 d'entraînement, à la clinique du Bois-d'Amour, sise à Drancy (Seine-Saint-Denis), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 mars 1996, annulant l'arrêté du 26 juillet 1995 du préfet de la région Ile-de-France, la création de 12 postes d'autodialyse par l'Association pour la promotion de l'autodialyse (A.
D.), à Drancy (Seine-Saint-Denis), est autorisée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 mars 1996, annulant l'arrêté du 21 juillet 1995 du préfet de la région Ile-de-France, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre médico-chirurgical d'Evry (Essonne), en vue de renouveler 8 postes d'hémiodialyse.
Cette autorisation de renouvellement des 8 postes est délivrée à la condition que seuls ces 8 appareils restent effectivement en service.
Les 10 autres appareils devront être retirés dans un délai d'un an à compter de la présente décision.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 mars 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile professionnelle des docteurs Desprez, Ferreira, Groleau,
Lehuède, Maurel, Montpetit, Oillic, Saris, Vuillemin, centre d'oncologie Saint-Yves, sise 20, rue des Deux-Frères-Texier-la-Houlle, à Vannes (Morbihan), pour le remplacement, dans les locaux du centre Saint-Yves à la même adresse, de l'accélérateur Neptune 10, autorisé le 10 octobre 1974, mis en service le 31 juillet 1976, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie maximale inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 1996, Mme Bellamy (Georgette, Angèle), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est admise à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er septembre 1996, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radiée des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 9 août 1996 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Grenoble
Arrêté du 9 août 1996 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Pau
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Pau est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Pau, campus universitaire, 3, rue Saint-John-Perse, 64000 Pau.
Arrêté du 9 août 1996 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Poitiers
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Poitiers, 11, rue de l'Ancienne-Comédie, B.
Arrêté du 9 août 1996 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Saint-Etienne
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Sainte-Etienne est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Saint-Etienne, 21, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne.
Arrêté du 21 octobre 1996 portant élargissement d'un accord départemental (Pyrénées-Atlantiques) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des Pyrénées-Atlantiques, les dispositions de l'accord de salaires Pyrénées-Atlantiques du 1er mars 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 juin 1996 (J.
O. du 4 juillet 1996), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Arrêtés du 10 octobre 1996 relatifs à l'homologation de tétines de biberons
- Les tétines de biberons en élastomères de silicone, fabriquées par la société Caoutchouc Velay Applications, 43320 Saint-Vidal, sont autorisées d'emploi à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 6 septembre 1996, le compte financier pour 1995 de l'école d'architecture de Saint-Etienne est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 octobre 1996, M. Lena (Vincent), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché au ministère de l'intérieur, pour exercer les fonctions de sous-préfet,
chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Pas-de-Calais, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 septembre 1996, M. Lebail (Alain), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 23 novembre 1994, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisé à compter du 23 novembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
M m e Isard (Marie-Frédérique),
épouse Whitley ;
Arrêté du 30 août 1996 autorisant dans le courant du second semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 août 1996, est autorisée dans le courant du second semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de cinq maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes) dans les disciplines suivantes :
Physique nucléaire : deux postes ;
Energétique - Froid : un poste ;
Energétique - Moteurs : un poste ;
Informatique (temps-réel et langages réactifs) un poste.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 15 novembre 1996, date de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44070 Nantes Cedex 03 (téléphone : [16] 51-85-81-00), directeur adjoint M. Schmitt (Alain) ou secrétaire général M. Bacou (Michel).
Arrêté du 26 août 1996 portant extension de l'avenant à l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1994-1996) relatif à la cerise << bigarreau blanc >> destinée à la production de fruits confits et de fruits appertisés (campagne 1996-1997)
- En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'avenant pour la campagne 1996-1997 à l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1994-1996) relatif à la cerise << bigarreau blanc >> destinée à la production de fruits confits et de fruits appertisés sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Arrêté du 26 août 1996 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur le jus concentré, le concentré, les conserves de tomates, les jus de tomates et les tomates congelées ou surgelées au titre de la campagne 1995-1996
les taux effectifs de la taxe mentionnée à l'article 2 (2o) et à l'article 3 (2o) du décret du 23 novembre 1994 susvisé pour les produits ci-dessous mentionnés sont fixés comme suit par kilogramme net :
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est accordée au centre hospitalier de Marseille, hôpital Belle-de-Mai, 23, rue François-Simon, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Gamerre et Mme Noizet sont agréés au titre de l'article R.
La demande d'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée au centre hospitalier, hôpital Belle-de-Mai de Marseille.
Il est refusé à MM. Gamerre et Serment et à Mme Noizet, l'agrément pour être portés responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une interdiction prévue aux articles L.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons est accordée à la clinique de la Roseraie, sise 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
M. Allart est agréé au titre de l'article R.
M. Dufetre n'est pas agréé au titre de l'article R.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes sollicitée par la clinique La Roseraie est refusée.
Arrêté du 31 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 27 février 1954 modifié portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle Plumiste
- La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle Plumiste organisée au titre de l'arrêté du 27 février 1954 aura lieu en 1997.
- L'arrêté du 27 février 1954 modifié portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle Plumiste est abrogé à l'issue de la session de 1998.
Arrêté du 31 juillet 1996 relatif au programme de géographie des classes préparatoires de seconde année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre en 1996-1997
- En 1996-1997, le programme de géographie des classes préparatoires de seconde année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (B.
T.) comporte l'étude des territoires ruraux dans le second espace d'étude suivant : << Etats-Unis d'Amérique >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-546 du 23 juillet 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Saint-Avé (Morbihan)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décison, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Avé,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Avé.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Avé, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du nord-est de la France du fait de l'extension des règles pour les oignons
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les poireaux
- une cotisation fixée à 0,020 F/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
c) Les armes à feu de la catégorie D.
- une cotisation fixée à 0,01 F/kg toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,03 F/kg toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 22 juillet 1999 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 22 juillet 1999, trois concours pour le recrutement d'attachés territoriaux, un externe et deux internes, sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Abecassis, sis 76, boulevard Poincaré, Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique placées sous la responsabilité exclusive de Mme Turc-Carel est accordée au centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital Saint-Roch, 5, rue Pierre-Dévoluy, à Nice (Alpes-Maritimes).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités de biochimie,
embryonnaire et foetale dans le laboratoire de biochimie, placées sous la responsabilité exclusive de M. Levade, les analyses de génétique moléculaire dans le laboratroire de biochimie, placées sous la responsabilité exclusive de M. Levade, les analyses de biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses dans le laboratoire de parasitologie,
placées sous la responsabilité exclusive de Mme Bessieres et M. Seguela, est accordée au centre hospitalier régional de Toulouse, hôpital Rangueil, rue Viguerie, à Toulouse (Haute-Garonne).
Il est refusé au centre hospitalier régional de Toulouse, hôpital Rangueil - laboratoire de bactériologie et de virologie - l'autorisation de pratiquer l'activité de biologie embryonnaire et foetale.
Il est refusé à Mme Icart d'être portée responsable des activités de biologie embryonnaire et foetale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de biologie foetale, en vue du diagnostic de maladies infectieuses, de génétique moléculaire, de biochimie foetale,
d'hématologie foetale, d'immunologie foetale, de biochimie par les marqueurs sériques, sollicitée par le centre hospitalier Robert-Ballanger, boulevard Robert-Ballanger, Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques est refusée au centre hospitalier de Béthune, rue d'Helbecque, à Béthune (Pas-de-Calais).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Gros, sis 6, rue Fabre-d'Eglantine, Narbonne.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mars 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer René-Gauducheau, boulevard Jacques-Monod, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Neptune 10, autorisé le 11 septembre 1979, mis en service le 12 janvier 1981, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie maximale inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons.
333-1 sont exercées par le préfet de département, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 mars 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la clinique Saint-Augustin, sise 114, avenue d'Arès, à Bordeaux (Gironde), pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extra-corporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque dudit établissement.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au centre de biologie Fabre-Lanfrey, sis 13-15, rue des Fossés, Narbonne (Aude).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 avril 1996, l'autorisation temporaire accordée le 23 décembre 1985, prorogée le 30 mars 1990 au centre régional de lutte contre le cancer institut Gustave-Roussy, sis 39, rue Camille-Desmoulins, à Villejuif (Val-de-Marne),
pour l'installation d'un accélérateur de particules C.
MeV Saturne III à des fins expérimentales et de recherche hautement spécialisée, est prorogée pour la dernière fois, pour trois ans, par dérogation à la carte sanitaire et dans l'intérêt de la santé publique, conformément à l'article L.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 avril 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Limoges, sis 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Sagittaire 20, autorisé le 25 février 1980, mis en service en 1982, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons, dans les locaux de l'hôpital Dupuytren à la même adresse.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Sagittaire.
Premier président de la cour d'appel de Paris : M. Guy Canivet, conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Ezratty, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Premier président de la cour d'appel de Versailles : M. Vincent Lamanda,
premier président de la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Boulard, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Premier président de la cour d'appel de Douai : M. Jean-Paul Collomp,
Combes, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Premier président de la cour d'appel de Lyon : M. Jean-Claude Girousse,
premier président de la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de M.
Oriol, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Premier président de la cour d'appel de Montpellier : M. Renaud Chazal de Mauriac, premier président de la cour d'appel de Dijon, en remplacement de M. Bacou ;
Premier président de la cour d'appel de Rouen : M. Jean-Yves Bertrand-Cadi, premier président de la cour d'appel de Pau, en remplacement de M. Lamanda ; Premier président de la cour d'appel de Basse-Terre : M. Bernard Bacou,
premier président de la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M.
Sebileau ;
Premier président de la cour d'appel de Dijon : M. Jean-Charles Parenty,
premier président de la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M.
Chazal de Mauriac ;
Premier président de la cour d'appel de Chambéry : M. Jean-Paul Sebileau,
premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de M.
Girousse ;
Premier président de la cour d'appel de Poitiers : M. Patrick Michaux,
premier président de la cour d'appel d'Agen, en remplacement de M. Parenty ; Premier président de la cour d'appel de Pau : M. Hervé Grange, premier président de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de M. Bertrand-Cadi ;
Premier président de la cour d'appel de Besançon : M. Charles Catteau,
président du tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de M.
Premier président de la cour d'appel d'Orléans : M. Francis Casorla,
président de chambre à la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M.
Steinmetz, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Premier président de la cour d'appel d'Agen : M. Léon Valere, président de chambre à la cour d'appel de Papeete, en remplacement de M. Michaux.
Modification de clauses générales de la convention collective (congés payés, maintien de la rémunération en cas de maladie ou accident, absence autorisée en cas d'hospitalisation d'un enfant).
Arrêté du 5 juillet 1996 portant nomination au Comité national de coordination de la recherche en éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 5 juillet 1996, sont nommés membres du Comité national de coordination de la recherche en éducation :
En qualité de représentant de chacune des instances mentionnées au 2o de l'article 3 du décret no 95-674 du 9 mai 1995 relatif au Comité national de coordination de la recherche en éducation
En qualité de représentant d'une université développant des recherches en éducation et sur proposition de la conférence des présidents d'université :
M. Monteil (Jean-Marc), président de l'université Clermont-Ferrand-II ;
En qualité de représentants de la conférence des directeurs des instituts universitaires de formation des maîtres et sur proposition de la conférence : M. Cornu (Bernard), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble (titulaire) ;
M. Vaysse (Gérard), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse (suppléant) ;
En qualité de représentants de l'Institut national de recherche pédagogique :
M. Lena (Pierre), président du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique (titulaire) ;
M. Derouet (Jean-Louis), professeur des universités, membre du conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique (suppléant) ;
En qualité de représentant du Centre national de la recherche scientifique : M. Kaspi (André), directeur scientifique du département des sciences de l'homme et de la société ;
En qualité de représentant du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et sur proposition de ce comité :
M. Andrieu (Jean), ancien membre du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; En qualité de représentants du Comité national d'évaluation de la recherche et sur proposition de ce comité :
M. Feillet (Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (titulaire) ;
M. Brams (Lucien), directeur honoraire de la mission interministérielle recherche-expérimentation auprès des ministères sociaux (suppléant) ;
En qualité de représentants de l'inspection générale de l'éducation nationale et sur proposition de l'inspection :
M. Vandevoorde (Pierre), assesseur du doyen, doyen du groupe Etablissements de vie scolaire (titulaire) ;
M. Demounem (Régis), doyen du groupe Biologie-géologie (suppléant) ;
Sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur :
M. Morvan (Alain), recteur de l'académie d'Amiens.
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les activités liées à la formation et à la recherche en éducation
M. Baille (Jacques), professeur à l'université Grenoble-II ;
M. Chartier (Roger), directeur d'étude à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Fort (Marc), chef de la mission académique pour la formation des personnels de l'éducation nationale (M.
N.) de Lyon, président de la conférence des chefs de M.
Mme Rieben (Laurence), professeur à l'université de Genève ;
M. Schriewer (Jurgen), professeur à l'université de Berlin ;
M. Beillerot (Jacky), professeur à l'université Paris-X ;
M. Bikerton (David), professeur à l'université de Plymouth ;
M. Bru (Marc), professeur à l'université Toulouse-II ;
M. Crahay (Marcel), professeur à l'université de Liège ;
Mme Duru (Marie), professeur à l'université de Dijon ;
M. Perrin (Michel), professeur à l'université Bordeaux-III.
- L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Dominique Violeau, inspecteur du Trésor, MM. Jean-Luc Mathis, Christian Climent-Pons et Mlle Nathalie Beau, attachés d'administration centrale,
Arrêté du 16 juillet 1996 fixant le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour la session de 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 1996, le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan est fixé comme suit pour la session de 1996 :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juillet 1996, la troisième décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des céréales pour 1994 est approuvée.
les dispositions de l'accord de salaires Lorraine du 15 avril 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 juillet 1996 (J.
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
- L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (Ofival) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.
- L'Ofival est agréé pour les paiements au titre du F.
section Garantie, relatif aux produits couverts par les organisations communes de marché dans les secteurs de la viande bovine, des viandes ovine et caprine, de la viande de porc, des oeufs et de la viande de volaille,
ainsi qu'à certains produits transformés.
- Le respect des critères d'agrément par l'Ofival fera l'objet d'un suivi régulier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 septembre 1996, Mlle Maillard (Marie-Noëlle) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 13 septembre 1996.
Arrêté du 30 août 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'aide sociale, à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale
Mme Lesourd-Thebaud (Suzanne) ;
Mme Mathe (Anne-Sophie) ;
Mme Chalmeau (Françoise) ;
M. Martin (Pierre-Guy) ;
Suppléant : M. Delaval (Bruno) ;
Les membres visés aux 1 à 10 et au 12 du I du présent arrêté ;
Représentants : M. Rance (Erik) ; Mme Lussan-Hauton (Hélène) ;
Représentants : Mme Lesourd-Thebaud (Suzanne) ; Mme Mathe (Anne-Sophie) ;
Représentants : Mme Chalmeau (Françoise) ; M. Martin (Pierre- Guy) ;
Représentants : M. Pernot (Gabriel) ; Mme Maas (Mireille) ;
Représentant : M. Otheguy (Pascal) ;
Mlle Fombeur (Pascale),
maître des requêtes et auditeur au Conseil d'Etat.
M. Bing (Jacques), sous-directeur honoraire ;
Mlle Peretti (Françoise de), attachée d'administration ;
M. Mion (Frédéric) ;
M. Thiellay (Jean-Philippe) ;
Mlle Mignon (Emmanuelle) ;
Mlle Lagumina (Sandrine) ;
M. Courson (Olivier) ;
M. Verclytte (Stéphane),
auditeurs au Conseil d'Etat.
- En application de l'article 9 du décret du 11 avril 1990 précité, est nommée secrétaire de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale :
Mme Baudelicque (Léone), secrétaire administratif en chef de classe exceptionnelle.
- En application de l'article 12 du décret du 11 avril 1990 précité,
sont nommés présidents des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale :
Suppléant : M. Thuriere (Jean-François) ;
M. Levy (Michel) ;
les membres sont nommés pour une période de six ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Avis relatifs à l'extension d'accords régionaux (Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés)
Deux accords régionaux (Franche-Comté) du 17 avril 1996.
Fixation des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté ;
Les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale pour les besoins de l'instruction des demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de détention d'armes faites en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1996, Mme Jardillier (Joëlle), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire de Voies navigables de France à Strasbourg, en remplacement de M. Lenglet (Jean-Michel), intérimaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 août 1996, M. Michaud (Albert), directeur du travail de 1re classe à la circonscription de l'inspection du travail des transports du Centre - Poitou-Charentes et Limousin, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 1997.
Arrêté du 21 août 1996 portant application de l'article 10 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
- La situation négative du résultat de l'exercice 1995 de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes (C.
M.) est arrêtée au 31 décembre 1995 à la somme de 745 055 812,07 F.
- La caisse d'amortissement de la dette sociale, conformément à l'article 10-II de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996, versera à la C.
M. la somme de trois milliards de francs se répartissant ainsi qu'il suit :
- la somme de 745 055 812,07 F au titre du déficit de l'exercice 1995, à imputer avec date de valeur au 31 décembre 1995, au crédit du compte 129,
- la somme de 2 254 944 187,93 F à titre de recette exceptionnelle de l'exercice 1996, à imputer au compte 774, Produits exceptionnels sur opérations techniques.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 août 1996, M. Demians (Denis), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 août 1996, M. Lebosse (Yves), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 février 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 1996, M. Le Moigne (Jean),
professeur des universités (sciences de gestion) à l'université Aix-Marseille-III, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars 1997.
Arrêté du 30 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 portant habilitation de l'école municipale d'art de Poitiers à dispenser l'enseignement menant au diplôme national supérieur d'expression plastique
<< A compter de la rentrée scolaire 1996-1997, l'école municipale d'art de Poitiers est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux titres suivants :
Arrêté du 8 août 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat, de concours d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré et d'un concours d'entrée en formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs certifiés (type C.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 août 1996, est autorisée, au titre de l'année 1997, l'ouverture de concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat, de concours d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré et d'un concours d'entrée en formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs certifiés (type C.
Concours d'accès à une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (C.
P.) correspondant aux concours externes :
- du certificat d'aptitude au professorat du second degré (C.
- du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (C.
- du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ......................................................
- d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel (C.
Concours réservés aux maîtres et documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés d'accès à l'échelle de rémunération des :
- professeurs agrégés (C.
R./Agrégation) ;
- professeurs d'éducation physique et sportive (C.
- professeurs de lycée professionnel du 2e grade (C.
Concours spécifiques réservés aux maîtres et documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés en vue de l'accès à l'échelle de rémunération des :
S. spécifique) ;
Concours d'entrée en formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés type C.
L'épreuve d'admissibilité du concours d'entrée en formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés type C.
T. a lieu en même temps et sur les mêmes sujets que l'épreuve d'admissibilité du concours d'entrée en cycle préparatoire au C.
Les épreuves d'admissibilité ont lieu aux dates suivantes :
R./Agrégation : du 27 au 29 août 1997 ;
S. du 18 au 21 février 1997 ;
Formation préparatoire au C.
Les dates des épreuves des C.
R. spécifiques et des épreuves d'admission des autres concours seront fixées ultérieurement.
Les épreuves d'admissibilité du C.
S. section Education musicale et chant choral se déroulent à Paris.
Les épreuves d'admissibilité de tous les autres concours ont lieu au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de Cayenne (Guyane),
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
R./Agrégation : Metz (Moselle) et Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
: Brest (Finistère), Metz (Moselle), Pau (Pyrénées-Atlantiques) et Tours (Indre-et-Loire) (sauf pour cette dernière ville pour la section Arts plastiques) ;
Les candidats autres que ceux mentionnés à l'alinéa suivant doivent s'inscrire auprès du rectorat de l'académie, ou du vice-rectorat du territoire d'outre-mer, ou du responsable d'enseignement des services pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le ressort duquel ils ont leur résidence personnelle.
Les maîtres et les documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, les agents de l'Etat en activité s'inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat, service d'enseignement, dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de ......................................................
ouvrir ces sections et éventuellement les options de ces concours et répartir les contrats entre les sections et options ouvertes.
Arrêté du 1 août 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française
Arrêté du 1er août 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française
- Il peut être institué par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
<< A défaut de délibération, et en tant que de besoin, ces compétences sont exercées par le ministre chargé des pêches maritimes ou par les autorités administratives compétentes énumérées à l'article 1r du décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié susvisé.
- Chaque titulaire de la licence est tenu de déclarer ses captures aux autorités concernées et de fournir les informations minimales pertinentes lorsque la détention d'un permis de pêche spécial est obligatoire pour la pêche de certains coquillages au sens du règlement (CE) no 1627/94 susvisé.
- L'arrêté du 13 septembre 1993 susvisé est complété par un article 7 ainsi rédigé :
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Par décision no 99-693 en date du 1er septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences de la bande UHF sont attribués à la Communauté urbaine du Mans pour son réseau 3 RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-692 du 1er septembre 1999 de l'Autorité :
Site de Gonzafier, rue de l'Eventail, 72000 Le Mans
Arrêté du 24 septembre 1999 complétant l'arrêté du 25 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains personnels de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
- Il est inséré dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 1986 susvisé, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 octobre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes) par la région aérienne Nord-Est, les circonscriptions militaires de défense de Bordeaux, Lyon, Metz et la région maritime atlantique.
- maintenance des bâtiments pour les spécialités suivantes : électricité, électrotechnique, installation sanitaire et thermique, aménagement et finition (maçonnerie, peinture), menuiserie en bâtiment et en agencement ;
- maintenance conduite et utilisation des équipements pour les spécialités suivantes : imprimerie, entretien et réparation des véhicules et engins à moteur (mécanique, carrosserie), horticulture et emballeur-installateur ;
- hébergement pour la spécialité suivante : restauration (cuisine, pâtisserie).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1996, la décision modificative no 2 du budget de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est approuvée.
Arrêté du 1er août 1996 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1996 à la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er août 1996, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à la Caisse des dépôts et consignations est fixé à sept au titre de l'année 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 juillet 1996, Mme Tavera (Josette), directrice d'établissement social et médico-social public stagiaire, directeur des services de 2e classe à l'institut départemental de jeunes sourds Les Gravouses, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est titularisée dans son grade à compter du 1er juillet 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-515 du 9 juillet 1996 autorisant la société Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
F., lieudit Le Menhir, 72500 Dissay-sous-Courcillon.
F., château d'eau, 61140 Bagnoles-de-l'Orne.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Morpion >> à 5 F fait le 15 avril 1994 et publié au Journal officiel du 28 avril 1994, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er mars 1996, s'appliquent à l'émission no 10 du jeu << Morpion >> dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 12 août 1996.
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé West FM.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Raymond Ardaillou au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 4e section (Sciences biologiques), en remplacement de M. André Soulairac, décédé.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 7 août 1996, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse, en qualité de représentants des regroupements des régions cynégétiques, en remplacement des membres sortants :
M. de Ponchalon (Charles-Henri), président de la fédération départementale des chasseurs de l'Indre, membre titulaire, et M. Vivier (Alain), président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne, membre suppléant, représentants du regroupement des régions cynégétiques Centre-Bassin parisien ;
M. Giraud (Yves), président de la fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres, membre titulaire, et M. Lindron (Jean-Robert), président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, membre suppléant, représentants du regroupement des régions cynégétiques Massif central ;
M. Bidault (Edouard), président de la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire, membre titulaire, et M. Creoff (Daniel),
président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère, membre suppléant, représentants du regroupement des régions cynégétiques Ouest ;
M. Reant (Hervé), président de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère, membre titulaire, et M. Pourcelot (Georges), président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs, membre suppléant,
représentants du regroupement des régions cynégétiques Alpes-Jura ;
M. Baledent (Hubert), président de la fédération départementale des chasseurs de la Somme, membre suppléant, représentant du regroupement des régions cynégétiques Est.
Le mandat des membres désignés ci-dessus prendra fin le 30 juin 2002, à l'exception de celui de M. Baledent (Hubert), qui prendra fin le 30 juin 1999, date normale de fin de mandat du membre qu'il remplace.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Martin-Coignard, est accordée à l'E.
Maine-Normandie, centre hospitalier, 194, avenue Rebillard, au Mans (Sarthe).
Il est refusé à l'E.
Maine-Normandie l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques.
Il est refusé à Mme Martin-Coignard d'être portée responsable des activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 29 août 1996 portant nomination à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Adisson (Frank), médaille d'or en canoë-kayak aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 9 ans 1 mois d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Amat (Jean-Pierre, Bernard, André), médaille d'or en tir aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 16 ans 2 mois d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mlle Ballanger (Félicia, Michèle, Sylviane), médaille d'or en cyclisme aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 7 ans 2 mois d'activités sportives.
Mme Barlois (Valérie, Gisèle, Angèle), épouse Mével, médaille d'or et médaille d'argent en escrime aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 7 ans 2 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Bouras (Djamel), médaille d'or en judo aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 7 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Capelle (Christophe, Julien, Ernest), médaille d'or en cyclisme aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 11 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Douillet (David, Donald, Hubert), médaille d'or en judo aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 9 ans 6 mois d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Ermenault (Philippe, Gaston, Georges), médaille d'or et médaille d'argent en cyclisme aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 9 ans 4 mois d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Even (Nathalie), épouse Lancien, médaille d'or en cyclisme aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 8 ans 5 mois d'activités sportives et professionnelles.
Mlle Flessel (Laura, Elodie), médaille d'or en individuel et par équipe en escrime aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 6 ans 9 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Forgues (Wilfrid, André, Jean), médaille d'or en canoë-kayak aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 8 ans 7 mois d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Galfione-Garetta (Jean, Hervé), médaille d'or en saut à la perche aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 7 ans 2 mois d'activités sportives.
M. Henry (Jean-Michel, Antoine, René), médaille de bronze en escrime aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 14 ans 8 mois d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Issorat (Claude, Guy, Romuald), médaille d'or du 1 500 mètres intégré aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 12 ans 6 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Monin (Jean-Michel, Alain), médaille d'or en cyclisme aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 10 ans 11 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Moreau (Francis, Georges, Henri), médaille d'or en cyclisme aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 13 ans 1 mois d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Moressée (Sophie, Michèle), épouse Pichot, médaille d'or en escrime aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 16 ans 4 mois d'activités sportives et professionnelles.
Mlle Pérec (Marie-José, Juliana), médaille d'or des 200 et 400 mètres aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 10 ans 3 mois d'activités sportives.
Mme Pierre (Béatrice, Juliette), épouse Hess, six fois médaillée d'or en natation aux jeux Paralympiques d'Atlanta ; 16 ans 9 mois d'activités sportives.
Mlle Restoux (Marie-Claire), médaille d'or en judo aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 10 ans 4 mois d'activités sportives et professionnelles.
M. Rousseau (Florian, Georges, Philippe), médaille d'or en cyclisme aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 4 ans 6 mois d'activités sportives.
M. Srecki (Eric, Claude, François), médaille de bronze en escrime aux jeux Olympiques d'Atlanta ; 14 ans 1 mois d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placées sous la responsabilité exclusive de Mmes Teyssier et Till, est accordée au centre hospitalier régional de Lyon, hôpital E.-Herriot, 5, place d'Arsonval, à Lyon (Rhône).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Liberté, sis 128, boulevard de la Liberté, à Lille (Nord).
Les responsables des analyses de biochimie sont M. Pascal Dieusaert et M.
Paul Lesur.
L'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire Liberté.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de cytogénétique placées sous la responsabilité de Mme Couturier-Turpin et M. Ingster, de biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses placées sous la responsabilité de Mme Brun-Vezinet et M. Simon, est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Bichat, 46, rue Henri-Huchard, Paris (18e).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Cinqualbre-Paulus, sis 2, rue des Quatre-Eglises, à Nancy.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Magenta, sis 41, boulevard Magenta, Paris (10e).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer la biologie sur embryon et foetus en vue du diagnostic de maladies infectieuses, placée sous la responsabilité exclusive de M. Wattre et Mme Dewilde, est accordée au centre hospitalier régional de Lille, I.
F., bâtiment Germez-Rieux, 2, avenue Oscar-Lambret, à Lille (Nord).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de cytogénétique placées sous la responsabilité de Mmes Albert et Montagnon, de génétique moléculaire placées sous la responsabilité de Mmes Boileau, Hofmann et Junien, de biochimie foetale placées sous la responsabilité de Mme Muller, de biochimie par les marqueurs sériques placées sous la responsabilité de Mme Muller est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Ambroise-Paré, sis 9,
avenue Charles-de-Gaulle, à Boulogne (Hauts-de-Seine).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée à l'institut Pasteur, sis 1, rue du Professeur-Calmette, à Lille (Nord).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Nougaret-Gaillard, sis 53, allées Paul-Riquet, Béziers (Hérault).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie sur le foetus et l'embryon et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques est refusée au centre hospitalier régional de Montpellier, hôpital A.-de-Villeneuve, 371, avenue Doyen-Gaston-Giraud, Montpellier (Hérault).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 juillet 1996, l'arrêté du 16 octobre 1995 du préfet de la région Bourgogne rejetant la demande présentée par le docteur Kaiser, en vue d'installer un scanographe dans les locaux de la polyclinique Sainte-Marguerite, à Auxerre (Yonne), est confirmé.
Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés
Les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics relevant des catégories définies dans l'annexe au présent décret et qui ont directement participé, soit lors de l'exécution de missions de création ou de découverte correspondant à leurs fonctions effectives, soit à l'occasion d'études et de recherches qui leur avaient été explicitement confiées, à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale relevant du régime de protection institué par les dispositions du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle ou à des travaux valorisés bénéficient d'une prime d'intéressement aux produits tirés, par la personne publique, de ces créations, découvertes et travaux.
Lorsque la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de la création, de la découverte ou des travaux, les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent en disposer librement, dans les conditions prévues par une convention conclue avec ladite personne publique.
Sont considérés comme des travaux valorisés pour l'application du présent décret les travaux de recherche ayant conduit à un produit ou à un procédé original qui ne relève pas de la législation sur le droit d'auteur, sur les brevets d'invention ou sur les obtentions végétales et qui donne lieu à une exploitation commerciale.
Si la création, la découverte ou les travaux valorisés sont le résultat d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques différentes, les modalités de répartition et de paiement de la prime d'intéressement sont arrêtées de concert par les personnes publiques concernées.
Lorsque la création, la découverte ou les travaux ont été réalisés par l'agent dans le cadre de son activité principale, la rémunération due au titre de l'intéressement est versée à l'intéressé, en complément de sa rémunération d'activité, sans autre limitation que celle prévue par le présent décret.
Le cas échéant, elle continue à être versée à l'agent pendant le temps d'exploitation de la création, de la découverte ou des travaux valorisés, s'il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite.
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, RECHERCHE ET AFFAIRES SOCIALES
Professeurs du 1er et du 2e grade de chirurgien dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitement dentaire régis par le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié.
-ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts régis par le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 modifié ;
-enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 ;
-personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture régis par le décret n° 95-621 du 6 mai 1995 ;
-ingénieurs des ponts et chaussées régis par le décret n° 59-358 du 20 février 1959 modifié ;
-règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
-règlement intérieur du 4 juin 1970 relatif aux personnels non titulaires employés par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Ile-de-France ;
Décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés
- Les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics régis par les dispositions applicables aux corps et emplois figurant sur la liste annexée au présent décret et qui ont directement participé, soit lors de l'exécution de missions de création ou de découverte correspondant à leurs fonctions effectives, soit à l'occasion d'études et de recherches qui leur avaient été explicitement confiées, à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale relevant du régime de protection institué par les dispositions du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle ou à des travaux valorisés bénéficient d'une prime d'intéressement aux produits tirés, par la personne publique, de ces créations, découvertes et travaux.
- Sont considérés comme des travaux valorisés pour l'application du présent décret les travaux de recherche ayant conduit à un produit ou à un procédé original qui ne relève pas de la législation sur le droit d'auteur,
sur les brevets d'invention ou sur les obtentions végétales et qui donne lieu à une exploitation commerciale.
100 du produit hors taxes des produits tirés de la création, de la découverte ou des travaux valorisés, après déduction de la totalité des frais directs supportés par la personne publique bénéficiaire.
- Lorsque plusieurs agents ont contribué directement à une même création ou découverte, ou ont participé directement aux mêmes travaux valorisés, les sommes mentionnées à l'article 3 du présent décret sont réparties en fonction de l'importance de leurs contributions respectives.
Cette répartition est définitivement arrêtée, avant le premier versement annuel, par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de l'établissement.
Le cas échéant, elle continue à être versée à l'agent pendant le temps d'exploitation de la création, de la découverte ou des travaux valorisés,
s'il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Thibault, sous-directeur, MM. Henri d'Abzac, administrateur civil, et Olivier Barrat, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.
Arrêté du 27 septembre 1996 modifiant la date de clôture du registre des inscriptions ouvert pour le concours de recrutement interne d'un ouvrier professionnel des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité Installations sanitaires et thermiques (femme ou homme) au titre de l'année 1995
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 septembre 1996, la date d'ouverture du registre des inscriptions ouvert pour le concours interne de recrutement d'un ouvrier professionnel des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité Installations sanitaires et thermiques (femme ou homme) initialement fixée au 17 novembre 1995 est reportée au 10 octobre 1996.
Le registre des inscriptions sera clos le 14 novembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 1996, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par l'arrêté du 17 juin 1996 pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz :
M l l e Boeshertz (Joëlle).
M. Buschheit (Didier).
M l l e Buhler (Sophie).
M. Hartenstein (Benoît).
M l l e Junger (Myriam).
M. Ricciuti (Maurice).
M m e Riegel (Claudine).
M l l e Schilling (Patricia).
M l l e Schroeder (Valérie).
M. Spadoni (Philippe).
M l l e Spony (Catherine).
M m e Stehli (Pascale),
épouse Schorderet.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 septembre 1996, il est mis fin, à compter du 16 septembre 1996, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Midi-Pyrénées exercées par M. Bengio (Abraham).
A compter de cette même date, M. Bengio est nommé directeur régional des affaires culturelles de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 octobre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées parmi les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1996, M. Roby (Jean-Pierre), sous-directeur de 6e échelon au centre de détention de Bapaume, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 1996 par application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1996, M. Sammut (Claude), directeur hors classe de 4e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 décembre 1996 par application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 25 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 17 juin 1971 relatif au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à l'emploi de chef de section du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- Dans le titre de l'arrêté du 17 juin 1971 susvisé, les mots :
<< à l'emploi >> sont remplacés par les mots : << au grade >>.
- Le concours sur épreuves professionnelles pour l'accès des assistants techniques au grade de chef de section, prévu à l'article 13 du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé, est organisé conformément aux dispositions ci-après.
- A l'article 6 de l'arrêté du 17 juin 1971 susvisé, les mots : << ministre de l'environnement et du cadre de vie >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'équipement >>.
- A l'article 10 de l'arrêté du 17 juin 1971 susvisé, les mots : << ministre de l'équipement et du logement >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'équipement >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-675 du 1er octobre 1996 autorisant l'Association pour le soutien et la promotion de Radio Fourvière Reims Ardennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
Reims Ardennes
- L'Association pour le soutien et la promotion de Radio Fourvière Reims Ardennes susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Radio Classique susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
Arrêté du 5 novembre 1996 portant extension d'un accord régional (Drôme-Isère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Arrêté du 7 novembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement)
- Les dispositions de l'avenant no 37 du 6 septembre 1996 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (Personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant, à l'exclusion du membre de phrase : << membres de l'une quelconque des organisations précitées >> figurant au premier alinéa de l'article 1er de la convention.
Arrêté du 6 novembre 1996 relatif à l'extension de compétence nationale d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 6 novembre 1996, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Espacil-Habitat, à Rennes (Ille-et-Vilaine), est autorisée à exercer sa compétence sur l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 7 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 novembre 1996, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre fixée par l'arrêté du 10 février 1993 est modifiée ainsi qu'il suit :
M. Siebauer (Jean-Claude), conseiller maître, représentant de la Cour des comptes, est nommé en remplacement de M. Metzdorf (Rodolphe), décédé ;
M. Deville (Robert), administrateur civil, directeur du cabinet des affaires politiques, administratives et financières, représentant du ministre délégué à l'outre-mer, est nommé en remplacement de M. Champon (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 novembre 1996 relatif aux programmes de la spécialité Biochimie-génie biologique de la série Sciences et technologies de laboratoire
- Les programmes de biochimie, de microbiologie et de biologie humaine des classes de première et terminale de la série Sciences et technologies de laboratoire, spécialité Biochimie-génie biologique, fixés par l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé, sont abrogés et remplacés par les programmes figurant en annexe du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 1997-1998 simultanément en classes de première et terminale.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 21 novembre 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 17 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 13 août 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
<< Paris (Orly)-Epinal jusqu'au 31 août 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 4 septembre 1996 susvisée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Valentin, sis 131, place des Quinconces, à Carpentras (Vaucluse).
Décret n°96-970 du 7 novembre 1996 modifiant le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides
Décret no 96-970 du 7 novembre 1996 modifiant le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides
<< Il nomme et gère tous les personnels civils médicaux, hospitaliers et médico-techniques exerçant leurs fonctions dans l'établissement, dans le respect des dispositions de leurs statuts lorsqu'il s'agit de fonctionnaires.
Thomas Ebbesen, de nationalité norvégienne, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1996.
Sont notamment compris parmi les immeubles susceptibles d'être classés au titre des monuments historiques : a) Les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques ; b) Les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé au titre des monuments historiques.
Décret n°96-975 du 6 novembre 1996 complétant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991, modifié par le décret n° 94-421 du 27 mai 1994, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
L'emploi de " conception et d'élaboration de programmes informatiques spécifiques à la formation professionnelle dans les délégations régionales à la formation professionnelle " figurant à l'annexe du décret du 26 décembre 1991 susvisé est supprimé à compter du 1er août 1993.
Décret no 96-975 du 6 novembre 1996 complétant le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991, modifié par le décret no 94-421 du 27 mai 1994, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- L'annexe relative aux fonctions exercées, pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire, mentionnées par le décret du 26 décembre 1991 susvisé est complétée par l'annexe figurant au présent décret.
Services déconcentrés du travail,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-648 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 92-1135 du 15 décembre 1992 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Homécourt (Meurthe-et-Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune d'Homécourt,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-647 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-565 du 25 octobre 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Ham-sous-Varsberg (Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune d'Ham-sous-Varsberg, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 94-565 du 25 octobre 1994 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1996, M. Huet (Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 1997.
Arrêté du 5 novembre 1996 portant nomination au conseil de discipline des praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984
Membres nommés par le ministre chargé de la santé
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 novembre 1996, sont nommés en qualité de membres titulaires et suppléants du conseil de discipline des praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 :
Mme Guillemer (Marie-Françoise), pharmacien inspecteur en chef, Agence du médicament vétérinaire, précédemment à l'inspection régionale de la pharmacie d'Aquitaine.
de représentants des praticiens hospitaliers
Liste présentée par le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs (S.
Mme Ruolt (Nadine), centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), précédemment au centre hospitalier et universitaire de lille (Nord).
Liste présentée par le Syndicat national des pharmaciens praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation (S.
M. Malhuret (Robert), centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines),
précédemment au centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
M. Combre (Alain) est remplacé par Mme Urbina (Marie-Agnès), centre hospitalier de Valenciennes (Nord).
Le mandat des membres désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat du conseil de discipline des praticiens hospitaliers désigné par l'arrêté du 14 octobre 1993, restant à courir.
Lejeune (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers, pour une durée de douze mois à compter du 1er janvier 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 juillet 1996, la demande déposée par le docteur Gilles Jacolot, tendant à la cession d'autorisation de deux gamma-caméras détenues par la société civile professionnelle de médecine Centre de médecine nucléaire de Quimper (Finistère), est rejetée.
Décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature
- Le ministre de l'intérieur peut déléguer, par arrêté, au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité le pouvoir de prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application exerçant leurs fonctions dans les compagnies républicaines de sécurité.
Le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité peut déléguer sa signature aux chefs de groupement et aux commandants d'unité des compagnies républicaines de sécurité.
M. Santini (Raymond), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Delafosse (François), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. May (Michel), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Perdrix (Michel), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Candiard (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes ;
Décret du 4 octobre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Blaye >>
- Le nom de l'appellation d'origine contrôlée << Blaye ou Blayais >> est remplacé par << Blaye >> dans toutes les dispositions du décret du 11 septembre 1936 susvisé.
- Les articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 11 septembre 1936 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les vins rouges ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Blaye" doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres : cabernet, merlot, malbec, prolongeau, cahors, béguignol,
verdot.
Les vins blancs ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Blaye" doivent provenir d'un assemblage d'au moins deux des cépages suivants :
<< - cépage principal : ugni blanc (B).
Le pourcentage de ce cépage doit être supérieur ou égal à 90 p.
<< - cépages accessoires : colombard (B), sémillon (B), sauvignon (B),
muscadelle (B) et chenin (B).
<< Le cépage chenin est autorisé dans l'encépagement de l'appellation jusqu'à la récolte de l'année 2025.
- Les vignes produisant du vin à appellation d'origine contrôlée "Blaye" doivent être plantées et taillées conformément aux dispositions suivantes :
La distance entre les ceps doit être au minimum de 0,90 mètre pour les vignes taillées en Guyot (simple ou double) et 0,70 mètre pour les vignes taillées en cordon bas palissé.
<< Les vignes ne répondant pas à la densité minimale de 4 500 pieds à l'hectare peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Blaye" jusqu'à l'arrachage ou, au plus tard, jusqu'à la récolte 2020 incluse.
<< Seuls sont autorisés les modes de taille suivants :
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Blaye" que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
<< Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Blaye" ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été mise en place, avant le 31 août.
Les vins rouges ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Blaye" doivent provenir de moûts contenant, avant tout enrichissement ou concentration, au minimum 170 grammes de sucre naturel par litre et présenter, après fermentation, un titre alcoométrique minimum de 10 p.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Blaye", les vins blancs doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 p.
<< Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucres inférieure à 153 grammes par litre de moût.
<< En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas présenter un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 p.
<< Les vins blancs à appellation d'origine contrôlée "Blaye>> doivent présenter, après fermentation, une teneur en sucres résiduels fermentescibles inférieure à 4 grammes par litre.
Décret du 9 octobre 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs
- M. Faure (Jean) est nommé président du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs.
Décret du 9 octobre 1996 portant nomination du président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Salvage (Gérard, Yvan, Jean),
ancien notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Décret du 30 septembre 1996 abrogeant le décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-Arcachon
Par décret en date du 30 septembre 1996, les dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-Arcachon sont abrogées.
Arrêté du 26 novembre 1996 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 novembre 1996, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général d'agronomie au titre de l'année 1997 :
3 Leveque (Bernard) ;
Sourd (Louis), détaché ;
6 Javaux (Michel) ;
7 Ganneau (Michel).
Décret n°96-1082 du 12 décembre 1996 modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
Décret no 96-1082 du 12 décembre 1996 modifiant le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
212-24, aux établissements visés par le décret no 83-40 du 26 janvier 1983.
Le paragraphe 1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
<< Pour le personnel roulant effectuant des transports de marchandises, la durée journalière cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de travail et non rémunérés ne peut excéder un seuil maximal qui sera défini par accord de branche.
<< Pour les personnels de conduite affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services leur faisant obligation de prendre au moins six repos journaliers par mois hors du domicile, et pour les personnels de conduite affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services leur faisant obligation de prendre au moins quarante repos journaliers par an hors du domicile, l'accord de branche visé au précédent alinéa devra avoir été conclu avant le 31 décembre 1996.
<< Pour les autres personnels roulant effectuant des transports de marchandises, l'accord de branche visé au premier alinéa du présent paragraphe devra avoir été conclu avant le 30 juin 1997.
<< A défaut d'accord de branche dans les délais prévus aux deux précédents alinéas, il y sera suppléé par décret.
Le c du paragraphe 2 est supprimé.
Le paragraphe 3 est supprimé, à compter du 31 décembre 1996, pour le personnel roulant effectuant des transports de marchandises affecté à des services n'impliquant pas habituellement le retour quotidien à l'établissement d'attache et, à compter du 31 mars 1997, pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs.
Le début du paragraphe 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour le personnel roulant effectuant des transports de marchandises affecté à des services n'impliquant pas habituellement le retour quotidien à l'établissement d'attache, et sans préjudice des dispositions de l'article L.
212-7 du code du travail, le temps passé au service de l'employeur ne peut excéder : >> (le reste sans changement).
Le paragraphe 2 est ainsi complété :
<< La durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service,
des personnels de conduite affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services leur faisant obligation de prendre au moins six repos journaliers par mois hors du domicile, et, pour les personnels de conduite affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services leur faisant obligation de prendre au moins quarante repos journaliers par an hors du domicile, est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle défini par le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985, dont l'utilisation, en application de ce règlement, est obligatoire.
<< L'ensemble des heures effectuées, constitutives de la durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service, par les personnels de conduite visés au précédent alinéa est décompté, dans ce cadre, selon les modalités suivantes :
<< - quotidiennement, par leur enregistrement, selon les moyens visés au premier alinéa du présent paragraphe 2, des heures de temps de service effectué ;
<< Le décompte quotidien, hebdomadaire et mensuel des heures de service effectuées doit distinguer, pour une connaissance effective de l'activité de chaque salarié concerné, la durée du temps de service consacré à la conduite et la durée du temps de service autre que la conduite.
<< La durée du temps de service est contrôlée, dans l'établissement d'attache du conducteur, au moyen du décompte quotidien, hebdomadaire et mensuel prévu au présent paragraphe.
Les délégués du personnel peuvent consulter les documents visés au paragraphe 2 du présent article 10, et le document mensuel, annexé au bulletin de paie, visé au deuxième alinéa du paragraphe 6 du présent article 10.
<< Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais, et en bon ordre, des feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle défini par le règlement CEE no 3821/85, le concernant, et des documents visés aux paragraphes 2 et 6 (deuxième alinéa) du présent article 10, ayant servi de base à l'élaboration de ses bulletins de paie.
Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, doit préciser le total cumulé des heures supplémentaires effectuées et des repos compensateurs ou récupérateurs acquis par le salarié depuis le début de l'année civile.
<< Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé mentionné au précédent alinéa, doit comporter obligatoirement, pour les personnels de conduite affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services leur faisant obligation de prendre au moins six repos journaliers par mois hors du domicile, et, pour les personnels de conduite affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services leur faisant obligation de prendre au moins quarante repos journaliers par an hors du domicile, sans préjudice des dispositions de l'article R.
<< - l'ensemble de ces temps constitutifs du temps de service rémunéré,
récapitulés mensuellement ;
<< - les informations relatives aux repos compensateurs ou récupérateurs acquis en fonction des durées de temps de service effectuées.
<< Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé, établi par les conducteurs qui ont effectué dans le mois considéré des services en double équipage, visés au paragraphe 5 de l'article 5 du présent décret, doit mentionner l'intégralité des temps passés par ces conducteurs au service de leur employeur, avant prise en compte du coefficient de 50 p.
100 visé audit paragraphe.
Arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales
- Conformément aux articles 31 à 33 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est créé au sein du ministère chargé de la santé, des affaires sociales et de la protection sociale :
- un comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
- des comités d'hygiène et de sécurité régionaux et interdépartementaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
- des comités d'hygiène et de sécurité auprès des directeurs des établissements publics administratifs relevant du ministère du travail et des affaires sociales ;
- un comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'administration centrale auprès du sous-directeur des naturalisations à la direction des populations et des migrations.
En outre, peuvent être créés, dans les conditions fixées aux articles 32-1 et 32-2 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé :
- des comités d'hygiène et de sécurité régionaux spéciaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
- des comités d'hygiène et de sécurité départementaux spéciaux auprès des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
La liste et la composition des comités d'hygiène et de sécurité visés ci-dessus sont précisées dans l'annexe au présent arrêté.
- Le comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale assiste le comité technique paritaire central.
Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les directions et des services de l'administration centrale.
Les comités d'hygiène et de sécurité régionaux et interdépartementaux assistent les comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux.
Ils examinent les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les sites entrant dans le champ de compétence territorial de l'échelon régional et interdépartemental considéré.
Les comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics administratifs assistent les comités techniques paritaires.
Ils examinent les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent ces établissements.
Le comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'administration centrale assiste le comité technique paritaire central.
Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les services de l'administration centrale situés dans l'agglomération nantaise.
Les comités d'hygiène et de sécurité régionaux spéciaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales examinent les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les sites entrant dans le champ de compétence territorial de l'échelon régional.
Les comités d'hygiène et de sécurité départementaux spéciaux auprès des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales examinent les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les sites entrant dans le champ de compétence territorial de l'échelon départemental.
Arrêté du 6 décembre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés administratifs de l'Office national des forêts
L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés administratifs de l'Office national des forêts est fixé, ainsi qu'il suit, en indices bruts :
L'arrêté du 14 novembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et aux attachés administratifs de l'Office national des forêts est abrogé.
Arrêté du 26 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de radiolocalisation de mobiles terrestres à usage partagé
Le chapitre III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1994 autorisant la société Consortium français de localisation à installer et exploiter un réseau indépendant de radiolocalisation de mobiles terrestres à usage partagé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
AVENANT No 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1994 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT DE RADIOLOCALISATION DE MOBILES TERRESTRES A USAGE PARTAGE
Le chapitre III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié dans les termes suivants :
<< L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement des redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences radioélectriques.
Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993 modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de 50 000 F.
Il paie annuellement une redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant fixé de la façon suivante :
<< 5 000 F x N1 + 10 000 F x N2 + 1 000 F x A, où :
<< N1 est le nombre de fréquences émettant les signaux de synchronisation ; << N2 est le nombre de fréquences de télémesure utilisées par le réseau ;
<< A est le nombre d'assignations de fréquences sur les différents sites du réseau.
<< Les montants élémentaires, affectant N1, N2 et A définis ci-dessus,
servant au calcul de la redevance de mise à disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
<< Ces redevances sont dues au 1er janvier de chaque année.
Arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 décembre 1996, pages 17544, 1re colonne, à 17546, 1re colonne, l'annexe ci-jointe remplace celle publiée au Journal officiel du 3 décembre 1996 :
Le conseil d'administration a pour rôle de régler par ses délibérations les affaires de l'union, à l'exception de celles déléguées par lui-même ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à une union ou à un groupement d'organismes, et, notamment :
4o De voter les budgets de la gestion administrative, dans le cadre du contrat pluriannuel de gestion liant l'union à l'Agence centrale ;
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 décembre 2002 à la société B.
P.-Consultants, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pour les rubriques A 1, E 3 et E 4 du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
E 3 : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 ;
Arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des caisses d'allocations familiales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 décembre 1996, pages 17546, 1re colonne, à 17548, 2e colonne, l'annexe ci-jointe remplace celle publiée au Journal officiel du 3 décembre 1996 :
Le président, le premier vice-président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des administrateurs dans les conditions définies à l'article D.
Lorsque leur composition n'est pas fixée par un texte spécifique, les commissions comprennent des représentants désignés parmi toutes les catégories d'administrateurs ayant voix délibérative, le nombre de représentants des assurés sociaux étant égal à celui des représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.
Les statuts de la caisse peuvent être modifiés par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres composants le conseil, puis approuvés par l'autorité de tutelle.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-812 du 19 novembre 1996 portant extension à la décision no 95-408 du 12 septembre 1995 modifiée autorisant l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud Alsace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Sud Alsace
- L'article 1er de la décision no 95-408 du 12 septembre 1995 modifiée est modifié comme suit :
<< L'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud Alsace susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Sud Alsace.
- Cette décision abroge la décision no 96-152 du 5 mars 1996 portant extension à la décision no 95-408 du 12 septembre 1995 susvisée.
Arrêté du 30 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 1996, modifié par l'arrêté du 25 avril 1996 susvisé, portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Air Entreprise est modifié comme suit :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 58 et 59 du 8 octobre 1996 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
Avenant no 58 : de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 1996 ; Avenant no 59 : de modifier l'article 26 de la convention précitée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 54 et 55 du 8 octobre 1996 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société DK Flight par l'arrêté du 22 août 1996 susvisé est en cours de validité.
<< En application de l'article 4 dudit règlement, la société est en outre autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur la liaison suivante :
<< Paris (Orly)-Le Puy-en-Velay jusqu'au 1er septembre 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 6 août 1996 susvisée.
Arrêté du 20 novembre 1996 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'année universitaire 1996-1997.
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers, 1, rue Lakanal, B.
Arrêté du 13 novembre 1996 autorisant la Comédie-Française à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 novembre 1996, la Comédie-Française est autorisée, à compter du 15 octobre 1996, à acquérir 99,64 p.
100 des actions de la S.
A. du Studio-Théâtre, en apportant 249 100 F sur un capital fixé à 250 000 F.
Arrêté du 9 octobre 1996 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Podo-orthésiste
- Le brevet de technicien dans la spécialité Podo-orthésiste cesse d'être préparé et délivré conformément aux dispositions définies par le présent arrêté.
- Il est procédé à la fermeture de la section préparant au brevet de technicien, spécialité Podo-orthésiste :
- en ce qui concerne la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 ;
- en ce qui concerne la classe de première, à la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 ;
- en ce qui concerne la classe terminale, à la rentrée de l'année scolaire 1998-1999.
- La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien, spécialité Podo-orthésiste, aura lieu en 1998.
S'il y a lieu, à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Podo-orthésiste, des dispositions seront prises pour leur permettre de bénéficier d'une nouvelle préparation au brevet de technicien de la spécialité considérée, selon des modalités fixées par les recteurs.
En 1999, une session d'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité Podo-orthésiste sera organisée au titre de rattrapage pour les candidats ajournés à l'issue de sessions antérieures de ce même examen.
- L'arrêté susvisé du 10 juillet 1992 fixant la liste des sections des lycées d'enseignement général et technologique accessibles par une classe de seconde à régime spécifique est modifié ainsi qu'il suit :
Supprimer la spécialité Podo-orthésiste.
Cette suppression prend effet à la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.
- les dispositions de l'arrêté du 2 août 1974 fixant les horaires et programmes des classes préparant au brevet de technicien podo-orthésiste ;
- les dispositions de l'arrêté modifié du 2 août 1974 portant règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien podo-orthésiste.
Arrêtés du 30 septembre 1996 portant démission de membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 30 septembre 1996, M. Caligaris (Roger) est déclaré démissionnaire de son mandat de membre élu de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 1996, M. Keene (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales depuis le 20 octobre 1987, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'Office des migrations internationales pour une période de cinq ans à compter du 9 septembre 1993.
Arrêté du 7 octobre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, bracelets cuir
chasse-sellerie, bracelets cuir du 18 mai 1994, les dispositions de l'accord du 25 juin 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Mme Bouscasse (Valérie, Claire), épouse Garcin, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Bouscasse et Frédéric Bouscasse, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône) ;
La raison sociale de la société Gérard Bouscasse et Frédéric Bouscasse,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Gérard Bouscasse, Frédéric Bouscasse et Valérie Garcin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 3 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant organisation de la direction du personnel et des services
- L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est complété par la mention :
<< - l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement qui constitue un service opérateur à compétence nationale.
- Il est ajouté après l'article 11 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé un article 11 bis ainsi rédigé :
- L'Ecole nationale des techniciens de l'équipement remplit les missions de formation initiale et continue et de recherche pédagogique qui lui sont confiées par le directeur du personnel et des services.
<< Elle assure en particulier la formation post-recrutement des assistants techniques élèves et stagiaires et des secrétaires administratifs stagiaires dans les conditions définies par leurs statuts et précisées par arrêté du ministre chargé de l'équipement >>.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 octobre 1996, le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué à Nantes le 20 décembre 1996 et à Paris le 21 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 1996, les prévisions de recettes du budget du Centre d'études de l'emploi pour 1996 sont majorées d'une somme de 2 722 794,75 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 octobre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VIII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Rugova (Ibrahim), critique littéraire, homme politique, président de la Ligue démocratique du Kosovo (L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 1996, M. Mongereau (Noël),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 2 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 23 juin 1995 portant nomination aux intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 octobre 1996, l'arrêté du 23 juin 1995 portant nomination aux intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est modifié ainsi qu'il suit :
Sont nommés membres des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale suivantes, au titre de l'article 6 de l'arrté du 23 mai 1990 :
Intercommission no 3 (Investigations cliniques : méthodes et stratégies diagnostiques, pharmacologie clinique, essais thérapeutiques, risques iatrogènes).
En qualité de membres nommés par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de la santé :
Le nom de << Mme Sarraouilhe (Renée) >> est remplacé par celui de << Mme Sarrouilhe (Renée) >>.
Intercommission no 5 (Evolutions démographiques et santé humaine ;
populations et groupes sociaux vulnérables).
Le nom de << Mme Lowell (Anne) >> est remplacé par celui de << Mme Lovell (Anne) >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 octobre 1996, M. Balzer (Gottfried, Fritz, Geoffroy), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, est admis,
d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1996.
Les objets mobiliers appartenant à une personne privée peuvent être classés au titre des monuments historiques, avec le consentement du propriétaire, par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
A défaut de consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée, selon le montant de la demande, par le tribunal d'instance ou de grande instance.
Arrêté du 4 octobre 1996 relatif au budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l'année 1996
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 octobre 1996, est approuvée la majoration en recettes et en dépenses de la somme de 3 248 864 F du budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, soit un budget total d'un montant de 114 843 164 F pour l'année 1996 (décision modificative no 1).
Arrêté du 7 novembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 53 du 4 juin 1996 à la convention collective de travail du 31 juillet 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 juillet 1996, sont nommés praticiens hospitaliers - spécialistes des hôpitaux, à titre probatoire, pour une période d'un an dans les établissements suivants :
M. Forrler (Marc) spécialité Anesthésie-réanimation, centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), hôpital A.-Bouron (service des urgences) ; Mme Guillaume-Rocourt (France) (spécialité Anesthésie-réanimation), centre hospitalier de La Mure (Isère), service d'anesthésiologie-réanimation urgences.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 novembre 1996 et à compter du 1er novembre 1996, le brevet technique du collège interarmées de défense est attribué aux commissaires de l'air dont les noms suivent :
Lieutenant-colonel Honorat, épouse Latour (Françoise) ;
Lieutenant-colonel Cros, épouse Français (Françoise) ;
Lieutenant-colonel Even (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 1996, est approuvée la disposition suivante insérée à l'article 2-2 des statuts de l'association Institut régional de coopération développement Champagne-Ardenne :
<< Afin de lui permettre d'atteindre les objectifs qu'il s'assigne,
D. est autorisé à recruter deux agents de l'éducation nationale en service détaché, de catégorie A ou B, au titre des dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 (actualisé par le décret no 93-1052 du 1er septembre 1993) relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat.
<< Nombre et nature des postes occupés deux << - un poste de direction générale ;
<< - un poste de directeur adjoint assurant la gestion administrative et financière.
>> Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de la Marne, à Châlons-en-Champagne, et au siège de l'association, 2, rue de l'Olican, 51037 Châlons-en-Champagne.
Le nombre de places offertes au concours est fixé à vingt-huit.
En outre, seize places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et quatre places aux travailleurs handicapés.
Décret du 9 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Sournia-Autocommutateur et Campoussy (Pyrénées-Orientales) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 9 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Sournia-Autocommutateur et Campoussy (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 1996, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'exercice 1996.
Décret du 9 décembre 1996 portant modification du décret du 19 janvier 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 1996, les dispositions du décret du 19 janvier 1996 portant nomination (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. Khelifa Brahim dans le corps des professeurs des universités affecté à l'université d'Artois, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de << à compter du 1er septembre 1995 >>, lire << à compter du 15 décembre 1995 >>.
Arrêté du 4 octobre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole
- L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993 :
- L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole est fixé ainsi qu'il suit au 1er août 1995 :
- Les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 1977 relatives à l'échelonnement indiciaire des grades du corps des attachés sont abrogées à compter du 1er août 1993.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12 du 23 janvier 1985, les dispositions de :
- l'avenant no 81 à l'annexe 1 (3 barèmes annexés) du 4 juillet 1996 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 35 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (2 barèmes annexés) du 4 juillet 1996 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 novembre 1996 fixant les bases de calcul et les conditions de liquidation et de perception de la redevance due à l'Etat par les bénéficiaires d'autorisations de stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
- La redevance susceptible d'être imposée en application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée est perçue annuellement.
Sont montant est fixé conformément au barème suivant, en fonction de la capacité maximum du stockage précisée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 16 du décret du 13 janvier 1965 susvisé :
1o Hydrocarbures liquéfiés et assimilés : par chaque millier de mètres cubes de capacité de stockage autorisée, 300 F, quelle que soit l'importance de la capacité ;
2o Hydrocarbures liquides : par chaque millier de mètres cubes de capacité de stockage :
150 F, pour la capacité de stockage inférieure à 500 000 mètres cubes ;
100 F, pour la capacité de stockage comprise entre 500 000 et 2 000 000 de mètres cubes ;
50 F pour la capacité de stockage supérieure à 5 000 000 de mètres cubes.
Même si elles ont été l'objet d'autorisations d'exploitation successives,
les cavités établies en un même site géologique constituent, au regard des dispositions du présent article, un seul stockage lorsque le titulaire des autorisations est le même.
- Le décret d'autorisation mentionné à l'article 16 du décret du 13 janvier 1965 susvisé indique le montant annuel de la redevance, sous réserve de modifications ultérieures du barème.
Le ministre chargé des hydrocarbures transmet au service des domaines, pour servir de titre de recouvrement, deux ampliations de chaque décret d'autorisation et lui indique la commune de situation du poste principal d'exploitation du réservoir souterrain autorisé.
- La redevance est payable d'avance, dans les vingt premiers jours de chaque année, à la caisse du comptable des impôts chargé des recettes domaniales dans la circonscription duquel est situé le poste principal d'exploitation.
- Le barème fixé à l'article 1er est applicable dès la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les autorisations nouvelles et à compter de la prochaine échéance de la redevance suivant cette publication pour les autorisations en cours.
- Pour la première année, la redevance est due pro rata temporis à compter de la date du décret d'autorisation et elle est payable dans les trente jours suivant la date de publication de ce décret au Journal officiel.
- En cas de retard dans le paiement, les sommes restant dues sont majorées d'un intérêt moratoire au taux en vigueur en matière domaniale.
- L'arrêté du 30 août 1972 fixant les modalités de liquidation et de perception de la redevance due par les bénéficiaires d'autorisations d'aménagement et d'exploitation de stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés est abrogé.
- Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances, et le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 1996 portant désignation d'un chef de subdivision administrative en Polynésie française
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 19 novembre 1996, M. Lesterlin (Bernard), administrateur civil, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Marquises en Polynésie française.
Décret n°96-1053 du 6 décembre 1996 relatif aux instances et procédures du contentieux du contrôle technique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions des articles 1er et 2, 4 à 7 et 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1997.
Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux instances en cours à la date de publication du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1053 du 6 décembre 1996 relatif aux instances et procédures du contentieux du contrôle technique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- La section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le préfet de région.
Ils sont nommés sur la proposition du conseil régional de l'ordre et choisis en son sein.
<< 1o Le premier, sur proposition du médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical dans la région ;
<< 2o Le second, sur proposition conjointe des responsables des services médicaux compétents dans la région, respectivement, du régime de protection sociale agricole et du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical dans ces régimes.
A défaut d'accord entre ces responsables et après mise en demeure demeurée infructueuse, le préfet de région procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les médecins-conseils d'un des trois régimes mentionnés aux 1o et 2o du présent alinéa, après avis du médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale.
- La section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le préfet de région.
Ils sont nommés sur la proposition du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes et choisis en son sein.
<< 1o Le premier, sur proposition du médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires ou, à défaut, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical dans la région ;
<< 2o Le second, sur proposition conjointe des services médicaux compétents dans la région, respectivement, du régime de protection sociale agricole et du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires ou, à défaut, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical dans ces régimes.
A défaut d'accord entre ces responsables et après mise en demeure demeurée infructueuse, le préfet de région procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les chirurgiens-dentistes ou les médecins-conseils titulaires d'un des trois régimes mentionnés aux 1o et 2o du présent alinéa, après avis du médecin conseil régional du régime général de sécurité sociale.
- La section des assurances sociales du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes comprend, outre son président,
quatre assesseurs nommés par le préfet de la région où est situé le siège du conseil interrégional.
Ils sont nommés sur la proposition du conseil interrégional de l'ordre et choisis en son sein.
A défaut d'accord entre ces responsables et après mise en demeure demeurée infructueuse, le préfet de région procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les médecins-conseils titulaires d'un des trois régimes mentionnés aux 1o et 2o du présent alinéa, après avis du médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale.
<< 1o Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux ;
<< 2o Le second, sur proposition conjointe des responsables des services médicaux des régimes de protection sociale agricole et du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux chargés du contrôle médical.
A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux titulaires d'un des trois régimes mentionnés aux 1o et 2o du présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale.
<< 1o Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils chefs de service ;
<< 2o Le second, sur proposition conjointe des responsables des services médicaux des régimes de protection sociale agricole et du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils chefs de service.
A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les chirurgiens-dentistes-conseils chefs de service d'un des trois régimes mentionnés aux 1o et 2o du présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale.
- Pour chaque assesseur titulaire représentant les différentes catégories professionnelles de praticiens et de sages-femmes et les organismes d'assurance maladie, cinq assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.
<< Dans les sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des médecins qui ont à connaître un nombre important de requêtes, le nombre d'assesseurs suppléants peut être augmenté jusqu'à neuf.
La liste des conseils régionaux concernés et le nombre d'assesseurs suppléants prévu pour chacun d'eux sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurié sociale.
<< Le siège et le secrétariat des sections des assurances sociales des conseils régionaux, interrégionaux et nationaux de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et des sages-femmes sont ceux des conseils régionaux, interrégionaux et nationaux de ces ordres.
- La procédure devant les sections des assurances sociales est écrite, sans préjudice, devant la section du conseil régional ou interrégional, de la comparution des intéressés, qui peuvent se faire assister ou représenter dans les conditions prévues à l'article R.
- La procédure suivie devant les conseils régionaux ou interrégionaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et des sages-femmes ou devant les conseils centraux de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens est également applicable devant les sections des assurances sociales de ces conseils sous les réserves ci-après.
- Les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou interrégionaux des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et les sections des assurances sociales des conseils régionaux et des conseils centraux de la section D et la section G de l'ordre des pharmaciens sont saisies, dans les cas prévus à l'article L.
145-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au secrétariat du conseil régional, interrégional ou du conseil central intéressé dans le délai de trois ans à compter de la date des faits.
<< Sauf en ce qui concerne les pharmaciens inscrits à la section D et à la section G de l'ordre des pharmaciens, la section des assurances sociales compétente est celle du conseil régional ou interrégional dans le ressort duquel le praticien, la sage-femme, l'auxiliaire médical ou le pharmacien exerce sa profession à la date de la saisine de la section.
- Les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou interrégionaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou des conseils centraux de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens peuvent être saisies soit par les organismes d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole ou les autres organismes assureurs, soit par les syndicats de praticiens, de sages-femmes, de pharmaciens ou d'auxiliaires médicaux, soit par les conseils départementaux des ordres intéressés.
<< Ces sections peuvent également être saisies par les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et par les chefs de services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou leurs représentants.
<< 1o En ce qui concerne le régime général, par le médecin-conseil national, les médecins-conseils régionaux et les médecins-conseils chefs des services du contrôle médical du ressort de chaque circonscription de caisse primaire d'assurance maladie ;
<< 2o En ce qui concerne le régime agricole, par le médecin-conseil national, et les médecins-conseils chefs de service des échelons départementaux ou pluridépartementaux du contrôle médical ;
<< 3o En ce qui concerne les autres régimes, par les médecins-conseils responsables du service du contrôle médical d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale.
- Les plaintes et les mémoires produits sont déposés au secrétariat de la section des assurances sociales du conseil compétent et doivent être accompagnés de copies certifiées conformes par le demandeur en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.
<< Les copies des plaintes et des mémoires produits sont communiquées, ainsi que les pièces jointes, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux parties intéressées.
Celles-ci sont invitées, s'il y a lieu, à produire mémoire ou observations en défense dans le délai fixé par le président de la formation de jugement.
1o Au premier alinéa, les mots : << des caisses d'assurances maladie des travailleurs salariés ou des régimes agricoles de protection sociale obligatoire >> sont remplacés par les mots : << du régime intéressé >> ;
2o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Les praticiens, sages-femmes, pharmaciens ou auxiliaires médicaux intéressés peuvent se faire assister ou représenter soit par un membre de leur profession inscrit au tableau ou dont le diplôme est régulièrement enregistré, soit par un avocat inscrit au barreau.
145-21 du mme code est modifié comme suit :
<< L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes et l'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou des conseils centraux de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens sont formés, suivant le cas, devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ou du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
<< Peuvent faire appel, outre les parties intéressées, les organismes d'assurance maladie, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, les chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.
<< L'opposition est recevable dans les conditions prévues à l'article L.
145-22 du même code, les mots : << de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes >> sont remplacés par les mots : << et interrégionaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes >>.
- Si la section des assurances sociales du conseil régional ou interrégional de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou de l'ordre des sages-femmes ou si la section des assurances sociales du conseil régional ou des conseils centraux de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens ne s'est pas prononcée dans un délai d'un an à compter de la réception de la plainte, la section des assurances sociales du conseil national compétent peut, à l'expiration de ce délai, être saisie par les requérants.
1o Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : << Dans la quinzaine de leur prononcé, les décisions des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de l'ordre des sages-femmes et de l'ordre des pharmaciens ou des conseils centraux de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au praticien, à la sage-femme, au pharmacien ou à l'auxiliaire médical, au syndicat requérant, à l'organisme d'assurance maladie, à la caisse de mutualité sociale agricole, à l'organisme assureur et au praticien conseil requérants, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'agriculture et au conseil national de l'ordre intéressé.
<< La notification doit préciser le délai dans lequel l'appel et, le cas échéant, l'opposition peuvent être formés.
2o Au troisième alinéa, après le mot : << chirurgiens-dentistes >> sont ajoutés les mots : << du Conseil national de l'ordre des sages-femmes >> ;
<< Les décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils régionaux, interrégionaux et nationaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes sont également notifiées de la même manière au conseil départemental ou interrégional dont relève le praticien ou la sage-femme poursuivis >> ;
<< Lorsque le médecin mis en cause est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France, la décision de la section des assurances sociales du conseil régional et, le cas échéant,
national de l'ordre des médecins est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine et à celle de l'Etat membre de provenance.
Lorsqu'il s'agit d'un médecin français ou ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne qui, au jour de la notification, s'est établi ou a demandé son établissement dans un des Etats membres de cette Communauté, la décision est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil.
- Les membres des sections des assurances sociales des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes, des conseils régionaux et des conseils centraux de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens ainsi que les membres des sections des assurances sociales des conseils nationaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de l'ordre des sages-femmes et de l'ordre des pharmaciens sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
- Il appartient aux sections des assurances sociales des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes et aux sections des assurances sociales des conseils régionaux et des conseils centraux de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens ainsi qu'à la section des assurances sociales du conseil national de chacun de ces ordres de fixer la répartition des frais entre les parties.
145-29 du même code, après les mots : << conseils régionaux >> sont ajoutés les mots : << et interrégionaux >> et après les mots << chirurgiens-dentistes >> sont insérés les mots << , des sages-femmes >>.
Arrêté du 4 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 décembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à vingt et un.
Concours externe : quinze postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 96-41 du 17 janvier 1996 : Quatorze postes pour le ministère du travail et des affaires sociales ;
Un poste pour l'Ecole nationale de la santé publique à Rennes.
Concours interne : six postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (2o) du même décret.
Les épreuves écrites auront lieu les 18 et 19 février 1997 dans les centres suivants :
Basse-Terre, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mamoudzou.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 20 décembre 1996, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines [SRH 8]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-69-48).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald et Marie-José Palasz, Mlle Colette Stéfanski, MM. Jean-Marc Morin et Philippe Ferlet, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald et Clara Carriot, MM. Daniel Farras, Jean-Luc Aubineau et Mlle Marie-Christine Roger, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 8 octobre 1996 portant renouvellement du mandat du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Philippe Hirtzman, ingénieur général des mines, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Décret n°96-1052 du 5 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 1996.
Décret no 96-1052 du 5 décembre 1996 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
- Le chapitre IX du titre Ier du livre Ier du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit 1o Au premier alinéa de l'article R.
Dans le premier membre de phrase, les mots : << En application des articles L.
- Les 2o et 3o de l'article 5 du décret du 12 avril 1972 susvisé sont abrogés.
du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 1996, M. Amar (Jean-Fernand), inspecteur du Trésor public détaché auprès de l'agence comptable de l'Union des groupements d'achats publics pour exercer les fonctions de responsable du département Fonctionnement, est maintenu en service détaché auprès du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 1996, M. Garro (Bernard), administrateur civil hors classe, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales pour une période de cinq ans à compter du 13 mars 1996.
M. Ploix de Rotrou (Alexandre, Eric, Marie) est nommé notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Brochen, Fefeu et associés,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ;
Par suite du décès de M. Brochen (Yves, François, Marie), notaire associé,
notaires associés, la raison sociale est ainsi modifiée : << Brochen, Fefeu et Rotrou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
<< Ecole et observatoire de physique du Globe de Strasbourg-I >> ;
<< Ecole et observatoire des sciences de la Terre, Strasbourg-I >>.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0105, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante :
Arrêté du 12 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1969 relatif aux attributions de la direction nationale d'interventions domaniales
- L'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines directions des services déconcentrés de la direction générale des impôts est, en ce qui concerne les attributions et la compétence de la direction nationale d'interventions domaniales pour l'ensemble du territoire national, complété par l'alinéa suivant :
<< Concurremment avec les autres services, le contrôle des mutations à titre gratuit ou onéreux des actions, parts sociales, droits sociaux de toute autre nature, bons, obligations, autres valeurs mobilières et, de manière générale, tout titre ou contrat, coté ou non, représentatif d'un placement financier mobilier.
Arrêté du 12 septembre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 septembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts aux concours précités sera fixé ultérieurement par arrêté.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au mercredi 9 octobre 1996.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
sous-directeur des personnels, bureau des concours administratifs), adresse postale 54, rue de Bellechasse, 75357 Paris 07 SP ; adresse du service 4, rue Danton, 75006 Paris.
Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions de la direction des services généraux et de l'informatique
- La direction des services généraux et de l'informatique assure, concurremment avec les autres services compétents :
- les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés fiscalement en France,
mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays ;
- les contribuables taxables en France en vertu d'une convention internationale ;
- les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne,
qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal ;
Le contrôle des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissement payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toutes natures, versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France et le recouvrement des sommes de toute nature y afférentes ;
L'instruction et le contrôle des exonérations, abattements,
remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui ont bénéficié aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulteraient ;
L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des impôts.
- Elle assure, concurremment avec les autres services compétents,
la gestion et le contrôle du fichier des comptes bancaires (Ficoba).
A ce titre, elle reçoit et assure le traitement et le contrôle des déclarations d'ouverture, clôture ou modification de comptes, souscrites en application de l'article 1649 A du code général des impôts.
Elle traite les demandes de consultation des services, personnes ou organismes habilités à recevoir communication de tout ou partie des informations contenues dans le fichier.
- Elle assure le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites pour l'assiette de la taxe professionnelle, ainsi que l'assiette et le contrôle des impositions de taxes foncières et de taxe professionnelle dues au profit de l'Etat par les exploitants publics, la poste et France Télécom, et prévues par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
- Elle assure la gestion administrative et comptable de certains personnels et la gestion des crédits de services particuliers.
- Elle assure, sur l'ensemble du territoire national, la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscales et économiques, la répression des infractions à ces législations et réglementations et le recouvrement des sommes de toute nature qui en résulteraient.
- Elle procède, sur l'ensemble du territoire, à la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature, notamment par la mise en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L.
Décret n°96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances
- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts et de l'article 2 ci-dessous, seuls les fonctionnaires titulaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que notifier les redressements.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa ci-dessus peuvent se faire assister pour les opérations de contrôle par des stagiaires et par tout autre fonctionnaire des impôts affecté ou non dans le ressort territorial du même service.
- Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I ci-dessus peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial de leur service d'affectation une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés.
- Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I ci-dessus et compétents territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L.
Décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances
47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable,
quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances.
- Au second alinéa de l'article 409 de l'annexe II au code général des impôts, les termes << l'article 376 >> sont remplacés par les termes << l'article 1er du décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances >>.
- L'article 376 de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique déposé en septembre 1995, confirmé en mai 1996, par l'association Relais Enfants Parents, sise 14, rue du Colonel-Gillon, 92120 Montrouge, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- La structure dispose d'une capacité de six places (quatre malades et deux accompagnants) et fonctionne 365 jours par an, en internat.
- L'association Relais Enfants Parents recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis dans le Val-d'Oise, à Vauréal, Osny et Sarcelles, présenté par l'association Loginter sise 13, Hauts-de-Marcouville, 95000 Pontoise, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
523-4, au préfet de région dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic.
Arrêté du 27 septembre 1996 portant nomination près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 septembre 1996, M. Campagnolo (Jean-Claude) est désigné en qualité d'assesseur suppléant près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale des industries électriques et gazières, au titre de représentant des salariés.
Arrêté du 11 octobre 1996 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 1997 aux officiers et sous-officiers de carrière, candidats à des emplois civils relevant du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 octobre 1996, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 1997 dans différents corps du ministère des affaires étrangères est fixé à :
- un emploi dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères ; - un emploi dans le corps des secrétaires de chancellerie (classe normale).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 août 1996, M. Benichou (Maurice), receveur-percepteur du Trésor public, précédemment agent comptable de l'université Paris-VIII (Vincennes - Saint-Denis), est nommé agent comptable de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er octobre 1996, M. Laude (Bernard),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Franche-Comté, est admis, après avoir bénéficié d'une cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er avril 1998.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles
Convention collective des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996.
La convention qui règle, sur le territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les entreprises dont l'activité principale porte sur l'abattage et (ou) la découpe, et (ou) la transformation de volailles, éventuellement accompagnés des activités suivantes :
- le ramassage ;
de l'une ou plusieurs espèces suivantes :
- toutes espèces de volaille ;
est classée sous le numéro 15.1 C de la nomenclature d'activités et de produits.
Fédération des industries avicoles (F.
Arrêté du 17 octobre 1996 portant ouverture de concours internes au titre de l'année 1996 pour le recrutement des maîtres-assistants des écoles d'architecture
- Concours internes pour le recrutement
de quarante-deux maîtres-assistants de 1re classe
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 octobre 1996, les emplois offerts aux concours internes, organisés par groupe de disciplines, pour le recrutement des maîtres-assistants des écoles d'architecture afin de pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants sont répartis ainsi qu'il suit :
Arts et techniques de la représentation : deux ;
Histoire et cultures architecturales : deux ;
Sciences et techniques pour l'architecture : trois.
de soixante-seize maîtres-assistants de 2e classe
Théories et pratiques de la conception architecturale : trente-cinq ;
Espace et territoires : quatre ;
Arts et techniques de la représentation : douze ;
Sciences et techniques pour l'architecture : seize.
La date limite de dépôt des candidatures aux concours internes de maîtres-assistants est fixée au 25 octobre 1996.
Arrêté du 7 octobre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 octobre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
Premier concours (externe) : dix-neuf postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 7 (1o) du décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 ;
Second concours (interne) : neuf postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 7 (2o) du décret no 95-1156 du 2 novembre 1995.
Arrêté du 4 septembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Quimper à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée à contracter un emprunt de 800 000 F dont l'objet est le suivant : travaux de mise aux normes sanitaires de trois magasins de marée du port de Lesconil.
523-21, la réalisation d'une fouille, il assortit son arrêté de prescription d'une ou plusieurs tranches opérationnelles et d'un cahier des charges scientifique qui :
Décret no 96-816 du 11 septembre 1996 modifiant le décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
<< Les commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation nommés dans le corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prennent, à titre personnel,
l'appellation de commissaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, jusqu'à leur nomination dans un autre corps ou dans un autre emploi.
Arrêté du 29 novembre 1996 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants de suture et de ligature internes
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et le code 301U << agrafes internes y compris le chargeur à usage unique >> sont supprimés.
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la nomenclature 301J << implants pouvant intéresser plusieurs appareils...
la nomenclature et le code 301J03 << implant de suture et ligature internes...
>> sont créés :
Arrêté du 3 décembre 1996 portant approbation du bilan du Théâtre national de l'Odéon pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 3 décembre 1996, le bilan du Théâtre national de l'Odéon est approuvé à l'actif et au passif à 27 718 722,15 F pour l'exercice 1995.
Arrêté du 5 décembre 1996 autorisant l'Association franco-arménienne pour le commerce et l'industrie à utiliser la dénomination << chambre de commerce et d'industrie franco-arménienne >>
- Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'Association franco-arménienne pour le commerce et l'industrie est autorisée à utiliser la dénomination << chambre de commerce et d'industrie franco-arménienne >>.
Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au budget pour 1997 de l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 1996, est approuvé le budget primitif pour 1997 de l'institut régional d'administration de Bastia.
- A partir de la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et pendant toute la durée de ce cycle, les étudiants en médecine doivent effectuer trente-six gardes sous la responsabilité du praticien de garde qui doit pouvoir intervenir à tout moment.
Au cours de ces gardes, l'étudiant doit, sous la direction du praticien de garde, s'initier progressivement à la conduite du diagnostic et des premiers éléments d'orientation et, le cas échéant, de traitement des patients, dans les situations d'urgence.
- Les gardes ci-dessus mentionnées sont organisées selon les dispositions de l'arrêté du 15 février 1973 susvisé, notamment :
Pour chaque nuit, le service de garde commence à la fin du service normal de l'après-midi, et au plus tôt à 18 h 30 pour s'achever au début du service normal le lendemain matin, et au plus tôt à 8 h 30 ;
Pour chaque dimanche ou jour férié, le service de garde commence à 8 h 30 pour s'achever au début du service de garde de nuit.
- Les étudiants en médecine perçoivent au titre des gardes une indemnité financée sur le budget de l'établissement hospitalier.
Le taux, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique,
- Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux modalités d'application de l'article 1er-1 du décret no 70-931 du 8 octobre 1970 aux étudiants entrés dans le deuxième cycle des études médicales à la rentrée universitaire 1996-1997
- Les étudiants inscrits en deuxième cycle des études médicales à la rentrée 1996-1997 effectuent à partir de la deuxième année du deuxième cycle et pendant toute la durée restante de ce cycle trente-six gardes dans les conditions mentionnées à l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé.
- Pour les étudiants inscrits en troisième et en quatrième année,
il est tenu compte dans le calcul des trente-six gardes de celles effectuées antérieurement à la rentrée universitaire 1996-1997 à compter de la deuxième année du deuxième cycle.
Ces gardes doivent répondre aux exigences prévues par l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé.
La prise en compte des gardes intervient par décision du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, prise sur proposition motivée du chef du service dans lequel les gardes ont été effectuées.
- L'application des dispositions qui précèdent ne peut en aucun cas avoir pour effet d'obliger les étudiants concernés à effectuer, en vue de valider le deuxième cycle et pour la partie qu'il leur reste à accomplir,
plus de vingt-quatre gardes pour les étudiants inscrits en troisième année du deuxième cycle et plus de douze gardes pour les étudiants inscrits en quatrième année du deuxième cycle.
Le lieutenant-colonel Gilles (Roland, Jean-Jacques).
Lherminier (Bertrand, Jean-Pierre, Jacques), troupes de marine.
David (Bernard, Marie, Gérard), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Trépaut (Monique, Marie-Thérèse), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bonnin (Jean-Louis, Alphonse), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Parrenin (Michel, Marcel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Laugier (Daniel, Robert, Léon), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Fougerousse (Elisabeth, Jeanne, Monique), groupe de spécialités état-major,
Lécuyer (Line, Odette, France), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Baquier (Michel, Jean, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Métral (Jean-François, Camille), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Mercherz (Xavier, Marie, Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Poulain (Bernard, René, Jules, Florent), groupe de spécialités état-major,
Figarol (Gérard, François, Justin), groupe de spécialités état-major,
Le lieutenant-colonel Bevillard (Luc, André, Marie), arme blindée et cavalerie.
Quilbe (Sébastien, Yves, Marie).
Le sous-lieutenant de réserve Bedouhène (Salim).
Le capitaine de réserve de Cruzel (Jehan, Bernard, Camille, Marie).
Le sous-lieutenant de réserve Langlois (Corinne, Yvette), spécialité administration et recrutement.
Le capitaine de frégate Païtard (Xavier, Marie, Maurice).
Le commissaire en chef de 2e classe Bernigaud (Jean-Marc, François).
L'officier en chef de 2e classe Ollivier (Marcel, Georges, Corentin).
L'ingénieur de 1re classe Quillet (Thierry).
M. Abet (Jérôme, Georges, André).
Le capitaine de corvette de réserve Oges (Daniel).
Le sous-lieutenant de réserve Delfour (Nicolas, Jean, Jules).
Le commissaire lieutenant-colonel Dupont (Jean-Pierre, Henri, Marie).
Le commissaire commandant Masfayon (Michel, Marcel, Gaston).
Le commissaire commandant Dupont (Maguelonne, Françoise, Marie).
Le lieutenant-colonel Le Bourg (Hervé, Marie, Serge).
Le capitaine de réserve Maquin (Dominique).
Le capitaine de réserve Régis (Camille, Guy, Serge).
Au grade de médecins en chef
Fourcade (Laurent, Hernri).
L'ingénieur principal Euzennat (Philippe, Charles, Marie).
L'ingénieur (7e tour) Dumas (Christophe, Yves).
(8e tour) Andurand (Pierre, Gérard).
(9e tour) Vignand (Bernard, Emile, André).
(10e tour) Depardieu (Gilles, Thierry, Emmanuel).
(1er tour) Carlier (Alain, Jean-Christophe).
L'ingénieur en chef de 2e classe Guennoc (Guy, Antoine, Jean).
Perrin (Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Marne-la-Vallée, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
Roussel (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut polytechnique de Sevenans, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 3 septembre 1996 relatif au budget pour 1996 du Parc national de Port-Cros
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 septembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour 1996 sont augmentées de la somme nette de 7 941 503 F (décision modificative no 1).
Marque et type du moteur Kubota, GH 280 ; puissance et régime nominaux 4,90 kW à 1 800 tours par minute.
Désignation de l'engin motobasculeur sur chenilles ; marque et type Canycom, BFG 1303.
Marque et type du moteur Kubota, ZB 600 ; puissance et régime nominaux 8,50 kW à 3 200 tours par minute.
Désignation de l'engin niveleuse ; marque et type Caterpillar, 143 H.
Marque et type du moteur : Caterpillar, 3306 DIT ; puissance et régime nominaux : 112,00 kW à 1 900 tours par minute.
- M. Jean-Ludovic Silicani, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Jean-Ludovic Silicani est maintenu, en sa nouvelle qualité, dans la position de détachement de longue durée.
- M. Jean Gaeremynck, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur).
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 juillet 1996 et conformément aux dispositions de l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) du décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont organisés par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale (C.
Délégation responsable : Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05 (téléphone : [16] 72-32-43-00) ;
Délégation de Corse, 57, avenue de Verdun, route de Salario, 20000 Ajaccio (téléphone : 95-21-41-50) ;
Tous renseignements, et en particulier les conditions de candidature,
pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du C.
Arrêté du 13 août 1996 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
La Suisse Assurances Vie (France) :
La Suisse Assurances (France) :
324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Suisse Assurances Vie (France), dont le siège social est à Lyon (7e), 30, quai Claude-Bernard, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Le Phénix espagnol, dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Suisse Assurances (France), dont le siège social est à Lyon (7e), 30, quai Claude-Bernard, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Union et Le Phénix espagnol, dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 juillet 1996, M. Briens (Jean), directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux publics stagiaire, directeur de 2e classe du foyer de l'enfance départemental de Belfort (territoire de Belfort), est titularisé dans son grade à compter du 24 février 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 19 juillet 1996, M. Cesari (Paul), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 décembre 1996.
- A l'article 1er du décret du 11 avril 1994 modifié susvisé, les mots << 31 décembre 1998 >> sont remplacés par les mots << 31 août 1996 >>.
Arrêté du 8 août 1996 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L.
Arrêté du 5 août 1996 rapportant le maintien en activité et portant maintien en fonctions d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 1996, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 18 mars 1996 par lesquelles Mme Bertolini (Nida), président de chambre à la cour d'appel de Paris, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 1996, est maintenue en activité jusqu'au 14 juillet 1999.
Mme Bertolini (Nida), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 1997 dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi organique no 91-71 du 18 janvier 1991.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 juillet 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Hôpital américain de Paris, représenté par M. Triaureau, directeur, en vue du remplacement d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 juillet 1996, la demande déposée par la société anonyme Groupement des radiologues toulousains, représentée par le docteur Puech, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique Ambroise-Paré,
sise 387, route de Saint-Simon, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 juillet 1996, l'arrêté du 12 décembre 1995 du préfet de la région Picardie,
rejetant la demande présentée par les docteurs Behigo et Tailleur en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux du cabinet de radiologie, sis place des Halles, à Beauvais (Oise), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 juillet 1996, la demande déposée par la société civile de moyens I.
privée du Limousin, représentée par le docteur Rochette, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux situés place Queuille, à Limoges (Haute-Vienne), est rejetée.
Pour les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat, toute décision d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, est précédée de l'avis de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 juillet 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme I.
M. Paris-Hoche, représentée par le docteur Dana,
président-directeur général, en vue du remplacement d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire par un appareil de puissance de 1,5 tesla dans les locaux du cabinet de radiologie situé 192, boulevard Haussmann, à Paris (8e).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 juillet 1996, la demande déposée par le centre hospitalier de Charleville-Mézières, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Manchester, sis 45, avenue de Manchester, à Charleville-Mézières (Ardennes), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 juillet 1996, la demande déposée par le docteur Nicolas, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans des locaux à construire, Z.
Saint-Nicolas, à Rubelles (Seine-et-Marne), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 22 août 1996, M. Arbiol (Marc), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Essonne.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, M. Denis Delbourg, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 3e échelon,
conseiller culturel au consulat général de France à New York, est nommé consul général de France à Rio de Janeiro, en remplacement de M. Claude Fouquet.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, M. Claude Fouquet, ministre plénipotentiaire de 2e classe, 1er échelon, consul général de France à Rio de Janeiro, est nommé consul général de France à Genève, en remplacement de Mme Anne Gazeau-Secret.
Ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte
- La présente ordonnance constitue le statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale et des communes de Mayotte,
ainsi que de leurs établissements publics à caractère administratif.
- La présente ordonnance s'applique aux personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de la collectivité territoriale et des communes de Mayotte, ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant.
Ces personnes sont désignées sous l'appellation de << fonctionnaires de Mayotte >>.
- Les fonctionnaires de Mayotte assurent les missions de service public qui leur sont confiées par l'autorité dont ils relèvent.
Ils sont appelés à servir exclusivement dans les services de la collectivité territoriale et des communes de Mayotte, ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Sauf dérogation prévue par la présente ordonnance,
les emplois permanents de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics sont occupés par des fonctionnaires régis par la présente ordonnance.
- Les fonctionnaires de Mayotte appartiennent à des cadres de fonctionnaires régis par des statuts particuliers.
L'accès à ces cadres s'effectue par voie de concours.
Ces cadres sont répartis en quatre catégories désignées, dans l'ordre hiérarchique décroissant, premier, deuxième, troisième et quatrième niveau.
Les cadres de fonctionnaires peuvent être organisés en grades de recrutement et d'avancement.
La hiérarchie des grades dans chaque cadre de fonctionnaires, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.
Chaque cadre de fonctionnaires donne vocation à occuper des emplois comprenant l'exercice d'un certain nombre de missions, énumérées dans le statut particulier.
Le statut particulier des agents chargés des missions de la justice musulmane peut comporter des dérogations à certaines dispositions du statut général nécessaires à l'exercice de ces missions.
- Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire de Mayotte :
1o S'il ne possède la nationalité française ;
2o S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3o Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin no 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4o S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
- Par dérogation à l'article 3, des agents contractuels peuvent être recrutés :
1o Lorsqu'il n'existe pas de cadres de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; la durée de leur contrat ne peut excéder trois ans ; le contrat n'est pas renouvelable ;
2o Pour une durée maximale de six mois afin d'assurer des missions à caractère saisonnier ou occasionnel.
- Le fonctionnaire de Mayotte est, vis-à-vis de l'administration,
dans une situation statutaire et réglementaire.
- Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
L'autorité dont ils relèvent peut exceptionnellement autoriser l'exercice de tâches d'expertise ou d'enseignement en dehors du service normal.
Les fonctionnaires ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
- La durée du travail est fixée par décret en Conseil d'Etat.
- Les fonctionnaires de Mayotte sont responsables de l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
Ils doivent se conformer aux instructions données par leur supérieur hiérarchique.
Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement et les suppléments pour charges de famille.
Si, à l'expiration de ce delai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent.
Il continue,
néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.
Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe, de leur état de santé, de leur handicap ou de leur appartenance ethnique.
Toutefois, des recrutements distincts pour les hommes ou les femmes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
De même, des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
- Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent,
conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé.
Les fonctionnaires de Mayotte et les agents contractuels mentionnés à l'article 7 ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.
- Les fonctionnaires de Mayotte participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des sercices publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
- Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives :
1o A l'organisation des administrations intéressées ;
2o Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations, et notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.
Les comités techniques paritaires sont présidés par le président de la collectivité ou de l'établissement ou son représentant.
- Les commissions administratives paritaires, créées pour chacun des quatre niveaux de cadres de fonctionnaires auprès du centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte, connaissent des décisions individuelles intéressant les membres de ces cadres.
Les commissions administratives paritaires sont présidées par le président du centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte ou son représentant.
- Le comité technique paritaire central est consulté lors de l'élaboration et des modifications des actes réglementaires d'application du présent statut général.
Il est également consulté sur les statuts particuliers.
Il est présidé par un représentant soit de la collectivité territoriale, soit des communes, soit des établissements publics en relevant, élu au sein du conseil d'administration du centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
- Les agents ont droit après service fait à une rémunération qui comprend le traitement et les indemnités afférentes aux fonctions.
S'y ajoutent les prestations à caractère familial ou social.
Le traitement est fixé selon l'échelle indiciaire afférente à chaque cadre de fonctionnaires.
Les indices mentionnés par ces échelles sont déterminés par un barème fixé par voie réglementaire, pris après avis du conseil général.
Le régime indemnitaire est fixé par voie réglementaire.
DES CARRIERES
- L'exercice du droit syndical est garanti aux fonctionnaires de Mayotte.
Ceux-ci peuvent exercer le droit de grève, dans le cadre des lois qui le réglementent.
Les conditions dans lesquelles s'effectuent l'affichage et la distribution des publications syndicales, la collecte des cotisations, ainsi que la tenue de réunions et la mise à disposition de locaux dans l'enceinte des bâtiments administratifs sont définies par voie réglementaire.
Il en est de même des décharges d'activité dont peuvent bénéficier les représentants des organisations syndicales, sous réserve des nécessités du service.
- Les fonctionnaires de Mayotte sont nommés stagiaires lors de leur recrutement.
Le stage peut être prolongé dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
- Les emplois sont créés par décision de l'organe délibérant de la collectivité locale intéressée.
Le pouvoir de nomination aux emplois appartient à l'exécutif de la collectivité territoriale, des communes ou de leurs établissements publics.
- Les fonctionnaires de Mayotte peuvent être recrutés après leur inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue des épreuves de chaque concours.
Les candidats déclarés aptes y sont inscrits par ordre alphabétique, sans ordre de classement.
La liste d'aptitude est valable deux ans à compter de son établissement par le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
- Les statuts particuliers peuvent prévoir un mode externe et un mode interne d'accès aux cadres de fonctionnaires de Mayotte, par la voie du concours, ainsi qu'une faculté d'accès par la voie de la promotion d'agents titulaires d'un cadre de fonctionnaires hiérarchiquement inférieur.
Cette dernière se fait par inscription directe sur la liste d'aptitude et suivant les règles et les proportions déterminées par les statuts particuliers.
- Les fonctionnaires de Mayotte titulaires et nommés dans un emploi peuvent accéder, par la voie de la mutation, dans le même cadre de fonctionnaires aux emplois d'autres collectivités locales de Mayotte ou d'établissements publics en relevant.
- Les nominations ne peuvent intervenir que pour pourvoir un emploi vacant.
Les vacances d'emploi font l'objet d'une déclaration auprès du centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
Les avis de vacances d'emplois ainsi que les avis de concours font l'objet d'une publicité obligatoire par le centre précité.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe la limite d'âge des fonctionnaires de Mayotte, au-delà de laquelle ils ne peuvent être maintenus en activité.
- Le dossier de l'agent comporte toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Il ne saurait être fait mention dans ce dossier d'opinions politiques,
d'activités syndicales ou de convictions religieuses ou philosophiques.
Le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte assure la tenue des dossiers et leur communication aux agents qui en font la demande.
- Les fonctionnaires de Mayotte servent en position d'activité.
Ils peuvent être placés en position de détachement et de disponibilité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime particulier à chacune de ces positions.
- L'activité est la position normale d'un fonctionnaire exerçant les missions du cadre de fonctionnaires de Mayotte auquel il appartient.
Elle n'est interrompue ni par les congés mentionnés à l'article 32 ni par la mutation.
- Le détachement est la position du fonctionnaire de Mayotte placé hors de son cadre dans un autre cadre de fonctionnaires de Mayotte et dans une autre collectivité ou un autre établissement, si les statuts particuliers en prévoient la possibilité.
La commission administrative paritaire du cadre d'accueil est obligatoirement consultée.
Le détachement intervient pour une durée maximale de cinq ans.
Il est révocable par l'autorité de la collectivité d'accueil et ne peut être renouvelé que sur décision expresse.
- La disponibilité est la position du fonctionnaire de Mayotte qui interrompt à titre provisoire son activité professionnelle et cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Elle est prononcée dans les cas suivants :
1o Pour convenances personnelles et sur la demande de l'intéressé, sous réserve des nécessités du service ;
2o D'office à l'expiration d'un congé de longue maladie ;
3o De droit, sur la demande de l'intéressé, pour exercer un mandat électif.
Lorsque le fonctionnaire sollicite sa réintégration, le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte lui propose trois postes dans les différentes collectivités et établissements de Mayotte, au fur et à mesure des vacances survenues.
Si le fonctionnaire refuse ces postes, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Les fonctionnaires de Mayotte placés en disponibilité pour exercer un mandat électif sont toutefois réintégrés en surnombre auprès du centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte à l'issue de leur mandat.
Ils peuvent également être licenciés après avis de la commission administrative paritaire s'ils refusent successivement trois postes proposés prioritairement par le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
- Les fonctionnaires de Mayotte ont droit à des congés annuels, à des congés de maladie et de longue maladie, de maternité, ainsi qu'à des congés de formation professionnelle et de formation syndicale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les fonctionnaires de Mayotte font l'objet d'une notation annuelle accompagnée d'appréciations sur leur manière de servir.
La notation est effectuée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et leur est communiquée.
Les commissions administratives paritaires en ont connaissance.
- L'avancement comprend l'avancement d'échelon qui a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur, et l'avancement de grade, si le cadre est constitué de plusieurs grades.
L'avancement d'échelon est accordé de plein droit dès lors que les conditions d'ancienneté maximale fixées par chaque statut particulier sont remplies.
L'avancement d'échelon à une ancienneté inférieure, dont le minimum est fixé par chaque statut particulier, peut être accordé au fonctionnaire de Mayotte dont la valeur professionnelle le justifie.
L'autorité transmet sa décision au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte.
L'avancement de grade est réglé pour chaque cadre de fonctionnaires par le statut particulier de celui-ci.
Il a lieu soit au choix, soit par sélection opérée par voie d'examen professionnel.
Toutes les sanctions, hormis l'avertissement et le blâme, ne peuvent être prononcées qu'après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.
- Les sanctions disciplinaires qui doivent être notifiées par écrit sont, par ordre croissant :
L'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de quinze jours ; La rétrogradation ;
L'exclusion temporaire de fonction pour une durée de seize jours à six mois ;
A l'exception de l'avertissement, les sanctions sont versées au dossier de l'intéressé.
Cessation de fonctions et perte d'emploi
- L'agent peut se faire assister devant le conseil de discipline par toute personne de son choix.
- La cessation définitive de fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire de Mayotte résulte :
1o De la démission régulièrement acceptée et, de ce fait, irrévocable ;
3o De la révocation ;
4o De l'admission à la retraite.
La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques,
l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent les mêmes effets.
- Le fonctionnaire de Mayotte qui cesse définitivement, après au moins dix années de service, d'exercer ses fonctions, peut se voir conférer l'honorariat, dans son grade, à la condition qu'il ait exercé pendant deux ans au moins des fonctions correspondant à ce grade.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CENTRE DE GESTION DES CADRES DE FONCTIONNAIRES DE MAYOTTE
- Le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte est un établissement public local à caractère administratif dirigé par un conseil d'administration dont l'effectif est au plus égal à quinze membres.
L'affiliation de toute collectivité locale ou établissement public de Mayotte employant des agents régis par le présent statut est obligatoire.
Le conseil d'administration est composé de représentants élus de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics,
La représentation de chacune de ces trois catégories est fonction de l'effectif des personnels territoriaux employés,
sans toutefois que le nombre des représentants de l'une de ces catégories puisse être inférieur à deux.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, et notamment le mode de désignation des membres du conseil d'administration.
- Les dépenses supportées par le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte pour l'exercice des missions énumérées à l'article 43 sont financées par une cotisation obligatoire due par les collectivités ou établissements affiliés, ainsi que par toute autre recette.
La cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents, telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs dressés pour règlement des charges sociales dues aux organismes à caractère social assurant la liquidation des pensions.
Le taux de cette cotisation est déterminé par voie réglementaire.
ET TRANSITOIRES
- Le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte assure pour l'ensemble des fonctionnaires de Mayotte le fonctionnement administratif des organismes représentatifs mentionnés aux articles 16 et 17, y compris celui du conseil de discipline.
Il est chargé de la publicité des créations et vacances d'emplois.
Il prépare et assure les actes de gestion relatifs à la situation particulière de tous les agents des collectivités locales, notamment les avancements d'échelon et de grade.
Il assure la formation initiale et continue des fonctionnaires de Mayotte,
en organisant des sessions périodiques de perfectionnement et de recyclage.
Il peut assurer toute tâche à caractère administratif à la demande des collectivités locales.
- Pendant l'accomplissement du service national, le fonctionnaire de Mayotte est placé en position de disponibilité de droit.
Il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, à l'issue de cette période, qui est comptée pour le calcul de l'ancienneté d'échelon dans le grade.
- Les fonctionnaires titulaires de la collectivité territoriale de Mayotte, des communes et des établissements publics en relevant, appartenant aux catégories I, II et III et régis par l'arrêté préfectoral 159 RGDF du 20 juillet 1977, et les agents auxiliaires régis par l'arrêté 160 RGDF du 20 juillet 1977 sont intégrés dans les cadres de fonctionnaires de Mayotte créés en application du présent statut, au titre de la constitution initiale de ces cadres.
Ils sont classés dans leur cadre de fonctionnaires en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis.
Ils conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération.
Les agents contractuels en fonctions à la date de publication de la présente ordonnance peuvent être titularisés dans un cadre de fonctionnaires de Mayotte dans les conditions prévues par les statuts particuliers.
- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente ordonnance.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
524-2 ou en application du dernier alinéa de l'article L.
524-4, son montant est égal à 0,50 € par mètre carré.
– la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
– la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
– Lorsque la redevance est perçue sur des ouvrages, travaux ou aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille à compter de laisse de basse mer ou dans la zone contiguë, son montant est égal à 0,10 euro par mètre carré.
-pour les installations de production et de transport d'énergie, la surface constituée d'une bande de 100 mètres de part et d'autre des câbles ou canalisations de transport d'énergie que multiplie la longueur des câbles ou canalisations ;
Par délibération en date du 27 août 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association C.
Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé C.
Radio les 7 et 8 septembre 1996, et les 21 et 22 septembre 1996 :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 août 1996, M. Levasseur (Raymond, Michel, Emile), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 août 1996, M. Klein (Jean-Claude, André), ingénieur des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir, est admis, d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1996.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 19 août 1996, considérant que les laboratoires Parke Davis, 11, avenue Dubonnet, 92407 Courbevoie Cedex, ont diffusé des publicités concernant la spécialité Acuitel, deux documents légers d'information et deux pochettes + tirés à part, considérant que, au paragraphe de l'efficacité d'Acuitel sur tout le nycthémère, il est fait état de paramètres pharmacocinétiques peu pertinents.
La valeur du rapport vallée/pic du Quinapril n'est pas précisée, alors qu'il s'agit de l'index communément retenu par les experts pour une appréciation standardisée de l'effet antihypertenseur dans le temps ; il est fait état des effets des inhibiteurs de l'enzyme de conversion sur la microalbuminurie, sur le remodelage vasculaire, des bénéfices cliniques en terme de morbimortalité chez les patients avec infarctus du myocarde.
Or ces propriétés sont démontrées pour certains IEC, mais ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Acuitel ; il est fait état d'un effet délétère des anticalciques sur le plan coronarien.
Or la méta-analyse référencée sous cette allégation souffre de biais qui nuisent à la pertinence des résultats.
Cela n'est pas de nature à donner une présentation objective de la spécialité Acuitel ; il est fait état que chez l'hypertendu présentant une hypertrophie ventriculaire gauche Acuitel permet une réduction hautement significative de la masse ventriculaire gauche sur la base d'une étude ouverte, non comparative et donc de qualité méthodologique insuffisante.
De plus, cette propriété n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché d'Acuitel ; il est fait état que << les IEC sont les médicaments les plus efficaces pour faire régresser l'HVG >>, en référence à une méta-analyse dite récente, à partir de laquelle il est également mis en exergue que les IEC ont montré une supériorité sur les anticalciques sur ce paramètre.
cette méta-analyse utilise des données issues d'études de méthodologie critiquable (la plupart des essais étaient réalisés en ouvert et non contrôlés).
Cela n'est pas de nature à donner une présentation objective de la spécialité Acuitel ; l'absence de la mention des pourcentages de patients répondeurs ne permet pas d'interpréter le schéma de l'évolution de la PAD par rapport à l'état basal réalisé d'après une étude sur plus de 9 000 patients ; l'allégation << de grandes études pour confirmer l'intérêt d'Acuitel >> figurant sur deux documents est excessive au regard des études référencées ayant inclus de petits effectifs de patients ; il est fait état qu'Acuitel augmente la sensibilité à l'insuline chez le diabétique hypertendu, propriété non validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Acuitel, et qui ne prend en compte que l'amélioration de la glycémie, alors que la variation de l'insuline plasmatique et la variation de l'insuline après charge glucosée ne sont pas significatives ; dans le document intitulé << régurgitations valvulaires >>, il est fait état d'<< Acuitel pour améliorer la fonction ventriculaire gauche >>.
La méthodologie de l'étude présentée à l'appui souffre de faiblesses méthodologiques : petits effectifs, étude en ouvert, non comparative.
Cela est de nature à inciter à la prescription d'Acuitel dans la prévention de l'insuffisance cardiaque chez les sujets souffrant de régurgitations valvulaires.
Or l'indication de la spécialité Acuitel est limitée au traitement de l'hypertension artérielle et de l'insuffisance cardiaque congestive ; considérant que, ainsi, cette publicité est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui dispose, notamment, que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Acuitel reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 26 août 1996, considérant que les laboratoires Solvay Pharma, 42, rue Rouget-de-Lisle, 92151 Suresnes, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Creon 12 000 U, microgranulés gastrorésistants en gélules remis de visite ; considérant que la remise d'un document axé sur la pancréatite aiguë et sur l'intérêt d'une supplémentation en enzymes pancréatiques pour faciliter la reprise alimentaire après une pancréatite aiguë suggère au prescripteur l'utilisation de la spécialité Creon dans cette affection, alors que son indication est limitée à : insuffisance pancréatique exocrine,
notamment la mucoviscidose ; considérant que, en conséquence, cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Creon reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 16 octobre 1996, est homologué, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, le cahier des charges de certification de conformité << coquilles Saint-Jacques et noix de coquilles Saint-Jacques des Côtes-d'Armor fraîches et surgelées >>, détenu par l'Organisation de producteurs de la coopérative de Bretagne-Nord (Cobrenord), B.
7, quai Robert-Richet, 22410 Saint-Quay-Portrieux.
La certification du cahier des charges de certification de conformité susvisée est assurée par Vericert.
Décret n° 96-905 du 9 octobre 1996 portant publication des ajustements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des susbstances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Vienne le 7 décembre 1995 (1)
- Les ajustements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des susbtances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Vienne le 7 décembre 1995, seront publiés au Journal officiel de la République française.
AU PROTOCOLE DE MONTREAL RELATIF A DES SUBSTANCES
QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE
- Substances réglementées inscrites à l'annexe A
- Substances réglementées inscrites à l'annexe B
- Substances réglementées inscrites aux annexes C et E
Article 2 F, alinéa a, du paragraphe 1
Paragraphe 5 de l'article 2 F
<< i) A compter du 1er janvier 2002, chaque Partie visée au paragraphe 1
<< ii) Les niveaux de consommation et de production calculés au titre du
(1) Les présents ajustements sont entrés en vigueur le 5 août 1996.
La septième réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone décide, en se fondant sur les évaluations réalisées en application de l'article 6 du Protocole, d'adopter les ajustements et les réductions concernant la production et la consommation des substances réglementées inscrites à l'annexe A du Protocole comme suit :
Le paragraphe 8 bis ci-après est inséré après le paragraphe 8 de l'article 5 du Protocole :
La septième réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone décide, en se fondant sur les évaluations réalisées en application de l'article 6 du Protocole, d'adopter les ajustements et les réductions concernant la production et la consommation des substances réglementées inscrites à l'annexe B du Protocole comme suit :
L'alinéa ci-après est inséré après l'alinéa a du paragraphe 8 bis de l'article 5 du Protocole :
La septième réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone décide, en se fondant sur les évaluations réalisées en application de l'article 6 du Protocole, d'adopter les ajustements et les réductions concernant la production et la consommation des substances réglementées inscrites aux annexes C et E du Protocole comme suit :
A l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 2 F, remplacer les mots :
<< Trois virgule un >>,
par << Deux virgule huit.
La phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 5 de l'article 2 F du Protocole :
L'article 2 H du Protocole se lit comme suit :
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2001, et ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l'annexe E n'excède pas, annuellement, 75 p.
Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n'excède pas, annuellement, 75 p.
ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l'annexe E n'excède pas, annuellement, 50 p.
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2010 et ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée à l'annexe E n'excède pas zéro.
Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite sustance n'excède pas zéro.
Le paragraphe 8 ter ci-après est inséré après le paragraphe 8 bis de l'article 5 du Protocole :
du présent article se conforme aux mesures de réglementation énoncées au paragraphe 1 de l'article 2 H et, pour déterminer si elle se conforme à ces mesures de réglementation, elle recourt à la moyenne de son niveau calculé de consommation et de production annuelle, respectivement, pour la période allant de 1995 à 1998 inclus ;
présent alinéa ne tiennent pas compte des quantités utilisées par la Partie considérée à des fins sanitaires et pour les traitements préalables à l'expédition.
<< Dans la troisième colonne de l'annexe E, remplacer "0,7" par "0,6".
Arrêté du 11 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 5 août 1996 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe et interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 octobre 1996, l'arrêté du 5 août 1996 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe et interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit :
Au lieu de : << M. Coyaud (Maurice), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique >>, lire : << M. Kuwae (Kunio), maître de conférences >>.
Décret no 96-906 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mascate le 17 octobre 1994 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mascate le 17 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Traitements national et de la Nation la plus favorisée
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU SULTANAT D'OMAN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement du Sultanat d'Oman et le Gouvernement de la République française, ci-après dénommés << les Parties contractantes >>,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements omanais en France et français en Oman ;
Le terme << investissement >> désigne tous les biens, droits et intérêts de toutes natures et, plus particulièrement mais non exclusivement :
e) Les concessions accordées par la loi en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractantes,
étant entendu que lesdits investissements doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent accord.
Le terme de << revenus >> désigne toutes les sommes produites par un investissement, y compris les investissements dans les services techniques et d'assistance, tels que bénéfices, redevances, plus-values, dividendes,
honoraires ou intérêts.
Le présent accord s'applique au territoire de chacune des Parties contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales et sur lesquels elles ont, en conformité avec le Droit international, des droits souverains et une juridiction aux fin de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.
Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses nationaux ou sociétés.
Ce traitement n'est pas moins favorable que le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la Nation la plus favorisée.
Chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent, d'un commun accord, un troisième membre, qui doit être ressortissant d'un Etat tiers et qui est nommé président du tribunal par les deux Parties contractantes.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles ou légales requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
Signé à Mascate, le 17 octobre 1994, en deux originaux, chacun en langue française et en langue arabe, les deux textes faisant également foi.
Alain Juppé Pour le Gouvernement du Sultanat d'Oman :
Yousouf Bin Alawi
Arrêté du 7 octobre 1996 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de lieutenants de police
conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 septembre 1996, les épreuves écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de lieutenants de police auront lieu les 26 et 27 mars 1997 dans les centres d'examen suivants :
Arrêté du 18 juillet 1996 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Centre d'études et de prospectives des villes et des territoires)
- Le prix de vente des documents édités par le Centre d'études et de prospectives des villes et territoires est fixé ainsi qu'il suit :
Mme Bréfort (Agnès), à compter du 1er janvier 1995.
M. Orelle (Frédéric), à compter du 1er janvier 1995.
Mme Champigny (Chantal), à compter du 31 mars 1995.
Mme Gatty (Marie-Odile), à compter du 1er janvier 1995.
Mme Ferré (Marie-Andrée), à compter du 1er janvier 1995.
Mme Rocchi (Evelyne), à compter du 1er janvier 1995.
M. Croste (Michel), à compter du 1er janvier 1995.
Mme Monfort (Lydie), à compter du 1er janvier 1995.
M. Aubry (Jean-Philippe), à compter du 1er janvier 1995.
M. Balanant (François), à compter du 1er janvier 1995.
M. Costes (Jérôme), à compter du 1er janvier 1995.
Mme Cuny (Renée), à compter du 1er janvier 1995.
M. Massard (Daniel), à compter du 1er janvier 1995.
Mme Rey-Reynier (Françoise), à compter du 31 mars 1995.
M. Balsier (Michel), à compter du 1er janvier 1995.
Mme Courtillier (Angélique), à compter du 1er janvier 1995.
M. Joubert (Gérard), à compter du 1er janvier 1995.
Mme Wils-Morel (Christine), à compter du 1er janvier 1995.
Mme Abel (Marielle), à compter du 1er janvier 1995.
M. Bontemps (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1995.
M. Vial-Pailler (Claude), à compter du 1er janvier 1995.
M. Mosnier (Jean-Paul), à compter du 1er janvier 1995.
Mme Audonnet (Nadine), à compter du 1er janvier 1995.
Mme Nocart (Annie), à compter du 1er janvier 1995.
Mme Vincent (Josette), à compter du 1er janvier 1995.
Mme Dayral (Cécile), à compter du 31 mars 1995.
Mme Thouvenin (Jacqueline), à compter du 1r janvier 1995.
Mme Van Speybroeck (Nelly), à compter du 28 mai 1995.
Mme Zaboot (Marcelle), à compter du 1er janvier 1995.
Mme Brat (Nathalie), à compter du 1er janvier 1995.
M. Groz (Jean-Yves), à compter du 1er janvier 1995.
M. Lalanne (François), à compter du 1er janvier 1995.
Incorporables en octobre au titre d'assistant scientifique et technique ou d'enseignant du contingent ainsi que les scientifiques du contingent de la marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 18 novembre 1996 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 novembre 1996.
Arrêté du 21 août 1996 relatif à la déconcentration de l'agrément fiscal prévu au troisième alinéa de l'article 44 septies du code général des impôts
Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 44 septies du code général des impôts.
Toutefois, la décision prévue au I est prise par le ministre chargé du budget : 1.
Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 50 000 000 F d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p.
100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs ; 2.
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux décisions d'agrément prises à compter de la date de publication du présent arrêté.
- A l'annexe IV au code général des impôts, au livre Ier,
troisième partie, titre II, section IV, il est inséré un article 170 septies F ainsi rédigé :
- Dans l'article 170 octies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots << 170 septies E >> sont remplacés par les mots << 170 septies F >>.
Arrêté du 8 août 1996 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1974 concernant les poids nets des fruits et légumes préemballés en vue de la vente au détail
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 1974 modifié susvisé rédigé comme suit :
<< En outre, les pommes de terre de primeur (pommes de terre nouvelles) et les pommes de terre de consommation à chair ferme peuvent être vendues en emballages renfermant un poids net de 1,5 kg.
Le retrait de M. Raimbault (Alain, Henri, Patient), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Salats et Alain Raimbault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Salats et Alain Raimbault, notaires associés, est ainsi modifiée : << Yves Salats, notaire,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 août 1996, M. Guinchard (Serge), directeur de l'Institut d'études judiciaires de Paris-II, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, pour un mandat de quatre ans, en qualité de directeur d'un institut d'études judiciaires.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 août 1996, Mme Ricard (Marie-Antoinette), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Creuse (gr.
III), est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Drôme (gr.
II) à compter du 15 août 1996.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, Mlle Maria Urdaci est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole en génie microbiologique et enzymatique à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 2 septembre 1996.
Arrêté du 23 septembre 1996 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires
La société Satelliten News Service est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Cryptologie Conformément à l'article 17 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation des moyens ou de prestations de cryptologie.
Conformément à l'article 17 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation des moyens ou de prestations de cryptologie.
Décret du 28 octobre 1996 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, Mme Colette Personnaz, sous-préfet, est intégrée en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 1996.
Arrêté du 2 août 1996 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Athlétisme
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Athlétisme, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'enseignement, à l'encadrement, à l'animation et à la promotion de l'athlétisme.
- Pour faire acte de candidature à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Athlétisme, les candidats doivent fournir un dossier comprenant les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, complété par une copie certifiée conforme du diplôme de moniteur fédéral de la Fédération française d'athlétisme.
En outre, les candidats souhaitant être dispensés de la prestation physique de performance doivent joindre, lors de leur inscription, l'attestation du directeur technique national.
- La partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Athlétisme, comporte cinq groupes de spécialités ainsi définis :
- course de vitesse et de haies ;
- course de demi-fond, fond et marche ;
- sauts ;
- lancers ;
- épreuves combinées.
Les candidats sont appréciés sur les épreuves suivantes :
Elle comporte une composition écrite et un exposé oral :
a) Ecrit (durée trois heures ; noté sur 20 ; coefficient 2).
Trois sujets à traiter obligatoirement :
Le premier sujet concerne les principes généraux de base dans l'ensemble des cinq groupes de spécialités (coefficient 1) ;
Le deuxième sujet porte sur les aspects essentiels d'une technique dans l'un des groupes de spécialités (coefficient 0,5) ;
Le troisième sujet doit permettre de définir les caractéristiques essentielles de l'entraînement dans un des groupes de spécialités (coefficient 0,5).
b) Oral : (préparation : trente minutes ; exposé : vingt minutes ; entretien avec le jury : dix minutes ; notée sur 20 ; coefficient 2).
Une étude de cas qui porte sur l'environnement éducatif, socio-économique,
historique et juridique de l'athlétisme.
a) Présentation et conduite d'une séance (coefficient 3).
Le candidat tire au sort l'un des groupes de spécialités, à l'exception des épreuves combinées, puis :
- choisit une spécialité dans le groupe tiré au sort, soit :
- sprint court, sprint long, relais, haies hautes ou haies basses ;
- demi-fond court, demi-fond long, fond ou marche ;
- hauteur, longueur, triple saut ou perche ;
- poids, disque, javelot ou marteau ;
- tire au sort un thème ;
- dispose d'une heure pour préparer une séance prenant en compte des éléments complémentaires apportés par le jury relatifs au niveau et au nombre des élèves, à leur état d'échauffement, au matériel disponible, aux conditions climatiques...
- réalise une séance de trente minutes s'adressant à un groupe d'élèves choisis si possible en dehors des candidats à l'examen.
Il peut s'agir soit d'une séance de perfectionnement soit d'une séance d'entraînement.
A l'issue de la séance, le candidat s'entretient avec le jury durant trente minutes maximum.
Le candidat doit pouvoir justifier sa démarche et analyser sa séance en ce qui concerne :
- le contenu mis en oeuvre en fonction des objectifs poursuivis ;
- les modalités de déroulement de la séance ;
- les résultats obtenus et les réactions des pratiquants.
Au cours de l'entretien, des extensions pourront être faites sur d'autres spécialités du groupe ou dans les autres groupes.
a) Réalisation de prestations physiques (coefficient 3).
Prestation physique de démonstration technique (coefficient 2) :
Le candidat choisit l'un des groupes de spécialités, à l'exception des épreuves combinées ;
Il tire au sort le sujet d'une démonstration qu'il exécute et commente.
Prestation physique de performance (coefficient 1) :
Parmi les groupes de spécialités, à l'exception des épreuves combinées, le candidat doit réaliser une performance physique notée selon le barème précisé en annexe I dans l'une des spécialités de son choix :
Groupe courses de vitesse et de haies : 100 mètres, 200 mètres, 400 mètres, 400 mètres haies, 100 mètres haies (féminin), 110 mètres haies (masculin) ;
Groupe courses de demi-fond, fond et marche : 800 mètres, 1 500 mètres, 5 000 mètres, 3 000 mètres steeple (masculin) ;
Groupe saut : hauteur, perche (masculin), longueur, triple saut ;
Groupe lancers : poids, disque, javelot, marteau.
Une cotation spécifique du barème intervient pour les candidats qui relèvent de la catégorie Vétéran définie par les règlements de la Fédération française d'athlétisme.
Un certificat signé du directeur technique national de l'athlétisme pourra attester la réalisation de la performance dans des conditions régulières contrôlées par la Fédération française d'athlétisme en application de ses règlements généraux.
Le candidat se verra attribuer la note correspondant à la performance certifiée selon le barème annexé.
Le candidat peut opter pour les spécialités décathlon (masculin), heptathlon (féminin), marathon, semi-marathon, 10 000 mètres, 10 km marche (féminin), 20 km, 50 km et 100 km marche (masculin).
Dans ce cas, l'attribution de la note de performance se fait uniquement au vu du certificat de réalisation signé du directeur technique national.
Seules les performances réalisées dans les épreuves senior donnant droit à un titre de champion de France sont prises en compte.
Pour les courses sur route, les performances doivent être réalisées dans des épreuves de la Fédération française d'athlétisme dites << qualifiantes >>.
Les demandes d'attestation relatives à des performances non conformes à la réglementation technique en vigueur lors de l'examen seront étudiées par la commission formation de la Fédération française d'athlétisme saisie par le directeur technique national.
b) Oral portant sur les règlements techniques et sportifs de la Fédération française d'athlétisme (durée trente minutes ; préparation quinze minutes ; coefficient 1).
- Pour chaque groupe et dans les différentes spécialités le programme sur lequel est examiné le candidat lors des différentes épreuves est précisé en annexe II au présent arrêté.
- Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 dans une épreuve peut être déclarée éliminatoire par le jury.
Le candidat ayant obtenu à l'ensemble des épreuves une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 dès lors qu'il n'a pas eu de note éliminatoire est proposé à l'admission définitive du brevet d'Etat premier degré d'éducateur sportif, option Athlétisme.
- L'arrêté du 7 juin 1989 relatif aux conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option Athlétisme, est abrogé à compter du 31 octobre 1996.
Arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile
- Les frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière sont fixés conformément au barème figurant sur le tableau annexé au présent arrêté.
- Les tarifs ainsi déterminés constituent des taux maxima.
- L'arrêté du 5 février 1969 et les arrêtés modificatifs subséquents, notamment celui du 25 juin 1984, sont abrogés.
pour l'année universitaire 1996-1997, fixés conformément au tableau figurant en annexe.
Arrêté du 9 juillet 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La Villette (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 1996, page 10737, en ce qui concerne M. Gautier (François), au lieu de : << conseiller maître à la Cour des comptes >>, lire : << conseiller référendaire à la Cour des comptes >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 1996, M. Truche (Pierre), premier président de la Cour de cassation, est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation imputables sur les crédits ouverts aux chapitres 34-98, 35-10 et 37-92.
Les arrêtés du 7 septembre 1988 et du 8 juin 1990 portant désignation d'un ordonnateur secondaire sont abrogés.
Décret du 9 septembre 1996 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département des Hauts-de-Seine
Par décret en date du 9 septembre 1996, les parties de territoire de la commune d'Antony (canton d'Antony, arrondissement d'Antony, département des Hauts-de-Seine), d'une superficie de 1 ha 88 a 77 ca, figurant en teinte bleue sur le plan annexé audit décret, sont rattachées à la commune de Châtenay-Malabry (canton de Châtenay-Malabry, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Châtenay-Malabry, d'une superficie de 1 ha 94 a 66 ca, figurant en teinte rouge sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune d'Antony.
Les limites territoriales des cantons d'Antony et de Châtenay-Malabry sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Décret du 9 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Népal
- M. Michel Lummaux, conseiller des affaires étrangères de 1re classe (Orient), en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Népal, en remplacement de M. Daniel Dupont.
Décret n°96-799 du 9 septembre 1996 portant publication du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan, signé à Paris le 27 octobre 1993
Le traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan, signé à Paris le 27 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-799 du 9 septembre 1996 portant publication du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan, signé à Paris le 27 octobre 1993 (1)
- Le traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan, signé à Paris le 27 octobre 1993,
D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE
FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN
La République française et la République d'Ouzbékistan, dénommées ci-après les Parties :
- confirmant les engagements qu'elles ont souscrits dans le cadre de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signé à Helsinki, et de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe ;
Dans leurs relations mutuelles, la République française et la République d'Ouzbékistan agissent en tant qu'Etats souverains et égaux en droit, dans un esprit d'amitié et de confiance mutuel et en étroite coopération dans tous les domaines.
La République française et la République d'Ouzbékistan mettent en oeuvre leur coopération politique tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral.
La République française et la République d'Ouzbékistan tiennent des consultations régulières aux niveaux appropriés, afin d'échanger leurs vues sur leurs relations bilatérales ainsi que sur les problèmes internationaux d'intérêt commun, en particulier sur des questions fondamentales concernant la sécurité et la coopération en Europe.
La République française et la République d'Ouzbékistan se consultent au sein des organisations internationales dont elles sont membres, notamment de l'Organisation des Nations Unies, dans le but d'harmoniser le plus possible leurs positions lorsque ceci leur semble nécessaire et d'assurer la mise en oeuvre la plus efficace possible des dispositions déterminées dans ce cadre.
La République française s'engage à favoriser le développement de liens entre la République d'Ouzbékistan et les Communautés européennes.
Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords bilatéraux avec la République d'Ouzbékistan respectent les traités des Communautés européennes et les textes arrêtés pour leur application.
La République française et la République d'Ouzbékistan coopèrent étroitement dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
La République française et la République d'Ouzbékistan soulignent l'importance de l'édification de l'Union européenne qui prévoit la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, permettra de renforcer la coopération entre Etats européens et apportera une contribution essentielle à la stabilité du continent et du monde entier.
La République française et la République d'Ouzbékistan, soulignant l'apport décisif des accords de désarmement à la sécurité européenne et internationale, soutiennent, dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, le processus de désarmement, de renforcement de la confiance et de la sécurité et de prévention des conflits dans le cadre du Forum de sécurité.
La République française et la République d'Ouzbékistan développent et approfondissent leurs contacts dans le domaine militaire.
La République française et la République d'Ouzbékistan accordent une priorité particulière au développement de leur coopération dans les domaines de l'agriculture, de l'énergie, des ressources minières, de l'industrie, des transports et des télécommunications.
La République française et la République d'Ouzbékistan développent une coopération en matière de formation des acteurs de la vie économique et sociale.
La République française et la République d'Ouzbékistan coopèrent, compte tenu de leurs intérêts mutuels et en liaison avec d'autres Etats, dans le cadre des organisations économiques et institutions financières internationales.
La République française et la République d'Ouzbékistan favorisent la coopération entre les Parlements des deux Etats.
La République française et la République d'Ouzbékistan renforcent leur coopération dans les domaines de l'enseignement, de la culture, de la science, de la technique et de la formation.
Les principes de la coopération culturelle, scientifique et technique font l'objet d'un accord entre les Parties.
Pour assurer une meilleure compréhension entre les peuples de la République française et de la République d'Ouzbékistan, les Parties développent leur coopération dans le domaine des médias.
notamment entre jeunes Français et jeunes Ouzbeks.
Les Parties procèdent à l'élaboration régulière de programmes communs fixant les axes de leur coopération et de leurs échanges dans le domaine de la culture, de la science et de la technique et définissant les modalités pratiques de leur mise en oeuvre avec la participation des administrations compétentes des deux pays.
La République française et la République d'Ouzbékistan, conscientes de l'importance de la protection de l'environnement, coopèrent de manière étroite dans ce domaine et s'engagent à favoriser le développement d'actions concertées sur les plans européen et international.
La République française et la République d'Ouzbékistan initient et développent leur coopération dans le domaine consulaire.
La République française et la République d'Ouzbékistan favorisent la coopération entre institutions judiciaires des deux Etats, en particulier en matière d'entraide judiciaire civile.
Fait à Paris, le 27 octobre 1993, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue ouzbèke, les deux textes faisant également foi.
Edouard Balladur Le ministre des affaires étrangères,
Alain Juppé Pour la République d'Ouzbékistan :
Le Président de la République d'Ouzbékistan,
Islam Karimov Le ministre des affaires étrangères,
Saïdmouhtar Saïdkasymov
Décret du 9 septembre 1996 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Oise
Par décret en date du 9 septembre 1996, la partie de territoire de la commune de Margny-lès-Compiègne (département de l'Oise, canton de Compiègne-Nord, arrondissement de Compiègne), d'une surperficie de 1 ha 51 a 66 ca, figurant en teinte bleue hachurée sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Venette (canton de Compiègne - Sud-Ouest, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Venette, d'une superficie de 2 ha 42 a et 11 ca, figurant en teinte rouge hachurée sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Margny-lès-Compiègne.
Les limites territoriales des cantons de Compiègne-Nord et de Compiègne - Sud-Ouest sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, chef de service, à MM. Alain Bonel, Pierre-Louis Mariel, Philippe Riquer et Jean Bassères, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-François Tronquart,
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Nathalie Morin, à MM. Hervé Grosskopf et Camille Mangin, administrateurs civils, et à Mme Françoise Chrysanthe, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Ollivier Gloux et Gérard Poggioli, et à Mme Huguette Allard, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
sous-directeur, de M. Fernand Egéa et de Mme Huguette Allard, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de ses attributions.
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses médicales Moriamez-Schmitt,
sis 40, rue du Centre, à Carvin (Pas-de-Calais).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de cytogénétique est refusée au centre régional de génétique médicale de Strasbourg, 23, rue de la Porte-de-l'Hôpital,
Arrêté du 30 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 juillet 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Arrêté du 30 juillet 1996 portant désignation d'un coordonnateur régional d'hémovigilance
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 30 juillet 1996, est désignée pour exercer les fonctions de coordonnateur régional d'hémovigilance et est placée auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Corse, pour une durée de trois ans renouvelable : Mme le docteur Polverelli-Quilichini (Marie-Pierre).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 juillet 1996, sont approuvés les modifications apportées aux statuts de l'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (A.
I.) et le règlement des garanties annexé aux statuts, no 75M05077.5, dont le siège social se situe 27, boulevard Berthier, 75017 Paris, et est également approuvé le règlement (1) de la caisse autonome Rentes, indemnités longue durée, accidents d'A.
I.-Carilda), créée par l'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (A.
(1) Ce règlement peut être consulté au siège d'A.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 12 juillet 1996, M. Roguez (Dominique), conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Bonn en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Allemagne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Rennes-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Lund (Henning), professeur à l'université d'Aarhus (Danemark).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de génétique moléculaire, sous la responsabilité de Mme Creveaux et de M. Dastugue, au C.
U. de Clermont-Ferrand, hôtel-Dieu, 1, place Dunant, Clermont-Ferrand, est accordée.
L'autorisation de pratiquer les activités de biochimie foetale, de biologie foetale en vue de diagnostic de maladies infectieuses, et d'hématologie foetale, sollicitée par le C.
U. de Clermont-Ferrand, hôtel-Dieu, est refusée.
Arrêté du 30 juillet 1996 portant inscription des candidats sur les listes d'admission aux concours de recrutement de praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de l'année 1996
1 Mlle Klaeyle (Danièle).
2 Mlle Humbert (Marie).
3 M. Klacansky (Serge).
4 Mme Genestier (Sylvie), épouse Thorn.
6 M. Bothner (Philippe).
7 Mlle Fontanel (Sylvie).
8 M. Guyenon (Sylvain).
9 M. Pecontal (Jean-Marc).
10 Mlle Gallien (Claude-Anne).
11 Mlle Kiebel (Pierrette).
12 Mme Mercier (Elisabeth), épouse Caurette.
13 Mlle Aimar (Patricia).
14 Mme Revol (Marie-Gaëlle), épouse Chastan.
15 Mlle Aubertin (Isabelle).
16 Mme Jacobe de Haut de Sigy (Anne), épouse Luton.
17 Mme Michel (Odile-Jeanne), épouse Martinez.
18 M. Bourhis (Xavier).
19 Mme Cerf (Emmanuelle), épouse Pare.
20 M. Cousin (Henri).
21 Mlle Rouyer (Isabelle).
22 Mme Delanoe (Maryvonne), épouse Louazel.
23 Mlle Perraud (Valérie).
24 M. Munaro (Lionel).
25 M. Riocreux (Christophe).
26 Mlle Cailleux (Marie-Noëlle).
27 M. Roussel (Henri).
28 M. Latry (Philippe).
29 Mme Saunier (Claire), épouse Pincemaille.
30 Mlle Mace (Maryvonne).
31 Mme Lesueur (Nathalie), épouse Khenissi.
32 M. de Boissezon (Bernard).
33 Mme Peyronnet (Claire), épouse Termignon.
34 M. Ducret (Patrick).
35 Mme Teuma (Lydie), épouse Raimondi.
36 M. Cabarrot (Philippe).
37 Mlle Mannocci (Nathalie).
38 Mme Borczyk (Christelle), épouse Llopis.
39 Mlle Moysan (Véronique).
40 M. Bandon (Patrick).
41 Mlle Peyre (Monique).
42 M. Rempp (Robert).
43 Mle Leblanc (Catherine).
44 M. Matas (Michel).
45 M. Barba (Serge-Hugues).
46 M. Sansarricq (Marc).
47 Mme Auffret (Patricia), épouse Le Saget.
48 Mme Tillet (Hélène), épouse Maillet.
49 Mme Viaene (Christine), épouse Bonte.
50 Mme Auffray (Maryvonne), épouse Sehier.
51 Mme Petibon (Nathalie), épouse Le Dorner.
52 Mme Vanlede (Sylvie), épouse Chevallier.
53 Mlle Dodin (Jocelyne).
54 Mme Duval-Destin (Nathalie), épouse Verin.
55 Mlle Dubois (Anne-Marie).
56 Mlle Rougier (Isabelle).
57 Mme Cros (Laurence), épouse Raimbault.
58 M. Tafani (Jean-Paul).
59 Mme Quinet (Muriel), épouse Rault.
60 Mlle Le Dieu de Ville (Bénédicte).
61 M. Parrot (Nicolas-Samuel).
62 M. Touret (Jean-Luc).
63 Mlle Frey (Michèle).
64 Mme Ozanne (Amélie), épouse Ray.
65 Mme Blehaut (Bernadette), épouse Ovtchinnikoff.
66 Mlle Bertin (Nicole).
67 Mme Gernot (Marie-Christine), épouse Tonione.
68 Mme Dominguez (Marie-Pilar), épouse Mougeolle.
69 Mme Rat (Catherine), épouse Muresan.
70 Mlle Even (Annie).
71 Mlle Brillat (Pascale).
72 M. Adda (André).
73 Mme Luciani (Julia), épouse Doutreix.
74 Mme Dehays (Corinne), épouse Gest.
75 M. Rochas (Michel).
76 Mme Serventie (Marie), épouse Moulin.
78 M. Dalinval (Philippe).
79 Mme Decline (Brigitte), épouse Cornet.
80 Mme Kuntzinger (Chantal), épouse Bedda.
81 M. Kieffer (Marc-Léon).
82 Mlle Julien (Sylvie).
83 Mme Sebahoun (Sylvie), épouse Deveze.
84 Mme Deslandes (Catherine), épouse Lecomte.
85 M. Cornille (Jean-Louis).
86 M. Botella (Georges).
87 M. Catanzano (Jean).
88 M. Grignon (Patrick).
89 Mme Garnier (Elisabeth), épouse Darets.
90 Mme Ollivier (Valérie), épouse Mauillon.
91 M. Carter (Hervé).
92 M. Dumas (Yann).
93 Mlle Desenfant (Nathalie).
94 Mlle Tudury (Anne-Marie).
95 M. Dahan (Eric).
96 Mme Pouchan (Pascale), épouse Daverat.
97 Mme Bencteux-Flament (Sophie), épouse Bonnet.
98 Mlle Bonet-Gimenez (Chantal).
99 Mme Guyau (Gyslène), épouse de Caumia-Baillenx.
100 M. Mazieres (Jacques).
101 M. Bruere (Claude).
102 Mme Lemonnier (Bernadette), épouse Huguenin.
103 M. Benhaim (Didier).
104 Mlle Mennad (Zohra).
106 Mme Loffredo (Dominique), épouse Carter.
107 Mme Guisard (Anne-Claire), épouse Hauss.
108 Mme Rodriguez-Tarazona (Sol), épouse Jeannot.
109 Mme Pionnier (Véronique), épouse Risler.
110 M. Mouillot (Laurent).
111 M. Abet (Jacques).
112 Mme David (Christine), épouse Baussan.
113 Mlle Erard (Christelle).
114 M. Bardet (François).
115 M. Reufflet (Dominique).
116 Mme Eluere (Catherine), épouse Patureau-Mirand.
117 Mme Degousee (Maryse), épouse Herbecq.
118 Mlle Derouault (Françoise).
119 M. Bravo (Alex).
120 M. Diagne (Ibrahima).
121 M. Houin (Philippe).
122 M. Roederer (Denis).
123 Mme Pharaon (Marie-Josée), épouse Tirolien.
124 Mme Vaillendet (Valérie), épouse Gatelier.
125 Mlle Nevez (Marie-Laure).
126 Mme Guesnon (Irène), épouse Mille.
1 M. Vergnes (Dominique).
2 M. Vergne (Gérard).
3 M. Benedetti (Nicolas).
4 M. Panzani (Patrick).
5 Mme Memmi (Hanna), épouse Nizard.
6 Mme Dantin (Sophie), épouse Lataillade.
7 Mlle Gaillet (Sophie).
8 Mme Malaquin (Christine), épouse Vitrich.
9 M. Gras (Michel).
1 Mme Breteau (Véronique), épouse Manassa.
2 Mme Simoni (Aude), épouse Thomas.
3 Mlle Gonneaud (Laurence).
4 Mlle Bohor (Magali).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 33 du 5 février 1996 à ladite convention,
D'une part, et Le syndicat départemental de la production agroalimentaire C.
- M. Denis Bauchard, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur du cabinet, en remplacement de M. Hubert Colin de Verdiere,
Décret n°96-737 du 13 août 1996 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
L'annexe II du décret du 15 novembre 1967 susvisé est abrogée.
Décret no 96-737 du 13 août 1996 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
<< 2o A destination des pays tiers sous réserve :
La copie de cet engagement (voir modèle annexe III) doit être jointe au document d'accompagnement.
- A l'annexe I du décret du 15 novembre 1967 susvisé, au titre du cahier des charges, dans la phrase << ou des pays tiers cités à l'annexe II >>, les termes << cités à l'annexe II >> sont supprimés.
Décret n°96-739 du 20 août 1996 autorisant la S.
F. à faire procéder au transfert au secteur privé de la majorité du capital de GEODIS détenue par la Compagnie de transport et de tourisme SCETA
F. est autorisée à faire procéder par la Compagnie de transport et de tourisme SCETA à la cession au secteur privé de la majorité du capital de GEODIS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-739 du 20 août 1996 autorisant la S.
(1) Cet avis est publié dans la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.
- Mme Hélène Dubois, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en résidence à Castries, en remplacement de Mme Sylvie Alvarez.
Décret du 8 août 1996 portant nomination d'un consul de France à Garoua
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, Mme Claire Vial, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, 6e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommée consul de France à Garoua,
en remplacement de M. Charles Philip de Laborie.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, M. Gerard (Alain), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Deux-Sèvres, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 août 1996, Mme Vinot (Hélène),
Radio : Clip FM (02) ;
MM. Frédéric Basaguren et Jean-Paul Monchau, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Zeller,
Arrêté du 12 septembre 1996 relatif au budget de l'Ecole nationale de la santé publique pour 1996
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 1996, le budget primitif de l'Ecole nationale de la santé publique pour 1996 est majoré de la somme de 16 843 350,21 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 17 septembre 1996 complétant la liste des établissements d'enseignement supérieur public habilités à délivrer seuls l'habilitation à diriger des recherches
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Grenoble-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Albert Hirschman, professeur émérite de sciences sociales à l'Institut des hautes études de Princeton.
Arrêté du 17 septembre 1996 fixant les taux des primes spéciales et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées
- L'arrêté du 2 juillet 1995 fixant les taux des primes spéciales et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées est abrogé.
Arrêtés du 9 septembre 1996 portant nomination d'ingénieurs-élèves des mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 septembre 1996, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 1996 :
M l l e Glorieux (Pauline) ;
M. Herubel (Marc) ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1996, M. Le Breton (Yves), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 juin 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 juillet 1996, Mme Le Forestier Blanchet (Catherine), directrice d'établissement social et médico-social public stagiaire, directeur de 2e classe au foyer à double tarification, à Ploeuc-sur-Lie (Côtes-d'Armor), est titularisée dans son grade à compter du 23 février 1996.
Décret n°96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale prévue par l'article 6-5 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
NOTA : Décret 96-695 du 7 août 1996, art. 7 : Ces dispositions sont applicables aux embauches prenant effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations prévue à l'article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée les catégories d'employeurs mentionnées à l'article 6-3 de la même loi.
L'exonération prévue à l'article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée est applicable à la fraction de la rémunération n'excédant pas 1,5 fois le montant du salaire minimum de croissance, versée au titre de l'embauche des salariés définis au deuxième alinéa de l'article 6-1 de ladite loi dont le contrat de travail est exclusivement exécuté dans une entreprise ou un établissement d'une entreprise situé dans une zone de revitalisation rurale définie par le décret du 14 février 1996 susvisé.
En cas de poursuite de l'exécution du contrat de travail dans un établissement de l'entreprise situé hors d'une zone mentionnée à l'alinéa précédent dans les douze mois suivant l'embauche, le droit à exonération cesse définitivement d'être applicable aux rémunérations versées au salarié concerné à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le contrat a cessé d'être exécuté dans l'une de ces zones.
Pour l'application de la limite de durée de l'exonération de douze mois mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989 susmentionnée, il n'est pas tenu compte des périodes de suspension du contrat non rémunérées.
En cas de licenciement, l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées avant la fin du onzième mois civil suivant celui au cours duquel a été notifié le licenciement.
Ouvrent droit à l'exonération la première embauche répondant aux conditions mentionnées à l'article 2 ayant pour effet de porter à au moins quatre et au plus cinquante l'effectif de l'entreprise ainsi que les embauches suivantes ayant pour effet d'accroître, dans la limite de ce plafond, l'effectif atteint du fait de la dernière embauche ayant ouvert droit à l'exonération.
Lorsque, par suite de la cessation du contrat de travail d'un salarié dont l'emploi n'ouvre pas droit à l'exonération, l'effectif devient inférieur à celui atteint du fait de l'embauche d'un salarié y ouvrant droit, et, à défaut de nouvelle embauche dans le délai de trente jours, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux rémunérations versées audit salarié.
Pour l'application du présent article, est pris en compte l'effectif total des salariés de l'entreprise, tous établissements confondus, dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu avec rémunération à la date d'effet de l'embauche.
L'exonération prévue à l'article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée ne peut être cumulée, au titre des rémunérations versées à un même salarié, avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux embauches prenant effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation par l'Etat de l'exonération des cotisations de sécurité sociale prévue à l'article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée fait l'objet d'un versement direct à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, pour les cotisations dues au titre de l'emploi des salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur la base du montant des cotisations exonérées et du nombre des entreprises et des salariés concernés communiqués par ces organismes au ministre du budget.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale prévue par l'article 6-5 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
1 Le libellé de la spécialité pharmaceutique :
Le libellé des spécialités suivantes :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, M. Fitoussi (Bernard), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, M. Mathieu (Jacques), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la justice en qualité de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1996, M. Lacaïle (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la justice en qualité de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1995, au titre de la mobilité.
Par délibération en date du 23 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mayotte FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Mayotte FM pendant une période de six mois à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française.
Site : hauteurs de Sohoa, commune de Chiconi (Mayotte).
Par décret en date du 2 août 1996, M. Gérard Ducarre est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, sur proposition du conseil régional Rhône-Alpes.
Arrêté du 30 juillet 1996 relatif à l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 1996 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1984 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'inspecteur des transmissions, un examen professionnel est organisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions au titre de l'année 1996.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois.
L'épreuve écrite aura lieu le jeudi 14 novembre 1996.
Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le lundi 14 octobre 1996 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
Pour les candidats résidant à Paris ou dans les D.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 1996, M. Martin (Gérard), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Nantes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 septembre 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale d'Eylau, sis 55, rue Saint-Didier, Paris (16e).
Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont M. Le Meur (Alain) et M. Aidenbaum (Jean-Claude).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses médicales Chaila, sis 20, rue de Verdun, à Etaples (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. Benaise (Jean-Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Benaise, Philippe Delest et François Guillot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauroux (Indre), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Louis Benaise, Philippe Delest et François Guillot, notaires associés, est ainsi modifiée : << Philippe Delest et François Guillot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Jouvent (Jean-François, Cyr) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Bulle, François Rougier, Françoise Carbonnier-Rougier et Philippe Koch, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orgon (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Koch (Philippe, Etienne, Louis, Henri), notaire associé,
membre de la société Pierre Bulle, François Rougier, Françoise Carbonnier-Rougier et Philippe Koch, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre Bulle, François Rougier, Françoise Carbonnier-Rougier et Philippe Koch, notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre Bulle, Jean-François Jouvent, François Rougier et Françoise Carbonnier-Rougier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1996, Mme Franca Dohet, magistrat, est nommée sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Claude.
Arrêté du 26 septembre 1996 portant nomination d'un élève titulaire de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 septembre 1996, M. Abdine (Ghassan) est nommé élève titulaire de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 1996-1997.
Arrêté du 21 octobre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne
- Les dispositions des avenants nos 30 et 31 du 11 juillet 1996 à la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant no 31 précité est prononcée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'article 28 de la convention, les mentions obligatoires du bulletin de paie (art. R.
Arrêté du 17 octobre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires au ministère de la culture
- Les élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires instituées auprès du ministère chargé de la culture peuvent avoir lieu, pour l'ensemble des fonctionnaires placés dans l'une des positions prévue à l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé,
- La liste électorale est arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef du service du personnel et des affaires sociales de la direction de l'administration générale.
- Pour ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du I et au II du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
Il place ensuite cette enveloppe dans une grande enveloppe dite enveloppe no 2 comportant la mention : << élection à la commission administrative paritaire de (nom du ou des corps concernés) >>.
Il la cachette également, y appose sa signature et porte ses nom et prénoms, grade et affectation.
- L'électeur adresse l'enveloppe no 2, par voie postale, à l'adresse figurant sur celle-ci.
- Le bureau de vote chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin, procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2 portant la signature et le nom des votants,
la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée dans l'urne sans être ouverte.
- les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquels le nom est illisible ;
- Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes I et II du présent article.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du II du présent article.
- Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au I du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
- L'arrêté du 12 septembre 1989, modifié par l'arrêté du 16 mai 1990, fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 1996 fixant la liste des candidats admis aux concours d'entrée à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 17 octobre 1996, la liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'entrée à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
Imprez (Bruno) ;
Meullenaere (Amaury) ;
Succo (Lionel) ;
Gourlet (Christine) ;
Pereira-Silva (Pascal).
Leger (Marc) ;
Rouyer (Benoît).
De Laurens de Lacenne (Thierry) ;
Brouyer (Jacques).
Arrêté du 18 octobre 1996 abrogeant l'arrêté du 5 mai 1989 portant création d'une commission pédagogique nationale des centres de formation aux carrières des bibliothèques, du livre et de la documentation
L'arrêté du 5 mai 1989 portant création d'une commission pédagogique nationale des centres de formation aux carrières des bibliothèques, du livre et de la documentation est abrogé.
Le directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Arrêté du 18 octobre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant no 3 du 31 mars 1981, les dispositions de l'accord du 30 avril 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- à l'article 2, de l'avant-dernier alinéa du paragraphe intitulé : << Pour les entreprises de dix salariés au moins >>.
Le dernier alinéa du même paragraphe est étendu sous réserve des dispositions des articles R.
Le paragraphe figurant à l'article 2 et intitulé : << Pour les entreprises de moins de dix salariés >>, ainsi que l'article 3, sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1996, M. Guglielmi (Jean), directeur de 1re classe de 4e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Lyon, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 1996 par application des dispositions des articles L.
Tension Halluin et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée :
Radio : NRJ Lille (59) ;
Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Visages et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Visages (02) ;
Modification de l'annexe I (Classifications).
Arrêté du 21 octobre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-cinq.
Concours externe (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 95-379 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : onze places ;
Concours interne normal (prévu à l'article 7 [2o] du même décret) : cinq places ;
Concours interne spécial (prévu à l'article 7 [3o] du même décret) : trois places.
Cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux travailleurs handicapés.
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
Loi n° 96-948 du 31 octobre 1996 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 96-948 du 31 octobre 1996 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (1)
- Sont annulés sur 1996 des autorisations de programme et crédits de paiement de 24 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
- Sont ouverts sur 1996 des autorisations de programme et crédits de paiement de 24 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.
Décret n°96-865 du 2 octobre 1996 relatif au comité des carrières des agents de direction des organismes régionaux et locaux du régime général de la sécurité sociale et à diverses dispositions concernant l'organisation administrative de ce régime et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 96-865 du 2 octobre 1996 relatif au comité des carrières des agents de direction des organismes régionaux et locaux du régime général de la sécurité sociale et à diverses dispositions concernant l'organisation administrative de ce régime et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Au chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), la section 4 est intitulée : << Dispositions relatives aux agents de direction >> et comprend les articles R.
- Le comité des carrières des agents de direction institué à l'article L.
217-5 est présidé par un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de cinq ans, et comprend les neuf autres membres suivants :
<< - le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; << - le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
<< - deux anciens agents de direction ayant exercé les fonctions de directeur ou d'agent comptable au sein d'un organisme du régime général et ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis moins de trois ans,
désignés par le président du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, pour une durée de trois ans.
<< Le secrétariat du comité est assuré par le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
- La vacance d'un poste d'agent de direction est déclarée par le président du conseil d'administration de l'organisme au directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
<< Dans les huit jours qui suivent sa réception, la déclaration de vacance de poste, accompagnée d'un appel à candidatures, est publiée par le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, après avoir, le cas échéant, obtenu de l'organisme national concerné les éléments nécessaires à cette publication.
123-45 adressent leur candidature au directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale dans un délai maximum de trois semaines à compter de la date de publication de l'appel à candidatures.
<< Les candidats adressent également copie de leur candidature au directeur de l'organisme national compétent et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales dont relève l'organisme dans lequel ils exercent leur fonction.
<< Les candidats aux postes de directeur et d'agent comptable des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale adressent copie de leur candidature aux directeurs des organismes nationaux compétents pour les nominations visées à l'article L.
<< Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale transmet aux membres du comité des carrières des agents de direction, dans un délai de huit jours à compter de la date de clôture du dépôt de candidatures, les dossiers des candidats constitués dans les formes fixées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
<< Les vacances de poste sont déclarées au moins quarante jours avant la date de la réunion du comité des carrières des agents de direction visé à l'article L.
- Le comité des carrières des agents de direction se réunit à dates fixes prévues par son règlement intérieur ou sur convocation de son président.
La date et l'ordre du jour des réunions sont rendus publics par les soins de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
<< Le comité veille à la régularité du processus de nomination et à sa transparence.
<< Le comité rend en séance un avis motivé sur l'adéquation de chacune des candidatures au poste à pourvoir, au vu des éléments contenus dans les dossiers des candidats et dans le respect des obligations et missions qui sont imparties au comité par les dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
Cet avis est transmis dans les trois jours par le président du comité au directeur de l'organisme national compétent.
- Le comité élabore, à l'intention des présidents des conseils d'administration des organismes du régime général, un rapport annuel qui présente le bilan quantitatif et qualitatif de son activité.
<< Le rapport annuel est présenté lors d'une réunion extraordinaire du comité à laquelle sont conviées les organisations syndicales représentatives des agents de direction ainsi que les associations d'agents de direction, de directeurs et d'agents comptables.
<< Indépendamment de cette réunion, le président du comité convie chaque année ces mêmes organisations et associations à une réunion d'information.
- Au vu de l'avis du comité des carrières des agents de direction, le directeur de l'organisme national compétent établit la liste de trois noms prévue au deuxième alinéa de l'article L.
<< Cette liste est adressée par le directeur de l'organisme national, dans un délai de huit jours à compter de la réunion du comité, au président du conseil d'administration de l'organisme dont le poste est à pourvoir.
Toutefois, pour les postes à pourvoir dans les caisses régionales d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale, la liste est établie et adressée conjointement par les directeurs des organismes nationaux compétents, dans un délai de douze jours à compter de la réunion du comité,
au président du conseil d'administration dont le poste est à pourvoir.
<< Le directeur de l'organisme national compétent informe chaque candidat de la présence ou de l'absence de son nom sur la liste.
<< Les trois candidats sont entendus par le président et le premier vice-président du conseil d'administration.
Le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour notifier le nom du candidat de son choix au directeur de l'organisme national compétent, qui procède alors à la nomination.
- Le conseil d'administration de chaque caisse nationale peut constituer et son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
<< Le conseil d'administration fixe la durée des fonctions des membres des commissions qui n'appartiennent pas au conseil.
<< Les commissions comprennent des représentants désignés parmi les différentes catégories d'administrateurs, le nombre de représentants des assurés sociaux étant égal à celui des représentants des employeurs et, pour les commissions des organismes visés aux articles L.
1o Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : << Au conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, le nombre de sièges attribués aux représentants d'une part des assurés sociaux, d'autre part des employeurs, ainsi que la répartition de ces sièges entre les organisations représentant chacune de ces deux catégories d'administrateurs sont identiques à ceux retenus pour la composition des conseils d'administration des organismes visés à l'article L.
2o Au troisième alinéa, qui devient le deuxième, les mots : << de l'article L.
231-3, dernier alinéa >> sont remplacés par les mots : << du I de l'article L.
Arrêté du 6 août 1996 modifiant l'arrêté du 28 juin 1995 fixant la composition de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 août 1996, l'arrêté du 28 juin 1995 fixant la composition de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
<< En qualité de représentants des collectivités locales désignés par les membres élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
<< M. de Barbarin (Christian) ;
<< M. Voiron (Jean) ;
<< M. Montuelle (Marc) ;
<< M. Fougere (Jean-Michel).
Arrêté du 15 juillet 1996 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à augmenter sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juillet 1996, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à racheter 70 000 actions Melco d'une valeur nominale de 100 F, représentant 35 p.
100 du capital de la société Melco, à la société Brunet Sicap.
La Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à racheter à Sofigexi 65 p.
100 du capital de la société Melco, soit 130 000 actions d'une valeur nominale de 100 F.
Arrêté du 22 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 11 juin 1996 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
- L'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1996 susvisé est modifié comme il suit :
<< L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé au photocopieur Toshiba 3850D et son procédé d'encrage, au lieu du photocopieur 3580D, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé.
Décisions du 17 juillet 1996 portant agrément de directeurs d'établissement de transfusion sanguine
Par décisions du 17 juillet 1996, le président de l'Agence française du sang a agréé pour une durée de cinq ans les directeurs d'établissement de transfusion sanguine suivants :
M. Bensa (Jean-Claude), établissement de transfusion sanguine Isère-Savoie (38 - Grenoble) ;
M. Cavalier (Jean), établissement de transfusion sanguine Languedoc-Roussillon (34 - Montpellier) ;
M. Cesaire (Raymond), établissement de transfusion sanguine Martinique (97 - Fort-de-France) ;
M. Rideau (André), établissement de transfusion sanguine Basse-Normandie (14 - Caen) ;
M. Subtil (Etienne), établissement de transfusion sanguine Auvergne-Nivernais (63 - Clermont-Ferrand) ;
Mme Ventron (Martine), établissement de transfusion sanguine Vaucluse-Pays d'Arles (84 - Avignon).
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 1996, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter des dates indiquées ci-après :
M. Andrivon (Claude), université de Saint-Etienne, 1er décembre 1997 ;
M. Avramesco (André), Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon, 30 novembre 1997 ;
M. Barnola (Paul), université Nancy-I, 1er septembre 1997 ;
M. Baron (Alexis), université Rennes-I (I.
T. de Rennes), 1er septembre 1997 ;
M. Brodeau (François), université Grenoble-II (I.
B de Grenoble), 1er septembre 1997 ;
M. Brusle (Jacques), université de Perpignan, 1er janvier 1997 ;
M. Chenevier (Pierre), Institut national polytechnique de Grenoble (E.
G.), 1er octobre 1997 ;
M. Fauchon (Jean), Institut national des sciences appliquées de Lyon, 31 janvier 1997 ;
M. Kleinclauss (Jacques), université Nancy-I, 1er septembre 1997 ;
M. Moine (Pierre), université de La Rochelle, 1er septembre 1998 ;
M. Penon (Paul), université de Perpignan, 1er mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 1996, M. Bray (Georges), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Rennes-I, est réintégré dans son établissement d'origine à compter du 1er septembre 1996, à l'issue de son détachement auprès du ministère de la coopération.
Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé << Vatoo >>
Le présent règlement pris en application du décret du 22 juillet 1993 modifié relatif à la loterie nationale s'applique au jeu dénommé << Vatoo >>.
La première émission sera disponible en principe à compter du 23 septembre 1996.
Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 180 483 lots d'une valeur totale moyenne de 4 628 202 F pour chaque bloc de 750 000 tickets, conformément au tableau ci-dessous.
Tickets
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription occultée avant l'émission, sur chaque ticket, de six éléments, dans une zone à gratter matérialisée par six dessins représentant chacun une bille.
Les six éléments figurant sur chaque ticket sont constitués soit de sommes exprimées en chiffres et en lettres, soit de symboles sous-titrés représentant des étoiles.
Les porteurs de tickets gagnants bénéficient d'un lot dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice, à l'emplacement prévu à cet effet, trois sommes identiques ou trois symboles identiques représentant des étoiles.
a) Une somme de 10 000 F acquise définitivement, sous réserve de
b) Selon les modalités définies aux articles 6 à 12 ci-après, le droit
- Lots en numéraire susceptibles d'être gagnés par les joueurs Etoile
D'un séjour organisé en région parisienne, pour les joueurs Etoile
D'un voyage pour une destination surprise susceptible d'être gagné
La valeur T.
C. des lots indiqués aux points C 1 et C 2 ci-dessus,
Quels qu'ils soient, le lieu de l'enregistrement de l'émission télévisée
La découverte, sur un ticket du jeu << Vatoo >>, de trois sommes identiques exprimées en chiffres et en lettres permet au porteur du ticket de gagner un lot égal au montant unitaire de la somme ; les trois sommes identiques figurant sur le ticket de jeu ne se cumulent pas.
La découverte, sur un ticket du jeu << Vatoo >>, de trois symboles identiques représentant des étoiles permet au porteur du ticket, ci-après désigné << joueur Etoile >>, de gagner un lot constitué des éléments suivants :
participation à l'enregistrement de l'émission télévisée défini ci-après ;
de participer à des << opérations de tirage au sort réalisées dans le cadre de l'enregistrement d'une émission télévisée >>, ci-après désignées << Enregistrement de l'émission télévisée >>, permettant de gagner un ou des lots en numéraire et/ou en nature.
Ce droit est précisé à l'article 5.3.
Il inclut celui d'inviter une personne de son choix à assister à l'enregistrement de l'émission télévisée, en qualité d'<< accompagnateur >>.
Le montant total, par bloc de 750 000 tickets, des 11 lots définis à l'article 5.2 résulte de l'addition des éléments suivants :
- Lots de 10 000 F visés à l'article 5.2 ;
aux opérations de jeu, appelées manches, visées aux articles 9, 10, 11 et 12 ;
- Lots en nature sous forme :
ou leurs mandataires et leurs accompagnateurs, comprenant notamment une nuit à l'hôtel le soir de l'enregistrement de l'émission télévisée, un repas et divers cadeaux ;
par les joueurs Etoile à la manche visée à l'article 11.
étant susceptible de varier, sera notifiée aux joueurs, chaque fois que ce sera nécessaire, par avis publié au Journal officiel.
et le lieu de la destination surprise ne sauraient justifier un lot ou un versement complémentaire quelconque à un joueur Etoile.
Enregistrement des joueurs Etoile
Les tickets comportant trois symboles représentant des étoiles sont présentés pour contrôle à l'un quelconque des courtiers-mandataires ou centres de paiement de La Française des jeux.
Après contrôle du ticket, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au joueur Etoile de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire intitulé << Votre bulletin de participation à l'enregistrement de l'émission télévisée >>, et notamment de décliner son identité et celle de son accompagnateur.
Le joueur Etoile conserve le ticket gagnat et le formulaire, qui seront impérativement exigés, à peine d'exclusion, lors de l'enregistrement de l'émission télévisée.
Les date, heure et lieu de l'enregistrement de l'émission télévisée, auquel le joueur Etoile et son accompagnateur sont inscrits, sont notifiés au joueur Etoile en temps utile par La Française des jeux.
La participation du joueur Etoile à l'enregistrement de l'émission télévisée est subordonnée à la vérification des éléments figurant sur le formulaire que lui a remis le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux.
Le joueur Etoile s'engage à participer à l'intégralité de l'enregistrement de l'émission télévisée et autorise gratuitement La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, son nom et/ou son image sur tous supports.
L'accompagnateur qui assiste à l'enregistrement de l'émission télévisée autorise gratuitement La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, son nom et/ou son image sur tous supports.
Les joueurs Etoile participant à un enregistrement de l'émission
Elles sont communiquées aux joueurs Etoile et aux accompagnateurs et doivent être acceptées par ces derniers avant participation ou assistance à l'enregistrement de l'émission télévisée.
Tout joueur Etoile peut donner mandat à une personne physique de son choix, majeure ou mineure émancipée, dotée de la capacité juridique, pour participer, en son lieu et place, à l'enregistrement de l'émission télévisée.
Ce mandat peut être donné à tout moment jusqu'au début de l'enregistrement de l'émission télévisée, selon les conditions et modalités pratiques de participation à l'enregistrement de l'émission télévisée fixées par La Française des jeux visées à l'article 7.1.
Un tel mandat doit être donné par écrit, sur le formulaire de La Française des jeux prévu à cet effet.
Les mandataires des joueurs Etoile participent à l'enregistrement de l'émission télévisée dans les mêmes conditions que les joueurs Etoile.
Un accompagnateur inscrit à un enregistrement de l'émission télévisée ne peut pas donner mandat à qui que ce soit pour assister à l'enregistrement de l'émission télévisée.
Seules font foi ses constatations, notamment la feuille de présence des joueurs Etoile ou de leurs mandataires qu'il établit, les choix des joueurs Etoile ou de leurs mandataires qu'il établit, les choix des joueurs Etoile ou mandataires à la manche visée à l'article 12, les résultats des tirages et les lots gagnés par chacun, tels qu'il les constate et tels qu'ils figurent sur le procès-verbal qu'il dresse.
Sauf absence du fait de certains d'entre eux, 55 joueurs Etoile ou mandataires participent à chaque enregistrement de l'émission télévisée, en présence de leur accompagnateur respectif, soit en principe 110 personnes au total.
télévisée sont en conséquence porteurs de tickets provenant de blocs de tickets différents.
Seules des personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, dotées de la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent participer à l'enregistrement de l'émission télévisée, en qualité de joueurs Etoile ou de mandataires ou assister à l'enregistrement de l'émission télévisée en qualité d'accompagnateur.
Les porteurs de tickets sur lesquels figurent trois symboles représentant des étoiles, qui ne participent pas l'enregistrement de l'émission télévisée, ne peuvent prétendre au paiement d'un lot défini aux articles 5.2 et 5.3,
sauf en cas d'application de l'article 8.2 ci-après.
Non-participation à l'enregistrement de l'émission télévisée
Sélection des joueurs Plateau et des joueurs Public
Si le joueur Etoile défaillant est un joueur Public, il aura droit au
Si le joueur Etoile défaillant est un joueur Plateau, il sera remplacé
Trois appareils différents sont utilisés pour la détermination des lots
Un appareil et des équipements mis à la disposition de chaque joueur
L'enregistrement de l'émission télévisée débute par un tirage au sort,
qui permet de désigner, parmi les joueurs Etoile ou mandataires présents, les 5 personnes, ci-après désignées << joueurs Plateau >>, qui vont venir jouer sur le plateau.
Les autres joueurs Etoile ou mandataires, ci-après désignés << joueurs Publics >>, participent aux opérations de jeu en restant dans la salle.
Il est attribué à chaque joueur Etoile ou mandataire présent un numéro entre 1 et 55.
Si, après constatation au début de l'enregistrement de l'émission télévisée de l'absence d'un ou plusieurs joueurs Etoile ou mandataires inscrits pour cet enregistrement de l'émission télévisée, le nombre de joueurs Etoile ou mandataires présents est inférieur à 55, les numéros compris entre 1 et 55 seront attribués dans l'ordre numérique et le (ou les) dernier(s) numéro(s) ne sera (ou ne seront) pas attribué(s).
Le tirage au sort des 5 joueurs Plateau est effectué par extraction au hasard de 5 cartes ou boules d'un appareil de tirage contenant 55 cartes ou boules numérotées de 1 à 55.
En cas d'absence à l'enregistrement de l'émission télévisée, pour quelque raison que ce soit, d'un ou plusieurs joueurs Etoile ou mandataires inscrits pour cet enregistrement de l'émission télévisée, le tirage au sort sera néanmoins effectué dans les conditions de l'article 9.1.3, mais si une carte ou boule extraite porte un numéro non affecté à une personne présente, elle sera réintroduite dans l'appareil de tirage et les extractions se poursuivront jusqu'à ce que 5 cartes ou boules portant des numéros correspondant à des personnes présentes soient extraites.
Si au cours de l'enregistrement de l'émission télévisée, un joueur Etoile ne peut plus, pour une raison indépendante de sa volonté, continuer à participer audit enregistrement de l'émission télévisée, celui-ci se poursuivra néanmoins dans les conditions suivantes :
lot d'un joueur Public non participant à la troisième manche visée à l'article 12.
par un joueur Public désigné par extraction d'une carte ou boule supplémentaire de l'appareil de tirage.
Ce joueur Public continuera à participer à l'enregistrement de l'émission télévisée à la fois comme joueur Public pour son propre compte et, sur le plateau, au nom et pour le compte du joueur Plateau défaillant, lequel sera considéré comme non participant à la troisième manche visée à l'article 12.
Du fait du tirage au sort visé aux articles 9.1.3 et 9.1.4, les 5 joueurs Plateau gagnent 10 000 F supplémentaires, qui ne sont pas remis en jeu par la suite.
Un autre tirage au sort est effectué ensuite, afin d'attribuer une couleur spécifique à chaque joueur Plateau.
L'enregistrement de l'émission télévisée se poursuit par le déroulement de trois manches différentes.
Un appareil pour la première manche ;
Une table tournante pour la deuxième manche ;
Etoile pour la troisième manche.
Les règles de chacune des manches sont respectivement définies aux articles 10, 11 et 12 ci-après.
Première manche
Il est attribué à chaque joueur Plateau une couleur de bille,
correspondant à celle qui lui a été affectée au terme du tirage au sort visé à l'article 9.1.7.
Les cinq joueurs Plateau jouent simultanément, au moyen de billes, sur un appareil destiné au tirage au sort des lots de la première manche.
Les joueurs Plateau remportent le montant du lot indiqué sur le réceptacle où leur bille s'est logée.
Si la bille d'un des joueurs Plateau tombe dans la case mentionnant << Public >> (ou tout autre terme désignant l'ensemble des joueurs Public), le joueur concerné ne gagne rien ; en revanche, les joueurs Public remportent une somme égale au total des lots des quatre autres joueurs Plateau.
Pour déterminer les lots acquis individuellement par chaque joueur Public, cette somme est divisée par 50, quel que soit le nombre de joueurs Public présents.
Les sommes correspondant aux joueurs Etoile ou mandataires dont l'absence a été constatée en début d'enregistrement de l'émission télévisée ne sont pas attribuées, sous réserve des dispositions de l'article 8.2.
Il est procédé, selon les modalités des articles 10.3, 10.4 et 10.5, à trois lancers de billes, permettant un cumul des lots acquis par les joueurs Plateau et les joueurs Public, au cours de chaque lancer.
Deuxième manche
- deux plaques portent la mention de multiplication par deux ;
- deux plaques portent la mention de multiplication par trois ;
- deux plaques portent la mention de majoration de 10 000 F ;
- deux plaques portent la mention de minoration de 10 000 F ;
De manière aléatoire, au signal donné, chaque joueur Plateau entre
Les cinq joueurs Plateau sont placés autour d'une table qui tourne et sur laquelle sont disposés au hasard douze palets.
A l'intérieur de ces palets, se trouvent des plaques.
Sur ces plaques, sont inscrits les éléments suivants :
- deux plaques portent la mention de division par deux ;
- deux plaques portent la mention relative à un voyage.
simultanément en possession d'un palet.
Si un joueur Plateau tire une plaque portant la mention de multiplication par deux, le total des lots acquis par ce joueur au cours des trois lancers de la première manche est multiplié par deux ; les joueurs Public ne gagnent rien.
Si un joueur Plateau tire une plaque portant la mention de multiplication par trois, le total des lots acquis par ce joueur au cours des trois lancers de la première manche est multiplié par trois ; les joueurs Public ne gagnent rien.
Si un joueur Plateau tire une plaque portant la mention de majoration de 10 000 F, ce montant vient s'ajouter au total des lots acquis par ce joueur au cours des trois lancers de la première manche ; les joueurs Public ne gagnent rien.
Si un joueur Plateau tire une plaque portant la mention de minoration de 10 000 F, le total des lots acquis par ce joueur au cours des trois lancers de la première manche est diminué de 10 000 F ; le total des lots de l'ensemble des joueurs Public augmente de 10 000 F.
Pour déterminer les lots acquis individuellement par chaque joueur Public, les dispositions de l'article 10.5 s'appliquent.
Si le joueur Plateau n'a rien gagné à la première manche, la soustraction ne peut être faite et les joueurs Public ne gagnent rien.
Si un joueur Plateau tire une plaque portant la mention de division par deux, le total des lots acquis par ce joueur au cours des trois lancers de la première manche est divisé par deux ; la somme ainsi retirée au joueur Plateau vient s'ajouter au total des lots de l'ensemble des joueurs Public.
Pour déterminer les lots acquis individuellement par chaque joueur Public,
Si le joueur Plateau n'a rien gagné à la première manche, la division ne peut être faite et les joueurs Public ne gagnent rien.
Si un joueur tire une plaque portant la mention relative à un voyage,
tous les joueurs Plateau et les joueurs Public gagnent un voyage de trois jours, pour une destination surprise, pour deux personnes.
Ce voyage tel que défini aux articles 5.2 et 5.3 aura lieu environ deux mois après l'enregistrement de l'émission télévisée.
Tout gagnant d'un voyage s'engage à fournir à La Française des jeux les informations et documents nécessaires à l'organisation du voyage.
Les gagnants d'un voyage sont les personnes ayant participé en qualité de joueurs Plateau ou Public à l'enregistrement de l'émission télévisée, même si elles sont les mandataires de joueurs Etoile.
En cas d'application de l'article 8.2, le bénéficiaire du voyage est personnellement le joueur Etoile visé par les dispositions de cet article.
Les gagnants d'un voyage ne peuvent transmettre le bénéfice de leur lot à un tiers.
Les gagnants d'un voyage peuvent désigner la personne de leur choix pour les accompagner.
Ils doivent communiquer les informations nécessaires à l'organisation du voyage relatives à cette personne à La Française des jeux par écrit au moins un mois avant la date du départ.
Seules des personnes physiques majeures ou mineures émancipées dotées de la capacité juridique peuvent participer à ce voyage.
En aucun cas, les personnes inscrites pour un voyage, qui ne peuvent participer pour quelque raison que ce soit audit voyage, ne peuvent avoir droit à un voyage de remplacement.
Toutes les dépenses effectuées pour convenance personnelle sont laissées à la charge du gagnant du voyage.
En aucun cas, le gagnant d'un voyage ne peut en réclamer la contrepartie financière.
Si la deuxième plaque portant la mention relative à un voyage est tirée, les joueurs Plateau et les joueurs Public gagnent chacun 5 000 F supplémentaires.
Troisième manche
A l'exception des lots définitivement acquis, soit 10 000 F pour les joueurs Public et 20 000 F pour les joueurs Plateau, ainsi que du voyage visé à l'article 11.7 et des 5 000 F visés à l'article 11.8 éventuellement gagnés, qui ne sont pas remis en jeu, les lots enregistrés à l'issue des première et deuxième manches font l'objet d'un tirage au sort, à l'issue duquel ces lots sont soit doublés, soit définitivement perdus.
Chaque joueur Etoile est muni d'un équipement au moyen duquel il peut parier individuellement sur un élément caractéristique de son choix.
L'absence de choix, de la part du joueur, d'un élément caractéristique implique sa non-participation à la troisième manche.
Il n'est procédé qu'à un seul lancer commun aux paris de tous les joueurs participant à cette troisième manche.
Les joueurs dont le choix ne correspond pas à l'élément caractéristique gagnant perdent leurs lots visés à l'article 12.1.
En cas d'application de l'article 8.2, le chèque, au nom du joueur
Quel que soit leur montant, les lots en numéraire acquis lors de l'enregistrement de l'émission télévisée sont payables exclusivement par chèque.
Ils sont payables dès la fin de l'enregistrement de l'émission télévisée.
Le chèque est établi au nom du joueur Plateau ou Public et il n'est remis qu'un chèque par personne.
Public visé par les dispositions de cet article, est tenu à la disposition de celui-ci pendant un délai de soixante jours à compter de la date de l'enregistrement de l'émission télévisée.
Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets,
pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu << Vatoo >>, publié au Journal officiel ; passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit.
Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir à minuit du premier jour ouvrable qui suit.
La case de contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être recouverte de la pellicule protectrice.
Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention << Nul si découvert >>, entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un lot, quel que soit son montant.
Pour les tickets comportant les trois symboles représentant des étoiles, la case de contrôle portant la mention << Nul si découvert >> ne peut être grattée lors de sa présentation au courtier-mandataire ou au centre de paiement de La Française des jeux que par un représentant dûment habilité de La Française des jeux.
Les tickets du jeu << Vatoo >> restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Les réclamations concernant le jeu, l'enregistrement visé à l'article 6 et le paiement des lots sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment un lot, d'obtenir indûment l'enregistrement visé à l'article 6 ou un lot au cours de l'enregistrement de l'émission télévisée, et en particulier toute falsification de tickets, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.
Toute participation au jeu << Vatoo >> implique l'adhésion au présent règlement.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-580 du 27 août 1996 portant transfert de l'autorisation no 95-58 du 14 février 1995 délivrée à la régie municipale de télédistribution d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Marville (Meuse) à la société Est Vidéopole
- La société Est Vidéopole est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, en lieu et place de la régie municipale de télédistribution, dans le territoire de la commune de Marville, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 95-58 du 14 février 1995 susvisée.
- Le premier alinéa de l'article 3 de la décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La présente autorisation a cours jusqu'au 2 septembre 2011.
Par délibération en date du 27 août 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.
Partenaire Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Cité Rock Plus de Bruit contre le Sida pendant la journée du 7 septembre 1996.
Site : quartier La Paillade, Montpellier (34).
Arrêté du 22 août 1996 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1983 modifié relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des bibliothèques
- A l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1983 susvisé, les mots : << personnel technique des bibliothèques >> sont remplacés par les mots : << bibliothécaires adjoints >>.
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1983 susvisé est ainsi modifié :
- Les mots : << bibliothécaire adjoint principal >> sont remplacés par les mots : << bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle >> ;
- Les mots : << bibliothécaire adjoint chef de section >> sont remplacés par les mots : << bibliothécaire adjoint de classe supérieure >> ;
- Les mots : << bibliothécaire adjoint grade de début >> sont remplacés par les mots : << bibliothécaire adjoint de classe normale >>.
Arrêté du 22 août 1996 modifiant l'arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 6 mai 1994 susvisé sont modifiés comme suit :
Les mots : << ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche >>,
sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche >>.
Arrêté du 16 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement
- A l'annexe I de l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement, le paragraphe II.
- Viande de bovins est ainsi rédigé :
- L'arrêté du 23 avril 1996 modifiant l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement est abrogé.
Décret n°96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est établi par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et, le cas échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et à défaut par décret en Conseil d'Etat.
- Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 2 pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies.
- Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 septembre 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de la Sarthe est agréé.
Arrêté du 3 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1984 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire
- L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale peuvent être inscrits sur cette liste.
<< La liste des candidats retenus est soumise à la commission administrative paritaire, qui a connaissance du nombre de points obtenus par chaque candidat, en vue de l'établissement par le ministre chargé de l'éducation nationale du tableau d'avancement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs du Trésor public.
Le serveur sera accessible tous les jours de 8 heures à 23 heures.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 novembre 1996 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Septième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique
L'activité liée aux changements politiques
La septième année de fonctionnement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique a été marquée par une forte activité liée à deux élections, municipale et sénatoriale, et à deux changements de gouvernement.
La commission a ainsi reçu plus d'un millier de déclarations et a été amenée à en examiner près de trois cents.
A celles-ci sont venues s'ajouter les 576 déclarations transférées du bureau de l'Assemblée nationale à la commission, conformément aux dispositions de la loi organique du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et aux membres du Conseil constitutionnel.
L'année 1995 a également été caractérisée par l'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995 et de la loi no 95-126 du 8 février 1995, qui ont profondément modifié le dispositif instauré par le législateur en 1988.
Le présent rapport dresse le bilan d'activité de la commission, mentionne les principales questions soulevées devant elle et évoque l'impact des modifications législatives sur le mode de fonctionnement de la commission.
L'élection du Président de la République au début de l'année 1995 a provoqué un changement de gouvernement qui s'est traduit, pour la commission, par le dépôt de 32 déclarations de fin de fonctions pour les ministres du gouvernement de M. Balladur et de 33 déclarations de début de fonctions pour les nouveaux ministres du premier gouvernement de M. Juppé.
Le remaniement ministériel intervenu à l'automne 1995 n'a eu que peu d'incidence sur l'activité de la commission.
Cette dernière a, en effet,
considéré, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 11 mars 1988 modifiée, qu'aucune nouvelle déclaration ne pouvait être exigée d'un membre du gouvernement ayant cessé ses fonctions alors qu'il avait établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale de début de fonctions.
Ainsi, le remaniement ministériel ne s'est traduit que par le dépôt de deux nouvelles déclarations de début de fonctions.
Les élections municipales, quant à elles, ont entraîné le dépôt de 281 déclarations de patrimoine par les maires des villes de plus de 30 000 habitants : 63 déclarations de début de mandat et 218 déclarations de fin de mandat.
La commission a ainsi été amenée à apprécier la variation des situations patrimoniales pour l'ensemble de ces 218 dossiers.
L'activité issue des changements législatifs
La loi organique du 19 janvier 1995 a fait entrer les parlementaires dans le champ de compétence de la commission, alors que ces derniers déposaient auparavant leur déclaration de situation patrimoniale auprès du bureau de l'assemblée à laquelle ils appartenaient.
Cette nouvelle législation a eu pour première conséquence d'entraîner le transfert des dossiers de déclaration de patrimoine de 576 députés du bureau de l'Assemblée nationale à la commission.
Depuis ce transfert, la commission a eu à statuer sur les variations de situation patrimoniale de 51 députés.
La seconde conséquence est que les sénateurs entrent progressivement dans le champ de compétence de la commission, au fur et à mesure du renouvellement des trois séries.
D'ores et déjà, le renouvellement de la série C en 1995 s'est traduit par le dépôt de 96 dossiers de déclaration de situation patrimoniale.
A cette occasion, la commission a estimé que le législateur avait entendu réserver à une instance unique l'appréciation de la variation de la situation patrimoniale d'un élu à raison de ses divers mandats et fonctions.
Dès lors, le bureau du Sénat demeure compétent pour recevoir les déclarations de patrimoine que les sénateurs appartenant à une série non encore renouvelée auraient à établir à raison des mandats locaux ou de délégations de signature visées à l'article 2 de la loi du 8 février 1995 dont ils seraient par ailleurs titulaires.
Si pendant la période transitoire, un sénateur appartenant à une série non renouvelée venait à perdre son mandat parlementaire, il devrait déposer à la commission une déclaration de situation patrimoniale au titre des mandats ou délégations mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 mars 1988, dont il demeurerait titulaire.
La loi du 8 février 1995 a également élargi l'obligation de déclaration de situation patrimoniale à de nouvelles catégories d'élus :
Présidents d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants ;
Conseillers régionaux, conseillers exécutifs de Corse, conseillers généraux, adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature du président de l'assemblée ou du maire.
A ce titre, les élections municipales du mois de juin 1995 se sont accompagnées, pour la première fois, du dépôt de 588 déclarations de patrimoine émanant des adjoints au maire titulaires d'une délégation de signature, pour les 36 villes comprenant plus de 100 000 habitants.
A ces déclarations sont venues s'ajouter celles des 72 présidents d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre et dont la population excède 30 000 habitants.
Les difficultés rencontrées par la commission
Respect de la formalité de déclaration
Les lois des 19 janvier et 8 février 1995 ont allongé le délai de déclaration qui est passé de quinze jours à deux mois mais sans toucher à la sanction de non-déclaration qui reste celle de l'inéligibilité pendant un an.
Pour les personnes non élues, ce délai est d'un mois et l'absence de déclaration est sanctionnée par la nullité de la nomination.
La commission a observé que, si cette règle était dans l'ensemble bien observée, elle était assez mal appliquée par les adjoints au maire.
En effet, un rappel a dû être adressé à près de 20 p.
La commission a estimé que ces négligences pouvaient être mises sur le compte de la première application des récentes dispositions législatives.
C'est pourquoi elle n'a pas considéré comme nécessaire de saisir l'autorité compétente afin que celle-ci constate cette carence.
La commission s'est cependant interrogée sur le cas des adjoints au maire qui n'avaient pas répondu à un premier, puis à un deuxième rappel.
Un courrier a été adressé aux maires des communes dont il s'agit afin de les informer des risques d'inéligibilité qui pesaient sur certains de leurs adjoints.
Puis un contact téléphonique a été pris avec chacun des adjoints,
au demeurant très peu nombreux, ce qui a permis à la commission d'obtenir les déclarations patrimoniales manquantes.
Dans ce cas, la commission n'a pas souhaité s'adresser aux maires pour demander à leurs adjoints de respecter les obligations légales auxquelles ils étaient soumis, estimant que la loi instaurait une relation directe entre la commission et les intéressés.
Elle a néanmoins considéré que les maires devaient être informés des risques encourus par les élus de leur conseil municipal, eu égard, notamment, aux conséquences politiques de telles carences.
Enfin, la commission a dû, à de nombreuses reprises, solliciter des maires les arrêtés portant délégation de signature aux adjoints, afin d'établir la liste des personnes soumises à l'obligation de déclaration de patrimoine.
En tout état de cause, une information plus large et plus rapide devrait être mise en oeuvre par les ministères compétents auprès de l'ensemble des personnes soumises à déclaration de patrimoine afin que les dispositions législatives soient bien connues de tous.
Précision de la déclaration
La commission a été amenée à demander au cours de l'année 1995, comme d'ailleurs à différentes reprises au cours des années précédentes, des précisions sur l'évolution de la situation patrimoniale de certains élus.
Ainsi, près de 16 p.
100 des déclarations ont fait l'objet d'une demande de complément d'information.
Ce chiffre, encore assez élevé, traduit, d'une part, l'entrée dans le champ d'activité de la commission d'élus qui étaient jusqu'alors exemptés de déclaration de situation patrimoniale.
Il semble ainsi qu'une période d'apprentissage soit nécessaire avant que le formulaire établi en 1993 soit parfaitement utilisé.
Ce chiffre peut, d'autre part, s'expliquer par les exigences particulières de la commission qui a retenu une définition de la situation patrimoniale différente de celle souscrite à d'autres titres et notamment auprès des services fiscaux.
Certains éléments de la déclaration ne figurent pas, par exemple, dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (en particulier les oeuvres d'art), alors que d'autres ne sont pas considérés par les intéressés comme des éléments de patrimoine (montant des comptes courants, capital d'une assurance-vie).
Il faut également noter que la commission a dû par deux fois demander aux intéressés des précisions relatives à une diminution de leur patrimoine.
Il s'agissait, dans ces deux cas, de donation aux descendants.
Cette éventualité n'étant pas rare, elle devra être indiquée plus précisément dans le formulaire de déclaration de situation patrimoniale.
Le pourcentage des demandes de précision est néanmoins en constante diminution puisqu'il atteignait 36 p.
100 en 1994, ce qui montre que l'existence et le fonctionnement de la commission sont maintenant bien connus de la majorité des élus.
Les règles nouvelles
La population prise en compte par la loi du 8 février 1995
L'article 2 de la loi du 8 février 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions dispose que sont soumis à obligation de déclaration de leur situation patrimoniale le maire des communes de plus de 30 000 habitants, le président élu des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants, ainsi que les adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants.
L'avant-dernier alinéa de ce même article dispose que la population prise en compte est celle résultant du dernier recensement national connu au moment du renouvellement du conseil municipal.
Par analogie avec les dispositions de l'article L.
2121-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article R.
121-2 du code des communes, la commission a considéré que le chiffre de population auquel il convient de se référer était celui de la population municipale totale, tel qu'il est indiqué dans ces textes.
Cependant, l'I.
E. ayant modifié sa terminologie lors du recensement général de la population en 1990, la notion de << population municipale totale >> est devenue << population municipale >>.
La commission se référera donc, pour déterminer les seuils de population municipale à partir desquels les dispositions de l'article 2 de la loi du 8 février 1995 s'appliquent, à la colonne << f >> du tableau des résultats du recensement de 1990 intitulée << population municipale >>.
Une note appelant sur ce point l'attention des ministres intéressés leur a donc été adressée.
Les déclarations présentées par des catégories de personnes
non visées expressément par les textes législatifs
La commission a reçu plusieurs déclarations de situation patrimoniale provenant de catégories de personnes non expressément visées par les textes législatifs.
Il s'agissait en particulier des adjoints dits << spéciaux >>, mentionnés à l'article L.
122-3 du code des communes et institués par délibération motivée du conseil municipal lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rendent difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une partie du territoire communal.
La commission a également reçu des déclarations de situation patrimoniale émanant de conseillers municipaux ayant obtenu une délégation de signature en application des dispositions de l'article L.
122-11, c'est-à-dire en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, ainsi que de vice-présidents de groupements de communes dotés d'une fiscalité propre et dont la population excédait 30 000 habitants, également titulaires d'une délégation de signature.
Dans chacun de ces cas, la commission a estimé que les dispositions des textes législatifs devaient faire l'objet d'une interprétation stricte, en raison, d'une part, de l'existence, dans la loi, d'une énumération limitative des fonctions soumises à obligation de déclaration de situation patrimoniale et, d'autre part, des conséquences électorales ou pénales qui peuvent s'attacher à l'examen des variations de situation patrimoniale.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 modifiée dispose que l'obligation de déclaration de situation patrimoniale est applicable aux conseillers régionaux, aux conseillers exécutifs de Corse, aux conseillers généraux, aux adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants,
lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature émanant du président de l'assemblée ou du maire.
La commission a considéré que des modifications mineures de la délégation de signature ne donnaient pas lieu à déclaration de situation patrimoniale de début ou de fin de fonctions.
En revanche, elle a estimé que l'obligation de déclaration s'appliquait aux cas de première délégation de signature, de modification substantielle ou de retrait de délégation, intervenus après la promulgation de la loi du 8 février 1995.
Les récentes modifications législatives
et leurs conséquences sur le fonctionnement de la commission
La loi du 4 janvier 1996
A la suite des deux lois des 19 janvier et 8 février 1995, le champ de compétence de la commission a été sensiblement élargi.
Ces nouvelles dispositions conduisent, en effet, à soumettre au contrôle de la commission plusieurs milliers de dossiers contre quelques centaines auparavant.
Le sixième rapport de la commission avait souligné l'inadaptation des moyens et des méthodes de travail de la commission face à cette nouvelle charge.
Le législateur, conscient de ces difficultés, a adopté le 4 janvier 1996 de nouvelles dispositions modifiant les deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 et, par là même, la composition et le mode de fonctionnement de la commission.
Sa composition est, tout d'abord, profondément modifiée.
Aux trois membres de droit, le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, viennent s'ajouter six membres titulaires et six membres suppléants ainsi désignés :
Quatre présidents de section ou conseillers d'Etat, en activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de suppléants, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
Quatre présidents de chambre ou conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de suppléants, élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
Quatre présidents de chambre ou conseillers maîtres à la Cour des comptes,
en activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de suppléants, élus par la chambre du conseil.
Les membres de la commission sont nommés par décret du Président de la République.
De plus, le secrétaire général de la commission est nommé par arrêté du garde des sceaux, sur proposition des membres de droit.
Le mode de fonctionnement de la commission est également transformé.
Alors que les trois membres de droit qui composaient à eux seuls la commission examinaient personnellement chacune des déclarations qui leur était adressées, ils sont assistés, dans la nouvelle commission, outre des six membres titulaires, de rapporteurs désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, parmi les magistrats des trois ordres de juridiction.
Enfin, la commission se voit dotée de moyens propres par mise à disposition de fonctionnaires.
Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser l'organisation et le fonctionnement de la commission.
Au total, l'année 1995 a marqué la transition entre une situation dans laquelle la commission avait à traiter peu de dossiers avec peu de moyens et une nouvelle configuration dans laquelle la commission s'est renforcée afin de faire face à un plus grand nombre de déclarations de situation patrimoniale.
Par ailleurs, le législateur qui n'a pas entendu modifier la portée du contrôle que la commission exerce, a cependant élargi son champ de compétence.
Les textes réglementaires à venir devraient permettre à la commission de s'adapter à ses nouvelles tâches.
- 1o Les aliments pour animaux, y compris les ingrédients (matières premières) pour aliments des animaux, ne peuvent être commercialisés que :
a) S'ils ne contiennent aucun des produits suivants :
- animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible, ou - encéphale, moelle épinière et yeux de bovins de plus de six mois ou de caprins ou d'ovins de plus de 12 mois,
b) S'il est porté, sur un document d'accompagnement ou, le cas échéant, un certificat sanitaire, l'attestation prévue à l'annexe I du présent arrêté.
2o Sans préjudice des articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, l'importation, en provenance d'un pays tiers, de l'un des aliments pour animaux ou ingrédients visés en annexe II du présent arrêté n'est autorisée que si :
Les produits animaux à partir desquels il a été préparé ne contiennent pas de :
- matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE susvisée ;
- animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible, ou - encéphale, moelle épinière et yeux de bovins de plus de six mois ou de caprins ou ovins de plus de douze mois,
et le certificat ou document, sanitaire ou de salubrité, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé est complété par l'attestation prévue en annexe I du présent arrêté.
3o A l'article 5 de l'arrêté du 25 septembre 1995 susvisé, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
<< 6o En outre, s'il s'agit d'aliments pour animaux préparés à partir de matières à faible risque ou de protéines animales transformées destinées à l'alimentation animale :
<< Ne pas avoir été préparés à partir de :
<< L'attestation suivante devant être portée sur le document commercial ou, le cas échéant, le certificat sanitaire qui les accompagne :
<< N'a pas été préparé à partir de :
- Les ingrédients (matières premières) pour aliments des animaux,
issus de la transformation de déchets d'animaux terrestres à sang chaud, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, ne peuvent être commercialisés que s'il est porté, sur le document d'accompagnement ou, le cas échéant, un certificat sanitaire, les indications suivantes :
Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social de l'établissement producteur ; son numéro d'agrément ou d'enregistrement lorsqu'il est soumis à un agrément ou à un enregistrement ;
Les termes : << contient des protéines interdites pour l'alimentation des ruminants >>, lorsque le produit est interdit pour l'alimentation des ruminants ou la fabrication d'aliments pour ruminants en vertu de l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié susvisé.
Lorsqu'un ingrédient est commercialisé en tant qu' << aliment simple >>, les indications à porter sur un document d'accompagnement en vertu du premier alinéa peuvent être fournies dans le cadre des indications d'étiquetage prévues par le décret du 15 septembre 1986 susvisé, à l'article 10, lettre f, et à l'article 11, lettres d, e et g.
Attestation à porter sur le document ou, le cas échéant, le certificat sanitaire accompagnant les produits visés à l'article 1er du présent arrêté : << N'a pas été préparé à partir de :
<< - animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible, ou << - encéphale, moëlle épinière et yeux de bovins de plus de six mois ou de caprins ou ovins de plus de douze mois.
directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Patrick Laporte, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts,
et Mme Dorothée Huon de Kermadec, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 1996, le compte financier du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) pour l'exercice 1995 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 octobre 1996, sont nommés membres du Conseil des marchés financiers :
En tant que personnalités qualifiées en matière financière :
M. René Barbier de La Serre ;
M. Patrick Duverger ;
M. Pierre Lasserre.
M. Francis Blum.
M m e Patricia Barbizet ;
M. Philippe Camus ;
M. Jacques Liberges.
M. Michel Berthezène ;
M m e Monique Bourven ;
M. Claude Laloyeau.
En tant que représentant des salariés des entreprises ou établissements prestataires de services d'investissement, des salariés des entreprises de marché et des chambres de compensation :
Décret n°96-862 du 27 septembre 1996 modifiant le décret n° 95-124 du 6 février 1995 instituant une indemnité de suivi et d'orientation en faveur des personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Décret no 96-862 du 27 septembre 1996 modifiant le décret no 95-124 du 6 février 1995 instituant une indemnité de suivi et d'orientation en faveur des personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- A l'article 1er du décret du 6 février 1995 susvisé, les mots : << titulaires ou stagiaires >> sont supprimés.
porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 1996, M. Coquet (Franck), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.
Décret du 26 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa Rica
- M. Pierre Boillot, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa Rica, en remplacement de M. Jean-Claude Moreau.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 septembre 1996, M. Esnault (Robert),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VII, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
par limite d'âge, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter du 12 mars 1997.
Arrêté du 30 septembre 1996 relatif à l'approbation de projets de budget pour l'année en cours et de comptes annuels pour l'exercice 1995 de sociétés de courses de chevaux et organismes s'y rattachant
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1996, sont approuvés les projets de budget pour l'année en cours et les comptes annuels pour l'exercice 1995 de la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France, de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel sur hippodromes et du Groupement technique des hippodromes parisiens.
Arrêté du 19 août 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France et modifiant un arrêté portant extension d'avenants à la convention collective précitée
- L'article 1er de l'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord national du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, modifié par l'avenant no 1 du 8 novembre 1995,
conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969,
- Le présent arrêté modificatif prend effet à compter de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
- l'avenant no 1 bis du 1er février 1996 à l'accord national modifié du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle ;
- l'avenant no 1 ter du 23 mai 1996 à l'accord national modifié du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
Le point 4 de l'article 10 modifié est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le quatrième alinéa du point 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel étendu relatif à la formation et au perfectionnement professionnel.
Le point 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996.
- Le texte des avenants no 1 bis et no 1 ter a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-23 en date du 20 juillet 1996 et no 96-26 en date du 14 août 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Arrêté du 19 août 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise
les dispositions de l'accord Salaires du 25 avril 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 juin 1996 relatif à l'homologation de pièges
- L'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 portant tableau des pièges homologués est complétée par le tableau annexé au présent arrêté.
- Le paragraphe fixant les conditions d'emploi figurant dans les conditions particulières pour l'utilisation des pièges en X (catégorie 2,
référence 8) de l'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé est complété comme suit :
- Les conditions particulières pour l'utilisation des pièges << livre de messe >> à appât (catégorie 2, référence 9) figurant dans l'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé sont rédigées comme suit :
<< 1o Dans les marais, en bordure des étangs et des cours d'eau uniquement avec appât végétal ;
<< 2o Ailleurs uniquement en gueule de terrier et dans les bottes de paille ou de foin.
- Les pièges homologués figurant à l'annexe au présent arrêté sont conformes aux modèles déposés à l'Office national de la chasse.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-553 du 2 juillet 1996 modifiant la décision no 95-1009 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
Alouette FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette
<< Site d'émission : lieudit Buffevent, 79140 Saint-Rémy.
Le préfet de la région Midi-Pyrénées est ordonnateur secondaire unique pour les dépenses relatives au programme plurifonds agréé par la Commission européenne et dénommé << massif des Pyrénées >> sur le territoire des régions Midi-Pyrénées, Aquitaine et Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 18 juillet 1996, Mlle Sere (Anne) est nommée et titularisée, à compter du 1er juillet 1996, attaché d'administration de l'aviation civile, 1er échelon, avec une ancienneté au 1er janvier 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-568 du 23 juillet 1996 autorisant l'association Ducos Autrement à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maxi FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maxi FM.
Site d'émission : 13, lotissement Cocotte, 97224 Ducos.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-572 du 23 juillet 1996 autorisant l'association Radio AS à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio AS
Site d'émission : lieudit Cher Epice, 97220 Vert-Pré.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-558 du 30 juillet 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Thoissey (Ain)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Thoissey,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Thoissey.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Thoissey, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-560 du 23 juillet 1996 constatant la caducité de l'annexe II de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe II de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Dreyeckland Moyenne Alsace Strasbourg est caduque.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 2 août 1996, les ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
Guieysse (Sophie), 1er janvier 1996 ;
Lebeau (Martine), 1er janvier 1996 ;
Cunin (Rémi), 1er janvier 1996 ;
Durand-Delacre (Xavier), 1er janvier 1996 ;
Moulin (Emmanuel), 1er janvier 1996 ;
Persoz (Christophe), 1er février 1996 ;
Motyka (Vincent), 1er mars 1996 ;
Coupez (Alain), 1er mars 1996 ;
Derrien (Marc), 3 mars 1996 ;
Bonnard (Jean-Christophe), 18 mars 1996 ;
Roux (Jean-Noël), 1er avril 1996 ;
Saint-Paul (Gilles), 1er avril 1996 ;
Kauffmann (Guy), 1er mai 1996 ;
Pinet (Michel), 1er juin 1996 ;
Riou (Jean-Michel), 1er juin 1996 ;
Desportes (Marc), 1er juin 1996 ;
Velter (Frédéric), 1er juin 1996 ;
De Mazancourt (Hélène), 1er juin 1996 ;
Conti (Eric), 1er juillet 1996 ;
Maurin (Jean-Michel), 1er juillet 1996 ;
Samy (Jean-Charles), 1er juillet 1996 ;
Broutin (Christian), 6 juillet 1996 ;
Balcon (Raymond), 6 juillet 1996 ;
Borie (Marie-Hélène), 1er août 1996 ;
Bauer (Michel), 1er août 1996 ;
Le Ber (Olivier), 1er août 1996 ;
Piloix (Christophe), 14 août 1996 ;
Levi (Guy), 1er septembre 1996 ;
Vermeulen (Michel), 1er septembre 1996 ;
Golinelli (Olivier), 1er septembre 1996 ;
Torrenti (Jean-Michel), 1er octobre 1996 ;
Pourquery de Boisserin (Vincent), 1er novembre 1996.
Décret n°96-732 du 14 août 1996 modifiant le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale
Décret no 96-732 du 14 août 1996 modifiant le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale
- Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article 8 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, rédigé comme suit :
<< A titre dérogatoire, compte tenu de la spécificité de certains secteurs professionnels, un stage en milieu professionnel peut se substituer à la période de formation en entreprise selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 septembre 1996, le nombre des postes à ouvrir aux concours de technicien territorial organisés par la délégation Pays de la Loire est globalement de 72 postes, à répartir comme suit :
Bernard Dreyfus, professeur associé à mi-temps au Conservatoire national des arts et métiers, est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, sur la chaire Administration et gestion des collectivités locales, à compter de sa date d'installation.
Décret du 2 septembre 1996 portant nomination d'un consul général de France à Stuttgart
Hugues Goisbault, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 4e échelon, consul général de France à Séville, est nommé consul général de France à Stuttgart, en remplacement de M. Samy Hofmann.
Arrêté du 6 septembre 1996 fixant le nombre de postes offerts aux concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1996 en vue du recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 septembre 1996, le nombre de postes offerts aux deux concours spéciaux (externe et interne) d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1996 en vue du recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information est fixé comme suit :
Les quatorze postes mentionnés ci-dessus sont répartis par corps comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1996, M. Gold-Dalg (Paul), secrétaire administratif à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Saget (Xavier), à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 16 août 1996, M. Pidoux (Patrick), attaché administratif des services déconcentrés, est réintégré dans son corps d'origine et radié du corps des attachés administratifs des services déconcentrés à compter du 1er septembre 1996, date à laquelle l'intéressé est nommé et titularisé en qualité de professeur certifié de lettres modernes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 26 août 1996, M. Vidal (Alain), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 1997, en application des articles L.
Arrêté du 16 août 1996 fixant les taux de la majoration spéciale allouée à certains personnels civils en service en Allemagne
- L'arrêté du 2 juillet 1995 fixant les taux de la majoration spéciale allouée à certains personnels civils en service en Allemagne est abrogé.
Décret du 17 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Vanuatu
- M. Jean-Claude Moreau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa Rica, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Vanuatu, en remplacement de M. Jean Mazeo.
Décret n° 96-822 du 16 septembre 1996 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale
- Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 26 mars 1996 susvisé, le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour les concours externe et interne de recrutement des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale ne peut excéder 200 p.
100 du nombre d'emplois offerts au titre de chacun de ces concours.
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret du 26 mars 1996 susvisé.
Januel (Bernard), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie,
est nommé inspecteur d'académie adjoint du Nord, à Valenciennes, en remplacement de M. Leroux (Pierre), muté à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 septembre 1996, MM. Sennequier (Nicolas) et Faucheux (Ivan),
élèves de l'Ecole normale supérieure, sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 20 novembre 1996 relatif au budget du Centre international d'études pédagogiques pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 novembre 1996, le budget du Centre international d'études pédagogiques pour l'exercice 1996 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 7 208 310 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 27 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 2 août 1989 relatif au diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale
- Pour se présenter à l'examen de fin de première année du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale (D.
B.), l'interne en odontologie doit :
<< La demande d'inscription du candidat est soumise à l'avis du chef du service d'odontologie du centre hospitalier et universitaire dont dépend l'intéressé et au responsable de l'enseignement du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale.
Bismuth (sous-nitrate de) pur Sodephar, paquets de 5 g (20) (laboratoires Sodephar).
9575 Bismuth Synlab, paquets (24) (laboratoires Synlab).
302 021-0 Grains de charbon anisé Tissot, granulé, boîte de 100 g (1) (laboratoires Tissot).
319 142-0 Pondocil 175 (pivampicilline), solution pédiatrique, flacon de 49,1 g (1) (laboratoires Leo).
307 977-5 Vaccin coquelucheux Pasteur, seringue unidose de 1 ml (1) (laboratoires Pasteur Vaccins).
314 361-6 Vaccin coquelucheux Pasteur, ampoule de 1 ml (1) (laboratoires Pasteur Vaccins).
P 28 168A3 Tuberculine purifiée lyophilisée Pasteur 48, flacon de 0,1 ml, 3U (1) (laboratoires Institut Pasteur).
331 585-6 Vaccin Trimovax Pasteur, flacon de lyophilisat avec bouchon (1) (laboratoires Pasteur Vaccins).
551 Antivariolique glycériné, tube plastique (1 dose) (laboratoires Institut Pasteur).
15-6-5 Anatoxines botuliques C, ampoules (4) (laboratoires Institut Pasteur).
P 25 136-1 Anatoxines botuliques A, ampoules (4) (laboratoires Institut Pasteur).
P 25 136-2 Anatoxines botuliques B, ampoules (4) (laboratoires Institut Pasteur).
P 25 136-3 Anatoxines botuliques A + B, ampoules (4) (laboratoires Institut Pasteur).
P 25 136-4 Anatoxines botuliques D, ampoules (4) (laboratoires Institut Pasteur).
P 25 136-6 Anatoxines botuliques E, ampoules (4) (laboratoires Institut Pasteur).
P 25 140-1 Anatoxine staphylococcique, ampoules infantiles (6) (laboratoires Institut Pasteur).
P 25 140-2 Anatoxine staphylococcique, ampoules (2) (laboratoires Institut Pasteur).
320 327-0 Ipad D.
Pasteur, vaccin diphtérique-tétanique-coquelucheux adsorbé, suspension de 0,5 ml (laboratoires Institut Pasteur).
G. lyophilisé à usage intradermique, flacon de B.
(10 doses) + ampoule de solvant (laboratoires Institut Mérieux).
4 590-1 Antitétanique purifié, ampoule injectable de 2 ml (1) (laboratoires Institut Mérieux).
4 590-2 Antitétanique purifié, sérum, ampoule auto-injectable de 2 ml (laboratoires Institut Mérieux).
P 28 227 1 Vaccin antipoliomyélitique Institut Mérieux, vaccin injectable de 1 ml (laboratoires Institut Mérieux).
P 28 227-3 Vaccin antipoliomyélitique Institut Mérieux, vaccin injectable de 1,5 ml, injection de rappel (laboratoires Institut Mérieux).
R. vaccin à virus vivants atténués contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, 1 dose vaccin lyophilisé avec 0,5 ml solution en seringue (boîte de 1 flacon et 1 seringue) (laboratoires Institut Mérieux).
328 371-9 Phakan, 20 gélules + 20 gélules gastrorésistantes (laboratoires Chauvin-Blache).
331 457-8 Tildiem L.
300 mg (diltiazem), gélules à libération prolongée (28) (laboratoires Synthélabo France).
300 727-3 Asphogan à la mépyramine et à la vitamine C, comprimés dragéifiés (12) (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
42 92-1 Thiopheol, ampoules injectables de 1 ml (12) (laboratoires Biogalénique).
303 756-4 Metacuprol, comprimés (18) (laboratoires Lemoine).
303 757-0 Metacuprol, comprimés effervescents (54) (laboratoires Lemoine).
311 474-4 Vitazinc, collyre, flacon de 15 ml (1) (laboratoires Faure).
1647-3 Soluté injectable de carbonate monosodique à 1,4 p.
soluté injectable, flacon de 1 000 ml (1) (laboratoires Aguettant).
21 38-2 Propiocine Trisulfazine, granulés pour sirop, boîte de 64 g (1) (laboratoires Roussel).
333 143-0 Cefodox 100 mg, comprimés pelliculés (10) (laboratoires Roussel).
310 829-3 Trinitrine Papaverine Laleuf, comprimés dragéifiés (60) (laboratoires Laleuf).
71-16 Karaya-Bismuth granulé, granulé, paquets de 10 g (15).
P25 377-2 Bismuth B3, poudre, boîte (1).
P25 383 Bismuth Terrial, paquets de 10 g (10) (laboratoires Fuca).
739 Bismucalm, comprimés (60) (laboratoires Fumouze).
307 801-4 Pancrepeptal, cachets (20) (laboratoires Maurette).
307 802-0 Pancrepeptal, granulé, boîte de 100 g (1) (laboratoires Maurette).
-793 Bismuth Polysilane, granulé, sachets de 5 g (20) (laboratoires Polysilane).
1710 Bismuth Léger (nitrate basique de), paquets de 5 g (20) (laboratoires Richard).
La transformation de la société civile professionnelle Yvette Pichard,
huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre-Montlimart (Maine-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale << Yvette Pichard, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-762 du 13 novembre 1996 portant extension à la décision no 96-680 du 1er octobre 1996 autorisant la S.
REC susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Happy FM.
<< Site d'émission : lieudit Celony, 13100 Aix-en-Provence.
<< Site d'émission : quartier Signac, 07340 Saint-Romain-de-l'Erps.
Décret n°96-1051 du 29 novembre 1996 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1051 du 29 novembre 1996 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF AUX ALLOCATIONS DE NAISSANCE
Considérant que les allocations de naissance mentionnées à l'annexe II,
partie II, du règlement (CEE) no 1408-71 sont exclues du champ d'application matériel dudit règlement ;
Considérant que, pour conclure un accord de réciprocité permettant néanmoins l'attribution de ces prestations aux familles de travailleurs, seul le critère de la résidence des membres de la famille doit être retenu,
Aux fins de l'application du présent Accord le terme << allocations de naissance >> désigne les allocations spéciales de naissance exclues du champ d'application du règlement (CEE) no 1408-71 en vertu de l'article 1er, point u, dudit règlement et mentionnées aux rubriques A.
Belgique et E.
France de son annexe II.
Le travailleur salarié ou non salarié soumis à la législation française a droit, pour les membres de sa famille qui résident en Belgique, aux allocations de naissance prévues par la législation belge.
Ce droit est également ouvert au profit du travailleur en chômage qui bénéficie des prestations de chômage au titre de la législation française,
ainsi qu'au profit du titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation française.
Le travailleur salarié ou assimilé ou le travailleur indépendant soumis à la législation belge a droit, pour les membres de sa famille qui résident en France, aux allocations de naissance prévues par la législation française.
Ce droit est également ouvert au profit du travailleur en chômage qui bénéficie des prestations de chômage au titre de la législation belge, ainsi qu'au profit du titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation belge.
Est considéré comme travailleur salarié ou non salarié au sens de l'article 2 ci-dessus le travailleur qui remplit les conditions mentionnées à la rubrique E.
France de l'annexe I, partie I, du règlement (CEE) no 1408-71.
Les allocations de naissance sont servies, dans les cas visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, par l'institution du lieu de résidence des membres de la famille, selon les dispositions de la législation que cette institution applique.
Toutefois, en ce qui concerne l'application de la législation belge, les allocations de naissance ne sont servies au titre du présent Accord qu'à partir de la naissance de l'enfant.
Un arrangement administratif déterminera les modalités d'application du présent Accord et désignera l'institution qui doit supporter la charge des prestations servies selon les dispositions de l'article 5 ci-dessus.
Le Protocole franco-belge du 3 octobre 1977 relatif aux allocations pré et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales est abrogé.
Le présent Accord prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Le présent Accord est conclu pour la durée d'une année, renouvelable d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes qui devra être notifiée par écrit au plus tard trois mois avant l'expiration du terme.
Chacune des deux Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Sa date d'entrée en vigueur est fixée au premier jour du deuxième mois suivant la date de l'échange des notifications.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1993, en double exemplaire en langues française et néerlandaise, les deux versions faisant également foi.
Pierret,
Ambassadeur Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Claes,
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 août 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
Le registre des inscriptions est ouvert jusqu'au 1er octobre 1996, délai de rigueur.
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre, à la suite du concours externe ouvert en 1996 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, les dix candidats dont les noms suivent :
M. Calvani (Jérôme, Michel, Robert), option Terre ;
M. Fenot (Olivier, François, Philippe, Marie), option Terre ;
M. Foucault (Antoine, Jacques, Michel), option Terre ;
M. Pennaguer (Serge, Pierre), option Terre, marine, air ;
L'application des dispositions de l'arrêté du 26 avril 1996 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1996 pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre ne devra conduire à l'admission que de deux candidats féminins au maximum.
Décret n°96-758 du 23 août 1996 portant délégation de compétence
Délégation de compétence est donnée au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, aux trésoriers-payeurs généraux et au trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor pour présenter les observations en défense de l'administration aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre leurs propres décisions ou contre les décisions prises par les agents placés sous leur autorité.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er octobre 1996.
Décret no 96-758 du 23 août 1996 portant délégation de compétence
Décret n°96-759 du 23 août 1996 pris en application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit mentionnés à l'article 18 modifié de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Décret no 96-759 du 23 août 1996 pris en application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit mentionnés à l'article 18 modifié de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, il est inséré un A ter intitulé : << Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit >>, comportant un article 2 E ainsi rédigé :
- Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 38 bis C du code général des impôts, le taux d'intérêt du marché s'entend de la moyenne arithmétique des taux médians définis ci-après,
établis par chacun des établissements de crédit qui interviennent de manière significative sur les marchés.
<< Le taux médian est égal à la moyenne entre, d'une part, le taux fixe que chaque établissement concerné accepte de recevoir et, d'autre part, le taux fixe qu'il accepte de payer.
Ces taux sont ceux pratiqués sur chaque marché dont les opérations sont de même durée et libellées dans la même devise.
- Le décret no 94-413 du 17 mai 1994 pris en application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit est abrogé.
Chemin (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 1996, M. Le Clezio (Pierre-Yves) est nommé huissier de justice à la résidence de Montaigu (Vendée), en remplacement de M. Poiron (André, Jean,
Louis, Antoine, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 juillet 1996, M. Vandros (Daniel), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Aube à compter du 1er septembre 1996.
Espace Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDS Chérie FM Nancy
F., lieudit Le Plateau, 54320 Malzeville.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, M. Levy (Léon-Michel), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, M. Titiun (Patrick), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au Conseil de l'Europe en qualité de conseiller de programme à la direction des droits de l'homme pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1996.
Démo FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM
<< Site d'émission : ferme de la Demi-Lune, 27200 Vernon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-624 du 24 septembre 1996 modifiant la décision no 95-453 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
<< Site d'émission : lieudit Foimin, 89450 Tharoiseau.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lafargue (Régis),
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'exercer les fonctions de conseiller technique du ministre de la justice de la République centrafricaine, pour une durée de deux ans à compter du 6 janvier 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-622 du 4 octobre 1996 portant retrait de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation susvisée no 92-859 du 8 septembre 1992 accordée à l'association Studio 95 est retirée.
- La présente décision sera notifiée à l'association Studio 95 et publiée au Journal officiel de la République française.
Doerenbecher (Alex) est nommé en qualité d'ingénieur-élève de la météorologie à compter du 9 septembre 1996.
Mme Casanova (Nicole, Antoinette), épouse Lando, est nommée greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Henri Nappi, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Bastia (Haute-Corse) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Nappi, greffier de tribunal de commerce associé, est ainsi modifiée : << Henri Nappi et Nicole Casanova, greffiers de tribunal de commerce associés >>.
Décret du 27 septembre 1996 portant radiation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Gasse (Didier), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, intégré dans le corps des professeurs agrégés à compter du 1er septembre 1996, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Arrêté du 16 septembre 1996 portant agrément de certaines formations dispensées dans des établissements d'enseignement aux métiers du sport et de l'animation au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
- Sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies, les formations dispensées par le centre d'éducation populaire et de sport Alpes-Vivarais, sis à La Brunerie,
P. no 117, 38503 Voiron Cedex, et désignées ci-dessous sont agréées, sans limitation de durée, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
Préparation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré : parties commune et spécifiques, options Activités physiques pour tous et Métiers de la forme.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le délégué aux formations du ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet le 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 septembre 1996, Mlle Merri (Maryvonne) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 2 septembre 1996.
du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1996, M. Bayle (Jacques), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de président-directeur général de la Société française de production et de création audiovisuelles pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 février 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1996, M. Mordacq (Frank), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 septembre 1996, Mlle Colombo (Florence) et M. Schoentgen (Raphaël), élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 3 septembre 1996 portant nomination (établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 septembre 1996, M. Ollive (Bertrand), cadre socio-éducatif à la maison d'enfants à caractère social Réseau Villas, à Avignon (Vaucluse), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
M. Ollive (Bertrand) est affecté sur le poste de direction à la maison d'enfants à caractère social Réseau Villas, à Avignon (Vaucluse).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 août 1996, Mme Noel-Petite (Jacqueline), attaché territorial, est détachée dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics et est nommée sur le poste de directeur des services du foyer de l'enfance << Bel Air >>, à Laxou (Meurthe-et-Moselle), pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 août 1996, M. Le Queau (Robert), cadre socio-éducatif au foyer départemental de l'enfance Roz Maria, à Quimper (Finistère), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
M. Le Queau (Robert) est affecté sur le poste de direction au centre d'aide par le travail Belna, à Plémet (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 août 1996, M. Perriot (Dominique), conseiller socio-éducatif, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
M. Perriot (Dominique) est affecté sur le poste de direction à l'institut médico-éducatif départemental, à Campan (Hautes-Pyrénées).
Arrêté du 2 août 1996 portant admission à la retraite (établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 août 1996, Mme Taton (Marcelle), directeur de 1re classe d'établissement social et médico-social public, directrice du centre départemental de l'enfance à Besançon (Doubs), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 8 août 1996 portant nomination (établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 août 1996, Mme Romanelli (Carole), orthophoniste au centre hospitalier régional universitaire de Pontchaillou à Rennes (Ille-et-Vilaine), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
Mme Romanelli (Carole) est affectée sur le poste de direction à la maison d'accueil spécialisée à Niort (Deux-Sèvres).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 août 1996, Mme Leblanc (Véronique), épouse Lambert, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 25 novembre 1994, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est titularisée à compter du 25 novembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 1996, M. Bombre (François),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Perpignan, est admis, après avoir bénéficié d'un recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-744 du 13 novembre 1996 modifiant la décision no 94-611 du 8 décembre 1994 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Seine-Maritime (sixième chaîne)
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence qui lui a été attribuée par la décision no 94-611 du 8 décembre 1994 susvisée pour la zone d'Etretat - Les Réservoirs dans les conditions modifiées qui sont indiquées à l'annexe à la présente décision.
Décret n°96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna
Le présent décret est applicable, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire, affectés dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, qui sont en position d'activité ou détachés auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension civile ou militaire de retraite.
Il ne s'applique ni aux personnels dont le centre des intérêts moraux et matériels se situe dans le territoire où ils exercent leurs fonctions, ni aux membres des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, ni aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
La durée de l'affectation dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans.
Une affectation dans l'un des territoires d'outre-mer énumérés au premier alinéa du présent article ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces territoires ou de Mayotte.
Toutefois, cette période de deux ans peut être accomplie dans un territoire d'outre-mer distinct du territoire d'affectation ou à Mayotte, si le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent se situe dans l'un de ces territoires ou dans cette collectivité.
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus ne s'appliquent pas : 1° Aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux membres des corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et aux magistrats des chambres régionales des comptes ; 2° Aux membres des corps d'enseignants chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ainsi que des corps de chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, à un congé dénommé congé administratif d'une durée de deux mois qui est accordé dans les conditions suivantes : 1° A l'issue de leur séjour de deux ans, ou, en cas de renouvellement, à l'issue de ce second séjour, pour les personnels soumis à l'article 2 du présent décret ; 2° A l'issue d'une première période de service de quatre ans sur le territoire d'outre-mer considéré, puis, ultérieurement pour chaque période égale à quatre ans ou s'achevant au cours de la quatrième année, pour les personnels non soumis audit article 2.
Pour les personnels servant dans les établissements d'enseignement et les centres de formation scolaires ou universitaires, les congés annuels sont pris pendant les périodes de congés scolaires ou universitaires du territoire d'affectation.
Pendant le congé administratif, le coefficient de majoration en vigueur sur le territoire d'affectation cesse de s'appliquer.
Toutefois, un congé administratif pris en métropole n'ouvre droit qu'à la rémunération afférente à ce lieu, même si l'agent n'y a pas le centre des intérêts moraux et matériels.
A titre transitoire, demeurent régis par les dispositions en vigueur avant la date de publication du présent décret, jusqu'au terme du congé administratif pris à l'expiration de la période de trois ans accomplie dans un territoire d'outre-mer, les personnels en fonction depuis six ans ou plus dans le territoire avant ladite date.
Les personnels en fonction depuis moins de six ans à la date de publication du présent décret et ceux ayant fait l'objet d'une décision d'affectation avant cette date, même s'ils n'ont pas encore rejoint leur poste, peuvent bénéficier des dispositions en vigueur avant cette date au plus tard jusqu'au terme du congé administratif pris à l'expiration de la seconde période de trois ans accomplie depuis la date de leur affectation.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna
Une affectation dans l'un des territoires d'outre-mer énumérés au premier alinéa du présent article ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces territoires ou de la collectivité territoriale de Mayotte.
Toutefois, cette période de deux ans peut être accomplie dans un territoire d'outre-mer distinct du territoire d'affectation ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, si le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent se situe dans l'un de ces territoires ou dans cette collectivité.
2o Aux membres des corps d'enseignants chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ainsi que des corps de chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
2o A l'issue d'une première période de service de quatre ans sur le territoire d'outre-mer considéré, puis, ultérieurement pour chaque période égale à quatre ans ou s'achevant au cours de la quatrième année, pour les personnels non soumis audit article 2.
Décret n°96-1035 du 28 novembre 1996 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Le titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications est ainsi modifié : I.
99 du chapitre III sont abrogés.
Ce chapitre regroupe les articles D.
- Au chapitre Ier, les articles D.
97-3 et les paragraphes 1, 2 et 3 correspondants deviennent respectivement les paragraphes 4, 5 et 6 du chapitre Ier.
- Les dispositions suivantes sont insérées en tête du chapitre Ier du titre I du livre II.
Le décret n° 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications est abrogé.
Décret no 96-1035 du 28 novembre 1996 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
<< Désignation des membres de la commission supérieure
du service public et des postes et télécommunications
<< Attributions de la commission supérieure
<< Fonctionnement de la commission supérieure
- Le titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
- Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et télécommunications sont nommées par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications pour une durée de trois ans.
<< Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre chargé des postes et télécommunications ou des établissements relevant de celui-ci, soit auprès de l'autorité de régulation des télécommunications, soit auprès des opérateurs des secteurs des postes et télécommunications, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
- La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents choisis parmi les membres parlementaires pour une durée de trois ans.
- Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les conditions prévues à l'article D.
<< 1o Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des postes et télécommunications ;
<< 2o Sur les propositions de directives communautaires relatives aux secteurs des postes et télécommunications ;
<< 3o Sur les projets et modifications des cahiers des charges et, le cas échéant, des contrats de plan de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des télécommunications ;
<< 4o Sur les rapports du Gouvernement au Parlement visés à l'article L.
35-7 du présent code et à l'article 23 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications.
<< Plus généralement, elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et télécommunications, ainsi qu'au respect des principes du service public, et notamment du service universel dans le secteur des télécommunications, dans les conditions prévues par l'article L.
<< Plus généralement, la commission peut procéder à toute audition qu'elle estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
- La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de demander au ministre chargé des postes et télécommunications de faire procéder par l'inspection générale des postes et télécommunications à toute étude ou investigation concernant La Poste et France Télécom, ou, plus généralement, le domaine de compétence de la commission.
<< Dans le cadre de cette procédure, la commission peut procéder à toutes investigations qu'elle estime utiles auprès de chacun des deux opérateurs.
- La commission peut être consultée par l'autorité de régulation des télécommunications et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de postes et télécommunications.
- La commission peut saisir l'autorité de régulation des télécommunications sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et service universel résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du code des postes et télécommunications et des autorisations dont ils bénéficient.
- Les avis de la commission, qui sont obligatoirement motivés en vertu de l'article 35 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3o de l'article D.
96-7, sont notifiés au ministre chargé des postes et télécommunications et publiés dans un délai d'un mois après cette transmission, ou, le cas échéant, lors de la publication des documents concernés.
- La commission établit un rapport annuel qui comprend obligatoirement un bilan de l'exercice du service public des postes et télécommunications sur l'ensemble du territoire.
Ce rapport comporte un chapitre concernant particulièrement le service universel des télécommunications ainsi qu'un chapitre sur la mise en oeuvre des missions d'intérêt général définies au troisième alinéa de l'article L..
Ce rapport est établi après que la commission a pris connaissance du rapport annuel de l'autorité de régulation des télécommunications.
- Le décret no 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications est abrogé.
Brodin (Didier), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Caen (I.
P. agroalimentaire) pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 20 novembre 1996 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des auxiliaires médicaux
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 novembre 1996, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.
- L'arrêté du 20 novembre 1996 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 96-52 du ministère du travail et des affaires sociales, qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 32,40 F.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 novembre 1996, la démission de M. Henry (Gaël), élève de l'institut régional d'administration de Lille pour l'année de scolarité 1996-1997, est acceptée à compter du 28 octobre 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-747 du 29 octobre 1996 autorisant l'association Radio Alpe-d'Huez à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpe-d'Huez/RFM
- L'association Radio Alpe-d'Huez susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpe-d'Huez/RFM.
F., Sainte-Philomène, 38520 Villard-Reymond.
Arrêté du 19 août 1996 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective des mensuels des métaux de l'Isère
- A l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1996 susvisé, les mots : << l'avenant Salaires du 21 février 1996 à la convention collective susvisée >> sont remplacés par les mots : << l'avenant Salaires du 17 janvier 1996 à la convention collective susvisée >>.
- Le 15e tour de France des << grand-mères automobiles >>,
organisé par le Club national des << grand-mères automobiles >>, est autorisé à se dérouler du 7 septembre 1996 au 22 septembre 1996 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, de l'Aisne, de l'Ardèche, des Hautes-Alpes, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d'Or, de la Dordogne, du Doubs,
de la Drôme, d'Eure-et-Loir, de la Gironde, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, des Landes, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère,
de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Savoie, de la Haute-Savoie, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne, des Vosges, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et des Yvelines.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que le Club national des << grand-mères automobiles >> prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Décret du 29 août 1996 portant nomination d'un chef de mission de coopération et d'action culturelle et conseiller de l'ambassade de France
Jean-Pierre Berçot, précédemment placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté, en cette qualité, au poste de Bujumbura (Burundi), en remplacement de M. Jacques Gerard, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 29 août 1996 portant cessation de fonctions du commissaire interministériel pour l'emploi
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Luc Lebuy, commissaire interministériel pour l'emploi, à compter du 1er septembre 1996, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 9 août 1996, Mme Liautaud (Sophie), épouse Landaud, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 15 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 17 juillet 1996, est dressée la liste d'admission au concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines, parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dont les épreuves ont eu lieu les 8, 9 et 11 juillet 1996 :
1 Mlle Colombo (Florence) ;
Par arrêté du ministre de la culture en date du 29 juillet 1996, M. Hayez (Michel, Edmond, Gustave), conservateur général du patrimoine, directeur des archives départementales de Vaucluse, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er novembre 1996.
Décret no 96-762 du 1er septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions
- Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 susvisée sont applicables, dans les organismes relevant des catégories mentionnées au même alinéa dont la définition est précisée à l'article 2 ci-après, aux fonctions suivantes :
1o Président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu ;
2o Président-directeur général ;
3o Président du conseil de surveillance et membres du directoire, dans les sociétés ou établissements comportant un conseil de surveillance et un directoire ;
4o Directeur général et directeur général adjoint ;
5o Dans les entreprises ne comportant pas de directeur général et de directeur général adjoint, directeur ou responsable qui, quel que soit son titre, exerce les fonctions de directeur général ainsi que son ou ses adjoints directs exerçant les fonctions de directeur général adjoint.
- Les organismes dans lesquels les fonctions énumérées à l'article 1er sont soumises aux dispositions de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 susvisée sont les suivants :
1o Etablissements publics nationaux à caractère industriel et commercial,
ainsi que La Poste et France Télécom ;
2o Sociétés, groupements et personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels plus de la moitié du capital social est détenue,
directement ou indirectement, par l'Etat et les établissements publics ou exploitants publics mentionnés au 1o du présent article ;
3o Offices publics d'aménagement et de construction et offices publics d'habitations à loyer modéré mentionnés aux articles L.
421-4 du code de la construction et de l'habitation, gérant un parc comprenant plus de deux mille logements au 31 décembre de l'année précédant celle de la nomination des intéressés ;
4o Sociétés autres que celles mentionnées au 2o ci-dessus dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements ou toute autre personne publique détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social et dont le chiffre d'affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de la nomination des intéressés, dépasse cinq millions de francs.
- Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.
- Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 septembre 1996, M. Stien (Jean), ingénieur général d'agronomie, en fonction au conseil général d'agronomie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 novembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 1996, M. Craplet (Pascal), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 août 1996.
M l l e Bodier (Marceline) ;
M. Bosredon (Jonathan) ;
M l l e Brutel (Chantal) ;
M. Carriou (Yannick) ;
M. Champain (Vincent) ;
M. Gianella (Christian) ;
M. Leclercq (Jean-Yves) ;
M m e Prigent (Céline) ;
M. Zamora (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 septembre 1996, M. Vibert (Patrick, Marcel, Célestin), ingénieur d'agronomie de 1re classe, en congé de longue durée depuis le 6 septembre 1994, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 6 septembre 1996 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité non imputable au service.
l'avenant no 21 du 21 juin 1996 à ladite convention, conclu à Evreux entre : La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération de l'Eure des coopératives d'utilisation de matériel agricole, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 de la convention précitée ainsi que de créer dans ladite convention un article 20 bis intitulé << Travail à temps partiel ponctuel >>.
Par délibération en date du 17 septembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société GBP Productions à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Vitrine FoMo pour la période du 25 septembre au 4 octobre 1996 :
Par délibération en date du 17 septembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Sports Loisirs Entraide (ASLE) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cinquantenaire pour la période du 20 au 21 septembre 1996 :
Site : centre d'essais des propulseurs de Saclay (91) ;
Par délibération en date du 17 septembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Retiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Pays de Retiers pour la période du 21 septembre au 6 octobre 1996 :
Arrêté du 2 octobre 1996 portant ouverture de concours internes au titre de l'année 1996 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs (femmes et hommes) à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 2 octobre 1996, des concours internes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir l'emploi vacant suivant :
Un technicien de classe normale.
P.) et leurs affectations est la suivante :
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du secrétariat général (66 bis, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris) et devront être déposés ou envoyés à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 18 octobre 1996, à 12 heures, date de clôture des inscriptions, avec la mention Concours ITA.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 septembre 1996, M. Bourgau (Jean-Marie), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne, à Evry, à compter du 1er octobre 1996, en remplacement de M. Monnot (Jean-Guy), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 juillet 1996, M. Belorgey (Jean-Michel), conseiller d'Etat, est nommé en qualité de président de section à la Commission centrale d'aide sociale, en remplacement de Mme Dulery (Françoise).
M. Cahet (Guy), université Paris-VI, 1er juillet 1997 ;
M. Chaty (Guy), université Paris-XIII (I.
T. de Villetaneuse), 1er septembre 1997.
- L'annexe II de l'arrêté du 27 juin 1995 modifié susvisé,
portant sur l'horaire hebdomadaire de la classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure), est modifiée, pour ce qui concerne l'enseignement de langue vivante étrangère (enseignements obligatoires et préparant à l'option d'admission), conformément à l'annexe du présent arrêté.
- A l'article 9 de l'arrêté du 27 juin 1995 modifié susvisé, le mot << supérieure >> est remplacé par le mot << spéciale >>.
- Les dispositions définies dans le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997, à l'exception des dispositions de l'article 10 ci-dessus, et de l'enseignement de langue vivante étrangère B, dispensé dans le cadre de l'enseignement à option de langue vivante étrangère de la classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud), applicables dès la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
- Les dispositions concernant l'organisation des études et les horaires des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole nationale des chartes et à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, en vigueur à la date de publication du présent arrêté, sont maintenues pour l'année scolaire 1995-1996, parallèlement à la mise en oeuvre, à la rentrée de l'année scolaire 1995-1996, des dispositions de l'article 10 ci-dessus et de l'enseignement de langue vivante étrangère B, dispensé dans le cadre de l'enseignement à option de langue vivante étrangère de la classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud).
Arrêté du 6 août 1996 majorant le taux de l'indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés allouée aux personnels relevant de la direction générale de la police nationale
- L'arrêté du 18 décembre 1992 majorant les taux de l'indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés allouée aux personnes relevant de la direction générale de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 8 août 1996 relatif au concours de contrôleur des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 août 1996, les épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi de contrôleur des services techniques du matériel autorisé par l'arrêté du 30 juillet 1996 sont fixées aux 21, 22 et 23 octobre 1996.
Les six postes, dont un en qualité d'emploi réservé, mis au concours se répartissent comme suit :
Spécialité Bâtiment : quatre postes.
- pour la spécialité Automobile : à la direction générale de la police nationale ;
- pour la spécialité Bâtiment : à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, aux préfectures du Val-de-Marne, du Doubs et du Loiret.
Le poste non pourvu au titre de l'emploi réservé s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
- pour les candidats résidant à Paris et en région parisienne : au ministère ......................................................
promotion professionnelle, concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris ; - pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général de l'administration de la police de leur région.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 1996, les crédits ouverts au budget de l'Institut national de la propriété industrielle au titre de l'année 1996 sont augmentés de 9 547 884 F (décision modificative no 1).
- La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles est autorisée à contracter un emprunt de 1 750 000 F dont l'objet est le suivant :
Programme d'investissements 1996 du port fluvial d'Arles.
Arrêté du 5 août 1996 pris pour l'application de l'arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture
Le seuil visé au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1987 susvisé est fixé à 20 000 F.
Arrêté du 8 août 1996 ouvrant une nouvelle espèce au catalogue et portant ouverture de rubriques dans une espèce potagère du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
- Est prononcée l'ouverture au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France d'une liste de variétés de l'espèce Allium, échalotes, répondant aux critères de distinction, d'homogénéité et de stabilité.
- Au sein de l'espèce Allium cepa L., oignon-échalion, sont distinguées deux rubriques :
Rubrique I : oignon ;
Rubrique II : échalion,
caractérisées par le nombre de points végétatifs.
Les critères de classification retenus pour distinguer les oignons des échalions, les échalions regroupant les variétés reproduites par semis, aux arômes voisins de l'échalote, sont définis par le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Arrêté du 8 août 1996 relatif au siège, à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions de cotation des ovins
- Pour les besoins de la constatation des prix de marché des ovins, il est institué des commissions chargées de l'établissement des cotations, dont le siège est fixé à Paris, Toulouse, Limoges, Avignon.
- Les cotations établies par chacune des commissions serviront à l'établissement d'une cotation nationale de référence selon les règles retenues par la Commission de l'Union européenne.
- La composition des commissions de cotation, dont les membres sont nommés par arrêtés préfectoraux, est fixée comme suit :
Le préfet de la région dans laquelle siège la commission de cotation ou son représentant.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt du siège de la commission de cotation ou son représentant.
Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du siège de la commission ou son représentant.
Le représentant du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le chef du secteur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, qui assure le secrétariat de la commission, ou son représentant.
Représentants professionnels
Trois à cinq représentants des vendeurs, et à parité.
Trois à cinq représentants des acheteurs.
Les membres professionnels ainsi que leurs suppléants sont nommés par le préfet de la région où siège la commission de cotation, sur proposition des organisations professionnelles ; ils sont nommés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable.
- Les cotations portent sur les ovins abattus répartis par catégorie et par classe et dont les carcasses sont pesées et classées conformément à la réglementation.
Pour chaque classe représentative, il est établi un cours moyen représentant le prix au kilo carcasse << entrée abattoir >>, net de toutes taxes et cotisations interprofessionnelles, payé au fournisseur pour l'animal.
Un cours bas et un cours haut peuvent également être déterminés.
Dans tous les cas, et en particulier lorsqu'il y a contestation sur le niveau des prix pratiqués, le président de la commission de cotation peut faire procéder à toutes vérifications nécessaires.
- Les cotations sont établies à partir des données fournies par les réseaux régionaux de correspondants ainsi que par l'ensemble des membres de la commission.
- A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est dressé,
comportant les indications chiffrées énumérées à l'article 4.
Il est signé par le président et par tous les membres de la commission.
En cas de contestation ou de refus de signer d'un ou plusieurs membres présents de la commission officielle, il est indiqué le nombre de personnes qui refusent d'approuver le procès-verbal et le motif de leur refus.
- Il est créé une commission de contrôle et d'arbitrage chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des commissions régionales et l'établissement de la cotation nationale.
Son siège est fixé à l'Ofival.
- La composition de la commission nationale est fixée comme suit :
Un représentant de la Fédération nationale de la coopération bétail et viande.
Un représentant de la Fédération nationale des industries et du commerce de gros des viandes.
La présidence de la commission est assurée par le représentant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- L'arrêté du 20 août 1973 relatif au siège, à la composition, à la mission et aux règles de fonctionnement des commissions de cotation des carcasses d'ovins de boucherie est abrogé.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 1996 relatif à la révision exceptionnelle de la liste électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des métiers des Hauts-de-Seine
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 9 août 1996, dans le département des Hauts-de-Seine, la liste électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des métiers fera l'objet d'une révision exceptionnelle dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les dates des différentes opérations que comporte la révision de la liste électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des métiers prévue ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :
- date limite de transmission au préfet de la demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, accompagnée des pièces justificatives, faite par les organisations affiliées aux confédérations et fédérations reconnues représentatives par arrêté du 19 juin 1995 : 9 septembre 1996 ;
- date limite de règlement des réclamations par la commission visée à l'article 5 du décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 et date limite de notification par le préfet des décisions de ladite commission : 3 octobre 1996 ;
Arrêté du 9 août 1996 relatif à la révision exceptionnelle de la liste électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des métiers de la Seine-Saint-Denis
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 9 août 1996, dans le département de la Seine-Saint-Denis, la liste électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des métiers fera l'objet d'une révision exceptionnelle dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 19 septembre 1996 portant prorogation du mandat des membres de la Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 septembre 1996, le mandat des membres de la Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines, nommés par les arrêtés des 22 septembre 1993, 2 novembre 1993, 1er mars 1994, 13 octobre 1994, 28 février 1995, 18 octobre 1995 et 11 mars 1996, est prorogé de six mois à compter de la date du présent arrêté.
- M. Henry Feral, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lens (1re catégorie), est nommé préfet de la Creuse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Lorraine conférant le titre de docteur honoris causa à M. Peter Wallenberg, président du groupe Atlas Copco, conseiller industriel de la banque Skandinaviska Enskilda, vice-président du conseil de la banque Skandinaviska Enskilda.
- M. Michel Diefenbacher, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe).
Arrêté du 19 août 1996 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours B 4)
1 Dermouche (Youssef).
2 Goubier (Philippe).
3 Lebreuil (Olivier).
4 Thimonier (Jonathan).
5 Simond (Nicolas).
Est inscrit sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et est susceptible d'être admis en remplacement des candidats qui renonceraient éventuellement au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission le candidat dont le nom suit :
6 Sifflet (Laurent).
Arrêté du 19 août 1996 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours D 1, D 2 et D 3)
1 Driguez (Laetitia).
2 Poinsot (Nathalie).
3 Politis (Irène).
4 Degre (Magali).
5 Leonardi (Lucie).
6 Trevisan (Caroline).
7 Grundler (Tatiana).
8 Alisse (Julien).
9 Grosjean (Elise).
10 Riffiod (Sophie).
11 Barrue (Catherine).
12 Legrand (Laure).
13 Jeandel (Maxime).
14 Bonnefous (Bruno).
15 Le Dily (Jérôme).
16 Defecques (Elodie).
2 Vannavong (Catherine).
3 Arpin (Ivan).
4 Le Roux (Nolwenn).
6 Komilikis (Nicolas).
7 Folscheid (Frédéric).
8 Caillou (Philippe).
9 Cassier (Barbara).
10 Laguerodie (Stéphanie).
11 Cabantous (Laure).
12 Soulez (Sébastien).
13 Giudicelli (Vanina).
14 Gary (Nathalie).
16 Le Ster (Pierre-Alain).
17 Hussler (Caroline).
18 Lecinq (Florent).
20 Beaumevieille (Hélène).
21 Fialon (Adeline).
22 Boudjakdji (Hakim).
23 Capelli (Sonia).
24 Chevallier (Franck).
25 Janiaud (Baptiste).
26 Mascle-Allemand (Anne-Laure).
28 Vaux (Marie-Laure).
29 Camp (Gregory).
30 Mazin (Halila).
31 Gond (Jean).
32 Sattin (Jean-François).
33 Audoynaud (Catherine).
1 Beuscart (Jean-Samuel).
2 Bauquet (Nicolas).
7 Le Bianic (Thomas).
8 Gensburger (Sarah).
9 Galvez Behar (Gabriel-David).
11 Cusset (Pierre-Yves).
12 De Verdalle (Laure).
13 Nave (Catherine).
15 Bensussan (Agnès).
12 bis Badea (Catalina), de nationalité roumaine.
17 Rosa (Fabrice).
17 Poirier (Julie).
18 Merle (Aurore).
19 Bokobza (Anaïs).
20 Mathis (Charles-François).
23 Pelletier (Arnaud).
24 André (Kevin).
Arrêté du 23 août 1996 portant création du brevet d'études professionnelles des métiers de la comptabilité
- Il est créé au plan national un brevet d'études professionnelles des métiers de la comptabilité.
- Les horaires d'enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d'études professionnelles des métiers de la comptabilité sont ceux fixés par l'annexe I de l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé.
- Le brevet d'études professionnelles des métiers de la comptabilité peut être obtenu :
- Lorsqu'un candidat postule le brevet d'études professionnelles des métiers de la comptabilité par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 6 du même décret au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, un stage obligatoire en milieu professionnel de trois à cinq semaines est introduit dans la préparation au brevet d'études professionnelles des métiers de la comptabilité.
- Le brevet d'études professionnelles des métiers de la comptabilité est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV comportant réglementairement une épreuve juridique et économique ainsi que les titulaires du bénéfice de l'épreuve EP 3 du brevet d'études professionnelles des métiers du secrétariat sont dispensés de l'épreuve correspondante du domaine professionnel.
- Pour obtenir le brevet d'études professionnelles des métiers de la comptabilité par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricole ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, postulant le brevet d'études professionnelles des métiers de la comptabilité par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce brevet d'études professionnelles.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un brevet d'études professionnelles postulant le brevet d'études professionnelles des métiers de la comptabilité par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles comportant réglementairement une unité terminale II correspondant à l'épreuve juridique et économique constitutive du domaine professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV comportant réglementairement une épreuve juridique et économique sont réputés avoir acquis l'unité terminale II du brevet d'études professionnelle des métiers de la comptabilité définie en annexe I du présent arrêté.
Les candidats titulaires de l'unité intermédiaire de l'unité terminale I ou de l'unité terminale II du brevet d'études professionnelles des métiers du secrétariat sont réputés avoir acquis l'unité intermédiaire de l'unité terminale I ou l'unité terminale II du brevet d'études professionnelles des métiers de la comptabilité.
Les candidats postulant le brevet d'études professionnelles des métiers de la comptabilité par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 ou EP 3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour l'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue en vue de la délivrance des unités terminales I et II constitutives du domaine professionnel.
- L'arrêté du 4 décembre 1986 portant création d'un brevet d'études professionnelles Administration commerciale et comptable et l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié fixant les conditions de délivrance de ce diplôme sont abrogés à compter de la dernière session, qui aura lieu en 1997.
Les candidats ayant obtenu, au cours d'une session organisée de 1993 à 1997, le bénéfice du domaine professionnel ou de l'épreuve EP 1 << travaux professionnels sur poste informatique >> ou de l'épreuve EP 2 << travaux professionnels administratifs et commerciaux >> ou de l'épreuve EP 3 << épreuve juridique et économique >> ou d'un ou plusieurs domaines généraux du brevet d'études professionnelles Administration commerciale et comptable conservent pour les cinq années suivantes le bénéfice des notes obtenues dans les conditions définies en annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 25 octobre 1996 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er novembre 1996 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le directeur de l'administration générale et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1996 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 octobre 1996, Mlle Magnant (Claire), attaché d'administration centrale de 2e classe, placée en service détaché à compter du 1er mai 1978 auprès du ministère des affaires étrangères en vue d'occuper un emploi d'administrateur dans les services de la Commission des Communautés européennes à Ispra (Italie), puis placée en position hors cadres à compter du 30 avril 1988 dans les services de la Commission des Communautés européennes à Bruxelles, est radiée des cadres à compter du 1er mai 1978, date de son entrée au service des Communautés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 octobre 1996, M. Heulin (Bernard),
professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg (université Strasbourg-I) pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1996.
Modification de dispositions de l'accord relatif au compte épargne-temps.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 1996, M. Delaporte (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est radié de ce corps à compter du 5 juillet 1996, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire de 2e classe.
Arrêtés du 19 août 1996 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration générale)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 août 1996, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur en chef, au titre de l'année 1996, les conservateurs de 1re classe du patrimoine dont les noms suivent :
1 M. Durand (Jannic) ;
2 M. De Poorter (Serge) ;
4 Mme Desplanques (Armelle) ;
5 Mme Degroise (Marie-Hélène) ;
6 Mme Banat (Françoise) ;
8 Mme De Villechenon (Marie-Noëlle) ;
9 Mme Le Roc'h Morgere (Martine) ;
10 M. Cogeval (Guy) ;
11 Mme Bidou (Solange) ;
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 août 1996, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe, au titre de l'année 1996, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivent :
2 Mme Elbaz (Irène) ;
3 Mme Beaume (Florence) ;
4 M. Rappeti (Rodolphe) ;
6 Mme De Courcelles (Dominique) ;
Crée Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. ANNEXE III (M)
Les ingénieurs en chef sont reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur en chef conformément au tableau de reclassement suivant : (non reproduit)
Les fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur général des services techniques des communes de 40 000 à 80 000 habitants ou de directeur des services techniques des communes de 20 000 à 40 000 habitants sont reclassés dans leur emploi à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Ils conservent l'ancienneté détenue dans leur précédent échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour accéder à l'échelon supérieur.
Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine de 2e classe et les bibliothécaires territoriaux de 2e classe sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de reclassement suivant : (non reproduit)
Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique hors classe et les psychologues territoriaux hors classe sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de reclassement suivant :
Les dispositions prévues au 2° de l'article 1er et aux articles 3 à 20 prennent effet au 1er août 1996.
Décret no 96-760 du 29 août 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
- Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret no 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé :
1o Les termes : << secrétaire général de ville >> et << secrétaire général adjoint de ville >> sont remplacés par les termes : << secrétaire général de communes >> et << secrétaire général adjoint de communes >> ;
2o Les échelles indiciaires relatives aux emplois de secrétaire général de communes de 40 000 à 80 000 habitants et de secrétaire général adjoint de communes de 150 000 à 400 000 habitants sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa de l'article 28-1 du décret no 87-1103 du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : << et à compter de la date de publication du décret no 96-101 du 6 février 1996 >> sont remplacés par les mots : << et à compter du 1er août 1995 >>.
<< Le grade d'ingénieur en chef comprend neuf échelons.
- A l'article 21, la partie du tableau relative au grade d'ingénieur en chef est remplacée par le tableau suivant :
- Le premier alinéa du 2o de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 2o Les ingénieurs en chef qui atteignent au moins le 5e échelon de leur grade au plus tard au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
- Au 2o et au 3o de l'article 28, le nombre << 801 >> est remplacé par le nombre << 966 >>.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des ingénieurs territoriaux prévues aux 1 à 3 des articles 32 à 34, aux articles 35, 41 et 42 du présent décret, à l'article 26 du décret no 93-1345 du 28 décembre 1993 et, à compter du 1er août 1996, conformément aux modalités fixées par le tableau ci-dessous :
- La partie du tableau relative au grade d'ingénieur en chef figurant à l'article 1er du décret no 90-127 du 9 février 1990 susvisé est remplacée par le tableau suivant :
- Les emplois de directeur général des services techniques des communes de 80 000 à 150 000 habitants et des communes de 150 000 à 400 000 habitants comprennent huit échelons.
<< Les emplois de directeur général des services techniques des communes de 40 000 à 80 000 habitants et de directeur des services techniques des communes de 20 000 à 40 000 habitants comprennent onze échelons.
- Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret no 90-129 du 9 février 1990 susvisé, les dispositions relatives aux emplois de directeur général des services techniques des communes de 80 000 à 150 000 habitants,
de directeur général des services techniques des communes de 40 000 à 80 000 habitants et de directeur des services techniques des communes de 20 000 à 40 000 habitants sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Le premier alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé : << La 2e classe du grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine comprend six échelons.
- La partie du tableau figurant à l'article 18 relative au grade d'attaché territorial de conservation de 2e classe du patrimoine est remplacée par le tableau suivant :
<< Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des attachés de conservation du patrimoine prévues aux articles 28 (1o), 29 (1o et 2o), 30, 35, premier alinéa, et 36 du présent décret, aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé et, à compter du 1er août 1996, d'après les modalités fixées par le tableau ci-dessous :
- La partie du tableau figurant à l'article 1er du décret no 91-844 du 2 septembre 1991 susvisé relative au grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine de 2e classe est remplacée par le tableau suivant :
- Le premier alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé : << La 2e classe du grade de bibliothécaire territorial comprend six échelons.
- La partie du tableau figurant à l'article 18 relative au grade de bibliothécaire territorial de 2e classe est remplacée par le tableau suivant :
<< Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des bibliothécaires territoriaux prévues aux articles 28 (1o), 29 (1o et 2o), 30, 35, premier alinéa, et 36 du présent décret, aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé et, à compter du 1er août 1996, d'après les modalités fixées par le tableau ci-dessous :
- La partie du tableau figurant à l'article 1er du décret no 91-846 du 2 septembre 1991 susvisé relative au grade de bibliothécaire territorial de 2e classe est remplacée par le tableau suivant :
- au 1o, le nombre << 950 >> est remplacé par le nombre << 1015 >> ;
- Le tableau figurant à l'article 1er du décret no 91-856 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- dans la partie du tableau relative au grade de directeur de première catégorie, les mots : << Echelon exceptionnel >> sont remplacés par les mots : << 9e échelon >> ;
- dans la partie du tableau relative au grade de directeur de seconde catégorie, la ligne relative à l'échelon exceptionnel est remplacée par la ligne suivante :
- Le deuxième alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé : << Le grade de professeur d'enseignement artistique hors classe comprend sept échelons.
- La partie du tableau figurant à l'article 18 relative au grade de professeur d'enseignement artistique hors classe est remplacée par le tableau suivant :
- La partie du tableau figurant à l'article 1er du décret no 91-858 du 2 septembre 1991 susvisé relative au grade de professeur d'enseignement artistique hors classe est remplacée par le tableau suivant :
- Le deuxième alinéa de l'article 14 est ainsi rédigé : << Le grade de psychologue territorial hors classe comprend sept échelons.
- La partie du tableau figurant à l'article 15 relative au grade de psychologue territorial hors classe est remplacée par le tableau suivant :
- La partie du tableau figurant à l'article 1er du décret no 92-854 du 28 août 1992 susvisé relative au grade de psychologue hors classe est remplacée par le tableau suivant :
- Les ingénieurs en chef sont reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur en chef conformément au tableau de reclassement suivant :
- Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine de 2e classe et les bibliothécaires territoriaux de 2e classe sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de reclassement suivant :
- Les dispositions prévues au 2o de l'article 1er et aux articles 3 à 20 prennent effet au 1er août 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 août 1996, M. François (Didier), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Castellane exercées par M. Lalauze (Robert), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 22 août 1996 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature à certaines autorités relevant du ministre de la défense
A l'article 5 (Chef d'état-major de l'armée de terre), aux deux alinéas, au lieu de << M. le général d'armée Amédée Monchal >>, lire << M. le général d'armée Philippe Mercier >>.
- MM. Hervé Pelletier, directeur du cabinet, Patrick Hubert,
directeur adjoint du cabinet, et Pierre Builly, chef de cabinet, reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, M. Francoz (Patrick), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est radié au corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 1996, date de son intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret n°96-823 du 17 septembre 1996 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992
Décret no 96-823 du 17 septembre 1996 modifiant le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 septembre 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 105 à 112 et 363 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé cité administrative, sis à Guéret (Creuse), cadastré section BS, no 407, pour une superficie totale de 1 hectare 4 ares 71 centiares.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1996, Mlle Angibaud (Marielle, Michelle, Patricia) est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Calais (Sarthe), en remplacement de M. Peleyras (Jean-Louis, Albert, Jules), dont la démission a été acceptée par arrêté du 4 mars 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1996, Mme Souris (Anne-Marie), épouse Pouvreau, adjoint administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de Mme Lenfant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 17 juin 1996, le tableau d'avancement pour l'inscription au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe au titre de l'année 1996 est fixé ainsi qu'il suit :
6 Mme Henric-Resplandy (Gras) (Anne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 septembre 1996, M. Sylvestre (Jean-Pierre) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1996, Mlle Robert (Véronique, Marie-Pierre) est nommée huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M.
Inchauspé (Jean-Claude), démissionnaire.
Le retrait de M. Gamon (Raymond, Lucien), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Raymond Gamon et Stéphan Boulange, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Marcellin (Isère), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond Gamon et Stéphan Boulange, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Stéphan Boulange, huissier de justice associé >>.
Arrêté du 10 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 septembre 1996, certaines dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi sont modifiées comme suit :
M. Lucas (Bruno), en remplacement de M. Lacoste (Xavier).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 septembre 1996, M. Petiteau (Jean-Pierre), chef de bureau à la direction des transports terrestres, est nommé représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Leconte (Manuel).
Avis relatif à l'élargissement d'un accord départemental (Isère-Drôme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Drôme et de l'Isère entrant dans son champ d'application géographique, les dispositions de l'accord de salaires du 15 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 5 novembre 1996, publié au Journal officiel du 16 novembre 1996.
secrétaire général du Gouvernement, M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
chef de service, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous les actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er.
Christophe Luciani, chef de service, M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre :
Christophe Luciani, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Pierre Buffard, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.
est habilité à signer, au nom du Premier ministre :
sous-directeur, M. Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement,
de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous les documents cités à l'article 1er.
secrétaire général du Gouvernement, Mme Martine Viallet, directeur de la Documentation française, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, notamment :
secrétaire général du Gouvernement, M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- M. Gratien Ferrari, député de la Savoie, est dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la jeunesse et aux sports.
Décret du 5 décembre 1996 portant nomination du président du Conseil supérieur de la marine marchande
Par décret en date du 5 décembre 1996, M. Marchand (Yves), député de l'Hérault, est nommé président du Conseil supérieur de la marine marchande pour une nouvelle période de trois ans.
Circulaire du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (décret sur la vidéosurveillance)
Les principes de la loi
A l'inverse, s'il advient qu'un système de vidéosurveillance est utilisé
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi du 21 janvier 1995.
La loi rappelle tout d'abord de manière explicite que les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont pas de la compétence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés instituée par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et plus généralement ne sont pas des informations nominatives au sens de cette loi.
pour constituer un fichier nominatif, le dossier relève de la C.
L. dans sa totalité.
L'installation des dispositifs de vidéosurveillance est soumise à un régime d'autorisation préalable donnée par vous-même après avis d'une commission départementale.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (par exemple le code des P !
T, pour les réseaux empruntant la voie publique : conformément à la définition de son article L.
32 (6o), les services de vidéosurveillance entrent dans la catégorie des services de télécommunications.
Ces services peuvent également être fournis à partir d'un réseau câblé de télédistribution établi en application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).
Des dispositions visent à protéger la vie privée quant à la finalité des installations de vidéosurveillance, quant à l'information des citoyens et à leur possibilité d'accéder à de tels enregistrements et quant à la durée de conservation de ces enregistrements.
- que le dispositif technique fasse appel aux techniques analogiques ou
- quand il y a simple visionnage d'images transmises à un poste central,
- quand il y a transmission et enregistrement des images, mais seulement
Un système dans lequel il n'y aurait ni enregistrement ni même une
Par contre une information du public sur l'existence de caméras doit
Dans ce cadre et à ces conditions, les commerces de détails ne seront
Cette indication détermine la qualité de la personne susceptible de le
L'installation d'un système de vidéosurveillance sur la voie publique
Il faut entendre par là le préfet et le maire, mais également les
Le critère d'admission est la capacité à exercer un pouvoir de police,
- protection des bâtiments et installations publics et surveillance de
- sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
- régulation du trafic routier et constatation des infractions aux
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
Enfin, il apparaît nécessaire de commenter brièvement la notion de <<
- les immeubles appartenant à des personnes publiques ou chargées d'un
- les édifices publics au sens de l'article 16 de la loi du 29 juillet
- d'une manière générale, les bâtiments ou installations dont la
Quant à la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
L'installation de systèmes de vidéosurveillance peut également être
Pour la jurisprudence, un lieu public est << un lieu accessible à tous,
Les critères d'admission à prendre en compte seront notamment
Une installation de vidéosurveillance motivée exclusivement par une
Par contre, les casinos entrent bien dans le champ d'application de la
Dans le cas où le lieu de travail est ouvert au public, il y aura
Au demeurant, vous observerez que la jurisprudence judiciaire sur la
- d'insuffisance de l'information donnée au public (y compris sur la ou
Je crois utile à ce propos de vous rappeler la doctrine de la
En principe, les opérations de vidéosurveillance sont réalisées de telle
Par ailleurs, si la personne était informée de l'existence du système de
En définitive et pour résumer, l'arrêté que vous prendrez s'inscrira
Ainsi, devront faire l'objet d'un refus d'autorisation au titre de la
Il en ira de même pour les systèmes de prises d'images sur la voie
Selon le cas, toutefois, il peut se faire que les systèmes ne relevant
Dans l'hypothèse où vous seriez saisis d'une demande concernant un lieu
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, le fait que des
C'est en particulier le cas des aires de livraison des grandes surfaces
La loi s'applique à tous les systèmes de vidéosurveillance :
numériques ;
sans dispositif d'enregistrement ;
dans le cas où ces images ne sont pas utilisées pour alimenter un fichier nominatif.
Dans le cas d'une utilisation en liaison avec un fichier nominatif, vous devrez inviter le pétitionnaire à saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et informer la C.
L. de l'existence de ce projet (art. 5 du décret).
Il n'y a donc pas cumul des deux réglementations.
Toute caméra ne constitue pas un système de vidéosurveillance.
simple transmission des images (lorsque, par exemple, les écrans de visualisation sont installés à la vue de tous) ne sera pas soumis à autorisation, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.
C'est notamment le cas des systèmes installés dans certaines boutiques qui permettent au responsable de surveiller les mouvements dans son magasin tout en servant ses clients.
être exigée.
pas nécessairement astreints à constituer un dossier de demande d'autorisation dans le cadre de la loi s'ils utilisent la vidéosurveillance.
Au demeurant, l'on ne saurait considérer qu'ils sont, par principe, tous au nombre des lieux << particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol >> au sens de la loi sur la vidéosurveillance (cf.
La loi s'applique, d'autre part, sous certaines conditions de lieux.
mettre en oeuvre :
peut être autorisée à une double condition :
Mise en oeuvre par << une autorité publique compétente >>, ou son concessionnaire.
responsables d'établissements publics (par exemple S.
hôpitaux) ou services publics (par exemple établissements pénitentiaires) et certains concessionnaires, tels que les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
pour les systèmes ayant pour finalité la régulation du trafic routier ou la prévention d'infractions aux règles de la circulation, ou la nécessité de sauvegarder la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, ainsi que la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale pour les autres.
Finalité limitée à quatre domaines :
leurs abords ;
règles de la circulation ;
des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
bâtiments et installations publics >>.
Cela recouvre à coup sûr :
service public au sens de l'article 322-1 (1o) du nouveau code pénal ;
protection est justifiée au regard du principe de continuité du service public.
il s'agit de toute installation publique ou privée dont la sensibilité est reconnue.
La compétence du préfet est pleine et entière dès lors qu'il s'agit d'une installation de vidéosurveillance sur la voie publique.
Dans les lieux et établissements ouverts au public.
assurée, sans distinction entre les personnes publiques et les personnes privées, sous la double condition que les lieux ou établissements concernés soient à la fois :
sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions >> (par exemple acquittement d'un droit d'entrée).
Voir à ce propos le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 23 octobre 1986, Gazette du Palais du 8 janvier 1987, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 novembre 1986.
Particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
l'isolement ou l'ouverture tardive (centres commerciaux, stations-service),
la valeur des marchandises (banques, bijouteries) ou leur nature (pharmacies).
Le nombre d'agressions dont a fait l'objet le local ou ce type de local dans l'agglomération ou le département peut également être retenu.
finalité commerciale, fût-elle dans un lieu ouvert au public comme une grande surface, ne rentre pas dans le champ d'application de la loi, pas plus que la surveillance d'un atelier par vidéosurveillance.
L'état du droit antérieur en ces cas n'est en rien modifié et la référence au contrat d'adhésion, par une information convenable du public concerné, reste valable.
s'agissant d'un lieu de travail, l'obligation d'information des salariés via le comité d'entreprise par l'employeur demeure, selon les règles du code du travail, comme le rappelle la loi (art. 10-VI).
loi, nonobstant l'obligation faite à certains d'entre eux d'installer un système de vidéosurveillance par l'article 69-31 de l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
éventuellement cumul des procédures avec celles prévues par la loi nouvelle sur la vidéosurveillance si la vidéosurveillance est motivée par l'une des finalités d'ordre public prévues par la loi du 21 janvier 1995.
prise d'images dans des lieux publics condamne nettement l'usage de ces images lorsqu'elle porte atteinte à la vie privée et que les autres situations donnent lieu à des appréciations plus complexes.
tant l'article 9 du code civil que l'article 226-1 du nouveau code pénal ont pour principal effet de construire une barrière au profit de la vie privée,
dans les lieux publics comme dans les lieux privés, mais n'interdisent pas nécessairement de manière univoque les prises d'images qui la respectent.
Cela signifie qu'une installation de vidéosurveillance qui vous serait soumise avec une finalité accessoire par rapport aux objectifs de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 ne serait pas nécessairement prohibée par la loi.
Cette appréciation ne sera d'ailleurs pas de votre ressort, mais de celui des juridictions judiciaires.
Vous vous attacherez donc à instruire les demandes au regard des seules finalités inscrites dans la loi du 21 janvier 1995, sans vous interdire toutefois une appréciation large des risques :
- d'atteinte à la vie privée ;
les finalités du système).
chancellerie sur le délit d'atteinte à la vie privée qui peut être constaté à l'occasion d'une prise d'image : l'infraction est réalisée par la fixation,
l'enregistrement ou la transmission, sans consentement de l'intéressé, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
sorte qu'elles ne visualisent pas les lieux privés.
Néanmoins, si ce principe n'est pas respecté et que l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé est visualisée, l'infraction ne sera réalisée qu'à la condition que cette visualisation ait été réalisée dans l'intention de porter atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne concernée.
vidéosurveillance, comme le prévoit la loi, et était donc en mesure de savoir qu'elle était filmée sans s'être pour autant opposée à la fixation de son image, l'infraction ne sera pas réalisée, son consentement étant alors présumé.
donc dans le seul cadre de la loi du 21 janvier 1995, après un examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au droit à l'image, même si vous ne pouvez vous prononcer sur les éventuelles finalités accessoires du système, dont la licéité ne sera pas autrement contrôlée que sur le fondement des textes et principes généraux précités sur la protection du droit à l'image.
En dehors de la voie publique et des lieux et établissements ouverts au public, la loi du 21 janvier 1995 ne s'applique pas et vous ne disposez d'aucune compétence de police administrative spéciale.
Les règles générales de protection de la vie privée peuvent toutefois trouver à s'appliquer, sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Mais il n'y a dans ces cas aucun changement par rapport au droit antérieurement applicable.
L'instruction conduite par vos services, comme celle de la commission départementale, devra s'attacher à vérifier que chacune des conditions rappelées ci-dessus est bien remplie et devra apprécier si le degré de risque d'agression ou de vol auquel le lieu est exposé justifie la mise en oeuvre d'un tel système par application du principe de proportionnalité, résultant de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, selon lequel << Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance >>.
loi du 21 janvier 1995 des systèmes de vidéosurveillance mis en oeuvre dans des lieux ou établissements publics, ou dans des lieux ou établissements privés ouverts au public, dont il apparaît qu'ils ne sont pas effectivement exposés à des risques particuliers d'agression ou de vol.
publique, lorsque le pétitionnaire n'est pas une autorité publique au sens de la loi (cf.
2.3.1.1) ou bien en dehors des finalités limitativement énumérées au premier alinéa de l'article 10-II de la loi du 21 janvier 1995.
pas de cette loi correspondent aux critères de l'article 9 du code civil et de l'article 226-1 du code pénal sur le droit à l'image ou de la loi du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage, pour la protection des salariés sur leur lieu de travail.
privé ou un lieu de travail n'ayant pas le caractère d'un lieu ouvert au public, vous ferez part au demandeur qu'il n'y a pas lieu de statuer sur son dossier au titre de la loi du 21 janvier 1995 et vous l'inviterez à se situer dans le cadre juridiquement pertinent.
personnes étrangères à une entreprise puissent pénétrer dans des lieux surveillés par des caméras n'est pas a priori un élément suffisant pour considérer ces lieux comme ouverts au public et justifier d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation au titre de la loi du 21 janvier 1995.
ou des centres commerciaux.
Composée de cinq membres désignés pour trois ans et dont le mandat est
- un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours
- un maire, désigné par la ou les associations départementales des
- un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et
- une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par le
Vous demanderez au premier président de la cour d'appel de vous proposer
Vous saisirez de la même manière le président de la cour administrative
Dans le cas où il existe plusieurs associations des maires ou plusieurs
Dès réception des présentes instructions, vous voudrez bien entamer les
Le texte vous réserve par ailleurs le soin de désigner une personne
Le domaine de compétence n'étant pas précisé, vous avez toute latitude
La commission départementale est consultée sur toutes les demandes
Afin de faciliter sa tâche, il conviendra de procéder à un examen
La commission peut demander à entendre le pétitionnaire, solliciter des
Elle rend son avis au préfet, qui n'est pas tenu de le suivre.
Selon le droit commun des commissions administratives, cet avis n'est
Par contre, la communication de l'avis à une personne qui en ferait la
La loi précise que << toute personne intéressée peut saisir la
- la saisine de la commission dans ce cadre peut porter non seulement
- le droit à agir est ouvert aux personnes pouvant justifier d'un
- la notion de difficulté suppose que la personne s'est au préalable
- toutefois, la consultation de la commission ne constitue pas un
- en dehors du cas d'une saisine pour une personne intéressée (art. 14
- la commission peut par contre déléguer un de ses membres pour
Composition (art. 7 et 8 du décret).
renouvelable une seule fois, la commission sera présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire.
administratives d'appel, en activité ou honoraire, désigné par le président de la cour administrative d'appel, lorsque la commission est située dans une ville siège de la cour administrative d'appel, le cas échéant sur proposition du président du tribunal administratif de cette ville, si le président de la cour administrative d'appel entend désigner un membre du tribunal administratif, ou par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège lorsque celui-ci n'est pas situé dans une ville siège d'une cour administrative d'appel ;
maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le Conseil de Paris ;
d'industrie territorialement compétentes ;
préfet, ou, à Paris, par le préfet de police.
le nom d'une personne susceptible d'accepter les fonctions de président de la commission ainsi que celui d'un suppléant.
d'appel ou le président du tribunal administratif.
chambres de commerce et d'industrie, vous inviterez leurs présidents à rechercher un accord sur un seul nom de titulaire (et un nom pour le suppléant).
Dans le cas où un tel accord ne pourrait être obtenu, il vous appartiendra de choisir le représentant de ces associations ou organismes parmi les candidatures qui vous auront été soumises.
concertations nécessaires à la désignation de chaque membre de la commission afin de pouvoir procéder à l'installation de la commission avant le 31 décembre 1996.
ainsi que son suppléant, que vous choisirez en fonction de leur compétence.
pour procéder à ces désignations.
Vous pourrez ainsi associer aux travaux de la commission des professionnels dont la compétence ou la connaissance du terrain sera essentielle pour fonder les avis que la commission devra vous donner.
Rôle de la commission départementale.
L'instruction de la demande d'autorisation.
d'autorisation de vidéosurveillance et de modification de systèmes existants, à l'exception des systèmes intéressant la défense nationale.
minimum du dossier avant sa transmission à la commission et de vérifier qu'il comporte bien tous les éléments nécessaires à sa compréhension.
compléments d'informations et, le cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.
n'impose pas de délais, mais il conviendra de veiller à ce que cet avis puisse être rendu en période normale dans un délai maximum de deux mois.
Il est à noter que la commission a la possibilité comme vous-même de recueillir l'avis de personnes qualifiées ou de demander des informations complémentaires au pétitionnaire.
pas public : cela signifie que les membres de la commission s'engagent à ne pas communiquer tout ou partie de cet avis à des tiers et à ne pas faire état des informations qui auront pu être portées à leur connaissance compte tenu du caractère sensible de certaines d'entre elles au regard de la sécurité des lieux et établissements concernés.
Vous veillerez à rappeler cette obligation de discrétion professionnelle dont le respect conditionne la sincérité des déclarations faites par les opérateurs de systèmes de vidéosurveillance.
demande obéit aux règles du droit commun issues de la loi du 17 juillet 1978, y compris les exceptions de l'article 6 de ladite loi motivées par les exigences de la sécurité publique.
La commission départementale, organe de régulation.
commission de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéosurveillance.
Cela signifie que :
sur un problème d'accès aux images mais sur toute question liée au fonctionnement du système (ex.
: contrôle de la destruction des images) sans toutefois pouvoir porter sur l'existence même du système et la validité de l'autorisation (cette hypothèse ayant été expressément écartée par le Parlement afin d'éviter d'opposer la commission et le préfet et de confondre les voies de droit, la contestation de l'autorisation relevant du recours administratif ou du recours pour excès de pouvoir) ;
intérêt direct et personnel ;
adressée au responsable d'un système de vidéosurveillance et qu'elle n'a pas obtenu une réponse satisfaisante à sa demande ;
préalable à une éventuelle action devant la justice ; à l'inverse, si la justice est saisie, il serait naturel que la commission évite de statuer en prenant le risque d'une contradiction.
Il s'agit en effet d'un recours précontentieux facultatif ;
du décret), la loi ne donne pas à la commission un rôle de contrôle et, en particulier, ne lui donne pas la possibilité de se saisir elle-même des conditions de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance et de procéder à des enquêtes de sa propre initiative ;
collecter des informations utiles à l'examen d'une demande dont elle est saisie (art. 15 du décret).
Le dossier doit être déposé à la préfecture du lieu d'implantation des
Un dossier complet doit être déposé à l'appui de toute demande
Les services de l'Etat ne sont pas dispensés de l'obligation d'obtenir
S'agissant de l'information du public, qui doit être en principe assurée
Sur les personnes accédant aux images, il n'est pas nécessaire que le
Sur les consignes d'exploitation du système visant à la confidentialité
Sur la conservation des images, il importe de souligner qu'elle n'est
Les articles 2, 3 et 4 du décret autorisent une présentation simplifiée
- motifs d'ordre public, dans le cas d'un projet présenté pour le compte
- nécessité d'assurer la confidentialité des mesures de protection
Je vous rappelle qu'en matière de défense nationale la commission
Dans tous les cas où une présentation simplifiée sera retenue, les
S'agissant des dossiers relatifs aux missions diplomatiques, les
Dans le cas où il existe un centre de traitement des images éloigné de ce lieu, cela doit être indiqué dans le dossier, mais cela n'affecte pas la compétence du préfet du lieu d'implantation des caméras.
- Cas général (art. 1er du décret).
La composition générale de ce dossier est fixée par l'article premier du décret.
Ce dossier doit permettre d'apprécier le bien-fondé de la demande et l'adaptation de la mesure de sécurité constituée par la vidéosurveillance par rapport aux risques encourus et aux autres moyens de protection disponibles.
une autorisation.
sur place, il ne sera pas systématiquement nécessaire que chaque caméra soit signalée en tant que telle, en particulier pour des raisons de sécurité (cas des banques ou des contrôles routiers) ; mais il y a lieu de faire en sorte que dans tous les cas où une personne peut être filmée, elle soit en situation de s'y attendre et qu'ainsi elle y consente.
Un avertissement général pourra donc, le cas échéant, en fonction des circonstances, être jugé suffisant.
Les commissions départementales devront éclairer votre appréciation au cas par cas.
dossier soit exhaustif sur les noms des agents des services concernés.
Par contre, il importe que des garanties de procédure soient données sur leur habilitation et leurs règles de comportement, aussi bien en ce qui concerne l'exploitant que les entreprises en charge de la maintenance.
Il serait souhaitable que les catégories de personnes accédant aux images, leur formation, leur effectif global soient portés à votre appréciation.
des images, il s'agira d'apprécier les précautions prises.
Par exemple, s'il y a conservation des images, vous vous assurerez de la sûreté du local.
D'autre part, il sera intéressant d'apprécier les consignes données à un personnel de sécurité amené à voir sur l'image la réalisation d'une infraction.
Une personne dénuée de qualification judiciaire n'a aucune compétence pour la constater.
Elle doit par contre alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport, s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête à venir (cf.
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juillet 1992).
La qualité des instructions données au personnel d'exploitation sur ces points est importante et vous y veillerez tout particulièrement afin d'éviter des ambiguïtés.
pas de droit.
Le dossier doit donc comporter une justification de nature à emporter votre conviction.
Il vous appartiendra éventuellement de réduire la durée en deçà de celle demandée, voire d'autoriser le système de vidéosurveillance sans conservation d'images dans la mesure où la nécessité de cette conservation ne vous apparaîtrait pas.
en fonction des caractéristiques des lieux à protéger :
d'un service de l'Etat.
Seront assimilées en tant que de besoin à cette catégorie les demandes d'autorisations relatives aux systèmes de vidéosurveillance des missions diplomatiques et des postes consulaires ainsi que des organisations internationales ayant leur siège ou des bureaux en France ;
- raison pratique, en cas de dispositif mobile ;
(banques et d'une manière générale lieux où sont conservés des biens de grande valeur), étant précisé que dans ce cas le président de la commission pourra déléguer un de ses membres pour s'informer des motifs ;
- installations intéressant la défense nationale.
départementale n'est pas consultée (art. 10-III de la loi).
Cela recouvre les installations de vidéosurveillance implantées sur la voie publique en vue de protéger une installation relevant de la défense nationale, parmi lesquelles notamment les points sensibles au sens des instructions du Secrétariat général de la défense nationale (S.
raisons de cette simplification devront, au moins sommairement, vous être justifiées le cas échéant.
Vous pourrez vous adresser au ministre ayant autorité ou tutelle sur l'établissement pour vous faire confirmer la validité de ces motifs.
Naturellement, un échange informel et confidentiel peut éviter d'en venir à une procédure aussi lourde.
Néanmoins, vous devrez avoir suffisamment d'éléments pour forger votre conviction.
difficultés que vous pourriez rencontrer devront être signalées au service du protocole du ministère des affaires étrangères et vous voudrez bien m'en rendre compte périodiquement.
Le cas des systèmes existant à l'entrée en vigueur
de la loi (art. 18 du décret)
La loi ne distingue pas entre les personnes habilitées à mettre en
L'article 18 du décret précise que cette déclaration devra être
Dans ce même délai de six mois, le déclarant est tenu de se mettre en
- nécessité d'informer le public de manière claire et permanente de
- interdiction de filmer l'intérieur des immeubles d'habitation ou de
Cela signifie qu'un dossier complet devra être déposé en préfecture, et
Afin de simplifier la tâche de la commission et celle de vos services,
Je vous invite également à préparer le travail de la commission en
Une même séance pourrait être consacrée par exemple à l'ensemble des
Une telle organisation aurait pour avantage de donner à la commission
Au demeurant, il peut être décidé de n'autoriser un système que pour une
Le dernier alinéa de l'article 18 vous donne cependant un délai d'un an
Dans le droit commun, ce délai est de quatre mois.
Statuer dans ces
Ainsi qu'il est précisé plus loin ( 8.1.2), ces autorisations devront
Obligation de déclaration.
oeuvre un système de vidéosurveillance : dès lors qu'ils remplissent les conditions rappelées ci-dessus, tous les systèmes de vidéosurveillance, sans exception, mis en oeuvre à la date d'entrée en vigueur de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, c'est-à-dire jusqu'au 20 octobre 1996, date de parution du décret d'application de cet article, doivent faire l'objet << d'une déclaration valant demande d'autorisation >>.
effectuée << conformément aux articles 1er à 5 ci-dessus dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret >>,
c'est-à-dire avant le 20 avril 1997.
conformité avec les règles de fond énoncées à l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, c'est-à-dire :
- respect des finalités inscrites dans la loi ;
l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
manière spécifique leurs entrées ;
- obligation de détruire dans un délai maximum d'un mois les enregistrements éventuels.
non une simple déclaration, afin que vous soyez en mesure d'apprécier les conditions de mise en oeuvre du système.
il pourrait être envisagé, en accord avec le président de la commission, de regrouper sur des listes les déclarations des systèmes existants dont vous serez saisis afin que ces demandes puissent être étudiées globalement et être autorisées par un arrêté unique.
définissant une typologie des déclarations reçues au regard de la nature des locaux et des risques encourus.
Il reviendra ensuite à la commission de statuer sur l'organisation de son travail.
Mais il ne serait pas anormal qu'elle envisage de regouper l'ensemble des dossiers relatifs à chacune des catégories de locaux dans des séances fixées à l'avance.
dossiers relatifs aux services publics de l'Etat, une autre aux dossiers présentés par les établissements financiers, une autre aux dossiers relatifs aux parkings, aux commerces...
une vue d'ensemble sur un même secteur, lui permettant de passer très vite sur les cas faciles, qui seront sans doute les plus nombreux, pour ne fixer son attention que sur les cas délicats.
Cela devrait également faciliter l'élaboration d'une doctrine et l'établissement de références.
durée limitée, ce qui peut être utile dans le cas où l'examen de conformité d'un système existant inciterait à se réserver la possibilité de réexaminer le dossier au terme de la période initiale.
à compter de la date du dépôt de la déclaration pour délivrer votre autorisation.
Il importe évidemment de respecter ce délai, sauf à faire naître un refus tacite.
délais est essentiel car, à défaut, le pétitionnaire pourrait se voir reprocher le délit prévu à l'article 10-VI de la loi, et encourir les sanctions pénales correspondantes, sous réserve de l'interprétation des juridictions pénales.
faire l'objet des mêmes mesures de publicité que les autorisations que vous délivrerez pour les nouveaux systèmes, car cette information permet de répondre à l'exigence du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 10 de la loi.
Les systèmes de vidéosurveillance mis en place après la date de publication du décret devront faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Ainsi qu'il a été précisé plus haut (cf.
4.1) le critère de compétence
Pour un réseau ayant son siège dans la capitale, le préfet coordonnateur
L'arrêté interdépartemental devra être publié au recueil des actes
Si l'enregistrement d'images prises sur la voie publique ne peut être
Par contre, un opérateur privé ne pourra en aucun cas être autorisé à
Si l'on prend le cas des banques, les caméras implantées en façade
S'agissant toujours des opérations de vidéosurveillance de la voie
Ce principe a été rappelé à plusieurs reprises au cours du débat
L'instruction devra faire apparaître l'équilibre ainsi établi et votre
Le cas des systèmes de vidéosurveillance dont le champ d'application dépasse le niveau départemental.
découle du lieu d'implantation des caméras.
Si les caméras dépendant d'un même réseau sont implantées sur plusieurs départements (à l'exemple du réseau autoroutier), il conviendra d'organiser une concertation interdépartementale afin d'aboutir à un arrêté commun à tous les départements impliqués.
Une seule demande sera déposée à la préfecture du siège de l'établissement demandeur, qui en accusera réception et saisira chacun des préfets des départements concernés par le tracé du réseau.
Ceux-ci devront recueillir l'avis de leur commission départementale et le transmettre avec leurs propres observations au préfet coordonnateur.
sera, à Paris, le préfet de police.
administratifs de la préfecture de chacun des départements concernés.
Les restrictions à l'installation de caméras sur la voie publique.
réalisé que par les << autorités publiques compétentes >>, le fait qu'un opérateur privé puisse saisir ponctuellement des images de la voie publique ne constituera pas systématiquement une infraction (une caméra implantée dans le hall d'un immeuble ou dans une boutique et dirigée vers la porte d'entrée captera inévitablement des images de la rue).
installer des caméras dans le but d'enregistrer des images de la voie publique.
L'instruction et les contrôles ultérieurs devront s'efforcer de mettre en évidence la finalité poursuivie par le responsable du système.
extérieure ne pourront visualiser que la portion de trottoir ou de voie publique strictement nécessaire à la protection de l'accès à l'établissement, eu égard à la configuration des lieux.
publique, l'interdiction de visualiser les images de l'entrée des immeubles d'habitation est une interdiction relative, la loi ne sanctionnant que les prises de vues réalisées << de façon spécifique >>.
Par contre, la loi prohibe de manière générale toute prise d'images de l'intérieur des immeubles d'habitation.
parlementaire.
Cela implique, pour les responsables de systèmes de vidéosurveillance mis en oeuvre dans des lieux publics, la nécessité de proportionner l'usage de tels équipements aux risques réellement encourus,
compte tenu des circonstances de temps et de lieu, et de choisir en conséquence le nombre, l'emplacement, l'orientation, les caractéristiques des caméras, ainsi que la capacité et la durée de stockage des données.
arrêté d'autorisation précisera toutes les mesures à prendre pour assurer son respect.
L'arrêté préfectoral et les délais d'instruction
Ce numéro devra être rappelé sur chaque courrier, et notamment en cas de
Les déclarations des systèmes existants donneront également lieu à
La mise en place éventuelle d'une gestion informatisée du suivi de ces
L'absence de réponse de l'administration dans un délai d'un an pour une
Toutefois le recours au refus tacite devra rester exceptionnel, la règle
Le dépôt d'un dossier formellement complet donne lieu à délivrance d'un récépissé (art. 1er in fine) qui fixe le point de départ des délais visés au point 7.4 ci-dessous et qui précisera la date de réception, un numéro d'inscription permettant le classement des autorisations délivrées et le traitement des demandes ultérieures de modification.
demandes d'informations complémentaires.
délivrance d'un accusé de réception, avec mention d'un numéro d'ordre et d'une date d'arrivée pour fixer le point de départ du délai d'un an prévu au troisième alinéa de l'article 18 du décret pour prendre votre décision.
L'attribution d'un numéro d'enregistrement se fera pour les déclarations dans les mêmes conditions que pour les demandes d'autorisation.
dossiers devra être précédée d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la création d'un modèle type vous autorisant à saisir la C.
L. d'une déclaration simplifiée est d'ores et déjà envisagée.
L'autorisation de mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance ne peut résulter que d'une décision expresse de l'administration comportant toutes les prescriptions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect de la loi.
Le refus exprès d'autorisation doit faire l'objet d'une décision motivée.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de quatre mois pour une installation nouvelle vaut rejet de la demande et le système de vidéosurveillance ne peut être mis en service.
installation en exploitation à la date du 20 octobre 1996 vaut rejet de la déclaration valant demande d'autorisation, l'exploitation de l'installation doit être arrêtée.
étant la décision expresse.
Les formalités de publicité (art. 16 du décret)
- adresse du lieu ou de l'établissement protégé par vidéosurveillance ;
- dénomination et coordonnées de la personne ou du service responsable
Les autorisations délivrées par le préfet doivent faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf exception justifiée par un motif relevant de la défense nationale.
Au regard des délais de recours, c'est la date de publication de l'autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture qui en constitue le point de départ.
Les autres formalités de publicité mentionnées au second alinéa de l'article 16 du décret constituent des modalités complémentaires d'information du public.
Il conviendra d'assurer de la même façon la publicité des autorisations relatives aux systèmes existants au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
Dans la pratique, une mention de l'arrêté préfectoral, comprenant les informations suivantes énumérées par la loi devrait répondre aux exigences de publicité :
de la mise en oeuvre (pour l'exercice du droit d'accès).
Vous assurerez la mise à jour de ces listes, en particulier à la suite de l'examen des déclarations de modification de systèmes existants (cf.
10.1 infra) ou de retraits intervenus pour l'un des motifs visés à l'article 2 du décret.
La liste communiquée au maire ne comprend que les informations relatives aux autorisations ayant fait l'objet d'une publicité préalable au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette communication respecte donc les impératifs de défense nationale visés au premier alinéa de l'article 16 du décret.
Vous voudrez bien assurer la plus large publicité à la mise en place de la commission départementale, notamment en direction des professionnels de la vidéosurveillance, en leur rappelant la nécessité d'attirer l'attention des particuliers faisant l'acquisition de ce type de matériel sur leurs obligations au regard de la loi.
La mise en oeuvre du droit d'accès
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par l'article
Il n'est donc pas nécessaire d'invoquer un préjudice quelconque ni même
- afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ;
- à la vérification de l'intérêt à agir (il doit s'assurer que la
- déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
- droit des tiers (sous réserve des précisions apportées à ce propos par
10-V de la loi et par les articles 14 et 15 du décret.
L'accès est de droit.
d'avoir à motiver sa demande : toute personne intéressée, c'est-à-dire ayant un intérêt direct et personnel à agir, peut s'adresser au responsable d'un système de vidéosurveillance :
- pour vérifier la destruction de ces enregistrements.
Le pouvoir d'appréciation du responsable du système est limité :
personne qui demande à accéder à un enregistrement est bien celle qui figure sur celui-ci) ;
- au respect du droit des tiers.
Les motifs de refus sont indiqués dans la loi :
- sûreté de l'Etat ;
d'opérations préliminaires à de telles opérations ;
le Conseil constitutionnel dans la décision du 18 janvier 1995, reprises à l'article 14 du décret : il s'agira exclusivement de protéger le secret de la vie privée du ou des tiers en cause).
Aucun autre motif ne pourra être invoqué.
Le rôle de conciliation de la commission départementale (cf. le point 3.2.2).
De même que l'autorisation d'exploiter un système de vidéosurveillance
Sans dresser une liste a priori de ces modifications, il est possible de
L'autorisation étant délivrée au nom d'une personne, physique ou morale,
L'extension de locaux protégés par vidéosurveillance devra faire l'objet
D'une manière générale, l'exigence de déclaration d'une modification ne
La tenue d'un registre est rendue obligatoire comme élément de preuve de
Toutefois aucune forme de registre n'est imposée et il pourra s'agir
Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le
Les actes qu'implique la mise en application de la loi sont nouveaux et
Néanmoins, il est possible de présumer (sans épuiser l'énumération des
b) Que les avis de la commission départementale ne font pas grief et ne
c) Que les refus d'accès aux images sont des actes administratifs
d) Qu'à l'inverse un litige individuel avec une personne privée à raison
Conformément à l'article 31 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995
Les modifications à déclarer.
doit répondre au principe de proportionnalité rappelé ci-dessus, toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
citer les cas suivants :
Le caractère personnel de l'autorisation.
et pour une activité précise, le changement d'exploitant de l'établissement constitue une modification qui devra être déclarée.
De même le changement d'activité dans des lieux protégés par un système de vidéosurveillance doit être considéré comme une modification substantielle dont la non-déclaration constitue un motif de retrait de l'autorisation (art. 12 du décret), sans préjudice de la mise en oeuvre des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Le changement dans la configuration des lieux.
d'une déclaration en préfecture dès lors que celle-ci excède une part importante de la surface initiale.
Tout changement affectant la protection des images devra aussi être déclaré.
Ainsi, un changement de sous-traitant pour l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance.
peut porter que sur les éléments déterminants au vu desquels l'autorisation a été délivrée.
Cela ne peut s'apprécier qu'au cas par cas, sans exigence inutile mais sans négligence non plus.
Si une modification déclarée paraît de nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures que l'autorisation initiale (passage en commission, notamment).
Le registre (art. 13 du décret).
la destruction des enregistrements dans les délais fixés par la loi.
Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
selon les cas d'un registre papier ou d'un listing informatique.
registre produit.
l'on ne saurait donc préjuger de la jurisprudence sur le partage des compétences entre les deux ordres de juridiction.
cas possibles) :
a) Que les arrêtés préfectoraux autorisant un système de vidéosurveillance ou ceux qui refusent une autorisation sont des actes administratifs ressortissant des juridictions administratives ;
sont donc pas susceptibles de recours (ils ne sont d'ailleurs pas publics mais peuvent au cas par cas être reconnus comme communicables à un administré) ;
ressortissant des juridictions administratives s'ils émanent d'une autorité publique agissant dans le cadre de son pouvoir de police, ce qui sera le cas des décisions prises par les gestionnaires de services publics ou du domaine public ;
d'un système de vidéosurveillance installé dans un lieu ouvert au public semble devoir ressortir de la compétence des juridictions civiles, y compris en référé.
Non-applicabilité dans les T.
M. et à Mayotte.
d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les dispositions de l'article 10 de cette loi ne sont pas applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens constitue pour le Gouvernement une priorité que ne dément pas une actualité récente et votre rôle en ce domaine est essentiel pour le succès de cette politique.
Je vous demande par conséquent de vous attacher personnellement à la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation et de me rendre compte des dispositions que vous aurez prises, afin qu'un bilan puisse en être dressé.
J'insiste pour que vos partenaires au niveau local, tels que les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers, soient informés par vos soins et qu'ils trouvent dans vos services des interlocuteurs à même d'expliquer le dispositif mis en place de manière aussi pragmatique que possible.
Vous voudrez bien me faire part, sous le présent timbre, des difficultés que vous pourriez rencontrer pour l'application de la présente circulaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 26 novembre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, pour la durée du mandat restant à courir :
En raison de sa compétence scientifique et technique : M. Vialle (Paul),
directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de M. Chevassus-au-Louis (Bernard) ;
En qualité de représentant des organisations professionnelles et syndicales des domaines de compétence du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts : M. Duval (Jean-Luc), désigné par le Centre national des jeunes agriculteurs, en remplacement de M. Moinard (Philippe).
Arrêté du 30 octobre 1996 fixant le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure
- L'arrêté du 5 avril 1991 fixant le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure est abrogé.
Arrêté du 25 novembre 1996 portant promotion d'ingénieurs en chef et d'ingénieurs de 1re classe des télécommunications
Les ingénieurs des télécommunications dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications, à compter du 1er janvier 1996,
Mme Chauvin (Michèle), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1995.
M. Ros (Didier), ingénieur de 1re classe, 3e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1995.
M. Messin (Jean-Pierre), ingénieur de 1re classe, 3e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1995.
M. de Montalivet (Georges), ingénieur de 1re classe, 3e échelon, avec ancienneté du 2 août 1995.
M. Azema (Philippe), ingénieur de 1re classe, 3e échelon, avec ancienneté du 1er octobre 1995.
M. Rossi (Charles), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 1er octobre 1994.
Mme Distler (Catherine), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1995.
M. Tymruk (Michel), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 29 septembre 1995.
M. Charbit (Michel), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 1er octobre 1995.
M. Rivot (Daniel), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du 1er octobre 1995.
M. Dreyfuss (Jean-François), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
M. Couture (Benoît), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
M. Roussel (Thibaut), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
M. Ruelle (Nicolas), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
M. Ombrouck (Jean-Michel), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
M. Maillet (Christian), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
M. Nabet (Daniel), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
M. Duquesnoy (François), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
M. Joanblanq (Christophe), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
M. Phalippou (Marc), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
M. Di Francesco (Renaud), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
M. Roche (Paul), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
M. Guieysse (Michel), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
M. Mallet (Olivier), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
M. Bouy (Reynald), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
Mme Langrand (Patricia), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1995.
M. Heinrich (Luc), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1995.
M. Biougne (Marc), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1995.
Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs des télécommunications de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
M. Desclaud (Patrice), 1er échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1996.
M. Gerardin (Alain), 1er échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1996.
M. Caminondo (Guy), 1er échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1996.
M. Tanguy (Christian), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1996.
M. Lubliner (Olivier), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1996.
M. Filoche (Marcel), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1996.
Mme Andre (Geneviève), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1996.
M. Chevallier (Gilbert), 1er échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1996.
Régisseur titulaire : Mme Saenger (Frédérique), épouse Challard, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mlle Logeard (Chantal), adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Désirant (Lydie), épouse Varnoteaux, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Renson (Béatrice), épouse Ketterle, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mlle Guilain (Sylvie), adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Pierrard (Christine), épouse Philippe, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Audinot (Françoise), épouse Beudin, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Amice (Maryse), épouse Rollinger, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Marot (Liliane), épouse Keslick, greffier du deuxième grade.
Régisseur suppléant : Mlle Picart (Nathalie), adjoint administratif.
Tribunal d'instance de Bar-sur-Aube
Régisseur titulaire : Mme Faveyrial (Jocelyne), épouse Després, agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Baronnier (Sylvie), épouse Dabkowski, adjoint administratif.
Tribunal d'instance de Bar-sur-Seine
Régisseur titulaire : Mme Deheurles (Jeanne), épouse Delot, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Fornoni (Manuella), épouse Faveyrial, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Gauvin (Annette), épouse Cipolat, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Martin (Marie-Ange), épouse Caby, agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mlle Salomon (Sylvie), adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mlle Hubert (Monique), adjoint administratif.
Tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine
Régisseur titulaire : Mme Hury (Annie), épouse Baulin, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Loiseau (Evelyne), épouse Pudepièce, agent administratif de 1re classe.
Régisseur titulaire : Mme Thomas (Rosine), agent administratif de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mlle Bobin (Pascale), adjoint administratif.
Tribunal d'instance de Rethel
Régisseur titulaire : Mme Grabowski (Marie-Christine), épouse Cerini,
Régisseur suppléant : Mme Schaer (Martine), épouse Zambotti, agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Rocroi
Régisseur titulaire : Mme Die (Chantal), épouse Chabot, greffier divisionnaire.
Régisseur suppléant : Mme Colotte (Chantal), agent administratif de 1re classe.
Greffe détaché de Fumay
Régisseur titulaire : M. Levern (Jean), greffier du deuxième grade.
Régisseur suppléant : Mme Manzano (Amélie), épouse Durand, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Duroy (Nicole), épouse Gonthier, greffier divisionnaire.
Régisseur suppléant : Mme Cahart (Annie), épouse Magny, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Machet (Sylviane), épouse Baron, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mlle Bardol (Annie), agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance de Vitry-le-François
Régisseur titulaire : Mme Basset (Ghislaine), née Marchand, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Chalumeau (Francine), épouse Meunier, agent administratif de 1re classe.
Tribunal d'instance de Vouziers
Régisseur titulaire : Mlle Cahart (Edith), greffier du premier grade.
Arrêté du 4 octobre 1996 portant extension d'un accord local professionnel (Lille) conclu dans le secteur du commerce de détail non alimentaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord local professionnel sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 4 juin 1996, les dispositions dudit accord du 4 juin 1996 conclu dans le secteur des commerces de détail non alimentaires de Lille.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1996, M. Tayeb (Jean), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Tours pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
Par décision du ministre de la défense en date du 11 septembre 1996 et à la suite des concours organisés en 1996, sont nommés à compter du 1er septembre 1996 :
Le médecin des armées Boutchnei (Serge, Patrick).
Dubois (Catherine, Jacqueline, Marie), épouse Hélie.
Berady (Samy), médecin commandant, Maroc.
Naithlo (Abdelhamid), médecin commandant, Maroc.
Le médecin des armées Duvic (Christian, Maurice, André).
Le médecin des armées Miltgen (Jean).
Yassir (Zakaria), médecin commandant, Maroc.
Pettazzoni (Sylvie, Anne, Elise), épouse Vedrines.
Sola (Geneviève, Anne-Marie), épouse Fidelle.
Faye (Moussa), médecin commandant, Sénégal.
Le médecin des armées Le Coadou (Anne, Michèle), épouse Fortier.
Le médecin des armées Aubert (Serge, Dominique).
Monroux (Sylvie, Anne, Nancy), épouse Rousseau.
Lam (Aliou), médecin capitaine, Sénégal.
Genco (Gaëtan).
Andrieu de Lévis (Patrice, René, Jean-Claude).
Ehre (Pascal).
Guillou (Anne-Marie), épouse Paule.
Chevalier (Benoît, Marie, François).
Colbachini (Pierre, Jean, René).
De Franceschi (Anne, Augusta, Julienne, Gilberte, Marie), épouse Sailliol.
Le médecin des armées Foehrenbach (Hervé, Lucien, François).
Le médecin des armées Attrée (Olivier, François, Pascal).
Le médecin des armées Guillaume (Anne, Ivy), épouse Singland.
Le médecin des armées Esquivié (Dominique, Marie, Pierre).
Tymen (Ronan, Georges).
Le médecin des armées Martel (Victor, Claude, Maxence).
Le médecin des armées Dyevre (Pol, Michel, Marie).
Le médecin des armées Pascal (Bruno, Alain, André).
Brunner (Fabienne, Huguette), épouse Adam.
Le pharmacien chimiste des armées Pelletier (Nicole, Marcelle, Laure), épouse Gros.
Décret n°96-901 du 15 octobre 1996 modifiant le livre V du code des assurances
Décret no 96-901 du 15 octobre 1996 modifiant le livre V du code des assurances
<< 2o Les personnes physiques et sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés à responsabilité limitée, titulaires d'un mandat d'agent général d'assurances et, dans ces sociétés, les associés et les tiers qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer ; les mêmes personnes physiques ou morales peuvent être chargées à titre provisoire, pour une période de deux ans au plus non renouvelable, des fonctions d'agent général d'assurances.
- Au c du 3o du même article R.
511-2, les mots : << physique ou morale >> sont insérés après les mots : << une personne >>.
<< Toute personne qui, dans les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1, remet à une personne physique ou morale mentionnée au 2o de l'article R.
511-2 le document prévu au b de l'article R.
514-1 doit préalablement avoir fait au parquet la déclaration relative à cette personne prescrite à l'article R.
514-8 et avoir vérifié qu'il ressort des pièces qui lui sont communiquées que la ou les personnes physiques concernées remplissent les conditions requises par les dispositions du premier alinéa de l'article R.
<< b) S'il s'agit d'une personne mentionnée au 2o de l'article R.
être en mesure de produire un document délivré par l'entreprise mandante établissant l'existence, l'étendue et, le cas échéant, la durée du mandat d'agent général.
<< 2o En ce qui concerne les personnes mentionnées au 2o de l'article R.
511-2, aux entreprises mandantes.
514-13, le 2o est ainsi rédigé comme suit :
<< 2o Si elle concerne les personnes mentionnées au 2o de l'article R.
511-2, à l'entreprise déclarante.
<< Toute correspondance ou publicité, quelle qu'en soit la forme, émanant d'une personne ou d'une société habilitée à présenter des opérations d'assurances et concernant la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1 ou l'adhésion à un tel contrat ou exposant, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie de ce contrat doit indiquer le nom de la personne ou la dénomination sociale de la société qui fait cette présentation, la qualité en vertu de laquelle elle présente des opérations d'assurances ainsi que le nom ou la raison sociale de l'entreprise d'assurances concernée.
- Lorsque, dans une agence d'assurances autorisée avant le 1er janvier 1997 à opérer sous forme de société en matière d'assurances maritimes, fluviales ou aériennes, un associé ou tiers a le pouvoir de gérer ou d'administrer, il ne peut présenter des opérations d'assurances que s'il remplit les conditions exigées des agents généraux.
Arrêté du 4 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du 13 août 1984, les dispositions de l'avenant Salaires du 1er juillet 1996 à la convention collective susvisée.
Décret n°96-900 du 14 octobre 1996 portant application de l'article 403 (I, 1°) du code général des impôts
Le certificat permettant d'attester que le rhum traditionnel des départements d'outre-mer répond à la définition établie par l'article 403 (I, 1°) du code général des impôts est conforme au modèle fixé par l'administration et reprend, notamment, les informations suivantes : - les noms de l'expéditeur et du destinataire, la période contingentaire, le département d'origine, le pays de destination, la désignation des marchandises et les quantités expédiées ; - l'engagement de l'exportateur relatif au respect des règles en vigueur et l'attestation de qualité et d'origine visée par l'autorité compétente.
Pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer, le compte spécial prévu à l'article 491 du code général des impôts indique leur qualité (agricole d'appellation d'origine contrôlée, agricole d'appellation d'origine, de sucrerie ou assemblage) et leur origine.
La circulation en France métropolitaine du rhum traditionnel des départements d'outre-mer entre les négociants non repris à l'article 471 (c) du code général des impôts s'effectue sous couvert de titres de mouvement sur papier rose ou de factures-titres de mouvement portant la mention expresse de ses origine et qualité en regard de sa désignation.
Afin de justifier les mouvements dans le compte prévu à l'article 2, les assemblages en France métropolitaine de rhums traditionnels des départements d'outre-mer doivent être suivis sur un registre tenu à la disposition de l'administration et faire l'objet, auprès du service des douanes et droits indirects, d'une déclaration mensuelle globale indiquant la qualité et l'origine des rhums mis en oeuvre.
Décret no 96-900 du 14 octobre 1996 portant application de l'article 403 (I, 1o) du code général des impôts
- Le certificat permettant d'attester que le rhum traditionnel des départements d'outre-mer répond à la définition établie par l'article 403 (I, 1o) du code général des impôts est conforme au modèle fixé par l'administration et reprend, notamment, les informations suivantes :
- les noms de l'expéditeur et du destinataire, la période contingentaire, le département d'origine, le pays de destination, la désignation des marchandises et les quantités expédiées ;
- l'engagement de l'exportateur relatif au respect des règles en vigueur et l'attestation de qualité et d'origine visée par l'autorité compétente.
Arrêté du 11 octobre 1996 relatif à la date de déblocage à la propriété des vins primeurs << Beaujolais >>, << Coteaux du Lyonnais >>, << Côtes du Rhône >> et << Touraine >> de la récolte 1996
- En application des dispositions de l'article 2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs << Beaujolais >>, << Coteaux du Lyonnais >>, << Côtes du Rhône >> et << Touraine >> de la récolte 1996 est fixée au 28 octobre 1996 à zéro heure.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 octobre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Yuri V.
Matiassevitch, directeur de l'institut Euler, à Saint-Pétersbourg (Russie).
Ambassades de France, ajouter : << au Turkménistan, à Achgabat >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996, M. La Torre (Xavier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché, en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 juin 1996.
Par arrté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 1996, M. Masurel (Hervé), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur,
est détaché en qualité de chef de service au ministère de l'intérieur à compter du 11 mars 1996 pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 1996, M. Sermier (Rémi), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du secrétariat général du Gouvernement en qualité de chargé de mission pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1995.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries de la métallurgie de l'Ain
133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Arrêté du 26 août 1996 portant extension de l'avenant no 24 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, conclu le 4 juillet 1995
911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 24 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, conclu le 4 juillet 1995.
Avenant no 3 du 4 juillet 1996 à l'accord du 24 juin 1992 relatif à la liste des diplômes et titres qualifiants.
Modification de la liste des diplômes et titres qualifiants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 1996, Mlle Meunier (Corinne), greffier du troisième grade, est, à compter du 9 septembre 1996 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 1996, Mme Hervault (Yvette), épouse Jean, agent administratif de 2e classe,
est, à compter du 2 septembre 1996, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bobigny, en remplacement de Mme Gallier.
La démission de M. Lacoste (Pascal, Claude, Pierre), notaire à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée ;
M. Lacoste (Pascal, Claude, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société Olivier Alberty et Laurence Alberty, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Monein (Pyrénées-Atlantiques) ;
La raison sociale de la société Olivier Alberty et Laurence Alberty,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Laurence Alberty, Pascal Lacoste, Olivier Alberty, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
L'office de notaire à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) dont était titulaire M. Lacoste (Pascal, Claude,
Pierre) est supprimé ;
La société Laurence Alberty, Pascal Lacoste, Olivier Alberty, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Monein (Pyrénées-Atlantiques), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
L'office de notaire à la résidence de Monein (Pyrénées-Atlantiques) dont est titulaire la société Laurence Alberty, Pascal Lacoste, Olivier Alberty,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté ; La société Laurence Alberty, Pascal Lacoste, Olivier Alberty, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Monein (Pyrénées-Atlantiques), au lieu de l'office transféré par le présent arrêté.
Westrelin (Samuel) est nommé en qualité d'ingénieur-élève de la météorologie à compter du 1er septembre 1996.
porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 1996, les emplois ouverts au titre de l'année 1996 pour l'intégration des professeurs d'enseignement général de collèges en qualité de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive sont fixés comme suit :
Décret du 16 septembre 1996 portant radiation et intégration (enseignements supérieurs)
Courtillot (Vincent), physicien à l'Institut du Globe de Paris, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-VII, est intégré à compter du 1er septembre 1996 dans ledit corps.
A compter de la même date, M. Courtillot (Vincent) est radié du corps des astronomes-physiciens.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 septembre 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département des Vosges est agréé.
Arrêté du 11 septembre 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès du Centre d'études et de documentation économique, juridique et sociale du Caire (Egypte)
- Il est institué auprès du Centre d'études et de documentation économique, juridique et sociale du Caire une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- L'ambassadeur de France en Egypte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, les trois personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er septembre 1996 dans les spécialités suivantes et affectées auprès des établissements ci-après désignés :
Aix-Marseille-II (Pharmacologie et pharmacocinétique) : Mme Crevat (Pascale), épouse Pisano.
Paris-V (Pharmacologie) : M. Callebert (Jacques).
Paris-V (Hygiène et santé publique) : Mlle Monas (Isabelle).
Arrêté du 9 septembre 1996 portant approbation du compte financier du Centre français du commerce extérieur pour 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre 1996, les comptes financiers du Centre français du commerce extérieur pour 1995 et l'affectation au compte de réserves de son résultat sont approuvés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 septembre 1996, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département d'Ille-et-Vilaine est agréé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 septembre 1996, M. Monnet (Gérard), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme, chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er janvier 1996.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1996, M. Gouranton (Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e échelon, est, à compter du 1er janvier 1995, placé en position hors cadres auprès de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens, pour y exercer les fonctions de directeur du service Equipement, aménagement, pour une période de cinq ans.
Arrêté 24 septembre 1996 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 24 septembre 1996, M. Waline (Jean), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 novembre 1996.
Arrêté du 25 juillet 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites
- La société Métropole Télévision est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Métropole Télévision
Les stations maîtresses et les stations autonomes
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES
Il s'agit de la société Métropole Télévision, autorisée par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe à exploiter un réseau indépendant par satellites pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs et à installer sur le territoire national les stations nécessaires à la fourniture des services supportés par ce réseau.
Ce terme englobe l'ensemble des infrastructures utilisées par l'exploitant (secteur spatial, stations autonomes, stations maîtresses ainsi que les stations dépendantes des clients qui y sont raccordées).
Il s'agit des stations terriennes fixes ayant une responsabilité directe sur l'usage des fréquences d'émission au sol et depuis le satellite.
Les stations maîtresses sont responsables du contrôle de l'accès au satellite des stations dépendantes et de la signalisation du réseau satellite.
Il s'agit des stations terriennes des utilisateurs qui ne peuvent transmettre ou recevoir des informations que sur ordre de l'unité de contrôle du réseau de la station maîtresse associée ou, encore, qui peuvent être supervisées et contrôlées à partir d'un centre qui regroupe les fonctions nécessaires de contrôle et de commande et qui accède à chaque station dépendante présentant la fonction d'émission par un canal de contrôle externe assuré par liaisons filaires ou radioélectriques.
L'arrêté dont le présent cahier des charges autorise la société Métropole Télévision à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites pour des groupes fermés d'utilisateurs.
Exploitation des stations maîtresses et des stations autonomes
Les stations maîtresses et les stations autonomes sont installées et exploitées dans le respect des règles définies au règlement des radiocommunications de l'U.
La description détaillée du réseau (architecture, liste et caractéristiques techniques des stations maîtresses et des stations autonomes ainsi que leurs conditions d'exploitation, fonctions de gestion de groupes fermés d'utilisateurs, caractéristiques du secteur spatial, etc.) est fixée dans le cahier des clauses techniques particulières.
A titre exceptionnel, et jusqu'à la mise en place de la procédure d'agrément, le titulaire pourra installer et exploiter les stations dépendantes nécessaires à la fourniture du service.
Le titulaire devra s'assurer que les demandes d'agrément des stations utilisées dans son réseau auront été déposées dans les deux mois qui suivront la mise en place de la procédure d'agrément.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-771 du 19 novembre 1996 portant approbation de l'avenant no 1 à la convention du 1er juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Plus, d'autre part
<< - catégorie III : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de douze ans, ainsi que les oeuvres pouvant troubler le jeune public,
notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
- La société applique aux programmes qu'elle a classifiés conformément au II du présent article la signalétique définie en accord avec le C.
A., vert foncé pour la catégorie II, orange pour la catégorie III,
rouge pour la catégorie IV.
<< Toutefois, la société doit veiller à ce que les émissions destinées au jeune public ainsi que les programmes et les bandes-annonces jouxtant immédiatement celle-ci ne comportent pas de scènes de nature à heurter les jeunes téléspectateurs ;
<< - catégorie IV : la diffusion de ces oeuvres ne peut intervenir le mercredi avant 20 h 30, le samedi matin et le dimanche matin :
<< Les bandes-annonces de ces oeuvres contenant des scènes de violence ou des scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public ne peuvent être diffusées dans la partie en clair du programme ainsi que le mercredi avant 20 h 30, le samedi matin et le dimanche matin ;
<< - catégorie V : la diffusion de ces oeuvres ne peut intervenir dans les parties en clair du programme, non plus, en tout état de cause et dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des mineurs,
A l'article 16 de la convention susvisée, il est ajouté le quatrième alinéa suivant :
<< Enfin, la société met en oeuvre les préconisations du groupe de travail associant le C.
Elle s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à 14 jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci y inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles : événement lié à l'actualité, problème lié au droit moral des auteurs, décision de justice ou incident technique, intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées.
Lescure Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Décret du 3 décembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Taureau de Camargue >>
- Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Taureau de Camargue >> les viandes fraîches de bovins mâles ou femelles nés, élevés, abattus et découpés dans l'aire géographique définie à l'article 2 ci-dessous et qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Canton de Port-Saint-Louis-du-Rhône : Port-SaintLouis-du-Rhône.
Canton de Salon-de-Provence : Grans, Miramas, Salonde-Provence.
Canton des Saintes-Maries-de-la-Mer : SaintesMaries-de-la-Mer.
Canton de Claret : Fontanès, Sauteyrargues, Vacquières.
A l'intérieur de cette aire géographique, il est défini, à l'intérieur des communes d'Arles, Fontvieille, Fos-sur-Mer, Maussane-les-Alpilles, Mouriès,
Paradou, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-Mer (département des Bouches-du-Rhône), Aigues-Mortes, Aimargues, Beauvoisin, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Vauvert (département du Gard), Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Lattes, Marsillargues,
Mauguio, Palavas-les-Flots, Pérols, Saint-Nazaire-de-Pézan (département de l'Hérault), une aire dite << zone humide >>, dont les limites ont été approuvées par le Comité national des produits agroalimentaires de l'I.
O, au cours de la séance du 22 mai 1996, sur proposition de la commission d'experts nommée à cet effet.
- Les animaux doivent être exclusivement de race camarguaise, de race brave ou de croisement brave et camarguaise.
Les critères de sélection génétique doivent correspondre aux us et coutumes, liés à la vocation des jeux taurins, à l'exclusion de critères bouchers qui pourraient nuire à la combativité de l'animal et aux caractéristiques de la viande.
- Les animaux doivent être nés et élevés dans des élevages situés dans la zone définie à l'article 2.
Dans le cadre du programme obligatoire d'identification permanente généralisée, chaque animal est identifié par une marque au feu et éventuellement une escoussure dès l'âge de six mois.
- L'élevage doit être pratiqué en liberté, en plein air, de façon extensive afin de préserver le caractère sauvage des animaux.
Tous les animaux doivent être contrôlés annuellement vis-à-vis des maladies légalement contagieuses.
Le chargement ne peut être supérieur à une Unité gros bovin (U.
B.) pour 1,5 hectare de landes, parcours et prairies.
Le calcul des U.
B. est effectué à partir des données suivantes :
- animal de 0 à 6 mois : 0 U.
- animal de 6 mois à 2 ans : 0,6 U.
- animal de plus de 2 ans : 1 U.
Tous les animaux doivent séjourner au minimum 6 mois, sans affouragement,
dans la période d'avril à novembre, dans la zone dite << humide >> définie à l'article 2.
L'alimentation essentielle doit être celle de la pâture.
Toutefois, en période hivernale, un complément alimentaire peut être apporté exclusivement à l'aide de foin et de céréales originaires de l'aire géographique.
- Les animaux doivent être abattus et découpés dans des abattoirs et des ateliers de découpe situés dans l'aire géographique définie à l'article 2.
Chaque animal doit être livré avec son D.
(document d'accompagnement bovin).
Il doit être âgé de dix-huit mois minimum.
Les animaux doivent être bloqués et assommés en moins de cinq secondes,
piège de contention obligatoire.
La cadence d'abattage ne doit pas dépasser 2 têtes par poste à l'heure.
Le local d'abattage doit être conçu de façon à bien évacuer les vapeurs des carcasses (ratio d'occupation : 1 carcasse par 25 mètres carrés.
En fin de chaîne d'abattage, les animaux sont pesés et classés suivant la grille Europ.
Les carcasses ne doivent pas avoir un poids fiscal inférieur à 100 kilogrammes.
Elles doivent présenter une couleur de viande rouge intense.
Les carcasses seront soumises à un ressuage doux dans une salle frigorifique fortement ventilée, à une température de + 5 oC à + 7 oC afin de sécher et refroidir la carcasse sans contraction musculaire.
La température à coeur devra être de 10 oC environ au bout de 10 heures de ressuage.
La durée de maturation à l'abattoir des carcasses doit être au minimum de 48 heures et au maximum de 5 jours à une température comprise entre 0 oC et 2 oC.
- Identification de la viande en A.
- L'identification de la viande en A.
<< Taureau de Camargue >> se fait au stade de la carcasse entière, entre l'instant de la pesée fiscale et la sortie de ressuage.
Elle se traduit par l'apposition immédiate du tampon d'identification A.
C. sur les différents muscles (8 points).
Ce tampon est délivré par les services de l'I.
Dès lors et jusqu'au distributeur final, la carcasse et les pièces de découpe qui en résulteront sont accompagnées d'une étiquette d'identification qui précise au minimum :
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Taureau de Camargue >>, tout opérateur, intervenant dans les conditions de production de la viande, doit respecter les règles fixées par le décret relatif à l'agrément de la viande A.
<< Taureau de Camargue >> pris en application des articles L.
- L'emploi de toutes indications ou de tous signes susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'une viande a droit à l'appellation d'origine ci-dessus définie, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlée.
Gaucher (Philippe), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole normale supérieure de Cachan, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
Décret n°96-963 du 4 novembre 1996 relatif à certaines dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1996, y compris au titre des enfants déjà nés à cette date.
Les dispositions du 2° du même article s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
Décret no 96-963 du 4 novembre 1996 relatif à certaines dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le chapitre 5 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
755-1, les mots : << Sous réserve des articles R.
755-5 >> sont remplacés par les mots : << Sous réserve de l'article R.
755-2 >> et les mots : << ayant moins de cinq ans >> sont remplacés par les mots : << tous âgés de plus de trois ans, à la condition qu'au moins l'un d'entre eux ait moins de cinq ans >> ;
2o La section 13 est intitulée : << Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant >> et comprend l'article R.
Toutefois, pour l'application du troisième alinéa de l'article R.
534-4, lorsque la famille ou la personne ne perçoit que les allocations familiales au titre d'un seul enfant à charge, la première mensualité d'allocations familiales qui suit la décision de l'organisme débiteur de prestations familiales n'est pas versée.
- Les dispositions du 1o de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1996, y compris au titre des enfants déjà nés à cette date.
Les dispositions du 2o du même article s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
Accord multi-entreprises Corse (20)
Accord du 2 avril 1996 relatif à la transposition de l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux personnels des établissements Le Ciste et Maria de Peretti relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 sous compétence tarifaire de l'Etat ou du département et soumis à prix de journée.
M. Lefeuvre (Joseph), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 13 novembre 1996.
Le retrait de Mme Revoul (Isabelle, Renée, Jeanne, Lucienne), épouse Bagnouls, membre de la société Etienne Pujol et Isabelle Revoul,
commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté ;
La raison sociale de la société Etienne Pujol et Isabelle Revoul,
commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur, est ainsi modifiée : << Etienne Pujol, commissaire-priseur, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 1996, le centre de réception radioélectrique de Kourou - Piste Corneille (Guyane) (no C.
Arrêté du 25 octobre 1996 portant nomination à une commission interdisciplinaire du Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 25 octobre 1996, sont nommés membres de la commission interdisciplinaire Valorisation économique, sociale et culturelle de la recherche du Comité national de la recherche scientifique, créée par l'arrêté du 18 février 1991 :
M. Hache (Jean), directeur scientifique, société Bertin et Cie, en remplacement de M. Lazzari (Jean-Pierre) ;
M. Minoux (Jean), chargé de mission au ministère de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Megnin (Jean-Pierre).
Arrêté du 25 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1989 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours pour le recrutement des assistants techniques du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- Les deux concours (externe et interne) prévus à l'article 5 (1o, a et b) du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé sont organisés conformément aux dispositions ci-après.
- Au premier alinéa, les mots : << ministre de l'équipement et du logement >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'équipement >> ;
- Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : << ministère de l'équipement et du logement >> sont remplacés par les mots : << ministère chargé de l'équipement >>.
- Aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé, les mots : << ministre de l'équipement et du logement >> sont remplacés par les mots : << ministre chargé de l'équipement >>.
Arrêté du 11 octobre 1996 relatif à la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière dans le cadre des dispositions du titre Ier du livre Ier du code du travail
La durée du contrat d'apprentissage pour préparer le diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière est fixée à trois ans.
Art. 2 Le délégué à la formation professionnelle est chargé du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le délégué à la formation professionnelle est chargé du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1996 portant extension d'accords départementaux (Loire-Atlantique) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), telle que complétée par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), telle qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord du 16 avril 1996 relatif aux salaires minimaux des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 16 avril 1996 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-23 en date du 20 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 43 F.
Arrêté du 17 juillet 1996 portant recrutement (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 juillet 1996, Mme Lambert (Josette) est recrutée en qualité d'assistant ingénieur à la direction régionale des affaires culturelles de Poitou-Charentes à compter du 15 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 juillet 1996, M. Luttringer (Alain), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er septembre 1996, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Lombard (Michel), appelé à d'autres fonctions.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant no 13 (Salaires) du 31 mars 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1996, M. Arbefeuille (Jean-Pierre), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er juillet 1996, titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 1996, Mme Igout (Françoise), épouse Chemin,
intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale au grade d'attaché.
Arrêté du 31 juillet 1996 portant approbation de modifications au règlement de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole (C.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 juillet 1996, sont approuvées, à compter du 1er janvier 1997, les modifications (1) des articles 12, 13, 19 et 36 du règlement de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole (C.
Retraite, adoptées par l'assemblée générale de ladite institution le 19 juin 1996, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues à l'article 1050-I du code rural et dont le siège social est 8 et 10, rue d'Astorg, 75008 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1996, M. Oddou (Pierre), directeur de 2e classe du centre de détention de Salon-de-Provence, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er juillet 1996.
M. Monteil (Jean-Michel, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edouard Altermatt, Bernard Baubau, Daniel Marcadie, Daniel Rabat et Anne Regeon-Vergnoux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bergerac (Dordogne) ;
Le retrait de M. Marcadie (Daniel, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edouard Altermatt, Bernard Baubau, Daniel Marcadie, Daniel Rabat et Anne Regeon-Vergnoux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bergerac (Dordogne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Edouard Altermatt,
Bernard Baubau, Daniel Marcadie, Daniel Rabat et Anne Regeon-Vergnoux,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Edouard Altermatt, Bernard Baubau, Jean-Michel Monteil, Daniel Rabat et Anne Regeon-Vergnoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Chaste,
sis 3 bis, rue P.-Mendès-France, Torcy (Seine-et-Marne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 1996, M. Gubi (Jacques), administrateur civil, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
est, à compter du 1er février 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 octobre 1996, les inspecteurs généraux dont les noms suivent sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
M. Ramond (Maurice), inspecteur général des affaires sociales, par limite d'âge, à compter du 27 février 1997 ;
M. Vincent (Jean), inspecteur général des affaires sociales, sur sa demande, à compter du 5 avril 1997.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, la démission de M. Ginet (Jean-Christophe), administrateur civil rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er mars 1996.
M. Ginet (Jean-Christophe), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, Mme Lac Cailly (Christine) est nommée en qualité d'ingénieur-élève de la météorologie à compter du 9 septembre 1996.
du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 25 octobre 1996, M. Mourlevat (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial pour une durée maximale de trois ans à compter du 26 août 1996.
Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Entente des commerçants mordelais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mordelles pour la période du 11 au 26 octobre 1996 : Site : Mordelles (35).
<< Site d'émission : château d'eau de Montplaisir, boulevard Henri-Dunan,
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1996, M. Grave (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de La Rochelle pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1996.
Décret n°96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L.
376-1 et des sixième et septième alinéas de l'article L.
Lorsque l'assuré victime de l'accident est un ressortissant du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer, les indemnités visées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L.
376-1 et aux sixième et septième alinéas de l'article L.
454-1 du code de la sécurité sociale sont recouvrées par l'Etablissement national des invalides de la marine selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret no 96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L.
454-1 du code de la sécurité sociale sont recouvrées par l'Etablissement national des invalides de la marine selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
- M. Pierre Mutz, préfet, directeur du cabinet du préfet de police, est nommé préfet de l'Essonne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 septembre 1996 et à compter du 1er octobre 1996, Mme Deduyer (Nicole), secrétaire administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine à Brest, en remplacement de M. Nicolas (Jean-François), secrétaire administratif.
Mme Deduyer (Nicole) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 25 septembre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par l'avenant du 23 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 13 juin 1996 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 27 septembre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à la coopération en date du 27 septembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la coopération (femmes et hommes).
Le registre des inscriptions sera clos le 18 décembre 1996, terme de rigueur.
Les demandes d'inscription devront être établies au moyen d'imprimés qui pourront être obtenus, à compter du 17 octobre 1996, au ministère de la coopération (direction de l'administration générale, bureau de la formation, de la réinsertion professionnelle et des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris.
Les dossiers, dûment complétés, devront parvenir à la même adresse au plus tard le 18 novembre 1996, terme de rigueur.
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris et dans les ambassades de France auprès des pays relevant de la compétence du ministère de la coopération où un ou plusieurs candidats auront demandé à s'inscrire.
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre délégué à la coopération.
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Haute-Normandie, à Evreux (Eure), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant ;
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de l'Eure.
Décret du 27 septembre 1996 portant nomination (Ecole nationale vétérinaire de Toulouse)
Maxence Delverdier, maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en histologie, anatomie pathologique au même établissement à compter du 28 juin 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1996, M. Maulen (Dominique, André, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Allez et associés,
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'instruction du 20 février 1989 modifiée relative aux conditions de l'agrément des instructeurs de qualifications de classes C, D ou E et aux programmes minimaux des qualifications de ces classes est remplacé par un alinéa ainsi conçu :
<< Les agréments délivrés dans ces conditions peuvent être renouvelés sur demande jusqu'au 31 décembre 1997.
Arrêté du 24 septembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes est autorisée à contracter les emprunts suivants destinés :
- pour 10 000 000 F au financement des travaux de viabilisation destinés à l'implantation de la Société européenne de viennoiserie sur la Z.
A. d'Onnaing ;
- pour 4 000 000 F à l'extension d'entrepôts de la Société Gefco à Lieu-Saint-Amand-Hordain ;
- pour 2 500 000 F à des travaux de réaménagement des biens de l'immeuble Petiau ;
- pour 5 000 000 F à la réalisation de travaux de viabilisation de la zone d'activités de Sars et Rosières.
L'amortissement de ces quatre emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
- M. Hervé Pelletier, magistrat, est nommé directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de M. Alexandre Benmakhlouf, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 novembre 1996 autorisant la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France à recourir à l'emprunt
- La chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 12 000 000 F destiné à acquérir un immeuble 21, rue d'Angiviller, à Versailles, et de procéder aux travaux de réhabilitation nécessaires pour un prix total cumulé n'excédant pas le même montant.
Arrêté du 28 octobre 1996 relatif au budget pour 1996 de l'école d'architecture de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 28 octobre 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Strasbourg, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 5 369 091 F, est fixé en dépenses à 7 183 692,26 F et en recettes à 6 683 692,26 F.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 22 novembre 1996, M. Fischer (Eric) est nommé membre du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, en remplacement de M. Crevet (Michel),
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lille-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Federico Garcia Moliner, professeur extraordinaire à l'université Jaume-I, Castellon (Espagne).
Arrêté du 19 novembre 1996 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire
- Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire.
- Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances et de recettes est fixé à 50 000 F.
- Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire.
- Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et prendra effet au 1er janvier 1997.
Arrêté du 6 septembre 1996 relatif au budget pour 1996 de l'école d'architecture de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 6 septembre 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Grenoble, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 14 657 910 F, est fixé en dépenses à 15 771 012 F et en recettes à 15 060 012 F.
Arrêté du 27 novembre 1996 portant approbation de la modification des statuts de la Société immobilière de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 27 novembre 1996, est approuvée la modification des statuts (1) de la Société immobilière de Mayotte.
(1) Ces statuts peuvent être consultés au ministère des départements et territoires d'outre-mer (direction des affaires économiques, sociales et culturelles), 27, rue Oudinot, 75700 Paris.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 septembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Somme, où il peut être consulté.
Décret du 5 novembre 1996 relatif à l'agrément des rhums bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
- Les rhums pour lesquels est revendiquée une appellation d'origine contrôlée ne peuvent être mis en circulation, sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine,
qu'après avoir satisfait aux examens analytique et organoleptique définis ci-après.
Les rhums présentés à ces examens doivent répondre aux conditions de production définies dans le décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée revendiquée.
- Le contrôle des conditions de production et l'organisation des examens organoleptique et analytique sont placés sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.
Dans ce cadre, l'Institut national des appellations d'origine peut passer une convention avec un organisme agréé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Cette convention est approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie.
- Tout producteur de cannes qui entend destiner sa production à la production de rhum à appellation d'origine contrôlée doit faire identifier ses parcelles en production auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
La demande d'identification doit comporter les références cadastrales des parcelles, les variétés cultivées et leurs superficies respectives ainsi que tout autre renseignement exigé pour attester du respect des conditions de production définies dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée.
Toute nouvelle demande d'identification, ou demande de mise à jour, doit être formulée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant la date du début de la période de coupe fixée dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée.
Sous l'autorité de l'Institut national des appellations d'origine,
l'organisme agréé adresse aux producteurs concernés une fiche d'identification parcellaire, établie selon un modèle agréé par l'Institut national des appellations d'origine.
Si, pendant trois années successives, la production de la ou des parcelles ainsi identifiées n'est pas utilisée en vue de la production de rhum à appellation d'origine contrôlée, la fiche d'identification n'est plus valable.
Le producteur en est avisé par les services de l'Institut national des appellations d'origine, dans les trois mois qui suivent la fin de la période de coupe de la troisième année susvisée.
Si le producteur souhaite destiner à nouveau sa production à la production de rhum à appellation d'origine contrôlée, il doit formuler une nouvelle demande d'identification parcellaire, dans les délais fixés ci-dessus.
La liste récapitulative des références cadastrales des parcelles identifiées est établie par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Elle peut être consultée par tout élaborateur de rhum en appellation d'origine contrôlée.
- Tout distillateur de rhum à appellation d'origine contrôlée doit adresser une copie de sa déclaration << avant travaux de distillation >>,
telle que définie par la réglementation des droits indirects, aux services de l'Institut national des appellations d'origine, au plus tard le jour du début de ses travaux de distillation.
Il doit adresser de même, à la fin de ses travaux de distillation, une copie de sa déclaration << après travaux de distillation >>.
La période de distillation est identique à la période de coupe fixée par le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
- Tout détenteur de rhum revendiqué en appellation d'origine contrôlée doit adresser une demande de certificat d'agrément, en double exemplaire, auprès de l'organisme agréé visé à l'article 2.
Cet organisme doit transmettre immédiatement un exemplaire aux services de l'Institut national des appellations d'origine.
Cette demande de certificat d'agrément est établie sur un imprimé agréé par l'Institut national des appellations d'origine et doit être souscrite avant toute demande de prélèvement.
Les distillateurs doivent adresser leur demande de certificat d'agrément au plus tard quatre mois après la fin de la période de distillation définie à l'article précédent.
Sur cette demande sont précisées les quantités destinées à la production de rhum blanc et celles destinées à l'élevage sous bois.
En cas de demande de prélèvement, formulée en cours de période de distillation pour une partie de la production, les distillateurs doivent adresser une demande de certificat d'agrément ne concernant que la partie de la production de rhum pour lequel le prélèvement est demandé.
Lors de la dernière demande de certificat d'agrément, à l'issue de la période de distillation, les distillateurs devront récapituler les volumes de rhum ayant déjà fait l'objet d'une demande de certificat d'agrément.
Les distillateurs doivent compléter leur demande de certificat d'agrément,
notamment, des renseignements suivants :
- la raison sociale (nom, adresse) du ou des fournisseurs de cannes ;
- les références des parcelles de chaque fournisseur, leurs superficies respectives ;
- le tonnage de cannes correspondant à ces superficies ;
- le total des volumes en alcool pur produit pour l'ensemble de ces apports de cannes ;
- le cas échéant, la raison sociale (nom, adresse) du ou des opérateurs destinataires des volumes affectés à l'élevage sous bois.
Ces destinataires doivent adresser leur demande de certificat d'agrément au plus tard à la fin de la période de distillation qui suit celle au cours de laquelle ces mêmes rhums ont été distillés.
Leur demande de certificat d'agrément doit être complétée, notamment, des renseignement suivants :
- la raison sociale (nom, adresse) du ou des fournisseurs de rhum revendiqué en appellation d'origine contrôlée ;
- la référence de l'autorisation de transfert visée à l'article 6 ci-après de chacun du ou des lots concernés ;
- le cas échéant, la quantité destinée à bénéficier de la mention << vieux >>.
Les distillateurs et tous détenteurs de rhums en élevage sous bois doivent, en outre, tenir à la disposition de l'agent chargé du contrôle des conditions de production les résultats des mesures analytiques telles qu'elles sont exigées par le décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée concernée.
- Les prélèvements en vue de la réalisation des examens analytique et organoleptique sont effectués sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.
Ils peuvent être effectués par des personnes accréditées par cet institut.
Les rhums blancs sont prélevés au plus tôt six semaines après leur distillation.
Il en est de même pour les rhums devant quitter l'établissement d'un distillateur pour être logés dans des chais de vieillissement répondant aux exigences requises par le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Ces rhums doivent faire l'objet d'une autorisation de transfert,
délivrée par l'Institut national des appellations d'origine, après vérification des conditions de production et examen analytique permettant d'attester qu'ils répondent aux exigences définies dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Les rhums élevés sous bois sont prélevés au plus tôt à la fin de la période minimale requise pour la catégorie d'élevage revendiquée et précisée dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Les demandes de prélèvement sont adressées, au moins un mois avant la date de prélèvement souhaitée, à l'organisme agréé visé à l'article 2 qui en informe immédiatement les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Les lots de rhum correspondant aux rhums blancs et aux rhums destinés à l'élevage sous bois doivent être identifiés de façon bien distincte.
- L'anonymat des échantillons prélevés est assuré par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
L'examen analytique est effectué par les laboratoires agréés par les ministres concernés, après avis de l'Institut national des appellations d'origine.
Cet examen porte au minimum sur les éléments suivants :
- la teneur en non-alcool,
auxquels peuvent s'ajouter d'autres éléments prescrits conformément à l'article 8 ci-après.
L'examen organoleptique concerne notamment la couleur, la limpidité, l'odeur et la saveur.
Il est effectué par une commission d'experts dégustateurs choisis dans une liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Cette liste se compose de professionnels de la production, de la transformation et du négoce, ainsi que de techniciens.
Un rhum non agréé, du fait d'un avis défavorable de la commission d'experts dégustateurs, peut être examiné une nouvelle fois par ladite commission.
En dernier ressort, il peut être soumis à une commission d'appel composée de membres désignés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
En cas de non-agrément, la décision est notifiée à l'intéressé par l'Institut national des appellations d'origine.
Les délais de notification de non-agrément ou d'appel devant la commission de dégustation ou la commission d'appel seront précisés dans le règlement intérieur prévu à l'article 8 ci-dessous.
- Un règlement intérieur, approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, fixe les modalités pratiques de mise en oeuvre des examens analytique et organoleptique.
Des critères analytiques, complémentaires à ceux prévus dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée, peuvent être fixés dans ce règlement, après avis de la commission technique définie dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
- Un arrêté interministériel fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret prises, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, pour chaque produit à appellation d'origine contrôlée.
Les établissements et services désignés par la commission des droits et de l'autonomie en application du 2° de l'article L.
241-6 informent la maison départementale des personnes handicapées dont relève cette commission de la suite réservée aux désignations opérées par ladite commission.
La transmission de cette information intervient dans le délai de quinze jours à compter de la date de réponse de l'établissement ou du service à la personne handicapée ou à son représentant.
L'établissement ou le service doit également signaler à cette occasion la capacité d'accueil éventuellement disponible ainsi que le nombre de personnes en attente d'admission.
Les données ainsi recueillies font l'objet d'un traitement selon les modalités définies par les dispositions des articles R.
146-48 et par le décret prévu par l'article L.
Décret du 1er août 1996 portant admission par anticipation dans la 2e section, nomination dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine, nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Audic (Joël, Jean, Pierre, Marie).
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Houssin (Jean, François, Emile).
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Plouchart (Jacques, Michel).
Arrêté du 29 juillet 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, modifié par le deuxième avenant du 6 juillet 1993, tel que étendu par arrêté du 28 janvier 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
les dispositions de l'accord du 6 mars 1996 portant sur les taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de cytogénétique placée sous la responsabilité de Mme Lebris et M. Lessard, de biochimie par les marqueurs sériques placée sous la responsabilité de M. Codet et M. Morin et Mme Moineau est accordée au centre hospitalier de Brest, 5, avenue Foch, Brest (Finistère).
L'autorisation de pratiquer l'activité d'hématologie foetale et de biologie foetale en vue de diagnostic des maladies infectieuses sollicitée par le C.
U. de Brest est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de génétique moléculaire placées sous la responsabilité exclusive de Mme Bey Omar, M. Morel, Mme Mathieu, Mme Divry, Claude Dorche, Mme Maire, Mme Mousson, Mme Saban, Mme Zabot et Dominique Bozon, les analyses de biochimie sur le foetus et l'embryon placées sous la responsabilité exclusive de Mme Mathieu, Mme Divry, Mme Maire, Claude Dorche, Mme Mousson, Mme Saban, Mme Zabot et Mme Forest,
est accordée au centre hospitalier régional de Lyon, hôpital Debrousse, 29,
rue Soeur-Bouvier, à Lyon (Rhône).
Il est refusé à Mme Michel-Calemard d'être portée responsable des activités de génétique moléculaire.
Il est refusé au centre hospitalier régional de Lyon, hôpital Debrousse,
l'autorisation de pratiquer les activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques.
Il est refusé à Mme Forest d'être portée responsable des activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Ouviere, sis centre médical carrefour, à Vitrolles (Bouches-du-Rhône).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de cytogénétique sollicitée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Lariboisière, 2, rue Ambroise-Paré,
Paris (10e), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de génétique moléculaire placées sous la responsabilité exclusive de Mmes Ghanem et Girodon-Boulandet et MM. Anselem et Goossens, de biochimie foetale placées sous la responsabilité exclusive de Mme Zittoun est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Henri-Mondor, sis 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Créteil (Val-de-Marne).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses d'immunologie est refusée au centre de transfusion sanguine, sis 30, place Henri-Dunant,
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses est refusée à la Selafa Cedibio, sise 9, rue Etienne-Billières, à Toulouse.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Piquion, est accordée au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique).
Il est refusé au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie sur le foetus et l'embryon, les analyses de biologie sur le foetus et l'embryon en vue du diagnostic de maladies infectieuses, les analyses d'hématologie sur le foetus et l'embryon, les analyses d'immunologie sur le foetus et l'embryon et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques.
Il est refusé à Mmes Fonteau et Chanol et MM. Hyronimus et Azaloux d'être portés responsables des activités de biochimie sur l'embryon et le foetus et de biochimie par les marqueurs sériques.
Il est refusé à Mmes Jouanelle et Roche d'être portées responsables des activités de biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses.
223-7, le conseil national organise pour les correspondants départementaux : -une formation initiale dans les six mois suivant leur désignation ; -une formation continue qui peut être dispensée par des organismes avec lesquels il passe une convention.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, placées sous la responsabilité exclusive de M. Lespinasse et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques placées sous la responsabilité exclusive de MM. Dingeon et Doche, est accordée au centre hospitalier de Chambéry, sis 7, square de Massalaz, à Chambéry (Savoie).
Il est refusé au centre hospitalier de Chambéry l'autorisation de pratiquer les activités d'hématologie, de biologie et biochimie portant sur le foetus et l'embryon.
Il est refusé à MM. Dingeon et Doche d'être portés responsables des activités de biochimie embryonnaire et foetale.
Il est refusé à Mme Tous d'être portée responsable des activités de biologie embryonnaire et foetale.
Il est refusé à M. Lespinasse d'être porté responsable des activités d'hématologie embryonnaire et foetale.
Arrêté du 24 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Calvados
- Les dispositions de l'avenant no 69 du 20 mars 1996 à la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant, à l'exclusion du membre de phrase : << et aux activités de conditionnement, de transformation ou de commercialisation situées dans le prolongement de l'acte de production de champignons >> figurant à l'article 1er de la convention tel que modifié par l'article 1er de l'avenant.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 79 de la convention, les majorations pour heures supplémentaires (art. 992-2 du code rural).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 3 septembre 1996, le budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est arrêté, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1996, à la somme de 49 241 720 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 4 octobre 1996 portant extension d'un accord départemental (Ille-et-Vilaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ille-et-Vilaine) du 24 mai 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des comptes des clients des restaurants d'entreprise de la direction des systèmes terrestres et d'information
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Comptes clients, dont la finalité est la gestion des comptes des clients (personnels du ministère de la défense ou extérieurs au département) des restaurants d'entreprise des établissements de la direction des systèmes terrestres et d'information (D.
Chaque établissement utilise des moyens techniques et des logiciels de fonctionnalités identiques.
Les systèmes ne sont pas interconnectés.
Les badges utilisés par les clients des restaurants sont ceux délivrés dans le cadre du traitement objet de l'arrêté du 3 septembre 1996 susvisé.
- à l'identité (nom, prénom, numéro d'identification, numéro de badge) ;
- à la vie professionnelle (établissement, direction, service, indice de rémunération) ;
- au passage à la caisse (date et heure, récapitulatif des consommations,
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à une année après la date de départ de l'organisme d'affectation.
Les informations variables font l'objet d'une mise à jour instantanée à chaque passage à la caisse.
- Les destinataires des informations enregistrées sont les services gestionnaires des restaurants d'entreprise de chacun des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du président en exercice du comité de cantine de chacun des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 septembre 1996, M. Laurent (Didier) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre 1996, M. Setton (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est détaché en qualité de sous-directeur à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services pour une période de cinq ans à compter du 23 novembre 1994.
Arrêté du 27 septembre 1996 portant prorogation du mandat des membres de la commission de recours relative à la prime d'encadrement doctoral et de recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 septembre 1996, le mandat des membres de la commission de recours créée par le décret no 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur est prorogé jusqu'au 30 septembre 1997.
Cette disposition s'applique aux membres de la commission qui avaient été nommés par l'arrêté du 14 février 1994, modifié par l'arrêté du 20 décembre 1994, et dont le mandat a été prorogé par l'arrêté du 13 février 1996.
M. Krebs (Jean-Paul), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 1er décembre 1996.
M. Collin (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 3 novembre 1996 ;
M. Dernoncourt (Marcel), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 1er décembre 1996 ;
M. Picard (Claude), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 1er décembre 1996.
Arrêté du 3 octobre 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre
- Il est institué auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, destinée à favoriser les activités de recherche que mène en Egypte le département des antiquités égyptiennes en association avec le Centre national de la recherche scientifique, au sein de l'unité de recherche associée no 1064, dénommée Institut d'égyptologie thébaine (Inet - Louvre).
- Peuvent toutefois être payées par l'intermédiaire de cette régie, sans faire application du seuil prévu à l'alinéa précédent et dans la limite de 30 000 F par opération :
- les frais de port et droits de douanes ;
- Par dérogation aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le montant des avances pouvant être consenties au régisseur est fixé chaque année par une décision du président-directeur de l'Etablissement public du musée du Louvre, dans la double limite de 100 000 F et du montant des crédits ouverts à l'Inet - Louvre au titre de l'année considérée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 1996, Mlle Lafon (Christine) est nommée au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi d'expert démographe.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1996, M. Duet (Daniel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Grenoble pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-535 du 16 juillet 1996 modifiant la décision no 89-180 du 29 septembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision Antenne 2
Arrêté du 7 août 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc informatique du commandement des organismes de formation de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Parc matériel dont la finalité est la gestion du parc informatique du commandement des organismes de formation de l'armée de terre (C.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - aux utilisateurs de matériels (nom, prénom, photographie, grade, localisation [salle, cellule, bureau]) ; - aux matériels et logiciels du parc (caractéristiques, lieux d'utilisation).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées pour un utilisateur tant qu'il a usage d'un matériel.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les utilisateurs ; - les responsables de la gestion du parc ; - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Management des systèmes d'information de l'état-major du commandement des organismes de formation de l'armée de terre.
- aux utilisateurs de matériels (nom, prénom, photographie, grade,
localisation [salle, cellule, bureau]) ;
- les responsables de la gestion du parc ;
Arrêté du 14 août 1996 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
Les dispositions du 1 du paragraphe I sont remplacées par les dispositions suivantes :
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 1996, M. Corrieu (Pierre-Yves), administrateur civil hors classe, placé en disponibilité,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 1er décembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 1996, Mme Massias (Nathalie), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie et des finances pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1995, au titre de la mobilité.
163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunication.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1996, Mme Cotterel (Elisabeth), épouse Thiers, greffier du troisième grade,
est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Nyons, en remplacement de Mlle Gal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1996, M. Verpillon (Vincent), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Mende, en remplacement de Mme Toubas.
Arrêté du 20 août 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les agents victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Il est créé au bureau des pensions, pécules, accidents du travail et maladies statutaires de la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles dont sont victimes les agents du ministère des affaires étrangères.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité, la vie professionnelle et la santé des intéressés.
Les destinataires de ces informations sont la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et, sous forme de données statistiques globales de caractère non nominatif, la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des pensions, pécules, accidents du travail et maladies statutaires, 23, rue La Pérouse, 75116 Paris (téléphone : 43-17-73-27).
Arrêté du 8 août 1996 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'une extension de règles
- Les comités économiques agricoles Fruits et légumes de Rhône-Alpes et de Provence - Alpes-Côte d'Azur feront application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 ci-dessus visé.
Le présent arrêté concerne l'abricot.
- L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée gratuitement par les comités économiques agricoles concernés.
Ceux-ci la font apposer sur tous les colis en vertu du décret susvisé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits répondent aux exigences des règles étendues).
- nom ou sigle du comité économique agricole concerné ;
Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procureront auprès du comité économique concerné soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de ceux-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 août 1996, est étendu, pour une période de trois ans à compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualicert (no CC 02-92), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan, pour la certification de conformité du produit suivant : agneau autre qu'agneau de lait.
Arrêté du 22 août 1996 portant homologation d'un cahier des charges et agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 août 1996, est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges de certification de conformité des << produits du canard à foie gras du Sud-Ouest >>, détenu par l'Association pour la défense du palmipède à foie gras du Sud-Ouest, chambre d'agriculture, cité Galliane, B.
Est agréé l'organisme certificateur Association Qualisud (no CC 11),
Lasserre, Agropole, 47310 Estillac, pour la certification de conformité concernant les produits suivants : canard mulard gavé, produits dérivés du canard mulard gavé et foie gras.
Qualité-France et Véricert.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 août 1996, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France (no CC 02-91), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de conformité des produits suivants : farines panifiables de meules de pierre (blé tendre, épeautre, sarrasin, maïs, seigle, froment).
Arrêté du 9 août 1996 annulant les dispositions d'un précédent arrêté et portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires économiques)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 1996, l'arrêté du 27 février 1996 portant nomination et fin de fonctions de chargés de mission auprès d'un préfet de région est annulé.
M. Samuel (Nicolas), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Réunion à compter du 1er août 1996.
Le retrait de M. N'Kaoua (Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert N'Kaoua et Gérard N'Kaoua, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert N'Kaoua et Gérard N'Kaoua, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Gérard N'Kaoua, huissier de justice associé >>.
Arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D.
Peuvent être habilités, d'une part, à émettre les titres prévus à l'article D.
129-1 du code du travail, les organismes qui satisfont aux conditions fixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'habilitation prévue à l'article 1er du présent arrêté est délivrée par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Il est créé une commission, dite Commission nationale des titres emploi-service, chargée du contrôle des organismes émetteurs de titres emploi-service.
La Commission nationale des titres emploi-service est composée d'un fonctionnaire du ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et de deux fonctionnaires du ministère du travail et des affaires sociales (délégation à l'emploi, direction de la sécurité sociale).
Toute modification apportée par un organisme habilité aux modalités selon lesquelles il satisfait aux obligations définies dans le présent arrêté doit être portée à la connaissance de l'administration et faire l'objet d'une approbation de la part du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Tout manquement à l'une des obligations fixées par le présent arrêté pourra entraîner le retrait de l'habilitation.
Ce cahier des charges précise les conditions d'agrément des émetteurs de titres emploi-service conformément au décret du 24 juin 1996 pris en application de l'article L.
Le titre emploi-service Le titre emploi-service est un support de paiement, émis par un organisme qualifié (émetteur), permettant à un particulier (utilisateur), avec l'aide financière d'une collectivité (tiers payeur), de régler une prestation de services de l'article 129-1, fournie par un prestataire membre d'un réseau d'intervenants professionnels - associations, entreprises...
- préalablement agréés (prestataire).
Les titres emploi-service doivent : a) Respecter un visuel commun composé de l'appellation "titre emploi-service", d'un logo d'un fond de couleur orangé et de zones préaffectées aux informations à contenir.
Leur longueur est de 132 mm et leur largeur de 72 mm ; b) Fournir les informations suivantes : - la valeur faciale, qui est libératoire et peut varier selon les titres ; - la période de validité (du 1er décembre n - 1 au 31 janvier n + 1) ; - les nom et adresse de l'émetteur et de l'organisme chargé du remboursement ; - les nom et adresse du tiers payeur : commune et code postal ; - un ou des signes d'identification pour les titres particuliers n'ouvrant pas droit à réduction d'impôts ; c) Présenter les sécurités appropriées, décrites dans la demande d'agrément de l'émetteur et portant notamment sur la numérotation des titres et leurs caractéristiques de fabrication.
Les titres comprennent notamment des caractères O.
Les émetteurs Les émetteurs sont habilités par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
Une commission des titres emploi-service sera chargée du contrôle des émetteurs agréés.
Leur rôle est d'émettre les titres commandés par les tiers payeurs et d'assurer leur remboursement aux prestataires.
Ils reçoivent une rémunération séparée pour chacune de ces deux missions - émission et remboursement - de la part respectivement des tiers payeurs et des prestataires.
Pour être agréés, les émetteurs doivent : a) Se faire ouvrir un compte spécifique de réserve, bancaire ou postal, auquel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds perçus en contrepartie de la cession des titres.
Le montant de ce compte, égal à la contre-valeur des titres commandés et des titres en circulation (c'est-à-dire émis et non remboursés), garantit le remboursement des titres émis ; l'encours de cette contrepartie doit être de 2 000 000 F minimum.
Il peut faire l'objet d'une dotation initiale à hauteur de ce montant minimum.
Toutefois, le montant de ce compte peut faire l'objet de placement temporaire.
Un émetteur agréé est habilité à se faire ouvrir plusieurs comptes de titres emploi-service dans un ou plusieurs établissements bancaires ou centres de chèques postaux ; il peut opérer des virements d'un compte à l'autre.
Sous la responsabilité de l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes de titres emploi-service peuvent faire l'objet de placements temporaires sous réserve que leur montant demeure à tout moment immédiatement réalisable pour sa valeur nominale initiale.
En cas de fraude, ce compte spécifique de réserve peut être utilisé après accord notifié de la Commission nationale des titres emploi-service, et sous condition de restauration de son montant au plus tard sept jours francs après mobilisation de tout ou partie de celui-ci.
Une police d'assurance spécifique peut également couvrir complémentairement ce risque ; b) Tenir une comptabilité appropriée : - une comptabilité titre à titre permet de vérifier à tout moment la liquidité de la contre-valeur des titres en circulation et l'égalité montant - contre-valeur des titres en circulation -, montant effectivement remboursé aux prestataires ; - le contrôle permanent et la justification comptable de tous les flux financiers, de l'émission au remboursement ; c) Justifier les capacités suivantes : - couverture des prestations rendues sur l'ensemble du territoire national ; - environnement sécurisé à toutes les étapes du processus (de l'impression jusqu'à la signature du bordereau de réception des titres chez le client) ; en outre, la contre-valeur des titres est garantie au prestataire ; - vérification que les prestataires sont agréés ; - remboursement au prestataire dans le respect des délais contractuels en usage dans la profession des titres-restaurant (soit en circuit normal vingt et un jours ; soit en circuit accéléré généralement sept jours moyennant une prestation de services rémunérée) ; - conservation des informations relatives aux titres.
Elle doit être supérieure à trois ans (à compter de l'échéance du millésime, soit le 1er janvier n + 4).
Au-delà, il pourra être procédé à la destruction de celles-ci, après vérification et procès-verbal d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes patenté ; - restitution des informations, détaillées par tiers payeur, et synthétiques en vue notamment d'une information et du contrôle de l'administration fiscale, dans le respect de la loi informatique et libertés (visa de la C.
; d) Possibilité d'une structure commune à plusieurs émetteurs.
Des émetteurs peuvent recourir à une structure commune de remboursement pour assurer le remboursement des titres émis par eux.
Celle-ci assure alors les mêmes obligations relatives au remboursement.
Les tiers payeurs a) Les catégories de tiers payeurs : Trois catégories de tiers payeurs doivent être distinguées suivant que l'aide financière est accordée au bénéfice de leur personnel ou à celui d'autres personnes : - les tiers payeurs aidant leur personnel : il s'agit de comités d'entreprise (ou en leur absence d'entreprises) ou de collectivités locales, d'organismes ou d'établissements publics, voire d'administrations, désireux de verser une aide au profit de leurs salariés ou agents et des ayants droit de ces personnels ; - les tiers payeurs aidant des publics particuliers : sous réserve de la réglementation en vigueur, il s'agit de collectivités locales, d'organismes ou d'établissements publics ou chargés de missions de service public, d'associations ou fondations accordant des aides, en général sous condition de ressources, en faveur de personnes âgées ou fragilisées ou de jeunes enfants ; - les tiers payeurs aidant leurs adhérents (mutuelles, caisses de retraite, etc.).
Lorsque l'aide versée par les tiers payeurs n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, elle n'ouvre pas droit à réduction d'impôt.
Afin d'identifier les titres particuliers qui n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt, les émetteurs devront faire figurer sur chacun d'entre eux, de manière très visible, le signe ND (non déductible) permettant leur identification au niveau de l'émission, du remboursement et du prestataire. b) Les titres emploi-service, qui sont ouverts à tous les prestataires agréés, ne sont pas utilisables pour les prestations aidées dans le cadre de conventions spécifiques passées entre des collectivités et certains prestataires (ex.
: associations d'aide ménagère ayant passé convention avec un département ou avec des organismes de sécurité sociale). c) Les obligations des tiers payeurs : - à la commande, le tiers payeur règle à l'émetteur la contre-valeur des titres commandés afin que celui-ci constitue dans le compte bancaire spécial les provisions nécessaires pour garantir le remboursement.
La rémunération de la prestation d'émission, due par le tiers payeur à l'émetteur, est distincte de la remise de la contre-valeur des titres.
Pour l'application des seuils d'attribution de marchés publics, seule cette rémunération est prise en compte.
Le service de l'émetteur est réputé rendu à la remise des titres au tiers payeur.
Le règlement effectif doit être simultané à la mise à disposition de la contre-valeur et ne saurait lui être postérieur ; - le tiers payeur tient un bordereau permettant pour chaque titre l'identification de l'utilisateur et vérifie le cas échéant les conditions de ressources.
Le réseau des prestataires de services Il est constitué de tous les prestataires agréés au titre de l'article L.
129-1 du code du travail, dès lors qu'ils acceptent le paiement par titre emploi-service.
L'agrément est accordé et renouvelé par tacite reconduction pour chaque exercice civil.
L'attestation d'agrément initial est transmise par le prestataire à l'émetteur à la première demande de remboursement.
Les retraits d'agrément, réductions ou suspensions sont notifiés par les administrations responsables à tous les émetteurs agréés.
Une convention pourra être conclue, le cas échéant, entre l'Etat et l'une des structures de remboursement en vue de dresser une liste unifiée des prestataires agréés, accessible à tous, afin notamment de simplifier la production et la circulation des documents d'agrément.
Le prestataire délivre chaque fin d'année une attestation fiscale aux utilisateurs de titres emploi-service.
Les émetteurs auront à transmettre aux différents opérateurs (payeurs, prestataires, etc.) des documents facilitant le bon fonctionnement du dispositif.
Il en est ainsi notamment du modèle d'attestation d'aide emploi-service que l'entreprise devra obligatoirement transmettre chaque année aux bénéficiaires de celle-ci, du modèle d'attestation de dépense que devra fournir chaque prestataire de service agréé à ses clients et du modèle de bordereau permettant la tenue d'une comptabilité titre à titre par les payeurs.
et à les délivrer aux organismes qui en font commande, d'autre part, à en assurer le remboursement aux organismes prestataires de services titulaires de l'agrément prévu à l'article L.
CAHIER DES CHARGES POUR L'AGREMENT DES EMETTEURS
DE << TITRES EMPLOI-SERVICE >>
Le titre emploi-service
Les émetteurs
Les tiers payeurs
Le réseau des prestataires de services
Le titre emploi-service est un support de paiement, émis par un organisme qualifié (émetteur), permettant à un particulier (utilisateur), avec l'aide financière d'une collectivité (tiers payeur), de régler une prestation de services de l'article 129-1, fournie par un prestataire membre d'un réseau d'intervenants professionnels - associations, entreprises...
Les titres emploi-service doivent :
a) Respecter un visuel commun composé de l'appellation << titre emploi-service >>, d'un logo d'un fond de couleur orangé et de zones préaffectées aux informations à contenir.
Leur longueur est de 132 mm et leur largeur de 72 mm ;
b) Fournir les informations suivantes :
- la valeur faciale, qui est libératoire et peut varier selon les titres ;
- la période de validité (du 1er décembre n - 1 au 31 janvier n + 1) ;
- les nom et adresse de l'émetteur et de l'organisme chargé du remboursement ;
- les nom et adresse du tiers payeur : commune et code postal ;
- un ou des signes d'identification pour les titres particuliers n'ouvrant pas droit à réduction d'impôts ;
c) Présenter les sécurités appropriées, décrites dans la demande d'agrément de l'émetteur et portant notamment sur la numérotation des titres et leurs caractéristiques de fabrication.
Les émetteurs sont habilités par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
Pour être agréés, les émetteurs doivent :
a) Se faire ouvrir un compte spécifique de réserve, bancaire ou postal,
auquel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds perçus en contrepartie de la cession des titres.
Le montant de ce compte,
égal à la contre-valeur des titres commandés et des titres en circulation (c'est-à-dire émis et non remboursés), garantit le remboursement des titres émis ; l'encours de cette contrepartie doit être de 2 000 000 F minimum.
Une police d'assurance spécifique peut également couvrir complémentairement ce risque ;
b) Tenir une comptabilité appropriée :
- une comptabilité titre à titre permet de vérifier à tout moment la liquidité de la contre-valeur des titres en circulation et l'égalité montant - contre-valeur des titres en circulation -, montant effectivement remboursé aux prestataires ;
- le contrôle permanent et la justification comptable de tous les flux financiers, de l'émission au remboursement ;
c) Justifier les capacités suivantes :
- couverture des prestations rendues sur l'ensemble du territoire national ; - environnement sécurisé à toutes les étapes du processus (de l'impression jusqu'à la signature du bordereau de réception des titres chez le client) ;
en outre, la contre-valeur des titres est garantie au prestataire ;
- vérification que les prestataires sont agréés ;
- remboursement au prestataire dans le respect des délais contractuels en usage dans la profession des titres-restaurant (soit en circuit normal vingt et un jours ; soit en circuit accéléré généralement sept jours moyennant une prestation de services rémunérée) ;
- conservation des informations relatives aux titres.
Au-delà, il pourra être procédé à la destruction de celles-ci, après vérification et procès-verbal d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes patenté ;
- restitution des informations, détaillées par tiers payeur, et synthétiques en vue notamment d'une information et du contrôle de l'administration fiscale, dans le respect de la loi informatique et libertés (visa de la C.
a) Les catégories de tiers payeurs :
Trois catégories de tiers payeurs doivent être distinguées suivant que l'aide financière est accordée au bénéfice de leur personnel ou à celui d'autres personnes :
- les tiers payeurs aidant leur personnel : il s'agit de comités d'entreprise (ou en leur absence d'entreprises) ou de collectivités locales, d'organismes ou d'établissements publics, voire d'administrations, désireux de verser une aide au profit de leurs salariés ou agents et des ayants droit de ces personnels ;
- les tiers payeurs aidant des publics particuliers : sous réserve de la réglementation en vigueur, il s'agit de collectivités locales, d'organismes ou d'établissements publics ou chargés de missions de service public,
d'associations ou fondations accordant des aides, en général sous condition de ressources, en faveur de personnes âgées ou fragilisées ou de jeunes enfants ;
- les tiers payeurs aidant leurs adhérents (mutuelles, caisses de retraite, etc.).
Afin d'identifier les titres particuliers qui n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt, les émetteurs devront faire figurer sur chacun d'entre eux, de manière très visible, le signe ND (non déductible) permettant leur identification au niveau de l'émission, du remboursement et du prestataire.
b) Les titres emploi-service, qui sont ouverts à tous les prestataires agréés, ne sont pas utilisables pour les prestations aidées dans le cadre de conventions spécifiques passées entre des collectivités et certains prestataires (ex.
: associations d'aide ménagère ayant passé convention avec un département ou avec des organismes de sécurité sociale).
c) Les obligations des tiers payeurs :
- à la commande, le tiers payeur règle à l'émetteur la contre-valeur des titres commandés afin que celui-ci constitue dans le compte bancaire spécial les provisions nécessaires pour garantir le remboursement.
Le règlement effectif doit être simultané à la mise à disposition de la contre-valeur et ne saurait lui être postérieur ;
- le tiers payeur tient un bordereau permettant pour chaque titre l'identification de l'utilisateur et vérifie le cas échéant les conditions de ressources.
Il est constitué de tous les prestataires agréés au titre de l'article L.
Les retraits d'agrément,
réductions ou suspensions sont notifiés par les administrations responsables à tous les émetteurs agréés.
Les émetteurs auront à transmettre aux différents opérateurs (payeurs,
prestataires, etc.) des documents facilitant le bon fonctionnement du dispositif.
Arrêté du 13 septembre 1996 portant habilitation provisoire d'émetteurs des titres prévus à l'article D.
- Les sociétés susvisées sont habilitées, d'une part, à émettre les titres définis à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1996 susvisé et à les délivrer aux organismes qui en font commande, d'autre part, à en assurer le remboursement aux organismes prestataires de services titulaires de l'agrément prévu à l'article L.
- Les sociétés susvisées s'engagent à respecter l'ensemble des obligations prévues par l'arrêté susvisé.
- La présente habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 1996.
Arrêté du 13 septembre 1996 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité de technicité allouée au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre
- Les montants moyens annuels de l'indemnité de technicité prévue à l'article 1er du décret du 13 septembre 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 1996, sont nommés élèves commissaires de la marine pour compter du 2 septembre 1996 :
Arrêté du 2 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la liquidation et au paiement des frais de déplacements des personnels des organismes du génie
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé : Frais de déplacements dont la finalité est la gestion des frais de déplacements du personnel des organismes du génie cités ci-après : - la direction centrale du génie ; - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ; - les directions locales du génie ; - les établissements du génie ; - la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ; - les directions mixtes des travaux en outre-mer.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif], numéro de livret de solde) ; - à la situation militaire (grade, échelon, emploi et affectation, numéro de téléphone professionnel, numéro matricule au recrutement) ; - à la vie professionnelle (indice brut ou réel majoré, résidence administrative, missions - déplacements [dates et heures de départ et de retour, lieu de déplacement et moyens de transport]) ; - à la vie économique et financière (mode de règlement [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte]).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec l'établissement gestionnaire.
- Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé : << Frais de déplacements >> dont la finalité est la gestion des frais de déplacements du personnel des organismes du génie cités ci-après :
- les directions mixtes des travaux en outre-mer.
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif], numéro de livret de solde) ; - à la situation militaire (grade, échelon, emploi et affectation, numéro de téléphone professionnel, numéro matricule au recrutement) ;
- à la vie professionnelle (indice brut ou réel majoré, résidence administrative, missions - déplacements [dates et heures de départ et de retour, lieu de déplacement et moyens de transport]) ;
Mme André (Christiane), professeur agrégé (allemand) ;
M. Artigues (Christian), professeur agrégé (mathématiques) ;
M. Auque (Jean-Louis), professeur agrégé (allemand) ;
M. Aymes (Jean), professeur agrégé (mathématiques) ;
Mme Bartolini (Michèle), professeur agrégé (arts plastiques) ;
Mme Beck (Michèle), professeur agrégé (éducation physique et sportive) ;
Mme Berthomier (Christiane), professeur agrégé (éducation musicale) ;
M. Bocahu (Jean-Pierre), professeur agrégé (éducation physique et sportive) ;
M. Boda (Bernard), professeur agrégé (éducation physique et sportive) ;
M. Boulanger (Jean-Charles), professeur agrégé (économie et gestion) ;
M. Bucheli (Georges), personnel de direction 1re catégorie, 2e classe (établissements et vie scolaire) ;
M. Busser (Bernard), professeur agrégé (lettres) ;
M. Caillat (Alain), professeur agrégé (économie et gestion) ;
M. Clément (Serge), professeur agrégé (éducation physique et sportive) ;
Mme Coeur (Françoise), inspecteur de l'éducation nationale (sciences et techniques industrielles) ;
M. Debrabant (Alain), professeur agrégé (sciences sociales) ;
Mme Delamare (Chantal), professeur agrégé (économie et gestion) ;
M. Deubel (Philippe), professeur agrégé (sciences sociales) ;
Mme Devarenne (Elisabeth), professeur agrégé (lettres) ;
Mme Didier (Chantal), inspecteur de l'éducation nationale (anglais) ;
Mme Doussy (Madeleine), inspecteur de l'éducation nationale (économie et gestion) ;
M. Fabien (Jean-Pierre), professeur agrégé (sciences de la vie et de la terre) ;
M. Hennebicque (Alain), personnel de direction 1re catégorie, 2e classe (établissements et vie scolaire) ;
Mme Lang (Françoise), professeur agrégé (anglais) ;
M. Lauby (Jean-Pierre), professeur agrégé (histoire-géographie) ;
M. Laverny (Henri), professeur agrégé (espagnol) ;
M. Lefebvre (Alain), inspecteur de l'éducation nationale (établissements et vie scolaire) ;
M. Lefort (Patrick), professeur agrégé (sciences et techniques industrielles) ;
M. Le Guillou (Christian), professeur agrégé (sciences de la vie et de la terre) ;
Mme Le Nenaon (Marie-Josèphe), personnel de direction 2e catégorie, 1re classe (sciences et techniques industrielles) ;
Mme Lesko (Monique), inspecteur de l'éducation nationale (établissements et vie scolaire) ;
M. Maes (Didier), professeur agrégé (philosophie) ;
M. Maginot (Michel), professeur agrégé (histoire-géographie) ;
M. Masetty (Olivier), inspecteur de l'éducation nationale (établissements et vie scolaire) ;
Mme Medjadji (Marie-Thérèse), professeur agrégé (italien) ;
M. Michon (Eric), professeur agrégé (éducation musicale) ;
M. Minet (Georges), professeur agrégé (sciences et techniques industrielles) ;
M. Mondon (André), inspecteur de l'éducation nationale (sciences et techniques industrielles) ;
M. Moreau (Jacques), professeur agrégé (allemand) ;
M. Morvezen (Lionel), professeur agrégé (éducation musicale) ;
M. Nesme (René), professeur agrégé (éducation physique et sportive) ;
Mme Ohana (Monique), professeur agrégé (hébreu) ;
Mme Orecchioni (Myriam), professeur agrégé (espagnol) ;
Mme Ouvrard (Marguerite), professeur agrégé (sciences physiques) ;
M. Panazol (Jean-Marie), professeur agrégé (économie et gestion) ;
M. Passaro (Jean), professeur agrégé (anglais) ;
M. Passicos (Jean-Pierre), professeur agrégé (arts plastiques) ;
Mme Pouzalgues (Evelyne), professeur agrégé (lettres) ;
Mme Ribiere (Françoise), professeur agrégé (sciences physiques) ;
Mme Rogeaux (Dominique), inspecteur de l'éducation nationale (sciences et techniques industrielles) ;
M. Sabourdin (Philippe), professeur agrégé (arts plastiques) ;
M. Semel (Christian), professeur agrégé (sciences et techniques industrielles) ;
M. Simha (André), professeur agrégé (philosophie) ;
Mme Tahhan (Brigitte), professeur agrégé (arabe) ;
M. Vidon (Henry), personnel de direction 2e catégorie, 1re classe (établissements et vie scolaire).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 septembre 1996, pris pour la délégation régionale de Rhône-Alpes - Lyon, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié et est porté globalement à 66 postes à répartir comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 septembre 1996 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Cartier (Bruno, René, Jacques), adjudant, troupes de marine ; 13 ans de services.
Rabiller (Carl, Jean), soldat de 1re classe, troupes de marine ; 1 an de services.
Décret du 25 octobre 1996 relatif aux vins de pays du Périgord
- Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination << Vin de pays du Périgord >> les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 4 septembre 1979 susvisé.
- Pour avoir droit à la dénomination << Vin de pays du Périgord >>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans le département de la Dordogne.
- La dénomination << Vin de pays du Périgord >> ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 90 hectolitres par hectare de vigne en production.
- Pour avoir droit à la dénomination << Vin de pays du Périgord >>, les vins doivent provenir des cépages recommandés pour le département de la Dordogne.
Arrêté du 31 octobre 1996 portant attribution d'un complément pour postes difficiles dans le ressort du S.
- Un complément pour poste difficile dont le montant mensuel maximum est fixé à 337,50 F pour 1996 est attribué aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans le ressort du S.
P. de Versailles ou rémunérés par ses soins, en contrepartie de restitutions d'heures sur les repos accordés pour dépassement d'horaires effectués pour les besoins du service.
Francis Lamy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'Assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Marc Sanson, appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 24 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, le mercredi 6 novembre 1996, à 9 h 30, le candidat qui a répondu à la décision no 96-489 du 2 juillet 1996 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements des Alpes-Maritimes, de l'Ariège, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de Seine-et-Marne et des Vosges.
Décret du 9 septembre 1996 soumettant la société Eural Méditerranée Film Production au contrôle économique et financier de l'Etat
- La société Eural Méditerranée Film Production (Eural/M.
P.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Arrêté du 18 mars 1996 portant ouverture de crédit en application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-533 du 16 juillet 1996 modifiant la décision no 90-163 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3
- Mme Marie-Françoise Haye-Guillaud, préfet du Cantal, est nommée préfet du Cher.
- M. Philippe Pondaven, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dieppe (1re catégorie), est nommé préfet du Cantal.
chef de service, M. Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que les décisions y afférentes, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Décret du 1er août 1996 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement
- M. François Plaisant, ministre plénipotentiaire hors classe,
est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Décret n°96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.
Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police aux frontières), un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.
Sont associés aux activités de cet office le ministère de la défense, le ministère du travail et des affaires sociales et, en tant que de besoin, le ministère chargé du budget, le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de l'intégration.
Cet office a pour domaine de compétence les infractions relatives à l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France, à l'emploi des étrangers dépourvus d'autorisation de travail, aux faux et usage de faux documents destinés à favoriser les infractions susmentionnées ainsi qu'aux trafics de documents d'identité et de voyage.
Cet office est chargé : 1° D'animer et de coordonner sur le plan opérationnel et national la lutte contre les auteurs et complices des infractions prévues à l'article 2 ; 2° D'étudier et de participer à l'étude des moyens à mettre en oeuvre pour faire échec à l'immigration clandestine et à l'emploi des étrangers dépourvus d'autorisation de travail en liaison avec les services de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, des services du ministère du travail, de la direction générale des impôts, de la direction des français à l'étranger et des étrangers en France, de la direction de la population et des migrations, la MILUTMO, les organismes publics et privés et les organismes internationaux concernés ; 3° D'intervenir, sans préjudice des dispositions régissant les offices centraux et les organes de coopération internationale policière placés au sein de la direction centrale de la police judiciaire ; a) A la demande des autorités judiciaires, lorsque la désignation d'un fonctionnaire de l'office apparaît nécessaire ; b) A la demande des services déconcentrés de police et de gendarmerie, de la direction générale des douanes et droits indirects, des services de l'inspection du travail ou de la direction générale des impôts pour leur prêter assistance lorsque les circonstances l'exigent.
Cette coopération n'emporte pas dessaisissement des services régulièrement saisis ; c) De sa propre initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent, pour s'informer sur place en cas de faits exigeant des enquêtes d'une importance particulière ; 4° De faire effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches afférentes à ces infractions par le canal des organismes internationaux compétents.
Pour accomplir sa mission, l'office centralise, traite, exploite et, dans le cadre de leurs compétences respectives, rétrocède aux services déconcentrés de police et de gendarmerie, ainsi qu'aux autres administrations concernées, toutes documentations relatives aux faits et infractions mentionnés à l'article 2.
Il établit toute liaison utile avec les administrations concernées, les services publics et les organismes du secteur privé qui sont confrontés aux manifestations de cette forme de délinquance.
Les services de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, de l'inspection du travail, de la direction générale des impôts ainsi que des autres administrations et services publics concernés adressent, dans les meilleurs délais, à l'office toutes informations relatives aux faits et infractions mentionnés à l'article 2, ainsi qu'à leurs auteurs et complices.
Pour les infractions qui sont de sa compétence, l'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des délinquants aux services de police et de gendarmerie, des douanes, des impôts et de l'inspection du travail.
Il adresse sur demande de ces services tous renseignements utiles aux enquêtes dont ces derniers sont saisis.
L'office central est habilité à entrer en relation et à correspondre directement, aux fins de coopération et d'échange d'informations, avec les services centraux des autres Etats exerçant des missions similaires, sans préjudice de l'application des conventions d'assistance administrative.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre
- Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins), un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.
Sont associés aux activités de cet office le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale), le ministère du travail et des affaires sociales (mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre) - M.
- et, en tant que de besoin, le ministère chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects et direction générale des impôts), le ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France) et le ministère chargé de l'intégration (direction de la population et des migrations).
- Cet office a pour domaine de compétence les infractions relatives à l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France, à l'emploi des étrangers dépourvus d'autorisation de travail,
ainsi qu'aux faux et usage de faux documents destinés à favoriser les infractions susmentionnées.
1o D'animer et de coordonner sur le plan opérationnel et national la lutte contre les auteurs et complices des infractions prévues à l'article 2 ;
2o D'étudier et de participer à l'étude des moyens à mettre en oeuvre pour faire échec à l'immigration clandestine et à l'emploi des étrangers dépourvus d'autorisation de travail en liaison avec les services de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, des services du ministère du travail, de la direction générale des impôts, de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, de la direction de la population et des migrations, la M.
O., les organismes publics et privés et les organismes internationaux concernés ;
3o D'intervenir, sans préjudice des dispositions régissant les offices centraux et les organes de coopération internationale policière placés au sein de la direction centrale de la police judiciaire :
a) A la demande des autorités judiciaires, lorsque la désignation d'un fonctionnaire de l'office apparaît nécessaire ;
b) A la demande des services déconcentrés de police et de gendarmerie, de la direction générale des douanes et droits indirects, des services de l'inspection du travail ou de la direction générale des impôts pour leur prêter assistance lorsque les circonstances l'exigent.
c) De sa propre initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent,
4o De faire effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches afférentes à ces infractions par le canal des organismes internationaux compétents.
- Les services de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, de l'inspection du travail, de la direction générale des impôts ainsi que des autres administrations et services publics concernés adressent, dans les meilleurs délais, à l'office toutes informations relatives aux faits et infractions mentionnés à l'article 2,
ainsi qu'à leurs auteurs et complices.
- Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 31 juillet 1996 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire :
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de Loir-et-Cher et de la Sarthe ;
- au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire, 19, square Prosper-Mérimée, 37000 Tours.
Arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des titres et diplômes permettant l'accès, par concours direct, aux corps d'ingénieurs des travaux du ministère chargé de l'agriculture
- La liste des titres et diplômes prévue au 3o de l'article 5 du décret no 65-690 du 10 août 1965 susvisé, au 3o de l'article 6 du décret no 65-688 du 10 août 1965 susvisé et au 3o de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
1o Diplômes d'études approfondies ou diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants :
Sciences de la vie et applications, y compris applications informatiques et juridiques ;
Sciences de la Terre et de l'Univers, y compris applications informatiques et juridiques ;
Sciences de l'ingénieur, y compris applications informatiques et juridiques.
2o Diplômes d'ingénieur :
Diplôme d'ingénieur civil des eaux et forêts délivré par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
Diplôme d'ingénieur agronome délivré par l'Institut national agronomique Paris-Grignon et les autres écoles nationales supérieures agronomiques (Montpellier, Rennes, Toulouse, Nancy) ;
Diplôme d'ingénieur d'agronomie tropicale délivré par le Centre national d'études des régions chaudes de Montpellier ;
Diplôme d'ingénieur des techniques agricoles délivré par les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand et l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
Diplôme d'ingénieur des techniques agricoles des régions chaudes délivré par le Centre national d'études des régions chaudes ;
Diplôme d'ingénieur en agriculture délivré par les instituts supérieurs d'agriculture de Beauvais et de Lille, les écoles supérieures d'agriculture d'Angers et de Purpan-Toulouse, l'Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes de Lyon, l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture du Val de Reuil ;
Diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture, diplôme d'ingénieur des techniques d'horticulture et du paysage de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux horticoles et du paysage d'Angers ;
Diplôme d'ingénieur, spécialité Agroalimentaire, délivré par l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy,
l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, l'institut des sciences et techniques des aliments de Bordeaux,
l'université technologique de Compiègne, l'institut agricole et alimentaire de Lille, l'institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, l'institut des sciences et technologies Paris-VI, l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest, l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes ;
Diplôme d'ingénieur forestier délivré par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
Diplôme d'ingénieur, spécialité Bois, papiers, délivré par l'Ecole supérieure des sciences et technologies des industries du bois d'Epinal-Nancy ;
Diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure du bois de Nantes ;
Diplôme d'ingénieur des travaux ruraux et des techniques sanitaires de Strasbourg, délivré par l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
Diplôme d'ingénieur, spécialité Environnement, cadre de vie, technologie de l'eau, délivré par l'université technologique de Compiègne, l'institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, l'Ecole nationale supérieure de géologie appliquée et de prospection minière de Nancy, l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse, l'Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble, l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie de l'environnement de Chambéry, l'Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux d'Orléans, l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers ;
Diplôme d'ingénieur, spécialité Biotechnologies, délivré par le centre universitaire des sciences et techniques de Clermont-Ferrand, l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, les instituts nationaux des sciences appliquées (de Lyon et de Toulouse), l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, l'Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg,
l'Ecole nationale supérieure d'agronomie de Toulouse, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
3o Autres diplômes :
Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire délivré par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse ;
Diplôme de paysagiste, diplômé par le Gouvernement, délivré par l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et l'école d'architecture de Bordeaux ;
Mastère d'ingénierie de gestion et d'environnement.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de génétique moléculaire, les analyses de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Chapy-Valleix, sis 3, avenue du Maréchal-Leclerc, Beaumont (Puy-de-Dôme).
- Il est ajouté, à l'article 3 du décret du 23 novembre 1995 modifié susvisé, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
directeur de l'administration générale, de M. Jérôme Bouët, sous-directeur,
et de M. Jean-Christophe Bonnissent, attaché d'administration centrale,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Christine Julien, attaché des services déconcentrés.
Par décret en date du 27 août 1996, Mme Oustlant (Mireille), administrateur civil à la direction de l'habitat et de la construction, est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, en remplacement de Mme Varagne (Dominique),
administrateur civil à la direction de l'habitat et de la construction,
des transports et du tourisme et du ministre des affaires étrangères en date du 2 septembre 1996, M. Bouttier (François), ingénieur de la météorologie de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 1995, en qualité de fonctionnaire scientifique.
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 septembre 1996, un examen professionnel sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble du C.
La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est la suivante : délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, B.
51, 38402 Saint-Martin-d'Heres Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble ci-dessus mentionnée.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Gauthier, chargé par intérim des fonctions de délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, délégation est donnée à M. François Landais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Gauthier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Le décret du 1er décembre 1995 portant délégation de signature est abrogé.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 septembre 1996,
un examen professionnel sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du C.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux déélégations régionales du C.
Par arrêté du délégué régional de la Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 septembre 1996, un examen professionnel sur épreuves permettant l'intégration dans les cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale Martinique du C.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 novembre 1996 et le mercredi 11 décembre 1996.
La date de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 13 décembre 1996.
Délégation régionale Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, B.
Délégation régionale Guyane, 36, avenue Pasteur, B.
Délégation régionale Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 septembre 1996, un examen professionnel sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du C.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur formulaires du C.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 1996, Mlle Dal Bon (Christine, Paule) est maintenue en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade de lieutenant, à compter du 1er novembre 1996, pour une durée de quatre ans.
Maffi (Michel), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de M. Archambault (Claude).
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel concernant le secteur du négoce du bois
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre
133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Radio Golfe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Golfe/programme Chérie FM
- L'autorisation accordée par décisions no 92-79 du 18 février 1992 et no 93-513 du 29 juin 1993 susvisées à la S.
Radio Golfe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Golfe/programme Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : A Foce de Lerro, route de la Trinité, 20169 Bonifacio.
Zone d'Alta-Rocca.
Arrêté du 29 octobre 1996 portant nomination d'un praticien hospitalier (mutation)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 octobre 1996, M. Cavallo (Gérard), praticien hospitalier, est nommé au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), service de chirurgie cardiaque.
Arrêté du 28 novembre 1996 portant nomination (ingénieurs d'études)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 novembre 1996, Mme Hugon (Paulette) est nommée, au tour extérieur, ingénieur d'études de 2e classe à compter du 1er septembre 1996.
- Les sommes dues aux huissiers de justice en raison de leurs activités en matière civile et commerciale sont fixées, sauf exceptions résultant des lois ou décrets, conformément aux dispositions suivantes.
- Les huissiers de justice peuvent, dans les conditions décrites ci-après, percevoir, séparément ou simultanément selon les cas, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres.
- Les huissiers de justice ont droit en outre au remboursement de leurs frais de déplacement ainsi que des débours qu'ils ont exposés.
Rémunérations tarifées
- La rémunération tarifée des huissiers de justice comprend les éléments suivants :
1o Une somme forfaitaire exprimée, cumulativement ou alternativement selon les cas, en droits fixes ou proportionnels.
Cette somme couvre l'ensemble des travaux et diligences effectués par l'huissier de justice, ainsi que des frais supportés par ce dernier, à l'exception toutefois :
a) Des frais et sommes visés à l'article 3 ;
b) Des travaux, définis à l'article 16, rémunérés par des honoraires libres ;
2o Un droit d'engagement de poursuites ;
3o Un droit pour frais de gestion du dossier.
Dans les cas prévus par le présent décret, les éléments prévus aux 1o, 2o et 3o peuvent être perçus simultanément.
Droits fixes
- Lorsque les huissiers de justice sont autorisés à exercer des activités dont la rémunération est fixée par un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaires de justice ou d'officiers publics ou ministériels,
leur rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif.
- Les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base.
Le taux de base est fixé à 10,50 F.
Le nombre de taux de base prévu pour chaque acte, requête ou formalité est indiqué dans les tableaux I et II figurant en annexe au présent décret.
Ce nombre est majoré de 7 taux de base quand l'acte est signifié, en conformité des dispositions de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque le destinataire est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus.
Droits de recouvrement ou d'encaissement
Droit de recouvrement ou d'encaissement
à la charge du débiteur
- Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les droits fixes indiqués aux tableaux I et II sont multipliés par les coefficients suivants :
0,5 si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 840 F ;
1 si ce montant est supérieur à 840 F et inférieur ou égal à 8 400 F ;
2 s'il est supérieur à 8 400 F.
- Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.
Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :
- Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base.
- Ce droit est à la charge du débiteur.
à la charge du créancier
- En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel visé à l'article 8 est calculé sur la totalité des sommes recouvrées ou encaissées et non sur chaque acompte.
- Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier.
- Ce droit est exclusif de toute perception d'honoraires complémentaires.
- Le droit visé à l'article 10 n'est pas dû lorsque le créancier est une personne morale de droit public délivrant des titres qualifiés d'exécutoires par l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Droit d'engagement de poursuites
- Les actes mentionnés au tableau I donnent lieu, s'ils sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée et si ledit tableau leur en ouvre la possibilité à la perception, au profit de l'huissier de justice,
d'un droit d'engagement de poursuites, calculé selon les tranches suivantes : Pour une créance :
- de 0 à 2 000 F : 2 taux de base par tranche de 500 F ;
- de 2 001 à 6 000 F : 8 taux de base + 2 taux de base par tranche de 1 000 F ;
- supérieure à 20 000 F : 30 taux de base + 2 taux de base par tranche de 10 000 F.
Frais de gestion des dossiers
- Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement, amiable ou judiciaire, d'une même créance.
Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement et s'impute soit sur le droit proportionnel prévu à l'article 8 lorsque le coût de l'acte est à la charge du débiteur, soit sur le droit proportionnel prévu à l'article 10 lorsque le coût de l'acte est à la charge du créancier.
- En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il est alloué aux huissiers de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier une somme forfaitaire de 3 taux de base par acompte versé, à l'exception du versement du solde.
Cette somme, à la charge du débiteur, n'est toutefois due qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.
Son montant total ne peut en aucun cas excéder 15 taux de base.
Rémunérations libres
- Les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d'un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation, dans les hypothèses suivantes :
Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors, d'une part, que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité, d'autre part, que l'huissier de justice est confronté, dans l'exercice de sa mission, à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières ;
Pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifée, et notamment les sommations interpellatives et les constats autres que celui visé à la rubrique 104 du tableau I.
Pour l'ensemble des prestations compatibles avec leur statut et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, soit notamment :
a) Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
b) Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties.
- Ces honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant.
- Sauf impossibilité majeure soumise à l'appréciation du magistrat taxateur, la perception des honoraires visés à l'article 16 est subordonnée dans tous les cas à l'avertissement préalable du mandant, par tout moyen, du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
- Il est alloué à chaque huissier de justice pour chaque acte dressé par ses soins une indemnité pour frais de déplacement fixée forfaitairement à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe.
Toutefois, cette indemnité n'est pas due pour les significations d'avoué à avoué ou d'avocat à avocat.
- Le produit des indemnités visées au I est géré par la chambre nationale des huissiers de justice et réparti entre les huissiers de justice, en fonction des déplacements accomplis, selon des modalités fixées par arrêté.
- Dans les départements d'outre-mer, l'huissier de justice perçoit pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé son office :
Si le déplacement a lieu par un service de transport en commun, le prix du billet aller et retour pour la distance parcourue ;
Si le déplacement a lieu par véhicule automobile, une indemnité forfaitaire de 3 F par kilomètre parcouru ;
Si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion, le prix du billet aller et retour.
- Il n'est dû qu'une seule indemnité de déplacement pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement.
EN MATIERE TARIFAIRE
- Les huissiers de justice ont droit au remboursement des débours énumérés ci-après :
Droits fiscaux de toute nature ;
Frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;
Frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;
Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédure civiles d'exécution ; ces indemnités sont égales à 3 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 5 taux de base lorsqu'ils sont requis pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion ;
Indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
Ces indemnités sont égales à 9 taux de base lorsque les intéressés sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 15 taux de base lorsqu'ils prêtent main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.
Le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale ayant participé à l'intervention ainsi que les date et heure de cette dernière doivent être portés sur un registre spécial tenu par l'huissier de justice ;
Toute somme due à des tiers à l'occasion de leur activité professionnelle et payée directement par eux.
Droits des huissiers de justice
- Les huissiers de justice peuvent, avant de prêter leur ministère et pour les actes et formalités qui doivent être immédiatement diligentés,
demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants.
- Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.
- Les dispositions des articles 21 et 22 ne sont pas applicables lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public.
Obligations des huissiers de justice
Obligations de fond
- Il est interdit aux huissiers de justice de demander ou de percevoir une rémunération autre que celle définie par le présent tarif.
En cas de non-respect de cette règle, l'huissier de justice doit restituer l'excédent perçu ou demander le complément normalement dû, sans préjudice des sanctions disciplinaires encourues.
Obligations formelles
Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée.
- Chaque acte ou formalité doit comporter la mention de son coût, rubrique par rubrique, et avec l'indication de l'article du tarif concerné.
Tout manquement à la règle visée à l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires, sauf dans les cas suivants :
1o Défaut de mention de rubriques correspondant à des formalités qui n'ont pu être prévues lors de la rédaction de l'acte ;
2o Mention de rubriques correspondant à des formalités qui paraissaient devoir être prévues lors de la rédaction de cet acte et qui n'ont pas été accomplies.
- Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables.
Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à l'article 16.
- Les huissiers de justice sont tenus de remettre à ceux de leurs clients qui le requièrent les pièces justificatives des dépenses engagées pour leur compte.
- Tout versement en espèces fait aux huissiers de justice donne lieu à la délivrance d'un reçu.
- Tout manquement aux règles posées aux articles 27, 28 et 29 est passible de sanctions disciplinaires.
- Chaque chambre départementale des huissiers de justice ainsi que chaque huissier de justice doivent tenir le présent tarif à la disposition de toute personne en faisant la demande.
- Les huissiers de justice exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret, sauf pour les actes dressés en application de la procédure locale.
- Les rémunérations sont majorées de 30 p.
100 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
- Le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif des huissiers de justice est abrogé.
décisions de justice ou de titres exécutoires
- Acte portant convocation à comparaître en justice ou signification de
Tonto (André) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Sospel (Alpes-Maritimes), en application des dispositions de l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Tonto (André) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Sospel (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 28 novembre 1996 portant promotion (ingénieurs d'études)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 novembre 1996, sont promus au grade d'ingénieur d'études de 1re classe au titre de 1996 :
M. Bovot (Jean-Luc), à compter du 1er janvier 1996 ;
M. Laroche (Claude), à compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996, M. Veau (Frédéric), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché, en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 juin 1996.
Par décret en date du 6 septembre 1996, M. Pierre Buchaillard est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Jean-Pierre Gonon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 septembre 1996, est nommé membre titulaire de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (C.
Ringô (Louis), en remplacement de M. Izabel (Jean).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996, M. du Bouetiez de Kerorguen (Thierry), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché auprès d'E.
F. services depuis le 1er mars 1993, est maintenu en service détaché, en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 juin 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996, M. Galli (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché, en qualité de directeur général adjoint des services auprès du conseil régional d'Alsace, pour une durée maximale de trois ans à compter du 11 janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996, Mme Boquet (Anne), administrateur civil hors classe, détachée auprès du ministère de l'outre-mer depuis le 3 octobre 1993, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenue en service détaché, en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 juillet 1996.
Arrêté du 8 août 1996 fixant la liste des documents administratifs non communicables au public
Les documents administratifs émanant des services, établissements et organismes placés sous l'autorité du ministre de la jeunesse et des sports ne peuvent, sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 susvisée sur les archives, être communiqués au public lorsque, par leur nature ou par leur objet, ils entrent dans l'une des catégories fixées par la liste ci-après : 1° Documents dont la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif : - notes ne comportant ni une interprétation du droit positif ni une description des procédures administratives, échangées entre le ministre et ses collaborateurs directs ou entre les autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, notamment celles qui rendent compte de leurs délibérations ; - comptes rendus ou procès-verbaux des délibérations des conseils, commissions et comités qui participent à l'élaboration et à l'orientation de la politique des pouvoirs publics en matière de sport, de jeunesse et d'association ainsi que les dossiers soumis à ces instances ; 2° Documents dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, de la politique extérieure : - documents relatifs à la préparation des accords internationaux en matière de jeunesse, d'éducation populaire et de sport ; - documents d'origine étrangère soumis par l'usage international à des restrictions de communication ; 3° Documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique, hors les cas prévus par les lois et décrets : - documents relatifs à la protection et à la sécurité des personnes, des biens, des installations et des locaux dans les services, établissements et organismes placés sous l'autorité du ministre de la jeunesse et des sports ; - documents relatifs à la sécurité des systèmes informatiques, d'objets de collections publiques ou d'oeuvres d'art ; 4° Documents dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; 5° Documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou des dossiers personnels et médicaux : - documents permettant d'identifier des personnes ayant fait l'objet de contrôles antidopage ; - données permettant d'identifier des personnes ayant fait l'objet d'enquêtes ou de contrôles médicaux ou de contrôles effectués en application de la loi du 28 juin 1989 susvisée ; 6° Documents dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle : - documents techniques, économiques, commerciaux, comptables ou financiers sur un organisme privé recueillis à l'occasion de contrôles, agréments, enquêtes ou vérifications exercés par ou pour le compte des services de l'Etat ; - documents techniques, économiques, commerciaux, comptables ou financiers présentés par un organisme privé à l'appui d'une demande d'aide de l'Etat ; - documents contenant des éléments techniques et financiers sur des entreprises parties à des procédures de conclusion de contrats ou marchés publics et sur leurs propositions ou leurs offres ; 7° Documents dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par la loi : - informations relevant du secret en matière de statistiques.
- Les documents administratifs émanant des services,
établissements et organismes placés sous l'autorité du ministre de la jeunesse et des sports ne peuvent, sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 susvisée sur les archives, être communiqués au public lorsque, par leur nature ou par leur objet, ils entrent dans l'une des catégories fixées par la liste ci-après :
1o Documents dont la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif :
- notes ne comportant ni une interprétation du droit positif ni une description des procédures administratives, échangées entre le ministre et ses collaborateurs directs ou entre les autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, notamment celles qui rendent compte de leurs délibérations ;
- comptes rendus ou procès-verbaux des délibérations des conseils,
commissions et comités qui participent à l'élaboration et à l'orientation de la politique des pouvoirs publics en matière de sport, de jeunesse et d'association ainsi que les dossiers soumis à ces instances ;
2o Documents dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, de la politique extérieure :
- documents relatifs à la préparation des accords internationaux en matière de jeunesse, d'éducation populaire et de sport ;
- documents d'origine étrangère soumis par l'usage international à des restrictions de communication ;
3o Documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique, hors les cas prévus par les lois et décrets :
- documents relatifs à la protection et à la sécurité des personnes, des biens, des installations et des locaux dans les services, établissements et organismes placés sous l'autorité du ministre de la jeunesse et des sports ; - documents relatifs à la sécurité des systèmes informatiques, d'objets de collections publiques ou d'oeuvres d'art ;
4o Documents dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;
5o Documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou des dossiers personnels et médicaux :
- documents permettant d'identifier des personnes ayant fait l'objet de contrôles antidopage ;
- données permettant d'identifier des personnes ayant fait l'objet d'enquêtes ou de contrôles médicaux ou de contrôles effectués en application de la loi du 28 juin 1989 susvisée ;
6o Documents dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle :
- documents techniques, économiques, commerciaux, comptables ou financiers sur un organisme privé recueillis à l'occasion de contrôles, agréments,
enquêtes ou vérifications exercés par ou pour le compte des services de l'Etat ;
- documents techniques, économiques, commerciaux, comptables ou financiers présentés par un organisme privé à l'appui d'une demande d'aide de l'Etat ;
- documents contenant des éléments techniques et financiers sur des entreprises parties à des procédures de conclusion de contrats ou marchés publics et sur leurs propositions ou leurs offres ;
7o Documents dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par la loi :
- informations relevant du secret en matière de statistiques.
Arrêté du 14 août 1996 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux directeurs, chefs de service, chefs d'établissement et commandants de formation administrative de l'armée de terre pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
- La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux directeurs, chefs de service, chefs d'établissement et commandants de formation administrative de l'armée de terre, conformément aux listes annexées au présent arrêté.
- L'arrêté du 24 mars 1992 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative de l'armée de terre pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est abrogé.
Liste des services et des établissements de l'armée de terre dont le directeur est bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs du ministre :
- établissement du matériel ;
- direction du matériel hors métropole ;
- commissariat de l'armée de terre en métropole et hors métropole ;
- établissement du commissariat en métropole et hors métropole ;
- direction locale du commissariat ;
- établissement du génie.
Liste des formations administratives de l'armée de terre dont le commandant est bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs du ministre :
- régiment ;
- bataillon ;
- demi-brigade ;
- centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne ;
- compagnie formant corps ;
- service central (des approvisionnements, d'études et de réalisation) ;
- centre d'études et de développement du matériel ;
- section d'études techniques ;
- commissariat administratif régional ;
- centre de sélection ;
- atelier d'impression ;
- centre mobilisateur ;
- commandement et direction d'un service dans les départements et territoires d'outre-mer ;
- commandement des forces françaises stationnées en Allemagne.
Arrêté du 27 août 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la participation de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à la campagne de dépistage du cancer du sein dans le Var
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé dépistage cancer du sein dont la finalité est l'édition d'un bon de prise en charge d'une mammographie et le suivi des invitations, dans le cadre d'une campagne nationale de dépistage menée dans le Var par l'association ISIS 83.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à l'identité (numéro de sécurité sociale, nom, prénoms, date de naissance, qualité de bénéficiaire, adresse).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trois ans après la sortie de l'intéressée de la population bénéficiaire.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les personnes concernées ; - l'association ISIS 83.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 Toulon Cedex 9.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à l'identité (numéro de sécurité sociale, nom, prénoms, date de naissance,
qualité de bénéficiaire, adresse).
- l'association ISIS 83.
Par délibération en date du 23 juillet 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association C.
Radio du 28 au 29 septembre 1996 :
Arrêté du 25 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 1r octobre 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 1er octobre 1996 susvisé, en ce qui concerne les départements du Gers pour les mouvements de terrain de janvier à décembre 1993 consécutifs à la sécheresse, du Puy-de-Dôme pour les inondations et coulées de boue du 21 janvier 1995, du Rhône pour les inondations et coulées de boue du 8 juin 1996, du Var pour les éboulements de terrain du 10 au 14 janvier 1996, sont remplacées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
Eboulements de terrain du 20 au 27 janvier 1996
Communes de Saint-Amant-Tallende, Saint-Saturnin.
Communes d'Albigny-sur-Saône, Genay.
Commune du Lavandou.
Sanjuan (Pascal), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Aubusson, est nommé directeur du cabinet du préfet du Var.
Arrêté du 13 novembre 1996 relatif au budget de l'Agence d'insertion de la Guadeloupe pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 novembre 1996, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'Agence d'insertion de la Guadeloupe pour l'exercice 1996, arrêté en recettes et en dépenses à 196 863 934 F.
Arrêté du 25 novembre 1996 fixant la nature, le programme des épreuves, les conditions d'organisation des concours et la formation des techniciens géomètres du cadastre du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
- Conformément à l'article 4 du décret du 5 janvier 1968 susvisé, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont fixés par l'arrêté du 15 novembre 1996 susvisé.
De même, les conditions d'organisation de cesdits concours sont fixées par l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après.
- Les attributions dévolues au directeur général des impôts pour l'application de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé sont transférées au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
- Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1995,
les concours spéciaux visés ci-dessus sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel de la Polynésie française.
- Les techniciens géomètres stagiaires du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française accomplissent un cycle d'enseignement professionnel d'une durée minimum de dix-huit mois comprenant :
- une période de formation théorique dans les mêmes conditions que les techniciens stagiaires du corps métropolitain ;
- un stage d'application, au choix de l'agent, soit dans les services métropolitains de la direction générale des impôts, soit dans le service du cadastre de la Polynésie française.
Ce cycle d'enseignement est sanctionné par un examen professionnel ouvrant droit à titularisation dans les conditions prévues par le décret du 30 octobre 1963 susvisé.
- Les modalités du stage d'application organisé dans les services du cadastre de la Polynésie française sont fixées par le chef du service du cadastre à Papeete.
- L'arrêté du 21 mai 1980 fixant la nature et le programme des épreuves, les conditions d'organisation des concours et la formation des techniciens géomètres du cadastre stagiaires pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.
Par délibération en date du 1er octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans janzéens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Janzé U.
J., pour la période du 6 au 21 octobre 1996 :
Site de Janzé (35) ;
Par délibération en date du 1er octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Gasa à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Buzz Radio,
du 1er octobre 1996 au 31 mars 1997 :
Site de Lannion (22) ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 1996, M. Jourjon (André), inspecteur du Trésor public,
est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la délégation régionale Rhône-Alpes, secteur Vallée du Rhône, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à Toulouse, déposé en mai 1995, modifié en juillet 1995, par l'association Samarie, sise 13, route des Pyrénées, 31320 Pechbusque, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'association Samarie recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
M. Aledo (Louis-Antoine), université de Brest ;
M. Blanquer (Jean-Michel), I.
Mlle Boiteau (Claudie), université du Mans ;
M. Boutin (Christophe), université de Caen ;
M. Brisson (Jean-François), université de Poitiers ;
M. Cattoir-Jonville (Vincent), université de Metz ;
M. Desmons (Eric), université de Caen ;
M. Eckert (Gabriel), université Nancy-II ;
Mme Folliot (Laurence), épouse Lalliot, université Lille-II ;
M. Garbar (Christian), université de Nantes ;
Mme Gaudin (Hélène), épouse Andriantsimbazovina, université de La Rochelle ; M. Gautier (Yves), université française du Pacifique (Papeete) ;
Mlle Gonod (Pascale), université d'Artois ;
M. Laidie (Yan), université de Besançon ;
M. Linditch (Florian), université de Valenciennes ;
M. Massias (Jean-Pierre), université Clermont-Ferrand-I ;
M. Mehdi (Rostane), université Aix-Marseille-III ;
M. Millard (Eric), université de Perpignan ;
M. Oliva (Eric), université de Rouen ;
Mme Ortiz (Laure), université de Limoges ;
M. Petit (Jacques), université Rennes-I ;
M. Picod (Fabrice), université de Saint-Etienne ;
M. Priet (François), université des Antilles et de la Guyane ;
Mlle Ribot (Catherine), université Grenoble-II ;
M. Seiller (Bertrand), université de Tours ;
M. Sermet (Laurent), université de la Réunion ;
Mme Tourme (Emmanuelle), épouse Jouannet, université d'Orléans ;
Mme Weil (Laurence), épouse Weil-Belabbas, université de Chambéry.
- M. Gérard Lambotte, préfet des Alpesde-Haute-Provence, est nommé préfet de Tarn-et-Garonne.
M. Jean-Claude Fabry, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie), est nommé préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
- M. Jean-Claude Le Taillandier de Gabory, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
- M. Jean-Pierre Delpont, préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-381 DC du 14 octobre 1996
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 octobre 1996, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 3 octobre 1996 modifiant le règlement du Sénat ;
Vu la Constitution dans sa rédaction résultant notamment de la loi constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 ;
Vu le code de la sécurité sociale en son article L.
Considérant que l'article 1er crée dans le règlement du Sénat un article 22 ter définissant les modalités d'application de l'article 5 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, inséré par la loi no 96-517 du 14 juin 1996 tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques ; qu'en vertu de cet article 5 ter les commissions permanentes ou spéciales peuvent demander à l'assemblée à laquelle elles appartiennent, pour une mission déterminée et une durée n'excédant pas six mois, de leur conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête définies par l'article 6 de l'ordonnance précitée, dans les conditions et limites prévues par cet article ;
Considérant qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article 92 de la Constitution alors en vigueur, pour la mise en place des institutions ; qu'entre dans cette dernière catégorie l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 susvisée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi que les modifications apportées par la loi à ladite ordonnance, postérieurement au 4 février 1959 ; que toutefois ces dernières ne s'imposent à une assemblée parlementaire lorsqu'elle modifie ou complète son règlement qu'autant qu'elles sont conformes à la Constitution ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 22 ter dispose que la demande présentée par une commission permanente ou spéciale en application de l'article 5 ter de l'ordonnance précitée doit déterminer avec précision l'objet et la durée de la mission qui ne peut excéder six mois ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution : << Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet >> ; qu'il résulte de cette disposition que ces commissions cessent d'exister lorsque le Parlement s'est définitivement prononcé sur le texte qui a provoqué leur création ou lorsque ce dernier a été retiré ; que, dès lors, la durée maximale de six mois prévue au premier alinéa de l'article 22 ter ne saurait être entendue comme leur permettant de poursuivre leurs travaux au-delà de la date de la décision définitive du Parlement sur le texte qui a provoqué leur création ou de la date de retrait de ce dernier ;
Considérant que le deuxième alinéa de l'article 22 ter se borne à déterminer les conditions dans lesquelles la demande est portée à la connaissance du Sénat et inscrite à son ordre du jour ; que le troisième alinéa prévoit seulement pour sa part que, lorsque la demande n'émane pas d'elle, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est appelée à émettre un avis sur la conformité de cette demande avec les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée ;
Considérant qu'en vertu de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 les prérogatives des commissions d'enquête susceptibles d'être conférées aux commissions permanentes ou spéciales doivent l'être << dans les conditions et limites >> prévues par l'article 6 de ladite ordonnance ; qu'il en résulte que l'ensemble des dispositions prévues par cet article s'impose aux travaux d'une commission permanente ou spéciale effectués dans le cadre d'une mission pour laquelle lui ont été conférées les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête ;
Considérant que pour autant qu'elles n'attribuent aux commissions permanentes et spéciales qu'un simple rôle d'information pour permettre au Sénat d'exercer, pendant les sessions ordinaires et extraordinaires, son contrôle sur la politique du Gouvernement, dans les conditions prévues par la Constitution, les dispositions de l'article 1er de la résolution, sous les réserves mentionnées ci-dessus, ne méconnaissent aucune règle de nature constitutionnelle ;
Considérant que l'article 2 complète l'article 45 du règlement du Sénat par trois alinéas ;
Considérant que les deux premiers déterminent les conditions dans lesquelles est constatée l'irrecevabilité des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale au regard du domaine de ces lois tel que défini par l'article L.
111-3 du code de la sécurité sociale ; que ces conditions sont identiques à celles qui sont prévues par les alinéas 1 et 12 de l'article 45 du règlement pour l'application de l'article 40 de la Constitution, la commission des affaires sociales exerçant les responsabilités qui sont dévolues à la commission des finances en application de ces dernières dispositions ; que dès lors les deux premiers alinéas de l'article 2 doivent être regardés comme conformes à la Constitution ;
Considérant que le troisième alinéa prévoit l'application de la même procédure que celle instituée par ces deux premiers alinéas aux propositions de lois déposées par les sénateurs ; que cette disposition, qui doit être entendue sans préjudice de l'application des prescriptions de l'article 24 du règlement, n'est pas dès lors contraire à la Constitution ;
Considérant que cet article qui a pour objet de modifier, à l'article 9 du règlement, l'appellation des sénateurs siégeant au sein d'organismes extérieurs au Parlement en vertu d'un texte législatif ou réglementaire n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle,
- La résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution sous les réserves indiquées dans les motifs de la présente décision.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth, M. Benoît Gautereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mmes Martine Henry et Claire Servant, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth et de Mme Claire Servant, M. Alfred Gros, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme Anne-Marie Helleisen, MM. Philippe de Chazeaux, Jean Larcher de la Villosoye et Raymond Rabereau, administrateurs civils, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Jean Larcher de la Villosoye, administrateur civil hors classe, M. Eric Guillotin de Corson et Mme Sylvie Esnault,
Décret du 4 octobre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Jurançon-Mouguerre-E.
Par décret en date du 4 octobre 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Boès, Saint-Pierre-d'Irube-Passif et Mouguerre-E.
(PyrénéesAtlantiques), situées sur le parcours du faisceau hertzien Jurançon-Mouguerre-E.
F., ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Jurançon (Pyrénées-Atlantiques) et Saint-Boès,
Saint-Boès et Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), Bayonne et Saint-Pierre-d'Irube-Passif.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Bayonne-Pau et Pau-Lembeye sont, en ce qui concerne la station de Saint-Boès, modifiées par les présentes dispositions et, en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Jurançon et Saint-Boès, Saint-Boès et Bayonne, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
Arrêté du 3 octobre 1996 fixant les services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer) dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère chargé de la mer, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Centre administratif des affaires maritimes (C.
Ecoles nationales de la marine marchande (E.
M.) du Havre - Saint-Malo - Nantes - Marseille.
Direction des gens de mer et de l'administration générale (D.
- Pour l'application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère chargé de la mer, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la culture en date du 16 septembre 1996, M. Nicot (Jean, René), conservateur en chef du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 novembre 1996.
Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié (titre Ier) et à l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié :
7 Lamassoure (Elisabeth).
10 Huby (Jean).
10 Mentré (Gilles).
13 Laurens (Emmanuel).
19 Gendrin (Matthieu).
22 Mariani (Alexis).
25 Soriano (Sébastien).
31 Amans (Loïc).
34 Musset (Julien).
37 De Boursetty (Benoît).
37 Maurer (Luc).
40 Daëron (Mathieu).
49 Giraud (Pierre-François).
52 Vergnol (Aymeric).
55 Albouy (Xavier).
58 Ailleret (Sébastien).
58 Criou (Olivier).
61 Genin (Frédéric).
61 Bouchet (Sébastien).
64 Barbarella-Coll (Franck).
70 Depailler (Gilles).
76 Pochart (Benoit).
76 Marx (François).
79 Imberty (Mikaël).
82 Lacharme (Patrick).
82 Debreilly (Franck).
82 Chaput (Pierre-Emmanuel).
85 Fidanza (Stéphane).
85 Maltaverne (Sébastien).
88 Puech (Bastien).
88 De Mauroy de Curière de Castelnau (Nicolas).
91 Hurzeler (David).
91 François (Etienne).
94 Demaille (Frank).
97 Sauvage (Philippe).
100 Brucker (Xavier).
103 Gegout (Christophe).
103 Cuisinier (Raphaël).
103 Feissel (Pierre).
106 Desi (Raphaël).
106 Coulombel (Jean-François).
109 Chataignère (Fabienne).
112 Perrier (Noël).
112 Nougues (Eric).
115 Tessaud (Nicolas).
115 Lepeuple (Blaise).
121 Fourest (Sébastien).
121 Deruennes (Antoine).
127 Bretenoux (Jean- Guillaume).
130 Lelièvre (Samuel).
133 Michaut (Valérie).
133 Donzé (Stéphane).
136 Loiseleur (Pierre).
139 Micalet (Stéphane).
142 Trabbia (Michaël).
145 Collès (Bertrand).
145 Papazian (Christophe).
148 Jourdain De Thieulloy (Pierre).
148 Le Renard (Mathieu).
148 Lecuire (Cyril).
151 Yoshida (Kotaro).
157 Chardon (Stéphane).
157 Gillette (Eric).
157 Guignot (Loïc).
160 Conche (Pierre-Eric).
160 Duchateau (Rémi).
163 Caulry (François).
163 Calka (Pierre).
163 Vidal (Clément).
166 Lefevre-Groboillot (David).
166 Maitrot (David).
169 Alborini (Sébastien).
169 Le Merrer (Gwenaël).
172 Bornert (Vincent).
172 Cukierman (Elie).
178 Malfère (Vincent).
178 Baudé (Stéphane).
181 Patoureaux (Marc).
181 Bosquet (Pierre).
181 Prot (François).
184 Picard (Séverine).
184 Lefevre (Alexandre).
184 Dauby (Sébastien).
187 Besnard (Quentin).
187 Sirapian (Massis).
190 Scetbun (Matthieu).
190 Kern (Catherine).
193 Fossiez (Laurent).
196 Franju (Arnaud).
199 Bellon (Gilles).
202 Moute (Benjamin).
202 Louis (Grégory-Edward).
202 Larue (Nicolas).
208 Marcou (Nicolas).
208 Kérambrun (Sophie).
211 Budkowski (Marcin).
214 Badaire (Pierre-Mayeul).
217 Sauvalle (Thomas).
220 Auger (Ludovic).
223 Sanchez Palencia (Laurent).
223 Ségonne (Florent).
226 Amzal (Belaïd).
226 Picard (Yann).
229 Blanch (Juan).
229 Amon (Axelle).
232 Hatt (Frederic).
235 Durrleman (Valdo).
235 Bloy (Isabelle).
238 Péronnet (Françoise).
241 Caroulle (Fabien).
241 Massal (Grégory).
244 Vivès (Eric).
244 Bonnet (Matthieu).
247 Franck (Olivier).
250 Taurines (Jérôme).
250 Joga (Sébastien).
253 Tessier (Bruno).
253 Hellé (Jean-Philippe).
253 De Besombes (Anne-Laure).
256 Dubost (Grégoire).
256 Duffait (Bénédicte).
259 Goulay (Matthieu).
262 Pellisé (Sébastien).
262 Gelpi (Pierre).
265 De Fay (Stéphan).
265 Restif (Olivier).
268 Guyard (Jérôme).
2 Bouatou (Vincent).
6 Woillez (Julien).
11 Picard (Guillemette).
14 Pinguet (Benoît).
15 Auffèves (Alexia).
17 Turgis (Frédéric).
20 Schneider (Grégoire).
21 Lenglin (Geoffroy).
22 Tuil (Franck).
25 Martinoty (Gilles).
26 Ollivier (Harold).
28 Romero (Sandra).
29 Mirguet (Laurent).
31 Biais (Nicolas).
32 Tiphine (Charles).
33 Deschemin (Christine).
34 Game (David).
38 Chave (Julien).
41 Durantel (Olivier).
44 Boidin (Olivier).
45 Marion (Yannick).
46 Ferré (Etienne).
47 Oblin (Gabriel).
53 Leguerrier (Delphine).
55 Brunelle (Nicolas).
56 Perret (Jacques).
58 Rademacher (Benoît).
59 Coutière (Hélène).
60 Amade (Jordi).
61 Urgell (Alexandre).
62 Lepetit (Antoine).
64 Strauss (Roland).
66 Feillens (Yannick).
68 Cadot (Régis).
69 Thomas (Muriel).
71 Roux (Vanessa).
72 Beffy (Pierre-Olivier).
73 George (Edouard).
74 Jachimowicz (Martin).
77 Colombe (Yves).
78 Rachez (Benoît).
79 Castellan (Xavier).
80 Lescop (Ewen).
81 Mérel (Pierre).
84 Parmentier (Jean-Jacques).
87 Cocq (Mathieu).
89 Faivre (Odilon).
90 Bonnet (Sylvestre).
91 Rott (Stéphanie).
92 Roulon (Benoît).
93 Tordeux (Christophe).
96 Brion (Etienne).
97 Guillet De Chatellus (Gwenaëlle).
98 Kazamias (Sophie).
99 Erphelin (Grégory).
103 Bretin (Emmanuel).
104 Raissi Dehcordi (Esfandiar).
108 Bellier (Cécile).
113 Coeytaux (Emmanuel).
114 Sibers (Jean-Philippe).
115 Fabre (Sébastien).
119 Moreau (Benjamin).
120 Meunier (Ludovic).
325 Mercadier (Brigitte).
327 Hirsbein (Nathalie).
328 Granger (Sebastien).
329 Régnier (David).
330 Motte (Paul).
332 Dufer (Nicolas).
333 Davaux (Hélene).
135 Regniez (Christophe).
138 Dupouy (Stéphane).
141 Chaizemartin (Alexandre).
142 Cathelineau (François).
143 Clot (Jean-Michel).
144 Barthelemy (Audrey).
147 Deyber (Stéphane).
148 Gharios (Nabil).
150 De Valicourt (Henri).
151 Dequaire (David).
Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs organisé par le ministre de l'éducation nationale, conformément au décret no 59-897 du 30 juillet 1959 et à l'article 1er du décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié :
1 Devouassoux (Yannick).
4 Le Lannic (Pierre).
5 Fruhauf (Joseph).
6 Henrio (Ludovic).
Conformément à la décision du 23 janvier 1996, les places éventuellement rendues disponibles par suite de désistement seront attribuées dans l'ordre aux candidats susceptibles d'être nommés au titre de l'option P'.
Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours réservé aux élèves médaillés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, conformément à l'article 1er du décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié et à l'arrêté du 20 novembre 1978 :
1 Guivier (Philippe).
2 Jeanneteau (Stéphane).
3 Genty (Jean Lorain).
Conformément à la décision du 23 janvier 1996, les places éventuellement rendues disponibles par suite de désistement seront attribuées dans l'ordre à un candidat susceptible d'être nommé au titre de l'option P'.
Est nommé élève français de l'Ecole polytechnique par la voie de l'option du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées organisé par le ministre de l'équipement et du logement conformément au décret du 14 novembre 1977 :
Conformément à la décision du 23 janvier 1996, cette place éventuellement rendue disponible par suite de désistement sera attribuée dans l'ordre à un candidat susceptible d'être nommé au titre de l'option P'.
Sont nommés élèves de l'Ecole polytechnique au titre de la catégorie particulière à la suite du concours organisé conformément à l'article 5 du décret no 70-893 du 30 septembre 1970, à l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié et à l'arrêté du 24 octobre 1995 :
1 Dimitrov (Mladen).
1 de Laiglesia (Juan Ramon).
1 Mechhidan (Mohamed).
4 Ben Rayana (Mohamed Ilyes).
4 Marouane (Hatim).
7 Horvai (Péter).
7 El Chaar (Rabih).
10 Tordjman (Joachim).
12 Gordon Pen aherrera (Sidartha).
12 Ben Romdhane (Kilani).
16 Ammar (Oualid).
17 Aderkaoui (Mounssif).
1 Huneker (Erik).
2 Ohman (Erik).
4 Berguiga (Morsi).
5 Bassène (Stéphane).
6 Sy (Yéong).
1 Iwasaki (Tatsuhei).
1 Ruede (Philipp).
4 Stanciu (Stefan).
5 Craciunescu (Sorin).
5 Wilkinson (Dennis).
7 Diaconu (Cristian).
8 Ferent (Anca-Petronela).
9 Kuhr (Stefan).
10 Burchila (Bogdan).
11 Nguyen (Hoa Binh).
11 Velikoroussov (Taras).
13 Houeto (Fabien).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 1er octobre 1996, est nommée au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans à compter du 20 janvier 1996, en qualité de membre titulaire et en remplacement de M. Bauchet (Pierre) au titre du ministère chargé de la marine marchande : Mme Jaffeux (Corynne),
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 1er octobre 1996, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans à compter du 9 janvier 1995,
en qualité de membre titulaire et en remplacement de M. Cassan (Jean-François) au titre des représentants des personnels d'exécution navigants : M. Adalberon (Daniel), membre du Conseil national de la fédération F.
O. de l'équipement et des transports.
Modification du champ d'application de la convention collective nationale : << Le champ d'application territorial de la convention s'étend au territoire de la France, y compris les départements d'outre-mer, sous réserve, pour ces derniers, de dispositions spécifiques.
<< Elle s'applique aux industries de fabrication et façonnage d'articles techniques en verre travaillés au chalumeau, énumérées selon le code N.
<< Elle concerne également les usines, sièges sociaux, services commerciaux, dépôts de vente, et tous établissements dépendant directement des usines de fabrication relevant de la convention collective.
<< Les activités visées se rapportent à la nomenclature de la N.
(Nomenclature d'activités françaises) en application du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 énumérées ci-dessous :
<< - verrerie scientifique (industries, laboratoires : viscométrie,
densimétrie, aréométrie, soudure verre-métal) ;
<< - verrerie artistique (fleur de verre, souffleur objets de décoration) ; << - thermométrie ;
<< - seringues.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 novembre 1996, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon,
établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 4, rue du Sauveur, rue Garibaldi et rue de la Madeleine, à Lyon (Rhône), cadastré section BE nos 66 à 68 pour une superficie totale de 7 948 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain domanial susvisé, y compris celles qui, réalisées par l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône en vertu d'un bail emphytéotique passé le 3 novembre 1994 pour une durée de trente-quatre ans à compter du 1er février 1994, reviendront à l'Etat à l'expiration de ce bail.
Arrêté du 8 novembre 1996 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement supérieur
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent pour une durée de deux ans à l'établissement suivant : Institut des techniciens supérieurs européens de l'achat (I.
A.) situé à Exincourt (25400), Château Sahler ; Durée du cycle d'études : deux ans.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent pour une durée de deux ans à l'établissement suivant :
Institut des techniciens supérieurs européens de l'achat (I.
A.) situé à Exincourt (25400), Château Sahler ;
Arrêté du 25 octobre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 octobre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes).
du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1996, M. Descamps (Gérard), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Bibliothèque nationale de France, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 30 décembre 1996 portant nomination (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 30 décembre 1996, M. Serre (Michel), chef des services régionaux de classe normale à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le grade de chef des services régionaux de classe fonctionnelle, dans les conditions suivantes :
1er échelon à compter du 14 décembre 1996 ; reliquat d'ancienneté : néant.
1 bis Mlle Gaudot (Claire) ;
Fixation du dispositif de capital de temps de formation.
Le représentant des conseils départementaux est nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
1° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant au ministère des affaires sociales ;
Le texte suivant annule et remplace, dans le chapitre I.
<< La présente convention règle sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, le personnel employé relevant des activités de vente de détail du commerce de la chaussure classées sous le code N.
F. no 52.4 E et exploitant sous l'autorité directe d'une même direction un nombre de 1 à 4 magasins.
Sont exclues du champ d'application les entreprises qui,
du fait de leur affiliation syndicale, appliquaient la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure à la date d'entrée en vigueur de l'avenant no 3 du 31 mars 1980, modifiant l'article 1er de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973.
<< Il est entendu que le code N.
F. n'est déterminant que s'il correspond à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement.
<< Les entreprises exploitant, sous l'autorité directe d'une même direction, un nombre minimum de cinq magasins relèvent de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure, à l'exception des entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquent à la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions la convention collective nationale des détaillants en chaussures.
<< Ne sont pas couvertes par la présente convention les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sport et équipements de loisirs classées sous le code N.
Fédération nationale des détaillants en chaussures de France (F.
Décret du 14 janvier 1997 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la construction de la déviation du boulevard périphérique Est de Lille entre le carrefour Pasteur et la porte Sud de Lille, conférant le caractère de route express à la voie et classant dans la catégorie des autoroutes ses raccordements aux autoroutes A 1 et A 25
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation du boulevard périphérique Est de Lille et de ses raccordements aux autoroutes A 1 et A 25 entre le carrefour Pasteur et la porte Sud de Lille sur le territoire des communes de Lille et de Ronchin, conformément au plan 1/5 000 annexé au présent décret (1).
par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse maximum de 40 kilomètres/heure.
(1) Ces documents peuvent être consultés à la D.
E. du Nord, 44, rue de Tournai, 59000 Lille.
Arrêté du 10 janvier 1997 relatif aux programmes du cycle central des collèges
Les programmes applicables à compter de la rentrée scolaire de 1997 en classe de cinquième et de la rentrée scolaire de 1998 en classe de quatrième dans toutes les disciplines sont fixés en annexe au présent arrêté.
Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 1985 susvisé deviennent caduques à compter de la rentrée scolaire de 1997 en classe de cinquième et de la rentrée scolaire de 1998 en classe de quatrième.
Les programmes applicables en classe de troisième des collèges restent ceux définis en annexe des arrêtés des 14 novembre 1985, 10 juillet 1992 et 3 novembre 1993 susvisés.
Article Français
(abrogé par l'arrêté du 8 juillet 2008 sauf pour la classe de 4ème.)
Programme du cycle central
Objectifs d'ensemble du cycle
L'enseignement du français au collège : rappel des objectifs
D'autre part, approchant de l'âge de la majorité, ils deviennent des participants actifs de la vie sociale: ils doivent donc être tous en mesure de s'exprimer et de structurer leur jugement.
- leur donner les moyens de former leur jugement personnel et de l'exprimer de façon à être entendu et compris ;
- leur fournir les connaissances culturelles fondamentales nécessaires à la construction de leur identité individuelle et sociale ;
- en : étude de la narration, repérage de l'argumentation ;
- en 5e et 4e : étude approfondie de la narration conduisant à y intégrer la description et le dialogue, approche de l'explication, qui prépare l'étude de l'argumentation ;
- en 3e : étude de l'argumentation, et poursuite de l'étude des autres formes de discours.
Objectifs du cycle central
Dans le cadre des objectifs généraux de l'enseignement du français au collège, le rôle de la classe de 6e est de consolider les acquis de l'école élémentaire, en particulier dans le domaine de l'étude de la langue, et de sensibiliser les élèves aux formes essentielles du discours autour des pôles narratif et argumentatif.
Pour les classes de 5e et de 4e, l'objectif central est la maîtrise de formes de discours progressivement plus complexes.
Cet objectif se traduit par l'étude et la production réfléchie de textes mêlant le narratif et l'argumentatif.
En même temps se poursuit la formation d'une culture par des lectures diversifiées de textes, notamment littéraires.
Les contenus du programme proposent en 5e un certain nombre de notions nouvelles, qui seront enrichies et complétées en 4e.
Pour tenir compte de la diversité des situations et des niveaux des classes et des élèves, les contenus de la classe de 5e peuvent être repris en 4e en vue de leur consolidation ; inversement, des contenus de la classe de 4e peuvent faire l'objet d'une initiation dès la classe de 5e: il appartient aux professeurs d'évaluer le niveau des élèves en début d'année et de construire leur projet pédagogique annuel en tenant compte de cette évaluation.
Vers la maîtrise des formes de discours...
Au cours du cycle, on précise les caractères distinctifs des formes principales de discours qui se combinent dans la réalité des textes.
On affine la connaissance des formes narratives, on engage l'étude des formes descriptives et explicatives, on aborde la pratique de l'argumentation.
Le but est qu'en fin de cycle, les élèves aient une compréhension équilibrée de ces différents discours.
On les habitue notamment à identifier le degré d'implication du locuteur et à prendre en compte la notion de point de vue (première approche de l'énonciation).
Dans cette perspective, on met l'accent, en classe de 5e, sur la description, et en classe de 4e sur l'explication et l'approche de l'échange argumentatif (la classe de 3e approfondira l'étude de l'argumentation).
En liaison avec ces formes de discours, on aborde l'étude du dialogue.
Le travail sur les formes de discours recoupe aussi les perspectives de certaines autres disciplines, l'éducation civique, bien sûr, mais également les sciences de la vie et de la terre et les mathématiques pour la description et l'explication, par exemple).
L'étude de l'image, de la représentation jusqu'à l'argumentation, est mise en relation avec l'apprentissage des discours verbaux; elle est ainsi complémentaire de l'enseignement des arts plastiques.
Les lectures informative et documentaire contribuent à la poursuite de l'acquisition et du perfectionnement des méthodes personnelles de travail.
... par l'approche diversifiée des textes, notamment littéraires...
La lecture au collège doit permettre aux élèves d'accéder au plaisir du texte.
On associe au cours du cycle des lectures diversifiées : littérature pour la jeunesse, textes littéraires, textes documentaires.
En relation avec le travail sur les formes des discours, l'étude des textes littéraires permet de mettre en place une approche raisonnée des genres.
Elle inclut des textes porteurs de références culturelles importantes pour la constitution d'une culture commune et choisis le plus souvent en relation avec la progression mise en œuvre en histoire.
... dans une démarche combinant les différents contenus.
Une démarche unissant l'étude des formes de discours et l'approche des textes implique une logique de décloisonnement: elle fédère les pratiques de lecture, d'écriture, et les pratiques orales, organisées dans le cadre de séquences d'enseignement.
- Les compétences et les exemples d'activités de lecture, d'écriture et d'oral, avec les outils de la langue correspondants, sont présentés de façon synthétique sous forme de tableaux dans le document d'accompagnement.
Objectifs du cycle
L'objectif général du collège étant de développer la capacité de lire des textes variés et de susciter le goût de la lecture, celui du cycle central est de faire accéder les élèves à un premier seuil d'autonomie en ce domaine.
Pour cela, trois formes d'approche des textes, développant des pratiques complémentaires, peuvent se combiner:
la lecture cursive d'ouvrages empruntés à la littérature pour la jeunesse;
l'étude d'œuvres intégrales adaptées aux élèves de collège;
la découverte rapide, sous forme d'extraits resitués dans leur contexte, d'ouvrages particulièrement porteurs de références culturelles.
Dans la mesure où c'est en lisant régulièrement que l'élève améliore ses performances de lecteur, on s'efforce de mener chacune de ces trois approches pour trois ouvrages.
Ce nombre n'est cependant pas impératif et il appartient au professeur d'estimer jusqu'où il peut aller dans ses classes.
Dans tous les cas, on évite de s'arrêter trop longtemps sur une même œuvre afin de ne pas diluer l'intérêt.
On privilégie donc les lectures - fréquentes, régulières et menées selon des modalités diverses - d'ouvrages variés, afin d'amener les élèves à développer progressivement, aussi bien sur le plan culturel que sur le plan technique, leurs capacités de lecteur.
En matière de discours et de genres, on amène les élèves à maîtriser progressivement la compréhension logique des textes à dominante narrative, à identifier les principaux constituants du récit et leur agencement, notamment pour l'insertion de descriptions et de dialogues.
Ils sont sensibilisés à la notion de genre à travers la distinction entre dominante du récit (roman ou nouvelle) et dominante du dialogue (théâtre).
Pour la formation d'une culture commune, il s'agit de donner accès, de façon diversifiée selon le niveau de la classe, à des textes représentatifs de références culturelles du Moyen Âge, de la Renaissance et de l'Âge classique.
Textes à lire
Approche des genres
On privilégie en 5e:
le perfectionnement de la connaissance des genres narratifs : le roman (abordé en 6e), et le récit bref, dont la nouvelle (à cette occasion, on peut comparer des nouvelles littéraires et des faits-divers pour faire percevoir les similitudes narratives et les différences d'écriture) ;
la poursuite de la découverte des genres documentaires;
l'initiation au théâtre, en relation avec le travail sur le dialogue;
l'approche de textes poétiques (voir infra Textes à écrire, II B et Textes à dire, III B).
Choix de textes et d'œuvres
On privilégie les récits brefs et le roman d'aventure lus de façon cursive.
On vise à faire repérer les propriétés des genres narratifs, et à faire saisir la signification d'une œuvre dans sa globalité.
Le choix des titres est laissé au professeur.
Textes du Moyen Âge au XVIIe siècle, choisis pour leur intérêt culturel
Comme en 6e, l'objectif est de donner aux élèves des connaissances culturelles en les mettant en contact avec des textes littéraires devenus des références.
Ces textes sont tantôt lus dans leur intégralité, tantôt abordés de façon plus rapide, au choix du professeur.
Dans ce dernier cas, la lecture porte sur un passage cohérent (un livre, un chapitre, un épisode) clairement situé dans le contexte de l'œuvre.
Ces textes sont lus en version moderne, avec si possible un regard sur l'état de langue d'origine.
En mettant ces textes en relation les uns avec les autres, ainsi qu'avec les œuvres lues en 6e, on fait percevoir des effets d'écho, de reprise, et éventuellement de parodie.
Les textes suivants seront étudiés selon les modalités ainsi définies :
Un roman de chevalerie (cycle de La Table ronde ou Tristan), au choix du professeur;
Une pièce de théâtre brève (farce ou comédie) du Moyen Âge ou du XVIIe siècle, au choix du professeur;
Un texte de dérision critique du Moyen Âge ou du XVIe siècle : Le Roman de Renart ou des extraits d'une œuvre de Rabelais;
Un récit de voyage, en liaison avec les grandes découvertes.
Ces lectures se font en relation avec le programme d'histoire.
Elle peuvent au besoin porter sur une adaptation.
En fin de 5e, les élèves maîtrisent le maniement d'un dictionnaire usuel, distinguent définition et exemple.
Ils ont été initiés à la lecture de la presse (par exemple étude de la une d'un quotidien).
Enfin, ils doivent savoir adapter leur lecture aux différentes formes de textes, en particulier lorsqu'il s'agit de lire des consignes.
Pour les autres ouvrages documentaires, on reprend les approches de supports documentaires diversifiés.
Par ailleurs, on poursuit également l'initiation aux ressources documentaires sur supports informatiques, audiovisuels et multimédias (CD Rom).
Dans ce domaine, la collaboration avec les documentalistes du CDI est essentielle.
Lecture de l'image
On précise les relations entre texte et image.
On poursuit l'étude de la fonction illustrative de l'image, et on aborde sa fonction argumentative (son rôle d'exemple ou de preuve).
Le choix des supports est laissé à l'appréciation des professeurs, l'approche de l'image étant toujours mise en relation avec des pratiques de lecture, d'écriture ou d'oral.
Dans le prolongement de la classe de 5e, on approfondit l'étude de récits complexes pour les textes à dominante narrative, on développe l'initiation au discours argumentatif, on étudie le discours explicatif (comment développer des informations en réponse à des questions) éventuellement à partir de dialogues.
On aborde l'étude de l'implicite dans tous les types de discours.
Pour développer les connaissances culturelles, on fait lire des textes français et européens des XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles.
On poursuit la lecture de récits et d'œuvres théâtrales ; on compare différents types de dialogues (théâtre, roman, bande dessinée, scripts cinématographiques).
On approfondit la lecture de la poésie (voir aussi infra, Textes à écrire, II B, et Textes à dire, III B) en abordant une œuvre poétique ou un ensemble de poèmes, notamment du XIXe siècle.
On étudie la correspondance en comparant les formes du genre épistolaire littéraire et celles de la correspondance quotidienne.
En privilégiant toujours la lecture cursive, on pratique la lecture de récits longs (romans).
Les titres sont choisis par le professeur.
Textes des XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles choisis pour leur intérêt culturel
L'objectif d'ensemble reste le même : donner aux élèves des connaissances culturelles en les mettant en contact avec des textes littéraires devenus des références.
On lira:
une pièce de Molière, et éventuellement une autre pièce du XVIIe;
des textes de satire ou de critique sociale du XVIIIe siècle, éventuellement sous forme d'extraits ;
une œuvre poétique ou un ensemble de poèmes du XIXe siècle;
un roman bref ou des nouvelles du XIXe siècle.
Comme en 5e, ces textes sont tantôt lus dans leur intégralité, tantôt abordés de façon plus rapide.
Pour ces derniers, la lecture porte sur un passage cohérent (un livre, un chapitre, un épisode) situé par le professeur dans le contexte de l'œuvre.
Les textes sont mis en relation avec le programme d'histoire et avec celui d'éducation civique dans toute la mesure du possible (on peut envisager dans cette perspective la lecture de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen).
Pratique du dictionnaire, suite: en fin de 4e, les élèves doivent savoir utiliser les dictionnaires de langue, de synonymes, d'antonymes, en relation avec le travail sur le vocabulaire.
Dictionnaires et encyclopédies : en fin de cycle, les élèves doivent savoir distinguer, selon les usages adaptés, les dictionnaires de langue, les dictionnaires encyclopédiques, les ouvrages encyclopédiques simples.
Autres supports documentaires : poursuite des acquisitions de 5e et approfondissement de l'étude de la presse.
- Les documents d'accompagnement donneront, à titre indicatif, des listes d'œuvres de qualité pour la littérature de jeunesse, et des listes de textes choisis pour leurs références culturelles.
Dans la perspective de l'argumentation, on approfondit l'étude d'images utilisées comme exemples ou comme preuves.
Dans l'étude du dialogue, on utilisera des enregistrements audiovisuels montrant des dialogues de théâtre, de cinéma, de télévision.
D'autres images peuvent être analysées, au choix du professeur, notamment en relation avec les sources culturelles étudiées.
Dans tous les cas, on engage l'étude des questions de point de vue (cadrage, angle de prise de vue) et de leurs implications (qu'est-ce qui est montré ? qu'est-ce qui est caché ? qu'est-ce qui est mentionné par des mots et non par l'image ? comment certains éléments sont-ils mis en relief et d'autres minorés ?).
On passe ainsi, peu à peu, de l'observation des images à l'étude du discours visuel.
On s'attache à développer la maîtrise des différentes formes de discours, et donc la capacité et le goût d'écrire, en faisant rédiger des textes variés.
En fin de cycle, les élèves doivent être capables de produire un récit de deux à trois pages, organisé de façon cohérente, ainsi qu'un texte explicatif d'une page environ.
Mis en œuvre dès le début de l'année, les exercices d'écriture sont réguliers et fréquents.
Ils donnent chacun matière à diverses formes d'évaluation, notées ou non.
Pour favoriser cet apprentissage de l'écriture, on développe l'utilisation du traitement de texte, en relation avec l'enseignement reçu en technologie.
L'étude de la langue s'appuie notamment sur les productions des élèves.
En classe de 5e, on retient trois objectifs essentiels : la maîtrise de la narration et de la description ; leur utilisation conjointe dans un récit incluant également des dialogues; la prise en compte de la situation d'énonciation (en adaptant le propos en fonction du lecteur, notamment dans le cas de l'explication).
En fin d'année, les élèves doivent être en mesure de produire un récit complet et cohérent de deux pages environ.
Ils doivent également savoir justifier une réponse par écrit.
Textes à écrire
Pour soi
- rédaction de ce qu'on retient (d'un texte, d'un document, avec leurs références) ;
- écriture et réécriture d'un brouillon ;
- reformulation écrite d'un court énoncé (produit par l'élève lui-même, entendu par lui).
Pour autrui
- description (objet, lieu, image) ;
- récit complet rendant compte d'une expérience personnelle ;
- récit fictif ayant un rapport avec le Moyen Âge ou la Renaissance;
- textes poétiques : exercices à contraintes formelles.
En classe de 4e, les élèves doivent maîtriser la composition d'un récit complet et complexe de deux à trois pages, combinant différentes formes de discours (éléments descriptifs, éléments dialogués, éléments argumentatifs) et incluant un travail sur l'implicite dans le récit (ellipses narratives, ruptures temporelles).
Ils sont également capables de rédiger un texte explicatif court (une page environ).
- écriture et réécriture d'un brouillon (suite) ;
- prise de notes à partir d'un support écrit ou d'une communication orale (initiation) ;
- mise en ordre des idées et des informations afin d'argumenter (initiation à l'élaboration d'un plan) ;
- résumés simples.
- lettre simple présentant une demande et la justifiant, ou réponse à une telle lettre;
- récit fictif simple ayant pour cadre le XVIIe, le XVIIIe ou le XIXe siècles;
- récit complexe (incluant ellipse narrative, retour en arrière, anticipation) ;
- récit à partir d'un récit donné : suite avec ou sans changement de point de vue;
- texte explicatif avec liens entre assertions et justifications.
III - L'oral: écouter, parler
L'élève doit savoir écouter, et parler de façon claire et ordonnée, dans un dialogue où il prend en compte le point de vue d'autrui.
Il s'initie aussi à la prise de parole devant un auditoire (poursuite des exercices de récitation, développement des exercices de diction, initiation à la prise de parole devant la classe).
La pratique d'un recueil personnel de textes mémorisés par l'élève, engagée à l'école, poursuivie en 6e, est encore recommandée en 5e-4e.
Chacune des activités indiquées aux paragraphes Textes à dire est pratiquée et évaluée au moins une fois dans l'année.
On les fait intervenir le plus tôt possible.
On préfère des exercices brefs, fréquents et réguliers, à des exercices longs et rares.
Lors de ces activités, on fait appel le plus souvent possible à des enregistrements de documents authentiques et on initie les élèves à une pratique maîtrisée du dialogue.
Le but de la classe de 5e en ce domaine est que l'élève sache écouter et parler de manière efficace, qu'il sache participer à un dialogue à deux interlocuteurs en respectant la situation de communication dans laquelle il se situe (dialogue avec le professeur, dialogue avec un autre élève), en choisissant le niveau de langage adapté.
Textes à écouter, à dire
La récitation : elle s'appuie sur des textes faisant l'objet d'une étude; elle porte en priorité sur des poèmes, et éventuellement sur des extraits de théâtre.
Les dialogues : écoute et analyse de dialogues enregistrés, de pièces de théâtre, de sketches, de conversations diverses ; lecture orale de dialogues extraits de romans, pièces de théâtre et poèmes (travail de la diction) ; pratiques orales dans le débat (échange d'idées et d'arguments), dans les jeux de rôle, dans des formes simples de mise en scène.
La narration : écoute et étude de récits enregistrés, comptes rendus de visites, films, documents sonores.
La description orale : elle peut porter sur un objet, un lieu, un document ou un monument, un paysage, une image; elle met l'accent sur la perspective adoptée et le point de vue de l'observateur.
On continue les travaux engagés en 5e (diction, écoute), mais en classe de 4e on se propose d'amener les élèves à accepter et à comprendre le point de vue d'autrui, à prendre part à un dialogue explicatif ou argumentatif, à présenter une communication orale construite en l'adaptant au public devant lequel elle est prononcée.
On passe des situations à deux interlocuteurs à des situations plus complexes (interlocuteurs nombreux, échange avec un groupe).
On aborde, sans y insister, la réflexion analytique sur les pratiques orales, à partir des productions des élèves.
Leurs énoncés oraux peuvent servir de support aux travaux sur la langue.
Plus encore qu'en 5e, les activités orales sont engagées dès le début de l'année et pratiquées de façon fréquente et variée.
Le travail de la diction (suite) :
lecture à voix haute de dialogues, extraits de romans, pièces de théâtre et poèmes ;
récitation de textes littéraires ayant fait l'objet d'une étude (elle porte en priorité sur des poèmes mais peut concerner aussi des textes en prose et des extraits de théâtre).
La narration : suite des pratiques de 5e, en construisant des récits plus complexes.
Le compte rendu : préparé, il est limité dans sa durée (quelques minutes) et peut porter sur une lecture, sur un document écouté ou vu, sur une visite.
Le dialogue: il est mis en jeu entre élèves; il porte sur des sujets précis, limités ; il vise l'échange d'arguments et repose sur une documentation commune préalable.
L'étude de la langue est liée aux formes de discours qui organisent l'enseignement du français au collège : la narration, la description, l'explication, l'argumentation.
Toujours associée à la lecture, l'écriture et l'expression orale, l'étude de la langue est menée à partir des productions des élèves et des lectures.
Il est souhaitable que l'accent soit mis en 5e sur la pratique du récit et du dialogue, en 4e sur la pratique de l'explication et l'initiation à l'argumentation.
Le but du cycle est que les élèves maîtrisent les marques syntaxiques des discours complexes, y compris dans leur orthographe, en même temps qu'ils enrichissent leur vocabulaire.
La progression d'ensemble est laissée à l'appréciation du professeur, en fonction de son projet, de ses objectifs et du niveau de sa classe.
Tout en étant liée à la lecture, à l'écriture et à l'oral, l'étude de la langue doit faire l'objet d'un apprentissage spécifique à l'intérieur des séquences.
Ces outils sont présentés ici, pour les classes de 5e et de 4e, de façon à donner une vue synthétique de l'ensemble du cycle.
Les contenus qui correspondent plus particulièrement à la classe de 4e y sont indiqués en italiques.
- On aura soin de se reporter aux tableaux Lecture, Écriture et Oral présentés dans le document d'accompagnement pour y retrouver la façon dont les outils de la langue trouvent leurs principales mises en relation avec ces activités.
Énoncé, énonciation :
- la situation d'énonciation et ses indices ;
- l'énoncé ancré dans la situation d'énonciation :
adverbes (ici, maintenant, demain) ;
temps verbaux (présent, passé composé, futur) ;
pronoms personnels (1re et 2e personne) ;
- l'énoncé coupé de la situation d'énonciation :
adverbes (le lendemain) ;
temps verbaux (passé simple, imparfait) ;
pronoms personnels (3e personne) ;
Fonctions des discours : raconter, décrire, expliquer, argumenter.
Point de vue de l'énonciateur.
Paroles rapportées :
- le dialogue et sa ponctuation ;
Niveaux de langage.
Organisation des textes narratifs, descriptifs, explicatifs.
Substituts du nom :
- les reprises pronominales (pronoms personnels et indéfinis) ;
les reprises nominales (reprises fidèles, par synonymie, périphrastiques).
Thème et propos.
Formes simples de thématisation (mise en relief, voix passive).
Formes de progression dans le texte (à thème constant, linéaire, éclaté).
Ponctuation dans le texte.
Types et formes de phrases.
- les principales classes de mots ;
- les principales fonctions par rapport au nom : expansions du nom, apposition ;
par rapport au verbe : sujet et attribut du sujet, compléments essentiels, en particulier d'objet et d'agent,
par rapport à la phrase : compléments circonstanciels.
Ponctuation dans la phrase.
Verbe: temps simples et temps composés.
Conjugaison (indicatif, subjonctif, impératif, "conditionnel") des verbes du 1er et du 2e groupe, puis des verbes usuels du 3e groupe.
Étude, en liaison avec les textes lus :
- des familles de mots et de leurs particularités graphiques;
- des différentes formes de dérivation ;
- des homophones et des paronymes.
- marques du genre et du nombre;
- accords dans la phrase et dans le texte;
- marques de l'énonciation (je suis venu/je suis venue) ;
- segmentation et homophonie (sait/s'est/ses/ces/c'est) ;
- désinences verbales.
On propose aux élèves des exercices brefs, nombreux et variés, distinguant l'apprentissage (dictées guidées ou préparées, exercices à trous, réécritures diverses) et l'évaluation (dictées de contrôle).
Les réalisations écrites des élèves (qu'il s'agisse de leurs propres textes ou de textes d'autrui) donnent lieu à observation, interrogation sur les causes d'erreur, et mise en place de remédiation.
Dans tous les cas, l'évaluation cherche à valoriser les graphies correctes plutôt qu'à sanctionner les erreurs.
Le lexique constitue un enjeu majeur.
On a soin de l'enrichir en toutes occasions et en tous domaines.
Chaque fois que possible, on recourt à l'étymologie (de façon simple) et à l'histoire du mot (en relation avec la lecture des textes).
Plutôt que de disperser l'approche lexicale en ensembles thématiques successifs, on s'attache à organiser l'enseignement du lexique selon différents niveaux d'analyse:
les relations lexicales (antonymie, synonymie et quasi-synonymie, hyperonymie) ;
les champs lexicaux (éventuellement rapportés aux différents contenus disciplinaires) ;
les champs sémantiques (à travers la lecture et l'étude des textes) ;
le lexique et l'énonciation (verbes introducteurs de la parole rapportée, lexique de l'évaluation péjorative et méliorative, niveaux de langage) ;
le lexique et les figures de rhétorique (comparaison, métaphore, métonymie, périphrase, antithèse; leur rôle dans la signification des textes).
Les programmes du cycle central entrent en vigueur à partir de la rentrée de septembre 1997, pour la classe de 5e.
Leur mise au point est le résultat d'un travail long et minutieux qui a impliqué, aux différentes phases du processus, les représentants de l'enseignement supérieur (universités, IUFM, etc.), les corps d'inspection et les professeurs de l'enseignement secondaire.
La consultation menée dans tous les collèges a permis d'améliorer considérablement les projets initiaux.
Il a cependant été parfois nécessaire d'opérer des choix entre des options divergentes.
Un programme ne peut en effet se limiter au plus petit ensemble accepté par tous : les disciplines risqueraient d'y perdre leurs spécificités et surtout la formation s'en trouverait sans nul doute appauvrie.
Des orientations importantes ont donc été maintenues en dépit de réserves ou d'interrogations formulées ici ou là : elles ont déjà été présentées et expliquées dans les programmes eux-mêmes.
Les documents d'accompagnement qui sont présentés dans ce livret et dans les six autres analogues proposent des développements sur les choix les plus importants ou les plus nouveaux.
en français, la notion de maîtrise des discours est précisée.
Le document montre comment la perspective du discours permet de mettre les apprentissages au plus près de la réalité vivante de la langue dans le domaine de la lecture, de l'écriture et de l'oral ;
en mathématiques, le document comporte trois parties, dont la troisième notamment précise la contribution des mathématiques à l'étude des problèmes de notre temps ;
en histoire-géographie, le document inscrit la discipline dans les objectifs qui lui sont propres et dans les objectifs généraux du cycle central du collège; il propose, à partir de quelques exemples qui ne sont pas exhaustifs, des pistes de réflexion qui aident à mettre en œuvre certains thèmes des programmes ;
en éducation civique, le document est articulé autour de trois parties : la première apporte des réponses aux questions posées lors de la consultation, les deux autres détaillent différents aspects des programmes de cinquième et quatrième;
en sciences de la vie et de la terre, deux grands volets sont présentés : les principes généraux qui concernent la gestion de la souplesse introduite dans les programmes, les parcours diversifiés, la liaison entre objet d'étude et projet d'activités, etc., et les commentaires relatifs aux parties du programme ;
en physique-chimie, le document donne les indications sur de possibles répartitions entre les classes de 5e et de 4e;
en technologie, il rappelle les choix faits en termes de conte- nus, les règles nécessaires à une bonne organisation des enseignements, il propose des réflexions pédagogiques spécifiques à chaque partie de programme;
en éducation physique et sportive, le document porte sur les classes de sixième, cinquième et quatrième: il donne des exemples précis de compétences spécifiques à développer dans les différentes activités;
en arts plastiques et en éducation musicale, les documents d'accompagnement en eux-mêmes sont une nouveauté importante: ils sont un facteur de cohérence des pratiques pédagogiques, en invitant les enseignants à mener une réflexion et à opérer la transposition inévitable en fonction des élèves et de la réalité du terrain ;
en langues vivantes, sont présentés pour chacune d'entre elles, les éléments essentiels de nature à faciliter le travail et la compréhension des enseignants;
en latin enfin, la mise en œuvre du nouveau programme implique un véritable renouvellement de l'enseignement.
Le document montre par des exemples précis, qui ne sont pas des modèles, comment le professeur peut procéder.
Ainsi les documents d'accompagnement, en fournissant des explications et en proposant des démarches, se situent entre les programmes eux-mêmes et l'ensemble des matériels pédagogiques (manuels, logiciels, CD Rom, émissions TV, etc.) qui accompagnent traditionnellement la mise en œuvre d'un nouveau programme.
Références pour les enseignants, ils ne peuvent remplacer leur réflexion personnelle, et ne se substituent pas aux programmes eux-mêmes.
Au-delà des aspects strictement disciplinaires, d'autres éléments sont au cœur des apprentissages du cycle central du collège : la maîtrise de la langue, l'orientation, la citoyenneté, la sécurité routière, l'environnement, etc.
Si certains d'entre eux peuvent être l'objet d'apports de connaissances spécifiques, l'éducation à l'environnement, conformément aux orientations fixées au plan international, repose sur une réflexion pluridisciplinaire: considéré du point de vue de l'environnement, le savoir revêt une dimension globale: il doit asseoir une prise de conscience intellectuelle et morale de la "dimension planétaire" des questions liées à la sauvegarde de la nature et du patrimoine, mais aussi plus largement au développement économique et au destin de l'humanité.
Dans plusieurs disciplines, ces documents d'accompagnement proposent aux enseignants des ouvertures pour que ces réflexions puissent être menées avec les élèves dans le cadre même des programmes.
La mise en œuvre des nouveaux programmes pourra révéler au fil des heures de cours la nécessité de donner d'autres précisions ou de nouvelles explications : ces documents d'accompagnement devront être réactualisés.
D'autres, fondés sur cette expérience au quotidien des professeurs de collège, pourront voir le jour au plan local ou au plan national pour faciliter la réflexion pédagogique dans les établissements.
I - Le français au cycle central
Le programme du cycle central s'inscrit dans la conception globale de l'enseignement du français au collège.
Le texte introductif du document Accompagnement pour la classe de 6e présente une réflexion d'ensemble qui concerne les trois cycles : cycle d'adaptation (6e), cycle central (5e et 4e) et cycle d'orientation (3e).
Il est utile cependant de rappeler et de préciser les choix et orientations essentiels qui ont guidé, pour le cycle central, l'élaboration du programme.
Un choix théorique: le discours
La définition du discours comme "mise en pratique du langage à l'oral et à l'écrit" (1) invite à souligner trois aspects indissociables de la notion : l'énonciation, l'interaction et l'usage.
Énonciation: la langue est envisagée à travers les situations concrètes d'utilisation.
La prise en compte de l'énonciation exige non seulement de reconnaître l'ancrage de tout énoncé dans l'espace et dans le temps, mais aussi l'engagement du sujet dans la parole.
Interaction : la parole se réalise entre les partenaires de l'échange et comporte une visée pragmatique.
Ce lien peut être immédiat comme dans la conversation ; il peut être différé comme dans l'écriture ou la lecture.
Le discours envisage la langue dans sa dimension intersubjective, en reconnaissant les écarts qui se forment entre la production et l'interprétation des énoncés.
Usage : l'usage culturel façonne les fonctions dominantes du discours.
Dans le cursus du collège, raconter, décrire, expliquer et argumenter sont ainsi retenus comme les pôles fonctionnels principaux de l'activité de discours.
Ce choix théorique du discours éclaire concrètement les différentes composantes de l'enseignement du français : lecture, écriture, oral et outils de la langue.
Il permet de les réunir et de les rendre explicitement solidaires les unes des autres.
Il suggère aussi de mettre l'accent, au cours du cycle central, sur certains aspects spécifiques de chacune de ces composantes.
La lecture
Considérer la lecture comme une activité de discours et non comme un simple décodage consiste tout d'abord à reconnaître la légitimité des diverses formes de lecture, en fonction de la situation et des objectifs du lecteur.
On a pu ainsi, dès la 6e, introduire dans le contexte scolaire la pratique la plus familière à tout lecteur compétent, la lecture cursive, à côté de la lecture analytique.
Au cours du cycle central, cette ouverture se renforce : en stimulant la lecture cursive, on peut élargir les possibilités de contact avec la diversité des textes.
Par ailleurs, mettre la lecture dans la perspective du discours consiste à faire prendre conscience aux élèves qu'il n'y a pas de texte qui ne soit pris en charge et orienté par un point de vue.
Un des objectifs de la classe de 4e sera de permettre la reconnaissance et l'analyse de ce fait essentiel.
L'approche fondée sur les formes de discours justifie l'introduction d'une grande variété de textes : textes porteurs de références culturelles, littérature, littérature de jeunesse, textes fonctionnels et documentaires, presse, bande dessinée, médias non verbaux.
La sensibilisation aux genres, puis leur reconnaissance et leur analyse sont développées à travers cette diversité.
Pratiques discursives culturellement codifiées, les genres permettent d'appréhender des ensembles de textes d'un seul tenant, qu'ils soient littéraires ou non : la narration épique peut être reconnue dans un extrait de chanson de geste, mais aussi dans un article sportif ou dans une mise en scène cinématographique.
L'intérêt d'une étude des genres est de préparer les élèves à une approche comparative des textes.
Cette démarche, introduite en classe de 4e (une fable de La Fontaine comparée à une fable d'Esope, par exemple), sera développée en 3e.
La priorité est encore celle du récit, mais on poursuit la lecture des textes poétiques et du théâtre; on introduit des œuvres théâtrales complètes ainsi que des ouvrages où s'exprime la distanciation critique.
Conduite en liaison avec l'histoire, l'approche des œuvres permet aux élèves de se situer dans la culture de leur langue.
Enfin, la lecture des œuvres littéraires, tournée aussi vers le plaisir du texte, vise à enrichir et à structurer l'imaginaire ; elle permet du même coup de stimuler, dans l'exercice de l'écriture, la créativité des élèves.
L'image est omniprésente dans la culture d'aujourd'hui, le plus souvent liée aux discours verbaux.
Son appréhension et sa lecture se font donc dans la perspective du discours : celle-ci prend en compte aussi bien les fonctions narrative, descriptive, argumentative de l'image, que les spécificités du langage visuel.
L'écriture
Tout écrit est finalisé, il appelle la présence d'un lecteur qu'il s'agit d'informer, d'émouvoir, de séduire, de persuader.
Cette présence est toujours soulignée, faisant de l'écriture une véritable relation d'échange.
On insiste au cours du cycle central sur la pluralité des destinataires possibles et la précision de leur définition.
Qu'il s'agisse de soi-même ou d'autrui, qu'il s'agisse de destinataires individuels ou collectifs, qu'il s'agisse de destinataires explicites ou implicites, appelés par des écrits à caractère fonctionnel ou par des écrits fictionnels : dans chaque cas, on introduit dans l'écriture la perspective du lecteur.
Le lien avec la lecture est aussi, d'une autre manière, renforcé : l'élève rédacteur est simultanément lecteur d'autres textes ; il y puise des contenus, des formes et des stratégies, il imite et transforme.
En inscrivant les pratiques d'écriture dans une culture du texte, et en développant les possibilités d'une pédagogie de l'intertextualité, y compris du pastiche, l'enseignant souligne l'importance, dans toute production écrite, de la relation avec d'autres écrits mis en mémoire dans la communauté culturelle.
L'écriture, même "imaginative", se travaille avec des matériaux préexistants : ils concernent aussi bien le jeu des positions énonciatives, que les formes de discours, les thèmes, les motifs ou les genres.
L'oral
Forme la plus ordinaire du discours, l'expression orale voit son importance reconnue comme équivalente à celle de la lecture et de l'écriture.
Les difficultés propres à la mise en place d'une véritable pédagogie de l'oral sont connues : quel oral enseigner, entre l'expression spontanée et l'expression normée ? quelle régulation, lorsque les groupes sont nombreux ? quels exercices et quelle progression ? quelle évaluation, enfin ?
Le chapitre consacré à l'oral dans les programmes met en avant l'écoute : "L'oral : écouter, parler".
De même que la perspective du discours permettait de reconnaître la validité des différentes variétés de lecture, elle suggère de distinguer ici la diversité des écoutes : on écoute différemment selon qu'il s'agit de mémoriser, de noter une consigne, d'écrire un texte sous dictée, de se préparer à répondre, etc.
La prise de parole est étroitement associée à la pédagogie de l'écoute: la parole ne doit pas seulement être audible, claire, ordonnée et régulée, elle doit aussi prendre en compte le statut, les attentes, la demande ou le point de vue de l'interlocuteur.
L'expression orale offre une mesure immédiate de l'efficacité communicative.
Les élèves sont sensibilisés à la visée interlocutive, aux stratégies mises en œuvre pour l'accomplir, à sa réussite ou à son échec, à travers la diversité des situations de dialogue (à deux interlocuteurs, puis à plusieurs, puis avec un auditoire).
Langue et discours : des outils pour la lecture, l'écriture et l'expression orale
Le programme réaffirme très clairement le lien essentiel entre les outils de la langue (lexique, grammaire, orthographe) et les pratiques d'expression (lecture, écriture, oral).
La nomenclature grammaticale a été réduite; le lexique, ainsi que l'orthographe et ses fonctions, ont été en revanche développés et précisés.
Ces différentes rubriques sont toutes envisagées selon trois niveaux d'analyse: la phrase, le texte, le discours.
Ainsi, la rubrique "lexique" différencie la structuration lexicale, les champs lexicaux et sémantiques, le lexique et l'énonciation.
Un accent particulier est mis sur les contraintes contextuelles que l'usage impose au lexique.
La rubrique "orthographe" distingue les accords dans la phrase, puis dans le texte, et les marques orthographiques liées à l'énonciation.
La rubrique "grammaire" s'organise entièrement selon ces trois niveaux d'analyse complémentaires.
Pour l'étude de la phrase, des directions essentielles sont indiquées, sans être détaillées.
Le professeur approfondira ou non les points ainsi proposés, selon son projet et le niveau de ses élèves.
Des tableaux synoptiques sont présentés à la fin de chacune des parties "lecture", "écriture" et "oral".
Ces tableaux présentent les principales compétences qu'il s'agit de former chez les élèves et, en regard, des exemples d'applications qui permettent cette formation.
Les contenus grammaticaux y sont introduits, dans le contexte des activités d'expression qui justifient leur connaissance et leur approfondissement.
Afin de souligner l'unité des deux niveaux qui forment le cycle central du collège, les outils et les notions retenus sont proposés en un seul ensemble pour les classes de 5e et de 4e.
Il appartient au professeur d'opérer des choix en fonction de son contexte d'enseignement.
Quelques notions paraissent cependant devoir être réservées à la classe de 4e: elles sont indiquées en italiques.
Ces tableaux proposent une vue synthétique et intégrée des pratiques, préalablement développées et commentées dans le texte des documents d'accompagnement.
Leur but est d'aider les professeurs, sans pour autant leur imposer des modèles, à concevoir les séquences didactiques qu'il leur revient d'organiser.
Un choix didactique: les principes de progression
Trois notions différentes
Le principe idéal de progression est qu'à chaque séance il y ait du nouveau, s'appuyant sur ce qui est déjà connu et maîtrisé.
Eu égard à l'hétérogénéité des élèves et des classes, la mise en œuvre d'un tel principe est souvent malaisée.
Il convient donc tout d'abord de distinguer dans l'organisation de l'enseignement pendant l'année scolaire trois notions différentes : le programme, la progression, la programmation.
Il est organisé autour des grandes composantes de l'enseignement du français (lecture, écriture, oral, outils de la langue).
Il appelle la lecture d'une série d'œuvres et établit une liste de notions à faire étudier.
Il ne se préoccupe pas de l'ordre selon lequel ces activités sont menées dans la classe.
La progression
Élaborée par les professeurs en fonction de leur projet, elle établit un ordre dans les apprentissages, un itinéraire et des étapes parmi les notions, tout en tenant compte de points de passage obligés (par exemple, les œuvres au programme).
Elle s'efforce de déterminer un enchaînement précis des séquences, de façon à éviter l'empilement et la juxtaposition des notions.
Elle ménage également, entre les séquences, des temps de synthèse qui permettent de dresser avec les élèves le bilan des acquis, en particulier dans les domaines lexical et grammatical, et de mesurer les besoins qui restent à combler.
Les programmes pour le cycle central ont été arrêtés par le BO n° 1 du 13 février 1997.
La programmation ne peut s'établir qu'en fonction de la classe et de ses spécificités.
Les principes de progression, en revanche, peuvent être précisés.
Quelle progression de la 6e à la 3e?
Une progression d'ensemble
La progression d'ensemble est définie dans le préambule "Le français au collège" des programmes pour la classe de 6e:
- en 6e : identifier le pôle narratif et le pôle argumentatif; lire, produire, étudier diverses formes de récit; s'entraîner à l'expression orale d'un point de vue argumenté;
- en 5e-4e: pour le pôle narratif, poursuivre l'étude de la narration et développer celle de la description ; pour le pôle argumentatif, aborder l'étude du discours explicatif;
- en 3e: pour le pôle argumentatif, étudier les principales formes d'argumentation ; pour le pôle narratif, enrichir la pratique des formes du récit.
Des complexifications progressives
La progression d'ensemble ainsi définie est fondée sur les formes et les fonctions du discours, ainsi que sur le récit et le dialogue qui les intègrent.
Elle établit clairement des dominantes (narration en 6e, description en 5e, explication en 4e, argumentation en 3e), mais elle n'est pas linéaire pour autant.
Il n'est donc pas question d'étudier toutes les questions liées à la narration en 6e, pour n'y plus revenir, puis toutes les questions liées à la description en 5e, pour n'en plus parler.
Au contraire, l'argumentation est abordée dès la classe de 6e, la narration et la description sont étudiées jusqu'à la classe de 3e.
Cette progression d'ensemble se propose cependant d'éviter les répétitions.
Pour y parvenir, elle procède par complexification progressive des notions et aménage, dans l'acquisition des compétences, des étapes successives réparties de la 6e à la 3e.
Les formes de discours sont en effet naturellement entremêlées dans la pratique.
L'enseignant les étudie à travers des textes plus variés et plus complexes, il en précise le contexte culturel en les inscrivant dans des genres et dans des œuvres, il propose des instruments d'analyse de plus en plus finement articulés et conduit ainsi ses élèves à une meilleure maîtrise des pratiques discursives.
Pour le cycle central, l'accent est mis sur l'articulation et l'entrecroisement des formes de discours : en introduisant en 5e l'analyse du descriptif, on précise les liens entre le narratif et le descriptif, dont les fonctions réciproques pourront être approfondies en classe de 4e (avec la dimension explicative de la description, par exemple), et même en classe de 3e (avec sa dimension argumentative).
On découvre en 5e le fonctionnement du dialogue, dont les articulations formelles, les valeurs et les fonctions interlocutives seront progressivement précisées au cours du cycle.
À la classe de 4e est réservée l'approche raisonnée du discours explicatif, ouvrant ainsi sur la question de l'argumentation qui sera explicitée et développée en 3e.
À titre d'exemple, et seulement à titre d'exemple car de nombreuses possibilités différentes existent, on proposera les étapes suivantes dans l'acquisition de deux compétences : savoir décrire et savoir argumenter.
Savoir décrire
- Identification de passages descriptifs dans un récit
- Caractérisation - élémentaire des lieux - et des personnages
- Structuration spatiale de la description (droite/gauche, haut/bas, etc.)
- Verbes de perception régissant la description
- Formes simples d'insertion de la description dans le récit
- Première approche des fonctions de la description (informative)
- Fonctions simples de la description dans le récit (description préparant ou différant le moment fort d'une action)
- Description et discours : le point de vue ; la visée explicative de la description
- Description et récit : les différentes formes d'insertion du descriptif dans le narratif
- Fonctions complexes de la description
- Description et discours : la visée argumentative de la description
Savoir argumenter
- Identification de passages - argumentatifs dans - un récit
- Expression orale d'un - point de vue argumenté
- Image et argumentation - (publicité, affiches)
- Dialogue - et argumentation : - qui argumente, pour qui, - avec quel objectif ?
- Organisation d'un débat : - l'échange des arguments
- Approche de textes centrés sur l'argumentation - (critiques de films, articles polémiques simples)
- Production d'un article
- Organisation d'une - argumentation simple : - thèse, arguments, - exemples
- Ajustement de l'argumentation à celui que l'on - désire convaincre (écrire - et réécrire un texte pour - deux destinataires - différents)
Quels principes de progression sur l'année ?
Les progressions de la 6e à la 3e telles que nous venons de les définir amènent à construire, pour chaque niveau, des blocs de compétences (permettant de raconter, de décrire, d'expliquer, d'argumenter).
C'est à partir de ces blocs qu'il est possible de construire des progressions sur l'année.
Trois principes essentiels de progression sont alors envisageables : succession, combinaison, entrecroisement.
La succession
Concevoir une progression selon un principe de succession revient à aborder les uns après les autres les divers blocs de compétences, sans envisager croisements ni retours.
Dans une classe de 4e, et de façon très schématique, l'étude d'une série de nouvelles ou d'un roman permet d'aborder les problèmes liés à la narration puis ceux liés à la description ; l'étude d'une pièce de théâtre est l'occasion d'étudier le dialogue; une série de textes fonctionnels et fictionnels amène l'étude du discours explicatif tandis que l'argumentation est envisagée à travers des extraits d'un texte de critique sociale du XVIIIe siècle.
Ce type de progression peut offrir l'avantage de la clarté pour les élèves : les séquences sont contrastées, donc nettement identifiables.
Conduisant cependant à une approche typologique (types de textes), il présente un risque de morcellement et de rigidité par la juxtaposition de notions sur lesquelles on ne revient pas.
La combinaison
L'entrecroisement
Concevoir une progression selon un principe d'entrecroisement revient à combiner entre elles les compétences et à entrecroiser chronologiquement les apprentissages.
On peut ainsi, en classe de 4e, aborder une première fois la narration dans le cadre de la nouvelle, étudier le rôle des dialogues dans ce genre d'écrit et envisager ensuite la question du dialogue théâtral.
On revient alors à la narration pour étudier le point de vue à partir d'un groupement de textes, avant de s'arrêter sur le regard dit "naïf" d'un texte de critique sociale du XVIIIe siècle et aborder ainsi la question de l'argumentation.
On peut, de la même façon, envisager une première fois la description dans le récit et revenir ensuite sur le rôle qu'elle a joué dans les discours explicatif (décrire pour expliquer) ou argumentatif (décrire pour argumenter).
De la sorte, les notions se croisent, les retours s'organisent et les compétences se construisent progressivement, toujours à partir des textes et en liaison les unes avec les autres.
Les itinéraires qui s'établissent ainsi peuvent être très variés ; ils semblent cependant plus difficiles à concevoir que ceux envisagés précédemment, les retours sur les notions ne pouvant en aucun cas signifier leur répétition pure et simple.
Progression, compétences et contenus
Nous avons raisonné essentiellement, dans cette partie "Progressions", en termes de compétences, ce qui revient à centrer la réflexion sur les résultats que l'on cherche à obtenir et sur l'élève qui se trouve au cœur des apprentissages ainsi envisagés.
Il est bien évident cependant qu'une compétence n'existe qu'en fonction d'un contenu, qu'un savoir-faire renvoie toujours à un savoir.
Un choix pédagogique: le décloisonnement
Le décloisonnement
Le mode d'organisation du travail proposé par les programmes, celui de la séquence didactique, invite expressément à associer autour d'un même objectif les différentes composantes du français et à passer d'un enseignement cloisonné à un enseignement décloisonné.
Dans un enseignement cloisonné, le cours de français est composé d'activités diverses (orthographe, grammaire, étude de texte, expression écrite), envisagées isolément les unes des autres.
L'étude de texte n'a alors aucun lien avec l'expression écrite, qui elle-même se développe parallèlement aux notions abordées en grammaire ou en vocabulaire.
Les apprentissages sont multiples et éclatés, les objectifs nécessairement parcellaires.
Or l'étude des formes du discours lie écrit et oral, lecture et écriture, approches des faits de langue (lexicaux, grammaticaux, orthographiques) et analyse des textes.
Elle appelle donc un enseignement décloisonné qui fédère les pratiques et les met au service d'un même objectif.
Ainsi, si l'objectif retenu est, en 5e, l'écriture du discours descriptif, les textes étudiés fournissent des exemples de descriptions et permettent l'identification de quelques caractéristiques et l'analyse de quelques procédés; la grammaire s'arrête sur la qualification du nom ; le vocabulaire étudie les formes de mises en relation spatiales et les verbes de perception.
De la sorte, la poursuite d'un objectif unique, suffisamment large et porteur, amène les différentes composantes du français à s'associer entre elles.
Définie dans le document Accompagnement des programmes de 6e comme un "mode d'organisation des activités qui rassemble des contenus d'ordre différent autour d'un même objectif sur un ensemble de plusieurs séances", la séquence didactique permet de mettre en œuvre le décloisonnement.
Elle se fixe un objectif unique expliqué aux élèves (production d'un discours, le plus souvent écrit mais éventuellement oral), puis choisit les compétences à faire acquérir et les apprentissages à organiser pour que cet objectif soit atteint, au fil d'un nombre variable de séances consécutives ayant chacune une dominante (étude de texte, ou vocabulaire, ou grammaire, etc.).
Ce principe général étant affirmé, on apportera deux séries de précisions, sur l'organisation et sur l'évaluation de la séquence.
L'organisation de la séquence
Il n'y a pas lieu de définir un cadre-type de la séquence, un modèle pré-établi qui se voudrait applicable à toutes les situations d'enseignement.
Bien au contraire, selon le projet du professeur, l'objectif retenu et les réactions des élèves, la séquence se construit dans une série de va-et-vient variés entre les activités de réception (lecture et/ou écoute de textes permettant de faire naître les questions et d'analyser les réponses apportées par les auteurs) et de production (expression orale et/ou écrite permettant l'appropriation par les élèves des procédés observés ou des notions analysées dans les textes).
- la durée de la séquence est variable, une douzaine de séances étant considérée comme une dimension moyenne, que l'on peut être amené à dépasser en fonction d'un projet précis ;
- les composants de la séquence ne sont pas intangibles : une séquence peut aborder plus rapidement les questions grammaticales et insister sur le lexique, une autre privilégier l'étude des textes et passer très vite sur l'orthographe;
- la séquence prend appui sur un texte de départ (texte d'auteur ou production d'élève) ou sur toute autre forme de support, oral ou iconographique.
Elle rebondit ensuite de texte en texte de façon à relancer constamment la recherche et à maintenir en éveil l'intérêt des élèves.
De la même façon, elle ne conduit pas à l'écriture d'un texte unique (rédaction ou composition française considérée comme le devoir de fin de séquence) mais s'appuie au contraire sur des exercices d'écriture variés, sur des productions intermédiaires multiples et rapides qui se développent au fil des séances et préparent les élèves à la production de fin de séquence.
L'évaluation de la séquence
Ainsi définie, la séquence didactique appelle deux types de productions - intermédiaires et finale - et donc deux formes d'évaluation distinctes.
- Les productions intermédiaires, relevant d'une évaluation essentiellement formative, ne sont pas notées systématiquement.
Mais il est cependant possible que des notes soient attribuées (orthographe, expression écrite et orale, grammaire, etc.), même si elles n'ont pas un statut équivalent à la note de fin de séquence.
- La production finale relève d'une évaluation sommative (on évalue l'ensemble des apprentissages menés au cours de la séquence) et, dans la mesure du possible, critériée (on mesure, à l'intérieur de la note globale, la part de chaque apprentissage).
Les notes globales de français, qui ont vocation à figurer sur les bulletins scolaires et pièces administratives diverses (2), se fondent sur les notes de production de fin de séquence et peuvent intégrer avec souplesse les évaluations réalisées en cours de séquence.
Sous ses différents aspects, le décloisonnement permet ainsi de passer d'une logique d'enseignement à une logique d'apprentissage qui met l'élève au centre de toutes les démarches.
L'interdisciplinarité
Le français est naturellement à la croisée des disciplines.
Selon les activités, et peut-être selon les années, certaines relations entre les différentes matières de l'enseignement au collège peuvent être privilégiées.
- Relation entre le français et les autres langages (arts plastiques, musique) : l'image doit être considérée comme un discours visuel qui, avec son langage propre, raconte, décrit, argumente, émeut, persuade.
Le cinéma, la télévision, la publicité associent les langages visuel, musical et verbal.
Ces différentes dimensions sont prises en compte dans une concertation entre le français, la musique et les arts plastiques.
- Relation entre le français et les autres langues, langues anciennes et langues vivantes: si pour les premières, le latin et le grec, les liens sont fortement réactivés dans les programmes (3), pour les secondes, en revanche, un travail de concertation peut être développé, surtout en fin de cycle et en classe de 3e, à travers la lecture et l'étude de textes traduits des littératures étrangères, notamment européennes.
- Relation, enfin, entre le français et les disciplines scientifiques, non seulement autour du problème général de la maîtrise de la langue, mais plus précisément à propos des formes de discours : qu'est-ce que décrire, raconter, expliquer, justifier en sciences de la vie et de la terre ou en mathématiques ?
La relation entre les disciplines au collège consiste à croiser des compétences plus que des contenus.
Elle vise notamment à faire apparaître les compétences transversales ou voisines que les différentes disciplines doivent, séparément, former.
Des propositions pour la mise en œuvre concrète de l'interdisciplinarité sont présentées dans la partie de ce document consacrée aux "Actions particulières" : pédagogie de soutien et parcours diversifiés (pp.
(2) Cette logique voudrait aussi que le cahier de textes de la classe cesse d'être cloisonné en rubriques étanches et qu'il présente les séquences successives, dans l'ordre de leur déroulement.
II - Lecture
Objectifs généraux du cycle
L'objectif du cycle central en matière de lecture vise l'autonomie progressive de l'élève-lecteur: la diversité des pratiques de lecture lui permettra de multiplier les accès au texte, la formation des compétences de lecture favorisera une meilleure maîtrise de la compréhension et de l'interprétation, la variété des textes avec lesquels il entre en contact lui permettra d'élargir ses possibilités de choix.
Il s'agit avant tout de former, d'entretenir et de développer le goût de la lecture.
La diversité des pratiques de lecture
Comme en 6e, on reconnaît à l'intérieur du contexte scolaire la légitimité des diverses pratiques de la lecture, parce qu'elles permettent d'élargir concrètement l'accès à un plus grand nombre de textes, mais aussi parce qu'elles sensibilisent l'élève-lecteur à ce qu'il fait en lisant.
Trois pratiques essentielles de lecture sont mises en œuvre au cours du cycle :
- la lecture cursive (ouvrages documentaires simples, œuvres littéraires et notamment littérature pour la jeunesse) ;
- l'étude de textes intégraux (récits littéraires courts, littérature pour la jeunesse, œuvres théâtrales) ;
- l'étude analytique d'extraits en contexte (passages d'œuvres littéraires plus longues et plus complexes).
(3) Les professeurs de français sont ainsi invités à sensibiliser leurs élèves en 4e à la possibilité de l'apprentissage du grec en 3e (Cf. infra, p.
La formation des compétences du lecteur
Au cours du cycle, on s'attache à développer les compétences de lecture.
- Le développement des modes de lecture selon les objectifs qui sont visés.
La saisie rapide s'attache à reconnaître la mise en page, invite à pratiquer la lecture-balayage, entraîne au repérage de mots-clefs.
La saisie raisonnée prend appui sur la lecture de consignes qui permettent la lecture sélective d'un texte et l'utilisation d'un appareil critique simple.
La lecture linéaire et exhaustive est bien entendu pratiquée.
- La mise en œuvre d'un langage de description simple.
Les éléments de ce métalangage portent sur l'énonciation (énonciateur et situation d'énonciation, point de vue, paroles rapportées, mise en relief), sur la cohérence des formes de discours (structures narratives, descriptives, explicatives), sur la structuration textuelle (substituts et reprises, connecteurs, thème/propos), sur les trois grandes dimensions de la signification dans les textes (acteur, espace, temps).
La variété des textes
Comme en 6e, la lecture des textes littéraires, des textes documentaires et des œuvres de littérature pour la jeunesse est menée en classe.
Les objectifs sont à chaque fois précisés, les relations entre les différentes sortes de textes soulignées.
En ce qui concerne les textes particulièrement porteurs de références culturelles, le plus souvent étudiés sous forme d'extraits, l'approche faite en liaison avec le programme d'histoire est comprise comme une contribution réciproque des deux disciplines l'une à l'autre: de même que la connaissance de l'histoire éclaire la lecture d'une œuvre en la contextualisant, de même cette lecture donne souvent de la chair et de la vie à des connaissances historiques.
Cependant, la lecture de ces textes n'a pas seulement pour objectif la construction d'un savoir lié au programme d'histoire; elle a aussi d'autres finalités : en 5e, par exemple, l'introduction des récits de voyage liés aux découvertes permet de sensibiliser les élèves à la dimension de l'altérité.
En 4e, l'étude des dialogues favorise la prise en compte de l'autre, et le début d'une analyse des points de vue et positions de chacun.
La lecture en 5e
On poursuit, en 5e, la lecture des récits.
Alors qu'en 6e, les textes à dominante narrative étaient envisagés essentiellement à travers la succession chronologique des événements, on s'attache en 5e à faire ressortir les éléments d'une structuration du récit, en commençant à reconnaître dans les textes les relations à distance, les symétries et les oppositions fonctionnelles qui en établissent la cohérence.
On aborde l'étude de la description, à la fois en elle-même, comme forme de discours, et plus particulièrement dans les relations, riches et complexes, qu'elle tisse avec le discours narratif.
On poursuit ainsi le repérage des notations descriptives qui permettait, en 6e, d'étudier les éléments épars de la description dans un récit (concernant les lieux, les objets, les personnages).
On commence à reconnaître et à analyser pour elles-mêmes les séquences descriptives (leur structure, les verbes de perception introducteurs de description, les formes et le lexique de l'évaluation, etc.).
Mais on examine plus précisément les modes d'insertion de la description dans le récit, en dégageant par exemple, à partir de certaines positions stratégiques dans le texte (description inaugurale, pause narrative, description finale), les différentes fonctions qu'elle est susceptible d'exercer : la description finale peut avoir une fonction "glorifiante", la pause narrative peut avoir une fonction de suspension et différer le moment attendu de l'action, etc.
Au-delà des moyens de la caractérisation, de nouvelles fonctions du discours descriptif dans le récit se font jour et se précisent.
Ces observations de la lecture sont faites en liaison avec les pratiques d'écriture, où elles sont réinvesties.
Elles seront développées en 4e.
La lecture des textes est enfin l'occasion d'initier à l'identification des formes de discours explicatif et argumentatif, au sein de textes à dominante narrative ou descriptive.
Mais il ne s'agit là encore, comme en 6e, que d'un simple repérage, associé aux pratiques discursives spontanément maîtrisées par les élèves dans ces domaines.
On aborde en 4e des textes narratifs complexes comportant des bouleversements chronologiques (retours en arrière, anticipations, ellipses narratives).
Le discours descriptif est approfondi et précisé avec l'introduction de l'observateur, sa place, son rôle et la notion de point de vue (qui parle, qui voit, qui sait dans le texte) ; on étudie les motivations de la description (une attente, une action, une recherche, etc.) ; on précise ses fonctions didactique, explicative, dilatoire ; on met en rapport la description et le temps (l'effet de suspense, par exemple).
On découvre aussi plus précisément les formes du discours explicatif dans les textes littéraires (chez J.
Vernes, par exemple) et non littéraires (comme dans les textes de vulgarisation scientifique), dont on analyse les fonctions et les effets dans leur contexte.
Le travail sur l'explication à travers l'analyse de textes dialogués oriente les élèves vers l'approche de l'échange argumentatif.
Ce cheminement vers l'argumentation est, d'une autre manière, engagé à travers la lecture de textes de satire, de dérision et d'humour qui apprennent à former l'esprit critique, indiquent quelques-uns de ses moyens d'expression, entraînent à l'exercice de la distanciation.
La reconnaissance des fonctions discursives (articulation du descriptif, de l'explicatif, du narratif) et de leurs diverses insertions dans le récit constitue une initiation à l'analyse textuelle.
Sans en faire l'objet d'exercices formels et systématiques, ces observations permettent de rendre sensibles les élèves aux moyens langagiers qui produisent les effets de cohérence, de force et de crédibilité d'un texte.
Cette sensibilisation facilitera, lors de l'écriture, la mise en œuvre de moyens similaires à ceux qu'ils auront clairement observés et efficacement assimilés.
En 5e et en 4e, l'attention portée aux genres se renforce : les codes qui les régissent déterminent pour une large part les horizons d'attente du lecteur.
Ainsi, les genres, loin d'être étudiés comme de simples instruments de classification de textes, sont mis en prise directe avec la lecture elle-même.
Leur maîtrise progressive permet à l'élève d'élaborer, de vérifier ou de modifier les hypothèses qu'il forme en lisant et de s'approprier ainsi ses lectures.
Il ne s'agit, au collège, que des genres les plus larges et les plus usuels.
Au cours du cycle central, on approfondit la connaissance des genres narratifs par l'étude de récits variés, de récits de voyage, de nouvelles (et leur comparaison avec les contes), de romans brefs.
Il s'agit, lors de la lecture de ces textes à dominante narrative, de conduire les élèves d'une saisie chronologique à une compréhension logique (relations d'oppositions et de symétrie, rapports entre la succession des événements et les relations de cause à effet, traces de schématisation narrative et leur déformation singulière, etc.).
On doit s'efforcer cependant d'éviter les excès formels et d'enrichir en les assouplissant les modèles souvent déjà assimilés par les élèves.
L'étude du dialogue est liée à la lecture et à l'analyse de pièces de théâtre.
On analyse et on compare différents types de dialogue au théâtre, dans les romans, dans les bandes dessinées, dans les scénarios cinématographiques.
On compare, si possible, différentes exécutions d'un même dialogue théâtral.
On montre ainsi que le dialogue a diverses fonctions dans les différents genres de textes : il est action au théâtre, il interrompt la narration dans un roman ou une nouvelle, il est lié à l'image dans les bandes dessinées et au cinéma.
Prolongeant l'approche du dialogue, l'étude du genre épistolaire est abordée en classe de 4e, par la comparaison de ses formes littéraires (extraits de romans par lettres) et de la correspondance quotidienne.
On insiste alors sur les relations qui s'établissent entre le scripteur et son destinataire (de l'espace d'intimité de la lettre privée à l'espace officiel de la lettre fonctionnelle), on précise les codifications ritualisées du genre, on amène les élèves à mettre en œuvre leurs connaissances en matière de discours pour en repérer les différentes formes qui s'entrecroisent dans une lettre.
La découverte des genres documentaires se poursuit : on apprend à associer des sources documentaires variées, sur papier mais aussi sur supports multimédias.
L'apprentissage des méthodes de recherche et d'organisation des informations recueillies se fait en collaboration avec les documentalistes des CDI et des bibliothèques municipales.
On familiarise les élèves avec les outils de classement (cartes, fiches, catalogues, supports informatiques), en vue de les conduire progressivement à l'autonomie dans ce domaine.
La littérature pour la jeunesse
Comme en 6e, on accorde une place importante à la littérature pour la jeunesse qui permet aux élèves de s'identifier facilement à des personnages ou à des situations.
L'accès à cette littérature est aisé et favorise le goût pour les livres et la lecture.
Les jeunes lecteurs apprennent à aimer des auteurs et à choisir des livres de façon autonome; ils acquièrent des savoirs qui leur permettront d'aborder progressivement des textes plus difficiles.
On propose en Annexe une liste non limitative d'œuvres dans laquelle le professeur peut choisir librement, en fonction des niveaux et des situations pédagogiques, des goûts et des intérêts de ses élèves.
Il s'agit encore pour l'essentiel, en 5e et en 4e, d'œuvres narratives.
Textes du Moyen Âge au XIXe siècle choisis pour leur apport culturel
Ces textes sont, comme pour la classe de 6e, en relation étroite avec le programme d'histoire.
Leur lecture fournit aux élèves des références culturelles et des repères chronologiques ; elle fournit aussi, par l'accès aux récits de voyages, aux dialogues (par le théâtre) et à la correspondance (par le genre épistolaire), le moyen de faire découvrir la problématique de l'ailleurs et de l'altérité.
S'amorce ainsi une réflexion sur soi et sur autrui, qui est cruciale pour la maîtrise de l'argumentation en classe de 3e.
En 5e, le programme propose quatre univers textuels.
Cette présentation ouverte rend le professeur libre de son choix (choix portant aussi bien sur l'univers textuel que sur l'œuvre elle-même), et autorise le renouvellement des œuvres lues en classe d'une année sur l'autre.
- Un roman de chevalerie (cycle de la Table ronde ou de Tristan).
On souligne la permanence de certains motifs culturels, en mettant par exemple en relation le personnage du chevalier médiéval et sa stéréotypie actuelle dans les médias et les loisirs (cinéma, jeux interactifs, jeux vidéo, etc.).
- Un récit de voyage en relation avec les grandes découvertes (Marco Polo, Bougainville, Jean de Léry, etc.).
On les lit pour le récit d'aventures, mais aussi pour leur dimension anthropologique : les élèves s'initient ainsi aux différentes manières de découvrir les autres.
Ils étudient les descriptions en mobilisant les savoirs acquis en 6e et en affinent l'analyse.
- Un texte théâtral.
On lit une pièce de théâtre brève du Moyen Âge, farce ou comédie (La farce de Maître Pathelin, La farce du cuvier, etc.) que l'on peut mettre en relation avec un Mystère.
On peut préférer une comédie du XVIIe siècle.
- Un texte de dérision critique du Moyen Âge ou de la Renaissance choisi dans le Roman de Renart ou dans l'œuvre de Rabelais.
Ces textes de dérision permettent de découvrir le pouvoir du rire satirique dans un contexte historique.
L'accent est mis en 4e sur la distanciation et le regard critique, dans sa dimension ironique ou humoristique.
On étudie ainsi dans cette perspective :
- Une pièce de Molière, et éventuellement une autre pièce du XVIIe siècle.
On peut aborder la tragédie, afin de faire ressortir par confrontation les traits de la comédie.
Cette étude s'ouvre aussi au travail comparatif: rapprochant une pièce de Molière et une comédie d'Aristophane, comme il peut par ailleurs rapprocher une fable de La Fontaine et une fable d'Ésope, le professeur sensibilise, en fin de 4e, ses élèves à la possibilité de l'apprentissage du grec en 3e.
Par ailleurs, dans le prolongement du travail sur la critique sociale, on peut sensibiliser les élèves à l'argumentation et ouvrir leur réflexion avec l'étude de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen.
On approfondit la connaissance des genres par la lecture :
- d'un roman bref ou d'une série de nouvelles (Balzac, Flaubert, Gautier, Maupassant, Mérimée, Verne, Pouchkine, Stevenson, Tolstoï...)
- d'un ensemble de poèmes du XIXe siècle (Baudelaire, Gautier, Heredia, Hugo, Musset, Verlaine, Rimbaud...).
Ces lectures n'ont pas à être toutes analytiques : la lecture cursive y a toute sa place, pour un tiers ou la moitié des titres.
L'important est la variété des textes lus, et leur bonne intégration dans les séquences, pour des réinvestissements à l'oral et à l'écrit.
Suggestion de séquence: "La poésie" (4)
On propose à des élèves de 5e la lecture du poème de Verlaine "Après trois ans" (in Poèmes saturniens) en leur demandant de préciser en quoi, à leurs yeux, ce texte est poétique.
On se satisfait de réponses très techniques : présence de vers et de rimes (ici plates, croisées ou embrassées), majuscules au début des vers, forme fixe (ici, un sonnet).
Cette première représentation, très contestable mais très prégnante du texte poétique, est immédiatement remise en cause par l'étude de deux poèmes de Pierre Reverdy ("les Ardoises du toit" et "la Lucarne ovale", in Plupart du temps).
Verlaine évoquait un jardin et Reverdy parle d'un grenier.
Il s'agit à nouveau de poésie mais sans rimes, sans majuscules en début de vers, sans forme préétablie.
En revanche, un rythme visuel est créé par la disposition typographique, un rythme auditif est donné par la longueur des vers et des strophes.
En outre, diverses images (les diamants, l'or) éclairent les textes, qui sont relus à voix haute dans cette double perspective.
Ayant ainsi été arrachés à une vision par trop restreinte de la poésie, les élèves se voient proposer un exercice écrit: Verlaine, dans son poème, évoque un jet d'eau (Le jet d'eau fait toujours son murmure argentin").
Ils écrivent à leur tour, avec ou sans contraintes de versification, un court texte poétique jouant avec les images pour montrer le jet d'eau, avec les sonorités pour le faire entendre.
Ces textes sont écrits individuellement, retravaillés en groupe et proposés oralement à l'ensemble de la classe.
Le professeur, quant à lui, livre une autre possibilité d'écriture poétique avec "La Colombe poignardée" d'Apollinaire (in Calligrammes) et demande, en fonction des réactions des élèves, l'écriture d'un ou plusieurs autres calligrammes.
Dans un troisième temps, on en vient à une comparaison de textes : le jardin des Feuillantines est décrit par Adèle Hugo dans un texte en prose (in Victor Hugo raconté par un témoin de sa vie), et par Victor Hugo lui-même dans un poème ("Ce qui se passait aux Feuillantines vers 1813", in Les Rayons et les Ombres, XIX, 1840).
L'étude parallèle de ces deux textes permet de montrer la densité sémantique d'un texte poétique qui parvient à condenser tout ce que le texte en prose disperse.
Elle peut également s'arrêter sur les figures (antithèses et comparaisons) et faire commenter leurs emplois.
Elle est enfin l'occasion, au cours d'une séance à dominante grammaticale, d'étudier les différentes expansions du nom, dans chacun des deux textes.
Ayant ainsi approché de plus près la spécificité du texte poétique, les élèves peuvent revenir vers le texte initial et se poser à nouveau la question première... au fil d'une analyse de ce poème menée à partir des entrées découvertes au cours de la séquence.
Enfin, une production écrite finale s'appuie sur ce texte pour demander l'écriture d'un poème en vers libres, consacré à l'évocation d'un lieu revisité "Après trois ans", comme chez Verlaine.
(4) Les séquences, succinctement présentées dans ce document d'accompagnement, ne sont que des suggestions.
Leur propos est d'éclairer concrètement tel ou tel aspect du programme, et non de constituer des modèles.
La plupart des séquences esquissées dans ce document sont inspirées de propositions, issues d'expérimentations, qui ont été faites lors des journées interacadémiques sur la mise en œuvre des nouveaux programmes à Marseille, Bordeaux, Tours, Paris, et Nancy (janvier/mars 1997).
Leurs auteurs sont ici remerciés.
Des manuels scolaires de différentes disciplines font l'objet d'étude d'énoncés : on repère et on analyse les formes canoniques des consignes, on apprend à les expliciter et à les reformuler, on établit des typologies, on confronte les formulations des diverses disciplines.
On aborde à travers les consignes certaines formes du discours injonctif.
Il convient tout au long du cycle de proposer des activités régulières sur la lecture des consignes.
Le dictionnaire
Au cours du cycle central, on poursuit les activités de lecture et de consultation des dictionnaires.
La pratique du dictionnaire de langue doit être maîtrisée en 5e; cet instrument accompagne désormais les élèves dans toutes leurs activités et doit devenir un objet très familier pour le travail lexical (en lecture, écriture, orthographe) aussi bien que pour les recherches spécifiques (d'étymologie, de polysémie, de familles lexicales, etc.).
On effectue des comparaisons entre plusieurs dictionnaires : étude de différents articles correspondant à un même mot (nombre et ordre des définitions, présence ou non d'exemples, typographies différentes, illustrations).
On vérifie l'étymologie d'un mot chaque fois qu'elle présente un intérêt, on fait rechercher les familles de mots, on procède à des exercices ludiques avec le dictionnaire (invention de définitions, etc.).
En classe de 4e, on manipule fréquemment plusieurs types de dictionnaires en fonction des besoins ; on sait distinguer un dictionnaire de langue d'un dictionnaire encyclopédique.
La recherche de documents
En 5e, il est conseillé d'intégrer, au sein d'une séquence, une recherche documentaire qui conduit les élèves à utiliser des textes, des illustrations, des enregistrements.
Ils apprennent à choisir parmi les différents ouvrages documentaires présents au CDI ou dans d'autres bibliothèques, à sélectionner et à fabriquer des enregistrements sonores et visuels, à travailler sur les manuels des autres disciplines.
On peut, par exemple, proposer une recherche sur la commedia dell'arte dans le cadre d'une séquence sur le théâtre.
On apprend à citer ses sources avec précision, on présente une petite bibliographie.
On poursuit en classe de 4e les activités mises en place en 5e: on affine la recherche, on compare les documents, on procède à des synthèses plus élaborées.
On poursuit en 5e la lecture de la presse qui a été initiée en 6e.
L'accès à la presse périodique peut se faire avec des magazines et des revues adaptées à l'âge et aux intérêts des élèves.
On analyse les titres des articles et les différents types de phrases qui les constituent.
En classe de 4e, on étudie des articles de presse que l'on choisit de préférence dans la presse jeunesse; on apprend à comparer plusieurs articles écrits sur un même sujet et on y distingue les différentes formes de discours mises à l'œuvre.
On s'initie à la lecture de la une de quelques grands quotidiens nationaux.
Il est essentiel que les élèves aient toujours un contact personnel et direct avec tous les textes lus ou étudiés en classe.
Cela justifie les différentes pratiques de lecture : certains textes appellent une lecture unique; pour d'autres, il faut procéder à une lecture analytique après une première lecture de prise de contact.
Dans tous les cas, l'important est de faire de l'élève un lecteur actif, capable de repérer des détails pour les transformer en indices, d'anticiper, de formuler des hypothèses sur la suite ou le genre d'un texte, de construire le sens en mobilisant des références culturelles.
Avec les textes abordés en lecture cursive ou analytique, ainsi que par l'étude d'œuvres intégrales, les élèves se constituent peu à peu un corpus : on les habitue à comparer, à confronter, à mettre en parallèle les textes lus ou étudiés afin de favoriser la mise en place d'un système de références.
Dans la même perspective, on rappelle aussi, au besoin, les œuvres et les textes étudiés en 6e.
La lecture cursive
Envisagée en liaison avec les séquences didactiques, la lecture cursive se fixe pour objectif la formation de l'autonomie.
En relation avec l'étude d'œuvres intégrales ou d'extraits, elle exerce une double fonction de préparation et de prolongement.
Comme activité préparatoire, la lecture cursive permet de faire découvrir aux élèves une époque (textes fictionnels ou documentaires) ou un univers littéraire (romans pour la jeunesse) avant l'étude d'une œuvre intégrale ou d'une série d'extraits.
Ainsi, avant d'aborder des extraits d'un roman de chevalerie, on conseillera la lecture de textes documentaires sur le Moyen Âge, de romans conçus pour de jeunes lecteurs et situés dans un cadre médiéval (comme Les Chevaux du roi de Dejean), ou de romans à la portée de jeunes lecteurs (comme Ivanhoé de Walter Scott).
Si elle intervient après l'étude d'une œuvre intégrale ou d'une série d'extraits, la lecture cursive permet de prolonger le travail déjà mené, par exemple en l'élargissant (lire plusieurs nouvelles "réalistes" après en avoir étudié une en classe, ou plusieurs récits mettant en scène des animaux après avoir découvert des extraits du Roman de Renart).
Elle rend également possible diverses formes d'approfondissement: lecture de textes documentaires sur un pays après avoir lu un roman d'aventure qui s'y déroule, retour en classe sur quelques extraits d'un ou plusieurs ouvrage(s) lu(s) par l'ensemble des élèves, pour en étudier un aspect précis (par exemple, le rôle des passages explicatifs dans un ou plusieurs romans de Jules Verne).
Menée à l'intérieur de la séquence didactique, la lecture cursive n'appelle pas d'autres formes d'évaluation que celles prévues dans le cadre de la séquence.
Envisagée en dehors des séquences didactiques, la lecture cursive est fortement encouragée : elle s'attache prioritairement à faire de chaque élève un lecteur autonome, sensible au plaisir individuel de la lecture.
Pour cela, elle se préoccupe de choix, de compétences et d'évaluations.
Le choix d'un livre s'opère selon des critères précis (thème, auteur, genre, titre, nombre de pages, première et quatrième de couverture, illustrations éventuelles) auxquels on familiarise les élèves.
Dans le même esprit, on leur montre comment la consultation de la table des matières, la lecture balayage du premier chapitre ou de quelques passages permettent une découverte rapide de l'ouvrage.
Cette phase préalable d'exploration du livre est essentielle; pour que l'élève ait effectivement la possibilité de choisir, elle se déroule au CDI ou dans une bibliothèque, en partenariat dans toute la mesure du possible avec les documentalistes ou les bibliothécaires.
Le lecteur autonome est celui qui met en œuvre de sa propre initiative une série de compétences.
Comment lire, c'est-à-dire quand, combien de temps, à quel rythme ?
Après quels passages interrompre sa lecture et comment la reprendre ?
Quels indices (temps, lieux, caractérisation des personnages) prélever pour construire le sens ?
Quelle relecture possible, et avec quels outils, d'un passage dont le sens n'est pas clairement apparu ?
Toutes ces questions renvoient à un "savoir lire" travaillé ailleurs, dans le cadre des séquences, variant avec chaque lecteur, et que seule la lecture cursive permet d'exercer et de développer librement.
(6) Pour cette raison, la pratique systématique des fiches de lecture "relevées et notées" paraît peu susceptible de développer chez l'élève le goût de la lecture.
D'une manière générale, les fiches ne doivent jamais êtres coupées d'un travail sur le texte en classe.
La lecture analytique
La lecture analytique (ou méthodique) invite les élèves "à formuler des hypothèses que l'étude du texte permet d'infirmer ou de confirmer, dans un processus de construction du sens" (7).
Au-delà de cette définition générale, il convient de préciser ce que peut être cette forme de lecture au collège, afin notamment d'aménager les étapes d'une progression du collège au lycée.
Les élèves de 5e ou de 4e découvrent souvent avec intérêt, voire curiosité, le texte qui leur est proposé.
Ils ne ressentent pas véritablement, en revanche, la nécessité de l'étudier, sinon pour se faire expliquer les passages qui leur paraissent éventuellement obscurs.
Il est donc nécessaire de montrer l'utilité de l'étude des textes : ainsi, les élèves proposent, après la lecture, des hypothèses d'interprétation qui, parce qu'elles sont souvent contradictoires, justifient le retour à un examen réfléchi du texte susceptible de les valider ou non.
Des démarches extrêmement variées peuvent alors être retenues, en dehors de tout rituel.
Il n'existe aucun modèle de lecture méthodique, aucune grille préfabriquée utilisable par tous les élèves et applicable à tous les textes.
Il convient au contraire d'adapter la démarche au texte, dans la mesure où il a une spécificité littéraire, historique, culturelle, esthétique, et parce que l'on ne peut étudier de la même façon un extrait de Rabelais et un poème du XIXe siècle.
En bref, l'objectif n'est pas de faire faire "la lecture méthodique" du texte, mais bien plutôt d'étudier méthodiquement un texte précis, en partant des hypothèses premières pour les confronter à une relecture attentive, en obtenant des élèves une observation précise puis une interprétation raisonnée.
Il s'agit ainsi de transformer des impressions en hypothèses et les hypothèses en pistes de travail.
Cette démarche implique que l'enseignant prenne le risque d'accepter les propositions des élèves pour construire avec eux l'analyse.
Observer un texte, pour un élève de collège, signifie s'arrêter sur des éléments présents dans le texte et identifier des relations à distance entre éléments : parallélismes, contrastes, oppositions, similarités, etc.
Ces observations portent aussi bien sur les formes d'expression (faits de langue lexicaux et grammaticaux, constructions de phrase, rythmes et sonorités) que sur celles du contenu (thèmes, figures de style, éléments d'intertextualité, etc.).
Ce repérage préalable d'éléments potentiellement porteurs de signification s'effectue le plus souvent en classe, éventuellement à la maison.
Interpréter un texte signifie partir de ces observations pour construire sans cesse une ou plusieurs significations.
Cette phase d'interprétation est essentielle et elle doit être soigneusement ménagée au collège, modestement, patiemment, et en tenant toujours compte de la spécificité du texte.
On fera ainsi étudier, dans un poème, la dimension prosodique pour montrer la densité des relations entre signifiant et signifié et rendre sensibles les élèves aux effets de sens créés; on fera observer, dans une nouvelle, le jeu des reprises nominales pour analyser la façon dont un narrateur choisit de nommer, et donc de caractériser, un personnage ; on fera relever deux champs sémantiques dans un texte pour étudier la façon dont ils se répondent et les systèmes de valeurs qu'ils installent parallèlement, complémentairement ou contradictoirement, par exemple dans une séquence de roman de chevalerie; on essaiera de dégager, en liaison avec les œuvres qui apportent des références culturelles, quelques sujets majeurs de différentes époques et de divers milieux (par exemple, le désir de savoir à la Renaissance, la tolérance et l'intolérance au temps des Lumières).
Ainsi conçue, la lecture analytique relie constamment observation et interprétation.
Elle place l'élève en situation d'enquête et le conduit à explorer le texte selon un objectif précis : trouver des réponses aux questions qu'il s'est posées préalablement, apprendre à les justifier, confronter ses observations et ses interprétations à celles de ses camarades et, au bout du compte, infirmer ou confirmer les hypothèses qu'il avait formées initialement.
Cette activité conduit l'élève à comprendre le texte de plus en plus précisément, et à en apprécier la singularité.
Le groupement de textes, recommandé par les Instructions Officielles des classes de lycée, est une pratique répandue en collège.
Il peut contribuer à assurer la cohérence d'une séquence.
Réunissant un nombre limité mais suffisant de textes (quatre à cinq paraît une bonne moyenne), il constitue une unité d'apprentissage autour d'une notion littéraire, culturelle ou fonctionnelle.
Les élèves, que le professeur rend conscients de la cohérence de l'ensemble, établissent des relations d'un texte à l'autre, réinvestissent dans les recherches, dans les activités et les lectures afférentes à chaque texte les acquis mis en place lors de l'étude des textes précédents, rapprochent en distinguant, sont sensibles aux similitudes et aux différences, mesurent la spécificité de chaque élément au sein de la totalité.
Il convient pour mener à bien le projet d'éviter la dispersion dans le temps : un groupement en collège construit une progression sur quelque cinq à six séances.
Pour les élèves en difficulté, la pratique du groupement de textes est un adjuvant précieux: découvrant d'un texte à l'autre des points communs, ils prennent appui sur les similitudes pour déchiffrer, pressentir et énoncer un sens, reconnaître un motif ou une forme.
Ils se révèlent rassurés, mieux armés face à un texte moins étrange, moins "étranger".
Pour le rendre pleinement efficace, le professeur construit un groupement de textes en respectant quelques principes simples.
- Il définit un objectif de connaissance clairement identifié.
Par exemple, la notion de "fable", celle de "portrait", celle de "farce", celle d'"épique" ou celle de "calligramme", la notion de "héros" ou de "personnage", la problématique de la "scène d'exposition", ou de la "robinsonnade".
- Il rapproche des textes autour d'un thème commun lorsque cette démarche permet de passer de la dimension thématique à l'étude d'une problématique.
La notion de thème recouvre à la fois des topoï descriptifs et des topoï narratifs ; ainsi, du motif des "Soleils couchants" dans des poèmes du XIXe siècle, ou du "combat" dans des récits médiévaux.
Les topoï littéraires offrent des éléments de cohérence précieux : celui de la tempête ou du naufrage dans les récits d'aventure, celui de la scène du balcon, du "dialogue de sourds" ou du personnage caché au théâtre, celui du "sauvage", de l'esclave ou du fou.
Cette approche thématique permet alors de caractériser et de distinguer des esthétiques, des poétiques ou des représentations culturelles.
- Il étudie les textes réunis dans leur spécificité.
Des rapprochements et des correspondances sont établis pour rendre sensibles les continuités et les ruptures, les échos et les écarts, les emprunts et les singularités.
Une synthèse rassemble et formule les acquis, indique les axes communs, souligne les particularités.
- Il pourra proposer également des groupements d'images (bandes dessinées, photographies, publicités, tableaux) dont la conception obéira aux mêmes principes.
L'étude de l'œuvre intégrale
L'étude d'une œuvre intégrale constitue à coup sûr l'expérience de lecture la plus fertile; elle rend les élèves sensibles à l'unité d'une œuvre, à son intégrité.
Loin de mimer passivement la découverte de l'ensemble page à page, chapitre après chapitre, scène après scène, cette étude consiste en une saisie de l'œuvre, considérée comme un tout signifiant.
Cela implique que tous les élèves l'ont préalablement lue - au besoin en plusieurs étapes, guidées par le professeur - et que l'on aura évalué leur appréhension globale de cette lecture.
L'étude d'une œuvre intégrale articule les analyses fragmentées (un extrait dont on justifie le choix et les limites, un chapitre, une scène, un poème issu du recueil) et les visions d'ensemble: éléments de la fiction, réseaux de personnages, études de l'espace et du temps, construction et progression dramatiques, thèmes dominants, choix narratifs, dramaturgiques, esthétiques.
Tout comme les groupements de textes qui peuvent en préparer ou en prolonger l'étude, la lecture des œuvres intégrales se prête à des activités d'écriture variées : compte rendu de lecture ou de recherches, imitations, transpositions génériques, insertion de dialogues ou de descriptions dans un récit, écriture de quatrièmes de couvertures, élaboration de couvertures, etc.
Dans cette perspective, l'étude de l'image trouve toute sa place : couvertures, photographies de spectacles, reproductions de tableaux, fac-similés d'éditions originales, illustrations de l'œuvre par des artistes, adaptations cinématographiques, transpositions en bandes dessinées ou en romans photos.
L'iconographie facilite l'entrée dans le texte, notamment pour les élèves en difficulté, ouvre les horizons d'attentes, ancre l'œuvre dans le contexte culturel de ses diverses interprétations.
Suggestion de séquence:
"L'étude d'une œuvre intégrale"
L'étude d'une œuvre intégrale fera, à trois ou quatre reprises dans l'année, l'objet d'une séquence, portant soit sur une œuvre choisie pour son apport culturel, soit sur une œuvre de littérature pour la jeunesse.
On présente ici un exemple de séquence pour chacun des cas.
Exemple 1 Perceval ou le Conte du Graal, de Chrétien de Troyes.
La séquence, destinée à des élèves de 5e, concerne seulement la première partie du roman, celle dont le héros est Perceval le Gallois (l'épisode de la réhabilitation de Gauvain pourra être proposé en lecture cursive, à titre de prolongement).
La sensibilisation à l'univers romanesque de Chrétien de Troyes pourra se faire par un travail sur l'actualité du Moyen Âge dans les productions contemporaines : jeux vidéos, séries télévisées, films (Les Visiteurs, de J.
Poiré, ou quelques séquences de Perceval d'Éric Rohmer, etc.), textes de littérature pour la jeunesse.
Ce travail initial a pour objectif d'installer deux éléments-clefs de cet univers, le chevalier-héros et le décor médiéval (château, forêt, etc.).
Les élèves sont invités à préparer en groupes, par enquête documentaire au CDI et en relation avec le professeur d'histoire, un exposé (ou une exposition) sur un aspect particulier de l'univers médiéval, qui sera présenté en fin de séquence.
Le texte du roman aura été lu préalablement, par étapes.
Une première lecture analytique portera sur le dialogue initial entre le jeune homme curieux et bavard, et le chevalier qu'il rencontre à la sortie du bois: "Êtes-vous Dieu ?
- Non, ma foi.
- Qu'êtes-vous donc ?
- Je suis chevalier."
Deux aspects retiennent l'attention : d'une part, le fonctionnement du dialogue (la confrontation comique de deux demandes de renseignements dont les réponses sont toujours différées ; cf.
Oral) ; d'autre part, l'élaboration descriptive du personnage du chevalier (équipement, actions, valeurs).
Les élèves seront ainsi amenés à accompagner le parcours initiatique du héros.
Un troisième moment de la séquence pourra être consacré aux éléments de récits et de description qui reviennent sous des formes souvent très proches : les motifs narratifs et descriptifs.
Motif du combat et de la victoire, motif de l'errance et de la quête d'aventures, motif du château au bord de la mer, ou de la jeune fille et de l'amour courtois, etc.
On pourra alors proposer des petits exercices d'écriture (rédaction de motifs), éventuellement sous forme de pastiches.
L'étude du roman culmine avec le mystère du château du roi Pêcheur: le Graal.
En comparant cette scène avec le récit stéréotypé d'un repas, on découvre peu à peu ce qui transforme celui-ci en mystère: la procession silencieuse, la lance qui saigne, et surtout l'absence de demandes d'explications du jeune homme qui était si bavard au début.
Ce travail sur l'itinéraire du héros pourra se conclure avec la lecture analytique de la scène des "taches de sang sur la neige" où celui qui partait en quête d'aventures et de combats se trouve transformé en un héros contemplatif.
On travaillera, en fin de séquence, sur la langue elle-même.
Le roman a été lu en traduction.
On pourra alors montrer aux élèves un fac-similé d'un bref fragment du manuscrit original, accompagné de plusieurs traductions différentes (disponibles sur l'Internet: http://www. bretagne. com/doc/ref. htm, pour les ouvrages de référence et le lexique, ou http ://palissy. humana. univ-nantes. fr/CETE. html, pour Chrétien de Troyes), qui motivera un travail sur la langue : lexique (histoire des mots), syntaxe (notamment les formes de phrases, le plus souvent simples) et les modes d'enchaînements qui articulent les passages description/récit.
La séquence pourra se conclure avec la présentation de l'univers médiéval par les élèves, confrontant la reconstitution documentaire et la construction romanesque.
L'Œil du loup, de Daniel Pennac (Pocket Junior)
La séquence (classe de 5e) a un double objectif: d'une part, découvrir la singularité d'un récit (tant par rapport à la structure convenue du schéma narratif, que par rapport au genre traditionnel du conte) et d'autre part, identifier et comprendre une situation d'énonciation très particulière (à travers l'insertion de la parole - monologue et dialogue - dans la narration, les procédés d'emboîtements, la fonction du narrateur, le ton).
Avant la lecture du livre, le professeur distribue une photocopie de l'image de couverture.
Les élèves ne savent donc pas que "toute la vie du loup défile dans le fond de son œil" et que "l'œil de l'enfant raconte la vie d'un petit Africain" (texte occulté de la 4e de couverture).
En travail personnel, ils ont à émettre des hypothèses de sens en se fondant sur les rapports entre titre et illustration de couverture.
Une lecture collective du premier chapitre est ensuite menée en classe, et donne lieu à un premier examen analytique (Quand ?
Qui parle ?
Qui voit ?
; le monologue intérieur du loup; la situation de communication entre le loup et l'enfant).
Ce premier travail permet de définir un axe directeur pour la lecture du livre : quelles seront les modalités de l'échange entre les deux personnages ?
Quels seront les rôles respectifs de la parole et du regard et les parallélismes entre eux ?
Comment le regard devient-il le vecteur de la communication dans un dialogue muet ?
L'intériorisation de la parole (monologue intérieur) est mise en rapport avec la vision de l'intérieur de l'œil : l'enchâssement du récit dans le récit est parallèle à l'enchâssement de la vie dans le regard.
Le travail se centrera alors sur le point de vue du narrateur (qui se déplace d'un personnage à un autre, d'un lieu à un autre, d'un temps à un autre) pour en venir à l'étude du récit enchâssé (La louve noire).
Les élèves travailleront sur le fonctionnement narratif, en confrontant les formes prévisibles et convenues du récit avec celles qu'ils découvrent (perturbation de la chronologie, enchevêtrement des énonciations, transgressions du schéma narratif, brouillage des codes de la narration).
L'image du loup pourra alors faire l'objet d'un travail thématique : recherches documentaires, rôle du loup dans l'imaginaire culturel, présence de ces stéréotypes dans le texte, et, au total, transformation de l'image du loup dans le roman de Pennac.
Des travaux écrits (brèves séquences descriptives, narration) seront suscités par les noms propres, déclencheurs d'émotions et de récits.
Une activité d'écriture conclura la séquence.
On demandera aux élèves d'imaginer, à partir d'une banque d'images extraites de différentes éditions du roman de Pennac (Pocket Junior, Pleine Lune, Arc en poche), le récit qu'un enfant pourrait faire de sa propre vie à un interlocuteur silencieux (animal, végétal, etc.).
La lecture de l'image
Les enseignants de français, bien que non professionnels de l'image, sont amenés à intégrer dans leur enseignement la dimension visuelle, qui imprègne de plus en plus profondément la formation culturelle et les pratiques quotidiennes de leurs élèves.
Afin de les conduire progressivement à une approche raisonnée de l'image, les professeurs travaillent en particulier sur les relations entre le langage verbal et le langage visuel, dans la perspective du discours.
Quatre orientations de travail peuvent être proposées.
La dimension visuelle du texte
On sensibilise les élèves au fait que le texte écrit est inséparable de la manière dont il s'offre à l'œil : typographie, calligraphie, mise en page, calligrammes, mots dans la peinture manifestent de différentes manières la dimension visuelle des textes.
Elle est étroitement associée au sens: le choix de telle ou telle typographie entraîne des variations de signification.
On peut ainsi comparer différentes réalisations typographiques d'un même texte et montrer comment elles font varier les effets ou influencent la lecture.
Le développement de l'informatique (traitement de texte, PAO, multimedia) renouvelle aujourd'hui cette culture ancienne de la dimension plastique des textes.
La fonction d'ancrage réciproque du texte et de l'image
On étudie également les relations croisées entre texte et image, et les différentes fonctions qu'ils exercent l'un par rapport à l'autre.
La première consiste à "ancrer" l'image par le texte : légende d'une photographie (presse, manuel), ou titre d'un tableau.
Le texte sélectionne dans la polysémie de l'image des éléments de signification, il hiérarchise le sens et dirige la lecture.
Des jeux et exercices de transformation de légendes et de titres peuvent ainsi faire varier les manières de voir et de lire le sens d'une image.
À l'inverse, l'image "ancre" le texte : c'est sa fonction d'illustration.
Elle en dirige aussi la lecture, donnant au héros un visage, des lignes et des couleurs au décor.
Un travail de comparaison des illustrations (illustrations des Fables de La Fontaine par Gustave Doré comparées à celles d'un illustrateur contemporain) sensibilise les élèves à l'interprétation du texte qui est alors suggérée ; le texte est ainsi lu, pour ainsi dire vu, à travers l'image.
Mais l'image aussi, par sa dimension plastique (composition, couleurs, contrastes, etc.) peut proposer elle-même un ordre de lecture.
S'imposent à travers elle le cadrage, l'angle de prise de vue, la mise en perspective de différents plans, permettant un découpage subjectif du sens, qui constituent des instruments de lecture visuelle.
Les élèves, retrouvant à travers cet examen de l'image les mêmes notions que dans l'analyse des textes (points de vue, motifs, narrateur, observateur), sont sensibilisés à sa dimension discursive.
Le travail sur la dimension plastique de l'image est mené en relation avec le professeur d'arts plastiques.
La fonction d'accompagnement du texte par l'image
L'image et le discours
En 5e, on approfondit l'étude de l'image en fonction des objectifs discursifs, telle qu'elle a déjà été engagée en 6e.
Fixe ou mobile, l'image est alors envisagée comme discours : elle raconte et décrit, mais elle a aussi un rôle explicatif ou argumentatif.
Dans ce domaine, on effectue en 5e un travail de sensibilisation et d'initiation que l'on approfondit en 4e, lorsque l'on examine séparément des genres de discours visuels :
- ceux qui ont une fonction explicative (schémas, "écorchés", etc., en sciences de la vie et de la terre, dans les dictionnaires et les manuels) qui procèdent par réduction et simplification ;
- ceux qui ont une fonction persuasive et argumentative (affiche ou film publicitaires) ;
- ceux qui ont une fonction informative (image de presse, journal télévisé) lorsque l'image vient renforcer la "vérité" (la preuve par l'image), accompagnant et confirmant la présentation verbale (orale ou écrite) ;
- ceux qui ont une fonction critique (dessin humoristique, par exemple).
Dans la perspective du discours, l'examen de ces fonctions informative et argumentative de l'image contribue à la formation de la distanciation et de l'esprit critique qui sera développée en 3e.
En relation avec le CDI, on aura soin de faire percevoir la place et les fonctions de l'image dans les multimédias (les "icônes" informatiques comme signes, les schémas et graphiques comme documents).
Par là, on aborde l'image dans une perspective interdisciplinaire.
Compétences et applications
EXEMPLES D'APPLICATIONS
Identifier le genre
Reconnaître les caractéristiques des genres narratifs (romans d'aventure, nouvelles), théâtraux (farce, comédie), poétiques, épistolaires et didactiques
Repérer les fonctions du discours
Étudier la façon dont ces différentes fonctions se combinent entre elles
Étudier les discours narratif, descriptif, explicatif et argumentatif
Observer diverses formes d'argumentation (par le texte et par l'image)
Raconter ou décrire pour expliquer (exemple : le récit dans la tragédie classique)
Raconter ou décrire pour argumenter (exemple : la fable)
Tenir compte de la situation d'énonciation
- Repérer ses éléments constitutifs
- Déterminer les effets recherchés
Identifier l'énonciateur (qui parle ?) ainsi que le destinataire (à qui ?)
Analyser la situation d'énonciation dans les récits fictionnels (auteur, narrateur, personnage), les interventions du narrateur (explications ou commentaires) et les paroles rapportées
ÉNONCÉ-SITUATION D'ÉNONCIATION
ÉNONCÉ ANCRÉ DANS LA SITUATION D'ÉNONCIATION
ÉNONCÉ COUPÉ DE LA SITUATION D'ÉNONCIATION PAROLES
RAPPORTÉES DIRECTEMENT ET INDIRECTEMENT
Raconter pour amuser, décrire pour faire peur, expliquer pour justifier, argumenter pour convaincre ou dissuader, etc.
Repérer l'organisation du texte
Étudier l'organisation du texte narratif, l'ordre chronologique et ses ruptures L'ORGANISATION NARRATIVE et ses transformations
Étudier l'organisation du texte descriptif et les ordres possibles de la description (structuration spatiale, temporelle, verbes de perception, qualification, etc.) L'ORGANISATION DESCRIPTIVE
Étudier l'organisation du texte explicatif L'ORGANISATION EXPLICATIVE
Étudier le récit (contes, nouvelles, romans) et les formes d'insertion du dialogue
étudier les dialogues dans les récits, les textes de théâtre et la bande dessinée
TYPES ET FORMES DE PHRASE
PONCTUATION DANS LE DIALOGUE
NIVEAUX DE LANGUES
Étudier la façon dont ces différents types de textes se combinent entre eux
Prendre appui sur les éléments assurant la cohérence du texte
Transformer des détails en indices et utiliser ces indices pour construire le sens
Repérer les éléments assurant la continuité du texte (REPRISES NOMINALES ET PRONOMINALES) et les éléments assurant sa progression (THÈME, PROPOS, FORMES ET PROGRESSION) analyser leur rôle dans le texte, en liaison avec le genre THÈME/PROPOS, THÉMATISATION (VOIX PASSIVE, MISE EN RELIEF)
Repérer les connecteurs et analyser leur rôle dans le texte
LES CONNECTEURS SPATIO-TEMPORELS
LES CONNECTEURS LOGIQUES
Repérer les éléments essentiels à la construction du sens (indications spatio-temporelles, informations permettant d'identifier et de caractériser les personnages, etc.)
Anticiper sur la suite du texte
Imaginer, en fonction du genre identifié et du sens déjà construit, une suite possible cohérente
Prendre en compte, dans cet exercice, les retours en arrière et les ruptures temporelles
Analyse des textes littéraires
L'analyse des textes littéraires se fonde sur l'ensemble des compétences et des applications présentées ci-dessus.
Elle précise et développe cependant certaines d'entre elles.
On peut ainsi citer quelques pistes d'investigation, sans prétendre à l'exhaustivité, ni surtout imposer une grille d'analyse.
Analyser le point de vue
Analyser la perspective
Qui sait ?
Distinguer narrateur et auteur, narrateur explicitement marqué et narrateur implicite, narrateur et observateur (description)
Quel est le personnage au centre de l'action ?
Comment se disposent autour de lui les autres personnages ?
Reconnaître ce qu'implique le choix de perspective (exemple : celle du chevalier ou celle de son valet, dans un récit médiéval)
Modifier la perspective
Analyser les relations entre les formes de discours
Reconnaître le rôle d'un passage descriptif dans une narration (construire un personnage, créer un décor et une atmosphère, différer une action, expliquer, etc.)
Identifier la place du narratif dans une description (dynamiser, exemplifier, introduire le récit des habitudes collectives, etc.)
Analyser les relations entre le discours du narrateur et les paroles citées
Distinguer les formes de citation de la parole dans le texte (directe ou indirecte, monologue ou dialogue) et préciser leur effet
Étudier le rôle d'un dialogue dans un récit (son mode d'insertion, sa fonction), et inversement le rôle d'un récit dans un dialogue (théâtral, par exemple)
Étudier les caractérisations des personnages par leur usage de la parole (niveaux de langue, syntaxe, lexique, etc.)
Étudier les relations entre les interlocuteurs dans le dialogue (visée interlocutive, stratégies, réussite ou échec)
Reconnaître et analyser les relations à distance dans un texte
Identifier les répétitions, les symétries, les parallélismes, les contrastes, les oppositions qui structurent un texte :
- sur le plan prosodique (rythme, rimes, assonances, etc.)
- sur le plan phrastique (formes de phrases dominantes, variations des types de phrases, formes d'enchaînements, etc.)
- sur le plan des contenus (développement des thèmes, mise en place des valeurs, contrastes et oppositions, présence de figures de rhétorique, etc.)
Montrer comment le jeu de ces différents éléments contribue à la signification particulière du texte et à son effet sur le lecteur (confirmant ou infirmant des hypothèses de lecture)
III - Écriture
Au cycle d'adaptation, il s'agissait avant tout d'amener les élèves à concevoir l'écriture comme activité de communication et à la pratiquer en tant que telle ; on s'attachait essentiellement à la réalisation de textes narratifs.
Au cours du cycle central, l'écriture met en œuvre des formes de discours plus nombreuses, ce qui conduit à prendre plus clairement en compte ses dimensions énonciative, pragmatique et textuelle.
La dimension énonciative
En 6e, les travaux d'écriture consistant pour l'essentiel à produire des récits, l'élève se trouvait en position de narrateur.
Désormais, l'étude et la pratique combinée des discours narratif, descriptif ou explicatif conduisent à distinguer les positions de narrateur et d'observateur, les perspectives, la mise en scène de la parole, les points de vue.
La dimension pragmatique
D'une part, il s'agit de montrer comment le destinataire oriente la production du discours ; lorsque l'on demande aux élèves d'écrire un texte, il convient donc de préciser l'identité du destinataire.
D'autre part, quelle que soit la dominante du discours (narrative, descriptive, explicative), l'énonciateur écrit en fonction de l'effet qu'il cherche à produire sur son lecteur.
On précise donc aux élèves la visée des textes à écrire, et l'effet qu'on en attend : écrire pour faire agir (écriture de consignes) ou réagir, pour faire réfléchir ou faire plaisir, pour informer, pour faire rire ou pour faire peur, etc.
La dimension textuelle
Le travail sur les formes qui donnent au texte sa cohérence est développé et affiné au cours du cycle central: il s'agit de faire acquérir l'idée d'un ordre de progression, les données-clefs d'un plan (introduction, développement, conclusion), y compris dans un récit (exposition, événements, situation finale).
Un récit d'une à deux pages, incluant description et dialogue, est l'objectif pratique de fin de 4e.
Développer les acquis
Le cycle central assure la transition progressive entre le pôle narratif et le pôle argumentatif : l'écriture de textes à dominante narrative ou descriptive vient approfondir le travail déjà effectué en 6e; l'écriture de textes explicatifs est une nouveauté.
Du point de vue méthodologique, les élèves apprennent à recenser les outils de la langue mis en jeu dans l'écriture des textes, à s'orienter d'eux-mêmes vers les moyens documentaires adaptés (différents types de dictionnaires, ouvrages documentaires, usuels, manuels, notes prises en classe, etc.).
On continue à accorder une grande attention à l'écriture des textes dont les élèves sont eux-mêmes les lecteurs: la tenue des cahiers de textes, cahiers et classeurs permet de développer le sens de l'organisation.
Dans cette même perspective, on pratique des exercices qui, mettant en jeu la relation oral/écrit, vont initier les élèves aux techniques de la prise de notes et de la reformulation.
Ainsi, en 5e, on les invite à rédiger quelques phrases sur ce qu'ils viennent d'entendre (par exemple, les explications orales du professeur ou d'un élève) ou sur ce qu'ils viennent de lire (texte ou document).
La prise de notes en elle-même sera abordée en 4e: chacun étant appelé à organiser peu à peu son propre mode de prise de notes, on évitera d'imposer une méthode dans ce domaine.
On continue également à accorder une grande importance à la réalisation concrète et matérielle du texte: il doit dans tous les cas être lisible, c'est-à-dire écrit et orthographié correctement.
Vers la maîtrise du récit
La complexification des formes de discours
Au cours du cycle central, les travaux d'écriture mettent en jeu, en les croisant dans le récit, les diverses formes de discours et conduisent ainsi à des réalisations écrites plus variées et plus complexes.
Narration, description, explication peuvent donner lieu à des exercices spécifiques (en 5e pour la description, en 4e pour l'explication).
Mais il est nécessaire d'entraîner les élèves à les faire jouer entre elles.
La description pourra alors avoir une visée explicative, ou, de manière plus élaborée en fin de collège, faire valoir des appréciations et des jugements, et avoir alors une portée argumentative.
Point de vue et perspective
On introduit au cours du cycle central la notion de point de vue.
Les élèves apprennent à le reconnaître dans la lecture (cursive, analytique ou documentaire) et à le maîtriser dans la production écrite (fictionnelle ou non).
La notion de point de vue est cependant polysémique.
Elle désigne aussi bien le statut du narrateur (racontez la prise de la Bastille du point de vue d'un attaquant ou du point de vue d'un marquis à la cour du roi), la position de l'observateur (décrivez une gare vue du quai ou vue du train), la prise de position de l'énonciateur dans le discours argumentatif (un point de vue que l'on défend, que l'on partage ou que l'on conteste), ou encore le choix d'un personnage dont on va suivre le parcours tout le long d'un récit (qui deviendra du même coup le héros).
Afin de clarifier ces diverses approches, on propose de réserver le terme point de vue à la relation entre le narrateur et son discours (qui voit ? qui sait ? qui parle ? qui raconte ?) et de désigner par le terme perspective la sélection, à l'intérieur du récit, du personnage dont le parcours sera privilégié.
Un récit de chevalerie pourra être raconté selon la perspective d'un chevalier ou celle d'un domestique, de même que le récit policier peut être raconté dans la perspective de l'enquêteur (Sherlok Holmes) ou dans celle du voleur (Arsène Lupin).
Le choix de perspective déterminera dans chaque cas l'ordre des valeurs mises en scène dans le texte, et plus largement le genre du texte lui-même (récits de héros ou d'anti-héros, récits de glorification des valeurs ou, au contraire, de dérision, etc.).
Parmi les exercices d'écriture que l'on demande aux élèves de réaliser, on peut ainsi proposer de raconter la même histoire en changeant de point de vue (celui de la mère ou celui de la fille, par exemple), ou en changeant de perspective (le héros de la version de départ devient personnage secondaire et inversement).
Les genres d'écriture
Les élèves sont également conduits, au cours du cycle central, à prendre en compte de manière plus précise les genres du récit : par exemple, l'importance de la "chute" dans la nouvelle, les éléments qui fondent le "merveilleux" dans le conte, la construction du héros dans le récit d'aventures, les ingrédients de la peur dans le récit fantastique, les techniques du réalisme dans le reportage, etc.
Ils comprennent que leurs récits entrent dans des genres que la pratique culturelle a fixés et qui déterminent en partie la planification de l'écriture et les attentes de la lecture.
Suggestion de séquence: Le discours descriptif : "Décrire pour faire peur"
Dans le cadre de l'étude des discours descriptifs, on demande aux élèves d'une classe de 4e d'étudier quelques descriptions de châteaux, telles qu'elles apparaissent dans des ouvrages historiques ou des guides touristiques.
Elles se proposent toutes d'informer le lecteur; c'est un point qu'il est facile de faire préciser.
Le professeur procède ensuite à la lecture des premières pages de la nouvelle de Lovecraft "La Maison de la sorcière" (Dans l'abîme du temps, éditions Denoël).
C'est une maison, une mansarde, un quartier qui sont maintenant décrits, non plus pour informer le lecteur mais pour lui faire peur.
Sans analyser les procédés utilisés par Lovecraft, le professeur demande à ses élèves de reprendre une des descriptions initiales, et de la réécrire en s'efforçant de faire peur au lecteur.
Ce travail mené de façon individuelle par les élèves peut être considéré comme la production écrite finale.
Si le temps le permet, il est cependant possible de proposer aux élèves une autre description, en leur laissant le choix de ce qui sera décrit (lieu, personnage ou monstre) et en leur demandant simplement de faire très peur à leur lecteur à venir.
Récits authentiques et récits fictionnels
Les récits qui prennent comme point de départ l'expérience vécue, ou qui en rendent compte, continuent à être pratiqués en 5e et en 4e.
L'écriture permet alors aux élèves, non seulement de faire valoir leur propre univers d'expérience, mais aussi de le reconstruire et de prendre une distance par rapport à lui.
Dans une perspective complémentaire, on habitue les élèves à la fiction située dans un cadre non contemporain.
En liaison avec le programme d'histoire, on favorise l'écriture de récits ayant, en 5e, un rapport avec le Moyen Âge ou la Renaissance, et, en 4e, avec le XVIIe, le XVIIIe et le XIXe siècle.
Pour construire le cadre de référence et imaginer les péripéties, on s'appuie sur les données concrètes du cours d'histoire et on s'aide de divers documents : images, ouvrages documentaires pour la jeunesse, etc.
On propose aux élèves des situations d'énonciation précises, marquant l'identité du narrateur, celle des personnages et celle des destinataires (un voyage dans le temps impliquera d'autres effets - l'étonnement, l'étrangeté, par exemple - qu'un récit situé dans la perspective d'un personnage familier de son époque).
Écrire des dialogues
Ce que l'on nomme dialogue à l'écrit doit être compris, non pas comme la reproduction ou la transcription plus ou moins fidèle d'une conversation, mais comme la recréation codifiée d'un échange oral.
Vivant avant tout dans un monde régi par l'oral, les élèves font du dialogue un élément naturel et nécessaire de leurs productions écrites.
C'est le plus souvent en rapportant les paroles des personnages qu'ils cherchent à les camper et à les caractériser.
Apprendre à écrire des passages dans lesquels la parole est rapportée indirectement permet d'éviter l'omniprésence de la parole directe et de réserver le dialogue aux cas où il se révèle pertinent (il marque un mode de présence), de réfléchir alors sur les problèmes liés au transfert de l'oral à l'écrit (par exemple, est-il souhaitable de transcrire les hésitations, les répétitions, et si oui, comment le faire, pour produire quel effet ?).
L'écriture de passages dans lesquels la parole est rapportée indirectement est du ressort de la classe de 4e, mais elle peut déjà être pratiquée en 5e.
L'insertion du dialogue dans un récit est effectuée progressivement au cours de l'année de 5e et approfondie en 4e, le maniement du dialogue dans le récit étant un exercice difficile : il implique, en effet, la combinaison de deux systèmes énonciatifs, celui du récit et celui du dialogue lui-même.
Pour l'assurer dans les meilleures conditions, on tient compte des faits suivants :
- le lien du dialogue avec le récit qui l'encadre est rappelé au moyen des propositions incises qui, précisément, ajustent et associent les deux systèmes énonciatifs (dimension énonciative) ;
- enfin et surtout, la finalité du passage dialogué est précisément prise en compte.
S'agit-il d'informer directement le lecteur, par le biais d'un personnage, de la suite de l'histoire ? de faire apparaître les traits psychologiques ou passionnels de tel ou tel ? de caractériser un personnage par le registre de langage qu'il utilise ? de mettre en scène une interaction dramatique ?
L'insertion d'un passage dialogué suppose donc que l'on a réfléchi au lieu de son insertion, à sa fonction narrative au sein du récit et, partant, au réglage des proportions entre dialogue et récit.
Il est souhaitable que le cycle central soit, pour le dialogue écrit, le moment où l'élève passe d'une pratique calquée sur le dialogue spontané, et par conséquent parfois confuse, à une pratique raisonnée, liée aux contraintes plus générales de l'écrit.
De l'écriture spontanée à l'écriture réfléchie
Le brouillon est une étape nécessaire dans tout processus d'écriture.
On montre aux élèves des brouillons d'écrivains, afin d'apporter des témoignages de ce travail.
On engage ainsi, très modestement, une réflexion sur l'acte d'écrire, qui portera aussi ses fruits dans le domaine de la lecture (comparaison, au besoin, de divers états d'un même texte d'écrivain).
Réfléchir à ce que l'on fait quand on écrit permet de mieux comprendre le texte d'autrui comme résultat d'une élaboration.
En ce sens, on travaille en classe les trois moments principaux de l'élaboration d'un texte, afin de prendre en compte aussi bien sa cohérence que la pertinence de son énonciation et les effets à produire sur le lecteur.
La planification : quel est le type du texte attendu ? quels sont les contenus à développer ? quelles sont les formes de discours à mettre en jeu ? quelle forme prendra le texte à rédiger en fonction de son destinataire, du genre retenu, etc.
La mise en texte : comment agir sur le premier jet de façon à obtenir un texte cohérent ?
Il s'agit de différencier les niveaux d'intervention : modifier les faits ou les idées contenus dans le texte (éviter les incohérences logiques, spatio-temporelles ou liées à la gestion des personnages), améliorer l'organisation du texte (succession des paragraphes, emploi des substituts et des connecteurs, etc.), rectifier la syntaxe, la morphologie et l'orthographe.
La vérification : le texte produit correspond-il au texte attendu ?
Pour en juger, on peut lire le texte soi-même (c'est-à-dire se prendre soi-même comme destinataire du texte) ou le faire lire, afin de vérifier s'il est communicable et s'il remplit sa fonction.
Le passage du brouillon au propre n'implique pas seulement des corrections portant sur de petites unités (accentuation, ponctuation, orthographe).
Les élèves doivent, de plus en plus, faire porter leur travail d'amélioration sur des ensembles (phrases, groupes de phrases, paragraphes) en envisageant des ajouts, des suppressions, des déplacements.
On conçoit l'aide que peut constituer, à ce niveau, l'utilisation d'un logiciel de traitement de textes.
On en favorise donc le maniement dans la perspective d'un apprentissage de l'écrit.
C'est par ce travail sur le brouillon que les élèves acquièrent une plus grande autonomie en écriture au cours du cycle central.
Accéder au plaisir d'écrire
Ayant à leur disposition un plus grand nombre d'instruments pour l'organisation des textes, étant davantage conscients de la variété des destinataires et de l'effet produit par le texte écrit, maîtrisant mieux les formes de discours en fonction de leur visée, les élèves ressentent le plaisir d'un pouvoir accru de l'écriture.
C'est surtout en cela que le cycle central constitue un moment fort de l'apprentissage de l'écriture au collège.
Les pratiques se diversifient, les compétences s'affinent.
Les élèves ont plaisir à choisir et à utiliser, dans une gamme élargie, les moyens qui permettent de répondre de manière adéquate et efficace à un plus grand nombre de situations de communication écrite.
L'écriture en 5e
Objectifs de la classe
Les travaux d'écriture prennent essentiellement en compte le narratif et le descriptif, de manière à les agencer, à les faire alterner ou s'entrecroiser.
L'objectif est de comprendre le rôle de consolidation réciproque de la narration et de la description dans un récit.
Les élèves apprennent en outre à construire un récit combinant le discours du narrateur et celui de ses personnages dans les passages dialogués.
Le descriptif peut être envisagé en lui-même et donner lieu à l'écriture de descriptions.
Elles portent principalement en 5e sur les objets, sur les lieux et sur les personnages.
Ces travaux d'écriture prennent en compte le choix et l'agencement des éléments à décrire, la syntaxe descriptive (phrases nominales, verbes d'état) et la position de l'observateur qu'elle implique (de l'ensemble au détail particulier et inversement, de gauche à droite, du nord au sud, etc.).
La description est liée à la perception du monde : les cinq sens sont concernés (verbes de perception).
On travaille la description à partir de supports réels ou d'images.
Mais le discours descriptif est surtout envisagé comme constituant du récit.
La description apporte des informations, participe à la mise en place d'une atmosphère et rend l'histoire plus vraisemblable.
Elle exprime aussi une appréciation, a une portée explicative, livre des sentiments, ralentit, retarde ou diffère la narration.
En relation étroite avec la lecture et l'étude des textes, et par des exercices écrits mesurés et progressifs, les élèves sont sensibilisés à ces différents aspects.
Ils apprennent ainsi à insérer des passages descriptifs dans leurs récits, afin de rendre sensibles au lecteur les lieux, les objets et les personnages.
Pour la narration elle-même, on continue en 5e à travailler le choix et l'agencement des faits, que l'on se contente de rapporter selon la chronologie de l'histoire.
Le discours explicatif est abordé dès la classe de 5e par l'écriture de réponses à une question ; il s'agit de savoir justifier un propos.
Cette pratique simple prépare le maniement ultérieur de formes plus élaborées de l'explication et de l'argumentation.
Le dialogue est abordé par des exercices de reformulation : réécriture d'une narration en dialogue ou d'un dialogue en narration ; présentation d'un lieu, d'un personnage, d'un objet par un texte descriptif, puis par une réplique dans un échange dialogué, etc.
Parallèlement au dialogue dans le récit, on travaille aussi le récit dans le dialogue.
Pour mieux établir la spécificité de ce type de dialogue, on propose aux élèves des exercices d'écriture consistant à composer de courts dialogues théâtraux ou des saynètes.
On fait percevoir aussi les différences avec le dialogue oral.
Les exercices d'écriture poétique prennent surtout appui sur des consignes formelles qui sont, pour les élèves, plus stimulantes que contraignantes.
Les exercices peuvent consister en des imitations de poèmes; ils peuvent viser une écriture plus créative en proposant une forme (par exemple, le distique, le quatrain) ou un mètre (par exemple, l'octosyllabe ou l'alexandrin).
On accorde une attention particulière aux consignes qui prennent en compte les aspects sonore et visuel de la langue : les élèves composent des poèmes à partir de sons, de rimes, de mots choisis pour leurs sonorités suggestives; ils mettent en page mots, phrases et poèmes et peuvent aboutir, par exemple, à la réalisation de calligrammes.
En 4e, la pratique du discours descriptif trouve un aboutissement dans l'écriture de portraits.
Cet exercice a été réservé pour la classe de 4e, car il s'agit d'un cas complexe de traitement du discours descriptif (le point de vue de l'énonciateur et l'effet sur le lecteur y prennent une importance particulière).
On appelle portrait la description d'une personne dont on s'attache à rendre les traits physiques, les traits moraux, et les liens entre les deux.
Quant au travail sur le récit, il porte essentiellement sur la complexification narrative.
L'objectif est que l'élève sache opérer des variations entre le plan de l'histoire et le plan du récit.
Le travail porte donc en priorité sur les ellipses narratives, retours en arrière, anticipations.
À ce niveau, on définit comme récit complexe un récit mettant en jeu un ou plusieurs de ces phénomènes.
L'écriture de portraits a pu être préparée en 5e par des exercices visant à décrire succinctement un personnage.
On peut partir de la carte d'identité ou de la fiche signalétique pour montrer, par différence, la dimension et la portée que peut prendre le portrait écrit, jusqu'à constituer un genre littéraire.
En 4e, le portrait peut être pratiqué pour lui-même ou en vue de son insertion dans un récit.
La complexification du récit donne lieu à des exercices progressifs, à objectifs limités.
Ce n'est qu'en fin d'année que les élèves seront amenés à produire un récit associant ellipses narratives et ruptures temporelles.
Travailler sur le récit, c'est aussi, en 4e, faire varier les modalités de la parole rapportée: on s'appuie sur les acquis consécutifs à l'écriture de dialogues en 5e (maniement de la parole directe à l'écrit) ; on apprend à insérer dans le fil du récit des passages rapportant indirectement les paroles.
Par la pratique écrite du récit, les élèves apprennent à équilibrer ces deux modalités et en comprennent les avantages respectifs.
L'exercice consistant à pratiquer l'expansion d'un récit (développer une scène occultée, écrire la suite, etc.) présente la particularité d'associer en lui-même lecture et écriture.
Il combine en outre la liberté (plaisir d'imaginer des actions, des faits nouveaux) et la contrainte (placer ce que l'on imagine dans la cohérence du texte de départ).
Cette double particularité est une aide pour les élèves qui ressentent l'écriture d'imagination comme une difficulté, puisqu'ils disposent d'un point d'ancrage concret et rassurant.
L'exercice exige cependant que le texte support soit choisi avec suffisamment de discernement pour permettre des expansions logiques (une péripétie nouvelle, une situation finale).
L'expansion a son corollaire: la condensation.
On pratiquera donc le résumé d'un texte narratif en 4e.
On associe de cette manière le résumé qui est un exercice fondé sur la condensation de l'énoncé, et l'exercice inverse qui consiste à développer un énoncé par expansion : on fait ainsi prendre conscience aux élèves de l'élasticité du discours.
Suggestion de séquence: "L'élasticité du discours"
Une séquence en 4e, d'une durée de cinq à six séances, associera étroitement lecture et écriture, en se donnant comme objectif un travail sur l'élasticité du discours.
Organisée autour des deux opérations corrélées de condensation et d'expansion de textes, elle inscrit l'exercice de résumé dans une pratique d'écriture qui permet aux élèves d'appréhender plus largement une propriété essentielle du discours.
On compare deux extraits de Vendredi ou les Limbes du Pacifique et de Vendredi ou la vie sauvage de Michel Tournier, portant sur la même séquence narrative (l'arrivée de Robinson sur la plage, par exemple) (8).
On fait observer les réductions opérées par l'écrivain du premier texte au second, en relevant précisément les transformations linguistiques (modifications des phrases, qualification, lexique, etc.).
On peut alors, sur un autre extrait du même ouvrage, faire réaliser par les élèves un exercice écrit de condensation, et reproduire ensuite cet exercice sur d'autres textes (articles de presse, par exemple).
Expansion
Au-delà de "l'art du bref et des techniques qui permettent au contraire de "tirer à la ligne", condensation et expansion de textes peuvent, dans un troisième moment de la séquence, être envisagées en situation concrète : développer ou résumer pour qui ? pour quoi ? dans quel contexte ?
On peut alors penser au résumé de films dans les programmes de la télévision, qui ne portent que sur les séquences initiales..., ou au résumé de nouvelles policières qui interdisent de présenter la résolution de l'énigme...
On peut également pratiquer la technique de la "pyramide inversée", développée par les agences de presse (AFP, par exemple) : elle consiste à associer la condensation (le premier paragraphe de la dépêche résume toute l'information) et l'expansion (les paragraphes suivants développent l'information en allant du plus important et du moins détaillé au moins important et au plus détaillé), autorisant ainsi les utilisateurs du texte, clients de l'agence, à retrancher, à partir de la fin, en conservant toujours l'essentiel de l'information.
L'écriture de textes explicatifs est surtout envisagée comme point de transition entre, d'une part, la pratique des discours narratif et descriptif, et, d'autre part, la pratique du discours argumentatif.
Une narration ou une description peuvent avoir une visée explicative: on articule ainsi les formes de discours déjà pratiquées et maîtrisées avec cette forme nouvelle - l'explicatif - qui fait l'objet d'un travail explicite en 4e.
Pour mieux initier à l'écriture de textes explicatifs, on peut s'appuyer sur des exercices de réécriture consistant à transformer des consignes en texte explicatif, ou sur la rédaction de brèves notices explicatives à visée documentaire.
Le maniement du discours explicatif exige particulièrement la prise en compte du destinataire; pour y sensibiliser les élèves, on peut envisager des exercices consistant à expliquer le fonctionnement d'un même appareil soit à un néophyte, soit à une personne expérimentée.
En classe de 4e, le passage à l'explication, puis à l'étude du discours explicatif, peut prendre appui sur le dialogue: écriture, par exemple, d'un dialogue dans lequel un personnage explique quelque chose à la demande de son interlocuteur.
On associera donc exercices oraux et productions écrites (avec, en premier lieu, la mise par écrit d'explications élaborées en situation d'oral).
L'écriture de lettres en classe se place dans la continuité de l'étude et de la pratique du dialogue.
La correspondance épistolaire est une pratique de dialogue: la lettre appelle une réponse, elle matérialise un échange de parole, et elle est à la fois communication directe (pour le discours) et différée (dans le temps).
L'échange épistolaire est, de surcroît, intéressant du point de vue discursif: dans la lettre se croisent les différentes formes de discours ; la lettre peut narrer, décrire, expliquer, etc.
C'est pourquoi on s'exerce en 4e à écrire des lettres à visée explicative; elles peuvent combiner d'abord un récit et une description à fonction explicative (pour dire, par exemple, pourquoi on n'a pas fait telle ou telle chose), puis présenter une demande ou exprimer une plainte en les justifiant.
Dans tous les cas, on rappelle que la lettre exige d'organiser le propos en fonction d'un destinataire précis.
Toute mise en œuvre du discours, que ce soit dans sa fonction narrative, descriptive, explicative ou argumentative, se fait selon un point de vue; même la neutralité est un point de vue, et partant, une stratégie discursive.
En 4e, on commence à prendre en compte les implications du point de vue dans la production de textes.
On fait raconter, ou décrire, ou expliquer selon un point de vue déterminé que l'on précise et qu'il s'agit de conserver au fil du texte.
À l'inverse et de manière complémentaire, des exercices mettant en jeu la variation du point de vue peuvent être envisagés.
On rappelle que, dans le cas du récit, c'est l'ensemble qui est dépendant du point de vue adopté: les passages narratifs, descriptifs, explicatifs, et ceux qui rapportent les paroles indirectement.
(8) L'œuvre de référence de Daniel de Foe peut, parallèlement, faire l'objet d'une lecture cursive
Écriture et consignes
Les travaux sont guidés par des consignes d'écriture qui donnent notamment des indications sur le type de discours à produire.
Écriture et apprentissage de l'autonomie
Au cours du cycle central, on guide les élèves pour qu'ils accèdent à l'écriture la plus autonome possible.
Cet apprentissage de l'autonomie se développe sur deux plans essentiels :
- Le cycle central marque le passage de l'écriture "en classe", effectuée avec le soutien du professeur, à une écriture de plus en plus "à la maison", que l'élève doit être capable d'exercer seul.
Étapes et transitions sont donc souhaitables, afin d'assurer une acquisition progressive de l'autonomie recherchée.
Des travaux commencés en classe peuvent être achevés à la maison, des recherches entreprises à la maison peuvent être exploitées en classe, des textes ébauchés à la maison retravaillés en classe.
De plus, quel que soit leur mode d'élaboration, les travaux d'écriture sont toujours proposés, préparés, et corrigés en classe.
Au cours de ce corrigé, le professeur s'appuie sur les productions des élèves pour signaler les réussites et les erreurs.
- Au cycle central, un élève doit être capable, lorsqu'il écrit et pour mieux écrire, d'utiliser divers outils (grammaire, dictionnaires, guides de conjugaison) et documents (les notes qu'il a prises, des ouvrages historiques ou géographiques, des encyclopédies).
Il est donc nécessaire de l'habituer à rechercher, regrouper et exploiter les informations qu'appelle l'exercice écrit qui lui est demandé.
Cette capacité à s'auto-documenter et à utiliser les outils appropriés est un élément fondamental dans la construction de l'autonomie recherchée.
Écriture et séquence
La séquence appelle, dans le domaine de l'écriture, deux formes principales de productions, intermédiaires d'une part (exercices rapides, nombreux, variés intervenant au fil des séances), finale d'autre part (rédaction ou composition française intervenant en fin de séquence).
- Les productions intermédiaires ont pour fonction essentielle d'amener l'élève à utiliser, manipuler, réemployer les notions qu'il a découvertes, le plus souvent dans l'étude de textes.
Ayant étudié le principe de la description en mouvement, il le réutilise pour rédiger un court paragraphe descriptif; ayant analysé un discours explicatif destiné à un spécialiste, il le réécrit en s'adressant à un néophyte; ayant observé les effets de sens permis par l'adoption d'un point de vue dans un texte, il reprend ce texte pour faire varier le point de vue et les effets de sens.
De la sorte, une véritable appropriation lui est proposée, dans un mouvement qui part de la lecture pour aller à l'écriture, et qui s'appuie sur l'écriture pour revenir à la lecture.
On fait faire souvent de tels exercices brefs, et on les évalue.
- La production finale a pour fonction essentielle d'évaluer le degré d'acquisition des connaissances et compétences envisagées dans le cadre de la séquence.
Elle peut prendre la forme de la rédaction ou de la composition française; elle peut aussi passer par des formes diverses d'écriture longue (récits, contes réalistes, nouvelles, chapitres ajoutés à un roman, scènes ajoutées à une pièce de théâtre), individuelle ou collective.
Assurer la lisibilité graphique
Écrire un texte orthographiquement et syntaxiquement correct
Mettre en page un texte - titre et intertitres - pour en faire apparaître clairement l'organisation
LA PONCTUATION (TEXTE ET PHRASE)
Produire un discours* :
En fonction de la relation énoncé/situation d'énonciation
En fonction de l'effet visé par l'énonciateur
En fonction du point de vue de l'énonciateur
En fonction du destinataire *
Les quatre compétences ici dissociées peuvent être associées dans les apprentissages
Faire varier l'énonciateur
Ancrer ou non l'énoncé dans la situation d'énonciation
ÉNONCÉ COUPÉ DE LA SITUATION D'ÉNONCIATION
Raconter pour amuser ou pour démontrer, décrire pour faire peur, expliquer pour justifier, argumenter pour défendre ou accuser, etc.
Savoir adopter et conserver un point de vue précis
Écrire et réécrire l'énoncé en faisant varier ce point de vue (exemple : un même événement raconté par un enfant puis un adulte)
Savoir prendre en compte l'identité de celui auquel le discours est destiné.
Écrire et réécrire un énoncé en le modifiant selon le destinataire (ex.
: un même événement raconté à un enfant puis à un adulte)
FORMES SIMPLES DE THÉMATISATION
Écrire un texte cohérent
Assurer la cohérence d'un texte :
- par l'utilisation raisonnée des reprises nominales et pronominales
- par l'utilisation raisonnée des diverses formes de progression
FORMES DE PROGRESSION DANS LE TEXTE
- par l'emploi des connecteurs (SPATIO-TEMPORELS et LOGIQUES)
Repérer (travail sur le brouillon) les incohérences éventuelles, en particulier logiques, spatio-temporelles ou liées à la gestion des personnages dans le récit
Raconter
Choisir et agencer des faits à rapporter selon la chronologie de l'histoire Introduire dans cette chronologie des ruptures temporelles
Résumer ou développer un texte narratif
ORGANISATION DU TEXTE NARRATIF
ORGANISATEURS TEMPORELS (compléments circonstanciels et connecteurs)
PROGRESSION à THÈME CONSTANT
Choisir et agencer les éléments de la description
Faire varier l'ordre de la description (de haut en bas, de droite à gauche, de l'ensemble au particulier, etc.).
Décrire en faisant varier le point de vue
Développer un texte descriptif
ORGANISATION DU TEXTE DESCRIPTIF
ORGANISATEURS SPATIAUX (compléments circonstanciels et connecteurs)
PROGRESSION ÉCLATÉE
LES DIVERSES FORMES D'EXPANSION DU NOM
Transformer des consignes en texte explicatif
Rédiger de brèves notices explicatives (en liaison avec l'histoire-géographie, la biologie ou la technologie)
ORGANISATION DU TEXTE EXPLICATIF
ORGANISATEURS LOGIQUES (compléments circonstanciels et connecteurs)
PROGRESSION LINÉAIRE
Transposer à l'écrit un débat oral, mené préalablement en classe, choisir un des arguments avancés pendant ce débat et le développer par écrit
Écrire un dialogue
Écrire un dialogue fonctionnant de façon autonome et permettant un échange d'information, d'explications ou d'arguments
Écrire deux lettres, la seconde répondant à la première
LES MARQUES TYPOGRAPHIQUES DU DIALOGUE
LES NIVEAUX DE LANGAGE
Écrire un récit
Combiner à l'intérieur d'un récit les différentes formes de discours :
- insérer dans un texte narratif des passages descriptifs, explicatifs, argumentatifs, et des dialogues
TEMPS SIMPLES ET TEMPS COMPOSÉS
- complexifier progressivement l'exercice, par la prise en compte de variations temporelles (ruptures, retours en arrière, ellipses narratives)
Écrire, individuellement ou par groupe, un récit complet (conte ou nouvelle)
En ce qui concerne les textes choisis pour leur apport culturel, la répartition sur les deux années du cycle est globalement chronologique (du Moyen Âge au XIXe siècle), comme elle l'était en 6e (l'héritage antique) et comme elle le sera en 3e (le XXe siècle).
Cette dimension historique apportée par l'étude d'œuvres représentatives est un des fondements de la formation culturelle des élèves.
Elle n'impose pas une progression chronologique sur l'année.
Le travail sur les textes privilégie les formes du discours qui s'y entrecroisent et les genres qui les spécifient.
Le choix des œuvres, lues intégralement ou sous forme d'extraits resitués dans leur contexte narratif et culturel, est laissé à l'initiative du professeur à l'intérieur des textes proposés pour chacune des deux années.
Cette situation, quelle qu'elle soit, impose à chaque fois ses propres normes et implique par conséquent la maîtrise progressive des niveaux de langue.
Les variétés du français montrent qu'il existe plusieurs "bons usages", dont il convient de dominer les codes pour participer pleinement à la vie sociale.
Les pratiques orales des élèves occupent dans ce contexte une place importante.
L'étude systématique et approfondie du dialogue introduite au cours du cycle central embrasse la pratique orale du dialogue courant, le transfert du dialogue à l'écrit, l'étude du dialogue érigé en genre dans les œuvres théâtrales.
Elle se préoccupe de la distribution chronologique des séquences retenues dans le cadre de la progression et prend en compte le calendrier scolaire (il est essentiel que des séquences ne soient pas coupées par des vacances; celles-ci, en revanche, peuvent permettre la lecture préalable d'une œuvre).
On s'attache à préserver une indispensable souplesse, permettant de faire varier le rythme des apprentissages selon les réactions, les difficultés et les intérêts des élèves.
De ce fait, on peut estimer que la programmation sur l'année scolaire d'une dizaine de séquences didactiques (d'une douzaine d'heures en moyenne) est un point de départ raisonnable, laissant la place à quelques activités "décrochées" des séquences (temps de synthèse ou de remédiation, notamment en matière de grammaire ou d'orthographe) ou imprévues (sorties pédagogiques, spectacles, vie de la classe ou du collège).
Concevoir une progression selon un principe de combinaison consiste à partir des textes pour étudier la façon dont ils combinent les différents types de discours.
L'étude d'un récit en classe de 5e (récit de voyage, roman d'aventures, roman de chevalerie) permet ainsi d'étudier la narration, la description et le dialogue, non plus successivement mais de façon complémentaire, en envisageant, par exemple, les formes d'insertion du descriptif dans le narratif ou la fonction informative du dialogue.
De même, l'analyse du dialogue peut s'ouvrir par une comparaison entre le dialogue romanesque et le dialogue théâtral pour se centrer ensuite sur une pièce de théâtre où le dialogue aura fréquemment une fonction argumentative.
De la sorte, les blocs de compétences continuent d'exister mais les compétences se construisent les unes par rapport aux autres et sont constamment en relation les unes avec les autres.
Elles peuvent donc être mises en œuvre simultanément, par exemple, pour l'écriture longue d'un récit.
Un tel type de progression est relativement simple à réaliser et il permet de prendre appui très directement sur les textes, étudiés en tant que tels.
Il a également le mérite de permettre des combinaisons et des synthèses constantes, au cours desquelles les compétences s'associent, les savoirs et les savoir-faire se structurent entre eux.
La séquence didactique - Relation entre le français et l'histoire tout d'abord, à travers les textes institués "références culturelles" : domaine par excellence de l'approche interdisciplinaire, l'histoire littéraire au collège prépare l'examen plus problématisé des rapports entre textes, littérature et histoire qui sera développé au lycée.
- Le développement de l'observation pour l'analyse des textes.
Les élèves sont invités à reconnaître les principales formes de discours dans les textes - qu'ils soient homogènes ou non -, à identifier les dominantes et à reconnaître à partir de ces formes de discours les premiers principes de la segmentation des textes.
Ils observent les traits spécifiques des différentes formes de dialogues : dialogue quotidien, de la conversation à l'interview, dialogue théâtral, dialogue dans un récit, dialogue dans les bandes dessinées.
Ils apprennent à distinguer les genres fictionnels et non-fictionnels, et surtout à identifier les caractères propres à différents genres narratifs (épopée, roman, conte, nouvelle), théâtraux (comédie, farce, drame), et poétiques (des formes fixes au vers libre).
L'étude du dialogue constitue un des objets d'étude spécifiques de la classe de 5e.
Dans le cadre de la lecture, une attention particulière est portée à ses modes d'insertion dans le récit, parallèlement à ceux de la description.
De même, ses différentes fonctions par rapport à l'action peuvent être dégagées : le dialogue anticipe l'action, la commande ou la prépare, ou inversement il la suit et la commente; le dialogue constitue l'action ou l'accompagne, 1 comme au théâtre, etc.
Le travail sur la poésie est lié, de manière privilégiée, à l'oral : écoute et diction de poèmes.
On commence à sensibiliser les élèves aux liaisons entre l'expression sonore (prosodie, rythme, assonances et rimes) et le contenu figuratif de la poésie.
On identifie les figures-reines du discours poétique (métaphore, métonymie, antithèse, périphrase) et les symboles.
- Des textes de satire et de critique sociale du XVIIIe siècle (extraits des Lettres persanes de Montesquieu, des Contes de Voltaire).
On fait apercevoir les procédés d'écriture de la distanciation critique : ironie, parodie, etc.
On étudie notamment l'emploi de l'antiphrase en apprenant aux élèves à la repérer tout d'abord, et à l'élucider ensuite en la mettant en rapport avec son interprétation dans le contexte.
Comme en 6e, il est important de continuer à développer la lecture de textes documentaires.
Dictionnaires et encyclopédies sont fréquemment utilisés, en classe et au CDI.
Dans le cadre d'une recherche documentaire particulière faisant partie des objectifs d'une séquence, on apprend aux élèves des techniques de lecture spécifiques (appréhension immédiate de la typographie, lecture sélective d'informations, repérage des titres et des mots-clefs).
On compare les différents usuels et on apprend à utiliser les outils multimédias.
La lecture cursive, définie comme "la forme la plus usuelle de la lecture" (5), se poursuit au cours du cycle central dans le même esprit qu'en 6e et il convient de lui réserver une place à part entière, soit en liaison avec les séquences didactiques soit en dehors d'elles.
Cette lecture en liberté ne peut s'accommoder de formes d'évaluation rigides; elle doit cependant être prise en compte dans des activités d'échange, en classe, sur les livres lus.
Des fiches de lecture présentées oralement ou par écrit et destinées à guider le choix d'un autre lecteur peuvent ainsi être rédigées, des questionnaires peuvent être élaborés, des jeux imaginés, des affiches ou des panneaux d'exposition réalisés, des exposés et des débats organisés, des comparaisons établies, etc.
En définitive, la plus grande souplesse est souhaitable dans une phase d'évaluation qui reste très éloignée, dans son esprit et dans ses formes, d'un contrôle permettant de mettre une note (6).
Ainsi conçue, la lecture cursive privilégie le fait de lire (un roman, un article d'encyclopédie, un magazine, une bande dessinée) sur le choix d'un titre.
Elle permet donc une très grande individualisation de la pédagogie et ouvre un espace de liberté qui permet à chaque élève de lire selon ses compétences de lecteur.
Elle s'affirme donc comme un des moyens permettant de gérer l'hétérogénéité dans les classes de collège.
La lecture silencieuse, qui permet la découverte du texte, est le point de départ des activités de l'élève; elle est donc indispensable.
De nombreuses relectures sont souhaitables au cours de l'étude, réalisées par le professeur ou les élèves, ainsi qu'une ou plusieurs relectures finales par des élèves.
Quant à la lecture à haute voix par le professeur, elle peut intervenir au début du cours, mais après la lecture silencieuse des élèves et après qu'ils ont formulé leurs hypothèses d'interprétation.
Mais les limites de la séquence unifiée et cohérente qu'elle permet de construire - et que l'on peut raisonnablement fixer à une dizaine d'heures maximum pour une pièce de théâtre ou un roman - imposent de faire des choix, de conduire un projet de lecture qui s'attache à la singularité de l'œuvre choisie par le professeur.
S'il est légitime, en situation d'apprentissage, d'étudier les caractéristiques d'un genre, il serait très insuffisant de limiter l'étude d'une œuvre littéraire à l'analyse de formes générales ou à la mise en place d'outils valables pour toutes les œuvres.
Ainsi, l'étude en 5e du Médecin malgré lui ne saurait se limiter à la définition des caractéristiques du texte théâtral ou à l'usage de tableaux d'entrées des personnages.
Il convient que ces outils ou ces entrées utiles et pertinents soient mis au service du sens de l'œuvre, pour rendre justice à sa singularité, pièce comique de Molière, héritière à la fois de la farce du Moyen Âge et de la commedia dell'arte, en même temps qu'au rôle de la satire sociale et au plaisir du rire.
Les séances suivantes seront consacrées au développement de ce parcours et à l'organisation du récit à travers la succession des épisodes.
Leur étude est répartie entre des groupes d'élèves à partir d'une lecture cursive de la première moitié du roman : l'enseignement des armes chevaleresques, l'adoubement du jeune homme, le château de Beaurepaire, etc.
On reconnaît les répétitions, les régularités entre les épisodes.
Peu à peu, on fait émerger la structuration qui donnera naissance au schéma narratif que les élèves connaissent déjà: le contrat et la mission, l'épreuve de l'action, la reconnaissance enfin.
Ils reconnaîtront, dans Perceval, une histoire qui a façonné ce schéma et l'a pour ainsi dire déposé dans notre culture narrative; ils en apercevront ici toute la singularité.
Le roman, bien que déstabilisant par sa démultiplication en divers récits enchâssés, présente néanmoins une forte cohérence (thèmes, progressions logique et chronologique associées) : le professeur fera découvrir aux élèves en quoi il constitue une biographie.
Texte et image s'associent pour assurer le déroulement narratif, dans la bande dessinée ou au cinéma, par exemple.
Ils sont alors perçus de manière inséparable, et l'image prend le relai du texte pour la conduite des séquences, la présentation des événements, la mise en place des décors.
La structure particulière du déroulement visuel peut alors être observée : la segmentation de vignette en vignette dans la BD, le montage au cinéma.
On n'en approfondira pas l'étude au cours du cycle central, mais la comparaison d'un même récit, en texte et en image, peut apporter aux élèves des éclairages sur la construction narrative.
On vérifie au début du cycle central que les élèves maîtrisent, à travers l'ordre chronologique de la narration, la cohérence des éléments de l'histoire qu'ils écrivent.
À partir de la 5e et au cours de la 4e, on complexifie peu à peu l'écriture de la temporalité : ellipses temporelles, retours en arrière, anticipations, accélérations et ralentissements de l'action, création d'effets de suspense, etc.
Les élèves travaillent en groupes et produisent quatre ou cinq descriptions qui sont lues à voix haute et commentées.
Généralement, les réactions de la classe sont assez négatives.
Il est en effet difficile de faire peur à travers une description... et l'accumulation des détails horribles tend très facilement à faire sourire.
On se retourne donc vers deux auteurs afin d'envisager les solutions qu'ils ont su trouver à ce problème.
Dans les Mystères d'Udolphe (1794), Ann Radcliffe décrit un château; dans "Qui sait ?", Guy de Maupassant décrit un jardin et une maison.
Les deux descriptions sont narrativisées et les personnages ressentent différents malaises, pouvant aller chez A.
Radcliffe jusqu'à "l'effroi", qu'exprime parfaitement le point de vue interne fréquemment adopté par les narrateurs.
Quant aux lieux, ils ne sont décrits que très rapidement, par masses sombres et indistinctes, avec cependant la recherche, chez la romancière anglaise, de détails lugubres divers.
On s'appuie donc sur une lecture analytique de ces deux textes pour faire élaborer le champ notionnel de la peur, de la crainte, de l'angoisse; on s'arrête sur les formes de perception - sonores et auditives - et sur les valeurs modales des verbes "sembler" et "paraître" qui apportent une part de subjectivité à la perception.
On étudie également, en particulier chez Maupassant, les formes de parataxe qui s'accélèrent avec la montée du malaise.
De la sorte, divers éléments lexicaux et grammaticaux et quelques procédés stylistiques se trouvent rassemblés.
Les élèves peuvent alors reprendre leur première description, en supprimer systématiquement les éléments purement informatifs, créer un personnage de narrateur qui voit et ressent, jouer consciemment avec le point de vue, s'en tenir à l'évocation sommaire des lieux mais s'arrêter sur des détails suggestifs...
- l'alternance entre dialogue et récit est matérialisée sur la page par une disposition et par une ponctuation spécifique (dimension textuelle) ; Dans le domaine explicatif, l'objectif premier est que l'élève sache écrire un texte explicatif qui se suffise à lui seul, par exemple, un texte à visée documentaire, pour un ou des destinataires qui seront précisés.
Le second objectif est que les élèves sachent insérer dans un récit un court passage à visée explicative.
On rendra sensible la distinction entre l'explicatif scientifique (récit d'expérience, par exemple) et l'explicatif littéraire; on abordera différentes fonctions argumentatives de l'explication qui seront développées en classe de 3e: accusation, justification (cf.
"je m'explique !"), vulgarisation, pastiche, etc.
L'opération inverse, qui consiste à faire d'un texte bref un texte long, est ensuite pratiquée à partir d'extraits littéraires ou de textes journalistiques.
Ce travail conduit à une réflexion sur les outils de la langue: lexique (jeu des hyperonymes et des hyponymes pour les noms, décomposition de l'action pour les verbes, etc.), syntaxe de la phrase (formes d'expansion qualificative, de l'épithète à la proposition relative, en passant par le participe présent), discours (introduction d'un narrateur et de son point de vue, multiplication des séquences intermédiaires et des péripéties dans un récit, etc.).
Des techniques oulipiennes peuvent aussi être utilisées, comme l'écriture définitionnelle, par exemple, qui consiste à remplacer un mot par sa définition de dictionnaire.
Ces consignes peuvent aussi agir comme des contraintes formelles stimulant la créativité des élèves : dans le cas du récit, par exemple, préciser la place réservée aux passages narratifs, descriptifs et dialogués, désigner le destinataire auquel s'adresse le texte, qu'il soit individuel ou collectif, fictif ou réel (dans le cas des pratiques sociales de l'écrit), indiquer l'effet attendu.
On peut proposer en ce sens, dans une classe de 5e, un exercice qui consisterait, à partir d'une même histoire, à faire rédiger deux récits différents selon l'effet visé : faire rire ou faire peur, par exemple.
Les consignes d'écriture ont pour but de guider l'élève, de l'aider à se représenter la tâche demandée, de stimuler son imagination ; elles sont donc une forme d'aide et non une contrainte gratuite.
En retour, on fait pratiquer aux élèves la rédaction de consignes simples.
Article Français (suite)
IV - Oral
Le programme du cycle central, à la suite du programme de 6e, réaffirme l'importance de l'oral en lui accordant une place équivalente à celle de l'écriture et de la lecture.
Or les difficultés que présente son enseignement sont nombreuses et connues : difficulté à faire reconnaître comme objet de travail aux élèves ce qui participe aussi intimement à leur vie quotidienne, complexité des règles qui commandent la diversité des formes d'expression orales, obstacles que présentent les normes de l'oral scolaire aux variations des niveaux de langage, contraintes psychologiques et socio-culturelles, difficulté à gérer des activités nécessairement individuelles dans un enseignement collectif, problèmes posés par l'évaluation.
Pris dans la double contrainte de faire taire et de faire parler, les enseignants considèrent parfois avec scepticisme les possibilités d'une pédagogie de l'oral.
Mais l'objectif de la maîtrise des discours trouve dans l'oral un champ naturel et privilégié d'exercice.
La visée particulière d'un apprentissage dans ce domaine peut consister, en partant des réalités de l'oral spontané, à développer progressivement l'aptitude des élèves à envisager l'oral de manière réfléchie et raisonnée.
Dans le cycle central, l'organisation de cet apprentissage est fondée sur trois situations d'oral : l'échange à deux interlocuteurs (le dialogue), l'échange à plusieurs (le respect des tours de parole), l'expression orale devant un auditoire (exposé, récitation, théâtre).
Dialogue et expression orale
Le travail sur l'oral s'effectue en liaison étroite avec l'étude du dialogue qui est introduite au cours du cycle central.
L'écoute et les formes d'attention que l'on demande aux élèves varient selon deux situations et objectifs : écouter pour apprendre, donc pour écrire, prendre des notes, et écouter pour participer à un dialogue.
Le dialogue suppose la prise en compte de la parole d'autrui dans sa propre parole.
On y reconnaît le point de vue qui y est exprimé, on demande des reformulations, on reprend cette parole pour présenter soi-même une reformulation puis, le cas échéant, une objection, etc.
La référence faite à cette parole, pour exprimer accord ou désaccord, traduit la réalité de l'écoute.
Elle sollicite le métalangage de la communication ordinaire, sur lequel on met notamment l'accent en 4e (cf.
"Lexique", dans la partie Outils de la langue).
L'écoute est aussi celle du professeur dans son dialogue avec les élèves, lors de la réponse à une question, par exemple.
Conscient de la mise en jeu de soi et de la prise de risque que peut comporter la parole pour les élèves, il accepte de prendre le parti de toute parole énoncée par ceux-ci, accompagne le sens qui cherche à se dire, aide l'élève à expliciter, reformule avec lui.
L'intelligibilité du message oral repose en partie sur le travail de la voix : timbre, articulation, intonation sont associés avec la construction syntaxique des énoncés pour assurer la communication efficace du sens.
Les exercices de diction qui permettent de travailler la prononciation, l'articulation des syllabes, les groupes de souffle, les silences, trouvent particulièrement leur place lors du travail poétique ou théâtral, mais participent également au travail du dialogue.
Le dialogue suppose naturellement l'identification réciproque des partenaires de l'échange.
Par des exercices de formulation ou de reformulation en fonction d'un destinataire précis, on habitue les élèves à saisir la nécessité de prendre en compte l'effet visé et d'adapter l'expression à la situation.
On s'efforce de les faire dialoguer dans des situations de communication diverses : dialogue avec un égal, dialogue avec un supérieur, dialogue avec un familier ou un étranger.
Cet apprentissage du dialogue dans des situations variées contribue à l'éducation du futur citoyen.
Elle implique, avec la prise en considération de l'autre, une sensibilisation aux différents "bons usages" de la langue, c'est-à-dire aux niveaux de langage.
Le but en ce domaine est de faire prendre conscience qu'il ne s'agit pas de conventions vaines, mais de se faire mieux comprendre.
Les élèves comprennent alors que la langue orale ne se confond nullement avec la langue familière.
Le registre normalement utilisé en classe est le registre courant.
Les registres familier ou soutenu peuvent être utilisés dans les situations spécifiques présentées explicitement comme telles (situations de simulation, par exemple).
On signale aux élèves ce qui dans leur vocabulaire, dans leurs tournures de phrases, dans leurs intonations relève d'un niveau de langage inadapté à leur situation actuelle d'énonciation, afin de les aider à en prendre conscience.
Les stratégies interlocutives
La perspective générale du discours donne une importance particulière à la dimension pragmatique du dialogue : la visée des interlocuteurs dans l'échange, le travail sur ses conditions de réussite ou d'échec, aussi bien en observation et analyse qu'en production.
En production, on poursuit et on développe les propositions faites en ce domaine dans le document Accompagnement des programmes de 6e: un jeu théâtral simple ou des jeux de rôles permettent de "travailler la mise en voix (timbre, tempo), en espace (situation des personnages les uns par rapport aux autres, cadre spatial) et en gestes (regards, mobilité corporelle)".
Il s'agit, par ce moyen, de faire "percevoir concrètement la situation d'énonciation pour que les élèves comprennent mieux comment elle implique, et éventuellement modifie, la signification" (9).
Il s'agit également, lorsque les professeurs maîtrisent suffisamment ces techniques d'animation, de donner des consignes qui permettent de travailler les stratégies interlocutives.
En 5e, on privilégie le dialogue (deux interlocuteurs).
En 4e, on continue à le travailler et on introduit l'oral plus collectif.
L'échange à plusieurs interlocuteurs prolonge le travail sur le dialogue.
S'ajoute alors la dimension particulière des tours de parole : partage équitable de la parole, régulation des monopoles, etc.
On y prête une attention particulière lors des travaux de groupe.
Les exercices de dialogue seront suffisamment souples pour ne pas entraver la spontanéité des interlocuteurs.
On s'efforcera de trouver un juste équilibre entre l'exigence raisonnable d'une langue correcte et la fluidité du dialogue.
(9) Accompagnement des programmes de 6e.
Expression, lecture et diction
La pratique de l'oral concerne aussi la parole adressée à un auditoire, soit sous forme improvisée, soit sous forme préparée.
Encore limitée en classe de 5e (récitation, notamment), cette pratique est développée en 4e.
Les formes de discours à l'oral
Les différentes formes de discours sont exploitées à l'oral.
Comme à l'écrit, elles se manifestent de manière entrecroisée.
On peut toutefois proposer des exercices qui font ressortir des dominantes narratives, descriptives, explicatives ou argumentatives.
On demande, par exemple, de raconter un souvenir (expérience vécue : narration à la première personne), ou une histoire (lue, entendue, vue : narration à la troisième personne) pouvant conduire à un travail sur l'art du conteur.
Les élèves peuvent aussi improviser une histoire ou un conte, en travail individuel ou collectif (à partir de contraintes lexicales, ou d'une trame imposée, ou encore à partir d'une image proposée soit comme point de départ ou d'arrivée, soit comme motif à intégrer au cours de l'histoire).
Ils sont invités à raconter une visite ou une expérience pour apporter des informations, un livre lu pour susciter le désir de le lire, un film vu, etc.
Ils sont invités à décrire une image, un lieu, un paysage, un monument, un document, un objet.
Le compte rendu associe en général des segments narratifs, descriptifs et explicatifs.
La description d'une image peut aussi se prolonger en un récit: développer une histoire à partir d'un tableau, s'identifier avec un personnage sur une photographie.
Pour la description orale, on met l'accent sur la position et le point de vue de l'observateur.
Dans tous les cas, on s'attache à bien faire apparaître les spécificités de l'oral.
Sans les étudier explicitement, on met l'accent sur le jeu des connecteurs et on aide les élèves à en diversifier l'utilisation (connecteurs temporels et argumentatifs : "alors", "eh bien", etc.).
On travaille également les possibilités de condensation, d'expansion et de reformulation.
On cherche à faire varier les formes de phrases.
On veille toujours à établir une situation de communication qui justifie et motive la prise de parole (dans le cadre des objectifs d'une séquence).
Ces exercices sont de durée très limitée (quelques minutes).
Description et narration orales engagent la subjectivité de celui qui parle dans sa relation directe avec l'auditoire; elles intègrent ainsi naturellement des éléments d'explication, d'appréciation et d'argumentation.
C'est en 4e que l'on travaille de manière plus précise ces formes de discours.
On reconnaît alors que l'explication, orale comme écrite, suppose que l'on tienne compte des connaissances et des représentations partagées ou non.
On est amené à envisager la place de l'implicite, ou l'établissement d'une connivence.
On attache une attention particulière, dès la 5e, à la façon de formuler des questions.
On relie cet exercice à la compréhension d'autrui, au souci de comprendre.
On le relie aussi à l'acquisition de l'autonomie : savoir questionner, c'est apprendre à définir les informations dont a besoin, donc à se documenter.
Dans les exercices de dialogue, on amènera les élèves à poser des questions où seront précisés qui ils interrogent, sur quel sujet et pourquoi.
En ce qui concerne les consignes orales, on pratique des exercices de reformulation entre élèves de consignes données par le professeur, et de formulation de consignes simples.
(10) Voir les développements à ce sujet dans le document La Maîtrise de la langue au collège, ministère de l'Éducation nationale, DLC, 1997.
le discours explicatif
Le professeur apporte un magnétoscope dans une classe de 4e et demande à ses élèves de lui en expliquer oralement le fonctionnement et l'utilisation.
Il accepte d'abord trois ou quatre séries d'explications, généralement assez confuses, et guide ensuite progressivement ses élèves en les amenant à distinguer les explications en "quoi" (ce qu'est un magnétoscope), en "comment" (comment fonctionne-t-il ?) et en "pourquoi" (pourquoi faut-il effectuer ou éviter certaines manipulations ?).
Une première approche du texte explicatif est ainsi menée oralement.
Elle est immédiatement confortée par l'étude du mode d'emploi de cet appareil si possible clair et si nécessaire rédigé par le professeur - proposant, de façon plus élaborée, les trois formes d'explications analysées.
Les élèves rédigent ensuite chez eux une courte notice explicative expliquant le fonctionnement et l'utilisation d'un appareil photographique simple.
Dans un second temps, on en vient à la dimension pragmatique du discours explicatif.
Les élèves sont répartis en groupes et doivent imaginer et rédiger deux courts dialogues.
Le premier met en scène un vendeur malhonnête qui explique à une riche cliente le fonctionnement d'un magnétoscope très cher et très compliqué, qu'il veut absolument lui vendre.
Le second met en scène un revendeur très honnête qui explique à cette même cliente le fonctionnement complexe du même magnétoscope et cherche à la dissuader de l'acheter.
Une séance à dominante lexicale permet d'aborder la question des termes mélioratifs et péjoratifs.
Une séance à dominante grammaticale est consacrée aux compléments circonstanciels de moyen et de manière ou, si le niveau le permet, à la proposition subordonnée relative explicative.
Les dialogues rédigés sont interprétés devant la classe et évalués par l'ensemble des élèves.
Dans un dernier temps, le Catalogue des objets introuvables (11), de Carelman, permet un travail d'expression orale à partir des images proposées (Comment fonctionne, par exemple, "le fer à repasser à roulettes" ?
Comment utiliser "la baignoire à portières" ou "l'imperméable à barbe" ?).
Les objets sont d'abord décrits, leurs utilisations possibles sont ensuite expliquées, avec bien sûr la part de fantaisie qu'ils appellent.
On peut alors en venir à la production écrite finale, dans laquelle deux travaux d'écriture sont successivement demandés aux élèves :
Un bricoleur de génie vient d'inventer un appareil révolutionnaire qui permet de corriger instantanément les erreurs d'orthographe.
Il rédige la présentation de cet appareil, destinée à un colloque scientifique, en explique le fonctionnement et l'utilisation et joint à son texte un schéma de l'appareil.
Le même bricoleur de génie décide de faire tester son appareil par son petit-fils, Yann, élève de 4e.
Il rédige pour lui une seconde notice dans laquelle il explique le fonctionnement et l'utilisation de cet appareil.
(11) Carelman, Catalogue des objets introuvables
La lecture à haute voix et la récitation
Comme en 6e, la lecture à haute voix est pratiquée régulièrement, sur des textes littéraires ou documentaires.
Cette lecture est associée à une ou plusieurs lectures silencieuses qui la précèdent.
Elle porte sur des textes préparés : un texte bien lu est nécessairement un texte qui a été bien compris.
Le professeur peut alors travailler avec les élèves, sur de courts extraits, différentes interprétations résultant de variations dans les lectures à haute voix (diction, intonation, rythme, silences, etc.).
Ces lectures sont variées : pour bien vérifier l'intelligibilité des lectures, on peut faire lire à haute voix des textes que le lecteur est seul à avoir sous les yeux (poèmes, textes narratifs, textes humoristiques, articles de journaux, etc.) ; ces lectures sont le plus souvent individuelles, mais elles peuvent aussi faire intervenir plusieurs élèves (pour identifier les différents intervenants dans un dialogue, par exemple).
La lecture à plusieurs voix rencontre des difficultés techniques que les élèves ne savent pas toujours résoudre spontanément (on change d'interlocuteurs, mais à quel rythme ?)
: elle exige une préparation particulière.
Ces lectures, enfin, peuvent précéder un travail de mémorisation pour une restitution orale ultérieure.
La diction d'un texte appris par cœur continue à être pratiquée au cycle central.
La récitation, portant sur des textes plus longs et plus variés qu'en 6e (prose, poésie, théâtre), et de préférence préalablement étudiés, est poursuivie dans le même esprit.
Elle permet aux élèves d'enrichir le corpus des textes qu'ils ont mémorisés depuis l'école, elle entraîne à la fois la mémoire, l'attention et le jugement, elle affine le sens et le plaisir du signifiant, elle apprend à respecter et à aimer la parole d'autrui.
Le travail de récitation doit cependant, lui aussi, être envisagé dans la perspective du discours.
Les différents langages de l'espace et du corps (mime, mimiques, attitudes corporelles, installation dans l'espace de la classe, etc.) sont travaillés parallèlement à la mémoire et à la voix; les élèves comprennent ainsi le rôle de ces éléments signifiants dans toute situation de communication.
Afin de bien leur montrer que la diction d'un texte est aussi une interprétation de son sens, on compare plusieurs versions d'un même texte dit par des comédiens différents (par exemple, les Fables de La Fontaine dites par Gérard Philipe ou Fabrice Lucchini).
La théâtralisation
Prolongeant les activités orales, et au-delà des jeux de rôles, des simulations ponctuelles et des exercices de diction, la préparation d'un ensemble de scènes ou la réalisation d'une pièce de théâtre peut constituer un grand projet pour un groupe d'élèves animés par des enseignants formés à cette activité.
Ce travail théâtral est envisagé dans les propositions de parcours diversifiés (voir VI.
Actions particulières, p.
Suggestion de séquence: "Simulations globales"
On a déjà proposé en 6e la possibilité d'organiser une séquence autour d'une simulation globale.
Cette technique peut aussi être mise en œuvre en 5e.
Elle consiste, rappelons-le, à mettre en place un scénario-cadre qui permet aux élèves de la classe de créer un univers de référence (un village, un immeuble, une île, par exemple, ou une Utopie en relation avec le programme des œuvres de la Renaissance), de construire cet espace et d'en nommer les parties (rues, quartiers, par exemple), d'y installer des personnages en interaction en s'attribuant des identités fictives et d'y simuler toutes les activités de discours (lecture, écriture, oral) que cet univers est susceptible de générer : recherche de documents, débat, journal intime, lettres, articles de presse, rumeurs, lecture de textes littéraires, etc.
La rencontre des différents personnages en interaction suscite des événements prévisibles ou inattendus pouvant donner lieu à une trame romanesque.
La simulation globale peut s'orienter vers la maîtrise d'un univers fonctionnel à partir de la construction imaginaire, ou inversement, partir d'un univers fonctionnel (identités sociales, familiales, professionnelles des élèves...) pour s'orienter vers la création d'un univers fictif (... en 2023).
- Il est plus difficile d'obtenir une évaluation de tous les élèves à l'oral qu'à l'écrit.
- Les exercices sont hétérogènes : l'évaluation d'une récitation n'a que peu de rapport avec celle de la participation à un dialogue, l'évaluation d'un travail de diction n'a que peu de rapport avec celle d'une aptitude à débattre, etc.
Toute évaluation de l'oral doit tenir compte de ces différences.
- Une suite d'évaluations négatives à l'oral peut entraîner pour un élève la crainte, voire l'impossibilité, d'intervenir à nouveau (alors qu'une suite d'évaluations négatives à l'écrit entraîne très rarement le phénomène de la page blanche).
Il convient donc d'utiliser les procédures d'évaluation de l'oral avec prudence, et de manière essentiellement positive.
- L'évaluation à l'oral doit être surtout incitative; elle doit souligner les réussites et ne pas forcément sanctionner les échecs ou les défaillances.
- Elle doit se fonder sur des critères objectifs qu'on a isolés, reconnus et sur lesquels on a réfléchi préalablement: par exemple, pose de voix, articulation, débit, intonation, rythme, relation entre l'expression sonore et le sens, intelligibilité.
Cette évaluation doit tenir compte du fait que la langue orale a un fonctionnement spécifique, différent de l'écrit.
- L'évaluation de l'oral prend également en considération l'aptitude à écouter; une évaluation de l'oral bien conduite devrait logiquement valoriser les attitudes de compréhension et de tolérance mutuelles (voir ci-dessus le cas du questionnement).
- L'oral peut enfin faire l'objet d'une coévaluation, qui prend en compte le point de vue des élèves aussi bien que celui du professeur, notamment dans le cas de la diction d'un texte lu ou récité.
Au cours de l'année, les diverses pratiques de l'oral doivent être mises en œuvre : chaque élève doit avoir plusieurs occasions de prise de parole et recevoir une évaluation de sa prestation orale globale.
Écouter, parler
Écouter en exerçant son attention, en vue de mémoriser
Écouter pour prendre la parole en respectant les interventions d'autrui
Assurer l'audibilité d'un texte
Exercices de diction (prononciation, articulation, prise en compte des silences), lecture orale, diction de textes mémorisés
Exercice de formulation ou de reformulation en fonction d'un destinataire ; prise en compte de l'effet visé et du niveau de langage
COMPARER UNE SITUATION D'ÉNONCIATION ORALE ET ÉCRITE
NIVEAU DE LANGAGE
Présentation d'un avis ou d'une opinion en tenant compte de la situation d'énonciation
ÉNONCÉ, ÉNONCIATION, DESTINATAIRE
Utiliser différentes formes de discours
Narration :
- Compte rendu oral d'une écoute de document, d'une observation d'image, d'une lecture, d'une expérience, en utilisant le vocabulaire approprié
EMPLOI DES TEMPS
REPRISES PRONOMINALES
- Poursuite des activités de compte rendu en combinant narration et description
- présentation d'une information en réponse à une question
- présentation justifiant d'une opinion, d'une assertion
- Échange oral d'arguments
V - Langue et discours: des outils pour la lecture, l'écriture et l'oral
Les activités grammaticales
Les programmes du cycle central proposent, pour les activités grammaticales, trois niveaux d'analyse (le discours, le texte, la phrase) qui se combinent le plus souvent entre eux.
On commentera donc rapidement les notions retenues pour chacun de ces niveaux (le lecteur se reportera à la lecture des programmes eux-mêmes).
On précisera ensuite les principales conséquences, didactiques puis pédagogiques, des choix opérés.
Les notions retenues
Le discours
Étudier le discours conçu comme une mise en pratique de la langue revient à s'interroger sur la façon dont un énonciateur précis s'adresse à un destinataire particulier dans une situation déterminée par le lieu et le moment de l'énonciation.
En outre, un discours a une fonction (une visée) précise et l'énonciateur choisit de raconter, de décrire, d'expliquer ou d'argumenter selon l'effet qu'il veut produire sur l'énonciataire, dans une interaction énonciateur/ énonciataire (12).
De ce fait, l'étude du discours se préoccupe :
- de l'énoncé et de la situation d'énonciation (composantes de la situation d'énonciation, relation énonciation/énoncé : énoncé ancré dans la situation d'énonciation, énoncé coupé de la situation d'énonciation (13) ;
- de la position de l'énonciateur qui raconte, décrit, explique ou argumente, selon un point de vue et en fonction d'un destinataire;
- de l'installation de différents énonciateurs, de la manière de rapporter (directement ou indirectement) leurs paroles, des niveaux de langage ;
- des formes de discours du point de vue de leurs caractéristiques marquantes : la dénomination et la caractérisation pour la description, la temporalité pour la narration, la causalité pour l'explication et/ou l'argumentation.
(13) L'opposition "ancré"/"coupé" recouvre l'opposition de Benveniste entre "discours" et "récit".
Elle permet de limiter la polysémie du terme discours.
L'étude du texte se préoccupe quant à elle d'organisation, d'architecture et de structure, selon un double principe de répétition et de progression.
De ce fait, l'analyse du texte s'attache essentiellement à en étudier l'organisation (narrative, descriptive, explicative) et la cohérence (reprises et connecteurs, principales formes de progression).
L'enchaînement des phrases qui constituent un texte est parfois souligné par des mots de liaison : on distingue les connecteurs logiques des connecteurs spatio-temporels, qui sont des indices différents pour les formes de discours qu'ils explicitent.
L'étude de la phrase et des mots dans la phrase se centre autour de phénomènes morphologiques (les formes des déterminants, la conjugaison des verbes) et syntaxiques (les relations des mots entre eux, selon leur fonction et leur nature).
De ce fait, l'analyse phrastique envisage les types et les formes de phrase d'une part, les constituants de la phrase d'autre part, qu'ils soient étudiés sous l'angle morphologique (les conjugaisons) ou syntaxique (les fonctions par rapport au nom, au verbe, à la phrase).
Elle n'est donc qu'un élément parmi d'autres et ne peut être la base d'une progression grammaticale d'ensemble qui ignorerait le texte et le discours.
Les conséquences didactiques
Un nombre réduit de notions reliées entre elles
La combinaison des différents niveaux : du discours à la phrase
Les notions retenues s'articulent entre elles à l'intérieur de chacun des trois niveaux retenus.
Elles se combinent de la même façon, d'un niveau à l'autre, et selon un principe simple: quiconque s'exprime par oral ou par écrit réalise une activité de discours.
Cette activité se manifeste sous la forme concrète du texte.
Et le texte s'articule en segments constitutifs : les phrases (14).
L'analyse grammaticale part donc de l'ensemble - le discours et/ou le texte - pour aller vers les parties - la phrase et/ou les mots dans la phrase.
Ce point paraît suffisamment fondamental pour être illustré par trois exemples précis (15).
L'étude des déterminants et des pronoms personnels
Elle s'organise d'abord sur le plan discursif (énoncé ancré dans la situation d'énonciation ou énoncé coupé de la situation d'énonciation, déictiques) pour aborder ensuite le niveau textuel (formes de reprises et anaphoriques) pour en venir à la phrase (morphologie, fonction des pronoms).
L'étude des paroles rapportées
Elle s'interroge d'abord sur l'énonciation (Quel énonciateur ? s'adressant à quel interlocuteur ?
Quel niveau de langue ou quelles marques d'oralité ?), puis sur l'insertion des paroles dans le texte (rapportées directement ou indirectement).
Elle en vient enfin à des observations syntaxiques spécifiques sur les marques des paroles rapportées.
Elle part donc du discours, passe par le texte et arrive à la phrase.
L'étude des connecteurs
Les connecteurs peuvent être étudiés au niveau du discours (on peut penser, par exemple, aux différentes significations de "alors"), mais cette approche paraît difficile pour les élèves de 5e ou de 4e.
On peut en revanche les aborder d'abord comme des éléments structurant le texte, pour ensuite s'arrêter sur leur nature et leur fonction éventuelle dans la phrase.
De la sorte, la cohérence recherchée à l'intérieur de chaque niveau devient une cohérence d'ensemble qui permet des cheminements variés entre les différents niveaux d'analyse.
Bien entendu, il n'est pas question de systématiser absolument une démarche qui deviendrait vite factice, ni de signaler constamment aux élèves qu'on passe d'un niveau à un autre.
Il appartient au professeur de se situer et de faire des choix : parfois, il fera étudier un phénomène en passant par les trois niveaux signalés; parfois, deux niveaux suffiront à l'analyse, plus rarement il s'en tiendra à l'approche phrastique.
Il est donc essentiel de ne rien figer: il s'agit d'adapter un principe général (aller du tout à la partie en resserrant progressivement l'approche) à des cas particuliers, liés aux notions abordées et au niveau des élèves qui doivent se les approprier.
Précisons également qu'il ne saurait être question de prévoir à l'intérieur de chaque séquence une séance de "grammaire du discours", une de "grammaire du texte", et une de "grammaire de la phrase", surtout si ces séances abordaient des notions différentes.
(14) Accompagnement du programme de 6e.
(15) Exemples auxquels on pourra ajouter ceux qui ont déjà été donnés dans le document Accompagnement du programme de 6e..
Une véritable réflexion grammaticale
Suggestion de séquence: "Les termes de reprise"
Dans une classe de 4e, on fait lire aux élèves quelques pages d'un roman proposant une série importante de reprises (par exemple, un extrait des Trois Mousquetaires) et on leur demande de dresser avec précision la liste des personnages évoqués dans le texte.
Des écarts assez sensibles apparaissent généralement.
Ils sont liés le plus souvent à une interprétation inexacte des différents phénomènes de reprise: l'identité d'un personnage n'est pas perçue clairement à partir du moment où il apparaît sous trois appellations différentes, le personnage unique se transforme en autant de personnages qu'il y a de reprises.
Dans un premier temps, il importe donc de faire reconstituer les diverses chaînes anaphoriques du texte support (réception) pour proposer ensuite différentes chaînes anaphoriques (Astérix, le rusé gaulois, le vaillant guerrier, l'ami d'Obélix, notre héros, etc.) et les faire utiliser dans une série de courtes productions.
L'élève s'aperçoit alors que ces différentes reprises ne sont pas neutres et qu'elles permettent au narrateur d'informer son lecteur et/ou d'exprimer son point de vue sur son personnage (approche discursive).
On en vient alors à une séance au cours de laquelle le mécanisme même des reprises, pronominales et nominales (pronoms personnels et indéfinis, reprises fidèles, par synonymie, par périphrases) est envisagé (approche textuelle) et les différentes formes pronominales étudiées (approche phrastique).
L'aspect lexical de la question est envisagé à travers la synonymie et l'hyperonymie, à partir d'une série de courtes biographies d'écrivains célèbres dans lesquelles ces formes de reprise apparaissent.
Dans un dernier temps, une production écrite est demandée aux élèves : ils doivent rédiger, pour le journal local, la biographie fantaisiste d'un homme célèbre imaginaire... et utiliser pour le désigner les différentes formes de reprise étudiées.
Les conséquences pédagogiques
Une démarche inductive
Former un élève susceptible de réfléchir plutôt que de reconnaître, capable donc d'un raisonnement véritable face à un phénomène grammatical, appelle un certain nombre de choix dans le domaine pédagogique, tout autant que dans le domaine didactique.
Il est en effet nécessaire de le placer constamment en situation de recherche, que ce soit à partir d'une production orale ou écrite, d'un texte d'auteur ou d'un écrit scolaire, pour qu'il soit amené à observer, repérer, transformer, comparer, émettre des hypothèses, les infirmer ou les confirmer, établir des conclusions, employer ou réemployer... selon une démarche inductive dont on rappellera les trois phases successives (16) :
- "L'observation d'un énoncé oral ou écrit, éventuellement produit par les élèves, d'un texte ou d'un corpus de textes courts.
Cette observation est guidée par une série de questions, écrites ou orales, qui amènent l'élève à repérer un certain nombre d'éléments ;
- la mise en évidence, à partir de cet élément, du fait grammatical (...) que l'on a choisi d'étudier;
- la mise en application immédiate de la notion découverte, l'objectif étant de conduire l'élève à employer ce qu'il vient de découvrir dans une production personnelle, orale ou écrite."
Répartition 5e/4e
L'existence d'un "cycle central" a conduit à regrouper les notions proposées pour la classe de 5e et de 4e, certains points, écrits en italique dans le programme, étant cependant signalés comme plutôt réservés à la classe de 4e.
Au cycle central comme en 6e, étudier la langue signifie étudier tout à la fois le lexique, l'orthographe et la grammaire, de façon à faire acquérir un certain nombre de notions permettant la mise en place et le développement de compétences (savoir lire, savoir s'exprimer oralement et par écrit).
De ce fait, l'étude de la grammaire ne peut être considérée comme une fin en soi.
"Elle se justifie dans la mesure où les notions découvertes et les compétences acquises sont systématiquement réutilisées dans des situations de production, orales et écrites (17)".
La langue est donc un outil, que les élèves doivent apprendre à utiliser de façon diversifiée.
Il convient enfin de ne pas faire l'apprentissage de la grammaire en partant des règles apprises de façon abstraite, puis appliquées.
On part de la pratique, on en prend conscience, on en dégage des règles quand elle a été suffisamment poussée, dans le but de perfectionner cette pratique.
Aussi, on prendra appui et sur des textes littéraires et sur des productions orales et écrites des élèves, pour réaliser les exercices grammaticaux.
C'est en cela que la perspective du discours permet une meilleure maîtrise de la langue.
Les activités lexicales
Le lexique est le premier des outils de la langue: avant de s'interroger sur les règles d'assemblage grammatical, il faut disposer des éléments à assembler (18).
Les activités lexicales visent donc à faire acquérir ces éléments, selon trois axes complémentaires.
Structuration et relations lexicales
Les mots ont leurs principes de construction : la structuration lexicale (préfixes, suffixes, radical, modes de dérivation, néologismes, emprunts).
Ils forment également des familles et entretiennent entre eux des relations sémantiques (antonymie, synonymie et quasi-synonymie, hyperonymie).
Ils ont enfin une histoire, avec une origine, souvent latine ou grecque mais pas seulement, et des transformations complexes (doublets, variations de sens).
On montre l'évolution des mots et de leur sens en donnant des indications sur leur histoire à l'occasion de l'étude des textes du Moyen Âge ou de la Renaissance, en 5e, de ceux des XVIIe et XVIIIe siècles, en 4e.
Pour sensibiliser les élèves de 4e à l'héritage grec et les préparer à l'étude éventuelle de cette langue (en 3e), on étudie l'étymologie de mots qui en sont issus dans les domaines de spécialité (artistique, scientifique et politique, par exemple).
Il est important, dans une approche organisée du lexique, de s'arrêter sur ces différents aspects, pour les signaler d'abord, pour montrer ensuite ce qu'ils peuvent apporter à l'expression.
La connaissance des principaux affixes aide à comprendre le sens des mots et à les orthographier; l'identification des principales familles est déterminante pour l'orthographe; la synonymie, l'antonymie et l'hyperonymie ouvrent de multiples possibilités dans le domaine de l'expression, pour soutenir la cohérence d'un texte (l'hyperonymie fournit, par exemple, des mots de reprise), préciser et nuancer une description ; l'histoire des mots permet de saisir plus finement leur sens et peut aider, dans certains cas à les orthographier; la connaissance de certaines règles de formation donne des clefs pour la créativité lexicale.
De la sorte une véritable étude du lexique se met en place et trouve sa légitimité dans une démarche qui permet les transferts d'une séquence à l'autre.
Le lexique et le texte : champs lexical et sémantique
Cette approche thématique du lexique paraît, en revanche, très contestable lorsque, coupée de toute réalisation textuelle et rapportée aux seuls univers d'expérience, elle entraîne l'élaboration de simples listes de mots à mémoriser en dehors de tout contexte.
La signification lexicale est une signification contextuelle: seule l'extension du contexte permet de lever bien souvent les ambiguïtés et de réduire la polysémie, aussi bien en situation de réception (lecture ou écoute) que de production écrite.
L'analyse lexicale ne peut donc rester centrée sur le mot isolé.
L'apprentissage thématique du lexique pose dans tous les cas le problème du choix (Quels thèmes faire étudier prioritairement ?) et de la cohérence (Comment passer d'un thème à l'autre ?
Quels transferts possibles chez l'élève ?).
Il est donc impossible d'en rester à l'étude d'ensembles thématiques successifs.
On doit envisager les autres approches, susceptibles de structurer davantage les apprentissages lexicaux.
Les niveaux et les registres de langage ne sont pas les mêmes selon la situation d'énonciation.
Bien qu'il ne faille pas les limiter au lexique, leur étude prend tout son sens dans une utilisation des mots et des locutions appropriée à cette situation, selon les codifications de l'usage social.
En relation avec l'apprentissage du dialogue en 5e, et particulièrement pour l'insertion du dialogue dans le récit, on apprend à maîtriser le jeu des verbes introducteurs de la parole citée : il permettent au narrateur de préciser la mise en situation de cette parole et d'exprimer de manière nuancée un point de vue sur les personnages dont il cite les propos.
D'une façon plus générale, le choix lexical témoigne des attitudes du narrateur, de ses émotions et de ses jugements (lexique de la subjectivité).
On développe en outre, dans la même perspective, l'apprentissage du lexique qui nomme, met en scène, commente et évalue le langage et le discours (métalangage de la communication ordinaire permettant, par exemple, d'affiner des demandes de reformulation, ou de prendre une distance critique par rapport à la parole d'autrui ou à sa propre parole).
Le travail sur le lexique concerne enfin les figures de rhétorique : au terme du cycle central, les élèves savent reconnaître les figures essentielles (comparaison, métaphore, métonymie, antithèse, symbole, périphrase) ; ils distinguent les figures figées par l'usage et les figures créatrices de significations nouvelles.
Les rapprochements inattendus qu'elles créent sont toujours envisagés dans le contexte d'une signification globale (en poésie ou en prose).
À travers l'exploration des figures, ce sont les capacités d'expression des élèves qui sont développées, notamment à l'écrit: jeux de langage, créativité verbale, fonctionnement associatif, recherche des effets sur le lecteur ou l'auditoire.
On aura soin de toujours resituer l'utilisation des figures dans le discours : la comparaison peut être un moyen d'expliquer, la métaphore ou l'antithèse un moyen de surprendre et de plaire.
Les activités orthographiques
Tout comme la grammaire et le lexique, l'orthographe peut être envisagée selon trois niveaux d'analyse: le discours, le texte et la phrase.
L'approche discursive s'attache essentiellement à envisager la relation entre l'énonciation et les marques orthographiques de l'énoncé ("Je suis venue", "vous êtes arrivés", ou "arrivées", ou "arrivé" selon la situation d'énonciation) ; l'approche textuelle se préoccupe des chaînes d'accord, considérées comme éléments de la cohérence du texte; l'approche phrastique envisage d'autres chaînes d'accord (par exemple, celles qui se développent à l'intérieur du groupe nominal) et se préoccupe d'orthographe lexicale.
Ce point étant précisé, de nombreux problèmes restent posés.
Ils seront abordés à partir d'un constat, envisagés en fonction de principes et traités à travers une série d'activités orthographiques.
Un enseignement difficile
Un enseignement nécessaire
Dans le même temps, l'enseignement de l'orthographe est perçu comme absolument nécessaire, dans la mesure où, sans orthographe correcte, il n'est pas de communication écrite possible et parce que savoir orthographier correctement un texte est considéré, socialement toujours et professionnellement souvent, comme une compétence indispensable, fortement discriminante et parfois discriminatoire.
Des pressions très fortes s'exercent donc sur les enseignants... et elles tendent fréquemment à figer les pratiques pédagogiques, cherchant, par exemple, à imposer la dictée comme seul exercice orthographique culturellement reconnu.
Face à cette situation, quatre principes peuvent être affirmés, qui tentent de fonder un enseignement véritable de l'orthographe.
Il est important de ne pas présenter le système orthographique du français comme une réalité intangible ou un absolu intemporel.
Il convient bien plutôt de faire acquérir aux élèves quelques rudiments d'histoire de la langue afin de montrer des évolutions, des doutes, des hésitations ou des hasards... et d'expliquer du même coup certaines graphies ou certains choix orthographiques (par exemple, les pluriels en x, le H à l'initiale, les doubles consonnes, les accords des participes, l'origine de l'accent circonflexe).
Il est essentiel, pour organiser les apprentissages, de définir nettement quelques axes didactiques précis, autour desquels on pourra organiser ensuite les enseignements.
On proposera donc trois directions de réflexion :
- privilégier dans les apprentissages tous les exercices montrant que l'orthographe est un élément constitutif du sens des énoncés, et inventer des situations où les marques orthographiques font nettement sens (opposer, par exemple, "Les pilotes ferment la porte" à "les pilotes fermes la portent") ;
- s'appuyer sur les tables de fréquence pour établir un ordre dans les apprentissages (faire étudier prioritairement la conjugaison des dix verbes les plus usités de la langue française...)
- enseigner l'orthographe comme système, c'est-à-dire privilégier l'étude des phénomènes relativement stables et réguliers sur celle des exceptions diverses et successives.
Troisième principe
Plutôt que d'énoncer des règles - dites d'orthographe - pour ensuite donner des exemples, il paraît préférable, afin de proposer aux élèves une réflexion véritable dans le domaine orthographique, d'avoir recours à une démarche résolument inductive, partant de l'observation d'un corpus judicieusement constitué, appelant une phase d'analyse, et aboutissant à la formulation d'une ou plusieurs règles.
De la sorte, les élèves sont amenés à observer, à étudier, à comparer, à mettre en relation, à décomposer certaines formes, à opérer diverses substitutions.
Ils construisent donc progressivement leurs savoirs et se les approprient plus aisément.
Quatrième principe
Il est déterminant, pour l'enseignement de l'orthographe, de repenser son évaluation.
- L'orthographe est la seule discipline sanctionnée par la négative (on enlève des points quand des "fautes" apparaissent).
Or, ce processus tend à bloquer les élèves et peut les amener à multiplier les erreurs.
Il paraît donc essentiel de développer, pour l'orthographe, les formes d'évaluations positives (on retient un phénomène orthographique précis et on évalue le degré de réussite de l'élève par rapport à ce phénomène, par exemple en mettant autant de points que de chaînes d'accord réussies dans un texte).
- Le traitement de l'erreur est déterminant dans l'enseignement de l'orthographe.
Il est donc important que les diverses formes d'évaluation débouchent toujours sur un temps d'analyse, par l'élève, de ses erreurs : quelles stratégies a-t-il voulu mettre en œuvre pour tenter de résoudre les difficultés rencontrées ?
Pourquoi s'est-il trompé ?
Comment aurait-il pu l'éviter ?
Sans prétendre établir ici une liste exhaustive des activités orthographiques possibles, on proposera deux orientations essentielles, permettant des approches variées de l'orthographe.
Savoir réécrire le texte d'autrui
On réécrit le texte d'autrui quand on fait une dictée.
Elle peut être de contrôle.
Elle est plus fréquemment préparée (le professeur aborde préalablement les principales difficultés du texte à venir) ou dialoguée (les problèmes orthographiques sont traités au fil de la dictée, dans une discussion professeur/élèves).
On s'appuie également sur le texte d'autrui pour divers exercices qui tous tendent à la reconstitution du texte initial (textes dits "à trous" ou "à choix multiples").
Savoir écrire son propre texte
S'il est relativement rare, dans la vie quotidienne, de réécrire le texte d'autrui, il est extrêmement fréquent, en revanche, d'écrire son propre texte.
Or, ce ne sont pas exactement les mêmes compétences qui sont mises en œuvre dans l'un et l'autre cas (écrire son propre texte permet de choisir les termes et d'éviter éventuellement certaines difficultés) et c'est un domaine assez différent qui s'ouvre ainsi dans l'enseignement de l'orthographe.
Le professeur de français est donc constamment attentif à l'orthographe de ses élèves, qu'il évalue dans les rédactions et compositions françaises d'une part, dans les notes prises dans les classeurs ou les cahiers de texte d'autre part, dans les textes éventuellement recopiés.
Il s'efforce en outre d'associer les professeurs des autres disciplines pour que s'exerce constamment une indispensable vigilance orthographique, chez les professeurs qui corrigent autant que chez les élèves qui écrivent.
Il met enfin en diverses formes d'exercices, grâce auxquels les élèves peuvent développer leurs compétences orthographiques en tant que producteurs de textes.
On citera trois types d'exercices principaux :
La recontextualisation
On propose à l'élève une série de formes isolées et décontextualisées (par exemple, "fatigués", "surpris", "avançâmes", "étaient venues", etc.) et l'on demande leur recontextualisation, c'est-à-dire leur insertion dans un texte en tenant compte des indices donnés par les marques orthographiques.
Les jeux d'écriture
On peut demander aux élèves d'écrire le plus long texte possible sans indices permettant de savoir si le narrateur est masculin ou féminin.
On peut les amener à jouer avec les paronymes, les homonymes ou les sonorités (assonances et allitérations).
On peut, de la même façon, suggérer l'écriture d'un texte où telle ou telle voyelle n'apparaîtrait pas.
Tous ces jeux amènent en fait les élèves à se préoccuper d'orthographe, mais d'une façon quelque peu détournée.
Les pratiques sociales de l'écrit
Si l'orthographe est un moyen de mieux communiquer avec autrui en se faisant comprendre de lui, il est déterminant que les élèves soient amenés à produire des discours s'adressant à de véritables interlocuteurs sur lesquels on cherche à exercer une action (obtenir un renseignement ou une autorisation, par exemple) et vis-à-vis desquels il convient de produire un texte correct, sans erreurs orthographiques ou syntaxiques.
L'écrit socialisé redonne donc toute son importance à l'orthographe qui acquiert alors une dimension pragmatique essentielle.
Si les élèves écrivent un texte pour le diffuser, ils seront attentifs à l'orthographe et découvriront avec intérêt le traitement de texte et le correcteur orthographique.
S'ils réalisent des panneaux d'exposition, ils éviteront les erreurs orthographiques.
Dans tous les cas, ils auront besoin de l'aide du professeur et devront savoir utiliser des outils.
L'utilisation des outils orthographiques
VI - Actions particulières
Pédagogie de soutien
Les élèves en difficulté peuvent bénéficier, pendant le cycle central et selon des modalités variables (19), "d'enseignements en effectifs allégés en vue d'une pédagogie de soutien groupes, ou de classes : "quatrièmes d'aide et de soutien" (21), par exemple.
La question des groupes
L'enseignement du français est décloisonné.
Il est mené à l'intérieur de séquences didactiques.
Les formes de soutien mises en place à l'intérieur des groupes ne doivent pas réintroduire une part de cloisonnement, par exemple en choisissant de dispenser la totalité d'un enseignement (lecture, orthographe, ou plus fréquemment grammaire) uniquement à l'intérieur des groupes sans aucun lien avec la séquence retenue.
Il convient plutôt d'utiliser les groupes pour revenir avec les élèves en difficulté sur les problèmes rencontrés en classe entière et les aider à atteindre, au bout du compte, les mêmes objectifs que l'ensemble de la classe.
Ainsi, il n'y aura pas deux enseignements parallèles, dispensés l'un en classe, l'autre en groupes, mais un enseignement unique à l'intérieur duquel un soutien particulier est apporté à certains... pour que tous puissent s'inscrire dans une même dynamique de séquence, de classe et de projet.
Une pédagogie de soutien
Que ce soit en classe entière ou dans les groupes tels que nous venons de les définir, aider un élève en difficulté ne signifie pas refaire avec lui, dans une structure ou une autre, ce qui a déjà été fait en classe entière.
Recommencer les mêmes exercices, reprendre à l'identique des pratiques déjà existantes, les rendre parfois plus contraignantes en cherchant à développer des automatismes ou en voulant faire mémoriser systématiquement des règles diverses... tous ces choix pédagogiques sont d'une efficacité très limitée auprès d'élèves auxquels il est nécessaire de proposer des démarches, des approches, des activités différentes, rendues possibles par les effectifs allégés.
La pédagogie de soutien passe par l'analyse des difficultés rencontrées par l'élève, de manière à remonter à leurs origines.
Un élève en échec devant des cas très simples d'accord du participe passé est peut-être incapable de faire la différence entre l'auxiliaire "avoir" et l'auxiliaire "être" sous ses formes composées ("il a été").
Il peut aussi ne pas savoir identifier le sujet et le c.o.d.
Il peut enfin ne pas maîtriser la notion d'accord en genre et en nombre.
Il importe donc de trouver d'abord l'origine des erreurs pour ensuite les traiter en s'attaquant à leurs causes.
Ce travail se fait le plus individuellement possible, en associant l'élève à l'analyse des difficultés qu'il rencontre.
L'analyse préalable étant menée, la mise en œuvre du soutien appelle une pédagogie de contrat, énonçant clairement les objectifs retenus, associant l'élève aux étapes d'apprentissage et précisant les formes d'évaluation (ou d'auto-évaluation) envisagées.
Un élève en difficulté manque souvent de repères.
Le contrat, clairement explicité, les lui fournit.
Des choix essentiels
- Les activités orales sont essentielles avec des élèves dont c'est souvent la seule forme d'expression spontanée.
Elles se développent plus aisément en raison du nombre limité d'élèves, que ce soit dans des exercices de réception (écoute de l'autre) ou de production (passage d'une parole spontanée à une parole réfléchie, prise en compte de l'interlocuteur, jeux sur les niveaux de langue, reformulations diverses).
- Dans une perspective méthodologique, les effectifs allégés permettent la découverte progressive et l'utilisation raisonnée d'un certain nombre d'outils indispensables (dictionnaires divers, encyclopédies, manuels de grammaire, guides de conjugaison).
- La lecture cursive, par la liberté qu'elle autorise, permet une très grande individualisation des choix.
La lecture de l'œuvre intégrale peut, quant à elle, profiter des effectifs allégés, l'enseignant proposant des formes d'accompagnement variées, en fonction du texte et des difficultés rencontrées par les élèves.
- Les effectifs allégés permettent également des approches individualisées dans le domaine de l'écriture.
À cet égard, on soulignera l'importance toute particulière à accorder, dans les domaines orthographique et grammatical, au traitement de l'erreur.
Signalée par le professeur, elle est analysée et corrigée par l'élève.
Des perspectives interdisciplinaires
Dans toutes les disciplines, on demande aux élèves de lire, d'écrire et de s'exprimer oralement.
Ces demandes, en apparence identiques, renvoient cependant à des attentes souvent très différentes chez les enseignants.
On n'attend pas la même lecture d'une nouvelle en français, d'une consigne en mathématiques, d'un texte documentaire en histoire; on ne décrit pas de la même façon en sciences de la vie et de la terre, en géographie et en français; l'explication dans un texte fonctionnel sera différente de l'explication dans un texte fictionnel.
Toutes ces variations restent cependant très implicites et il appartient aux élèves de s'adapter... ce que l'élève en difficulté est incapable de faire seul.
Il importe donc de l'aider dans ce domaine aussi, et ce travail ne peut être mené que dans le cadre d'une réflexion interdisciplinaire, permettant aux enseignants d'analyser précisément leurs attentes pour ensuite en informer leurs élèves.
(19) Précisées par le BO n° 10 du 6 mars 1997.
(20) bidem.
Parcours diversifiés
Présentés dans la brochure Vers le nouveau collège - Repères pour la nouvelle 6e et l'expérimentation en 5e (22) et définis par le BO n° 10 du 6 mars 1997, les parcours diversifiés peuvent concerner "une ou plusieurs disciplines" et se construire "pour l'année ( ...
) ou bien en ateliers trimestriels ou semestriels, ou bien encore en journées banalisées" (23).
S'adressant à tous les élèves, ils fixent des objectifs communs à un public hétérogène et s'efforcent de diversifier les pratiques (ce que l'on nomme la pédagogie du détour) pour atteindre ces objectifs.
Ils cherchent donc à valoriser les élèves, grâce à une pédagogie de projet "qui donne sens à la formation et fait saisir aux élèves la finalité des apprentissages" (24).
Des parcours diversifiés dans la discipline
Envisagés sous un angle purement disciplinaire, les parcours diversifiés permettent de mettre en œuvre, en français, une pédagogie de projet orientée vers des réalisations concrètes, par exemple, la mise en scène et la représentation d'une scène théâtrale ou l'écriture et la diffusion d'un conte, d'une nouvelle ou d'un recueil poétique.
Des "détours" peuvent ainsi être aménagés, qui permettent de faire acquérir une compétence fondamentale (par exemple, orthographier correctement un texte dont on est l'auteur) en empruntant des itinéraires différents (passer de la dictée et d'exercices d'orthographe décontextualisés aux diverses formes d'écrits socialisés, c'est-à-dire destinés à être lus et compris par autrui).
Des parcours diversifiés pluridisciplinaires
Trois axes essentiels peuvent être retenus, selon lesquels le français peut s'inscrire dans diverses perspectives pluridisciplinaires.
D'une façon générale, les parcours diversifiés sont l'occasion de développer des compétences pluridisciplinaires dans le domaine méthodologique.
Dans la plupart des disciplines, les élèves doivent en effet être capables de rechercher et d'utiliser diverses informations.
Un parcours diversifié centré sur la visite d'un site touristique, archéologique, historique ou technologique, en France et à proximité du collège le plus souvent, à l'étranger plus exceptionnellement, demande ainsi tout à la fois :
- une phase de recherche, menée, d'une part au CDI ou dans diverses bibliothèques et appelant des formes de lecture cursive, d'autre part auprès de divers organismes (offices de tourisme, sociétés savantes) français ou éventuellement étrangers (ce qui demande la participation du professeur de langue vivante), et appelant la rédaction de lettres;
- diverses formes de correspondance (en français ou dans la langue vivante du pays retenu) permettant l'organisation de la visite par les élèves eux-mêmes et la prise en charge, toujours par les élèves, des problèmes matériels ;
- la préparation (généralement par un groupe plus réduit) de la visite (Comment guider la visite ?
Quelles informations apporter ?
À quels moments ?)
- la prise de notes pendant la visite et la collecte de divers documents (brochures ou affiches, photographies ou films vidéo réalisés par les élèves) ;
- l'exploitation après la visite des notes et des documents, par exemple pour réaliser des panneaux d'exposition présentés à l'intérieur du collège.
Le français se fixe comme objectif central au collège la maîtrise des discours.
Cette maîtrise peut être travaillée de façon pluridisciplinaire si l'on se fixe comme objet d'étude les pratiques discursives des différentes disciplines.
Comment dénombre-t-on en mathématiques et en physique, comment explique-t-on en français, en histoire et en sciences de la vie et de la terre, qu'attend-on lorsqu'une réponse doit être justifiée ?
Elle peut également être étendue aux discours de l'image et du son, afin qu'apparaissent d'intéressantes perspectives de travail avec les arts plastiques, l'éducation musicale et éventuellement la technologie.
On peut ainsi faire étudier les discours de la bande dessinée, ou confronter trois formes d'écriture différentes (l'écriture d'une nouvelle comportant des dialogues, son adaptation par les élèves sous forme d'un dialogue théâtral incluant des didascalies, la transformation de ce dialogue en un court scénario filmique) pour ensuite diffuser la nouvelle, mettre en scène et interpréter le dialogue théâtral, et réaliser un montage vidéo à partir du scénario.
En liaison avec la maîtrise des discours, les parcours diversifiés peuvent permettre de valoriser les élèves en développant, de façon pluridisciplinaire, différentes formes de créativité.
L'exemple de l'écriture longue a déjà été cité dans le cadre de la classe de français.
Ce type de projet devient cependant fédérateur - et prend de ce fait un intérêt particulier - quand il se développe en liaison avec d'autres disciplines : l'histoire et la géographie, pour constituer le cadre spatio-temporel de la fiction et envisager les mentalités d'une époque; les langues vivantes ou anciennes, pour aborder des questions de civilisation ; les arts plastiques, pour envisager la première et la quatrième de couverture et d'éventuelles illustrations.
De la même façon, l'univers du théâtre, celui du cinéma ou de la télévision appellent des formes d'exploration pluridisciplinaires que les parcours diversifiés rendent possibles.
On peut ainsi organiser d'abord la visite d'un théâtre pour faire découvrir les coulisses, les machineries, les éclairages, les formes de bruitage.
On réalise ensuite un travail de mise en scène - si possible après avoir rencontré des comédiens - et l'on se préoccupe d'expression corporelle en liaison avec l'EPS, de musique et de décors avec les disciplines concernées (éducation musicale, arts plastiques, technologie).
En bref, on conseillera aux enseignants de français de se poser une double question avant de s'engager dans un parcours diversifié pluridisciplinaire :
- En quoi ma discipline peut-elle aider à atteindre les objectifs que vise ce parcours diversifié ?
- Quels sont les apprentissages, réalisés dans le cadre de ce parcours diversifié, qui aident à atteindre les objectifs généraux de ma discipline ?
Ils pourront ainsi gagner, avec leurs élèves, le pari pédagogique sur lequel reposent les parcours diversifiés : si l'on place l'élève dans une situation qui l'intéresse, le motive et le valorise, si on lui propose des activités et des supports différents, l'enseignement ainsi organisé lui permettra d'apprendre mieux en apprenant à apprendre... et d'atteindre de ce fait les objectifs fixés par les programmes.
(22) Brochure DLC, diffusée par le CNDP, septembre 1996.
(23) BO n° 10 du 6 mars 1997.
(24) Brochure DLC, voir supra.
Français langue seconde (25)
Ainsi que le document Accompagnement des programmes de 6e l'indique, le français langue seconde concerne les élèves allophones, souvent plurilingues, inscrits au collège, de la sixième à la troisième (26).
Des groupes d'apprentissage spécifiques réunissent ainsi des élèves de différents niveaux.
L'objectif étant de les conduire à un bilinguisme où le français devient pour eux la langue de communication scolaire, et progressivement extra-scolaire, on développe la maîtrise de la langue tout en prenant en compte les programmes de français langue maternelle.
Les élèves allophones inscrits au niveau du cycle central sont alors regroupés pour des séances d'apprentissage centrées sur les contenus linguistiques et culturels du programme des classes de 5e et 4e.
Les objectifs à atteindre sont choisis parmi ceux du programme en fonction, d'une part, des compétences cognitives et méthodologiques des élèves, d'autre part, des différents degrés de leur maîtrise du français.
Ces choix induisent des mises en œuvre de séquences qui permettent à des élèves de niveaux et compétences variés d'aborder le programme selon une perspective commune.
Comme en 6e, l'accent est mis en priorité sur l'oral, à travers des activités communicatives puisées dans les instruments pédagogiques du français langue étrangère (exercices de créativité, jeux de rôles et simulations).
En relation avec le programme, on travaille plus spécifiquement sur des enregistrements de poèmes et des récits de voyage étudiés en 5e.
On demande à cette occasion aux élèves de restituer les textes écoutés, à différents degrés de fidélité.
Le compte rendu de lectures ou de visites les entraîne à une prise de parole assez longue; il doit répondre à une réelle demande d'informations impliquée par les objectifs de la séquence.
Par ailleurs, on fait écouter des documents sonores de provenances diverses (émissions de radios, enregistrements d'oral authentique, paroles de professeurs dans leurs cours, etc.).
On y associe des activités de reformulation et de repérage des idées, en les intégrant à des activités de la séquence qui favorisent le passage de l'oral à l'écrit.
Des extraits de Textes à lire, tels qu'ils sont signalés dans les programmes et dans leur version originale, sont systématiquement choisis, plus ou moins courts selon le degré de maîtrise de la langue française de chaque élève.
Ils donnent quelques références nécessaires à la construction progressive d'un savoir historique et culturel concernant la France.
Des versions traduites ou bilingues peuvent être proposées afin de faciliter l'entrée dans la lecture de ces textes.
On fait lire des livres de littérature pour la jeunesse, français, francophones ou traduits de langues étrangères : on privilégie ceux qui présentent aux élèves un univers culturel qui leur est familier, en stimulant ainsi par la reconnaissance de ce qui est connu, le désir de lire et de découvrir l'inconnu.
On choisit de préférence les éditions illustrées, l'image facilitant l'accès au sens.
Les textes sont lus en classe ; toutefois, des lectures cursives sont aussi suggérées aux élèves afin que se forme peu à peu leur autonomie de lecteurs.
On entraîne les élèves à l'utilisation d'ouvrages documentaires (notamment la manipulation de dictionnaires monolingues et encyclopédiques).
On étudie des pages de manuels de textes conçus pour les cours de français langue maternelle en 5e et 4e : l'objectif est alors de développer les compétences et savoirs nécessaires à la compréhension des diverses informations données par les appareils pédagogiques qui entourent les textes ainsi qu'à l'appropriation du sens des questions et des consignes.
Une place primordiale est donnée aux productions personnelles qui sont écrites, quelle que soit la longueur du texte, en plusieurs phases - brouillons, copies, repérages des erreurs, autocorrection, réécriture et parfois mémorisation du texte final.
Les sujets proposés à l'écriture, narrations, descriptions ou explications, sont toujours inscrits dans un contexte pragmatique : identification de l'énonciateur et du destinataire, objectif défini du projet d'écriture.
Ils sont choisis de telle sorte que les élèves puissent utiliser et enrichir le vocabulaire et les éléments de grammaire appris pendant la séquence pédagogique en cours.
Outils de la langue
Abordés inductivement, par imprégnation des structures de la langue, ils font l'objet d'un apprentissage progressif.
Les outils fondamentaux de la morpho-syntaxe et de l'orthographe, avec le métalangage qui leur est propre, sont appris et mémorisés au cours du cycle central.
La formation d'une distance réflexive par rapport à la langue française est étroitement associée à l'expression orale, à la lecture et à l'écriture lors des pratiques communicatives organisées au sein de la séquence.
Entre les séquences, des temps de synthèse sont aménagés pour le travail sur les outils de la langue.
"Décrire pour situer"
L'objectif de cette séquence est l'apprentissage des compétences nécessaires à la compréhension et à la production de descriptions.
On construit un paysage urbain avec les élèves, au gré d'activités de compréhension et de production orales et écrites, individuelles et collectives, en utilisant les techniques des simulations globales (préparation d'un site, élaboration d'un plan, invention de noms de quartiers et de rues, etc.).
Le paysage décrit sert de décor à des personnages imaginés et à la création d'identités fictives que s'approprient les élèves, permettant ainsi un apprentissage inductif de la notion de point de vue.
Les compétences acquises permettent de décrire un environnement urbain dans la langue première, avec les personnages qui y résident.
Les prérequis dépendent de l'étude du portrait en français.
En classe est menée, oralement, une lecture suivie que l'on prolonge par un questionnaire écrit auquel les élèves doivent répondre chez eux.
Les réponses aux questions permettent de relever les éléments nécessaires à la construction d'une rue imaginaire (façades d'immeubles, boutiques, mobilier urbain, circulation de voitures et de piétons, panneaux de signalisation, affiches publicitaires, etc.).
Des séances de simulation globale mettent en commun, à l'intérieur d'une trame narrative, les éléments créés par chaque groupe.
La rédaction, individuelle, en classe, de la rue imaginée par tous, permet l'évaluation sommative.
(25) Un document spécifique : Français langue seconde au collège, en préparation, sera diffusé au cours de l'année 1998.
En soulignant l'importance de l'écoute, le programme met en avant le partage de la parole qui est, pour reprendre la formule connue de Montaigne, "moitié à celui qui parle, moitié à celui qui l'écoute".
Cette mise en communauté du sens que vise le dialogue est envisagée du côté des élèves et du côté de l'enseignant.
En observation et en analyse, on sensibilise les élèves aux stratégies interlocutives.
Ils apprennent à reconnaître, à partir de dialogues réels ou fictifs, enregistrés en vidéo ou en audio, les éléments qui fondent le succès ou l'échec d'un interlocuteur lors d'un échange (on compare, par exemple, sur des cas concrets, les moyens d'obtenir un service par la plainte ou par la séduction).
On peut faire écouter un dialogue en langue étrangère et demander aux élèves de formuler des hypothèses sur ce qui se passe entre les interlocuteurs.
Les textes littéraires, théâtraux et romanesques, sont de grands viviers de dialogues : la réussite, dans ce domaine, correspond souvent à un échec de la coopération interlocutive et met ainsi à nu les mécanismes fonctionnels du dialogue.
Dans Mateo Falcone, par exemple, en réponse à la demande d'information du gendarme: "As-tu vu passer un homme ?", le petit Fortunato développe un jeu de techniques dilatoires variées pour ne pas répondre; dans le célèbre dialogue entre le jeune homme et le chevalier au début de Perceval, deux demandes de renseignements se croisent en s'ignorant.
Les quiproquos, les malentendus et les "dialogues de sourds" font partie intégrante du dialogue, ils en expriment à la fois la dimension polémique (le désaccord, par exemple), dramatique ou comique.
L'explication orale repose à la fois sur des "comment ?" et sur des "pourquoi ?", qui peuvent aussi venir de l'auditoire: dans le premier cas, l'élève qui a la parole sera amené à intégrer des éléments de description dans son explication ; dans le second cas, si l'explication ne convainc pas, il sera plutôt conduit à argumenter (10).
L'argumentation ainsi associée à cette activité d'expression mettra l'élève en position de justifier un point de vue ou une opinion, de faire valoir des émotions et des appréciations sur une image, un événement, une lecture.
C'est dire que, loin d'être une simple énumération d'arguments tout prêts, elle doit tenir compte des remarques et objections d'autrui.
Les élèves peuvent, en 4e, s'entraîner à répondre directement en exprimant un ou deux arguments, et en construisant un début de progression logique.
Il est nécessaire que l'oral donne lieu à évaluation : l'évaluation en français ne doit pas porter exclusivement sur des compétences qui se manifestent à l'écrit.
Cette évaluation de l'oral pose néanmoins des problèmes spécifiques qu'il convient de prendre en compte.
Le programme ainsi élaboré propose un nombre volontairement réduit de notions, de façon à éviter l'éparpillement, la juxtaposition, et ce que l'on pourrait appeler "l'effet catalogue".
En revanche, il s'efforce, à l'intérieur de chacun des niveaux d'analyse proposés, d'articuler les notions entre elles, dans une logique d'ensemble qui permet aux élèves d'établir constamment des relations entre les phénomènes qu'ils observent et analysent.
Ainsi, au niveau du discours, ils peuvent relier entre eux les adverbes, les temps verbaux, les pronoms personnels et les déterminants, pour les envisager en fonction de la relation qu'ils établissent entre l'énoncé et la situation d'énonciation.
De la même façon, au niveau du texte, ils sont amenés à articuler entre elles les différentes organisations textuelles et les formes de progression, lesquelles renvoient à leur tour aux notions de thème, de propos et de thématisation.
Enfin, au niveau de la phrase, ils peuvent comparer entre elles les différentes formes d'expansion du nom ou de complémentation, du verbe et de la phrase.
De la sorte, les phénomènes cessent d'être envisagés et étudiés isolément: un espace se crée, suffisamment délimité et balisé, pour qu'une réflexion grammaticale soit rendue possible chez les élèves de collège.
Cette conception d'ensemble de l'enseignement de la grammaire permet de dépasser un simple étiquetage : l'inventaire toujours plus détaillé d'un nombre de formes toujours plus élevé cesse d'être l'objectif essentiel de l'enseignement de la grammaire.
Certes, l'élève est amené à identifier, mais ce n'est qu'une étape le long d'un itinéraire qui le conduit à observer, à manipuler et à transformer pour analyser, à mettre en relation les phénomènes afin que s'établissent des catégories d'analyse, à interpréter enfin et à comparer les effets de sens... c'est-à-dire, au total, à raisonner.
C'est dans cette mesure seulement que la grammaire devient, à l'oral comme à l'écrit, un outil de réception et de production.
Il appartient de ce fait au professeur - et dans toute la mesure du possible à l'équipe pédagogique des enseignants de français - d'opérer à l'intérieur de cette liste les choix qui semblent nécessaires, en fonction des projets et du niveau des élèves et en conservant un équilibre entre les trois niveaux proposés, de façon à ce que le discours, le texte et la phrase soient abordés complémentairement en 5e et en 4e.
L'approche thématique du lexique, traditionnellement pratiquée, reste envisageable: elle consiste à regrouper les mots d'un champ lexical autour d'un thème (la montagne, la ville, l'amitié, la colère) et parfois à les classer selon des formes d'organisation diverses (les variations d'intensité de la colère, par exemple, de la simple irritation à l'exaspération, de celle-ci à la fureur ou à la rage; de même pour la peur, ou pour la lexicalisation des autres passions).
Ce travail toutefois, pour être bénéfique, doit être mené en relation avec la lecture et l'observation des textes, lorsque l'on y explore un champ sémantique: il passe alors par une activité de recherche qui amène à effectuer des relevés, à établir des réseaux (isotopies) et à les analyser; il conduit ensuite à des formes de réemploi immédiates ou différées (suivant en cela une démarche inductive), c'est-à-dire à des productions écrites ou orales s'intégrant à la séquence.
L'enseignement de l'orthographe est souvent perçu comme un enseignement difficile, appelant des activités nécessairement répétitives, extrêmement coûteuses en temps et généralement assez peu rentables.
Les notions sont souvent abordées en fonction des besoins identifiés chez les élèves et en s'efforçant de parer au plus pressé.
De ce fait, une certaine atomisation des contenus est fréquente, et l'on s'efforce de faire mémoriser des règles, puis des exceptions pour obtenir des mises en application que l'on souhaiterait pertinentes et qui déçoivent le plus souvent.
- L'orthographe appelle des évaluations formatives, par l'intermédiaire d'exercices divers.
Des formes d'évaluations sommatives (dictées) sont également nécessaires mais elles doivent s'inscrire dans une logique de contrôle de connaissances préalablement acquises et, de ce fait, n'intervenir que deux ou trois fois au cours du trimestre.
Quel que soit le type d'exercice demandé (en dehors de la dictée de contrôle), il est nécessaire pendant le cycle central de ménager les étapes d'un apprentissage méthodologique essentiel : comment traiter une difficulté dans le domaine orthographique ?
Quelles vérifications mener systématiquement et avec quels outils le faire ?
En fait, les réponses aux interrogations des élèves sont contenues dans les dictionnaires, guides de conjugaison et manuels de grammaire.
Encore faut-il les amener à se poser ces questions d'abord, à utiliser ensuite de façon pertinente les outils qui sont à leur disposition.
Pour aider un élève en difficulté en français, il faut lui faire acquérir (ou réacquérir) un certain nombre de savoirs et de savoir-faire fondamentaux.
Sans prétendre en dresser ici une liste exhaustive, on insistera sur quatre points particuliers.
Envisagés sous un angle pluridisciplinaire, les parcours diversifiés permettent de développer une pédagogie de projet plus élaborée, dans la mesure où les différentes disciplines collaborent alors entre elles pour que se développe et s'enrichisse le projet.
Les détours possibles sont également plus nombreux puisqu'il est possible d'articuler entre elles les disciplines pour imaginer divers itinéraires aboutissant à l'acquisition des compétences fondamentales.
La spécificité des parcours diversifiés s'affirme alors : il s'agit de faire acquérir telle ou telle compétence fondamentale, en empruntant des itinéraires d'autant plus riches et variés qu'ils sont pluridisciplinaires.
Ainsi conçus, les parcours diversifiés permettent d'apporter des réponses appropriées à la diversité des élèves, à leurs besoins et à leurs intérêts, tout en restant centrés sur les objectifs d'apprentissage majeurs définis par les programmes.
Ce point est essentiel et l'on précisera donc que le français n'a pas vocation à s'intégrer à tel ou tel parcours diversifié s'il s'agit uniquement d'élargir artificiellement le champ pluridisciplinaire, par exemple en assurant une sorte de secrétariat informel, sans objectifs d'apprentissage convaincants.
On peut ainsi souligner l'intérêt qu'il y a pour des élèves de 5e à construire et faire fonctionner une station météorologique.
On s'interrogera en revanche sur l'utilité de faire rédiger tout au long de l'année des bulletins météorologiques, et l'on estimera qu'il n'y a pas là, en français, une forme d'apprentissage fondamentale.
En revanche, on peut parfaitement imaginer la rédaction d'une notice expliquant aux élèves d'un autre collège la voie à suivre pour réaliser et faire fonctionner ce type d'équipement.
Le travail sur le dialogue et la conversation est développé à partir de dialogues ordinaires enregistrés en vidéo et d'extraits de scènes théâtrales simples.
On sensibilise alors les élèves aux différents aspects de l'oral en français : dimension gestuelle dans la communication, prosodie et intonation, syntaxe de l'oral, variété des niveaux de langage.
On développe peu à peu au sein des activités communicatives la maîtrise des interactions entre les locuteurs (expression du désaccord, par exemple).
Les élèves échangent oralement des descriptions de lieux où ils ont vécu.
On en extrait le lexique descriptif dont on fait une typologie par catégories de mots.
On donne à écrire un court paragraphe de description d'un paysage urbain commun aux élèves, utilisant le lexique acquis.
Quelques textes corrigés font l'objet d'une lecture lors de la séance suivante ; on introduit la notion de point de vue.
On donne ensuite à regarder les quatre dessins de Sempé figurant des rues de Paris et de New York, pour le roman Catherine Certitude qui est lu intégralement en parallèle.
On travaille la comparaison entre le point de vue donné par le dessinateur et celui choisi pour le texte par Modiano (regard d'un personnage, regard du narrateur).
Le lexique de la description est accru par des relevés faisant l'objet de classements.
On demande à quelques élèves de préparer pour la séance suivante une intervention orale de quelques minutes présentant les deux ou trois grandes différences entre la rue où ils habitaient et celle où ils habitent en France.
On observe des photographies de rues de différentes villes (Doisneau, Ronis, Klein, etc.).
On distribue de courts extraits du texte de G.
Perec, Espèces d'Espaces, à lire pour les séances suivantes.
Annexe I - Liste de textes porteurs de références culturelles
Cette liste complète les informations données dans le programme : seul celui-ci a valeur de prescription.
Pour certaines œuvres ici proposées, il est recommandé de les aborder en extraits : un astérisque les signale.
Le choix des textes poétiques, pour les classes de 5e et de 4e, est laissé au professeur parmi les auteurs indiqués dans ce document, sans oublier les Fables de La Fontaine.
Textes du Moyen Âge
Chrétien de Troyes : Perceval ou le Conte du Graal - Yvain ou le Chevalier au lion - Erec et Enide.
Beroul et Thomas : Tristan et Iseut.
Textes de dérision critique (du Moyen Âge au XVIe siècle)
Le Roman de Renart*
Rabelais, F.: Gargantua*- Pantagruel*.
Récits de voyage en liaison avec les grandes découvertes
Marco Polo: Le Livre du devisement du monde (Le Livre des merveilles)*
Lery, J. de: Histoire d'un voyage fait en la terre du Brésil*
Bougainville, L.
A. de: Voyage autour du monde*
Théâtre (farce ou comédie, du Moyen Âge au XVI Ie siècle)
La Farce de Maître Pathelin
La Farce du Cuvier
Molière: Le Médecin malgré lui -
Les Fourberies de Scapin
- George Dandin
On peut également citer, pour les transformations parodiques du roman de chevalerie :
Cervantès, M.: Don Quichotte*
Théâtre (XVIIe siècle)
Molière: les œuvres mentionnées pour la classe de 5e (si elles n'ont pas été étudiées), et L'Avare,
Le Bourgeois gentilhomme.
Corneille, P.: Le Cid
Textes de critique sociale (XVIIIe siècle)
De Foë, D.: Robinson Crusoé*.
Montesquieu, C.: Lettres persanes*
Voltaire: Micromégas* - Jeannot et Colin
Swift, J.: Les Voyages de Gulliver*
Romans et nouvelles (XIXe siècle)
Balzac, H. de: Eugénie Grandet - Les Chouans*.
Flaubert, G.: "La Légende de Saint-Julien l'Hospitalier - in Trois Contes
Mérimée, P.: Mateo Falcone - Colomba - La Vénus d'Isle
Daudet, A.: "L'Agonie de la Sémillante" in Les Lettres de mon moulin
Gautier, T.
: Le Capitaine Fracasse*
Dumas, A.
: Les Trois Mousquetaires* - Le Comte de Monte-Cristo*
Maupassant, G. de: Contes et nouvelles (au choix)
Verne, J.: (un roman au choix)
Cros, Ch.: Monologues
Poe, E.: Histoires extraordinaires*
Stevenson, R.
L.: L'Ile au trésor - L'Étrange Cas du Docteur Jekyll et de Mister Hyde
Pouchkine, A.: La Fille du capitaine
Tchekhov, A.: Nouvelles
Tolstoï, L.: Enfance
Annexe II - Liste d'œuvres de littérature pour la jeunesse
Genèse et objectifs de cette sélection
Cette liste indicative a été établie à partir d'une enquête lancée auprès des organismes pédagogiques spécialisés et des revues de littérature pour la jeunesse.
Des études ou présentations critiques de ces ouvrages peuvent être consultées dans les revues spécialisées émanant de l'Éducation nationale ou d'associations, notamment: :
Argos (CRDP de Créteil) - Griffon - Inter-CDI - La revue des livres pour enfants - Lecture Jeune - Lire au collège (CRDP de Grenoble) - Livre Service Jeunesse - Livres en stock (CRDP de Caen) - Livres Jeunes Aujourd'hui.
À noter: la revue Lire au Collège propose, hors abonnement, d'une part un numéro spécial centré sur la présentation exhaustive de la liste 6e (1997) ; d'autre part, un autre numéro centré sur la liste 5e/4e (1998), tous les titres étant assortis d'une photo de couverture et d'un résumé critique.
Poésie
Dubost, J.
P.: Les Quatre Chemins
Gabriel, P.: Chaque aube tient la parole
Jouanard : G.: Jours sans événement
Manier, J.
F.: C'est moi
Marie-Étienne: Poésies des lointains (anthologie)
Mathy, P.: L'Atelier des saisons
Milosz, C.: Enfant d'Europe et autres poèmes (traduit du polonais)
Monnereau, M.: Poèmes en herbe
Moreau, J.
L.: Poèmes de la souris verte
Norge, G.: Les Oignons et caetera - Le Vin profond
Piquemal, M.: Paroles de révolte - Paroles d'espoir (anthologie)
Rochedy, A.
: Le Chant de l'oiseleur
Roubaud, J.
: Les Animaux de tout le monde - Les Animaux de personne
Rouquette, M.: Les Psaumes de la nuit
L.: Jardin de poèmes pour enfants (traduit de l'anglais)
Trenet, C.: Le Jardin extraordinaire
Parmi les poètes contemporains, on pourra sélectionner des textes de :
M. Alyn, M. Béalu, R.
Cadou, J.
Cayrol, A.
Chedid, P.
Jaccottet, J.
Held, J.
L'Anselme, J.
Malineau, B.
Noël, G.
Rodari, J.
Tardieu, F.
Venaille.
Parmi les poètes classiques, on pourra sélectionner des textes de :
Hugo, La Fontaine, Marot, Rimbaud, Rutebeuf, Verlaine et Villon.
On n'oubliera pas les poètes mis en chansons :
Louis Aragon (J.
Ferrat, L.
Ferré...), Prévert (Y.
Montand, S.
Reggiani, C.
Ribeiro, C.
Vaucaire, C.
Sauvage, Les Frères Jacques...), Rutebeuf (L.
Ferré), Boris Vian (B.
Vian, S.
Reggiani...), François Villon (G.
Brassens)
Contes et nouvelles
Afanassiev, A.: Contes de la renarde (traduit du russe)
Barton, T.: Le Conteur de Marrakech (traduit de l'anglais)
Bloch, M. (ill.
Vautier, M.)
: 365 contes pour tous les âges
Calvino, I.: Le Pari aux trois colères - Marcovaldo (traduit de l'italien).
Camus, W.: Légendes de la Vieille-Amérique
Chamisso von, A.: La Merveilleuse Histoire de Peter Schlemihl (traduit de l'allemand)
Chedid, A.: Les Manèges de la vie (nouvelles)
Guyot, C.: La Légende de la ville d'Ys
Hawthorne, N.: Le Premier Livre des merveilles - Le Second Livre des merveilles (traduit de l'américain)
Hoffmann, E.
A.: L'Homme au sable (traduit de l'allemand)
Howker, J.: L'Homme aux œufs (nouvelles, traduit de l'anglais)
Joubert, J.
: Histoires de la forêt profonde
Kipling, R.
: Histoires comme ça
Le Clézio, J.
G.: Mondo et autres histoires - Villa Aurore (nouvelles)
Le Craver, J.
Saillard, R.)
: Le Fils de Soizic et autres contes celtiques
Mammeri, M.: Contes berbères de Kabylie
Maupassant, G.: La Parure - Deux amis
Mérimée, P.: Nouvelles
Moncomble, G. de: Fabuleux Romain Gallo (7 nouvelles)
Poslaniec, C.: Le Train perdu et autres histoires mystérieuses
Rivais, Y.: Le Géant des mers et autres histoires
Sauerwein, L.: Sur l'autre rive (nouvelles)
Singer, I.
B.: L'Auberge de la peur - Yentl et autres nouvelles (traduit de l'américain ou du yiddish)
Tchekhov, A.: Histoires pour rire et sourire (traduit du russe)
Tournier, M.: Les Rois mages - Les Contes du Médianoche
Yalciner, M.: Le Samovar (traduit du turc)
Zarcate, C.: Marouf le cordonnier et autres contes
Romans centrés sur la vie affective
Begag, A.: Beni ou le paradis privé
Bun, M.
N.: Entre-deux
Cauvin, P.: E = MC mon amour
Charyn, J.: Une petite histoire de guerre (traduit de l'américain)
Chraibi, D.: La Civilisation ma mère
Cormier, R.: Quand les cloches ne sonnent plus (traduit de l'américain)
David, F.
: Une petite flamme dans la nuit
Dayre, V.
: C'est la vie Lili
Desarthe, A.: Je ne t'aime pas Paulus
Farre, M. : Pourquoi pas Perle ?
Ferdjoukh, M.: La Fille d'en face
Grenier, C.: La Fille de 3e B - Pierre et Jeanne
Hicyilmaz, G.: Ankara ce printemps-là (traduit du turc et de l'anglais)
Honoré, C.
: Tout contre Léo
Howker, J.
: Le Blaireau sur la péniche (traduit de l'anglais)
Kis, D.: Chagrins précoces (traduit du serbo-croate)
Mac Lachlan, P.
: Les Photos - Minna joue du violoncelle (traduit de l'américain)
Magorian, M.: Bonne nuit, M. Tom (traduit de l'anglais)
Mauffret, Y.: Pépé la boulange
Morgenstern, S.: Lettres d'amour de 0 à 10
North, S.: Rascal (traduit de l'américain)
Oppel, J.
H.: Nuit rouge
Pagnol, M.: La Gloire de mon père - Le Château de ma mère - Le Temps des secrets
Pohl, P.: Jan, mon ami (traduit du suédois)
Renard, J.
: Poil de Carotte
Sachs, M. : Les Retrouvailles (traduit de l'américain)
Smadja, B.: Billie
Schneegans, N.: Coup de foudre
Seidler, T.
: Grand bal sous les pins (traduit de l'anglais)
Troyat, H.
: Viou, Aliocha
Tupet, J.
: La Nuit de la louve
Vasconcelos, J.
M.: Mon bel oranger - Allons réveiller le soleil (traduit du brésilien)
Verlomme, H.: L'Homme des vagues
Romans de société
Barbeau, P.: L'Année rase-bitume
Beaude, P.
M.: Issa, enfant des sables
Blanc, J.
N.: Jeu sans ballon
Carter, F.
: Petit arbre (traduit de l'américain)
: Miranda s'en va
Delval, J.: Salut bahut - Un barrage dans la vallée
Desarthe, A.: Tout ce qu'on ne dit pas
Farre, M. : Ne jouez pas sur mon piano !
Fine, A.: Bébés de farine (traduit de l'anglais)
Garfield, L.: La Rose de décembre (traduit de l'anglais)
Girin, M.: La Marée noire de Santa Maria
Golding, W.: Sa Majesté des mouches
Gordon, S.: Rebecca - En attendant la pluie (traduit de l'anglais)
Gudule : La Vie à reculons - L'Envers du décor
: Le Pays hors du monde - Les Enfants de Noé
Lipsyte, R.
: La Dernière épreuve (traduit de l'américain)
Merrick, H.: Museau, les parents !
- On s'occupe de tout
Mingarelli, H.: Le Bruit du vent
Moka: Un phare dans le ciel
Needle, J.: Mon ami Chafiq - Le Voleur (traduit de l'anglais)
Paulsen, G.: Cours Tête-de-Cuivre (traduit de l'anglais)
Peskine, B.: Chantages
Rey, F.: Pleins feux sur Raphaël
Smadja, B.: La Tarte aux escargots
C.: La Marque du feu
Westall, R.: La Double vie de Figgis (traduit de l'anglais)
Romans d'aventure
Barrault, J.
M.: Mer Misère
Bosse, M.: Le Rêve de la forêt profonde (traduit de l'anglais).
Bulla, C.
R.: L'Oiseau blanc (traduit de l'anglais)
Burgess, M.: Le Cri du loup (traduit de l'anglais)
Coue, J.: Le Dernier Rezzou - L'Infini des sables
Delval, J.
: Le Train d'El Kantara
Failler, J.
: L'Ombre du vétéran
Feron Romano, J.: Échec au Gouverneur
Garrel, N.
: Dans les forêts de la nuit - Les Princes de l'exil
Hekmat, A.: Pour l'amour d'un cheval (traduit de l'allemand)
Hemingway, E.: Le Vieil homme et la mer
Honaker, M.: Le Chevalier de Terre noire (trois volumes)
Jerome K.
Jerome: Trois Hommes dans un bateau
Lawrence, R.
D.: Cœur de loup (traduit de l'américain)
G.: Pawana
Lecourier, C.: Le Chemin de Rungis
London, J.: L'Appel de la forêt - Croc-Blanc -
L'Aventureuse - Belliou-la-Fumée (traduit de l'anglais)
Mac Orlan, P.: Les Clients du bon chien jaune
Massepain, A.: L'Ile aux fossiles vivants
Mayffret, Y.: Pilotin du cap Horn
Morpugo, M.: Le Roi de la forêt des brumes (traduit de l'anglais)
Ollivier, J.: Le Cri du Kookabura
Pelot, P.: Sierra brûlante
Salzman, M.: Pas de vacances pour Immense Savoir (traduit de l'américain)
L.: L'Ile au trésor - Les Aventures de David Balfour (traduit de l'anglais)
Sutcliff, R.: La Pourpre du guerrier (traduit de l'américain)
Thies P.: Danger sur les gratte-ciel
Tournier, M.: Vendredi ou la vie sauvage
Vernes J.: Michel Strogoff
Romans historiques
Bouchet du, P.: Le Journal d'Adèle
Brisou Pellen, E.: La Bague aux trois hermines
Caban, G.: La Lettre allemande
Carminati, M.: Le Nombril du monde
Clapp, P.: Constance (traduit de l'américain)
Dejean, J.
L.: Les Chevaux du roi
: Les Trois Mousquetaires
Farrachi, A.
: Le Coup de Jarnac
Finckh, R.: Nous construirons une ère nouvelle (traduit de l'allemand)
Fon Eisen, A.: Le Prince d'Omeyya
Gutman, C.: La Maison vide - Hôtel du retour - Rue de Paris
Hubert-Richou, G.: Au siège de La Rochelle
Hugo, V.
: Les Misérables (version abrégée)
Joffo, J.: Un sac de billes
Koehn, I.: Mon enfance en Allemagne nazie (traduit de l'allemand)
Koller, J.
F.: Moi, Daniel, cireur de chaussures (traduit de l'américain)
Kordon, K.: Les journées de Franck n'en finissent pas (traduit de l'allemand)
Kupferman, S. et F.: La Nuit des dragons
Mirande, J.: Sans nom ni blason
Nogues, J.
: Le Faucon déniché
Nozière, J.
: Un été algérien
Orlev, U.: Une île, rue des Oiseaux (traduit de l'hébreu)
Richter, H.
P.: Mon ami Frédéric
Rosen, B.: La Guerre dans les collines (traduit de l'anglais)
Salzman, M.: Le Fer et la soie (traduit de l'américain)
Siegal, A.: Sur la tête de la chèvre
Solet, B.: Les Révoltés du Saint-Domingue
Sutcliff, R.
: Le Loup des frontières (traduit de l'anglais)
Westall, R.
: Le Vagabond de la côte (traduit de l'anglais)
Weulersse, O.: Le Chevalier au bouclier vert
Zei, A.: Le Tigre dans la vitrine (traduit du grec)
Zitelman, A.: Hypatia (traduit de l'allemand)
Romans épistolaires
Caban, G.: Je t'écris, j'écris
Cleary, B.: Signé, Lou (traduit de l'américain)
Donner, C.: Les Lettres de mon petit frère
Feron Romano, J. et Forlani, S.: Lettres d'un écrivain à une adolescente
Feron Romano J. et Gourdain, G.: Lettres d'une adolescente à un écrivain
Fink, G. et Sha'ban, M.
A.: Si tu veux être mon amie (traduit de l'arabe et de l'hébreu)
Hatano I. et I.: L'Enfant d'Hiroshima (traduit du japonais)
Uhlman, F.
: La Lettre de Conrad (traduit de l'anglais)
Webster, J.
: Papa longues-jambes (traduit de l'anglais)
Welsh, R.: Lettres à Félix (traduit de l'allemand)
Romans fantastiques et science-fiction
Asimov, I.: Les Robots (traduit de l'américain).
: Langue de chat
Bradbury, R.: Chroniques martiennes - Fahrenheit 451 - Un remède à la mélancolie (traduit de l'anglais)
Cenac, C.: Les Robestiques - Comment va ta puce ?
Chateaureynaud, G.
O.: Le Combat d'Odiri
Conan Doyle: Le Monde perdu (traduit de l'anglais)
Cristopher, J.: Les Montagnes blanches - La Cité d'or et de plomb - Le Puits du feu (Trilogie des Tripodes, traduit de l'anglais)
Drozd I.: Le Photographe
Elboz, S.
: Le Manoir aux rats (traduit de l'anglais)
Ende, M. : Momo - L'Histoire sans fin (traduit de l'allemand)
Garfield, L.: Le Fantôme de l'apothicaire - À l'enseigne du diable (traduit de l'anglais)
Grousset, A. et Marti ngol, D.: L'Enfant-Mémoire
Gudule: La Bibliothécaire - L'École qui n'existait pas Horowitz, A.: Mortel chassé-croisé (traduit de l'anglais)
Kemal, Y.: Le Roi des éléphants (traduit du turc)
Keyes, D.: Des fleurs pour Algernon (traduit de l'américain)
Korczak, J.: Le Roi Mathias Ier ((traduit du polonais)
Lowry, L.: Le Passeur (traduit de l'américain)
Martinigol, D.: L'Or bleu
Moka: L'Enfant des ombres
Moncomble, G.: Les Enfants de Méga (deux volumes)
Pelot, P.: L'Expédition perdue - Le Pays des rivières sans nom
Pike, C.: Souvenez-vous de moi (traduit de l'anglais)
Sautereau, F.: L'Héritier de la Nuit - La Montre infernale
Selden, G.: L'Esclave du tapis (traduit de l'anglais)
Stannard, R.: Le Monde des 1 001 mystères (traduit de l'anglais)
Stine, R.
L.: La Nuit des pantins (traduit de l'américain)
Tolkien, J.
R.: Le Seigneur des anneaux (traduit de l'anglais)
Verne, J.: Voyage au centre de la terre
Wells, H.
G.: L'Ile du docteur Moreau (traduit de l'anglais)
Wintrebert, J.: Kidnapping en télétrans - Les Ouraniens de Brume
Wül, S.: Oms en série - Niourk - L'Orphelin de Perdide
Romans policiers
Alessandrini, J.: Le Détective de minuit - Le Labyrinthe des cauchemars
Amelin, M.: Train d'enfer
Arrou-Vignod, J.
P.: Agence Pertinax
Ashley, B.
: Pièce à conviction (traduit de l'anglais)
Bennet, J.
: L'impasse du crime (traduit de l'américain)
Bunting, E.: Qui se cache à Alcatraz ?
Charles, F.
: L'assassin est un fantôme
Daniels, S.
: Un tueur à la fenêtre
: Le Pas des fantômes
Fleishman, S.
: Jim l'affreux (traduit de l'américain)
Grimaud, M. : L'assassin crève l'écran
Grisolia, M.: Menace dans la nuit
Horowitz, A.: Devine qui vient tuer - La Nuit du Scorpion (traduit de l'anglais)
Hubert-Richou, G.: Accident mortel
Hugues, Y.
: Fausse note
Jonquet, T.
: Lapoigne et l'Ogre du métro
Kellett, R.: Le Téléphérique de la peur (traduit de l'anglais)
Korb, L. et Lefevre, L.: L'étrange affaire Plumet
Larroc, A.: Un couteau dans la nuit
Martin, A. et Ribera, J.: Tous les détectives s'appelent Flanagan (traduit de l'espagnol)
Ménard, J.
F.: Un costume pour l'enfer
Missonnier, C.: Pièges et sortilèges
Murail, M.
A.: L'assassin est au collège
Myers, W.
D.: Harlem blues (traduit de l'américain)
Pavloff, F.: Pinguino
Pelot, P.: Le Père Noël s'appelle Basile
Perol, H.: L'Ombre de la pieuvre
Picouly, D.: Cauchemar pirate
Senecal, D.: Le Mystère des mots croisés
Thies P.: Signé vendredi 13
Trillard, M.: Les Petits Poucets
Les classiques du genre sont également à conseiller: Agatha Christie, Arthur Conan Doyle, Alfred Hitchcock, Maurice Leblanc, Gaston Leroux, Pierre Very.
Albums
Astafiev, V. et Ustinov, N.: Le petit pêcheur de la Taïga (traduit du russe)
Bantok, N.: Sabine et Griffon, une correspondance extraordinaire (3 volumes, traduit de l'américain)
Briggs, R.: L'Homme (traduit de l'anglais)
Browne, A.: King Kong (traduit de l'anglais)
Douzou.
O. et Mollet, C.: Navratil
Dumas, P.: Victor Hugo s'est égaré
Fromental, J.
L. et Yman, M.: Le Poulet de Broadway
Gisbert, J.
M.: Le Gardien de l'oubli (traduit de l'espagnol)
Grutman, J.
H. et Matthaei, G.: Thomas Aigle Bleu (traduit de l'américain)
Hoestlandt, J. et Kang, J.: La Grande Peur sous les étoiles
G. et Lemoine, G.: Peuple du ciel
Levine, A.
A.: L'enfant qui dessinait les chats
Martinez, M.
G.: Aux sources orientales de La Fontaine (bilingue arabe/français).
Müller, J.: L'Homme de la fosse aux ours
Place, F.: Du pays des Amazones aux îles Indigo : Atlas des géographes d'Orbaé
Rouxel, J.: Les Shadoks
Say, A.: J'ai rêvé d'une rivière
Solotareff, G.
: Le Diable des rochers
Thompson, C.
: Le Livre disparu
Van Allsburg, C.: Les Mystères de Harris Burdick - L'épave du Zéphir (traduit de l'anglais)
Yakawa, S.: La Femme oiseau
Bandes dessinées
Cauvin, R. et Lambil : Série Les Tuniques bleues
Par exemple: Le Blanc-bec - Black Face - Quantrill
Charlier, J.
M. et Giraud, J.: Série Blueberry
Par exemple: La Mine de l'Allemand perdu - Le Spectre aux balles d'or - Chihuahua Pearl
Christin, P. et Mézière, J.
C.: Série Valérian
Par exemple: Les Oiseaux du maître - L'Ambassadeur des ombres - Les Armes vivantes
De Moor, B.: Série Cori le Moussaillon
Par exemple: Cap sur l'or
Derib : Série Buddy Longway
Par exemple: Chinook - Seul - Le Démon blanc
Desberg et Desorgher : Série Jimmy Tousseul Par exemple: Le Serpent d'ébène - Le Royaume du léopard
Dodier, A.: Série Jérôme K Jérôme Bloche
Par exemple: Un oiseau pour le chat - Le Cœur à droite
Hergé : Série Tintin
Jacobs, E.
P.: Série Blake et Mortimer
Jije : Tout Jijé
Par exemple: volume 10 (1963-1964)
Le Gall, F.: Série Théodore Poussin
Par exemple: La Maison dans l'île
Leloup, R.: Série Yoko Tsuno
Par exemple: Les Trois Soleils de Vinéa
Martin, J. et Chaillet, G.: Série Lefranc
Par exemple: L'Oasis - L'Arme absolue
Parcelier, L.: Série La Malédiction des sept boules vertes
Par exemple: Le Voyageur imprudent - Le Magicien
Rosy et Franquin, A.: Série Spirou et Fantasio
Par exemple: La Corne de rhinocéros - Le Dictateur et le champignon
Samivel : Bonshommes de neige
Tardi, J.
: Série Adèle Blanc-sec
Par exemple: Adèle et la bête
Tillieux, M.: Série Gil Jourdan
Par exemple: Les Cargos du crépuscule - Les Moines rouges
Tillieux, M. et Walthery : Série Natacha
Par exemple: Un trône pour Natacha - Le Treizième Apôtre
Van Hamme, J. et Rosinsky : Série Thorgal
Par exemple: La Magicienne trahie - Alinoë
Wasterlain, M.: Série Docteur Poche
Par exemple: La Forêt magique
Série Jeannette Pointu
Watterson, B.: Série Calvin et Hobbes
Weyland, M.: Série Aria
Par exemple: Le Voleur de lumière
Annexe III - Glossaire
Les termes marqués d'un * sont réservés aux enseignants; il n'est pas nécessaire de les enseigner aux élèves.
I - Contenus généraux: lecture, écriture, oral
*Acte de parole.
Action qu'accomplit la parole par son insertion dans le discours et son fonctionnement pragmatique.
Dire c'est faire : ceci implique des stratégies énonciatives.
Exemples : assertion, promesse, explication, demande...
[en termes plus techniques, cf. illocutoire].
Mises en pratique de tous ordres, qui visent à construire les compétences, à amener l'élève à assimiler des savoirs et des savoir-faire.
Ensemble organique de compétences.
Séries de savoir-faire acquis en situation d'apprentissage et permettant de former des capacités.
Langue enseignée à des apprenants de langue étrangère (ou allophones) plongés dans la communauté linguistique française, en prenant en compte les spécificités de cet enseignement en contexte scolaire.
À la différence du français langue étrangère, exclusivement centré sur l'acquisition linguistique, la langue française est ici à la fois objet d'étude et outil d'apprentissage des autres objets d'étude.
*Lecture analytique.
On appelle lecture analytique une lecture qui se fonde sur une analyse, construite avec méthode, d'un extrait ou d'une œuvre courte.
Elle amène l'élève à formuler des hypothèses que l'étude du texte permet d'infirmer ou de confirmer, dans un processus de construction du sens.
On peut employer également, dans un sens équivalent, lecture détaillée ou méthodique.
*Lecture cursive.
On appelle lecture cursive la forme usuelle de la lecture.
Elle se fait selon les besoins, la fantaisie, le gré de chacun, sans ordre ni rythme imposés, sans interruption autre que l'humeur, la disponibilité ou l'intérêt du lecteur.
Le but de tout travail sur la lecture étant de rendre l'élève lecteur, la lecture cursive est ce que les apprentissages scolaires visent à nourrir et enrichir.
Tout élève qui entre au collège est déjà, si peu que ce soit, lecteur.
Il est donc essentiel de prendre en compte ses compétences de lecture cursive au lieu de les ignorer ou de les refouler.
*Lecture documentaire.
On appelle lecture documentaire toute lecture visant la recherche d'informations et de renseignements.
Pour être efficace, elle doit savoir sélectionner les documents en fonction d'un but, et y chercher des informations précises.
Mise en œuvre du programme sur une année, dans et pour une classe déterminée.
Ensemble de séances successives et continues visant un objectif commun.
Situation dans laquelle sont échangés des messages.
Situation d'énonciation.
Ensemble de facteurs (moment, nombre et personnalité des locuteurs, buts poursuivis, etc.) qui déterminent la production d'un discours.
Ensemble des habitudes discursives façonnées par les communautés linguistiques et culturelles.
Les schémas (narratifs, descriptifs, etc.), les motifs, les topoï et les formes diverses de la stéréotypie sont des produits de l'usage.
II - Outils de la langue
Cette fonction exprime la relation entre le mot (ou groupe de mots) apposé et le mot auquel il est mis en apposition, relation identique pour le sens, à celle qui lie l'attribut et le terme auquel il renvoie, mais différente du point de vue syntaxique, car elle n'est pas établie par le verbe.
Production de discours visant à convaincre, persuader.
Résultat de cette production.
Attribut du sujet.
Mot (ou groupe de mots) qui désigne syntaxiquement une qualité attribuée au sujet par l'intermédiaire d'un verbe, appelé attributif.
Celui qui produit texte ou image.
L'auteur est du domaine de la réalité sociale, par opposition au narrateur dans un récit, qui est construit par le texte.
Champ lexical.
Ensemble de mots ou expressions se rapportant à un même thème ou à un même univers d'expérience.
Complément circonstanciel.
Complément de phrase, que l'on peut supprimer ou déplacer.
Complément d'agent.
Complément du passif, introduit par les prépositions par ou de.
Complément d'objet premier et complément d'objet second.
Complément essentiel du verbe, le complément d'objet désigne sémantiquement la personne ou la chose auxquelles s'applique le procès indiqué par ce verbe.
Dans le cas où certains verbes admettent dans la même construction deux compléments d'objet (direct et indirect ou deux indirects), on distingue pour le sens le complément d'objet premier et le complément d'objet second.
Complément de détermination.
Mot ou groupe de mots qui détermine le sens d'un autre mot ou groupe de mots, en général pronominal ou adjectival, en spécifiant la destination, l'usage, le point de vue, la relation, la possession, etc.
Complément essentiel.
Complément du verbe, qui fait partie du groupe verbal, que l'on ne peut ni supprimer ni déplacer.
Les compléments d'objet sont essentiels, mais également certains compléments de lieu ou de temps que l'on ne peut déplacer.
Mot ou locution de liaison qui joue le rôle d'organisateur textuel.
Il existe des connecteurs spatiaux, temporels et logiques.
*Déictiques.
Éléments linguistiques qui se réfèrent aux coordonnées de la situation d'énonciation : la personne ("je", "tu"), l'espace ("ici"), le temps ("maintenant").
Pronoms, adverbes, locutions adverbiales, démonstratifs peuvent servir de déictiques lorsqu'ils sont marqueurs de l'énonciation.
Leur sens se définissant par la situation d'emploi, ils constituent une inscription du discours dans la langue.
Production de discours rendant compte des composantes et caractéristiques d'un objet quel qu'il soit (être, chose, ensemble complexe).
Dans la communication, celui à qui est destiné le message.
Dans le cas particulier du récit, personnage au profit duquel s'accomplit la mission réalisée par le protagoniste.
Ensemble de répliques, mutuellement déterminées, qu'échangent des personnages.
La présentation typographique du dialogue est différente s'il fait partie du récit (guillemets qui le bornent, tirets pour signaler les changements d'interlocuteurs) ou s'il appartient au théâtre (alinéas précédés des noms des personnages, et parfois de didascalies).
Didascalies.
Indications scéniques données par le producteur du texte, et qui permettent d'imaginer, à la lecture de la pièce de théâtre, ce que voit le spectateur.
Toute mise en pratique du langage dans une activité écrite ou orale.
Par extension, on parle de discours iconique (valeur rhétorique de l'image).
Benveniste parle de discours au sens d'énoncé en prise avec la situation d'énonciation, donc dans un sens plus restrictif.
Pour éviter les confusions, on gardera le sens général de discours, et l'opposition de Benveniste discours/récit est remplacée par énoncé ancré dans la situation d'énonciation/ énoncé coupé de la situation d'énonciation.
Doublet.
Couple de mots issus d'une même racine latine, l'un étant de formation populaire, l'autre de formation savante.
Ellipse narrative.
Procédé qui consiste à omettre volontairement une étape dans la narration des événements.
La personne (individuelle ou collective, humaine ou figurée) qui émet un message; à distinguer de l'auteur d'un texte, avec lequel généralement il ne se confond pas.
Énoncé.
Par opposition à l'énonciation, comprise comme acte de mise en œuvre du langage, l'énoncé en est le résultat, indépendamment de sa dimension (phrase ou texte).
Épithète.
Fonction exercée par un mot ou un groupe de mots qui, sur le plan sémantique, indique une qualité de la personne ou de la chose dont on parle, et qui, sur le plan syntaxique, entre dans la constitution d'un groupe nominal.
Formes de discours.
Suivant les finalités de l'énonciation, les discours adoptent des dominantes différentes : c'est en ce sens qu'on parle ici de discours narratif, descriptif, explicatif, argumentatif, pour les formes les plus évidentes.
- Le discours narratif rapporte un ou des événements et les situe dans le temps.
- Le discours descriptif vise à nommer, caractériser, qualifier.
- Le discours explicatif cherche à faire comprendre.
- Le discours argumentatif valorise un ou plusieurs points de vue, une ou plusieurs thèses.
On peut trouver diverses formes de discours dans un même texte.
Formes de phrases.
Une phrase est obligatoirement soit à la forme affirmative, soit à la forme négative.
On dit qu'une phrase est à la forme négative quand la négation simple ou composée qui s'y trouve porte sur l'ensemble de l'énoncé.
L'affirmation est repérable du point de vue formel au fait qu'il n'y a pas de marque négative dans l'énoncé.
Une phrase est à la forme emphatique quand un mot ou un groupe de mots est mis en relief par sa place inhabituelle (détachement ou anticipation) ou par une tournure grammaticale qui l'encadre ou le présente.
On distingue trois sortes de progressions, suivant lesquelles s'enchaînent les informations dans le texte.
On les appelle progressions thématiques :
- la progression à thème constant : le thème reste le même, mais une série de propos apporte des informations différentes;
- la progression linéaire : le propos du premier énoncé devient le thème du deuxième, le propos du deuxième énoncé devient le thème du troisième, et ainsi de suite;
- la progression à thème éclaté : les différents thèmes se rattachent à un même thème qui les englobe tous, exprimé ou non : l'hyperthème.
Grande catégorie de texte, définie par des propriétés formelles et sémantiques.
Les genres ne sont pas exclusivement littéraires : le récit se trouve dans un article de journal ou dans une histoire drôle aussi bien que dans le roman ; la lettre, ou genre épistolaire, peut être celle du roman par lettres mais aussi bien celle de la correspondance privée ou d'affaires; la poésie comme attention particulière portée au signifiant peut être dans la forme versifiée, mais aussi en prose, dans des chansons, des récits d'enfants, aussi bien que dans des recueils de poèmes...
Une approche cohérente des genres veille donc à faire comparer leurs manifestations dans le quotidien et leurs réalisations littéraires, dans une perspective de poétique générale.
Ensemble constitué autour d'une base (ou noyau, ou tête) suivie ou précédée de déterminants.
Groupe nominal.
Groupe de mots organisés syntaxiquement autour d'un nom.
Le groupe nominal minimum est constitué par le déterminant et le nom commun.
Contenu du récit.
Les principaux éléments qui font l'histoire sont le temps, le lieu, les personnages, les événements.
*Hyperonyme.
Mot qui en inclut sémantiquement un autre, qui est l'hyponyme du premier.
La relation d'hyperonymie va du plus général au plus spécifique.
Objet et contenu de l'acte de communication.
Narrateur.
Celui qui raconte.
Le narrateur appartient au texte, par opposition à l'auteur.
Production de discours rapportant des événements.
On admet en général trois niveaux de langage : le niveau soutenu, le niveau courant ou neutre, le niveau familier.
Ces différents niveaux de langage, qui renvoient à une situation de communication, sont donc tous trois acceptables, pourvu qu'ils soient en accord avec la situation donnée.
On emploie aussi l'expression "registres de langue".
Personnage.
Personne fictive représentée dans une œuvre, à ne pas confondre avec la personne réelle.
Structure grammaticale de l'énoncé minimal (il n'est pas de plus court énoncé que la phrase).
Elle est ponctuée à l'oral par une forte pause de la voix.
À l'écrit, elle est délimitée, dans les conventions actuelles de la ponctuation, au début par une majuscule et à la fin par un point.
Phrase non verbale.
Phrase ne comportant pas de verbe.
Cette appellation inclut la phrase nominale, mais aussi les phrases constituées d'autres mots que le verbe et le nom.
Phrase verbale.
Phrase comportant un ou plusieurs verbes.
Phrase complexe.
Phrase comportant plusieurs propositions, jointes par parataxe (juxtaposition ou coordination) ou hypotaxe (subordination).
Phrase ne comportant qu'une proposition.
On ne peut pas distinguer la phrase simple de la proposition indépendante.
- Dans le discours descriptif, angle de vue: situation particulière d'où regarde celui qui décrit.
- Dans le discours argumentatif, point de vue signifie opinion, thèse que l'on défend.
Propos.
L'information nouvelle par rapport à l'information de départ.
Ce qu'on dit du thème.
Groupe de mots qui constitue une unité de base de la phrase.
Proposition subordonnée conjonctive circonstancielle.
Proposition subordonnée introduite par une conjonction de subordination, ayant une fonction de complément circonstanciel de temps (subordonnée temporelle), de cause (subordonnée causale), de conséquence (subordonnée consécutive), de but (subordonnée finale), d'hypothèse ou de condition (subordonnée hypothétique ou conditionnelle), de concession ou d'opposition (subordonnée concessive), ou de comparaison (subordonnée comparative).
Proposition subordonnée conjonctive complétive.
Proposition subordonnée introduite par la conjonction de subordination que.
Elle se caractérise par ses fonctions de complément d'objet, complément de détermination, sujet ou attribut du sujet.
Celui qui reçoit et interprète un message.
On le distingue du destinataire : on peut être récepteur d'un message qui ne vous était pas destiné.
Récit.
Énoncé dans lequel les différentes formes de discours sont mises en œuvre pour rapporter une histoire.
Benveniste parle de récit au sens d'énoncé indépendant de la situation d'énonciation, donc dans un sens plus restrictif.
Pour éviter les confusions, on gardera le sens général.
Récit complexe.
Récit où les différentes formes de discours s'entrecroisent, où la structure narrative classique est bouleversée, et qui peut être le produit de plusieurs narrations qui se juxtaposent ou se hiérarchisent.
Désigne les divers moyens (anaphoriques, lexicaux) par lesquels le texte assure sa cohérence de phrase en phrase.
La structure narrative élémentaire est la transformation d'une situation initiale (indiquée par un énoncé d'état) par une action (indiquée par un énoncé de "faire") qui aboutit à une situation finale (indiquée par un nouvel énoncé d'état).
Substitut du nom.
Pronom ou groupe nominal remplaçant un nom ou un groupe nominal identifiable dans l'énoncé sous une autre forme.
La chaîne substitutive est formée par l'ensemble des substituts qui renvoient dans un énoncé à un même élément premier.
Mot (ou groupe de mots) qui, sur le plan syntaxique, commande l'accord du verbe.
Forme concrète sous laquelle se présente un discours, ou un segment d'un discours.
Tout texte, littéraire ou non, a un auteur et une structure.
On le distinguera d'œuvre, qui s'emploie pour les textes perçus comme littéraires, et qui donc implique un jugement de valeur.
On le distinguera aussi de genre, qui désigne des grandes catégories de textes, même si le mot s'emploie parfois en ce sens.
Un texte mêle diverses formes de discours; il peut arriver qu'aucune n'y apparaisse comme dominante.
Ce dont on parle.
L'information de départ dans un énoncé.
Types de phrases.
On classe les phrases selon les différents actes de parole qu'elles permettent d'accomplir.
On distingue ainsi le type déclaratif (l'assertion), le type impératif ou injonctif (l'ordre), le type interrogatif (l'interrogation), le type exclamatif (l'exclamation).
Valeur des temps.
Les temps (formes verbales) présentent le procès de façons différentes, suivant l'aspect et suivant la relation qui existe ou non, dans l'énoncé, avec la situation d'énonciation.
Ce sont ces présentations que l'on appelle valeurs.
Le passé simple ne s'emploie que dans l'énoncé in- dépendant de la situation d'énonciation (dans le récit selon Benveniste); le passé composé, pour son emploi classique, dans l'énoncé en prise avec celle-ci (dans le discours, selon Benveniste).
Ces deux temps ont donc des valeurs différentes du point de vue de l'énonciation.
Leurs valeurs aspectuelles sont également différentes dans l'emploi classique, le passé composé impliquant une répercussion du procès sur le moment de l'énoncé.
Dans l'usage contemporain, le passé composé a souvent aussi la même valeur que le passé simple: tous deux présentent le procès comme borné dans le temps et sous un éclairage de premier plan.
Sand, G.: La Mare au diable - François le Champi Gripari, P.: Les Contes de la Folie Méricourt - Contes d'ailleurs et de nulle part Grenier, C.: Le Cœur en abîme Explication.
Production de discours visant à analyser et faire comprendre un processus.
- Dans le discours narratif, angle selon lequel on raconte.
L'expression est alors synonyme de focalisation.
Dans la focalisation externe, le regard du narrateur est objectif et s'en tient aux apparences, il en dit moins que ne sait le personnage; dans la focalisation interne, le narrateur ne dit que ce que sait le personnage; dans la focalisation zéro, le narrateur en sait et en dit plus que ce que savent les personnages.
Article Histoire géographie et éducation
Voir : http://www.adressrlr.cndp.fr/fileadmin/user_upload/HORIZON_stockage_PDF/I_3_3_2_008_annexe_histoire_01.pdf
(abrogé par l'arrêté du 15 juillet 2008 sauf pour la classe de 4e.)
Article Langues anciennes
Voir : http://www.adressrlr.cndp.fr/fileadmin/user_upload/HORIZON_stockage_PDF/I_3_3_2_008_annexe_langues_anciennes_01.pdf
- Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 30 janvier 1997, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés dans la collection Collège de l'association C.
- Savoir livre et disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 9 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1993 portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1997, l'arrêté du 18 octobre 1993, modifié par l'arrêté du 4 août 1994,
portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 est modifié ainsi qu'il suit :
Me Bergerat (Guy), notaire à Blois, en remplacement de Me Brenot (Jacques), décédé.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 6 décembre 1996, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Thia S.
- Dans le délai de vingt et un jours suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier régional :
B 5, bureau des personnels de santé), 61-65, rue du Dutot, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone :
- Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et par le directeur général du centre hospitalier régional au ministère du travail et des affaires sociales.
Les praticiens hospitaliers qui remplissent les conditions fixées par le décret no 86-10 du 3 janvier 1986 relatif au service encoopération.
- au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux, PM 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-60-34) pour les disciplines figurant sur la liste A (annexe III) ;
- au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, D.
A 2), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-49-55-06-01) pour les disciplines figurant sur la liste B (annexe III).
Dans le cas de dépôt au bureau réceptionnaire, les dossiers devront être remis le 17 janvier 1997, avant 12 heures.
d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration. e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l'article 62 (a) du décret no 84-135 du 24 février 1984 se présentant au titre des fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, une attestation du chef de l'établissement considéré certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche accomplies par l'intéressé sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
- Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, le 17 janvier 1997 au plus tard, au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux, PM 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-60-34).
LISTE DES CONCOURS ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 1997
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 3 décembre 1996, la démission de M. Malvy (Claude), ingénieur de l'industrie et des mines, est acceptée à compter du 1er janvier 1997 et l'intéressé est radié des cadres et admis à la retraite à cette même date avec pension à jouissance différée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1996, Mme Roy (Liliane), épouse Bihour, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 16 septembre 1996, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Clichy.
Le président du conseil départemental transmet au conseil national, dans le mois de leur réception, les demandes d'accès aux origines dont il est saisi : 1° Lorsque le dossier révèle une demande expresse de secret sans que celui-ci soit levé ; 2° Lorsque son examen ne permet pas d'établir de manière certaine la volonté de secret du ou des parents de naissance ; 3° Lorsqu'il résulte du dossier que le ou les parents de naissance sont décédés sans avoir procédé à la levée du secret.
Arrêté du 21 novembre 1996 fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, Mme Pellegrin (Hélène), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommée ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, M. Grandin (Jean-Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction régionale de l'environnement Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 14 janvier 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint technique principal d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
L'arrêté du 18 mars 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent chef principal de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture et de la communication est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 janvier 1997, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs des établissements d'enseignement agricole est fixée au 25 mars 1997.
Arrêté du 24 décembre 1996 portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie départementale de sections de routes nationales
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 décembre 1996, sont déclassées du réseau routier national et reclassées dans la voirie départementale du Val-d'Oise les sections de routes nationales désignées ci-après et selon les échéances suivantes :
Avec effet immédiat :
telles que figurées en trait vert sur le plan au 1/200 000 annexé audit arrêté.
Seront classées dans la voirie nationale les sections de routes départementales désignées ci-après :
Ces opérations de classement feront l'objet d'arrêtés ministériels ultérieurs.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement du Val-d'Oise, préfecture, 95010 Cergy-Pontoise, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 16 décembre 1996 portant nomination de correspondants de la commission pour la simplification des formalités et du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs et du Médiateur de la République au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Antoine (Dominique), directeur de l'administration et du personnel, est nommé correspondant de la commission pour la simplification des formalités et du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Lasvignes (Serge), directeur des affaires juridiques, est nommé correspondant du Médiateur de la République au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 18 décembre 1996 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
Le préfet ou le président du conseil départemental informent la maison départementale des personnes handicapées de tout nouvel établissement ou service autorisé à accueillir une personne handicapée dans le département, en précisant la nature de cet établissement ou service, sa spécialité et sa capacité d'accueil.
En cas d'extension, de modification ou de retrait de l'autorisation, la maison départementale précitée en est informée par l'autorité ayant pris la décision.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 janvier 1997, M. Vernay (Patrick), expert vérificateur de classe normale des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (D.
I., à Lyon), est nommé et titularisé en qualité de délégué du corps des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 31 décembre 1996 et affecté à la direction interdépartementale de Lorraine - Champagne-Ardenne (site de Nancy) le 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 janvier 1997, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 1997 est fixé ainsi qu'il suit :
Fauveau (Alain) ;
Mougard (Sophie) ;
Vimont (Jean-Eric) ;
Tugaye (Yves-Jacques) ;
De La Bourdonnaye (Armel) ;
Prost (Claire) ;
Unterreiner (Philippe) ;
Darmon (Florence) ;
Khélif (Stéphane) ;
Berteaud (Pascal) ;
De Meyère (Alain) ;
Helbronner (Charles) ;
Arrêté du 5 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 4 juin 1996 fixant le ressort territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure et portant nomination des membres de ces comités
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 novembre 1996, l'arrêté du 4 juin 1996 modifié fixant le ressort territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure et portant nomination des membres de ces comités est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Geraud (Marie-Jeanne), psychologue, membre suppléant du comité d'experts no 4, démissionnaire, est remplacée dans ces fonctions, pour la durée du mandat restant à courir, par Mme Goy-Kreitmann (Mireille), psychologue.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-717 du 1er octobre 1996 modifiant la décision no 92-814 du 4 septembre 1992 autorisant la S.
Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voies hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
- L'annexe II à la décision no 92-814 du 4 septembre 1992 susvisée est remplacée comme suit :
- L'annexe IV à la décision no 92-789 du 25 août 1992 susvisée est remplacée comme suit :
Afota (Rodrigue) ;
Cournède (Boris).
Arrêté du 4 novembre 1996 relatif à la vente d'un terrain appartenant à l'Etat
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 4 novembre 1996, la proposition formulée par la commune de Saint-Quentin (Aisne), en vue d'acquérir 438 mètres carrés de la parcelle cadastrée DK 26, sise au Bois de la Chocque, sur le territoire de ladite commune au prix de 8 760 F, est acceptée.
La parcelle susmentionnée est déclassée du domaine public national et est remise au service des domaines pour aliénation au profit de la commune de Saint-Quentin.
Arrêté du 13 novembre 1996 portant nomination à une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'assurance vieillesse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 1996, M. Petauton (Pierre), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier sur les organismes d'assurance vieillesse suivants soumis audit contrôle :
- Association pour la gestion de la structure financière (A.
- Fonds de solidarité vieillesse (F.
- régime de retraite de la S.
et assisté :
- de M. Baquiast (Jean-Paul), contrôleur d'Etat, pour le contrôle économique et financier de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (C.
A.), de la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès des non-salariés de l'industrie et du commerce (Organic) et du Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des retraites artisanales (Fisac) ;
- de M. d'Ayrenx (Philippe), contrôleur d'Etat, pour le contrôle économique et financier de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (C.
Décret du 15 janvier 1997 portant admission dans la 2e section par anticipation, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Moulian (Paul, André), placé en position de service détaché auprès du Sénat à la même date.
M. le colonel Pottier (Pierre, Jules, Raymond), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Bourrouët (Alain, Michel, André, Marie),
M. le colonel des troupes de marine Novacq (Jean, Lucien, Henri), nommé directeur général de l'Ecole polytechnique à la même date.
M. le colonel du génie Bilemdjian (Jean-Michel, Denis, Marcel).
M. le colonel de l'artillerie Lespez (Claude).
M. le commissaire général de 2e classe Boulet (Jean-Claude), nommé inspecteur du commissariat de la marine à la même date.
M. le commissaire en chef de 1re classe Delaunay (Marc, Marie, Louis,
Martial), chargé des fonctions de directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Bizard (Jacques, Philippe, Marie, Charles).
Marie) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er mars 1997.
M. le contre-amiral Béreau (Alain, Claude, Robert) est nommé président de la commission permanente des programmes et des essais à compter du 1er mars 1997.
M. le contre-amiral Legrix de la Salle (Stéphane, Marie, Yves) est nommé commandant de la zone maritime de l'océan Indien à compter du 21 février 1997.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Mothes (Henri).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Alban (Marc, Robert, René).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Ducout (Jean-Jacques).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Rodriguez (Jean-Claude, Jocelyn).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Vinciguerra (Jean-Paul).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Cocault (Serge, Emile, Denis) est nommé commandant en second la région aérienne Nord-Est.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Paret (Yves, Pierre, Etienne) est nommé commandant en second le commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er mars 1997.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Chabanne (Jean-Philippe, Noël).
A M. le médecin chef des services de classe normale Waag (Jean-Auguste) ;
A M. le médecin chef des services de classe normale Colombié (Bernard, Noël, Emile).
- M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Rouveure (Jean-Claude, Albert) est nommé directeur du service de santé en région aérienne Méditerranée à compter du 1er février 1997.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Meyran (Michel, Bernard, Elie) est nommé sous-directeur Ressources humaines à la direction centrale du service de santé des armées à compter du 1er février 1997.
Par décret en date du 20 janvier 1997, le général Richard Wolsztynski est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris, en qualité de représentant du ministre de la défense, en remplacement du général Gérard Resnier, appelé à d'autres fonctions.
Marque et type du moteur : Volvo type TD 103 KBE ; puissance et régime nominaux : 213,00 kW à 2 200 tours par minute.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la Société nouvelle Air Toulouse International par arrêté du 5 décembre 1996 susvisé est en cours de validité.
Lyon-Dakar et Marseille-Dakar (jusqu'au 31 décembre 1997, à raison de deux allers et retours par semaine pour l'ensemble) ;
Nice-Tel-Aviv (jusqu'au 31 décembre 1999) ;
Marseille-Tel-Aviv (jusqu'au 31 décembre 1999).
- L'arrêté du 18 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société nouvelle Air Toulouse est abrogé.
Fixation de la valeur des indemnités de petits déplacements.
- Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Lyon Air sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 14 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Lyon Air sont abrogées.
Décret du 13 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Bussières-Igé, Mâcon-Saint-Amour-Bellevue et Bouzeron-Saint-Martin-en-Bresse traversant le département de Saône-et-Loire
Par décret en date du 13 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Bussières, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Martin-en-Bresse-Passif et Saint-Martin-en-Bresse (Saône-et-Loire), situées sur le parcours des faisceaux hertziens Bussières-Igé, Mâcon-Saint-Amour-Bellevue et Bouzeron-Saint-Martin-en-Bresse, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Bussières et Igé (Saône-et-Loire), Mâcon (Saône-et-Loire) et Saint-Amour-Bellevue, Bouzeron (Saône-et-Loire) et Saint-Martin-en-Bresse-Passif.
Les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs comprennent : 1° Le produit du prélèvement institué par le premier alinéa du II de l'article L.
561-3, dont le taux est fixé, en application du deuxième alinéa du II du même article, par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs et de l'économie ; 2° Les intérêts des fonds placés ; 3° Les bénéfices sur réalisations de valeurs ; 4° Les sommes reversées en application de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1997, M. Elek (Christian), magistrat, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêté du 21 janvier 1997 relatif à l'aliénation d'un immeuble effectuée au profit de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
porte-parole du Gouvernement, en date du 21 janvier 1997, la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts en date du 1er juillet 1996, autorisant l'aliénation du legs de M. Pequignot (Pierre) constitué par les droits indivis portant sur les lots no 3 (un appartement) et no 5 (une cave) d'un immeuble sis 14, rue des Sources et 21, rue du Jubilé, à Antony (Hauts-de-Seine), est approuvée et rendue exécutoire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << OEuvres de Pen-Bron et annexes >>, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), 4, rue H.-Durand-Gasselin.
Par décret en date du 27 janvier 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de représentants du personnel :
M. Roland Fain (C.
M. Jean-Louis Mathurin (C.
M. Jacques Guilbert (C.
M. Jean Berton (F.
M. Jacques-Philippe Bois (C.
Arrêté du 13 décembre 1996 autorisant la société Imprimerie nationale à souscrire à une augmentation de capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1996, la société Imprimerie nationale est autorisée à souscrire à une augmentation de capital de la société Compagnie d'ingénierie du Nord pour un montant de 5 000 000 F et à porter la part qu'elle détient dans le capital de cette société à 99,99 p.
secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie prévues à l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 modifiée susvisée, les décisions autorisant l'exportation de ces mêmes moyens ou prestations prévues à la même loi lorsqu'elles sont délivrées selon la procédure définie à l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.
secrétaire général de la défense nationale, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite, à M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite, à M. Michel Ferrier, directeur au secrétariat général de la défense nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ferrier, directeur au secrétariat général de la défense nationale, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite, à M. le général de brigade Jean-Louis Desvignes, chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.
Rapport au Premier ministre du décret no 96-1116 du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En application de la réforme de la protection sociale engagée depuis le 15 novembre 1995, le Parlement s'est prononcé, pour la première fois cette année, sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale et a voté un objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Dans les quinze jours suivant la publication de la loi de financement,
l'Etat et les caisses nationales d'assurance maladie doivent conclure un avenant annuel aux conventions d'objectifs et de gestion qui mentionne un objectif d'évolution des dépenses de soins de ville.
Ensuite, en fonction de cet objectif, l'annexe annuelle à la convention médicale fixe, en même temps que les tarifs, les objectifs qui portent sur les dépenses médicales remboursables par les régimes d'assurance maladie.
Afin de respecter ces objectifs, pour les généralistes d'une part, pour les spécialistes d'autre part, différents facteurs jouent concurremment.
D'une part, l'ensemble des mécanismes de la maîtrise médicalisée des dépenses vont concourir à promouvoir un juste soin qui permettra d'assurer des soins de qualité tout en évitant la multiplication des actes et des prescriptions.
Il en va ainsi notamment du respect des références médicales opposables, de l'instauration d'une formation médicale continue obligatoire, du codage des actes et des pathologies, de la diffusion du carnet de santé,
de la meilleure régulation de la démographie médicale, de l'informatisation des cabinets médicaux ou encore du développement des médicaments génériques.
Ce sont ces outils qui doivent principalement permettre d'atteindre l'objectif de dépenses.
D'autre part, il est prévu que l'annexe à la convention médicale qui fixe les tarifs des honoraires peut comprendre une provision pour leur revalorisation.
Si l'objectif est respecté, cette provision sera versée aux médecins en proportion de leur activité.
En sens inverse, en cas de dépassement des objectifs et selon son importance, la revalorisation sera diminuée à due concurrence de ce dépassement, voire annulée.
Enfin, en dernier recours, si le dépassement est très important, un reversement sera calculé dans les conditions prévues par les conventions d'objectifs et de gestion.
Seuls les dépassements réellement imputables à la responsabilité des praticiens seront pris en compte.
C'est pourquoi les conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les organismes nationaux d'assurance maladie début 1997 prévoiront que les avenants annuels identifient et évaluent les facteurs exceptionnels de dépense non imputables aux médecins,
notamment les décisions de santé publique prises en cours d'année.
Les conventions d'objectifs et de gestion prévoiront également que seront déduites du montant du reversement les sommes perçues au titre du non-respect de références médicales opposables, de l'inobservation des règles de prescriptions de transport sanitaire ou d'indemnités journalières ou encore au titre de la prescription des médicaments en dehors des indications thérapeutiques.
Enfin, c'est par un accord conventionnel entre syndicats de médecins et caisses nationales d'assurance maladie que le calcul individuel du reversement sera établi en fonction de la pratique de chaque médecin.
Le présent décret a pour seul objet, conformément au I de l'article L.
162-5-3 du code de la sécurité sociale, de déterminer comment le reversement global est calculé en fonction des honoraires perçus et des prescriptions réalisées.
Il définit d'abord le dépassement comme étant l'écart entre le montant des dépenses remboursables, constaté dans les conditions fixées par les conventions d'objectifs et de gestion, et l'objectif prévisionnel d'une année au titre des régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité et accidents du travail (art. D.
Le montant du reversement exigible est calculé pour les médecins généralistes d'une part, pour les médecins spécialistes d'autre part, en distinguant les honoraires perçus des prescriptions faites (art. D.
Le décret fixe ensuite les modalités de calcul du reversement global dans les trois hypothèses de dépassement susceptibles de se présenter :
- en cas de dépassement résultant des seuls honoraires, le reversement global est égal à l'intégralité du dépassement constaté mais si, dans le même temps, des économies sont réalisées par rapport à l'objectif des prescriptions, il est réduit à due concurrence de ces économies ;
- dans le cas inverse d'un dépassement résultant des seules prescriptions,
le reversement est égal à 5 p.
100 du dépassement constaté, dans la limite de 1 p.
100 des dépenses remboursables au titre des honoraires ;
- enfin, en cas de dépassement portant à la fois sur les honoraires et les prescriptions, le reversement dû est égal au dépassement des honoraires et à 5 p.
100 du dépassement constaté en matière de prescriptions, ce dernier montant étant limité à 1 p.
100 des dépenses remboursables au titre des honoraires (art. D.
Bien entendu, dans toutes ces hypothèses, le reversement est limité à la seule part supportée par les régimes de sécurité sociale, c'est-à-dire hors la participation des assurés (art. D.
Les sommes reversées viennent en déduction du revenu servant au calcul de l'impôt et des cotisations sociales.
Enfin, dans l'hypothèse d'une adaptation de l'objectif des dépenses médicales par spécialités médicales ou par zones géographiques, le dépassement de l'objectif est constaté selon ces critères de la même façon que le dépassement de l'objectif national.
Les dépassements ainsi constatés serviront, le cas échéant, à l'individualisation du reversement prévue par l'article L.
Les modalités de cette individualisation de la charge du reversement relèvent au premier chef des mécanismes conventionnels.
Les parties à la convention devront ainsi tenir compte, outre le respect des objectifs par spécialité et zone géographique, de trois autres séries de critères fixés par l'ordonnance du 24 avril 1996 : l'évolution, le niveau relatif et les caractéristiques, en ce qu'elles ont trait notamment à la prescription, de l'activité du médecin, l'importance des dépassements d'honoraires, le respect des références médicales opposables.
Les compléments et précisions apportés à ces critères par les parties conventionnelles devraient permettre d'assurer l'individualisation du reversement, d'exonérer certains médecins et de mettre plus fortement à contribution ceux dont les pratiques sont abusives.
Arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull
Le transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull s'effectuera par l'émission, au prix unitaire de 22 F, de 9 952 114 actions de nominal 10 F, au bénéfice de l'Etat qui cédera le même jour les titres ainsi souscrits à Dai Nippon Printing Co.
Ltd, NEC Corporation et Technology Investments International Inc., filiale de Motorola Inc., selon les modalités précisées aux articles 2, 3 et 4 ci-après.
Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Dai Nippon Printing Co.
Ltd 4 541 250 actions de nominal 10 F au prix unitaire de 22 F.
Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à NEC Corporation 2 705 432 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 22 F.
Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Technology Investments International Inc., filiale de Motorola Inc., 2 705 432 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 22 F.
(1) Les avis de la commission sont publiés au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 24 décembre 1996, M. Jallet (Thierry) est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 19 décembre 1996 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 décembre 1996, M. Mathieu (Alain) est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, en remplacement de M. Alexandre.
Par décret en date du 26 décembre 1996, M. Patrick Subremon, sous-directeur à la direction générale des collectivités locales au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales.
Arrêté du 11 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1993 approuvant la convention type entre les caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie des professions indépendantes et les organismes conventionnés
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux articles 40 et 40-1 de la convention type prévue à l'article R.
Les organismes conventionnés disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté pour se conformer à ses dispositions.
MODIFICATIONS APPORTEES A LA CONVENTION TYPE ENTRE LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
161-33 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit être en mesure :
1o De recevoir et traiter les flux électroniques que lui transmettent les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prescriptions remboursables par l'assurance maladie ;
2o D'émettre et de recevoir par voie télématique les informations à destination et en provenance du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.
- Il comprend, en outre : 1° Un représentant de chacun des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de l'économie, du budget et de la sécurité civile ; 2° Un maire désigné sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales ; 3° Un représentant des entreprises d'assurance désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ; 4° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs ; 5° Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 4 novembre 1996, M. Dumolard (Jacques), ingénieur en chef des instruments de mesure, est inscrit au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général, au titre de l'année 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1996, M. Marsigny (Alain), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er octobre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret no 96-997 du 13 novembre 1996 portant publication de l'amendement à l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat (amendement à l'article XVII-F), adopté à Copenhague le 31 août 1995 (1)
- L'amendement à l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat (amendement à l'article XVII-F), adopté à Copenhague le 31 août 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION INTERNATIONALE
DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES << INTELSAT >>
Paragraphe F de l'article XVII modifié
(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 16 octobre 1996.
<< f) Nonobstant les dispositions précédentes des paragraphes d et e du présent article, aucun amendement n'entre en vigueur moins de huit mois après la date de son approbation par l'assemblée des Parties.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 novembre 1996, M. Audibert (Jacques), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 18 octobre 1989 au 4 avril 1993, à l'ambassade de France à Bonn, en qualité de secrétaire d'ambassade ;
- du 2 août 1995 à ce jour, à l'ambassade de France à Hanoi, en qualité de conseiller culturel ;
- du 5 avril 1993 au 1er novembre 1994, à la direction des affaires politiques, sous-direction des affaires stratégiques et des pactes, en qualité de rédacteur ;
- du 2 novembre 1994 au 1er août 1995, en qualité de chargé de mission auprès du secrétaire général adjoint chargé des affaires politiques et de sécurité,
Représenté en France par : Ausa France, Z.
Saint-Charles, rue de Zurich,
Marque : Ausa.
Type : DV 12H.
Moteur : Kubota, type D 1105-E.
Nomenclature établie en application
Filature de l'industrie cotonnière.
Filature de l'industrie lainière-cycle Carde.
Préparation de la laine.
Filature de l'industrie lainière-cycle Peigne.
Préparation et filature du lin.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception du rouissage-teillage du lin.
Moulinage et texturation de la soie et des textiles artificiels et synthétiques.
Fabrication de fils à coudre.
Préparation et filature d'autres fibres.
Tissage de l'industrie cotonnière.
Tissage de l'industrie cycle Carde.
Tissage de l'industrie lainière-cycle Peigne.
Tissage de soierie.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exclusion s'agissant des activités de préparation au tissage, de la mise en carte.
Fabrication du linge de maison et d'articles d'ameublement.
Fabrication de petits articles de literie.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception :
- de la fabrication de tapisseries tissées à la main ;
- de la préparation de plumes et duvets.
Fabrication d'autres articles confectionnés en textile.
- des fabrications d'équipements spécifiques pour machines, matériels ou moyens de transport, consistant en : coussinets et manchons d'équipements,
airbags, parachutes, gilets et équipements de sauvetage, courroies,
toboggans, tubulures nécessaires au fonctionnement de machines, de matériels ou de moyens de transport ;
- de la fabrication de voiles pour bateaux de plaisance.
Fabrication de tapis et moquettes.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception du tissage de tapis à la main, de la fabrique de tapisseries, de tentures des manufactures de l'Etat.
Ficellerie, corderie, fabrication de filets.
Industries textiles N.
- de la fabrique de dentelles à la main, de broderies à la main, d'ouvrages de dame ;
- de la fabrique de passementerie à la main ;
- de l'enduction d'étoffes.
Fabrication d'étoffes à maille (2).
Fabrication d'articles chaussants à maille (2).
Fabrication de pull-overs et d'articles similaires (2).
Fabrication de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets (2).
Est visée dans cette classe la fabrication de vêtements de dessus en bonneterie.
Fabrication de vêtements de dessus pour femmes et fillettes (2).
Fabrication de vêtements de dessous (2).
Est visée dans cette classe la fabrication de sous-vêtements en bonneterie.
Fabrication d'autres vêtements et accessoires (2).
- la fabrication de vêtements de dessus en bonneterie, y compris la fabrication de layette ;
- la fabrication d'articles divers en bonneterie ;
- pour partie, les activités relevant de la fabrication d'accessoires divers de l'habillement.
Sont visées les activités suivantes : fabrication de jarretelles ; supports-chaussettes ; accessoires passementeries ; filets pour cheveux.
Les parties signataires conviennent, en outre, s'agissant des autres activités relevant des codes 18 visés ci-dessus, que les entreprises qui appliquent, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, la convention collective nationale de l'industrie textile resteront régies exclusivement par ladite convention.
Edition, imprimerie, reproduction.
Composition et photogravure.
Est visée, dans cette classe, la gravure mécanique ou photogravure pour impression sur textile.
Est visée, dans cette classe, la fabrication de pansements, ouates, bandes et gazes conditionnées, de catguts.
Fabrication de fibres artificielles et synthétiques.
- la fabrique par extrusion-transformation de feuilles et films de polyéthylène (3) ;
- la fabrication de pellicules cellulosiques.
Est visée, dans cette classe, la fabrique par extrusion-transformation de feuilles de polyéthylène.
Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction.
Est visée, dans cette classe, la fabrication d'éponges cellulosiques.
Commerce de gros de textiles.
Sont visées, dans cette classe, les activités suivantes :
- commerce de fils et filés ;
- commerce de gros de tissus ;
- commerce de gros de linge de maison ;
- commerce de gros de mercerie.
Commerce de gros d'autres produits intermédiaires.
Est visé, dans cette classe, le commerce des textiles bruts (pour partie) : - commerce de gros du jute et des fibres dures, des sacs et de la corderie : commerce de cordage ;
- commerce de gros de la laine : laine brute ou lavée, filée ou peignée.
Collecte, négoce et triage des poils d'angora ;
- commerce de cocons, de soie brute, de tissus asiatiques, de tissus de soie écrue, de déchets de soie ;
- commerce de gros de poils divers.
Est visée, dans cette classe, la location de sacs et bâches.
(1) Les ateliers de confection rattachés accessoirement à des établissements textiles bénéficient de la convention textile, sauf s'il s'agit d'établissements juridiquement ou matériellement distincts et sous réserve d'accords régionaux contraires.
(2) Il est rappelé qu'est classée dans la confection la seule confection d'articles sans fabrication de tissus à maille.
Toutefois, les entreprises utilisant principalement pour la confection d'articles d'habillement des tissus à maille se verront appliquer la présente convention.
(3) Les parties signataires conviennent, en outre, s'agissant des entreprises ou établissements exerçant à titre d'activité principale, << la fabrique par extrusion-transformation de feuilles et films de polypropylène >> que les entreprises ou établissements qui appliquent au moment de l'entrée en vigueur du présent accord la convention collective nationale de l'industrie textile resteront régies exclusivement par ladite convention.
Arrêté du 18 novembre 1996 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'un immeuble
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 18 novembre 1996, est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation l'immeuble cadastré section ZW, no 26, d'une superficie totale d'environ 25 mètres carrés, situé sur le territoire de la commune de Brion, tel qu'il figure en teinte jaune sur le plan au 1/2 000 annexé audit arrêté.
- Le plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de l'Indre, boulevard George-Sand, B.
615, 36020 Châteauroux Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Arche de la Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex.
Arrêté du 5 septembre 1996 portant approbation du compte financier de 1995 de l'école d'architecture de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 5 septembre 1996, le compte financier pour 1995 de l'école d'architecture de Bordeaux est approuvé.
Mlle Colaert (Louisette, Paule, Fabienne) et M. Nitlech (Jean-Marc) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Xavier Gloux et Philippe Delettre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise) ;
Le retrait de M. Gloux (Xavier, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Gloux et Philippe Delettre,
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Gloux et Philippe Delettre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :
<< Philippe Delettre, Louisette Colaert et Jean-Marc Nitlech, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 novembre 1996, est approuvée la modification des statuts de la Caisse de prévoyance des industries de la construction électrique et électronique (Capricél-Prévoyance), 7, rue de Magdebourg, 75116 Paris, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 13 novembre 1996 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants endovasculaires et endocanalaires
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature figurant au code 301A02.4 est remplacée par la nomenclature et le tarif des implants endovasculaires dits << stents >> ainsi rédigés :
Marque et type du moteur : Lombardini, Focs 903 ; puissance et régime nominaux : 15,30 kW à 3 600 tours par minute.
Décret no 96-929 du 21 octobre 1996 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie et l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 octobre 1996, page 15456, 1re colonne, art. 2, 7e ligne, au lieu de : << ... assurances accident du travail maritime sont décomptées...
>>, lire : << ... assurances accident du travail maritime ou maladie sont décomptées...
Arrêté du 25 octobre 1996 modifiant le nombre de places permettant aux sportifs de haut niveau d'accéder au cycle de formation afin de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps de professeurs de sport (session de 1998)
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 25 octobre 1996, l'annexe I de l'arrêté du 4 octobre 1985 modifié fixant les modalités d'organisation du cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps de professeurs de sport est modifiée comme suit :
<< Nombre de places permettant aux sportifs de haut niveau d'accéder au cycle de formation : 31 places >>.
Constructeur : Koehring Cranes, Inc.
Représenté en France par : P.
Désignation de l'engin grue routière ; marque et type Lorain, LCD 180.
Marque et type du moteur Cummins, 4 B 3.9 ; puissance et régime nominaux 55,10 kW à 2 400 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 novembre 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Yelda (Guy), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
I.-Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs est consulté : 1° Sur les projets de comptes annuels du fonds auxquels doivent être joints les justificatifs des frais de gestion de ce dernier exposés par la caisse ; 2° Sur le projet de rapport annuel prévu au premier alinéa de l'article L.
II.-Il peut être consulté par les ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie sur toute question se rapportant à l'objet du fonds.
III.-Il est informé des opérations menées par le fonds.
Arrêté du 23 octobre 1996 fixant le montant unitaire des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité technique permanent des barrages (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 novembre 1996, page 16255, 1re colonne, dans les signataires, au lieu de << A.
Arrêté du 20 janvier 1997 autorisant dans le courant du premier semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1997, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la spécialité Matériaux du génie civil (1 poste).
Constructeur : PPM Cranes (Etats-Unis).
Désignation de l'engin grue routière ; marque et type PPM, D 85 I.
Décret du 27 novembre 1996 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Fort-Louis (Bas-Rhin)
Par décret en date du 27 novembre 1996, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Fort-Louis >>,
les parties de territoire de la commune de Fort-Louis (département du Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale de 218 hectares 79 ares et 88 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie de Fort-Louis (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 janvier 1997, le centre de réception radioélectrique de Scaer-Kervelenec, commune de Scaer (Finistère), no C.
Pierre Poncharrau, M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, et M. Arnaud Lafont, lieutenant-colonel du génie, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que les décisions y afférentes, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, et de M. Patrick Curtenat, administrateur civil, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
M. Schmidt (Lars, Reinhold), metteur en scène, écrivain, directeur du Théâtre Montparnasse.
M. Guschlbauer (Theodor), chef d'orchestre, directeur de l'orchestre philharmonique de Strasbourg ; 35 ans d'activités professionnelles.
Pierre Poncharrau, M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, et M. Arnaud Lafont, lieutenant-colonel du génie, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que les décisions y afférentes, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, et de M. Patrick Curtenat, administrateur civil, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 janvier 1997, M. Sawaya (Serge) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 18 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 janvier 1997, Mlle Disez (Nathalie) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand à compter du 21 décembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 1997, M. Lerendu (Jean-Paul), attaché d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, en service détaché, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en qualité d'attaché d'administration centrale, à la date du 1er décembre 1996, avec une ancienneté conservée dans le 8e échelon de 4 mois.
Arrêté du 21 janvier 1997 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
Par arrêté du ministre de la culture en date du 21 janvier 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris :
M. Hadas-Lebel (Raphaël), conseiller d'Etat ;
M. Schumann (Maurice), ancien ministre, sénateur du Nord ;
M. Gautier (François), conseiller maître à la Cour des comptes, président du conseil d'administration de la Cité de la musique.
Mme Lefèvre (Brigitte), directeur de la danse au Théâtre national de l'Opéra de Paris ;
Mme Delieuvin (Marie-France), directrice des études au Centre national de la danse contemporaine l'Esquisse d'Angers ;
M. Brossmann (Jean-Pierre), directeur de l'Opéra national de Lyon ;
M. Bacri (Nicolas), compositeur.
M. Herzog (Alfred), directeur du Conservatoire national de région de Boulogne-Billancourt.
d) En tant que représentants des enseignants :
Collège no 1 : disciplines instrumentales, musique ancienne, jazz ;
M. Gallois (Pascal), titulaire ;
Mme Bucquet (Marie-Françoise), titulaire ;
M. Xuereb (Pierre-Henri), suppléant ;
Mme Billier (Sylvaine), suppléante ;
Collège no 2 : disciplines théoriques, pédagogie, formation supérieure aux métiers du son :
M. Charpentier (Jacques), titulaire ;
M. Louvier (Alain), suppléant ;
Collège no 3 disciplines vocales M. Dume (Robert), titulaire ;
Mme Finzi (Graziane), suppléante ;
Collège no 4 disciplines chorégraphiques Mme Charmolu (Christa), titulaire ;
M. Lafonta (André), suppléant.
e) En tant que représentants du personnel technique et administratif :
M. Morfin (Jean), titulaire ;
M. Albessard (Luc), suppléant.
Collège no 2 disciplines principales non instrumentales M. Le Maréchal (Xavier), titulaire ;
Mme Mathias (Chantal), suppléante.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 janvier 1997, est nommé au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter les milieux socioprofessionnels, sur proposition du conseil économique et social de la région Picardie :
Suppléant : M. Devienne (Désiré), en remplacement de M. Oudart (Paul).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 janvier 1997, sont nommés membres du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes pour une durée de trois ans au titre des articles 3 et 5 de l'arrêté du 4 novembre 1985 relatif à la composition du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes :
MM. les professeurs Mares (Pierre), Cabrol (Dominique), Schweitzer (Michel), Leng (Jean-Joël), Pontonnier (Georges), Milliez (Jacques).
MM. les professeurs Boulanger (Jean-Charles), Nisand (Israël), Thoulon (Jean-Marie), Grosieux (Pierre), Laffrague (François), Gamerre (Marc).
2o En qualité de représentants du personnel de direction
et d'encadrement des écoles
a) Sur proposition de l'Association nationale des directrices et monitrices des écoles et des écoles cadres de sages-femmes :
Mmes Baillergeant-Chauvreau (Francine), Ferrant (Danielle), Bachelier (Dominique), Ladet-Miallet (Michèle), Mothe (Evelyne).
Mmes Maratray (Françoise), Durney (Noëlle), Poutas-Hicter (Martine), Mottin (Marthe), Portolano (Claudine).
Mme Roux (Christiane).
Mme Cotton (Sandrine).
Mme Rigal (Christiane).
Mme Keller (Marie-José).
Mme Cottu (Anne).
Mme Tibermont-Hachette (Béatrice).
Mme Delayen (Annie).
4o En qualité de membres relevant des administrations
intéressées à la formation des sages-femmes
M. le professeur Relier (Jean-Pierre).
M. le professeur Le Marec (Bernard).
M. Decour (Gérard).
M. Le Camus (Jean).
Mme le docteur Dumont (Chantale).
M. le docteur Csaszar-Goutchkoff (Michel).
Arrêté du 16 janvier 1997 relatif au budget pour 1996 de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 janvier 1997, les prévisions de produits et de charges inscrites au budget pour 1996 de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry sont minorées de la somme de 2 824 929 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 13 décembre 1996, M. Bezoc (Jean-Pierre), inspecteur, est nommé chef des services régionaux de classe normale à l'Office national interprofessionnel des céréales dans les conditions suivantes :
1er échelon à compter du 10 juin 1996 ; reliquat d'ancienneté : néant.
Arrêté du 20 janvier 1997 relatif à l'agrément de la viande bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Taureau de Camargue >>
- La déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er du décret du 3 décembre 1996 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée << Taureau de Camargue >> doit être effectuée sur un imprimé établi suivant le modèle agréé par l'Institut national des appellations d'origine et adressé au centre local de l'Institut national des appellations d'origine dont dépend l'appellation.
L'organisme chargé de la défense de l'appellation en est tenu informé selon les modalités de la convention prévue à l'article 3 du décret susvisé.
- Chaque opérateur visé à l'article 1er du décret du 3 décembre 1996 susvisé doit tenir à la disposition des agents de l'Institut national des appellations d'origine les registres et documents qui suivent :
a) Pour l'éleveur :
- une << fiche éleveur >> annuelle ;
- un livre d'inventaire de ses animaux ou registre d'étable ;
- les factures de vente du << Taureau de Camargue >> identifiant l'acheteur ;
- les factures de vente, de location d'animaux ou lettre d'engagement pour les jeux taurins ;
- les relevés cadastraux de cotisation MSA ou tous autres éléments identifiant les parcours landes et prairies ;
b) Pour l'entreprise d'abattage :
- un registre des entrées d'animaux vivants destinés à l'A.
C. précisant la date d'entrée à l'abattoir et le numéro de l'animal et l'éleveur fournisseur ;
- un registre des sorties de carcasses, demi-carcasses et/ou quartiers estampillés << Taureau de Camargue >> A.
C. précisant la date, le numéro de l'animal, le poids froid et le destinataire ;
c) Pour l'atelier de découpe :
- un registre des entrées et sorties de la viande d'appellation d'origine contrôlée << Taureau de Camargue >>.
- L'éleveur doit adresser au centre local de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 janvier de chaque année la fiche éleveur prévue à l'article précédent.
Chaque responsable d'une entreprise d'abattage doit :
- prévoir le temps et la place pour l'agrément et l'estampillage de carcasses juste après la pesée fiscale ;
- éditer une étiquette, liée ou non au ticket de pesée, par carcasse,
demi-carcasse et par quartier.
Cette étiquette doit comporter les indications suivantes :
- le nom de l'A.
- les nom, adresse et, le cas échéant, le logo de l'organisme agréé ;
- le numéro d'abattage ou numéro de tuerie ou d'identification de l'animal ;
- le nom en clair de l'élevage d'origine ;
- envoyer avant le 31 janvier de chaque année au centre local de l'I.
O. un état récapitulatif des entrées des animaux vivants destinés à l'A.
C. et des sorties des carcasses, demi-carcasses ou quartiers vendus sous l'A.
L'atelier de découpe doit répondre aux normes communautaires par présentation d'un numéro d'agrément ad hoc, à l'exception des distributeurs de détail (GMS, bouchers-artisans, restaurants...) qui découpent sur le lieu de vente aux particuliers, dont les installations doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs.
- Il est créé une commission << Agrément des conditions de production >>.
Cette commission est composée exclusivement de membres professionnels proposés par l'organisme chargé de la défense de l'appellation et nommés par le Comité national des produits agroalimentaires.
La convention prévue à l'article 3 du décret susvisé fixe les modalités de fonctionnement de cette commission dont le secrétariat est assuré par le chef de centre de l'I.
La convention est consultable dans les locaux du centre de l'I.
O. et au siège du syndicat de défense de l'A.
- L'invalidation de la déclaration d'aptitude prévue à l'article 3 du décret du 3 décembre 1996 susvisé est prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission précitée.
L'opérateur concerné en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, dont une copie est adressée à l'organisme chargé de la défense de l'appellation.
Cette décision est susceptible d'appel, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l'invalidation, auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
Ceux-ci se prononcent dans les quinze jours qui suivent la date d'appel, après avis d'une commission dite << Commission d'appel >>, nommée par le Comité national des produits agroalimentaires dans les mêmes formes que la commission << Agrément des conditions de production >>.
Afin de retrouver la capacité de commercialiser sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée, l'opérateur concerné doit présenter un plan de redressement qualitatif qui doit être approuvé par le chef de centre de l'I.
O. après avis de la commission << Agrément conditions de production >>.
Toute notification d'une modification du statut sanitaire d'un opérateur doit être portée à la connaissance des services de l'Institut national des appellations d'origine par l'opérateur.
Tout retrait d'agrément sanitaire entraîne l'invalidation de la déclaration d'aptitude.
La convention précisera, en tant que de besoin, les procédures d'invalidation.
- Il est créé une commission << Agrément produit >> composée exclusivement de membres professionnels et nommés, sur proposition de l'organisme chargé de la défense de l'appellation, par le Comité national des produits agroalimentaires.
Peuvent être associés à cette commission des membres de l'administration à titre d'expert.
- Un règlement intérieur dénommé << Règlement intérieur agrément-produit >> fixe notamment :
- les règles de fonctionnement de la commission << Agrément produit >> ;
- les opérations nécessaires à la réalisation de l'analyse sensorielle ;
- la définition de la grille de classement des carcasses.
Ce règlement, approuvé par le Comité national des produits agroalimentaires, peut être consulté au centre local de l'Institut national des appellations d'origine de l'A.
C. et au siège de l'organisme chargé de la défense de l'appellation.
- L'analyse sensorielle prévue à l'article 4 du décret du 3 décembre 1996 précité est effectuée par la commission << Agrément produit >>.
Elle porte notamment sur la conformation des carcasses identifiées par l'abattoir.
Les critères de l'analyse sensorielle ainsi que la notification aux intéressés des décisions motivées de la commission << Agrément produit >> seront précisés par le règlement intérieur.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme, les dispositions de l'avenant no 40 du 9 juillet 1996 à ladite convention, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 69-1 de la convention tel que modifié par l'article 3 de l'avenant.
561-3 s'effectue dans les conditions suivantes : 1° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 1° ; 2° Dans la limite, pour chaque unité foncière, d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs et de l'économie pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° ; 3° A raison de 30 % des dépenses éligibles pour les opérations de reconnaissance et les travaux de traitement ou de comblement mentionnés au 3° ; 4° A raison de 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles et de 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention mentionnées au 4° ; 5° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les campagnes d'information mentionnées au 5°.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1996, Mme Matrot (Claude), épouse Gautherot, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel de Dijon.
Décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs
- Les nomenclatures par nature et la nomenclature fonctionnelle visées à l'article R.
211-3 du code des communes sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
- Les communes et leurs établissements publics à caractère administratif dont la population est inférieure à 500 habitants, à l'exception des établissements publics à caractère administratif disposant d'une nomenclature par nature spécifique, peuvent appliquer une nomenclature par nature abrégée.
L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions ou d'immobilisations et de travaux sur immobilisations aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
- à chacune des opérations pour le compte de tiers, inscrites au compte 45, subdivisées dans les conditions fixées par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret ;
- à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret ;
- aux comptes à 2 chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des variations de stocks en recettes et en dépenses,
des reversements et restitutions sur impôts et taxes ainsi que, dans les villes de plus de 100 000 habitants, des frais de fonctionnement des groupes d'élus, qui forment chacun un chapitre ;
- Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté interministériel visé à l'article 1er du présent décret, complété,
pour les opérations, du numéro d'opération.
Pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire.
Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.
- pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 << Opérations d'équipement >>, complétée par le numéro de l'une des 10 fonctions de la nomenclature fonctionnelle publiée par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret ;
- pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à 3 chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 << Mouvements financiers et divers >> dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret ;
- pour les opérations pour le compte de tiers, à chacune des opérations dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret.
- pour les opérations ventilables, à la rubrique 92 << Services individualisés >>, complétée par le numéro de l'une des 10 fonctions de la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret ;
- pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à 3 chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 93 << Services communs >> dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel visé à l'article 1er du présent décret ;
- pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 << Opérations d'équipement >>, complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté interministériel visé à l'article 1er du présent décret ainsi que du numéro d'opération, en cas de vote par opération.
- pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, définie par l'arrêté interministériel visé à l'article 1er du présent décret, ouvert à l'intérieur du chapitre.
- pour les opérations ventilables, à la rubrique 92, complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle visée à l'article 1er du présent décret ; pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire ;
- Le présent décret prend effet à compter de l'exercice 1997.
- L'arrêté du 30 janvier 1986 relatif à la définition du chapitre et de l'article du budget est abrogé pour les collectivités territoriales relevant des nomenclatures comptables M 11 et M 12.
L'arrêté du 11 janvier 1995 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et groupements de communes expérimentant le plan comptable M 14 est abrogé.
directeur général de l'administration, et à M. Jean Renard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, conjointement, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.
- Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 24 janvier 1995 susvisé, le présent arrêté fixe les tarifs des péages de la section nouvelle Pont-d'Aiton-Sainte-Marie-de-Cuines de l'autoroute A 43 exploitée par la Société française du tunnel routier du Fréjus (S.
Décret du 13 janvier 1997 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale des fréquences
Jean-Marc Chaduc, ingénieur général des télécommunications, est nommé directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Arrêté du 20 novembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la formation des personnels des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Est autorisée la création, au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, d'un modèle national unique de traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Savoir + " ayant pour finalité la gestion de la formation des personnels des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : Nom, prénom, nom de jeune fille, date de naissance, sexe, qualité, adresse professionnelle ; Vie professionnelle : Date d'entrée dans le ministère, grades successifs, services d'affectation successifs et dates d'effet des affectations, métier, fonction, temps partiel ; Formation : Diplômes, domaines d'intervention en tant que formateur interne, demandes de formation et réponses motivées apportées à ces demandes par l'administration, historique des formations suivies et données.
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à dix-huit mois après le départ des personnes concernées de l'administration de l'équipement.
Pour ce qui concerne les personnes extérieures au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, répertoriées en qualité de stagiaires ou de formateurs, cette durée est de dix-huit mois.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître : - les responsables hiérarchiques de la personne intéressée ; - les bureaux formations des services ; - les centres interrégionaux de formation professionnelle ; - la direction du personnel et des services ; - les membres des corps d'inspection ; - les instances paritaires de la formation.
Les données mentionnées à l'article 2 sous les rubriques Identité et Vie professionnelle font l'objet d'une interconnexion avec le fichier de gestion du personnel (Gesper) des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Le droit d'accès et de rectification de toute personne physique aux informations la concernant s'exerce par écrit auprès du chef du service où est mis en place le traitement automatisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1996, M. Merlin (Bruno, Marie, Gabriel) est nommé huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard Marche, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 novembre 1996, le nombre total de places offertes au concours de recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale est fixé à soixante-seize, répartis selon les spécialités suivantes :
Enseignement du premier degré : quarante-quatre places ;
Information et orientation : sept places ;
- option Economie et gestion : cinq places ;
Dumant (Francis, Louis, Christian), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Arrêté du 15 novembre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens géomètres du cadastre
- La nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre prévus à l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
Epreuve no 1 : dissertation sur un sujet d'ordre général portant sur les grands problèmes du monde moderne (durée : trois heures ; coefficient 4).
Epreuve no 2 résolution de problèmes de mathématiques (durée trois heures ; coefficient 5).
Epreuve no 3 : élaboration d'une ou plusieurs notes et/ou réponses à des questions dans l'une des matières suivantes, au choix du candidat :
b) Topographie ;
Epreuve orale no 1 : exposé sur un thème de culture générale suivi d'une conversation avec le jury permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à l'emploi postulé (préparation de vingt à vingt-cinq minutes ; durée : vingt à vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
Epreuve orale no 2 interrogation de mathématiques (durée quinze minutes ; coefficient 4).
Epreuve no 3 d'exercices physiques (coefficient 1) :
- lancer du poids de 6 kilogrammes pour les hommes et 4 kilogrammes pour les femmes ;
- Le concours interne comporte les épreuves obligatoires suivantes :
Epreuve no 1 : analyse d'un dossier portant sur les missions et/ou l'organisation de la direction générale des impôts (durée : trois heures ;
Epreuve no 2 au choix du candidat a) Etablissement du plan cadastral et travaux connexes : élaboration d'une ou plusieurs notes et/ou réponses à des questions ;
b) Conservation du cadastre et fiscalité directe locale : élaboration d'une ou plusieurs notes et/ou réponses à des questions ;
c) Rapport de plan.
Epreuve no 3 résolution de problèmes mathématiques (durée deux heures ; coefficient 3).
Epreuve orale no 1 : conversation avec le jury à partir de l'expérience professionnelle du candidat et portant notamment sur les missions et l'organisation de la direction générale des impôts (durée : vingt à vingt-cinq minutes ; coefficient 6).
- Les candidates en état de grossesse ou en couches qui, bien que remplissant les conditions d'aptitude prévues à l'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé, s'estiment inaptes à effectuer l'épreuve d'exercices physiques du concours externe ou du concours interne peuvent demander à être dispensées de cette épreuve.
La décision est prise par le président du jury sur présentation d'un certificat médical.
En tout état de cause, le médecin mentionné aux articles 2 et 3 ci-dessus est habilité à statuer, avant le début de l'épreuve, quant à l'aptitude de la candidate à subir lesdits exercices et peut l'en dispenser s'il estime que cela présente des risques pour la santé de l'intéressée.
Les candidates dispensées se voient attribuer d'office une note égale à la moyenne des notes obtenues par les candidats qui ont subi l'épreuve et sans que cette note puisse dépasser 10 sur 20.
- Dans le cas d'un accident survenu avant les épreuves, le président du jury décidera au vu d'un certificat médical de dispenser le candidat de l'épreuve d'exercices physiques.
Dans le cas d'un accident survenant pendant le déroulement de l'épreuve, le médecin mentionné aux articles 2 et 3 ci-dessus est habilité sur-le-champ quant à l'aptitude du candidat à subir le reste de l'épreuve et peut éventuellement l'en dispenser.
Les candidats dispensés à ce titre seront notés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
- Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour les épreuves écrites d'admissibilité no 3 du concours externe et no 2 du concours interne.
Ce choix ne peut être modifié après la date de clôture des inscriptions.
Toute note obtenue aux épreuves écrites et orales inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité no 2 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve d'admissibilité no 1, puis à l'épreuve d'admissibilité no 3.
- Les programmes des épreuves écrites d'admissibilité no 2 et no 3 du concours externe, de l'épreuve orale d'admission no 2 du concours externe et des épreuves écrites d'admissibilité nos 2 et 3 du concours interne sont fixés en annexe au présent arrêté (1).
- L'arrêté du 2 avril 1979 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de technicien géomètre du cadastre est abrogé.
- en province, auprès de la direction des services fiscaux du département de résidence ou de la direction régionale des impôts ;
rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 et 01-42-44-18-61).
Quatuor à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lyon, Grenoble, Chambéry
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 4 novembre 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 5 561 000 F, est fixé en dépenses à 6 911 000 F et en recettes à 6 346 000 F.
La démission de M. Cannard (Jean-Jacques, Richard, Raymond), notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), est acceptée ;
La société Jean-Jacques Cannard et Jean-Loup Vittori, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), en remplacement de M. Cannard (Jean-Jacques, Richard, Raymond) ;
M. Cannard (Jean-Jacques, Richard, Raymond) et M. Vittori (Jean-Loup) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 novembre 1996, M. Texier (Jean-François), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est détaché en qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans à compter du 17 juin 1996.
Arrêté du 26 novembre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires no 7 A du 11 septembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
La démission de M. Dufour (Michel), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée ;
La société Michel Dufour et Luc Bertholon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Dufour (Michel) ;
M. Dufour (Michel) et M. Bertholon (Luc, Marie, Jean-Jacques) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 novembre 1996, M. Stablo (Charles, Marie, Gabriel), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonctions à l'Office national des forêts (division de Sarrebourg) (Moselle), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 novembre 1996, M. Calme (Christian, Dominique, Auguste), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 1997.
Décret du 27 novembre 1996 autorisant la mutation de cinq concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par décret en date du 27 novembre 1996, la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Chartrettes (Seine-et-Marne), d'Eschau (Bas-Rhin), de Saint-Germain-Laxis (Seine-et-Marne), de Scheibenhard (Bas-Rhin) et de Schelmemberg (Bas-Rhin) est autorisée au profit de la société Géopétrol, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation, ni ne préjuge la valeur des mines.
Décret du 2 décembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux du Layon >>
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon" doivent provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement 204 grammes de sucre naturel par litre et présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 p.
<< Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon" doit présenter une richesse en sucres au moins égale à 204 grammes par litre.
<< Le nom des communes de Beaulieu-sur-Layon ou Beaulieu, Faye-d'Anjou ou Faye, Rablay-sur-Layon ou Rablay, Rochefort-sur-Loire ou Rochefort,
Saint-Aubin-de-Luigné ou Saint-Aubin, Saint-Lambert-du-Lattay ou Saint-Lambert peut être adjoint à celui de "Coteaux du Layon" pour les vins blancs obtenus sur le territoire délimité de ces communes, à condition qu'ils proviennent de moûts contenant avant tout enrichissement 221 grammes de sucre naturel par litre et qu'ils présentent après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 p.
<< Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon" suivie d'un des noms de communes énumérées à l'alinéa précédent doit présenter une richesse en sucres au moins égale à 221 grammes par litre.
<< Le nom de ces communes doit être placé après celui de "Coteaux du Layon" et imprimé en caractères de même couleur dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas dépasser celles des caractères de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon".
<< Le nom de "Chaume" peut être adjoint à celui de "Coteaux du Layon" dans des conditions identiques à celles précisées dans les trois derniers alinéas ci-dessus, pour les vins provenant de la partie du territoire délimité de la commune de Rochefort-sur-Loire, située dans les sections D, 2e feuille, et section D, 3e feuille du cadastre, limitée au Nord par la route départementale 125, de la Guimonière à Bellevue.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
<< Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 35 hectolitres à l'hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon", à 30 hectolitres à l'hectare pour cette appellation suivie d'un des noms de communes énumérées à l'article précédent et à 25 hectolitres à l'hectare pour cette appellation suivie du nom de "Chaume".
<< Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à 40 hectolitres à l'hectare pour l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon" et à 35 hectolitres à l'hectare pour cette appellation suivie d'un des noms de communes énumérées à l'article précédent ou suivie du nom de "Chaume".
<< Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production que l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon" ou cette appellation suivie d'un des noms de communes énumérées à l'article précédent ou suivie du nom de "Chaume" et l'appellation d'origine contrôlée "Anjou".
Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Anjou" ne doit pas être supérieure à la différence entre :
- 60 hectolitres à l'hectare pour les vignes revendiquées en appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon", 50 hectolitres à l'hectare pour les vignes revendiquées dans cette même appellation d'origine contrôlée suivie d'un des noms de communes énumérées à l'article précédent ou suivie du nom de "Chaume" ;
- et celle déclarée soit dans l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon", soit dans cette appellation suivie d'un des noms de communes énumérées à l'article précédent ou suivie du nom de "Chaume", affectée d'un coefficient K.
<< Ce coefficient K est fixé à 1,58 pour l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon ", à 1,5 pour l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon" suivie d'un des noms de communes énumérées à l'article précédent, à 1,8 pour l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon" suivi du nom de "Chaume".
<< Les dispositions de l'article 6 de ce décret s'appliquent aux vins produits au-delà de ces quantités totales admises soit en appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon", soit en appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon" suivie d'un des noms de communes énumérées à l'article précédent ou suivie du nom de "Chaume", et en appellation d'origine contrôlée "Anjou".
<< Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août, avec un rendement nul les années précédentes.
- Les vignes produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon" suivie ou non d'un des noms de communes énumérées à l'article 3 ou suivie du nom de "Chaume" doivent être plantées, conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
<< Toutefois, les vignes plantées avant le 1er janvier 1997 qui ne respectent ni la densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare ni la hauteur de feuillage définie ci-dessus peuvent produire des vins à appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon", "Coteaux du Layon" suivie du nom de la commune d'origine, "Coteaux du Layon-Chaume" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de l'année 2006.
- Les parcelles sur lesquelles sont produits des vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon" suivie ou non d'un des noms de communes énumérées à l'article 3 ou suivie du nom de "Chaume" doivent être vendangées manuellement par tries successives.
Les raisins récoltés par ces tries et destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon" suivie ou non d'un des noms de communes énumérées à l'article 3 ou suivie du nom de "Chaume" doivent être arrivés à surmaturité et présenter une concentration par l'action ou non de la pourriture noble.
<< Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon" suivie ou non d'un des noms de communes énumérées à l'article 3 ou suivie du nom de "Chaume" doivent être vinifiés conformément aux usages locaux.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon" suivie ou non d'un des noms de communes énumérées à l'article 3 ou suivie du nom de "Chaume" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-971 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Décret du 2 décembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Anjou-Coteaux de la Loire >>
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire", complétée ou non par les mots : "Val de Loire", les vins blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire" est délimitée à l'intérieur des communes suivantes de Maine-et-Loire :
<< Bouchemaine (partie de commune), Chalonnes-sur-Loire (partie de commune), Champtocé-sur-Loire, Ingrandes-sur-Loire, Montjean-sur-Loire, La Pommeraye,
La Possonnière (partie de commune), Le Mesnil-en-Vallée,
Saint-Germain-des-Prés, Saint-Georges-sur-Loire.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 11 et 12 septembre 1985 sur proposition de la Commission d'experts désignée à cet effet.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire" doivent provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement 204 grammes de sucre par litre et présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 p.
<< Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire" doit présenter une richesse en sucres au moins égale à 204 grammes par litre.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
<< Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production que les appellations d'origine contrôlées "Anjou-Coteaux de la Loire" et "Anjou".
Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation contrôlée "Anjou" ne doit pas être supérieure à la différence entre 60 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire" affectée d'un coefficient K.
<< Les dispositions de l'article 6 de ce décret s'appliquent aux vins produits au-delà de ces quantités totales admises en appellations d'origine contrôlées "Anjou-Coteaux de la Loire" et "Anjou".
<< Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire" ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août, avec un rendement nul les années précédentes.
- Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire" doivent être plantées, conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
<< Toutefois, les vignes plantées avant le 1er janvier 1997 qui ne respectent ni la densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare ni la hauteur de feuillage définie ci-dessus peuvent produire des vins à appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2006.
- Les parcelles sur lesquelles sont produits des vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire" doivent être vendangées manuellement par tries successives.
Les raisins récoltés par ces tries et destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire" doivent être arrivés à surmaturité et présenter une concentration par l'action ou non de la pourriture noble.
<< Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire" doivent être vinifiés conformément aux usages locaux.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-971 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Le dossier de projet de plan comprend : 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances ; 2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L.
562-1 ; 3° Un règlement précisant, en tant que de besoin : a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L.
Décret du 2 décembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Quarts de Chaume >>
- Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 10 août 1954 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
<< Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa séance du 1er février 1956 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
<< Les plans de délimitation sont déposés à la mairie de Rochefort.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Quarts de Chaume" doivent provenir de moûts contenant au minimum et avant tout enrichissement 221 grammes de sucre naturel par litre et présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 p.
<< Tout lot unitaire de vendange destiné à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Quarts de Chaume" doit présenter une richesse en sucres au moins égale à 221 grammes par litre.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Quarts de Chaume" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
<< Le rendement de base visé à l'article 1er et le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret sont fixés à 25 hectolitres à l'hectare.
<< Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production que les appellations d'origine contrôlées "Quarts de Chaume" et "Anjou".
Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Anjou" ne doit pas être supérieure à la différence entre 50 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée "Quarts de Chaume" affectée d'un coefficient K.
<< Les dispositions de l'article 6 de ce décret s'appliquent aux vins produits au-delà de ces quantités totales admises en appellations d'origine contrôlées "Quarts de Chaume" et "Anjou".
<< Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Quarts de Chaume" ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée "Quarts de Chaume" doivent être plantées, conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
<< - distance minimale à la plantation entre les plants sur le rang : 1 mètre ;
<< Toutefois, les vignes plantées avant le 1er janvier 1997 qui ne respectent ni la densité minimale de 4 000 ceps à l'hectare ni la hauteur de feuillage définie ci-dessus peuvent produire des vins en appellation d'origine contrôlée "Quarts de Chaume" jusqu'à leur arrachage, et au plus tard jusqu'à la récolte 2006.
- Les parcelles sur lesquelles sont produits des vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée "Quarts de Chaume" doivent être vendangées manuellement par tries successives.
Les raisins récoltés par ces tries et destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Quarts de Chaume" doivent être arrivés à surmaturité et présenter une concentration par l'action ou non de la pourriture noble.
<< Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Quarts de Chaume" doivent être vinifiés conformément aux usages locaux.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée "Quarts de Chaume" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-971 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel du second grade stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel du second grade stagiaires est fixé à 1 300 au titre de l'année 1997.
Arrêté du 29 janvier 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de professeurs agrégés stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de places offertes au concours externe de recrutement de professeurs agrégés stagiaires est fixé à 2 600 au titre de l'année 1997.
Décret du 6 janvier 1997 portant titularisation (Ecole nationale vétérinaire de Toulouse)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 1997, M. Denis Corpet, professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er février 1995, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est titularisé à compter du 1er février 1996 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en science de l'aliment et technologie des industries agroalimentaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 septembre 1996, M. Dimon (Jacques), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 5 décembre 1996 portant nomination de l'agent comptable de l'Agence du médicament
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 1996 :
M. Mary (René), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence du médicament, en remplacement de M. Betterich (Alain).
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
562-1, le plan peut notamment : 1° Définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d'application et visant à faciliter les éventuelles mesures d'évacuation ou l'intervention des secours ; 2° Prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d'intervention en cas de survenance des phénomènes considérés ; 3° Subordonner la réalisation de constructions ou d'aménagements nouveaux à la constitution d'associations syndicales chargées de certains travaux nécessaires à la prévention des risques, notamment l'entretien des espaces et, le cas échéant, la réalisation ou l'acquisition, la gestion et le maintien en condition d'ouvrages ou de matériels.
II.-Le plan indique si la réalisation de ces mesures est rendue obligatoire et, si elle l'est, dans quel délai.
Décret du 12 décembre 1996 autorisant la mutation partielle de la concession de mines de bauxite de Villeveyrac (Hérault) au profit de la Société d'investissement et de commercialisation de l'association de parents d'enfants inadaptés de Frontignan
- Est autorisée au profit de la Société d'investissement et de commercialisation de l'association de parents d'enfants inadaptés de Frontignan (Sodicapei) la mutation partielle de la concession de mines de bauxite de Villeveyrac (Hérault) sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
- La durée de la concession de mines de bauxite de Villeveyrac est ramenée à vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- Le cahier des charges annexé au décret institutif du 2 mai 1963 de la concession de mines de Villeveyrac ainsi que son avenant annexé au décret du 8 octobre 1971 autorisant la mutation de ladite concession sont annulés et remplacés par un nouveau cahier des charges type, expressément approuvé par le nouveau concessionnaire et annexé au présent décret.
- Conformément à l'extrait de plan au 1/20 000 annexé au présent décret, le périmètre de la concession de Villeveyrac mutée est constitué par deux polygones à côté rectilignes d'une superficie totale de 8,54 kilomètres carrés, dont l'un est défini par les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, S et R et l'autre est défini par les sommets L, M, N, O, V, W, sommets définis comme suit (leurs coordonnées dans le système Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire) :
Polygone I
A Point situé sur l'axe de la voie ferrée S.
F. de Bédarieux à Montpellier, à l'entrée du tunnel située à 160 mètres environ à l'Ouest de la limite de la commune de Villeveyrac :
x 699 068 y 3 136 267 B Point situé sur l'axe de la voie ferrée S.
F. de Bédarieux à Montpellier à l'Ouest du passage à niveau par lequel le chemin départemental n 2 de Bédarieux à Sète franchit ladite voie ferrée à 442 mètres du centre de ce passage à niveau :
x 699 840 y 3 136 425 C Borne placée à l'angle Sud-Ouest de la parcelle 199, section B, de Villeveyrac :
x 699 840 y 3 136 010 D Borne placée à l'angle Sud-Est de la parcelle 113, section B, de Villeveyrac à l'intersection de la rive gauche du ruisseau du mas de Siau avec la rive droite d'un ruisseau descendant du Nord et séparant les parcelles 113 et 119, section C :
x 701 940 y 3 136 010 E Point situé sur l'axe de la voie ferrée S.
F. de Bédarieux à Montpellier à l'Est du passage à niveau par lequel le chemin desservant le mas de Siau franchit ladite voie ferrée, à 486 mètres du centre de ce passage à niveau : x 701 940 y 3 136 370 F Intersection de l'axe du chemin de Villeveyrac à Antonègre avec la limite séparative des communes de Villeveyrac et Montbazin :
x 704 252 y 3 136 983 G Intersection de l'axe de la voie ferrée S.
F. de Bédarieux à Montpellier avec l'axe du chemin de Villeveyrac à Antonègre :
x 703 736 y 3 135 870 H Borne portant la lettre H placée dans la parcelle no 516, section C, de la commune de Villeveyrac à environ 305 mètres au Nord du point par lequel le chemin de Villeveyrac à Antonègre franchit le ruisseau du Pont-Viel :
x 703 460 y 3 135 320 S Intersection de deux droites :
- l'une reliant les sommets C et H ;
- l'autre reliant les sommets D et R, sommet R défini ci-après :
N. cotée 191, située sur la limite des communes de Saint-Pargoire et de Saint-Pons-de-Mauchiens à 160 mètres environ à l'Ouest de la limite de la commune de Villeveyrac :
x 698 048 y 3 134 516 La superficie du sol à l'intérieur du polygone ainsi défini est de 4,94 kilomètres carrés.
Polygone II
L Intersection de l'axe du chemin départemental no 158 E, anciennement 159,
avec l'axe du ruisseau de La Calade (cote 29) :
x 702 560 y 3 132 715 M Borne placée dans la parcelle no 984, section D, de la commune de Villeveyrac et située à environ 425 mètres au Sud-Est du carrefour du chemin départemental 158 E (anciennement 159) de Loupian à Villeveyrac avec le chemin de la Carrieyrasse dans le prolongement d'une droite allant du sommet L à ce carrefour :
x 703 462 y 3 132 175 N Borne placée à l'angle extrême Sud de la parcelle no 1499, section B, de la commune de Loupian appartenant à M. André Mas :
x 703 145 y 3 130 072 O Angle Nord-Ouest du Mazet, cadastré sous le numéro 714, section C, de la commune de Loupian, appartenant à Mlle Aimée Bonnol :
x 703 930 y 3 129 096 V Intersection de deux droites :
- l'une reliant le sommet O au point auxiliaire p ;
- l'autre reliant les points auxiliaires q et s, les points auxiliaires étant définis ci-après :
W Intersection de deux droites :
- l'une reliant le sommet L au point auxiliaire t ;
- l'autre reliant le point auxiliaire a (le point auxiliaire étant défini ci-après) et le sommet V :
a Sommet A de la concession de Villeveyrac : point situé sur l'axe de la voie ferrée S.
F. de Bédarieux à Montpellier, à l'entrée du tunnel, à 160 mètres environ à l'Ouest de la limite de la commune de Villeveyrac :
x 699 068 y 3 136 267 c Sommet C de la concession de Villeveyrac : borne placée à l'angle Sud-Ouest de la parcelle 199, section B, de Villeveyrac :
Bouzigues Ouest cotée :
x 705 173 y 3 128 630 q Axe du clocher de l'église de Mèze :
x 702 935 y 3 125 908 s Intersection de deux droites reliant respectivement les sommets H, C et D, R de la concession de Villeveyrac, sommets H, D et R définis comme suit ci-après :
Sommet H : borne portant la lettre H, placée dans la parcelle 516, section C, de la commune de Villeveyrac, à environ 305 mètres au Nord du point par lequel le chemin de Villeveyrac, à Antonègre, franchit le ruisseau de Pont-Viel ;
Sommet D : borne placée à l'angle Sud-Est de la parcelle 113, section B, de Villeveyrac, à l'intersection de la rive gauche du ruisseau du mas de Siaur avec la rive droite d'un ruisseau descendant du Nord et séparant les parcelles 113 et 119, section C ;
Sommet R : borne géodésique I.
N., cote 191, située sur la limite des communes de Saint-Pargoire et de Saint-Pons-de-Mauchiens, à 160 mètres environ à l'Ouest de la limite de la commune de Villeveyrac.
t Intersection de deux droites :
- l'autre reliant les points auxiliaires q et c :
La superficie du sol à l'intérieur du polygone ainsi défini s'établit à 3,60 kilomètres carrés.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Hérault, affiché à la préfecture à Montpellier et dans les communes intéressées, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société bénéficiaire, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession mutée en cause.
DE MINES DE BAUXITE DE VILLEVEYRAC (HERAULT)
Le ministre de l'industrie, de la poste
Franck Borotra
La concession de mines de bauxite de Villeveyrac (Hérault) est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret modifiant les conditions auxquelles est soumise cette concession et autorisant sa mutation.
Le concessionnaire fait élection de domicile à Villeveyrac - Mines des Usclades 1.
Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au préfet de l'Hérault ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 10 décembre 1996 portant ouverture de recrutements de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, et dans les disciplines pharmaceutiques, en application de l'article 49-3 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, pour l'année 1997
Droit public : dix emplois ;
Histoire du droit et des institutions : deux emplois ;
Sciences économiques : dix emplois ;
Sciences du médicament : deux emplois ;
Sciences biologiques : deux emplois.
- Le dossier de candidature doit parvenir le 17 janvier 1997 à 12 heures au plus tard à l'établissement où est affecté le candidat.
- A l'issue de la procédure des commissions de spécialistes prévue à l'article 49-3 (II) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 susvisé, le président de chaque section du Conseil national des universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses seront communiqués aux candidats par l'administration centrale à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe B).
2o Aux membres de la section compétente du Conseil national des universités :
J'ai l'honneur de poser ma candidature au recrutement de professeurs des universités en ...... section et je m'engage, si ma candidature est retenue,
à occuper un emploi dans un des établissements mentionnés dans l'annexe A conformément à l'article 2 de l'arrêté ci-dessus, classé par ordre décroissant de préférence ainsi qu'il suit (2) :
(Numéroter les documents devant figurer dans le dossier des rapporteurs) Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses activités en matière :
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 décembre 1996, est nommée membre du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentant du ministre de l'économie et des finances : Mme Martel (Isabelle), suppléante de M. Calvet (Jérôme).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1100 du 23 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Pays de Savoie de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Pays de Savoie de la société Radio France.
- La treizième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 88-473 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1099 du 23 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Isère de la Société nationale de programme Radio France
- La quatrième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 89-98 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Sodirad susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et chansons.
II.-Les mesures prévues au I peuvent être rendues obligatoires dans un délai de cinq ans pouvant être réduit en cas d'urgence.
III.-En outre, les travaux de prévention imposés à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan.
A. monégasque Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
A. monégasque Europe 1 Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Arrêtés du 12 septembre 1996 portant nomination à l'observatoire interministériel sur les sectes
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1996, sont nommés membres de l'observatoire interministériel sur les sectes en qualité de personnalités qualifiées :
M. Abgrall (Jean-Marie), psychiatre ;
M. Brard (Jean-Pierre), député ;
M. Delevoye (Jean-Paul), sénateur, président de l'Association des maires de France ;
M. Dreyfus-Schmidt (Michel), sénateur ;
M. Gest (Alain), député ;
M. Groscolas (Daniel), inspecteur général de l'éducation nationale ;
M. Guyard (Jacques), député ;
M. Hyest (Jean-Jacques), sénateur ;
Mme Lebatard (Chantal), vice-président de l'Union nationale des associations familiales.
Général (c.r.)
Conformément à l'article 6 du décret no 96-387 du 9 mai 1996 portant création d'un observatoire interministériel sur les sectes, le mandat de ces personnalités est de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 3 septembre 1996, M. Becmeur (Pierre) est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Haute-Corse à compter du 1er septembre 1996.
Mme Reydet (Marie-Thérèse), adjoint administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur titulaire du tribunal de police de Paris ;
Mlle Di Corcia (Marie-Antoinette), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de police de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1996, sont nommés membres de l'observatoire interministériel sur les sectes :
M. Roulet (Jean-Michel), préfet, conseiller pour les affaires intérieures et de sécurité au cabinet du Premier ministre ;
M. Antonetti (Jean-Claude), magistrat, conseiller technique au cabinet du Premier ministre ;
M. Moinard (Marc), directeur des affaires criminelles et des grâces ;
M. Cavarroc (Francis), directeur des affaires civiles et du sceau ;
Mme Chatel-Petit (Cécile), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
En qualité de représentants du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Boissinot (Alain), directeur des lycées et collèges ;
M. Duhamel (Marcel), directeur des écoles ;
M. Prevost (Bernard), directeur général de la gendarmerie nationale ;
M. Champenois (Lucien), conseiller pour les affaires religieuses ;
M. Gauthier (Pierre), directeur des affaires sociales ;
En qualité de représentants du ministre de l'intérieur :
M. Gueant (Claude), directeur général de la police nationale :
M. Gravet (Bernard), directeur central de la police judiciaire ;
M. Bertrand (Yves), directeur central des renseignements généraux ;
M. Moreau (Gérard), directeur de la population et des migrations ;
M. Comet (Henri-Michel), directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
M. Barilari (André), directeur général des impôts ;
En qualité de représentant du ministre chargé de l'action humanitaire :
M. Peltier (Michel), conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 24 septembre 1996 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1996 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 septembre 1996, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
Décret no 96-923 du 15 octobre 1996 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Santiago du Chili en octobre 1992 (1)
- Les amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Santiago du Chili en octobre 1992, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Déclarations faites en application de l'article 1er
La Commission internationale permanente, constatant que la République socialiste fédérative de Yougoslavie n'existe plus, a déclaré, lors de la XXIIe session plénière, que les poinçons d'épreuve du banc d'épreuves de Kragujevac ne seront plus reconnus, par les pays membres de la C.
P., à partir du 30 septembre 1992.
L'arrêté du Gouvernement hongrois no 115/1991 (IX.
KODM et l'arrêté du ministre de l'intérieur no 14/1991 (X.
31) BM sont conformes aux prescriptions de la C.
Remplacer l'alinéa b par le suivant :
<< b) Vérification de l'existence des marques distinctives sur chaque cartouche et pour les munitions chargées de billes d'acier, des composants de la cartouche ; >> Remplacer l'alinéa d par le suivant :
<< d) Contrôle de la pression moyenne ou, à défaut, des paramètres jugés équivalents dans le cas d'une munition spéciale et pour les cartouches chargées de billes d'acier la vitesse moyenne et de la quantité de mouvement.
Modifier le 3.1.e, comme suit :
<< e) Pour la munition chargée à l'aide de billes de plomb ou de billes d'acier, le diamètre en millimètres des billes et la longueur de la douille si celle-ci dépasse :
Dans le cas de cartouches chargées de billes d'acier, l'inscription "Steel Shot" doit être imprimée sur le tube de la cartouche.
On peut ajouter éventuellement cette même inscription dans une des langues utilisées par les pays membres de la C.
Dans le cas de cartouches chargées de billes d'acier, la charge de billes doit être munie d'une protection directe suffisamment résistante et conçue pour éviter tout frottement des billes avec les parois du canon.
<< La protection doit résister au tir de - 20o à + 50o C.
>> Le paragraphe 3.3 devient 3.5.
Modifier le 4.d comme suit :
<< d) Munitions de haute performance.
<< - pour les munitions chargées de billes de plomb, une indication supplémentaire signalant clairement qu'elles ne peuvent être tirées que dans les armes ayant subi l'épreuve supérieure ;
<< - pour les munitions chargées de billes d'acier si le diamètre des billes est supérieur à 4 mm, une indication supplémentaire signalant clairement qu'elles ne peuvent être tirées que dans des armes ayant subi l'épreuve "billes d'acier" et dont le ou les canons ont un choke supérieur à 0,5 mm.
>> Ajouter le point e suivant :
<< e) Pour les cartouches "billes d'acier" : attention aux ricochets, éviter de tirer sur une surface rigide et dure.
>> e devient f et f devient g.
La mesure de la pression moyenne, de la vitesse moyenne, de la quantité de mouvement et des paramètres doit être effectuée selon les prescriptions de la C.
<< Les valeurs trouvées doivent correspondre statistiquement à une valeur moyenne inférieure, ou au plus égale, à celle admise par la C.
<< 7. a) Contrôle de la pression moyenne ou des paramètres jugés équivalents pour une munition spéciale ;
<< b) Billes d'acier, contrôle de la vitesse moyenne et de la quantité de mouvement.
>> b) Modifier le paragraphe 4.3.2.b :
<< b) Contrôle de la pression ;
<< Contrôle de la vitesse et de la quantité de mouvement (cartouche, billes d'acier) : 20, 30, 40, 50.
>> c) Remplacer la première phrase du 5.1.1 par la suivante :
La présence des marques distinctives et des composants prévus à l'article 3.
>> d) Remplacer la dernière phrase du paragraphe 5.1.1 par la suivante :
<< Nombre de défauts pour les marques prévues aux 3.1.
(e), 3.2, 3.3 et 3.4 : zéro.
>> e) Ajouter au paragraphe 6 les alinéas suivants :
Dans le cas de cartouches chargées de billes d'acier, les billes doivent avoir une dureté mesurée en vickers :
<< - en surface : HV 1 < 110 ;
<< - à coeur : HV 1 < 100.
Les billes d'acier contenues dans les cartouches calibre 12 ordinaires doivent avoir un diamètre égal ou inférieur à 3,25 mm.
f) Ajouter au paragraphe 7.1 le texte suivant :
<< Pour le contrôle de la vitesse moyenne et de la quantité de mouvement des cartouches chargées à l'aide de billes d'acier utiliser les cartons manométriques prévus par la C.
<< - cartouches calibre 12 ordinaires :
Lambert (Marc), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1996, à l'université Aix-Marseille-II.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1996, Mme Rocard (Soizic), épouse Despres, de nationalité française, est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole centrale de Nantes pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
II.-A l'issue de ce délai, ou plus tôt s'il dispose de l'avis des maires, le préfet rend opposables ces prescriptions, éventuellement modifiées, par un arrêté qui fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dont une copie est affichée dans chaque mairie concernée pendant au moins un mois.
III.-L'arrêté mentionné au II rappelle les conditions dans lesquelles les prescriptions cesseraient d'être opposables conformément aux dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 septembre 1996, M. Millet (Joël), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 1997.
Le règlement n° 96-11 du 26 juillet 1996 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
- Le règlement no 96-11 du 26 juillet 1996 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
REGLEMENT No 96-11 DU 26 JUILLET 1996 MODIFIANT LE REGLEMENT No 91-11 DU 1er JUILLET 1991 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACTIVITE DES CHANGEURS MANUELS
Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990, notamment ses articles 3, alinéa 3, et 7 ;
Vu le règlement no 91-07 du 15 février 1991 relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants ;
Vu le règlement no 91-11 du 1er juillet 1991 relatif aux conditions d'activité des changeurs manuels,
L'article 1er du règlement no 91-11 du 1er juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les personnes autres que les établissements de crédit et les institutions et services mentionnés à l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée qui font profession habituelle d'effectuer des opérations de change manuel,
ci-après dénommées changeurs manuels, sont tenues à tout moment de justifier soit d'un capital libéré, soit d'une caution d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances, d'un montant au moins égal à 250 000 F.
<< Les changeurs manuels doivent, à l'appui de la déclaration d'activité qu'ils adressent à la Banque de France conformément à l'article 25 modifié de la loi du 12 juillet 1990 susvisée :
<< a) Fournir une copie intégrale des inscriptions portées au registre du commerce les concernant, délivrée par le greffier du tribunal de commerce ;
<< b) Déclarer qu'eux-mêmes ou les autres personnes nommément désignées qui dirigent, administrent ou gèrent à un titre quelconque l'entreprise ou la société, ou encore qui disposent du pouvoir de signer pour le compte de cette entreprise ou de cette société, ne tombent pas sous le coup des interdictions énoncées par ledit article ;
<< c) Justifier qu'ils disposent d'un capital libéré ou fournir une attestation d'un engagement de caution tels que définis à l'article 1er du présent règlement.
Le premier alinéa du règlement no 91-11 susvisé est complété par la phrase suivante :
<< Les bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
<< Toutefois, les indications relatives aux opérations dont le montant est supérieur au seuil fixé à l'article 3, alinéa 3, du décret du 13 février 1991 sont immédiatement enregistrées ; elles sont reportées sur une partie spécifique du registre prévue à cet effet.
<< Lorsque le changeur manuel a pour contrepartie une personne ou institution visée à l'article 1er (1o, 2o ou 6o) de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 modifiée susvisée ou toute autre personne effectuant à titre de profession habituelle du commerce de devises à l'étranger, mention de cette qualité est portée sur le registre.
<< Les procédures internes dont les changeurs manuels doivent se doter conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement no 91-07 susvisé doivent, en outre, prévoir les conditions d'enregistrement, définies au premier alinéa de l'article 4 du présent règlement, des caractéristiques des opérations qu'ils réalisent.
<< Pour les opérations d'un montant supérieur au seuil fixé à l'article 3,
alinéa 3, du décret du 13 février 1991 susvisé, les procédures internes doivent également prévoir l'enregistrement immédiat du nom du client et des références du document officiel d'identité présenté.
Ces références sont la nature, le numéro du document d'identité, la date et le lieu de délivrance,
ainsi que le nom de l'autorité qui l'a délivré.
Après l'article 4 du règlement no 91-11 susvisé, il est créé un article 4-1 ainsi rédigé :
<< Les changeurs manuels doivent se doter d'une organisation et de procédures comptables permettant de s'assurer du respect des dispositions de la loi du 12 juillet 1990 modifiée susvisée et des textes réglementaires pris pour son application, ainsi que d'un système de contrôle interne destiné à s'assurer de leur mise en oeuvre effective.
L'article 5 du règlement no 91-11 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Les changeurs manuels qui ont effectué une déclaration d'activité à la Banque de France avant l'entrée en vigueur du règlement no 96-11 doivent satisfaire aux dispositions de l'article 1er du présent règlement au plus tard le 31 décembre 1996.
A l'article 8 du règlement no 91-11 susvisé, les mots : << article 25 >> sont remplacés par les mots : << article 25 III >>.
Arrêté du 28 novembre 1996 relatif à l'homologation des projecteurs de véhicules à moteur munis de sources lumineuses à décharge conformément aux dispositions du règlement no 98 de Genève
- Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement no 98 susvisé aux projecteurs munis de lampes à décharge répondant aux dispositions dudit règlement.
Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
LOI no 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (1)
- Les auteurs de traductions, d'adaptations,
transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale.
Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
611-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : << Sans préjudice de l'application des dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, >> sont remplacés par les mots : << Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, >>.
611-12 du code de la propriété intellectuelle, après les mots << Union de Paris >>, sont insérés les mots << ou de l'Organisation mondiale du commerce >>.
613-18 du code de la propriété intellectuelle, les mots : << ne peut être que non exclusive ; elle >> sont supprimés.
<< Le tribunal de grande instance peut, le ministère public entendu,
accorder, dans l'intérêt public, sur sa demande, qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai prévu à l'article L.
613-11, une licence au titulaire du brevet de perfectionnement dans la mesure nécessaire à l'exploitation de l'invention qui fait l'objet de ce brevet, et pour autant que l'invention,
objet du brevet de perfectionnement, présente à l'égard du brevet antérieur un progrès technique et un intérêt économique importants.
La licence accordée au titulaire du brevet de perfectionnement ne peut être transmise qu'avec ledit brevet.
- Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté.
Faute pour le défendeur d'apporter cette preuve, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé breveté dans les deux cas suivants :
<< a) Le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ;
<< b) La probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté, alors que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé.
<< Dans la production de la preuve contraire, sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets de fabrication et de commerce.
622-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : << Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >> sont remplacés par les mots : << Etat partie à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce >>.
711-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : << ou par le paragraphe 2 de l'article 23 de l'annexe 1 C à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce >>.
les mots : << Lorsque le demandeur ne peut prétendre au bénéfice de cette convention, >> sont remplacés par les mots : << Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier de Mulhouse pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'hôpital Emile-Muller à Mulhouse (Haut-Rhin).
Arrêté du 2 décembre 1996 relatif aux conditions d'encadrement des activités de ski par les ressortissants d'un Etat membre ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen exerçant dans le cadre d'une prestation de services
- Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (U.
E.) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (E.
E.) souhaitant enseigner, encadrer, entraîner ou animer contre rémunération le ski ou les activités assimilées sur le territoire national à titre occasionnel sans y être établis et qui sont soumis aux tests prévus aux articles 3 et 4 du décret du 25 novembre 1996 susvisé doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté.
- En application de l'article 2 du décret précité, les déclarations sont adressées au préfet de la région Rhône-Alpes (direction régionale de la jeunesse et des sports).
La déclaration est complétée de toutes pièces permettant un examen comparatif entre les compétences attestées par les diplômes, certificats et autres titres que l'intéressé a acquis dans le but d'exercer la profession de moniteur de ski et les compétences exigées par les règles nationales.
- Le préfet de la région Rhône-Alpes peut, après avis de la section permanente du ski du Conseil supérieur des sports de montagne, surseoir à la délivrance du récépissé de déclaration.
Le sursis à récépissé est motivé et comporte tous les renseignements permettant, dans les meilleurs délais, l'accomplissement des tests susmentionnés.
- Les tests sont organisés sous la responsabilité du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme (E.
A.) selon un calendrier établi annuellement avant le 1er septembre et publié au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Le déclarant s'inscrit individuellement aux tests qui lui sont demandés auprès du directeur de l'E.
a) La réalisation d'un slalom organisé sur une piste présentant une dénivelée comprise entre 120 et 150 mètres et comportant entre 42 et 55 portes.
L'intéressé peut solliciter un deuxième passage.
Le temps de base à réaliser est calculé en fonction du temps mis par l'ouvreur désigné par le président du jury, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Les déclarants doivent réaliser un temps inférieur ou égal à 122 p.
100 du temps de base ;
b) La descente libre :
Elle est effectuée en toute neige, tout terrain et se déroule à une vitesse soutenue sur une pente comportant une dénivelée de 150 à 200 mètres environ.
Elle permet de juger l'aisance, l'efficacité, la maîtrise du candidat en évolution libre sur une pente à forte déclivité.
Le schuss intégral est interdit.
Les candidats doivent réaliser leur descente avec du matériel traditionnel.
- Le test relatif à la connaissance du milieu montagnard et des règles de sécurité comprend :
- un entretien sur les connaissances du déclarant dans les domaines suivants : neige et avalanches, préparation d'une excursion en montagne, connaissances géographiques et topographiques des massifs nationaux ;
- une mise en situation pratique de cartographie et d'orientation ;
- une vérification orale et pratique des connaissances concernant les règles de sécurité, de conduite à tenir sur piste et hors piste (signalisation,
service de secours) et de premiers secours (A.
: Appareil de recherche des victimes d'avalanche, manipulation radio).
- Le déclarant est évalué par un jury présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région où se déroule le test, ou son représentant, et comprenant le directeur de l'E.
A. ou son représentant, un représentant au moins de l'organisation professionnelle la plus représentative, un représentant au moins de la Fédération française de ski, un ou plusieurs techniciens qualifiés.
- Le déclarant ayant satisfait aux tests qui lui ont été demandés se voit délivrer un récépissé qui porte mention de sa réussite.
entraîner ou animer contre rémunération le ski et les activités assimilées dans le seul cadre des prestations qu'il déclare.
- A l'occasion d'une nouvelle déclaration et sur présentation du premier récépissé attestant de sa réussite aux tests effectués au cours d'une période n'excédant pas la durée de validité du titre national, le déclarant se voit délivrer un nouveau récépissé précisant les caractéristiques de son futur séjour et sans qu'il soit besoin de procéder à de nouveaux tests.
- Le déclarant doit apporter la preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité civile et celle des personnes qu'il encadre, conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en France.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre national de la propriété forestière.
<< La réglementation technique nationale B 11-23 A, édition juillet 1996,
intitulée "Spécification d'agrément pour les équipements terminaux simples reliés à une interface d'abonné analogique du réseau téléphonique commuté public", transposant l'ETS 300 001 (NET 4), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal simple de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1996, M. Bilger (Jacques, Charles, Albert, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Geispolsheim (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Camille Bilger et Jacques Bilger, notaires associés,
dissoute du fait du retrait de M. Bilger (Camille, Albert), atteint par la limite d'âge.
M. Brun (Jean-Marie, François, Vianney) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Brun et Marie-Hélène Brun, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône) ;
Le retrait de M. Brun (Paul, Joseph), notaire associé, membre de la société Paul Brun et Marie-Hélène Brun, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Paul Brun et Marie-Hélène Brun, notaires associés, est ainsi modifiée : << Marie-Hélène Brun et Jean-Marie Brun,
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 36 (Salaires) du 17 septembre 1996 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
<< Langue et civilisation étrangères ;
- Le recteur de l'académie de Lille et l'administrateur provisoire de l'université d'Artois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers mariniers des armées et de la gendarmerie
- Les dispositions des paragraphes I et II des articles 6, 7 et 8 et du paragraphe I de l'article 11 prendront effet le 1er août 1990.
- Les dispositions du paragraphe III de l'article 6 prendront effet le 1er août 1993.
- Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 9, 10 et 12, du paragraphe IV de l'article 6, des paragraphes III des articles 7 et 8 et du paragraphe II de l'article 11 entreront en vigueur le 1er août 1996.
Ancienneté de service supérieure à 26 ans
A la date du 1er août 1993, les adjudants-chefs et les adjudants à solde mensuelle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris classés à un échelon égal ou supérieur à l'échelon après vingt-trois ans de services sont reclassés à l'échelon après vingt et un ans de services défini à l'article 6 du décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 conformément au tableau ci-après :
Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et officier en chef
Ancienneté d'échelon supérieure à 2 ans
Ancienneté d'échelon égale ou inférieure à 2 ans
A la date du 1er août 1996, les lieutenants-colonels des corps des officiers des armes de l'armée de terre, des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air, des officiers des bases de l'air, des officiers de gendarmerie, les capitaines de frégate des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine et les officiers en chef du corps des officiers des équipages de la flotte classés à l'échelon spécial sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 1re classe, maître ouvrier principal, agent technique en chef et sous-chef de musique de 1re classe
Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de
1re classe, maître ouvrier principal, agent technique en chef et sous-chef de musique de 1re classe
Ancienneté de service égale ou inférieure à 25 ans
A la date du 1er août 1996, les adjudants-chef de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, les adjudants-chefs des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, les maîtres principaux des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine, les commis greffiers de 1re classe du corps des sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées, les maîtres ouvriers principaux du corps des maîtres ouvriers des armées, les agents techniques en chef du corps des sous-officiers du service des essences des armées et les sous-chefs de musique de 1re classe classés à l'échelle n° 4 à l'échelon après vingt et un ans de services sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Ancienneté de service supérieure à 26 ans et 6 mois
Les pensions des sous-officiers retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
15 dudit code sont effectuées pour les sous-officiers à solde mensuelle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris conformément au tableau suivant :
- Officiers mentionnés à l'article 15 ci-dessus
Lieutenant-colonel, capitaine de frégate
et officier en chef
Ancienneté d'échelon égale ou inférieure à
Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants-cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
- Sous-officiers mentionnés à l'article 16 ci-dessus
Ancienneté de service supérieure à
Ancienneté de service égale ou inférieure à 25 ans et 6 mois
Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant.
Décret no 96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers mariniers des armées et de la gendarmerie
- A l'article 5, remplacer les mots << Lieutenant-colonel trois échelons et un échelon spécial >> par les mots << Lieutenant-colonel trois échelons et deux échelons spéciaux >>.
- Dans le tableau de l'article 25, au grade de << Lieutenant-colonel >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, remplacer les mots : << Echelon spécial >> par les mots : << 1er échelon spécial >> et, au-dessus des mots << 1er échelon spécial >>, ajouter les mots << 2e échelon spécial >> et, en face, dans la colonne << Observations >>, ajouter les mots : << Cet échelon est attribué aux lieutenants-colonels après deux ans au 1er échelon spécial >>.
- A l'article 5, remplacer les mots << Capitaine de frégate trois échelons et un échelon spécial >> par les mots << Capitaine de frégate trois échelons et deux échelons spéciaux >>.
- Dans le tableau de l'article 25, au grade de << Capitaine de frégate >>, dans la colonne << Grades et échelons >>, remplacer les mots : << Echelon spécial >> par les mots << 1er échelon spécial >> et, au-dessus des mots << 1er échelon spécial >>, ajouter les mots : << 2e échelon spécial >> et, en face, dans la colonne << Observations >>, ajouter les mots : << Cet échelon est attribué aux capitaines de frégate après deux ans au 1er échelon spécial >>.
- Dans le tableau de l'article 23, au grade de << Lieutenant-colonel >>, dans la colonne << Grades et échelons >>, remplacer les mots : << Echelon spécial >> par les mots << 1er échelon spécial >> et, au-dessus des mots << 1er échelon spécial >>, ajouter les mots : << 2e échelon spécial >> et, en face, dans la colonne << Observations >>, ajouter les mots : << Cet échelon est attribué aux lieutenants-colonels après deux ans au 1er échelon spécial >>.
- A l'article 2, remplacer les mots << Officier en chef trois échelons et un échelon spécial >> par les mots << Officier en chef trois échelons et deux échelons spéciaux >>.
- Dans le tableau de l'article 9, au grade d'<< Officier en chef >>,
dans la colonne << Grades et échelons >>, remplacer les mots : << Echelon spécial >> par les mots << 1er échelon spécial >> et, au-dessus des mots << 1er échelon spécial >>, ajouter les mots : << 2e échelon spécial >> et, en face, dans la colonne << Observations >>, ajouter les mots : << Cet échelon est attribué aux officiers en chef après deux ans au 1er échelon spécial >>.
Remplacer les mots << quatre degrés >> par les mots << trois degrés >> ; Supprimer les mots << Echelle no 1 gradés non certifiés, exerçant des fonctions courantes d'encadrement, sans technicité particulière >> ;
Remplacer les mots << Echelle no 2 gradés possédant la formation militaire et technique nécessaire pour exercer leurs fonctions dans une spécialité déterminée, cette formation étant sanctionnée par l'attribution d'un certificat >> par les mots << Echelle no 2 gradés non brevetés >>.
- Au deuxième alinéa de ce même article 5, les mots : << La liste des certificats ou brevets ouvrant l'accès aux échelles nos 2, 3 et 4 >> sont remplacés par les mots : << La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles nos 3 et 4 >>.
- A l'article 6, les dispositions du deuxième alinéa sont abrogées.
- A ce même article 6, ajouter les deux alinéas suivants :
<< Les adjudants-chefs classés à l'échelle no 4 et les adjudants-chefs de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
Ils peuvent en outre avoir accès à l'échelon exceptionnel.
<< Cet échelon exceptionnel est attribué après vingt-cinq ans de services dans la limite de 15 p.
100 de l'effectif budgétaire des adjudants-chefs.
- A l'article 6, ajouter les deux alinéas suivants :
<< Les maîtres principaux classés à l'échelle no 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
100 de l'effectif budgétaire des maîtres principaux.
<< Les adjudants-chefs classés à l'échelle no 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
<< Les adjudants-chefs ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
- Au premier alinéa de l'article 23 du décret no 77-965 du 17 août 1977 susvisé, les mots : << (premier alinéa) >> sont supprimés.
- Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : << La liste des certificats ou brevets donnant accès à ces échelles >> sont remplacés par les mots : << La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles nos 3 et 4 >>.
<< Les maîtres ouvriers principaux classés à l'échelle no 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
100 de l'effectif budgétaire des maîtres ouvriers principaux.
- A l'article 49 du décret no 78-507 du 29 mars 1978 susvisé sont ajoutés les deux alinéas suivants :
<< Les sous-chefs de musique de 1re classe classés à l'échelle no 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
100 de l'effectif budgétaire des sous-chefs de musique de 1re classe.
- A la date du 1er août 1993, les adjudants-chefs et les adjudants à solde mensuelle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris classés à un échelon égal ou supérieur à l'échelon après vingt-trois ans de services sont reclassés à l'échelon après vingt et un ans de services défini à l'article 6 du décret no 75-1211 du 22 décembre 1975 conformément au tableau ci-après :
- A la date du 1er août 1996, les adjudants-chef de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, les adjudants-chefs des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, les maîtres principaux des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine, les commis greffiers de 1re classe du corps des sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées, les maîtres ouvriers principaux du corps des maîtres ouvriers des armées, les agents techniques en chef du corps des sous-officiers du service des essences des armées et les sous-chefs de musique de 1re classe classés à l'échelle no 4 à l'échelon après vingt et un ans de services sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Arrêté du 30 octobre 1996 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale du Trésor public
- Il est institué auprès de l'Ecole nationale du Trésor public une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
1o Cessions de cours, brochures et autres documents, y compris les frais postaux d'envoi le cas échéant ;
2o Remboursements de communications téléphoniques ;
3o Ventes de cartes permettant l'accès aux machines à photocopier ou remboursements de photocopies personnelles.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier-payeur général de Seine-et-Marne, dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 ci-après.
- Il est institué auprès de l'Ecole nationale du Trésor public une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Les fonctions de régisseurs de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
- Le présent arrêté, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Société française pour la garantie des financements des petites et moyennes entreprises
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 30 août 1996, M. Jolivet (Alain), directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé au conseil d'administration de la Société française pour la garantie des financements des petites et moyennes entreprises (Sofaris), en remplacement de M. Yolin (Jean-Michel), pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 septembre 1996 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Murat (Jean, Auguste), général de division.
Pottier (Francis, Charles, Ernest), général de brigade.
Saulnier (Jean, Michel, Marie), général d'armée aérienne.
Malézieux-Dehon (Jacques, Jean, Henri), général de brigade.
Morvan (André, Victor), général de brigade.
Picard (Emile, Jacques), colonel, infanterie.
Baillat (Robert, Georges, Antoine), contre-amiral.
Carayon (André, Eugène), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à Villeneuve-Saint-Georges, déposé le 30 mars 1995 par l'association Alternat'hiv sise 13, rue de Chabrol, 75010 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis dans l'Aube, déposé le 13 avril 1995, confirmé le 12 septembre 1995, par l'association Aides Champagne-Ardenne sise 2, rue Nicolas-Camusat, 10000 Troyes, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'association Aides Champagne-Ardenne recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
La caisse centrale de réassurance transfère les sommes ainsi fixées au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques de chaque département concerné.
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique déposé le 23 février 1995, confirmé le 17 novembre 1995, par l'association Aparts SOS Drogue, sise 45, rue Réberval, 75019 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- La structure dispose d'une capacité de dix-huit places et fonctionne 365 jours par an, en internat.
- L'association Aparts SOS Drogue recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Logelin (Jacques),
substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République d'Haïti pour une période de trois ans à compter du 11 décembre 1995.
Arrêté du 12 septembre 1996 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses pour 1996 du budget primitif de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry-Cognin sont majorées de la somme de 1 278 334,21 F (décision modificative no 1).
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué pour l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 1996, M. Hen (Paul-Eric), administrateur civil affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères du 1er juillet 1996 au 30 juin 1998 inclus pour exercer les fonctions de secrétaire des affaires étrangères à l'ambassade de France à Maurice, Port-Louis, au titre de la mobilité.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 1996, M. Grassineau (Jean-François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (aviation civile et Météo-France), est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour une période de cinq ans à compter du 26 avril 1996.
Clauss (Jean), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 1996, sont nommés au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (2, a) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de MM. Borecki (Jean-Paul), Dugied (Jean-Luc), Chambat (Jean-Paul) et Lanier (Edmond) (Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (F.
Deuxième suppléant de M. Dupon-Lahitte : M. Partula (Patrice) (F.
Première suppléante de Mme Piot : Mme Klem (Isabelle) (F.
Deuxième suppléante de Mme Piot : Mme Kuhne (Cristina) (F.
Première suppléante de M. Quelvennec : Mme Ehrlich (Geneviève) (F.
; Deuxième suppléant de M. Quelvennec : M. Prouveur (Serge) (F.
Premier suppléant : M. Wassler (Bernard) (F.
Deuxième suppléant : M. Dufau (Jean) (F.
Titulaire : M. Amar (Jean) (F.
Titulaire : Mme Bartolomei (Maguy) (F.
Premier suppléant : M. Roue (Patrick) (F.
Deuxième suppléant : M. Lamouret (Bernard) (F.
Titulaire : Mme Deldem (Martine) (F.
Première suppléante : Mme Barbin (Claudine) (F.
Deuxième suppléante : Mme Martel (Christel) (F.
3334-11 du code général des collectivités territoriales susvisé, est fixé à 47 975 000 F ; Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 9 782 000 F ; 2.
3334-11 du code général des collectivités territoriales susvisé, est fixé à 8 038 000 F.
3334-11 du code général des collectivités territoriales susvisé, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 3,7 p.
Ces ressources sont destinées à couvrir : 1° Les indemnités versées aux expropriés et les dépenses liées à la limitation de l'accès ainsi qu'à la démolition éventuelle des biens exposés mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
561-3 ; 2° Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds ; 3° Les pertes sur réalisations de valeurs ; 4° Les indemnités et remboursements de frais, le cas échéant, dus aux membres du conseil de gestion du fonds énumérés aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R.
561-10 ; 5° Le remboursement des avances de l'Etat ; 6° Les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, pour répondre à la manifestation d'un risque mentionné à l'article L.
Ces dépenses sont prises en charge pour les trois quarts, chaque année, par le fonds ; 8° Les dépenses contribuant au financement des mesures de prévention mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
561-3 ; 9° Pour la période et dans les limites fixées par l'article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les dépenses contribuant au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ; 10° Pour la période et dans les limites fixées par le III de l'article 136 de la loi de finances pour 2006 précitée, les dépenses contribuant au financement des études et travaux visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site des Ruines de Séchilienne dans la vallée de la Romanche (Isère).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Bordeaux, en vue du remplacement du lithotripteur fixe de marque Edap type LT 01 autorisé en 1986 par un appareil fixe de destruction transpariétale des calculs dans les locaux de l'hôpital Pellegrin.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie d'Amiens) : Droit des affaires : 0116 S.
Université d'Avignon Droit civil, droit de la responsabilité 0245.
Université de Bordeaux-IV : 0003.
Université Paris-IX 1er octobre 1997 0002.
Université Paris-XI 1er octobre 1997, droit privé 1870 S.
Université de Poitiers Droit social 1114.
Université Rennes-II Droit privé, droit social 0437.
Université d'Amiens Finances publiques et droit fiscal 0993.
Université de Dijon 1er octobre 1997, finances publiques 0016 S.
Université Lille-II Droit public comparé 0017.
Université Paris-I Droit public allemand, droit public comparé 1023.
Université Paris-II Droit public interne 0398.
Université Paris-X Droit communautaire 0206.
Université Paris-XI Finances publiques 1279.
Institut national des langues et civilisations orientales : Dynamiques sociales et politiques en Afrique contemporaine : 0437.
Université Paris-XI Economie quantitative 0496 S.
Politique du développement : 0449.
Université Rennes-I Economie d'entreprise 0148.
Université Strasbourg-I Macroéconomie et croissance 1087.
Université Aix-Marseille-II Gestion des flux logistiques et organisation 0166.
Université Aix-Marseille-III Comptabilité, finance, contrôle de gestion 0025 S.
Université de Brest Administration économique et sociale 0155.
Théorie des organisations, contrôle de profil; recherche stratégie analyse des systèmes d'information : 0223.
Université de Dijon Gestion, comptabilité, fiscalité 1228.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) Gestion 0074.
Université Lille-II Institut universitaire professionnalisé 0923.
Université de Limoges Gestion, droit 0751.
Université Lyon-III Institut d'Administration des Entreprises 0200.
Université Montpellier-I 1er octobre 1997 0690.
Université Montpellier-II : Institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier : 0256 S.
Gestion fiscale et droit des affaires : 0208.
Institut d'administration des entreprises de Paris Droit des affaires 0005.
Université Paris-VIII : Gestion pour administration économique et sociale et économie : 0727.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines Gestion 0052.
Université Grenoble-I 1er novembre 1997, Pharmacie galénique 0231 S.
Université Lille-II Pharmacie galénique 0060 S.
Université Nancy-I Biophysique 0803.
Université Paris-V Biomathématiques, informatique 1191 S.
Université Paris-XI Chimie analytique et bromatologie 1295 S.
Université Toulouse-III Biophysique et biomathématiques 0166.
Université d'Amiens Physiologie 0442.
Université Clermont-Ferrand-I Pharmacognosie 0221.
Université de Dijon : 1er décembre 1997 : Chimie organique : 0065 S.
Université de Dijon Pharmacie chimique 0175 S.
Université Lille-II Thérapie génique 0067.
Université Lille-II Hydrologie 0069 S.
Université Lille-II Pharmacognosie 0168 S.
Université Lyon-I Pharmacie clinique 0095 S.
Université Montpellier-I Pharmacologie 0078 S.
Université Nancy-I Economie et santé 0095.
Université de Nantes Pharmacologie 0061.
Université Paris-V Biologie structurale 2010.
Université Paris-XI Neuro-pharmacologie 1281 S.
Université Paris-XI 1er octobre 1997 Hygiène hydrologie et environnement : 1291 S.
Université Paris-XI Immunotoxicologie 1614.
Université de Poitiers : 1er octobre 1997 : Toxicologie : 0867 S.
Université Strasbourg-I Toxicologie et pharmacologie moléculaires 0074 S.
Université de Nantes Botanique et cryptogamie 0197.
Université Paris-V Biologie cellulaire 1208 S.
Université Paris-V Biologie de la nutrition 2002.
Université de Rouen Botanique et cryptogamie 0153.
Université Toulouse-III Biochimie générale et clinique 0049.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 octobre 1996, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Nîmes, sis 5, rue Hoche, à Nîmes (Gard), tendant à obtenir l'autorisation d'installer un second accélérateur de particules à l'hôpital de Carémeau est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 octobre 1996, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Gamma 27, 58, boulevard Pasteur, à Evreux (Eure), cessionnaire, pour l'exploitation, dans les locaux du centre de cobalthérapie et d'oncologie médicale à la clinique Pasteur, à la même adresse, de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'autorisation avait été accordée le 28 août 1984 à M. le docteur Robert Blois, cédant.
En conséquence de cette confirmation d'autorisation, mais sous réserve des dispositions de l'article 25 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Gamma 27 pour exercer l'activité de soins dite << traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie >>.
- La rubrique G (Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées) des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 novembre 1996 relatif à l'homologation des plaques d'identification arrière pour véhicules lourds et longs conformément aux dispositions du règlement no 70 de Genève
- Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement n 70 susvisé aux plaques d'identification arrière pour véhicules lourds et longs répondant aux dispositions dudit règlement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 novembre 1996, M. Ventura (Pierre), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 7 février 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée le 5 décembre 1972 et le 27 avril 1982, les dispositions de l'avenant no 40 du 11 avril 1996 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme, adoptée par accord du 12 mars 1993, les dispositions de l'avenant du 17 septembre 1996 portant modification à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres
les dispositions de l'avenant du 28 juin 1996 (Catégories professionnelles relevant du régime de l'Agirc) à la convention collective susvisée.
Le retrait de M. Guilbart (Jean-Marie, Joseph, Léon), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Pierrick Mecreant et Jean-Marie Guilbart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonneval (Eure-et-Loir), est accepté ;
La raison sociale de la société Pierrick Mecreant et Jean-Marie Guilbart,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierrick Mecreant, notaire,
Décret no 96-940 du 28 octobre 1996 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 octobre 1996, page 15784, 2 colonne, dans le tableau, 2e sous-colonne, 1re ligne, au lieu de : << 738-774 (1) >>, lire : << 741-774 (1) >>.
Par délibération en date du 13 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des artisans commerçants et industriels de Bain à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Martin pour la période du 16 novembre au 2 décembre 1996 :
- Est nommée auprès du ministre du travail et des affaires sociales :
Mme Brigitte Gresy, administrateur civil hors classe.
- Est nommé au cabinet du ministre délégué à la ville et à l'intégration en qualité de :
Arrêtés du 28 octobre 1996 portant nomination de courtiers interprètes et conducteurs de navires
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 octobre 1996, M. Pierre de Borville (Stéphane, Michel) est nommé courtier interprète et conducteur de navires à Gravelines (Nord),
en remplacement de M. Pierre de Borville (Olivier), démissionnaire.
M. Pierre de Borville (Stéphane, Michel) est autorisé à interpréter la langue anglaise.
M. Pierre de Borville (Stéphane, Michel) sera installé dans ses fonctions après avoir au préalable prêté serment.
Arrêté du 12 novembre 1996 portant extension de la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon, modifiée par son avenant no 1
les dispositions de la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon, modifiée par son avenant no 1 du 13 septembre 1996, à l'exclusion :
- des mots : << signataires ou qui sont membres des organisations signataires >> figurant au premier alinéa de l'article 3 ;
- du membre de phrase : << et répondant aux critères de représentativité fixés par l'article L.
133-2 du chapitre III, titre III, du livre Ier du code du travail >>, figurant au premier alinéa de l'article 4 ;
- des mots << dans les meilleurs délais >>, du mot << soit >> et du membre de phrase : << soit à défaut par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la région Languedoc-Roussillon >>, figurant au paragraphe a de l'article 7 ; - du dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 27 ;
- L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant : - à l'article 4, deuxième alinéa, la liberté syndicale (art. L.
- à l'article 8, paragraphe a, premier alinéa, les modalités de négociation des textes conventionnels susceptibles d'extension (art. L.
- à l'article 14, deuxième alinéa, et à l'annexe I, le salaire minimum de croissance ;
- à l'article 21, paragraphe b, la définition du temps de travail effectif (art. 992, dernier alinéa, du code rural).
- Le texte de cette convention et de l'avenant no 1 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-29 en date du 6 septembre 1996 (pour la convention) et no 96-34 en date du 8 octobre 1996 (pour l'avenant no 1), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Décret no 96-1030 du 25 novembre 1996 portant publication des amendements à l'annexe IV de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 24 mars 1995 (1)
- Les amendements à l'annexe IV de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 24 mars 1995, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Moyens et méthodes de mise à mort, de capture
et autres formes d'exploitation interdits
Ecrevisses (Decapoda)
A L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE DU 19 SEPTEMBRE 1979
Poisons.
Anesthésiants.
Electricité au courant alternatif.
Sources lumineuses artificielles.
Par décret en date du 28 novembre 1996, M. Brieuc de Mordant de Massiac,
conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommé président de la commission de conciliation et d'expertise douanière, en remplacement de M.
Claude Tachella.
Le nombre total de postes à pourvoir par ces concours est fixé à trente qui sont répartis de la manière suivante :
Les dossiers préimprimés seront soit déposés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 30 décembre 1996, à 17 heures au plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le lundi 30 décembre 1996 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 12 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 12 septembre 1996, l'arrêté du 23 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes) est modifié de la façon suivante :
Le nombre total des places susceptibles d'être vacantes est fixé à cinquante.
Les concours ouverts par le présent arrêté sont répartis entre les groupes de disciplines relevant des instances d'évaluation de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale dans les conditions suivantes :
Décret n°96-918 du 11 octobre 1996 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Moscou le 28 juillet 1992
L'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Moscou le 28 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-918 du 11 octobre 1996 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Moscou le 28 juillet 1992 (1)
DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, dénommés ci-après les Parties, dans l'esprit du traité entre la France et la Russie, signé le 7 février 1992, et - convaincus que la coopération scientifique et technologique est l'un des fondements les plus importants des relations bilatérales et constitue un élément essentiel de leur stabilité ;
- prenant acte de l'expérience positive accumulée par les deux pays dans le développement des relations scientifiques et techniques et reconnaissant la nécessité d'améliorer les réalisations communes ;
- tenant compte de la rapidité du développement des connaissances scientifiques et technologiques et de l'internationalisation de la science et de la technologie ;
- désireux d'adapter la coopération bilatérale dans les domaines de la science et de la technologie aux nouvelles conditions politiques, économiques et sociales liées, en particulier, aux réformes économiques réalisées en Russie ainsi qu'au processus d'intégration européenne ;
- considérant l'Accord de coopération culturelle (art. 7 et 8), signé le 6 février 1992, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;
- conscients de l'importance d'une meilleure coordination des relations franco-russes dans tous les domaines de la science et de la technologie,
Les Parties s'engagent à favoriser le développement de la coopération scientifique et technologique dans des domaines déterminés d'un commun accord sur la base de l'égalité, de la réciprocité et de l'avantage mutuel.
Elles encouragent l'ensemble des relations scientifiques et technologiques entre les deux pays, notamment la coopération sur de grands projets ou programmes.
Les Parties contribuent à l'étude des questions fondamentales liées au développement de la science et de la technologie, y compris la politique scientifique et technologique.
Les Parties développent leur coopération en recherche fondamentale.
Dans ce domaine, elles encouragent les différentes formes d'initiatives bilatérales ou multilatérales visant à soutenir les travaux en commun et à créer les conditions matérielles de leur réalisation.
Compte tenu de l'importance particulière de l'innovation et du progrès technologique dans le développement de leur économie, les Parties s'efforcent d'élargir et d'encourager leur coopération dans les domaines de la recherche industrielle et des nouvelles technologies dans le respect de leur législation et réglementation nationales et de leurs engagements internationaux en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
Dans cet esprit, l'établissement de liens entre centres de recherche scientifique et technique, universités, entreprises et organisations intéressés à la valorisation des résultats de la recherche et du développement sera encouragé.
En tenant compte des priorités nationales, les deux Parties favorisent l'élaboration de projets conjoints de recherche et (ou) de développement.
Pour ce faire, elles encouragent les contacts directs entre organismes de recherche, universités et institutions de recherche pouvant conduire éventuellement à des accords spécifiques ou à des programmes de travail conjoints.
Les Parties favorisent l'élaboration de projets communs qui pourraient s'intégrer aux actuels et futurs programmes européens et internationaux, et contribuer à la participation plus active des savants et des spécialistes des deux pays à leur réalisation.
La coopération dans le cadre du présent Accord peut notamment prendre les formes suivantes :
- échanges de scientifiques, de personnels techniques et d'experts ;
- séjours de recherche et à vocation technologique ;
- organisation de conférences, colloques et de rencontres d'experts ;
- réalisation de projets de recherche scientifique et technologique ;
- jumelages de laboratoires ;
- soutien aux initiatives visant à développer les technopôles et les structures mixtes dans le domaine de la valorisation ;
- échanges d'information et de documentation scientifique et technique.
Afin d'assurer la mise en oeuvre du présent Accord, les Parties instituent un Comité mixte de coopération scientifique et technologique ayant pour mission :
b) De procéder à l'examen et à la discussion des activités menées en coopération et des réalisations obtenues dans le cadre du présent Accord ;
c) De préparer et de présenter aux Parties des propositions de programmes de coopération susceptibles de contribuer à la mise en oeuvre du présent Accord, et d) D'adopter des recommandations concernant l'amélioration des modalités de mise en oeuvre de la coopération.
Chaque Partie désigne ses représentants au Comité mixte de coopération scientifique et technologique.
Celui-ci se réunit alternativement à Paris et à Moscou à une date fixée par voie diplomatique.
Le Comité mixte de coopération scientifique et technologique peut, au cas où cela serait nécessaire, instituer des groupes de travail provisoires sur des domaines concrets de la coopération scientifique et technologique.
En conformité avec leurs législation et réglementation nationales et leurs engagements internationaux, les Parties assurent la protection et, le cas échéant, la répartition équitable des droits de propriété intellectuelle et industrielle lorsque les résultats des travaux conduits en commun dans le cadre de la coopération instituée par le présent Accord sont de nature à conférer de tels droits.
Chaque Partie notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans et, par la suite,
est reconduit tacitement.
Il peut être dénoncé, après un délai de cinq ans,
avec un préavis écrit d'un an.
Fait à Moscou le 28 juillet 1992, en double exemplaire original, en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Ministre de la Recherche et de l'Espace Pour le Gouvernement de la Fédération de Russie :
Boris G.
Saltykov,
de l'Enseignement supérieur et de la Politique technologique
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 1996, M. Waisbord (Eric), administrateur civil de 1re classe, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général auprès de l'Ecole polytechnique pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 16 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1978 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1996, l'arrêté du 13 novembre 1978 portant désignation du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué est modifié comme suit :
<< Est désignée en qualité de membre titulaire :
<< Mme Hannoun (Violette), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Rippert (André).
ministre plénipotentiaire, Mme Odile Remik-Adim, administrateur civil,
directement placée sous l'autorité de M. Jean de Gliniasty, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
ministre plénipotentiaire, et de Mme Odile Remik-Adim, administrateur civil, M. Jean-Jacques Renault, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Odile Remik-Adim, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les ressources du comité départemental du tourisme peuvent comprendre notamment : 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, de la région, du département, des communes et de leurs groupements ; 2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ; 3° Des redevances pour services rendus ; 4° Des dons et legs.
M. Brunet (Claude), juge au tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 1er octobre 1996 ;
Mme Lacaes (Gilberte), juge au tribunal de grande instance de Lille, à compter du 12 février 1997 ;
Mme Guilloux (Lilyane), épouse Pozwolski, conseiller à la cour d'appel de Versailles, à compter du 15 février 1997.
Décret du 11 septembre 1996 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Vichy-Aérodrome (Allier)
Par décret en date du 11 septembre 1996, est approuvé le plan STNA no 1069 du 8 février 1991 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Vichy-Aérodrome (Allier).
Le décret du 23 janvier 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Vichy-Aérodrome est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de l'Allier (direction départementale de l'équipement), 51, boulevard Saint-Exupéry, à Moulins.
Décret n°96-811 du 11 septembre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif au Centre franco-libanais des affaires, signé à Beyrouth le 5 avril 1996
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif au Centre franco-libanais des affaires, signé à Beyrouth le 5 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-811 du 11 septembre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif au Centre franco-libanais des affaires, signé à Beyrouth le 5 avril 1996 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE RELATIF AU CENTRE FRANCO-LIBANAIS DES AFFAIRES
Vu l'accord de coopération culturelle scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé le 14 octobre 1993,
Un programme de coopération intitulé << Centre franco-libanais des affaires >> de Beyrouth est créé, dont les objectifs sont les suivants :
Former à l'économie et à la finance de jeunes diplômés de l'enseignement supérieur et des cadres en activité ;
Développer des actions de recherche appliquée et contribuer à la diffusion des savoirs et des pratiques de gestion susceptibles de contribuer au développement du Liban et des pays du Proche et Moyen-Orient ;
Créer un centre de documentation international sur la gestion des entreprises.
Les formations proposées par le centre complètent les formations universitaires déjà dispensées au Liban et prennent en compte les besoins des entreprises libanaises et régionales.
Elles sont élaborées et mises en oeuvre par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (C.
P.), qui est l'opérateur du projet conformément aux modalités fixées par la convention passée entre le ministère français des affaires étrangères et celle-ci.
Ces formations comprennent notamment les programmes ci-après :
Une formation spécialisée en gestion, de niveau troisième cycle, à temps plein se déroulant sur une année selon un programme convenu entre les deux Parties.
Elle est prioritairement destinée aux jeunes diplômés de niveau << bac plus 4 >> pour leur permettre de mieux négocier leur entrée dans la vie active.
Un programme spécialisé en économie et finance internationales permettant au Liban d'offrir une formation de haut niveau dans ces domaines.
Une formation spécialisée en gestion à temps partiel est proposée aux cadres d'entreprises soucieux de renforcer leurs connaissances en gestion.
Ceux-ci pourront ainsi mener en parallèle leur activité professionnelle et leur formation.
Des programmes courts de spécialisation.
Cette activité se présente sous la forme de programmes sur catalogue et comporte, notamment, le développement de formations spécifiques dans les domaines les plus actuels de la gestion.
Le conseil de surveillance est chargé de définir la politique générale du centre, en particulier au plan stratégique et financier.
Il approuve chaque année le rapport d'activité et le budget du programme présentés par le directeur du centre.
Ce conseil est paritaire franco-libanais, et constitué de huit membres.
Du côté libanais, deux responsables de la Banque du Liban, dont le gouverneur ou son représentant, et deux personnalités représentatives des milieux économiques et professionnels libanais, choisies ès qualités par la Banque du Liban avec l'accord de la Partie française ;
Du côté français, deux représentants de l'ambassade de France, dont l'ambassadeur de France ou son représentant, un représentant de la C.
et un représentant des milieux économiques français, choisi ès qualités par la Partie française avec l'accord de la Partie libanaise.
Le directeur du centre assiste aux séances du conseil de surveillance, avec voix consultative.
En qualité de coprésidents du conseil, l'ambassadeur de France ou son représentant d'une part, le gouverneur de la Banque du Liban ou son représentant d'autre part, disposent chacun d'une voix prépondérante.
Le conseil prend ses décisions à la majorité simple de ses membres.
Dans l'intervalle de ces sessions, le conseil de surveillance peut-être réuni en cas de besoin, dans une formation restreinte, sur convocation conjointe des deux coprésidents.
Le comité d'orientation débat des choix pédagogiques et de développement du centre afin de maintenir la meilleure adéquation possible avec les besoins de formation des milieux économiques.
Les propositions du comité ayant des conséquences financières seront soumises par l'opérateur à l'approbation du conseil de surveillance.
Le comité d'orientation regroupe les différentes parties libanaises et françaises intéressées par le développement du centre.
Le comité est constitué de seize membres et présidé par le directeur du centre, qui le réunit au moins deux fois par an.
Du côté libanais :
- un représentant de la Banque du Liban ;
- un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de Beyrouth ;
- six personnalités représentatives des milieux économiques et professionnels désignés d'accords parties.
Il est entendu que les associations professionnelles qui s'engagent à verser des montants de bourses d'études ont vocation à une représentation dans ce comité, prise sur la part du côté libanais.
- trois représentants de l'ambassade de France ;
- trois représentants de la C.
- deux représentants du monde économique français désignés d'accords parties.
Les deux Parties désignent la Chambre de commerce et d'industrie de Paris comme opérateur du centre.
P. a la responsabilité de la mise en oeuvre des objectifs du centre dans le cadre des orientations définies par le conseil de surveillance.
A ce titre, la C.
P. peut établir par convention toute coopération avec des personnes physiques ou morales qualifiées.
P., en qualité de mandataire, conduit le projet pédagogique et définit les modalités de mise en oeuvre du programme dans le cadre d'une convention avec la Banque du Liban et, le cas échéant, avec d'autres partenaires libanais.
P. rend compte régulièrement de son activité au conseil de surveillance.
La participation des deux Parties s'établit comme ci-après :
La Partie française participe, dans le cadre et la limite de ses disponibilités budgétaires, aux charges de fonctionnement du centre pendant les cinq premières années, conformément aux dispositions de l'annexe jointe au présent Accord, dont elle fait partie intégrante.
Le Centre culturel et de coopération français de Beyrouth accueille les activités du centre conformément aux modalités de la convention passée entre le ministère français des affaires étrangères et la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
La Partie libanaise, qui a mandaté à cet effet la Banque du Liban, prend en charge l'équipement des structures éducatives mises en oeuvre pour atteindre les objectifs du centre et une partie des coûts de mise en oeuvre.
Pendant les cinq premières années, elle contribue aux charges de fonctionnement du centre conformément aux dispositions contenues dans l'annexe visée au paragraphe précédent.
Conformément à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise signé à Paris le 14 octobre 1993, la Partie libanaise prendra toutes les dispositions nécessaires pour :
Faciliter l'entrée et le séjour au Liban du personnel expatrié et de leurs familles, ainsi que des experts appelés à remplir des missions d'appui technique ;
Garantir l'importation hors taxe des équipements, du matériel et de la documentation nécessaires aux activités du centre.
Le centre est habilité à dispenser des enseignements supérieurs et à délivrer des diplômes, conformément à la loi libanaise du 26 décembre 1961 régissant l'enseignement supérieur.
La Partie libanaise reconnaît les diplômes délivrés par le centre ou toute autre entité liée à lui par convention.
Les deux Parties s'engagent à faire le nécessaire pour que le programme prenne effet dans les deux mois qui suivent la signature de la présente Convention.
La présente Convention est conclue pour une période de dix ans, à partir de sa signature, renouvelable par périodes de cinq ans par tacite reconduction.
Elle peut être amendée sur accord des deux Parties ou dénoncée à tout moment avec préavis d'un an.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liées aux formations en cours au moment de cette dénonciation.
Au cours de la cinquième année d'exécution du programme, les deux Parties procèdent, avec l'opérateur désigné et la Banque du Liban, à l'évaluation du programme et déterminent les aménagements éventuels à apporter pour sa poursuite.
Fait à Beyrouth, le 5 avril 1996, en deux exemplaires originaux.
Fares Bouez
Décret no 96-812 du 11 septembre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine de l'environnement, signé à Rabat le 19 avril 1996 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine de l'environnement, signé à Rabat le 19 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
Rappelant la convention de coopération culturelle, scientifique et technique du 31 juillet 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ;
Conscients de la grande importance de la protection et de l'amélioration de l'environnement pour le bien-être des générations présente et future ;
Considérant que le développement et l'approfondissement de la coopération institutionnelle, technique et scientifique dans le domaine de l'environnement contribueront au renforcement des relations entre les deux pays ;
Reconnaissant l'importance des relations régionales développées depuis plus de vingt ans dans le cadre du Plan d'action pour la Méditerranée (P.
Les Parties développent leur coopération bilatérale en matière d'environnement sur une base d'équité, d'égalité de droits et d'avantage mutuel dans le cadre de leur législation respective.
Cette coopération, axée sur le champ scientifique, technique et technologique, doit permettre le développement d'échanges économiques et commerciaux.
Les domaines suivants de l'environnement sont reconnus d'une importance particulière pour les deux Parties :
Aspects institutionnels, législatifs et réglementaires en matière d'environnement ;
Intégration de politiques d'environnement dans le cadre d'une politique de développement durable en particulier dans l'industrie, l'agriculture, le tourisme, les pêches, le transport, l'aménagement du territoire, l'urbanisme et le développement rural ;
Gestion intégrée de l'eau par bassin versant associant l'ensemble des usagers de l'eau : collectivités locales, industriels et agriculteurs.
Traitement des eaux usées urbaines et industrielles, prévention et lutte contre la pollution des eaux et technologies de l'approvisionnement en eau potable ;
Gestion des déchets ménagers et assimilés, traitement, recyclage et élimination des déchets industriels et en particulier les déchets industriels dangereux ;
Prévention et lutte contre les catastrophes naturelles, notamment les crues torrentielles, les risques technologiques et les mesures de prévention ;
Evaluation de la pollution de l'air dans les grandes agglomérations ;
Liens entre l'environnement et la santé ;
Gestion et protection des zones écologiquement sensibles : zones humides, zones naturelles protégées et espaces du littoral, écosystèmes montagneux ;
Energies nouvelles, renouvelables et décentralisées ;
Actions de formation diplomante et technique aux métiers de l'environnement ;
La coopération dans le cadre du présent Accord revêt les formes suivantes : Envoi d'experts et de stagiaires en vue de permettre l'échange d'informations et d'expériences et d'assurer le transfert de technologies et de savoir-faire ;
Echange d'informations sur des programmes publics de recherche et échanges de publications et de revues scientifiques et techniques ;
Mise en oeuvre de programmes de formation conjoints visant à former des spécialistes dans les domaines spécifiés dans le cadre de cette coopération ; Fourniture d'une assistance technique à la Partie qui le souhaite sous la forme de programmes communs ;
La coordination des activités à exécuter dans le cadre du présent Accord est confiée aux ministères de l'environnement de chacune des deux Parties en liaison avec les administrations compétentes dans leur domaine respectif.
Les différents comités techniques franco-marocains du C.
(Comité permanent d'études et de programmation) concernés par le présent Accord assurent le suivi des activités ainsi que la coordination avec les autres programmes de coopération existants entre les Parties.
Conformément aux objectifs du présent Accord, les Parties favoriseront l'établissement et le développement des relations de coopération entre organismes publics et privés des deux pays en matière de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle des ressources naturelles.
A ces mêmes fins, les Parties encourageront la coopération industrielle et favoriseront le rapprochement entre les entreprises des deux pays dans le cadre d'un développement durable.
Les deux Parties s'efforcent particulièrement de développer leur action dans le cadre des initiatives régionales (Plan d'action pour la Méditerranée [P.
M.], coopération euro-méditerranéenne) et de la coopération décentralisée.
Le présent Accord n'affecte pas les droits et obligations des Parties découlant d'autres accords internationaux auxquelles elles sont Parties.
Il est conclu pour une durée de cinq ans et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes similaires, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis de six mois avant l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de le dénoncer.
Fait à Rabat le 19 avril 1996, en double exemplaire, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Ministre de l'environnement Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc :
Nourdine Benomar Alami,
Arrêté du 5 septembre 1996 portant sortie du statut coopératif d'une société
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 septembre 1996, la société Darva, domiciliée 18, rue Marcel-Paul, à Niort,
est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 29 août 1996 portant ordre de classement au concours d'entrée en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours D 2.
Option B : Economie, gestion comptable
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 1996, sont déclarés admis en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1996, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
1 Ngijol (Joseph).
2 Jeanjean (Thomas).
3 Alexandre (Emilie).
4 Visconti (Jean-François).
5 Le Nenaon (Nadine).
6 Trapp (Romain).
7 Dhont (Estelle).
Option C : Economie, gestion commerciale
1 Pellet (Laurent).
2 Lagache (Alexandra).
3 Roos (Pascal).
4 Maujean (Jean-Paul).
5 Fenies (Pierre).
6 Marquez (Shera).
7 Plessis (Sébastien).
Option D : Economie, informatique/gestion
1 Nonne (Laurent).
2 Bourdon (Isabelle).
Arrêté du 27 août 1996 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à des véhicules pour handicapés physiques
- Dans le tarif interministériel des prestations sanitaires, au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), dans la partie << Véhicules spéciaux pour handicapés particuliers >>, le << 3o Fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle et verticalisation manuelle assistée avec...
- Dans le tarif interministériel des prestations sanitaires, au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), dans la partie << Véhicules pour handicapés physiques >>, dans le paragraphe 1 << Véhicules divers >>, après la rubrique << Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à commande manuelle avec variateur de vitesse électronique, avec chargeur et batterie >>, il est ajouté une nomenclature ainsi rédigée et des tarifs ainsi fixés :
Arrêté du 20 août 1996 fixant le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés
- Le tarif de la taxe instituée à l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 10 F par passager, à 7 p.
100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.
- La taxe n'est due que pour les passagers atteignant les espaces naturels protégés ou les ports les desservant :
- en métropole, entre le 1er juin inclus et le 30 septembre inclus ;
- dans les départements de la Guadeloupe et de la Guyane, entre le 15 décembre inclus et le 15 avril inclus et entre le 15 juin inclus et le 31 août inclus.
- les passagers dont la résidence principale ou le lieu de travail se trouve dans l'espace naturel protégé ou dans une île dont tout ou partie du territoire fait partie de l'espace naturel protégé ;
- La taxe n'est pas due par les passagers qui ont acquitté le prix de leur titre de transport avant la date d'application du présent arrêté.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 26 novembre 1996 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'association de financement << Futurs souscription >>, dont le siège est 27, rue Hoche, à Pantin (Seine-Saint-Denis), est agréée à la demande de << Futurs >>, mouvement de refondateurs communistes, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national ;
L'association de financement de la Confédération nationale Avenir France République, dont le siège social est 4, rue des Tilleuls à Antorpe (Doubs),
est agréée à la demande du président de la Confédération nationale Avenir France République en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français.
Arrêté du 26 novembre 1996 portant admission à la retraite à jouissance différée (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 novembre 1996, M. Cabrières (Bernard), ingénieur en chef géographe de 3e échelon à l'Institut géographique national, est admis,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1996.
La jouissance de la pension est différée jusqu'au 30 avril 2015.
Décret n°96-1102 du 10 décembre 1996 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de délégué général à la langue française.
Le délégué général à la langue française peut percevoir une prime de rendement, non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
Une indemnité de sujétion spéciale, non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peut être attribuée au délégué général à la langue française.
Décret no 96-1102 du 10 décembre 1996 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de délégué général à la langue française
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 novembre 1996, M. Waldner (Olivier), attaché d'administration centrale de 2e classe, placé en service détaché à compter du 1er septembre 1989 auprès du ministère des affaires étrangères en vue d'occuper un emploi d'administrateur dans les services de la Commission des Communautés européennes, à Bruxelles (Belgique), est radié des cadres à compter du 1er septembre 1989, date de son entrée au service des Communautés.
Arrêté du 21 novembre 1996 fixant le tarif des prothèses dentaires à l'Institution nationale des invalides
- Le centre dentaire de l'Institution nationale des invalides est autorisé à appliquer les tarifs des centres d'enseignement, de soins et de traitements dentaires publiés dans le Bulletin municipal de la ville de Paris.
- Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 novembre 1996, M. Do Huu (Christian),
professeur d'enseignement général de collège, est intégré, à compter du 1er mars 1996, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Arrêté du 27 novembre 1996 approuvant le transfert des engagements et des actifs d'une caisse autonome mutualiste
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 novembre 1996, est approuvé le transfert des engagements et des actifs de la caisse autonome mutualiste d'épargne et de retraite (C.
R.) à la caisse autonome décès-vieillesse (C.
V.), créées par l'Union mutualiste nationale complémentaire (U.
C.), no 75 M 01718.8, établie à Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 novembre 1996, Mme Lucats (Roseline), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 10 septembre 1995, date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au grade de directeur territorial.
L'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II.
Arrêté du 25 novembre 1996 portant déclassement du domaine public routier national de parcelles de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 novembre 1996, sont déclassées du domaine public routier national pour être versées dans le domaine privé de l'Etat deux parcelles de terrain situées de part et d'autre de l'ex-R.
238, sur le territoire de la commune d'Orival, cadastrées section C, nos 71 et 72, pour une superficie de, respectivement, 9 018 mètres carrés et 10 143 mètres carrés, telles que représentées en teinte jaune sur le plan au 1/5 000 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 1996, M. Vales (Claude), attaché d'administration centrale, 7e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er mars 1996, date d'effet de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1996, M. Montagne (Marcel),
receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir à l'agence comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
chef du service de la coordination géographique et des études, M. Hervé Cronel, professeur agrégé hors classe, et MM. Christian Oquet et Jean-Louis Sabatié, chargés de mission, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 2 décembre 1996, M. Sourp (André), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 1996.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-179 L du 14 octobre 1996
- Ont le caractère réglementaire les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée qui déterminent, en son article 23,
l'autorité habilitée à prononcer l'expulsion d'un étranger ainsi qu'à abroger un arrêté d'expulsion, celles qui désignent, en son article 24, l'autorité destinataire des explications de l'étranger devant la commission prévue par cet article et de l'avis motivé de ladite commission ainsi que celles qui définissent l'autorité compétente pour prononcer une assignation à résidence, prévues par le troisième alinéa de son article 28.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre 1996, M. Wolas (Jean), administrateur civil de 1re classe, est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Bonn pour une période de deux ans à compter du 15 mai 1996, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
La démission de M. Lubin (James, Claude), notaire à la résidence de Saint-Florent-sur-Cher (Cher), est acceptée ;
La société James Lubin et Jérôme Bouquet des Chaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Florent-sur-Cher (Cher), en remplacement de M. Lubin (James, Claude) ;
M. Lubin (James, Claude) et M. Bouquet des Chaux (Jérôme, Marie, Joseph,
Henri) sont nommés notaires associés.
Décret n°96-809 du 10 septembre 1996 modifiant le décret n° 90-1100 du 5 décembre 1990 relatif à la rémunération des personnels de direction des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1996.
La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé par décret.
Ce décret définit des pourcentages différents en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille.
Décret no 96-809 du 10 septembre 1996 modifiant le décret no 90-1100 du 5 décembre 1990 relatif à la rémunération des personnels de direction des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
- Le montant de la bonification indiciaire attribuée aux proviseurs et proviseurs adjoints de lycée professionnel agricole ou d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau, en application des dispositions de l'article 26 du décret no 91-921 du 12 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture, est fixé ainsi qu'il suit :
Babadjian (Claude) est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Aisne à compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 3 septembre 1996, M. Conaut (Michel) est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Essonne à compter du 1er septembre 1996.
M. Nabet (Georges), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommé régisseur titulaire de la Cour de cassation ;
Mme Bastin (Nadine), épouse Chavant, adjoint administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant de la Cour de cassation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Dejoie (Luc, Félix, Ferdinand, Charles, Marie), ancien notaire à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1996, Mlle Bergeron (Brigitte), agent administratif de 1re classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur titulaire du greffe du tribunal de police de Paris.
Arrêtés du 26 septembre 1996 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bergeot (Laurent), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er septembre 1996.
Mme Monteiller (Gaëlle), ingénieur des mines, est nommée en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 10 octobre 1996 fixant la liste des services statistiques ou d'études économiques donnant accès au concours interne d'élève attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- La liste des services statistiques ou d'études économiques prévue à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé pour l'accès au concours interne d'élève attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixée comme suit :
Sous-direction de la statistique, des études et de la documentation de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Bureau de la statistique et des études économiques de la direction des services financiers.
Service des statistiques, des études et des systèmes d'information.
Unités statistiques ou d'études des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Unités statistiques ou d'études des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Service des statistiques, des études et des techniques locales de la direction générale des collectivités locales.
Service d'étude de la délinquance de la direction centrale de la police judiciaire.
Sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Sous-direction des statistiques et de l'information de la direction générale des douanes et droits indirects.
Cellule études et enquêtes statistiques de la direction du personnel et de l'administration.
Sous-direction de l'informatique et de l'organisation de la direction du personnel et de l'administration.
Bureau recettes-exécution-statistiques de la 1re sous-direction de la direction du budget.
Sous-direction de la gestion financière et comptable de l'Etat de la direction de la comptabilité publique.
Sous-direction de la gestion financière et comptable des collectivités locales et des établissements publics de la direction de la comptabilité publique.
Service de l'organisation et de l'informatique de la direction générale des impôts.
Bureau de l'économie et de l'environnement de la direction générale de l'administration et du développement.
Unités statistiques ou d'études des directions régionales de l'environnement.
Département des études et de la prospective de la direction de l'administration générale.
Service des statistiques industrielles de la direction générale des stratégies industrielles.
Observatoire de l'énergie de la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Service central des enquêtes et études statistiques de la direction des affaires financières et économiques.
Unités statistiques ou d'études des directions régionales de l'agriculture et de la forêt.
Unités statistiques ou d'études des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
Bureau central des statistiques de la direction des pêches maritimes et des cultures marines.
Bureau des statistiques de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Secrétariat d'Etat à la recherche
Département des statistiques, de l'analyse et des études macro-économiques sur la recherche et le développement de la sous-direction du budget civil de la recherche et des études de la direction générale de la recherche et de la technologie.
Etablissements publics et organismes sous tutelle
- L'arrêté du 10 décembre 1993 fixant la liste des services statistiques donnant accès au concours interne d'élève attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Arrêté du 26 juin 1996 portant admission à la retraite (inspection générale de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 juin 1996, M. Fontecave (Robert), inspecteur général de l'équipement, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 janvier 1997, au titre des articles L.
Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 octobre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (C.
M. Gojon (Georges) ;
M. Gris (Robert) ;
M. Busuttil (Jean-Baptiste) ;
Mme Jouy (Danielle) ;
M. Samson (Claude) ;
M. Dugas (Jean) ;
M. Gouenard (Claude).
Mme Constantin (Colette).
M. Chausse (Clément) ;
M. Baret (Irénée) ;
M. Avond (André).
M. Racaud (Michel) ;
M. Orhon (Roger) ;
M. Chamarry (Alain) ;
M. Thubert (Alain) ;
Mme Balducci (Ginette) ;
M. Wydrzynski (Dominique) ;
M. Sarmiento (Antoine) ;
M. Finart (Michel).
M. Lautier (Michel).
M. Chaillot (Alain) ;
M. Lardemer (Jean).
- Les modèles de fauteuil roulant à propulsion manuelle et les modèles de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6 septembre 1977 et du 5 septembre 1991 susvisés.
Ces modèles, ainsi que celui de fauteuil roulant à propulsion manuelle et verticalisation électrique, sont affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau :
Arrêté du 26 novembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail
Cette demande est établie en onze exemplaires,
douze si elle nécessite une enquête publique au titre du dernier alinéa de l'article 28 précité.
- L'arrêté du 16 novembre 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail est abrogé.
D'EXPLOITATION COMMERCIALE
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-589 du 3 septembre 1996 complétant la décision no 94-522 du 18 octobre 1994 modifiée autorisant la société Canal Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane
- La société Canal Guyane est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision afin de compléter la desserte de l'émetteur de Cayenne-Montagne du Tigre.
Dominique Prince, M. Brice Cantin, M. Georges Degenève, Mme Wilma Galfré, Mme Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, M. Jean-Michel Buissan, Mme Christiane Castet, M. Stéphane Courtin, Mme Marie-Claude Gallet, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard, de Mme Catherine Gras, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de Mme Eliane Apert, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, MM.
Patrick Levérino et Daniel Mayan, attachés d'administration centrale,
reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous documents comptables et dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Denis Vignolles et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des bibliothèques, MM. Ludovic Fouquet, Pierre Le Guérinel, Yves Talaud et Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par décret en date du 12 décembre 1996, M. Alain Thebault, chef du bureau D 3 à la direction de la comptabilité publique du ministère de l'économie et des finances, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Daniel Metayer.
- L'appareil figurant sur la liste ci-après est inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes) :
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêtés du 27 novembre 1996 portant inscription à des tableaux d'avancement et promotion
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 27 novembre 1996, Mme Iasnogorodski (Annie) est inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe du Conseil économique et social au titre de l'année 1996.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 27 novembre 1996, Mme Iasnogorodski (Annie), attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social, 7e échelon, est promue attaché principal de 1re classe du Conseil économique et social, 1er échelon, à compter du 16 mai 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-634 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 92-1073 du 24 novembre 1992 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Auboué (Meurthe-et-Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune d'Auboué,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-641 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 95-38 du 31 janvier 1995 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Fameck (Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Fameck,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-669 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-561 du 25 octobre 1994 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Seichamps (Meurthe-et-Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Seichamps,
l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 94-561 du 25 octobre 1994 susvisée.
Par délibération en date du 24 septembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Enghien à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Challenge, pour la période du 27 au 28 septembre 1996 :
Arrêté du 3 septembre 1996 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction
- Est fixé à 5 000 F le montant de la valeur marchande en dessous de laquelle un véhicule mis en fourrière, dont l'abandon a été constaté par l'autorité dont relève la fourrière à l'issue des délais prévus à l'article L.
25-3 du code de la route et qui a été déclaré par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité, doit être livré à la destruction.
- L'arrêté du 15 avril 1985 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière et déclarés par expert hors d'état de circuler seront envoyés à la destruction, est abrogé.
- Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1996 portant nomination du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement social
M. Quilliot (Roger), président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, sénateur et maire de Clermont-Ferrand, président ;
M. Mercadal (Georges), délégué général de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
M. Cailleteau (François), inspecteur général des finances ;
Le directeur de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
M. Raymond (Alex), président d'honneur de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte.
Mme Gaillard (Monique), épouse Verdier, greffier en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Paris ;
Mlle Depeyre (Dominique), greffier divisionnaire, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Paris.
Décret du 20 septembre 1996 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes)
Hans Gutbrod est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 1er septembre 1996.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 1996, Mme Martinage (Michelle),
administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile), est maintenue en position de détachement auprès de la compagnie de transport et de tourisme S.
A. en qualité de secrétaire général pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 1995.
Listes d'admission par ordre de mérite dans les écoles nationales vétérinaires (année 1996)
Candidats admis par ordre de mérite et concours
Biochimie-biologie A 1
1 Chiappini (Franck, Josephe, Célestin).
2 Amblard (Christelle, Suzanne).
3 Chaput (Christophe, Jean-Pierre).
4 Mossière (Laurent, Alain).
Option générale A 1
1 Pilot (Fanny, Marie, Elisabeth).
2 Gimard (Gregory, Serge).
3 Pelligand (Ludovic).
4 Defarges (Alice, Micheline, Noelle).
5 Gvoka (Alexandre, Didier, Wassa).
6 Benoist (Mathieu, Alban).
7 Soubagne (Benoit, Guillaume).
8 Larhantec (Bérengère).
9 Dufayet (Cédric, Pierre, André).
10 Gervais (Frédéric).
11 Mentre (Véronique, Annie).
12 Guionnet (Arnaud).
13 Bouyer (Jeremy).
14 Nowak (Olivier).
15 Frealle (Pauline, Marie, Céline).
16 Pin (Raphaëlle, Christiane, Marie).
17 Duquesne (Jean-Charles, Claude, Roger).
18 Lefeuvre (Nicolas, Pierre).
19 Lanier (Béatrice).
20 Bonifacie (Anouck, Emilie, Marie).
21 Nancy (Emmanuel, Pierre, Paul-Marie).
22 Rodde (Christelle).
23 Berard (Vincent, Jérôme, Luc).
24 Collombat (Estelle).
25 Regnier (Julie, Martine).
26 Bidaut (Alexandre, Pierre).
27 Gouvernet (Karine, Stéphanie).
28 Levacher (Elodie, Catherine, Anne-Marie).
29 David (Arnaud, Daniel).
30 Heitzmann Bene (Aude-Gaëlle).
31 Erauso (Julien).
32 Etienne (Fanny).
33 Jamin (Gaëlle, Cécile).
34 Casse (Gabrielle, Françoise, Huguette).
35 Jorge Do Marco (Sylvain, Jean).
36 Monne (Claire, Nelly).
37 Chaudron (Myriam, Mireille, Véronique).
38 Pagniez (Vanessa).
39 Failly (Nathalie, Liliane, Simone).
40 Bertin (Alexandra, Irène, Raymonde).
41 Langlet (Fabienne, Josiane, Brigitte).
42 Bodin (Valérie, Gabrielle).
43 Pihatarioe (Meketa, Anthony).
44 Paoletti (Anne).
45 Bourgoin (Pascal, Marie).
46 Habert (Guillaume, Philippe).
47 Marie (Anne-Sophie, Jacqueline).
48 Leclere (Marie).
49 Martin (Cyrille, Marius, Vincent).
50 Thirion (Catherine, Claire, Chantal).
51 Menard (Diane, Alexandra, Julie).
52 Kuchler (Murielle).
53 Kessler (Thomas, David).
54 Chevrot (Marie-Luce, Yvonne).
55 Caillard (Agnès, Marie).
56 Dehaynin (Nicolas, Louis, Michel).
57 Bibbal (Delphine, Marion, Lucie).
58 Jouret (Stéphanie, Simone, Raymonde).
59 Payot (Fabrice, Pierre-Emile).
60 Leger (Caroline, Dany, Pascale).
61 Le Gal (Solène, Josée, Lucienne).
63 Baune (Marianne, Noémie, Claude).
64 Taconnet (Claire, Cécile).
65 Collard (Fabien, Jacky, Bruce).
66 Toulza (Olivier, Paul, Louis).
67 Blot (Cécile, Isabelle, Marie).
68 Juillard (Marie, Françoise, Gabrielle).
69 Redureau-Onillon (Benoît, Jean-Paul).
70 Felter (Marlène, Laurence).
71 Leclerc (Richard).
72 Chuzel (Thomas, Antoine).
73 Hessemann (Marc).
74 Leboulanger (Matthieu, François, Jacques).
75 Blouin (Frédéric, Roland, Henri).
76 Berget (Frédéric, Jean-Pierre).
77 Carquillat (Delphine, Monique, Marie).
78 Mangin (Agnès).
79 Denais (Delphine, Geneviève, Louise).
80 Maurin (Emmanuel, André, Jean-Claude).
81 Bellon (Audrey, Fleur).
82 Bonaccorso (Alexandre, Frédéric).
83 Cassard (Hervé, Max, Louis).
84 Sonet (Juliette, Anne, Gaëlle).
85 Veyer (Emily, Laurence, Elsa).
86 Boussemart (Sébastien, Rudy, Jacky).
87 Boda (Caroline).
88 Aletti (Edouard, Raymond, Jacques).
89 Leguillon (Laure).
90 Thaon (Gwendal, Loïc).
91 Thibaud (Anthony, Marcel, Jean-Claude).
92 Renard (Nicolas, Jean, André).
93 Gribeauval (Céline, Marie).
94 Huguet (Delphine, Michèle, Claude).
95 Zinzius (Nicolas).
96 Gilabert (Stéphanie, Marie).
97 Martin (Alix, Stéphane).
98 Leblond (Caroline, Michèle).
99 Levionnois (Olivier, Louis, Raymond).
100 Decure (Marie, Claudie, Michèle).
101 Saiag (Carole, Léa, Lise, Marie-Madeleine).
102 Gaboriaud (Anne, Sylvie).
103 Breton (Sébastien, Pierre, Albert).
104 Droguet (Emmanuelle, Chantal).
105 Mahamadaly (Karine, Sarah, Géraldine).
106 Jegou (Pierre).
107 Loubersac (Edith, Rose, Arlette).
108 Albin (Carole).
109 Prevost (Adeline).
110 Boinot (Claire, Marie).
111 Pagneux (Arnaud, Marcel, Gérard).
112 Queylard (Aude, Marie).
113 Halle (Valérie, Catherine, Hélène).
114 Bucher (Karen, Marie).
115 Bellis (Ludovic, Lionel, Rémy).
116 Coste (Marlène, Caroline).
117 Joussemet (Béatrice, Marie).
118 Gay (Emilie).
119 Lefranc (Anne-Cécile, Sylvie).
120 Le Foll (Catherine, Marie).
121 Tainturier (Benoît).
1 Viville (Aurélie, Fernande, Denise).
2 Lotz (Julie, Catherine).
3 Goubier (Anne, Cécile).
4 Sager (François, Nicolas).
5 Pinet (Jérôme, Alexandre, Antoine).
6 Lepain (Caroline, Véronique, Alexandra).
7 Naessens (Bertrand, Gérard).
8 Guetat (Maud).
9 Gerbaux (Anne-Cécile, Luce).
10 Castel (Vincent, Gabriel, Pierre).
11 Payen (Guillaume, Christian).
12 Couturier (Laurent, Charles).
13 Cassereau (Gaëlle, Cécile, Chantal).
14 Boschiero (Stéphanie).
15 Mulon (Pierre-Yves).
16 Renard (Nathalie, Béatrice).
17 Thevenot (Jérôme, Jean, Serge).
18 Pene (Anne, Cécile, Françoise).
19 Roosen (Cynthia).
20 Chenuaud (Pierre, Nicolas).
21 Melle (Nathalie, Yolande, Michèle).
22 Boudonnat (Christelle).
23 Marty (Sébastien, Francis).
24 Guzylack (Dominique, Nicolas).
25 Verrier (Delphine).
26 Ferrandi (Sandrine).
27 Hamon (Stéphanie).
28 Auger (Cédric, Francis).
29 Coutier (Nathalie, Catherine, Françoise).
30 Bloquel (Pascal, Louis, Charles).
31 Fremont (Aurore).
32 Halos (Lenaig, Nathalie).
33 Puisieux (Mickaël).
34 Heliard (Mathilde, Geneviève).
35 Meau (Domitille, Aurélie, Marie).
36 Gomel (Julie, Hermine, Nanou).
37 Boin (Guillaume, Pierre).
38 Dos Santos (Maria, Cesaltine).
39 Chossat (Ludovic).
40 Convers (Jérémie).
41 Arzur (Frédéric).
42 Nardi (Franck).
43 Kotschenreuther (Michaël, Frank).
44 Carles (Céline, Marie).
45 Hestin (Marie, Monique).
46 Carretero (Xavier).
47 Guitton (Jean-Sébastien, Louis).
48 Vauchel (Isabelle, Madeleine, Léa).
49 Heidemann (Susanne).
50 Deniau (Sandrine, Suzanne, Madeleine).
51 Toutain (Agnès, Marie-Louise, Henriette).
52 Simeon (Caroline, Claudine, Josette).
53 Falcy (Céline, Thérèse, Charlotte).
54 Couraud (Lionel).
55 Lanta (Julie, Yveline, Marie).
56 Lagalisse (Yves, Antoine, Louis).
57 Montaut (Laurent, Jean, Noël).
58 Finck (Carole).
59 Bertazzoni (Steeve).
60 Peiffer (Gaël).
61 Roquet (Anne-Violaine, Marie).
62 Baldacchino (Frédéric, Alexandre).
63 Levent (Cécile, Maryse).
64 Parsy (Anne-Emmanuelle, Eliane, Gabrielle).
65 Arnaud (Jacques-Damien, Marie, Alain).
66 Dubois (Michaël, Christophe).
67 Denel (Sandra).
68 Jacquin (Claire, Michèle).
69 Chapelon (Céline, Christine).
71 Gerardin (Sophie, Sylvie, Huguette).
72 Dumont (Nicolas, Auguste, René).
73 Patry (Christine, Germaine, Fernande).
74 Villanueva (Raphaëlle).
75 Soubies-Camy-Kougouc (Stéphanie).
76 Gastal (Cindy, Marina).
77 Leterrier (Edith, Alice, Thérèse, Pierrette).
78 Taunay-Bucalo (Gaëlle, Marie, Elisabeth).
79 Doucet (Matthieu, Nicolas).
80 Herbeuval (Diane, Xavière, Renée).
81 Bassereau (Benjamin, Gilles).
82 Naulot (Sylvain, Mickael).
83 Reviriaud (Isabelle).
84 Chavasse-Frette (Lionel, René, Joseph).
85 Barot (Axelle, Marielle).
86 Decousu (Patricia).
87 Rauline (Anne, Lucienne, Marie).
88 Bonnete (Armel, Yannick, Hubert).
89 Pradies (Félix-Guillaume).
90 Cahen (Christelle, Marie-Odile).
91 Pillet (Florence, Claude).
92 Bourdeix (Nadine, Henriette, Adrienne).
93 Descamps (Barbara, Chantal).
94 Marseloo (Noël, Jacques, Hubert).
95 Burgaud (Isabelle, Marie, Sylvie, Anne).
96 Muller (Stéphanie, Nicole, Marie-Antoinette).
97 Chapron (Nicolas, Xavier).
98 Pons (Patrick, André, Alexandre).
99 D'Arcangela (Sylvie, Aurélia).
100 Ledein (Thomas, Pierre, Roger).
101 Kerleroux (Milène, Claude, Claudine).
102 Bouillet (Stéphane, Alain, Jean-Michel).
103 Ochsenbein (Nathalie).
104 Cluchier (Hélène, Anne).
105 Sarran (Delphine).
106 Marty (Camille, Brigitte).
107 Tourette (Isabelle).
108 Gracedieu (Anne).
109 Cojan (Magali, Anne).
110 Le Moan (Rozenn, Lydie, Chantal).
111 Laizeau (Jean-Sébastien, John, Willy).
112 Dorizon (Arnaud, Pierre, Marcel).
113 Duchesne (Blandine, Marie, Michelle).
114 Larcher (Marie-Charlotte, Nicole).
115 Verin (Xavier, Josselin).
116 Castric (Catherine, Anne, Françoise).
117 Minatchy (Tony, Franck).
118 Martin (Sébastien, Nicolas).
119 Pautric (Séverine).
120 Pichon (Romain).
121 Mesnard (Emmanuelle, Odile, May).
122 Maisonnat (Hélène).
123 Guggenbuhl (Arnaud, Régis).
124 Fabre (Stéphanie, Anne).
125 Guillonneau (Christelle, Stéphanie).
126 Cosse (Laurence, Elise, Thérèse).
127 Rivière (Sarah, Flavy).
128 Prini (Sabrina).
129 Dobias (Delphine, Claire).
130 Girod (Aurélie, Jane).
131 Claudel (Nadège, Thérèse, Louise).
132 Gras (Stéphanie, Elisabeth, Marguerite).
133 Bourassin (Roselyne, Cécile, Olga).
134 Goulet (Carole, Danielle, Françoise).
135 De Vaissière (Amélie, Marie, Bernadette).
136 Dezaux (Pierrick).
137 Desmaris (Isabelle, Pauline).
138 Ristic (Deborah).
139 Maubras (Laure, Michelle).
140 Maltot (Delphine).
141 Beyssen (Clotilde, Pauline).
142 Tisserand (Stéphane, Elie, Denis).
143 Albouy (Maxime-Vincent).
144 Anchierri-Piazza (Alexandre).
145 Allemand (Géraldine, Frédérique).
146 Boufflers (Lydie, Françoise, Aline).
147 Dejonghe (Laurent, André, Pierre).
148 Allard (Caroline, France, Stéphanie).
149 François (Cyrille, Xavier).
150 Dubroca (Sylvie).
151 Colin (Sophie, Anne).
152 Huyghe (François, Pierre, Bernard).
153 Paupelin-Huchard (Blaise, Gilbert, Lucien).
154 Truffaut (Caroline, Anne).
155 Paget (Sandrine, Christine, Renée).
156 Paploray (Médéric, Hubert, Christian).
157 Bornard (Nicolas, Vincent).
158 Desmettre (Hélène, Marie, Simone).
159 Bertrand (Magali, Céline).
160 Guillaumin (Julien).
161 Granveaud (Etienne, Laurent, Marie).
162 Chanut (Franck, Jacques-Antoine).
163 Speranza (Estève, Sylvain).
164 Van Beek (Erik, Dominique).
165 Duprat (Sophie, Anne).
166 Fromentin (Eve, Cécile, Agnès).
167 David (Florent).
168 Cognault (Caroline, Marie, Hélène).
169 Durozier (Arlette).
170 Clam (Sébastien, Olivier, Vincent).
171 Beck (Magali, Anne, Françoise).
172 Poutas (Boris, Alexandre, Louis).
173 Woerly (Virginie, Alexa).
174 Bezard (Mélanie).
175 Drouet (Olivier, Sébastien, Emmanuel).
176 Crousse (Valérie, Jeanne, Geneviève).
177 Touzalin (Frédéric, Pierre, Henri).
178 Savary (Franck, Aurélien).
179 Zadjian (Catherine, Rose-Marie).
180 Dupont (Delphine, Michèle).
181 Pellier (Sophie, Jeannine, Christine).
182 Sitbon (Adeline, Martine).
183 Guatteo (Raphaël, Pierre, Charles).
184 Meyrieu (Sébastien).
185 Vieville (Laurence, Anne).
186 Coroller (Fabienne, Géraldine, Laurence).
187 Vuillermoz (Laure, Michèle).
188 Henry (Ivanne).
189 Duchatelle (Pascaline, Marie, Christine).
190 Demeyre (Jérémy).
191 Delquigny (Thomas, Benoit).
192 Falk (Violaine, Marie, Amandine).
193 Drouet (Valentin).
194 Rajaut (Frédéric, Henri, Georges).
195 Gerard (Emilie, Christine).
196 Rannou (Benoit, Yves, Jean).
197 Conjat (Anne-Sophie).
198 Michon (Anne-Laure, Marie, Monique).
199 Binard (Carole, Liliane, Claude).
201 Perret (Delphine).
202 Nurit (Marielle).
203 Sourmail (Catherine, Véronique).
204 Lugez (Philippe, Eric, Antoine).
205 Ledoux (Antoine, Raymond, Jacques).
206 Vandenhout (Geoffrey, Yves, Serge).
207 Briend-Marchal (Alexandra, Christine).
208 Beusquart (Marie, Simone).
209 Sapin (Rémi, Pierre).
210 Nicolier (Alexandra).
211 Wurtz (Rodolphe).
212 Richomme (Céline, Anne, Françoise).
213 Giry (Audrey, Morgan, Blandine, Diane).
214 Lelievre du Broeuille (Arnauld, Firmin, Emile).
215 Larboulette (Stephan, Jean, Luc).
216 Blondel (Sébastien, Olivier, Daniel).
217 Husson (Adeline, Geneviève, Renée).
218 Bolikowski (Sarah).
219 Bounias (Violaine, Gaëlle, Danielle).
220 Candat (Sandrine, Ingrid).
221 Queau (Julie, Anne).
222 Mogicato (Giovanni, Georges, Jacques).
223 Leguay (Emmanuel, Jacques, Robert).
224 Jame (Germain, Paul, Florent).
226 Ledieu (Fanny, Christine, Annie).
227 Dupont (Anne, Claire).
228 Roubert (Julien, Oswald, Roger).
229 Roulois (Aude, Jacqueline, Alice).
230 Posiere (Stéphanie, Cyriane, Gisèle).
231 Auvray (Candice, Fanny, Laurence).
232 Plee (Ludovic, Albert, Robert).
233 Souillard (Rozenn, Anne).
CONCOURS D'ENTREE
1 Dupont (Alexandre, Michel).
2 Bienvenu (Laurent, Georges, Pierre).
3 Villarroya (Marie-Hélène).
4 Rouyet (Maryline).
5 Ferry (Christine, Murielle).
6 Cavoizy (Jérôme, Sylvain).
7 Thirouin (Frédéric, Denis, Henri).
8 Terrier (Jérôme, Guy, Ignace).
9 Bitan (Estelle, Camille).
10 Fournier (Caroline, Brigitte, Marie).
11 De Pauw (Cécilia, Virginie).
12 Marteau (Anne-Sophie, Alice, Juliette).
13 Camagna (Pierre, Arnaud, Thierry).
14 Praquin (Gaëlle, Claudette, Michèle).
15 Dubois (Mélanie, Françoise, Sophie).
16 Mounier (Luc, Claude).
17 Lesponne (Isabelle, Danielle, Suzanne).
18 Barbeau (Charlotte, Alice, Jacqueline).
19 Meyrier (Sylvie, Marie).
20 Herzog (Sandrine).
21 Dugue (Richard, Georges, Rémy).
22 Caron (Alexandre).
23 Boussely (Laetitia, Marie).
24 Faurie (Frédérique, Sophie).
25 Heurtin (Anne, Olivia, Jeanne).
26 Mehl (Rodolphe, Laurent).
27 Mongeville (Christophe).
28 Merger (Hélène, Renée).
29 Grosmaire (Damien, Désiré, Jean).
30 Reboul (Olivier).
31 Lefebvre (Guillaume, Jean, René).
32 Gouzy (Anne-Sophie).
33 Lefevre (Sophie, Odette, Marie).
34 Dejean (Laetitia, Françoise).
35 Riviere (Caroline).
36 Bridier (Eric, Nicolas).
37 Journaux (Hugues, Renault, Roger).
38 Nallet (Cédric).
39 Gagliardi (Julien, Lucien, Robert).
40 Roche (Laurent, Michel).
41 Fougeres (Véronique, Marie, Anne).
42 Regnault (Cyrille, Sandy).
43 Charve (Magali, Thérèse).
44 Grammatico (Delphine).
45 Colonnese (Béatrice).
46 Crepel (Sylvie, Georgette, Marthe).
47 Clec'h (Bertrand, Guillaume, Jean-Marie).
48 Truelle (Nicolas, Marie, Frédéric).
49 De Lacoste de Laval (Hélène, Geneviève, Simone).
50 Bellanger (Frédérique, Anne).
51 Binois (Agathe, Marie-Pierre).
52 Chayer (Joël, Jean-Marie).
53 Baret (Olivier, Simon, Bernard).
54 Dumortier (Estelle, Catherine).
55 Bieder (Gwenola, Rose, Eléonore).
56 Gerard (Karine, Eloïse, Laurence).
57 Noel (Franck).
58 Marette (Nicolas).
59 Komar (Cédric).
60 Laurent (Anne, Charlotte, Elisabeth).
61 Portrat (Fabrice, André).
62 Boin (Eve, Marie).
63 Durand (Virginie, Marie-Francine).
64 Bergamo (Pierre, Alain, Daniel).
65 Delage (Laure, Marcelle, Raymonde).
66 Guibon (Yannick, André, Joël).
67 Muller (Aurore, Céline).
68 Boedels (Lise, Henriette, Claude).
69 Menage (Agnès).
70 Pereira Pinto (Frédéric).
71 Leple (David, Sylvain).
72 Lamy (Anne-Claire).
73 Bellan (Cécile, Renée, Yvette).
74 Murat (Laure, Virginie).
75 Goetgheluck (Valérie, Marie, Marthe).
76 Beaufils (Emmanuelle).
77 Ballade (Géraldine, Sophie).
78 Barray (Christèle, Sylvie, Michèle).
79 Rousseau (Edwina, Stella).
80 Buffet (Marie-Anne, Jeanne, Françoise).
81 Anier (Alexandre, Albert, Angel).
82 Moncaubeig (Laurence, Céline, Coralie).
83 Radji (Sarah, Khelaidja).
84 Fischer (Valérie, Luce).
85 Bourgeat (Marie-Pierre, Geneviève).
86 Jeanjean (Anne, Cécile, Amélie).
Concours C réservé aux titulaires
T. ou B.
Liste complémentaire de l'option générale
234 Labrie (Laura).
235 Vigneron (Caroline, Marjorie).
236 Navel (Olivier, Joël, François).
237 Zwercher (Thomas, Mathieu).
87 Roucayrol (Stéphane, Bernard, Jean).
88 Rojzner (Karine, Emmanuelle).
89 Pandard (Anne-Claude, Sandrine).
90 Rizet d'Edelfelt (Xavier, Jean-Pierre).
17 Wolfe-Taylor (Kareen, Eileen, Georgette).
18 Etchebarne (Gérard).
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er mars 1996, s'appliquent à l'émission no 43 du jeu << Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 30 septembre 1996.
Décrets du 10 septembre 1996 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Leroux (Pierre), inspecteur d'académie adjoint du Nord à Valenciennes, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal à Aurillac, en remplacement de M. Janovicz (Emeric), admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 24 août 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 1996, Mme Gaillard (Monique), épouse Verdier, greffier en chef du 2e grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur titulaire du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
La démission de Mme Siccardi (Geneviève, Marie, Léa), notaire à la résidence de Vallauris (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société Geneviève Siccardi et Françoise Gastaldi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vallauris (Alpes-Maritimes), en remplacement de Mme Siccardi (Geneviève, Marie, Léa).
Mme Siccardi (Geneviève, Marie, Léa) et Mme Gastaldi (François, Clara,
Jacqueline) sont nommées notaires associés.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 3 septembre 1996, Mme Ribet (Hélène) est nommée chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Alpes à compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 14 octobre 1996, M. Grousset (Lucien), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1997.
Le capitaine de frégate Soudan (Pierre, Marie, Jacques), de l'aviso Premier Maître L'Her.
Delort-Laval (Thibaut, François, Xavier, Marie), de l'aviso Commandant Birot.
Léonard (Bruno, Louis, Arturo), de l'aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée.
Sultana (Frédéric, Georges, Charles), du chasseur de mines Persée.
Dumon (Jean-Marie, Michel), du bâtiment hydrographique de 2e classe Laplace.
Rey (Jean-Mathieu, Marie), du patrouilleur La Glorieuse.
Le lieutenant de vaisseau de réserve Verel (Pascal, Jean, Pierre), du bâtiment hydrographique de 2e classe Borda.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1996, un premier concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles est ouvert au titre de l'année 1997 (femmes et hommes).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 septembre 1996, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1996 désignés ci-après :
M l l e Ablitzer (Carine).
M. Ben Djedidia (Karim).
M l l e Bertrand (Caroline).
M. Fontaine (Julien).
M. Froment (Arnaud).
M. Lasplanchas (Antoine).
M. Noblet (Jean-Philippe).
M l l e Périlhon (Christine).
M. Schemid (Olivier).
M. Tanguy (Dome).
M l l e Terray (Laëtitia).
M. Wibaux (Franck).
M. Bourgin (Romain).
M l l e D'Escayrac-Lauture (Claire).
M l l e Dukan (Sabine).
M. Forasetto (Eric).
M. Garnier (Cyril).
M. Gaudry (Jérôme).
M. Gohard (Yannick).
M. Lahalle (Thierry).
M. Langou (Olivier).
M l l e Lepage (Hombeline).
M. Liaud (Sébastien).
M. Maison (Jean-François).
M l l e Marchand (Cécile).
M. Mathieu (Arnauld).
M. Noé (Nicolas).
M. Pillot (François).
M. Adler (Arnaud).
M. Brodbeck (Franck).
M. Chevrolet (Jérôme).
M. Classen (Bruno).
M. Coudière (Hervé).
M l l e Couvez (Corinne).
M. Desert (Bruno).
M. Drouin (Vincent).
M. Duc (Jean-Christian).
M. Dumont (David).
M. Heintz (Jean-Christian).
M. Karlin (David).
M. Jarry (Benoît).
M l l e Laville (Sophie).
M. Leclercq (Vincent).
M. Lorenzo (Sébastien).
M. Maillard (Mikaël).
M. Marcolivio (Thierry).
M l l e Menneron (Laure).
M l l e Morel (Marion).
M. Rege (Jean-François).
M. Sourty (Thibaud).
M. Valletta (Fabrice).
M. Vaz de Lima (Christophe).
M. Berton (Patrick).
M. Bonneval (Marc).
M. Ekindi (Rudyard).
M. Grivet (James).
M. Houdet (Emmanuel).
M. Magnin (Hervé).
M. Soulas (Antoine).
Le comité départemental du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil départemental siégeant en séance plénière.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1996, M. Jutant (Jean-Marie), directeur des personnels de l'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Moulin (Yves).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1996, M. Chabrol (Raymond), administrateur civil hors classe, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Nancy en qualité de secrétaire général pour une période de cinq ans à compter du 16 octobre 1995.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale
L'avenant no 52 modifie les dispositions de la convention sur le fond de péréquation et la prévoyance ;
L'avenant no 53 porte sur la mutualisation élargie des fonds collectés au titre du plan de formation ;
L'accord du 24 septembre 1996 porte sur l'application de l'avenant no 49 relatif aux salaires et classifications.
53, et l'accord du 24 septembre 1996 ;
Mêmes organisations, à l'exception de la C.
Cantet (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
Arrêté du 5 novembre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :
- l'accord no 5 du 5 avril 1996 (salaires minima) à la convention collective régionale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant no 2 du 5 avril 1996 (indemnités de petits déplacements) à la convention collective régionale susvisée ;
- l'avenant no 2 du 5 avril 1996 (prime d'outillage) à la convention collective régionale susvisée.
- Le texte de l'accord et des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-33 en date du 4 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 novembre 1996, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Marchenko (Vladimir), professeur de mathématiques à l'université de Kharkov.
Arrêté du 18 novembre 1996 relatif au montant définitif de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne 1995-1996
- A l'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1996 susvisé les montants sont modifiés comme suit :
Les montants de 10 000 F et 6 000 F demeurent inchangés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 1996, le chef de poste de la trésorerie municipale de Mayotte est nommé ès qualités agent comptable du groupement d'intérêt public Horizons Mamoudzou.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 1996, M. Peronne (Philippe), inspecteur principal des affaires maritimes, est nommé intendant agent comptable de l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo, en remplacement de M. Ligeour (Bernard).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 1996 et à compter du 12 novembre 1996, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 10 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est modifié comme suit :
Arrêté du 6 décembre 1996 fixant les contingents d'emplois offerts pour l'année 1997 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 6 décembre 1996, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de la jeunesse et des sports pour l'année 1997 sont fixés comme suit :
Professeurs de sport classe normale 2.
Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse classe normale 2.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 décembre 1996, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris, Nantes et dans quelques centres à l'étranger les 13 et 14 mars 1997.
Lataste (Thierry), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Senlis (1re catégorie), est nommé sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône (1re catégorie).
Décret du 6 novembre 1996 portant nomination au conseil de surveillance du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 6 novembre 1996, M. Frédéric Lavenir, sous-directeur des financements à la direction du Trésor au ministère de l'économie et des finances, est nommé au conseil de surveillance du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, en remplacement de M. Jérôme Calvet.
Bilaud (Michel), sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Senlis (1re catégorie).
Mille (Patrick), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Argentan, est nommé directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie).
332-2, son classement demeure jusqu'à la notification de la nouvelle décision relative à ce classement.
Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite conserver un classement, est tenu d'effectuer une nouvelle demande conformément à l'article D.
- Il est inséré, entre l'article 18 et l'article 19 du décret du 21 octobre 1996 susvisé, un article 18 bis rédigé ainsi qu'il suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Daniel Coquel et Dominique Vonau, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice,
directement placés sous l'autorité de M. Philippe Ingall-Montagnier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- M. Michel Soulignac, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables- d'Olonne (1re catégorie),
est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 14 novembre 1996 portant nomination du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain
- M. Jean Daubigny, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé délégué interministériel à la ville et au développement social urbain.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-604 du 27 août 1996 autorisant l'association Amis de semaine Hautes-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio chrétienne Hautes-Alpes
- L'association Amis de semaine Hautes-Alpes susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio chrétienne Hautes-Alpes.
Site d'émission : petit séminaire, lieudit Charance, 05000 Gap.
Radio Cigale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpilles FM
Radio Cigale susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpilles FM.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 10 septembre 1996, M. Walter (Jérôme), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'économie et des finances, est nommé membre suppléant au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, en remplacement de M.
Poupart-Lafarge (Henri).
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy-Marc Saadia, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à MM. Noël Reverseau, Michel Gautier et Robert Cros, directeurs du travail hors classe placés sous l'autorité de M.
Saadia.
Arrêté du 5 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 février 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile
- Il est ajouté à l'arrêté du 27 février 1995 susvisé un article 1er bis ainsi conçu :
- Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 14 du décret du 23 février 1995 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'épreuve.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 septembre 1996, M. Martin (Maurice), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 décembre 1996.
Arrêté du 11 septembre 1996 fixant les modalités de liquidation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières
- Il est désigné un liquidateur qui, au nom et pour le compte du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (C.
H.), accomplit sans délai tous les actes nécessaires à la liquidation de cet organisme.
- Le liquidateur, personnalité nommée par le ministre chargé de l'agriculture, est assisté des agents nécessaires pour mener à bien la liquidation de cet organisme, placés sous l'autorité de cette personnalité.
- La personnalité mentionnée à l'alinéa précédent ordonnance les dépenses et les recettes de la liquidation.
- A l'issue de la période de liquidation, qui interviendra au plus tard le 1er juillet 1997, le service liquidateur soumet les comptes de clôture de la liquidation au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget.
Ces comptes ne deviennent définitifs qu'après avoir reçu l'approbation de ces deux ministres.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie en date du 19 septembre 1996, M. de Combles de Nayves (Dominique), conseiller des affaires étrangères, chef du service des affaires francophones, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, au titre de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.
Arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- La nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 5 du décret du 10 avril 1995 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut mettre en place pour les concours externes prévus à l'article 6 (1o) du décret du 10 avril 1995 susvisé une épreuve écrite de présélection sous forme d'un questionnaire à choix multiple dans les domaines suivants : culture générale, français, mathématiques et logique (durée : 1 h 30).
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve de présélection un total de points fixés par le jury, total qui ne peut être inférieur à 5 sur 20.
- Le concours externe à dominante économique comporte les épreuves obligatoires suivantes :
Epreuve no 2 : analyse d'un texte ou d'un dossier de caractère économique et social et réponses à des questions sur le texte ou le dossier proposé (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuve no 3 : options au choix du candidat.
a) Questions portant sur les sciences économiques ;
b) Questions à caractère juridique ;
La programmation devra être réalisée dans un langage choisi par le candidat, au moment de l'inscription, sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves.
(Durée : trois heures pour les options a et b ; cinq heures pour l'option c ; coefficient 4).
Pour les candidats ayant choisi à l'écrit l'option a ou b :
Exposé sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury (préparation trente minutes ; durée trente minutes ; coefficient 7).
Pour les candidats ayant choisi l'option informatique c à l'écrit,
l'épreuve orale se décompose comme suit :
a) Exposé sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury (préparation vingt minutes ; durée vingt minutes ; coefficient 5) ;
b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6.
(Préparation trente minutes ; durée trente minutes ; coefficient 2).
- Le concours externe à dominante scientifique comporte les épreuves obligatoires suivantes :
Epreuve no 2 problèmes de mathématiques (durée trois heures ;
a) Questions de physique et chimie ;
b) Questions relatives aux sciences et technologies des produits alimentaires ;
La programmation devra être réalisée dans un langage choisi par le candidat, au moment de l'inscription, sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, et publiée six mois avant la date de début des épreuves.
- Le concours interne prévu à l'article 6 (2o) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves obligatoires suivantes :
Epreuve no 1 : analyse d'un texte ou d'un dossier de caractère administratif, et réponses à des questions sur le texte ou le dossier proposé (durée : trois heures ; coefficient 4).
a) Questions portant sur la mission de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Pour les candidats ayant choisi l'option a ou b à l'écrit :
Exposé sur un sujet d'ordre professionnel suivi d'une conversation avec le jury (préparation trente minutes ; durée trente minutes ; coefficient 7).
Pour les candidats ayant choisi l'option c à l'écrit, l'épreuve orale se décompose comme suit :
a) Exposé sur un sujet d'ordre professionnel suivi d'une conversation avec le jury (préparation vingt minutes ; durée vingt minutes ; coefficient 5) ;
- Le programme de l'épreuve de présélection des concours externes, de l'épreuve d'admissibilité no 2 du concours externe à dominante scientifique et de l'épreuve d'admissibilité no 3 des deux concours externes et du concours interne figure en annexe au présent arrêté (1).
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée successivement aux épreuves écrites no 1, no 3 et no 2.
- Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 c peuvent être autorisés à subir l'épreuve orale d'admission no 2.
Dans le cas contraire, ils devront subir l'épreuve orale d'admission no 1.
Ne peuvent recevoir la qualification de programmeur que les candidats admis ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite no 3 c,
ainsi qu'à l'interrogation orale d'informatique.
- Les articles 1er à 5 et 9 et 10 de l'arrêté du 6 décembre 1989 modifié susvisé fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.
(1) Les candidats pourront se procurer l'annexe jointe au présent arrêté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau E 2), 59, boulevard Vincent-Auriol (Télédoc 212), 75703 Paris Cedex 13.
Toute demande d'envoi de documents devra être accompagnée d'une grande enveloppe timbrée au tarif correspondant à une lettre de 100 grammes.
Batigne (Paul) est nommé au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les usagers au titre des industries des cuirs et peaux, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Calmes (Jean).
Arrêté du 9 décembre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- l'avenant no 60 du 18 septembre 1996, relatif à la mutualisation au titre du plan de formation, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 61 du 18 septembre 1996, relatif à l'insertion des jeunes en fin d'apprentissage, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 décembre 1996 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1997 au concours d'admission au stage de formation des chefs de musique des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 décembre 1996, une place est offerte au titre de l'année 1997 au concours pour l'admission au stage de formation des chefs de musique des armées prévu à l'article 29 du décret no 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique, ouvert aux candidats militaires ou civils.
Arrêté du 9 décembre 1996 portant extension d'un avenant départemental (Corrèze) à la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental (Corrèze) no 39 du 10 juin 1996 (Repos hebdomadaire) à la convention collective susvisée.
- A compter du 20 décembre 1996, la Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Arrêté du 11 décembre 1996 fixant le taux d'intérêt et le montant maximum des avances susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service
Les montants maxima des avances du Trésor susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service sont fixés à 44 000 F pour les voitures automobiles et à 14 600 F pour les motocyclettes.
En cas de renouvellement des avances prévues à l'article 1er, ces montants maxima sont fixés respectivement à 29 000 F et à 8 500 F.
Le taux d'intérêt des avances prévues aux articles 1er et 2 est inchangé.
Le directeur du Trésor et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 1996 portant autorisation d'utilisation de la bande de fréquence 14,00-14,25 GHz pour la fourniture de services de télévision par satellite
La société AB 1 est autorisée à utiliser la bande de fréquence 14,00-14,25 GHz pour la fourniture de services de télévision par satellite selon les conditions prescrites en annexe du présent arrêté.
La présente autorisation ne saurait préjuger des autorisations nécessaires pour la fourniture au public de services de télévision par satellite.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'une approbation préalable.
RELATIVE À L'AUTORISATION D'UTILISATION DE LA BANDE DE FRÉQUENCES 14,00-14,25 GHZ POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE TÉLÉVISION PAR SATELLITE Titulaire de l'autorisation : AB 1 1.
Préambule Dans la présente annexe, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : 1.1.
L'exploitant ou le titulaire Il s'agit de la société AB 1, autorisée par l'arrêté dont ce présent document est l'annexe, à utiliser la bande de fréquence 14,00-14,25 GHz pour la fourniture de services de télévision par satellite, sous réserve que ces services aient obtenu les autorisations ou conventions nécessaires pour leur fourniture au public.
Le service Il s'agit d'un service de télévision par satellite que le titulaire fournit en faisant usage de la bande de fréquences autorisée par l'arrêté dont le présent document est l'annexe et dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général.
Le secteur spatial Il s'agit des capacités spatiales louées ou établies par le titulaire pour la fourniture de son service.
La station de connexion Il s'agit d'une station terrienne fixe d'émission installée et exploitée pour la fourniture de services de télévision par satellite.
Cette station a une responsabilité directe sur l'usage des fréquences d'émission au sol et depuis le satellite.
Le cahier des clauses techniques particulières Il s'agit d'un document auquel se réfère le présent document, qui précise les points techniques spécifiques.
Ce document fait l'objet d'une mise à jour lors de toute modification des moyens de télécommunications mis en place pour la fourniture du service.
Caractéristiques techniques L'arrêté dont le présent document est l'annexe autorise la société AB 1 à utiliser la bande de fréquences 14,00-14,25 GHz pour la fourniture de services de télévision par satellite.
A cette fin, l'exploitant installe et exploite dans cette bande de fréquences et sur le territoire national les stations de connexion nécessaires à la fourniture de ces services.
Exploitation des stations de connexion Chaque station est installée et exploitée dans le respect des règles définies au règlement des radiocommunications de l'U.
Chacune d'elles doit avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de l'opérateur du secteur spatial.
Une copie de cet accord sera notifiée au directeur général des postes et télécommunications au plus tard trois mois après la mise en service de chacune des stations décrites dans le cahier des clauses techniques particulières.
Description technique des stations de connexion La description détaillée de chaque station (localisation, caractéristiques techniques, permanence et moyens d'exploitation, caractéristiques du secteur spatial) est fixée dans le cahier des clauses techniques particulières.
Défense nationale et sécurité publique En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux instructions des autorités compétentes.
Dans ce cadre, il effectue les déclarations préalables ou, le cas échéant, demande l'autorisation préalable conformément aux exigences des dispositions susvisées.
Relations avec l'administration L'exploitant est seul responsable vis-à-vis de l'administration du bon fonctionnement des stations qu'il exploite et du respect des obligations liées à l'autorisation dont il bénéficie.
Il est notamment tenu pour responsable des perturbations radioélectriques éventuellement causées par les stations dont il a la charge.
L'exploitant doit, avant toute modification des moyens de télécommunications mis en place pour la fourniture du service, demander l'accord préalable de l'administration.
Cet accord, s'il a lieu, lui sera notifié par courrier et entraînera une mise à jour du cahier des clauses techniques particulières.
Redevances Le titulaire doit acquitter une redevance annuelle pour mise à disposition de fréquences radioélectriques et une redevance annuelle pour frais de gestion de l'autorisation selon les modalités fixées par les textes tarifaires en vigueur.
Titulaire de l'autorisation : AB 1
La station de connexion
Exploitation des stations de connexion
Description technique des stations de connexion
RELATIVE A L'AUTORISATION D'UTILISATION DE LA BANDE DE FREQUENCES 14,00-14,25 GHZ POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE TELEVISION PAR SATELLITE
Dans la présente annexe, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante :
Il s'agit de la société AB 1, autorisée par l'arrêté dont ce présent document est l'annexe, à utiliser la bande de fréquence 14,00-14,25 GHz pour la fourniture de services de télévision par satellite, sous réserve que ces services aient obtenu les autorisations ou conventions nécessaires pour leur fourniture au public.
Il s'agit d'un service de télévision par satellite que le titulaire fournit en faisant usage de la bande de fréquences autorisée par l'arrêté dont le présent document est l'annexe et dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général.
Il s'agit des capacités spatiales louées ou établies par le titulaire pour la fourniture de son service.
Il s'agit d'une station terrienne fixe d'émission installée et exploitée pour la fourniture de services de télévision par satellite.
Il s'agit d'un document auquel se réfère le présent document, qui précise les points techniques spécifiques.
L'arrêté dont le présent document est l'annexe autorise la société AB 1 à utiliser la bande de fréquences 14,00-14,25 GHz pour la fourniture de services de télévision par satellite.
Chaque station est installée et exploitée dans le respect des règles définies au règlement des radiocommunications de l'U.
La description détaillée de chaque station (localisation, caractéristiques techniques, permanence et moyens d'exploitation, caractéristiques du secteur spatial) est fixée dans le cahier des clauses techniques particulières.
En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux instructions des autorités compétentes.
L'exploitant est seul responsable vis-à-vis de l'administration du bon fonctionnement des stations qu'il exploite et du respect des obligations liées à l'autorisation dont il bénéficie.
Le titulaire doit acquitter une redevance annuelle pour mise à disposition de fréquences radioélectriques et une redevance annuelle pour frais de gestion de l'autorisation selon les modalités fixées par les textes tarifaires en vigueur.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 octobre 1996, M. Durand (Jean-Marc), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en remplacement de M. Liberge (Alain), intérimaire.
Arrêté du 26 octobre 1996 portant prorogation du mandat des membres du Comité national routier
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 26 octobre 1996,
les mandats des dix-huit membres du Comité national routier, à savoir :
M. Amato (Jean-Louis), M. Barre (Jacques), M. Chazot (Max), M. Clément (Pierre), M. Delerce (René), M. Douaud (Luc), M. Drouin (Georges), M.
Fauqueur (Alain), M. Liebart (Bernard), M. Massias (Guy), M. Petit (René), M. Robinet (Guy), M. Bouchet (Jean-Claude), M. Chapon (Jean), M. Delquignies (Jean-Marie), M. Dobias (Georges), M. Franjou (Pierre) et M. Prat (Bernard), sont prorogés pour une durée de deux mois à compter du 26 octobre 1996.
Arrêtés du 18 décembre 1996 portant nomination (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 18 décembre 1996, les ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe dont les noms suivent sont nommés ingénieurs en chef dans les conditions suivantes :
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 18 décembre 1996, les ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe dont les noms suivent sont nommés ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe dans les conditions suivantes :
M. Puons (Jean), chef de service interrégional des douanes à Neuilly (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle [D.
P.]), est nommé à la résidence, à compter du 10 avril 1996,
Mme Pham-Ngoc-Thanh, née Roly (Joëlle), chef de service interrégional des douanes à Lille (direction interrégionale de Lille), est nommée à la résidence, à compter du 10 avril 1996, directeur interrégional des douanes et droits indirects ;
M. Langelin (Bernard), chef de service interrégional des douanes à Rouen (direction interrégionale de Rouen), est nommé à la résidence, à compter du 10 avril 1996, directeur interrégional des douanes et droits indirects ;
M. Ribaut (Denis), chef de service interrégional des douanes à Fort-de-France (direction interrégionale des Antilles-Guyane), est nommé à la résidence, à compter du 10 avril 1996, directeur interrégionale des douanes et droits indirects ;
M. Chagrot (Jean-Paul), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Dunkerque (direction de Dunkerque), est nommé, à compter du 5 septembre 1996, directeur interrégional des douanes et droits indirects, à Lyon (direction interrégionale de Lyon).
Nicolas Theis, administrateur civil hors classe, est sur sa demande titularisé en qualité de préfet à compter du 28 décembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 1997, M. Forstmann (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er décembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le règlement n° 96-01 du 8 novembre 1996 de la Commission des opérations de bourse annexé au présent arrêté est homologué.
- Le règlement no 96-01 du 8 novembre 1996 de la Commission des opérations de bourse annexé au présent arrêté est homologué.
REGLEMENT No 96-01 RELATIF AU DROIT D'OPPOSITION DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE PREVU PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI No 96-597 DU 2 JUILLET 1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES
notamment ses articles 4-1, 9-1, 10-1 et 10-3 ;
Vu les articles 1er et 42 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
La Commission des opérations de bourse s'oppose à l'admission des instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé lorsqu'elle considère que celle-ci fait courir des risques incompatibles avec l'intérêt des investisseurs et l'intégrité des marchés.
La commission s'oppose, dans les mêmes conditions, à la modification substantielle des caractéristiques des instruments financiers à terme admis aux négociations.
La Commission des opérations de bourse s'oppose à l'admission aux négociations des instruments financiers autres que les instruments financiers à terme lorsqu'elle estime que les états financiers présentent des lacunes graves ou que les diligences effectuées par les commissaires aux comptes de l'émetteur sont insuffisantes.
Elle s'oppose également à leur admission aux négociations lorsque, pendant l'année précédant l'admission, ces instruments ont fait l'objet d'opérations au profit de personnes qui seraient indûment privilégiées.
L'opposition motivée de la Commission des opérations de bourse est notifiée à l'entreprise de marché dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la date de réception de la saisine.
Le règlement 88-03 de la Commission des opérations de bourse relatif au droit d'opposition de la Commission des opérations de bourse prévu par l'article 7 de la loi n 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs est abrogé.
Arrêté du 18 septembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
Par décret en date du 20 septembre 1996, M. Delion (Jean-Marc) est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, en remplacement de M. Galzy (Laurent),
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 1996, M. Augustin (Jacques), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès de la Compagnie nationale Air France, en qualité de chargé de mission pour les affaires européennes et internationales auprès du directeur des escales de Paris, à compter du 1e septembre 1995 pour une durée maximale de cinq ans.
Par décret en date du 23 septembre 1996, M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement au ministère de l'environnement, est nommé haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'environnement, en remplacement de Mme Michèle Pappalardo, conseiller référendaire à la Cour des comptes, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 octobre 1996 modifiant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie et des finances, et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 50 terdecies de l'annexe IV au code général des impôts, le tarif de la redevance sanitaire d'abattage applicable aux porcins est modifié comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1996, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marie Coulon,
président du tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé président du tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Cochard, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret n°96-877 du 7 octobre 1996 autorisant le Consortium de réalisation à faire procéder à la cession de la totalité des actions de Metro-Goldwyn-Mayer Inc. à la société P & F Acquisition Corp.
Le Consortium de réalisation est autorisé à faire procéder à la cession de la totalité des actions de Metro-Goldwyn-Mayer Inc. à la société P & F Acquisition Corp..
Décret no 96-877 du 7 octobre 1996 autorisant le Consortium de réalisation à faire procéder à la cession de la totalité des actions de Metro-Goldwyn-Mayer Inc. à la société P !
F Acquisition Corp.
- Le Consortium de réalisation est autorisé à faire procéder à la cession de la totalité des actions de Metro-Goldwyn-Mayer Inc. à la société P !
Arrêté du 20 septembre 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les écoles nationales d'art (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 septembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de cinq professeurs dans les écoles nationales d'art (femmes et hommes).
Un enseignant de photographie
Intervenant sur l'ensemble du cursus, il assurera un enseignement technique, théorique et historique de la photographie, allant de l'initiation aux techniques élémentaires de la photographie à la conduite des projets plastiques Art et design mettant en oeuvre l'art photographique.
Dans le cadre de la spécificité de l'école, il participera aux recherches et aux pratiques concernant les transferts photosérigraphie-céramique.
Un enseignant de sculpture
Il sera un artiste engagé dans une pratique personnelle profondément ancrée dans la création contemporaine de la sculpture et de l'objet.
Il devra avoir une pratique, une approche et une connaissance des rapports entre la sculpture et la céramique.
Il interviendra plus particulièrement en quatrième et cinquième années et assurera la responsabilité de l'atelier sculpture.
Un enseignant de dessin
Artiste plasticien engagé dans une pratique personnelle profondément ancrée dans la création contemporaine du dessin et du volume.
- la maîtrise du dessin en tant que mode d'investigation et de communication ;
- la recherche plastique dans ses rapports avec l'infographie ;
- une pédagogie concernant la mise en place du cycle court design cadre bâti.
intervenant sur l'ensemble du cursus
résidences d'artistes), il sera chargé de la coordination et du suivi des projets spécifiques : échanges d'étudiants, workshops, stages dont il assurera l'harmonisation.
Un professeur titulaire de design
Il devra avoir :
- des connaissances solides en dessin et une pratique confirmée de l'infographie ;
- de réelles capacités dans l'analyse des images, de leur production et dans la conduite conceptuelle des projets.
Il s'adressera à tous les étudiants du cursus mais plus particulièrement à ceux des années 3, 4 et 5 de l'option Communication.
De plus, il est important qu'il puisse s'inscrire dans un travail d'équipe et s'intégrer à une démarche d'édition avec des partenaires locaux.
La date limite pour le retrait et le dépôt des dossiers est fixée au 18 novembre 1996 (le cachet de la poste faisant foi).
- à Limoges : les 10 et 11 décembre 1996 ;
- à Nancy : le 12 décembre 1996 ;
- à Aubusson : le 16 décembre 1996 ;
- à Nice : le 17 décembre 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-592 du 10 septembre 1996 portant rectificatif à la décision no 96-339 du 13 février 1996 autorisant la S.
A la page 30235 du Journal officiel du 28 juin 1996, 2e colonne, dans l'annexe II, au lieu de : << Puissance (P.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 décembre 1996, la démission de Mme Bréhier (Marine), élève de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'année de scolarité 1996-1997, est acceptée à compter du 8 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 4 décembre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Plescop, sur le territoire de cette dernière commune, dans le département du Morbihan.
Arrêté du 3 décembre 1996 portant ouverture au titre de l'année 1997 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 décembre 1996, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs, réservée aux candidats répondant aux conditions requises à l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 1997.
Les épreuves écrites et les épreuves orales auront lieu à Paris les 5, 6 et 7 mars 1997.
Les dossiers de candidature devront être adressés, avant le 20 janvier 1997, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (D.
Le rapport, en dix exemplaires, devra parvenir avant le 20 janvier 1997 au ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale,
1), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
Arrêté du 3 décembre 1996 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres
Est constituée, au sein de la direction générale du Trésor et de la politique économique, sous-direction de la gestion et des moyens du réseau, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la sous-direction au nom de l'Etat.
La composition de la commission est fixée comme suit : a) Membres avec voie délibérative : - la personne responsable des marchés ou son représentant désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui en assurent la présidence ; - le chef de bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ; - le responsable de la division juridique ou son représentant ; b) Membres avec voie consultative : - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ; - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable de l'unité de la sous-direction qui initie la procédure ; celui-ci avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture de plis.
- Est constituée, au sein de la direction des relations économiques extérieures, sous-direction de la gestion et des moyens du réseau, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la sous-direction au nom de l'Etat.
- le sous-directeur de la gestion et des moyens du réseau ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Considérant le caractère particulièrement pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) tant des textes que des photographies,
ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue OKM éditée par la société Sheryn Communication and Consulting, Paris.
LISTE DES DELEGATIONS DU C.
3° L'exploitation, y compris la gestion de la sécurité et la maintenance de l'installation, ainsi que le règlement de police ;
Décret no 96-1108 du 17 décembre 1996 autorisant l'utilisation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de certaines personnes exposées aux rayonnements ionisants
- L'Office de protection contre les rayonnements ionisants est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants des personnes qui y sont ou qui y ont été exposées professionnellement ainsi que de toutes celles qui, à quelque titre que ce soit, ont été amenées à pénétrer dans une zone contrôlée au sens de l'article 23 du décret du 2 octobre 1986 susvisé ou de l'article 15 du décret du 28 avril 1975 susvisé.
- Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne peut être utilisé qu'aux seules fins d'identification des personnes exposées mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 6 décembre 1996 portant prorogation du mandat des membres des commissions scientifiques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué à la coopération et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 6 décembre 1996, le mandat des membres des commissions scientifiques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération en fonction depuis le 11 décembre 1992 et expirant le 10 décembre 1996 est prorogé jusqu'au 10 juin 1997 inclus.
Décret du 9 décembre 1996 portant nomination du directeur général de l'administration
- M. Denys Vigouroux, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'administration, en remplacement de M. Bernard Pomel, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 décembre 1996 portant nomination du président du conseil d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales
- M. Didier Pfeiffer est nommé président du conseil d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales.
Arrêté du 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 1996, page 19206, 1re colonne, 6e ligne, au lieu de << conditions VER >>, lire << conditions VFR >>.
Arrêtés du 1er octobre 1996 portant nomination de praticiens hospitaliers
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er octobre 1996, sont nommés praticiens hospitaliers, à titre probatoire pour une période d'un an, dans les établissements suivants :
Mme Anceau, née Courregelongue (Christine) : centre hospitalier de Périgueux, secteur 24 G 04.
Mme Auphelle, née Marcelot (Christine) : centre hospitalier de Coulommiers, secteur 77 I 04.
Mlle Balland (Isabelle) : centre hospitalier spécialisé de Quimper, secteur 29 G 11.
M. Bayle (Benoît) : hôpital psychiatrique de Bonneval, secteur 28 G 01.
Mme Besse, née Assouly (Françoise) : centre hospitalier de Pontoise, secteur 95 G 02.
M. Blanche (Henri-Régis) : hôpitaux de Lannemezan, centre hospitalier de Lannemezan, secteur 65 G 02.
Mlle Boccon-Gibod (Christel) : centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, secteur 92 G 22.
Mlle Bonafos (Antonella) : centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois, secteur 93 G 07.
Mme Bonnemort, née Maréchal (Laurence) : hôpitaux de Lannemezan, secteur 65 I 01.
M. Bulteau (Michel) : centre hospitalier spécialisé de Brienne-le-Château,
M. Burot (Gildas) : centre hospitalier spécialisé de Quimper, secteur 29 G 11.
Mme Cornilleau, née Meignen (Danièle) : centre hospitalier de Vernon,
M. Cote (Didier) : centre hospitalier de La Châtre, secteur 36 G 04.
Mme Daurat, née Foulloy (Hélène) : centre hospitalier de Guingamp, secteur 22 I 01.
M. Delay (Eric) : centre hospitalier de Mâcon, secteur 71 G 09.
Mlle Delcour (Anne) : centre hospitalier de Draguignan, secteur 83 G 11.
Mme Delmas, née Aubriot (Béatrice) : centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93 G 03.
Mlle Delmotte (Isabelle) : centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, secteur 45 G 04.
Mme Delon-Saumier, née Cibie (Corinne) : centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon, secteur 85 I 01.
M. Denneulin (Philippe) : centre hospitalier d'Armentières, secteur 59 I 03.
M. Desalvo (Pierre) : centre hospitalier de Draguignan, secteur 83 G 11.
M. Devoyod (Philippe) : centre hospitalier de Cholet, secteur 49 I 03.
M. Diez-Martin (Justo) : centre hospitalier universitaire de Nice, secteur 06 G 05.
Mme Dumont (Françoise) : centre hospitalier d'Argenteuil, secteur 95 I 01.
M. Durelle (Guillaume) : centre hospitalier du Havre, secteur 76 G 13.
Mme Faure (Frédérique) : centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël,
Mlle Fernandez Echavoyen (Maria) : centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, secteur 45 G 03.
Mme Fournier, née Chemli (Sarra) : centre hospitalier de Montbéliard,
Mlle Gallen (Fabienne) : centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 91 G 01.
M. Garcin (Vincent) : centre hospitalier d'Armentières, secteur 59 G 18.
Mme Gembara, née Bonnot (Laurence) : centre hospitalier de Vichy, secteur 03 G 03.
Mlle Ghipponi (Marie) : centre hospitalier spécialisé de Bassens, secteur 73 G 06.
M. Gillodes (Olivier) : centre hospitalier de Saint-Paul (Réunion), secteur 99 P 17.
Mlle Goetz (Isabelle) : centre hospitalier spécialisé de Montbert, secteur 44 G 16.
Mlle Gorceix (Laurence) : centre hospitalier spécialisé de La Queue-en-Brie, secteur 94 G 04.
M. Gorse (Fabien) : centre hospitalier spécialisé de Cadillac, secteur 33 G 13.
M. Graciet (Jean-Philippe) : centre hospitalier de Jonzac, secteur 17 G 07.
M. Granato (Philippe) : centre hospitalier de Valenciennes, secteur 59 G 32.
Mlle Grandin (Emmanuelle) : centre hospitalier spécialisé d'Alençon, secteur 61 G 01.
Mlle Groussin (Anne) : centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens de Bordeaux, secteur 33 P 04.
Mme Hamdoun, née Pauly (Françoise) : centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise, secteur 60 G 01.
Mlle Heidt (Christine) : centre hospitalier spécialisé de Mirecourt, secteur 88 G 03.
M. Houette (Pierre) : institut interdépartemental T.-Roussel (C.
Montesson, secteur 78 I 03.
Mme Houette, née Chatel (Arlette) : centre hospitalier de Chartres, secteur 28 I 01.
Mlle Houot (Valérie) : centre hospitalier de Montauban, secteur 82 G 02.
Mlle Huau (Véronique) : centre hospitalier de Morlaix, secteur 29 I 03.
Mme Hulo, née Hubert (Nathalie) : centre hospitalier de Laval, secteur 53 I 02.
M. Jacquis (Luc) : centre hospitalier de Draguignan, secteur 83 G 11.
Mlle Jouet (Martine) : centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire, secteur 49 G 10.
Mme Laccourreye, née Vanbelle (Véronique) : centre hospitalier spécialisé de Sainte-Gemmes-sur-Loire, secteur 49 G 01.
M. Laffont (Christian) : centre hospitalier spécialisé de Mont-de-Marsan,
M. Lalaux (Nicolas) : centre hospitalier d'Armentières, secteur 59 G 10.
Mlle Lamard (Laurence) : centre hospitalier spécialisé de Poitiers, secteur 86 G 03.
Mlle Lardy (Florence) : centre hospitalier spécialisé de Dole, secteur 39 G 04.
M. Le Vaou (Pascal) : centre hospitalier régional de Metz-Thionville,
hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (C.
R., hôpitaux de Metz), secteur 57 G 16.
Mme Lecavelier des Etang, née Maniglier (Nathalie) : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital Saint-Jean-Bonnefonds (C.
U. de Saint-Etienne), secteur 42 I 04.
Mlle Lemettais (Marie) : centre hospitalier du Havre, secteur 76 I 06.
M. Lestrez (Laurent) : centre hospitalier spécialisé de Caudan, secteur 56 G 02.
Mlle Levenez (Catherine) : centre hospitalier spécialisé de Rennes, secteur 35 I 03.
Mlle Lowy (Christine) : centre hospitalier de Pau, service 64 X 99.
Mlle Manuello (Marie) : centre hospitalier spécialisé de Rouffach, secteur 68 G 02.
M. Michel (Laurent) : centre hospitalier spécialisé de Hoerdt, secteur 67 G 04.
M. Moore (Olivier) : centre hospitalier de Péronne, secteur 80 G 05.
M. Mourgues (Frédéric) : centre hospitalier de Saint-Paul (Réunion), secteur 99 G 02.
M. Mourot (Antoine) : centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé, secteur 56 G 05.
Mme Nacache, née Chemama (Lynda) : centre hospitalier de Castelnaudary,
M. Nasrallah (Robert) : centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, secteur 77 G 99.
M. Owino Odhiambo (Samuel) : centre hospitalier spécialisé d'Alençon,
Mme Palix, née Argullos (Christine) : centre hospitalier spécialisé de Thuir, service 66 Z 01.
Mme Panisset, née Sciaux (Hélène) : centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Foron, secteur 74 G 06.
Mme Partouche, née Roux (Nathalie) : centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, secteur 77 G 07.
M. Perard (Marc) : centre hospitalier spécialisé Vauclaire à Montpon-Ménestérol, secteur 24 I 01.
M. Perronnet (Xavier) : centre hospitalier spécialisé de Bailleul, secteur 59 G 02.
Mme Plet (Marie) : centre hospitalier de Denain, secteur 59 I 10.
M. Rezaire (Théodore) : centre hospitalier de Bernay, secteur 27 I 01.
M. Rosier (Antoine) : centre hospitalier du Havre, secteur 76 I 06.
Mme Roussel, née Nicol (Françoise) : centre hospitalier spécialisé d'Auch,
Mlle Saux (Anne-Marie) : centre hospitalier Ariège Couserans, secteur 09 G 01.
M. Sciorato (Félix) : centre hospitalier spécialisé E.-Toulouse de Marseille, secteur 13 P 01.
M. Sebille (Alain) : centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, secteur 57 G 14.
Mlle Talichet (Laurence) : centre hospitalier de Roanne, secteur 42 G 01.
Mme Talpin, née Jarrige (Odile) : centre hospitalier de Vichy, secteur 03 G 04.
M. Teles (Alberto) : centre hospitalier spécialisé d'Auxerre, secteur 89 G 03.
Mme Thebault, née Burlaton (Sylvie) : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), secteur 42 I 03.
M. Thioliere (Philippe), centre hospitalier de Privas, secteur 07 G 01.
M. Torres (Heliodore) : centre hospitalier de Lavaur, secteur 81 G 04.
M. Triebsch (Frédéric) : centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines,
Mlle Veilhan (Barbara) : centre hospitalier spécialisé du Pont-Piétin,
M. Velasco (Eliseo) : centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines,
M. Vermersch (François) : centre hospitalier de La Rochelle, secteur 17 G 04.
M. Waintraub (Lionel) : centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 94 G 17.
Mme Weber (Dominique) : centre hospitalier de Cholet, secteur 49 G 08.
M. Wizla (Frédéric) : centre hospitalier d'Armentières, secteur 59 G 21.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er octobre 1996, sont nommés praticiens hospitaliers à titre permanent dans les établissements suivants :
Mlle Audrain (Béatrice) : centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève,
Mme Bensoussan, née Chokron (Régine) : centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël, secteur 83 I 04.
M. Brochard (Alain) : centre hospitalier Ariège-Couserans, secteur 09 G 01.
M. Chignon (Jean-Michel) : centre hospitalier d'Annecy, secteur 74 G 01.
M. Costen (Richard) : centre hospitalier spécialisé d'Evreux, secteur 27 I 02.
Mme d'Allivy Kelly, née Galvain (Annie) : centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 91 I 01.
Mlle Dao Castellana (Marie-Hélène) : centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges, secteur 94 G 09.
M. Dubillard (Stéphane) : centre hospitalier spécialisé de Châlons-en-Champagne, secteur 51 I 01.
Mme Martinot, née Paillère (Marie-Laure) : centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 75 G 16.
Mlle Mersch (Catherine) : centre hospitalier de Gonesse, secteur 95 G 10.
Mlle Monnier (Sophie) : centre hospitalier de Pontoise, secteur 95 G 01.
Mlle Morgant (Françoise) : centre hospitalier de Corbeil-Essonnes, secteur 91 G 10.
Mlle Mousnier-Lompre (Anne) : centre hospitalier d'Eaubonne, secteur 95 G 04.
M. Pariente (Guy) : centre hospitalier de Vernon, secteur 27 G 06.
Mlle Pinette (Christine) : centre hospitalier de Melun, secteur 77 G 10.
Mlle Rappard (Emmanuelle) : centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 91 G 01.
Mlle Rousselle (Claire) : hôpital psychiatrique de Bonneval, secteur 28 G 06.
M. Garcia-Orad (Ignacio) : centre hospitalier de Nemours, secteur 77 I 03.
M. Angeli (Serge) : centre hospitalier spécialisé de La Couronne, secteur 16 G 03.
M. Ayoun (Patrick) : centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens de Bordeaux, secteur 33 I 02.
Mme Barrat, née Boutines (Geneviève) : centre hospitalier spécialisé de Saint-Vaury, secteur 23 G 01.
Mme Bedossa, née Larrieu-Bedossa (Dominique) : centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 92 G 14.
Mlle Bernabe (Michèle) : centre hospitalier spécialisé de Brumath, secteur 67 G 03.
Mlle Bichet (Thérèse) : centre hospitalier spécialisé de Châlons-en-Champagne, secteur 51 G 06.
Mlle Bilwes (Martine) : centre hospitalier spécialisé de Rouffach, secteur 68 G 03.
Mme Blachère, née Chevalier (Caroline) : centre hospitalier spécialisé de Bassens, secteur 73 G 03.
Mlle Boutten (Brigitte) : centre hospitalier spécialisé de Saint-André,
Mlle Brazzini (Elisabeth) : centre hospitalier de Coulommiers, secteur 77 I 04.
M. Bridier (François) : centre hospitalier de Dax, secteur 40 I 02.
Mme Bruel-Buffier (Louise) : centre hospitalier spécialisé de Bailleul,
Mme Caboche, née Van Nedervelde (Catherine) : centre hospitalier spécialisé de Saint-André, secteur 59 G 14.
M. Cahen (Gilles) : centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz, secteur 57 I 02.
M. Choain (Daniel) : centre hospitalier spécialisé de Montfavet, secteur 84 G 03.
Mme Colin (Marguerite) : centre hospitalier de Saint-Malo, secteur 35 G 02.
Mlle Cotlenko (Sophie) : centre hospitalier spécialisé de Paris, secteur 75 I 08.
Mlle Cuerq (Anne-Marie) : hôpital psychiatrique du Puy, secteur 43 I 01.
M. Dechriste (Yves) : centre hospitalier de Colmar, secteur 68 G 01.
Mlle Feintuch (Martine) : centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, secteur 45 G 03.
M. Flambard (Alain) : centre hospitalier spécialisé de Caen, secteur 14 G 09.
Mme Geny, née Causse (Gilberte) : centre hospitalier universitaire de Nîmes, secteur 30 I 01.
Mme Godefroy, née Amiel (Liliane) : centre hospitalier spécialisé d'Antony, secteur 92 I 06.
Mme Gosselin, née Desjardins (Laurence) : centre hospitalier spécialisé d'Evreux, secteur 27 G 01.
M. Graziano (Richard) : centre hospitalier de Digne, secteur 04 I 01.
Mme Grossetete, née Bedrignans (Nicole) : centre hospitalier de Montauban,
Mme Jacquemin, née Hantute (Sylviane) : centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant, secteur 62 G 11.
M. Joubert (Jean-Pierre) : centre hospitalier spécialisé E.-Toulouse de Marseille, secteur 13 G 15.
M. Jury (Patrick) : centre hospitalier spécialisé de La Couronne, secteur 16 I 01.
M. Le Bellec (Michel) : centre hospitalier universitaire de Nantes, hôpital Saint-Jacques (centre hospitalier universitaire de Nantes), secteur 44 G 05.
M. Le Roy (Jean-François) : centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève,
Mlle Lechner (Evelyne) : centre hospitalier spécialisé d'Epinay-sur-Orge,
M. Legrand (Pierre) : centre hospitalier spécialisé de Sottevilles-lès-Rouen, secteur 76 G 08.
M. Legrand (Alain) : centre hospitalier de Morlaix, secteur 29 G 07.
M. Letang (Eric) : centre hospitalier universitaire de Nantes, secteur 44 P 07.
Mlle Lustig (Sophie) : centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard,
M. Martorell (Arnaud) : centre hospitalier spécialisé de Moisselles, secteur 92 G 05.
M. Maury (Bernard) : centre hospitalier d'Orsay, secteur 91 I 04.
M. Mensior (Marc) : centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais,
Mme Merel, née Combes (Mireille-Colette) : centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital de la Colombière (centre hospitalier universitaire de Montpellier), secteur 34 G 10.
M. Merel (Jean-Pierre) : centre hospitalier universitaire de Montpellier,
hôpital de la Colombière (centre hospitalier universitaire de Montpellier),
Mme Michel (Anne) : centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 91 I 05.
Mlle Pasquet (Dominique) : centre hospitalier d'Alès, secteur 30 G 03.
M. Pereira Estrela (Arnaud) : institut interdépartemental T.-Roussel (centre hospitalier spécialisé) Montesson, secteur 78 G 07.
M. Perrot (Jean-Louis) : centre hospitalier universitaire de Nîmes, secteur 30 I 01.
Mme Piriou, née Henquet (Cécile) : centre hospitalier spécialisé des Mureaux, secteur 78 G 03.
Mme Remont, née Haug (Françoise) : centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, secteur 69 G 23.
Mlle Remy (Ariane) : centre hospitalier de Corbeil-Essonnes, secteur 91 G 12.
Mlle Remy (Françoise) : centre hospitalier spécialisé d'Evreux, secteur 27 G 01.
Mlle Renault (Claude) : centre hospitalier spécialisé de Bron, secteur 69 G 18.
Mme Role, née Torio (Josiane) : centre hospitalier spécialisé de Pont-du-Casse, secteur 47 G 02.
Mme Roubaud, née Goujon (Michèle) : centre hospitalier spécialisé de Bron,
Mlle Sauzade (Sophie) : centre hospitalier de Martigues, secteur 13 I 07.
M. Shadili (Gérard) : centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé, secteur 56 I 02.
Mlle Simart (Geneviève) : centre hospitalier de Cayenne, secteur 98 I 01.
M. Simchowitz (Yves) : centre hospitalier spécialisé d'Uzès, secteur 30 G 07.
M. Simon (Jean-Yves) : centre hospitalier spécialisé de Caen, secteur 14 G 03.
Mme Siorac Lalanne, née Soriac (Danielle, Michèle, Eve) : centre hospitalier spécialisé de Cadillac, secteur 33 I 05.
M. Tabone (Bernard) : centre hospitalier spécialisé de Mont-de-Marsan,
Mme Tartary (Dominique) : centre hospitalier spécialisé de Dole, secteur 39 G 03.
Mme Thiebault, née Stefanik (Marie-Paule) : centre hospitalier de Mulhouse, secteur 68 G 06.
M. Thouillot (Pascal) : centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Foron, secteur 74 I 02.
Mlle Winkler (Catherine) : centre hospitalier de Nemours, secteur 77 G 02.
A compter du 11 janvier 1997, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est composé comme suit : Président : M. Renaud Denoix de Saint Marc, vice-président du Conseil d'Etat.
1o Mme Marie-Aimée Latournerie, conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives ;
2o M. Marcel Pochard, maître des requêtes, directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Suppléant : M. Patrick Laporte, chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
3o Mme Martine de Boisdeffre, maître des requêtes, secrétaire général du Conseil d'Etat ;
Suppléant : M. Patrick Frydman, maître des requêtes, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat.
4o M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires ;
Suppléant : M. Philippe Lemaire, directeur adjoint des services judiciaires.
M. Patrick Mindu, président du tribunal administratif d'Amiens ;
Suppléant : M. Pierre Chanel, président du tribunal administratif de Nice.
M. Gérard Corouge, vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
Suppléant : M. Philippe Bèle, vice-président au tribunal administratif de Lille.
M. Jean-Pierre Paitre, conseiller à la cour administrative d'appel de Paris ;
Suppléant : Mme Nicole Lorant, conseiller au tribunal administratif de Marseille.
Mme Marie-Christine Giraudon, conseiller en service détaché ;
Suppléant : Mme Françoise Regnier-Birster, conseiller au tribunal administratif de Rouen.
M. Eric Kolbert, conseiller au tribunal administratif de Lyon ;
Suppléant : M. Maurice Declercq, conseiller au tribunal administratif de Rennes.
M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat, désigné par décret du Président de la République en date du 25 mars 1996.
M. Bernard Pacteau, professeur agrégé à la faculté de droit de l'université de Bordeaux, désigné par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 18 novembre 1996.
M. Roger Claudel, ancien directeur général des services administratifs du Sénat, désigné par décision du président du Sénat en date du 27 décembre 1996.
Décret du 4 janvier 1997 portant nomination du président et de deux membres de l'Autorité de régulation des télécommunications
M. Jean-Michel Hubert, ingénieur général des télécommunications, est nommé président de l'Autorité de régulation des télécommunications.
M. Yvon Le Bars, ingénieur en chef des mines, est nommé membre de l'Autorité de régulation des télécommunications.
M. Dominique Roux, professeur à l'université de Paris-Dauphine, est nommé membre de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Dumoulin (Jean-Pierre), adjudant, transmissions ; 23 ans de services.
Arrêté du 2 janvier 1997 portant extension, à l'égard des armateurs et de leur personnel navigant au commerce, d'un accord national professionnel concernant le financement de l'Union sociale maritime
- Sont rendues obligatoires, pour tous les armateurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit le secteur professionnel visé à l'article 2, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 juillet 1996 relatif au financement de l'Union sociale maritime, conclu par le Comité central des armateurs de France, d'une part, et les organisations syndicales représentant le personnel navigant signataires, d'autre part.
- Le champ d'application de l'accord est le suivant :
Les entreprises d'armement maritime armant un (ou des) navire(s) au commerce et employant des personnels salariés relevant du régime de sécurité sociale de l'Etablissement national des invalides de la marine.
- Le présent arrêté est applicable pour la durée et aux conditions prévues par l'accord susvisé à compter de sa date de parution au Journal officiel.
Arrêté du 3 janvier 1997 fixant les modalités applicables à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers
L'assurance prévue à l'article 2 bis du décret du 21 mai 1953 susvisé doit couvrir la responsabilité civile professionnelle des conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers.
Le montant garanti par cette assurance relative à la responsabilité civile professionnelle sera d'au moins 25 millions de francs par sinistre et par assuré.
L'agrément donné par le directeur général des impôts à l'Association des conservateurs des hypothèques est subordonné au respect du cahier des charges approuvé par l'association.
Celle-ci s'engage à communiquer à la direction générale des impôts le contrat d'assurance et tout avenant qui serait passé dans l'avenir.
Les conservateurs et receveurs-conservateurs en exercice, ceux qui ont cessé leurs fonctions ainsi que leurs ayants droit ont la faculté de modifier leur cautionnement actuel par l'adhésion à l'Association des conservateurs des hypothèques, y compris dans l'hypothèse où ils auraient déjà procédé à une substitution antérieure.
La substitution du cautionnement s'opère sur requête individuelle et présentation à l'administration d'un certificat d'adhésion à l'Association des conservateurs des hypothèques.
En cas de substitution, la libération du cautionnement initial est prononcée sur production d'un certificat du greffe du tribunal de grande instance du lieu d'exercice du dernier poste attestant que les formalités réglementaires ont été effectuées.
Par décret en date du 3 janvier 1997, M. Samy Hofmann est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Laurent Stefanini.
Arrêté du 27 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 14 juin 1983 relatif à la composition et aux conditions de fonctionnement de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne
<< - le directeur du tourisme du ministère chargé du tourisme ;
<< - le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des moniteurs d'escalade ou son représentant ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Philippe (Bernard, Jules,
Paul), ancien notaire à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 3 septembre 1996, le budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour l'exercice 1996 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 4 227 720 F,
chef de service, M. Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que les décisions y afférentes, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Arrêté du 26 septembre 1996 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités - praticien hospitalier mis aux concours au titre de l'année 1996 (2e tour)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 septembre 1996 :
- Les dossiers des candidats doivent être constitués et transmis dans les conditions fixées aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 2 mai 1996 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités - praticien hospitalier mis aux concours au titre de l'année 1996 (1er tour) ;
- A l'expiration du délai fixé au I ci-dessus, il est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 relatif à la procédure de recrutement.
L'ANNEE 1996 (2e TOUR)
Dominique Prince, M. Brice Cantin, M. Georges Degenève, Mme Wilma Galfré, Mme Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, M. Jean-Michel Buissan, Mme Christiane Castet, M. Stéphane Courtin, Mme Marie-Claude Gallet, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Denis Vignolles et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert, conservateur général des bibliothèques, MM. Ludovic Fouquet, Pierre Le Guérinel, Yves Talaud et Fabrice Thévaux, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
administrateur civil, et de M. Fabrice Thévaux, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiements et documents comptables.
Arrêté du 26 septembre 1996 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier mis aux concours au titre de l'année 1996 (2e tour)
- Dans un délai de vingt et un jours (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, peuvent faire acte de candidature aux emplois offerts au recrutement par concours (annexe) les personnes demeurant, à l'issue du premier tour, inscrites sur la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1996 ;
- Les dossiers des candidats doivent être constitués et transmis dans les conditions fixées aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 2 mai 1996 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier mis aux concours au titre de l'année 1996 (1er tour) ;
Arrêté du 24 septembre 1996 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours spécial pour l'accès au corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture
- Le concours spécial prévu à l'article 25 du décret du 7 juin 1996 susvisé est organisé par spécialité.
Elle a pour objet de mettre en évidence la maîtrise de l'écrit, les capacités d'analyse, de synthèse et d'expression du candidat (durée : trois heures trente ; coefficient 1).
Elle porte sur les domaines suivants : 1o Spécialités Techniques agricoles et Travaux forestiers : sciences de la vie et de la Terre (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
2o Spécialité Génie rural mathématiques (durée trois heures ;
3o Spécialité vétérinaire : biologie animale, comportant des notions de biochimie (durée : trois heures ; coefficient 1).
S'appuyant sur l'expérience professionnelle du candidat, cette épreuve vise à mettre en évidence sa perception du milieu professionnel, ses aptitudes à la communication et au travail d'équipe, ses capacités de réaction, ses motivations et son sens du service public (durée : trente minutes ;
1o Spécialité Techniques agricoles économie agricole (préparation vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1) ;
2o Spécialité Travaux forestiers : économie forestière et réglementation de la protection de l'environnement (préparation vingt minutes ; durée vingt minutes ; coefficient 1) ;
3o Spécialité Génie rural : équipement et aménagement rural ; hydrométrie ; piézométrie (préparation vingt minutes ; durée vingt minutes ;
4o Spécialité vétérinaire : hygiène alimentaire ou santé animale (préparation vingt minutes ; durée vingt minutes ; coefficient 1).
Décret n°96-1103 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965
Les modifications prévues au I et au II de l'article 4 ci-dessus sont applicables, à la date de publication du présent décret, aux congés de formation en cours.
Décret no 96-1103 du 11 décembre 1996 modifiant le décret no 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret no 65-836 du 24 septembre 1965
<< Le départ en formation des ouvriers n'ayant pas participé au cours des trois années antérieures à des actions de formation organisées dans le cadre du présent titre est de droit.
- Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les intéressés peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations en vue de suivre ces cours.
La satisfaction des demandes peut toutefois être différée dans l'intérêt du fonctionnement du service, sauf si l'ouvrier se trouve à moins de trois ans de la limite d'âge fixée pour l'essai, l'examen ou le concours auquel il souhaite se présenter ou si la demande est présentée pour la troisième fois.
<< Pour l'ensemble de la carrière, les décharges obtenues en application de l'alinéa précédent ne peuvent être supérieures à vingt-quatre journées à temps complet.
En cas de refus opposé pour la deuxième fois à sa demande,
l'intéressé peut saisir le ministre dont il relève ou, dans les établissements publics de l'Etat, l'autorité investie du pouvoir de nomination.
- Les ouvriers appelés à suivre ces cours ou à les dispenser sont rémunérés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus.
- Les ouvriers visés à l'article 1er peuvent bénéficier, sur leur demande, d'actions de formation permettant de réaliser un bilan professionnel.
<< Ces actions ont pour objet de permettre aux ouvriers d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Le bénéfice d'un bilan professionnel peut être accordé, dans la limite des crédits disponibles, aux ouvriers ayant accompli dix ans de services effectifs, afin de leur permettre une mobilité géographique ou fonctionnelle.
- Au premier alinéa, le membre de phrase : << qu'il percevait au moment de sa mise en congé >> est supprimé.
- Est ajoutée au quatrième alinéa la phrase suivante :
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1996, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Alain Besançon au siège d'académicien titulaire vacant dans la section de morale et sociologie, en remplacement du grand rabbin Jacob Kaplan, décédé.
Décret du 11 décembre 1996 portant titularisation d'inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1996, les inspecteurs de l'éducation nationale dont les noms suivent sont titularisés au titre de l'année 1996 dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie à compter du 15 novembre 1996 :
M m e Albert (Edith) ;
M m e de Montaigne (Lucienne) ;
M. Jouanet (Pierre) ;
M. Mogenot (Henri) ;
M. Studer (Patrice).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-667 du 24 septembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 95-169 du 9 mai 1995 délivrée à la société Télédiffusion de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Rustroff (Moselle) à la société T.
Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Rustroff,
M. Balmann (Frédéric, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Zampiero, Régis Lai Hok Tim et Patrick Farvault, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (Réunion) ;
Le retrait de M. Farvault (Patrick, Robert), notaire associé, membre de la société Jacques Zampiero, Régis Lai Hok Tim et Patrick Farvault, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Zampiero, Régis Lai Hok Tim et Patrick Farvault, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jacques Zampiero, Régis Lai Hok Tim et Frédéric Balmann, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Les sanctions prévues à l'article D.
133-27 ne peuvent être prononcées sans que le représentant légal de l'office de tourisme concerné ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre.
Arrêté du 7 octobre 1996 portant nomination (ingénieurs d'agronomie de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 octobre 1996, les ingénieurs d'agronomie de 2e classe dont les noms suivent sont nommés ingénieurs d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1996 :
M. Abadie (Serge) ;
M. Bares (Gérard) ;
M. Bazile (Pierre) ;
M. Briodin (Pascal) ;
M. Caisso (Bernard) ;
M m e Chancerel-Le Garec (Joëlle, Anne) ;
M. Cloquemin (Gérard) ;
M. Du Hamel de Milly (Hubert) ;
M m e Fauvarque (Isabelle) ;
M. Garnier (Bernard) ;
M. Lebrun (Jean-Pierre) ;
M. Migeon (Jean-Louis) ;
M. Remy (Philippe) ;
M. Seunes (Jean-Pierre) ;
M. Tison (Michel) ;
Arrêté du 10 octobre 1996 portant organisation du second concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
- Les candidats au second concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes) remplissant les conditions de services prévus à l'article 46 (2o) du décret du 3 décembre 1983 susvisé subissent les épreuves suivantes :
Etude d'un dossier technique relatif aux problèmes du système éducatif.
Composition portant, au choix du candidat, sur :
- les institutions politiques et le droit administratif : option A ;
- le droit budgétaire et la comptabilité publique : option B,
Après une préparation de trente minutes, discussion avec au moins cinq membres du jury dont le président ou son suppléant, à partir d'un exposé liminaire d'une durée maximale de dix minutes sur un texte relatif au système éducatif tiré au sort par le candidat (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Après une préparation de quinze minutes, interrogation sur une question tirée au sort par le candidat, portant sur l'option choisie à l'épreuve écrite no 3 (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Epreuve écrite facultative de langue vivante
Les candidats peuvent demander à subir une épreuve écrite facultative de langue vivante.
Cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire,
d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais,
arabe, espagnol, italien, néerlandais, portugais ou russe (durée : une heure ; coefficient 1).
Les points obtenus au-dessus de la moyenne à cette épreuve sont pris en compte pour l'admission des candidats à l'issue des épreuves écrites et orales.
- La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale.
- Lors du dépôt de leur dossier, les candidats indiquent l'option de l'épreuve écrite no 3 dans laquelle ils désirent concourir et précisent l'épreuve facultative de langue vivante qu'ils désirent éventuellement subir.
Toute composition dans une option ou dans une langue vivante autres que celles choisies lors du dépôt du dossier entraîne l'annulation, pour le candidat, de l'épreuve correspondante.
- Les épreuves écrites obligatoires sont éliminatoires.
Peuvent seuls être admis à subir les épreuves orales les candidats ayant obtenu pour chacune de ces épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20.
Les emplois mis en compétition à l'un des deux concours (premier ou second) qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 10 p.
Le jury établit une liste complémentaire d'admission afin de pourvoir, dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les emplois devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans l'intervalle des deux concours.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste définitive d'admission à l'emploi de conseiller d'administration scolaire et universitaire dans l'ordre présenté par le jury.
- Les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1984 portant organisation du second concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes) sont abrogées.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 21 novembre 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue Dufour,
Arrêté du 21 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles
- A l'article 40 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, au premier paragraphe, les termes : << dont la vitesse ne peut excéder par construction 27 km/h >> sont supprimés.
- Au premier paragraphe de l'article 46 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, les termes : << des véhicules ou ensembles de véhicules visés au présent titre >> sont supprimés et remplacés par : << des véhicules ou ensemble de véhicules du titre III du code de la route autres que tracteurs agricoles ou forestiers >>.
- Entre le premier et le second paragraphe de l'article 46 de l'arrêté du 18 août 1955, il est inséré un nouveau paragraphe comportant les dispositions suivantes :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 1996, M. Bretagnol (Olivier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Julien et Laurent Berthomieux et Henri de Surrel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aurillac (Cantal).
M. Galtier (François, Marie, Vianney) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Leydet et Olivier Leydet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Leydet et Olivier Leydet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Bernard Leydet, Olivier Leydet et François Galtier, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 7 novembre 1996 portant sur les modalités d'inscription dans les catégories professionnelles de la section Plantes potagères et florales du Groupement national interprofessionnel des semences et plants
- Relèvent du domaine de la section : les semences potagères,
florales et ornementales à l'exception des graines d'arbres, les semences de légumes secs, les bulbes et matériels de multiplication potagers, les plants de légumes et les plants de fraisiers.
- Les personnes physiques ou morales produisant, vendant, traitant, important ou exportant des semences ou des plants définis à l'article 1er doivent demander leur inscription dans l'une des catégories professionnelles dont le registre est tenu par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.
S.) au titre de la section Semences potagères et florales.
S. est informé de la forme juridique de l'entreprise, de sa raison sociale, de son adresse en France et des modifications ultérieures éventuelles.
- Les catégories professionnelles enregistrées par le G.
S. au titre de la section Semences potagères et florales correspondent aux activités :
- de producteur de semences ;
- de producteur de plants ;
- d'éditeur d'emballages avec marque ;
- de distributeur ;
- d'importateur ;
- d'exportateur ;
- de commissionnaire-placier.
Les activités et les conditions dans lesquelles l'inscription est prononcée sont définies aux annexes I à VI ci-après.
- La validité de l'inscription dans l'une ou plusieurs catégories définies à l'article 3 est notifiée annuellement aux personnes concernées.
Toute cessation d'activité dans une ou plusieurs catégories doit être signalée au G.
Les professionnels inscrits doivent demander une délégation de leur propre inscription pour les dépôts, succursales ou points de vente qui sont le prolongement de leur activité et appartiennent à la même structure juridique.
Les professionnels inscrits s'engagent à répondre aux demandes d'information formulées par le secrétariat de la section pour le compte du ministère chargé de l'agriculture ou de la section.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE : PRODUCTEUR DE SEMENCES
CATEGORIE PROFESSIONNELLE : DISTRIBUTEUR
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Le producteur de semences est une personne physique ou morale dont l'activité agricole consiste en la production méthodique de semences ressortissant de la section.
Cette production est effectuée sous son contrôle technique, soit sur des terres lui appartenant, soit au moyen de contrats enregistrés par le G.
S. et conformes à la convention type de multiplication homologuée par le ministère chargé de l'agriculture.
Le producteur de semences assure sur les lots de semences brutes toutes opérations de séchage, de nettoyage, contrôle, stockage et conditionnement destinées à leur conférer le qualificatif de semences tel que prévu par les textes en vigueur.
Le producteur de semences doit disposer d'une organisation et de moyens d'exploitation en rapport avec le volume des semences produites.
Le distributeur doit disposer d'une organisation et de moyens lui permettant de conserver les produits relevant de la section dans des conditions satisfaisantes.
Le << distributeur spécialiste >> est une personne ou collectivité qui exerce une activité importante dans la vente des produits relevant de la section.
Les titulaires de la catégorie de distributeur spécialiste peuvent vendre en paquetages établis sous leur propre responsabilité, ou en vrac, dans les conditions réglementaires définies par les textes en vigueur.
Les établissements des entreprises commerciales à activités multiples,
exploitant dans des conditions définies au paragraphe ci-dessus un département spécialisé doté d'une organisation distincte, doivent demander pour ce département l'octroi de la catégorie professionnelle de distributeur.
En cas de pluralité de points de vente exploités par un distributeur, sont considérés comme appartenant à cette catégorie, en plus de l'établissement principal et dans les mêmes conditions que celles définies par l'article 2 du décret no 96-265 du 28 mars 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du G.
S. les points de vente dont le chiffre d'achat est supérieur à 100 000 F pour les plants et semences potagères et les semences florales.
Le << distributeur revendeur >> est une personne ou collectivité se livrant au commerce en l'état des emballages de semences et plants produits relevant de la section et, dans le cas de pluralité de points de vente ceux, hors l'établissement principal comme indiqué ci-dessus, dont le chiffre d'achat pour ces articles n'atteint pas le minimum de 100 000 F susvisé.
– Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés d'agglomération et les communautés de communes ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article L.
1615-1 sont, sous réserve des dispositions prévues aux articles R.
1615-3, les dépenses comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte des collectivités ou établissements mentionnés à l'article L.
2° Des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les monuments classés.
– Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et des communautés de communes ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article L.
1615-3, les dépenses comptabilisées à la section d'investissement telles qu'elles ressortent des états de mandatement, compte tenu des annulations de mandat et des éventuelles cessions de biens au titre :
Décret n° 96-965 du 30 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux régisseurs-économes des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Les agents exerçant les fonctions de régisseur-économe des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir une indemnité de sujétions spéciales dans la limite des crédits disponibles.
- Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 octobre 1996, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de médecin général de santé publique, au titre de l'année 1997, les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 Dr Gateau (Roselyne) ;
2 Dr Gardeur (Patrick) ;
3 Dr Le Quellec-Nathan (Martine) ;
4 Dr Bouisse (Michel) ;
5 Dr Chevit (Pascal), détaché ;
6 Dr Cecchi (Roland), détaché.
Considérant que l'article 1er qui a pour objet de substituer au sein des articles 25 et 28 du règlement la dénomination de membre de l'Assemblée à celle de représentant de l'Assemblée pour qualifier les députés appelés à siéger au sein d'organismes extérieurs au Parlement en vertu d'un texte législatif ou réglementaire n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;
Considérant que l'article 2 comporte deux paragraphes ; que le I modifie l'intitulé de la deuxième partie du titre II du règlement afin de l'élargir aux lois de financement de la sécurité sociale ; que le II complète la deuxième partie du titre II par un chapitre IX bis intitulé << Discussion des lois de financement de la sécurité sociale >> comportant deux articles numérotés 121-1 et 121-2 ;
Considérant que l'article 121-1 se borne à énoncer que la discussion des lois de financement de la sécurité sociale s'effectue dans les conditions prévues par le règlement de l'assemblée et les dispositions constitutionnelles et organiques applicables ; que l'article 121-2 détermine la procédure selon laquelle sera déclarée l'irrecevabilité des amendements étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale tel que défini par l'article L.
111-3 du code de la sécurité sociale, en renvoyant aux règles concernant la recevabilité des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution, prévues aux articles 92 et 98 du règlement ; qu'une telle procédure est conforme à la Constitution et que l'article 2 ne méconnaît dès lors aucune règle constitutionnelle ;
Considérant que les articles 3 et 4 ont pour objet de préciser les modalités d'application de l'article 5 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, inséré par la loi no 96-517 du 14 juin 1996 tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques ; qu'en vertu de cet article 5 ter, les commissions permanentes ou spéciales peuvent demander à l'assemblée à laquelle elles appartiennent, pour une mission déterminée et une durée n'excédant pas six mois, de leur conférer les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête définies par l'article 6 de l'ordonnance précitée, dans les conditions et limites prévues par cet article ;
Considérant que l'article 3 de la résolution étend l'irrecevabilité, prévue à l'article 144 du règlement, des propositions tendant à la reconstitution,
avant l'expiration d'un délai d'un an, d'une commission d'enquête ayant le même objet qu'une commission antérieure, aux propositions tendant à constituer dans le même délai une commission d'enquête sur un objet identique qu'une mission effectuée conformément aux conditions prévues à l'article 145-1, introduit par l'article 4 de la résolution ;
Considérant que l'article 4 comporte deux paragraphes ; que le I modifie l'intitulé du chapitre V de la première partie du titre III afin de l'élargir aux commissions spéciales ; que le II complète ce chapitre par six articles numérotés 145-1 à 145-6 ;
Considérant que l'article 145-1 détermine les conditions dans lesquelles une demande présentée par une commission permanente ou spéciale en application de l'article 5 ter précité doit être formulée ; que l'article 145-2 a trait aux conditions de notification de cette demande au garde des sceaux et, en cas de poursuites judiciaires, d'information du président de la commission l'ayant présentée ; que l'article 145-3 définit les modalités d'information du Gouvernement et des membres de l'assemblée, et établit une procédure d'adoption de la demande, de manière tacite ou, si une opposition a été formulée, au terme d'un débat ; que l'article 145-4 définit les conditions dans lesquelles il est mis fin à une mission d'information lorsque le garde des sceaux fait connaître après l'adoption d'une demande qu'une information judiciaire est ouverte sur des faits l'ayant motivée ; que l'article 145-5 rend applicables aux travaux des commissions, lorsqu'elles exercent les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, les dispositions du règlement régissant ces dernières figurant aux articles 142, 142-1 et 143 ;
qu'en particulier l'article 143 fixe à six mois le délai imparti aux commissions d'enquête pour déposer leur rapport ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution : << Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet >> ; qu'il résulte de cette disposition que ces commissions cessent d'exister lorsque le Parlement s'est définitivement prononcé sur le texte qui a provoqué leur création ou lorsque ce dernier a été retiré ; que, dès lors, la durée maximale de six mois prévue par l'article 143, rendue applicable aux commissions spéciales lorsqu'elles exercent les prérogatives des commissions d'enquête en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée ne saurait être entendue comme leur permettant de poursuivre leurs travaux au-delà de la date de la décision définitive du Parlement sur le texte qui a provoqué leur création ou de la date de retrait de ce dernier ;
Considérant que, dès lors, l'ensemble des dispositions des articles 3 et 4 de la résolution qui ont pour objet de transposer aux commissions permanentes et spéciales, lorsqu'elles exercent les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, le régime applicable à ces dernières sont conformes à la Constitution pour autant toutefois qu'elles n'attribuent aux commissions permanentes et spéciales qu'un simple rôle d'information pour permettre à l'Assemblée d'exercer, pendant les sessions ordinaires et extraordinaires,
son contrôle sur la politique du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution,
- Les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont déclarées conformes à la Constitution sous les réserves indiquées dans les motifs de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 juin 1996, M. Cros (Robert), directeur du travail de 1re classe, en fonction à la direction régionale de l'inspection du travail des transports d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er janvier 1996 et affecté à la direction interrégionale de l'inspection du travail des transports à La Défense à compter du 1er juillet 1996.
Par décret en date du 10 septembre 1996, M. Michel Pailot, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est muté de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais à celle de Franche-Comté à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 19 août 1996 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux
- L'arrêté du 12 septembre 1995 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux est abrogé.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
Avenant no 9 modification du champ d'application de la convention Les deux premiers paragraphes de l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, modifiés par avenant no 1 du 21 décembre 1987, sont supprimés et remplacés par le texte suivant :
<< La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national français et des départements d'outre-mer les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises de vente au détail d'habillement et articles textiles.
<< Les entreprises visées sont celles qui ressortissent aux rubriques 52-4 A Commerce de détail de textiles, 52-4 C Commerce de détail d'habillement, à l'exclusion du commerce de détail de la fourrure et partie du 52-4 J concernant le commerce de détail de rideaux, de voilages et articles ménagers divers en matière textile de la Nomenclature d'activités française, établie par le décret du 2 octobre 1992 et qui exploitent moins de cinq fonds de commerce.
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (C.
Chambre syndicale nationale des détaillants de lingerie ;
signataires de l'avenant no 9 du 23 avril 1996 ;
Arrêté du 24 septembre 1996 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret no 92-453 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
Les médecins, chefs des services d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides, ou le pharmacien chimiste, chef de la pharmacie et du laboratoire, ou le médecin radiologue, chef du service de radiologie,
selon les branches concernées ;
- L'arrêté du 16 mars 1993 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret no 92-453 du 20 mai 1992 est abrogé.
- En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les cotisations interprofessionnelles relatives à l'article 9 de l'accord interprofessionnel 1995-1998, prévues à l'avenant national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 janvier 1997, M. Pes (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-834 du 17 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1997
- Un temps d'antenne global de une heure vingt minutes est réservé aux formations politiques visées en annexe I, sur Radio France (France Inter).
du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 1996, M. Fresnel (Lucien), administrateur civil hors classe, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie et des finances à compter du 1er juin 1994, pour une durée de deux ans, en qualité d'agent contractuel auprès de la mission interministérielle d'enquêtes sur les marchés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, chef de service, M. Stéphane Romatet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, chef de service, et M. Stéphane Romatet, administrateur civil, MM. Richard Bos et Jean-Pierre Galtier, attachés principaux d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Stéphane Romatet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Stéphane Romatet,
administrateur civil, et Jean-Pierre Galtier, attaché principal d'administration centrale, Mme Nathalie Kennedy et M. Laurent Emmanuelli,
secrétaires administratifs d'administration centrale, chefs de section,
directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Galtier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- Est ouvert sur 1996 un crédit de paiement de 37 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Arrêté du 5 novembre 1996 conférant l'honorariat à d'anciens présidents et à d'anciens membres de conseils de prud'hommes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1996, l'honorariat est conféré à :
M. de Guilhermier (Bernard), ancien président du conseil de prud'hommes de Manosque.
M. Carretier (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Manosque.
M. Martin (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Manosque.
M. Roubaud (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes de Manosque.
M. Dupont (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Giorgi (Antoine), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
Mme Henry, épouse Gianola (Georgette), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Hourcastagne (Joseph), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Mattei (Laurent), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Muscat (Joseph), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Neyraud (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Pazzottu (Joseph), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Reboul (Georges), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Sautel (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Serradimigni (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Ferment (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin.
M. Coppenet (Marcel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Beaune.
Mme Chambon, épouse Brousse (Marie-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Brive.
M. Popy (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône.
M. Patret (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Longwy.
M. Saint Mard (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Longwy.
M. Perrichon (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bayonne.
M. Loche (Georges), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bayonne.
M. Gaulpier-Daillet (Marc), ancien membre du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne.
M. Menil (Guy), ancien président du conseil de prud'hommes d'Epernay.
M. Groud (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Epernay.
M. Leglise (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Epernay.
Mme Tribault, épouse Leblanc (Ernestine), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Epernay.
M. Roque (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Reims.
M. Villaume (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Sedan.
M. Le Clanche (Raymond), ancien président du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire.
M. Bouvier (Louis), ancien président du conseil de prud'hommes de Montluçon.
M. Volondat (Raymond), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montluçon.
M. Gaillet (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montluçon.
M. Melin (Lucien), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montluçon.
M. Picandet (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montluçon.
M. Philippon (Georges), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montluçon.
M. Garapon (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Moulins.
Mme Aries, épouse Leroy (Monique), ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre.
M. Bourhis (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre.
M. Simon (Bernard), ancien président du conseil de prud'hommes de Dreux.
Arrêté du 30 octobre 1996 fixant le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon
- Le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon est fixé conformément aux annexes ci-jointes (1).
- L'arrêté du 3 décembre 1991 fixant le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon est abrogé.
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 19 décembre 1996, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
M. Jourdeneaud (Philippe, Henri, Jean-Paul) est nommé notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Robert Sarrazin, Hélène Patris,
Jacques Pauget et Serge Dubost, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de Mlle Patris (Hélène, Catherine, Jeanne), notaire associé,
membre de la société Robert Sarrazin, Hélène Patris, Jacques Pauget et Serge Dubost, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Robert Sarrazin, Hélène Patris, Jacques Pauget et Serge Dubost, notaires associés, est ainsi modifiée : << Robert Sarrazin, Jacques Pauget, Serge Dubost et Philippe Jourdeneaud, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre ;
Arrêté du 1er octobre 1996 modifiant l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine
- Le deuxième alinéa de l'article 41 de l'arrêté du 20 mars 1990 modifié susvisé est supprimé.
Décision du 28 novembre 1996 portant attribution du titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé du cours supérieur d'armement
Par décision du ministre de la défense en date du 28 novembre 1996, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé du cours supérieur d'armement est attribué aux officiers ci-après désignés :
Capitaine Bohly (Jean-Louis) ;
Chef d'escadron Drure (Daniel) ;
Chef d'escadrons Gouraud-Voisin (Eric) ;
Capitaine Granjon (Eric) ;
Capitaine Labourie (Christian) ;
Capitaine Masselot (Pierre) ;
Commandant Pascal (Jean-Louis) ;
Capitaine Ravinet (Willy) ;
Capitaine Thierry (Alain) ;
Capitaine Vives (Jean-Luc).
Arrêté du 9 décembre 1996 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois/Montfermeil
- Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois/Montfermeil sont définies par le présent arrêté.
Les mesures générales concernant le régime du personnel de la société ;
Les conventions ou contrats passés avec des tiers extérieurs à la société susceptibles de générer, pour la société, des dépenses ou des recettes d'un montant supérieur à 500 000 F (H.
T.) ou à 100 000 F (H.
T.) s'il s'agit de lots de copropriété ;
Les aliénations de terrains ou d'immeubles et les cessions de droit à construire, ainsi que les cessions de droit d'usage et, lorsqu'elles portent sur un montant supérieur à 200 000 F (H.
T.) s'il s'agit de lots de copropriété, ainsi que les prises à bail pour un montant supérieur à 200 000 F (H.
- pour les marchés d'études ou contrats de prestations intellectuelles, de service et d'ingénierie, à 100 000 F (H.
Les décisions budgétaires.
- Le directeur de la société adresse chaque trimestre au contrôleur d'Etat pour information :
- la situation du personnel de la société.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 décembre 1996, est nommé en qualité de membre de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant suppléant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail Force ouvrière : M. Menzo (Christian), en remplacement de M. Dumet (Roland).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1996, M. Fabre (Jean-Luc), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché auprès du département de la Savoie en qualité de directeur général adjoint des services depuis le 1er septembre 1993, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1996, M. Perrin (Emile-Robert),
administrateur civil, détaché auprès du ministère de la coopération en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre délégué à l'économie de la Côte d'Ivoire à compter du 1er mars 1995, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'économie et des finances en qualité de chef de poste, à l'agence financière d'Abidjan, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1995.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Airbus Transport International par l'arrêté du 8 novembre 1996 susvisé est en cours de validité.
Conformément à cette licence, la société ne peut effectuer que des services aériens de fret.
- Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 et 8 à 10 et des textes pris pour son application.
- Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de fret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 1996, M. Champenois (Alain, Marcel, Maurice) est nommé huissier de justice à la résidence de Laval (Mayenne), en remplacement de M. Menet (Claude, François), démissionnaire.
Arrêté du 8 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant les taux de l'indemnité spéciale de risque aéronautique
Mme Verdier (Gabrielle, Eugénie), épouse Chouteau, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Gilanton, Jean-Luc Chouteau, Jeannine Louvain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) ;
Le retrait de M. Gilanton (Etienne, Jean, Lucien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Gilanton,
Jean-Luc Chouteau, Jeannine Louvain, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne Gilanton,
Jean-Luc Chouteau, Jeannine Louvain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jean-Luc Chouteau, Jeannine Louvain, Gabrielle Chouteau, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 3 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé
- Sont transférés pour la capacité indiquée et pour le compte des entreprises désignées sur la liste des abattoirs privés les abattoirs ci-après :
- Le lieu d'implantation de l'abattoir ci-après désigné, inscrit sur la liste des abattoirs publics, est modifié et fixé comme suit :
Décret n°96-853 du 24 septembre 1996 modifiant le décret n° 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides
Les fonctionnaires régis par le décret du 20 mai 1992 susvisé, en fonctions à la date de publication du présent décret, bénéficient d'une reprise d'ancienneté dans les conditions suivantes : I.
La reprise d'ancienneté s'effectue, pour chacun des fonctionnaires concernés, dans les conditions suivantes : - à compter du 1er janvier 1996, reprise de la moitié des services à prendre en compte ; - à compter du 1er janvier 1997, reprise de la moitié restante ; III.
Décret no 96-853 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides
<< L'effectif des aides-soignants de classe supérieure est fixé à 15 p.
100 de l'effectif total du corps à compter du 1er août 1992, à 20 p.
- Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 4 du décret du 20 mai 1992 susvisé ainsi rédigé :
<< Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé, ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination dans un emploi, d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres visés à l'article 3 (3o) ou la formation visée à l'article 3 (1o) du présent décret, exigés pour l'exercice de ces fonctions.
- Les fonctionnaires régis par le décret du 20 mai 1992 susvisé, en fonctions à la date de publication du présent décret, bénéficient d'une reprise d'ancienneté dans les conditions suivantes :
- à compter du 1er janvier 1996, reprise de la moitié des services à prendre en compte ;
- à compter du 1er janvier 1997, reprise de la moitié restante ;
Décret du 26 septembre 1996 portant nomination du délégué interministériel aux professions libérales
- M. Edouard de Lamaze est nommé délégué interministériel aux professions libérales, en remplacement de M. Guy Berger.
- Le Premier ministre et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 1996, M. Clément (Stéphan), administrateur civil hors classe, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales pour une période de cinq ans à compter du 13 décembre 1995.
Arrêté du 30 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature en matière de marchés publics
- Services de l'armée de terre, 1o (Direction centrale du commissariat de l'armée de terre), au lieu de : << M. le commissaire général Jean-Claude Lambert >>, lire : << M. le commissaire général Guy Nemsguern >>.
Cheron (Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Bordeaux-III, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
A compter du 1er août 1992, les agents détenant le grade de technicien surveillant des services médicaux régi par le décret du 20 mai 1992 susvisé sont nommés dans le grade de technicien surveillant des services médicaux créé par le présent décret et classés selon le tableau de correspondance ci-après :
SITUATION NOUVELLE TECHNICIEN SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX
A compter du 1er août 1993, les agents détenant le grade de technicien de classe supérieure régi par le décret du 20 mai 1992 susvisé sont nommés dans le grade de technicien de classe normale créé par le présent décret et classés selon le tableau de correspondance ci-après :
Techniciens paramédicaux de classe supérieure
SITUATION NOUVELLE TECHNICIENS PARAMEDICAUX DE CLASSE NORMALE
A compter du 1er août 1993, les agents détenant le grade de technicien de classe normale régi par le décret du 20 mai 1992 susvisé sont nommés dans le grade de technicien de classe normale créé par le présent décret et classés selon le tableau de correspondance ci-après :
Techniciens paramédicaux de classe normale
Les techniciens de classe normale et les techniciens de classe supérieure promus techniciens surveillants des services médicaux postérieurement au 1er août 1992, conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1992 susvisé, sont nommés à compter de la date de leur promotion dans le nouveau grade des techniciens surveillants des services médicaux du corps régi par les dispositions du présent décret.
De même, les techniciens de classe normale promus techniciens de classe supérieure postérieurement au 1er août 1993, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 20 mai 1992 susvisé, sont nommés dans le nouveau grade des techniciens de classe normale du corps régi par les dispositions du présent décret dans les conditions suivantes : - à compter du 1er août 1993 en leur qualité de technicien de classe normale en application du tableau de reclassement fixé à l'article 13 ci-dessus ; - à compter de leur date de promotion en leur qualité de technicien de classe supérieure en application du tableau de reclassement fixé à l'article 12 ci-dessus.
Les techniciens paramédicaux de classe normale nommés à une date postérieure au 1er août 1993 en application des dispositions prévues au chapitre Ier du décret du 20 mai 1992 susvisé sont nommés à compter de leur date de nomination dans le nouveau grade des techniciens paramédicaux de classe normale du corps régi par les dispositions du présent décret.
Techniciens paramédicaux
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité.
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants du grade de technicien de classe normale exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien de classe normale ; b) Les représentants du grade de technicien de classe supérieure exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien de classe supérieure ; c) Les représentants du grade de technicien surveillant des services médicaux exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien surveillant des services médicaux.
La nomination en qualité de stagiaire des candidats reçus aux concours de recrutement dans les différentes branches de technicien paramédical ouverts avant la publication du présent décret sera effectuée dans le corps correspondant régi par le présent décret.
Les agents non titulaires occupant les fonctions de masseur-kinésithérapeute dans les établissements ou services relevant du ministère de la jeunesse et des sports, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et remplissant les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides régi par le présent décret.
La titularisation prévue à l'alinéa ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Aucun des candidats ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen.
Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susvisé en conservant leur affectation.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
- Il est créé un corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui comprend les grades suivants :
<< Les agents titulaires du grade de technicien surveillant des services médicaux sont chargés de fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification.
Ils peuvent être appelés à participer aux différents jurys constitués en vue de l'admission dans les écoles ou centres relevant d'établissements d'hospitalisation publics qui préparent aux différents diplômes et de la délivrance des diplômes ou certificats sanctionnant la formation.
<< L'effectif des techniciens de classe supérieure par rapport à l'effectif total des deux premiers grades de techniciens paramédicaux ne peut excéder les pourcentages suivants :
- Les fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides regroupent les branches suivantes :
<< 4o Ergothérapie ;
<< 5o Orthophonie ;
<< 6o Diététique.
Ils exercent ces tâches sous la responsabilité et sous le contrôle effectif du chef de service.
les techniciens paramédicaux sont recrutés à la suite d'un concours sur titres ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Pour la branche Laboratoire : le diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales, le brevet de technicien supérieur de biochimiste, le diplôme universitaire de technologie, branche Biologie appliquée, option Analyses biologiques et biochimiques, le brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques ou le brevet de technicien supérieur agricole, option Laboratoire d'analyses biologiques ;
Pour la branche Electroradiologie médicale : le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, le brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ou le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
Pour la branche Orthophonie : le certificat de capacité d'orthophoniste délivré par les unités de formation et de recherche médicale ou les unités de formation et de recherche mixte, médicale et pharmaceutique, institué par le décret no 66-839 du 10 novembre 1966 portant création dans les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie d'un certificat de capacité d'orthophoniste, ou une autorisation d'exercer la profession sans limitation ;
- Les dispositions du troisième et du quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 20 mai 1992 susvisé sont abrogées.
- A l'article 11 du décret du 20 mai 1992 susvisé, les mots : << ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services publics dont cinq ans dans le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides >> sont supprimés et remplacés par : << parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont trois ans à l'Institution nationale des invalides dans un ou plusieurs corps dont les fonctions correspondent à celles des branches prévues au présent décret >>.
<< Ne sont pas considérés comme services effectifs dans les corps considérés les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté mentionnées à l'article 6 ci-dessus ni les services accomplis dans les conditions fixées à l'article 8 du présent décret et à l'article 16 du décret no 96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides.
- A la fin de l'article 12 du décret du 20 mai 1992 susvisé, sont ajoutés les mots : << ou le certificat de moniteur cadre d'ergothérapie >>.
- Le tableau prévu à l'article 14 du décret du 20 mai 1992 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
De même, les techniciens de classe normale promus techniciens de classe supérieure postérieurement au 1er août 1993, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 20 mai 1992 susvisé, sont nommés dans le nouveau grade des techniciens de classe normale du corps régi par les dispositions du présent décret dans les conditions suivantes :
- à compter du 1er août 1993 en leur qualité de technicien de classe normale en application du tableau de reclassement fixé à l'article 13 ci-dessus ;
- à compter de leur date de promotion en leur qualité de technicien de classe supérieure en application du tableau de reclassement fixé à l'article 12 ci-dessus.
a) Les représentants du grade de technicien de classe normale exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien de classe normale ;
b) Les représentants du grade de technicien de classe supérieure exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien de classe supérieure ;
c) Les représentants du grade de technicien surveillant des services médicaux exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien surveillant des services médicaux.
Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret,
s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget,
Arrêté du 2 septembre 1996 portant modification du montant, par opération, des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances de l'administration centrale de la direction générale des impôts et relèvement du montant de la régie
- Le montant maximal, par opération, des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances de l'administration centrale de la direction générale des impôts est porté, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, à 10 000 F par opération pour les dépenses de matériel et de fonctionnement et à 10 000 F par réception pour les dépenses exposées à l'occasion de réception.
L'article 1er de l'arrêté du 24 février 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des impôts est modifié en conséquence.
- L'article 2 de l'arrêté du 24 février 1993 modifié susvisé est modifié comme suit : << le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 000 F >>.
Arrêté du 27 août 1996 portant admission à la retraite (enseignements artistiques)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 27 août 1996, M. Benoit (Jean-Marie), inspecteur de la création et des enseignements artistiques, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 novembre 1996.
Décret du 17 septembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale de Yougoslavie
- M. Stanislas Filliol, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale de Yougoslavie, en remplacement de M. Gabriel Keller.
Décret n°96-821 du 18 septembre 1996 pris en application de l'article 9-I de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Le Mouvement pour la France doit faire connaître au ministre de l'économie et des finances (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Décret no 96-821 du 18 septembre 1996 pris en application de l'article 9-I de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Arrêté du 11 septembre 1996 portant nomination au conseil d'administration (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature :
Jusqu'au 25 octobre 1998, en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, M. Moinard (Marc), directeur des affaires criminelles et des grâces, en remplacement de M. Falletti (François), appelé à d'autres fonctions ;
Pour un mandat de quatre ans, en qualité de président ou de procureur de la République d'un tribunal de grande instance, M. Degrandi (Jacques), président du tribunal de grande instance de Draguignan.
Arrêté du 26 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1995 portant délégation de signature à certaines autorités relevant du ministre de la défense
A l'article 6 (Chef d'état-major de la marine), paragraphe 2, au lieu de :
<< M. l'amiral Jean-Claude Lefebvre >>, lire : << M. l'amiral Jean-Charles Lefebvre >>.
Arrêté du 8 novembre 1996 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes, du tarif interministériel des prestations sanitaires), au chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité), les conditions de prise en charge, la nomenclature et les tarifs sont abrogés et remplacés par un chapitre 3 ainsi rédigé :
Pour être pris en charge par les organismes de prise en charge, les appareils électroniques correcteurs de surdité doivent être inscrits, par arrêté interministériel, au présent chapitre du tarif interministériel des prestations sanitaires.
Etre marqués CE ou jusqu'au 13 juin 1998 être homologués ;
La prise en charge de cette allocation est assurée sur justification des dépenses.
- la date de fin de prise en charge renouvelable au tarif interministériel des prestations sanitaires ;
C. de l'audioprothèse, adaptation comprise.
Procédure : variation du niveau de sortie N à la fréquence de référence pour un niveau d'entrée de 80 dB, la commande de gain étant dans la position du gain à 10 p.
Variation du niveau de sortie N à la fréquence de référence pour un niveau d'entrée de 80 dB, la commande de gain étant dans la position de gain à 10 p.
100 (lecture directe sur la courbe de transfert).
Variation du niveau de sortie N à la fréquence de 400 Hz pour un niveau de 80 dB, la commande de gain étant dans la position de gain à 10 p.
100 (lecture directe sur la courbe de transfert complémentaire).
Variation du niveau de sortie N à la fréquence de 2 500 Hz pour un niveau d'entrée de 50 dB, la commande de gain étant dans la position de gain à 10 p.
Remarque : le L.
E. doit pouvoir, au moment de l'évaluation, mettre en évidence le fonctionnement de l'entrée audio et de la bobine d'induction.
(10 points La valeur gain 10 p.
100 à reporter dans le calcul est celle correspondant au gain pour un niveau d'entrée de 50 dB, la commande de gain de l'appareil étant en position de gain à 10 p.
La valeur gain 10 p.
100 (Ne = 50 dB) est lue directement sur la courbe de transfert, la valeur du gain intégral sur la courbe de potentiomètre.
Gain 10 p.
100 (10 points maxi)
Dans le cas d'appareils en appui osseux, compte tenu du positionnement dans le canal auditif externe, la valeur du gain 10 p.
100 doit être augmentée de 15 dB.
100 à reporter sur la courbe de potentiomètre est celle correspondant au gain pour un niveau d'entrée de 50 dB, la commande de gain de l'appareil étant en position de gain à 10 p.
100 (Ne = 50 dB) est lue directement sur la courbe de transfert.
Contrôle automatique de gain permanent [ ].
Commutateur OTM [ ] [ ].
- Les termes : << Annexe à l'arrêté du 18 février 1986 >> sont remplacés par les termes : << Liste des appareils électroniques correcteurs de la surdité pris en charge pour les enfants, les adolescents et les adultes et tarifs en francs des appareils pris en charge pour les enfants et les adolescents jusqu'à leur seizième anniversaire >>.
1o L'arrêté du 18 février 1986 fixant les conditions de prise en charge des appareils électroniques de surdité ;
2o L'arrêté du 21 septembre 1987 modifiant l'arrêté du 18 février 1986.
665-2 du code de la santé publique, les arrêtés du 18 août 1982 et du 25 juillet 1990 restent applicables jusqu'au 13 juin 1998.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 septembre 1996, le praticien hospitalier, spécialiste des hôpitaux, dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans l'établissement suivant :
Mme Palachkovsky (Catherine), spécialité Anesthésiologie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier de Moutiers (Savoie), service de soins intensifs, réanimation.
Arrêté du 19 décembre 1996 portant extension d'avenants à la convention collective des entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités connexes de la région Poitou-Charentes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992, les dispositions de :
- l'avenant no 96-2 du 8 juillet 1996 (Salaires minima) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 96-3 du 8 juillet 1996 (Prime d'ancienneté) à la convention collective susvisée.
M. Mérieux (Charles, Francisque, Paul), président d'honneur de l'Institut Mérieux.
M. Bouchinet-Serreulles (Edme, Charles, Claude), administrateur de sociétés.
M. Chambeiron (Robert, Henri), ancien député, président de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance.
M. Couve de Murville (Jacques, Maurice), ancien Premier ministre, ancien parlementaire.
Arrêté du 31 décembre 1996 portant approbation de modifications au règlement de la caisse mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 31 décembre 1996, sont approuvées les modifications (1) apportées par l'assemblée générale ordinaire du 10 décembre 1996 au règlement de la caisse mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles (CAMARCA), 8-10, rue d'Astorg, 75008 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 décembre 1996, M. Moraux (Christian),
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 1996, M. Klayman (Philippe), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 21 novembre 1996,
Arrêté du 14 novembre 1996 relatif au concours d'admission au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers subalternes d'active des trois armées et des services communs
- Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours d'admission au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers de carrière des grades de capitaine et de lieutenant ou des grades correspondants des trois armées et des services communs, en vue du recrutement au grade de capitaine dans le corps des officiers de gendarmerie, au titre de l'article 6 (3o) du décret du 22 décembre 1975 susvisé, ainsi que les programmes et les coefficients affectés aux différentes épreuves.
Une instruction permanente et, en tant que de besoin, des circulaires annuelles fixent :
- le calendrier des épreuves et le (ou les) centre(s) d'examen ;
- les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours.
- être âgé de vingt-six ans au moins et de trente-neuf ans au plus ;
- être officier d'active du grade de capitaine ou lieutenant (ou de grade correspondant) et, dans le deuxième cas, réunir au moins trois ans de grade ; - appartenir à un corps d'officiers des trois armées ou des services communs.
- être, à la date du concours, en service dans des unités de métropole ou des forces françaises stationnées en Allemagne ;
- ne pas avoir concouru trois fois au concours d'entrée au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
- Le concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves sportives et une épreuve d'aptitude générale.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux autres épreuves.
- une commission d'admissibilité composée du président, du vice-président et des correcteurs des épreuves écrites ;
- une commission d'admission composée du président, du vice-président, d'un officier supérieur assesseur, des officiers psychologues et de l'officier chargé de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives.
2o Dans chaque centre d'examen écrit, une commission de surveillance présidée par un officier supérieur et réunissant les officiers chargés de la surveillance des épreuves.
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés conformément aux dispositions de l'article 5 (3o) ci-après.
2o La responsabilité du déroulement du concours, de la surveillance et de la correction des épreuves écrites incombe au président du jury.
3o Les commandants de circonscription de gendarmerie sont chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen et désignent les membres des commissions de surveillance des épreuves écrites.
La nature et la forme des épreuves écrites sont fixées en annexe I.
- Tout candidat qui ne se présente pas à une de ces épreuves, s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée au président du jury.
Cette décision motivée,
immédiatement applicable, est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
- A l'issue des épreuves écrites, la commission d'admissibilité :
Toute note égale ou inférieure à 4 sur 20 à l'une ou l'autre épreuve d'admissibilité est éliminatoire.
EPREUVES ORALE ET SPORTIVES D'ADMISSION
Rassemblés en commission, le président, le vice-président et l'officier supérieur assesseur reçoivent chaque candidat pour un entretien d'une durée moyenne de trente minutes.
Ils lui attribuent une note d'aptitude générale comprise entre 0 et 20 et affectée du coefficient 40.
- du comportement général du candidat lors de l'entretien (présentation,
maturité, ouverture et vivacité d'esprit, facultés d'expression et de raisonnement, équilibre émotionnel) ;
- de l'examen du dossier de candidature.
La commission dispose en outre, à titre indicatif, des résultats obtenus par les candidats à un examen psychologique de personnalité.
Cet examen ne nécessite aucune préparation ; il comporte des tests écrits, en principe d'une durée de trois heures, et un entretien avec un officier psychologue,
membre du jury.
Les candidats qui ont déjà passé cet examen psychologique au titre d'un concours antérieur ne sont convoqués que pour l'entretien.
Est déclaré éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à cette épreuve.
- Les épreuves sportives se déroulent dans les conditions indiquées en annexe II, sous le contrôle d'un officier assisté de moniteurs d'entraînement physique et sportif.
Le médecin et les moniteurs d'entraînement physique et sportif ne font pas partie du jury du concours.
Est déclaré éliminé tout candidat ayant obtenu une moyenne inférieure à 4 sur 20 à l'ensemble des notes des épreuves sportives.
Toutefois, lorsqu'un candidat n'a pu subir tout ou partie des épreuves sportives par suite d'une blessure ou d'une maladie contractée en service, le président du jury peut décider que la ou les notes zéro qui a ou ont sanctionné sa non-participation à l'une ou plusieurs des épreuves considérées n'est ou ne sont pas éliminatoires, sous réserve que le candidat fournisse les pièces justificatives nécessaires.
- Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance de l'officier responsable, ne se présente pas à l'une de ces épreuves ou s'y présente après l'heure fixée reçoit la note zéro pour celle-ci.
Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude dûment constatée au cours de ces épreuves entraîne l'exclusion du concours,
prononcée par le président du jury, après rapport de l'officier surveillant et explications écrites du candidat.
Un candidat empêché, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé à subir les épreuves auxquelles il n'a pu se présenter à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves du concours.
Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis du médecin militaire d'active présent lors du déroulement de ces épreuves.
- Après la clôture de l'ensemble des épreuves, la commission d'admission établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des résulats qu'ils ont obtenus aux différentes épreuves.
- une liste des candidats admis au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
- éventuellement une liste complémentaire ;
- Les candidats qui figurent sur la liste d'admission ne sont définitivement admis qu'après vérification de leur aptitude physique à leur arrivée en école.
L'admission des personnels féminins qui ont satisfait aux épreuves du concours, mais qui se trouvent, en raison de leur état de grossesse, dans l'impossibilité de suivre la totalité des cours dispensés à l'école des officiers de la gendarmerie nationale est reportée d'une année.
Tout candidat dont l'aptitude médicale est insuffisante est classé inapte définitif ou inapte temporaire à l'issue d'une procédure médico-administrative définie par les textes réglementaires.
La situation des candidats éliminés est réglée conformément au statut de leur armée d'appartenance.
Sauf autorisation expresse du commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, tout candidat qui ne rejoint pas le lieu de convocation dans le délai fixé par la lettre de convocation est considéré comme démissionnaire.
Aucun remplacement par appel à la liste complémentaire ne sera effectué après le trentième jour qui suit la date fixée pour la rentrée à l'école.
Les candidats admissibles se présentent, à l'issue des épreuves d'admission, au secrétariat du jury pour prendre connaissance des notes et du total général des points qu'ils ont obtenus, pour vérifier et signer la feuille de décompte des points.
- L'arrêté du 3 octobre 1986 modifié relatif au concours d'admission au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers subalternes d'active des trois armées et des services communs est abrogé.
- Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à partir du concours ouvert en 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les annexes I et II qui pourront être demandées à la direction générale de la gendarmerie nationale, 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16, seront insérées au Bulletin officiel des armées.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Calvi exercées par M. Espieu (Pierre), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
M. Perez (Salvador), administrateur territorial de 2e classe détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Manche, est nommé sous-préfet de Calvi.
M. Salin (Christophe), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Manche.
- L'arrêté du 1er septembre 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Belair Ile-de-France est abrogé.
4312-2, complété du numéro d'opération pour les opérations d'investissement et les opérations pour le compte de tiers.
Arrêté du 31 octobre 1996 portant agrément d'un centre en vue de l'analyse des échantillons prélevés au titre de la répression des fraudes
- Le centre de datation par le radiocarbone de l'université Claude-Bernard - Lyon-I (43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne Cedex) est agréé pour procéder à l'examen des échantillons prélevés aux fins d'analyse de la teneur en radiocarbone naturel des alcools en vue de leur datation.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 81 à 85, 131, 140 et 210 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé cité administrative, sis à Angoulême (Charente), cadastré AW nos 1825, 1826, 1989 et 1582 pour une superficie totale de 7 289 mètres carrés.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 1996, est approuvée la décision modificative no 2 du budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1996 sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 1996, Mlle Glorieux (Fabienne, Bernadette, Angèle) est nommée huissier de justice à la résidence de Rosières-en-Santerre (Somme), en remplacement de M. Guilbert (Alain, Louis, Adrien), dont la démission a été acceptée par arrêté du 19 décembre 1995.
Clément (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 2e classe, 3e échelon (ancienneté conservée du 1er octobre 1994), à compter du 4 novembre 1996.
Décret n°96-1021 du 21 novembre 1996 relatif au recrutement par contrats à durée déterminée d'assistants d'enseignement et de recherche par les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture
Les établissements d'enseignement supérieur privés ayant passé contrat avec l'Etat dans le cadre de l'article R.
813-63 du code rural et de la pêche maritime peuvent recruter, dans la limite de 15 % de leurs effectifs d'enseignants permanents, des assistants d'enseignement et de recherche par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans s'ils s'engagent à assurer aux bénéficiaires un complément de formation professionnelle par la recherche.
Les assistants d'enseignement et de recherche engagés au titre du présent décret doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année du recrutement et être titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou avoir bénéficié d'une dispense de ce diplôme pour être inscrits en doctorat.
Recrutés aux conditions d'une activité à temps complet, ils assurent un service d'enseignement limité à la moitié des obligations pédagogiques moyennes d'un enseignant permanent telles qu'elles sont définies en application de la convention collective dont dépend l'établissement et préparent, dans le cadre d'un laboratoire de l'établissement employeur ou d'un laboratoire extérieur lié par contrat audit établissement, le diplôme de doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou, sur avis conforme de la commission prévue à l'article R.
813-64 du code rural et de la pêche maritime, un titre ou diplôme étranger équivalent.
A titre exceptionnel, la limite d'âge fixée au premier alinéa du présent article pourra être dépassée sur avis conforme de la commission prévue à l'article R.
Les contrats à durée déterminée conclus au titre du présent décret peuvent, lorsque les travaux de recherche de l'intéressé le justifient, être renouvelés une fois pour une durée d'un an après avis conforme de la commission prévue à l'article R.
Pendant une période transitoire de trois ans à dater de la publication du présent décret, la limite prévue à l'article 1er est portée à 20 p.
Décret no 96-1021 du 21 novembre 1996 relatif au recrutement par contrats à durée déterminée d'assistants d'enseignement et de recherche par les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture
813-63 du code rural peuvent recruter, dans la limite de 15 p.
100 de leurs effectifs d'enseignants permanents, des assistants d'enseignement et de recherche par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans s'ils s'engagent à assurer aux bénéficiaires un complément de formation professionnelle par la recherche.
813-64 du code rural, un titre ou diplôme étranger équivalent.
Par décret en date du 7 octobre 1996, M. Jean-François Gomez est nommé membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en qualité de représentant du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Jacques Lefèvre.
Arrêté du 6 septembre 1996 portant approbation du compte financier pour 1995 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 6 septembre 1996, le compte financier pour 1995 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon est approuvé.
Talbot (Jean-Marc), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de l'université de Grenoble, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-608 du 3 septembre 1996 portant extension à la décision no 92-730 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio Aligre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aligre FM
<< L'association Radio Aligre susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aligre FM.
Arrêté du 19 septembre 1996 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national de l'information statistique, des membres de son bureau et du vice-président du bureau
Le mandat des membres actuels du Conseil national de l'information statistique désignés en application des paragraphes d, e, f, g, h, et i de l'article 4 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1997.
Le mandat des membres actuels du bureau du Conseil national de l'information statistique désignés en application des paragraphes b et c de l'article 6 du décret précité, ainsi que celui du vice-président du bureau, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-609 du 3 septembre 1996 portant extension à la décision no 92-732 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio Pays à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays
<< L'association Radio Pays susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-586 du 27 août 1996 portant extension à la décision no 96-414 du 11 juin 1996 autorisant la S.
M. Martigues Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maritima.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
Uniret Nord - Pas-de-Calais ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Masson-Benoit (André, Paul),
ancien notaire à la résidence de Marignane (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 15 novembre 1996 fixant la liste des instances relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pouvant ouvrir droit, pour les représentants des associations, au congé de représentation prévu à l'article L.
225-8 du code du travail relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
- Le directeur du budget et le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, institué par le décret no 64-862 du 3 août 1964 modifié, ensemble le décret no 68-19 du 9 janvier 1968.
Comités départementaux des prestations sociales agricoles, institués par l'arrêté du 2 mars 1963.
Conseil national de l'enseignement agricole, institué aux articles L.
Comités régionaux de l'enseignement agricole, institués à l'article L.
Commission professionnelle consultative << Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural >>, instituée par l'arrêté du 22 novembre 1990.
Conseil général de l'Institut national agronomique, des écoles nationales supérieures d'agronomie et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture,
institué par le décret no 71-61 du 6 janvier 1971.
Conseil général des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de formation agronomique, institué par le décret no 71-62 du 6 janvier 1971.
Commission habilitée à formuler un avis en vue de compléter la liste des diplômes et titres homologués reconnus comme conférant la capacité professionnelle agricole, instituée aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 14 février 1994.
Commission nationale << stage 6 mois >>, instituée à l'article 11 de l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié.
Conseil national de l'alimentation, institué par le décret no 85-1282 du 27 novembre 1985.
Conseil d'orientation de l'Observatoire des consommations alimentaires,
Commission spécialisée de la protection des animaux, instituée par l'arrêté du 24 janvier 1986.
Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, instituée par le décret no 94-492 du 13 juin 1994.
Commission nationale vétérinaire, instituée par le décret no 64-862 du 3 août 1964, modifié par les décrets no 68-19 du 9 janvier 1968 et no 85-175 du 4 février 1985.
Commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, instituée par le décret no 74-682 du 1er août 1974 modifié.
Comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, institué par le décret no 74-682 du 1er août 1974 modifié.
Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, instituée par la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 et le décret no 93-235 du 23 février 1993.
Commission des matières fertilisantes et des supports de culture, instituée par le décret no 80-477 du 16 juin 1980.
Commission du stud-book français de pur sang, instituée à l'article 15 du décret no 76-352 du 15 avril 1976.
Commission du stud-book du trotteur français, instituée à l'article 15 du décret no 76-352 du 15 avril 1976.
Commission du stud-book français du cheval anglo-arabe, instituée par l'arrêté du 6 mai 1993.
Commission du stud-book du cheval de selle français, instituée par l'arrêté du 19 juin 1995.
Commission du stud-book français du cheval arabe, instituée par l'arrêté du 22 juin 1993.
Commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de trait,
instituée par l'arrêté du 21 avril 1991.
Conseil scientifique des haras, institué par l'arrêté du 28 mars 1973 modifié.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 1996, Mme Saugier (Marie-Thérèse), épouse Cohen-Adad, professeur des universités (disciplines scientifiques),
affectée à l'université Lyon-I, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mai 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000 prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 juillet 1996, l'arrêté du 20 octobre 1995 du préfet de la région Bretagne,
autorisant la société en nom collectif clinique Armoricaine de radiologie,
sise 21, rue du Vieux-Séminaire, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), à créer trois places de chimiothérapie ambulatoire par suppression de trois lits de médecine en hospitalisation complète et rejetant la demande de créer cinq places supplémentaires de chimiothérapie ambulatoire, est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 juillet 1996, l'arrêté du 3 octobre 1995 du préfet de la région Rhône-Alpes, rejetant la demande tendant à la création de quinze lits de médecine dans les locaux de la clinique Saint-Charles, sise rue Fernand-Léger, à Roussillon (Isère), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 juillet 1996, annulant l'arrêté du 30 novembre 1995 du préfet de la région Haute-Normandie, l'autorisation prévue au code de la santé publique est délivrée pour une durée de sept ans, courant à compter du résultat positif de la visite de conformité, à la clinique Bergouignan, sise 1, rue du Docteur-Louis-Bergouignan, à Evreux (Eure), pour installer un appareil d'angiographie numérisée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 juillet 1996, l'arrêté du 25 janvier 1996 du préfet de la région Ile-de-France, rejetant la demande d'autorisation de la clinique de Turin, à Paris (8e), afin de créer un centre de dialyse de quatorze postes dont deux d'entraînement, est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 août 1996, la demande présentée par le centre hospitalier intercommunal de Cornouaille en partenariat avec la société à responsabilité limitée Scanner Sud-Finistère en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, sis 14 bis, avenue Yves-Thépot, à Quimper (Finistère), est rejetée.
- Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de suppléance fonctionnelle, d'anesthésie-réanimation - urgence inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9.
Prothèse auditive intra-auriculaire IAGC (Intrason), dossier 95/7664, refus notifié le 13 mars 1995 à la société Intrason, 114-126, avenue d'Alfortville, parc d'activités des Gondoles, 94600 Choisy-le-Roi.
Motif : données hors tolérances selon l'arrêté du 25 juillet 1990, annexe I, première partie,
paragraphe 6 (Spécifications.
- Courbes de réponse fondamentales à 60 dB et courbes de réponses à 80 dB).
Prothèse totale de hanche DLJ, dossier 95/7630, refus de configuration notifié le 7 décembre 1995 à la société Protek Synthes, Z.
Motif : refus des cotyles à cimenter monoblocs à bords plats 28/44, référence 63.28.44.
Refus des cotyles à cimenter monoblocs à bords plats 32/46 et 32/48, références 63.32.46, 63.32.48.
Prothèse totale de hanche SEM III à cimenter, dossier 95/7788, refus de configuration notifié le 7 décembre 1995 à la société SEM, 13, rue Friant,
Motif : refus du noyau asymétrique 28/44, référence 15.77.44.
Prothèse totale de hanche Prima, dossier 95/7588, refus de configuration notifié le 7 décembre 1995 à la société Serf, 47, chemin des Bruyères, B.
234, 69152 Decines Cedex.
Motif : refus du cotyle CTR 44/26, référence CTR 44/26.
Prothèse totale de hanche type C Titane, dossier 95/7741, refus de configuration notifié le 7 décembre 1995 à la société Iota S.
L., 13, rue de Montyon, 42000 Saint-Etienne.
Motif : refus du cotyle Charnley Muller 44/28 et 48/32, références : 11.28.44 et 11.32.48.
Incubateur de transport à voûte radiante Monica ITR 2000, dossier 94/7292,
refus notifié le 30 octobre 1995 à la société Bernas Médical, 55, rue Stephenson, 75018 Paris.
Motif : appareil non finalisé d'un point de vue technique et clinique.
Risque d'hyperthermie.
Moniteur périnatal, cardiorespiratoire pédiatrique, moniteur néonatal Corometrics 556, dossier 93/6002, refus notifié le 10 juillet 1995 à la société Prothia S.
Pompe à réglage de débit Infusomat F.
M., dossier 94/7550, refus notifié le 10 juillet 1995 à la société B.
Braun Medical, 204, avenue du Maréchal-Juin, B.
Prothèse auditive intra-auriculaire Ika (Intrason), dossier 95/7661, refus notifié le 13 mars 1995 à la société Intrason, 114-126, avenue d'Alfortville, parc d'activités des Gondoles, 94600 Choisy-le-Roi.
- Courbes de réponse fondamentales à 60 dB,
courbes de réponse à 80 dB).
Intra-auriculaire IP 2 ALPHA'I (Intrason), dossier 95/7721, refus notifié le 14 juin 1995 à la société Intrason France S.
L., 114-126, avenue d'Alfortville, 94600 Choisy-le-Roi.
Motif : données hors tolérances selon l'arrêté du 25 juillet 1990, annexe I, première partie, paragraphe 6 (Spécifications), paragraphe 6.1.1 (Courbes de réponse fondamentales à 60 dB, courbes de réponse à 80 dB).
Poste central de surveillance par télémétrie 90303 B, 90305, P.
Express 90308, P.
Scout, UCW 90385, dossier 95/7672, refus notifié le 10 juillet 1995 à la société Spacelabs France, 6, allée des Saules, Europarc, 94000 Créteil.
Motif : non-levée des non-conformités.
Prothèse totale de hanche Selective II, dossier 94/7487, refus de configuration notifié le 7 décembre 1995 à la société F II S.
Motif : refus du cotyle ABM 28/44, 32/46, 32/48, références : C 603.440, C 604.460, C 604.480.
Refus du cotyle Classic 28/44, 28/46, 28/48, références : C 612.440, C.
Aspirateur médico - chirurgical Mucospir SM (modèle type 420116), dossier 95/7753, refus notifié le 12 janvier 1996 à la société Dolley S.
A., 14, rue de Saisset, 92120 Montrouge.
Motif : refus pour caractéristiques insuffisantes (techniques et cliniques).
Prothèse totale de hanche TH, dossier 95/7825, dossier de base 91/4332,
refus notifié le 22 janvier 1996 à la société O.
I., 6, rue Nobel, Z.
I. de Quernevez, 29000 Quimper.
Motif : défaut de présentation d'une deuxième revue clinique, en instance, suite à une mise en demeure du 17 octobre 1995.
Prothèse totale de hanche Alliance Inox à cimenter, dossier 95/7891, refus de configuration notifié le 23 janvier 1996 à la société AMP Industrie, 24,
rue F.-de-Pressensé, B.
Motif : refus des têtes fémorales en chrome cobalt, références : H 16.495, H 16.500, H.
La combinaison inox/Cr Co peut entraîner des phénomènes de corrosion.
Prothèse totale de hanche Alliance II revêtue, dossier 95/8031, refus de configuration notifié le 30 janvier 1996 à la société AMP Industrie, 24, rue F.-de-Pressensé, B.
Motif : refus de l'ensemble de la gamme du cotyle multicomposants << cotyle à agrafes titane revêtu double croche >>.
Manque de données de conception, de mise au point et de données cliniques.
Laser L D 5, dossier 94/6651, refus notifié le 30 janvier 1996 à la société Cheval frères, école Valentin, rue des Bosquets, B.
Motif : abandon de la procédure suite à des résultats cliniques insuffisants.
Laser Visulas Diode, dossier 93/6012, refus notifié le 30 janvier 1996 à la société Carl Zeiss Division, 60, route de Sartrouville, B.
Motif : abandon de la procédure d'homologation après des essais cliniques négatifs.
Prothèse totale de hanche ESOP avec ciment cône TIP, dossier 95/8163, refus de configuration notifié le 2 février 1996 à la société Fournitures hospitalières, Z.
Motif : refus des cotyles Muller standard 28/44, 32/46, 32/48, références : 21.28.44, 21.32.46, 21.32.48.
Refus des cotyles Muller taille basse 28/44, 32/46,
32/48, références : 21.28.44 P, 21.32.46 P, 21.32.48 P.
Lentille intra-oculaire, modèle P 14 BIS de la famille CPM, dossier 93/6507, refus notifié le 6 février 1996 à la société Laboratoires franco-suisse,
espace Wagner C, 13858 Aix-en-Provence.
Motif : le diamètre total et la forme de compression des anses à un diamètre de 11 mm sont trop importants pour une implantation dans le sac.
Prothèse totale de hanche SEM III HAP, dossier 95/8033, refus de configuration notifié le 6 février 1996 à la société Science et Médecine, 13, rue Friant, 75014 Paris.
Motif : refus du noyau asymétrique diamètre 28/44,
référence 15.77.44 pour cotyle à cupule métalback.
Echographe Aloka SSD 2200, dossier 95/7926, refus notifié le 23 février 1996 à la société Biomedic S.
Les Bellevues, avenue du Gros-Chêne, 95610 Eragny-sur-Oise.
Motif : absence de résultats cliniques.
Absence de réponse à une mise en demeure du 14 décembre 1995.
Echographe Ivus, dossier 93/6208, refus notifié le 23 février 1996 à la société Diasonics Sonotron S.
A., Courtaboeuf, 9, avenue des Andes, 91942 Les Ulis Cedex.
Motif : attente des expertises cliniques.
Laser colorant plus alexandrite PLTL - 1, dossier 94/7416, refus notifié le 23 février 1996 à la société Candela Europe, docteur Jennerlande, 22, 5644 Dt Eindhoven, Pays-Bas.
Motif : absence de réponse à une mise en demeure de fournir des résultats cliniques.
Echographe Scanner 200, dossier 94/7221, refus partiel notifié le 23 février 1996 à la société Pie Medical Equipement BV, Philipsweg 1, 6227 AJ.
Maastricht, Pays-Bas.
Motif : attente des résultats d'essais cliniques pour la sonde AAS 41035 3,5 Mhz.
Echographe Aloka SSD 500, dossier 93/6173, refus notifié le 5 juillet 1996 à la société Biomedic S.
Motif : absence de résultats cliniques sur un site agréé.
Prothèse totale de hanche Classic Inox, dossier 95/8011, refus notifié le 1er mars 1996 à la société FII S.
Motif : défaut de présentation d'une plaquette commerciale relative aux tailles dysplasiques ainsi que les deux revues cliniques exigées par la procédure lors du renouvellement de l'homologation.
Non-réponse suite à une mise en demeure du 12 décembre 1995.
Prothèse totale de hanche TMF à cimenter, dossier 95/7817, refus de configuration notifié le 1er mars 1996 à la société Sorem Orthoplus S.
E. de la Farlède, B.
Motif : refus des cotyles TMF revêtus de titane poreux et d'hydroxyapatite de calcium,
références : PPF 58500, PPF 58502, PPF 58504, PPF 58506, PPF 58508, PPF 58510, PPF 58512, PPF 58514, PPF 58516, PPF 58518, PPF 58520.
Prothèse totale de hanche Walter, dossier 94/6642, refus notifié le 11 mars 1996 à la société Mat, 22, rue du Fief, 77930 Cély-en-Bière.
Motif : teneur en vanadium du matériau TA 6 V non conforme à la norme ISO 5832 III.
Tolérance des plans non conformes à la norme NF ISO 7206-2.
Marquage et étiquetage non conformes et incomplets.
Assemblage serré des têtes dans les cotyles (selon les résultats du procès-verbal technique du LNE no 4100239).
Prothèse totale de hanche Alliance Cimentée, dossier 95/8025, refus de configuration notifié le 18 mars 1996 à la société AMP Industrie, 24, rue F.-de-Pressensé, 69603 Villeurbanne Cedex.
Motif : refus du cotyle cimenté 28/42, référence H 28042.
Prothèse totale de hanche Alliance Revêtue, dossier 95/8026, refus de configuration notifié le 18 mars 1996 à la société AMP Industrie, 24, rue F.-de-Pressensé, 69603 Villeurbanne Cedex.
Prothèse totale de hanche Phac, dossier 95/8012, refus de configuration notifié le 18 mars 1996 à la société FII S.
L., 17, route de Jonzieux,
Motif : refus des cotyles monobloc Classic type MKII, diamètre inférieur 28, références : C 612 440, C 612 460, C 612 480.
Prothèse totale de hanche Autobloquante Titane, dossier 93/6175, refus notifié le 19 mars 1996 à la société Atamec Crozet Fourneyron, Z.
I. de Montreynaud, 17, rue Victor-Grignard, Saint-Etienne Cedex.
Motif : revues cliniques sans suivi ni recul suffisant.
Prothèse totale de hanche Autobloquante cône morse (inox), dossier 93/6174, refus notifié le 19 mars 1996 à la société Atamec Crozet Fourneyron, Z.
revues cliniques sans suivi ni recul suffisant.
Stylo injecteur d'hormone de croissance Kabipen 16, dossier 95/8045, refus notifié le 1er avril 1996 à la société Pharmacia S.
210, 1, rue Antoine-Lavoisier, 78051 Saint-Quentin-en-Yvelines.
Motif : pas de correspondance entre la dose délivrée et les risques indiqués.
Prothèse totale de hanche Profil, dossier 95/7960, refus de configuration notifié le 3 avril 1996 à la société Serf, 85, chemin des Bruyères, 69153 Décines Cedex.
Motif : pour le cotyle NOVAE 1 standard, refus pour le noyau de diamètre intérieur 32, référence CIC 45/32.
Prothèse totale de hanche Saint-Antoine, dossier 95/8065, refus de configuration notifié le 15 avril 1996 à la société Techniques Avancées, parc industriel des 50-Arpents, 7, rue Denis-Papin, 77680 Roissy-en-Brie.
Motif : refus des cotyles PSA monobloc, taille 28/44, référence : 3222.244 et taille 32/48, référence : 3222.348.
Prothèse totale de hanche BM, dossier 92/4902, refus de configuration notifié le 28 mai 1996 à la société Medicalex, 39, rue Croulebarbe, 75013 Paris.
Motif refus du cotyle Muller 44/32, référence 5008.005.
Prothèse totale de hanche Autobloquante Latéralisante, dossier 92/4865,
refus de configuration notifié le 28 mai 1996 à la société Medicalex, 39, rue Croulebarbe, 75013 Paris.
Prothèse totale de hanche ESOP H à cône TIP, dossier 95/8263, refus de configuration notifié le 28 mai 1996 à la société Fournitures Hospitalières, Z.
Motif : refus des cotyles ESOP SC standard 26/44, 28/44, 28/46, 32/50, références : 217.328,
Echographe SSD 2000, dossier 95/7892, refus notifié le 5 juillet 1996 à la société Biomedic S.
A. des Bellevues, avenue du Gros-Chêne, 95610 Eragny-sur-Oise.
Motif : absence de résultats cliniques (lettre de mise en demeure du 14 mars 1996).
Prothèse totale de hanche Modulor 5o43, dossier 95/7736, refus de configuration notifié le 16 juillet 1996 à la société Medinov A.
P., 27-31, rue Langenieux, Z.
Bapaume, 42335 Roanne Cedex.
Motif : refus du cotyle Muller 32/44, référence : H 12 244S.
Biomicroscope à ultrasons Humphrey modèle 840, dossier 95/7945, refus notifié le 16 juillet 1996 à la société Carl Zeiss, division Humphrey, 60,
route de Sartrouville, B.
Motif : non-conformités techniques non levées.
Moniteur de surveillance EAGLE série 2EL, dossier 95/7647, refus notifié le 16 juillet 1996 à la société Marquette France S.
L., 2 bis, rue Marcel-Doret, immeuble Burolines, 31700 Blagnac.
Motif : non-levée des non-conformités techniques.
Moniteur de surveillance EAGLE séries 2TFT, dossier 95/7646, refus notifié le 16 juillet 1996 à la société Marquette France S.
Prothèse totale de hanche Lyderic Monotige à cimenter, dossier 96/8306,
refus notifié le 23 juillet 1996 à la société Groupe Lepine, 44, rue Saint-Isidore, B.
Motif : non-respect de la mise en demeure, référence L 17DLTHA du 23 avril 1996 dans laquelle étaient demandées deux revues cliniques conformes à la procédure d'homologation.
- Il est procédé aux transferts suivants :
L'homologation accordée à la société Access Medical, 31460 Le Faget, pour le dispositif médical suivant, est transférée à la société Ethnor S.
avenue Charles-de-Gaulle, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex :
- Harmonic Scalpel, modèle G 220, bistouri à ultrasons, dossier 94/7417, no 4368-95-4 (fin de validité : 13 juin 1998).
Les homologations accordées à la société Quantel S.
Courtaboeuf, 4, avenue de l'Atlantique, B.
23, 91941 Les Ulis Cedex, pour les dispositifs médicaux suivants, sont transférées à la société Laserscope France S.
A., 18, rue du Bois-Chaland, 91090 Lisses :
- Hercules 5060, laser yag continu, dossier 96/8414, no 4756-96-2 (fin de validité : 13 juin 1998) ;
- Luxus 100, laser yag continu, dossier 91/4694, no 2583-92-5 (fin de validité : 19 juillet 1997) ;
- Illumina 755, laser CO2, dossier 91/4190, no 2561-92-5 (fin de validité : 18 mai 1997) ;
- Paragon 50, laser CO2, dossier 96/8327, no 4715-96-3 (fin de validité : 13 juin 1998).
L'homologation accordée à la société Sofracob S.
I., 38121 Reventin-Vaugris, pour le dispositif médical suivant, est transférée à la société Schiller France, Z.
C. des Luats, 58, route de Champigny, 94350 Villiers-sur-Marne :
- DMS 423/DMS 300, holter, dossier 94/6928, no 4176-94-4 (fin de validité : 13 juin 1998).
L'homologation accordée à la société Nellcor Europe, Hambakenwetering, 1, NL 5231 DD Den Bosch, Pays-Bas, pour le dispositif médical suivant, est transférée à la société De V.
Medical, N.
- Boomsesteenweg 524, B 2610 Wilrijk, Belgique :
Escort E300AE (ancienne désignation commerciale : Nellcor M.
Escort modèle E300).
Les dispositifs médicaux suivants de la société Prodition France, S.
A., 37 et 39, rue J.-B.-Charcot, B.
314, 92400 Courbevoie Cedex, changent de désignations commerciales :
Ancienne désignation commerciale : RD 50 ;
Nouvelle désignation commerciale : Bernafon Audioflex 300 ;
Prothèse auditive ;
Numéro 3515-94-5 (fin de validité : 13 juin 1998) ;
- Il est procédé aux changements de lieux de fabrication suivants : Pour le dispositif médical suivant, le lieu de fabrication, précédemment Siemens Elema Suede, est désormais Burdick Inc, 15 Plumb Street, Milton,
Wisconsin, 5363, 1499 USA :
- Burdick Ek 10, électrocardiographe à une piste, dossiers 90/3292 et 96/8465, no 2075-91-5 (fin de validité : 14 juin 1996, dossier de renouvellement en cours de procédure) ;
Pour les dispositifs médicaux suivants, le lieu de fabrication, précédemment Heraeus Lasersonics, est désormais la société Laserscope, 3052 Orchard Drive, San Jose, California 95134, 2011, USA :
- Hercules 5060, laser yag continu, dossier 96/8414, no 4756-96-2 ;
- Luxus 100, laser yag continu, dossier 91/4694, no 2583-92-5 ;
- Illumina 755, laser CO2, dossier 91/4190, no 2561-92-5 ;
- Paragon 50, laser CO2, dossier 96/8327, no 4715-96-3.
pour le dispositif médical CS24/nébu 2000, générateur d'aérosols pneumatique et autonome, tableau no 8, au lieu de << Hôpital >>, lire << Hôpital,
Décret du 10 janvier 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
Par décret en date du 10 janvier 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences :
M. Philippe Dupuis, ingénieur-conseil.
M. Jean-Claude Guiguet, ingénieur général de l'armement.
M. Pierre Huet, conseiller d'Etat honoraire.
M. Jean-Claude Husson, président-directeur général d'Alcatel-Espace.
M. Jean-Bernard Levy, président-directeur général de Matra Communication.
M. Daniel Sauvet-Goichon, directeur à Télédiffusion de France.
Décret no 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 novembre 1996, page 17139, 1re colonne, art. 7, 10e ligne, au lieu de : << ...
18 novembre 1996 susvisé,...
Arrêtés du 1er octobre 1996 portant nomination dans les fonctions de praticien hospitalier associé
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er octobre 1996, sont nommés dans les fonctions de praticien hospitalier associé pour une période de deux ans dans les établissements suivants :
M. Ali (Hassen) : centre hospitalier spécialisé de Bourges (secteur 18 G 03).
M. Houir-Alami (Abdelkader) : centre hospitalier de Saint-Lô (secteur 50 I 02).
M. Link (Serge) : centre hospitalier de Bernay (secteur 27 I 01).
Arrêté du 30 décembre 1996 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'article 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 ParisLa Défense ;
Institut de soudure, 90, rue des Vanesses, zone industrielle Paris-Nord-II, 93420 Villepinte.
Désignation de l'engin : transporteur pneumatique de chapes ; marque et type : Putzmeister, Mixokret M 3242 D.
Moteur Deutz type F3 L 1011 F ; puissance et régime nominaux 31,00 kW à 3 000 tours par minute.
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire de l'aide informe le préfet de région du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel-Georges Courtois, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 20 janvier 1997 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement
La rémunération totale des plans d'épargne logement est calculée au taux de 4,25 % comme prévu à l'article 1er du règlement du 20 janvier 1997 susvisé du Comité de la réglementation bancaire et financière.
315-36 du code de la construction et de l'habitation, le taux d'intérêt des dépôts est fixé à 3,10 % ; 2° Pour les deux septièmes de son montant, la prime d'épargne prévue à l'article R.
315-36 du code de la construction et de l'habitation, le taux d'intérêt des dépôts est fixé à 3,10 % ;
Décret du 25 novembre 1996 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
L'administrateur en chef de 2e classe Botalla-Gambetta (Michel, Aimé, Jean).
Le professeur de 1re classe Perchet (Pascal, Alain).
L'officier en chef de 2e classe Bernard (René, Louis).
L'officier principal Berlivet (Michel, Etienne).
L'officier de 1re classe Hourdin (Marie-Claude, Françoise).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1996, M.
Serpollet (Joël), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 février 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Pessina (Henri-Claude, Georges, Xavier), ancien notaire à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Toulouse (Jean), ancien notaire à la résidence d'Aillant-sur-Tholon (Yonne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er octobre 1996, M. Legendre (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales.
Sont également éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier les dépenses suivantes ayant pour objet :
b) L'aménagement des locaux destinés à améliorer les conditions de préservation et de conservation des collections patrimoniales ;
c) L'informatisation ou le renouvellement du matériel informatique, sous réserve qu'ils permettent de travailler dans le format d'échange défini par arrêté du ministre chargé de la culture.
Arrêtés du 9 octobre 1996 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'organismes certificateurs
Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges du label agricole << viande bovine de race charolaise >> no 03-89, détenu par Charolais Terroir, 71800 Saint-Christophe-en-Brionnais.
Est agréé, pour une période probatoire d'un an, l'organisme certificateur (no LA 35) Vericert, Le Guillaumet, 92046 Paris-La Défense Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : << gros bovins >>.
La certification du cahier des charges du label no 03-89 << viande bovine de race charolaise >> est assurée par Vericert.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 1996, M. Gay (Jean-Hugues), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de six mois à compter du 12 juillet 1996.
Arrêté du 24 septembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions
- L'arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions est abrogé.
Mlle Fraumont (Laurence) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Claude Ortola et Bernard Gola,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Louis (Réunion) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Claude Ortola et Bernard Gola, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Marie-Claude Ortola, Bernard Gola et Laurence Fraumont, huissiers de justice associés >>.
directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Pascal Charbonnier, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 1996, M. de Leusse (Jean-Frédéric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 2 juillet 1996 et pour une période maximale de trois ans, placé dans la position de détachement de longue durée auprès de La Poste, pour exercer les fonctions de président-directeur général de Sofipost, société holding des filiales de La Poste.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 septembre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
M. Lott (Francis), ministre plénipotentiaire, en remplacement de M.
Lequertier (Daniel).
M. Fieschi (Pascal), ministre plénipotentiaire ;
Mme d'Achon (Emmanuelle), conseiller des affaires étrangères, en remplacement de M. Bouché (Hervé) ;
M. Bos (Richard), attaché principal d'administration centrale, en remplacement de M. Vauthier (Alain) ;
Mme Bonnaud (Brigitte), chargé de mission.
Arrêté du 2 octobre 1996 portant création d'une régie de recettes auprès du secrétariat général de l'Institut français en Hongrie
- Il est institué auprès du secrétariat général de l'Institut français en Hongrie une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
– Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1996, la démission de M. Basire (Dominique), professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) affecté à l'université de Nice, est acceptée à compter du 1er mai 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 décembre 1996, Mme Mayaud (Jacqueline), épouse Brun, attaché de service administratif des services déconcentrés, détachée en position hors cadre auprès de G.
Industries, est réintégrée pour compter du 1er mai 1996 et radiée des contrôles du corps administratif supérieur, à la même date, suite à sa demande de démission.
Arrêté du 13 décembre 1996 portant nomination à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 décembre 1996, M. Mauchien (Jacques) est nommé rapporteur général auprès de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique à compter du 15 décembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1996, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont nommés ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Nicoloso (Patrick), le 18 novembre 1996 ;
M. Poncet (Bernard), le 23 novembre 1996 ;
M. Ariola (Pierre), le 6 décembre 1996.
Sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité créé par la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 :
Titulaire : M. Boulanger (Jean-Marc), adjoint au délégué à l'emploi ;
Suppléant : Mme Dhuicque (Lucette), administrateur civil, sous-directeur du marché de l'emploi.
Décret du 11 décembre 1996 portant nomination d'un conservateur général du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1996, Mme Thérèse Picquenard est nommée conservateur général du patrimoine.
Décret du 11 décembre 1996 portant nomination (ingénieurs des instruments de mesure)
Jacques Dumolard, ingénieur en chef des instruments de mesure, inscrit au tableau d'avancement pour 1996, est nommé et titularisé dans le grade d'ingénieur général à compter du 29 septembre 1996.
refusant d'autoriser la société anonyme Polyclinique de Bordeaux Nord-Aquitaine à Bordeaux à créer trois places d'hospitalisation à temps partiel en chimiothérapie ambulatoire au sein de l'établissement, est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 août 1996, annulant l'arrêté du 30 octobre 1995 du préfet de la région Pays de la Loire, le centre Gallouedec, à Parigné-l'Evêque (Sarthe), est autorisé à exploiter quinze places d'hospitalisation à temps partiel en réadaptation fonctionnelle supplémentaires, comprises dans la carte sanitaire de réadaptation fonctionnelle, par transformation de quinze lits d'hospitalisation complète en rééducation fonctionnelle.
La capacité du centre Gallouedec est ainsi portée à cent lits de rééducation fonctionnelle, quatre-vingt-quinze lits de moyen séjour, cinq lits de phtisiologie et vingt-cinq places d'hospitalisation à temps partiel en réadaptation fonctionnelle.
Arrêté du 7 octobre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- La nature et le programme des épreuves des deux concours externes et du concours interne de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 2 du décret du 2 août 1995 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut mettre en place, pour les concours externes,
une épreuve écrite de présélection sous forme d'un questionnaire à choix multiple dans les domaines suivants : culture générale, logique et, soit actualité économique pour le concours à dominante juridique et économique,
soit mathématiques pour le concours à dominante technologique et scientifique (durée : une heure trente minutes).
Epreuve no 1 : composition sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits économiques ou sociaux (durée : quatre heures ;
Epreuve no 2 : rédaction à l'aide d'éléments donnés de caractère économique, financier ou relatifs à la gestion des entreprises, d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général (durée : trois heures ; coefficient 5).
Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés, à l'exception de l'option e de traitement automatisé de l'information, qui devra être choisie lors du dépôt de la demande d'inscription à concourir :
a) Droit public ;
b) Droit privé ;
c) Economie ;
d) Gestion comptable et financière de l'entreprise ;
e) Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse, à la rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de programmation,
(durée : trois heures pour les options a, b, c et d ; six heures pour l'option e ; coefficient 5).
Pour les candidats ayant choisi à l'écrit l'option a, b, c ou d :
Conversation avec le jury ayant pour point de départ un commentaire d'un texte ou d'un document de portée générale (préparation : trente minutes ;
Pour les candidats ayant choisi à l'écrit l'option e, l'épreuve orale se décompose comme suit :
a) Conversation avec le jury ayant pour point de départ un commentaire d'un texte ou d'un document de portée générale (préparation : trente minutes ;
b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 ( 5.
Fonctions d'analyste) (préparation : trente minutes ;
Epreuve no 2 : à partir d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues étrangères suivantes allemand, anglais, espagnol, italien a) Traduction en français d'un passage de ce texte ou document ;
Le choix de la langue devra être indiqué lors du dépôt de la demande d'admission à concourir.
- Le concours externe à dominante technologique et scientifique comporte les épreuves obligatoires suivantes :
Epreuve no 2 exercices de mathématiques (durée trois heures ;
b) Chimie ;
c) Technologie alimentaire ;
d) Microbiologie et sécurité alimentaire ;
Epreuve no 2 : analyse et commentaire d'un dossier relatif (au choix du candidat) :
- soit à la mission de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- soit à la gestion administrative,
Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés, à l'exception de l'option c de traitement automatisé de l'information qui devra être choisie lors du dépôt de la demande d'inscription à concourir :
a) Droit privé ;
b) Microbiologie et sécurité alimentaire ;
c) Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse, à la rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de programmation,
(durée : trois heures pour les options a et b ; six heures pour l'option c ;
Pour les candidats ayant choisi à l'écrit l'option c, l'épreuve orale se décompose comme suit :
Epreuve no 2 : interrogation portant sur l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (préparation : vingt minutes ;
- Le programme de l'épreuve de présélection (mathématiques), des épreuves d'admissibilité no 2 et no 3 du concours externe à dominante technologique et scientifique, de l'épreuve d'admissibilité no 3 du concours externe à dominante juridique et économique et de l'épreuve d'admissibilité no 3 du concours interne figure en annexe au présent arrêté (1).
- Il est attribué à chacune des épreuves écrites ou orales une note de 0 à 20.
- Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 (e) des concours externes et 3 (c) du concours interne peuvent être autorisés à subir l'épreuve orale d'admission informatique.
Dans le cas contraire, ils devront subir l'épreuve orale d'admission destinée aux autres candidats.
Ne peuvent recevoir la qualification d'analyste que les candidats admis ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite no 3 (e) des concours externes et 3 (c) du concours interne, ainsi qu'à l'interrogation orale d'informatique.
- Les articles 1er, 2, 6 et 7 de l'arrêté du 2 mars 1993 fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'inspecteur de la répression des fraudes ainsi que l'arrêté du 28 août 1980 modifié fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi de commissaire stagiaire des services extérieurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation sont abrogés.
(1) Les candidats pourront se procurer l'annexe jointe au présent arrêté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau E.
2), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 212, 75703 Paris Cedex 13.
Toute demande d'envoi de documents devra être accompagnée d'une grande enveloppe timbrée au tarif correspondant à une lettre pesant plus de 100 grammes.
Décret du 30 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française du sang
Par décret en date du 30 octobre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française du sang, au titre du B de l'article R.
En qualité de titulaires : M. Honore (Alain) et M. Leblanc (Jacques) ;
En qualité de suppléants : M. Abdelatif (Mohamed) et M. Ronat (Maurice).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération en date du 8 octobre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger, au titre de la fédération des associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
En qualité de suppléant : M. Crepin (Xavier).
- Le Conservatoire national des arts et métiers est habilité à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Production et maintenance dans les industries du feu au titre de la formation continue.
La formation est assurée au centre régional associé d'Aix-en-Provence.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination : << ingénieur III F, diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité Production et maintenance dans les industries du feu >>.
porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 1997, au titre de l'année scolaire 1996-1997, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés de classe normale, des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade de classe normale et des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 1 100 et réparti ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1997, Mme Marie-Claire Touyarot, épouse Wastiaux, est, sur sa demande, radiée du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 1993.
Mme Touyarot est astreinte au remboursement des frais de scolarité à l'Ecole polytechnique, prévu par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 1996, M. Dran (Michel), professeur des universités (droit public) à l'université de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1997.
Chambre syndicale nationale du cycle ;
Confédération française du commerce de gros interentreprise du commerce international (C.
Union nationale des négociants en céramique et verrerie et biens de grande consommation non alimentaires divers (Ucever) ;
Arrêté du 27 décembre 1996 relatif aux enquêtes et renseignements statistiques concernant l'occupation des logements sociaux en 1997
- le plafond de ressources d'un ménage est celui fixé en 1997 par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Sauf mention contraire, les informations demandées concernent
442-14 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'H.
M. et les S.
M. communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution.
A cette fin, chaque organisme d'H.
M. renseigne le présent formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans une même zone géographique (cf. infra la rubrique Zone) d'un département.
Pour élaborer ces renseignements statistiques, les organismes d'H.
M. sont habilités à réaliser auprès de leurs locataires une enquête dont le contenu est fixé par l'article R.
I. destinés à la protection de la tête
I. destinés à la protection des yeux et du visage
I. destinés à la protection de l'ouïe
I. destinés à la prévention des noyades
et aides à la flottabilité
I. destinés à la protection de la main et du bras
I. destinés à la protection du pied et de la jambe
233-63 concernant les équipements de protection individuelle (E.
I.) visés à l'article R.
(Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle),
(Institut national de recherche et de sécurité), B.
Est en outre habilité pour les E.
I. destinés à la protection des yeux contre les rayonnements laser :
(Institut textile de France), B.
Sont en outre habilités :
- pour les vêtements de protection contre les rayonnements ionisants :
(Institut de protection et de sûreté nucléaire, centre technique d'homologation des équipements nucléaires), B.
Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0073 ; L.
- pour les vêtements destinés à la protection contre les coups de couteaux à main :
- pour les vêtements de signalisation à haute visibilité :
(Centre technique du cuir et de l'ameublement), parc scientifique Tony-Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7.
- pour les E.
I. destinés à la protection de la main et du bras contre les rayonnements ionisants :
I. destinés à la protection de la main et du bras contre les risques chimiques et biologiques :
(Laboratoire de recherche et de contrôle des caoutchoucs et des plastiques), 60, rue Auber, 94408 Vitry-sur-Seine Cedex.
I. destinés à la protection de la main et du bras contre les coups de couteau à main :
I. destinés à la protection respiratoire
I. conçus pour être utilisés pour la plongée
ou en milieu hyperbare
I. destinés à la protection contre les chutes de hauteur
Numéro d'identification délivré par la Commission enropéenne : 0071.
Numéro d'identificaiton délivré par la Commission européenne : 0082.
(Délégation générale pour l'armement), centre aéroporté de Toulouse, B.
I. destinés à la protection contre le risque électrique
(laboratoire central des industries électriques), 33, avenue du Général-Leclerc, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex.
Est en outre habilité pour les vêtements de protection contre les rayonnements ionisants :
(Institut national de la plongée professionnelle), entrée no 3,
port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille.
(Association française pour l'assurance qualité), 116, avenue Aristide-Briand, B.
ASCERT International, 45-47, avenue Carnot, 94230 Cachan.
- Les conditions d'exercice de la mission confiée aux organismes habilités listés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et lesdits organismes.
- La Séqual, Sécurité et qualité (numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0335), organisme habilité par l'arrêté du 23 décembre 1992 de procéder à l'évaluation des systèmes d'assurance qualité CE avec surveillance, qui a demandé à ne plus être habilité à compter du 31 décembre 1996, devra transmettre les dossiers constitués dans le cadre de sa mission à un organisme habilité, désigné par les demandeurs.
Harlé (Denis) ;
Arrêté du 8 janvier 1997 portant agrément (révision coopérative)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 janvier 1997, M. Le Dain (Patrick), expert-comptable, domicilié 15, rue Elle, 29391 Quimperlé, est agréé pour exercer les opérations de révision dans les sociétés coopératives ouvrières de production et leurs unions.
Arrêté du 7 août 1996 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à l'issue des concours des 21 et 22 mai 1996
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 août 1996, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité de stagiaire les lauréats des concours des 21 et 22 mai 1996 dont les noms suivent :
La Marta Blasco (Sébastien).
Genot (Serge).
Delepine (Jean-François).
Cosnard (Laurent).
Spécialité Analyste physico-chimiste
Riverain (Stéphane).
Spécialité Biologie moléculaire
Grandadam (Marc).
Spécialité Chimie industrielle
Frere (Bertrand).
Marcon (Stéphane).
Grisard (Céline).
Rocca (Céline).
Roulland (Sébastien).
Hoch (Christian).
Sarrasin (Christophe).
Macagno (Stéphane).
Ravier (Sébastien).
Guirkinger (Jean-Eric).
Youx (Christian).
Hidouche (Smaïl).
Dantigny (Dominique).
Thibault (Alain).
Martineau (Thierry).
Bouley (Lionel).
Bornette (Eric).
Evanno (Gachon) (Barbara).
Courcoux (Pardon) (Estelle).
Choisnet (Yannick).
Torillec (Gwenaël).
Blanchard (Olivier).
Goarant (Philippe).
Verdier (Eric).
Lesueur (Jean-Paul).
Le Normand (Jean-Luc).
Hervouet (Pascal).
Guevel (Thierry).
Corsetti (Jean-Luc).
Rochais (Laurent).
Delzanni (Michel).
Lemiere (Jean-Philippe).
Pardon (Thierry).
Passet (Claire).
La nomination des personnels issus des concours interne et externe et relevant d'un service du ministère de la défense prendra effet le 31 juillet 1996.
La nomination des lauréats issus du concours externe et de M. Bornette (militaire) prendra effet à compter de la date de leur prise de fonctions, et au plus tard le 15 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 août 1996, M. Hulbert (Yves), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 3 mai 1996.
Par délibération en date du 10 septembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Centre diocésain de l'information d'Orléans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Aignan pendant la journée du 29 septembre 1996 :
Par délibération en date du 17 septembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les obligations définies par l'article 1er de la loi susmentionnée :
Radio : Té Réo O Téfana FM (Polynésie).
Décision d'autorisation : no 90-60 du 13 février 1990, publiée au Journal officiel du 21 mars 1990, étendue par les décisions no 92-394, publiée au Journal officiel du 19 mai 1992, et no 94-140, publiée au Journal officiel du 2 avril 1994.
Motif de la mise en demeure : diffusion d'une émission portant atteinte à l'ordre public.
Décret du 9 octobre 1996 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
Philippe Jurgensen, inspecteur général des finances, est nommé directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, en remplacement de M. Henri Guillaume, démissionnaire.
M. Philippe-Xavier Pimor, conseiller technique.
Arrêté du 3 octobre 1996 portant modification de l'arrêté du 4 mars 1996 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment
A l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, après les mots : "à 0,30 p.
100", ajouter les mots : "pour les entreprises employant moins de dix salariés et 0,16 p.
100 pour les entreprises employant dix salariés ou plus".
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées et collèges, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics,
après les mots << à 0,30 p.
de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées et collèges, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté.
Arrêté du 7 octobre 1996 portant nomination du directeur de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 octobre 1996, M. Lelarge (Pascal), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur délégué à l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, est, en cette qualité, nommé directeur de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval.
Arrêté du 2 octobre 1996 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
- En application du décret du 3 mai 1995 susvisé, les directeurs régionaux et directeurs de l'agriculture et de la forêt mentionnés à l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone de défense du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- Le délégué de zone exerce les missions définies à l'article 2 du décret du 3 mai 1995 susvisé auprès des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, des services mis à disposition et des établissements publics sous tutelle dont le ressort s'étend sur le territoire de sa zone de compétence.
- Le délégué de zone est compétent pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, et notamment pour celles relatives à l'approvisionnement en denrées alimentaires et au ravitaillement.
Il désigne auprès de lui un chargé de mission pour la défense dans la zone.
Ce chargé de mission est son collaborateur direct pour toutes les questions de défense de sa compétence et assure les liaisons nécessaires avec le secrétariat général de la zone de défense.
Le délégué de zone est l'interlocuteur des autorités militaires territoriales compétentes pour l'approvisionnement des forces armées en denrées et produits alimentaires.
- En application de l'article 12, premier alinéa, du décret du 20 avril 1983 susvisé, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, en association en tant que de besoin avec le directeur régional des affaires maritimes, est compétent, sous l'autorité du préfet de région, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre de l'agriculture,
Il constitue auprès de lui une cellule de défense et désigne, pour animer cette cellule et pour assurer les liaisons nécessaires avec les services spécialisés de la préfecture, un chargé de mission pour la défense dans la région.
Dans le ressort de la région, ce chargé de mission coordonne les actions en matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- En application de l'article 7, premier alinéa, du décret du 20 avril 1983 susvisé, le directeur départemental ou le directeur de l'agriculture et de la forêt, en association en tant que de besoin avec le directeur départemental des affaires maritimes, est compétent, sous l'autorité du préfet de département, pour toutes les questions de défense de la responsabilité du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Il constitue auprès de lui une cellule de défense et désigne, pour animer cette cellule et pour assurer les liaisons nécessaires avec les services spécialisés de la préfecture, un chargé de mission pour la défense dans le département.
Dans le ressort du département, ce chargé de mission coordonne les actions en matière de défense des autres services et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- Sont abrogés l'arrêté du 1er mars 1995 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ainsi que toutes dispositions antérieures relatives notamment aux correspondants de zone du ministère de l'agriculture.
- Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux, les directeurs et les chefs de service du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DESIGNATION DES DELEGUES DE ZONE DE DEFENSE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- M. Patrick Guyon, professeur certifié, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Arrêté du 21 novembre 1996 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er, paragraphe II, de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
- Les substances, leurs métabolites, quelles qu'en soient les formes stéréo-isomères, visés à l'article 1er, paragraphe II, de la loi du 28 juin 1989 susvisée, qu'ils soient ou non inclus dans un médicament ou toute préparation, sont regroupés par classes pharmacologiques en annexe au présent arrêté.
Substances agissant sur les téguments telles que : agents rubéfiants.
Substances agissant sur le système cardiovasculaire telles que :
Nandrolone : rapport des formes libres et conjuguées du 5-oestrane-3,
17-diol au 5(10)-oestrene-3, 17-diol dans l'urine égal ou inférieur à 1 ;
Andreani (Jacques), ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 novembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 novembre 1996, M. Guigue (Bruno),
administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée maximale de deux ans à compter du 9 septembre 1996, au titre de la mobilité.
Par délibération en date du 29 octobre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Concarneau Bienvenue à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Concarneau Bienvenue, pour la période du 6 au 16 novembre 1996 :
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R.
Média Sud 28 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Chérie FM à Châteaudun (28).
- Le II de l'article 2 du décret du 24 novembre 1995 susvisé est rédigé comme suit :
- Le V de l'article 2 du décret du 24 novembre 1995 susvisé est rédigé comme suit :
- Le VII de l'article 2 du décret du 24 novembre 1995 susvisé est rédigé comme suit :
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 novembre 1996, est accordée l'autorisation d'exploiter à l'émergence comme eau minérale naturelle l'eau des sources << Mélusine >>, << Connétable >> << Radégonde >>, << Fath >> et << Solarium >> situées à La Roche-Posay (Vienne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 novembre 1996, M. Vignolles (Denis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1996, au titre de la mobilité.
Arrêté du 20 septembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques des laboratoires de la police nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 septembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours locaux, externe et interne, pour le recrutement d'aides techniques des laboratoires de la police nationale (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts et leur répartition géographique seront fixés par un arrêté interministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre le premier et le second concours.
Les concours locaux seront organisés par les secrétaires généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille,
Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles.
Pour chaque concours local, le nombre de postes offerts, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police organisateur du concours.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles.
Arrêté du 28 août 1996 relatif à la composition du dossier d'agrément prévu à l'article 43-1 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
- Le dossier relatif à l'agrément prévu à l'article 43-1 du décret du 21 septembre 1977 modifié susvisé comprend les renseignements suivants :
S'il s'agit d'une personne physique, les noms et prénoms, le domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la raison sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social de l'exploitant ainsi que la qualité du signataire de la demande.
Le nombre maximal de personnes travaillant dans l'installation et le nombre de personnes travaillant directement avec l' (les) organisme(s) génétiquement modifié(s), s'il s'agit d'organismes génétiquement modifiés du groupe II.
Une description des sections de l'installation.
La date de l'arrêté d'autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, s'il s'agit d'une installation existante, la date de dépôt de dossier d'autorisation au préfet, s'il s'agit d'une installation nouvelle, ou la date du récépissé de déclaration, s'il s'agit d'une installation soumise à déclaration.
Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de prescription spéciale pris en application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, s'il existe, est jointe en annexe du dossier.
- Renseignements relatifs à l'(aux) organisme(s)
génétiquement modifié(s)
La description du ou des organismes récepteurs, donneurs et du (ou des) vecteur(s) conformément aux renseignements mentionnés à l'annexe I, pour autant qu'ils soient pertinents (sections A, B, C, D, E).
Les caractéristiques estimées ou connues du (ou des) organisme(s) génétiquement modifié(s) conformément aux renseignements mentionnés à l'annexe I (sections F et G), pour autant qu'ils soient pertinents.
L'estimation de la classe de l'organisme génétiquement modifié utilisé,
en s'appuyant sur les principes de classement et guides officiels de la commission de génie génétique et sur les critères définis par le décret du 27 mars 1993 susvisé.
- Renseignements relatifs à l'utilisation
La nature de l'utilisation envisagée et les volumes de culture mis en oeuvre.
Les types, quantités et techniques de gestion des déchets liquides ou solides, les méthodes d'inactivation, la forme finale et la destination des déchets inactifs.
Si la biomasse est destinée à l'épandage, le dossier doit fournir une évaluation de la possibilité de transfert de matériel génétique recombiné vers d'autres organismes.
Pour les organismes génétiquement modifiés du groupe II, les procédés technologiques utilisés et les substances autres que le produit prévu,
toxiques, allergènes, mutagènes ou cancérigènes qui sont ou pourraient être produites au cours de l'utilisation du (ou des) organisme(s) génétiquement modifié(s).
Pour les organismes génétiquement modifiés du groupe II, l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement qui peuvent naître de l'utilisation confinée prévue, un aperçu des risques potentiels en cas de dissémination accidentelle du (ou des) organisme(s) génétiquement modifié(s) dans l'environnement.
Pour les organismes génétiquement modifés des classes 3 et 4, la description des sources de dangers et celles des conditions météorologiques prédominantes, les conditions dans lesquelles des accidents pourraient se produire et les mesures préconisées en cas d'urgence lors de rupture accidentelle du confinement.
- Les dossiers d'agrément concernant les utilisations ayant uniquement pour but d'incinérer des organismes génétiquement modifiés (à l'exclusion de toute autre opération) comprennent uniquement les renseignements prévus aux chapitres A et C de l'article 1er.
Toutefois, les modalités d'emballage, de stockage, de manutention et d'incinération des déchets constitués d'organismes génétiquement modifiés sont précisées.
- Le dossier est établi en sept exemplaires qui sont adressés au préfet du département où est située l'installation, accompagné du versement prévu à l'article 90-II de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Le cas échéant, les renseignements couverts par le secret industriel et commercial ou protégés par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant, sont communiqués sous pli séparé fermé destiné directement au secrétaire de la commission de génie génétique en cinq exemplaires.
Dans ce cas, ces renseignements font l'objet d'un résumé succinct ne contenant pas d'informations confidentielles.
- Tous nouveaux éléments d'information pertinents relatifs à une aggravation des risques pour l'homme et l'environnement liés à l'utilisation confinée de l'(des) organisme(s) génétiquement modifié(s), dont l'exploitant aurait connaissance, doivent être portés à la connaissance du préfet.
Tout projet de modification de l'installation pouvant entraîner un changement notable des éléments du dossier d'agrément doit être,
préalablement à sa mise en oeuvre, porté à la connaissance du préfet, qui statuera dans les conditions prévues à l'article 43-1 (III) du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
RENSEIGNEMENTS D'ORDRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE REQUIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er POUR AUTANT QU'ILS SOIENT PERTINENTS
La nature : la définition et la caractérisation du ou des micro-organisme(s) et organisme(s).
Le nom complet : nom taxinomique et souche.
décrite de façon détaillée.
Le cas échéant, il faut indiquer :
- l'origine subcellulaire de l'A.
N. utilisé.
- séquence(s) codante(s), marqueurs phénotypiques, nature et propriétés du (ou des) produit(s) ;
Une description précise de la séquence insérée.
- Autres renseignements relatifs aux organismes récepteurs et aux organismes donneurs.
Description documentée du vecteur : références et cartes précises.
Arrêté du 19 septembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 19 septembre 1996, M. le colonel Brochet de Vaugrineuse (Tanguy) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation, en application de l'article 2 du décret no 86-128 du 21 janvier 1986 relatif à la création et à l'organisation de l'Ecole nationale d'équitation, pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement de M. le colonel Lafontaine (Yves), représentant le ministre de la défense.
Arrêté du 7 janvier 1997 autorisant l'association pour le développement économique << France-Azerbaïdjan >> à utiliser la dénomination << chambre de commerce France-Azerbaïdjan >>
- Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association pour le développement économique << France-Azerbaïdjan >> est autorisée à utiliser la dénomination << chambre de commerce France-Azerbaïdjan >>.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 1997, M. Luc Dupriez, sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, est nommé sous-préfet de Sens.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1997, Mme Gaudin (Françoise), administrateur de la ville de Paris, MM. Triballier (Jean-Paul) et Triquenaux (Bruno), conseillers de tribunal administratif, Mme Pascoët (Joëlle), MM. Marx (Jean-Luc) et Wojciechowski (Daniel),
sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 29 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des susbtances classées comme stupéfiants
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 19 novembre 1996, M. Guettaa (Bénaichouba), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 mars 1997.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 1996, M. Aymond (Antoine), inspecteur du Trésor, est nommé régisseur d'avances auprès du service central du service de la redevance de l'audiovisuel.
Arrêté du 2 décembre 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Besançon pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Besançon pour l'exercice 1995 est approuvé.
Arrêté du 2 décembre 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen pour l'exercice 1995 est approuvé.
Elle mentionne le motif d'irrecevabilité, le délai dans lequel le requérant peut régulariser, le cas échéant, l'irrecevabilité ou la contester et le fait qu'il sera, à défaut, regardé comme ayant renoncé à son action et que la constatation de cette renonciation ne lui sera pas notifiée.
Arrêté du 2 décembre 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier pour l'exercice 1995 est approuvé.
Arrêté du 2 décembre 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles pour l'exercice 1995 est approuvé.
Arrêté du 2 décembre 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz pour l'exercice 1995 est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 1996, M. Kessler (David), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 1996.
M. Kessler (David) est placé, à compter de la même date et pour une période maximale de cinq ans, dans la position de détachement de longue durée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour y exercer les fonctions de directeur général.
Décret n°96-925 du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé institué par l'article L.
- Au livre Ier, titre VI, chapitre 2, du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), la section 1 devient la section 1-1 et l'article R.
- Avant la section 1-1 du chapitre 2 susmentionné est insérée une section 1 ainsi rédigée :
<< Le carnet comporte les éléments nécessaires à l'identification de l'assuré ou de son ayant droit, à l'exclusion de son nom patronymique.
- Tout médecin appelé à donner des soins à un patient auquel a été attribué le carnet de santé institué par l'article L.
161-1-1 doit porter sur ce carnet, dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables, la date des soins, son cachet et sa signature et, sauf opposition du patient, les constatations pertinentes pour le suivi médical de ce patient, notamment la mention des actes effectués ainsi que celle des examens et traitements prévus à l'article L.
- Le carnet de santé d'un patient hospitalisé est rempli :
<< 1o Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant à l'exécution du service hospitalier, par le praticien responsable de chaque structure médicale ayant pris en charge l'intéressé ou par tout autre membre du corps médical de ladite structure,
- Le carnet de santé d'un patient reçu dans un établissement de santé en consultation externe est rempli par le médecin consulté.
- En cas de perte ou de vol du carnet de santé,
l'assuré social ou son ayant droit en informe immédiatement l'organisme d'assurance maladie auquel il est rattaché.
3o Le titre III du décret no 95-234 du 1er mars 1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale.
M. Drège (Pierre-Olivier) (en service détaché).
M. de Gouvello (Philippe) (en service détaché).
M. Grandin (Jean).
M. Bessin (Michel).
M. Sivilia (Gérard) (en service détaché).
M. Latarjet (Bernard) (en service détaché).
Lors de la première intervention ou convocation au titre du droit d'enquête prévu à l'article L.
80 F, l'administration remet un avis d'enquête.
Lorsque la première intervention se déroule en l'absence de l'assujetti ou, lorsque l'assujetti est une personne morale, de son représentant, l'avis d'enquête est remis à la personne recevant les enquêteurs.
Lorsque la première intervention se déroule en l'absence de l'assujetti ou, lorsque l'assujetti est une personne morale, de son représentant, un procès-verbal est établi sur-le-champ.
Il est signé par les agents de l'administration et par la personne qui a assisté au déroulement de l'intervention.
Une copie de celui-ci est remise à cette personne.
Une autre copie est transmise à l'assujetti ou, lorsque l'assujetti est une personne morale, à son représentant.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1996, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1995, sont nommés à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant :
M. Henri Prévot (en service détaché).
M. Rodolphe Greif.
M. Bernard Athané (en service détaché).
M. François Bersani.
M. Gérard Berry (en service détaché).
M. Francis Macart.
Décret no 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines
- La demande d'autorisation de liquidation est adressée au préfet du département où est situé l'établissement commercial concerné cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Toutefois, ce dernier délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui de la demande est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement.
- Cette demande, qui doit être signée par une personne ayant qualité pour représenter le vendeur, mentionne l'identité ou la dénomination sociale de ce dernier, le nom commercial et l'adresse de l'établissement concerné ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation envisagée.
Un extrait du registre du commerce et des sociétés portant mention de l'établissement commercial où l'opération est envisagée ;
Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le devis correspondant ;
Un inventaire des marchandises dont l'opération de liquidation envisagée a pour but d'assurer l'écoulement accéléré.
- Il est délivré un accusé de réception de la demande qui mentionne la date de réception du dossier complet.
Sauf dans le cas prévu au second alinéa du I de l'article 1er, la chambre de commerce et d'industrie est informée de l'opération projetée et dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations.
Les factures d'achat des marchandises inscrites à l'inventaire produit à l'appui de la demande peuvent faire l'objet d'un contrôle par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'autorisation fixe la date de début et la durée de la liquidation et mentionne qu'elle est délivrée sous condition pour le bénéficiaire de justifier dans les six mois de la réalisation effective de l'événement motivant sa demande.
Elle comporte en annexe un exemplaire, visé par le préfet, de l'inventaire des marchandises produit à l'appui de la demande.
- A défaut de notification d'une décision du préfet dans les deux mois, ou, dans le cas prévu au second alinéa du I de l'article 1er, dans les quarante-huit heures de la date de réception du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception prévu à l'article 2, la demande est considérée comme implicitement acceptée dans les limites de durée de liquidation résultant de l'article 26 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée et de l'article 4 ci-après.
- En cas de suspension saisonnière d'activité, la durée maximale de la liquidation autorisée est de quinze jours.
- Dans les six mois à compter de l'obtention de l'autorisation, le bénéficiaire adresse au préfet :
En cas de cessation d'activité, soit un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, soit un extrait du même registre justifiant que l'établissement commercial n'est plus exploité ;
En cas de suspension saisonnière d'activité, une attestation sur l'honneur du chef d'entreprise ou de l'un des dirigeants sociaux confirmant la fermeture de l'établissement pendant une période d'au moins cinq mois ;
En cas de changement d'activité, un extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant le changement d'activité ;
En cas de modification substantielle des conditions d'exploitation, les factures relatives aux travaux réalisés ou toutes autres pièces justificatives.
Ventes au déballage
- Toute publicité relative à une opération de liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni à l'appui de la demande d'autorisation.
Elle mentionne la date de délivrance de l'autorisation préfectorale expresse ou, s'il s'agit d'une autorisation implicite, la date de réception de la demande portée sur l'accusé de réception prévu à l'article 2 et la référence de ce document, ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
- La demande d'autorisation de vente au déballage est adressée par le vendeur à l'autorité compétente telle qu'elle est définie par le dernier alinéa du I de l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Lorsqu'une même opération de vente au déballage concerne plusieurs vendeurs, la demande est, dans le même délai, adressée à l'autorité compétente par l'organisateur de cette opération pour la surface totale de vente envisagée.
- Cette demande, qui doit être signée par une personne ayant qualité pour représenter le vendeur ou l'organisateur, mentionne l'identité ou la dénomination sociale de ce dernier, le cas échéant son nom commercial, la date de début et la durée de l'opération projetée, la localisation, les caractéristiques et la surface de l'emplacement concerné ainsi que la nature des marchandises proposées à la vente.
Un justificatif de l'identité et, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du demandeur ;
Toutes pièces justifiant du titre d'occupation de l'emplacement où la vente est envisagée ;
Lorsque la surface de vente envisagée est à proximité immédiate d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ou d'un ensemble commercial tel que défini par l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, un extrait du plan cadastral portant identification des parcelles adjacentes aux lieux de vente ;
Lorsque le demandeur exploite déjà une surface de vente au lieu de l'opération projetée, une attestation en précisant l'importance ou, si elle est supérieure à 300 mètres carrés, une copie de sa déclaration annuelle,
prévue à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
- Il est délivré un accusé de réception de la demande qui mentionne la date de réception du dossier complet par l'autorité compétente.
Lorsque l'autorité saisie est incompétente, elle transmet la demande et les pièces qui l'accompagnent à l'autorité compétente, et en informe le demandeur.
La chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers sont informées de l'opération projetée et disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations.
L'autorité compétente fixe la date de début et la durée, la surface et la nature de marchandises pour lesquelles la vente au déballage est autorisée.
Sa décision mentionne le lieu de la vente, l'identité ou la dénomination sociale du vendeur ou de l'organisateur et, le cas échéant, son nom commercial.
- Le maire et le préfet se tiennent mutuellement informés de leurs décisions afin que, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les ventes au déballage autorisées dans un même local ou sur un même emplacement n'excèdent pas deux mois par année civile.
Ventes en soldes
- Toute publicité relative à une vente au déballage mentionne la date et l'auteur de l'autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l'identité et la qualité du bénéficiaire.
- L'arrêté préfectoral fixant ou modifiant les deux périodes de soldes par année civile prévues au I de l'article 28 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est pris après consultation des organisations professionnelles concernées représentées dans le département, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers du département, ainsi que du comité départemental de la consommation.
Ces consultations sont renouvelées chaque année.
Ventes en magasins ou dépôts d'usines
Sanctions et dispositions diverses
- Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous l'une des dénominations mentionnées à l'article 30 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce justifiant de l'origine et de la date de fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directes au public.
1o Le fait de ne pas adresser au préfet les pièces justificatives prévues à l'article 5 dans le délai imparti par cet article ;
2o Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de liquidation les indications exigées à l'article 6 ;
3o Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une vente au déballage les indications exigées à l'article 10 ;
4o Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications exigées à l'article 13.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions de l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Le décret no 62-1463 du 26 novembre 1962 modifié précisant les modalités d'application de la loi du 30 novembre 1906 sur les ventes au déballage ;
Le décret no 91-1068 du 16 octobre 1991 relatif aux soldes périodiques ou saisonniers ;
Le décret no 74-429 du 15 mai 1974 relatif aux ventes directes aux consommateurs.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés,
Arrêté du 21 novembre 1996 prolongeant la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis d'exploitation de Linthelles >> (Marne) et autorisant sa mutation au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, conjointes et solidaires
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 21 novembre 1996, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis d'exploitation de Linthelles >> (Marne), attribué par arrêté du 19 mars 1990 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et aux sociétés Esso-Rep, Pétrorep, BP France et SFDP-BP, est prolongée jusqu'au 12 avril 1998, sur l'intégralité de sa superficie.
La mutation du permis de Linthelles est autorisée au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, conjointes et solidaires,
Décision du 3 septembre 1996 relative à l'informatisation de la gestion des opérations d'affiliation et de recouvrement des cotisations relatives au régime d'assurance dépendance destinée aux allocataires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives des opérations de gestion et de recouvrement des cotisations au régime d'assurance dépendance destinée aux allocataires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales(C.
L.) et du Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE).
Ce traitement est dénommé << Assurance dépendance >>.
- Les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant, les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse nationale de prévoyance assurances S.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 septembre 1996, la décision ministérielle du 27 mai 1993 est modifiée comme suit :
<< L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Groupement Eurois d'imagerie médicale en vue de la transformation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla en un appareil d'une puissance de 0,5 à 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier d'Evreux (Eure).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 septembre 1996, la décision ministérielle du 6 mai 1996 relative à la pratique des activités de diagnostic prénatal au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) est modifiée comme suit :
Il convient de supprimer : << la génétique moléculaire placée sous la responsabilité de Mme Fellmann >>.
Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : << Il est refusé à Mme Fellmann d'être portée responsable de l'activité de génétique moléculaire.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 octobre 1996, l'arrêté du 23 février 1996 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant M. Maouad, président-directeur de la clinique Hôpital européen de Marseille et de la polyclinique Clairval, à Marseille, à regrouper quarante-huit lits de médecine provenant de la clinique Hôpital européen de Marseille sur la polyclinique Clairval, sise à Marseille (9e), et la conversion de vingt lits de médecine en dix places d'hospitalisation de jour en médecine au sein de la polyclinique Clairval est confirmé.
porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1996, M. Berçot (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 4e échelon,
est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération,
pour exercer les fonctions de chef de mission de coopération et d'action culturelle au poste de Bujumbura (Burundi), pour une durée d'un an à compter du 3 septembre 1996.
Arrêté du 21 novembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale (spécialité Sciences physiques et industrielles)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 novembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans la spécialité Sciences physiques et industrielles.
Le nombre de postes offerts aux concours précités sera fixé ultérieurement.
Arrêté du 25 septembre 1996 fixant les modalités de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien des services du ministère chargé de l'agriculture
- Les modalités d'organisation, les épreuves et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien des services du ministère chargé de l'agriculture sont les mêmes que ceux du concours externe fixés par l'arrêté du 24 septembre 1996 susvisé.
Masure (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de l'université d'Orléans-Tours (E.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Hilaire (Aude) dont était titulaire M. Camare (André, Germain), démissionnaire d'office par arrêté du 19 août 1996, est supprimé.
La société Guy Noury et Patrice Noury, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Leuc (Aude), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Guy Noury et Patrice Noury, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Leuc (Aude), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Hilaire (Aude), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1996, Mme Jacqueline Sill, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif d'Orléans, à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 1996, M. Cattelotte (Michel), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales et de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, est maintenu en service détaché auprès du Conseil économique et social pour exercer les fonctions de trésorier pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 10 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 26 février 1991 modifié fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne
remplacer les mots : << soit justifier de deux années d'études supérieures dans les classes préparatoires aux concours d'entrée dans une grande école scientifique (classes de mathématiques spéciales ou classes préparatoires intégrées) >> par : << soit justifier d'une seconde année de classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ou de classes préparatoires intégrées >>.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1996, Mlle Perdereau (Marie-Josèphe), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Montreuil, est nommée secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
Przemyslaw (Los), de nationalité polonaise, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université de Dijon, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 1er octobre 1996 portant rejet d'une demande de sortie de statut coopératif d'une société
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au logement en date du 1er octobre 1996, la demande de sortie du statut coopératif déposée par la société anonyme coopérative d'H.
M. << L'habitation familiale Lorient-Brest >>, sise 21, rue Jules-Legrand, à Lorient, est rejetée.
Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'administration chargé du recouvrement.
Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations indiquées à l'article R.
190-1 et relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, peuvent être attaquées devant le tribunal de grande instance du lieu de situation des biens ou d'immatriculations des navires et bateaux.
Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés dans le ressort de plusieurs tribunaux, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation, ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice cadastrale.
Arrêté du 6 août 1996 relatif au budget pour 1996 de l'école d'architecture de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 6 août 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Toulouse, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 6 067 449 F,
en date du 13 septembre 1996, Mme Ebion (Anick), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence d'insertion de la Martinique.
Arrêté du 5 novembre 1996 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (agents diplomatiques et consulaires)
M. Germa (Serge) est inscrit au tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au grade de chiffreur en chef de 1re classe, au titre de l'année 1996.
Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de sous-directeurs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à huit.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 octobre 1996, la régie d'avances instituée auprès de la direction du Trésor est supprimée.
Arrêté du 4 novembre 1996 portant extension d'un accord professionnel régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le secteur des industries graphiques et du cartonnage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel (région Nord - Pas-de-Calais) du 22 mars 1996 relatif à la commission régionale tripartite d'études sociales du livre, les dispositions dudit accord conclu dans le secteur des industries graphiques et du cartonnage.
Arrêté du 5 novembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Le nombre total de places offertes au concours est fixé à dix-sept.
L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis ou leur reproduction, mentionnés au I de l'article L.
16 B et qui n'ont pu lui être restitués dans les conditions prévues au deuxième alinéa du VI du même article, sur lesquelles elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L.
Le contribuable peut à tout moment obtenir la restitution de ces pièces et documents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Lentz (François), ancien notaire à la résidence de Châlons-en-Champagne (Marne).
Arrêté du 6 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1993 portant habilitation de l'université de Chambéry à délivrer les titres d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie de l'environnement et de la construction et de l'Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy
- En application de l'article 1er du décret du 14 septembre 1995 susvisé, l'arrêté du 10 novembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : A la place des termes : << Ecole supérieure d'ingénieurs en génie de l'environnement >>, lire : << Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry >>.
Arrêté du 2 décembre 1996 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris pour l'exercice 1995 est approuvé.
Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (1)
Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés, et à la création de places en établissements pour celles-ci.
Ce rapport présente également une évaluation du nombre des personnes, mineures ou adultes, atteintes de ce syndrome.
LOI no 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (1)
<< - la nature des besoins sociaux et particulièrement de ceux justifiant des interventions sous forme de créations ou d'extensions d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux adaptés, notamment, à la diversité et à la spécificité des handicaps ou par une autre voie ; >>.
- Le cinquième alinéa du même article est ainsi rédigé :
<< - les modalités de la collaboration et de la coordination susceptibles d'être établies avec l'Etat, les autres collectivités publiques et les organismes concernés afin de satisfaire les besoins recensés.
Adaptée à l'état et à l'âge de la personne et eu égard aux moyens disponibles, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique,
thérapeutique et social.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-715 du 24 septembre 1996 portant extension à la décision no 95-849 du 19 décembre 1995 autorisant la S.
Perrine FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Perrine FM
Perrine FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Perrine FM.
<< Zone de Bonneville.
F., lieudit Toinsinge, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 janvier 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (section Concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone :
- M. Pascal Vieu, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
- M. Dominique Vian, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie), est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
351-12 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales toutes les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de ces prestations ainsi qu'au contrôle des déclarations des allocataires et des bailleurs.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 1996, Mme Gicquel (Frédérique), épouse Brune, est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 1996, pour occuper un emploi d'officier spécialiste dans les domaines appliqués à la criminalistique, à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 31 décembre 1996, Mme Padonou (Danielle) est nommée agent comptable du centre culturel français de Lomé (Togo) à compter du 1er janvier 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 octobre 1996, l'arrêté du 5 juillet 1996 du préfet de la région Midi-Pyrénées rejetant la demande de transfert de soixante lits de soins de suite de la maison de repos Château de Rouffiac vers la maison de convalescence Beausoleil, à Montauban (Tarn-et-Garonne), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 octobre 1996, l'arrêté du 12 avril 1996 du préfet de la région Midi-Pyrénées rejetant la demande présentée par M. le docteur Redon, représentant la société civile de moyens Radiologie et imagerie médicale, tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux jouxtant la clinique du Pont-de-Chaume, sise 330, avenue Marcel-Unal, à Montauban (Tarne-et-Garonne), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 octobre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Reims, en vue du remplacement du lithotripteur fixe de marque Technomed autorisé le 14 mars 1989 par un appareil fixe de destruction transpariétale des calculs dans les locaux du service d'urologie de l'hôpital Robert-Debré, sis rue du Général-Koenig, à Reims (Marne).
Arrêté du 21 novembre 1996 fixant la liste des auditeurs de la 56e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, promotion Ernest-Doudart-de-Lagrée (octobre 1995 - juin 1996)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 1996, la liste des auditeurs de la 56e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, promotion Ernest-Doudart-de-Lagrée (octobre 1995 - juin 1996), est établie ainsi qu'il suit :
M. Andolenko (Michel de), contre-amiral, chargé de mission, ministère des affaires étrangères ;
M. Balencie (Jean-Marc), chargé de mission, secrétariat général de la défense nationale (S.
Mme Beurthey (Rolande), chargée de mission, caisse de prévoyance, ministère de l'économie et des finances ;
M. Biondi (Antoine), commissaire de la police nationale, Direction de la surveillance du territoire (D.
M. Blanchy (Sixte), médecin inspecteur, ministère du travail et des affaires sociales ;
Mlle Bodin (Véronique), bibliothécaire, Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (C.
M. Boulom (Sinnasone), officier de l'armement, direction des relations internationales de la Délégation générale pour l'armement (D.
Mme Brunstein (Annie), analyste, ministère de la défense ;
Mme Bui Trong (Lucienne), commissaire principal de la police nationale,
direction centrale des Renseignements généraux, ministère de l'intérieur ;
M. Cazaumayou (Jérôme), lieutenant-colonel d'infanterie, chef du bureau d'assistance technique, ministère de la défense ;
M. Champel (Patrick), chef de projet << Système d'informations financières >> dans une société pétrolière ;
M. Charollais (Philippe), commissaire-capitaine du commissariat de l'armée de terre, ministère de la défense ;
M. Clement-Bollee (Bruno), lieutenant-colonel des troupes de marine,
M. Crupel (Serge), commissaire principal de la police nationale, chef de service à la Direction de la surveillance du territoire (D.
M. Despres (Christian), conseiller économique et commercial, chef des services d'expansion économique à l'ambassade de France en Arabie Saoudite ; M. Dupret (Gérard), attaché de préfecture, préfecture de l'Oise ;
M. Durbise (Pierre, Yves), commissaire-lieutenant-colonel, adjoint au sous-directeur << matériels, établissements >> de la direction centrale du commissariat de l'air, ministère de la défense ;
M. Fontrier (Marc), lieutenant-colonel des troupes de marine, ministère de la défense ;
M. Galtier (Bertrand), ingénieur en chef géographe, ministère délégué à la coopération ;
Mme Ginesty (Laure), chargée de mission, ministère du travail et des affaires sociales ;
M. Giroux (François), maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires (E.
directeur de la section Industries agroalimentaires Régions chaudes (S.
C.), ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; M. Gonnet (François), colonel des troupes de marine, chef d'état-major de la mission militaire de coopération, ministère délégué à la coopération ;
Mme Gourvennec (Marie-Pierre), analyste, ministère de la défense ;
Mme Halluin (Martine d'), chargée de mission, ministère du travail et des affaires sociales ;
Mme Halpern (Monique), conseiller technique pour la coopération internationale, ministère du travail et des affaires sociales ;
Mme Hoffmann (Nathalie), chargée de mission, ministère de la défense ;
M. Labalette (Jean-Pierre), président-directeur général de J.-P.
Labalette, société de courtage d'assurances ;
M. Largeaud (Raymond), colonel de gendarmerie, chef d'état-major au commandement des écoles de la gendarmerie nationale, ministère de la défense ;
M. Le Bras (William), secrétaire général de l'Union des indépendants ;
M. Le Moing (Jean-Jacques), chef de bataillon, conseiller au bureau d'études et de coordination géographique, ministère délégué à la coopération ;
M. Le Pivain (Louis), ingénieur en chef de l'armement, directeur général de la D.
Europe (Bruxelles), ministère de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration ;
M. Letulle (Maurice), notaire ;
M. Level (Patrick), colonel de l'armée de l'air, chef du bureau à la mission militaire, ministère délégué à la coopération ;
M. Lorelli (François), responsable du service financier de France Télécom pour la région de Pau ;
M. Marion de Procé (Pierre-Yves), capitaine de frégate, chef de la section Entraînement aéronautique à l'état-major de la force d'action navale,
Mme Moign (Christine), chargée de mission auprès du chef de bureau des affaires juridiques, ministère délégué à l'outre-mer ;
M. Pechambert (Pierre), lieutenant-colonel des troupes de marine, ministère de la défense ;
M. Picard (Daniel), commissaire divisionnaire de la police nationale,
directeur général des Renseignements généraux du Val-de-Marne, ministère de l'intérieur ;
M. Pouilhe (Jean-Pierre), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, conseiller fédéral auprès de la Fédération de l'éducation nationale (F.
N.), ministère délégué à la jeunesse et aux sports ;
M. Pouly (Michel), lieutenant-colonel des troupes de marine, ministère de la défense ;
Mme Puel (Christine), chef d'entreprise ;
Mme Renoux (Yolande), greffier en chef, ministère de la justice ;
M. Ronde (André), colonel, directeur du Centre militaire d'information et de documentation d'outre-mer (C.
Mme Ruzzier (Laurence), analyste, ministère de la défense ;
M. Seznec (Jean-Pierre), lieutenant-colonel du cadre spécial, ministère de la défense ;
Mme Simon (Brigitte), médecin inspecteur en chef, ministère du travail et des affaires sociales ;
M. Sore (Jean), colonel des troupes de marine, ministère de la défense ;
Mme Stern (Janine), magistrat colonel, commissaire du Gouvernement au tribunal des forces armées de Paris ;
M. Tarrat (André), commissaire de la police nationale, service de la coopération technique internationale de police (S.
M. Troussard (Jean-Pierre), directeur de la réglementation de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
M. Turpin (Jean-Louis), lieutenant-colonel des troupes de marine, chef de section à la direction du personnel militaire de l'armée de terre, ministère de la défense ;
Mme Villemagne (Geneviève de), chargée de mission, secrétariat général de la défense nationale (S.
M. Voisin (Michel), député de l'Ain.
M. Cahen (Max-Olivier), président de la Fondation pour l'Afrique, à Bruxelles ;
M. Ekra Kouaho (Frédéric), colonel, attaché de défense près l'ambassade de la Côte d'Ivoire.
L'arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des auditeurs de la 55e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, promotion Aurélie-Picard (octobre 1994 - juin 1995), est complété comme suit :
<< M. Floiras (Alain), attaché d'administration centrale, ministère de la défense ;
<< Mme Navas-Occhiminuti (Michèle), conseiller d'entreprise en marketing stratégique et opérationnel.
Arrêté du 21 novembre 1996 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès de l'Institution nationale des invalides ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires indiquées ci-après :
Arrêté du 5 novembre 1996 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés des professions artisanales
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux articles 15 bis, 17, 22, 23, 27 et 32 du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.
Article 15 bis Au I de cet article, les mots : "au premier jour du trimestre civil" sont remplacés par les mots : "au premier jour du mois".
Au premier alinéa du III de cet article, les mots : "du trimestre civil" sont remplacés par les mots : "du mois".
Article 17 Au deuxième alinéa du I de cet article, les mots : "du trimestre civil" sont remplacés par les mots : "du mois".
- Au I de cet article, les mots : "du trimestre civil" sont remplacés par les mots : "du mois".
- Le II de cet article est modifié ainsi qu'il suit : 1.
Au a, tous les mots : "trimestre civil" sont remplacés par le mot : "mois" ; 2.
Au b, 1°, les mots : "trimestre civil" sont remplacés par le mot : "mois" ; 3.
- Au III de cet article, les mots : "trimestre civil" sont remplacés par le mot : "mois".
Article 23 Au II de cet article, tous les mots : "trimestre civil" sont remplacés par le mot : "mois".
Article 27 Au I de cet article, les mots : "au titre du trimestre" sont remplacés par les mots : "au titre du mois".
Article 32 Au III de cet article, après le mot : "trimestre" et avant l'expression : "précédant la date d'entrée en jouissance de la pension", est inséré le mot : "civil".
REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Au I de cet article, les mots : << au premier jour du trimestre civil >> sont remplacés par les mots : << au premier jour du mois >>.
Au deuxième alinéa du I de cet article, les mots : << du trimestre civil >> sont remplacés par les mots : << du mois >>.
Au b, 1o, les mots << trimestre civil >> sont remplacés par le mot << mois >> ;
Au II de cet article, tous les mots : << trimestre civil >> sont remplacés par le mot : << mois >>.
Au I de cet article, les mots : << au titre du trimestre >> sont remplacés par les mots : << au titre du mois >>.
Au III de cet article, après le mot : << trimestre >> et avant l'expression : << précédant la date d'entrée en jouissance de la pension >>, est inséré le mot : << civil >>.
Les opérateurs visés au 4° du 1 du I de l'article 302 D, les opérateurs bénéficiant des exonérations prévues à l'article 302 D bis et ceux définis à l'article 302 H ter du code général des impôts sont soumis aux contrôles de l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction.
Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance.
La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
L'interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1996, M. Renaux (Dominique), conseiller des affaires étrangères de 2e classe,
précédemment détaché auprès de la société Elf Aquitaine, est maintenu en position de détachement pour exercer, auprès de l'Institut français du pétrole, les fonctions d'adjoint au directeur des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 22 novembre 1996, il est mis fin aux fonctions de chef de service de M. Puig (Jean-Pierre), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1996, M. Gazagnes (Philippe), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché dans le corps des administrateurs civils pour une durée de sept mois à compter du 1er octobre 1991.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1106 du 23 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme FIP Lyon de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme FIP Lyon de la société Radio France.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquée dans l'annexe.
FIP LYON
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 1996, M.
Leforestier (Jacques, Victor, Maurice), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la base d'essais de Brétigny-sur-Orge du centre d'essais en vol, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 avril 1997,
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 1996, le nombre maximum de places offertes en 1997 aux concours prévus à l'article 9 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9-II, a), au titre de la spécialité technique (concours Sciences) : quatre places, dont au maximum une place pour les candidats féminins.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 décembre 1996, M. Robinet (Jean-François), administrateur civil, affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est mis à disposition du Bureau international du travail, pour une période de deux ans à compter du 9 octobre 1996, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 1996, M. Corbin (Patrice), administrateur civil hors classe, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général du Conseil économique et social pour une période de cinq ans à compter du 31 mars 1995.
Pour rechercher les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, les agents des impôts ou des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.
80 G, se faire présenter les registres et les factures, ainsi que tous les documents pouvant se rapporter aux biens placés ou destinés à être placés dans un tel régime et aux opérations et prestations afférentes à ces biens.
Lorsque les registres sont tenus au moyen de systèmes informatisés, l'intervention porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à leur élaboration et à celle des déclarations rendues obligatoires en cas de cessation du régime prévu au II de l'article 277 A du code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.
Les agents des impôts et des douanes peuvent procéder à cette intervention selon les modalités prévues au II de l'article L.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Calaisis susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 21 janvier 1997 à 0 heure au 22 janvier 1997 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Calaisis, sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, à l'homologation des titres suivants, excepté pour les titres délivrés aux stagiaires en cours de formation à la date du 31 décembre 1997 :
- Mme Marie-Françoise Bechtel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
- M. Bernard Pomel, sous-préfet hors classe, détaché en qualité de directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est nommé préfet de la Haute-Corse.
- M. Kamel Khrissate, préfet de la Haute-Marne, est nommé préfet de l'Ardèche.
- M. Alain Walmetz, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé préfet des Hautes-Alpes.
Décret n°96-1040 du 2 décembre 1996 modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1040 du 2 décembre 1996 modifiant le décret no 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
- Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 18 septembre 1989 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
- Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé, les mots : << Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 1er ci-dessus, >> sont remplacés par les mots : << Par dérogation au cinquième alinéa de l'article 1er ci-dessus >>.
- Le troisième alinéa de l'article 18 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
- Après le premier alinéa, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
- Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 18 septembre 1989 susvisé, les mots << où il siège >> sont remplacés par les mots << désigné au deuxième alinéa de l'article 18 >>.
Décret du 2 décembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de la société Sorelif Saône-Rhin
Par décret en date du 2 décembre 1996, Mme Isabelle Martel est nommée membre du conseil d'administration de la société Sorelif Saône-Rhin.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 12 novembre 1996, M. Simond (Didier) est nommé membre de l'Observatoire national d'équipement commercial, en remplacement de M. Morel (Albert), démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir.
Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R.
La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation.
Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision.
Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif.
Arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1975 portant statut des fédérations départementales des chasseurs
- Le premier alinéa de l'article 15 de l'annexe de l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << La comptabilité de la fédération, tenue suivant les dispositions du plan comptable élaboré par l'Office national de la chasse, fait apparaître : >> (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 novembre 1996, Mme Picquenard (Thérèse), conservateur en chef du patrimoine, est inscrite sur la liste d'aptitude d'accès au corps des conservateurs généraux du patrimoine au titre de l'année 1996.
Arrêté du 13 novembre 1996 portant retrait d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Poitiers et son extension
L'autorisation d'installation et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur la zone de Poitiers et son extension accordée au G.
Atlancom est retirée.
Les arrêtés des 19 juin 1991 modifié et 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement, d'exploitation et d'extension d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Poitiers sont abrogés.
Arrêté du 12 novembre 1996 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Par arrêté du ministre de la culture en date du 12 novembre 1996, sont nommés membres de la commission instituée à l'article 7 du décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique :
En qualité de président suppléant : M. Rapone (Denis), en remplacement de Mme Pécresse (Valérie) ;
- au titre du ministère de la culture : Mme Lévy (Florence) en qualité de suppléante, en remplacement de M. Kehr (Jean-Michel) ;
- au titre du ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration : Mme Durand (Mariane) en qualité de suppléante, en remplacement de Mme Marchais (Françoise).
Arrêté du 8 novembre 1996 portant création et fixant la composition de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense
- Il est créé au ministère de la défense une commission spécialisée de terminologie et de néologie.
- La commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense comprend :
- un représentant d'un organisme agréé de normalisation désigné par le ministre intéressé lorsque la spécialité du vocabulaire examiné le justifie ; 2o Un représentant appartenant à chacun des organismes du ministère de la défense énumérés ci-après et désigné par l'autorité dont il relève :
- le secrétariat général pour l'administration ;
- la direction générale des armées ;
- le contrôle général de la gendarmerie nationale ;
- le haut fonctionnaire de terminologie et de néologie du ministère de la défense ou son suppléant.
3o Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre de la défense.
En outre, le président peut faire appel aux personnes citées au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 3 juillet 1996 précité.
- Les membres de la commission de terminologie et de néologie mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er supra participent aux délibérations.
En cas d'égalité des votes, la voix du président compte pour deux.
- La direction de l'administration générale, sous-direction des affaires juridiques et administratives, est chargée du secrétariat de la commission de terminologie et de néologie du ministère de la défense.
Arrêté du 18 novembre 1996 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 18 novembre 1996, est nommé commissaire du Gouvernement à compter du 1er décembre 1996 auprès de la Société française Donges-Metz (S.
au titre du ministère chargé des hydrocarbures : M. Bonocori (Daniel),
ingénieur en chef des essences, chef du service Stockage-transport-distribution à la direction des hydrocarbures, en remplacement de M. Thomas (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 novembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1996, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
Concours externe (prévu à l'article 8-A du décret no 95-871 du 2 août 1995 susvisé) : 4 places ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 novembre 1996, le lieutenant-colonel Dattez (Vincent) du bureau stationnement infrastructure de l'état-major de l'armée de terre est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes à compter du 1er décembre 1996.
Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
Arrêtés du 1er octobre 1996 portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, maisons de retraite et hospices publics)
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er octobre 1996, sont nommés :
Centre hospitalier d'Elbeuf, M. Barral (Bruno), secrétaire général du syndicat interhospitalier des hôpitaux du Mont-Blanc, à Sallanches ;
Centre hospitalier de Provins, M. Charlot (André), directeur de service central au centre hospitalier du Havre ;
Centre hospitalier de Creil, M. Coulier (Jean-Pierre), tour extérieur ;
Centre hospitalier de Lorquin, M. Egert (Marc), tour extérieur ;
Centre hospitalier de Tourcoing, M. Jahan (Philippe), directeur du centre hospitalier de Noyon ;
Centre hospitalier de Laon, M. Latinier (Alain), directeur du centre hospitalier intercommunal d'Amboise - Château-Renault ;
Centre hospitalier de Rodez, M. Piquemal (Angel), directeur du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie.
Centre hospitalier de Pau, M. Aubin (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de La Rochelle ;
Centre hospitalier spécialisé de Bron, M. Cabanis (Jean-Noël), directeur de service central au centre hospitalier de Gonesse ;
Centre hospitalier spécialisé d'Agen, Mlle Girardot (Mireille), directeur adjoint au centre hospitalier de Pau ;
Centre hospitalier spécialisé de Villejuif, M. Juraver (Simon), directeur adjoint audit établissement.
Hospices civils de Lyon, M. Dura (Pierre), directeur adjoint audit établissement.
Centre hospitalier spécialisé de Chezal-Benoît, M. Delbos (Jean-Pierre),
directeur de la maison de retraite de Lapalisse.
Maison de retraite et de cure médicale de l'Yonne, à Auxerre, M. Ducroux (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier d'Auxerre ;
Centre hospitalier spécialisé de Bonneval, M. Duvivier (Claude), directeur adjoint au centre hospitalier de Moulins-Yzeure ;
Centre hospitalier de Château-Gontier, M. Faulconnier (Bruno), directeur du centre hospitalier de Clamecy ;
Centre hospitalier d'Apt, M. Jacques (Jean-Noël), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Paul ;
Centre hospitalier de Golbey, M. Kling (Gabriel), directeur de l'hôpital local de Lamarche ;
Centre hospitalier de Castelnaudary, M. Levy (Gérard), directeur du centre hospitalier d'Ambert ;
Centre hospitalier d'Hirson, M. Martin (Jean-Paul), directeur de 2e classe à l'Assistance publique, hôpitaux de Paris ;
Centre hospitalier du Lamentin, M. Riam (Daniel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Fort-de-France ;
Centre hospitalier d'Abbeville, M. Thouvenot (André), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Quentin ;
Centre hospitalier de Dourdan, M. Venner (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier de Douai ;
Centre hospitalier régional de Bordeaux, M. Baron (Michel), attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier, Mme Baron-Dumon (Christine), attaché de direction à la maison de retraite de Gorze ;
Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois, Mme Beaulieu (Christiane), directeur de la maison de retraite de Caudebec-lès-Elbeuf ;
Centre hospitalier de Flers de l'Orne, Mme Bernard-Muller (Catherine), en disponibilité ;
Centre hospitalier de Vendôme, M. Blanchard (Jean-Marc), attaché de direction au centre hospitalier régional de Tours ;
Centre hospitalier de Béziers, M. Boyeme (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier de Valence ;
Centre hospitalier de Cahors, M. Boyer (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Strasbourg ;
Centre hospitalier de Charleville-Mézières, Mme Chretien (Elisabeth), tour extérieur ;
Centre hospitalier de Vierzon, M. Clet (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier d'Abbeville ;
Centre hospitalier du Havre, Mme Conde (Marie-Joëlle), directeur du centre hospitalier d'Honfleur ;
Centre hospitalier de Rodez, Mme Cousseau-Bourdoncle (Thérèse), attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier de Laval, M. Dufour (Jean-Pierre), tour extérieur ;
Centre hospitalier de Dieppe, M. Epaillard (Maurice), directeur adjoint au centre hospitalier de Chaumont ;
Centre hospitalier de Beauvais, Mme Falais (Marie-Thérèse), tour extérieur ; Centre hospitalier d'Agen, Mme Gay (Marie-Pascale), directeur adjoint au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;
Centre hospitalier de Saint-Brieuc, M. Gouedard (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier de Lisieux ;
Centre hospitalier de Lorient, M. Grivaux (Jean-Frédéric), attaché de direction audit établissement ;
Hopital des Petits-Prés, à Plaisir, M. Houyvet (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier de Vienne ;
Centre hospitalier spécialisé de Villejuif, Mme Lachevre (Annick), directeur adjoint au centre hospitalier de Corbeil-Essonnes ;
Centre hospitalier de Nevers, M. Lafouge (Dominique), tour extérieur ;
Syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France, M. Le Clanche (Marc),
attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier du Puy-en-Velay, Mme Loquet (Elisabeth), tour extérieur ;
Centre hospitalier intercommunal de Quimper-Concarneau, M. Moal (Jean),
directeur adjoint au syndicat interhospitalier des hôpitaux du Mont-Blanc, à Sallanches ;
Centre hospitalier régional de Tours, Mme Oules (Anne), directeur adjoint au centre hospitalier du Puy-en-Velay ;
Centre hospitalier de Chartres, Mlle Paul (Catherine), chargée des fonctions de directeur adjoint audit établissement, Mme Thiery (Véronique), tour extérieur ;
Centre hospitalier spécialisé de Prémontré, M. Pradelle (Bernard), tour extérieur ;
Centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges, Mme Ryckeboer-Bourges (Françoise), tour extérieur ;
Centre hospitalier régional de Strasbourg, M. Santangelo (Roland), directeur adjoint au centre hospitalier d'Antibes ;
Centre hospitalier de Narbonne, Mlle Toutut (Elisabeth), directeur de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Centre hospitalier de Saint-Dizier, M. Zabe (André), tour extérieur.
Hospices civils de Lyon, M. Bigot (Dominique), tour extérieur ;
Assistance publique - hôpitaux de Paris, Mme Gaultier (Danielle), tour extérieur.
Hôpital local de Pouance, M. Besnard (Pierre), attaché de direction au centre hospitalier de Chinon ;
Centre hospitalier de Tattone, à Vivario, M. Casanova (Dominique), attaché de direction au centre hospitalier d'Avranches-Granville ;
Hôpital local de Muret, Mme Escouteloup (Mireille), directeur des maisons de retraite de Talence et Bègles ;
Hôpital local de Baugé, M. Jourdan (Jean-Yves), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Nazaire ;
Hôpital local de Saint-Pierre-d'Oléron, M. Le Roux (Alain), attaché de direction au centre hospitalier de Rueil-Malmaison ;
Centre hospitalier du Carbet, M. Ratenan (Raphaël), attaché de direction au centre hospitalier du Lamentin.
Centre hospitalier de Vienne, M. Alfandari (Patrick), attaché de direction au centre hospitalier régional de Lille ;
Centre hospitalier régional de Rennes, M. Bellec (Olivier), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Pontorson ;
Centre hospitalier de Compiègne, Mme Blaizeau (Françoise), en disponibilité ;
Centre hospitalier régional d'Orléans, M. Boissau (Alain), attaché de direction au centre hospitalier de Tourcoing ;
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, M. Dadon (Charles), attaché de direction au centre hospitalier de Vittel-Darney ;
Centre hospitalier d'Auch, M. Daubos (Jean-Marc), attaché de direction au centre hospitalier du Gers, à Auch ;
Centre hospitalier régional de Montpellier, Mme Douence (Catherine), attaché de direction au centre hospitalier de Dreux ;
Hôpital maritime de Zuydcoote, M. Foyer (René), attaché de direction au centre hospitalier de Tourcoing ;
Centre hospitalier du Gers, à Auch, Mlle Gatellier (Murielle), attaché de direction au centre hospitalier d'Hyères ;
Centre hospitalier de Chartres, Mme Gorenflot (Françoise), directeur de la maison de retraite de Clamart ;
Centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon, Mme Goubier (Josy),
attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Centre hospitalier de Pontarlier, M. Grenier (Patrice), directeur de l'hôpital de Cluny ;
Centre hospitalier régional de Grenoble, M. Guillois (Louis), en disponibilité ;
Centre hospitalier de Thonon-les-Bains, M. Labbe (Didier), attaché de direction au syndicat interhospitalier du pays charolais, à Paray-le-Monial ; Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, Mme Lecomte (Marie-Cécile),
attaché de direction à l'établissement public de santé départemental de la Marne, à Châlons-en-Champagne ;
Centre hospitalier spécialisé de Quimper, M. Le Deun (Fernand), attaché de direction au centre hospitalier de Landerneau ;
Centre hospitalier régional de Nantes, M. Le Moign (Raymond), attaché de direction au centre hospitalier régional d'Orléans ; Mlle Pasquay (Corinne), attaché de direction au centre hospitalier régional d'Orléans ;
Centre hospitalier régional d'Angers, M. Lièvre (Pierre), attaché de direction au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte ;
Maison de retraite de Bavilliers, Mme Lorenzini (Danièle), attaché de direction au centre hospitalier de Belfort ;
Centre hospitalier spécialisé d'Agen, M. Morin (Georges), en disponibilité ; Assistance publique - hôpitaux de Paris, Mme Mulsant (Sophie), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz ;
Centre hospitalier spécialisé d'Auxerre, Mlle Renon (Marie-Pierre), attaché de direction au centre hospitalier régional de Bordeaux ;
Centre hospitalier de Lagny, Mme Richard (Dominique), attaché de direction au centre hospitalier d'Argenteuil ;
Centre hospitalier de Périgueux, M. Sage (Stéphane), attaché de direction au centre hospitalier de Saintes.
M. Chevalier (Bernard, Jean, Fernand), procureur général honoraire près la cour d'appel d'Angers.
M. Daubé (Pierre, Léon, Joseph, Marie), ancien directeur d'un département dans une société ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Delivré (Jacques, Marie, Albert), président de la section de Meurthe-et-Moselle de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Montreuil (Jean, Maurice, Alfred), professeur émérite de l'enseignement supérieur.
M. Mus (Gilbert, Célestin, Angelin), administrateur en chef honoraire des affaires d'outre-mer ; 49 ans de services civils et militaires.
M. Bartala (René, Elie, Franc), ingénieur du génie rural (e.r.), des eaux et des forêts.
M. Brodu (Albert, René), proviseur honoraire de lycée.
M. Canetto (Henri, Jean, Paul), secrétaire de la section de Guéret de la société nationale << Les Médaillés militaires >>.
M. Crescenci (Charles, Louis, Emile), ancien médecin chef de service d'un hôpital.
M. Monties (Roger, Henri, Louis), ancien chargé de mission au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
M. Moreau (Jacques), trésorier général de l'association Rhin et Danube.
M. Ollagnier (André, Honoré), ancien chef de détachement de la Compagnie française d'assistance spécialisée aux Emirats arabes unis.
M. Rousselle (Claude, Pierre, Yves), maire honoraire de Servon (Manche) ; 49 ans de services civils et militaires.
M. de Willecot Chevalier de Rincquesen (Philippe, Marie, Georges), président du cercle sportif de l'Institution nationale des invalides.
M. Allard (Marcel, Roger, Georges), ancien conducteur de travaux dans une direction départementale de l'équipement, membre d'associations d'anciens combattants ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Arrighi (Barberine, Marie-Antoinette), née Folacci, ancienne commerçante ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Atlan (Jean), officier de paix honoraire de la police nationale ; 31 ans de services civils.
Mme de Bechillon (Catherine), née Lang, ancienne assistante sociale à la S.
M. Bendinelli (Maurice, Jean, Marie), directeur départemental adjoint (e.r.) de La Poste ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Brignon (Jean, Joseph), directeur de centre pénitentiaire ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Callede (Julienne), ouvrière professionnelle principale (veilleuse) à la maison d'éducation de la Légion d'honneur à Saint-Denis ; 44 ans de services civils.
M. Delberghe (Lucien, Louis, Frédéric), président de la section de Tourcoing de la société nationale << Les Médaillés militaires >> ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Denis (Claire, Marie, Gabrielle), professeur certifié de lettres classiques à la maison d'éducation de la Légion d'honneur des Loges ; 35 ans de services civils.
M. Desbas (Claude), ancien cadre dans un bureau de poste ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Dreher (Raymond, Alfred), ancien délégué à la protection civile pour le canton de Grostenquin (Moselle) ; 49 ans de services civils et militaires.
Mme Fages (Paulette), assistante sociale scolaire (e.r.)
M. Fau (André, Benjamin, Gustave), inspecteur honoraire à la S.
M. Gallois (Maurice, Léon), ancien huissier à la préfecture de l'Essonne ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Gaugue (Hubert), ancien conducteur de route principal à la S.
M. Gautier (Henri, Maurice, Marie), directeur régional (e.r.) à France Télécom ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Goyet (François), ingénieur transport exploitation honoraire à la S.
M. Hasnaoui (Ammar), brigadier-chef honoraire de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Hoernel (François), chef du service Réseaux, à Strasbourg, d'Electricité de France ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Hunsinger (André), inspecteur principal hors classe honoraire à la S.
M. Jaunault (Roger, Constant, Victor), président de la section de Maisons-Laffitte de la société nationale << Les Médaillés militaires >> ; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Julliard (Monique), greffier en chef du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; 43 ans de services civils.
M. Lebre (Raymond), cadre équipement de direction honoraire à la S.
M. Leloup (Robert), président honoraire du tribunal de commerce de Dreux ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Leydier (Marcel, Victorien), conducteur (e.r.) à la Compagnie des wagons-lits ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Lopez (Henri), ancien directeur d'un centre principal d'exploitation des télécommunications ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Mangin (Jacques, Albert), ancien chef de groupe à la S.
M. Mavrostomos (Théophile), scaphandrier-soudeur à la Compagnie maritime d'expertise (Comex) ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Molteni (Eugène), officier de paix honoraire de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Napias (Jean-Claude), ancien consultant international d'une société ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Perez (Robert), contrôleur général à E.
Services ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Piéton (Jacques), sous-directeur de centre pénitentiaire ; 28 ans de services civils.
M. Pincemin (Raymond), ingénieur principal adjoint honoraire à la S.
M. Quessart (Jean, Joseph, Marie), ingénieur en chef hors classe honoraire à la S.
Mme Renard (Nicole, Marie), secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe exceptionnelle à la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis ; 36 ans de services civils.
M. Roudier (Georges, Louis), ingénieur principal hors classe honoraire à la S.
M. Staub (José, Armand), ancien ouvrier professionnel de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils.
M. Stricher (Michel, Alphonse, Joseph), ingénieur divisionnaire honoraire des travaux publics de l'Etat, ancien directeur du Centre d'études techniques de l'équipement de l'Est ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Usclade (André, Louis, Marie), ingénieur en chef honoraire à la S.
M. Verbaenen (Roger), ancien chef d'équipe ouvriers à la S.
M. Vittu (Michel), chef de service Mouvement principal honoraire à la S.
Mme Favier, née Calisti (Lucie, Céline), secrétaire général des Archives nationales.
Mme Juteau (Geneviève, Marcelle), en religion soeur Marie-Geneviève,
intendante d'une communauté religieuse.
M. Kahn (Jean), président du consistoire central israélite de France.
Mme Mesplé (Magdeleine, Andrée), dite Mady, cantatrice.
Mme Nocq (Ruffine), en religion soeur Marie-Joseph, mère supérieure d'une maison de retraite.
M. Prinsat (Pierre), délégué départemental du Médiateur de la République ; 71 ans de services civils et militaires.
M. Astézan (Marius, Louis), trésorier d'une association de sauvegarde du patrimoine.
M. Bertrand (Jean-Marie), président d'une fédération en faveur de l'habitat et de l'aménagement rural.
Mme Candotti, née Muller (Anne-Marie), directrice d'un centre de soins.
M. de Caunes (Louis, Georges), ancien journaliste.
Mme Cazenave, née Boistay (Anny), ingénieur au Centre national d'études spatiales.
Mme Clément, née Rousset-Bert (Martine), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Crespelle, dite de Menthon, née Turpin (Sophie, Marie-Clarisse),
président-directeur général de sociétés.
Mme Dehay (Catherine), coordinatrice scientifique et technique.
Mme Denglos, née Caron (Suzanne), écrivain, présidente d'une association culturelle.
M. Dupouy (Antoine, André), membre d'une union départementale d'associations d'anciens combattants.
Mlle Follet (Simone, Louise), professeur dans une université.
M. Goll (Robert), secrétaire général fondateur d'une association en faveur des professions de santé.
M. Grollemund (Gilles, Marie), chef de la mission d'organisation des services du Premier ministre.
Mme Jamet, née Schaub (Jacqueline), présidente fondatrice d'une association d'entraide.
M. Le Clézio (Jean-Marie, Gustave), homme de lettres ; 34 ans d'activités littéraires et de services militaires.
M. Lemonnier (Delphis), président d'une chambre syndicale professionnelle.
M. Lenoir (Dominique, Claude), président de société.
M. Lunzenfichter (Alain), journaliste sportif.
M. Martin (Jacques, François), président-directeur général de société.
Mme Menjoulou (Hélène, Mauricette), secrétaire administratif au secrétariat général du Gouvernement.
M. Méricq (Michel, Serge), vice-président d'une amicale sportive.
Mme Reclus, née Touzet (Claire, Marie, Madeleine), directeur général d'un centre d'action sociale.
Mme Roussel, née Pernot (Danièle), responsable du service de la communication à la direction de la Documentation française.
M. Roux (Jacques), président départemental d'une association humanitaire ; 47 ans d'activités sociales et de services militaires.
Mme Velle dite Hebrard, née Chamson (Frédérique), écrivain, scénariste,
comédienne ; 49 ans d'activités littéraires et artistiques.
Mme Albertini, née Huss (Jeannine, Simone), responsable dans une association humanitaire ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Andelfinger, née Nussbaumer (Solange, Marie, Thérèse), assistante sociale ; 41 ans de services civils.
M. Aubry (Jacques, Augustin), délégué départemental du Médiateur de la République ; 52 ans de services civils et militaires.
M. Auque (François, Maxime), directeur dans un groupe industriel ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Barascud (Claude, Auguste), tailleur de pierres ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Barbin (Brigitte, Marie), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 27 ans de services civils.
M. Barthalay (Alexandre, Frédéric), vice-président d'une association d'anciens combattants ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Benguigui (Maurice) dit Patrick Bruel, artiste de variétés, comédien ; 19 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Bernacchi (Nonce, Marie), membre d'une association caritative ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bobin (Geneviève), maire adjoint ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bonnefoy (Paul, Edmond), président d'une association départementale d'anciens combattants ; 51 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Boulley (Bernard), chargé d'études à la direction de la Documentation française ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Bréas (Louis, Marius), secrétaire général d'une commission nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Brottier (Jeanne, Camille), responsable d'associations caritatives ; 35 ans d'activités sociales.
Mme Brunet (Yvonne, Liliane), directeur des actions interministérielles dans une préfecture ; 28 ans de services civils.
Mme Caulier, née Kieken (Thérèse, Marguerite), directrice d'un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Cauty, née Rabanel (Gabrielle, Marie), présidente d'une association d'entraide ; 57 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Chambon, née Cambon (Christine, Emmanuelle), présidente d'une association caritative ; 22 ans d'activités sociales.
Mme Charbonnier, née Ferro (Elyane, Elise), présidente fondatrice d'une association humanitaire ; 17 ans d'activités professionnelles et sociales.
Le père Charles (Cornélius), curé d'une paroisse ; 31 ans d'activités sacerdotales.
M. Chevet (Pierre, Alfred), ancien secrétaire général d'une association d'entraide ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Combarnous (René, Clair), membre d'une association humanitaire ; 53 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Cordier, née Touraine (Agnès, Marie), président-directeur général de société ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Cousin (Gérard), membre d'une association de parents d'élèves ; 47 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Coutable, née Bourge (Geneviève, Marie), présidente d'une fédération départementale d'associations de familles rurales ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Deboulle (Guy, Félix), vice-président du conseil d'administration d'un port autonome ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Delorme, née Tulippe (Rozita, Marie), secrétaire dans une sous-préfecture ; 22 ans de services civils.
Mme Demortier (Marie-Christine), chef de section à l'Institut des hautes études de défense nationale ; 22 ans de services civils.
M. Deroubaix (Lucien), maître ouvrier au service d'information du Gouvernement ; 31 ans de services civils.
Mme Doutre (Madeleine), secrétaire de direction ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Dubel (Roland, René), vice-président d'une fédération nationale professionnelle ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubois (Raymond, Jean), maire ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dulong (Gabriel, Jean), président-directeur général de société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dunant (Jean-Eudes), proviseur de lycée ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Eberhardt (Lucette), responsable d'une association caritative ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme des Esgaulx de Nolet, née Candau-Desplan (Marie-Hélène, Yvonne), avocat à la cour, conseiller général ; 20 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Fabre (Jean-Marie, Christian), directeur dans une banque ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fouco, née Griffon (Martine, Monique), directeur d'un centre de production d'électricité ; 20 ans de services civils.
Mme Fraisse, née El Mqirmi (Amina), déléguée départementale d'une association humanitaire ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Gagnadre, née Chastel (Marie-Gabrielle, Germaine), maire, vice-présidente d'un conseil général ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Gaidier, née Goldstein (Thérèse, Fernande), secrétaire d'une association humanitaire ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Galinou, née Glacet (Nicole), infirmière surveillante-chef dans un hôpital ; 29 ans de services civils.
Mme Garnier, née Marais (Solange, Léonie), présidente d'une association en faveur d'handicapés ; 45 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Garrissou (Annie, Christiane), maire ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Garros (Max, Jean), vice-président d'un office de tourisme ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gonzalez (Joseph), délégué départemental du Médiateur de la République ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Gorvel, née Calisti (Françoise), ancienne infirmière ; 39 ans de services civils.
Mme Hoel, née Lucquet (Paulette), présidente d'une association culturelle ; 47 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Jacquot, née Duvernoy (Marcelle, Mélanie), présidente d'une association humanitaire ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Jambro (Christian, Conrad), directeur administratif et financier d'un établissement public ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Kirner (Jean, Michel), directeur général d'une association caritative ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Lafon (Jean-Jacques), maire ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lathière (Jean, Auguste), premier vice-président du conseil départemental d'une association humanitaire ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Léauté, née Merceron (Anne, Marie, Henriette), membre d'un office municipal de retraités et de personnes âgées ; 37 ans d'activités sociales.
Mme Le Coq (Agnès, Hélène), adjoint administratif principal dans les services du Premier ministre ; 32 ans de services civils.
M. de Legge de Kerléan (Dominique, Marie), directeur général de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de la ville de Paris ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lenfant (Claude, Pierre), secrétaire général de mairie ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Leroux-Heurtaux (Jackie, Rémy), chef de service dans les services du Premier ministre ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Lescarmoutier (André, Victor), préparateur en pharmacie ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Libot, née Barraud (Micheline, Christiane), responsable d'une association à caractère social ; 49 ans d'activités sociales et cultuelles.
Mme Llorca, née Desanti (Solange, Francine), directrice d'un centre d'hébergement ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Macé, née Chevalier (Françoise, Jacqueline), présidente d'une association humanitaire ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mas (François, Louis), président-directeur général d'une compagnie d'assurances ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. de Metz (Robert, Marie), secrétaire général d'une compagnie financière ; 19 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Monard (Nicolas, Marius), président-fondateur d'une association professionnelle ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Monnier, née Alquier-Bouffard (Evelyne, Isabelle), présidente d'une association à caractère social ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Morante (André, Serge), membre d'associations à caractère social ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Moris, née Louis (Thérèse, Marie), présidente d'une association d'aide sociale ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Occhirossi, née Terese (Marie, Françoise), ancienne restauratrice ; 56 ans d'activités professionnelles.
Mme Orsini, née Graziani (Françoise), directeur dans une société d'assurance ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Pernet (André, Louis), prêtre camillien, directeur d'une maison d'accueil ; 40 ans d'activités sacerdotales, sociales et de services militaires.
Mme Perrin (Annie, Marie, José), vice-présidente départementale de la société << Les Meilleurs Ouvriers de France >> ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Phené (Patricia), attaché principal d'administration centrale dans les services du Premier ministre ; 22 ans de services civils.
M. Réau (Christian), attaché d'administration centrale dans les services du Premier ministre ; 31 ans de services civils.
Mme Reille, née Perotti (Danielle, Clarisse), chef d'entreprise, conseillère régionale ; 16 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Romanello (Roger), secrétaire général d'une association humanitaire ; 54 ans de services civils et militaires et d'activités sociales.
Mme Roulleaux Dugage, née Deschamps (Colette, Jeanne), maire ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Rousière (Renée, Paulette), créatrice d'un cours à caractère social ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Roy, née Darblay (Paulette, Madeleine), bénévole dans une association humanitaire ; 69 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sargos (Gérard, Marie), président du conseil des sages d'une fédération nationale professionnelle ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Seisdedos, née Fortet (Carmen), présidente régionale d'une association humanitaire ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Sinquin (Roger, Alexandre), ancien directeur technique dans une société ;
M. Surel (Henri, Joseph), ancien agriculteur, ancien maire ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Thomas, née Laborie-Dumonteil (Yvette, Marie), présidente départementale d'une association humanitaire ; 49 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Tresse, née Adolf (Marie, Geneviève), présidente d'un club en faveur des personnes âgées ; 47 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Verani, née Fatet (Henriette), aide de documentation à la direction de la Documentation française ; 44 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Viargues (Francis, Maurice), président d'un syndicat professionnel ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vogt, née Onimus (Anne-Marie), présidente fondatrice d'une association de retraités ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Winter (Laurent, Marc), adjoint au secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Zérah (Jacques, Fernand), directeur d'une clinique ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Alègre (Sylvain), président départemental de l'Association nationale des croix de guerre et de la valeur militaire ; 61 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Maillet (Gérard, Yves), délégué départemental de la Confédération nationale des anciens combattants évadés de France et des internés en Espagne.
M. Pinon (Roger, Georges), vice-président de la Confédération nationale des anciens combattants évadés de France et des internés en Espagne.
M. Becker (Charles), président honoraire d'une section de l'Association nationale << Les Médaillés militaires >> ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chaminadas (Claude, Adrien), président interdépartemental d'une association d'anciens combattants et résistants.
M. Fabiani (Jean, Baptiste), président régional de la Fédération des anciens combattants 1939-1945, T.
E. et victimes de guerre.
M. Gatto (Jean-Laurent), chef de services interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Huel (Guy, Emile), président départemental de l'Union nationale des combattants U.
; 42 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Leonetti (Augustin), président d'honneur d'une amicale d'anciens combattants ; 66 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Nalin (Gabriel, Jules), président d'une section de l'association des Français libres.
M. Salinas (Sabin), président de la fondation << BM 24 Obenheim >> ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Antonorsi (Louis, Marius), vice-président d'une section de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Arnault (Roger, Raoul), secrétaire départemental de l'Association des Français libres ; 53 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Ayot, née Fouchard (Paulette), secrétaire générale départementale d'une association de mutilés de guerre et anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles associatives et de services militaires.
Mme Belloche, née Gestas (Renée, Eliane), attaché d'administration centrale ; 26 ans de services civils.
M. Bouresy (René, Nicolas), secrétaire général d'une union régionale d'aveugles de guerre ; 50 ans d'activités associatives.
M. Costeur (Yves, Joseph), secrétaire d'une section de l'Union nationale des combattants U.
M. Dubois (Pierre), secrétaire général départemental de l'Association des Français libres ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubost (Fernand), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants et résistants ; 54 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Durand (Henri, Eugène), trésorier départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Duverdier (Pierre), membre de l'amicale de Mauthausen et de ses commandos ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Fillonneau (Anaël, André), membre d'un comité directeur départemental d'une Fédération nationale de combattants, prisonniers de guerre ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gautron (Jean, Georges), président départemental de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gires (Jean-Pierre, Marie, Paul), membre de l'Association des anciens de la 2e D.
M. Giudicelli (Marius), vice-président d'un comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gonin (Roger), vice-président d'une association d'anciens combattants et de victimes de guerre ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gréard (Gustave, Louis), trésorier d'une section de la société nationale << Les Médaillés militaires >> ; 48 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Guedon (Jean, Baptiste), membre d'un comité directeur départemental d'une Fédération nationale de combattants, prisonniers de guerre ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hersztenzang (Herz, dit Henri), membre du bureau d'une amicale de déportés ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Jarry, née Simier (Ginette, Sylvie), adjoint administratif au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Klein (Jean, Raimond), président départemental adjoint de l'Union nationale des combattants U.
M. Lettermann (Charles, Albert), vice-président de la Fédération nationale << André Maginot >> ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lyazid (Mohamed), porte-drapeau de l'association << Rhin et Danube >> ; 45 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Manfredi (Jérôme), président d'une section d'anciens combattants ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Marty (Guy, Maurice), président d'une amicale d'anciens combattants et de victimes de guerre ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mena (Marcel), membre de l'Union nationale des anciens combattants d'Indochine, des T.
E. et d'Afrique du Nord ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils et militaires.
M. Poggi (Charles, Pierre), trésorier départemental de la Société nationale << Les Médaillés militaires >> ; 45 ans d'activités professionnelles,
M. Quinchon (Maurice, Rigobert), vice-président d'une fédération départementale d'anciens combattants et victimes de guerre ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Roblès (Jean), vice-président d'une section de l'association << Rhin et Danube >> ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rouchiche (Michel), président d'une section de l'Association des mutilés,
combattants et victimes de guerre ; 50 ans d'activités professionnelles,
Mme Roumilhac, née Truel (Suzanne, Justine), présidente d'un comité départemental de la Fondation Maréchal-de-Lattre ; 55 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Roux (Roger), membre du comité d'une fédération nationale de combattants prisonniers de guerre ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Saunier (René, Joseph), président d'une association d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sauvé (Maurice, Fernand), président départemental de la Fédération nationale des combattants de moins de vingt ans ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Schlick (Alfred, Raymond), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants et militaires ; 41 ans d'activités professionnelles,
M. de Suzzoni (Jean, Alexandre), président d'honneur départemental de l'Association nationale des croix de guerre et de la valeur militaire ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. de Talhouët (Jacques-Henri), membre de l'Union nationale des parachutistes ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Thelliez (Claude, Jules), administrateur de l'Association nationale des croix de guerre et de la valeur militaire ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vacher (Sylvain, Jean), ancien délégué d'une union d'anciens combattants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mlle Wurtz (Andrée), trésorière générale d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Boinet, née Ruault (Denise, Lucienne), agent administratif au ministère.
Mme Dégras, née Firmin (Emilie, Constance), ancienne couturière à la Martinique.
Mme Lakalaka, née Fuluhea (Esitèle), gestionnaire adjointe au centre hospitalier de Wallis.
M. Tarati (Haurai, Meteta), agriculteur en Polynésie française.
M. Alosio (Siméon), ancien directeur d'école en Nouvelle-Calédonie ; 37 ans de services civils.
Mme Artano, née Disnard (Eveline, Marie, Marguerite), agricultrice à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Bardet (Daniel, Calixte), directeur d'un centre d'aide par le travail à la Martinique ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Berteau (Alain, Paul), chargé de mission au ministère ; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bourjac (Jean-Claude, Georges), directeur général de sociétés à la Martinique ; 26 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mlle Cadet (Paule, Marie), animatrice d'une chorale à la Réunion ; 41 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Cerisola (Maurice, Charles), directeur de société à la Réunion ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coppet (Anatole), musicien à la Martinique ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Drozin, née Heim (Ghislaine, Isabelle), directrice d'une école de service social à la Réunion ; 30 ans de services civils.
Mme Francius-Figueres, née Arnoux (Claudette, Wenceslas), vice-présidente du conseil régional de la Guadeloupe ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Giffard, née Cléry (Jacqueline, Gilberte), journaliste en Guyane ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Guédon (Emile, Henri), artiste peintre, musicien ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mlle Jabot (Pâquerette, Françoise), attaché principal territorial à la Guadeloupe ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Jauffret, née Diesnis (Marie-Françoise), adjoint administratif principal au ministère ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Lagarde, née Holozet (Marcelle, Rolande), maire délégué de Teahupoo (Polynésie française) ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Laurence (Charlésia, Basile), épouse Helligar, conseillère municipale de Saint-Martin (Guadeloupe) ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Manlius, née Bernier (Lucette, Annick), présidente d'une association en faveur de la famille en Guadeloupe ; 33 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Micoud (Marie-Laure, Françoise), épouse Eon, sous-directeur au ministère ; 22 ans de services civils.
Mme Mirande, née Jean-Gils (Crépienne, Georgette), présidente d'une association culturelle à la Martinique ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mura (Simon, Lucien, Raymond), chirurgien-dentiste en Nouvelle-Calédonie ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nouguier (Yves, Marc), masseur-kinésithérapeute en Nouvelle-Calédonie ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Rochefeuille (Michel, Gabriel), curé du Tampon (Réunion) ; 38 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme Sio (Sinyéné dite Alice), ouvrier professionnel en Nouvelle-Calédonie ; 24 ans de services civils.
M. Thivon (Alain), attaché de préfecture à Futuna ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Verdan (Marie-Claude, Grégoire), conseiller régional de la Guyane) ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Vernaudon, née Coppenrath (Béatrice, Laure), ministre de la solidarité et de la famille du gouvernement de la Polynésie française ; 22 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Walker, née Teinaore (Taaria), déléguée communale de Rurutu (Polynésie française) ; 48 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Richelmy (Michel, Julien), président d'une association en faveur des jeunes.
Mme d'Oriola, née Delbarre (Jeannine, Liliane, dite Kate), ancienne championne de France d'escrime.
M. Gayot (Jean, Gabriel), président de commission à la Ligue nationale de football.
M. Guichard (Pierre, Henri), directeur de département au Comité national olympique et sportif français.
M. Limiéri (Guy, Louis), ancien directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
M. Molter (Albert), président d'une ligue régionale de tir.
M. Monneron (Jean, Louis), ancien président de la Fédération française de voile.
M. Peillon (Joannès, Etienne), président d'un club municipal de tennis.
M. Balabanian (Vreje, dit Maurice), fondateur d'un club municipal de football ; 58 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Barillet (Yannick, Alain), directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Ben Soussan (Fernand, David), ancien président départemental du scoutisme français ; 52 ans d'activités socio-éducatives, de services civils et militaires.
Mme Boyer, née Clauzure (Jeanne), dirigeante sportive ; 54 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Canneva (Hervé, Lucien), sous-directeur au ministère ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Cecillon (Marc), international de rugby ; 19 ans d'activités sportives,
M. Cluzaud-Destrieux (Patrick, Pierre), directeur technique national de cyclisme ; 26 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Desvergne (Marcel, André), directeur général d'un centre régional d'éducation permanente et d'action culturelle ; 33 ans d'activités socio-éducatives et de services civils.
M. Di Meco (Eric, Yves), footballeur professionnel ; 15 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Dunand (Jean, Joseph), président d'un club municipal de football ; 55 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Fuster (Vincent, Robert), président d'un comité régional olympique et sportif ; 35 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Leclercq (Claude, Auguste), directeur technique national d'escrime ; 37 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Lucchini (Dominique, Pierre), directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Madoré (Hervé, Jean), directeur technique national de canoë-kayak ; 25 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
Mme Maraschin, née Douchet (Mireille, Louise), secrétaire générale d'une association sportive en faveur des handicapés ; 40 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Meslot (Gérard, André), vice-président d'un comité départemental olympique et sportif ; 50 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Monmart (Jacqueline, Ghislaine), fondatrice d'un centre de loisirs ; 31 ans d'activités socio-éducatives et professionnelles.
Mlle Petit (Dominique, Françoise), adjointe à un chef de département à l'Institut national du sport et de l'éducation physique ; 27 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Rondeau (Jean-Marie, Désiré), animateur sportif et culturel ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rossignon (Bernard, Ernest), président d'un club municipal de tennis ; 50 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Thominet (Denis, Robert), secrétaire général d'une structure omnisports ;
30 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Vendroux (Jacques, Philippe), chef du service des sports d'une station radiophonique ; 30 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Volot (Marcel, Claude), vice-président d'un comité départemental olympique et sportif ; 61 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Gabel (Marceline), chargée de mission à l'Observatoire national de l'action sociale ; 47 ans d'activités sociales et de services civils.
Mme Agostinelli-Arnoult (Nicole), épouse Thibaud, vice-présidente d'un centre communal d'action sociale ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Béhar (Jean), président d'une association médico-sociale ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Bez (Liane), chargée de mission ; 33 ans de services civils.
M. Boivent (Pierre), membre de l'Association française pour la myopathie ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bouchez (Jean-Michel), président d'un comité régional de l'Association française des hémophiles ; 31 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Carles (Jacques), membre du conseil d'administration d'une organisation humanitaire ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chabasse (Philippe), co-directeur d'une association humanitaire ; 15 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
Mme Dahan (Hélène), épouse Gendreau, organisatrice bénévole d'opérations humanitaires ; 22 ans de bénévolat.
M. Daniel (Marcel), directeur d'une association d'accueil ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Descamps (Bernard), chef de service au Comité français d'éducation pour la santé ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Faccini (Serge), surveillant général dans un organisme médico-social de Paris ; 33 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
Mme Fleury (Marianne), praticien hospitalier ; 21 ans de services civils et d'activités humanitaires.
M. Gautrin (Norbert), président-directeur général d'un organisme international ; 21 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ghatradyal (Mahalingappa), directeur d'un centre franco-indien ; 16 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Guicheney (Jean-Jacques), vice-président d'une association à caractère humanitaire ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hanscotte (Michel), délégué permanent d'un organisme humanitaire ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Hugotte (Jean), vice-président d'une association caritative ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Humbert (Claude), membre d'une association humanitaire ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Labarthe (Lydie), infirmière ; 18 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lehur (Monique), épouse Brachet, psychologue clinicienne ; 21 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
M. Louville (Yves), membre du comité de direction de la Croix-Rouge française ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités humanitaires.
Mme Millou (Denise), responsable à la direction générale de la santé ; 24 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Noblet (Pascal), attaché d'administration centrale ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Perrier (Marie-Claire), épouse Noah, présidente d'une association à but humanitaire ; 40 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Picker, née Duverge (Roselyne), conseillère technique de service social ; 19 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Ponchet de Langlade (Véronique), épouse Harris, directrice de la mission France d'une association humanitaire ; 21 ans de services civils et d'activités humanitaires.
Mme Preyssas, née Coudert (Simone), présidente d'un conseil départemental de la Croix-Rouge française ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sarant (Pierre-Marie), consultant pour l'office humanitaire de la Communauté européenne ; 23 ans d'activités humanitaires et de services militaires.
M. Bédel-Girou de Buzareingues (François, Marcel), avocat au barreau de Montpellier, président d'honneur de la conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer.
M. Mourier (Régis, Claude), avocat général à la Cour de cassation.
M. Nicolas (Jean, Pierre, Michel), avocat au barreau de Paris.
Mme Pasturel, née Richaud (Micheline, Geneviève), conseiller à la Cour de cassation.
M. Sarda (François), avocat au barreau de Paris.
M. Zambeaux (Claude, Pierre), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Bellemer (Philippe, Marie), avocat général près la cour d'appel de Bourges.
M. Besnard (Georges, Jean, Paul), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Butor (Georges, Jean), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Couronne (Monique, Anna), épouse Honorat, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Duprey (Denis, Alex), avocat au barreau de Paris.
M. Fouletier (Louis, Timothée), procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
M. Garros (Jean, Louis, Albert), président honoraire du tribunal de commerce de Toulouse.
Mme Georges (Cécile, Marie-Claudine), épouse Moinard, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens.
Mme Grosjean (Catherine, Laure), épouse Bezombes, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
M. Guerder (Pierre, Louis), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Laroque (Martine), conseiller d'Etat.
M. Lesage (Jacques, Henri), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Mme Lescure (Monique), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Marchal (Jean), président honoraire du tribunal de commerce d'Epinal.
M. Mérand (Pierre, François), chef du service central de prévention et de corruption.
M. Saccard (Jean, Jacques), huissier de justice à Nancy.
M. Schegin (Joachim dit Michel), avocat au barreau de Paris.
M. Valléry-Masson (Dominique, Marie), président de la chambre arbitrale de Paris.
Mme Arène, née Fossat (Pierrette), agent administratif à l'administration centrale ; 19 ans de services civils.
Mme Arrighi (Marie-Jeanne, Christiane), épouse Vieillard, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 23 ans de services civils.
Mme Aubé (Marie-Josée, Marcelle), épouse Lotte, substitut à l'administration centrale ; 15 ans de services civils.
M. Avé (Pierre, Henri), avocat au barreau de Reims ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Avel (Jean-Baptiste, Christian), substitut à l'administration centrale ; 16 ans de services civils.
M. Azoulay (Hubert, Emile), président de chambre à la cour d'appel de Riom ;
Mme Babeau (Christiane), président de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Barbotte (Solange), greffier en chef du tribunal d'instance de Nantes ; 42 ans de services civils.
M. Baudron (Gérard, Claude), président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Belletti (Robert), substitut à l'administration centrale ; 24 ans de services civils.
M. Bern (Louis, Philippe), avocat au barreau de Paris ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouvard (Jean-Pierre), directeur de la maison d'arrêt de Troyes ; 31 ans de services civils.
M. Brand (Christian), secrétaire en chef du parquet du tribunal de grande instance de Paris ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Brongniart (Michèle), épouse Vallet, conseiller à la cour d'appel de Paris ; 24 ans de services civils.
Mme Brosse (Patricia), épouse Watremez-Dufour, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry ; 20 ans de services civils.
M. Camby (Jean-Pierre), conseiller de commission spécialisée ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Chaux (Pascal, Jean, Daniel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen ; 18 ans de services civils.
M. Chazottes (Jean, Marc, Henri), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia ; 16 ans de services civils et militaires.
Mme Clerc (Dominique, Antoinette), épouse Gaux, substitut à l'administration centrale ; 17 ans de services civils.
Mme Comolet (Marie-Sophie, Brigitte), épouse Monet, premier juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau ; 28 ans de services civils.
Mlle Cornu (Nicole), greffier en chef à la cour d'appel de Rouen ; 25 ans de services civils.
M. Costant (Alain, Julien), premier vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Dardé (Gilbert, Michel), président du tribunal de grande instance d'Agen ; 27 ans de services civils.
M. Daures (Etienne, Gabriel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Decorps (Jean-Paul, Pierre), notaire à Marseille ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delmas (Yves, Louis), président de chambre à la cour d'appel de Montpellier ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Demissy (Nadine), épouse Moreau, adjoint administratif principal au tribunal de grande instance de Saint-Quentin ; 27 ans de services civils.
M. Dintroz (Serge, Ferjeux), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims ; 22 ans de services civils.
M. Dreno (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete ; 21 ans de services civils et militaires.
Mlle Duchêne (Gisèle, Françoise), greffier du premier grade au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ; 29 ans de services civils.
Mme Ehret (Anne-Marie), secrétaire d'administration et d'intendance en chef à la direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ; 40 ans de services civils.
Mme Elser (Madeleine), greffier au tribunal de grande instance de Lyon ; 30 ans de services civils.
Mme Etancelin (Fabienne, Yvonne), épouse Pons, vice-président au tribunal de grande instance du Havre, chargé du tribunal d'instance ; 19 ans de services civils.
M. Etchepare (Michel, Marie), conseiller à la cour d'appel de Limoges ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Faucheux-Bureau (Madeleine, Fernande), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en fonction au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Faure (Geneviève), épouse Imbert-Bouchard, chef des services de secrétariat au Conseil d'Etat ; 29 ans de services civils.
M. Favre (Alain, Charles), conseiller à la cour d'appel de Nîmes ; 27 ans de services civils.
M. Fons (Luc, Jacques), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Furlanetto (Laurent), président de chambre au conseil de prud'hommes de Paris ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaget (Michel, Jean), président du tribunal de grande instance de Meaux ;
M. Gerbet (Bernard), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Bourgogne - Franche-Comté ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Gonin (René-Georges), greffier en chef de la cour d'appel de Grenoble ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Groult (Jean-René), avocat au barreau de Lorient, ancien bâtonnier ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guebel (Sylvie, Gabrielle), épouse Ceccaldi, substitut à l'administration centrale ; 29 ans de services civils.
M. Imbert (Jean-Marie, Louis), conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Kapella (Christophe, Barthélémy), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville ; 23 ans de services civils.
M. Lacabarats (Alain, Jean), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Lacambre (Dominique), sous-directeur à l'administration centrale ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Laléouse (Françoise, Geneviève, Juliette), épouse François, premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nanterre ; 19 ans de services civils.
M. Lapierre (Alain, Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes ; 24 ans de services civils.
Mme Lavergne (Bernadette, Marguerite), épouse Wallon, vice-président au tribunal de grande instance de Lille, chargé du tribunal d'instance ; 20 ans de services civils.
Mme Leclercq (Yvette, Gisèle), premier vice-président au tribunal de grande instance de Lille ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lernout (Michel, Jacques), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Leroy, née Lille (Christiane), secrétaire administratif adjoint en chef à l'administration centrale ; 28 ans de services civils.
M. Mahy (Roland), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Mazard (Michel, Marcelin), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Merlino (Marcel, Thomas), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Mittelette (Jocelyne), épouse Lobjois, adjoint administratif principal au tribunal de grande instance de Laon ; 25 ans de services civils.
M. Moreau (Pierre, René), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Mosdier (Dominique, Françoise), épouse Bignon, conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 21 ans de services civils.
M. Muguet (François, Maurice), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Nogier (Marguerite, Marie-Elise), épouse Laurent, conseiller à la cour d'appel de Paris ; 34 ans de services civils.
M. Pical (Daniel, René), conseiller à la cour d'appel de Versailles ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Picard (Claude-Emile, Elie), président de chambre au tribunal de commerce de Paris ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rondot (Alain), visiteur de prison ; 48 ans de services civils.
M. Rose (Jean-Pierre), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région Nord - Pas-de-Calais ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Rousseau (Philippe), avocat au barreau de Poitiers ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Roussel (Brigitte, André), épouse Roussel, président de chambre à la cour d'appel de Douai ; 23 ans de services civils.
Mme Simoncello (Madeleine), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saverne ; 30 ans de services civils.
M. Simoni (Blaise), secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil d'Etat ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Spagnou (Jean, Honoré), président honoraire du tribunal de commerce d'Antibes ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tauveron (Anne-Marie, Andrée), conseiller à la cour d'appel de Paris ; 37 ans de services civils.
M. Tigoulet (Yves), directeur de la maison d'arrêt de la Santé ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Debette (Bernard, Emile), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Aubert (Guy, Gontran), directeur général du Centre national de la recherche scientifique ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Crouzet (Guy, Emile), conseiller d'administration scolaire et universitaire à l'inspection académique de l'Allier.
M. Durand (Raoul, Jacques), proviseur honoraire de lycée.
M. Guillaumont (Patrick, Marie), professeur des universités à l'université d'Auvergne ; 35 ans de services civils et militaires.
M. d'Hauterives (Arnaud, Louis), président de l'Académie des beaux-arts ; 38 ans de services civils.
Mme Huber (Monica), épouse Charlot, professeur des universités à l'université Paris-III.
Mme Joncour (Anne-Marie), épouse Larzul, proviseur de lycée professionnel à Lorient.
M. Ladrat (Gilbert), proviseur de lycée à Guéret.
Mme Lambert (Monique, Françoise), épouse Ducreux, conservateur général au Muséum national d'histoire naturelle.
M. Le Démézet (Maurice, Jean-Marie), professeur des universités à l'université de Bretagne occidentale.
Mme Lévêque (Jacqueline, Marie-Louise), épouse Caron, conseiller d'administration scolaire et universitaire au rectorat de l'Académie de Bordeaux.
M. Mériaux (Emile, Jean-Baptiste), directeur de l'institut universitaire de technologie d'Amiens.
Mme Pacot (Claudette), épouse Tabary, conseiller d'administration scolaire et universitaire à l'inspection académique d'Amiens.
Mme Platel (Monique, Marie, Rose), épouse Adolphe, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ; 39 ans de services civils.
Mlle Politi (Michèle), proviseur de lycée à Draguignan.
M. Py (Gilbert, Gérard), chef de la mission académique de la formation des personnels de l'éducation nationale de Paris.
M. Ribière (Jean-Claude), proviseur de lycée à Vierzon.
Mme Thimon (Emilie, Danièle), épouse Emonides, directrice d'école à Fort-de-France.
M. Tritz (Raymond), inspecteur de l'éducation nationale à Obernai.
Mme Vidal (Colette), épouse Caillat, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. André (Patrick), directeur d'un institut supérieur aquitain ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Arnoldi (Jean-Claude, Louis), chef de travaux au lycée professionnel de Condé-sur-Escaut ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Aubin (Ariane, Cécile), épouse Chartier, présidente du conseil d'administration de l'institut universitaire de technologie de Vélizy ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Badaracco (Jeanne, Paulette), épouse Monfret, chargée de mission à la délégation aux relations internationales et à la coopération ; 23 ans de services civils.
Mme Bajon (Renée), épouse Bertin, directrice d'école honoraire ; 56 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Barquins (Michel, Maurice), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Beghe (Aline), épouse Geoffroy, professeur honoraire des écoles ; 38 ans de services civils.
Mme Bert (Cécile), épouse Francine, adjoint administratif principal au ministère ; 38 ans de services civils.
Mme Bertin (Marie, Thérèse), épouse Goetschel, inspecteur d'académie à compétence pédagogique au rectorat de l'académie de Versailles ; 36 ans de services civils.
Mme Bibard (Annie, Gabrielle), épouse Laurent, institutrice à Saint-Ouen-l'Aumône ; 12 ans de services civils.
Mlle Bigorre (Arlette), principal du collège de Bourg-Madame ; 34 ans de services civils.
Mme Blanchet (France), proviseur de lycée à Rouen ; 35 ans de services civils.
Mme Bloas (Jacqueline, Marie), épouse Gonin, ingénieur d'études au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Bouchaud (Jean-Marie, Emile), directeur d'un lycée technique privé ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boucher (Michel), inspecteur d'académie à compétence pédagogique au rectorat de l'académie de Toulouse ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Camerlynck (Christian), instituteur à Hem ; 24 ans de services civils.
M. Chesselet (Roger, Paul) directeur honoraire de recherche ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Clause (Georges, André), professeur émérite de l'université de Reims ; 52 ans de services civils.
M. Constant-Vernier (Eugène), professeur des universités à l'université des sciences et technologies de Lille ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Dalmau (Yves), secrétaire général de l'académie de Paris ; 23 ans de services civils.
Mlle Daniau (Marie-France, Colette), proviseur de lycée à Bordeaux ; 36 ans de services civils.
Mme Darnaudguilhem (Maryse, Rolande), épouse Dupont, attaché principal d'administration centrale au ministère ; 21 ans de services civils.
M. Désert (Gabriel, Jean), professeur émérite de l'université de Caen ; 47 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Dommanget (Marcelle, Gabrielle, Françoise), épouse Cros, professeur des universités à l'Institut national de recherche pédagogique ; 35 ans de services civils.
M. du Bois de Gaudusson (Jean, Xavier, Marie, François), professeur des universités à l'université Bordeaux-IV ; 31 ans de services civils.
Mlle Duchastelle (Françoise), professeur agrégé de lycée à Metz ; 37 ans de services civils.
Mme Duquénoy (Brigitte, Berthe), épouse Wicker, secrétaire général de l'académie de Lyon ; 26 ans de services civils.
Mme Durand (Jacqueline), épouse Marguin, proviseur de lycée à Bobigny ; 27 ans de services civils.
Mme Fabiani (Bernadette), épouse Alcaraz, directrice du centre d'information et d'orientation de Tours ; 28 ans de services civils.
Mme Feuillet (Brigitte), épouse Le Mintier, directrice du centre de recherche juridique et judiciaire de l'Ouest ; 19 ans de services civils.
Mme Fock-Yee (Marie), épouse Michnick, directrice du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion ; 33 ans de services civils.
M. Fontaine (Roger, Pierre), proviseur de lycée au Quesnoy ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Frisonroche (François, Marie), maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Paris ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Froment (Eric), président de l'université Lyon-II ; 32 ans de services civils.
M. Galès (Sydney), directeur de l'institut de physique nucléaire d'Orsay ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Ganier (Etienne), secrétaire général de l'académie de Reims ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Garestier (Thérèse, Raymonde), professeur des universités au Muséum national d'histoire naturelle ; 34 ans de services civils.
Mme Gérard (Maryse), épouse Cecchi, proviseur de lycée à Chelles ; 33 ans de services civils.
M. Ghérardi (Jacques, Gabriel), chargé de mission auprès de l'inspecteur d'académie de Meurthe-et-Moselle ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Glass (Michel), directeur à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Grumel (Odile), institutrice à Paris ; 18 ans de services civils.
Mme Hennon (Claudette, Louise), épouse Villanueva, rapporteur d'une commission européenne pour l'éducation ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Henrot (Nicole, Adrienne), épouse Courbeil, proviseur de lycée à Creutzwald ; 32 ans de services civils.
Mme Izard (Colette, Marie), épouse Chauvigné-Bourlaud, vice-présidente chargée de l'éducation, de l'apprentissage et de la formation continue au conseil régional du Centre ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Jean (Violette, Flavie), épouse Théodore, responsable de la délégation départementale de l'éducation nationale de Pointe-à-Pitre ; 49 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Juzan (Marie, Antoinette), épouse Ramillon, directrice d'école honoraire ; 39 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Krault (Anne-Marie, Jacqueline), épouse Bardi, conseiller technique du recteur de l'académie de Créteil ; 27 ans de services civils.
M. Kulaga (Georges), principal honoraire de collège ; 34 ans de services civils.
M. Lachatre (Jean-Pierre), principal de collège adjoint à la Réunion ; 35 ans de services civils.
Mme Le Bars, née Poupet (Armelle, Elisabeth), maître de conférences à l'université Paris-III ; 31 ans de services civils.
Mme Lecler (Cécile), épouse Arsac, inspecteur d'académie à compétence pédagogique au rectorat de l'académie de Lyon ; 35 ans de services civils ;
Mme Le Masson (Jeanne, Yvette), épouse Urvoy, maître de conférences honoraire ; 42 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Lugrin (Gille, Louis), inspecteur d'académie à compétence pédagogique au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Maligner (Bernard, Paul), ingénieur d'études au Centre national de la recherche scientifique ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Mangin (Alain, Pierre), directeur adjoint du laboratoire de Moulis, du Centre national de la recherche scientifique ; 30 ans de services civils.
M. Martel (Pierre, Joseph), inspecteur honoraire de l'éducation nationale ; 47 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Maurin (André, Jean), chef de service au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Meullenet (Jean-Pierre), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Corse ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Millot (Jean, Joseph), principal honoraire de collège ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme de Montaigne (Lucienne, Anicet), délégué académique à la formation continue à Fort-de-France ; 24 ans de services civils.
Mlle Moreau (Marie, Armelle), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn-et-Garonne ; 31 ans de services civils.
Le père Pellerin (Jacques), directeur de l'école secondaire agricole et technique de Giel-Courteilles ; 26 ans d'enseignement et de services militaires.
M. Perrin (Régis, Marie), membre du conseil d'administration de la faculté de droit de Sceaux ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Piétri, née Maquet (Monique, Lily), infirmière-chef honoraire de santé scolaire ; 39 ans de services civils.
Mme Pignatel (Hélène), épouse Leandro, agent spécialiste d'école maternelle à Marseille ; 32 ans de services civils.
Mlle Plaisant (Michèle), maître de conférences à l'université de Valenciennes ; 27 ans de services civils.
M. Pouyet (Bernard, Robert), directeur de l'institut d'urbanisme de Grenoble ; 31 ans de services civils.
Mme Pralat (Odette, Marthe), épouse Dossios, inspecteur général de l'éducation nationale ; 42 ans de services civils.
Mme Pranchère (Monique), épouse Bellegy, chargée de mission au rectorat de l'académie de Limoges ; 26 ans de services civils.
M. Pratdessus (Claude), secrétaire général de l'académie de Clermont-Ferrand ; 23 ans de services civils.
Mlle Ravent (Raymonde, Esther), directrice honoraire d'un lycée professionnel privé ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Revel (Gilles), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 35 ans de services civils.
Mlle Rivière (Annie), secrétaire administratif d'administration centrale ; 34 ans de services civils.
Mme Rocamora (Hélène, Edith), épouse Gilabert, inspectrice de l'éducation nationale ; 38 ans de services civils.
M. Roche (Daniel, Robert), professeur des universités à l'université Paris-I ; 36 ans de services civils.
M. Roman (Claude, Joseph), vice-président de l'université Aix-Marseille-III ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Sarkis (Jean-Paul), conseiller principal d'éducation à Yssingeaux ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Sazerat (Pierre, Louis), chef de travaux honoraire ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Sirinelli (Jean-François), professeur des universités à l'université Lille-III ; 23 ans de services civils.
M. Sledziewski (Zbigniew), ingénieur honoraire du commissariat à l'énergie atomique ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Szanto (Rozalia), épouse Marx, professeur des universités à l'université Paris-XI ; 45 ans de services civils.
M. Tiquet (Philippe), directeur du cabinet du recteur de l'académie d'Orléans-Tours ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Tournaire (Alain), ingénieur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Citti (Laurent), président-directeur général de société.
M. Demazure (Michel, Marie), directeur du Palais de la découverte ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Mercier (Christiane, Marie), directeur scientifique d'une société ; 35 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Beaudichon, née Ouazana (Janine), professeur des universités à l'université Paris-V ; 35 ans de services civils.
M. Birot (Yves, Pierre), chef de département au centre d'Avignon de l'Institut national de la recherche agronomique ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Damey (Marie-Françoise), épouse Lancastre, chargée d'administration à l'Institut Curie ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Egly (Jean-Marc), directeur de recherche dans un institut scientifique à Strasbourg ; 27 ans de services civils.
M. Ehrlich (Stanislav), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ; 27 ans de services civils.
M. Kavenoky (Alain, Jacques), conseiller scientifique à la mission scientifique et technique ; 36 ans de services civils et militaires.
M. L'Homme (Alain, Marcel), ingénieur du Commissariat à l'énergie atomique ;
Mme Macchi, née Danjou (Odile), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 33 ans de services civils.
M. Manaranche (Robert, Victor), président du conseil d'administration d'un organisme de recherche ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Maurel (Marie-Claude), professeur des universités à l'université de Montpellier ; 27 ans de services civils.
M. Perrin (Jacques, Robert), ingénieur du Commissariat à l'énergie atomique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pervès (Jean-Pierre, Georges), directeur adjoint au Commissariat à l'énergie atomique ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poisson-Gouyou-Beauchamps (Charles, Xavier), directeur de recherche honoraire ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Rigo (Serge, Louis), directeur scientifique à la mission scientifique et technique ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Risser (Georgette), directeur de recherche honoraire ; 37 ans de services civils.
M. Thivend (Pierre), président d'un centre de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Chouzenoux (Pierre), directeur général dans une société.
M. Bertagna (Alexis, Jean-Claude), directeur de division dans une société.
M. Berthelot (Gérard, Jean, Marie), conseiller militaire dans une société.
M. Chauvallon (Gérard, Raymond), vice-président d'une société.
M. Dorville (Georges, Jean), chef de département dans une société.
M. Dumoulin (Jean-Yves, Edouard), administrateur civil, sous-directeur.
M. Fardet (Marc, Robert), conservateur en chef du patrimoine.
M. Houdaille (Francis, André), directeur financier dans une société.
M. Joie (Guy, Jean, Etienne), directeur de département dans une société.
M. Lavandier (François), directeur régional adjoint dans un organisme immobilier.
M. Lecomte (Pascal, Robert), administrateur civil.
Mme Leduc, née Namur (Monique), chef de département dans une société.
M. Rolland (Claude, Robert), délégué juridique d'un syndicat industriel.
M. Sère (Jean, Bernard, Philippe), attaché d'administration centrale.
M. Valensi (Edouard, Eugène), ingénieur technico-commercial.
M. Agard (Claude, Clément), directeur général d'une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aliotti (René), agent sur contrat ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Ambroise (Jacques), ouvrier chef d'équipe ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Andrinople, née Hénain (Arthuria), secrétaire administratif de classe supérieure ; 40 ans de services civils.
Mlle Azaïs (Chantal, Pierrette), secrétaire administratif de classe supérieure ; 40 ans de services civils.
M. Bekaert (Olivier, Pierre), administrateur civil ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Bern (Jean-Paul, François), ingénieur technico-commercial ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Blondeau (Régis, Pierre), directeur de centre dans une école supérieure ;
M. Boniface (Pascal), directeur d'un institut ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Boulidard, née Barras (Françoise, Colette), ancien secrétaire administratif ; 44 ans de services civils.
Mme Breton, née Ruess (Rose-Marie), chef de service administratif ; 37 ans de services civils.
M. Brillet (Bernard, Léon), chef de service administratif ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Buée (Gilbert, Lucien), technicien supérieur d'études et de fabrications ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Carouge (Serge, Louis), conducteur de véhicule, chef d'équipe ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Carruolo, née Reïchert (Marceline), chef de service administratif ; 42 ans de services civils.
M. Chevallier (Pierre, Maurice), ingénieur sur contrat ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Constans (Josette, Claudine), chef de service dans un organisme immobilier ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mlle Corbasson (Marie-Claire, Marguerite), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; 37 ans de services civils.
M. Couturier (Pierre, André), ingénieur d'études et de fabrications ; 38 ans de services civils.
Mme Cruette, née Fouladou (Roseline, Hortense), attaché d'administration centrale ; 32 ans de services civils.
M. Despagne (Bruno, Jean), ingénieur technico-commercial ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Ducros, née Ogier (Josyane, Adrienne), assistante de direction ; 26 ans de services civils.
Mme Dumas (Marie-Lucy), professeur agrégé ; 24 ans de services civils.
Mme Duprez, née Maurin (Brigitte), conseillère technique de direction ; 25 ans de services civils.
M. Even (Roland), ingénieur d'études et de fabrications ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Gagnaire, née Devès (Rolande, Christine), secrétaire administratif en chef ; 38 ans de services civils.
M. Girard-Reydet (Eric, Claude), attaché principal d'administration centrale ; 18 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Grelley, née Umbdenstock (Marie-Thérèse, Marcelle), ancien secrétaire administratif, chef de section ; 36 ans de services civils.
Mme Jansou, née Fernandez (Josette, Pierrette), attaché de service administratif ; 37 ans de services civils.
M. Lacoste (Pierre-Alain, Fernand), attaché principal d'administration centrale ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Le Tyrant, née Rolland (Annie, Marie), secrétaire administratif de classe normale ; 32 ans de services civils.
M. Lorillard (Gilles, Jacques), journaliste accrédité Défense ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lozachmeur (Jean-François, Louis), chef d'études ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Maurizi (Charles, Toussaint), ancien secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; 44 ans de services civils.
Mme Mazas, née Vincent (Jacqueline, Marie-Josée), directeur juridique dans un organisme immobilier ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Moscati, née Bonnard (Maryse), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; 28 ans de services civils.
Mme Oberrieder, née Rodriguez (Rolande), ancien secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; 33 ans de services civils.
M. Philippe (Michel, Jean), délégué dans une société nationale ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Picaud (André, Emile), ingénieur supérieur technico-commercial ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Poli (Amédée, Henri), agent sur contrat ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Pretat, née Hervé (Yvette, Lucienne), secrétaire de direction ; 31 ans de services civils.
M. Quinnez (Bernard, René), directeur à la direction des applications militaires ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Renault, née Chauvin (Huguette, Josette), ancien adjoint administratif principal ; 37 ans de services civils.
M. Réthoré (Jean-Claude, Louis), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Riehl (Michel, Othon), chef de bureau adjoint ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Roy (Alain, Jean, André), adjoint dans un office national ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Salanave-Péhé (Yves), administrateur civil, sous-directeur ; 25 ans de services civils.
M. Salem Saïd (Alain), agent sur contrat ; 29 ans de services civils.
Mme Scholzen, née Léo (Anne, Monique), administrateur civil ; 24 ans de services civils.
M. Tur (Jean-Louis), ingénieur d'études et de fabrications ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Veaux (Jacques), directeur dans une société nationale ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vermeersch (Hubert, Marcel), adjoint scientifique à la direction des applications militaires ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Vitale (Jean, Georges), ancien contrôleur divisionnaire des transmissions ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Vitalis (Jean-Louis, Yves), directeur dans une société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Werler (William, Alphonse), agent sur contrat ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Bozon (Claude, Louis), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Coget (Gérard, Henri), directeur adjoint à la S.
M. Doubrère (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Alcard (Georges, Henri), ancien chef de division à Aéroports de Paris.
M. Bancel (Jacques, Paul), vice-président d'une organisation professionnelle de bâtiment et travaux publics.
M. Banchet (Jack, Michel), directeur commercial d'une société.
M. Bégué (Jacques, Robert), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment et travaux publics.
Mme Benoist, née Perrin (Marinette, Louise), administrateur civil à l'administration centrale ; 39 ans de services civils.
M. Brua (Jacques, Emile), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Cardon (Michel, Jacques), membre de la commission confédérale du logement au Conseil économique et social.
M. Cheminade (Pierre, Raymond), directeur adjoint d'une direction départementale de l'équipement.
M. Colas (Pierre, Fernand), chef de service intérieur à l'administration centrale.
M. Cresci (Francis, Christian), président-directeur général de restaurants.
M. Debonne (Pierre, Gustave), membre du conseil d'administration d'un comité départemental du tourisme.
M. Dichon (Jean, Claude), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Gallienne (Pierre, Christian), ancien président-directeur général de sociétés de transports.
M. Ladoucette (Guy, Henri), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
M. Leloutre (Gérard, Jean), directeur délégué dans une entreprise de bâtiment et travaux publics.
M. Mauger (Gérard, Léon), vice-président-directeur général d'un groupe hôtelier.
M. Porte (Pierre, Louis), chef concierge dans un établissement hôtelier.
M. Rivet (Pierre, André), directeur général adjoint d'une société de voyages.
M. Robert (Jean, Paul, Bernard), ancien directeur dans une compagnie aérienne.
Mme Ruppa, née Pesnel (Myriam, Renée), vice-présidente d'une organisation professionnelle maritime.
M. Wiart (André, Gabriel), ancien responsable dans une compagnie aérienne.
M. Anstett (Paul, Georges), président d'une fédération régionale du bâtiment ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Augier de Crémiers (Jacques, Robert), directeur général adjoint d'une compagnie de transport de céréales ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bachelet (Claude, Andrée), attaché administratif dans une direction régionale de l'équipement ; 40 ans de services civils.
Mme Beck (Michèle, Marguerite), chef de service à Aéroports de Paris ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Bergeret (Michel, Jean, Louis), directeur des affaires financières d'un établissement public d'aménagement ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Bienaymé (Arnaud, Jules), président-directeur général d'une entreprise de transports ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Billy, née Pécha (Guillemette, Marie), agent contractuel à l'administration centrale ; 35 ans de services civils.
Mme Blanc, née Masson (Jacqueline, Joséphine), hôtelier-restaurateur ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Borne (Lima, Rose), conducteur d'automobile à l'administration centrale ;
M. Bruns (Daniel), directeur dans un groupe de transports ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Candet (Jean-Pierre, Joël), président-directeur général d'une société de construction ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Canu-Sourzac, née Gavache (Monique, Raymonde), comptable principal dans un établissement public d'aménagement ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Castel, née Suchet (Michèle, Françoise), responsable de secrétariat à l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports ; 34 ans de services civils.
Mme Chang, née Gorge (Francine), secrétaire de direction dans une société d'exploitation d'autoroute ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Chollet, née Le Lièvre (Monique, Jeanne), contrôleur en chef des affaires maritimes ; 37 ans de services civils.
M. Clauss (Jean, Louis), président d'un groupement professionnel d'hôteliers ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coq (Georges), vice-président de la Fédération nationale aéronautique ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coumoul (Henri), chef de service dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Depond (Yvan), directeur dans une entreprise de travaux publics ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubois (Henri, René), ancien chef de dépôt dans une société de transports ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dupuy, née Couette (Yvonne), ancienne auxiliaire de navigation intérieure ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Durr (Didier, Maurice), secrétaire général d'une organisation professionnelle du bâtiment et des travaux publics ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dussot, née Vallet (Bernadette, Jeanne), adjoint administratif dans une direction départementale de l'équipement ; 30 ans de services civils.
M. Falcoz (Guy), chef de centre dans une société d'exploitation d'autoroute ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Filliot (Jacques, Alain), chef pilote dans un aéro-club ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gagne (Michelle, Aline), ingénieur principal à la S.
M. Galibert (Daniel, Noël), chef d'un centre régional de navigation aérienne ; 29 ans de services civils.
M. Gandemer (Jacques, Pierre), ingénieur en chef au centre scientifique et technique du bâtiment ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Garde (Michel, Georges), président d'un syndicat départemental d'entrepreneurs de travaux publics ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gential (Robert, Adrien), entrepreneur en bâtiment et travaux publics ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giacomoni (Jean, Francis), directeur d'agence d'une société maritime ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Godlewski (François, Marie), ingénieur en chef des ponts et chaussées ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Gonin (Jean-Jacques, Antony), président de station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grados (Jean-Pierre, Ludovic), administrateur d'un groupement d'entreprises de bâtiment et de travaux publics ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grandadam (Pierre, Paul), président d'un office départemental de tourisme ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guignard, née Cahuzac (Christianne, Marguerite, Paulette), ancienne secrétaire de direction dans une compagnie aérienne ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Jeanneau, née Sacré (Maryse, Jeanne), maître ouvrier principal à l'administration centrale ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Joyau, née Piveteau (Simonne, Angèle), présidente d'une entreprise de transport ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Lacaze (Paul, Henri), président d'une union départementale d'offices du tourisme ; 54 ans de services civils et militaires.
M. Le Flohic (Jean-Pierre), capitaine au long cours ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Léonardi (Charles, Antoine), président d'une association en faveur de l'automobile ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Mabille (Jean, Bernard), commandant de bord dans une compagnie aérienne ;
Mme Marcelli, née Drumain (Nicole), secrétaire administratif à l'administration centrale ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Masson (Jean-Michel, Daniel), directeur général dans une compagnie aérienne ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Mathé (Alain), directeur régional dans une entreprise de travaux publics ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maurice (Gérard, Del), président d'une fédération régionale de travaux publics ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Merviel (Roger), président-directeur général de société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mignauw (Thierry, Louis), ingénieur en chef à la S.
M. Mir (Jean, Marie, Louis), chef de division dans une entreprise aéronautique ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mondésir (Jean, Marcel), chef de section principal des travaux publics de l'Etat ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Nourisson (Jacques, Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Paoli (Michel, Roger), chef de service dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pauc (Jean-Claude, Maurice), directeur d'un centre d'études techniques de l'équipement ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Pierrard (Michel, Hubert), directeur d'un bureau d'affrètement de navigation fluviale ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pietri (Jean-Marcel, Vincent), délégué général d'un organisme portuaire et maritime ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Piprel, née Lani (Anne, Jeanne), restauratrice ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Pochat (Jean, Yves), contrôleur en chef des affaires maritimes ; 40 ans de services civils.
Mme Prales, née Joseph (Marie-Thérèse, Félicien), secrétaire dans une délégation de la Société nationale de sauvetage en mer ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pruneau (Roger), ancien ingénieur en chef dans une entreprise de bâtiment et travaux publics ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roche (Guy, Jean), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Romand, née Vérillon (Chantal), responsable au << HUB >> dans un aéroport ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. de Ronne (Michel, Lucien), chef de service à Aéroports de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rostang (Michel), restaurateur ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Straus (Franz, August), président départemental de la prévention routière ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tenadet, née Frostin (Danielle, Annie), adjoint administratif principal au service technique des bases aériennes ; 32 ans de services civils.
M. Trony (Guy, Michel), maître ouvrier dans un établissement public ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Vernochet (Maryse, Dominique), responsable de service social à la R.
M. Veron (Jacques), attaché d'administration à l'administration centrale ; 27 ans de services civils.
M. Vieu (Pierre, Joseph), directeur des ressources humaines à la S.
Mme Wable, née Fossard (Annie, Claudine), présidente d'un office de tourisme ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Ziegler, née Girotto (Monique, Maria), secrétaire administratif en chef à l'administration centrale ; 28 ans de services civils.
Mme Hourbette, née Rifflart (Huguette), présidente d'une association en faveur du logement social.
M. Le Picard (François), responsable de la Mission nationale pour le logement des plus démunis.
Mme Bartier, née Borawski (Corine), directrice générale d'une association d'accueil ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Baudon (André), président d'un office public départemental d'H.
M. Baudon (Claude), président d'une chambre syndicale professionnelle ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bosc-Cabrol (Robert), président de société coopérative d'H.
M. Bougneres (Alain), chargé de mission à la direction de l'habitat et de la construction ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Bové (Yvan), président-directeur général d'une entreprise de réhabilitation de bâtiments ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Busseuil (Jean-Marie), administrateur de la Fédération nationale du bâtiment ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Camy (Barthélemy, Marie, Philippe), expert immobilier ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Foscoso (Jean), administrateur de société d'H.
Mme Harlès (Christiane), présidente de société d'aménagement foncier ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Hoguet (Jean-Luc), président de sociétés d'H.
Mme Lehmann, née Chastagnier (Anne-Marie), attaché d'administration centrale, chef du bureau du cabinet au ministère ; 32 ans de services civils.
Mme Linossier (Monique, Marie-Pierre), directrice de centre d'hébergement ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Maler (Philippe), chargé de la sous-direction du droit de l'habitat au ministère ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Marie (Yves, Paul), directeur général d'un cabinet spécialisé ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Matt (Jacques), vice-président de société coopérative en faveur du logement social ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mouillart (Michel), professeur d'université, spécialiste de l'économie immobilière ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Polard (Yvette, Gisèle), conseillère technique à la ville de Paris ; 42 ans de services civils.
M. Raynaud (Jacques), président d'une fédération départementale professionnelle ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Robert, née Sassier (Monique), adjointe au délégué aux affaires sociales de la ville de Paris ; 24 ans de services civils.
Mme Rollé, née Sioussaram (Ninette), secrétaire au ministère ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Simon (Marc, Jean), président-directeur général d'une société de crédit immobilier ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tavernier (Jacques), directeur départemental de l'équipement ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Vieillescazes (Denise), présidente de commission dans un organisme professionnel ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Chauvin (Jean, Félix), président d'une compagnie de transport fluvial.
M. Saadia (Sammy, Marc), chef de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Bankir (Jacques), ingénieur civil de l'aéronautique dans une compagnie aérienne ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barré (Jacques, Roger), président-directeur général d'une société de transports ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berthezène (Jean, André), directeur à la S.
Mme Courtin (Marie-Françoise, Mathilde), président délégué général d'une fédération professionnelle ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Gris (Robert, Armand), président du conseil d'administration de filiales d'un groupe de transport de voyageurs ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Moigne (Jean, Olivier), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pochaulle (Francis), entrepreneur de transport ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Querné (Pierre), président d'un club nautique ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Stumpf (Bernard, Armand), directeur dans une société de transport ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Thoulé (André, Louis), directeur d'un centre de bus à la R.
M. Leroux (Serge, Jean, Marie), consul général de France à Casablanca.
M. Masset (Jean-Pierre, Blaise), ambassadeur de France en Iran.
M. Angelier (Jean-Paul), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale.
Mme Dahan, née Maeght (Elisabeth, Marie), ambassadeur de France au Sri Lanka.
M. Deniaud (Henri, Marie), ambassadeur de France au Qatar.
Mme Drogoul, née Kreib (Hélène, Marguerite), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères à l'administration centrale.
Mme Glas, née Prost (Marie-Christine, Babet), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale.
Mme Nédélec (Marie-Claude, Paule), consul adjoint, chef de chancellerie à Praia.
Mme Ranchin, née Pages (Lucette, Anne), consul de France à Cotonou.
M. Siebert (Auguste), chiffreur de classe exceptionnelle à l'ambassade de France à Alger.
Mme André, née Boinick (Estelle), agent administratif de chancellerie à l'ambassade de France à Beyrouth ; 35 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Beauprêtre (Gérard), conseiller culturel, scientifique et de coopération à Téhéran ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Brelier, née Fradin (Odile, Marthe), attaché principal d'administration centrale au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Cornet (Jean-Claude, Ghislain), agent administratif de chancellerie à l'ambassade de France à Alger ; 15 ans de services civils.
Mme Davar-Panah, née Dubus (Yvette, Camille), ancien agent contractuel ; 42 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Deschaumes (Marx, André), chiffreur en chef à l'ambassade de France à Bruxelles ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Filhol (Michel, Henri), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Legras (Michel, Marcel), ambassadeur de France en Arménie ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Limido (Anita, Elisabeth), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 19 ans de services civils.
Mme Matar, née Le Baron (Colette, Suzanne), secrétaire administratif, chef de section dans un institut ; 19 ans de services civils.
M. Sahli (Abdelaziz), huissier en chef au ministère ; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Sammarcelli, née Vignaud (Monique, Marguerite), agent contractuel à l'administration centrale ; 41 ans de services civils.
Mme San Quirce, née Prin (Marie-Claire), consul général de France à San Juan de Puerto Rico ; 27 ans de services civils.
Mme Savic, née Haïtayan (Marianne), officier de protection dans un office national ; 40 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Vallon (Françoise, Marie), secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à l'administration centrale ; 28 ans de services civils.
M. Vidon (Jean, Pierre, François), consul général de France à Dakar ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Wiet (Jean, Jacques, André), deuxième conseiller à l'ambassade de France à Alger ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Beaudoux (René, Pierre), directeur de société (Maroc).
M. Bodelle (Jacques), délégué d'une compagnie pétrolière (Etats-Unis).
M. Durt (Hubert, Luc), directeur de recherches dans un institut (Japon).
M. Grauvogel (Edouard, Charles), président de société de bienfaisance (Espagne).
M. Simonnot (Jean-Pierre), conseiller d'un groupe bancaire (Brésil) ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Abat (Jean-Raymond, Thierry), administrateur délégué d'une compagnie d'assurances (Espagne) ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Amzallag (Jacques), directeur général de filiale d'un groupe hôtelier (Israël) ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Baltasar (Laurent, Augustin), responsable commercial (Argentine) ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Bentzmann, née Huon de Kermadec (Annick), directrice adjointe d'une banque (Chine) ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Béraud (Gilbert, Alain), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Mexique) ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bernard (Jean-Claude), directeur administratif dans une société (Brésil) ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brusa (Henri-Laurent), proviseur de lycée (Grande-Bretagne) ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Caraguel, née Jomaron (Marie-Louise, Anne), déléguée au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Venezuela) ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Carbonnier (Michel, Hubert), chargé de mission dans une organisation pour la coopération et l'investissement ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cardelli (Roger), médecin, chef de service hospitalier (Italie) ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Claudon (Jean-Louis, René), délégué pour la région Asie-Pacifique d'une société ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cohen (Gilbert, Haim), directeur de filiale d'un groupe industriel (Allemagne) ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cohen (Robert, Alain, Mardochee), directeur général d'une banque (Etats-Unis) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cotasson (Etienne), directeur d'un établissement hôtelier (Belgique) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Dahuron (Monique, Renée), chef du protocole de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. de David Beauregard (Arnaud, Stanislas), directeur général de filiale d'un groupe de construction d'automobiles (Espagne) ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Demeulemeester (Gérard, Jules), ancien directeur administratif d'une société (Australie) ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Deniau (Jean, Nicolas), représentant d'une société (Japon) ; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deplagne (Roger), président d'association (Arabie saoudite) ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Djaoui (Gérard, Salomon), directeur général d'une société (Hong-kong) ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Flages (Jean, Daniel), délégué général d'une association (Autriche) ; 57 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Fohr (Serge), délégué général de l'Alliance française (Argentine) ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gutierrez (Jean-Pierre), directeur général d'une société (Australie) ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Harari (Davide), directeur général du développement et de la diversification de sociétés (Israël) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hocherl, née Lebourgeois (Françoise, Geneviève), présidente d'association (Allemagne) ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Jungwirth, née Klein (Marie-Louise, Germaine), présidente d'association (Autriche) ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Keller (Georges, Henri), directeur général d'une compagnie pétrolière (Turquie) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lartilleux (Didier, François), chef d'entreprise (Italie) ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Leblond (Benjamin, Eugène), directeur régional d'une société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legros (Didier, Charles), directeur général d'une compagnie pétrolière (Oman) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leibovich (Félix), président d'une société (Japon) ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Llombart, née Cussac (Nadine, Simone), consul honoraire de France à Valence (Espagne) ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Martin (Philippe, Pierre), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Etats-Unis) ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Meudec (Gabriel, François), directeur général d'un groupe industriel (Pays-Bas) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Meyour (Jean, Marc, Emile), chef de service dans un organisme international (Italie) ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Nigon (Victor, Marie), co-directeur de l'Institut de biologie d'altitude (Bolivie) ; 54 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mme Northbourne, née Claudel (Marie, Sygne), présidente du conseil d'administration d'un établissement scolaire (Grande-Bretagne) ; 31 ans d'activités socio-éducatives.
M. Oganesoff (André, Boris), gérant d'une société (Colombie) ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Pasquer (André, Michel), fondateur d'une école internationale (Etats-Unis) ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Polin (Christian), directeur général de filiale d'un groupe de construction d'automobiles (Suisse) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ravail (Didier, Louis, Marie), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Pays-Bas) ; 22 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Rémond, née Imperatori (Odette, Anna), trésorière de l'Alliance française de Hamilton (Bermudes) ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Rivals, née Ferraz (Janine, Odette), traductrice (Autriche) ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Mme Rougé, née Leps (Jacqueline, Isabelle), présidente d'un centre culturel international ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme de Serpa Pinto Abreu, née Labruguiere (Marie, Hélène), responsable associative (Portugal) ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Theret (Bruno, Fernand), directeur commercial d'un groupe sidérurgique (Luxembourg) ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Toussaint (Elisa), en religion soeur Noëllie, religieuse (Pakistan) ; 76 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Upton (Ernest, Lloyd), consul honoraire de France à Christchurch (Nouvelle-Zélande) ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Viot, née Llusca (Lucienne, Marie, Louise), restauratrice (Maroc) ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Weil, dite Chambord (Jacqueline, Marion), directrice adjointe de l'Alliance française de New York (Etats-Unis) ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Zetterstrom, née Moullé (Monique, Lucette), directrice pour la Scandinavie du bureau de France Télécom ; 29 ans d'activités associatives et de services civils.
M. Zivie (Alain, Pierre), égyptologue (Egypte) ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Alliot (Jacques, Pierre), ancien directeur général adjoint de la Caisse française de développement.
M. Asencio (Lucien, Henri), conseiller technique au Gabon.
M. Basset (Yves, Noël), conseiller technique au Sénégal.
Mme Besse, née Charpenet (Nicole), chargé de mission à l'administration centrale.
M. Boubila (Jacques, François), inspecteur pédagogique régional en Côte d'Ivoire.
Mme Brosselin, née Boismaigre (Claudine, Françoise), attaché d'administration centrale.
M. Calvet (François, Léon), chef de département dans une société minière au Gabon.
M. Favre (Jean-Paul), conseiller technique au Cameroun.
M. Ryst (Jean-Paul), médecin en Haïti.
Mme Thomas (Michelle, Jeanne), chef de bureau à l'administration centrale.
Mme Allard (Denise), directrice d'un orphelinat au Burkina-Faso ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Audhuy, née Vivent (Simone, Madeleine), responsable de l'antenne de Douala de la mission de coopération et d'action culturelle au Cameroun ; 41 ans de services civils.
Mme Beye, née Lamoure (Marie-Hélène), professeur au lycée français de Bamako (Mali) ; 35 ans de services civils.
M. Bouric (Jean-François), chargé de mission ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Buissière-Pacard, née Wilmain (Eliane, Arlette), directrice d'internat à Madagascar ; 18 ans d'activités professionnelles et associatives.
Soeur Carisey (Marcelle, Maria), enseignante au Tchad ; 51 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Champenois (Sylvie, Evelyne), documentaliste au ministère ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Cherif, née Bretz (Fabienne), médecin en Mauritanie ; 20 ans d'activités professionnelles.
Soeur Dupont (Marie-Louise, Victorine), infirmière au Cameroun ; 57 ans de vie religieuse et de dévouement.
Le père Forest (Joseph), religieux au Sénégal ; 44 ans de vie religieuse et de services militaires.
Le père Forissier (Alain, Roland), professeur au Burundi ; 38 ans de vie religieuse et de services militaires.
M. Gauthier (Michel, André), administrateur de sociétés ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le pasteur Girardet (Philippe, André), aumonier militaire à Djibouti ; 21 ans de vie religieuse et de services militaires.
Mme Gotilogue, née Dragin (Dolly, Mireille), avocate en République Centrafricaine ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Goursaud (Jean-Pierre), chef de projet à la mission de coopération et d'action culturelle au Congo ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Guidot (Giles), conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle en Mauritanie ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Hitier, née May (Madeleine, Yvonne), secrétaire au cabinet médical du ministère ; 25 ans de services civils.
Mme Jean-Marie, née Bessirard (Denise), adjointe au proviseur du lycée français de Port-au-Prince (Haïti) ; 36 ans de services civils.
Mme Keyserlingk (Hanna-Elizabeth), conseiller juridique et fiscal à Madagascar ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Labbe (Pierre, Jean, Raymond), délégué général de l'alliance française de l'île Maurice ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Lamarche, née Monique (Michelle, Paulette), secrétaire à l'administration centrale ; 31 ans de services civils.
Mlle Laplace (Cécile, Madeleine), secrétaire administratif à l'administration centrale ; 20 ans de services civils.
Mme Lecointre, née Jeandel (Simone), maître de conférence à l'université de Nouakchott (Mauritanie) ; 31 ans de services civils.
M. Legendre (Daniel), chargé de mission au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Milan (Gérard), directeur de la succursale au Gabon d'une compagnie d'assurances ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Offant (Pierre, Louis), directeur général de société pétrolière au Congo ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Parpais (Jean), chef de division à la Caisse française de développement ;
M. Pourtier (Roland), professeur d'université ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Richez (Pierre, André), chef de la mission de coopération et d'action culturelle au Mali ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Rousselet (Jean-Pierre, Marie), ancien directeur général de société au Sénégal ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roy (Reine, Henriette), religieuse-missionnaire, directrice d'un hôpital au Togo ; 41 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Sahuc, née Lacaze (Ginette), volontaire dans une association caritative en Mauritanie ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sérane (Thierry), directeur adjoint à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sotbar, née Zimmermann (Marianne), directrice d'école maternelle au Mali ; 25 ans de services civils.
M. Tandeau de Marsac (Gabriel), conseiller technique en République centrafricaine ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Thibaudault (Isabelle, Jeanne), orthophoniste-institutrice en Côte d'Ivoire ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Vernet (Hubert), conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle au Bénin ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Viviand (Jean, Georges), conseiller technique au Niger ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Vivier (Bernard, Nicolas), administrateur d'une organisation de coopération ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vogt (Lucien, Joseph), chef d'un bureau technique en Mauritanie ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Soeur Woerther (Lucie), gestionnaire d'un centre d'accueil pour enfants au Congo ; 40 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Muller (Jean), administrateur d'un centre de rencontres internationales.
M. Cestor (Jacques, Bernard), professeur honoraire, conseiller général.
M. Chazot (Georges-Christian, René), directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delapierre (Guy, Edmond), directeur du cabinet d'un président de conseil général ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Lorber (Léon, Lucien), délégué d'une union à caractère européen.
M. Moreau Defarges (Philippe, Robert), chargé de mission dans un institut.
M. Vignes (Daniel), rédacteur en chef d'une revue européenne ; 48 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Blanquart (Jean-Claude), chef de division dans un organisme européen ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boudre (Claudine, Gabrielle), épouse Millot, inspecteur de l'éducation nationale, 24 ans de services civils.
M. Cazenave (Olivier), directeur général de services départementaux ; 24 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Chapuis (Michel, Roger), chargé de gestion budgétaire dans un organisme ;
M. Decoster (Dominique, Pierre), président-directeur général d'un groupe industriel ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Descheemaekere (François, Marie), professeur d'économie et de politiques européennes ; 15 ans de services civils.
M. Drevet (Jean-François), administrateur principal dans un organisme européen ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Filhoulaud (Jean, Benoît), juge au tribunal de commerce de Paris ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jung (Elise, Marthe), épouse Brants, ancien adjoint administratif ; 29 ans de services civils.
M. Le Godais (Bernard, Marie), président d'une association en faveur de l'Europe ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Malosse (Henri, Louis), directeur du bureau des chambres françaises de commerce et d'industrie à Bruxelles ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Martin-Krumm (Ingeborg), professeur ; 38 ans de services civils.
Mme Menage (Corinne, Marie), professeur agrégé ; 23 ans de services civils.
M. Mollet (Jacques, Victor), président d'honneur d'une association ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Perey (Joseph, François), président d'une association à caractère européen ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Picard (Lucien, Georges), président d'un mouvement européen ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pincemaille (Georges, Eugène), président d'une association en faveur de l'Europe ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Roland (Edouard), animateur d'une commission d'échanges européens ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives, et de services militaires.
M. Rupnik (Jacques), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ; 22 ans de services civils.
M. Tabary (Philippe), administrateur principal dans un organisme européen ; 28 ans de services civils.
M. Seguin (Maurice), membre de conseil d'administration d'organismes sociaux.
Mme Alaux, née Laval (Marie-Louise), membre d'organismes à caractère social.
M. Barle (Jean), ancien tailleur de pierre, marbrier ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bertho (Maurice), président d'un syndicat général.
M. Blanc (Marcel), délégué départemental d'une association d'aide sociale ; 57 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Bouday (Etienne, Augustin, Armand), chirurgien hospitalier.
M. Bozzoli (Claude), délégué général d'un groupement d'industries métallurgiques.
Mme Christol, née Weirich (Rose-Marie), présidente fondatrice d'organismes sociaux ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Coulomb (Alain, Aimé), délégué général d'une union hospitalière.
M. Danthony (Gabriel), secrétaire d'un organisme à caractère social.
M. Dessinge (Hippolyte), président d'une union à caractère social.
M. Duboscq (Roland), vice-président d'une union départementale de la métallurgie.
M. Dubost (Pierre, Julien), secrétaire général d'une confédération professionnelle.
M. Fritz (André, Joseph, Théodore), médecin chef de service hospitalier.
Le Père Gauthier (Edmond, Jean), directeur de foyer.
M. Honoré (Alain, Francis), directeur de centre d'éducation spécialisée.
M. Jouanin (Gilbert), chef de cuisine, meilleur ouvrier de France.
M. Lardy (Michel), administrateur national d'un organisme de santé.
Mme Lemouzy, née Drouet (Liliane), ancien médecin, inspecteur général de la santé.
Mme Mercier, née Dardaine (Geneviève, Clotilde, Julienne, Marie), membre du conseil d'administration d'une association à caractère social.
M. Meyer (Jean), délégué national d'un syndicat.
M. Michel (Adolphe, François), président d'une association à caractère social.
M. Païllon (Pierre), ancien ingénieur chimiste ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Pasquier (Jean, Marie, Henri), praticien hospitalier, professeur des universités.
M. Pineau (Robert, Gabriel), ancien médecin.
M. Tison (Jacques), administrateur d'associations à caractère professionnel.
M. Woringer (Jacques), président d'une union nationale à caractère social ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Astier (Jocelyn), attaché de direction de centre hospitalier ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Asseraf (Georges), agent contractuel à l'administration centrale ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Aubert (Danièle, Françoise, Clarence), biologiste des hôpitaux ; 21 ans de services civils.
Mme Badiou (Noémie, Marie), ancienne infirmière, présidente d'une association d'entraide ; 53 ans de vie religieuse et d'activités sociales.
Mme Bailly, née Viénot (Hélène, Valentine), membre d'oeuvres sociales ; 36 ans d'activités sociales.
Mme Baudry, née de Guittard (Nicole, Renée, Marguerite), présidente d'une association d'entraide ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bechameil (Michel), ancien directeur pédagogique ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Beliaeff, née Nagy (Eva), maître artisan, meilleur ouvrier de France ; 18 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Binder, née Repkowski (Germaine), présidente de section d'un conseil de prud'hommes ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bonnefoy (Paulette), directrice d'un centre psychotechnique ; 39 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Boyer (Jeanne), présidente départementale d'une association d'aide sociale ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Breton (Maurice), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 23 ans de services civils.
M. Cami (Michel, Yves, François), directeur d'un service d'aide médicale urgente ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Carvin (Pierre, Jean, Marie), ancien biologiste ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Celoron de Blainville (Henriette, Hélène, Georgette), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 34 ans de services civils.
M. Chaniot (Jean), conseiller prud'homal ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Chansel, née Besse (Marguerite, Marie, Eugénie), ancienne présidente d'un club en faveur des personnes âgées ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chantry (Dominique, Henri, Pierre), administrateur civil au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Chapelain de la Villeguerin (Eric), vice-président d'un syndicat professionnel ; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chotard (Yvon, Gilles, Joël), médecin chef de service hospitalier ; 20 ans de services civils.
Mme Colombet, née Varillon (Danielle), responsable dans une entreprise ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Compagnon, née Faivre (Jeanne, Théodore, Eulalie), responsable d'une association à caractère social ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Corre (Gérard), membre d'une association à caractère social ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Danjoux (Jean, Charles, François), membre d'oeuvres sociales ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. David (Patrick), directeur des affaires sociales dans une société ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Delattre (François, Xavier, Marie-Joseph), président du conseil d'administration d'un organisme à caractère social ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Della Valle (Luc, Raymond, Jérôme), président du conseil d'administration d'un organisme à caractère social ; 18 ans d'activités sociales et de services civils et militaires.
M. Detour (Pierre, Marie, Louis), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Diaz (Ange, Etienne), secrétaire général d'un comité de gestion d'oeuvres sociales ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dollet (Michel, Philippe, Auguste), directeur d'un organisme à caractère social ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Durou (Jean-Pierre), directeur commercial d'une société ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Foligné (Gabriel), médecin ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gajac (Jacques), inspecteur du travail ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Garcia (Xavier, Alain), président-directeur général d'une clinique ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires ;
Mme Grignon, née Texier (Micheline, Félicie), présidente d'une association philanthropique ; 30 ans d'activités sociales.
Mme Grimaldi, née Filloux (Marguerite, Marie, Thérèse), membre d'oeuvres sociales ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Haignere (Pierre, Emile, Arthur), directeur d'hôpital ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Hamette, née Lansade (Dominique, Marguerite), infirmière hospitalière ; 30 ans de services civils.
M. Hamon (Alfred, Pierre-Marie), membre d'associations ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Hanvic (Yves), directeur d'une agence locale de l'emploi ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Hayoun, née Nakache (Colette), secrétaire d'un comité central d'entreprise ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. His (Alain), directeur d'un atelier protégé ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hoffmann (Marc), directeur d'une agence locale de l'emploi ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Hostiou (Jean, Claude), directeur d'une caisse mutuelle ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Jaeck (Daniel, Michel), praticien hospitalier ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Kiner (Jacques), directeur général d'une caisse d'assurance maladie ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lagadec (Jean), militant syndical ; 45 ans d'activités professionnelles,
M. Lagarigue (Michel), secrétaire général d'une société ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lamy (Bernard), administrateur d'un organisme à caractère social ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lécuyer (Robert, Jean-Marie), ancien médecin ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Le Goff (Marie, Aimée), infirmière, directrice d'un institut de formation ; 38 ans de services civils.
Mme Legars (Nicole, Marguerite), en religion Soeur Nicole, directrice d'une clinique ; 30 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Lelu, née Chilaud (Régine), attachée d'administration centrale ; 35 ans de services civils.
Mme Le Monnier, née Gontier (Marie-Madeleine, Simone, Léonne), directrice de structures à caractère social ; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lezotre (Joannès), ancien gérant d'une entreprise ; 62 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Louzier (Serge), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lumineau (Jean-Louis, Marie, André), directeur d'hôpital ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Gérard), ancien maître artisan photographe, meilleur ouvrier de France ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Martin, née Candes (Marie-Andrée), médecin ; 22 ans de services civils.
Mme Massia, née Rigaud (Colette), directeur des ressources humaines d'un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mondon (Aristide, Edmond), président d'un club en faveur des personnes âgées ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Monniet, née Paillet (Pierrette, Marie, Thérèse), directrice d'un institut ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Mora (Bernard), inspecteur principal de la formation professionnelle ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Mouleyre (Jacques), président délégué d'une union patronale départementale ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Navet, née Ricart (Jeanne), chef d'atelier dans une entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Noël (Jean-François), responsable à l'association pour la formation professionnelle des adultes ; 25 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Oger (Guy), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 31 ans de services civils.
M. Paysant (Paul, Alfred), médecin ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Péré (Jean-Pierre), conseiller prud'homme ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Pétat (Jean-Claude), militant syndical ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Pichon (Emile), président-directeur général d'une entreprise ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Posati, née Mannoni (Laëtitia), présidente d'un organisme en faveur de l'insertion sociale ; 29 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Preynat (Pierre, Marc), ancien médecin ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Ridel (Dominique), responsable dans une société ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Roche (Gérard, Adrien), praticien hospitalier ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Roty (Yves), secrétaire général d'une union départementale syndicale ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Rousselet-Blanc, née Tolila (Josette, Marie), rédacteur en chef d'un magazine ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Roux, née Birocheaux (Michelle, Marie, Josèphe), secrétaire administratif de classe exceptionnelle au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Sanhard (Pierre), ancien militant syndical ; 60 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Schwarztrauber (André, Joseph, Georges), ancien directeur adjoint d'une caisse d'assurance vieillesse ; 55 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Serafino (Marie-Thérèse), directeur du personnel et de la communication dans une entreprise ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Suet, née Bergé (Elisabeth), membre du Conseil économique et social ; 16 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Tardy, née Gouin (Marie-Christine, Annick, Michèle), présidente d'honneur d'une association à caractère social ; 13 ans d'activités sociales.
Mme Tareau, née Vassakos (Simonne), médecin du travail ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Teyssedre, née Puech (Ginette, Fernande, Antoinette), responsable d'une oeuvre caritative ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tezier (Claude, Jules, Marie), président d'un comité de la Croix-Rouge française ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales et de services militaires.
M. Tuffreau (Yves), directeur dans un organisme à caractère social ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Vancapernolle, née Lequesne (Lucie, Marie, Cécile), membre d'oeuvres sociales ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vial (Jean-Marie), ancien président d'un organisme à caractère social ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vogel (William, Pierre, Noël), président d'une association d'insertion sociale ; 47 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. Voron (Maurice), ancien directeur d'une mission locale pour l'emploi ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme de Waresquiel, née Burrus (Nathalie, Jeanne, Marie), vice-présidente d'une fondation à caractère social ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Weiss (André), militant syndical ; 39 ans d'activités professionnelles,
M. Margnat (Jacques), président-directeur général honoraire de société.
M. Benet (Jean), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Bodin (Pascal), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Caze (Jean-Louis), directeur délégué à l'Agence nationale pour l'emploi ;
M. Chaze (Jean-Paul), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Chomel, née de La Celle (Gabrielle), membre d'une association en faveur des femmes ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Cousin (Francis), président-directeur général de société ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Etrillard (Bernard), directeur régional adjoint de l'Agence nationale pour l'emploi ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Feger, née Raby (Jeanne), ancienne secrétaire comptable ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Freyburger, née Hochwelker (Colette), présidente d'associations ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Jarin, épouse Thévenot (Kateline), chargée de mission départementale pour les droits de la femme ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Jeanperrin, née Lardeau (Brigitte), journaliste spécialisée dans l'information sociale ; 19 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lenoir (Christian), directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 21 ans de services civils.
M. Leroy (Serge), directeur départemental du travail et de l'emploi ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Lesterpt (Catherine), chargée de mission au ministère ; 19 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Liduena (Bernard), attaché d'administration centrale ; 16 ans de services civils.
Mme Mariller (Noëlle), agent contractuel ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Marx (Jean-Marie), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 15 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Mignot (Jacqueline), ancienne ambulancière ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mouton (Jean-Pierre), président d'un syndicat professionnel ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Robinet, née Housseau (Claude), présidente d'une association ; 22 ans d'activités sociales.
Mme Taillardat, née Lévi (Micheline), président-directeur général de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Dephilippe (Jean-Louis), chirurgien-dentiste.
M. Sahel (Henri), professeur émérite des universités.
M. Antoine (Yves, Emile), ancien surveillant-chef hospitalier.
M. Crombez (Yves, Marie), praticien hospitalier.
Mme Eyraud, née Fournier (Claudie), trésorière d'une association d'auxiliaires de puériculture.
M. Fenoll (Paul, Maurice), ancien médecin chef de service hospitalier.
M. Goldrajch (Chaïm, Zelik) dit Goldrach (Charles), ancien médecin.
M. Houlné (Paul, Tiburce), praticien hospitalier honoraire.
M. Milleville (Georges), directeur d'un service d'aide sociale.
M. Montels (Wilfrid, Louis-Marie), ancien pharmacien-biologiste.
M. Oestreicher (Gabriel, Henri), président d'un conseil national professionnel.
M. Teyssandier (Marie, José), médecin.
M. Abadie (Albert, Gaston), administrateur de stations thermales ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Andrieux (Jean-René), secrétaire général d'une association d'entraide ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Baehrel (Bernard), chef de service hospitalier, professeur des universités ; 28 ans de services civils.
M. Barthès (Pierre, Edmond), ancien médecin ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Benayoun (Georges, Fernand), médecin ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Berranger (André, Eugène), ancien médecin-conseil chef de service ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Berthou (Jean, Daniel), chef de service hospitalier ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Bonnet (Edmond, Louis), vice-président d'un comité de la Croix-Rouge française ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Brenet (Léone, Fernande), surveillante-chef hospitalière ; 32 ans de services civils.
M. Capon (Daniel, Philippe), pharmacien ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Cazé (Ange-Marie, Yvette), directeur d'hôpital ; 28 ans de services civils.
M. Claraz (Jean, François), administrateur de caisse d'assurance maladie ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Crimail (Philippe, Yves), médecin-chef hospitalier honoraire ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Dupont, née Berçot (Yvette, Thérèse), ancienne pharmacienne ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dureisseix (Jean, Paul), donneur de sang bénévole ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils et militaires.
M. Euvrard (Jérôme, Christian), chirurgien ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Farinetto (Michel, Maurice), donneur de sang bénévole ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Favet (Fernand, Elie), président d'un comité de la Croix-Rouge française ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Favre-Bonté (Robert), directeur d'hôpital ; 25 ans de services civils.
M. Fontanel (Jean-Pierre, André), chef de service hospitalier, professeur des universités ; 31 ans de services civils.
M. Giuli (Robert), chirurgien des hôpitaux ; 38 ans de services civils.
Mme Godard, née Hommage (Marie, Thérèse), présidente de section d'une amicale de donneurs de sang ; 30 ans d'activités sociales.
M. Hanicotte (Lucien, Joseph), vice-président d'une association d'entraide ;
Mme Henry, née Suchet (Jeanine, Marie), médecin spécialiste ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Leblanc (André), ancien manipulateur en radiologie ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lecocq (Jean-Marc), médecin ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Malafosse (Emile, Paul), ancien médecin ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Malegue (Louis), président du conseil d'administration d'une caisse d'assurance vieillesse ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mémeteau (Gérard, André), membre-fondateur d'une association ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Plaud (Jean, Fernand), directeur d'hôpital ; 44 ans de services civils et militaires.
Mlle Primel (Colette), adjoint administratif principal au secrétariat d'Etat ; 35 ans de services civils.
M. Rappa ((Jean-Luc), pharmacien ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Roux, née Pussiaux (Monique, Edith), présidente d'une association d'entraide ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mlle Ruellé (Lucienne, Berthe), ancienne surveillante générale dans un hôpital ; 37 ans de services civils.
M. Savary (Jacques, André), ancien médecin ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Scauflaire (Michel, André), président de commission médicale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Schultz (Gérard, Antoine), chef de service dans une caisse d'assurance maladie ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Seguin, née Berçot (Jeanne, Gilberte), ancien chirurgien dentiste ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Tappie (Henri, Marie), vice-président d'une caisse d'assurance maladie ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Thel (Bernard, Gabriel), administrateur de centre d'éducation spécialisée ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vidal (François), ancien président d'une association de donneurs de sang ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vildé (Jean-Louis, Yves), médecin-chef de service hospitalier, professeur des universités ; 35 ans de services civils et militaires.
Mgr Dahyot-Dolivet (Jehan, Joseph), doyen du chapitre de la basilique patriarcale de Sainte-Marie-Majeure de Rome.
M. Favre (Robert), ancien maire de Juillac (Gironde).
Le chanoine Frey (Paul), chargé de mission à l'archevêché de Strasbourg.
Mme Grapin, née Pourtier (Marcelle, Françoise), médecin commandant de sapeurs-pompiers.
M. Parant (Philippe), préfet, directeur de la surveillance du territoire.
M. Audic (Jean, Félix), ingénieur des services techniques du matériel à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
M. Bardey (Patrick), contrôleur général de la police nationale.
M. Billon (Gilbert, Germain), maire de Catteri (Haute-Corse).
M. Braud (Paul), ancien conseiller général de la Charente-Maritime, maire honoraire de Vérines ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cambon (Christian), vice-président du conseil régional d'Ile-de-France,
maire de Saint-Maurice.
Mme Casalta (Marie-Laetitia), maire de Canale dit Verde (Haute-Corse) ; 30 ans de fonctions électives.
M. Coudert (Paul, Pierre), maire de Monestier-Port-Dieu (Corrèze).
Mme Daviot, née Sabatier (Rose-Marie), maire de Mélisey (Haute-Saône).
M. Destrem (Alain, Bernard), adjoint au maire de Paris.
M. Drubigny (Jean-Loup), secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Dubois (Gérard), chef de service à la préfecture de police.
M. Fabre (Henri, Jean), conseiller général du Cantal, maire de Beaulieu.
M. Faucher (Raymond), président de l'association de protection civile de Dordogne.
Mme Fischer, née Delmont (Monique, Hélène), maire de Saint-Céols (Cher).
M. Fort (Jean-Claude, Robert), commissaire divisionnaire de police.
M. Fossey (Roger), ancien maire de Vaudry (Calvados).
M. Frémy (Hubert, Marie), vice-président du conseil général du Loiret, maire de Montbouy.
M. Hadjadj (Isaac), ancien chef de service intérieur au ministère.
M. Hildebrand (Jean-Claude), commissaire principal de police.
M. Jolly (Jean-Pierre), commissaire principal de police.
M. Lacave (Jean-Pierre), préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
Mme Lambert (Simone), maire de Thieffrain (Aube).
M. Lavigne (Guy, Michel), adjudant-chef des sapeurs-pompiers professionnels de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
Mme Martel, née Fié (Suzanne), maire de Mont-de-Galié (Haute-Garonne) ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Moron, née Joubert (Marie-Louise), ancien adjoint au maire de Saint-Mandé (Val-de-Marne).
Mme Oligo, née Morel (Claudette), maire de Tauxigny (Indre-et-Loire).
M. Prieur (Denis, Georges), préfet de Saône-et-Loire.
M. Rambaud (Gaston, Fernand), maire honoraire de Leignes-sur-Fontaine (Vienne).
Mme Rayne, née Todeschini (Jeanne), maire de Martres (Gironde) ; 28 ans de fonctions électives.
M. Souquet (Bertrand), ancien maire de Champagnac-de-Belair (Dordogne).
M. Thenault (Michel), préfet, directeur général des collectivités locales.
L'abbé Touret (André), curé de Saint-Laurent-de-Billère (Pyrénées-Atlantiques).
M. Vidal (André), maire de Soursac (Corrèze).
Mme Amarino, née Sampaix (Marie, Denise), maire de Fromezey (Meuse) ; 25 ans de fonctions électives.
M. Andréani (Paul), chef de service administratif à la préfecture de Corse-du-Sud ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Andrieu (Bernard), sous-préfet de Châtellerault (Vienne) ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Annel (Gérard), maire de Maulette (Yvelines) ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires et de fonctions électives.
M. Aubert (Gilles, Pierre), ancien conseiller général de Meurthe-et-Moselle,
ancien maire de Saint-Nicolas-de-Port ; 27 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bajule (Albert, Alain), agent de maîtrise à la ville de Paris ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Barrois (Georges), ancien maire de Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne) ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bassetti (Jean-Yves), colonel de sapeurs-pompiers, médecin-chef à la direction des services d'incendie et de secours de l'Aude ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Baudouin (Gabriel, Jules), conseiller municipal d'Engente (Aube) ; 72 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Berrin (Jacques, Pierre), commissaire principal de police ; 27 ans de services civils.
M. Berthelot (Philippe), directeur des services d'incendie et de secours de l'Eure ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Berthon (Danièle, Yvette), épouse Gayraud, commandant de police ; 24 ans de services civils.
Mme Biard, née Thiébaut (Henriette), maire de Charmont (Val-d'Oise) ; 43 ans de fonctions électives.
M. Bittard (Michel), conseiller général du Doubs ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Borius (Yves), maire de Sarzeau (Morbihan) ; 41 ans de services civils,
M. Bosseau (Jean-Paul), adjoint au maire de Coulommiers (Seine-et-Marne) ; 25 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bruneau-Amphoux (Yves, André), administrateur territorial, détaché à la mairie de Dijon (Côte-d'Or) ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Budan (Louis, Maurice), ancien maire de Lasserre (Pyrénées-Atlantiques) ;
59 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Cailliau, née Lecourt (Raymonde), maire du Mesnil-au-Grain (Calvados) ; 55 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Caraminot (Colette), chargée de mission à la mairie de Paris ; 45 ans de services civils.
M. Cartoux (Jean-Pierre), maire honoraire de Sault (Vaucluse) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cataldo (Roger, Guy), ancien agent principal à la préfecture de la Gironde ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Chassot (Camille, Julien), maire de Lenax (Allier) ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Clerc (Jean, Augustin), conseiller général de la Côte-d'Or ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Clisson, née Guilbot (Micheline, Jacqueline), assistante parlementaire ;
M. Cochois (Gérard, Philippe), commandant de police ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Collot (Brigitte, Aline), commissaire principal de police ; 34 ans de services civils.
Mme Colman, née Gaillard (Nadège, Thérèse), maire de Chevincourt (Oise) ; 25 ans de fonctions électives.
Mme Creignou, née Manceau (Raymonde, Danielle), directeur à la préfecture de la Vienne ; 26 ans de services civils.
M. Demarais (Jean, François, Gérard), commissaire divisionnaire de police ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Depierre (Henri), ancien adjoint au maire de Saint-Avertin (Indre-et-Loire) ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Dessendre (Bernard, Emile), conseiller régional de Bourgogne, conseiller général de Saône-et-Loire ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Dromnelle, née Leroy (Josette), maire de Courgivaux (Marne) ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Dumont (Michel), adjoint au maire du 7e arrondissement de Paris ; 20 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Erracarret (Raymond), vice-président du conseil général des Hautes-Pyrénées, maire de Tarbes ; 53 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Etourneaud (Marc), conseiller général de la Dordogne, maire de Saint-Martial-Viveyrol ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Fabiani (Jean, Charles, Toussaint), brigadier de police ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fouliard (Jean), ancien maire de La Possonnière (Maine-et-Loire) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Garcia (Christian, Marcel), gardien de la paix ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gâté (Martial, Jean), adjoint au maire du Dorat (Haute-Vienne) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Geay (Pierre, Louis), conseiller général de la Vendée, maire de Saint-Sulpice-le-Verdon ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Gollot (Andrée), maire de Saint-Maurice-le-Vieil (Yonne) ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gombert (Jean, Paul, Louis), maire de Javrezac (Charente) ; 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gonzalez (Bernard, Roland), secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Mme Grapperon (Marcelle), maire d'Augerville-la-Rivière (Loiret) ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Greani (Antoine), maire de Sainte-Lucie-de-Tallano (Corse-du-Sud), 20 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Grisoli (Sylvestre), commandant de police ; 28 ans de services civils et militaires.
L'abbé Grognet (Bernard, Jean), archiprêtre de la cathédrale Saint-Louis à Versailles (Yvelines) ; 44 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Guay (Michel, Louis), ancien conseiller municipal de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Guillot, dit Guillot-Corail (Renaud, James), adjoint au maire du 4e arrondissement de Paris, conseiller d'arrondissement de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Guimard (Jean-Pierre, Maurice), maire de Pont-de-Ruan (Indre-et-Loire) ; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Guyomarc'h (Jacques), commandant de police ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Hédouin, née Thomas (Paulette, Montéa), secrétaire d'une association ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Hermann (Alain, Michel), commandant de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Houillon (Jean, Georges), maire de Saint-Victor-la-Rivière (Puy-de-Dôme) ; 24 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Koharian (Marc, Noël), vice-président d'une association cultuelle à Valence ; 38 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
M. Kohl (Robert, Henri), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Ladoucette (Arlette), maire de Fain-lès-Moutiers (Côte-d'Or) ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Lamotte, née Dowmont (Monique, Marie, Charlotte, Alice, Thécla), attaché principal à la préfecture de la région d'Ile-de-France ; 27 ans de services civils.
M. Larivière (Valentin, Joseph), conseiller général de la Corrèze, maire d'Uzerche ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Laumonier (Lionel, Jacques), commandant de police ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lebatard (Philippe, Roger), adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Leclair (Gilles, Georges), commissaire divisionnaire de police ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Lefèvre (Michel, Gérard), capitaine honoraire de sapeurs-pompiers ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Lefèvre, née Ringuet (Micheline), adjoint au maire d'Avallon (Yonne) ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Legaret (François, Jean), adjoint au maire de Paris ; 24 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Lemaire, née Deleusme (Bernadette), maire de La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lenoel (André), chef-démineur au centre de déminage de Caen ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Léon, née Grac (Marie, Germaine), maire de Val-de-Chalvagne (Alpes-de-Haute-Provence) ; 54 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Lerebours (André, François), conseiller général du Calvados ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Loustalot-Forest (Bertrand), conseiller général des Pyrénées-Atlantiques,
conseiller municipal d'Oloron-Sainte-Marie ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Malivoir (Régis, Julien), ancien maire de Senarpont (Somme) ; 66 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Marie (Philippe, Gustave), maire de Courteilles (Eure) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Martel (Philippe, Jean, Joseph), directeur des relations internationales à la ville de Paris ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Masurel (Hervé, Michel), chef de service au ministère ; 18 ans de services civils.
M. Mathieu (Gérard, Henri), chargé de mission au conseil de Paris ; 24 ans de services civils.
M. Moccand (Pierre), maire de Sixt-Fer-à-Cheval (Haute-Savoie) ; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Nivet (Pierre), maire d'Ozillac (Charente-Maritime) ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Nomidi (Grégoire), architecte en chef à la préfecture du Val-de-Marne ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Pariente, née Jasses (Francine), conseiller régional d'Auvergne,
conseiller municipal de Clermont-Ferrand ; 42 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Passeron (Robert, Henry), brigadier de police ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pereira-Garcia (Lionel), gardien de la paix ; 12 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Perrin, née Chalier (Christiane), secrétaire administratif au ministère ; 35 ans de services civils.
M. Pierré (Fernand), chargé de mission au conseil régional d'Alsace ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Pinaud (Madeleine), maire du Laussou (Lot-et-Garonne) ; 25 ans de fonctions électives.
M. Plantade (Gustave, Louis), vice-président du conseil régional de Midi-Pyrénées, maire de Saint-Orens-de-Gameville ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pradeyrol (Christian, Gabriel), conseiller général du Cantal, maire de Chalvignac ; 24 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Prestât, née Deshauteurs (Jeanne, Mireille), ancien adjoint au maire de Magny-Cours (Nièvre) ; 53 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Reiss, née Villemonteix (Ghislaine, Danielle), ingénieur en chef au laboratoire central de la préfecture de police ; 25 ans de services civils.
M. Renault (Paul, Alphonse), brigadier de police ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rivière (Noël, Antoine), responsable mécanicien d'hélicoptère à la base de la sécurité civile d'Annecy ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Robin (Guy, Louis, Marie), contremaître principal à la préfecture de la région Franche-Comté ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Rodriguez, née Leroy (Geneviève), ancien maire de Morsang-sur-Orge (Essonne) ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rosenberg (Claude, Lambert), président d'une communauté cultuelle à Strasbourg ; 53 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
M. Rossi (Dominique), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Rouhier (Daniel, Pierre), sous-préfet, chef de la subdivision administrative des îles Sous-le-Vent ; 23 ans de services civils.
M. Ruiz (Jean), directeur à la préfecture de la Corrèze ; 43 ans de services civils et militaires.
Mlle Runigo (Juliette, Rose), ancien conseiller municipal de Carnac (Morbihan) ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Savary, née Dubois (Marie-Claude), maire de Haucourt (Pas-de-Calais) ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Schrobiltgen (Denise), maire de Rieux (Oise) ; 32 ans de fonctions électives.
Soeur Sire (Renée, Andrée), religieuse hospitalière à Besançon ; 37 ans de vie religieuse et de dévouement.
L'abbé Souaidet (James), ancien curé des paroisses de Gièvres et Pruniers-en-Sologne (Loir-et-Cher) ; 67 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Thomas (François), commissaire de police ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Trémaud, née Couton (Gilberte), conseiller municipal de Blois (Loir-et-Cher) ; 15 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Trenque (Bernard, François), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Le père Trouslard (Jacques, Marie), chanoine honoraire de la cathédrale de Soissons ; 48 ans de ministère ecclésiastique.
M. Troussard (Jean-Pierre, Raymond), directeur à la préfecture des Hauts-de-Seine ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Uwer (Emile, René), brigadier-major de police ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Valaud (Eliane), maire de Royaucourt et Chailvet (Aisne) ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Valich (Gérard), capitaine de police ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vayrac (Jean-François, Lucien), gardien de la paix ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vittini (Antoine, Ange), gardien de la paix ; 21 ans de services civils.
M. Vuibert (Francis), sous-préfet ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Achard (Pierre, Claude), inspecteur général des finances, conseiller financier à Bonn.
M. Bellocq (Gérard, Victor), ancien receveur régional des douanes.
M. Athias (Gérard, Joseph), président d'un organisme en faveur de l'épargne retraite.
M. Babusiaux (Christian, André), conseiller maître à la Cour des comptes,
directeur général au ministère.
Mme Bérard, née Genstein (Marie-Hélène), conseiller dans un organisme financier ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bouquin (Jean-Paul, Elie), délégué général du Conseil national du commerce.
M. Champsaur (Paul, Bernard), directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Mme Fauquet-Lemaitre, née Teucher (Nicole, Marie), directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
M. de Foucauld (Jean-Baptiste, Louis), inspecteur général des finances.
M. Germain (Jean, Georges), président-directeur général d'une mutuelle d'assurances.
M. Gras (Daniel, Alexandre), contrôleur d'Etat.
M. Lhomme (René, Joseph), trésorier-payeur général de la coopération.
M. Nicolazo de Barmon (Geoffroy, Louis), chargé de mission au ministère.
Mme Poinsard, née Gilbert (Jeannine, Lucienne), secrétaire administratif.
M. Porin (Marc, Jean, Robert), commissaire contrôleur en chef des assurances, chef de brigade.
Mme Riols, née Bideau (Annick, Marie-Louise), secrétaire administratif au ministère.
M. Robier (Louis, Maurice), ancien directeur financier de société,
vice-président d'un organisme de retraite.
Mme Simonin, née Dubocquet (Ginette, Lucienne), secrétaire administratif au ministère.
M. Ardellier (Jean, Pierre), ancien président-directeur général de société d'assurances ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bazire (Nicolas, Jean), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 17 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Benhamou (Estelle), adjoint administratif principal au ministère ; 32 ans de services civils.
Mme Besch, née Schuck (Claire), conseillère technique de service social au ministère ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Biaud, née Doublet (Janine, Julia), secrétaire administratif de classe supérieure au ministère ; 40 ans de services civils.
M. Bohnert (Bernard, Marie), conseiller de chambre régionale des comptes ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Bressolette, née Michel (Paulette, Camille), adjoint administratif principal au ministère ; 36 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Breton (Patrick, François), agent général d'assurances ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Browne (Didier, Raoul), président-directeur général d'un établissement financier ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Camoin (Michel, André), conseiller maître à la Cour des comptes ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Chapperon, née Trépier (Jeanne, Gabrielle), responsable de secteur à la Caisse des dépôts et consignations ; 42 ans de services civils.
Mme Cleyrat, née Fayol (Danièle), agent de recouvrement principal du Trésor public à Thenon ; 26 ans de services civils.
Mme Cros, née Zarate (Jacqueline, Gabrielle), inspecteur du Trésor public,
chef de poste à Naucelle ; 36 ans de services civils.
M. Datin (Claude, Gabriel), expert-comptable, ancien vice-président d'un conseil supérieur professionnel ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. David (Patrick, Germain), directeur de société ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Delage de Luget (Catherine, Marie, Elisabeth), chef du personnel dans un établissement financier spécialisé ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Delport (Jacques, Jean-Pierre), conseiller technique dans une commission nationale spécialisée ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Denoyel (Gilles, Paul), inspecteur des finances, 18 ans de services civils et militaires.
M. Derville (Thomas, Gérard), administrateur, directeur général de sociétés ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dufétel (Jean-Paul, Henri), contrôleur principal du Trésor public à Dunkerque ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Duquesne (Pierre, Louis), secrétaire général adjoint de la commission bancaire ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Duriez (Gilles, Patrick), président d'un comité foire-exposition ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Facorat (Guy, Alban), contrôleur principal des impôts à Basse-Terre ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Fleuriot (Pierre, Christian), inspecteur des finances ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Forget (Patrice, Pierre), directeur, chef de service au ministère ; 20 ans de services civils.
Mme Garderes, née Laborde (Bernadette, Jeanne), contrôleur divisionnaire du Trésor public, à Muret ; 37 ans de services civils.
M. Georges (Marcel, Camille), ancien directeur dans une banque ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gonnet (Michel, Marc), directeur au ministère ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Gruau (Patrick, Jean-Michel), président de société ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillauma (Jacques, Maurice), receveur principal des impôts, à Sète ; 34 ans de services civils.
M. Halpérin (Jacques, Théodore), directeur général adjoint de société ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Heitzmann (Paulette, Louise), directeur dans une banque ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Huguier (Gérard, Nicolas), directeur général adjoint d'une caisse d'épargne ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Labous, née Bithorel (Marie, Louise, Yvonne), adjoint administratif principal au ministère ; 45 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. de La Croix de Castries (Henri, René), directeur général d'une compagnie d'assurances ; 19 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Lallement (Jean, Marie), sous-directeur général d'une banque ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lang (André, Lucien), président du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Lelasseux (Gérard, Jacques), président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Lind Holmes, née Peyroux (Chantal, Marguerite), ancien attaché principal d'administration centrale, vice-présidente d'une association ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Longuépée (Henri, Georges), chef d'équipe à l'Imprimerie nationale ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Maujean, née Cargouët (Annick), adjoint administratif principal ; 29 ans de services civils.
M. Montoya (Raymond), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morel (Jean-Pierre), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Morin (Jean-Pierre, Louis), président de compagnies d'assurances ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mortier (Louis, Joseph), président d'un établissement financier spécialisé ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Muselier (Jean-Norbert, Pierre), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Parent (Bruno, Henri), chef de service au ministère ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Parodi (Jean-Pierre, Auguste), ancien président-directeur général de banque ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Périgaut (Arsène, Joseph), directeur régional de la Banque de France ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Picard (Francis), directeur délégué dans une banque ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Picard (Marie-Claire, Danielle), agent de constatation principal des impôts à Melun ; 27 ans de services civils.
M. Poinsard (Guy, Marcel), ancien conservateur du matériel au ministère ; 47 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mlle Quillery (Nicole, Marie), attaché principal d'administration centrale,
chef de bureau au ministère ; 17 ans de services civils.
M. Robine (Bruno), gérant de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rolland, née Schafir (Anne, Martine), directeur de recherche dans un groupe pharmaceutique ; 22 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Sinou (Bernard, Marie), administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Tarralle, née Piffault (Josette, Michelle), secrétaire administratif de classe supérieure au ministère ; 40 ans de services civils.
M. Taussac (Francis, Elie), agent de constatation principal des douanes à Fos-Port Saint-Louis-du-Rhône ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Torché (Jean, Léon), directeur dans une mutuelle d'assurances ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trainar (Philippe), sous-directeur au ministère ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Vermeulen, née Morlot (Dominique, Françoise), chef de bureau au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Villemagne (Paul, Jean-François), président-directeur général de sociétés ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Viossanges (Jeannie, Christiane), adjoint administratif principal au ministère ; 44 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Wolff (Jacqueline, Marie-Jeanne), directeur dans une société ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Zampa, née Laforge (Anne-Marie, Jeanne), contrôleur financier ; 27 ans de services civils.
M. Le Bars (Alain, Hervé), inspecteur principal des impôts, chef de bureau au Conseil national de la comptabilité.
M. Voisin (Roger, Louis), receveur principal régional des douanes honoraire.
Mme Aucler, née Beauchaud (Danielle), agent de constatation principal des impôts à Nice ; 28 ans de services civils.
M. Barselo (Alain, Michel), directeur interrégional des douanes à Roissy-en-France ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Bouissière (Yves, Jean, Marie), conservateur des hypothèques à Toulouse ;
Mlle Bourguelle (Roseline, Marguerite), présidente d'une chambre syndicale professionnelle ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Portolano, née Camet (Françoise, Marie), sous-directeur au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Camy (Albert, Jules), trésorier-payeur général de la Haute-Corse ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Correia, née Renaud (Marie-Claude, Janine), agent de recouvrement principal du Trésor public à Saint-Dizier ; 29 ans de services civils.
M. Damiani (Joseph), agent de constatation principal des douanes à Marseille ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Defiolle, née Vassal (Gisèle), directeur départemental du Trésor public au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Deluard (Joël, Raymond), chef de bureau au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
Mlle Demilly (Jacqueline, Raymonde), inspecteur du Trésor public à Abbeville ; 44 ans de services civils.
Mme Gaillard, née Sorbier (Françoise, Nicole), agent de recouvrement du Trésor public à Sarlat-la-Canéda ; 21 ans de services civils.
Mme Gobin, née Dhumez (Nadine, Charlotte), agent de recouvrement principal du Trésor public à Choisy-le-Roi ; 25 ans de services civils.
M. Juan (Alain), contrôleur du Trésor public à Nice ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Laboureix (Jean-Pierre, Louis), directeur adjoint au ministère ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Lecler, née Larigaldie (Claude, Marie, Jeanne), contrôleur divisionnaire des impôts à Cenon ; 36 ans de services civils.
Mme Legrain, née Bessoles (Marie-Françoise), contrôleur du Trésor public dans une chambre régionale des comptes ; 28 ans de services civils.
M. Le Foll (Jean, Yves), président de section dans une chambre régionale des comptes ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Loosli, née Mary (Jacqueline, Emilie), contrôleur principal des impôts à Mulhouse ; 28 ans de services civils.
M. Malet (Christian, Jean, Pierre), médecin coordonnateur des services sociaux au ministère ; 19 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Mariani (Pierre, Paul), inspecteur des finances, directeur général de société ; 17 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Mausmond (Daniel, Jacques), payeur auprès de l'ambassade de France au Burkina-Faso ; 30 ans de services civils.
M. Numa (Jean-François, Albert), contrôleur des douanes à Paris - Ile-de-France ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Pagès (Jean-Louis), chef des services fiscaux à Pau ; 32 ans de services civils.
M. Paput (Christian, Jean, Pierre), graveur à l'Imprimerie nationale ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pinault, née Benne (Catherine, Marie), agent de recouvrement du Trésor public à Bergerac ; 18 ans de services civils.
Mme Pontalier, née David (Marie-Christiane, Amélie), trésorier-payeur général de Loir-et-Cher ; 33 ans de services civils.
Mme Rault (Michèle, Ernestine), contrôleur des impôts à Saint-Malo ; 27 ans de services civils.
M. Redon (Hubert, Robert), contrôleur financier ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Teissèdre (Marguerite, Agnès), secrétaire administratif au ministère ; 37 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Varlet (Patrick, Gaston), agent de recouvrement principal du Trésor public à Lille ; 20 ans de services civils et militaires.
M. de Villeméjane (Bernard, Marie), vice-président de société.
M. Boisson (Christian, Victor), directeur dans une société, conseiller du commerce extérieur.
M. Dreyfus (Raynald, Eugène), directeur dans un groupe bancaire, conseiller du commerce extérieur.
M. Gardère (Jean-Daniel), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales à Washington.
M. Hocq (Hubert, Joseph), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Metz.
M. Andriveau (Pascal, Jérôme), directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Azaria (Michel, Jean-Claude), consultant spécialisé en gestion ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barrat (Gérard, Patrick), attaché principal d'administration centrale au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Blanche (Yves, Marie, Jean), directeur de société, vice-président d'une association d'exportateurs ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourhis (Jean-René, François), rapporteur permanent au Conseil de la concurrence ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Costamagna (Jean-Pierre, Elie), vice-président de société, conseiller du commerce extérieur ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. David (Luc, Joseph), directeur général de société ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mathonnière, née Lelièvre (Marie-Hélène, Pierrette), rapporteur permanent au Conseil de la concurrence ; 27 ans de services civils.
M. Maupas-Oudinot (Marc-Marie Denis), conseiller commercial, chef du poste d'expansion économique à Lisbonne ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Mouleyre (Jean), directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ogier (Bernard, Jean-Gabriel), directeur départemental de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Riegert (François, Pierre), conseiller commercial à Washington ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Sanz (Bernard, Paul), directeur dans une société, président d'honneur d'une association d'exportateurs ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tellier (Pierre, Jacques), président-directeur général de société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Testard (Hubert, Gabriel), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales à Tokyo ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Thouvenot (Bernard, Christian), ancien rapporteur permanent au Conseil de la concurrence ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Trébern, née Benoît (Josette, Yvonne), ancien secrétaire administratif au ministère ; 40 ans de services civils.
M. Vessigault (Dominique, Etienne), président d'une fédération d'importateurs et distributeurs de parfums ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Villain (Jean-Michel), agent général d'assurances ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Khrissate (Kamel), préfet de la Haute-Marne.
M. Bechouche (Ramdane), président régional d'une association de rapatriés anciens combattants.
M. Boutonnet (Jean, Claude, Marie), directeur du service de la trésorerie du Sénat.
M. Bussetta (Roger), délégué d'une association de rapatriés ; 55 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Courtois (Jean, Marie), secrétaire du bureau du Conseil économique et social.
M. Gissinger (Jacques, René), secrétaire d'une association d'anciens parlementaires.
M. Saa (Lekhmissi), président départemental d'une association de rapatriés.
Mlle Benslimane (Ounassa), présidente d'une association départementale de rapatriés ; 36 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Bréhon (Nicolas, Jean), administrateur des services du Sénat ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Buge, née Lecoeur (Anne, Yvonne), administrateur des services du Sénat ;
M. Caron (Pierre, Léon), chef des huissiers à l'Assemblée nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Chalet (Daniel, Bernard), secrétaire administratif, chef de section à l'Assemblée nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mlle Chauchoy (Marie-France), chef de bureau au service central des rapatriés ; 32 ans de services civils.
Mme Cholin, née Laferrère (Martine, Louise), administrateur adjoint des services du Sénat ; 25 ans de services civils.
M. Delamarre (Edmond, Pierre), représentant d'une association d'agriculteurs rapatriés ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fauvet, née Milosevic (Catherine, Françoise), administrateur au service de la bibliothèque de l'Assemblée nationale ; 29 ans de services civils.
Mme Ferrage, née Vaghi (Ginette, Colette), secrétaire des services, chef de section à l'Assemblée nationale ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Ferrandis (Yvon, Paul), président d'une revue relative aux rapatriés ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gravelle (Jean-Claude, René), agent principal des services techniques du Conseil économique et social ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme de la Hogue, née Turin (Jeanine, Andrée), vice-présidente d'une association de rapatriés, 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Jonneaux (Michel, Albert), chef de service au Conseil économique et social ; 41 ans de services civils et militaires.
Mlle Kamette (Florence, Yvonne), administrateur des services du Sénat ; 16 ans de services civils.
M. Khalfah (Zoubir), représentant d'une association de rapatriés ; 38 ans de services militaires et d'activités associatives.
Mme Le Parco, née Barton (Christiane, Jeanne), conseiller, chargé de mission à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services civils.
M. Marot (Gérard, Michel), administrateur au service de la séance de l'Assemblée nationale ; 22 ans de services civils.
M. Mayouf (Kouider), vice-président d'une confédération nationale de rapatriés anciens combattants ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mebrek (Mohamed), président départemental d'une association de rapatriés ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moussaoui (Mohamed), membre fondateur d'une union de travailleurs rapatriés ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ossart (Michel, Paul), chef de centre dans un organisme chargé des rapatriés ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Saltapès (Henri, Jean), chef des huissiers au Sénat ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Torro (Luc, Gilbert), président et délégué départemental d'une association de rapatriés ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Tsalikis, née Lardé (Michèle, Danièle), administrateur adjoint des services du Sénat ; 25 ans de services civils.
M. Lecomte (Jacques, Marie), président du comité du Conseil national de protection de la nature.
M. Chabason (Lucien), directeur du plan d'action pour la Méditerranée.
M. Grolleau (Gérard, René), responsable d'équipe à l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Pialat (Alain, Marie), directeur régional de l'environnement.
Mme Albrecht, née Billet (Paule, Andrée), présidente d'une association de protection de l'environnement ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Beaudouin (Pierre, Léon), président régional d'une fédération de protection de la nature ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cazalis dit Cazalis de Maureillan (Pierre, George), secrétaire général d'une association de défense de l'environnement ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cellier (Michel), journaliste spécialiste de l'environnement, 22 ans d'activités professionnelles.
M. Cohen dit Cohen-Potin (Antoine, Maurice), journaliste cynégétique,
directeur de rédaction ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cransac (Jacques, Adrien), directeur d'une agence régionale pour l'environnement ; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Crassous (Jean, Paul), vice-président d'un centre écologique, 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Deviller, née Morand (Jacqueline, Marie), présidente d'une association en faveur de la protection de l'environnement ; 24 ans de services civils.
M. Geoffre (Michel, Marie), président d'une union régionale d'associations de protection de l'environnement ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gouilloud, née Remond (Martine, Juliette), professeur des universités ; 24 ans de services civils.
M. Gourlet (Janic), directeur des parcs, jardins et espaces verts de la ville de Paris ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Guichou (Robert, Jean), chef d'un service départemental de garderie de la chasse ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Guillon (Eric, Emmanuel), directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Juillet de Saint-Lager (Patrice, Jean), directeur régional de l'environnement ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Lagauterie (Philippe, François), directeur régional de l'environnement ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Leroux (Michèle), secrétaire administratif chef de section au ministère ; 23 ans de services civils.
Mme Metayer (Claire, Pierrette), présidente d'une fédération régionale d'associations de protection de la nature ; 30 ans de services civils.
M. Prière (Gilbert), responsable de projets d'environnement dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ribes, née Schreyer (Catherine), directrice d'un parc naturel régional ;
M. Sournia (Gérard), directeur d'un comité en faveur de la nature ; 22 ans de services civils.
M. Ulrich (Henri), naturaliste ; 60 ans d'activités professionnelles,
Mme Vrentzos, née Delcampe (Monique), secrétaire administratif au ministère ; 42 ans de services civils.
M. Boueil (Georges, Gaston), président d'une manifestation musicale et culturelle.
M. Charpentier (Claude, Maurice), vice-président de l'Association pour l'action sociale, culturelle et sportive du ministère.
M. Bady (Louis, Marie, Jean-Pierre), directeur de l'Ecole nationale du patrimoine.
M. Besnard (Louis) dit Pierre Béarn, écrivain, journaliste ; 70 ans d'activités littéraires et de services militaires.
M. Bonnaud (Marcel, Raoul), directeur au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Mme Bonnefoi (Geneviève, Hélène), présidente d'une association culturelle.
Mme Chauleur, née Jacquard (Andrée), conservateur général du patrimoine.
M. Croizé (Michel, Yves), conseiller auprès du président d'une chaîne radiophonique.
Mme Duboz (Marie, Thérèse, Pierrette), conservateur général du patrimoine.
Mme Hentsch (Maïmé, Françoise), épouse Arnodin, gérante d'une société de conseil en communication ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Jarrige (Jean-François), conservateur général des musées ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Milleret, née Rolin (Dominique), écrivain ; 62 ans d'activités littéraires.
M. Ramière (Arnaud, Emmanuel), conservateur général du patrimoine.
Mme Rougier (Simone, Marie, Françoise), épouse Lemaigre du Breuil,
vice-présidente du Comité national de la musique.
M. Saubot (Roger, Henry), architecte, président de l'Académie d'architecture ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Adès (Didier, David), co-producteur présentateur d'un magazine ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Antoine (Jean), producteur, réalisateur de télévision ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Arosa (Christiane), épouse de Bayser, présidente d'une association culturelle ; 28 ans d'activités culturelles.
Mme Bellaclat (Madeleine, Louise), épouse Maisonabe, secrétaire et trésorière d'une association pour la sauvegarde du patrimoine ; 35 ans d'activités culturelles.
M. Bogdali (Robert, Elie), musicologue, compositeur ; 53 ans d'activités musicales et de services militaires.
M. Bosc (Henri), conservateur général de bibliothèque ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Bouffard (Henri, René), facteur d'orgues ; 35 ans d'activités professionnelles, musicales et de services militaires.
Mme Cacheux, née Lenz (Irmgard), ancienne présidente d'une association musicale ; 41 ans d'activités professionnelles et musicales.
Mme Charbonnier (Anne-Marie), directeur juridique d'un organisme culturel ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Couiller (Gilbert), producteur de spectacles ; 32 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Cousseau (Henry-Claude), conservateur général du patrimoine ; 23 ans de services civils.
M. Dubois (Patrick, Raymond), chef de bureau au ministère, 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Dubois de Montreynaud (Arièle, Chantal), artiste peintre, directeur de la communication dans une société ; 27 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Dupont dit Foucart (François, Louis), journaliste ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupuy (Jean-Dominique dit Dominique), chorégraphe, professeur de danse ; 48 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Estavoyer (Lionel, Louis), historien d'art ; 24 ans de services civils.
M. Giraud (Hubert), compositeur ; 57 ans d'activités musicales et de services militaires.
Mme Girod (Marie, Catherine), épouse Thomas, pianiste ; 29 ans d'activités musicales.
M. Gourinchas (Jean, Bernard), directeur des relations sociales d'une chaîne de télévision ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Grandjean (Michèle,), épouse Trinckvel, fondatrice d'une maison d'éditions ; 45 ans d'activités littéraires.
M. Hêbrard (Antoine, Marie), président-directeur général d'une maison d'éditions ; 28 ans d'activités professionnelles et littéraires.
Mme Jourand (Simonne, Marguerite), épouse Toulet, écrivain ; 53 ans d'activités littéraires et de services civils.
M. Klein (René), chef de service au ministère ; 24 ans de services civils.
Mme Landowski, née Potier (Jacqueline), pianiste concertiste, professeur honoraire de piano ; 51 ans d'activités musicales.
M. Lefrancq (Daniel, Maurice), chef de service au Centre national de la cinématographie ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lenoir (Denis), scénariste, directeur de la photographie ; 25 ans d'activités cinématographiques et de services militaires.
M. Maurice (Jean-Claude), directeur adjoint de la rédaction d'un hebdomadaire ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Métro (Alexandre, André), directeur du centre d'histoire et de conservation des monuments anciens ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Nicol (Guillaume), architecte ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ory-Lavollée (Bruno, Philippe), directeur général de la Comédie-Française ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Pabst (Françoise, Clotilde), épouse Haudidier, conservateur d'un musée municipal ; 51 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Paolini (Nonce, Louis), directeur des relations humaines d'une chaîne de télévision ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Pernin (Jean-François) dit Jean Perrin, journaliste ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perraudin (Gilles, Gabriel), architecte ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Phankim (Micheline), épouse Ravoire, protectrice de l'oeuvre d'Henri Michaux ; 35 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
Mme Pollet (Françoise, Murielle), épouse Paradis, artiste lyrique ; 26 ans d'activités musicales.
M. Radford (Daniel), écrivain, directeur général d'une maison d'éditions ; 22 ans d'activités littéraires.
Mme Regnault dite Delbée (Anne), écrivain, metteur en scène ; 26 ans d'activités littéraires et théâtrales.
M. Salleron (Serge), antiquaire ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Salvat (Suzanne), épouse Fouchet, vice-présidente d'un comité en faveur de la musique ; 57 ans d'activités professionnelles et musicales.
Le père Silvestre (Jean, Joseph), curé responsable de la cathédrale de Langres ; 49 ans de ministère ecclésiastique.
Mme Terrier, née Jauffret (Annie, Nicole), directrice d'une association culturelle ; 21 ans d'activités culturelles et de services civils.
Mme de Verchère d'Availly (Annick), épouse Bourlet, présidente d'une fédération culturelle ; 17 ans d'activités culturelles.
Mme Viandon dite Lambert (Nicole), styliste, dessinatrice ; 22 ans d'activités artistiques.
Mme Vie, née Klaze (Marie-Paule, Suzanne), conservateur du musée historique de l'hydravion ; 33 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Vonau (Jean-Laurent), président d'honneur d'un cercle culturel ; 24 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Woronoff (Denis, Francis), historien ; 23 ans d'activités littéraires et de services militaires.
M. Domenjoud (Jean-Charles, Auguste), président d'honneur d'une union professionnelle.
M. Mignard (Michel), président-directeur général de société.
M. Calvet (Bernard, Charles), président d'une organisation pétrolière ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caulier (Jean-Marie, Gérard), membre d'une chambre de commerce et d'industrie ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Cihuelo, née Claverie (Colette, Marie), attaché d'administration centrale au ministère.
Mme Faure dite de Gastines, née de Turckheim (Brigitte, Geneviève),
M. Mennel (Gabriel), responsable de division dans un groupe industriel.
Mme Refabert, née Bilderling (Catherine), président-directeur général de société.
M. Schulman (Charles), président-directeur général de société.
M. Seguin (Jean-Michel, Henri), président du directoire d'une société industrielle.
M. Agelas (Victor), ancien agent de service dans une direction régionale du ministère ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Andrès (Philippe, Roger), directeur général de l'administration et des finances du ministère ; 19 ans de services civils.
M. Aubert (Jean-Pierre, Henri), inspecteur général de l'industrie et du commerce au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Augsburger (Jean), président-directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baron (Gérard, Jean, Louis), directeur d'établissements dans un groupe de construction d'automobiles ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barth (Jean, Paul), directeur dans un groupe industriel ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Berlottier (Claude, Henri), responsable de la gestion de production dans un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnefon (Yvan), délégué général d'une union professionnelle ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bossi (Robert, Jean), ancien directeur dans un groupe de construction d'automobiles ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bournazel (Robert, Jean-Pierre), responsable dans un groupe industriel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Burriez (Hervé), vice-président de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Calmont, née Garcia (Eve-Line), gérante de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Casalonga (Pierre, Antoine), président d'une union patronale ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cerda (Jacky), secrétaire général d'un syndicat départemental patronal ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Certon, née Moreira (Michelle, Nicole), secrétaire de direction au ministère ; 23 ans de services civils.
Mlle Chicoye (Cécile, Marie), chef de service au ministère ; 15 ans de services civils.
Mlle Daniel (Anne-Marie, Elisabeth), attaché de direction dans une société ;
M. Desbruères (Daniel), président-directeur général de sociétés ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dufour (Anne, Elisabeth, Caroline), épouse Pronteau, inspecteur de l'industrie et du commerce au ministère ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Duprez (Maurice), président-directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duvernay (Bernard, François), responsable de la distribution dans une société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fontaine (Alain, Frédéric), chef de projet dans l'industrie automobile ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Garcia (Alice, Dolorès), agent contractuel au Bureau national de métrologie ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Garih (Jacques), président d'un syndicat professionnel ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gentileschi (Jacques, Marius, René), directeur de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gouraud (Henri, Marie), directeur de département dans une société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guétin (Bernard, Marie), vice-président d'une société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Guigner (Roland, André), directeur dans une société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guiheux (Jean), directeur général adjoint de société dans un groupe industriel ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Hamelle (Patrick, Marie), président-directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Hanotel (Georges), directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hanssens, née Gianninelli (Maryse, Dévote), gestionnaire-rédacteur au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Hunsinger (Emile, Louis), président-directeur général de société ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jakubowicz, née Chojnowski (Blima), président-directeur général de société ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Keirle (Michel, Marcel), ancien directeur dans un groupe textile ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lallemand, née Farnault (Monique, Marie, Thérèse), ancien agent contractuel ; 46 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Le Gloannec (Jean, Armand), responsable technique dans un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lessault (Marc, Georges), responsable dans une société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Loison (Joël), directeur dans une société de construction d'automobiles ;
M. Lovsin (Egon), agent de maîtrise de fond aux Houillères du bassin de Lorraine ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Lugat (Paul), directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peillex (Paul, Joseph), président de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Peuvrier (Geneviève, Renée), secrétaire assistante de direction au ministère ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Picot, née Saint-Jevin (Michèle, Marie-Thérèse), chef d'entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Poirier (Joëlle), vice-président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Poujoulat (Gabriel, Gervais), ancien directeur de service dans une chambre de commerce et d'industrie ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Renolleau (François), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sallenave (Guy, Jean-Marie), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thévenet (Michel), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tribouillard (Michel), président-directeur général de société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Feneyrol (Michel, Jean), directeur du Centre national d'études des télécommunications.
M. Lloret (Guy, Etienne), président-directeur général d'une filiale de La Poste.
Mme Colas, née Laurent (Liliane, Marie, Thérèse), ancien directeur départemental à France Télécom.
M. Di Maggio (Antoine), directeur à la Poste.
M. Guillet (Michel, Eugène), directeur à La Poste.
M. Guivarch (Michel), responsable à France Télécom.
M. de la Follye de Joux (François), directeur à France Télécom.
Mlle Pagès (Jeanne-Marie, Bernadette), responsable à la Poste.
M. Soual (Michel, Marie), directeur à France Télécom.
M. Talaron (André, Georges), directeur à France Télécom.
M. Albério (Louis, Serge), responsable à France Télécom ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Amauger (Michel, Marie), directeur à La Poste ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Aybaly, née Motemps (Florence, Edith), responsable à France Télécom ; 18 ans de services civils.
M. Begouin (Pascal, Léon), directeur à La Poste ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Ben Ameur, née Amara (Salha), directeur à France Télécom ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Biancani (Antoine, Laurent), directeur d'une entreprise de communication ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Bianco, née Salvia (Calogera dite Carla), responsable à France-Télécom ;
M. Bonnell (Bruno, Yves), président-directeur général d'une société de communication ; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Camo (Jean-Paul), directeur à La Poste ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Carriot (Paul, André), responsable à France Télécom ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Cauchy (Jacques, Maurice), responsable à France Télécom ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Chappuis (Jean, Raoul), responsable à France Télécom ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Charlery, née Delage (Geneviève, Lucette), directeur à La Poste ; 28 ans de services civils.
Mme Couignard, née Barragan (Simone, Fernande), secrétaire administratif, chef de section au ministère ; 32 ans de services civils.
Mlle Daler (Andrée, Marie), ancien directeur d'agence à France Télécom ; 39 ans de services civils.
M. Dépaulis (Jean, Jacques), directeur à France Télécom ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dousseaud (Patrick), directeur à La Poste ; 17 ans de services civils.
M. Doyen (Claude), responsable à La Poste ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Duhamel, née Métai (Nicole, Paulette), secrétaire général de direction à La Poste ; 33 ans de services civils.
M. Fabre (Henri, Achille), syndicaliste ; 42 ans de services civils et d'activités syndicales.
Mme Fialon, née Coutard (Marguerite), directeur départemental adjoint à France Télécom ; 32 ans de services civils.
M. Gaurie (Jean), chef d'établissement à La Poste ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Georges (Martine, France), responsable de mission au ministère ; 17 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gillet (Henri, Joseph), directeur à La Poste ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Jeanneret (Jean-Claude, François), responsable au ministère ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Jougla, née Rochette (Jacqueline), vice-présidente générale d'un organisme à caractère social ; 26 ans de services civils.
M. Jutand (Francis, Claude), directeur au Centre national d'études des télécommunications ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Lacolonge, née Plantier (Annie, Paule), chef de section à France Télécom ; 35 ans de services civils.
M. Lartail (Michel, Claude), directeur d'un groupement d'intérêt public ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Lawniczek, née Courtois (Françoise, Jeanne), contrôleur à La Poste ; 35 ans de services civils.
Mme Lechevallier, née Darrieu (Marie-Hélène, Jeanine), responsable à La Poste ; 19 ans de services civils.
M. Le Gal (René, André), directeur à France Télécom ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Linois (Jean-Michel), chef de service au ministère ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Lissonde (Jean, Rémy), préposé chef à La Poste ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Pelluard (Claude), directeur à La Poste ; 18 ans de services civils.
M. Pic (François, Jean-Marie), président-directeur général d'une société de communication ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pigourier, née Cazedevals (Claudine, Marie), responsable à La Poste ; 24 ans de services civils.
Mme Pineau, née Gosselin (Maryvonne), secrétaire dans un ministère ; 21 ans de services civils.
M. Soulier (Alain), chef de bureau au centre de gestion des activités sociales de La Poste et de France Télécom ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Suchotte dit Souchotte (Jean-Jacques, André), directeur à France Télécom ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Van den Abeele (Michel, Jean, François), directeur à La Poste ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Voirin (Olivier, Henri), directeur à France Télécom ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Gosley (Michel), chef du service de l'inspection générale de l'agriculture.
M. Alix (Michel), directeur technique du Salon international de l'alimentation.
M. Beuchée (Laurent), président de l'institut de l'élevage.
M. Brillouet (André), ancien président d'une coopérative agricole.
M. Charnay (Pierre), président d'une association d'oenophiles.
M. Gayda (Achille), président d'un syndicat viticole.
M. Guyonneau (Auguste), ancien chargé de missions au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Jolivet (Gilbert), président du conseil d'administration du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
M. Rigaud (Maurice), président de la chambre d'agriculture de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 42 ans d'activités professionnelle et de services militaires.
M. Roux (Gérard), président d'une cave coopérative.
M. Bastian (Jean-Paul), président d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beauquis (Pierre), président d'honneur d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berthaut (Robert), fromager ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bidalot (Robert), président-directeur général d'une société coopérative agricole ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Boisseau (André), président d'une coopérative agricole ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Boivin (Henri), président honoraire d'un centre de gestion et d'économie rurale ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Bonissol (Charles), ancien administrateur d'un organisme pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnard (Jean), ancien directeur général d'une société agro-alimentaire ;
M. Bonneau (Christian), contrôleur général honoraire des services vétérinaires ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bonnet (Claude), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bordes (Léon), ancien directeur d'un groupement coopératif agro-alimentaire ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouard (Pierre), directeur d'un conseil interprofessionnel vinicole ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Bouffel (Guy), ancien technicien dans un groupement professionnel ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Bros (Gilbert), président d'un organisme pour le développement agricole ;
M. Buscot (Elie), directeur général d'un groupe industriel laitier ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Bustin (Nicole), secrétaire général d'un organisme de protection et de contrôle ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Caron, née Picard (Lucette), chef d'atelier au service central des enquêtes et études statistiques ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Castany (Joël), président de caves coopératives ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clauss (Jean-Claude), président d'une association en faveur de la protection des animaux ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Corbière (Alain), président d'un conseil régional de la chasse ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dautil (Marcel), ancien directeur technico-commercial en agriculture ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dedieu (Jacques), directeur régional de l'Office national des forêts ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Delatour (Paul), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Demoulin (Jean-Rémi), chargé de mission d'inspection au Conseil général d'agronomie ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Desmots (Jean), ancien directeur général adjoint de caisse de mutualité agricole ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Destève, née Goudouneix (Marie), vice-présidente d'un organisme professionnel ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Dubois (Gaston), directeur général d'une brasserie ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubuisson (Dany), secrétaire général d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Esartial (Paul), président d'une société de courses hippiques ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Favrot, née Lièvre (Madeleine), présidente d'un centre interprofessionnel de l'économie laitière ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Franchineau (Robert), président du Conseil national des centres d'économie rurale ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fritsch (Jean-Michel), président d'un conseil spécialisé dans un office national interprofessionnel ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Geoffroy (Pierre), ancien vétérinaire ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Godard (Alain), directeur général du secteur Agrochimie d'un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Godineau (Xavier), sous-directeur au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Guglielmo (Raymond), ancien président d'un syndicat professionel ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guignot (Jacques), président-directeur général d'une distillerie ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Han-Ching (Luçay), chef de département à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Heusèle (Jean-Pierre), président d'un groupe agro-alimentaire ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Juilhard (Jean-Marc), président d'une caisse de mutualité agricole ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laplanche (Marcel), président d'un groupement de défense d'intérêts viticoles ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Larosière (Jean-Pierre), chargé de mission à la direction de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Le Corre, née Coic (Scarlette), vice-présidente d'un comité régional des pêches maritimes ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Le Morvan (François), ancien secrétaire général d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leroy (Francis), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lis (Michel), journaliste horticole ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Maillard (Arsène), ancien directeur technique d'un domaine horticole ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Melin (François), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ; 38 ans de services civils et militaires.
M. de Méric de Bellefon (Pierre), directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole ; 30 ans d'activités professionnellles.
M. Monier (Emile), ancien président d'un syndicat intercommunal de défense viticole ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morelon (Michel), ancien directeur commercial d'une société de spiritueux ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mucyn (Michel), exploitant agricole ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Myotte (Jean), directeur général d'une union de coopératives agricoles d'approvisionnement ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Pascal (Philippe), président-directeur général d'une maison de vins de Champagne ; 19 ans d'activités professionnelles et des services militaires.
M. de Poyferré de Cère (François), ancien gérant de sociétés agricoles ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rannou (Monique), président-directeur général d'une société agro-alimentaire ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Roulon (Paul), ancien ingénieur général d'agronomie ; 38 ans de services civils.
M. Sassi (Pierre), administrateur d'une caisse régionale d'assurance mutuelle agricole ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Soulas (Jean), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Taffin (Joseph), trésorier d'un syndicat professionnel ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thelliez (Michel), président-directeur général de société ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Chelini, née Roman (Andrée, Marie), ancien maire.
M. Martray (Joseph, Eugène), président honoraire d'un comité en faveur de l'aménagement du littoral atlantique.
M. Desprat (Jean, Pierre), président d'une association d'accueil.
M. Emprin (Georges, Roch), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie.
Mme Jacob, née Tristani (Marie, Louise), conseiller régional ; 54 ans de services civils et militaires.
M. Laisné (Jacques, Pierre), directeur général des services d'un conseil général.
M. Mérat (Gilles), maire.
M. Monge (Charles, Pierre), conseiller général.
M. Olivier de Sanderval (Ferréol, Aimé, Marie, Charles, Bruno), vice-président de conseil général.
Mme Orséro, née Escriva (Lysiane), chargée de mission à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
M. Proto (François, Félix), président d'un comité d'intérêt de quartier.
M. Sénat (François), président d'une association pour l'insertion sociale ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Aprosi (Robert), animateur en faveur de la vie de quartier ; 67 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Assouline (Israël, Charles), chef de mission d'insertion ; 23 ans de services civils.
M. Barthelemy (Alexis), maire ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bernillon (Françoise), déléguée régionale d'un fonds d'action sociale ; 36 ans d'activités sociales et de services civils.
Mme Bertrand, née Aymé (Anne, Marie), maire ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Blanc (Yvon, Marius), ancien maire ; 51 ans d'activités professionnelles,
M. Blanchi (Fernand, Louis), maire ; 24 ans d'activités professionnelles,
Mme Bolcato, née Conédèra (Nicolle), présidente d'une mission d'actions sociales ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Cadot (Michel), directeur adjoint à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; 18 ans de services civils.
Mme Cammas (Marie, Marguerite), proviseur de lycée professionnel ; 23 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Carret (Jean, Michel), délégué pour la politique de la ville ; 18 ans de services civils.
M. Cassuto (Jill-Patrice), conseiller régional ; 25 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Champault (André, Jean), maire ; 41 ans d'activités professionnelles,
Mme Charvet, née Incherman (Anne-Marie), directeur général des services d'un conseil général ; 26 ans de services civils.
Mme Cornil, née Ronger (Thérèse, Lucienne), directeur général d'une société d'économie mixte ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Couzinier (Alain), chargé de l'aménagement et de l'équipement auprès d'un conseil général ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Cros, née Gassenc (Christiane, Mireille), directrice d'école ; 31 ans de services civils.
Mme Debray, née Nédey (Emmanuèle, Andrée), chef de cabinet du délégué interministériel à la ville ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Deliquaire, née Gauthier (Françoise), directrice d'une régie de quartier ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dos (Patrick, Hervé, Paul), directeur général adjoint des services d'un conseil régional ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Dussaillant (Colette, Marie), maire adjoint ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Gandon (Marcel), président d'une association de quartiers ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lahouratate, née Dessay (Janine), infirmière responsable d'une antenne municipale ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lamure, née Mayet (Elisabeth, Marie), maire ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Laurent (Jean, Louis), secrétaire général d'une commune ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legrand (Hervé, Franck), adjoint administratif principal ; 21 ans de services civils.
M. Majorel (Jacques, Jean), agent contractuel au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Melon (Jean, Maurice), ancien maire ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Ménez (Lucienne, Louise, Yvonne), coordinatrice d'une association ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Momier (André, Louis), président d'honneur d'une association d'aide en milieu rural ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Monnet (Pierre, Louis), directeur de services techniques ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Niforos (Constant), conseiller d'arrondissement ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Olive (Thierry, Régis), chargé d'études sur le développement social de quartier ; 18 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Petit (Georges, Célestin), maire ; 33 ans d'activités professionnelles,
M. Petitguillaume (Pierre), conseiller général ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Piédagnel (Edmond, Ernest), maire ; 53 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Pinault (Serge), vice-président de conseil général ; 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Rambaud, née Andrieux (Jacqueline), conseiller général ; 34 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Roire (Bernard, Jean, Baptiste), conseiller général ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Schwob (Marc, Robert), maire-adjoint ; 22 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Secq, née Medina (Rose), attaché de préfecture ; 23 ans de services civils.
M. Thibault (Robert, Louis), ancien conseiller municipal ; 63 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vallée (Serge, André), maire-adjoint ; 27 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vardaro (André), maire ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Villaret, née Coppin (Nelly, Lisette), responsable de la politique de la ville ; 33 ans de services civils.
Mme Zodmi, dite Samir (Nadia), vice-présidente d'une association ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Prévot (Hubert, Léon), ancien secrétaire général à l'intégration.
Mme Soulier, née Eyraud (Laurenza, Josette), maire adjoint, honoraire.
Mme Durand, dite Julien-Durand (Annie, Louise), administrateur d'un bureau d'aide sociale ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Laour (Gérard, Edmond), président d'un comité local d'insertion.
M. Lasnel (Claude, Yves), responsable de mission de coordination en faveur de l'intégration ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Randouyer (Jean, Modeste), vice-président d'un centre communal d'action sociale.
M. Saragoussi (Pierre, Elie), conseiller pour le développement social et urbain ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Schneider (Gilbert, Robert), président d'un comité en faveur de la politique de la ville.
Mme Auger (Anne-Marie, Ghislaine), en religion soeur Anne-Marie, cofondatrice d'une association ; 39 ans d'activités sociales et de vie religieuse.
M. Azzi (Mohand), directeur de préfecture ; 25 ans de services civils.
Mme Bahij (Jamila), présidente d'une association à caractère social ; 18 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Caliaros (Marc, Christian), commissaire principal de police ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Calméjane, née Rebouillat (Claude, Thérèse), membre du conseil d'administration d'un centre médico-social ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Cassard (Julien, Fernand), président d'une caisse d'allocations familiales ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Colonna (Jean, Luc), capitaine de police ; 26 ans de services civils.
M. Cyrille (Richard, Riffard), président d'honneur d'un centre d'accueil ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dilain (Claude, André), maire ; 21 ans d'activités professionnelles,
sociales et de fonctions électives.
M. Gautherot (Michel), maire adjoint ; 36 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Gillig, née Idrac (Marie-Hélène, Jeanne), maire adjoint ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Guldemann, née Sednaoui (Colette), présidente d'une délégation d'un organisme caritatif ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Kaltenbach, née Moreau (Jeanne, Hélène), déléguée générale d'une association d'entraide ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Kernaonet, née Combaudon (Emilie, Eugénie), ancien maire adjoint ; 51 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Labia (Patrick, Jean, Yves), secrétaire général de la délégation interministérielle à la ville ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Langlois (Michel), président d'une caisse d'allocations familiales ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Lassoujade (Françoise, Marie, Jeanne), responsable d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 17 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Laurent, née Valentin (Annette, Thérèse), présidente d'une maison des jeunes ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Leroy (Maurice), chargé de mission ; 15 ans de services civils et militaires.
M. Libenzi (Olivier, Emmanuel), directeur d'une maison des jeunes ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Loche (Bernard, Claude), rédacteur en chef de magazine ; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Madelin, née Grenet (Bénédicte, Marie), directrice d'un centre de ressources pour la politique de la ville ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Magné, née Gassy (Pétronille, Ghyslaine), ancienne assistante sociale ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Marc, née Mathiasin (Jeanny, Viviane), maire ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Marot, née Bakir (Nadia), agent contractuel à l'administration centrale ; 24 ans de services civils.
M. Muller (Philippe, Marie), président d'une association d'entraide ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Onesti, née Marchier (Arlette, Léone), présidente d'une régie de quartiers ; 45 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Ortega (Juliano, Fernando), maire-adjoint ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Pénichon, née Beugniot (Iannick, Andrée), présidente d'une association à caractère social ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pomart (Bruno, Daniel), organisateur d'une association en faveur des jeunes ; 16 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Pouyet (Jean-Marc, Laurent), attaché principal d'administration centrale ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Quentin (Patrick, Gérard), président de commission dans un organisme humanitaire ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rommeis (Jean), président d'un office des sports ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rouèche, née Arnaud (Hélène, Claudine), présidente d'une association d'entraide ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rouzé, née Doudain (Renée, Noémie), maire adjoint ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Sihapanya, née Chounramany (Sanong), présidente d'une association en faveur de l'intégration ; 16 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Strasser, née Radziwill (Anneliese, Hedwig), membre fondateur d'une association humanitaire ; 20 ans d'activités sociales.
M. Tihay (Jacques, Antoine), commissaire principal de police ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Triquet (Jean-Jacques, Lucien), directeur d'une association en faveur de l'insertion ; 21 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Valette (Bernard, Paul), éducateur spécialisé ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vilalta (Jean-Marie), président d'une association d'insertion ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lavaud, née Moreau (Reine, Monique), ancien président-directeur général de société.
Mme Amaury, née Bringer (Denise), agent immobilier.
M. Bine (Pierre), président d'un syndicat national professionnel.
M. Burgstahler (Richard), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie.
Mme Colin, née Dhotel (Françoise), ancienne restauratrice.
M. Ferrand (Serge), délégué au développement économique.
Mme Lefrançois, née Anquetil (Marie), chef d'entreprise.
Mme Limoujoux, née Janoueix (Françoise), vice-présidente d'une union patronale interprofessionnelle.
Mme Richard (Renée), fromagère.
Mme Vigneron, née Auriau (Catherine), ancienne déléguée générale d'une association interprofessionnelle.
Mme Amar, née Ruimy (Solange), directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Arabeyre, née Cognon (Françoise), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Aucher (René), ancien artisan bottier ; 50 ans d'activités professionnelles et militaires.
Mme Barrier, née Eyssartier (Yolande), présidente d'une union de commerçants ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mlle Berçot (Maria, Angèle, Raymonde), ancienne commerçante ; 63 ans d'activités professionnelles.
M. Bizouart (Jean-Pierre), ancien directeur commercial ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bliah, née Ben Sadoun (Colette, Micheline), directrice de société ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Bodeau, née Bellion (Christine), chef d'entreprise ; 15 ans d'activités professionnelles.
Mme Bossi, née Brioude (Christiane), restauratrice-hôtelière ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Brissaud, née Rougeau (Danièle), libraire ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Caillet, née Grobsheiser (Simonne), ancien chef d'entreprise ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Charles, née Sigmund (Christiane), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Clément, née Guérin (Marie-Louise), ancienne coiffeuse ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Coste (Gaston), ébéniste ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Declercq, née de Vetter (Nicole), directrice de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Delabre (Bernard), vice-président d'un syndicat professionnel ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Destouches (Marc), ancien commerçant ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Dreux, née Pin (Marie, Louise), gérante de société ; 56 ans d'activités professionnelles.
M. Ducene (Philippe), président d'une association en faveur du commerce ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Felzines, née Treille (Cécile), présidente d'une union syndicale de commerçants ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Fontan (Henri), directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gacoin, née Rivière (Lucette), vice-présidente d'une chambre de métiers ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Gallien (Robert), vice-président d'une chambre de métiers ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Garcia, née Alquier (Marie-Paule), présidente d'un syndicat professionnel ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Godec (Michel), restaurateur ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Hairanian, née Saint-Pierre (Odile), président-directeur général de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Havy, née Leroux (Marcelle), vice-présidente d'une fédération professionnelle ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Houvenaegel (Marcelle), chef d'entreprise ; 56 ans d'activités professionnelles.
Mme Lannes, née Robert (Martine), directrice de société ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Larroque, née Merlhe (Liliane), présidente de section de la société << Les Meilleurs Ouvriers de France >> ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Lebatteux (Michel), président d'une commission de formation professionnelle ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefebvre (Gilbert), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Legeai, née Gontier (Danielle), directrice de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Masset (Jean-François), chef d'entreprise ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pérez, née Grangoir (Marie, Louise), ancienne directrice commerciale ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Picarle (Denis), expert-comptable ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pobel, née Neveux (Danielle), présidente d'un syndicat professionnel ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Porcheron, née Pichon (Marie, Claude), directrice de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Puissant, née Robert (Sylvie), président-directeur général de société ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Rémy (Yvon), directeur général d'une usine ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Robinet de Plas (Pierre), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rouganne, née Teyssier (Danielle), présidente d'une chambre de métiers ;
M. Roux (François), directeur de société ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Saint-Laurent, née Knaëbel (Jacqueline), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Sermet (Maurice), président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Simon, née Cluizel (Colette), hôtelière ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Vaginay, née Brunelin (Rolande), vice-présidente d'une fédération de commerçants ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Verzat (Solange), ancien responsable dans une entreprise ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Zawadzki, née Sauvanaud (Sylvie), secrétaire générale d'une fédération professionnelle ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Santini (Raymond, Paul), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Collot (Jacques, Jean), vice-président d'une union fédérale syndicale.
M. Georges (Philippe, André), directeur de l'institut régional d'administration de Lille.
M. Goutx (Pierre, Victor), conseiller général.
Mlle Leclercq (Annette, Clémence), attaché principal de préfecture.
Mme Matignon, née Turc (Maryvonne), rédacteur au ministère.
M. Petit (Pierre), maire.
M. Wolff (Gérard), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Ayache, née Kleiss (Emilienne, Renée), chargée de mission dans une préfecture ; 35 ans de services civils.
M. Bécuwe (François, Xavier), conseiller général, maire ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Belguedj (Hafiz, Patrick), directeur à l'Association des maires de France ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Belzunce (Lucien), directeur à la communauté urbaine de Lyon ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Bergès (Christian), directeur du cabinet du président du conseil général de Vaucluse ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Bertrand (Pierre), vice-président de conseil général, maire ; 27 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Braize (François, Henri), chargé de mission au commissariat à la réforme de l'Etat ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Candéla (Antoine, Joseph), agent de France Télécom ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Castel (Roger, Ernest), conseiller général, maire ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chaillon (Alain), ancien chef du secrétariat de l'inspection générale de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Charrier (Jean-Claude, Albert), directeur territorial ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Coïc (Jean, Corentin), capitaine de police ; 30 ans de services civils et militaires.
Mlle Comparini (Anne-Marie, Juliette), maire adjoint ; 24 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Coudouel (Patrice), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Delaire (Charles), conseiller général, maire ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Delorme (Jean-François, André), ancien maire ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Faguet (Aimé), maire ; 58 ans de services militaires et de fonctions électives.
Mme Falconnet, née Tronchon (Jacqueline, Suzanne), conseiller général ; 20 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mlle Favardin (Nicole), administrateur au service d'information du Gouvernement ; 22 ans de services civils.
Mme Fouquet, née Bouclet (Monique), secrétaire général d'une chambre d'agriculture, maire ; 25 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Genestou (Bernard), conseiller général, maire ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Goineau, née Passerieux (Josette), chef de bureau au ministère ; 24 ans de services civils.
Mme Grimaldi, née Le Scouarnec (Joëlle), responsable au service d'information du Gouvernement ; 25 ans de services civils.
M. Hager (Daniel, Maurice), maire ; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Hémet (Philippe), conseiller général ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mlle Hourdequin (Colette), chef de bureau dans une préfecture ; 21 ans de services civils.
M. Hourdin (Hugues), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Kerlidou (Gérard, François), secrétaire général de l'institut régional d'administration de Lyon ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Lapointe (Denis), maire ; 22 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Launay, née Benach (Brigitte), rédacteur dans une préfecture ; 24 ans de services civils.
M. Laurent (Jean-Marie, André), chargé d'études à l'Institut international d'administration publique ; 17 ans de services civils.
M. Mariani (Jacques), conseiller municipal ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Marrou (Francis, Hilarion), ancien maire ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Martinez (Antoine, Joseph), directeur du service interministériel de défense et de protection civile d'une préfecture ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Massacré (Jacques, Pierre), vice-président de Conseil général, maire ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Miteau, née Phelouzat (Denise), secrétaire général adjoint de mairie ; 36 ans de services civils.
Mme Nicolas, née Bahu (Françoise), maire ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Nigretto (Christine), sous-directeur au ministère ; 19 ans de services civils.
Mlle Phelippeau (Nicole, Pierrette), attaché de préfecture ; 39 ans de services civils.
M. Renaudineau (Christian), maire ; 24 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Ricard (Liliane), secrétaire général adjoint de mairie ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Sauvalle, née Lefebvre (Françoise), maire adjoint ; 22 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Soletti (Pierre), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 25 ans de services civils.
M. Tardy (René), ancien maire ; 53 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Valli, née Chiffoleau (Michèle), adjoint au maire du XIIe arrondissement de Paris ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Veyrac, née Crétaux (Suzanne, Andrée), conseiller général, maire ; 42 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Vieuxloup (Alain, Charles), directeur général des services d'un département ; 29 ans de services civils.
M. Voiron (Jean, Edouard, Louis), maire, vice-président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; 27 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Zafran, née Laloum (Myriane), agent administratif dans une direction départementale de l'équipement ; 42 ans de services civils.
Arrêté du 8 novembre 1996 portant ouverture en 1997 de l'épreuve pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le mardi 1er avril 1997 de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris).
La partie orale de l'épreuve se déroulera dans les locaux de l'Ecole nationale d'administration sur convocation individuelle pendant les mois de mai et juin.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1996, M. Jean Driol, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 12 novembre 1996.
M. Driol est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 29 janvier 1997 portant abrogation de l'arrêté du 28 mars 1996 relatif à la suspension de mise sur le marché et d'utilisation du produit Artecoll-Arteplast
- L'arrêté du 28 mars 1996 portant suspension de mise sur le marché et d'utilisation du produit Artecoll-Arteplast est abrogé.
- Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13 janvier 1997, considérant que les Laboratoires Smithkline Beecham Laboratoires pharmaceutiques, 6, esplanade Charles-de-Gaulle, 92731 Nanterre Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Engerix B 20 mg/1 ml, vaccin contre l'hépatite B, suspension injectable IM (tiré à part) ;
Considérant que le document suggère deux schémas de vaccination pour conférer rapidement une protection immunitaire contre l'hépatite B : trois injections à J 0, J 7 et J 21 ou trois injections à J 0, J 14 et J 28.
Or ces schémas ne sont pas validés par l'autorisation de mise sur le marché ;
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Engerix B 20 mg/1 ml, vaccin contre l'hépatite B, suspension injectable IM, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 29 janvier 1997 soumettant la société Compagnie internationale de radio et de télévision aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
T.) est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 20 janvier 1997, M. Schaefer (Dominique), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1996, sont approuvées les décisions modificatives nos 3 et 4 du budget primitif de l'exercice 1996 de l'établissement public administratif Fonds de solidarité vieillesse, qui s'élève, en recettes comme en dépenses, à la somme de 71 800 250 000 F.
- est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association des anciennes élèves de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles >>, dont le siège est à Paris (5e), 45, rue d'Ulm ;
- est abrogé le décret du 2 février 1896, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite << Association des anciennes élèves de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles >>.
Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Arrêté du 5 février 1997 portant extension d'accords régionaux (Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional concernant les salaires minimaux (Franche-Comté) du 28 octobre 1996 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord régional concernant les indemnités de petits déplacements (Franche-Comté) du 28 octobre 1996 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
- L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faire à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Salaires minima mensuels et ressource contractuelle annuelle.
Avenant no 3 du 29 novembre 1996 à l'accord annexe du 1er décembre 1986.
Syndicat national professionnel des médecins de travail (S.
Arrêté du 29 janvier 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du temps de travail des personnels des établissements du matériel de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du matériel auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi du temps de travail des personnels des établissements du matériel de l'armée de terre.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, numéro matricule) ; - à la vie professionnelle (catégorie, grade, groupe, profession, organisme employeur, service d'affectation, cellule d'emploi, ancienneté dans l'emploi) ; - à l'activité du travail (suivi journalier des horaires, absences et motifs d'absences, code d'activité, caractéristiques des activités, temps prévu et passé par activité, indemnités diverses suivant le type et le temps de travail).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ de l'intéressé de l'établissement ; toutefois, sauf dispositions législatives contraires, la durée de conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée de deux ans à compter de la fin de la période d'absence.
Les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de carrière jusqu'à la liquidation des pensions de vieillesse.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le centre territorial d'administration et de comptabilité de rattachement ; - le service du personnel, le service comptable et les autorités hiérarchiques de chaque établissement mettant en oeuvre le traitement ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de chaque établissement du matériel mettant en oeuvre le traitement.
Le directeur central du matériel de l'armée de terre est chargé de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, numéro matricule) ;
- à la vie professionnelle (catégorie, grade, groupe, profession, organisme employeur, service d'affectation, cellule d'emploi, ancienneté dans l'emploi) ;
- à l'activité du travail (suivi journalier des horaires, absences et motifs d'absences, code d'activité, caractéristiques des activités, temps prévu et passé par activité, indemnités diverses suivant le type et le temps de travail).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ de l'intéressé de l'établissement ;
toutefois, sauf dispositions législatives contraires, la durée de conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée de deux ans à compter de la fin de la période d'absence.
- le service du personnel, le service comptable et les autorités hiérarchiques de chaque établissement mettant en oeuvre le traitement ;
Arrêtés du 27 janvier 1997 portant détachement (services du Trésor)
du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 1997, M. Maffi (Michel), trésorier-payeur général, est placé en service détaché pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 juillet 1996 pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de l'audiovisuel.
a) Nés entre le 1er mars 1978 et le 31 mars 1978, ces dates incluses,
recensés avec la première tranche trimestrielle de classe 1998 ;
c) Nés entre le 1er avril 1978 et le 30 juin 1978, ces dates incluses,
4o Incorporables en mai au titre des élèves officiers de réserve du service de santé des armées seront appelés sous les drapeaux à compter du 15 mai 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 mai 1997.
Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif au directeur compétent en application du 1° bis du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et par la cour administrative d'appel au ministre chargé du budget.
Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'administration.
Arrêté du 12 février 1997 fixant au titre de l'année 1997 les dates des épreuves des concours externes et internes dans les filières Exploitation et Instruments et installations et de l'examen d'aptitude technique spéciale dans la filière Exploitation pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 février 1997, les dates des épreuves des concours externes et internes dans les filières Exploitation et Instruments et installations et de l'examen d'aptitude technique spéciale dans la filière Exploitation pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie, prévus par l'arrêté du 12 février 1997, sont fixées aux 29 et 30 avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel est fixé à 30.
Arrêté du 13 février 1997 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération
- Est supprimé, à compter du 1er août 1996, l'emploi mentionné dans le tableau ci-après :
- La liste des laboratoires agréés pour effectuer les analyses relatives aux vins de pays prévues par le décret du 4 septembre 1979 susvisé est fixée en annexe du présent arrêté.
- L'arrêté du 6 novembre 1995 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses prévues pour les vins de pays est abrogé.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié du Journal officiel de la République française.
Institut coopératif du vin, C.
Cognac-OEnologie, 62, rue Henri-Fichon.
Station oenologique de Saintonge, 23, avenue Joffre, B.
Sicavac, 9, route de Chavignoles, Le Petit-Morice.
Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière ; S.
S. oenologie, 9, rue du Général-Voillot ;
Laboratoire d'oenologie et analyses de résidus, chambre d'agriculture, 95,
avenue Georges-Brassens.
Laboratoire coopératif d'oenologie, château de Suze.
avenue Maurice-Lacoste.
L. oenologie, Z.
F., parc Euromédecine, 205, rue de la Croix-Verte.
Institut oenologique, 2, rue François-Truffaut.
Laboratoire Suber-oenologie, A.
Laboratoire de Touraine, Le Bas Champeigne, Parçay-Meslay.
Laboratoire départemental d'analyses agricoles, 3, rue du Champ-de-Foire,
IDAC, laboratoire départemental d'oenologie, château de la Frémoire.
V., oenologie, rue Georges-Morel.
Laboratoire municipal et départemental d'oenologie, 10, rue Louis-Rosier,
parc technologique de La Pardieu.
Laboratoire départemental de chimie et d'oenologie, 98, rue Pasteur.
Savoie-Labo, Savoie-Technolac, B.
Laboratoire oenologique départemental, 52, place Jean-Moulin.
Arc (Les) :
Institut coopératif du vin, 15, avenue du Maréchal-Foch ;
Le Brûlat-du-Castellet :
Station agronomique de l'Yonne, allée Turenne.
Arrêté du 27 janvier 1997 relatif à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien
Le présent arrêté s'applique à la définition et à l'utilisation des spécifications techniques pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien, notamment : - des systèmes de communication ; - des systèmes de surveillance ; - des systèmes d'assistance automatisée au contrôle du trafic aérien ; - des systèmes de navigation.
Aux fins du présent arrêté, on entend par : a) " Spécification technique " : toute exigence technique contenue notamment dans les cahiers des charges définissant les caractéristiques requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture, et permettant de caractériser objectivement un travail, un matériau, un produit ou une fourniture de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par l'entité contractante.
Ces prescriptions techniques peuvent porter sur la qualité, la performance, la sécurité, ou les dimensions, ainsi que les prescriptions applicables au matériau, au produit ou à la fourniture en ce qui concerne l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage ou l'étiquetage ; b) " Norme Eurocontrol " : les éléments obligatoires des spécifications Eurocontrol relatives aux caractéristiques physiques, à la configuration, au matériel, aux performances, au personnel ou aux procédures et adoptées en tant que norme par Eurocontrol, dont l'application uniforme est reconnue comme essentielle à la mise en oeuvre d'un système intégré de service du trafic aérien (les éléments obligatoires sont inclus dans les documents relatifs à la norme Eurocontrol).
Lorsqu'un équipement ou un système de gestion du trafic aérien, ou un équipement de navigation aérienne, fait l'objet d'une norme Eurocontrol, adoptée en application de la directive 93/65/CEE susvisée, les spécifications techniques relatives à cet équipement ou à ce système définies par le service technique de la navigation aérienne en vue de son acquisition font référence à cette norme.
La liste de ces normes figure en annexe au présent arrêté.
Liste des normes EUROCONTROL adoptées en application de la directive 93/65/CEE DU 19 JUILLET 1993 Du conseil des communautés européennes Norme Eurocontrol pour l'On-Line Data Interchange (OLDI), première édition (document de référence Eurocontrol 001-92).
Norme Eurocontrol pour la présentation des échanges de données des services de trafic aérien (Air Traffic Services Data Exchange Presentation) (ADEXP) (document de référence Eurocontrol 002-93).
- Le présent arrêté s'applique à la définition et à l'utilisation des spécifications techniques pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien, notamment :
- des systèmes de communication ;
- des systèmes d'assistance automatisée au contrôle du trafic aérien ;
- des systèmes de navigation.
a) << Spécification technique >> : toute exigence technique contenue notamment dans les cahiers des charges définissant les caractéristiques requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture, et permettant de caractériser objectivement un travail, un matériau, un produit ou une fourniture de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par l'entité contractante.
Ces prescriptions techniques peuvent porter sur la qualité, la performance, la sécurité, ou les dimensions, ainsi que les prescriptions applicables au matériau, au produit ou à la fourniture en ce qui concerne l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage ou l'étiquetage ;
b) << Norme Eurocontrol >> : les éléments obligatoires des spécifications Eurocontrol relatives aux caractéristiques physiques, à la configuration, au matériel, aux performances, au personnel ou aux procédures et adoptées en tant que norme par Eurocontrol, dont l'application uniforme est reconnue comme essentielle à la mise en oeuvre d'un système intégré de service du trafic aérien (les éléments obligatoires sont inclus dans les documents relatifs à la norme Eurocontrol).
- Lorsqu'un équipement ou un système de gestion du trafic aérien,
ou un équipement de navigation aérienne, fait l'objet d'une norme Eurocontrol, adoptée en application de la directive 93/65/CEE susvisée, les spécifications techniques relatives à cet équipement ou à ce système définies par le service technique de la navigation aérienne en vue de son acquisition font référence à cette norme.
712-4 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément à l'article L.
Arrêté du 6 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne le tableau des épreuves de la série Sciences et technologies de laboratoire (S.
Pour la spécialité Biochimie-génie biologique :
Pour la spécialité Chimie de laboratoire et de procédés industriels :
Pour la spécialité Physique de laboratoire et de procédés industriels :
- Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République françaie.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 30 janvier 1997, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur en chef du patrimoine, au titre de l'année 1997, les conservateurs de 1re classe du patrimoine dont les noms suivent :
1 M. Estienne (René) ; 2 Mme Descamps (Sophie) ; 3 M. Polonowski (Max) ; 4 M. Thibault (Michel).
Arrêté du 30 janvier 1997 portant nomination de coordonnateurs d'hémovigilance prévue par l'article R.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 30 janvier 1997, sont désignés pour exercer les fonctions de coordonnateur régional d'hémovigilance et sont placés auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales territorialement compétent pour une durée de trois ans renouvelable :
Rhône-Alpes : M. le docteur Drouet (Nicolas) (mi-temps) ;
Ile-de-France : Mme le docteur Ferrer-Lecoeur (Françoise) (temps plein).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 1997, est affecté à titre définitif au ministère des affaires étrangères un ensemble immobilier sis à Londres (Grande-Bretagne), 138 Sutton Court Road.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 99101902 et recensé sous la rubrique Armement (missions techniques à l'étranger).
Arrêté du 19 février 1997 portant nomination à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 1997, M. Faessel (André) est nommé en qualité de directeur de centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre d'enseignement et de recherche de Metz), pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Dunkerque conférant le titre de docteur honoris causa à M. Gérard Debreu, Prix Nobel d'économie en 1983 (Etats-Unis).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13 décembre 1996, considérant que les laboratoires Smithkline Beecham Laboratoires pharmaceutiques, 6, esplanade Charles-de-Gaulle, 92731 Nanterre Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Kytril 1 mg,
comprimé pelliculé (brochure d'information) ; considérant que cette brochure se présente comme émanant d'un consensus établi par un collège d'experts sous l'intitulé << Du quotidien au consensus >>.
Ce << guide >> se prévaut d'un << consensus d'attitude >> concourant à une << synthèse des connaissances,
visant à homogénéiser les pratiques >>.
Il est précisé que << Le collège expert antiémétique reflète par sa composition la diversité des points de vue et des habitudes thérapeutiques en France >> et que sont élaborées des << propositions constructives, fondées sur les résultats de la littérature et l'expérience professionnelle des participants >>.
De plus, il est spécifié que << le schéma antiémétique retenu a été défini comme celui qui présente l'efficacité antiémétique optimale (...) au moindre coût >> sans qu'il soit fait état d'études validées comparant les différents sétrons en termes d'efficacité et de coût ; considérant qu'ainsi ce document ne présente pas Kytril de façon objective car laissant penser que les schémas antiémétiques proposés sont le fruit d'uné évaluation validée laissant présager une caution officielle alors que le seul anti 5 HT3 cité dans ces différents schémas est le granisétron ; considérant qu'ainsi un tel document tend à induire en erreur le prescripteur et ne présente pas le médicament de manière objective, contrairement aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Kytril 1 mg, comprimé pelliculé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er juillet 1996, sont nommés praticiens hospitaliers à titre permanent, dans les établissements suivants, les praticiens dont les noms suivent :
M. Angonin (Régis), anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier universitaire de Besançon, hôpital Jean-Minjoz (centre hospitalier universitaire de Besançon), service Anatomie pathologie.
M. Beuvon (Frédéric), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier spécialisé de Paris, service Anatomie pathologie.
Mlle Burtin (Florence), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier universitaire de Rennes, service Laboratoire Anatomie et cytopathologie A.
Mme Hankard, née Fromont (Gaëlle), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Robert-Debré (Assistance publique),
service Anatomie pathologie.
Mme Quintin, née Roue (Isabelle), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : hôpital Morvan (centre hospitalier universitaire de Brest), service Laboratoire anatomie pathologie.
Mlle Sagan (Christine), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier universitaire de Nantes, hôpital Laennec (centre hospitalier universitaire de Nantes), service Laboratoire anatomie pathologie B.
M. Levy (Eric), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Henri-Mondor (Assistance publique), service Radiothérapie.
M. Merrouche (Yacine), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier universitaire de Besançon, hôpital Jean-Minjoz (centre hospitalier universitaire de Besançon), service Radiothérapie oncologie.
M. Carabasse (Denis), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital à Villeneuve (centre hospitalier universitaire Montpellier), service Cardiologie A.
M. Cerisier (Alexis), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Cardiologie.
M. Chevalier (Philippe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital cardio-vasculaire et pneumologique L.-Pradel (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Cardiologie E.
M. Christiaens (Luc), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Poitiers, service Cardiologie A.
M. De Groote (Pascal), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital cardiologique (centre hospitalier universitaire de Lille), service Cardiologie C.
M. Dupouy (Patrick), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Henri-Mondor (Assistance publique), service Explorations fonctionnelles.
M. Dupuis (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire d'Angers, service Cardiologie.
Mme Gomez (Marie-Carmen), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Dijon, département Anesthésie réanimation.
Mlle Iliou (Marie-Christine), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Broussais (Assistance publique), service Rééducation cardiaque.
M. Langlard (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Nantes, hôpital Laennec (centre hospitalier universitaire de Nantes), service Clinique, cardiologie et maladies vasculaires.
M. Pellerin (Denis), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre (Assistance publique), service Cardiologie.
M. Schleich (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier universitaire de Rennes, hôtel-Dieu (centre hospitalier universitaire de Rennes), service Cardiologie B.
M. Cribier (Bernard), médecin des hôpitaux, dermatologie : centre hospitalier universitaire de Strasbourg, service Dermatologie.
Mlle Franck (Nathalie), médecin des hôpitaux, dermatologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service Dermatologie.
M. Lucet (Jean-Christophe), médecin des hôpitaux, hygiène hospitalière :
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard (Bichat), service C.
M. Rabaud (Christian), médecin des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier universitaire de Nancy, hôpital central, hôpitaux de Brabois (centre hospitalier universitaire de Nancy), service Hygiène hospitalière.
Mme Fournier, née Calazel (Catherine), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier universitaire de Toulouse,
hôpital de Rangueil (centre hospitalier universitaire de Toulouse), service Endocrinologie et métabolismes.
M. Petit (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier universitaire de Dijon, service Endocrinologie.
M. Race (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier universitaire d'Amiens, groupe hospitalier Sud (centre hospitalier universitaire d'Amiens), service Endocrinologie et maladies de la nutrition.
Mlle Poullin (Pascale), médecin des hôpitaux, hémobiologie-transfusion :
centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital de la Conception (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Hemaphérèse-autotransfusion.
Mlle Charles (Françoise), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de L'Archet (centre hospitalier universitaire de Nice), service Médecine interne.
M. Duvoux (Christophe), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Henri-Mondor (Assistance publique), service Hépatologie-gastro-entérologie.
M. Gaudin (Jean), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital de La Croix-Rousse (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Hépatologie-gastro-entérologie.
M. Habersetzer (François), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier universitaire de Strasbourg, service Hépatologie-gastro-entérologie.
M. Hammel (Pascal), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Beaujon (Assistance publique), service Hépatologie-gastro-entérologie.
M. Hochain (Patrick), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier universitaire de Rouen, service Maladies de l'appareil digestif et nutrition.
M. Le Rhun (Marc), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier universitaire de Nantes, hôpital Laennec (centre hospitalier universitaire de Nantes), service Clinique des maladies de l'appareil digestif.
M. Pageaux (Georges), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Saint-Eloi (centre hospitalier universitaire de Montpellier), service Hépato-gastro-entérologie.
M. Rolachon (Alain), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier universitaire de Grenoble, centre hospitalier universitaire de Grenoble A.-Michallon, service Hépato-gastro-entérologie 2.
M. Casasnovas (René-Olivier), médecin des hôpitaux, hématologie clinique :
centre hospitalier universitaire de Dijon, service Hématologie clinique.
M. Gardin (Claude), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Beaujon (Assistance publique), service Hématologie clinique.
M. Renaudier (Philippe), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital de La Croix-Rousse (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Hémovigilance.
M. Wattel (Eric), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital Huriez (centre hospitalier universitaire de Lille), service Maladies du sang.
M. Caron (François), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales : centre hospitalier universitaire de Rouen, service Maladies infectieuses et tropicales.
Mme Lariven, née Jegat (Sylvie), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard (Bichat),
Mlle Longuet (Pascale), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses,
maladies tropicales : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard (Bichat), service Maladies infectieuses et tropicales.
M. Tissot-Dupont (Hervé), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses,
maladies tropicales : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital de La Conception (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Maladies infectieuses.
M. Andronikof (Marc), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker-Enfants malades - Laennec-Vaugirard (Laennec), service Urgences médicales.
M. Azizi (Manoutchehr), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Broussais (Assistance publique), service Centre d'investigation clinique.
M. Bellou (Abdelouahab), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Nancy, hôpital central, service Accueil des urgences.
M. Burucoa (Benoît), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Bordeaux groupe Sud, hôpital Saint-André (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service Soins palliatifs.
Mlle Cailleux (Nicole), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpital de Boisguillaume (centre hospitalier universitaire de Rouen), service Médecine interne.
M. Juchet (Henry), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Rangueil (centre hospitalier de Toulouse), service Urgences.
M. Louvet (Christophe), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Antoine (Assistance publique), service Médecine interne.
M. Pradignac (Alain), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre (centre hospitalier universitaire de Strasbourg), service Médecine interne.
Mle Tubery (Marie), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (centre hospitalier universitaire de Toulouse), service Urgences médicales.
Mme Causeret, née Pouzanoff (Martine), médecin des hôpitaux, médecine légale : centre hospitalier universitaire d'Angers, service Information médicale.
M. Brunet (Philippe), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Sainte-Marguerite (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Néphrologie, dialyse, transplantation rénale.
Mlle Heibel (Françoise), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier universitaire de Strasbourg, service Néphrologie.
Mme Laurent, née Pilonchery (Blandine), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, service Néphrologie,
M. Rebibou (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier universitaire de Besançon, hôpital Saint-Jacques (centre hospitalier universitaire de Besançon), service Néphrologie, hémodialyse.
Mlle Siohan (Pascale), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier universitaire de Dijon, service Néphrologie.
M. Biraben (Arnaud), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier universitaire de Rennes, service Neurologie.
M. Couratier (Philippe), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier universitaire de Limoges, service Neurologie.
M. Defebvre (Luc), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier universitaire de Lille, maternité Salengro (centre hospitalier universitaire de Lille), service Neurologie A.
M. Deffond (Didier), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, hôpital G.-Montpied, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand), service Neurologie.
M. Isnard (Jean), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital neurologique et neurochirurgical P.-Wertheimer (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Neurologie fonctionnelle.
M. Lanteri-Minet (Michel), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital Pasteur (centre hospitalier universitaire de Nice), département Algologie.
Mme Carla, née Malpuech (Hélène), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, hôpital G.-Montpied,
hôtel-Dieu (centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand), service Urgences pédiatriques.
Mme Dalphin, née Bockstall (Marie-Laure), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Besançon, hôpital Saint-Jacques (centre hospitalier universitaire de Besançon), service Pédiatrie II.
M. Deschildre (Antoine), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital Calmette (centre hospitalier universitaire de Lille), service Réanimation pédiatrique.
Mme Devictor, née Debray (Dominique), médecin des hôpitaux, pédiatrie :
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre (Assistance publique), service Pédiatrie I.
M. Dubus (Jean-Christophe), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Marseille, groupe hospitalier de La Timone,
hôpital d'enfants, service Médecine infantile.
M. Dufillot (Denis), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, service Pédiatrie B.
M. Germain (Jean-François), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Dijon, service Pédiatrie I.
Mme Jaby, née Sergent (Marie), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Louis-Mourier (Assistance publique), service Urgences pédiatriques.
Mlle Llanas (Brigitte), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Bordeaux, groupe Sud, hôpital Pellegrin-Tripode (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service Urgences.
M. Massenavette (Bruno), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Debrousse (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Urgences et réanimation pédiatrique.
Mme Michel, née Bourdat (Guylhène), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Grenoble-La Tronche, département de pédiatrie.
Mme Nelken (Brigitte), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital Huriez (centre hospitalier universitaire de Lille), service Pédiatrie gastro-entérologie et génétique médicale.
Mme Paut, née Kone (Isabelle), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Accueil des urgences.
M. Pedespan (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Pellegrin-Tripode (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service Pédiatrie B.
M. Richelme (Christian), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez (centre hospitalier universitaire de Nice), service Pédiatrie.
M. Semama (Denis), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Dijon, service Pédiatrie II.
Mlle Zupan (Véronique), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Antoine-Béclère (Assistance publique), service Réanimation néonatale.
Mme Dufeu, née Desmazes (Nadine), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service Pneumologie.
Mme Marquilly, née Mayeux (Isabelle), médecin des hôpitaux, pneumologie :
M. Perdu (Dominique), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier universitaire de Reims, hôpital de La Maison-Blanche (centre hospitalier universitaire de Reims), service Pneumologie.
M. Scheid (Philippe), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), hôpitaux de Brabois (centre hospitalier universitaire de Nancy), service Pneumologie A.
M. Tredaniel (Jean), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Saint-Louis (Assistance publique), service Pneumologie.
M. Trouette (Renaud), médecin des hôpitaux, radiothérapie : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Pellegrin-Tripode (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service Radiothérapie.
M. Cohen (Yves), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Avicenne (Assistance publique), service Anesthésie réanimation.
M. Girault (Christophe), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier universitaire de Rouen, service Réanimation médicale.
Mlle Moritz (Fabienne), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier universitaire de Rouen, service Accueil urgences.
M. Rusterholtz (Thierry), médecin des hôpitaux, réanimation médicale :
centre hospitalier universitaire de Strasbourg, service Réanimation médicale.
M. Gallien (Philippe), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle : centre hospitalier universitaire de Rennes, service Rééducation fonctionnelle.
Mlle Bonnet (Christine), médecin des hôpitaux, rhumatologie : centre hospitalier universitaire de Limoges, service Rhumatologie.
M. Soubrier (Martin), médecin des hôpitaux, rhumatologie : centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, hôpital G.-Montpied, service Rhumatologie.
M. Thomas (Eric), médecin des hôpitaux, rhumatologie : centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Lapeyronie (centre hospitalier universitaire de Montpellier), service Rhumatologie.
M. Toussirot (Eric), médecin des hôpitaux, rhumatologie : centre hospitalier universitaire de Besançon, hôpital Jean-Minjoz (centre hospitalier universitaire de Besançon), service Rhumatologie.
M. Astagneau (Pascal), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (La Pitié), service Santé publique.
Mlle Blond (Marie), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier universitaire de Tours, service Département information médicale.
M. Chale (Jean-Jacques), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier universitaire de Toulouse, service Département information médicale.
Mme Czajka, née Bismuth (Marie-Jeanne), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale :
centre hospitalier universitaire de Dijon, service Informatique médicale.
Mme Picot, née Debeze (Marie-Christine), médecin des hôpitaux,
épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Lapeyronie (centre hospitalier universitaire de Montpellier), service Département information médicale.
Mlle Cransac (Martine), médecin des hôpitaux, immunologie clinique : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Pellegrin Tripode (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service Unité de greffes hépatiques.
Mme Bera, née Jonville (Annie-Pierre), médecin des hôpitaux, pharmacologie clinique et toxicologie : centre hospitalier universitaire de Tours, service Pharmacologie clinique.
M. Hoibian (Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier universitaire de Strasbourg, service Médecine interne A.
Mlle Minozzi (Catherine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente :
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Paul-Brousse (Assistance publique), service Médecine interne.
Mlle Tonolli (Ida), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Accueil des urgences.
Mme Vallejo, née Beril (Christine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier universitaire de Limoges, service Urgences et toxicologie clinique.
Mlle Pinganaud (Geneviève), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud),
hôpital Xavier-Arnozan (centre hospitalier universitaire de Bordeaux),
service Médecine interne gériatrie B.
M. Boulard (Jean-Christophe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Ambroise-Paré (Assistance publique), service Urgences médicales.
M. Magne (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Avicenne (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
M. Besson (Rémi), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile : centre hospitalier universitaire de Lille, service Chirurgie pédiatrique.
Mme Le Rouzic, née Dartoy (Catherine), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile : hôpital Morvan (centre hospitalier universitaire de Brest),
M. Mazda (Keyvan), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Robert-Debré (Assistance publique), service Chirurgie infantile.
M. Ramirez Del Villar (Stephan), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud),
service Chirurgie infantile.
M. Chatel (Didier), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard (Bichat), service Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
M. Jougon (Jacques), chirurgien des hôpitaux, chirurgie thoracique et cardiaque : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud),
hôpital Haut-Lévêque (centre hospitalier universitaire de Bordeaux, groupe Sud), service Chirurgie thoracique.
M. Arnould (Pierre), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique :
centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Gynécologie-obstétrique.
M. Ayoubi (Jean-Marc), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier universitaire de Grenoble, hôpital Sud (centre hospitalier universitaire de Grenoble), service Gynécologie-obstétrique.
M. Boudier (Eric), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique :
centre hospitalier universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre (centre hospitalier universitaire de Strasbourg), service Gynécologie-obstétrique II.
M. Chapron (Charles), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service Gynécologie-obstétrique.
M. Golfier (François), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital de l'hôtel-Dieu (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Gynécologie-obstétrique A.
M. Hoffet (Médéric), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique :
centre hospitalier universitaire de Nîmes, hôpital Carremeau (centre hospitalier universitaire de Nîmes), service Gynécologie-obstétrique.
M. Mensier (Antoine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier universitaire de Nantes, service Gynécologie-obstétrique A.
M. Olivennes (François), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Antoine-Béclère (Assistance publique), service Gynécologie-obstétrique.
M. Piver (Pascal), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique :
centre hospitalier universitaire de Limoges, service Gynécologie-obstétrique I.
M. Sautiere (Jean-Loup), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier universitaire de Besançon, service Gynécologie-obstétrique.
M. Sibony (Olivier), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique :
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Robert-Debré (Assistance publique) service Gynécologie-obstétrique.
Mlle Vendittelli (Françoise), chirurgien des hôpitaux, et gynécologie obstétrique : centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, service Gynécologie-obstétrique.
M. Dam Hieu (Phong), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier universitaire de Brest, service Neurochirurgie.
M. Lonjon (Michel), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital Pasteur (centre hospitalier universitaire de Nice), service Neurochirurgie.
M. Vinchon (Matthieu), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier universitaire de Rouen, service Neurochirurgie.
M. Frau (Eric), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre (Assistance publique), service Ophtalmologie.
Mme Korobelnik, née Massin (Pascale), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal - Saint-Lazare (Lariboisière),
service Ophtalmologie.
M. Malthieu (Didier), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier universitaire d'Amiens, centre Saint-Victor (centre hospitalier universitaire d'Amiens), service Ophtalmologie.
Mlle Rougier (Marie-Bénédicte), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie :
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, groupe Sud, hôpital Pellegrin-Tripode (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service Ophtalmologie.
M. Castillo (Laurent), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie :
centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital Pasteur (centre hospitalier universitaire de Nice), service Oto-rhino-laryngologie.
M. Cosmidis (Alain), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie :
centre hospitalier universitaire de Dijon, service Oto-rhino-laryngologie.
Mme Rochet, née Robert (Danièle), chirurgien des hôpitaux,
oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier universitaire de Marseille,
groupe hospitalier de La Timone (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Oto-rhino-laryngologie, chirurgie cervico-faciale.
Mme Tardy, née Renucci (Mireille), chirurgien des hôpitaux,
groupe hospitalier La Timone, hôpital d'enfants, service Pédiatrie (neurologie pédiatrie).
Mme Dauvergne, née Favre (Estelle), chirurgien des hôpitaux, stomatologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (La Pitié), service Stomatologie.
M. Barrou (Benoit), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (La Pitié), service Urologie.
M. Bertrand (Patrick), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique :
centre hospitalier universitaire de Lille, service Urologie.
M. Bel (Jean-Christophe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Bellumore (Yves), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier universitaire de Toulouse, hôpital de Purpan (centre hospitalier universitaire de Toulouse), service Urgences chirurgicales.
M. Chammas (Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier universitaire de Montpellier, hôpital Lapeyronie (centre hospitalier universitaire de Montpellier), service Orthopédie II.
M. Garreau de Loubresse (Christian), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Tenon (Assistance publique), service Chirurgie orthopédique et traumatologique (urgences).
M. Le Naelou (Simon-Alain), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier universitaire de Caen, service Orthopédie traumatologie A.
M. Mangione (Paolo), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Pellegrin Tripode (centre hospitalier universitaire de Bordeaux),
service Orthopédie et traumatologie D.
M. Tran Van (Frédéric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier universitaire d'Amiens, service Chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Tropiano (Patrick), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Coffin (Olivier), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire : centre hospitalier universitaire de Caen, service Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
M. Duchemin (Jean-François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Chirurgie vasculaire.
M. Gambiez (Luc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier universitaire de Lille, service Chirurgie adulte.
M. Goudet (Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier universitaire de Dijon, service Oto-rhino-laryngologie.
M. Gruner (Laurent), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Urgences chirurgicales et viscérales.
Mme Mathonnet (Muriel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier universitaire de Limoges, service Chirurgie générale et endocrinienne.
M. Porcheron (Jack), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital de Bellevue (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Chirurgie générale.
M. Vix (Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier universitaire de Strasbourg, service Urgence chirurgie générale, endocrinologie et mains.
M. Capdevila (Xavier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie,
réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Montpellier,
hôpital Lapeyronie (centre hospitalier universitaire de Montpellier),
département Anesthésiologie-réanimation A.
Mlle Charpentier (Claire), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), département Anesthésie-réanimation.
M. Delort-Laval (Stéphane), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Pellegrin-Tripode (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), département Anesthésie-réanimation I.
M. Devaux (Bruno), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Rouen, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
Mlle Dhoste (Karin), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Poitiers, département Anesthésie-réanimation.
M. Duale (Christian), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie, réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied), département Anesthésie-réanimation.
M. Ferreira (Jorge), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital Huriez (centre hospitalier universitaire de Lille), département Anesthésie-réanimation II.
Mlle Fierobe (Lisiane), spécialiste des hôpitaux,
Mlle Kaeffer (Nathalie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie,
réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Rouen, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
Mme Laire, née Tache (Emmanuelle), spécialiste des hôpitaux,
M. Langeron (Olivier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (La Pitié), service Anesthésie-réanimation.
M. Lefrant (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Nîmes, département Anesthésie-réanimation.
Mme Maintenant, née Agostini (Marie-Madeleine), spécialiste des hôpitaux,
M. Marciniak (Bruno), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital Huriez (centre hospitalier universitaire de Lille), département Anesthésie-réanimation II.
M. Menigaux (Christophe), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Ambroise-Paré (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
M. Mimoz (Olivier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Bicêtre (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
M. Moren (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Nantes, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
Mme Pansard, née Cittanova (Marie-Laure), spécialiste des hôpitaux,
M. Quinio (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Brest, département Anesthésie-réanimation.
M. Ripart (Jacques), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Nîmes, département Anesthésie-réanimation.
Mlle Roche (Ghislaine), spécialiste des hôpitaux,
M. Seguin (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Rennes, service Anesthésie-réanimation chirurgicale et S.
Mlle Simonet (Thérèse), spécialiste des hôpitaux,
M. Thill (Benoît), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Avicenne (Assistance publique), service Anesthésie-réanimation.
M. Veber (Benoît), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier universitaire de Rouen, service Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
Mme Cavarec, née Pegullo (Marie-Béatrice), spécialiste des hôpitaux,
médecine nucléaire : hôpital Morvan (centre hospitalier universitaire de Brest), service Médecine nucléaire et biophysique.
Mlle Blanc (Catherine), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital G.-Montpied), service Radiologie et imagerie médicale.
Mme Bosser, née Wildy (Valérie), spécialiste des hôpitaux, radiologie :
centre hospitalier universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre (centre hospitalier universitaire de Strasbourg), service Radiologie I.
M. Carlier (Robert), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Raymond-Poincaré (Assistance publique), service Radiologie.
M. Cluzel (Philippe), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière (La Pitié), service Radiologie.
M. Croisille (Philippe), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Radiologie.
M. Dousset (Vincent), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Pellegrin-Tripode (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service Radiologie A.
M. Ernst (Olivier), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital Huriez (centre hospitalier universitaire de Lille), service Radiologie Est.
Mme Hoffmann, née Silbermann (Olivia), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard (Bichat), service Radiologie A.
M. Jaafar (Saad), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), service Radiologie.
Mme Lemonnier, née Fery (Elisabeth), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service Radiologie.
M. Levrier (Olivier), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Marseille, groupe hospitalier de La Timone (centre hospitalier universitaire de Marseille), service Neuroradiologie.
M. Pertuzon (Bruno), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Lille, maternité Salengro (centre hospitalier universitaire de Lille), service Neuroradiologie.
Mlle Radier (Catherine), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Henri-Mondor (Assistance publique), service Radiologie.
M. Rolland (Yan), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Rennes, hôpital Sud (centre hospitalier universitaire de Rennes), service Radiologie et imagerie médicale.
M. Sohm (Olivier), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Besançon, hôpital Jean-Minjoz (centre hospitalier universitaire de Besançon), service Radiologie pédiatrique.
M. Thoumas (Denis), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire de Rouen, service Imagerie médicale.
M. Yzet (Thierry), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier universitaire d'Amiens, service Radiodiagnostic imagerie médicale A.
Mme Zakine, née Elmaleh (Annie), spécialiste des hôpitaux, radiologie :
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Paul-Brousse (Assistance publique), service Radiologie.
Mlle Brodard (Véronique), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie : centre hospitalier universitaire de Reims, hôpital Robert-Debré (centre hospitalier universitaire de Reims), service Laboratoire bactériologique,
virologique, hygiène.
M. Lozniewski (Alain), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie :
centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital central), service Laboratoire microbiologie.
Mlle Mendel (Isabelle), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie : centre hospitalier universitaire de Rouen, service Laboratoire virologie.
Mme Pellegrin, née Poudens (Isabelle), biologiste des hôpitaux,
bactériologie, virologie : centre hospitalier universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Pellegrin-Tripode (centre hospitalier universitaire de Bordeaux), service Laboratoire virologie.
M. Wallet (Frédéric), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie :
centre hospitalier universitaire de Lille, hôpital Calmette (centre hospitalier universitaire de Lille), service Laboratoire bactériologie.
Mme Debize, née Strapazzon (Gisèle), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital de La Croix-Rousse (centre hospitalier universitaire de Lyon), service Laboratoire hématologie.
M. Pernod (Gilles), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique : centre hospitalier universitaire de Grenoble, centre hospitalier universitaire Grenoble A.-Michallon, service Laboratoire hématologie.
M. Perrot (Jean-Yves), biologiste des hôpitaux, immunologie biologique :
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Hôtel-Dieu (Assistance publique), service Hématologie biologique.
M. Ticchioni (Michel), biologiste des hôpitaux, immunologie biologique :
centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de L'Archet (centre hospitalier universitaire de Nice), service Laboratoire immunologie.
Mlle Chevrier (Sylviane), biologiste des hôpitaux, parasitologie : centre hospitalier universitaire de Rennes, service Laboratoire parasitologie.
Mlle Raberin (Hélène), biologiste des hôpitaux, parasitologie : centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital Nord (centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne), service Laboratoire parasitologie.
M. Marquet (Pierre), biologiste des hôpitaux, toxicologie et pharmacologie : centre hospitalier universitaire de Limoges, service Pharmacologie clinique.
M. Chiesa (Jean), biologiste des hôpitaux, biologie cellulaire, histologie, biologie du développement et reproduction : centre hospitalier universitaire de Nîmes, hôpital Carremeau (centre hospitalier universitaire de Nîmes),
service Laboratoire cytologie cytogénétique.
M. Epailly (Eric), biologiste des hôpitaux, explorations fonctionnelles :
centre hospitalier universitaire de Strasbourg, service Chirurgie cardiovasculaire.
M. Souberbielle (Jean-Claude), biologiste des hôpitaux, explorations fonctionnelles : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Necker - Enfants-Malades - Laennec - Vaugirard (Necker), service Physiologie.
Lorsque l'administration a déposé une plainte tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre ou dénoncé les faits au procureur de la République, l'action publique peut être exercée sans nouvelle plainte ou dénonciation en cas de découverte de faits de fraude fiscale concernant le même contribuable et portant sur d'autres impôts ou taxes ou sur une période différente.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, directeur adjoint, et à Mlle Martine Ceccaldi et M. Daniel Coquel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances
Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 3 VII jorf 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Pour l'application du 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le montant maximum des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 1 500 euros par opération.
- Pour l'application du 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le montant maximum des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 10 000 F par opération.
1/96) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1996 susvisé est étendue aux départements suivants : Essonne, Yvelines, Loire, Isère, Martinique.
La déclaration annuelle de données sociales simplifiée de 1996 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert des données sociales compétent pour l'ensemble des départements.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1/96) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1996 susvisé est étendue aux départements suivants : Essonne, Yvelines, Loire, Isère,
- Les épreuves portant sur les langues énumérées ci-après : arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne,
hébreu moderne, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais,
portugais, russe suédois, turc, vietnamien, pourront être subies à la session de 1997 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies suivantes :
Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, la Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, la Réunion, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz,
Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier,
Nancy-Metz, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nice,
Créteil, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, la Réunion, Strasbourg,
Montpellier, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Bordeaux, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg, Versailles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 1997, M. Gillery (Jean-Pierre), administrateur civil du ministère de l'intérieur, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 1996.
Par décision du ministre de la culture en date du 8 janvier 1997, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Tempeï Sumino, ressortissant japonais, né le 14 avril 1949 à Ichikawa (Japon).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'architectes
Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale, qui mentionne le nombre, le montant total, le montant médian et le montant moyen des remises accordées, répartis par type de remise accordée et par imposition concernée, pour les personnes morales et pour les personnes physiques.
Ce rapport peut faire l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 décembre 1996, M. Meunier (Jean-Paul) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er août 1996.
Arrêté du 20 février 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 21 novembre 1977 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Modification de l'article 3 du règlement du jeu instantané dénommé << Banco >> (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 février 1997, page 2327, 1re colonne, à la fin du tableau de lots, au lieu de << 1 147 700 F >>, lire << 1 147 000 F >>.
Décret n°97-159 du 21 février 1997 autorisant les sociétés GAN International et GAN Capitalisation à transférer au secteur privé le capital social de la Compagnie transcontinentale de réassurance
Les sociétés GAN International et GAN Capitalisation sont autorisées à faire procéder à la cession de la Compagnie transcontinentale de réassurance à la société Fairfax Financial Holdings Limited.
Décret no 97-159 du 21 février 1997 autorisant les sociétés GAN International et GAN Capitalisation à transférer au secteur privé le capital social de la Compagnie transcontinentale de réassurance
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 28 janvier 1997, considérant que les laboratoires Therica, 15, avenue Henri-Dunant, 27400 Louviers, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Cemaflavone, solution buvable, document léger d'information ;
considérant que ce document fait état de propriétés pharmacologiques non validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Cemaflavone, à savoir : diminue la libération des médiateurs de l'inflammation ; restaure les parois vasculaires ; a une action antiradicalaire ; régénère les fibres collagènes ; considérant qu'il est mis en exergue une action sur les crampes et les oedèmes, ce qui n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Cemaflavone ;
considérant qu'en conséquence ce document ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, contrairement aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cemaflavone, solution buvable reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Décret n°97-161 du 21 février 1997 relatif à l'indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale
L'indemnité spéciale mentionnée à l'article précédent est versée aux plongeurs d'armes, aux nageurs de combat et aux plongeurs d'intervention qui effectuent au cours d'une même journée, une ou plusieurs plongées spécifiques.
Constitue une plongée spécifique, au sens du présent décret, toute plongée accomplie par les personnes visées à l'article 1er, au moyen d'équipements propres à la guerre des mines, au combat sous-marin et à l'intervention en milieu aquatique, dans un contexte d'entraînement ou d'opérations.
L'indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention peut se cumuler avec les majorations pour service à la mer et pour service en sous-marin prévues par les décrets du 17 juillet 1945 et du 16 octobre 1951 susvisés et avec l'indemnité pour services aériens des parachutistes prévue par le décret du 28 décembre 1949 susvisé.
La perception de cette indemnité est exclusive pour les militaires qui en bénéficient de toute autre rémunération au titre de leurs activités de plongée pour une même période.
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste des brevets et certificats conférant la qualité de plongeur d'armes de la marine nationale, de nageur de combat de l'armée de terre et de plongeur d'intervention de la gendarmerie nationale, la liste des formations spécialisées visées à l'article 1er et le nombre d'indemnités susceptibles d'être perçues par un plongeur d'armes, un nageur de combat de l'armée de terre ou un plongeur d'intervention de la gendarmerie nationale sont fixés par un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret no 97-161 du 21 février 1997 relatif à l'indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale
- Il est ajouté à l'article 13 du décret du 27 août 1948 susvisé les dispositions suivantes :
<< Indemnité spéciale versée aux plongeurs d'armes de la marine nationale appartenant à certaines formations.
<< Indemnité spéciale versée aux nageurs de combat de l'armée de terre appartenant à certaines formations.
<< Indemnité spéciale versée aux plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale appartenant à certaines formations.
- Constitue une plongée spécifique, au sens du présent décret,
toute plongée accomplie par les personnes visées à l'article 1er, au moyen d'équipements propres à la guerre des mines, au combat sous-marin et à l'intervention en milieu aquatique, dans un contexte d'entraînement ou d'opérations.
Arrêté du 21 février 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité spéciale des plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale
Ont la qualité de plongeur d'armes, au sens du décret du 21 février 1997 susvisé, les militaires officiers et non officiers de la marine nationale titulaires d'un brevet ou certificat de plongeur démineur ou de nageur de combat.
Ont la qualité de nageur de combat, au sens de ce même décret, les officiers et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du certificat de nageur de combat.
Ont la qualité de plongeur d'intervention, au sens de ce même décret, les officiers et les sous-officiers de la gendarmerie nationale titulaires du certificat de nageur de combat.
Le pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs (PIAM).
Le nombre maximum d'indemnités spéciales susceptibles d'être payées au cours d'un semestre est fixé à 50 pour les plongeurs-démineurs et à 30 pour les nageurs de combat et les plongeurs d'intervention.
Toutefois, les plongées spécifiques accomplies en opérations réelles ne sont pas soumises à ce plafonnement.
Le personnel ne réunissant pas six mois de présence dans l'une des unités visées à l'article 2 peut prétendre au bénéfice des indemnités au prorata du temps passé dans cette unité.
Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation.
Etat-major du commandant des fusiliers et des commandos (EM/COFUSCO) ;
Flotille amphibie ;
Détachement de plongeurs-démineurs de l'île Longue ;
Circulaire du 8 janvier 1997 relative aux modalités de restitution de la retenue à la source sur les indemnités des élus locaux en cas de trop-percu
- Option après la perception des indemnités
Elle s'applique lorsque la retenue à la source a été opérée sur les indemnités de fonction au cours de l'année n.
Cette option ex post permet à l'élu, au moment de la souscription en n + 1 de la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année n, de choisir l'imposition de ses indemnités à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
L'élu local qui souhaite exercer cette option doit :
- déclarer le montant imposable des indemnités perçues en année n ainsi que le montant de la retenue à la source qui a été prélevée, sur la déclaration d'ensemble des revenus de l'année n, conformément aux indications fournies dans la notice qui accompagne cette déclaration ;
- joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année n un document récapitulatif établi par l'ordonnateur unique ou, en cas de cumul de mandats, par l'ordonnateur qu'il a choisi pour effectuer le prélèvement.
Ce document fait apparaître :
- d'une part, le montant imposable des indemnités ventilé par collectivité versante ;
- d'autre part, le montant de la retenue à la source qui a été prélevé sur l'ensemble de ces indemnités.
C'est à la demande de l'élu que l'ordonnateur concerné délivre le document susvisé.
La retenue à la source prélevée au cours de l'année n dans les conditions de droit commun est imputée sur l'impôt sur le revenu calculé en fonction du barème et de la situation familiale de l'élu.
Si après imputation il subsiste un reliquat, ce dernier est restitué automatiquement à l'élu.
Les indemnités de fonction perçues par l'élu en n + 1 restent, quant à elles, soumises au régime de droit commun de la retenue à la source, sauf si l'élu a choisi l'option ex ante avant le 31 décembre de l'année n.
- Les modalités de remboursement en cas de trop-perçu
- La situation de l'élu est régularisée
par les services déconcentrés du Trésor
La trésorerie générale constate un excédent de versement par crédit
Le montant du reversement est porté en réduction des recettes mensuelles
L'excédent de versement est remboursé dans les conditions habituelles.
Dans ce cas, l'élu devra également fournir une attestation sur l'honneur
Cette attestation doit mentionner les nom, prénom, date et lieu de
Au vu de la demande et de l'attestation sur l'honneur, la trésorerie
La dépense est constatée au débit du compte 900.00 << Budget général,
L'attestation sur l'honneur ainsi que le document retraçant les
Celles-ci devront vérifier, dans le cadre normal du contrôle sur pièces
Si, en dépit de l'attestation, l'option a malgré tout été exercée, un
Enfin, je vous rappelle que, lorsqu'un comptable constate une erreur ou
Dans ce cas, il informe sans délai l'ordonnateur qui a procédé à la
Cette procédure est utilisée :
Lorsque le trop-perçu est constaté avant le 31 décembre de l'année de perception des indemnités ;
Lorsque le trop-perçu est constaté après le 31 décembre de l'année de perception des indemnités et que l'élu conserve l'imposition de ses indemnités par la voie de la retenue à la source.
La demande de remboursement est adressée par l'élu au service << recouvrement >> de la trésorerie générale du département concerné.
Cette demande précise le motif du reversement, le montant à rembourser et est accompagnée des pièces justifiant le motif.
Le remboursement est effectué dans l'exercice budgétaire au cours duquel la retenue a été comptabilisée au budget de l'Etat.
négatif au compte 901.000 << Budget général, recettes, produit des impôts directs et taxes assimilées-année courante >>, spécification 3.02 << Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu recouvrées par les comptables du Trésor >>.
sur le relevé récapitulatif transmis aux services fiscaux, cette réduction est justifiée par la demande de l'élu, appuyée des pièces justificatives transmises.
Le remboursement est effectué après la clôture de l'exercice budgétaire au cours duquel la retenue a été comptabilisée au budget de l'Etat.
qu'il n'a pas exercé ou qu'il n'exercera pas l'option ex post d'imposition de ses indemnités selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.
naissance de l'élu ainsi que l'adresse de son domicile fiscal.
générale procède à la restitution des sommes indûment perçues, dans les conditions fixées par l'instruction du 4 août 1967.
dépenses payables sans ordonnancement, dépenses ordinaires des services civils >>, chapitre 15.01 << Dégrèvements, remises et annulations,
remboursements et restitutions sur contributions directes recouvrées par la comptabilité publique >>, paragraphe 20 << Restitutions relatives à des retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers >>.
remboursements qui auront été effectués seront adressés par la trésorerie générale aux directions des services fiscaux territorialement compétentes.
des dossiers des élus locaux qui auront produit une telle attestation, que les intéressés n'ont pas effectivement opté pour l'imposition de leurs indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.
appel du remboursement indu devra être notifié.
en est informé avant d'avoir transféré les montants prélevés à la trésorerie générale, il peut immédiatement procéder à la restitution du trop-perçu à l'élu en mouvementant le compte 431.
Les comptes de cotisations sociales et de retraite concernés sont régularisés à due concurrence.
liquidation de la retenue à la source de la régularisation effectuée.
- La situation de l'élu se trouve régularisée ipso facto
sans intervention des services déconcentrés du Trésor
Lorsqu'une erreur est constatée après le 31 décembre de l'année de perception des indemnités et que l'élu a choisi ou va choisir avant le 1er mars de porter ses indemnités de fonction sur sa déclaration de revenus dans le cadre de l'option ex post, la retenue à la source s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par l'élu pour son montant majoré de l'erreur de liquidation.
L'excédent éventuel sera restitué à l'élu automatiquement après émission de l'avis d'imposition comme dans le cas prévu au I-B dans le cadre de l'option ex post.
- Cas particulier de l'option ex ante
exercée en cours d'année par les nouveaux élus
Au titre des années où ont lieu des élections (municipales, cantonales ou régionales), les titulaires de mandats locaux nouvellement élus sont généralement autorisés à exercer l'option ex ante pour l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, à modifier une telle option en cours d'année si elle a déjà été exercée au titre de mandats locaux antérieurement détenus (1).
Cette situation s'est par exemple présentée en 1995 pour les élections municipales, et les nouveaux élus municipaux ont pu opter à l'impôt sur le revenu avant le 15 octobre 1995.
S'agissant d'une option ex ante, cette option, lorsqu'elle est exercée,
avant la date limite portée à la connaissance des élus par les services préfectoraux, par des élus locaux déjà titulaires d'un ou plusieurs autres mandats locaux, a pour effet de placer les intéressés dans la situation qui aurait été la leur si l'option avait été exercée pour l'ensemble de leurs autres mandats électifs locaux avant le 1er janvier de l'année considérée.
Dès lors, le montant de la retenue à la source déjà acquitté au titre des indemnités afférentes à ces autres mandats doit faire l'objet d'un remboursement comme il est prévu au II-A, 1.1, par les services déconcentrés du Trésor.
Les élus qui n'ont pas exercé l'option ex ante en cours d'année conservent bien entendu la possibilité d'exercer l'option ex post au moment du dépôt,
avant le 1er mars de l'année suivante, de la déclaration d'ensemble de leurs revenus.
Toute difficulté qui serait rencontrée dans la mise en oeuvre de cette circulaire doit être signalée :
- aux bureaux C 2 et D 3 de la direction de la comptabilité publique ;
- aux bureaux III B-1 et IV A-1 de la direction générale des impôts ;
- au bureau C 1 du service de la législation fiscale ;
- au bureau FP 1 de la direction générale des collectivités locales.
(1) Par dérogation aux dispositions du 2o du III de l'article 204-0 bis du code général des impôts qui prévoient que l'option ex ante doit être exercée avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est établi.
- La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie du stimulateur cardiaque Marathon SR 292-09 X de la société Kontron, inscrit au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires par arrêté du 13 novembre 1996,
- La prise en charge de cet appareil ne peut plus être acceptée lorsque la date de fin de validité de commercialisation sur le territoire français est périmée et il est radié du T.
Arrêté du 24 janvier 1997 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires
- La liste des laboratoires agréés pour effectuer les analyses des produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 susvisé dans le cadre des interventions communautaires de soutien des marchés, en application de l'article 8 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.
- L'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la désignation des laboratoires agréés pour procéder aux analyses relatives aux interventions communautaires est abrogé.
Laboratoire départemental agricole et viticole, avenue de l'Armagnac.
Laboratoire départemental de chimie agricole et d'oenologie, 98, rue Pasteur.
Arrêté du 14 février 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant no 2 du 15 octobre 1996 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 février 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant no 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 8 novembre 1996 relatif aux salaires conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 décembre 1996, la demande d'autorisation tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de la clinique Saint-Jean, avenue Georges-Bizet, à Toulon (Var), est rejetée.
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L.
59 ou le comité prévu à l'article L.
64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L.
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 décembre 1996, l'arrêté du 7 mai 1996 du préfet de la région Poitou-Charentes rejetant la demande de création par la société à responsabilité limitée CALME d'un établissement de 43 lits de soins de suite pour malades alcooliques, à Targé (Vienne), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996 annulant l'arrêté du 7 mai 1996 du préfet de la région Poitou-Charentes, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Barbezieux (Charente) en vue d'étendre la capacité du service de soins de longue durée de 20 lits par suppression de 20 places de la section de cure médicale.
Arrêté du 19 décembre 1996 fixant le seuil prévu à l'article L.
33-3 (3°) du code des postes et télécommunications relatif aux réseaux indépendants de proximité
33-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 1 000 mètres.
33-3 (3o) du code des postes et télécommunications relatif aux réseaux indépendants de proximité
Arrêté du 19 décembre 1996 relatif au contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1997 aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 décembre 1996, un emploi d'inspecteur à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur est offert au titre de l'année 1997 aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970.
213 sont établis par les agents de la direction générale des finances publiques et par ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.
Arrêté du 19 décembre 1996 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (année 1997)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 décembre 1996, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 1997 aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêtés du 16 décembre 1996 portant inscription sur des listes d'aptitude (ingénieurs d'études sanitaires)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, est inscrit sur la liste d'aptitude dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires au grade d'ingénieur d'études sanitaires, au titre de l'année 1993, le technicien sanitaire en chef dont le nom suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, M. Marty (Robert), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes,
est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er février 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, sont inscrits sur la liste d'aptitude dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires au grade d'ingénieur d'études sanitaires, au titre de l'année 1994, les techniciens sanitaires en chef dont les noms suivent :
1 M. Roussel (Gérard) ;
2 M. Laplanche (Jacques).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 décembre 1996, est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse (formation Agences de presse), en qualité de représentant des agences de presse : M. Kopelowicz (Guy), suppléant, en remplacement de M. Legros (Pierre).
Décret n°96-1162 du 26 décembre 1996 soumettant à autorisation certaines opérations financières réalisées avec des fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction
Jusqu'au 30 juin 1997, doivent être autorisées par le ministre chargé du logement, qui vérifie qu'elles respectent la finalité de la participation des employeurs à l'effort de construction, les opérations suivantes : 1° Prises de participation prévues aux 2°, 2° bis, 8° et 9° du I de l'article R.
313-31 du code de la construction et de l'habitation, réalisées par les organismes mentionnés au 2° de l'article R.
313-9 ; 2° Transformation, par les mêmes organismes, tant en subvention qu'en souscription ou achat de titres des prêts délivrés par ceux-ci en application des 3°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1162 du 26 décembre 1996 soumettant à autorisation certaines opérations financières réalisées avec des fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction
- Jusqu'au 30 juin 1997, doivent être autorisées par le ministre chargé du logement, qui vérifie qu'elles respectent la finalité de la participation des employeurs à l'effort de construction, les opérations suivantes :
1o Prises de participation prévues aux 2o, 2o bis, 8o et 9o du I de l'article R.
313-31 du code de la construction et de l'habitation, réalisées par les organismes mentionnés au 2o de l'article R.
2o Transformation, par les mêmes organismes, tant en subvention qu'en souscription ou achat de titres des prêts délivrés par ceux-ci en application des 3o, 6o, 7o, 8o et 9o de l'article R.
Faute d'avoir été donné dans ce délai,
l'avis de l'agence nationale est réputé favorable.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour obtenir le remboursement prévu par l'article L.
208 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande :
a) Au directeur départemental ou régional des finances publiques, s'il s'agit d'impositions recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
c) Au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, s'il s'agit de contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions assimilées recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects.
La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision soit du directeur mentionné au a ou au c soit du tribunal saisi.
Arrêté du 16 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des examens et concours scolaires
<< Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont, dans la limite de leurs compétences :
<< - le service statistique de l'administration centrale ;
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commerciale de Firminy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
dénommé Radio Festival, pour la période du 10 décembre 1996 au 5 janvier 1997 :
Site : Firminy (42) ;
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Carentoir promotion commerçants et artisans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Music Carentoir, pour la période du 10 au 25 décembre 1996 :
Site : Carentoir (56) ;
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et artisanale d'Argentan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Argentan Commerces pour la période du 14 au 22 décembre 1996 :
Site : Argentan (61) ;
Arrêté du 30 décembre 1996 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers aux capitaines de sapeurs-pompiers professionnels (promotion interne)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 décembre 1996, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est décerné aux capitaines de sapeurs-pompiers professionnels (promotion interne) dont les noms suivent :
Blanchard (Michel) (Meurthe-et-Moselle) ;
Daubioul (Guy) (Pas-de-Calais) ;
Daucourt (Lionel) (Seine-et-Marne) ;
Gallina (Jacques) (Savoie) ;
Halter (Alain) (Moselle) ;
Héral (Jean-Pierre) (Haute-Garonne) ;
Kostus (Alain) (Ardennes) ;
Le Guen (Paul) (Ille-et-Vilaine) ;
Mailhe (Alain) (Tarn) ;
Marty (Georges) (Savoie) ;
Métivet (Jean-Paul) (Cher) ;
Montillet (Marc) (Rhône) ;
Parnin (Camille) (Vaucluse) ;
Queguiner (Loïc) (Morbihan) ;
Sabathier (Jean-Claude) (Aveyron) ;
Smith (Patrick) (Creuse) ;
Squillari (Jean-Pierre) (Bouches-du-Rhône) ;
Thiélin (Bernard) (Indre-et-Loire) ;
Vachier (Jacques) (Vaucluse) ;
Vermeulen (Jean-Guy) (Essonne) ;
Viguier (Philippe) (Sarthe).
Arrêté du 24 décembre 1996 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la planification du transit des passagers par voie aérienne
L'arrêté du 18 septembre 1992 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la planification du transit des passagers par voie aérienne est abrogé.
190 sont ceux de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les réclamations relatives aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.
<< Zone de Saint-Jean-de-Maurienne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-828 du 19 novembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 94-66 du 25 janvier 1994 délivrée à Régicom S.
A. d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Morsbach à la société Est Vidéopole
- La société Est Vidéopole est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Régicom S.
A., dans le territoire de la commune de Morsbach, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 94-66 du 25 janvier 1994 susvisée.
- Le premier alinéa de l'article 3 de la décision no 94-66 du 25 janvier 1994 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (DPESR B5, bureau des personnels de santé),
- Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère du travail et des affaires sociales.
- Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 21 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
1o Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
2o Etre maître de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et justifier d'au moins trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de délégation dans l'un de ces corps.
3o Etre âgé de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours ou avoir exercé à temps plein pendant au moins cinq ans les fonctions de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou de professeur du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires.
- Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 4 avril 1997 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant foi) au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPESR A2), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-49-55-06-01).
Dans le cas de dépôt au bureau DPESR A2 le jour de la clôture des candidatures, les dossiers devront être remis le 4 avril 1997 avant 12 heures.
d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter et une copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
(1er TOUR)
Pour les enfants de plus de vingt et un ans : une déclaration sur
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DES ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1997
Oui Non (2) J'atteste sur l'honneur avoir été informé(e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.
l'honneur certifiant que l'enfant a bien été élevé par le candidat pendant neuf ans avant son seizième anniversaire ;
Arrêté du 19 février 1997 portant nomination du directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 19 février 1997, M. Bolot (Pascal), administrateur civil de 2e classe, est nommé directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française, en remplacement de M. Hegay (Thierry), appelé à d'autres fonctions.
Le changement de ministre ne met pas fin à cette délégation, sauf si le ministre en décide autrement par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 1997, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de leur date d'installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, les personnes dont les noms suivent :
M. Rubinstein (David), de nationalité britannique, université du Littoral,
Mme Waters (Alyson), de nationalité américaine, université des Antilles et de la Guyane, douze mois.
M. Suder (Wieslaw), de nationalité polonaise, université d'Artois, douze mois.
M. Comolli (Jean-Louis), de nationalité française, université Paris-VIII,
M. Hequette (Arnaud), de nationalité française, université du Littoral,
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant no 18 du 15 octobre 1996 (Indemnité de transport) à la convention collective nationale susvisée.
Décret n°97-183 du 25 février 1997 portant publication de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée par la France le 5 juillet 1991
La convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée par la France le 5 juillet 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur pour la France le 1er février 1997.
Décret no 97-183 du 25 février 1997 portant publication de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée par la France le 5 juillet 1991 (1)
RELATIVE AU BLANCHIMENT, AU DEPISTAGE, A LA SAISIE
ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME
Mesures à prendre au niveau national
Pouvoirs et techniques spéciaux d'investigation
Principes de coopération internationale
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires de la présente Convention,
Estimant qu'une de ces méthodes consiste à priver le délinquant des produits du crime ;
a) << Produit >> désigne tout avantage économique tiré d'infractions pénales.
b) << Bien >> comprend un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur le bien ;
c) << Instruments >> désigne tous objets employés ou destinés à être employés de quelque façon que ce soit, en tout ou partie, pour commettre une ou des infractions pénales ;
d) << Confiscation >> désigne une peine ou une mesure ordonnée par un tribunal à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions pénales, peine ou mesure aboutissant à la privation permanente du bien ;
e) << Infraction principale >> désigne toute infraction pénale à la suite de laquelle des produits sont générés et susceptibles de devenir l'objet d'une infraction selon l'article 6 de la présente Convention.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.
Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe,
déclarer que le paragraphe 1 du présent article ne s'applique qu'aux infractions ou catégories d'infractions précisées dans la déclaration.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre d'identifier et de rechercher les biens soumis à confiscation, conformément à l'article 2, paragraphe 1, et de prévenir toute opération, tout transfert ou toute aliénation relativement à ces biens.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses tribunaux ou ses autres autorités compétents à ordonner la communication ou la saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux afin de mettre en oeuvre les mesures visées aux articles 2 et 3.
Chaque Partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre d'employer des techniques spéciales d'investigation facilitant l'identification et la recherche du produit ainsi que la réunion de preuves y afférentes.
Parmi ces techniques,
on peut citer les ordonnances de surveillance de comptes bancaires,
l'observation, l'interception de télécommunications, l'accès à des systèmes informatiques et les ordonnances de production de documents déterminés.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les personnes affectées par les mesures prévues aux articles 2 et 3 disposent de recours juridiques effectifs pour préserver leurs droits.
Aux fins de la mise en oeuvre ou de l'application du paragraphe 1 du présent article :
c) La connaissance, l'intention ou la motivation nécessaires en tant qu'éléments d'une des infractions énoncées par ce paragraphe peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives.
Chaque Partie peut adopter les mesures qu'elle estime nécessaires pour conférer, en vertu de son droit interne, le caractère d'infractions pénales à la totalité ou à une partie des actes évoqués au paragraphe 1 dans l'un ou dans la totalité des cas suivants lorsque l'auteur :
a) Devait présumer que le bien constituait un produit ;
b) A agi dans un but lucratif ;
c) A agi pour faciliter la continuation d'une activité criminelle.
par déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe,
déclarer que le paragraphe 1 du présent article s'applique seulement aux infractions principales ou catégories d'infractions principales précisées dans cette déclaration.
Décret no 97-184 du 25 février 1997 modifiant le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
- A l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé, les dispositions suivantes sont insérées après le 8 bis :
- Détachement auprès d'une agence régionale de l'hospitalisation.
Il expire au plus tard soit au troisième anniversaire de l'enfant lorsque le congé parental est accordé après un congé de maternité ou une naissance, soit trois ans après l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans adopté ou confié en vue d'adoption.
Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental accordé ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer de cet enfant.
Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des corps de catégories A et B doivent justifier des titres ou diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder.
A défaut, l'appréciation du niveau de connaissances et de compétences requis des candidats est effectuée sur dossier par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les candidats qui remplissent les conditions fixées aux articles ci-dessus peuvent être recrutés par contrat pour la période prévue au II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus.
Les agents bénéficient au cours du contrat d'une formation dont les modalités et les conditions sont fixées par l'établissement concerné en conformité, le cas échéant, avec les dispositions réglementaires fixées pour certains corps.
Ce rapport est joint au dossier individuel de l'agent.
Lorsque le statut particulier du corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés prévoit une formation en école excédant une année, le contrat est renouvelé de plein droit pour la période prévue au II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Au terme de la durée du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent est effectuée par l'autorité disposant du pouvoir de nomination, au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien avec celui-ci.
- Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.
Lors de la titularisation : - la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier ; - l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent contractuel.
- Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la même durée que le contrat initial, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.
La situation de l'agent dont le contrat a fait l'objet d'un renouvellement dans les conditions prévues par soit par l'article 7, soit par le II ou par le IV de l'article 8 du présent décret est examinée à l'issue de cette période.
S'il a été déclaré apte à exercer les fonctions, l'agent est titularisé dans les conditions prévues au I ou au IV de l'article 8.
Si l'agent n'est pas déclaré apte à exercer les fonctions, le contrat n'est pas renouvelé et l'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage mentionnées au III de l'article 8 du présent décret.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des titres I, II, III, IV, VI, VII et X, à l'exception des articles 1er (2e alinéa), 6, 7 et 9 du décret du 6 février 1991 susvisé, sont applicables aux agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant la durée de leur contrat.
Décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière
éventuellement validée dans les conditions prévues aux articles 5 et 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, peuvent déposer leur candidature auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination qui vérifie, au vu de leur dossier, qu'ils possèdent le niveau requis.
- La rémunération prévue au contrat est celle afférente à l'échelon de stage ou, à défaut, au premier échelon du premier grade du corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés.
- Au terme de la durée du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent est effectuée par l'autorité disposant du pouvoir de nomination, au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé et composé par la même autorité.
Lors de la titularisation :
- les services accomplis en qualité d'agent contractuel sont pris en compte dans l'ancienneté dans les conditions prévues par le statut particulier dans la limite d'un an, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après ;
- l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent contractuel.
- Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour une année, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.
- La situation de l'agent dont le contrat a fait l'objet d'un renouvellement dans les conditions prévues par l'article 7 ou par le II de l'article 8 du présent décret est examinée à l'issue de cette période.
S'il a été déclaré apte à exercer les fonctions, l'agent est titularisé dans les conditions prévues au I de l'article 8.
- Les dispositions des titres I, II, III, IV, VI, VII et X, à l'exception des articles 1er (2e alinéa), 6, 7, 9 et 11 du décret du 6 février 1991 susvisé, sont applicables aux agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant la durée de leur contrat.
Décision no 97-1 du 13 février 1997 modifiant la décision no 94-1 du 24 mars 1994 définissant le régime des réserves obligatoires en France métropolitaine
Le Conseil de la politique monétaire,
Décide les modifications suivantes :
L'alinéa 1 de l'article 2 devient :
Exigibilités de toute nature, enregistrées à des comptes de résidents, à l'exception :
<< - de celles enregistrées sous forme de pensions livrées (sous la rubrique Titres donnés en pension livrée) ;
<< - des comptes et plan d'épargne logement ;
>> Les autres alinéas de l'article 2 demeurent inchangés.
L'article 3 devient, pour ce qui concerne les premiers alinéas :
<< 1, - % pour les exigibilités et engagements de toute nature, y compris les valeurs données en pensions et rémérés, d'une durée initiale inférieure à dix jours, à l'exception des comptes sur livret ;
<< 0,5 % pour les autres exigibilités et engagements, y compris les valeurs données en pensions et rémérés, d'une durée initiale au moins égale à dix jours et inférieure ou égale à un an ;
<< 0, - % pour les autres exigibilités et engagements, y compris les valeurs données en pensions et rémérés, d'une durée initiale supérieure à un an et inférieure à deux ans.
>> Le reste de l'article 3 n'est pas modifié.
Les autres dispositions de la décision no 94-1 restent inchangées.
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS Remplacer les mots << Affaires culturelles >> par le mot << Culture >>.
Décret n°97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson CSF
Le décret n° 96-689 du 2 août 1996 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson SA est abrogé.
Afin de protéger les intérêts nationaux, une action ordinaire de l'Etat au capital de Thomson CSF est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 3 ci-après.
- Dans les conditions fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 susvisé, il peut être fait opposition aux décisions de cession ou d'affectation à titre de garantie des actifs figurant en annexe au présent décret.
Majorité du capital de Thomson CSF Radars et contre-mesures, Thomson CSF Microélectronique, Thomson CSF Applications Radars, Thomson CSF Optronique, Thomson CSF UK Holdings Ltd, Thomson CSF Missile Electronics, Thomson CSF Communications, Thomson CSF Airsys, Thomson CSF Hollandse Signaal Apparaten BV, Thomson CSF NCS France, Thomson Sintra ASM, ATEV, Sextant Avionique, Thomson CSF Semiconducteurs spécifiques, Thomson Training and Simulation, Thomson Marconi Sonar NV.
Décret no 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson CSF
- Le décret no 96-689 du 2 août 1996 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson SA est abrogé.
- Dans les conditions fixées par le décret no 93-1296 du 13 décembre 1993 susvisé, il peut être fait opposition aux décisions de cession ou d'affectation à titre de garantie des actifs figurant en annexe au présent décret.
LISTE DES ACTIFS POUR LESQUELS L'ETAT PEUT S'OPPOSER A LA CESSION OU A L'AFFECTATION A TITRE DE GARANTIE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET No 93-1296 DU 13 DECEMBRE 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI No 86-912 DU 6 AOUT 1986 MODIFIEE ET CONCERNANT CERTAINS DES DROITS ATTACHES A L'ACTION SPECIFIQUE
Majorité du capital de Thomson CSF Radars et contre-mesures, Thomson CSF Microélectronique, Thomson CSF Applications Radars, Thomson CSF Optronique,
Thomson CSF UK Holdings Ltd, Thomson CSF Missile Electronics, Thomson CSF Communications, Thomson CSF Airsys, Thomson CSF Hollandse Signaal Apparaten BV, Thomson CSF NCS France, Thomson Sintra ASM, ATEV, Sextant Avionique,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décisionsno 96-883 à no 96-961 portant autorisation d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
directeur de l'architecture, délégation est donnée à M. Jacques Cabanieu,
ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, les pièces comptables relatives à l'exercice de sa mission.
- Délégation permanente est donnée à M. le docteur Philippe Hrouda, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 février 1997 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
- Le nombre maximal d'élèves pouvant être admis à chaque niveau et pour chaque concours est arrêté annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général de l'ENSAM,
1o Soit par la voie d'un concours (concours A) portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) en vigueur à la date d'ouverture du concours et comportant cinq options (Physique et technologie [PT], Physique et sciences de l'ingénieur [PSI], Technologie et sciences industrielles [TSI], Mathématiques et physique [MP] et Physique et chimie [PC]), dont les modalités sont fixées par les articles 5 à 9 du présent arrêté ;
2o Soit par la voie d'un concours sur titres et entretien (concours B) ou sur titres, épreuves et dossier (concours B'), dont les modalités sont fixées par les articles 10, 11 et 12 du présent arrêté, ouvert aux étudiants justifiant d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dont les mentions et spécialités sont fixées par le directeur général de l'ENSAM, après avis du conseil d'administration.
Ce concours est également ouvert aux élèves des classes de mathématiques spéciales technologiques réservées aux titulaires d'un BTS (classes ATS) ;
- Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury dresse, pour chacune des cinq options, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales.
- Pour les titulaires de DUT-BTS des filières autres que Electrotechnique et Electronique industrielle, un concours B est organisé.
Il établit,
dans les mêmes conditions, la liste complémentaire.
Au terme des épreuves écrites, les dossiers des candidats retenus par le jury désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école, font l'objet, d'une part,
d'appréciations propres aux disciplines Mathématiques, Français, Langue,
Electricité-électronique et, d'autre part, d'une note globale.
Les étudiants étrangers,
sélectionnés par leur établissement d'origine en fonction de critères élaborés en concertation avec l'ENSAM, sont convoqués pour subir un entretien devant ce jury.
- Outre les modes de recrutement énumérés ci-dessus, peuvent être admis au niveau 1, sur dossier et sur épreuves, les candidats titulaires de diplômes étrangers en qualité d'élèves stagiaires.
- maîtrise ès sciences ou maîtrise de sciences et techniques dont les mentions et spécialités sont fixées par le directeur général de l'ENSAM,
après avis du conseil d'administration, ou d'un diplôme admis en dispense ;
- L'arrêté du 12 septembre 1994 fixant les conditions d'admission à l'ENSAM est abrogé.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la session de 1997 des concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 31 décembre 1996, M. Moitry (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 janvier 1997, M. Strebler (Gérard, Auguste, Louis), professeur de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, en fonction à l'Institut national agronomique Paris-Grignon (Yvelines), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 janvier 1997.
L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 août 1997, puis en surnombre au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 décembre 1996, M. Renoud-Grappin (Alexis) est exclu de la liste des élèves titulaires (promotion de 1994-1998) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Sur le rapport de la première sous-section de la section du contentieux,
Vu, enregistré le 15 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la demande de la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon tendant à ce que le tribunal dise que la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon est soumise à la procédure de droit commun prévue par l'ordonnance du 21 octobre 1986, qu'à ce titre elle peut conclure un accord d'intéressement et qu'en conséquence la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Orne du 30 mars 1995 est nulle et non avenue, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si l'administration a compétence liée pour délivrer le récépissé, prévu par l'article 1er du décret no 87-544 du 17 juillet 1987, d'un accord d'intéressement, conclu en l'espèce entre la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon et son personnel, alors même que la première des parties à l'accord ne relèverait pas du champ d'application défini par l'article 1er de l'ordonnance du 21 octobre 1986 modifiée ;
Vu l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986, la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi no 90-1002 du 7 novembre 1990 ;
Vu le décret no 87-947 du 28 novembre 1987 ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 ;
- le rapport de M. Tuot, maître des requêtes ;
- les conclusions de M. Bonichot, commissaire du Gouvernement,
- L'article 1er de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, tel qu'il a été modifié et complété par l'article 73 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 puis par l'article 1er de la loi no 90-1002 du 7 novembre 1990, dispose dans son premier alinéa que : << L'intéressement des salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel,
quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, par un accord valable pour une durée de trois ans >> et passé suivant l'une des modalités qu'il définit.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance précise que les dispositions relatives à l'intéressement des salariés ne s'appliquent de plein droit aux entreprises publiques ou aux sociétés nationales que si elles entrent dans le champ d'application défini au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du travail, c'est-à-dire par l'article L.
Le même article 1er réserve cependant, dans son troisième alinéa, à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions dans lesquelles le régime de l'intéressement des salariés s'applique aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire.
L'article 2 de la même ordonnance, après avoir énoncé les conditions que doit remplir un accord pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales et de nature fiscale prévues aux articles 4 à 6, dispose dans son dernier alinéa que : << Les accords doivent être déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus >>.
L'article 1er du décret no 87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance, après avoir indiqué la liste des documents qui doivent, selon les cas, être joints à l'accord par la personne habilitée à procéder à son dépôt, énonce, en son dernier alinéa, que : << Il est accusé sans délai réception de l'accord et des autres documents mentionnés au présent article >>.
De son côté, le décret no 87-947 du 28 novembre 1987 prévoit, pour les seules entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif et réglementaire, que les accords d'intéressement ne peuvent entrer en application qu'une fois homologués par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de tutelle.
- Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que si, pour les entreprises publiques à statut, la mise en oeuvre d'un accord d'intéressement reste subordonnée, comme c'était le cas sous l'empire des textes antérieurs à l'intervention de l'ordonnance du 21 octobre 1986, à un régime d'homologation par l'autorité administrative, il en va différemment pour les autres accords d'intéressement.
Ces derniers, à l'instar des accords collectifs de travail, dont les articles L.
132-1 du code du travail prévoient qu'ils sont soumis à une obligation de dépôt auprès du service départemental compétent, ne peuvent, au stade de ce dépôt, et à l'exception d'un contrôle de la recevabilité en la forme, être soumis à un contrôle préalable de leur validité.
Le directeur départemental du travail et de l'emploi territorialement compétent est donc tenu d'accuser réception de l'accord et des autres documents mentionnés à l'article 1er du décret du 17 juillet 1987 - présentement codifié sous l'article R.
444-1-1 du code du travail - et ne peut légalement se soustraire à cette obligation pour un motif tiré de ce que l'accord déposé, en raison de ses conditions d'élaboration ou de son contenu, ne satisferait pas aux exigences légales.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Caen, à la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon et au ministre du travail et des affaires sociales.
Arrêté du 24 décembre 1996 portant nomination au conseil de l'équipement et de la logistique
Sont nommés membres du conseil de l'équipement et de la logistique : Au titre de la direction générale de la police nationale : -le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ; -le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, ou son représentant ; -le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant ; -le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ; -le chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ; -le sous-directeur de la logistique ou son représentant ; -le chef du centre de recherches et d'études de la police nationale ; Au titre de la direction générale de la gendarmerie nationale : -le général, chef du service des plans et moyens, ou son représentant ; -le général, sous-directeur de la logistique, ou son représentant ; -le général, sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, ou son représentant ; -le chef du bureau des matériels de la gendarmerie ou son représentant ; -le chef de la section Etudes techniques et prospectives du bureau des matériels de la gendarmerie ou son représentant ; -le chef de la section Achats finances du bureau des matériels de la gendarmerie ou son représentant.
Le général, chef du service des plans et moyens, est nommé président du conseil de l'équipement et de la logistique pour une durée de deux ans.
- Sont nommés membres du conseil de l'équipement et de la logistique :
- le sous-directeur de la logistique ou son représentant ;
- le chef du centre de recherches et d'études de la police nationale ;
Au titre de la direction générale de la gendarmerie nationale :
- le général, chef du service des plans et moyens, ou son représentant ;
- le général, sous-directeur de la logistique, ou son représentant ;
- le général, sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, ou son représentant ;
- le chef du bureau des matériels de la gendarmerie ou son représentant ;
- le chef de la section << Etudes techniques et prospectives >> du bureau des matériels de la gendarmerie ou son représentant ;
- le chef de la section << Achats finances >> du bureau des matériels de la gendarmerie ou son représentant.
- Le directeur de l'administration de la police nationale est nommé président du conseil de l'équipement et de la logistique pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 27 décembre 1996 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 1997 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 décembre 1996, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice au titre de l'année 1997 est fixé comme suit :
Un emploi d'attaché d'administration centrale (IM 343-639) ;
Trois emplois de greffier en chef (troisième grade IM 343-639) ;
Un emploi d'attaché d'administration et d'intendance des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 343-639) ;
Un emploi de secrétaire d'administration et d'intendance de classe normale des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 282-460) ;
Deux emplois de secrétaire administratif de classe normale de l'administration centrale du ministère de la justice (IM 282-460) ;
Vingt-deux emplois de greffier (troisième grade IM 282-460).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 1996, Mme Miquel (Françoise),
administrateur civil, est placée en service détaché auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour une durée de deux ans à compter du 16 janvier 1996, pour exercer les fonctions de directeur des ressources humaines.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 1996, Mme Saliou-Gloux (Monique), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur des affaires économiques et financières, est maintenue dans cette position afin d'exercer les mêmes fonctions pour la période du 1er avril 1996 au 30 juin 1996 inclus.
Mme Saliou-Gloux est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 1996.
NOTA : Le texte de la réglementation technique B 00-21 A, édité sous la référence Z 81 026, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7,92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie : 01-42-91-56-56, service Documentation).
La réglementation technique nationale B 00-21 A, édition de mai 1996, intitulée Postes téléphoniques.
- Caractéristiques de traitement des appels et de téléphonométrie, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
L'arrêté du 5 novembre 1992 adoptant la réglementation technique nationale ST/PAA/TPA/A/AGH/949 applicable à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
- Le texte de la réglementation technique B 00-21 A, édité sous la référence Z 81 026, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe,
Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone 01-42-91-55-33, télécopie 01-42-91-56-56, service Documentation).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-821 du 26 novembre 1996 portant extension à la décision no 95-819 du 19 décembre 1995 autorisant l'Association pour une radio locale de la combe de Savoie Radio Ellebore à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ellebore
<< L'Association pour une radio locale de la combe de Savoie Radio Ellebore susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe,
conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ellebore.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 1996, Mme Miloïkovitch (Nathalie, Juliette, Hélène, Béatrice),
épouse Auguet, est nommée notaire à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), office créé.
Le retrait de M. Vion (François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Vion et Jacques Renard, notaires associés,
titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epinal (Vosges), est accepté ;
La raison sociale de la société François Vion et Jacques Renard, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jacques Renard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le retrait de M. Colbrant (Jean-Pierre, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Colbrant, Erick Doville et Patrice Galves, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vif (Isère), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Colbrant, Erick Doville et Patrice Galves, notaires associés, est ainsi modifiée : << Erick Doville et Patrice Galves, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le retrait de M. Neveux (Michel, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Neveux, Patrick Coutance et Pierre Rousset, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avallon (Yonne), est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Neveux, Patrick Coutance et Pierre Rousset, notaires associés, est ainsi modifiée : << Patrick Coutance et Pierre Rousset, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 février 1997, Mme Zaccheo, née Negroni (Marie, Catherine), attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juin 1997.
Mme Walczak (Sylvaine, Chantal), épouse Lamy, et M. Pelletier (Mathieu,
Pierre, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Laborde et Roger Seban, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de La Seyne-sur-Mer (Var) ;
Les retraits de M. Laborde (Jean-Claude, Joseph, André, Marie) et de M.
Seban (Roger, Paul, Joseph), notaires associés, membres de la société Jean-Claude Laborde et Roger Seban, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société Jean-Claude Laborde et Roger Seban, notaires associés, est ainsi modifiée : << Sylvaine Lamy et Mathieu Pelletier,
M. Huberland (Marcel, Jean, Roger, Michel) et M. Camprodon (André, Jean,
Roger) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Dupont, Alain Charle et Jean Berra, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Palaiseau (Essonne) ;
Le retrait de M. Dupont (Bernard, Marie, Lucien, Gabriel), notaire associé, membre de la société Bernard Dupont, Alain Charle et Jean Berra, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Dupont, Alain Charle et Jean Berra, notaires associés, est ainsi modifiée : << Alain Charle, Jean Berra, Marcel Huberland et André Camprodon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-830 du 3 décembre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Morne-à-l'Eau (Guadeloupe)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Morne-à-l'Eau, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme RTV.
E (sur le canal 19) ;
Le programme More Music (sur le canal 18) ;
Le programme Sur TV (sur le canal 20) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Morne-à-l'Eau.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Morne-à-l'Eau, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Avis relatif à l'extension d'un accord sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 concernant les industries et commerces de la récupération et du recyclage
Formation professionnelle : insertion en alternance, capital temps de formation, apprentissage, priorités et orientations de la formation.
Pour la Fédération française de récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage Federec, le syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et recyclage Nord Picardie ;
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Terrazzoni (Dominique),
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1996.
Décret du 2 janvier 1997 portant placement en disponibilité d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie-Odile Fabre, épouse Devillers, magistrat en position de congé parental, est placée en disponibilité pour une durée d'un an à compter du 7 avril 1996.
Arrêté du 27 novembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 27 novembre 1996, sont nommés au titre des membres élus du conseil d'administration de l'Institut national des jeunes aveugles pour une durée d'un an à compter de la rentrée scolaire 1996-1997 :
Collège no 4 (représentant des parents d'élèves) : Mme Dufour (Jocelyne) ;
Collège no 5 (représentant des élèves) : Mlle Medjahed (Nadia).
Décret n°97-6 du 2 janvier 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi relatif au statut du centre culturel français au Malawi, signé à Lilongwe, les 2 et 15 août 1995
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi relatif au statut du centre culturel français au Malawi, signé à Lilongwe, les 2 et 15 août 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-6 du 2 janvier 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi relatif au statut du centre culturel français au Malawi, signé à Lilongwe, les 2 et 15 août 1995 (1)
REPUBLIQUE DE MALAWI
Lilongwe, le 2 août 1995.
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALAWI RELATIF AU STATUT DU CENTRE CULTUREL FRANCAIS AU MALAWI
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Frantz Lamarche, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er juillet 1996, date de sa nomination en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1997, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1997 :
M. Christian Le Gunehec, président de chambre à la Cour de cassation, à compter du 23 août 1996 ;
M. Pierre Blin, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 8 septembre 1996 ;
M. Stéphane Lapeire, premier président de la cour d'appel de Metz, à compter du 9 septembre 1996 ;
Mme Françoise Gaultier, épouse Ride, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 7 avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 3 mars 1997, M. Berger (Pierre), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Santiago du Chili pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique au Chili.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 février 1997, le nombre de places offertes aux candidats masculins et féminins en 1997 au concours prévu à l'article 9-II du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense, est fixé à quatre places (offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique), dont au maximum deux places pour les candidats féminins.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 31 décembre 1996, M. Lemaire (Jacques), administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est placé en position de détachement auprès de la société holding des filiales de La Poste (Sofipost), en vue d'exercer les fonctions de directeur du développement poste, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.
Arrêté du 29 janvier 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre de places offertes au concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires est fixé à 2 270 au titre de l'année 1997.
Arrêté du 29 janvier 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de places offertes au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, le nombre total de places offertes au concours interne d'entrée en cycle préparatoire au concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel est fixé à 150 au titre de l'année 1997.
Arrêté du 29 janvier 1997 fixant la répartition par section et, éventuellement, par option du nombre total de places offertes au titre de l'année 1997 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 janvier 1997, le nombre total de places offertes au titre de l'année 1997 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré, fixé à 2 600 au concours externe et à 1 500 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 1997, M. Trioulaire (Jean-Philippe),
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 30 septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
en date du 20 janvier 1997, M. Petit (Jean-Loup), administrateur civil,
affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux ans, à compter du 28 août 1996.
Par décision du ministre de la culture en date du 6 décembre 1996, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Abdelhamid Bouchemal, ressortissant algérien, né le 14 décembre 1956 à Constantine (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 13 novembre 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Paris-La Villette, qui avait été arrêté en dépenses à 18 378 424 F et en recettes à 16 854 424 F, est fixé en dépenses à 21 554 930 F et en recettes à 20 030 930 F.
Par décret en date du 13 janvier 1997, il est mis fin, à leur demande, aux fonctions d'administrateur de la Compagnie générale maritime et financière de MM. Pontet (Philippe) et Tranchard (Jean-Pierre).
MM. Marais (Georges) et Galy (Philippe) sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, en remplacement de MM. Pontet (Philippe) et Tranchard (Jean-Pierre).
MM. Marais (Georges) et Galy (Philippe) sont nommés pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs.
Décret du 25 novembre 1996 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Erythrée
- M. Louis Le Vert, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Erythrée, en remplacement de M. Jean-Marie Momal.
Arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des caisses régionales d'assurance maladie
- L'arrêté du 19 décembre 1969 modifié fixant les modèles de statuts des caisses régionales d'assurance maladie est abrogé.
MODELES DE STATUTS DES CAISSES REGIONALES
La caisse régionale d'assurance maladie créée par l'arrêté ......................................................
La caisse régionale d'assurance maladie a pour but :
- de développer et de coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- de concourir à l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs ;
- d'assurer les tâches d'intérêt commun aux caisses primaires d'assurance maladie de sa circonscription ;
- de gérer localement l'assurance vieillesse et l'assurance veuvage du régime général sous le contrôle technique de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
- de concourir au fonctionnement de l' (ou des) agence(s) régionale(s) de l'hospitalisation dont elle est membre, dans les conditions fixées par la (ou les) convention(s) constitutive(s) ;
- d'exercer des actions de prévention, d'éducation et d'informations sanitaires ;
- d'exercer une action sanitaire et sociale.
La caisse est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres et composé selon les dispositions de l'article L.
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie désigne un nombre égal d'administrateurs suppléants.
Le conseil d'administration a pour rôle de régler par ses délibérations les affaires de la caisse régionale d'assurance maladie, à l'exception de celles déléguées par lui-même ou la Caisse nationale d'assurance maladie ou celle d'assurance vieillesse à une union ou à un groupement d'organisme, et notamment :
1o D'orienter et de contrôler l'activité de la caisse en se prononçant sur le ou les rapports qui lui sont soumis par le directeur, notamment sur ceux relatifs au fonctionnement administratif et financier de l'organisme, aux relations avec les usagers et à l'action sanitaire et sociale ;
4o De voter les budgets de la gestion administrative et de l'action sanitaire et sociale, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de prévention, d'éducation et d'information sanitaires et, le cas échéant, des établissements gérés par l'organisme, dans le cadre du contrat pluriannuel de gestion liant la caisse régionale à la caisse nationale ;
7o De choisir, dans un délai d'un mois, sur une liste de trois noms établie conjointement par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le candidat aux fonctions de directeur et d'agent comptable, dont il propose la nomination aux directeurs de ces deux caisses nationales ;
10o De consacrer au moins une séance annuelle publique aux relations de l'organisme avec les usagers ;
Il signe conjointement avec le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie les contrats pluriannuels de gestion conclus avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, qui est paraphé par le président et par le premier vice-président.
151-1 du code de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'à la caisse nationale d'assurance maladie et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Lorsque leur composition n'est pas fixée par un texte spécifique, les commissions comprennent des représentants désignés parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative, le nombre des représentants des assurés sociaux étant égal à celui des représentants des employeurs.
Le conseil d'administration peut constituer une commission de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles comprenant pour moitié des représentants des assurés sociaux et pour moitié des représentants des employeurs.
Le conseil d'administration désigne, selon les dispositions prévues par l'article R.
421-11 du code de la sécurité sociale, les membres des comités techniques chargés de l'assister dans la gestion des risques d'accidents du travail et de maladie professionnelle prévus à l'article L.
Le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie est nommé conjointement par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, sur proposition du conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.
Le directeur représente la caisse régionale d'assurance maladie en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de la caisse régionale d'assurance maladie ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale.
Il décide des actions en justice à intenter au nom de la caisse régionale d'assurance maladie dans les conditions fixées à l'article L.
Le directeur signe conjointement avec le président du conseil d'administration les contrats pluriannuels de gestion conclus avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Le directeur est vice-président de la (ou les) commission(s) exécutive(s) de l'(ou les) agence(s) régionale(s) de l'hospitalisation dont la caisse régionale d'assurance maladie est membre.
L'agent comptable de la caisse régionale d'assurance maladie est nommé conjointement par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, sur proposition du conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.
L'agent comptable doit se faire suppléer au sein de la caisse régionale d'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article D.
En cas de défaillance du délégataire, les obligations individuelles définies en application des articles R.
221-4-1 sont remises à la charge de chaque délégant.
des transports et du tourisme, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 1996, M. Aubert (Raymond-Max),
administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est maintenu en service détaché en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour une période de cinq ans à compter du 16 novembre 1995.
Arrêté du 27 août 1996 modifiant un précédent arrêté de nomination d'un praticien hospitalier
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 août 1996, l'arrêté du 1er juillet 1996 portant nomination de M. Chague (Albert) en qualité de praticien hospitalier à temps plein, spécialiste des hôpitaux (anesthésie-réanimation), pour une période de cinq ans dans les fonctions de chef de service au centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) est modifié comme suit pour ce qui concerne le service d'affectation :
Au lieu de : << service d'anesthésiologie-réanimation chirurgicale >>, lire : << réanimation-urgences - S.
Arrêté du 3 décembre 1996 portant nomination de conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat et de la ville de Paris issus des concours de recrutement organisés au titre de l'année 1996
1 Carrillon (Claire).
1 Ex aequo Bos (Agnès).
1 Ex aequo Peltier (Marie-Hélène).
1 Ex aequo Sordet (Yann).
4 Ex aequo Geneste (Pascal).
4 Ex aequo Van de Walle (Thomas).
2 Barbe (Françoise) (ville de Paris).
1 Lemasson (Patrick) (ville de Paris).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, M. Aucouturier (Philippe), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur au ministère de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1996.
M. David Dalle, administrateur principal des affaires maritimes, est intégré dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er décembre 1996, au grade de conseiller de 1re classe.
Il sera compté à M. Dalle une ancienneté dans ce grade de 2 ans 4 mois.
M. Dominique Naves commissaire commandant du commissariat de l'air, est intégré dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er décembre 1996, dans le grade de conseiller de 2e classe.
Il sera compté à M. Naves une ancienneté dans ce grade de 7 ans 4 mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 novembre 1996, est approuvée la décision modificative no 3 au budget pour 1996 modifiant les prévisions de recettes et de dépenses par la réduction de 4 260 828 F de la subvention de l'Etat et l'augmentation de 111 596 F de ladite subvention, compensée par un prélèvement sur le fonds de roulement comptable de l'Ecole nationale de la magistrature d'un même montant, augmentant les dépenses et les recettes de 4 214 268 F, dont 2 172 768 F par prélèvement sur le fonds de roulement.
Décret n°96-1013 du 19 novembre 1996 portant dévolution des boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats
Les boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats, instituée par le décret n° 85-975 du 13 septembre 1985, sont dévolus en totalité au Bureau de recherches géologiques et minières.
Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à utiliser ces boni de liquidation pour le financement d'études et de recherches ayant pour objet : - de favoriser l'exploitation rationnelle des gisements de granulats et d'en valoriser les produits ; - de contribuer à la définition de politiques locales d'extraction des granulats ; - de mesurer l'impact des extractions et de réduire les nuisances d'exploitation.
Décret no 96-1013 du 19 novembre 1996 portant dévolution des boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats
- Les boni de liquidation de la taxe parafiscale sur les granulats, instituée par le décret no 85-975 du 13 septembre 1985, sont dévolus en totalité au Bureau de recherches géologiques et minières.
- Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à utiliser ces boni de liquidation pour le financement d'études et de recherches ayant pour objet :
- de favoriser l'exploitation rationnelle des gisements de granulats et d'en valoriser les produits ;
- de contribuer à la définition de politiques locales d'extraction des granulats ;
- de mesurer l'impact des extractions et de réduire les nuisances d'exploitation.
Arrêté du 13 novembre 1996 fixant la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour 1997
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et l'agent comptable de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 1997 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications
- Les épreuves de l'examen professionnel prévues à l'article 11 (II, a) du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont organisées dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe la date des épreuves et le nombre d'emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pourvoir.
- L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle comporte les épreuves suivantes :
Rédaction d'une note ou d'un rapport à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif et les missions du ministère chargé de l'industrie (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
- un fonctionnaire titulaire du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
- Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats proposés pour l'inscription au tableau d'avancement.
- Le ministre chargé de l'industrie établit le tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement au titre d'une année les candidats figurant sur la liste de classement de la même année.
Arrêté du 1er octobre 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 1996, Mme Babin (Maud), secrétaire administratif de classe normale,
est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès des établissements pénitentiaires de la Guadeloupe, en remplacement de M. Ademar (Luc).
Arrêté du 11 décembre 1996 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 1996, Mme Schlenker (Claire),
professeur des universités, est nommée directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble) pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 1996, sont nommés au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Amiens :
M. Regrain (Raymond), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens, en remplacement de M. Demailly (Gilles), pour la durée du mandat qui reste à courir ;
M. Huriot (Alain), chef de la mission académique à la formation des personnels de l'éducation nationale, en qualité de personnalité compétente,
en remplacement de M. Regrain (Raymond), pour la durée du mandat qui reste à courir.
Arrêté du 11 décembre 1996 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Besançon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 1996, M. Pernin (Jean-Gérard),
principal, est nommé en qualité de représentant des communautés éducatives au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Besançon, en remplacement de Mme Segut-Evaly (Joëlle), pour la durée du mandat qui reste à courir.
Décret du 7 janvier 1997 abrogeant un décret portant reconnaissance d'utilité publique d'un établissement en qualité de fondation
Par décret en date du 7 janvier 1997, est abrogé le décret du 14 février 1963 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Fondation de recherche en hormonologie >>.
M m e Alban (Edith), A.
M. d'Ile-de-France, en fonction auprès du Médiateur de la République.
M. des Pays de la Loire, chargé de mission, C.
M. Douciere (Jean), D., U.
M. Euzet (Jean-Claude), ex-D., C.
M. de Beauvais, détaché C.
M. Fraysse (Aimé), D., C.
M m e Grisoni (Laure), A.
M. Groppo (Christian), D., C.
M. Lectez (Guy), D., CERTI Alpes-Méditerranée.
M m e Leroux (Marie-Antoinette), ex-D., C.
F. du Havre, détachée D.
S. de la Seine-Maritime.
M. Mercier (Guy), D., CIRTIL.
M. Nicollet (Jean-Luc), D.
M. Panier (Guy), D.
M. Péan (Michel), D., U.
M. Routier (Jean), D., ctre informatique du Centre-Ouest Atlantique.
I. de Midi-Pyrénées.
M. Vergnaud (Henri), D., C.
I. du Sud-Ouest.
M m e Andréani (Françoise), S.
R. du Massif central.
R. des Pyrénées.
M l l e Barrère (Nicole), S.
M. Bègue (Gérard), S.
M m e Blanc (Véronique), S.
M. Blondeau-Patissier (Christian), D., A.
A. d'Autun.
M. Brachet (Marcel), A.
M m e Brun (Régine), S.
M. Bussière (Alain), D., U.
M l l e Cabois (Françoise), D.
M m e Cazabielle de Peslouan (Josiane), S.
M. Deroux (Patrick), D.
M. Deslandes (Jacques), D., C.
M m e Ergand (Lysiane), A.
M. d'Angers, désignée A.
C., CETELIC des Pays de la Loire.
M m e Farbat (Marie-France), D.
M. Guyot (Bruno), D., CORG de Rennes.
M l l e Hanriot (Maryse), A.
M. Kanner (Robert), S.
F. d'Orléans, rattaché C.
F. de Paris, en fonction C.
R. de Languedoc-Roussillon.
M. Le Garsmeur (Yvon), S.
I., de Normandie.
F. de Rosny-sous-Bois, désignée S.
M m e Lorenzi (Corinne), S.
M. Mahieu (François-Hervé), A.
M. Mangattale (Marcel), S.
M m e Mansion (Sylvie), S.
M. Marchal (Jacques), D.
M m e Martellière (Béatrice), S.
M. Mauppin (Bernard), A.
M. de Saint-Lô.
M l l e Moutte (Maria-Josiane), S.
R. de Strasbourg.
M m e Pelissou (Marie-Christine), S.
M. Picard (Bertrand), D., C.
M. Quintana (Jacques), A.
F. de Perpignan, détaché D., chambre de commerce et d'industrie de Perpignan.
M. Salpin (Philippe), D., C.
R. professions libérales des provinces.
M. Seguinot (Michel), D.
A., ctre informatique du Centre-Ouest-Atlantique.
M. Serrano (Charles), D. du perfectionnement, C.
M. Triviaux (Bernard), D., C.
M m e Tschan (Elisabeth), D.
M m e Verona (Josette), D., C.
M. Arnaud (Gérard), D., ex-CETELIC de la vallée du Rhône, désigné D., CESTIF.
F. de Valenciennes, désigné D.
détaché D., G.
Sésam-Vitale.
M. Combes (Serge), S.
M. Astruc (Michel).
F. de Nantes, désignée A.
C., CIRTI de Nantes.
M. Bouthémy (Pascal), D., C.
M. Bussiere (Alain), D., U.
M. Caudron (Jacques), D., C.
M m e Clémenti (Joëlle), A.
M. Droin (Alain), A.
M. Guignard (Jean-Jacques), A.
M. Hiébel (François), ex-D. études et stages, C.
M. Hily (Corentin), D., CERTI des C.
F. du Centre-Est.
M m e Langnier (Christiane), S.
M. Lardy (Alain-Yves), D.
M m e Lecerf (Marie-Josèphe), D.
M. Madoz (Gaétan), D.
M. Maho (Gérard), D.
M. Rétif (Hubert), A.
M. Roméra (Antoine), D.
M. Spécia (Antoine), D., C.
M m e Vieille-Girardet (Marie-Laure), D., C.
M. Allègre (Jean-Claude), A.
M m e Arnaud (Chantal), A.
M. Barbé (Franck), D., C.
M. du Mans, en fonction C.
M. d'Ile-de-France, désignée D.
F. navigation intérieure.
M l l e Bouzou (Marie-Claude), D.
M. Caillot (Marc), C.
M m e Caradec (Françoise), C.
M. Centène (Jean-Pierre), C.
M m e Chasteau-Davy (Lydie), D., C.
M. Ciéplik (Philippe), D.
S., en fonction au ministère du travail et des affaires sociales.
M. Copin (Eddie), D.
M. Cournil (Alain), D.
A. de la Dordogne.
M. Cuvillier (Philippe), D.
M. de Angèlis (Gilles), C.
M m e Deloose (Danielle), C.
M. de Grenoble, désignée D.
M m e Doumeingts (Maria), D., C.
M. de Mont-de-Marsan, désignée D.,
M l l e Dubois (Elisabeth), C.
F. du Mans, désignée S.
M m e Duhamel (Françoise), A.
M m e Dulaurier (Béatrice), C.
M m e Epaillard (Anne-Marie), D., U.
M m e Fouché (Danièle), D., S.
M. Garet (Jean-Louis), D.
M m e Giraud (Martine), S.
M l l e Guy (Chantal), C.
F. de Nord - Pas-de-Calais.
M m e Harang (Monique), C.
M. Jaffrédo (Jean-Yves), D.
M l l e Jonon (Frédérique), S.
M m e Kalfon (Renée), C.
M. Lalanne (Jacques), S.
M l l Langlais (Françoise), S.
M m e Larroque-Boidron (Dominique), informaticien N.
A. de Rouen.
1, CERTI de Rhône-Alpes-Auvergne.
M. Ligier (Robert), C.
M. de la batellerie, désigné D., C.
M l l e Marçais (Françoise), S.
M. Mianat (Marc), C.
M m e Mortéo (Michelle), D., A.
M. Moutier (Christian), S.
M. Négroni (Bruno), C.
M. Nicolaï (Jean-Jacques), S.
M m e Pérez (Michèle), D., C.
M l l e Périgault (Aline), C.
F. d'Avranches, désignée S.
M m e Pigeot (Martine), C.
M m e Pinéro (Odile), C.
M m e Piriou (Anne-Marie), A.
M. Poublan (Gérard), D., U.
M. Pouvreau (Bernard), A.
F. de Tulle.
M l l e Quéric (Claudine), C.
M m e Ronchail (Christine), C.
M m e Salomé (Christine), D.
M m e Sobieski (Cécile), ex-D.
M. de Maubeuge, détachée D. délégué,
M m e Sourd (Annick), C.
M. Thiébaut (François), A.
M l l e Truphémus (Sylvie), C.
M. Valéro (Robert), A.
M l l e Vignaud (Christiane), D.
Rhône-Alpes Auvergne, en fonction C.
M m e Tromeur-Gazeau (Gaïanne), S.
F. de Brest, désignée D.
M m e Bouhébent (Nadine), A.
M. Bry (Alain), S.
M m Cadet (Marie-Hélène), S.
M m e Cléren (Annick), A.
M l l e Coeurdassier (Alain), D.
M l l e Colinet (Hubert), S.
M l l e Combe (Gilles), ex-S.
M m e Didot (Claire), D.
M. Ferté (Daniel), D.
M l l e Meyssin (Brigitte), S.
M. Munch (Raymond), D.
M m e Piétrala (Brigitte), D.
M. Réveillard (Bruno), A.
M m e Teissier (Elisabeth), D.
M. de Montauban, désigné D.,
M. Adobati (Marc), C.
A. de la Haute-Loire, désigné S.
M. Barbot (Jean-Claude), C.
M m e Bausier-Houin (Maud), C.
M l l e Becdelièvre (Claire), C.
M. Béry (Pierre), S.
M m e Blaise-Mériaux (Anne), C.
M l l e Cabot (Sandrine), C.
M l l e Chabaudie (Nicole), C.
M m e Charmet (Anne), C.
M. Charpentier (Denis), C.
M m e Chevallier (Cécile), C.
M l l e Chossonnery (Cécile), C.
M. Corrizzi-Stefanopoli (Jean-Marie), C.
M l l e Drapeau (Catherine), C.
M m e Fort (Sonia), C.
M. du Douaisis, désignée S.
M. Grouffaud (Jean-Luc), C.
M m e Guillou (Marie-Madeleine), C.
M. Haboucha (Sylain), C.
M. Jozroland (Alain), C.
M. Kazandjian (Patrick), C.
M m e Lafoux (Emmanuelle), C.
M. Laguitton (Philippe), C.
M m e Le Bihan (Chrystèle) C.
M. Le Maur (Etienne), C.
C. adj., ex-S.
M l l e Lombardot (Aline), C.
M. Mauhourat-Cazabieille (Thierry), C.
M. Monceaux (Jean-Luc), S.
M. Morier (Jean-Claude), A.
M m e Mousse (Armelle), C.
M. Nouvel (Jean-Luc), C.
M. Olejniczak (Pascal), C.
M. Paoletti (Philippe), C.
M l l e Pleignet (Laura), C.
M m e Richard-Chauvet (Marine), C.
M m e Roux-Ruffino (Emmanuelle), C.
M. Sabron (Yves), S.
M. Saurel (Michel), S.
A. de l'Ariège.
M l l e Suchon (Laurence), C.
M m e Vallet (Françoise), D., C.
M l l e Wendling (Christine), C.
M. de l'Aveyron et du Tarn, désignée D.
M. de La Rochelle, désigné A.
M. Bourguignon (Yves), C.
M. Debie (Philippe), C.
M. Fradin (Bruno), C. coordon.
M. Le Breton (Jacques), C.
M l l e Le Grall (Sylvie), C.
M. Alves Saldanha (Patrick), C.
M. Amiet (Thierry), C.
M. Antoine (Jean-Paul), C.
M. Aubert (Joël), C.
M. Azaïs (Jean-Daniel), C.
9, ctre régional de formation du Nord-Est.
M. Bloquet (Gérard), C.
M. Boissier (Hervé), C.
ORG CAPRICIF-H.
M. Boulliung (Patrick), C.
M. Carfantan (Serge), C.
M. Compas (Bernard), C.
M m e Cousin (Marie-Françoise), C.
9, CIRTIL.
M m e Deffaux (Nicole), C.
M. Delattre (Christian), C.
M m e Dubreil (Marie-France), C.
M. Durox (Christian), C.
M m e Escalona (Elisabeth), C.
M. Ferry (Claude), D. d'établissement, F.
S. du Sud-Est.
M m e Floquet (Chantal), C.
M. Gennot (Dominique), C.
M m e Gohé (Marie-José), C.
M m e Hemart (Françoise), C.
M. Hery (Denis), C.
M. Lambert (Gérard), C.
M. Lapierre (Jacques), C.
M. Le Fevre (Henri-Alain), C.
M m e Leydet (Jocelyne), C.
M m e Lorthois (Béatrice), C.
M. Lottegier (Jean-Luc), C.
M l l e Lozahic (Gisèle), C.
M. Margueritte (Alain), C.
M. Michel (Gilbert), C.
M. Morette ((Denis), C.
M. d'Angers, en fonction G.
M. Palmier (Bernard), C.
M. Prevel (Jean-Claude), C.
9, ctre informatique du Centre-Ouest Atlantique.
M. Rives (Vincent), informaticien N.
M m e Théobald (Michèle), C.
M l l e Valmorin (Florence), C.
M. Vergé (Jean-Paul), C.
M. Voisine (Jean-Pierre), C.
M. Wery (Jacques), C.
M. de Nanterre, désignée D.
M. de Bobigny, désigné S.
VII, CERTI Nord - Pas-de-Calais - Picardie, désigné A.
M. Accadebled (Régis), C.
M. Angelot (Daniel), C.
M m e Berti (Anne), C.
M. Bertrand (Joël), C.
M. Bettelli (Géralde), C.
M. Billy (Claude), C.
M. Blanc (René), C.
M. Botella (Michel), informaticien N.
VII, CERTI Alpes-Méditerranée.
M. Carré (Hervé), C.
M. Cassegrain (Jean-François), informaticien N.
M m e Charuel (Michelle), C.
M m e Crépin (Christiane), C.
M m e Daudet (Annie), C.
M. Delapierre (Jean-Guy), C.
M. Delgrange (Alain), C.
M m e Dispot (Mireille), C.
M. Dupas (Roland), informaticien N.
IXA, CERTI du Nord.
M. Dupuis (Jean-Pierre), C.
M. Dusautier (Jean-Marie), C.
M. Duval (Marc), C.
M l l e Exposito (Marie-José), C.
M m e Falcetta (Claire), C.
M. Gaze (Eric), C.
M. Gille (Luc), C.
M. Guerin (Patrick), C.
M. Kauffmann (Dominique), C.
M. Lacoste (Patrick), C.
M. Lacour (Claude), C.
M m e Lange (Chantal), C.
M. Larnaud (Sylvain), C.
M. Lede (Jean-Pierre), C.
M. Lefetz (Camille), C.
M. Lelong (Thierry), C.
M. Mattutzu (Daniel), C.
M. Rivron (Jackie), C.
M m e Servat (Michèle), C.
M l l e Simonin (Marie-Claude), C.
M. Stanton (Térence), C.
M. d'Ile-de-France, en fonction C.
M m e Vignand (Anne-Marie), C.
M. Belkhir (Abdelkader), informaticien N.
M. Benize (Roger), informaticien N.
IXA, CERTI de Bretagne-Normandie.
M. Del Val (Antoine), informaticien N.
M. Dubor (Claude), informaticien N.
M m e Elola (Michèle), informaticien N.
M. Magne (Pierre), informaticien N.
M. Magro (Angelo), informaticien N.
IXA, D. par intérim, CETELIC Nord-Artois-Picardie.
M m e Mazon (Claudette), informaticien N.
M. Pouye (Luc), informaticien N.
IXB, C.
M. Prieur (Alain), informaticien N.
M. Solaret (Daniel), informaticien N.
M. d'Ilede-France.
M. Carrette (Philippe), informaticien N.
M. Le Goff (Alain), informaticien N.
VIII, CIRTIL.
M. Lefranc (Roger), informaticien N.
IXB, A.
M. Mugnier (Bernard), informaticien N.
M. Rigot (Serge), informaticien N.
IXA, A.
M. Vincent (Charles), informaticien N.
S. du Valde-Marne.
M m e Mauss (Huguette), inspecteur principal, D.
M m e Besse (Françoise), inspecteur principal, D.
S. deBourgogne.
M m e Dubois (Sabine), inspecteur principal, D.
M. Pouliquen (Alain), inspecteur principal, D.
S. de Tarn-et-Garonne.
M. Tramier (Paul-André), inspecteur, D.
Arrêté du 24 décembre 1996 relatif à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur au titre de la formation continue par l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
- Les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé sont applicables à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, école habilitée à délivrer le diplôme d'ingénieur de constructions aéronautiques.
- Le directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement et le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-44 du 21 janvier 1997 relatif à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes
423 du code de la santé publique et de l'alinéa ci-après, sont éligibles aux conseils de l'ordre les masseurs-kinésithérapeutes âgés de trente ans révolus à la date de l'élection qui sont inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins trois ans à cette même date.
Sont seuls éligibles aux conseils régionaux et au Conseil national de l'ordre les masseurs-kinésithérapeutes de nationalité française.
- Les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont celles qui sont fixées pour les élections aux conseils de l'ordre des médecins, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la répartition des électeurs en deux collèges, qui sont définies par décret.
- Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé de la façon suivante :
1o Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 150 :
- cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
- un membre titulaire et un membre suppléant représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
2o Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 150 et inférieur ou égal à 500 :
- sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
- deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
3o Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1 000 :
- neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
- trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
- douze membres titulaires et douze membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
5o Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 1 500 :
- quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
- quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
6o Pour le conseil départemental de l'ordre de Paris :
- seize membres titulaires et seize membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
- cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés.
- Les membres des conseils départementaux sont élus pour une durée de six ans et sont rééligibles.
Les conseils sont renouvelables par tiers tous les deux ans.
Fonctionnement des conseils régionaux
- Le ressort territorial de chacun des conseils régionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est déterminé par décret.
- Le conseil régional est renouvelé par tiers tous les deux ans.
Il élit son président après chaque renouvellement.
Il élit en même temps et pour la même durée un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
- Le conseil régional ne peut siéger qu'en nombre impair.
Quelle que soit la nature des affaires sur lesquelles il est appelé à statuer, il ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins cinq des membres qui le composent, dont un salarié.
Pour la région d'Ile-de-France, le conseil régional de l'ordre, quelle que soit la nature des affaires sur lesquelles il est appelé à statuer, ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins neuf des membres, dont deux salariés.
Le plus jeune des membres se retire lorsque les membres présents sont en nombre pair, sauf s'il s'agit d'un salarié dont l'absence ne permettrait pas le respect des règles de composition précédemment énoncées.
Dans ce cas, le plus jeune des membres non salariés se retire.
En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des conseillers présents.
Un secrétaire désigné par le président assiste à la séance.
- Les dispositions des articles 16 à 19 du décret du 26 octobre 1948 susvisé sont applicables aux conseils régionaux.
Fonctionnement de la section disciplinaire
- La section disciplinaire du conseil national est saisie en appel des décisions des conseils régionaux en matière disciplinaire, en matière d'élections au conseil de l'ordre, d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer prévue par l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé.
L'appel est formé par une déclaration adressée au secrétariat du conseil national dans les trente jours de la notification, ou, en cas de décision par défaut, dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai d'opposition.
La déclaration doit être faite soit par le ministre chargé de la santé, le préfet, le procureur de la République, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le conseil départemental de l'ordre ou le syndicat de masseurs-kinésithérapeutes qui a porté plainte devant le conseil régional,
soit par le masseur-kinésithérapeute intéressé.
L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer prévue par l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé.
Toutefois, lorsque la réinscription au tableau est demandée par application des dispositions de l'article L.
428 du code de la santé publique, l'appel a également un effet suspensif.
Les décisions rendues par la section disciplinaire du conseil national ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat dans les conditions du droit commun.
- La section disciplinaire du conseil national ne peut siéger qu'en nombre impair.
Elle ne peut valablement délibérer que si sont présents, en plus de son président, au moins quatre des membres dont elle se compose, dont au moins un salarié.
Lorsque les membres présents sont en nombre pair, le plus jeune des masseurs-kinésithérapeutes doit se retirer, sauf s'il s'agit d'un salarié dont l'absence ne permettrait pas le respect des dispositions du deuxième alinéa.
Un secrétaire désigné par le président du conseil national assiste à la séance.
Inscription au tableau départemental de l'ordre
- Sont applicables à la section disciplinaire les dispositions des articles 23 et 25 à 30 du décret du 26 octobre 1948 susvisé.
- Le tableau départemental de l'ordre comporte deux sections :
1o Celle dans laquelle sont inscrits les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral et ceux qui exercent à la fois à titre libéral et salarié ;
2o Celle dans laquelle sont inscrits les masseurs-kinésithérapeutes exerçant exclusivement à titre salarié.
- Tout masseur-kinésithérapeute qui sollicite son inscription à un tableau de l'ordre doit remettre sa demande ou l'adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de l'ordre du département dans lequel il veut établir sa résidence professionnelle.
1o Un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil de moins de trois mois ;
2o Une copie certifiée conforme du diplôme visé à l'article L.
488 du code de la santé publique, ou une attestation de l'autorisation mentionnée à l'article L.
491 dudit code délivrée par la préfecture qui a porté mention de cette autorisation sur le registre spécial prévu par ledit article ;
3o Pour les personnes exerçant la profession en vertu de l'article L.
510-9-1 du code de la santé publique, une copie certifiée conforme de l'autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé, ainsi que la copie certifiée conforme du ou des diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans l'Etat d'origine ;
4o Pour les ressortissants français, le bulletin no B 2 du casier judiciaire ;
5o Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance, cette pièce pouvant être remplacée, pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exige une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de masseur-kinésithérapeute, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
6o Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou à sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;
7o Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité auprès de laquelle le demandeur était précédemment inscrit ou enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
8o Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède une connaissance suffisante de la langue française ;
9o Une déclaration sur l'honneur du demandeur indiquant qu'il compte exercer à titre libéral ou à titre salarié.
- Dans l'hypothèse d'un exercice à titre libéral ou à la fois à titre libéral et salarié, la déclaration mentionnée au 9o du II ci-dessus est complétée par le demandeur :
1o Dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de sa demande d'inscription : par une copie du récépissé prévu à l'article 6 du décret du 19 juillet 1996 susvisé relatif aux centres de formalités des entreprises ;
2o Dans un délai maximum d'un mois à compter de son obtention : par le numéro prévu à l'article 3 du décret du 14 mars 1973 susvisé portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements.
Dans l'hypothèse d'un exercice salarié, la déclaration mentionnée au 9o du II ci-dessus est complétée par le demandeur, dans un délai maximum d'un mois à compter de sa demande d'inscription, par une attestation d'emploi salarié.
Le demandeur devra faire connaître dans les mêmes conditions au conseil départemental tout changement d'exercice, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'intervention de ce changement.
- A la réception de la demande prévue à l'article 14, le président du conseil départemental désigne un rapporteur parmi les membres de ce conseil.
Le conseil départemental inscrit le demandeur dans celle des sections mentionnées à l'article 13 qui correspond à son mode d'exercice.
Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité ou s'il est constaté, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 4 mars 1959 susvisé, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession.
Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître devant le conseil départemental pour y présenter ses explications.
- Les dispositions des articles 3 à 6 du décret du 26 octobre 1948 susvisé sont applicables en ce qui concerne l'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
- L'action disciplinaire contre un masseur-kinésithérapeute est introduite par une plainte adressée au président du conseil régional dont dépend l'intéressé par le conseil national de l'ordre, le conseil départemental, un syndicat de masseurs-kinésithérapeutes du ressort du conseil régional ou un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l'ordre.
Le ministre chargé de la santé, le préfet de région, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le procureur de la République peuvent aussi saisir directement le conseil régional.
Si la plainte émane du conseil départemental ou du conseil national, elle doit être signée par le président et accompagnée du procès-verbal de la délibération ayant décidé les poursuites.
- Sont applicables aux conseils régionaux les dispositions des articles 11, 12 et 13 du décret du 26 octobre 1948 susvisé, sous réserve que la représentation des caisses ou organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article 13 soit assurée par un avocat ou par leur médecin-conseil.
- Pour la première élection des conseils départementaux et des conseils régionaux de l'ordre :
1o Sont électeurs tous les masseurs-kinésithérapeutes qui ont été enregistrés à la préfecture, conformément aux dispositions de l'article L.
497 du code de la santé publique, à une date précédant d'au moins deux mois celle des élections ; la répartition des électeurs entre les deux collèges est effectuée par chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales selon le mode d'exercice des intéressés, que ceux-ci doivent déclarer sur l'honneur ;
2o Sont éligibles dans chaque collège les masseurs-kinésithérapeutes qui,
âgés de trente ans révolus, sont enregistrés à la préfecture depuis au moins trois ans à la date des élections.
La composition du conseil départemental est déterminée en tenant compte du nombre de masseurs-kinésithérapeutes qui sont électeurs en application du 1o ci-dessus.
- Afin de permettre le renouvellement par tiers des membres du conseil départemental, il est procédé, lors de la première réunion de chaque conseil, à un tirage au sort pour affecter chacun des membres du conseil,
titulaire ou suppléant, soit à une première fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de deux ans, soit à une deuxième fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de quatre ans, soit à une troisième fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de six ans.
La composition de chacune de ces fractions est déterminée comme suit :
1o Pour les conseils composés de cinq membres exerçant à titre libéral et d'un membre salarié :
2o Pour les conseils composés de sept membres exerçant à titre libéral et de deux membres salariés :
3o Pour les conseils composés de neuf membres exerçant à titre libéral et de trois membres salariés, chacune des trois fractions comprend trois membres exerçant à titre libéral et un membre salarié ;
5o Pour les conseils composés de quatorze membres exerçant à titre libéral et de quatre membres salariés :
6o Pour le conseil de l'ordre de Paris composé de seize membres exerçant à titre libéral et de cinq membres salariés :
En cas de vacance du siège d'un titulaire, ce dernier est remplacé par celui des suppléants du même collège tirés au sort pour la même durée qui a obtenu le nombre de voix le plus élevé.
- Afin de permettre le renouvellement par tiers des membres du conseil régional, il est procédé, lors de la première réunion de chaque conseil, à un tirage au sort pour affecter chaque membre, ainsi que chaque suppléant, à l'une des trois fractions suivantes :
a) Une première fraction composée de trois membres dont un masseur-kinésithérapeute salarié ou, pour le conseil régional de la région Ile-de-France, de cinq membres dont un masseur-kinésithérapeute salarié, dont le mandat viendra à expiration dans le délai de deux ans ;
b) Une deuxième fraction composée de trois membres exerçant à titre libéral ou, pour le conseil régional de la région d'Ile-de-France, de cinq membres dont un masseur-kinésithérapeute salarié, dont le mandat viendra à expiration dans le délai de quatre ans ;
c) Une troisième fraction composée de trois membres dont un masseur-kinésithérapeute salarié ou, pour le conseil régional de la région d'Ile-de-France, de cinq membres dont un masseur-kinésithérapeute salarié,
dont le mandat viendra à expiration dans le délai de six ans.
- Afin de permettre le renouvellement par tiers des membres du conseil national, il est procédé, lors de la première réunion de ce conseil, à un tirage au sort pour affecter chaque membre soit à une première fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de deux ans, soit à une deuxième fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de quatre ans, soit à une troisième fraction dont le mandat viendra à expiration dans le délai de six ans.
Chaque fraction comprend cinq masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral et un masseur-kinésithérapeute salarié.
- A l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de l'élection des conseils départementaux de l'ordre, nul ne pourra commencer à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute s'il n'est, conformément à l'article L.
487 du code de la santé publique, inscrit au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
- Dans le délai de six mois suivant la date de l'élection des conseils départementaux de l'ordre, tout masseur-kinésithérapeute en exercice doit solliciter son inscription au tableau départemental de l'ordre dans les conditions fixées par l'article 14 du présent décret ; la demande d'inscription est accompagnée des pièces énumérées au II dudit article et doit être complétée par les documents et dans les délais figurant au III du même article.
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande d'inscription, les masseurs-kinésithérapeutes qui ont fait enregistrer à la préfecture leur diplôme ou leur autorisation, conformément à l'article L.
497 du code de la santé publique, peuvent continuer à exercer leur activité.
- M. Henri Revol, sénateur de la Côte-d'Or, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Doyelle (Alain), président de section de chambre régionale des comptes, est radié du corps des membres des chambres régionales des comptes à compter du 8 août 1996, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire de 1re classe et de président de chambre régionale des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1996, les administrateurs hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteurs généraux de 2e échelon, à compter de la date du présent décret :
M. Vienot (Alain) ;
M. Vignon (Jérôme), en service détaché ;
M. Lerner (Daniel) ;
M. Debreu (Pierre) ;
M. Villac (Michel), en service détaché.
- Les contingents dont dispose le ministre de la défense pour les personnels militaires sont exceptionnellement majorés de 380 croix de chevalier destinées à des anciens combattants de la guerre 1939-1945, des T.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 1996, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le mercredi 8 janvier 1997, à 9 h 30.
Les centres de réception radioélectriques de Saint-Honoré-T.
F. et Saint-Théoffrey (Isère) sont classés en 1re catégorie ;
Les centres de réception radioélectriques du Nayrac, Golinhac-E.
(Aveyron), Beaupuy, Castelmaurou-Castelviel, Muret-le Tucol, Roquettes,
Avignonet-Lauragais, Montesquieu-Lauragais, Léguevin (Haute-Garonne),
Laroque-des-Arcs (Lot), Ecole (Savoie), La Clusaz - Crêt-du-Loup,
Nancy-sur-Cluses - Romme, Le Reposoir, Musièges-T.
Rabastens (Tarn), Caylus-Autocommutateur et Caylus-T.
(Tarn-et-Garonne) sont classés en 2e catégorie.
Arrêté du 27 novembre 1996 relatif à l'organisation des épreuves physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, lieutenants de police et gardiens de la paix de la police nationale
- Les épreuves physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, lieutenants de police et gardiens de la paix de la police nationale comportent :
- course de 12 minutes (un seul essai).
- grimper libre de 5 mètres à la corde lisse (un seul essai) ;
- lancer de poids de 7,257 kg pour les hommes et de 4 kg pour les femmes (trois essais, le meilleur étant seul retenu).
- La note est attribuée conformément au barème joint en annexe du présent arrêté (1), qui tient compte, selon le sexe des candidats, des performances réalisées et de l'âge, appréciés au moment des épreuves.
Si la performance réalisée se situe entre deux mesures du barème, elle est rapportée à la mesure la plus favorable au candidat.
- Tout note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
- Les candidats relevant de la police nationale peuvent être dispensés des épreuves physiques en raison d'une blessure ou d'une maladie liées à l'exercice de leurs fonctions.
Ils devront produire une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé est imputable au service et fournir un certificat médical, délivré par un des médecins de la police nationale désigné à l'article 10, établissant que leur blessure ou maladie ne leur permet pas de participer aux épreuves physiques du concours considéré.
- Les cas exposés aux articles 4, 5, 7 et 8 sont soumis à l'appréciation médicale :
- pour les concours de commissaire et lieutenant de police, du médecin chef de la police nationale ou d'un médecin de la police désigné par lui ;
- pour les concours de gardien de la paix, d'un médecin régional de la police nationale ou d'un médecin conventionné pour la police.
- L'arrêté du 28 février 1994 relatif à l'organisation des épreuves physiques des concours pour le recrutement des personnels actifs de la police nationale est abrogé et remplacé par le présent arrêté, qui s'appliquera aux concours dont les épreuves écrites se dérouleront postérieurement au 1er janvier 1997.
(1) Les candidats peuvent se procurer cette annexe en s'adressant à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans, Paris, Rennes,
Versailles, à celle d'un département d'outre-mer, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances (Nouméa), au haut-commissaire de la République en Polynésie française (Papeete) ou au bureau du recrutement de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, 63020 Clermont-Ferrrand Cedex 2.
Par décret en date du 28 novembre 1996, M. Jean-Pierre Dubreuil est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. François Villeroy de Galhau.
Arrêté du 27 novembre 1996 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique
Il est institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité d'hygiène et de sécurité, placé auprès du comité technique paritaire du Centre national, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, des questions relatives à l'hygiène, à la protection de la santé et à la sécurité des agents exerçant dans les services placés sous l'autorité du directeur général.
- représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le directeur général du Centre national de documentation pédagogique, président du comité, le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité et cinq membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
- représentants du personnel : sept membres titulaires qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, conformément aux dispositions de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
L'arrêté du 21 mai 1984 créant un comité d'hygiène et de sécurité auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique est abrogé.
Arrêté du 27 novembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de cinquante millions de francs destiné à contribuer au financement des investissements 1996 de son service aéroportuaire.
directeur de l'eau, délégation est donnée à M. François Casal, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Roussel, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
Arrêté du 20 janvier 1997 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
Afitest, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex 14, catégories GH 59, phases Conception, Construction et Exploitation, et GH 61, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ;
E. parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75017 Paris, catégories GH 59,
phases Conception, Construction et Exploitation, et GH 61, pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
1347, 68056 Mulhouse, catégories GH 59, phases Conception, Construction et Exploitation, et GH 61, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ;
289, 44803 Saint-Herblain Cedex, catégories GH 59, phases Conception, Construction et Exploitation, et GH 61, pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
Bonfils (Vincent), 43, rue de Trans, 83300 Draguignan, catégorie GH 59 b,
phase Exploitation (à l'exception des vérifications électriques), et GH 61,
Boucrot (Bernard), 3, rue Pierre-Bigler, 94320 Thiais, catégories GH 59 b,
Delhaye (Serge), 66, rue de Paris, 94340 Joinville-le-Pont, catégories GH 59 b, phase Exploitation (à l'exception des vérifications électriques), et GH 61, pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
Prévention Contrôle Sécurité Incendie (P.
I.), 167-177, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex, catégorie GH 59 b,
phase Exploitation (à l'exception des vérifications électriques), pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
Rincel (Christian), 66, boulevard des Mûriers, 94100 Saint-Maur, catégories GH 59, phase Exploitation (à l'exception des vérifications électriques), et GH 61, pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
Richepain (Jean-Pierre), 8, quai De Dion-Bouton, résidence Rives de Seine, 92800 Puteaux, catégorie GH 59 b, phase Exploitation (à l'exception des vérifications électriques), pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
Moineau (Pierre), 128, avenue de la Division-Leclerc, 93350 Le Bourget,
catégorie GH 61, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ;
Socotec, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, catégories GH 59, phases Conception,
Construction et Exploitation, et GH 61, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ;
catégories GH 59, phases Conception, Construction et Exploitation, et GH 61, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 janvier 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Pioule, captée au Luc-en-Provence (Var) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de DU.101/PIO/96.
En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et aux îles Wallis et Futuna, l'autorité administrative associe le président de la collectivité à la définition des modalités de la procédure de mise en concurrence.
141-5, le président de la collectivité peut demander à l'autorité administrative l'organisation de la procédure de mise en concurrence pour cette filière.
Décret du 29 janvier 1997 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire
- M. Alfred Siefer-Gaillardin, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Canada, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire, en remplacement de M. Michel Lévêque.
porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris sont fixées à la somme de 3 053 000 F pour l'exercice 1996.
Circulaire du 10 décembre 1996 relative à la priorité de mutation et avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
1o Critères retenus
Le critère retenu par les textes précités pour l'ouverture du droit à priorité de mutation est un critère géographique d'affectation et d'exercice effectif de fonctions, alors que, pour l'avantage spécifique d'ancienneté,
seul est retenu le critère d'exercice effectif de fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficile.
Ce critère correspond :
- en ce qui concerne les policiers en service actif, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville,
du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ; - en ce qui concerne les fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, à des écoles et établissements d'enseignement désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
- en ce qui concerne les autres fonctionnaires civils de l'Etat, à des secteurs déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Compte tenu des objectifs du dispositif instauré, les critères retenus doivent être entendus strictement et n'autorisent la constitution et l'ouverture des droits qu'aux fonctionnaires qui exercent de manière effective leurs fonctions à titre principal dans les quartiers retenus par les arrêtés précités.
La formule << à titre principal >> recouvre l'idée que les bénéficiaires de l'avantage doivent effectuer la majeure partie de leur temps d'activité, au regard des règles de fonctionnement du service, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficile.
2o Population concernée
Le droit de mutation prioritaire concerne exclusivement les agents titulaires de l'Etat, dans la mesure où les agents non titulaires ne relèvent pas de l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.
Les militaires ne peuvent non plus prétendre à cet avantage.
Le droit à l'avantage spécifique d'ancienneté, en revanche, est plus étendu, puisqu'il compte parmi ses bénéficiaires non seulement les fonctionnaires,
mais aussi la catégorie des agents civils non titulaires de l'Etat auxquels s'applique un système d'avancement d'échelon.
3o Modalités d'exercice des fonctions
Les droits à l'avantage spécifique d'ancienneté et à la priorité de mutation ne sont ouverts que si les trois conditions suivantes sont remplies :
Les services doivent être accomplis :
- dans un même quartier :
L'avantage ne peut être accordé qu'aux agents affectés dans un même quartier.
Toute mutation dans une autre circonscription ou quartier annule la constitution des droits, et ce même si la nouvelle affectation intervient dans un secteur éligible à l'avantage spécifique d'ancienneté ou la priorité de mutation.
Néanmoins, si le changement d'affectation résulte d'une mutation prononcée dans l'intérêt du service dès lors que cette mutation ne s'appuie pas sur une demande de l'agent, le cumul des droits est suspendu jusqu'au moment où une nouvelle affectation dans un quartier éligible intervient.
Dans ce cas, les droits constitués initialement sont pris en compte pour l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ou de la priorité de mutation.
Il en va de même si l'interruption de l'affectation en quartier difficile résulte d'une modification par arrêté de la liste des quartiers éligibles ;
- de manière continue :
Ces services doivent de ce fait être effectués sur trois, cinq ou sept années consécutives sans interruption.
Les autorisations spéciales d'absence (y compris celles qui sont accordées pour suivre des stages de formation professionnelle), les congés annuels, de maladie et de longue maladie, de formation professionnelle, la suspension au sens de l'article 30 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et les décharges syndicales sont comptabilisées dans cette durée.
En revanche, le congé de longue durée met fin au cumul des droits.
Le passage en position de disponibilité, de hors cadres ou de détachement annule la constitution des droits.
Cela ne fait pas obstacle à ce que les agents placés dans une de ces positions bénéficient du régime de l'avantage spécifique d'ancienneté et de la priorité de mutation dans leur nouvel emploi ;
- pendant une période qui varie en fonction de l'avantage ou de la catégorie de personnel concernés :
- article 2, alinéa 1 : trois ans pour l'avantage spécifique d'ancienneté ; - article 3, alinéa 1 et alinéa 2 : sept ans pour le droit à priorité de mutation des fonctionnaires de police ; cinq ans pour le droit à priorité de mutation des autres fonctionnaires civils de l'Etat.
- Le mécanisme d'attribution de l'avantage spécifique
d'ancienneté et de la priorité de mutation
En l'absence de toute disposition rétroactive, aucune fonction effectuée antérieurement dans un des quartiers éligibles ne pourra être prise en compte au titre des deux dispositifs instaurés par la loi no 94-628 du 25 juillet 1994.
1o L'avantage spécifique d'ancienneté
L'ouverture des droits à l'avantage spécifique d'ancienneté dans le nouveau cadre défini par la loi du 25 juillet 1994 peut intervenir, ainsi que le prévoit l'article 2 du décret, à compter du 1er janvier 1995.
a) Lorsque les trois conditions posées au I (3o) sont remplies, l'avantage peut être accordé au terme de trois années.
Il permet d'obtenir un avantage d'un mois d'ancienneté par année de service sur la base de l'ancienneté moyenne exigée par les statuts particuliers des corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, soit au terme des trois années, un avantage de trois mois.
Cet avantage est augmenté de deux mois pour toute année supplémentaire passée dans le même quartier.
L'attribution de cet avantage d'ancienneté est automatique et ne nécessite pas de consulter la commission administrative paritaire du corps.
Exemple : agent affecté en quartier éligible au 1er janvier 1995.
b) Le dispositif de l'avantage spécifique d'ancienneté est indépendant du dispositif de droit commun des réductions d'ancienneté prévu par le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.
Les deux dispositifs s'appliquent donc de façon autonome.
De ce fait, l'avantage d'ancienneté résultant de la notation et l'avantage résultant de l'avantage spécifique d'ancienneté peuvent se cumuler.
2o La priorité de mutation
La nouvelle priorité de mutation mise en place par les textes précités vient s'ajouter aux deux autres priorités prévues à l'article 60 de la loi no 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Vous êtes donc invités à mettre en oeuvre cette nouvelle priorité de mutation quelles que soient les procédures retenues pour l'examen des demandes de mutations (tableaux, barèmes...).
La période retenue pour la constitution des droits étant au minimum de cinq ans, la mise en oeuvre effective de cette priorité n'interviendra qu'à compter du 25 mars 2000.
Compte tenu de l'effort demandé aux agents qui s'engagent à contribuer à l'amélioration du service public au profit des populations de ces quartiers difficiles, il est indispensable que l'administration assure, en contrepartie, la mise en oeuvre effective de cette priorité.
Arrêté du 22 janvier 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un membre au Conseil supérieur des Français de l'étranger (circonscription de New Delhi)
les électeurs inscrits sur les listes électorales arrêtées à la date du 31 mars 1997 dans la circonscription électorale de New Delhi sont convoqués pour le 8 juin 1997 en vue de procéder à l'élection d'un membre au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Arrêté du 27 janvier 1997 portant nomination du secrétaire général de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 1997, Mlle Moreau (Claude), attaché principal, est nommée secrétaire général de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat, en remplacement de M. Charlot (Paul-Claude).
Arrêté du 24 décembre 1996 portant création des postes sanitaires mobiles
- Les dotations médicales et logistiques mises en place dans les établissements hospitaliers publics au titre de la défense sanitaire civile, pour renforcer le potentiel de l'aide médicale urgente en situation d'exception, reçoivent l'appellation de postes sanitaires mobiles (P.
- Les postes sanitaires mobiles constituent en outre un stock de défense sanitaire civile dans l'optique d'une pénurie touchant le secteur hospitalier de l'aide médicale urgente.
Les programmes d'appel sont établis par les producteurs pour chaque installation raccordée au réseau public de transport et, lorsqu'elles sont non marginales, pour chaque installation raccordée à un réseau public de distribution, et par les personnes qui ont recours à des sources ayant fait l'objet de contrats d'acquisition intracommunautaire ou d'importation.
Arrêté du 24 décembre 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (assistants et assistantes de service social)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 décembre 1996, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants et assistantes de service social est fixée au 25 mars 1997.
Trois accords d'entreprise en date du 1er janvier 1996 relatifs à l'aménagement du temps de travail aux horaires variables, aux heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel au sein de cet établissement.
Liste d'aptitude au grade d'inspecteur du travail
1 M. Bechelen (André).
2 Mme Ruffault (Annie).
3 M. Diaz (Jean-Luc).
Arrêté du 16 décembre 1996 portant approbation du bilan du Théâtre national de la Colline pour l'exercice 1992
porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1996, le bilan du Théâtre national de la Colline est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 13 338 025 F pour l'exercice 1992.
Arrêté du 18 décembre 1996 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Réunion
- Il est créé auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Réunion un comité technique paritaire central.
- Le comité technique paritaire comprend six membres titulaires et six membres suppléants représentant l'administration ainsi que six membres titulaires et six membres suppléants représentant le personnel en poste à l'agence d'insertion de la Réunion.
- Les six membres titulaires représentant l'administration sont nommés ainsi que leurs suppléants par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, parmi les agents de cet établissement public spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire central.
- Les six membres titulaires représentant le personnel sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel.
Arrêtés du 16 décembre 1996 relatifs au budget du Théâtre national de la Colline pour l'exercice 1996
porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1996, les prévisions de recettes sont diminuées d'une somme de 850 000 F et les crédits ouverts sont augmentés d'une somme de 705 000 F pour le Théâtre national de la Colline pour l'exercice 1996 (décision modificative no 1).
En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les vendeurs ou loueurs de véhicules mentionnés aux articles D.
251-3 peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir ensuite le remboursement par le dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
Ces conventions sont signées entre le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur, concessionnaire, loueur ou agent de marque ou tout professionnel de l'automobile habilité à faire du commerce de véhicules.
porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du Théâtre national de Strasbourg sont augmentées d'une somme de 1 400 521 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 1).
Arrêté du 16 décembre 1996 relatif au budget du Théâtre national de Chaillot pour l'exercice 1996
porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Théâtre national de Chaillot sont de 84 986 345 F pour l'exercice 1996.
Arrêté du 19 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 le recrutement par concours et par examen professionnel d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 décembre 1996, est autorisé au titre de l'année 1997 un recrutement par concours et par examen professionnel d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
1er concours externe et concours interne : 28 février 1997 (terme de rigueur) ;
2e concours externe : 13 juin 1997 (terme de rigueur) ;
Les épreuves écrites du 1er concours externe et du concours interne se dérouleront les 24, 25 et 26 avril 1997.
Les épreuves écrites du 2e concours externe se dérouleront les 24 et 25 septembre 1997.
porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont arrêtées à la somme de 27 400 000 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 16 novembre 1996 portant nomination au Conseil national des assurances
M. Barthelemy (Serge), trésorier-payeur général honoraire ;
M. Thovert (Michel), commissaire contrôleur général des assurances honoraire.
M. Tempelaere (Alain), président de la Fédération française des sociétés d'assurances mutuelles ;
M. Pfeiffer (Didier), président du Groupement des assurances de personnes ; M. Werner (Patrick), délégué général de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
M. Delas (Bernard), directeur général de la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles ;
M. Remond (Michel), président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances ;
M. Bancel (Jean-Louis), secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances.
M. Lechanoine (Jean-Claude), président de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances ;
M. Denis (Dominique), délégué général de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances.
M. Lucas (Patrick), président de la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances ;
M. de Wazieres (Hervé), président du Syndicat français des assureurs-conseils.
M. Brule (Didier), Confédération française démocratique du travail ;
M. Momont (Michel), Confédération française des travailleurs chrétiens ;
M. Gobeau (Jean-Michel), Confédération française de l'encadrement C.
M. Stéfanini (Jean-Claude), Confédération générale du travail Force ouvrière.
M. Bernard (Hervé), Confédération syndicale du cadre de vie ;
Mme Gorwood (Isabelle), Confédération nationale des associations familiales catholiques ;
M. Montant (Gérard), Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés ;
M. Mostefai (Christian), Association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise.
M. Mostefai (Christian).
MM. Bancel (Jean-Louis), Pfeiffer (Didier) et Werner (Patrick).
Mme Gorwood (Isabelle).
M. Thovert (Michel), président.
MM. Bancel (Jean-Louis), Florin (Pierre), Kessler (Denis), Pfeiffer (Didier), Tempelaere (Alain) et Werner (Patrick).
MM. Lucas (Patrick) et de Wazieres (Hervé).
MM. Brule (Didier) et Momont (Michel).
Mme Crespel (Véronique) et MM. Bernard (Hervé), Guichard (Claude), Montant (Gérard) et Frybourg (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 1996, M. Rouzies (Claude),
inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 juillet 1997 et est radié des cadres à compter de la même date.
Décret no 96-1074 du 4 décembre 1996 fixant le montant minimal et maximal de la contribution de formation professionnelle des non-salariés agricoles prévue à l'article L.
100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L.
M. Mazet (Michel, Jean, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paulette Guillerme-Mazet et Jean-Luc Loubet,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pézenas (Hérault) ;
Le retrait de M. Loubet (Jean-Luc, Roger), notaire associé, membre de la société Paulette Guillerme-Mazet et Jean-Luc Loubet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Paulette Guillerme-Mazet et Jean-Luc Loubet, notaires associés, est ainsi modifiée : << Paulette Guillerme-Mazet et Michel Mazet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 1996, M. Giuily (Eric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 1er octobre 1996, réintégré au Conseil d'Etat.
M. Giuily (Eric) est, à compter de la même date et pour une période maximale de trois ans, placé dans la position de disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur général délégué du holding de la compagnie Union des assurances de Paris (U.
- Société coopérative agricole Coraporc.
- Union de coopératives agricoles, union des sucreries et distilleries agricoles << Union S.
Origny-Sainte-Benoîte.
- Union de coopératives agricoles, union de services Arzens.
- Union de coopératives agricoles Aude Coop Distilleries d'Arzens,
techniques séparatives (Audia).
- Union de coopératives agricoles Qualiporc.
- Union de coopératives agricoles << Union Dijon Céréales (Coopadou) >>.
- Union de coopératives agricoles Cap-Seine-Univert.
Siège social : Evreux.
- Union de coopératives agricoles Val de France Céréales.
Siège social : Chartres.
- Union de coopératives agricoles << Les Vignerons des trois terroirs >>.
Siège social : Quarante.
- Société coopérative agricole des producteurs de kiwi Fruits de France.
Siège social : Peyrehorade.
- Société coopérative agricole Eurobev.
Siège social : Le Teilleul.
- Union de coopératives agricoles Charolais Mieux.
- Union des forêts de Bourgogne.
Siège social : Château-Chinon.
Beta Maritima.
Siège social : Aulnat.
Siège social : Ingranges-sur-Vienne.
- Société coopérative agricole groupe Centre Atlantique.
Siège social : Chasseneuil-du-Poitou.
- Société coopérative agricole groupement des producteurs forestiers Poitou-Charentes.
Siège social : Smarves.
- Union Charolais Croissance (U.
Siège social : Migennes.
- Union réunionnaise de coopératives agricoles pour la transformation et la commercialisation << UR 2 >>.
conseiller diplomatique du Gouvernement, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
- Après l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1995 susvisé, il est inséré un article 1er-I ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Rummelhardt, directeur de la presse, de l'information et de la communication, M. Yves Doutriaux, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
directeur du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, délégation est donnée à M. Frédéric Lavenir, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Lemierre et de Mme Le Lorier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Frédéric Lavenir, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Lemierre et de Mme Le Lorier, M. Michel Sirat, Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin,
administrateurs civils, et Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Lemierre et Mayer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Lemierre et Mayer, MM. Christophe Marchand et Jérôme Haas,
administrateurs civils, et Mme Odile Renaud-Basso, conseiller référendaire à la Cour des comptes, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à M. Thierry Dissaux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Lemierre et Mayer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Lemierre et Mayer, MM. Alban Aucoin et Arnaud Prudhomme, administrateurs civils, et M.
Michel Mollard, ingénieur principal de l'armement, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
administrateur civil, à M. Eric Naepels, attaché principal d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn, attaché d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleur du Trésor public, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Décret n°97-83 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions figurant à l'article 2 et au II de l'article 7 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1997.
Les dispositions figurant aux articles 1er, 3 à 6 et au I de l'article 7 du même décret sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-83 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Le montant des ressources dont le ménage ou la personne assumant la charge des enfants a disposé durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert ou maintenu ou le montant des ressources appréciées dans les conditions prévues à l'article R.
- Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin, conformément au II ci-dessous, dès lors que l'un ou l'autre perçoit une rémunération et ne perçoit pas l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion :
<< a) Lors de l'ouverture du droit, si le total des ressources de la personne ou du ménage perçues au titre de l'année civile de référence et appréciées selon les dispositions de l'article R.
<< b) Au renouvellement du droit, au 1er juillet, sous réserve des dispositions du III, si ni le bénéficiaire ni son conjoint ou concubin n'a disposé de ressources appréciées conformément à l'article R.
- L'évaluation forfaitaire correspond :
<< a) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit, affectée des déductions prévues au deuxième alinéa du 3o de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts ;
<< b) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non salariée à 2 028 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.
<< Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements prévus au premier alinéa de l'article R.
- Lorsque les ressources, lors de l'ouverture du droit, ont été déterminées sur la base d'une évaluation forfaitaire, les mêmes ressources sont prises en compte lors du premier renouvellement du droit.
- Les ménages ou personnes qui satisfont aux conditions définies à l'article R.
755-1 ne peuvent prétendre au complément familial que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit au complément familial est ouvert ou maintenu ou le montant des ressources appréciées dans les conditions prévues à l'article R.
755-11 ne dépasse pas le plafond annuel prévu au deuxième alinéa de l'article L.
- Le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier de l'allocation de logement est déterminé soit en fonction des ressources perçues pendant l'année civile antérieure à la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu par l'allocataire, son conjoint et par les personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de ladite année et y vivant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, soit en fonction des ressources appréciées dans les conditions prévues à l'article R.
<< b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge ; >> II.
- Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 30 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts
- Il est institué dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
Chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle.
Chefs des services fiscaux de classe normale.
Conservateurs des hypothèques.
Receveurs divisionnaires.
Directeurs divisionnaires.
Inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle.
Inspecteurs divisionnaires de classe normale.
Techniciens géomètres.
- L'arrêté du 22 février 1994 instituant des commissions administratives paritaires (agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts) est abrogé.
Décret n°97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles D.
542-28 du même code, les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions figurant aux articles 3 et 5 sont applicables : - aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ; - aux autres occupants concernés à compter du 1er juillet 1997.
Décret no 97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Au 2o, les mots : << K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule >> sont remplacés par les mots << K représente le coefficient de prise en charge déterminé, pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule : >> ;
- Les mots : << R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D.
542-10 ; >> sont remplacés par les mots : << R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article D.
- Au 5o, les mots : << Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit >> sont remplacés par les mots << Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2o ci-dessus.
- Le b du premier alinéa de l'article D.
542-21 du même code est complété par un alinéa rédigé :
<< Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal effectivement payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute la majoration forfaitaire mensuelle au titre des charges,
fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, du logement et de l'agriculture.
Les dispositions figurant aux articles 3 et 5 sont applicables :
- aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ;
- aux autres occupants concernés à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 22 janvier 1997 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique
Par arrêté du ministre de la culture en date du 22 janvier 1997 pris en application de l'article 36-5 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, M. Goudineau (Daniel), directeur général adjoint du Centre national de la cinématographie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial lorsque celle-ci siège en matière de recours contre une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Goudineau (Daniel), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Perdrial (Catherine),
directeur adjoint du cinéma au Centre national de la cinématographie.
Mme Maitrepierre (Agnès), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun, est nommée au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Du Mesnil du Buisson (Geodefroy), démissionnaire ;
M. Voituron (Didier), directeur du centre de détection de Poissy, est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Ridel (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 1996, M. Chabbert (Christian),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-XI, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 décembre 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
La Ligue communiste révolutionnaire doit faire connaître au ministre de l'économie et des finances (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Arrêté du 20 novembre 1996 portant ouverture de la session de 1997 du concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 novembre 1996, les dates des épreuves écrites de la session de 1997 du concours commun des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont fixées aux mercredi 21 mai 1997 et jeudi 22 mai 1997.
Les épreuves orales se dérouleront entre le jeudi 12 juin 1997 et le mercredi 9 juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 1996, Mme Martin (Christiane),
administrateur civil, affectée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est placée en service détaché auprès de la mairie de Paris en qualité d'administrateur de la ville de Paris, à compter du 21 février 1996, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 novembre 1996, M. Wallon (Dominique), inspecteur général des finances, est nommé membre du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse comme représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Lemerle (Paul), inspecteur général des finances.
Arrêté du 7 novembre 1996 reconnaissant le Groupement national interprofessionnel des semences en tant qu'un des organismes officiels chargés du contrôle de l'application du décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes
- En application de l'article 4 du décret du 23 juin 1994 susvisé, et pour ce qui concerne les plants de légumes et matériels de multiplication de légumes visés par ce texte, le Groupement national interprofessionnel des semences est désigné pour exercer le contrôle de l'application des dispositions dudit décret et des arrêtés des 1er décembre 1994 et 6 novembre 1995 pris pour son application.
Arrêté du 8 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission
<< - chef de la mission Coordination, affaires générales et financières à la direction générale des stratégies industrielles ;
<< - chef du bureau de la protection sociale à la direction de l'artisanat ; << - chargé de la gestion du personnel, des affaires budgétaires,
statutaires et sociales des écoles des mines au Conseil général des mines ;
Arrêté du 13 novembre 1996 chargeant la mission Aménagement foncier et urbain du contrôle de la société d'économie mixte du Grand Projet de Clichy-sous-Bois - Montfermeil
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 1996, la mission de contrôle auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société d'économie mixte du Grand Projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 1996, Mme Berardi-Malbec (Véronique), substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Vernudachi (Patrick).
Arrêté du 2 décembre 1996 pris en application du décret n° 96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques
Le procès-verbal du constat de la mort prévu à l'article R.
671-7-3 du code de la santé publique doit être conforme au document joint en annexe.
Document non reproduit
Arrêté du 2 décembre 1996 pris en application du décret no 96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques
a) Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;
c) Absence totale de ventilation spontanée vérifiée par une épreuve
RELATIVE AU MODELE DE DOCUMENT A UTILISER LORS DE LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE LA MORT AVANT PRELEVEMENT A DES FINS THERAPEUTIQUES OU SCIENTIFIQUES
Le diagnostic a été porté en tenant compte des circonstances de survenue de l'état de la personne.
(Cocher la case 1 ou 2 correspondant à la situation de la personne.)
Décédé(e) présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant :
Les trois critères cliniques suivants étant simultanément présents (à cocher) :
b) Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;
c) Absence totale de ventilation spontanée.
Décédé(e) mais assisté(e) par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique :
d'hypercapnie.
l'attestation du caractère irréversible de la destruction encéphalique a été apportée par l'examen paraclinique suivant (cocher la case 1 ou 2) :
Deux électroencéphalogrammes (EEG) :
directeur adjoint, délégation de signature est donnée à M. Eugène Frehel,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-725 du 15 octobre 1996 modifiant la décision no 95-1085 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
Whatt pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Caen
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 décembre 1996, M. Dutruc-Rosset (Georges, Pierre, Maurice),
ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe,
directeur du cabinet du ministre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 décembre 1996, sont déclarés admis au concours spécial organisé en 1996 pour l'accès aux grandes écoles d'ingénieurs, dont la liste a été fixée par l'arrêté du 22 février 1962 modifié, les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite :
2 Vandenberghe (Nicolas, Patrick, Cyrille).
4 Le Lannic (Pierre, Joseph, Marie).
5 Fruhauf (Joseph, René).
6 Henrio (Ludovic, Raymond, André).
7 Baxa (Olivier, Sylvain).
8 Front (Mathieu, Alexandre).
9 Azcarate (Florent, Gérard, Claude).
10 Occelli (Adrien, Joseph, Denis).
11 Gavoille (Pierre, Emmanuel).
12 Belin (Sébastien, Etienne, Paul).
13 Perraud (Laurent, Christian).
14 Bellocq (Philippe, Gilles).
15 Bachelart (Loïc, Henri, Robert).
16 Mouly (Cécile, Alexa).
17 Balere (Yannick).
18 Debbabi (Ridha).
19 Choserot (Vianney, Antoine).
20 Guerin (Emmanuel, André, Marcel).
21 Jacquet (Arnaud).
22 Bourdon (Jérôme, Louis, Alvaro).
23 Poulbere (Eric, Denis).
24 Gauthey (Thibaud, Marc).
25 Coleno (Yannick, François, Pierre).
26 Janson (Alexandre, Marcel).
27 Athurion (Damien, Pierre).
31 Prat (Aurélia, Yveline).
32 Yvet (Erwan, Daniel, Charles).
33 Morgant (Arnaud, Luc, Pierre).
34 Kose (Ramazan).
35 Quinsat (Yann, Jacques, Louis).
36 Griboval (Olivier).
37 Fichet (Grégory, Marie, Henri-Georges).
38 Masmoudi (Atef).
39 Vincent (Renaud, Jean, Paul).
40 Lafon (Chris, Xavier).
41 Coussot (Vincent).
42 Lacroix (Sylvain, Manuel, Simon).
43 Verduyn (Benoît, Marc, Michel).
44 Clausse (Vincent, Charles).
45 Beck (Pascal, Paul, Vincent).
46 Simon (Stéphane, Joël).
47 Salles (Maximin, Rémi).
48 Prodhomme (Michel, Hugues, Marie, Bernard).
49 Blondel (Pascal, René, Michel).
50 Dumont (Florent, Claude, Michel).
51 Rousse (Laurent).
52 Levasseur (Matthieu, Emile, Eugène).
53 Florès (Emmanuel, Jean).
55 Dubus (Alexandre, Louis).
56 Krebs (Laurent, Thibault).
57 Meriguet (Anne).
58 Gluck (Olivier).
59 Jeanjean (Jérôme, Robert).
60 Besombes (Laurent, Roger, Jean-Michel).
61 Grosse (Romuald, Gérard, Vincent).
62 Bardin (Vincent, Jean-Pierre).
63 Sempey (Marc).
64 Jouve (Sébastien, Christophe).
65 Labruere (Olivier, Pierre).
66 De Gelis (Stéphane, Marie).
67 Bomassi (David, Etienne, Gérard).
69 Le Menn (Philippe).
70 Juarez Diaz (José, Daniel).
72 Gueguen (Bertrand, Yvan, Frédéric).
73 Halioui (Riadh).
74 D'Harcour (Nicolas, Ange, Jean).
75 Pages (Laurent, Patrick).
76 Langlois (Vincent, Jacques, Yves).
77 Parent (Jérôme, Daniel, Georges).
78 Gouaillardet (Gilles, Alain).
79 Barrere (Yannick).
80 Quintin (Benoît, Noël).
81 Amans (David, Paul, Romain).
82 Chadelas (Patrice).
83 Girardin (Stéphane, Nicolas).
84 Sassus Bourda (Julien).
86 Melroux (David).
87 Germane (Lionel).
88 Garcia (Stéphanie, Cécile).
89 Ciesielski (Stéphane, Paul, Jeff).
90 Abid (Bassem).
91 Secheret (Christophe, David).
92 Battaglia (Jean-Guillaume, Olivier, Benoit).
93 Goetschy (Frédéric).
94 Gueho (Yvan, François).
95 Schweblen (Wilfried, Lionel).
97 Barthelemy (Serge, Dominique).
98 Le Neuder (Ludovic, Maurice, Laurent).
99 Grandgirard (Yoann, François, Armand).
100 Redon (Guilhem, André, Pierre).
101 Cosquer (Gwenaël).
102 Cavenne (Cédric, Jean-Louis).
103 Gaboriaud (Sylvain, Dominique, Lucien).
104 Lamothe (Vincent, Henri, Jean-Louis).
105 Brouqueyre (Olivier).
106 Journade (Jérôme).
107 Zaire (Franck, Valentin).
110 Lhoste (Sidoine, Edgard, Maurice).
111 Margoum (Mounir).
112 Prawdziak (Sébastien, Mickaël).
113 Jean Dit Teyssier (Loïc, Gérard, Frédéric).
115 Bouche (Vincent, Frédéric, Gérard).
116 Boufflers (Johan).
117 Douvrain (David, William).
118 Cheruzel (Lionel, Emeric, Guy).
119 Boy (Philippe, Jean, Pierre).
120 Bortoluzzi (Romain).
121 Kotenkoff (Cyril).
122 Deschodt (Fabien, Gérard, Roger).
123 Geromey (Sylvie, Pascale).
124 Espuche (Stéphane, Olivier).
125 Nguyen (Pierre).
126 Barloy (Pascal).
127 Meallier (Eric).
128 Lavollee (Florent, Gaëtan, Emmanuel).
129 Veyron (Jacques-Henri).
130 Gans (Nicolas).
131 Audusseau (Richard, Joseph).
132 Venco (Guillaume, Bertrand).
133 Fournier (Olivier, André, Hermil).
134 Dousson (Gary).
135 Mastalerz (Stéphane, Pierre).
137 Angellier (Vincent, Pierre, Kléber).
138 Mousset (Benoît, Marc).
139 Chemin (Michaël, Gérard).
140 Leroux (Sébastien, Patrick).
141 Nejat (Yannick, Rigel).
142 Jezequel (Yann).
143 Werck (Jean-Christophe, Joseph).
144 Decultieux (Sylvain).
145 Martraire (Cyrille, Robert, Germain).
146 Kuznik (Frédéric, Patrick).
147 Cance (Laurent, Francis).
149 Laurent (Patrick, Jean-Marie).
150 Fagot (Laurent).
151 Ferreira Dias (Reinaldo).
152 Damiens (Sébastien, Michel).
154 Zago (Fabien, René).
155 Montois (Michaël, Patrick, Dominique).
156 Josse (Cédric, Pascal, Luc).
157 Guimard (Joël, Jean, François).
158 Massart (Sébastien, Jean-Paul, André).
159 Valdy (Vincent).
161 Antibi (Olivier).
162 Grossnickel (Stéphane, Gilbert).
163 De Preester (Mickaël).
166 Cantin (Pascal, Michel).
167 Mayer (Laurent).
168 Boule (Sylvain, Nicolas, Jérôme).
169 Maire (Florent, Joseph, Victor).
170 Vernier (Davy).
171 Taudou (Caroline).
172 Marmuse (Nicolas, Jean, Roger).
173 Baran (Sébastien, Daniel).
175 Crociani (Francesco).
176 Gebus (Sébastien).
177 Durieux (Séverine, Agnès).
178 Guilbert (Grégory, Paul, André).
179 Van Der Spek (Xavier, Bernard, Pierre).
182 Jacquemet (Christophe, André).
183 Bruder (Bertrand, Dominique).
184 Brunero (Marc, Dominique).
185 De Simon (Mickaël, Fabrice).
186 Poezart (Mathieu).
187 Millard (Rodolphe, Jean, Louis).
188 Roye (Emmanuel, Dominique, Roger).
189 Guibert (Christophe, Frédéric).
190 Michelot (Frédéric, Jacky, René).
192 Porez (Nicolas, Antoine, Pierre).
193 Luc (Jean-Christophe).
195 Delafaille (Sandrine, Marie-Claire, Eugénie).
Dans le cas où la personne renonce à poursuivre l'étude ou à engager la réalisation du projet, l'étude dont les coûts ont été compensés par les charges de service public de l'électricité est transmise, dans une version respectant le secret des affaires, à la Commission de régulation de l'énergie, qui la publie.
Par décret en date du 10 décembre 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères : M. Vimont (Pierre), membre titulaire, en remplacement de M. Degallaix (Serge), et M. Le Gourrierec (Alain), membre suppléant, en remplacement de M. Vimont (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 octobre 1996, le calendrier des examens théoriques professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 1997 est fixé ainsi :
Les chèques et mandats portant droits d'inscription doivent être établis à l'ordre de M. l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile (B.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à la direction générale de l'aviation civile : service de la formation aéronautique et du contrôle technique (S.
T.), bureau des examens aéronautiques, Orly fret no 723,
94399 Orly Aérogares Cedex.
Arrêté du 28 novembre 1996 relatif aux carnets à souches pour prescription de stupéfiants par les médecins
- Le carnet prévu à l'article R.
5212 pour la prescription des stupéfiants par les médecins, quel que soit leur mode d'exercice, doit présenter les caractéristiques suivantes :
a) Il doit être conforme aux exigences suivantes :
- couleur : blanche ;
- dimensions : 21 x 10 cm ;
- chaque carnet comportera une couverture cartonnée avec un rabat, trente ordonnances autocopiantes accompagnées chacune de deux feuillets, et un formulaire de renouvellement ;
b) Sur chaque ordonnance seront apposés en rouge le cachet de l'ordre des médecins concerné et le numéro d'inscription à l'ordre du praticien, le numéro du département de délivrance du carnet ou le cachet du ministre de la défense.
c) Au recto de chaque feuille doivent être portées les mentions suivantes :
Conseil de l'ordre ou ministère de la défense
d) Sur le rabat doit être portée en gros caractères la mention suivante :
Vous trouverez à la fin du carnet un formulaire de renouvellement à adresser au conseil départemental.
Ordre national des médecins
Carnet pour prescriptions spéciales
Ce carnet doit être utilisé pour la prescription des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis par la réglementation aux mêmes modalités de prescription.
<< En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade >> (code de déontologie, art. 37).
Ne pas oublier :
- de dater et signer l'ordonnance ;
- d'apposer votre cachet ;
- de mentionner lisiblement le nom et l'adresse du malade ;
- d'écrire en toutes lettres doses et quantités ;
- d'indiquer le mode d'emploi du médicament ;
- d'observer la règle de limitation de la durée de la prescription (7, 14 ou 28 jours selon le médicament) ;
- dans le cas d'une délivrance fractionnée, d'en préciser les modalités ;
- d'indiquer dans la case correspondante le nombre de médicaments prescrits ;
- ce carnet vous est personnel, il ne doit pas être prêté ni signé à l'avance.
<< Il est interdit de prescrire et d'exécuter des ordonnances comportant des substances en nature classées comme stupéfiants.
<< Les ordonnances comportant des prescriptions de médicaments classés comme stupéfiants ou renfermant une ou plusieurs substances classées comme stupéfiants sont rédigées (décret no 92-963 du 7 septembre 1992) "après examen du malade" sur des feuilles extraites d'un carnet à souches d'un modèle déterminé par le ministre chargé de la santé.
La charge de l'impression et de la répartition de ces carnets incombe, chacun en ce qui le concerne, à l'ordre national des médecins, à l'ordre national des chirurgiens-dentistes, à l'ordre des vétérinaires qui adressent,
5194, l'auteur de l'ordonnance doit indiquer en toutes lettres la quantité qu'il prescrit :
<< Les souches des carnets sont conservées pendant trois ans par les praticiens pour être présentées à toute réquisition des autorités compétentes.
<< Les praticiens prennent toutes précautions afin d'éviter les pertes ou les vols de leurs carnets.
En cas de perte ou de vol, déclaration en est faite sans délai aux autorités de police, à l'inspection régionale de la pharmacie et à l'ordre concerné.
<< Il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants pour un traitement d'une durée supérieure à sept jours.
Pour certains médicaments désignés par arrêté du ministre chargé de la santé (décret no 93-982 du 5 août 1993), "après avis du directeur général de l'Agence du médicament", cette durée peut être portée (décret no 93-963 du 7 septembre 1992) "soit à quatorze, soit à vingt-huit jours".
Une telle ordonnance ne peut être exécutée, selon le cas, que pendant (décret no 92-963 du 7 septembre 1992) "les sept, quatorze ou vingt-huit jours" qui courent à compter de sa date d'établissement, et seulement pour la durée de la prescription restant à courir.
Voir l'arrêté du 10 septembre 1992 (Journal officiel du 20 septembre 1992) fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R.
<< Il est de même interdit au praticien d'établir, et au pharmacien d'exécuter, une ordonnance comportant une prescription desdits médicaments au cours d'une période couverte par une prescription antérieure de médicaments classés comme stupéfiants.
Il peut toutefois être dérogé à cette interdiction si le prescripteur le demande expressément en faisant état, sur l'ordonnance, de la précédente prescription dont il a connaissance.
<< Il est également interdit à toute personne déjà bénéficiaire d'une telle prescription de recevoir, pendant la période de traitement couverte par ladite prescription, une nouvelle ordonnance comportant une prescription de ces médicaments sans qu'elle ait informé le praticien de la précédente prescription.
<< Après exécution de la prescription, l'ordonnance, revêtue des mentions prévues à l'article R.
5199, est conservée trois ans par le pharmacien.
Classées chronologiquement, les ordonnances sont présentées à toute réquisition des autorités compétentes.
Copie en est remise obligatoirement au client, revêtue des mentions prévues à l'article R.
5199, de l'indication "Copie" et de deux barres transversales.
5198, le pharmacien est tenu d'enregistrer le nom et l'adresse du porteur de l'ordonnance lorsque celui-ci n'est pas le malade.
<< De plus, si le porteur de l'ordonnance est inconnu du pharmacien,
celui-ci est tenu de demander une justification d'identité, dont il reporte les références sur le registre prévu à l'article L.
<< Les médecins, docteurs, vétérinaires, chirurgiens-dentistes et sage-femmes ne peuvent se faire délivrer et détenir pour leur usage professionnel des médicaments classés comme stupéfiants que dans la limite d'une provision pour soins urgents.
<< Cette provision est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Voir l'arrêté du 22 février 1990 (Journal officiel du 7 juin 1990) fixant cette provision.
5194, la constitution et la reconstitution de cette provision sont effectuées respectivement par commandes et prescriptions rédigées sur feuilles extraites du carnet à souches mentionnées à l'article R.
5212 et dans les conditions fixées par le même article.
<< Un relevé trimestriel indiquant le nom des praticiens, la nature et les quantités des produits délivrés est adressé par le pharmacien d'officine à l'inspection régionale de la pharmacie dont il relève.
<< Pour les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
5203, l'approvisionnement initial et le réapprovisionnement sont effectués respectivement par commandes et prescriptions dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa.
<< Seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique (décrets en Conseil d'Etat) concernant la production, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des substances ou plantes ou la culture des plantes classées comme vénéneuses par voie réglementaire, ainsi que tout acte se rapportant à ces opérations.
>> (Cet article concerne les médicaments qui ne sont pas classés comme stupéfiants mais dont la prescription est effectuée sur ce carnet.)
Extraits du code pénal
<< Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants (loi no 92-1336 du 16 décembre 1992) "sont punis" de dix ans d'emprisonnement et de 50 000 000 F d'amende.
<< La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (1er alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines.
- Les dispositions des trois derniers tirets du point a de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 1990 relatif aux carnets à souches pour prescription de stupéfiants sont abrogées.
Arrêté du 19 novembre 1996 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 1990 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
- Le programme des options de l'épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux, prévue à l'article 11 du décret du 8 août 1990 susvisé, et de l'épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux, prévue à l'article 13 (3o) de ce même décret, est fixé comme suit :
Option Généraliste
Calculs des coûts et comptabilité analytique ;
Gestion des opérations d'investissement et incidences fiscales ;
Gestion des marchés publics :
Maîtrise d'ouvrage : étude ; maîtrise d'oeuvre ; achat ; gestion déléguée.
Gestion des projets :
La conception et la définition de programmes ;
Les méthodes de choix d'investissement et de programmation ;
La maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre publique : principes et mise en oeuvre.
Les grandes missions techniques des collectivités locales, notions de base : Bâtiment ;
Résidus urbains, propreté ;
Notion de base.
Option Environnement, aménagement, urbanisme
Planification urbaine :
Documents d'urbanisme prévisionnel ;
Documents d'urbanisme réglementaire.
Action foncière :
La politique foncière ;
Requalification des espaces :
Autorisation d'occupation du sol :
Connaissance des territoires et des acteurs de l'environnement :
Finalités, méthodologie, communication ;
Diagnostics global et sectoriels.
Cadres juridiques et opérationnels de l'environnement :
Dispositifs réglementaires ;
Procédures, outils, moyens.
Différentes formes de l'action publique dans le domaine de l'environnement : Planifications globales et sectorielles ;
Dispositifs contractuels ;
Principes de précaution et de développement durable.
Dispositifs d'intervention et d'évaluation dans le domaine de l'environnement :
Finalités, méthodes, moyens ;
Principes relatifs à l'assainissement : collectif et autonome ;
Déchets toxiques et lutte contre les pollutions des eaux ;
Collectes et maîtrise de la destination des déchets solides.
Règles relatives aux locaux de préparation et de distribution des aliments ; Prévention des toxi-infections alimentaires collectives ;
Origine, protection, production et traitements de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Distribution, normes de qualité, analyses et contrôles de l'eau ;
Prophylaxie des maladies contagieuses : lutte antivectorielle.
Les pollutions des milieux : air, eau, sols ;
Le bruit et ses nuisances.
Les risques technologiques et naturels majeurs ;
Sécurité civile, organisation des secours, plans de secours ;
La gestion des risques urbains ;
Nomenclature, procédures de déclaration et d'autorisation des installations classées.
Sécurité dans les constructions publiques et les établissements recevant du public (E.
Sécurité dans les immeubles de grande hauteur et d'habitation ;
Sécurité du travail des personnels territoriaux ;
Sécurité des chantiers.
Art des jardins et paysage, conception :
Rôle et fonction des espaces verts dans l'aménagement.
Sciences de la nature et étude du milieu :
Conception et réalisation des espaces verts :
Dossier d'étude ;
Suivi des travaux.
Technologie et techniques de travaux en espaces verts :
Organisation et gestion de services.
Option Infrastructure
Eaux souterraines, eaux de surface, eaux météoriques ;
Caractéristiques des eaux ;
Notion d'hydaulique souterraine ;
Protection des ressources.
Hydraulique appliquée :
Ecoulements en charge et écoulements à surface libre.
Techniques de production et de distribution de l'eau potable :
Captage des eaux ;
Adductions ;
Pompages ;
Techniques de l'assainissement :
Les différents systèmes : autonomes et collectifs ;
Les différents types de collecte ;
Modes d'évacuation : ouvrages et réseaux ;
Les traitements des eaux usées et polluées.
Construction des réseaux :
Les méthodes topographiques et leurs applications à l'eau et à l'assainissement ;
Environnement géotechnique ;
Environnement administratif et financier :
Gestion des services à caractère industriel et commercial.
Code de la route et code de la voirie routière ;
Classification des voies : administrative, juridique et fonctionnelle ;
Documents d'urbanisme concernant la voirie, procédures administratives (études d'impact et enquête publique) ;
Documents techniques (A.
Les méthodes et leurs applications à la voirie.
Géologie et mécanique des sols :
Analyse et définitions des sols ;
Contraintes et déformations des sols ;
Hydraulique des sols.
Conception de la voirie :
Dispositions générales des voies publiques et des carrefours ;
Analyse de la circulation : comptages, enquêtes, prévisions de trafic ;
Critères de choix des données de base ;
Eléments techniques et géométriques des voies urbaines et de rase campagne, pour tous les modes de déplacements ;
Aménagements de carrefours ;
Equipements de voirie :
Equipements : éclairage public, signalisations horizontale et verticale,
jalonnement, mobilier urbain, carrefours à feux ;
Ouvrage d'art :
Prédimensionnements ;
Surveillance, contrôle, entretien.
Réalisation de la voirie :
Propriétés mécaniques des sols et classifications ;
Matériaux utilisés dans la voirie (provenance, caractéristiques) ;
Terrassements (cubatures, mouvements des terres) ;
Dimensionnement des chaussées ;
Essais in situ et en laboratoire ;
Aspect économique du projet.
Etude générale des déplacements (tous modes) :
Relations entre aménagement, urbanisme et déplacements.
Les études de déplacements :
Enquêtes (messages et autres) ;
Modèles de prévision de trafic.
Composantes économique et sociale ;
Technique des transports publics (organisation, matériel, aides à l'exploitation, information) ;
Marketing de transport public ;
Les services non réguliers.
Recueil de données de trafic ;
Plan de circulation ;
Conception des aménagements ;
Stationnement et livraisons ;
Signalisation tricolore, régulation du trafic ;
Signalisation horizontale et verticale ;
Signalisation de direction ;
Information dynamique.
Option Architecture, bâtiment
Les méthodes et leurs applications aux bâtiments.
Notions de géotechnique ;
Dimensionnement des ouvrages ;
Calcul et dimensionnement des éléments : béton armé et béton précontraint suivant les règlements en vigueur, construction métallique et construction bois ;
Analyse et choix structuraux : structures béton armé, métalliques et structures bois.
Le clos et le couvert :
Technologie, matériaux, normalisation.
Tous les corps d'état du second oeuvre : technologie, normalisation et matériaux.
Equipement du bâtiment :
Eclairage et électricité ;
Aspects techniques et juridiques, notamment : règles neiges et vent ; règles sismiques ;
Sécurité incendie : habitations, établissements recevant du public,
Hygiène et sécurité : règles appliquées aux chantiers.
Notions de programme ;
Notice descriptive et estimative ;
Coût d'entretien et de fonctionnement ;
Maîtrise d'ouvrage public.
Gestion patrimoniale :
Recensement des bâtiments, diagnostic, pathologie ;
Analyse de fonctionnement et élaboration de programmes de maintenance.
Les structures séquentielles, structures de tables, structures arborescentes ;
Description logique ;
Représentation physique ;
Algorithmes de manipulation.
Principes des systèmes d'exploitation ;
Mécanismes de base des systèmes d'exploitation ;
Structure et typologie des systèmes d'exploitation.
Théorie des langages ;
Analyse et mise en oeuvre des langages ;
Structure des logiciels de base.
Les systèmes informatiques répartis : principes, organisation, conception ; Réseaux et télématique : principes, typologie, outils.
Conception des systèmes d'information :
Les modèles conceptuels ;
Les modèles organisationnels ;
Les modèles techniques ;
Les outils d'aide à la conception.
Techniques et outils de développement des systèmes d'information :
Les systèmes de gestion de base de données ;
Les outils de développement de l'utilisateur final ;
Le génie logiciel.
Méthodologie d'informatisation :
Stratégie de l'informatique ;
L'étude fonctionnelle ;
L'étude de réalisation ;
Etude qualitative de l'informatique ;
La conduite de projet.
Option Centre technique, usines
Organisation, gestion :
Notions d'organisation et d'ordonnancement ;
Notions de comptabilité analytique ;
Notions d'organisation de la maintenance ;
Electricité, automatisme
Modes de distribution ;
Postes de distribution, comptages ;
Appareillage et réglages (tension, intensité, puissance, facteur de puissance).
Electrotechnique et éclairage :
Les machines électriques synchrones et asynchrones ;
Les machines à courant continu ;
Notions d'éclairage ;
Automatisme, régulation et transmission d'informations :
Notions générales (algèbre de Boole, grafcet) ;
Notions sur les automates programmables ;
Les différents types de régulations et leurs applications ;
Les modes de transmission de données et d'informations.
Réglementation électrique, sécurité :
Les risques et dangers ;
La législation (textes réglementaires et normes) ;
Mesures de protection et différents types de schémas ;
Calculs, dimensionnement et choix de matériel.
Notion de fabrication mécanique et d'éléments de machines.
Hydraulique, pertes de charges ;
Utilisation de la chaleur :
Echangeurs, pompes à chaleur ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 novembre 1996, M. Briend (Antoine, Julien, Jean), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'électronique de l'armement à Bruz, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 février 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
M. Gilbert (Michel), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est nommé sous-préfet de Sarreguemines ;
M. Bruneau (Jean-Michel), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet du Blanc, est nommé secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
M. Mathis (Gilles), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet du Blanc.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1997, au titre de l'année 1997, les emplois suivants des services actifs de la police nationale sont offerts aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils :
- commissaire de police : 3 emplois ;
- lieutenant de police (corps de commandement et d'encadrement de la police nationale) : 30 emplois.
- l'accord Rémunérations minimales hiérarchiques (R.
H.) du 5 juillet 1996 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord Rémunérations effectives minimales annuelles (R.
A.) du 5 juillet 1996 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
4° La date de mise en service du site de production ;
- M. Olivier Muron, directeur de recherche, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 janvier 1997, M. Solignac (Guy), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 juin 1997.
Arrêté du 3 janvier 1997 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel concernant les cotisations destinées à financer les dépenses du Bureau national interprofessionnel du cognac et à financer ses actions de publicité et relations publiques
- Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel conclus le 1er octobre 1996 pour la campagne 1996-1997 sur la fixation des taux de cotisations destinées à financer, d'une part, les dépenses du Bureau national interprofessionnel du cognac et, d'autre part, ses actions de publicité et relations publiques (annexes jointes au présent arrêté) sont étendues aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de chais << jaune d'or >> établis en dehors de cette aire.
Arrêté du 20 janvier 1997 portant démission d'un stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (deuxième série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1997, la démission de M. Giangualano (Jean-Marc), stagiaire du cycle préparatoire, deuxième série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 1997, la démission de Mlle Narciso (Diane), élève de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'année de scolarité 1996-1997, est acceptée à compter du 30 novembre 1996.
Décret n°97-42 du 15 janvier 1997 portant publication des protocoles 1, 2 et 3 au traité sur la zone exempte d'armes nucléaires dans le Pacifique Sud (traité de Rarotonga) du 6 août 1985, adoptés à Suva le 8 août 1986, signés par la France à Suva le 25 mars 1996
Les protocoles 1, 2 et 3 au traité sur la zone exempte d'armes nucléaires dans le Pacifique Sud (traité de Rarotonga) du 6 août 1985, adoptés à Suva le 8 août 1986, signés par la France à Suva le 25 mars 1996, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Les présents protocoles sont entrés en vigueur le 20 septembre 1996.
- Les protocoles 1, 2 et 3 au traité sur la zone exempte d'armes nucléaires dans le Pacifique Sud (traité de Rarotonga) du 6 août 1985,
adoptés à Suva le 8 août 1986, signés par la France à Suva le 25 mars 1996,
PROTOCOLES 1, 2 ET 3
SUR LA ZONE EXEMPTE D'ARMES NUCLEAIRES
DU PACIFIQUE SUD
i) A tout Etat non doté d'armes nucléaires, si ce n'est conformément aux
ii) A tout Etat doté d'armes nucléaires, si ce n'est conformément aux
Prévention du stationnement de dispositifs
explosifs nucléaires
Prévention des essais de dispositifs
Prévention des immersions
Consultations et examen du fonctionnement
ZONE DENUCLEARISEE DU PACIFIQUE SUD
GARANTIES DE L'A.
AU TRAITE SUR LA ZONE EXEMPTE D'ARMES NUCLEAIRES DANS LE PACIFIQUE SUD (TRAITE DE RAROTONGA) DU 6 AOUT 1985
Prenant acte du Traité sur la zone dénucléarisée du Pacifique Sud (<< le Traité >>),
Chaque Partie s'engage à appliquer, à l'égard des territoires dont elle est internationalement responsable et qui sont situés à l'intérieur de la zone dénucléarisée du Pacifique Sud, les interdictions contenues dans les articles 3, 5 et 6, dans la mesure où elles se rapportent à la fabrication, au stationnement et à l'essai de tout dispositif explosif nucléaire à l'intérieur de ces territoires, ainsi que les garanties spécifiées à l'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 8 et dans l'annexe 2 du Traité.
Chaque Partie peut, par une notification écrite adressée au dépositaire,
indiquer qu'elle accepte, à compter de la date de cette notification, toute modification de son obligation en vertu du présent Protocole qu'entraînerait l'entrée en vigueur d'un amendement au Traité conformément à l'article 11 du Traité.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Elle notifiera son intention au dépositaire trois mois avant la dénonciation.
Cette notification comportera un exposé des événements extraordinaires qu'elle considère comme ayant compromis ses intérêts suprêmes.
Le présent Protocole entrera en vigueur à l'égard de chaque Etat à la date du dépôt de son instrument de ratification auprès du dépositaire.
Fait à Suva, le 8 août 1986, en un seul exemplaire original en langue anglaise.
Chaque Partie s'engage à ne pas utiliser ou menacer d'utiliser un dispositif explosif nucléaire quelconque contre :
a) Des Parties au Traité ; ou b) Tout territoire situé à l'intérieur de la zone dénucléarisée du Pacifique Sud dont un Etat qui est devenu Partie au Protocole 1 est internationalement responsable.
Chaque Partie s'engage à ne contribuer à aucun acte d'une Partie au Traité constituant une violation du Traité, ou à aucun acte d'une autre Partie à un Protocole constituant une violation d'un Protocole.
indiquer qu'elle accepte, à compter de la date de cette notification, toute modification de son obligation en vertu du présent Protocole qu'entraînerait l'entrée en vigueur d'un amendement au Traité conformément à l'article 11 du Traité ou une extension de la zone dénucléarisée du Pacifique Sud conformément au paragraphe 3 de l'article 12 du Traité.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, de la République populaire de Chine, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques.
Prenant acte du Traité relatif à la zone dénucléarisée du Pacifique Sud (<< le Traité >>),
Chaque Partie s'engage à n'essayer aucun dispositif explosif nucléaire où que ce soit à l'intérieur de la zone dénucléarisée du Pacifique Sud.
indiquer qu'elle accepte, à compter de la date de cette notification, toute modification de ses obligations en vertu du présent Protocole qu'entraînerait l'entrée en vigueur d'un amendement au Traité conformément à l'article 11 du Traité ou une extension de la zone dénucléarisée du Pacifique Sud conformément au paragraphe 3 de l'article 12 du Traité.
Unies dans leur engagement en faveur d'un monde pacifique ;
Gravement préoccupées par le fait que la poursuite de la course aux armements nucléaires comporte le risque d'une guerre nucléaire qui aurait des conséquences dévastatrices pour tous les peuples ;
Convaincues que tous les pays ont l'obligation de ne négliger aucun effort pour atteindre l'objectif de l'élimination des armes nucléaires, de la terreur qu'elles présentent pour l'humanité et de la menace qu'elles constituent pour la vie sur la terre ;
Convaincues que des mesures régionales de contrôle des armements peuvent contribuer aux efforts d'inverser la course aux armements nucléaires à l'échelle mondiale et de promouvoir la sécurité nationale de chaque pays de la région ainsi que la sécurité commune de tous ;
Déterminées à s'assurer, dans toute la mesure en leur pouvoir, que les richesses et la beauté des terres et des mers de leur région demeurent à perpétuité le patrimoine de leurs peuples et de leurs descendants, pour que tous puissent en jouir en paix ;
Réaffirmant l'importance que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (T.
P.) présente pour empêcher la prolifération des armes nucléaires et contribuer à la sécurité mondiale ;
Notant, en particulier, que l'article 7 du T.
P. reconnaît le droit de tout groupe d'Etats de conclure des traités régionaux de façon à assurer l'absence totale d'armes nucléaires sur leurs territoires respectifs ;
Notant que les interdictions d'installer ou de placer des armes nucléaires sur le fond des mers et des océans ou dans leur sous-sol, énoncées dans le Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol, s'appliquent au Pacifique Sud ;
Notant également que l'interdiction de procéder à des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère ou sous l'eau, y compris les eaux territoriales et la haute mer, énoncée dans le Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, s'applique au Pacifique Sud ;
Déterminées à garder la région exempte de toute pollution environnementale par des déchets radioactifs ou d'autres matières radioactives ;
S'inspirant de la décision du quinzième forum du Pacifique Sud, à Tuvalu,
selon laquelle une zone dénucléarisée devrait être créée dans la région à la première occasion possible, conformément aux principes énoncés dans le communiqué publié à l'issue de cette réunion,
a) On entend par << zone dénucléarisée du Pacifique Sud >> les régions décrites dans l'annexe 1 et illustrées sur la carte jointe à cette annexe ;
b) On entend par << territoire >> les eaux intérieures, la mer territoriale et les eaux archipélagiques, les fonds marins et leur sous-sol, les étendues terrestres et l'espace aérien surjacent ;
Sauf indication contraire, le présent Traité et ses Protocoles s'appliqueront aux territoires situés à l'intérieur de la zone dénucléarisée du Pacifique Sud.
Aucune disposition du présent Traité ne portera atteinte ou n'affectera, de quelque façon que ce soit, les droits ou l'exercice des droits de tout Etat reconnus par le droit international en ce qui concerne la liberté des mers.
a) A ne pas fabriquer ni acquérir d'une autre manière, posséder ou exercer un contrôle sur tout dispositif explosif nucléaire par quelque moyen et en quelque lieu que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone dénucléarisée du Pacifique Sud ;
b) A ne pas rechercher ni recevoir une aide quelconque pour la fabrication ou l'acquisition de tout dispositif explosif nucléaire ;
c) A s'abstenir de tout acte visant à aider ou encourager la fabrication ou l'acquisition de tout dispositif explosif nucléaire par tout Etat quel qu'il soit.
a) A ne pas fournir de matières brutes ou de produits fissiles spéciaux ou de l'équipement ou du matériel spécialement conçu et préparé pour traiter,
utiliser ou fabriquer des produits fissiles spéciaux à des fins pacifiques : garanties requises en vertu du paragraphe 1 de l'article III du T.
; ou accords de garanties applicables conclus avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (A.
Toute fourniture de cette nature s'effectuera conformément à des mesures de non-prolifération strictes garantissant une utilisation à des fins exclusivement pacifiques excluant toute explosion ;
b) A oeuvrer en faveur de l'efficacité continue du système international de non-prolifération fondé sur le T.
P. et le système de garanties de l'A.
Chaque Partie s'engage à empêcher le stationnement de tout dispositif explosif nucléaire sur son territoire.
Chaque Partie demeure libre, dans l'exercice de ses droits souverains, de décider par elle-même si elle doit autoriser ou non des escales de navires et d'aéronefs étrangers dans ses ports maritimes et ses aérodromes, le passage en transit d'aéronefs étrangers dans son espace aérien et la navigation de navires étrangers dans sa mer territoriale ou ses eaux archipélagiques,
effectués dans des conditions ne relevant pas des droits de passage inoffensif, de passage dans les voies de circulation archipélagiques ou de passage en transit par les détroits.
a) A empêcher l'essai de tout dispositif explosif nucléaire sur son territoire ;
b) A s'abstenir de tout acte visant à aider ou encourager l'essai de tout dispositif explosif nucléaire par tout Etat quel qu'il soit.
a) A ne pas immerger de déchets radioactifs ou d'autres matières radioactives en quelque lieu que ce soit à l'intérieur de la zone dénucléarisée du Pacifique Sud ;
b) A empêcher l'immersion, par qui que ce soit, de déchets radioactifs ou d'autres matières radioactives dans sa mer territoriale ;
c) A s'abstenir de tout acte visant à aider ou encourager l'immersion, par qui que ce soit, de déchets radioactifs ou d'autres matières radioactives en quelque lieu que ce soit à l'intérieur de la zone dénucléarisée du Pacifique Sud ;
d) A favoriser la conclusion, aussi rapidement que possible, de la convention envisagée sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement dans la région du Pacifique Sud et de son protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud par des immersions, en vue d'exclure le rejet en mer de déchets radioactifs ou d'autres matières radioactives par qui que ce soit et en quelque lieu que ce soit dans la région.
Les alinéas a et b du paragraphe 1 du présent article ne s'appliqueront pas aux régions de la zone dénucléarisée du Pacifique Sud à l'égard desquelles une telle convention et un tel protocole seront entrés en vigueur.
Les Parties créent par les présentes un système de contrôle aux fins de vérifier le respect de leurs obligations découlant du présent Traité.
Le système de contrôle comprendra les éléments suivants :
a) Des comptes rendus et des échanges d'informations, comme prévu à l'article 9 ;
b) Des consultations, comme prévu à l'article 10 et au paragraphe 1 de l'annexe 4 ;
c) L'application aux activités nucléaires pacifiques des garanties de l'A.
A., comme prévu à l'annexe 2 ;
d) Une procédure de plainte, comme prévu, à l'annexe 4.
Chaque Partie rendra compte au directeur du Bureau de coopération économique pour le Pacifique Sud (<< le directeur >>), aussi rapidement que possible, de tout événement de quelque importance survenant sous sa juridiction et ayant des incidences sur l'application du présent Traité.
Le directeur communiquera sans retard ces comptes rendus à toutes les Parties.
Les Parties s'efforceront de se tenir mutuellement au courant des questions qui découlent du présent Traité ou sont en rapport avec celui-ci.
Elles peuvent échanger des informations en les communiquant au directeur, qui les transmettra à toutes les Parties.
Le directeur fera annuellement rapport au forum du Pacifique Sud sur l'état du présent Traité et les questions qui en découlent ou sont en rapport avec lui, en y incorporant les comptes rendus et les communications faits en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article ainsi que les sujets se rapportant à l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 8, à l'article 10 et au paragraphe 4 de l'annexe 2.
Sans préjudice de la tenue de consultations entre les Parties selon d'autres modalités, le directeur, agissant à la demande de toute Partie, convoquera une réunion du comité consultatif créé conformément à l'annexe 3 à des fins de consultations et de coopération à propos de toute question survenant en rapport avec le présent Traité, ou pour examiner le fonctionnement de celui-ci.
Le comité consultatif examinera les propositions d'amendement des dispositions du présent Traité présentées par toute Partie et qui auront été communiquées à toutes les Parties par le directeur, trois mois au moins avant la réunion du comité consultatif à cette fin.
Toute proposition acceptée par consensus par le comité consultatif sera communiquée au directeur, qui la transmettra à toutes les Parties pour acceptation.
Un amendement entrera en vigueur trente jours après réception par le dépositaire des acceptations de toutes les Parties.
Le présent Traité est ouvert à la signature de tout membre du forum du Pacifique Sud.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du directeur, qui est désigné par la présente dépositaire du présent Traité et de ses Protocoles.
Si un membre du forum du Pacifique Sud dont le territoire est situé en dehors de la zone dénucléarisée du Pacifique Sud devient Partie au présent Traité, l'annexe 1 sera considérée comme étant modifiée dans la mesure nécessaire pour que tout au moins le territoire de cette Partie se situe à l'intérieur des limites de la zone dénucléarisée du Pacifique Sud.
La délimitation de toute région ajoutée conformément au présent paragraphe sera soumise à l'approbation du forum du Pacifique Sud.
Le présent Traité a un caractère permanent et restera en vigueur pour une durée indéterminée, étant entendu que, dans le cas d'une violation, par une Partie, d'une disposition du Traité qui est essentielle pour la réalisation des objectifs du Traité ou pour l'esprit de celui-ci, chacune des autres Parties aura la faculté de se retirer du Traité.
Le retrait s'effectuera en adressant, avec un préavis de douze mois, une notification au directeur, qui communiquera celle-ci à toutes les autres Parties.
Le présent Traité ne pourra pas faire l'objet de réserves.
Le présent Traité entrera en vigueur à la date du dépôt du huitième instrument de ratification.
Pour un signataire qui ratifie le présent Traité après la date du dépôt du huitième instrument de ratification, le Traité entrera en vigueur à la date du dépôt de son propre instrument de ratification.
Le dépositaire enregistrera le présent Traité et ses Protocoles conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies et il adressera une copie certifiée conforme du Traité et de ses Protocoles à tous les membres du forum du Pacifique Sud et à tous les Etats en droit de devenir Parties aux Protocoles du Traité et les informera des signatures et des ratifications du Traité et de ses Protocoles.
Fait à Rarotonga le 6 août 1985, en un seul exemplaire original en langue anglaise.
- La région délimitée par une ligne :
Commençant au point d'intersection de l'Equateur et de la frontière maritime entre l'Indonésie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée ;
Puis se dirigeant vers le Nord le long de cette frontière maritime jusqu'à son intersection avec la limite extérieure de la zone économique exclusive de la Papouasie-Nouvelle-Guinée ;
Puis en direction générale du Nord-Est, de l'Est et du Sud-Est le long de cette limite extérieure jusqu'à son intersection avec l'Equateur ;
Puis vers l'Est le long de l'Equateur jusqu'à son intersection avec le méridien de 163o de longitude Est ;
Puis vers le Nord le long de ce méridien jusqu'à son intersection avec le parallèle de 3o de latitude Nord ;
Puis vers l'Est le long de ce parallèle jusqu'à son intersection avec le méridien de 171o de longitude Est ;
Puis vers le Sud le long de ce méridien jusqu'à son intersection avec l'Equateur ;
Puis vers l'Est le long de l'Equateur jusqu'à son intersection avec le méridien de 165o de longitude Ouest ;
Puis vers l'Est le long de ce parallèle jusqu'à son intersection avec le méridien de 154o de longitude Ouest ;
Puis vers le Sud le long de ce méridien jusqu'à son intersection avec le parallèle de 60o de latitude Sud ;
Puis vers l'Ouest le long de ce parallèle jusqu'à son intersection avec le méridien de 115o de longitude Est ;
Puis vers le Nord le long de ce méridien jusqu'à son intersection la plus méridionale avec la limite extérieure de la mer territoriale de l'Australie ;
Puis en direction générale du Nord et de l'Est le long de la limite extérieure de la mer territoriale de l'Australie jusqu'à son intersection avec le méridien de 136o 45' de longitude Est ;
Puis en direction du Nord-Est le long de la ligne géodésique jusqu'au point situé à 10o 50' de latitude Sud et 139o 12' de longitude Est ;
Puis en direction du Nord-Est le long de la frontière maritime entre l'Indonésie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée jusqu'au point où elle rejoint la frontière terrestre entre ces deux pays ;
Puis en direction générale du Nord le long de cette frontière terrestre jusqu'au point où elle rejoint la frontière maritime entre l'Indonésie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, sur la côte Nord de la Papouasie-Nouvelle-Guinée ; et 22.
Puis en direction générale du Nord le long de cette frontière jusqu'au point de départ.
- Les régions situées à l'intérieur des limites extérieures des mers territoriales de toutes les îles australiennes se trouvant à l'Ouest de la région décrite au paragraphe A et au Nord du parallèle de 60o de latitude Sud, étant entendu que ces régions cesseront de faire partie de la zone dénucléarisée du Pacifique Sud dès réception par le dépositaire d'une notification écrite du Gouvernement australien indiquant que ces régions relèvent désormais d'un autre traité ayant essentiellement le même objectif et les mêmes fins que le présent Traité.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1996, la démission de M. Brandys (Pascal), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er novembre 1995.
M. Brandys est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 4 décembre 1996 portant nomination à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon
Jean-Luc Cadore, maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en médecine générale et des équidés au même établissement à compter du 30 octobre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1996, la démission de M. Van Moerbeke (Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-XI, est acceptée à compter du 1er octobre 1980.
Décret n°96-1072 du 9 décembre 1996 portant création d'une mission pour la célébration de l'an 2000
Il est créé une mission pour la célébration de l'an 2000, placée auprès du Premier ministre et, par délégation de celui-ci, du ministre de la culture.
La mission pour la célébration de l'an 2000 a pour vocation : 1° De proposer un programme national des manifestations ayant pour objet la célébration de l'an 2000 et de concourir à la mise en oeuvre de ce programme ; 2° De susciter toutes initiatives, publiques et privées, en France et à l'étranger, ayant ce même objet et d'harmoniser les actions menées par les diverses administrations en ce domaine ; 3° De coordonner, sur l'ensemble du territoire de la République, les manifestations nationales et locales organisées à l'occasion de cette célébration ; 4° De favoriser la création de réalisations permanentes susceptibles de contribuer à ces manifestations, de les prolonger et d'enrichir le patrimoine national.
Le Premier ministre et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1072 du 9 décembre 1996 portant création d'une mission pour la célébration de l'an 2000
- Il est créé une mission pour la célébration de l'an 2000,
placée auprès du Premier ministre et, par délégation de celui-ci, du ministre de la culture.
- La mission pour la célébration de l'an 2000 a pour vocation :
1o De proposer un programme national des manifestations ayant pour objet la célébration de l'an 2000 et de concourir à la mise en oeuvre de ce programme ;
2o De susciter toutes initiatives, publiques et privées, en France et à l'étranger, ayant ce même objet et d'harmoniser les actions menées par les diverses administrations en ce domaine ;
3o De coordonner, sur l'ensemble du territoire de la République, les manifestations nationales et locales organisées à l'occasion de cette célébration ;
4o De favoriser la création de réalisations permanentes susceptibles de contribuer à ces manifestations, de les prolonger et d'enrichir le patrimoine national.
Arrêté du 25 novembre 1996 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 novembre 1996, en application des dispositions de l'article 14 de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986, M. Laporte (Patrick), chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 1996, M. Joassin (Christophe, Henri, Christian) est nommé notaire à la résidence du Horps (Mayenne), en remplacement de M. Boucher (Alain, Marc, Marie), démissionnaire.
Arrêté du 22 novembre 1996 portant nomination à l'Observatoire national de la lecture
Sont nommés en qualité de membres de l'Observatoire national de la lecture, pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
M. Bentolila (Alain), professeur à l'université de Paris-V ;
M. Buser (Pierre), membre de l'Académie des sciences ;
M. Chiss (Jean-Louis), professeur à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
M. Fayol (Michel), professeur à l'université de Bourgogne - Dijon ;
M. Foucambert (Jean), chercheur à l'Institut national de recherche pédagogique ;
Mme Rémond (Martine), chercheur à l'Institut national de recherche pédagogique ;
M. Jaffre (Jean-Pierre), chercheur au Centre national de recherche scientifique ;
M. Meirieu (Philippe), professeur en sciences de l'éducation à l'université Lumière Lyon-II, directeur de l'Institut des sciences et pratiques d'éducation et de formation ;
M. Junca de Moraïs (José), professeur à l'université libre de Bruxelles ;
M. Quéré (Yves), directeur adjoint pour l'enseignement à l'Ecole polytechnique ;
M. Dubois (Daniel), inspecteur général de l'éducation nationale (Lettres) honoraire ;
M. Hébrard (Jean), inspecteur général de l'éducation nationale ;
M. Savart (Michel), enseignant du premier degré à Paris ;
M. Le Loch (Raymond), enseignant du second degré à Pontoise ;
Mme Dupuy (Marie-Carmen), représentante de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ;
Mme Klem (Isabelle), représentante de la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques ;
Mme Le Guay (Isabelle), orthophoniste.
Est nommé président de l'Observatoire national de la lecture : M. Friedel (Jacques), président de l'Académie des sciences.
Arrêté du 13 novembre 1996 relatif au budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 novembre 1996, les autorisations de recettes et de dépenses de l'Institut national de la propriété industrielle sont fixées pour l'année 1997 à 788 036 020 F.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 septembre 1996, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans l'établissement suivant :
M. Beaulieu (Jean-Claude), chirurgien des hôpitaux (spécialité Chirurgie polyvalente), centre hospitalier de Jonzac (service de chirurgie) (Charente-Maritime).
Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.
L'astreinte ne donne pas lieu à contrainte judiciaire.
M. Rouvier (Jean-Jacques, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Sarrazin, Jacques Pauget, Serge Dubost et Philippe Jourdeneaud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Sarrazin (Robert, Gérard, Louis), notaire associé, membre de la société Robert Sarrazin, Jacques Pauget, Serge Dubost et Philippe Jourdeneaud, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Robert Sarrazin, Jacques Pauget, Serge Dubost et Philippe Jourdenaud, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jacques Pauget, Serge Dubost, Philippe Jourdeneaud et Jean-Jacques Rouvier,
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 novembre 1996, M. Philippon (Régis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est affecté au ministère de la justice, en qualité de chef du bureau du budget à la sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières de la direction de l'administration générale et de l'équipement, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1996, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 27 novembre 1996 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, au bénéfice des dispositions des articles 69 et 266 du code des marchés publics
Les sociétés coopératives artisanales, ci-dessous énumérées, sont inscrites sur la liste prévue par les articles 69 et 266 du code des marchés publics relatifs au régime d'attribution préférentielle des marchés publics en faveur des artisans et des sociétés coopératives d'artisans : Aquitaine.
Artiba, 33, avenue Gramont, 64200 Biarritz.
Société d'approvisionnement en boulangerie et pâtisserie, 24, rue Gutemberg, 15000 Aurillac.
Cibat artisans bâtisseurs, 38 bis, rue Colin-d'Harleville, 28130 Maintenon.
Coopérative Groupement artisanal Drouais, 32, avenue des Feunots, 28100 Dreux.
Est Avenir Habitat, 5, place de la Concorde, 52000 Chaumont.
Société coopérative des artisans ruraux, B.
2, 50240 Saint-Aubin-Terregotte.
Bâti-Renov, Le Valcros, 6, rue Charloun-Rieu, 13090 Aix-en-Provence.
Taxi Plus, route de Charafine, 74410 Saint-Jonioz.
Technibat, 39, rue Ferdinand-Forest, 97122 Baie-Mahault.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 novembre 1996, M. Nudelmann (Nicolas), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 5 novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 novembre 1996, Mlle Camel (Valérie) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 31 octobre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1996, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promue et nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade :
M. Alexandre (Marc, Robert), entraîneur national de judo ; 19 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Mme Riboud, née Roy (Krishna), membre du conseil artistique des musées de France.
M. Clervoy (Jean-François, André), astronaute à l'Agence spatiale européenne ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Deshays, née André (Claudie), astronaute, médecin au Centre national d'études spatiales ; 12 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lasserre (Bruno, Marie, André), directeur général des postes et télécommunications ; 19 ans de services civils.
Arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
- Le montant de chaque vacation prévue par l'article 1er du décret du 31 décembre 1974 modifié susvisé est fixé à 49 F lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 98 F lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.
- L'arrêté du 2 novembre 1992 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics est abrogé.
La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.
Arrêté du 19 décembre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de :
- l'avenant no 1 du 23 septembre 1996 à l'accord du 3 novembre 1995 (Financement du fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 14 octobre 1996 (Repos quotidien et hebdomadaire), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-41 en date du 15 novembre 1996 (pour l'avenant no 1 du 23 septembre 1996) et no 96-44 en date du 6 décembre 1996 (pour l'accord du 14 octobre 1996), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Arrêté du 10 décembre 1996 portant démission d'experts rattachés à la Commission nationale d'homologation
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 décembre 1996, sont acceptées les démissions des membres du groupe d'experts rattachés à la Commission nationale d'homologation :
Groupe d'experts << prothèses mammaires internes >> M. le professeur Magalon (Guy) ;
M. le professeur Servant (Jean, Marie) ;
M. le docteur Rouanet (Philippe) ;
M m e le docteur Firmin (Françoise) ;
M. le docteur Petoin (Dominique, Sylvain) ;
M m e le docteur Bricout (Nathalie) ;
M. le docteur Abbes (Michel) ;
M. le docteur Julliard (Fabrice, Alain) ;
M. le docteur Tristant (Henri) ;
M. le professeur Grumbach (Yves) ;
M. le docteur Elbaz (Jean, Sauveur) ;
M m e le docteur Barreau-Pouhaer (Lise) ;
M m e le docteur Koeger (Anne, Claude).
Décret du 13 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien de Chambéry-II situé dans le département de la Savoie
Par décret en date du 13 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Chambéry-Central Italie, Curienne-Passif, Curienne,
Saint-Sulpice, Lépin-le-Lac et Aiguebelette-le-Lac (Savoie), appartenant au réseau hertzien de Chambéry-II, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Chambéry-Central Italie et de Saint-Sulpice.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Savoie sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 1er février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations appartenant au réseau hertzien de Chambéry situé dans le département de la Savoie sont, en ce qui concerne la station de Chambéry-Central Italie, complétées par les présentes dispositions.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Savoie, 1, rue des Cévennes, B.
B 5 (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-65-65-83) ; - d'autre part, au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux, bureau PM 1), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-53-03).
- Les personnes de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
- Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 17 janvier 1997 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant foi) au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux, PM 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-60-34).
Dans le cas de dépôt au bureau des concours des personnels médicaux, PM 3,
les dossiers devront être remis le 17 janvier 1997 avant 12 heures.
- Un enfant ou une personne à charge ne peut ouvrir droit
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE
qu'au bénéfice de l'une ou l'autre des dispositions ci-dessus.
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture.
Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 1997, M. Etchegaray (Arnaud), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 12 novembre 1996, date de sa titularisation en qualité de contrôleur financier.
M. Lapasset (Jacques), université Montpellier-II (I.
M. Perdereau (Marcel), université de Bourgogne, 8 mars 1998.
directeur général de l'administration, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Arrêté du 6 novembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques des parcs nationaux
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 novembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'agents techniques des parcs nationaux.
Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou appel téléphonique auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
Pour les candidats résidant à Paris soit par téléphone (01-40-81-64-00), de 10 heures à 17 heures, ou visite, de 10 heures à 12 heures, au bureau du recrutement, D.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 novembre 1996, l'explosif fabriqué sur site et dénommé EXPLO-CB-G8 est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant :
EXPLO-CB-G8 : XN 456 F.
Le chargement en vrac par gravité de l'explosif EXPLO-CB-G8 est autorisé.
Le titulaire du présent agrément est la société Carrières du Boulonnais,
Ferques, 62250 Marquise.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 29 novembre 1996, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
Mme Garnier-Gratia (Marie-Hélène) ;
M. Georget (Guy) ;
M. Legoux (Pierre) ;
M. Thoué (Gérard).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 1996, M. Corre (Michel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 février 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 1996, le budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1996 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 11 048 367,11 F (décision modificative no 2).
L'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée.
Blaison (Gaëtan), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1996, à l'université d'Angers.
Décret no 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral
- Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par l'article L.
367-3 du code de la santé publique, le Conseil national de la formation médicale continue :
1o Elabore une liste annuelle des thèmes de formation médicale continue prioritaires au plan national et la transmet au ministre chargé de la santé, qui peut formuler des observations et, le cas échéant, demander une nouvelle délibération du conseil national ; la liste est ensuite adressée aux conseils régionaux de la formation médicale continue, au Conseil national de l'ordre des médecins et au conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral ;
2o Recense les moyens nationaux de formation continue disponibles dont il a connaissance, y compris ceux qui ne font pas l'objet d'un financement par le fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral, et apprécie leur valeur scientifique et pédagogique en fonction des critères qu'il détermine ; ces critères, réunis dans une grille d'évaluation, sont soumis au ministre chargé de la santé qui les approuve par arrêté ;
3o En vue d'harmoniser les conditions dans lesquelles les médecins exerçant à titre libéral sont reconnus comme ayant satisfait à l'obligation de formation médicale continue instituée par l'article L.
367-2 du code de la santé publique, établit un barème définissant notamment la part respective des différents actions et moyens de formation médicale continue qui permettent à chaque médecin de se conformer à cette obligation ; ce barème est soumis au ministre chargé de la santé qui l'approuve par arrêté ;
4o Etablit un rapport quinquennal qu'il transmet au ministre chargé de la santé ; ce rapport, qui s'appuie sur les rapports annuels établis par les conseils régionaux de la formation médicale continue, conformément au 3o de l'article 4 du présent décret, retrace la politique menée en matière de formation médicale continue, notamment les actions entreprises au niveau national et les conditions dans lesquelles les médecins ont actualisé et perfectionné leurs connaissances.
- Le Conseil national de la formation médicale continue est composé de quarante médecins, à raison de :
1o Pour les bénéficiaires de la formation médicale continue :
a) Dix représentants de l'ordre des médecins, dont cinq médecins généralistes et cinq médecins spécialistes, nommés parmi les membres des conseils de l'ordre par le ministre chargé de la santé sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins ;
b) Dix représentants des unions des médecins exerçant à titre libéral mentionnées à l'article 5 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, dont cinq médecins généralistes et cinq médecins spécialistes, nommés parmi les membres de ces unions par le ministre chargé de la santé, après avis des présidents des unions, sur proposition des présidents des sections desdites unions ;
pour chacune des deux catégories de médecins, la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales les représentant est proportionnelle aux résultats, consolidés au niveau national, des dernières élections aux unions des médecins, les restes étant répartis à la plus forte moyenne ;
2o Pour les prestataires de formation médicale continue :
a) Dix représentants des unités de formation et de recherche de médecine,
dont des enseignants associés de médecine générale, nommés parmi les membres de ces unités par le ministre chargé de la santé, sur proposition de la conférence des directeurs des unités de formation et de recherche médicale ; b) Dix représentants des associations ou fédérations d'associations de formation médicale continue de médecins généralistes ou spécialistes, nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition des associations ou fédérations d'associations figurant sur une liste que ce ministre établit en tenant compte de leur activité et de leur expérience en matière de formation médicale continue ; à défaut d'une telle proposition, le ministre chargé de la santé répartit les sièges en fonction de l'importance respective des associations et des fédérations d'associations figurant sur la liste.
Lorsqu'il y a deux suppléants, le premier nommé est appelé à remplacer le membre titulaire, pour la durée du mandat restant à courir, en cas de cessation des fonctions de ce dernier.
- Les fonctions de membre du Conseil national de la formation médicale continue sont incompatibles avec celles de membre du conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral.
- Participent également aux travaux du Conseil national de la formation médicale continue, avec voix consultative :
c) Trois médecins représentant respectivement la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, désignés chacun par le directeur de la Caisse nationale concernée ;
d) Un représentant du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral, désigné par le conseil de gestion dudit fonds.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition nominative du Conseil national de la formation médicale continue.
- Le Conseil national de la formation médicale continue élit son président parmi ceux de ses membres qui représentent les bénéficiaires de la formation médicale continue.
Il élit ses trois vice-présidents parmi les membres de chacune de ses trois composantes mentionnées au I de l'article 2 ci-dessus auxquelles n'appartient pas le président.
Lors de sa première réunion, le Conseil national désigne un bureau de douze membres comprenant le président et les trois vice-présidents du conseil ainsi que deux représentants, élus par le conseil, de chacune de ses quatre composantes mentionnées au I de l'article 2 ci-dessus.
En cas de cessation des fonctions, pour quelque cause que ce soit, du président du conseil national, d'un vice-président ou d'un autre membre du bureau, il est procédé à la désignation de son remplaçant dans les conditions prévues ci-dessus, pour la durée du mandat restant à courir.
Les modalités de fonctionnement du Conseil national de la formation médicale continue sont précisées par un règlement intérieur approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le Conseil national de la formation médicale continue fait appel en tant que de besoin à des collèges d'experts.
Ces experts sont choisis en nombre égal parmi les experts inscrits sur des listes présentées par chacune des quatre composantes du conseil.
Chaque collège d'experts doit être composé pour moitié au moins de médecins soumis à l'obligation de formation médicale continue dans les conditions prévues par le présent décret.
Les fonctions d'expert ne sont pas cumulables avec celles de dirigeant, de responsable ou de salarié d'un organisme de formation médicale continue.
Elles sont incompatibles avec celles de membre du conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral.
- Le Conseil national de la formation médicale continue adresse chaque année au ministre chargé de la santé et au fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral son projet de budget pour l'année à venir.
Ce budget est ensuite arrêté par le conseil national au vu de la somme allouée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L.
Le conseil national communique également au ministre et au fonds le bilan annuel comptable et financier de ses opérations, dès que ce bilan est arrêté.
- Pour assurer les missions qui leur sont dévolues par l'article L.
367-5 du code de la santé publique, les conseils régionaux de la formation médicale continue :
1o Recensent l'ensemble des moyens de formation à caractère régional dont ils ont connaissance, y compris ceux qui ne font pas l'objet d'un financement par le fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral,
apprécient leur valeur scientifique et pédagogique en fonction des critères d'évaluation mentionnés au 2o de l'article 1er ci-dessus et valident ceux de ces moyens qui font l'objet d'un financement par le fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral ; l'évaluation ainsi faite s'impose au conseil régional de la formation médicale continue compétent pour délivrer l'attestation de formation médicale continue ;
2o Délivrent, pour chaque médecin exerçant à titre libéral dans leur ressort, l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
367-2 du code de la santé publique, au vu d'un dossier rendant compte de ses activités de formation médicale continue ; ce dossier est constitué des déclarations, accompagnées des documents justificatifs, que le médecin doit produire obligatoirement chaque année pour indiquer les formations qu'il a suivies au cours de la période annuelle écoulée ; ce dossier est analysé selon les dispositions du barème prévu au 3o de l'article 1er du présent décret ; le refus de délivrance de l'attestation doit être motivé ;
3o Etablissent chaque année, pour le Conseil national de la formation médicale continue, un rapport qui rend compte de la mise en oeuvre dans la région de la politique de formation médicale continue et se prononce sur la qualité de la formation dispensée ; ce rapport, qui met notamment en évidence l'impact des actions de formation validées sur l'évolution des pratiques professionnelles, tel qu'il a pu être constaté par l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral dans une étude remise annuellement au conseil régional de la formation médicale continue, contient des propositions relatives à la politique de formation médicale continue.
- Chaque conseil régional de la formation médicale continue est composé de trente-deux médecins, à raison de :
1o Pour les bénéficiaires de formation médicale continue :
a) Huit représentants de l'ordre des médecins, dont quatre médecins généralistes et quatre médecins spécialistes, nommés par le préfet de région parmi les membres des conseils départementaux de l'ordre des médecins, sur proposition des présidents de ces conseils ;
b) Huit représentants de l'union des médecins exerçant à titre libéral créée dans la région, dont quatre médecins généralistes et quatre médecins spécialistes, nommés parmi les membres de l'union par le préfet de région,
après avis du président de l'union, sur proposition des présidents des sections de ladite union ; pour chacune des deux catégories de médecins, la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales les représentant est proportionnelle aux résultats des dernières élections aux collèges de l'union, les restes étant répartis à la plus forte moyenne ;
a) Huit représentants des unités de formation et de recherche de médecine de la région concernée, dont des enseignants associés de médecine générale,
nommés parmi les membres de ces unités par le préfet de région, sur proposition des directeurs desdites unités ;
b) Huit représentants des associations ou fédérations d'associations de formation médicale continue de médecins généralistes ou spécialistes, nommés par le préfet de région sur proposition des associations ou fédérations d'associations figurant sur une liste que le préfet établit en tenant compte de leur activité et de leur expérience en matière de formation médicale continue ; à défaut d'une telle proposition, le préfet de région répartit les sièges en fonction de l'importance respective des associations et des fédérations d'associations figurant sur la liste.
Sont désignés dans les mêmes conditions au moins un et au plus deux suppléants pour chaque membre titulaire.
- Par dérogation aux dispositions du I du présent article, le nombre des membres des conseils régionaux de la formation médicale continue est fixé pour la Corse et les départements d'outre-mer par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ce nombre ne peut être inférieur à douze.
- Les fonctions de membre de conseil régional de la formation médicale continue sont incompatibles avec celles de membre du conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral.
- Participent également aux travaux du conseil régional de la formation médicale continue, avec voix consultative :
a) Le préfet de la région ou son représentant ;
b) Trois médecins représentant, respectivement, chacune des trois caisses régionale ou locale d'assurance maladie désignée respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; chacun de ces médecins est nommé par le directeur de la caisse régionale ou locale concernée.
Un arrêté du préfet de région fixe la composition nominative du conseil régional de la formation médicale continue.
Du fonds d'assurance formation
des médecins exerçant à titre libéral
- Le conseil régional de la formation médicale continue élit son président parmi ceux de ses membres qui représentent les bénéficiaires de la formation médicale continue.
Lors de sa première réunion, le conseil régional désigne un bureau de douze membres comprenant le président et les trois vice-présidents du conseil ainsi que deux représentants, élus par le conseil, de chacune de ses quatre composantes mentionnées au I de l'article 5 ci-dessus.
En cas de cessation des fonctions, pour quelque cause que ce soit, du président du conseil régional, d'un vice-président ou d'un autre membre du bureau, il est procédé à la désignation de son remplaçant dans les conditions prévues ci-dessus, pour la durée du mandat restant à courir.
Les modalités de fonctionnement du conseil régional de la formation médicale continue sont précisées par un règlement intérieur approuvé par arrêté du préfet de région.
- Les conseils régionaux de la formation médicale continue font appel en tant que de besoin à des experts désignés dans les mêmes conditions que celles prévues pour le conseil national au II de l'article 3 ci-dessus.
- Chaque conseil régional de la formation médicale continue adresse, au plus tard le 15 août de chaque année, au ministre chargé de la santé et à l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral son projet de budget pour l'année en cours.
Ce budget est ensuite arrêté par le conseil régional au vu de la somme allouée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L.
La répartition des sommes prévues au budget entre les différentes catégories de dépenses n'est adoptée que si la délibération du conseil régional a recueilli les voix de la moitié des représentants de l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral.
A défaut, cette répartition est, après mise en demeure, arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Le conseil régional communique également au ministre et à l'union le bilan annuel comptable et financier de ses opérations, dès que ce bilan est arrêté.
- Le fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral prévu par l'article L.
367-7 du code de la santé publique est régi par les dispositions du livre IX du code du travail applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés, sous réserve des dispositions ci-après.
- La composition du conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle et le ministre chargé de la santé.
Les fonctions de membre du conseil de gestion du fonds d'assurance formation ne sont pas cumulables avec celles de dirigeant, de responsable ou de salarié d'un organisme prestataire de formation médicale continue financé par le fonds d'assurance formation ou intervenant dans une action de formation financée par ledit fonds.
Les tâches de gestion du fonds d'assurance formation ne peuvent être confiées directement ou indirectement à un prestataire de formation médicale continue.
- Les ressources du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral font l'objet d'une mutualisation immédiate.
- Les décisions relatives à l'adoption et à la modification des statuts du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral sont prises par son conseil de gestion à la majorité des deux tiers des membres composant ce conseil.
Ces décisions sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de la santé.
- L'habilitation du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral est prononcée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de la santé, après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
L'habilitation peut être retirée par arrêté des mêmes ministres lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonds d'assurance formation des non-salariés, ou les conditions particulières auxquelles était subordonnée l'habilitation, ne sont pas respectées.
La décision de retrait ne peut intervenir sans que le conseil de gestion du fonds en ait été préalablement informé et invité à s'expliquer.
- Le commissaire du Gouvernement placé auprès du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il assiste de droit aux séances du conseil de gestion et de toute instance du fonds ayant un pouvoir de décision.
Il dispose sur leurs décisions d'un droit de veto suspensif d'un mois.
Ce veto doit être écrit, motivé et notifié.
Pendant le délai d'un mois susmentionné, l'instance qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
Le commissaire du Gouvernement a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds d'assurance formation.
964-1-6 du code du travail, la dévolution des biens du fonds d'assurance formation de la profession médicale agréé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle en date du 17 mars 1993 au fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral créé par l'article L.
367-7 du code de la santé publique est prononcée par le ministre chargé de la formation professionnelle et le ministre chargé de la santé, dès que ce dernier fonds aura été habilité conformément à l'article 7 du présent décret.
Les ressources ainsi dévolues font l'objet d'une mutualisation immédiate.
- Le point de départ de la première période quinquennale prévue par le troisième alinéa de l'article L.
367-2 du code de la santé publique est fixé au 1er janvier 1997.
Chaque médecin soumis aux dispositions du présent décret devra attester au plus tard le 1er janvier 1999, auprès du conseil régional de la formation médicale continue dont il relève, qu'il a rempli à cette date au moins un quart de son obligation de formation correspondant à cette première période quinquennale.
Les médecins qui justifieront à ladite date de l'accomplissement d'au moins deux cinquièmes de cette obligation ne seront appelés à justifier à nouveau du respect de l'obligation quinquennale de formation continue que le 31 décembre 2003 pour les cinq années écoulées.
directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset, attaché principal d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaude, inspecteur principal des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à M. Christian Laloge,
attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurances Companhia de Seguros Eagle Star Vida S.
A., dont le siège social est à Lisbonne (Portugal), 44, rua Castilho, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire portugais par la société d'assurance Eagle Star Vie, dont le siège social est à Paris (17e), 12, rue Torricelli, et le siège spécial pour le Portugal, à Lisbonne, 44, rua Castilho.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 décembre 1996, M. Angelier (Jean-Paul), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 7 novembre 1996 accordant un permis d'exploitation de granulats marins au large de Dieppe (Seine-Maritime), permis dit << Gris-Nez >>, au groupement d'intérêt économique Gris-Nez
- Il est accordé au groupement d'intérêt économique Gris-Nez,
dont le siège social est situé quartier de l'Epinay, Fécamp (76400), un permis d'exploitation de granulats marins, dit << Gris-Nez >>, d'une superficie d'environ 0,54 kilomètre carré, portant sur les fonds marins du domaine public maritime, à proximité des côtes du département de la Seine-Maritime.
- Conformément à la carte no 7083 au 1/45 000 de la côte Nord de France, abords de Dieppe et du Tréport, publication 1988 du service hydrographique et océanographique de la marine, annexée au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit, par leurs coordonnées géographiques en degrés, le méridien origine étant celui de Greenwich :
- Le préfet de la Seine-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minière en vigueur.
- Le présent arrêté sera notifié au titulaire du permis d'exploitation par les soins du préfet de la Seine-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture de Rouen ;
- la publication aux frais du titulaire, dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire dudit département de la Seine-Maritime, le plus proche du gisement.
- L'extrait de carte visé à l'article 2 peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, 75700 Paris, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie, 21, avenue de la Porte-des-Champs, 76037 Rouen Cedex.
Arrêté du 17 octobre 1996 portant nomination (chefs de mission de contrôle économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 octobre 1996, Mme Fauvet (Anne-Dominique), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommée chef de mission de contrôle économique et financier.
Arrêté du 22 janvier 1997 complétant l'arrêté du 26 juillet 1995 fixant la liste des centres agréés pour l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier
- Est agréé pour assurer l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier le centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse), région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une capacité d'accueil annuelle de 40 places.
Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.
porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts de la Bibliothèque publique d'information s'élèvent à une somme de 29 747 413 F pour l'exercice 1997.
Loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 1996, la création du groupement d'intérêt public dénommé Centre national de séquençage (C.
Le groupement d'intérêt public dénommé Centre national de séquençage (C.
S.) est constitué entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de la recherche, le Centre national de la recherche scientifique et la société France-innovation scientifique et transfert.
Le Centre national de séquençage a pour objet le séquençage des génomes, la recherche dans ce domaine, l'exploitation, la diffusion et la valorisation des résultats et, plus généralement, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet.
Le siège social du groupement est fixé rue Benoît-Malon, 91000 Evry.
Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus aux obligations du centre à proportion de leurs droits statutaires.
Arrêté du 20 décembre 1996 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent vérificateur d'appareils extincteurs
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Agent vérificateur d'appareils extincteurs dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Agent vérificateur d'appareils extincteurs peut être obtenu :
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Agent vérificateur d'appareils extincteurs par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du même décret au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins seize semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Agent vérificateur d'appareils extincteurs.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Agent vérificateur d'appareils extincteurs est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part,
une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et,
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Agent vérificateur d'appareils extincteurs par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, postulant le certificat d'aptitude professionnelle Agent vérificateur d'appareils extincteurs par la voie des unités capitalisables, sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles postulant le certificat d'aptitude professionnelle Agent vérificateur d'appareils extincteurs par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Agent vérificateur d'appareils extincteurs par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour l'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 janvier 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1996, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1997 sont fixés à la somme nette de 63 244 640 F.
Arrêté du 11 décembre 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (adjoints administratifs des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 décembre 1996, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 10 avril 1997.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être déposées au ministère du travail et des affaires sociales, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau SRH 2), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, Paris (15e), le lundi 10 mars 1997, à 18 heures au plus tard.
Mme Maillot-Bouvier (Elisabeth), inspecteur principal de 2e classe de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en service détaché, est nommée, à compter du 19 avril 1996, chef de service départemental de 2e échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois).
En cette qualité, Mme Maillot-Bouvier est maintenue en service détaché ;
M. Gunzlé (Gérard), inspecteur principal de 2e classe de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris Services centraux, est nommé, sur place, à compter du 19 avril 1996, chef de service départemental de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 7 mars 1994) ; M. Mats (Jean-Louis), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Caen (Calvados), adjoint au directeur de région, est nommé, sur place, à compter du 3 juillet 1996, chef de service départemental de 3e échelon sans ancienneté ;
M. Guitard (Jean-Luc), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Foix (Ariège), est nommé, sur place, à compter du 8 juillet 1996, chef de service départemental de 3e échelon sans ancienneté ;
M. Mignard (Jean-Charles), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Alençon (Orne), est nommé, sur place, à compter du 25 juillet 1996, chef de service départemental de 3e échelon sans ancienneté ;
M. Ventura (Francis), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, mis à disposition, est nommé, à compter du 25 juillet 1996, chef de service départemental de 3e échelon sans ancienneté ;
Mme Robineau (Marie-Thérèse), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Orléans (Loiret), est nommée, sur place, à compter du 7 octobre 1996, chef de service départemental de 3e échelon sans ancienneté.
612 du code de la santé publique est octroyé à Coopagri Bretagne, coopérative des agriculteurs de Bretagne, ZI de Lanrinou, BP 100, 29206 Landerneau.
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 7 janvier 1997, la renonciation à la concession de mines de plomb argentifère et substances connexes de Brusque portant sur partie du territoire du département de l'Aveyron est acceptée.
Arrêté du 8 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1983 portant création auprès de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux d'un conseil, dit " conseil scientifique des laboratoires des ponts et chaussées "
L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé modifiant l'arrêté du 17 janvier 1983 est abrogé.
Arrêté du 8 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1983 portant création auprès du laboratoire central des ponts et chaussées d'un conseil, dit << conseil scientifique des laboratoires des ponts et chaussées >>
- M. Claude Bourmaud est nommé président du conseil d'administration de La Poste.
Décret no 96-1082 du 12 décembre 1996 modifiant le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 1996, page 18262, 1re colonne, article 3, dernier alinéa, 2e ligne au lieu de << par les conducteurs >>, lire : << pour les conducteurs >>.
Arrêté du 13 décembre 1996 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 1996, pages 18718 à 18741,
3e colonne, au lieu de << au 8 janvier 1996 >>, lire << au 20 décembre 1996 >>.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1996, M. Rizk Antoine, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 1996, M. Harelle (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la commune de Courthézon en qualité d'attaché territorial de 1re classe pour exercer les fonctions de directeur général des services, est maintenu en service détaché auprès de la commune de Vaison-la-Romaine dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, en qualité d'attaché territorial, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
l'administrateur principal des affaires maritimes Brunhes (Pierre), le commissaire en chef de 2e classe du commissariat de la marine Chpilevsky (Michel), le commissaire lieutenant-colonel du commissariat de l'armée de terre Denet (Jean-Pierre), le lieutenant-colonel du génie de l'armée de terre Duvauchelle (Marc), le colonel du génie de l'armée de terre Gentric (Bernard), les capitaines de frégate Jacquet (Jean-Paul) et Menvielle (Nicolas), le capitaine de corvette Moissinac-Massenat (Paul), le lieutenant-colonel du service des essences des armées Olivier (Raymond) et le commissaire en chef de 2e classe du commissariat de la marine Ricard (André) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 1996.
Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le cas où la dissolution est prononcée par la juridiction pénale, la grâce et l'amnistie, empêchent ou arrêtent l'exécution de la peine.
Toutefois, il peut être procédé au recouvrement de l'amende et des frais de justice ainsi qu'à l'exécution de la confiscation après le décès du condamné ou après la dissolution de la personne morale jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.
La prescription de la peine empêche l'exécution de celle-ci.
La réhabilitation efface la condamnation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Association Olga Spitzer, dont le siège est à Paris (12e), 34, boulevard de Picpus.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 novembre 1996, M. Dubocage (Jacques), directeur du travail hors classe chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 1er mai 1997.
Par décision du ministre de la défense en date du 8 novembre 1996, le brevet technique est attribué, à compter du 1er mars 1996, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Derély (Nicolas).
Gagneux (Michel).
Gasparini (Jean-Marc).
Moriamez (Frédéric).
Pichené (Stéphane).
Versmée (Laurent).
Bouvet (Jean-Pierre).
Courbois (Jean-Marie).
Defrance (Philippe).
Duperron (François-Frédéric).
Epitalon (Antoine).
Ferran (Alain).
Frette (Alain).
Latour (Gilles).
Olive (François).
Proux (Danielle).
Salle (Christian).
Almeida (d') (Adéyèmi).
Dubroca (Marc).
Dumet (Jean).
Houilliere (Alain).
Rolland (Michel).
Sagols (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 novembre 1996, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, à Calais, par Mlle Jore (Anne).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 novembre 1996, Mme Joyaux (Michelle), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, rattachée administrativement à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est radiée des cadres, sur sa demande, et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1997.
Arrêté du 9 décembre 1996 relatif à la commission consultative paritaire prévue par le décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
- La commission consultative paritaire prévue à l'article 42 du décret du 9 décembre 1996 susvisé est composée comme suit :
1o Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, président ;
3o Le directeur technique et scientifique du Conseil supérieur de la pêche ; 4o Deux délégués régionaux du Conseil supérieur de la pêche ;
5o Cinq représentants élus des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche relevant du statut fixé par le décret du 9 décembre 1996 susvisé, à raison d'un choisi parmi les agents des groupes 1 et 2 et d'un choisi parmi les agents de chacun des autres groupes.
Chaque représentant a un suppléant élu dans les mêmes conditions.
- La commission consultative paritaire siège en comité d'avancement, en conseil de discipline ou en commission des litiges.
- Lorsque la commission consultative paritaire est saisie de questions concernant, de façon spécifique, soit les groupes 1, 2, 3 et 4,
soit les groupes 5 et 6, seuls les représentants élus du personnel des groupes correspondants sont appelés à siéger.
La parité est alors assurée par appel aux suppléants.
En cas d'empêchement des suppléants, la parité peut être rétablie par réduction à due concurrence du nombre des représentants de l'administration.
- Le président convoque la commission consultative paritaire de sa propre initiative ou à la demande écrite de la majorité des membres titulaires.
Il fixe l'ordre du jour de la réunion.
Lorsqu'elle siège en conseil de discipline et en comité d'avancement, la commission émet un avis à la majorité des membres présents.
Un procès-verbal de chacune des réunions est établi.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Conseil supérieur de la pêche.
Le procès-verbal de la commission des litiges est adressé au ministre chargé de la pêche en eau douce.
- Les représentants élus du personnel ont un mandat de trois ans,
- Sont électeurs au titre de la commission consultative paritaire tous les agents du Conseil supérieur de la pêche relevant du statut fixé par le décret du 9 décembre 1996 susvisé en position d'activité, à l'exclusion des agents effectuant leur stage probatoire.
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission administrative paritaire.
- La désignation des représentants des personnels s'effectue dans les conditions suivantes :
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque groupe ;
Les listes doivent être déposées à la direction générale du Conseil supérieur de la pêche au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales ;
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue ci-dessus ;
Si, après cette date, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant pas présenté de candidat pour le groupe correspondant ;
Les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par le Conseil supérieur de la pêche.
Ils sont transmis par le directeur général aux agents admis à voter.
- Un bureau de vote central est constitué à la direction générale du Conseil supérieur de la pêche.
- Le vote a lieu par correspondance, au scrutin secret et sous enveloppe.
Le bulletin de vote est inséré par l'électeur dans une première enveloppe ne portant aucun signe extérieur.
Cette enveloppe est placée dans une enveloppe no 2, sur laquelle il porte ses nom, prénom et groupe et appose sa signature.
Cette enveloppe est cachetée.
L'agent expédie au président du bureau son bulletin de vote inclus comme indiqué ci-dessus dans les deux enveloppes réglementaires.
Le pli doit parvenir avant la clôture du scrutin.
- Les représentants titulaires et suppléants sont élus à bulletin secret, à la proportionnelle.
Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour le ou les groupes.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de chaque liste pour la représentation du ou des groupes considérés.
Les représentants titulaires de chaque groupe sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
- Pour la comparution d'un agent devant la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline, le directeur général du Conseil supérieur de la pêche avertit l'intéressé par lettre recommandée adressée au moins quinze jours à l'avance des date, lieu et heure de la réunion, en l'invitant à faire connaître ses moyens de défense et à comparaître s'il le désire assisté ou non d'un défenseur de son choix.
L'agent incriminé a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
- Lorsqu'une sanction est prise par le directeur général à l'encontre d'un agent, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux modalités de recrutement par concours interne des techniciens du Conseil supérieur de la pêche
- Le concours prévu au I de l'article 53 du décret du 9 décembre 1996 susvisé est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Elle est destinée à permettre à celui-ci de mettre en valeur ses connaissances et son expérience professionnelle dans les domaines scientifiques, techniques et juridiques et à apprécier son aptitude au raisonnement et à la rédaction (durée : quatre heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale consiste en un échange libre avec le jury lui permettant d'apprécier les connaissances et l'expérience professionnelle du candidat,
ainsi que ses qualités d'expression (durée : vingt minutes environ ;
- Il est attribué à chacune des épreuves du concours une note variant de 0 à 20.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à celle fixée par le jury, qui ne peut toutefois être inférieure à 8 sur 20.
Nul ne peut être définitivement admis s'il n'a pas obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
- Le jury est composé des membres suivants :
3o Un fonctionnaire ou agent d'une direction régionale de l'environnement remplissant au moins des fonctions de chef de service, désigné par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sur proposition du directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'environnement ;
4o Le directeur technique et scientifique du Conseil supérieur de la pêche ; 5o Un membre du corps enseignant de l'école des gardes-pêche, désigné par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche ;
6o Deux représentants du personnel, désignés par le comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche ;
7o Le président de la commission des personnels du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche.
- Le jury dresse la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis, compte tenu des points obtenus aux deux épreuves du concours.
- Le nombre de postes mis au concours et les dates de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
- Les dates et horaires des épreuves ainsi que le ou les centres de concours sont fixés par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
Par délibération en date du 19 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion du commerce et de l'artisanat montfortais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Nicolas pour la période du 26 novembre au 8 décembre 1996 :
Par délibération en date du 19 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de La Réole FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Réole FM du 29 novembre au 31 décembre 1996 : Site : La Réole (33).
Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent d'après les règles du code civil.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 octobre 1996, M. Denibaud (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 janvier 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement du poste de distribution publique de gaz de Drumettaz Clarafond, sur le territoire de la commune de Viviers-du-Lac (département de la Savoie).
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Radio Fantaisie pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fantaisie est caduque.
Arrêté du 8 janvier 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Espagne
- En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Espagne peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères, aux chefs de service ci-après énumérés pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service :
Consul général de France à Madrid ;
Consul général de France à Alicante ;
Consul général de France à Bilbao ;
Consul général de France à Séville.
- Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Aérolyon par l'arrêté du 27 novembre 1996 susvisé est en cours de validité.
Lyon-Lomé-Abidjan (jusqu'au 30 novembre 1997, dans la limite de 24 fréquences annuelles) ;
Lyon-Ouagadougou-Dakar (jusqu'au 30 novembre 1997, dans la limite de 24 fréquences annuelles).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 janvier 1997, M. Bricard (Alain), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 8 janvier 1987 au 2 janvier 1990, à l'ambassade de France à Alger, en qualité de premier secrétaire ;
- du 3 janvier 1990 au 30 septembre 1994, à l'ambassade de France à Niamey, en qualité de deuxième conseiller ;
- du 24 octobre 1985 au 7 janvier 1987, à la direction du personnel et de l'administration générale, service du personnel, en qualité de rédacteur ;
- du 1er octobre 1994 à ce jour, au Protocole, en charge de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques,
Arrêté du 27 janvier 1997 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Metz pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 1997, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'institut régional d'administration de Metz pour l'exercice 1996.
Arrêté du 23 janvier 1997 portant nomination d'élèves de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 23 janvier 1997, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, au titre de l'année scolaire 1996-1997 :
M. Bozzetto (Jean-François) ;
Arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques et des agents des services techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques et des agents des services techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
Arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité de charges administratives attribuée aux inspecteurs de la création et des enseignements artistiques
- Dans la limite de 15 % des effectifs budgétaires du corps et en fonction des responsabilités particulières exercées, le taux maximal alloué à un agent peut atteindre trois fois le taux moyen.
- L'arrêté du 25 août 1994 fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité de charges administratives attribuée aux inspecteurs de la création et des enseignements artistiques est abrogé.
Arrêté du 23 janvier 1997 portant admission d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 23 janvier 1997, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la suite du recrutement de 1995, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Vigneron (Pierre).
Arrêté du 23 janvier 1997 annulant l'arrêté du 10 décembre 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (ingénieurs d'études)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 23 janvier 1997, l'arrêté du 10 décembre 1996 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs d'études est annulé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 1997, est approuvé le budget primitif pour 1997 de l'institut régional d'administration de Metz.
Décret n°97-16 du 13 janvier 1997 relatif à la composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et modifiant le décret n° 83-860 du 27 septembre 1983
Décret no 97-16 du 13 janvier 1997 relatif à la composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et modifiant le décret no 83-860 du 27 septembre 1983
- Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l'article 84 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est composé de cinquante-deux membres, nommés par arrêté du Premier ministre, à raison de : << a) Treize représentants de l'Etat ;
<< b) Vingt-six représentants élus chacun par un des vingt-cinq conseils régionaux ou par l'assemblée de Corse ;
<< c) Treize représentants des organisations syndicales et professionnelles.
1o Le 9 est remplacé par :
Le chef du service des droits des femmes au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant >> ;
Le directeur du commerce intérieur au ministère chargé du commerce ou son représentant.
1o Au début de l'article, le nombre : << douze >> est remplacé par le nombre : << treize >> ;
2o Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
<< c) Quatre représentants des employeurs, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au plan national, à raison de :
<< - un pour le Conseil national du patronat français ;
- Le président du comité est nommé parmi les représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, pour la durée de son mandat,
Arrêté du 9 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du IV de l'article 43 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1997, l'annexe A 2 de l'arrêté du 10 décembre 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du IV de l'article 43 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est modifiée comme indiqué dans l'annexe ci-dessous.
<< Université de technologie de Troyes : Physique, gestion de production et analyse des systèmes industriels : 0023 >>.
<< Aix-Marseille-II Economie de l'environnement 0127 >>.
<< Université Nancy-I et 30e section Formation continue 1283 >>.
<< Université Aix-Marseille-II Economie de l'environnement 0127 >>.
Arrêté du 11 mars 1997 fixant la date des épreuves des concours externes pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité Administration et dactylographie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 1997, les épreuves écrites des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité Administration et dactylographie, pour le ressort de chacune des cours d'appel ci-après désignées sont fixées aux dates suivantes :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence : lundi 5 mai 1997 ;
Cour d'appel d'Amiens : mardi 6 mai 1997 ;
Cour d'appel d'Angers : mercredi 7 mai 1997 ;
Cour d'appel de Bordeaux : lundi 12 mai 1997 ;
Cour d'appel de Caen : mardi 13 mai 1997 ;
Cour d'appel de Colmar : mercredi 14 mai 1997 ;
Cour d'appel de Dijon : jeudi 15 mai 1997 ;
Cour d'appel de Douai : vendredi 16 mai 1997 ;
Cour d'appel de Grenoble : mercredi 21 mai 1997 ;
Cour d'appel de Lyon : jeudi 22 mai 1997 ;
Cour d'appel de Metz : mardi 27 mai 1997 ;
Cour d'appel de Montpellier : mercredi 28 mai 1997 ;
Cour d'appel de Nancy : jeudi 29 mai 1997 ;
Cour d'appel d'Orléans : mercredi 4 juin 1997 ;
Cour d'appel de Riom : jeudi 5 juin 1997 ;
Cour d'appel de Rouen : vendredi 6 juin 1997 ;
Cour d'appel de Toulouse : mardi 10 juin 1997 ;
Cour d'appel de Paris : mercredi 11 juin 1997 ;
Cour d'appel de Versailles : jeudi 12 juin 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 1997, M. Balon (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 1997.
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 20 janvier 1997, M. Bernard (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 février 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 20 janvier 1997, M. Lapillonne (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mai 1997.
Arrêté du 20 janvier 1997 relatif au budget de l'Agence d'insertion de Martinique pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 1997, est approuvé le budget prévisionnel de l'Agence d'insertion de Martinique pour l'exercice 1997, arrêté en recettes et en dépenses à 164 255 781 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 20 janvier 1997, M. Taxil (Maurice), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juin 1997.
porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 1997, Mme Jouen (Marjorie), administrateur civil, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenue en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'agent auxiliaire auprès de la Commission européenne, pour la période du 1er août 1996 au 15 novembre 1996 inclus, puis maintenue en la même position en qualité d'agent temporaire à compter du 16 novembre 1996 pour trois ans.
Arrêté du 25 février 1997 fixant l'indemnité de logement pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service en République de Côte d'Ivoire
- L'indemnité de logement visée à l'article 19, dernier alinéa,
du décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 est attribuée aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique appelés à effectuer une mission en Côte d'Ivoire et qui souscrivent le contrat individuel mentionné à l'article 5 dudit décret à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- L'indemnité de logement allouée à ces personnels est calculée à partir d'un taux de base, variable en fonction de la composition de la famille, dont le montant annuel est fixé par le tableau annexé au présent arrêté.
Ce taux de base est affecté du coefficient multiplicateur applicable en Côte d'Ivoire, visé à l'article 19 du décret no 92-1331 du 18 décembre 1992.
L'indemnité de logement ainsi déterminée est majorée de 20 % pour les personnels en service à Abidjan et dans un rayon de 30 kilomètres autour d'Abidjan.
- L'indemnité de logement est versée mensuellement.
Ce versement ne peut être effectué qu'après production, au moins une fois par an, des pièces justificatives des frais de logement encourus par les agents et dans la limite des frais ainsi exposés.
- Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er avril 1997.
TABLEAU DES TAUX DE BASE ANNUELS DE L'INDEMNITE
DE LOGEMENT SERVIE EN REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Liste de classement des auditeurs de justice (promotion de 1995)
1 M. Auchères (Hervé).
2 M. Duprey (Ludovic).
3 Mlle Gaudin (Céline).
4 Mme Minard (Catherine),
épouse Sorita.
10 Mlle Gargoullaud (Stéphanie).
12 Mlle Nicolas (Fabienne).
14 Mlle Gadat (Claire).
16 M. Touret de Coucy (François).
17 Mlle Davo (Hélène).
18 Mlle Perrot (Gwenaëlle).
21 Mlle Gensac (Cécile).
22 Mme Fauvet (Florence).
23 Mlle Faivre-Dupaigre (Marie-Alvina).
25 Mme Croquet (Véronique),
épouse Gilles.
26 Mlle Thépaut (Claire).
28 Mlle Menestrier (Anne-Laure).
29 M. Colomer (Jean-Pierre).
30 Mlle Mallet (Laure).
31 Mlle Robin (Bénédicte).
32 Mlle Moinard (Agnès).
33 Mlle Gloanec (Anne).
34 Mlle Estevenet (Claire).
36 Mlle Vivie de Régie (de) (Bénédicte).
39 Mlle Pic (Agnès).
41 M. Imard (Jean-Vincent).
42 M. Jullemier-Millasseau (Francis).
43 Mlle Guinet (Bruno).
44 Mlle Georget (Valérie).
45 Mlle Marty (Nathalie).
47 Mlle Nalin (Delphine).
48 M. Duchemin (Stéphane).
49 Mlle Hoffstetter (Catherine).
50 Mlle Castaing (Christine).
51 Mlle André (Cécile).
53 Mlle Di Rosa (Sandra).
54 M. Vanzo (Alain).
55 Mlle Soreau (Anne).
56 Mlle Rich (Isabelle).
57 Mlle Artru (Myriam).
58 Mlle Lefebvre (Natacha).
59 Mlle Chaze (Catherine).
61 Mlle Duvallet (Laurence).
63 Mlle Page (Muriel).
64 Mme Lemaire (Laurence),
épouse Berthier.
65 Mlle Pillaud (Dominique).
66 Mme Leboucher- Cabelguenne (Emmanuelle).
67 Mlle Montagne (Isabelle).
68 M. Simier (Bernard).
70 M. Janeczek (Franck).
71 Mlle Liaud (Claire).
73 Mlle Knaff (Céline).
74 Mlle Moulères (Nathalie).
77 Mlle Etayo (Véronique).
78 Mme Ruze (Cécile),
épouse Lecuyer.
80 Mlle Blanc (Béatrice).
81 Mlle Roger (Anne).
82 Mlle Breard (Béatrice).
83 Mme Saillofest (Delphine),
84 Mme François (Gaële), épouse Hary.
85 Mlle Bourgeois (Agnès).
87 Mlle Meano (Anne-Laure).
88 M. Rivet (David).
89 Mlle Liégeois (Pascale).
90 Mlle Casini (Emmanuelle).
91 Mlle Dinot (Valérie).
92 Mlle Poncelet (Sophie).
93 M. Ollivier (Yvon).
94 M. Andre (Ludovic).
95 Mlle Auclair-Rabinovitch (Anne).
96 Mlle Darrigol (Christine).
97 Mme Dufour (Patricia).
98 Mlle Candau (Isabelle).
100 Mlle Charbonnier (Leslie).
101 M. Kheireddine (Djamil).
102 Mme Prosperi (Caroline),
épouse Duguet.
103 M. Alik (Michel).
105 Mlle Balzano (Ghislaine).
106 Mlle Cormery (Sylvie).
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 février 1997, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 10 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Dumeige (Laurent) de la somme de 381 940,17 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor suivant un titre de perception émis le 8 septembre 1995, en application de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 mai 1995, ainsi que de tous intérêts.
Ecole d'architecture et du paysage de Bordeaux
29 septembre 1995 : Mlle Cledat (Séverine).
9 octobre 1995 : Mlle Spanek (Kristina).
24 novembre 1995 : Mlle Rault (Emmanuelle).
18 mars 1996 : M. Gueuret (Denis).
19 mars 1996 : Mme Jaillet-Sciblo (Sylvie).
2 avril 1996 : Mlle Charles (Catherine).
5 juin 1996 : M. Dubourg (Stéphane).
17 juin 1996 : Mlle Perrot (Anne).
27 septembre 1996 : M. Dugay (David).
30 septembre 1996 : M. Gastel (Hervé).
30 septembre 1996 : Mlle Lecointre (Emmanuelle).
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
- L'article 4 du chapitre III du titre XIV de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes,
des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est complété par les dispositions suivantes :
<< Kinésithérapie des manifestations respiratoires des affections broncho-pulmonaires aiguës de l'enfant de moins de six ans, par série de six séances, chaque séance de traitement de l'ordre de trente minutes : 5.
La première émission sera disponible à compter du 25 novembre 1996.
Sous chaque lancer de dés apparaît après grattage un chiffre pouvant
A chaque chiffre correspond un nombre de case(s) que le joueur doit
Il gratte alors la case atteinte sur le parcours pour y découvrir un
Le joueur gratte ensuite les dés du lancer no 2 et y découvre un second
En partant de la dernière case grattée sur le parcours et en commençant
A l'issue des neuf lancers de dés, neuf symboles sont découverts.
S'il le souhaite, le joueur peut gratter toutes les cases restantes du
Un même ticket peut comporter plusieurs combinaisons de symboles
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket,
d'un ensemble de symboles.
Cette inscription est effectuée dans une zone à gratter matérialisée sur la partie droite du ticket par le plateau du jeu << Monopoly >> composé des quarante cases du parcours du jeu dont trente-six grattables et de deux cartes placées au centre du plateau intitulées << Chance >> et << Caisse de communauté >> également grattables.
Sur la partie gauche du ticket figure le tableau de lots et, entre ce tableau de lots et le plateau de jeu << Monopoly >>, apparaît une zone grattable figurant neuf lancers de dés numérotés de 1 à 9.
aller de 1 à 12.
compter pour avancer sur le parcours de jeu, situé sur la partie droite du ticket.
Le joueur gratte les dés du lancer no 1 et découvre un chiffre.
Après s'être placé sur la case << Départ >> et en commençant à compter[[>]] les cases du parcours à partir de la case << Boul. de Belleville >>, il avance, dans le sens de la flèche, du nombre de case(s) correspondant au chiffre découvert sous le lancer no 1.
à compter à partir de la suivante, il avance du nombre de case(s) indiqué par le chiffre découvert sous le lancer no 2.
Il renouvelle ces opérations jusqu'au lancer no 9 inclus.
Si le joueur atteint l'une des cases du parcours intitulées << Chance >> ou << Caisse de communauté >>, le message qui apparaît après grattage indique de gratter la carte << Chance >> ou la carte << Caisse de communauté >> au centre du plateau.
Le message inscrit sous la carte << Chance >> ou la carte << Caisse de communauté >> donne rendez-vous sur une autre case du parcours, qui est également à gratter.
S'il y a lieu, le joueur continue ensuite à jouer à partir de cette dernière case.
parcours pour vérifier son ticket.
Les porteurs de tickets gagnants bénéficient des lots répartis selon les modalités prévues par le présent article, dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice des cases du parcours selon les modalités ci-dessus, une ou plusieurs combinaisons telles qu'indiquées ci-dessous et pour les montants correspondants :
5 000 F 3 symboles représentant une liasse de billets avec la mention Billets......
20 F gagnantes.
Les lots correspondants s'additionnent pour former un lot unique.
Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu instantané << Monopoly >>, publié au Journal officiel ; passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit.
Les tickets du jeu instantané << Monopoly >> restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment un gain, et en particulier toute falsification des tickets, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
Toute souscription au jeu instantané << Monopoly >> implique l'adhésion au présent règlement.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 29 octobre 1996, considérant que les laboratoires Bristol Myers Squibb, immeuble Vendôme A, quartier Grande Arche, 92057 Paris-La Défense Cedex 24, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Elisor, tiré à part ;
considérant que ce tiré à part porte sur une étude visant à analyser l'effet de la pravastatine sur la régression de l'athérosclérose carotidienne et/ou fémorale, et dont les conclusions sont en faveur d'un effet bénéfique de la pravastatine dans le ralentissement de la progression des lésions athéromateuses chez des patients ne présentant pas d'antécédents coronariens (prévention primaire) ; considérant que cette propriété pharmacologique et les bénéfices cliniques en résultant ne sont pas validés par l'autorisation de mise sur le marché d'Elisor ; considérant qu'ainsi cette publicité est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui dispose que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et respecter l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Elisor reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
M. Antoine Bernard, conseiller technique.
Arrêté du 29 octobre 1996 modifiant les arrêtés du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien et du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le deuxième alinéa (Navigation) du paragraphe 3.1.3 de l'annexe de l'arrêté du 25 février 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Navigation : un récepteur VOR ou un radiocompas automatique en fonction de la route prévue ou un GPS homologué en classe A, B ou C.
Pour les vols de nuit, deux équipements de navigation sont exigés, dont un récepteur VOR ou un GPS homologué en classe A, B ou C ; un vol de nuit ne peut, cependant, être entrepris avec uniquement deux GPS.
- Le deuxième alinéa (Navigation) du paragraphe 3.1.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Au paragraphe 1 de l'annexe XI (Classements des parcours de navigations), l'alinéa c est remplacé par les dispositions suivantes :
<< c) Sont classés dans la catégorie B les parcours sur lesquels la navigation est effectuée en utilisant l'estime contrôlée à l'aide d'informations fournies par deux équipements de navigation à indication automatique et continue présentant des garanties de fonctionnement jugées suffisantes par les services compétents et pouvant être couplés au pilote automatique (système à inertie, système GPS de classe A, B ou C ou système oméga de catégorie 1) ; une configuration avec deux systèmes GPS est soumise à autorisation particulière du service de la formation aéronautique et du contrôle technique.
- Au paragraphe 2 (b) de l'annexe XI (Classement des parcours de navigations), l'alinéa 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 2o Considérations relatives à l'équipement de bord :
<< Lorsque à bord de l'avion est utilisé :
<< - un équipement de navigation de longue distance tel que défini au paragraphe 1 (c) ci-dessus, à l'exception d'un GPS, mais non doublé ;
<< - ou un système GPS homologué comme moyen primaire de navigation en zone océanique, mais non doublé,
les distances obtenues par l'application des critères définis au paragraphe 1 peuvent être augmentées si l'entreprise de transport aérien fait la preuve que cet équipement est suffisamment fiable et performant et que les équipages appelés à l'utiliser ont une expérience suffisante.
- La dernière phrase du paragraphe 2.6.1.3 est remplacée par les dispositions suivantes :
<< - en vol VFR de jour, un récepteur VOR ou un radiocompas automatique en fonction de la route prévue ou un GPS homologué en classe A, B, C ou V.
- Au paragraphe 2.6.2, l'alinéa e est remplacé par les dispositions suivantes :
- Au paragraphe 2.6.3, l'alinéa i est remplacé par les dispositions suivantes :
<< i) Un récepteur VOR ou un radiocompas automatique en fonction de la route prévue ou un GPS homologué en classe A, B ou C >>.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 novembre 1996, Mme Bugeaud-Dorlin (Danielle), administrateur civil, affectée au ministère de la justice, est affectée au ministère du travail et des affaires sociales, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1996, au titre de la mobilité.
Arrêté du 4 novembre 1996 portant nomination et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 4 novembre 1996, M. Benezit (Jean-Jacques), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est nommé attaché agricole, 8e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de France à Londres pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services de l'expansion économique au Royaume-Uni.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 1996, M. Givelet (Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité d'inspecteur des finances auprès du ministère de l'économie et des finances (service de l'inspection générale des finances), au titre de la mobilité,
pour une durée maximale de deux ans à compter du 20 mai 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-722 du 24 octobre 1996 portant renouvellement du mandat de membres titulaires et membre suppléant du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte
- Sont reconduits au comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte, pour une durée de quatre ans :
En qualité de membre suppléant : M. Vincent-Dolor (Jean).
Arrêté du 8 janvier 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Allemagne
- En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Allemagne peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères, aux chefs de service ci-après énumérés pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service :
Ministre délégué du bureau de Berlin ;
Consul général de France à Dusseldorf ;
Consul général de France à Hambourg ;
Consul général de France à Leipzig ;
Consul général de France à Mayence ;
Consul général de France à Sarrebruck ;
Consul général de France à Stuttgart.
Adhésion à un O.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 décembre 1996, sont nommés membres de la commission consultative de la création artistique, pour une période trois ans :
M. Buraglio (Pierre).
M. Leveque (Claude).
M. Boulois (Gérard), collectionneur.
Mme Chatel (Fançoise), conseiller pour les arts plastiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Enrici (Michel), directeur de l'école des beaux-arts de Marseille.
Mme Ergino (Nathalie), directeur du fonds régional d'art contemporain de Champagne-Ardenne.
Mme Pijaudier (Joëlle), conservateur en chef du musée d'art moderne de Villeneuve-d'Ascq.
M. Restany (Pierre), rédacteur en chef de la revue Domus.
M. Sans (Jérôme), critique et commissaire d'expositions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, M. Bonhomme (Alain), directeur adjoint du travail de classe normale à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Marseille-II, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 9 décembre 1996.
Arrêté du 24 janvier 1997 complétant l'arrêté du 9 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 janvier 1997, les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire sont complétées ainsi qu'il suit :
<< Le nombre total de postes offerts aux deux concours de conseillers d'administration scolaire et universitaire est fixé à 80.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 janvier 1997, est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter les différentes catégories d'usagers : M. Plivard (Pierre), en remplacement de M. Ferdinand (Maurice).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 7 janvier 1997, la renonciation à la concession de mines de fer de Fillols et Taurinya portant sur partie du territoire du département des Pyrénées-Orientales est acceptée.
Arrêté du 10 janvier 1997 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 6, deuxième alinéa, de l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
- L'attestation prévue à l'article 6, deuxième alinéa, de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, pour les personnes candidates à une inscription sur la liste d'aptitude dans l'une des classes I 1 et I 2, est délivrée par le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (C.
S.) au vu des résultats de l'examen clôturant le cycle de formation prévu au même article.
- Le cycle de formation comprend un enseignement théorique d'une durée minimale de sept semaines, réalisé dans les locaux du C.
S. et un stage pratique d'une durée de deux semaines effectué, sous le contrôle du C.
S. dans un organisme de sécurité sociale du régime général.
Les thèmes de formation sont fixés par le directeur du C.
S. après avis de la commission pédagogique visée à l'article R.
- Seuls les agents nommés à un emploi relevant au moins du niveau VIII de l'échelle des informaticiens, figurant dans la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, et titulaires d'un des diplômes d'études supérieures mentionnés à l'article 6,
deuxième alinéa, de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé sont autorisés à suivre le cycle de formation.
Ces agents doivent, en outre, être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle le cycle de formation est organisé.
- un directeur d'organisme de sécurité sociale du régime général ;
- un directeur informatique d'organisme de sécurité sociale de catégorie A ou B, ou un directeur de centre national ou régional de traitement informatique.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du directeur du C.
Le jury se réunit une fois par an, avant le 30 novembre, sur convocation du directeur du C.
En cas d'échec à cet examen, les candidats sont autorisés à s'y représenter à l'issue d'un autre cycle de formation, sans avoir obligatoirement suivi celui-ci, à l'exception des modules portant sur de nouveaux thèmes de formation qui se trouveraient inscrits au programme.
- Le règlement intérieur du cycle de formation et de l'examen clôturant celui-ci est établi par le directeur du C.
Décret du 16 janvier 1997 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que postes électrosémaphoriques des postes électrosémaphoriques de Créac'h Meur, sis à Plougonvelin, et de Lesconil, sis à Plobannalec, dans le département du Finistère
Par décret en date du 16 janvier 1997, les postes électro-sémaphoriques de Créac'h Meur, sis à Plougonvelin, et de Lesconil, sis à Plobannalec, dans le département du Finistère, sont déclassés du domaine public militaire et en tant que postes électrosémaphoriques.
Les ouvrages sont rayés du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la conservation des postes électrosémaphoriques, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi du 27 mai 1933 et le décret no 61-614 du 12 juin 1961 modifié relatif au domaine public militaire, et leurs champs de vue ainsi que les servitudes institués à leur profit sont supprimés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 janvier 1997, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée à Paris le jeudi 6 mars 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, M. Roy (Claude), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 30 décembre 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, M. Lucius (Pierre), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er décembre 1996 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, Mlle Florion (Alberte), inspecteur du travail affectée à l'administration centrale (mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés), est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 30 décembre 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, Mme Chauveau (Mireille), inspecteur du travail affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (C.
F. des Pays de la Loire), est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 30 décembre 1996.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux sections 1,6,7,9 et 10 du présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, M. Thomas (Daniel), directeur du travail de 1re classe chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, est promu au grade de directeur du travail hors classe à compter du 30 décembre 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, Mme Lenfant (Christiane), inspecteur du travail en position de service détaché auprès de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, est réintégrée dans le corps de l'inspection du travail et promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 31 décembre 1996 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 décembre 1996, M. Marco (Maxime), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er décembre 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 décembre 1996, Mme Tehoval (Brigitte), directeur du travail de 2e classe, en position de service détaché auprès du ministère de la culture (Direction des musées de France), est promue au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 19 novembre 1996 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition << Face à l'Histoire >>
Collection Khaldei
Collection Kuprianov
Galerie Tretiakov
Collection Lavrentiev
Bibliothèque nationale russe
Eugeni Khaldei, Bombardement de Mourmansk, 1941, pas d'accord de prêt écrit.
Vladimir Kuprianov, Cast me not away from thy Presence, Hide thy face from my sins no 1, 1989, 1 photo encadrée noir et blanc avec textes-mixed média sur textile.
Alexandra Deïneka, Kto Kago ?
Alexandre Rodchenko, Na Stroïke, no 12, 1933, revue.
Alexandre et Rodchenko et Varvara Stepanova, Sovetskii Ouzbekistan, 1934,
Alexandre Rodchenko, L'Aviation soviétique, 1939, livre.
Alexandre Rodchenko, Prêts pour le travail et la défense, 1936,
Alexandre Rodchenko, Prestation de serment, 1936, 1r mai, place Rouge,
Moscou, 1936, photographie.
Alexandre Rodchenko, Défilé sportif sur la place Rouge, 1936, photographie.
Alexandre Rodchenko, Stade Dynamo, 1936, photographie.
Toidze Iraklii, La patrie-mère vous appelle, 1942, affiche.
Alexandre Deïneka, La Forme physique, 1933, affiche.
Alexandre Deïneka, Donnez aux prolétaires et cadres de l'Oural, 1933,
affiche.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 novembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source << La Vernière >>, captée à Lamalou-les-Bains (Hérault) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle gazeuse, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK.01/VER.
Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 1996, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés à l'université de Nantes, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la date indiquée ci-après :
M. Duguay (Guy), 1er novembre 1997 ;
M. Renaudin (Serge), 1er septembre 1997.
Arrêté du 25 novembre 1996 relatif à la composition des commissions du milieu naturel aquatique de bassin
Le nombre des membres de chacun des collèges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
233-3 du code rural est fixé à : - douze pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Adour-Garonne " ; - huit pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Artois-Picardie " ; - seize pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Loire-Bretagne " ; - huit pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Rhin-Meuse " ; - douze pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Rhône-Méditerranée-Corse " ; - seize pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Seine-Normandie ".
Le nombre de représentants des associations de pêcheurs professionnels en eau douce siégeant dans le collège mentionné au 2° du même article est fixé à : - deux pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Adour-Garonne " ; - un pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Artois-Picardie " ; - un pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Loire-Bretagne " ; - un pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Rhin-Meuse " ; - deux pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Rhône-Méditerranée-Corse " ; - un pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin " Seine-Normandie ".
Sont abrogés : a) L'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la composition de la commission de bassin Rhin-Meuse ; b) L'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la composition de la commission de bassin Rhône-Méditerranée-Corse ; c) L'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la composition de la commission de bassin Loire-Bretagne ; d) L'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la composition de la commission de bassin Artois-Picardie ; e) L'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la composition de la commission de bassin Seine-Normandie ; f) L'arrêté du 3 août 1988 relatif à la composition de la commission de bassin Adour-Garonne.
Les préfets de région, coordonnateurs de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le nombre des membres de chacun des collèges mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article R.
- douze pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin << Adour-Garonne >> ;
- huit pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin << Artois-Picardie >> ;
- seize pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin << Loire-Bretagne >> ;
- huit pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin << Rhin-Meuse >> ;
- douze pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin << Rhône-Méditerranée-Corse >> ;
- seize pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin << Seine-Normandie >>.
- Le nombre de représentants des associations de pêcheurs professionnels en eau douce siégeant dans le collège mentionné au 2o du même article est fixé à :
- deux pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin << Adour-Garonne >> ;
- un pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin << Artois-Picardie >> ;
- un pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin << Loire-Bretagne >> ;
- un pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin << Rhin-Meuse >> ;
- deux pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin << Rhône-Méditerranée-Corse >> ;
- un pour la commission du milieu naturel aquatique de bassin << Seine-Normandie >>.
a) L'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la composition de la commission de bassin Rhin-Meuse ;
b) L'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la composition de la commission de bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;
c) L'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la composition de la commission de bassin Loire-Bretagne ;
d) L'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la composition de la commission de bassin Artois-Picardie ;
e) L'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la composition de la commission de bassin Seine-Normandie ;
f) L'arrêté du 3 août 1988 relatif à la composition de la commission de bassin Adour-Garonne.
- Les préfets de région, coordonnateurs de bassin, sont chargés,
Arrêté du 14 novembre 1996 établissant par cour d'appel la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune d'elles
- La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents des cours d'appel et le nombre des sièges attribués à chacune d'elles s'établissent comme suit :
- L'arrêté du 15 avril 1994 établissant par cour d'appel la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune d'elles est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 25 février 1997, est nommée, pour la durée du mandat restant à courir, membre de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques, représentant le ministère du travail et des affaires sociales au titre du collège des experts :
Membre suppléant (1er) : Mme Chretiennot (Claude), en remplacement de M.
Jancovici (Emmanuel).
Arrêté du 25 février 1997 portant nomination à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées
Est nommé président de la commission prévue à l'article 8 du décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques : M. Langlais (Jean-Louis), inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur.
Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 8 du décret du 21 avril 1967 modifié précité :
A titre de représentants des élus des collectivités territoriales en qualité de titulaires :
M. Ralite (Jack), ancien ministre, sénateur de la Seine-Saint-Denis, maire d'Aubervilliers ;
Mme Faury (Annick), conseiller régional de la Haute-Normandie, adjoint au maire du Havre.
A titre de représentants de la Fédération nationale des cinémas français :
Membres titulaires : MM. Labe (Jean), Reboulleau (Jean) ;
Membres suppléants : MM. Paumelle (Philippe), Serignat (Christian).
A titre de représentants de la Fédération nationale des distributeurs de films :
Membre titulaire : M. Demoulin (Henri) ;
Membre suppléant : M. Brune (Bernard).
A titre de représentants de l'Association française des cinémas d'art et d'essai :
Membre titulaire : M. Bouffartigues (Alain) ;
Membre suppléant : M. Le Mouel (Alain).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 13 février 1997, M. Lévy-Garboua (Vivien), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 février 1997, M. Jean-Michel Boldrini, secrétaire administratif chef de section, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès des services centraux du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications en remplacement de Mme Simone Yahiaoui, appelée à d'autres fonctions.
En sa qualité de régisseur d'avances et de recettes, M. Jean-Michel Boldrini doit justifier de la constitution de son cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les taux sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993.
Mme Nicole Lamoot, agent contractuel, et Mme Evelyne Havart, adjoint administratif, sont nommées respectivement sous-régisseur titulaire et sous-régisseur suppléant auprès du service des études et des statistiques industrielles.
Mme Christine Chaplain, adjoint administratif principal, est sous-régisseur pour la tenue de la comptabilité matière des titres de transport au SESSI de Caen.
Mme Françoise Eude, secrétaire administratif en chef, est nommée sous-régisseur titulaire auprès du service de conservation des gisements hydrocarbures.
Mme Dominique Fabre, agent contractuel, et Mme Françoise Pieters, secrétaire administratif chef de section, sont nommées respectivement sous-régisseur titulaire et sous-régisseur suppléant auprès de la délégation communication.
Le présent arrêté prendra effet le 28 février 1997.
Arrêté du 24 février 1997 portant radiation d'un élève titulaire à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 24 février 1997, M. Lepage (Ludovic) est radié de la liste des élèves titulaires (promotion 1995-1999) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Arrêté du 28 janvier 1997 relatif au budget de l'Ecole nationale du patrimoine pour l'exercice 1996
porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Ecole nationale du patrimoine sont diminuées d'une somme de 1 730 000 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 octobre 1996, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er août 1995, au titre de l'avancement au choix pour 1995 :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 1996, Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, pour une période de cinq ans à compter du 8 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 1996, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose >>, dont le siège est à Paris (6e), 66, boulevard Saint-Michel.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1996, M. Glaser (Emmanuel), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er mai 1996 et pour une période maximale de trois ans, placé dans la position de détachement de longue durée auprès des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), sur un emploi de chargé de mission de 1re classe.
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.
- Les évaluations de recettes du budget annexe de l'ordre de la Libération pour 1996 sont augmentées d'une somme de 20 412 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 1996 un crédit de 20 412 F applicable au budget annexe de l'ordre de la Libération et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Décret no 97-73 du 29 janvier 1997 relatif aux conditions de cessation de fonctions des personnels du Centre français du commerce extérieur
- En cas de licenciement pour suppression d'emploi, l'indemnité prévue à l'article 39 du décret no 60-425 du 4 mai 1960 susvisé est calculée à raison de 120 % de la rémunération afférente au dernier mois d'activité,
multipliée par le nombre d'années de service, toute fraction de service supérieure à six mois étant comptée pour un an, sans que le montant total puisse excéder vingt-quatre fois la même rémunération.
- L'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 41 du décret no 60-425 du 4 mai 1960 susvisé est fixée à neuf mois de salaire dès lors que l'ancienneté des fonctions exercées par l'agent au Centre français du commerce extérieur est au moins égale à cinq ans.
- Le salaire de référence retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement et de fin de carrière des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel pour raisons médicales est calculé sur la base d'une rémunération correspondant à une activité à temps complet, dans les cas suivants :
Agent exerçant une activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ;
Agent titulaire d'une pension d'invalidité exerçant une activité à temps partiel.
- Pour les agents âgés de cinquante-six ans et plus, cessant d'exercer leurs fonctions au Centre français du commerce extérieur dans le cadre des dispositions de l'article 1er du présent décret, le centre prend à sa charge les cotisations à l'assurance de groupe jusqu'à la date de la retraite pour les garanties suivantes :
- versement d'un capital décès selon les conditions prévues au contrat sur la base du plafond annuel de la sécurité sociale ;
- versement d'indemnités journalières en cas d'hospitalisation correspondant à la différence entre le montant de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale et le montant de l'allocation journalière Assedic perçue avant l'hospitalisation.
- Un congé de fin d'activité est ouvert pour une période maximum de cinq ans aux agents ayant au moins cinquante-six ans et pouvant justifier au plus tard à l'expiration de ce congé du nombre de trimestres nécessaires de cotisations << assurance vieillesse >> pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce congé cesse de plein droit à la date à laquelle l'agent peut faire valoir ses droits à pension à taux plein.
Pour les agents qui ont acquis une ancienneté d'au moins cinq ans,
l'indemnité de fin de carrière, prévue à l'article 2 du présent décret, est versée avec les rémunérations du mois précédant la mise en congé.
Elle est exclusive de tout versement d'indemnité complémentaire de fin de carrière.
Pendant la durée du congé, le Centre français du commerce extérieur verse une allocation mensuelle brute égale à 70 % du dernier salaire brut majoré de 1/12 de prime annuelle, fixée à 150 % pour le personnel statutaire et 100 % pour le personnel non statutaire.
Le centre prend à sa charge le rachat des points de retraite complémentaire manquants du fait de la perte de salaire de 30 %.
Décret du 23 janvier 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Emirats arabes unis
- M. Jean-François Thibault, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Emirats arabes unis, en remplacement de M. Jean-Paul Barré.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, exercées par Mme Orzechowski (Corinne),
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1997, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs désignés ci-après :
M. Naves (Pierre) (hors tour), à compter du 16 août 1996 ;
M m e Rousseau (Anne-Chantal) (3e tour), à compter du 22 août 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-57 du 16 janvier 1997 modifiant le décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques
Au total, le nombre de véhicules aidés sera plafonné à 10 000.
Loi n° 97-52 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Luxembourg le 14 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 97-52 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1)
d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Luxembourg le 14 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
– Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 225-4-3 , 225-4-4, 225-5, 225-6, 225-7, 225-7-1, 225-8, 225-9, 225-10, 225-12-1 et 225-12-2, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
3° L'interdiction de séjour ;
4° L'interdiction d'exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public énumérés dans la décision de condamnation, d'y être employé à quelque titre que ce soit et d'y prendre ou d'y conserver une quelconque participation financière ;
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
Arrêté du 13 janvier 1997 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour au 21 juin 1995, et tel qu'étendu par l'arrêté du 26 février 1996, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant no 96-01 Rémunérations minimales hiérarchiques (R.
H.) du 10 mai 1996 (3 barèmes annexés) à la convention collective précitée ;
- l'avenant no 96-02 Rémunérations annuelles garanties (R.
G.) du 10 mai 1996 à la convention collective précitée, à l'exclusion du dernier alinéa du deuxième tiret de l'article 2.
Le premier alinéa du deuxième tiret de l'article 2 de l'avenant no 96-02 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 17 janvier 1991 relatif aux rémunérations dans la métallurgie.
Loi n° 97-54 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 novembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 97-54 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part (1)
d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 novembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 9 janvier 1997, M. Favre (Philippe), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er février 1997.
Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles
Les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradés mentionnés au 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
Les zones concernées sont délimitées par un trait de couleur rouge sur les plans au 1/25 000 annexés au présent décret (1).
(1) Ces plans pourront être consultés au Commissariat général à l'égalité des territoires, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine, et auprès des préfectures concernées.
Le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif au I de l'article 1466 A du code général des impôts est abrogé à compter du 31 décembre 1996.
La liste annexée au présent décret est substituée à celle annexée au décret du 28 mai 1996 susvisé à compter du 31 décembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des zones urbaines sensibles.
Les documents relatifs aux délimitations, rue par rue, des quartiers figurant dans cette liste peuvent être consultés à la secrétariat général du comité interministériel des villes, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex, auprès des préfectures et des directions des services fiscaux des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.
Champagne, Moulin Roux ; Ile-de-France ; Montreuil
Bien Assis (1) ; Dunlop ; Pré Géné ; Fontbouillant
Les Chartreux ; Moulins Sud : Champins, Champmilan, Nomazy
Saint-Augustin ; Saint-Charles, Bon Voyage, Pasteur, Mont Gros ; Trachel, L'Ariane (1)
L'Ariane (1)
Les Varennes
Abeille, La Maurelle ; Matagots ; Centre ; Fardeloup
Nord-Littoral : Plan d'Aou, La Bricarde, La Castellanne ; Le Vallon ; Mourepiane ; Quinzième Sud : Consolat, Visite, Aygalades
L'Estaque, Saumaty
La Lèque, Les Aigues Douces ; Les Amarantes ; Les Comtes
Résidence Pierre Loti (résidence Karine)
Cannes, Les Salines ; Jardins Empereur ; Pietralba ; Saint-Jean
Courbet, Pergaud ; Les Champs Montants
Quartiers Ouest : Pracomtal, Grange Neuve, Bagatelle, Le Plan, Jean Moulin
Clos au Duc ; La Madeleine ; Nétreville
ZAC de la Justice
Bergeronnettes, Prod'hommes, Aubépines ; Les Bates ; Plateau Est (1) ; Chamards, Croix Tiénac, Lièvre d'Or, Le Moulec, Haricot, Feuilleuses
Plateau Est (1)
Cité de la Tabellionne ; Les Vauvettes
Les Cévennes ; Prés Saint-Jean
Les Escanaux, Coronelle, Citadelle
Chemin Bas-d'Avignon ; Mas de Mingue ; ZUP Pissevin, Valdegour
Belcier (1) ; (Yves Farges) (1) ; Bacalan, Claveau ; Les Aubiers ; Saint-Michel ; Bastide : Cité Benauge (1) ; Bastide : Quais Queyries, Brazza (1) (Hauts de Garonne) (1)
Bas Cenon, Cité Libération (1), (Cité Benauges) (1) ; Hauts de Garonne (1)
Thouars (1) ; Sarcignan
Les Gobelins, Cité Montifort, Saint-Martin
Cité La Roquette, L'Abrivado, La Brèche
Gély, Figuerolles ; La Paillade ; Les Cévennes ; Pas du Loup, Val de Croze, Paul Valéry ; Le Petit Bard, Pergola
Mistral ; Teisseire, L'Abbaye, Jouhaux, Châtelet ; Village Olympique, La Villeneuve : Arlequins, Baladins
Grand-Estressin, Portes de Lyon ; Malissol
La Marjorie, Les Mouillères
Le Grand Pont
Les Dervallières ; Malakoff ; Quartier Est ; Quartiers Nord.
La Croix Verte ; Le Chemin Vert
Quartier Est, Le Maupas.
Rive Gauche : Mont Saint-Michel, La Bidée, Frison gare ; Schmit ; Vallée Saint-Pierre ; Verbeau, Alsace
Grand Lachat ; Vert Bois
Les Provinces ; Champ le Boeuf (1)
Les Aulnes ; Champ le Boeuf (1)
Le Haut du Lièvre (1) ; (Champ le Boeuf) (1)
Les Nations
Cité Verte, Les Planchettes
Bois du Château ; Kervenanec ; Polygône, Frébault
Breckelberg, Fatima, Garang ; Cité Maroc
Rémelange
Bellevue ; Le Kobenberg ; Le Wiesberg, L'Hommel
La Cité de La Chapelle (1)
La Cité des Chênes ; La Cité de la Chapelle (1)
La Carrière, Le Wenheck
La Cité (Faréberswiller) (1)
La Côte des Roses
Bleuse Borne ; Carpeaux ; secteur intercommunal (1) : Coron des Cent Vingt (1)
ZAC de l'Aérodrome
Bas Saint-Pierre (1) (Epeule) (1)
Dorignies (1) ; (Les Asturies) (1), La Clochette (1)
Quartier Sud : Basse Ville, L'Ile Jeanty, Jeu de Mail, Carré de la Vieille, Banc Vert
Pont de la Deûle (1), (Les Asturies) (1)
Bois Blancs ; Fives ; Lille Sud (1), Faubourg de Béthune ; Moulins ; Vieux Moulins ; Wazemmes
L'Epi de Soil (1) (Lille Sud) (1) ; Les Oliveaux
Epinettes ; Provinces françaises ; Sous le Bois, Montplaisir
Nouveau Mons (décret n° 2000-796 du 24 août 2000, article 1er)
Cités minières : Cité du Barrois, Cité des Pâtures (1) ; Cités minières : Cité Lemay, Cité Sainte Marie, Cité Nouvelle (Camus)
Belleforière (1) (Les Asturies) (1)
Roubaix Nord (1) : Epeule (1), Trichon, Alouette, Fresnoy, Mackellerie, Alma Gare, Fosse aux Chênes, Entrepont, Hutin, Oran, Cartigny, Cul de Four, Hommelet, Centre Ville ; Nouveau Roubaix, Hauts Champs (1) ; Roubaix Est : Pile, Sainte-Elisabeth, Moulin, Potennerie, Trois Ponts, Sartel Carihem
Le Bivouac (1) La Clochette) (1) ; Les Épis
Epidème (1) (Roubaix Nord) (1) La Bourgogne ; Le Pont Rompu
Secteur intercommunal (1) : Dutemple, Saint Waast, Chasse Royale ; Faubourg de Cambrai, La Briquette (1)
Notre-Dame (1) (La Clochette) (1)
Quartier de la Victoire, ZUP 922, Clos des Roses
Plateau Rouher (1) ; Les Martinets
Cité Vandervelde ; Cité de Marles (1)
Le Beau Marais ; Quartier du Fort Nieulay
Plantigeons, Fosse 4, Eglissières
Cité 32 bis (1) (Salengro)
Quartiers Sud Ouest (Jean Macé) ; ZAC des 2 Villes (1)
Cité 32 (1) (Salengro) (1)
ZAC Henriville, Cité de la Reconstruction
Calonne, Marichelles, Europe ; Cité Riaumont, Résidence Blum, Salengro ; Résidence Lebas, Vent de Bise, Rollencourt
ZAC des 2 Villes (1)
Le Breuil, Les Chapelles
Le Patural, Les Pègues
Berlioz ; Dufau Tourasse ; Ousse des Bois, Le Hameau
Le Vernet ; Saint-Jacques, Saint Mathieu, La Réal
Grand Ried : At Home (1) ; quartier des Écrivains (1) (Cité Erstein)
Grand Ried (1) ; Quartier des Écrivains (1)
Grand Ried : Cité d'Ill (1) ; Cronenbourg (Cité Nucléaire) ; Elsau, Montagne Verte ; Hautepierre ; Koenigshoffen (secteur Ouest) ; Meinau (Canardière Est) ; Neuhof (Cités) ; Port du Rhin
La Thur (1) (Bassin potassique)
Markstein (1) (Bassin potassique)
La Saulaie ; Le Golf
Cité Tase, Cité de La Balme ; Ex ZUP, Grappinière, Petit Pont
Belleroche (1) ; Beligny
Montmarin
Saint-Julien, Quartier des Bruyères, ZAC Nobel Bozel
ZAC des Courtilleraies
ZUP du Mont-Saint-Martin
Les Champs de Villars, Barricades, Les Plantes d'Hennemont
Le Bois de l'Étang ; Quartier Orly Parc
Cinq Quartiers : Bécheville, Les Bougimonts, L'Ile de France, La Vigne Blanche, Les Musiciens
Tour Chabot, Gavacherie, Clou Bouchet
Soleil Levant, Les Bouleaux ; ZAC, L'Espérance (Les 200 logements)
Quartiers Est : Les Mouissèques, la Rouve ; ZUP de Berthe
Quartiers Nord : Fourchevieilles, Portal lançon, Aygues
Ozon, Les Renaudières
Bitola ; La Vierge ; Plateau Justice, ZAC, Saut le Cerf
Les Buissons, Les Marelles
Cinéastes, La Plaine
Le Plateau de Guinette
Grigny 2 ; La Grande-Borne et le village de Grigny (décret n° 2001-253 du 26 mars 2001, article 1er) (1)
Villaine ; Le Grand Ensemble (1) (92 Antony)
Les Bergeries (1) ; La Prairie de l'Oly (1) ; La Croix Blanche
La Grande Borne et le village de Grigny décret n° 2001-253 du 26 mars 2001, article 1er) (1) ; Cilof
Le Grand Ensemble (1) (91 Massy)
Pont de Sèvres
Entrée de ville ; Victor-Hugo
La Rose des Vents, Cité Emmaüs, Le Merisier, Les Étangs
Karl-Marx, Paul-Eluard ; L'Abreuvoir (1) ; Grémillon, Pont-de-Pierre, Etoile
Grand ensemble (1) (Haut et Bas)
L'Abreuvoir (1) ; Cité Marcel-Cachin, Jules Auffrey, La Muette
Quartier Sud ; Pont Yblon
La Source, Les Presles, Le Centre ; Orgemont
Quartiers Nord : Cité 212 (1) (Pont Yblon) (1), Grand Ensemble des Tilleuls, Cité Floréal Aviation
Grands Pêchers, Bel Air ; La Noue ; Montreau, Ruffins
Champy ; Le Pavé Neuf
Quatre Chemins (1) ; Les Courtillières (1) (Grémillon) (1)
Landy (1) ; Cité Allende ; Floréal, Saussaie ; Les Francs Moisins, Bel Air
Cité Jardins, Les Boullereaux ; Les Mordacs ; Le Bois l'Abbé (1)
Habette, Square Martinez, Côte d'Or ; Hauts du Mont Mesly ; Les Planètes, Bleuets, Bordières ; Palais, Sablières
Val Notre Dame (1) ; Quartier de l'Agriculture ; Tête de Pont
Dame Blanche Nord et Ouest, La Muette ; Les Doucettes ; Les Basses Bauves
Quartier des Carrières et du Château (1) (Quartier de La Galathée) (1).
Les Carreaux ; Puits-La-Marlière, Derrière-les-Murs-de Monseigneur
Liste des zones urbaines sensibles outre-mer
QUARTIERSGuadeloupe
Le Carmel ; Rivière des Pères
Grand Camp ; Le Raizet ; Boissard (1) ; Sortie Sud-Est : Carénage (1)
Mortenol, Les Lauriers (1) (Boissard) (1) ; Sortie Sud-Est : Cour Zamia, Chemin Neuf (1) ; Lauricisque
ZAC Saint-Laurent
ZAC 1 et 2
Camélias, Vauban ; Commune Prima, Domenjod ; La Source, Bellepierre ; Le Chaudron, Moufia, Cerf, Sainte-Clothilde
La Saline, Plateau Caillou
Décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles
- Le décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif au I de l'article 1466 A du code général des impôts est abrogé à compter du 31 décembre 1996.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ces plans pourront être consultés à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis - La Plaine, et auprès des préfectures concernées.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1996, Mlle Michelle Jolly, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée président hors classe de ce corps, dans les fonctions de président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 15 novembre 1996.
Mme Lucienne Erstein.
M m e Bassa-Mazzoni (Jacqueline) ;
M. Le Boeuf (Charles) ;
M. Voillery (Pierre) ;
M. Lamy (Jean) ;
M. Rolot (Patrick) ;
M. Segura (Serge) ;
M. Montagne (Jean-Pierre) ;
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 novembre 1996, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les usagers :
Titulaire : M. Plivard (Pierre), en remplacement de M. Ferdinand (Maurice).
Arrêtés du 29 novembre 1996 relatifs à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 1996, M. Dewulf (Robert), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 novembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source << Puits-Saint-Georges >>, captée à Saint-Romain-le-Puy (Loire) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK.01/STG/96.
Arrêté du 17 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et l'arrêté du 30 août 1996 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
A l'article 3, Circonscription militaire de défense de Bordeaux,
établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) :
Dans l'intitulé, les visas et l'article 1er, au lieu de : << 10 juin 1996 >>, lire : << 10 juillet 1996 >>.
Par délibération en date du 26 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Institut médico-professionnel La Horgne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Horgne à partir de Montigny-lès-Metz (57) pendant la période du 1er décembre 1996 au 31 mai 1997 :
Site : Montigny-lès-Metz (57).
Corsophone pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corse FM
Corsophone pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Corse FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Communication A2B pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Corse
Communication A2B pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Corse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
F., 20225 Lavatoggio.
1° L'interdiction des droits prévus aux 2° et 3° de l'article 131-26 pour une durée de cinq ans au plus ;
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou à titre définitif, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;
5° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-14-2 ;
7° Pour les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-15, l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-803 du 27 août 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Citadelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calvi Citadelle 91,7
- L'autorisation accordée par décision no 93-507 du 29 juin 1993 susvisée à l'association Radio Citadelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Calvi Citadelle 91,7 est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Zone de Piana-Calvi.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1988 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Loiret,
l'avenant no 9 du 24 mai 1996 à ladite convention, conclu à Orléans entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 10 décembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 novembre 1996, le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs des postes ci-après de l'expansion économique à l'étranger tel qu'il avait été fixé dans les arrêtés des 9 juin 1993 et 19 juin 1996 est ainsi modifié :
Régie de 200 000 F : Kingston ;
Régie de 35 000 F : Wellington.
Arrêté du 30 décembre 1996 relatif à la composition du Conseil national de la consommation
Mme Guideau (Hélène), en remplacement de Mme Kone (Aminata).
Mme Angleraud (Dominique), en remplacement de Mme Guideau (Hélène).
Leur mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté du 6 novembre 1995.
Est nommé membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels :
M. Moulin Wright (Vincent), en remplacement de M. de Kermel (Bertrand).
- Activités couvertes par l'U.
Cet accord porte réécriture du champ d'application professionnel de la convention collective nationale, qui est désormais formulé ainsi qu'il suit : << Le champ d'application de la convention collective nationale et des accords collectifs des industries chimiques est défini par référence à la nomenclature d'activités française instituée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 et entrée en vigueur le 1er janvier 1993.
<< Entrent dans le présent champ d'application :
<< 1o Les établissements et leurs annexes dont l'activité principale relève des classes énumérées ci-dessous ainsi que les holdings et sièges sociaux dont ils dépendent, sous réserve de dispositions particulières prévues dans certaines classes, notamment celles figurant au paragraphe III ;
<< 2o Les établissements de commerce de gros dont l'activité principale porte sur la manipulation et la vente de produits dont la fabrication est visée par la nomenclature ci-dessous - notamment ceux qui relèvent de la classe 51.5 L - sous réserve des précisions apportées pour la classe 51.4 L et à l'exclusion des grossistes des corps gras.
- Activités couvertes par un syndicat patronal associé
a) Electrométallurgiques, électrochimiques et connexes (Fédération nationale des industries) :
- Autres activités couvertes par l'U.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions applicables aux usagers d'un établissement public d'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 décembre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement du poste de distribution publique de gaz de Bruay-Labuissière, sur le territoire de cette dernière commune, dans le département du Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 octobre 1996, M. Neveu (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 13 décembre 1996 portant refus d'agrément du comité pour le développement des activités et des loisirs verts (Codever)
- L'arrêté du 6 janvier 1995 portant refus d'agrément du comité pour le développement des activités et des loisirs verts dans le cadre national est retiré.
- Le comité pour le développement des activités et des loisirs verts n'est pas agréé au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Mélange Saint-Jean, captée à Vals-les-Bains et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de INC.01/STJ.
Décret no 97-75 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1997, M. Poly (Jean-Baptiste),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Poitiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 3 mars 1997.
Arrêté du 20 janvier 1997 portant agrément d'organismes et de personnes pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
AFITEST, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex 14, catégories a, b, c et d,
phases Conception, Construction et Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
AINF, Z.
259, 59472 Seclin Cedex, catégories a, b, c et d, phases Conception, Construction et Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ;
Aubespin (Philippe), B.
8, 06640 Saint-Jeannet, catégorie a, phases Conception, Construction et Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
catégories a, b, c et d, phases Conception, Construction et Exploitation,
289, 44803 Saint-Herblain Cedex, catégories a, b, c et d, phases Conception,
Construction et Exploitation, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ;
E. parisienne, 13-17, rue Salneuve 75854 Paris Cedex 17, catégories a, b, c et d, phases Conception, Construction et Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
BATIPLUS, 18 bis, boulevard de la Bastille, 75012 Paris, catégories a et b, phases Conception, Construction et Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
BTCS, chemin de la Plaine, B.
14, 73791 La Ravoire Cedex, catégorie a,
phases Conception, Construction et Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ;
Bonfils (Vincent), 43, rue de Trans, 83300 Draguignan, catégories c et d,
phase Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
Boucrot (Bernard), 3, rue Pierre-Bigler, 94320 Thiais, catégorie c, phase Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
Cabinet technique de prévention, 56, rue du Général-de-Gaulle, B.
55500 Ligny-en-Barrois, catégorie a, phases Conception, Construction et Exploitation, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ;
Cloarec (Jean-Claude), 11, rue Navarin, 29200 Brest, catégorie a, phases Conception, Construction et Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ;
Delhaye (Serge), 66, rue de Paris, 94340 Joinville-le-Pont, catégories c et d, phase Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
catégorie a, phases Conception, Construction et Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ;
Klein (Jean-Claude), 10, rue des Violettes, 67521 Marlenheim Cedex,
Lagarde (cabinet), 51, rue Lucette-et-René-Desgrand, 69100 Villeurbanne,
Le Floch (Rémy), 250, avenue de la Forêt, 77190 Dammarie-les-Lys, catégorie c, phases Conception, Construction et Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ;
Moulin (Albert), 52, rue Fontaine, 75009 Paris, catégories a et b, phases Conception, Construction et Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ;
Moulin (Daniel), 14, rue de la Gare, 92300 Levallois-Perret, catégorie a,
Moulin (Jean-Luc), 3, allée Claude-Perrault, 29280 Plouzane, catégories c et d, phase Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
Prévention Contrôle Sécurité Incendie (PCSI), 167-177, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie, 92013 Nanterre, catégories c et d, phase Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
Perrin (Jean-Paul), 5, La Roche-aux-Bois, 88460 Chenimenil, catégorie d,
Proust (Joël), Planier, 79110 Chef-Boutonne, catégories c et d, phase Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
Richepain (Jean-Pierre), 8, quai De Dion-Bouton, résidence Rives de Seine,
92800 Puteaux, catégories c et d, phase Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
Rincel (Christian), 66, boulevard des Mûriers, 94100 Saint-Maur, catégories c et d, phase Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
Socotec, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, catégories a, b, c et d, phases Conception, Construction et Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ;
catégories c et d, phases Conception, Construction et Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ;
Sud Contrôle, B.
102, 83954 La Garde Cedex, catégorie a, phases Conception, Construction et Exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ;
Tollard (Didier), 108, rue H.-Lacroix, 83000 Toulon, catégories c et d,
Trinche (Bruno), 1 bis, rue de la Caserne, 11100 Armissan, catégories c et d, phase Exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er juillet 1996, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants :
Mme Choudat, née Gandiol (Laurence), anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois, service Anatomie et cytologie pathologique.
M. Maragi (Jean-André), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier de Gonesse, service Anatomie et cytologie pathologique.
Mlle Riols (Mercedes), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier de Niort.
M. Battistella (Pascal), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Narbonne, service Cardiologie.
M. Desjoyaux (Emmanuel), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier d'Annecy, service Cardiologie.
M. Dewilde (Jacques), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper).
M. Doazan (Jean-Philippe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Montauban, service Cardiologie.
M. Domergue (Pierre), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier d'Alès, service Cardiologie.
M. Godard (Serge), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Gonesse, service Cardiologie.
M. Heraudeau (André), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Castres, service Cardiologie.
M. Hocq (Raymond), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Dieppe, département de cardiologie, neurologie,
M. Lardoux (Hervé), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Corbeil-Essonnes, service Cardiologie.
Mme Maindivide, née Bienvenu (Marie-Pascale), médecin des hôpitaux,
cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Saintes.
M. Mycinski (Christophe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Béthune, service Cardiologie.
M. Quillasi (Vincent), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Montceau-les-Mines, service Médecine 2.
M. Sagnol (Pascal), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Firminy, service Cardiologie.
M. Thieuleux (François), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Calais, service Cardio-logie.
Mme Boyer, née Doye (Marie-Claude), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service Diabétologie.
M. Kaloustian (Edgard), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier de Compiègne, service Médecine interne.
M. Ballorain (Xavier), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Châtellerault, département Médecine.
M. Doll (Jacques), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Versailles, service Médecine A.
M. Eschemann (Gilbert), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Grasse.
M. Pennarun (Jean-René), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper),
département Médecine.
M. Slama (Jean-Luc), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois, service Gastro-entérologie.
M. Henon (Philippe), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier de Mulhouse, département d'hématologie.
M. Bauza (Robert), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Grasse.
M. Cluzel (Pascal), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Nevers, service Médecine interne-néphrologie.
Mme Dero, née Lassarat (Joëlle), médecin des hôpitaux, médecine interne :
centre hospitalier du Havre, service Médecine.
M. Le Bihan (Gérard), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Lannion, service Médecine interne.
M. Lebas de Lacour (Jean-Claude), médecin des hôpitaux, médecine interne :
centre hospitalier de Nevers, service Médecine interne maladies infectieuses.
M. Ribier (Gustave), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France, service Médecine.
M. Benard (Michel), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Béziers, service Médecine A.
Mme Mac Namara, née Bednarczyk (Evelyne), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Béthune.
M. Ottavioli (Jean-Noël), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, service Néphrologie dialyse.
M. Madigand (Michel), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier de Saint-Brieuc.
Mme Mignard, née Moy de Lacroix (Claude), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier de Saint-Pierre (Réunion), service Médecine D.
M. Serveaux (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service Neurologie.
M. Vial (Christophe), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital neurologique et neurochirurgical P.-Wertheimer (C.
Lyon), service Electro-myographie.
Mme Brandt (Patricia), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier d'Aubagne, service Pédiatrie.
M. Broussine (Lucas), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper), département Pédiatrie.
Mme Daoudi, née Dubois (Florence), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de secteur de Romorantin-Lanthenay, service Pédiatrie.
M. Feron (Jean-François), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier régional d'Orléans, département Pédiatrie.
Mme Gaud, née Ango (Catherine), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service Immunologie clinique.
M. Jalloul (Mohamad), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Chaumont, service Pédiatrie.
Mme Peter, née Ginglinger (Marie-Odile), médecin des hôpitaux, pédiatrie :
centre hospitalier de Mulhouse, service Pédiatrie.
Mme Pillot (Marie-Françoise), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Montceau-les-Mines, service Pédiatrie.
M. Rebaud (Philippe), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, service Pédiatrie.
M. Richard (Philippe), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier d'Angoulême, département Pédiatrie.
M. Schnebelen (Albert), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Saverne, service Pédiatrie.
M. Vanlaeys (Robert), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Lens, service Pédiatrie.
M. Vercherat (Maurice), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Chambéry, service Médecine infantile.
M. Caillet (Bruno), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Montélimar, service Pneumo-phtisiologie.
Mme Goudier, née Foucher (Marie-Josèphe), médecin des hôpitaux,
radiothérapie : centre hospitalier de Lorient.
Mme Rothe, née Thomas (Françoise), médecin des hôpitaux, radiothérapie :
centre hospitalier de Chambéry, service Radiothérapie.
M. Laplatte (Gilbert), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier de Colmar, service Réanimation médicale.
M. Bouet (Roland), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier spécialisé de Poitiers, service Informatique médicale.
Mlle Codet (Marie-Paule), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Beauvais, service S.
M. Dehgan (Denis), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, service D.
M. Duruy (Daniel), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Grasse, service S.
M. Noury (Jean-François), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges, service S.
Mlle Scherer (Antoinette), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale : centre hospitalier de Nevers, service D.
M. Agenor (Patrick), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Loudun.
M. Auxenfants (Eric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Seclin, service Médecine.
M. Bordes (Gilbert), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Digne.
M. Brisseau (Jean-Marie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente :
centre hospitalier de Bellier (Nantes), service Médecine.
M. Carre (Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Vierzon.
M. Collin (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Trévoux, service Soins de suite.
M. Delaup (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d'Apt.
M. Dupont (Charles, Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de l'agglomération montargoise, service Médecine A.
M. Foullon (Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Draguignan.
M. Ghalayini (Fouad), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de La Fère, service Convalescents.
M. Ghez (Jean-Louis), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Tullins, service Médecine.
M. Goll (Armand), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Chauny, service Médecine.
M. Lemaire (Rémi), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de l'agglomération montargoise, service Médecine D.
M. Lombart (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Hirson, service Médecine.
Mlle Manicacci (Monique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente :
centre médical de Saint-Martin-du-Tertre, service Moyen séjour.
M. Moreau (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Lorient, service Hématologie.
Mme Narcisse, née Ludon (Jacqueline), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier du Marin, service Médecine.
M. Plantavid (Max), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Montauban, service Médecine.
M. Rocher (Gilbert), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre médical de Saint-Martin-du-Tertre, service Pneumologie.
Mme Tichet, née Hus (Nathalie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Pont-l'Evêque, service Conva-lescents.
M. Vivet (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou, service Médecine.
M. Albaret (Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Lannion, département Gériatrie.
M. Boissard (Jean-Claude), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Châtellerault.
M. Bordes (Serge), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : hôpitaux de Lannemezan, centre hospitalier de Lannemezan, service Long séjour.
M. Carnein (Stéphane), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre de repos et de soins de Colmar, service Soins de longue durée.
M. Fleury (Yves), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique :
centre hospitalier de Saint-Brieuc, service Long séjour maison de retraite.
Mlle Gibelin, née Faudon (Anne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Chartres.
M. Moriaux (Jean-Jacques), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Dieppe, département Gériatrie.
M. Vanco (Gilbert), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Tréguier, service Gériatrie.
M. Claud (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence :
centre hospitalier du Puy-en-Velay, service Urgences.
M. Jacques (Eric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence :
centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, service Urgences.
M. Philippe (Pierre, Guillaume), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Lannion, service S.
M. Basthard-Bogain (Christian), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Draguignan.
M. Benaissa (Fethy), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, service Chirurgie B.
M. Le Meur (Pascal), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Firminy.
M. Mehsen (Ibrahim), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Blaye.
M. Roubin (Christian), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente :
M. Chabroud (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Saint-Claude.
M. Diab (Mahmoud), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique :
M. Duprez (Denis), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique :
M. Fabries (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Castres.
M. Germain (Pierre), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique :
centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper).
M. Lorgeron (Patrice), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot.
M. Masson (Guy), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique :
centre hospitalier du Mans, service Département de gynécologie-obstétrique.
Mlle Sangla (Nicole), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
M. Trousselle (Alain), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Saintes.
M. Vacquier (Jacques), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Fontenay-le-Comte.
M. Villemonteix (Pascal), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres.
M. Baudet (Jean-Marie), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier de Bourges.
M. Ansieau (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique :
centre hospitalier de Mulhouse, service Urologie et andrologie.
centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion).
Mlle Abrassart (Sophie), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier d'Albertville, service Chirurgie.
M. Di Montagliari (Cyrille), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier d'Argenteuil.
M. Gautheron (Thierry), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Moutiers.
M. Giordan (Hubert), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier d'Albertville.
M. Leroy (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Thonon-les-Bains.
Mme Marmonier (Marie-José), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Soissons.
M. Metton (Gilbert), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier intercommunal du Val-d'Ariège (Foix,
M. Norotte (Gilles), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Gap.
M. Venouil (Jean-Louis), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Voiron.
M. Dirajlal (Christian), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély.
M. Guterman (Roland), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Chartres.
M. Haffaf (Yacine), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion).
M. Jolidon (Christian), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Soissons.
M. Labyt (Jean-Louis), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier d'Avranches-Granville, hôpital d'Avranches (centre hospitalier d'Avranches-Granville), service Chirurgie I.
M. Manouvrier (Jean-Luc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier d'Agen.
M. Renoux (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Saintes, service Chirurgie viscérale.
M. Vallier (Francis), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Saint-Paul (Réunion), service Chirurgie viscérale.
M. Wagner (Jean-Didier), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Colmar.
Mme Battas, née Gloaguen (Annick), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Morlaix.
M. Belhadi (Bekkaye), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Albertville, service Anesthésie-réanimation, urgences S.
M. Benhamou (Léon), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion),
service Grands brûlés.
M. Biscans (Serge), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Castres, service Accueil urgences S.
M. Bourdou (Hervé), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Bergerac, département Anesthésie-réanimation, urgences, S.
M. Bovyn (Gilles), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Brieuc.
M. Carmagnac (Christian), spécialiste des hôpitaux,
M. Champagnac (Jean-Louis), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois.
M. Couchouron (Jean-Pierre), spécialiste des hôpitaux,
M. Deeljore (Roopnarain), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Paul (Réunion).
M. Descoins (Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Niort.
Mlle Durrenberger (Simone), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Gray.
M. Fayot (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Tournon.
M. Gauzere (Bernard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion),
M. Gilbert (Olivier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, service S.
M. Haffner (Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Meulan.
M. Kopf (Gérard), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Langres, service Anesthésie urgences S.
M. Lagel (Raynald), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Troyes, service Réanimation polyvalente.
M. Lansoy (Daniel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Soissons.
M. Lavergne (Guillaume), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Arcachon,
M. Le Magny (Dominique), spécialiste des hôpitaux,
Mlle Lovichi (Nicole), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Evreux.
M. Molina (Antoine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Brive.
M. Nauche (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Brive, service S.
M. Nguon (Taing Kea), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Landerneau.
Mlle Pruneta (Rose), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Bastia, service Réanimation polyvalente.
M. Rea (Didier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier régional d'Orléans, département Anesthésie-réanimation.
M. Sirodot (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Annecy, service Réanimation polyvalente.
Mme Talucier, née Noly (Geneviève), spécialiste des hôpitaux,
M. Venel (Hervé), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire : centre hospitalier de Béthune.
Mme Babinet (Monique), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Longjumeau.
M. Barbier (Christophe), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier d'Epinal.
Mme Bouron, née Ramarony (Dominique), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de La Rochelle, service Radiologie A.
M. Carre (Serge), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Loudun.
Mme Chabassiere, née Petit (Geneviève), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier des Sables-d'Olonne, service Imagerie médicale.
M. Colletis (Emmanuel), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Firminy, service Electroradiologie.
M. Guiard (Jean-Marc), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Saintes.
Mme Liesse, née Levy (Anne), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Roubaix.
M. Matrand (Jean-Michel), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Joigny, service Electroradiologie.
M. Rabinel (Alain, Pierre, Marie), spécialiste des hôpitaux, radiologie :
Mme Vergnes, née Vicart (Evelyne), spécialiste des hôpitaux, radiologie :
Mlle Wertel (Françoise), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Niort, service Radiodiagnostic.
Mlle Astoul (Anne-Marie), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente :
centre hospitalier de Brive, service Laboratoire.
M. Boehrer (Jean-Louis), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente :
centre hospitalier d'Haguenau, service Laboratoire biochimie.
M. Bouchet (René), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre médical de Saint-Martin-du-Tertre.
Mme Braidy, née Lascombes (Christine), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Fontainebleau, service Laboratoire biologie.
Mme Gbadamassi, née Pages (Marie-Christine), biologiste des hôpitaux,
biologie polyvalente : centre hospitalier Moulins-Yzeure, service Laboratoire hématologie, bactériologie.
Mlle Heidt (Annie), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier d'Haguenau, service Laboratoire hématologie, bactériologie.
M. Louvrier (Emmanuel), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente :
centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (hôpital A.-Bouron).
Mme Collignon, née Coutiere (Isabelle), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier de Versailles, service Biochimie et pharmacologie.
Mme Galliot (Martine), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal - Saint-Lazare (Fernand Widal), service Biochimie toxicologie.
Mme Joncquiert, née Duclos (Françoise), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier de Thonon-les-Bains.
M. Marmonier (Alain), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie :
centre hospitalier du Mans, département Laboratoires.
M. Blondel (Patrice), biologiste des hôpitaux, hygiène hospitalière : centre hospitalier de Saint-Denis, service Hygiène-microbiologie.
M. Barbaut (Xavier), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière :
Mlle Besnard (Véronique), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier spécialisé de Mayenne.
M. Biet (Richard), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Lens.
M. Blanc (Michel), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière :
syndicat interhospitalier Castelsarrasin-Moissac.
Mlle Boesch (Anne), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Forbach.
Mme Bouilloux, née Rolland (Claude), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier d'Ajaccio.
Mme Bouquin-Marc, née Bouquin (Véronique), pharmacien des hôpitaux,
pharmacie hospitalière : centre hospitalier spécialisé d'Auch.
M. Carbasse (Jacques), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière :
Mme Carreau, née Charron (Françoise), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier d'Angoulême, département Pharmacie.
Mlle Chan ou Teung (Marie-Françoise), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion).
Mme Clavel, née Chauveau (Stéphanie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou.
Mlle Couturier (Monique, Suzanne, Marie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Lannion.
M. Farinotti (Robert), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière :
centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique), groupe hospitalier Bichat - Claude-Bernard (Bichat).
M. Fauvelle (Francis), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière :
Mme Gonzalvez, née Hadji-Minaglou (Marie-France), pharmacien des hôpitaux,
pharmacie hospitalière : centre hospitalier spécialisé de Mirecourt.
M. Grimandi (Gaël), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier universitaire de Nantes, hôpital Saint-Jacques (C.
Mme Maisonobe, née Cousinat (Marie-Anne), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier spécialisé d'Auxerre.
Décret no 96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
- Sont créées, à compter du 1er janvier 1997, les trois académies suivantes :
- l'académie de la Martinique ;
- l'académie de la Guadeloupe ;
- l'académie de la Guyane.
Les limites territoriales de chacune de ces trois académies sont celles de la région correspondante.
- Dans les académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, le recteur exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation.
- à Fort-de-France pour l'académie de la Martinique ;
- à Pointe-à-Pitre pour l'académie de la Guadeloupe ;
- à Cayenne pour l'académie de la Guyane.
- Les commissions consultatives de l'académie des Antilles et de la Guyane, renouvelées, le cas échéant, dans les conditions qui régissent leur fonctionnement, demeurent compétentes pour les nouvelles académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, jusqu'à la mise en place des commissions propres à ces circonscriptions.
- Le décret no 73-847 du 31 août 1973 portant création de l'académie des Antilles et de la Guyane et le décret no 74-563 du 24 mai 1974 fixant le siège du rectorat et de la chancellerie de l'académie des Antilles et de la Guyane sont abrogés.
Dans tous les textes réglementaires, les mots : << académie des Antilles et de la Guyane >> sont remplacés par les mots : << académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane >>.
Décret n°96-1150 du 26 décembre 1996 portant application de l'article R.
Décret no 96-1150 du 26 décembre 1996 portant application de l'article R.
- Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue par l'article L.
Décret n°96-1152 du 26 décembre 1996 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission consultative des radiocommunications et de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications
Décret no 96-1152 du 26 décembre 1996 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission consultative des radiocommunications et de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications
<< Commission consultative des radiocommunications
<< Commission consultative des réseaux
et services de télécommunications
- Les paragraphes 4 à 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications sont rédigés comme suit :
- La commission consultative des radiocommunications est composée de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications.
<< - sept représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services radioélectriques ;
<< - sept représentants des utilisateurs de ces réseaux et services,
professionnels et particuliers ;
<< La commission est consultée par l'autorité compétente sur :
<< - les projets visant à définir les procédures d'autorisation et à fixer ou modifier les conditions techniques et d'exploitation des réseaux radioélectriques ouverts au public, des réseaux indépendants radioélectriques et des services radioélectriques fournis au public, mentionnés aux articles L.
<< - les projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces réseaux et services ; la commission tient alors compte des normes, avis ou recommandations émanant des instances européennes et internationales ;
<< - les projets visant à fixer les conditions dans lesquelles les réseaux radioélectriques indépendants peuvent être connectés à un réseau ouvert au public ;
<< - les projets déterminant les catégories d'installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée qui peuvent être établis librement en application de l'article L.
33-3 ainsi que les projets définissant les conditions d'utilisation des catégories d'installations ainsi déterminées et des installations radioélectriques n'utilisant pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur ;
<< - les projets visant à définir les prescriptions relatives à l'interconnexion et à la numérotation mentionnées aux articles L.
<< La commission peut être saisie, par le ministre chargé des télécommunications ou par l'Autorité de régulation des télécommunications, de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine de compétence.
Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence.
Elle en informe alors le ministre chargé des télécommunications et l'Autorité de régulation des télécommunications.
<< Le président de la commission consultative des radiocommunications transmet les avis émis par cette instance au ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Le ministre transmet à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications les avis que la commission consultative des radiocommunications a émis sur les projets mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
Les avis émis par la commission peuvent être rendus publics, soit à l'initiative de l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du président de la commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette instance et après que l'autorité de saisine en a été informée.
- La commission consultative des réseaux et services de télécommunications est composée de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications, après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications.
<< - sept représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services autres que radioélectriques ;
<< - les projets visant à définir les procédures d'autorisation et à fixer ou modifier les conditions techniques et d'exploitation des réseaux et services de télécommunications filaires mentionnés aux articles L.
<< Le président de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications transmet les avis émis par cette instance au ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Le ministre transmet à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications les avis que la commission consultative des réseaux et services de télécommunications a émis sur les projets mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
- Le président de chacune des commissions mentionnées aux articles D.
97-2 est désigné par le ministre chargé des télécommunications, après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, parmi les personnalités qualifiées, membres de ces commissions.
<< Les membres des commissions sont nommés pour trois ans.
<< Le ministre chargé des télécommunications ou son représentant et le président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son représentant assistent de plein droit, sans voix délibérative, aux réunions de chacune des commissions consultatives.
<< Chacune des commissions consultatives se réunit au moins deux fois par an, sur proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
<< Le président de chaque commission convoque les membres aux réunions et fixe l'ordre du jour de celles-ci.
<< Chacune des commissions adopte son règlement intérieur.
<< Chacune des commissions peut s'adjoindre, à titre permanent, un ou plusieurs groupes techniques spécialisés.
<< Chaque commission peut créer des groupes de travail, désigner des rapporteurs pour l'instruction de questions particulières et entendre des experts.
<< Les membres des commissions veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions au sein de ces dernières.
<< Chacune des commissions est dotée d'un secrétariat assuré par l'Autorité de régulation des télécommunications et d'un secrétariat adjoint assuré par le ministère chargé des télécommunications.
M. Sublet (Henri, Bernard), receveur des finances de 1re catégorie à la recette générale des finances de Paris, est affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
M. Bonnet (Daniel, Auguste, Honoré), receveur des finances de 1re catégorie de Saint-Omer (Pas-de-Calais) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) (1re catégorie), en remplacement de M. Martenot, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; M. Souchon (Albert, Maurice, François), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Gironde, est affecté en la même qualité à la trésorerie générale de la Haute-Garonne ; M. Sainmont (Jean-Paul, Luc, Pierre), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Côte-d'Or, est affecté en la même qualité à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud ;
M. Mangin (Camille, Gérard, Joseph), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie et des finances, est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Quimper (Finistère) (1re catégorie), en remplacement de M. Guichard, admis à faire valoir ses droits à la retraite,
et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1996, C, 5e tour,
M. Mangin est maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
M. Pernot (Jean-Marc, Marcel, Lucien), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Pas-de-Calais, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Quimper (Finistère) (1re catégorie), en remplacement de M. Mangin (cycle 1996, C, 6e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Languille (Jacky, Emile, Julien), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Seine-Maritime, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis pour être mis à la disposition du trésorier-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement (cycle 1996, C, 7e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Bernard (Yves, Alain), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Finistère, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône (cycle 1996, C, 8e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Vandewoestyne (Patrick, Albert, Michel), receveur des finances en service détaché, est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Vichy (Allier) (1re catégorie), en remplacement de M. Gérin, admis à faire valoir ses droits à la retraite (cycle 1996, C, 9e tour, receveur des finances) ;
M. Vandewoestyne est maintenu en service détaché ;
M. Thébault (Alain, Maurice), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie et des finances, est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Vichy (Allier) (1re catégorie), en remplacement de M. Vandewoestyne, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1996, D, 1er tour, administrateurs civils) ;
M. Thébault est maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
M. Aubert (Gérard, Louis), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Loire-Atlantique, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Vichy (Allier) (1re catégorie), en remplacement de M. Thébault (cycle 1996, D, 2e tour,
M. Person (Jean-Paul), receveur des finances de Château-Thierry (Aisne) (2e catégorie), est nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône (cycle 1996, D, 3e tour, receveurs des finances) ;
Mme Dekens (Claudine, Désirée, Sophia), épouse Offermans, administrateur civil de 1re classe au ministère de l'économie et des finances, est nommée receveur des finances de 1re catégorie, affectée en qualité de chargée de mission spéciale à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine et titularisée dans le grade correspondant (cycle 1996, D, 4e tour, administrateurs civils) ;
M. Guillot (Norbert, Jean-Louis), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Rhône, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme (cycle 1996, D, 5e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
Mme Guillemard (Annie, Marguerite, Lucienne), épouse Dayre, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, en fonctions au budget annexe de l'aviation civile, est nommée hors cycle receveur des finances de 1re catégorie, en application de l'article 27 du décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Mme Dayre est maintenue dans ses fonctions ;
Mme Lange (Nicole, Annie, Danielle), épouse Descauses, receveur des finances d'Argentan (Orne) (2e catégorie), est affectée à la recette des finances de Château-Thierry (Aisne) (2e catégorie), en remplacement de M. Person ;
M. Bride (Jean-Pierre), receveur des finances de Pontarlier (Doubs) (2e catégorie), est affecté à la recette des finances d'Argentan (Orne) (2e catégorie), en remplacement de Mme Descauses ;
M. Ribert (Jean-Pierre, Félix), receveur des finances d'Aubusson (Creuse) (2e catégorie), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Creuse ;
M. Leeuws (Dominique, Charles), receveur des finances de Langres (Haute-Marne) (2e catégorie), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la recette générale des finances de Paris ;
M. Demasy (Alain, Jean), directeur départemental du Trésor public, chef du département informatique à la trésorerie générale de la Loire-Atlantique, est nommé receveur des finances et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Gironde, en remplacement de M.
Souchon (cycle 1996, C, 3e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire, les dispositions de l'avenant no 85 du 15 mars 1996, à l'exclusion :
Les fonctions des enseignants-chercheurs s'exercent dans les domaines suivants :
1° L'enseignement incluant formation initiale et continue, tutorat, orientation, conseil et contrôle des connaissances ;
3° La diffusion des connaissances et la liaison avec l'environnement économique, social et culturel ;
5° L'administration et la gestion de l'établissement.
En outre, les fonctions des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale comportent une activité de soins, conformément aux articles L.
Les professeurs ont la responsabilité principale de la préparation des programmes, de l'orientation des étudiants, de la coordination des équipes pédagogiques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les droits et obligations des enseignants-chercheurs, notamment les modalités de leur présence dans l'établissement.
Arrêté du 30 octobre 1996 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 30 octobre 1996, M.
Delahousse (Bernard), conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1997, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 octobre 1996, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
M. Giolitto (Pierre), à compter du 30 juin 1997 ;
M. Tardiveau (Jean), à compter du 5 juillet 1997.
MM. Giolitto et Tardiveau sont autorisés à poursuivre leurs activités, par nécessité de service, jusqu'au 31 juillet 1997 et sont radiés des cadres à compter de cette date.
Arrêté du 30 octobre 1996 portant prorogation du mandat des membres de la Commission nationale d'homologation
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 octobre 1996, le mandat des membres de la Commission nationale d'homologation est prorogé jusqu'au 31 décembre 1997.
Arrêté du 31 octobre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Oise
- Les dispositions de l'avenant no 107 du 1er juillet 1996 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 octobre 1996, Mlle Parvaux (Solange),
inspecteur général de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 janvier 1997.
Mlle Parvaux (Solange), est autorisée à poursuivre son activité, par nécessité de service, jusqu'au 31 juillet 1997 et est radiée des cadres à compter de cette date.
Liste d'admission au concours sur titres pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées en 1996
Le candidat Dhote (Franck, Jean-Paul) est déclaré admis au concours sur titres organisé en 1996 pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées et nommé élève de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron.
Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, buiscuiterie ;
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la ......................................................
Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Monte-Carlo
Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Monte-Carlo est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite << Comité français de soutien à la recherche contre la myopathie >>,
dont le siège est à Paris (7e), 11, avenue de Ségur ;
Est abrogé le décret du 11 décembre 1974 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite << Comité français de soutien à la recherche contre la myopathie >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Masselis (Jean, Roger, Tobie),
ancien notaire à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1996, l'honorariat est conféré à M. Bonicel (Guy, Jean, Louis),
ancien notaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 1996, est approuvée la nouvelle convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Groupement régional des Pays de la Loire pour l'élimination des déchets hospitaliers et assimilés >> (G.
A.), dont un extrait figure en annexe ci-après, intervenue pour tenir compte des nouvelles adhésions ayant eu pour effet d'étendre le ressort géographique du groupement au-delà d'un seul département.
Le groupement d'intérêt public dénommé << Groupement régional des Pays de la Loire pour l'élimination des déchets hospitaliers et assimilés >> (G.
A.) a pour objet l'organisation de la collecte et de l'élimination de déchets hospitaliers et assimilés et des questions connexes à ce sujet.
- le centre hospitalier d'Ancenis (44156) ;
- le centre hospitalier de Machecoul (44270) ;
- le centre hospitalier Bellier (44046 Nantes) ;
- le centre hospitalier de Challans (85302) ;
- le centre hospitalier de Châteaubriant (44146) ;
- le centre hospitalier de Cholet (49325) ;
- le centre hospitalier Georges-Clemenceau de Montaigu (85600) ;
- le centre hospitalier du Haut Anjou de Segré et Château-Gontier (53204) ; - le centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (85025) ;
- le centre hospitalier spécialisé de la Mayenne (53100) ;
- le centre hospitalier de Nord-Mayenne (53103) ;
- le centre hospitalier de Paimboeuf (44560) ;
- le centre hospitalier de Sablé-sur-Sarthe (72305) ;
- l'hôpital local de Chemillé (49120) ;
- l'hôpital local de Vilaines-la-Juhel (53700) ;
- l'hôpital local de Renazé (53800) ;
- l'hôpital local d'Evron (53600) ;
- l'hôpital local de Craon (53400) ;
- l'hôpital local de Doué-la-Fontaine (49700) ;
- l'hôpital local de Candé (49440) ;
- l'hôpital Thierry de Langeraye-de-Pouancé (49420) ;
- l'hôpital local de Longué-Jumelles (49160) ;
- l'hôpital local de Savenay (44260) ;
- la polyclinique de l'Espérance (49000 Angers) ;
- la clinique du Jardin des Plantes (44600 Saint-Nazaire) ;
- la clinique Notre-Dame-de-Grâces (44048 Nantes) ;
- la clinique de la Providence (53100 Mayenne) ;
- la clinique Saint-Augustin (44046 Nantes) ;
- la clinique Sainte-Marie (44110 Châteaubriant) ;
- la clinique Saint-Paul (44404 Rezé) ;
- la clinique Saint-Charles (85016 La Roche-sur-Yon) ;
- la clinique du Val-d'Olonne (85118 Les Sables-d'Olonne) ;
- le centre de moyen séjour de Maubreuil (44470 Carquefou) ;
- la maison départementale de Mindin (44250 Saint-Brévin-les-Pins) ;
- le centre d'hémodialyse d'Orgemont, ADTIR (49000 Angers) ;
- le centre médical La Fontaine au Bac (53170 Le Bignon-du-Maine) ;
- le centre de cure médicale d'Ernée (53500 Ernée) ;
- l'institut départemental d'analyse et de conseil de la Loire-Atlantique (44010 Nantes) ;
- l'association Loire Med'Hygiène (44200 Nantes) ;
- l'Association d'hygiène sociale du département de la Sarthe (centre F.-Gallouédec, 72250 Parigné-l'Evêque).
Le siège social du groupement est situé au centre hospitalier universitaire - hôpital Saint-Jacques, 44035 Nantes Cedex 01.
Le ressort géographique du groupement est la région Pays de la Loire.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 17 janvier 1997, les explosifs encartouchés du type dynamite dénommés Titadyn 25 A et Titadyn 30 A, commercialisés par la société Titanite, sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants : Titadyn 25 A : XG 457 F ;
Titadyn 30 A : XG 458 F.
Les cartouches des explosifs Titadyn 25 A et Titadyn 30 A dont la masse ne dépasse pas 5 kg peuvent être chargées en chute libre.
Le titulaire de ces agréments est la société Titanite, B.
Arrêté du 24 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 8 février 1996 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 janvier 1997, l'arrêté du 8 février 1996 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Lorsque la commission des infirmiers est consultée sur des questions relatives aux aides-soignants :
<< Mlle Geneviève (Fabienne), élève aide-soignante (Paris) ;
<< Mme Dalongeville (Christine), élève aide-soignante (Compiègne) ;
<< Mme Lahmar (Sabah), élève aide-soignante (Villeneuve-la-Garenne).
<< Mlle Acina (Sandra), élève auxiliaire de puériculture (Meaux) ;
<< Mlle Mouraux (Catherine), élève auxiliaire de puériculture (Valenciennes) >>,
<< Mme Chiarelli (Brigitte), élève auxiliaire de puériculture (Jouy-en-Josas) ;
<< Mlle Christoux (Agnès), élève auxiliaire de puériculture (Paris).
M. Baros (Stéphane), Landes ;
M. Beliard (Pierre), Gironde ;
M. Berger (Gilles), Bouches-du-Rhône ;
M. Bertin (Jean-Paul), Var ;
M. Bertossi (Bernard), Creuse ;
M. Boche (Alain), Deux-Sèvres ;
M. Boulesteix (Eric), Armées ;
M m e Bujadinovic (Mireille), Meuse ;
M m e Calmel (Pascale), Gironde ;
M. Caron (Rémy), Seine-Maritime ;
M. Chatenay (Julius), Guyane ;
M. Chauvel (Olivier), Val-de-Marne ;
M. Chauvel (Thomy), Seine-Maritime ;
M. Chauvin (Thierry), Seine-Maritime ;
M. Chemin (Jean-Pierre), Bouches-du-Rhône ;
M. Colet (Raoul), Eure ;
M. Danglade (Laurent), Charente-Maritime ;
M l l e Daucé (Laurence), Ille-et-Vilaine ;
M. Daumas (Daniel), Saône-et-Loire ;
M. de Paule (Claude), Vendée ;
M. Debruille (Michel), Côtes-d'Armor ;
M. Delbecque (Alain), Gironde ;
M. Demeestere (Francis), Hérault ;
M l l e Denhez (Ghislaine), Nord ;
M m e Dorville (Suzelle), épouse Karam, Guadeloupe ;
M. Dubois (Jean-François), Saône-et-Loire ;
M. Elias (Thierry), Creuse ;
M. Fanchin (Jacques), Doubs ;
M. Faron (Jean-Marie), Vosges ;
M. Ferchaud (Jean-Marc), Haute-Vienne ;
M. Floury (Gilbert), Côtes-d'Armor ;
M. Forgue (Francis), Gironde ;
M. Fougeret (Yannick), Landes ;
M. Gelly (Michel), Saône-et-Loire ;
M. Giacoletto (Stéphane), Principauté de Monaco ;
M. Gicquiaud (Michel), Lot-et-Garonne ;
M. Girard (Bruno), Gers ;
M. Girard (Jean-Michel), Saône-et-Loire ;
M. Grenaud (Jean-Jacques), Doubs ;
M m e Grenaud (Nadine), Doubs ;
M. Guillas (Roger), Ille-et-Vilaine ;
M. Guilohel (Guy), Guadeloupe ;
M. Guinot (Guy), Eure-et-Loir ;
M. Guisnet (Daniel), Seine-et-Marne ;
M m e Hanocque (Irène), Calvados ;
M. Heslouin (Alain), Manche ;
M. Holo (Gérard), Martinique ;
M. Ichane (Jean-Luc), Réunion ;
M. Kassel (Alfred), Moselle ;
M. Lagre (François-Xavier), Doubs ;
M. Le Bayon (Thierry), Bouches-du-Rhône ;
M. Le Bris (Eric), Finistère ;
M. Leali (Christophe), Gironde ;
M. Lelut (Michel), Gard ;
M. Magnanou (Raymond), Dordogne ;
M. Majorel (Franck), Côtes-d'Armor ;
M. Mantel (René), Nord ;
M. Martin (Thierry), Essonne ;
M. Nobile (Pierre), Seine-et-Marne ;
M. Nonis (Luc), Gironde ;
M. Nourisson (Laurent), Paris ;
M. Papin (Daniel), Maine-et-Loire ;
M. Pasquini (Christophe), Var ;
M. Ponnier (André), Ille-et-Vilaine ;
M. Pourny (Gérard), Doubs ;
M m e Pretot (Annie), Bouches-du-Rhône ;
M. Renaud (Jacques), Vendée ;
M. Riu-Maura (Emmanuel), Aude ;
M. Roch (Max), Guadeloupe ;
M. Rochon (Guy), Allier ;
M. Roger (Patrick), Hauts-de-Seine ;
M. Rouvrais (Jean-Pierre), Côtes-d'Armor ;
M. Scarbel (Jean-Louis), Gironde ;
M l l e Scuitti (Pascale), Alpes-de-Haute-Provence ;
M. Senez (Thierry), Seine-Maritime ;
M. Severina (Martin-Sévère), Martinique ;
M. Stefic (Jean-Michel), Indre-et-Loire ;
M. Tonda (Bruno), Doubs ;
M. Tourte (Joël), Seine-et-Marne ;
M. Vaguo (Pascal), Meurthe-et-Moselle ;
M. Vanhove (Gérard), Nord ;
M. Vigneau (Laurent), Lot-et-Garonne ;
M. Vilain (Thierry), Alpes-Maritimes ;
M m e Wagner (Marie-Louise), épouse Charton, Moselle ;
M. Yhuel (Jean-Pierre), Morbihan ;
M l l e Yvonnet (Sonia), Indre.
7 Mlle Joncour (Annaïck).
8 Mlle Defoy (Christine).
10 Mlle Gabet (Anne-Sophie).
14 Mlle Kleiber (Murielle).
16 Mlle Mousseau (Laurence).
17 Mlle Minguet (Isabelle).
18 Mlle Davroux (Caroline).
19 Mlle Fortesa (Céline).
20 Mlle Roussellier (Guillemette).
21 Mlle Devynck (Juliette).
22 Mlle Revellin (Patricia).
25 Mlle Jollec (Françoise).
26 Mlle Couturier (Karine).
27 Mlle Chouk (Aïda).
30 Mlle Mathieu (Catherine).
31 Mlle Rey (Sophie).
32 Mlle Bohee (Déborah).
33 Mlle Beuchee (Sabine).
35 Mlle Collomp (Anne-Lise).
37 Mlle Kretowicz (Stéphanie).
38 Mlle Hoarau (Patricia).
40 Mlle Spielmann (Magali).
42 Mlle Seltensperger (Marie).
43 Mlle Delmond (Laure-Line).
45 Mlle Mussillon (Adeline).
46 Mlle Bruere (Catherine).
48 Mlle Cazenave (Valérie).
50 Mlle Mouty Ledard (Julie).
51 Mlle Fiard (Anne-Claire).
52 Mlle Proust (Emmanuelle).
53 Mlle David (Anne).
54 Mme Lazerges (Laurence),
épouse Cousquer.
55 Mlle Bizouarn (Carol).
56 Mlle Gaspari (Marie-Aimée).
57 Mlle Bouzard (Géraldine).
58 Mlle Baffet (Virginie).
59 Mlle Dubost (Catherine).
63 Mlle Couaillier (Séverine).
64 Mlle Fabert (Anne).
65 Mlle Briand (Armelle).
67 Mlle Lecaron (Anne).
70 Mlle Primevert (Marion).
71 Mlle Hauet (Virginie).
73 Mlle Marzin (Gaëlle).
74 Mlle Maury (Vanessa).
75 Mlle Morvan (Sabine).
76 Mlle Clavier (Nathalie).
Mlle Formond (Hélèna).
78 Mlle Sion (Marie-Danièle).
Mlle Gay (Alexandrine).
81 Mlle Condat (Elisabeth).
82 Mlle Cougard (Gwennaël).
83 Mlle Sauvez (Juliette).
86 Mll Rateau (Natacha).
88 Mlle Lasserre (Quitterie).
89 Mlle Legrand (Odile).
90 Mlle Pequignot (Nadiège).
91 Mlle Le Douarin (Morgane).
92 Mlle Louguet (Marie).
94 Mlle Joly (Claire).
96 Mlle Dupuy (Marie-Cécile).
98 Mlle Cotty (Anne).
99 Mlle Philippoteaux (Claire).
100 Mlle Agenie (Raphaëlle).
101 Mlle Fevrier (Anne).
102 Mlle Reis (Sylvaine).
Mlle Claramunt (Karine).
107 Mlle Kasparian (Barbara).
108 Mlle Dauriac (Charlotte).
Mlle Delivert (Myriam).
Mlle Baudier (Anne).
111 Mlle Michon (Florence).
112 Mlle Huon (Rozenn).
113 Mlle Ranoux-Julien (Marilyn).
114 Mlle Allannic (Elisabeth).
Mlle Baudoin (Dietlind).
117 Mlle Queran (Nathalie).
Mlle Poirier (Antoinette).
119 Mlle Tyvaert (Alice).
120 Mlle Fenayrou (Isabelle).
(Article 20, alinéa 2, du décret no 72-355 du 4 mai 1972
modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
1 Mlle Combrie (Stéphanie).
2 Mlle Aline (Frédérique).
3 Mlle Jackowski (Céline).
4 Mlle Wicker (Anne-Lise).
7 Mlle Thiry (Ségolène).
8 Mme Brial (Nicole),
Loi n° 96-1239 du 30 décembre 1996 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 96-1239 du 30 décembre 1996 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995 (1)
Décret n°96-1242 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 88-211 du 3 mars 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique régis par le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 et instituant une indemnité de départ volontaire pour les directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Décret no 96-1242 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 88-211 du 3 mars 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique régis par le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 et instituant une indemnité de départ volontaire pour les directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique
- Dans le titre et à l'article 1er du décret du 3 mars 1988 susvisé, après les mots << chargés de recherche >>, sont insérés les mots << et des directeurs de recherche >>.
24 (I, 1o) du code des pensions civiles et mililaires entre leur soixantième et leur soixante-quatrième anniversaire.
<< L'indemnité est attribuée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
- S'agissant des agents relevant du 1o de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire doit être reversée au Centre national de la recherche scientifique si l'intéressé, dans un délai de cinq ans, reprend, à titre principal, un emploi auprès de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de l'un de leurs établissements publics.
S'agissant des agents relevant du 2o de l'article 2 ci-dessus, l'indemnité de départ volontaire doit être reversée au Centre national de la recherche scientifique si l'intéressé reprend une nouvelle activité rémunérée dans l'un des organismes ou collectivités mentionnés à l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents mentionnés à l'article 16, deuxième alinéa, 3o, du même décret-loi.
Décret n°96-1244 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 88-401 du 18 avril 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale régis par le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 et instituant une indemnité de départ volontaire pour les directeurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1244 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 88-401 du 18 avril 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale régis par le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 et instituant une indemnité de départ volontaire pour les directeurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- Dans le titre et à l'article 1er du décret du 18 avril 1988 susvisé, après les mots << chargés de recherche >>, sont insérés les mots << et des directeurs de recherche >>.
<< 1o Les chargés de recherche qui justifient de cinq années d'ancienneté dans le corps et dont la démission a été acceptée avant qu'ils aient atteint leur cinquante-cinquième anniversaire ;
- S'agissant des agents relevant du 1o de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire doit être reversée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale si l'intéressé, dans un délai de cinq ans, reprend à titre principal un emploi auprès de l'Etat,
d'une collectivité territoriale ou de l'un de leurs établissements publics.
l'indemnité de départ volontaire est reversée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale si l'intéressé reprend une nouvelle activité rémunérée dans l'un des organismes ou collectivités mentionnés à l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, sont chargés,
Arrêté du 6 décembre 1996 portant application de l'article 16 du décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante fixant le modèle de l'attestation d'exposition à remplir par l'employeur et le médecin du travail
- Les informations devant figurer dans l'attestation d'exposition telle que prévue à l'article 16 du décret du 7 février 1996 susvisé relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante sont déterminées dans l'annexe au présent arrêté.
- Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'expositions multiples à plusieurs agents cancérogènes, il est
L'attestation d'exposition prévue à l'article 16 du décret susvisé et qui doit être remise par l'employeur au salarié à son départ de l'établissement où il a été exposé à l'inhalation des poussières d'amiante comporte :
L'entreprise ou l'établissement dans le(s)quel(s) le salarié a été exposé aux poussières d'amiante (nom, raison sociale, numéro Siret et adresse) ;
Description succinte du (ou des) poste(s) de travail ;
Date et résultats des évaluations et mesures des niveaux d'exposition sur les lieux de travail, tels que prévus aux articles 2, 10, 11, 17, 19, 20, 27 et 31 du décret no 96-98 du 7 février 1996 ;
établi une attestation concernant l'inhalation des poussières d'amiante selon les dispositions figurant ci-dessus et une attestation pour chaque autre agent cancérogène selon les dispositions fixées à l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article D.
Des éléments d'information fournis par le médecin du travail et adressés,
après accord du salarié, au médecin de son choix :
Les dates et résultats des examens complémentaires effectués dans le cadre de la surveillance médicale spéciale propre aux risques liés à l'amiante et prévue à l'arrêté du 15 novembre 1996 fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés ;
Décret no 96-1247 du 26 décembre 1996 portant délégation de signature
trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer les arrêtés portant ouverture et annulation de crédits de fonds de concours.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1997, pour les gestions postérieures à la gestion 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 janvier 1997, M. Cabioch (Jean-François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Sarthe, à compter du 4 mars 1997.
Arrêté du 24 janvier 1997 modifiant les arrêtés du 28 février 1996 portant répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et portant nomination des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le sigle de la Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale - Union nationale des syndicats autonomes (F.
A.) mentionné dans les arrêtés du 28 février 1996 susvisés est remplacé par le sigle Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique territoriale (U.
Est nommé membre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique territoriale (U.
T.), en qualité de membre suppléant, M. Elie (Francis) (U.
T.), en remplacement de M. Reiminger (Gérard) (U.
en qualité de membre suppléant, M. Elie (Francis) (U.
Arrêté du 22 janvier 1997 relatif à la création d'une zone protégée de production de semences de tournesol
- Est créée dans le département du Gers la zone délimitée de production de semences de tournesol, dite de Montaut, sur le territoire des communes de Montaut-d'Astarac, Sainte-Dode, Saint-Michel, Saint-Elix-Theux,
Sauviac, Viozan, Sainte-Aurence-Cazaux et Barcugnan.
- La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol à l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public.
La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat, qui sont à la charge de l'Etat en application des 3° et 4° de l'article L.
Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés.
Le montant global de cette contribution est déterminé annuellement dans la loi de finances.
Les départements pour les classes des collèges, les régions pour les classes des lycées et, en Corse, la collectivité territoriale pour les classes des collèges et des lycées versent chacun deux contributions.
La première contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public assurés par le département ou la région et en Corse par la collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L.
La seconde contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement de matériel afférentes à l'externat des établissements de l'enseignement public ; elle est égale au coût moyen correspondant d'un élève externe, selon les cas, dans les collèges ou dans les lycées de l'enseignement public du département ou de la région ; elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les établissements d'enseignement public sont dégrevés.
Elles font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues par les articles L.
Le montant des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique à la charge de l'Etat pour les classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré est déterminé annuellement dans la loi de finances.
Décret n°96-1148 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Décret no 96-1148 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
- Au 2o de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé, les mots : << des ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat >> sont remplacés par les mots : << des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat >>.
Arrêtés du 18 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz
E. des S.
V. de Cergy-Pontoise est autorisé à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant de transmissions de données à usage partagé utilisant des canaux de la bande 410-430 MHz, dans les conditions définies au cahier des charges annexé au présent arrêté.
- L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2006.
V. de Cergy-Pontoise
Zone de l'Ile-de-France - Saint-Ouen-l'Aumône
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A USAGE PARTAGE, TYPE 3 RD
Il s'agit de la société autorisée par le ministre chargé des télécommunications, par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à usage partagé destiné à l'établissement des communications des services de la Régie autonome des transports parisiens, de ses filiales, de services des administrations et de tiers désignés au cahier des clauses techniques particulières.
Il s'agit du réseau que l'exploitant est autorisé à établir et exploiter ;
il est multisite (chaque site - ou relais - étant pourvu d'équipements émetteurs-récepteurs, ou canaux, dont le nombre total caractérise la taille du réseau).
Le terme générique << réseau >> englobe aussi bien le << réseau support >> de l'exploitant (composé de sites-relais reliés entre eux,
d'unités de commutation et de gestion...) que les équipements, fixes et mobiles, des utilisateurs qui y sont raccordés.
Il s'agit d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les termes de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications.
Il s'agit du service de transmission de données, utilisant la norme de protocole Mobitex pour des communications à caractère professionnel.
Les installations du réseau sont à usage partagé.
Les utilisateurs finals sont nommément désignés au C.
Il s'agit de l'ensemble des stations radioélectriques mobiles et fixes (ou équipements terminaux radioélectriques) d'un même groupe d'usagers, entre lesquelles peuvent être établies des communications.
Il s'agit d'un équipement terminal radioélectrique (mobile, portatif et fixe) appartenant à la flotte d'un client.
Ce document fera l'objet d'une mise à jour à chaque modification du réseau.
Au cas où l'administration déciderait que le réseau sera arrêté ou verra ses conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la durée de l'autorisation, elle devra le notifier à l'exploitant au moins douze mois avant la date prévue de fin de l'autorisation.
Les taxes et redevances sont dues avant l'arrêt du réseau.
L'autorisation est personnelle au titulaire désigné dans l'arrêté.
Toutefois, l'exploitant peut demander au ministre chargé des télécommunications d'autoriser à sa place la société d'exploitation qu'il a constituée.
Dans ce cas, la composition de la nouvelle société est détaillée dans cette demande.
Les conditions initiales de l'autorisation restent inchangées.
96, l'administration ne connaît pas les utilisateurs du réseau de l'exploitant.
L'exploitant doit notamment rappeler, dans ses conditions générales d'offres de services, les obligations qui s'imposent aux utilisateurs du réseau du fait de la législation et de la réglementation en vigueur, concernant notamment l'accès des services de contrôle de l'administration aux équipements leur permettant de vérifier le respect des conditions techniques d'établissement et d'exploitation des réseaux à usage partagé.
Ces conditions techniques doivent être clairement indiquées aux utilisateurs.
Il appartient à l'exploitant de délivrer, pour chacun des matériels radioélectriques des utilisateurs raccordés à son réseau, un document (voir modèle joint en annexe II) justifiant leur appartenance au réseau, aux fins de contrôle de l'application des conditions d'autorisation du réseau, et notamment de l'article 2 de l'arrêté d'autorisation.
Le service consiste en la possibilité de raccordement à son réseau de stations radioélectriques (ou équipements terminaux radioélectriques fixes,
mobiles et portatifs) exploitées par ces tiers utilisateurs, dans le but d'établir, dans la zone de couverture radioélectrique du système, des communications à caractère professionnel, internes aux groupes fermés d'abonnés qu'ils constituent.
Le protocole de connexion entre mobiles et infrastructure est un protocole de transmission de données Mobitex.
Dans le cas de modification notable du protocole, l'exploitant demande au préalable la modification de la présente autorisation à l'administration.
Le réseau dessert une zone de couverture correspondant à l'Ile-de-France - zone de Saint-Ouen-l'Aumône.
La zone est précisée au cahier des clauses techniques particulières.
Le service est ouvert aux utilisateurs définis dans le cadre de l'autorisation du réseau.
Les équipements radioélectriques du réseau de l'exploitant et les équipements (fixes, mobiles et portatifs) composant les flottes des utilisateurs finals qui y sont raccordés sont des installations radioélectriques telles que définies dans le code des postes et télécommunications.
Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993 modifié, l'exploitant paie une redevance de gestion d'un montant de 50 000 F.
Il paie annuellement une redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de 37 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz duplex telle que désignée au chapitre IV ci-après.
Les montants relatifs à la redevance de mise à disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
Ces redevances sont exigibles au 1er janvier de chaque année.
Le réseau utilise 2 couples de fréquences de la bande 410-420/420-430 MHz.
Les 2 fréquences sont initialement celles des sous-bandes 418,7500 à 419,2000 MHz, 419,3625 à 419,4375 MHz couplées aux sous-bandes duplex situées 10 MHz au-dessus.
Les assignations pourront être modifiées par l'Autorité de régulation des télécommunications avec un préavis de six mois dans le cadre de la planification de la bande 410-420/420-430 MHz.
L'espacement entre fréquences centrales de canaux adjacents est de 12,5 kHz.
Tout autre espacement fait l'objet d'une modification de la présente autorisation.
Les assignations précises de fréquences de fonctionnement sont listées au cahier des clauses techniques particulières.
Il est mis à jour lors de chaque modification du réseau.
S'agissant plus particulièrement des stations des abonnés à raccorder,
l'agrément est prononcé au regard de leur conformité à la spécification radioélectrique NF I-ETS 300-113 : Caractéristiques techniques et conditions d'essai des matériels radioélectriques avec connecteur d'antenne interne ou externe, destinés à la transmission de données et comprenant des appareils uniquement destinés aux données ou des appareils mixtes permettant éventuellement à la fois la transmission de la parole et la transmission de données.
La conformité des terminaux à la spécification d'interfonctionnement avec le réseau radioélectrique est établie sous la responsabilité de l'exploitant.
1.3 Fréquences : fiches techniques d'assignation des fréquences.
Arrêté du 30 septembre 1996 portant agrément de l'Association de sauvegarde du site de Porh-er-Ster
- L'Association de sauvegarde du site de Porh-er-Ster est agréée au titre de l'article L.
252-1 du code rural dans le cadre intercommunal :
Piriac, La Turballe, Guérande, Mesquer, Saint-Molf, Assérac (Loire-Atlantique) et Pénestin, Billiers et Damgan (Morbihan).
Arrêté du 18 octobre 1996 relatif au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en anatomie pathologique vétérinaire
Il est mis en place, à compter de l'année universitaire 1996-1997, une formation de troisième cycle conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en anatomie pathologique vétérinaire, dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
Sont admis à cette formation, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions suivantes : 1° Etre titulaire de l'un des certificats, titres ou diplômes suivants : a) Certificat de fin de scolarité des études vétérinaires ; b) Diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France ; c) Diplôme de vétérinaire d'un pays tiers reconnu équivalent par le Conseil d'orientation et de formation de la spécialité ; 2° Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à l'article 12 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
Pour les candidats visés aux a et b du 1° ci-dessus, ces épreuves consistent en un examen des titres du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
Pour ceux visés au c du 1° ci-dessus, les épreuves sont les suivantes : - histologie normale : coefficient 2 ; - anatomie pathologique générale : coefficient 2 ; - anatomie pathologique spéciale : coefficient 2 ; - entretien à partir d'un texte scientifique en anglais : coefficient 1.
Au cours de la formation et à l'issue de celle-ci, les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant, organisé par le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé : 1° En fin de première année : - épreuve théorique d'anatomie pathologique générale : coefficient 2 ; - épreuve théorique d'anatomie pathologique spéciale : coefficient 2 ; - épreuve pratique d'anatomie pathologique microscopique : coefficient 2.
Une moyenne inférieure à 8 sur 20 aux contrôles de première année est éliminatoire.
2° En fin de deuxième année : - épreuve pratique d'anatomie pathologique macroscopique : coefficient 1 ; - épreuve théorique d'anatomie pathologique spéciale : coefficient 2 ; - épreuve pratique d'anatomie pathologique microscopique : coefficient 2.
3° En fin de troisième année : - épreuve pratique d'autopsie : coefficient 1 ; - épreuve théorique d'anatomie pathologique spéciale : coefficient 2 ; - épreuve pratique d'anatomie pathologique microscopique : coefficient 2 ; - présentation de mémoire de stage : coefficient 2.
Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en anatomie pathologique vétérinaire est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves des trois années et des notes d'au moins 12 sur 20 aux trois épreuves pratiques d'anatomie pathologique microscopique, à celle d'autopsie ainsi qu'à la présentation du mémoire de stage.
1o Etre titulaire de l'un des certificats, titres ou diplômes suivants :
Pour les candidats visés aux a et b du 1o ci-dessus, ces épreuves consistent en un examen des titres du candidat suivi d'un entretien avec le jury.
Pour ceux visés au c du 1o ci-dessus, les épreuves sont les suivantes :
- histologie normale : coefficient 2 ;
- anatomie pathologique générale : coefficient 2 ;
- anatomie pathologique spéciale : coefficient 2 ;
- entretien à partir d'un texte scientifique en anglais : coefficient 1.
- Au cours de la formation et à l'issue de celle-ci, les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant, organisé par le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé :
1o En fin de première année :
- épreuve théorique d'anatomie pathologique générale : coefficient 2 ;
- épreuve théorique d'anatomie pathologique spéciale : coefficient 2 ;
- épreuve pratique d'anatomie pathologique microscopique : coefficient 2.
2o En fin de deuxième année :
- épreuve pratique d'anatomie pathologique macroscopique : coefficient 1 ;
3o En fin de troisième année :
- épreuve pratique d'autopsie : coefficient 1 ;
Décision du 22 octobre 1996 relative à l'informatisation des procédures de gestion des interrogations relatives à la revalorisation des majorations de rentes F.
M. (France outre-mer) gérées par l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des interrogations des organismes payeurs ou des titulaires des avantages relatifs à la revalorisation des majorations de rentes F.
M. (France outre-mer).
Ce fichier est dénommé << Revalor-Maj-Rentes-F.
- logement : adresse ;
- situation économique et financière : date(s) de l'accident, montant des droits versés par le pays d'origine.
- Les destinataires des informations sont les bénéficiaires concernés, les gestionnaires et les comptables payeurs (comptables du Trésor et receveurs des postes).
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPAI 1 de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 7 novembre 1996, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur d'études de 1re classe, au titre de l'année 1996, les ingénieurs d'études de 2e classe dont les noms suivent :
Bovot (Jean-Luc) ;
Liabeuf (René).
718-16, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un diplôme national.
Si, au 1er janvier de l'année universitaire en cours, aucun accord n'a été conclu sur ce point, le recteur chancelier arrête, à cette date, les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et aptitudes des étudiants d'établissements d'enseignement supérieur privés qui poursuivent des études conduisant à des diplômes nationaux.
Arrêté du 6 novembre 1996 portant nomination au conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1996, M. Adloff (Jean-Pierre), professeur à l'université Louis-Pasteur de Strasbourg, est nommé membre du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique,
sur proposition des ministres chargés de la recherche, de l'industrie et de la défense, en remplacement de M. Leroy (Maurice), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 11 octobre 1996, considérant que les laboratoires Biorga, 1, rue Blaise-Pascal, bâtiment C, 78190 Trappes, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Tolexine 50 mg, gélule (brochure d'information) ; considérant que ce document intitulé << cyclines et soleil >> suggère que la doxycycline peut être prescrite même lors d'exposition au soleil, ce qui n'est pas acceptable au regard des mises en garde et précautions particulières d'emploi de l'autorisation de mise sur le marché qui précisent : << en raison des risques de photosensibilisation, il est conseillé d'éviter toute exposition au soleil et aux UV pendant le traitement, qui doit être interrompu en cas d'apparition de manifestations cutanées à type d'érythème >> ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Tolexine 50 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
- M. Philippe Legrix, préfet, est nommé directeur du cabinet du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Jean-Yves Audouin, préfet.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 21 octobre 1996, considérant que les laboratoires Innothera-Chantereau, 10,
avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94111 Arcueil Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Divina, publi-rédactionnels ; considérant que, concernant les données sur la protection cardio-vasculaire,
l'information est non conforme au résumé des caractéristiques du produit, car les affections cardio-vasculaires sont des contre-indications de la spécialité Divina ; concernant la protection contre le cancer du sein, les informations rapportées à propos de l'étude citée en référence sont inexactes, car cette étude met en évidence une légère augmentation du risque relatif sous hormonothérapie substitutive et non pas une réduction de 42 p.
100 du risque relatif ; c'est pourquoi ces publicités sont contraires aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que toute publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et ne pas induire en erreur le prescripteur, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Divina reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Décret no 97-87 du 27 janvier 1997 portant publication de l'accord entre la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation, signé à Tachkent le 26 avril 1994 (1)
- L'accord entre la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation, signé à Tachkent le 26 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE
D'OUZBEKISTAN SUR LA LIBERTE DE CIRCULATION
La République française et la République d'Ouzbékistan,
Soulignant que l'instauration des relations diplomatiques entre l'Ouzbékistan et la France a contribué et contribuera au développement de la coopération entre les deux Etats ;
Conscientes que la présence dans un Etat des agents diplomatiques de l'autre Etat contribue à la compréhension mutuelle de leurs peuples ;
Aspirant à mettre en oeuvre les engagements que les deux Parties ont pris dans le cadre de la C.
E. relatifs à la liberté de déplacement,
Les agents diplomatiques ne sont pas tenus de fournir une information concernant leurs déplacements ni de demander une autorisation préalable pour les effectuer.
L'accès à certaines zones pourra être limité ou interdit pour des raisons tenant à la sécurité ou à la défense nationales, conformément aux dispositions du droit interne de chacune des deux Parties.
Les dispositions des articles 1er et 2 relatives à la liberté de déplacement des membres de la Mission diplomatique sont applicables aux autres citoyens de la République française et de la République d'Ouzbékistan, notamment aux représentants des organisations politiques, sociales et syndicales, aux hommes d'affaires et aux journalistes résidant ou séjournant sur le territoire de l'autre Partie.
Rien dans le présent Accord ne porte atteinte au droit de chacune des Parties de limiter la liberté de déplacement d'un ressortissant de l'autre Partie, autre que les agents diplomatiques et consulaires, à titre exceptionnel et pour motif d'ordre public.
Rien dans le présent Accord ne limite le droit de chacune des Parties de soumettre l'entrée sur son territoire à l'obtention d'un visa.
Le présent Accord peut être dénoncé par une Partie, l'expiration intervenant alors trois mois après la notification de la dénonciation à l'autre Partie.
Le présent Accord sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés le plus tôt possible à Tachkent.
L'Accord entrera en vigueur un mois après la date de l'échange des instruments de ratification.
Fait à Tachkent, le 26 avril 1994, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue ouzbèke, les deux textes faisant également foi.
Ministre délégué aux affaires européennes Pour la République d'Ouzbékistan :
Saidmouhtar Saidkasymov,
Décret n° 97-74 du 28 janvier 1997 relatif à la composition, la préparation et l'étiquetage des viandes hachées et préparations de viandes qui ne sont pas destinées à être cédées directement au consommateur final
- Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 21 juillet 1971 susvisé, il est interdit de produire, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des viandes hachées ou des préparations de viandes destinées à la consommation humaine dont la composition, les conditions de préparation ou l'étiquetage ne sont pas conformes aux prescriptions du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux viandes hachées et aux préparations de viandes, à l'exclusion de celles qui sont produites soit dans les commerces de détail, soit dans des ateliers adjacents aux surfaces dans lesquelles ces viandes ou préparations sont mises en vente ou distribuées au consommateur final.
1o Viandes hachées : les viandes crues qui ont fait l'objet d'un hachage en fragments, ou qui ont été passées dans un hachoir à vis sans fin.
2o Préparations de viandes : les viandes crues auxquelles ont été ajoutés des denrées alimentaires, des condiments ou des additifs dans les conditions prévues par le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine, ou qui ont subi un ou des traitements insuffisants pour modifier à coeur leur structure cellulaire et faire perdre à celle-ci les caractéristiques de la viande crue.
Toutefois, les viandes qui ont fait l'objet du traitement mentionné au 1o ci-dessus et auxquelles a été ajouté au plus 1 % de sel sont considérées comme viandes hachées au sens du présent décret.
Les viandes, y compris les viandes hachées, qui n'ont été soumises qu'à un traitement par le froid ne sont pas considérées comme des préparations de viandes au sens du présent décret.
Les viandes hachées qui n'ont été soumises qu'à un traitement par le froid sont considérées comme viandes hachées au sens du présent décret.
3o Condiments : le sel destiné à la consommation humaine, la moutarde, les épices et leurs extraits aromatiques, les herbes aromatisantes et leurs extraits aromatiques.
- Seules les viandes provenant d'animaux des espèces bovine,
porcine, ovine et caprine peuvent être utilisées pour la préparation des viandes hachées soumises aux dispositions du présent décret.
porcine, ovine et caprine ainsi que les viandes de volailles, de lapin et de gibier peuvent être utilisées dans les préparations de viandes soumises aux dispositions du présent décret.
- Les viandes hachées sont préparées exclusivement à partir des muscles striés, y compris, le cas échéant, les tissus graisseux attenant à ces muscles, à l'exception des muscles du coeur.
- Les viandes hachées ne peuvent être préparées à partir de viandes séparées mécaniquement, ni de viandes provenant de chutes de découpe ou de parage, ni de viandes contenant des fragments d'os.
- Sans préjudice des mentions prévues par le décret du 7 décembre 1984 susvisé, l'étiquetage des denrées soumises aux dispositions du présent décret comporte les mentions obligatoires suivantes :
- la marque communautaire de salubrité prévue par les arrêtés pris en application de l'article 260 susvisé du code rural ;
- le nom de l'espèce ou des espèces animales dont la viande a été utilisée ainsi que, le cas échéant, la part respective des viandes de chaque espèce exprimée en pourcentage du poids total ;
- la date de fabrication, lorsque ces denrées ne sont pas destinées à être vendues ou distribuées aux consommateurs dans leur préemballage d'origine.
Cette disposition s'applique notamment aux denrées destinées à être vendues ou cédées aux professionnels de la restauration ou aux fabricants de produits agroalimentaires transformés destinés à l'alimentation humaine ;
- la mention : << taux de matière grasse inférieur à ...
- la mention : << rapport collagène sur protéine de viande inférieur à ...
Toutefois, ces deux dernières mentions ne s'appliquent pas aux saucisses crues et aux chairs à saucisse.
- Lorsque des viandes congelées ont été utilisées pour la préparation de viandes hachées destinées à être réfrigérées dans les conditions autorisées par les arrêtés prévus par le décret du 21 juillet 1971 susvisé, l'étiquetage en comporte la mention.
- Les mentions prévues au présent article doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 4 du décret du 7 décembre 1984 susvisé.
- Les viandes hachées, à l'exclusion des saucisses crues et des chairs à saucisse, doivent satisfaire aux critères fixés en annexe au présent décret.
- Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des peines prévues par l'article L.
- Le décret no 94-215 du 9 mars 1994 relatif aux viandes hachées, aux viandes en morceaux de moins de 100 grammes et aux préparations de viandes préparées à l'avance est abrogé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CRITERES DE COMPOSITION DES VIANDES HACHEES
EN MOYENNE JOURNALIERE
- M. Jean-Paul Proust, préfet de la région Haute-Normandie,
préfet de la Seine-Maritime (hors classe), est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), en remplacement de M. Hubert Blanc, préfet hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'attribution et les taux moyens de la prime d'encadrement des techniciens d'art du ministère chargé de la culture
- Les bénéficiaires de la prime d'encadrement prévue par le décret du 18 septembre 1992 susvisé sont répartis en 3 catégories :
- Les taux moyens annuels de la prime d'encadrement sont fixés à : 7 498 F pour la 1re catégorie ;
- L'arrêté du 18 septembre 1992 fixant les modalités d'attribution et les taux moyens de la prime d'encadrement des techniciens d'art du ministère chargé de la culture est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 décembre 1996, les épreuves écrites des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan sont fixées en 1997 aux dates et heures ci-après :
- Option B : composition de micro-économie générale ;
Option C : composition de gestion commerciale ;
Option D : composition d'informatique de gestion.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13 janvier 1997, considérant que les laboratoires Cassenne, tour Roussel Hoescht, 1, terrasse Bellini, 92800 Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Texodil 200 mg, comprimé pelliculé (aide de visite) ;
Considérant que dans le tableau de l'épidémiologie en ville des sinusites le choix des germes cités, pour la plupart favorables à la spécialité Texodil,
n'est pas objectif dans la mesure où il comporte des bactéries, notamment E.
Coli et K.
Pneumoniae dont l'implication dans les sinusites est mineure ;
Considérant que la notion de << sécurité écologique >> face aux pneumocoques n'est pas acceptable dans la mesure où :
- elle se base sur des études faites chez l'enfant, alors que la spécialité Texodil est réservée à l'adulte ;
- il n'est pas rappelé le taux de pneumocoques de sensibilité diminuée à la pénicilline ;
- Streptococcus pneumoniae péni I ou R est classé dans les espèces inconstamment sensibles à la spécialité Texodil ;
Considérant qu'il est fait référence à un traitement de cinq jours sur la base d'une étude isolée dans l'angine aiguë, alors que cette durée de traitement courte n'est pas validée par la décision d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Texodil ;
De plus, la pénicilline, prescrite pendant dix jours, reste le traitement de référence des angines aiguës streptococciques ;
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Texodil 200 mg, comprimé pelliculé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 7 janvier 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère de l'environnement aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat
- Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère de l'environnement aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 34-96 (Dépenses d'informatique et de télématique) du budget de l'environnement.
Le retrait de M. Girard (René, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Girard et Denis Caniez, notaires associés,
titulaire d'un office de notaire à la résidence de Frangy (Haute-Savoie), est accepté ;
La raison sociale de la société René Girard et Denis Caniez, notaires associés, est ainsi modifiée : << Denis Caniez, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 16 janvier 1997 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Porto-Vecchio - col de Méla-Marine pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 16 janvier 1997, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif (1) annexés audit décret fixant les limites de la zone de protection instituée autour du centre de réception de Porto-Vecchio - col de Méla-Marine (Corse-du-Sud) (no C.
Elles grèvent, dans le département de la Corse-du-Sud, le territoire des communes de Carbini et Porto-Vecchio.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de la région Méditerranée (D.
arsenal de Toulon, B.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 janvier 1997, Mme Roigt (Annie), directeur du travail de 2e classe, en position de service détaché auprès du ministère de la culture, est promue au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 21 octobre 1996, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter des dates indiquées ci-après :
M. Cazanave-Pin (André), à compter du 1er novembre 1996 ;
M. Menu (Jean), à compter du 1er novembre 1996 ;
M. Mercier (Jacques-Henri), à compter du 1er décembre 1996 ;
M. Rabou (Antoine), à compter du 1er septembre 1996 ;
M. Simonin (Pierre), à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 décembre 1996, M. Ohlmann (Didier), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1996, M. Jaume y Serra (Jean), receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Aix-Marseille-I, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de la Méditerranée (Aix-Marseille-II), pour la période du 1er janvier 1996 au 4 octobre 2000 inclus.
235-3, cinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, un conseiller régional désigné par le conseil régional ;
235-3, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, l'une par le préfet du département, l'autre par le président du conseil départemental.
Mme Couzy (Isabelle), magistrat à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommée membre suppléant de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant du ministre de la justice, en remplacement de M.
Croissant (Gilles), membre suppléant, appelé à d'autres fonctions.
Mme Duplouye (Christiane), éducatrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommée membre de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence,
Arrêté du 28 janvier 1997 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Fédération de Russie pour l'exposition << Pouchkine chez Balzac >>
- Les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à la ville de Paris (Maison Balzac, 47, rue Raynouard, Paris [16e]), organisateur de l'exposition << Pouchkine chez Balzac >>, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt à la Maison Balzac, du 15 février au 20 juin 1997.
Musée d'Etat Pouchkine
Collection Lydia Ivtchenko
Collection Jacob Zak
Archives nationales russes des arts anciens (Moscou)
Musée Pouchkine de Saint-Pétersbourg
LISTE DES OEUVRES PRETEES PAR LA FEDERATION DE RUSSIE A LA VILLE DE PARIS,
MAISON BALZAC, POUR L'EXPOSITION << POUCHKINE CHEZ BALZAC >>, DU 15 FEVRIER AU 20 JUIN 1997
GMP 11926 Pouchkine, aquarelle miniature.
G. de la Barthe, GMP 7604, Vue de la grande place et des boutiques à Moscou, gravure coloriée.
G. de la Barthe, GMP 7603, Vue de la place de Podnovinsky à Moscou d'où l'on voit les balançoires, gravure coloriée.
H. de Balzac, GMP 72022/IV-4965, Louis Lambert (en russe), livre.
Librairie Semen, GMP 56576/VI-1835, Catalogue des livres en vente, livre.
Librairie Smirdine, GMP 24136/BR 8269, Catalogue des livres en vente, livre.
GMP KP 8119, Le Contemporain, revue.
Rosenow, GMP KP 5520/2259, Paul Ier Empereur de Russie, gravure.
Habermann, GMP 534/78, L'Incendie de Moscou en 1812, gravure coloriée.
Sokolov, GMP 9226, Volkonski, dessin.
Gay, GMP 1753, Nadejda Dourova, dessin.
Maleck, GMP 1380, Entrée des alliés à Paris, aquarelle.
GMP KP 5520/2784, Koutousov, gravure coloriée.
Richardière, GMP 1244, Alexandre Ier Empereur de toutes les Russies, gravure coloriée.
Beggrow, GMP 1524, Vue de Saint-Petersbourg, lithographie coloriée.
Wright, GMP KP 5520/2725, Benkendorf, gravure.
Hippius, GMP 3744, Pouchkine, lithographie.
Hippius, GMP KP 5520/2863, Engelgardt, lithographie.
Hippus, GMP KP 5520/2754, Dmitriev, lithographie.
Hippius, GMP KP 5520/2778, Krilov, lithographie.
Hippius, GMP KP 5520/2797, Miloradovitch, lithographie.
Hippius, GMP 5520/2858, Chichkov, lithographie.
Botman, GMP 601, Nicolas Ier, huile sur toile.
Hippius, GMP 5520/2719, Araktcheev, lithographie.
Anonyme, GMP 10496, Speranski, huile sur toile.
Varneka, GMP 659, Mordvinov, huile sur toile.
Derjavine, GMP 23181/BR 69, OEuvres, livre.
Vassili Joukovski, GMP 2808/IV-486, Ballades.
Avec envoi autographe, livre.
Baratinski GMP 4584/IV-4103, Poésies, livre.
Batiouchkov, GMP 70066/IV-4869, Essais, tome 1, Prose, livre.
Gogol, GMP 57639/IV-1820, Mirgorod, livre.
Vassili Pouchkine, GMP 24019/BR 1757, Notes en vers, livre.
Evarist Parny, GMP 60249/VI-172, OEuvres inédites, livre.
Victor Hugo, GMP 68200/VI-3087, Littérature et philosophie mêlées, livre.
Charles Nodier, GMP 61405/IV-1956, Mademoiselle De Marsan (en russe), livre.
Alfred de Vigny, GMP 6748/IV-3872, Cinq-Mars (en russe), livre.
GMP 12821/P 1527, Bague de décabriste, rubis et diamant.
GMP or67f4op1-KP11800/83, Documents sur les décabristes.
Karamzine, GMP 64088/IV-1997, Histoire de l'Etat russe, livre.
Ivan Golikov, GMP 45/1244, L'OEuvre de Pierre Le Grand, livre.
Passenans, GMP 64882/VI-2627, La Russie et l'Esclavage, livre.
Jacques Margeret, GMP 8853/VI-2466, Etat de l'Empire de Russie et Grand Duché de Moscovie, livre.
Mercier, GMP 5719/V-1762 Tableaux de Paris.
Nouvelle édition, livre.
Frances Trollope, GMP 13535/VI-2226, Paris et les Parisiens en 1835, livre GMP 18343/VI-2155, Mémoires sur les prisons, livre.
Segur, GMP 61317/VI-2054, Histoire de Napoléon et de la Grande Armée, livre.
GMP 4486, Pouchkine enfant, huile sur toile.
Antiga, GMP 100/354, La Maison Pashkov, gravure coloriée.
M. de Zimmer, GMP 4721, Mère de Pouchkine, dessin.
GMP 5520/7869, Vassili Pouchkine, physionotrace.
Durfeldt, GMP 534/62, Château Petrovski, gravure coloriée.
GMP 15357, Armoiries de Pouchkine, livre.
Geitman, GMP 1920/32, Pouchkine, gravure.
Martinov, GMP 536/9, Vue de Zarskoe-Celo, lithographie coloriée.
Kiprenski ?
GMP 2121/17, Ekaterina Bakounina, dessin au crayon.
Anonyme, GMP 253, Malinovski, huile sur bois.
Damon-Ortolani, GMP 2110, Karamzine, huile sur toile.
Anonyme, GMP KP 100/360, L'Arcade de l'Hermitage à Saint-Petersbourg,
lithographie coloriée.
GMP 02036/IV-3966, Le Messager de l'Europe, livre.
GMP 18640/IV-2921, Le Musée russe, revue.
GMP 117, Batiouchkov (autoportrait), dessin.
Pouchkine, GMP 7062/II-73, Rousslan et Ludmila, livre.
Reitern, GMP 4150, Joukovski, aquarelle.
Tchernetsov, GMP 12002, Le Palais de Bachtissaraï, huile sur toile.
Anonyme, GMP KP 384, Odessa, huile sur toile.
Anonyme, GMP 1957, Alexandre Raïevski, huile sur toile.
Heytor, GMP 16387, Elisabetha Vorontsova, huile sur toile.
GMP 12690, Nicolas Raïevski, lithographie.
Dow, GMP 5520/2736, Vorontsov, gravure.
Pouchkine, GMP 23988/BR-1522, Le Prisonnier du Caucase, livre.
GMP 10171, Le Prisonnier du Caucase (illustration), gravure.
Pouchkine, GMP 36128, La Fontaine de Bachtissaraï, livre.
Galaktionov, GMP 3540, La Fontaine de Bachtissaraï (illustration), gravure.
Pouchkine, GMP 8164, Almanach de 1825, livre.
Pouchkine, GMP 7329/II-184, Les Frères-Brigands, livre.
Pouchkine, GMP 2807 Tziganes, livre.
Pouchkine, GMP 7678/II-76, Eugène Onéguine, premier chapitre, livre.
GMP 2657, Pouchkine et Onéguine, gravure.
Pouchkine, GMP 6865/II-25, Eugène Onéguine, 1828/1830/1832, livre.
GMP 35028/IV-1612, Onéguine et Lenski, gravure Pouchkine, GMP OR f1op2 KP 11800/4, Eugène Onéguine - Copie à la main,
GMP 24638/BR-4879, Scène de la vie à la campagne, gravure coloriée.
GMP KP 3993/2, Docteur Arendt, lithographie.
GMP 2163, Coffret du docteur Arendt, bois.
Klukvine, GMP 2659, Tombeau de Pouchkine, lithographie.
Tchernietsov, GMP 4992, Défilé de Darial, huile sur toile.
Pouchkine, GMP f2op2i79KP11800/96, Livre de Pouchkine, manuscrit.
Ancelot, GMP 2373/VI-2536, Six mois en Russie, livre.
Pouchkine, GMP 54955/II-192, Aux calomniateurs de la Russie, livre.
Pouchkine, GMP 23969/BR 1540, OEuvres.
- Chants des Slaves du Sud, livre.
Pouchkine, GMP 64889/VII-1577, La Dame de Pique, 1923, livre.
Choukaiev, GMP 5918, La Dame de Pique (illustration), gravure sur bois.
Choukaiev, GMP 6219, Boris Godounov (illustration), gravure sur bois.
Choukaiev, GMP 1747, Pouchkine, pastel et sanguine.
GMP 13246/P 100, Cheveux de Pouchkine, mèche de cheveux.
GMP KP 4761, Couronnement du tsar Nicolas, lithographie.
GMP 1921/549, Plan de la marche du cortège de Leurs Majestés Impériales,
gravure coloriée.
Davidov, GMP 23155/BR-612, Poésies, livre.
Janin, GMP 10953/VI-2413, Le Chemin de traverse, livre.
A. de Lamartine, GMP 14041/VI-2421, Notes d'un voyageur, livre.
Baronne de Staël, GMP 13556/VI-2255, OEuvres complètes, livre.
Stendhal, GMP 8860/VI-1919, Le Rouge et le Noir, livre.
GMP 2307/V-1743, Histoires des campagnes du comte Alexandre Suworov, livre.
Henri Jomini, GMP 2379/VI-2160, Histoire critique et militaire des guerres de la Révolution, livre.
Thibaudeau, GMP 14446/VI-204, Mémoires sur la Convention et le Directoire, livre.
Tilly, GMP 13503/VI-2159, Mémoires du comte Alexandre de Tilly, livre.
Pouchkine, GMP KP 8155, La Pendaison de crémaillère, volume 2, livre.
Elogina, GMP 1939, Vassili Joukovski, huile sur carton.
Brouni, GMP KP 2920, Pouchkine dans son cercueil, lithographie.
Sokolov, GMP 579, Doubelt, aquarelle.
Wagner, GMP 432, Georges d'Anthès, lithographie.
Ivanov, GMP 534/44, Vue de Saint-Pétersbourg, La Moïka, lithographie.
Pouchkine, GMP 21550/II-49, Les Récits de Bielkine, livre.
Pouchkine, GMP 6841, La Révolte de Pougatchev, livre.
Pouchkine-Joukovski, GMP 14691/II-52, 3 Poésies, livre.
Pouchkine, GMP 8050, Poltava, livre.
GMP 63706/IV-1632, Les Fleurs du Nord, livre.
Brullov, GMP 11935, D.
Finkelmont et E.
Tisengaousen, aquarelle.
Geitman, GMP 5520/8253, A.
Zakrevskaïa, lithographie.
Martinov, GMP 534/47, Le Palais Mihailovski à Saint-Pétersbourg,
Rossi, GMP 2814, V.
Sollogouv, aquarelle.
Sokolov, GMP 4152, I.
Poletika, aquarelle.
Krigev, GMP 8218, Nicolaï Smirnov, fusain.
Kiprenski, GMP 1394, Mme Kitrovo, dessin.
Martinov, GMP 534/26, Monument de Souvorov à Saint-Pétersbourg,
Wright, GMP 100/52, Pouchkine, gravure.
GMP 7063/P 1016, brosse.
GMP 4093/P464, 2 craies.
Herbert, GMP 7182/315, cartes.
GMP 01027/VI-4151, Bibliothèque pour la lecture, livre.
Bramsen, GMP 7181/14, Rue des Cloches à Saint-Pétersbourg, aquarelle.
Vorobiev, GMP 7181/19, Saint-Pétersbourg, aquarelle.
Sokolov, GMP KP 6904, Natalia Sagriazskhaja, lithographie coloriée.
Mitoire, GMP 4951, La Comtesse Golytsine, gouache.
Esakov, GMP 7181/26, Le Quai de Fontonka à Saint-Pétersbourg,
Anonyme, GMP 668, Pouchkine, huile sur carton.
Gagarin, GMP 2060, Anna Olenina, dessin au crayon.
Cadolle, GMP 4328/4483, Rue Tverskaïa, lithographie coloriée.
Langer, GMP 2551, Davidov, aquarelle.
Sokolov, GMP 2813, Dmitri Venevitinov, aquarelle.
Lagrenee, GMP KP 525, Ekaterina Ricci, aquarelle.
Mme Dansee, GMP 14804, Z.
Volkonskaïa, sanguine.
Makarov, GMP 5400, Natalia Gontcharova, huile sur toile.
Cadolle, GMP KP 6488, Vue du théâtre de Moscou, lithographie coloriée.
GMP 24637/BR-4871, Almanach pour 1828, livre.
Arthur Potocki, GMP 13069/VI-2332, Fragments de l'histoire de Pologne, M.
Mniszech, livre.
Louka Kilian, GMP 101/78, Faux Dimitri, gravure.
GMP 462/1259, Boris Godounov, gravure.
Pouchkine, GMP 8052, Boris Godounov, livre.
Aphanasiev, GMP KP 5520/1654, Viasemski, gravure.
Schlesiger, GMP 3633, Delvig, aquarelle.
Anonyme, Bonaparte, gravure.
Mikalovskoie, lithographie coloriée.
Pouchkine, RGADA f1265op1d3252II269-270, Lettre à P.
Gontcharov,
Pouchkina, RGADA f1265op1d3252II158-161, Manuscrit à Gontcharova,
RGADA f1265op4d60I1, Armoiries de Gontcharova, manuscrits sur parchemin.
RGADA f1265op4d59II1-2, Lettre de d'Anthès, manuscrit.
RGADA f1474op2d2II1-8, Dettes de Pouchkine, manuscrit.
VMP KP 531, Plume, plume.
VMP KP 8121, Secrétaire, bois.
Kollman, VMP KP 864, Le 14 décembre 1825, aquarelle.
Hampeln, VMP KP 6076, Père de Pouchkine, dessin.
Ge, VMP KP 17616/II-3875, Pouchkine, huile sur toile.
Arrêté du 21 janvier 1997 relatif à l'homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé << Drager Alcotest 7410 >>, fabriqué par la société Draeger
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 janvier 1997, l'homologation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 1983, modifié par l'arrêté du 6 août 1984 et par l'arrêté du 10 avril 1995,
est accordée à l'éthylotest de l'air expiré de catégorie B dénommé << Drager Alcotest 7410 >>, fabriqué par la société Draeger Industrie S.
A., 3c, route de la Fédération, 67100 Strasbourg, producteur et distributeur exclusif de l'appareil.
Conformément aux dispositions de la section V (5-4) du cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 août 1984, le numéro 1-97 est attribué à l'éthylotest << Drager Alcotest 7410 >>.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 6 décembre 1996 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Languedoc-Roussillon, conclu à Montpellier entre :
Arrêté du 21 novembre 1996 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- Dans la limite des crédits disponibles et au titre de l'année 1996, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires versée aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef des services interdépartementaux des anciens combattants, aux directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et aux secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être portés aux pourcentages fixés au tableau ci-après :
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 novembre 1996, Mme Boubet (Laurence), attaché administratif des services déconcentrés, est promue chef adjoint de service administratif à compter du 16 février 1996.
Arrêté du 13 novembre 1996 portant nomination aux sections du Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 13 novembre 1996, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 :
M. Bourret (Alain), en remplacement de Mme Meynadier (Marie-Hélène).
M. Le Quere (Patrick), en remplacement de M. Degiovanni (Alain).
M. Roux (Alain), en remplacement de M. Lellouch (Emmanuel).
M. Stephan (Ronan), en remplacement de M. Puig (Thierry).
Mme Bousseau (Anne), en remplacement de M. Vanhoutte (Paul).
M. Adoutte (André), en remplacement de M. Yaniv (Moshé).
M. Denis (Michel), en remplacement de M. Requin (Jean).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1996, M. Béoutis (Didier),
administrateur civil de 1re classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité d'auditeur de 1re classe, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er décembre 1995, au titre de la mobilité.
Mme Senut (Jacqueline), épouse Kebaili, secrétaire adjoint des affaires étrangères, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mars 1997.
I.-Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur désigne des représentants des chefs d'établissement d'enseignement privés sous contrat du premier ou du second degré sous contrat, selon la commission consultative mixte considérée, sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement.
Nul ne peut être désigné s'il n'exerce pas les fonctions de chef d'établissement dans le premier ou le second degré, selon la commission consultative mixte considérée, et s'il n'exerce pas ces fonctions dans le ressort territorial de celle-ci.
III.-Leur nombre est fixé par arrêté du recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée.
IV.-A l'occasion de la création ou du renouvellement de la commission consultative mixte considérée, une délégation locale d'une organisation professionnelle ou une section locale d'une organisation syndicale représentant dans le ressort de la commission consultative mixte considérée les chefs d'établissement du premier ou du second degré sous contrat peut demander au recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, selon la commission consultative mixte considérée, la convocation d'une élection pour déterminer les organisations professionnelles et les organisations syndicales représentant les chefs d'établissement qui peuvent proposer des représentants à désigner.
V.-A défaut de proposition de représentants des chefs d'établissement, il est procédé par voie de tirage au sort parmi les chefs d'établissement du premier ou du second degré sous contrat en fonctions dans le ressort territorial de la commission consultative mixte considérée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1996, M. Petillault (Michel), administrateur civil, en position hors cadre, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est à compter du 1er janvier 1997 réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le retrait de M. Prodhomme (Bernard, Louis, Gwenaël, Aimé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Prodhomme, Christian Le Gluher, Claudine Guelard et Gilles Lancelot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lorient (Morbihan), est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Prodhomme, Christian Le Gluher,
Claudine Guelard et Gilles Lancelot, notaires associés, est ainsi modifiée : << Christian Le Gluher, Claudine Guelard et Gilles Lancelot, notaires,
M. Chaumont (Lionel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Robert Charles, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) ;
La raison sociale de la société Jean-Robert Charles, notaire associé, est ainsi modifiée : << Jean-Robert Charles et Lionel Chaumont, notaires,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1996, Mme Hauchart (Jeannine), administrateur civil hors classe,
affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placée en service détaché, en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 15 novembre 1996, M. Rauch (Jean-Claude), inspecteur général des postes et télécommunications affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 1996.
Arrêté du 7 janvier 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Burkina Faso
- En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Burkina Faso peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères, au consul de France à Ouagadougou pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
Arrêté du 3 janvier 1997 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 janvier 1997, page 930, 1re colonne, 3e ligne, supprimer : << de 2e classe >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-4 du 7 janvier 1997 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-883 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RSDD (programme Chérie FM)
- A l'article 1r de la décision du 8 septembre 1992 susvisée, les mots << RSDD (programme Chérie FM) >> sont remplacés par les mots << Chérie FM Auvergne >>.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 1997, M. Ayache (Georges), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché en qualité de secrétaire des affaires étrangères, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 29 juillet 1996.
Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé << Super Loto >>
Le présent règlement est pris en application du décret no 75-613 du 10 juillet 1975 et en complément du règlement des tirages du loto fait le 31 mai 1996 et publié au Journal officiel du 11 juin 1996.
Il s'applique aux tirages exceptionnels du loto dénommés << Super Loto >>,
qui seront effectués à diverses occasions, dont les dates seront portées à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel sur décision du président-directeur général de La Française des jeux.
Le tirage du Super Loto est un tirage effectué à l'heure définie par La Française des jeux, en présence d'un huissier de justice, par extraction au hasard de 6 boules plus une septième complémentaire d'un appareil contenant 49 boules numérotées de 1 à 49.
Si le tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier établit la liste des boules numérotées valablement extraites et fait procéder, dans des conditions analogues aux conditions prévues à l'article 2.3 ci-dessous, à un tirage complémentaire.
Lors de ce tirage complémentaire, les boules dont l'extraction a été constatée par l'huissier ne sont pas réintroduites dans l'appareil et il n'est extrait de l'appareil que le nombre nécessaire de boules pour qu'au total 6 boules plus une septième complémentaire aient été extraites.
Si, exceptionnellement, le tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un huissier ;
Les informations figurant sur ces bulletins ne sont données qu'à titre
Pour enregistrer un jeu participant au tirage du Super Loto, seuls les bulletins spécifiques mis à la disposition des joueurs par La Française des jeux, pour cet événement, peuvent être utilisés.
indicatif et ne peuvent avoir de valeur contractuelle.
Pour le tirage du Super Loto, il est mis à la disposition des joueurs un seul type de bulletin.
Le bulletin comporte 5 grilles de 49 cases numérotées de 1 à 49.
Pour remplir une grille, le joueur choisit 6 numéros seulement en traçant une croix à l'intérieur des cases correspondantes de la grille.
Le joueur peut remplir 1, 2, 3, 4 ou 5 grilles.
Un joueur peut participer au tirage du Super Loto grâce au Système Flash.
Seuls les points de validation agréés par La Française des jeux permettent la participation au tirage grâce au Système Flash.
Le Système Flash permet au joueur de demander la génération aléatoire de 1, 2, 3, 4 ou 5 combinaisons de jeux simples à 6 numéros.
Le montant des mises s'élève respectivement à 10, 20, 30, 40 ou 50 F pour le tirage.
Les jours et heures limites d'enregistrement peuvent être obtenus dans
Pour chaque tirage du Super Loto, les prises de jeux auront lieu pendant une période de validation dont les dates seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, sur décision du président-directeur général de La Française des jeux.
chaque point de validation agréé par La Française des jeux.
Sur le reçu sont indiqués notamment la date d'enregistrement du jeu, le numéro séquentiel, la mention << Super Loto >>, la date du tirage, la (ou les) combinaison(s) jouée(s) et le montant de la mise.
le reçu sont relatives au tirage du Super Loto et sont conformes à la (ou les) combinaison(s) choisie(s) et au montant de la mise correspondant à son choix.
Pour les reçus obtenus par le Système Flash, la mention << Système Flash >> figure sur le reçu.
Pour ces reçus, le joueur s'assure immédiatement que les informations portées sur le reçu sont relatives au tirage du Super Loto et sont conformes au montant de la mise correspondant à son choix.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant
Ne participe pas au tirage du Super Loto et est intégralement remboursé,
Les jeux participent au tirage du Super Loto, dès lors qu'ils ont été enregistrés et que les informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice par La Française des jeux.
L'enregistrement et la transcription des informations ne pourront être effectués au-delà des date et heure prévues par La Française des jeux.
Chaque jeu enregistré conformément à l'article 7.1 participe au tirage du Super Loto pour lequel il a été enregistré, la date de la transcription contenant les informations faisant foi.
La possession d'un reçu conforme à l'article 5.3 complété par l'enregistrement et la transcription des informations sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
sur une divergence entre les informations portées sur le reçu et celles transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice, seules ces dernières informations font foi.
sur remise du reçu, dans les délais prévus à l'article 13 ci-après, tout reçu délivré dont les informations n'ont pas été transcrites par La Française des jeux, conformément aux dispositions du présent article, quelle qu'en soit la raison.
Ne participent pas au tirage du Super Loto les jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation dans un point de validation agréé par La Française des jeux et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et transcrites par La Française des jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant le tirage.
- au premier rang, les ensembles dans lesquels figurent les 6 premiers
- au deuxième rang, les ensembles dans lesquels figurent 5 des 6
- au troisième rang, les ensembles dans lesquels figurent 5 des 6
- au quatrième rang, les ensembles dans lesquels figurent 4 des 6
- au cinquième rang, les ensembles dans lesquels figurent 3 des 6
Les ensembles dans lesquels figurent moins de 3 des 6 premiers numéros
Les ensembles de six numéros figurant sur les reçus de jeux sont classés comme suit, d'après le résultat du tirage du Super Loto auquel ils participent :
numéros extraits ;
premiers numéros extraits plus le septième numéro complémentaire extrait ;
premiers numéros extraits ;
extraits ne sont pas gagnants.
Pour chaque tirage du Super Loto, la part des mises dévolue aux gagnants,
Sur le Fonds de réserve du loto, est prélevée, s'il y a lieu, une somme qui s'ajoutera à celles affectées aux ensembles de numéros gagnants au rang 1,
afin d'attribuer à l'ensemble des gagnants de rang 1 le gain minimum éventuel net de tout prélèvement dont le montant sera porté à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel, sur décision du président-directeur général de La Française des jeux.
Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 modifiée est opéré sur le montant des gains unitaires par rang résultant de cette répartition après application éventuelle de l'article 10.6.
Si le tirage du Super Loto ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnants au rang 1, la somme affectée à ce rang sera portée en totalité dans le fonds de report du loto visé à l'article 11.5 du règlement du loto, pour une remise en jeu ultérieure, dont la date sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel sur décision du président-directeur général de La Française des jeux.
Si le tirage du Super Loto ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnants à un autre rang que le rang 1, la somme affectée à ce rang s'ajoute à la somme affectée au rang immédiatement inférieur, les reports de rang à rang pouvant se poursuivre et se cumuler jusqu'au rang comportant un ou plusieurs ensemble(s) de numéros gagnants.
Seul fait foi le résultat du tirage constaté par l'huissier et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.
Le résultat du tirage et le montant des gains unitaires par rang sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Quel que soit leur montant, les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu conforme aux dispositions de l'article 5.3, après contrôle de sa validité.
Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu indiquera à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
Si le soixantième jour tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir à minuit du premier jour ouvrable qui suit.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 3 000 F sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
A peine de forclusion, les réclamations doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant le jour du tirage auquel le jeu a participé ou aurait pu participer, le cachet de la poste faisant foi.
Si ce soixantième jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai limite d'envoi des réclamations est reporté au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière au tirage du Super Loto, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la participation au tirage du Super Loto n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
La participation au tirage du Super Loto implique l'adhésion au présent règlement.
Arrêté du 22 janvier 1997 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1997, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 10 et 11 février 1997 pour les candidats composant au titre de la première série et les 12 et 13 février 1997 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
M m e Choisy (Marie-Brigitte).
M m e Paillaugue (Joëlle), épouse Loustaunau.
M l l e Peytoureau (Elisabeth).
M. Rostein (Régis).
M m e Sahraoui (Hiesmina), épouse Fontaine.
M m e Deschamps (Marie-Christine).
M. Allain (Henri-Pierre).
M m e Almodovar (Anne), épouse Lehaitre.
M l l e Ammari (Soraya).
M m e Auger (Christine), épouse Vial.
M. Backes (Patrick).
M l l e Bera (Sarah).
M. Besnard (Thierry).
M l l e Bourillon (Lydie).
M l l e Brault (Micheline).
M m e Cassignard (Catherine), épouse Lyet.
M. Cauve (Jean).
M. Choufani (Nazih).
M m e Courtiere (Laurence), épouse Contard.
M l l e Dine (Dominique).
M m e Draoui (Ptessame), épouse Sebiane.
M l l e Dromby (Véronique).
M. Duval (Guillaume).
M m e El Mountassir (Magda), épouse Bigaud.
M. Eloir (Frédéric).
M l l e Etesse (Anne).
M. Fague (Daniel).
M. Franc (Jean-Luc).
M m e Gane (Nise), épouse Scherrer.
M m e Garnero (Annie).
M m e Gomez (Christelle), épouse Petit.
M m e Goudard (Suzanne), épouse Moncel.
M. Gouillard (Jean-Yves).
M m e Guilloton (Pascale), épouse Dangaly.
M. Guiu (Benoit).
M m Heller (Evelyne), épouse Guibert.
M. Hervieux (Pascal).
M l l e Jay (Agnès).
M. Kaismoune (Rabah).
M m e Lahmy (Muriel), épouse Brossard.
M m e Lamarque (Catherine), épouse Camu.
M m e Lavaud (Marie-Noëlette), épouse Udino.
M l l e Le Gall (Rozenn).
M l l e Magar (Martine).
M l l e Marchal (Catherine).
M l l e Marie (Florence).
M m e Mayeux (Christine), épouse Staut.
M m e Meynier (Hélène), épouse Moreau.
M l l e Micheneau (Sylvie).
M l l e Mokhtari (Kadyja).
M l l e Molitor (Catherine).
M l l e Monier (Jocelyne).
M m e Napoly (Nicole), épouse Calixte.
M l l e Pottier (Véronique).
M l l e Prevost (Blandine).
M. Ranchere (Jacques).
M l l e Raquin (Brigitte).
M l l e Roussin (Brigitte).
M m e Sabas (Joëlle).
M l l e Sanchez (Catherine).
M. Serrait (Philippe).
M l l e Simeonin (Peggy).
M. Teux (Thierry).
M l l e Thevenet (Edith).
M l l e Triconnet-Gaillard (Ghislaine).
M. Vernet (Etienne).
M l l e Vibert (Isabelle).
M l l e Virginius (Valérie).
M l l e Boukhelifa (Tassadit).
M m e Cabrol (Hélène).
M l l e Degache (Géraldine).
M. Fabregas (Jean-Philippe).
M l l e Monin (Sylvie).
M m e Ordines (Jacqueline), épouse Deltour.
M l l e Pouilhe (Michelle).
M m e Riou (Sylvie), épouse Lacarrière.
M l l e Salmon (Maïré).
M l l e Bessard (Catherine).
M. Brault (Jean-Gabriel).
M. Depeyre (Thierry).
M m e Dessauvages (Corinne), épouse Haezebrouck.
M. Dragutini (Laurent).
M. Farres (Tarik).
M. Fezard (Laurent).
M. Galvez (François).
M l l e Godard (Patricia).
M. Grancher (Philippe).
M l l e Guinot (Cécile).
M m e Haby (Françoise).
M m e Jacquet (Sylvie).
M m e Koch (Corine).
M l l e Lamiral (Marie-Laurence).
M l l e Latouche (Carole).
M. Lehuede (Bertrand).
M. Mialet (Jean-Luc).
M. Mimault (Thierry).
M l l e Moussa Belhadj (Zaouïa).
M m e Orosco (Evelyne), épouse Wolfel.
M m e Pledran (Marie), épouse Deveaud.
M. Quinonero (Eric).
M. Ramos (Charles).
M m e Simoni (Catherine), épouse Georgel.
M l l e Soughair (Fatima).
M m e Tetein (Béatrice), épouse Wele.
M. Traversa (Patrick).
M. Verrons (Eric).
M m e Walter (Mireille), épouse Tomasini.
Décret n°96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine
Les zones de redynamisation urbaine visées au A du 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée et au I ter de l'article 1466 A du code général des impôts sont celles figurant dans la liste annexée au présent décret.
(1) Ces plans pourront être consultés au Commissariat général à l'égalité des territoires, 194, avenue du Président-Wilson 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex, et auprès des préfectures concernées.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des zones de redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine.
Les documents relatifs aux délimitations rue par rue des quartiers figurant dans cette liste peuvent être consultés à la Commissariat général à l'égalité des territoires, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex, auprès des préfectures et des directions des services fiscaux des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées (Le tableau de cette liste n'est pas reproduit).
Décret no 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine
du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget,
(1) Ces plans pourront être consultés à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, 194, avenue du Président-Wilson 93217 Saint-Denis - La Plaine Cedex, et auprès des préfectures concernées.
Liste des zones de redynamisation urbaine des communes de France
Décret n°96-1158 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des zones de redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer.
Les documents relatifs aux délimitations rue par rue des quartiers figurant dans cette liste peuvent être consultés à la Commissariat général à l'égalité des territoires, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 La Plaine-Saint-Denis Cedex, auprès des préfectures et des directions des services fiscaux des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.
QUARTIERS : Rivière des Pères.
COMMUNE : Les Abymes.
QUARTIERS : Grand Camp ; Boissard (1) ; sortie Sud-Est (1) : Carénage (1).
COMMUNE : Pointe-à-Pitre.
QUARTIERS : Mortenol, Les Lauriers (1) (Boissard) (1) ; Sortie Sud-Est (1) : Cour Zamia ; Lauricisque.
COMMUNE : Fort-de-France.
QUARTIERS : Dillon ; Terres Sainville.
COMMUNE : Le Lamentin.
QUARTIERS : Quartiers Ouest : Vieux Pont, Bas Mission, Four à Chaux.
COMMUNE : Cayenne.
QUARTIERS : Village Chinois, Quartiers Sud.
COMMUNE : Kourou.
QUARTIERS : Quartier Europe, Bourg.
COMMUNE : Saint-Laurent-du-Maroni.
QUARTIERS : ZAC Saint-Laurent.
QUARTIERS : ZAC 1 et 2.
QUARTIERS : Commune Prima Domenjod ; La Source, Bellepierre ; Le Chaudron, Moufia, Cerf, Sainte-Clothilde.
QUARTIERS : Plateau Caillou.
COMMUNE : Saint-Pierre.
QUARTIERS : Basse-Terre, Jolifond ; Ravine des Cabris, Bois d'Olives.
COMMUNE : Sainte-Marie.
QUARTIERS : Le Verger, La Découverte, Les Gaspards.
Décret no 96-1158 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer
du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des zones de redynamisation urbaine des communes des départements
Les documents relatifs aux délimitations rue par rue des quartiers figurant dans cette liste peuvent être consultés à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 La Plaine-Saint-Denis Cedex, auprès des préfectures et des directions des services fiscaux des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.
Décret n°96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
Les zones franches urbaines créées dans les départements d'outre-mer par l'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont délimitées dans les annexes I à VI au présent décret (1).
(1) Les plans au 1 / 25 000 correspondant à cette délimitation pourront être consultés au secrétariat général du comité interministériel des villes (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine), auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décret n°2007-895 du 15 mai 2007 - art. Annexes
- chemin communal dit du collège technique jusqu'à la route de contournement de Pointe-à-Pitre ;
- route de contournement de Pointe-à-Pitre jusqu'au chemin départemental n° 103 ;
- chemin départemental n° 103 jusqu'au chemin rural de l'hôpital général ;
- chemin rural de l'hôpital général jusqu'à la parcelle section CK n° 100 ;
- parcelle section CK n° 100 ;
- parcelle section CK n° 81 jusqu'au faubourg Victor-Hugo ;
- chemin de l'Institut Pasteur ;
- parcelle section CI n° 118 ;
- chemin de fer économique jusqu'au chemin Neuf ;
- chemin Neuf jusqu'à la RN 4 ;
- RN 4 jusqu'au chemin du Morne-Lacrosse ;
- chemin du Morne-Lacrosse jusqu'au chemin rural dit de Tonnelle ;
- parcelles section CH n° 90, 61, 60, 74 ;
- RN 4 jusqu'à la rue Raspail ;
- rue Raspail jusqu'au canal ;
- canal jusqu'à la limite du quartier du Bas-de-la-Source (voie longeant le bord de mer) ;
- rue Vatable jusqu'au chemin des Petites-Abymes ;
- chemin des Petites-Abymes jusqu'au boulevard Mortenol ;
- boulevard Mortenol jusqu'à la rue des Cités-Unies ;
- rue des Cités-Unies jusqu'à la rue Paul-Lacavé ;
- rue Paul-Lacavé jusqu'au boulevard Hincelin ;
- boulevard Hincelin jusqu'au boulevard de Baimbridge ;
- boulevard de Baimbridge jusqu'au chemin communal dit du Collège-Technique ;
- (chemin communal dit du Collège-Technique).
Basse-Terre (département de la Guadeloupe) : rivière des Pères, centre-ville
- rivière des Pères jusqu'à l'avenue de Baillif (RN 2) ;
- avenue de Baillif (RN 2) ;
- chemin longeant les parcelles section AS n°s 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 249, 327, 326, 325, 46, 45 ;
- parcelles section AS n°s 48, 47, 53, 52, 169 ;
- chemin des Colibris ;
- parcelles section AS n° 125 (cimetière) ;
- rue Ho Chi Minh jusqu'à la rue du Père-Labat ;
- rue du Père-Labat (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Delrieu ;
- rue Delrieu (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Peynier ;
- rue Peynier (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Dumanoir ;
- rue Dumanoir (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Perrinon ;
- rue Perrinon (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Maurice-Marie-Claire ;
- rue Maurice-Marie-Claire (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue du Docteur-Cabre ;
- (rivière des Pères).
- rue du Docteur-Cabre (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rivière aux Herbes ; - le littoral jusqu'à la rivière des Pères ;
- berges du fleuve Maroni, de la parcelle section AB n° 16 à la crique Saint-Laurent ;
- Ouest de la crique Saint-Laurent, du fleuve Maroni à la rue Léa-Chapelain, à l'exclusion des parcelles section AC n° 148 (école) et section AC n° 106 (gymnase) ;
- rue Léa-Chapelain, de la parcelle section AC n° 103 à la rue Stéphane-Raynard ;
- rue Stéphane-Raynard et à l'Est, angle de la parcelle section AC n° 1 hors du stade (gare routière), jusqu'à la rue du Lieutenant-Colonel-Tourtet ;
- rue du Lieutenant-Colonel-Tourtet entre la place de Verdun et la rue Thiers ;
- rue Thiers entre la rue du Lieutenant-Colonel-Tourtet et la rue Joseph- Symphorien (CD 11) ;
- rue Joseph-Symphorien entre la rue Thiers et la rue du Port ;
- parcelles section AE n°s 278, 279, 280, 283, 310, 311, section AI n°s 176, 177, 207, 209 à l'Est de la rue Joseph-Symphorien, jusqu'à la rue Christophe-Colomb ;
- rue Christophe-Colomb, de la rue du Port à la rue Emile-Tolinga ;
- parcelle section AI n° 352 au Sud de la rue Emile-Tolinga, entre la rue Christophe-Colomb et la rue Edgar-Milien ;
- à l'Ouest de la rue Edgar-Milien, les parcelles section AI n°s 22, 173, 288, 314, 313 ;
- parcelle section AI n° 8 ;
- parcelle section AI n° 363 (village Balaté) de 30 mètres à l'Est de l'allée des Maripas jusqu'au fleuve Maroni ;
- ensemble des autres parcelles en façade sur les berges du fleuve Maroni, du village Balaté au Sud à l'avenue du Lieutenant-Colonel-Chandon au Nord, à l'exclusion de la parcelle section AD n° 2 (météo)
- avenue du Lieutenant-Colonel-Chandon jusqu'à l'avenue du Président-Franklin-Roosevelt ;
- parcelles section AB n°s 52, 53, 49 sur l'avenue du Président-Franklin-Roosevelt ;
- rue Léon-Gontrand-Damas jusqu'à la rue Albert-Sarraut ;
- rue Albert-Sarraut jusqu'aux berges du fleuve Maroni, depuis les parcelles section AB n°s 13, 14, 15 ;
- est exclue du périmètre de la zone franche urbaine, l'enclave de la gendarmerie sur les parcelles section AD n°s 36, 266, 267, 268.
Fort-de-France (département de la Martinique) : Dillon
- autoroute des berges de la rivière Monsieur jusqu'au réservoir de Morne-Dillon ;
- réservoir de Morne-Dillon jusqu'à la parcelle section V n° 218 ;
- les parcelles section V n°s 218, 224, 220, 222, 228, 237 ;
- de la parcelle section V n° 237 au boulevard de la Pointe-des-Sables ;
- boulevard de la Pointe-des-Sables jusqu'à la RN 9 par le giratoire Dorothy ;
- la RN 9 jusqu'à la parcelle section W n° 25 ;
- les parcelles section W n°s 25 et 17 ;
- le littoral en continu de la parcelle section n° 17 à la rivière Monsieur, à l'exception du domaine militaire (dénomination camp militaire sur le plan annexé) ;
- la rivière Monsieur ;
Saint-Denis (département de la Réunion) Chaudron, Moufia, Cerf
- avenue Joseph-Bédier entre l'avenue Leconte-de-Lisle et la rue Roger-Payet ;
- limite Nord de la parcelle section DP n° 429 entre les rues Bédier et Bridet ;
- rue Bridet entre la limite Nord de la parcelle section DP n° 429 et l'avenue Joseph-Bédier ;
- rue Jean-Bertho entre l'avenue Joseph-Bédier et la rue Roger-Payet ;
- rue Roger-Payet entre les rues Jacob-de-Cordemoy et de l'Ecole ;
- rue de l'Ecole entre les rues Roger-Payet et de la Gare ;
- limite Sud du terrain communal du Cerf entre le CD 50 et la Ravine-du-Chaudron ;
- bord supérieur Ouest de la Ravine du Chaudron entre la limite Sud de la zone économique de Foucherolles et la limite Sud du lotissement social les Tulipiers ;
- limite Sud du lotissement social les Tulipiers ;
- chemin de la Source entre la limite Sud du lotissement social les Tulipiers et la route des Ananas ;
- route de Moufia (CD 60) entre la route des Ananas et le boulevard Jean-Jaurès ;
- boulevard Jean-Jaurès entre le CD 60 et la rue du Père-Lafosse ;
- limites Est (rue du Père-Lafosse) et Nord de l'opération les Calbassiers (SHLMR) ;
- rue Richard-Wagner entre les avenues Joseph-Bédier et Hyppolyte-Foucque ;
- avenue Joseph-Bédier entre la rue Richard-Wagner et le boulevard Jean-Jaurès ;
- boulevard Jean-Jaurès entre l'avenue Joseph-Bédier et la rue François-de-Mahy ;
- limite nord de la parcelle DR 504 entre la rue de la Gare et le boulevard du Chaudron (RN 102) ; - route Gabriel-Macé (CD 50) entre le pont de la Rivière-des-Pluies et la limite Sud du terrain communal du Cerf.
Cayenne (département de la Guyane) : village chinois, quartiers Sud Partie principale : - boulevard de la République jusqu'au canal Laussat ; - le canal Laussat jusqu'à la rue Auguste-Boudinot ; - les parcelles section AY n°s 450, 449, 7, 336, 337, 12, 13, 262, section AX n°s 260, 46, 25, 16 ; - route Raban jusqu'à la Rocade ; - rocade jusqu'à la parcelle section BH n° 169 ; - les parcelles section BH n°s 169, 209, 214, 30, 276, 275, 36, 56, 58, section BR n°s 163, 162, 165, 194, 195 ; - route Raban jusqu'au CD n° 2 ; - CD n° 2, dit route du Tigre jusqu'au canal Leblond ; - canal Leblond jusqu'à la parcelle section BR n° 163 ; - parcelles section BR n°s 163, 79, 77 75, section BH n°s 139, 171, 170, 254, 252, 195, 248, 251, 169 incluses jusqu'à la rocade ; - rocade jusqu'au rond-point de la Madeleine ; - parcelles section BD n°s 98, section AZ n°s 166, 164, 162, 160, 161, 44 à 50, 167, 17 section BD n°s 288, 120, 121, section AY n°s 395, 140, 270, 269, 533, 532, 267, 184, 185, 186, 187, 543, 542 incluses.
- rue de Mana jusqu'à la rue des Sapotilles ; - rue des Sapotilles jusqu'à la rue des Mangues ; - rue des Mangues jusqu'au boulevard Jubelin ; - boulevard Jubelin jusqu'au rond-point de Mirza ; - rond-point de Mirza jusqu'à la route de la Madeleine ; - route de la Madeleine jusqu'au canal Leblond ; - canal Leblond jusqu'à la parcelle section BC n° 460 incluse ; - parcelles section BC n°s 256, 459, 460, 461, 462 incluses jusqu'à l'avenue Jean-Galmot ; - avenue Jean-Galmot ; - parcelles section BC n°s 242, 238, 246, 65 ; - canal Leblond jusqu'à la rue Eugène-Gobert ; - parcelle section RB n° 1 en partie (section Nord jusqu'au prolongement de la rue Eugène-Gobert) ; - canal Leblond jusqu'à l'avenue de la Liberté ; - avenue de la Liberté jusqu'au boulevard de la République ; - (boulevard de la République).
ZAC Anastasie : - parcelles section BR n° 478-47.
ZAC La Source : - parcelles section BP n°s 65, 172, 171, 63, 62, 396, 166, 207, 204, 395, 410, 68 en partie (section Nord-Est dans le prolongement de la parcelle 410), 66 en partie (section Ouest sur une profondeur de 140 mètres), 65 ; 3.
Cité Mont-Lucas : - parcelles section BO n°s 581 à 600, 609 à 614, 602 à 607, 440, 444, 375, 430, 415, 126, 415, 581 à 600.
Décret no 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
Pointe-à-Pitre - Les Abymes (département de la Guadeloupe) :
(1) Les plans au 1/25 000 correspondant à cette délimitation pourront être consultés à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine), auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1997, M. Bolle (Jean-Michel), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1997, M. Fourcade (Jean-Jacques, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire Mme Marcilloux (Patricia, Maryse), épouse Fourcade, à la résidence de Villeneuve-de-Marsan (Landes).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 9 janvier 1997, M. Ballet (Fabian), ingénieur de l'armement, en instance de détachement, est affecté à Pékin en qualité d'attaché commercial pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Chine.
Arrêté du 13 janvier 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté
Décret n°97-56 du 21 janvier 1997 modifiant le décret n° 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements
L'annexe prévue à l'article 1er du décret du 22 juillet 1996 susvisé figure en annexe au présent décret.
Décret no 97-56 du 21 janvier 1997 modifiant le décret no 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements
Liste des annexes faisant partie de la surface utile, conforme à l'arrêté du ministre du logement pris en application du 2o de l'article R.
- A titre exceptionnel pour la récolte 1996, la distillation des vins de la récolte 1996 destinés à la production d'armagnac doit être effectuée au plus tard avant le 31 janvier 1997.
Régisseur titulaire : Mme Barbarand (Monique), épouse Julien, adjoint administratif principal de 1re classe.
Régisseur suppléant : Mme Vanacker (Elizabeth), épouse Mottry, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Potherat (Lucienne), épouse Michenet, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Laporte (Mireille), épouse Mercier, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Lecomte (Chantal), épouse Tanchoux, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Gausset (Josiane), épouse Rigolet, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Thirault (Claude), épouse Renault, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : M. Bequignat (Didier), adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Casasas (Marie-Claire), épouse Allezy, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Jouhanneau (Evelyne), épouse Raveau, adjoint administratif.
Régisseur titulaire : Mme Taranne (Janine), épouse Rameau, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : M. Grandjean (Gil), greffier du troisième grade.
Tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire
Régisseur titulaire : Mme Desabre (Annie), épouse Cailliau, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Rezard (Agnès), épouse Raimbault, adjoint administratif.
Tribunal d'instance d'Issoudun
Régisseur titulaire : Mme Baudrier (Geneviève), épouse Bodenez, greffier en chef du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mme Pée (Laurence), épouse Lancement, agent administratif de 2e classe.
Tribunal d'instance du Blanc
Régisseur titulaire : Mme Barbonnais (Gilberte), épouse Gaud, greffier du troisième grade.
Régisseur titulaire : Mme Varvoux (Nadine), épouse Mainetti, agent administratif.
Régisseur suppléant : M. Le Prieur (Claude), adjoint administratif.
Tribunal d'instance de Sancerre
Régisseur titulaire : Mme Mallet (Marie-Christine), épouse Planson, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : M. Fougere (Jean-Paul), agent administratif de 2e classe.
Régisseur titulaire : Mme Bourdin (Josselyne), épouse Texier, greffier du troisième grade.
Régisseur suppléant : Mlle Segelle (Patricia), greffier du troisième grade.
Tribunal d'instance de Vierzon
Régisseur titulaire : Mme Lievre (Sylvie), épouse Tissier, adjoint administratif.
Régisseur suppléant : Mme Jarry (Maryse), agent administratif de 2e classe.
Décret du 7 novembre 1996 portant nomination d'un magistrat à l'administration centrale
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Daniel Coquel, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
L'arrêté du 10 décembre 1991 portant approbation du cahier des charges applicable aux documents délivrés à la suite d'une visite technique effectuée en application des articles R.
<< Il est dressé un procès-verbal de chaque visite.
- Dans les articles 6, 7, 8 et 11, ainsi que dans les annexes I,
III, IV et V de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, le mot : << rapport >> est remplacé par : << procès-verbal >>.
- Dans l'article 9 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : << conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, >> sont ajoutés après : << cachet distinctif >>.
<< A l'issue de la visite technique, et lorsqu'une contre-visite n'est pas prescrite, le contrôleur appose immédiatement sur le côté du pare-brise du véhicule une vignette, recto visible de l'extérieur, conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, et délivre à la personne qui présente le véhicule un récépissé, conforme également aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
<< La vignette doit être retirée et détruite préalablement à toute nouvelle visite technique complète telle que prévue à l'article 5 du présent arrêté.
- L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée par les dispositions figurant en annexe I au présent arrêté.
- L'appendice 1 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est abrogé.
de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : << somme des poids sur chaque roue >> sont remplacés par : << somme des poids sur toutes les roues du véhicule >>.
- L'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe II au présent arrêté.
- Un troisième alinéa ainsi rédigé est inséré après les deux premiers alinéas de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé :
<< Dans le cas de centres rattachés, les matériels mécaniques et informatiques listés ci-après doivent avoir fait l'objet d'un référencement auprès du réseau de rattachement.
- Dans le point 1.7.1 de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : << , ou conforme à la directive 89/392/CEE, amendée en dernier lieu par la directive 93/68/CEE, et à l'article R.
>> sont ajoutés après : << - soit un pont élévateur conforme à la norme NF-R-63-101 >>.
- Les annexes I et II au présent arrêté seront disponibles, dans le Bulletin officiel no 96-30 en date du 10 novembre 1996, à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 19,40 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 19 septembre 1996, M. Hebert (Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 novembre 1996, M. Grandbarbe (Norbert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 décembre 1996, M. Barisel (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 octobre 1996, M. Horin (Philippe), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1996, M. Aubert (Christian), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public << Groupement pour l'informatique de gestion des universités et des établissements >>, en remplacement de M.
Dupont (Jean-Loup).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1996, M. Orliaguet (Alain), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public << Grenoble Pôle européen universitaire et scientifique >>, en remplacement de M. Dupont (Jean-Loup).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 décembre 1996, le budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour l'exercice 1997 est fixé, en recettes et en dépenses, à la somme de 70 000 000 F.
Arrêté du 4 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 février 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
Les concours externes seront organisés par les académies d'Aix-Marseille,
Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon,
Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Les concours internes seront organisés par les académies d'Aix-Marseille,
Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rennes, Réunion, Rouen,
Jean-François Carenco, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 27 janvier 1997.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 22 octobre 1996 (Mise en oeuvre du capital temps formation),
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-46 du 20 décembre 1996,
Arrêté du 31 décembre 1996 prononçant l'interdiction de mise sur le marché et la restriction d'utilisation de dispositifs médicaux à titre conservatoire
- Il est ordonné l'interdiction de mise sur le marché des systèmes d'anesthésie Elsa EAS 9010 de la société Gambro - Datex - Engstrom.
- Il est ordonné la restriction suivante de mise en service des systèmes d'anesthésie Elsa 2A, 2B, 2C et EAS 9010 : ces dispositifs ne peuvent être utilisés qu'à la condition d'y associer un moniteur de gaz multiparamétrique (N2O, CO2, gaz halogénés, FiO2, avec alarme d'apnée) externe et connecté au circuit patient.
- Il est ordonné de procéder au remplacement des systèmes d'anesthésie Elsa 2 A au plus tard le 31 décembre 1997.
- Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables immédiatement.
Ces dispositions demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'il soit établi que la mise en service des dispositifs en cause, une fois modifiés,
est sans risque pour la santé et la sécurité des patients.
Fixation des règles sur les dérogations au repos conventionnel des salariés de la profession pour les fêtes de fin d'année 1996.
Décret n°96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux.
- Le présent décret n'est pas applicable aux plans d'élimination des déchets autres que ménagers et assimilés pour lesquels la consultation du public a été prescrite avant la date de sa publication.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux
- Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux énumérés par le décret du 18 septembre 1995 susvisé ont pour objet de coordonner les actions qui seront entreprises à terme de dix ans tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer les objectifs définis aux articles 1er, 2 et 2-1 de la loi du 15 juillet 1975.
Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
- Les plans d'élimination de déchets industriels spéciaux comprennent :
a) Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de la production de déchets ;
b) Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets, notamment par valorisation, incinération, co-incinération, stockage,
traitement physico-chimique ou biologique ;
c) Des inventaires prospectifs à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;
d) La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin d'atteindre les objectifs définis aux articles 1er, 2, et 2-1 de la loi du 15 juillet 1975, leur capacité et, le cas échéant, leur localisation préconisée, notamment en ce qui concerne les centres de stockage ;
e) Les priorités à retenir pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 1er ci-avant.
- Dans chaque région, l'autorité compétente chargée de l'élaboration, de l'application et de la révision du plan est :
- ou, lorsque le conseil régional a demandé que le plan soit élaboré à son initiative et sous sa responsabilité, le président du conseil régional.
En ce cas, le président du conseil régional en informe le préfet de région, qui se trouve dès lors dessaisi de sa compétence.
Le transfert de compétence est porté à la connaissance du public par publication simultanée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au Recueil des délibérations du conseil régional.
La décision d'élaborer un plan interrégional, qu'il s'applique à l'ensemble des déchets mentionnés à l'article 1er ou qu'il ne s'applique qu'à des déchets spécifiques, est prise conjointement, au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités respectivement compétentes de chaque région considérée.
Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités selon les procédures applicables à chaque région en cause,
telles qu'elles sont définies par le présent décret.
- Il est créé dans chaque région une commission consultative composée :
a) Du préfet de région ou de son représentant, qui préside la commission lorsque le plan est élaboré à son initiative ;
b) Du président du conseil régional ou de son représentant, qui préside la commission lorsque le plan est élaboré à l'initiative du conseil régional ;
c) De représentants du conseil régional désignés par ce dernier ;
d) Du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou de son représentant, du directeur régional de l'environnement ou de son représentant et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant ;
e) De représentants des établissements publics de l'Etat, notamment de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et des agences financières de bassin territorialement compétentes ;
f) De représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie, de la chambre régionale d'agriculture et de la chambre régionale des métiers ;
g) De représentants des organisations professionnelles du secteur de la production et de l'élimination des déchets ;
h) Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de ses membres prévus aux e à h de l'alinéa précédent et désigne le service chargé de son secrétariat.
La commission ainsi formée définit, avec son programme de travail, les modalités de son fonctionnement.
et des collectivités territoriales concernées par le plan
a) Au conseil régional et aux conseils régionaux limitrophes de la zone du plan ;
b) Au conseil départemental d'hygiène de chaque département de la zone du plan ;
c) Dans chaque département de la zone du plan, à la commission consultative créée conformément à l'article 5 du décret no 96-1008 du 18 novembre 1996 susvisé pour l'élaboration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
- Si le plan relève de la compétence du préfet de région, le projet de plan est mis à la disposition du public au siège des préfectures de région, de département et des sous-préfectures.
Si le plan relève de la compétence du conseil régional, le projet de plan est mis à la disposition du public au siège du conseil régional et en tout autre lieu fixé par ce conseil.
Afin de faciliter l'information du public, il est joint au plan un résumé qui en précise les objectifs et explique les actions qu'il préconise.
Le projet de plan peut être consulté pendant deux mois.
Un avis faisant connaître la date de l'ouverture de cette consultation est publié, par les soins de l'autorité compétente, quinze jours au moins avant le début de la consultation, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés.
Les observations sur le projet de plan sont consignées sur des registres ouverts à cet effet.
- Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, il est approuvé par un arrêté de ce dernier.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de toutes les préfectures de la région.
Un exemplaire du plan est déposé à la préfecture de région ainsi que dans chaque préfecture des départements de la région.
Il est adressé aux membres de la commission consultative et au président du conseil régional.
Lorsque le plan est élaboré par le conseil régional, il est approuvé par délibération de ce dernier.
Cette décision est publiée au Recueil des délibérations du conseil régional.
Un exemplaire de ce plan est déposé au siège du conseil régional.
Un exemplaire est adressé aux membres de la commission consultative et au préfet de région.
L'acte d'approbation du plan fait en outre l'objet d'une insertion dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le plan.
Toutefois, si l'économie générale du plan n'est pas remise en cause à l'occasion de sa révision, il n'y a pas lieu à consultation du public.
- Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Corse, l'Assemblée de Corse et le président du conseil exécutif de Corse exercent respectivement les attributions dévolues dans les autres régions au conseil régional et à son président.
- Toutefois, si un conseil régional a demandé, postérieurement au 3 février 1996, le transfert de compétence prévu par l'article 10-1 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, le plan régional ne peut être élaboré que dans les conditions prévues par le présent décret.
- Le décret no 93-140 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination des déchets autres que les déchets ménagers et assimilés est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1996, Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'Assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, à compter du 20 novembre 1996, en remplacement de M. Stéphane Fratacci, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°96-1006 du 22 novembre 1996 fixant la date des prochaines élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
Décret no 96-1006 du 22 novembre 1996 fixant la date des prochaines élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
Arrêté du 21 novembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle des Rives de l'étang de Berre
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre 1996, Mme Martel (Isabelle), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommée administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle des Rives de l'étang de Berre au titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. de Fontaine-Vive (Philippe), appelé à d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Audenis (Cédric).
Delobel (Laurent).
Delteil (Alexandre).
Arnoult (Thierry, Daniel, Michel).
Audureau (Fabrice, Ferdinand, Lucien).
Bathany (Eric, Thierry, Marie).
Bracoud (Hervé, Bernard).
Carney (François, Georges, Cornil).
Chevassus (Jean-Marc, Roger, Laurent).
Crochet (Cédrik).
Delavaquerie (Olivier, Jean-Paul).
Demeure (Gilles, Louis).
De Vallambras (Frédéric, Jean, Nicolas).
Devassine (Damien, Michel, Joseph).
Favre (Bruno, Nicolas, Camille).
Flament (Jean-Baptiste, Ludovic).
Gicquel (Benoît, Lucien, Henri, Joseph).
Marx (Laurent, Olivier, Jean).
Pageot (Nicolas, Harry, André).
Pajot (Stéphane, Dimitri, Pierre, Denis).
Picard (Franck, Claude, Raymond).
Pottier (Stéphane, Florent, Jean).
Pouchon (Xavier).
Pradel (Philippe, Henri, Maurice).
Ruffel (Antoine, Bruno, Dimitri).
Schelker (Nicolas, William, Roland).
Siret (Christophe, Laurent).
Theroude (Guillaume).
Thouin (Jean-François, Paul, Charles).
Trgina (Emeric).
Andrieux (Benoît, Pierre, Armand, Marie).
Azzola (Laurent).
Bianchi (Philippe, Pierre, Maurice).
Butor (Thierry, Fernand).
Cambon (Guilhem, Jean-Marie).
Fraile (Hervé).
Goumard (Rodolphe, Christian).
Hotte (David).
Laroche (Benoît, Marie, Gérard).
Lerousseau (Frédéric, Jean, Jacques).
Leveque (Eric, Daniel, Philippe).
Micol (Sylvain).
Mullier (Frédéric, Serge, Fernand).
Stevenin (Franck, Jacques, Joseph).
Uvalle (Stéphane, Gérard, Guy, Pierre, Henry).
Verwerft (Laurent, Olivier).
Welker (Michaël, Dirk).
Zapadka (Fabrice, Jean-François).
Fromager (Pierre, Claude, Marie, Joseph).
Kherchache (Norbert).
Lefèbvre (Michel, Jean-Marie).
Guéguen (Jean, Yves, Marie).
Wagner (Michel, Pierre, Lucien).
Le capitaine Colombi (Philippe, Jean).
Artru (Juliette, Elisabeth).
Bach (Francis, René, Julien).
Beaugrand (Nicolas, Bertrand, Marie).
Boucher (Jean, Marie, Michel).
Brunet (Matthieu, Baptiste).
Chevrot (Pascal, Eric, Yves).
Dalon (Pascal, Emile).
De La Fontaine de Fontenay (Antoine, Marie, Henri).
Desfontaines (Karl, Frédérik, Léo).
Dorbec (Loïc, Marie, André).
Jarlaud (Vincent, François, Stéphane, Marie).
Jung (Thomas, Jean).
Kasriel (Stéphane, Maurice).
Kryzé (David).
Laburthe-Tolra (Bruno, Jacques, Marie).
Monnet (Sébastien, Jean, Michel).
Ollivier (Rodolphe, Patrick).
Ruby (Pascal, Pierre, Marie).
Sagrafena (Pierre, Raphaël).
Soupe (François, Laurent).
Tassin (Thomas, Alexandre).
Tavernier (Benoît, Marie, Henry).
Viala (Romain, Denis).
Cormier (Yvan).
De Clebsattel (Stéphane, Michel, Marie).
De Robien (Thibaut, Marie, Marc).
Laîné (Théodore, Christian, Michel, Léonard).
Lebreton (Eric, Bernard, Jean, Louis).
Mahy (Arnaud, Daniel, Thomas).
Marcoux (Valéry, Michel, Patrick, Junior).
Mouton (Alexandre).
Rolland de Rengerve (Ghislain, Eric, Marie).
Thierry d'Argenlieu de Gyves (Géraud, Jean, Olivier, Marie).
Winter (Gildas, Daniel, Marie).
Barberan (Olivier, François, Michel).
Baudu (Marc, Sang Kwon).
Bellard (Laurent, David).
Berneau (Olivier, Marie, Antoine, André).
Bonnaventure (Emmanuel, Alain).
Boutin (Arnaud).
Bouysson (Eric, Jean, Marcel).
Carrot (Sébastien, Dominique, Marie).
Chabanne (Nicolas, Raymond, Louis, Henri).
Combe (Bruno, Paul, Emile).
De Bourdoncle de Saint Salvy (Stéphane, Max, Marie-Joseph).
De Chabot (Eric, Alain, Marie, Hubert).
De Laporterie (Gaël, Alain, Jérôme).
De Touzalin (Xavier, Henri, Joseph).
Dedecker (Jean-Sébastien, Michel, Maurice).
Detait (Stéphane, André).
Dumay (Régis, Henri).
Etienne (Ludovic, Paul, Robert).
Fusciardi (Alexis, Yvan).
Ghellaï (Hervé, Kamal).
Grosjean (Jérôme, Marie, Yves).
Hélias (Frédéric, Pascal).
Hellot (Laurent, Frédéric, André).
Jouannet (Thierry, Jean, Louis).
Kalczynski (Christophe).
Leblanc (Antoine, Jean-Baptiste, Claude).
Levanti (Emmanuel, Jacques, Dominique).
Maltès (Emilien, Jean-Claude).
Mauraisin (Jean-Marc, Louis).
Pestel (Mathieu, Guy, Augustin).
Petitpas (Stève, Louis, Maurice).
Richa (Chaïban, Elie).
Rivière (Laurent, Michel, Roger, Marcel).
Roux (David, Jean).
Sauget (Etienne, Jean-Aloïs).
Urvoy de Portzamparc (Eric, Philippe, Chantal, Marie).
Vardaguer (Ronald, José).
Vermorel (Fabien, Patrick).
Bornhauser (Thomas, Jean-Jacques, Michel).
Bozec (Arnaud, Christophe).
Cheinet (Sylvain, Paul, Maurice).
De Cambourg (Antoine, Marie, Patrice, François).
Edmond (Philippe, Jean, Charles, Marie).
Garcia (Nicolas, Robert).
Ginier (Jérôme, Roger, André).
Kanounnikoff (Dimitri, Pierre).
Tixier (Gérard, Edouard, Jacques).
Daviron (Ludovic, Renaud, Pierre, Marie).
André (Jean-Frédéric).
Baud (Philippe, Pierre, Paul, Napoléon).
Déprez (Franck, Eric, Patrick).
Le Monies de Sagazan (Henri, Marie, Emeric).
Lecointre (Patrick, Jean, Raymond).
Lepercq (Olivier, Patrice).
Michaud (Jean-Pascal, Léonce).
Montluc (Bruno, Michel).
Revue (Frédéric, Joachim).
Andissac (David, Bernard).
Bonin (Nicolas, Jacques, Roger, Marie).
Boutillon (Jean-François).
Carrelet de Loisy (Raphaël, Marie, Alexandre).
Do (Quy-Toan).
Dumonteil (Fabrice, Michaël).
Henry-Gréard (Loïc, Octave).
Hiebel (Pierre, Jacques).
Nicodeme (Pascal, Daniel).
Pattyn (Bruno, François, Gérard).
Pham (Alexandre, Khac, Hy, Jonas).
Philippon (Thomas, Julien).
Schill (Mathieu, Jean, Louis).
Tassin de Nonneville (Patrick, Marie, Emmanuel).
Tumoine (Laurent, Georges).
Bernard de Montessus (Christophe, Marie, Olivier).
Cartron (Bruno, François, Marie).
Dacre Wright (Edouard, Marie, Thierry).
De Lesquen du Plessis Casso (Geoffroy, Marie, Bruno).
De Sambucy de Sorgue (Jean, Marie, Paul).
De Vienne (Eric, Cécil, Arnaud, Marie).
Dumont (Etienne, Marie, Thierry).
Goupil de Bouille (Olivier, Marie, Timothey).
Gras (Florent, Marie, Joseph).
Jannink (Engbert, Marie, Paul).
Barreau (Eric, Philippe, Emile).
Benoist-Gironiere (Axel, Marie, Jean).
Benoit-Latour (Sébastien, Emmanuel, Christian).
Berger (Gabriel, Richard, Julien).
Carette (Bertrand).
Chagrin de Saint Hilaire (Damien, Shaun).
Dadies (Laurent, Robert).
De Beaucorps (Geoffroy, Marie, Humbert).
De Gouzillon de Bélizal (Guillaume-Henri, Marie, Philippe).
De Macé de Gastines de Dommaigne (Stanislas, Marie, Gabriel).
De Marguerye (Hervé, Marie, Gabriel).
De Marin de Montmarin (Thibault, Marie, Alain).
Delloye (Amaury, Guy, Marie).
Fregard (Stéphane, Jean-Marc, Hervé, Alexandre).
Genaudy (Bertrand).
Hoppenot (Nicolas, Jean, François).
Jacquinot de Presle (Henry, Augustin, Laurent).
Le François des Courtis de la Groye (Carles, René, Marie).
Maubert (Ghislain, Jean, Xavier).
Millour (Dominique, Yves, Robert).
Patois (Christophe, Michel, Etienne).
Pettenati (François-Louis, Georges).
Piot (Jean-Baptiste, Marie, Pierre).
Polynice (Didier, Raymond).
Poulat-Arduin (Laurent, Eric, Noël, Georges).
Recope de Tilly Blaru (Charles, Edouard, Marie, Arnaud).
Regnard (Jean-Baptiste, Gérard).
Rousseau (Franck, Pascal, Dominique).
Suillot (Eric, Michel, Robert).
Swaëls (Philippe, William).
Vuillemin (Laurent, Marie, Michel, Benoît, Emmanuel).
Andries (Pierre).
Beauval (Anne, Aline, Marie).
Capet (Xavier, Jean-François).
Cazottes (Olivier, Pierre, Gabriel).
Dodin (Alexis, Michel, Jean, Patrice).
Duee (Michel, Marcel).
Faugère (Hervé, Gaston, André).
Favre (Laurent, Julien).
Figer (Guillaume, Jean).
Freydier (Raphaël, André, Nicolas).
Friant (Cédric, Didier, Sezny).
Gaiddon (Arnaud, Michel, Georges, Pierre).
Garnier (Grégory, Boris, Sébastien).
Grelot (Frédéric, Dominique, Maurice).
Guinchard (Stéphan, Gilles, Jean-Marie).
Hannart (Alexis, Théodore, Roch).
Henry (David, Jean, Yann).
Huiban (Franck, Bernard, Michel).
Lambert (Olivier, Jérôme).
Le Bourgeois (Nicolas, François, Joël).
Legrand (Nicolas, Gaston, Michel).
Liebaut (Damien, Hervé, Vivian).
Mallet (Marie-Laure, Annick).
Mogavero (Pascal, Jean).
Mouro (Pierre, Bernard).
Nicolle (Grégoire, Louis, Lancelot).
Pejot (Jérôme, Patrick).
Rossin (Dominique, Gilles).
Thiriaux (Valéry, Alain, Philippe).
Turkisch (Frédéric, Henri).
Vignon (Aldric, Marie, Vianney).
Bibal (Eric, Laurent).
Day (Régis, Marie, Benoît).
Haegeman (Christophe).
Henry (Pascal, Bernard, Gabriel).
Macé (Edouard, Etienne, Sylvain, Nicolas).
Ballue (William).
Beauvallet (Lionel, Philippe, Eric).
Berthaud (Jérôme, Jacques, René).
Bertucat (Loïc, François, Marie).
Birot (François, Yves).
Boudoux d'Hautefeuille (Fabrice, Marie, Charles).
Chaffange (Bertrand).
Chappaz (Ludovic, René, Paul).
Chassaigne (Jean-Christophe).
Coulon (Stéphane, Lucien).
Delnaud (Jean-François, Christophe).
Deshaies (Christophe, Bernard, Georges).
Donati (Jérôme, Edouard, Antoine).
Du Cheyron du Pavillon de Gossellin (Guy, Ivan, Maurice, Marie).
Dumont (Laurent, Aristide, René).
Erard (Mathieu, Pierre, Marie).
Etienne (Dany, Marius, André).
Favotti (Frédéric, Jean, Michel).
Feigneux (Marc, André-Hubert).
Garcia (Philippe, Jacques).
Gardavaud (Benjamin, Jean-Daniel, Maurice).
Ghizzardi (Philippe, Jean-Jacques, Dominique).
Hugé (Christophe, Michel).
Isoard (Vincent, François).
Jarry (Laurent, Bernard).
Kazandjian (Olivier, Emmanuel).
Mabire (Gilles, André, Jacques, Philippe).
Mailleau (Emmanuel, Stéphane).
Maire (Franck).
Manque (Christophe, Francis, Lilian).
Meunier (Nicolas, Alexandre).
Meutelet (Benoît, Daniel, José).
Pariset (Frank, Pierre, Louis).
Passarinho (Paul, Alexandre).
Patey (Emmanuel, Jean, Roger).
Pechambert (Pierrick, Jean).
Pistilli (Bruno, Camille, Jean).
Prodhomme (Emmanuel, Jean-Paul, Fernand).
Riolet (Thierry, André, Henri).
Roussel (Philippe, Alexandre, Amédée).
Theismann (Gilles, Claude, Jean, Pierre, Bernard).
Toutant (Stéphane, Pierre, Isidore, Daniel).
Villers (Dominique, Jean, Marie).
Ben-Hamou (Eric, Albert).
Beneton (Frédéric, Lucien, Jacques, Eugraph).
Bertrand (François, Stéphane).
Bidaud (Solange, Béatrice).
Bigueure (Thomas, Richard).
Boscher (Erwan, Tangi, Mickael).
Bouchoucha (David, Samuel).
Citerne (Guillaume, Philippe).
Devade (Julien, Marc-Antoine).
Didier (Philippe, Laurent).
Duban (Bertrand, Denis, Marie).
Etorre (Guillaume, Marie, Yves-Nicolas).
Fabre (Jérôme, Jean, François).
Faure (Bertrand, Jacques, André).
Gendt (Dominique, Gilles).
Girard (Cyrille, Claude, Michel).
Gouarné (Pierre-Henri).
Harroch (Erwan, Charles, Henri).
Heydemann (Christel, Laure).
Hiller (Jean-François, Nicolas).
Irubétagoyena (Marc).
Jacques Antoine (Karine, Nathalie).
Kieken (Hubert, René).
Le Vallois (Franck, Roger, Marc).
Maës (Alexandre, Jacques, Louis).
Moreau (Joan, Bertrand).
Muzzolini (Raphaël, David).
Niddam (Michaël, Samuel).
Pauly (Maxime, Noël).
Picard (Emmanuelle, Marie, Isabelle).
Pingault (Nathanaël, Joël, Olivier).
Royer (Emmanuel, Pierre).
Westphal (Nicolas, Erwin, Bernard).
Boudaud (Pierre, Gaston).
Colin (François, Pierre).
Damiens (Cédric, Ollivier).
Dumont (Stéphen, Olivier).
Klaskala (Philippe).
Launay (François, Paul, Pierre, Jacques).
Sudre (Renaud, Marie, Jean, Daniel).
Texier (Jocelyn, Marcel, André).
Abonneau (Sébastien, Robert).
Boënnec (Claude).
Bonilla (Emmanuel).
Bourrelly (Bruno, Gérard, Georges).
Brando (Eric, André, Philippe).
Bricage (Jérôme, Pierre, Jean).
Calvar (Olivier, André, Marie).
Chatry (Eric, André, Jean).
Dacher (François, Jean).
Dagras (Bertrand, Jean, François).
David (Stéphane, Gérard, Fernand, Pierre).
Dewez (David, Gabriel).
Dominique (Camille, Quisqueya).
Franchet (Olivier, Georges, Roger).
Gastaldello (David, François).
Genin (Emmanuel, Charles, Gilles).
Girault (Alexandre, Jean, Noël).
Grisel (Mathieu, Pierre, Claude).
Gros (Xavier, Emmanuel).
Guyon de Montlivault (Olivier, Michel, Marie).
Huc (Jean-Philippe, Michel).
Jean (Boris, Etienne).
Jules (David, Gilles, Bernard).
Julien (Arnaud, Alexandre, Gaël).
Magnin (Olivier, Joseph, Christian).
Maïques (Vincent, Henri, Michel).
Odin (Bertrand, Guillaume, André).
Paupe (Nicolas, Jean, Hubert).
Perrotet (Jean-Marc).
Riviere (Jean, Antoine, Robert).
Vadrot (Franck).
Villa (Pierre-Emmanuel).
Wolanski (Jean-Michel, Stéphane).
Bertrand (Loïc, Emmanuel).
Cheron (Olivier, Marcel, René).
Chiron (Jean-Vianney, Paul, Marie).
Cohen (Serge, Eric).
Crochet (Philippe, Olivier).
Daviau (François, Claude, Jean-Pierre).
Despagne (Guillaume, Marcel).
Gourgouillon (Hervé, Roland, Xavier).
Jean (Frédéric, Alphonse, Laurent).
Lefèbvre (Nathalie, Elisabeth).
Malvezin (Olivier, Philippe).
Ondet (Olivier, Marcel, Henri).
Picoche (Yves, Lionel).
Prévost (Cédric, Francis, Bernard).
Thaon d'Arnoldi (Caroline, Marie).
Thévenin (Raphaël, Richard).
Yvron (Georges, Christian, Hervé).
Rattachés à la fraction du contingent 1995/10
Buiron (Bruno, Edouard, Henri).
Cosson (Gilles, Georges, Alexandre).
Gobillot (Damien, Thierry).
Hannetelle (Frédéric, Pierre, Henri).
Julien ((Vincent, Philippe).
Kujas (David, Stéphane).
Rémon (Léopold, Christophe).
Biry (Stéphane).
Charpentier (Harold).
Charrié (Renaud, Ludovic, Paul).
Chevailler (Richard).
De Sousa (Oliver, Laurent, Robert).
Desmons (Géry, Charles, Louis).
Fayolle (Bruno, Sébastien).
Fouteau (Benoît, Paul, René).
France (Bruno, Paul, Ghislain).
Gelgon (Sébastien, Olivier, Alain).
Guigonis (Erwan, François, André).
Konieczko (Philippe, Jean, Maurice).
Morice (Emmanuel, Marie, Alain, Marcel).
Périlhou (Dimitri, Philippe, Paul, Jean).
Pichoir (Christophe, Jean).
Prévot (Pierre-Jean, Michel, Bertrand).
Roze (Fabrice, Abel, Henri).
Suraud (Stéphane, Samuel, Olivier).
Albert (Franck, Christian, Pierre).
Bayrou (Marie, Aurélie, Jeanine, Madeleine).
Berthelot (Laurent, Eric, Pierre).
Chavane (Emmanuel, Paul, Charles).
Chopin (Nicolas, Xavier, André).
Collot (Matthias, Joël).
Cron (Ronald, Arnaud).
Décarreau (Guillaume, René).
Joseph (Luc, Jean, Georges).
Lebeugle (Franck, Georges, Paul).
Legrand (Nicolas, Jacques, Bernard).
Martin (François, André, Jean-Marie).
Mary (Laurent, Nicolas).
Maury ((François, Hubert).
Pallot (Patrick, Pierre-Antoine).
Reynaud (Laurent, Jean, Philippe).
Richaud (Laurent, Charles, Sylvain).
Soucaret (Emilie, Béatrice, Renée).
Vincent (Régis, André).
Weill (Mathieu, Arnaud, Hubert).
Debuire (Laurent, Daniel, Pierre).
Jacqmin (Vincent, Claude, Marie).
Moulin (Alexandre, Jacques, Emile, Paul).
Belhomme (Godefroy, Pierre, Marie, Jean).
Bergeron (Olivier, Pierre, Jean).
Blanchard (Cyril, Pascal, Pierre).
Bomel (Franck).
Bouchilloux (Yannick, Michel, Claude).
Bourva (Ludovic, Christophe, Alexandre).
Charzat (Luc, Jean).
Chauvignat (Jean-Christophe).
Chevrier (Yannick, André).
Coing (Jean-François, Nicolas).
Dias (Charles, Albert).
Ellmann (Luc).
Gay (Pierre-Jean).
Godard (Franck, Jean-François).
Kesler (Raphaël).
Kowalski (Olivier, Marian, Gérard).
Lacroix (Jean-François).
Laederich (Nicolas, Cyril).
Landel (Jean-François, Vincent).
Le Moël (Philippe, Yann, François).
Livet (Marc, André, Lucien).
Maupoux (Stéphane, Patrice, Bernard).
Meurville (Emmanuel, Jean-Bernard).
Peccavet (Renaud, Laurent, Jean, René).
Pelaprat (François, Xavier).
Peronno (Richard, Marc, Gérard).
Ribeiro (Jacky).
Roger (Patrice, Jean, Marie).
Senelar (Jean-Denis).
Sormail (Jordan, Déodat, Salvy).
Stives (Jérôme, Pierre, Georges).
Toullec (Christophe, Didier, Henry).
Wrona (Laurent, Marcel, Stéphans).
Alamkan (Claude, Patrice).
Barthe (Fabien, Jean).
Capet (Philippe, Jacques, Pierre).
Debeaud (Laurent, Louis).
Guchet (Alexandre, Marcel, Yves).
Labelle (Renaud, Christian).
Schmitt (Patrice, Claude, Bernard).
Hourriez (Philippe, Laurent, Daniel).
Moulin (Jean-François, Marie).
Barras (Xavier, Eric, Thierry, Georges).
Bayle (Nicolas, Henri, Raoul).
Bougeant (Frédéric, François).
Brunet (Laurent, Franck, Henri).
Casarotto (Ludovic, Marie, Dominique).
Chouarche (Vincent).
Commère (François, Marie, Roland).
Garmer dit Richter (Franck).
Gasnot (Laurent, Jean, Christophe).
Hervé (Michel, Luc, Marie).
Jammeron (Denis, Jean-Claude, Gérard).
Laurent (François, Noël).
Marchant (Stéphane, Jean-Yves).
Medard (Marc, André, Claude, Joseph).
Rebuffel (Thierry, Jean).
Reinier (Charles, Bernard, Michel).
Rotureau (Jean-Philippe, Vincent).
Thietry (Jean-Paul, François, Claude).
Grasso (Hervé, César, Michel).
Allexandre (Christophe, Guy, Philippe).
Balmet (Damien, Jean, Marie).
Blanchardon (Eric, Jacques, Antoine).
Clot (Jacques-Louis, Henri).
Labarthe (Sylvie, Sandrine, Suzanne).
Madar (Cyril, Simon).
Michon (Emmanuel, Marcel).
Mysona (Stéphane, Jean-Louis, François).
Muller (Cyril, Jean, Roger).
Phan (Hak, Krishna).
Sarrazin (Charles, Henri).
Vincent (Cyrille, Gilles).
Vrevin (Emmanuel, Pierre, Jean-René).
Actis-Dato (Louis-Olivier, Nicolas).
Dailly (Virgile).
Grosclaude (Xavier, Alexandre).
Gaillard (Nathalie, Jacqueline, Danielle).
Guez (Béatrice, Cécile, Germaine).
Guézennec (Guillaume, Christian, Marie).
Ovarlez (Guillaume, Henri, Victor).
Pour compter du jour de la radiation des cadres
Michalak (Guy, François, Henri).
Jamin (Gérard, Alcide, Lucien).
Desclèves (Michel).
Peiffer (Christian, Marcel, Léon).
Alléhaux (Florence, Catherine).
Arnaud (Guillaume, Philippe, Noël).
Berthelot (Olivier, Jean, Michel).
Bihannic (Christian, Jacques).
Billecocq (Nicolas, Alexis, Marie, Antoine).
Bioche (Guillaume, François, Joseph).
Bossu (Nicolas, Chrysostome, Marie).
Bouteiller (Jean-Christophe, Laurent).
Boutin (Christophe, Luc, Marie).
Brondeau (Alain, Philippe).
Budynek (Julien, Stéphane).
Chabrier (Renaud, François, Roman).
Charbaut (Elodie, Françoise).
Chauty (Erwan, Alain, Yann).
Chauvin (David, Laurent, Marie, Dominique).
Cuvelier (Stéphanie, Marie, Anne).
D'Aspremont Lynden (Alexandre, Werner, Geoffroy, Gobert).
De Belenet (Grégoire, Jean-Baptiste).
Defos (Stéphane, Laurent, Cyril).
De Poulpiquet du Halgouët (Brieuc, Erwan, Gaël).
Didier (Jean-Stéphane).
Disse (Sandra, Aminatou, Valérie).
Drouffe (Jean, Paul, Dominique, Louis).
Floch (Jacques-Yves, Philippe).
Frèrejean (Benjamin, Olivier).
Garnier (Matthieu, Antoine, Marie, Joseph).
Gourgeon (Thomas, Gérard, Michel).
Grandclément (Philippe).
Guillemin de Monplanet (Sébastien, Marie, Jean-Baptiste).
Hervet (Christophe, Jean, Gabriel).
Jaulmes (Eliane, Françoise, Henriette).
Kuhn (Olivier, Jean, René).
Landry (Aurore, Marie, Dominique).
Lavault (Romain, Alexandre).
Lee (Soo, Il).
Le Grand (Astrid, Ysold, Erika).
Lévy-Bruhl (François, André, Jacques).
Loisel (Olivier, Pierre-Marie).
Louvot (Matthieu, Pierre-Louis).
Massé (Emmanuel, Paul, Daniel).
Ménard (Raphaël, Pascal).
Ménayas (Barthélémy, Constantin, Edgard).
Mouté (Nicolas, Robert, Maxime).
Orvoën (Jean-Dominique, Pierre, Jacques, Joseph).
Plat (Benoît, François, Pierre).
Prost (Jean-Baptiste, Henry).
Reynaud (Hervé, Yannick, Jean-Marie).
Riché (Brice, Audren, Marie, Joseph).
Saussol (Jean-Yves, Lionel).
Segot (Natanaël, Marie).
Souchet (Corinne, Marguerite, Anastasie).
Surry (Gildas, Xavier, Arnaud).
Tabary (Pierre, Patrick, Jean-Marie).
Thiéblin (Olivier, Marie, Richard).
Tincelin (Thibaut, Jean, Edouard).
Vaffier (Bruno, René, Raymond).
Vermonet (Claire, Pauline, Jeanne).
Wattelier (Benoît, François, André).
L'aspirant Collet (Christophe).
Castillon (Raphaëlle, Karine, Marie).
Lafrance (Christian, Hubert, Mathias).
Mazéas (Anne, Armelle, Marie).
Vassout (Stéphane, Fabien, Claude).
Fagon (Yannick).
Thenoz (Philippe).
Leullier (Lionel).
Le spécialiste Larere (Emmanuel).
Le lieutenant-colonel Lorain (Jean).
Le commandant Bertrand (Jean-Paul, Marcel).
Le capitaine Huguet (Claude, Henri, Jacques).
Lascarettes (Bernard).
Serreta (Tristan, Olivier, Gérard).
Porco Gallina (Christophe).
L'aspirant de réserve André (Frédéric).
L'aspirant de réserve Dufrenot (Alex).
L'aspirant de réserve en situation d'activité, recruté au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4, Dautriche (Cyril, Bernard,
Baillié (Jean-Christophe).
Doux (Bertrand).
Abbes (Laïfa).
Ambrosi (Franck).
Andre (Stéphane).
Bauer (Bertrand).
Bayart (Loïc).
Berry (Grégoire).
Berthou (Yannick).
Blanchard (Patrice).
Blaya (Laurent).
Bokanovic (Zlatko).
Boulanger (Jean-Christophe).
Bouteyre (Marc).
Broage (Patrice).
Cany (Stéphane).
Carabatos (Cyril).
Carrez (Stéphane).
Castel (Olivier).
Chapart (Jérôme).
Charrue (Cyril).
Chrissokerakis (David).
Cinato (Antony).
Clemeçon (Christian).
Costa (Franck).
Darmois (Cédric).
Dedieu (Christophe).
Demilly (Sébastien).
Desmaizieres (Pierre).
Diziere (Damien).
Douche (Franck).
Dubernet (Christophe).
Duchanoy (Christophe).
Dumoulin (Jérôme).
Epale (Dimitri).
Felix (Nicolas).
Fernandes (Olivier).
Ferraro (Gérald).
Gabel (Tristan).
Gaillard (Alexandre).
Gallety (Jean-Philippe).
Gangnant (Clément).
Gaussens (Jérôme).
Genevaux (Franck).
Gerles (William).
Guellil (Frédérik).
Guéniot (Jean-François).
Guillard (Thierry).
Guillaume (Pierre-Yves).
Hagnere (Jérôme).
Herz (Sylvain).
Heude (Arnaud).
Heurtaux (Jean-François).
Infantes (Stéphane).
Jandot (Marc).
Janes (Emmanuel).
Jouffray (Philippe).
Jourdin (Franck).
Jufre (Christophe).
Kernévès (David).
Kitts (Vincent).
Laplace (Bruno).
Laurent (Stéphane).
Le Masne de Chermont (Tanguy).
Le Ny (Nicolas).
Ledru (David).
Leitz (Philippe).
Lemelle (Guillaume).
Lemonnier (Pascal).
Lenormand (Yves).
Magnier (Stéphane).
Mauras (Robin).
Moré (Laurent).
Motte (Benoît).
Nizet (Mathias).
Ortyl (David).
Palanque (Olivier).
Peaucelle (Patrick).
Pellaumail (Bernard, Marie, Gérard).
Pernet (Franck).
Perriguey (Patrice).
Petrolin-Vaurin (Rudy).
Pierart (Philippe).
Quétel (Rodolphe).
Reuillon (Olivier).
Roustiau (Christophe).
Sauton (William).
Savary de Beauregard (Bertrand).
Sentis (Patrick).
Tabourel (Patrick).
Tainturier (Igor).
Tarteix (Joël).
Thieltgen (Stéphane).
Varraillon (Thierry).
Vérot (Philippe).
Vezzani (Fabian).
Voogden (Jean-Christophe).
L'aspirant de réserve en situation d'activité, recruté au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4, Brihat (Henri, Jean, Charles).
L'aspirant de réserve Cattiaux (Gilles).
Auregan (Jérôme).
Bird (Arnaud).
Bizien (Charles).
Bletsch (Vital).
Calatayud (Stéphane).
Cazade (Jérôme).
Chabrel (Florent).
Chomat (Rémi).
Cornilleau (Sébastien).
Dao-Castes (Lionel).
De Carvalho (Emmanuel).
De La Rochefoucauld (Hugues).
Debesse (Audrey).
Demazoin (Pierre).
Dudit (Christophe).
Fanara (Gilles).
Ferriéres (Renaud).
Fournier (Yann).
Gien (Jean-Michel).
Godet (Jean-François).
Gravière (Serge).
Gros (Gilles).
Jassey (Damien).
Jaurès (David).
Juvigny (Laurent).
Kieny (Olivier).
Labrot (Philippe).
Lassaigne (Alexandre).
Le (Duy, Diep).
Lenoir (Jérôme).
Louet (Christophe).
Marantz (Daniel).
Marin (Jean-Paul).
Mercier (Julien).
Messin (Franck).
Ogliastro (Fabrice).
Perrin (Claude-Régis).
Pichard (Yannick).
Poirier (Jérôme).
Queudeville (Renaud).
Roussery (Johnny).
Soufflet (Martin).
Traisnel (Guillaume).
Vannaxay (David).
Vignes (Mathieu).
Weiss (Daniel).
Williame (Olivier).
Abade (Kevin).
Akanga (Cyril).
Allemand (Didier).
Anais (Pierre).
Arzelier (Claude).
Augé (Stéphane).
Baines (Bertrand).
Bastard (Bruno).
Benoist (Jean-Claude).
Bermond (Michaël).
Blocquel (Renaud).
Bollinger (Stéphane).
Bonnet (Hervé).
Bouchereau (David).
Bourguigne (Didier).
Broust (Olivier).
Brunet (Alan).
Caillaud (Christophe).
Cavalier (Stéphane).
Chalumeau (David).
Chazeau (Christophe).
Christol (Jérôme).
Clairet (Denis).
Cordet (Yann).
Delaux (Bruno).
Dernoncourt (Pierre).
Dufournier (David).
Elhaik (Thibaud).
Felix-Faure (Thibault).
Fle (Alexandre).
Frecaut (Vincent).
Freret (Alexandre).
Gaillard (Pierre).
Gauvin (Jean-François).
Goussu (Cyril).
Grossetti (Xavier).
Jamont (Yannick).
Julliot (Franck).
Lacroix (Frédéric).
Langloys (Franck).
Larroque (Sébastien).
Le Coz (Didier).
Le Masne de Chermont (Ronan).
Le Vaillant de Folleville (Stéphane).
Lecante (Olivier).
Leroux (Fabien).
Martin (Grégory).
Meraud (Frédéric).
Montant (Thierry).
Morel (Erwan).
Penel (Sébastien).
Plisson (Sébastien).
Policard (Bertrand).
Redondo (Alain).
Rousseau (Brian).
Rubie (Christophe).
Salor (Christophe).
Sarrade (Nicolas).
Sauzeat (Laurent).
Simonin (Philippe).
Ternisien (Sébastien).
Toth (Philippe).
Travers (Nicolas).
Tulliez (Sébastien).
Turck (Christophe).
Vavasseur (Alexandre).
Wiart (Bertrand).
Claudel (Sophie).
Van Der Straten (Karine).
Boulhol (Fabrice, Maurice, Jean).
Deshayes (Vincent).
Alaux (Benoit, Daniel, Roger).
Baradat (Stéphane, Dominique, Henri).
Baudry (Stéphane, Roland, Jean).
Boggio (Laurent, Guy, André).
Colibeau (Laurent, Pascal, Frédéric).
Costes (David, Germain).
Detalle (Vincent, René, Marcel).
Faure (Philippe, Pierre, Antoine).
Kerhoas (Christophe, Philippe, Joël).
Le Bihan (Lionel, Frédéric, Claude).
Ninoreille (Serge).
Bonnat (Christophe, Henri, Laurent).
Dulauroy (Ludovic, Bertrand).
Penigaud (Nicolas, Pascal).
Peyral (Mathieu, Michel).
Arrêté du 29 janvier 1997 fixant la répartition par section et option des places mises aux concours spécifiques d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive et au concours spécifique d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade (session de 1997)
Le nombre de maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, par la voie du concours spécifique dans les disciplines correspondant au certificat d'aptitude au professorat du second degré, fixé à 425, est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le nombre de maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, par la voie du concours spécifique dans les disciplines correspondant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, fixé à 115, est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le nombre de maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés par la voie du concours spécifique dans les disciplines correspondant au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive est fixé à 60.
Le nombre de maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade par la voie du concours spécifique, fixé à 150, est réparti ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
T. spécifiques (session de 1997)
S. spécifiques (session de 1997)
2 spécifique (session de 1997)
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Finist'Air par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
Brest-Ouessant (jusqu'au 30 septembre 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 10 décembre 1996 susvisée).
- L'arrêté du 31 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Finist'Air est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1997, l'honorariat est conféré à M. Sellier (Pierre, François,
Eugène, Alphonse), ancien notaire à la résidence de Doullens (Somme).
Arrêté du 31 décembre 1996 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la coquille pour bain en matière plastique et au siège-coquille moulé
- Le tarif de responsabilité de certains matériels inscrits au chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) est modifié comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1996, Mme François (Dany), épouse Diener, est nommée notaire à la résidence de Pourrain (Yonne), en remplacement de M. Levray (Didier, Henri,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1996, M. Aubert (Frédéric) est nommé notaire à la résidence de Saint-Pierre (Réunion), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard Fontaine, notaire associé, dissoute par suite du décès de M. Fontaine (Bernard, Hector).
Règlement du jeu << Vatoo >>
- Lots en numéraire susceptibles d'être gagnés par les joueurs
D'un séjour organisé en région parisienne, pour les joueurs
D'un voyage pour une destination surprise susceptible d'être
<< Pour un bloc de 750 000 tickets, la valeur de ces lots en nature ne
C., somme à pondérer par le coefficient 15/22
<< Pour chaque enregistrement d'émission télévisée, il sera constaté
<< Les écarts constatés sur les enregistrements d'émission télévisée
<< Le solde de ce fonds sera arrêté en une ou plusieurs fois et au plus
<< Si ce solde est positif, il sera attribué aux gagnants visés à
A partir du 1er janvier 1997, l'avis réglementaire relatif au jeu instantané dénommé << Vatoo >>, fait le 26 juillet 1996 et publié au Journal officiel du 20 septembre 1996, est abrogé.
A partir du 1er janvier 1997, les dispositions de l'article 5.3 du règlement du jeu instantané dénommé << Vatoo >>, fait le 26 juillet 1996 et publié au Journal officiel du 20 septembre 1996, sont abrogées et remplacées par les dispositions des articles 5.3 et 5.4 ci-après ; elles sont applicables à partir du 1er janvier 1997 aux gagnants des émissions de tickets de jeu no 1 et suivantes :
Etoile aux opérations de jeu, appelées manches, visées aux articles 9, 10, 11 et 12 ;
Etoile ou leurs mandataires et leurs accompagnateurs, comprenant notamment une nuit à l'hôtel le soir de l'enregistrement de l'émission télévisée et deux repas ;
gagné par les joueurs Etoile à la manche visée à l'article 11.
saurait être inférieure à :
correspondant aux probabilités d'obtention de ce lot.
l'écart éventuel entre la valeur effective des lots en nature attribués aux gagnants et la valeur de ces lots déterminée selon les dispositions ci-dessus, qui résulterait de toute variation des conditions économiques susceptibles d'affecter le prix des lots en nature.
seront suivis dans un fonds de variation.
tard à l'arrêt du jeu << Vatoo >>, sur décision du président-directeur général de La Française des jeux portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
l'article 11.7, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Si ce solde est négatif, il restera à la charge de La Française des jeux.
Quels qu'ils soient, le lieu de l'enregistrement de l'émission télévisée et le lieu de la destination surprise ne sauraient justifier un lot ou un versement complémentaire quelconque à un joueur Etoile.
A partir du 1er janvier 1997, les dispositions du premier alinéa de l'article 11.7 du règlement du jeu instantané dénommé << Vatoo >>, fait le 26 juillet 1996 et publié au Journal officiel du 20 septembre 1996, sont abrogées et remplacées par les dispositions du premier alinéa de l'article 11.7 ci-après ; elles sont applicables à partir du 1er janvier 1997 aux gagnants des émissions de tickets de jeu no 1 et suivantes.
Les dispositions des sous-articles 11.7.1 à 11.7.8 sont inchangées.
Si un joueur tire une plaque portant la mention relative à un voyage, tous les joueurs Plateau et les joueurs Public gagnent un voyage de trois jours, pour deux personnes, pour une destination surprise dans un pays de l'Union européenne ou du pourtour de la Méditerranée.
Arrêté du 24 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail créant un fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
- Les dispositions de l'avenant no 15 du 8 décembre 1995 à la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel que complété par l'avenant.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant l'agrément de l'organisme collecteur paritaire (art. L.
Arrêté du 24 décembre 1996 portant création d'un Comité national de l'euro
- Il est institué un Comité national de l'euro, chargé de mener des réflexions et de conduire la concertation et la coordination des initiatives relatives à la préparation du passage à l'euro.
Il traite tous les sujets relatifs à la préparation de tous les acteurs concernés pour le passage à la monnaie unique.
- Le Comité national de l'euro est présidé par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Le directeur du Trésor en est le rapporteur général et en assure le secrétariat.
- Le ministre chargé de l'économie et des finances peut demander à des membres du Comité national de l'euro ou à des organismes qui y sont représentés de conduire des réflexions ou d'organiser des groupes de travail en vue de la réalisation de travaux sur des sujets spécifiques liés au passage à l'euro et de lui faire rapport.
- Le Comité national de l'euro se réunit sur convocation de son président au moins une fois par semestre.
- Le Comité national de l'euro comprend, outre son président :
a) Elus :
Deux membres du Sénat désignés par le président du Sénat ;
Deux membres de l'Assemblée nationale désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
Un président de conseil régional désigné par le président de l'Association des présidents de conseils régionaux ;
Un président de conseil général désigné par le président de l'Association des présidents de conseils généraux ;
Un maire désigné par le président de l'Association des maires de France ;
b) Représentants du monde économique et social :
Un membre du Conseil économique et social désigné par le président du Conseil économique et social ;
Cinq représentants syndicaux :
Un représentant désigné par le secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail ;
Un représentant désigné par le président de la Confédération française de l'encadrement C.
Un représentant désigné par le président de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
Un représentant désigné par le secrétaire général de la Confédération générale du travail ;
Un représentant désigné par le secrétaire général de la Confédération générale du travail Force ouvrière ;
Treize représentants des activités économiques :
Le bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour de Paris, ou son représentant ;
Le président de l'Association française des entreprises privées, ou son représentant ;
Le président de l'Association française des trésoriers d'entreprises, ou son représentant ;
Le président du Conseil de l'agriculture française, ou son représentant ;
Le président du Conseil national du commerce, ou son représentant ;
Le président du Conseil national du patronat français, ou son représentant ; Le président du Conseil supérieur du notariat, ou son représentant ;
Le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, ou son représentant ;
Le président de la Fédération du commerce et de la distribution, ou son représentant ;
Dix représentants des établissements financiers :
Le président de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ou son représentant ;
Le président de l'Association française des entreprises d'investissement, ou son représentant ;
Le président de l'Association des sociétés financières, ou son représentant ;
Le président du directoire du Centre national des caisses d'épargne, ou son représentant ;
Le président de la Caisse nationale du crédit agricole, ou son représentant ;
Le président de la Fédération française des sociétés d'assurance, ou son représentant ;
Le président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance, ou son représentant ;
Trois représentants des autorités et des entreprises des marchés financiers :
Le président du Conseil des marchés financiers, ou son représentant ;
Le président de la Société des bourses françaises, ou son représentant ;
c) Des personnalités qualifiées, désignées pour deux ans par le ministre chargé de l'économie et des finances et dont le nombre n'excède pas vingt-deux.
Parmi ces personnalités qualifiées, sont désignés au moins cinq représentants des consommateurs et cinq représentants du monde associatif.
En outre, assistent au Comité national de l'euro :
Le directeur du Trésor, rapporteur général du Comité national de l'euro ;
Le chef de la mission de préparation des administrations publiques à l'euro ;
Le directeur de la communication du ministère de l'économie et des finances ;
- Le présent arrêté cesse de recevoir application le 31 décembre 2002.
Arrêté du 31 octobre 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 31 octobre 1996, Mme Hugon (Paulette), assistant ingénieur, est inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions d'ingénieur d'études au titre de l'année 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 novembre 1996, M. Blinet (Robert, Jean), attaché administratif des services déconcentrés, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Indre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité Santé publique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 octobre 1996, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité Santé publique vétérinaire :
M. Fevrier (Jacques) ;
M. Le Gosles (Jacky) ;
M. Rigoulet (Jean).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 novembre 1996, Mme Haugades (Huguette), administrateur civil, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est détachée en qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans à compter du 17 juin 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-713 du 15 octobre 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
Arrêté du 6 novembre 1996 portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et fixant les modalités du vote par correspondance à ces mêmes commissions
- La composition de la commission administrative paritaire interministérielle instituée par l'article 4-1, premier alinéa, du décret du 13 avril 1962 susvisé est fixée comme suit :
Commission administrative paritaire interministérielle compétente
- La composition des commissions administratives paritaires instituées par l'article 4-1, deuxième et troisième alinéa, du décret du 13 avril 1962 susvisé est fixée comme suit :
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat relevant de la spécialité Urbanisme-aménagement
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat relevant de la spécialité Patrimoine architectural,
urbain et paysager
- la liste des candidats, un bulletin de vote en faveur de chaque liste ainsi que les professions de foi, pour chacune des deux commissions administratives paritaires ;
- deux enveloppes de vote (dites enveloppes no 1), l'une pour la commission administrative paritaire interministérielle, l'autre pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard de la spécialité dont relève l'agent ;
- une enveloppe d'émargement (dite enveloppe no 2), commune pour les deux scrutins, comportant le nom, le grade, l'affectation et la signature de l'agent ;
- une enveloppe d'envoi au bureau de vote (dite enveloppe no 3), commune pour les deux scrutins.
L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe de vote correspondant à chaque scrutin, sans y porter aucune mention ni signe distinctifs.
Il place les enveloppes de vote dans l'enveloppe d'émargement, sur laquelle il porte ses nom, prénoms, grade et affectation et appose sa signature.
Il place l'enveloppe d'émargement dans l'enveloppe d'envoi, qu'il adresse au bureau de vote soit par courrier administratif interne, soit, de préférence, par voie postale.
- Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La requête de M. Marc Sanner est rejetée.
- La présente décision sera notifée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
où siégeaint : MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Jean Cabannes,
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 6 novembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget autonome de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont augmentées de la somme de 322 204,95 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 2).
Décret n°96-1000 du 21 novembre 1996 autorisant France Télécom Logiciels et systèmes à céder sa participation dans la société Telis à la société Sema Group
La société France Télécom Logiciels et systèmes est autorisée à céder sa participation dans la société Telis à la société Sema Group.
Décret no 96-1000 du 21 novembre 1996 autorisant France Télécom Logiciels et systèmes à céder sa participation dans la société Telis à la société Sema Group
- Avenant no 96-01 du 2 avril 1996 relatif à la préretraite progressive.
- Avenant no 96-02 du 2 avril 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité.
Avenant no 96-05 du 4 juin 1996 relatif à la transposition du protocole Durafour aux directeurs et directrices d'instituts de formation en soins infirmiers.
Le candidat peut supprimer tout ou partie de ses vœux à tout moment de la procédure.
Peres (Marcel), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Gironde (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Lens (1re catégorie).
- M. Patrice Martin-Lalande, député de Loir-et-Cher, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 24 octobre 1996, M. Rouher (Jean-Charles), conseiller commercial de 1re classe, placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour exercer les fonctions de secrétaire général de la chambre de commerce internationale, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration centrale à compter du 20 septembre 1996.
Arrêté du 7 janvier 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des géomètres du cadastre
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques régi par le décret du 7 janvier 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994 :
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de géomètre principal provisoire régi par le décret du 7 janvier 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994 :
Géomètre principal provisoire
Les dispositions de l'arrêté du 12 avril 1974 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
- L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des géomètres du cadastre régi par le décret du 7 janvier 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994 :
- Les dispositions de l'arrêté du 12 avril 1974 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des géomètres du cadastre.
Lissarrague (François), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, sur la direction d'étude Anthropologie et image : l'expérience grecque, à compter du 1er novembre 1996.
- L'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique, au titre de la formation continue et de la formation initiale par apprentissage.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination : << ingénieur ITII, diplômé de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, spécialité Mécanique >>.
Robin (Jean-Jacques), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Nîmes), pour une période de trente-six mois à compter du 1er novembre 1996.
Les interventions des psychologues de l'éducation nationale telles qu'elles sont prévues aux articles D.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13 décembre 1996, considérant que les laboratoires Allergan France, avenue du docteur Maurice-Donat, 06251 Mougins Cedex, ont diffusé des publicités concernant la spécialité Botox (deux brochures d'information) ;
Considérant que ces documents font largement état d'indications non validées par la décision d'autorisation de mise sur marché telles que :
- la spasticité des membres supérieurs et inférieurs, la << crampe de l'écrivain >> ;
- la fermeture glottique dystonique ;
- le bégaiement, la dysphagie, le bruxisme, l'hypertrophie des masseters ;
- les rides, l'hypersudation pathologique ;
- les troubles sphinctériens (anisme), la dyssynergie vésico-sphinctérienne ;
- la dysphonie spasmodique ;
- le granulome des cordes vocales ;
- en préopératoire dans la chirurgie cervicale,
ce qui est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, considérant qu'une telle présentation tend à banaliser l'utilisation de la toxine botulique alors que l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Botox a défini des recommandations générales et des conditions précises d'utilisation dans chacune de ses indications validées, des mises en garde et précautions particulières d'emploi limitant son utilisation à certains médecins spécialistes (neurologues, ophtalmologistes, oto-rhino-laryngologistes) ayant déjà une bonne expérience de l'utilisation de la toxine dans ses indications validées, considérant qu'en conséquence et compte tenu des risques liés à une utilisation de la spécialité Botox dans des indications non validées et non autorisées une telle information est de nature à porter atteinte à la protection de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Botox reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13 décembre 1996, considérant que les laboratoires Astra France Avenir Ouest,
92025 Nanterre, ont diffusé une publicité relative aux spécialités Flodil LP Logimax-Seloken (compte rendu de symposium), considérant que ce document fait état de l'intérêt respectivement de la félodipine et du métoprolol dans l'insuffisance cardiaque.
Or cette indication n'est validée par l'autorisation de mise sur le marché d'aucune des spécialités précitées.
En outre, l'insuffisance cardiaque non contrôlée par un traitement est une contre-indication du métoprolol, considérant qu'ainsi cette publicité n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché contrairement aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques Flodil LP Logimax-Seloken reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
- M. Jean-Claude Lenoir, député de l'Orne, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace.
Arrêté du 29 janvier 1997 portant composition de la formation arbitrale prévue à l'article 17 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 modifiée portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance
- La formation arbitrale visée à l'article 17 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée comprend :
M. Euvrard (Michel), président ;
M. Chetcuti (Claude) ;
- La formation arbitrale devra rechercher la conciliation des parties dans le domaine de la formation professionnelle avant le 31 mars 1997.
A défaut, elle rendra un arbitrage qui devra être notifié à la commission paritaire nationale des caisses d'épargne avant le 30 avril 1997.
- Le directeur du Trésor et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avenant no 8 : classifications professionnelles ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-875 du 20 décembre 1996 portant extension à la décision no 92-307 du 14 avril 1992 autorisant l'association Centre d'animation musicale philibertin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Turbulence Radio
<< L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Turbulence Radio.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-877 du 20 décembre 1996 portant extension à la décision no 92-845 du 8 septembre 1992 autorisant l'association intercommunale Bort Artense à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bort Artense
<< L'association intercommunale Bort Artense susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bort Artense.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996.
La présente convention nationale a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés des cabinets ou entreprises d'expertises en véhicules terrestres à moteur, cycles et dérivés, de navigation ou de matériels industriels, tels que réglementés par la loi no 72-1097 du 11 décembre 1972.
Ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent (sous contrôle de l'éducation nationale ou d'un organisme habilité à la formation) des stages dans le cours normal de leur scolarité.
Chambre syndicale nationale des experts en automobile et matériel industriel (C.
Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (C.
M. de Lamberterie (Charles), université Paris-IV.
M. Fontanier (Jean-Michel), université Rennes-II.
M. Rousseau (Philippe), université Lille-III.
M. Arnould (Jean-Claude), université de Rouen.
Mlle Castellani (Marie-Madeleine), université Lille-III.
Mme Ducrot (Marie-Christine), épouse Hazaël-Massieux, université Aix-Marseille-I.
M. Dufaure de Lajarte (Philippe), université de Caen.
M. Durand (Jean-François), université Montpellier-III.
Mme Jacques-Chaquin (Nicole), Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
Mme Legrand (Jeanne-Marie), épouse Baude, université de Metz.
M. Nobel (Pierre), université de Besançon.
Mme Richard (Paule), épouse Petitier, université de Tours.
M. Rioux (Jean-Claude), institut universitaire de formation des maîtres de Nantes.
M. Roguet (Yves), université Lyon-II.
M. Schmitt (Michel), université Lyon-II.
M. Seillan (Jean-Marie), université de Nice.
M. Vaillant (Alain), université Montpellier-III.
M. Vray (Jean-Bernard), institut universitaire de formation des maîtres de Lyon.
Mme Boehm (Anne-Marie), épouse Pelletier, université de Marne-la-Vallée.
Mme Larue (Anne), université Lyon-II.
M. Lysoe (Eric), université de Mulhouse.
M. Moura (Jean-Marc), université Lille-III.
Mme Oseki (Inès), épouse Dépré, université Aix-Marseille-I.
M. Plassard (Didier), université Rennes-II.
Mme Susini (Françoise), épouse Anastopoulos, université Nancy-II.
M. Agostini (René), université d'Avignon.
M. Antoine (Michel), université de Marne-la-Vallée.
M. Aquien (Pascal), université de Reims.
Mlle Bazin (Claire), université Paris-X.
Mme Brunel (Andrée), épouse Shepherd, université Grenoble-III.
M. Chevignard (Bernard), université de Dijon.
Mme Colvile (Georgiana), université de Tours.
M. Durand (Jacques), université Toulouse-II.
Mme Garnier (Marie-Dominique), épouse Giamarchi, université Paris-VIII.
Mlle Gibault (Michèle), université d'Amiens.
M. Grillou (Jean-Louis), université de Limoges.
Mme Grimal (Claude), université Paris-XIII.
Mme Hacot (Françoise), épouse Clary, université de Rouen.
Mme Jaouen (Nicole), épouse Moulinoux, université Rennes-II.
M. Jappy (Anthony), université de Perpignan.
M. Kempf (Jean), université de Chambéry.
M. Menneteau (Patrick), université de Toulon.
M. Ogee (Frédéric), université Paris-VII.
Mme Ollier (Nicole), université Bordeaux-III.
Mlle Piquet (Martine), université Paris-IX.
M. Prum (Michel), université Paris-VII.
Mme Rigal (Bernadette), épouse Rigal-Cellard, université Bordeaux-III.
Mlle Sammarcelli (Françoise), université Lille-III.
Mme Thevenet (Claudette), épouse Fillard, université Lyon-II.
M. Topia (André), université Paris-III.
Mlle Wicke (Anne), université de Rouen.
Mme Williams (Frances), université Rennes-II.
M. Baudot (Daniel), université Toulouse-II.
Mme Behr (Irmtraud), épouse Forest, université Paris-X.
Mme De Saint Sauveur (Anne) épouse Henn, université Paris-III.
Mme Rigal (Nicole), épouse Pelletier, université Bordeaux-III.
M. Thieriot (Gérard), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Witz (Arlette), épouse Bothorel, université Strasbourg-II.
Mme Bonnot (Christine), Institut national des langues et civilisations orientales de Paris.
M. Galmiche (Xavier), université Paris-IV.
M. Martinowsky (Georges), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Bernard (Danièle), épouse Hermand, université de Nantes.
M. Besse (Jean-Marie), université Lyon-II.
M. Gangloff (Bernard), université de Rouen.
Mme Hajjar (Violette), université Toulouse-II.
M. Lahlouh (Mohamed), université Lyon-II.
M. Riard (Emile-Henri), université de Reims.
Mme Rivoal (Claire), épouse Gérard, université de Poitiers.
Mlle Samson (Séverine), université Lille-III.
M. Steiner (Dirk), université de Nice.
M. Cotten (Jean-Pierre), université de Besançon.
M. David (Pascal), université de Brest.
Mme Montet (Danielle), épouse Pinet, université Toulouse-II.
M. Muller (Robert), université de Nantes.
M. Rivenc (François), université Paris-I.
M. Drulhe (Marcel), université Toulouse-II.
M. Ferrand (Alexis), université Lille-I.
M. Ferréol (Gilles), université de Poitiers.
Mme Lamy-Festy (Marlène), université d'Amiens.
M. Le (Huu Khoa), université Lille-III.
M. Lindenberg (Daniel), université Paris-VIII.
M. Merllié (Dominique), université Paris-VIII.
Mme Quiminal (Catherine), université Paris-VII.
M. Spurk (Jan), université d'Evry - Val d'Essonne.
M. Tambs-Lyche (Harald), université d'Amiens.
M. Bost (Jean-Pierre), université Bordeaux-III.
M. Brun (Patrice), université du Mans.
M. Feller (Laurent), université de Valenciennes.
Mme Fournie (Michelle), université Toulouse-II.
Mme Leclercq (Monique), épouse Somme, université d'Artois.
M. Perrin (Yves), université de Saint-Etienne.
Mme Reboul (Françoise), épouse Prévot, université Paris-XII.
Mme Saint-Hilaire (Janine), épouse Cels, université d'Orléans.
M. Arnould (Paul), université Paris-I.
M. Calvet (Marc), université de Perpignan.
M. Carréga (Pierre), université de Nice.
M. Frankhauser (Pierre), université de Besançon.
Mme Frerot (Anne-Marie), université de Tours.
M. Gresillon (Michel), université du Mans.
M. Moguedet (Gérard), université d'Angers.
Mme Parnaudeau (Marie-Madeleine), épouse Damien, université Lille-I.
M. Paul (Patrice), université Strasbourg-I.
Mme Sechet (Raymonde), épouse Guyard, université Rennes-II.
M. Sevin (Olivier), université d'Artois.
M. Soumagne (Jean), université de Poitiers.
Mme Tabet (Yamna), épouse Djellouli, université du Mans.
M. Boumaza (Nadir), université Grenoble-II.
M. Boureille (Bernard), université de Saint-Etienne.
M. Cohen (Jean-Louis), université Paris-VIII.
Mme Dubois (Jocelyne), épouse Maury, université Paris-XII.
M. Goze (Maurice), université Bordeaux-III.
M. Novarina (Gilles), université Grenoble-II.
M. Robert (Jean), université Paris-IV.
M. Amigues (René), institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille.
M. Baron (Georges-Louis), université Paris-V - Institut national de recherche pédagogique.
Mme Bracq (Danielle), épouse Zay, université Lille-III.
Mme Duhamel (Françoise), épouse Rope, université d'Amiens.
M. Fabre (Michel), université de Nantes.
Mme Oprandi (Gisèle), épouse Tessier, université Rennes-II.
M. Peyré (Pierre), université de Pau.
Mme Peyron-Bonjan (Christiane), université Lyon-II.
M. Tarby (André), université Lille-I.
M. Blondy (Alain), université Paris-IV.
M. Boullier (Dominique), université de technologie de Compiègne.
M. Fayard (Pierre), université de Poitiers - Centre national d'enseignement à distance.
M. Schmulevitch (Eric), université Nancy-II.
Mme Vincent (Bernadette), épouse Bensaude, université Paris-X.
M. Becat (Jean), université de Perpignan.
M. Viart (Dominique), université Lille-III.
M. Cléro (Jean-Pierre), université de Rouen.
Mme Delcroix (Anne), épouse Moeglin, université Paris-I.
M. Merdrignac (Bernard), université Rennes-II.
M. Miossec (Jean-Marie), université Montpellier-III.
M. Brougère (Gilles), université Paris-XIII.
Est nommée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er janvier 1997 :
Mlle Jaulin (Annick), université Montpellier-III.
Arrêté du 22 novembre 1996 relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres
Le présent arrêté s'applique à la construction, au contrôle et à l'utilisation des instruments de mesure destinés à mesurer l'opacité des gaz d'échappement émis par les véhicules à moteur à allumage par compression, dits moteurs Diesel.
Ces instruments de mesure sont appelés opacimètres dans la suite du texte.
Les opacimètres utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 26 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont soumis à :
Toutefois, après une réparation ou une modification faisant suite à un refus par un organisme agréé pour la vérification périodique ou par un agent de l'Etat, les opacimètres doivent faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique.
D'une façon générale, en cas de modifications d'un opacimètre en service, de nature à modifier ses caractéristiques métrologiques, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut prescrire que la remise en service doit être précédée d'une vérification après réparation ou modification.
Cette vérification est effectuée dans les mêmes conditions que la vérification primitive.
Par ailleurs, les instruments qui seront mis en conformité conformément aux dispositions de l'article 23 du présent arrêté sont soumis, après mise en conformité, à la vérification primitive.
Les opacimètres doivent être conformes aux dispositions définies par la norme NF R 10-025 Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel), partie 2 : Spécifications des opacimètres commerciaux à flux partiel.
Les parties de l'opacimètre ou les fonctions qui ne doivent pas être laissées à la disposition de l'utilisateur doivent être protégées par des dispositifs de scellement ou au moyen d'une solution procurant au moins une sécurité analogue.
La plaque d'identification et la plaque de poinçonnage doivent être rendues inamovibles, si nécessaire au moyen de scellements.
Chaque opacimètre doit être accompagné, au lieu d'utilisation, d'un document dénommé ci-après carnet métrologique, tenu à la disposition des agents de l'Etat, sur lequel sont consignés des renseignements relatifs à la vérification et à la réparation des opacimètres, notamment ceux prévus aux articles 15 et 19 ci-après.
Les références aux autorisations de modification et les opérations de modification doivent être portées sur le carnet métrologique.
La notice d'utilisation doit comporter toutes les indications nécessaires pour obtenir une exactitude suffisante de l'opacimètre et pour en permettre une utilisation réglementaire, en particulier conforme à la norme NF R 10-025 Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel), partie 3 : Procédure de contrôle des polluants visibles (opacité).
La demande d'approbation de modèle, établie conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, comporte, en outre, pour chaque spécification de la norme NF R 10-025 Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel), partie 2 : Spécifications des opacimètres commerciaux à flux partiel, qui n'est pas vérifiée uniquement sur la base d'un essai métrologique, un exposé des raisons permettant de justifier que l'opacimètre répond à cette spécification.
La demande est accompagnée de la notice d'utilisation.
En règle générale, la décision d'approbation de modèle prévoit les examens ou essais de la vérification primitive ou de la vérification périodique destinés à remplacer les essais d'exactitude par comparaison à un opacimètre étalon.
A cet effet, le fabricant doit proposer les examens ou essais à effectuer pour ces vérifications et apporter les justifications.
Des essais peuvent être effectués, aux frais du fabricant, pour déterminer ces examens ou essais.
Il est cependant possible d'approuver des instruments pour lesquels il n'est pas possible de définir de tels examens ou essais de substitution, sous réserve que le fabricant s'engage à informer les acheteurs sur les modalités de vérification qui en résultent.
L'approbation de modèle est subordonnée aux résultats d'essais effectués aux frais du demandeur par un laboratoire agréé à cet effet par décision du ministre chargé de l'industrie.
Les examens et essais sont effectués conformément aux dispositions de la norme NF R 10-025 Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel), partie 4 : Procédure d'approbation des opacimètres commerciaux à flux partiel.
Les essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement sont effectués par comparaison à un opacimètre étalon conforme à la norme NF R 10-025 Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel), partie 1 : Opacimètre étalon (de référence).
La vérification primitive est effectuée par un organisme spécialisé agréé à cet effet par le ministre chargé de l'industrie ou conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
La vérification primitive comporte un examen technico-administratif au cours duquel sont vérifiées la conformité de l'opacimètre aux prescriptions réglementaires en général et la conformité aux dispositions de la décision d'approbation de modèle en particulier.
Elle comporte les épreuves prévues par la partie 4 de la norme ci-dessus mentionnée.
Lorsque la décision d'approbation de modèle ne prévoit pas d'épreuves de substitution pour les essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, ces essais sont effectués conformément à l'annexe au présent arrêté.
L'opacimètre doit être refusé si un ou plusieurs essais ou examens donnent lieu à un résultat ou une observation non conforme aux dispositions réglementaires.
Lorsque la vérification primitive ne comporte pas d'essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, la vérification primitive comporte des prélèvements effectués par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans la limite de 2 p.
100 des opacimètres vérifiés.
Le nombre d'opacimètres prélevés ne peut être inférieur à un par an, ces valeurs s'entendent par modèle et, le cas échéant, par organisme agréé choisi par les fabricants pour la vérification primitive.
Les instruments ainsi prélevés subissent dans un laboratoire agréé pour les essais d'approbation de modèle, des essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, puis sont remis à la disposition du fabricant.
Les frais occasionnés par les prélèvements, le transport des opacimètres et les essais, sont à la charge du fabricant.
La vérification primitive tient lieu de première vérification périodique.
Elle est sanctionnée par l'apposition de la marque correspondante.
La vérification périodique comporte un examen technico-administratif au cours duquel sont vérifiées la conformité de l'opacimètre aux prescriptions réglementaires en général et la conformité aux dispositions de la décision d'approbation de modèle en particulier.
L'absence ou la détérioration du carnet métrologique doit entraîner le refus de l'opacimètre correspondant.
La marque de vérification périodique est constituée par une vignette conforme à celle figurant à l'annexe à l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé.
Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire pour une raison de lisibilité des indications figurant sur ou délivrées par l'opacimètre, la vignette peut avoir la forme d'un carré de deux centimètres de côté.
La vignette doit être apposée sur l'opacimètre de façon à être aisément visible et à ne pas être détruite ou endommagée dans les conditions normales d'utilisation ou d'entretien de l'opacimètre.
Lorsque l'opacimètre est également soumis à la vérification périodique au titre d'une autre catégorie d'instruments de mesure et que cette autre vérification est sanctionnée par l'apposition d'une vignette de vérification, il doit être possible de constater aisément à quelle catégorie se rapporte chaque vignette.
La marque de refus est constituée par une vignette conforme à celle figurant à l'annexe de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé.
Préalablement à leur agrément en vue d'effectuer la vérification primitive ou la vérification périodique, les organismes doivent avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45-001 : Critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais.
Une société assurant l'entretien et la réparation des opacimètres faisant l'objet du présent arrêté peut être agréée pour en effectuer la vérification périodique, sous réserve que le système d'assurance de la qualité permette de conclure que les fonctions d'entretien et de réparation sont distinctes des fonctions de vérification et que, au niveau fonctionnel, le service vérification soit rattaché à la direction générale de la société et indépendant du service entretien-réparation.
Les obligations ci-après doivent être satisfaites par les organismes chargés des vérifications.
Les organismes agréés pour les vérifications primitives ou périodiques doivent :
1° Utiliser des moyens d'essais conformément aux dispositions qui ont été définies lors de l'agrément, raccorder à leurs frais ces moyens d'essais à des étalons, notamment aux étalons nationaux, lorsqu'ils existent.
Participer aux campagnes d'intercomparaison éventuellement organisées à l'initiative de l'administration ;
2° Vérifier que l'opacimètre présenté est conforme aux prescriptions réglementaires et à celles contenues dans la décision d'approbation de modèle et ses annexes, ou, dans le cas contraire, que la modification a fait l'objet d'une autorisation accordée par le préfet lorsqu'elle est de nature à affecter ses caractéristiques métrologiques ;
3° Vérifier que l'opacimètre présenté est conforme aux indications contenues dans le carnet métrologique ;
4° Effectuer les essais prévus sur chaque opacimètre, ainsi que remplir et conserver les fiches de contrôle ;
5° Consigner les conclusions de la vérification dans le carnet métrologique, ainsi que la date de la vérification et des éléments permettant leur identification et celle du personnel intervenu ;
6° Apposer, sous leur responsabilité, les marques du contrôle métrologique ;
7° Délivrer un constat de vérification.
En cas de refus, ce constat tient lieu de bulletin de refus et porte la mention suivante :
"Conformément à l'article 32 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, il est interdit de détenir des instruments soumis à la vérification périodique non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement matérialisée" ;
8° Communiquer à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de vérification des opacimètres, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant notamment :
a) L'identification des opacimètres vérifiés, en précisant :
- la marque, le modèle et le numéro de série ;
b) Le nombre d'opacimètres, acceptés et refusés ;
c) Les renseignements à caractère métrologique demandés par l'administration ;
d) Les motifs de refus et les anomalies rencontrées : en particulier, ils doivent signaler les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires.
Le cas échéant, cet état doit permettre de connaître le nom du dernier réparateur étant intervenu sur un instrument et la date de la réparation.
- si l'opacimètre était conforme aux dispositions réglementaires avant la vérification ou l'ajustage ;
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut exiger que cet état soit communiqué sous forme informatisée compatible avec ses propres moyens informatiques ;
9° Au cours de la surveillance et de façon inopinée sur le lieu d'intervention, sur demande des agents de l'Etat, mettre sans frais pour l'Etat, leurs moyens en personnel et en matériel d'essais à la disposition de ces agents et participer aux essais dans le cadre de la surveillance ;
10° D'une façon générale, laisser libre accès aux locaux de l'organisme aux agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure ;
Pour les organismes agréés pour la vérification primitive :
11° Disposer en nombre suffisant d'emballages susceptibles d'être scellés, prêter leur concours aux opérations de prélèvement mentionnées à l'article 9 et faire parvenir les emballages scellés au laboratoire indiqué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
De plus, sur demande expresse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les organismes agréés doivent :
12° Communiquer à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de vérification, le programme prévisionnel des vérifications selon des modalités qu'elle a définies ;
13° Maintenir, pendant un délai convenu avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les opacimètres à sa disposition, après avoir consigné les résultats de la vérification sur les fiches d'essais et les conclusions de la vérification dans le carnet métrologique.
En aucun cas le délai ne pourra être supérieur à une semaine pour la vérification primitive et à quatre heures pour la vérification périodique.
Le contrôle du respect des obligations réglementaires d'un organisme agréé pour la vérification primitive ou la vérification périodique comporte notamment des audits et une surveillance de ses activités par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La surveillance peut comprendre un contrôle a posteriori des instruments vérifiés, qui peut être effectué sur la base d'un contrôle statistique avec un niveau de signification au plus égal à 5 %.
D'une façon générale, les agents de l'Etat chargés de la surveillance des instruments de mesure refusent les opacimètres ne satisfaisant pas aux exigences réglementaires et les mettent sous scellés lorsqu'ils présentent des défauts graves ou importants.
Les agréments peuvent ne pas être reconduits, notamment lorsqu'un organisme n'a pas vérifié au moins cinquante opacimètres pendant une année civile, dans une région administrative donnée.
Ils peuvent également être retirés, à toute époque, lorsque le contrôle prévu au premier alinéa de l'article 16 montre que l'organisme ne satisfait pas à ses obligations réglementaires et notamment lorsque la surveillance prévue permet de conclure que l'organisme de vérification a accepté à tort ou refusé à tort, ou a pris une décision non suffisamment fondée, dans plus de 3 p.
2° Ajuster les opacimètres ou certains de leurs éléments de façon que les erreurs soient inférieures aux erreurs maximales tolérées spécifiées, pour les instruments neufs, tout en les annulant au mieux ;
3° Apposer leur marque d'identification sur tous les dispositifs de scellement des opacimètres y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de leur intervention.
Toutefois, cette disposition ne concerne pas les scellements de la plaque d'identification ;
- le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus de l'opacimètre.
5° Conserver un enregistrement de la nature des opérations effectuées dans le cadre de leur agrément.
De plus, sur demande expresse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
6° Enregistrer les observations relatives à la réparation, les amenant à conclure que l'instrument peut être remis en service.
La liste des observations à enregistrer est indiquée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
7° Communiquer, au plus tard quinze jours après les interventions, un rapport mentionnant notamment :
- l'adresse et l'identification des opacimètres sur lesquels ils sont intervenus ;
- un élément permettant leur identification et celle du personnel intervenu ; le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus de l'opacimètre.
Les détenteurs d'opacimètres ou leur représentant doivent :
1° Veiller au bon entretien de leurs opacimètres, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et en demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ;
2° Veiller à ce que les opacimètres soient accompagnés d'un carnet métrologique dont ils sont responsables ;
6° Sans préjudice du second alinéa de l'article 5, utiliser les opacimètres conformément aux dispositions prévues par la norme NF R 10-025 "Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel)", partie 3, et conformément à la notice d'utilisation du fabricant ;
7° Mettre hors service les opacimètres à caractère non réglementaire.
Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'opacimètre et être notifiée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à l'organisme de vérification périodique ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas.
Lorsqu'il n'est pas possible de parvenir à un accord avec le fabricant pour la définition des examens ou essais de la vérification primitive ou de la vérification périodique, le fabricant peut demander que le dossier soit soumis à l'avis de la commission technique des instruments de mesure.
Pour l'application aux opacimètres, cette commission comprend, en plus des membres titulaires ou suppléants habituels : - un représentant de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle ; - un représentant du bureau de normalisation de l'automobile ; - un représentant des fabricants d'opacimètres ; - un représentant des vérificateurs d'opacimètres ; - un représentant des réparateurs d'opacimètres ; - trois représentants des utilisateurs d'opacimètres.
L'approbation de modèle ou la vérification primitive ne sont pas obligatoires pour les opacimètres ayant fait l'objet d'opérations de contrôle apportant des garanties équivalentes dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les laboratoires ou organismes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être agréés pour effectuer les essais d'approbation de modèle ou la vérification primitive ou la vérification périodique, notamment sur la base des normes pertinentes de la série EN 45-000.
Les opacimètres neufs mis en service à compter du 1er avril 1997 devront porter les marques de vérification primitive et de vérification périodique.
Les opacimètres mis en service avant cette date et non conformes à un modèle approuvé pourront continuer à être utilisés après cette date, sous réserve qu'ils continuent à être utilisés par le même détenteur, et qu'au plus tard le 30 juin 1998, ils aient satisfait à la vérification périodique.
Pour ces instruments, la vérification périodique comprend des essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, excepté si une décision spécifique du ministre chargé de l'industrie en dispose autrement.
Les opacimètres mis en service avant la date d'approbation de leur modèle pourront être mis en conformité avec les dispositions de la décision d'approbation de modèle.
La mise en conformité devra être effectuée soit par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, soit par des réparateurs agréés, désignés par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, figurant sur une liste déposée auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont dépend ce bénéficiaire et tenue à la disposition des organismes agréés pour la vérification primitive et des agents chargés du contrôle des instruments de mesure.
Créé par Arrêté 1997-12-12 art. 1 IV JORF 30 décembre 1997
Les opacimètres non conformes aux dispositions du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché que s'ils portent de façon très apparente la mention "Utilisation interdite pour les mesurages réglementaires".
Lorsque la vérification primitive comporte des essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement par comparaison à un opacimètre de référence, ces essais impliquent quatre véhicules.
Chacun de ces véhicules est conforme à un type donné au tableau A.1 de l'annexe A à la partie 4 de la norme NF R 10-025.
Chaque type est représenté.
Chacun des véhicules correspond à une configuration donnée dans ce tableau.
La décision d'approbation de modèle mentionne les configurations à mettre en oeuvre.
Elles sont choisies, en accord avec le fabricant, de façon à obtenir pour les quatre configurations d'essais des résultats représentatifs de l'ensemble des configurations d'approbation de modèle.
Une alternance de configurations peut être prévue.
Pour chaque configuration, deux cycles consécutifs de cinq accélérations mesurées, tels que définis par ladite norme, sont effectués.
Par convention, l'erreur de mesurage est prise égale à la moyenne algébrique de quatre erreurs extraites d'une série de cinq erreurs correspondant à cinq accélérations libres consécutives, dont on a écarté l'erreur s'écartant le plus de la moyenne qui correspondait aux cinq erreurs.
La valeur absolue des erreurs de mesurage ci-dessus définies doit être inférieure ou égale à la plus grande des deux valeurs suivantes : 0,15 m-l ; 10 p.
100 de l'opacité conventionnellement vraie mesurée, exprimée en m-l.
Dans le cas d'un instrument conforme à un modèle approuvé, les essais sont effectués dans les conditions décrites en A.1.1.
Cependant, la décision d'approbation de modèle peut prévoir que le nombre de véhicules est limité à trois.
Dans le cas d'un instrument non conforme à un modèle approuvé, les essais sont effectués dans les conditions décrites en A.1.1, les véhicules étant choisis arbitrairement par l'organisme chargé de la vérification.
Les valeurs maximales tolérées pour la vérification primitive sont multipliées par un coefficient égal à 1,2.
D'une façon générale, en cas de modifications d'un opacimètre en service, de nature à modifier ses caractéristiques métrologiques, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut prescrire que la remise en service doit être précédée d'une vérification après réparation ou modification.
- Chaque opacimètre doit être accompagné, au lieu d'utilisation,
d'un document dénommé ci-après carnet métrologique, tenu à la disposition des agents de l'Etat, sur lequel sont consignés des renseignements relatifs à la vérification et à la réparation des opacimètres, notamment ceux prévus aux articles 15 et 19 ci-après.
- La demande d'approbation de modèle, établie conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, comporte,
en outre, pour chaque spécification de la norme NF R 10-025 Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel), partie 2 : Spécifications des opacimètres commerciaux à flux partiel, qui n'est pas vérifiée uniquement sur la base d'un essai métrologique, un exposé des raisons permettant de justifier que l'opacimètre répond à cette spécification.
Lorsque la vérification primitive ne comporte pas d'essais d'exactitude de la mesure d'opacité de gaz d'échappement, la vérification primitive comporte des prélèvements effectués par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans la limite de 2 p.
Elle est effectuée par des organismes agréés à cet effet dans les conditions fixées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé.
1o Utiliser des moyens d'essais conformément aux dispositions qui ont été définies lors de l'agrément, raccorder à leurs frais ces moyens d'essais à des étalons, notamment aux étalons nationaux, lorsqu'ils existent.
2o Vérifier que l'opacimètre présenté est conforme aux prescriptions réglementaires et à celles contenues dans la décision d'approbation de modèle et ses annexes, ou, dans le cas contraire, que la modification a fait l'objet d'une autorisation accordée par le préfet lorsqu'elle est de nature à affecter ses caractéristiques métrologiques ;
3o Vérifier que l'opacimètre présenté est conforme aux indications contenues dans le carnet métrologique ;
4o Effectuer les essais prévus sur chaque opacimètre, ainsi que remplir et conserver les fiches de contrôle ;
5o Consigner les conclusions de la vérification dans le carnet métrologique, ainsi que la date de la vérification et des éléments permettant leur identification et celle du personnel intervenu ;
6o Apposer, sous leur responsabilité, les marques du contrôle métrologique ; 7o Délivrer un constat de vérification.
<< Conformément à l'article 32 du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, il est interdit de détenir des instruments soumis à la vérification périodique non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement matérialisée >> ;
8o Communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu de vérification des opacimètres, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant notamment :
9o Au cours de la surveillance et de façon inopinée sur le lieu d'intervention, sur demande des agents de l'Etat, mettre sans frais pour l'Etat, leurs moyens en personnel et en matériel d'essais à la disposition de ces agents et participer aux essais dans le cadre de la surveillance ;
10o D'une façon générale, laisser libre accès aux locaux de l'organisme aux agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure ;
11o Disposer en nombre suffisant d'emballages susceptibles d'être scellés,
prêter leur concours aux opérations de prélèvement mentionnées à l'article 9 et faire parvenir les emballages scellés au laboratoire indiqué par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
De plus, sur demande expresse de la direction régionale de l'industrie,
de la recherche et de l'environnement, les organismes agréés doivent :
12o Communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du lieu de vérification, le programme prévisionnel des vérifications selon des modalités qu'elle a définies ;
13o Maintenir, pendant un délai convenu avec la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les opacimètres à sa disposition, après avoir consigné les résultats de la vérification sur les fiches d'essais et les conclusions de la vérification dans le carnet métrologique.
- Le contrôle du respect des obligations réglementaires d'un organisme agréé pour la vérification primitive ou la vérification périodique comporte notamment des audits et une surveillance de ses activités par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
La surveillance peut comprendre un contrôle a posteriori des instruments vérifiés, qui peut être effectué sur la base d'un contrôle statistique avec un niveau de signification au plus égal à 5 p.
2o Ajuster les opacimètres ou certains de leurs éléments de façon que les erreurs soient inférieures aux erreurs maximales tolérées spécifiées, pour les instruments neufs, tout en les annulant au mieux ;
3o Apposer leur marque d'identification sur tous les dispositifs de scellement des opacimètres y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de leur intervention.
4o Faire figurer sur le carnet métrologique :
5o Conserver un enregistrement de la nature des opérations effectuées dans le cadre de leur agrément.
6o Enregistrer les observations relatives à la réparation, les amenant à conclure que l'instrument peut être remis en service.
La liste des observations à enregistrer est indiquée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
7o Communiquer, au plus tard quinze jours après les interventions, un rapport mentionnant notamment :
1o Veiller au bon entretien de leurs opacimètres, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et en demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ;
2o Veiller à ce que les opacimètres soient accompagnés d'un carnet métrologique dont ils sont responsables ;
3o Veiller à ce que les organismes agréés pour la vérification périodique et les réparateurs agréés remplissent le carnet métrologique ;
4o Veiller à l'intégrité du carnet métrologique et de la vignette de vérification périodique ;
5o Tenir le carnet métrologique à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle réglementaire ;
6o Utiliser les opacimètres conformément aux dispositions prévues par la norme NF R 10-025 Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les moteurs à allumage par compression (diesel), partie 3, et conformément à la notice d'utilisation du fabricant ;
7o Mettre hors service les opacimètres à caractère non réglementaire.
Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'opacimètre et être notifiée à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et à l'organisme de vérification périodique ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas.
Pour l'application aux opacimètres, cette commission comprend, en plus des membres titulaires ou suppléants habituels :
- un représentant de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle ;
- un représentant du bureau de normalisation de l'automobile ;
- un représentant des fabricants d'opacimètres ;
- un représentant des vérificateurs d'opacimètres ;
- un représentant des réparateurs d'opacimètres ;
- trois représentants des utilisateurs d'opacimètres.
La mise en conformité devra être effectuée soit par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, soit par des réparateurs agréés, désignés par le bénéficiaire de l'approbation de modèle, figurant sur une liste déposée auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont dépend ce bénéficiaire et tenue à la disposition des organismes agréés pour la vérification primitive et des agents chargés du contrôle des instruments de mesure.
A L'ARRETE RELATIF A LA CONSTRUCTION, AU CONTROLE
ET A L'UTILISATION DES OPACIMETRES
Essais d'exactitude de la mesure d'opacité
en vérification primitive et en vérification périodique
Lorsque la vérification primitive comporte des essais d'exactitude de la
Chacun des véhicules correspond à une configuration donnée dans ce
La décision d'approbation de modèle mentionne les configurations à
Pour chaque configuration, deux cycles consécutifs de cinq accélérations
Par convention, l'erreur de mesurage est prise égale à la moyenne
La valeur absolue des erreurs de mesurage ci-dessus définies doit être
Cependant, la décision d'approbation de modèle peut prévoir que le
Dans le cas d'un instrument non conforme à un modèle approuvé, les
Les valeurs maximales tolérées pour la vérification primitive sont
mesure d'opacité de gaz d'échappement par comparaison à un opacimètre de référence, ces essais impliquent quatre véhicules.
mesurées, tels que définis par ladite norme, sont effectués.
algébrique de quatre erreurs extraites d'une série de cinq erreurs correspondant à cinq accélérations libres consécutives, dont on a écarté l'erreur s'écartant le plus de la moyenne qui correspondait aux cinq erreurs. inférieure ou égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :
0,15 m-l ;
nombre de véhicules est limité à trois.
essais sont effectués dans les conditions décrites en A.1.1, les véhicules étant choisis arbitrairement par l'organisme chargé de la vérification.
multipliées par un coefficient égal à 1,2.
- M. Jean-Pierre Chardon, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guadeloupe.
Arrêté du 25 novembre 1996 portant approbation de modifications d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 1996, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << G.
- carte professionnelle de santé >>.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère du travail et des affaires sociales.
Vu la décision no 92-156 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : tour de Bionne, 760, rue de Grèzes, 34070 Montpellier.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-908 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association carcassonnaise pour les mouvements protestants de jeunesse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM
- L'autorisation accordée par décision no 92-110 du 18 février 1992 modifiée susvisée à l'Association carcassonnaise pour les mouvements protestants de jeunesse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Contact FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Lydia Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Grand Sud
Lydia Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Skyrock Grand Sud, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 150o/240.
Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 1, est reconduite pour une durée de cinq ans,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-896 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Montpellier Contacts-Radio Clapas Montpellier pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clapas
- L'autorisation accordée par décision no 92-97 du 18 février 1992 susvisée à l'association Montpellier Contacts-Radio Clapas Montpellier pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Clapas, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-907 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre culturel et loisirs de Saint-Chély-d'Apcher pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zéma
- L'autorisation accordée par décision no 92-107 du 18 février 1992 susvisée à l'association Centre culturel et loisirs de Saint-Chély-d'Apcher pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Zéma, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Zone de Saint-Chély-d'Apcher.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 janvier 1997, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs d'agronomie est fixée au 17 avril 1997.
Il est mis fin, à compter du 20 septembre 1996, aux fonctions de Mme Bourret (Monique), épouse Defontaine, adjoint administratif principal de 2e classe,
en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
Mme Salin (Sylvie), agent administratif de 1e classe, est, à compter du 16 décembre 1996, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1997, par suite du décès de M. Baudin (Daniel, Marcel), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la raison sociale de la société professionnelle Guy Lesourd et Daniel Baudin, avocats associés auprès du conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : << Guy Lesourd, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation >>.
- En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1997 :
Décret n°97-62 du 20 janvier 1997 modifiant les caractéristiques financières de l'avance instituée au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-62 du 20 janvier 1997 modifiant les caractéristiques financières de l'avance instituée au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation
<< Le taux mentionné à l'alinéa précédent est porté à 25 % dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Arrêté du 14 janvier 1997 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif à la formation et au perfectionnement professionnels
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 octobre 1992, les dispositions de l'avenant du 18 novembre 1996 à l'accord national susvisé.
Le premier tiret de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
951 (I, 1o) du code du travail.
6123-32-9, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux établissements de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.
3222-1, qui accueillent en permanence des patients présentant des troubles mentaux.
- En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les laits de brebis et de chèvre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1997 :
Arrêté du 27 décembre 1996 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le rappel de certaines jantes en aluminium
- Est suspendue pour une durée d'un an la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jantes en alliage d'aluminium présentant les caractéristiques suivantes :
- sur la face externe de la jante la marque est apposée au centre par un autocollant qui peut éventuellement avoir été remplacé ou détérioré à l'usage.
Cette marque est soit RSW, soit TTS ;
- sur la face interne de la jante sont gravées l'année de fabrication, soit 94, et les mentions KM 250 ou KM 253 ou KM 355, correspondant respectivement aux dimensions 14 pouces, 13 pouces et 15 pouces.
- Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 1er en tout lieu où ils se trouvent.
Il appartient au dernier distributeur de mettre en oeuvre toutes les mesures utiles à la recherche de l'utilisateur final de ces produits.
devra procéder à la reprise des jantes mentionnées à l'article 1er.
Les frais afférents au retrait et au remboursement de ces produits sont à la charge de l'importateur responsable de la mise sur le marché en France.
- Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1227 du 27 décembre 1996 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1227 du 27 décembre 1996 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
- Au 1 de l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé, les mots : << l'inspection générale des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots : << le conseil général des technologies de l'information >>.
La direction des postes et télécommunications qui comprend :
<< a) Le service des postes ;
<< b) Le service des télécommunications ;
<< c) Le service des personnels et des activités sociales.
- Le 3 de l'article 2 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le conseil général des technologies de l'information donne ses avis au ministre conformément aux dispositions du décret du 13 décembre 1996 susvisé.
<< Le comité de l'inspection du conseil général des technologies de l'information effectue, pour le compte et dans le cadre des pouvoirs de tutelle du ministre, des contrôles portant sur la régularité du fonctionnement ainsi que sur les comptes et la gestion des organismes des secteurs des postes et des télécommunications qui sont ou peuvent être soumis au contrôle de la Cour des comptes en vertu des articles L.
- Au premier alinéa et au second alinéa du 4, les mots : << l'inspection générale des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots : << le conseil général des technologies de l'information >>.
- Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 1er décembre 1993 susvisé, les mots : << la direction générale des postes et des télécommunications >> sont remplacés par les mots : << la direction des postes et télécommunications >>.
- Au troisième alinéa de l'article 9 du décret du 1er décembre 1993 susvisé, les mots : << la direction générale des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots : << la direction des postes et télécommunications >>.
- La direction des postes et télécommunications a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des postes et des télécommunications.
<< Elle contribue à la définition et à l'adaptation du cadre économique,
juridique et technique dans lequel s'exercent les activités relevant des secteurs des postes et des télécommunications et assure le respect de la législation et de la réglementation nationales et communautaire, sous réserve des compétences de l'autorité de régulation des télécommunications.
<< Elle veille, dans les secteurs des postes et des télécommunications, au respect des principes et à l'exécution des missions du service public ainsi qu'au respect des conditions d'une concurrence loyale entre les différents acteurs économiques.
<< Elle propose toutes mesures favorisant le développement de services nouveaux et, de manière générale, la compétitivité des services offerts dans les secteurs des postes et des télécommunications.
<< Elle assure la représentation internationale du ministère dans les domaines des postes et des télécommunications.
Elle prépare, dans les mêmes domaines, l'action du ministère en matière de coopération et de recherche et contribue, en liaison avec la direction générale des stratégies industrielles, à la diffusion à l'étranger des matériels et techniques relevant des postes et télécommunications.
<< Elle coordonne l'exercice de la tutelle sur La Poste et France Télécom,
leurs organismes gérés en commun, ainsi que les établissements publics administratifs des domaines des postes et des télécommunications qui sont rattachés au ministère.
<< Elle exerce les compétences du ministère dans les domaines du personnel et des activités sociales de La Poste et de France Télécom.
- Le service des postes est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation des activités postales.
<< Il est chargé de définir et de défendre les positions françaises dans les instances internationales et communautaires compétentes en matière de postes ; il coordonne dans ce domaine les relations avec les pays étrangers et participe à la négociation des accords internationaux ainsi qu'aux actions de coopération.
- Le service des télécommunications est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation des activités de télécommunications, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation de télécommunications.
<< Il exerce la tutelle sur France Télécom.
<< Il est chargé de définir et de défendre les positions françaises dans les instances internationales et communautaires compétentes en matière de télécommunications ; il coordonne dans ce domaine les relations avec les pays étrangers et participe à la négociation des accords internationaux ainsi qu'aux actions de coopération.
- Le service des personnels et des activités sociales veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au personnel et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom, ainsi qu'à la cohérence de la politique de gestion de ces personnels avec les orientations gouvernementales définies en la matière.
<< Il assure le suivi des activités de La Poste et de France Télécom en matière d'action sociale.
<< Il traite des questions statutaires et réglementaires intéressant les personnels fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
<< Sous réserve des attributions du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, il traite des questions statutaires et réglementaires intéressant le corps des administrateurs des postes et télécommunications et le corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, et exerce la gestion de l'avancement de grade et des positions administratives des personnels de ces corps.
- Les articles 23, 24, 25, 26 et 27 du décret du 1er décembre 1993 susvisé deviennent respectivement les articles 22, 23, 24, 25 et 26.
- Au troisième alinéa de l'article 22 nouveau du décret du 1er décembre 1993 susvisé, les mots : << de l'inspection générale des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots : << du conseil général des technologies de l'information >>.
- Au quatrième alinéa de l'article 22 nouveau, les mots : << ainsi que de la direction générale des postes et télécommunications et des conseils de gestion des ingénieurs des télécommunications et des administrateurs des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots : << ainsi que du vice-président du conseil général des technologies de l'information, de la direction des postes et télécommunications et du conseil consultatif de gestion des administrateurs des postes et télécommunications >>.
- Au 7 du quatrième alinéa de l'article 22 nouveau, les mots : << et des inspections générales >> sont remplacés par les mots : << du conseil général des technologies de l'information et de l'inspection générale de l'industrie et du commerce >>.
- A l'article 11 du décret no 90-1122 du 18 décembre 1990, les mots : << la direction générale des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots : << la direction des postes et télécommunications >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 10 janvier 1997, est rendue obligatoire la délibération no 9/96 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons migrateurs pour l'année 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 janvier 1997, M. Le Digarcher (Jean-Yves) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à compter du 13 mars 1996, date de sa titularisation dans le grade de directeur d'hôpital de seconde classe.
M. André Rouge.
Arrêté du 10 janvier 1997 portant extension de l'annexe Cadres à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, complétée par son avenant no 1
les dispositions de l'annexe Cadres du 4 juin 1996 à la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, telle que complétée par l'avenant no 1 du 9 juillet 1996, à l'exclusion :
- des mots : << joint en annexe >> figurant entre parenthèses au dernier alinéa de l'article 6 ;
- du membre de phrase : << avant tout recours devant la section départementale de la commission régionale de conciliation >> figurant au premier alinéa de l'article 15.
- L'extension de l'annexe Cadres précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant :
- à l'article 12, l'indemnité de licenciement (articles L.
- à l'article 15, la procédure de conciliation (article L.
- L'extension des effets et sanctions de l'annexe Cadres visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
- Le texte de cette annexe et de son avenant no 1 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-47 en date du 27 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels,
Arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des systèmes de forces et de la prospective
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 17 janvier 1997 susvisé, la direction des systèmes de forces et de la prospective :
- le service des programmes d'observation, d'information et de télécommunications ;
- le service technique des technologies communes.
Le directeur dispose, en outre, d'un conseiller scientifique.
- propose au délégué général pour l'armement des orientations pour la conduite des études amont ;
- coordonne dans leur déroulement les programmes d'armement qui concourent aux systèmes de forces et dont la liste fait l'objet d'une approbation par le délégué général pour l'armement ; il en assure la cohérence technique et calendaire ; à ce titre, il vérifie les documents contractuels qui définissent les clauses techniques nécessaires à la réalisation de ces programmes ;
- prépare, en liaison avec les organismes concernés, la définition de la politique de recherche du ministère chargé des armées et anime la procédure de gestion des études amont ;
- fournit au service d'architecture des systèmes de forces les informations nécessaires à l'élaboration du plan prospectif ;
- établit et met à jour, en liaison avec les organismes concernés, la programmation des études amont ; présente ces programmes aux instances compétentes ;
- propose aux instances compétentes la répartition des crédits des programmes d'études amont, en conduit la gestion, en contrôle l'exécution,
vérifie les documents contractuels correspondants et, le cas échéant, propose la modification des opérations en cours ; assure la synthèse financière des engagements et des paiements correspondants ;
- conduit au profit des instances compétentes l'évaluation des études amont et en assure la synthèse ;
- assure la représentation du ministère chargé des armées auprès des ministères et organismes chargés de recherches ;
- veille à la synergie des recherches civiles et des recherches de défense ; s'assure du transfert vers l'industrie des résultats de ces dernières ;
- assure la tutelle de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales et de l'institut franco-allemand de Saint-Louis et participe à l'orientation des activités des centres et organismes étatiques dépendant du ministère chargé des armées et exécutant des études amont ;
- coordonne, en liaison avec la direction des services financiers, les opérations de gestion des crédits dont la direction est gestionnaire ;
- établit ou fait établir la comptabilité de la direction et la liquidation de ses dépenses ; coordonne les actions de préparation des plans et budgets par ses organismes ;
- propose au délégué général pour l'armement la politique en matière de brevets et licences et la met en oeuvre ; assure notamment la protection du secret des inventions intéressant la défense, objet de demandes de brevets.
- Le conseiller scientifique assiste la direction des systèmes de forces et de la prospective et évalue les besoins de la délégation générale pour l'armement en expertise et en conseil scientifique.
- Les arrêtés du 12 janvier 1995 :
- portant organisation de la direction de la stratégie industrielle et technologique ;
- portant organisation de la direction des systèmes terrestres et d'information ;
- portant organisation de la direction des constructions navales ;
- portant organisation de la direction des constructions aéronautiques ;
- portant organisation de la direction des missiles et de l'espace ;
- portant organisation de la direction de la recherche et de la technologie, sont abrogés.
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 17 janvier 1997 susvisé, la direction des constructions navales :
- le service des affaires commerciales et internationales ;
- la sous-direction des projets ;
- la sous-direction des finances et de la comptabilité ;
- le service de la production industrielle ;
- le service de la recherche et du développement industriel.
- Le service des affaires commerciales et internationales comprend la sous-direction de la stratégie et de la coopération et la sous-direction de l'action commerciale.
- La sous-direction de la stratégie et de la coopération :
- établit le plan stratégique de la direction et veille à sa mise en oeuvre ;
- élabore la politique de métiers et de produits de la direction ainsi que ses objectifs commerciaux ;
- prépare et négocie les alliances ou les accords de coopération, gère leur évolution et s'assure de leur mise en oeuvre ;
- coordonne les relations de la direction avec la société D.
- La sous-direction de l'action commerciale :
- élabore la stratégie commerciale, définit et met en oeuvre les moyens de promotion et de vente nécessaires à la réalisation des objectifs de la direction ;
- anime son action commerciale ;
- établit les offres contractuelles de la direction.
- assure ou fait assurer la réalisation et les essais techniques des projets de matériels navals, systèmes et autres matériels ainsi que la réalisation des opérations d'entretien qui sont confiés à la direction ;
- définit les structures et les méthodes appropriées pour la conduite et la gestion des projets, en conduit la mise en application ;
- établit les devis de réalisation et veille à leur respect ;
- définit le soutien logistique des projets qu'elle conduit et en fait assurer la mise en place.
- assure le suivi et le contrôle des effectifs ;
- définit la politique de la direction en matière d'achats, dans le cadre des orientations générales de la délégation générale pour l'armement en la matière, et veille à sa bonne application ;
- veille à l'application de la réglementation en matière d'achats et apporte son concours aux services et établissements de la direction pour la négociation et la conclusion des marchés de leur compétence.
- établit les comptabilités générale et analytique, la comptabilité des engagements et des paiements et la comptabilité financière ;
- participe à l'étude et au règlement des questions juridiques, fiscales et contentieuses concernant la direction.
- définit la politique de la qualité de la direction, veille à son application et assure le contrôle interne de la direction ;
- fait assurer la mise en oeuvre dans la direction de la politique et de la réglementation en matière de sécurité nucléaire et en contrôle l'application ; apporte son assistance à l'ensemble de la direction dans ce domaine ;
- représente la direction auprès des organismes nationaux intervenant dans le domaine de la sécurité nucléaire ;
- met en place et assure le fonctionnement et la maintenance de son système d'information ainsi que de ses moyens informatiques et de télécommunications ;
- s'assure de l'établissement et de la transmission du plan d'investissements pluriannuel de la direction et des dossiers d'investissements correspondants ;
- définit et coordonne ses actions de communication ;
- traite les questions relevant de la sécurité de défense ;
- assure ou fait assurer le soutien de l'administration centrale de la direction.
- conduit les travaux de planification à moyen terme et prépare le budget de la direction ;
- suit l'application du contrôle de gestion de la société D.
- L'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des constructions navales est abrogé.
Arrêté du 7 janvier 1997 portant interdiction de vente aux mineurs et d'exposition d'une revue
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 janvier 1997, considérant le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter :
Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Inavouable éditée par la société Alerte Presse, Paris (20e).
Arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 17 janvier 1997 susvisé, la direction des centres d'expertise et d'essais :
- propose le plan stratégique de la direction et veille à son application ; - veille à la cohérence d'ensemble et à la mise en oeuvre des plans d'orientation à moyen et long terme des établissements techniques ;
- assure la mise en oeuvre des contrôles de gestion et du système d'information de la direction, dans le cadre des orientations fixées à la direction ;
- établit ou fait établir la comptabilité de la direction et la liquidation de ses dépenses ;
- établit les éléments comptables et financiers nécessaires au contrôle de gestion de la direction.
- La sous-direction de la coopération et de l'action commerciale : - définit la stratégie d'offres des prestations de la direction et coordonne sa mise en oeuvre ;
Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Altra Voce et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Arrêté du 3 mars 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (personnels de recherche)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 mars 1997, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des :
Loi n° 97-206 du 10 mars 1997 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 97-206 du 10 mars 1997 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995,
dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Pierre Garmendia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3298 ;
Arrêté du 3 mars 1997 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G 502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence
- Le texte de l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé en dernier est remplacé par le suivant :
<< Cette licence, dénommée licence générale G 502, est utilisable pour l'exportation, vers tous pays n'appartenant pas à la Communauté européenne,
des équipements pour le chiffrement des transactions interbancaires et destinés à servir uniquement à cette application, visés à la rubrique 5A002.a de l'annexe I de la décision du Conseil susvisée.
Arrêté du 3 mars 1997 portant suppression des postes de secours mobiles
- Les postes de secours mobiles sont réformés.
- Les éléments les constituant font l'objet d'une destruction, à l'exception des brancards et des couvertures.
- Ces brancards et couvertures sont intégrés dans les dotations des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR).
- Le haut fonctionnaire de défense chargé des affaires sanitaires et sociales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 1997, M. Jarrige (Antoine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est radié des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre à compter du 1er avril 1997, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 4 février 1997 portant promotion (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 4 février 1997 :
Mme Kahn (Elisabeth), conseiller commercial de 1re classe, 6e échelon, est promue au grade de conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, à compter du 1er septembre 1996.
Les conseillers commerciaux de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
Grelot (Jean-Philippe) est nommé dans le grade d'ingénieur général géographe pour compter du 1er mars 1996.
Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 3 février 1997, l'attaché administratif des services déconcentrés dont le nom suit est inscrit au tableau d'avancement au titre de l'année 1997 pour l'accès au grade de chef adjoint de service administratif : Launay (Paul).
Gérard Bougrier, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
Arrêté du 4 février 1997 portant approbation du compte financier pour 1995 de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 1997, le compte financier pour 1995 de l'institut régional d'administration de Lyon est approuvé.
Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1996 portant classement et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 1996, l'arrêté du 22 novembre 1996 portant classement et affectation dans le corps des administrateurs civils est modifié comme suit en ce qui concerne M.
<< M. Moissinac-Massenat (Paul) est classé, à compter du 1er novembre 1996, en qualité d'administrateur civil de 1re classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er novembre 1994).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 1997, M. Hérigault (Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er décembre 1996, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Arrêté du 6 mars 1997 portant nomination à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les Fonds structurels européens
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 mars 1997, M. Gosley (Michel), inspecteur général de l'agriculture, est nommé membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les Fonds structurels européens (FEOGA, section Orientation), pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 1996.
Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'association ASOLA, 1, boulevard d'Estienne-d'Orves, 19100 Brive :
- no 03-81 << veau sous la mère >>.
Le cahier des charges du label précité peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Est prolongée d'un an la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur (no LA 25) Association du Sud-Ouest pour les labels agricoles (ASOLA), 1, boulevard d'Estienne-d'Orves, 19100 Brive, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : << veau >>.
La certification du cahier des charges du label précité est assurée par ASOLA (no LA 25).
Le retrait de M. Coffin (Olivier, Stéphane, Emmanuel, Jérôme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Coffin, Loïc Renier et Frédérique Malterre-Auriacombe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Longjumeau (Essonne), est accepté ;
La raison sociale de la société Olivier Coffin, Loïc Renier et Frédérique Malterre-Auriacombe, notaires associés, est ainsi modifiée : << Loïc Renier et Frédérique Malterre-Auriacombe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1997, l'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Germain-les-Belles (Haute-Vienne) dont est titulaire Me Tournet (Bernard, Yves) est transféré à la résidence de Magnac-Bourg (Haute-Vienne).
<< - M. Christian Duc, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
<< - Mme Catherine Gaudy, administrateur de l'INSEE, dans la limite de ses attributions ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot, de M. Alain Jolivet, de M. Lê Nhat Binh et de M. Christian Duc, délégation est donnée à Mme Marianne Minkowski, directeur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
<< - les demandes de complément ou de régularisation des dossiers de demandes d'agrément pour l'utilisation à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée prévues à l'article 3-1 du décret no 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
<< - les accusés de réception mentionnant la date d'enregistrement des dossiers de demandes d'agrément précités.
Arrêté du 12 février 1997 portant inscription sur une liste d'aptitude (Conseil d'Etat)
Mme Coste (Denise), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale.
Sont homologués, pour une période probatoire s'achevant le 31 mai 1997, les cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par l'association Auvergne Certification (AUCERT), chambre régionale d'agriculture d'Auvergne, 12, avenue Marx-Dormoy, BP no 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex :
Est prolongé, pour une période probatoire s'achevant le 31 mai 1997,
l'agrément de l'organisme certificateur l'association Auvergne Certification (AUCERT) (no LA 22), chambre régionale d'agriculture d'Auvergne, 12, avenue Marx-Dormoy, BP no 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- << chapon et poularde >> ;
La certification des cahiers des charges des labels précités est assurée par AUCERT (no LA 22).
porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 1997, M. Porcher (Robert),
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au Fonds monétaire international pour une durée d'un an à compter du 4 novembre 1996, pour exercer les fonctions d'expert.
Considérant que les laboratoires Pfizer, 86, rue de Paris, 91407 Orsay Cedex, ont diffusé des publicités concernant la spécialité Amlor, gélule,
numéro spécial et brochure ;
Il est mis en exergue que la spécialité Amlor est efficace en monothérapie quel que soit le type d'angor, ce qui n'est pas conforme à l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Amlor limitée à : traitement préventif des crises d'angine de poitrine : angor d'effort, angor spontané (dont l'angor de Prinzmetal),
Il est mis en exergue que les bêta-bloquants ne sont pas indiqués dans l'angor instable, contrairement aux inhibiteurs calciques, ce qui n'est pas justifié dans la mesure où certains bêta-bloquants ont une indication validée dans l'angor instable ;
Le syndrome de menace est évoqué, or ce n'est pas une indication validée de la spécialité Amlor ;
Il est fait état de posologie dans l'angor spontané de 15 mg/jour en une prise, ce qui ne correspond pas à la posologie validée par l'autorisation de mise sur le marché qui limite la dose quotidienne maximale à 10 mg ;
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Amlor, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Décret du 23 janvier 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen
- M. André Janier, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tchad, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen, en remplacement de M. Marcel Laugel.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 mars 1997, M. Weber (Alain), professeur de 1re catégorie au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 9 décembre 1996.
M. Weber est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30 septembre 1997 inclus.
Arrêté du 20 février 1997 portant admission d'élèves et d'auditeurs à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1996
Sont admis, en qualité d'élève en première année du cycle de formation d'ingénieur, en 1996, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en application de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement ci-après :
M. Autran (Steve).
M. Bernede (David).
M. Bonnaillie (Gaël).
M. Boucher (Charles).
M l l e Bouzeloc (Corinne).
M. Cabaj (Christophe).
M. Cam (Christophe).
M. Carré (Stéphane).
M. Castel (Emmanuel).
M. Chefson (Yann).
M. Chervy (Marc).
M l l e Constant (Isabelle).
M. Courtet (Gildas).
M l l e Cruck (Eva).
M. Debono (Serge).
M. Degroote (Fabien).
M. Douet (Jean-Charles).
M. Dréan (Sylvain).
M. Dupuy (Arnaud).
M. Evain (Olivier).
M. Gouret (Stéphane).
M. Guerch (Jean-Philippe).
M. Hénault (Frédéric).
M. Kalmar (David).
M. Kerhervé (Eric).
M. Kervella (Rémi).
M. Le Pladec (Arnaud).
M. Lonchampt (Philippe).
M. Marchisio (Stephen).
M l l e Mest (Stéphanie).
M l l e Meunier (Annabelle).
M. Meynier (Sylvain).
M l l e Mingam (Marie-Laure).
M. Nold (Olivier).
M. Pelligrini (Eric).
M. Pinto Nuno (Alexandre).
M. Pochard (Bertrand).
M. Quiniou (Philippe).
M. Remond (Benjamin).
M. Saje (Lionel).
M. Salson (Cédric).
M. Siano (Thierry).
M. Soulard (Pascal).
M. Tartière (Mathieu).
M. Trolez (Dominique).
M. Van Esch (Thierry).
M. Videment (Thomas).
M. Vinot (Patrice).
M l l e Vrac (Stéphanie).
Sont admis, en qualité d'élève français, par voie de concours, en première année du cycle de formation d'ingénieur en 1996, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en application de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité :
a) Sur concours spécifique ENSIETA
M. Armbruster (Christian).
M. Asseman (Olivier).
M l l e Bagland (Nathalie).
M. Bottin (Alexandre).
M. Bouchardeau (Raphaël).
M. Boucher (Hugues).
M. Bousquet (Gaël).
M. Bruyere (Lilian).
M. Buhot (Thomas).
M. Chrzestek (Tomasz).
M. Di Masso (Frédéric).
M. Gandelot (Vivian).
M. Guerard (Jérôme).
M. Jayko (Frédéric).
M. Jeuffrault (Cyrille).
M. Launay (Olivier).
M. Lecuyer (Bruno).
M. Lemière (David).
M. Lobjois (Jérôme).
M. Loye (Bertrand).
M l l e Luk (King Wa).
M. Lurot (Jean-Claude).
M l l e Madec (Léna).
M. Markarian (Franck).
M. Noirel (Pierre).
M. Paintendre (Frédéric).
M. Pams (Sylvain).
M. Pessel (Arnaud).
M. Pourrier (Christophe).
M. Prunier (Luc).
M. Renier (Frédéric).
M. Schultz (Thierry).
M. Tinseau (Laurent).
M. Veyradier (Fabien).
b) Sur concours communs polytechniques - filière TA
M. Guguen (Stéphane).
M. Lachguer (Mohamed), Maroc.
M. Schermann (Gilles).
c) Sur concours communs polytechniques - filière DEUG A
M. Casanovas (Frédéric).
d) Sur concours spécial T'
M. Martraire (Cyrille).
Sont admis, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieur, en 1996, à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des études et techniques d'armement, en application de l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité :
a) Option Mécanique automatique
b) Option Systèmes électroniques
c) Option Architecture navale
Sont admis, en qualité d'auditeurs étrangers, en 1996, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en application de l'article 8 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité :
a) En première année d'études,
b) En deuxième année d'études,
Arrêté du 28 février 1997 portant ouverture du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 février 1997, le concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est ouvert le 13 mai 1997 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 24 février 1997.
Ces candidats sont dispensés de la production de leurs notes aux épreuves de validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, visé au 8o de l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1997.
Les dossiers de candidature, délivrés sur demande par le ministère du travail et des affaires sociales, devront être renvoyés complets par les candidats, sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), le 18 avril 1997 au plus tard au ministère du travail et des affaires sociales, direction de l'action sociale, bureau TS 3, 75507 Paris Cedex 15.
Ils pourront également être déposés à la direction de l'action sociale, bureau TS 3, 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, Paris (15e).
Aucun dossier expédié ou remis au bureau TS 3 après la date limite du 18 avril 1997 ne sera accepté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Maison des sciences de l'homme >>, dont le siège est à Paris (6e), 54, boulevard Raspail.
Arrêté du 17 février 1997 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 17 février 1997, M. Monteil (Gilbert), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles,
est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 3 juin 1997.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la culture.
Décret n°97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole
Ancienneté supérieure ou égale à
Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée dans la limite de
Les inspecteurs centraux et les inspecteurs du Trésor hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes :
15 dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues par le tableau suivant :
Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole de 1er échelon.
Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole de 1er échelon avec ancienneté acquise majorée de 9 mois.
Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole de 2e échelon.
Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole de 2e échelon avec ancienneté acquise majorée de 9 mois.
Les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole de 1er échelon et les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole de 2e échelon, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole antérieure à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes :
Abroge Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 32 à 45 (Ab)
Abroge Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 46, 46 bis, 46 ter (Ab)
Les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans les conditions suivantes :
Les inspecteurs du Trésor hors métropole placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'inspecteur du Trésor public hors métropole.
15 dudit code sont effectuées conformément aux correspondances prévues aux deux premiers alinéas de l'article 28 ci-dessus, ainsi que conformément aux correspondances prévues par les tableaux suivants :
Corps, grade et échelons
Corps des inspecteurs du Trésor hors métropole régi par le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié
Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public régi par le décret n° 95-869 du 2 août 1995
Directeur adjoint des services du Trésor hors métropole
Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'inspecteur et d'inspecteur central du Trésor hors métropole sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur du Trésor public hors métropole jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole
- A l'article 2 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << inspecteur du Trésor hors métropole : sept échelons, inspecteur central du Trésor hors métropole cinq échelons >> sont remplacés par les mots << inspecteur du Trésor hors métropole : douze échelons >>.
- Au tableau figurant à l'article 4 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les dispositions relatives aux fonctions d'encadrement exercées respectivement par les inspecteurs, par les inspecteurs et inspecteurs centraux, et par les inspecteurs centraux, sont remplacées par les dispositions suivantes :
- A l'article 9 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << Les trois quarts des postes sont attribués aux inspecteurs centraux des services extérieurs du Trésor hors métropole comptant 1 an 9 mois d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade, inscrits sur un tableau d'avancement et âgés de cinquante-sept ans au plus >> sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< Les trois quarts des postes sont attribués aux inspecteurs du Trésor hors métropole qui, d'une part, justifient de treize ans neuf mois de services effectifs dans ce grade ou dans un corps de catégorie A, d'autre part,
comptent 1 an 9 mois d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
<< La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des 13 ans 9 mois de services effectifs ; il en est de même de la durée qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B, en application de l'article 20 bis-II du décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor.
<< Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de sept ans six mois la durée des services effectivement accomplis dans le grade d'inspecteur du Trésor hors métropole ou dans un grade appartenant à un autre corps de catégorie A.
<< Les candidats doivent être âgés de cinquante-sept ans au plus et inscrits sur un tableau d'avancement.
- Au deuxième alinéa de l'article 10 bis du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << inspecteurs centraux >> sont remplacés par le mot : << inspecteurs >>.
- Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << articles 7 (2o), 8, 9, 11, 12, 13 et 15 >> sont remplacés par les mots : << articles 7 (2o), 8, 9, 11, 12 et 13 >>.
- Au tableau figurant à l'article 19 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les dispositions relatives à la durée moyenne et à la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades d'inspecteur central du Trésor hors métropole et d'inspecteur du Trésor hors métropole sont remplacées par les dispositions suivantes :
DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1er AOUT 1995
- Dans les titres et les articles du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << inspecteur(s) du Trésor hors métropole >> sont remplacés par les mots : << inspecteur(s) du Trésor public hors métropole >>.
Dans les articles du même décret, les mots : << ministre des finances >> sont remplacés par les mots << ministre chargé du budget >> et les mots << services extérieurs >> sont remplacés par les mots : << services déconcentrés >>.
- A l'article 1er du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << les trésoriers généraux et les trésoriers-payeurs >> sont remplacés par les mots : << les trésoriers-payeurs généraux >>.
- Le corps visé à l'article 1er comporte les grades et échelons ci-dessous :
<< Inspecteur du Trésor public hors métropole : douze échelons ;
<< Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole : deux échelons ;
<< Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole : deux échelons.
- Sous réserve des nécessités résultant des conditions particulières d'exécution du service hors métropole, les fonctionnaires appartenant au corps régi par le présent décret exercent les fonctions correspondant à leur grade telles qu'elles sont ci-après définies :
- A l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << corps des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor >> sont remplacés par les mots : << corps des personnels de la catégorie A du Trésor public >>.
- Les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole sont choisis parmi les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole comptant 2 ans 6 mois d'ancienneté dans le 2e échelon de leur grade, inscrits sur un tableau d'avancement.
- Les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole sont choisis parmi les inspecteurs du Trésor public hors métropole qui, d'une part, justifient de 13 ans 6 mois de services effectifs dans ce grade ou dans un corps de catégorie A, d'autre part, comptent 1 an 9 mois d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
<< La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des 13 ans 6 mois de services effectifs ; il en est de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B, en application de l'article 18-II du décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public.
<< Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de 7 ans 6 mois la durée des services effectivement accomplis dans le grade d'inspecteur du Trésor public hors métropole ou dans un grade appartenant à un autre corps de catégorie A.
<< Les candidats doivent être inscrits sur un tableau d'avancement.
- Des nominations aux grades de receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole et de receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole peuvent être prononcées sans changement d'affectation dans la limite de 1/9 de l'effectif budgétaire de chaque grade.
<< Ces nominations, qui prennent effet au 31 décembre de chaque année, sont prononcées dans l'ordre du tableau d'avancement.
- Les agents promus au grade de receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole sont nommés au 1er échelon du grade,
<< Les agents promus au grade de receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
<< Les inspecteurs du Trésor public hors métropole nommés en application de l'alinéa précédent au 1er échelon du grade de receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole conservent dans cet échelon, dans la limite de 3 ans 3 mois, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade au-delà de l'ancienneté exigée à l'article 9 ci-dessus pour une telle promotion.
<< Les tableaux d'avancement et listes d'aptitude dressés pour l'application des articles 7 (2o), 8 et 9 sont arrêtés par le ministre chargé du budget sur la proposition du directeur de la comptabilité publique et sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées comme suit :
- Au premier alinéa de l'article 23 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << article 32 de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 >> sont remplacés par les mots : << article 30 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires >>.
- Au dernier alinéa de l'article 25 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et des textes pris pour son application >> sont remplacés par les mots : << des lois no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et des textes pris pour leur application >>.
<< Toutefois, les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole, titularisés, dans les conditions prévues au présent article, comme trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie, peuvent être nommés au grade de receveur des finances de 1re catégorie, dans les conditions prévues à l'article 27 du décret no 95-869 du 2 août 1995 susmentionné.
- A l'article 29 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << deux derniers alinéas de l'article 7 ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << deuxième et troisième alinéas de l'article 7 ci-dessus >>.
A LA DATE DE PARUTION DU DECRET
Arrêté du 17 mars 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts
- La nature et le programme des épreuves des concours internes normal et spécial pour le recrutement de contrôleurs des impôts prévus à l'article 7 (2o et 3o) du décret du 10 avril 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
- Le concours interne normal comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
Epreuve no 1 : analyse d'un ou plusieurs dossiers portant sur les missions et/ou l'organisation de la direction générale des impôts (durée : trois heures ; coefficient 4).
Epreuve no 2 : au choix du candidat (durée : deux heures ; coefficient 3) : a) Epreuve de mathématiques : résolution d'un ou plusieurs problèmes ;
b) Epreuve de comptabilité commerciale : résolution d'un ou plusieurs problèmes ;
c) Epreuve de droit : élaboration d'une ou plusieurs notes et/ou réponse à des questions portant sur des connaissances générales de droit privé et de droit public ;
d) Rédaction d'une note à caractère administratif à partir d'un ou plusieurs documents.
Epreuve no 3 : épreuve professionnelle à option consistant en la réponse à une ou plusieurs questions et pouvant comporter la résolution de cas.
Les candidats disposent éventuellement d'une documentation.
Les candidats ont le choix entre les dix options suivantes (durée : deux heures trente ; coefficient 5) :
Epreuve facultative no 4 : épreuve de langue allemande, anglaise, espagnole ou italienne consistant en une version effectuée sans dictionnaire (durée :
une heure trente : coefficient 1).
Conversation avec le jury portant notamment sur les missions et l'organisation de la direction générale des impôts, à partir de l'expérience professionnelle du candidat (durée : de vingt à vingt-cinq minutes ;
- Le concours interne spécial comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
Epreuve no 1 : épreuve professionnelle à option consistant, après étude d'un ou plusieurs dossiers, en la réponse à une ou plusieurs questions s'y rapportant et pouvant comporter la résolution de cas.
Les candidats ont le choix entre les dix options suivantes (durée : trois heures ; coefficient 6) :
Epreuve no 2 : résumé d'un texte assorti de questions s'y rapportant (durée : deux heures trente ; coefficient 4).
- Les candidats expriment, dès l'inscription, les options choisies pour les épreuves écrites d'admissibilité no 2 et no 3 du concours interne normal et pour l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 du concours interne spécial.
En outre, les candidats au concours interne normal qui choisissent l'épreuve facultative no 4 de langue étrangère complètent leur demande de la langue choisie.
Ces choix ne peuvent être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Toutefois, pour l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 du concours interne normal et l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 du concours interne spécial, les candidats peuvent composer soit dans l'option figurant sur leur demande d'admission à concourir, soit dans l'option visée au 10o (Gestion administrative).
Toute note obtenue aux épreuves obligatoires écrites et orales inférieure à 5 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée, pour le concours interne normal, à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité no 3, et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 et à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2 ; pour le concours interne spécial, à celui qui a obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 puis à l'épreuve écrite d'admissibilité no 2.
- Les programmes des options a, b et c de l'épreuve écrite d'admissibilité no 2 du concours interne normal, des dix options de l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 du concours interne normal et le programme des dix options de l'épreuve écrite d'admissibilité no 1 du concours interne spécial sont fixés en annexe au présent arrêté (1).
- L'article 4 de l'arrêté du 30 mars 1978 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur des impôts et l'arrêté du 30 novembre 1978 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur des impôts sont abrogés.
- à Paris : à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 et 01-42-44-18-62).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 février 1997, M. Borella (François),
professeur des universités (droit public) auprès de l'université Nancy-II,
est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 février 1997.
M. Borella est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre national du Mérite, par application du titre V (Discipline) et de l'article 34 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite ainsi que du titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R.
106 (al. 1er) dudit code, est suspendu pour une durée de deux ans, à compter de la date de notification à sa personne du présent décret, de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de membre de l'ordre national du Mérite :
Commandeur de l'ordre national du Mérite du 3 juin 1986.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe et de M. Alain Lavoisier, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Legeai, sous-directeur à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, de M. Alain Lavoisier, chef de service à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, et de M. Alain Legeai, sous-directeur à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, M.
Ronald Davies, administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, agents de la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section Ville et intégration du budget Aménagement du territoire, ville et intégration.
Décret no 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
- Le corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ses membres sont nommés par le ministre chargé de la culture.
- Les attachés des services déconcentrés sont chargés, dans les services déconcentrés ou les établissements publics du ministère chargé de la culture, des tâches d'étude, de conception, de gestion et d'encadrement ainsi que de l'application des textes législatifs et réglementaires.
Ils sont notamment les collaborateurs des directeurs régionaux des affaires culturelles.
- Le corps des attachés des services déconcentrés comprend deux grades :
- Les attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture sont recrutés :
2o Par la voie de deux concours distincts organisés dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret ;
3o Au choix selon les modalités suivantes : un attaché des services déconcentrés du ministère chargé de la culture est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires civils de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau du ministère chargé de la culture, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture en application des dispositions des 1o et 2o du présent article.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans les services et établissements placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de la culture.
1o Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours ou titulaires de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de la culture.
Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme requis à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
c) Du directeur de l'administration générale du ministère de la culture ou son représentant.
2o Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux magistrats en activité à la date de clôture des inscriptions ou en position de détachement, de congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de la culture.
- Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de postes pourvus au titre de l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts aux deux concours.
- Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés attachés des services déconcentrés stagiaires et sont classés à l'échelon de stage de ce corps.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des articles 13 à 20 ci-dessous.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés des services déconcentrés titularisés en application de l'article 11 ci-dessus, ou de l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 susvisé, sont classés dans les conditions définies aux articles 14 à 19 ci-après.
immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 21 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résultait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie, dans les conditions définies aux alinéas suivants :
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps ou un cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps, ou cadre d'emplois d'origine.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 15 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.
- Les attachés des services déconcentrés recrutés en application des dispositions du 3o de l'article 5 sont titularisés dans le grade d'attaché dans les conditions définies à l'article 15.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du corps des attachés des services déconcentrés sont fixées ainsi qu'il suit :
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 1re classe des services déconcentrés, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe des services déconcentrés ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon.
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés les attachés des services déconcentrés ayant accompli huit ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A et comptant au moins 1 an 6 mois d'ancienneté au 6e échelon du grade d'attaché.
Les attachés qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal sont admis chaque année à subir les épreuves de l'examen devant un jury désigné par le ministre chargé de la culture.
Seuls les candidats figurant sur la liste de classement établie à la suite de cet examen au titre d'une année peuvent être inscrits, après avis de la commission administrative paritaire, au tableau d'avancement de la même année.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction publique fixe le règlement de l'examen professionnel.
- Peuvent être nommés, au choix, au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre des articles 23 et 24 ci-dessus, après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés ayant accompli au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A et comptant au moins un an dans le 10e échelon de leur grade.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des attachés des services déconcentrés avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis au moins deux ans dans le corps des attachés des services déconcentrés peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
- Les attachés et les attachés principaux des services déconcentrés du ministère chargé de la culture en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 15, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché des services déconcentrés à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
- Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés des services déconcentrés au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, s'ils y ont intérêt et dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 15 et, le cas échéant, à l'article 32 du présent décret.
- Les représentants des membres du corps des attachés des services déconcentrés à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
- Le décret no 80-770 du 24 septembre 1980 relatif au statut des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles, modifié notamment par le décret no 94-721 du 22 août 1994, est abrogé.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 janvier 1997, M. Lenclud (Bernard), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, nommé et titularisé dans le corps des conservateurs des hypothèques à compter du 1er janvier 1997, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Auditeur, sur sa demande : Mme Anne Belin, épouse Kalfon, juge au tribunal de grande instance de Laon, chargé du service du tribunal d'instance de Laon, en remplacement de Mme Angeli-Troccaz, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Jacqueline Riffault, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Parenty, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Yves Breillat, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Weill, nommé président du tribunal de grande instance de Senlis ;
Sur sa demande : M. Henri Egret, président du tribunal de grande instance d'Evreux ;
Mme Liliane Cobert, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Corbineau, nommée président de chambre ;
Mme Françoise Symoneaux, épouse Froment, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
Avocat général : M. Denys Millet, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
Mme Sophie Pinon, épouse Portier, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Dufetel, magistrat placé en position de disponibilité ;
Mme Michèle Guthmann, épouse Weil, premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme de Beaupuis, nommée avocat général près la cour d'appel de Paris ;
Mme Claude Aubin, épouse Linais, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Marotte, nommé procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete ;
Mlle Evelyne Delbes, juge audit tribunal, en remplacement de M. Breillat.
Premier juge : Mme Claude Etevenon, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Marie-Sophie Richard, épouse Bonnemort, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement.
Mme Claude Azoulay, épouse Martin, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement.
M. Stéphane Chatillon, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, en remplacement de Mme Grivel, nommée juge.
Mlle Laurence Bermann, magistrat du second grade, placé en position de congé de longue durée, en remplacement de Mme Poirier d'Ange d'Orsay, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise ;
M. Yves Becognée, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Biondi, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Philippe Coirre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de Mme Tardo-Dino, nommée premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Philippe Coirre est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de M. Chatillon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 7e arrondissement : Mme Madeleine Jarrier, épouse Huberty, susbtitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Philippe Labregere, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Jean-Marc Coquentin, juge d'instruction audit tribunal.
Mme Françoise Pieri, épouse Gauthier, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Gouineau, nommée procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance du Havre ;
M. Lionel Bounan, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Debacq, nommé premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Sur sa demande, M. Jean-Claude Bouvier, juge au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mlle Delon ;
Mme Patricia Renard, épouse Hovine, magistrat du second grade, placé en position de congé de longue durée, en remplacement de M. Lavaine, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier substitut du procureur de la République : M. Jean Dobanton,
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mme Annicchiarico, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Andrée Baysse, épouse Muller, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, poste créé.
Conseiller : Mme Marie-Christine Marquant, épouse Le Boursicot, premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre, poste créé.
Substitut du procureur général : M. Michel Joubrel, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Premier juge : Mme Hélène Castelbon, épouse Godard, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Weil.
Juge : Mme Chantal Rustmann, épouse Azibert, magistrat du second grade,
Juge d'instruction : M. Bernard Augonnet, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Pomet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge de l'application des peines : Mlle Sylvie Tondu, juge des enfants au tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de Mme Perrot, nommée vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise.
Substitut du procureur de la République : Mlle Marie-Pierre Hourcade,
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mlle Bargoin, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-président chargé de l'instruction : Mme Marie-Hélène Poinseaux, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, poste créé.
Mme Anne-Sylvie Soudoplatoff, épouse Guglielmi, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée des fonctions de l'application des peines, en remplacement de M. du Mesnil du Buisson, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
Substitut du procureur de la République : Mlle Emmanuelle Leclerc, assistant de justice, en remplacement de M. Schwab, admis à cesser ses fonctions.
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme Evelyne Guillet, épouse Louys, vice-président au tribunal de grande instance du Havre, poste créé.
Procureur de la République adjoint : M. Roland Potee, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de M. Genaitay, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Conseiller du second grade, sur sa demande : Mme Cécile Roman-Amat, épouse Thibault, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux, poste créé.
Président de chambre : M. Jacques Labignette, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Djian, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller du second grade, sur sa demande : M. Hubert Ruff, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, poste créé.
Avocat général : M. Bertrand Charpentier, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
Substitut du procureur général, sur sa demande : M. Denis Mondon, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac.
Mlle Paulette Le Clanche, juge au tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de M. Calmettes ;
Mlle Corinne Faty, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux,
chargé du service du tribunal d'instance de Châteauroux, en remplacement de M. Bartoletti.
Substitut du procureur de la République : Mlle Audrey Jouaneton, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Sarlin.
Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Véronique Noclain, juge des enfants au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Procureur de la République adjoint : Mme Frédérique Gayssot, épouse Le Lay, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, poste créé.
M. Patrick Andre, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, poste créé ;
M. Jacques Calmettes, premier juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, poste créé.
Mme Danielle Drouy-Ayral, épouse Magontier, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret, poste créé ;
M. Robert Bartoletti, premier juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, poste créé.
Vice-président du second grade, sur sa demande : Mme Nathalie Fevre, épouse Pechart, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, chargé du service du tribunal d'instance de Salon-de-Provence, en remplacement de M.
Baujault, nommé vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Juge d'instruction : Mme Fabienne Allard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio, en remplacement de Mlle Richard.
Juge d'instruction : M. Patrice Ollivier-Maurel, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mlle Bourzai.
Président de chambre : Mme Danielle Lorand, épouse Darchy, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Bussiere, nommée président du tribunal de grande instance de Chambéry.
Conseiller : Mme Christiane Barge-Roch, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Darchy.
Avocat général : M. François Dore, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Le Bras.
Procureur de la République : M. Eric Maurel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, en remplacement de M. Kapella, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.
Procureur de la République : M. Dominique Le Bras, avocat général près la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Rousseau, nommé procureur général près la cour d'appel de Pau.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Segré : M. Jean Jaeck,
substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Maillaud, nommé président du tribunal de grande instance de Saumur.
Procureur de la République, sur sa demande : M. Jean Bartholin, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M.
Robert-Charrereau.
Conseiller : Mlle Nicole Faugere, président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de M. Gire.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean Leandri, juge des enfants audit tribunal, poste créé.
Substitut du procureur de la République : M. Roland Durif, huissier de justice.
M. Durif effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions,
Conseiller du second grade : Mme Blanche Heno, épouse Gounot, premier juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, poste créé.
Mme Dominique Province, épouse Receveur, président du tribunal de grande instance de Libourne ;
Mme Sabine Truffier, épouse Leclerc d'Orléac, premier juge au tribunal de grande instance de Dax.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux, sur sa demande : Mme Monique Justes, épouse Cousteaux, juge au tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de Mme Thibault.
Procureur de la République adjoint, sur sa demande : M. Robert Chelle,
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de Mme Rabastens.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du Blanc, sur sa demande :
Mlle Catherine Dayre, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret, en remplacement de M. Lemoine, nommé juge au tribunal de grande instance de Nîmes chargé du service du tribunal d'instance de Nîmes.
Procureur de la République : M. Marc Pietton, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Mazard, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Conseiller : Mme Anne Vigreux, épouse Manoha, vice-président au tribunal de grande instance d'Albertville.
Avocat général : M. Jean-Claude Berlioz, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de M. Granier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Pierre Beroud,
vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble.
Procureur de la République : M. Denis Robert-Charrereau, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval, en remplacement de M. Berlioz.
Président de la chambre d'accusation, sur sa demande : M. Jean-François Grandsire, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz,
en remplacement de M. Botte, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sur sa demande : M. Jean-Paul Beulque, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de M. Thery, nommé conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Mlle Dominique Delon, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, poste créé ;
M. Bernard Weber, vice-président au tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de Mme Dagneaux.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Pierre Petit, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai,
Premier vice-président : Mme Bernardette Lavergne, épouse Wallon,
vice-président audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Lille, poste créé.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Lille du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme Martine Valat, épouse Dagneaux,
conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Wallon.
Conseiller du second grade : Mme Edwige Gauquelin, épouse Koch, juge au tribunal de grande instance de Grenoble, poste créé.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Sylvie Mazzalovo, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mme Blondet.
M. Thierry Fossier, vice-président du premier grade, premier groupe, est déchargé des fonctions de juge des enfants.
Juge : Mme Dominique Guihal, épouse Fossier, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de Mme Koch.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble : Mme Véronique Siboul, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
Procureur de la République adjoint : M. Michel Rebuffet, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Cuny, nommé premier procureur de la République adjoint près ledit tribunal.
Juge, sur sa demande : M. Philippe Silvan, juge au tribunal de grande instance de Nancy, poste créé.
Juge, sur sa demande : M. Dominique Dalegre, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône chargé du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de M. Seguy, nommé président du tribunal de grande instance de Montluçon.
Procureur de la République : M. Bernard Perrier, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle, en remplacement de Mme Magontier.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Amar Belacel, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal, poste créé.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. André Sarlin,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Belacel.
Procureur de la République, sur sa demande : M. Yves Squercioni, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Carpentras, en remplacement de M. Perrier.
Conseiller : M. Gilles Raguin, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, poste créé.
Conseiller du second grade : Mme Josette Trollat, épouse Jeammaud, juge au tribunal de grande instance de Lyon, poste créé.
Substitut du procureur général : Mme Marie-Christine Encrenaz, épouse Jamain, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Edmond Duclos, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme Claude Mathieu, épouse Morin, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble, poste créé.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Patrick Lifschutz,
vice-président audit tribunal du second grade, en remplacement de M. Raguin.
Juge, sur sa demande : Mlle Christiane Magnet, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Toulouse, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tarascon.
Mme Claire Thiney, épouse Seris, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Mme Véronique Bitton, épouse Gandoliere, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
M. Jean Toulier, juge, est chargé des fonctions de juge des enfants.
Juge d'instruction : M. Stéphane Noël, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Courroye, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Procureur de la République adjoint, sur sa demande : Mme Christiane Poli-Dauchelle, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Valence, en remplacement de M. Charpentier.
Mme Nicole Hoppenot, épouse Blondet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, en remplacement de Mme Vandame, nommée juge d'instruction audit tribunal ;
Mlle Karine Molco, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux, en remplacement de M. Bonnet.
Procureur de la République, sur sa demande : M. François Blanc, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, en remplacement de M. Dallest, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Président de la chambre d'accusation, sur sa demande : Mme Marie-Agnès Grinevald, épouse Mirguet, président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en remplacement de M. Grandsire.
Conseiller, sur sa demande : M. Alain Pierre, vice-président au tribunal de grande instance de Thionville.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz : Mme Patricia Vermot-Desroches, greffier en chef, poste vacant.
Procureur de la République adjoint : M. Guy Hittinger, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, poste créé.
Procureur de la République adjoint : M. Roger Marot, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, poste créé.
Conseiller : M. Jean-Pierre Fort, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, poste créé.
Conseiller du second grade : Mme Martine Texier, épouse Verhaeghe, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier, poste créé.
Substitut du procureur général, sur sa demande : M. Jean-Jacques Silvestre, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de Mme Varin.
Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Claude Missire, épouse Varin, substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, poste créé.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Noëlle Pascal-Royer, épouse Chifflet, président du tribunal de grande instance de Bonneville, poste créé.
Juge, sur sa demande : Mme Sylvie Lacoste, épouse Truche, juge au tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de M. Rolland.
Mme Truche est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Ortiz, nommée juge au tribunal de grande instance de Perpignan chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan.
Procureur de la République adjoint, sur sa demande : M. Bernard Chifflet,
vice-président au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, en remplacement de M. Chelle.
Président de la chambre d'accusation : M. Gilles Straehli, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, en remplacement de Mme Mirguet.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Bernard Gaborit,
vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan, en remplacement de M. Bonnet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Juge, sur sa demande : Mlle Monique Richard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tarascon.
Procureur de la République adjoint : M. Yves Lernout, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Laflaquiere, nommé vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge : M. Thierry Brunet, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Brun, nommée conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Tournon : Mme Joëlle Tizon, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Cesaro, magistrat du second grade, placé en position de congé parental.
Substitut du procureur général : M. Antoine Bonnet, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Prudhomme, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Rouen.
Juge d'instruction, sur sa demande : M. Xavier Rolland, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de M. Bebon,
nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Libourne.
Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Anne-Marie Lapraz, juge au tribunal de grande instance de Soissons chargé du service du tribunal d'instance de Château-Thierry, en remplacement de Mme Nomblot, magistrat du second grade,
Président de chambre : M. Jean-Michel Larque, président du tribunal de grande instance de Tarbes, en remplacement de M. Biecher, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur général : Mme Chantal Firmigier-Michel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax, en remplacement de M. Poque, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Mlle Isabelle Legras, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance de Biarritz.
Juge, sur sa demande : Mlle Hélène Bui-Van, juge au tribunal de grande instance de Nice chargé du service du tribunal d'instance de Nice, en remplacement de Mlle Grandemange.
Mlle Bui-Van est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mlle Legras.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Valérie Bourzai, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de M. Michel.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie : Mme Edith Lepivert, épouse Roux, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mlle Blanchard, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Procureur de la République adjoint : M. Patrice Michel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne,
Conseiller, sur sa demande : M. Pierre Delpech, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M. Albert, nommé président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Jean-Michel Dureysseix, vice-président audit tribunal du second grade,
Mme Hélène Bourgoin, épouse Lejeune, juge au tribunal de grande instance de Paris, poste créé.
Vice-président du second grade, sur sa demande : Mme Jacqueline Tepaz,
épouse Leclere, premier juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de Mlle Janel, nommée vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Reims.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Reims du premier grade, premier groupe : Mme Anne Deslaurens, épouse Gongora, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Reims, poste créé.
Président de chambre : M. Thierry Roy, conseiller à ladite cour, poste créé.
Procureur de la République adjoint : Mme Elisabeth Boscher, épouse André,
premier juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, poste créé.
Mme Christine Bertrand, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Françoise Roullet,
épouse Goujon, vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, poste créé.
Conseiller, sur sa demande : M. Patrick Perignon, conseiller à la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de Mme Falcone, nommée premier vice-président au tribunal de grande instance de Rouen du premier grade,
Sur sa demande : M. Michel Treilles, conseiller à la cour d'appel d'Agen, en remplacement de M. Delpech ;
M. Olivier Coleno, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Silvestre.
Procureur de la République adjoint, sur sa demande : Mme Christiane Vignau, épouse Rabastens, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bordeaux, poste créé.
Juge : Mme Claire Ougier, épouse El Mouahidine, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen, en remplacement de Mme André.
Juge de l'application des peines : Mme Marie-Pierre Gabet-Fournier, juge au tribunal de grande instance de Tarascon, en remplacement de Mme Telliez,
nommée vice-président au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Juge des enfants : M. Hugues Fournier, juge au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de Mlle Tondu.
Conseiller : M. Jean-Pierre Szysz, premier juge au tribunal de grande instance de Niort, en remplacement de Mme Muller.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis du second grade : Mlle Marie-Luce Grandemange, juge au tribunal de grande instance de Bayonne chargé du service du tribunal d'instance de Biarritz.
Juge : M. Michel Carrue, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de Mme Clément, magistrat du second grade placé en position de congé parental.
Juge de l'application des peines : M. Guy Romme, juge au tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Potée.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Hilaire Gire,
conseiller à la cour d'appel de Bastia.
Procureur de la République adjoint : M. Henri Cabrol, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse, poste créé.
Est élevé au premier groupe du premier grade et maintenu en position de service détaché :
M. Michel Sornay, magistrat du second grade.
Mme Josy-Danielle Olini, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Niort.
Mlle Frédérique Marec, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ;
Mlle Christine Montaudon, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mende ;
M. François Bouyx, juge au tribunal de grande instance de Niort ;
Mme Agnès Allex, épouse Baehr, juge au tribunal de grande instance de Dinan ;
Mme Jacqueline Wirz, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dole.
M. Louis Gayat de Wecker, président de chambre à la cour d'appel de Bourges ;
M. Philippe Louiset, conseiller à la cour d'appel d'Agen ;
Mlle Catherine Legeard, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
Mme Symoneaux, épouse Froment, conseiller à la cour d'appel de Paris, et à M. Froment, conseiller à ladite cour ;
Mme Cadiot, épouse Gulphe, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, et à Mlle Gulphe, substitut du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Verneau, épouse Léon, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, et à M. Léon, juge d'instruction audit tribunal ;
Mme Missire, épouse Varin, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier du premier grade premier groupe, et à M. Varin, procureur de la République adjoint près ledit tribunal ;
Mme Pascal-Royer, épouse Chifflet, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan, et à M. Chifflet, procureur de la République adjoint près ledit tribunal ;
Mme Rossburger, épouse Mira, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, et à M. Mira, substitut du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Gabet-Fournier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Fort-de-France, et à M. Fournier, juge des enfants audit tribunal.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Yves Jobard, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé avocat général à la Cour de cassation, en remplacement de M. Libouban, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
- à compter du 7 janvier 1997 : Mme Madeleine Marcenac, épouse Sauteraud ;
- à compter du 12 avril 1997 : Mme Anne-Marie Tauveron.
- à compter du 21 février 1997 : M. André Hugues ;
- à compter du 25 mai 1997 : M. Antoine Pancrazi.
Conseiller à la cour d'appel de Papeete, à compter du 15 février 1997 : M.
René Calinaud ;
Juge au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 29 mars 1997 : Mme Françoise Perelman, épouse Thalheimer ;
Juge au tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 11 novembre 1996 : M. Michel Lavaine ;
Juge au tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 8 mai 1997 : M. Jean Tiphine ;
Juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, à compter du 12 mai 1997 : Mme Claudine Matter, épouse Perks ;
Juge au tribunal de grande instance de Lille, à compter du 23 janvier 1997 : Mme Yvette Leclercq,
des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1997, Mme Parriat (Dominique), épouse Bernard, directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est placée en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Caisse de garantie du logement social, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1995.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellules Concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-90 ou 01-41-17-54-95).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 1997,
M. Boesch (Bernard) est placé en service détaché :
- pour la période du 1er janvier 1996 au 30 juin 1996 inclus, en qualité d'inspecteur du Trésor public, pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'université de Toulon et du Var ;
- pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996, en qualité de receveur-percepteur du Trésor public, pour exercer les fonctions d'agent comptable titulaire de l'université de Toulon et du Var.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1997, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Atelier technique des espaces naturels >>, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Le trésorier-payeur général du département de l'Hérault est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
La dénomination du groupement d'intérêt public est << Atelier technique des espaces naturels >> également dénommé A.
Le groupement << Atelier technique des espaces naturels >> a pour objet de favoriser le développement et la diffusion de méthodes de gestion patrimoniale des espaces naturels, en France et à l'étranger, notamment par la formation associée à des études et publications techniques et par l'exécution de missions d'animation technique.
Les membres fondateurs du groupement sont les personnes morales de nationalité française suivantes :
- l'Etat, représenté par le ministère de l'environnement, direction de la nature et des paysages ;
- l'établissement public chargé du Parc national des Cévennes ;
- l'établissement public chargé du Parc national des Ecrins ;
- l'établissement public chargé du Parc national de la Guadeloupe ;
- l'établissement public chargé du Parc national du Mercantour ;
- l'établissement public chargé du Parc national de Port-Cros ;
- l'établissement public chargé du Parc national des Pyrénées ;
- l'établissement public chargé du Parc national de la Vanoise ;
- l'établissement public Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
- l'association Réserves naturelles de France ;
- l'association Fédération des parcs naturels régionaux de France ;
- la Fondation Sansouïre (tour du Valat).
Le siège du groupement est fixé à Montpellier (France), 2, place Viala,
Le groupement est constitué pour une durée de neuf années, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée conformément à l'article 26 de la convention constitutive.
Il prend effet au jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de la convention.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, par un agent comptable désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
Le régime financier applicable aux groupements est celui des établissements publics à caractère industriel et commercial.
Décret n°97-133 du 12 février 1997 modifiant le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 portant réglementation provisoire des indemnités de frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.
Décret no 97-133 du 12 février 1997 modifiant le décret no 54-213 du 1er mars 1954 portant réglementation provisoire des indemnités de frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air
- A l'article 20 du décret du 1er mars 1954 susvisé, les poids de mobilier afférents au groupe IV pour le militaire et pour le conjoint sont remplacés respectivement par les valeurs suivantes : << 2 000 kg >> et << 1 500 kg >>.
Décret no 97-134 du 12 février 1997 instituant une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie
- Il est créé une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques antérieures au 9 mai 1945.
1o De proposer au Gouvernement :
a) Les modalités de recensement des porteurs de titres russes émis en France avant 1917 ainsi que des personnes physiques ou morales françaises ayant subi des pertes et dépossessions de biens à la suite de la Révolution russe de 1917 et des annexions opérées par l'Union des républiques socialistes soviétiques entre 1939 et 1945 ;
b) Les méthodes d'évaluation ;
c) Les modalités d'indemnisation.
2o De suivre la mise en oeuvre des décisions que prendra le Gouvernement sur la base des propositions de la commission.
- un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, ainsi que leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions ;
- deux personnalités qualifiées pour leur connaissance reconnue des périodes historiques et des faits concernés.
Le membre du Conseil d'Etat préside la commission.
- La commission peut, en tant que de besoin, faire participer à ses travaux le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.
- La commission peut entendre toute association intéressée et toute personne qualifiée appelées par son président à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour de ses travaux.
- Un rapporteur général auprès de la commission et un rapporteur adjoint sont nommés, d'une part, par le ministre des affaires étrangères et, d'autre part, par le ministre de l'économie et des finances.
- La commission statue à la majorité des membres la composant.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1997 portant nomination à la commission sociale et de la sécurité du Conseil national des transports
Conseiller régional
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 14 mars 1997, sont nommés membres de la commission sociale et de la sécurité du Conseil national des transports :
M. Lapaire (Jean-Pierre), vice-président du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération orléannaise ; suppléant : M. Corajoud (Jean-Louis), président du syndicat intercommunal des transports urbains de l'agglomération annecienne.
Président du Conseil supérieur de la marine marchande
M. Marchand (Yves), président du Conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) ; suppléant : M. Boullot (Michel), secrétaire général du CSMM.
M. Guillaume (Michel), vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande (CSAM) ; suppléant : M. Le Grand (Jean-François), président du CSAM.
M. d'Harcourt (François), conseiller d'Etat ; suppléant : M. Chabanol (Daniel), conseiller d'Etat.
M. Roché (Jacques), conseiller maître honoraire ; suppléant : M.
chargé des transports aériens et terrestres
M. Debeusscher (Pierre), inspecteur général de l'équipement ; suppléant : M. Monge (Pierre), inspecteur général de l'équipement.
M. Mousel (Michel), contrôleur d'Etat, membre de la mission de contrôle des transports terrestres.
Mme Battestini (Marie), chef du bureau de la surveillance du réseau routier de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; suppléant : M. François (Gérard), adjoint au chef du bureau de la surveillance du réseau routier.
Colonel Poupeau (Christian), chef du bureau de la police administrative et de la circulation routière de la direction générale de la gendarmerie nationale ; suppléant : lieutenant-colonel Aznar (Francis), adjoint au chef du bureau.
Représentant du ministre chargé des affaires sociales
M. Brun (François), chef de service à la direction des relations du travail ; suppléant : M. Martin (Hubert), sous-directeur de la négociation collective.
Représentants des usagers des transports
Mme Bigorne (Simone), secrétaire générale de la Fédération nationale des usagers des transports (FNAUT) ; suppléant : M. Laumin (André), secrétaire général adjoint de la FNAUT.
Pajot (William), vice-président de l'ANATEEP.
Général Guy Querolle, délégué général de l'Union des offices interconsulaires des transports et des communications (UOITC) ; suppléant :
M. Estour (Jacques), président de l'UOITC.
M. Rain (Dominique), président de la commission Route de l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) ; suppléant : M. Di Lallo (Georges), président de la commission fer de l'AUTF.
Personnalités compétentes en matière de transports
Mme Baranski (Rose-Marie), de la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
M. Berthod (Jean-Claude), président de l'organisme paritaire de collecte et d'affectation de fonds destinés à la formation professionnelle (OPCA) ;
suppléant : M. Ancelin (André), directeur de l'OPCA.
M. de Marne (Jehan), délégué général de l'Union des fédérations de transport (UFT) ; suppléant : M. Choutet (Philippe), secrétaire général de l'UFT.
M. Meynier (Michel), de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
M. Rouy (Bruno), président de Promotrans ; suppléant : M. Marcet (Patrick), délégué général de Promotrans.
M. Salini (Patrice), directeur des études à l'institut management transport logistique de l'université Paris - Val-de-Marne.
M. Trorial (Jacques), président délégué général de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT/IFTIM) ; suppléant : M. Prolongeau (Bernard), délégué général de l'AFT/IFTIM.
M. Villette (Jean), délégué général de l'institut Fer-Route-Etudes transport.
Représentants des entreprises
M. Deneuville (Jean-Paul), secrétaire général de la Fédération nationale des transports routiers ; suppléant : Mlle di Costanzo (Christine).
M. Amato (Jean-Louis), président de l'Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ; suppléant : M.
Rose (Christian), secrétaire général de l'UNOSTRA.
M. de Chauveron (Jean), délégué général de la chambre des loueurs et transporteurs industriels (CLTI) ; suppléant : Mme Couly (Brigitte), chef du service juridique et fiscal de la CLTI.
M. Hassler (Léon-Louis), président de la commission sociale de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ; suppléant : M. Nossovitch (Serge), délégué général de la FNTV.
M. Marie de Ficquelmont (Eric), membre du conseil d'administration de l'union des transports publics (UTP) ; suppléant : M. Soupault (Thierry),
délégué général de l'UTP.
M. Baudiffier (Yves), directeur du département politique et relations sociales de la RATP ; suppléant : M. Rihouet (Bernard), responsable d'unité au département des ressources humaines.
M. Vieu (Pierre), directeur des ressources humaines de la SNCF ; suppléant : M. Gobbi (Pierre), directeur des ressources humaines de CTT SCETA.
Au titre du transport pour compte propre
M. Léandri (Didier), directeur des transports terrestres de l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) ; suppléant : M. Moreau (Jehan), membre de l'AUTF.
M. Branche (François), administrateur de la Fédération française des organisateurs-commissionnaires de transports (FFOCT) ; suppléant : Mme Dubois (Laure), déléguée aux affaires sociales de la FFOCT.
M. Eugène (Michel), administrateur de la FFOCT ; suppléant : M. Bouclon (Bernard), membre de la Fédération de l'affrètement routier (FAR).
Mme Périgord (Jacqueline), membre du comité des armateurs fluviaux (CAF) ;
suppléant : M. Dalaise (Jean-François), vice-président, délégué général du CAF.
M. Teite (Claude), administrateur de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) ; suppléant : M. Matigot (Olivier), secrétaire général de la CNBA.
M. Vallé (Jean-Baptiste), délégué général du syndicat des compagnies aériennes autonomes ; suppléant : M. Fulla (Pascal), directeur administratif d'Air Littoral.
M. Berlet (Edouard), délégué général du Comité central des armateurs de France (CCAF) ; suppléant : Mme Odier (Françoise), chargée du service juridique du CCAF.
M. Aubonnet (Bernard), président du Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (SNTF) ; suppléant : M. Simiand (Jean-Charles), délégué général du SNTF.
M. Vallée (Jean-François), président-directeur général de la société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL) ; suppléant : M. Renoud (Patrice), directeur du personnel et des relations sociales de la société TRAPIL.
M. Caillaud (Michel), FNCR ; suppléant : M. Dufresnes (Christophe), FNCR.
Mme Ferri (Catherine), CGC ; suppléant : M. Lacourarie (Jean-Pierre), CGC.
M. Hulot de Collard (Jean-Michel), CFTC ; suppléant : M. Boujat (Gérard),
M. Leclavier (Claude), CGT ; suppléant : M. Chaillot (Alain), CGT.
M. Poletti (Roger), FO ; suppléant : M. Lecoeuvre (Jean-Pierre), FO.
M. Debons (Claude), CFDT ; suppléant : M. Vérita (Francis), CFDT.
M. Hontang (Michel), FGAAC ; suppléant : M. de Bouteiller (Rémi), FGAAC.
M. Rebesco (Lucien), FO ; suppléant : M. Duron (Jacques) FO.
M. Soulard (Jean-François), CGT ; suppléant : M. Moreau (Michel), CGT.
M. Vanpoucke (Bertrand), UNSA/FMC ; suppléant : M. Roche (Paul), UNSA/FMC.
M. Besco (Raymond), CGT ; suppléant : M. Dupont (Auguste) CGT.
M. Bilien (François), CGT ; suppléant : M. Dumas (Jean-Jacques), CGT.
M. Cebelieu (Jean-Claude), SNPNC ; suppléant : M. Meheust (Jean-Paul),
SNPNC.
M. Loup (Michel), CFDT ; suppléant : M. Villette (Alain), CFDT.
M. Suchet (Edmond), SNPL ; suppléant : M. Bosment (Denis), SNOMAC.
Arrêté du 28 mars 1997 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
- Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 28 mars 1997 susvisé est fixé à :
0,30 pour mille du montant des ventes effectuées par les redevables concernés lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;
0,26 pour mille pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;
0,20 pour mille pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;
0,16 pour mille pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.
- Lorsque le montant de la taxe résultant de l'application du taux fixé à l'article 1er est inférieur à 300 F, c'est ce montant minimum forfaitaire qui est dû par le fabricant concerné.
Arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité
- La sous-direction des méthodes et des programmes comprend :
- le bureau des porteurs d'armes ;
- le bureau des programmes futurs ;
- le bureau des missiles et de l'électronique ;
- le bureau des programmes en coopération ;
- le bureau des méthodes de conduite des programmes ;
- l'observatoire de la réduction des coûts et délais ;
- le bureau des références normatives.
- le bureau de la politique des achats ;
- le bureau de l'expertise des coûts ;
- le bureau de l'organisation et de la qualité.
- La sous-direction du maintien en condition opérationnelle comprend :
- le bureau des matériels terrestres ;
- le bureau des matériels navals ;
- le bureau des matériels aériens et des systèmes balistiques ;
- le bureau des méthodes et du soutien logistique intégré ;
- le bureau du maintien des logiciels en condition opérationnelle ;
- le bureau des relations avec les forces et des programmes internationaux ; - le bureau des études logistiques.
- L'arrêté du 7 février 1995 relatif à l'organisation de la direction des programmes d'armement et l'arrêté du 7 février 1995 relatif à la direction de la qualité sont abrogés.
Arrêté du 4 mars 1997 portant admission à la retraite (ponts et chaussées) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 mars 1997, page 4267, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de : << ingénieur en chef des ponts et chaussées de 2e classe >>, lire : << ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe >>.
M. Burtin (Michel), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Colmar (Haut-Rhin), est muté, sur sa demande, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) à compter du 5 mai 1997 ;
M. Leménager (Dominique), directeur départemental de classe normale de 1er échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bastia (Haute-Corse), est muté, dans l'intérêt du service, à Colmar (Haut-Rhin) à compter du 5 mai 1997 ;
M. Cecchetto (Jean-Louis), chef de service départemental de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cahors (Lot), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de directeur départemental à Bastia (Haute-Corse) à compter du 5 mai 1997 ;
M. Pla (Alain), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental à Cahors (Lot) à compter du 5 mai 1997 ;
Mme Grizaut (Andrée), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris,
services centraux, est mutée, sur sa demande, pour faire fonction de chef de service départemental adjointe au directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence à Paris à compter du 4 avril 1997.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 mars 1997, M. Boutry (Roger), professeur de 1re catégorie au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 28 février 1997.
M. Boutry est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30 septembre 1997 inclus.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 mars 1997, Mme Eda-Pierre (Christiane), professeur de 1re catégorie au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 25 mars 1997.
Mme Eda-Pierre est maintenue en fonctions, par nécessité de service,
Arrêté du 11 mars 1997 fixant le modèle du formulaire << avis d'arrêt de travail initial ou de prolongation >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 mars 1997, est fixé le modèle du formulaire << avis d'arrêt de travail initial ou de prolongation >> S 3116 c (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10170*01 pour l'imprimé et 5006901 pour la notice explicative.
L'arrêté du 10 juin 1991, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 3116 b (no CERFA 60-3857), est abrogé.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes servant des prestations en espèces (régime général, Mutualité sociale agricole,
Décret du 21 mars 1997 portant nomination du délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle
- M. Jean-Marc Boulanger, adjoint au délégué à l'emploi chargé des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim, est nommé directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle.
Décret no 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'École nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
- L'école nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière.
Son siège est à Bourges.
- L'école dispense un enseignement supérieur théorique et pratique ayant pour objet la formation initiale d'ingénieurs généralistes hautement qualifiés dans le domaine du génie de la maîtrise des risques industriels.
Elle délivre notamment le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
L'école dispense également des formations qui sont sanctionnées par des certificats ou des diplômes propres.
Elle peut, dans le cadre de la réglementation en vigueur, être habilitée, conjointement avec un établissement à caractère scientifique culturel et professionnel, à délivrer des diplômes nationaux de troisième cycle.
Elle participe à la formation continue des ingénieurs, cadres et techniciens supérieurs de l'industrie et des formateurs.
Elle conduit des activités de recherche dans ses domaines de compétence.
Elle assure la promotion et la valorisation de ses activités de formation et de recherche et participe à la diffusion de la culture scientifique et technique et à la coopération internationale.
- L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges admet dans ses formations d'ingénieurs des élèves français ou étrangers.
Le recrutement des élèves est effectué par voie de concours sur épreuves et de concours sur titres, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration.
Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges sont fixées dans les mêmes conditions.
- L'école est organisée, en tant que de besoin, en départements et en services créés, sur proposition du directeur, par délibération du conseil d'administration.
Les règles de fonctionnement et d'organisation de ces départements et services sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
- L'école dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des personnels et des crédits qui lui sont attribués par l'Etat, par les collectivités publiques et par tout autre organisme public ou privé.
- L'école est dirigée par un directeur, assisté d'un secrétaire général, d'un directeur des études et d'un directeur de la recherche.
- Le directeur de l'école est nommé, pour une durée de trois ans immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après appel de candidature et après avis du conseil d'administration de l'école.
Les personnes assurant les fonctions de directeur des études et de directeur de la recherche sont nommées par le directeur, après avis du conseil d'administration, parmi les personnels ayant vocation à enseigner à l'école.
- Le conseil d'administration de l'école comprend vingt-quatre membres :
Le président du conseil général du département du Cher ou son représentant ; Le maire de Bourges ou son représentant ;
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
Le président de l'université d'Orléans ou son représentant ;
2o Six membres nommés, en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont deux sur proposition du ministre chargé de la défense et deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
Trois représentants des professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
Trois représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques,
- Le président du conseil d'administration est élu par le conseil, parmi les personnalités nommées en raison de leurs compétences.
Le conseil délibère valablement si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, des délibérations relatives à la création de départements et de services et du règlement intérieur qui sont adoptés à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
Le conseil d'administration peut inviter à ses séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
- Le conseil scientifique comprend treize membres :
1o Six membres nommés, en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont deux sur proposition du ministre chargé de la défense et deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
2o Un membre du conseil scientifique de l'université d'Orléans désigné en son sein par celui-ci ;
3o Six membres élus :
Un représentant des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
Un représentant des élèves ingénieurs de dernière année et des étudiants de troisième cycle.
Le directeur de l'école, le directeur de la recherche et le directeur des études assistent aux séances avec voix consultative.
- Le président du conseil scientifique est élu par le conseil,
parmi les personnalités nommées en raison de leurs compétences.
1o Les enseignants-chercheurs ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, assurant à l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal à la moitié de leurs obligations statutaires de référence ou quarante heures annuelles de cours,
pour les autres enseignants ;
2o Les chercheurs affectés à l'établissement ou mis à sa disposition et y assurant au moins un mi-temps ainsi que les enseignants-chercheurs y exerçant la totalité de leur activité de recherche ;
4o Les élèves ingénieurs et les étudiants régulièrement inscrits.
Toutefois, lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège, le représentant est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative.
- Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de trois ans, à l'exception des représentants des étudiants dont le mandat est de deux ans.
Le directeur peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur des études et au directeur de la recherche.
2o Le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'établissement ; 3o Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier ;
4o Le programme d'activités de l'école ;
7o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation de dons et legs ;
8o Les emprunts, les prises de participations et la création de filiales.
- Le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations de la politique d'enseignement et de recherche de l'établissement.
Il est consulté sur les programmes de recherche, sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur les projets de création ou de modification de diplômes propres à l'établissement et sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs.
Il est également consulté sur la création de départements.
- Les dépenses de l'école comprennent les charges de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
- Les délibérations du conseil d'administration relatives aux prises de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
- Jusqu'à la mise en place des organes statutaires de l'établissement, dans les conditions prévues par le présent décret, l'école est dirigée par un administrateur provisoire nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignementsupérieur.
Il établit un règlement intérieur provisoire qui demeure en vigueur jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par le conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure conférant le titre de docteur honoris causa à M. Peter Brooks, professeur de littérature comparée à l'université de Yale (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 février 1997, M. Desnouhes (Guy) est nommé en qualité de rapporteur à la Commission centrale d'aide sociale en tant que personne particulièrement compétente en matière sociale.
Arrêté du 17 février 1997 portant nomination au comité consultatif placé auprès de l'Office des migrations internationales
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 17 février 1997, Mme Belayachi (Ghislaine) est nommée, pour la période restant à courir jusqu'au 21 novembre 1997, membre du comité consultatif placé auprès de l'Office des migrations internationales, en qualité de représentant de la Fédération nationale du bâtiment, en remplacement de Mme Garnier (Caroline).
Décret du 24 février 1997 portant intégration d'un administrateur civil dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères
Ponge (François), administrateur civil hors classe, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, à compter de la date de signature du présent décret.
Un arrêté ultérieur déterminera le classement de M. Ponge dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Klein, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Pierre Bobenriether, Philippe Geffré et Philippe Sanson, administrateurs civils, à Mmes Claire Chérie, Geneviève Hickel,
Florence Ibarra, Isabelle Blanchard et Françoise Huault, attachés principaux d'administration centrale, et à Mmes Denise Bardou et Rosette Saby, attachés d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 1997, M. Barberan (Gérard), receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Provence (Aix-Marseille-I), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.
Décret n°97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.
Le décret n° 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.
Il est décidé de procéder au transfert par étapes du secteur public au secteur privé de la société Thomson S.
A., la première étape étant réalisée par le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par Thomson S.
A. au capital de Thomson C.
Décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA
- Le décret no 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA est abrogé.
- Il est décidé de procéder au transfert par étapes du secteur public au secteur privé de la société Thomson SA, la première étape étant réalisée par le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par Thomson SA au capital de Thomson CSF.
Arrêté du 19 février 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries céramiques
- Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel qu'il résulte de l'avenant no 10 du 5 février 1993, les dispositions du 29e avenant du 5 novembre 1996 à la convention collective susvisée relatif aux clauses particulières aux personnels cadres des industries céramiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 1997, M. Tchériatchoukine (Jean), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Moscou pour une période de trois ans à compter du 21 août 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué pour l'emploi en date du 19 février 1997, sont nommés pour une durée de trois ans membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en application de l'article R.
En qualité de représentants des travailleurs, sur propositions des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national :
M. de Bailliencourt (Philippe), Confédération française des travailleurs chrétiens ;
M. Lelièvre (Yannick), Confédération générale du travail ;
En qualité de représentants des employeurs, sur propositions des organisations professionnelles intéressées :
Mme Briet (Solange), Conseil national du patronat français ;
M. Brum (Arnold), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Mme Aubert (Thérèse), Association nationale de défense des malades,
invalides et handicapés ;
M. Desormeaux (Jean), Comité national pour la promotion sociale des aveugles ;
M. Klein (Michel), Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques ;
M. Lafay (Henry), Association pour adultes et jeunes handicapés ;
M. Montes (Francis), Association pour la réhabilitation professionnelle par le travail protégé ;
En qualité de représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du conseil d'administration de cette caisse :
En qualité de représentant de la Mutualité sociale agricole, sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
Mme le docteur Demogeot (Françoise).
M. Bollée (Gérard).
En qualité de représentant de l'Agence nationale pour l'emploi :
Arrêté du 19 février 1997 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment)
Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment, NAF : 26-6 J), les dispositions de l'accord régional du 26 novembre 1996 relatif aux salaires ouvriers, conclu dans le cadre de l'accord national des salaires du 21 février 1957 modifié.
- Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en application de l'article R.
Le directeur des centres nationaux de l'adaptation et de l'intégration scolaire ;
Le chef de bureau des affaires sociales, des pensions et du contentieux à la direction générale des collectivités locales ;
Le chef du service du développement de l'emploi industriel à la direction générale des stratégies industrielles ;
Le sous-directeur du travail et de l'emploi à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
Du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation :
Le sous-directeur des statuts à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Arrêté du 13 février 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise à disposition d'un annuaire électronique professionnel de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Vaulx-en-Velin
Est autorisée la création, à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) de Vaulx-en-Velin, un traitement automatisé dénommé Serveur W3 ayant pour finalité la mise à disposition d'un annuaire électronique professionnel sous Internet.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : - nom, prénom, photographie d'identité, service, laboratoire ou promotion pour les élèves, numéro de téléphone personnel, numéro de téléphone du secrétariat, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique (EMAIL) s'il y a lieu, adresse de l'expéditeur et du destinataire ; Vie professionnelle : - mot clé indiquant les domaines scientifiques ou professionnels caractérisant le mieux l'emploi ou les thèmes de recherche de la personne, référence (lien) du document (électronique) comportant les publications scientifiques de la personne s'il y a lieu, page d'informations individuelles à caractère professionnel (texte libre) sous contrôle et visa écrit du chef de service.
Ces informations peuvent être consultées par : - les utilisateurs du réseau Internet, via l'application dite World Wide Web.
A leur demande, les agents le souhaitant peuvent à tout moment (c'est-à-dire dès la mise en oeuvre ou plus tard) demander à ne pas figurer dans cet annuaire ou à en être retirés.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du secrétaire général de l'ENTPE.
Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- nom, prénom, photographie d'identité, service, laboratoire ou promotion pour les élèves, numéro de téléphone personnel, numéro de téléphone du secrétariat, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique (EMAIL) s'il y a lieu, adresse de l'expéditeur et du destinataire ;
- mot clé indiquant les domaines scientifiques ou professionnels caractérisant le mieux l'emploi ou les thèmes de recherche de la personne,
référence (lien) du document (électronique) comportant les publications scientifiques de la personne s'il y a lieu, page d'informations individuelles à caractère professionnel (texte libre) sous contrôle et visa écrit du chef de service.
- Ces informations peuvent être consultées par :
- les utilisateurs du réseau Internet, via l'application dite World Wide Web.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 21 février 1997, M. Cagnasso (Claude), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 1997.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 21 février 1997, M. Giraud (Jacques), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 février 1997, M. Coustel (Gérard) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion à compter du 1er mars 1997.
11 du code des domaines, le legs fait par Mme Lacalmette, née Guenier (Yvonne), à la grande chancellerie de la Légion d'honneur est accepté.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1997, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace pour 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 414 388 F est approuvé.
APL L + C - PP
TP x R
TP TB - TM + TR + TL
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROPRIETAIRES
- Il est inséré, après l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, un II ainsi rédigé :
- Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;
Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.
- A compter du 1er avril 1997, les plafonds de loyer exprimés en francs sont fixés comme suit :
Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R.
351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.
351-15 où le plafond de loyer est fixé par l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers.
351-17-4, la participation personnelle PP est calculée selon les dispositions du I et du II ci-après ; son montant est arrondi au franc le plus proche :
- Sous réserve des dispositions du II, la participation personnelle PP est obtenue par la formule :
PP = dans laquelle :
TP représente le taux de participation personnelle du ménage exprimé en francs pour 10 000 F de ressources.
Son montant est calculé selon les modalités définies à l'article 2 quater ;
R représente les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R.
351-17-4 ; elles ne peuvent être inférieures à 8 500 F pour une personne seule sans personne à charge et à 10 500 F pour un autre ménage.
- Le montant de la participation personnelle PP est au moins égal à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R.
- A compter du 1er avril 1997 pour l'application de l'article R.
Le taux de participation personnelle (TP) du ménage exprimé en francs pour 10 000 F de ressources est calculé selon la formule suivante :
TB représente un taux de base qui est égal, pour 10 000 F de ressources, à : 167,50 F pour une personne seule sans personne à charge ;
146,30 F pour un autre ménage ;
TM représente une minoration pour personnes à charge dont la valeur en francs pour 10 000 F de ressources est donnée par le tableau suivant :
33,40 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 18 101 F à 27 600 F ; 14,40 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 27 601 F à 40 600 F ; 18,60 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 40 601 F à 56 200 F ; 16,40 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 56 201 F à 69 100 F ; 6,00 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources de 69 101 F à 108 000 F ; 2,70 F pour 10 000 F dans la tranche de ressources au-dessus de 108 000 F ; TR, exprimé en francs pour 10 000 F de ressources, est arrondi au centime le plus proche ;
TL représente un deuxième taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence.
TL est obtenu en additionnant, par tranche de RL au-dessus de 45 %, des montants fixés ainsi pour chaque tranche :
56,70 centimes pour chaque point de RL dans la tranche entre 45 % et 75 % ; 84,50 centimes pour chaque point de RL au-dessus de 75 % ;
TL, exprimé en francs pour 10 000 F de ressources, est arrondi au centime le plus proche.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX LOCATAIRES
ET AUX PROPRIETAIRES
- Le II de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est remplacé par un III qui est modifié ainsi qu'il suit :
- Le III est intitulé :
- Dans l'article 3, les mots : << à 64 214 si le bénéficiaire est locataire et à 106 013 si le bénéficiaire est propriétaire.
>> sont remplacés par les mots : << à 106 013.
- L'article 9 devient l'article 11 ter.
- dans le premier alinéa, les mots : << du loyer minimum ou de la mensualité de remboursement minimum >> sont remplacés par les mots : << du loyer minimal >> ;
- dans le 2, les mots : << Logements locatifs et logements améliorés et occupés par leur propriétaire >> sont remplacés par les mots : << Logements améliorés et occupés par leur propriétaire >>.
et aux propriétaires >>
- Il est inséré avant l'article 11 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé un IV intitulé :
- Dans le IV de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé :
- Les articles 11 bis, 11 quater et 11 quinquies deviennent respectivement les articles 1er bis, 1 ter et 1 quater du I (Dispositions applicables aux ressources).
- Les articles 11 sexies et 11 octies deviennent respectivement les articles 10 bis et 10 ter du III (Calcul de l'aide personnalisée au logement des propriétaires).
<< Les zones géographiques prévues aux articles 2 bis, 5 et 6 sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
- Le III de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé intitulé << Prime de déménagement >> devient le V.
- M. Pierre Steinmetz, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région Bourgogne, préfet de la zone de défense Centre-Est,
préfet de la Côte-d'Or (hors classe).
Le titre III du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-67 du 18 mars 1997 autorisant l'association Contact 33 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aqui FM
- L'association Contact 33 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aqui FM.
- M. Jean-Philippe Cotis, directeur de la prévision, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-88 du 18 mars 1997 autorisant la SA Sodéra à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
- La SA Sodéra susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2.
Site d'émission : site TDF, lieudit Ferme Rouge, 24300 Nontron.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-81 du 18 mars 1997 autorisant la SARL Europe 2 Bayonne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Côte Basque
- La SARL Europe 2 Bayonne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côte Basque.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-84 du 18 mars 1997 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Site d'émission : site TDF, 64110 Jurançon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-80 du 18 mars 1997 autorisant la SARL Europe 2 Landes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Landes
- La SARL Europe 2 Landes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Landes.
Zone de Soustons.
Site d'émission : site TDF, 40310 Soustons.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-59 du 11 mars 1997 portant extension à la décision no 92-532 du 26 mai 1992 autorisant l'Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie FM
<< L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie FM.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Gérard, directeur du cabinet, et à M. André Viau, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 28 mars 1997 approuvant la fusion de caisses professionnelles d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dans la région Bretagne
Caisse ORGANIC Agroalimentaires
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 28 mars 1997, est approuvée la fusion des trois caisses professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
Caisse ORGANIC Agroalimentaires, enregistrée sous le numéro 75W110 ;
Caisse ORGANIC de l'hôtellerie, enregistrée sous le numéro 75W91 ;
Caisse ORGANIC de la pâtisserie, confiserie, glacerie de France, enregistrée sous le numéro 75W100.
enregistrée sous le numéro 56W150, dont le siège est fixé à Auray.
Cette caisse se substitue aux trois caisses précitées.
trois administrateurs cotisants et deux administrateurs retraités.
Caisse ORGANIC de l'hôtellerie
Liste Union nationale des syndicats professionnels indépendants, apparentée UPM : treize administrateurs cotisants et quatre administrateurs retraités.
de la pâtisserie, confiserie, glacerie de France
Liste UPM : trois administrateurs cotisants.
Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 28 mars 1997 approuvant la fusion de caisses interprofessionnelles d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dans la région Bretagne
Caisse ORGANIC d'Armor
Secteur Côtes-d'Armor
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 28 mars 1997, est approuvée la fusion des deux caisses interprofessionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
Caisse ORGANIC d'Armor, enregistrée sous le numéro 35W79 ;
Caisse ORGANIC du Morbihan, enregistrée sous le numéro 56W49.
enregistrée sous le numéro 35W151, dont le siège est fixé à Rennes et dont la compétence territoriale s'étend aux départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Liste UPM (Union professionnelle mutualiste pour l'égalité sociale) : quatre administrateurs cotisants et un administrateur retraité.
Secteur Finistère
Liste UPM : cinq administrateurs cotisants et deux administrateurs retraités.
Secteur Ille-et-Vilaine
Caisse ORGANIC du Morbihan
Liste UPM : cinq administrateurs cotisants et un administrateur retraité.
Arrêté du 28 mars 1997 approuvant la fusion de caisses interprofessionnelles d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dans la région Rhône-Alpes
Caisse ORGANIC des Alpes
Secteur Isère
Caisse ORGANIC des Alpes, enregistrée sous le numéro 38W61 ;
Caisse ORGANIC des Deux-Savoies, enregistrée sous le numéro 74W114.
Les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence et leurs ressortissants sont rattachés à la caisse ORGANIC Côte-d'Azur - Corse à la date de la fusion des deux caisses précitées.
enregistrée sous le numéro 74W152, dont le siège est fixé à Annecy et dont la compétence territoriale s'étend aux départements de l'Isère (sauf arrondissement de Vienne), de la Haute-Savoie et de la Savoie.
Cette caisse se substitue aux deux caisses précitées, compte tenu des dispositions ci-dessus.
Liste UPM (Union professionnelle mutualiste pour l'égalité sociale) : quatre administrateurs cotisants et deux administrateurs retraités.
Liste CIDUNATI (Confédération interprofessionnelle de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants) : trois administrateurs cotisants et un administrateur retraité.
Caisse ORGANIC des Deux-Savoies
Secteur Haute-Savoie
Liste UPM : sept administrateurs cotisants et deux administrateurs retraités.
Secteur Savoie
Liste UPM : quatre administrateurs cotisants et un administrateur retraité.
Liste CID Savoie/CIDUNATI : un administrateur cotisant.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Lucazeau (Béatrice), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 9 septembre 1996.
Arrêtés du 24 mars 1997 portant nomination à la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1985 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement
Par arrêtés du ministre de la culture en date du 24 mars 1997, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1985 relatif à l'organisation dans les écoles d'architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement :
M. Sbriglio (Jacques), architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Marseille-Luminy.
M. Treuttel (Jérôme), architecte, maître-assistant à l'école d'achitecture de Paris-La Défense.
M. Gery (Michel), professeur de thermique de l'habitat à l'Ecole nationale des sciences appliquées de Lyon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-60 du 11 mars 1997 portant extension à la décision no 92-533 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Impact 2000 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie 2000
<< L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie 2000.
a) Le recteur de région académique ou son représentant ;
b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou, le cas échéant, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou leur représentant ;
c) Le président de la caisse régionale de mutualité sociale agricole ou le président d'une des caisses situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole ou, à défaut, conjointement par les présidents des caisses de mutualité sociale agricole du ressort de l'agence ;
3° Quatre ou cinq représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l'agence, dont :
a) Deux conseillers régional désigné par le président du conseil régional et, en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse, désignés par cette assemblée ;
b) Trois conseillers départementaux pour les régions comprenant de neuf à treize départements et deux conseillers pour les autres régions, désignés par l'Assemblée des départements de France et, en Corse, un conseiller exécutif, désigné par le président du conseil exécutif ;
II.-Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire mentionné aux 2° du I dans les mêmes conditions que celui-ci, à l'exception :
Chaque membre titulaire mentionné au 3° et 4° du I dispose de deux suppléants, qui sont désignés dans les mêmes conditions que celui-ci.
III.-Les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I du présent article, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées dans un délai de deux mois précédant l'expiration des mandats.
IV.-Siègent avec voix consultative au conseil de surveillance :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-62 du 18 mars 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Arnaville (Meurthe-et-Moselle)
- La société TDF Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune d'Arnaville l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée jusqu'au 4 juillet 2001.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Arnaville.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Arnaville, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Villac et de Mme Dominique Bialka, délégation est donnée à M. Alain Charraud, administrateur de l'INSEE, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la santé et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Bertinotti (Paul), DA N3, URSSAF de Lyon.
M. Jourdan (Patrick), DA N3, CPAM du Havre.
M. Brousse (François), SD N1, CRAM de Bordeaux.
M. Danto (Jacques), AC, CPAM de Saint-Nazaire.
M. Duvert (Pierre), DA N3, URSSAF de Périgueux.
M. Malcotti (Dominique), AC, URSSAF de Limoges.
M. Monvoisin (Jean-Paul), SD N1, CAF de Rennes.
Mme Morancais (Karine), AC, URSSAF du Mans.
Mme Pardigon (Danièle), SD N2, URSSAF de Nice.
Mme Ruiz (Joëlle), SD N2, CAF de Lyon.
M. Chevrier (Philippe), DA N3, CRAM de Nancy.
Mme Benaben (Marie-Pierre), C N9, CPAM de Versailles.
Mme Geisler (Catherine), C N9, CPAM de Versailles.
Mme Lagelée (Isabelle), C N8, CPAM de Cergy-Pontoise.
M. Le May (Raynal), DA N3, CPAM et CAF d'Elbeuf, désigné DA N2, CAF d'Evreux.
Mme Pierre-Emile (Guyland) C N9, CNAF.
Mme Malinge (Isabelle), DA N3, CGSS de Cayenne.
M. Gaillegue (Jacques), AC, CMR Poitou-Charentes.
M. Philippeau (Marc), informaticien N IXA, CNAMTS.
M. Carabajal (Henri), C N9, CPAM d'Orléans.
M. Maria (Christian), informaticien N VIII, CERTI de Nice.
Page 1114, 1re colonne, 25e ligne, et page 1115, 2e colonne, 73e ligne, au lieu de : << M. Kounowski (Gilles), DA N3, CAF d'Orléans, rattaché CAF de Paris, en fonction CNAF >>, lire : << M. Kounowski (Gilles), rattaché CAF de Paris, en fonction CNAF >>.
Page 1119, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : << Mlle Colinet (Hubert), SD N1, URSSAF d'Orléans >>, lire : << M. Colinet (Hubert), SD N1, URSSAF d'Orléans >>.
Décret n°97-191 du 26 février 1997 modifiant le décret n° 84-33 du 11 janvier 1984 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnement des armées et de navires déclassés de la marine nationale
Décret no 97-191 du 26 février 1997 modifiant le décret no 84-33 du 11 janvier 1984 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnement des armées et de navires déclassés de la marine nationale
- Le produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires, à concurrence de 40 % de son montant,
ainsi que la totalité du produit des aliénations de matériels,
d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale sont assimilés à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et donnent lieu à rattachement au budget de la défense.
<< A compter de la gestion 1998, le taux de 40 % prévu à l'alinéa ci-dessus est porté à 100 %.
Arrêté du 24 février 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Arras à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Arras est autorisée à contracter un emprunt de 18 000 000 F destiné au financement de la construction du parc d'exposition d'Arras.
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 4e et 1re sous-sections réunies), Sur le rapport de la 4e sous-section de la section du contentieux,
Vu, enregistré le 3 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 27 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la requête de M. Gouzien (Yann) tendant : 1o à l'annulation de la délibération du 24 mai 1996 par laquelle le conseil d'administration de l'université Rennes-II a institué une procédure télématique d'admission à l'unité de formation et de recherche << Activités physiques et sportives >>, ensemble de la décision par laquelle le président de l'université Rennes-II a rejeté sa demande d'inscription en première année de préparation du diplôme d'études universitaires générales << Sciences et techniques des activités physiques et sportives >> (DEUG STAPS) ; 2o à ce qu'il soit enjoint à l'université de faire droit à sa demande d'inscription sous peine d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 3o à la condamnation de l'université à lui verser la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si la procédure télématique d'inscription mise en oeuvre par l'université Rennes-II consistant à retenir, dans l'ordre chronologique des connexions, les confirmations de demande d'inscription reçues sur un serveur Minitel, la date et l'heure précises auxquelles seraient prises en compte ces connexions ayant été annoncées individuellement à l'avance à chaque candidat, quel qu'il soit, méconnaît,
par elle-même, l'ensemble des dispositions de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ainsi que le principe général d'égalité devant la loi ;
- le rapport de M. Japiot, auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, commissaire du Gouvernement,
Aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : << Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat...
Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix.
Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit, en fonction des formations existantes lors de cette inscription, dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou, en cas de dispense, dans l'académie où est située sa résidence.
Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement,
par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre de l'éducation nationale, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci.
Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection.
>> Les inscriptions des candidats à une formation universitaire de premier cycle doivent être enregistrées selon les modalités fixées par les dispositions législatives précitées, dans la limite des capacités d'accueil de l'université, en respectant le principe de l'égalité des candidats à l'accès au service public de l'enseignement supérieur.
La procédure d'inscription par voie télématique mise en oeuvre par le conseil d'administration de l'université Rennes-II en 1996, pour l'accès à certaines filières de l'université, consiste à retenir, dans l'ordre chronologique des connexions effectives, les confirmations de demande d'inscription reçues sur un serveur Minitel, la date et l'heure précises auxquelles seraient prises en compte ces connexions ayant été annoncées à l'avance à tous les candidats.
Une telle procédure méconnaît le principe de l'égalité de traitement entre ces candidats, eu égard aux conditions d'équipement télématique et informatique des intéressés, aux possibilités techniques de connexion et aux différences qui en résultent dans les conditions d'acheminement de leurs appels vers le serveur télématique de l'université.
Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de Rennes, à M. Gouzien (Yann), à l'université Rennes-II et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
(1) Avis no 182777 du 15 janvier 1997.
Arrêté du 21 février 1997 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité Médecine interne des animaux de compagnie
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 février 1997, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité Médecine interne des animaux de compagnie :
Mme Medaille (Christine) ;
M. Pages (Jean-Pierre).
Arrêté du 21 février 1997 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité Gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 février 1997, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité Gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles :
Mme Brugere-Picoux (Jeanne) ;
Mlle Wiers (Monique).
M. Le Pottier (Gilles) ;
M. Sionneau (Olivier) ;
M. Villate (Didier).
L'exploitation d'une officine est incompatible avec l'exercice d'une autre profession, notamment avec celle de médecin, vétérinaire, sage-femme, dentiste, même si l'intéressé est pourvu des diplômes correspondants.
Toutefois, les médecins diplômés avant le 31 décembre 1952, les vétérinaires et les dentistes diplômés avant le 31 juillet 1950, les sages-femmes diplômées avant le 31 juillet 1948 sont admis à exercer leur art, concurremment avec la pharmacie, s'ils ont obtenu le diplôme de pharmacien avant le 31 juillet 1950, à condition qu'ils aient été inscrits régulièrement avant le 11 septembre 1941 à l'école dentaire ou à l'école des sages-femmes, au stage en pharmacie ou en vue de l'obtention du certificat d'études de physique, chimie, biologie, ou en quatrième année de pharmacie pour les médecins ayant utilisé le diplôme de pharmacien comme équivalent du certificat d'études de physique, chimie, biologie.
Les intéressés devront en outre établir qu'ils ont été empêchés de poursuivre leurs études parce qu'ils étaient mobilisés, prisonniers, réfractaires au service du travail obligatoire ou déportés, ou parce qu'ils appartenaient à une organisation de résistance.
Le présent alinéa fera l'objet de mesures d'exécution fixées par les décrets en Conseil d'Etat publiés pour l'application du présent livre.
Arrêté du 25 février 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'horlogerie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1997, l'honorariat est conféré à M. Hascoët (Hervé), ancien notaire à la résidence du Faou (Finistère).
Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
- L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 6 avril 1995 susvisé en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe est organisé dans les conditions fixées aux articles ci-dessous.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre des emplois d'ingénieur de recherche hors classe à pourvoir, ainsi que leur répartition entre les branches d'activité professionnelle.
Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française un mois au moins avant les dates fixées pour l'examen professionnel.
- Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les ingénieurs de recherche remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 6 avril 1995 susvisé et ayant présenté au ministre chargé de l'agriculture, par voie hiérarchique, leur dossier de candidature quinze jours au moins avant la date fixée pour les différents examens professionnels annoncés.
- L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste en un entretien avec le jury.
D'une durée de trente minutes, cet entretien comporte notamment des questions posées par les membres du jury afin d'apprécier les connaissances techniques du candidat, ainsi que son aptitude à organiser une équipe et à diriger du personnel.
- Le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
Il comprend, outre le représentant du ministre chargé de l'agriculture,
président, six membres choisis conformément aux dispositions du 2o de l'article 76 du décret du 6 avril 1995 susvisé.
Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'article R.
Il est créé au greffe du tribunal de commerce de Paris un registre relatif aux courtiers d'assurances visés à l'article R.
Ce registre est annexé au registre du commerce et des sociétés.
Le registre est chronologique et comporte un fichier alphabétique et un dossier contenant les déclarations visées à l'article 2 ci-dessous ainsi que les pièces justificatives produites et conservées au greffe.
Il est tenu manuellement ou sur support informatique.
515-9 précité est effectuée en double original conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
Elle est accompagnée, si besoin est, d'une traduction en langue française et du titre de paiement des émoluments du greffier et de l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle est soit déposée au greffe par le courtier ou par toute personne justifiant d'un mandat spécial, soit transmise par lettre recommandée.
- La déclaration contient les informations suivantes : A.
- Pour les courtiers personnes physiques : 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et nationalité du courtier ; 2° L'adresse professionnelle ainsi que le lieu et le numéro sous lequel le courtier est éventuellement immatriculé pour cette activité dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il a son principal établissement ; B.
- Pour les représentants de personnes morales expressément désignés par celles-ci pour présenter en leur nom des opérations d'assurances sur le territoire français : 1° Les renseignements visés au 1° du A ci-dessus ; 2° La dénomination de la personne morale, le lieu et l'éventuel numéro d'immatriculation dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel elle a son siège ou son établissement ainsi que l'adresse de celui-ci.
Les pièces justificatives transmises en original à l'appui de la demande conformément à l'article R.
515-9 précité sont conservées par le greffe, à l'exception de celles visées à l'article R.
Ces dernières sont transmises par le greffier au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Outre les pièces justificatives mentionnées ci-dessus, doivent être présentées à l'appui de la déclaration : - toute pièce officielle établissant l'identité de la personne physique ; - toute pièce justifiant de l'existence de la personne morale, ainsi que la désignation expresse par celle-ci de la personne physique la représentant.
Dès la réception du dossier, le greffier délivre un récépissé, qui précise éventuellement les pièces manquantes.
Lorsque le dossier est complet, notamment après que le procureur de la République a confirmé la régularité des pièces qui lui ont été transmises conformément à l'article précédent, le greffier délivre l'accusé de réception.
Au reçu de cet accusé de réception, le courtier ou, s'il s'agit d'une société de courtage d'assurances, la personne physique expressément désignée pour la représenter peut commencer à présenter des opérations d'assurances sur le territoire français.
Les déclarations modificatives ainsi que le renouvellement de ces déclarations prévus au quatrième alinéa de l'article R.
515-9 précité sont effectués dans les conditions prévues aux articles précédents.
Dans un délai de six mois avant l'obligation de renouvellement de la déclaration, le greffe avise le courtier par lettre simple d'avoir à effectuer ce renouvellement.
Le greffe transmet le double original de la déclaration à l'Institut national de la propriété industrielle dans les quinze jours suivant la remise de l'accusé de réception au courtier.
Le greffier et l'Institut national de la propriété industrielle délivrent à toute personne qui en fait la demande des certificats relatifs aux inscriptions portées sur le registre spécial.
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur du Trésor et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I, annexe II En savoir plus sur cet article...
- La déclaration contient les informations suivantes :
- Pour les courtiers personnes physiques :
1o Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et nationalité du courtier ;
2o L'adresse professionnelle ainsi que le lieu et le numéro sous lequel le courtier est éventuellement immatriculé pour cette activité dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il a son principal établissement ;
- Pour les représentants de personnes morales expressément désignés par celles-ci pour présenter en leur nom des opérations d'assurances sur le territoire français :
1o Les renseignements visés au 1o du A ci-dessus ;
2o La dénomination de la personne morale, le lieu et l'éventuel numéro d'immatriculation dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel elle a son siège ou son établissement ainsi que l'adresse de celui-ci.
Outre les pièces justificatives mentionnées ci-dessus, doivent être présentées à l'appui de la déclaration :
- toute pièce officielle établissant l'identité de la personne physique ;
- toute pièce justifiant de l'existence de la personne morale, ainsi que la désignation expresse par celle-ci de la personne physique la représentant.
- Dès la réception du dossier, le greffier délivre un récépissé,
qui précise éventuellement les pièces manquantes.
Arrêté du 27 février 1997 portant habilitation du Conservatoire national des arts et métiers à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Production
- Le Conservatoire national des arts et métiers est habilité à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Production, au titre de la formation continue.
- L'habilitation est accordée pour cinq promotions à compter de l'année universitaire 1992-1993.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination << ingénieur ITII, diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité Production >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 février 1997, Mlle Petit (Bernadette),
conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée pour une période de trois ans à compter du 26 octobre 1996 dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Besançon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 février 1997, M. Penot (Christophe), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 1er janvier au 14 décembre 1986 à l'ambassade de France à Hanoi, en qualité de deuxième secrétaire ;
- du 6 septembre 1991 au 11 septembre 1995 à l'ambassade de France à Tokyo, en qualité de premier secrétaire ;
- du 12 septembre 1995 à ce jour à l'ambassade de France à Londres, en qualité de premier secrétaire ;
- du 15 décembre 1986 au 7 septembre 1988 à la direction d'Asie et d'Océanie, sous-direction d'Asie du Sud, en qualité de rédacteur ;
- du 8 septembre 1988 au 5 septembre 1991 au Protocole, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 1997, M. Coldefy (Alain) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense conseil international, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Combarieu (Gilles).
M. Coldefy est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
L'exécution par une officine de pharmacie des préparations autres que celles mentionnées au premier alinéa, pouvant présenter un risque pour la santé et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est soumise à une autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 février 1997, M. Vignal (Jean-Louis), inspecteur du travail à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Marcy-l'Etoile, est promu sur place au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er janvier 1997.
Ces textes portent respectivement sur l'hygiène et la sécurité, et sur la CPNE.
Accord national no 42 du 12 février 1997 ;
Accord régional Paris-Ile-de-France no 42 du 12 février 1997 ;
Modification du préambule de la convention collective.
maîtres d'oeuvre en bâtiment (SPABEIC).
- Gendarmerie, remplacer les dispositions du tableau par les dispositions suivantes :
a) Au paragraphe IV, au lieu de << M. François Le Puloc'h >>, lire << M. Jean-Pierre Grosso >> ;
b) Au paragraphe IX (Service des pensions des armées), au II, au lieu de :
<< M. Michel Ibarrondo, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions des fonctionnaires, et >>, lire : << M. le lieutenant-colonel Jean Leblond, chef du bureau des pensions des fonctionnaires, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mlle Marylène Royer, attaché d'administration centrale, ainsi que >> ;
2o A l'article 10 (Direction de l'administration générale), remplacer les dispositions du paragraphe III par les dispositions suivantes :
- Mme Liliane Block, administrateur civil, chargée de la sous-direction des affaires juridiques et administratives, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M.
Philippe Hamel, administrateur civil.
- Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 12 (Directions de l'état-major des armées), au I.
1o Au lieu de << M. le médecin général Michel Meyran >>, lire << M. le médecin chef des services de classe normale Patrick Queguiner >> ;
2o Au lieu de << M. le médecin général Jean-Claude Rouveure >>, lire << M. le médecin général Michel Meyran >>.
- Etats-majors d'armée, à l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I, au B.
- Direction du commissariat de la marine, tableau, colonne Suppléants, au lieu de : << M. le commissaire général Jean-Claude Boulet >>, lire : << M. le commissaire général Marc Delaunay >> ;
2o Remplacer le titre et les dispositions du paragraphe VI par le titre et les dispositions suivantes :
- Direction des systèmes d'armes (en matière d'entretien et de réparation de la flotte en service ou en réserve) :
Arrêté du 24 février 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre
- Il est créé au ministère de la défense, au sein des organismes payeurs du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Solde des personnels militaires >>,
dont les finalités sont :
- le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement ;
- le calcul de retenues du fait d'opposition sur traitement ;
- à la vie professionnelle (grade, échelle, échelon, emploi, organisme employeur, service d'affectation, indices [brut, réel, majoré], position administrative, congés et absences) ;
- à la situation économique et financière (éléments de rémunération,
indemnités, primes, retenues et allocations diverses, revenus du conjoint,
qualité d'allocataire, cotisations, références bancaires).
Sauf dispositions législatives contraires, les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à la sortie des cadres du militaire ou à la rupture du lien du militaire avec l'organisme gestionnaire, à l'exception des informations concernant l'historique des droits et des paiements qui sont conservées deux ans.
L'information relative au numéro de sécurité sociale des militaires concernés par le traitement ne peut être communiquée que pour les seules opérations visées à l'article 1er du décret no 91-1404 du 27 décembre 1991.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, caserne Lourcine, BP 305, 00464 Armées.
En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou l'insuffisance professionnelle du praticien, ou la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel informe également les organismes d'assurance maladie dont dépend le professionnel concerné par sa décision et le représentant de l'Etat dans le département.
Il en informe le conseil départemental et le conseil régional ou interrégional compétents et, le cas échéant, la chambre disciplinaire compétente, ainsi que les organismes d'assurance maladie et le représentant de l'Etat dans le département.
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un recours contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 février 1997, M. Bahon (Dominique), inspecteur du travail à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie (SRITEPSA), est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 22 janvier 1997 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
- En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles,
l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :
- En cas d'urgence justifiée par un risque de voir compromise la continuité de l'approvisionnement en produits, matériels ou services indispensables aux armées ou quand de très courts délais d'option sont imposés à l'administration (notamment dans le cas d'achats de matières,
produits ou marchandises dont les cours évoluent rapidement), les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté peuvent signer des marchés dont le montant excède la limite qui leur est fixée, à condition d'y avoir été expressément autorisées par l'autorité normalement compétente.
- L'arrêté du 9 janvier 1995 modifié portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par les directions et services du ministère de la défense est abrogé.
(1) Sont considérés comme relevant du cas général les marchés d'études ou de prototypes se référant au chapitre VII du C.
I. ou à l'option C du C.
I. et ne comportant ni droit de priorité ni compensation au profit du titulaire.
(2) L'expression << A.
F. x >> s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des achats sur facture tel qu'il est fixé par l'article 123 du code des marchés publics.
(3) Habilitation limitée aux marchés se référant au C.
G./travaux, y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce C.
(4) Habilitation limitée aux marchés se référant aux autres C.
(prestations intellectuelles, marchés industriels, fournitures courantes), y compris les marchés de ces types de prestations passés à l'étranger ne se référant pas à l'un de ces C.
(5) Les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs des services spéciaux chargés des bases aériennes sont habilités à signer, pour le compte de la direction centrale du génie, les marchés d'un montant égal ou inférieur à A.
(6) Habilitation valable seulement pour les marchés de maîtrise d'oeuvre passés conformément aux dispositions de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 et de ses textes d'application.
(7) Les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs des services spéciaux chargés des bases aériennes, le directeur du service technique des bases aériennes, le directeur du service technique de la navigation aérienne, les directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et le directeur du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement sont habilités à signer les marchés pour le compte de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes sans limitation de montant, sauf en ce qui concerne les marchés d'études et les marchés de maîtrise d'oeuvre pour lesquels le montant maximum sera de 6 A.
(8) Les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs des services spéciaux chargés de bases aériennes, le directeur du service technique de la navigation aérienne sont habilités à signer, pour le compte du service central de l'aéronautique navale, les marchés d'un montant égal ou inférieur à A.
(9) Les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs des services spéciaux chargés de bases aériennes, le directeur du service technique de la navigation aérienne et le directeur du service technique des bases aériennes sont habilités à signer les marchés pour le compte de la direction centrale de l'infrastructure de l'air.
(10) Habilitation limitée aux marchés se référant aux C.
marchés industriels et fournitures courantes, y compris les marchés de ces types de prestations passés à l'étranger ne se référant pas à l'un de ces C.
(11) Les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs des services spéciaux des bases aériennes et le directeur technique de la navigation aérienne sont habilités à signer pour le compte de la direction centrale du service des essences des armées les marchés d'un montant égal ou inférieur à A.
Mme Baldes (Martine), épouse Faure, adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Ponton ;
Mme Maillefert (Marie-Claude), épouse D'Anna, adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Arnaud.
Espace Pléiade/Ballet jazz art, 9, rue de la Guadeloupe, 75018 Paris, option Jazz ;
Centre d'études supérieures musique et danse de Poitou-Charentes ......................................................
options Classique, Contemporaine et Jazz.
- L'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse accordée aux établissements ci-dessous désignés est renouvelée, pour une période de quatre ans à compter du 23 juin 1997 :
Association Choréia, 25, rue Boursault, 75017 Paris, option Contemporaine ; Ecole Compagnie de danse de Paris, espace Jemmapes, 116, quai de Jemmapes,
75010 Paris, option Classique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-849 du 17 décembre 1996 complétant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Lyon-Mont Pilat.
Arrêté du 13 décembre 1996 portant classement d'un centre de réception
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 1996, le centre de réception de Romainville-Fort de Noisy (no C.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-853 du 17 décembre 1996 portant transfert à l'usine d'électricité de Metz de l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Solgne (Moselle), délivrée par décision no 92-987 du 20 octobre 1992 à la régie municipale de Montigny-lès-Metz
- L'usine d'électricité de Metz est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, en lieu et place de la régie municipale de Montigny-lès-Metz, dans le territoire de la commune de Solgne, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 92-987 du 20 octobre 1992 susvisée.
<< La présente autorisation a cours jusqu'au 16 décembre 2026.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-854 du 17 décembre 1996 portant transfert de l'autorisation no 93-130 du 9 mars 1993 délivrée à Régicom d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Jouy-aux-Arches à l'usine d'électricité de Metz
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au lieu et place de la société Régicom S.
dans le territoire de la commune de Jouy-aux-Arches, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 93-130 du 9 mars 1993 susvisée.
- L'article 2 de la décision no 93-130 du 9 mars 1993 est remplacé par les dispositions suivantes :
Garate-Martinez (Ignacio), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Bordeaux-I, pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1996.
Guegan (Hervé), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Bordeaux-I, pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 janvier 1997, sont approuvés le règlement (1), les tarifs et barèmes de la caisse autonome vie-décès et retraite de la mutuelle Previade, créée par la mutuelle Previade, no 54M00704.4, dont le siège social se situe 11, avenue du Rhin, 54520 Laxou.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 16 janvier 1997 :
La liste des organismes constituant des agences de presse est compétée comme suit :
<< Agence antillaise de presse, 45, rue Achille-René-Boisneuf, 97110 Pointe-à-Pitre, à compter du 1er septembre 1996 ;
<< Agence Millighan, 2, square Claude-Debussy, 91450 Soisy-sur-Seine, à compter du 1er juin 1996 ;
<< Agence Sud Atlantique de presse (A.
P.), 210 bis, boulevard du Président-Wilson, 33000 Bordeaux, à compter du 1er septembre 1996 ;
I. du Saux, rue Ampère, 65100 Lourdes, à compter du 1er septembre 1996 ;
I., 89, rue Carnot, B.
189, 92300 Levallois-Perret Cedex, à compter du 1er septembre 1996 ;
<< Imax, 33, rue André-Joineau, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, à compter du 1er septembre 1996 ;
<< Oredia, 8, rue Tiphaine, 75015 Paris, à compter du 1er septembre 1996 ;
<< Starface, 143, boulevard Pereire, 75017 Paris, à compter du 1er juin 1996 ;
<< Universal photo - La Galerie, 58, rue Beaubourg, 75003 Paris, à compter du 1er septembre 1996.
>> Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse : << Colombus News, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris ;
<< Europorters, 84, rue de Trévise, 59800 Lille Cedex ;
<< Incognito, 64, boulevard Gambetta, B.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 janvier 1997, M. Le Bizec (Bruno) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 14 décembre 1996.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 20 décembre 1996, le centre de réception radioélectrique de Saint-Bressou (Lot) est classé en 2e catégorie.
Arrêté du 19 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
<< Le concours interne d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte deux épreuves écrites et une épreuve orale.
Une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant sur les questions administratives et faisant appel aux éléments fondamentaux du droit public, du droit communautaire et des politiques économiques (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
Cette conversation a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience administrative, d'une durée de cinq à dix minutes.
La conversation porte notamment sur des questions relatives aux connaissances administratives du candidat.
Décret no 97-225 du 10 mars 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à l'imputation réciproque des stocks de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers, signé à Bruxelles le 5 septembre 1996 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à l'imputation réciproque des stocks de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers, signé à Bruxelles le 5 septembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF A L'IMPUTATION RECIPROQUE DES STOCKS DE PETROLE BRUT, DE PRODUITS INTERMEDIAIRES DU PETROLE ET DE PRODUITS PETROLIERS
- la directive 68/414/CEE du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1968 fait obligation aux Etats membres des Communautés européennes de maintenir un niveau minimum de soixante-cinq jours de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers et qu'en particulier l'article 6, alinéa 2, de cette directive prévoit l'imputation de stocks situés sur le territoire d'un autre Etat membre dans le cadre d'accords intergouvernementaux particuliers ;
- la directive 72/425/CEE du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1972 porte le niveau minimum des stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers à quatre-vingt-dix jours à partir du 1er janvier 1975 ;
Considérant les législations nationales concernant les stocks stratégiques de produits pétroliers,
Pour l'application des dispositions prises en vertu du présent Accord, on entend par :
<< Stocks >> : les stocks de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers ;
<< Obligation de stockage >> :
En France : l'obligation pour les opérateurs de détenir des stocks stratégiques, telle qu'elle est définie par :
- le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
- l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine.
Au Royaume de Belgique : l'obligation de détenir des stocks, telle qu'elle découle de l'arrêté royal du 11 octobre 1971 (Moniteur belge du 31 décembre 1971), modifié par l'arrêté royal du 1er juin 1976 (Moniteur belge du 9 juin 1976) ;
<< Assujetti français ou belge aux obligations de stockage >> : la société française ou belge soumise aux obligations nationales de stockage en France ou en Belgique ;
- en Belgique : le ministre compétent pour les produits pétroliers.
a) Peuvent être mis à la disposition d'un assujetti français les stocks localisés en Belgique, propriété de cette société elle-même assujettie belge, ou d'un autre assujetti belge qui s'est engagé par écrit à mettre ces stocks à la disposition de l'assujetti français ;
b) Peuvent être mis à la disposition d'un assujetti belge les stocks localisés en France, propriété de cette société elle-même assujettie française, ou d'un autre assujetti français qui s'est engagé par écrit à mettre ces stocks à la disposition de l'assujetti belge.
1o Les dispositions prévues à l'article 2 sont subordonnées à l'agrément préalable des ministres concernés.
Ces agréments ont une durée minimale au moins égale à un trimestre civil.
2o Les demandes d'agréments doivent comporter les indications suivantes :
a) Nature et quantité des stocks ;
b) Localisation précise du dépôt ou de la raffinerie où se trouvent les stocks et désignation des réservoirs dans lesquels ils sont susceptibles d'être entreposés ;
c) Nom et adresse de l'entreprise qui aura les stocks à sa disposition ;
d) Nom et adresse de la société propriétaire des stocks et qui garantit la couverture ;
e) Période pour laquelle l'autorisation est demandée ;
f) Régime douanier sous lequel les stocks sont détenus ;
g) Engagement de mise à disposition visée à l'article 2.
3o Après instruction des demandes adressées par l'assujetti au ministre de l'Etat vis-à-vis duquel il a une obligation, ce dernier transmet au ministre de l'Etat sur le territoire duquel les stocks pourraient être constitués, au plus tard quinze jours ouvrables avant le début de la période pour laquelle l'autorisation est demandée, les éléments indiqués au 2o ci-dessus relatifs aux demandes d'agréments qu'il a retenues.
Le ministre de l'Etat dans lequel les stocks seraient constitués fait connaître sa décision au ministre de l'Etat au profit duquel les stocks seraient pris en compte au plus tard cinq jours avant le début de la période durant laquelle l'autorisation est demandée.
4o Toute modification des spécifications mentionnées au 2o ci-dessus donne lieu à une nouvelle demande d'agrément.
Le Gouvernement de l'Etat sur le territoire duquel les stocks sont entreposés dans le cadre du présent Accord ne fait obstacle, en aucune circonstance, au libre acheminement vers le territoire de l'Etat cocontractant des stocks visés aux articles ci-dessus.
Les stocks désignés à l'article 2 ci-dessus ne peuvent être pris en compte pour couvrir les obligations de stockage incombant aux sociétés en vertu de la législation de l'Etat dans lequel ces stocks sont localisés.
Les stocks ne peuvent figurer que dans les déclarations de stocks de l'Etat au profit duquel ils sont détenus.
Tout détenteur de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers constitués dans le cadre des dispositions du présent Accord fait parvenir un relevé trimestriel de ces stocks au ministre de l'Etat dans lequel ces stocks sont constitués ; celui-ci les communique, après contrôle, au ministre de l'Etat bénéficiaire, dans les six semaines qui suivent la fin de chaque trimestre civil.
Le relevé comporte les indications suivantes :
Nom et adresse du détenteur de stocks pour le compte d'une entreprise assujettie aux obligations de stockage ;
Nature et quantité de ces stocks ;
Localisation exacte des stocks.
Sur demande d'une des Parties contractantes, toute question relative à l'interprétation et à l'application du présent Accord pourra faire l'objet de consultations.
En cas de crise d'approvisionnement, ces consultations seront engagées sans délai.
Si l'une des Parties contractantes juge opportun de modifier une disposition du présent Accord, elle peut demander à l'autre Partie contractante de procéder avec elle à des consultations.
Ces consultations commencent dans les soixante jours à compter de la date de réception de la demande.
Les Parties contractantes donnent, par écrit, leur accord à toute modification du présent Accord.
Cette modification entre en vigueur dès que les deux Parties contractantes se sont mutuellement notifié que les procédures modifiées sont compatibles avec leurs législations respectives.
Toutefois, chacune des deux Parties contractantes peut le dénoncer au plus tard trois mois avant la fin d'une année civile.
Cette dénonciation prend effet le premier jour de l'année civile suivante.
La possibilité de dénonciation ne peut être utilisée en cas de crise d'approvisionnement.
La Commission des Communautés européennes doit, dans tous les cas, être informée au préalable de la dénonciation.
Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1996, en deux exemplaires originaux, en langue française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 février 1997, M. Ravisse (Antoine, Arthur, Charles,
Jacques, Albert) est nommé interprète et conducteur de navires à Calais (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Dumont (Gérard), décédé.
M. Ravisse (Antoine, Arthur, Charles, Jacques, Albert) est autorisé à interpréter la langue anglaise.
M. Ravisse (Antoine, Arthur, Charles, Jacques, Albert) sera installé dans ses fonctions après avoir au préalable prêté serment.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 9 décembre 1996 :
M. Mertz (Raymond), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 6 avril 1997 ;
M. Lega (René), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 8 mai 1997 ;
M. Amauger (Guy), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 18 juin 1997 ;
M. Vial (Alphonse), commissaire principal de la police nationale, à compter du 4 mai 1997 ;
M. Mozziconacci (Claude), commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 juin 1997.
M. Durand (Yves), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 février 1997, M. Picq (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès des services du Premier ministre en qualité de secrétaire général de la défense nationale, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 9 décembre 1996.
Dans la rubrique Autriche, supprimer la mention : << Institut francais de Vienne >>.
Dans la rubrique Autriche, ajouter la mention : << Institut français de Vienne >>.
Avis préalable à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseigne, publicité peinte
Fédération française des métiers de l'enseigne et de la communication graphique ;
Arrêté du 7 février 1997 portant attribution du brevet technique, option Etudes scientifiques et techniques de la gendarmerie
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 février 1997 et à compter du 1er novembre 1996, le brevet technique, option Etudes scientifiques et techniques de la gendarmerie, est attribué aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après :
Lieutenant-colonel Géraud (Nicolas, Benoit, Olivier) ;
Lieutenant-colonel Hébrard (Jacques, Marie, Yvon) ;
Chef d'escadron Guérif (Olivier, Jean, Jacques).
Arrêté du 29 janvier 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif d'administration centrale (femmes et hommes).
En outre, une place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une aux travailleurs handicapés.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris et à Nantes les 6 et 7 mai 1997.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 mars 1997 ; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 17 mars 1997 inclus, terme de rigueur, cette date étant celle d'arrivée des plis au bureau des concours.
Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et facultative des concours externe et interne et de l'épreuve orale d'admission du concours externe ne sera prise en considération après le 17 mars 1997.
Par suite des retraits de M. Torche (Yannick, Serge, Michel) et Mlle Paillard (Sylvie, Marie-Thérèse), la société civile professionnelle Yannick Torche et Sylvie Paillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Aubin-d'Aubigné (Ille-et-Vilaine), est dissoute ;
M. Cormier (Camille, Irénée, Armand) est nommé notaire en remplacement de la société Yannick Torche et Sylvie Paillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Aubin-d'Aubigné (Ille-et-Vilaine), dissoute.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 1997, la démission de M. Leloup (Antoine), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er janvier 1990.
M. Leloup est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1997, la raison sociale de la société civile professionnelle James Levasseur, Sylvie Ruchaud et Laurent Bascoulergue, notaires associés, est ainsi modifiée : << James Levasseur, Sylvie Cande-Ruchaud et Laurent Bascoulergue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 29 janvier 1997 autorisant l'ouverture de concours communs pour le recrutement d'adjoints administratifs de chancellerie au ministère des affaires étrangères et d'adjoints administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés,
aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours communs pour le recrutement d'adjoints administratifs de chancellerie au ministère des affaires étrangères et d'adjoints administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les spécialités Administration et dactylographie et Administration générale.
19 places pour le ministère des affaires étrangères ;
11 places pour l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
2 places pour l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 28 mars 1997.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le vendredi 23 mai 1997.
Pour l'épreuve orale d'admission des concours de la spécialité Administration et dactylographie, les candidats disposeront des cinq logiciels de traitement de texte suivants : Word 5.5 sous DOS, Wordperfect 5.1 sous DOS, Wordperfect 6 pour Windows, Word 2 pour Windows et Word 6 pour Windows.
- soit au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, bureau des concours et examens professionnels, pièce 02),
34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94 ou 01-43-17-74-18) ;
- soit au ministère de l'économie et des finances (direction du personnel et de l'administration, bureau P 1-A, Recrutement, bâtiment Colbert, pièce 2281 M, télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone :
- soit aux directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et notamment, pour Paris, à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (secrétariat général, département du personnel, section Concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 février 1975 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département d'Indre-et-Loire, l'avenant no 59 du 27 novembre 1996 à ladite convention,
Gérard Lion, magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 1997, M. Bernard (Jean-René), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France, pour la période du 5 janvier 1997 au 1er décembre 1998.
Pierre Bousquet, ingénieur général d'agronomie, Dominique Pelissie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Albert Tonelli, administrateur civil hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Claude Rozot, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Claude Rozot, M. Bernard Gueguen, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
délégation est donnée à Mme Anne-Marie Boulengier, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du secteur des affaires statutaires et réglementaires ainsi que du domaine des pensions, de la formation continue et de l'action sanitaire et sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux et de Mme Anne-Marie Boulengier, Mme Yvette Le Roux, attaché principal d'administration centrale, et MM. Pierre Gerard, ingénieur d'agronomie, Philippe Blumenfeld et Christophe Sodore, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, de Mme Anne-Marie Boulengier et de M. Pierre Gerard, Mmes Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, et Jacqueline Francesconi, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux, Olivier Beth et Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administratif d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Olivier Beth et de Mme Anne-Marie Helleisen, Mme Jacqueline Touchard, chargé de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Olivier Beth et de Mmes Anne-Marie Helleisen et Jacqueline Touchard, Mme Françoise Liens, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Philippe Chazeaux, Mmes Anita Catherine et Elisabeth Gaudion, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, de Mme Sylviane Tetard et de M. Michel Penel, Mme Ornella Braceschi, secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Guy Devaugerme, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, chargés de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.
Arrêté du 19 décembre 1996 relatif à la composition du jury d'examen pour la délivrance des certificats d'opérateur dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer
- Pour l'examen conduisant au certificat général d'opérateur et au certificat spécial d'opérateur, le jury prévu aux articles 3 de l'arrêté du 21 avril 1995 modifié et de l'arrêté du 20 novembre 1996 susvisés est composé comme suit :
Membre : un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime ;
Membre : un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime, ou un inspecteur de secteur radio maritime, ou une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la mer.
- Pour l'examen conduisant au certificat restreint d'opérateur, le jury prévu à l'article 3 de l'arrêté du 21 avril 1995 susvisé est composé comme suit :
- Les membres du jury sont désignés par le directeur régional des affaires maritimes dont relève le centre d'examen.
- Les dates et les centres d'examens prévus aux articles 4 de l'arrêté du 21 avril 1995 modifié et de l'arrêté du 20 novembre 1996 susvisés sont fixés semestriellement conformément à la procédure suivante :
- trois mois avant le début du semestre, les centres de formation désirant accueillir un centre d'examen adressent leurs desiderata à l'inspection générale de l'enseignement maritime en précisant les types d'examens, les dates et lieux souhaités ;
- un mois avant le début du semestre, le ministère chargé de la mer publie la liste des centres et dates d'examens.
- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 29 mai 1996 fixant la composition du jury d'examen pour la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur.
Voirin (Guy).
Chaton (Claude).
Roque (Claude).
Lambierge (Christian).
Beulque (Jean-Paul).
Urien (Jean-Yves).
Claisse (Régis).
Gaucher (Daniel).
Noire (Olivier).
Zehren (Raymond).
Blondel (Serge).
Bernand (Daniel).
Fontaine (Jean-Yves).
Leyder (Claude).
Redoules (Pascal).
Pendaries-Issaurat (Rémi).
Denisse (Hervé).
Bridoux (Emmanuel).
Yvon (Guy).
Bleriot (Gérard).
Citerne (Serge).
Birault (Michel).
Esteoulle (René).
Martines (Joseph).
Thiriet (Norbert).
Longet (Michel).
Gosse (Régis).
Peron (Albert).
Poirier (Rémi).
Villan (Jean-Claude).
Rollang (Emile).
Lera (Pierre).
Rivière (Patrick).
Gaslain (Yann).
De Baynast de Septfontaines (Geoffroy).
Bruley (Sylvain).
Vaguer (Fabrice).
Govignon (François).
Millard (André).
Decroocq (Georges, Jean).
L'officier greffier de 1re classe de réserve Gallais (Louis, Christian).
Obertin (Yves, Omer).
Baud (Claude, Henri, Marcel).
Fourcade (Jean, François).
Melet (Gilbert, Yves, Henri).
Bernard-Deust (Guy, Jean, Paul).
Cestari (Henri, Guy).
Zajdel (Lucien).
Lafforgue (Jean-Claude, Marcel).
Amiel (Pierre, Charles, Ernest).
Théaudière (Hervé, Marie, André).
Tauzin (Michel, Pierre, Bernard).
Dugas de la Boissonny (Christian, Alain, Benoit, Marie).
Parra (Félix, Pascal).
Reynaud-Lacroze (Bruno, Marie).
Servent (Pierre, Jérôme).
Rey (Jean, René).
Galley (Michel, Marie, Claude).
Lagabrielle (André, François, Bernard).
Cochois (Jean, François, Louis, Jules).
Bierman (Yves, Eugène, Cornil).
Garro (Bernard, Gabriel).
Polito (Lucien, René).
Maheu (Alain, René).
Dondainas (Michel, Charles, Albert, René).
Laurent (Jacky, Joseph, Delphin).
Joudrain (Daniel, Fernand, Louis).
Roffat (Christian, Louis).
Breffy (Bernard, Aimé).
Quevilly (Gérard, Yves, Raymond).
Calcagno (Marcel, Marie, Jean).
Bor (Jean, François, Georges).
Reynaud (Jean, Pierre, Robert).
Escoffier (Jean, Luc).
Vaucanson (Hubert, Lucien, Marie).
Lefebvre (Christian, André, Paul).
Filhon (Jacques, Raymond, Jean, Marie).
Merson (Gérard, Marcel, René).
Hagenbourger (Bernard, Marie, Théodore).
Duperre (Patrick, Henri, Marie, Michel).
Delaval (Claude, Jean-Marie, José).
Cappe (Gilles, Cyrille).
Laine (Michel, Francis, Luc).
Valesa (Christian, Serge, Robert).
Kriouche (Chabane).
Lucas (Jean-Pierre, Marie).
Rouyer (Christian, André, Alain).
Lebarc (Philippe, Michel).
Hecker (François, Louis, Marcel).
Goulet (Jean-Luc, René, Marie).
Girot (Jean-Claude).
Beckensteiner (Jean-Christophe, Pierre, Marie).
Roguin (René, Auguste, Alexis, Clotaire).
Rozen (Jean-Louis, André).
Megel (Camille).
Pelle (Jocelyn, Joseph).
Robert (Jean, Rodolphe).
Macker (Michel, Jean, Marie, Elie).
Provost (Jean, Roger, Louis).
Flauder (Jean, Paul, Martial).
Garçon (Jean-Pierre).
Dubois (Jean-Pierre, Bernard).
Guillaume (François, Lucien).
Rieth (Jean, Marie, Paul).
Herisson (Roland, René, André).
Bringe (Bernard).
Meyran (Bernard, Jacques, Joseph).
Colinot (François, Jean, Paul).
D'Orgeval Dubouchet (Michel, Henri, Pic, Ludovic).
Martin (Richard, Georges, Maurice).
Dameron (Bernard, Germain, Augustin, Marcel).
Fontaine (Alain, Paul, François).
Ferrété (Raymond).
Rabeisen (Jean-Marie, André, Antonin, Noé).
Mavridorakis (Dominique).
Mas (Christian, Léopold).
Musialowski (Claude, Serge, Alphonse).
Alauzet (Jean, François, Marie).
Illes (Roland, Irénée, Adrien).
Brunat (Louis, Marie, Jean, Pierre).
Jardin (Didier, Fabrice).
Dugenet (Jean, Paul).
Deshons (Arnaud, Claude, Jack).
Le Bras (Dominique, Jean, Gabriel, Marie).
Di Stefano (Alain, Georges).
Jochaud du Plessix (Philippe, Marie, Maurice).
Chambart (Michel, Bernard, Paul).
Mancec (Patrick).
Quilici (Daniel, Paul, Henri).
Isman (Claude, Roger).
Fournié (Francis, Jean, René).
Vilo (Jean).
Fort (Jean-Marie, Alfred).
Dubreuil (Michel, René, Yvon).
Lhussier (Jacques, Edmond, Ghislain).
Borestel (Alain, René, Alexandre).
Fleutelot (Daniel, Michel).
Lafeuillade (Jean-Gérard).
Rozot (Michel).
Pertin (Jean-Yves, Gabriel, Richard).
Britschgy (Jean-Jacques).
Petit (Jean-Paul, François).
Clerc (André, Louis).
De la Lande d'Olce (Hervé, Marie, Gabriel, Hubert).
Billet (Serge, René, Privat).
Gerbaut (Didier, Adolphe, Alfred).
Pornet (Gilbert, Edouard, Jean, André, François).
Laurent (Henri, René).
Leleu (Jean, Léon, Jacques, Michel).
Léau (Philippe).
Zanella (Pascal, Gérard).
Baudrez (Bruno, Robert).
Capdeville (Philippe, Jean).
Loubersac (Gilles, Marc, Charles).
Faral (Michel).
Le Gal (Eric, Philippe).
Gadek (Alain, Sylvain, André).
Guesdon (Christian).
Adloff (Yves, Lucien).
Delétoille (Thierry, Georges, Albert).
Bass (Patrick, Jean, François).
Lefevre (Philippe, Roger, Jean).
Tailly (Bernard, Lucien).
Salard (Claude, Roger, René).
Dessioux (Christian, Paul).
Guill (Marc).
Schonfeld (Yves, Ernest, Paul).
Certin (Philippe, François).
Desriat (Serge).
Manry (Jean-Michel, Marie, Joseph).
Mouysset (Roger, Elie).
Garant (Serge, François, Jean).
Esparbes (Alain, Antoine, François).
Thomas de Pange (Melchior, Charles, Jean, Esprit).
Moniot (Jean, Pierre, Maurice).
Génichon (Jacques, Jean, Henri).
Thomas (Jean-Marc, Gérard, Pierre).
Guenez (Dominique, Marie, Paul, Julien).
Messein (Patrick, Fernand, Marcel).
Durand (Bruno, Marie, Michel, Roger).
Chaume (Pierre, Jacques, Marie).
Gourdis (Alain, Jean, Marcel, Georges).
Dimier (Jean, Luc).
Woirgard (Alain, Michel).
Michelet (Jean, Luc, Marcel, Paul).
Martin (Bernard, Pierre).
Pina (Jean-Claude, Christian).
Le Blanc (Christophe, Dominique, Marie).
Régnauld (Jean-Daniel, Michel, Joseph, Georges).
Béthuleau (Eric, Michel).
Gérola (Claude, Paul, Louis).
Potet (Stéphane, Albert, Paul).
Marion (Rémy, Pierre, Jean, Charles, Marie).
Retournard (Francis, Claude, Jacques).
Jean (Guy, Roger, Lucien).
Fabbro (Pierre, Jean, Robert).
Clesse (Jean-Marie).
Jolivalt (Daniel, André, Jean).
Desloges (Laurent, Jean, Paul).
Roussel (Hervé, Pierre, Jean).
Zilliox (Thierry).
Almarcha (Bruno, Jean).
Lambert (Philippe, Guy, François).
Picart (Patrick, Michel, Marcel).
Lederer-Lakhdar (Pierre, Karim).
Faivre (Bernard, Emmanuel, Louis, Joseph).
Orcel (Yves, Marie).
Cazelles (Jean-Marc, Jacques, René).
Pages (Pierre, Jacques, Philippe, Marie).
Florin (Franck, Louis, Jean-Claude).
Bedon (Jacques).
Ravetti (François, Henri).
Gregoire (Olivier).
Belotte (Bernard, Germain, Jules, Henri).
Riffaud (François, Jacques, Christian).
Oreiller (Franck, Jean, Daniel).
Soreau (Christophe, Pierre, Jean).
Mercier (Pascal, Pierre).
Buchser (Jean, Charles).
Tudes (Christian, Charles, Joseph).
Podevin (Jean-Pierre, Joseph, Lucien).
Conan (Philippe, Cédric, Gérard, Maurice).
Cadenne (Hervé, Jean-Pierre, Raymond).
Levin (Stéphane, Alain, Jacques).
Munier (Jérôme, Charles, Alfred).
De Guilhermier (Bruno).
Brugère (Fabrice, Georges, Arnaud).
Temin (Guy, Nathan).
Le Peletier de Rosanbo (Georges, Marie, Guenaël, Christian).
Teci (Maurizio).
Fournier (Bruno, René, Gilles, Marie).
Cridelich (Raoul, André, Prosper).
Gallais (Olivier, François).
Ouziel (Fabrice, Haim).
Perronet (Hugues, Marie).
Legros (Jacky, Pierre).
Pfyffer von Altishofen (Rodolphe, Jean-Baptiste, Marie-Joseph, Christophe,
Faguer (Yann, Jacques, Bertrand).
Martin (Philippe, Paul, André).
Breton (Xavier, Pierre, Jean-Marie).
Merland (Olivier).
Minvielle (Benoit, Pierre, André).
Sébire (Hervé, Gérard, Louis).
Chouzenoux (Anne, Geneviève).
De Dieuleveult (Laurent, Marie, Bernard).
Daval (Xavier, Bernard).
Guyon (Jean, Eric, Jacques).
Balanca (Jean-Marc, Didier).
Berthelot (Gilles, Joël).
Grisel (Eric, Gérard).
Bancal (Michel, Jean, Marie).
Roques (Jean-Noël, Guy).
Sarazin (Hervé, Victor, Robert).
Graff (Pascal).
Boillot (Gilles, Michel, Jacques).
Wies (Christophe, Paul, Frédéric).
Oudard (Guillaume, Jean-Pierre, Daniel, Christian).
Gréault (Didier, Jean-Claude).
Del Pie (Thierry, Daniel).
Beaufils (Norbert, Henri).
Le Penru (Patrice).
Job (Philippe, Claude, Norbert).
Soncini (Hervé, Claude).
Matuchet (Hervé, François, Lucien).
Gradeler (Xavier, Frédéric, André).
Bonnet-Michon (Jean-François, Albert, Emile).
Gauthier (Jean-François, Marie, Patrick, Simon).
Macaire (Fernand, Wilfrid).
Osmont (Pascal, Maurice, Louis).
Tran Cong (Tuan, Joël).
Rey (Jean-Marie, Alain).
Renon (Marc).
Videau (Gaëtan, Jean, Christian).
Bauer (Jean-Luc, Marc).
Riquet (Alain, Pierre, François).
Choppy (Bernard, Jean, Marie).
Cibrario (Reynald).
Boulard (Christophe, Yann).
Coudray (Eric, Claude, Joël).
Tastet (Vincent).
Donguy (Philippe, Georges, André).
Eychene (Vincent, François, Marie).
Wieprecht (Frédéric, Philippe, Christian).
Costarini (Patrick, Claude).
Odiau-Lamiset (Gilles, Clément, Michel).
Fabich (Patrick, Armand, François).
Oyez (Thierry).
Ruaudel (Xavier, Marie, Marc, Alexandre).
Ponchard (François, Paul).
Coudret (Hervé, Michel, François, Jacques).
Lemoine (Stéphane, Marie, Henri, Lucien).
Moras (Olivier, Marie).
Lemaitre (Bruno, Michel, Georges).
Droz (Michel, Jacques).
Germain (Jean-Paul, Georges, Michel).
Ruffié (Jean-Charles, Antonin, Camille).
Lemeunier (Philippe, Maurice, Georges).
Guelton (Jean-Dominique).
Medvédieff (Ivan, Raymond, Paul, René).
Cornillon (Fabrice, Hubert, André).
Gerez Kraemer (José, Manuel).
Furnstein (Luc, Claude).
Latanne (Donat, Nicolas).
Goron (Pierre-Antoine, Henri, Norbert).
Gouvary (Nadre, Pierre, Jean-Claude).
Studer (Denis, René).
Le spécialiste Clevenot (Stéphane, Bernard).
Le spécialiste Chemizard (Nicolas, Jean, Stéphan).
L'adjudant-chef de réserve Pouilley (Jean, Michel).
Dubuc (Gilles, André, Pierre).
Le spécialiste Zermati (David).
Agasse (Philippe, Roger).
Vinoy (Alexandre, Robert).
Jannet (Stanislas, Marie, Louis).
Parent (Jean, François, Marie).
Le commandant de réserve Andruet (Paul, Jack, Ange).
Fournier (Bernard, Gérard, Eugène).
Laudrain (Pierre, Yves, Marcel).
Cérato (Albert, Joseph, Marie).
Fristel (Daniel, Alexandre, Bernard).
Petit (Serge, Jean, Henri).
Carton (Etienne, Bernard).
Foata (Claude, Octave).
Huet (Jean-Pierre, Henri, Antoine).
Manouguian (Garos, Henri, Louis).
Lemoyne (Gérard, Jacques).
Berge-Bourbon (Jacques).
Ballageas (Michel).
Barus (Jean-Marie, Maurice).
Kunzelmann (Pierre).
Lorin (Frédérique).
Joussemet (Claude, Georges, André).
Fleury (Francis, Max, Edmond).
Berner (Etienne, Dominique).
Boulanger (Michel, Philippe).
Tirouvanziam (Joseph, Xavier).
Peyret (Jean-Yves).
Vidal (Robert, Alphonse).
Duval (Michel, Jacques, Albert, Marie).
Simon (Philippe, Jean, Nicolas, Paul).
Broissand (Guy).
Bosetti (Dominique, Angel, Maurice).
Proy (Xavier, Henri).
Desfontaines (Jacques, André, Marie).
Moura (Jean, Marcelin).
Onquiert (Paul, Alain, Michel).
Boivin (Yves, Jacques, Marie, Régis).
Savary de Beauregard (Marc, Marie, Joseph).
De Roffignac (Nicolas, Joseph, Marie, Martial).
Billet (Frédéric, Marie, Michel, Hermann).
Chadelat (Jean-Marc).
Bertin (Charles).
Le major Petit (Jacques, Joseph, Albert).
Le spécialiste Dubernay (Christophe, Hervé).
Le spécialiste Bourdieu (Emmanuel, Marie, Nicolas, Claude).
Bricout (Arnaud, Gérard, Jean-Charles).
Carmès (Stéphane, Jean).
Pouthier (Christophe, Bernard, Yves).
Ruol (Loïc, Jean).
Le spécialiste Hoyez (Laurent, Marie, Georges).
L'ingénieur principal de réserve Bourdeau (Jacques, Henri,
Le commissaire capitaine de réserve Coulougnon (Gilles, Bernard).
Beaudouin (Dominique, André).
De Renty (Michel, Jacques, Edmond, Gérard).
Viellard (Hubert).
Roy (Philippe, Adrien).
Rozier de Linage (Bruno, Marie, Joseph, Louis).
Bramat (Jean-Pierre, François, Christian).
Voisin (René, Charles, Camille, Gilles).
Cras (Bertrand, Yves, Marie).
Chenais (Alain, Paul).
Baggio (Yann, Augustin, Henri, Marie, Joseph).
Arsimoles (Alain).
Des Cognets de Correc (Patrick, Jean, Joseph, Marie).
Gourio (Bernard, René, Marie).
Miard (Louis, Henri, Marie, Joseph).
Sebah (Paul).
Rémy (Jacques, François).
Verdier (Bernard).
Averso (Jean-Claude, Joseph).
Jacquot (Philippe, Henri, Paul, Lucien).
Rochard (Jean, Pierre).
Klein (Daniel, Jacques, Henri).
Dyèvre (Eric, Martin, François).
Garçon (Patrick, Joseph, Charles).
Guidal (Hubert, Gabriel, Marie).
Quentin de Coupigny (Bruno, Henri, Dominique, Marie).
Urvoy (Patrice, Hugues, Jacques, Jean).
Boisson (Christian, Victor).
Vérité (Jean-Jacques, Charles).
Algis (Philippe, Jacques).
Cadillon (Rémy, Albert, Jean).
Cambon (Pierre, Henri).
Peix (Philippe, Marie, Michel).
Windels (Didier, Robert, Denis, Joseph).
Tronca (Jean-Louis).
Azais (Guy, Marie, Joseph, Gérard).
Christnacht (Alain, Michel).
Duret (Emmanuel, Marc, Marie).
Loreau (Jean, Félix, Raymond, Lucien).
Verdier (Jean, Louis, Joseph).
Bouyer (François-Régis, Dominique, Ignace).
Eyraud (Charles, Jean, Marcel).
Dehen (Antoine, Marie, Joseph).
Rix (Jean, Louis, Gustave, Joseph).
Fabre (Ghislain, Marie, Christian).
Ract Madoux (Patrice, Jacques, Marie, François).
Bethenod (Gilles, Marie, Nicolas).
Legoupil (Jean-Loïc, René, François).
Weymuller (Benoît, Pierre, Jean).
Jaffré (Philippe, Serge, Yves).
Roche (Christian, Jean).
Boiffin (Philippe).
Bureau (Georges, Marie, Etienne).
Galbrun (Xavier, Joseph, Georges, Gilbert).
Hénocque (Michel, Albert, Henri, René).
Valsemey (Thierry, Jacques, Yves).
Auffret (Jean-Jacques).
Bordeaux (Philippe, Roger, Jean).
Cabanes (Etienne, Marie, Paul).
César (Bruno, Vincent).
Conot (Olivier, Pascal).
Fiammante (Marc, Charles).
Goubeaux (Joël, Maurice, René, Pol).
Goursat (Jean-Edouard, Michel, Marie).
Lebreton (Jean, Bernard, Joseph).
Loyer (Denis, Georges, Edmond).
Lucien (Frédéric, André, Claude).
Maillet (Claude, Paul, René).
Manneville (François).
Richard (Paul, Louis, Marcel, Jacques).
Vercken (Henri-Jean, Marie, Roger).
De Satrustegui (Inigo, Jean, Marie, Nicolas, Georges).
Kerdelhué (Philippe, Pierre, Bernard).
Arcelin (Jean-Marie, Pierre).
Barthélémy de Saizieu (Michel, Louis, Marie).
Berge (Philippe, Paul, Charles).
Bodard (Xavier, Hervé, Marie).
Bréau (Alain, Camille, Jean, Augustin).
Cadoret (Hubert, Bruno, Yves).
Caille (François, Jacques, Marie, Jules).
Cosse (Benoît, Marie, Pierre).
Cothenet (Michel, Marie, Jean, Noël).
De Ré (Jean-Louis, Marcel).
De Truchis de Varennes (Eric, Marie, Ghislain).
Duthoit (François, Marie).
Fourier (Pierre, Marie, Philippe, Henri).
Fraiche (Bernard, Georges, Charles).
Genetelli (François, Simon, Josué, Georges).
Jamet (Yann, Patrick).
Juillet (Pierre, Louis).
Kretz (Martin, Pierre).
Layly (Eric, Lucien).
Le Floch (Loïc, Marcel, Eugène, Joseph).
Lissoir (Jean-François, Fernand, Robert).
Magrit (Philippe, Lucien, Jean-Paul).
Maire (Jean-Charles).
Mock (Charles, Henri).
Nacfaire de Saint-Paulet (Régis, Luc, Olivier).
Pérot (Pierre, Paul, Marie).
Prochasson (Roger, André, Pierre).
Roux (Christian, Jacques, Pierre).
Salzgeber (Guy).
Stéphany (Laurent, André, Jean).
Tessereau (François, Claude, Jean, Marie).
Thiémonge (Louis).
Vernier (Thierry, Edouard, Jean-Claude).
Bailly (Jean-Paul).
Grosseveur (Jean-Louis).
Bacot (Michel, David, Pierre, Antoine, Marie).
Fries (Gérard, Olivier).
Le Douarin (Didier, Marc, Alain).
Gosseaume (Christian, René).
Hamard (Jacques, Jean).
Brau (Yan, Pierre).
Godart (Didier, François, Marie).
Mougin (Pascal).
Le Goff (Didier, Georges, Alain).
Perrier (Philippe, Pierre, Gabriel).
Bertrand (Philippe, Jacky, André).
Gicquiaud (Jean-François, Claude).
Avazeri (Pascal).
Le Baut (Didier, René, Victor).
Quenet (Jean-François, Gaston).
Raguin (François, Maxime, Marie).
De Riverieulx de Varax (Christian, Marie, Humbert).
Héraud (Patrice, Claude).
Van de Maele (Philippe, Jean-Jacques, Marie).
Carron (Jean-François, Jacques, Marie).
Gayrard (Gilbert, Philippe).
Lauzeral (Pierre, Guy, Marie).
Le Bos (Christophe, Louis, Marie).
Vandermeeren (Daniel, René, Michel).
Laruelle (François, Jean, Hervé, Ernest).
Peyrint (François).
Erny (Pascal, Maurice, Antoine).
Klein (Philippe, Charles, Henri).
Augé (Pascal, Claude, Jean, Pierre, Marie).
Babo (Olivier, Daniel, Jules, Jean, Marie).
Ferris (Jean-Luc, Jacques, René).
Guillen (Marc-Antoine, Bernard, François).
Karpiel (Thierry, Jean).
Lamy (Olivier, Yves, Raymond).
Roy (Hughes, Gilbert, Jean).
Pisibon (André).
Buewaert (Olivier, Lucien, Jean).
Reis (Laurent, Lucien, Paul).
Roumain de la Touche (Marie, Vianney, Xavier).
Attar (Daniel, Alain, Frank).
Benoist (Guillaume, André, Marie).
Coppolani (Laurent, Antoine).
De Lesquen du Plessis Casso (Guillaume, Bertrand, Marie).
Dostal (Jean, Luc).
Dumas (Eric, Jacques, Charles, Paul).
Eudier (Thierry, Claude, Bernard).
Godron (François, Laurent, Yves-Marie).
Maudet (Jean-Jacques, Yves).
Poulallion (Jean).
Zaccardi (Raphaël, Vincenzo).
Champsat (Jean, François).
Delaforest (Michel, Jean, André).
Morel-Jean (Olivier, Bruno, Noël).
Durel (Yann, Jacques, François, Ignace).
Assaillit (Gilles, Daniel, André).
Belot (Christophe, Bernard, Jean).
Dandin (André, Alfred, Philippe).
De Rauglaudre (Gérard, Marie, Jacques).
De Salve de Bruneton (Emmanuel, Jean, Alain).
Giannuzzi (Michel, Serge).
Le Floch (Paul).
Lerich (Marc, Eugène, Albert).
Lugagne Delpon (Rémi, André, Marie, Noël).
Maury (François, Régis, Marie).
Ridoux (Joël, Désiré, René).
Steeg (François-Xavier, Philippe, Jacques, Marie).
Vandenbroeck (Gilles).
Vigor (Xavier, Paul, Marcel).
Castrec (Jean-Xavier, Marie).
Bourgeois (Pascal, Louis).
Fischer (Philippe, Gérard, Lucien).
Forget (Patrick, Augustin).
Frisch (Eric).
Le Collen (Yannick, Louis, Yves, Marie).
Le Mignant (Jean-Charles, Alexandre).
Macke (Xavier, Pierre).
Ranchoux (Gilles, Bernard, Marie).
Rojouan (Thierry, Marc).
Vignon (Arnaud, Jean, Chantal, Marie).
Clément (Eric, Gilbert, Yves).
Poute de Puybaudet (Jean, Charles, Marie).
Briand (Rémy-Etienne, Werner).
Burtin (Xavier, Marc).
Chabanon (Yves, Jean, Philippe).
Cordier (Hervé, Charles, Henri).
Cotard (Vincent, Henri, André).
Courau (Raphaël, Heimoana, Marie).
Czechowski (Silvain, François, Daniel).
Dadvisard (Antoine, Alexis, Hubert, Charles).
De Braquilanges (Christophe, Marie, Joseph).
De Buchet (Edouard, Marie, Philippe).
De Fromont de Bouaille (Jean, Pascal, Marie).
De l'Hermuzière (Olivier, Marie, François, Philippe).
Dion (Jean-Luc).
Forget (Pierre, André, François, Jean).
Genthial (Xavier, Barthélémy, Daniel).
Guillouêt (Joël, Jean, François).
Jourdanet (Eric, Jean-François).
Lanne (Michel, Marc, Marie).
Le Chapelain (Erwan, Mikaël, Marie).
Le Franc (Yves, Jean, Jacques).
Leloup (François, Daniel, Yves, Pierre).
Logel (Jean-Luc).
Michelin (Edouard, Jacques, Marie, Joseph).
Mignen (Olivier, Pierre-Emmanuel).
Neyret (Yannick, Jacques, Henri).
Nicolas (Pascal, Ludovic).
Oldrati (Vincent, Jacques, Antoine).
Pauty (Jacques, Robert, René).
Pélissier (Thierry, Jean-François, Paul).
Piard (Jean-François, Charly).
Viéville (Frédéric, Marc, Serge).
Albert (Grégoire, Jean, Yves, Louis).
Cantone (Bruno, Alain).
Claudet (Eric, Jean).
Coatanhay (Alain, Achille, Honoré).
Cresseaux (Olivier, Serge, André, Jean).
Giraud (Eric, Paul, Marie).
Kerguélen (Bertrand, Jean, François).
Labous (François-René, Jean, Lucien).
Legros (Eric, Claude).
Lepage (Hervé, Max).
Philouze (Olivier, Raymond, Marie).
Proy (Eric).
Ruggiéri (Pierre, Gérard, Philippe).
Staquet (Vincent, Pierre, Daniel).
Tois (Emmanuel, Michel, François).
Troestler (Henri, Claude, Jacques).
Verdier (François, Jean-Paul, Jacques).
Woehrel (Philippe, Joseph).
Colle (Jean-François, Marie, Henri).
Geller (Benoît, Norbert).
Guigard (Renaud, Alain, René).
Hocquet (Thierry, Georges).
Langlois (Denis, Jacques).
Lefèvre (François, Dominique, Marie).
Robial (Didier, Guy, Gilles).
Roux (Bertrand, Jean, Marie).
Vannieuwenhuyze (Nicolas, Paul, Joseph).
Adeline (Antoine, Marie).
Albert (Patrick, Henri, Pierre).
Armengaud (François, Roger, Gilles).
Aubert (Jean-Marc, Henri, Louis).
Bergé (Frédéric, Georges).
Boissau (Pierre-Yves, Marie).
Boyaval (Tanguy, Bernard, Armand).
Brami (Laurent, Jacques, Henri).
Cabrol (Gérard, André, Marie).
Campedelli (Thierry).
Caulier (Jean-Louis, André, François, Marie).
Crunelle (Michel, Pierre).
Curutchet (Patrick, Christian, Bernard).
Dalle (Georges, Benoît).
De Garnier des Garets (René, Jean, Marie, Vianney, Hervé).
De la Rochebrochard d'Auzay (Yves, Marie, Xavier, Patrick).
De Lannoy (François, Antoine, Georges).
De Lassus Saint-Geniès (Christophe, François, Marie, Melchior).
De Rosen (Paul, André, Antoine).
Defoort (Olivier, Eric).
Delcourt (Nicolas, Michel, Xavier).
Des Courtils (Christophe, Jacques, François, Alban).
Dorel (Marc, Jean, Maurice, Paul).
Dufag (Daniel).
Dutay (Didier, Léon, Eugène).
Duval (Jean-Christophe, Beaudouin, Marie).
Fache (Albert, Claude, Patrick).
Falcon de Longevialle (Arnaud, Jean-Marie).
Feybesse (Jean-Marie, Raymond, Emile).
Fouché (Olivier, Xavier, Marie, Paul).
Fourré (Gilles, René, Norbert).
Fromentin (Olivier, Jacques, Marie).
Gaggeta (Olivier, Léon).
Gauthier (Jean-Michel, Roger, Robert).
Gay (Stéphane, Pierre).
Girard-Reydet (Guillaume, François).
Godin (Philippe).
Guilhe la Combe de Villers (Gonzague, Hubert, Jean-Marie).
Guilleux (Philippe, Adrien).
Guillon (Michel, Roger).
Hetmaniuk (Stéphane, Yvan, Jean-Marc).
Hodin (Thierry, Patrick).
Joly (Christian, Dominique).
Lahuppe (Thierry, Philippe, Pierre).
Lambert de Diesbach (Brice, Paul).
Langlois (Xavier, Jean, François).
Lavenu (François, Philippe).
Le Borgne de Boisriou (Philippe, Hervé, Marie).
Le Jeune (Guillaume, Hervé).
Lemoine (Michel, Denis, Jean-Marie).
Louault (Christophe, Gilles, Guy).
Marmion (François-Sylvain, Philippe, Jean, Marie).
Marquier de Villemagne (François-Xavier, Marie, Hubert).
Maudet (Philippe, Pascal, Lucien).
Michoux (Laurent, Albert).
Millet (Philippe, Patrick, Marie, André).
Nourry (Jean-Marc, Pierre, Georges).
Ostermann (Christian, Dominique).
Pagès (Laurent, Jean, Paul).
Pettex-Sabarot (Louis, Daniel, Henri, Clément).
Plassart (Yves, Alain, Marie).
Préaud (Jean-Philippe, Marie).
Protche (Jean, Raymond, Claude, Nicolas).
Quelquejeu (Thierry, Marie, Jacques).
Raguenet de Saint Albin (Stéphane, Jacques, Hervé, Marie).
Saint Pol (Ludovic, Jacques, Paul).
Servat (Jean-Marc, Patrick).
Taine (Jean-Yves, André, Michel).
Tedesco (Stéphane, Edgar).
Touvet (François, Marie, Pierre).
Ulrich (Pierre-Paul, Alphonse).
Vuillemin (Frédéric, Bernard, Grégoire).
Wantz (Emmanuel, Marie, Antoine).
Allard (Jean-Michel, Joseph, Marius).
Aycard (Christophe, Guy, Hugues).
Barthelemy (Pierre, Henri, François, André).
Bergot (Régis, Guillaume, Maurice, Marie).
Bessou (Alain, Jean, Marc).
Boulot (Serge, Alexandre, Michel, Nicolas).
Bourland (Stéphane, Emmanuel).
Brault (Jean-Denis, Max, Maurice).
Carliez (Yvan, Nicolas).
Coran (Didier, Philippe).
De Malherbe (Etienne, Gilles, Vincent, Marie).
Desquaires (François, Jean, Philippe).
Dudych (Laurent, Jean, François).
Dumont (Frédéric, Jean, Pierre).
Gellé (Marc, Louis, Henri).
Ghesquière (Philippe, Henri, Marie).
Gillardeau (François, Jean-Yves, Marie).
Girard (Alain, Guy, Nicolas, Bruno).
Gonnaud (Jean-Louis, Raymond, Gabriel).
Goumidi (Georges).
Gruson (Patrick, Jean, Jacques).
Humeau (Bertrand, Michel, Marie).
Jacquot (François, Jean, Marie).
Jamet (Laurent, Yvan, Louis).
Lambert (Thierry, Christian, Jacques).
Laroche (Gilles, Marcel, Daniel).
Latrompette (Michel, Pierre, Léon).
Lecomte (François, Bernard, Philippe).
Lecuyer (Bertrand, Jérôme, Edmond).
Lieu (Olivier-Vandy).
Louault (Olivier, Nicolas, Gaston).
Micolon de Guérines (Patrick).
Millet (Etienne, Marie, Roger).
Mohr (Frédéric).
Moiron (Jean-Philippe, Henri, Marcel).
Montagne (Thomas, Marie, Henri).
Nauleau (Christophe, Aimé, Marcel).
Peim (Fabrice, Rodolphe, Georges).
Pernod (Antoine, Marie, André).
Petit (Christophe, Henri).
Picard (Jean-Noël, Pierre, Edouard, René, Nicolas).
Pierre (Patrick, Maurice, Georges).
Plouvier (Philippe, André, Paul).
Rialan (Hugues, Christophe).
Robert (Xavier, Marie).
Sautier (Rémi).
Sauzay (Christophe, Gabriel, Pierre).
Siauve (Philippe, Pierre, Franck).
Terisse (Christophe).
Bouchaudon (Jean-Michel, Raymond, Valentin).
Troyat (Jean-Daniel).
Daniel (Yvon, Joseph).
Boisson (Bernard, Elie).
Rigal (Elie, Maurice, Jean-Marie).
Guillouzic (Pierre, Adolphe, Marie).
Lesteven (Yves, Paul, René).
Bramoullé (Yves, Marie).
Thil (Jean, René).
Queff (Jean, Pierre).
Caddeo (Léonard, Basile).
Merenda (Henri, Barthélémy).
Arzel (Georges).
Gien (Armel, Auguste, Bernard, Joseph).
Carval (Benoît, Yves).
Héraud (Paulette).
Derrien (Gérard, Eugène, Victor).
Le Meur (Jean, Christian, Robert).
Petton (Michel, Etienne).
Damoisy (Gaston, Albert, Auguste).
Moissenet (Patrice, Maurice, Lucien).
Roussel (Claude).
Caharel (Gérard, Louis, Francis).
Fourrier (Bernard, Michel).
Henseler (Alain, Jean, Louis).
Lissorgues (Didier, Calixte).
Rattez (Michel, Raymond).
Bruyère (Olivier, Gérard).
Hochard (Roger, René, Marcel).
Thomas (Claude).
Cravero (Francis, Fernand).
Maclain (Patrick, Roland, André, Marcel).
Maréchal (Daniel).
Pécheux (Gérard).
Richard (Didier, Jean-Pierre).
Salmon (André, Georges, Guy).
Tainturier (Alain, Yves).
Conq (Jean, René, Paul).
Lacaille (Robert, Patrice).
Le premier maître de réserve : Pelletier (Philippe, Marius).
Adol (Philippe, Marie).
Bezy (Philippe, Abel, Martial).
Bigot (David, Georges, Gilbert).
Blandin (Philippe, Dominique, Jean).
Boizis (Jean-Pascal).
Bossaert (Xavier, Jean, Charles).
Bourdon (Sébastien, Olivier).
Brocheton (Pascal, Jean, Claude).
Canet (Pierre).
Castagna (Laurent, François).
Caudan (Sébastien).
Chalon (Frédéric, Paul, Marie).
Cheymol (Thierry, Jean-Charles).
Coulette (Richard, Michaël).
De Cock (Philippe, Francis, Michel).
Dehus (Benoît, Georges, Robert).
Delaeter (Guillaume, Théophile, Marcel).
Drobinski (Philippe).
Dufermont (Charles, Edouard, Armand, François).
Dugripon (François-Xavier, Quentin, Hubert).
Dulon (Patrick, Emmanuel, Antoine).
Esposito (Luc).
Felkay (Michel, Pierre, Marie).
Forget (Mathieu, Henri, Dominique).
Fouillé (Pierre-Xavier, Marie).
Gambini (Ian, Raymond).
Girodolle (François).
Gourgues (Pascal, Raoul, Roger, Marie, Jean).
Gourio (David, Emmanuel, Louis).
Gourmelen (Stéphane).
Gruz (Xavier, André, Bruno).
Habrial (Yann, Frédéric).
Herman (Jean-Paul, Pierre).
Issac (Christophe, Jean-Loup).
Jean (Philippe, Emmanuel, Jacques).
Lambot (Guillaume).
Lassara (Benoît, Dominique, Marie).
Le Dunff (Philippe, Jean-Yves).
Lenci (Olivier).
Mansalier (Yann).
Neuman (Paul, Georges, Michel).
Ninet (Emmanuel, Gérard, Francis).
Paris (Bertrand, Pierre, Roland).
Picard (Christophe, Jean-Emmanuel).
Pochon (Nicolas, Paul, Marie).
Poupaert (Benoît, Jean, Paul).
Prévosteau (Pierre, Roger, René).
Quemener (Emmanuel, Yves).
Tanguy (Ronan, François).
Salvignol (Jérôme, Bruno).
Szymanowski (Marc).
Tabarly (Emmanuel).
Turtaut (Geoffroy).
Vercoutère (Thierry, Pierre).
Yvetot (Marc).
Le maître principal de réserve Gary (Joël).
Le premier maître de réserve Lazareff (Jean, Justin).
Ferri (Jérôme, Pierre).
Seassau (Matthieu, Jean, Henri).
Desforges (Eric, Jacques).
Durnerin (Fabrice, Bernard, Jean).
De Tissot (Jean-Charles, Alain, Christian).
Fontanges (Henri, Marie).
Navelot (Philippe, Pierre).
Lambert (Christian, Robert, Max).
Sadoul (Hervé, Charles, Pierre).
Le Roy (Yves, Marie, Alain).
Saudubray (Francis, Marie).
Olson (Terry, Ronald).
Dupleix (Alain, Pierre, Lucien).
Fleury (Jean-Marie, Napoléon, Robert).
Caroly (Jean-Marie).
Gaudillère (Bernard, Maurice, Jacques).
Mazon (Jean-Paul, Henri, Marie-Joseph).
Galopin (Jean-Louis).
Emié (Bernard, Jean, Maurice).
Cambournac (François, René, Jacques).
Ferradou (Claude, Jean, Pierre).
Blin (Pierre, Simon, Marcel, Maurice, Emile).
Morey (Raymond, André).
Veau de Lanouvelle (Ludovic, René, Jean-Marie).
Flaux (Jean-François, Michel, Etienne).
Galouzeau de Villepin (Patrick, Pierre).
Poitrasson (Eric, Pierre).
Delahousse (Laurent, Paul, Jacques).
Raimondi (Jean-Marc, Gérard, Louis).
De la Grandière (Bertrand, Jacques, Jean, Anne).
Chastenet de Gery Pellevoisin (Guillaume, Jean, Hyppolyte).
Le Coz (François-Xavier, Léon, Paul).
Béhar (Jacques, Yves, Claude).
L'officier en chef de 2e classe de réserve Dumahut (Jean- Claude, Denis).
Vauthey (Gérard, André, Simon, Marie).
Haby (Roger, Louis, Lucien).
Le spécialiste Masson (Pascal, Laurent).
Brie (Jean, Joseph).
Montillet (Jean-Louis, Clément).
Krine (Jack, Yves, Jean-Marie).
Meunier (Denis, Georges, Jean).
Moyencourt (Gérard, Claude).
François (Patrick, Michel, Marie).
Pol (Alain, Jean, Charles).
Haize (Michel, Florent, Patrick, Gérard).
Thibaud (Jacky).
Ferrier (Daniel, Georges).
De Marco (Bernard).
Candau (Pierre).
Meuley (Jean-Claude).
Diaz (Patrick).
Traisnel (Frédéric, Marcel, Maurice).
Pellerin (Jean-Michel).
Hauuy (Christian).
Tremeau (Thierry, Jean, Marcel).
Bordes (Roger, Fernand).
Racault (Gilbert).
Perreau (Guy).
Laveix (Jean-Claude, René, Louis, Alexandre).
Dargelos (Michel, Alain).
Lefevre (Albert, Jean).
Faury (Gérard, Raymond).
Mentre (Georges, Léon, Joseph).
Alan (Louis, Joseph, Nicolas).
Regnault (Jean-Claude, Pierre, Henri, Charles).
Breton (Pierre, Louis, Bernard).
Le lieutenant de réserve Descorsiers (Pascal, Bernard).
Bourrel (Christian, Paul, Henri).
Guedon (Christian).
Nicolas (Roger).
Alcaraz (Victor, Antoine).
Bacquez (Gilles, Camille).
Desgranges (Michel).
Gauthier (Yves, Albert, Michel).
Kervoillard (Jean-Claude, Francis, Marie).
Pasco (Jean).
Carraro (Philippe).
Raffier (Ludovic).
Horent (Yves, Achille, François).
Olivier (Pierre, Alfred).
Wotawa (Pierre, Louis, Vincent).
Bochet (Guy, Jean, Emile).
Denis (Jean-François, Louis, Maxime).
Brillon (Jean-Charles, Léon).
Labrousse (Christian, Louis).
Arthaud (Gérard, Léo, Jacques).
Banaudo (Armand).
Bardet (Patrick, Roland, Jean-Marie).
Charmot (Michel, Robert).
De Toffoli (Dominique).
Flahou (Bruno, Charles, Edmond).
Ganne (Gilles, Raymond, Gaston).
Giannorsi (Bernard, André, Michel).
Kaszuba (Jean, Wladyslavo).
Latronico (Bernard, Henri, Edmond).
Pigache (René, Frédéric, Alfred).
Zink (Roger).
Baranowski (Jean-Pierre, Tarasse).
Guastavino (Jean-Marie).
Robin (Raymond, François, Amédée, Joseph).
Blanchard (Paul, Jean, Lucien, Emile).
Grevisseaux (Claude, Gilbert).
Grelait (Jean-Claude).
Chatenet (Jacky, Marcellin, Bernard).
Waroux (Bernard).
Coste (Roland, Alfred, Olivier).
Gindrey (Jean-François, Pierre).
Gardais (Christian, Paul, Camille).
Bachir (Djilali).
Dejean (Michel, René).
Rossignol (Pierre, Guy, Georges).
Rigal (Bruno, Vincent).
Bertrand (Joël).
Giry (Philippe).
Pouthier (Christian).
Chevallier Appert (Gérard).
Rothier (Gérard, Hilaire).
Sene (Frédéric, Richard).
Marie (Michel).
Pelouse (Denis, Louis, Gérard).
Gary (Eric).
Ebener (Laurent, Louis, Léonard).
Jeanroy (Eric, Bruno).
Magry (Henry).
Simon (Jean-Pierre, François, Georges).
Durand (Jacques, Pierre).
Treilhou (Michel, Paul, André).
Montant (Gérard, Henri, Charles).
Huguet (Jean-Claude, Télésphore, Georges).
Le (Thanh Van).
Massolin (Daniel).
Mercier (Gérard, Léon).
Tyburn (Anselme).
Gorre (Onen, Joseph, Patrick).
Mounier (Patrick).
Gaffiot (Damien).
Grosshaeny (Serge).
Clain (Olivier).
Mosiek (David).
Carette (Thierry).
Lieto (Denis).
Blondé (Claude).
Thiébaud (Norbert, François, Rolland).
Chevallier (Marc, Philippe).
Nasseys (François).
Duquennois (Jean-François, Jacques).
Le commissaire lieutenant-colonel de réserve Rondest (Alain, Maurice).
Chassang (Patrick).
Le commissaire capitaine de réserve Lemoine (Henri, Emile).
Le médecin en chef de réserve Murat (Jean, Eugène).
Esteve (Robert, Louis).
Chenilleau (Bernard).
Mahé (Jean-Luc, Paul).
Lorenzini (Claude).
Huart (Jacques, Marcel).
Metzger (Jean, Martin).
Romer (Claude, Michel, Eugène).
Cornut de la Fontaine (Olivier, Marie, Guy, Henri).
Laplaine (Jean, Rémy, Edouard, Maurice).
Lienhart (André, Henri, Marcel).
Mehl (Jean-Louis).
Saudemont (Christian, Félix).
Chanon (Bertrand, Paul, André).
Laurent (Francis, Raoul).
Lepivert (Philippe, René, Georges).
Protin (Yves, René, Maurice).
Talhouarne (Jean-Marie, Yves).
Viallet (François, Philippe, Paul).
Busnel (Bernard, Louis, Albert, Gérard).
Claud (Bernard, Claude, Aimé).
Dehaudt (Dominique, Bruno, Pierre).
Dupré (Jean-Philippe, Alphonse, Henri).
Duré (Bernard, Etienne, Dominique).
Gimenez (Alphonse).
Guyon (François, Xavier, André).
Guzmann (Alain, Georges).
Junke (Etienne, Alexandre).
Laffargue (René, Jacques, Maurice).
Mascaro (Jean-Marc, Marie).
Mellet (Bruno, Marie, Jean).
Muenier (Christian).
Oberlin (Pascal, François, Georges).
Penneau (Michel, Roland, Jean).
Poinsard (Michel, André, Marc, François).
Prost (Gilbert, Jean, Robert).
Riitano (Daniel, Joseph, Vincent).
Villand (Michel, Jacques, Louis).
Werner (Jean-Jacques).
Chiras (Jacques, Stéphane, Gérard).
Pertuiset (Bertrand, François, Luc).
Devys (Pierre, Yves, Simon, Marie).
Baeza (Joseph, Francis, Gaétan).
Berthet (Jean-Jacques).
Calvez (Bernard, Philippe, François).
Charbit (Jacques).
Anthony (Godlieb, Stephan, Kokou).
Guilloteau (Jean-Pierre, Louis, Régis).
Dantzer (Christian, Georges, Charles).
Kerne (Yvon, Maurice, Alexandre).
Salzmann (Jean-Loup).
Legain (Sylvain, André).
Saladin (Thierry, Jacques).
Jacob (Yves, Paul).
Londe (Jean-François, Pierre, Bernard).
Donguy (Patrice, Jean, François).
Durand (Jean-Charles).
Cayron (Philippe, Robert).
Goclowski (Luc, Pierre, Stéphane, Marie).
Carli (Pierre, Albert, Marcel, David).
Noël (Roland, Marc, Félix).
Hohl (Benoit, Yves, Maurice).
Szymezak (Daniel, Raymond).
Brasdefer (Denis, Jean-Marie, Eugène).
Layani (Jean-Jacques).
Bal (Rémy, Fernand, René).
Collin (Claude).
Dupraz (Christian, Guy).
Grousset (André, Jean, Robert).
Mathieu (Pascal, Michel, Emile).
Le Bescond (Yves, Pierre, Gilbert, Marie).
Leupold (Marc, Antoine, Luc).
Pourchez (Thierry, Michel, Marie).
Ternamian (Pierre, Jean, Henri).
Bouchereau (Jean-Luc).
D'Elloy de Bonninghen (Patrick).
Andreani (Pierre, Albert).
Willaume (Christian, Robert, Jean).
Marois (Laurent, Marie, Bernard).
Aupy (Jean, Marc).
Barneoud (Jérôme, Jean, Yves, Etienne).
Choay (Patrick, Henri, Jean).
Roger (Jean-Marie, Michel).
Schlosser (Marc, Joseph, Eugène).
Billard (Pierre, Henri).
Casaurang (Pascal, Olivier).
Petit (Jean-Yves, Francis).
Le Maire (Jean-Marie).
Zurbach (Patrick, François, Auguste).
Gautier (Jean-Claude, Gaston, Fernand).
Renaudie (Richard, Louis, Hilaire).
Guiot-Guillain (Michel, Claude).
Lanusse (Gilbert).
Libersa (Patrick, René, Claude).
Brouquier (Thierry, Georges, Marcel).
Oury (Marc).
Bunetel (Pascal).
Mercy (Didier, André).
Delaval (Denis, Roger).
Zeitoun (Patrick, Charles).
Dellamonica (Jean-Louis).
Fabry (Patrick, Georges, Louis).
Duran (Damian, Maria, Miguel).
Rabian (Pierre, Nicolas).
Duchossoy (Michel, Louis, Léon).
Dunac (Bernard, Paul).
Baillods (Pierre, Olivier).
Belloir (Yannick, Auguste, Marie).
Grand (Denis, Pierre, André, Cécil).
Ohana (Simon).
Pellerin (Yves, Pierre, Auguste).
Monssus (Jean-Jacques).
Mollet (Alain, André, Eugène, Lucien).
Lureau (Alexis, Philippe).
Voyron (Didier, Jean).
Eisenberg (Daniel, Maurice).
Gauthier (Jean, Pierre, Marie).
Londner (Alain, Elie, Maurice).
Ponsan (Christophe, Charles, Marie).
Escavy (Jean-Yves, Joseph, Gaston).
Blangenois (Jacques, Gérard, Michel).
Gaubert (Olivier, Charles, Philippe).
Gerlach (Alain, Maurice, Pierre).
Laclavetine (Michel, René, Bernard).
Roussel (Frédéric, Jean, Marie).
Clowez (Guy, Marie, François, Henri).
Courreau (Jean-François, Bernard).
Gibon (Christophe, José, Georges).
Verneuil (Marc, Maurice, Gabriel).
Bolnot (François, Henri).
Lafay (Etienne, Marie, Pierre).
Perez (Emile).
Brun (Philippe, Bernard, Pierre).
Prigent (Sylvain).
Noroy (Guy, Serge).
Maillard (Renaud, Pierre).
Wagner (Erick).
Fatout (Jacques, Maurice, Michel).
Hartmann (Alfred, Louis).
Lahitette (Bernard, Serge).
Lambin (Jean-Claude, Henri).
Lunazzi (Serge, Pierre, Roméo).
Polderman (Régis, Jean, François, Marie).
Pollet (Yves, René, Jean).
Zins (Georges, Charles).
Chombart (Jacques, André, Joseph, Marie).
Caniaux (Jean-Pierre, Alain).
Lallement (Benoit, Jean, Marc).
Pineau (Marc, Roger).
Biesse (Alain, Pierre, André).
Carissimo (Patrice, Anne, Jehan, Marie).
D'Hooren (Jean-Loup, Michel, Pierre).
François (Hubert, Yves, Marie).
Fritsch (Claude).
Gastard (Jean, Joseph, André).
Rivière (Jean-Roch, Guy, Daniel).
Saint-Laurens (Patrick, André, Robert).
Ouart (Patrick, François, Albert, George).
Auvergne (Daniel, Patrick).
Boucher (Thierry, Claude).
Chaubard (Xavier, Jean-Louis).
Magnier (Eric, Jean).
Motte (François, Luc).
Appriou (Eric, Jean-Michel).
Christofleau (Philippe).
Quesne (Pierre, Robert, Georges).
Richy (Fabrice).
Tepelian (Bernard, Jean-Luc).
Vanderstuyf (Arnould).
Gillet (Philippe, Alain, Franck).
Payre (Rémi, Georges).
Petit de Bantel (Eric, François, Jacques, Marie).
Maechel (Jean, François).
Sava (Pierre, Georges).
Fournier (Jean-Claude, Pierre, Gaston).
Ramos (Horace).
Latche (Michel, Jean).
Levieux (François).
Moynot (Pierre, Jean, Marie).
Vigier (Gilles, Bernard).
Brandon (Jean-Michel, André, Emile).
Saillot (Patrick, William, Roger).
Lasne (Jean-Baptiste, Lucien, Pierre).
L'ingénieur en chef de 2e classe de réserve Grane (André, Adrien, Etienne).
Laporte (Bernard, Jacques).
Pigaglio (Fernand, Pierre, Louis).
Vidal (Marcel, Dominique, Michel).
Charles (Claude, Pierre).
Bertusi (Stéphane, Henri, Lionel).
Cahu (Dominique, Ernest, Gérard).
Clausse (Thierry, Camille, Charles).
Crépin (Hugues, Franck).
Dubouch (Jean-Marc, Pierre, Emile).
Gouteron (Sylvain, Frédéric, Bernard).
Guyader (Ronan).
Jourdain (David, Gilbert, Delphin).
Sennechael (Jean-Marc, Henri, Paul).
L'officier en chef de 2e classe de réserve Droyaux (Henry).
L'officier principal de réserve Delzers (Michel, Alix).
Arrêté du 20 décembre 1996 portant suppression des deux écoles annexes de l'ex-Ecole normale mixte de la Manche situées à Coutances et à Saint-Lô
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 1996, les deux écoles annexes de l'ex-Ecole normale mixte de la Manche situées à Coutances et à Saint-Lô sont supprimées.
Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à l'informatisation des travaux administratifs de la Commission nationale de recrutement dans les classes préparatoires au concours C d'entrée dans les écoles nationales supérieures agronomiques, les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et les écoles nationales vétérinaires
- Il est créé au sein du secrétariat de la Commission nationale de recrutement dans les classes préparatoires au concours C d'entrée dans les écoles nationales supérieures agronomiques, les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et les écoles nationales vétérinaires un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les informations nécessaires au travail de ladite commission.
Le retrait de M. Thirion (Auguste, Louis), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Auguste Thirion et Gilbert Schneider, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Forbach (Moselle), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Thirion (Auguste, Louis), la société civile professionnelle Auguste Thirion et Gilbert Schneider, huissiers de justice associés, est dissoute.
Le bureau annexe de Gizeux (Indre-et-Loire) que la société Guy Retif, Marc Baubeau et Hubert Gaillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bourgueil (Indre-et-Loire), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 14 août 1991 est transformé en office de notaire ;
Le retrait de M. Retif (Guy, François, Charles), membre de la société Guy Retif, Marc Baubeau et Hubert Gaillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bourgueil (Indre-et-Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société Guy Retif, Marc Baubeau et Hubert Gaillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Marc Baubeau et Hubert Gaillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
M. Retif (Guy, François, Charles) est nommé notaire à la résidence de Gizeux (Indre-et-Loire) ;
M. Retif (Guy, François, Charles) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
- aux actes régularisés à l'office de Gizeux (Indre-et-Loire) avant sa suppression prononcée par arrêté du 14 août 1991 ;
- aux actes régularisés par lui en qualité de membre de la société Guy Retif, Marc Baubeau et Hubert Gaillard, notaires associés, sise à la résidence de Bourgueil (Indre-et-Loire).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Préservatrice, captée à Arcens (Ardèche) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de NANYA.FCB4/PRE.
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut : 1° Un certificat d'identité comprenant le modèle de la marque, les indications relatives au dépôt et à l'enregistrement, et, s'il y a lieu, les limitations à la liste des produits ou services résultant d'un retrait, d'une renonciation ou d'une décision judiciaire ; 2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des marques ; 3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Préservatrice, captée à Arcens (Ardèche) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de RAMAPET/PRE.
Arrêté du 19 décembre 1996 portant reconnaissance d'établissements d'enseignement artistique
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 décembre 1996, les établissements suivants sont reconnus pour l'enseignement des arts plastiques aux termes de l'article 9 de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques :
Ecole d'arts appliqués, académie Bugeant-Bégeault, 41, rue de la Chaussée,
Ecole des beaux-arts de Rueil-Malmaison, 2, place Jean-Jaurès, 92500 Rueil-Malmaison.
Arrêté du 10 décembre 1996 portant nomination au comité du contentieux institué auprès du ministre chargé du budget
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 décembre 1996, sont nommés rapporteurs auprès du comité du contentieux institué auprès du ministre chargé du budget les personnes dont les noms suivent :
Mme Allard (Huguette), administrateur civil, en remplacement de M. Tanguy ; M. Guillaud-Clapot (Hervé), inspecteur du Trésor, en remplacement de Mme Bouteille.
Arrêté du 12 mars 1997 modifiant la date de l'épreuve écrite et fixant le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement au titre de 1997 d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mars 1997, l'arrêté du 16 décembre 1996 autorisant l'ouverture au titre de 1997 d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est modifié ainsi qu'il suit :
La date de l'épreuve écrite, initialement prévue le << 20 mars 1997 >>, est avancée au << 19 mars 1997 >> (le reste sans changement).
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, M. Srecko Brlek, de nationalité canadienne, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XI, pour une durée de douze mois, à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 9 janvier 1997 portant admission en 1996 à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité d'élève
a) Sur concours option M, élèves français
Sont admis en 1996 à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité d'élève en première année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, par ordre de classement :
M. Guerrier (Alexis, Roger, Robert).
M. Mielon (Pascal, François).
M. Cheyrouze (Yann, Dominique, Pascal).
M. Cornet (Frédéric, Jean).
M. François (Guillaume, René, Paul).
M. Voisin (Jean-Baptiste, Frédéric).
M. Richard (Sylvain, François).
M. Emprin (Yves).
M. Magret (Brice, Pierre, Dominique).
M. Lefort (Thierry, Michel).
M. Thibaudeau (Mikaël, Gérard, François).
M. Grialou (Mathieu, Xavier, Etienne).
M. Corbel (Daniel, François, Robert).
M. Tranchant (Benoît).
M. Fayard (Samuel).
M l l e Gicquel (Anne-Hélène, Michèle, Marie).
M. Verdier (Laurent, Christophe).
M. Macheto (David, Joseph).
M l l e La (Nathalie).
M l l e Moulard (Angélique, Jacqueline, Rauha).
M. Morel (Rodolphe).
M. Scoarnec (Yann, Joseph).
M l l e Basset (Chrystelle, Jeanne).
M. Migeon (Cédric, Olivier).
M. Bour (Alexandre, Camille).
M. Batilliot (Etienne, Jean, Claude).
M. Bastard (Sébastien).
M. Orjubin (Hervé, Youen).
M. Lierman (Pierre-Antoine, Marie).
M l l e Dorion-Cousinat (Carine, Charlotte).
M. Gaillard (Ludovic).
M. Alexandrian (Philippe, Pierre, Marie).
M. Kamp (Nicolas, Cyrille).
b) Sur concours option M, élève étranger
M. Bouri (Selim, Boudjenane) (Algérie).
c) Sur concours option P, élèves français
M. Nicolas-Vullierme (Adrien, Robin, Marie).
M. Montemont (Axel).
M. Esteve (Frédéric, Thierry).
M. Tronche (Dominique).
M l l e Dejouy (Céline, Florence, Pascale).
M l l e Beugnon (Céline, Stéphanie).
M. Mazoyer (Jérôme, Bernard, François).
M. Kounkou Massamba (Christian, Boris).
M l l e Paquet (Caroline, Agathe).
M l l e Choudet (Marion, Elodie).
M. Berthelot (Thierry, Daniel, Sylvain).
M. Costes (Nicolas, Marie, Benjamin).
M. Tessier (Jean-François, Christian, Franck).
M. Cros (Yann).
M. Vippens (Cyril, Eméric).
M. Deleris (Yannick, Henri, René, Bernard).
M. Clerc (Louis, Jérôme).
M. Fau (Christian, Frédérik).
M. Thurieau (François, Robert, André).
M. Ewangelista (Olivier).
M. Boudin (Olivier, Jérôme).
M. Le Gall (Philippe, Serge).
M. Guénault (Cédric, Antoine, Jacques, Marie-Joseph).
M. Lubin (Pierre).
M. Marquette (Arnaud, René, Charles).
M. Poirier (Frédéric, Bernard, Simon).
M. Garot (Sébastien, Yann, Jérôme).
M. Ben Asker (Mourad).
M. Bellier (Arnaud, Benjamin).
M. Rougelot (Christophe, Marie, Ghislain).
M. Messenger (Yan, André, Alan).
M. Aulfinger (Hervé, Michel, Henri).
d) Sur concours option P, élèves étrangers
M. Abitbol (Dan) (Maroc).
M. Aznar y Munoz (Eder) (Espagne).
e) Sur concours réservé aux titulaires du DEUG
section A, élèves français
M. Belleville (Thierry, Alain).
M. Desarzens (Grégory, Frantz, Raynal).
M. Legriel (Sébastien, Nicolas, Jérôme).
M. Prioul (Nicolas, Thomas, Yoann).
M. Bérat (Bruno).
M. Sarraméa (Jérôme, Olivier).
M l l e Rieunier (Camille, Marie, Valentine, Janelly).
f) Sur concours option TA, élève français
g) Sur concours spécial grandes écoles, élève français
M. Deliere (Nicolas, Georges, Joseph, Antoine).
Sont admis en qualité d'élève en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en 1996, à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en application de l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les ingénieurs des études et techniques d'armement désignés ci-après :
Hamon (Anne-Lore, Jeanne, Aline, Thérèse) ;
Sont admis en qualité d'élève en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en 1996, à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en application de l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité :
a) Elèves français
M. Ammari (Tarik).
M. Caldérara (Fabien).
M. Couturier (Emmanuel, Christophe).
M. Kilinc (Cem, Christophe).
M. Kugeler (Julien, Frantz, Christian).
M. Marre (Vincent, Olivier).
M. Marson (Benoit, Camille, Jean).
M l l e Mion (Valérie, Annie, Jeannine).
M. Moreau (Marc, François, Michel).
M. Murcia (Christophe, Patrick).
M. Noullier (Samuel).
M l l e Renault (Edith, Marie-Bernard).
M l l e Servel (Bénédicte, Marie, Anne).
M. Vanhecke (Yannick, Claude, Daniel).
b) Elève étrangère
M l l e Vanderstricht (Hélène) (Belgique).
Sont admis en qualité d'élève en troisième année du cycle de formation d'ingénieurs, en 1996, à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en application de l'article 10 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les officiers français :
Lieutenant-colonel (terre) Guillebert (Pierre, Marie, Vincent, Régis) ;
Chef d'escadron (terre) Peralta (Patrick, Marc).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-39 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne (APIP) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bleue Tahiti FM Mahina
- L'autorisation accordée par les décisions no 90-68 du 13 février 1990, no 94-350 du 25 mars 1994 et no 94-473 du 19 juillet 1994 susvisées à l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne (APIP) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Bleue Tahiti FM Mahina, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 1997 à 24 heures au 31 mai 2002 à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Pointe Vénus, commune de Mahina, île de Tahiti.
Site d'émission : lieudit Plateau Parari, commune associée de Afaahti,
Site d'émission : lieudit Mont Tapioi, commune d'Uturao, île de Raïatea.
Décret n°97-233 du 10 mars 1997 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 décembre 1993 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 décembre 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-233 du 10 mars 1997 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 décembre 1993 (1)
- La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 décembre 1993,
(ii) L'impôt sur les succursales (<< the branch profits tax >>) ;
(iii) L'impôt des actionnaires non-résidents (<< the non-resident
(iv) L'impôt sur les intérêts reçus par les non-résidents (<< the
(v) L'impôt sur les honoraires reçus par les non-résidents (<< the
(vi) L'impôt sur les redevances reçues par les non-résidents (<< the
(vii) L'impôt sur les gains en capital (<< the capital gains tax >>),
(ii) Dans le cas du Zimbabwe, le directeur des impôts (<< commissioner
Pensions et paiements de sécurité sociale
(ii) Pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 13 paragraphes 1 et
(i) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la
(i) En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les
(ii) En ce qui concerne l'impôt des actionnaires non-résidents, l'impôt
du Zimbabwe :
Tichaende Masaya
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SUR LES GAINS EN CAPITAL ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune,
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
Sont considérés comme impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune, les impôts perçus sur la totalité du revenu, des gains en capital ou de la fortune, ou sur des éléments du revenu, des gains en capital ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
b) En ce qui concerne le Zimbabwe :
(i) L'impôt sur le revenu (<< the income tax >>) ;
non-residents' tax on interest >>) ;
non-residents' tax on fees >>) ;
non-residents' tax on royalties >>) ; et (ci-après dénommés << impôt du Zimbabwe >>).
b) Le terme << Zimbabwe >> désigne la République du Zimbabwe ;
c) Les expressions << un Etat >> et << l'autre Etat >> désignent, suivant les cas, la France ou le Zimbabwe ;
d) Le terme << personne >> comprend les personnes physiques, les sociétés,
les successions (estates), les << trusts >> et tous autres groupements de personnes ;
f) Les expressions << entreprise d'un Etat >> et << entreprise de l'autre Etat >> désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat ;
g) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat ;
of taxes >>) ou son représentant autorisé ;
i) Le terme << nationaux >> désigne toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat et toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations ou entités constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat.
Pour l'application de la Convention par un Etat, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
Au sens de la présente Convention, l'expression << résident d'un Etat >> désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante :
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article,
lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 du présent article - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 du présent article et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat et détenus par cette société ou personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article,
lorsqu'une entreprise d'un Etat exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé,
dans chaque Etat, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
S'il est d'usage, dans un Etat, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 du présent article n'empêche cet Etat de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
Ces bénéfices comprennent notamment les revenus accessoires tirés par cette entreprise de l'utilisation ou de la location de conteneurs pour le transport de biens ou marchandises en trafic international.
b) Dans tous les autres cas, 15 % du montant brut des dividendes si cet Etat est la France et 20 % du montant brut des dividendes si cet Etat est le Zimbabwe.
Un résident du Zimbabwe qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Il est imposable en France conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les intérêts sont exonérés d'impôt dans l'Etat d'où ils proviennent, si :
a) Le bénéficiaire effectif de ces intérêts est l'autre Etat, l'une de ses collectivités locales, une personne morale de droit public de cet Etat ou de ses collectivités locales, ou une personne agissant pour leur compte ; ou b) Le bénéficiaire effectif de ces intérêts est un résident de l'autre Etat, auquel ils sont payés en rémunération de prêts garantis, assurés ou aidés par cet Etat, une des ses collectivités locales, une personne morale de droit public de cet Etat ou de ses collectivités locales, ou une personne agissant pour leur compte, à condition, en ce qui concerne le Zimbabwe, que le prêt soit accordé à des fins de développement reconnues par son autorité compétente.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement.
Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale, une personne morale de droit public ou un autre résident de cet Etat.
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances.
Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne :
- les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films cinématographiques et les films ou bandes magnétiques pour la radiodiffusion ou la télévision), d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan,
d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise (savoir-faire) dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ;
- ainsi que les paiements de toute nature à toute personne, autre qu'un employé du débiteur, en rémunération de services techniques, administratifs, de direction ou de conseil rendus dans l'Etat dont le débiteur est un résident.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale, une personne morale de droit public ou un autre résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat, a dans un Etat un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
Les gains tirés de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale possédant directement ou par personnes interposées des biens immobiliers situés dans un Etat sont imposables dans cet Etat, lorsqu'ils sont soumis, selon la législation de cet Etat, au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers.
Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par cette société ou personne morale à l'exercice de sa propre activité industrielle ou commerciale ; dans ce cas,
Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans l'autre Etat, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat dispose dans l'autre Etat, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article ne sont imposables que dans l'Etat dont le cédant est un résident.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les rémunérations qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs ;
b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat ;
Sous réserve des dispositions des articles 19 et 20, et nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les rémunérations qu'un professeur ou un chercheur qui est, ou était immédiatement avant de se rendre dans un Etat, un résident de l'autre Etat et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches,
reçoit au titre de ces activités, ne sont imposables que dans l'autre Etat à condition que ces rémunérations proviennent de cet autre Etat.
La présente disposition s'applique pendant une période n'excédant pas vingt-quatre mois décomptés à partir de la date de la première arrivée du professeur ou du chercheur dans le premier Etat afin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches.
Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
Lorsque les revenus visés au paragraphe 1 du présent article sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ils sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les revenus qu'un résident d'un Etat tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat en tant qu'artiste du spectacle ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, d'une de ses collectivités locales, ou d'une personne morale de droit public de cet Etat ou de ses collectivités locales.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif, résident d'un Etat, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cet Etat, d'une de ses collectivités locales ou d'une personne morale de droit public de cet Etat ou de ses collectivités locales.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat sont imposables dans cet Etat.
Les rémunérations, y compris les pensions, payées par un Etat ou l'une de ses collectivités locales ou par une personne morale de droit public de cet Etat ou de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
Pour l'application du paragraphe 1 du présent article, les pensions payées par le << Central African Pension Fund >> et soumises à l'impôt selon la législation du Zimbabwe sont traitées comme s'il s'agissait de pensions payées par le Zimbabwe soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'il a constitués.
Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat ou l'une de ses collectivités locales ou par une personne morale de droit public de cet Etat ou de ses collectivités locales.
Est également imposable dans l'Etat où les biens immobiliers sont situés la fortune constituée par des actions, parts ou autres droits visés au paragraphe 2 de l'article 13.
La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits qui ne sont pas visés au paragraphe 1 du présent article et qui font partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat est imposable dans cet Etat.
On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne, seule ou avec des personnes apparentées,
détient directement ou indirectement des actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 % des bénéfices de la société.
La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires et aéronefs n'est imposable que dans l'Etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
a) Les revenus (y compris les gains en capital) qui proviennent du Zimbabwe et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française.
Dans ce cas, l'impôt du Zimbabwe n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
2, 16, 17, 18 et 24 paragraphe 3 deuxième phrase, au montant de l'impôt du Zimbabwe payé par le bénéficiaire conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) En ce qui concerne l'application du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l'impôt payé au Zimbabwe conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française.
dans les conditions qu'elle détermine, admettre le montant non imputé de l'impôt payé au Zimbabwe en déduction de l'impôt français sur d'autres revenus de source étrangère de ce résident.
c) Les dispositions de la Convention ne font pas obstacle à l'application par la France :
- des dispositions des articles 209 B et 209 quinquies de son code général des impôts ;
- d'un régime fiscal de droit interne intégrant les bénéfices d'établissements stables ou de filiales à l'étranger à hauteur du montant des déficits déduits.
d) Un résident de France qui possède de la fortune imposable au Zimbabwe conformément aux dispositions de l'article 22 est aussi imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé au Zimbabwe sur cette fortune.
En ce qui concerne le Zimbabwe :
Sous réserve des dispositions de la législation du Zimbabwe relatives à l'octroi d'un crédit déductible de l'impôt du Zimbabwe au titre d'un impôt dû dans un territoire situé hors du Zimbabwe (qui ne peuvent affecter le principe général ici posé), l'impôt français dû, directement ou par voie de retenue, à raison de revenus ou gains imposables de source française donne droit à un crédit d'impôt, imputable sur l'impôt du Zimbabwe calculé sur les mêmes revenus ou gains imposables que ceux sur lesquels l'impôt français est calculé.
Les nationaux d'un Etat ne sont soumis dans l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence.
Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat ne sont soumis dans l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence.
Toutefois, les dispositions du présent paragraphe et du paragraphe 6 de l'article 10 n'empêchent pas un Etat de prélever sur les bénéfices imputables à un établissement stable, situé dans cet Etat, d'une société résidente de l'autre Etat un impôt n'excédant pas 5 % de ces bénéfices en sus de l'impôt qui serait dû sur ces bénéfices s'il s'agissait de bénéfices d'une société résidente du premier Etat.
Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un Etat à accorder aux personnes physiques qui ne sont pas des résidents de cet Etat les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt qu'il accorde aux personnes physiques qui sont des résidents de cet Etat.
redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat envers un résident de l'autre Etat sont déductibles,
pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
Les dispositions de la présente Convention, et notamment celles du présent paragraphe, n'empêchent pas la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 de son code général des impôts ou toutes dispositions similaires qui les remplaceraient.
Les services ou institutions publics à but non lucratif d'un Etat, qui accomplissent dans l'autre Etat, conformément à un accord conclu entre les deux Etats, une mission n'ayant pas un caractère industriel ou commercial,
bénéficient dans cet autre Etat des mêmes exonérations fiscales que les services ou institutions publics similaires de cet autre Etat qui exercent des activités identiques ou analogues.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux taxes ou redevances perçues en rémunération de services rendus.
Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, et sous réserve des dispositions de la dernière phrase du paragraphe 7 ci-dessus, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Si cette personne n'est un résident d'aucun des deux Etats,
elle peut saisir indifféremment l'un ou l'autre de ces Etats.
Les autorités compétentes des Etats s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
a) Sur l'imputation des éléments de calcul des bénéfices d'un établissement stable qu'une entreprise, résidente d'un Etat, a dans l'autre Etat ;
b) Sur les modalités de calcul des transferts de bénéfices visés à l'article 9.
Les autorités compétentes des Etats peuvent communiquer directement entre elles dans le cadre de la procédure amiable définie aux paragraphes précédents.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat l'obligation :
Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat, situés dans l'autre Etat ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle y soit soumise aux mêmes obligations que les résidents de cet Etat en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, de ses gains en capital ou de sa fortune.
La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat et ne sont pas imposables comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital ou sur la fortune.
Cet accord prévoit également les modifications qu'il peut être nécessaire d'apporter à la Convention et les conditions de son application aux territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales auxquels elle est étendue.
A moins que les deux Etats n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 30 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire et collectivité territoriale auquel elle a été étendue conformément au présent article.
Celle-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et s'appliquera :
source, aux sommes imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant le 1er janvier de l'année d'entrée en vigueur de la Convention ou après cette date ; imposable au 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou après cette date.
b) Au Zimbabwe :
succursales et l'impôt sur les gains en capital, à toute année d'imposition commençant le 1er avril de l'année d'entrée en vigueur de la Convention ou après cette date ;
sur les intérêts reçus par les non-résidents, l'impôt sur les honoraires reçus par les non-résidents, et l'impôt sur les redevances reçues par les non-résidents, à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des Etats.
Chacun des Etats pourra la dénoncer par la voie diplomatique moyennant un préavis notifié au plus tard le 30 juin de toute année civile commençant après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
Dans ce cas, les dispositions de la Convention ne seront plus applicables :
source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou après cette date ;
imposable au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou après cette date.
succursales et l'impôt sur les gains en capital, à toute année d'imposition commençant le 1er avril de l'année suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou après cette date ;
sur les intérêts reçus par les non-résidents, l'impôt sur les honoraires reçus par les non-résidents, et l'impôt sur les redevances reçues par les non-résidents, à compter du 1er avril de l'année suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Pierre Mariani Directeur de cabinet du ministre du budget,
Tichaende Masaya Secrétaire d'Etat aux finances
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7, lorsqu'une entreprise d'un Etat vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sur la seule base du revenu imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité.
Dans le cas de contrats, et notamment de contrats d'étude, de fourniture,
En ce qui concerne les articles 10, 11 et 12, lorsque l'impôt prélevé à la source a excédé l'impôt dû en application des dispositions de ces articles, les demandes de remboursement du montant d'impôt excédentaire peuvent être présentées dans un délai de trois ans à partir du prélèvement de l'impôt.
b) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre le montant de l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.
Les cotisations payées par ou pour une personne physique qui est un résident d'un Etat ou qui y séjourne temporairement, à une institution de retraite reconnue fiscalement par l'autorité concernée de l'autre Etat dont cette personne était précédemment un résident, sont soumises dans le premier Etat au même régime fiscal que les cotisations payées à une institution de retraite reconnue fiscalement par l'autorité concernée de cet Etat, si celle-ci a accepté la reconnaissance fiscale accordée dans l'autre Etat à cette institution de retraite.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 24, il est entendu qu'une personne physique ou une personne morale, société de personnes ou association qui est un résident d'un Etat ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou une personne morale, société de personnes ou association qui n'est pas un résident de cet Etat, même si, s'agissant des personnes morales, sociétés de personnes et associations, ces entités sont considérées, en application du i) du paragraphe 1 de l'article 3, comme des nationaux de l'Etat dont elles sont des résidents.
En cas de dénonciation de la Convention, il est entendu que les dispositions des articles 23, 25 et 26 continueront de s'appliquer, après la date de prise d'effet de la dénonciation, aux impositions sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune couvertes par la Convention.
Ce montant est réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes : Caisse nationale des allocations familiales : 926 400 000 F ; Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 38 600 000 F.
- Ce montant est réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-909 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Gard Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Leader FM
- L'autorisation accordée par décision no 94-332 du 21 juin 1994 susvisée à l'association Gard Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Leader FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget du Théâtre national de l'Odéon sont augmentés d'une somme de 3 186 448 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 1).
Arrêté du 17 février 1997 relatif à l'interdiction de mise sur le marché d'une scie à chaîne
- Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la vente,
l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession, à quelque titre que ce soit, de la scie à chaîne Partner, type 350.
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 1997 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires offerts aux élèves des classes préparatoires
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrté du 24 février 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Les places éventuellement non pourvues à l'un de ces concours dans une option donnée ne sont pas reportées sur une autre option dudit concours.
<< Les places éventuellement non pourvues à l'un de ces concours ne sont pas reportées sur l'autre concours.
- Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Les places éventuellement non pourvues à l'un de ces concours ne sont pas reportées sur un autre de ces concours.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 24 janvier 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
La mention "marque collective" portée dans l'enregistrement d'une marque déposée antérieurement au 28 décembre 1991 sera, sauf s'il s'agit d'une marque collective de certification, radiée sur demande de son propriétaire.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les mots : << la direction des gens de mer et de l'administration générale >> sont remplacés par les mots : << la direction des affaires maritimes et des gens de mer >> et les mots : << la direction des ports et de la navigation maritimes >> sont remplacés par les mots : << la direction du transport maritime, des ports et du littoral >>.
- Au même article, les mots : << la direction des pêches maritimes et des cultures marines >>, << la direction de la flotte de commerce >> et << la mission de la recherche >> sont supprimés.
- Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les mots : << la direction des gens de mer et de l'administration générale >> sont remplacés par les mots : << la direction des affaires maritimes et des gens de mer >>.
- A la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : << à l'exception des services déconcentrés des affaires maritimes >>.
- Au premier et au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les mots : << et par la direction des gens de mer et de l'administration générale >> sont supprimés.
- Il est ajouté à l'article 9 du décret du 2 juillet 1985 susvisé trois alinéas ainsi rédigés :
<< En liaison avec les services du ministère chargé de la recherche et le secrétariat général de la mer, elle prépare les orientations de recherche et de développement océanologiques.
A ce titre, elle participe à l'établissement des programmes annuels de recherche dans ce domaine et gère ceux qui lui sont confiés.
<< Elle établit pour le compte du secrétariat général de la mer le bilan annuel des actions de coopération internationale dans le domaine de la recherche scientifique marine.
<< Elle exerce la tutelle sur Météo-France et sur les établissements publics à caractère scientifique et technique relevant du domaine de ses attributions.
Elle exerce également les attributions de tutelle du ministre sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
- A la fin de l'article 14 du décret du 2 juillet 1985 susvisé,
sont ajoutés les mots : << à l'exception de l'inspection du travail maritime.
- La direction des affaires maritimes et des gens de mer élabore et met en oeuvre la réglementation sociale applicable aux marins ainsi que la politique du travail et de l'emploi en matière maritime.
Elle élabore la réglementation en matière d'inspection du travail maritime et veille à son application.
Elle traite des questions relatives à la formation des marins professionnels et à la santé des gens de mer.
<< Elle est chargée de la sécurité des navires, à l'exception des navires de plaisance, ainsi que de la navigation, du contrôle, de la surveillance et de la signalisation maritimes.
A ce titre, elle organise, anime et contrôle l'activité des personnels et des services participant à ces missions.
<< Elle exerce les attributions du ministre en matière de contrôle de la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime et de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce.
<< Elle élabore et met en oeuvre la politique de gestion et de modernisation des moyens nécessaires au fonctionnement des services déconcentrés des affaires maritimes.
Elle traite notamment des questions relatives à la formation des personnels et à la gestion du patrimoine immobilier.
- La direction du transport maritime, des ports et du littoral élabore et met en oeuvre la politique d'investissement et d'utilisation de la flotte de commerce.
Elle élabore la réglementation applicable à cette flotte et veille à son application.
Elle suit et contrôle sur le plan économique les activités liées au transport maritime et fluvio-maritime.
<< Elle traite des questions intéressant l'équipement, l'entretien et le développement des ports maritimes relevant de l'Etat.
Elle élabore la réglementation applicable à l'organisation et à l'exploitation des ports maritimes.
Elle traite des questions relatives à la filière portuaire et à l'organisation des professions portuaires.
Elle exerce la tutelle sur les établissements publics portuaires relevant de l'Etat.
<< Elle exerce les attributions de l'Etat en matière de gestion du domaine public maritime et elle contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral.
<< Elle est chargée des questions relatives à la plaisance et aux autres loisirs nautiques, y compris la sécurité des navires et engins.
- Les articles 23 bis, 24, 25 et 26 du décret du 2 juillet 1985 susvisé deviennent respectivement les articles 21, 22, 23 et 24.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés,
M. Claude Hossard est nommé, au titre de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant du ministre chargé des voies navigables, en remplacement de M.
Claude Quin et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
M. Paul Godin est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, sur proposition d'Electricité de France, en remplacement de M. Michel Garnier et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 novembre 1996, Mme de Boissier (Lucie),
épouse Galacteros, professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 3 août 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Le retrait de Mme Gimenez (Patricia, Elisabeth), épouse Sanchez, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Potot-Gautier et Patricia Gimenez, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sète (Hérault), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Potot-Gautier et Patricia Gimenez, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Thierry Potot-Gautier, huissier de justice associé >>.
M. Leroy-Beaulieu (Marc-Anatole, Marie, Rodolphe, Henri, Emmanuel, Rémi,
Arnould, Guillaume) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Michon et Guy Desforges, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Michon et Guy Desforges, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Gérard Michon, Guy Desforges et Anatole Leroy-Beaulieu, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 24 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête " jeunes et carrières " complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête " jeunes et carrières ", complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi.
La collecte sera réalisée en mars 1997.
La finalité principale de cette enquête est une meilleure connaissance de l'itinéraire professionnel des personnes, en particulier des jeunes, et une meilleure évaluation de l'ancienneté sur le marché du travail.
Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, les événements familiaux, résidentiels et professionnels intervenus depuis les seize ans de l'enquêté.
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de cette enquête.
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête << jeunes et carrières >>,
complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi.
- Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, la formation, les diplômes, la vie professionnelle,
les événements familiaux, résidentiels et professionnels intervenus depuis les seize ans de l'enquêté.
porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1996, est approuvé le budget de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1997.
Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal
<< Les outils spécifiques, visés à l'article R.
dont les engins de service hivernal peuvent être équipés sont les suivants : >> A l'article 2, remplacer le premier alinéa par :
231-1 du code de la route, le poids total autorisé en charge des engins de service hivernal peut dépasser les limites fixées par l'article R.
55 du code de la route, sous réserve du respect des dispositions relatives à la répartition des charges fixées par les articles R.
58 du code de la route, sans excéder les limites ci-après : >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 24 décembre 1996, Mme Maupeu (Véronique), sécrétaire administratif des services déconcentrés, est nommée, à compter du 1er janvier 1997, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France.
Arrêté du 18 décembre 1996 portant radiation d'un professeur des écoles d'architecture
Par arrêté du ministre de la culture en date du 18 décembre 1996, M. Cohen (Jean-Louis), professeur de 1re classe, est radié du corps des professeurs des écoles d'architecture à compter du 1er septembre 1996, date de sa nomination en qualité de professeur des universités.
Arrêté du 18 décembre 1996 relatif au contrôle métrologique des réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux réservoirs fixes, munis de dispositifs externes de repérage des niveaux, utilisés pour le stockage des liquides et en tant que récipients-mesures, tel que défini à l'article 2 de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisée.
Pour son application, par réservoir fixe, on entend réservoir non spécifiquement prévu pour être déplacé au cours de son utilisation normale.
Les instruments de mesure faisant l'objet du présent arrêté sont ci-après appelés récipients-mesures.
Ils sont déterminés le long d'un dispositif de repérage des niveaux,
positionné de façon verticale, extérieur au corps principal du récipient-mesure.
Ce dispositif comprend généralement un tube transparent associé à une mesure de longueur, dite règle millimétrique, solidaires du récipient-mesure.
- La vérification primitive des récipients-mesures neufs comprend : - la vérification de leur conformité aux exigences de construction applicables ;
- l'apposition, sur le dispositif de scellement de la règle millimétrique,
- l'apposition de la marque indiquée à l'article 6, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage ;
- les conditions de positionnement par rapport au sol ;
liquide et de la position de référence ;
D'une façon générale, tout élément permettant de vérifier la conformité du récipient-mesure aux exigences de construction applicables ainsi que tout élément permettant d'identifier et de caractériser le modèle.
2o L'examen du récipient-mesure, phase au cours de laquelle sa conformité au dossier visé ci-dessus, est vérifiée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Le dossier doit accompagner toute demande de vérification ultérieure.
VERIFICATION APRES REPARATION OU MODIFICATION
Les dispositions du titre II s'appliquent à la vérification après réparation ou modification, avec les adaptations nécessaires.
Dans le cas d'une modification, le dossier décrit à l'article 7 est modifié en conséquence par l'organisme ayant procédé à l'intervention.
Dans tous les cas, la demande de vérification est formulée par l'organisme ayant procédé à l'intervention.
Les détenteurs de récipients-mesures doivent demander la vérification périodique à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de façon à respecter la périodicité réglementaire, compte tenu, notamment, des délais nécessaires à la programmation et à l'exécution des opérations de jaugeage lorsqu'elles sont requises.
- l'examen du respect de la position de référence ;
- la réalisation de leur jaugeage, s'il est requis.
Il n'est procédé à un jaugeage que sur demande explicite du détenteur ou en cas de nécessité, par exemple :
- si le récipient-mesure a subi des déformations ou des modifications susceptibles de compromettre ses qualités métrologiques ;
- Lorsqu'elle comporte un jaugeage, la vérification périodique est sanctionné par :
Lorsqu'elle ne comporte pas de jaugeage la vérification périodique est sanctionnée par l'établissement d'un certificat prorogeant le certificat de jaugeage et le barème.
Selon le cas, le certificat de jaugeage ou le certificat prorogeant le certificat de jaugeage et le barème tient lieu de marque de vérification périodique.
D'une façon générale, il doit mettre en oeuvre toute disposition susceptible de faciliter la réalisation des opérations.
- Les jaugeages doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées ou, à défaut de méthodes normalisées susceptibles de s'appliquer, à des procédures formellement validées par l'administration.
en aucun cas, le nombre effectif de mesures ou de points ne pourra être inférieur à 0,8 fois le nombre prévu par les normes.
- Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage doivent être déterminés avec des incertitudes, en plus et en moins, n'excédant pas les valeurs suivantes :
100 pour les alcools ;
100 pour les autres liquides.
La classification entre alcools et autres liquides s'entend au sens du code général des impôts.
- Le certificat de jaugeage doit porter la mention :
- Sous réserve des dispositions prévues ci-après, l'agrément d'un organisme souhaitant effectuer des opérations de mesurage est subordonné à l'accréditation de l'organisme par le Cofrac, prononcée en application d'un programme correspondant, basé sur la norme NF 45-001 << Critères généraux concernant les laboratoires d'essais >>.
Toutefois, cette disposition ne sera applicable qu'à partir d'une date définie par décision ministérielle, afin de permettre l'établissement du programme correspondant par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
- Les organismes agréés pour les opérations de mesurage doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement le programme prévisionnel des opérations de mesurage selon les modalités qu'elles a définies.
- La vérification primitive n'est pas obligatoire pour les récipients-mesures légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui ont fait l'objet, dans cet Etat,
d'une vérification présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive définie au présent arrêté.
- Le visa préalable du dossier par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, dans le cadre de la vérification primitive, n'est pas obligatoire pour les récipients-mesures légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui ont fait l'objet, dans cet Etat, d'une opération présentant des garanties équivalentes à celles prévues par le présent arrêté.
- Pour les organismes ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les exigences concernant l'accréditation par le Cofrac ou, le cas échéant, le système d'assurance de la qualité formulées au titre VI ne sont pas obligatoires lorsque ces organismes satisfont à des exigences garantissant une assurance équivalente.
- Les documents définissant le récipient-mesure, établis en application des dispositions antérieurement en vigueur, tiennent lieu de dossier visé.
- Le directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie ; S.
Parisienne (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
- Pour une durée de quatre mois comprise
entre le 1er janvier 1997 et le 30 avril 1997
Bureau Alpes Contrôles, 19, rue du Pré-de-Challes, P.
Lyonnaise (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), 177, route de Saint-Bel, B.
- Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions le 9 juillet 1996.
être retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 16 de l'arrêté du 16 novembre 1992 modifié.
712-10 est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque.
Le délai de quatre mois dans lequel doivent être émises les notifications d'irrégularité, conformément à l'article R.
712-11 (2°), court à compter de la notification à l'Institut national de la propriété industrielle de l'extension à la France de l'enregistrement international.
Grotowski (Jerzy) est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France sur la chaire Anthropologie théâtrale à compter du 1er novembre 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-850 du 17 décembre 1996 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Côtes-d'Armor
MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DESSERVICES DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNETERRESTRE
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-36 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège de Taiohae pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Tau Vae'ia
- L'autorisation accordée par la décision no 94-181 du 29 mars 1994 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif du collège de Taiohae pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Te Tau Vae'ia, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 1997 à 24 heures au 31 mai 2002 à 22 heures.
Zone de l'archipel des îles Marquises.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 4 mars 1997, M. Fuchs (Henri, Bernard, Louis), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin, est admis d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mars 1997.
Décret n°97-223 du 11 mars 1997 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur.
Sont supprimés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur : Cinq emplois de commissaire de police ; Quarante emplois de commandant de police.
Sont créés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur : Quarante emplois de commandant de police (emploi fonctionnel).
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-223 du 11 mars 1997 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur
- Sont supprimés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur :
Cinq emplois de commissaire de police ;
Quarante emplois de commandant de police.
- Sont créés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur :
Quarante emplois de commandant de police (emploi fonctionnel).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 4 mars 1997, le budget primitif de l'Institut national de jeunes sourds de Paris fixant les prévisions de recettes et de dépenses à 53 883 411 F pour 1997 est approuvé.
M. Sudon (Franck), contrôleur des armées, et M. Lisbonis (Maximin),
ingénieur général de l'armement, sont nommés représentants titulaires du ministre de la défense à la commission des marchés d'électronique et de télécommunications.
MM. Perrin (Thierry) et Jourdain de Thieulloy (Guy), contrôleurs des armées, Mme Chardigny (Claudine) et M. Illand (Joseph), ingénieur en chef de l'armement, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à la commission des marchés d'électronique et de télécommunications.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 1997, M. Achille Lerche, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 avril 1997.
M. Achille Lerche est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 4 mars 1997 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production biologique du lait et des produits des espèces ovine et caprine laitières
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 4 mars 1997, est homologué le cahier des charges concernant le mode de production biologique du lait et des produits des espèces ovine et caprine laitières.
Arrêté du 6 mars 1997 fixant la date de mise en service des premier et deuxième bureaux des hypothèques d'Antibes et des premier et deuxième bureaux des hypothèques de Grasse
- Les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 1997 susvisé emportant création des premier et deuxième bureaux des hypothèques d'Antibes et des premier et deuxième bureaux des hypothèques de Grasse sont applicables à compter du 1er avril 1997.
Arrêté du 24 février 1997 portant réglementation des établissements de jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : le spectacle, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans qu'aucune d'elles puisse être affermée.
Le présent arrêté détermine dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les jeux et casinos : - les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ; - les conditions d'administration et de fonctionnement des casinos ; - les règles de fonctionnement des jeux ; - les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret n° 87-684 du 28 août 1987 dits machines à sous ; - les principes de surveillance et de contrôle par les autorités de l'Etat.
L'autorisation instituée par la loi du 15 juin 1907 et le décret du 22 décembre 1959 susvisés est accordée par le conseil général.
Elle est temporaire.
La demande d'autorisation de jeux est formée par la personne ou le représentant qualifié de la société qui exploite l'établissement à titre de propriétaire ou de locataire.
Le pétitionnaire doit être français, majeur et jouir de ses droits civils et politiques.
Le dossier comprend à l'origine les pièces suivantes : 1° La demande d'autorisation ; 2° Le plan détaillé de l'établissement en deux exemplaires (en cas de demande d'extension, de renouvellement ou de transfert de l'autorisation et si aucun changement n'a été apporté à la disposition des locaux, cette pièce peut être remplacée par une attestation certifiant qu'aucune modification n'est à apporter au plan précédemment produit) ; 3° Les copies certifiées conformes soit des titres de propriété, soit des baux en vertu desquels le pétitionnaire jouit de l'immeuble du casino (en cas de demande d'extension ou de renouvellement de l'autorisation et dans l'hypothèse où elles n'ont pas subi de modification, ces pièces peuvent être remplacées par une attestation le certifiant) ; 4° En cas de société demanderesse, les statuts de la société, accompagnés, dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêts respectives, ou, dans le cas des sociétés anonymes, d'un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ; 5° Dans le même cas, une déclaration souscrite par le représentant qualifié de la société certifiant que celle-ci a été constituée et fonctionne conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables ; 6° Un état indiquant l'état civil complet, la profession et le domicile du directeur responsable et des membres du comité de direction ; 7° Les dossiers individuels du directeur responsable et des membres du comité de direction comprenant une notice individuelle et les pièces prévues par l'article 15 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé ; 8° En cas de demande de renouvellement de l'autorisation, un état du produit des jeux au cours des trois dernières années comportant le produit de chaque jeu pratiqué, le montant des pourboires et les impositions perçues au profit de la collectivité comme au profit de la commune ; 9° Dans le même cas, un état détaillé des recettes et des dépenses de l'ensemble de l'établissement au cours de la dernière année de fonctionnement ; 10° Dans le même cas également, une attestation des services de la caisse de prévoyance sociale aux termes de laquelle l'établissement est en règle avec cette administration ; 11° Un bordereau récapitulatif de toutes les pièces constituant le dossier.
La demande est adressée au président du conseil général, qui en délivre un récépissé sur papier libre.
Lorsqu'elle concerne les jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois, le dossier de la demande comprend en outre : 1° Une demande distincte précisant le ou les jeux de contrepartie demandés et, pour chacun d'eux, le nombre de tables pour lesquelles l'autorisation est demandée ; 2° Une déclaration aux termes de laquelle l'établissement s'engage à supporter les frais de contrôle afférents à la surveillance spéciale de ces jeux ; 3° La balance ou la situation des comptes de la comptabilité commerciale de l'établissement visée par le trésorier-payeur général et, en outre, s'il s'agit d'une société par actions, le procès-verbal de la dernière assemblée générale des actionnaires ; 4° Un certificat du trésorier-payeur général constatant que le casino a acquitté la totalité des impôts et taxes exigibles à son nom, ainsi que les redevances dont il est tenu envers la commune où cet établissement a son siège ; 5° Les pièces prévues pour la constitution des dossiers des demandes d'autorisation des jeux ordinaires, lorsque les deux demandes ne sont pas concomitantes.
Le cahier des charges et les délibérations du conseil municipal doivent faire mention expresse de la demande d'autorisation de ces jeux ; 6° L'avis motivé du préfet établi spécialement pour le ou les jeux de contrepartie objets de la demande spéciale ; 7° Un bordereau récapitulatif de toutes les pièces constituant le dossier.
Lorsque le dossier de demande concerne l'exploitation de machines à sous, il comprend en outre : 1° Une demande précisant le nombre de machines pour lesquelles l'autorisation est sollicitée ; 2° L'avis motivé du préfet, préfet, établi spécialement sur cette demande ; 3° Le plan de financement de l'investissement envisagé.
Le président du conseil général provoque l'avis du conseil municipal de la commune concernée en lui transmettant un projet de cahier des charges qui détermine de manière précise les droits et les obligations de la collectivité territoriale et de l'établissement demandeur.
Le cahier des charges, éventuellement modifié au vu des observations de la commune, est ensuite soumis à l'acceptation du demandeur et doit indiquer la durée pour laquelle il est établi, sans que celle-ci puisse excéder dix-huit ans.
Lorsque l'immeuble où fonctionne le casino appartient à la collectivité territoriale, le bail intervenu entre celle-ci et l'exploitant doit être distinct du cahier des charges.
Le dossier, lorsqu'il est complet, est soumis à une enquête administrative à laquelle il est procédé dans les conditions suivantes : L'enquête est ordonnée par le préfet qui désigne un commissaire enquêteur et fixe la date à laquelle l'enquête sera ouverte et celle à laquelle le commissaire enquêteur recevra les déclarations des habitants.
Son arrêté est publié par voie d'affiches.
La demande d'autorisation de jeu, le cahier des charges ainsi que l'avis de la commune sont déposés à la mairie, où ils restent pendant huit jours à la disposition des personnes qui désirent en prendre connaissance.
Ce délai ne peut courir qu'à dater de l'avertissement donné par la voie de publication et d'affiches.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur reçoit à la mairie, durant un jour, les déclarations des habitants et de tous les intéressés.
Ce dernier rédige ensuite le procès-verbal, donne son avis motivé et remet le dossier au préfet.
Dans le cas où le commissaire enquêteur émet un avis défavorable ou lorsque le registre d'enquête contient une ou plusieurs déclarations contraires à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre un nouvel avis par une délibération motivée.
Le préfet transmet alors le dossier au président du conseil général avec son avis motivé.
Dès qu'il a reçu l'ensemble des pièces de l'enquête, le président du conseil général y joint : - une demande d'agrément pour le directeur responsable, les membres du comité de direction et les personnes employées dans les salles de jeux ; - la demande d'avis de la commission instituée par l'article 1er du décret du 6 novembre 1934.
Il transmet alors le dossier au préfet.
Ce dernier transmet l'ensemble du dossier au ministre de l'intérieur.
Lorsqu'il a reçu les agréments du ministère de l'intérieur et l'avis précité, le président du conseil général soumet à la délibération du conseil général un projet d'autorisation d'ouverture.
Il est obligatoirement fait lecture à l'assemblée de l'avis motivé du préfet, des conclusions du commissaire enquêteur, de l'avis de la commune et de l'avis de la commission citée à l'article précédent.
Les demandes tendant à obtenir soit : - l'autorisation de pratiquer de nouveaux jeux ; - le renouvellement de l'autorisation ; - le transfert de l'autorisation de jeux, sont présentées et instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisations elles-mêmes.
La personne ou la société qui a obtenu l'autorisation de jeux est seule titulaire de ladite autorisation, qui est incessible.
Celle-ci ne peut être transférée à un tiers par décision du président du conseil général que si l'établissement change de propriétaire ou de locataire.
Les demandes d'autorisation, d'extension, de renouvellement et de transfert sont déposées et enregistrées dans les services du conseil général quatre mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture.
La décision d'autorisation est notifiée par le président du conseil général au directeur responsable et à chacun des membres du comité de direction du casino.
Le président du conseil général en adresse en outre une ampliation au maire de la commune concernée et au préfet de la collectivité territoriale.
Le préfet adresse une copie de la décision au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de l'outre-mer et au trésorier-payeur général.
Sans préjudice des sanctions pénales, la simple constatation de l'existence d'une convention secrète ou d'une contre-lettre ayant pour objet soit de contrevenir aux prescriptions des lois, règlements, arrêtés ou instructions relatifs à la réglementation des jeux dans les casinos, soit de les éluder, entraîne ipso facto le retrait de l'autorisation.
Les dispositions des articles 12 à 36 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des modifications et adaptations suivantes :
1° A l'article 12, paragraphe V, alinéa 3, lire : "les décisions du ministre de l'intérieur comportant agrément, retrait d'agrément ou révocation comme directeur responsable ou membre d'un comité de direction sont notifiées aux intéressés par l'intermédiaire du préfet" ;
2° Aux articles 13, 14, 23, 24 et 33, les termes : "commissaire de police" sont remplacés par : "fonctionnaire responsable de police nationale dans l'archipel" ;
3° Aux articles 13, 21, 30 et 33, les termes : "comptable du trésor, trésorier principal, receveur des finances" sont remplacés par les mots : "trésorier-payeur général" ;
4° A l'article 20 (1°), au lieu de : "d'adresser au préfet...", lire : "d'adresser au préfet et au président du conseil général" ;
5° A l'article 21, au lieu de : "ministre de l'intérieur", lire : "le président du conseil général" ;
6° A l'article 25, paragraphe 1, au lieu de : "dont le coût ne peut être inférieur au prix fixé par l'article 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959", lire : "dont le coût ne peut être inférieur au prix fixé par une délibération du conseil général" ;
7° A l'article 26, premier alinéa, au lieu de : "dont le prix ne peut être inférieur au droit de timbre dont la quotité est fixée à l'article 495 du code général des impôts", lire : "dont le prix ne peut être inférieur au prix fixé par une délibération du conseil général" ;
8° A l'article 30, 1°, lire : "le préfet de la collectivité territoriale, le secrétaire général de la préfecture, le président et les membres désignés du bureau du conseil général, le maire et les adjoints désignés de la commune où est situé le casino" ;
9° A l'article 32, alinéa 6, au lieu de : "ministre de l'intérieur", lire : "préfet" ;
10° A l'article 36 (2°, B), alinéa 2, supprimer les mots : "assujettis au droit de timbre prévu à l'article 945 du code général des impôts".
Les dispositions des articles 37 à 69-34 de l'arrêté du 23 décembre 1959 précité sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des modifications et adaptations suivantes : 1° Les termes : receveur des finances, trésorier principal sont remplacés par les mots : trésorier-payeur général ; 2° Les termes : commissaire de police sont remplacés par : fonctionnaire de police responsable de la police nationale dans l'archipel ; 3° A l'article 69-16, au lieu de : dans les formes prévues à l'article 8, lire : dans les formes prévues aux articles 2 et 3.
Les dispositions du titre IV de l'arrêté du 23 décembre 1959 précité, à l'exception des articles 76, 77, 78 et 79, sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des modifications et adaptations suivantes : 1° Les termes : percepteur, comptable du trésor sont remplacés par : trésorier-payeur général ; 2° A l'article 90, 1°, lire : le préfet, le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil général ; 3° A l'article 90, deuxième alinéa, au lieu de : le maire et ses adjoints, lire : le maire.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION
DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX
Le présent arrêté détermine dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les jeux et casinos :
- les conditions d'administration et de fonctionnement des casinos ;
- les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret no 87-684 du 28 août 1987 dits << machines à sous >> ;
- les principes de surveillance et de contrôle par les autorités de l'Etat.
Le dossier comprend à l'origine les pièces suivantes :
1o La demande d'autorisation ;
2o Le plan détaillé de l'établissement en deux exemplaires (en cas de demande d'extension, de renouvellement ou de transfert de l'autorisation et si aucun changement n'a été apporté à la disposition des locaux, cette pièce peut être remplacée par une attestation certifiant qu'aucune modification n'est à apporter au plan précédemment produit) ;
3o Les copies certifiées conformes soit des titres de propriété, soit des baux en vertu desquels le pétitionnaire jouit de l'immeuble du casino (en cas de demande d'extension ou de renouvellement de l'autorisation et dans l'hypothèse où elles n'ont pas subi de modification, ces pièces peuvent être remplacées par une attestation le certifiant) ;
4o En cas de société demanderesse, les statuts de la société, accompagnés,
dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêts respectives, ou, dans le cas des sociétés anonymes, d'un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;
5o Dans le même cas, une déclaration souscrite par le représentant qualifié de la société certifiant que celle-ci a été constituée et fonctionne conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables ;
6o Un état indiquant l'état civil complet, la profession et le domicile du directeur responsable et des membres du comité de direction ;
7o Les dossiers individuels du directeur responsable et des membres du comité de direction comprenant une notice individuelle et les pièces prévues par l'article 15 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé ;
8o En cas de demande de renouvellement de l'autorisation, un état du produit des jeux au cours des trois dernières années comportant le produit de chaque jeu pratiqué, le montant des pourboires et les impositions perçues au profit de la collectivité comme au profit de la commune ;
9o Dans le même cas, un état détaillé des recettes et des dépenses de l'ensemble de l'établissement au cours de la dernière année de fonctionnement ;
10o Dans le même cas également, une attestation des services de la caisse de prévoyance sociale aux termes de laquelle l'établissement est en règle avec cette administration ;
- Lorsqu'elle concerne les jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois, le dossier de la demande comprend en outre :
1o Une demande distincte précisant le ou les jeux de contrepartie demandés et, pour chacun d'eux, le nombre de tables pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
2o Une déclaration aux termes de laquelle l'établissement s'engage à supporter les frais de contrôle afférents à la surveillance spéciale de ces jeux ;
3o La balance ou la situation des comptes de la comptabilité commerciale de l'établissement visée par le trésorier-payeur général et, en outre, s'il s'agit d'une société par actions, le procès-verbal de la dernière assemblée générale des actionnaires ;
4o Un certificat du trésorier-payeur général constatant que le casino a acquitté la totalité des impôts et taxes exigibles à son nom, ainsi que les redevances dont il est tenu envers la commune où cet établissement a son siège ;
5o Les pièces prévues pour la constitution des dossiers des demandes d'autorisation des jeux ordinaires, lorsque les deux demandes ne sont pas concomitantes.
Le cahier des charges et les délibérations du conseil municipal doivent faire mention expresse de la demande d'autorisation de ces jeux ;
6o L'avis motivé du préfet établi spécialement pour le ou les jeux de contrepartie objets de la demande spéciale ;
1o Une demande précisant le nombre de machines pour lesquelles l'autorisation est sollicitée ;
2o L'avis motivé du préfet, commissaire de la République, établi spécialement sur cette demande ;
3o Le plan de financement de l'investissement envisagé.
- Le dossier, lorsqu'il est complet, est soumis à une enquête administrative à laquelle il est procédé dans les conditions suivantes :
L'enquête est ordonnée par le préfet qui désigne un commissaire enquêteur et fixe la date à laquelle l'enquête sera ouverte et celle à laquelle le commissaire enquêteur recevra les déclarations des habitants.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur reçoit à la mairie,
durant un jour, les déclarations des habitants et de tous les intéressés.
- Dès qu'il a reçu l'ensemble des pièces de l'enquête, le président du conseil général y joint :
- une demande d'agrément pour le directeur responsable, les membres du comité de direction et les personnes employées dans les salles de jeux ;
- la demande d'avis de la commission instituée par l'article 1er du décret du 6 novembre 1934.
sont présentées et instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisations elles-mêmes.
MODALITES D'ADMINISTRATION
ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS
REGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
1o A l'article 12, paragraphe V, alinéa 3, lire : << les décisions du ministre de l'intérieur comportant agrément, retrait d'agrément ou révocation comme directeur responsable ou membre d'un comité de direction sont notifiées aux intéressés par l'intermédiaire du préfet >> ;
2o Aux articles 13, 14, 23, 24 et 33, les termes : << commissaire de police >> sont remplacés par : << fonctionnaire responsable de police nationale dans l'archipel >> ;
3o Aux articles 13, 21, 30 et 33, les termes : << comptable du trésor,
trésorier principal, receveur des finances >> sont remplacés par les mots :
4o A l'article 20 (1o), au lieu de << d'adresser au préfet...
>>, lire << d'adresser au préfet et au président du conseil général >> ;
5o A l'article 21, au lieu de << ministre de l'intérieur >>, lire << le président du conseil général >> ;
6o A l'article 25, paragraphe 1, au lieu de : << dont le coût ne peut être inférieur au prix fixé par l'article 14 du décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 >>, lire : << dont le coût ne peut être inférieur au prix fixé par une délibération du conseil général >> ;
7o A l'article 26, premier alinéa, au lieu de : << dont le prix ne peut être inférieur au droit de timbre dont la quotité est fixée à l'article 495 du code général des impôts >>, lire : << dont le prix ne peut être inférieur au prix fixé par une délibération du conseil général >> ;
8o A l'article 30, 1o, lire : << le préfet de la collectivité territoriale, le secrétaire général de la préfecture, le président et les membres désignés du bureau du conseil général, le maire et les adjoints désignés de la commune où est situé le casino >> ;
9o A l'article 32, alinéa 6, au lieu de : << ministre de l'intérieur >>,
lire : << préfet >> ;
10o A l'article 36 (2o, B), alinéa 2, supprimer les mots : << assujettis au droit de timbre prévu à l'article 945 du code général des impôts >>.
- Les dispositions des articles 37 à 69-34 de l'arrêté du 23 décembre 1959 précité sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des modifications et adaptations suivantes :
1o Les termes : << receveur des finances, trésorier principal >> sont remplacés par les mots : << trésorier-payeur général >> ;
2o Les termes << commissaire de police >> sont remplacés par << fonctionnaire de police responsable de la police nationale dans l'archipel >> ;
3o A l'article 69-16, au lieu de : << dans les formes prévues à l'article 8 >>, lire : << dans les formes prévues aux articles 2 et 3 >>.
- Les dispositions du titre IV de l'arrêté du 23 décembre 1959 précité, à l'exception des articles 76, 77, 78 et 79, sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des modifications et adaptations suivantes :
1o Les termes << percepteur, comptable du trésor >> sont remplacés par << trésorier-payeur général >> ;
2o A l'article 90, 1o, lire : << le préfet, le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil général >> ;
3o A l'article 90, deuxième alinéa, au lieu de : << le maire et ses adjoints >>, lire : << le maire >>.
Il est, à compter du 6 janvier 1997, mis fin aux fonctions de Mlle Perreymond (Louisette) et Mme Chenelat (Monique), respectivement en leur qualité de régisseurs titulaire et suppléant du tribunal d'instance de Fréjus ;
Mme Barbier (Monique), épouse Chenelat, agent administratif de 2e classe,
est, à compter du 6 janvier 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Fréjus.
La démission de M. Jobin (René, Joseph, Louis), avoué près la cour d'appel de Bastia (Haute-Corse), est acceptée ;
La société civile professionnelle René Jobin, Philippe Jobin, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Bastia (Haute-Corse), en remplacement de M. Jobin (René, Joseph, Louis) ;
M. Jobin (René, Joseph, Louis) et M. Jobin (Philippe, Jean, Alfred) sont nommés avoués associés.
Toutefois, en matière de substitution de produits ou de services, l'huissier n'est tenu de donner copie de l'ordonnance et de l'acte constatant la constitution de garantie qu'après livraison des produits ou fourniture des services.
Mme Ledoux (Raymonde), épouse Dubois, adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du greffe détaché de Denain, en remplacement de Mme Leporc ;
Mme Garin (Martine), épouse Leduc, adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du greffe détaché de Denain, en remplacement de Mme Defert.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-914 du 10 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ouverture et Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPH-Sud
- L'autorisation accordée par décision no 92-108 du 18 février 1992 susvisée à l'association Ouverture et Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RPH-Sud, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national du Mercantour pour 1997 sont fixées à la somme brute de 32 868 752 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-932 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Loisir Limoux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Languedoc FM (programme RTL 2)
- L'autorisation accordée par décision no 92-173 du 18 février 1992 susvisée à l'association Radio Loisir Limoux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Languedoc FM (programme RTL 2), est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Les Trois Pechs, 11300 Limoux.
Site d'émission : lieudit Les Hauts de Grasaille, 11000 Carcassonne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-921 du 29 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fil Bleu pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alligator
- L'autorisation accordée par décision no 92-118 du 18 février 1992 susvisée à l'association Radio Fil Bleu pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Alligator, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Communication 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Choc (programme Chérie FM)
Communication 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Choc (programme Chérie FM), est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseigne, publicité peinte
La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III, livre Ier, du code du travail, règle sur le territoire métropolitain,
les départements français et d'outre-mer et territoires d'outre-mer les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés (cadres, techniciens, agents de maîtrise, ouvriers et employés) des entreprises de peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte (code NAF 222 J).
Modifications de certaines dispositions conventionnelles.
Arrêté du 25 février 1997 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art Arts et techniques du verre
Après << CAP Agent d'exécution graphiste décorateur >>, ajouter << CAP Enseigne lumineuse et signalétique >>.
Arrêté du 16 janvier 1997 relatif au concours national de la Résistance et de la déportation
- Un concours national de la Résistance et de la déportation est ouvert chaque année aux élèves des collèges et des lycées (voie générale et technologique, voie professionnelle).
Classes de tous les lycées : travaux individuels ;
Classes de tous les lycées : mémoires collectifs ;
Classes de troisième de collège : travaux individuels ;
Classes de troisième de collège : mémoires collectifs.
- Des jurys départementaux, placés sous la présidence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux, sont constitués de professeurs et de représentants des organisations membres du jury national.
Le jury départemental peut décider d'accueillir parmi ses membres des représentants d'autres associations de la Résistance et de la déportation.
- Le jury national du concours de la Résistance et de la déportation est composé comme suit :
- deux représentants des inspections générales ;
- un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation ;
- un représentant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre (délégué à la mémoire et à l'information historique).
Sept représentants de l'enseignement, de la recherche et de la mémoire :
- deux enseignants du second degré ;
- une personnalité qualifiée reconnue pour ses travaux sur la mémoire ;
- un représentant de l'association des professeurs d'histoire et géographie ;
- un représentant de l'Institut d'histoire du temps présent.
Deux représentants de l'Association nationale des lauréats du concours.
Dix représentants des associations de la Résistance et de la déportation :
- un représentant des associations de déportés juifs désigné par le comité du souvenir du conseil représentatif des institutions juives de France (C.
- un représentant de l'Association des Français libres (A.
- un représentant de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance (A.
- une représentante de l'Association nationale des anciennes déportées et internées de la Résistance (A.
- un représentant de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance (A.
- un représentant de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française (A.
- un représentant de la Confédération nationale des combattants volontaires de la Résistance (C.
- un représentant de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance (F.
- un représentant de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (F.
- un représentant de l'Union nationale des déportés, internés et familles de disparus (U.
Quatre personnalités de la Résistance et de la déportation.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche désigne le président du jury, choisi parmi les membres de ce jury, les quatre personnalités de la Résistance et de la déportation, les représentants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les représentants de l'Association nationale des lauréats.
Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche invite le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre à désigner le représentant de la délégation à la mémoire et à l'information historique.
Au surplus, il invite les organisations de la Résistance et de la déportation visées à l'article 3 à désigner leurs représentants, titulaire et suppléant, au jury national.
- Afin de mettre en oeuvre l'organisation générale du concours et d'en assurer le suivi, le directeur des lycées et collèges peut convoquer, en tant que de besoin, un groupe restreint composé des personnes suivantes :
- trois représentants des associations ;
- un représentant de l'administration ;
- un représentant de l'enseignement ;
- un représentant de la recherche.
- Le jury national se réunit sur convocation du directeur des lycées et collèges au moins deux fois par an.
Il fixe le thème des sujets de concours pour chacune des catégories, procède à la correction des travaux sélectionnés par les jurys départementaux et établit le palmarès national.
Une circulaire annuelle du directeur des lycées et collèges précise les modalités d'organisation des épreuves.
- L'arrêté du 9 mars 1987 relatif au concours national de la Résistance et de la déportation ainsi que l'arrêté du 17 juin 1991 modifiant le précédent sont abrogés.
Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article L.
F., lieudit Mornay, 01760 Nurieux-Volognat.
délégation est donnée à M. Yves Le Gall, sous-directeur des statuts et des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions en ce qui concerne les questions relatives aux statuts et titres d'anciens combattants et de victimes de guerre.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby et de M. Yves Le Gall, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M.
Pierre Sezille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts.
délégation est donnée à M. Georges Frankart, sous-directeur de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à Mme Léone Cormier-Maréchal, attaché d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 22 janvier 1997 portant majoration de recettes et ouverture de crédits
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1996 sont majorées d'une somme de 33 667 213 F applicable au compte spécial du Trésor et aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
<< Sont toutefois exemptées du péage les personnes publiques propriétaires de bateaux utilisés, pour l'exercice de leurs fonctions, par les officiers de police judiciaire et agents de la force publique, les sapeurs-pompiers, les agents de la protection civile, du service des douanes et les agents mentionnés à l'article 3 de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transports.
- Le péage prévu à l'article 1er du présent décret est recouvré par Voies navigables de France sur la base de la déclaration de chargement mentionnée à l'article 16 du décret du 1er avril 1899 susvisé.
<< Les péages prévus aux articles 2 et 3 sont recouvrés par l'établissement public, qui délivre au transporteur de passagers ou au propriétaire du bateau un récépissé constatant le règlement des péages dus.
<< Les transporteurs mentionnés à l'article 2 du présent décret et les personnes dont l'activité professionnelle est la location des bateaux mentionnés à l'article 3 du présent décret, propriétaires de ces bateaux,
produisent chaque année une déclaration de flotte au plus tard le 1er février.
Cette déclaration précise le nombre et les caractéristiques des bateaux concernés.
En cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte, le président de l'établissement public établit avant le 1er avril un état qui se substitue à la déclaration et poursuit le recouvrement.
Le défaut de présentation de la déclaration de flotte dans le délai requis et après mise en demeure restée sans effet ou le non-paiement de tout ou partie des acomptes forfaitaires dus au titre des péages est assorti d'un intérêt de retard calculé par mois entier au taux légal.
- L'article 10 du décret du 20 août 1991 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
<< Toutefois, la taxe peut donner lieu, à partir de la deuxième année d'assujettissement, au versement d'acomptes avant le 1er février et avant le 1er mai de l'année au titre de laquelle elle est due, le solde étant acquitté avant le 1r août de la même année.
- Pour les ouvrages autres que les ouvrages liés à un usage agricole, le taux de base mentionné au a du II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée est fixé à :
<< 2o 51,56 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de 2 000 habitants et de moins de 100 000 habitants ;
<< 3o 103,12 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de 100 000 habitants et plus.
<< Pour les ouvrages liés à un usage agricole, ce taux de base est celui fixé au 1o ci-dessus, quelle que soit la commune d'implantation de l'ouvrage.
<< Pour l'ensemble des usages, ce taux est réduit de 50 p.
- Pour les ouvrages hydroélectriques autorisés au titre de la loi du 16 octobre 1919 susmentionnée, le taux de base mentionné au premier alinéa du b du II du même article 124 est fixé à 40 F.
<< Le coefficient d'abattement appliqué à ce deuxième élément de la taxe est celui applicable aux usages industriels, tel qu'il est défini au B du présent article.
<< La superficie d'emprise au sol des ouvrages correspondants et la puissance maximale brute autorisée de la chute seront mentionnés dans les actes autorisant l'occupation du domaine confié à l'établissement public qui interviendront après l'entrée en vigueur du présent décret.
Jean-Louis Beaumont, Léon Aimé, Jean-Marie André, Pierre Bachelet, Gilbert Barbier, Alain Barrès, Jean Bégault, Didier Béguin, Jean-Louis Bernard,
Pierre Bernard, Léon Bertrand, Raoul Béteille, Yves Bonnet, Lucien Brenot,
Jean Briane, Jean-Marc Chartoire, Georges Chavanes, Daniel Colin, Raymond Couderc, André Damien, Xavier Deniau, Jean-Jacques Descamps, Laurent Dominati, Georges Durand, Gilbert Gantier, René Garrec, Claude Gatignol,
Georges Gorse, Mme Marie-Fanny Gournay, MM. Alain Griotteray, François d'Harcourt, Pierre Hellier, Amédée Imbert, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM. Yvon Jacob, Gérard Jeffray, Didier Julia, Gabriel Kaspereit, Roger Lestas,
Alain Levoyer, Christian Martin, Pierre Micaux, Mme Louise Moreau, MM.
Georges Mesmin, Jean-Marc Nesme, Hervé Novelli, Jean-Pierre Pont, Bruno Retailleau, Pierre Quillet, Georges Richard, Jean Rigaud, Yves Rousset-Rouard, Jean Royer, Guy Teissier, Christian Vanneste, le 23 décembre 1996, par MM. Jacques Baumel, Renaud Dutreil, Jacques Féron, Jean-Louis Masson et le 24 décembre 1996 par MM. Jean-Jacques Guillet et Charles de Courson, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances rectificative pour 1996 ;
Vu les observations de M. Beaumont enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 décembre 1996 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 61 de la Constitution : << Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
>> ; que l'article 18 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel précise que : << Lorsqu'une loi est déférée au Conseil constitutionnel à l'initiative de parlementaires, le conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures d'au moins soixante députés ou soixante sénateurs.
Considérant qu'en vertu de cette dernière disposition, il incombe aux auteurs des saisines de permettre, par une signature manuscrite,
l'authentification des requêtes qu'ils entendent adresser au Conseil constitutionnel ; que celui-ci a effectivement été saisi en l'espèce par soixante et une requêtes émanant de députés et portant une signature manuscrite ayant permis leur authentification ;
Considérant que plusieurs députés ont, par courrier adressé au Conseil constitutionnel, déclaré soit qu'ils avaient signé << par erreur >> le document émanant d'eux, soit qu'ils entendaient << retirer >> leur signature ou ne plus figurer sur la liste des signataires ;
Considérant toutefois qu'en vertu des dispositions précitées de la Constitution et de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, la saisine du Conseil constitutionnel par les membres du Parlement résulte indivisiblement d'une ou plusieurs lettres signées par au moins soixante députés ou soixante sénateurs ; que l'effet de cette saisine est de mettre en oeuvre, avant la clôture de la procédure législative, la vérification par le Conseil constitutionnel de toutes les dispositions de la loi déférée y compris de celles qui n'ont fait l'objet d'aucune critique de la part des auteurs de la saisine ; qu'aucune disposition de la Constitution non plus que de la loi organique relative au Conseil constitutionnel ne permet aux autorités ou parlementaires habilités à déférer une loi au Conseil constitutionnel de le dessaisir en faisant obstacle à la mise en oeuvre du contrôle de constitutionnalité engagé ; que dès lors, hormis les cas d'erreur matérielle, de fraude ou de vice du consentement, le Conseil constitutionnel ne saurait prendre en compte des déclarations exprimées en ce sens ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consentement des députés concernés ait été vicié ou que ces derniers aient commis une erreur matérielle en saisissant le Conseil constitutionnel ; qu'ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, les signatures de ces soixante et un députés ont pu être authentifiées ;
Considérant que dès lors il incombe au Conseil constitutionnel d'assurer le contrôle de constitutionnalité dont l'exercice lui est confié par la Constitution ;
Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 1996 en contestant en particulier la conformité de l'article 14 de la loi à la Constitution ;
Considérant que l'article 14 de la loi déférée insère, après l'article L.
253 sexies aux termes duquel : << Ont vocation à la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article R.
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent en premier lieu que le contenu de l'article 14, qui résulte de l'adoption par le Parlement d'un amendement présenté par le Gouvernement, est étranger au domaine des lois de finances ; qu'ils font valoir en second lieu qu'il existerait une tradition législative en application de laquelle seuls des combattants appartenant à des troupes françaises et ayant combattu dans des opérations décidées par le Gouvernement français pourraient se voir attribuer la carte du combattant ;
que de celle-ci procéderait un principe fondamental reconnu par les lois de la République lequel aurait été violé en l'espèce ;
Considérant, en premier lieu, que d'une part il résulte des dispositions des articles L.
253 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que des droits et avantages sont attachés à la qualité d'ancien combattant ; qu'en particulier, il est institué au bénéfice des titulaires de la carte du combattant une retraite annuelle attribuée dans les conditions fixées aux articles R.
235 du même code ; que d'autre part en application du code de la mutualité, les titulaires de la carte du combattant peuvent bénéficier d'une rente mutualiste majorée par l'Etat ;
qu'enfin, en application de l'article 195 du code général des impôts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant, ont droit à une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et les contribuables mariés bénéficient par ailleurs d'une demi-part supplémentaire de quotient familial en application du même article lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de soixante-quinze ans et est titulaire de la carte du combattant ;
Considérant que dès lors l'article critiqué a une incidence directe sur les charges de l'Etat et entre ainsi dans le champ des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance organique susvisée du 2 janvier 1959 ;
Considérant en second lieu que si la carte de combattant a été créée par l'article 101 de la loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice de 1927, cette disposition se bornait à en accorder le bénéfice aux personnes ayant le droit de recourir à l'aide de l'Office national du combattant en renvoyant à un règlement d'administration publique le soin de fixer les conditions d'attribution de cette carte ; que le décret du 28 juin 1927 fixant les attributions et le fonctionnement de l'Office national des combattants, pris en application de la loi précitée, a précisé les conditions d'attribution de la carte du combattant ; que dès lors les requérants ne sont pas fondés à invoquer cette disposition législative ;
Considérant qu'en permettant à des Français ayant participé à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939 d'obtenir dans certaines conditions la carte du combattant le législateur n'a méconnu aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République ;
Considérant que l'article 55 de la loi soumise au Conseil constitutionnel modifie la rédaction de l'article L.
que cette disposition ouvre à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé la faculté de recruter des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions permanentes ou occasionnelles de caractère scientifique ou technique ; que cette disposition ne concerne pas la détermination des ressources et charges de l'Etat ; qu'elle n'a pas pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ou d'imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires ; qu'elle n'a pas davantage le caractère d'une disposition d'ordre fiscal ; qu'enfin elle n'entraîne ni création ni transformation d'emplois au sens du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; qu'ainsi l'article 55 est étranger à l'objet des lois de finances ; qu'il suit de là que cet article a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 59 de la loi a pour objet de valider, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la délibération no 94-142 du 8 décembre 1994 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant institution de la contribution de solidarité territoriale et les impositions perçues par le territoire de la Polynésie française en application de ladite délibération en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de cette dernière ;
Considérant que si le législateur avait la faculté, comme il est seul habilité à le faire, de valider sous réserve du respect des décisions de justice passées en force de chose jugée et de l'existence d'un but d'intérêt général des dispositions prises par une autorité du territoire, il ne pouvait en tout état de cause, en application des dispositions précitées de la Constitution, le faire que par la voie d'une loi organique, s'agissant d'un régime d'impositions ressortissant à la compétence des autorités territoriales en application des articles 5 et 6 de la loi du 12 avril 1996 susvisée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; que dès lors l'article 59 de la loi a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant qu'en l'espèce il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office d'autres questions de conformité à la Constitution,
- Les articles 55 et 59 de la loi de finances rectificative pour 1996 sont déclarés contraires à la Constitution.
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L.
- Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés en 1997 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions prévues aux articles 2 et 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et validé par la loi du 7 juillet 1977 dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié.
Est désigné comme président du jury chargé de sélectionner les pensionnaires de l'Académie de France à Rome pour l'année 1997 : M. Perrault (Dominique).
M. Frigerio (Ezio) ;
Mme Millet (Catherine).
Arrêté du 6 janvier 1997 relatif au montant des contributions mentionnées à l'article L.
- Afin de permettre l'installation et le fonctionnement du conseil national et des conseils régionaux pour l'année 1997, le montant des contributions mentionnées à l'article L.
Conseil régional de la formation médicale continue d'Alsace......
332 900 F Conseil régional de la formation médicale continue d'Aquitaine......
636 600 F Conseil régional de la formation médicale continue d'Auvergne.......
238 600 F Conseil régional de la formation médicale continue de Bourgogne.........
271 700 F Conseil régional de la formation médicale continue de Bretagne......
488 800 F Conseil régional de la formation médicale continue du Centre......
Conseil régional de la formation médicale continue de Champagne-Ardenne......
211 200 F Conseil régional de la formation médicale continue de Corse......
58 200 F Conseil régional de la formation médicale continue de Franche-Comté.........
188 800 F Conseil régional de la formation médicale continue d'Ile-de-France........
2 433 300 F Conseil régional de la formation médicale continue de Languedoc-Roussillon......
529 400 F Conseil régional de la formation médicale continue du Limousin......
138 700 F Conseil régional de la formation médicale continue de Lorraine......
385 100 F Conseil régional de la formation médicale continue de Midi-Pyrénées.........
571 300 F Conseil régional de la formation médicale continue de Nord - Pas-de-Calais......
649 900 F Conseil régional de la formation médicale continue de Basse-Normandie.......
215 200 F Conseil régional de la formation médicale continue de Haute-Normandie.......
281 400 F Conseil régional de la formation médicale continue des Pays de la Loire......
508 300 F Conseil régional de la formation médicale continue de Picardie......
269 600 F Conseil régional de la formation médicale continue de Poitou-Charentes......
290 200 F Conseil régional de la formation médicale continue de Provence-Alpes-Côte d'Azur......
1 218 800 F Conseil régional de la formation médicale continue de Rhône-Alpes.........
1 044 700 F Conseil régional de la formation médicale continue de Guadeloupe.........
47 400 F Conseil régional de la formation médicale continue de Martinique.........
72 150 F Conseil régional de la formation médicale continue de Guyane......
17 100 F Conseil régional de la formation médicale continue de la Réunion.........
- Le montant des contributions mentionnées à l'article 1er sera, le cas échéant, réajusté en cours d'année, au vu de tout document budgétaire et comptable permettant de déterminer le besoin de financement.
Ces documents seront transmis au ministre chargé de la santé au plus tard le 1er septembre 1997.
Décret n°97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
Décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
- Les mots suivants sont ajoutés à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
<< En application des articles 135, 136, 137 et 138 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les régisseurs qui détiennent des valeurs, des bons d'achat ou des bons de secours dont la nature sera mentionnée dans l'acte constitutif de la régie sont astreints à tenir une comptabilité de stock.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 février 1997, le tableau d'avancement au titre de l'année 1996 pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit :
M m e Saudinos (Dominique) ;
M l l e Tranquard (Christine) ;
M m e Bois-Guillou (Claude) ;
M m e Couarraze (Pierrette) ;
M l l e Michel (Raymonde).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1996, Mlle Dufois (Nicole), receveur-percepteur du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Paris-X-Nanterre, pour la période du 15 septembre 1995 au 5 septembre 1996 inclus.
Le retrait de M. Faget (Jean-Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Faget et Michel Fontbonne,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Faget et Michel Fontbonne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Michel Fontbonne, huissier de justice associé >>.
Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne : 1° La demande d'enregistrement prévue à l'article R.
712-3 ; 2° L'opposition prévue à l'article R.
712-14 ; 3° La déclaration de retrait prévue à l'article R.
712-21 ou de renonciation prévue à l'article R.
714-1 ; 4° La déclaration de renouvellement prévue aux articles R.
712-25 ; 5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles R.
714-6 ; 6° Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription postérieure au registre international soumises au visa de l'institut.
M. Garde (Rodolphe, René, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Gricourt et Isabelle Garde-Gricourt,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gamaches (Somme) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Gricourt et Isabelle Garde-Gricourt, notaires associés, est ainsi modifiée : << Gérard Gricourt, Isabelle Garde-Gricourt et Rodolphe Garde, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 31 janvier 1997 portant acceptation de démission (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1997, la démission de M. Bazy (Dominique), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est acceptée à compter du 15 octobre 1996.
M. Bazy (Dominique) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1997, M. Palenc (Sylvain, Marcel, Marie, Stanislas) est nommé notaire à la résidence de Hyères (Var), en remplacement de M. Palenc (Michel, Marie,
Gabriel), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1997, Mme Gontier (Marie-Laure) est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1997, l'honorariat est conféré à M. Lemée (Henri, Célestin, Marie), ancien notaire à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados).
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Le retrait de M. Touitou (Jacob), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacob Touitou et Eric Benoit, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacob Touitou et Eric Benoit, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Eric Benoit, huissier de justice associé >>.
- En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 1997, à 1,20 pour 1 000 du montant des ventes hors taxes des produits définis à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
Par délibération en date du 10 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants,
industriels et artisans de Saint-Gildas-des-Bois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Saint-Gildas FM pour la période du 20 au 24 décembre 1996.
Arrêté du 27 décembre 1996 portant application du décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992
- Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et destiné au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,90 p.
- Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes et des élevages marins le plus proche du siège de l'entreprise concernée est fixé à 500 F.
- Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé et destinée à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
Par délibération en date du 10 décembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cavirock à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Jean Vilar pour le 21 décembre 1996.
Arrêté du 2 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 23 mars 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 1997, l'arrêté du 23 mars 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial est modifié ainsi qu'il suit :
Me Debief (Bernard), notaire à Gray (Haute-Saône), en remplacement de Me Llory (Jean), notaire à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Me Chabirand (Bernard), notaire aux Sables-d'Olonne (Vendée), en remplacement de Me Dejoie (Laurent), notaire à Vertou (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 5 décembre 1996, M. Limongi (Christian) est nommé et titularisé attaché d'administration de l'aviation civile, 6e échelon (ancienneté 24 décembre 1994), à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 17 décembre 1996, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine : M. Guillot (Alain), membre de l'Union nationale des syndicats de marins-pêcheurs C.
C., en remplacement de M. Monfort (Louis).
Le mandat de M. Guillot (Alain) prendra fin le 1er décembre 1997, date d'expiration des mandats des membres du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine.
F. d'augmenter le capital de la société Télécom-Développement, qu'elle détient à 100 %, en portant ce capital de 70 millions de francs à 1 milliard de francs.
Cette augmentation est assortie d'une prime d'apport de 1,070 milliard de francs.
- Il est créé deux bureaux de vote centraux auprès du directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et un bureau de vote spécial auprès de chaque chef de poste comptable supérieur.
- Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 23 juillet 1996 susvisé sont applicables au corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole.
- L'arrêté du 14 mai 1964 modifié instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor hors métropole est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 1997, M. Savatier (Jacques), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre à compter du 27 janvier 1997.
Arrêté du 20 janvier 1997 autorisant au titre de l'année 1997 le recrutement par concours interne et par examen professionnel d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1997, est autorisé au titre de l'année 1997 le recrutement par concours interne et par examen professionnel d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
Examen professionnel : 5 mai 1997.
Arrêté du 27 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie
- L'ODEADOM est agréé pour les paiements au titre du Fonds européen d'orientation de garantie agricole (FEOGA), section Garantie,
porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 1997, sont attribués à titre de dotation à la Bibliothèque nationale de France, établissement public à caractère administratif :
a) Les bâtiments nos 1 et 3 à 9, d'une superficie hors oeuvre nette de 13 508 m2 pour une emprise au sol de 7 090 m2 ;
b) Et, conjointement avec le centre technique du livre de l'enseignement supérieur, les parties communes suivantes :
- le bâtiment no 10, d'une superficie hors oeuvre nette de 520 m2 pour une emprise au sol de 260 m2 ;
- la rue intérieure, pour une emprise au sol de 493 m2 ;
- et le terrain non bâti, pour une superficie de 5 ha 42 a 24 ca,
les lots a et b ci-dessus mentionnés provenant de l'ensemble immobilier domanial sis à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne), cadastré section AO no 5, lieudit Les Pigeonneaux, pour une superficie totale de 6 ha 53 a 85 ca,
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Action contre la faim >>, dont le siège est 9, rue Dareau, Paris (14e).
Avenant no 4 du 25 juin 1996 aux annexes 3 et 4 de la convention collective ;
Avenant no 1 du 28 novembre 1996 à l'accord sur la formation et le perfectionnement professionnels du 20 décembre 1994.
Avenant no 4 du 25 juin 1996 : ancienneté du salarié ;
Avenant no 1 du 28 novembre 1996 : modification de l'accord sur la formation et le perfectionnement professionnels du 20 décembre 1994 (contribution des entreprises, certificat de qualification professionnelle).
M. Bouguerra (Fayçal) ;
Mlle Brassac (Catherine) ;
Mlle Chardon (Laure) ;
Mlle Collet (Brigitte) ;
Mlle Le Cadre (Solveig) ;
Mlle Lefèvre (Caroline) ;
M. Prulhière (Marc).
Décret n°97-214 du 5 mars 1997 portant modification de l'article 350 A de l'annexe III au code général des impôts
Décret no 97-214 du 5 mars 1997 portant modification de l'article 350 A de l'annexe III au code général des impôts
- Au 1 de l'article 350 A de l'annexe III au code général des impôts, les mots << ou divisionnaires >> sont insérés après les mots << inspecteurs principaux >>.
Arrêté du 4 mars 1997 organisant la formation des directeurs d'école
- La durée de la formation préalable à la prise de fonctions qui est suivie par les directeurs d'école conformément à l'article 5 du 24 février 1989 susvisé est de trois semaines.
- Afin de permettre au directeur d'école d'assurer ses responsabilités administratives, pédagogiques et sociales, la formation porte sur :
1o La connaissance des programmes de l'école primaire et des autres textes officiels s'y rapportant ;
2o La connaissance de l'administration du système scolaire, du fonctionnement de l'école et des structures qui l'entourent ;
3o Les relations et l'information au sein de l'école et avec tous les partenaires de l'école ainsi que l'animation du travail de l'équipe pédagogique ;
4o L'administration communale et ses responsabilités en matière scolaire.
- La formation est organisée, dans chaque département, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du conseil départemental de formation et du comité technique paritaire départemental.
- L'arrêté du 24 février 1989 organisant la formation des directeurs d'école est abrogé.
- Le directeur des écoles et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
- Délégation permanente est donnée à M. Hervé Serieyx, délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Serieyx, délégation est donnée à M. Jean Tulet et à M. Noël Daubech, délégués adjoints à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Serieyx, de M. Jean Tulet et de M. Noël Daubech, délégation est donnée à M. Bernard Urfer, chargé des affaires générales et financières et de la coordination interministérielle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars 1997, il est mis fin, sur sa demande,
aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble :
A compter du 1er septembre 1996, de :
M. Sauger (Alain), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Est nommée en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble :
A compter du 1er janvier 1997, pour une période de cinq ans :
Mme Gauthier (Christine), professeur agrégé.
Arrêté du 3 mars 1997 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (corps des adjoints sanitaires)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars 1997, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires est fixée au 21 mai 1997.
M. Bodilis (Gildas).
M l l e Vailhen (Christine).
M. Zmerli (Mohamed).
M. Bartolomeu da Cunha (Joao, Manuel).
M. Biache (Thierry).
M. Boh (Mabalingote).
M. Da Silva (Neto, Manuel).
M. Debabria (Ali).
M. Dias Chimuco (Francisco).
M l l e Gongo (Crémilda,
Josefina).
M. Hamdi (Salah).
M. Hien (Edmond).
M. Kelemen (Jean-Louis).
M. Koponzia (Nazaire).
M. Lesueur (Denis).
M. Martel (Philippe).
M. Massot (Frédéric).
M. Michel (Christophe).
M m e Miramon (Raymonde),
épouse Ricquebourg.
M. Montegano (Patrick).
M. Peurois (Thierry).
M. Ricquebourg (Dominique).
M. Abbas (Mohamed).
M. Ardouin (Frédéric).
M l l e Beaudeaux (Karine).
M. Beauvois (Eric).
M l l e Berge (Marianne).
M. Boaglio (Pierre).
M. Bobe (Julien).
M l l e Borel (Bénédicte).
M. Bruchet (Stéphane).
M. Catherine-Mezeray (Sylvain).
M. Caute (Frédéric).
M. Chone (Xavier).
M. Cottet (Christophe).
M. Cubizolles (Arnaud).
M l l e Da Cunha (Sandra).
M. Dane (Pascal).
M l l e De Carli (Isabelle).
M l l e De Kozak (Fabiola).
M. Delorme (Michaël).
M l l e Dubreuil (Lise-Marie).
M. Duffau (Laurent).
M l l e Fioriti (Sandra).
M. Fouche (Tony).
M. Fourest (Rémi).
M. Fourmond (Sébastien).
M l l e Fraysse (Sylvie).
M. Fromont (Patrick).
M. Garzuel (Cédric).
M l l e Gelis (Magali).
M. Geoffroy (Gérald).
M l l e Gorre (Stéphanie).
M. Gozard (Julien).
M. Grando (Stéphane).
M. Guillem (Robin).
M. Heranval (Jérôme).
M l l e Hofmann (Coraly).
M l l e Holveck (Sophie).
M. Ioos (Renaud).
M l l e Jaloustre (Séverine).
M. Lartigue (Michel).
M. Lasarroques (Christian).
M l l e Launes (Sygrid).
M. Lavalley (Dominique).
M l l e Le Fur (Françoise).
M l l e Lemaire (Cécile).
M. Loiseau (Carl-Philipp).
M l l e Louge (Sabine).
M. Magnaut (Alain).
M. Manrique (Victor).
M. Monguis (Jean-Jacques).
M. Muller (Thierry).
M. Nativel (Nicolas).
M l l e Pachot (Céline).
M. Parant (Laurent).
M l l e Pasquier (Lucie).
M. Perie (Jean-Marc).
M l l e Peton (Gaïd).
M l l e Poisson (Nathalie).
M. Pourtau (Philippe).
M. Pugibet (Vincent).
M l l e Remoue (Aline).
M. Rioux (Fabrice).
M. Robin (Mathias).
M. Rocton (Patrick).
M l l e Roi (Séverine).
M. Sommier (Olivier).
M. Tabourin (Pierre).
M l l e Tardieu (Karine).
M. Tavan (Sébastien).
M l l e Tranchant (Christine).
M l l e Treguer (Nolwenn).
M. Truffet (Frédéric).
M. Vaugon (David).
M. Verron (Dominique).
M. Wilhelm (Emmanuel).
M l l e Yourassowski (Sylvie).
La démission de M. Thuault (Michel, Marie, Yves), notaire à la résidence d'Ars-en-Ré (Charente-Maritime), est acceptée ;
La société Michel Thuault et Pierre-Marie Bodin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ars-en-Ré (Charente-Maritime), en remplacement de M. Thuault (Michel, Marie, Yves) ;
M. Thuault (Michel, Marie, Yves) et M. Bodin (Pierre-Marie, René, Albert) sont nommés notaires associés.
Arrtés du 7 janvier 1997 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints à des instituts universitaires de formation des maîtres
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz de :
A compter du 1er septembre 1996, terme de leur durée
M. Candor (Serge), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Mme Marmet (Marie-Claude), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz pour une nouvelle période de cinq ans :
M. Michaux (Gérard), maître de conférences.
M. Lavigne (Jean-Pierre), maître de conférences.
Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz pour une période de cinq ans :
Mme Divo Leonard (Martine), personnel de direction.
M. Mayeur (Georges), maître de conférences.
Mme Gregoire (Isabelle), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1996, terme de leur durée, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice de M. Penel (Patrick), professeur des universités.
Est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice, pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996 : M. Giordani (Joseph), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Arrêté du 8 janvier 1997 portant nomination de directeurs adjoints à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 janvier 1997, sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon, pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996 :
Mme Houillon (Anne-Marie), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ;
Arrêté du 7 janvier 1997 portant nomination au conseil spécialisé << cinquième quartier >> de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 janvier 1997, M. Surles (Jacques) est nommé membre du conseil spécialisé << cinquième quartier >> de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre du secteur du suif et des corps gras, en remplacement de M. Lugan (Jean-Pierre), démissionnaire.
Le mandat de M. Surles (Jacques) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
- Aux 1o, 2o et 4o de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, après les mots << officiers de réserve >>, sont ajoutés les mots << des grades de lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe et sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, >>.
<< Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus au 1er alinéa peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne sont pas pourvues au titre d'un ou plusieurs d'entre eux.
- Les officiers de gendarmerie recrutés au titre du 1o (c) et du 2o (d) de l'article 6 et les officiers de réserve servant en situation d'activité recrutés au titre de l'article 7 conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'aspirant, de sous-officier ou d'officier de réserve servant en situation d'activité jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Lacour (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Marne-la-Vallée, pour une période de trente-six mois à compter du 1er novembre 1996.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1996, terme de leur durée, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges de M. Beaupere (Bernard), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Sont nommées en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges :
Pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996 :
Mme Marchadier (Micheline), professeur agrégé.
Mme Herman-Bredel (Josiane), inspecteur de l'éducation nationale.
Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les personnes ayant qualité, aux termes de l'article 10 de la convention du 14 mars 1884, à l'effet de dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions [*infraction*], est punie [*sanction*] des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 20 décembre 1996, les ingénieurs en chef des télécommunications dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des télécommunications, à compter du 1er janvier 1996, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Guerinet (Dominique), 2e échelon, (He B), 2e chevron, avec ancienneté du 1er janvier 1996.
M. Toledano (Jean-Claude), 2e échelon, (He B), 2e chevron, avec ancienneté du 1er janvier 1996.
M. Sourp (André), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté du 1er janvier 1996.
M. Mattei (Pierre), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté du 1er janvier 1996.
M. Bon (Michel), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté du 1er janvier 1996.
M. Subirana (Georges), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté du 1er janvier 1996.
M. Couffignal (René), 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté du 1er janvier 1996.
M. Carrigue (Pierre), 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté du 1er janvier 1996.
M. Ghillebaert (Bernard), 2e échelon, (He B), 1er chevron, avec ancienneté du 1er janvier 1996.
M. Perrine (Serge), 2e échelon, (He B), 1er chevron, avec ancienneté du 1er janvier 1996.
M. Mazziotto (Gérald), 1er échelon, avec ancienneté du 7 avril 1993.
M. Oberle (Marc), 1er échelon, avec ancienneté du 1er octobre 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-838 du 17 décembre 1996 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé-Toulouse
- Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget,
le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (agents administratifs des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 décembre 1996, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 10 avril 1997.
Arrêté du 11 décembre 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (agents des services techniques des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 décembre 1996, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques des services déconcentrés est fixée au 10 avril 1997.
Arrêté du 23 décembre 1996 portant nomination (Conseil général des ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 décembre 1996, M. Roux (Hubert), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé président de section au Conseil général des ponts et chaussées à compter du 9 décembre 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 1996, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 3 du budget de l'Agence française du sang pour l'année 1996 sont fixés à la somme nette de 118 231 860 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 septembre 1996, M. Pelizza (Jean-Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1996.
Les infractions à la police des câbles sous-marins sont jugées, soit par le tribunal du port d'attache du navire sur lequel est embarqué le délinquant, soit par celui du premier port français où ce navire abordera, soit par celui du lieu d'infraction.
Décret no 97-9 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement de presse au contrôle économique et financier de l'Etat
- La Société de traitement de presse (S.
Arrêté du 30 décembre 1996 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale
- L'examen professionnel prévu au paragraphe II de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Le nombre d'emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale à pourvoir ainsi que la date et le lieu des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté la liste nominative des membres du jury.
Celui-ci comprend, sous la présidence du directeur de l'administration de la police nationale ou de son représentant, des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.
- A l'initiative de son président, et lorsque le nombre de candidats l'exige, des examinateurs sont adjoints aux membres du jury pour la correction des épreuves.
- Les épreuves de l'examen professionnel comportent :
2o Commentaire d'un texte se rapportant aux activités de la police nationale (durée : trois heures ; coefficient 2).
- Compte tenu du total des notes obtenues, le jury dresse la liste d'aptitude au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale.
- L'arrêté du 29 décembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transport de marchandises
119 du code de la route, les véhicules livrés prêts à l'emploi pourront n'être présentés à la visite technique qu'au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation.
On entend par véhicule prêt à l'emploi, au sens de l'article R.
<< Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles liées à des réglementations spécifiques impliquant des contrôles particuliers à l'occasion de la première mise en circulation des véhicules (par exemple :
réglementations relatives aux véhicules de transport de matières dangereuses, aux véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou dans les opérations de dégagement rapide des chaussées, etc.).
Les véhicules prêts à l'emploi soumis à ces réglementations subissent, lors de leur première mise en circulation, un contrôle initial limité exclusivement aux vérifications spécifiques prévues par celles-ci, sans avoir à subir de visite initiale au titre du présent arrêté.
<< Les visites sont effectuées par des agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ci-après dénommés << experts >>.
Elles ont lieu à la diligence du propriétaire du véhicule, aux jour, heure et lieu fixés par l'expert, si possible en accord avec le propriétaire.
<< 1o Au cours des visites autres que les visites initiales, l'expert vérifie le bon état d'entretien et de fonctionnement et la conformité aux dispositions du code de la route des organes énumérés à l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
<< 2o La visite technique initiale imposée aux véhicules qui ne sont pas prêts à l'emploi est limitée exclusivement à l'examen des points suivants :
<< - vérification (seulement dans la mesure du possible) que les conditions énumérées à l'article 12-2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ne sont pas remplies ;
<< - vérification de la conformité du véhicule carrossé au certificat de conformité du véhicule de base (identification uniquement) et au certificat de carrossage (identification, dimensions, poids à vide et sa répartition sur les essieux), et vérification des calculs de distribution de charge figurant dans le certificat de carrossage ;
<< - vérification que le véhicule carrossé répond aux réglementations en vigueur dont le contrôle complet n'est possible qu'après carrossage (plaques et inscriptions, éclairage et signalisation, anti-projections d'eau,
anti-encastrement arrière, protections latérales, emplacement des plaques d'immatriculation, masses et dimensions, etc.).
<< La vérification que le carrossage du véhicule ne remet pas en cause la conformité du véhicule de base aux réglementations dont le contrôle complet est possible sur le véhicule de base sous réserve de certaines contraintes de carrossage (répartition du freinage, champ de rétrovision, émissions, etc.) n'a pas à être faite, étant entendu qu'elle reste de la responsabilité du carrossier.
- Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
<< Le carnet ou registre d'entretien suit le véhicule dans toutes ses mutations.
<< 1o Visites autres que visites initiales ;
<< Si l'état du véhicule laisse à désirer ou s'il se révèle ne pas satisfaire à toutes les dispositions techniques qui lui sont applicables, le procès-verbal de visite mentionne les défectuosités et les infractions relevées.
L'expert notifie celles-ci, séance tenante, au propriétaire et prescrit le cas échéant une nouvelle visite, dont il fixe l'échéance, si possible en accord avec le propriétaire, dans un délai d'un mois au maximum ; << La prescription de cette nouvelle visite est mentionnée sur le procès-verbal de visite ainsi que sur le registre ou carnet d'entretien ;
<< Lorsque les infractions et défectuosités relevées sont susceptibles de rendre dangereux le maintien en circulation du véhicule, l'expert prescrit en outre l'interdiction de remise en circulation du véhicule et en porte mention sur le procès-verbal de visite ;
Cette nouvelle visite n'est pas prise en compte aux fins de la détermination de l'intervalle d'un an prévu à l'article 1er du présent arrêté ;
<< Si, au cours de la nouvelle visite, il est constaté qu'il n'a pas été remédié aux défectuosités et infractions précédemment relevées, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut proposer au préfet soit d'assigner au véhicule un poids total autorisé en charge inférieur à celui porté antérieurement sur la carte grise, laquelle doit être modifiée en conséquence, soit, le cas échéant, de retirer le récépissé de déclaration de mise en circulation (carte grise) du véhicule.
<< 2o Visites initiales :
<< En cas de non-conformité, le véhicule est soumis à une nouvelle visite de même contenu que la visite initiale dans les conditions prévues au 1o du présent article, ou à réception à titre isolé lorsqu'une des conditions énumérées à l'article 12-2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé semble remplie.
En outre, les modifications à apporter à la carte grise sont, le cas échéant, communiquées à la préfecture.
Décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Il est créé une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est dirigée par un délégué général .
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle prépare, anime et coordonne la politique de l'emploi, de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
Il veille à la mise en oeuvre de cette politique.
Le délégué général exerce les attributions précédemment dévolues au délégué à l'emploi et au délégué à la formation professionnelle.
Il exerce en outre les attributions dévolues au ministre chargé de l'emploi en ce qui concerne l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, le fonds de solidarité créé par l'article 1er de la loi du 4 novembre 1982 susvisée et l'association pour la formation professionnelle des adultes.
Décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales
- Il est créé à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, placée sous l'autorité du ministre chargé du travail.
- La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est dirigée par un délégué général assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de délégué adjoint.
Il exerce en outre les attributions dévolues au ministre chargé du travail en ce qui concerne l'Agence nationale pour l'emploi, le fonds de solidarité créé par l'article 1er de la loi du 4 novembre 1982 susvisée et l'association pour la formation professionnelle des adultes.
Arrêté du 12 mars 1997 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret no 46-1507 du 18 juin 1946 et des agents auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948
- Il est créé auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret du 18 juin 1946 susvisé et des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret du 16 juin 1948 susvisé.
- La composition de cette commission consultative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents auxiliaires et des personnels auxiliaires régis par les décrets du 18 juin 1946 et du 16 juin 1948
- La commission instituée à l'article 1er du présent arrêté est compétente à l'égard des questions individuelles relatives à la carrière des agents régis par les décrets du 18 juin 1946 et du 16 juin 1948 susvisés.
- Le fonctionnement de la commission est assuré dans les conditions prévues par les articles 27 à 43 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
- Les représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire instituée par l'article 1er du présent arrêté sont nommés par décision du directeur du personnel et des services.
- Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire instituée par l'article 1er du présent arrêté sont désignés parmi les agents régis par les décrets du 18 juin 1946 et du 16 juin 1948 susvisés selon les modalités prévues par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
- L'arrêté du 22 avril 1975 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret du 18 juin 1946 susvisé et l'arrêté du 22 avril 1975 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret du 16 juin 1948 susvisé sont abrogés.
Par décret en date du 17 mars 1997, M. Robert Ruas, vice-président du conseil régional de Languedoc-Roussillon, est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de la région Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 12 mars 1997 instituant une Commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains personnels non titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme relevant de règlements intérieurs locaux et fixant les conditions de désignation des représentants du personnel à cette commission ainsi qu'aux commissions consultatives paritaires locales dont relèvent ces personnels
- Il est institué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires administratifs, techniques et d'exploitation régis par la circulaire du 2 décembre 1969 et à l'égard des surveillants et ouvriers auxiliaires de travaux non titulaires régis par la circulaire du 29 avril 1970, et relevant d'un règlement intérieur local, à l'exception des agents non titulaires relevant du règlement de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France gérés par la direction du personnel et des services.
- La composition de cette commission consultative paritaire est fixée comme suit :
Commission consultative paritaire nationale compétente
à l'égard des personnels non titulaires sur règlements locaux
- Dans le cas où les personnels non titulaires administratifs,
techniques et d'exploitation relevant d'un règlement intérieur local dépendent d'une commission consultative paritaire locale, la commission instituée à l'article 1er du présent arrté est compétente pour examiner les questions relatives à la promotion des agents relevant de la catégorie C en catégorie B.
techniques et d'exploitation relevant d'un règlement intérieur local ne sont pas rattachés à une commission consultative paritaire locale, la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er du présent arrêté est compétente pour examiner les réclamations déposées à l'encontre des notations, ainsi que les questions relatives à leur promotion de la catégorie C en catégorie B, aux refus de l'octroi d'un temps partiel ou d'un congé de formation professionnelle et à la discipline.
- Sans préjudice des compétences exercées par les commissions consultatives paritaires locales, lorsqu'elles existent, la Commission consultative paritaire nationale instituée à l'article 1er du présent arrêté peut, le cas échéant, évoquer toutes questions individuelles relatives à la carrière des agents qui auraient été inscrites, à la demande de l'administration ou des représentants du personnel, dans un ordre du jour complémentaire déterminé avant la réunion de ladite commission.
- La désignation des représentants du personnel au sein de la Commission consultative paritaire nationale instituée à l'article 1er du présent arrêté s'effectue selon les modalités prévues par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Les personnels non titulaires administratifs, techniques et d'exploitation relevant d'un règlement intérieur local appelés à élire les représentants du personnel au sein de la Commission consultative paritaire nationale instituée à l'article 1er du présent arrêté et, le cas échéant, au sein d'une commission consultative paritaire locale votent auprès du service dont ils dépendent pour leur gestion.
Arrêté du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement
- Sont admis à accomplir le stage prévu à l'article 4 du décret du 17 mars 1997 susvisé :
a) Les titulaires du diplôme de fin d'études de l'institut de topométrie du Conservatoire national des arts et métiers ;
b) Les titulaires d'un diplôme d'ingénieur ;
c) Les titulaires de diplômes correspondant au premier cycle d'études supérieures qui justifient de huit ans de pratique professionnelle dans les domaines d'activité fixés à l'article 1er du décret du 17 mars 1997 susvisé ; d) Les titulaires du brevet de technicien supérieur de géomètre topographe qui justifient de six ans de pratique professionnelle dans les domaines d'activité fixés à l'article 1er du décret du 17 mars 1997 susvisé ;
e) Les personnes âgées de trente-cinq ans révolus qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les domaines d'activité énoncés à l'article 1er du décret du 17 mars 1997 susvisé, dont cinq ans au moins dans les fonctions d'encadrement.
La durée professionnelle exigée et l'âge du candidat s'apprécient à la date du dépôt de la demande d'admission à accomplir le stage.
- La durée du stage est de quatre années pour les titulaires du diplôme visé au a du I du présent article.
Elle est de deux années pour les personnes visées au e et pour les titulaires des diplômes délivrés par l'Ecole supérieure des géomètres et topographes, l'Ecole spéciale des travaux publics et du bâtiment (section des ingénieurs géomètres), l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (spécialité Topographie).
Elle est de trois années pour les autres candidats.
Les candidats adressent au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai d'un mois après publication de l'avis d'examen au Journal officiel, un dossier comportant les pièces suivantes :
Une demande écrite et signée par le candidat, précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ;
Le certificat de fin de stage ou l'attestation de dispense du stage ;
Le bordereau des pièces du dossier que le candidat se propose de présenter au jury pour l'épreuve pratique définie par le II de l'article 3 du présent arrêté.
Ce bordereau est accompagné de certificats précisant la part de travail du candidat dans l'exécution de ces travaux ;
Les justificatifs du ou des diplômes dont il est titulaire ;
Les documents attestant la pratique professionnelle établis par ses employeurs successifs.
L'examen comporte des épreuves théoriques (écrites et orales) et des épreuves pratiques.
Les épreuves écrites précèdent les épreuves orales.
a) Une composition sur une question professionnelle.
Le candidat a le choix entre deux questions : l'une à caractère technique, l'autre à caractère économique ou juridique (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
b) Un calcul topométrique, dans les limites du programme annexé au présent arrêté (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Elles consistent en des interrogations sur chacune des matières du programme annexé au présent arrêté.
Chaque interrogation est affectée du coefficient 1.
Elles comprennent la présentation et la discussion de :
Un dossier technique, se rapportant à l'une des matières au moins énoncées par les points A à D de l'annexe du présent arrêté ;
Un dossier juridique et foncier, se rapportant à l'une des matières au moins énoncées par les points E à J de l'annexe du présent arrêté ;
Un ou plusieurs travaux, selon leur importance, consistant en études ou projets choisis par le candidat parmi ceux qu'il a exécutés ou auxquels il a participé et mettant en oeuvre ses capacités, connaissances, compétences,
notamment dans les domaines suivants : aménagement rural et urbain ;
urbanisme ; expertise ; environnement ; gestion, division et aménagement de l'espace.
Ces travaux doivent figurer sur le bordereau remis lors de l'inscription.
Chaque épreuve pratique, d'une durée minimum d'une heure, est affectée du coefficient 3.
Le jury tient compte, dans l'appréciation des épreuves pratiques, du carnet de stage remis par le candidat.
Sont dispensés, sur leur demande, des épreuves théoriques (écrites et orales) les candidats titulaires du diplôme de fin d'études de l'institut de topométrie du Conservatoire national des arts et métiers, des diplômes délivrés par l'Ecole supérieure des géomètres et topographes, l'Ecole spéciale des travaux publics et du bâtiment (section des ingénieurs-géomètres), l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (spécialité Topographie), ainsi que les personnes visées à l'article 7 du décret du 17 mars 1997 susvisé.
Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu à l'ensemble des épreuves écrites et orales, après application des coefficients, au moins 150 points sans note éliminatoire.
Les candidats admissibles peuvent demander à subir les épreuves pratiques à la session suivante.
Les candidats ayant obtenu un total d'au moins 150 points aux épreuves écrites et orales mais ajournés en raison de notes éliminatoires peuvent subir à la session suivante un examen limité aux épreuves ainsi notées, dans la limite de deux épreuves.
Ils sont déclarés admis s'ils obtiennent alors une note au moins égale à 10 sur 20 pour chacune de ces épreuves.
Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20, sans note éliminatoire, sur l'ensemble des épreuves pratiques.
Les candidats ajournés aux épreuves pratiques conservent le bénéfice de leur admissibilité pour les deux sessions suivantes.
Ils doivent toutefois renouveler leur demande d'inscription et constituer de nouveau le dossier prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Le jury peut exprimer des félicitations aux candidats qui ont obtenu la moyenne générale de 16 sur 20 pour l'ensemble des épreuves.
Le président du jury transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur le procès-verbal des délibérations, la liste des candidats et le nombre de points obtenu par chacun d'eux, avec la liste des candidats proposés par le jury pour la délivrance du diplôme.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen conduisant au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement.
L'arrêté du 27 décembre 1943 relatif à l'organisation et au programme des examens pour la délivrance du diplôme de géomètre expert est abrogé.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale no 14 du 3 avril 1997, disponible au CNDP, abonnement B-750, 60732 Saine-Geneviève Cedex (téléphone : 03-44-03-32-37), au prix de 14 F.
Les infractions commises dans les eaux territoriales sont établies par procès-verbaux et, à défaut de procès-verbaux, par témoins.
- Sont dispensés, sur leur demande, des épreuves théoriques (écrites et orales) les candidats titulaires du diplôme de fin d'études de l'institut de topométrie du Conservatoire national des arts et métiers, des diplômes délivrés par l'Ecole supérieure des géomètres et topographes,
l'Ecole spéciale des travaux publics et du bâtiment (section des ingénieurs-géomètres), l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (spécialité Topographie), ainsi que les personnes visées à l'article 7 du décret du 17 mars 1997 susvisé.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale no 14 du 3 avril 1997, disponible au CNDP,
abonnement B-750, 60732 Saine-Geneviève Cedex (téléphone : 03-44-03-32-37),
Arrêté du 4 mars 1997 modifiant un précédent arrêté portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 1997, l'arrêté du 27 décembre 1996 portant fin de fonctions de M. Helms (Paul), administrateur civil, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Alsace est modifié ainsi qu'il suit :
612 du code de la santé publique est octroyé à Coralis, union des coopératives Groupe Coralis, La Lande Fauvel, 35290 Saint-Méen-le-Grand.
Arrêté du 11 mars 1997 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1997 relatif à la composition du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session de 1997)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 1997, l'arrêté du 22 janvier 1997 relatif à la composition du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session de 1997) est modifié ainsi qu'il suit :
Lire << vice-président M. Guerin (Yves), inspecteur général de l'éducation nationale >>.
A la place de : << M. Bouchez (Alain), inspecteur général de l'éducation nationale >>, lire : << M. Rubio (Edouard), inspecteur général de l'éducation nationale >>.
A la place de : << M. Guerin (Yves), inspecteur général de l'éducation nationale >>, lire : << M. Delaunay (Michel), chargé de mission de l'inspection générale de l'éducation nationale >>.
A la place de : << M. Peylet (Roland), ingénieur en chef des ponts et chaussées >>, lire : << M. Viala (Guy), chargé des relations avec le système éducatif politique jeunes chez Renault >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 mars 1997, M. Boudet (Yves), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1996, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 1997, est attribué à titre de dotation à l'université Montpellier-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de la faculté de médecine, un ensemble immobilier domanial sis 75, rue de la Cardonille, à Montpellier (Hérault), cadastré section NP, no 160, pour une superficie totale de 2 ha 56 a 67 ca, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-01331 et recensé sous la rubrique Enseignement supérieur (organisme divers).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université Montpellier-I.
- M. François Lépine, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe), est nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe).
3o Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
5o M. le professeur Alain Bernard, professeur à l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Nice, membre de la Commission nationale des études médicales ;
6o M. le professeur Claude Dreux, directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie de l'université Paris-V et membre de la Commission nationale des études pharmaceutiques ;
7o M. le docteur Pierre Viateau, membre de la Commission nationale des études médicales ;
8o M. Jean-Jacques Plaisance, membre de la Commission nationale des études pharmaceutiques ;
9o M. Eric Sevin, interne, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie ;
10o Mme Anne Beauchamp Nicoud, interne, sur proposition de l'Intersyndicat national des internes des hôpitaux des villes de faculté.
Décision du 16 janvier 1997 portant nomination des professeurs agrégés du service de santé des armées
Discipline d'oxyologie
Section Médecine d'urgence
Le médecin en chef Pitti (Raphaël).
Discipline de chirurgie spéciale
Le médecin lieutenant-colonel Ahmedou (Ould, Sidi, Ely).
Forces armées mauritaniennes.
Discipline de chirurgie de guerre
Le médecin en chef Mianne (Denis, Marie, Maurice).
Le médecin lieutenant-colonel Badiane (Charles, Insa).
Discipline de médecine et hygiène
Le médecin en chef Perret (Jean-Luc, Guy).
Discipline de neurosciences
Le médecin en chef Hor (Frédéric, Alfred, Charles).
Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire
Créé par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 22 (VT) JORF 6 janvier 2006
La présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels de l'établissement public industriel et commercial "Société nationale des chemins de fer français" et de ses filiales.
Les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport appartenant à l'Etat et gérés par la Société nationale des chemins de fer français sont, à la date du 1er janvier 1997, apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France.
Les biens constitutifs de l'infrastructure comprennent les voies, y compris les appareillages fixes associés, les ouvrages d'art et les passages à niveau, les quais à voyageurs et à marchandises, les triages et les chantiers de transport combiné, les installations de signalisation, de sécurité, de traction électrique et de télécommunications liées aux infrastructures, les bâtiments affectés au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures.
Sont exclus de l'apport, d'une part, les biens dévolus à l'exploitation des services de transport, qui comprennent les gares, les entrepôts et cours de marchandises ainsi que les installations d'entretien du matériel roulant, et, d'autre part, les ateliers de fabrication, de maintenance et de stockage des équipements liés à l'infrastructure, ainsi que les immeubles administratifs.
Il en est de même des biens affectés au logement social ou au logement des agents de la Société nationale des chemins de fer français par nécessité de service et de ceux affectés aux activités sociales, des filiales et des participations financières.
Les modalités de détermination de ces biens sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Réseau ferré de France est substitué à la Société nationale des chemins de fer français pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant le 1er janvier 1997 et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin et compte tenu des missions respectives des deux établissements, les droits et obligations résultant des actes ou conventions passés par la Société nationale des chemins de fer français qui sont transférés à Réseau ferré de France.
Lors de la création de Réseau ferré de France, une dette de 134 200 000 000 F vis-à-vis de la Société nationale des chemins de fer français, représentative notamment en durée, en taux d'intérêt et en devises de l'ensemble de la dette financière de cet établissement et des contrats d'échanges financiers qui lui sont directement rattachés, est inscrite à son passif.
L'ensemble des transferts mentionnés aux articles 5, 6 et 7 ne donne lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
- Pour le calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est transférée au 1er janvier 1997 à Réseau ferré de France, le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au 31 décembre 1996 dans le bilan de la Société nationale des chemins de fer français.
Les transferts mentionnés aux articles 5 et 6 sont réalisés à la valeur nette comptable des actifs correspondants.
Les conséquences dans les comptes de la Société nationale des chemins de fer français de ces transferts et des opérations juridiques et comptables réalisées à cette occasion sont inscrites directement dans les comptes de capitaux propres de la Société nationale des chemins de fer français.
Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 22 (VT) JORF 6 janvier 2006
A compter du 1er janvier 1997, la Société nationale des chemins de fer français continue d'exercer à titre transitoire, pour le compte de Réseau ferré de France, les missions dévolues au nouvel établissement qui lui étaient confiées par les lois, règlements et conventions en vigueur avant cette date, d'assumer les responsabilités correspondantes et de recevoir, dans les mêmes conditions, les concours financiers prévus par ces lois, règlements et conventions, jusqu'à l'intervention des dispositions réglementaires mentionnées aux articles 1er, 2, 3 et au troisième alinéa de l'article 5 de la présente loi, ainsi que de la convention entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er.
Les actes relatifs aux biens mentionnés au premier alinéa de l'article 5, passés par la Société nationale des chemins de fer français à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'à l'intervention des dispositions réglementaires et de la convention mentionnées à l'alinéa précédent, sont réputés conclus au nom et pour le compte de Réseau ferré de France.
A défaut de convention passée dans le délai de six mois après la publication des dispositions réglementaires susmentionnées, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exécution et de rémunération des missions mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er, jusqu'à l'intervention de ladite convention.
Rapport de M. François Gerbaud, au nom de la commission des affaires économiques, n° 177 (1996-1997) ;
Rapport de M. Alain Marleix, au nom de la commission de la production, n° 3325 ;
LOI no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public << Réseau ferré de France >> en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)
- Il est créé à la date du 1er janvier 1997 un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé : << Réseau ferré de France >>.
Cet établissement a pour objet, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable,
l'aménagement, le développement, la cohérence et la mise en valeur de l'infrastructure du réseau ferré national.
La consistance et les caractéristiques principales de ce réseau sont fixées par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Réseau ferré de France met en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, le schéma du réseau ferroviaire prévu au II de l'article 17 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public,
la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que le fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau sont assurés par la Société nationale des chemins de fer français pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France.
Il la rémunère à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exercice des missions de Réseau ferré de France.
Sur la base de ce décret, une convention entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français fixe,
notamment, les conditions d'exécution et de rémunération des missions mentionnées au précédent alinéa.
Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine les modalités selon lesquelles Réseau ferré de France exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sur le réseau ferré national ou confie, par dérogation à la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, à la Société nationale des chemins de fer français, après définition des programmes et enveloppes financières prévisionnelles, des mandats de maîtrise d'ouvrage pouvant porter sur des ensembles d'opérations.
- Le conseil d'administration de Réseau ferré de France est constitué conformément aux dispositions de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci, par décret.
Par dérogation à l'article 15 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour la première élection de ces représentants.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement et détermine le nombre et les modalités de nomination ou d'élection des membres du conseil d'administration.
Il peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un but connexe ou complémentaire à ses missions.
Dans le cadre des objectifs du groupe, ces filiales ont une gestion financière autonome ; elles ne peuvent pas recevoir les concours financiers de l'Etat mentionnés à l'article 13.
Réseau ferré de France est soumis au contrôle économique, financier et technique de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles de gestion financière, comptable et domaniale qui lui sont applicables, ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat.
Les biens constitutifs de l'infrastructure comprennent les voies, y compris les appareillages fixes associés, les ouvrages d'art et les passages à niveau,
les quais à voyageurs et à marchandises, les triages et les chantiers de transport combiné, les installations de signalisation, de sécurité, de traction électrique et de télécommunications liées aux infrastructures, les bâtiments affectés au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures.
- L'ensemble des transferts mentionnés aux articles 5, 6 et 7 ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraire au profit d'agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
- Nonobstant les dispositions des articles 1473 et 1474,
lorsque la majorité des véhicules ferroviaires d'une entreprise de transport public n'a pas de lieu de stationnement habituel, la valeur locative des véhicules de cette entreprise et le montant des salaires versés au personnel affecté à ces véhicules sont répartis entre toutes les communes sur le territoire desquelles des locaux et terrains sont affectés à son activité,
quel que soit le redevable au nom duquel ces locaux et terrains sont imposés.
La répartition est proportionnelle aux valeurs locatives de ces locaux et terrains.
- Les biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France,
affectés au transport ferroviaire et aménagés spécialement à cet effet, ont le caractère de domaine public.
Les atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public de Réseau ferré de France sont constatées par ses agents assermentés, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
Ces atteintes peuvent, en outre, selon des modalités fixées par la convention prévue au quatrième alinéa de l'article 1er, être constatées, dans les mêmes conditions, par les agents assermentés de la Société nationale des chemins de fer français.
Réseau ferré de France exerce concurremment avec l'Etat les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression de ces atteintes.
Les déclassements affectant la consistance du réseau sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région concernée.
- L'article 1er de la loi du 15 juillet 1845 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Cette disposition s'applique à l'ensemble du réseau ferré national.
- Les ressources de Réseau ferré de France sont constituées par : - les redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national ;
- les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, à leur rôle dans la mise en oeuvre du droit au transport et aux avantages qu'elles présentent en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et l'énergie ;
Le calcul des redevances ci-dessus mentionnées tient notamment compte du coût de l'infrastructure, de la situation du marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; les règles de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Réseau ferré de France peut, dès sa création, faire appel public à l'épargne et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18 est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
<< Cet établissement a pour objet :
<< - d'exploiter, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire sur le réseau ferré national ;
<< - d'assurer, selon les mêmes principes, les missions de gestion de l'infrastructure prévues à l'article 1er de la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France".
- La Société nationale des chemins de fer français reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en oeuvre du droit au transport et de ses avantages en ce qui concerne la sécurité et l'énergie.
Elle reçoit également des concours des collectivités territoriales, notamment en application des dispositions de l'article 22 de la présente loi ainsi que de l'article 67 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
<< La Société nationale des chemins de fer français bénéficie de concours financiers, selon les règles fixées par son cahier des charges, en raison des charges qu'elle supporte en matière de retraites.
- L'article 67 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
- A compter du 1er janvier 1997, la Société nationale des chemins de fer français continue d'exercer à titre transitoire, pour le compte de Réseau ferré de France, les missions dévolues au nouvel établissement qui lui étaient confiées par les lois, règlements et conventions en vigueur avant cette date, d'assumer les responsabilités correspondantes et de recevoir,
dans les mêmes conditions, les concours financiers prévus par ces lois,
règlements et conventions, jusqu'à l'intervention des dispositions réglementaires mentionnées aux articles 1er, 2, 3 et au troisième alinéa de l'article 5 de la présente loi, ainsi que de la convention entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français mentionnée au quatrième alinéa de l'article 1er.
Les actes relatifs aux biens mentionnés au premier alinéa de l'article 5,
passés par la Société nationale des chemins de fer français à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'à l'intervention des dispositions réglementaires et de la convention mentionnées à l'alinéa précédent, sont réputés conclus au nom et pour le compte de Réseau ferré de France.
- Dans un délai de quatre mois à compter de la clôture de l'expérimentation prévue par l'article 67 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, le Gouvernement déposera, après consultation des régions ayant participé à l'expérimentation, un rapport au Parlement consacré, d'une part, à l'évaluation de cette expérimentation et, d'autre part, à l'appréciation des conséquences de la création de l'établissement public Réseau ferré de France, notamment sur l'assainissement financier de la Société nationale des chemins de fer français.
Rapport de M. François Gerbaud, au nom de la commission des affaires économiques, no 177 (1996-1997) ;
Avis de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des finances, no 178 (1996-1997) ;
Rapport de M. Alain Marleix, au nom de la commission de la production, no 3325 ;
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Roudier (Philippe), ingénieur principal de l'armement, appelé à d'autres fonctions, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 1er janvier 1997.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Chabanel (Jean-René), ingénieur en chef d'agronomie, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1997, Mme Gleizes (Brigitte, Eva, Marie), épouse Bringer, est nommée notaire à la résidence de Caux (Hérault), en remplacement de M. Malafosse (Paul,
Charles, Félix), démissionnaire.
Arrêté du 14 février 1997 portant extension d'avenants aux conventions collectives (employés, maîtrises et cadres) des commerces de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest
- l'avenant no 3 (Maîtrises) du 3 octobre 1996 à la convention collective des employés susvisée ;
Arrêté du 14 février 1997 portant extension d'un accord départemental (Lot-et-Garonne) conclu dans le cadre de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 27 juin 1996 (art. 1er à 5 inclus relatifs au repos hebdomadaire) concernant le département de Lot-et-Garonne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 janvier 1997 fixant la liste des concours pour lesquels la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente
- La commission instituée au sein du ministère de la défense chargée de se prononcer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente pour l'accès aux concours de recrutement dans les corps inscrits à l'annexe au présent arrêté.
Concours externe d'accès au corps des attachés de service administratif des services déconcentrés.
Arrêté du 31 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 le recrutement par concours de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 décembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 1997 le recrutement par concours externe et interne de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
- Délégation permanente est donnée à M. Patrick de Guerre,
directeur des postes et télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nominations, et des décrets.
directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nominations, et des décrets :
M. Yann Petel, chef de service, chef du service des postes.
directeur des postes et télécommunications, et de M. Yann Petel, chef du service des postes, est habilitée à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nominations, et des décrets :
Mme Claudine Duchesne, sous-directeur.
Arrêté du 20 décembre 1996 admettant un centre de post-cure pour alcooliques à participer à l'exécution du service public hospitalier
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 décembre 1996, le centre thérapeutique en alcoologie La Baronnais, situé à Bouguenais (Loire-Atlantique), géré par l'association appelée << La Baronnais >>, est admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 décembre 1996, la polyclinique de Liévin (Pas-de-Calais), gérée par l'association appelée << Association hospitalière Nord-Artois cliniques >> (A.
Arrêté du 23 décembre 1996 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements des types M (magasins de vente, centres commerciaux), R (établissements d'enseignement, colonies de vacances) et U (établissements de soins), relevant du livre II, titre II.
Compléter la condition b du premier paragraphe par le deuxième alinéa suivant :
<< Aucune exigence de résistance au feu n'est imposée aux éléments verriers des baies des locaux ouvrant sur une circulation à l'air libre, lorsque les parties vitrées se situent au-dessus d'une allège d'une hauteur minimale d'un mètre présentant la résistance au feu exigée par la condition a.
Remplacer le premier alinéa du paragraphe 4 par le suivant :
Après << toutefois >> ajouter << , sauf dans le cas de dégagements accessoires dont la largeur n'excède pas la largeur minimale fixée à l'article CO 41 ( 2), >>.
Paragraphe 2 b, deuxième tiret, dernière phrase, au lieu de : << d'un service de sécurité tel que défini à l'article MS 48 >>, lire : << d'un service de sécurité assuré par des agents de sécurité incendie dans les conditions définies à l'article MS 46 >>.
Remplacer le quatrième paragraphe par le suivant :
La suspente et la fixation des plafonds suspendus doivent être en matériaux de catégorie M 0 et réalisées selon les dispositions de la norme NF P 68-203.1.
Compléter le premier paragraphe par le troisième alinéa suivant :
<< Lorsque les circulations horizontales sont mises en surpression, les escaliers encloisonnés doivent l'être également.
Insérer, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
<< Pour l'application du présent règlement de sécurité, les appareils de réchauffage sont assimilés aux appareils de cuisson.
Ajouter au début du premier paragraphe l'alinéa ci-après :
Remplacer, au deuxième alinéa du paragraphe 1, les deux premiers tirets par les trois suivants :
<< - séparés entre eux, dans une même exploitation et quelle que soit leur surface, par des parois réalisées en matériaux de catégorie M 1, y compris les revêtements éventuels ; >>.
Remplacer en fin de phrase : << note d'information technique no 263 >> par << instruction technique no 263 >>.
Supprimer le dernier alinéa du paragraphe 2.
Remplacer dans les paragraphes 1, 2 et 3 : << note d'information technique no 263 >> par << instruction technique no 263 >>.
Modifier le titre et le premier paragraphe comme suit :
Remplacer le terme << monte-charge >> par le terme << monte-malade >>.
Remplacer, dans le premier paragraphe, le deuxième alinéa par le suivant :
<< - les locaux collectifs de plus de 50 mètres carrés des logements-foyers, des maisons familiales et de l'habitat de loisirs à gestion collective ;
<< - les chambres chez l'habitant, dès lors que le nombre de chambres offertes en location à une clientèle de passage par le même exploitant est supérieur à cinq ;
<< - les structures d'accueil de groupes (privées ou publiques), y compris les gîtes d'étapes et les gîtes équestres ;
<< - les structures d'hébergement d'enfants, dès lors que les chambres sont aménagées dans des bâtiments distincts du logement familial ou lorsque le logement familial permet d'accueillir :
<< - soit plus de sept mineurs ;
<< - soit plus de quatre mineurs dans la même chambre (1).
Remplacer le titre de l'article par le suivant : << Structures, patios et puits de lumière >> et ajouter le paragraphe suivant :
Les patios et les puits de lumière doivent être réalisés conformément à l'instruction technique no 263 relative à la construction et au désenfumage des volumes libres intérieurs dans les établissements recevant du public.
directeur général, délégation est donnée à Mme Jocelyne Mazéas, chef du bureau du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
Arrêté du 7 janvier 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 5,50 % avril 2007
Décret n°97-10 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement automatisé et d'acheminement au contrôle économique et financier de l'Etat
La Société de traitement automatisé et d'acheminement (S.
A.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret no 97-10 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement automatisé et d'acheminement au contrôle économique et financier de l'Etat
Par décret en date du 3 janvier 1997, M. Philippe Vesseron est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, sur proposition du ministre de l'environnement, en remplacement de M. Gustave Defrance.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 30 décembre 1996, la liste d'aptitude au grade de délégué du corps des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 1996 :
Vernay (Patrick).
Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés âgés.
Allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE)
Engagement financier
Equilibre global
ACCORD DU 19 DECEMBRE 1996 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE SALARIES AGES
Vu les résultats du bilan du dispositif établi en application de l'article 10 dudit accord, la montée en charge du dispositif fait apparaître :
- un engagement financier supérieur à celui fixé par les partenaires sociaux ;
- un nombre de bénéficiaires inférieur aux prévisions ;
- une durée moyenne en indemnisation plus longue que prévue.
Les signataires du présent accord décident d'ouvrir le bénéfice des dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation anticipée d'activité aux salariés nés en 1939 et 1940 aux conditions ci-dessous.
A ce titre et dans le cadre d'un engagement financier global de 9,3 MdF, les partenaires sociaux signataires du présent accord décident d'affecter au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi géré par l'UNEDIC une dotation supplémentaire du régime d'assurance chômage de 1,6 MF pour l'exercice 1997 et de 3,6 MF pour l'exercice 1998.
Le dispositif de l'ARPE est ouvert aux salariés affiliés au régime d'assurance chômage :
- à compter du 1er janvier 1997 pour ceux nés au cours du premier semestre 1939.
- à compter du 1er juillet 1997 pour ceux nés au cours du deuxième semestre 1939.
Si les résultats financiers du dispositif appréciés au cours du troisième trimestre 1997 se situent dans le respect de l'enveloppe globale définie à l'article 2 ci-dessus, les salariés nés en 1940 pourront accéder au dispositif de l'ARPE :
Dans le cas contraire, les signataires se réuniront pour définir les modalités d'application à mettre en oeuvre pour les salariés nés en 1940.
Toutes les autres dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 et des textes d'application y afférents demeurent en vigueur.
La dotation financière visée à l'article 2 du présent accord est subordonnée à la signature de l'accord global permettant l'équilibre financier du régime d'assurance chômage pour la durée de la convention d'assurance chômage.
Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention
Art. 3 Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
CONVENTION DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE A L'AIDE CONVENTIONNELLE A LA REINSERTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
La demande d'aide conventionnelle est effectuée auprès de l'Office des migrations inernationales qui en vérifie les conditions d'attribution puis l'adresse à l'ASSEDIC compétente pour liquidation, accompagnée de l'attestation nécessaire qui doit fixer la date de remise des titres de séjour et de travail.
L'aide conventionnelle à la réinsertion est égale aux deux tiers des droits à l'allocation unique dégressive restant dus au titre des droits notifiés ou en état de l'être à la date de remise des titres de séjour et de travail, en application de l'article 37, 1 et 74 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997.
L'aide conventionnelle à la réinsertion est égale à 85 % des droits à l'allocation unique dégressive dus à la fin du contrat de travail, en application de l'article 37, 1 et 74 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997, lorsque la convention signée par l'entreprise avec l'Etat ou l'Office des migrations internationales prévoit le versement de l'aide sous forme de rente.
Les institutions de l'assurance chômage relevant de la convention du 24 février 1984 modifiée relative aux institutions sont chargées de la mise en oeuvre de la présente convention.
Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 21 août 1980 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé est modifié comme suit :
<< Toutefois, ces véhicules n'ont pas à subir de visite technique initiale préalable à leur mise en circulation lorsqu'ils sont âgés de moins d'un an.
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
<< Si le véhicule est dans un état défectueux ou s'il ne satisfait pas à toutes les dispositions techniques qui lui sont applicables, le procès-verbal de visite mentionne les défectuosités et les infractions relevées.
L'expert notifie celles-ci, séance tenante, au propriétaire et prescrit le cas échéant une nouvelle visite dont il fixe l'échéance, si possible en accord avec le propriétaire, dans un délai d'un mois au maximum.
- Il est ajouté un alinéa entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé, ainsi conçu :
Cette nouvelle visite n'est pas prise en compte aux fins de la détermination de l'intervalle de douze mois prévu à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
- Dans l'article 7 de l'arrêté du 30 septembre 1975 susvisé, les paragraphes 7.1 et 7.2 sont modifiés comme suit :
Un véhicule de remorquage ne peut être mis en circulation en tant que tel que sur autorisation du préfet après visite technique effectuée par un expert de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement tendant à vérifier que le véhicule examiné répond aux conditions fixées par le présent arrêté.
Lorsque ce véhicule est aménagé à partir d'un véhicule de base mis en circulation depuis au moins un an, la visite comprend également les vérifications prévues au point 7.2 ci-dessous.
La visite technique prévue ci-dessus est renouvelée chaque année à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois.
Au cours de ces visites ultérieures, l'expert vérifie également le bon état d'entretien et de fonctionnement du véhicule et de ses différents organes.
Ces véhicules ne peuvent être mis en circulation que sur autorisation du préfet après visite technique effectuée par un expert de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement tendant à vérifier que le véhicule examiné répond aux conditions fixées par le présent arrêté.
Lorsque le véhicule est aménagé à partir d'un véhicule de base mis en circulation depuis au moins un an, la visite comprend également les vérifications prévues au point 17.2 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 février 1997, Mme Courtot (Marie-Hélène),
affectée à l'université de Nice Sophia-Antipolis, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 1er octobre 1997.
Ribert (Jean-Pierre), receveur des finances, est nommé agent comptable du Bureau de recherches géologiques et minières, en remplacement de M. Robert (Jean-Marie-Vianney).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 1997, Mlle Lamathe (Michèle), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable du Fonds de solidarité, en remplacement de M. Strobl (Daniel).
Décret n°97-239 du 12 mars 1997 modifiant le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense
Décret no 97-239 du 12 mars 1997 modifiant le décret no 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense
- Le ministre de la défense définit, après consultation des commissions prévues aux articles 11 et 17, la politique à mettre en oeuvre en matière d'hygiène et de sécurité du travail, pour assurer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et développer l'esprit de sécurité.
La direction de la fonction militaire et du personnel civil anime et coordonne la mise en oeuvre de cette politique et en assure le suivi.
<< Les actions assurant la mise en oeuvre de cette politique sont définies et coordonnées par les directeurs relevant du délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major, les directeurs et les chefs de service relevant directement du ministre et les directeurs relevant du chef d'état-major des armées.
- Le contrôle de l'application de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail, à la médecine de prévention et à la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles de l'ensemble des organismes du ministère de la défense est assuré par des agents relevant du contrôle général des armées.
<< Si ces agents constatent une situation dangereuse résultant de la méconnaissance de dispositions prévues par la réglementation applicable au ministère de la défense, ils peuvent, par délégation du chef de l'inspection du travail dans les armées, mettre en demeure le chef de l'organisme de prendre toutes les mesures utiles pour y remédier.
<< Les agents chargés d'assurer le contrôle de l'application de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail, à la médecine de prévention et à la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonction et ultérieurement d'une formation continue selon des modalités fixées par instruction ministérielle.
- Le ministre de la défense organise :
<< 1o Une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité du travail visant à instruire le personnel des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et celle des personnes de son entourage ;
<< 2o Une formation initiale préalable, suivie d'une formation continue, en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, dispensées aux agents chargés aux différents niveaux de la hiérarchie d'assurer la mise en oeuvre de la réglementation prévue au présent décret ;
<< 3o Une formation spéciale et adaptée aux besoins des membres des commissions prévues aux articles 11, 17 et 18 ;
<< 4o Une formation d'une durée minimale de cinq jours des membres représentant le personnel aux comités visés à l'article 12.
<< Les modalités d'organisation et de mise en oeuvre de ces actions de formation sont fixées par instructions ministérielles.
- Sous réserve des dispositions du présent décret, le personnel civil est régi par les règles techniques faisant l'objet du titre III du livre II du code du travail et celles prises en application de ce titre.
<< Conformément aux instructions qui lui sont données par le chef de l'organisme dans les conditions mentionnées au recueil des dispositions de prévention prévu au 4o de l'article 9 ci-après, il incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; cette disposition n'affecte pas le principe de la responsabilité du chef de l'organisme.
- A l'article 8 du même décret, les mots : << la direction des personnels civils >> sont remplacés par les mots : << la direction de la fonction militaire et du personnel civil >>.
- Le chef de l'organisme est chargé, dans la limite de ses attributions et dans le cadre des délégations qui lui sont consenties :
<< 1o De prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du personnel qui relève de son autorité.
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels,
<< 2o D'appliquer les règles d'hygiène et de sécurité du travail visées aux articles 7 et 8 ;
<< 3o De prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre à l'ensemble du personnel, en cas de danger grave, imminent et inévitable, d'arrêter son activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu du travail ;
<< 4o D'élaborer, selon des modalités fixées par instruction ministérielle, le recueil des dispositions de prévention.
<< Les directeurs relevant du délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'états-majors, les directeurs et les chefs de service relevant directement du ministre et les directeurs relevant du chef d'état-major des armées surveillent l'application de ces règlements dans les organismes relevant de leur autorité.
<< Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate toute défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement le chef de son organisme employeur ou le représentant de ce dernier.
- A l'alinéa 5, les mots : << l'article L.
- Au dernier alinéa, le mot << risque >> est remplacé par le mot << danger >>.
- Siègent avec voix délibérative au comité prévu à l'article 12 les membres désignés ci-dessous :
<< - le chef de l'organisme ou son représentant, président ;
<< - le ou les médecins de prévention ;
<< - le ou les chargés de prévention hygiène, sécurité et conditions de travail ;
<< - les représentants titulaires du personnel civil ou leurs suppléants élus pour une durée de trois ans au titre de deux collèges : cadres et maîtrise, d'une part, employés et ouvriers, d'autre part.
Leur nombre est déterminé en fonction de l'effectif d'agents civils en service dans l'organisme ou partie d'organisme considéré.
<< Dans les organismes où du personnel militaire est concerné par des questions relevant de la compétence du comité, le chef de l'organisme peut désigner un militaire pour participer, à titre consultatif, aux travaux du comité.
<< En cas de risque grave, le président du comité peut convoquer des experts, soit de sa propre initiative, soit à la demande du comité.
<< Le chef de l'inspection du travail dans les armées ou son représentant,
l'inspecteur du personnel civil, les coordonnateurs centraux à la prévention ou leur représentant et, pour les forces armées implantées outre-mer, les coordonnateurs interarmées à la prévention peuvent, sur leur demande,
assister à la réunion du comité, dont ils doivent être préalablement informés.
- Les mots : << le directeur >> figurant à l'alinéa 3 sont remplacés par les mots : << le chef de l'organisme >> ;
<< Dans les organismes comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article 3 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le comité est invité par le chef de l'organisme à donner son avis sur les demandes d'autorisation et est informé des prescriptions imposées par l'arrêté ministériel autorisant le fonctionnement de l'installation.
- Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : << l'ingénieur ou l'agent de sécurité >> sont remplacés par les mots : << le chargé de prévention >>.
- Le personnel militaire demeure soumis aux dispositions statutaires qui lui sont propres et aux prescriptions du règlement de discipline générale dans les armées.
<< Toutefois, lorsqu'il exerce, dans des conditions identiques, des activités de même nature que celles confiées au personnel civil, il est, en matière d'hygiène et de sécurité, régi par la réglementation visée aux articles 7, 8 et 10, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de ce dernier article.
Si un militaire exerce le droit de retrait prévu à l'article 10 et en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le chef de l'organisme arrête les mesures à prendre après application de la procédure définie par l'arrêté prévu à l'article 18 ci-après et relatif à la commission chargée d'assister le commandement dans la mise en oeuvre de la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail.
<< Dans tous les autres cas, il est soumis aux dispositions d'hygiène et de sécurité fixées par les autorités mentionnées au second alinéa de l'article 2.
<< Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux organismes n'employant que du personnel militaire dès lors que ce dernier exerce, dans des conditions identiques, des activités de même nature que celles pouvant être confiées au personnel civil.
<< Outre la surveillance médicale propre à son état, le personnel militaire, lorsqu'il exerce, dans des conditions identiques, des activités de même nature que celles confiées au personnel civil, bénéficie en tant que de besoin des prestations techniques du service de médecine de prévention dans les conditions définies au présent chapitre.
- Au premier alinéa, le mot << obligatoire >> est inséré après les mots : << contrôle périodique >>.
<< En outre, ce service doit consacrer au moins le tiers de son temps à exercer un rôle d'analyse et de conseil pour l'adaptation et l'amélioration des conditions de travail ainsi qu'à conduire des actions d'information et d'éducation sanitaire en matière d'hygiène, de sécurité du travail et de secourisme.
<< Le médecin de prévention peut demander au chef de l'organisme employeur de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses.
Le médecin en informe alors son autorité technique, le comité mentionné à l'article 12 et, le cas échéant, la commission mentionnée à l'article 18.
- A l'alinéa 1, le mot << extérieures >> est inséré après le mot << entreprises >>.
- Le médecin de prévention rédige chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'administration centrale, au comité prévu à l'article 12 et, le cas échéant, à la commission prévue à l'article 18.
Arrêté du 10 mars 1997 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement
- En application de l'article 11, paragraphe II, du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, l'examen professionnel pour le recrutement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Un jury est constitué pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est composé de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'équipement.
- L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec les membres du jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur l'organisation et les missions du ministère chargé de l'équipement (durée :
- L'arrêté du 1er août 1995 modifié fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale au grade provisoire de secrétaire en chef d'administration centrale de l'équipement est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 novembre 1996, M. Cipra (Alain), ingénieur en chef d'agronomie,
est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er décembre 1996.
Porcher (Jean-Michel), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Ancenis, est nommé sous-préfet hors cadre.
Vilbois (Michel), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Ancenis.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 1997, Mme Moracchini (Maryse), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, est nommée sous-préfet de Pithiviers.
Arrêté du 29 avril 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics relevant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 avril 1997, est autorisé au titre de l'année 1997 un recrutement de deux maîtres de conférences dans les établissements,
l'un au titre des dispositions de l'article 54 du décret no 92-171 du 21 février 1992, l'autre au titre de l'article 58 du même décret.
Le recrutement autorisé au titre de l'article 54 s'effectuera sur l'emploi suivant :
- discipline : économie, mercatique.
Les assistants recrutés en application des décrets no 64-618 du 22 juin 1964, no 66-314 du 17 mai 1966 et no 76-195 du 12 février 1976 et remplissant l'une des conditions prévues à l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992 pourront être recrutés en qualité de maîtres de conférences selon les modalités prévues aux articles 22 et 23 de ce même décret, s'ils comptent au moins quatre ans d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre 1997.
Les concours se dérouleront à partir du mardi 1er juillet 1997.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au samedi 31 mai 1997 à minuit.
Décret du 30 avril 1997 portant nomination du commissaire à l'aménagement du Jura et des Vosges
Par décret en date du 30 avril 1997, M. Xavier Meignein est nommé commissaire à l'aménagement du Jura et des Vosges à compter du 15 avril 1997, en remplacement de M. Sinoir, appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre exercées par M. François-Xavier Deniau,
Arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise d'administration économique et sociale
Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG), de licence et de maîtrise d'administration économique et sociale (AES) sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
- apporter aux étudiants un cursus pluridisciplinaire combinant trois pôles principaux de connaissances : droit, économie et gestion, sciences humaines et sociales ;
Il définit les modalités d'organisation des stages et assure leur suivi pédagogique.
La durée des enseignements du DEUG Administration économique et sociale est au moins égale à 1 000 heures.
Au moins un tiers de la durée des enseignements du DEUG est dispensé sous forme de travaux dirigés.
Les enseignements sont organisés en unités d'enseignement.
Pour tenir compte de la pluridisciplinarité des formations d'administration économique et sociale et pour favoriser la combinaison des trois pôles principaux de connaissances mentionnés dans l'article 2, les universités et les établissements déterminent la composition des unités d'enseignements disciplinaires.
La formation comporte l'enseignement et la pratique d'au moins une langue étrangère sous ses différents aspects (lecture, compréhension, expression écrite et orale...), les thèmes propres aux disciplines enseignées étant largement pris en compte.
La première année du DEUG Administration économique et sociale débute par un semestre d'orientation.
- une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires avec les enseignements fondamentaux dont la durée représente 25 à 40 % du volume horaire du semestre ;
Cette unité contribue à promouvoir l'autonomie des étudiants et leur fournit les méthodes et techniques utiles à la poursuite d'études (préparer une bibliographie, utiliser une bibliothèque et les nouvelles sources d'information, prendre des notes, résumer un article ou un ouvrage, s'initier au travail en groupe, construire un projet d'études et un projet professionnel, pratiquer une langue étrangère...).
- une unité de méthodologie des disciplines fondamentales dont la durée représente de 20 à 25 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de culture générale et d'expression dont la durée représente entre 20 et 25 % du volume horaire du semestre.
Les deux tiers au moins de l'enseignement dispensé en DEUG portent sur des disciplines appartenant aux trois pôles de connaissances - droit, économie et gestion, sciences humaines et sociales - visés aux articles 2 et 6 ci-dessus et, notamment, sur les matières suivantes :
- économie et finances publiques ;
- introduction à la gestion ;
- techniques quantitatives appliquées aux sciences sociales ;
- histoire économique et sociale.
Chacun des trois pôles prévus à l'article 2 représente au moins un cinquième de la durée de l'enseignement dispensé en DEUG.
La licence et la maîtrise d'administration économique et sociale peuvent être assorties de l'une des mentions suivantes :
Les travaux dirigés représentent au moins 25 % de cette durée.
- la licence d'administration économique et sociale, les titulaires du DEUG Administration économique et sociale ainsi que les titulaires du DEUG mention Administration économique et sociale, régi par l'arrêté du 1er mars 1973 ;
Sont également admis à s'inscrire en licence d'administration économique et sociale les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales, mention Mathématiques, informatique et statistiques appliquées aux sciences humaines et sociales (MISASHS) dont la formation comporte des enseignements d'adaptation préparant aux disciplines enseignées dans cette licence.
FORMATIONS HABILITEES SUR LA BASE
DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES
DEUG Administration économique et sociale (arrêté du 19 février 1993 modifié).
DEUG mention Administration économique et sociale (arrêté du 1er mars 1973).
Licence et maîtrise d'administration économique et sociale (arrêté du 11 avril 1985 modifié et arrêté du 19 février 1993 modifié).
LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES
ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
Toutefois, dans certains cas tout à fait exceptionnels, justifiés dans sa demande d'habilitation, un établissement peut être autorisé à abaisser ce volume horaire à 900 heures,
- La formation comporte l'enseignement et la pratique d'au moins une langue étrangère sous ses différents aspects (lecture, compréhension,
expression écrite et orale...), les thèmes propres aux disciplines enseignées étant largement pris en compte.
LA LICENCE ET LA MAITRISE
D'ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
- Sont également admis à s'inscrire en licence d'administration économique et sociale les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales,
mention Mathématiques, informatique et statistiques appliquées aux sciences humaines et sociales (MISASHS) dont la formation comporte des enseignements d'adaptation préparant aux disciplines enseignées dans cette licence.
Arrêté du 30 avril 1997 portant nomination du président de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 1997, M. Dizambourg (Bernard) est nommé président de l'Etablissement public du campus de Jussieu.
Arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales Sciences humaines et sociales, aux licences et aux maîtrises du secteur Sciences humaines et sociales
Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Sciences humaines et sociales, de licences et de maîtrises du secteur Sciences humaines et sociales sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
Les formations universitaires de Sciences humaines et sociales sont conçues et organisées pour :
- apporter aux étudiants une formation dont les contenus sont en prise directe avec l'évolution des disciplines et exploitent toute la richesse de leurs démarches.
L'étude d'une discipline combine les approches théoriques et méthodologiques.
Elle met en valeur les applications de cette discipline et ses interactions avec d'autres champs de connaissances.
Le dispositif des formations assure une diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée ; en particulier les cursus de première année du DEUG Sciences humaines et sociales offrent aux étudiants de larges choix d'orientation et les cursus de seconde année sont conçus pour assurer une bonne continuité avec les licences.
La dénomination nationale du DEUG Sciences humaines et sociales comporte les mentions suivantes :
- mathématiques, informatique et statistiques appliquées aux Sciences humaines et sociales (MISASHS) ;
La durée des enseignements du DEUG Sciences humaines et sociales est au moins de 800 heures sauf pour la mention MISASHS dont la durée minimum est fixée à 1 100 heures.
Les travaux dirigés et travaux pratiques représentent au moins un tiers de la durée totale des enseignements du DEUG, s'y ajoutent les encadrements de projets.
Les cours magistraux représentent au moins un tiers de la durée totale des enseignements du DEUG.
La première année de DEUG Sciences humaines et sociales débute par un semestre d'orientation.
Cette unité contribue à promouvoir l'autonomie des étudiants et leur fournit les méthodes et techniques utiles à la poursuite d'études : préparer une bibliographie ; utiliser une bibliothèque et les nouvelles sources d'information ; prendre des notes, résumer un article ou un ouvrage ; s'initier au travail en groupe ; construire un projet d'étude et un projet professionnel ; pratiquer une langue vivante étrangère.
Les enseignements fondamentaux du DEUG Sciences humaines et sociales portent principalement sur :
- mention Géographie : géographie des milieux naturels et de l'environnement ; régions, nations et aires culturelles : géographie des populations et des sociétés ; initiation à la cartographie et aux techniques d'analyse spatiales ; statistiques et informatique appliquées à la géographie ;
- mention Histoire : histoire ancienne ; histoire médiévale ; histoire moderne ; histoire contemporaine ; méthodes et techniques de l'histoire ;
- mention Interventions sociales et éducatives : psychologie générale et méthodes en psychologie ; initiation aux méthodes statistiques en sciences humaines ; description et analyse des phénomènes sociaux ; histoire moderne ou psychologie physiologique ; histoire contemporaine ou psychologie clinique ; les politiques sociales en Europe au xxe siècle ; expression française,
- mention Mathématiques, informatique et statistiques appliquées aux sciences humaines et sociales (MISASHS) : les enseignements fondamentaux sont répartis à parts égales entre les deux groupes de matières suivantes :
- algèbre, analyse, probabilités, statistiques, architectures des ordinateurs, systèmes d'exploitation, algorithmique, méthodes de programmation ; méthodes mathématiques pour les statistiques et l'informatique ;
- enseignements obligatoires correspondant à une majeure du DEUG sciences humaines et sociales ;
- mention Philosophie : histoire de la philosophie ; philosophie générale et métaphysique ; logique ; philosophie des sciences ; philosophie morale et politique ;
- mention Psychologie : psychologie générale et différentielle ; psychologie du développement et de l'involution ; psychologie sociale ; psychologie clinique et psychopathologie ; psychologie physiologique ; statistiques et informatique appliquées à la psychologie ;
- mention Sociologie : questions de sociétés ; descriptions et analyse des phénomènes sociaux ; pratique de l'investigation sociologique ; statistiques appliquées à la sociologie.
Dans le secteur Sciences humaines et sociales les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :
- licence et maîtrise d'aménagement ;
- licence et maitrise d'archéologie ;
- licence et maîtrise d'ethnologie ;
- licence et maîtrise de géographie ;
- licence et maîtrise de philosophie ;
- licence et maîtrise de psychologie ;
- licence et maîtrise de sciences cognitives ;
La licence comporte un minimum de 350 heures de formation, à l'exception des licences de psychologie et de sciences cognitives dont la durée minimale est de 500 heures.
Ces heures portent pour partie sur les bases théoriques de la discipline, pour partie sur les outils méthodologiques qui lui sont applicables.
La maîtrise comporte au minimum 350 heures de formation, à l'exception des maîtrises de psychologie et de sciences cognitives dont la durée de formation minimale est de 500 heures.
- une durée minimale d'enseignement théorique et méthodologique ;
Par ailleurs, les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales ayant reçu, conjointement aux enseignements fondamentaux, des enseignements correspondant à la dénomination d'une licence de ce secteur peuvent accéder à cette licence dans des conditions fixées par l'établissement.
Ces enseignements font partie intégrante des cursus du DEUG Sciences humaines et sociales et ne peuvent dépasser 40 % de la totalité des enseignements du DEUG.
DU SECTEUR SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES
Mention Documentation
Mention Histoire
Mention Aménagement
Mention Environnement
Mention Géographie
Contenu et mentions de la licence de philosophie
Mention Logique et mention Esthétique
Mention Esthétique
Mention Logique
Mention Développement social
Mention Economie
ACCES AUX LICENCES
500 heures au moins d'enseignement, dont :
- 325 heures au moins d'enseignement portant sur les domaines suivants :
- approche théorique et analytique de l'aménagement, de l'espace ;
- approche des instruments techniques de l'aménagement, cartographie,
photo-interprétation, statistiques, informatique...
- approche des aspects institutionnels, économiques, juridiques et sociaux de l'aménagement ;
- pratique de l'aménagement : études d'un projet d'aménagement.
Chacun de ces domaines correspond au moins à 50 heures d'enseignement ;
- un travail d'étude associé éventuellement au projet d'aménagement et pouvant comporter un stage.
La maîtrise d'aménagement comporte un minimum de 450 heures d'enseignement, dont :
- 250 heures au moins d'enseignement consacrées à un approfondissement des champs disciplinaires relatifs aux approches théoriques, techniques,
institutionnelles et sociologiques de l'aménagement ;
- la licence d'aménagement, les titulaires de tout DEUG ;
- la maîtrise d'aménagement, les titulaires de la licence d'aménagement.
- la maîtrise d'archéologie assortie ou non d'une mention, les titulaires de la licence d'archéologie, assortie ou non d'une mention, les titulaires de la licence d'histoire de l'art et archéologie assortie de la mention archéologie.
- théories et méthodes de l'ethnologie ;
- domaines spécialisés de l'ethnologie ;
- ou l'une ou plusieurs des disciplines suivantes : démographie,
informatique, économie, sciences humaines et sociales.
La licence peut comporter un travail d'étude incluant éventuellement un travail de terrain.
La licence d'ethnologie peut être assortie de la mention Documentation dans les conditions définies par l'arrêté du 28 août 1990 susvisé.
- un travail d'étude et de recherche pouvant inclure un travail de terrain.
- la licence d'ethnologie, les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales, mention Sociologie ainsi que les titulaires du DEUG mention Sciences humaines, section Sociologie ;
- la maîtrise d'ethnologie, les titulaires de la licence d'ethnologie.
- les milieux naturels et leur aménagement ;
- l'organisation de l'espace : théories et pratiques ;
- la réorganisation dans les pays industrialisés et dans les pays en voie de développement ;
- les grands ensembles économiques et politiques ;
- 100 heures au moins d'enseignement portant sur les outils de la géographie : cartographie, informatique, télédétection...
- le cas échéant, un travail d'étude, avec ou sans stage.
La licence de géographie peut être assortie de la mention Histoire.
Elle comporte alors, en sus des 275 heures définies ci-dessus, 125 heures d'enseignements optionnels choisis parmi trois des quatre périodes suivantes :
- histoire ancienne ;
- histoire du moyen âge ;
- histoire moderne ;
La licence de géographie peut être assortie de la mention Aménagement.
Elle comporte alors, en sus des 275 heures définies ci-dessus, 150 heures d'enseignements optionnels portant sur les domaines suivants :
Dans ce cas, la licence comporte un travail d'étude portant sur l'aménagement.
La licence de géographie peut être assortie de la mention Documentation dans les conditions définies par l'arrêté du 28 août 1990 susvisé.
La licence de géographie peut être assortie de la mention Environnement.
- fonctionnement des géosystèmes ;
- géographie des pollutions et des risques ;
- gestion des crises de l'environnement ;
- planification écologique et étude d'impact.
- la licence de géographie, assortie ou non d'une mention, les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales, mention Géographie ainsi que les titulaires du DEUG Sciences humaines, section Géographie ;
- la maîtrise de géographie, les titulaires de la licence de géographie,
assortie ou non d'une mention.
- 200 heures au moins d'enseignement réparties sur les quatre périodes suivantes :
- histoire du Moyen Age ;
- 75 heures au moins d'enseignement portant sur l'étude des sciences et techniques annexes de l'histoire ;
La licence d'histoire peut être assortie de la mention Géographie.
Elle comporte alors, en sus des 275 heures définies ci-dessus, 125 heures d'enseignements optionnels portant sur trois des quatre thèmes suivants :
- la régionalisation dans les pays industrialisés et dans les pays en voie de développement ;
La licence d'histoire peut être assortie de la mention Documentation dans les conditions définies par l'arrêté du 28 août 1990 susvisé.
- une licence d'histoire, assortie ou non d'une mention, les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales, mention Histoire, ainsi que les titulaires du DEUG, mention Sciences humaines, section Histoire, et les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales, mention Interventions sociales et éducatives, sous réserve que ces derniers aient obtenu l'ensemble des unités d'enseignement correspondant aux enseignements obligatoires d'histoire de ce DEUG ;
Sont admis en licence d'histoire les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales, mention Interventions sociales et éducatives, sous réserve de l'obtention de l'ensemble des unités d'enseignement correspondant aux enseignements d'histoire.
Contenus et mentions de la licence et de la maîtrise histoire de l'art
- la maîtrise d'histoire de l'art assortie ou non d'une mention, les titulaires de la licence d'histoire de l'art, assortie ou non d'une mention, les titulaires de la licence d'histoire de l'art et archéologie assortie de la mention d'histoire de l'art.
- l'histoire de la philosophie ;
- la philosophie générale et métaphysique ;
- et deux au moins des trois matières suivantes : philosophie morale et politique, philosophie des sciences, esthétique et philosophie de l'art.
La licence de philosophie peut être assortie de la mention Logique ou de la mention Esthétique.
Elle comporte alors, en sus des 250 heures définies ci-dessus, 125 heures d'enseignements optionnels répartis comme suit :
- les catégories de l'esthétique et leur histoire ;
- théorie critique et philosophie de l'art ;
- oeuvres, institutions, enjeux contemporains.
- histoire des sciences.
La licence de philosophie peut être assortie de la mention Documentation dans les conditions définies par l'arrêté du 28 août 1990 susvisé.
La maîtrise de philosophie peut être assortie de la mention Logique ou de la mention Esthétique.
Dans ce cas, le travail d'étude et de recherche et une partie des enseignements portent sur le domaine correspondant.
- la licence de philosophie, assortie ou non d'une mention, les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales, mention Philosophie, ou du DEUG mention Sciences humaines, section Philosophie ;
- la maîtrise de philosophie, non assortie d'une mention, les titulaires de la licence de philosophie, assortie ou non d'une mention ;
- la maîtrise de philosophie, mention Logique, les titulaires de la licence assortie de la mention correspondante ou de la licence de logique ;
- la maîtrise de philosophie, mention Esthétique, les titulaires de la licence assortie de la mention correspondante ou de la licence d'esthétique.
- psychologie : théories, concepts et méthodes ;
- neurosciences comportementales ;
- méthodes de recueil et de traitement des données, statistiques et informatique ;
- un travail d'étude avec ou sans stage.
- 250 heures au moins portant sur les enseignements théoriques et méthodologiques correspondant à l'un des secteurs de spécialisation,
professionnelle ou non, de la discipline ;
- la licence de psychologie, les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales, mention Psychologie, les titulaires du DEUG mention Sciences humaines, section Psychologie, ainsi que les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales mention Interventions sociales et éducatives;
- la maîtrise de psychologie, les titulaires de la licence de psychologie ou de la licence de sciences humaines cliniques.
- 300 heures au moins d'enseignement réparties comme suit :
- 100 heures au moins de psychologie cognitive et de sciences du langage ; - 100 heures au moins de neurosciences et biologie ;
- 100 heures au moins portant sur les modèles informatiques de la cognition et sur les méthodes d'analyse des phénomènes complexes ;
- 100 heures au moins d'enseignement consacrées à une remise à niveau en neurosciences et informatique pour les étudiants titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales, mention Psychologie,
ou - 100 heures au moins d'enseignement consacrées à une remise à niveau en psychologie et en informatique pour les étudiants titulaires du DEUG Sciences, mention Sciences de la vie,
ou - 100 heures au moins d'enseignement consacrées à une remise à niveau en psychologie et en neurosciences pour les étudiants titulaires du DEUG Sciences, mention Mathématiques, informatique et applications aux sciences ou du DEUG Sciences humaines et sociales, mention Mathématiques, informatique et statistiques appliquées aux sciences humaines et sociales (MISASHS).
- 250 heures au moins d'enseignement portant sur les neurosciences cognitives, la psychologie cognitive, la modélisation et simulation ;
- la licence de sciences cognitives, les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales, mention Psychologie ou mention Mathématiques,
informatique et statistiques appliquées aux sciences humaines et sociales (MISASHS), ou les titulaires du DEUG Sciences, mention Sciences de la vie ou mention Mathématiques, informatique et applications aux sciences, ainsi que les titulaires du DEUG, mention Sciences humaines, section Psychologie, ou mention Sciences, section Sciences de la nature et de la vie, ou mention Sciences, section Sciences et structures de la matière ;
- la maîtrise de sciences cognitives, les titulaires de la licence de sciences cognitives ou de la licence de neurosciences du comportement.
- 250 heures au moins d'enseignement réparties entre les matières suivantes :
- étude interdisciplinaire du fonctionnement et du développement des systèmes d'éducation, des pratiques et des savoirs, didactiques des disciplines ;
- étude des comportements des agents, des partenaires et des groupes au sein des situations d'éducation, des pratiques et des savoirs ;
- approches des faits éducatifs, par une ou plusieurs sciences humaines et sociales ;
- méthodologies des sciences humaines et sociales mises en oeuvre dans le champ de l'éducation (notamment approches expérimentales et cliniques,
quantitatives et qualitatives, recherche action) ;
- la licence de sciences de l'éducation, les titulaires de tout DEUG ou d'un diplôme d'Etat préparé en trois ans et permettant l'exercice d'une profession de santé ou d'une profession paramédicale figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la santé ;
- théories sociologiques ;
- méthodes d'investigations sociologiques ;
- domaines spécialisés de la sociologie ;
- statistique et informatique appliquées à la sociologie ;
- une ou plusieurs des matières suivantes : ethnologie, démographie,
économie et une ou plusieurs des disciplines de sciences humaines et sociales ;
- un travail d'étude avec, le cas échéant, un travail de terrain.
La licence de sociologie peut être assortie de la mention Développement social.
Elle comporte alors, en sus des 300 heures définies ci-dessus, 125 heures d'enseignements optionnels portant sur :
- les politiques sociales et droit social : santé et protection sociale,
- la sociabilité et les modes de la vie : problèmes sociaux contemporains ; - la démographie sociale.
La licence de sociologie peut être assortie de la mention Economie.
Elle comporte alors, en sus des 300 heures définies ci-dessus, 125 heures d'enseignement optionnel portant sur :
- les mathématiques et la statistique appliquées à l'économie ;
- l'histoire et l'économie.
La licence de sociologie peut être assortie de la mention Documentation dans les conditions définies par l'arrêté du 28 août 1990 susvisé.
La maîtrise de sociologie comporte au moins 350 heures de formation dont :
- un travail d'étude et de recherche avec ou sans travail de terrain.
La maîtrise de sociologie peut être assortie de la mention Développement social.
- la licence de sociologie, assortie ou non d'une mention, les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales, mention Sociologie, ainsi que les titulaires du DEUG, mention Sciences humaines, section Sociologie ;
- la licence de sociologie sans mention, les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales, mention Interventions sociales et éducatives ;
- la licence de sociologie, mention Economie, les titulaires du DEUG,
mention Interventions sociales et éducatives, sous réserve de l'obtention d'une unité d'enseignement optionnelle d'économie;
utiliser une bibliothèque et les nouvelles sources d'information ; prendre des notes, résumer un article ou un ouvrage ; s'initier au travail en groupe ; construire un projet d'étude et un projet professionnel ; pratiquer une langue vivante étrangère.
LES LICENCES ET LES MAITRISES DU SECTEUR
Ces heures portent pour partie sur les bases théoriques de la discipline,
pour partie sur les outils méthodologiques qui lui sont applicables.
l'avenant no 62 du 19 mars 1997 à ladite convention, conclu à Châteauroux entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO, D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 avril 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Indre, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Cher.
Par décision no 97-61 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 mars 1997, la ville de Laval est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Laval (Mayenne).
Arrêté du 9 janvier 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne
- Il est institué auprès du service technique de la navigation aérienne (S.
A.) à Toulouse (Haute-Garonne) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
Location de matériels ;
A.) à Paris et auprès du S.
A. à Toulouse une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992, à l'exception des secours urgents et exceptionnels prévus à l'alinéa 3.
Le montant maximal des dépenses en matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par les régies d'avances est fixé à 10 000 F par opération.
- Les dépenses visées à l'article 4 pour le S.
Toulouse concernent également celles de l'antenne du centre d'études de la navigation aérienne située à Toulouse.
Toulouse : 190 000 F.
- Chaque régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives de dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
- Les arrêtés du 3 mai 1993 et du 24 février 1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne sont abrogés.
Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
- Lorsque les recours en récupération concernant la prestation spécifique dépendance sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Les prestations attribuées avant la date d'application de la présente loi, en vertu des conventions mentionnées à l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, continuent d'être servies à leurs bénéficiaires et sont prises en charge dans les conditions fixées par lesdites conventions.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1997 et seront applicables jusqu'à l'intervention d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes.
Rapport de Mme Monique Rousseau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3150 ;
Rapport de Mme Monique Rousseau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3220 ;
LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)
- Afin de favoriser la coordination des prestations servies aux personnes âgées dépendantes, d'accomplir les tâches d'instruction et de suivi de ces prestations et de préciser les modalités de gestion de cette coordination, le département conclut des conventions avec les organismes de sécurité sociale.
Ces conventions doivent être conformes à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé des personnes âgées après avis des représentants des présidents de conseils généraux et des organismes nationaux de sécurité sociale.
Un comité national de la coordination gérontologique est chargé du suivi de la mise en oeuvre de ces conventions et, le cas échéant, d'une fonction de médiation pour leur conclusion.
Avant l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il rend public un rapport comprenant un bilan de l'application de la présente loi.
Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition du comité mentionné à l'alinéa précédent qui comprend, notamment, des représentants des présidents de conseils généraux, des organismes de sécurité sociale et du Comité national des retraités et des personnes âgées.
Pour favoriser l'évaluation des prestations servies aux personnes âgées par les collectivités publiques et institutions concernées, des conventions organisant des dispositifs d'observation partagée peuvent être passées entre l'Etat, le département, les organismes de protection sociale et toute commune souhaitant y participer.
- Toute personne résidant en France et remplissant les conditions d'âge, de degré de dépendance et de ressources fixées par voie réglementaire a droit, sur sa demande, à une prestation en nature dite prestation spécifique dépendance.
Le bénéfice de la prestation spécifique dépendance est ouvert, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, aux personnes de nationalité étrangère qui séjournent régulièrement en France et remplissent également la condition de résidence prévue au 5o de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale.
La dépendance mentionnée au premier alinéa est définie comme l'état de la personne qui, nonobstant les soins qu'elle est susceptible de recevoir, a besoin d'être aidée pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière.
- La demande de prestation spécifique dépendance est adressée au président du conseil général du département de résidence du demandeur qui informe du dépôt de celle-ci le maire de la commune de résidence.
Elle est instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social et dont l'un au moins des membres se rend auprès de l'intéressé.
Pour apprécier le besoin d'aide de celui-ci, le président du conseil général compétent en application des dispositions du dernier alinéa du présent article se fonde notamment sur les conclusions de l'équipe médico-sociale.
La prestation spécifique dépendance est accordée par décision motivée du président du conseil général, après avis du maire de la commune de résidence du demandeur.
Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de quinze jours après transmission de la demande par le président du conseil général, il est réputé être favorable.
Si la décision du président du conseil général n'a pas été notifiée à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter du dépôt de son dossier complet, la prestation spécifique dépendance est réputée lui être accordée à compter du terme de ce délai.
En cas d'urgence, le président du conseil général peut attribuer, à titre provisoire, la prestation mentionnée à l'article 2 jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent, dans des conditions fixées par le règlement départemental d'aide sociale.
La décision mentionnée au deuxième alinéa fait l'objet d'une révision périodique instruite selon les mêmes modalités.
La prestation spécifique dépendance est servie et gérée par le département où le bénéficiaire possède son domicile de secours acquis conformément aux articles 193 et 194 du code de la famille et de l'aide sociale.
En cas d'absence de domicile de secours, la prestation est servie et gérée par le département de résidence.
Toutefois, les dispositions figurant au 9o de l'article 35 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat sont applicables à la prestation spécifique dépendance.
- Pour l'instruction et le suivi de la prestation spécifique dépendance, le département peut conclure des conventions avec des institutions et organismes publics sociaux ou médico-sociaux, notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, des organismes régis par le code de la mutualité ou des associations.
Ces conventions doivent être conformes à une convention-cadre fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes âgées et du ministre chargé des collectivités territoriales,
pris après avis des représentants des présidents de conseils généraux et des maires.
- Le montant maximum de la prestation est fixé par le règlement départemental d'aide sociale et ne peut être inférieur à un pourcentage, fixé par décret, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L.
Le montant de la prestation accordée est modulé en fonction du besoin de surveillance et d'aide requis par l'état de dépendance de l'intéressé, tel qu'il est évalué par l'équipe médico-sociale visée à l'article 3 à l'aide d'une grille nationale fixée par décret.
Ce montant varie également selon que l'intéressé réside à domicile ou est hébergé dans un établissement mentionné à l'article 22.
- La prestation spécifique dépendance se cumule avec les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou de son concubin, dans la limite de plafonds fixés par décret.
Pour l'appréciation des ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou de son concubin, il est tenu compte de l'ensemble des revenus et de la valeur en capital des biens non productifs de revenus qui sera évaluée dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation de ces ressources.
Si les deux membres du couple remplissent les conditions mentionnées à l'article 2, ils peuvent chacun prétendre au bénéfice de la prestation spécifique dépendance.
Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour le prémunir contre le risque de dépendance.
Lorsque le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance réside en établissement, il est déduit, le cas échéant, de ses ressources une somme minimale maintenue à la disposition de son conjoint ou de son concubin demeurant à domicile.
Les conditions d'application de cet article sont fixées par décret.
- Lorsque le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance est hébergé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation mentionnés au a et au b du 1o de l'article L.
711-2 du code de la santé publique, le président du conseil général en est informé par le bénéficiaire, le cas échéant son tuteur, ou l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article 3.
En fonction de la nouvelle situation de l'intéressé, le président du conseil général peut réduire le montant de la prestation spécifique dépendance ou en suspendre le versement dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- La prestation spécifique dépendance n'est cumulable ni avec l'allocation représentative de services ménagers, ni avec l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers, mentionnées, respectivement, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 158 du code de la famille et de l'aide sociale, ni avec l'allocation compensatrice instituée par le I de l'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L.
- L'attribution de la prestation spécifique dépendance n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.
Tous les recouvrements relatifs au service de la prestation spécifique dépendance sont opérés comme en matière de contributions directes.
- Des recours sont exercés par le département, par l'Etat, si le bénéficiaire de l'aide sociale n'a pas de domicile de secours, ou par la commune lorsqu'elle bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale :
<< a) Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ;
<< b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;
<< c) Contre le légataire.
<< En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile et d'aide médicale à domicile, la prestation spécifique dépendance et la prise en charge du forfait journalier, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont exercés les recours, en prévoyant, le cas échéant,
l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale en deçà duquel il n'est pas procédé à leur recouvrement.
<< Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini par les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
<< L'inscription de l'hypothèque légale visée à l'article 148 est supprimée pour les prestations d'aide sociale à domicile, la prestation spécifique dépendance et la prise en charge du forfait journalier visées à l'alinéa précédent.
- Lorsque les recours en récupération concernant la prestation spécifique dépendance sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avoué n'est pas obligatoire.
- Les recours contre les décisions du président du conseil général mentionnées aux articles 3, 7 et 21 sont formés devant les commissions départementales visées à l'article 128 du code de la famille et de l'aide sociale dans des conditions et selon les modalités prévues par cet article.
Lorsque le recours est relatif à l'appréciation du degré de dépendance, la commission départementale visée à l'article 128 précité recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie choisi par son président sur une liste établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins.
Les décisions des commissions départementales sont susceptibles d'appel,
dans les conditions fixées par l'article 129 du même code, devant la commission centrale d'aide sociale.
Les recours, tant devant une commission départementale que devant la commission centrale d'aide sociale, peuvent être exercés par le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation ou, le cas échéant, son tuteur, par le maire de la commune de résidence, par le représentant de l'Etat dans le département, ou par le débiteur des avantages de vieillesse de l'intéressé.
Afin de pouvoir exercer son droit de recours, le maire concerné est informé des décisions relatives à la prestation spécifique dépendance dans les mêmes délais que l'intéressé.
La possibilité de faire appel des décisions des commissions départementales est également ouverte au président du conseil général.
Le ministre chargé des personnes âgées peut contester directement devant la commission centrale d'aide sociale les décisions prises soit par le président du conseil général, soit par les commissions départementales mentionnées au premier alinéa.
Le délai de recours est fixé à deux mois à compter de la notification de la décision.
- L'action du bénéficiaire pour le versement de la prestation spécifique dépendance se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
Un décret précise les montants minimaux en deçà desquels la prestation n'est pas versée ou recouvrée.
La prestation spécifique dépendance est incessible, en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire, et insaisissable.
- Sans préjudice des actions en recouvrement des sommes indûment versées mentionnées au deuxième alinéa de l'article 12, le fait d'avoir frauduleusement perçu la prestation instituée par la présente loi est puni des peines prévues par les articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
- Les dispositions du chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la tutelle aux prestations sociales sont applicables à la prestation spécifique dépendance, y compris lorsque la prestation est versée directement aux services prestataires selon les modalités prévues au deuxième alinéa des articles 17 et 22.
- Les dispositions des articles 133 et 135 du code de la famille et de l'aide sociale sont applicables pour la prestation spécifique dépendance.
- Les agents mentionnés à l'article 198 du code de la famille et de l'aide sociale ont compétence pour contrôler le respect des dispositions relatives à la prestation spécifique dépendance par les bénéficiaires de celle-ci et les institutions ou organismes intéressés.
- Le degré de dépendance de l'intéressé détermine son besoin d'aide et de surveillance évalué par l'équipe médico-sociale visée à l'article 3.
Le plan d'aide élaboré par ladite équipe pour répondre à ce besoin tient compte de l'environnement de la personne et, le cas échéant, des aides publiques ou à titre gracieux dont elle disposera.
Le plan d'aide ainsi établi, valorisé par le coût de référence déterminé par le président du conseil général pour les différentes aides prévues, permet de déterminer, en fonction de l'importance du besoin, le montant de la prestation accordée.
Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches, reçoivent tous conseils et informations en rapport avec son état de dépendance.
Ils sont, notamment, informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement de situation de l'intéressé.
Dans un délai fixé par décret, l'équipe médico-sociale propose le plan d'aide mentionné au premier alinéa qui peut être refusé par l'intéressé ou, le cas échéant, son tuteur.
Au cours de son instruction, l'équipe médico-sociale consulte, lorsque le demandeur l'a choisi, le médecin que ce dernier désigne.
Si l'intéressé le souhaite, ce médecin assiste à la visite prévue à l'alinéa précédent.
L'équipe médico-sociale procède à la même consultation à l'occasion de la révision périodique de la demande de l'intéressé.
- La prestation spécifique dépendance à domicile doit être utilisée à la rémunération du ou des salariés que le bénéficiaire emploie pour lui venir en aide, du service d'aide à domicile qui a fait l'objet d'un agrément dans les conditions fixées par l'article L.
129-1 du code du travail ou des services rendus par la personne qui accueille ledit bénéficiaire tels que définis au 1o de l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
Les salariés rémunérés pour assurer un service d'aide à domicile auprès d'une personne allocataire de la prestation spécifique dépendance bénéficient d'une formation selon des modalités définies par décret.
Toutefois, la prestation spécifique dépendance peut être utilisée par toute personne remplissant les conditions prévues à l'article 2 et à laquelle son état de dépendance impose des dépenses autres que de personnel dont la nécessité a été constatée dans le cadre de la visite mentionnée à l'article 15 pour acquitter celles-ci dans la limite d'un plafond et selon des modalités d'attribution et de contrôle déterminés par décret.
- La prestation spécifique dépendance est versée à son bénéficiaire dans des conditions qui lui permettent de ne pas faire l'avance du montant de celle-ci pour les frais autres que de personnel ou pour rémunérer son ou ses salariés ou le particulier qui l'accueille et accomplit les services mentionnés au 1o de l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 précitée.
Le cas échéant, elle est versée directement au service d'aide à domicile.
- Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil général le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée la prestation spécifique dépendance.
Il peut employer un ou plusieurs membres de sa famille à l'exception de son conjoint ou de son concubin.
Il fait mention du lien de parenté avec son salarié dans sa déclaration et précise que ledit salarié n'est ni son conjoint ni son concubin.
Le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance est informé qu'à défaut de la déclaration mentionnée au premier alinéa, dans le délai fixé au même alinéa, le versement de la prestation est suspendu.
- Dans le premier alinéa du 1o de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : << travaillant à la résidence >>,
les mots : << du contribuable située en France >> sont remplacés par les mots : << , située en France, du contribuable ou d'un ascendant remplissant les conditions prévues à l'article 2 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance >>.
- Après le premier alinéa du 1o de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Dans le cas où le contribuable bénéficie de la réduction prévue au précédent alinéa pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant, il renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.
- La prestation spécifique dépendance ne peut être allouée afin de rémunérer une personne qui bénéficie déjà elle-même d'un avantage de vieillesse.
- L'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article 3 assure à la résidence du bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance un suivi de l'aide qui comporte, notamment, au moins une fois par an, un contrôle de l'effectivité de celle-ci, de son adéquation aux besoins de la personne et de la qualité du service rendu.
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sur le rapport de l'équipe médico-sociale mentionnée au premier alinéa, le service de la prestation spécifique dépendance est suspendu par le président du conseil général lorsqu'il est manifeste que son bénéficiaire ne reçoit pas d'aide effective ou que le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique et moral de celui-ci.
En ce cas, après avis de l'équipe médico-sociale, le président du conseil général propose au bénéficiaire ou, le cas échéant, à son tuteur des solutions de substitution.
DE LA REFORME DE LA TARIFICATION
- L'évaluation de l'état de dépendance des personnes accueillies dans un établissement hébergeant des personnes âgées, conformément au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, ou dans un établissement de santé visé au 2o de l'article L.
711-2 du code de la santé publique est effectuée lors de la demande de prestation ou lors de l'admission en établissement puis périodiquement par l'équipe médico-sociale prévue à l'article 3.
Cette évaluation détermine, en fonction de la tarification en vigueur, le montant de la prise en charge dont peut bénéficier la personne âgée.
La prestation spécifique dépendance est versée directement à l'établissement qui accueille son bénéficiaire.
- Après l'article 5 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
- Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 5o de l'article 3 et les établissements de santé visés au 2o de l'article L.
711-2 du code de la santé publique ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de dépendance mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance que s'ils ont passé une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente pour l'assurance maladie, qui respecte le cahier des charges établi par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes âgées et du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis des organismes nationaux d'assurance maladie et des représentants des présidents de conseils généraux.
<< Cette convention tripartite est conclue au plus tard le 31 décembre 1998.
Elle définit les conditions de fonctionnement de l'établissement tant au plan financier qu'à celui de la qualité de la prise en charge des personnes et des soins qui sont prodigués à ces dernières, en accordant une attention particulière au niveau de formation du personnel d'accueil.
Elle précise les objectifs d'évolution de l'établissement et les modalités de son évaluation.
- Après le deuxième alinéa de l'article 26 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
<< La tarification des établissements qui peuvent accueillir des personnes âgées conformément à l'article 5-1 est arrêtée, pour les prestations remboursables aux assurés sociaux, par l'autorité compétente pour l'assurance maladie après avis du président du conseil général, et pour les prestations pouvant être prises en charge par la prestation spécifique dépendance, créée par l'article 2 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 précitée, par le président du conseil général après avis de l'autorité compétente pour l'assurance maladie.
<< Cette tarification est notifiée aux établissements au plus tard le 31 janvier au titre de l'exercice en cours, lorsque les documents nécessaires à la fixation de cette tarification ont été transmis aux autorités compétentes dans les conditions et les délais déterminés par voie réglementaire.
- Après l'article 27 ter de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, il est inséré un article 27 quater ainsi rédigé :
- Les montants des prestations visées au troisième alinéa de l'article 26 sont modulés selon l'état de la personne accueillie et déterminés dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- Les places de section de cure médicale autorisées à la date d'application de la présente loi sont financées par les régimes d'assurance maladie dans un délai de deux ans suivant cette date.
- Pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, peuvent seuls faire l'objet d'une autorisation de création ou d'extension, les dossiers de demande de création ou d'extension de section de cure médicale déclarés complets avant le 1er avril 1997.
- Au troisième alinéa de l'article 14 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, les mots : << Le représentant de l'Etat peut prononcer >> sont remplacés par les mots : << Le représentant de l'Etat prononce >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots : << le préfet peut, après avoir pris l'avis du conseil départemental d'hygiène, ordonner >> sont remplacés par les mots : << le représentant de l'Etat ordonne, après avoir pris l'avis du conseil départemental d'hygiène, >> et, aux premier et troisième alinéas de ce même article, les mots << le préfet >> sont remplacés par les mots << le représentant de l'Etat >>.
<< En cas de décision de fermeture prise par le président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département exécute cette décision en appliquant, avec le concours de celui-ci, les dispositions prévues à l'article 212.
- Les infractions aux dispositions de l'article 5-1 sont punies d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
<< Le tribunal peut interdire au condamné, soit définitivement, soit pour une durée déterminée, d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions de l'article 3 ainsi que d'accueillir des personnes âgées dans le cadre de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
<< En cas de récidive, les peines prévues au premier alinéa peuvent être portées au double ; le tribunal doit se prononcer expressément sur la sanction accessoire de l'interdiction.
- Le premier alinéa de l'article 198 du code de la famille et de l'aide sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Sans préjudice des dispositions figurant aux articles 208 à 215, ces mêmes agents habilités exercent un pouvoir de contrôle technique sur les institutions qui relèvent d'une autorisation de création délivrée par le président du conseil général.
- Il est inséré, après l'article 8 bis de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, un article 8 ter ainsi rédigé :
- Les établissements hébergeant des personnes âgées visés au 5o de l'article 3 élaborent un règlement intérieur garantissant, notamment,
les droits des résidents et le respect de leur intimité.
Le projet de règlement est soumis à l'avis du conseil d'établissement prévu à l'article 8 bis.
<< Lors de l'admission d'une personne dans un des établissements visés à l'alinéa précédent, un contrat de séjour écrit est établi entre l'établissement et le résident ou, le cas échéant, son tuteur.
Le même contrat est proposé, dans les six mois suivant la date de publication de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 précitée, aux personnes résidant à cette date dans ces établissements ou, le cas échéant, à leur tuteur.
<< Les conditions d'application de l'alinéa précédent aux établissements non soumis à la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées sont fixées par décret.
<< Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45 (alinéas 1er et 3), 46, 47, 51, 52 et 56 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence.
- L'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa du I, après les mots : << tout handicapé >>, sont insérés les mots : << dont l'âge est inférieur à un âge fixé par décret et >> ;
2o Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
<< Toute personne qui a obtenu le bénéfice de l'allocation compensatrice avant l'âge mentionné au premier alinéa et qui remplit les conditions prévues par l'article 2 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance peut choisir, dans des conditions fixées par décret,
lorsqu'elle atteint cet âge, et à chaque renouvellement de l'attribution de cette allocation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de la prestation spécifique dépendance.
<< Toute personne qui a obtenu le bénéfice de l'allocation compensatrice après l'âge mentionné au premier alinéa et avant la date d'entrée en application de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 précitée et qui remplit les conditions prévues par l'article 2 de ladite loi peut choisir, dans des conditions fixées par décret, de bénéficier du maintien de l'allocation compensatrice jusqu'au terme de la période pour laquelle elle a été attribuée.
Deux mois avant le terme de la période susmentionnée, le président du conseil général examine, dans les conditions fixées par ladite loi, si cette personne peut bénéficier de la prestation spécifique dépendance.
Toutefois, lorsque la période pour laquelle l'allocation compensatrice a été attribuée prend fin avant le 1er juillet 1997 et que la personne concernée a opté pour son maintien, le bénéfice de cette allocation est prorogé jusqu'à cette date.
Pour la personne visée au présent alinéa qui opte en faveur du maintien de l'allocation compensatrice, le contrôle d'effectivité de l'aide s'effectue dans les mêmes conditions que pour celui mis en oeuvre dans le cadre de la prestation spécifique dépendance mentionnée à l'article 2 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 précitée.
241-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un d ainsi rédigé :
<< d) Des personnes titulaires de la prestation spécifique dépendance visée à l'article 2 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
- Après l'article 4 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
- Les établissements hébergeant des personnes âgées visées au 5o de l'article 3 sont organisés en unités favorisant le confort et la qualité de vie des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.
- Dans le troisième alinéa de l'article 19 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, les mots : << dont la capacité d'accueil est inférieure à un seuil fixé par décret et >> et les mots : << d'hébergement pour personnes âgées dont la capacité d'accueil est inférieure au même seuil, et >> sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 23 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, après les mots : << du code de la santé publique, soit >>,
sont insérés les mots : << en services non personnalisés ou >>.
- Les prestations attribuées avant la date d'application de la présente loi, en vertu des conventions mentionnées à l'article 38 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, continuent d'être servies à leurs bénéficiaires et sont prises en charge dans les conditions fixées par lesdites conventions.
<< 14o Les contrats d'assurance-dépendance.
- Les dispositions du I s'appliquent aux primes versées à compter du 1er janvier 1997.
Rapport de Mme Monique Rousseau, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3150 ;
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 108 (1996-1997) ; Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, no 130 (1996-1997) ;
Rapport de Mme Monique Rousseau, au nom de la commission mixte paritaire, no 3220 ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 décembre 1996, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Helms (Paul), administrateur civil appelé à d'autres fonctions, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Alsace, à compter du 15 janvier 1997.
Arrêté du 24 décembre 1996 relatif au budget de 1996 de l'Agence d'insertion de la Martinique
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 décembre 1996, est approuvée la décision modificative no 3 au budget de l'Agence d'insertion de la Martinique pour l'exercice 1996.
Cette décision intègre en recette le remboursement par le département du tiers de sa dette antérieure au titre de l'agence d'insertion, soit 23 101 303 F, portant ainsi le budget de l'Agence d'insertion de la Martinique à 144 523 843 F.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, les avenants nos 80 et 81 du 1er août 1996 et l'avenant no 82 du 22 octobre 1996 à ladite convention, conclus à Paris entre :
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants nos 80 et 81, à la C.
O. et, pour l'avenant no 82, à la C.
- avenant no 80 : de modifier l'article 21 bis de la convention précitée ainsi que son intitulé, qui devient : << Durée du travail.
- avenant no 81 : de modifier l'article 26 de ladite convention ainsi que son intitulé, qui devient : << Aménagement de l'organisation et de la durée du travail >> ; de créer un article 14 à l'annexe I à la convention ;
- avenant no 82 : de modifier la date d'effet de la revalorisation des salaires fixés par les articles 7 et 8 de l'avenant no 78 du 14 décembre 1995 à cette convention (1er octobre 1996, au lieu du 1er novembre 1996).
Le texte de ces accords a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où ils peuvent être consultés, ainsi que dans tous les services départementaux.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie, l'avenant no 39 du 18 octobre 1996 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
T. de Haute-Normandie et de Basse-Normandie,
- de modifier les articles 16, 17, 20 et 21 de la convention précitée ainsi que de supprimer l'article 22 de ladite convention ;
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, de jardins-espaces verts et d'abattage d'arbres de la région Guyane
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 27 juin 1996 concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, de jardins-espaces verts et d'abattage d'arbres de la région Guyane, conclue à Cayenne entre :
C. ainsi que la Centrale démocratique des travailleurs guyanais,
La convention s'applique aux entreprises de création, aménagement et entretien de parcs et jardins, espaces paysagers et travaux accessoires tels que la création et l'entretien de terrains de sports, le reboisement, le débroussaillement, l'élagage et l'abattage d'arbres, le traitement phytosanitaire, les pépinières, l'arrosage automatique, la réalisation de clôtures et les travaux de maçonnerie paysagère.
Le texte de cette convention a été déposé le 18 juillet 1996 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, où il peut être consulté.
Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vive la radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence du 17 au 23 janvier 1997.
Arrêté du 9 janvier 1997 approuvant la modification des statuts et du règlement d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 janvier 1997, est approuvée la modification des statuts et du règlement intérieur de la caisse de retraite du personnel de Bayard Presse, 5, rue Bayard, 75393 Paris Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Le retrait de M. Orain (Jean-Pierre, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Orain, Guy Martin,
Alain Grand et Benoît Charrière, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auray (Morbihan), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Orain,
Guy Martin, Alain Grand et Benoît Charrière, huissiers de justice associés,
est modifiée comme suit : << Guy Martin, Alain Grand et Benoît Charrière,
Arrêté du 7 février 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 février 1997, M. Bresson (Pascal), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, en remplacement de M. Ambroggiani (François), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1997, Mme Specht (Carmen), épouse Rauch, de nationalité française, est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation, à l'université Aix-Marseille-II.
être maintenue en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 3 février 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles de détenus
Est autorisée la mise en oeuvre dans les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée d'informations nominatives relatives à l'organisation des visites en établissement pénitentiaire des familles de détenus.
Ce système a pour finalité d'améliorer la gestion de ces visites et des prises de rendez-vous correspondants.
Il permet également de faciliter l'organisation interne des déplacements des détenus au sein de l'établissement par l'édition de documents de planification automatisée de ces visites.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - en ce qui concerne l'identité des détenus : nom, prénom, date de naissance ; - en ce qui concerne l'identité des visiteurs : nom, prénom, parenté, date et lieu de naissance, numéro de carte d'identité ou de passeport, adresse et photographie numérisée ; - en ce qui concerne la gestion des permis de visite : - pour les détenus : numéro d'écrou, catégorie pénale, nom de l'autorité qui instruit le dossier, quartier d'affectation et numéro de cellule, numéro de permis ; - pour les visiteurs : numéro du permis, type de permis, nombre de visites, nombre d'autorisations de visites, autorité qui délivre le permis, conditions de visite, jours autorisés, horaires, type de parloir (avec ou sans séparation).
Les destinataires des informations sont les chefs d'établissement et les magistrats délivrant les autorisations.
Seuls les personnels pénitentiaires de l'établissement habilités par le chef d'établissement ont accès aux informations gérées par le logiciel.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au chef de l'établissement pénitentiaire.
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, le droit d'opposition n'est pas applicable au présent traitement automatisé.
En ce qui concerne l'identité des détenus : nom, prénom, date de naissance ; En ce qui concerne l'identité des visiteurs : nom, prénom, parenté, date et lieu de naissance, numéro de carte d'identité ou de passeport, adresse.
- pour ce qui est des détenus : numéro d'écrou, catégorie pénale, nom de l'autorité qui instruit le dossier, quartier d'affectation et numéro de cellule, numéro de permis ;
- pour ce qui est des visiteurs : numéro du permis, type de permis, nombre de visites, nombre d'autorisations de visites, autorité qui délivre le permis, conditions de visite, jours autorisés, horaire, type de parloir (avec ou sans séparation).
La durée de conservation des informations relative à l'identité des visiteurs est identique à la durée de validité du permis de visite dont ils sont titulaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 février 1997, le nombre de postes offerts au concours prévu par l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes), dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 27 septembre 1996, est fixé à 10.
- spécialité Chimie : 2 postes ;
- spécialité Géologie : 2 postes ;
- spécialité Electronique-instrumentation : 4 postes ;
- spécialité Sciences de la vie : 2 postes.
Mutualisation élargie des contributions collectées.
Décret n°97-228 du 11 mars 1997 modifiant le décret n° 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération
Décret no 97-228 du 11 mars 1997 modifiant le décret no 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération
1o L'article 1er est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Il établit chaque année un rapport d'ensemble sur la coopération et son évolution.
>> 2o Au a de l'article 2, les mots : << Huit représentants des administrations >> sont remplacés par les mots : << Onze représentants des administrations >>.
3o A l'article 3, les mots : << Les autres membres sont nommés pour trois ans >> sont remplacés par les mots : << Les membres mentionnés au c de l'article 2 ci-dessus sont nommés pour trois ans >>.
4o La dernière phrase de l'article 3 est ainsi rédigée : << Un suppléant des membres mentionnés au c de l'article 2 est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
<< En cas de décès, de démission ou de perte des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, les membres du conseil sont remplacés pour la période restant à courir.
- Le Conseil supérieur de la coopération est présidé par le Premier ministre ou par le ministre chargé de l'économie sociale.
<< Le conseil se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an.
<< Les conditions d'organisation de ces réunions sont définies dans le cadre d'un règlement intérieur.
<< Le secrétariat est assuré par la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
>> 7o A l'article 5, les mots : << prévu par les textes particuliers régissant les différentes catégories de sociétés coopératives.
>> sont remplacés par les mots : << requis par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux sociétés coopératives.
<< Le bureau rend compte au Conseil supérieur de la coopération des conditions d'exercice des compétences qui lui sont déléguées en application de l'alinéa précédent.
>> 9o Il est inséré, après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6, la phrase suivante : << Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que le titulaire.
- Le Conseil supérieur de la coopération et son bureau ne délibèrent valablement sur les questions portées à l'ordre du jour que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mars 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Concours externe (femmes) : 3 places ;
Concours externe (homme) : 1 place ;
Concours interne (femmes) : 5 places.
Arrêté du 4 mars 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 1997, M. Marechaux (Bertrand), secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, en remplacement de Mme Orzechowski (Corinne), appelée à d'autres fonctions.
Décret du 10 mars 1997 portant nomination du directeur de l'Académie de France à Rome
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, M. Racine (Bruno) est nommé directeur de l'Académie de France à Rome pour une durée de trois ans, à compter du 15 avril 1997, en remplacement de M. Angremy (Jean-Pierre).
Mme Rullier (Catherine, Jeanne), épouse Pasdermadjan, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Tallieu, Claude Reynaudi et Michel Rullier, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Tremblade (Charente-Maritime) ;
Le retrait de M. Reynaudi (Claude, Achille), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Tallieu, Claude Reynaudi et Michel Rullier, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Tallieu, Claude Reynaudi et Michel Rullier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jean-Pierre Tallieu, Michel Rullier, Catherine Rullier, huissiers de justice associés >>.
5e régiment d'infanterie, Beynes (78).
4o régiment de cuirassiers, Bitche (57).
53e régiment d'artillerie, Breisach (F.
51e régiment de transmissions, Compiègne (60).
18e régiment de transmissions, Epinal (88).
7e régiment d'hélicoptères de combat, Essey-lès-Nancy (54).
2e régiment de dragons, Laon-Couvron (02).
1er régiment de dragons, Lure (70).
Régiment de livraison par air, Metz (57).
1er régiment d'artillerie, Montbéliard (25).
Régiment de marche du Tchad, Montlhéry (91).
8e régiment d'infanterie (dont compagnie génie), Noyon (60).
71e régiment du génie, Oissel (76).
99e régiment d'infanterie, Sathonay (69).
10e régiment du génie, Spire (F.
3e régiment de dragons, Stetten (F.
151e régiment d'infanterie, Verdun (55).
B., Verdun (55).
2e régiment de commandement et de soutien, Versailles-Satory (78).
19e groupe de chasseurs, Villingen (F.
24e régiment d'infanterie, Vincennes (94).
Ecole nationale des sous-officiers du commissariat, Auch (32).
Etat-major de la 10e division blindée, Châlons-en-Champagne (51).
Ecole nationale technique des sous-officiers d'active, Issoire (63).
Centre d'entraînement commando, 23e régiment d'infanterie, Les Rousses (39).
Etat-major du 3e corps d'armée, Lille (59).
Etat-major de la force Hadès, Lunéville (54).
1er commandement logistique, Metz (57).
Direction centrale du commissariat de l'armée de terre et organismes rattachés, Paris (75).
Etat-major de la 2e division blindée, Versailles (78).
Centre mobilisateur no 17, Amiens (80).
Centre mobilisateur no 96, Béziers (34).
Centre mobilisateur no 173, Borgo-Bastia (20).
Groupement technique de l'établissement du matériel, Belfort (90).
Etablissement du matériel, Besançon (25).
Centre administratif de l'armée de terre, Bordeaux (33).
Etablissement du matériel, Bourges (18).
Etablissement du matériel, Carpiagne (13).
Détachement de munitions, Castres (81).
Etablissement du matériel, Châteaudun (28).
Etablissement de ravitaillement du C.
T., Châteauroux (36).
Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre, Fréjus (83).
Etablissement du matériel, Le Mans (72).
Groupement technique-munitions, Le Valdahon (25).
Laboratoire de subsistances, Lyon (69).
Etablissement du matériel, Marseille (13).
Détachement de munitions, Nîmes-Les Garrigues (30).
Etablissement du matériel, Rouen (76).
Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre,
Laboratoire des subsistances, Toulouse (31).
126e régiment d'infanterie, compagnie génie, Brive (19).
27e régiment d'infanterie, compagnie génie, Dijon (21).
401e régiment d'artillerie, Draguignan-Canjuers (83).
Régiment << école >>, 3e R.
Ch. et 507e R.
C., Fontevraud (49).
4e régiment de chasseurs, compagnie génie, Gap (05).
Détachement du 6e régiment du matériel, Offenburg (F.
1er régiment du train, Paris (75).
Escadron d'éclairage divisionnaire de la 2e D.
B., Saint-Germain-en-Laye (78).
1er régiment d'infanterie, compagnie génie, Sarrebourg (57).
Services et organismes divers à la suite des forces (F.
Structures de commandement et de soutien (F.
Cercle de garnison, Amiens (80).
Centre d'instruction de préparation militaire, Borgo-Bastia (20).
Cercle de garnison, Briançon (05).
Centre d'instruction de préparation militaire, Caen (14).
Cercle de garnison, Caen (14).
Cercle de garnison, Colmar (68).
Cercle de garnison, Compiègne (60).
Cercle de garnison, Epinal (88).
Cercle de garnison, Fréjus (83).
Cercle de garnison, Haguenau (67).
Cercle de garnison, Perpignan (66).
Centre d'instruction de préparation militaire, Rouen (76).
Cercle de garnison, Rouen (76).
Ensemble d'impression de l'armée de terre, Saint-Maixent (79).
Atelier d'impression de l'armée de terre, Versailles-Satory (78).
3e régiment de cuirassiers, Chenevières (54).
27e régiment d'infanterie, Dijon (21).
503e régiment du train, La Rochelle (17).
6e régiment parachutiste d'infanterie de marine, Mont-de-Marsan (40).
28e régiment de transmissions, Orléans (45).
517e régiment du train, Vernon (27).
Ecole de spécialisation du matériel, Châteauroux (36).
Etat-major de la force d'action rapide, Maisons-Laffitte (78).
Etat-major de la 4e division aéromobile, Nancy (54).
Centre national d'instruction parachutiste, Orléans-Bricy (45).
Ecole des troupes aéroportées, Pau (64).
Centre mobilisateur no 61, Epinal (88).
Centre mobilisateur no 94, La Valette-du-Var (83).
Centre mobilisateur no 64, Saint-Avold (57).
Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre, Belfort (90).
T., Bordeaux (33).
Centre administratif de l'armée de terre, Marseille (13).
T., Sarrebourg (57).
Etablissement du matériel, Thouars (79).
4e groupe d'hélicoptères de liaison, Bordeaux-Martignas (33).
5e groupe d'hélicoptères de liaison, Lyon-Corbas (69).
17e régiment de commandement et de soutien, Maisons-Laffitte (78).
6e groupe d'hélicoptères de liaison, Metz (57).
3e régiment d'infanterie, Nîmes-Les Garrigues (30).
3e groupe d'hélicoptères de liaison, Rennes-Saint-Jacques (35).
Centre d'instruction de préparation militaire, Angers (49).
Centre d'instruction de préparation militaire, Châlons-en-Champagne (51).
Centre d'instruction de préparation militaire, ClermontFerrand (63).
Centre d'instruction de préparation militaire, Dijon (21).
Centre d'instruction de préparation militaire, Limoges (87).
Centre d'instruction de préparation militaire, Metz (57).
Centre d'instruction de préparation militaire, Montpellier (34).
Centre d'instruction de préparation militaire, Pau (64).
Centre d'instruction de préparation militaire, Poitiers (86).
Centre d'instruction de préparation militaire, Strasbourg (67).
Centre d'instruction de préparation militaire, Toulouse (31).
Centre d'instruction de préparation militaire, Versailles (78).
Centre d'études informatique du matériel armée de terre, Versailles-Satory (78).
42e régiment de transmissions, Achern (F.
5e régiment de commandement et de soutien, Baden (F.
1er régiment de chasseurs parachutistes, Bordeaux-Martignas (33).
41e régiment d'infanterie, Châteaulin (29).
602e régiment de circulation routière, Fontainebleau (77).
2e régiment d'artillerie, Landau (F.
7e régiment d'artillerie, Nevers (58).
32e régiment d'artillerie, Oberhoffen (67).
6e régiment du matériel, Rastatt (F.
1er régiment de cuirassiers, Saint-Wendel (F.
13e régiment du génie, Trèves (F.
61e régiment d'artillerie, Trèves (F.
8e groupe de chasseurs, Wittlich (F.
Etat-major de la 1re division blindée, Baden (F.
Etat-major des F.
A., Baden (F.
Centre sportif d'équitation militaire, Fontainebleau (77).
Etat-major de la brigade d'Alsace, Strasbourg (67).
Centre mobilisateur no 57, Bordeaux-Martignas (33).
Centre mobilisateur no 101, Chartres (28).
Centre mobilisateur no 287, Laon (02).
Centre mobilisateur no 172, Monswiller (67).
Centre mobilisateur no 108, Pannes (28).
Centre mobilisateur no 33, Saint-Omer (62).
Centre mobilisateur no 204, Sens (89).
Centre mobilisateur no 27, Tarascon (13).
Centre administratif de l'armée de terre, Metz (57).
Etablissement du matériel, Saint-Michel (02).
2e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, Buhl (F.
38e régiment de transmissions, Laval (53).
1er groupe d'hélicoptères légers, Les Mureaux (78).
Centre de traitement de l'information, Metz (57).
42e bataillon de commandement et de soutien, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
41e bataillon d'infanterie de marine, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
53e bataillon de commandement et de soutien, Saint-Denis (Réunion).
Centre de transit personnel et matériel 1, Strasbourg (67).
Retrait de quatre bâtiments, Brest (29).
Base d'aéronautique navale, Cuers (83).
Escadrille 11 S, Dugny-Le Bourget (93).
Ecole de chasse embarquée, Hyères (83).
Escadron 59, Hyères (83).
Ecole de formation initiale des pilotes de multimoteurs, Lann Bihoué (56).
Désarmement du porte-avions Clemenceau, Toulon (83).
Retrait d'un bâtiment de soutien logistique, Toulon (83).
Retrait d'un sous-marin diesel, Brest (29).
Fermeture entrepôt principal de l'aéronautique navale, Quimper (29).
Retrait d'un sous-marin, Toulon (83).
Retrait de cinq bâtiments, Brest (29).
Arrivée du porte-avions Charles-de-Gaulle, Toulon (83).
Ecole de formation initiale des pilotes multimoteurs, Avord (18).
BA 136/escadron de chasse 03.011, Toul-Rosières (54).
15e régiment du génie de l'air, Toul-Ecrouves (54).
Base aérienne 551, Toul-Ecrouves (54).
Base aérienne no 136, Toul-Rosières (54).
Base aérienne no 200, Apt (84).
Base aérienne no 902, Contrexéville (88).
Base aérienne 117, Paris (75).
Centre hospitalier des armées Baudens, Bourges (18).
Etablissement des matériels de mobilisation du service de santé des armées, Lyon (69).
Pharmacie magasin du port, Toulon (83).
Etablissement central des matériels de mobilisation du service de santé,
Centre hospitalier des armées Scrive, Lille (59).
Direction centrale du service de santé, Paris (75).
Centre hospitalier des armées Vincent, Dijon (21).
Centre hospitalier des armées Lyautey, Strasbourg (67).
Centre de ravitaillement des essences, Coucy-lès-Eppes (02).
Centre de ravitaillement des essences, Esprels (70).
Atelier général du service des essences, La Courneuve (93).
Centre de ravitaillement des essences, Metz (57).
Centre de ravitaillement des essences, Pauillac (33).
Centre de ravitaillement des essences, Port-Saint-Louis (13).
Dépôt des essences, Rennes (35).
Dépôt des essences air, Toul (54).
Service de diffusion générale de la gendarmerie nationale, Rosny-sous-Bois (93).
Service de télécommunication et télématique de la gendarmerie,
Direction des centres d'expérimentations nucléaires, Montlhéry (91).
Direction des centres d'expérimentations nucléaires, service des réalisations et travaux, Montlhéry (91).
Service mixte de sécurité radiologique et biologique, Montlhéry (91).
Agence comptable des services industriels de l'armement, Montreuil-sous-Bois (93).
Centre de formation courte des informaticiens du premier degré, Paris (75).
Centre de formation longue des informaticiens du pemier degré, Paris (75).
Commissariat aux sports militaires, Paris (75).
Direction des constructions navales, Brest (29).
Direction des constructions navales, Cherbourg (50).
Direction des constructions navales, Indret (44).
Direction des constructions navales, Lorient (56).
Direction des constructions navales, Ruelle (16).
Direction des constructions navales, Saint-Tropez (83).
Direction des constructions navales, Toulon (83).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 février 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe et de directeurs de recherche de 2e classe du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Mécanique des sols et des matériaux : 3 postes.
Méthodes physiques : 2 postes.
Sciences de l'environnement : 1 poste.
Chimie des matériaux : 2 postes.
Géotechnique de l'environnement : 1 poste.
Métrologie pour l'analyse et la régulation du trafic routier : 1 poste.
Métrologie routière et viabilité hivernale : 1 poste.
Chimie des liants organiques : 1 poste.
Arrêté du 4 février 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services du Trésor public)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 1997, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes pour les personnels des services du Trésor public est fixée au 25 mars 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-17 du 21 janvier 1997 modifiant la décision no 96-589 du 3 septembre 1996 complétant la décision no 94-522 du 18 octobre 1994 modifiée autorisant la société Canal Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane
- La société Canal Guyane est autorisée à utiliser la fréquence qui lui a été attribuée par la décision no 96-589 du 3 septembre 1996 susvisée pour la zone de Cayenne - Ilet-la-Mère dans les conditions modifiées qui sont indiquées à l'annexe à la présente décision.
Loi n° 97-103 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 97-103 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration) (1)
Arrêté du 28 janvier 1997 portant nomination d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours spécial de 1996
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 28 janvier 1997, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours spécial de 1996 pour l'accès aux grandes écoles d'ingénieurs les candidats dont les noms suivent :
M. Azcarate (Florent) ;
M. Bachelart (Loïc) ;
M. Gavoille (Pierre) ;
M. Occelli (Adrien).
de la pêche et de l'alimentation en date du 5 février 1997, M. Sallenave (Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 1996 au 31 août 2001 auprès du ministère de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la Guyane.
Décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992
- Il est institué à compter du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 2001 des taxes parafiscales au profit :
- Sont assujettis au paiement de la taxe prévue à l'article 1er :
Le taux de cette taxe est au maximum de 3 p.
100 du montant ainsi évalué.
b) Les mareyeurs et poissonniers premiers acheteurs de produits de la mer, à l'exclusion de ceux dont la seule activité concerne la livraison intracommunautaire de produits soit originaires d'autres Etats membres de la Communauté européenne soit mis en libre pratique dans l'un de ces Etats, ou l'importation de produits originaires des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 et au protocole portant adaptation dudit accord du 17 mars 1993.
La taxe forfaitaire annuelle dont ils sont redevables est au plus égale à 2 000 F s'ils emploient moins de 10 salariés permanents à la date d'exigibilité de la taxe, 3 500 F s'ils en emploient un nombre compris entre 10 et 49 et 8 500 F s'ils en emploient 50 et plus.
- La taxe due par les armateurs est acquittée :
b) Lors du désarmement du navire pour les autres navires de pêche.
La taxe due par les premiers acheteurs et la taxe due par les éleveurs sont exigibles au 1er juin et versées au plus tard le 30 juin de chaque année civile.
Toutefois, pour les premiers acheteurs n'ayant pas effectué de transaction avant le 31 mai, la taxe est exigible à la date du premier achat de l'année civile en cours et doit être versée au plus tard dans un délai d'un mois.
- La taxe due par les armateurs est recouvrée par l'Etablissement national des invalides de la marine selon les règles,
garanties et sanctions applicables aux cotisations dues à cet établissement, qui opère à son profit un prélèvement de 5 p.
100 du montant de la taxe recouvrée, représentant les frais d'assiette et de perception.
Le produit de ladite taxe est reversé mensuellement par cet établissement au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sous forme d'une avance représentant 90 p.
100 du total, après prélèvement, des sommes ainsi recouvrées pour le mois considéré.
Le solde est reversé trimestriellement,
après arrêté des comptes.
Le montant de la taxe ainsi reversée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est scindé en trois parts, destinées respectivement à ce comité national, au comité régional et au comité local des pêches maritimes et des élevages marins afférents au port d'armement du navire.
- La taxe due par les premiers acheteurs en criée, qui n'est versée qu'en un seul lieu, est recouvrée par la collectivité ou l'organisme gestionnaire de la halle à marée la plus proche du siège de l'entreprise, son paiement donnant lieu à l'établissement d'un certificat.
Le produit de ladite taxe est immédiatement reversé par la collectivité ou l'organisme gestionnaire de la halle à marée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Ce comité national en assure la répartition à son profit et au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et reverse trimestriellement aux comités régionaux et locaux la part qui leur revient.
Jusqu'au 31 décembre 1998, la répartition mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée au prorata de la répartition constatée en 1996.
La répartition applicable à compter du 1er janvier 1999 sera fixée par un arrêté conjoint des ministres désignés à l'article 5 du présent décret, pris après avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Les parts revenant respectivement aux comités régionaux et locaux seront alors déterminées en fonction de la répartition de l'activité des premiers acheteurs opérant en criée qui aura été constatée dans le ressort de ces différents comités.
- La taxe due par les premiers acheteurs opérant exclusivement hors criée et la taxe due par les éleveurs sont recouvrées par le comité local des pêches maritimes et des élevages marins le plus proche du siège des entreprises concernées.
Ce comité local en effectue la répartition pour moitié au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, pour un quart au profit du comité régional dont il relève et pour un quart à son profit.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et, en tant que de besoin, du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixe le taux de chacune des taxes créées au présent décret.
Dans le cas de la taxe due par les armateurs, des taux différents peuvent être arrêtés pour chacun des comités régionaux et des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins en fonction de l'étendue de leurs activités et de la spécificité de leurs actions.
La taxe due par chaque armateur est fonction des taux respectivement applicables au comité régional et au comité local dont dépend le port d'armement du navire.
- A l'article 5 du décret du 30 mars 1992 susvisé, les mots : << dix représentants des entreprises du mareyage, dont cinq au titre des chefs d'entreprise et cinq au titre des salariés >> sont remplacés par les mots :
<< dix représentants des entreprises du commerce de premier achat, dont cinq au titre des chefs d'entreprise parmi lesquels quatre mareyeurs et un poissonnier, et cinq au titre des salariés des mareyeurs et poissonniers >>.
Arrêté du 2 avril 1997 portant extension d'avenants à l'accord national de travail concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles
- Les dispositions des avenants nos 9 et 10 du 24 janvier 1997 à l'accord national de travail du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires :
- sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans le département de la Guyane, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du secteur d'activité représenté par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
- sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, la Fédération nationale des sociétés de courses, la Fédération nationale du bois et la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts.
- L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 23 décembre 1981 précité.
Arrêté du 21 mars 1997 portant prorogation du mandat des membres de la commission des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Par arrêté du ministre de la culture en date du 21 mars 1997, est prorogé jusqu'au 31 mai 1997 le mandat du président, des vice-présidents et des membres de la commission des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure désignés par l'arrêté 15 mars 1996.
612 du code de la santé publique est octroyé à DYNAL, société coopérative agricole dynamique agroalimentaire, 69, rue Henri-Le Vezouet, BP 471, 22604 Loudéac.
Arrêté du 26 mars 1997 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1993 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Arrêté du 3 avril 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 1997, M. Bornard (Loïc) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie des départements d'outre-mer (SOFODOM) en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 2 avril 1997 portant nomination au comité d'administration de la Comédie-Française
Par arrêté du ministre de la culture en date du 2 avril 1997, sont nommés pour siéger au sein du comité d'administration de la Comédie-Française pour 1997 :
Mlles Vernet (Claire), Mathieu (Claude), M. Favory (Michel).
Arrêté du 24 mars 1997 relatif au budget du Conservatoire national supérieur d'art dramatique pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 24 mars 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du Conservatoire national supérieur d'art dramatique sont arrêtés à la somme de 6 927 488 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 27 mars 1997 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédure judiciaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 1997, est habilité à siéger, en qualité de membre de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédure judiciaire :
Arrêté du 14 février 1997 relatif au budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-La Défense
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 14 février 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-La Défense, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 8 295 914,51 F, est fixé en dépenses à 8 921 862,55 F et en recettes à 8 844 862,55 F.
Accord relatif aux taux effectifs garantis annuels, salaires minimaux hiérarchiques et primes d'ancienneté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 janvier 1997, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de la Vienne est agréé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 janvier 1997, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département des Bouches-du-Rhône est agréé.
Arrêté du 10 janvier 1997 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, complétée par son avenant no 1
les dispositions de la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, complétée par son avenant no 1 du 11 septembre 1996, à l'exclusion :
- du membre de phrase : << qui devra se tenir dans le délai d'un mois >> figurant au dernier alinéa de l'article 3 ;
- de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 37 ;
- des paragraphes a, b et c de l'article 45 ;
- du membre de phrase : << commission paritaire de travail instituée par l'article 983 du code rural >> figurant au deuxième tiret du paragraphe b de l'article 51.
- L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant : - à l'article 17, la rémunération des apprentis (article D.
- aux articles 20 et 46, l'application aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée des dispositions conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée (article L.
- au dernier alinéa du paragraphe a de l'article 30, les modalités de dérogation à la durée journalière maximale du travail (arrêté ministériel du 3 mars 1982 en ce qu'il étend l'article 8-2 de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles) ;
- au quatrième alinéa du paragraphe b de l'article 40, la durée du préavis fixée pour les travailleurs handicapés (article L.
- à l'article 41, l'indemnité de licenciement (article 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 5).
- Le texte de cette convention et de son avenant no 1 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-47 en date du 27 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels,
Arrêté du 6 janvier 1997 relatif au nombre des membres des conseils régionaux mentionnés à l'article 5-II du décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral
Le nombre des membres des conseils régionaux mentionnés à l'article 5-II du décret du 5 décembre 1996 susvisé est fixé comme suit : Conseil régional de la formation médicale continue de Corse : 12 membres ; Conseil régional de la formation médicale continue de Guadeloupe : 12 membres ; Conseil régional de la formation médicale continue de Martinique : 12 membres ; Conseil régional de la formation médicale continue de Guyane : 12 membres ; Conseil régional de la formation médicale continue de la Réunion : 16 membres.
Arrêté du 6 janvier 1997 relatif au nombre des membres des conseils régionaux mentionnés à l'article 5-II du décret no 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral
- Le nombre des membres des conseils régionaux mentionnés à l'article 5-II du décret du 5 décembre 1996 susvisé est fixé comme suit :
Conseil régional de la formation médicale continue de Corse : 12 membres ;
Conseil régional de la formation médicale continue de Guadeloupe : 12 membres ;
Conseil régional de la formation médicale continue de Martinique : 12 membres ;
Conseil régional de la formation médicale continue de Guyane : 12 membres ; Conseil régional de la formation médicale continue de la Réunion : 16 membres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 1997, M. Dupont (Xavier), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères pour une durée maximale de deux ans à compter du 16 octobre 1996, au titre de la mobilité.
Arrêté du 8 janvier 1997 relatif au budget pour 1997 de l'Institut international d'administration publique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 1997, est approuvé le budget primitif pour 1997 de l'Institut international d'administration publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 janvier 1997, M. Lemaire (Alain), administrateur civil hors classe en service détaché sur un emploi de sous-directeur,
rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service pour une période maximale de cinq ans à compter du 11 septembre 1996.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 30 décembre 1996, la société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aérospatiale Technologies, à hauteur de 89 994 actions d'un montant nominal de 100 F, soit 99 % du capital de ladite société.
Arrêté du 31 décembre 1996 modifiant le statut des praticiens-conseils du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Le a (Frais de déplacement) du paragraphe 1 de l'article 12 bis de l'arrêté du 29 mars 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "a) Frais de déplacement : "- lorsqu'il doit être fait usage d'un véhicule automobile personnel, application est faite du barème de remboursement des indemnités kilométriques applicable aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.
"Les revalorisations de ce barème sont également applicables aux praticiens-conseils du régime minier ; "- dans tous les cas où l'usage d'un véhicule automobile personnel ne s'impose pas, les frais de transport sont remboursés sur la base du tarif S.
- Le a (Frais de déplacement) du paragraphe 1 de l'article 12 bis de l'arrêté du 29 mars 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< a) Frais de déplacement :
<< - lorsqu'il doit être fait usage d'un véhicule automobile personnel,
application est faite du barème de remboursement des indemnités kilométriques applicable aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.
<< Les revalorisations de ce barème sont également applicables aux praticiens-conseils du régime minier ;
<< - dans tous les cas où l'usage d'un véhicule automobile personnel ne s'impose pas, les frais de transport sont remboursés sur la base du tarif S.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 1997, M. Champey (Jean-Pierre), contrôleur général des armées en mission extraordinaire, est nommé en qualité de membre suppléant du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1997, M. Guillaume (Jean-Pierre, Alphonse) est nommé notaire à la résidence d'Epinal (Vosges), en remplacement de M. Renaudin (Jean-Paul),
Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1995 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la 5e partie du code général des collectivités territoriales aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 22 décembre 1995 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau (non reproduit).
- Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Montévrain, Villiers-sur-Marne,
- M. Cavada (Jean-Marie) est nommé, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au 3o de l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, administrateur de la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer, pour remplir les fonctions de président, à compter du 18 février 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1997, l'honorariat est conféré à M. Hertau (René, Joseph), ancien notaire à la résidence de Pacé (Ille-et-Vilaine).
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1997, l'honorariat est conféré à M. Weyl (Charles, Joseph), ancien notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).
Arrêté du 24 janvier 1997 abrogeant l'arrêté du 6 octobre 1994 portant habilitation conjointe de l'Ecole centrale de Lyon et de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Maintenance industrielle
- L'arrêté du 6 octobre 1994 portant habilitation conjointe de l'Ecole centrale de Lyon et de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Maintenance industrielle est abrogé.
- Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Forcalquier exercées par M. Barsacq (Gilles), sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1997, M. Henri Jean, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe,
sous-préfet de Saint-Girons, est nommé sous-préfet de Saint-Pierre (Martinique).
Décret no 97-26 du 15 janvier 1997 portant convocation du collège électoral pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux de Mayotte
- La campagne électorale sera ouverte le samedi 1er mars 1997 à 0 heure.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 1996, M. Lagroye (Jacques),
professeur des universités (sciences politiques) à l'université Paris-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 décembre 1996, M. Durand (Philippe),
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 1996, M. Dischamps (Jean-Claude),
professeur des universités (sciences de gestion) auprès de l'université Paris-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 1998.
Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés :
- par les officiers commandant tous les navires de guerre français ;
- par tous les officiers de police judiciaire ;
- par tous les officiers de police municipale assermentés.
Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents ayant qualité aux termes des dispositions ci-dessus pour dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 décembre 1996, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, spécialité par spécialité, sortis en 1996 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
M. Benamane (Abdelmalek) (Algérie).
M. Bergheul (Abdelkader) (Algérie).
M. Dergaoui (Noureddine) (Algérie).
M. Kadri (Omar) (Algérie).
M. Ouzrourou (Belkacem) (Algérie).
M. Zemmar (Achour) (Algérie).
M. Bezak (Peter) (Slovaquie).
M. Fischer (Roman) (Slovaquie).
M. Gadjar (Kornel) (Slovaquie).
M. Sidoummou (Smaïn) (Algérie).
Environnement et hydraulique
Mlle Foret (Suzanne) (France).
M. Khorchi (Mouloud) (Algérie).
Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 30 juin 1994 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 décembre 1996, l'arrêté du 30 juin 1994 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est modifié comme suit : << M. David (Jacques, Henri) >> est remplacé par : << M. Prades (Bernard) >>.
Arrêté du 31 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L.
- Au premier alinéa du 2 du II de l'article A.
47 A-1 du livre des procédures fiscales susvisé, les mots : << formatées sous MS/DOS (système d'exploitation) >> sont remplacés par les mots : << ou sur disques optiques compacts, formatés sous MS/DOS (système d'exploitation) >>.
Arrêté du 5 mars 1997 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
- Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret du 5 mars 1997 susvisé est fixé à 0,115 F par hectolitre à compter du 11 mars 1997, à zéro heure.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 1997, M. Provost (René), contrôleur de 2e classe des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Dijon.
Arrêté du 27 janvier 1997 portant classement des stations régionales
Londres, Moscou, Ottawa, Athènes, Canberra.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 13 janvier 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Bordeaux est fixé en dépenses à 9 656 679 F et en recettes à 9 701 679 F.
Les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires de guerre français font foi jusqu'à inscription de faux.
Les procès-verbaux dressés par tous autres agents ayant qualité à cet effet, aux termes de l'article précédent, ont la force probante et sont soumis aux formalités réglées par les lois spéciales.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 30 janvier 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Strasbourg est fixé en dépenses et en recettes à 6 314 331 F.
Par délibération en date du 11 février 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre Marcelle-Menet à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
dénommé Radio East Vibration, pour la période du 20 février au 4 mars 1997.
Par délibération en date du 11 février 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Les Dépositaires associés à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
dénommé Presse FM, du 24 février au 1er mars 1997.
Site : Niort (79).
Site : Poitiers (86).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1997, Mme Grelaud (Roselyne), épouse Roussies, adjoint administratif principal de 1re classe et régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Angers, est, à compter du 10 mars 1997 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Arrêté du 4 février 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux pansements
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 4 (Articles pour pansements), la nomenclature du code 104A05 (Pansements biocompatibles et anallergisants pour recouvrement des escarres, des ulcères et des brûlures) est ainsi rédigée :
- Les effectifs des personnels médicaux temporaires visés au 4o de l'article 1er du décret du 24 septembre 1960 modifié susvisé et à l'article 2 du même décret, d'une part, les effectifs des personnels temporaires visés aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 24 février 1984 modifié susvisé, d'autre part, ainsi que les effectifs des personnels titulaires visés à l'article 1er du décret no 86-380 du 11 mars 1986 sont,
La présente convention collective régit, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes des entreprises classées sous les numéros suivants de la nomenclature d'activité française (NAF) instaurée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 : voir annexe I.
Elle ne s'applique pas dans les zones de la forêt de Gascogne aux entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime et qui relèvent de la convention particulière à la forêt Gascogne.
Les organisations signataires conviennent que les dispositions de l'annexe II permettent la transcription en code NAF des dispositions relatives aux champs professionnels définis par activité, de tous les accords paritaires ou avenants conclus antérieurement au présent accord dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries,
du négoce et de l'importation des bois.
Arrêté du 19 février 1997 portant agrément pour l'élimination des huiles usagées
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 février 1997, la société Deco-France, 39570 Montmorot, est agréée pour une durée de sept ans à compter du 19 février 1997 pour l'élimination des huiles usagées claires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel.
Arrêté du 12 mars 1997 relatif à la composition du groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée
Le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée est composé des représentants des directions d'administration centrale et services suivants : 1.
La direction des lycées et des collèges ; 5.
La direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères ; 8.
La mission de liaison auprès des organisations non gouvernementales ; 13.
La direction de l'action sociale ; 14.
Le service des droits des femmes ; 16.
La division des relations internationales du ministère du travail et des affaires sociales ; 17.
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; 18.
La direction générale des collectivités locales ; 21.
La direction des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer ; 22.
La direction de la jeunesse et de la vie associative du ministère de la jeunesse et des sports ; 23.
La direction du développement ; 24.
La direction des postes et télécommunications.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Ceccaldi (Martine), premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 27 novembre 1996.
<< Institut de santé publique.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 1997,
aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Didier Mulet au cabinet du ministre délégué à l'outre-mer.
Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement d'une somme forfaitaire par certains élèves ou anciens élèves issus des corps actifs des services de la police nationale
En application des dispositions de l'article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé, la somme forfaitaire due par l'élève qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, interrompt sa scolarité plus de trois mois après son admission ou par l'ancien élève qui met fin à son stage ou qui rompt son engagement de servir l'Etat est fixée conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Toutefois, l'élève qui interrompt sa scolarité pour rejoindre son corps d'origine de la police nationale est dispensé du remboursement de cette somme forfaitaire.
La somme forfaitaire due par l'élève qui interrompt sa scolarité correspond au montant des trois derniers mois de traitement brut, hors indemnités.
La somme forfaitaire due par l'ancien élève mettant fin à sa période de stage et non encore titularisé correspond au montant des dix derniers mois de traitement brut, hors indemnités.
POURCENTAGES DE LA SOMME FORFAITAIRE DUS PAR LE FONCTIONNAIRE Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
POURCENTAGES DE LA SOMME FORFAITAIRE DUS PAR LE FONCTIONNAIRE Corps de conception et de direction de la police nationale
La somme forfaitaire due par l'ancien élève après titularisation correspond au montant cumulé : - du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçus pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ; - de l'indemnité forfaitaire, fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, représentant les frais d'études correspondant à la scolarité effectivement accomplie.
Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après : POURCENTAGES DE LA SOMME FORFAITAIRE DUS PAR LE FONCTIONNAIRE Corps de maîtrise et d'application de la police nationale
En cas d'accès, par la voie du concours ou du choix, dans un autre corps actif de la police nationale, l'élève ou l'ancien élève doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat.
Le nouvel engagement se substitue au précédent, sans que puissent être décomptées les années de service effectuées antérieurement dans cet autre corps de la police nationale.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, les années de service accomplies ultérieurement dans un autre corps de la fonction publique de l'Etat sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir, au titre de l'obligation de servir l'Etat mentionnée à l'article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé.
En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou l'ancien élève peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme forfaitaire mentionnée aux articles 2, 3 ou 4 ci-dessus, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1996.
Arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement d'une somme forfaitaire par certains élèves ou anciens élèves issus des corps actifs des services de la police nationale
- En application des dispositions de l'article 9 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 susvisé, la somme forfaitaire due par l'élève qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, interrompt sa scolarité plus de trois mois après son admission ou par l'ancien élève qui met fin à son stage ou qui rompt son engagement de servir l'Etat est fixée conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
- La somme forfaitaire due par l'ancien élève après titularisation correspond au montant cumulé :
- du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçus pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ;
- de l'indemnité forfaitaire, fixée par arrêté du ministre de l'intérieur,
représentant les frais d'études correspondant à la scolarité effectivement accomplie.
- Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, les années de service accomplies ultérieurement dans un autre corps de la fonction publique de l'Etat sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir, au titre de l'obligation de servir l'Etat mentionnée à l'article 9 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 susvisé.
Décret n°97-29 du 10 janvier 1997 modifiant le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Décret no 97-29 du 10 janvier 1997 modifiant le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964
- Après le premier alinéa de l'article 8 du décret du 14 septembre 1966 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
<< Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel,
soit comme mandataire.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1996, page 19558, 1re colonne, 4e alinéa, dernière ligne, au lieu de : << a, b et c du I de l'article 195 >>, lire : << a, b et e du I de l'article 195 >>.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 1996, par MM. Laurent Fabius, Gilbert Annette, Léo Andy, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Mme Frédérique Bredin, MM.
Laurent Cathala, Camille Darsières, Henri d'Attilio, Mme Martine David, MM.
Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Jean-Jacques Filleul, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Fromet, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Maurice Janetti, Serge Janquin, Charles Josselin, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec,
Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Michel Pajon, Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Jean-Marc Salinier, Roger-Gérard Schwartzenberg, Bernard Seux, Henri Sicre, Patrice Tirolien et Daniel Vaillant, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la sécurité sociale ;
Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la saisine enregistrées le 15 janvier 1997 ;
Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, en contestant la conformité à la Constitution en tout ou en partie des articles 2, 3, 4, 5, 6, 23, 27 et 32 ;
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que le législateur aurait méconnu à divers titres sa compétence en consentant des délégations au pouvoir réglementaire sans suffisamment les limiter ou les assortir de conditions, alors que la garantie du respect d'exigences de valeur constitutionnelle, telle que la sécurité matérielle des vieux travailleurs proclamée par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ne saurait être abandonnée à la compétence de ce pouvoir ; qu'ils ajoutent, dans leur mémoire en réplique, que l'objet de la loi relève directement de l'article 34 de la Constitution dans la mesure où ce dernier vise les principes fondamentaux de la sécurité sociale ;
Considérant qu'ils critiquent en premier lieu le premier alinéa de l'article 2 qui renvoie au règlement la détermination des conditions d'âge, de degré de dépendance et de ressources ouvrant droit à la prestation spécifique dépendance ; qu'ils mettent en cause en deuxième lieu le premier alinéa de l'article 6 en ce qu'il donne compétence au pouvoir réglementaire pour fixer les plafonds dans la limite desquels la prestation spécifique dépendance pourra se cumuler avec les ressources des intéressés, de leur conjoint ou de leur concubin ; qu'en troisième lieu ils articulent ce grief à l'encontre de l'article 23-III dans la mesure où celui-ci prévoit que les montants des prestations pris en compte pour la tarification des établissements sociaux,
médico-sociaux ou de santé accueillant des personnes âgées dépendantes << sont modulés selon l'état de la personne accueillie et déterminés dans des conditions fixées par voie réglementaire >> ; qu'ils contestent enfin les dispositions du deuxième alinéa de l'article 27, modifiant le I de l'article 39 de la loi d'orientation susvisée du 30 juin 1975, qui instituent le principe d'une limite d'âge pour bénéficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne en renvoyant à un décret la fixation de cette limite ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : << La loi fixe les règles concernant : ... les successions et les libéralités...
La loi détermine les principes fondamentaux : ... de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ;... du régime des obligations civiles...
>>, notamment ; qu'il incombe, tant au législateur qu'au Gouvernement, conformément à leurs compétences respectives, de déterminer, dans le respect des principes proclamés par le onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les modalités de leur mise en oeuvre ;
Considérant que le législateur a donné compétence au département pour l'attribution et la gestion de la prestation spécifique dépendance, laquelle relève de l'aide sociale ; que cette collectivité territoriale exerce une compétence de même nature s'agissant de l'allocation compensatrice pour tierce personne créée en faveur des personnes handicapées par la loi précitée du 30 juin 1975 ; que dès lors, en application des dispositions susmentionnées de l'article 34 de la Constitution, relèvent du domaine de la loi, outre l'institution de ces formes d'aide sociale, des règles essentielles relatives à leur régime juridique dont notamment la nature des conditions exigées pour leur attribution et la détermination des catégories de prestations ; qu'il revient au Gouvernement de mettre en oeuvre les règles ainsi posées par le législateur, en particulier par la fixation des éléments qui concernent les conditions d'attribution notamment ceux relatifs à l'âge du bénéficiaire, par la définition précise de la nature des prestations dont il s'agit et la détermination des modes de fixation de ces prestations en tenant compte, le cas échéant, conformément à la loi, d'autres ressources par l'application de règles de cumul ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en soumettant le bénéfice de la prestation spécifique dépendance à des conditions d'âge, de ressources, de degré de la dépendance subie, définie en fonction du besoin de surveillance régulière ou d'aide nécessaire à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, et en renvoyant au pouvoir réglementaire pour la précision des éléments de ces conditions, le législateur n'est pas resté en deçà de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ; qu'il n'a pas davantage méconnu celle-ci en renvoyant au décret la fixation des plafonds de cumul de ressources des intéressés et, le cas échéant, de leur conjoint ou de leur concubin ; qu'il a pu également renvoyer au pouvoir réglementaire la modulation, selon l'état des personnes, des montants de prestation de dépendance pris en compte pour la tarification d'établissements qui accueillent ces personnes ; qu'il a pu enfin sans méconnaître non plus sa compétence poser le principe d'une limite d'âge pour que les personnes handicapées bénéficient de l'allocation compensatrice pour tierce personne en prévoyant que la fixation de cet âge serait effectuée par décret ; qu'ainsi les griefs articulés par les auteurs de la saisine doivent être écartés ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance du onzième alinéa du préambule
de la Constitution du 27 octobre 1946 et du principe d'égalité :
Considérant que les députés requérants font grief au législateur d'avoir instauré << un dispositif incompatible tant avec l'exigence de solidarité nationale qu'impose le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en son onzième alinéa, qu'avec le principe constitutionnel d'égalité devant la loi qui impose que les différences de protection des personnes âgées contre les risques induits par la dépendance selon le département où elles résident ne soient pas disproportionnées avec les différences de situations qui les séparent au regard de critères nationaux clairs et précis >> ; qu'ils arguent à cet égard d'inconstitutionnalité les articles 3, 4, 5 et 23-III de la loi ; qu'ils font valoir qu'il résulte de ces articles que l'octroi de la prestation spécifique dépendance ne dépendra que des orientations d'une << majorité départementale >>, sans répondre aux exigences de la solidarité nationale ; que la réglementation de l'accès à la prestation étant renvoyée au niveau du département, il en résulterait nécessairement des discriminations territoriales au détriment des personnes âgées dépendantes ; que les variations susceptibles d'apparaître d'un département à un autre ne seraient pas justifiées au regard de l'objet de la loi ; qu'ils mettent en cause par ailleurs le maintien par l'article 32 dans certains départements d'un régime de prestations d'aide sociale plus favorable qui n'avait été prévu qu'à titre expérimental ;
En ce qui concerne les articles 3, 4, 5 et 23-III de la loi :
Considérant que l'article 3 de la loi déférée donne compétence au président du conseil général, après avis du maire de la commune de résidence du demandeur, pour accorder la prestation spécifique dépendance en fonction des conclusions d'une équipe médico-sociale ; que l'article 4 de la loi permet au département de conclure, pour l'instruction et le suivi de la prestation spécifique dépendance, avec les institutions et organismes publics sociaux et médico-sociaux, des conventions conformes à une convention-cadre fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes âgées et du ministre chargé des collectivités territoriales ; qu'il résulte de l'article 5 qu'un règlement départemental d'aide sociale fixe le montant maximum de la prestation spécifique dépendance, qui ne peut être inférieur à un montant déterminé par décret ; que, par ailleurs, selon le même article, le montant de la prestation accordée est modulé en fonction du besoin de surveillance et d'aide requis par l'état de dépendance du demandeur, évalué par l'équipe médico-sociale prévue par l'article 3 et selon que l'intéressé réside à domicile ou est accueilli en établissement ; qu'ainsi qu'il a été analysé ci-dessus, l'article 23-III a trait à la détermination, modulée selon l'état de la personne accueillie en établissement, du montant de la prestation spécifique dépendance pris en compte pour la tarification de l'établissement en cause ;
Considérant qu'aux termes du onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 la Nation << garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence >> ; que le principe ainsi posé ne fait pas par lui-même obstacle à l'institution par le législateur d'un mécanisme de solidarité mis en oeuvre par le département ; que, toutefois, les dispositions réglementaires et les décisions individuelles prévues par la loi doivent être prises, sous le contrôle du juge de la légalité, de façon à ne pas aboutir à mettre en cause les dispositions précitées du préambule compte tenu de la diversité des situations de nature à se présenter ; que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution : << La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale.
>> ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : << La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources >> et qu'en vertu de l'article 72 de la Constitution les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ;
Considérant que pour assurer le respect de ces principes il incombe au législateur de prévenir par des dispositions appropriées la survenance de ruptures caractérisées d'égalité dans l'attribution de la prestation spécifique dépendance, allocation d'aide sociale qui répond à une exigence de solidarité nationale ;
Considérant, en premier lieu, que les conditions d'âge, de degré de dépendance et de ressources seront fixées par voie réglementaire de façon uniforme pour l'ensemble du territoire national auquel s'applique la loi, en vertu de l'article 2 de celle-ci ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions des articles 3, 15 et 22 de la loi le degré de dépendance du demandeur, qui détermine son besoin d'aide et de surveillance, est évalué par l'équipe médico-sociale ci-dessus mentionnée à l'aide d'une grille nationale ; que le président du conseil général se prononce par décision motivée sur l'octroi de la prestation spécifique dépendance sous le contrôle du juge dans les conditions précisées à l'article 11 de la loi ;
Considérant, en troisième lieu, qu'ainsi qu'il a été relevé ci-dessus il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi que le montant maximum de la prestation déterminé par le règlement départemental d'aide sociale ne peut être inférieur à un montant fixé par décret ;
Considérant au surplus que les départements non seulement pourront conclure des conventions, conformes à une convention-cadre fixée par arrêté interministériel, avec des organismes publics sociaux ou médico-sociaux pour l'instruction et le suivi de la prestation spécifique dépendance en application de l'article 4 de la loi, mais aussi devront, conformément au premier alinéa de l'article 1er, conclure des conventions avec les organismes de sécurité sociale afin de favoriser la coordination des prestations servies aux personnes âgées dépendantes et d'accomplir les tâches d'instruction et de suivi ; que ces conventions devront respecter un cahier des charges arrêté au niveau national, un comité national de la coordination gérontologique étant chargé du suivi de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, d'une fonction de médiation pour leur conclusion ainsi que de l'établissement d'un rapport annuel public sur l'application de la loi ;
Considérant que, dans ces conditions, le législateur doit être regardé comme ayant pris les mesures appropriées pour prévenir des ruptures caractérisées du principe d'égalité pouvant résulter de l'attribution au département du service et de la gestion de la prestation spécifique dépendance qui répond directement au but d'intérêt général visé ;
Considérant qu'en vertu de l'article 32 de la loi déférée, les prestations attribuées avant la date d'entrée en vigueur de cette loi, en application des conventions prévues dans certains départements conformément à l'article 38 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, continuent d'être servies à leurs bénéficiaires ;
Considérant que les députés auteurs de la requête soutiennent que cette disposition méconnaîtrait le principe d'égalité dans la mesure notamment où, dans les départements ayant mis en oeuvre l'expérimentation, << le plafond de ressources pris en compte sera supérieur à celui que la loi déférée institue sur le reste du territoire >>, et alors pourtant que l'on ne sera plus dans une phase d'expérimentation, et << qu'à l'évidence la situation des personnes âgées concernées ne diffère pas, au regard de l'objet de la loi déférée, d'un groupe de départements à un autre >> ;
Considérant que la disposition critiquée se borne à garantir aux personnes qui avaient obtenu un avantage accordé en application d'une loi antérieure,
le maintien des prestations correspondantes ; qu'au regard du but que le législateur s'est ainsi fixé tendant, compte tenu notamment de la nature de ces prestations, au maintien personnel du bénéfice d'un régime antérieur, il n'a pas méconnu le principe d'égalité ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 les dispositions de la loi entrent en vigueur le 1er janvier 1997 ;
Considérant que s'il est du pouvoir du législateur de fixer les règles d'entrée en vigueur des dispositions qu'il édicte, il lui appartient toutefois de ne pas porter atteinte au principe de valeur constitutionnelle de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; qu'en conséquence les dispositions pénales prévues au IV de l'article 24 et à l'article 26 de la loi ne peuvent s'appliquer qu'aux faits commis après la date de promulgation de la loi ; que, sous cette réserve d'interprétation, l'article 34 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office d'autres questions de conformité à la Constitution,
- Sous réserve des interprétations qui précèdent, les dispositions du premier alinéa de l'article 2, des articles 3, 4, 5, du premier alinéa de l'article 6, du III de l'article 23, du deuxième alinéa de l'article 27, de l'article 32 et de l'article 34 ne sont pas contraires à la Constitution.
Lhiaubet (Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VII, pour une période de trente-six mois à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 13 janvier 1997 relatif au contrôle financier de l'Association pour la célébration de l'an 2000
- Le contrôle financier auquel est soumise l'Association pour la célébration de de l'an 2000 est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau de l'association ainsi que des commissions créées au sein de ces derniers.
lui sont adressées dans les mêmes conditions et en même temps qu'aux membres des instances énoncées ci-dessus.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents, pièces ou justificatifs.
Le comptable ou l'agent chargé de la comptabilité lui adresse, chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances comptables.
- Sont soumis au visa préalable du contrôle financier, accompagnés de toutes pièces ou notes justificatives :
Tous les recrutements de personnels y compris ceux de fonctionnaires détachés ainsi que les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;
Les décisions fixant ou modifiant les rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ;
Les marchés, contrats et conventions passés par l'association et dont le montant est supérieur à un seuil fixé en accord avec le contrôleur financier ;
Les ordres de mission hors métropole ou à l'étranger.
- Tout dossier soumis au visa ou à l'avis du contrôleur financier, accompagné des documents nécessaires, et non renvoyé par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considéré comme visé.
Robert Bédard, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Poitiers, pour une durée de huit mois à compter du 1er janvier 1997.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1997, Mme Bourquin (Sophie), épouse Gallet, de nationalité française, est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise), pour une période de trente-six mois à compter du 1er décembre 1996.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1996, terme de leur durée, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims de Mme Grégoire (Isabelle), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims :
M. Mary (Gérard), professeur des universités ;
A compter du 1er novembre 1996, pour une période de cinq ans :
M. Carletti (Paul), inspecteur de l'éducation nationale.
Circulaire du 20 novembre 1996 portant complément à la circulaire du 10 mai 1995 relative à l'application de l'article 75 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 décembre 1996, la commune de Taninges (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur sur le domaine skiable de la station de Praz-de-Lys.
MM. Paulot (Jean-Marie), Devillers (Jacques), Mme Escoffier (Anne-Marie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 décembre 1996, est inscrit au tableau d'avancement établi au titre de l'année 1997 pour l'accès au grade d'inspecteur de l'administration :
M. Gagneron (Werner).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 décembre 1996, est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les milieux socioprofessionnels de la région Auvergne :
Suppléant : M. Ezquerra (Floréal), en remplacement de M. Bouron (Jacques).
Cet avenant porte réécriture du champ d'application de la convention, qui est désormais formulé comme suit :
<< La présente convention collective nationale, conclue conformément aux articles L.
132-11 et suivants du code du travail sur la négociation collective et en application des dispositions légales relatives à la réglementation du travail, règle sur le territoire national (y compris les D.
M.) les relations de travail entre les employeurs et le personnel salarié dans les entreprises assumant la fonction de grossiste répartiteur pharmaceutique, telle qu'elle est définie à l'article R.
Ces entreprises, dont l'activité principale est le commerce en gros de produits et matériels pharmaceutiques, figurent dorénavant à la classe 51.4 N - commerce de gros de produits pharmaceutiques - de la Nomenclature des activités françaises (N.
F.) annexée au décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.
La référence à la Nomenclature des activités françaises (N.
F.) est donnée à titre indicatif.
Elle n'est déterminante que si elle correspond à l'activité principale effective telle que définie au premier paragraphe ci-dessus.
Les dispositions de la présente convention collective sont également applicables aux établissements et sièges sociaux des entreprises ayant pour but et activité principale l'activité de répartition pharmaceutique.
Arrêté du 31 décembre 1996 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 décembre 1996, sont inscrites sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale :
Mme Caffin-Ravier (Martine), administrateur civil hors classe ;
Mme Denonfoux (Laurence), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Mme François (Mireille), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 décembre 1996, considérant que le centre Bio-Soleil, centre commercial Saint-Marc, place Saint-Marc, 76000 Rouen, a fait paraître une publicité en faveur d'un solarium Uvamax Bio-Verre et Quartz revendiquant les actions suivantes : << Augmentation de la vitamine D et du calcium dans le sang,
l'apport d'oxygène est amélioré, action antistress et antidépressive, ...
mobilisation des phosphates dans le sang, ..., les Uvamax Bio traitent certaines maladies comme le psoriasis, eczémas, lichen plan, pelades,
ichtyoses, ..., une thérapeutique naturelle préventive et curative, ...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le centre Bio-Soleil, centre commercial Saint-Marc, place Saint-Marc, 76000 Rouen, les termes visés ci-dessus est interdite pour un solarium Uvamax Bio-Verre et Quartz.
Arrêté du 10 mars 1997 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des contrôleurs de transports terrestres ou des contrôleurs principaux au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres
- En application de l'article 11, paragraphe II, du décret du 18 novembre 1994 susvisé, l'examen professionel pour le recrutement au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres, grade assimilé à la classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
- La date de début des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que la composition du jury sont fixées, pour chaque examen professionnel, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note dégageant les idées principales d'un dossier (durée : trois heures ;
- L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec les membres du jury portant sur les fonctions exercées par le candidat (durée :
- La liste de classement définitif, par ordre de mérite, est établie par le jury compte tenu du total des notes attribuées au titre des articles 4 et 5 ci-dessus.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'écrit est éliminatoire.
Peuvent seuls figurer sur la liste de classement définitif les candidats ayant obtenu un total de 70 points.
- L'arrêté du 11 août 1995 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'avancement au grade provisoire de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est abrogé.
Arrêté du 7 mars 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est arrêté à la somme de 4 464 388 F.
Arrêté du 24 février 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes de Normandie
- Les dispositions de l'avenant no 39 du 18 octobre 1996 à la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 24 février 1997 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Moselle
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, l'avenant no 63 du 17 janvier 1997 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 23 janvier 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
Leurs communications devront tre adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris SP.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 décembre 1996, l'arrêté du 28 mai 1996 du préfet de la région Picardie adressé à M. Dromer (Michel), président-directeur général de la polyclinique Saint-Claude, à Saint-Quentin (Aisne), rejetant sa demande << d'agrément d'une unité d'élevage de nouveau-nés prématurés nés sur place >> dans les locaux de la clinique est annulé.
Le surplus des conclusions du recours hiérarchique formé par la polyclinique Saint-Claude à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 28 mai 1996 tendant à obtenir l'agrément d'une unité << d'élevage de nouveau-nés prématurés nés sur place >> est rejeté.
Delagnes (Jean-François), inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er novembre 1996 en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 13 février 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Normandie
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 février 1997, M. Juban (Pierre) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Normandie, pour la durée de son présent mandat de représentant des enseignants au conseil d'administration.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche.
Arrêté du 7 mars 1997 portant nomination du vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 mars 1997, il mis fin, à compter du 6 mars 1997, aux fonctions de président de la 2e section (production, économie agricole et alimentaire) exercées par M. Guellec (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Guellec (Jean) est nommé vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Les concours des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
En outre, tous les concours et examens professionnels de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont diffusés par note de service au moins un mois avant la clôture des inscriptions.
- Les candidats à l'un des concours ou examens doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur du centre d'examen dont ils dépendent, ou, s'ils sont fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au directeur dont ils relèvent :
Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes produisent une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
- L'administration se réserve la possibilité de mettre à la disposition des candidats des procédures d'inscription télématiques dans les conditions fixées par le décret no 95-681 du 9 mai 1995.
Les épreuves écrites de chaque concours ou examen ont lieu sous la surveillance d'une commission dont le président est désigné par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il est assisté d'un ou plusieurs fonctionnaires ; ces fonctionnaires doivent appartenir à la catégorie A en ce qui concerne les concours et examens de catégorie A, à la catégorie A ou B en ce qui concerne les concours et examens de catégorie B ou C.
En cas d'empêchement, le président peut se faire suppléer par un fonctionnaire de direction et d'encadrement.
La commission de surveillance peut être assistée, dans tous les cas, par des agents de catégorie B ou C.
- Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous plis cachetés et adressés à chaque centre d'examen ; ces plis ne doivent être ouverts qu'au début de chacune des épreuves, en présence des candidats.
En cas de constatation de flagrant délit, le président de la commission de surveillance établit un rapport sur les faits litigieux constatés.
Le procès-verbal et les compositions sont transmis au bureau chargé des recrutements de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Celui-ci fixe le fonctionnement des jurys qui, pour les épreuves écrites, peuvent être assistés de correcteurs.
- Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admissibilité ou d'admission, à l'issue de la phase de préadmissibilité ou d'admissibilité, les candidats retenus par le jury.
par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes à l'emploi.
- Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
- une copie certifiée conforme du diplôme ou titre reconnu pour concourir au titre externe le plus élevé.
- Les lauréats des concours de recrutement d'inspecteurs et de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes souscrivent, avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.
- La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret no 86-422 du 14 mars 1986.
- L'arrêté du 23 octobre 1968 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'adjoint de contrôle stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les articles 5 et 6 de l'arrêté du 19 août 1987 susvisé, l'arrêté du 23 novembre 1989 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'arrêté du 6 décembre 1989 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les articles 4, 5, 6 et 8 de l'arrêté du 29 juin 1992 modifié susvisé et l'arrêté du 2 mars 1993 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'inspecteur de la répression des fraudes sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 février 1997, MM. Demarolle (Alain), Gastinel (Hervé), Ramon (Stéphane), Pagezy (Olivier), Mme Paugam (Anne) et M. Gosset-Grainville (Antoine), inspecteurs des finances de 3e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er mars 1997.
331-1 (PLA TRES SOCIAL)
331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1997, M. Roux (Albert-Louis), professeur des universités, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Décret no 97-162 du 24 février 1997 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international
19-3 du code des postes et télécommunications et du décret no 97-38 du 17 janvier 1997 susvisé est fixé à 5,6 % des tarifs de presse définis à l'article 1er du présent décret.
- Jusqu'au 31 décembre 1997, les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques, lorsque les tarifs qui résulteraient de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret leur seraient inférieurs.
- Jusqu'au 31 décembre 1997, l'augmentation des tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret par rapport aux tarifs fixés à l'article 3 du présent décret est plafonnée :
1o A 15 centimes pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 100 g ;
2o A 20 % pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est supérieur à 100 g ou pour la partie de leur trafic dont le poids est supérieur à 100 g.
L'application du plafonnement est effectuée à partir d'un bilan mensuel pour les quotidiens,
trimestriel pour les hebdomadaires et semestriel pour les autres périodicités.
- Lorsque leur poids n'excède pas 100 g, un tarif particulier est appliqué pour leurs parutions normales (à l'exclusion des suppléments et des numéros spéciaux) aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires bénéficiant de l'aide instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ainsi qu'aux quotidiens régionaux,
départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficiant de l'aide instituée par le décret du 28 juillet 1989 susvisé.
- Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques expédiés groupés par les éditeurs ou leurs mandataires à l'adresse d'un dépositaire ou d'un revendeur sont les suivants :
22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret no 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé sont soumis au tarif général des ECOPLI jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à celui des COLIECO jusqu'à 5 000 g.
3o Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et au départ de ces zones à destination de la poste aux armées, des compléments de tarifs de transport aérien sont applicables lorsque l'expéditeur demande un service prioritaire ou économique.
22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret du 9 janvier 1981 susvisé sont soumises au tarif mentionné à l'article 10, alinéa 3.
22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret du 9 janvier 1981 susvisé : mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 3 du présent décret.
22 du code des postes et télécommunications tel qu'il résulte du décret du 9 janvier 1981 susvisé ou lorsqu'ils ne répondent pas aux conditions d'admission réglementaires, ces envois sont soumis, dans les relations considérées, au tarif suivant :
- Le décret no 96-682 du 31 juillet 1996 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime international est abrogé à compter du 1er mars 1997.
- Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er mars 1997.
Décret no 97-163 du 24 février 1997 portant les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles à un montant minimum et revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture
- Le nombre de points retenu pour calculer les retraites proportionnelles servies à titre personnel aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et prenant effet à partir du 1er janvier 1997 est, le cas échéant, majoré pour être porté à un minimum dans les conditions ci-après :
1o D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égale à celle requise par l'article R.
351-45 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont âgées de moins de soixante-cinq ans ou ne relèvent pas de l'article 1120-2 du code rural ;
2o D'autre part, d'une durée effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles à titre exclusif ou principal, éventuellement complétée par une période d'aide familial dans la limite prévue au II ci-après, au moins égale à dix-sept années et demie ; à ce titre, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
- Pour déterminer le montant de la majoration appliquée au nombre de points de retraite proportionnelle, il est tenu compte de la durée d'activité effectuée comme chef d'exploitation à titre exclusif ou principal,
éventuellement complétée par des périodes d'aide familial dans la limite de quatre années.
- Le nombre de points supplémentaires accordé est déterminé selon la formule suivante :
où P est le nombre de points supplémentaires accordé ;
d est la durée d'activité retenue selon les modalités énoncées au II ;
n représente le nombre annuel moyen de points.
Pour calculer le nombre annuel moyen de points susmentionné, chaque année d'aide familial prise en compte est retenue pour 16 points et chaque année de chef d'exploitation est retenue au minimum pour 16 points.
- Pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité déterminée suivant les conditions prévues au II, comprise entre dix-sept années et demie et vingt-deux années et demie, le nombre de points de retraite proportionnelle supplémentaires calculé conformément aux dispositions du III est minoré par application d'un coefficient.
Ce coefficient est fonction de l'écart entre ladite durée et vingt-deux années et demie.
- Le nombre de points retenu pour calculer les retraites proportionnelles servies à titre personnel et ayant pris effet avant le 1er janvier 1997 est, le cas échéant, révisé et porté à un minimum à compter du 1er janvier 1997 dans les conditions ci-après :
1o D'une part, d'une durée d'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-deux années et demie ; à ce titre, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire, ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite ;
2o D'autre part, d'une durée reconstituée de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal au moins égale à dix sept années et demie ; pour l'application du présent 2o, la durée de chef d'exploitation est obtenue en divisant par 16 le nombre des points de retraite figurant au compte de l'intéressé avant application des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 18 août 1994 susvisé.
Lorsque l'intéressé a exercé une partie de sa carrière simultanément en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles à titre secondaire et de salarié à titre principal, une minoration forfaitaire de 15 points est appliquée pour chaque année qui n'a pas donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
Lorsque, au terme de cette reconstitution, l'intéressé totalise un nombre d'annuités de chef d'exploitation supérieur à sa durée de carrière non salariée agricole telle que calculée au 1o, ce nombre est ramené à la durée de carrière non salariée agricole.
- Le nombre de points supplémentaires accordés est déterminé selon la formule suivante :
où P est le nombre de points supplémentaires accordés ;
n est le nombre annuel moyen de points de la période visée au 2o du I du présent article ;
d représente la durée d'activité de chef d'exploitation retenue selon les modalités énoncées au 2o du I du présent article, dans la limite de trente-sept années et demie.
Le nombre annuel moyen de points mentionné ci-dessus est obtenu en divisant le nombre de points retenu en application du 2o du I par la durée reconstituée de chef d'exploitation agricole.
Toutefois, dans le cas prévu au dernier alinéa du I, le nombre annuel moyen de points est égal au nombre de points divisé par la durée d'activité non salariée agricole.
- Pour les assurés qui justifient, au terme de la reconstitution de carrière prévue ci-dessus, d'une durée de chef d'exploitation comprise entre dix-sept années et demie et vingt-deux années et demie, le nombre de points de retraite proportionnelle supplémentaires attribués au titre du II est minoré par l'application d'un coefficient.
- Lorsque les assurés justifient de l'application simultanée de deux coefficients minorateurs, seul le coefficient de minoration le plus élevé est appliqué.
- En application du III de l'article 1121-3 du code rural, le nombre de points supplémentaires de retraite proportionnelle calculé dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret ne peut être servi, au titre de l'année 1997, qu'à concurrence du tiers et, au titre de l'année 1998, qu'à concurrence des deux tiers.
- Ont droit à la majoration de la retraite forfaitaire mentionnée au 1o de l'article 112-1, au premier alinéa de l'article 1122-1 et au 1o de l'article 1142-5 du code rural les personnes dont ladite retraite a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998 et qui ont exercé leur activité pendant une durée minimum de trente-deux années et demie sans acquérir un nombre de points de retraite proportionnelle supérieur à celui qui résulterait de l'application de l'article 1er du présent décret si la retraite prend effet postérieurement au 31 décembre 1996 et de l'article 2 dudit décret si la retraite a pris effet antérieurement à cette date.
- Le montant annuel de la majoration de la retraite forfaitaire est fixé, pour une durée d'assurance d'au moins trente-sept années et demie, à 1 000 F au titre de l'année 1997 et 1 500 F au titre de l'année 1998 et de chacune des années suivantes.
Pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, le montant de la majoration est déterminé proportionnellement à la durée d'assurance puis minoré par l'application d'un coefficient.
- La majoration de la retraite forfaitaire n'est pas cumulable avec la majoration prévue aux articles 1er ou 2, dont les dispositions sont appliquées en priorité.
Cependant, lorsque la majoration de sa retraite forfaitaire s'avère plus favorable à l'intéressé, il bénéficie de l'application du présent article.
La mise en oeuvre de ce dernier ne peut toutefois pas entraîner le versement d'une somme qui, convertie en points avant application de la minoration prévue au deuxième alinéa du II et ajoutée aux points pris en compte pour déterminer le nombre annuel moyen de points tel que prévu aux III de l'article 1er et II de l'article 2, conduirait à servir à l'assuré un nombre annuel moyen de points supérieur, selon le cas, à 26,933 ou à 20 points par année accomplie en qualité de non-salarié agricole.
Pour l'application de cette disposition, le nombre annuel moyen de points est obtenu en divisant le nombre de points ainsi totalisé par la durée d'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal et plafonnée à trente-sept années et demie.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 25 février 1997 portant promotion et nomination
Par décret du Président de la République en date du 25 février 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 février 1997 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre du contingent spécial créé par décret du 4 décembre 1996, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
M. Chastagnol (Robert), lieutenant, infanterie.
M. Henchi (Abdelkader), adjudant, infanterie.
M. Lambertini (Aldo, Ricardo), adjudant-chef, infanterie.
M. Maroselli (François, Antoine), adjudant-chef, infanterie.
M. Oulion (Paul, Louis, Marius), brigadier, arme blindée et cavalerie.
M. Aubry (Jacques, Jean, Marie), sergent, armée de l'air.
M. Bonkoski (Louis, Joseph), sergent-chef, infanterie.
M. Chiozza (Ange, Toussaint), sergent, infanterie.
M. Chopin (René, Marie, Valentin), maréchal des logis-chef, artillerie.
M. Costa (François), soldat de 1re classe, troupes de marine.
M. Donzel (Denis, Philippe), caporal, infanterie.
M. Duret (Raymond, Emile, Joseph), adjudant-chef, artillerie.
M. Le Gall (Roger, Yves, Marie), sergent, infanterie.
M. Lelièvre (Yvon, André, Gabriel), premier maître, équipages de la flotte.
M. Luco (Jean-Pierre), maître, équipages de la flotte.
M. M'Raïm (Abdelkader), soldat, infanterie.
M. Mechekhar (Mohamed), sergent, infanterie.
M. Monthioux (Henri), adjudant-chef, armée de l'air.
M. Puygrenier (Serge), caporal, infanterie.
M. Sabotin (Ludvik), légionnaire.
M. Simeon (Pierre, Gabriel), sergent, armée de l'air.
M. Sitterlé (Claude, Charles, Eugène), sergent, armée de l'air.
M. Soler (Francisco), sergent-chef, légion étrangère.
M. Tissot (Alain, Léon), sergent, infanterie de marine.
M. Voig (Roger, Adolphe), caporal-chef, infanterie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-904 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Aude Chrétiens Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aude Maguelone
- L'autorisation accordée par décision no 92-104 du 18 février 1992 modifiée susvisée à l'association Aude Chrétiens Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Aude Maguelone, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-953 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Nostalgie S.
A. pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Nostalgie S.
A., conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par décision no 92-152 du 18 février 1992 susvisée à la société Nostalgie S.
A. pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Nostalgie, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du festival du film fantastique de Gérardmer à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gérardmer Fantastic'Art à partir de Gérardmer pendant la période du 15 janvier au 5 février 1997.
Simon (Henri), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 1996, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-865 du 3 décembre 1996 modifiant la décision no 95-1005 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétiens médias Berry pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
RDS 52 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Haute-Marne
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-868 du 10 décembre 1996 modifiant la décision no 93-422 du 15 juin 1993 modifiée autorisant l'Association pour l'action touristique et l'animation (A.
A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Dunkerque
- Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Saint-Etienne-de-Tinée sont abrogées.
- La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Nice sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Saint-Etienne-de-Tinée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 décembre 1996, M. Morin (Marcel), directeur hors classe d'établissement social et médico-social public, directeur du foyer départemental de l'enfance d'Ahuy, à Fontaine-lès-Dijon (Côte-d'Or), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 30 avril 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 décembre 1996, considérant que la société Sud Esthétique, 49, avenue Félix-Faure, 26000 Valence, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Physiomins revendiquant les actions suivantes : << Résultat et perte de poids garantis, cure anti-stress>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Sud Esthétique, 49, avenue Félix-Faure, 26000 Valence, les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode Physiomins.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 1997, M. Biacabe (Pierre), professeur des universités (sciences économiques) à l'université Paris-II, est admis,
Décret du 10 mars 1997 portant intégration dans le corps des conservateurs du patrimoine
Par décret en date du 10 mars 1997, M. Hervé Pelvillain est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 10 mars 1997 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la répartition des sièges attribués à chacune d'elles
- Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 5 janvier 1983 modifié susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après :
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article précédent est fixée comme suit :
- Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté.
- L'arrêté du 20 août 1993 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.
Arrêté du 4 mars 1997 autorisant les travaux de forage de neuf puits d'injection et de soutirage de gaz sur le site du stockage souterrain de Céré-la-Ronde (départements de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire)
- Gaz de France est autorisé à forer sur le site du stockage souterrain de gaz combustible de Céré-la-Ronde neuf puits complémentaires destinés à l'injection et au soutirage de gaz sur le territoire des communes ci-après du département d'Indre-et-Loire : Céré-la-Ronde et Orbigny, et du département de Loir-et-Cher : Angé, Faverolles-sur-cher, Mareuil-sur-Cher,
Pouillé et Saint-Julien-de-Chédon.
- Les têtes des puits ci-dessus sont implantées à l'intérieur du périmètre défini conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent arrêté (1).
- L'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions annexées au présent arrêté (1).
- La présente autorisation est accordée jusqu'au 14 janvier 2002.
(1) Ce plan et l'annexe peuvent être consultés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2.
Les personnes qui fabriquent, importent, détiennent, exposent, offrent, louent ou vendent des appareils ou des dispositifs techniques figurant sur la liste prévue à l'article R.
Si l'autorisation n'est pas délivrée, ces personnes disposent d'un délai d'un mois pour procéder à la destruction de ces appareils ou dispositifs techniques ou pour les vendre ou les céder à une personne titulaire de l'une des autorisations prévues à l'article R.
Arrêté du 7 mars 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie (anciennement convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant no 7 du 17 juin 1996, à l'exclusion du secteur de la cordonnerie industrielle, les dispositions de l'avenant no 9 du 12 novembre 1996 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 mars 1997 modifiant un précédent arrêté portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 7 mars 1997,
l'arrêté du 16 octobre 1996 portant intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur de M. Faure (Jean-Michel) est modifié ainsi qu'il suit au lieu du << 1er août 1995 >>, lire : << 1er octobre 1995 >>.
Arrêté du 10 mars 1997 désignant la recette des impôts compétente pour recouvrer les produits des ventes mobilières réalisées dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme et de l'Oise
- Pendant une période d'un an à compter du 1er mars 1997, la recette des impôts compétente pour recouvrer les produits des ventes mobilières avec publicité et concurrence visées à l'article L.
69 du code du domaine de l'Etat, réalisées dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme et de l'Oise, est la recette principale des ventes mobilières située dans le 9e arrondissement à Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 mars 1997, M. Treluyer (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 1997.
Arrêté du 7 mars 1997 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mars 1997, Mme Jacquot-David (Sophie), chef du bureau 2 A à la direction de la sécurité sociale, est nommée membre du conseil d'administration du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme, au titre des représentants du ministre chargé de la sécurité sociale, en remplacement de Mme Caro, pour la durée du mandat restant à accomplir en application de l'arrêté du 29 septembre 1995.
M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances ;
Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
M. Jacques Magnet, président de chambre, membre titulaire, et M. Jean Marmot, président de chambre, membre suppléant ;
Arrêté du 5 mars 1997 rectifiant l'arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs de cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
A l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale, pour le taux net de cotisation concernant le risque 85.3 HA appartenant aux activités du groupe interprofessionnel et relatif aux stagiaires des centres de formation professionnelle, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle, au lieu de "19,20 %", lire "5,40 %".
Par décision no 97-62 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 mars 1997, la société Spaceline Communication Services GmbH est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite.
Par décision no 97-70 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 mars 1997, la société SISLINK est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par décision no 97-71 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 mars 1997, la société Informatique CDC est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications.
Par décision no 97-80 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 avril 1997, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France délivrée à l'office public d'HLM d'Aubervilliers par arrêté no 318 du 11 mai 1993 est abrogée, à sa demande.
Par décision no 97-77 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 avril 1997, la société Tele Danmark A/S est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-52 du 11 mars 1997 portant transfert de l'autorisation no 95-188 du 16 mai 1995 délivrée à Régicom SA d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Châteaurouge et d'Oberdorf à la société Est Vidéopole
- La société Est Vidéopole est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Régicom SA dans le territoire des communes de Châteaurouge et d'Oberdorf l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 95-188 du 16 mai 1995 susvisée.
Décret n°97-441 du 25 avril 1997 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.
Sont revalorisées conformément à l'annexe II du présent décret les fonctions suivantes ayant ouvert un droit au versement d'une bonification indiciaire au titre des 1re, 2e, 3e et 4e tranches : Responsable du greffe de la section du contentieux (1re tranche) ; Gestionnaire financier et comptable (budget comptabilité 1re et 2e tranche) ; Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (3e tranche) ; Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat (4e tranche).
Responsable du greffe de la section du contentieux, gestionnaire financier et comptable (budget et comptabilité) : 1990 (1re tranche).
Gestionnaire financier et comptable (budget et comptabilité) : 1991 (2e tranche).
Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat : 1993 (4e tranche).
Décret no 97-441 du 25 avril 1997 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
- La liste des fonctions figurant en annexe I du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire, pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat, est complétée au titre de la sixième tranche conformément à l'annexe I du présent décret.
- Sont revalorisées conformément à l'annexe II du présent décret les fonctions suivantes ayant ouvert un droit au versement d'une bonification indiciaire au titre des 1re, 2e, 3e et 4e tranches :
Responsable du greffe de la section du contentieux (1re tranche) ;
Gestionnaire financier et comptable (budget comptabilité 1re et 2e tranche) ;
Revalorisation pour les 1re, 2e, 3e et 4e tranches
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la 6e tranche
Gestionnaire financier et comptable (chargé des frais et ordre de mission).
Adjoint du responsable du SDIC.
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau de l'annexe I du présent arrêté.
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 25 avril 1997 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
bonification indicaire au titre de la 6e tranche
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle
Revalorisation pour les 1re, 2e, 3e et 4e tranches à compter du 1er août
Pierre Steinmetz, directeur du cabinet.
M. Joël Lebeschu.
Arrêté du 28 avril 1997 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [1o, 2o et 3o] de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 avril 1997, les personnels ci-après sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 10-1 et à l'article 10-11 du chapitre III du décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié au titre de l'année 1997 :
1 Gonzalez (Gérard), administrateur civil.
2 Vassaux (Eugène), administrateur territorial.
3 Lecotte (Alain), chef de service des affaires sanitaires et sociales.
4 Vilain (Luc), chef de service administratif de préfecture.
5 Jouret (Christian), ingénieur en chef.
6 Sudre (Marie-Claude), psychologue.
2 Fouillat (Michel), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
3 Darbord (Jean-François), attaché principal d'administration centrale.
4 Michel (Bruno), attaché principal d'administration centrale.
5 Dassonville (Jean-Louis), ingénieur subdivisionnaire.
8 Coiffe (Michèle), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
9 Helies (Jacqueline), chef de centre informatique.
10 Cuzin (Andrée), infirmière générale.
11 Laroche-Neel (Vincent), attaché principal d'administration centrale.
12 Raud-Huguet (Janine), infirmière générale.
13 Poirot (Eric), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales.
14 Pigeon (Jean-Louis), attaché principal de la ville de Paris.
15 Tindel (Joëlle), ingénieur en organisation et méthodes.
16 Gadret (Marie-Dominique), inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
17 Attard (Pierre), directeur territorial.
18 Philip (Chantal), attaché d'administration et d'intendance.
Décret no 96-1170 du 26 décembre 1996 relatif aux indemnités d'uniforme du corps préfectoral
- Une indemnité forfaitaire peut être allouée à titre exceptionnel et dans la limite des crédits ouverts à cet effet :
1o Aux membres du corps préfectoral qui se sont fait confectionner la nouvelle tenue d'été de leur grade prévue par l'arrêté du 11 décembre 1996 susvisé ;
2o Aux sous-préfets dont la première mise d'uniforme remonte à plus de dix ans et qui se sont fait confectionner une deuxième tenue de cérémonie ;
3o Aux préfets et sous-préfets occupant pour la première fois des postes outre-mer, nonobstant le fait d'avoir déjà bénéficié antérieurement d'une indemnité pour première mise d'uniforme ou pour transformation.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1165 du 26 décembre 1996 fixant les dates et les modalités de versement des cotisations d'assurance maladie de l'Etat au régime général et modifiant le code de la sécurité sociale
L'article 1er du présent décret entre en vigueur, pour ce qui concerne le versement des cotisations patronales aux unions pour le recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à compter du 1er janvier 1997.
Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1165 du 26 décembre 1996 fixant les dates et les modalités de versement des cotisations d'assurance maladie de l'Etat au régime général et modifiant le code de la sécurité sociale
- Les cotisations salariales et patronales prévues au premier alinéa de l'article D.
712-40 sont versées le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de rattachement du comptable assignataire de la paie des fonctionnaires de l'Etat.
<< a) En fin de trimestre au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Décret n°96-1164 du 26 décembre 1996 portant modification du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes
Dispositions transitoires : I.
- Les chirurgiens-dentistes qui cotisaient en 1996 sur une base correspondant à l'acquisition d'un maximum de 18 points peuvent, sur leur demande, limiter leur cotisation à l'acquisition de : 24 points en 1997 ; 32 points en 1998 ; 42 points en 1999.
- Les chirurgiens-dentistes qui cotisaient en 1996 sur une base correspondant à l'acquisition de 24 points peuvent, sur leur demande, limiter leur cotisation à l'acquisition de : 30 points en 1997 ; 38 points en 1998.
Décret no 96-1164 du 26 décembre 1996 portant modification du décret no 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes
<< b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus professionnels non salariés déclarés conformément aux modalités retenues pour la cotisation proportionnelle du régime de l'allocation vieillesse de base.
annuellement, d'un nombre de points supplémentaires variable, obtenu en divisant le montant de cette cotisation par le coût d'acquisition d'un point de retraite, attribué au titre de la cotisation forfaitaire.
<< La valeur du point de la cotisation forfaitaire, le taux de la cotisation proportionnelle et les limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle sont fixés chaque année par décret, sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes.
<< Les statuts prévus à l'article 3 ci-après fixent les conditions dans lesquelles des exonérations, des dispenses, des réductions ou des reports de cotisations peuvent être accordés dans les premières années d'activité professionnelle ou en cas d'insuffisance de revenus ou d'incapacité d'exercice.
<< Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes, approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
- Les chirurgiens-dentistes qui cotisaient en 1996 sur une base correspondant à l'acquisition d'un maximum de 18 points peuvent, sur leur demande, limiter leur cotisation à l'acquisition de :
- Les chirurgiens-dentistes qui cotisaient en 1996 sur une base correspondant à l'acquisition de 24 points peuvent, sur leur demande, limiter leur cotisation à l'acquisition de :
Arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L.
Les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L.
601 du code de la santé publique sont décrits en annexe du présent arrêté.
Sont abrogés : - l'arrêté du 2 octobre 1985, modifié par l'arrêté du 14 février 1986, relatif au protocole applicable aux essais analytiques des spécialités pharmaceutiques ; - l'arrêté du 10 août 1976, modifié par l'arrêté du 2 octobre 1985, fixant le protocole applicable aux essais toxicologiques et pharmacologiques des spécialités pharmaceutiques ; - l'arrêté du 16 décembre 1975, modifié par l'arrêté du 2 octobre 1985, fixant le protocole applicable à l'expertise clinique des médicaments.
Art. 3 Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
601 du code de la santé publique sont présentés en quatre parties, conformément aux prescriptions de la présente annexe.
Les demandeurs tiennent compte des notes explicatives communautaires publiées par la Commission des Communautés européennes lors de la constitution du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché.
Sont notamment fournis tous les renseignements pertinents sur chaque essai pharmacotoxicologique ou clinique incomplet ou interrompu relatif au médicament.
En outre, afin de pouvoir évaluer le rapport bénéfice-risque de manière continue, après autorisation de mise sur le marché, toute donnée modifiant le contenu du dossier, toute nouvelle information qui ne se trouve pas dans le dossier original et tous les rapports de pharmacovigilance sont transmis à l'Agence du médicament.
La présente annexe contient des paragraphes à caractère général dont les dispositions s'appliquent à toutes les catégories de médicament, auxquels s'ajoutent des paragraphes définissant les dispositions spéciales supplémentaires pour les médicaments radiopharmaceutiques ou les médicaments biologiques, tels que les vaccins, sérums, toxines, produits allergènes, les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains.
La demande d'autorisation de mise sur le marché doit comporter : A.
- Renseignements d'ordre administratif Ces renseignements sont présentés conformément aux dispositions des articles R.
- Résumé des caractéristiques du produit/notice/étiquetage Le résumé des caractéristiques du produit est composé tel que mentionné à l'article R.
Le projet de conditionnement extérieur et de conditionnement primaire ainsi que les projets d'étiquetage et de notice sont également fournis conformément aux articles R.
Le cas échéant, une copie des résumés des caractéristiques et des notices du produit déjà approuvés par un autre Etat membre est jointe.
- Rapports d'experts Les rapports d'experts, présentés respectivement sur la documentation chimique, pharmaceutique et biologique, la documentation pharmaco-toxicologique et la documentation clinique doivent consister en une évaluation critique de la qualité du médicament et des essais faits sur l'animal et sur l'homme.
Chaque rapport doit mettre en évidence toutes les données pertinentes pour cette évaluation.
Il est rédigé de manière telle que le lecteur comprenne clairement les propriétés, la qualité, les méthodes de contrôle et les spécifications proposées, la sécurité, l'efficacité, les avantages et les inconvénients du produit.
Toutes les données importantes sont résumées dans une annexe au rapport d'expert : y sont joints chaque fois que possible des tableaux ou des graphiques.
Le rapport d'expert et les résumés comprennent des références précises à l'information contenue dans la documentation de base.
Chaque rapport d'expert est rédigé par une personne qualifiée et expérimentée.
Il est signé et daté par l'expert : il y est joint une brève description des diplômes, de la formation et des activités professionnelles de l'expert.
Toutes les procédures d'analyse correspondent à l'état d'avancement du progrès scientifique du moment et sont des procédures qui ont été validées : les résultats des études de validation sont fournis.
La ou les procédures d'analyse doivent être détaillées afin d'être reproductibles lors des contrôles effectués à la demande des autorités compétentes : le matériel particulier qui pourrait être employé doit faire l'objet d'une description suffisante avec schéma éventuel à l'appui.
Pour des procédures d'analyse figurant dans la pharmacopée européenne ou la pharmacopée d'un Etat membre, cette description peut être remplacée par une référence précise à la pharmacopée en question.
- Composition qualitative et quantitative des composants Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation de mise sur le marché sont présentés conformément aux prescriptions suivantes.
Composition qualitative.
Par composition qualitative de tous les composants du médicament, il faut entendre la désignation ou la description : - du ou des principes actifs ; - du ou des constituants de l'excipient, quelle que soit la nature et quelle que soit la quantité mise en oeuvre y compris les colorants, conservateurs, adjuvants, stabilisants, épaississants, émulsionnants, correcteurs de goûts, aromatisants, etc.
; - des éléments de mise en forme pharmaceutique destinés à être ingérés ou, en général, administrés au malade tels que capsules ou gélules, enveloppes de capsules rectales, etc.
Ces indications sont complétées par tous renseignements utiles sur le conditionnement primaire et, éventuellement, sur son mode de fermeture, sur les accessoires avec lesquels le médicament sera utilisé ou administré et qui seront délivrés avec le médicament.
Dans une trousse radiopharmaceutique, dont le marquage radioactif se fait après livraison par le fabricant, le principe actif s'entend comme la partie de la formulation qui est destinée à porter ou à être liée avec le radionucléide.
Des renseignements relatifs à l'origine du radionucléide sont donnés.
De plus, tout composant indispensable au marquage est décrit.
Pour un générateur, les radionucléides père et fils sont à considérer comme des principes actifs.
Par termes usuels destinés à désigner les composants des médicaments, il faut entendre, sans préjudice des dispositions fixées à l'article R.
5128-2 (c) du code de la santé publique : - pour les produits figurant à la pharmacopée européenne ou, à la pharmacopée française ou, à défaut, à l'une des pharmacopées d'un Etat membre, la dénomination principale, retenue par la monographie concernée, avec référence à ladite pharmacopée ; - pour les autres produits, la dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé (O.
S.) qui peut être accompagnée d'une autre dénomination commune ou, à défaut, la dénomination scientifique exacte : les produits dépourvus de dénomination commune internationale ou de dénomination scientifique exacte seront désignés par une évocation de l'origine et du mode d'obtention complétée, le cas échéant, par toutes précisions utiles ; - pour les matières colorantes, la désignation par le numéro "E" qui leur est affecté dans la directive 78/25/CEE du Conseil du 12 décembre 1977, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration.
Composition quantitative.
Pour donner la composition quantitative de tous les principes actifs du médicament, il faut, selon la forme pharmaceutique, préciser, pour chaque principe actif, la masse ou le nombre d'unités d'activité biologique, soit par unité de prise, soit par unité de masse ou de volume.
Lorsqu'il n'a pas été défini d'unité internationale, les unités d'activité biologique doivent être exprimées de façon à renseigner sans équivoque sur l'activité de la substance.
Chaque fois que possible, l'activité biologique par unité de masse est indiquée.
Ces indications sont complétées : - pour les préparations injectables, par la masse ou le nombre d'unités d'activité biologique de chaque principe actif contenu dans le conditionnement primaire compte tenu du volume utilisable, le cas échéant après reconstitution ; - pour les médicaments devant être administrés par gouttes, par la masse ou le nombre d'unités d'activité biologique de chaque principe actif contenu dans le nombre de gouttes correspondant à un millilitre ou un gramme de préparation.
- pour les sirops, émulsions, granulés et autres formes pharmaceutiques devant être administrés selon des mesures, par la masse ou le nombre d'unités d'activité biologique de chaque principe actif par mesure.
Les principes actifs à l'état de composés ou de dérivés sont désignés quantitativement par leur masse globale et, si nécessaire ou significatif, par la masse de la ou des fractions actives de la molécule.
Pour les médicaments contenant un principe actif qui fait l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché pour la première fois dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne, la composition quantitative d'un principe actif qui est un sel ou un hydrate doit être systématiquement exprimée en fonction de la masse de la fraction ou des fractions actives de la molécule.
Par la suite, la composition quantitative de tous les médicaments autorisés dans les Etats membres sera exprimée de la même manière pour ce même principe actif.
Pour les produits allergènes, la composition quantitative est exprimée en unités d'activité biologique, sauf pour les produits allergènes bien définis dont la concentration peut être exprimée en masse par unité de volume.
L'obligation d'exprimer le contenu en principe(s) actif(s) en fonction de la masse des fractions actives, selon le point 3.3 ci-dessus, peut ne pas être applicable aux médicaments radiopharmaceutiques.
Pour les radionucléaires, la radioactivité est exprimée en becquerels à une date donnée si nécessaire à une heure donnée, avec l'indication du fuseau horaire.
Développement galénique.
Pour les médicaments radiopharmaceutiques, les puretés chimiques et radiochimiques ainsi que leur relation avec la biodistribution doivent être fournies.
- Description du mode de préparation 1.
A cet effet, elle comporte au minimum : - l'évocation des diverses étapes de la fabrication permettant d'apprécier si les procédés employés pour la mise en forme pharmaceutique n'ont pas pu provoquer l'altération des composants ; - en cas de fabrication en continu, tous les renseignements sur les garanties d'homogénéité du produit fini ; - la formule réelle de fabrication, avec indication quantitative de toutes les substances utilisées, les quantités d'excipients pouvant toutefois être données de manière approximative, dans la mesure où la forme pharmaceutique le nécessite ; il sera fait mention des produits disparaissant au cours de la fabrication.
Tout surdosage doit être indiqué et justifié ; - la désignation des stades de la fabrication auxquels sont effectués les prélèvements d'échantillons en vue des essais en cours de fabrication, lorsque ces essais apparaissent nécessaires au contrôle de la qualité du produit fini compte tenu des autres éléments du dossier ; - des études expérimentales de validation du procédé de fabrication lorsqu'il s'agit d'une méthode de fabrication peu courante ou lorsque cela est essentiel compte tenu du produit ; - pour les médicaments stériles, les renseignements sur les procédures d'asepsie ou les procédés de stérilisation mis en oeuvre.
Pour les trousses radiopharmaceutiques, la description du mode de préparation comprendra à la fois les renseignements complets de la fabrication de la trousse et l'indication des opérations à effectuer pour préparer extemporanément le médicament radioactif.
Pour les radionucléides, les réactions nucléaires impliquées seront explicitées.
Pour l'application du présent paragraphe, il faut entendre par "matières premières" tous les composants du médicament et, si besoin est, le conditionnement primaire tels qu'ils sont visés au paragraphe A, point 1.
Dans le cas d'un principe actif fabriqué par une personne autre que le demandeur : - lorsque ce principe actif n'est décrit ni dans la pharmacopée européenne, ni dans la pharmacopée française, ni dans celle d'un autre Etat membre ; - ou lorsque ce principe actif est décrit dans la pharmacopée européenne ou, à défaut, dans la pharmacopée française ou dans celle d'un autre Etat membre et qu'il est produit selon une méthode susceptible de laisser des impuretés non mentionnées dans les monographies d'une des pharmacopées visées et pour lesquelles les monographies ne permettent donc pas un contrôle adéquat de la qualité, le demandeur peut prendre les dispositions nécessaires pour que la description détaillée des procédés de fabrication, le contrôle de la qualité en cours de fabrication et la validation des procédés soient fournis directement aux autorités compétentes par le fabricant du principe actif, avec la mention "Documentation confidentielle".
Dans ce cas, le fabricant de matières premières doit cependant fournir au demandeur toutes les données nécessaires qui permettront à ce dernier d'assurer sa propre responsabilité relative au médicament.
Le fabricant de matières premières doit s'engager par écrit vis-à-vis du demandeur à garantir la constance de fabrication d'un lot à l'autre et à ne pas procéder à une modification du procédé de fabrication ou des spécifications sans le tenir informé.
Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation comprennent les résultats des essais qui se rapportent au contrôle de qualité de tous les constituants mis en oeuvre, y compris les analyses des lots, notamment pour les principes actifs.
Les renseignements et documents sont présentés conformément aux prescriptions suivantes.
A défaut de monographie dans la pharmacopée européenne ou française, il peut être fait référence à la pharmacopée d'un autre Etat membre.
La conformité des composants aux prescriptions de la pharmacopée européenne ou, à défaut, à celles de la pharmacopée française ou d'un autre Etat membre est suffisante pour la description des méthodes de contrôle utilisées par le fabricant.
Dans ce cas, la description des méthodes analytiques peut être remplacée par la référence détaillée à la pharmacopée concernée.
Toutefois, lorsqu'une matière première inscrite dans la pharmacopée européenne ou dans la pharmacopée de l'un des Etats membres a été préparée selon une méthode susceptible de laisser des impuretés non contrôlées dans la monographie de cette pharmacopée, ces impuretés doivent être signalées avec l'indication des limites maximales admissibles et une procédure d'analyse appropriée doit être décrite.
Les matières colorantes doivent, dans tous les cas, satisfaire aux exigences de la directive 78/25/CEE précitée.
Au cas où une spécification d'une monographie de la pharmacopée européenne ou, à défaut, d'une monographie de la pharmacopée française ou de celle d'un autre Etat membre ne suffit pas pour garantir la qualité du produit, l'Agence du médicament peut exiger du demandeur des spécifications plus appropriées.
L'Agence du médicament informe les autorités responsables de la pharmacopée concernée.
Le demandeur fournit aux autorités de cette pharmacopée les renseignements relatifs à l'insuffisance de la monographie en question et les spécifications supplémentaires qui ont été appliquées.
Lorsqu'une matière première n'est décrite ni dans la pharmacopée européenne, ni dans la pharmacopée française, ni dans celles d'un autre Etat membre, la référence à une monographie d'une pharmacopée d'un pays tiers peut être acceptée : dans ce cas, le demandeur présentera une copie de la monographie, accompagnée, si nécessaire, de la validation des procédures d'analyses contenues dans cette monographie et, le cas échéant, d'une traduction faite sous la responsabilité du demandeur.
Les composants ne figurant dans aucune pharmacopée font l'objet d'une monographie portant sur chacune des rubriques suivantes : a) La dénomination de la substance, répondant aux exigences du paragraphe A, point 2, sera complétée par les synonymes soit commerciaux, soit scientifiques ; b) La définition de la substance libellée sous une forme similaire à celle utilisée par la pharmacopée européenne est accompagnée de toutes les justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne la structure moléculaire s'il y a lieu ; celle-ci doit être alors accompagnée d'une description appropriée de la méthode de synthèse.
En ce qui concerne les produits ne pouvant être définis que par leur mode de préparation, celui-ci doit être suffisamment détaillé pour caractériser un produit constant quant à sa composition et à ses effets ; c) Les méthodes d'identification peuvent être décrites sous forme de l'ensemble des techniques mises en oeuvre lors de la production de la substance et sous forme de contrôles devant être pratiqués en routine ; d) Les essais de pureté sont décrits en fonction de l'ensemble des impuretés prévisibles, notamment de celles qui peuvent avoir un effet nocif et, si nécessaire, de celles qui, compte tenu de la composition du médicament faisant l'objet de la demande, pourraient présenter une influence défavorable sur la stabilité du médicament ou perturber les résultats analytiques ; e) En ce qui concerne les produits complexes d'origine végétale, animale ou humaine, il faut distinguer le cas où des actions pharmacologiques multiples nécessitent un contrôle chimique, physique ou biologique des principaux constituants, et le cas des produits renfermant un ou plusieurs groupes de constituants d'activité analogue pour lesquels peut être admise une méthode globale de dosage ; f) Lorsque des matériaux d'origine animale ou humaine sont utilisés, les mesures destinées à garantir l'absence d'agents potentiellement pathogènes doivent être décrites ; g) Pour les radionucléides, la nature du radionucléide, l'identité de l'isotope, les impuretés probables, l'entraîneur, l'usage et l'activité spécifique doivent être indiqués ; h) Les éventuelles précautions particulières de conservation ainsi que, si nécessaire, le délai maximal de conservation après lequel la matière première doit être recontrôlée.
Caractères physico-chimiques susceptibles de modifier la biodisponibilité.
Les informations ci-après concernant les principes actifs inscrits ou non dans les pharmacopées sont fournies en tant qu'éléments de la description générale des principes actifs lorsqu'elles conditionnent la biodisponibilité du médicament : - forme cristalline et coefficients de solubilité ; - taille des particules, le cas échéant après pulvérisation ; - état d'hydratation ; - coefficient de partage huile/eau ; - les valeurs pK/pH.
Les dispositions du présent point s'appliquent aux médicaments biologiques, tels que les vaccins, sérums, toxines, produits allergènes et les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains.
Pour l'application du présent point, il faut entendre par "matières premières" outre les composants du médicament et, si besoin est, le conditionnement primaire tels qu'ils sont visés au paragraphe A, point 1, les matières de départ telles que des micro-organismes, des tissus d'origine animale ou végétale, des cellules ou des liquides biologiques d'origine humaine ou animale, ou des constructions cellulaires issues de la biotechnologie.
L'origine et l'historique des matières premières doivent être décrits et documentés.
Les systèmes cellulaires d'origine, les banques cellulaires, les mélanges de sérum ou de plasma et, chaque fois que justifié, toute autre matière de départ dont ils sont dérivés sont testés vis-à-vis d'agents étrangers adventices.
Si la présence d'agents adventices potentiellement pathogènes est inévitable, le matériel correspondant n'est utilisé que dans les cas où la suite du procédé de production assure leur élimination et/ou leur inactivation.
Les résultats des études de validation doivent être fournis.
Chaque fois que possible, la production de vaccins est faite à partir d'un système de lots de semences et de banque de cellules établies : pour les sérums, des mélanges définis de matière première sont utilisés.
Pour les vaccins bactériens et viraux, les caractéristiques de l'agent infectieux doivent être mises en évidence sur la semence.
En outre, pour les vaccins vivants, la stabilité des caractéristiques d'atténuation de la semence doit être démontrée : si la preuve n'en est pas suffisante, les caractéristiques d'atténuation doivent également être démontrées au niveau de la production.
Pour les produits allergènes, les spécifications et les méthodes de contrôle des matières de départ sont décrites de la façon la plus détaillée possible.
La description comprend les renseignements sur la collecte, le prétraitement et la conservation.
Pour les médicaments dérivés du sang et du plasma humains, l'origine et les critères et procédures de collecte, de transport et la conservation de la matière de départ doivent être décrits et documentés.
Des mélanges définis de matières de départ doivent être utilisés.
Pour les médicaments radiopharmaceutiques, les matières premières comprennent le matériel cible de l'irradiation.
- Contrôles sur les produits intermédiaires de la fabrication 1.
Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation de mise sur le marché comportent notamment ceux qui se rapportent aux contrôles qui peuvent être effectués sur les produits intermédiaires de la fabrication, en vue de s'assurer de la constance des caractéristiques technologiques et de la régularité de la fabrication.
Ces essais sont indispensables pour permettre le contrôle de conformité du médicament à la formule lorsque, à titre exceptionnel, le demandeur présente une méthode analytique de contrôle du produit fini ne comportant pas le dosage de la totalité des principes actifs (ou des constituants de l'excipient soumis aux mêmes exigences que les principes actifs).
Il en est de même lorsque les vérifications effectuées en cours de fabrication conditionnent le contrôle de la qualité du produit fini, notamment dans le cas où le produit est essentiellement défini par son procédé de préparation.
Pour les médicaments biologiques, tels que les vaccins, sérums, toxines, produits allergènes et les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains, les procédures et les critères d'acceptabilité publiés comme recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (normes pour les produits biologiques) servent de lignes directrices pour tous les contrôles en cours de fabrication qui ne sont pas spécifiés dans la pharmacopée européenne, ou à défaut dans la pharmacopée française ou dans celle d'un autre Etat membre.
Pour les vaccins inactivés ou détoxifiés, l'efficacité du procédé d'inactivation ou de détoxification est vérifiée au cours de chaque cycle de production, à moins que cette vérification implique un essai pour lequel la disponibilité d'animaux sensibles est restreinte.
Dans ce cas, l'essai est réalisé jusqu'à ce que la constance de la production et la corrélation avec des procédés appropriés de contrôle en cours de fabrication aient été établies ; cet essai peut être ensuite compensé par des procédés de contrôle appropriés en cours de fabrication.
Les produits allergènes modifiés ou absorbés sont caractérisés qualitativement et quantitativement à un stade intermédiaire, mais le plus tard possible dans le procédé de fabrication.
Pour le contrôle du produit fini, le lot d'un médicament est l'ensemble des unités d'une forme pharmaceutique provenant d'une même masse initiale et ayant été soumis à une seule série d'opérations de fabrication ou de stérilisation ou, dans le cas d'un processus de production continu, l'ensemble des unités fabriquées dans un laps de temps déterminé.
Les spécifications à libération doivent être indiquées.
Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation de mise sur le marché comprennent notamment ceux qui se rapportent aux contrôles effectués sur le produit fini en vue de la libération.
Les dispositions des monographies de la pharmacopée européenne ou, à défaut, de la pharmacopée française ou de celle d'un autre Etat membre sont applicables aux produits et formes pharmaceutiques qui y sont définis.
Pour tous les contrôles des médicaments biologiques, tels que les vaccins, sérums, toxines, produits allergènes et les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains, qui ne sont pas précisés dans la pharmacopée européenne ou, à défaut, dans la pharmacopée française ou dans celle d'un autre Etat membre les procédures et critères d'acceptabilité publiés comme recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (normes pour les produits biologiques) servent de lignes directrices.
Si des méthodes de contrôle et des limites autres que celles mentionnées dans les monographies de la pharmacopée européenne ou, à défaut, dans la pharmacopée française ou dans celle d'un autre Etat membre sont mises en oeuvre, il faut démontrer que le produit fini satisferait aux exigences de qualité de cette pharmacopée pour la forme pharmaceutique concernée s'il était testé conformément à ces monographies.
Caractères généraux du produit fini.
Certains contrôles des caractéristiques générales d'un produit figurent obligatoirement parmi les essais sur le produit fini.
Ces contrôles portent, chaque fois qu'il y a lieu, sur la détermination des masses moyennes et les écarts maximaux, sur les essais pharmacotechniques, physiques ou microbiologiques, sur les caractères organoleptiques et sur les caractères physiques tels que densité, pH, indice de réfraction, etc.
Pour chacun de ces caractères, des normes et limites de tolérance doivent être, dans chaque cas particulier, définies par le demandeur.
Les conditions de l'essai ainsi que, le cas échéant, l'appareillage et le matériel employés et les normes sont décrits avec précision, s'ils ne figurent pas à la pharmacopée européenne ou, à défaut, à la pharmacopée française ou à celle d'un autre Etat membre ; il en est de même dans les cas où les méthodes prévues par lesdites pharmacopées ne sont pas applicables.
En outre, les formes pharmaceutiques solides, devant être administrées par voie orale, sont soumises à des études in vitro de la libération, de la vitesse de dissolution du ou des principes actifs : ces études sont effectuées également en cas d'administration par une autre voie, si l'Agence du médicament l'estime nécessaire.
Identification et dosage des principes actifs.
Sauf justification appropriée, les écarts maximaux tolérables en teneur de principe actif ne peuvent dépasser +/- 5 p.
Sur la base des essais de stabilité, le fabricant doit proposer et justifier les limites maximales de tolérance en teneur de principe actif dans le produit fini, valables jusqu'à la fin de la période de validité proposée.
Dans certains cas exceptionnels de mélanges particulièrement complexes dans lesquels le dosage de principes actifs, nombreux ou en faible proportion, nécessiterait des recherches délicates difficilement applicables à chaque lot de fabrication, il est toléré qu'un ou plusieurs principes actifs ne soient pas dosés dans le produit fini à la condition expresse que les dosages soient effectués sur des produits intermédiaires de la fabrication : cette dérogation ne peut être étendue à la caractérisation desdites substances.
Cette technique simplifiée doit être alors complétée par une méthode d'évaluation quantitative permettant aux autorités compétentes de faire vérifier la conformité aux spécifications du médicament commercialisé.
Un essai d'activité biologique in vivo ou in vitro est obligatoire lorsque les méthodes physico-chimiques sont insuffisantes pour renseigner sur la qualité du produit.
Chaque fois que cela sera possible, un tel essai comprendra des matériaux de référence et une analyse statistique permettant la détermination des limites de confiance.
Identification et dosage des constituants de l'excipient.
La technique présentée pour l'identification des colorants doit permettre de vérifier qu'ils figurent sur la liste annexée à la directive 78/25/CEE précitée.
Font obligatoirement l'objet d'un essai limite supérieur et inférieur les agents conservateurs et d'un essai limite supérieur tout autre constituant de l'excipient susceptible d'avoir une action défavorable sur les fonctions organiques : l'excipient fait obligatoirement l'objet d'un essai limite supérieur et inférieur s'il est susceptible d'avoir une action sur la biodisponibilité d'une substance active, à moins que la biodisponibilité ne soit garantie par d'autres essais appropriés.
Essais d'innocuité.
Indépendamment des essais toxico-pharmacologiques présentés avec la demande d'autorisation de mise sur le marché, des essais d'innocuité, tels que des essais de stérilité, d'endotoxine bactérienne, de pyrogénicité et de tolérance locale sur l'animal figurent au dossier analytique, chaque fois qu'ils doivent être pratiqués en routine pour vérifier la qualité du produit.
Pour tous les contrôles des médicaments biologiques, tels que les vaccins, sérums, toxines, allergènes et les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains qui ne sont pas précisés dans la pharmacopée européenne ou, à défaut, dans la pharmacopée française ou dans celle d'un autre Etat membre, les procédures et les critères d'acceptabilité publiés comme recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (normes pour les produits biologiques) servent de lignes directrices.
Pour les médicaments radiopharmaceutiques, la pureté radionucléique et radiochimique et l'activité spécifique sont décrites.
Les limites de tolérance de la radioactivité indiquée sur l'étiquette ne peuvent pas excéder ù 10 p.
Pour les générateurs, les renseignements concernant les essais sur les radionucléides parents et descendants sont exigés.
Pour les éluats des générateurs, les résultats d'essais sur les radionucléides parents et sur les autres composants du générateur sont fournis.
Pour les trousses, les spécifications du produit fini comprennent des essais de performances des produits après radiomarquage.
Des contrôles appropriés de la pureté radiochimique et radionucléique du composé radiomarqué sont inclus.
Tout matériel essentiel pour le radiomarquage est identifié et testé.
- Contrôle de stabilité 1.
Le demandeur est tenu de décrire les recherches ayant permis de déterminer la durée de conservation proposée, les conditions de conservation recommandées et les spécifications à la fin de la durée de conservation.
Lorsqu'un produit fini est susceptible de donner des produits de dégradation, le demandeur doit les signaler en indiquant les méthodes d'identification et de contrôle.
Les conclusions doivent comporter les résultats des analyses justifiant la durée de validité proposée dans des conditions de conservation normales ou, le cas échéant, des conditions particulières de conservation et les spécifications du produit fini à la fin de la durée de conservation dans ces mêmes conditions de conservation.
Le taux maximum acceptable en produits de dégradation à la fin de la durée de conservation doit être indiqué.
Une étude sur l'interaction du produit et du conditionnement primaire est présentée dans tous les cas où un risque de cet ordre peut être envisagé, notamment lorsqu'il s'agit de préparations injectables ou d'aérosols pour l'usage interne.
Lorsqu'il n'est pas possible, pour les médicaments biologiques, tels que les vaccins, sérums, toxines, allergènes et les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains, de réaliser l'essai de stabilité sur le produit fini, des essais indicatifs de la stabilité peuvent être réalisés à un stade intermédiaire, le plus tard possible, dans le procédé de fabrication.
En outre, il faut évaluer la stabilité du produit fini à l'aide d'autres essais.
Pour les médicaments radiopharmaceutiques, l'information sur la stabilité doit être fournie pour les générateurs, les trousses et les produits radiomarqués.
La stabilité des médicaments radiopharmaceutiques dans des flacons multidoses au cours de leur utilisation doit être documentée.
Les essais de sécurité doivent être exécutés en conformité avec les dispositions relatives aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées à l'article L.
Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande d'autorisation de mise sur le marché sont présentés conformément aux prescriptions suivantes : Les essais toxicologiques et pharmacologiques doivent mettre en évidence : a) La toxicité potentielle du produit et ses effets dangereux ou indésirables éventuels dans les conditions d'emploi prévues chez l'homme, ceux-ci devant être estimés en fonction de l'état pathologique considéré ; b) Ses propriétés pharmacologiques dans les conditions d'utilisation chez l'homme.
Dans la mesure où cela paraît justifié, des procédés mathématiques et statistiques seront utilisés pour l'élaboration des méthodes expérimentales et l'appréciation des résultats.
En outre, il est nécessaire d'éclairer les cliniciens sur la possibilité d'utiliser le produit en thérapeutique.
Dans le cas où un médicament est destiné à l'usage topique, la résorption doit être étudiée en tenant également compte de l'application éventuelle du produit sur une peau présentant des lésions et de la résorption éventuelle à travers d'autres surfaces.
Les essais de toxicité par administration réitérée par voie générale, les essais de toxicité foetale et le contrôle de la fonction de reproduction peuvent ne pas être effectués uniquement s'il est prouvé que la résorption dans ces conditions est négligeable.
Cependant, si, lors de l'expérimentation clinique, la résorption est démontrée, il faut pratiquer les essais de toxicité sur l'animal, y compris, le cas échéant, les essais de toxicité foetale.
Dans tous les cas, les essais de tolérance locale après application répétée doivent être réalisés avec un soin particulier et comporter des contrôles histologiques : les recherches sur la possibilité de sensibilisation doivent être envisagées et le potentiel cancérogène est recherché dans les cas prévus au paragraphe II E de la présente partie.
Pour les médicaments biologiques tels que les vaccins, sérums, toxines, produits allergènes et les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains, il peut s'avérer nécessaire d'adapter les dispositions de la présente partie à chaque produit ; le programme d'essais réalisé doit dès lors être justifié par le demandeur.
Lors de l'établissement du programme d'essais, une attention particulière doit être portée aux points suivants : - les essais impliquant une administration réitérée du produit doivent être conçus de manière à tenir compte d'une induction possible d'anticorps et de leur interférence ; - l'étude de la fonction de reproduction, de la toxicité embryo-foetale et périnatale, du potentiel mutagène et cancérogène doit être envisagée.
Lorsque des composants autres que le(s) principe(s) actif(s) sont mis en cause, la validation de leur élimination peut remplacer les études.
L'évaluation de la sécurité et de l'efficacité des médicaments radiopharmaceutiques doit tenir compte des dispositions pour les médicaments en général et des aspects relatifs à la dosimétrie.
L'exposition des tissus et organes aux radiations doit être documentée.
L'estimation de la dose de radiation absorbée sera calculée conformément à un système défini et internationalement reconnu pour une voie d'administration donnée.
Lorsqu'une dégradation significative du médicament peut survenir au cours du stockage, l'étude des propriétés toxicologiques des produits de dégradation doit être envisagée.
- Réalisation des essais A.
Un essai de toxicité aiguë est une étude qualitative et quantitative des phénomènes toxiques pouvant résulter d'une administration unique de la substance ou des substances actives contenues dans le médicament ou produit dans les proportions et l'état physico-chimique dans lesquels elles sont présentes dans le produit lui-même.
L'essai de toxicité aiguë doit être effectué sur au moins deux espèces de mammifères de souche connue, sauf lorsque l'utilisation d'une seule espèce peut être justifiée.
Normalement, au moins deux voies d'administration doivent être utilisées, l'une identique ou similaire à celle prévue pour l'usage chez l'homme et l'autre garantissant une exposition systémique à la substance.
Cette étude doit porter sur les signes observés, incluant les phénomènes locaux.
La durée d'observation des animaux expérimentaux est déterminée par l'expérimentateur comme étant suffisante pour mettre en évidence des détériorations ou la guérison des tissus ou des organes.
Cette durée est généralement de quatorze jours, mais ne ne peut être inférieure à sept jours.
Toutefois elle ne doit pas exposer les animaux à des souffrances prolongées.
Les animaux qui meurent au cours de la période d'observation doivent être soumis à une autopsie, ainsi que tous les animaux survivants à la fin de la période d'observation.
Un examen histopathologique doit être envisagé pour tous les organes révélant des modifications macroscopiques à l'autopsie.
Un maximum d'informations doit être obtenu à partir des animaux utilisés dans l'étude.
Les essais de toxicité par administration unique doivent mettre en évidence les signes de toxicité aiguë et déterminer les conditions de la mort autant que possible.
Une évaluation quantitative de la dose létale approximative doit être effectuée chez les espèces appropriées et des informations sur le rapport dose-effet doivent être obtenues.
Ces études peuvent donner une indication des effets probables d'un surdosage aigu chez l'homme et peuvent être utiles pour la conception des études de toxicité par administration répétée chez les espèces animales appropriées.
Dans le cas d'une association de substances actives, l'étude doit être effectuée de manière à vérifier s'il y a ou non augmentation de la toxicité ou apparition d'effets toxiques nouveaux.
Toxicité par administration réitérée (toxicité "subaiguë" et toxicité "chronique").
Les épreuves de toxicité par administration réitérée ont pour objet de mettre en évidence les modifications physiologiques et anatomo-pathologiques consécutives aux administrations répétées de la substance active ou de l'association des substances actives et d'établir les conditions de l'apparition de ces modifications en fonction de la posologie.
D'une façon générale, il est souhaitable de réaliser deux épreuves, l'une, à court terme, d'une durée de deux à quatre semaines, l'autre, à long terme, dont la durée dépend des conditions d'utilisation en clinique.
Cette dernière épreuve a pour but de déterminer de façon expérimentale les limites d'innocuité du produit examiné.
Sa durée habituelle est de trois à six mois.
Pour les médicaments devant être administrés à dose unique chez l'homme, un seul essai d'une durée de deux à quatre semaines sera réalisé.
Si toutefois, compte tenu de la durée prévisible d'emploi chez l'homme, l'expérimentateur responsable juge nécessaire d'adopter des durées d'expérimentation différentes (par excès ou par défaut) de celles indiquées ci-dessus, il est tenu d'en fournir une justification adéquate.
L'expérimentateur doit en outre fournir la justification des doses choisies.
Les essais par administration réitérée devront être effectués sur deux espèces de mammifères dont l'une ne sera pas un rongeur, et le choix de la ou des voies d'administration doit tenir compte de celles prévues pour l'emploi thérapeutique et des possibilités de résorption.
Le mode et le rythme des administrations doivent être clairement indiqués.
Des doses plus faibles doivent permettre de déterminer la marge de tolérance du produit chez l'animal.
Les conditions expérimentales et les contrôles mis en oeuvre doivent tenir compte de l'importance du problème envisagé et permettre l'estimation des limites de confiance, chaque fois que cela est possible, et tout au moins, en ce qui concerne les petits rongeurs.
L'appréciation des effets toxiques est faite sur la base de l'examen du comportement, de la croissance, des examens de laboratoire (hématologie, biochimie...) et des épreuves fonctionnelles, particulièrement celles qui se rapportent aux organes excréteurs, ainsi que sur la base des comptes rendus d'autopsie accompagnés des examens histologiques qui s'y rattachent.
Dans le cas d'associations nouvelles de substances déjà connues et étudiées selon les dispositions de la présente annexe, les essais de toxicité chronique à long terme peuvent, après justification par l'expérimentateur, être simplifiés d'une manière adéquate, sauf dans le cas où l'examen des toxicités aiguë et subaiguë a révélé des phénomènes de potentialisation ou des effets toxiques nouveaux.
- Examen de la fonction de reproduction Si les résultats des autres essais effectués laissent apparaître des éléments de nature à faire soupçonner des effets néfastes pour la descendance ou des altérations dans la fécondité mâle ou femelle, la fonction de reproduction devra être contrôlée de manière adéquate.
- Toxicité embryofoetale et toxicité périnatale Cette étude consiste à examiner les phénomènes toxiques, notamment tératogènes, qu'il est possible d'observer dans le produit de la conception lorsque le médicament examiné est administré à la femelle au cours de la gestation.
Bien que ces essais n'aient jusqu'à présent qu'une valeur prévisionnelle limitée en ce qui concerne la transposition des résultats à l'espèce humaine, ils permettent de recueillir des informations importantes lorsque les résultats montrent des phénomènes tels que résorptions, anomalies, etc.
La non-réalisation de ces essais soit pour les médicaments qui, d'habitude, ne sont pas employés par les femmes susceptibles d'avoir des enfants, soit pour d'autres cas, devra être justifiée.
En règle générale, des essais de toxicité embryofoetale seront effectués sur deux espèces, dont l'une ne sera pas un rongeur.
Les études péri et postnatales seront effectuées sur au moins une espèce.
Lorsqu'il est établi que le métabolisme d'un médicament dans une espèce donnée est semblable à celui de l'homme, il est opportun d'inclure cette espèce dans l'étude.
Il est également souhaitable qu'une des espèces utilisées soit identique à une de celles utilisées pour l'étude de toxicité par administration réitérée.
Les modalités de l'essai (nombre d'animaux, doses, moment de l'administration et critères d'évaluation des résultats) seront déterminées en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier et du niveau statistique que les résultats doivent atteindre.
- Potentiel mutagène L'étude du pouvoir mutagène a pour objet de révéler les modifications occasionnées par une substance au matériel génétique d'individus ou de cellules ayant pour effet de rendre la descendance différente de l'ascendance, de façon permanente et héréditaire.
Cette étude est exigée pour toute nouvelle substance.
Le nombre, les types et les critères d'évaluation des résultats sont déterminés compte tenu de l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier.
- Potentiel cancérogène Des essais, de nature à révéler des effets cancérogènes, sont exigés : a) Pour les produits qui présentent une analogie chimique étroite avec des composés reconnus cancérogènes ou cocancérogènes ; b) Pour les produits qui, lors de l'étude toxicologique à long terme, ont provoqué des manifestations suspectes ; c) Pour les produits ayant donné des résultats suspects aux tests de pouvoir mutagène ou à d'autres tests courts de cancérogenèse.
De tels essais peuvent également être demandés pour les substances entrant dans la composition des spécialités pharmaceutiques susceptibles d'être régulièrement administrées au cours d'une période prolongée de la vie.
Les modalités de l'essai sont déterminées compte tenu de l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier.
- Pharmacodynamie On entend par pharmacodynamie l'étude des modifications provoquées par le médicament dans les fonctions des organismes, que celles-ci soient normales ou expérimentalement modifiées.
Cette étude doit être effectuée suivant deux principes distincts.
D'une part, cette étude doit décrire de manière adéquate les effets qui sont à la base des indications thérapeutiques préconisées, en exprimant les résultats sous forme quantitative (courbes dose-effet, temps-effet, ou autres) et, autant que possible, en comparaison avec un produit dont l'activité est bien connue.
Si un produit est présenté comme ayant un effet thérapeutique supérieur, la différence doit être statistiquement significative.
D'autre part, l'expérimentateur doit fournir les caractéristiques pharmacologiques générales du produit en visant spécialement la possibilité d'effets secondaires.
En général, il convient d'explorer les principales fonctions, aussi bien de la vie végétative que de la vie de relation, et cette exploration doit être d'autant plus approfondie que les doses pouvant susciter ces effets secondaires se rapprochent de celles produisant l'effet principal pour lequel le produit est proposé.
Les techniques expérimentales doivent être décrites de façon à permettre leur reproductibilité et l'expérimentateur doit démontrer leur valeur heuristique.
Les données expérimentales sont présentées de façon explicite et, pour certains types d'essais, leur signification statistique fournie.
Sauf justification appropriée, l'éventuelle modification quantitative des effets par administration réitérée doit être également étudiée.
Les associations médicamenteuses étudiées sont choisies en fonction de prémisses pharmacologiques ou de l'effet thérapeutique des médicaments considérés.
Dans le premier cas, l'étude pharmacodynamique doit démonter les interactions qui rendent l'association utile en thérapeutique.
Dans le second cas, où la justification scientifique de l'association médicamenteuse est recherchée en clinique, l'importance des effets secondaires doit être étudiée sur l'animal chez lequel, si possible, les effets attendus de l'association sont mis en évidence.
Si une association comporte une substance active nouvelle, cette dernière doit avoir fait l'objet au préalable d'une étude approfondie.
- Pharmacocinétique On entend par pharmacocinétique l'étude du sort que le produit subit dans l'organisme.
La pharmacocinétique comprend l'étude de l'absorption, de la distribution, du métabolisme et de l'excrétion.
L'étude de ces différentes phases peut être effectuée à l'aide de méthodes physiques, chimiques ou biologiques, ainsi que par l'observation de l'activité pharmacodynamique même du produit.
Les informations concernant la distribution et l'élimination (c'est-à-dire métabolisme et excrétion) sont nécessaires dans tous les cas où les renseignements obtenus sont indispensables pour déterminer la posologie.
Pour les produits ayant des effets pharmacodynamiques, l'examen pharmacocinétique est nécessaire.
Dans le cas d'associations nouvelles de substances déjà connues et étudiées selon les dispositions de la présente annexe, les recherches pharmacocinétiques peuvent ne pas être exigées si les essais toxicologiques et l'expérimentation clinique le justifient.
- Tolérance locale Le but des essais de tolérance locale est de déterminer si les médicaments utilisés en thérapeutique (principes actifs et excipients) sont tolérés aux sites du corps humain qui peuvent être mis en contact avec ces médicaments par suite de leur administration.
La méthodologie d'essai doit permettre de distinguer les effets mécaniques de l'administration et les effets purement physico-chimiques, toxicologiques ou pharmacodynamiques du produit par rapport à ses effets toxico-pharmacologiques.
601 du code de la santé publique sont donnés conformément aux prescriptions suivantes.
On entend par essai clinique tout essai systématique d'un médicament chez l'homme, qu'il s'agisse de volontaires malades ou sains, afin d'en mettre en évidence ou d'en vérifier les effets, d'identifier tout effet indésirable et d'en étudier l'absorption, la distribution, le métabolisme et l'excrétion pour en établir l'efficacité et la sécurité d'emploi.
La demande d'autorisation de mise sur le marché est appréciée sur la base des essais cliniques, y compris des essais de pharmacologie clinique, portant sur l'efficacité et l'innocuité dans les conditions normales d'emploi du produit en question, compte tenu de ses indications thérapeutiques chez l'homme.
Les bénéfices thérapeutiques doivent prévaloir sur les risques potentiels.
- Exigences générales Les renseignements cliniques à fournir en vertu de l'article R.
5132 du code de la santé publique doivent permettre de déterminer si le médicament répond aux critères de délivrance d'une autorisation de mise sur le marché.
C'est pourquoi les résultats de tous les essais effectués, aussi bien favorables que défavorables, doivent être communiqués.
Les essais cliniques doivent toujours se fonder sur le dernier état des connaissances scientifiques et être précédés d'essais pharmacologiques et toxicologiques suffisants, effectués sur l'animal conformément aux dispositions de la troisième partie de la présente annexe.
Par conséquent, le promoteur doit lui fournir au minimum la brochure pour l'investigateur comportant toutes les informations pertinentes connues avant le début d'un essai clinique : les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, les données toxicologiques, pharmacocinétiques et pharmacodynamiques chez les animaux et les résultats d'essais menés chez l'homme antérieurement, avec suffisamment d'informations pour justifier le type, la taille et la durée de l'essai proposé ; sur demande, les rapports pharmacologique et toxicologique complets doivent être fournis.
Pour les essais conduits en France, les dispositions conjuguées des articles R.
5122 du code de la santé publique définissent les informations communiquées à l'investigateur préalablement à l'essai clinique.
Pour les médicaments contenant des produits biologiques ou dont la fabrication fait appel à de tels produits, tous les moyens disponibles doivent être mis en oeuvre afin d'assurer l'absence de transmission d'agents infectieux avant le commencement de l'essai.
Pour les essais conduits en France, il est indispensable de disposer de données concernant la garantie des sources de tissus et de liquides corporels d'origine humaine ou animale, l'identification des étapes du procédé de fabrication-extraction-purification de nature à éliminer-inactiver les virus et les agents de contamination non conventionnels et la mise en oeuvre d'études de validation prouvant l'efficacité desdites étapes (avis concernant les médicaments contenant des produits d'origine biologique ou dont la fabrication fait appel à de tels produits, J.
Bonnes pratiques cliniques.
Toutes les phases des essais cliniques, y compris les essais de biodisponibilité et de bioéquivalence, doivent être planifiées, mises en oeuvre et faire l'objet de rapports conformément aux bonnes pratiques cliniques mentionnées à l'article R.
Tous les essais cliniques doivent être réalisés conformément aux principes éthiques prévus par la version en vigueur de la déclaration d'Helsinki.
En principe, le consentement éclairé doit être donné librement par chaque sujet participant à un essai clinique et consigné.
Le protocole de l'essai clinique (y compris sa conception du point de vue statistique), les techniques mises en oeuvre et la documentation sont soumis pour avis au comité d'éthique approprié.
Les essais ne peuvent commencer avant que ce comité n'ait émis son avis par écrit.
Pour les essais ou la partie des essais réalisés en France, la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée et les textes réglementaires pris pour son application définissent les conditions de protection des personnes qui se prêtent à ces essais cliniques.
Dans le cadre d'un essai clinique, il est nécessaire de formaliser a priori et par écrit l'organisation, la conduite, le recueil des données, les documents, les procédures de vérification et l'exploitation des résultats.
Dans le cas des médicaments radiopharmaceutiques, les essais cliniques sont placés sous la responsabilité d'un médecin autorisé à utiliser des radionucléides à des fins médicales.
Le demandeur prend les mesures nécessaires à l'archivage de la documentation de l'ensemble des essais conduits sur le médicament.
La conservation des documents pour chaque essai chez l'investigateur, le promoteur et toutes les parties intervenant dans l'essai doit être conforme aux bonnes pratiques cliniques mentionnées à l'article R.
Conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, le promoteur, l'investigateur et tout autre intervenant de l'essai doivent mettre à disposition des autorités compétentes, dans les conditions prévues par ces textes, si requis, toutes les données concernant l'essai clinique et les médicaments destinés à cet essai.
Les renseignements fournis concernant chaque essai clinique doivent être suffisamment détaillés pour permettre un jugement objectif et comprendre : - le protocole, y compris la justification, les objectifs, les méthodes statistiques et la méthodologie de l'essai, de même que les conditions dans lesquelles l'essai a été réalisé et géré ainsi que les renseignements relatifs au médicament étudié.
Pour les essais ou les parties des essais réalisés en France, sera indiquée dans le rapport la date d'enregistrement de l'essai par l'Agence du médicament et sera joint l'avis du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale prévu à l'article L.
209-12 du code de la santé publique ; - le(s) certificat(s) d'audit s'il(s) est (sont) disponible(s) ; - la liste des investigateurs mentionnant les nom, adresse, fonctions, titres, activités hospitalières de chacun d'eux et le lieu où l'essai a été réalisé ; - le rapport final, signé par l'investigateur et, en cas d'essai multicentrique, par tous les investigateurs, ou à défaut, par l'investigateur coordonnateur.
Les renseignements relatifs aux essais cliniques cités ci-dessus sont transmis aux autorités compétentes.
Cependant, en accord avec les autorités compétentes, le demandeur peut omettre une partie de cette information.
La documentation complète est alors mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.
Les observations cliniques doivent être résumées pour chaque essai, en indiquant : a) Le nombre des personnes traitées, avec répartition par sexe ; b) La sélection et la composition par âge des groupes de traitement ; c) Le nombre de personnes traitées ayant interrompu prématurément les essais ainsi que les motifs de cette interruption ; d) Lorsque des essais comparatifs ont été effectués dans les conditions mentionnées ci-dessus, si le groupe témoin : - n'a été soumis à aucune thérapeutique ; - a reçu un placebo ; - a reçu un médicament de référence ; - a reçu un traitement autre que médicamenteux ; e) La fréquence des effets indésirables constatés : f) Des précisions sur les personnes présentant des susceptibilités particulières (personnes âgées, enfants, femmes enceintes ou en période d'activité génitale) ou dont l'état physiologique ou pathologique est à prendre en considération ; g) Des paramètres ou critères d'évaluation de l'efficacité et les résultats exprimés en fonction de ces paramètres ; h) Une appréciation statistique des résultats, lorsqu'elle est impliquée par la méthodologie des essais et la variabilité.
L'investigateur doit, dans ses conclusions de l'essai, se prononcer sur l'innocuité dans les conditions normales d'emploi et de la tolérance, l'efficacité du produit avec toutes précisions utiles sur les indications et contre-indications, la posologie et la durée moyenne du traitement, ainsi que, le cas échéant, les précautions particulières d'emploi et les signes cliniques du surdosage.
Dans son rapport sur un essai multicentrique, l'investigateur coordonnateur doit, dans ses conclusions, se prononcer sur la sécurité et l'efficacité du médicament étudié au nom de tous les centres impliqués.
En outre, l'investigateur doit toujours signaler les observations faites sur : a) Les phénomènes éventuels d'accoutumance, de toxicomanie ou de sevrage ; b) Les interactions constatées avec d'autres médicaments administrés simultanément ; c) Les critères sur la base desquels certains patients ont été exclus des essais ; d) Les décès qui ont lieu pendant l'essai ou la période de suivi.
Les renseignements concernant une nouvelle association médicamenteuse doivent être identiques à ceux prévus pour un nouveau médicament et justifier l'association par rapport à l'innocuité et à l'efficacité.
L'absence totale ou partielle de données doit être justifiée.
Si le médicament est destiné à une administration prolongée, des renseignements doivent être fournis sur les éventuelles modifications de la pharmacologie après des administrations répétées et sur la détermination de la posologie pour une administration prolongée.
L'action pharmacodynamique corrélée à l'efficacité doit être démontrée, et comprend notamment : - la relation dose-effet et son évolution avec le temps ; - la justification de la posologie et des conditions d'administration ; - le mode d'action, si possible.
Les actions pharmacodynamiques non corrélées à l'efficacité doivent être décrites.
La démonstration d'un effet pharmacodynamique chez l'homme ne suffit pas à elle seule à justifier des conclusions quant à un éventuel effet thérapeutique.
Les caractéristiques pharmacocinétiques suivantes doivent être décrites : - absorption (vitesse et intensité) ; - distribution ; - métabolisme ; - excrétion.
Il faut décrire les caractéristiques importantes au plan clinique, telles que les implications des données cinétiques sur la posologie, notamment pour les patients à risque, et les différences entre l'homme et les espèces animales utilisées pour les études précliniques.
Si le médicament doit être couramment utilisé simultanément avec d'autres médicaments, des renseignements doivent être donnés sur les essais d'administration conjointe effectués pour mettre en évidence d'éventuelles modifications de l'action pharmacologique.
S'il existe des interactions pharmacodynamiques ou pharmacocinétiques entre la substance et d'autres médicaments ou des substances comme l'alcool, la caféine, le tabac ou la nicotine, susceptibles d'être pris simultanément, ou si de telles interactions sont vraisemblables, elles doivent être décrites et discutées, en particulier sous l'angle de la pertinence clinique et des interactions médicamenteuses figurant dans le résumé des caractéristiques du produit, établi conformément à l'article R.
- Biodisponibilité-bioéquivalence L'évaluation de la biodisponibilité doit être entreprise dans tous les cas où elle s'impose, par exemple lorsque la dose thérapeutique est proche de la dose toxique ou que les essais précédents ont fait apparaître des anomalies pouvant être en relation avec des propriétés pharmacocinétiques, par exemple une absorption variable.
En outre, l'évaluation de la biodisponibilité sera entreprise : - si cela s'avère nécessaire pour démontrer la bioéquivalence pour les spécialités mentionnées au c de l'article R.
5133 du code de la santé publique ; - pour démontrer la bioéquivalence pour les spécialités génériques définies à l'article L.
601-6 du code de la santé publique, sauf exonération dans les cas prévus par le décret mentionné au dernier alinéa du même article.
- Efficacité et sécurité 1.
D'une manière générale, les essais cliniques doivent être effectués sous forme d'essais comparatifs et, si possible, randomisés ; toute autre manière de procéder doit être justifiée.
Le traitement attribué au groupe témoin peut varier selon les cas : ce choix peut être influencé par des considérations d'ordre éthique.
Ainsi, il peut parfois être plus intéressant de comparer l'efficacité d'un nouveau médicament à celui d'un médicament dont la valeur thérapeutique est déjà communément connue, plutôt qu'à l'effet d'un placebo.
Dans la mesure du possible, et en particulier lorsque le critère d'évaluation est d'appréciation subjective, il faut prendre des mesures pour éviter les biais, notamment des méthodes de randomisation et de double insu.
Le protocole de l'essai doit comporter la description détaillée des méthodes statistiques mises en oeuvre, le nombre de personnes qui se prêtent à l'essai et les raisons de leur participation (y compris le calcul de la valeur statistique de l'essai), le niveau de signification utilisé et la description de l'unité de calcul statistique.
Le recours à un grand nombre de patients au cours d'un essai ne doit en aucun cas être considéré comme pouvant remplacer un essai contrôlé bien exécuté.
Des déclarations cliniques sur l'efficacité et sur l'innocuité d'un médicament dans les conditions normales d'emploi, qui ne sont pas étayées scientifiquement, ne peuvent être acceptées comme preuves valables.
La valeur des renseignements concernant l'efficacité et l'innocuité d'un médicament dans les conditions normales d'emploi est fortement rehaussée si ces renseignements émanent de plusieurs investigateurs compétents et indépendants.
Pour les vaccins et sérums, l'état immunologique et l'âge de la population participant à l'essai et l'épidémiologie locale sont d'une importance capitale ; ils doivent être suivis durant l'essai et décrits en détail.
Pour les vaccins vivants atténués, les essais cliniques doivent être conçus de manière à mettre en évidence une transmission potentielle de l'agent immunisant de personnes vaccinées à des personnes non vaccinées.
Si la transmission est possible, la stabilité génotypique et phénotypique de l'agent immunisant doit être étudiée.
Pour les vaccins et les produits allergènes, le suivi comprend des tests immunologiques appropriés, le cas échéant des titrages d'anticorps.
La pertinence des différents essais pour évaluer la sécurité et la validité des méthodes d'évaluation doit être discutée dans le rapport d'expert.
Les événements indésirables, y compris les résultats anormaux d'analyse de biologie médicale, doivent être présentés séparément pour chaque sujet et seront discutés, notamment : - de manière globale et - en fonction de la nature, de la gravité et de la causalité des effets.
Une évaluation critique de la sécurité relative tenant compte des effets indésirables doit être effectuée à propos : - de l'affection traitée ; - des autres approches thérapeutiques ; - des caractéristiques particulières des sous-groupe de patients ; - des données précliniques de toxicologie et de pharmacologie.
Des recommandations doivent être faites quant aux conditions d'utilisation dans le but de diminuer l'incidence des effets indésirables.
- Expérience après mise sur le marché 1.
Si le médicament est déjà autorisé dans d'autres pays, les informations sur les effets indésirables du médicament en question et de médicaments contenant le ou les mêmes principes actifs doivent être fournies, si possible avec les chiffres de vente dans ces pays.
Des informations provenant d'études à l'échelle mondiale relatives à l'innocuité du médicament sont également fournies.
Dans ce contexte, un effet indésirable d'un médicament est une réaction nocive et non voulue, se produisant aux posologies normalement utilisées chez l'homme pour la prophylaxie, le diagnostic ou le traitement d'une maladie ou la modification d'une fonction physiologique, ou résultant d'un mésusage du médicament.
Dans le cas de vaccins déjà autorisés dans d'autres pays, des informations sur le suivi de sujets vaccinés sont fournies lorsque celles-ci sont disponibles afin que soit évaluée la prévalence de l'affection en question, en comparaison avec un groupe de personnes non vaccinées.
Pour les produits allergènes, la réaction en période d'exposition accrue à l'antigène doit être décrite.
aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L.
- l'arrêté du 2 octobre 1985, modifié par l'arrêté du 14 février 1986,
relatif au protocole applicable aux essais analytiques des spécialités pharmaceutiques ;
- l'arrêté du 10 août 1976, modifié par l'arrêté du 2 octobre 1985, fixant le protocole applicable aux essais toxicologiques et pharmacologiques des spécialités pharmaceutiques ;
- l'arrêté du 16 décembre 1975, modifié par l'arrêté du 2 octobre 1985,
fixant le protocole applicable à l'expertise clinique des médicaments.
- Résumé des caractéristiques du produit/notice/étiquetage
La demande d'autorisation de mise sur le marché doit comporter :
Ces renseignements sont présentés conformément aux dispositions des articles R.
Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale
Les statuts initiaux de l'entreprise nationale France Télécom annexés au présent décret sont approuvés.
Tant que l'Etat détient la totalité du capital de France Télécom, les membres du conseil d'administration représentant l'Etat sont nommés par décret selon les modalités suivantes : - deux sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications ; - un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ; - un sur proposition du ministre chargé du budget ; - un sur proposition du ministre de l'intérieur ; - un sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche ; - un sur proposition du ministre chargé de la communication.
Il est institué auprès de France Télécom un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé des télécommunications, siégeant au conseil d'administration avec voix consultative.
Il est chargé de s'assurer que la politique générale de France Télécom et les orientations du groupe sont définies par le conseil d'administration conformément aux orientations fixées par le Gouvernement et aux dispositions du cahier des charges relatives au service public des télécommunications ainsi qu'au contrat de plan passé avec l'Etat.
En application de l'article 39 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, il est institué une mission de contrôle économique et financier de l'Etat sur France Télécom.
La mission de contrôle est installée au siège de la société France Télécom, qui met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses attributions.
La mission est chargée du contrôle de l'activité économique et de la gestion financière des filiales majoritaires directes de France Télécom, ainsi que de ses autres filiales soumises à ce contrôle au 31 décembre 1996.
Au-delà de cette date, ce contrôle peut être étendu par décret à d'autres filiales répondant aux conditions fixées à l'article 6 bis de la loi du 22 juin 1967 susvisée.
Les articles 5 à 12 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat s'appliquent à France Télécom.
Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ne s'applique pas à France Télécom.
L'élection des sept représentants du personnel au conseil d'administration de France Télécom a lieu, conformément à l'article 12 de la loi du 2 juillet 1990, dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, sous réserve des dispositions qui suivent.
A la date du scrutin, sont électeurs les personnels âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis trois mois au moins à France Télécom ou dans l'une des sociétés de son groupe et n'ayant encouru aucune peine complémentaire privative des droits civiques en application des articles 131-10 et 131-26 (1° et 2°) du code pénal.
Le siège réservé en application de l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix dans la catégorie constituée : - d'une part, par les agents appartenant à des corps de fonctionnaires relevant de la catégorie cadre, telle que définie par leurs statuts particuliers ; - et, d'autre part, par les agents de droit public ou de droit privé relevant au titre de leur contrat de cette même catégorie.
Elles doivent en outre avoir recueilli la signature : - soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ; - soit de représentants du personnel, titulaires et suppléants, aux commissions administratives paritaires nationales et locales de France Télécom, ainsi qu'au comité paritaire de celle-ci, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice ou de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu, titulaires ou suppléants, élus par le corps électoral habilité à désigner les représentants des salariés au sein des sociétés dans lesquelles France Télécom détient directement ou indirectement plus de 50 p.
100 du capital et exerçant ces fonctions électives ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice ; ces élus ou anciens élus doivent travailler au sein de France Télécom ou dans l'une de ses filiales et leur nombre doit être égal au moins à 10 p.
100 du nombre d'élus à l'ensemble de ces instances, à la date de l'élection concernée.
Les élections sont effectuées, sous réserve des dispositions du présent décret, dans les conditions fixées par le décret n° 83-1160 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Le mandat de membre du conseil d'administration des représentants du personnel est gratuit, sans préjudice du remboursement par la société des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
Le mandat d'administrateur représentant du personnel est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l'intérieur de France Télécom et avec celles prévues à l'article L.
225-30 du code de commerce pour ce qui concerne les sociétés de son groupe.
L'administrateur qui, lors de son élection, est titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats ou fonctions doit s'en démettre dans les huit jours.
Le mandat des représentants du personnel au conseil d'administration prend fin de plein droit lorsque ces représentants ne remplissent plus les conditions d'éligibilité.
Le président du conseil d'administration pourvoit dans ce cas à leur remplacement dans les conditions définies à l'article 16, alinéa 7, de la loi du 26 juillet 1983.
La rupture du contrat de travail d'un administrateur élu par les salariés qui n'a pas la qualité de fonctionnaire est soumise aux dispositions de l'article L.
Un programme de formation à la gestion des entreprises est organisé par le conseil d'administration au profit des représentants du personnel nouvellement élus.
Le président du conseil d'administration recrute et nomme les fonctionnaires sur les emplois de la société ; il assure la gestion des personnels fonctionnaires ; le président du conseil d'administration fixe les indemnités annexes au traitement de base des personnels fonctionnaires, liées à l'activité et aux qualifications spécifiques à la société.
Lorsque l'entreprise nationale procède par voie de concours à des recrutements ou des promotions de fonctionnaires pour servir en position d'activité, le président du conseil d'administration fixe, dans le cadre des dispositions définies par arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement et de promotion des agents fonctionnaires ; il détermine les conditions d'organisation de ces concours, ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys.
Ces concours sont ouverts par décision du président du conseil d'administration qui fixe le nombre et, le cas échéant, la répartition des postes à pourvoir par circonscription et par spécialité.
Le président du conseil d'administration peut déléguer ses compétences relatives au recrutement, à la nomination et à la gestion des personnels fonctionnaires, à l'exception des décisions de révocation, aux responsables centraux chargés de la gestion de ces personnels ou aux responsables des services déconcentrés pour les personnels relevant de leur autorité.
Les délégations de compétence aux responsables déconcentrés sont faites sous réserve de la mise en place de commissions administratives paritaires auprès de ces responsables.
Les responsables des services déconcentrés sont autorisés à déléguer les compétences qui leur ont été déléguées à leurs collaborateurs immédiats et aux responsables des services locaux pour les personnels relevant de leur autorité, sous réserve de la mise en place, auprès de ces responsables, de commissions administratives paritaires.
Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature, pour l'exercice des compétences visées à l'article 7 qui n'ont pas fait l'objet d'une délégation de compétence, aux responsables centraux ou aux responsables des services déconcentrés.
Dans le cadre des délégations de compétence qui leur ont été consenties, les responsables centraux et les responsables de services déconcentrés peuvent déléguer leur signature à leurs collaborateurs immédiats chargés de la gestion de ces personnels ainsi qu'aux responsables de services locaux, en ce qui concerne les personnels relevant de leur autorité.
Les délégations de compétence ou de signature précisent les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation.
Les actes portant délégation de compétence ou de signature sont publiés dans les conditions prévues par le conseil d'administration.
1° Le contrat de plan, établi conformément à l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, est signé, après avis motivé et rendu public de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications, par le président du conseil d'administration de France Télécom, le ministre chargé des télécommunications, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
Il définit pour une période minimale de trois ans les grandes orientations stratégiques et financières de France Télécom et de son groupe, les moyens à mettre en oeuvre pour les réaliser ainsi que la gestion prévisionnelle des domaines d'activités stratégiques.
2° La préparation du contrat du plan est conduite en concertation avec les organisations syndicales ; son projet est soumis, selon les modalités prévues par le conseil d'administration, aux instances représentatives du personnel ; le projet de contrat de plan est soumis, avant sa signature, au conseil d'administration.
3° Un bilan de l'exécution du contrat de plan est présenté chaque année par France Télécom au ministre chargé des télécommunications, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget au plus tard le 15 mai.
Le ministre chargé des télécommunications transmet ce bilan à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
Les organisations syndicales représentatives et les institutions représentatives du personnel sont informées de ce bilan.
Par dérogation aux stipulations des statuts approuvés par le présent décret et aux dispositions des articles 123 et suivants du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société anonyme France Télécom peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, dans le premier mois suivant la transformation de France Télécom en société, pour prendre d'urgence les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.
Le président du conseil d'administration de la personne morale de droit public France Télécom convoque le premier conseil d'administration de l'entreprise nationale France Télécom.
Le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom est abrogé à compter du 31 décembre 1996.
Forme L'entreprise nationale France Télécom est une société anonyme soumise à la législation sur les sociétés anonymes sous réserve des lois spécifiques la régissant, notamment la loi n° 83-675 du 23 juillet 1983 et la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, et aux présents statuts.
Objet La société a pour objet, en France et à l'étranger, conformément au code des postes et télécommunications et à l'article 3 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée : - d'assurer tous services de télécommunications dans les relations intérieures et internationales ; - d'assurer des services de télécommunications relevant du service public et, en particulier, de fournir le service universel des télécommunications et les services obligatoires définis aux articles L.
35-5 du code des postes et télécommunications ; - d'établir, de développer et d'exploiter tous réseaux ouverts au public de télécommunications nécessaires à la fourniture de ces services et d'assurer leur interconnexion avec d'autres réseaux ouverts aux publics français et étrangers ; - de fournir tous autres services, installations, équipements terminaux, réseaux de télécommunications, ainsi qu'établir et exploiter tous réseaux distribuant des services audiovisuels, et notamment des services de radiodiffusion sonore, de télévision ou multimédia ; - de créer, d'acquérir, de louer, de prendre en location-gérance tous meubles, immeubles et fonds de commerce, de prendre à bail, d'installer, d'exploiter tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'un des objets précités ; - de prendre, d'acquérir, d'exploiter ou de céder tous procédés et brevets concernant les activités se rapportant à l'un des objets précités ; - la participation directe ou indirecte à toutes opérations pouvant se rattacher à l'un des objets précités, par voie de création de sociétés ou d'entreprises nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de prises d'intérêt, de fusion, d'association ou de toute autre manière ; - et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'un quelconque des objets précités, à tous objets similaires ou connexes et même à tous objets qui seraient de nature à favoriser ou à développer les affaires de la société.
Dénomination La dénomination sociale est : France Télécom.
Siège social Le siège social est fixé à Paris (15e), 6, place d'Alleray.
Durée La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter du 31 décembre 1996, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Capital social initial Le capital social initial est fixé à la somme de 25 milliards de francs, divisé en un milliard d'actions de 25 F chacune.
Conformément aux dispositions de la loi du 2 juillet 1990 modifiée : - la société est bénéficiaire, à titre gratuit, au 31 décembre 1996, de l'ensemble des biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom, dans les conditions et sous les réserves définies à l'article 1er-2 de cette loi ; - lors de la création de la société, le capital social dans sa totalité est détenu directement par l'Etat.
Modifications du capital Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans le s conditions prévues par la loi.
Libération des actions En cas d'augmentation de capital, les actions de numéraire doivent, lors de leur souscription, être libérées de la quotité minimum prévue par la loi.
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.
A défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le conseil d'administration, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intérêt au taux de l'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi, la société pouvant notamment faire vendre les titres non libérés des paiements exigibles.
Forme des actions Existant initialement uniquement sous la forme nominative, les actions, une fois admises à la cote d'un marché réglementé, seront nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire, sous réserve des dispositions légales.
A compter de cette admission, la société est en droit, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, à l'organisme chargé de la compensation des titres, le nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la nationalité, l'année de naissance ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'année de constitution, et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.
A compter de cette même admission, outre l'obligation légale d'informer la société de la détention de certaines fractions du capital ou des droits de vote, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui viendrait à détenir directement ou indirectement, au sens des articles L.
233-7 et suivants du code de commerce, un nombre d'actions, de droits de vote ou de titres émis en représentation d'actions correspondant à 0,5 p.
100 du capital ou des droits de vote de la société est tenue, dans les cinq jours de bourse à compter de l'inscription des titres qui lui permettent d'atteindre ou de franchir ce seuil, de déclarer à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre total d'actions, de droits de vote et de titres donnant accès au capital qu'elle possède.
Cette déclaration doit être renouvelée dans les conditions ci-dessus, chaque fois qu'un nouveau seuil de 0,5 p.
100 est atteint ou franchi, à la hausse comme à la baisse, quelle qu'en soit la raison, et ce y compris au-delà du seuil de 5 p.
En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, le ou les actionnaires concernés sont, dans les conditions et limites fixées par la loi, privés du droit de vote afférent aux titres dépassant les seuils soumis à déclaration, dans la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 0,5 p.
100 du capital ou des droits de vote en font la demande lors de l'assemblée générale.
Cession et transmission des actions Les actions sont librement négociables sous réserve des dispositions légales et réglementaires.
Droits et obligations attachés aux actions Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions légales et statutaires.
Conseil d'administration 1° Conformément à la loi du 2 juillet 1990 modifiée, la société est administrée par un conseil d'administration de 21 membres, composé comme suit : 1.
Tant que l'Etat détiendra la totalité du capital social : - sept membres représentant l'Etat nommés par décret ; - sept personnalités choisies en fonction des critères énumérés au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 et nommées par décret ; - sept représentants des salariés élus dans les conditions prévues aux articles 5 à 13 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et à l'article 5 du décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale.
Les membres du conseil d'administration de France Télécom en fonction le 30 décembre 1996 constituent le conseil d'administration de la société au 31 décembre 1996.
Si la participation de l'Etat est inférieure à 100 p.
100 du capital social : - sept membres comprenant, d'une part, des administrateurs représentant l'Etat nommés par décret et, d'autre part, des administrateurs représentants des autres actionnaires nommés par l'assemblée générale des actionnaires ; - sept personnalités choisies en fonction des critères énumérés au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 et nommées par décret ; - sept représentants des salariés élus dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale.
Si la participation directe ou indirecte de l'Etat dans le capital social est inférieure ou égale à 90 p.
100 : - quatorze membres comprenant, d'une part, des administrateurs représentant l'Etat nommés par décret et, d'autre part, des administrateurs représentants des autres actionnaires nommés par l'assemblée générale des actionnaires ; - sept représentants des salariés élus dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale.
2° Le conseil peut également nommer un secrétaire, même en dehors de ses membres.
Toutefois, le mandat des premiers administrateurs de la société prendra fin à la date d'expiration de leur mandat d'administrateur de l'exploitant public France Télécom, sous réserve de l'application des articles 12 et 13 de la loi du 26 juillet 1983.
4° Le mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés par l'assemblée générale est gratuit.
L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs représentant les autres actionnaires que l'Etat nommés par l'assemblée.
5° Chaque administrateur nommé par l'assemblée générale doit être propriétaire d'au moins une action de la société.
Président du conseil d'administration Le président du conseil d'administration de la société est nommé par décret, parmi les administrateurs, sur proposition du conseil d'administration.
La durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur, ses fonctions peuvent être renouvelées dans les mêmes formes que celles de sa nomination.
La convocation doit, en principe, être faite cinq jours au moins à l'avance par lettre, télégramme, télex ou télécopie.
Elle peut être faite deux jours à l'avance en cas d'urgence.
Pouvoirs du conseil d'administration Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
Le conseil d'administration peut décider la mise en place de commissions spécialisées consultatives, chargées notamment du contrôle des marchés, notamment de leurs procédures de passation, ainsi que du contrôle des comptes de France Télécom.
Le conseil d'administration fixe la composition et les attributions de ces commissions.
Elles devront lui rendre compte de l'exercice de leurs missions.
Le conseil d'administration peut consentir à toute personne de son choix, même étrangère à la société, tant en France que hors de France, toute délégation de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
Pouvoirs du président du conseil d'administration Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires, des pouvoirs qu'elle réserve de façon spéciale au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, le président du conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Le président du conseil d'administration a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.
Commissaire aux comptes Le contrôle des comptes de la société est exercé par deux commissaires aux comptes nommés et exerçant leur mission conformément à la loi.
Les deux premiers commissaires aux comptes de la société sont : H.-S.-D.
Castel Jacquet ; Salustro Reydel et associés.
Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires dont les titres sont libérés des versements exigibles et ont été inscrits en compte à leur nom cinq jours au plus tard avant la date de la réunion, dans les conditions ci-après : - les propriétaires d'actions au porteur ou inscrites au nominatif sur un compte non tenu par la société doivent, pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter aux assemblées générales, déposer un certificat établi par l'intermédiaire teneur de leur compte constatant l'indisponibilité des titres jusqu'à la date de la réunion de l'assemblée générale, aux lieux indiqués dans ladite convocation, cinq jours au moins avant la date de la réunion ; - les propriétaires d'actions nominatives inscrites sur un compte tenu par la société doivent, pour avoir le droit d'assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter aux assemblées générales, avoir leurs actions inscrites à leur compte tenu par la société, cinq jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la quotité du capital prévue par la loi, et agissant dans les conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions.
Droit de communication des actionnaires Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la société.
Exercice social L'exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Comptes annuels Le conseil d'administration tient une comptabilité régulière des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Affectation des résultats Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 p.
100 au moins pour constituer le fonds de réserve légale.
Paiement des dividendes Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration.
L'assemblée générale ordinaire a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions, dans les conditions légales.
Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale
- Tant que l'Etat détient la totalité du capital de France Télécom, les membres du conseil d'administration représentant l'Etat sont nommés par décret selon les modalités suivantes :
- un sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche ;
- Il est institué auprès de France Télécom un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé des télécommunications,
siégeant au conseil d'administration avec voix consultative.
- En application de l'article 39 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, il est institué une mission de contrôle économique et financier de l'Etat sur France Télécom.
Les articles 5 à 12 du décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat s'appliquent à France Télécom.
Le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ne s'applique pas à France Télécom.
A la date du scrutin, sont électeurs les personnels âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis trois mois au moins à France Télécom ou dans l'une des sociétés de son groupe et n'ayant encouru aucune peine complémentaire privative des droits civiques en application des articles 131-10 et 131-26 (1o et 2o) du code pénal.
- soit de représentants du personnel, titulaires et suppléants, aux commissions administratives paritaires nationales et locales de France Télécom, ainsi qu'au comité paritaire de celle-ci, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice ou de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu, titulaires ou suppléants, élus par le corps électoral habilité à désigner les représentants des salariés au sein des sociétés dans lesquelles France Télécom détient directement ou indirectement plus de 50 p.
Les élections sont effectuées, sous réserve des dispositions du présent décret, dans les conditions fixées par le décret no 83-1160 portant application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Le mandat d'administrateur représentant du personnel est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l'intérieur de France Télécom et avec celles prévues à l'article 97-4 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée pour ce qui concerne les sociétés de son groupe.
La rupture du contrat de travail d'un administrateur élu par les salariés qui n'a pas la qualité de fonctionnaire est soumise aux dispositions de l'article 97-7 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée.
- 1o Le contrat de plan, établi conformément à l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, est signé, après avis motivé et rendu public de la Commission supérieure du service public des postes et des télécommunications, par le président du conseil d'administration de France Télécom, le ministre chargé des télécommunications, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
2o La préparation du contrat du plan est conduite en concertation avec les organisations syndicales ; son projet est soumis, selon les modalités prévues par le conseil d'administration, aux instances représentatives du personnel ; le projet de contrat de plan est soumis, avant sa signature, au conseil d'administration.
3o Un bilan de l'exécution du contrat de plan est présenté chaque année par France Télécom au ministre chargé des télécommunications, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget au plus tard le 15 mai.
- Par dérogation aux stipulations des statuts approuvés par le présent décret et aux dispositions des articles 123 et suivants du décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société anonyme France Télécom peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, dans le premier mois suivant la transformation de France Télécom en société, pour prendre d'urgence les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.
- Le décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom est abrogé à compter du 31 décembre 1996.
STATUTS DE FRANCE TELECOM
Capital social initial
L'entreprise nationale France Télécom est une société anonyme soumise à la législation sur les sociétés anonymes sous réserve des lois spécifiques la régissant, notamment la loi no 83-675 du 23 juillet 1983 et la loi no 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996, et aux présents statuts.
La société a pour objet, en France et à l'étranger, conformément au code des postes et télécommunications et à l'article 3 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée :
- d'assurer tous services de télécommunications dans les relations intérieures et internationales ;
- d'assurer des services de télécommunications relevant du service public et, en particulier, de fournir le service universel des télécommunications et les services obligatoires définis aux articles L.
- d'établir, de développer et d'exploiter tous réseaux ouverts au public de télécommunications nécessaires à la fourniture de ces services et d'assurer leur interconnexion avec d'autres réseaux ouverts aux publics français et étrangers ;
- de fournir tous autres services, installations, équipements terminaux,
réseaux de télécommunications, ainsi qu'établir et exploiter tous réseaux distribuant des services audiovisuels, et notamment des services de radiodiffusion sonore, de télévision ou multimédia ;
- de créer, d'acquérir, de louer, de prendre en location-gérance tous meubles, immeubles et fonds de commerce, de prendre à bail, d'installer,
d'exploiter tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'un des objets précités ;
- la participation directe ou indirecte à toutes opérations pouvant se rattacher à l'un des objets précités, par voie de création de sociétés ou d'entreprises nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de prises d'intérêt, de fusion, d'association ou de toute autre manière ;
- et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'un quelconque des objets précités, à tous objets similaires ou connexes et même à tous objets qui seraient de nature à favoriser ou à développer les affaires de la société.
La dénomination sociale est : << France Télécom >>.
Le siège social est fixé à Paris (15e), 6, place d'Alleray.
La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans à compter du 31 décembre 1996, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Le capital social initial est fixé à la somme de 25 milliards de francs,
divisé en un milliard d'actions de 25 F chacune.
Conformément aux dispositions de la loi du 2 juillet 1990 modifiée :
- la société est bénéficiaire, à titre gratuit, au 31 décembre 1996, de l'ensemble des biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom, dans les conditions et sous les réserves définies à l'article 1er-2 de cette loi ;
- lors de la création de la société, le capital social dans sa totalité est détenu directement par l'Etat.
En cas d'augmentation de capital, les actions de numéraire doivent, lors de leur souscription, être libérées de la quotité minimum prévue par la loi.
Existant initialement uniquement sous la forme nominative, les actions, une fois admises à la cote d'un marché réglementé, seront nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire, sous réserve des dispositions légales.
A compter de cette admission, la société est en droit, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, à l'organisme chargé de la compensation des titres, le nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la nationalité, l'année de naissance ou, s'il s'agit d'une personne morale,
l'année de constitution, et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.
A compter de cette même admission, outre l'obligation légale d'informer la société de la détention de certaines fractions du capital ou des droits de vote, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui viendrait à détenir directement ou indirectement, au sens des articles 356-1 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, un nombre d'actions, de droits de vote ou de titres émis en représentation d'actions correspondant à 0,5 p.
En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales,
dans les conditions légales et statutaires.
1o Conformément à la loi du 2 juillet 1990 modifiée, la société est administrée par un conseil d'administration de 21 membres, composé comme suit :
Tant que l'Etat détiendra la totalité du capital social :
- sept membres représentant l'Etat nommés par décret ;
- sept personnalités choisies en fonction des critères énumérés au 2o de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 et nommées par décret ;
- sept représentants des salariés élus dans les conditions prévues aux articles 5 à 13 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 et à l'article 5 du décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale.
- sept membres comprenant, d'une part, des administrateurs représentant l'Etat nommés par décret et, d'autre part, des administrateurs représentants des autres actionnaires nommés par l'assemblée générale des actionnaires ;
- sept représentants des salariés élus dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale.
- quatorze membres comprenant, d'une part, des administrateurs représentant l'Etat nommés par décret et, d'autre part, des administrateurs représentants des autres actionnaires nommés par l'assemblée générale des actionnaires ;
2o Le conseil peut également nommer un secrétaire, même en dehors de ses membres.
3o Le mandat des administrateurs est de cinq ans.
4o Le mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés par l'assemblée générale est gratuit.
5o Chaque administrateur nommé par l'assemblée générale doit être propriétaire d'au moins une action de la société.
6o Le conseil d'administration peut appeler des membres de l'entreprise ou des personnalités extérieures à l'entreprise à assister aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative.
7o Les personnes appelées à assister aux délibérations du conseil d'administration sont tenues aux mêmes obligations de discrétion que les administrateurs.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
Le conseil d'administration peut décider la mise en place de commissions spécialisées consultatives, chargées notamment du contrôle des marchés,
notamment de leurs procédures de passation, ainsi que du contrôle des comptes de France Télécom.
Le conseil d'administration peut consentir à toute personne de son choix,
même étrangère à la société, tant en France que hors de France, toute délégation de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers.
Les deux premiers commissaires aux comptes de la société sont :
Castel Jacquet ;
Salustro Reydel et associés.
Il peut également voter par correspondance après avoir fait attester de sa qualité d'actionnaire, cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée,
par le dépositaire du ou des certificats d'inscription ou d'immobilisation de ses titres.
Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance,
possèdent au moins le quart des actions ayant droit de vote.
Sous réserve des dispositions légales applicables aux augmentations de capital réalisées par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d'émission, elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents,
représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation le tiers, et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant droit de vote.
Le conseil d'administration tient une comptabilité régulière des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice,
diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1996-1997
Arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif
Le directeur général de la santé, le directeur de l'eau et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au quatrième alinéa du 2o du paragraphe 4 de l'annexe à l'arrêté du 6 mai 1996 susvisé, il est inséré, après les mots : << logement comprenant >>, les mots : << jusqu'à trois pièces principales.
Pour des logements plus importants, il doit être augmenté d'au moins >>.
Décret no 97-226 du 10 mars 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 29 mai 1996 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 29 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
Désireux de développer la coopération entre les deux Parties contractantes, Dans le cadre des efforts internationaux pour prévenir la migration irrégulière,
Dans le respect des droits, des obligations et garanties prévus par les législations nationales et des traités et conventions internationaux auxquels ils sont partie, sur une base de réciprocité,
Aux fins du présent article, les personnes visées à l'alinéa 1 doivent pouvoir justifier à tout moment de la date à laquelle elles sont entrées sur le territoire de la République de Bulgarie pour la Partie contractante bulgare, des Etats Parties aux Accords de Schengen pour la Partie contractante française.
- passeport de voyage ou autre document de voyage avec photo remplaçant le passeport (passavant, laissez-passer, carnet ou passeport de marin, etc.) ;
- livret, papiers militaires ou autre papier d'identité délivré aux militaires ;
- document émanant des autorités officielles de la Partie requise et faisant état de l'identité de l'intéressé (permis de conduire, etc.) ;
Lorsque la nationalité est présumée sur la base des documents et des faits mentionnés à l'article 2, alinéa 2, les autorités consulaires de la Partie contractante requise délivrent sur-le- champ, après réception de la demande, un laissez-passer permettant l'éloignement de la personne intéressée.
- données relatives à l'identité de l'intéressé (prénom, prénom du père,
nom, date et lieu de naissance) et tout autre renseignement relatif à l'établissement de l'identité ;
- les éléments mentionnés à l'article 2 permettant l'établissement ou la présomption de la nationalité de l'intéressé ;
- des instructions sur la nécessité d'assurer une surveillance spéciale médicale ou autre.
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée et de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité irrégulièrement par le territoire de la Partie contractante requise.
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant :
- est entré régulièrement sur le territoire de la Partie requise, sous couvert d'un visa, ou s'il est dispensé de visa, après avoir été contrôlé à la frontière, ou - dispose d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit délivrée par la Partie contractante requise et en cours de validité.
Pour l'application de l'article 5, alinéa 1, l'entrée ou le séjour des ressortissants d'Etat tiers ou de personnes ayant le statut d'apatride, sur le territoire de la Partie contractante requise est établie par les documents de voyage ou d'identité des personnes en question.
nom, date et lieu de naissance, nationalité et document de voyage) et tout autre renseignement relatif à l'établissement de l'identité ;
Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise le transit sur son territoire de ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par la Partie requérante.
La demande de consultations sera présentée par le canal diplomatique.
Les autorités ministérielles responsables des contrôles aux frontières désignent :
Le présent Accord est applicable provisoirement trente jours après sa signature.
Fait à Paris, le 29 mai 1996, en double exemplaire, en langues française et bulgare, les deux textes faisant également foi.
- Délégation permanente est donnée à M. Marc Mutti, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 4 mars 1997 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Riga (Lettonie)
- Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Riga (Lettonie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Riga (Lettonie) une régie d'avances pour le paiment des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- L'ambassadeur de France en Lettonie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1996 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Art. 5 Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1996 modifié relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- A l'article 2 de l'arrêté du 28 février 1996 susvisé, la phrase : << Les épreuves d'admission ont lieu à Paris.
>> est remplacée par la phrase : << Les épreuves d'admission et l'épreuve facultative ont lieu à Paris.
- Au deuxièmement de l'article 4 de l'arrêté du 28 février 1996 susvisé, les termes << (durée vingt-cinq minutes après une préparation de vingt-cinq minutes ; coefficient 3) ; >> sont remplacés par les termes : << (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3) ; >>.
- A l'article 10 de l'arrêté du 28 février 1996 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : << Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser à l'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales des régions d'Ile-de-France (Paris), Bretagne (Rennes), Lorraine (Nancy), Midi-Pyrénées (Toulouse) et Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille) de leur choix >>.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 1997, le conseil des ministres entendu, M. Roland Hodel, préfet hors cadre, est placé, sur sa demande, en disponibilité.
- Est acceptée la dévolution au 2 septembre 1996 des biens de l'activité Plan de formation 10 salariés et plus du Fonds d'assurance formation de la chasse (FAF Chasse), 48, rue d'Alésia, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS-PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 1 533 126 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
- Est acceptée la dévolution au 10 juin 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association interprofessionnelle pour la formation continue dans l'Orne (AIFCO), domiciliée 12, place du Palais, 61002 Alençon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS-PME, domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 32 392,60 F repris au bilan arrêté au 31 mars 1996.
Arrêté du 5 mars 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole
- avenant no 80 du 1er août 1996 ;
- avenant no 81 du 1er août 1996, à l'exclusion du membre de phrase << ou/et les salariés à temps partiel >> figurant au troisième alinéa du point III de l'article 26 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
- au quatrième alinéa du paragraphe E du 1o du point III de l'article 26 de la convention et au quatrième alinéa du paragraphe E du 2o de ce même point III, les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de départ à la retraite (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment les articles 5 et 6), les modalités de calcul de l'indemnité de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (art. L.
122-4-13 [al. 2] du code du travail) et de l'indemnité de congés payés (art. L.
- au b du paragraphe F du 2o du point III de l'article 26 de la convention, le repos compensateur applicable aux heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle de travail de trente-neuf heures (art. L.
Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application du code des douanes.
Arrêté du 5 mars 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Mayenne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 février 1974 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Mayenne, les dispositions de l'avenant no 73 du 4 décembre 1996 à ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'article 21 de la convention, le salaire des apprentis (article D.
Arrêté du 6 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours de recrutement de maîtres ouvriers dans les services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mars 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers dans les services déconcentrés (femmes et hommes).
Horticulture 1 place (durée de l'épreuve pratique six heures) ;
Mécanique générale (maintenance des véhicules automobiles) : 1 place (durée de l'épreuve pratique : de six à huit heures).
Menuiserie en bâtiment et en agencement : 1 place (durée de l'épreuve pratique : de six à huit heures) ;
Electricité, électrotechnique 1 place (durée de l'épreuve pratique quatre heures).
Un poste de maître ouvrier spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement sera offert aux travailleurs handicapés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 1997, Mme Oudot Saintgery (Dominique), attaché de préfecture, 8e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 15 septembre 1995 en qualité d'attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 4e échelon.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 5 004 091 F est approuvé.
Arrêté du 4 février 1997 autorisant la Compagnie nationale Air France à céder sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 4 février 1997, la Compagnie nationale Air France est autorisée à céder sa participation, à hauteur de 49 %, au capital de la société Union touristique hôtelière pour un montant de 3 555 277,34 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 1997, Mme Offermans (Claudine), administrateur civil, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 1997, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de receveur des finances de 1re catégorie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 1997, M. Mangin (Camille), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 1997, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de receveur des finances de 1re catégorie.
Arrté du 13 février 1997 portant nomination à la section administrative de la Commission centrale des marchés
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 13 février 1997, sont nommés membres de la section administrative de la Commission centrale des marchés :
M. Larose (Dominique), agent contractuel, membre titulaire, représentant le ministre du travail et des affaires sociales, en remplacement de M. Martin (Guy-Pierre) ;
M. Coll (Jean-Pierre), ingénieur, membre suppléant, représentant le ministre du travail et des affaires sociales, en remplacement de M. Larose (Dominique) ;
M. Buna (Daniel), administrateur civil, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie et des finances, au titre de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Quesada (Armand).
Sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende la conception, la construction ou l'utilisation d'une installation :
Arrêté du 10 février 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- l'avenant no 52 du 9 octobre 1996 (Fonds de préréquation, prévoyance) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 53 du 9 octobre 1996 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 24 septembre 1996 (Application de l'avenant no 49) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 28 janvier 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège de Lésigny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour une période expérimentale du 1er au 8 février 1997 :
Arrêté du 11 mars 1997 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1997 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 mars 1997, l'arrêté du 16 janvier 1997 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
La liste des postes figurant dans l'arrêté du 16 janvier 1997 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
<< Centre hospitalier de Cognac (Charente) : poste supprimé.
<< Le nombre des postes offerts au concours est porté à 30.
Arrêté du 8 avril 1997 fixant le calendrier des opérations électorales et les modalités d'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
La liste des membres élus dont le mandat expire peut être consultée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau DPESR A 2), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris.
- Dans les disciplines odontologiques, sont inscrits sur les listes électorales, conformément à l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé :
Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, rattachés aux sous-sections 56-01, 56-02, 57-01, 57-02, 57-03, 58-01, 58-02 et 58-03 ;
Les professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires rattachés aux sous-sections 56-02, 57-01 et 58-03 ;
Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés aux sous-sections 56-01 et 57-03.
Ces demandes doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau DPESR A 3), 3-5,
- Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau DPESR A 3), 3-5,
- Les candidatures individuelles, établies selon le modèle joint en annexe III au présent arrêté, doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau DPESR A 2), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, au plus tard à la date limite fixée au 5o de l'article 15 ci-dessous.
Cette deuxième enveloppe, fermée, est adressée par voie postale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,
bureau DPESR A 2), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, et doit parvenir au plus tard à la date limite fixée au 8o de l'article 15 ci-dessous pour le premier tour du scrutin et, s'il y a lieu, au 12o de l'article 15 ci-dessous pour le deuxième tour de scrutin.
Un bureau de vote est constitué au sein du bureau DPESR A 2.
1o Les demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales doivent être adressées dès la publication du présent arrêté et parvenir au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le 23 mai 1997 au plus tard ;
2o La consultation des listes électorales dans les établissements commence à partir du 9 juin 1997 ;
4o L'affichage dans les établissements des rectifications et adjonctions aux listes électorales a lieu à partir du 3 juillet 1997 ;
5o Les candidatures doivent parvenir le 7 juillet 1997 au plus tard ;
6o La liste récapitulative des candidatures individuelles peut être consultée du 15 au 22 juillet 1997 au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPESR A 2), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris ;
9o Pour le premier tour de scrutin, le dépouillement a lieu au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à partir du 6 octobre 1997 ;
13o Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, le dépouillement a lieu au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à partir du 13 novembre 1997 ;
- Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR PAR LA VOIE DE L'ELECTION
Cette annexe doit parvenir au plus tard le 23 mai 1997 à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau DPESR A3), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
dans cet établissement des activités d'enseignement au cours de l'année universitaire 1995-1996 à raison de ..... heures d'enseignement.
Signature du directeur de l'UFR :
Les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent parvenir le 23 mai 1997 au plus tard à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPESR A 3), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
CANDIDATURE A L'ELECTION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES POUR LES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES
Les candidatures doivent parvenir au plus tard le 7 juillet 1997 à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPESR A2), 45, rue des Saint-Pères, 75270 Paris Cedex 06.
- En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1988 susvisé, les tarifs moyens hors taxes de l'électricité sont modifiés, pour chaque catégorie, ainsi qu'il suit, à compter du 20 avril 1997 :
- Les entreprises de distribution d'électricité peuvent moduler ces évolutions de prix, à l'intérieur de chacune des familles tarifaires précitées, dans le respect des taux moyens fixés à l'article 1er du présent arrêté et des articles 2 et 3 du décret du 29 juillet 1988 susvisé.
Arrêté du 3 mars 1997 définissant un modèle de déclaration CE de conformité et le contenu de l'attestation écrite de conformité d'un composant pour l'application du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
La déclaration CE de conformité doit comprendre, au moins, les éléments figurant au B de l'annexe IX du décret du 19 novembre 1996 susvisé.
L'attestation écrite de conformité d'un composant doit comprendre les éléments suivants : - le nom ou la marque d'identification et l'adresse du fabricant ou de son mandataire, établi dans la Communauté de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ; - l'identification précise du composant ; - toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond le composant, et notamment les conditions à respecter pour son incorporation dans un équipement ; - le cas échéant, le nom, le numéro d'identification et l'adresse de l'organisme notifié ainsi que le numéro de l'attestation d'examen CE de type ; - le cas échéant, la référence aux normes harmonisées ; - le cas échéant, les normes et spécifications techniques qui ont été utilisées ; - le cas échéant, la référence des autres directives communautaires qui ont été appliquées ; - l'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
La déclaration CE de conformité et l'attestation écrite de conformité d'un composant, lorsqu'elles sont rédigées dans une autre langue que le français, doivent être accompagnées d'une traduction en français qui, seule, fera foi.
Elles peuvent être soit dactylographiées, soit manuscrites en caractères d'imprimerie.
Un modèle de déclaration CE de conformité et le modèle de l'attestation écrite de conformité figurent, respectivement, en annexes I et II au présent arrêté.
Le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché (1) soussigné ...
(2) déclare que l'équipement destiné à être mis sur le marché afin d'être utilisé en atmosphères explosibles, désigné ci-après ...
(3) est conforme (1) : - au décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 portant transposition de la directive (CE) 94/9 du 23 mars 1994 en ce qui concerne les exigences essentielles et les procédures d'évaluation de la conformité qui lui sont applicables ; - aux directives suivantes (4) : ...
- aux normes harmonisées (5) : ...
- aux normes nationales (5) : ...
- aux spécifications techniques nationales (5) : ...
- au type ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type n° ... délivrée par (7) : ...
L'organisme notifié intervenant dans la phase de contrôle de la production ou du produit est (7) : ....
(2) Nom ou raison sociale, adresse complète.
(3) Identification précise du matériel en cause (telle que marque, type, groupe, catégorie et dispositions pertinentes éventuelles).
(4) Directives 87/404 (récipients à pression simples), 89/336 (compatibilité électromagnétique), 90/396 (appareils à gaz),...
(5) Préciser les références des textes en cause.
(6) Le signataire doit avoir reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi dans l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
(7) Nom, numéro d'identification et adresse de l'organisme notifié.
Le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché ...
(1) soussigné ...
(2) atteste que le composant destiné à être incorporé dans un appareil ou un système de protection utilisable en atmosphères explosibles, désigné ci-après ...
(3) dont les conditions d'incorporation à respecter sont les suivantes ... est conforme (1) : - au décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 portant transposition de la directive (CE) 94/9 du 23 mars 1994 en ce qui concerne les exigences essentielles et les procédures d'évaluation de la conformité qui lui sont applicables ; - aux directives suivantes (4) : ...
(3) Identification précise du matériel en cause (telle que marque, type, numéro de série,...)
Arrêté du 3 mars 1997 définissant un modèle de déclaration CE de conformité et le contenu de l'attestation écrite de conformité d'un composant pour l'application du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
- L'attestation écrite de conformité d'un composant doit comprendre les éléments suivants :
- le nom ou la marque d'identification et l'adresse du fabricant ou de son mandataire, établi dans la Communauté de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ;
- l'identification précise du composant ;
- toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond le composant, et notamment les conditions à respecter pour son incorporation dans un équipement ;
- le cas échéant, le nom, le numéro d'identification et l'adresse de l'organisme notifié ainsi que le numéro de l'attestation d'examen CE de type ;
- le cas échéant, la référence des autres directives communautaires qui ont été appliquées ;
- l'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
MODELE DE DECLARATION CE DE CONFORMITE
MODELE D'ATTESTATION ECRITE
DE CONFORMITE D'UN COMPOSANT
est conforme (1) :
- au décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 portant transposition de la directive (CE) 94/9 du 23 mars 1994 en ce qui concerne les exigences essentielles et les procédures d'évaluation de la conformité qui lui sont applicables ;
- au type ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type no ...... délivrée par (7) : ......
(3) Identification précise du matériel en cause (telle que marque, type,
groupe, catégorie et dispositions pertinentes éventuelles).
dont les conditions d'incorporation à respecter sont les suivantes : ......
Bonnard (Georges, Guy), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Broucker (de) (Jean, Raymond, Edouard), colonel, infanterie.
Fournier (Louis), colonel, infanterie.
Lhopitallier (Jacques, Albert, Daniel), colonel, infanterie.
Tailliez (Philippe, Marie, Joseph), capitaine de vaisseau.
Krauth (René, Pierre), lieutenant-colonel.
Michelon (Roger, Etienne, Pierre), colonel.
Troupel (Claude, Octavien, Georges), capitaine.
Albouy (Fernand, Marius, Hilarion), lieutenant-colonel, infanterie.
Andral (Roger, Célestin), capitaine, troupes de marine.
Berjon (André, Henri, René), colonel, infanterie.
Bertoncini (Jean, Yacinthe, François), adjudant-chef, troupes de marine.
Blanquefort (Pierre, Yves, Jean), général de brigade.
Blondel (Jean, Henri, Désiré), chef de bataillon, infanterie.
Colin (Maurice, Paul, Joseph), général de brigade.
Corbel (Loïc, Marie, André), colonel, infanterie.
Coux (de) (Alain, Michel, Raoul), général de brigade.
Dartencet (Roger, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Dauphin (Gilbert, Clotaire, Anatole), général de brigade.
Destribats (Camille), général de brigade.
Dubedout (Gérald, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Frémion (Bernard, Onésime), colonel, cadre spécial.
Garbal (Ernest, Laurent, Félix), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Lefranc (Robert, Alphonse), lieutenant-colonel, infanterie.
Pierre (Paul, Eugène, Marius), général de brigade.
Samuel (Fred), caporal-chef, infanterie.
Schaeffer (Jean, Georges), colonel, infanterie.
Schneider (Christian, Marie, Louis), colonel, arme blindée et cavalerie.
Skrzypczak (Claude, Vincent), chef de bataillon, infanterie.
Taithe (Jules), général de bridage.
Thomas (Clément, Georges), capitaine, infanterie.
Varrieras (Léon, Delphin, Jean), colonel, troupes de marine.
Ladsous (Jean, Marie, Léonce), capitaine de vaisseau.
Bieth (Claude, Georges, Emile), lieutenant-colonel.
Remlinger (Jacques, Jean), lieutenant.
Rachou (Christian, Pierre, Guy), médecin général, médecin-chef des services de classe normale.
Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa ne sont pas suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages dus aux inondations par eaux de pluie en cours de chute, et aux coulées de boue survenues du 30 septembre au 1er octobre 1990 dans les communes de Baix et du Pouzin situées dans le département de l'Ardèche et désignées en annexe.
Inondations par eaux de pluie en cours de chute, coulées de boue
Communes de Baix et du Pouzin.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 février 1997 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN désignés ci-après :
Abdou (Abderrahman), 1er janvier 1920.
Boizard (Marcel, Albert, Raymond), 5 juillet 1917.
Camus (Guy, Gabriel), 10 janvier 1933.
Ducoup (Jean dit Georges), 3 juillet 1925.
Fuerte (Robert, Vincent), 16 septembre 1935.
Mariou (Henri, Victor, Louis), 20 juillet 1930.
Nuyttens (Jacques, Marcel, Philippe), 25 avril 1925.
Pouch (François), 14 janvier 1926.
Schmittheisler (Joseph, Jean), 15 mars 1921.
Teisserenc (Yves, Georges, Louis), 15 septembre 1926.
Tigréat (Roger, Allain), 2 juin 1927.
Barraud (Jean, Laurent), 2 avril 1918.
Bernard (Guy, Emile, Léon), 18 avril 1926.
Bernard (Jean, Henri, Emilien), 13 novembre 1929.
Bernaroyat (Lucien), 2 juillet 1922.
Bonifay (Jean, Marius), 17 février 1932.
Bontemps (Marc, Edmé, Roger), 29 novembre 1929.
Boulanger (Albert, Georges), 8 avril 1919.
Boyeaux (Julien, Edouard), 25 août 1934.
Buschhaus (Rudolf, Robert, Walter), 14 décembre 1930.
Cagnon (Reine, Marie, Armandine), 22 septembre 1914.
Cardi (Dominique, Lucien), 3 septembre 1929.
Castro (Raymond), 7 janvier 1920.
Caurant (Pierre, Marie), 14 février 1932.
Cazorla (Yves, Louis), 23 août 1926.
Conto (de) (Marcel, Carmel), 12 juillet 1922.
Cornec (Jean-François), 15 juin 1913.
Delagrande (Daniel, André), 14 mai 1929.
Delplace (Christian, Alfred, Henri), 11 juin 1926.
Dubois (Jean, Robert), 23 novembre 1929.
Ducrocq (Georges, Germain), 7 avril 1931.
Dufraisse (Marc, Marcel), 11 janvier 1932.
Euvrard (Pierre, Emile), 19 janvier 1931.
Ferrebeuf (Marcel, Jacques), 11 janvier 1924.
Gazzo (Edmond, Marius), 13 août 1912.
Ghandi (Mohamed), 1er janvier 1917.
Gier (Raimond, Jacques), 14 octobre 1928.
Gobréau (André), 30 novembre 1921.
Graveleau (Daniel, Charles, Emile), 12 juin 1925.
Janot (Gilbert, Georges), 25 novembre 1928.
Juhasz (Etienne), 29 mars 1920.
Lami (Robert, Auguste, Louis), 24 août 1927.
Langlais (Marcel, Ernest, Armand), 11 octobre 1921.
Le Brishoual (Emile), 6 septembre 1927.
Légale (Michel, François, Jean-Claude), 29 mars 1932.
Legrand (Jacques, Célestin, Jules), 28 juillet 1924.
Machetel (Robert, Marcel), 26 juillet 1925.
Mazot (Robert, Camille), 6 novembre 1925.
Midrouillet (Raymond, Jean, Désiré), 29 octobre 1921.
Morel (Adrien, Gustave, Emile), 11 décembre 1922.
Naudet (René, Albert, Edouard), 10 janvier 1932.
Pasquier (Marcel, Georges), 4 avril 1932.
Pataud (Pierre, Edmond, Jacques), 28 juin 1928.
Petitjean (Henri, Jean, René), 3 décembre 1919.
Placzek (Stanislaus, Aloïsius), 19 septembre 1927.
Pora (Yoland, Fernando), 7 mai 1924.
Portallier (Maurice, Henri, Georges), 16 mars 1927.
Ritter (Ernest, Joseph), 21 mars 1925.
Robusti (Adriano), 16 octobre 1925.
Ruch (André, Joseph), 15 octobre 1924.
Salellas (Martin, Joseph), 21 juin 1927.
Saudon (Ludovic), 24 juillet 1927.
Thiboult (Mathurin, Vincent), 8 janvier 1925.
Touami (Ramdane), 17 avril 1924.
Umdenstock (Jean-Paul), 28 juin 1931.
Ventura (Roland), 7 juillet 1925.
Villanou (Yvon), 12 janvier 1923.
Waquez (Robert, Jean), 23 mai 1926.
Y Dah (Buon Ya), 1er avril 1932.
Zanchi (Louis, François, Roger), 14 avril 1925.
Zurell (Helmut, Richard), 8 avril 1930.
Arrêté du 26 mars 1997 fixant le nombre de postes ouverts par discipline au concours d'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 1997-1998 pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etat appartenant à l'Union européenne ou de la Principauté d'Andorre
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 1997, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 1997-1998 au concours prévu à l'article 1er du décret no 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou de la Principauté d'Andorre est fixé par discipline et par circonscription telles que définies à l'article 53 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée, conformément au tableau ci-annexé.
Arrêté du 18 avril 1997 modifiant l'arrêté du 12 mars 1993 fixant la classification des actes pouvant donner lieu à tarification dans les établissements de soins privés régis par l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale et les modalités de cette tarification
- Il est inséré un 3o bis à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé ainsi rédigé :
- Actes professionnels d'anesthésie réalisés à l'occasion d'un acte inscrit en liste 3 (annexe 4) du présent arrêté : l'environnement des actes inscrits en liste 3 (annexe 4) donne lieu au versement à l'établissement d'un complément afférent aux frais de sécurité de l'anesthésie, dénommé FSY, obtenu en multipliant le coefficient de l'acte d'anesthésie par la valeur unique du forfait déterminée au niveau national en application de l'article L.
- Il est ajouté une annexe 4 à l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé ainsi rédigée :
<< Liste 3, annexe 4 nouvelle à l'arrêté du 12 mars 1993 fixant la classification des actes pouvant donner lieu à tarification dans les établissements de soins privés régis par l'article L.
- Actes d'anesthésie accompagnant des actes de sismothérapie,
pratiqués dans les conditions fixées par le décret no 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets).
- L'intitulé du premier acte de la liste 1 (annexe 1) de l'arrêté du 12 mars 1993 des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un FSO est modifié ainsi qu'il suit :
<< Actes d'anesthésie.
- Réanimation, à l'exception des actes mentionnés en liste 3 (annexe 4), visée à l'article 2 du présent arrêté.
Annexe 4 nouvelle à l'arrêté du 12 mars 1993 fixant la classification des actes pouvant donner lieu à tarification dans les établissements de soins privés régis par l'article L.
Actes d'anesthésie rémunérés sur la base d'un forfait :
Actes d'anesthésie accompagnant des actes de sismothérapie, pratiqués dans les conditions fixées par le décret no 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets).
Arrêté du 20 décembre 1996 portant habilitation d'un organisme pour la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs
- L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), parc technologique Alata, B.
2, 60550 Verneuil-en-Halatte, est habilité pour effectuer les procédures d'évaluation de la conformité relatives aux produits explosifs soumis au marquage << CE >> et décrites à l'article 1.4 du décret du 16 février 1990 susvisé, et pour contrôler la mise en oeuvre de certaines de ces procédures par les fabricants de ces produits explosifs.
- Dans ce cadre, l'Ineris est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant, d'un importateur ou, son mandataire, ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, de la personne responsable de la mise sur le marché du produit explosif, les procédures d'évaluation de la conformité détaillées ci-après et pour délivrer les attestations correspondantes :
- examen << CE de type >> ou module B ;
- conformité au type ou module C ;
- assurance de qualité de production ou module D ;
- assurance de qualité du produit ou module E ;
- vérification sur produit ou module F ;
- vérification à l'unité ou module G.
- Pour l'application des dispositions du présent arrêté, l'Ineris reçoit le numéro d'identification 0080 prévu à l'article 6.2 de la directive du 5 avril 1993 susvisée.
- L'Ineris exerce sa mission dans le respect des règles définies par le décret du 16 février 1990 susvisé, notamment à l'article 1.5, et rend compte au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
- L'Ineris doit obtenir dans les meilleurs délais une accréditation du Comité français d'accréditation (Cofrac) pour l'ensemble des procédures d'évaluation, pour lesquelles il est habilité par le présent arrêté, dès lors que le système d'accréditation correspondant aura été mis en place.
- L'Ineris doit se prêter aux audits qui pourraient être réalisés par le ministère chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) ou une personne mandatée par le ministère.
- M. le général de division Marescaux (Henri, Marie) est nommé adjoint au directeur des systèmes de forces et de la prospective et chef du service d'architecture des systèmes de forces à compter du 1er février 1997.
M. le général de brigade Baudot (Jean-Jacques, Marie, Pierre) est nommé adjoint au directeur des centres d'expertise et d'essais.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Javelot (Michel, Jacques), directeur des centres d'expertise et d'essais ;
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Vedel (Jacques, Robert),
chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement ;
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Rabault (Jean-Pierre,
Victor, Marcel), directeur des systèmes de forces et de la prospective ;
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement La Rosa (Gérard, Marc,
Henri), directeur du Centre des hautes études de l'armement ;
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Gillyboeuf (Jean-Paul,
Joseph, Georges), adjoint au délégué général pour l'armement ;
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Le Gad (Jean, Pierre),
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Boisrayon (Gérald, Marc,
Albert), directeur des systèmes d'armes ;
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Reydellet (Daniel, Auguste, René), directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Colin de Verdière (Michel, François, Marie), chargé de mission auprès du directeur des centres d'expertise et d'essais ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bertrandias (Yves,
Louis), chef du service des programmes navals de la direction des systèmes d'armes ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement de Longueville (Jacques, Charles, Auguste, Raoul, Jean, Marie), chargé de mission auprès du directeur du Centre des hautes études de l'armement ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Estournet (Daniel,
Jacques, Henri), chef du service de la recherche et des études amont de la direction des systèmes de forces et de la prospective ;
Clotaire), chef du service des programmes d'armement terrestres de la direction des systèmes d'armes ;
adjoint au directeur de la gestion et de l'organisation, chargé de la sous-direction des orientations et du budget ;
Edgard), chef du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
Georges), adjoint au directeur des relations internationales ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Dard (Jean-Baptiste,
Marie, Maurice), chef de l'échelon de Toulon du service des programmes navals de la direction des systèmes d'armes ;
Michel, Marie), chef du service des programmes nucléaires de la direction des systèmes de forces et de la prospective ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Perrot (Jean-Lou, Alfred, Marie, Joseph), directeur de l'établissement technique central des systèmes terrestres, de la pyrotechnie et de la protection de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
adjoint au chef du service de la qualité, chargé de la sous-direction des affaires générales de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
Marie, Emile), chargé de la sous-direction des achats de la direction des constructions navales ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bailly (Michel, Pierre), chargé de la sous-direction de l'administration, des moyens et des affaires générales de la direction de la gestion et de l'organisation ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Leloup (Jean, Yves,
Maurice), chef du service des programmes de missiles tactiques de la direction des systèmes d'armes ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Liévens (Claude, Jean),
adjoint au directeur des centres d'expertise et d'essais ;
Jean-Marie), chargé de mission auprès du directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
Marie), chef du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Poimboeuf (Jean-Marie),
chef du service de la production industrielle de la direction des constructions navales ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Jamin (Pierre, Noël),
adjoint au directeur des systèmes de forces et de la prospective, chargé de la sous-direction de l'administration et de la gestion ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Moreau (Jean-Pierre,
François), chargé de la sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement de la direction des ressources humaines ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Péchamat (Jacques, Marie, Abel), adjoint au directeur du centre des hautes études de l'armement, chef du département des formations supérieures spécialisées ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bussy (François, Jean,
Pierre), chargé de mission << rayonnement >> auprès du directeur des ressources humaines ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bruneau (Robert,
Fernand), adjoint au directeur des centres d'expertise et d'essais ;
chargé de la sous-direction << synthèse >> du service de la recherche et des études amont de la direction des systèmes de forces et de la prospective ;
André), adjoint au chef du service des programmes navals de la direction des systèmes d'armes ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pivet (Yann, François,
Yves, Paul), contrôleur du programme exportation à la sous-direction de la gestion des programmes navals de la direction des systèmes d'armes ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Jourdain (Bruno, Marie), adjoint au directeur des systèmes d'armes, chargé de la sous-direction de l'administration et de la gestion ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Nicolas (Patrick, Marie, Julien, Xavier), adjoint au chef du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes ;
directeur de l'établissement central de soutien de la direction de la gestion et de l'organisation ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Gac (Jean-Yves, Paul), chargé de la sous-direction de la formation de la direction des ressources humaines ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Dages (Michel, Jean,
Gabriel), chargé de mission auprès de l'inspecteur général de l'armement ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Connille (Philippe,
Joseph, Yves), adjoint au directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, chargé de la sous-direction de la programmation et du budget ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Roger (Philippe, Pierre, Henri), directeur des relations internationales ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bizot (Alain, Jean,
Albert), chargé de mission auprès du directeur des relations internationales ;
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Desécures (Marc,
Bernard), adjoint au directeur des relations internationales ;
Pierre), chargé de mission auprès du directeur des constructions navales ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pichoud (Daniel, Jacques), chargé de mission auprès du directeur des relations internationales ;
Michel), architecte de systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et de la prospective ;
Emile), adjoint au chef du service des programmes nucléaires de la direction des systèmes de forces et de la prospective ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Despax (Henri, François), chef de l'échelon de Brest du service des programmes navals de la direction des systèmes d'armes ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Itié (Daniel, René),
chargé de la sous-direction de la gestion des programmes navals de la direction des systèmes d'armes ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Tallec (Jean, Alain,
Christian), chef du service de la recherche et du développement industriels de la direction des constructions navales ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Besson (Bernard), adjoint au chef du service d'architecture des systèmes de force, de la direction des systèmes de forces et de la prospective ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chauvot de Beauchêne (Jean-Paul, Edmé, Pierre), adjoint au directeur de la coopération et des affaires industrielles, chargé de la sous-direction de la coopération multilatérale ;
Jacques, Henri, Marie), chef du service des affaires commerciales et internationales de la direction des constructions navales ;
Patrick, Paul), chef du département des publications de l'armement du centre des hautes études de l'armement ;
directeur du programme d'ensemble Coelacanthe de la direction des systèmes d'armes ;
Henri), chargé de la sous-direction des emplois et des carrières du personnel technicien, administratif et ouvrier de la direction des ressources humaines ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Deguest (Pierre, Jacques, Fernand), adjoint au directeur de la coopération et des affaires industrielles, chargé de la sous-direction des affaires intersectorielles ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Latron (Patrice, Augustin, Marie), adjoint au chef du service des programmes d'armement terrestres de la direction des systèmes d'armes ;
chargé de la sous-direction des systèmes et techniques du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes ;
Bertrand), chargé de la sous-direction des systèmes et techniques du service des programmes navals de la direction des systèmes d'armes ;
Pierre, Philippe), directeur de l'établissement technique central des systèmes navals et des technologies communes de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lamoulen (Pierre, Roland, Albert), chef du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information de la direction des systèmes de forces et de la prospective ;
Albert), chargé de mission auprès du directeur de la coopération et des affaires industrielles ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Darricau (Jacques,
Marcel), chef du service des technologies communes de la direction des systèmes de forces et de la prospective ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Caillard (Philippe, Paul, Jean), directeur de l'établissement technique central des propulseurs et des essais aéronautiques et directeur de l'établissement technique central des missiles de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Garnier (Jacques, André), chargé de la sous-direction des ressources humaines de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bongrand (Jacques,
Gilbert), chargé de la sous-direction de la gestion des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fournet (Jean, Emmanuel,
Marie), directeur de la coopération et des affaires industrielles ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chevallier (Dominique,
Marie, Jean, Bernard), chef du bureau du contrôle de gestion du service des programmes navals de la direction des systèmes d'armes ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lavarec (Jean, Eugène,
Marie), chef de la division des investissements et des méthodes de production du service de la production industrielle de la direction des constructions navales ;
chargé de mission auprès de l'inspecteur général de l'armement ;
Henri), architecte de systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et de la prospective ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hervieu (Claude, Georges), adjoint au chargé de la sous-direction de la formation de la direction des ressources humaines ;
directeur de l'établissement technique central des essais en vol et maintenu directeur du centre d'essais en vol de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Longueville (Yves,
Pierre, Marie), directeur de l'établissement technique d'Angers et maintenu directeur de l'établissement technique de Bourges ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Péan (Gérard), adjoint au chargé de la sous-direction technique de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Langlois (Yves, Louis,
Joseph, André), chef du service de la maintenance aéronautique ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Aliotti (Philippe, Michel, Jacques), chargé de la sous-direction des affaires nucléaires du service des programmes nucléaires de la direction des systèmes de forces et de la prospective ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guitton (Jean-Paul,
Michel), chef du bureau ressources humaines du service des programmes navals de la direction des systèmes d'armes ;
chargé de la sous-direction de la qualité et de la sécurité nucléaire et pyrotechnique de la direction des systèmes d'armes ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Adam (Georges, Etienne,
François), chef du département architecture des vecteurs navals de la direction des systèmes d'armes ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Naour (Jacques, Pierre,
René), directeur du centre d'essais des Landes de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rieux (Michel, Roger),
chef du bureau des nouveaux concepts du service des technologies communes de la direction des systèmes de forces et de la prospective ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gouédard (Lyonel, Fernand, Jean), chargé de la sous-direction des opérations du service de la recherche et des études amont de la direction des systèmes de forces et de la prospective ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Prévot (Marc, Alexis),
adjoint au directeur des systèmes d'armes ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Mattern (Gérard, Roger,
Louis), chargé de la sous-direction technique de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
M. l'officier général de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement Trousset (Jean-Claude, Alfred), chef du bureau des comptes de commerce de la sous-direction du contrôle de gestion de la direction de la gestion et de l'organisation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 janvier 1997, Mme Breisch (Hélène), épouse Bertrand, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er décembre 1994, affectée à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, est titularisée à compter du 1er décembre 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Décret du 20 janvier 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Belize, en résidence à San Salvador
- Mlle Michèle Dantec, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Salvador, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Belize, en résidence à San Salvador, en remplacement de M. Gaston La Paudert.
Par décision du ministre de la culture en date du 8 janvier 1997, est autorisée à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Mirela Constantin, épouse Pagnucco, ressortissante roumaine, née le 11 décembre 1966 à Buzau (Roumanie).
Le militaire désigné pour effectuer un séjour en dehors de la métropole bénéficie avant son départ d'une permission d'éloignement.
Toutefois, ce droit n'est pas ouvert au militaire affecté dans l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Lot-et-Garonne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale
Les articles 1er à 5 inclus de l'accord du 27 juin 1996.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Lot-et-Garonne, à Agen.
Syndicat départemental de la boulangerie-pâtisserie de Lot-et-Garonne ;
Syndicat départemental des patrons pâtissiers, confiseurs, glaciers de Lot-et-Garonne ;
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la ......................................................
Thouvenot (Pierre).
Beldjor (Cherif).
Carles (Jacques, Stephane, Joseph).
Prades (Jean-Michel).
Lothoz (Nicole), épouse Lery.
Sabatini (Jean).
Crochette (Arnaud).
Eberhard (Philippe).
Bouissou (François).
Robert (Alain).
Avenant no 30 : fixation des taux effectifs garantis annuels pour 1997 (barème annexé) ;
Avenant no 31 : fixation des salaires horaires des travailleurs à domicile au 1er février 1997.
Groupement de défense des travailleurs à domicile, en sus, pour l'avenant no 31.
dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
M. Gensac (Patrick), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
M. Marino (Yves), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le retrait de M. Rouanet (Bernard, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Bosvieux et Bernard Rouanet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), est accepté ;
La raison sociale de la société Henri Bosvieux et Bernard Rouanet, notaires associés, est ainsi modifiée : << Henri Bosvieux, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le retrait de M. Habib-Fitoussi (Denis, Alfred), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis Habib-Fitoussi et Dominique Llori, huissiers de justice associés, titulaires d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vinça (Pyrénées-Orientales), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Habib-Fitoussi et Dominique Llori, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Dominique Llori, huissier de justice associé >>.
Par délibération du 26 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mahecha Rem à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mahecha pendant une période de six mois à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française.
Site : commune de Bandraboua (Mayotte).
CFM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée :
Radio : NRJ Beauvais (60).
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage d'une arme chimique ancienne ou d'une arme chimique abandonnée.
Radio : Radio Evasion à Melun (77).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-892 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association montpelliéraine de diffusion de la culture juive en Languedoc-Roussillon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aviva
- L'autorisation accordée par décision no 92-92 du 18 février 1992 susvisée à l'Association montpelliéraine de diffusion de la culture juive en Languedoc-Roussillon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Aviva, est reconduite pour une durée de cinq ans,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-900 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Armée du Salut pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alliance
- L'autorisation accordée par décision no 92-100 du 18 février 1992 susvisée à l'association Armée du Salut pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Alliance, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : 893, chemin de la Planette, 30900 Nîmes.
Arrêté du 16 janvier 1997 portant nomination du directeur de l'Institut français de mécanique avancée
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 1997, M. Bonthoux (Claude),
professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut français de mécanique avancée pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 1996.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 15 novembre 1996, considérant que les laboratoires Boehringer Ingelheim France, 6, rue Léo-Delibes, 75116 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Caldine 2 mg, comprimé pelliculé, tiré à part ; considérant que ce document fait état d'une étude en cours visant à analyser l'effet de la lacidipine sur la régression de l'athérosclérose et apporte des éléments pharmacologiques visant à justifier l'hypothèse des propriétés anti-athéromateuses de cette molécule.
Or, cette propriété n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Caldine ;
551-1 du code de la santé publique, qui dispose notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et respecter l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Caldine 2 mg, comprimé pelliculé reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, collecte des contributions de formation.
Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (U.
Le congé de maladie prévu à l'article L.
4138-3 est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou d'une blessure le plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Le congé de maladie est attribué sur demande ou d'office par le commandant de la formation administrative d'affectation ou d'emploi du militaire concerné, sur le fondement d'un certificat établi par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui en a prescrit la nécessité.
La date de prise d'effet du congé de maladie est celle de la cessation du service.
Le congé de maladie intervenant au cours d'une permission en interrompt le déroulement.
L'intéressé conserve le droit à la fraction de la permission dont il n'a pas bénéficié, selon les modalités propres au régime de ladite permission.
Le commandant de la formation administrative d'affectation ou d'emploi peut, à tout moment, faire procéder à un contrôle médical du militaire placé en congé de maladie afin de s'assurer que ce congé est justifié.
Le contrôle médical est effectué par un praticien des armées n'exerçant pas son activité au sein de cette formation.
Le militaire doit se soumettre à ce contrôle, sous peine de suspension du versement de sa rémunération ou de l'interruption du congé.
Lorsque la durée des congés de maladie est, pendant une période de douze mois consécutifs, supérieure à six mois, le militaire qui ne peut pas reprendre ses fonctions est placé, selon l'affection présentée, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles R.
Toutefois, si son état de santé le nécessite, il peut bénéficier d'un congé du blessé dans les conditions prévues aux articles R.
Le retrait de M. Rose (Claude, Marc, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Patrick Prouvost, Claude Rose, Daniel Delemazure, Philippe Thoor et Patrick Veve, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Patrick Prouvost, Claude Rose, Daniel Delemazure, Philippe Thoor et Patrick Veve,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Patrick Prouvost, Daniel Delemazure, Philippe Thoor et Patrick Veve, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 janvier 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Aquiles Arancibia Orrego, directeur du département de sciences et technologies pharmaceutiques à l'université de Santiago du Chili.
Arrêté du 8 janvier 1997 portant création d'un département d'institut universitaire de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1997
- A compter de la rentrée universitaire de 1997, il est créé à l'I.
Toulouse B de l'université Toulouse-II un département de la spécialité Techniques de commercialisation, qui a son siège à Figeac.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le recteur de l'académie de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 1997 et à compter du 13 janvier 1997, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs de recettes, remplacer :
<< Le capitaine Corniglion (Pierre) au 2e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre (Forces françaises stationnées en Allemagne) >> par : << L'adjudant-chef Goudemand (Bernard) au 2e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre à Buhl (Forces françaises stationnées en Allemagne).
Arrêté du 16 janvier 1997 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle
Tout recours à l'encontre d'une décision de suspension de fonctions ou d'une sanction disciplinaire ou professionnelle concernant les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est adressé par les intéressés au chef d'état-major de leur armée d'appartenance ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées.
chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mlle Sophie Taillanter, inspecteur adjoint de l'administration,
Décret n°97-63 du 22 janvier 1997 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994 (1)
NOTA : (1) Le présent avenant entrera en vigueur le 1er février 1997.
L'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-63 du 22 janvier 1997 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994 (1)
<< iii) l'imposition forfaitaire annuelle sur les personnes morales ;
ainsi que toutes retenues, tous précomptes et avances décomptés sur ces
<< ii) l'impôt forfaitaire sur le revenu des personnes physiques ;
<< iii) l'impôt sur les sociétés ou l'impôt minimum forfaitaire sur les
<< iv) la taxe spéciale sur les revenus versés aux personnes domiciliées
<< v) la contribution au Crédit foncier et les autres taxes assises sur
ainsi que les précomptes, les centimes additionnels communaux et les
Apour chaque exercice, au rapport .
La lettre A désigne le
<< ii) Pour les revenus visés aux articles 13, 14, 15, aux paragraphes 1
i) Si les bénéficiaires des legs peuvent être assimilés aux entités qui
ii) S'ils sont exonérés par la législation interne du premier Etat
(1) Le présent avenant entrera en vigueur le 1er février 1997.
A LA CONVENTION FISCALE DU 21 OCTOBRE 1976 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, désireux de modifier la Convention fiscale du 21 octobre 1976 (ci-après dénommée << la Convention >>),
a) Partout où elle est employée dans la Convention, l'expression << République unie du Cameroun >> est remplacée par l'expression << République du Cameroun >>.
b) L'article 1er de la Convention est complété par les paragraphes suivants :
Le terme << société >> désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition.
Les expressions << entreprise d'un Etat contractant >> et << entreprise de l'autre Etat contractant >> désignent respectivement une entreprise exploitée par une personne domiciliée dans un Etat contractant et une entreprise exploitée par une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant.
Pour l'application de la Convention, le domicile des personnes morales et des groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale est au lieu du siège de leur direction effective.
notamment au regard du domicile.
La présente disposition s'applique aussi aux personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant qui ne sont pas domiciliées dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants.
Les dispositions de la présente Convention, et notamment celles du présent paragraphe, n'empêchent pas la France d'appliquer l'article 212 de son code général des impôts ou d'autres dispositions similaires qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.
Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les autres dispositions de la Convention, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Si un autre traité ou accord entre les Etats contractants, quelle que soit sa dénomination, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que seules les dispositions du présent article, à l'exclusion de telles clauses, sont applicables en matière fiscale.
L'article 7 de la Convention est complété par la phrase suivante :
<< Il est entendu que la signification donnée par la législation fiscale prévaut sur la signification donnée par les autres branches du droit.
Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont notamment :
<< b) en ce qui concerne le Cameroun :
<< i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle et surtaxe progressive) ;
hors du Cameroun ;
autres taxes additionnelles à ces impôts ;
(ci-après dénommés << impôt camerounais >>).
La dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 10 de la Convention est supprimée et remplacée par le texte suivant :
<< Une quote-part des dépenses de direction et des frais généraux d'administration du siège de l'entreprise est imputée sur les résultats des différents établissements stables au prorata du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par chacun d'eux.
Cette répartition est opérée par l'entreprise et notifiée par elle à chacune des administrations fiscales compétentes, dans le délai qui lui est imparti par la législation fiscale de chaque Etat contractant pour déclarer ses résultats.
Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs et les revenus d'activités accessoires à cette exploitation ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant où l'exploitant du navire est domicilié.
Les dividendes payés par une société domiciliée dans un Etat contractant à une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
<< 3. a) Une personne domiciliée au Cameroun, qui reçoit d'une société domiciliée en France des dividendes qui donneraient droit à un crédit d'impôt ("avoir fiscal") s'ils étaient reçus par une personne domiciliée en France, a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt ("avoir fiscal"), sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au paragraphe 2.
<< b) Les dispositions du a ne s'appliquent qu'à une personne domiciliée au Cameroun qui est :
100 du capital de la société domiciliée en France qui paie les dividendes.
<< c) Les dispositions du a ne s'appliquent pas si la personne qui reçoit les dividendes n'est pas assujettie à l'impôt camerounais à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français.
Une personne domiciliée au Cameroun qui reçoit des dividendes payés par une société domiciliée en France et qui n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3 peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Il est imposable en France conformément au paragraphe 2.
parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant où la société distributrice est domiciliée.
Les revenus visés à l'article 18 ne sont pas considérés comme des dividendes.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 et du paragraphe 7 de l'article 13, lorsqu'une société domiciliée dans un Etat contractant s'y trouve soumise au paiement d'un impôt sur les distributions de revenus définis au paragraphe 5 de l'article 13 et qu'elle possède un ou plusieurs établissements stables sur le territoire de l'autre Etat contractant, à raison desquels elle est soumise, conformément à la législation de cet autre Etat, à une retenue à la source sur les distributions, cette retenue à la source est établie dans les conditions suivantes :
<< a) Son taux ne peut excéder 15 p.
<< b) Elle s'applique à une fraction du montant des distributions effectives de la société soumises au paiement d'un impôt sur les distributions dans le premier Etat.
La fraction prévue au paragraphe précédent correspond Bchiffre d'affaires hors taxe réalisé par la société dans l'ensemble des établissements stables qu'elle possède dans l'Etat contractant où elle n'est pas domiciliée.
La lettre B désigne le chiffre d'affaires hors taxe total réalisé par la société.
Quand à la suite des contrôles exercés par les administrations fiscales compétentes, il est effectué des redressements sur le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours d'un exercice, il est tenu compte de ces redressements pour modifier la fraction définie au paragraphe 2.
Les redressements portant sur le montant des revenus concernés mais n'affectant pas la fraction définie au paragraphe 2 donnent lieu, selon les règles applicables dans chaque Etat contractant, à une imposition supplémentaire suivant la même proportion que l'imposition initiale.
La fraction définie au paragraphe 2 est calculée par la société et notifiée par elle à chacune des administrations fiscales compétentes, dans le délai qui lui est imparti par la législation de chaque Etat contractant pour déclarer les distributions de revenus imposables auxquelles elle procède.
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, réglées par accord entre les autorités compétentes des Etats contractants.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où la personne qui reçoit les intérêts est domiciliée, si cette personne est le bénéficiaire effectif de ces intérêts, et si l'une des conditions suivantes est remplie : a) Cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public ; << b) Les intérêts sont payés par une personne visée au a ;
Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, l'une de ses collectivités locales, l'une de leurs personnes morales de droit public ou une autre personne domiciliée dans cet Etat.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits se rapportant à de tels biens immobiliers sont imposables dans cet Etat lorsqu'ils sont soumis, selon la législation de cet Etat, au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers.
Il est inséré dans la Convention un nouvel article 16-A rédigé comme suit :
Nonobstant les dispositions des articles 21 et 22, et sous réserve d'accords particuliers entre les Etats contractants prévoyant un régime spécial d'imposition en ce qui concerne les coopérants et les personnels assimilés, les rémunérations et pensions payées à une personne physique par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet Etat.
Dans la deuxième phrase de l'article 18 de la Convention, les mots << aux articles 15 à 17 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 14 >>.
Nonobstant les dispositions de l'article 2, une personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant, qui est situé dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme domiciliée dans l'Etat accréditant si elle y est soumise aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les personnes domiciliées dans cet Etat.
La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble du revenu, que les personnes domiciliées dans ces Etats.
Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif,
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (à l'exclusion des films cinématographiques et de tous autres enregistrements des sons ou des images) ne sont imposables que dans l'Etat contractant où la personne qui reçoit ces rémunérations est domiciliée, si cette personne en est le bénéficiaire effectif.
<< 4. a) Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et tous autres enregistrements des sons ou des images.
Il désigne également les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Sont assimilées à des redevances les rémunérations pour études de nature scientifique, géologique ou technique et pour travaux d'ingénierie avec plans y afférents.
<< b) Les redevances payées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles sont considérées comme des revenus de biens immobiliers auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 4.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, domicilié dans un Etat contractant,
exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, l'une de ses collectivités locales, l'une de leurs personnes morales de droit public ou une autre personne domiciliée dans cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non domicilié dans un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat contractant où l'établissement stable, ou la base fixe,
<< a) Les revenus qui proviennent du Cameroun et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est domicilié en France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française.
Dans ce cas, l'impôt camerounais n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
et 2 de l'article 16, aux articles 16-A, 18, 20 et au paragraphe 3 de l'article 22, au montant de l'impôt payé au Cameroun conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
<< L'expression "montant de l'impôt payé au Cameroun" désigne le montant de l'impôt camerounais effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément aux dispositions de la Convention, par le bénéficiaire de ces revenus domicilié en France.
<< b) En ce qui concerne l'application du a) aux revenus visés aux articles 15 et 20, lorsque le montant de l'impôt payé au Cameroun conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le bénéficiaire de ces revenus domicilié en France peut soumettre son cas à l'autorité compétente française.
Dans la mesure où il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition de revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre en déduction de l'impôt français sur les autres revenus de source étrangère de ce bénéficiaire le montant non imputé de l'impôt payé au Cameroun.
<< c) Les dispositions de la Convention, et notamment celles du présent paragraphe, ne font pas obstacle à la possibilité pour la France d'appliquer les articles 209 quinquies et 209 B de son code général des impôts, ou d'autres dispositions analogues ou similaires.
La première phrase du b) du paragraphe 2 de l'article 26 de la Convention est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
<< b) Les revenus perçus par des personnes domiciliées au Cameroun, qui sont visés aux articles 13, 14, 15, 20 et au paragraphe 3 de l'article 22 et qui proviennent de France sont imposables au Cameroun.
<< Les actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits se rapportant à de tels biens immobiliers ne sont imposables que dans cet Etat, conformément à sa législation interne.
Toutefois, si la législation interne de cet Etat ne permet pas l'imposition de ces actions, parts ou autres droits, les dispositions de l'article 32 sont applicables.
Chaque Etat contractant exonère l'autre Etat contractant et ses collectivités locales à raison des legs qui leur sont consentis.
<< 2. a) Les établissements publics, les établissements d'utilité publique ainsi que les organismes, associations, institutions et fondations à but désintéressé créés ou organisés dans un Etat contractant peuvent bénéficier dans l'autre Etat contractant, à raison des legs qui leur sont consentis, des exonérations prévues par la législation interne de cet autre Etat en faveur des entités de même nature créées ou organisées dans cet autre Etat.
<< b) Ces exonérations sont accordées :
sont exonérées par la législation interne de l'autre Etat contractant ; et contractant à raison des legs qui leur sont consentis.
<< Les autorités compétentes des Etats contractants vérifient que ces conditions sont remplies.
Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant où elle est domiciliée.
Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne l'imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
Les autorités compétentes des deux Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Avenant ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant à la date d'entrée en vigueur de l'Avenant ou après cette date ; et aux bénéfices provenant de l'exploitation en trafic international de navires ou aéronefs pour l'imposition desquels un litige est en cours à la date d'entrée en vigueur de l'Avenant ;
c) En ce qui concerne les impôts sur les mutations à titre gratuit, aux successions ouvertes et aux donations effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur de l'Avenant.
Fait à Yaoundé, le 31 mars 1994, en quatre exemplaires originaux en langue française.
Gilles Vidal Ambassadeur de France au Cameroun Pour le Gouvernement de la République du Cameroun :
Tommo Monthe Secrétaire général du Ministère des relations extérieures
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 32 du 30 janvier 1997 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
D'une part, et Les organisations syndicales rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
Arrêté du 4 février 1997 portant nomination du président de la commission instituée par l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 1997, M. Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission instituée par l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés)
Accord régional Salaires (Languedoc-Roussillon) du 6 décembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 4 février 1997, Mme Guidoni (Madeleine), magistrat, est nommée, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1996, membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
Décret du 4 février 1997 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation de la batterie de Zuydcoote (Nord) et de la batterie d'Alprecht (Pas-de-Calais)
Par décret en date du 4 février 1997, la batterie de Zuydcoote, située sur la commune de Leffrinckoucke (Nord), et la batterie d'Alprecht, située sur la commune du Portel (Pas-de-Calais), sont déclassées du domaine public militaire et en tant que postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation.
Les servitudes de champ de vue instituées par le décret du 25 mars 1976 portant déclassement de la batterie de Zuydcoote (Nord) et de la batterie d'Alprecht (Pas-de-Calais) en tant que postes militaires inscrits au tableau des places de guerre et classement de ces mêmes ouvrages en tant que postes militaires relatifs à la défense des côtes et à la sécurité de la navigation sont supprimées.
Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à l'article R.
4137-137, il peut saisir directement le ministre de la défense dans les huit jours francs qui suivent soit la date de notification de la réponse apportée à sa demande, soit la date d'expiration du délai susmentionné.
Décret du 4 février 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Vin d'Alsace >> ou << Alsace >>
- Le point II (Dispositions particulières) de l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'appellation d'origine contrôlée << Vin d'Alsace >> ou << Alsace >> est remplacé par :
<< Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" suivie des mots Klevener de Heiligenstein les vins issus du cépage savagnin-rose produits dans l'aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles à l'intérieur des communes de Bourgheim, Gertwiller, Goxwiller,
Heiligenstein et Obernai et approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 6 et 7 novembre 1996.
<< A titre transitoire, les parcelles plantées en savagnin-rose exclues de l'aire délimitée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" suivie des mots Klevener de Heiligenstein, identifiées par leur référence cadastrale et leur surface,
dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 6 et 7 novembre 1996, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par la présente ordonnance, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" suivie des mots Klevener de Heiligenstein jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2021 incluse.
Michel Petit, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Grenoble-I, pour une période de trente-six mois à compter du 1er janvier 1997.
Michel Vernet, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Grenoble, pour une durée de trente-six mois à compter du 1er janvier 1997.
Robert Sani, de nationalité américaine, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-I, pour une durée de sept mois à compter du 1er novembre 1996.
Arrêté du 27 janvier 1997 relatif à l'extension de compétence locative d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au logement en date du 27 janvier 1997, la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré << Notre Cottage >>, à Dunkerque (Nord), est autorisée à exercer les activités prévues à l'article L.
Arrêté du 7 mars 1997 portant nomination d'un magistrat de liaison
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 1997, M. Labregère (Philippe), magistrat du premier grade, second groupe, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 1er février 1997 pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France en Italie, en qualité de magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires italiennes, rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 fixant les conditions d'application du décret no 67-290 du 28 mars 1967.
Arrêté du 4 mars 1997 relatif aux nominations des membres de la commission d'admission pour les nominations aux places de membres de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques de la Casa de Velazquez pour l'année 1997-1998
- Les commissions chargées de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux places de membres de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques de la Casa de Velazquez pour l'année 1997-1998 sont composées ainsi qu'il suit :
M. le directeur de la Casa de Velazquez.
M. Sillieres (Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Moret (Pierre), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique,
à titre d'expert : Mme Barrucand (Marianne), professeur des universités.
M. Berger (Philippe), professeur des universités.
à titre d'expert : Mme Cloulas (Annie), professeur des universités.
M. Huetz de Lemps (Christian), professeur des universités.
M. Rivas (Pierre), maître de conférences,
à titre d'expert : M. Jambou (Louis), professeur des universités.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 décembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme La Résidence du Parc, centre hospitalier privé, tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans les locaux de la clinique de La Résidence du Parc, rue Gaston-Berger, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
L'autorité militaire de deuxième niveau adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées.
Arrêté du 1er mars 1997 portant approbation de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés et de son annexe tarifaire pour l'année 1997
- Sont approuvées la convention nationale et l'annexe tarifaire pour l'année 1997 annexées au présent arrêté, conclues entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de mutualité agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants, d'autre part, la Chambre syndicale nationale des services d'ambulances, la Fédération nationale de syndicats départementaux d'ambulanciers agréés, la Fédération nationale des ambulanciers privés, la Fédération nationale des artisans ambulanciers et l'Union nationale des professions de transport sanitaire.
Libre choix du transporteur sanitaire
de la procédure de dispense d'avance des frais
Facturation et remboursement
des frais de transport des malades
(sous réserve du décret portant application
En cas de non-négociation d'un tel tableau ou pour les distances non
Commission de concertation
Régulation des dépenses de transports sanitaires
COMPLEMENT I
COMPLEMENT II
liste des communes visées par l'application
de la prise en charge prévue aux articles 2 et 5
COMPLEMENT III
structure de tarification des ambulances agréées
- Service dimanche et jour férié
COMPLEMENT IV
structure de tarification des VSL
En aucun cas, le conducteur et le véhicule ne peuvent être immobilisés
COMPLEMENT V
forfaits agglomération
Roubaix, Tourcoing, Valenciennes
CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
représentée par M. Spaech (J.-M.), dûment mandaté ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par M. Amis (C.), dûment mandaté ;
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants, représentée par M. Ravoux (M.), dûment mandaté,
Et La Chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CSNSA),
représentée par M. Lascaud (L.), dûment mandaté ;
La Fédération nationale de syndicats départementaux d'ambulanciers agréés (FNSDAA), représentée par M. Gleize (F.), dûment mandaté ;
La Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP), représentée par M.
Nivoix (M.), dûment mandaté ;
La Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA), représentée par M. Macksimiuk (J.-C.), dûment mandaté ;
L'Union nationale des professions de transport sanitaire (UNPTS),
représentée par M. Chapuis (L.), dûment mandaté.
On entend sous les termes de << syndicats >> ou << la profession >> les cinq syndicats nationaux représentatifs du transport sanitaire.
Les parties signataires s'engagent dans la convention à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs suivants :
- garantir à tous les assurés sociaux, dans le cadre de la législation applicable au régime dont ils relèvent, un niveau de prestations de qualité en excluant toute discrimination dans les modalités de remboursement.
Aucune différenciation ne peut être faite entre les transporteurs sanitaires ayant légalement le droit d'exercer sous le régime de la présente convention nationale ;
- promouvoir en commun une politique de régulation des dépenses de transports sanitaires, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
Dans ce cadre, elles concourent à la réalisation de l'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses de transports sanitaires fixé annuellement, et dont la détermination en valeur fait l'objet d'un avenant annuel à la présente convention nationale.
Elle fixe les modalités du système de régulation des dépenses de transports sanitaires.
Elle précise les modalités de remboursement des frais de transports sanitaires des assurés sociaux.
Pour les transports d'urgence, seule l'ambulance peut intervenir.
Tout ambulancier se trouvant sous le coup d'une mesure de déconventionnement définitif lors de l'entrée en vigueur de la présente convention ne pourra demander son conventionnement.
Les organismes se réservent le droit de faire connaître aux assurés sociaux les mesures de déconventionnement prises en application des articles 17, 18 et 19 de la convention.
L'assuré doit, en principe, régler les frais de transport sanitaire et se faire ensuite rembourser par son organisme d'affiliation.
Toutefois, l'assuré peut, sur sa demande, être dispensé de l'avance des frais dus au titre des transports par ambulance ou VSL et dans la limite de la participation des organismes d'assurance maladie au remboursement desdits frais au titre des prestations légales.
La participation de l'assuré versée aux prestataires de transports sanitaires terrestres est calculée sur la base des tarifs fixés au niveau national et mentionnés dans l'annexe annuelle tarifaire à la présente convention.
L'ambulancier ne pourra mettre en oeuvre la procédure de dispense d'avance des frais que pour les transports sanitaires pris en charge par l'assurance maladie conformément à la réglementation en vigueur.
Pour bénéficier de la dispense des frais, l'assuré social doit justifier :
- de ses droits administratifs à prise en charge par son organisme d'affiliation, notamment par la présentation de sa carte d'assuré social ;
- d'une prescription médicale dûment remplie attestant que son état justifie l'usage du moyen de transport sanitaire prescrit ;
En cas d'urgence, lorsque le transport a dû être effectué avant l'arrivée du médecin, la prise en charge ne peut avoir lieu que si la nécessité de transport urgent est attestée a posteriori par le médecin traitant,
hospitalier ou régulateur.
L'organisme s'engage à répondre à cette demande d'accord dans les dix jours suivant l'expédition de ladite demande.
Le défaut de réponse dans ce délai constitue acceptation de la part de l'organisme, sous réserve des droits administratifs de l'assuré.
Toutefois, le contrôle médical peut toujours intervenir ultérieurement pour émettre un avis sur la prise en charge de l'organisme, en matière de transports en série.
Dans ce cas, l'interruption de la prise en charge prend effet à compter du jour de la réception, par l'assuré et le transporteur, de la notification de l'organisme.
Des accords locaux peuvent être passés afin de décider de l'opportunité de supprimer la formalité de l'accord préalable dans certaines circonscriptions, lorsque le centre hospitalier régional ou le centre hospitalier universitaire de rattachement est distant de plus de 150 kilomètres du lieu de prise en charge du malade (4o de l'article R.
322-10) ou lorsqu'une structure de soins réalisant des traitements itératifs est distante de plus de 50 kilomètres du lieu de prise en charge du malade (5o de l'article R.
Indépendamment des modalités relatives à l'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses de transports sanitaires telles que décrites au chapitre VII, les tarifs applicables aux transporteurs sanitaires et que l'ambulancier s'engage à respecter, sont les tarifs fixés par l'annexe tarifaire à la présente convention.
En matière de VSL pour le transport de plusieurs patients (trois maximum par véhicule), les tarifs subissent un abattement :
Lorsqu'un véhicule, ambulance ou VSL effectue un transport comportant l'aller et le retour du malade, deux transports sont facturables.
Le remboursement des frais de transport sanitaire est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins appropriée la plus proche.
Le transporteur sanitaire ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la règle susmentionnée.
Les tarifs des ambulances et des VSL définis à l'article 6 comprennent l'ensemble des prestations de service que doit obligatoirement assurer tout ambulancier (telles qu'elles sont prévues par la réglementation en vigueur définissant la structure de la tarification applicable aux transports sanitaires terrestres privés annexée à la présente convention).
Toute prestation supplémentaire non couverte par ces tarifs et ne donnant pas lieu à remboursement par l'organisme d'assurance maladie devra néanmoins, ainsi que son montant, être consignée sur la facture prévue à l'article 11 de la présente convention et attestée par la personne transportée ou son représentant.
L'ambulancier doit faire son affaire personnelle du ticket modérateur et des sommes qui ne donnent pas lieu à remboursement.
Les ambulanciers pour l'activité desquels les caisses auront constaté des anomalies dans les éléments de facturation pourront faire l'objet des mesures prévues aux articles 18 et 19 de la présente convention.
Ils pourront également et parallèlement faire l'objet d'une procédure de récupération des sommes indûment versées dans le cadre de l'article L.
Le paiement direct des frais de transport aux ambulanciers intervient dans les conditions suivantes :
- l'ambulancier transmet à l'organisme les factures de transport établies sur les imprimés de facturation dont le modèle type national est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et de l'économie ;
- à l'exclusion de tout autre document, les factures et leurs annexes subrogatoires éventuelles sont accompagnées :
- éventuellement de l'accord préalable de la caisse, lorsque celui-ci est prévu par la réglementation,
dont les modèles d'imprimés nationaux sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture ;
- l'ensemble des pièces peut être accompagné d'un bordereau récapitulatif d'un modèle convenu, fourni par les caisses.
Les paiements doivent être effectués dans les vingt et un jours maximum suivant la réception des dossiers.
En cas de non-respect du délai précité, les caisses primaires d'assurance maladie consentiront des acomptes sur bordereaux selon les modalités pratiques définies aux clauses locales ; ces acomptes ne pourront être inférieurs à 50 % ni excéder 80 % du montant desdits bordereaux.
En cas de refus de remboursement, la caisse retourne tous les éléments du dossier au transporteur sanitaire et en conserve une copie.
Les organismes d'assurance maladie s'engagent à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à l'organisation dans les délais les plus brefs, des échanges d'information magnétiques permettant d'accélérer les règlements.
L'ambulancier envoie la télétransmission et les pièces justificatives correspondantes aux caisses.
Celles-ci effectuent le règlement dans les cinq jours ouvrés après réception des pièces justificatives et validation de la transmission et adressent le bordereau de règlement à l'ambulancier ou le retour dans la norme d'échange.
Chaque facture de transport doit être dûment complétée et comporter notamment, sauf cas de force majeure, la signature de la personne transportée ou celle de son représentant (facture ou annexe à la facture), attestant la réalité et les conditions du transport.
L'assuré donne subrogation en faveur de l'ambulancier dans sa créance vis-à-vis de l'organisme qui verse directement le montant de sa participation à l'ambulancier.
Ce versement direct n'est pas subordonné au règlement préalable, par l'assuré, de la participation restant éventuellement à sa charge.
L'ambulancier doit tenir à disposition de l'assuré un exemplaire de la facture visée à l'article 11 portant la mention << dispense d'avance des frais >>.
L'ambulancier doit donner acquit sur la facture pour toute somme effectivement reçue de l'assuré à l'occasion du transport.
La commission locale de concertation mentionnée à l'article 22 pourra prévoir en annexe locale de la convention nationale toute clause utile à l'application de celle-ci et notamment :
- les clauses fixant les modalités pratiques concernant les demandes d'accord préalable prévues par l'article 5 bis de la présente convention ;
Ce tableau est établi en fonction de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins appropriée la plus proche.
prévues dans ce tableau, c'est la règle de la distance réellement parcourue en charge avec le malade qui est appliquée ;
Toute clause locale n'entrera en vigueur qu'après signature des partenaires locaux et approbation des organismes nationaux d'assurance maladie.
La présente convention nationale est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction, par périodes de même durée, sauf dénonciation trois mois au moins avant sa date d'échéance, par les parties signataires.
Les parties signataires de la présente convention s'engagent à se réunir,
six mois avant son éventuelle reconduction, en vue d'étudier en commun les résultats de son application et les adaptations qui leur sembleraient devoir y être apportées.
La présente convention nationale cesse d'être applicable à tout ambulancier en cas de retrait d'agrément, à partir de la date d'effet et pour la durée de ce retrait.
En cas d'inobservation des clauses de la présente convention, la caisse concernée transmet un relevé de ses constatations à la commission locale de concertation qui invite l'ambulancier en cause à venir présenter lui-même ses observations.
Un dossier exposant les griefs retenus à son encontre doit être transmis par courrier avec accusé de réception à l'ambulancier dans un délai minimum de un mois avant la réunion de la commission de concertation.
A sa demande et à ses frais, l'ambulancier peut obtenir copie de tout ou partie des pièces du dossier.
Lors de la réunion de la commission locale de concertation, l'ambulancier en cause peut être accompagné d'un conseiller de son choix.
La commission locale doit donner son avis dans le délai d'un mois suivant sa date de saisine.
Après avis de la commission de concertation, les caisses adressent à l'ambulancier, par lettre recommandée avec avis de réception, la notification de leur décision, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 19.
La non-présentation de l'ambulancier concerné, sauf cas de force majeure ou de la section professionnelle - régulièrement convoqués -, à la réunion de la commission ne peut faire obstacle à la prise de décision de la caisse.
- un déconventionnement avec sursis ;
- un déconventionnement.
La durée du déconventionnement fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés à l'ambulancier, ne peut être inférieure à un mois ni excéder un an.
La décision de mise hors convention est portée à la connaissance des caisses nationales et de la commission locale de concertation en même temps qu'elle est notifiée par les caisses locales à l'ambulancier.
L'ambulancier ayant fait l'objet d'une sanction dispose d'un droit de recours devant les instances compétentes (CRA, TASS, CA, Cour de cassation).
La caisse primaire en informe les autres caisses et la commission locale de concertation.
La section professionnelle comprend cinq titulaires et cinq suppléants,
désignés d'un commun accord par les syndicats départementaux régulièrement constitués affiliés au(x) syndicat(s) d'ambulanciers signataire(s) de la présente convention.
Lorsque moins de cinq syndicats d'ambulanciers signataires sont présents localement, le ou les syndicats désigne(nt) d'un commun accord leurs cinq représentants et leurs suppléants.
Lorsque aucun des cinq syndicats d'ambulanciers signataires n'est présent localement, les cinq représentants sont désignés d'un commun accord par les syndicats d'ambulanciers locaux régulièrement constitués et habilités par les syndicats nationaux signataires.
La section sociale comprend cinq représentants des organismes d'assurance maladie et cinq suppléants, désignés par ces organismes.
La qualité de membre d'une profession apparentée aux transports d'assurés sociaux est incompatible avec la qualité de membre représentant d'un organisme d'assurance maladie à la commission locale de concertation.
La commission locale de concertation est compétente pour examiner toute question relative aux relations entre les caisses et les entreprises de transports sanitaires et rechercher dans un esprit de compréhension mutuelle les solutions aux difficultés qui pourraient survenir.
En cas d'inobservation, par un ambulancier, des clauses de la convention, la commission est invitée à donner son avis dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessus.
Par ailleurs, les membres de cette commission reçoivent communication,
préalablement à leur publication et pour information, des divers documents élaborés par les caisses concernant notamment les dépenses mensuelles de transports sanitaires du département et à destination des assurés,
transporteurs et prescripteurs.
Ils suivent l'évolution mensuelle des dépenses constatées de la circonscription.
Elle peut associer un ou plusieurs représentants siégeant à la commission conventionnelle locale des médecins ainsi qu'un représentant de la médecine hospitalière à participer à ses travaux avec voix consultative.
La présidence est tenue pour un an, à tour de rôle, par un représentant des ambulanciers et par un représentant de l'un des organismes d'assurance maladie.
Les convocations sont adressées au nom des deux parties, par l'organisme d'assurance maladie qui assure le secrétariat de la commission et qui se charge également de l'envoi aux membres de la commission des états mensuels de dépenses.
- deux représentants de chacune des organisations nationales professionnelles signataires ou leurs suppléants ; chaque syndicat représenté à la commission peut se faire assister d'un conseiller qui participe aux réunions de la commission ;
En vue de la réalisation de l'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses prévu à l'article 28 et fixé annuellement par avenant à la convention, elle suit l'évolution des dépenses de transports sanitaires au plan national.
Elle étudie, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires,
tout problème d'ordre général intéressant les relations entre la profession et les caisses et n'ayant pas trouvé de solution dans le cadre de la concertation locale.
Elle veille, en cas de carence d'une commission paritaire départementale, au respect des règles conventionnelles dans cette circonscription.
Elle est informée régulièrement des déconventionnements prononcés en fonction des articles 18 et 19.
Les parties signataires recherchent en commun, dans un esprit de compréhension mutuelle, toutes solutions permettant d'aboutir à la maîtrise de l'évolution des dépenses des transports sanitaires.
Chaque année, les parties signataires déterminent un objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses de transports sanitaires privés présentées au remboursement des régimes d'assurance maladie.
Ces dépenses sont celles réalisées au titre de la réglementation en vigueur relative à la prise en charge des transports sanitaires privés effectués exclusivement en ambulance et VSL du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée.
Elles sont constatées à partir des résultats émanant des systèmes de liquidation des caisses.
L'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses inclut un effet prix (revalorisation tarifaire) et un effet volume (valeur-prix).
L'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses fait l'objet d'une annexe annuelle à la présente convention.
En cas d'événements d'ordre législatif, réglementaire, sanitaire ou économique imprévus au moment de la signature de l'objectif prévisionnel national et ayant une incidence particulièrement substantielle sur l'économie générale du dispositif, les parties signataires envisageront une révision de l'évaluation de l'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses.
La ventilation statistique mensuelle des transports sanitaires (ambulance-VSL) est communiquée mensuellement aux organisations syndicales signataires, tant au niveau local qu'au niveau national.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au moins une fois par an, entre le 15 novembre et le 15 décembre, en vue de procéder à l'analyse des écarts des dépenses constatées par rapport à l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de l'année en cours.
Les tarifs des transports sanitaires dus par les assurés sociaux et leurs ayants droit sont fixés à l'annexe I de la présente convention.
Le transporteur s'engage à établir les factures aux organismes d'assurance maladie conformément aux tarifs cités à l'article précédent.
Lorsque l'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses prévu à l'article 28 aura été respecté (dépenses constatées égales ou inférieures à cet objectif), les parties signataires fixeront pour l'année << N + 1 >> une revalorisation tarifaire en référence à l'article L.
Dans le cas contraire, aucune revalorisation tarifaire ne pourra être envisagée pour l'année << N + 1 >>, sous réserve de l'application de l'article 31.
Dans les cinquante jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, les parties signataires transmettent aux ministres compétents une annexe qui fixe pour l'année suivante :
- l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de remboursement des transports sanitaires ;
- les tarifs de ces transports.
Les dispositions de cette annexe entrent en vigueur après approbation des ministres concernés.
A défaut d'accord entre les parties signataires ou de non-approbation ministérielle, les tarifs en vigueur le 31 décembre de l'année précédente sont reconduits pour une durée ne pouvant excéder un an.
Les transporteurs sanitaires s'obligent à ne pas utiliser en tant que moyen de publicité auprès du public la possibilité de prise en charge et de dispense d'avance des frais de transport par les organismes d'assurance maladie.
Pour l'année 1997, l'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses visé au chapitre VII de la présente convention est fixé à - 5,8 %.
La présente annexe fixe à compter du 1er mars 1997 les prix et les tarifs limites des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées.
Ces tarifs sont obtenus en majorant de 2 % les tarifs des ambulances et de 2 % ceux des véhicules sanitaires légers tels qu'ils résultent de l'arrêté interministériel du 26 avril 1996 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés, publié au Journal officiel du 2 mai 1996.
Lorsqu'il existe un forfait Agglomération, spécifié en complément V, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 26 avril 1996 sont, dans l'attente de leur harmonisation, majorés de 2 %.
Pour les entreprises situées dans la zone définie en complément II, et pour la facturation des transports effectués à l'intérieur de cette zone, le forfait Agglomération est remplacé par une prise en charge de 267,35 F.
Un supplément de 117,10 F peut être perçu, sur présentation d'un justificatif, pour un transport d'urgence effectué sur la demande expresse d'un médecin régulateur (centre 15) ou d'un service d'aide médicale d'urgence (SAMU).
Un supplément de 117,10 F peut être perçu pour chaque transport lorsque le malade est transporté dans un aéroport, un port ou une gare, pour embarquement dans un avion, un bateau ou un train, ou pris en charge à sa descente d'avion, de bateau ou de train.
Lorsque le prix d'un transport par véhicule sanitaire léger (VSL) comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un tarif kilométrique,
le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :
Pour les entreprises situées dans la zone définie en complément II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait départemental est remplacé par une prise en charge de 76,75 F ; les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
- Essonne, Paris, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines,
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.
- Ain, Ardèche, Aube, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente,
Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Finistère, Gard, Haut-Rhin, Haute-Loire, Haute-Vienne, Hérault, Ille-et-Vilaine,
Indre-et-Loire, Jura, Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Marne,
Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques,
Sarthe, Somme, Vaucluse.
- Aisne, Allier, Ardennes, Aude, Cher, Côtes-d'Armor, Deux-Sèvres,
Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Gers, Haute-Marne, Haute-Saône, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Manche, Mayenne, Meuse, Nièvre, Oise,
Essonne : Bièvres, Bures-sur-Yvette, Igny, Gif-sur-Yvette, Marcoussis,
Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Villebon-sur-Yvette,
Verrières-le-Buisson, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Vauhallan, Athis-Mons,
Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Massy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge,
Saulx-les-Chartreux, Wissous, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Montgeron, Vigneux-sur-Seine,
Varennes-Jarcy, Yerres.
Val-d'Oise : Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffémont, Deuil, Domont,
Eaubonne, Enghien, Ermont, Groslay, Margency, Montlignon, Montmagny,
Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien,
Saint-Leu, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency, Taverny,
Arnouville-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville,
Garge-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles,
Yvelines : Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay,
Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 kilomètres (transport à moyenne distance), un taux réduit de 20 % pour les kilomètres au-delà de 150 kilomètres (transport à longue distance).
Il couvre toutes les prestations énumérées en A, sans aucun supplément, en particulier kilométrique, la distance moyenne étant établie forfaitement dans chaque cas.
Le tarif de nuit ne s'applique qu'aux transports à petite et moyenne distances.
Au-delà de 150 kilomètres pour les transports à longue distance, le tarif kilométrique de jour réduit de 20 % (paragraphe B, 2e alinéa) est seul applicable.
plus de quinze minutes ;
- le transport du malade dans la limite de cinq kilomètres en charge.
Il comporte deux taux : un taux normal jusqu'à 150 kilomètres (transport à moyenne distance), un taux réduit de 20 % pour les kilomètres au-delà de 150 kilomètres (transports à longue distance).
Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour (taux normal jusqu'à 150 kilomètres et tarif réduit de 20 % pour les kilomètres au-delà de 150 kilomètres) est majoré de 50 %.
Remarque : lorsqu'un véhicule effectue un transport comportant l'aller et le retour du malade, deux transports sont facturables.
Montant du forfait agglomération : 300,10 F.
Contes, La Colle-sur-Loup, Tourette-Levens, Saint-Paul.
Cannes, Auribeau-sur-Siagne, Le Cannet, Mandelieu, Mouans-Sartoux, Mougins, Pégonias, La Roquette-sur-Siagne, Théoule-sur-Mer, Vallauris.
Troyes, Bréviandes, La Chapelle-Saint-Luc, Les Noés-près-Troyes,
Saint-André-les-Vergers, Sainte-Savine, Saint-Germain, Saint-Julien, Les Villas, Saint-Parres-aux-Tertres.
Marseille, Allauch, La Penne-sur-Huveaune, Plan-de-Cuques,
Caen, Bretteville-sur-Odon, Carpiquet, Demouville, Fleury-sur-Orne,
Fontaine-Etoupefour, Giverville, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Mondeville,
Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Verson.
Syndicat intercommunal du Grand-Angoulême (SIGA) comprenant :
Angoulême, Fléac, La Couronne, Le Gond, Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac,
Linars, Magnac-sur-Touvre, Nersac, Puymoyen, Ruelle, Saint-Michel,
Saint-Yrieix, Soyaux.
Dijon, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Daix, Fontaine-lès-Dijon, Longvic,
Marsannay-la-Côte, Perrigny-lès-Dijon, Saint-Apollinaire, Talant,
Plombières-lès-Dijon, Quétigny.
Aibre, Allondans, Arbouans, Arcey, Audincourt, Bart, Bavans, Berche,
Béthoncourt, Brognard, Courcelles-lès-Montbéliard, Dambenois,
Dampierre-sur-le-Doubs, Desandans, Dung, Echenans, Etouvans, Etupes,
Exincourt, Fesches-le-Châtel, Grand-Charmont, Issans, Laire, Lougres, Mathay, Montbéliard, Montenois, Nommay, Présentevillers, Raynans,
Saint-Julien-lès-Montbéliard, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Seloncourt,
Sochaux, Taillecourt, Valentigney, Vieux-Charmont, Voujeaucourt.
Arguel, Avanne, Aveney, Besançon, Beure, Ecole, Franois, Grandfontaine,
Larnod, Montferrand, Morre, Pirey, Rancenay, Serre-les-Sapins, Valentin.
Brest, Bohars, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plouzane, Guilers,
Aucamville, Auzeville-Tolosane, Balma, Beauzelle, Blagnac, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Colomiers, Cugnaux, Launaguet, Lespinasse,
Péchabou, Pibrac, Pinsaguel, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins,
Gagnac-sur-Garonne, Labège, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat,
Portet-sur-Garonne, Quint, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Rouffiac, Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Orens-de-Gameville, Le Salvetat-Saint-Gilles, Tournefeuille, L'Union, Villeneuve-Tolosane.
Pont Saint-Jean, voie rapide, quai de la Souys, rue Jules-Guesde (Florac),
avenue Gaston-Cabannes, chemin des Plateaux, chemin de la Marègue, chemin des Bories, avenue René-Cassagne (ancienne avenue de la Victoire), autoroute A 62, pont d'Aquitaine.
Béziers, Soujan/Libron, Liganan/Orb, Maraussan, Villeneuve-lès-Béziers,
Montpellier, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Gradels, Juvignac,
Saint-Jean-de-Védas, Lattes, Pérols.
Rennes, Montgermont, Chantepie, Saint-Grégoire, Cesson-Sévigné,
Vezin-le-Coquet, Saint-Jacques-de-la-Lande.
Tours, Chambray-lès-Tours, Joué-lès-Tours, La Riche, Rochecorbon,
Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, La Ville-aux-Dames.
Ballan, Miré, Fondettes, La Membrolle-sur-Choisille, Montbazon,
Parçay-Meslay, Saint-Genouph, Veigne, Vouvray.
Biviers, Bresson, Brie-et-Angonnes, Champagnier, Claix, Corenc, Domène,
Fontanil-Cornillon, Gières, Herbeys, Jarrie, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Muriannette, Noyarey, Poisat, Le Pont-de-Claix, Saint-Egrève, Saint-Ismier,
Saint-Nazaire-les-Eymes, Uriage, Venon, Le Versoud, Villard-Bonnot, Voreppe.
Le Chambon-Feugerolles, L'Etrat, Firminy, La Fouillouse, Fraisse, Planfoy,
La Ricamarie, Roche-la Molière, Saint-Chamond, Saint-Chamond-Chavanne,
Saint-Etienne, Saint-Etienne-Saint-Victor, Saint-Etienne-Rochetaillée,
Saint-Genest-Lerpt, Saint-Héand, Saint-Jean-Bonnefonds,
Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, Unieux,
Montant du forfait agglomération A : 285,90 F.
Le Chambon-Feugerolles zone Sud, L'Etrat zone Nord, Firminy pour les hôpitaux généraux locaux, La Fouillouse zone Nord, Fraisse pour les hôpitaux généraux locaux, Planfoy zone Sud, La Ricamarie zone Sud, Saint-Chamond pour Saint-Jean-Bonnefonds et les hôpitaux généraux locaux, Saint-Etienne zone Nord et zone Sud, Saint-Etienne-Rochetaillée zone Sud, Saint-Héand zone Nord, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-en-Jarez zone Nord et zone Sud, Sorbiers pour Saint-Jean-Bonnefonds, La Talaudière zone Nord et pour Saint-Jean-Bonnefonds, La Tour-en-Jarez zone Nord, Unieux pour les hôpitaux généraux locaux, Villars zone Nord.
Montant du forfait agglomération B : 320,65 F.
L'Etrat zone Sud et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Firminy zone Sud, La Fouillouse zone Sud et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Fraisse zone Sud, Planfoy zone Nord et pour Saint-Jean-Bonnefonds, La Ricamarie zone Nord et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Roche-la Molière zone Sud et zone Nord, Saint-Chamond zone Sud, Saint-Chamont-Chavanne pour Saint-Jean-Bonnefonds,
Saint-Etienne-Saint-Victor zone Sud et zone Nord, Saint-Etienne-Rochetaillée zone Nord et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Genest-Lerpt zone Sud et zone Nord, Saint-Jean-Bonnefonds zone Sud et zone Nord, Saint-Priest-en-Jarez et pour Saint-Jean-Bonnefonds, La Tour-en-Jarez zone Sud et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Unieux zone Sud, Villars zone Sud et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Sorbiers zone Sud et zone Nord, La Talaudière zone Sud.
Montant du forfait agglomération C : 470,65 F.
Le Chambon-Feugerolles zone Nord et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Firminy zone Nord et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Fraisse zone Nord et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Roche-la-Molière pour Saint-Jean-Bonnefonds,
Saint-Chamond zone Nord, Saint-Chamond-Chavanne zone Sud et zone Nord,
Saint-Genest-Lerpt pour Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Héand zone Sud et pour Saint-Jean-Bonnefonds, Unieux zone Nord pour Saint-Jean-Bonnefonds Les zones Nord et Sud de Saint-Etienne sont délimitées par les rues ou avenues de la Montat, de la République, Michel-Rondet et Augustin-Dupré.
Le Puy-en-Velay, Aiguilhe, Brives-Charensac, Chadrac, Espaly-Saint-Marcel,
Nantes, Bougenais, Basse-Goulaine, Carquefou, Couéron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Orvault, Le Pellerin, Rezé,
Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau,
Saint-Sébastien-sur-Loire, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, Vertou,
Saint-Nazaire, La Baule-Escoublac, Donges, Guérande, Montoir-de-Bretagne,
Pornichet, Le Pouliguen, Trignac.
- Agglomération de Nantes : hôtel-Dieu, hôpital Saint-Jacques.
Commune : Nantes.
Communes : Saint-Herblain, Les Sorinières, Orvault, Sainte-Luce-sur-Loire,
Basse-Goulaine, Vertou, Indre, Bouguenais, Sautron, La Montagne, Rezé,
Communes : Thouaré-sur-Loire, Carquefou, Couéron, La Chapelle-sur-Erdre,
Saint-Jean-de-Boiseau, Le Pellerin.
- Cas particulier des communes de Saint-Herblain : hôpital Nord - Saint-Herblain.
Communes : Saint-Herblain, Sautron, Orvault.
Communes : Nantes, Indre, Couéron.
Communes : La Chapelle-sur-Erdre, Saint-Sébastien-sur-Loire,
Sainte-Luce-sur-Loire, Rezé.
Communes : Carquefou, Thouaré-sur-Loire, Le Pellerin, La Montagne,
Saint-Jean-de-Boiseau, Bouguenais, Vertou, Les Sorinières, Basse-Goulaine.
Forfait départemental majoré de l'indemnité kilométrique.
Communes : Saint-Nazaire, Trignac.
Communes : Pornichet, Montoir-de-Bretagne.
Communes : Donges, La Baule-Escoubac, Guérande, Le Pouliguen.
Orléans, La Chapelle-Saint-Mesmin, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré,
Olivet, Ormes, Saint-Denis-en-Val, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Cyr-en-Val,
Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Hilaire Saint-Mesmin,
Saran, Semoy, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
Angers, Avrillé, Mûrs-Erigné, Les Ponts-de-Cé, Saint-Barthélemy-d'Anjou,
Sainte-Gemmes-sur-Loire, Trélazé, Beaucouzé, Bouchemaine, Ecouflant.
1re zone comprenant les communes de :
Angers, Avrillé, Beaucouzé, Saint-Barthélemy-d'Anjou.
2e zone comprenant les communes de :
Mûrs-Erigné, Les Ponts-de-Cé, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Trélazé, Bouchemaine, Ecouflant.
Reims, Bétheny, Cormontreuil, La Neuvillette, Saint-Brice Courcelles,
Nancy, Dommartement, Essey-lès-Nancy, Heillecourt, Houdemont,
Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Malzéville,
Maxéville, Saint-Max, Saulxures-lès-Nancy, Tomblaine, Vandoeuvre-lès-Nancy,
Villiers-lès-Nancy, Art-sur-Meurthe, Fléville, Ludres, Pulnoy, Seichamps,
Metz, Le Ban-Saint-Martin, Châtel-Saint-Germain, Jussy, Lessy,
Longeville-lès-Metz, Marly, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Plappeville, Rozérieulles, Sainte-Ruffine, Saint-Julien, Scy-Chazelles, Vantoux, Vaux,
Algrange, Fameck, Florange, Hayange, Knutange, Manom, Nilvange, Serémange-Erzange, Terville, Yutz.
Cappelle-La Grande, Coudekerque-Branche, Fort-Mardyck, Grande-Synthe,
Leffrinckoucke, Téteghem, Dunkerque.
Clermont-Ferrand, Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat,
Chamalières, Châteaugay, Cournon-d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Le Cendre,
Lempdès, Nohanent, Romagnat, Royat.
Pau, Billère, Gelos, Jurançon, Bizanos, Lescar, Lons, Idron, Lee, Ousse,
Sendets, Mazères-Lezons, Meillon, Aressy, Uzos, Rontignon, Narcastet.
Bischheim, Eckbolsheim, Hoenheim, Ilkirch, Graffenstaden, Lampertheim,
Lingalsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Ostwald, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyeersheim, Strasbourg, Wolfiseim.
Partie centrale de l'agglomération comprenant les communes de Mulhouse,
Brunstatt, Didenheim, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Pfastatt, Riedisheim, Rixheim, Sausheim.
Deuxième zone de l'agglomération comprenant les communes de Habsheim,
Richwiller, Ruelisheim, Staffelfelden, Wittelsheim, Wittenheim.
Bron, Caluire-et-Cuire, Champagne, Chassieu, Décines-Charpieu, Ecully, La Mulatière, Lyon, Oullins, Pierre-Bénite, Rilleux-la-Pape, Saint-Fons,
Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Priest, Tassin-la-Demi-Lune, Vaux-en-Velin,
Cailloux-sur-Fontaies, Charbonnières, Charly, Collonges, Corbas,
Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Dardilly, Feyzin, Fleurieu,
Fontaines-Saint-Martin, Francheville, Limonest, Meyzieu, Mions, Rochetaillée, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Genis-Laval,
Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Satonay-Camp,
Sathonay-Village, Solaise, Versaison.
Brignais, Chaponost, Genas, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sérézin-du-Rhône,
Albigny, Curis-au-Mont-d'Or, Genay, La Tour-de-Salvigny, Montanay,
Marcy-l'Etoile, Neuville-sur-Saône, Poleymieux-au-Mont-d'Or,
Communes limitrophes, départements du Rhône :
Brindas, Chaponay, Chasselay, Communay, Dommartin, Grézieu-la-Varenne,
Jonace, Marennes, Millery, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure,
Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, Sainte-Consorce, Ternay,
Toussieu, Simandres.
Transport effectué à l'intérieur de chacune des zones :
Tarif forfaitaire : 313,75 F.
Ce forfait ne pourra être perçu qu'au-delà de 5 kilomètres en charge.
En deça de cette distance, sera perçu seulement le forfait applicable à la zone où le malade, ou le blessé, sera pris en charge.
Le Mans, Coulaines, Sarge-lès-Le Mans, Saint-Pavace, La Chapelle-Saint-Aubin, Rouillon, Allonnes, Yvre-l'Evêque, Arnage, Ruaudin,
Rouen intra muros, Amfreville-la-Mivoie, Bihorel, Bois-Guillaume,
Bonsecours, Darnétal, Deville, Mont-Saint-Aignan, Pont-Quevilly,
Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Sotteville-lès-Rouen,
Canteleu, Le Grand-Quevilly, Maromme, Mesnil-Esnard,
Notre-Dame-de-Bondeville, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Aubin-Epinay,
Belbeuf-Saint-Adrien, Boos, Fontaine-sous-Préaux, Franqueville-Saint-Pierre, Le Houlme, Houppeville, Isneauville, Montigny, Petit-Couronne,
Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal.
Gouy, Grand-Couronne, Malaunay, Oissel, Préaux, Quincampoix,
Saint-Aubin-Celloville, Saint-Martin-de-Bosherville, Val-de-la-Haye,
Biessard, La Vaupalière.
Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Saint-Laurent-de-Brèvedent.
Aubergenville, Buchelay, Coignières, Evecquemont, Epône, Elancourt, Les Clayes-sous-Bois, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont,
Jouars-Pontchartrain, Hardricourt, Gargenville, Maurepas, Médan, Issou, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Juziers, Neauphle-le-Château,
Mézy-sur-Seinelimay, Neauphle-le-Vieux, Les Mureaux, Magnanville, Plaisir,
Triel-sur-Seine, Mantes-la-Jolie, Saint-Germain-de-la-Grange, Vaux-sur-Seine, Mantes-la-Ville, Trappes, Verneuil-sur-Seine, Mézières-sur-Seine,
Tremblay-sur-Mauldre, Vernouillet, Porcheville, La Verrière,
Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Fréderic.
Amiens, Cagny, Camon, Dury, Longueau, Pont-de-Metz, Rivery, Saleux, Salouël.
S'applique uniquement au-delà d'un minimum de 10 kilomètres.
En delà de ce minimum :
Transport de la zone 1 vers la zone 2 et vice versa ; montant : 421,30 F ;
Exception : pas de majoration pour les transports d'Ollioules-sur-Toulon ou vice versa (forfait agglomération).
Pour les courses traversant plus de deux zones (zone 2 vers zone 3 ou vice versa) tarification normale : forfait départemental + tarif kilométrique au-delà du cinquième kilomètre).
Avignon, Sorgues, Le Pontet, Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Châteuneuf-de-Gadagne, Jonquerettes, Vedène, Morières-lès-Avignon, Caumont,
Châteaurenard, Barbentane, Rognonas, Villeuneuve-lès-Avignon, Les Angles.
Le forfait agglomération s'applique à toutes les courses effectuées des localités de l'agglomération vers Avignon et vice versa.
Toutefois, pour les transports effectués à partir des communes :
Sorgues, Le Pontet, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Châteauneuf-de-Gadagne,
Jonquerettes, Vedène, Morières-lès-Avignon, vers le centre hospitalier et la clinique Sainte-Catherine et vice versa, il pourra être perçu un supplément de 50,45 F.
Limoges, Condat-sur-Vienne, Feytiat, Couzeix, Isle, Le Palais-sur-Vienne,
Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Etiolles, Evry, Le Coudray-Montceaux,
Mennecy, Morsang-sur-Seine, Ormoy, Saintry-sur-Seine,
Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Villabé, Tigery,
Soisy-sur-Seine, Bondoufle, Fleury-Mérogis, Grigny, Le Plessis-Pâté, La Ville-du-Bois, Longpont-sur-Orge, Morsang-sur-Orge, Montlhéry, Ris-Orangis,
Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge,
Viry-Châtillon, Villiers-sur-Orge, Arpajon, Avrainville,
Boissy-sous-Saint-Yon, Brétigny-sur-Orge, Bruyère-le-Châtel, Egly,
Ollainville, La Norville, Leuville-sur-Orge, Linas,
Cergy, Ennery, Eragny, Jouy-le-Moutier, Neuville, Osny, Pierrelaye,
Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Auvers, Bessancourt, Butry,
Champagne-sur-Oise, Frépillon, L'Isle-Adam, Jouy-le-Comte, Mériel, Méry,
Parmain, Villiers-Adam, Valmondois.
Pour les Caisses nationales : J.-M. Spaeth, C.
Amis, M. Ravoux.
Pour les syndicats : L.
Lascaud, F.
Gleize, M. Nivoix, J.-C.
Macksimiuk, L.
Chapuis.
Décision du 27 février 1997 relative à l'informatisation de la gestion de prêts immobiliers aux adhérents de la fondation Lépine
établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives des opérations relatives à l'établissement des contrats de prêts immobiliers, aux versements et recouvrements des fonds prêtés aux adhérents de la fondation Lépine.
Ce traitement est dénommé << Fondation Lépine >>.
- Les destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant, les services gestionnaires de la Caisse des dépôts et consignations, la fondation Lépine, les sociétés d'assurance CNP,
AXA, GMF Vie et les établissements teneurs de compte.
Arrêté du 24 février 1997 portant désignation des auditeurs de la 7e session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 février 1997, ont qualité d'auditeur de la 7e session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure :
M. Agron (Jean-Michel), avocat à la cour ;
M. André (Eric), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Aubert (Bernard), directeur d'association ;
M. Aubry (Alain), responsable sécurité entreprise ;
M. Bauer (Alain), président-directeur général de société ;
M. Brillet (Alain), secrétaire général de syndicat ;
M. Cazals (Jacques), magistrat ;
Mme Chaigneau (Marie-Claude), directrice d'une école de journalisme ;
Mme Chaix (Nicole), maître de conférences ;
M. Charvot (Michel-Roland), délégué général de comité professionnel ;
M. De Meritens (Patrice), journaliste ;
M. Delavigne (Henri), directeur général de société ;
M. Desaubliaux (Bertrand), juriste bancaire ;
Mme Deschamps-Baccanini (Chantal), commissaire divisionnaire ;
Mme Di Fusco Le Doussal (Josy), administrateur territorial ;
M. Dubuisson (Claude), responsable sécurité-défense dans un établissement public ;
Mme Dusserre (Thérèse), directeur de préfecture ;
Mme Fines (Michelle), journaliste ;
M. Garro (Claude), élu municipal ;
M. Ghigliazza (Pierre), administrateur de l'INSEE ;
Mme Guillard (Catherine), cadre mutualiste ;
M. Jameux (Charles-Bernard), directeur de société ;
M. Kanner (Patrick), élu municipal ;
M. Lamand (Guy), cadre d'entreprise ;
M. Léonard (Gérard), député ;
M. Mauvilain (Serge), directeur d'un institut national ;
M. Mercier (Bernard), cadre supérieur SNCF ;
M. Moscodier (Bernard), élu municipal ;
Mme Pascoet (Joëlle), administrateur civil ;
M. Pereira-Coutinho (Bruno), commissaire divisionnaire ;
Mme Picquet-Mertz (Nadine), directeur d'établissement pénitentiaire ;
M. Tramond (Emmanuel), cadre supérieur RATP ;
M. Trouve (Daniel), directeur de société d'assurances ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-33 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Radio Tiare pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tiare
- L'autorisation accordée par la décision no 94-138 du 1er mars 1994 susvisée à la SNC Radio Tiare pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Tiare, est reconduite pour une durée de cinq ans,
Site d'émission : lieudit Mont Tapioi, commune de Uturoa, île de Raïatea.
Arrêté du 12 mars 1997 portant agrément de la Société archéologique de Douai
- L'association Société archéologique de Douai est agréée pour exercer, sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais, les droits reconnus à la partie civile par l'article 4 bis de la loi du 15 juillet 1980 susvisée.
Décret n°97-220 du 11 mars 1997 modifiant le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
Les ingénieurs d'études principaux sont reclassés selon le tableau suivant :
Ancienneté acquise diminuée de
1 an dans la limite
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du présent décret.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1994.
Décret no 97-220 du 11 mars 1997 modifiant le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
- Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 octobre 1990 modifié susvisé, le mot << cinq >> est remplacé par le mot << huit >>.
- La partie du tableau figurant à l'article 12 du même décret susvisé relative au grade d'ingénieur d'études principal est remplacée par les dispositions suivantes :
- Peuvent être promus au grade d'ingénieur d'études principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs d'études ayant atteint depuis au moins deux ans le 5e échelon de leur grade et justifiant de sept ans de services effectifs en cette qualité.
>> La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'alinéa précédent ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie B ou de même niveau.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectifs en qualité d'ingénieur d'études.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 du même décret susvisé sont abrogés.
- Il est ajouté au même article 14 un alinéa ainsi conçu :
<< Les nominations au grade d'ingénieur d'études principal sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
Sud Presse Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Verte Perpignan (programme RFM)
Sud Presse Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fréquence Verte Perpignan (programme RFM), est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Si cette autorité maintient la sanction prise ou si la décision contestée excède son pouvoir disciplinaire, elle adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées.
Décret no 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
- Le présent décret définit les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), établissement public administratif créé par la loi no 73-1195 du 27 décembre 1973 relative à l'amélioration des conditions de travail, chargé d'expérimenter et de promouvoir des méthodes améliorant les conditions de travail des salariés et l'efficacité des organisations.
L'ANACT confie l'organisation en région d'un ensemble d'initiatives pour l'amélioration des conditions de travail, dans des conditions prévues par l'article R.
200-17-2 du code du travail, à des associations, dénommées ci-après << actions régionales >>.
- Les agents de l'ANACT sont des contractuels de droit public visés à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Des agents, en nombre correspondant à celui des emplois budgétaires.
Ceux-ci sont sous contrats à durée déterminée renouvelables pour les agents du niveau de la catégorie A et sous contrats à durée indéterminée pour les agents du niveau des catégories B et C ;
Des agents assurant le remplacement des agents visés au 1o ci-dessus,
notamment lorsque ces derniers sont mis à disposition, en disponibilité ou en congés de plus de dix mois ou pour remplacer plusieurs agents à temps partiel.
Ils sont recrutés par des contrats à durée déterminée d'une durée au plus équivalente.
- Des agents temporaires peuvent être recrutés pour répondre à des besoins saisonniers ou occasionnels tels que ceux prévus à l'article 6,
alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ces agents relèvent exclusivement des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
CADRES D'EMPLOI ET RECRUTEMENT
- S'appliquent aux contractuels de l'ANACT la liberté d'opinion, le droit syndical, le droit de grève et les devoirs des agents, dans les conditions prévues, pour les fonctionnaires, par la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Les emplois sont regroupés dans les cinq cadres d'emploi suivants :
- emplois contractuels du niveau de la catégorie A : directeur adjoint et responsables de département, chargés de mission (2 groupes), cadres techniques ;
- emplois contractuels du niveau de la catégorie B ;
- emplois contractuels du niveau de la catégorie C.
- La direction établit après avis du comité technique paritaire une liste des emplois correspondant, en termes de qualification et de responsabilité, à chaque cadre d'emploi.
- Les agents du niveau de la catégorie A visés au 1 de l'article 2 sont placés sous contrats à durée déterminée de cinq ans, renouvelables pour une ou plusieurs périodes de trois ans par reconduction expresse.
- Compte tenu de la spécificité des emplois exercés par les contractuels du niveau de la catégorie A, l'ANACT classe les intéressés sur les grilles figurant à l'article 12 en tenant compte de la totalité de l'expérience professionnelle et, totalement ou partiellement, du salaire annuel antérieur, dans la limite d'un indice moyen de recrutement hors primes défini par cadre d'emploi.
- Dans la limite totale de 8 ans, le classement à l'embauche des contractuels du niveau des catégories B et C prend en compte pour la détermination de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon ;
- la durée du service national actif obligatoire lorsqu'il a été accompli en France ou dans un des pays de l'Union européenne.
- l'expérience professionnelle dans les fonctions publiques et établissements publics et deux tiers de l'expérience professionnelle dans le secteur privé, correspondant à l'emploi exercé ou d'un niveau d'initiative et de technicité comparable.
REMUNERATION ET DUREE DU TRAVAIL
- Une période d'essai est exigée lors du recrutement initial dans le cadre d'emploi pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.
Elle pourra être exceptionnellement renouvelée pour une durée équivalente à sa durée initiale (trois mois pour les agents du niveau de la catégorie C et six mois pour les agents du niveau des catégories B et A) après entretien avec le directeur général.
- Les agents de l'ANACT ont droit, après service fait, à une rémunération calculée en fonction de leur classement dans un échelon du cadre d'emplois correspondant à leur emploi.
A cette rémunération s'ajoutent l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires, ainsi que les primes de fonction prévues à l'article 13.
Le nombre d'échelons et la durée d'échelons sont fixés comme suit :
Les agents bénéficient en moyenne de trois avancements accélérés d'une année sur un cadre d'emploi selon des modalités de calcul précisées par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article.
Il est procédé chaque année, après consultation de la commission administrative paritaire, à des avancements accélérés, qui sont attribués par le directeur général à des agents visés au 1 de l'article 2 et en position d'activité, dans la limite d'un contingent annuel autorisé et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent.
Le contingent maximum annuel autorisé d'avancements accélérés est arrêté sur la base du nombre d'agents employés au 30 septembre de l'année précédente au titre du 1 de l'article 2.
- Les agents bénéficient de primes de fonction d'un montant moyen déterminé par arrêté interministériel.
La prime de fonction comporte une partie fixe, une partie variable, et pour des contractuels du niveau de la catégorie A, sur décision du directeur général, un complément indemnitaire.
EVALUATION, AVANCEMENT ET PROMOTION
Les dispositions en matière d'aménagement du temps de travail sont arrêtées par le directeur général après recherche d'un accord avec les organisations syndicales et consultation du comité technique paritaire.
- Chaque agent bénéficie d'une évaluation annuelle de l'activité réalisée par son responsable de département et, pour les responsables de département, par le directeur général.
- Chaque agent peut en outre bénéficier, en tant que de besoin,
d'un complément d'évaluation réalisé par le directeur général, à la demande de l'intéressé ou du responsable de département ou du directeur général.
- La promotion par changement de groupe ou l'attribution d'échelon exceptionnel au sein d'un même cadre d'emploi a lieu sur décision du directeur général après avis de la commission administrative paritaire.
En cas de promotion par changement de cadre d'emploi ou de groupe, les intéressés sont reclassés à indice égal ou immédiatement supérieur.
- En cas de promotion d'un agent du niveau de la catégorie B au niveau de la catégorie A, son contrat à durée indéterminée devient un contrat à durée déterminée renouvelable par reconduction expresse.
Un avancement accéléré exceptionnel est alors attribué à l'agent.
FORMATION ET BILANS DE COMPETENCES
- Les chargés de mission peuvent être promus en groupe 2 ou comme responsables de département après une évaluation approfondie par le directeur général qui complète l'évaluation annuelle.
Sont de plus nécessaires, pour la promotion comme responsable de département et pour le passage en horsclasse, quinze ans d'expérience professionnelle, dont :
- un minimum de trois ans à l'ANACT ;
- un minimum de six ans à l'extérieur de l'ANACT ou de deux mobilités de dix-huit mois au moins.
Le nombre des chargés de mission situés en groupe 2 sera au plus égal, en 1999, à 36 % du total des chargés de mission.
Les contractuels du niveau de la catégorie A directement recrutés comme chargés de mission groupe 2 ou comme responsables de département sont soumis à une procédure d'évaluation approfondie dans les trois ans suivant leur recrutement.
- La formation a pour objet d'entretenir et de développer les compétences des agents en lien avec l'expérience professionnelle qu'ils acquièrent.
Elle constitue également un droit pour chaque agent qui s'exerce conformément aux lois et règlements en vigueur.
- Chaque agent a droit, à sa demande, à :
- un bilan professionnel dans la limite de deux fois, dont les données sont confidentielles ;
- un appui personnalisé au départ.
Les modalités de ces aides sont fixées par note du directeur général après consultation du comité technique paritaire.
POSITIONS DES AGENTS ET MOBILITE
- Les agents de l'ANACT ont accès aux concours internes des trois fonctions publiques dans les conditions prévues par les statuts particuliers des corps, cadres d'emploi ou emploi, et aux préparations de concours organisées par le ministère du travail.
- La mobilité des agents de l'ANACT en France ou à l'étranger vers des entreprises, des administrations, des collectivités territoriales, des établissements publics, des associations, en particulier les actions régionales, est souhaitable pour le bon exercice de ses missions.
Elle s'effectue dans les conditions fixées aux articles 24 et 27.
Elle est obligatoire pour les contractuels du niveau de la catégorie A.
- Outre la position d'activité et celle de congé dans l'un des cas prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, les agents de l'ANACT recrutés au titre du 1 de l'article 2 et ayant plus de trois ans d'ancienneté peuvent occuper les positions ci-après :
- mobilité par mise à disposition.
Celle-ci requiert l'accord de l'intéressé et une convention avec l'organisme d'accueil prévoyant notamment le remboursement à l'ANACT du traitement et des primes.
Elle a une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois ;
- mobilité par mise en disponibilité dans l'intérêt du service.
Cette position entraîne une suspension du contrat de travail pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
Le placement dans l'une de ces deux positions de mobilité et leur renouvellement éventuel sont prononcés par le directeur général en fonction de la demande des intéressés et de l'intérêt du service.
Il pourra être dérogé, dans l'intérêt du service et sur décision du directeur général, à la règle relative au minimum de trois ans d'ancienneté.
L'agent est tenu de prévenir l'ANACT de son retour ou de demander le renouvellement de sa mobilité au moins six mois avant le terme de sa mobilité.
Le retour de mobilité a lieu sur un poste au moins équivalent.
L'intervalle entre deux mobilités doit être d'une durée au moins égale à trois ans.
Les fonctionnaires et agents des établissements publics détachés à l'ANACT au titre du 1 de l'article 2 sont soumis aux dispositions précédentes dans la mesure compatible avec les dispositions statutaires dont ils relèvent.
- Les agents mis à disposition bénéficient du montant moyen de prime de fonction des agents en activité dans le cadre d'emplois auquel ils appartenaient au moment de leur mise à disposition.
Les agents ayant accompli une mobilité en position de disponibilité dans l'intérêt du service bénéficient à leur retour de la prise en compte de la durée de la mobilité pour le seul calcul de leur ancienneté et de leur avancement dans le cadre d'emploi.
Après évaluation par le directeur général des responsabilités exercées et avis de la commission administrative paritaire, les agents de retour de mobilité peuvent bénéficier d'un avancement accéléré exceptionnel.
En cas de mobilité avec changement de lieu de travail de plus de 150 kilomètres, le déménagement donne lieu à dédommagement par l'organisme d'accueil ou par l'ANACT selon les dispositions prévues par convention et pour un montant équivalent à celui prévu par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
- Les agents placés sous contrat à durée déterminée en congé formation ou en congé parental bénéficient à leur demande d'une prolongation de contrat d'une durée équivalente.
- Les agents du niveau de la catégorie A recrutés au titre du 1 de l'article 2 ont, dans l'intérêt du service, une obligation de mobilité à l'extérieur de l'ANACT.
Cette obligation est de 18 mois minimum.
Elle doit avoir pris effet avant le troisième renouvellement du contrat initial.
La mobilité donne lieu, à la demande de l'agent concerné, à une prolongation de contrat d'une durée équivalente à celle de la mobilité.
La recherche des lieux de mobilité est le fait à la fois de l'intéressé et de la direction.
Les agents peuvent demander l'appui de la direction dans la recherche de leur mobilité obligatoire.
La direction est alors tenue de présenter :
- au moins une offre valable de mobilité si la demande est formulée deux ans avant le terme de l'obligation de mobilité ;
- deux offres valables de mobilité si la demande est formulée quatre ans au moins avant le même terme.
En raison de son intérêt pour le service, le non-respect de l'obligation de mobilité entraîne de droit le non-renouvellement du contrat, sous réserve pour les agents ayant demandé l'appui de la direction dans la recherche de leur mobilité que la direction ait présenté la ou les offres valables de mobilité prévue.
DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION
- S'agissant des responsables de département et du chargé de mission pour les questions internationales, l'obligation de mobilité peut être fractionnée en deux périodes et reportée par le directeur général au quatrième renouvellement du contrat.
- Après recherche d'un accord avec les organisations syndicales et consultation du comité technique paritaire, le directeur général fixe dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur :
- les modalités d'exercice du droit syndical ;
- le nombre de collèges, le nombre de titulaires et de suppléants des institutions représentatives du personnel ;
- les facilités offertes aux représentants du personnel ;
- les modalités d'exercice du droit d'expression des agents.
- Toute organisation syndicale est tenue, dans les deux mois suivant la création d'une section, d'en faire connaître au directeur général la structure et les noms des responsables.
L'appartenance ou la non-appartenance à une organisation syndicale ne peut être prise en compte pour prendre une mesure de quelque nature que ce soit à l'égard de l'agent.
- Pour l'examen des décisions d'ordre individuel, la commission administrative paritaire de l'ANACT jouit des mêmes compétences et prérogatives que les commissions administratives paritaires instituées par le décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire sont élus pour trois ans sur liste syndicale.
Les élections des représentants de personnel à la commission administrative paritaire ont lieu au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne, sur présentation des organisations syndicales.
FIN DE CONTRAT ET RENOUVELLEMENT
- Le comité technique paritaire de l'ANACT jouit en ce qui concerne les problèmes généraux relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'ANACT des mêmes prérogatives que celles des comités techniques paritaires instituées par le décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Ses membres sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues à l'article 8 de ce décret.
- Le contrat d'un agent du niveau de la catégorie A recruté au titre du 1 de l'article 2 peut être renouvelé sur décision expresse du directeur général, à la demande de l'intéressé, formulée au moins six mois avant l'échéance du contrat.
La décision intervient au plus tard cinq mois avant cette échéance.
Un renouvellement exceptionnel de trois ans est accordé aux intéressés acceptant de changer de site, reportant d'autant la limite de l'obligation de mobilité.
La commission administrative paritaire est informée chaque année des situations individuelles au regard du renouvellement et de la mobilité.
Il est approuvé par le conseil d'administration de l'ANACT après l'avis du comité technique paritaire.
désigné selon la procédure prévue à l'article 29, participe avec voix consultative au conseil d'administration lors des délibérations relatives au règlement intérieur.
- L'ensemble des agents bénéficiant d'un contrat de l'ANACT à la date de publication du présent décret sont soumis à ces dispositions, à l'exception des agents temporaires ou occasionnels visés à l'article 3.
- Les chargés de mission responsables de département sont reclassés dans le cadre d'emplois des responsables de département à indice égal avec proratisation de l'ancienneté d'échelon arrondie au mois supérieur.
Leur régime indemnitaire a un montant total inchangé et est divisé en une partie fixe et une partie variable conformément à l'article 13.
Le reclassement des autres contractuels du niveau de la catégorie A sur les grilles est effectué à indice égal intégrant les futures primes (partie fixe et partie variable moyenne) avec ancienneté d'échelon proratisée et arrondie au mois supérieur.
Les reclassements ont lieu sans perte de salaires, la variabilité de la prime n'intervenant que dans la limite de la rémunération avant reclassement.
Lorsque le reclassement est possible sur deux groupes, il a lieu en groupe 1.
Les agents antérieurement dénommés intervenants juniors sont reclassés comme chargés de mission, ou comme cadres techniques s'ils sont des fonctionnels dits assimilés.
Les intervenants juniors non fonctionnels sont reclassés à l'échelon supérieur et bénéficient d'un avancement accéléré exceptionnel d'un an.
Les agents antérieurement dénommés assistants techniques et administratifs sont reclassés comme contractuels B et les agents antérieurement dénommés agents administratifs comme contractuels C.
Les secrétaires de département seront progressivement reclassés entre les commissions administratives paritaires 1996 et 2000, et selon des critères définis par le directeur général après avis du comité technique paritaire,
comme contractuels du niveau de la catégorie B, par transformation d'emploi au fur et à mesure des disponibilités budgétaires.
Les contractuels du niveau de la catégorie A reclassés comme chargés de mission groupe 2 ou comme responsables de département sont soumis à une procédure d'évaluation approfondie dans les trois ans suivant leur reclassement.
- Au titre de 1996, la commission administrative paritaire a lieu après reclassement et conformément au présent décret.
Le comité technique paritaire et la commission administrative paritaire sont maintenus dans leur composition actuelle jusqu'à aboutissement de la procédure prévue à l'article 29 et au plus tard un an après publication du présent décret.
- Les contractuels du niveau de la catégorie A dont le contrat initial de trois ou de cinq ans est expiré à la date de parution du décret sont placés :
- s'ils avaient bénéficié d'une prolongation de contrat d'un à deux ans, sur un contrat de trois ans renouvelable à partir de la date de fin de leur contrat initial de trois ou de cinq ans initial ;
- s'ils avaient bénéficié antérieurement d'un renouvellement de contrat, sur un contrat de trois ans renouvelable à partir de la date de fin de ce contrat.
L'obligation de mobilité est reportée dans les deux cas avant le troisième renouvellement suivant.
Pour la promotion en groupe 2 des chargés de mission, la durée minimale d'expérience professionnelle extérieure requise est de trois ans pour les agents recrutés avant la date de publication du présent décret.
- En cas d'achèvement du regroupement de l'ANACT à Lyon, des dispositions transitoires additionnelles au présent décret pourront être prises en tant que de besoin pour les agents de Montrouge.
Arrêté du 14 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et des professeurs territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les spécialités Musique, Arts plastiques, Art dramatique et Danse.
Pour les spécialités Musique, Arts plastiques, Art dramatique et Danse, les dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale Martinique, avenue Condorcet, BP 674, 92207 Fort-de-France.
Arrêté du 7 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les disciplines Saxophone, Cor,
Trompette, Trombone, Tuba, Percussions et Jazz de la spécialité Musique.
Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale Midi-Pyrénées 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 01.
Arrêté du 1er avril 1997 portant approbation de la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de Maine-et-Loire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1997, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de Maine-et-Loire est approuvée.
Le conseil départemental de l'aide juridique de Maine-et-Loire est constitué de l'Etat, du département de Maine-et-Loire, de l'ordre des avocats au barreau d'Angers, de l'ordre des avocats au barreau de Saumur, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau d'Angers, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Saumur, de la chambre départementale des huissiers de justice de Maine-et-Loire, de la chambre départementale des notaires de Maine-et-Loire, de la chambre de discipline des avoués près la cour d'appel d'Angers, de la ville d'Angers, de la ville de Cholet, de la ville de Saumur, de l'Association d'aide aux victimes, de la Fédération des accidentés du travail et des handicapés, de la Confédération syndicale du cadre de vie, de l'union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance d'Angers.
porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 1997, M. Charrier (Claude), trésorier principal du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) sur un emploi contractuel de catégorie 2 A pour exercer les fonctions de conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle à Ouagadougou (Burkina Faso), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du service des affaires financières et de la coordination géographique pour une durée de deux ans à compter du 2 janvier 1996.
Le règlement du jeu dénommé << Vatoo >>, fait le 26 juillet 1996 et publié au Journal officiel du 20 septembre 1996, modifié le 20 décembre 1996 et publié au Journal officiel du 20 décembre 1996 puis modifié le 17 janvier 1997, avec publication de la modification au Journal officiel du 23 janvier 1997, est modifié comme suit.
A compter du 12 avril 1997, l'enregistrement de l'émission télévisée du jeu << Vatoo >> ne fera plus l'objet d'une diffusion sur une chaîne de télévision.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, la décision du 6 mai 1996 relative aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation à la clinique de la Dhuys, 1, rue Pierre-Curie, à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), est modifiée comme suit : << Les activités de recueil par ponction d'ovocytes en intraconjugal et de transfert d'embryons sont placées sous la responsabilité exclusive de MM.
Berthelot, Cornet, Cukierman, Ayel et Raveneau.
Il est refusé à M. Berthelot d'être porté responsable des activités de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, la demande d'autorisation de pratiquer à la clinique Villette, 18, rue Parmentier, à Dunkerque (Nord), les activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de transfert d'embryons est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 1997, sont nommées membre du conseil d'administration de l'Ecole française de Rome pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté les personnalités dont les noms suivent :
M. Berce (Yves-Marie), directeur de l'Ecole nationale des chartes ;
M. Gras (Michel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mars 1997, M. Leveau (Rémi), professeur des universités (science politique) à l'Institut d'études politiques de Paris,
est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 1998.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à la recherche exercées par M.
Nicolas Gaspard.
- M. Sven Lescuyer, agent contractuel, est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à la recherche.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in vitro avec micromanipulation, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Lesourd et M. Gonzales, est accordée à l'AP-HP, hôpital La Pitié - La Salpêtrière, service d'histologie embryologie, 85, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e).
Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle des salariés.
Arrêté du 17 février 1997 fixant le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
Les dates de rentrée, de sortie et des périodes d'interruption des enseignements sont fixées pour chaque année d'études par le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE).
Les élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que les élèves fonctionnaires français ou assimilés appartenant à des administrations autres que l'institut sont soumis au régime des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.
En outre, le directeur de l'école peut leur accorder, à certaines époques de la scolarité, des autorisations collectives d'absence.
Après avis du comité d'enseignement, le directeur de l'école fixe par décision un règlement de scolarité qui complète le règlement intérieur sur les points suivants : - modalités de désignation des représentants des élèves ; - organisation et sanction de la scolarité ; - dispositions diverses.
Ce règlement peut être modifié par le directeur de l'école après avis du comité d'enseignement.
Les élections des représentants des élèves aux commissions des études ont lieu chaque année deux mois au plus tard après le début des cours.
Ces élections sont organisées au scrutin secret.
Un ou plusieurs collèges correspondent à chaque année d'études, en fonction de l'organisation en sections, voies ou options.
Le règlement de scolarité fixe le découpage en collèges et le nombre de représentants de chaque collège.
Dans chaque collège, seuls sont électeurs et éligibles les élèves fonctionnaires ou assimilés, les élèves titulaires français et les élèves titulaires étrangers.
Les candidatures à une élection sont individuelles.
Les élections comportent un ou éventuellement deux tours.
Sont déclarés élus à l'issue du premier scrutin les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages si le nombre des votants atteint 50 % des électeurs.
Dans le cas contraire, un deuxième scrutin peut être organisé ; sont alors déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, quel que soit le nombre de votants.
Des élections doivent être organisées en cours d'année d'études en vue de pourvoir au remplacement d'un représentant lorsque ce dernier est empêché de remplir son mandat.
Est empêché de remplir son mandat tout élève qui, au cours de l'année scolaire, est décédé, se trouve en congé de longue durée, quitte définitivement l'école par radiation ou démission.
Les élus des commissions des études désignent leurs représentants aux réunions du comité d'enseignement.
A défaut de désignation par entente entre les élus, ces représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les élus concernés.
Les élus des commissions des études désignent leurs représentants aux réunions du conseil de perfectionnement.
Les élèves fonctionnaires sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle prévue par l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires.
Ils sont en outre soumis au secret professionnel conformément aux dispositions du décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 et de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951.
Les élèves non fonctionnaires sont également tenus à une obligation de discrétion professionnelle.
Les élèves sont passibles de sanctions disciplinaires, notamment dans les cas suivants : infractions graves ou répétées aux dispositions du présent arrêté ou aux mesures décidées pour son application ; manque d'assiduité au travail ; fraudes, tentatives de fraudes ou manquements à la discipline des examens ; actions et provocations à des actions portant atteinte aux libertés définies à l'article 27, deuxième alinéa, du décret n° 94-525 du 27 juin 1994 susvisé ou à l'ordre public à l'intérieur des locaux de l'école.
Les élèves fonctionnaires ou assimilés sont passibles des sanctions prévues par le décret du 7 octobre 1994 susvisé et les textes législatifs et réglementaires afférents à leur qualité.
Dans l'attente du prononcé des sanctions, le ministre de l'économie peut, sur proposition du directeur de l'école, suspendre un élève pour une durée maximale d'un mois.
Ces sanctions peuvent entraîner l'exclusion définitive de l'école.
Les élèves, autres que ceux visés à l'article 15 ci-dessus, sont passibles des sanctions suivantes : - l'avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion temporaire d'une durée maximale d'un mois ; - l'exclusion définitive.
L'avertissement est infligé par le directeur de l'école après avoir entendu les explications de l'intéressé.
Le blâme, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive sont prononcés par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche après avis du comité d'enseignement siégeant en formation de conseil de discipline.
Celui-ci doit entendre les explications de l'intéressé.
L'article 20 du décret n° 94-525 du 27 janvier 1994 prévoit d'accorder des bourses d'Etat aux élèves non fonctionnaires français ou étrangers dont les ressources sont insuffisantes.
Les bourses prévues sont des bourses du régime général ou des allocations de troisième cycle.
Les allocations de troisième cycle ne peuvent être accordées qu'aux élèves qui, au moment de leur entrée à l'ENSAE, possèdent les titres ou les diplômes nécessaires pour entreprendre des études de troisième cycle de l'enseignement supérieur.
L'attribution des bourses et leurs taux sont fixés par décision du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche après avis d'une commission nommée par lui et composée : - du directeur de l'école, président ; - de trois enseignants ; - d'un représentant des anciens élèves.
Le taux maximum des bourses du régime général et celui des allocations de troisième cycle sont, pour chaque année universitaire, identiques à ceux définis pour les étudiants de l'enseignement supérieur par le ministre de l'éducation nationale et publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Les bourses d'Etat peuvent être cumulées avec des bourses octroyées par des collectivités publiques ou des fondations privées.
Lorsque le montant total des bourses ainsi cumulées par un élève dépasse le maximum tel qu'il résulte des dispositions de l'article précédent, le taux de la bourse d'Etat est réduit à due concurrence.
Le paiement des bourses allouées aux élèves titulaires de l'ENSAE peut être suspendu lorsque ceux-ci témoignent d'une assiduité insuffisante ou d'une négligence marquée dans leur travail.
Dans de telles éventualités, le directeur de l'école convoque la commission définie à l'article 18 ci-dessus et invite le ou les élèves visés à présenter des explications orales devant la commission.
Celle-ci soumet un avis au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, qui peut prononcer le retrait, pour la suite de la scolarité, de tout ou partie de la bourse attribuée.
Un élève boursier qui n'a pas obtenu des notes suffisantes pour poursuivre normalement sa scolarité peut être autorisé à renouveler une partie de son cycle.
Dans ce cas, la bourse n'est maintenue qu'après avis favorable du comité d'enseignement de l'école.
L'arrêté du 29 octobre 1974 relatif aux bourses d'Etat susceptibles d'être allouées aux élèves titulaires français ou étrangers de l'Ecole nationale de la statistique de l'administration économique est abrogé.
Les libertés définies à l'article 27 du décret du 27 juin 1994 susvisé s'exercent dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement, qui ne prêtent pas à monopole ou propagande et qui ne touchent pas l'ordre public.
Les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition des élèves pour l'exercice de ces libertés sont définies et contrôlées par le directeur de l'école.
L'accès des personnes étrangères à l'ENSAE dans les locaux de l'école autres que les bureaux de l'administration doit faire l'objet d'une autorisation préalable du directeur de l'école.
Des conférences peuvent être confiées à titre occasionnel à des personnalités désignées par le directeur de l'école.
I.-Les opérations d'acquisition, de démolition et de réaménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
571-85 ne peuvent concerner que des locaux : 1° Qui sont situés, en tout ou partie, en zone I du plan de gêne sonore ; 2° Et qui existent à la date de publication de ce plan.
II.-Le préfet détermine, après consultation de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article L.
- Les élèves administrateurs de l'Institut national de la stastistique et des études économiques ainsi que les élèves fonctionnaires français ou assimilés appartenant à des administrations autres que l'institut sont soumis au régime des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.
- Après avis du comité d'enseignement, le directeur de l'école fixe par décision un règlement de scolarité qui complète le règlement intérieur sur les points suivants :
- modalités de désignation des représentants des élèves ;
- organisation et sanction de la scolarité ;
- Un ou plusieurs collèges correspondent à chaque année d'études,
en fonction de l'organisation en sections, voies ou options.
Dans le cas contraire, un deuxième scrutin peut être organisé ;
- Les élèves fonctionnaires sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle prévue par l'article 26 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires.
Ils sont en outre soumis au secret professionnel conformément aux dispositions du décret no 46-1432 du 14 juin 1946 et de la loi no 51-711 du 7 juin 1951.
- Les élèves sont passibles de sanctions disciplinaires, notamment dans les cas suivants : infractions graves ou répétées aux dispositions du présent arrêté ou aux mesures décidées pour son application ; manque d'assiduité au travail ; fraudes, tentatives de fraudes ou manquements à la discipline des examens ; actions et provocations à des actions portant atteinte aux libertés définies à l'article 27, deuxième alinéa, du décret no 94-525 du 27 juin 1994 susvisé ou à l'ordre public à l'intérieur des locaux de l'école.
- Les élèves, autres que ceux visés à l'article 15 ci-dessus, sont passibles des sanctions suivantes :
- l'exclusion temporaire d'une durée maximale d'un mois ;
- L'article 20 du décret no 94-525 du 27 janvier 1994 prévoit d'accorder des bourses d'Etat aux élèves non fonctionnaires français ou étrangers dont les ressources sont insuffisantes.
- L'attribution des bourses et leurs taux sont fixés par décision du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche après avis d'une commission nommée par lui et composée :
- de trois enseignants ;
- d'un représentant des anciens élèves.
- Le taux maximum des bourses du régime général et celui des allocations de troisième cycle sont, pour chaque année universitaire,
identiques à ceux définis pour les étudiants de l'enseignement supérieur par le ministre de l'éducation nationale et publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
- Le directeur général de l'Institut national de la stastistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fixation de la valeur du point et de l'indemnité de panier ;
Revalorisation des garanties annuelles de rémunération effective.
Union des industries métallurgiques et connexes du département de la Sarthe (UIMS) ;
Décret du 20 février 1997 portant acceptation de démission (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1997, la démission de M. Hinfray (François), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est acceptée à compter du 9 décembre 1996.
M. Hinfray (François) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 février 1997, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est centre régional associé de Metz est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 février 1997, M. Michel (Gérard), ingénieur des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à jouissance différée à compter du 1er janvier 1990.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 3 décembre 1996, M. Le Goff (Yvon), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 mars 1997.
M. Rouanet (Henri), préfet de région, chef du service de l'inspection générale de la région Ile-de-France, est nommé président des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. Castellani (Robert-Noël), préfet, président de l'Office des migrations internationales ;
En cas d'empêchement de M. Rouanet (Henri), la présidence de ce jury sera assurée par M. Castellani (Robert-Noël) ;
Mme de Danne (Anne), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Fedellich (Jean-Pierre), directeur de préfecture ;
En cas d'empêchement de M. Rouanet (Henri), la présidence de ce jury sera assurée par Mme de Danne (Anne).
Par délibération du 26 novembre 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Madras Indienne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Madras pendant une période de quatre mois sur la fréquence 107,2 MHz (P.
2 kW, site Morne-à-Louis) à compter de la date de publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française.
Site : Morne-à-Louis (Guadeloupe).
Par décret du Président de la République en date du 27 février 1997, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 6 novembre 1996, prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 23 janvier 1997, Mme Danièle Bagnis, veuve Boulay, juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Pierre, est nommée juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Liste des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de 1925 à 1970 (régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne)
Calmard (Christian), inspecteur principal de 2e classe, est placé en service détaché auprès du centre interaméricain des dirigeants fiscaux pour exercer en qualité d'expert technique dans le domaine de la formation professionnelle à la direction générale des impôts de Haïti pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 1997.
Arrêté du 27 janvier 1997 portant approbation des modifications du schéma directeur informatique de la mutualité sociale agricole
- Les modifications apportées comme suit au schéma directeur informatique de la mutualité sociale agricole :
- la date ultime de rattachement, selon le calendrier révisé, des caisses de mutualité sociale agricole au produit unique AGORA et aux cinq centres interrégionaux de traitement informatique est fixée au 30 avril 2000 ;
- la participation financière des caisses de mutualité sociale agricole au fonctionnement des centres interrégionaux de traitement informatique auxquels elles sont rattachées est fixée uniformément, pendant la période de leur migration, à 10 % la première année et à 50 % la seconde année du coût d'exploitation normal du centre de rattachement ;
- le passage des cinq centres interrégionaux de traitement informatique au système d'exploitation UNIX sera mené à terme en 1998 pour le CITIMAM et en 1999 pour les quatre autres centres ;
- compte tenu des conditions techniques et financières du passage des cinq centres interrégionaux de traitement informatique au système d'exploitation UNIX, l'objectif de coût annuel informatique de la mutualité sociale agricole est ramené de 800 MF à 707 MF à partir de l'an 2002,
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 1997, à 120 F par lit installé au 31 décembre 1996 pour les établissements comptant au plus 150 lits.
Convention salariale Pays de la Loire (Ouvriers et employés) du 14 janvier 1997.
O. pour les deux accords ;
pour l'accord relatif au personnel d'encadrement.
Arrêté du 15 avril 1997 portant nomination à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 avril 1997 : Mme Mandel (Sylvie), conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommée président de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle pour une durée de deux ans ;
Mme Regniez (Geneviève), conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommée suppléant du président pour la même durée.
M. Metzger (Richard), conseil en propriété industrielle ;
M. Delos (Daniel), directeur de la propriété industrielle de Rhône-Poulenc Chimie.
M. Dassas (Gérard), conseil en propriété industrielle ;
M. Figueres (Roger), chef de service des brevets de Rhône-Poulenc Chimie.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli Inter Caraïbes par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 13 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Inter Caraïbes est abrogé.
Décret n°97-386 du 22 avril 1997 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Décret no 97-386 du 22 avril 1997 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
- A l'annexe I du décret du 12 novembre 1984 susvisé, la mention :
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli Lagon par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 13 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Lagon est abrogé.
Arrêté du 28 mars 1997 portant renouvellement du mandat des membres de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 mars 1997, le mandat des membres de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages est renouvelé à compter du 1er décembre 1996.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait de mettre en vente ou vendre, louer, exposer en vue de la vente, mettre à disposition ou céder, à quelque titre que ce soit, un objet ou dispositif ne comportant pas le marquage prévu au premier alinéa de l'article R.
571-14 ou d'omettre de fournir au preneur le document de conformité ; 2° Le fait, pour toute personne détenant un objet ou dispositif, de ne pas être en mesure de produire sous huit jours le document de conformité.
Arrêté du 9 avril 1997 relatif à l'attestation d'études délivrée en fin d'année aux étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles
En application du décret du 23 novembre 1994 susvisé, le chef d'établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles, en fin de chaque année, une attestation d'études établie selon le modèle fixé en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de sa parution.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 avril 1997, M. d'Achon (Jean-Eudes), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est radié de son corps d'origine à compter du 20 février 1997, date de sa nomination et titularisation en qualité d'attaché commercial.
Arrêté du 9 avril 1997 portant nomination au comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 avril 1997, sont nommés membres du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne :
M. Joly (Alain), en remplacement de M. Corda (Réaldo) ;
M. Crochard (Philippe), en remplacement de M. Amat (Jean-Pierre).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, la demande d'autorisation de pratiquer à la clinique Lille-Sud, 329, rue G.-Delory, à Lesquin (Nord), les activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de transfert d'embryons est rejetée.
Le retrait de M. Bartolotti (Olivier, Edmond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Cabrol, Max Cabrol,
Laurent Schelouch, Olivier Bartolotti et Jean-Paul Gottrand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Cabrol, Max Cabrol, Laurent Schelouch, Olivier Bartolotti et Jean-Paul Gottrand,
huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Claude Cabrol,
Max Cabrol, Laurent Schelouch et Jean-Paul Gottrand, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Noyon (Oise)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Noyon (Oise) du 30 juin 1992 tel qu'étendu par arrêté du 13 octobre 1993, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 janvier 1997 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 avril 1997, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type << coussins gonflables >> utilisés pour la sécurité automobile et dénommés GLOBOFLATOR 13 g, 14 g, 15 g, 16 g, 17 g, 18 g, 19 g, 20 g, 21 g, 22 g et 23 g, sont agréés et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
GLOBOFLATOR 13 g à 23 g : AA 033 F.
La décision no EXP 97-06 du 25 février 1997 est abrogée.
Le titulaire des agréments des générateurs de gaz dénommés GLOBOFLATOR 13 g, 14 g, 15 g, 16 g, 17 g, 18 g, 19 g, 20 g, 21 g, 22 g et 23 g, est la société LIVBAG, centre de recherche du Bouchet, BP 22, 91710 Vert-le-Petit.
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait d'utiliser ou de faire utiliser un objet ou dispositif qui n'a pas fait l'objet de l'une des procédures énoncées à l'article R.
II.-La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective du commerce de la quincaillerie de Picardie-Ardennes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la quincaillerie de Picardie-Ardennes du 26 décembre 1990, les dispositions de :
- l'accord du 6 janvier 1997 (Prime d'ancienneté, un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987, les dispositions de l'accord Salaires du 20 octobre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 juin 1997 fixant la liste des candidats aux élections des représentants du personnel à la commission de classement chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1997, est arrêtée ainsi qu'il suit la liste des candidats aux élections des représentants du personnel à la commission de classement chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime spécial de sécurité sociale dans les mines :
M. Delebecque (Gilbert), sous-directeur à la société de secours minière du Pas-de-Calais ;
M. Delhoustal (Francis), sous-directeur à la société de secours minière de Moselle-Est, directeur intérimaire de la société de secours minière Fer et Sel de Lorraine ;
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Todeschini,
chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Hrouda, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. Jacky Pasnon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du haut fonctionnaire de défense et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Annick Morel et à M. Alain Lefebvre, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Girard, de Mme Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Girard, de Mme Morel, de M. Lefebvre et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Girard, de Mme Morel, de M. Lefebvre et de Mme Khodoss, délégation est donnée à Mme Anne Bourjade, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Girard, de Mme Morel, de M. Lefebvre et de Mme Belingard-Deybach, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Belingard-Deybach, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Girard, de Mme Morel et de M. Lefebvre, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agent contractuel, adjoint au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant à la répartition entre les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les agents placés sous leurs ordres des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef de service, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que M. Bertrand et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Véronique Wallon, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Danielle Rouaud, sous-directeur, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes,
Marc-Eric Alepée, administrateur civil, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Joël Salle, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Isabelle Menger, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des prévisions, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de Mme Bernex, délégation est donnée à M. Cheikh Lo, attaché principal d'administration centrale, à M. Thierry Echaubard et à Mme Viviane Bentounsi, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des prévisions, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du droit de la fonction publique et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de M. Merot, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Marie-Dominique Soumet, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et social et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
André Chabiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la formation et du recrutement et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à Mme Danielle Bugeaud-Dorlin, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Romain Dubois, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin, de M. Abadie et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Claudine Toussaint et à Mme Edwige Vergnaud, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Pierre Alegoet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Michel Baldenweck, ingénieur de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Hervé Carlier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Elie Messeca, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des développements et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directeur de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Brigitte Frenais-Chamaillard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Vienne, de Mme Turoche et de Mme Brigitte Frenais-Chamaillard, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des travaux et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarc'h, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Michèle Audi, attaché principal d'administration centrale directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à M. Michel Lemoine, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission Prospective et modernisation et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Maryse Lépée, chef de la mission Services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet et à M. Jean-Manuel Cartier, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Fonrojet, délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fonrojet, délégation est donnée à M. Marcel Hipszman, adjoint au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fonrojet et de M. Hipszman, délégation est donnée à M. Christian Bartholmé, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
directeur de la production et des échanges, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1997, M. Pierre-André Wiltzer et M. Renaud Dutreil, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont, à compter du 2 juin 1997, maintenus dans la position de détachement pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale.
M. Hervé de Charette, M. Henri Plagnol et Mme Marisol Touraine-Reveyrand,
maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont, à compter du 2 juin 1997,
placés dans la position de détachement pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-222 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Haute-Garonne
(2) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 295o et 105o et de 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115o et 285o.
(3) PAR de 35 W dans la direction d'azimut 270o et de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115o et 210o.
(5) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 285o, de 2,4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 20o et de 1,5 W dans la direction d'azimut 210o.
(7) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 300o, de 20 W dans la direction d'azimut 140o et de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 120o.
Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués un canal permettant une réception de qualité équivalente.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-206 du 3 juin 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pontarlier (Doubs)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Pontarlier, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Pontarlier.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pontarlier, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation Arp >>, dont le siège est à Clamart (Hauts-de-Seine), musée et jardin de sculptures, 21, rue des Châtaigniers.
Arrêté du 16 mai 1997 portant approbation d'avenants à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
- Est approuvé l'avenant du 28 mars 1997 annexé au présent arrêté à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
Cet avenant modifie l'article 18 de la convention nationale relatif à la composition de la commission socioprofessionnelle nationale.
la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, fixant l'objectif prévisionnel des dépenses de masso-kinésithérapie pour 1997 et prévoyant une revalorisation du montant des lettres clés AMC et AMK.
La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs,
représentée par M. Maignien (président),
L'article 18 (De la Commission socioprofessionnelle nationale), paragraphe 1 (Composition), point 1 (Membres titulaires), de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes est modifié comme suit :
La section professionnelle :
La répartition des sièges entre les syndicats signataires de la convention s'effectue à proportion des effectifs cotisants constatés lors de la dernière enquête de représentativité diligentée par les pouvoirs publics ; chaque syndicat signataire ayant au moins un siège.
Trois masseurs-kinésithérapeutes désignés par la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs ;
Un masseur-kinésithérapeute désigné par le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
Les représentants des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes sont désignés parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention.
Le président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole,
Amis Le président de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs,
L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses de masso-kinésithérapie présentées au remboursement de l'assurance maladie est fixé, pour 1997, à + 1,4 % appliqué aux dépenses de masso-kinésithérapie présentées au remboursement de l'assurance maladie en 1996.
Les tarifs d'honoraires des lettres clés AMC et AMK sont fixés à 13 F à compter du 1er avril 1997.
Pour l'année 1997, le plafond d'activité individuelle compatible avec la distribution de soins de qualité est fixé à 47 000 AMC et/ou AMK remboursés par l'assurance maladie au cours de l'année civile considérée.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1997, M. Fourmy (Olivier), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au secrétariat de la commission d'indemnisation des Nations unies pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1997.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1997, Mme Raczy (Sabine), épouse Bili, magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'attaché de coopération pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1997.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les parcs zoologiques privés ouverts au public
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant les parcs zoologiques privés ouverts au public, l'avenant no 1 du 11 mars 1997 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 28 mars 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
- Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la spécialité pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R.
Convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique
Le groupement est dénommé << agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique >>.
L'agence est compétente pour la région Martinique.
Le siège de l'agence est fixé à Fort-de-France.
L'union régionale des caisses d'assurance maladie de Martinique, lorsqu'elle sera créée, sera représentée par la caisse générale de sécurité sociale de Martinique, conformément à l'article L.
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Martinique ;
- le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ;
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur de la caisse générale de sécurité sociale sont vice-présidents de la commission exécutive.
Il organise régulièrement, conjointement avec les directeurs des deux autres agences, les réunions d'étude et de concertation nécessaires à l'optimisation de l'offre de soins.
Arrêté du 26 mai 1997 relatif à la mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres
La directive a pour objet de préserver les vues proches et lointaines sur la cathédrale de Chartres.
Après une analyse des composantes du paysage, la directive recensera les vues les plus remarquables et précisera les orientations et les principes de protection qui leur sont applicables.
Un cahier de recommandations pour l'ensemble du territoire retenu sera annexé à la directive.
L'étude portera sur le territoire des communes de : Amilly, Bailleau-l'Evêque, Bailleau-le-Pin, Barjouville, Berchères-les-Pierres, Berchères-Saint-Germain, Bouglainval, Briconville, Challet, Champhol, Champseru, Chartres, Chauffours, Cintray, Clévilliers, Coltainville, Corancez, Coudray (Le), Dammarie, Dangers, Fontenay-sur-Eure, Francourville, Fresnay-le-Gilmert, Gasville-Oisème, Gellainville, Hanches, Houville-la-Branche, Jouy, Le Gué-de-Longroi, Lèves, Lucé, Luisant, Mainvilliers, Meslay-le-Grenet, Mignières, Morancez, Nogent-le-Phaye, Nogent-sur-Eure, Ollé, Poisvilliers, Saint-Aubin-des-Bois, Saint-Georges-sur-Eure, Saint-Prest, Sours, Theuville, Thivars, Umpeau, Ver-lès-Chartres, Vérigny.
Le préfet du département d'Eure-et-Loir est chargé de la conduite du projet de directive.
Cet arrêté sera transmis aux maires des communes mentionnées à l'article 3, au président du conseil général du département d'Eure-et-Loir et au président du conseil régional du Centre.
- L'étude portera sur le territoire des communes de :
Amilly, Bailleau-l'Evêque, Bailleau-le-Pin, Barjouville,
Berchères-les-Pierres, Berchères-Saint-Germain, Bouglainval, Briconville,
Challet, Champhol, Champseru, Chartres, Chauffours, Cintray, Clévilliers,
Coltainville, Corancez, Coudray (Le), Dammarie, Dangers, Fontenay-sur-Eure,
Francourville, Fresnay-le-Gilmert, Gasville-Oisème, Gellainville, Hanches,
Houville-la-Branche, Jouy, Le Gué-de-Longroi, Lèves, Lucé, Luisant,
Mainvilliers, Meslay-le-Grenet, Mignières, Morancez, Nogent-le-Phaye,
Nogent-sur-Eure, Ollé, Poisvilliers, Saint-Aubin-des-Bois,
Saint-Georges-sur-Eure, Saint-Prest, Sours, Theuville, Thivars, Umpeau,
Ver-lès-Chartres, Vérigny.
Visites techniques complémentaires
Véhicules concernés et périodicité
- Dans la zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques d'Ile de France, est instituée une visite technique dite complémentaire au cours de laquelle le contrôleur n'effectue que les contrôles décrits aux points 0 et 9.1 de l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe IX du présent arrêté précise les véhicules concernés par ce contrôle ainsi que sa périodicité.
- Il est dressé un procès-verbal de chaque visite technique complémentaire.
<< Il doit être différencié des procès-verbaux de visite technique, par l'impression de la mention << Visite complémentaire >> sous la rubrique intitulée << Nature du contrôle >> figurant à son recto.
<< Etabli immédiatement à l'issue de la visite technique complémentaire et visé par le contrôleur qui l'a effectuée, il est remis à la personne qui présente le véhicule.
Une copie doit être conservée par le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle ou par le réseau auquel elle est rattachée.
- L'annexe I du présent arrêté définit, sur l'ensemble des contrôles effectués lors d'une visite technique complémentaire, les défauts du véhicule qui nécessitent qu'une contre-visite soit prescrite.
La nécessité d'une contre-visite doit être mentionnée sur le procès-verbal de la visite technique complémentaire défavorable.
La contre-visite, ou, à défaut, une nouvelle visite technique, doit dans ce cas avoir lieu dans un délai maximal de deux mois après la visite technique complémentaire défavorable.
- L'original de la carte grise doit être obligatoirement présenté préalablement à la visite technique complémentaire ou, à défaut,
l'un des documents visés à l'article 9 ci-dessus.
<< La désignation du document présenté au lieu de la carte grise doit figurer sur le procès-verbal de visite technique complémentaire et dans les enregistrements informatiques relatifs à la visite technique complémentaire.
<< A l'issue de toute visite technique complémentaire, le contrôleur, ou toute autre personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique Réseau (ou spécifique Centre pour le cas d'un centre non rattaché), appose sur la carte grise ou la fiche de circulation provisoire, à l'exclusion des autres documents susvisés, à l'emplacement réservé à cet effet, un timbre carte grise conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite, ainsi que les lettres AP ou SP selon que les défectuosités constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite ou justifient une contre-visite.
<< A l'issue de la visite technique, et lorsqu'une contre-visite n'est pas prescrite, le contrôleur, ou toute autre personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique Réseau (ou spécifique Centre pour le cas d'un centre non rattaché), appose immédiatement, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, qui aura été préalablement poinçonnée afin d'indiquer le mois et l'année limites de validité du visa ainsi que, pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire telle que définie à l'article 5-1 du présent arrêté, le mois et l'année limites de présentation à ce contrôle.
- A l'issue de la visite technique complémentaire, et lorsqu'une contre-visite n'est pas prescrite, le contrôleur, ou toute autre personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique Réseau (ou spécifique Centre pour le cas d'un centre non rattaché), appose immédiatement, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, qui aura été préalablement poinçonnée afin d'indiquer le mois et l'année limites de validité du visa,
ainsi que le mois et l'année limites de présentation à la prochaine visite technique telle que définie à l'article 5 du présent arrêté.
<< La vignette doit être retirée et détruite préalablement à toute nouvelle visite technique complémentaire telle que prévue à l'article 5-1 du présent arrêté.
- Constituent une preuve de la visite technique complémentaire la carte grise ou la fiche de circulation provisoire complétée, conformément aux dispositions de l'article 9-1, du timbre carte grise, ou, à défaut, le procès-verbal de visite technique complémentaire, ou une attestation délivrée par l'installation de contrôle ayant effectué la visite technique complémentaire, reprenant au moins le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type, ainsi que les informations figurant sur le timbre carte grise.
- Il est ajouté à la liste des informations relatives à la nature du contrôle figurant au paragraphe 1.2.1.1 de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé la mention << - visite complémentaire >> sous la mention << - contre-visite >>.
- Dans le paragraphe 3.2.2 de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : << (les lettres AP, SP s'il s'agit d'une visite technique complémentaire) >> sont insérés après les mots : << la lettre A, S >>.
- Dans l'appendice 6 de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots << A/S/R >> sont remplacés par les mots << A(AP)/S(SP)/R >>.
- Dans le paragraphe 2.2.1.3 de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, les mots : << (visite initiale, contre-visite) >> sont remplacés par les mots : << (visite initiale, contre-visite, visite complémentaire) >>.
VISITES TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES
VEHICULES CONCERNES ET PERIODICITE
Arrêté du 23 mai 1997 modifiant l'arrêté du 20 mai 1997 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1997 (arrêté de campagne) relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998
- A l'article 3, quatrième alinéa, de l'arrêté du 20 mai 1997 susvisé, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
<< Afin de tenir compte des besoins de restructuration de la production laitière du département, les catégories visées aux points a et b sont définies, au niveau local, dans le cadre du projet agricole départemental,
par une combinaison des critères suivants : >> (Le reste sans changement.)
- L'article 3, dernier alinéa, de l'arrêté du 20 mai 1997 susvisé est complété comme suit :
- A l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 1997 susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
<< A cette fin, des plafonds sont fixés, au niveau local, dans le cadre du projet agricole départemental, à l'aide d'un ou plusieurs des critères suivants :
Les références régionales en matière de revenu (excédent brut d'exploitation ou revenu de référence défini à l'article 6 du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985) ;
Arrêté du 27 mai 1997 fixant la date des élections aux conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 27 mai 1997 :
La date de l'élection aux conseils départementaux et régionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est fixée au 16 septembre 1997 ;
La date de l'élection au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est fixée au 30 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1997, est attribué à titre de dotation au Centre national de la recherche scientifique, établissement public national à caractère scientifique et technologique, un ensemble immobilier situé 12, rue du Général-Zimmer, à Strasbourg (Bas-Rhin), cadastré section 36, nos 33/8 et 34/8, et section 37, no 66/5, pour une superficie totale de 3 723 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 670-02412, sous la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
Arrêté du 15 avril 1997 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 avril 1997, est approuvée la modification des statuts de l'Institution de prévoyance Valmy, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 10,
avenue du Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).
Décret n°97-383 du 16 avril 1997 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique.
Décret no 97-383 du 16 avril 1997 modifiant le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique
- A l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : << titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine >> sont remplacés par les mots : << titulaires des qualifications et diplômes leur conférant le droit à l'exercice de la médecine en France >>.
Levasseur (Alain), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 1997.
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté fixe les dispositions relatives aux émissions sonores des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à l'exclusion :
- des élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins, des élevages de vaches laitières et/ou mixtes et des porcheries de plus de 450 porcs visés par les arrêtés du 29 février 1992, ainsi que les élevages de volailles et/ou de gibiers à plumes visés par l'arrêté du 13 juin 1994 ;
Ces dispositions sont applicables aux installations nouvelles, dont l'arrêté d'autorisation interviendra postérieurement au 1er juillet 1997, ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification autorisée postérieurement à cette même date.
Lorsque plusieurs installations classées sont situées au sein d'un même établissement, les dispositions du présent arrêté sont applicables au bruit global émis par l'ensemble des activités exercées à l'intérieur de l'établissement, y compris le bruit émis par les véhicules et engins visés au premier alinéa de l'article 4.
Le présent arrêté définit la méthode de mesure applicable.
Au sens du présent arrêté, on appelle : - émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'établissement) ; dans le cas d'un établissement faisant l'objet d'une modification autorisée, le bruit résiduel exclut le bruit généré par l'ensemble de l'établissement modifié ; - zones à émergence réglementée : - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté d'autorisation de l'installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ; - les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'arrêté d'autorisation ; - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Dans le cas d'un établissement existant au 1er juillet 1997 et faisant l'objet d'une modification autorisée, la date à prendre en considération pour la détermination des zones à émergence réglementée est celle de l'arrêté autorisant la première modification intervenant après le 1er juillet 1997.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Ses émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
(Tableau non reproduit voir JORF du 27 mars 1997).
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne), les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l'établissement, déterminés de manière à assurer le respect des valeurs d'émergence admissibles.
Les valeurs fixées par l'arrêté d'autorisation ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60 db(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe du présent arrêté, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Si l'arrêté d'autorisation concerne la modification d'un établissement existant au 1er juillet 1997, dont la limite de propriété est distante de moins de 200 mètres des zones à émergence réglementée, il peut prévoir que les valeurs admissibles d'émergence ne s'appliquent, dans les zones considérées, qu'au-delà d'une distance donnée de la limite de propriété.
Cette distance ne peut excéder 200 mètres.
Toutefois, les niveaux admissibles en limite de propriété de l'établissement, fixés par l'arrêté autorisant la modification, ne peuvent être supérieurs aux niveaux admissibles prévus dans l'arrêté d'autorisation initiale, sauf si le niveau de bruit résiduel a été modifié de manière notable.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement doivent être conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores.
La mesure des émissions sonores d'une installation classée est faite selon la méthode fixée à l'annexe du présent arrêté.
L'exploitant doit faire réaliser périodiquement, à ses frais, une mesure des niveaux d'émission sonore de son établissement par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l'inspection des installations classées.
Ces mesures se font aux emplacements et avec une périodicité fixés par l'arrêté d'autorisation.
Les emplacements sont définis de façon à apprécier le respect des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée.
Dans les arrêtés ministériels pris au titre de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et faisant référence à la méthodologie d'évaluation définie par l'arrêté du 20 août 1985, la méthode de mesure définie dans l'annexe du présent arrêté se substitue de plein droit aux dispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de l'instruction technique jointe à l'arrêté du 20 août 1985.
Cette norme fixe deux méthodes de mesure se différenciant par les moyens à mettre en oeuvre et par la précision des résultats.
Les définitions suivantes constituent un rappel de celles figurant dans la norme.
Note : au sens du présent arrêté, le bruit particulier est constitué de l'ensemble des bruits émis par l'établissement considéré.
Note : l'arrêté d'autorisation peut moduler les niveaux admissibles selon différentes parties du pourtour de l'installation, en fonction de l'implantation des zones à émergence réglementée par rapport à l'établissement ; les contrôles doivent en principe porter sur chacun d'eux.
Acquisitions des données, choix et durée des intervalles
d'observations (point 6.6 de la norme)
La méthode de contrôle est moins exigeante que la méthode d'expertise, quant aux moyens à mettre en oeuvre et à l'appareillage de mesure à utiliser.
- elle ne peut être mise en oeuvre en cas de présence de bruit à tonalité marquée, ainsi que dans les situations nécessitant l'utilisation d'un indice fractile et décrites au point 2.5 ci-dessus.
Le rapport de mesurage établi par la personne ou l'organisme qualifié qui effectue des mesures de contrôle en application de l'article 5 ou à la demande de l'inspection des installations classées doit contenir les éléments mentionnés au point 7.1 de la norme, à l'exception de la référence à cette dernière, qui est remplacée par la référence au présent arrêté.
- de l'industrie du verre visée par l'arrêté du 14 mai 1993 ;
- de l'industrie papetière visée par l'arrêté du 6 janvier 1994 ;
- des exploitations de carrières et des installations de premier traitement des matériaux de carrières visées par l'arrêté du 22 septembre 1994.
Le présent arrté définit la méthode de mesure applicable.
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'établissement) ; dans le cas d'un établissement faisant l'objet d'une modification autorisée, le bruit résiduel exclut le bruit généré par l'ensemble de l'établissement modifié ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté d'autorisation de l'installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'arrêté d'autorisation ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes,
- L'article 1er de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er juillet 1997 après les mots << installations soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement >>, il est ajouté les mots : << à l'exclusion des installations soumises aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement >>.
METHODE DE MESURE DES EMISSIONS SONORES
Constructeur : Mannesmann Demag Fahrzeugkrane GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Mannesmann Demag SA, 6, avenue Gutenberg, BP 9, Bussy-Saint-Georges, 77607 Marne-la-Vallée Cedex 03.
Désignation de l'engin grue routière ; marque et type Demag, AC 75.
Marque et type du moteur : Perkins, Phaser 210 TI (1843/2500) ; puissance et régime nominaux : 156,00 kW à 2 400 tours par minute.
Constructeur : Faun GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Diesel Hydraulique Services, carrefour de la Belle-Croix, BP 25,
Désignation de l'engin grue routière ; marque et type Faun, ATF 30.2 L.
Marque et type du moteur : Mercedes-Benz, OM 906 LA ; puissance et régime nominaux : 200,00 kW à 2 000 tours par minute.
Sampieri (Jean-François), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, dans le corps des administrateurs civils, pour exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de trois ans à compter du 3 juillet 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-105 du 25 mars 1997 modifiant la décision no 93-442 du 22 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé AFM (programme Europe 2)
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 93-442 du 22 juin 1993 susvisée, la dénomination : << AFM (programme Europe 2) >> est remplacée par : << Europe 2 Lens-Béthune >> ;
Arrêté du 18 juin 1997 fixant la composition de la commission de recensement des votes pour les élections des représentants du personnel à la commission de classement chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
- Il est institué, en vue des élections susvisées, une commission de recensement des votes composée ainsi qu'il suit :
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant, président ;
M. Cravageot (Jacques), directeur adjoint de l'union régionale des sociétés de secours minières de l'Est ;
Mlle Lucas (Christiane), directeur de l'union régionale des sociétés de secours minières du Nord.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Basses Internationale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Fréquences : 88,7 MHz et 90,4 MHz et 102,2 MHz.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Info Son Centre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : Nostalgie Cosne-sur-Loire (58).
Décision d'autorisation : décision no 96-435 du 18 juin 1996 publiée au Journal officiel du 9 juillet 1996.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Poindiff et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Skyrock Pays de Loire à Alençon (61).
Décision d'autorisation : annexe II de la décision no 91-603 du 26 juin 1991 reconduite publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
Arrêté du 19 mars 1997 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole
Arrêté du 19 mars 1997 portant nomination (direction régionale du commerce extérieur)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 19 mars 1997, M. Samuel (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial de 1re classe, 6e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Nord - Pas-de-Calais.
Le présent arrêté prendra effet du jour où l'intéressé aura pris ses fonctions.
- Pour 1997, les redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications selon les modalités suivantes :
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 mars 1997, Mme Drieux (Yvonne, Marie, Madeleine), épouse Poulle, conservateur en chef du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 16 juillet 1997.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 1997, M. Derrien (Gérard) est nommé, à compter du 1er janvier 1997, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 1996 (1er tour) auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Brest :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 mars 1997, M. Quiclet (Roland, Pierre, Justin), ingénieur des travaux agricoles, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Bourgogne (antenne de Mâcon), est admis, sur sa demande, à compter du 2 juin 1997, à faire valoir ses droits à la retraite.
directeur du théâtre et des spectacles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ainsi que des décisions portant nomination ou mise à la retraite de sociétaires de la Comédie-Française.
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Wanda Diebolt, sous-directeur.
Décret no 97-442 du 5 mai 1997 portant création d'un délégué à la modernisation et à la déconcentration auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
- Il est créé auprès du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme, pour une durée de trois ans, un délégué à la modernisation et à la déconcentration.
- Ce délégué est chargé de proposer au ministre les réformes à conduire dans les champs de compétence du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Il est également chargé de coordonner et d'évaluer leur mise en oeuvre.
A ce titre, il assure la conduite des démarches de réorganisation des structures des administrations centrales et de la déconcentration de leurs missions.
Il est le correspondant ministériel du commissariat à la réforme de l'Etat.
Il assure le secrétariat du comité ministériel pour la réforme de l'Etat.
- Pour l'exercice de ses missions, le délégué à la modernisation et à la déconcentration dispose du concours des directions, services ou organismes placés sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement,
- Le délégué à la modernisation et à la déconcentration établit un rapport annuel qui est présenté au comité technique paritaire ministériel.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Olivier Echappé, conseiller technique à la présidence de la République.
porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1997, M. de Chavagnac (Hughes), administrateur civil de 1re classe, est maintenu en service détaché auprès de la Commission de l'Union européenne à Bruxelles pour la période du 1er juillet 1995 au 30 août 1995 inclus.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli Prestations par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Prestations est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 1997, l'adjoint administratif principal de 2e classe Barbey (Geneviève) est nommé, à compter du 10 juillet 1996, régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du service central des approvisionnements du matériel de l'armée de terre, à Versailles (Yvelines).
L'adjoint administratif principal de 2e classe Barbey (Geneviève) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 24 avril 1997 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Chambéry
- Le règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Chambéry est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école supérieure de commerce de Chambéry, Savoie Technolac, 73381 Le Bourget-du-Lac Cedex.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Oyonnair par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Oyonnair est abrogé.
Arrêté du 24 avril 1997 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Lille
- Le règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Lille est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école supérieure de commerce de Lille, avenue Willy-Brandt, 59777 Euralille Cedex.
Arrêté du 24 avril 1997 portant approbation de la convention créant un centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 1997, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est << centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers de Poitou-Charentes >> est approuvée.
Arrêté du 24 avril 1997 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Nantes
- Le règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Nantes est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école supérieure de commerce de Nantes, 8, route de la Jonelière, BP 72, 44003 Nantes Cedex 01.
Arrêté du 24 avril 1997 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Lyon
- Le règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Lyon est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école supérieure de commerce de Lyon, 23, avenue Guy-de-Collongue, BP 174, 69132 Ecully Cedex.
Arrêté du 5 mars 1997 portant modification aux exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 1997, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent : M. Pecout (Marc), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole Le Robillard, à Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados) ;
M. Champault (André), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Bourges (Cher) ;
M. Torterotot (Pierre), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Ahun (Creuse) ;
Mme Fankhauser (Andrée), contrôleur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de l'Ecole nationale d'industrie laitière de Mamirolle (Doubs) ;
M. Moiton (Gilles), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de l'Ecole nationale d'industrie laitière de Mamirolle (Doubs) ;
M. Bouffard-Roupe (Bernard), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Voiron (Isère) ;
M. Rigaud (Jean-Claude), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Vienne-Seyssuel (Isère) ;
M. Belotte (Jean-Claude), trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Cahors (Lot) ;
M. Legrand (Jean-Pierre), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Coutances (Manche) ;
M. Bertho (Philippe), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Obernai (Bas-Rhin) ;
M. Besand (Jean-Paul), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Montauban (Tarn-et-Garonne) ; M. Parisel (Philippe), inspecteur central du Trésor hors métropole, agent comptable du lycée agricole de Nouvelle-Calédonie.
Par décret en date du 4 avril 1997, M. Hugues Bied-Charreton est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières, en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. André Autrand, appelé à d'autres fonctions.
– En cas de demandes groupées telles que définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, des transports, du logement et du budget, l'aide financière mentionnée à l'article R.
571-85 est portée dans les conditions suivantes à :
1° 100 % pour les études et opérations visées au 1° et au 3° de l'article R.
2° 95 % pour les travaux visés au 2° de ce même article.
– Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice du 3° du I de l'article R.
Arrêté du 3 mars 1997 autorisant le Bureau de recherches géologiques et minières à céder sa participation dans le capital d'une société (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 mars 1997, au sommaire et page 3989, 1re colonne, dans le titre et à la 3e ligne, au lieu de : << 5 mars 1997 >>, lire : << 3 mars 1997 >>.
Arrêté du 11 mars 1997 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel, option Productions horticoles
Décret du 2 avril 1997 mettant fin aux fonctions du président du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières
- Il est mis fin aux fonctions de président du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières de M. Claude Allègre.
Loi n° 97-302 du 4 avril 1997 tendant à reporter à juin 2000 le prochain renouvellement des quatre membres de l'Assemblée des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, le prochain renouvellement des quatre membres de cette assemblée élus dans la circonscription d'Algérie aura lieu en juin 2000.
Leur mandat sera soumis à renouvellement en juin 2003.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, il ne peut être procédé à aucune élection partielle en vue du renouvellement d'un ou plusieurs sièges de la circonscription d'Algérie avant leur prochain renouvellement intégral.
LOI no 97-302 du 4 avril 1997 tendant à reporter à juin 2000 le prochain renouvellement des quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie (1)
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, le prochain renouvellement des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription d'Algérie aura lieu en juin 2000.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 bis de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 précitée, il ne peut être procédé à aucune élection partielle en vue du renouvellement d'un ou plusieurs sièges de la circonscription d'Algérie avant leur prochain renouvellement intégral.
Rapport de M. Jean-Paul Barety, au nom de la commission des lois, no 3471 ; Discussion et adoption le 27 mars 1997.
- Les postes mis au concours de l'internat en médecine au titre de l'année universitaire 1997-1998 selon les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis dans chacune des subdivisions d'internat créées par l'arrêté du 29 septembre 1988 susvisé selon le tableau ci-annexé.
- Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office municipal communal de communication de Morne-à-l'Eau et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, Mme Fabienne Plumerault-Saure, administrateur des postes et télécommunications de 2e classe, est radiée du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 1er juillet 1996, date de sa nomination et titularisation dans le grade de conseiller de 2e .classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
1° 80 %, sauf dans les cas visés aux deux alinéas suivants ;
2° 90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de la date du dépôt de leur demande, défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas les limites prévues au I de cet article ;
3° 100 % quand les bénéficiaires sont des personnes recevant l'allocation de solidarité mentionnée à l'article L.
815-1 du code de la sécurité sociale ou une des aides sociales définies aux titres Ier, III, IV du livre II du code de l'action sociale et des familles.
II.-Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, le montant des prestations à prendre en considération ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, des transports, du logement et du budget, en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé.
III.-Pour les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social, l'aide financière à l'insonorisation est de 100 % du montant des prestations éligibles à l'aide réellement exécutées.
IV.-Les travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide.
- A l'achèvement de l'ensemble des travaux dûment attesté par leurs soins, les riverains peuvent recevoir l'aide financière avant de régler les sommes dues aux entreprises, sous réserve de fournir à l'exploitant les factures correspondantes non acquittées et, le cas échéant, toute précision utile demandée par l'exploitant.
Le paiement des entreprises est alors effectué par les riverains dans le délai maximum d'un mois suivant la perception de l'aide.
Les riverains communiquent la justification du paiement à l'exploitant.
- Dès la notification de la décision d'attribution de l'aide, les riverains ayant droit à un taux d'aide supérieur à 80 % peuvent recevoir, sur leur demande, en vue de verser des acomptes aux entreprises, la part de l'aide qui excède ces 80 %.
- Dans tous les cas, l'exploitant de l'aérodrome peut vérifier, avant de verser l'aide, la conformité des travaux aux devis qui lui ont été soumis.
I.-Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l'aide financière mentionnée à l'article R.
571-85-1 s'élève, par rapport au montant des prestations réellement exécutées pour les demandes individuelles, à :
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des industries métallurgiques du Loiret et d'accords la complétant
Convention collective et accords dont l'extension est envisagée :
133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et des accords ci-après indiqués.
Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Convention collective du 31 janvier 1997 (1 annexe) ;
La convention collective règle, dans le département du Loiret, les rapports de travail entre employeurs et salariés des industries métallurgiques relevant du champ d'application professionnel défini au niveau national ;
Les accords fixent respectivement les rémunérations minimales hiérarchiques et les rémunérations annuelles garanties.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour la convention collective ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT, pour les deux accords.
Arrêté du 4 mars 1997 portant classement dans la voirie nationale d'une section de voie départementale
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 mars 1997, est classée dans la voirie nationale la section de voie départementale RD 312 sur le territoire des communes de Bourgoin-Jallieu, Domarin, L'Isle-d'Abeau et Saint-Alban-de-Roche (Isère),
entre la limite intérieure du giratoire du barreau ouest et la limite intérieure du giratoire du barreau est, d'une longueur totale de 3,201 km,
telle que figurée en teinte bleue sur le plan au 1/20 000 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de l'Isère, 17, boulevard Joseph-Vallier, BP 45, 38040 Grenoble Cedex 9, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex 04.
Arrêté du 11 mars 1997 modifiant le règlement technique annexe de la production des plants de pommes de terre
- Le paragraphe 3.21 (Matériel de départ) du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre, homologué par l'arrêté susvisé du 14 février 1994, est remplacé par le texte suivant :
<< Le matériel doit être exempt des parasites de quarantaine visés par la directive 77/93/CEE ; le testage officiel est réalisé dans un laboratoire agréé suivant un protocole arrêté par le SOC, sous son contrôle, et reconnu officiellement par la direction générale incluant la sous-direction de la protection des végétaux.
- Au paragraphe 6.51 (Normes concernant les lots) :
Dans le paragraphe << Défauts et parasites pour lesquels une tolérance est admise >> est inséré un point 4 :
Nécrose superficielle tuberculaire d'origine virale : 0,1 %.
>> Sont renumérotés << 5, 6, 7 et 8 >> les anciens points << 4, 5, 6 et 7 >>.
A la suite des points énumérés, dans la phrase : << Tolérance totale pour les points 2 à 7 après conditionnement : 8 % en poids.
>>, << 2 à 7 >> est remplacé par : << 2 à 8 >>.
Dans le paragraphe << Parasites pour lesquels aucune tolérance n'est admise >> :
La 2e ligne : << Flétrissement bactérien (clavibacter michiganensis pv.
sepedonicus) >> est remplacée par : << Pourriture annulaire (clavibacter michiganensis pv. sepedonicus) >> ;
La 3e ligne << Bactériose vasculaire (pseudomonas solanacearum) >> est remplacée par : << Bactériose vasculaire ou pourriture brune (bactérie Burkholderia, ex Pseudomonas solanacearum) >>.
Les lignes suivantes sont insérées après la 3e ligne :
<< Maladie bronzée de la tomate (virus du TSWV ou Tomato spotted wilt virus) ;
<< Stolbur (mycoplasme du Stolbur des solanacées).
>> Est inséré en avant-dernière ligne : << Maladie vermiculaire de la pomme de terre (nématode Ditylenchus destructor >>.
- Dans le chapitre 7 (Certification), à la suite des deux premiers tirets et avant les deux derniers sont ajoutés les deux tirets suivants :
<< - être conditionnés dans la gamme d'emballage suivante : 25 kg, 50 kg,
500 kg, 650 kg, 800 kg, 1 000 kg, 1 250 kg (la gamme d'emballage inférieure à 25 kg est définie au point 8.1) ;
<< - être conditionnés dans des emballages dont les caractéristiques techniques sont définies en annexe, fixant les conditions minimales auxquelles doivent correspondre les emballages destinés au conditionnement des plants de pommes de terre.
- Dans le chapitre 8 (Dispositions particulières aux petits emballages), le début du paragraphe 8.1 est remplacé par le texte suivant :
<< Les plants "petits emballages" correspondent aux plants conditionnés ou reconditionnés dans la gamme d'emballage 0,5 kg, 3 kg, 5 kg, 10 kg, 10 plants, 25 plants, 60 plants, 100 plants, 125 plants, 250 plants.
<< Cette dénomination regroupe les catégories ci-après :
Dominique de Combles de Nayves, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de consul général de France à Québec, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 16 novembre 1996.
Arrêté du 11 mars 1997 modifiant cinq règlements techniques annexes homologués par l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences
- Le règlement technique de production, du contrôle et de la certification des semences de graminées, légumineuses à petites et à grosses graines homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
A la ligne << féverole >> du tableau 6.2 << Poids du lot et des échantillons de graminées et de légumineuses >>, dans la deuxième colonne (poids maximal d'un lot, en tonnes, semences certifiées), au lieu de << 20 >>, lire << 25 >>.
- Le règlement technique de production, du contrôle et de la certification des semences de soja homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Le paragraphe << Semences certifiées >> du chapitre 5.22 (Différenciation des lots) est rédigé comme suit :
<< Un lot de semences certifiées est une quantité de semences homogène en ce qui concerne les caractéristiques qualitatives normalisées, d'un poids maximum de 250 quintaux.
- Le règlement technique de production, du contrôle et de la certification des semences de tournesol homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
<< Un lot de semences certifiées est une quantité de semences, homogène en ce qui concerne l'identité variétale, les caractéristiques précisées au chapitre 6 et le calibre, d'un poids maximum de 250 quintaux.
- Le règlement technique de production, du contrôle et de la certification des semences de légumes homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Le paragraphe << Poids maximal des lots >> du chapitre 5.22 (Différenciation des lots) est rédigé comme suit :
<< On entend par lot une quantité de semences dont le poids ne dépasse pas, selon les espèces :
<< 25 tonnes pour les semences de haricot : Phaseolus vulgaris, pois potager Pisum sativum et fève Vicia faba ;
<< 20 tonnes pour les semences de dimension égale ou supérieure à celle des grains de blé, autres que Phaseolus vulgaris, Pisum sativum et Vicia faba ;
<< 10 tonnes pour les semences de dimension inférieure à celle des grains de blé.
<< Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %.
<< Le lot doit être homogène en ce qui concerne l'identité et la pureté variétale, la pureté spécifique, la faculté germinative et, le cas échéant,
l'état sanitaire et la teneur en eau.
- Le règlement technique de production, du contrôle et de la certification des semences standard de légumes homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 1997, Mme Desmouceaux de Givray, née Ladelnet (Valérie), commissaire commandant de l'air, et M. de Salivet de Fouchécour (Louis) sont nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe pour la période allant du 1er avril 1997 au 30 septembre 1998.
Arrêté du 2 avril 1997 modifiant l'arrêté du 13 mai 1993 modifié portant nomination au Conseil national de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 avril 1997, l'arrêté du 13 mai 1993 modifié portant nomination au Conseil national de l'enseignement agricole est modifié ainsi qu'il suit :
<< 1o c) Représentants des chambres d'agriculture :
<< Titulaire : Laurence (Daniel) ;
<< Suppléant : Chaignot (Michel).
<< Titulaire : Piécuch (Raymonde) ;
<< Suppléant : Delpérié (Max).
<< Titulaire : Paillé (Roland) ;
<< Suppléant : Parent (Jean-Pierre).
<< Représentant de la Fédération de l'enseignement privé CFDT (FEP-CFDT) :
<< Titulaire : Poucet (Bruno) ;
<< Suppléant : Aubrun (Jean-Paul).
<< Suppléant : Lefêvre (André).
<< Titulaire : Piot (Jocelyne) ;
<< Titulaire : Bartolomei (Maguy) ;
<< Suppléant : Partula (Patrice).
<< Représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat, désignés par la Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé (FFNEAP) : << Titulaire : Valayer (Marthe) ;
<< Titulaire : Bonnin (Thierry) ;
<< Suppléant : Despey (Jérôme).
<< Titulaire : Leroy (Jean-Pierre) ;
<< Suppléant : Cabaret (Jean).
<< Représentants de la Fédération générale agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) : << Titulaire : Gemon (Jean-Michel) ;
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Buna, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 14 mars 1997, sont nommés membres de la section permanente du Conseil national des transports :
M. Fèvre (Charles), député de la Haute-Marne (titulaire).
M. Lepeltier (Serge), député du Cher (suppléant).
M. Hugo (Bernard), sénateur de l'Ardèche (titulaire).
M. Gerbaud (François), sénateur de l'Indre (suppléant).
Mme Coutelle (Catherine), vice-présidente du district de Poitiers ;
suppléant : M. Feugère (Serge), président du syndicat intercommunal des transports urbains de l'agglomération roannaise.
Transports aériens, terrestres et maritimes
M. Abraham (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, président de l'Observatoire des transports.
M. Debeusscher (Pierre), inspecteur général de l'équipement ; suppléant : M. Seligmann (Bernard), inspecteur général de l'équipement.
Personnalités qualifiées en matière de transport
M. Bordry (François), président de Voies navigables de France (VNF).
M. Trorial (Jacques), président délégué général de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT/IFTIM).
M. Estour (Jacques), président de l'Union des offices interconsulaires des transports et des communications (UOITC) ; suppléant : général Querolle (Guy), délégué général de l'UOITC.
M. Doucet (Pierre-Louis), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, vice-président de l'Union des offices interconsulaires des transports et des communications (UOITC) ; suppléant : M. Bessat (Jean), directeur de l'aménagement du territoire et des équipements de l'ACFCI.
M. Fricker (Bernard), conseiller technique de l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) ; suppléant : M. Rain (Dominique), président de la commission Route de l'AUTF.
M. Jeanneau (René), chargé de mission << transport >> du Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques d'Ile-de-France (GIHP) ;
suppléant : Mme Mouzay (Thérèse), administrateur de l'Union nationale des associations familiales (UNAF).
Amiral Mollat du Jourdin, délégué général de l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) ; M. Chapon (Jean), président de l'AUTF.
M. Sivardière (Jean), président de la Fédération nationale des usagers des transports (FNAUT) ; suppléant : M. Laumin (André), secrétaire général adjoint de la FNAUT.
Représentants des entreprises participant
aux opérations de transport
M. Berthod (Jean-Claude), président du comité de liaison des organisations professionnelles du transport et de la logistique ; suppléant : M. de Marne (Jehan), délégué général de l'Union des fédérations de transports (UFT).
M. Cornil (Michel), président de l'Union des transports publics (UTP) ;
suppléant : M. Paumier (Jean-Michel), directeur du département Développement de la RATP.
M. Dalaise (Jean-François), président du Comité des armateurs fluviaux (CAF) ; suppléant : M. Teite (Claude), vice-président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA).
M. Deneuville (Jean-Paul), délégué général de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ; suppléant : M. Petit (René), président de la FNTR.
M. Fumat (Pierre), président du Groupement national des transports combinés (GNTC) ; suppléant : M. Rossi (Pierre), délégué général du GNTC.
M. Le Goff (Jean-Pierre), délégué général de la chambre syndicale du transport aérien ; suppléant : M. Baurens (Georges-Marie), conseiller technique de la Fédération nationale de l'aviation marchande.
M. Leroi (Claude), président de la Fédération française des organisateurs-commissionnaires de transport (FFOCT) ; suppléant : M.
Chabrerie (Jean), président fédéral de la FFOCT.
M. Mazuel (Bernard), président de la commission << compte propre >> de l'Association des utilisateurs de fret (AUTF) ; suppléant : M. Moreau (Jehan), membre de l'AUTF.
M. Meylan (Georges), président de la chambre des loueurs et transporteurs industriels (CLTI) ; suppléant : M. de Chauveron (Jean), délégué général de la CLTI.
M. Nossovitch (Serge), délégué général de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ; suppléant : M. Ortet (Henri), président de la FNTV.
M. Poinssot (Alain), directeur général délégué << Clientèles >> de la SNCF ; suppléant : M. Toubol (Armand), directeur fret de la SNCF.
M. Comelet (François), CGT ; suppléant : M. Lambin (Michel), CGT.
M. Debons (Claude), CFDT ; suppléant : M. Dalberto (Bruno), CFDT.
M. Junker (Daniel), CGT ; suppléant : M. Arraez (Louis), CGT.
M. Vanpoucke (Bertrand), UNSA/FMC ; suppléant : M. Hontang (Michel), FGAAC.
Au titre du transport routier et urbain
M. Jobez (André), CGT ; suppléant : M. Leclavier (Claude), CGT.
M. Belhaire (Bernard), FO ; suppléant : M. Carmentran (Jean-Jacques), FO.
M. Cebelieu (Jean-Claude), SNPNC ; suppléant : M. Suchet (Edmond), SNPL.
M. Yverneau (François), CFDT ; suppléant : M. Lecoq (Joël), CFDT.
M. Bilien (François), CGT ; suppléant : M. Narelli (Charles), CGT.
Arrêté du 14 mars 1997 portant nomination à la commission des transports de personnes du Conseil national des transports
Représentants des collectivités autorités organisatrices
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 14 mars 1997, sont nommés membres de la commission des transports de personnes du Conseil national des transports :
M. Auxiette (Jacques), président du Groupement des autorités responsables de transport (GART) ; suppléant : Mme Pécheur (Pascale), secrétaire général du GART.
M. Corajoud (Jean-Louis), président du Syndicat intercommunal des transports urbains de l'agglomération annecienne ; suppléant : Mme Coutelle (Catherine), vice-présidente du district de Poitiers.
M. Dobias (Georges), vice-président du Syndicat des transports parisiens (STP) ; suppléant : M. Jamet (Christian), directeur général adjoint du STP.
M. Solignac-Lecomte (François), président du Syndicat mixte de transports en commun de l'agglomération caennaise ; suppléant : M. Lapaire (Jean-Pierre),
vice-président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération orléanaise.
M. Naudi (Robert), président du conseil général de l'Ariège ; suppléant : M. Beaumont (René), président du conseil général de Saône-et-Loire.
M. Revet (Charles), président du conseil général de Seine-Maritime ;
suppléant : M. Plisson (Yves), vice-président du conseil général du Loiret.
Représentant du ministre chargé des transports terrestres
M. Seligmann (Bernard), inspecteur général de l'équipement.
Personnalités compétentes en matière de transports de personnes
M. Beaucire (Francis), chargé de mission du programme interdisciplinaire de recherche sur la ville du Centre national de la recherche scientifique.
M. de Belabre (Yves), président du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA) ; suppléant : M. Mory (Christian), directeur du CCFA.
M. Bernadet (Maurice), président de l'Observatoire du tourisme.
M. Chantereau (Pierre), directeur général de l'Institut national de recherche pour les transports et leur sécurité (INRETS).
M. Fève (Michel), délégué général honoraire de la SNCF.
M. Gérondeau (Christian), président de l'Union routière de France ;
suppléant : M. Deniau (Michel), chargé de mission de l'Union routière de France.
M. Laconte (Pierre), secrétaire général de l'Union internationale des transports publics (UITP).
M. Lauer (André), directeur du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ; suppléant : M. Abeille (Maurice), chef du département mobilité du CERTU.
M. Monferrand (Alain), secrétaire général du Conseil national du tourisme.
M. Morançay (Gérard), président de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes à péage (ASFA) ; suppléant : M. Burdeau (Michel), délégué général de l'ASFA).
M. Morcheoine (Alain), chef du département organisation et systèmes de transport de l'ADEME.
Représentants des usagers des transports de personnes
M. Doucet (Pierre-Louis), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; suppléant : général Querolle (Guy), délégué général de l'Union des offices interconsulaires des transports et des communications.
M. Jeannau (René), chargé de mission transport du Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques d'Ile-de-France (GIHP) ;
suppléant : Mme Dedieu-Lugat (Catherine), directrice du service national d'information du Comité national français de liaison pour la réadaptation des handicapés (CNFLRH).
Mme Mouzay (Thérèse), administrateur de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ; suppléant : Mme Dumont (Nicole), chargée de mission à l'UNAF.
M. Sivardière (Jean), président de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) ; suppléant : M. Bermond (Pierre),
vice-président de la FNAUT.
à l'activité de transport de personnes
M. Boireau (Christian), directeur général adjoint d'Air France Europe ;
suppléant : M. Mariani (Jean-Marie), directeur de la planification de la Compagnie nationale Air France.
M. Chauvineau (Jacques), directeur de l'action régionale de la SNCF ;
suppléant : M. Degand (Jean-Claude), directeur voyageurs de la SCETA.
M. Couplan (Jean-Pierre), directeur général de la Compagnie générale d'entreprises automobiles (CGEA) ; suppléant : M. Segrétain (Philippe),
président de Transdev.
suppléant : M. Soupault (Thierry), délégué général de l'UTP.
M. Duret (Emmanuel), directeur général d'Aéroports de Paris ; suppléant : M. Clinckx (Francis), directeur général adjoint.
M. Le Goff (Jean-Pierre), délégué général de la chambre syndicale du transport aérien (CSTA) ; suppléant : M. Leclercq (Xavier), président de Brit-Air.
M. Mignauw (Thierry), directeur adjoint Grandes Lignes de la SNCF ;
suppléant : Mme Sibert (Céline), directeur des affaires socio-économiques et politiques de la direction Grandes Lignes de la SNCF.
M. Ortet (Henri), président de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ; suppléant : M. Nossovitch (Serge), délégué général de la FNTV.
M. Schwebel (Henri), directeur général adjoint de la RATP ; suppléant : M.
Averous (Bernard), directeur du département commercial de la RATP.
M. Verney (Yves-Michel), vice-président de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ; suppléant : M. Magnan (Yves), président de Cariane.
M. Arraez (Louis), CGT ; suppléant : M. Junker (Daniel), CGT.
M. Besco (Raymond), CGT ; suppléant : M. Bilien (François), CGT.
M. Debons (Claude), CFDT ; suppléant : M. Balbastre (Gérard), CFDT.
M. Duron (Jacques), FO ; suppléant : M. Laborde (Alain), FO.
M. Larrière-Cardoso (Daniel), CFDT ; suppléant : M. Boisson (Claude), CFDT.
M. Poletti (Roger), FO ; suppléant : M. Veyrier (Yves), FO.
M. Reitchess (Daniel), CGT ; suppléant : M. Otto-Bruc (Michel), CGT.
M. Suchet (Edmond), SNPL ; suppléant : M. Meheust (Jean-Paul), SNPNC.
M. Vanpoucke (Bertrand), UNSA/FMC ; suppléant : M. de Bouteiller (Rémi),
FGAAC.
Arrêté du 18 avril 1997 portant revalorisation de l'indemnité forfaitaire de risque allouée à certains agents de la fonction publique hospitalière
- L'arrêté du 25 mai 1994 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de risque attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-125 du 17 avril 1997 modifiant la décision no 96-365 du 4 juin 1996 autorisant la SARL Soprodi Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
<< Site d'émission : Le Mont-Bernard, 70270 La Lanterne-et-les-Armonts.
Décret n°97-469 du 5 mai 1997 autorisant les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret à participer au capital de la société Centre Capital Développement
Les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sont autorisés à prendre dans le capital de la société Centre Capital Développement des participations à hauteur respectivement de 897 000 F, 1 213 000 F, 654 000 F, 1 625 000 F, 963 000 F et 2 000 000 F, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités territoriales, à l'exception de la région, ne dépasse à aucun moment 33 %.
La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société Centre Capital Développement.
Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à la demande des conseils départementaux du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Les conseils départementaux du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la société Centre Capital Développement dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société ne dépasse à aucun moment 33 %.
Décret no 97-469 du 5 mai 1997 autorisant les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret à participer au capital de la société Centre Capital Développement
- Les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre,
d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sont autorisés à prendre dans le capital de la société Centre Capital Développement des participations à hauteur respectivement de 897 000 F, 1 213 000 F, 654 000 F, 1 625 000 F, 963 000 F et 2 000 000 F, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités territoriales, à l'exception de la région, ne dépasse à aucun moment 33 %.
Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à la demande des conseils généraux du Cher,
d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret,
en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
- Les conseils généraux du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre,
d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la société Centre Capital Développement dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société ne dépasse à aucun moment 33 %.
- M. Gilles Cazanave, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Maheu,
- Mme Martine Bellon, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître, en remplacement de M.
Lachaux, retraité (5e tour).
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Locavions Aéro Services par l'arrêté du 25 août 1995 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 25 août 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Locavions Aéro Services est abrogé.
Arrêté du 24 avril 1997 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Grenoble
- Le règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Grenoble est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école supérieure de commerce de Grenoble, 12, rue Pierre-Semard, 38003 Grenoble Cedex 01.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 avril 1997, M. Vaugarny (Raymond, Marcel, Léon), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, placé depuis le 1er octobre 1996 dans la position de temps partiel 80 %, est réintégré à plein temps à compter du 1er juillet 1997 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décrets du 5 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par décret en date du 5 mai 1997, M. Gleizes (Yves) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Vedel (Jacques).
M. Gleizes (Yves) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Décret n°97-472 du 12 mai 1997 modifiant le décret n° 77-162 du 18 février 1977 relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité
Décret no 97-472 du 12 mai 1997 modifiant le décret no 77-162 du 18 février 1977 relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité
- Le 1o de l'article 3 du décret du 18 février 1977 susvisé est remplacé par :
<< 1o Les congés prévus aux articles 53, 65-1 et 65-2 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et les textes pris pour leur application.
571-88 après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques dans les conditions fixées par les articles R.
1211-7 du code général de la propriété des personnes publiques et par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, Mme Mourlan (Muriel), épouse Cuffet, adjoint administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Fréjus.
Arrêté du 14 mars 1997 modifiant l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 mars 1997, l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit en ce qui concerne le collège des salariés et équipages des entreprises de pêche maritime :
M. Montfort (Louis), titulaire, est remplacé par M. Guillot (Alain) ;
M. Loïc (Jean-Yves), suppléant, est remplacé par M. Ramet (Guy).
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Proteus Hélicoptères par l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 29 mars 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Tecnavia Aéronautique est abrogé.
Arrêté du 10 avril 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1997, la date des élections (premier tour de scrutin) pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales nos 1 et 2 du centre informatique douanier et nos 1 et 3 de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières est fixée au 3 juin 1997.
La date des élections (deuxième tour de scrutin) pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales no 3 du centre informatique douanier et de la direction du Havre est fixée au 3 juin 1997.
Arrêté du 3 avril 1997 modifiant le titre III du tarif interministériel et relatif aux sondes de stimulateurs cardiaques
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), la nomenclature figurant au code 304A02 est remplacée par la nomenclature et le tarif des sondes de stimulateur cardiaque ainsi rédigés :
Arrêté du 10 avril 1997 portant autorisation de création de la société Electricité de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 10 avril 1997, la constitution de la société d'économie mixte dénommée Electricité de Mayotte est autorisée.
Les statuts de la société d'économie mixte dénommée Electricité de Mayotte tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté sont approuvés (1).
(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture de la collectivité de Mayotte.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1997, M. Mathis (Gilles), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans, à compter du 16 décembre 1996, au titre de la mobilité.
Arrêté du 4 avril 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts
- Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national des forêts, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts :
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R.
- Est nommée représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société Electricité de Mayotte : Mme Micoud (Marie-Laure), pour une durée de six ans.
- Le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société Electricité de Mayotte.
Il peut se faire représenter dans cette fonction.
Arrêté du 26 février 1997 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1997, le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 29 janvier 1997 est fixé à 6.
Ces places sont réparties de la manière suivante, selon les dispositions de l'article 12 du décret no 64-84 du 29 janvier 1964 modifié relatif au statut de ces agents :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 février 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Dijon conférant le titre de docteur honoris causa à M. Miklos Szabo, recteur de l'université Eotvos Lorand de Budapest (Hongrie).
Arrêté du 13 février 1997 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme,
Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, et notamment son article 18-2 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers,
- La deuxième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : << Cette demande est établie en treize exemplaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 janvier 1997, M. Morice (Hervé), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Somme, à Amiens, à compter du 6 février 1997, en remplacement de M. Pin (Xavier), appelé à d'autres fonctions.
Création et organisation de l'OPCA Médiafor dans le secteur de la presse.
Syndicat de la presse parisienne ;
Syndicat des quotidiens départementaux ;
Fédération nationale de la presse hebdomadaire et périodique ;
Syndicat de la presse hebdomadaire parisienne ;
Fédération nationale de la presse d'information spécialisée ;
Syndicat des agences de presse photographiques ;
Arrêté du 1er avril 1997 portant prorogation du mandat des membres du conseil interprofessionnel du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 1er avril 1997, le mandat des membres du conseil interprofessionnel du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles, nommés par l'arrêté du 6 avril 1995, est prorogé d'un an.
Le retrait de M. Allix (Daniel, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Bouvet, Daniel Allix, Christian Egret et Henri Brugerolle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société Gérard Bouvet, Daniel Allix, Christian Egret et Henri Brugerolle, notaires associés, est ainsi modifiée : << Gérard Bouvet, Christian Egret et Henri Brugerolle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 1er avril 1997 portant extension d'un accord national relatif à la retraite complémentaire du personnel d'encadrement des professions agricoles
- Les dispositions de l'accord national du 1er juillet 1996 relatif à la retraite complémentaire du personnel d'encadrement des professions agricoles sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la Confédération française de la coopération agricole, la Fédération nationale du bois, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, la Fédération nationale du Crédit agricole et la Fédération nationale de la mutualité agricole.
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-1 en date du 31 janvier 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
– Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout exploitant d'un établissement visé à l'article R.
– Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux I, II et III du présent article encourent la peine de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité exclusive de MM. Morizot et Vanhove, les activités de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de transfert d'embryons est accordée à la polyclinique du Parc, rue Henri-Barbusse, à Saint-Saulve (Nord).
La demande d'autorisation de pratiquer à la clinique du Parc les activités de recueil par ponction de spermatozoïdes est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de transfert d'embryons est refusée au centre hospitalier de Lens, 99, route de la Bassée, à Lens (Pas-de-Calais).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de transfert d'embryons est refusée à la clinique de la Renaissance, 17, boulevard Pèbre, à Marseille (8e).
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 18 février 1997, les agents dont les noms suivent sont nommés auprès du service technique de la navigation aérienne (STNA) :
Mme Caron (Jeanine), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès du STNA situé à Paris ;
Mme Dangla (Georgette), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée, auprès du STNA situé à Toulouse, en qualité de régisseur d'avances depuis le 1er septembre 1995 et en qualité de régisseur de recettes à compter du 1er avril 1997.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Violin (Andrée), agent contractuel, en qualité de régisseur de recettes auprès du STNA situé à Paris.
Arrêté du 24 février 1997 portant mise à disposition (agents diplomatiques et consulaires)
M. Gudin (François), secrétaire adjoint des affaires étrangères, est mis à disposition du ministère de la défense du 1er novembre 1996 au 28 février 1997 inclus.
Arrêté du 12 février 1997 portant création d'un système automatisé de comptabilité des recettes étrangères à l'impôt et au domaine au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications
Le secrétariat général des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la direction générale des entreprises est autorisé à mettre en oeuvre un traitement informatisé, dénommé GRECO, de comptabilité des recettes étrangères à l'impôt et au domaine.
GRECO assure dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement : -la tenue de la comptabilité des régisseurs de recettes ; -la prise en charge, la comptabilisation, le recouvrement contentieux ainsi que l'édition des lettres de rappel et des actes de poursuite.
En cas de contentieux (chèques ou prélèvements automatiques rejetés à l'encaissement, trop-perçus et leur remboursement, recettes dont la créance n'a pas été identifiée), les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom et prénom, ou raison sociale, adresse et références bancaires du redevable, montant et nature de la créance, motifs du contentieux.
-les comptables du Trésor uniquement lorsqu'un titre de perception est émis ou lorsque ceux-ci doivent procéder au remboursement d'une somme indûment perçue par les régisseurs ;
-au sein du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les agents habilités des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction générale des entreprises et de la direction générale de l'administration et des finances.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement auprès de laquelle la créance a été constatée.
La mise en oeuvre de cette application dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est subordonnée à l'envoi préalable à la CNIL d'une déclaration simplifiée faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.
Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les comptes annuels, la décision d'affectation des résultats, le rapport annuel du directeur général ou du directoire, le rapport annuel des commissaires aux comptes suivant les modalités prévues par les articles R.
- Le secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est autorisé à mettre en oeuvre un traitement informatisé, dénommé GRECO, de comptabilité des recettes étrangères à l'impôt et au domaine.
- GRECO assure dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement :
- la tenue de la comptabilité des régisseurs de recettes ;
- la prise en charge, la comptabilisation, le recouvrement contentieux ainsi que l'édition des lettres de rappel et des actes de poursuite.
- au sein du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, les agents habilités des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et de la direction générale de l'administration et des finances.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement auprès de laquelle la créance a été constatée.
- La mise en oeuvre de cette application dans une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est subordonnée à l'envoi préalable à la CNIL d'une déclaration simplifiée faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement ainsi que le lieu d'exercice du droit d'accès.
Arrêté du 27 février 1997 relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles
- Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 1979 modifié relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles est modifié ainsi qu'il suit :
<< Lorsque l'emprunteur est une personne morale, la qualité d'agriculteur à titre principal lui est reconnue si l'objet de la société est exclusivement agricole et si plus de 50 % du capital social est détenu par des exploitants agricoles à titre principal, tels qu'ils sont définis au premier alinéa de cet article et qui remplissent à titre individuel la condition relative aux revenus non agricoles.
Afin que le respect de cette condition soit vérifié,
les noms des associés visés ci-dessus sont notifiés au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation ; cette notification est renouvelée chaque fois que, pendant la période où le prêt bénéficie d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat, les statuts de la société ou la répartition du capital entre les associés sont modifiés.
A titre de représentants des producteurs de films de long métrage
Sont nommés pour une durée de deux ans, à compter du 6 mars 1997, membres de la commission chargée d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure :
Titulaires Mme de Broca (Michèle).
M. Bursztejn (Sylvain).
Suppléants M. Bernard (Maurice).
M. Bidou (Jacques).
M. Cleitman (René).
M. Gélin (Xavier).
Titulaire M. Dembo (Richard).
Suppléante Mme Silvera (Charlotte).
A titre de représentants des distributeurs de films
Titulaire Mme Cayla (Véronique).
Suppléant M. Saint-Jean (Michel).
A titre de représentants des industries techniques
Titulaire M. Mercier (Jean-François).
Suppléante Mme Barry (Chantal).
A titre de représentants des auteurs
Titulaire Mme Corneille (Linda).
Suppléant M. Van Effenterre (Bertrand).
A titre de représentants des réalisateurs
Titulaire M. Auer (Gabriel).
Suppléant M. Dekiss (Jean-Paul).
A titre de représentants des directeurs de la photographie
Titulaire M. Pozderec (Stéphane).
Suppléant M. Tournier (Jean).
A titre de représentants des directeurs de production
Titulaire M. Desmoulin (Philippe).
Suppléante Mme Fraisse (Charlotte).
A titre de représentants des acteurs
Titulaires Mme Almeras (Catherine).
Suppléants M. Poirier (Henri).
A titre de représentants des salariés de la production de films
Titulaires M. Gillette (Pierre).
Suppléants Mme Perez (Anita).
Dans l'arrêté du 31 décembre 1959 modifié relatif à la délivrance de l'agrément pour les films de long métrage, au deuxième alinéa de l'article 2, après le terme << comprenant >> sont ajoutés les termes << un président et dix-sept membres >>.
Arrêté du 17 février 1997 fixant le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Les dates de rentrée, de sortie et des périodes d'interruption des enseignements sont fixées pour chaque année d'études par le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI).
Les élèves attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que les élèves fonctionnaires français ou assimilés appartenant à des administrations autres que l'institut sont soumis au régime des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Après avis du comité d'enseignement, le directeur de l'école fixe par décision un règlement de scolarité qui complète le règlement intérieur sur les points suivants : - modalités détaillées de désignation des représentants des élèves ; - organisation et sanction de la scolarité ; - dispositions diverses.
Sont déclarés élus à l'issu du premier scrutin les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages si le nombre des votants atteint 50 % des électeurs.
Des élections peuvent être organisées en cours d'année d'études en vue de pourvoir au remplacement d'un représentant lorsque ce dernier est empêché de remplir son mandat.
A défaut de désignation par accord entre les élus, ces représentants sont désignés, par voie de tirage au sort, parmi les élus concernés.
Les élèves sont passibles de sanctions disciplinaires dans les cas suivants : infractions graves ou répétées aux dispositions du présent arrêté ou aux mesures décidées pour son application ; manque d'assiduité au travail ; fraudes, tentatives de fraudes ou manquements à la discipline des examens ; actions et provocations à des actions portant atteinte aux libertés définies à l'article 27, deuxième alinéa, du décret du 27 juin 1994 susvisé ou à l'ordre public à l'intérieur des locaux de l'école et plus généralement infractions à la législation commises à l'intérieur des locaux de l'école.
Les élèves fonctionnaires ou assimilés sont passibles des sanctions prévues par le décret du 7 octobre 1994 susvisé et par les textes législatifs et réglementaires afférents à leur qualité.
Le blâme, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive sont prononcés par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques après avis du comité d'enseignement siégeant en formation de conseil de discipline.
L'article 20 du décret n° 94-525 du 27 juin 1994 prévoit d'accorder des bourses aux élèves non fonctionnaires français ou étrangers dont les ressources sont insuffisantes.
Les allocations de troisième cycle ne peuvent être accordées qu'aux élèves qui, au moment de leur entrée à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, possèdent les titres ou les diplômes nécessaires pour entreprendre des études de troisième cycle de l'enseignement supérieur.
L'attribution des bourses et leurs taux sont fixés par décision du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques après avis d'une commission nommée par lui et composée : - du directeur de l'école, président ; - de trois représentants de l'administration ; - d'un représentant des anciens élèves.
Le paiement des bourses allouées aux élèves titulaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information peut être suspendu lorsque ceux-ci témoignent d'une assiduité insuffisante ou d'une négligence marquée dans leur travail.
Celle-ci soumet un avis au directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui peut prononcer le retrait, pour la suite de la scolarité, de tout ou partie de la bourse attribuée.
Les libertés définies à l'article 27 du décret du 27 juin 1994 susvisé s'exercent dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et à l'ordre public, qui ne prêtent pas à monopole ou propagande.
L'accès des personnes étrangères à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information dans les locaux de l'école autres que les bureaux de l'administration doit faire l'objet d'une autorisation préalable du directeur de l'école.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que les élèves fonctionnaires français ou assimilés appartenant à des administrations autres que l'institut sont soumis au régime des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.
- modalités détaillées de désignation des représentants des élèves ;
- L'article 20 du décret no 94-525 du 27 juin 1994 prévoit d'accorder des bourses aux élèves non fonctionnaires français ou étrangers dont les ressources sont insuffisantes.
Les allocations de troisième cycle ne peuvent tre accordées qu'aux élèves qui, au moment de leur entrée à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, possèdent les titres ou les diplômes nécessaires pour entreprendre des études de troisième cycle de l'enseignement supérieur.
- L'attribution des bourses et leurs taux sont fixés par décision du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'Institut national de la statistique et des études économiques après avis d'une commission nommée par lui et composée :
- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Décret du 27 février 1997 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Nord
- Les parties de territoire de la commune de Lille (canton de Lille-Est, arrondissement de Lille, département du Nord), d'une superficie de 7 hectares 18 ares 89 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret, sont rattachées à la commune de Villeneuve-d'Ascq (canton de Villeneuve-d'Ascq-Nord, mêmes arrondissement et département).
- Les parties de territoire de la commune de Villeneuve-d'Ascq,
d'une superficie de 6 hectares 95 ares 28 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé au présent décret, sont rattachées à la commune de Lille.
- Les limites territoriales des cantons de Lille-Est et de Villeneuve-d'Ascq-Nord sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.
Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'intérêt économique, établi par le ou les gérants, est déposé au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
- Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 1er mars 1997, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Simon (Gilbert), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (1er tour).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 1997, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes pour les administrateurs financiers, attachés, inspecteurs rédacteurs, secrétaires administratifs et adjoints administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole est fixée au 21 avril 1997.
La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 10 mars 1997.
Arrêté du 26 février 1997 portant délégation de compétence en matière de gestion des personnels de la police nationale
- Le préfet des Yvelines, sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, reçoit délégation pour prendre les décisions concernant les mutations des personnels du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation, en qualité de formateur, en fonctions dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles.
Ces mouvements de personnels ne peuvent intervenir que dans les limites du ressort territorial du secrétariat pour l'administration de la police de Versailles.
- Le préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à deux tests de recensement de population en mars et octobre 1997
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à deux tests de recensement de population en mars et en octobre 1997.
Une première collecte sera réalisée en mars 1997, en vue de constituer un jeu d'essai pour tester les chaînes informatiques, sur un échantillon de 120 000 ménages répartis dans huit régions de France métropolitaine : Alsace, Auvergne, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Rhône-Alpes.
Une seconde collecte sera réalisée en octobre 1997, en vue de tester la mise en place du personnel dans les directions régionales, auprès de 40 000 ménages de toutes les régions de France, y compris les DOM.
S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations et les conditions de logement.
Le contrôle d'exhaustivité de la collecte se fait à partir d'un extrait du fichier de la taxe locale d'habitation comportant les informations suivantes : adresse et autres caractéristiques de localisation du logement, nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, caractéristiques d'affectation et d'occupation du logement.
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux tests de recensement de 1997.
Une première collecte sera réalisée en mars 1997, en vue de constituer un jeu d'essai pour tester les chaînes informatiques, sur un échantillon de 120 000 ménages répartis dans huit régions de France métropolitaine : Alsace,
Auvergne, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Rhône-Alpes.
- Le contrôle d'exhaustivité de la collecte se fait à partir d'un extrait du fichier de la taxe locale d'habitation comportant les informations suivantes : adresse et autres caractéristiques de localisation du logement,
nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, caractéristiques d'affectation et d'occupation du logement.
Arrêté du 14 février 1997 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1997 pour le recrutement par concours de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 février 1997, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1997 aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à 44.
Concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret no 93-622 du 27 mars 1993 portant statut de ces agents) : 31 places ;
13 places sont en outre offertes aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et 3 places aux travailleurs handicapés.
Les places non pourvues par ces catégories de candidats s'ajouteront à celles à pourvoir par voie de concours.
Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les actes énumérés au 1° de l'article R.
123-103 suivant les modalités prévues par les articles R.
- M. François Terranova, inspecteur hors classe de la jeunesse,
des sports et des loisirs, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports (tour extérieur).
L'institution des zones prévues aux articles 109 et 109-1 du code minier, la délivrance des autorisations de recherches de substances de carrières à défaut du consentement du propriétaire du sol et des permis exclusifs de carrières ainsi que l'ensemble des actes affectant ces zones, autorisations ou permis sont réglés par le présent décret.
Pour l'application du présent décret, les préfets sont assistés de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dont la compétence s'étend à leur département.
- Le ministre chargé des mines, lorsqu'il a reconnu que les conditions prévues aux articles 109 ou 109-1 du code minier sont réunies, engage la procédure d'institution d'une zone et fait établir par le préfet du département de situation de la zone projetée, ou par le préfet coordonnateur qu'il désigne si cette zone s'étend sur plusieurs départements, un dossier composé : a) D'un mémoire justifiant la création d'une zone et l'emplacement choisi ; b) D'un document cartographique à l'échelle au 1/25 000 indiquant le périmètre de la zone, ses sommets et les limites des communes dont le territoire y est englobé en tout ou en partie ; c) D'un descriptif de l'état de la zone et de son environnement, portant notamment sur ses richesses et ses paysages naturels, sur les eaux superficielles et souterraines et leur usage, sur les ressources agricoles et sylvicoles et les activités qui y sont liées, sur les voies de communication et sur le patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet ; d) D'une évaluation de l'impact du projet sur l'environnement, consistant en un inventaire d'une part des atteintes qui peuvent y être portées par les travaux de recherche et d'exploitation des substances en cause, et d'autre part des procédés susceptibles d'être mis en oeuvre pour limiter ces atteintes ; e) Du recensement des documents d'urbanisme opposables aux tiers, des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, des schémas de gestion des eaux ainsi, s'il y a lieu, que des schémas départementaux de carrières déjà applicables sur la zone.
- Dans le cas où il est projeté d'instituer une zone d'exploitation coordonnée au sens de l'article 109-1 du code minier, le dossier comporte en outre un projet de schéma d'exploitation et de réaménagement coordonnés des carrières qui comprend : a) Un document cartographique au 1/25 000, ou à plus grande échelle, le cas échéant, faisant apparaître les secteurs où l'exploitation sera interdite, ceux où elle sera autorisée et ceux où elle sera réservée ; b) Un projet de règlement fixant les conditions générales d'exploitation et celles de réaménagement ou de remise en état des lieux en cours ou en fin d'exploitation ; c) S'il y a lieu, un programme d'échelonnement des diverses exploitations envisagées dans la zone.
- Le ministre chargé des mines adresse copie du dossier au ministre chargé de l'environnement.
NOTA : Décret 2006-665 2006-06-07 art. 61 : Spécificités d'application.
I.-Le préfet prescrit la mise à l'enquête publique du projet d'institution de zone.
Cette enquête, d'une durée de deux mois, se déroule selon les formes et dans les conditions prévues aux articles R.
Parallèlement le préfet communique le dossier à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, aux maires des communes sur le territoire desquelles porte le projet de zone et aux chefs de service intéressés, dont l'avis est réputé favorable à défaut de réponse dans le délai de deux mois.
Si le préfet est coordonnateur, il adresse le dossier aux autres préfets intéressés, qui procèdent aux mêmes communications dans les mêmes conditions.
II.-Dans le cas où le projet porte sur une zone d'exploitation coordonnée, le préfet constitue un groupe de travail chargé d'élaborer le schéma d'exploitation, composé des chefs de service et des élus locaux intéressés ; si l'importance de l'emprise du schéma le justifie, il peut constituer des sous-groupes, composés selon le même principe, et chargés d'établir des projets sectoriels.
Le projet est en outre communiqué à la chambre d'agriculture, à la commission des structures agricoles et à la commission des sites, dont l'avis est réputé favorable à défaut de réponse dans le délai de deux mois.
Lorsque le schéma n'est pas compatible avec les prescriptions de documents d'urbanisme opposables aux tiers, l'enquête portant sur la modification éventuelle de ces documents peut se dérouler en même temps que l'enquête prévue au I ci-dessus.
Trois mois au plus après l'issue de l'instruction, et après que, s'il s'agit d'une zone de l'article 109-1 du code minier, le groupe de travail s'est prononcé sur le schéma d'exploitation, le préfet compétent adresse le dossier, assorti de son avis et, le cas échéant, de l'avis des autres préfets intéressés, au ministre chargé des mines et au ministre chargé de l'environnement.
La zone est instituée par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des deux ministres précités, après avis du conseil général des mines.
Ce décret mentionne, lorsqu'il y a lieu, la personne chargée d'exercer le droit de préemption prévu au cinquième alinéa de l'article 109-1 du code minier.
Le décret est publié au Journal officiel de la République française par les soins du ministre chargé des mines.
Le préfet le fait publier par extrait, au plus tard dans le mois qui suit cette publication, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à la zone géographique considérée, ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cet extrait est en outre affiché, dans les trois mois qui suivent la publication au Journal officiel de la République française et par les soins des maires, dans chacune des communes couvertes par la zone.
La suppression d'une zone, lorsque les conditions qui ont justifié son institution ne sont plus remplies, est décidée par décret en Conseil d'Etat pris, après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, sur le rapport du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l'environnement, les détenteurs d'autorisation de recherches et de permis exclusifs en cours de validité ayant été entendus.
Cette suppression ne rend pas caducs les autorisations de recherche ni les permis exclusifs de carrières qui y ont été délivrés.
Sur les zones instituées par application du chapitre Ier, la recherche de substances de carrières est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire du sol et n'a pas obtenu l'accord écrit de ce propriétaire.
La demande d'autorisation est assortie d'un dossier comprenant : a) Les pièces nécessaires à l'identification du demandeur ; b) La durée de l'autorisation sollicitée et les substances sur lesquelles elle porte ; c) Un document cartographique à l'échelle au 1/25 000, ou à plus grande échelle le cas échéant, indiquant la situation des lieux, la superficie globale et les communes couvertes par la demande ; d) Une copie orientée du plan cadastral faisant ressortir les parcelles dont le demandeur n'est pas propriétaire ou pour lesquelles il n'a pas obtenu le consentement des propriétaires du sol d'effectuer des recherches ; e) Tout document établissant que le consentement de ces propriétaires a été sollicité ; f) Le programme des travaux envisagés, la justification des capacités techniques et un engagement financier ; g) Une notice d'impact conforme aux dispositions de l'article 4 du décret du 12 octobre 1977 susvisé.
Le préfet adresse copie du dossier aux maires des communes sur le territoire desquelles porte l'autorisation de recherche sollicitée, et fait procéder, aux frais du demandeur, à la publication dans deux journaux régionaux ou locaux d'un extrait de la demande, comportant l'identité du demandeur, la nature des travaux envisagés et les communes en cause.
Chaque maire procède à l'affichage du détail des parcelles sur lesquelles porte la demande et tient le dossier à la disposition des propriétaires ou des preneurs.
Ces derniers disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations sur un registre ouvert à cet effet.
Au terme de ce délai, le maire fait retour au préfet du dossier, accompagné du certificat d'affichage, du registre et de ses observations.
Il est statué sur la demande par arrêté du préfet qui peut, s'il le juge utile, consulter la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
L'arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché, par les soins des maires, dans les mairies de situation des parcelles sur lesquelles porte l'autorisation de recherche.
En cas de pluralité de demandeurs, le préfet motive le choix du bénéficiaire retenu.
- La demande de prolongation d'une autorisation de recherche doit être présentée quatre mois avant sa date d'expiration.
Outre les pièces énumérées à l'article 7, elle comporte un justificatif des travaux et des dépenses engagées, ainsi que les résultats obtenus.
Elle est instruite comme il est prévu à l'article 8.
- Le préfet prononce le retrait de l'autorisation, s'il y a lieu, pour les motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 109-2 du code minier, après avoir recueilli les observations de son détenteur.
L'autorisation de recherches de carrières n'emporte pas le droit de disposer des produits extraits, sauf à des fins d'analyse et d'essais.
Sur les zones instituées par application du chapitre Ier, la demande de permis exclusif est adressée au préfet du lieu où est prévu le siège principal de l'exploitation ; ce préfet saisit en tant que de besoin les préfets des autres départements couverts par la demande et a qualité de coordonnateur de l'instruction en ce cas.
La demande ne peut porter sur les superficies au titre desquelles les propriétaires ont déposé une demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions définies par l'article 112 du code minier.
La demande est assortie d'un dossier comprenant les documents énumérés aux articles 2 (1° à 5°), 2-1 et 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, auxquels s'ajoutent : a) L'indication de la durée du permis sollicité ; b) L'indication du périmètre du permis et de ses sommets ; c) Un mémoire technique justifiant les limites du permis demandé, compte tenu de la constitution géologique de la région ; d) Un plan cadastral orienté des parcelles couvertes par la demande ; e) Si la demande fait suite à une autorisation de recherche délivrée par application du chapitre II, le justificatif des travaux et des dépenses engagées ainsi que les résultats obtenus.
Le préfet fait publier au Journal officiel de la République française, aux frais du demandeur, un avis de mise en concurrence du permis sollicité.
Le délai de concurrence est de trente jours à compter de cette publication.
Les demandes en concurrence sont établies comme il est dit à l'article 12 ci-dessus et adressées au préfet.
Les demandes en concurrence sont notifiées par leurs auteurs à la personne qui a demandé le permis exclusif, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les demandes en concurrence sont soumises à l'enquête publique prévue à l'article 14 ci-après.
A l'issue du délai de trente jours prévu à l'article précédent, le préfet prescrit la mise à l'enquête publique du dossier.
Cette enquête a lieu dans les formes et dans les conditions fixées par les articles 5 et suivants du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
L'enquête est commune avec celle prévue par l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée pour la délivrance de l'autorisation instituée par l'article 3 de la même loi.
Le préfet procède aux consultations prévues par les articles 8 et 9 du décret susmentionné.
Il émet un avis unique sur la demande initiale et sur les demandes en concurrence éventuelles.
A l'issue de l'instruction, le préfet transmet le dossier avec son avis au ministre chargé des mines et au ministre chargé de l'environnement.
S'il est coordonnateur, il y joint l'avis des autres préfets intéressés.
Les deux ministres précités statuent par arrêté conjoint, après avis du conseil général des mines.
Il est notifié à l'exploitant par le préfet en même temps, le cas échéant, que l'autorisation d'exploiter délivrée au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Il est également publié, par les soins du préfet, au Recueil des actes administratifs de la préfecture et, par extrait et aux frais du demandeur, dans un journal local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le titre ou par la demande.
Il est affiché par extrait à la préfecture et dans toutes les mairies intéressées.
S'il y a pluralité de demandeurs, celui qui détenait une autorisation de recherches de carrières portant sur la même zone et les mêmes substances bénéficie d'une priorité d'octroi d'un permis.
Cette priorité peut être écartée si les documents joints à la demande au titre du e de l'article 12 établissent que les engagements de dépense n'ont pas été tenus ou que le justificatif des travaux de recherche est insuffisant.
Dans tous les cas, le préfet soumet aux ministres compétents ses propositions au vu des résultats de l'enquête.
Le permis exclusif de carrières peut être prolongé si la demande en est faite six mois avant la date de son expiration.
Le dossier de demande de prolongation est composé comme il est prévu à l'article 12.
Le préfet transmet le dossier avec son avis au ministre chargé des mines et au ministre chargé de l'environnement, qui statuent comme il est dit à l'article 15.
Les droits du titulaire du permis sont prorogés jusqu'à l'intervention de la décision statuant sur sa demande.
Le retrait ou le refus de prolongation d'un permis exclusif de carrières peut être proposé par le préfet, pour les motifs énoncés à l'article 109-2 du code minier et après qu'ont été recueillies les observations de son détenteur, au ministre chargé des mines et au ministre chargé de l'environnement, qui statuent comme il est dit à l'article 15.
La mutation ou l'amodiation d'un permis exclusif de carrières fait l'objet d'une demande assortie des documents prévus par l'article 23-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
- La demande en acceptation de renonciation à un permis exclusif de carrières est adressée au préfet.
Elle rappelle la date de l'arrêté ayant institué le permis et, s'il y a lieu, la date des arrêtés ayant accordé sa prologation de validité ou en ayant autorisé la mutation.
A la demande sont joints : 1.
Tous documents de nature à justifier les droits du demandeur et, le cas échéant, les pouvoirs du signataire de la demande ; 2.
Un plan et un état descriptif des travaux d'exploitation et des productions réalisées, et un mémoire renseignant sur les opérations de remise en état du sol prescrites.
La demande est instruite et il y est statué dans les conditions prévues par les articles 14 et 15 du présent décret.
Toutefois, elle ne donne pas lieu à enquête publique.
- L'acceptation de la renonciation est de droit si le demandeur a exécuté les travaux prescrits, tant par l'arrêté instituant le permis d'exploitation, qu'en application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et de l'article 107 du code minier.
Les dispositions du chapitre Ier ne s'appliquent qu'à l'institution de zones dont l'instruction sera engagée par le ministre chargé des mines postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des chapitres II et III ne s'appliquent, sur les zones existantes, qu'aux demandes présentées après la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi éventuellement qu'aux demandes de prolongation d'autorisations de recherches et de permis de carrières, et aux demandes de mutation ou d'amodiation de permis de carrières, introduites postérieurement à cette date.
L'article 6 du présent décret est applicable aux zones existantes.
Le décret n° 72-153 du 21 février 1972 tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 81-391 du 14 avril 1981 et n° 85-448 du 23 avril 1985 est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 21.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'institution des zones prévues aux articles 109 et 109-1 du code minier, la délivrance des autorisations de recherches de substances de carrières à défaut du consentement du propriétaire du sol et des permis exclusifs de carrières ainsi que l'ensemble des actes affectant ces zones,
autorisations ou permis sont réglés par le présent décret.
Institution des zones
- Le ministre chargé des mines, lorsqu'il a reconnu que les conditions prévues aux articles 109 ou 109-1 du code minier sont réunies,
engage la procédure d'institution d'une zone et fait établir par le préfet du département de situation de la zone projetée, ou par le préfet coordonnateur qu'il désigne si cette zone s'étend sur plusieurs départements, un dossier composé :
a) D'un mémoire justifiant la création d'une zone et l'emplacement choisi ; b) D'un document cartographique à l'échelle au 1/25 000 indiquant le périmètre de la zone, ses sommets et les limites des communes dont le territoire y est englobé en tout ou en partie ;
c) D'un descriptif de l'état de la zone et de son environnement, portant notamment sur ses richesses et ses paysages naturels, sur les eaux superficielles et souterraines et leur usage, sur les ressources agricoles et sylvicoles et les activités qui y sont liées, sur les voies de communication et sur le partimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet ;
d) D'une évaluation de l'impact du projet sur l'environnement, consistant en un inventaire d'une part des atteintes qui peuvent y être portées par les travaux de recherche et d'exploitation des substances en cause, et d'autre part des procédés susceptibles d'être mis en oeuvre pour limiter ces atteintes ;
e) Du recensement des documents d'urbanisme opposables aux tiers, des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, des schémas de gestion des eaux ainsi, s'il y a lieu, que des schémas départementaux de carrières déjà applicables sur la zone.
- Dans le cas où il est projeté d'instituer une zone d'exploitation coordonnée au sens de l'article 109-1 du code minier, le dossier comporte en outre un projet de schéma d'exploitation et de réaménagement coordonnés des carrières qui comprend :
a) Un document cartographique au 1/25 000, ou à plus grande échelle, le cas échéant, faisant apparaître les secteurs où l'exploitation sera interdite,
ceux où elle sera autorisée et ceux où elle sera réservée ;
b) Un projet de règlement fixant les conditions générales d'exploitation et celles de réaménagement ou de remise en état des lieux en cours ou en fin d'exploitation ;
c) S'il y a lieu, un programme d'échelonnement des diverses exploitations envisagées dans la zone.
- Le préfet prescrit la mise à l'enquête publique du projet d'institution de zone.
Parallèlement le préfet communique le dossier à la commission départementale des carrières, aux maires des communes sur le territoire desquelles porte le projet de zone et aux chefs de service intéressés, dont l'avis est réputé favorable à défaut de réponse dans le délai de deux mois.
- Dans le cas où le projet porte sur une zone d'exploitation coordonnée, le préfet constitue un groupe de travail chargé d'élaborer le schéma d'exploitation, composé des chefs de service et des élus locaux intéressés ; si l'importance de l'emprise du schéma le justifie, il peut constituer des sous-groupes, composés selon le même principe, et chargés d'établir des projets sectoriels.
Des autorisations de recherches
à défaut de consentement du propriétaire du sol
- La suppression d'une zone, lorsque les conditions qui ont justifié son institution ne sont plus remplies, est décidée par décret en Conseil d'Etat pris, après avis du Conseil général des mines, sur le rapport du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l'environnement, les détenteurs d'autorisation de recherches et de permis exclusifs en cours de validité ayant été entendus.
La demande d'autorisation est assortie d'un dossier comprenant :
a) Les pièces nécessaires à l'identification du demandeur ;
b) La durée de l'autorisation sollicitée et les substances sur lesquelles elle porte ;
c) Un document cartographique à l'échelle au 1/25 000, ou à plus grande échelle le cas échéant, indiquant la situation des lieux, la superficie globale et les communes couvertes par la demande ;
d) Une copie orientée du plan cadastral faisant ressortir les parcelles dont le demandeur n'est pas propriétaire ou pour lesquelles il n'a pas obtenu le consentement des propriétaires du sol d'effectuer des recherches ;
e) Tout document établissant que le consentement de ces propriétaires a été sollicité ;
f) Le programme des travaux envisagés, la justification des capacités techniques et un engagement financier ;
g) Une notice d'impact conforme aux dispositions de l'article 4 du décret du 12 octobre 1977 susvisé.
- Il est statué sur la demande par arrêté du préfet qui peut, s'il le juge utile, consulter la commission départementale des carrières.
L'arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché,
par les soins des maires, dans les mairies de situation des parcelles sur lesquelles porte l'autorisation de recherche.
Des permis exclusifs de carrières
La demande est assortie d'un dossier comprenant les documents énumérés aux articles 2 (1o à 5o), 2-1 et 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé,
a) L'indication de la durée du permis sollicité ;
b) L'indication du périmètre du permis et de ses sommets ;
c) Un mémoire technique justifiant les limites du permis demandé, compte tenu de la constitution géologique de la région ;
d) Un plan cadastral orienté des parcelles couvertes par la demande ;
e) Si la demande fait suite à une autorisation de recherche délivrée par application du chapitre II, le justificatif des travaux et des dépenses engagées ainsi que les résultats obtenus.
Il est notifié à l'exploitant par le préfet en même temps, le cas échéant,
que l'autorisation d'exploiter délivrée au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Il est également publié, par les soins du préfet, au Recueil des actes administratifs de la préfecture et, par extrait et aux frais du demandeur,
dans un journal local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le titre ou par la demande.
- Le décret no 72-153 du 21 février 1972 tel qu'il a été modifié et complété par les décrets no 81-391 du 14 avril 1981 et no 85-448 du 23 avril 1985 est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 21.
Décret n°97-180 du 28 février 1997 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie .
Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
Décret no 97-180 du 28 février 1997 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
<< Sections III et IV
<< De la remise de la reproduction des pièces
d'une procédure d'instruction à une personne détenue
- Les sections III à VI du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont ainsi rédigées :
- Les reproductions des copies de pièces ou actes d'une procédure d'instruction que l'avocat d'une personne détenue transmet à cette dernière en application de l'article 114 doivent être adressées au greffe de l'établissement pénitentiaire par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou par remise directe contre récépissé.
- Le greffe de l'établissement pénitentiaire doit, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception des documents, les remettre au détenu concerné après lui avoir donné connaissance des dispositions du sixième alinéa de l'article 114 et de l'article 114-1.
Le détenu atteste par écrit avoir pris connaissance de ces dispositions.
<< Cette attestation ainsi que la notification écrite de remise des pièces au détenu sont transmises dans les meilleurs délais au juge d'instruction et à l'avocat du détenu.
15-43, le juge d'instruction saisi d'une demande de remise de reproductions à une partie, en application des huitième ou onzième alinéas de l'article 114, peut subordonner l'autorisation de remise à la condition que ces documents soient conservés au greffe de l'établissement pénitentiaire sous réserve du droit du détenu de les consulter selon les modalités fixées par l'article R.
<< Cette décision est notifiée à l'avocat conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article 114.
Le juge d'instruction en informe sans délai l'établissement pénitentiaire.
<< En outre, même lorsque le juge d'instruction n'a pas prescrit de conditions particulières de remise des pièces, les documents sont conservés au greffe de l'établissement pénitentiaire lorsque le détenu le demande et après qu'il les a consultés.
- Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article R.
15-44, le détenu peut à tout moment solliciter la consultation des reproductions des pièces ou actes de la procédure d'instruction auprès du chef d'établissement.
Ce dernier organise cette consultation dans les trois jours ouvrables suivant la demande, sous réserve des exigences du bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire.
<< La consultation est organisée dans un local permettant d'en garantir la confidentialité.
A l'issue de la consultation, les documents sont restitués au greffe de l'établissement.
<< Ces documents sont remis au détenu à sa libération.
Ils lui sont également restitués lorsque l'information est définitivement terminée.
Arrêté du 12 février 1997 fixant la répartition de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins pour l'exercice 1997
Arrêté du 7 février 1997 relatif au budget pour 1996 du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 1996 sont augmentées de la somme nette de 8 544 328 F (décision modificative no 2).
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques au 1er avril 1997 et des salaires effectifs garantis annuels pour l'année 1997.
Chambre patronale des industries métallurgiques et électriques des Vosges ; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 1997, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, aux dates indiquées ci-après :
Le déclarant peut demander au greffier la délivrance d'une attestation précisant la date inscrite au registre d'arrivée prévu à l'article R.
Décret du 29 avril 1997 portant nomination à la commission pour la simplification des formalités
Par décret en date du 29 avril 1997, Mme Angles d'Auriac (Ghislaine),
chargée de mission à l'Union nationale des associations familiales, est nommée membre de la commission pour la simplification des formalités au titre des personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière de formalités administratives ou de relations entre les administrations et les usagers, en remplacement de M. Mahieux (François) et pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Décret no 97-438 du 30 avril 1997 modifiant le décret no 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R.
- Aux articles 1er et 2 du décret du 24 mars 1993 susvisé, les mots : << dans la limite du plafond de cotisation au régime de la convention collective nationale du 14 mars 1947 >> sont remplacés par les mots : << dans la limite du double de ce même plafond >>.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclues à compter de sa publication.
Décret du 10 avril 1997 portant démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 1997, la démission de M. Veltz (Pierre), professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) affecté à l'université de Marne-la-Vallée, est acceptée à compter du 1er mars 1997.
Décret no 97-351 du 10 avril 1997 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (résolution MEPC.
42 [30]), adoptés le 15 novembre 1990 (1)
42 [30]), adoptés le 15 novembre 1990, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Désignation de la zone de l'Antarctique comme zone spéciale
aux termes des annexes I et V de Marpol 73/78
DE LA POLLUTION PAR LES ORDURES DES NAVIRES
<< Evacuation des ordures dans les zones spéciales
Notant que l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la << Convention de 1973 >>) et l'article 6 du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé le << Protocole de 1978 >>) confèrent à l'organe compétent de l'Organisation la fonction d'examiner et d'adopter des amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (Marpol 73/78) ;
Ayant examiné, à sa 30e session, des amendements au Protocole de 1978 qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article 16.2 a de la Convention de 1973 ;
Ayant examiné également l'objectif qui était d'évacuer tous les déchets de la zone de l'Antarctique en raison de l'importance écologique des écosystèmes fragiles de cette zone :
Considère que, conformément à l'article 16.2 f iii) de la Convention de 1973, les amendements seront réputés avoir été acceptés le 16 septembre 1991 à moins que, avant cette date, un tiers au moins des Parties ou les Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient communiqué à l'Organisation des objections à ces amendements ;
Invite les Parties à noter que, conformément à l'article 16.2 g ii) de la Convention de 1973, les amendements entreront en vigueur le 17 mars 1992 s'ils ont été acceptés de la manière indiquée au paragraphe ci-dessus ;
Décide que les prescriptions de la règle 10 de l'annexe I et de la règle 5 de l'annexe V de Marpol 73/78 relatives à la zone de l'Antarctique prendront effet à la date à laquelle les amendements à ces règles adoptés en vertu de la présente résolution entreront en vigueur, soit en principe le 17 mars 1992 ;
Prie le secrétaire général, en application de l'article 16.2 e de la Convention de 1973, d'adresser à toutes les Parties aux annexes I et V de Marpol 73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant aux annexes 1 et 2 respectivement :
Prie en outre le secrétaire général de transmettre des copies de la résolution et de ses annexes aux membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à l'annexe I ou à l'annexe V de Marpol 73/78.
AMENDEMENTS A L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES
Modifier la règle 10 comme suit :
<< Méthodes de prévention de la pollution par les hydrocarbures due aux navires exploités dans les zones spéciales
Aux fins de la présente Annexe, les zones spéciales sont la zone de la mer Méditerranée, la zone de la mer Baltique, la zone de la mer Noire, la zone de la mer Rouge, la zone des golfes, la zone du golfe d'Aden et la zone de l'Antarctique, qui sont définies comme suit :
<< a à f) Pas de changement ;
<< g) Par zone de l'Antarctique, on entend la zone maritime située au Sud du parallèle 60o S.
Sous réserve des dispositions de la règle 11 de la présente Annexe :
<< a) Il est interdit à tout pétrolier, ainsi qu'à tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux autre qu'un pétrolier, de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures pendant qu'il se trouve dans une zone spéciale.
En ce qui concerne la zone de l'Antarctique,
il est interdit à tout navire de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures ;
<< b) Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 a de la présente règle applicables à la zone de l'Antarctique, il est interdit à tout navire d'une jauge brute inférieure à 400 tonneaux autre qu'un pétrolier de rejeter à la mer des hydrocarbures ou des mélanges d'hyrocarbures pendant qu'il se trouve dans une zone spéciale, sauf si la teneur en hydrocarbures de l'effluent ne dépasse pas, sans dilution, 15 parts par million ou encore si toutes les conditions suivantes se trouvent réunies ;
<< 2 b i), ii), iii) Pas de changement.
Pas de changement.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 7 de la présente règle, les règles qui suivent s'appliquent à la zone de l'Antarctique :
<< a) Les Gouvernements de toutes les Parties à la Convention dont les ports sont utilisés par des navires à destination ou en provenance de la zone de l'Antarctique s'engagent à faire mettre en place, aussitôt que possible, des installations suffisantes pour la réception de toutes les boues, de tout le ballast pollué, de toutes les eaux de nettoyage des citernes et de tous les autres résidus et mélanges d'hydrocarbures de tous les navires susceptibles de les utiliser, sans leur imposer de retards anormaux ;
<< b) Les Gouvernements de toutes les parties à la Convention veillent à ce que tous les navires habilités à battre leur pavillon soient équipés, avant de pénétrer dans la zone de l'Antarctique, d'une ou de plusieurs citernes d'une capacité suffisante pour conserver à bord toutes les boues, tout le ballast pollué, toutes les eaux de nettoyage des citernes et tous les autres résidus et mélanges d'hydrocarbures pendant qu'ils naviguent dans la zone et aient conclu des accords pour rejeter ces résidus et mélanges d'hyrocarbures dans une installation de réception après avoir quitté la zone.
Aux fins de la présente Annexe, les zones spéciales sont la zone de la mer Méditerranée, la zone de la mer Baltique, la zone de la mer Noire, la zone de la mer Rouge, la " zone des golfes ", la zone de la mer du Nord et la zone de l'Antarctique, qui sont définies comme suit :
<< a) Les Gouvernements de toutes les Parties à la Convention dont les ports sont utilisés par des navires à destination ou en provenance de la zone de l'Antarctique s'engagent à faire mettre en place, aussitôt que possible, des installations suffisantes pour la réception de toutes les ordures de tous les navires susceptibles de les utiliser, sans leur imposer de retards anormaux ; << b) Les Gouvernements de toutes les Parties à la Convention veillent à ce que tous les navires habilités à battre leur pavillon aient à bord, avant de pénétrer dans la zone de l'Antarctique, une capacité suffisante pour conserver toutes leurs ordures pendant qu'ils naviguent dans la zone et aient conclu des accords pour rejeter ces ordures dans une installation de réception après avoir quitté la zone.
Décret n°97-357 du 16 avril 1997 relatif aux indemnités compensatrices forfaitaires versées aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-357 du 16 avril 1997 relatif aux indemnités compensatrices forfaitaires versées aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
a) A la fin du b, les mots : << à la date de fin de ce cycle >> sont remplacés par les mots : << à la fin de l'année du cycle de formation considérée >> ;
115-2 n'ouvrent pas droit au versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire, sauf dans les cas mentionnés ci-dessous.
<< Les contrats d'apprentissage qui sont conclus pour permettre à l'apprenti de terminer une dernière année du cycle de formation déjà commencée avec un autre employeur ou pour un cycle complet de formation d'une durée inférieure à un an correspondant à l'année scolaire, ainsi que ceux prolongés en application de l'article L.
117-9, ouvrent droit au versement au titre du soutien à l'effort de formation, mais ne donnent pas lieu à l'attribution du versement au titre de l'aide à l'embauche.
Arrêté du 4 mars 1997 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et les produits indésirables dans l'alimentation des animaux
- L'annexe I de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
A la partie B (Produits), point 1 (Aflatoxine B1), les mots : << Aliments complets pour bovins, ovins et caprins, à l'exception du bétail laitier, des veaux et des agneaux >> figurant dans la colonne << Aliments pour animaux >> et le chiffre << 0,05 >> correspondant figurant dans la colonne << Teneur maximale >> sont remplacés par le texte suivant :
Arrêté du 7 avril 1997 portant nomination des membres du jury et des examinateurs spécialisés des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre de la culture en date du 7 avril 1997, le jury des concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine est ainsi composé :
Inventaire général : Mme Canneva-Tetu (Odile) ;
Monuments historiques : Mme Dumas Primbault de Maupeou d'Ableiges (Catherine) ;
Un membre du corps des conservateurs du patrimoine de la ville de Paris ou du corps des conservateurs généraux de la ville de Paris : M. Léri (Jean-Marc).
Mme Vergnolle (Eliane).
Mlle Kahane (Martine).
M m e Gétreau (Forence) ;
M. Jarassé (Dominique) ;
M m e Marinval-Vigne (Marie-Christine) ;
Arrêté du 10 avril 1997 habilitant une société mutualiste d'étudiants à faire fonction de section locale universitaire ou de correspondant des caisses générales de sécurité sociale
- La Société mutualiste des étudiants du Sud-Ouest est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans les académies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses générales de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R.
Lors d'une demande d'inscription modificative, le requérant fournit les pièces prévues à l'annexe 1-1 au présent livre, strictement nécessaires à la justification des changements et des adjonctions intervenus.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 25 février 1997, M. Michou (Henri-Paul), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est mis à la retraite à compter du 1er juin 1997, au titre des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 janvier 1997, M. Richard (Vincent), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 1996 au 31 août 1999 auprès du ministère de l'économie et des finances pour exercer des fonctions auprès de la direction de la prévision.
des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 1997, M. Coussot (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour exercer les fonctions de chef de projet résonance magnétique nucléaire appliquée au génie civil au laboratoire central des ponts et chaussées.
Arrêté du 13 décembre 1996 relatif au budget pour 1996 de l'école d'architecture de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 13 décembre 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Strasbourg, qui avait été arrêté en dépenses à 7 183 692,26 F et en recettes à 6 683 692,26 F, est fixé en dépenses à 7 415 859,46 F et en recettes à 7 631 440,41 F.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 février 1997, M. Battault (Michel), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mai 1997, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Mme Amigues (Monique), conseiller commercial de 2e classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances du 1er juin 1988 au 10 août 1991, du 18 septembre 1995 au 2 novembre 1996 et auprès des services d'expansion économique à Ottawa du 11 août 1991 au 17 septembre 1995, a satisfait à l'obligation de mobilité ;
Mme Arcier (Agnès), conseiller commercial de 1re classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances du 1er juin 1986 au 13 novembre 1989, du 18 novembre 1994 au 28 mai 1995, du 1er février 1996 au 2 novembre 1996 et auprès des services d'expansion économique à Tokyo du 14 novembre 1989 au 17 novembre 1994, a satisfait à l'obligation de mobilité ;
Mme Dubois-Destrizais (Laurence), conseiller commercial de 2e classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances du 1er juin 1988 au 10 février 1991, du 21 juin 1993 au 14 juin 1994, du 1er décembre 1994 au 1er juin 1995 et auprès des services d'expansion économique à Washington du 11 février 1991 au 20 juin 1993, a satisfait à l'obligation de mobilité ;
M. Murcia (Marc), conseiller commercial de 2e classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances du 1er février 1989 au 11 octobre 1992, du 1er septembre 1995 au 2 novembre 1996 et auprès des services d'expansion économique à Londres du 12 octobre 1992 au 31 août 1995, a satisfait à l'obligation de mobilité ;
M. Ochsenbein (Hervé), conseiller commercial de 2e classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances du 1er février 1990 au 21 septembre 1994 et auprès des services d'expansion économique à Séoul du 22 septembre 1994 au 24 septembre 1996, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 février 1997, M. Duquesne (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché auprès de la Banque de France afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint de la commission bancaire pour la période du 16 septembre 1996 au 31 mai 1997 inclus.
- M. Roger Karoutchi est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (cinquième tour).
Toute demande d'immatriculation à titre principal ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, d'inscription complémentaire, modificative ou de radiation est établie dans les conditions prévues aux articles R.
123-90 sur les documents mentionnés à l'article A.
Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle.
Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport.
Décret n°97-204 du 7 mars 1997 relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires
Le décret n° 49-932 du 11 juillet 1949 modifié fixant le régime de solde des militaires à solde spéciale progressive des armées de terre, de mer et de l'air est abrogé.
Le décret n° 80-664 du 18 août 1980 modifié portant création d'une indemnité d'entretien en faveur des élèves ingénieurs des études et techniques est abrogé.
- Le décret n° 84-897 du 8 octobre 1984 fixant le régime de solde des élèves du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'armée de l'air est abrogé.
- Les aspirants élèves des écoles des commissariats bénéficient du régime de solde prévu pour les élèves officiers de carrière en première année.
- A titre transitoire, les aspirants élèves des écoles des commissariats percevront, du 1er août 1997 au 31 décembre 1997, une solde forfaitaire dont le montant est égal à 38 % de la solde de base brute d'un aspirant classé à l'échelle n° 2.
Le décret n° 85-1363 du 17 décembre 1985 modifié fixant le régime de rémunération des militaires engagés pendant la période correspondant à celle du service actif légal est abrogé.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 1991 susvisé ne s'appliquent pas aux caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat.
Les caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat continuent d'être entretenus par l'Etat au moyen de prestations en nature.
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er juin 1997, à l'exception des dispositions des articles 5 et 8 qui prennent effet le 1er janvier 1997, de celles de l'article 9 qui prennent effet le 1er août 1997 et de celles des articles 4, 6 et 7 qui prennent effet le 1er janvier 1998.
Décret no 97-204 du 7 mars 1997 relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires
- Les articles 1er et 2 du décret du 1er septembre 1948 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- A l'article 1er, premier alinéa, et à l'article 2, premier alinéa, le mot << quatre >> est remplacé par le mot << trois >>.
- Le décret du 11 juillet 1949 susvisé demeure applicable à compter du 1er juin 1997 aux seuls militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
- Ces réservistes conservent leur grade et les droits à la solde et aux accessoires de solde y afférents.
<< Les personnels visés à l'article 2 perçoivent une solde mensuelle dont le montant est déterminé par un indice fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les élèves de l'Ecole polytechnique perçoivent mensuellement avant leur nomination au grade d'aspirant, en application de l'article 3 du décret no 73-1004 du 22 octobre 1973 susvisé, une solde mensuelle dont le montant est déterminé par un indice défini par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- A l'issue de la période visée à l'article 1er du présent décret, les élèves promus au grade d'aspirant perçoivent la solde et les accessoires de solde de leur grade afférents à l'échelle de solde no 2.
- Les lignes numérotées 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 1er sont remplacées à compter du 1er janvier 1998 par les dispositions suivantes :
<< 1o La solde mensuelle ;
<< 2o La solde spéciale progressive ;
<< 3o La solde spéciale.
<< Les sous-officiers, les officiers mariniers, les militaires du rang et les militaires d'un grade équivalent servant sous contrat à partir du 1er juin 1997.
- Le dernier alinéa de l'article 3 est abrogé à compter du 1er janvier 1998.
- Le décret no 80-664 du 18 août 1980 modifié portant création d'une indemnité d'entretien en faveur des élèves ingénieurs des études et techniques est abrogé.
- A compter de l'âge de dix-sept ans, les élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées reçoivent pendant leur scolarité une solde "élève" dont le montant correspond à la solde spéciale afférente à leur grade, affecté d'un coefficient défini par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le décret no 84-897 du 8 octobre 1984 fixant le régime de solde des élèves du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'armée de l'air est abrogé.
- A titre transitoire, les aspirants élèves des écoles des commissariats percevront, du 1er août 1997 au 31 décembre 1997, une solde forfaitaire dont le montant est égal à 38 % de la solde de base brute d'un aspirant classé à l'échelle no 2.
- Le décret no 85-1363 du 17 décembre 1985 modifié fixant le régime de rémunération des militaires engagés pendant la période correspondant à celle du service actif légal est abrogé.
- Les dispositions du décret du 2 août 1991 susvisé ne s'appliquent pas aux caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, Mme Elisabeth Béatrix,
attaché d'administration de l'aviation civile, et M. Laurent Timsit,
ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, toutes décisions et pièces administratives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Belotte, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Yves Meusburger, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Alain Coupez, ingénieur des ponts et chaussées.
- 1o M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les décisions d'homologation des appareils de radio-communication et de radio-navigation destinés à équiper les aéronefs ainsi que les licences des stations d'émission prises en application de l'article D.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et Claude Wendt, délégation de signature est donnée à Mme Maria-Angelica Ghedjatti, attaché principal d'administration de l'aviation civile, M. Gaëtan Gatto, attaché principal d'administration de l'aviation civile, M. Claude Marie-Magdelaine, attaché d'administration de l'aviation civile, et à Mme Sylvie Gondcaille, assistant d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Yvette Ferry-Deletang, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Catherine Lefranc, administrateur civil, Mme Monique Malterre,
délégation de signature est donnée à M. Hervé Toro, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
délégation de signature est donnée à M. William Fenet, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
<< En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Massé et Michel Balme,
la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève de Vasconcelos, agent contractuel, et Mme Aïcha Hamdi, attaché d'administration de l'aviation civile.
- A l'article 27 du décret du 28 novembre 1995 susvisé, il est créé un second alinéa ainsi rédigé :
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis Pirat, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Philippe Gufflet, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 novembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier régional universitaire de Tours pour l'utilisation de trois appareils de circulation sanguine extracorporelle, installés dans les services de chirurgie cardio-vasculaire de l'hôpital Trousseau, à Chambray-lès-Tours, et de chirurgie cardiaque pédiatrique de l'hôpital Clocheville, à Tours (Indre-et-Loire).
Par même décision, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional universitaire de Tours pour remplacer l'appareil de circulation sanguine extracorporelle de marque Stockert, acquis en 1983 et actuellement installé dans le service de chirurgie cardio-vasculaire de l'hôpital Trousseau, à Chambray-lès-Tours.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 novembre 1996, la demande présentée par la société civile professionnelle des docteurs Christian Peretmere, Michel Peretmere et Nicolas Frantz, 11,
boulevard du Mail, à Sens (Yonne) en vue du remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, autorisé le 11 août 1973, mis en service le 7 janvier 1974 dans les locaux de la clinique Paul-Picquet, à l'adresse susdite, par un accélarateur de particules émetteur d'énergie de 5 MeV en photons est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 novembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du centre d'imagerie nucléaire de l'Ouest lyonnais, 25, rue des Sources, à Lyon (9e) (Rhône), en remplacement de la gamma-caméra de marque Sopha Médical DSX à double tête installée en 1991 est accordée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 novembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier Félix-Guyon,
route de Bellepierre, à Saint-Denis (Réunion), pour exercer une activité de chirurgie cardiaque.
Cette autorisation est renouvelée sous les réserves suivantes :
Dépôt d'une demande d'autorisation portant sur un second appareil de circulation sanguine extracorporelle avant la fin de l'année 1997 ;
Installation de deux salles d'opérations et de locaux de stockage d'appareils de CEC adaptés, conformément aux normes du décret du 16 janvier 1991, avant la fin de l'année 2000.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 novembre 1996 annulant l'arrêté du 11 avril 1996 du préfet de la région Pays de la Loire, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Clinique de la Haute Forêt, 13-15, rue de la Haute-Forêt, à Nantes (Loire-Atlantique), pour la création d'une place d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire par conversion de 2 lits d'hospitalisation complète.
La capacité de ladite clinique s'établit désormais à 63 lits de chirurgie, 4 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire et 37 lits de gynécologie-obstétrique.
Fédération française d'études et sports sous-marins : hockey subaquatique,
pêche sous-marine, nage avec palmes, plongée subaquatique ;
Fédération française de handball : handball, mini-handball, handball de plage ;
Fédération française de natation : natation course, natation synchronisée,
natation en eau libre, water-polo, plongeon ;
Fédération française de pêche au coup : pêche au coup en eau douce ;
Fédération française de pétanque et de jeu provençal : pétanque et jeu provençal ;
Fédération française de rugby : rugby à XV ;
Fédération française de rugby à XIII : rugby à XIII ;
hapkido, tang-soo-do, soo bahk do.
Chaque dossier individuel comprend un original, sous forme papier ou électronique, des inscriptions faites soit sur déclaration, soit d'office, ainsi que les pièces sous forme papier ou électronique conservées au greffe.
- Est nommée au cabinet du ministre délégué à l'outre-mer :
Mme Evelyne Planeix.
Arrêté du 28 avril 1997 pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
A titre expérimental pendant un an à compter de la publication du présent arrêté, la demande de prestation spécifique dépendance est réalisée au moyen du formulaire de demande d'aide à domicile ou en établissement d'une personne de soixante ans ou plus dont le modèle est annexé au présent arrêté.
La liste des pièces justificatives prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 1997 susvisé est fixée ainsi : a) Le certificat médical rempli par le médecin traitant ; b) Une fiche familiale d'état civil ; c) Pour les étrangers, les justificatifs de la durée de résidence en France (photocopie du titre de séjour) ; d) La photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, les avis d'imposition relatifs à la taxe sur les propriétés bâties et à la taxe sur les propriétés non bâties ; e) Les pièces justificatives des revenus des capitaux mobiliers et immobiliers (revenus des placements financiers, revenus fonciers ...)
; f) Un relevé d'identité bancaire ou postal.
Arrêté du 28 avril 1997 pris pour l'application de l'article 9 du décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997
- La liste des pièces justificatives prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 1997 susvisé est fixée ainsi :
a) Le certificat médical rempli par le médecin traitant ;
b) Une fiche familiale d'état civil ;
c) Pour les étrangers, les justificatifs de la durée de résidence en France (photocopie du titre de séjour) ;
d) La photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, les avis d'imposition relatifs à la taxe sur les propriétés bâties et à la taxe sur les propriétés non bâties ;
e) Les pièces justificatives des revenus des capitaux mobiliers et immobiliers (revenus des placements financiers, revenus fonciers...)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 avril 1997, M. Maquart (Bruno), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement, au titre de la mobilité, dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail et des affaires sociales pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1996.
Arrêté du 30 avril 1997 fixant les attributions d'actions de la Compagnie des machines Bull aux personnes physiques
Le nombre d'actions de la Compagnie des machines Bull cédées par la procédure de vente à prix ferme, dans les conditions visées à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1997 susvisé, est porté de 1 620 000 à 3 078 000, par application de l'article 5 du même arrêté.
Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1997 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes : 1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur 30 et 31 titres sera intégralement servie.
La part de ces demandes portant sur 32 à 350 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 4,07 % ; 2° La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 et portant sur 30 titres sera intégralement servie.
La part de ces demandes portant sur 31 à 350 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 4,07 % ; 3° Le reliquat des actions non attribuées au titre des alinéas précédents (1° et 2°), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Le nombre d'actions de la Compagnie des machines Bull cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 1997 susvisé, est réduit de 14 580 000 à 13 122 000.
- Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1997 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
1o La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur 30 et 31 titres sera intégralement servie.
2o La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 et portant sur 30 titres sera intégralement servie.
Les greffiers, les centres de formalités des entreprises, les professionnels mandatés, les administrations ou organismes destinataires des formalités peuvent saisir le comité.
Le comité ne peut être valablement saisi que par une demande écrite adressée au secrétariat.
Chaque demande est instruite par un rapporteur désigné à cet effet.
Le projet de rapport est présenté en réunion plénière du comité.
Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communautaire et son règlement d'application (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 ;
Vu le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
Vu les arrêtés du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs pour les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
section Garantie,
- A compter de la campagne 1997, les pièces constituant le dossier de déclaration de Surfaces à fournir par les agriculteurs en application du premier alinéa de l'article 6 du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil susvisé sont les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) :
La date de dépôt des dossiers est celle de la réception à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du siège de l'exploitation.
Les surfaces fourragères utilisées en commun peuvent être prises en compte, si elles sont pâturées pendant une période minimale de trois mois,
conformément à la notion de surface à usage collectif définie par arrêté préfectoral.
Les surfaces fourragères peu productives telles que landes, parcours..., qui procurent une ressource énergétique insuffisante pour répondre aux besoins d'une demi-unité de gros bovins peuvent être déclarées si elles sont définies par arrêté du préfet de département.
- Les cultures susceptibles d'être éligibles aux rendements irrigués à compter de la campagne 1997 sont les suivantes :
Pour qu'une culture bénéficie des paiements compensatoires calculés sur la base des rendements irrigués, elle doit effectivement bénéficier d'un apport d'eau minimal.
La quantité d'eau minimale à apporter à chaque culture est fixée pour chaque département, par arrêté préfectoral, afin de tenir compte des conditions agronomiques locales.
Ces informations sont portées à la connaissance des producteurs par une fiche tenue à leur disposition dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
- Hors les cas de dérogation applicables aux producteurs qui ont souscrit un contrat quinquennal de retrait des terres arables en application du décret no 88-1049 du 18 novembre 1988, le gel susceptible de bénéficier des paiements compensatoires est plafonné à trente soixante-dixièmes de la surface en cultures arables (céréales, oléagineux, protéagineux, lin non textile) bénéficiant des paiements compensatoires.
L'obligation pour un producteur de cultiver lui-même les parcelles pendant deux années avant de pouvoir la geler en bénéficiant des paiements compensatoires ne s'applique pas en cas d'installation sur un fonds précédemment exploité par un autre agriculteur, ou en cas de reprise intégrale de l'exploitation du conjoint.
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, le président-directeur général de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 30 avril 1997, M. Holz (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 1997, sont affectés à titre définitif au ministère de l'intérieur, en vue d'une utilisation de bureaux,
les deux immeubles suivants sis au village d'Hantsambou, route d'Itsandra, à Moroni (République fédérale islamique des Comores) :
a) La villa 10 A, immeuble d'une superficie totale de 1 510 m2, en vue d'une utilisation en logement de fonction ;
b) La villa 11 A, immeuble d'une superficie totale de 1 510 m2, en vue d'une utilisation de bureaux.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 993.01011.16201.1.12.397.
S (villa 10 A) et 993.01012.16201.1.12.397.
A (villa 11 A).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l'intérieur, code 46205.
Arrêté du 24 mars 1997 portant revalorisation pour l'année scolaire 1996-1997 des taux de la prime pédagogique ainsi que de la prime d'encadrement doctoral et de recherche indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique
La démission de M. Bruneteaud (Jean-Paul), notaire à la résidence de Neuilly-l'Evêque (Haute-Marne), est acceptée ;
M. Bruneteaud (Jean-Paul) est nommé notaire à la résidence de Talant (Côte-d'Or), office créé.
La cession par un membre d'un groupement européen d'intérêt économique de sa participation dans celui-ci, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1997, M. Magat (François) est nommé huissier de justice à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes), en remplacement de M. Descacq (Jacques),
M. Saguin (Pierre, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Hamon, Maryvonne Hamon et Christian Binet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) ;
Le retrait de Mme Bernard (Maryvonne, Marguerite, Gabrielle), épouse Hamon, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Hamon, Maryvonne Hamon et Christian Binet, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Hamon, Maryvonne Hamon et Christian Binet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jean Hamon, Christian Binet et Pierre Saguin, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 24 mars 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 11 décembre 1996 (Prime de vacances) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives 97-06 en date du 12 mars 1997,
339 817-3 Arestal 1 mg (oxyde de lopéramide monohydraté), comprimés (20) (laboratoire Janssen-Cilag SA).
341 048-3 Debridat enfant et nourrisson 4,8 mg/ml (trimébutine), granulés pour suspension buvable en flacon (76,25 g) avec mesurette graduée (laboratoires Jouveinal).
334 987-8 Fenofibrate BMS 100 mg, gélules (30) (laboratoires BMS Génériques).
339 529-8 Phoscleine 500 mg (carbonate de calcium), comprimés à sucer (60) (laboratoires Expanpharm).
340 571-4 Vitamine E BMS 500 mg, capsules (30) (laboratoires BMS Génériques).
du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1997, Mme Ferran (Myriam), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1999 auprès du ministère de l'économie et des finances pour exercer des fonctions en qualité d'agent contractuel à la direction du budget.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés
Négociation collective et application de la loi du 12 novembre 1996 ;
Annualisation du temps de travail en contrepartie d'embauches ;
En cas de modification intervenue entre la date d'immatriculation et celle du remboursement de toutes les obligations, dans les statuts, l'administration ou la direction des associations mentionnées à l'article A.
123-23, cette modification est mentionnée au registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités de déclaration à la préfecture ou la sous-préfecture ou d'inscription au tribunal d'instance pour les associations d'Alsace-Moselle.
Arrêté du 29 janvier 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours et leur répartition entre le concours externe et le concours interne feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,
Mme Martine Caffin-Ravier, administrateur civil hors classe ;
Mme Laurence Denonfoux, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Mme Mireille François, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire,
inscrites sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, sont nommées inspecteurs généraux adjoints de l'administration de l'éducation nationale.
O. dans le département de la Guyane
- La société Télédiffusion de France est autorisée à modifier les conditions d'usage des fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion des programmes de télévision de la société Radio-Télévision française d'outre-mer.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-6 du 7 janvier 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans la zone de Reims
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1997, la démission de M. Lahmani (Marcel), professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université d'Evry - Val d'Essonne, est acceptée à compter du 1er janvier 1997.
Décret du 3 mars 1997 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Bourget (Seine-Saint-Denis)
Par décret en date du 3 mars 1997, est approuvé le plan STNA no 1146 du 4 juillet 1995 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement autour du centre radioélectrique du Bourget (Seine-Saint-Denis).
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteurs frappés de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services d'aéroports de Paris (direction du développement et des finances), 291,
Décision du 27 janvier 1997 relative à l'informatisation de la gestion des opérations de paiements ponctuels émis par les services de paiements et comptables des entités gestionnaires des régimes de retraite et de prévoyance gérés par la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux
établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des opérations de paiements ponctuels émis par les services de paiements et comptables des entités gestionnaires des régimes de retraite et de prévoyance gérés par la Caisse des dépôts.
Ce traitement est dénommé << SIPP >>.
- Les catégories de destinataires de ces informations sont les bénéficiaires pour les informations les concernant et les gestionnaires des régimes de retraite et de prévoyance.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPSG 44 de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 1997, M. Laot (Auguste), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 août 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 février 1997, M. de Chavagnac (Raoul, Guy, Marie, Régis),
ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, en congé de longue maladie depuis le 21 novembre 1996, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre de l'invalidité non imputable au service à compter du 21 mai 1997.
213-8 du code monétaire et financier et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont dispensées de demander leur inscription complémentaire.
Décret n°97-409 du 25 avril 1997 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 97-409 du 25 avril 1997 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
831-1 du code du travail, sont insérés les 5o, 6o et 7o ainsi rédigés :
<< 5o Les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ayant au plus achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire ou ayant abandonné leur scolarité avant l'année terminale du second cycle court professionnel, s'ils ne remplissent pas la condition d'activité salariée antérieure ouvrant droit à l'allocation d'assurance visée à l'article L.
351-3 du code du travail ou s'ils ont achevé dans les trois mois précédant l'embauche un contrat emploi-solidarité ou un contrat d'orientation ou un contrat d'insertion par l'activité.
<< 6o Les personnes ayant achevé leur service national depuis six mois au moins et douze mois au plus, sans emploi depuis la fin de celui-ci et qui,
lors de leur départ au service national, répondaient à la définition des demandeurs d'emploi de longue durée prévue au 1o ci-dessus.
<< 7o Les détenus libérés rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
- La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article R.
831-6 du même code est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
<< Le solde est versé au terme de la formation sur présentation d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.
Décret n°97-414 du 25 avril 1997 modifiant le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat
Décret no 97-414 du 25 avril 1997 modifiant le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat
<< Dispositions prises au titre de la loi no 96-1093
- Après le chapitre IV du décret du 1er août 1990 susvisé, il est ajouté un chapitre IV bis ainsi rédigé :
- En application des dispositions du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 4 du présent décret, il pourra être procédé, dans les conditions fixées dans le présent chapitre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, à l'organisation de concours réservés à ceux des candidats remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2 de ladite loi qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
Arrêté du 2 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour la discipline Guitare de la spécialité Musique.
Migraine (Dominique).
Delaunoy (Christian).
Arrêté du 25 avril 1997 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret no 97-413 du 25 avril 1997 instituant des concours réservés pour l'accès au corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat
- Les concours de recrutement pour l'accès aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat institués par le décret du 25 avril 1997 susvisé sont ouverts dans chacune des spécialités prévues à l'arrêté du 7 août 1991 susvisé.
Pour chaque spécialité faisant l'objet d'un recrutement, le programme des épreuves des concours est constitué par le programme pédagogique d'un certificat d'aptitude professionnelle déterminé par l'arrêté d'ouverture du concours.
- Les concours mentionnés à l'article 1er comportent des épreuves professionnelles d'admissibilité et d'admission.
- L'admissibilité consiste en une épreuve écrite permettant de vérifier, au moyen de questionnaires à choix multiple ou de tableaux ou graphiques à constituer ou à compléter, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, les connaissances professionnelles du candidat dans la spécialité faisant l'objet du recrutement (durée : deux heures ; coefficient 2).
- L'épreuve écrite d'admissibilité est notée de 0 à 20.
- L'admission consiste en une épreuve pratique permettant de vérifier, au moyen de l'accomplissement en situation réelle de l'une ou plusieurs des tâches se rapportant à la spécialité, la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante ainsi que les conditions d'hygiène et de sécurité qui les entourent.
La durée de cette épreuve est fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours (coefficient 3).
- A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 22 avril 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
- M. François-Roger Cazala, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Martine Bellon.
Décision du 14 avril 1997 relative aux sites enregistrés au titre de l'Eco-Audit
- Les sites mentionnés en annexe sont enregistrés au titre du règlement susvisé pour une durée de trois ans à compter de la date d'enregistrement indiquée en annexe.
LISTE DES SITES ENREGISTRES
Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
- L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'association DRAC 95 enfance et prévention, sise chez M. et Mme Mounier, 30, rue des Résistants, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au bureau, à la commission d'agréments et à la commission de protection des mineurs du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
- le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le représentant du ministre chargé du travail et des affaires sociales ou son représentant, direction de l'action sociale ;
- le représentant du travail et des affaires sociales, délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
- le représentant du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
M. Rived (Serge), titulaire, M. Garcia (Christian), suppléant ;
M. Da Costa (Philippe), titulaire, M. Carre (Hervé), suppléant ;
M. Blanc (Henri), titulaire, M. Muller (Gérard), suppléant ;
M. Sauvreneau (Alain), titulaire, M. Rongier (Jean-Marie), suppléant ;
M. Henrard (Jacques), titulaire, M. Michel (Jean-Marie), suppléant ;
Mme Tournaire-Rigal (Dominique), titulaire, M. Bachimont (Rémi), suppléant ; M. Friedrich (Georges), titulaire, M. Guerard (Jacky), suppléant.
Le chef du service de l'inspection générale du ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
M. Deshayes (Gérard), directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Rhône-Alpes, titulaire ;
M. Vienot (Rémi), directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Champagne-Ardenne, suppléant ;
M. Barillet (Yannick), directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs des Hauts-de-Seine, titulaire ;
M. Quenault (Eric), directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Cher, suppléant ;
Mme Tournaire-Rigal (Dominique), titulaire, M. Luce (Christian), suppléant ; M. Henrard (Jacques), titulaire, M. Bourrieau (Jean), suppléant ;
M. Muller (Gérard), titulaire, M. Blanc (Henri), suppléant ;
M. Zerbib (Jean-Charles), titulaire, M. Pousse (Pascal), suppléant ;
M. Vitre (Claude), titulaire, M. Renou (Laurent), suppléant ;
M. Michel (Jean-Marie), titulaire, M. Campinchi (Philippe), suppléant.
Le ministre chargé du travail et des affaires sociales ou son représentant ; Le chef du service de l'inspection générale du ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
b) Au titre des associations nationales de parents d'élèves :
M. Vielix (Claude), titulaire, M. Quelvennec (Jean-Pierre), suppléant ;
M. Cottenet (Gérard), titulaire, M. Guenot (René), suppléant ;
Mme Tournaire-Rigal (Dominique), titulaire, M. Carre (Hervé), suppléant ;
M. Rongier (Jean-Marie), titulaire, M. Bachimont (Rémi), suppléant ;
M. Muller (Gérard), titulaire, M. Vuez (Michel), suppléant ;
M. Hindermeyer (Olivier), titulaire, M. Doumont (Rainer), suppléant.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation : traitement d'ovocytes en intraconjugal et avec tiers donneur et la fécondation in vitro sans micromanipulation (l'ensemble de ces activités sont placées sous la responsabilité exclusive de Mme Rives et M. Mace), est accordée au centre hospitalier régional Charles-Nicolle, laboratoire d'histologie, cytologie,
embryologie, 1, rue de Germont, à Rouen (Seine-Maritime).
L'autorisation de pratiquer les activités de fécondation in vitro avec micromanipulation est refusée au CHR de Rouen.
Arrêté du 11 mars 1997 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (rectificatif)
Page 4614, 2e colonne, Coprésidents, en ce qui concerne M. Brutin (Paul), au lieu de << inspecteur général des armées de terre >>, lire << inspecteur général des armées >>.
Page 4615, 1re colonne, Rapporteur, en ce qui concerne M. Forzy (Bernard),
au lieu de << inspection générale des armées de terre >>, lire << inspection générale des armées >>.
Décret no 97-326 du 10 avril 1997 relatif à la durée du travail dans les établissements de banque, de finance, de crédit, d'épargne et de change (rectificatif)
art. 3, 3e ligne, au lieu de << Ces jours sont fixés >>, lire << Ces jours sont fixes >>.
Décret no 97-334 du 11 avril 1997 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes
- Le renouvellement des conseillers prud'hommes effectué en application de l'article L.
- La date limite prévue au premier alinéa du II de l'article R.
513-11 du code du travail, à laquelle l'employeur adresse les déclarations nominatives de ses salariés à un centre informatique déterminé par le ministre chargé du travail, est fixée au 12 mai 1997.
- La date limite prévue à l'article R.
513-17 du code du travail, à laquelle les salariés involontairement privés d'emploi au 31 mars de l'année de l'élection générale demandent leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile, est fixée au 12 mai 1997.
Arrêté du 24 mars 1997 relatif au budget de l'Académie de France à Rome pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 24 mars 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts de l'Académie de France à Rome sont arrêtés à la somme de 29 793 414 F pour l'exercice 1997.
Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article R.
123-83 précisent le nom de la personne tenue à l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique d'identification, la date de l'inscription et son motif.
M. Eremie (Philippe, Serge, Gilles) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Henry et Jacques Henry, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise) ;
Par suite du décès de M. Henry (Jean-Pierre, Marie) et de la nomination de M. Eremie (Philippe, Serge, Gilles), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Henry et Jacques Henry, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jacques Henry et Philippe Eremie,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 mars 1997, M. Garrigou (Michel) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 26 mars 1997 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 mars 1997, M. Fulachier (Jean-Luc), administrateur civil à la direction du budget, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 mars 1997, M. Vital (Jacques) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1997, M. Le Bivic (Jean-Guy, Robert) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 mars 1997, M. Enchery (Michel) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 25 février 1997 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger
- Le délégué aux relations internationales et à la coopération au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du comité de coordination prévu à l'article R.
123-81 ainsi que les deux personnes chargées de la tenue du registre proposés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans renouvelable.
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes.
Le président a la faculté de désigner un secrétaire général choisi parmi des personnes qualifiées pour leur expérience.
La direction des affaires civiles et du sceau en assure le secrétariat dont elle peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres ou au secrétaire général du comité.
Décret du 27 février 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. André Chavarot, inspecteur général de l'équipement, est nommé directeur du transport maritime, des ports et du littoral.
Arrêté du 30 janvier 1997 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition
- Les techniques et les moyens de récolte, de transport et de manipulation des coquillages vivants ne doivent pas causer de dommage excessif aux coquilles ou aux tissus ni entraîner de contamination supplémentaire, de baisse importante de la qualité ou de changement significatif de leur aptitude au traitement.
Lorsqu'ils sont transportés à destination d'un centre d'expédition, d'un centre de purification, d'une zone de reparcage ou d'un établissement de manipulation des produits de la pêche, les coquillages sont protégés contre l'écrasement, l'abrasion, les vibrations, les chocs thermiques ; ils ne doivent pas être immergés ; les moyens de transport sont conçus de telle sorte que le drainage et le nettoyage s'effectuent dans des conditions satisfaisantes.
Dans le cas d'un transport en vrac sur une longue distance,
les coquillages doivent, en outre, être protégés de la poussière et des souillures et ne doivent pas être transportés avec d'autres produits susceptibles de les contaminer ; les moyens de transport doivent posséder des parois intérieures en matière résistant à la corrosion, lisses et faciles à nettoyer ; les mêmes caractéristiques s'appliquent à toute autre partie susceptible d'entrer en contact avec les coquillages.
Lorsqu'ils sont transportés à destination d'une zone de production dans le cadre d'un transfert, les obligations ci-dessus ne s'appliquent pas sous réserve que les conditions de transport préservent la vitalité des coquillages et leur qualité hygiénique.
- Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire, chaque lot de coquillages doit être accompagné d'un bon de transport du modèle figurant à l'annexe I, délivré par le directeur départemental des affaires maritimes du département d'origine des coquillages ou par l'agent habilité auquel il a délégué sa signature à cet effet, à l'éleveur, au pêcheur professionnel, au détenteur d'un établissement de purification agréé ou au titulaire d'une zone de reparcage.
Les bons sont numérotés de façon continue et séquentielle.
Chaque bon est complété par l'éleveur, le pêcheur professionnel, le purificateur ou le reparqueur à qui il est délivré, des mentions relatives aux coquillages transportés et à leur destination.
Lorsqu'un intermédiaire devient détenteur des coquillages transportés, il complète les mentions relatives à leur destination.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2, lorsque les coquillages récoltés, pêchés ou acquis par un éleveur, un pêcheur professionnel, un purificateur ou un reparqueur sont issus d'une zone A ou B, les bons de transport devant accompagner chaque lot peuvent être du modèle figurant à l'annexe II.
Dans ce cas, le directeur des affaires maritimes du département d'origine des coquillages ou l'agent habilité auquel il aura délégué sa signature à cet effet délivre une autorisation, selon le modèle figurant à l'annexe III,
d'utiliser les bons de transport au demandeur qui appartient à l'une des catégories professionnelles mentionnées à l'article 2.
L'autorisation devient caduque lorsque l'intéressé ne justifie plus de ces conditions ; elle est suspendue en cas d'infraction à la réglementation.
La validité des autorisations d'utiliser les bons de transport est au maximum de 12 mois sous réserve des dispositions de l'article 5.
Chaque bon est établi par l'éleveur, le pêcheur professionnel, le purificateur ou le reparqueur autorisé à cet effet, qui y porte les mentions relatives aux coquillages transportés et à leur destination.
- Lorsque les coquillages récoltés ou pêchés dans une zone A ou B par un producteur sont transportés ou transférés par celui-ci à destination de sa propre entreprise, ils peuvent être accompagnés d'une autorisation permanente de transport conforme, selon qu'il s'agit d'un transport visé au deuxième alinéa de l'article 1er ou d'un transfert visé au troisième alinéa de ce même article, aux modèles figurant aux annexes IV et V, qui se substitue au bon de transport mentionné à l'article 2, sous réserve que chaque transport fasse l'objet d'un enregistrement.
Les autorisations permanentes de transport sont délivrées par le directeur des affaires maritimes du département siège de l'entreprise ou, le cas échéant, du lieu où se situe l'activité principale de l'entreprise de production, ou par l'agent habilité auquel il aura délégué sa signature à cet effet.
Leur validité est au maximum de 12 mois, sous réserve des dispositions de l'article 5.
Elles peuvent être suspendues en cas d'infraction à la réglementation.
- Au cas où une zone de production ou de reparcage est temporairement fermée, la validité des bons de transport des coquillages d'une zone est conditionnée pendant la durée de l'interdiction d'exploitation par les dispositions des arrêtés d'interdiction pertinents.
BON DE TRANSPORT DE COQUILLAGES VIVANTS
Origine des coquillages
de l'intermédiaire
du directeur départemental des affaires maritimes
ISSUS D'UNE ZONE A OU B
AUTORISATION D'UTILISER DES BONS DE TRANSPORT
DE COQUILLAGES ISSUS D'UNE ZONE A OU B
AUTORISATION PERMANENTE DE TRANSPORT
DE COQUILLAGES VIVANTS ISSUS D'UNE ZONE A OU B
AUTORISATION PERMANENTE DE TRANSFERT
A destination d'une zone de production pour élevage,
Transport (1) à destination d'un centre d'expédition, d'un centre de purification, d'une zone de reparcage ou d'un établissement de manipulation des produits de la pêche Transfert (1) à destination d'une zone de production pour élevage, complément d'élevage ou affinage Référence : arrêté interministériel du 30 janvier 1997 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition (art. 2)
- Je soussigné sollicite la délivrance d'un bon de transport des coquillages vivants identifiés ci-dessous ; j'ai été informé que les coquillages issus d'une zone C autres que les juvéniles ne peuvent être transférés que vers une zone de reparcage ou un centre de purification et que les centres d'expédition et les établissements de manipulation des produits de la pêche ne peuvent recevoir que des coquillages purifiés, reparqués ou issus d'une zone A.
Nom, adresse du demandeur, qualité du demandeur (éleveur, pêcheur,
purificateur, reparqueur 1OE) :......
Localisation précise de la zone de production ou de reparcage ou du centre de purification :......
Coquillages transportés :
Titre auquel le destinataire reçoit les coquillages transportés :
Eleveur, purificateur, reparqueur, expéditeur, transformateur (1).
Localisation précise et nature de la zone de destination (selon le cas) :
Adresse, nature et numéro d'agrément du centre ou de l'établissement de destination (selon le cas) :
Numéro d'agrément du centre du purification et/ou d'expédition, de l'établissement (1) :......
délivre en 2 ou 3 (2) exemplaires le présent bon de transport de coquillages vivants identifiés ci-dessus, à destination de la zone ou du centre indiqué par le demandeur.
Le demandeur, l'intermédiaire et le destinataire final sont tenus de conserver pendant au moins six mois un exemplaire du présent bon de transport.
Exemplaire demandeur (1).
Exemplaire destinataire (1).
Exemplaire intermédiaire (1).
(2) Si intervention d'un intermédiaire.
Le présent bon de transport est utilisé conformément à l'autorisation donnée par le directeur départemental des affaires maritimes ......................................................
L'émetteur en conserve un double pendant au moins la durée de validité de l'autorisation ci-dessus ; il est tenu d'enregistrer les bons émis dans une série continue.
Le destinataire est tenu de conserver l'original pendant au moins six mois.
Si un intermédiaire intervient, le bon est émis en double exemplaire ;
l'intermédiaire est tenu de conserver son exemplaire pendant au moins six mois.
Nom, adresse de l'émetteur, qualité de l'émetteur (éleveur, pêcheur,
Coquillages transportés dans un même moyen de transport (2) :
(2) Lots ayant obligatoirement même origine et même destinataire.
Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 1997 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition, et notamment son article 3 ;
Vu les déclarations du demandeur,
de coquillages issus d'une zone A ou B, conformément à la procédure prévue par l'article 3 de l'arrêté susvisé.
Cachet et signature (1) Identité du demandeur.
A destination d'un centre d'expédition, d'un centre de purification, d'une zone de reparcage ou d'un établissement de manipulation des produits de la pêche Référence : arrêté interministériel du 30 janvier 1997 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition (art. 4)
- Je soussigné sollicite l'autorisation de transporter mes propres produits à destination des sites de reparcage, des centres conchylicoles et des établissements de manipulation des produits de la pêche appartenant à ma propre entreprise.
Liste et localisation géographique des sites de production et/ou de reparcage : ......
Centres conchylicoles, établissements de manipulation des produits de la pêche, localisation et numéro d'agrément : ......
J'ai été informé que je suis tenu d'enregistrer chacun des transports que j'effectue et que les transferts de coquillages, autres que les juvéniles,
issus d'une zone C à destination d'une zone A ou B sont interdits.
Date, identité et signature du chef d'entreprise
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 février 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours externes et internes et d'examens professionnels pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Concours externe : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Corse,
Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon,
Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours interne : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen,
Examen professionnel : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand,
Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier,
Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rouen,
Concours externe : Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Toulouse et Versailles.
Concours interne : Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand,
Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Toulouse et Versailles.
Examen professionnel : Amiens, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lille,
Nancy-Metz, Nice, Paris, Toulouse et Versailles.
Concours externe : Bordeaux, Caen, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Lyon,
Martinique, Nancy-Metz, Nice, Paris, Reims et Versailles.
Concours interne : Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lille,
Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Paris, Reims et Versailles.
Examen professionnel : Bordeaux, Clermont-Ferrand, Corse, Grenoble, Lille,
Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Paris et Versailles.
Concours externe : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Dijon,
Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Toulouse et Versailles.
Concours interne : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Toulouse et Versailles.
Examen professionnel : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen,
Clermont-Ferrand, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes,
Nice, Paris, Rouen, Toulouse et Versailles.
Concours externe : Besançon, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble,
Lille, Limoges, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris,
Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours interne : Besançon, Bordeaux, Caen, Corse, Créteil, Dijon,
Grenoble, Lille, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris,
Poitiers, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Examen professionnel : Bordeaux, Créteil, Lille, Montpellier, Nancy-Metz,
Nantes, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours externe : Lille, Martinique, Nantes et Toulouse.
Concours interne : Lille, Martinique, Nantes et Toulouse.
Examen professionnel : Lille et Nantes.
Concours externe : Besançon, Bordeaux, Grenoble, Guadeloupe, Lille,
Montpellier, Paris, Poitiers, Reims et Rouen.
Concours interne : Besançon, Bordeaux, Guadeloupe, Lille, Montpellier,
Paris, Poitiers et Rouen.
Examen professionnel : Bordeaux, Grenoble et Lille.
Concours externe : Besançon, Lille, Limoges, Montpellier, Nice, Paris et Reims.
Concours interne : Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Montpellier, Nice,
Paris, Reims et Réunion.
Examen professionnel : Limoges, Reims et Réunion.
Concours externe : Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours et Paris.
Concours interne : Besançon, Dijon, Lille, Nice et Orléans-Tours.
Examen professionnel : Lille et Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 janvier 1997, M. Facon (Thierry), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est maintenu en position de détachement du 1er septembre 1996 au 31 août 2001 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'expert associé auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome (Italie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 1997, M. Ballu (Jean-Marie), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 21 février 1996 au 20 février 2001 auprès de l'Office national de la chasse pour exercer les fonctions de directeur.
Arrêté du 29 janvier 1997 portant nomination d'élèves titulaires de troisième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 29 janvier 1997, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, au titre de l'année 1996-1997 les élèves dont les noms suivent :
M. Afonso (David) ; Mlle Casabianca (Marie-Line) ; Mlle Donadieu (Catherine) ; Mlle Hervé (Malika) ; Mlle Jahnig (Dagmar) ; Mlle Navab (Valérie) ; M.
Owhadi (Philippe) ; M. Schilling (Fabrice).
Arrêté du 3 janvier 1997 portant nomination du président du conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté du ministre de la culture en date du 3 janvier 1997, M. Le Roy Ladurie (Emmanuel), membre de l'Institut, professeur au Collège de France,
est nommé président du conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France à compter du 25 janvier 1997.
Chaque dossier annexe ouvert au nom d'une personne physique ou morale comprend un exemplaire des actes et pièces déposés en application des articles R.
Arrêtés du 27 janvier 1997 portant nomination de chargés de mission permanente d'inspection interrégionale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 janvier 1997, M. Dattee (Pierre), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de mission auprès du directeur général de l'administration, dans le cadre de la mission interministérielle pour le rapprochement direction départementale de l'équipement et direction départementale de l'agriculture et de la forêt, est, en outre, chargé de mission permanente d'inspection interrégionale, en remplacement de M. Haro (José), appelé à d'autres fonctions.
La circonscription confiée à M. Dattee (Pierre) comprend les régions Centre et Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 janvier 1997,
Mlle Ruffault (Annie), contrôleur principal des lois sociales en agriculture à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard (service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles), est nommée et titularisée inspecteur du travail à compter du 1er janvier 1997 et affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Modification de l'article 3 du règlement du jeu instantané dénommé << Monopoly >>
Le règlement du jeu instantané dénommé << Monopoly >>, fait le 9 octobre 1996 et publié au Journal officiel du 20 novembre 1996 puis modifié le 22 novembre 1996 avec publication de la modification au Journal officiel du 1er décembre 1996, est modifié comme suit.
Modification de l'article 3 du règlement du jeu instantané dénommé << Goal >>
Le règlement du jeu instantané dénommé << Goal >>, fait le 25 septembre 1995 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1995 puis modifié le 23 février 1996 avec publication de la modification au Journal officiel du 1er mars 1996, est modifié comme suit.
Les dispositions de l'article 3 du règlement susvisé sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 1 et suivantes ayant le code jeu 38,
Les dispositions actuelles de l'article 3 du règlement susvisé restent applicables aux émissions nos 3 et 4 ayant le code jeu 30 et à l'émission no 1 ayant le code jeu 33, jusqu'à la date de forclusion desdites émissions, qui sera portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel.
Modification de l'article 3 du règlement du jeu instantané dénommé << Solitaire >>
Le règlement du jeu instantané dénommé << Solitaire >>, fait le 17 octobre 1995 et publié au Journal officiel du 3 novembre 1995 puis modifié le 23 février 1996 avec publication de la modification au Journal officiel du 1er mars 1996, est modifié comme suit.
Arrêté du 3 février 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires et à un comité technique paritaire (collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 février 1997, la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe et aux commissions administratives paritaires et au comité technique paritaire de la commune de Pointe-à-Pitre est fixée au jeudi 3 avril 1997.
Les listes électorales doivent faire l'objet d'une publicité au plus tard le vendredi 28 février 1997, à 17 heures, et les demandes et réclamations aux fins d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le mercredi 19 mars 1997, à 24 heures.
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le mardi 4 mars 1997, à 15 heures.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du bureau central de vote au plus tard le mardi 8 avril 1997, à 24 heures.
Arrêté du 25 avril 1997 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret no 97-412 du 25 avril 1997 instituant des concours réservés pour l'accès aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
- Les concours de recrutement pour l'accès aux corps d'agents des services techniques des administrations de l'Etat institués par le décret du 25 avril 1997 susvisé comportent des épreuves professionnelles d'admissibilité et d'admission.
Ces tests portent sur les connaissances professionnelles et techniques nécessaires pour l'exercice des missions et travaux confiés aux agents des services techniques (durée : quarante-cinq minutes).
- L'admission consiste en une épreuve d'entretien avec le jury portant, notamment, sur les fonctions exercées par le candidat et destinées à permettre au candidat de valoriser ses aptitudes professionnelles (durée : de dix à quinze minutes).
Arrêté du 8 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les disciplines Flûte traversière, Hautbois,
Les déclarations des caisses d'épargne et de prévoyance sont faites sur des documents conformes aux modèles utilisés pour les déclarations des personnes morales au registre du commerce et des sociétés.
Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle.
Arrêté du 4 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les disciplines Harpe, Formation musicale, Chant, Orgue, Onde Martenot et synthétiseurs,
Direction d'ensembles instrumentaux, Direction d'ensembles vocaux, Musique électroacoustique, Accompagnateur, Professeur d'accompagnement, Culture musicale, Ecriture, Professeur animateur, Professeur chargé de direction de la spécialité Musique.
Ils devront être postés ou envoyés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 7 avril 1997 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement
Par arrté du ministre délégué au logement en date du 7 avril 1997, Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), administrateur civil, sous-directeur des organismes constructeurs à la direction de l'habitat et de la construction, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du logement.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 2 avril 1997, Mme Vilain (Meriem, Renée), épouse Fullman, professeur des écoles nationales d'art hors classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 26 septembre 1997.
Mme Fullman est maintenue en fonction, par nécessité de service, jusqu'au 30 septembre 1997 inclus.
Reveneau (Thierry), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 1997.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1997, Mme Valentini (Anne), magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, pour la période du 1er mai 1996 au 31 décembre 1996.
Arrêté du 2 avril 1997 portant extension d'un accord collectif national de travail concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres
les dispositions de l'accord collectif national de travail du 21 octobre 1996 concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres, à l'exclusion de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 15 de l'accord.
- Les dispositions de l'avenant no 16 du 28 janvier 1997 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 28 février 1997 complétant l'arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L.
Art. 2 Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Conseil départemental d'hygiène mentionné à l'article L.
Les déclarations sont faites sur des documents conformes aux modèles enregistrés par la direction chargée de la réforme de l'Etat.
Les déclarations transmises par voie électronique sont établies à partir du même modèle.
Arrêté du 1er février 1997 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 1er février 1997, M. Plas (Marcel), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 10 décembre 1996, le budget pour 1996 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté en dépenses à 8 736 873,15 F et en recettes à 10 244 638,28 F, est fixé en dépenses à 9 357 869,79 F et en recettes à 10 930 721,45 F.
- M. Marcel Roulet est nommé président-directeur général de la société Thomson SA.
Arrêté du 4 mars 1997 portant renouvellement du Conseil national des missions locales
M. Barbier (Gilbert), président de la mission locale du Val d'Yerre - Val de Seine ;
M. Copé (Jean-François), président de la mission locale de Meaux ;
Mme Fayet (Véronique), présidente de la mission locale de Bordeaux ;
M. Kucheida (Jean-Pierre), président de la mission locale de Liévin ;
M. Masdeu-Arus (Jacques), président de la mission locale de Poissy ;
M. Soissons (Jean-Pierre), président de la mission locale d'Auxerre ;
M. Tardito (Jean), président de la mission locale d'Aubagne ;
Sont nommés membres du bureau du Conseil national des missions locales, au titre de président de mission locale :
Décret no 97-83 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 1997, page 1659, 1re colonne, art. 2, 6e ligne, au lieu de : << ... l'article 3 du code général des impôts...
>>, lire : << ... l'article 83 du code général des impôts...
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 1996, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, des professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, à compter des dates indiquées ci-après :
et remplacé :
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 1997, Mlle Faure (Marie-Thérèse), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juin 1997.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 13 février 1997, M. Billard (Jacques), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 1997.
Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du siège d'un établissement ou du changement d'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation dans le ressort d'un autre tribunal, le requérant est dispensé de la production des pièces justificatives concernant les mentions non modifiées de la nouvelle immatriculation qui figure sur l'extrait de la précédente immatriculation fournie.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, si l'adresse ou le siège antérieurs et la nouvelle adresse ou le nouveau siège se trouvent tous les deux dans le ressort d'un tribunal dont la gestion du greffe est assurée selon les modalités fixées aux articles L.
741-1 et suivants, le requérant est également dispensé de la production de l'extrait d'immatriculation du siège ou de l'adresse antérieurs dont le greffier du nouveau registre est chargé de l'obtention.
La transmission de l'extrait entre les greffes est faite par voie électronique et sans frais pour le requérant.
En cas d'événements modificatifs concomitants à la décision de transfert de siège ou de l'établissement relatifs à ceux-ci, la déclaration est faite au lieu de la nouvelle immatriculation.
A la réception de la notification mentionnée aux derniers alinéas des articles R.
123-110, le greffier de l'ancien siège ou de l'établissement mentionne d'office sur l'extrait du registre de la personne immatriculée la date, la nature et l'objet des actes déposés au greffe du nouveau siège ou du nouvel établissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 décembre 1996, M. Joly (Alain) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er avril 1996.
Décret n°97-182 du 25 février 1997 modifiant le décret n° 62-993 du 18 août 1962 portant organisation des services déconcentrés de l'aviation civile dans les régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-182 du 25 février 1997 modifiant le décret no 62-993 du 18 août 1962 portant organisation des services déconcentrés de l'aviation civile dans les régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 18 août 1962 susvisé sont modifiées comme suit :
<< Cette commission comprend neuf à dix-sept membres, nommés pour trois ans sur proposition des organismes qu'ils représentent et ainsi répartis :
<< 1o Deux à six représentants des exploitants de l'aérodrome et,
éventuellement, de la personne physique ou morale qui l'a créé s'il n'a pas été créé par l'Etat ;
<< 2o Un nombre égal de représentants des usagers de l'aérodrome ;
<< 3o Deux représentants du conseil régional de la région à laquelle ressortit l'aérodrome ;
<< 4o Deux représentants du conseil général du département auquel ressortit l'aérodrome ;
<< 5o Un président choisi en fonction de sa compétence, après avis de l'ensemble des membres de la commission.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 décembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier André-Boulloche, 2, rue du Docteur-Flamand, à Montbéliard (Doubs), en vue de l'installation d'une gamma-caméra à double tête en remplacement de la gamma-caméra de marque General Electric installée en 1987.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 février 1997, les chiffres figurant à la colonne e (Population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1995 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.
Décret du 6 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Honduras
- M. Gilles Vidal, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Honduras, en remplacement de M. Yves Saillard.
Arrêté du 10 février 1997 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 1986 relatif à la délégation des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation relevant de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, les recteurs d'académie et le directeur de l'académie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 1986 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
<< t) A l'admission au bénéfice du congé de fin d'activité.
les recteurs d'académie et le directeur de l'académie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurance vie et prévoyance (AVIP), dont le siège social est à Paris (8e), 108, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Elysis Assurances, dont le siège social est à Paris (8e),
112-114, boulevard Haussmann.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 1997, M. Arderiu (Antoine), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la direction régionale de Languedoc-Roussillon pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Les groupements européens d'intérêt économique mentionnés à l'article A.
123-18 déposent au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation :
1° Une expédition du contrat de groupement, s'il a été établi par acte authentique, ou l'original, s'il a été établi par acte sous seing privé ; celui-ci indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;
2° Une copie des actes de nomination des gérants du groupement, avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 avril 1997, les agents dont les noms suivent sont nommés assistants techniques de 3e classe stagiaires de la Caisse des dépôts et consignations : Mlle Mondange (Isabelle), à compter du 24 mars 1997 ;
Mme François (Anne-Françoise), à compter du 1er avril 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 1997, M. Marandet (Jean-Yves), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la direction régionale de Franche-Comté pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 3 avril 1997, M. Legrand (Bernard), ingénieur en chef des mines,
est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 20 février 1997, M. Mathieu (Bernard), inspecteur de l'Office national interprofessionnel des céréales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 1997.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Jeunesse péléenne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Arrêté du 8 avril 1997 fixant les formulaires << guide de surveillance médicale mère et nourrisson >> et << guides de surveillance médicale de l'enfant de la première à la sixième année >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 avril 1997, est fixé le modèle des formulaires << guide de surveillance médicale mère et nourrisson >> S 4111 et << guides de surveillance médicale de l'enfant de la première à la sixième année >> S 4112 (1).
(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des organismes servant des prestations familiales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1997, M. Mosimann (Michel), sous-préfet,
est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 14 juillet 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 avril 1997, M. Bouvier (Michel), vétérinaire inspecteur en chef,
est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Lot, à Cahors, à compter du 21 avril 1997, en remplacement de M. Boudy (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
Arrêté du 13 mars 1997 portant nomination de professeurs de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 13 mars 1997, sont nommés professeurs à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1996 :
M. Bonnaud (Guy) ;
M. Chavand (Florent) ;
M. Sacquin (Yves).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mars 1997, la régie d'avances auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la région Midi-Pyrénées instituée par l'arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées est supprimée.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de décembre 1996 est arrêté à la somme de 18 315 380 000 F répartis comme suit : 5 049 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,25 % Février 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 27 février 1996 a été arrêté à 118,32 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1996 ; 5 244 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1996 a été arrêté à 106,64 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1996 ; 7 053 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable T.
10 octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1996 a été arrêté à 103,34 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1996 ; 969 380 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 décembre 1996 a été arrêté à 108,69 % ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1997 a été arrêté à 107,92 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 1996.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et d'emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de décembre 1996 est arrêté à la somme de 9 200 000 000 F répartis comme suit : 2 700 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 juin 1997 ; 3 500 000 000 F d'emprunt d'Etat 6 % 16 juillet 1997 ; 2 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 9,70 % 13 décembre 1997 ; 1 000 000 000 F d'obligation T.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1996 est arrêté à la somme de 20,565 milliards de francs répartis comme suit : 10,854 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 octobre 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1996 a été à 101,67 % ; les souscriptions ont été réglées le 6 janvier 1997 ; 9,711 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,50 % 12 octobre 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1996 a été arrêté à 103,31 % ; les souscriptions ont été réglées le 13 janvier 1997.
Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de décembre 1996 est arrêté à la somme de 4 milliards de francs de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,25 % 12 août 1997.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de décembre 1996 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 décembre 1996 sont retracés dans le tableau suivant : Lignes : O.
T. francs 8,50 % d'échéance 25 octobre 2008.
Emissions : 3 milliards de francs.
Encours au 31 décembre 1996 : 3 milliards de francs.
T. francs 8,50 % d'échéance 26 décembre 2012.
Rachats : 2 milliards de francs.
Lignes : BTAN écus 7,50 % d'échéance 16 mars 1997.
5 049 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,25 % Février 2004 ;
le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 27 février 1996 a été arrêté à 118,32 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1996 ;
le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1996 a été arrêté à 106,64 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1996 ;
10 octobre 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1996 a été arrêté à 103,34 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1996 ;
969 380 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2006 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 27 décembre 1996 a été arrêté à 108,69 % ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1997 a été arrêté à 107,92 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 1996.
- Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et d'emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de décembre 1996 est arrêté à la somme de 9 200 000 000 F répartis comme suit :
2 700 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 juin 1997 ;
3 500 000 000 F d'emprunt d'Etat 6 % 16 juillet 1997 ;
2 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 9,70 % 13 décembre 1997 ;
1 000 000 000 F d'obligation T.
10,854 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 octobre 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1996 a été à 101,67 % ; les souscriptions ont été réglées le 6 janvier 1997 ;
9,711 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,50 % 12 octobre 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1996 a été arrêté à 103,31 % ; les souscriptions ont été réglées le 13 janvier 1997.
- Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de décembre 1996 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 décembre 1996 sont retracés dans le tableau suivant :
Arrêté du 28 janvier 1997 relatif au budget du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 janvier 1997, le budget primitif du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour l'exercice 1997 est fixé, tant en recettes qu'en dépenses, à la somme nette de 66 316 300 F.
Arrêté du 29 janvier 1997 fixant pour l'année 1996 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux
- Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux sont fixés comme suit pour l'année 1996 en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Blaye exercées par M.
Fort (Jean-Pierre), magistrat détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
La déclaration d'intérêts mentionnée à l'article L.
331-18 est établie conformément au modèle figurant en annexe au présent article.
Les déclarations sont actualisées chaque année et, en tout état de cause, dès qu'un fait nouveau intervient dans la situation professionnelle ou personnelle des déclarants.
Décret du 4 mars 1997 portant nomination du président du Conseil national des missions locales
Par décret en date du 4 mars 1997, M. Robert Galley, président de la mission locale de Troyes, est nommé président du Conseil national des missions locales.
Arrêté du 14 février 1997 portant nomination à la Commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture
- Sont nommées membres de la Commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture les personnalités désignées par le Gouvernement dont la liste suit, ainsi qu'il est prévu à l'article 4, alinéa c, du décret du 19 septembre 1996 susvisé :
M. Pierre-Louis Blanc, ambassadeur de France ;
M. Rony Brauman, médecin président d'honneur de Médecins sans frontières ;
M. Yves Brunsvick, ministre plénipotentiaire, président d'honneur du Bureau international d'éducation ;
M. Jean-Claude Casanova, membre de l'Académie des sciences morales et politiques, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. Yvon Chotard, ancien vice-président du CNPF, président du comité de suivi du Sommet sur le développement social ;
M. André Danzin, ancien directeur de l'Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA), ancien conseiller auprès des Communautés européennes ;
Mlle Isabelle Deblé, chercheur associé à l'Institut d'études du développement économique et social (université Paris-I) ;
M. Jean Favier, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres,
ancien président de la Bibliothèque nationale de France ;
M. Luc Ferry, universitaire, président du Conseil national des programmes de l'éducation nationale ;
M. Marc Fumaroli, membre de l'Académie française, professeur au Collège de France ;
M. Augustin Girard, président du Comité d'histoire du ministère de la culture ;
Mme Violette Gorny, avocate ;
Mme Noëlle Lenoir, membre du Conseil constitutionnel ;
M. Denys Lombard, directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
M. Luc Montagnier, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
M. Jean d'Ormesson, membre de l'Académie française, écrivain ;
M. Paul Pelissier, professeur émérite à l'université Paris-X ;
M. Alain Pompidou, professeur de médecine ;
M. Pierre Potier, membre de l'Académie des sciences ;
M. Jean Sirinelli, professeur émérite à l'université Paris-IV - Sorbonne ;
Mme Marie-Claude Smouts, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. Guy Sorman, président de la Mission de prospective auprès du Premier ministre ;
M. Bernard Stasi, député européen, maire d'Epernay ;
M. Denis Tillinac, écrivain, représentant personnel du Président de la République pour la francophonie ;
M. Etienne Vatelot, luthier expert.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
Le chef de la mission scientifique et technique ;
Le chef de la mission multilatérale.
Le sous-directeur de l'éducation, de la recherche et de la culture.
Arrêté du 4 mars 1997 portant extension d'agrément d'une caisse de réassurance mutuelle agricole
321-1 du code des assurances, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre-Sud, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63001), 21, avenue de la Libération, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R.
Arrêté du 22 janvier 1997 portant nomination d'un commissaire adjoint aux transports maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 22 janvier 1997, M. le capitaine de frégate de réserve Perrouty (Jean-François) est nommé commissaire adjoint aux transports maritimes à compter du 12 novembre 1996.
Décret du 7 février 1997 portant nomination et affectation (Cour des comptes)
M. Robert Korb, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes ;
M. Korb, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de la Réunion.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 décembre 1996, la demande tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de la polyclinique du Parc, à Dole (Jura), est rejetée.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des membres de la Haute Autorité sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les délibérations prévues au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3 et 7 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat sont prises par le collège de la Haute Autorité.
Jean-Marc Simon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 31 janvier 1997.
La démission de M. Jean-Marc Simon est acceptée à compter de la même date.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. André Chavarot, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 décembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre René-Huguenin, 35, rue Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en vue de l'installation d'une gamma-caméra en remplacement de l'appareil de marque Sopha Médical installé en 1989.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 1996, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, à compter de la date à laquelle ils sont atteints par la limite d'âge de leur corps, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 :
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 décembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier André-Mignot, 177, rue de Versailles, Le Chesnay (Yvelines), en vue de l'installation d'une gamma-caméra en remplacement de l'appareil de marque Sopha Médical installé en 1989.
nommés régisseurs d'avances et de recettes du tribunal d'instance de Prades : Régisseur titulaire : Mme Roca (Martine), épouse Gallego, agent administratif de 1re classe ;
Régisseur suppléant : Mme Fernandez (Anna), épouse Rochepeau, greffier en chef du troisième grade.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1997, les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la nomination des régisseurs titulaire et suppléant du tribunal d'instance de Montargis :
<< Régisseur titulaire : Mme Dransart (Laurence), épouse Blanche, agent administratif de 2e classe ;
<< Régisseur suppléant : Mme Largant (Chantal), épouse Poupart, adjoint administratif principal de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 février 1997, M. Lemarchal (Philippe, Pierre), professeur de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, en fonction à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (Ille-et-Vilaine), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 mai 1997.
Décret no 97-439 du 30 avril 1997 soumettant la société ONF International au contrôle économique et financier de l'Etat
- La société ONF International est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1997, M. Michaud (Maurice), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 février 1997.
Décret n°97-435 du 25 avril 1997 portant publication de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 14 novembre 1970
La Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 14 novembre 1970, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur, pour la France, le 7 avril 1997.
Décret no 97-435 du 25 avril 1997 portant publication de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 14 novembre 1970 (1)
i) Tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main sur tout
ii) Productions originales de l'art statuaire et de la sculpture, en
iv) Assemblages et montages artistiques originaux, en toutes matières ;
i) A interdire l'importation des biens culturels volés dans un musée ou
ii) A prendre des mesures appropriées pour saisir et restituer à la
CONCERNANT LES MESURES A PRENDRE POUR INTERDIRE ET EMPECHER L'IMPORTATION,
L'EXPORTATION ET LE TRANSFERT DE PROPRIETE ILLICITES DES BIENS CULTURELS
La Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 12 octobre au 14 novembre 1970 en sa seizième session,
Rappelant l'importance des dispositions de la déclaration des principes de la coopération culturelle internationale adoptée par la Conférence générale à sa quatorzième session ;
Considérant que l'échange de biens culturels entre nations à des fins scientifiques, culturelles et éducatives approfondit la connaissance de la civilisation humaine, enrichit la vie culturelle de tous les peuples et fait naître le respect et l'estime mutuels entre les nations ;
Considérant que les biens culturels sont un des éléments fondamentaux de la civilisation et de la culture des peuples, et qu'ils ne prennent leur valeur réelle que si leur origine, leur histoire et leur environnement sont connus avec la plus grande précision ;
Considérant que chaque Etat a le devoir de protéger le patrimoine constitué par les biens culturels existant sur son territoire contre les dangers de vol, de fouilles clandestines et d'exportation illicite ;
Considérant que, pour parer à ces dangers, il est indispensable que chaque Etat prenne davantage conscience des obligations morales touchant au respect de son patrimoine culturel comme de celui de toutes les nations ;
Considérant que les musées, les bibliothèques et les archives, en tant qu'institutions culturelles, doivent veiller à ce que la constitution de leurs collections soit fondée sur des principes moraux universellement reconnus ;
Considérant que l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels entravent la compréhension mutuelle des nations que l'Unesco a le devoir de favoriser, entre autres en recommandant aux Etats intéressés des conventions internationales à cet effet ;
Considérant que, pour être efficace, la protection du patrimoine culturel doit être organisée tant sur le plan national qu'international et exige une étroite collaboration entre les Etats ;
Considérant que la Conférence générale de l'Unesco a déjà adopté, en 1964,
une recommandation à cet effet ;
Etant saisie de nouvelles propositions concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, question qui constitue le point 19 de l'ordre du jour de la session ;
Après avoir décidé, lors de sa quinzième session, que cette question ferait l'objet d'une convention internationale, adopte, ce quatorzième jour de novembre 1970, la présente Convention.
Aux fins de la présente Convention sont considérés comme biens culturels les biens qui, à titre religieux ou profane, sont désignés par chaque Etat comme étant d'importance pour l'archéologie, la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science, et qui appartiennent aux catégories ci-après :
a) Collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et d'anatomie ; objets présentant un intérêt paléontologique ;
b) Les biens concernant l'histoire, y compris l'histoire des sciences et des techniques, l'histoire militaire et sociale ainsi que la vie des dirigeants, penseurs, savants et artistes nationaux, et les événements d'importance nationale ;
c) Le produit des fouilles archéologiques (régulières et clandestines) et des découvertes archéologiques ;
d) Les éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et des sites archéologiques ;
e) Objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge, tels que inscriptions,
monnaies et sceaux gravés ;
f) Le matériel ethnologique ;
g) Les biens d'intérêt artistique tels que :
support et en toutes matières (à l'exclusion des dessins industriels et des articles manufacturés décorés à la main) ;
toutes matières ;
iii) Gravures, estampes et lithographies originales ;
h) Manuscrits rares et incunables, livres, documents et publications anciens d'intérêt spécial (historique, artistique, scientifique, littéraire, etc.) isolés ou en collections ;
i) Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, isolés ou en collections ;
j) Archives, y compris les archives phonographiques, photographiques et cinématographiques ;
k) Objets d'ameublement ayant plus de cent ans d'âge et instruments de musique anciens.
Les Etats parties à la présente Convention reconnaissent que l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels constituent l'une des causes principales de l'appauvrissement du patrimoine culturel des pays d'origine de ces biens, et qu'une collaboration internationale constitue l'un des moyens les plus efficaces de protéger leurs biens culturels respectifs contre tous les dangers qui en sont les conséquences.
A cette fin, les Etats parties s'engagent à combattre ces pratiques par les moyens dont ils disposent, notamment en supprimant leurs causes, en arrêtant leur cours et en aidant à effectuer les réparations qui s'imposent.
Sont illicites l'importation, l'exportation et le transfert de propriété des biens culturels, effectués contrairement aux dispositions prises par les Etats parties en vertu de la présente Convention.
Les Etats parties à la présente Convention reconnaissent qu'aux fins de ladite Convention les biens culturels appartenant aux catégories ci-après font partie du patrimoine culturel de chaque Etat :
a) Biens culturels nés du génie individuel ou collectif de ressortissants de l'Etat considéré et biens culturels importants pour l'Etat considéré, créés sur le territoire de cet Etat par des ressortissants étrangers ou par des apatrides résidant sur ce territoire ;
b) Biens culturels trouvés sur le territoire national ;
c) Biens culturels acquis par des missions archéologiques, ethnologiques ou de sciences naturelles, avec le consentement des autorités compétentes du pays d'origine de ces biens ;
d) Biens culturels ayant fait l'objet d'échanges librement consentis ;
e) Biens culturels reçus à titre gratuit ou achetés légalement avec le consentement des autorités compétentes du pays d'origine de ces biens.
Afin d'assurer la protection de leurs biens culturels contre l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites, les Etats parties à la présente Convention s'engagent dans les conditions appropriées à chaque pays à instituer sur leur territoire, dans la mesure où ils n'existent pas déjà,
un ou plusieurs services de protection du patrimoine culturel dotés d'un personnel qualifié et en nombre suffisant pour assurer de manière efficace les fonctions énumérées ci-dessous :
a) Contribuer à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en vue de permettre la protection du patrimoine culturel, et notamment la répression des importations, exportations et transferts de propriété illicites des biens culturels importants ;
b) Etablir et tenir à jour, sur la base d'un inventaire national de protection, la liste des biens culturels importants, publics et privés, dont l'exportation constituerait un appauvrissement sensible du patrimoine culturel national ;
c) Promouvoir le développement ou la création des institutions scientifiques et techniques (musées, bibliothèques, archives, laboratoires, ateliers, etc.) nécessaires pour assurer la conservation et la mise en valeur des biens culturels ;
d) Organiser le contrôle des fouilles archéologiques, assurer la conservation in situ de certains biens culturels et protéger certaines zones réservées à des recherches archéologiques futures ;
e) Etablir, à l'intention des personnes intéressées (conservateurs,
collectionneurs, antiquaires, etc.), des règles conformes aux principes éthiques formulés dans la présente Convention et veiller au respect de ces règles ;
f) Exercer une action éducative afin d'éveiller et de développer le respect du patrimoine culturel de tous les Etats et diffuser largement la connaissance des dispositions de la présente Convention ;
g) Veiller à ce qu'une publicité appropriée soit donnée à tout cas de disparition d'un bien culturel.
Les Etats parties à la présente Convention s'engagent :
a) A instituer un certificat approprié par lequel l'Etat exportateur spécifierait que l'exportation du ou des biens culturels visés est autorisée par lui, ce certificat devant accompagner le ou les biens culturels régulièrement exportés ;
b) A interdire la sortie de leur territoire des biens culturels non accompagnés du certificat d'exportation visé ci-dessus ;
c) A porter de façon appropriée cette interdiction à la connaissance du public, et en particulier des personnes qui pourraient exporter ou importer des biens culturels.
a) A prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à la législation nationale, pour empêcher l'acquisition, par les musées et autres institutions similaires situés sur leur territoire, de biens culturels en provenance d'un autre Etat partie à la Convention, biens qui auraient été exportés illicitement après l'entrée en vigueur de la Convention ; dans la mesure du possible, à informer l'Etat d'origine, partie à la présente Convention, des offres de tels biens culturels sortis illicitement du territoire de cet Etat après l'entrée en vigueur de la présente Convention, à l'égard des deux Etats en cause ;
b) un monument public civil ou religieux, ou une institution similaire, situés sur le territoire d'un autre Etat partie à la présente Convention après l'entrée en vigueur de celle-ci à l'égard des Etats en question, à condition qu'il soit prouvé que ce ou ces biens font partie de l'inventaire de cette institution ;
requête de l'Etat d'origine partie à la Convention tout bien culturel ainsi volé et importé après l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard des deux Etats concernés, à condition que l'Etat requérant verse une indemnité équitable à la personne qui est acquéreur de bonne foi ou qui détient légalement la propriété de ce bien.
Les requêtes de saisie et de restitution doivent être adressées à l'Etat requis par la voie diplomatique.
L'Etat requérant est tenu de fournir, à ses frais, tout moyen de preuve nécessaire pour justifier sa requête de saisie et de restitution.
Les Etats parties s'abstiennent de frapper de droits de douane ou d'autres charges les biens culturels restitués en conformité avec le présent article.
Toutes les dépenses afférentes à la restitution du ou des biens culturels en question sont à la charge de l'Etat requérant.
Les Etats parties à la présente Convention s'engagent à frapper de sanctions pénales ou administratives toute personne responsable d'une infraction aux interdictions prévues aux article 6 (b) et 7 (b) ci-dessus.
Tout Etat partie à la présente Convention et dont le patrimoine culturel est mis en danger par certains pillages archéologiques ou ethnologiques peut faire appel aux Etats qui sont concernés.
Les Etats parties à la présente Convention s'engagent à participer à toute opération internationale concernée dans ces circonstances, en vue de déterminer et d'appliquer les mesures concrètes nécessaires, y compris le contrôle de l'exportation, de l'importation et du commerce international des biens culturels spécifiques concernés.
En attendant un accord, chaque Etat concerné prendra, dans la mesure du possible, des dispositions provisoires pour prévenir un dommage irrémédiable au patrimoine culturel de l'Etat demandeur.
a) A restreindre par l'éducation, l'information et la vigilance les transferts de biens culturels illégalement enlevés de tout Etat partie à la présente Convention et, dans les conditions appropriées à chaque pays, à obliger, sous peine de sanctions pénales ou administratives, les antiquaires à tenir un registre mentionnant la provenance de chaque bien culturel, le nom et l'adresse du fournisseur, la description et le prix de chaque bien vendu, ainsi qu'à informer l'acheteur du bien culturel de l'interdiction d'exportation dont ce bien peut être l'objet ;
b) A s'efforcer, par l'éducation, de créer et de développer dans le public le sentiment de la valeur des biens culturels et du danger que le vol, les fouilles clandestines et les exportations illicites représentent pour le patrimoine culturel.
Sont considérés comme illicites l'exportation et le transfert de propriétés forcés de biens culturels résultant directement ou indirectement de l'occupation d'un pays par une puissance étrangère.
Les Etats parties à la présente Convention respecteront le patrimoine culturel dans les territoires dont ils assurent les relations internationales et prendront les mesures appropriées pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels dans ces territoires.
Les Etats parties à la présente Convention s'engagent par ailleurs, dans le cadre de la législation de chaque Etat :
a) A empêcher, par tous moyens appropriés, les transferts de propriété de biens culturels tendant à favoriser l'importation ou l'exportation illicites de ces biens ;
b) A faire en sorte que leurs services compétents collaborent en vue de faciliter la restitution à qui de droit, dans les délais les plus rapides,
des biens culturels exportés illicitement ;
c) A admettre une action de revendication de biens culturels perdus ou volés exercée par le propriétaire légitime ou en son nom ;
d) A reconnaître, en outre, le droit imprescriptible de chaque Etat partie à la présente Convention de classer et déclarer inaliénables certains biens culturels qui, de ce fait, ne doivent pas être exportés, et à faciliter la récupération par l'Etat intéressé de tels biens au cas où ils auraient été exportés.
Pour prévenir les exportations illicites et faire face aux obligations qu'entraîne l'exécution des dispositions de la présente Convention, chaque Etat partie à ladite Convention devra, dans la mesure de ses moyens, doter les services nationaux de protection du patrimoine culturel d'un budget suffisant et, si nécessaire, pourra créer un fonds à cette fin.
Rien, dans la présente Convention, n'empêche les Etats qui y sont parties de conclure entre eux des accords particuliers ou de poursuivre la mise à exécution des accords déjà conclus concernant la restitution de bien culturels sortis de leur territoire d'origine, pour quelque raison que ce soit, avant l'entrée en vigueur de la présente Convention pour les Etats intéressés.
Les Etats parties à la présente Convention indiqueront dans des rapports périodiques qu'ils présenteront à la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, aux dates et sous la forme qu'elle déterminera, les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu'ils auront adoptées pour l'application de la présente Convention, ainsi que des précisions sur l'expérience qu'ils auront acquise dans ce domaine.
Les Etats parties à la présente Convention peuvent faire appel au concours technique de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, notamment en ce qui concerne :
a) L'information et l'éducation ;
b) La consultation et l'expertise ;
c) La coordination et les bons offices.
L'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture peut, de sa propre initiative, entreprendre des recherches et publier des études sur les problèmes relatifs à la circulation illicite des biens culturels.
A cette fin, l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture peut également recourir à la coopération de toute organisation non gouvernementale compétente.
L'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture est habilitée à faire, de sa propre initiative, des propositions aux Etats parties en vue de la mise en oeuvre de la présente Convention.
A la demande d'au moins deux Etats parties à la présente Convention qu'oppose un différend relatif à la mise en oeuvre de celle-ci, l'Unesco peut offrir ses bons offices afin d'arriver à un accord entre eux.
La présente Convention est établie en anglais, en espagnol, en français et en russe, les quatre textes faisant également foi.
La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l'acceptation des Etats membres de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.
La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat non membre de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, invité à y adhérer par le conseil exécutif de l'organisation.
L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.
La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, mais uniquement à l'égard des Etats qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation ou d'adhésion à cette date ou antérieurement.
Elle entrera en vigueur pour chaque autre Etat trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.
Les Etats parties à la présente Convention reconnaissent que celle-ci est applicable non seulement à leurs territoires métropolitains mais aussi aux territoires dont ils assurent les relations internationales ; ils s'engagent à consulter, si nécessaire, les gouvernements ou autres autorités compétentes desdits territoires, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'adhésion, ou auparavant, en vue d'obtenir l'application de la Convention à ces territoires, ainsi qu'à notifier au directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture les territoires auxquels la Convention s'appliquera, cette ratification devant prendre effet trois mois après la date de sa réception.
Chacun des Etats parties à la présente Convention aura la faculté de dénoncer la présente Convention en son nom propre ou au nom de tout territoire dont il assure les relations internationales.
La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.
La dénonciation prendra effet douze mois après réception de l'instrument de dénonciation.
Le directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation,
la science et la culture informera les Etats membres de l'organisation, les Etats non membres visés à l'article 20, ainsi que l'Organisation des Nations unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion mentionnés aux articles 19 et 20, de même que des notifications et dénonciations respectivement prévues aux articles 22 et 23.
La présente Convention pourra être révisée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.
La révision ne liera cependant que les Etats qui deviendront parties à la Convention portant révision.
Au cas où la conférence générale adopterait une nouvelle Convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle Convention n'en dispose autrement, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification, à l'acceptation ou à l'adhésion à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant révision.
Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, la présente Convention sera enregistrée au secrétariat des Nations unies à la requête du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.
Fait à Paris, ce 17 novembre 1970, en deux exemplaires authenthiques portant la signature du président de la conférence générale, réunie en sa seizième session, et du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, et dont des copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats visés aux articles 19 et 20 ainsi qu'à l'Organisation des Nations unies.
Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture à sa seizième session, qui s'est tenue à Paris et qui a été déclarée close le 14 novembre 1970.
En foi de quoi ont apposé leur signature, ce 17 novembre 1970 :
René Maheu Le président de la conférence générale,
Atilio Dell'Oro Maini
L'instrument de ratification de la Convention par la France contient la déclaration suivante :
<< Les biens désignés comme "étant d'importance pour l'archéologie, la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science", conformément à l'article 1 de ladite Convention, sont les biens suivants, au-delà des seuils de valeur indiqués en regard de ceux-ci :
Cette liste est conforme aux règles en vigueur en France et est susceptible d'être modifiée.
Le Gouvernement de la République française fera connaître les modifications qui pourront lui être apportées ultérieurement.
>> (1) Ayant plus de 50 ans d'âge et n'appartenant pas à leurs auteurs.
(2) Les objets pour collections sont ceux qui présentent les qualités requises pour être admis au sein d'une collection, c'est-à-dire les objets qui sont relativement rares, ne sont pas normalement utilisés conformément à leur destination initiale, font l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables et ont une valeur élevée.
(3) La valeur de conversion en monnaies nationales des montants exprimés en écu est celle en vigueur au 1er janvier 1993.
Sont nommés membres du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article R.
Titulaire : M. Gomes (Jacques), en remplacement de M. Dousteyssier (Jacques) ;
Suppléant : M. Bouju (Olivier), en remplacement de M. Guerit (René).
En qualité de représentants des entreprises d'assurances françaises et étrangères :
Suppléant : M. Louvet (Bernard), en remplacement de M. Peyre (Lucien) ;
Suppléant : M. Lopez (Michel), en remplacement de M. Lopez (Yvon) ;
Suppléant : M. Maligorne (Christian), en remplacement de M. Charrier (Jean-Pierre) ;
Titulaire : M. Tillit (François-Yves), en remplacement de M. Pouponneau (Michel) ;
Suppléant : M. Albagnac (Damien), en remplacement de M. Maligorne (Christian) ;
Titulaire : M. Maurin (Pierre), en remplacement de M. Eeckmann (Philippe) ; Suppléant : M. Chamoin (Bruno), en remplacement de M. de Rive (Philippe).
Titulaire : M. Terrassoux (Christian), en remplacement de M. Gayral (Jacques) ;
Suppléant : M. Canivez (Pierre-Marie), en remplacement de Mme de Guardia (Christiane).
Les membres du Bureau central de tarification précités sont nommés pour la période restant à courir jusqu'à la date de renouvellement du bureau telle qu'elle résulte des termes de l'arrêté du 26 décembre 1995.
Sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture en vertu de l'article 1234-10 du code rural, en qualité de représentants des entreprises d'assurance :
Titulaire : M. Violier (Patrick) ;
Suppléant : M. Mavroleo (Nicolas) ;
Titulaire : Mme Oyer (Corinne) ;
Suppléant : M. Bonnetain (Pierre) ;
Titulaire : Mme Rouchon (Catherine) ;
Suppléant : M. Vannier (Jean-Michel) ;
Titulaire : M. Bonnet (Yannick) ;
Suppléant : Mme Rossat (Jocelyne).
Les membres du Bureau central de tarification précités sont nommés pour une période de trois ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.
Décret n°97-408 du 17 avril 1997 modifiant le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Décret no 97-408 du 17 avril 1997 modifiant le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
- Dans la partie de l'annexe du décret du 26 novembre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions de l'administration des postes et télécommunications pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire, l'emploi de << chef de groupement des affaires multilatérales et internationales >> est supprimé.
Cette même partie de l'annexe du décret du 26 novembre 1991 susvisé est complétée par la liste figurant en annexe du présent décret.
Décision no 97-57 du 26 mars 1997 portant règlement intérieur
36-1 du code des postes et télécommunications, les cinq membres de l'Autorité, dont son président,
constituent le collège de l'Autorité.
Les projets de délibérations sont établis sous la responsabilité du directeur général.
- Le directeur général et les collaborateurs qu'il désigne assistent aux réunions de l'Autorité.
Les affaires soumises à la délibération du collège de l'Autorité sont présentées, soit par un membre du collège, soit par le directeur général ou par un collaborateur désigné à cet effet.
36-4 du code des postes et télécommunications qui prévoit que l'Autorité propose au ministre chargé des télécommunications les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, le collège examine et vote le projet de budget présenté par le président de l'Autorité.
Il comporte notamment les noms des présents, les questions examinées et le résultat des délibérations.
Les décisions ou avis adoptés sont signés par le président.
- si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénom, domicile,
Si la saisine ne satisfait pas aux règles mentionnées ci-dessus, l'Autorité met en demeure le demandeur par lettre recommandée avec avis de réception de la compléter.
- Le président de l'Autorité adresse par lettre recommandée avec avis de réception aux parties mentionnées dans la saisine les documents suivants :
- notification de la date avant laquelle les parties doivent transmettre à l'Autorité leurs observations écrites et les pièces annexées.
Les défendeurs transmettent leurs observations et pièces à l'Autorité par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt au siège de l'Autorité en autant d'exemplaires que de parties concernées plus neuf exemplaires.
Dès réception des observations et pièces en réponse, l'Autorité adresse ces documents par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties,
en leur indiquant la date avant laquelle elles doivent transmettre à l'Autorité leurs observations et pièces annexées au soutien de leur réplique.
Les dates mentionnées aux alinéas précédents sont fixées de manière impérative afin de permettre le respect du délai édicté par l'article R.
Les observations et pièces tardives sont écartées des débats.
Toutes les notifications sont faites au domicile ou au lieu d'établissement des parties, tel que mentionné à l'acte de saisine.
Les parties doivent indiquer par lettre recommandée avec avis de réception à l'Autorité l'adresse à laquelle elles souhaitent se voir notifier les actes, si cette adresse est différente de celle mentionnée à l'acte de saisine.
Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques de ces pièces font obstacle à la production de copies, l'Autorité peut autoriser les parties à ne les produire qu'en un seul exemplaire.
- Le président de l'Autorité peut procéder, en respectant le principe du contradictoire, à toute mesure d'instruction qui lui paraîtrait utile.
Il peut en particulier inviter les parties à fournir les explications nécessaires à la solution du différend.
Il peut également mandater un représentant de l'Autorité afin de procéder aux constatations, en accord avec la partie concernée, en se transportant sur les lieux.
L'Autorité de régulation des télécommunications invite les parties à assister à cette visite.
Les constatations faites donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal établi par l'Autorité et signé par les parties.
- S'il estime que l'affaire le requiert, le président peut convoquer les parties à une audience.
L'audience est présidée par le président ou le membre du collège qu'il a désigné à cet effet.
Afin de préserver le secret des affaires et avec l'accord des parties, le président peut décider que l'audience ne sera pas publique.
Lors de cette audience, un représentant de l'Autorité désigné par le président expose oralement l'objet de la demande et les moyens des parties.
Les parties présentent leurs observations orales et répondent aux questions de l'Autorité.
36-8, l'Autorité convoque les parties en cause pour entendre leurs observations.
Lors de cette séance, un représentant de l'Autorité désigné par le président expose oralement l'objet de la demande et les moyens des parties.
- Le collège délibère conformément aux règles de fonctionnement fixées au chapitre Ier ci-dessus.
- Les décisions prises par le collège sont notifiées aux parties intéressées par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette notification mentionne la juridiction compétente et le délai d'appel, conformément aux dispositions des articles L.
Elles sont publiées au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Celui-ci est assisté en tant que de besoin par les fonctionnaires ou agents de l'Autorité.
Le président informe simultanément le Conseil de la concurrence de l'engagement de la procédure de conciliation conformément à l'article L.
A l'issue de la procédure, un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est signé par le conciliateur et les parties concernées.
- Lorsque l'Autorité envisage de prendre une sanction d'office,
elle notifie les griefs à l'exploitant de réseaux ou au fournisseur de services de télécommunications par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'Autorité envisage de prendre une sanction à la demande du ministre chargé des télécommunications, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, elle notifie par lettre recommandée avec avis de réception les griefs à l'exploitant de réseaux ou au fournisseur de services de télécommunications concerné en y joignant la demande dont elle est saisie.
Cette notification fixe également les modalités de consultation du dossier et la date avant laquelle l'exploitant ou le fournisseur concerné doit adresser ses observations écrites en défense à l'Autorité.
Le président convoque l'exploitant ou l'opérateur concerné à une séance.
Lors de cette séance, un représentant de l'Autorité désigné par le président expose oralement les griefs et le cas échéant le contenu de la demande ainsi que les éléments propres à éclairer le débat.
L'exploitant ou le fournisseur concerné présente ses observations orales et répond aux questions de l'Autorité.
36-11 du code des postes et télécommunications sont motivées, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception et publiées au Journal officiel de la République française.
La notification mentionne le délai d'appel et la juridiction compétente,
36-11 du code des postes et télécommunications et de l'article 1er du décret no 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative.
- Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-46 du 18 février 1997 modifiant la décision no 95-1069 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias chrétiens en Sarthe pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Le Mans
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 26 février 1997, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis d'exploitation de Charmottes-Rachée >>, accordé par arrêté du 21 mars 1988 à la société Essorep, prolongé une première fois par arrêté du 20 juillet 1994 et muté par arrêté du 6 novembre 1995 au profit de la société Midland Madison Petroleum Company, est prolongée, à nouveau, jusqu'au 7 avril 2000 sur l'intégralité de sa superficie, soit 36,5 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de Seine-et-Marne.
52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée par l'article L.
52-14 du code électoral désigne un vice-président parmi les membres de la commission.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président le supplée dans toutes ses fonctions.
La commission est assistée d'un secrétaire général, de secrétaires généraux adjoints et de collaborateurs permanents.
Arrêté du 13 mars 1997 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle et le règlement d'une caisse autonome mutualiste
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mars 1997, sont approuvées les modifications apportées, d'une part, aux statuts de la mutuelle des élus locaux (MUDEL), no 75M05108.8, dont le siège social est transféré au 3, avenue du Président-Wilson, 75116 Paris, et,
d'autre part, au règlement de la caisse autonome mutualiste de retraite des élus locaux (CAREL), gérée par la mutuelle des élus locaux (MUDEL).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 janvier 1997, la liste des postes figurant dans l'arrêté du 16 janvier 1997 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière est modifiée ainsi qu'il suit :
<< Centre hospitalier de Montfermeil (Seine-Saint-Denis) : poste supprimé ; << Centre hospitalier d'Alès (Gard) : 1 poste ;
>> Au lieu de : << Syndicat interhospitalier de Nord-Deux-Sèvres (Deux-Sèvres) : 1 poste >>, lire : << Centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres (Deux-Sèvres) : 1 poste >>.
Sivignon (Alain), lieutenant de police, est nommé, à compter du 1er février 1997, sous-régisseur de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie à l'aéroport du Bourget, en remplacement de M. Bouillaut (Alain), capitaine de police, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 janvier 1997 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence française du sang
Sur proposition du directeur de l'Institut national
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 29 janvier 1997, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence française du sang, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
Au titre respectivement des 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 16 du décret no 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L.
M. Varet (Bruno), professeur des universités (hématologie) - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire Paris-V.
Sur proposition du directeur du Centre national
M. Debre (Patrice), professeur des universités (immunologie) - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire Paris-VI.
Sur proposition du directeur de l'Institut Pasteur de Paris
M. Montagnier (Luc), professeur à l'Institut Pasteur de Paris, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Sur proposition de la Société française de transfusion sanguine
M. Cazenave (Jean-Pierre), professeur des universités (hématologie) - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire Strasbourg-I,
directeur de l'établissement de transfusion sanguine d'Alsace.
Au titre du 6o du deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 9 mars 1993 précité :
M. Gentilini (Marc), professeur des universités (maladies infectieuses,
maladies tropicales) - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire Paris-VI ;
M. Leverger (Guy), professeur des universités (pédiatrie) - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire Paris-VI ;
M. Poyart (Claude), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
M. Reiffers (Josy), professeur des universités (hématologie) - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire Bordeaux-II ;
M. Rouger (Philippe), professeur des universités (immunologie) - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire Paris-VI ;
M. Salmi (Rachid), professeur des universités (santé publique :
biostatistiques et informatique médicale) - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire Bordeaux-II, directeur du Centre national d'hémovigilance ;
M. Trepo (Christian), professeur des universités (hépatologie,
gastro-entérologie) - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire Lyon-I ;
M. Van Aken (Willem, Gerard), directeur médical du laboratoire central du service de transfusion sanguine de la Croix-Rouge des Pays-Bas.
Lorsqu'il constate, à l'occasion des contrôles qu'il réalise, des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications délivrées par le président du collège, l'agent comptable suspend le paiement des dépenses.
Arrêté du 29 janvier 1997 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970
Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel relevant du décret du 7 mars 1996 susvisé cotisent au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur les deux tiers de leurs émoluments hospitaliers, y compris les indemnités de garde, mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte.
Arrêté du 29 janvier 1997 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre.
Arrêté du 10 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs d'agronomie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 février 1997, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs d'agronomie au titre de l'année 1997 (femmes et hommes).
Arrêté du 30 décembre 1996 autorisant la sortie de sociétés du statut coopératif
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, la Société d'impression, de façonnage et d'agendas charentaise (S.
C.), domiciliée zone industrielle de Recoux, 16800 Soyaux, et la société coopérative ouvrière de production Moulin de la Loube, domiciliée quartier La Sauveuse, 83390 Puget-Ville, sont autorisées à sortir du statut coopératif.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997, est approuvée la troisième décision modificative au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1995.
Arrêté du 26 février 1997 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Les concours externe et interne pour le recrutement des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur prévus à l'article 4 du décret du 2 octobre 1996 susvisé sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique.
Les concours comportent les épreuves écrites d'admissibilité et orale d'admission suivantes dont le programme est fixé à l'annexe du présent arrêté :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des questions concrètes en relation avec l'éducation (durée : trois heures ; coefficient 3).
Réponse à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes de portée générale ou à caractère éducatif.
Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à des connaissances élémentaires en droit administratif, sur le droit de l'enfance et les institutions éducatives (durée : trois heures ; coefficient 2).
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier comportant des documents relatant une situation administrative, éducative ou familiale et permettant au candidat d'utiliser son parcours professionnel ou son expérience personnelle (durée : trois heures ; coefficient 3).
Réponse courte à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes à caractère éducatif.
Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le droit de l'enfance et les institutions éducatives (durée : trois heures ; coefficient 2).
Exposé - discussion avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation portant sur l'évolution des idées et des pratiques en matière d'éducation de la Révolution française à nos jours.
Durée de l'épreuve : trente minutes pour la préparation, trente minutes pour la discussion, dont cinq à dix minutes pour l'exposé (coefficient 5).
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité un nombre de points fixé par le jury et qui ne peut en aucun cas être inférieur à 40.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur arrête la liste des candidats admis à concourir.
- un ou plusieurs chargés d'éducation ;
- éventuellement, des personnalités choisies en raison de l'intérêt qu'elles portent aux maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
L'arrêté du 29 mai 1989 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est abrogé.
a) Les institutions juridiquement investies d'une mission de protection de l'enfance :
- le secteur associatif ;
b) Les institutions non investies directement d'une mission de protection de l'enfance :
- la police et la gendarmerie ;
- les institutions hospitalières ;
- les autorités municipales ;
La convention des Nations unies (New York, 26 janvier 1990).
- Eléments de connaissance sur l'organisation et le fonctionnement du système éducatif français :
- Eléments de connaissance du droit de l'enfance et de l'adolescence :
Notions historiques (loi de 1905, principes de gratuité, laïcité, obligation scolaire).
Organisation générale des niveaux d'enseignement (maternelle, primaire,
collège, lycée, université) :
- collège : le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la réforme au collège ;
- organisation des établissements ;
- voie générale et technologique ;
- voie professionnelle.
- Eléments de connaissance sur les processus de développement de l'enfant et de l'adolescent.
Eléments de connaissance et de compréhension de l'évolution des cultures et des moeurs :
De l'autorité à la responsabilité familiale.
De l'enfant objet à l'enfant sujet.
Eléments de connaissance des approches pédagogiques (Freinet, Piaget,
pédagogie différenciée, pédagogie par objectifs).
- Eléments de connaissance sur l'organisation de l'Etat et des collectivités territoriales - les organisations communautaires :
- le Conseil constitutionnel : composition et attributions ;
- les rapports entre le Parlement et le Gouvernement ; élaboration de la loi ; contrôle de l'action gouvernementale ;
- Les ordres nationaux et la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des questions concrètes en relation avec l'éducation (durée : trois heures ;
Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à des connaissances élémentaires en droit administratif, sur le droit de l'enfance et les institutions éducatives (durée : trois heures ;
Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le droit de l'enfance et les institutions éducatives (durée : trois heures ;
- collège : le décret no 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la réforme au collège ;
Arrêté du 3 mars 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1972 relatif à la détermination des mouvements de fonds qui doivent être opérés entre les caisses d'allocation de vieillesse des professions artisanales et la Caisse nationale de compensation et instituant un nouveau mode de répartition des ressources affectées à l'action sociale
La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait pas reçu copie des mémoires produits à l'appui du pourvoi pourra former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614.
- A l'article 2, le a du 5o de l'arrêté du 3 juillet 1972 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
<< Sur les ressources fixées par arrêté interministériel conformément aux articles L.
636-1 du code de la sécurité sociale, ces ressources étant affectées à l'action sociale des caisses de base dans une proportion définie par décision du conseil d'administration de la caisse nationale.
Arrêté du 14 février 1997 abrogeant l'arrêté du 26 décembre 1958 relatif aux conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer et traversées maritimes du golfe de Fos effectuées par les bâtiments fluviaux
L'arrêté du 26 décembre 1958 relatif aux conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer et traversées maritimes du golfe de Fos effectuées par les bâtiments fluviaux est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 février 1997, M. Fremin du Sartel (Frédéric), administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet de 1re classe à compter du 26 août 1996, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 avril 1997, sont nommés membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
Titulaires : M. Honoré et M. Chaverebière de Sal ;
Suppléants : Mlle Gilson et M. Joly.
a) En qualité de représentants du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme :
- le directeur de la navigation aérienne à la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
b) En qualité de représentant du ministre des affaires étrangères : le directeur des affaires économiques et financières ou son représentant ;
c) En qualité de représentant du ministre délégué à la coopération : le directeur du développement ou son représentant ;
M. Moulin (Max), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Ausina (Patrice), ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Patacchini (Jean-Jacques), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Heller (Gilles), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Peyrard (Claude), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Perrard (Gilles), commandant de bord Air Inter Europe ;
M. Caudy (Grégory), IENAC/T/95 ;
M. Joffrin (Olivier), IENAC/C/95 ;
M. Agussol (Thierry), IENAC/T/95 ;
M. Bancel (Eric), IENAC/S/95.
- L'arrêté du 12 mai 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 17 février 1997 relatif au prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles
- Le prix de la vocation scientifique et technique du service des droits des femmes a pour but d'encourager les filles accédant à l'enseignement supérieur à s'orienter vers les formations scientifiques et techniques, dans lesquelles elles sont minoritaires.
- Le prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles est d'un montant de 5 000 F.
- Le nombre de prix attribués sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements et territoires d'outre-mer est fixé à 360.
Cet examen de dossier doit être fait dans l'anonymat.
Le dossier doit être composé selon les formes prévues également en annexe (1).
- Toutes les élèves des classes terminales des lycées d'enseignement général et technique, lycées professionnels, lycées et lycées professionnels agricoles, du secteur public ou privé sous contrat, sont autorisées à concourir pour l'obtention du prix.
L'attribution de celui-ci n'est effective que si la candidate intègre la formation pour laquelle elle a présenté un dossier.
- L'arrêté du 23 octobre 1991 relatif au prix de la vocation scientifique et technique des femmes est abrogé.
(1) Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales.
Matériel de pré-presse
Tout système permettant la sélection des couleurs, toute photocomposeuse,
machine à composer électronique, flasheuse mettant en oeuvre des supports traités : films ou formes imprimantes.
Matériel d'impression et de reproduction
Toute machine d'impression avec dispositif d'alimentation de papier à succion, quel que soit le format papier admissible.
Tout système automatique de duplication << offset >>, tout copieur-duplicateur utilisant la technologie de l'offset, quel que soit le format papier admissible, mettant en oeuvre deux des fonctions suivantes :
confection d'un cliché impression, tri ou assemblage en sortie.
Tout système de reproduction (copieur, photocopieur, électrocopieur,
duplicopieur, autocopieur ou autre machine d'impression) mettant en oeuvre une technologie analogique ou numérique, autonome ou associé à un système informatique, dont la vitesse instantanée de production est supérieure à cinquante copies (pages A 4) par minute en noir ou bichromie et supérieure à dix copies (pages A 4) par minute en trichromie ou en quadrichromie.
Matériel de façonnage
Tout massicot d'une largeur de coupe en ligne supérieure à 60 centimètres.
Tout massicot trilatéral quelle que soit l'ouverture frontale.
Toute assembleuse ou tout système de tri automatique.
Toute plieuse, agrafeuse-plieuse, à l'exception des matériels destinés à la mise sous enveloppe automatique.
Toute machine à relier sans couture, avec encollage et possibilité d'emboîtage automatique des couvertures.
Matériels complémentaires
Toute adjonction de dispositif modifiant les caractéristiques de base des configurations existantes.
Les administrations, services ou établissements publics concernés devront adresser une demande d'avis au secrétariat de la commission (secrétariat de la CIMIR, ministère de l'industrie, DGSI/SERBCO), 3 à 5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-47-43 ou 01-43-19-29-39), au minimum trois mois avant la date prévue pour l'installation du matériel ou, le cas échéant, avant le lancement d'un appel d'offres.
Cette demande sera accompagnée d'un rapport détaillé sur le projet soumis.
Il s'agit d'un document de synthèse qui pourra être préparé à partir de dossiers types délivrés à titre indicatif par le secrétariat de la commission.
Je vous rappelle que l'instruction donnée aux contrôleurs financiers de refuser de donner leur visa aux projets qui n'auraient pas été préalablement soumis à l'avis obligatoire de la commission ainsi qu'à ceux qui auraient fait l'objet d'un avis défavorable est toujours en vigueur.
Décret no 97-432 du 29 avril 1997 relatif au Conseil national de l'air
- Il est créé, auprès du ministre chargé de l'environnement, un Conseil national de l'air.
Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil national de l'air de toutes les questions relatives à la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air.
Le Conseil national de l'air peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
Le Conseil national de l'air peut, à son initiative et après accord du ministère de l'environnement, examiner toute question relative à la surveillance et à l'amélioration de la qualité de l'air.
- Le Conseil national de l'air comprend vingt-neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :
- huit représentants de l'Etat, dont deux représentants du ministère de l'environnement, cinq membres désignés respectivement sur proposition des ministres chargés de l'économie, de la santé, de l'industrie, du logement et des transports et un préfet désigné sur proposition du ministre de l'intérieur ;
- deux représentants des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air ;
- un représentant des communes ou groupements de communes désigné par l'Association des maires de France ;
- un représentant des conseils généraux désigné par l'assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
- un représentant des conseils régionaux désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ;
- trois représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises de l'industrie, des transports et du logement ;
- deux représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution de l'air ;
- un représentant du Réseau national de santé publique et un représentant du corps médical désigné par le Conseil de l'ordre des médecins ;
- trois représentants des associations agréées de protection de l'environnement ;
- un représentant des associations de consommateurs ;
- un économiste de l'environnement et une personnalité désignée en raison de sa compétence.
Les membres du Conseil national de l'air peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
- Le président du Conseil national de l'air est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement.
Le secrétariat du Conseil national de l'air est assuré par le ministère de l'environnement.
- Le Conseil national de l'air arrête son règlement intérieur : il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article 2.
Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président du Conseil national de l'air au sein de ce Conseil.
- Le Conseil national de l'air se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.
- La durée des mandats des membres du Conseil national de l'air est de trois années.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Fondation des maristes de Puylata >>, dont le siège est à Lyon (Rhône), 4,
montée Saint-Barthélemy ;
des transports et du tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 24 avril 1997, Mlle Dossena (Renée),
attaché d'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er janvier 1997 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1997, les prévisions de recettes du budget du Centre d'études de l'emploi pour l'exercice 1997 sont fixées à la somme de 27 288 415 F (HT).
Les crédits ouverts au budget du Centre d'études de l'emploi pour 1997 sont fixés à la somme de 27 288 415 F (HT).
Décret n°97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat
Modifié par Décret n°2003-609 du 27 juin 2003 - art. 1 JORF 4 juillet 2003 en vigueur le 1er janvier 2003
Le militaire non officier servant sous contrat au titre d'une armée ou d'un service reçoit, dans la limite de huit années de service, une ou plusieurs primes déterminées ci-après : 1° Une prime, au titre d'un engagement initial d'au moins trois ans ; dans le cas d'un contrat d'au moins deux ans, cette prime pourra être attribuée le premier jour de la troisième année de service au titre d'un nouveau contrat ; 2° Une ou plusieurs primes supplémentaires, à compter du premier jour de la cinquième année de service, au titre du contrat en cours ou du ou des nouveaux contrats d'une durée minimum d'un an ; 3° Au titre d'un engagement initial d'une durée égale ou supérieure à trois ans, une prime d'attractivité, modulable, applicable à certaines spécialités ou à certains emplois peut être attribuée dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cet effet.
Les primes sont versées dans les conditions ci-après : 1° La prime, afférente à l'engagement initial, est versée au début du treizième mois de service ; 2° La ou les primes supplémentaires est ou sont versées en une fois ou en plusieurs fractions, en fonction de la durée de ce ou de ces engagements, le premier jour de la cinquième, de la sixième, de la septième et ou de la huitième année.
3° La prime d'attractivité modulable à l'engagement initial est versée au début du mois suivant la fin de la période probatoire ou, le cas échéant, à l'issue du renouvellement de la période probatoire ; 4° En cas de résiliation de l'engagement pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service ou que l'admission au statut de sous-officier de carrière, la ou les primes ne restent acquises qu'au prorata du temps écoulé entre la date d'effet de l'engagement et la date de résiliation.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables : - aux militaires contractant un engagement au titre des écoles militaires de recrutement direct des officiers de carrière ; - aux sous-officiers de gendarmerie ; - aux volontaires dans les armées.
Le décret n° 74-25 du 14 janvier 1974 modifié relatif au régime des primes attribuées aux militaires souscrivant des engagements est abrogé.
Décret no 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat
- Le militaire non officier servant sous contrat au titre d'une armée ou d'un service reçoit, dans la limite de huit années de service, une ou plusieurs primes déterminées ci-après :
1o Une première prime, au titre d'un engagement initial d'au moins trois ans ; dans le cas d'un contrat d'au moins deux ans, cette prime pourra être attribuée le premier jour de la troisième année de service au titre d'un nouveau contrat ;
2o Une ou plusieurs primes supplémentaires, à compter du premier jour de la cinquième année de service, au titre du contrat en cours ou du ou des nouveaux contrats d'une durée minimum d'un an.
- Les primes sont versées dans les conditions ci-après :
1o La première prime, afférente à l'engagement initial, est versée au début du treizième mois de service ;
2o La ou les primes supplémentaires est ou sont versées en une fois ou en plusieurs fractions, en fonction de la durée de ce ou de ces engagements, le premier jour de la cinquième, de la sixième, de la septième et ou de la huitième année.
En cas de résiliation de l'engagement pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service, la prime ne reste acquise qu'au prorata du temps écoulé entre la date d'effet de l'engagement et la date de résiliation.
- aux militaires contractant un engagement au titre des écoles militaires de recrutement direct des officiers de carrière ;
- aux sous-officiers de gendarmerie.
- Le décret no 74-25 du 14 janvier 1974 modifié relatif au régime des primes attribuées aux militaires souscrivant des engagements est abrogé.
l'avenant no 19 du 11 mars 1997 à ladite convention, conclu à Quimper entre : Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes du Finistère ;
Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée et de réviser la classification des emplois.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 mai 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Finistère, où il peut être consulté.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 avril 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre Paul-Lamarque, parc Euromédecine à Montpellier, pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Philips, autorisé le 18 janvier 1982, mis en service le 22 avril 1982, par un appareil de télégammathérapie, dans les locaux du service de radiothérapie au Val-d'Aurelle, rue de la Croix-Verte, à Montpellier (Hérault).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Finistère
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Finistère, l'avenant no 34 du 11 mars 1997 à ladite convention, conclu à Quimper entre :
- de revaloriser les salaires au 1er mars 1997 ;
Le texte de cet accord a été déposé le 25 avril 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, où il peut être consulté.
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de la Haute Autorité ;
3° Une admission en non-valeur des créances de la Haute Autorité, en cas d'insolvabilité des débiteurs ou lorsque les créances ne sont pas recouvrables.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 17 avril 1997 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de la Loire-Atlantique, conclu à Nantes entre :
La Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique,
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er avril 1997.
Arrêté du 11 mars 1997 fixant les modalités de rattachement aux sections du Conseil national des universités
Le présent arrêté ouvre le droit aux professeurs des universités, maîtres de conférences, assistants et enseignants-chercheurs assimilés de demander le changement de leur section de rattachement au Conseil national des universités, afin de prendre en compte les modifications des champs disciplinaires des différentes sections découlant de l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé.
Les personnels rattachés aux sections 18 (Arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art), 35 (Structure et évolution de la Terre et des autres planètes) et 36 (Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléo-biosphère) peuvent demander leur rattachement à une autre section en faisant parvenir, par la voie hiérarchique, au bureau compétent du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné à l'annexe au présent arrêté une demande établie conformément au modèle figurant à ladite annexe.
Les personnels rattachés à d'autres sections du Conseil national des universités peuvent demander leur rattachement à l'une des sections 18, 35 et 36, selon les mêmes modalités que celles indiquées à l'alinéa précédent.
Les demandes de changement de section prévues à l'article précédent doivent être formulées dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les changements de section de rattachement consécutifs à ces demandes prendront effet au 1er septembre 1997.
Fait à , le Signature Cette demande, transmise par la voie hiérarchique, doit parvenir, dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : - pour les disciplines littéraires : bureau DPESR B 2 ; - pour les disciplines scientifiques : bureau DPESR B 4, à l'adresse suivante : 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
(1) Indiquer le numéro et l'intitulé de la section ; cette rubrique Autre ne concerne que les personnes rattachées actuellement aux sections 18, 35 et 36.
Signature Cette demande, transmise par la voie hiérarchique, doit parvenir, dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Arrêté du 13 mars 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009 (code Sicovam n° 20765)
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1997 susvisé, la valeur du coupon des obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006, calculée par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) fixée par l'arrêté du 23 janvier 1997, également susvisé, s'applique aux obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009 pour l'échéance du 25 avril 1997.
Arrêté du 13 mars 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009 (code Sicovam no 20765)
Arrêté du 7 mars 1997 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 1995 en application de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mars 1997, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 1995 les personnes dont les noms suivent :
M m e Guerry (Olivia),
née Pereira Pinheiro ;
M m e Ionescu (Narcisa),
née Popa ;
M. Leunkeu (Séraphin) ;
M m e Madayan (Rania),
née Awada ;
M. Maiza (Lachemi) ;
M. Medawar (Camille) ;
M. Mesbah (Mohand) ;
M m e Pricop (Marcela),
née Petrescu ;
M. Sharifi (Ramin) ;
M m e Truong (Van Khanh),
née Ha Thi ;
M m e Velard (Nadia),
née Bouyahi ;
M. Whebe (Hussein),
Arrêté du 6 mars 1997 relatif au concours national de praticiens hospitaliers et à l'examen des candidatures à la fonction de praticien hospitalier associé au titre de l'année 1997
- Concours de type I à IV, organisés en application
des articles 6-1 à 6-4 du décret no 84-131 du 24 février 1984
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mars 1997, le concours national de praticien hospitalier prévu par le décret no 84-131 du 24 février 1984 est ouvert au titre de l'année 1997 selon les modalités suivantes :
- Concours pour le recrutement des praticiens hospitaliers associés organisé en application de l'article 16 du décret no 84-131 du 24 février 1984
Peuvent faire acte de candidature les personnalités médicales,
odontologiques et pharmaceutiques françaises ou étrangères qui ont manifesté une aptitude particulière au titre des soins, de la recherche ou de la prévention dans les organismes publics ou privés français ou dans les hôpitaux étrangers et qui ne remplissent pas les conditions requises pour faire acte de candidature aux concours mentionnés aux articles 6-1 à 6-4.
La période d'inscription au concours national de praticien hospitalier et au recrutement de praticien hospitalier associé 1997 est fixée du 14 avril au 16 mai 1997, à dix-sept heures (le cachet de la poste faisant foi).
Après la date de clôture des inscriptions, aucun envoi complémentaire ne sera accepté.
Les listes et la composition des jurys seront affichés sur les lieux d'examen.
Les épreuves écrites selon les disciplines ou spécialités auront lieu dans les centres d'examen aux dates suivantes :
- à Poitiers pour la discipline Biologie ; toutes spécialités : les 30 septembre 1997 et 1er octobre 1997 ;
- à Toulouse pour la discipline Chirurgie :
- spécialité polyvalente : le 6 octobre 1997 ;
- spécialités différenciées : le 7 octobre 1997 ;
- à Strasbourg pour les disciplines Médecine et Radiologie et imagerie médicale :
- spécialités Médecine polyvalente d'urgence, médecine polyvalente gériatrique et radiologie : le 24 septembre 1997 ;
- spécialité Médecine polyvalente : le 25 septembre 1997 ;
- autres spécialités : le 26 septembre 1997 ;
- à Dijon pour la discipline Pharmacie : les 29 et 30 septembre 1997 ;
- à Orléans pour la discipline Psychiatrie : les 6 et 7 octobre 1997 ;
- à Paris pour l'odontologie : le 29 septembre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1997, l'honorariat est conféré à M. Halimi (Rolland, Raphaël), ancien huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1997, l'honorariat est conféré à M. Geremias (Jean, Emile), ancien huissier de justice à la résidence de Sallagouse (Pyrénées-Orientales).
Arrêté du 10 février 1997 conférant l'honorariat à un avoué (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1997, l'honorariat est conféré à M. Bollet (Jean-Claude), ancien avoué près la cour d'appel de Paris.
La démission de M. Spadoni (Alain), notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), est acceptée ;
La société Alain Spadoni et Olivier Le Hay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), en remplacement de M.
Spadoni (Alain) ;
M. Spadoni (Alain) et M. Le Hay (Olivier, Jean) sont nommés notaires associés.
M. Ledri (Dino) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Bares, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
La raison sociale de la société Jean-Paul Bares, notaire associé, est ainsi modifiée : << Jean-Paul Bares et Dino Ledri, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Saffon (Yvan, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges Giraud, Claude Campredon, Pierre Bruguiere, René Baccino, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Giraud (Georges, Ferdinand, Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges Giraud, Claude Campredon, Pierre Bruguiere, René Baccino, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Giraud,
Claude Campredon, Pierre Bruguiere, René Baccino, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Claude Campredon, Pierre Bruguiere,
René Baccino, Yvan Saffon, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10 février 1997, M. Denis (André), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Vienne à compter du 1er avril 1997.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 décembre 1996, sont nommés :
Centre hospitalier intercommunal d'Amboise-Châteaurenault : M. Chevalier (François), directeur du S.
I. de Barbezieux-Touvérac ;
Centre hospitalier spécialisé de Dijon : M. Lair (Michel), directeur de service central au centre hospitalier spécialisé de Châlons-en-Champagne.
Centre hospitalier régional de Rennes : M. Erhel (Jack), directeur du centre hospitalier de Lannion.
Syndicat interhospitalier Hôpitaux du Mont-Blanc, à Sallanches : M. Laurent (Daniel), directeur du centre hospitalier de Gourdon.
Centre hospitalier régional de Rouen : M. Brand (Olivier) (T.
Centre hospitalier de Meaux : Mlle Combe (Jocelyne), directeur adjoint au centre hospitalier de Chambéry ;
Centre hospitalier régional de Bordeaux : M. Fillatreau (Christian),
directeur de service central au centre hospitalier régional de Tours ;
Centre hospitalier de Corbeil-Essonnes : Mme Hawawini (Yvette), directeur de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise : Mme Mahari (Geneviève), directeur du centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise ;
Centre hospitalier de Cambrai : M. Mennecier (Henri-Dominique) (T.
Centre hospitalier de Gonesse : M. Taylor (Robert), directeur de service central au S.
Postes de sous-directeur des services centraux à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris :
M. Alvernhe (Denis), directeur de 1re classe audit établissement ;
M. Baur (Michel), directeur de 1re classe audit établissement ;
M. Noire (Dominique), directeur de 1re classe audit établissement ;
M. Ponsonnet (Etienne), directeur de 1re classe audit établissement ;
Mme Yeni (Isabelle), administrateur civil.
Assistance publique - hôpitaux de Paris : Mme Bodo (Odile), directeur de 2e classe audit établissement ;
Mme Guesnier (Martine), directeur de service central au centre hospitalier régional de Toulouse.
Centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie : M. Andry (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre ;
Centre hospitalier d'Ambert : M. Beauregard (Jean-Paul), directeur adjoint au centre hospitalier de Nevers ;
Centre hospitalier de Mortagne-au-Perche : M. Begin (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier d'Evreux ;
Centre hospitalier de Honfleur : M. Buzens (Yves), directeur du centre hospitalier d'Embrun ;
Centre hospitalier de Menton : M. Ghilardi (Alain) (T.
Hôpital local de Magnac-Laval : M. Manceau (Daniel), directeur adjoint au centre hospitalier du Petit-Quevilly ;
Centre hospitalier de Noyon : M. Marchetti (Maurice), attaché de direction au centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre.
I. de Castelsarrasin-Moissac : M. Lafage (Didier), directeur adjoint au centre hospitalier de Montauban.
Centre hospitalier d'Elbeuf : M. Autret (Jean-Yves), directeur de la maison de retraite de Grugny ;
Centre hospitalier de Montbéliard : M. Bader (Maurice), directeur adjoint au centre hospitalier de Mulhouse ;
Centre hospitalier de Saint-Dié : Mlle Besset (Marie-Josèphe), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Bassens ;
Centre hospitalier de La Rochelle : M. Boffard (Daniel), attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot : M. Carriere (Bruno) (T.
Centre hospitalier régional de Poitiers : M. Challet (Louis-Marie),
directeur adjoint au centre hospitalier de Niort ;
Centre hospitalier du Puy-en-Velay : M. Charbonnel (Didier), attaché de direction au centre hospitalier de Moulins-Yzeure ;
Centre hospitalier régional de Nice : M. Chiche (Patrick), mis à disposition dudit établissement ;
Centre hospitalier de Corbeil-Essonnes : Mlle Combemorel (Véronique),
attaché de direction au centre hospitalier de Longjumeau ;
Centre hospitalier de Dreux : M. Daleau (Noël), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de La Queue-en-Brie ;
Centre hospitalier régional de Brest : Mme Frison (Monique), attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier de Pau : M. Jean (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Tulle ;
Centre hospitalier régional de Fort-de-France : M. Ledran (Emile), chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement ; M. Sorbadere (Jean-Noël), directeur adjoint au centre hospitalier de Verdun ;
Centre hospitalier de Valence : Mme Madec (Marie-France), directeur adjoint au centre hospitalier de Quimper-Concarneau ;
Centre hospitalier de Vienne : M. Maitre (Dominique) (T.
Centre hospitalier régional de Limoges : M. Maradene-Constant (Max), attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier de Hyères : Mme Rinaudo (Yvonne), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé d'Aix-en-Provence ;
Centre hospitalier de Montbrison : M. Romezin (René), directeur adjoint au centre hospitalier de Guéret ;
Centre hospitalier d'Abbeville : M. Rondeau (Jean-Pierre) (T.
Centre hospitalier de Sarreguemines : M. Tardy (Georges), attaché de direction à la maison de retraite de Saint-Just-Saint-Rambert ;
Centre hospitalier de Montargis : M. Thieulin (Philippe), en détachement ;
Centre hospitalier de Versailles : M. Vaubourgeix (Laurent), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Besançon ;
Centre hospitalier de Lisieux : M. Villepreux (Michel), directeur du centre hospitalier de La Flèche.
Assistance publique - hôpitaux de Paris : Mme Baur (Sabine), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé d'Epinay-sur-Orge.
Hôpital local de Sées : M. Chatel (Patrick), attaché de direction au centre hospitalier de La Ferté-Macé - Domfront ;
Maison de retraite de Fresnes et de L'Hay-les-Roses : Mme Dupont (Françoise), attaché de direction au centre hospitalier de Versailles ;
Hôpital de Cluny : M. Gerardin (Jean-Luc), attaché de direction au centre hospitalier de Thann ;
Hôpital départemental de La Tour : Mme Gonin-Foulex (Geneviève), attaché de direction aux hospices civils de Lyon ;
Maison de retraite de Lapalisse : M. Guerrero (André), directeur de l'hôpital local de Beaune-la-Rolande ;
Maison de retraite d'Aumale-Buchy-Gaillefontaine : M. Judin (Patrick),
attaché de direction au centre hospitalier spécialisé d'Etampes ;
Centre de réadaptation Saint-Luc à Abreschviller : M. Stock (Damien),
attaché de direction au S.
I. de Sarrebourg.
Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre : M. Audouy (Jean-Michel), attaché de direction au centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre ; Hospices civils de Lyon : Mlle Banterla (Isabelle), attaché de direction au centre hospitalier régional de Nancy ;
Centre hospitalier spécialisé de Villejuif : Mlle Beaufrere (Isabelle),
attaché aux hospices civils de Lyon ;
Centre hospitalier régional de Tours : M. Bossard (Olivier), attaché de direction au centre hospitalier régional de Poitiers ;
Centre hospitalier d'Alès-en-Cévennes : M. Cataldo (Christian), attaché de direction au centre hospitalier de Belley ;
Centre hospitalier de Pithiviers : Mme Cibiel (Lydie), attaché de direction au centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande ;
Centre hospitalier d'Aubenas : M. Grimaud (Alain), chargé des fonctions d'attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier spécialisé de Brumath : Mlle Krencker (Corinne), attaché de direction au centre hospitalier régional de Strasbourg ;
Centre hospitalier d'Antibes : Mlle Mora (Marie-Bernadette), attaché de direction au centre hospitalier de L'Aigle ;
Centre hospitalier du Lamentin : Mme Moraillon (Marie-Catherine), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Chamond ;
Assistance publique - hôpitaux de Paris : Mme Narbutas (Elisabeth), en congé parental ;
Centre hospitalier du Gers, à Auch : M. Terras (Frédéric), attaché de direction au centre hospitalier régional de Nîmes.
Arrêté du 29 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1996 fixant la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 janvier 1997, les listes d'aptitude établies à l'issue des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel 1996,
telles qu'elles résultent des options présentées par les candidats, sont modifiées comme suit :
Au lieu de << Chokaffiri (Seddik) >>, lire << Chokairi (Seddik) >>.
Au lieu de << Idid Mahmoud (Haysam) >>, lire << Jdid Mahmoud (Haysam) >>.
Au lieu de << Dorostgov (Mohammad) >>, lire << Dorostgou (Mohammad-Réza) >>.
Au lieu de << Taghzouti (Souad) >>, lire << Taghzouti (Fouad) >>.
Ajouter : << 93950070, Razafiarisoa (Soarifara) >>.
Arrêté du 29 janvier 1997 fixant les dates et les lieux du déroulement des épreuves écrites relatives aux épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 janvier 1997, les dates et les lieux du déroulement des épreuves écrites relatives aux épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel, prévues par l'arrêté du 10 juin 1996, sont fixés comme suit :
Discipline Biologie : le 25 mars 1997, à Poitiers ;
Discipline Chirurgie : le 18 mars 1997, à Toulouse ;
Discipline Médecine : le 14 avril 1997, à Strasbourg ;
Discipline Pharmacie : les 17 et 18 mars 1997, à Dijon ;
Discipline Psychiatrie : les 10 et 11 mars 1997, à Orléans ;
Discipline Odontologie : le 25 mars 1997, à Paris ;
Discipline Radiologie : le 14 avril 1997, à Strasbourg.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 janvier 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Montfras, captée à Chambon-la-Forêt (Loiret) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de RAMAPET/MOS/96.
Arrêté du 7 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année1997 pour les disciplines Saxophone, Cor, Trrompette, Trombone, Tuba, Percussions, Jazz (tous instruments) de la spécialité Musique.
Arrêté du 4 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les disciplines Accompagnement, Harpe, Formation musicale, Chant, Chef de choeur de la spécialité Musique.
Arrêté du 4 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour la discipline Piano de la spécialité Musique.
La date limite de dépôt de ces dossiers de candidature est fixée au 27 juin 1997.
Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours de professeur territorial d'enseignement artistique est de 34.
Par décret en date du 30 avril 1997, M. Georges Peyronne, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances.
Arrêté du 25 avril 1997 fixant la date des épreuves du concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 avril 1997, les épreuves écrites du concours interne ouvert par l'arrêté du 25 avril 1997 pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement se dérouleront le 10 juin 1997.
Au 1er échelon, avec 2 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1997 : M. Bili (Laurent) ;
Au 1er échelon, avec 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1997 : Mme Boccoz (Michèle) ;
Au 1er échelon, avec 8 mois 8 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1997 : M. Champagne de Labriolle (Jacques) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1997 : M. Couthures (Michel) ;
Au 1er échelon, avec 6 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1997 : M. Bacquaert (Christophe) ;
Au 1er échelon, avec 6 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1997 : M. de Rivière (Nicolas).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 20 avril 1997, sont homologués, pour une période probatoire d'un an, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté, les cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par Qualinorm, maison des professions, 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen ;
- no 01-90 << poulet blanc fermier âgé de 15 semaines minimum (105 jours) >> ;
- no 07-92 << poulet blanc fermier âgé de 81 jours >>.
Sont homologués, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté, les cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par Qualinorm,
maison des professions, 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen :
- no 15-90 << gros bovins de race normande >> ;
- no 04-67 << carottes de Créances et carottes des sables >> ;
- no 09-86 << poireaux des sables de Créances >>.
Est agréé, pour une période de trois ans, l'organisme certificateur Qualinorm (no LA 04), 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
La certification des cahiers des charges des labels cités ci-dessus est assurée par Qualinorm (no LA 04).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 1997, M. Primault (Jacques), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à disposition de la mairie de Paris, du 1er septembre au 16 novembre 1996 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 1 avril 1997 relatif à la création d'un traitement informatisé au ministère de la jeunesse et des sports
Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du fichier des objecteurs de conscience et pouvant être consulté sur un service télématique.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - le nom ; - le prénom ; - la situation familiale ; - la formation scolaire et professionnelle ; - l'emploi sur lequel l'objecteur de conscience est affecté ; - le numéro de matricule du contingent.
La durée de conservation des données enregistrées est de deux ans au maximum.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit : - auprès du ministère de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale, sous-direction des affaires générales, bureau des systèmes d'information et de communication (DAG 4), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15 ; - auprès de la direction régionale ou départementale de la jeunesse et des sports dont dépend l'intéressé.
Arrêté du 1er avril 1997 relatif à la création d'un traitement informatisé au ministère de la jeunesse et des sports
- la formation scolaire et professionnelle ;
- l'emploi sur lequel l'objecteur de conscience est affecté ;
- le numéro de matricule du contingent.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit :
- auprès du ministère de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale, sous-direction des affaires générales, bureau des systèmes d'information et de communication (DAG 4), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15 ;
- auprès de la direction régionale ou départementale de la jeunesse et des sports dont dépend l'intéressé.
L'exequatur est accordé à M. Boudjatat (Mohamed), consul d'Algérie à Saint-Etienne, avec juridiction sur : l'Allier, le Cantal, la Loire, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme.
L'exequatur est accordé à M. Nasri (Saad), consul d'Algérie à Toulouse, avec juridiction sur : l'Ariège, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Saad (Ali), consul d'Algérie à Montpellier,
avec juridiction sur : l'Aude, l'Aveyron, le Gard, l'Hérault, la Lozère et les Pyrénées-Orientales.
L'exequatur est accordé à M. Van Brusselen (Fernand), consul général de Belgique à Strasbourg, avec juridiction sur : le Doubs, le Jura, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Bureau (Alain), consul honoraire au consulat de Norvège à Toulouse, avec juridiction sur : l'Ariège, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à Mme Simonsen (Inger, Angell), consul honoraire de Norvège à Nice, avec juridiction sur les Alpes-Maritimes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1997, la société civile professionnelle Thierry Guichard et Jean-Pierre Sebrier, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Garches (Hauts-de-Seine), en remplacement de la société Jean-Pierre Nicolas et Christian Bastard de Crisnay, notaires associés, dissoute.
Par suite de cette dissolution, il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas (Jean-Pierre, François, Laurent, Georges) et de M. Bastard de Crisnay (Christian, Marie, Jacques) en qualité de notaires associés.
M. Guichard (Thierry, Marie, Joseph, Philippe) et M. Sebrier (Jean-Pierre,
Laurent) sont nommés notaires associés.
331-14 fait une présentation du compte financier et reproduit le compte de résultat et le bilan.
Décret du 14 avril 1997 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par décret en date du 14 avril 1997, le commissaire général de 2e classe Boulet (Jean-Claude), inspecteur du commissariat de la marine, est nommé membre de la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, en qualité d'officier général, en remplacement du commissaire général de 1re classe Reignier (Pierre), admis en 2e section.
Arrêté du 14 avril 1997 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1997, Mme Aubry (Martine), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour la période du 18 février 1997 au 2 novembre 1997 inclus, afin d'exercer les fonctions de présidente de la fondation Agir contre l'exclusion.
Arrêté du 2 avril 1997 portant nomination (personnel de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 avril 1997, est nommée, à l'emploi de 1re classe :
Centre hospitalier spécialisé de Villejuif (Val-de-Marne) : Mme Pruniaux (Nicole), directeur du centre hospitalier d'Evry (Essonne).
M. Hervé Gosselin, administrateur civil à la sous-direction des droits des salariés ;
délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat, sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Travail).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Joëlle Sorba,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Joëlle Sorba, délégation est donnée à M.
Bernard Gentric, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique générale du personnel et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Joëlle Sorba, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Blanc, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Jean-Claude Cuenat, de Mme Joëlle Sorba et de Mme Marie-Claude Blanc,
délégation est donnée à Mme Agnès Ravaud, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Joëlle Sorba, délégation est donnée à Mme Fabienne Dautant, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Jean-Claude Cuenat, de Mme Joëlle Sorba et de M. Jean Michel,
délégation est donnée à Mme Geneviève Partridge, directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, délégation est donnée à Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou et de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Patrice Borel,
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Joël Blondel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attaché principal d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Travail).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Patrice Borel et de Mlle Eliane Brouard, délégation est donnée à Mmes Dominique Beaux-Gulyas et Gaïd Cren,
attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Travail).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Anne Auburtin, attaché principal d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Travail) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Patrice Borel et de Mme Anne Auburtin, délégation est donnée à M. Daniel Alix, agent contractuel,
directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer,
au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Travail) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Patrice Borel, de Mme Anne Auburtin et de M. Daniel Alix, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Buclon, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Travail).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Blanchard, attaché d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Patrice Borel et de Mme Marie-Christine Blanchard, délégation est donnée à Mme Jocelyne Gores,
Pierre Soutou, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à M. Laurent Setton, sous-directeur de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Travail).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Travail).
Philippe Rabanes, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la communication externe, à l'exclusion des décrets.
dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à M. Philippe Didier-Courbin, administrateur civil,
au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions de la mission de la modernisation des services, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 25 mars 1997 portant attribution d'immeubles (rectificatif)
1re colonne, 9e ligne, au lieu de << 2 342 m2 >>, lire << 2 324 m2 >> ; Même colonne, 12e ligne, au lieu de << 8502118 >>, lire << 850-02118 >>.
M. Jean-Pierre Duport, préfet.
Mme Catherine Delmas-Comolli, préfet.
M. Gérard Cureau, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Jean-Yves Autexier.
M. Philippe Barret, inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Jean-Paul Geoffroy, sous-préfet.
Mme Anne Cublier.
M. François Gouyette, conseiller des affaires étrangères.
M. Jean-Pierre Havrin, commissaire divisionnaire.
M. Christophe Lannelongue, adjoint de direction de la Banque de France.
M. Sami Naïr, professeur d'université.
M. Patrick Quinqueton, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Danièle Duwoye.
M. Didier Leschi.
L'agent comptable de la Haute Autorité est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 25 avril 1997, sur désignation de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, M.
Schosteck (Jean-Pierre) est nommé membre titulaire et M. Ledoux (Eric) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs, en remplacement, respectivement, de M. Peter (Maxim) et de M. Schosteck (Jean-Pierre).
M. Kirgo (Georges).
M. Dumont (Robert).
M. Baratoux (Guy).
M. Papoz (Jean-Claude).
M. Pontvieux (Max).
M. Trespaille-Barrau (Jacques).
Arrêté du 28 avril 1997 portant nomination (inspection générale des transports et des travaux publics)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 avril 1997, M. Givaudan (Antoine), inspecteur général de l'équipement, est nommé inspecteur général des transports et des travaux publics.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Taxi Air Fret par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Taxi Air Fret est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-111 du 17 avril 1997 autorisant la SA Canal 9 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chante France
- La SA Canal 9 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-114 du 18 avril 1997 portant rectificatif à la décision no 97-85 du 18 mars 1997 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
A la page 30081 du Journal officiel du 10 avril 1997, 2e colonne, dans l'annexe II : lire : << Site d'émission : château d'eau, 40200 Mimizan >>, au lieu de << Site d'émission site TDF, château d'eau, 40200 Mimizan >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 avril 1997, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement interdépartemental des départements de l'Aube, du Loiret et de l'Yonne est agréé.
Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à la Haute Autorité.
Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont adressées aux ministres chargés de la culture et du budget.
Arrêtés du 10 février 1997 autorisant au titre de 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents des services techniques dans certains services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et fixant les dates des épreuves
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 10 février 1997, la date de l'épreuve écrite de présélection des concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés est fixée comme suit pour chacun des concours des services concernés :
- centre interrégional de formation professionnelle d'Arras, 100, avenue Winston-Churchill, B.
907, 62022 Arras Cedex (téléphone : 03-21-21-34-56) ; - centre interrégional de formation professionnelle de Paris, 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris Cedex (téléphone : 01-44-06-16-57).
Arrêté du 5 février 1997 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant et au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture
- Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié susvisé un alinéa ainsi rédigé :
- L'article 8 de l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
<< En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, la priorité est donnée aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales et aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, option Services, spécialité Services aux personnes ;
<< Si aucun des candidats à départager n'est titulaire du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales ou du brevet d'études professionnelles agricoles, option Services, spécialité Services aux personnes, leur rang de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve d'admissibilité ;
<< Si plusieurs candidats à départager sont titulaires du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales ou du brevet d'études professionnelles agricoles, option Services, spécialité Services aux personnes, ou si plusieurs candidats à départager ont obtenu la même note à l'épreuve d'admissibilité, le candidat le plus âgé sera classé avant les autres.
<< Les étudiants infirmiers qui ont obtenu un total de points au moins égal à 50 sur 100 à l'ensemble des évaluations théoriques réalisées au cours de la première année d'études, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages, mais ont obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à une évaluation théorique au maximum, peuvent se présenter directement aux deux épreuves du diplôme professionnel d'aide-soignant.
Le diplôme professionnel d'aide-soignant leur est délivré si le total de points obtenus, sans note éliminatoire, est au moins égal à 30 points sur 60.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 12 février 1997, Mme Dufayet (Edith), attaché des services déconcentrés du ministère de la culture, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture depuis le 1er octobre 1990, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture en qualité d'attaché à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 4 février 1997 portant création d'une régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Marseille
- Il est institué une régie d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Marseille pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le régisseur remet à l'ordonnateur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les pièces justificatives de dépenses payées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1997, Mme Poisson (Michèle), épouse Vignot,
attaché principal d'administration et d'intendance des services pénitentiaires, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er janvier 1992, est, à compter du 1er janvier 1997, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, au grade d'attaché principal de 1re classe.
Mme Comte-Bellot (Alyette, Marcelle, Jeanne), épouse Vulliez, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Delaye et Philippe Delaye, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontaine (Isère) ;
La raison sociale de la société Paul Delaye et Philippe Delaye, notaires associés, est ainsi modifiée : << Paul Delaye, Philippe Delaye et Alyette Comte-Bellot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Les agents habilités dans les conditions définies aux articles R.
331-18 prêtent serment devant le juge d'instance de leur résidence.
Le greffier du tribunal d'instance porte mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la décision d'habilitation.
Mlle Poggi (Rose-Marie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Poggi, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bastia (Haute-Corse) ;
La raison sociale de la société Antoine Poggi, notaire associé, est ainsi modifiée : << Antoine Poggi et Rose-Marie Poggi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1997, M. Pierre Lelong, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 mai 1997.
M. Lelong est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret no 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense
- Le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense constitue un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense assurent dans les services déconcentrés de ce ministère et sous l'autorité des directeurs et chefs de service, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas eux-mêmes chargés de ces fonctions, des fonctions d'encadrement et de conception, notamment dans les domaines juridique, informatique et en matière de ressources humaines, de communication, de gestion administrative, économique et financière (notamment marchés, achats, gestion des stocks et des approvisionnements).
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans des services techniques centraux du ministère de la défense, ou dans des établissements publics placés sous tutelle de ce ministère.
Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 12 janvier 1988 susvisé.
- Le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense comprend :
- le grade de chef de service administratif qui comporte une première classe divisée en six échelons et une deuxième classe divisée en sept échelons ;
- le grade d'attaché de service administratif comportant douze échelons.
- Les membres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense sont recrutés :
3o Au choix, selon les modalités suivantes : un attaché de service administratif est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires civils de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau du ministère de la défense, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense en application des dispositions des 1o et 2o du présent article.
Un concours externe, ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.
Le concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
b) Du directeur chargé des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
c) D'un directeur d'administration centrale du ministère, nommé par arrêté du ministre, ou de son représentant.
Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service national.
- Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun des concours est fixé par arrêté du ministre de la défense, le nombre de places offertes au concours externe ne pouvant être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours.
Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement d'attaché de service stagiaire dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 10 à 14 et 16.
- Les personnels recrutés en application des 1o et 3o de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique.
Les conditions d'organisation de chaque concours et le choix des membres du jury sont arrêtés par le ministre de la défense.
- Le nombre des postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 3o de l'article 4 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent non titulaire, les attachés de service administratif recrutés en application des 1o et 2o de l'article 4 ci-dessus sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions définies aux articles 11 à 14 suivants.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché de service administratif à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 12 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon,
- les services accomplis dans un emploi de niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
- Les attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense recrutés en application des dispositions du 3o de l'article 4 sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif dans les conditions définies à l'article 12 ci-dessus.
- Lorsque l'application des articles 10, 12, 13 et 15 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense.
- Peuvent être promus chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les chefs de service administratif de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 4e échelon.
Les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur précédent grade.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade d'origine, lorsque la nomination leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce grade, ou qui a résulté de leur élévation audit échelon, si cet échelon était le plus élevé dudit grade.
- Peuvent être promus au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense les attachés de service administratif ayant accompli six ans de services effectifs dans un corps civil, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau, comptant au moins un an d'ancienneté au 5e échelon et n'ayant pas encore atteint le 10e échelon.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des six ans de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 12.
Cette déduction ne peut toutefois avoir pour effet de réduire à moins de quatre ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.
Si la limite de 10e échelon fait obstacle à ce que les agents classés en application des dispositions de l'article 12 ci-dessus et remplissant les autres conditions prévues au premier alinéa du présent article puissent être promus au titre dudit alinéa, cette limite ne leur est pas opposable pour les deux premières sélections organisées à compter de la date à laquelle les intéressés remplissent ces autres conditions.
Les attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense qui ont présenté leur candidature au grade de chef de service administratif de 2e classe sont admis, chaque année, à subir une épreuve orale devant un jury.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle.
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les intéressés sont nommés au grade de chef de service administratif de 2e classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
- Peuvent également, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, être nommés chef de service administratif de 2e classe au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 19 ci-dessus en faveur d'attachés de service administratif en position d'activité dans leur corps, les attachés de service administratif qui, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau, ont atteint le 10e échelon de leur grade.
Lorsque le nombre des attachés de service administratif promus chef de service administratif de 2e classe au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des chefs de service administratif de 2e classe promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
Les intéressés sont reclassés dans le grade de chef de service administratif de 2e classe conformément au tableau figurant à l'article 19 ci-dessus.
- La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense sont fixées ainsi qu'il suit :
- Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre de la défense.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal où, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
- Les attachés et chefs de service administratif en fonction au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
- A titre transitoire et par dérogation au premier alinéa de l'article 19 ci-dessus, la limite du 10e échelon n'est pas opposable aux attachés de service administratif intégrés dans les échelons 9 à 12 du premier grade du nouveau corps, lors des trois premières sélections professionnelles organisées à compter de la date d'effet du présent décret.
- Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché de service administratif à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
- Les fonctionnaires de catégories B, C et D nommés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au grade d'attaché de service administratif entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté dans le grade d'attaché de service administratif décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
- Les représentants des membres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
- Le décret no 70-1326 du 23 décembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services extérieurs est abrogé à compter du 1er août 1995.
- Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
M. Ninu (Jean-Louis, François, Sébastien), trésorier-payeur général du département de l'Isère (2e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département du Puy-de-Dôme (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Auvergne, en remplacement de M. Gatin, appelé à d'autres fonctions.
M. Espaignet (Jean-Pierre, Gilbert), trésorier-payeur général de 5e catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général du département de la Charente (4e catégorie), en remplacement de M. David, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Laferrière (Georges), trésorier-payeur général du département des Hautes-Pyrénées (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Charente (4e catégorie), en remplacement de M. Espaignet.
M. Martineu (Max), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie et des finances, est nommé trésorier-payeur général du département des Hautes-Pyrénées (5e catégorie), en remplacement de M. Laferrière, et titularisé dans le grade correspondant.
M. David (Jean, Paul, Raoul, Christophe), trésorier-payeur général du département de la Charente (4e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret no 54-122 du 1er février 1954 modifié susvisé.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. David, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 mars 1997, M. Traynard (Etienne), chargé de mission contractuel de niveau II, mis à disposition de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er mai 1997, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Lorraine, en remplacement de M. Petry (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 14 mars 1997, est classé parmi les sites du département de la Dordogne l'ensemble formé par la vallée de la Dronne, sur le territoire de Brantôme, Bourdeilles et Valeuil (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Dordogne ainsi qu'aux mairies de Brantôme,
Bourdeilles et Valeuil.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit des cessions d'actifs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 13 mars 1997, M. Hossard (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé, en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, en remplacement de M. Bry (Philippe), administrateur civil hors classe, et pour la durée restant à courir de son mandat.
Arrêté du 7 mars 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Châlons-en-Champagne à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Châlons-en-Champagne est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont l'objet est la construction du bâtiment d'accueil sur le site Europort Paris Champagne.
Il est mis fin à l'habilitation lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été habilité.
Il est également mis fin à l'habilitation lorsque les conditions définies aux articles R.
En cas d'urgence, le président de la Haute Autorité peut suspendre l'habilitation pour une durée maximale de six mois.
Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée.
Ils sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle.
Ils doivent être déposés dans le délai imparti.
Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis.
Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.
Arrêté du 3 mars 1997 abrogeant l'arrêté du 7 décembre 1967 relatif aux perturbations radioélectriques
L'arrêté du 7 décembre 1967 relatif aux appareils servant aux réceptions individuelles ou collectives des émissions de radiodiffusion sonore ou visuelle et susceptibles de causer des perturbations radioélectriques dans des bandes de fréquences réservées à la radiodiffusion est abrogé.
Le chef du service des industries de communication et de service et le chef du service de la technologie et de la stratégie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le chef du service des industries de communication et de service et le chef du service de la technologie et de la stratégie sont chargés,
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 6 mars 1997, Mme Tauzia (Françoise), contrôleur du Trésor, est nommée régisseur d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Conakry (Guinée) à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 1997, M. Tournier (Jacques), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en détachement auprès du Centre national d'études spatiales afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires financières et administratives, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale
- La pêche du thon rouge à l'aide de la senne de surface est subordonnée à la détention d'une licence délivrée annuellement par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les limites fixées par le ministre chargé des pêches maritimes.
- Les navires senneurs titulaires de la licence prévue à l'article 1er et d'une longueur hors tout supérieure à 25 mètres ne peuvent pratiquer que la pêche du thon rouge.
- Les navires senneurs titulaires de la licence prévue à l'article 1er et d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 25 mètres peuvent également pratiquer la pêche des poissons petits pélagiques.
- Les navires senneurs qui, à la date du 1er juillet 1996, ne possédaient qu'une licence << senne-petits pélagiques >> peuvent continuer à exercer la pêche des poissons petits pélagiques, mais ne sont pas autorisés à pratiquer la pêche au thon rouge.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 1997, Mme Guille (Marie-Jeanne) est désignée comme membre de la commission nationale instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié pour siéger au titre de représentant du ministre chargé du budget en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Odunlami (Anne-Marie).
Arrêté du 11 avril 1997 portant démission d'un stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 1997, la démission de M. Duchene (Jérôme), stagiaire du cycle préparatoire,
première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er avril 1997.
Avis no 97-11 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 février 1997 sur le projet de décret modifiant l'article 39 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
Note que l'article L.
35-1 du code des postes et télécommunications prévoit, au titre du service universel des télécommunications, la fourniture à tous d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable.
Ce service universel doit être fourni dans des conditions tarifaires prenant en compte les difficultés liées notamment au niveau de revenu de certaines catégories de personnes.
A ce titre, cet article prévoit le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice :
- des débiteurs saisis en application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
- et des débiteurs pour lesquels a été établi le plan de règlement amiable ou prononcé le redressement judiciaire civil institués par la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
Estime que, compte tenu de l'évolution du mode de vie et des besoins élémentaires des individus, un poste téléphonique constitue un élément nécessaire à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, tel que défini par l'article 39 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 ;
Considère donc que c'est à juste titre que l'article 1er du projet de décret ajoute à la liste des biens insaisissables établie par l'article 39 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 un poste téléphonique, propriété du débiteur donnant accès au service téléphonique fixe.
Cet ajout permet en effet une application effective des dispositions législatives de l'article L.
Sous réserve de la proposition de modification rédactionnelle proposée en annexe, émet en conséquence un avis favorable sur le projet de décret.
(La proposition d'ajout est en italique)
PROPOSITION DE MODIFICATION DU DECRET MODIFIANT L'ARTICLE 39 DU DECRET No 92-755 DU 31 JUILLET 1992 MODIFIE INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION POUR L'APPLICATION DE LA LOI No 91-650 DU 9 JUILLET 1991 MODIFIEE PORTANT REFORME DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
Visas Vu l'avis no 97-11 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 février 1997 ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 1997, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 1997-1998 au concours prévu à l'article 1er du décret no 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre, est réparti par discipline pour chacune des interrégions prévues par l'article 53 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée, selon le tableau ci-annexé.
Arrêté du 19 février 1997 portant nomination à la chambre nationale de discipline près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1997, Mme Guille (Marie-Jeanne) est désignée, à compter du 3 mars 1997, comme membre suppléant de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Musy (François).
Décret n°97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1996
Tranches de superficie réelle pondérée : Plus de 120 hectares Chef d'exploitation : Montant minimum : 30 990 F Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation : Montant minimum : 20 660 F Aide familial de moins de 18 ans : Montant minimum : 10 330 F Tranches de superficie réelle pondérée : De 50,01 à 120 hectares Chef d'exploitation : Montant minimum : 12 087 F Montant maximum : 30 990 F Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation : Montant minimum : 8 058 F Montant maximum : 20 660 F Aide familial de moins de 18 ans : Montant minimum : 4 029 F Montant maximum : 10 330 F Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 50 hectares Chef d'exploitation : Montant minimum : 4 344 F Montant maximum : 12 087 F Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation : Montant minimum : 2 896 F Montant maximum : 8 058 F Aide familial de moins de 18 ans : Montant minimum : 1 448 F Montant maximum : 4 029 F Tranches de superficie réelle pondérée : De 20,01 à 28 hectares Chef d'exploitation : Montant minimum : 1 452 F Montant maximum : 4 344 F Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation : Montant minimum : 968 F Montant maximum : 2 896 F Aide familial de moins de 18 ans : Montant minimum : 484 F Montant maximum : 1 448 F Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 20 hectares (montant unique) Chef d'exploitation : Montant minimum : 1 452 F Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation : Montant minimum : 968 F Aide familial de moins de 18 ans : Montant minimum : 484 F
TRANCHE DE !
REELLE !
PONDEREE ! en Fr.
! en Fr.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit : Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural : 1 224 F Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 816 F Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 408 F Chef d'exploitation à titre secondaire : 159 F Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 106 F Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 53 F Retraité mentionné à l'article 3 (1er alinéa) : 1 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ; Retraité mentionné à l'article 3 (2e alinéa), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.
!réelle pondérée!
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
Retraité mentionné à l'article 3 (1er alinéa) : 1 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;
Retraité mentionné à l'article 3 (2e alinéa), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.
7 290 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ; 5 830 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ; 2 915 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.
Accord du 24 octobre 1996 modifiant l'accord du 3 décembre 1992 sur la prévoyance ;
Accord du 12 décembre 1996 modifiant l'accord du 3 décembre 1992 sur la prévoyance ;
Accord du 20 décembre 1996 relatif au capital temps formation.
Modification des dispositions de l'accord sur la prévoyance, notamment en ce qui concerne les remboursements des frais médicaux ;
accords des 24 octobre et 12 décembre 1996 ;
P.), pour les accords des 24 octobre, 12 et 20 décembre 1996 ;
l'accord du 20 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 janvier 1997, les directeurs adjoints du travail, les inspecteurs du travail et les contrôleurs des lois sociales en agriculture dont les noms suivent :
M. Abrial (Ludovic), inspecteur du travail ;
M. Guillet (Daniel), contrôleur principal des lois sociales en agriculture ; Mme Landrin (Patricia), contrôleur des lois sociales en agriculture ;
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tiennent le Salon international de l'agriculture, du 23 février au 2 mars 1997, et le Salon professionnel international de l'agroéquipement et de l'agrofourniture, du 23 au 27 février 1997, à exercer, dans les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis, sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 24 avril 1997,
Mme Lorelle (Jacqueline), attaché d'administration centrale, est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er octobre 1996.
Décret du 9 mai 1997 portant admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Genest (Claude, Jean, Maclou).
M. le général de brigade Vola (Jean, Pierre, Max).
M. le général de brigade Cassagnou (Jehan-Benoît, Marie, Georges).
M. le général de brigade Robatche Claïve (Marie, Joseph, Ludovic).
M. le général de brigade Bourrouët (Alain, Michel, André, Marie).
M. le général de brigade Wabinski (Jean, Michel).
M. le colonel du génie Prot (Dominique, Marie).
M. le colonel du train Malis (Régis, Antoine, Joseph).
M. le colonel du train Mondy (Claude).
- M. le général de brigade Retout (Richard, Daniel, Marie) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lille, commandant la circonscription militaire de défense de Lille à compter du 1er juin 1997.
M. le général de brigade Badie (Roland, Jacques, Etienne) est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane à compter du 19 mai 1997.
M. le commissaire général de brigade Fossey (Pierre, François) est nommé directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Marseille à compter du 1er juin 1997.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Régnault (François, Xavier), nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à la même date.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Beaudoux (Michel, Clément, Albert, Marie), nommé inspecteur de l'armée de l'air à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Cocault (Serge, Emile, Denis).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Creuzé (Robert, Marie, Daniel).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Dubois (Daniel, Gilbert,
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Gorge (Olivier, Jean, François).
- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Brévot (Jean-Georges, Lucien, Marcel) est nommé commandant la défense aérienne et les opérations aériennes à compter du 1er juin 1997.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Sabathe (Emile, André) est nommé sous-chef Opérations à l'état-major des armées à compter du 1er juin 1997.
A M. le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services hors classe Lemontey (Yves, Jean-Marie, Pierre).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Darney (Alain).
M. l'ingénieur en chef de 1r classe des études et techniques d'armement Aimé (Jean-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mai 1997, M. Lavenir (Frédéric), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 mai 1997, M. Bonduelle (Yves),
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 février 1997, la demande présentée par le GIE IRM des deux Charentes en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime) est rejetée.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 7 mars 1997, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société A.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 7 mars 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Jacques Couturier Organisation et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
La décision du 27 août 1996 relative à l'agrément d'artifices de divertissement importés par la société Jacques Couturier Organisation est modifiée.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 7 mars 1997, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréaction intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de la Cité, sis 3, rue de la Concorde, 11000 Carcassonne.
M. Zeglany est agréé au titre de l'article R.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer la fécondation in vitro par micromanipulation est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Soulie-Regnier-Vigouroux, sis 35, rue Jean-Jaurès, 30000 Nîmes.
M. Regnier-Vigouroux est agréé au titre de l'article R.
Il est refusé à M. Soulie l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être porté responsable de l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Castro, sis 2 bis, avenue Garibaldi, 87000 Limoges.
M. Castro est agréé au titre de l'article R.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 février 1997, M. Gagnol (Frédéric), contrôleur du travail, est nommé régisseur d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Bordeaux, en remplacement de M. Faro (Guy).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 février 1997, Mme Gineste (Anne-Marie), contrôleur du travail, est nommée régisseur d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Marseille.
Arrêté du 7 février 1997 portant extension de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, composée des dispositions générales et des annexes I (Ouvriers), II (Employés), III (Maîtrise et techniciens assimilés) et IV (Ingénieurs et cadres) :
- le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de dispositions des articles L.
132-8 du code du travail ainsi que de l'article 1134 du code civil ;
- le dernier alinéa du point << Entreprise ayant au moins cinquante salariés >> de l'article 66 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- le point 4o de l'article 71 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- le premier alinéa de l'article 79-4 est étendu sous réserve du libre exercice du droit de grève par les salariés tel qu'il résulte de l'interprétation jurisprudentielle de la portée de ce droit ;
- le dernier alinéa de l'article 14 de l'annexe I (Ouvriers) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel spécial du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-1 en date du 31 janvier 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Arrêté du 7 février 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 9 avril 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 15 avril 1997 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 500 F et de 100 F
La gravure des pièces est conforme aux modèles réalisés par M. Pierre Rodier, graveur général des Monnaies.
Leur avers comporte l'effigie du grand écrivain.
Deux chats, qui évoquent les statues de la déesse égyptienne Bastet présentes lors de la cérémonie d'hommage national au Panthéon, semblent soutenir des volumes imaginaires constitués par les éléments de la composition suivants : le millésime << 1997 >>, la devise républicaine << Liberté, Egalité, Fraternité >> et la valeur faciale 100 F ou 500 F.
M. Marc Schwartz, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour) ;
M. Schwartz est maintenu, en cette qualité, en position de détachement ;
Mme Annie Podeur, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (1er tour) ;
Mme Podeur est maintenue, en cette qualité, en position de détachement ;
M. Denis Olivennes, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour) ;
M. Olivennes est maintenu, en cette qualité, en position de détachement ;
M. Mathias Emmerich, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour) ;
M. Christian Béchon, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour) ;
M. Marc-Antoine Jamet, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour) ;
M. Jamet est maintenu, en cette qualité, en position de détachement ;
M. Denis Soubeyran, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour) ;
M. Hervé-Adrien Metzger, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour) ;
Mme Marie-Hélène Dos Reis, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-106 du 25 mars 1997 autorisant la SARL NRJ Programmes locaux à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Château-Thierry
- La SARL NRJ Programmes locaux susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Château-Thierry.
Zone de Château-Thierry.
Décret n°97-407 du 24 avril 1997 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Décret no 97-407 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
- Dans la liste annexée au décret du 18 janvier 1984 susvisé, les mots : << emplois de catégorie A >>, qui concernent l'établissement Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, sont remplacés par les mots : << emplois de catégorie A, B et C.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 mars 1997, Mme Aubert (Paule, Renée, Louise), épouse Ranchin,
attaché principal d'administration centrale de 1re classe, mise à la disposition du Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association pour l'aide aux jeunes garçons infirmes >>, dont le siège est à Paris (15e), 223, rue Lecourbe, qui s'intitulera désormais << Association pour l'aide aux jeunes infirmes >>.
Décret n°97-268 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organismes d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
La Corse forme une circonscription électorale unique.
Les conseillers à l'Assemblée de Corse sont élus au scrutin de liste à deux tours avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Décret no 97-268 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organismes d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre I du livre VI du code de la sécurité sociale sont insérés, après l'article D.
<< Lorsque la créance devient irrécouvrable, il est fait application des dispositions de l'article R.
<< Une instruction de la Caisse autonome nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles fixe les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions des articles D.
Les méthodes de contrôle, mises en oeuvre par la Caisse autonome nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des opérations de régularisations sont également décrites dans cette instruction.
- Les dépenses de toute nature, à l'exception de celles visées aux articles D.
- A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale sont insérés, après l'article D.
<< Les dispositions ci-dessus sont applicables aux comptes annuels de la caisse nationale qui sont transmis, au plus tard pour le 30 avril qui suit la fin de l'exercice, aux comités départementaux visés au premier alinéa.
Arrêté du 25 mars 1997 portant habilitation de l'université Toulouse-III à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université Toulouse-III est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Electronique, au titre de la formation continue et de la formation initiale par apprentissage.
- L'habilitation est accordée pour cinq promotions d'étudiants à compter de la rentrée 1994, au titre de la formation continue, et pour cinq promotions d'étudiants à compter de la rentrée 1995, au titre de la formation initiale par apprentissage.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination << ingénieur ITII, diplômé de l'université Toulouse-III et du Centre d'études supérieures industrielles, spécialité Electronique >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le président de l'université Toulouse-III sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1997, est approuvée la réélection de M. Marcel Landowski par la commission administrative centrale de l'institut en qualité de chancelier de l'Institut de France.
Arrêté du 4 février 1997 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines d'une propriété bâtie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 1997, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation la propriété bâtie sise sur le territoire de la commune de Dieppe, cadastrée section BC no 64, d'une superficie de 1 100 mètres carrés dépendant du centre d'action éducative de Dieppe, relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et dont les limites sont entourées en pointillé rouge sur le document d'arpentage annexé audit arrêté (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de Haute et Basse-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, 76000 Rouen.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 28 janvier 1997, sont autorisées à exercer la pharmacie en France les personnes dont les noms suivent :
M. Aidi (Larbi), de nationalité tunisienne ;
M l l e Benhaddou (Latifa), de nationalité marocaine ;
M. Biade (Azz-Eddine), de nationalité marocaine ;
M. Bipopo (Justin), de nationalité congolaise ;
M. Boumzebra (Abderrahmane), de nationalité marocaine ;
M. Boutaleb (Mounir), de nationalité marocaine ;
M. Dipito (Joseph), de nationalité camerounaise ;
M. Doue (Patrice), de nationalité ivoirienne ;
M. Gassam (Roger), de nationalité camerounaise ;
M. Kalfon (Hervé), de nationalité tunisienne ;
M. Kalfon (Micaël), de nationalité tunisienne ;
M. Kamdem-Djoko (Jean-Raoul), de nationalité camerounaise ;
M. Kamtchueng (Jean-Emmanuel), de nationalité camerounaise ;
M. Levy (Thierry), de nationalité tunisienne ;
M. Maarouf (Ahmed), de nationalité marocaine ;
M. Maboundou (Chrysostome), de nationalité congolaise ;
M. Mouko (Alain-Patrice), de nationalité camerounaise ;
M m e Nguyen (Thi Huong), de nationalité vietnamienne ;
M. Samba (Barthélémy), de nationalité congolaise ;
M. Takenne Mekem (Serge-Cyrille), de nationalité camerounaise ;
M m e Tchanga, née Ndzuchou Ngamou (Berthe), de nationalité camerounaise ;
M. Tran (Thien Hung), de nationalité vietnamienne ;
M. Tredano (Mohammed), de nationalité marocaine ;
M. Zana (Fabrice), de nationalité tunisienne.
Décret n°97-112 du 7 février 1997 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
Le billet de la Banque de France de 500 F Pascal cessera d'avoir cours légal à dater du 1er mars 1997.
Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er mars 2007.
Décret no 97-112 du 7 février 1997 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
- petite taille dans le syndrome de Turner ;
NORDITROPINE 4 UI, 12 UI,
Réécriture du champ d'application de la convention, qui est désormais défini ainsi qu'indiqué en annexe au présent avis.
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocyle (F.
Le champ d'application de la convention est ainsi fixé par les articles 1er et 2 dudit avenant :
L'article 1er-01 de la convention collective est rédigé comme suit :
a) Objet de la convention collective.
La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises et établissements visés au paragraphe c ci-après.
Les clauses de la convention collective s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application ainsi défini, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession ou commerce à ces activités.
Les salariés des services de vente qui se trouvent placés en dehors du champ d'application de la législation relative au statut des voyageurs,
représentants et placiers sont régis par les dispositions de la présente convention collective.
b) Accords collectifs régionaux, locaux ou d'entreprise.
132-23 du code du travail, des accords d'entreprise ou d'établissements peuvent également adapter les dispositions de la présente convention collective ; ces accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés.
Des accords régionaux ou locaux peuvent également être conclus pour une région ou une localité déterminée ; leur objet est de réaliser les adaptations nécessaires pour tenir compte des particularités ou des usages locaux ; ces accords peuvent comporter des dispositions nouvelles ou des clauses plus favorables aux salariés, sans remettre en cause l'économie générale de la présente convention.
c) Entreprises assujetties en raison de leur activité principale.
Sont tenus d'appliquer la présente convention collective les entreprises et établissements dont l'activité exclusive ou principale est l'une de celles mentionnées ci-dessous, identifiée par le code APE résultant de la Nomenclature d'activités française instituée par le décret du 2 octobre 1992 :
La définition adoptée en ce qui concerne le code 37.1 Z s'applique aux entreprises et établissements qui seront créés ou viendront à entrer dans le champ d'application considéré à compter de l'entrée en vigueur du protocole du 27 mars 1996 visé au préambule, d'une part, et du présent avenant, d'autre part.
Nul ne peut être conseiller à l'Assemblée de Corse et conseiller régional.
A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, celui qui se trouve dans cette situation est déclaré démissionnaire de ses mandats de conseiller à l'Assemblée de Corse et de conseiller régional par arrêtés des représentants de l'Etat dans les collectivités concernées.
Arrêté du 26 février 1997 portant nomination au Conseil national des communautés portuaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 février 1997, sont nommés membres du Conseil national des communautés portuaires pour la période restant à courir des mandats de leurs prédécesseurs :
M. Rufenacht (Antoine), en remplacement de M. Muselet (Jean).
les plus représentatives des personnels portuaires
M. Minot (Patrick), en remplacement de M. Fortier (Jack).
M. Veyrier (Yves), en remplacement de M. Valladon (René).
En qualité de représentants des personnalités représentatives des intérêts des usagers des ports et des professions intervenant dans les ports, la navigation maritime, les transports et le commerce national
M. Toubol (Armand), en remplacement de M. Feve (Michel).
M. Valladon (René), en remplacement de M. Grandemange (Michel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 février 1997, Mme Lehmann (Anne-Marie), attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er janvier 1997 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 février 1997, Mme Perrin (Patricia), attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er janvier 1997 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Décret n°97-119 du 10 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant définition des logements sociaux en accession à la propriété
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-119 du 10 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant définition des logements sociaux en accession à la propriété
- La section VI du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article R.
- Les logements sociaux en accession à la propriété prévus à l'article L.
<< - les logements achevés depuis moins de dix ans et occupés par leur propriétaire si celui-ci a financé ce logement dans les conditions prévues aux articles R.
331-62, sous réserve que leur nombre soit au moins égal à cinq par opération à la date du permis de construire ;
<< - les logements ayant bénéficié, depuis moins de quinze ans, de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article R.
317-1 en complément d'un prêt garanti par l'Etat en application de l'article R.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Cros, sis 8, rue du Sacré-Coeur, 12100 Millau.
Mme Cros est agréée au titre de l'article R.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Saudin-Allard, sis 23, rue Albert-Mahieu, 50100 Cherbourg.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et le traitement du sperme, en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Frapreau-Deciron, sis 24, rue Carpentier, 72200 La Flèche.
Les documents de propagande sont déposés au plus tard le deuxième jeudi qui précède le jour du scrutin, à midi, auprès de cette commission.
Les listes n'ayant pas effectué ce dépôt ne sont pas admises pour la dernière semaine précédant le jour du scrutin à la répartition des temps d'antenne prévue à l'article précédent.
Chaque liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité biologique de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Trichereau, sis 11, allée Duquesne, 44007 Nantes.
Cette activité est développée dans les locaux de la polyclinique de l'Atlantique, sise 8, rue Claude-Bernard, 44800 Saint-Herblain.
M. Plouchart est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de conservation des embryons.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer la fécondation in vitro par micromanipulation est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Chaudon-Daumas, sis 10, rue Durante, 06000 Nice.
M. Pierre est agréé au titre de l'article R.
Il est refusé à M. Pierre l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être porté responsable des activités de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro et de conservation des embryons.
Arrêté du 17 mars 1997 relatif à la liste des concours pour lesquels est compétente la commission instituée à la Caisse des dépôts et consignations aux fins de se prononcer sur les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne
La liste des concours pour lesquels la commission est compétente pour se prononcer sur les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est fixée comme suit : - concours d'assistant technique ; - concours de secrétaire administratif d'administration centrale ; - concours de secrétaire technique.
- La liste des concours pour lesquels la commission est compétente pour se prononcer sur les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est fixée comme suit :
- concours d'assistant technique ;
- concours de secrétaire administratif d'administration centrale ;
- concours de secrétaire technique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-75 du 18 mars 1997 autorisant l'association Groupement des radios associatives locales à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Forum
- L'association Groupement des radios associatives locales susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum.
Site d'émission : château d'eau de Toutifaut, 16800 Soyaux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mars 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Union nationale des combattants, dont le siège est à Paris (8e), 18, rue Vézelay.
Arrêté du 4 avril 1997 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 1997, les épreuves d'admissibilité des concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 4 avril 1997, se dérouleront les 12 et 13 juin 1997.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées (téléphone 01-45-52-40-22), par Minitel 36-14 SGA 1, ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e) (métro : Balard).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-73 du 18 mars 1997 autorisant l'Association radiophonique du Langonnais à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARL
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-96 du 25 mars 1997 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
- Secteur de Dole à Dambenois sur l'autoroute A 36
Les deux émetteurs les plus proches de l'extrémité est du tronçon A 36 (Dambenois) ont une puissance apparente rayonnée (PAR) limitée à 2 W dans le secteur d'azimut 280/100o.
- Secteur de Langres à Toul sur l'autoroute A 31
Les deux émetteurs les plus proches de l'extrémité nord du tronçon A 31 (Toul) ont une puissance apparente rayonnée (PAR) limitée à 50 W dans le secteur d'azimut 330/030o.
- Secteur de Sens à Courtenay sur l'autoroute A 19
- Secteur de Saint-Martin-du-Frêne à Oyonnax
- Secteur de Bourges à Clermont-Ferrand sur l'autoroute A 71
Les deux émetteurs les plus proches de l'extrémité nord du tronçon A 71 (Bourges) ont une puissance apparente rayonnée (PAR) limitée à 2 W dans le secteur d'azimut 270/330o.
Le candidat dispose d'un délai de huit jours à compter de la publication de cette décision pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le ou les secteurs dans lesquels il souhaite utiliser la fréquence.
Jean-Marie L'Honen, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports (1er tour).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 avril 1997, Mme Poulain (Michèle), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 octobre 1997.
Le retrait de Mme Dugenet (Yvette), épouse Pujo, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yvette Dugenet-Pujo,
Brigitte Goutorbe et Vincent Terrieux, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yvette Dugenet-Pujo, Brigitte Goutorbe et Vincent Terrieux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Brigitte Goutorbe et Vincent Terrieux, huissiers de justice associés >>.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1997, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Gérald Antoine au siège de membre titulaire vacant dans la section de morale et sociologie, en remplacement de M. Pierre-Georges Castex, décédé.
Arrêté du 25 mars 1997 modifiant l'arrêté du 10 août 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des Monnaies et médailles
- L'article 1er de l'arrêté du 10 août 1994 susvisé est, après les mots : << magasin de vente situé rue Guénégaud de l'administration des Monnaies et médailles >>, complété de la façon suivante : << et en tout point de vente en France, à l'exclusion de la région Aquitaine, dans le cadre de foires ou de salons temporaires >>.
Le conseiller à l'Assemblée de Corse dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Arrêté du 21 mars 1997 autorisant Charbonnages de France à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1997, Charbonnages de France est autorisé à prendre une participation de 99,999 % dans la Soginorpa, Société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères de bassin du Nord et du Pas-de-Calais, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée au capital de 4 999 643 000 F.
Arrêté du 21 mars 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime
- Les dispositions de l'avenant no 2 du 23 janvier 1997 à la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel que modifié par l'article 1er de cet avenant.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 mars 1997, l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié de la façon suivante :
- représentant du ministre de la défense : M. Maille (Pierre), en remplacement de M. Lauga (Jean-Marie) ;
- suppléant du représentant du ministre chargé de l'urbanisme : M. Sauvez (Marc), en remplacement de M. Begault (Pierre) ;
- suppléant du représentant du ministre chargé du domaine : M. Perpere (Paul), en remplacement de M. Charlot (Paul-Claude).
Décret n°97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle du marais de Vesles-et- Caumont " (Aisne), les parcelles cadastrales suivantes situées sur la commune de Vesles-et-Caumont : Section C : parcelles n°s 214 (a, b, c), 216, 217, 218 (b, c, d, e), 232 à 236, 238 à 249, 256 (a, b, c), 257, 294 et 295 ; Section D : parcelles n°s 330 (A 1 et A 2), 331 (A 1 et A 2) à 335, 606, 607.
Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/2 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne.
La route départementale D 43 n'est pas comprise dans la réserve.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Vesles-et-Caumont, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle soit à une association régie par la loi de 1901, soit à une collectivité locale ou à un établissement public.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve, sous réserve des activités de chasse et de pêche mentionnées à l'article 8 ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des activités de chasse et de pêche mentionnées à l'article 8, ou sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sauf à des fins forestières ou pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien et de gestion de la réserve ou sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois, le préfet, après avis du comité consultatif et dans l'intérêt de la préservation de l'avifaune, pourra arrêter des prescriptions particulières pour l'exercice de la chasse.
Tout changement d'affectation de l'utilisation actuelle des parcelles doit se faire après autorisation ministérielle.
Il est interdit : 1° D'utiliser, d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel par le feu, sauf autorisation préfectorale délivrée à des fins de gestion après avis du comité consultatif, ou par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants tels que les installations d'Electricité de France et Gaz de France) et la rénovation des chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
L'entretien des fossés existants se limitera au faucardage et au curage vieux fonds-vieux bords.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, et notamment de substances pétrolières, toute exploitation de tourbe, ainsi que toute délivrance de titre de recherche ou d'exploitation est subordonnée à l'accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
L'étrépage à des fins de gestion de la réserve peut être autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif.
La collecte des minéraux et fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés pour les activités forestières et pastorales ; 4° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
A l'exception des activités de découverte de la nature organisées sous le contrôle du préfet après avis du comité consultatif et des randonnées pédestres et équestres, toute manifestation sportive ou touristique est interdite.
Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de << réserve naturelle du marais de Vesles-et- Caumont >> (Aisne), les parcelles cadastrales suivantes situées sur la commune de Vesles-et-Caumont :
Section C : parcelles nos 214 (a, b, c), 216, 217, 218 (b, c, d, e), 232 à 236, 238 à 249, 256 (a, b, c), 257, 294 et 295 ;
Section D : parcelles nos 330 (A 1 et A 2), 331 (A 1 et A 2) à 335, 606,
Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/2 000,
pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne.
1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve, sous réserve des activités de chasse et de pêche mentionnées à l'article 8 ;
sous réserve des activités de chasse et de pêche mentionnées à l'article 8,
ou sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien et de gestion de la réserve ou sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
1o D'utiliser, d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
4o De porter atteinte au milieu naturel par le feu, sauf autorisation préfectorale délivrée à des fins de gestion après avis du comité consultatif, ou par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
3o A ceux utilisés pour les activités forestières et pastorales ;
considérant la provenance étrangère et le caractère pornographique de la publication ci-dessous mentionnée, sont interdites sur l'ensemble du territoire, la circulation, la distribution et la mise en vente de la revue intitulée Erosphère, éditée par les éditions Lune noire Inc., Montréal.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1997, M. Planes (Daniel), inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération), pour être mis à la disposition de la République du Cameroun, au titre de la coopération technique, à compter du 6 novembre 1996, pour une durée de deux ans.
Décret n°97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage versée à compter du 1er janvier 1997.
Décret no 97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
- Le A du chapitre IX du titre Ier du livre Ier du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
1o Le début de l'article R.
118-3-1 du code du travail, sont admis en exonération de la taxe d'apprentissage et sont pris en compte pour déterminer les sommes consacrées par une entreprise au financement de l'apprentissage au sens de l'article précédent :
<< a) Le versement au Trésor public prévu à l'article L.
<< b) Les concours financiers apportés aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage instituées par les articles L.
119-2 sont destinés à assurer le fonctionnement ou l'équipement des centres, sections et écoles mentionnés audit article.
>> 3o Sont insérés, après l'article R.
- L'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de verser, en application du deuxième alinéa de l'article L.
118-2, un concours au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans la limite de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article R.
119-1, après imputation du versement au Trésor public mentionné à l'article R.
<< Les versements prévus au présent article sont effectués postérieurement au versement au Trésor public mentionné à l'article R.
119-5 et préalablement à toutes autres dépenses libératoires.
<< Lorsque plusieurs apprentis, accueillis dans une même entreprise ou un même établissement, sont inscrits dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage différents, et si le produit du nombre d'apprentis par le montant mentionné au deuxième alinéa excède la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article R.
119-5, cette fraction est répartie par l'employeur ou par l'organisme collecteur entre ces centres ou sections, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans chacun d'entre eux.
- Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée à une péréquation entre les centres de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage en application de l'article L.
118-2-2 est fixé à 8 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.
118-2-2 s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article R.
119-1 ; il est effectué préalablement à toutes les dépenses libératoires.
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois.
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra être pris connaissance.
Syndicat national des producteurs de charbon de bois et combustibles forestiers ;
Syndicat de l'emballage industriel (SEI) ;
Additif no 7 du 17 décembre 1996 à l'avenant no 9 à l'accord national sur les classifications concernant l'emballage en bois du 29 juin 1979.
Arrêté du 30 janvier 1997 reportant la date des élections à une commission administrative paritaire (assistants et assistantes de service social)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 janvier 1997, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants et assistantes de service social, fixée par l'arrêté du 24 décembre 1996, est reportée à une date ultérieure.
Modification de l'article 2 de l'avenant no 61 du 18 septembre 1996 relatif au financement de l'insertion des jeunes en fin d'apprentissage.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 janvier 1997, considérant que la société Eri, Z.
I., secteur A, 06700 Saint-Laurent-du-Var, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Neutral Computer revendiquant les actions suivantes : << élimine efficacement les divers troubles causés par les écrans d'ordinateurs (picotement des yeux, maux de tête) >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Eri, Z.
les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil Neutral Computer.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 17 février 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses :
M. Dezecache (Jean).
M. Baixeras (Joseph).
M. Cossard (Maurice).
M. Lamort de Gail (Bruno).
M. Mattioda (Georges).
Décret n°97-129 du 12 février 1997 relatif aux fonds locaux associatifs prévus par l'article 40 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
Les fonds locaux associatifs prévus par l'article 40 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée sont constitués en forme de groupements d'intérêt public régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé.
Crée Décret n°93-705 du 27 mars 1993 - art. 7-II (Ab)
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent livre.
Décret no 97-129 du 12 février 1997 relatif aux fonds locaux associatifs prévus par l'article 40 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
- Il est ajouté à l'article 1er le deuxième alinéa suivant :
<< Ces dispositions s'appliquent également aux groupements d'intérêt public constitués entre les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 40 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et chargés du paiement des subventions aux associations qui contribuent à la mise en oeuvre des actions ou opérations relevant de la politique de la ville et du développement social urbain.
- Il est inséré après l'article 7-I un article 7-II ainsi rédigé :
Décret n°97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
<< Etablissement public national d'aménagement
et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
- Il est inséré au titre II du livre III de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'urbanisme B un chapitre V ainsi rédigé :
Arrêté du 28 janvier 1997 portant retrait d'habilitations d'une oeuvre d'adoption
les habilitations pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs originaires du Chili, du Pérou et de Madagascar sont retirées, sur sa demande, à l'oeuvre de l'adoption de << Médecins du Monde >>, 68, rue Marcadet, 75018 Paris.
- A titre exceptionnel pour la récolte de 1996, dans l'article 6 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, les mots : << Bergerac sec >> sont remplacés par : << Bergerac sec ou Côtes de Bergerac >>.
- A titre exceptionnel pour la récolte de 1996, la date prévue à l'article 10 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est avancée au 31 mai 1997.
Rémunérations annuelles garanties, gratification annuelle et grille d'ancienneté.
Vassiliev (Valéry), de nationalité russe, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines pharmaceutiques) pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 1997 à l'université Paris-XI.
Période du 29 mai au 1er juin 1997
Par délibération en date du 17 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Confédération régionale Poitou-Charentes des unions économiques et commerciales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Quadricentre :
Site : Champniers (16) ;
Journée du 30 mai 1997
Site : Ruffec (16) ;
Site : Chasseneuil (16) ;
Arrêté du 11 juin 1997 fixant la répartition des postes d'adjoint administratif de préfecture, spécialité Administration et dactylographie, offerts au recrutement par concours au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 1997, les postes d'adjoint administratif de préfecture ouverts au recrutement par concours en métropole par arrêté du 6 mai 1997 sont répartis comme suit :
Les 146 postes du concours externe sont à pourvoir dans les départements suivants :
Hautes-Alpes : 1 poste ;
Ardèche : 3 postes ;
Charente : 1 poste ;
Côtes-d'Armor : 1 poste ;
Haute-Loire : 2 postes ;
Meurthe-et-Moselle : 4 postes ;
Haut-Rhin : 3 postes ;
Savoie : 2 postes ;
Haute-Savoie : 2 postes ;
Les 146 postes du concours interne sont à pourvoir dans les départements suivants :
Alpes-Maritimes : 3 postes ;
Ardennes : 2 postes ;
Charente : 2 postes ;
Finistère : 2 postes ;
Hérault : 3 postes ;
Ille-et-Vilaine : 3 postes ;
Loire-Atlantique : 3 postes ;
Maine-et-Loire : 1 poste ;
Saône-et-Loire : 2 postes ;
Sarthe : 2 postes ;
Var : 3 postes ;
Vaucluse : 2 postes ;
Haute-Vienne : 2 postes;
Les 141 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont à pourvoir dans les départements suivants :
Hautes-Alpes : 2 postes ;
Ille-et-Vilaine : 1 poste ;
La répartition géographique des postes ouverts outre-mer fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au département des affaires internationales et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lombard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Louis Poulhes, administrateur civil.
M. Lefebvre (Claude, Daniel, Henri) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Alain Diverres, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Diverres,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << Alain Diverres et Claude Lefebvre, huissiers de justice associés >>.
Par décret en date du 21 avril 1997, est classé parmi les sites du département des Hautes-Pyrénées l'ensemble formé par le cirque de Gavarnie et les cirques et vallées avoisinants, sur le territoire des communes de Gavarnie et de Gèdre (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Hautes-Pyrénées et aux mairies de Gavarnie et de Gèdre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1997, M. Cipriani (Pierre), président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 28 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours réservés de recrutement de certains professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 mars 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à certains agents non titulaires.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 29 mai 1997.
Les centres de l'épreuve d'admissibilité ouverts dans les territoires et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont ceux énumérés dans le tableau ci-dessous.
Les registres d'inscription sont ouverts le mardi 1er avril 1997 ;
Le tableau ci-dessous énumère les centres de l'épreuve écrite ouverts dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger, ainsi que les académies auxquelles ils sont rattachés, et par ailleurs les académies qui prennent les inscriptions des candidats résidant dans un pays étranger dépourvu de centre de l'épreuve écrite :
La fermeture des services télématiques aura lieu le vendredi 18 avril 1997, à 17 heures.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés par le service chargé de l'inscription jusqu'au vendredi 18 avril 1997, à 17 heures.
- soit déposés le lundi 5 mai 1997, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le lundi 5 mai 1997, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Dans l'année qui suit le renouvellement général de l'Assemblée nationale ou de l'assemblée de la Polynésie française, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport d'évaluation de la part des coûts de transport dans l'ensemble des dépenses électorales réalisées pour la campagne en Polynésie française.
Arrêté du 27 janvier 1997 portant nomination à la commission régionale de conciliation de Nantes (commerce et pêche)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 janvier 1997, sont nommées pour une période de trois ans, pour connaître des conflits collectifs du travail dans la marine marchande et à la pêche dans le ressort de la direction interrégionale des affaires maritimes de Nantes, les personnes suivantes représentant les armateurs et les personnels navigants :
M. Cangardel (Christophe) (Comité central des armateurs de France).
M. Lebeaud (Yves) (Comité central des armateurs de France).
M. de Kerautem (Hervé) (Comité central des armateurs de France).
M. Gendreau (Pierre) (Comité central des armateurs de France).
M. Tual (René-Jean) (Comité central des armateurs de France).
M. Gacoin (René) (Comité central des armateurs de France).
M. Huon de Kermadec (Yves) (Comité central des armateurs de France).
M. Kergadallan (Patrice) (Comité central des armateurs de France).
M. Daniel (Joseph) (Comité central des armateurs de France).
M. Lipereau (Dominique) (Comité central des armateurs de France).
M. Thomas (Jean) (Confédération générale du travail [CGT]).
M. Dusfour (Jean-Luc) (CGT).
M. Gautier (Robert) (CGT).
M. Fele (Sauveur) (Confédération française démocratique du travail [CFDT]).
M. Birens (Alain) (Force ouvrière [FO]).
M. Le Coz (Jean-Paul) (Confédération générale des cadres [CGC]).
M. Luca (Yvon) (CGT).
M. Le Guillard (Félicien) (CGT).
M. Maurice (Marc) (CGT).
M. Viaud (Jean-Paul) (CGT).
M. Moreau (Michel) (CGT).
M. Chauchis (Yvan) (CFDT).
M. Durand (Michel) (CFDT).
M. Vallon (Jean-Claude) (FO).
M. Revel (Olivier) (FO).
M. Dhome (Yves) (CGC).
M. Rehel (François) (CGC).
M. Le Brun (André) (CGT).
M. Chauvet (Laurent) (Fédération française des syndicats professionnels maritimes [FFSPM]).
M. Boulay (Maurice) (FFSPM).
M. Vilaine (Louis) (FFSPM).
M. Bescond (Patrick) (CGT).
M. Girard (Bruno) (FFSPM).
M. L'Helgouac'h (Bernard) (FFSPM).
M. Herbert (Jean) (FFSPM).
M. Dureau (Jean) (FFSPM).
M. Mory (Martial) (FFSPM).
M. Salomon (Georges) (FFSPM).
M. Girard (Didier) (FFSPM).
M. Bernard (François) (FFSPM).
M. Michon (Jean-Pierre) (FFSPM).
M. Ragonit (Francis) (FFSPM).
M. Le Garrec (Louis) (CFDT).
M. Barault (Dany) (FFSPM).
M. Chauvet (Christophe) (FFSPM).
M. Burgaud (Pascal) (FFSPM).
M. Grolleau (Hervé) (FFSPM).
M. Guerin (Jean-Yves) (FFSPM).
Arrêté du 19 février 1997 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Corte pour l'année 1995
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Corte pour l'exercice 1995 est approuvé.
Arrêté du 10 février 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi de la gestion des membres du club sportif et artistique de la marine à Cherbourg
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'information dont la finalité principale est la gestion des membres du club sportif et artistique de la marine à Cherbourg (CSAM).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à l'identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile et numéro de téléphone ; pour les enfants mineurs s'ajoutent le nom et le numéro de téléphone de la personne à prévenir en cas d'accident).
La durée de conservation des informations nominatives est limitée à un an après la dernière inscription au club.
Les destinataires de l'ensemble des informations sont les gérants du club artistique et sportif de la marine de Cherbourg.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat du CSAM, rue de l'Abbaye, à Cherbourg.
Le chef du service local des foyers de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 1997 et à compter de cette même date, le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'administration centrale du ministère de la défense (direction de l'administration générale) est fixé à 3 550 000 F.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 septembre 1996 relatif à la régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense placée auprès de la direction de l'administration générale sont abrogées.
Arrêté du 4 février 1997 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux pompes implantables
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) la nomenclature et le tarif du code 304A03 sont créés et rédigés ainsi :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 1997, Mme Chauvin (Lydie), épouse Magal, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détachée auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer des fonctions d'études, de responsabilité et d'encadrement, est placée, sur sa demande, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1996,
dans la position hors cadres.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-23 du 21 janvier 1997 portant extension à la décision no 93-384 du 8 juin 1993 autorisant l'association Radio Dallas Loisir à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
<< L'association Radio Dallas Loisir susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
Le règlement du jeu dénommé << Keno >> fait le 10 décembre 1996 et publié au Journal officiel du 17 décembre 1996 est modifié comme suit.
Le tableau de lots Keno ci-dessous est applicable aux lots obtenus à partir du tirage du 3 mars 1997 :
A dater du début des prises de jeux relatives au tirage Keno du 3 mars 1997, les termes << Top Keno >> mentionnés dans le règlement susvisé sont remplacés par le terme << Jackpot >>.
L'article 7.1 du règlement susvisé est désormais rédigé comme suit :
Période d'application de l'article 7.
<< 7.1.1. les dispositions de l'article 7 ne sont applicables qu'aux gagnants des tirages du jeu "Keno" antérieurs au 3 mars 1997, qui se présentent jusqu'à l'expiration du délai de forclusion applicable au paiement de leur(s) lot(s), dans un point de vente ou un centre de paiement.
Elles reprennent les dispositions relatives au Top Keno du règlement du jeu "Keno" fait le 23 mai 1995 et publié au Journal officiel du 7 juin 1995, puis modifié le 9 janvier 1996 avec publication de la modification au Journal officiel du 16 janvier 1996.
A dater du début des prises de jeux relatives au tirage Keno du 3 mars 1997, les termes "Top Keno" précédemment mentionnés dans le règlement sont remplacés par le terme "Jackpot".
En conséquence, pour tout document portant l'ancienne dénomination Top Keno, il est substitué la signification du terme "Jackpot" à celle des termes "Top Keno".
Les dispositions de l'article 7, à l'exception de celles de l'article 7.1.3, seront caduques après le tirage Jackpot du 14 mai 1997.
Arrêté du 28 novembre 1996 portant approbation du compte financier du Parc national du Mercantour pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 1996, est approuvé le compte financier du Parc national du Mercantour pour l'exercice 1995.
Arrêté du 14 février 1997 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1997 pour le recrutement par concours et par examen professionnel d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 février 1997, le nombre total des places offertes au titre de l'année 1997 pour le recrutement par concours et par examen professionnel d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à 6.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1997, M. Zuber (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché en qualité de membre de l'Autorité de régulation des télécommunications, pour une période de cinq ans à compter du 6 janvier 1997.
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture.
- L'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 1979 est abrogé en ce qu'il concerne les secrétaires de documentation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 21 avril 1997, Mlle Arbelet (Dominique), conseiller commercial de 2e classe, est affectée près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Talon (Marc), juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, chargé du service du tribunal d'instance de Martigues, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée de cinq ans à compter du 18 février 1997.
Avenant no 66 (barème annexé) du 6 février 1997.
Syndicat Avenir des barreaux de France (ABF).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Mlle Hirgair (Sandrine), greffier du troisième grade, est, à compter du 20 janvier 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Guéret, en remplacement de M. Heraud ;
M. Heraud (Bernard), greffier du troisième grade, est, à compter du 20 janvier 1997, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Guéret, en remplacement de Mme Pauly.
Deux accords régionaux (Bretagne) du 27 mars 1997.
Avis relatif à l'extension de la convention collective du commerce de détail non alimentaire des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Convention collective Bas-Rhin et Haut-Rhin du 4 février 1997 (2 annexes).
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés du commerce de détail non alimentaire pour la région Alsace (départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
Elle se substitue dès son entrée en vigueur à la convention collective du 15 novembre 1976 et ses avenants et annexes.
Entrent dans le champ d'application de la convention les entreprises appartenant aux commerces de détail non alimentaires qui figurent sous les références indiquées dans la nomenclature d'activités et des produits telle qu'elle résulte du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, à savoir :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC, pour la convention collective et l'annexe relative à la durée du travail ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC pour l'annexe relative à la formation professionnelle.
Ces accords fixent respectivement les rémunérations minimales hiérarchiques et les taux effectifs garantis.
Arrêté du 13 mars 1997 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 fixant les conditions d'admission, de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur à l'Ecole centrale de Nantes
<< a) Par la voie de concours sur épreuves portant sur les programmes mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT) et technologie et sciences industrielles (TSI) des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques (art. 6 à 11 du présent arrêté) ;
<< b) Par la voie d'un concours sur titres réservée aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie obtenu dans une spécialité figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration (art. 13 du présent arrêté) ; << En deuxième année :
<< c) Par la voie d'un concours sur titres réservé aux titulaires d'une maîtrise es sciences obtenue dans une spécialité figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration (art. 14 du présent arrêté).
- Les épreuves des concours d'admission, notées de 0 à 20, sont fixées conformément au tableau ci-après :
- Dans le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, remplacer << d >> par << b >>.
- Dans l'article 14 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, remplacer << e >> par << c >>.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur de l'Ecole centrale de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la session de 1997.
Décret n°97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Il est créé, sous le nom d'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA), un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture dont le siège est à CORBAS (département du Rhône).
L'institut a pour mission :
a) D'assurer la formation initiale et continue des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture dans les spécialités prévues par le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
b) De mettre en œuvre des actions de formation au profit d'autres agents du ministère de l'agriculture ;
d) De réaliser tous travaux d'étude, de recherche ou d'essais s'inscrivant dans le cadre de son activité ou qui pourraient lui être confiés par l'autorité de tutelle ;
e) De mener, au niveau international, des actions propres à concourir à l'efficacité des formations ou à promouvoir la collaboration avec des organismes étrangers ;
f) De rassembler et diffuser la documentation nécessaire à la formation des stagiaires et à l'information des agents déjà en poste.
Dans le cadre de conventions qu'il passe à cet effet, l'institut peut également recevoir :
a) Des techniciens relevant d'autres ministères, d'établissements publics, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, admis à suivre la formation initiale et continue dispensée par l'institut ;
b) D'autres catégories d'agents n'appartenant pas au ministère de l'agriculture admis à suivre certaines formations dispensées par l'institut.
Les conventions déterminent les conditions d'admission et de participation aux sessions de formation, ainsi que la contribution financière qui s'y attache.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, après avis du conseil d'administration et des instances paritaires ministérielles, les modalités des formations dispensées par l'institut.
Ce dernier est assisté par deux organismes consultatifs : le conseil de la formation et le conseil intérieur.
Le président du conseil d'administration de l'institut est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Outre son président, le conseil d'administration comprend vingt membres ainsi répartis :
Six représentants de l'Etat, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
Six personnalités qualifiées, nommées pour trois ans, renouvelables, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur de l'institut ;
Cinq représentants des personnels de l'institut, élus pour une durée de trois ans renouvelable ;
Trois représentants des stagiaires, élus, par spécialité, pour une durée d'un an.
Les modalités des élections des représentants des personnels et des stagiaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'institut assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Un même membre ne peut détenir plus de deux mandats.
Les membres démissionnaires, décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés, nommés ou élus doivent être remplacés.
Le président le réunit en outre à la demande de la majorité de ses membres.
Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de deux semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement et délibère sur : 1° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ; 2° Le règlement intérieur de l'institut ; 3° Les objectifs de formation ; 4° Le rapport annuel d'activité de l'institut présenté par le directeur ; 5° Le budget et ses modifications ; le compte financier, l'affectation des résultats ; 6° Les emprunts ; 7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les catégories de conventions, contrats et marchés qui, en raison de leur nature ou de leur importance, doivent lui être soumises pour approbation ; 10° Les redevances et rémunérations de toutes natures perçues par l'institut.
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Le conseil d'administration peut créer des commissions consultatives dont il désigne les membres et définit les compétences.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'agriculture, à moins que celui-ci n'y fasse opposition.
En cas d'urgence, le ministre peut autoriser l'exécution immédiate.
Le directeur, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A titulaires, est nommé par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable.
Il propose le règlement intérieur au conseil d'administration.
Il est ordonnateur du budget de l'institut.
Il a autorité sur l'ensemble des services de l'institut dont il fixe l'organisation dans le cadre défini par le conseil d'administration ; il gère le personnel et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité ne détient le pouvoir de nomination ; il répartit les services d'enseignement.
Il est responsable du bon ordre et de la sécurité au sein de l'établissement.
Il conclut les contrats, conventions et marchés en se conformant aux dispositions du 9° de l'article 8.
Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs immédiats ; il peut également, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer certaines de ses compétences aux responsables des sites de l'établissement autres que celui du siège.
Le personnel de l'institut comprend des fonctionnaires et des agents contractuels affectés à l'établissement.
Les stagiaires et les autres fonctionnaires qui suivent les formations dispensées par l'institut sont passibles des seules sanctions prévues par leur statut.
Le directeur peut cependant décider leur suspension pour une durée maximum d'un mois.
L'institut peut être implanté sur plusieurs sites.
Un représentant du directeur assure, sous son autorité, le fonctionnement de chaque site et peut recevoir les délégations prévues à l'article 11.
A l'initiative de son président, le conseil d'administration peut se réunir sur un site autre que celui du siège.
Le conseil de la formation et le conseil intérieur sont placés sous la présidence du directeur de l'institut.
Leur composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration.
Le conseil de la formation propose au conseil d'administration les objectifs de formation et valide les résultats obtenus par les stagiaires.
Le conseil intérieur peut être consulté par le directeur, notamment sur le fonctionnement de l'institut, sur ses projets d'aménagement et sur les questions relatives à la gestion des personnels.
Le budget de l'institut comprend : 1.
En recettes : - les subventions de l'Etat ; - les subventions des collectivités locales ; - les contributions éventuelles des stagiaires ; - les produits perçus du fait de l'accueil de stagiaires en internat ; - les produits des conventions prévues à l'article 3 ; - le produit des publications et actions ponctuelles de formation ; - les produits de locations de locaux et de matériels ; - les emprunts ; - les produits des dons et legs ; - toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
En dépenses : - les frais de personnel à la charge de l'établissement ; - les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité ; - les charges de remboursement des emprunts ; - d'une manière générale toutes les dépenses nécessaires à la conduite des activités de l'institut.
Les projets de budget et de budgets rectificatifs sont réputés approuvés dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret.
Le budget, à défaut de nouvelle délibération ou en cas de déséquilibre réel, est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les biens remis en dotation au Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires sont dévolus à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est substitué au Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires dans tous les droits et obligations de ce dernier établissement.
Les personnels titulaires et contractuels en fonction au Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires sont affectés à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Les biens remis en dotation au Centre de formation des techniciens du ministère de l'agriculture sont dévolus à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
L'institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est substitué à l'Etat dans les droits et obligations découlant des contrats conclus pour le fonctionnement et la gestion du Centre de formation des techniciens du ministère de l'agriculture.
Pour l'exercice 1997, le budget de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
Est abrogé le décret du 4 novembre 1977 érigeant en établissements publics nationaux dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole et portant transformation d'établissements publics nationaux d'enseignement agricole dotés de l'autonomie financière, en ce qu'il érige le Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires en établissement public national à caractère administratif.
Le présent décret prendra effet à compter du 1er avril 1997.
Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
a) D'assurer la formation initiale et continue des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture dans les spécialités prévues par le décret du 7 juin 1996 susvisé ;
b) De mettre en oeuvre des actions de formation au profit d'autres agents du ministère de l'agriculture ;
c) De réaliser tous travaux d'étude, de recherche ou d'essais s'inscrivant dans le cadre de son activité ou qui pourraient lui être confiés par l'autorité de tutelle ;
d) De mener, au niveau international, des actions propres à concourir à l'efficacité des formations ou à promouvoir la collaboration avec des organismes étrangers ;
e) De rassembler et diffuser la documentation nécessaire à la formation des stagiaires et à l'information des agents déjà en poste.
a) Des techniciens relevant d'autres ministères, de collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière, admis à suivre la formation initiale et continue dispensée par l'institut ;
Administration et direction de l'institut
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, après avis du conseil d'administration et des instances paritaires ministérielles, les objectifs des formations dispensées par l'institut.
Outre son président, le conseil d'administration comprend vingt et un membres :
Trois représentants des personnels de l'institut, assurant des fonctions d'enseignement et de formation, élus pour une durée de trois ans renouvelable ;
Deux représentants des personnels non enseignants de l'institut, élus pour une durée de trois ans renouvelable ;
Quatre représentants des stagiaires, élus, par spécialité, pour une durée d'un an renouvelable une fois.
Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'institut assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Les membres démissionnaires, décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus doivent être remplacés.
- Le conseil d'administration fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement et délibère sur :
1o Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ;
2o Le règlement intérieur de l'institut ;
3o Les objectifs de formation ;
4o Le rapport annuel d'activité de l'institut présenté par le directeur ;
5o Le budget et ses modifications ; le compte financier, l'affectation des résultats ;
9o Les catégories de conventions, contrats et marchés qui, en raison de leur nature ou de leur importance, doivent lui être soumises pour approbation ;
10o Les redevances et rémunérations de toutes natures perçues par l'institut.
le ministre peut autoriser l'exécution immédiate.
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, sur le compte financier, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et les emprunts sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de ces ministres.
Il conclut les contrats, conventions et marchés en se conformant aux dispositions du 9o de l'article 8.
- les subventions des collectivités locales ;
- les contributions éventuelles des stagiaires ;
- les produits perçus du fait de l'accueil de stagiaires en internat ;
- les produits des conventions prévues à l'article 3 ;
- le produit des publications et actions ponctuelles de formation ;
- les produits de locations de locaux et de matériels ;
- les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité ; - les charges de remboursement des emprunts ;
- d'une manière générale toutes les dépenses nécessaires à la conduite des activités de l'institut.
- Les projets de budget et de décisions modificatives sont réputés approuvés dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret.
- L'institut est soumis au régime comptable et financier défini par le décret du 10 décembre 1953 et le décret du 29 décembre 1962 susvisés.
- L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 13 mars 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges
- Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle (ENSCI) sont recrutés en première année :
<< a) Par la voie d'un concours sur épreuves portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques Physique et chimie (PC, concours A 1) ;
<< b) Par la voie d'un concours sur épreuves portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques Physique et sciences de l'ingénieur (PSI, concours A 2) ;
<< c) Par la voie d'un concours sur épreuves portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques Physique et technologie (PT, concours A 3) ;
<< d) Par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur obtenu dans l'une des spécialités fixées par le conseil d'administration de l'école (concours B).
<< a) Par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences ou sciences et technique (concours C 1) ;
<< b) Par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires de diplômes étrangers dans le cadre de conventions conclues entre l'ENSCI et leur établissement d'origine (concours C 2).
<< Le jury tient compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par les candidats et, pour le concours C 1, des résultats de l'entretien auquel sont éventuellement appelés ceux-ci.
- Les concours mentionnés aux a et b de l'article 1r du présent texte comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission suivantes :
- D'après les résultats des épreuves écrites, le jury dresse,
par concours, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales.
<< A l'issue des épreuves orales, le jury établit, par concours et par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive ; il établit également la liste complémentaire.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur de l'ENSCI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la session de 1997 des concours.
Arrêté du 13 mars 1997 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1996 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 13 mars 1997, les dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1996 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Institut national des télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent Mlle Rais (Nefisa), pour laquelle il fallait lire Mlle Raïs (Néfissa).
Le retrait de M. Jean (Jacques, Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roland Tannière, Jacques Jean et Serge Beaumont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Tannière,
Jacques Jean et Serge Beaumont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Roland Tannière et Serge Beaumont, huissiers de justice associés >>.
Décret no 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 170833 du 14 octobre 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 10 du décret no 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Décret no 91-829 du 30 août 1991 modifiant le décret no 82-442 du 27 mai 1982 fixant les dispositions du paragraphe VI et la mention de droit établi au profit de l'Office des migrations internationales du paragraphe VII de la circulaire no 91-14 du 16 octobre 1991 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 130607 du 15 janvier 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le dernier alinéa de l'article 2 du décret no 82-442 du 27 mai 1982, modifié par le décret no 91-829 du 30 août 1991, ensemble les dispositions du paragraphe VI et la mention de droit établi au profit de l'Office des migrations internationales du paragraphe VII de la circulaire no 91-14 du 16 octobre 1991.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne, l'avenant no 1 du 24 janvier 1997 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 13 mai 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe Cadres à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'annexe Cadres à la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime, l'avenant no 2 du 3 avril 1997 à ladite annexe, conclu à Saintes entre :
- de modifier les articles 6, 12 et 15 de l'annexe Cadres précitée ;
- de créer une annexe I intitulée << Accord national interprofessionnel sur le statut du personnel d'encadrement du 25 avril 1983 >>.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture de la Vienne
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures et d'élevages spécialisés, d'horticulture, de maraîchage, d'arboriculture, de pépinières,
des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Vienne, l'accord collectif du 7 mai 1997 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture,
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne ;
Le texte de cet accord a été déposé le 5 juin 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne.
<< Institut d'informatique et d'électronique Gaspard-Monge ;
<< Institut francilien d'ingénierie des services ;
<< Institut francilien d'ingénierie des géosciences.
Arrêté du 5 mai 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'accord du 20 décembre 1996 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 mai 1997 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société de traitement de presse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mai 1997, la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la Société de traitement de presse (STP).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1997, Mme Violeau (Marie-Dominique),
inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'intérieur sur un emploi d'agent contractuel pour exercer des fonctions à la direction de la programmation des affaires financières et immobilières, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 14 février 1997, les épreuves écrites des concours organisés pour l'admission en première année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime et en première année du cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime auront lieu les 20 et 21 mai 1997.
Les épreuves écrites organisées pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche auront lieu :
- pour les candidats d'origine non professionnelle : les 22 et 23 mai 1997 ; - pour les candidats d'origine professionnelle : les 2 et 3 septembre 1997.
Pour les concours d'admission en première année des cycles de formation des capitaines de 1re et de 2e classe de la navigation maritime et des officiers mécaniciens à la pêche d'origine non professionnelle, les centres de concours sont les suivants :
Pour les candidats d'admission en première année du cycle de formation des capitaines de 1re et 2e classe de la navigation maritime et les officiers mécaniciens à la pêche d'origine non professionnelle : écoles nationales de la marine marchande du Havre, Saint-Malo, Nantes et Marseille ;
Pour le concours d'admission en première année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche d'origine professionnelle : Ecole nationale de la marine marchande de Nantes.
A la demande de la représentation diplomatique française dès lors qu'un candidat souhaite concourir.
Arrêté du 19 février 1997 fixant pour l'année 1997 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
150 000 000 F seront affectés à ce titre au cours du premier semestre de 1997.
150 000 000 F seront affectés à ce titre au cours du second semestre de 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1997, l'honorariat est conféré à M. Rolin (Henri, Albéric, Emile,
Désiré, Joseph), ancien huissier de justice à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1997, l'honorariat est conféré à M. Lachkar (Isidore, Israël), ancien huissier de justice à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1997, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie pour 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 973 000 F est approuvé.
- Les centres d'information sur les droits des femmes,
associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 modifiée et au décret du 16 août 1901 modifié susvisés, sont destinés à assurer l'accès des femmes à l'information sur leurs droits dans les domaines juridique,
professionnel, économique, social et familial.
- Ces centres d'information ne peuvent bénéficier de subventions provenant du ministère chargé des droits des femmes, dans le cadre de conventions passées avec l'Etat représenté par le préfet de région, sans être préalablement habilités dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Ces subventions sont accordées annuellement dans la limite des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget du ministère du travail et des affaires sociales.
- Le ministre chargé des droits des femmes fixe par arrêté, pour une durée de trois ans, la liste des centres d'information sur les droits des femmes habilités à percevoir les subventions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, après avis du Conseil national d'agrément mentionné à l'article 4.
- Il est créé auprès du ministre chargé des droits des femmes un Conseil national d'agrément.
Ce Conseil, présidé par le chef du service des droits des femmes, est composé de six membres : trois membres, agents de l'Etat, appartenant au service des droits des femmes ; trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé des droits des femmes sur proposition du Centre national d'information sur les droits des femmes,
association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 modifiée et au décret du 16 août 1901 modifié susvisés.
Les fonctions de membres du Conseil national d'agrément sont gratuites.
Le secrétariat du Conseil est assuré par le service des droits des femmes.
Le Conseil national d'agrément est chargé d'émettre un avis sur les demandes d'habilitation formulées par les centres d'information sur les droits des femmes, à l'adresse du ministre chargé des droits des femmes en vue d'établir la liste mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Il propose au ministre les décisions de suspension ou de retrait d'habilitation dans les conditions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Il examine les litiges relatifs aux refus d'habilitation et émet un avis soumis à la décision du ministre chargé des droits des femmes.
Il peut, dans les cas de suspension, de retrait ou de refus d'habilitation, entendre le centre d'information sur les droits des femmes concerné.
- Pour être inscrits sur la liste mentionnée à l'article 3, les centres d'information sur les droits des femmes intéressés s'obligent à respecter les conditions suivantes :
- adhérer à la charte des centres d'information sur les droits des femmes ; - assurer gratuitement des permanences d'information des femmes sur leurs droits dans les domaines mentionnés à l'article 1er dans le respect de la personne, de sa vie privée, sans discrimination quant à ses origines ou opinions ;
- participer activement aux campagnes d'information décidées par le ministre chargé des droits des femmes ;
- promouvoir, en liaison avec d'autres associations et collectivités publiques ou privées, l'information sur les droits des femmes dans les domaines mentionnés à l'article 1er ;
- susciter et participer à la mise en oeuvre, en concertation avec les administrations et organismes concernés, notamment avec les déléguées régionales et les chargées de mission départementales aux droits des femmes, les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'Agence nationale pour l'emploi, des actions en faveur de l'emploi des femmes ;
- proposer des actions d'information dans les domaines mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, notamment par l'édition et la diffusion de brochures, après recensement des besoins correspondants ;
- recruter des personnels dont les qualifications sont en adéquation avec les fonctions à occuper et leur assurer une formation concernant les droits des femmes dans les domaines mentionnés à l'article 1er.
- En contrepartie de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article 3 et des subventions qui leur seront allouées en conséquence par le ministre chargé des droits des femmes, les centres d'information sur les droits des femmes concernés s'engagent à fournir annuellement aux autorités chargées des droits des femmes :
- un état des actions engagées et des résultats obtenus, notamment sous la forme de tableaux statistiques recensant les informations précitées ;
- leur bilan, compte de résultats certifiés conformes par un commissaire aux comptes, et leur rapport d'activités, approuvés par la dernière assemblée générale ordinaire ;
- leurs projet d'activités et budget prévisionnel de l'année en cours ;
- un état nominatif et chiffré de leurs emplois rémunérés.
- En vue d'obtenir leur inscription sur la liste prévue à l'article 3, les centres d'information sur les droits des femmes intéressés devront adresser au préfet de leur département d'implantation avant le 31 mars de l'année en cours leur demande accompagnée des pièces suivantes :
- la liste des membres du conseil d'administration et du bureau ;
- un document d'information dûment rempli, disponible auprès des chargées de mission départementales aux droits des femmes.
Les demandes et les pièces mentionnées au présent article sont transmises par le préfet du département d'implantation des centres d'information sur les droits des femmes intéressés, par l'intermédiaire du préfet de la région du département précité, au service des droits des femmes qui les soumet au Conseil national d'agrément.
Cette transmission devra comporter l'avis du préfet du département et celui du préfet de région.
- L'habilitation prévue à l'article 3 du présent arrêté peut être suspendue en cas de non-respect des engagements mentionnés à l'article 6.
Elle peut être retirée en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article 5 ou de faute grave.
La suspension ou le retrait de l'habilitation fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé des droits des femmes, sur proposition du Conseil national d'agrément, qui statue au vu des avis motivés du préfet du département d'implantation du centre d'information sur les droits des femmes et du préfet de la région de ce département.
Le Conseil national d'agrément peut, dans ce cadre, entendre les centres d'information concernés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1997, Mme Hassler (Marie-Odile), épouse Bodson, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 3 janvier 1997, et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire du tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Bonnefoy-Claudet (Christine), épouse Drouelle, adjoint administratif,
est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de Mme Lacroix ;
Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bonnefoy-Claudet (Christine), épouse Drouelle, adjoint administratif, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Dijon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1997, Mme Esther (Danielle), épouse Orosemane, adjoint administratif, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du Lamentin.
Arrêté du 15 avril 1997 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional d'information pédagogique et technique agricole de l'île de la Réunion et composition de son conseil d'orientation et de coordination
- La convention constitutive du complexe régional d'information pédagogique et technique agricole de l'île de la Réunion signée par les membres fondateurs du complexe et agréée par leurs conseils d'administration est approuvée.
- l'établissement public local d'enseignement agricole de Saint-Paul,
- l'établissement public local d'enseignement agricole de Saint-Joseph,
- le centre de formation d'apprentis agricole de Saint-Paul, représenté par son directeur ;
- le centre de formation professionnelle pour adultes de Saint-Benoît,
- le centre de formation professionnelle pour adultes de Piton-Saint-Leu,
- le centre de formation d'apprentis agricole de Saint-Joseph, représenté par son directeur ;
- le centre de formation professionnelle pour adultes de Saint-Joseph,
- l'association Aide et protection de l'enfance, représentée par son directeur ou son représentant ;
- l'institut rural d'éducation et d'orientation de la Réunion, représenté par son directeur ;
- la maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de l'Est,
- la maison familiale rurale d'éducation et d'orientation de l'Ouest,
- la maison familiale rurale d'éducation et d'orientation du Tampon,
- l'association de gestion des établissements privés agricoles et continue de Sainte-Suzanne ;
- le régiment Service militaire adapté de la Réunion, représenté par son chef de corps.
- le chef du service de la formation et du développement de la direction de l'agriculture et de la forêt de l'île de la Réunion.
- Le chef du service de la formation et du développement de la Réunion est nommé président du complexe régional d'information pédagogique et technique agricole de l'île de la Réunion.
Arrêté du 19 mars 1997 fixant la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale du concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (session de 1997) en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 mars 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997.
La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ce concours pour le cadre des emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que la liste des spécialités et disciplines attribuées à ces délégations suivie de l'adresse à laquelle doivent être envoyés ou déposés les dossiers de candidature sont fixées comme suit :
Les délégations Réunion et Martinique demeurent responsables du concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique pour toutes les spécialités et disciplines énumérées dans le décret no 92-898 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours précité.
Il est, à compter du 6 mai 1996, mis fin aux fonctions de Mme Hanquez (Françoise), épouse Petit, adjoint administratif, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer ;
Mme Miette (Marie-Paule), épouse Caron, greffier du troisième grade, est, à compter du 3 mars 1997, maintenue dans ses fonctions de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer.
Mlle Lyps (Christelle), agent administratif du deuxième grade, est, à compter du 3 mars 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer.
Arrêté du 25 mars 1997 relatif aux modalités de contrôle financier sur le groupe des écoles des télécommunications
- Le contrôle financier auquel est soumis le Groupe des écoles des télécommunications est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le ministre chargé du budget peut, le cas échéant, confier le contrôle financier des écoles à l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 16 juillet 1996 susvisé.
- Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par les ordonnateurs ou l'agent comptable.
L'ordonnateur principal et les ordonnateurs secondaires lui adressent, dès leur arrêté, copie des balances arrêtées par l'agent comptable.
- Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs et des conséquences que les mesures proposées peuvent avoir pour la situation financière de l'établissement.
Les délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires sont soumises au visa du contrôleur financier qui les examinent également du point de vue du respect des dispositions prévues par le règlement financier de l'établissement.
Pour les actes de recrutement et de gestion du personnel, il contrôle en outre la disponibilité des emplois.
Tous les marchés non soumis au visa préalable sont transmis au contrôleur financier dès leur notification accompagnés du rapport de présentation prévu à l'article 203 du code des marchés publics.
- Chaque ordonnateur, principal et secondaire, tient,
contradictoirement et simultanément avec le contrôleur financier, une comptabilité des engagements de dépenses et une comptabilité des emplois.
La comptabilité des engagements de dépenses fait ressortir par chapitre et subdivision de chapitre :
- le montant des engagements et des dégagements de dépenses (y compris, pour l'ordonnateur principal, les délégations de crédits) ;
Est notamment inscrit dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er janvier, employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement ou mis à disposition par France Télécom lorsque les mises à disposition donnent lieu à remboursement par l'établissement, y compris les charges sociales,
familiales et fiscales connexes et les dépenses résultant de décisions antérieures.
L'ordonnateur principal tient la comptabilité d'engagement de l'ensemble des dépenses et des emplois de l'établissement.
A cette fin, les ordonnateurs secondaires lui adressent, au plus tard dans les quinze jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants ainsi que la situation des emplois.
Chaque ordonnateur, principal et secondaire, adresse au contrôleur financier, au plus tard dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le montant des mandats correspondants.
Les ordonnateurs secondaires adressent également à l'ordonnateur principal et à l'agent comptable, dans les mêmes conditions, le relevé des recettes qu'ils perçoivent et les titres correspondants.
- L'ordonnateur principal établit une comptabilité analytique pour l'ensemble du groupe dont les principes d'élaboration sont soumis à l'approbation du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget.
Les résultats de la comptabilité analytique sont transmis chaque année auxdits ministres et au contrôleur financier.
Arrêté du 24 mars 1997 annulant l'arrêté du 3 mars 1997 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (corps des adjoints sanitaires)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mars 1997, l'arrêté du 3 mars 1997 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires est annulé.
Par décret en date du 1er avril 1997, est classée parmi les sites du département de la Vienne la vallée de la Gartempe, sur le territoire de la commune de Lathus-Saint-Rémy (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de la Vienne et à la mairie de Lathus-Saint-Rémy.
Arrêté du 13 mars 1997 fixant les taux des redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipelines d'intérêt général et des pipelines soumis à déclaration
- Les taux des redevances prévues à l'article 41 du décret du 16 mai 1959 susvisé et à l'article 12 du décret du 24 octobre 1989 susvisé sont fixés à :
1 174 F par kilomètre de ligne et par an ;
292 F par 1 000 mètres cubes de capacité des réservoirs utilisés et par an.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 10 mars 1997, M. d'Orléans (Jacques, Georges, Marie), conservateur en chef du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 avril 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 1997, M. Pansart (Régis, Yves) est nommé notaire à la résidence d'Evran (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Pansart (Jules, Yves), démissionnaire.
La campagne électorale est ouverte à partir du troisième mardi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.
Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes ces audiences.
Ces décisions sont également déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues sans que le ministère public ait été entendu.
Sont, en outre, déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n'ont pas été rendues ou dont les débats n'ont pas eu lieu en audience publique.
Arrêté du 10 mars 1997 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1997 des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 1997, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 1997 des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 mai 1997, délai de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratif et technique de la police).
Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon,
Ile-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 mars 1997, M. Cote (Michel), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
Par décret en date du 17 mars 1997, M. Le Gad (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT industries, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Duval (Robert).
M. Le Gad (Jean) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 13 février 1997 portant approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour 1997
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 1997, l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour 1997 est approuvé.
Arrêté du 11 février 1997 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
Par décret du Président de la République en date du 11 février 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Brouard (Catherine),
conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1995.
Mme Brouard conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 février 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Alexandre S.
Spirin, membre de l'Académie des sciences de Russie, professeur de biochimie et biologie moléculaire,
directeur du département de biologie moléculaire de l'université de Moscou.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 février 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure conférant le titre de docteur honoris causa à M. Luigi di Radicati di Brozolo, professeur de physique théorique, directeur de l'Ecole normale supérieure de Pise (Italie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 février 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à M. Salvador Moncada, professeur de pharmacologie au London College (Grande-Bretagne).
En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles L.
408, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.
Arrêté du 5 mai 1997 chargeant la mission de contrôle des sociétés et établissements du service public de la radio et de la télévision du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Compagnie internationale de radio et de télévision
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mai 1997, la mission de contrôle des sociétés et établissements du service public de la radio et de la télévision est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la Compagnie internationale de radio et de télévision (CIRT).
Arrêté du 22 mai 1997 modifiant l'arrêté du 4 mai 1992 portant nomination au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine
Au titre du secteur de la production
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 mai 1997, sont nommés membres du comité national des vins et eaux-de-vie au titre de représentant :
Mlle Herout (Marie-Agnès) à Auvers (Manche), en remplacement de M.
Ulmschneider (Jean), représentant du secteur Commerce.
M. Paly (Christian) à Tavel (Gard), en remplacement de M. Quiot (Jérôme),
M. Tinlot (Robert) à (Paris), en remplacement de M. Graille (Jean).
Arrté du 6 mai 1997 portant ouverture au titre de l'année 1997 de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture, spécialité Administration et dactylographie
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mai 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture,
Le nombre total des places offertes aux concours visés à l'alinéa précédent est fixé à 297.
Concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat :
En outre, 26 places seront réservées aux travailleurs handicapés.
Les postes offerts aux travailleurs handicapés non pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés seront reversés au profit du recrutement par la voie contractuelle.
du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1997, Mlle Cimetiere (Annie), inspecteur du Trésor, détachée auprès du ministère de la culture pour exercer les fonctions de chargé de mission au sein du musée et du domaine de Versailles et Trianon, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles (Yvelines), pour une durée maximale de trois ans à compter du 12 mai 1995.
331 255-6 Betanol 0,1 % (metipranolol), collyre, flacon de 3 ml (laboratoires Allergan France).
328 725-5 Betanol 0,3 % (metipranolol), collyre, flacon de 3 ml (laboratoires Allergan France SA).
318 151-6 Lipanthyl, gélules (48) (laboratoires Fournier SA).
325 447-4 Lipanthyl (fenofibrate), gélules (90) (laboratoires Fournier SA).
325 519-5 Naf Crinex, comprimés (200) (laboratoires Crinex).
337 303-2 Omniscan 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, flacon de 10 ml (1) (laboratoires Nycomed Imaging AS).
558 487-9 Omniscan 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, flacons de 10 ml (10) (laboratoires Nycomed Imaging AS).
337 588-7 Rosaced 0,75 % (métronidazole), gel pour application locale, tube de 30 g (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
328 028-2 Thiovalone pressurisé, collutoire, flacon de 10 ml (laboratoires Eurorga).
311 532-4 Xylocaïne 0,5 %, solution injectable, flacon de 20 ml (laboratoires Astra France).
551 652-4 Xylocaïne 0,5 %, solution injectable, flacons de 20 ml (10) (laboratoires Astra France).
331 255-6 Betanol 0,1 % (metipranolol), collyre, flacon de 3 ml (laboratoires Bausch et Lomb).
342 245-7 Fenox 100 mg (fenofibrate), gélules (48) (laboratoires Fournier SCA).
340 057-9 Omniscan 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, flacon en polypropylène de 10 ml (laboratoires Nycomed Imaging AS).
559 482-0 Omniscan 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, flacons en polypropylène de 10 ml (10) (laboratoires Nycomed Imaging AS).
342 516-0 Rosiced 0,75 % (métronidazole), gel pour application locale en tube de 30 g (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
328 028-2 Thiovalone, collutoire, 3,35 ml en flacon muni d'une pompe doseuse (67 pulvérisations) (laboratoires Eurorga).
342 150-6 Xylocaïne 0,5 % sans conservateur (100 mg/20 ml), solution injectable, flacon de 20 ml (laboratoires Astra France).
560 065-0 Xylocaïne 0,5 % sans conservateur (100 mg/20 ml), solution injectable, flacons de 20 ml (10) (laboratoires Astra France).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-173 du 24 mai 1997 modifiant la décision no 97-129 du 9 mai 1997 rectifiée relative à l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radiodiffusée et télévisée pour l'élection des députés (25 mai et 1er juin 1997)
- Dans les tableaux relatifs au second tour de l'élection, joints à la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 9 mai 1997 susvisée,
les heures concernant France 2 et France 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Sur France 2 et France 3, les émissions courtes sont programmées simultanément vers 7 heures.
Ces émissions sont rediffusées sur les deux chaînes le même jour et simultanément juste après le journal télévisé de 20 heures de France 2.
<< Sur France 2 et France 3, les émissions longues sont programmées simultanément vers 10 h 40.
<< Sur France 2 et France 3, les émissions du vendredi 30 mai sont programmées simultanément vers 10 h 30.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil et le traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Dubreuil, sis 11, rue de la Ferrage, 06400 Cannes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Drai-Obadia, sis 12, rue Montaigne, 13012 Marseille.
Mme Drai-Obadia est agréée au titre de l'article R.
définies à l'article R.
1° Pour le premier tour, le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi ;
- La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions prévues au présent titre sont remplies.
Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après enregistrement de celle-ci.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité biologique de conservation des embryons est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Hubert-Lumbroso, sis 29, rue Louis-d'Astruc, 13005 Marseille.
M. Celse-L'Hoste et Mme Frison-Peretti sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables de l'activité de conservation des embryons.
L'autorisation de pratiquer l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation est refusée au laboratoire Hubert-Lumbroso.
Mme Frison-Peretti est agréée au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable, avec M. Celse-L'Hoste, des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de fécondation in vitro sans micromanipulation.
Il est refusé à Mme de Laurentis l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être portée responsable des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Grellet, sis 1, cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence.
M. Grellet est agréé au titre de l'article R.
Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull
Les titres de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull cédées par l'Etat par l'offre de vente à prix ferme débutant le 23 mai 1997.
Décret du 26 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Tonga, en résidence à Suva
- M. Michel Jolivet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Tonga, en résidence à Suva, en remplacement de M. Jacques Costilhes.
Arrêté du 26 février 1997 complétant l'arrêté du 21 novembre 1996 autorisant pour l'année 1997 l'ouverture de concours de recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale (spécialité Sciences physiques et industrielles)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1997, les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1996 sont complétées ainsi qu'il suit :
<< Le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale est fixé à 9.
<< Par ailleurs, 1 poste est offert aux bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés.
Au titre des représentants du secteur Production,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 14 avril 1997, sont nommés membres du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine :
M. Dutournier (Alain), 14, rue de Castiglione, Paris (1er), en remplacement de M. Guerard (Philippe), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 16 avril 1997, M. Gibiat (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 octobre 1997.
Arrêté du 14 avril 1997 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1991 relatif à la composition du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine
- L'article 1r de l'arrêté du 29 juillet 1991 modifié susvisé est ainsi modifié :
- Le comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers prévu aux articles 2 et 3 du décret du 15 avril 1991 susvisé comprend :
<< - dix représentants professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés ;
<< - douze personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de la distribution ;
La composition et la formation de l'assemblée de la Polynésie française sont régies par la section 1 du chapitre II du titre IV de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Par décret en date du 21 avril 1997, M. André Grammont est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 1997, M. de Vergne (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 juillet 1997.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 mars 1997, Mlle Merlet (Françoise), adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 6 février 1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Jeunesse Loubavitch >>, dont le siège est à Paris (9e), 8, rue Lamartine, qui s'intitulera désormais << Jeunesse Loubavitch ou Beth Loubavitch >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 28 mars 1997, M. Gendry (Marc-Olivier), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
Du 29 avril 1987 au 8 novembre 1987 à l'ambassade de France à Helsinki, en qualité de premier secrétaire ;
Du 9 novembre 1987 au 22 octobre 1989 à l'ambassade de France à Niamey, en qualité de consul adjoint ;
Du 23 octobre 1989 au 26 octobre 1993 à l'ambassade de France à Santiago, en qualité de consul adjoint ;
Du 11 janvier 1997 à ce jour à l'ambassade de France à La Haye, en qualité de deuxième conseiller ;
Du 27 octobre 1993 au 2 octobre 1994 à la direction des affaires juridiques, en charge de la sous-direction des droits de l'homme ;
Du 3 octobre 1994 au 10 janvier 1997 à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité d'adjoint au sous-directeur d'Afrique occidentale,
Le retrait de M. Chagneau (Didier, André, Louis, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Hulaud,
Françoise Chudeau-Hulaud, Didier Chagneau, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Hulaud, Françoise Chudeau-Hulaud, Didier Chagneau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jean-Jacques Hulaud, Françoise Chudeau-Hulaud,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 mai 1997, M. Alabrune (François), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
Du 14 septembre 1992 au 8 avril 1996, à la représentation permanente de France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles, en qualité de premier secrétaire ;
Du 9 avril 1996 à ce jour, à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York, en qualité de deuxième conseiller.
Arrêté du 12 mai 1997 portant nomination au comité interministériel des parcs nationaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 1997, sont désignés pour représenter le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au comité interministériel des parcs nationaux :
En qualité de titulaire : M. Marion (Christian), professeur des universités ;
En qualité de suppléant : M. Amalric (François), professeur des universités.
Les dispositions ayant valeur de loi organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 15 mai 1997 portant désignation d'un assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 mai 1997, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,
143-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, au titre de représentant des salariés : M. Fialon (Bernard), suppléant.
Décret du 28 mai 1997 portant nomination d'un consul général de France à Beyrouth
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1997, M. François Ponge, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé consul général de France à Beyrouth, en remplacement de M. Bernard Giulieri.
M. Michaut (Florent, Hans) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Cadudal et Hubert Denece, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Grand-Champ (Morbihan) ;
Le retrait de M. Cadudal (René, Joseph), notaire associé, membre de la société René Cadudal et Hubert Denece, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société René Cadudal et Hubert Denece, notaires associés, est ainsi modifiée : << Hubert Denece et Florent Michaut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Madiran >>
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Madiran >> initialement reconnue par le décret du 19 juillet 1948 les vins rouges répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Madiran >> est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
Arricau-Bordes, Arrosès, Aubous, Aurions-Idernes, Aydie, Bétracq,
Burosse-Mendousse, Cadillon, Castetpugon, Castillon (canton de Lembeye),
Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Crouseilles, Diusse, Escurès, Gayon,
Lasserre, Lembeye, Mascaraàs-Haron, Mont-Disse, Moncla, Monpezat, Moncaup,
Portet, Saint-Jean-Poudge, Séméacq-Blachon, Tadousse-Ussau et Vialer.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Madiran >>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique citée à l'article 2, à l'intérieur de l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6 mars 1997 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée << Madiran >> identifiées par leurs références cadastrales et leur surface, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6 mars 1997, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée << Madiran >> jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse.
- Les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre : cabernet franc (bouchy), fer (pinenc), cabernet sauvignon et tannat.
Le tannat doit représenter au moins 40 % et au plus 60 % de l'encépagement.
Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation << Madiran >>.
- Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée << Madiran >> doivent être conduites et taillées conformément aux dispositions suivantes.
La densité de plantation doit être de 4 000 pieds au minimum à l'hectare.
La distance entre les ceps, sur un même rang, ne doit pas être inférieure à 0,8 mètre.
La distance entre les rangs ne doit pas dépasser 2,50 mètres.
Les vignes ne répondant pas à la densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare ne bénéficieront, à titre exceptionnel, du droit à l'appellation d'origine contrôlée << Madiran >> que jusqu'à leur arrachage ou, au plus tard, jusqu'à la récolte 2020 incluse.
En tout état de cause, le nombre d'yeux doit être inférieur à 30 000 yeux par hectare.
- Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée << Madiran >> que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
La demande de plafond limite de classement doit être individuelle et s'applique à la parcelle.
Il est accordé après avis d'une commission syndicale.
Le rendement butoir de l'appellation << Madiran >>, prévu au dernier alinéa de l'article 4 de ce décret, est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.
Le bénéfice de l'appellation contrôlée << Madiran >> ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Madiran >>, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 %.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 14 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
Les vins doivent présenter après fermentation une teneur en sucres résiduels inférieure à 5 grammes par litre.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Madiran >> doivent être vinifiés conformément aux usages locaux et constants.
La pratique de l'égrappage doit être appliquée aux vendanges destinées à l'élaboration des vins à appellation d'origine contrôlée << Madiran >>.
Les vins bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de la concentration qui est interdite.
L'emploi des bennes autovidantes et des pressoirs continus est interdit.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée << Madiran >> sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine, selon les dispositions du décret du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Madiran >> ne peuvent être commercialisés avant le 1er novembre de l'année qui suit celle de la récolte.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Madiran >> et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes,
factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention : << appellation contrôlée >>, le tout en caractères très apparents.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Madiran >>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine,
- Le décret du 28 août 1975 relatif à la définition des appellations d'origine contrôlées << Madiran >> et << Pacherenc du Vic Bilh >> est abrogé.
Arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme de santé publique
Arrêté du 19 janvier 2017, Art. 6 : Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme de santé publique en ce qui concerne les médecins inspecteurs stagiaires de santé publique.
La formation suivie à l'Ecole nationale de la santé publique par les médecins inspecteurs stagiaires de santé publique est sanctionnée par un diplôme dénommé "diplôme de santé publique".
Ce diplôme est délivré conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le ministre chargé de la santé : - aux médecins inspecteurs stagiaires de santé publique ; - aux auditeurs libres dont l'admission est prononcée par le directeur de l'ENSP après avis d'une commission de sélection dont les membres sont nommés annuellement par ce dernier.
La commission visée à l'article 2 du présent arrêté est chargée d'apprécier les motivations, les diplômes ainsi que les travaux et activités antérieurs des candidats.
Elle effectue une première sélection sur dossier avant un entretien avec les intéressés.
L'obtention du diplôme de santé publique est subordonnée, pour les médecins inspecteurs de santé publique ou les auditeurs libres, à la validation de la formation par une notation comprenant : - la note du contrôle continu des connaissances, dont la nature et les modalités sont arrêtées par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ; - la note du stage prévu par l'arrêté du ministre chargé de la santé, relatif à la formation des médecins inspecteurs de santé publique, et effectué dans les mêmes conditions par les auditeurs libres ; - la note de la soutenance d'un mémoire devant un jury, portant sur un sujet de santé publique proposé par le stagiaire et approuvé par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
Chaque note est chiffrée de 0 à 20.
Elle est affectée d'un coefficient fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les candidats doivent avoir obtenu, après application de ces coefficients, une moyenne des notes au moins égale à 10 sur 20.
Une note inférieure à 10 est éliminatoire pour le stage professionnel.
Une note inférieure à 5 est éliminatoire pour chacune des deux autres matières.
La soutenance du mémoire a lieu devant un jury nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, dont le président est désigné parmi ses membres et qui comprend : - quatre professeurs ou maîtres de conférences d'université proposés par le ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la santé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux médecins inspecteurs stagiaires de santé publique recrutés à compter du 1er mai 1997 et aux auditeurs libres à compter du 1er mai 1997.
L'arrêté du 26 février 1958, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1982, portant création d'un diplôme de santé publique est abrogé.
Art. 8 Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Ce diplôme est délivré conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le ministre chargé de la santé :
- aux médecins inspecteurs stagiaires de santé publique ;
- aux auditeurs libres dont l'admission est prononcée par le directeur de l'ENSP après avis d'une commission de sélection dont les membres sont nommés annuellement par ce dernier.
- L'obtention du diplôme de santé publique est subordonnée, pour les médecins inspecteurs de santé publique ou les auditeurs libres, à la validation de la formation par une notation comprenant :
- la note du contrôle continu des connaissances, dont la nature et les modalités sont arrêtées par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
- la note du stage prévu par l'arrêté du ministre chargé de la santé,
relatif à la formation des médecins inspecteurs de santé publique, et effectué dans les mêmes conditions par les auditeurs libres ;
- la note de la soutenance d'un mémoire devant un jury, portant sur un sujet de santé publique proposé par le stagiaire et approuvé par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
- La soutenance du mémoire a lieu devant un jury nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, dont le président est désigné parmi ses membres et qui comprend :
- quatre professeurs ou maîtres de conférences d'université proposés par le ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué à la coopération et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 26 mai 1997, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Duc (Christian), en remplacement de M. Prevos (Albert), pour la durée du mandat restant à courir.
Décret no 97-569 du 30 mai 1997 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la qualité
- Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer au chef du service de la qualité ses pouvoirs :
En matière de gestion financière, notamment pour les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel civil et militaire dont la responsabilité pécuniaire est engagée ;
En matière de signature de protocoles relatifs à l'assurance qualité des fournisseurs pour le compte d'organismes français ou étrangers ;
En matière de règlement de certaines réquisitions de sa compétence ;
Pour certaines opérations domaniales ;
En ce qui concerne ces dernières opérations, le chef du service de la qualité peut autoriser les directeurs locaux des services immobiliers des armées à signer, en son lieu et place, les actes administratifs pris pour l'exécution de chacune des décisions de sa compétence.
- Les compétences visées à l'article 1er susvisé ne peuvent s'appliquer aux affaires, quelle que soit leur importance :
- qui soulèvent une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle.
En outre, les affaires donnant lieu à des observations maintenues d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire sont déférées à l'autorité supérieure et, en dernier ressort, au ministre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29 mai 1997, M. Doublet (Francis), administrateur civil hors classe,
Décret no 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif
- Au titre de cette expérimentation, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires relatives à la prise en charge et à l'indemnisation des frais de transport et de séjour occasionnés par les déplacements des personnels civils et militaires de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif.
- Les dérogations prévues à l'article 2 ci-dessus sont applicables uniquement lorsque les frais de déplacement des personnels concernés font l'objet d'un marché public avec un prestataire de services.
Ce marché peut porter sur les frais d'hébergement, de restauration et de transport des personnes.
- Les modalités particulières et les conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent décret sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les services des ministères et les établissements participant à l'expérimentation sont désignés par arrêté du ministre concerné.
Arrêté du 24 avril 1997 portant nomination du directeur de l'Institut d'études politiques de Rennes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 1997, M. Morabito (Marcel), professeur des universités, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Rennes à compter du 19 mai 1997.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Aviasud par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 28 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aviasud est abrogé.
M. Wacongne (Alain), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux de la Gironde, est nommé à compter du 1er octobre 1997 directeur régional à la direction régionale d'Aquitaine ;
M. Bouffartigue (Philippe), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux du Cher, est nommé à compter du 31 décembre 1997 directeur régional à la direction régionale de Basse-Normandie.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er avril 1997, sont désignés en qualité d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail au titre de représentants des salariés :
M. Bauvert (Roger) ;
M. Persyn (Patrick).
Décret no 97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes
282-4 du code de l'aviation civile les articles R.
282-8, un dossier dont la composition et les modalités de transmission sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des transports, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
<< Ce dossier d'agrément comprend notamment les pièces établissant la raison sociale du gestionnaire d'aérodrome, de l'entreprise ou de l'organisme demandeur, la raison sociale de l'employeur s'il n'est pas le demandeur,
l'identité de l'agent, sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son expérience professionnelle.
<< L'agrément est accordé pour un aérodrome déterminé sur décision conjointe du préfet et du procureur de la République territorialement compétents d'après le lieu de situation de l'aérodrome.
Le préfet demande communication du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l'agent ou de son équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.
<< L'agrément est refusé, sur décision de l'une ou de l'autre des autorités susmentionnées, lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice de sa fonction.
Il ne peut être accordé en cas de condamnation mentionnée au bulletin numéro 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent.
Le défaut de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet de la demande d'agrément.
<< L'agrément est retiré pour les mêmes motifs par le préfet ou le procureur de la République.
L'intéressé est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.
<< En cas d'urgence, l'agrément fait l'objet d'une suspension immédiate d'une durée maximum de trois mois.
Dans ce cas, l'autorité compétente notifie en même temps le retrait envisagé et la mesure de suspension.
- L'employeur des personnels agréés dispense à ceux-ci une formation portant sur les principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs techniques de contrôle.
<< Les services compétents de l'Etat s'assurent, en effectuant les vérifications nécessaires, de la qualification des agents pour l'exercice des tâches qui leur sont confiées.
- Les personnels agréés pour effectuer les visites de sûreté peuvent assurer, sous les ordres des officiers de police judiciaire et pour le compte de l'Etat, dans les zones non librement accessibles au public définies par arrêté préfectoral, tant en régime national qu'international, les tâches suivantes :
<< a) Analyse des informations données par les appareils de contrôle comprenant notamment l'interprétation d'alarmes émises par ces appareils ou l'interprétation d'images radioscopiques, lors de la visite des personnes,
des bagages à main, des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules ;
<< b) Visite manuelle des bagages de soute, du fret, des aéronefs et des véhicules ;
<< c) Visite manuelle des colis postaux, en présence d'un agent de l'entreprise en charge du transport de ces objets.
A cette occasion, il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances ;
<< d) Vérification de l'autorisation d'accès des personnes au poste de contrôle ;
<< e) Inspection visuelle des bagages à main consistant à demander au passager d'ouvrir ses bagages afin d'en rendre visible le contenu.
En cas de refus il peut être procédé à une visite manuelle par les personnes mentionnées à l'alinéa suivant.
<< Les personnels agréés font appel, pour la fouille à corps des personnes ou la visite manuelle des bagages à main à un officier de police judiciaire ou, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, à un agent de police judiciaire ou à un policier auxiliaire ou à un gendarme auxiliaire.
- Dans les zones non librement accessibles au public définies par arrêté préfectoral, en régime international, les personnels agréés peuvent assurer, en outre, sous les ordres des agents des douanes et pour le compte de l'Etat, les tâches suivantes :
<< a) Analyse des informations données par les appareils de contrôle comprenant notamment l'interprétation d'alarmes émises par ces appareils ou l'interprétation d'images radioscopiques, lors de la visite des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules ;
- Les personnels agréés assurent également les tâches suivantes :
<< a) La vérification du bon fonctionnement des appareils de contrôle ;
<< b) La vérification du bon écoulement des flux de personnes autorisées dans les systèmes de détection sans déclenchement d'alarme.
- Dans le cas où une entreprise de transport aérien a recours, pour effectuer des contrôles de sûreté, à des agents agréés, ces agents ne peuvent intervenir dans les zones affectées à une autre entreprise de transport aérien et dans les opérations effectuées par une autre entreprise de transport aérien, qu'avec l'accord de cette dernière.
- Les modalités techniques des visites de sûreté mentionnées à l'article L.
282-8 du présent code sont fixées, selon la nature et l'objet de ces visites, par arrêtés des ministres concernés.
- Les frais exposés par les gestionnaires d'aérodromes en matière de personnel, d'équipement ou d'aménagement pour l'exercice des missions de sûreté peuvent donner lieu à rémunération sous la forme de l'une des redevances prévues à l'article R.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-591 du 30 mai 1997 relatif à l'expérience professionnelle des courtiers en vins dits << courtiers de campagne >>
- Il est créé auprès des chambres régionales de commerce et d'industrie un jury d'appréciation de l'expérience professionnelle des candidats à la profession de courtier en vins.
- Ce jury est présidé par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie ou son représentant.
Il est composé, en outre, d'un juge consulaire et d'un professeurd'oenologie.
A la requête du président de la chambre régionale de commerce et d'industrie, sont désignés pour une durée de trois ans non renouvelable :
- par le premier président de la cour d'appel, le juge consulaire ;
- Les courtiers en vins, titulaires de la carte professionnelle au jour d'entrée en vigueur du présent décret, sont réputés satisfaire aux conditions d'expérience professionnelle prévues par le 5o bis de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée.
La demande relative à la reconnaissance de l'expérience professionnelle des candidats à la profession de courtier en vins est adressée au président de la chambre régionale de commerce et d'industrie du lieu où le postulant souhaite exercer son activité, accompagnée d'un justificatif de stage d'une durée de trois mois chez un courtier en vins.
Il en est accusé réception par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie qui précise au demandeur la date à laquelle le jury, dont la composition est indiquée, est appelé à se réunir.
- Le jury se réunit dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande.
L'expérience professionnelle des candidats est appréciée à partir d'un exposé du candidat sur le stage qu'il a effectué chez un courtier en vins et d'une interrogation qui porte sur les domaines suivants :
- connaissances relatives au droit commercial et aux contrats de courtages.
- Si le jury estime que le candidat ne satisfait pas aux conditions d'expérience professionnelle requises, le candidat ne peut solliciter un nouvel examen avant le délai d'un an.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 1997 autorisant dans le courant du premier semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 avril 1997, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la spécialité Programmation par contraintes.
La clôture des inscriptions est fixée au 30 mai 1997 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à M. Renaud Gace, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure et M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. Georges Fraga, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Dominique Danna, inspecteur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Georges Fraga, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
Arrêté du 15 avril 1997 fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 avril 1997, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 1997-1998 (rentrées de septembre 1997 et de février 1998) est fixé dans les différentes régions comme suit :
- Sont homologuées les dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté.
Ressource du conseil
Relations avec les autorités étrangères
Le Conseil des marchés financiers est une autorité professionnelle dotée de la personnalité morale, créée par la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et exerçant les attributions qui lui sont confiées par les lois et règlements en vigueur.
Le conseil se réunit au minimum dix fois par an.
Un procès-verbal est établi pour chaque séance du conseil.
Il est signé par le président de la séance concernée.
En cas de nécessité, le président recueille par consultation écrite les suffrages des membres du conseil.
Dans les mêmes formes, le président recueille l'avis du commissaire du Gouvernement et du représentant de la Banque de France.
La décision prise figure au procès-verbal de la réunion suivante.
Dans l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par la loi, le conseil prend des décisions à caractère général ou individuel.
Par décision générale, le conseil peut habiliter son président à agir, au nom du conseil, dans des circonstances déterminées.
Lorsqu'il exerce cette délégation, le président en rend compte à la réunion suivante du conseil.
Les décisions de caractère individuel prises par le conseil ou par son président sont exécutoires dès qu'elles sont portées à la connaissance des intéressés.
Les décisions générales sont exécutoires dès qu'elles sont rendues publiques.
Le conseil précise les formes de publicité dont font l'objet ses décisions.
Cette publicité peut être réalisée par voie de publication, de notification, d'affichage, sans préjudice de toute autre forme de publicité complémentaire.
Le conseil précise, par décision générale, les modes de publication qu'il envisage, et notamment les conditions de publication de son Bulletin officiel.
Lorsque le président invite une personne qualifiée à être entendue par le conseil, l'ordre du jour adressé aux membres du conseil en fait mention.
Lorsque le conseil décide la création d'une formation spécialisée, il en fixe les attributions, la composition, le caractère temporaire ou permanent.
Le président du conseil désigne un membre du conseil pour en assurer la présidence s'il n'entend pas la présider lui-même.
Chaque formation se réunit sur convocation de son président.
Lorsque le conseil demande au ministre chargé de l'économie et des finances de nommer des experts pour participer avec voix délibérative à une formation spécialisée, il précise la durée pour laquelle cette nomination est sollicitée.
Les formations spécialisées statuent à la majorité simple des membres présents.
Les formations spécialisées peuvent entendre toute personne de leur choix.
Elles se réunissent dans les locaux du conseil.
Les services du conseil apportent leur concours aux travaux des formations spécialisées.
Le président de chaque formation spécialisée rend compte de ses travaux au conseil, dans les formes et selon la périodicité fixées par celui-ci.
Pour l'accomplissement de sa mission, et notamment pour préparer ses décisions et assurer les contrôles qui lui incombent, le conseil dispose d'un secrétariat général.
En vue d'assurer le fonctionnement du conseil, le président peut, en cas d'empêchement, confier au secrétaire général, ainsi qu'à tout autre collaborateur du secrétariat général, le soin de signer pour son compte et en son lieu et place les actes relevant de ses pouvoirs.
Chaque année, le conseil publie un rapport rendant compte de l'activité exercée au titre des différentes missions qui lui sont dévolues.
En début d'exercice, le conseil établit son budget prévisionnel, l'exercice débutant avec l'année civile.
Le premier exercice s'achèvera le 31 décembre 1997.
Au terme de l'exercice, il approuve ses comptes et les publie en annexe du rapport visé à l'article 1-1-10.
Le conseil détermine par décision le régime des cotisations de nature à lui permettre de disposer des ressources nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les cotisations sont dues d'une part par les personnes dont l'activité relève du pouvoir de contrôle du conseil, d'autre part par les initiateurs d'opérations financières relevant de la compétence du conseil.
La décision susmentionnée détermine notamment le montant des cotisations dues et les conditions de leur acquittement.
Les cotisations reçues et en attente d'emploi sont gérées par le conseil dans des conditions qui en assurent la sécurité et la liquidité.
Tout membre du conseil doit lors de sa prise de fonction transmettre au président :
- la liste de ses participations en instruments financiers ;
- la liste de tous autres actifs qu'il détient, susceptibles de le placer en situation de conflits d'intérêts ;
- la liste des fonctions et mandats qu'il exerce.
Ces informations doivent donner lieu :
- à une mise à jour permanente en ce qui concerne les fonctions ou mandats exercés ;
- à une mise à jour en début de chaque semestre civil en ce qui concerne les autres informations, toute modification substantielle devant cependant être communiquée sans délai.
Les obligations susvisées s'appliquent dans les mêmes termes aux membres des formations spécialisées désignées en qualité d'experts par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Les informations transmises au président ainsi que celles qui concernent le président lui-même sont communiquées aux membres du conseil sur demande de leur part adressée au président.
Au vu de l'ordre du jour du conseil ou des consultations écrites, les membres estimant que leur situation propre ou celle de l'établissement au sein duquel ils exercent une fonction ou détiennent un mandat ne leur permet pas de délibérer en avertissent le secrétariat du conseil.
Le président est chargé de veiller à la bonne application des dispositions prévues au présent article.
Les membres du conseil, les experts et les personnes consultées ainsi que les salariés et préposés du conseil sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le conseil fixe dans un règlement intérieur les règles déontologiques applicables aux collaborateurs du secrétariat général.
Lorsque, pour l'accomplissement de sa mission et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur, le conseil conclut des accords d'échange d'informations avec des organismes étrangers, il rend publique la teneur de ces accords.
Arrêté du 17 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours de maîtres ouvriers au ministère de la défense (femmes et hommes)
est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers au ministère de la défense (femmes et hommes).
Elles sont à pourvoir en Nouvelle-Calédonie.
Concours externe (prévu à l'article 13 du décret no 90-714 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) : 1 place ;
Concours interne (prévu au même article du même décret) : 1 place.
Arrêté du 18 mars 1997 portant habilitation de l'université de Dijon à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique
- L'université de Dijon est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique au titre de la formation continue et de la formation initiale par apprentissage.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination << Ingénieur ITII, diplômé de l'université de Dijon,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 19 mars 1997, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, exercées par M.
Salanave-Pehé (Yves), administrateur civil hors classe, à compter du 1er décembre 1996, date à laquelle il est nommé délégué régional au redéploiement industriel et aux restructurations de la défense auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées.
M. Patrice Vermeulen.
M. André Longuet des Diguères.
Décret n°97-733 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 1er février 1993
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 1er février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française (1) (2).
Décret no 97-733 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 1er février 1993 (1)
- L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie,
d'autre part, fait à Bruxelles le 1er février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
Arrêté du 25 avril 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nantes à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt de 14 300 000 F, au titre de l'exercice 1997, destiné à financer les investissements de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Amaldi (Ugo), professeur de physique à l'université Milan-II et physicien au CERN (Italie).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-107 du 11 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA W Fréquence Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Montmartre Angers
- L'autorisation accordée par décision no 92-374 du 14 avril 1992 susvisée à la SA W Fréquence Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre Angers est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heures au 12 mai 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture de la pêche et de l'alimentation en date du 6 mai 1997, M. Le Clezio (Maurice, Emile, Marie), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1997.
Décret n°97-486 du 12 mai 1997 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-486 du 12 mai 1997 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995 (1)
- La convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe), signée à Berne le 16 novembre 1995,
Obligations militaires
Accomplissement des obligations militaires
en cas d'acquisition ultérieure de la double nationalité
Certificat de situation
Résidence permanente
Obligations de réserve
Mobilisation
Condition juridique des double-nationaux
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLE-NATIONAUX (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Désireux d'épargner des difficultés en matière d'obligations militaires aux personnes qui possèdent conjointement les nationalités française et suisse ; Soucieux d'améliorer le fonctionnement du régime fondé sur la convention entre la France et la Suisse relative au service militaire des double-nationaux, conclue le 1er août 1958,
La présente convention s'applique aux personnes possédant concurremment les nationalités française et suisse par application de la législation en vigueur en matière de nationalité dans chacun des deux Etats.
Ces personnes sont désignées par le terme : << double-national >>.
L'expression << obligations militaires >> s'entend a) Pour la France : du service national dans toutes ses formes ;
b) Pour la Suisse : du service militaire, du service civil et du paiement de la taxe d'exemption de ces services.
Le double-national n'est tenu d'accomplir ses obligations militaires qu'à l'égard d'un seul des deux Etats.
Le double-national accomplit ses obligations militaires dans l'Etat où il a sa résidence permanente au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de dix-huit ans.
Il peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l'égard de l'autre Etat avant d'avoir atteint l'âge de dix-neuf ans.
Le double-national qui a déjà commencé, sur sa demande, à accomplir ses obligations militaires dans l'un des deux Etats avant l'âge de dix-huit ans les terminera dans cet Etat.
Le double-national justifie de sa résidence permanente par la production d'un certificat conforme au modèle A annexé à la présente convention.
Ce document est délivré par les autorités désignées par les deux Etats et adressé par le double-national au représentant consulaire de l'Etat où il sera libéré des obligations militaires.
Le double-national qui a sa résidence permanente dans un Etat tiers doit choisir, avant d'avoir atteint l'âge de dix-neuf ans, l'Etat dans lequel il souhaite accomplir ses obligations militaires.
La faculté d'option prévue au paragraphe 2, alinéa 2, et au paragraphe 4 s'exerce au moyen d'une déclaration conforme au modèle B annexé à la présente convention ; elle est souscrite :
- auprès des autorités compétentes de l'Etat où réside le double-national relevant du paragraphe 2 ;
- auprès des autorités diplomatiques ou consulaires de l'Etat pour lequel a opté le double-national relevant du paragraphe 4.
Une copie de cette déclaration d'option est transmise aux autorités compétentes de l'autre Etat.
Le double-national qui, conformément aux règles prévues aux paragraphes 2 et 4, aura satisfait à ses obligations militaires à l'égard d'un Etat, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat, sera considéré comme ayant satisfait aux obligations militaires à l'égard de l'autre Etat.
Sous réserve du paragraphe 2, le citoyen de l'un des deux Etats qui acquiert la nationalité de l'autre Etat après le 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de dix-huit ans accomplit ses obligations militaires dans l'Etat où il a sa résidence permanente au moment de sa naturalisation.
Le double-national justifie de sa résidence permanente par la production du certificat de résidence prévu à l'article 3, paragraphe 3.
Si, avant sa naturalisation, le double-national a fourni des prestations en vue de l'accomplissement de ses obligations militaires dans l'autre Etat, il ne reste astreint qu'à l'égard de ce dernier.
Sont considérés comme prestations en vue de l'accomplissement des obligations militaires au sens du paragraphe 2 :
a) Tout service militaire ou civil effectif indépendamment de sa durée y compris les préparations militaires en France ;
b) Le paiement de la taxe d'exemption du service militaire ou civil ;
c) L'exemption ou la dispense de l'accomplissement des obligations militaires dans les cas prévus par la législation applicable.
Le seul recensement administratif d'un double-national en vue de l'accomplissement des obligations militaires par un Etat ou par une de ses représentations diplomatiques ou consulaires n'est pas considéré comme prestation au sens du paragraphe 2.
Le double-national visé aux articles 3 ou 4 justifie de sa situation à l'égard de l'Etat où il n'est pas appelé à servir, sur demande de ce dernier, par la production d'un certificat conforme au modèle C annexé à la présente convention.
La résidence permanente s'apprécie en tenant compte du lieu où le double-national possède le centre de ses intérêts principaux.
Jusqu'à l'âge de dix-huit ans, la résidence permanente du double-national non émancipé ni marié est celle du détenteur de l'autorité parentale.
Le paragraphe 1 demeure applicable lorsque les parents exerçant en commun l'autorité parentale ont des résidences permanentes séparées.
Le double-national n'est soumis aux obligations de réserve ou au paiement de la taxe d'exemption du service militaire ou civil que dans l'Etat où il est tenu d'accomplir ses obligations militaires.
En cas de mobilisation, le double-national ne peut être rappelé que par l'Etat où il a accompli ses obligations militaires.
Les dispositions de la présente convention n'affectent en rien la condition juridique des intéressés en matière de nationalité.
Le double-national qui se sera soustrait à ses obligations militaires légales est exclu du bénéfice de la présente convention à la demande de l'Etat dans lequel il aurait dû accomplir ces obligations.
Les difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention seront réglées par les deux Etats par la voie diplomatique.
La situation militaire des double-nationaux pour lesquels une décision a été prise en application de la convention du 1er août 1958 reste régie par cette dernière.
Néanmoins, les effets attachés au transfert de la résidence permanente dans l'Etat où le double-national n'a pas servi, régi par l'article 3, paragraphes 2 et 3, de ladite convention, et à la mobilisation, régie par l'article 5, cesseront de s'exercer à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention.
La situation militaire des double-nationaux auxquels la convention du 1er août 1958 n'était pas applicable ou pour lesquels aucune décision administrative n'a été prise est régie par la présente convention dès son entrée en vigueur.
La présente convention n'affecte en rien les effets des jugements portant sur l'accomplissement des obligations militaires qui ont été rendus avant son entrée en vigueur.
Toutefois, si, dans un délai de deux ans à partir de cette dernière date, le double-national a obtenu la régularisation de sa situation, il ne sera pas tenu de subir les peines prononcées à son encontre.
Les cas qui n'ont pas encore fait l'objet d'un jugement lors de l'entrée en vigueur de la présente convention seront réglés par la voie diplomatique et dans l'esprit de la présente convention.
Chacune des Parties contractantes s'engage à notifier à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de la présente convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.
A la même date, la convention du 1er août 1958 entre la France et la Suisse relative au service militaire des double-nationaux, y compris l'arrangement administratif du même jour, le protocole additionnel du 3 mars 1961 et l'accord sous forme d'échange de lettres du 14 février 1989 deviendront caducs.
Chacune des Parties pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l'autre Partie.
En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.
Fait en langue française à Berne, le 16 novembre 1995 en double exemplaire.
Bernard Garcia Ambassadeur de France Pour le Conseil fédéral suisse :
Fritz Husi Directeur de l'office fédéral de l'Adjuvance
CERTIFICAT DE RESIDENCE PREVU PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DE LA CONVENTION DU 16 NOVEMBRE 1995 RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLE-NATIONAUX
ayant eu sa résidence permanente :
à moins qu'il ne déclare, avant d'avoir atteint l'âge de dix-neuf ans,
conformément à l'article 3, paragraphes 2 et 4, de la convention, vouloir accomplir ses obligations militaires dans l'autre Etat.
Il a été inscrit sur les listes de recensement en vue de son appel ultérieur sous les drapeaux.
(4) (1) Attache de l'autorité ayant établi le certificat (en France : le préfet du département de recensement ; en Suisse : le département militaire fédéral ; dans un Etat tiers : la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l'Etat pour lequel le déclarant a opté).
(2) Désignation de l'autorité susvisée.
(3) France ou Suisse.
(4) Signature et timbre de l'autorité ayant établi le certificat.
DECLARATION D'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION DU 16 NOVEMBRE 1995 RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLE-NATIONAUX
l'exactitude de la déclaration ci-dessus et des renseignements qu'elle comporte.
(2) Autorité ayant reçu la déclaration (en France : le préfet du département de recensement ; en Suisse : le département militaire fédéral ; dans un Etat tiers : la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l'Etat pour lequel le déclarant a opté).
CERTIFICAT DE SITUATION PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DU 16 NOVEMBRE 1995 RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLE-NATIONAUX
concurremment les nationalités française et suisse, tenu d'accomplir ses obligations militaires en (2) ......
est dans la situation suivante (3) :
Il est titulaire d'un brevet de préparation militaire délivré le ......
Non encore appelé à l'exécution des obligations militaires, il est en règle avec les lois du recrutement de la (2) ......
(4) (1) Attache de l'autorité ayant établi le certificat (en France : le bureau du service national ; en Suisse : le département militaire fédéral).
Arrêté du 7 mai 1997 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition de la commission instituée au ministère des affaires étrangères afin de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient).
La commission instituée à l'article 69 du décret du 6 mars 1969 modifié susvisé aux fins de se prononcer par une décision motivée sur les demandes de dérogation présentées par les candidats non titulaires des diplômes exigés pour se présenter aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) et fixés par les arrêtés du 7 avril 1972 et du 7 mai 1997 susvisés est soumise aux règles définies ci-après.
La commission comprend quatre membres titulaires nommés par le ministre des affaires étrangères : - un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, président ; - un représentant du ministre chargé de la fonction publique ; - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - un représentant du ministère des affaires étrangères.
La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, pour chacun des concours de recrutement pour lesquels elle est compétente un ou deux experts choisis en considération de leur compétence en matière de titres ou diplômes.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'autorité chargée d'organiser le concours.
Le candidat à un concours externe de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) ou de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général ou cadre d'Orient) titulaire d'un diplôme soumis à dérogation doit présenter sa demande lors de l'inscription au concours.
Il doit renseigner, sur le dossier d'inscription, les rubriques relatives au diplôme obtenu.
A l'appui de la demande de dérogation, le candidat doit fournir une copie du diplôme dont il est titulaire ainsi que sa traduction en français, le cas échéant.
La commission peut, si elle le souhaite, demander au candidat de fournir tous les éléments susceptibles d'éclairer l'examen de sa demande de dérogation.
Le secrétariat de la commission assure la réception des demandes de dérogation des diplômes et en accuse réception aux candidats.
La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves, à charge pour lui de la transmettre à l'autorité chargée de l'organisation du concours.
Les décisions qui permettent l'accès au concours externe de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont valables pour les concours externes de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) et réciproquement.
- La commission comprend quatre membres titulaires nommés par le ministre des affaires étrangères :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-993 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association socio-éducative et culturelle de la Bernadière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jet FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-306 du 14 avril 1992 susvisée à l'Association socio-éducative et culturelle de la Bernardière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jet FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Saint-Herblain.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1024 du 24 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ambiance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Paradis
- L'autorisation accordée par la décision no 92-341 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Ambiance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Paradis est reconduite pour une durée de cinq ans,
Site d'émission : site TDF, lieudit Lescaoudic, 29213 Plougastel-Daoulas.
Zone de Landerneau.
Site d'émission : site TDF, lieudit Léveaéan, 29220 Plouedern.
Site d'émission : site TDF, lieudit << Stang ar Garront >>, 29150 Châteaulin.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1010 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nantes Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nantes
- L'autorisation accordée par la décision no 92-327 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Nantes Medias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nantes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1031 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à SARL Radio Fontenay-le-Comte pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Fontenay-le-Comte
- L'autorisation accordée par la décision no 92-355 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Radio Fontenay-le-Comte pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Fontenay-le-Comte est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-982 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement culturel et musical et techniques radiophoniques pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Ouest
- L'autorisation accordée par la décision no 92-294 du 14 avril 1992 susvisée à l'Association pour le développement culturel et musical et techniques radiophoniques pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Ouest est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1028 du 24 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée du Blavet pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée du Blavet
- L'autorisation accordée par la décision no 92-352 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Radio Vallée du Blavet pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée du Blavet, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : Etablissements Glon, 56302 Saint-Gérand.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1052 du 24 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cap Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Châteaubriant
- L'autorisation accordée par la décision no 92-381 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Cap Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Châteaubriant est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-987 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office de Radio Rennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rennes
- L'autorisation accordée par la décision no 92-299 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Office de Radio Rennes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rennes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Par décision no 97-23 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 février 1997, la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite.
Arrêté du 24 janvier 2000 fixant la liste des auditeurs de la première session européenne du Centre des études européennes de Strasbourg
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2000, la liste des auditeurs de la première session européenne du Centre des études européennes de Strasbourg est établie ainsi qu'il suit :
M. Authie (Jean-Louis), professeur technique, ministère de la justice ;
Mme Azam-Pradeilles (Anne), chargée de mission auprès du directeur de la défense et de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, ministère de l'intérieur ;
Mme Bahu-Leyser (Danielle), professeur des universités, conférence des grandes écoles à Paris ;
M. Broclawski (Jean-Pierre), chargé de mission, direction de la prévision à Paris ;
Mme Cazin (Christine), conseillère en développement industriel-commerce international, chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre ;
M. Cornely (Jean-Paul), chef des services fiscaux, direction générale des impôts à Mâcon ;
M. Davigo (Jean-Luc), secrétaire général, centre hospitalier universitaire de Brest ;
M. Descoubes (Franck), conseiller municipal à Saint-Loubès, attaché parlementaire, Association des maires de France ;
M. Faucheur (Patrice), chargé de mission, délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Mme Flam (Mireille), conseillère de Paris, conseillère de chambre régionale des comptes, groupe socialiste et apparentés du conseil de Paris ;
M. Gronier (Thomas), chef de service, Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Hespel (Didier), agent comptable principal, Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Mme Kadjar (Annette), administratrice, Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Larrieu (Jean), directeur du commerce, chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
M. Lefranc (Jean-Marc), commissaire en chef, état-major particulier du Président de la République ;
M. Marin (Philippe), directeur, centre hospitalier de Laval ;
M. Menguy (Pierre), directeur du service des relations internationales, université du Havre ;
M. Mesnier (Jean-François), secrétaire général de la ville de Tours, Centre national de la fonction publique territoriale ;
M. Panaguia (Rafael), chargé de mission pour la coopération internationale, assemblée permanente des chambres des métiers ;
Mme Puyau (Geneviève), attachée principale d'administration centrale, Caisse des dépôts et consignations ;
M. Schreiber (Pierre), chef de projet Europe, Centre national de la fonction publique territoriale ;
M. Wacker (Jean-Pierre), directeur régional à Strasbourg, Caisse des dépôts et consignations.
M. Anavi (Elie, Léon), directeur de l'intégration européenne, ministère de l'économie, Bulgarie ;
Mme Blaszczyk (Maria, Celina), professeur d'université à l'Institut européen de Lödz, conseillère du ministre à l'Office du comité d'intégration européenne, Pologne ;
M. Bodjadjev (Vladimir), conseiller économique du syndicat Podkrepa - Confédération du travail, Confédération européenne des syndicats, Bulgarie ;
M. Mantsinen (Jari), chef de projet Euro, ministère du travail à Helsinki, Finlande.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2000, Mme Le Guyader, épouse Hélard (Maryline), est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2000, M. Morillo (Joseph) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Toulouse-III, pour une durée de trente-six mois à compter du 1er janvier 2000.
Par décret en date du 25 janvier 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales :
M. Michel Ferrier.
M. Jean-François Stoll.
M. Laurent Galzy.
M. Jean-Yves Leloup.
M. Dominique Perreau.
M. Adolphe Nicolas.
M. Arnaud Salomon.
M. Jean-Pierre Rabault ;
Dans le domaine de la télédiffusion :
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.
Décret du 24 janvier 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Niger
- M. Denis Vène, conseiller des affaires étrangères hors classe, 1er échelon, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Niger, en remplacement de M. Albert Pavec, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 18 janvier 2000 portant nomination à la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs
b) Six représentants d'associations ou de comités d'entreprises, organisateurs de centres de vacances ou de loisirs, en France ou à l'étranger :
M. Clement (Robert), président du conseil général de Seine-Saint-Denis ;
Mme Bain (Marie-Thérèse), direction de l'action sociale à la Caisse nationale d'allocations familiales ;
Fixation de la valeur du point au 1er janvier 2000.
Union des syndicats d'architectes de la région Centre (membre de l'UNSFA) ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est majoré de la somme de 249 182,07 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 17 mars 1997, M. Preiss (Eric) est nommé, en remplacement de Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne), membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 25 janvier 2000 fixant la répartition de postes offerts aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 janvier 2000, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours externe et interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel fixé à 2 200 au concours externe et à 700 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options, indiquées ci-après :
PLP 2 externe
PLP 2 interne
- Délégation permanente est donnée à M. Christophe Clergeau, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 1997, M. Lalaut (Yves),
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er avril 1997.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant no 5 du 13 mars 1997 relatif aux salaires minima (3 barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 27 février 1997, M. Valette (Fernand), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 mai 1997.
Mme Mireille Imbert-Quaretta, magistrat.
M. Seymour Morsy, sous-préfet.
M. Pierre Bayet.
Conseillère technique (politique civile et professions judiciaires)
Mme Marie-Laure Robineau, magistrat.
Conseiller technique (politique pénale)
M. Paul Michel, magistrat.
Conseiller technique (libertés publiques, droit constitutionnel
et électoral, juridictions administratives, immigration)
M. Pierre Eric Spitz, conseiller de cour administrative d'appel.
Conseiller technique (organisation judiciaire, modernisation,
Conseiller technique (budget, immobilier, informatique,
Conseiller technique (affaires européennes et internationales,
Conseiller technique (protection judiciaire de la jeunesse,
grâces, libération conditionnelle)
Conseiller technique (politique pénitentiaire et exécution des peines,
M. Jean-François Beynel, magistrat.
Mme Claude Etévenon, magistrat.
Conseiller technique adjoint (presse et communication)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 26 mai 1997, M. Dalet (Claude), chef d'unité technique, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 avril 1998.
Mme Claude Dorian, architecte et urbaniste en chef de l'Etat.
M. Jean-Pierre Guillaumat-Tailliet, architecte DPLG, directeur d'études.
Mme Edith Bonnenfant.
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio 2 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : NRJ Bourg-en-Bresse (01) ;
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 mai 1997, M. Calvet (Jérôme), sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la compagnie Air France Europe en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décision du 4 avril 1997 portant délégation de signature
- Délégation permanente de signature est donnée à M. Michel Mouzon, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président, les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission, à l'exception des actes relevant de sa compétence d'ordonnateur concernant la régie d'avances de la commission.
- Le sécrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 1997 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise étrangère d'assurance
est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société étrangère d'assurance Bimeh Iran, dont le siège social est à Téhéran (Iran) et le siège spécial pour la France à Paris-La Défense (92074), immeuble SCOR, pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 7 (Marchandises transportées) mentionnée à l'article R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-139 du 17 avril 1997 portant extension à la décision no 96-892 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association montpelliéraine de diffusion de la culture juive en Languedoc-Roussillon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Aviva
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 1997, M. Rieuf (Jacques),
administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 29 mars 1996, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conservateur des hypothèques.
Mme Billon (Georgette), inspecteur du Trésor, précédemment en poste à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône (Marseille), est, à compter du 2 avril 1997, nommée agent comptable de l'université Jean-Monnet (Saint-Etienne), en remplacement de M. Perrin (Michel).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-145 du 7 mai 1997 portant abrogation de la décision no 91-284 du 8 mars 1991 publiée au Journal officiel du 3 avril 1991 et reconduite par la décision no 95-650 du 11 juillet 1995 publiée au Journal officiel des 22 et 23 janvier 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe III de la décision no 91-284 du 8 mars 1991 publiée au Journal officiel du 3 avril 1991 et reconduite par la décision no 95-650 du 11 juillet 1995 publiée au Journal officiel des 22 et 23 janvier 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mistral est abrogée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1043 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cholet Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Cholet
- L'autorisation accordée par la décision no 92-368 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Cholet Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Cholet est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Le retrait de M. Lepoivre (Gérard, Maurice, Charles, Alfred), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Lepoivre, Jean Catherine et Philippe Sevre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cambrai (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société Gérard Lepoivre, Jean Catherine et Philippe Sevre, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean Catherine et Philippe Sevre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 13 mai 1997 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires du Groupe des écoles des télécommunications
- La consultation du personnel des services relevant du Groupe des écoles des télécommunications est organisée dans les conditions fixées à l'article 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires créés auprès de l'administrateur général du groupe et des directeurs des écoles.
L'administrateur général fixe la date de cette consultation compte tenu des dispositions prévues ci-après.
Service d'administration générale ;
Institut national des télécommunications.
- Sont électeurs pour cette consultation électorale tous les fonctionnaires et agents non titulaires des services du groupe ainsi que les personnels détachés auprès de ces services ou mis à leur disposition, en fonctions à la date de la consultation.
- Les listes des électeurs, par service, sont arrêtées par l'administrateur général du groupe et affichées dans les locaux trente jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
L'administrateur général statue sans délai sur ces réclamations.
- Les organisations syndicales qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit à l'administrateur général du groupe trente jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Ils procèdent au dépouillement du scrutin, en rédigent le procès-verbal et transmettent les résultats au bureau de vote central institué au service d'administration générale.
Le bureau de vote central, composé de la manière indiquée aux premier et deuxième alinéas ci-dessus et présidé par l'administrateur général ou son représentant,
procède à la proclamation des résultats suivant les modalités fixées à l'article 10 ci-après.
- Au vu des résultats transmis par tous les bureaux de vote, le bureau de vote central détermine le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale au sein du comité technique paritaire central de la manière suivante :
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui de sièges de représentant titulaire obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
- La procédure prévue à l'article précédent est appliquée dans les mêmes conditions, compte tenu des suffrages obtenus dans la section de vote concernée, en vue de répartir entre les organisations syndicales participant à la consultation le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel au sein de chacun des comités techniques paritaires locaux prévus par l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé.
- Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître à l'administrateur général du groupe le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au comité technique paritaire central au terme des opérations électorales décrites à l'article 10 ci-dessus.
Ce délai est également imparti aux organisations syndicales pour faire connaître aux directeurs des écoles le nom des représentants appelés à siéger au sein des comités techniques paritaires locaux.
- Les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant l'administrateur général dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.
Arrêté du 15 mai 1997 fixant la répartition par section et, éventuellement, par option du nombre total de places offertes au titre de l'année 1997 aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général, de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique et de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 1997, le nombre total de places offertes au titre de l'année 1997 :
- au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général, fixé à 1 429, est réparti entre les sections indiquées ci-après :
- au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique, fixé à 212, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
- au concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires, fixé à 768, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Le retrait de M. Schemla (Dominique, Daniel), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Alain Gautier et Dominique Schemla, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Gautier et Dominique Schemla, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :
<< Alain Gautier, huissier de justice associé >>.
Arrêté du 13 mai 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat
Art. 1er.-L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pourvoir.
Art. 3.-Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires administratifs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
- Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- le chef des services du secrétariat général du Conseil d'Etat ou un chef de service du Conseil d'Etat de même niveau ;
- trois fonctionnaires du Conseil d'Etat appartenant à la catégorie A.
- une épreuve orale constituée d'une conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur l'organisation et les missions du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative (durée : quinze minutes).
Elle se prononce sur le tableau d'avancement qui est arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat.
- L'arrêté du 24 mai 1974 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef au Conseil d'Etat est abrogé.
Arrêtés du 25 mars 1997 portant nomination de praticiens des hôpitaux dans les fonctions de chef de service ou de département à temps partiel
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 mars 1997, sont nommés dans les fonctions de chef de service à temps partiel pour une période de cinq ans les praticiens dont les noms suivent :
M. Demaire (Christian), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie) : centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée), service d'ophtalmologie ;
M. Bel (Gérard), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie) : centre hospitalier de Béziers (Hérault), service d'oto-rhino-laryngologie ;
M. Leroy (Guy), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie) : centre hospitalier mémorial France - Etats-Unis à Saint-Lô (Manche), service d'oto-rhino-laryngologie ;
Mme Durand (Suzy), épouse Buret, médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher), service de soins de longue durée ;
M. Pradier (Gérald), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier de Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher),
service Maison de retraite hébergement ;
M. Degrez (Jean-Claude), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : hôpital de La Droitière au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), service des personnes âgées ;
Mme Amour (Catherine), épouse Aublin, médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente gériatrique) : centre hospitalier de Rethel (Ardennes), service de médecine polyvalente gériatrique ;
M. Ray (Jean-Paul), médecin des hôpitaux à temps partiel (cardiologie et maladies vasculaires) : centre hospitalier d'Avranches-Granville, site d'Avranches (Manche), service de cardiologie et maladies vasculaires ;
M. Decraemere (Willy), médecin des hôpitaux à temps partiel (épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale) : centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), département d'informatique médicale ;
M. Lubeau (Michel), médecin des hôpitaux à temps partiel (neurologie) :
centre hospitalier de Brive (Corrèze), service de neurologie ;
M. Ferrero (Christian), médecin des hôpitaux à temps partiel (pédiatrie) :
centre hospitalier de Briançon (Hautes-Alpes), service de pédiatrie ;
M. Biju (Guy), spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) :
centre hospitalier de Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher), service de radiologie ;
M. Gamain (Patrice), biologiste des hôpitaux à temps partiel (hygiène hospitalière) : centre hospitalier d'Abbeville (Somme), service d'hygiène hospitalière.
Arrêté du 29 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé de délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé est supprimé.
La démission de M. Bruni (Jean, Sauveur), huissier de justice à la résidence de Montmélian (Savoie), est acceptée ;
La société civile professionnelle Angella-Boursier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montmélian (Savoie), en remplacement de M. Bruni (Jean, Sauveur) ;
Mme Verney (Véronique, Danièle), épouse Angella, et Mlle Boursier (Céline) sont nommées huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 1997, M. Donadieu (Pascal, Marius, Georges) est nommé huissier de justice à la résidence de Crémieu (Isère), en remplacement de M. Davallet (Jacques,
Hippolyte, Emile), décédé.
Arrêté du 25 janvier 2000 fixant la répartition de postes offerts aux concours réservés du CAPES, du CAPET et du PLP2
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 janvier 2000, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours réservés de recrutement de certains professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général fixé à 1 325, aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique fixé à 250 et aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade fixé à 1 060, est réparti entre les sections indiquées ci-après :
Arrêté du 25 janvier 2000 fixant au titre de la session 2000 le nombre de postes offerts au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, le nombre de postes offerts au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel ouvert au titre de la session 2000 est fixé à 100.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2000, M. Juilliard (Roland), juge au tribunal de grande instance de Créteil, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mai 2000.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2000, M. Bonneau (Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers, pour une durée de douze mois à compter du 1er novembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2000, les fonctionnaires désignés ci-après, admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications organisé au titre de 1999, sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 31 décembre 1999 et demeurent rattachés, pour leur gestion, à France Télécom :
M. Jean-Alain Hernandez, directeur départemental adjoint ;
M. Stéphane Molinier, inspecteur principal des services d'études techniques.
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Office municipal communal de Morne-à-l'Eau et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée :
Motif de la mise en demeure : diffusion non autorisée des informations de France Inter.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 11 janvier 2000, M. Veaux (Erik), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2000, en application des articles L.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 13 décembre 1999, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'exerçait M. Benoît Torloting, appelé à d'autres fonctions.
Lévi (Guy) ;
Rivière (Delphin) ;
Guibert (de) (Philippe) ;
Wepierre (Michel) ;
Bachoc (André) ;
Fernique (Louis) ;
Jeanne (Olivier) ;
Gratadour (Philippe) ;
Dadou (Hélène) ;
Mazancourt (de) (Claire) ;
Morin (Yves) ;
Raoul (Joël) ;
Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 19 août 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
Arrêté du 27 mai 1997 fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1996-1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 mai 1997, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1996-1997 est fixé conformément au tableau ci-annexé.
Arrêté du 29 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 mai 1997, M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées en poste à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) au titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M.
Jarrige (Bertrand), appelé à d'autres fonctions et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret no 97-610 du 31 mai 1997 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (désignation de la zone de l'Antarctique comme zone spéciale et listes de substances liquides figurant à l'annexe II) (résolution MEPC.
57 [33]), adoptés à Londres le 30 octobre 1992 (1)
- Les amendements à l'annexe du procotole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (désignation de la zone de l'Antarctique comme zone spéciale et listes de substances liquides figurant à l'annexe II) (résolution MEPC.
57 [33]), adoptés à Londres le 30 octobre 1992, seront publiés au Journal officiel de la République française.
A L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (DESIGNATION DE LA ZONE DE L'ANTARCTIQUE COMME ZONE SPECIALE ET LISTES DE SUBSTANCES LIQUIDES FIGURANT A L'ANNEXE II) (RESOLUTION MEPC.
Rappelant l'article 38, a, de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale ayant trait aux fonctions conférées au Comité aux termes de conventions internationales visant à prévenir et à combattre la pollution des mers ;
Notant l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la << Convention de 1973 >>) et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention de 1973 (ci-après dénommé le << Protocole de 1978 >>), lesquels énoncent ensemble la procédure d'amendement du Protocole de 1978 et confèrent à l'organe compétent de l'Organisation les fonctions ayant trait à l'examen et l'adoption d'amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78) ;
Ayant examiné, à sa trente-troisième session, les amendements à l'Annexe II de MARPOL 73/78 et aux appendices II et III de cette annexe proposés par le Sous-comité des produits chimiques en vrac à sa vingt et unième session et diffusés conformément à l'article 16-2, a, de la Convention de 1973 ;
Adopte conformément à l'article 16-2, d, de la Convention de 1973, les amendements à l'Annexe II de MARPOL 73/78 et aux appendices II et III de cette annexe, dont le texte est reproduit à l'annexe de la présente résolution ;
Décide, conformément à l'article 16-2, f, iii, de la Convention de 1973, que les amendements seront réputés avoir été acceptés à la date à laquelle les conditions requises pour l'entrée en vigueur des amendements au Recueil IBC, adoptés par le Comité par la résolution MEPC.
55 (33) seront remplies, à moins qu'une objection à ces amendements n'ait été communiquée à l'Organisation avant cette date par un tiers au moins des Parties ou par des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce ;
Invite les Parties à noter que, conformément à l'article 16-2, g, ii, de la Convention de 1973, les amendements entreront en vigueur six mois après avoir été acceptés dans les conditions définies au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie le Secrétaire général, en conformité de l'article 16-2, e, de la Convention de 1973, de communiquer à toutes les Parties à la Convention des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements reproduits en annexe ;
Prie en outre le Secrétaire général de communiquer aux membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties au Protocole de 1978 des exemplaires de la résolution et de son annexe.
TEXTE DES AMENDEMENTS A L'ANNEXE II
DE MARPOL 73/78 ET AUX APPENDICES II ET III
<< Substance liquide nocive >> désigne toute substance visée à l'appendice II de la présente Annexe ou classée à titre provisoire, en application des dispositions de la règle 3, paragraphe 4, comme relevant de la catégorie A,
B, C ou D.
Modifier comme suit le texte actuel de la dernière phrase du paragraphe 7 : << Les zones spéciales sont :
<< a) La zone de la mer Baltique ;
<< b) La zone de la mer Noire, et << c) La zone de l'Antarctique.
>> Insérer le nouveau paragraphe 9 A ci-après :
Par << zone de l'Antarctique >>, on entend la zone maritime située au sud du parallèle 60o S.
Il convient de se référer aux directives pour l'application des amendements apportés aux listes de substances de l'Annexe II de MARPOL 73/78 et des Recueils IBC et BCH pour tenir compte des risques de pollution que le Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation a approuvées et qui ont été diffusées sous couvert de la circulaire MEPC/Circ.
<< b) L'Autorité qui accorde une dérogation à l'application d'un amendement en vertu du présent paragraphe doit communiquer à l'Organisation un rapport donnant des détails sur le navire ou les navires concernés, les cargaisons transportées, le service auquel chaque navire est affecté et les motifs de cette dérogation afin que l'Organisation les diffuse aux Parties à la Convention pour information et pour qu'il y soit donné suite, le cas échéant.
Les substances liquides nocives transportées en vrac qui sont actuellement classées dans la catégorie A, B, C ou D et soumises aux dispositions de la présente Annexe sont visées à l'apprendice II de la présente Annexe.
Les substances visées à l'appendice III de la présente Annexe ont fait l'objet d'une évaluation qui a permis de conclure qu'elles n'entrent pas dans les catégories A, B, C et D définies à la règle 3, paragraphe 1, de la présente Annexe, car on estime actuellement qu'elles ne présentent pas de risques pour la santé de l'homme, les ressources marines, l'agrément des sites ou autres utilisations légitimes de la mer si elles sont rejetées à la mer lors des opérations de nettoyage des citernes ou de déballastage.
Le rejet d'eaux de cale, d'eaux de ballast ou d'autres résidus ou mélanges contenant exclusivement des substances visées à l'appendice III de la présente Annexe n'est soumis à aucune des dispositions de la présente Annexe.
Modifier comme suit le texte actuel précédant les paragraphes 1 à 7 :
<< Sous réserve des dispositions du paragraphe 14 de la présente règle et de la règle 6 de la présente Annexe.
>> Modifier comme suit la seconde phrase du texte actuel du paragraphe 1 :
<< Lorsque les citernes contenant ces substances ou mélanges sont nettoyées, les résidus résultant du nettoyage sont rejetés dans une installation de réception jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent soit égale ou inférieure à 0,1 % en poids et jusqu'à ce que la citerne soit vide, sauf pour le phosphore, jaune ou blanc, pour lequel la concentration résiduelle doit être de 0,01 % en poids.
>> Modifier comme suit le texte actuel de la deuxième phrase du paragraphe 7 : << Lorsque les citernes contenant ces substances ou mélanges sont nettoyées, les résidus résultant du nettoyage sont rejetés dans une installation de réception mise en place par les Etats riverains de la zone spéciale conformément aux dispositions de la règle 7 de la présente Annexe, jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent soit égale ou inférieure à 0,05 % en poids et jusqu'à ce que la citerne soit vide, sauf pour le phosphore, jaune ou blanc, pour lequel la concentration résiduelle doit être de 0,005 % en poids.
>> Insérer le nouveau paragraphe 14 suivant :
En ce qui concerne la zone de l'Antarctique, tous les rejets à la mer de substances liquides nocives ou de mélanges contenant de telles substances sont interdits.
Modifier comme suit la première et la deuxième phrase du texte actuel du paragraphe 3 :
<< Si la citerne doit être lavée conformément aux dispositions de l'alinéa a du paragraphe 2 de la présente règle, l'effluent résultant de l'opération de lavage est rejeté dans une installation de réception, du moins jusqu'à ce que la concentration de la substance dans le rejet, telle que l'indique l'analyse des échantillons de l'effluent prélevés par l'inspecteur, tombe au niveau de la concentration spécifiée au paragraphe 1 ou 7, selon le cas, de la règle 5 de la présente Annexe.
<< Quand la concentration résiduelle requise a été atteinte, les produits restants de lavage de la citerne continuent à être rejetés dans l'installation de réception jusqu'à ce que la citerne soit vide.
<< Liste des substances nocives transportées en vrac
<< Liste d'autres substances liquides
A la deuxième ligne, remplacer les mots : << spécifiées dans l'appendice II >> par << visées à l'appendice II >>.
Remplacer l'appendice II par ce qui suit :
<< Les substances liquides nocives transportées en vrac qui sont actuellement classées dans les catégories A, B, C ou D et soumises aux dispositions de la présente Annexe sont signalées comme telles dans la colonne "catégorie de pollution" du chapitre 17 ou 18 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques.
>> Remplacer l'appendice III par ce qui suit :
<< Les substances liquides transportées en vrac qui sont définies comme n'entrant pas dans les catégories A, B, C ou D et qui ne sont pas soumises aux dispositions de la présente Annexe sont désignées par le symbole "III" dans la colonne "catégorie de pollution" du chapitre 17 ou 18 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques.
Décret n°97-614 du 28 mai 1997 relatif aux aides à la mobilité professionnelle et à l'adaptation à l'emploi prévues par l'article 60 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
Les aides à la mobilité professionnelle et les aides à l'adaptation à l'emploi prévues à l'article 60 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée ont pour objet de permettre une réorientation de la carrière médicale des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel.
Elles peuvent avoir pour objet la préparation à un changement de discipline ou de spécialité, au sens de l'article 5 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Elles peuvent également avoir pour objet, dans une même spécialité, l'acquisition de techniques nouvelles ou la remise à niveau des connaissances ou des pratiques thérapeutiques.
Ces aides ne peuvent être accordées que pour des actions d'une durée égale ou supérieure à trois mois.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget précise la nature des actions qui ouvrent droit aux aides ainsi que le plafond des dépenses qui peuvent être consenties au cours d'une année pour un praticien hospitalier.
La demande d'attribution d'aide est formulée par le praticien auprès de l'établissement de santé où il exerce.
Elle est transmise au ministre chargé de la santé par le directeur de cet établissement, ou par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation dans le cas où il est fait application du deuxième alinéa du II de l'article L.
Dans le cadre des règles fixées par l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus, le ministre chargé de la santé arrête, pour chaque praticien concerné, le contenu des formations et, le cas échéant, le montant des aides à la mobilité professionnelle, après avis d'une commission présidée par le directeur des hôpitaux ou son représentant.
Cette commission vérifie la cohérence entre la demande présentée et les projets des structures médicales susceptibles d'offrir au praticien de nouvelles formes d'emploi dans l'établissement où il exerce ou dans un autre établissement.
Elle peut proposer au praticien de formuler une nouvelle demande compatible avec le projet de sa future structure d'accueil.
Les règles de composition et de fonctionnement de la commission, qui comprend notamment des représentants des praticiens hospitaliers, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La contribution des établissements publics de santé instituée par l'article 60 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée est recouvrée par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds pour l'emploi hospitalier, qui prélève les frais engagés à ce titre.
L'établissement de santé où exerce le praticien hospitalier continue à le rémunérer pendant la période où il bénéficie des actions mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
L'établissement assure également le règlement des dépenses afférentes à ces actions.
Dans la limite des crédits disponibles, la Caisse des dépôts et consignations rembourse chaque trimestre à l'établissement le coût de l'ensemble des aides à la mobilité professionnelle et à l'adaptation à l'emploi arrêtées par le ministre chargé de la santé, y compris, si l'établissement le demande, la rémunération du praticien hospitalier et les charges obligatoires afférentes.
La participation du fonds pour l'emploi hospitalier est versée aux établissements sur production d'une demande de remboursement, à laquelle doivent être joints un document certifiant que les sommes sont conformes à celles ordonnancées au comptable assignataire, ainsi que l'avis de la commission mentionnée à l'article 2 du présent décret.
Décret no 97-614 du 28 mai 1997 relatif aux aides à la mobilité professionnelle et à l'adaptation à l'emploi prévues par l'article 60 de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
L'office de notaire à la résidence de Neuilly-l'Evêque (Haute-Marne) dont était titulaire M. Bruneteaud (Jean-Paul), dont la démission a été acceptée par arrêté du 26 mars 1997, est supprimé ;
La société Georges Hayotte et Nathalie Hayotte-Protois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Langres (Haute-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
La société Georges Hayotte et Nathalie Hayotte-Protois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Langres (Haute-Marne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Neuilly-l'Evêque (Haute-Marne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 21 avril 1997 portant cessation de fonctions d'un chef de service (centres hospitaliers et universitaires)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 avril 1997, à compter du 1er septembre 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef du service d'urgence orthopédique (pavillon M), hôpital Edouard-Herriot, de M. Moyen (Bernard), professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Lyon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 1997, M. Porthault (Eric) est nommé huissier de justice à la résidence de Montrichard (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Jouannet (Jean-Claude,
M. Charlet (Jean-Jacques, Fernand, Adalbert) est nommé huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Franck Benichou, Sylvain Dahan, huissiers de justice associés, dissoute ;
Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Franck Benichou, Sylvain Dahan, huissiers de justice associés, il est mis fin aux fonctions d'huissier de justice de M. Benichou (Franck) et de M. Dahan (Sylvain, Salomon).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 1997, Mlle Chelle (Dominique), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de maître de conférences associé à l'université Paris-II, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mai 1997, l'ingénieur général de 2e classe des travaux maritimes Pascal (Philippe, Pierre, Marie) est promu ingénieur général de 1re classe des travaux maritimes à compter du 1er avril 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 20 mai 1997, Mme Wagner (Annick), administrateur civil, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mise à disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1997, au titre de la mobilité.
L'officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Lannes (Pierre-Eric, Maxime) est admissible au concours interne ouvert en 1997 pour l'admission dans le corps des commisssaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 mars 1997, M. Gaisnon (Michel), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 30 mai 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 avril 1997, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Coste (Philippe), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Eglise de Lannevent et son placître planté d'arbres (CAD G 69) :
Placître de la chapelle de Botlézan (CAD F 336) : inscription par arrêté
Croix de chemin du xviie siècle, route de la Gare : inscription par
Croix Saint-Yves, route de Landorec : inscription par arrêté du 9 mars
Chapelle de Saint-Houarneau façades et toitures (CAD L 13 196)
Croix de chemin en granit, à l'angle de la rue de Darnouët : inscription
Croix de calvaire de Saint-Houarneau, en granit (CAD L 13 196) :
Manoir du Lézard : façade du manoir, l'entrée de la cour et l'entrée de
Château de Beaubois : inscription par arrêté du 27 février 1926.
Menhir de Goresto (CAD ZI 3) : inscription par arrêté du 22 juillet
Maison, face à l'église, place de l'Eglise : la partie droite de la
Château du Guildo (restes) : inscription par arrêté du 25 juin 1951.
Maison, rue de la Cordonnerie le poteau cornier inscription par
Château de Rosvilliou : inscription par arrêté du 22 janvier 1927.
Château de Beaumanoir : la porte d'entrée et les deux tours carrées,
Manoir du Guermain façades et toitures (CAD E 293) inscription par
Vieux calvaire, situé à l'entrée du village de Plévenon : inscription
Tumulus de Goachauter (CAD H 55) : inscription par arrêté du 10 août
Menhir (CAD 467) : inscription par arrêté du 12 février 1954.
Château de Coat-Couraval : inscription par arrêté du 31 janvier 1964 (à
Rendez-vous de chasse des ducs de Rohan (ancien) façade inscription
Château de Kéranno (CAD C 385) : inscription par arrêté du 18 novembre
Manoir de Kérurien portail (CAD C 53) inscription par arrêté du 31
Remparts (restes) (cad.
Château des Salles (CAD A 754) : inscription par arrêté du 27 avril
Maison du xvie siècle, en face de l'église, 6, rue Notre-Dame, rue
Chapelle Saint-Fiacre, le placître et les arbres qui l'entourent (CAD E
Croix, située près de la nouvelle église : inscription par arrêté du 27
Château de Lorges, ensemble du château ; à l'ouest, terrasse et pièce
Croix du xviiie siècle, dans le cimetière : inscription par arrêté du 19
Maison (ancienne), près de l'église : façade sur la rue et toiture (CAD
Croix, située sur le placître près de l'église (CAD A 203) : inscription
Croix sculptée (CAD G 561), dans le cimetière : inscription par arrêté
Menhir de Menou-Glas (CAD B 97) : inscription par arrêté du 28 juillet
Croix en pierre du cimetière (CAD A 391) : inscription par arrêté du 14
Croix de Rosquelfen : inscription par arrêté du 22 juin 1964.
Croix du xviie siècle, dans le cimetière de l'église : inscription par
Croix du xviie siècle, route de Lannion à Guingamp : inscription par
Croix de carrefour du xvie siècle, en granit, à l'intersection des
Croix du xviiie siècle, située sur le chemin conduisant à la route de
Cimetière enceinte inscription par arrêté du 22 décembre 1927.
Manoir de Langonaval, 15 bis, rue de Kérampont : inscription par arrêté
Manoir de Kervegan porte (CAD C 296) inscription par arrêté du 17
Borne de corvée, à l'angle de la rue Saint-Nicolas et de la rue de la
Borne de corvée, rue de Tréguier : inscription par arrêté du 24 avril
Fontaine des Cinq-Plaies : inscription par arrêté du 22 décembre 1927.
Chapelle Saint-Maudez (CAD A 650) : inscription par arrêté du 4 mars
Manoir du Cosquer : façade sur cour et pan de toiture correspondant (CAD
Aqueduc sur le Guindy : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
Tour Magnet et les restes de remparts y attenants : inscription par
Hôtel de Kerjégu (ancien) porte et cheminée inscription par arrêté
Presbytère façades et toitures inscription par arrêté du 31 mars
Croix, à la bifurcation des routes de Rostrenem et de Maël-Carhaix :
Croix située devant la chapelle Sainte-Barbe : inscription par arrêté du
Maison, place du Martray, rue de l'Eglise : inscription par arrêté du 22
Chapelle Notre-Dame-de-Lorette : inscription par arrêté du 2 mars 1928.
Manoir de Kermathéman (ancien) : inscription par arrêté du 16 mai 1929.
Menhir de Kerbelven (CAD AD 150) : inscription par arrêté du 27 mars
Manoir de Kerbelven : façades et toitures du manoir, de la chapelle et
Croix de cimetière du Loch : inscription par arrêté du 22 mars 1930.
Chapelle Saint-Nicolas de Craffault (CAD G 508) : inscription par arrêté
Ossuaire, adossé au mur du cimetière : inscription par arrêté du 19 mars
Croix du xviiie siècle, située devant la chapelle Saint-Jacques :
Croix de chemin dite la Pierre longue : inscription par arrêté du 22
Croix de chemin du xviie siècle : inscription par arrêté du 22 février
Manoir de Vauclerc porte inscription par arrêté du 26 mai 1926.
Croix du xvie siècle, route de Bourbriac : inscription par arrêté du 31
Calvaire-fontaine (CAD AB 75) : inscription par arrêté du 11 février
Château de Lesmaës : inscription par arrêté du 5 février 1927.
Manoir de Kerviziou portail d'entrée inscription par arrêté du 5
Manoir de Leslach : inscription par arrêté du 22 décembre 1927.
Fontaine Saint-Efflan : inscription par arrêté du 20 janvier 1926.
Croix écotée, située sur la place, au niveau de l'église, côté sud,
Croix de Saint-Samson : inscription par arrêté du 23 octobre 1964.
Croix du Salut et son socle : inscription par arrêté du 7 septembre
Manoir de Kerbridou : façades, toitures et souches de cheminées (CAD B
Fontaine Saint-Jean : inscription par arrêté du 20 janvier 1926.
Calvaire dit croix des Veuves : inscription par arrêté du 22 mars 1930.
Croix (les cinq), situées au carrefour : inscription par arrêté du 7
Château de Coatfrec (restes) : inscription par arrêté du 9 mars 1927.
Château de Kergrist façades inscription par arrêté du 20 janvier
Manoir de Kerauzern : inscription par arrêté du 26 février 1926.
Fontaine Saint-Gonéry : inscription par arrêté du 20 janvier 1926.
Manoir de la Touche-Brandineuf : inscription par arrêté du 30 mars 1926.
Croix du xviie siècle, route de Kermaria : inscription par arrêté du 31
Château de Lysandré : façades et toitures de la chapelle et de
Manoir de Kérisac : inscription par arrêté du 22 février 1926.
Manoir de Roudourou, avec son parc et son portail d'entrée (CAD E3 888 à
Croix du xviie siècle, route de Kérauzern : inscription par arrêté du 31
Croix de chemin du xviie siècle, située à 1 km au nord-ouest du bourg :
Calvaire du xviiie siècle, dans le nouveau cimetière : inscription par
Croix, route de Guerlesquin : inscription par arrêté du 31 mars 1926.
Manoir deux portes du xvie siècle inscription par arrêté du 31 mars
Manoir, situé en face de l'église portail, pignon et échauguette
Chapelle Saint-Luvan clocher inscription par arrêté du 20 janvier
Croix de chemin, route du Gollot : inscription par arrêté du 1er mai
Chapelle Notre-Dame de Kerhir, le placître, l'enclos et les grands
Chapelle Saint-Colomban et son calvaire (CAD A 549) : inscription par
Chapelle Saint-Guénolé : inscription par arrêté du 24 mars 1926.
Croix du xviiie siècle : inscription par arrêté du 24 mars 1926.
Manoir de Boisfeuillet façades et toitures inscription par arrêté du
Croix du xviie siècle, dans le cimetière : inscription par arrêté du 24
Croix du xviie siècle du cimetière, avec la pietà en granit :
Fontaine (CAD A 342), place Yves-Le Trocquer : inscription par arrêté du
Eglise de Trévoazan (ruines) : inscription par arrêté du 20 janvier
Manoir de Coatelan : inscription par arrêté du 22 janvier 1927.
Fortifications (anciennes) : les deux tours de la porte Neuve et le
Tour du Saint-Esprit, située dans la cour de la préfecture : inscription
Manoir de Qui-qu'en-Grogne (ancien) façade et toitures inscription
Croix du xviiie siècle, située dans le village : inscription par arrêté
Croix (CAD A 939), dans le nouveau cimetière : inscription par arrêté du
Menhir de Keranhouët (CAD C 509 [3e feuille]) : inscription par arrêté
Fontaine Saint-Elouan (CAD C 694) : inscription par arrêté du 11 juin
Croix du cimetière : inscription par arrêté du 27 février 1926.
Château de la Bruyère : façades et toitures du château et de ses deux
Croix de Kerléouret : inscription par arrêté du 11 juin 1964.
Croix en granit du xviie siècle, située sur le placître de la chapelle
Croix du xviie siècle, autrefois devant la chapelle de Langoërat, à
Croix de chemin, située près de l'église : inscription par arrêté du 22
Manoir de Coat-Trédrez : inscription par arrêté du 11 juin 1930.
Croix de chemin, en pierre, sise devant le pignon du presbytère :
Evêché (ancien) : la décoration de la salle des délibérations de l'hôtel
Maison du xvie siècle, 31, rue Renan : inscription par arrêté du 12 juin
Ferme de Kernabat portail inscription par arrêté du 17 avril 1931.
Aqueduc sur la Guindy : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
Menhir de Parc-ar-Menhir (CAD B1 117) : inscription par arrêté du 8
Camp protohistorique de Toul-Goulic, lieudits Pant-en-er-Guevelec,
Menhir de Betudo : inscription par arrêté du 22 septembre 1969.
Chapelle et croix de la Trinité (CAD C 1268) : inscription par arrêté du
Manoir de Garouët : porte et fenêtre provenant de l'ancienne chapelle,
- Eglise de Guénézan et son placître planté d'arbres (CAD G 68) :
inscription par arrêté du 19 février 1964 ; calvaire (CAD D 334) :
- Croix des Botmiliau : inscription par arrêté du 31 mars 1926.
- Chapelle de Darnouët (CAD F2 114) : inscription par arrêté du 7 août 1964.
la propriété avec ses balustres : inscription par arrêté du 20 janvier 1926.
- Eglise porche et calvaire (CAD A 771) inscription par arrêté du 22 juin 1964.
Croix de cimetière : inscription par arrêté du 19 mars 1926.
- Chapelle Saint-Blaise et son cimetière, à Pestivien :
- Eglise de Botmel (restes) : inscription par arrêté du 22 janvier 1927.
- Manoir de la Ferronnays : inscription par arrêté du 27 février 1926.
- Menhir de Bodquelen (CAD ZI 18) : inscription par arrêté du 22 juillet 1969.
- Chapelle et moulin du Pénity : inscription par arrêté du 22 janvier 1927.
- Eglise clocher et porche inscription par arrêté du 20 janvier 1926.
, Grand'Place façades, toitures et souches de cheminées (CAD A 54) inscription par arrêté du 20 juillet 1964.
façade et le pan de toiture correspondant (CAD AB 259) : inscription par arrêté du 22 mars 1965.
- Château de Montalifant (restes) : inscription par arrêté du 27 février 1926.
Créhen.
- Château de la Touche-à-la-Vache (restes) : inscription par arrêté du 27 février 1926.
façades et toitures : inscription par arrêté du 4 décembre 1961.
façades et toitures (CAD B 785) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades et toitures (CAD B 787) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades et toitures (CAD B 778) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades et toitures (CAD B 779) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades et toitures : inscription par arrêté du 4 décembre 1961.
façades et toitures (CAD B 611) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. arrêté du 28 octobre 1926.
façades et toitures (CAD B 567) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades et toitures (CAD B 566) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades et toitures (CAD B 556) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades et toitures (CAD B 803) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades et toiture : inscription par arrêté du 1er mai 1933.
façades et toitures : inscription par arrêté du 28 octobre 1926.
façades et toitures (CAD B 76) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961.
façades et toitures (CAD B 66p) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades et toitures (CAD B 667) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades et toitures (CAD B 669, 670) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961.
façades et toitures (CAD B 717) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades et toitures (CAD B 720) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades et toitures (CAD B 721) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades et toitures (CAD B 72) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961.
façades et toitures (CAD B 126) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façade sur la rue et toiture : inscription par arrêté du 9 avril 1952.
façades et toitures (CAD B 542) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades et toitures (CAD B 556) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades et toitures (CAD B 555) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades et toitures (CAD B 554) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades et toitures (CAD B 553) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades et toitures (CAD B 1230) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades et toitures (CAD AR 161, anciennement B 1246 : inscription par arrêté du 4 décembre 1961.
façades et toitures (CAD B 1247) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades et toitures (CAD B 1248) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades et toitures (CAD B 1250) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades et toitures (CAD B 1251) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades et toitures (CAD B 1168) : inscription par arrêté du 4 décembre 1961. façades sur la place et toitures (CAD B 807) : inscription par arrêté du 28 avril 1956.
Duault.
- Prieuré de Landugen chapelle inscription par arrêté du 17 décembre 1926.
- Croix Macquerel (CAD E 953), avenue de la Mottay : inscription par arrêté du 12 octobre 1964.
ainsi que le mur reliant la porte aux tours : inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
croix, située près de la chapelle : inscription par arrêté du 2 septembre 1928.
Ferriere (La).
- Croix du xviie siècle en pierre, située en face de l'église : inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
château, bâtiment des écuries, ancienne chapelle et parc comprenant les parcelles cadastrales suivantes : bois de Robien, no 326, grande allée et grande avenue, nos 392 bis, bois de Sainte-Anne, nos 323 à 325, 327, 331,
332, 335, 339, 361, 362, 377, 382 à 384, 388 à 392, 395 à 398, 400, 401, 403 à 405, 407 à 411, 413 à 420, 423, 429 à 436, 438 : inscription par arrêté du 5 septembre 1946.
- Chapelle Saint-Sébastien de Pléhérel : inscription par arrêté du 25 février 1928.
- Chapelle Saint-Nicolas : inscription par arrêté du 6 février 1926.
Menhir (CAD K 425) : inscription par arrêté du 10 août 1970.
l'exclusion des façades et toitures classées).
Gommenec'h.
- Chapelle Notre-Dame de Douarnec et son placître planté d'arbres : inscription par arrêté du 5 avril 1950.
- Chapelle Saint-Gilles : inscription par arrêté du 27 février 1926. par arrêté du 21 décembre 1925.
Grâces.
- Croix du xvie siècle, dans le cimetière : inscription par arrêté du 22 février 1926.
- Abbaye Sainte-Croix (ancienne) : manoir abbatial et les restes de l'église : inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
façades et toitures de l'ancienne chapelle : inscription par arrêté du 15 mai 1925.
377p, 369, 357, 368p, 358, 368, 353, 13, 30 bis, 28) : inscription par arrêté du 30 août 1943.
porte du xvie siècle sur la cour : inscription par arrêté du 2 décembre 1926. façades et toitures (CAD C 330p) : inscription par arrêté du 15 juin 1967.
porte : inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
porte du xvie siècle : inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
Jean-Lemoal : inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
- Château de Beaumont : la porte d'entrée avec les deux tours l'encadrant ; la petite porte du xve siècle et l'encorbellement sur la façade : inscription par arrêté du 19 juin 1926.
Haut-Corlay (Le).
- Croix, située sur la route de Quintin à Corlay, à 100 m du village de la croix, route de Quentin à Corlay : inscription par arrêté du 22 mars 1930.
Hémonstoir.
- Croix, à l'entrée du cimetière : inscription par arrêté du 27 mars 1926.
- Croix en granit du xve siècle (CAD C 39), dans le cimetière :
- Calvaire (CAD B 285) : inscription par arrêté du 23 novembre 1970.
- Château de Catuelan : façades et toitures ; porte à fronton et pilastre ; terrasses ; sol de la cour et douves (CAD I 222, 224, 227) :
Hermitage-Lorge (L').
- Croix Saint-Lambert : inscription par arrêté du 14 avril 1930.
d'eau avec ses berges ; à l'est, parterre dit Esplanade et pavillons d'entrée de part et d'autre de la route ; au nord, basse-cour et façades et toitures des bâtiments qui l'entourent sur ses quatre côtés (CAD B 511 à 514, 525,
- Croix Saint-Michel : inscription par arrêté du 22 mars 1930.
- Chapelle Saint-Lubin, ainsi que la clôture de cimetière qui l'entoure : inscription par arrêté du 7 décembre 1925.
Kérien.
- Calvaire du village de Kerlégan : inscription par arrêté du 11 juin 1964.
- Abbaye de Coatmalouën (vestiges) (CAD B 97, 99, 100) : inscription par arrêté du 20 avril 1964.
- Eglise Saint-Jean clocher inscription par arrêté du 7 décembre 1925.
façade et toiture : inscription par arrêté du 22 mars 1930.
façade : inscription par arrêté du 19 juin 1926.
façades : inscription par arrêté du 19 juin 1926.
façade et toiture : inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
façades et toitures (CAD A 146, 144) : inscription par arrêté du 18 septembre 1964.
façades et toitures (CAD AK 128, 129) : inscription par arrêté du 8 juin 1964.
- Eglise (vieille) clocher inscription par arrêté du 21 décembre 1925.
Landebaëron.
Landébia.
- Croix de chemin, en pierre, dite croix de Saint-Hubert, en bordure du CD 16, sur un chemin en terre séparant les parcelles a 499 et 500 :
- Manoir de Trevennou (CAD D 847) : inscription par arrêté du 5 novembre 1970.
- Abbaye de Beaulieu : les bas-reliefs armoriés encastrés dans le mur du moulin : inscription par arrêté du 10 décembre 1927.
- Eglise (à l'exception du clocher classé) : inscription par arrêté du 21 décembre 1925.
- Manoir de la Noë-Verte : inscription par arrêté du 29 décembre 1927.
- Chapelle de Liscornot, ainsi que son calvaire et son placître (CAD B 401) : inscription par arrêté du 28 décembre 1963.
- Chapelle Saint-Nicodème façades et toitures (CAD C 569) inscription par arrêté du 26 novembre 1964.
façades et toitures (CAD A 1157, 1158, 1160) : inscription par arrêté du 28 avril 1964.
routes de Beg-Legec et Minihy : inscription par arrêté du 24 septembre 1964.
Lannion : inscription par arrêté du 22 décembre 1927.
Château de Kerivon : inscription par arrêté du 31 mai 1946.
du 7 décembre 1925 (à l'exception des façades et toitures classées).
façades et toitures : inscription par arrêté du 22 mars 1930.
façades et toitures : inscription par arrêté du 5 février 1927.
Borne de corvée, située dans une cour publique, rue du Faubourg-de-Buzulzo : inscription par arrêté du 24 avril 1936.
Bienfaisance : inscription par arrêté du 24 avril 1936.
Borne de corvée, à mi-chemin entre la Croix-Rouge et Saint-Jean-de-Breschan : inscription par arrêté du 27 avril 1936.
- Croix du xviiie siècle, route de Trémargat : inscription par arrêté du 22 décembre 1927.
Lanrodec.
- Château de Perrien (ruines) : la cheminée à cariatides, en granit gris : inscription par arrêté du 10 septembre 1928.
- Croix de cimetière : inscription par arrêté du 10 décembre 1927.
- Chapelle Notre-Dame-de-Pitié : clocher ainsi que les deux piliers du portail d'entrée de l'enclos entourant la chapelle : inscription par arrêté du 6 mars 1925.
Château de Rosanbo : inscription par arrêté du 22 mars 1930.
- Eglise Saint-Jean-Baptiste : inscription par arrêté du 18 avril 1948.
Loc-Envel.
- Manoir de Lanvic : façade surmontée de deux lucarnes (CAD A 327) : inscription par arrêté du 17 juillet 1967.
église et cimetière qui l'entoure (CAD AB 79, 80) : inscription par arrêté du 22 juin 1964.
- Chapelle du Dresnay : façade occidentale, y compris le clocher-mur et une poutre de gloire en bois sculpté se trouvant à l'intérieur de l'édifice : inscription par arrêté du 19 janvier 1955.
- Eglise clocher et porche inscription par arrêté du 17 décembre 1926.
- Manoir de Barach : inscription par arrêté du 22 mars 1930.
- Stèle protohistorique (CAD C 969) : inscription par arrêté du 5 septembre 1964.
- Manoir de la Chesnaye-Taniot : façades et toitures ; escalier central ; grande salle du premier étage avec ses boiseries (CAD B 230) :
Mégrit.
- Ossuaire, dans le cimetière : inscription par arrêté du 10 décembre 1927.
Merzer (Le).
- Chapelle Saint-Yves et son placître (CAD A 209, 210) :
Manoir du Traou : inscription par arrêté du 22 février 1926.
- Manoir de Mézaubran : inscription par arrêté du 20 janvier 1926.
- Porte du Faubourg Saint-Jean : inscription par arrêté du 31 mars 1926.
façades et toitures (CAD AD 163) : inscription par arrêté du 29 avril 1969.
façade sur la place et toiture correspondante (CAD AB 97) : inscription par arrêté du 18 décembre 1969.
, Verdier (venelle) façades et toitures des deux maisons (CAD AB 67, 68) inscription par arrêté du 6 février 1964.
Moustéru.
Croix : inscription par arrêté du 31 mars 1926.
croix du xvie siècle située dans l'ancien cimetière : inscription par arrêté du 31 mars 1926.
- Chapelle de Lanvignec, avec son placître et le mur qui l'entoure (CAD A 32, 33) : inscription par arrêté du 2 mars 1964.
la chapelle et son placître (CAD C 737) : inscription par arrêté du 12 mai 1969.
façades et toitures ; le puits situé dans la cour (CAD A 741) : inscription par arrêté du 5 octobre 1970.
façades sur la rue et sur la place (CAD B 112) : inscription par arrêté du 7 août 1964.
façades et toitures (CAD B 95) : inscription par arrêté du 7 août 1964.
façades et toitures (CAD N 54 ; B 55) : inscription par arrêté du 11 août 1964.
- Tumulus de Castellaouenan (CAD F 70) : inscription par arrêté du 9 septembre 1968.
- Eglise Saint-Pierre : chapelle des Fonts, croisillon sud,
sacristie (CAD A 857) : inscription par arrêté du 23 novembre 1970.
- Menhir de Kerbelven (CAD B 1) : inscription par arrêté du 12 juin 1964.
du colombier (CAD B 112) : inscription par arrêté du 17 décembre 1970.
- Croix du xviiie siècle, située sur la hauteur dominant la plage de Trestaou : inscription par arrêté du 7 décembre 1925.
- Chapelle du Loch : inscription par arrêté du 22 mars 1930.
- Menhir dit le Fuseau (CAD B1 177) : inscription par arrêté du 8 février 1967.
- Croix du cimetière : inscription par arrêté du 28 octobre 1926.
façade et toiture : inscription par arrêté du 28 octobre 1926.
- Eglise façade et nef inscription par arrêté du 26 mai 1926.
- Chapelle de Créhac dallage inscription par arrêté du 17 décembre 1926.
Pléhédel.
- Manoir de Boisgelin façades et toitures (CAD C 484) inscription par arrêté du 14 janvier 1964.
- Les sept croix, à 1 km du village, RN 176 : inscription par arrêté du 21 décembre 1925.
- Chapelle Notre-Dame de la croix : inscription par arrêté du 15 juin 1925.
- Chapelle Saint-Lubin et calvaire situé à proximité : inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
- Croix du xve siècle, en pierre, dite croix de la Belle Place, à l'intersection du chemin rural de Plémy et du CD 35 : inscription par arrêté du 17 septembre 1964.
- Croix (vieille), à l'entrée du bourg : inscription par arrêté du 7 décembre 1925.
- Chapelle Saint-Yver : inscription par arrêté du 31 mars 1926.
- Château du Bois-de-la-Motte : façades et toitures, douves, pont et parc : inscription par arrêté du 28 mai 1951.
- Croix du cimetière (CAD A 681) : inscription par arrêté du 8 janvier 1964.
- Chapelle Sainte-Barbe : inscription par arrêté du 9 octobre 1934.
- Chapelle de Saint-Samson : inscription par arrêté du 7 octobre 1964.
place de l'Eglise : inscription par arrêté du 7 octobre 1964.
Menhir : inscription par arrêté du 7 octobre 1964.
- Croix, située à la sortie du bourg, route de Lézardrieux : inscription par arrêté du 22 décembre 1927.
- Manoir de Vaumadeuc : inscription par arrêté du 4 février 1926.
- Manoir de Kermarker : inscription par arrêté du 29 décembre 1927.
- Chapelle Sainte-Barbe : inscription par arrêté du 22 février 1926.
- Manoir de la Coudraye façades et toitures (CAD G 715) inscription par arrêté du 24 juillet 1964.
- Chapelle de Perros-Hamon : inscription par arrêté du 6 mars 1925.
Calvaire de la chapelle de Lancerf, dans le cimetière de Longuivy-de-la-Mer : inscription par arrêté du 6 mai 1927.
- Chapelle de Runefau façade inscription par arrêté du 19 juin 1926.
- Château : façades et couvertures ; douves ; sol de la cour ; le pavillon d'entrée (CAD E 18, 19, 20, 20 bis, 23, 24) : inscription par arrêté du 15 juin 1964.
- Menhir dit le Sabot (CAD C 724 [3e feuille]) : inscription par arrêté du 1er septembre 1966.
Plougras.
- Château de Kéralio chapelle sépulcrale (CAD C 255) inscription par arrêté du 8 décembre 1966.
- Eglise du Vieux-Bourg : inscription par arrêté du 6 février 1926.
- Château de Kéralio : inscription par arrêté du 22 mars 1930.
- Croix du xviiie siècle, située à 1 km du bourg sur le chemin de Kermaria : inscription par arrêté du 17 février 1928.
l'orangerie : inscription par arrêté du 9 avril 1952.
- Chapelle Saint-Antoine porte inscription par arrêté du 22 février 1926.
- Eglise, calvaire et clôture du cimetière : inscription par arrêté du 31 mars 1926.
- Chapelle Saint-Cado : inscription par arrêté du 20 janvier 1926.
oratoire situé près de la chapelle : inscription par arrêté du 31 mars 1926. galerie et socle : inscription par arrêté du 31 mars 1926.
Plounévez-Moedec.
- Chapelle Sainte-Jeune (CAD G 562) : inscription par arrêté du 17 décembre 1970.
- Eglise : façades et toitures du choeur et des bras du transept (CAD B 644) : inscription par arrêté du 10 février 1964.
arbres autour (CAD B 148, 149) : inscription par arrêté du 5 octobre 1964.
- Calvaire, dans le cimetière : inscription par arrêté du 22 février 1926.
- Croix monolithe, située à 3,5 km du bourg : inscription par arrêté du 5 février 1927.
- Croix de chemin : inscription par arrêté du 22 décembre 1927.
- Croix monolithe datée de 1780 : inscription par arrêté du 28 octobre 1926.
- Eglise et ossuaire ossuaire et porche sud de l'église inscription par arrêté du 24 mars 1926.
- Chapelle Séléden : inscription par arrêté du 27 mars 1926.
- Manoir de Coat-Nevenez : porte d'entrée, lucarne et linteau sculpté : inscription par arrêté du 24 avril 1926.
- Calvaire de la Croix-Rouge (CAD C 712), CD 24-CR 10 :
façade sur la place et toiture correspondante (CAD A 341) : inscription par arrêté du 3 février 1964.
façades sur la place et toitures correspondantes de la maison en granit (voisine de la maison à tour carrée) et de la maison à porte plein cintre,
près de la fontaine (CAD A 339, 337) : inscription par arrêté du 3 février 1964.
- Eglise et son placître (CAD A 91) : inscription par arrêté du 28 avril 1964.
- Eglise Saint-Thuriau (restes) et croix du xve siècle, dans le cimetière : inscription par arrêté du 28 mai 1951.
reste des fortifications (CAD 610, 255, 253) : inscription par arrêté du 28 mai 1951.
façades et toitures du château du xviiie siècle : inscription par arrêté du 28 mai 1951.
façades et toitures : inscription par arrêté du 28 mai 1951.
façade en bois et couverture (CAD 288) : inscription par arrêté du 28 mai 1951.
façade et toiture : inscription par arrêté du 28 mai 1951.
façades sur rue et toitures (CAD 263, 260) : inscription par arrêté du 28 mai 1951.
façade : inscription par arrêté du 20 janvier 1926.
- Chapelle de Locmaria, à l'exception de la partie haute du clocher (CAD A 127), à Bonen : inscription par arrêté du 16 juin 1964.
- Eglise porte de la façade nord inscription par arrêté du 5 février 1927.
Chapelle Notre-Dame de Hirel et croix près de la chapelle, à l'intersection du CGC 36 et de la VO 2 : inscription par arrêté du 21 mai 1953.
- Cimetière clôture du cimetière inscription par arrêté du 6 mars 1925.
Saint-Adrien.
- Croix du cimetière le socle inscription par arrêté du 22 février 1927.
Saint-Bihy.
- Manoir de la Grand'Isle (CAD B1 172) : inscription par arrêté du 15 mars 1967.
- Croix Mathias, sur la place formée par la rue Quintin et le boulevard Charner : inscription par arrêté du 16 juin 1964.
Tour de Cesson : inscription par arrêté du 24 avril 1926.
façade en granit du xviie siècle et toitures : inscription par arrêté du 6 décembre 1935.
façade : inscription par arrêté du 17 mai 1940.
façade sur rue et toiture correspondante (CAD E 31) : inscription par arrêté du 6 février 1964.
façade et toiture (CAD E 13) : inscription par arrêté du 6 février 1964.
façade et toiture (CAD E 11p) : inscription par arrêté du 12 octobre 1964.
façade sur rue et toiture correspondante (CAD E 497) : inscription par arrêté du 9 mars 1963.
- Croix du xviiie siècle, située à l'entrée du village :
- Croix de Saint-Guéhen, située devant la chapelle :
- Croix du xvie siècle, à La Guyomarais : inscription par arrêté du 24 avril 1926.
Saint-Etienne-du-Gué-de-l'Isle.
- Eglise porte latérale du mur sud inscription par arrêté du 6 février 1926.
- Abbaye de Bon-Repos ruines de l'abbaye inscription par arrêté du 5 janvier 1940.
- Tumulus de Keranhouët (trois) (CAD C 510, 512, 515, 518 [3e feuille]) : inscription par arrêté du 31 août 1964.
Saint-Gilles-les-Bois.
- Tumulus de Colleredo (CAD D 292) : inscription par arrêté du 10 avril 1969.
- Croix du Sénéchal, place de la Mairie : inscription par arrêté du 11 juin 1964.
Saint-Hélen.
- Château de Coëtquen (ruines) : inscription par arrêté du 9 mars 1927.
chapelle et logis attenant : inscription par arrêté du 28 janvier 1956.
- Eglise porte d'entrée inscription par arrêté du 10 novembre 1925.
- Croix de la Mettrie : inscription par arrêté du 27 février 1926.
- Chapelle de la Bruyère façades et toitures (CAD A1 27) inscription par arrêté du 23 décembre 1969.
pavillons d'entrée ; la cour d'entrée avec son portail et sa grille (CAD A 33 à 35) : inscription par arrêté du 15 octobre 1968.
- Eglise Saint-Lunaire (ancienne) : porte du xiie siècle de la façade ouest (CAD B 163) : inscription par arrêté du 19 février 1964.
- Croix du cimetière (deux) : inscription par arrêté du 28 octobre 1926.
- Eglise, cimetière et croix (CAD C 288, 289) : inscription par arrêté du 19 février 1964.
Fontaine : inscription par arrêté du 24 mars 1926.
- Eglise, cimetière et presbytère : inscription par arrêté du 18 juin 1946.
Squiffiec.
- Chapelle de Kermaria (restes) : inscription par arrêté du 3 septembre 1927.
- Château de La Conninais : inscription par arrêté du 28 septembre 1926.
- Chapelle de Penvern : inscription par arrêté du 22 mars 1930.
croix de granit du xviie siècle, située sur le placître de la chapelle (CAD AI 212) : inscription par arrêté du 8 juin 1964.
du Christ (CAD AB 225) : inscription par arrêté du 10 juin 1964.
- Château de la Touche et son enceinte : inscription par arrêté du 3 juin 1927.
façade sud : inscription par arrêté du 7 décembre 1925 ; croix du xvie siècle : inscription par arrêté du 7 décembre 1925.
Trédarzec.
- Chapelle Saint-Nicolas de Kerhir (CAD C 190) : inscription par arrêté du 16 juin 1964.
- Cimetière ossuaire et mur de clôture du cimetière inscription par arrêté du 6 mars 1925.
Kermoroc'h : inscription par arrêté du 7 décembre 1925.
Treffrin.
- Eglise porche inscription par arrêté du 20 janvier 1926.
- Chapelle Saint-Gorgon, son placître, le calvaire et le mur d'enceinte : inscription par arrêté du 10 janvier 1952.
- Croix de chemin du xive siècle, en pierre (CAD C 142), RN 12 :
- Eglise (ancienne) : portail servant actuellement d'entrée à la sacristie de l'église Saint-Pétrock : inscription par arrêté du 18 juin 1946.
- Manoir de Guélambert façades et toitures (CAD A 595) inscription par arrêté du 16 juin 1964.
chapelle et parloir : inscription par arrêté du 5 mai 1931.
de ville (ancienne salle capitulaire des Evêques) : inscription par arrêté du 23 février 1925.
façades et toitures (CAD A 704) : inscription par arrêté du 10 mars 1964.
Trélivan.
- Château de Vaucouleurs : petite porte, vestiges du portail et tourelle d'escalier : inscription par arrêté du 21 janvier 1926.
- Eglise, croix et cimetière : façade sud de l'église, clôture du cimetière et les deux croix placées sur le mur d'enceinte : inscription par arrêté du 22 décembre 1927.
Leign-er-Fort, Ros-Toul-Goulic, Er-Fort-Bras et Ros-er-Fort (CAD B 352, 356 à 360 [2e feuille]) : inscription par arrêté du 28 décembre 1965.
Manoir de Lampoul Izellan façades et toitures (CAD A 558) inscription par arrêté du 5 octobre 1964.
- Château de Kermerzit : inscription par arrêté du 3 juin 1927.
- Donjon de Coatmen : inscription par arrêté du 5 février 1927.
Tressignaux.
- Croix du xviiie siècle : inscription par arrêté du 22 décembre 1927.
Trévron.
- Château de Chalonge : inscription par arrêté du 4 février 1926.
Vicomté-sur-Rance (La).
- Château de la Bellière : inscription par arrêté du 9 mars 1927.
Vieux-Bourg (Le).
- Dolmen de Pasquiou (CAD A 624 [2e feuille]) : inscription par arrêté du 1er juillet 1966.
- Eglise : portail ouest, la petite porte nord avec les niches qui la flanquent et la pietà située dans la niche de gauche :
Yvignac.
- Château tour et départ de la courtine (CAD A 7) inscription par arrêté du 9 octobre 1964.
encastrées dans la façade : inscription par arrêté du 20 mai 1930.
Menhir de Poulquer (CAD D 1296) : inscription par arrêté du 24 février
Abbaye Saint-Maurice (ancienne) salle capitulaire inscription par
Château de Cheffontaines (CAD B4 497) : inscription par arrêté du 25
Caserne Hervo (ancienne), y compris la chapelle Notre-Dame-du-Portail :
Chapelle Sainte-Hélène clocher inscription par arrêté du 3 juin
Maison (CAD A 475, 477), place des Halles : inscription par arrêté du 8
Maison (CAD A 478), place des Halles : inscription par arrêté du 8 mai
Fontaine du xvie siècle de Rumengol : inscription par arrêté du 18
Allée couverte de Kerampicard (CAD C 288) : inscription par arrêté du 18
Manoir de Kergoz mur d'enceinte, y compris la porte avec pigeonnier
Lec'h dit Maen-ar-Rannou encastré dans le mur de l'ancien cimetière (CAD
Cinq tumuli (CAD E 424, 425) : inscription par arrêté du 5 juin 1967.
Eglise Saint-Thomas-de-Cantorbéry : inscription par arrêté du 11 mai
Ossuaire de Saint-Thomas (ancien) : inscription par arrêté du 5 octobre
Maison, 22, rue du Commerce, rue de la Rive : inscription par arrêté du
Maison de bois, 8, place du Marché : inscription par arrêté du 29 mai
Tumulus (CAD C 235) : inscription par arrêté du 15 juillet 1964.
Tumulus (CAD B 581) : inscription par arrêté du 23 octobre 1963.
Calvaire situé à Saint-Herbot : inscription par arrêté du 6 janvier
Manoir du Rusquec, à Saint-Herbot : deux vasques situées dans le parc du
Manoir de Penquélennec bâtiment principal et porche d'entrée
Calvaire du cimetière : inscription par arrêté du 28 octobre 1926.
Chapelle Saint-Philibert : inscription par arrêté du 4 février 1926.
Manoir de Trébodennic façades et toitures inscription par arrêté du
Vieux moulin de Kerno (CAD A 629) : inscription par arrêté du 9 octobre
Croix hosannière située dans le cimetière : inscription par arrêté du 25
Lec'h de Kermouster (CAD D 949) : inscription par arrêté du 23 janvier
Menhir de Traon-Bihan (CAD G 742) : inscription par arrêté du 13 octobre
Borne milliaire de Quillidien dite Croaz-ar-Peulven (CAD B 3) :
Deux dolmens de Reun (CAD ZB 73) : inscription par arrêté du 14 mars
Maison de corsaire du xviiie siècle façades et toitures (CAD F 669)
Chapelle de Trémalo, à Nizon : inscription par arrêté du 11 mai 1932.
Château de Rustéphan, à Nizon (restes) : inscription par arrêté du 10
Domaine de Keranperchec puits inscription par arrêté du 22 mars
Chapelle Notre-Dame-de-Kérinec et abords, fontaine Notre-Dame de Kérinec
Lycée La Tour-d'Auvergne chapelle inscription par arrêté du 11 mai
Ancien séminaire, actuellement lycée Chaptal : enfeu du chevalier du
Fortifications : tourelle en encorbellement sur le Steir, située près du
Camp gaulois de Kercaradec, à Penhars (CAD C 255) : inscription par
Manoir de Coatbily, à Kerfeunten corps de logis du xvie siècle
Manoir de Kerahmanez, à Kerfeunteun portail d'entrée ; vieux puits
Manoir de Toulgoat avec son portique à balustrades, chapelle, orangerie,
Maison, 11, place au Beurre : façade sur rue et versant de toiture
Maison, 2, place au Beurre, 1, rue du Lycée : façade sur la rue et
Maison, 26, rue des Boucheries, 1, rue des Gentilshommes : façades sur
Deux maisons formant un ensemble, 26, rue Elie-Fréron : façades et
Maison, 12, rue des Gentilshommes : façades sur rue et versant de
Maison, 7, rue des Gentilshommes : façade sur rue et versant de toiture
Maison, 4, rue du Guéodet façade sur rue inscription par arrêté du
Maison, 2, rue du Lycée, 6, rue du Sal : façades sur rue et versants de
Maison, 3, rue du Lycée : façade sur rue et versant de toiture
Maison, 5, rue du Lycée : façade sur rue et toiture correspondante (CAD
Maison, 14, place Saint-Corentin : façades et toitures de la tourelle
Maison, 16, rue Saint-François : façade sur rue et versant de toiture
Maison, 10, rue Saint-Mathieu : façade sur rue et versant de toiture
Maison, 10, rue du Salé : façade sur rue et versant de toiture
Maison, 19, place Terre-au-Duc façade et toiture (CAD B 151)
Maison, 2, place Terre-au-Duc, rue Saint-Mathieu façades et toitures
Abbaye de Saint-Colomban (ancienne) : ensemble des ruines de l'abbaye (à
Couvent des Ursulines (ancien) : chapelle et porte monumentale (CAD AS
Maison adossée à la façade occidentale de l'église Saint-Michel :
Maison de retraite du Bourgneuf portail d'entrée inscription par
Immeubles en bordure de la ruelle entourant l'abside de l'église
Pont fleuri, sur l'Ellée : inscription par arrêté du 19 octobre 1928.
Maison prébendale (CAD AN 164), rue du Général-Leclerc, rue de la
Maison prébendale, place du Petit-Cloître : inscription par arrêté du 28
Manoir de Toulgoat portail d'entrée inscription par arrêté du 10
Chapelle Notre-Dame-de-Pontouaz et croix du xvie siècle, située près de
Chapelle Saint-Philibert : inscription par arrêté du 11 mai 1932.
Stèle protohistorique de Kerdallé (CAD H 511p) : inscription par arrêté
- Eglise Saint-Raymond : inscription par arrêté du 11 mai 1932.
- Eglise abside, transept et clocher inscription par arrêté du 17 mars 1926.
- Eglise abside et sacristie inscription par arrêté du 25 février 1928.
- Croix de Saint-Ener, sur le CD 42 (CAD non cadastré ; domaine public) : inscription par arrêté du 13 novembre 1969.
- Château de Kergroadez (CAD A 363) : inscription par arrêté du 11 octobre 1930.
- Chapelle Sainte-Cécile avec la petite croix-calvaire : inscription par arrêté du 4 mars 1935.
- Calvaire de Pont-ar-Crorz : inscription par arrêté du 11 mai 1932.
- Chapelle de Notre-Dame-de-Rocamadour : inscription par arrêté du 4 mars 1935.
- Eglise : porte monumentale, provenant de l'ancien manoir de Kerangoaguet (CAD AE 274) : inscription par arrêté du 4 décembre 1968.
porte sise dans la propriété Le Dour (CAD AN 238) : inscription par arrêté du 9 octobre 1931.
Château de Kerampuil façades et toitures (CAD B 290, 291) inscription par arrêté du 12 juillet 1965.
façade et toiture (CAD A 657) : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
- Chapelle Saint-Maudet, située autrefois à Nizon et reconstruite au Pouldu (CAD AL 71) : inscription par arrêté du 12 juillet 1962.
- Croix : inscription par arrêté du 13 avril 1950.
février 1928 (à l'exclusion des façades et toitures, vestibule d'entrée,
grand escalier, petit salon, grand salon, salle à manger classés).
Coat-Méal.
- Eglise grand porche inscription par arrêté du 5 mai 1937.
- Eglise Notre-Dame-de-Lorette, y compris le placître avec son calvaire (CAD AL 78) : inscription par arrêté du 26 juin 1968.
Coray.
- Ruines de la chapelle de Lochrist et calvaire : inscription par arrêté du 17 mai 1933.
- Chapelle Saint-Fiacre statues d'animaux de la façade inscription par arrêté du 12 décembre 1932.
- Chapelle et fontaine Notre-Dame-des-Fontaines : inscription par arrêté du 18 octobre 1926.
- Chapelle Sainte-Croix : inscription par arrêté du 11 mai 1932.
- Calvaire de Saint-Maudez (CAD G 673) : inscription par arrêté du 22 octobre 1956.
- Menhir (CAD I 601) : inscription par arrêté du 24 février 1969.
- Château de Lezergué : inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
Faou (Le).
façades et toitures (CAD 414, 413) : inscription par arrêté du 1er mars 1951. façades et toitures (CAD 415) : inscription par arrêté du 1er mars 1951.
façades et toitures (CAD 452) : inscription par arrêté du 1er mars 1951.
façades et toitures (CAD 425, 426) : inscription par arrêté du 1er mars 1951. octobre 1926.
Forêt-Fouesnant (La).
- Stèle protohistorique de Locamand sur une place au centre du village (CAD C) : inscription par arrêté du 14 mars 1967.
Menhir (CAD D 545) : inscription par arrêté du 6 mai 1968.
- Menhir de Lanveur (CAD C 33) : inscription par arrêté du 5 juin 1967.
- Stèle protohistorique du Cosquet située en bordure du CVO 1 (CAD B3) : inscription par arrêté du 17 février 1967.
- Chapelle Notre-Dame-de-Tréguron : inscription par arrêté du 28 octobre 1926.
Goulien.
- Chapelle de Lannourec avec la fontaine, le calvaire et le menhir voisins : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
- Maison du xvie siècle située à l'entrée du village : inscription par arrêté du 18 mai 1926.
- Eglise façade occidentale et clocher inscription par arrêté du 3 juin 1932.
- Eglise chevet et porche principal inscription par arrêté du 3 juin 1932.
- Quatre tumulus de Kérébars (CAD A 199 [2e feuille]) : inscription par arrêté du 6 juin 1966.
- Chapelle Saint-Trémeur : inscription par arrêté du 4 mars 1935.
- Calvaire situé près de l'église : inscription par arrêté du 27 mars 1926.
Chapelle du Christ : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
- Eglise porche inscription par arrêté du 4 février 1926.
- Tumulus (CAD A 86) : inscription par arrêté du 17 juin 1963.
- Fontaine et calvaire de Saint-Conval sis dans la forêt domaniale du Cranou (CAD D 1234p) : inscription par arrêté du 2 mai 1956.
- Vasque de Lézireur : inscription par arrêté du 22 mars 1930.
- Eglise, à l'exception du clocher : inscription par arrêté du 28 octobre 1926.
- Eglise Saint-Pierre : inscription par arrêté du 25 février 1928.
Kergloff.
- Tumulus de Goarem-an-Dorguenn (CAD C 530, 531) :
Lampaul-Ploudalmézeau.
- Eglise clocher et porche inscription par arrêté du 18 octobre 1926.
- Château de Troménec chapelle inscription par arrêté du 18 octobre 1926.
- Eglise de Beuzit-Conogan clocher inscription par arrêté du 4 décembre 1925.
chapelle ; bâtiments conventuels ; jardin (CAD C 482) : inscription par arrêté du 17 février 1970.
façades et toitures : inscription par arrêté du 12 août 1932.
façades sur rue, y compris la niche avec statue de la Vierge : inscription par arrêté du 23 mars 1928.
- Chapelle Notre-Dame-de-Populo : inscription par arrêté du 4 mars 1935.
Landunvez.
- Château de Trémazan (restes) : inscription par arrêté du 18 mai 1926.
- Eglise et cimetière : clocher et porche de l'église ; ossuaire du cimetière : inscription par arrêté du 9 octobre 1925.
- Maison située au Rumorvan façades et toitures (CAD A 688, 692) inscription par arrêté du 30 septembre 1970.
- Croix de Saint-Fiacre (CAD non cadastré ; domaine public) :
- Château de Kérouartz et ses dépendances : inscription par arrêté du 18 octobre 1926.
Lanrivoare.
- Calvaire situé dans le cimetière : inscription par arrêté du 11 octobre 1930.
Lennon.
- Chapelle Saint-Maudet, à Narc'h Guen : inscription par arrêté du 24 janvier 1952.
Loc-Eguiner.
- Eglise de Loc-Eguiner : inscription par arrêté du 1er juin 1927.
calvaire situé près de la chapelle : inscription par arrêté du 17 mars 1926.
- Chapelle de la Croix et calvaire voisin : inscription par arrêté du 28 octobre 1926.
manoir : inscription par arrêté du 7 août 1926.
- Maison du Guet : maison à l'est de la porte du cimetière façade : inscription par arrêté du 26 janvier 1925.
- Calvaire situé dans le cimetière : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
- Allée couverte de Kervonlédic (CAD A 591) : inscription par arrêté du 12 septembre 1968.
- Château du Hénant : tour ; courtine bordant la cour sud ; grosse tour reliée à cette courtine ; chapelle : inscription par arrêté du 4 mars 1935.
- Grange à dîmes de Pors-Lambert : inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
- Manoir de Lesmadec : ensemble formé par le portail d'entrée, le pigeonnier le surmontant et l'escalier (CAD C 415) : inscription par arrêté du 8 octobre 1968.
Ploéven.
- Château du Hilguy porte d'entrée inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
- Chapelle de la Tréminou et restes du calvaire situé à l'est de la chapelle : inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
- Eglise chevet et porche méridional inscription par arrêté du 11 mai 1932.
Plonéour-Lanvern.
- Chapelle de Laguivoa : inscription par arrêté du 4 février 1926.
- Manoir de Moëllien : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
- Chapelle-ossuaire située près de l'église : inscription par arrêté du 19 octobre 1928.
- Chapelle Saint-Eloy : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
Plouédern.
- Chapelle Saint-Antoine : inscription par arrêté du 9 septembre 1933.
- Lec'h de Kermenhir ou Keraminir (CAD A 392) : inscription par arrêté du 8 novembre 1956.
- Chapelle Saint-Guénolé : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
Chapelle Saint-Jean : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
- Manoir de Kerloaguen façades et toitures inscription par arrêté du 10 juin 1932.
ossuaire (CAD C 52) : inscription par arrêté du 23 septembre 1970.
- Chapelle du Grouanec : inscription par arrêté du 18 octobre 1926.
- Eglise façade occidentale, clocher et transept inscription par arrêté du 3 juin 1932.
- Menhir de Creach-Edern (CAD F 374) : inscription par arrêté du 27 octobre 1955.
- Eglise et abords : clocher de l'église, calvaire, les deux ossuaires avoisinants et le placître : inscription par arrêté du 29 juin 1959.
Plounéventer.
- Manoir de Mézarnou (CAD G I 75) : inscription par arrêté du 28 octobre 1926.
- Calvaire de Menez-ar-Plour : inscription par arrêté du 17 mai 1933.
Plourin.
- Tumulus (CAD G 133) : inscription par arrêté du 5 octobre 1963.
Plovan.
- Calvaire de la route de Pont-Croix : inscription par arrêté du 22 juin 1942.
- Eglise Saint-Demet : inscription par arrêté du 4 août 1951.
- Manoir de Kériner : façades et toitures ; escalier en pierre, y compris sa cage (CAD C 613) : inscription par arrêté du 20 mai 1964.
- Eglise de Nizon (CAD C 107) : inscription par arrêté du 20 décembre 1968.
- Hôtel de ville, dit aussi le vieux château : inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
- Eglise de Labadan clocher inscription par arrêté du 4 février 1926.
inscription par arrêté du 11 mai 1932 ; chaire et calvaire de Kérinec inscription par arrêté du 11 mai 1932.
Primelin.
- Manoir de Lézurec façades et toitures inscription par arrêté du 10 juin 1932.
- Eglise façade ouest et clocher (CAD C 201) inscription par arrêté du 8 janvier 1969.
chapelle : inscription par arrêté du 4 mars 1935.
- Eglise d'Ergué-Armel : inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
façade sur la place et toiture correspondante (CAD B 295, 330, 331) :
vestiges du cloître (CAD A 787 p) : inscription par arrêté du 26 juin 1963 ; façades et toitures du prieuré, ancienne caserne Emeriau (CAD CK 1) :
Louer de Quizac : inscription par arrêté du 6 mars 1926.
pont Médard : inscription par arrêté du 19 octobre 1928.
abreuvoir et mur de clôture (CAD M 171, 173 à 176) : inscription par arrêté du 13 février 1969.
correspondant (CAD A 342) : inscription par arrêté du 22 mai 1956.
versant de toiture correspondant (CAD A 347) : inscription par arrêté du 22 mai 1956.
rues et versants de toitures correspondants (CAD A 510) : inscription par arrêté du 22 mai 1956.
toiture correspondant (CAD A 432p) : inscription par arrêté du 22 mai 1956.
toiture correspondants (CAD A 336) : inscription par arrêté du 22 mai 1956.
située à l'angle sud-ouest de la place (CAD BL 563) : inscription par arrêté du 2 juillet 1951 : façade donnant sur la place et toiture correspondante (CAD BL 563) : inscription par arrêté du 16 décembre 1969.
correspondant (CAD BL 454) : inscription par arrêté du 22 mai 1956.
correspondant (CAD B 251) : inscription par arrêté du 22 mai 1956.
Immeuble, rue Sainte-Catherine : façade sur rue et toiture correspondante (CAD 740) : inscription par arrêté du 13 mars 1953.
- Eglise Sainte-Croix cloître inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
l'exclusion du mur de façade sur la rue Brémond-d'Ars avec sa fenêtre ogivale classé) : inscription par arrêté du 8 juin 1949.
escalier : inscription par arrêté du 7 juillet 1932.
façade et toiture sur rue : inscription par arrêté du 19 octobre 1928.
Saint-Michel : inscription par arrêté du 19 octobre 1928.
Relecq-Kerhuon (Le).
- Manoir de Lossulien : façade sud du manoir et chapelle (CAD E 1229, 1231) : inscription par arrêté du 20 décembre 1966.
Roche-Maurice (La).
- Maison dite de Marie Stuart : porte et fenêtres de la chapelle Saint-Ninnien, dite de Marie Stuart, démolie, réédifiée sur la maison :
- Menhir de Kerhuel (CAD E 99) : inscription par arrêté du 12 septembre 1968.
- Manoir de Penmarch : corps de logis du xvie siècle et tour isolée : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
- Chapelle-ossuaire, dite chapelle Sainte-Anne, place de l'Eglise : inscription par arrêté du 30 mai 1928.
- Château de Bagatelle : façades et toitures ; grille d'entrée ; jardin à la française ; parc (CAD C) : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
choeur de l'église ; calvaire ; cimetière entourant l'église : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
abords de la chapelle : inscription par arrêté du 20 août 1946.
- Manoir de Kersaliou façades et toitures inscription par arrêté du 10 juin 1932.
Manoir de Kéroulas : inscription par arrêté du 19 juin 1926.
Rozière, anciennement Grande-Rue : inscription par arrêté du 28 octobre 1926. octobre 1926.
- Maison Cardinal, rue de l'Eglise, impasse Notre-Dame : façade et toiture (CAD AC 76) : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
- Eglise avec le calvaire et l'ossuaire : inscription par arrêté du 11 mai 1932.
Sainte-Sève.
- Manoir de Penanvern (ancien) (CAD A 14) : inscription par arrêté du 4 décembre 1968.
- Chapelle de Coatdry : inscription par arrêté du 17 mai 1933.
- Manoir de Kerlan : façades et toitures du bâtiment principal avec son aile en retour ; façades et toitures du bâtiment ouest ; mur reliant ces deux bâtiments (CAD AK 95) : inscription par arrêté du 6 novembre 1969.
- Eglise Saint-Magloire : façade de l'église et arc de triomphe donnant accès à l'ancien cimetière : inscription par arrêté du 29 mai 1947.
- Eglise de Lechiagat (nouvelle) : clocher de l'ancienne chapelle Saint-Jean-de-Leuhan, réédifié sur la nouvelle église de Treffiagat :
Trégourez.
- Eglise, avec le mur de clôture et le calvaire du cimetière :
la chapelle : inscription par arrêté du 17 février 1928.
Tréguennec.
- Chapelle Notre-Dame-de-Kerven : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
Tréhou (Le).
Tréméoc.
- Château de la Coudraie : château ; façades et toitures des communs ; portail et clôture d'entrée en bordure du CD 240 (CAD A 42, 45) :
Remparts nord : remparts, de la tour Montfromery à la tour Desnos et
Remparts sud et ouest (anciens) : remparts, de la porte Notre-Dame à la
Tour du Four, rue du Four, rue du Marché : inscription par arrêté du 15
Tour Montfromery, boulevard de Rennes (CAD A 532) : inscription par
Tour du Papegaud située contre le jardin public près de l'église
Tour Desnos accolée au rempart nord (CAD A 467) : inscription par arrêté
Château des Fontaines cheminée du xvie siècle inscription par arrté
Maison située en face de l'église façade en pans de bois et toiture
Manoir de la Boulaye façades et toitures (CAD A 232) inscription par
Tour du château ou ancien donjon (ancienne prison), rue de Hermau :
Château de la Glestière et ses deux fuies (CAD G 589, 596, 618) :
Château (ancien) : inscription par arrêté du 15 décembre 1926.
Eglise Saint-Etienne (ancienne) : inscription par arrêté du 9 novembre
Basilique Saint-Sauveur : inscription par arrêté du 2 mars 1942.
Maison de la Prévôté, 14, rue de la Psalette : inscription par arrêté du
Manécanterie Saint-Pierre (ancienne) ou Maison Saint-Pierre, 8, rue de
Tour du Chesne, 10, rue Nantaise : inscription par arrêté du 13 mars
Maison de bois ou ancien hôtel Lagonidec ou Maison du coin, 1, rue de la
Hôtel de la Moussaye, 3, rue Saint-Georges : inscription par arrêté du 8
Hôtel de Cintré (ancien), 2, rue Saint-Guillaume : inscription par
Maison, 22, rue du Chapitre : inscription par arrêté du 4 juillet 1942.
Maison, 9, rue du Griffon, 12, rue des Dames : inscription par arrêté du
Maison des Chevaliers de Saint-Esprit, 5, rue Saint-Sauveur, rue de la
Maison, 6, rue Saint-Sauveur : inscription par arrêté du 4 juillet 1942.
Immeuble, 10-12, rue de la Psalette : inscription par arrêté du 4
Immeuble présentant une porte en tiers-point, 4-6, rue de la Psalette :
Château du Plessis-Bertrand (ruines) (CAD C 557) : inscription par
Eglise Saint-Sauveur (ancienne chapelle de l'Hôtel-Dieu), 8, rue
Eglise Saint-Ideuc (CAD J 100) : inscription par arrêté du 5 novembre
Chapelle Saint-Pierre (ruines), place de la Cité : inscription par
Abbaye Saint-Benoît : chapelle (ancienne église abbatiale) et son
Couvent Notre-Dame-des-Victoires (ancien) ou ancienne caserne des
Maison natale de Surcouf, 2, rue du Chat-qui-Danse, anciennement 2, rue
Maison de la Duchesse Anne (CAD AC 21), 2, cour La Houssaye :
Maison de Jacques Cartier, dite les Portes Cartier (CAD Q 72, 73) :
Château Marie façades et toitures inscription par arrêté du 12
Hôtel Hardy ou maison Renaissance, 27, rue Notre-Dame : inscription par
- Château de Bonne-Fontaine : façades et toitures ; puits ancien situé en avant de la façade principale : inscription par arrêté du 16 septembre 1943.
- Chapelle du Pinel et puits voisin : inscription par arrêté du 26 mai 1939.
Baussaine (La).
- Eglise Saint-Léon : inscription par arrêté du 14 octobre 1926.
façade (CAD F 755) : inscription par arrêté du 11 octobre 1930.
façades et toiture (CAD F 824) : inscription par arrêté du 4 janvier 1934.
- Croix du xve siècle sise dans le nouveau cimetière (CAD 196) :
Boussac (La).
- Prieuré de Bregain : inscription par arrêté du 6 janvier 1926.
- Château de la Salette-de-Cucé : façades et toitures (CAD F 540) : inscription par arrêté du 23 novembre 1970.
Chapelle-Chaussée (La).
- Château façades et toitures (CAD B 87) inscription par arrêté du 11 juillet 1966.
- Croix du xvie siècle dans le cimetière entourant l'église de Broons-sur-Vilaine (CAD A 223) : inscription par arrêté du 25 février 1946.
- Château, actuellement mairie, château, sauf parties classées : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
Châtellier (Le).
- Château de la Vieuville : portail ; murs de clôture attenant ; grille en fer forgé de l'hôtel Le Harivel (jadis sis à Fougères et sinistré par faits de guerre) : inscription par arrêté du 22 février 1946.
Châtillon-sur-Seiche.
- Calvaire du xvie siècle : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
- Château de Clayes-Palys (CAD A 348) : inscription par arrêté du 8 février 1965.
- Château château, sauf parties classées inscription par arrêté du 15 décembre 1926.
façades et toitures (CAD AC 309) : inscription par arrêté du 6 mai 1966.
- Château du Plessix (également sur commune de Tresboeuf) :
ensemble des façades et toitures du château, y compris celles des pavillons latéraux ; escalier avec sa rampe ; salons du rez-de-chaussée ornés de boiseries, y compris la pièce Second Empire avec son plafond (CAD C 209, 210) : inscription par arrêté du 31 janvier 1962.
- Prieuré (ancien) enfeux d'Olivier et de Geoffroy de Montfort inscription par arrêté du 4 décembre 1942.
façades : inscription par arrêté du 15 décembre 1926.
façades et toitures (CAD AI 127) : inscription par arrêté du 4 février 1963. façade et toiture : inscription par arrêté du 5 août 1930.
- Eglise Saint-Melaine : inscription par arrêté du 14 octobre 1926.
Fleurigné.
- Eglise Saint-Léonard façade du bas-côté nord inscription par arrêté du 15 mars 1944.
façades et toitures des bâtiments d'un seul tenant entourant la cour du cloître, y compris la chapelle et le pavillon nord : inscription par arrêté du 15 juillet 1965.
Hôtel de ville : inscription par arrêté du 14 octobre 1926.
au-delà jusqu'à la parcelle 442 incluse ; base de la tour Cardinale ; reste de la tour au-delà du Nançon : inscription par arrêté du 16 janvier 1947.
tour de Papegault, y compris le chemin de ronde subsistant partiellement :
Saint-Léonard (CAD B 615) : inscription par arrêté du 15 décembre 1926.
Tour Ravelin : inscription par arrêté du 14 octobre 1926.
façade sur jardin : inscription par arrêté du 3 février 1928.
façade et toiture : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
façade : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
façades et toiture : inscription par arrêté du 13 mai 1929.
- Eglise Saint-Sulpice : inscription par arrêté du 14 octobre 1926.
Gevèze.
- Château de Beauvais façades et toitures (CAD E 982, 983) inscription par arrêté du 18 décembre 1956.
- Château de Blossac façades et toitures (CAD D 367) inscription par arrêté du 15 mars 1957.
- Croix du xve siècle située près de la façade sud de l'église : inscription par arrêté du 22 mars 1930.
façades, toitures et souches de cheminées (CAD C 383) : inscription par arrêté du 5 avril 1948.
façades, toitures et souches de cheminées (CAD C 380p, 382) : inscription par arrêté du 5 avril 1948.
façades et toitures (CAD C 387) : inscription par arrêté du 5 avril 1948.
façades, toiture et souches de cheminées (CAD C 443, 446) : inscription par arrêté du 5 avril 1948.
façade et toiture (CAD C 440, 438) : inscription par arrêté du 22 mars 1930. façade, toiture et souches de cheminées (CAD AB 405) : inscription par arrêté du 5 avril 1948.
façade et toiture (CAD C 437) : inscription par arrêté du 22 mars 1930.
- Pont de Pont-Réan : inscription par arrêté du 28 octobre 1942.
Guipry.
- Château des Champs : façades et toitures du château et de ses dépendances, y compris la chapelle et le four ; douves (CAD N 1078, 1079) :
- Vieux château (restes) : inscription par arrêté du 14 octobre 1926.
Hermitage (L').
- Calvaire du bourg (CAD 105) : inscription par arrêté du 27 février 1946.
- Eglise Saint-Eloi : inscription par arrêté du 11 juin 1926.
- Château de Montmuran : inscription par arrêté du 15 décembre 1926 (à l'exclusion des façades et toitures du châtelet et de la chapelle classées).
- Eglise Saint-Pierre abside et absidioles inscription par arrêté du 5 novembre 1926.
- Eglise : inscription par arrêté du 6 janvier 1926 (à l'exclusion de l'abside et des deux absidioles classées).
Louvigné-de-Bais.
- Eglise Saint-Patern : inscription par arrêté du 14 octobre 1926 (à l'exclusion de trois vitraux classés).
- Château de Monthorin chapelle funéraire inscription par arrêté du 11 mars 1936.
- Château (CAD B 493 à 495) : inscription par arrté du 4 février 1963.
partie des remparts appartenant à des particuliers : inscription par arrêté du 15 décembre 1926.
- Eglise (CAD AB 199) : inscription par arrêté du 20 septembre 1968.
Cimetière (nouveau) trois croix du xvie siècle (CAD F 363) inscription par arrêté du 6 mars 1946.
- Eglise Notre-Dame : inscription par arrêté du 20 novembre 1939.
- Croix de Demeau : inscription par arrêté du 15 décembre 1926.
- Hôtel du xviie siècle, 6-7, rue du Port : inscription par arrêté du 22 mars 1930.
- Eglise Notre-Dame-en-Saint-Mélaine (CAD B 478) : inscription par arrêté du 14 octobre 1926 (sauf parties classées).
la Psalette : inscription par arrêté du 6 juillet 1942.
Porte Mordelaise : inscription par arrêté du 11 juin 1926.
façades et toitures ; escalier principal avec sa rampe en fer forgé (CAD B 1011, 1012) : inscription par arrêté du 18 janvier 1967.
façades et toitures ; boiseries du salon du rez-de-chaussée et de celui du premier étage ; escalier avec sa rampe en fer forgé (CAD B 948) : inscription par arrêté du 20 décembre 1966.
façades et toitures, y compris les souches de cheminées ; mur de clôture à l'angle de la place des Lices et de la rue de Juillet ; grand escalier à balustres ; pièce ornée d'un plafond peint représentant Uranie et les Comètes et de boiseries ; toutes les pièces ayant conservé des décorations de boiseries (CAD A 882 à 890) : inscription par arrêté du 14 mars 1963.
façade sur rue et façades latérales et toitures : inscription par arrêté du 11 juillet 1942.
Psalette : inscription par arrêté du 15 décembre 1926.
façade sur la place et toiture correspondante, y compris les souches de cheminées (CAD A 1209) : inscription par arrêté du 9 octobre 1962.
façades et toitures (CAD B 792) : inscription par arrêté du 18 janvier 1967. mai 1933 (sauf parties classées).
façades et toitures ; boiseries du salon du rez-de-chaussée et du grand salon du premier étage (CAD B 936) : inscription par arrêté du 28 juin 1967.
façades et toitures (CAD B 886, 886p) : inscription par arrêté du 21 décembre 1965.
façades et toitures (CAD A 1449) : inscription par arrêté du 16 juin 1965.
façades et toitures, y compris les souches de cheminées ; escalier intérieur (CAD A 876p) : inscription par arrêté du 18 octobre 1962.
Psalette : inscription par arrêté du 4 juillet 1942.
escalier en bois (CAD B 295) : inscription par arrêté du 22 mars 1930.
façade sur rue et toitures (CAD BS 206) : inscription par arrêté du 1er octobre 1963.
pan coupé de la façade et toiture correspondante (CAD B 262, 272) :
façades et toitures (CAD BE 448) : inscription par arrêté du 18 janvier 1967. façades et toitures (CAD B 901) : inscription par arrêté du 18 janvier 1967. juillet 1942.
façades et toitures (CAD B 881p, 881, 882, 883) : inscription par arrêté du 21 août 1967.
façades et toitures ; escalier de bois à balustres (CAD B 795) : inscription par arrêté du 18 janvier 1967.
façades et toitures (CAD B 884, 885) : inscription par arrêté du 28 juin 1967.
façades et toitures (CAD B 783) : inscription par arrêté du 18 janvier 1967. façades et toitures ; petit cabinet décoré du rez-de-chaussée ; grande cheminée de bois ; escalier extérieur à balustres de bois (CAD B 924) :
façades et toitures (CAD B 933) : inscription par arrêté du 18 janvier 1967. façades et toitures (CAD B 875p, 876p, 877p, 878p, 879p) : inscription par arrêté du 21 août 1967.
Rheu (Le).
- Croix du xvie siècle située dans le cimetière entourant l'église de Moigné (CAD 316) : inscription par arrêté du 25 février 1946.
- Eglise Saint-Anne : inscription par arrêté du 11 juin 1926.
- Château de Perronnay façades et toitures inscription par arrêté du 18 février 1948.
- Château restes de la tour (CAD E 187) inscription par arrêté du 15 décembre 1926.
- Hémicycle mégalithique dit les Tombes (CAD A 882 [2e feuille]) : inscription par arrêté du 24 octobre 1966.
- Château de la Bélinaye : façades et toitures (CAD A 698) : inscription par arrêté du 25 septembre 1968.
- Château de Lupin façades et toitures ; cour d'entrée inscription par arrêté du 24 juillet 1944.
- Croix du xvie siècle du nouveau cimetière (CAD C 190) :
Saint-Georges-de-Gréhaigne.
- Eglise Saint-Georges : inscription par arrêté du 14 octobre 1926.
- Chapelle de Marigny : inscription par arrêté du 15 septembre 1937.
- Croix du xve siècle située dans le cimetière entourant l'église (CAD C 306) : inscription par arrêté du 25 février 1946.
- Château de La Haye-Saint-Hilaire : inscription par arrêté du 5 novembre 1926.
- Château de la Dobiais (restes) : inscription par arrêté du 15 décembre 1926.
- Calvaire situé dans le jardin de l'église, rue Saint-Briac : inscription par arrêté du 22 mars 1930.
- Eglise Sainte-Croix (CAD AI 1), rue Jeanne-Jugan, rue de la Fontaine : inscription par arrêté du 17 décembre 1970.
Saint-Sauveur : inscription par arrêté du 14 février 1946.
portail de l'ancienne chapelle Sainte-Anne-des-Ursulines déposé et entreposé au sud-ouest de la cathédrale : inscription par arrêté du 14 février 1946.
Chapelle Saint-Aaron, 3, place Saint-Aaron, anciennement rue Saint-Benoît : inscription par arrêté du 14 février 1946.
cloître : inscription par arrêté du 14 février 1946.
façades ; restes du cloître ; portail de la cour ; pont sur la rue et toitures (CAD AB 236) : inscription par arrêté du 14 février 1946.
Victoires, ancienne caserne de la Victoire, dite aussi ancien couvent de la Victoire : inscription par arrêté du 2 août 1929.
puits, autrefois situé dans la cour de l'hôtel-Dieu, et remonté en 1988 devant la façade de l'hôtel : inscription par arrêté du 12 mai 1927 ; façades de la maison, située auparavant 9, rue de l'Epine, et 9, rue de la Fosse,
reconstruites à l'identique sur le côté ouest de l'hôtel : inscription par arrêté du 14 février 1946.
façades et toitures ; escalier intérieur ; grand salon et salle à manger du premier étage avec leurs décors ; grand salon et salle à manger du deuxième étage avec leurs décors (CAD AB 232) : inscription par arrté du 9 février 1970.
façades et toitures ; lucarnes ; souches de cheminées (CAD AB 154 à 156) :
façades et toitures ; lucarnes ; souches de cheminées : inscription par arrêté du 31 janvier 1942.
façades et toitures (CAD AB 166) : inscription par arrêté du 14 février 1946. façades et toitures (CAD A 659) : inscription par arrêté du 5 juin 1964.
façades sur rue et sur cour et toitures : inscription par arrêté du 14 février 1946.
façade (CAD AB 333) : inscription par arrêté du 14 février 1946.
façades et toitures ; lucarnes ; souches de cheminées (CAD AB 145) :
façades sur rue et sur cour ; escalier ; toitures (CAD AC 67) : inscription par arrêté du 14 février 1946.
Bel-Air : inscription par arrêté du 14 février 1946.
façades et toitures (CAD AC 51) : inscription par arrêté du 14 février 1946. façades sur rue et sur cour ; toitures ; niche d'angle (CAD AC 52) :
façades (CAD AB 216) : inscription par arrêté du 14 février 1946.
façades et toitures (CAD AB 384) : inscription par arrêté du 14 février 1946. façades et toitures : inscription par arrêté du 14 février 1946.
façade et toitures (CAD AB 40 à 42) : inscription par arrêté du 14 février 1946.
façades ; pavillon d'angle ; mur de clôture ; portail et toitures :
mansardes et greniers dans lesquels Jeanne Jugan fonda l'oeuvre des Petites Soeurs des Pauvres (CAD A 589) : inscription par arrêté du 23 mai 1951.
porte sculptée datée de 1652 : inscription par arrêté du 25 mars 1935.
façades : inscription par arrêté du 14 février 1946.
façades et toitures ; souches de cheminées : inscription par arrêté du 31 janvier 1942.
façade et toiture : inscription par arrêté du 14 février 1946.
façades et toitures (CAD AB 96) : inscription par arrêté du 14 février 1946. façade et toiture : inscription par arrêté du 14 février 1946.
façade et toitures : inscription par arrêté du 14 février 1946.
façades (CAD AC 227) : inscription par arrêté du 14 février 1946.
façade : inscription par arrêté du 14 février 1946.
façade sur rue des Lauriers (CAD AB 296) : inscription par arrêté du 27 février 1946.
façades sur cour et toitures correspondantes : inscription par arrêté du 4 novembre 1955.
- Abbaye Saint-Méen (ancienne) : inscription par arrêté du 20 mai 1930.
- Ancienne abbaye Notre-Dame du Nid-au-Merle, restes de l'abbaye, sauf parties classées : inscription par arrêté du 15 décembre 1926.
- Château de Tourdelain : façades et toitures du château et du petit bâtiment de la Justice seigneuriale ; chapelle et boiseries d'époque Louis XVI conservées dans deux pièces du château ; parc : inscription par arrêté du 16 décembre 1943.
Selle-en-Luitré (La).
- Eglise Saint-Jean : inscription par arrêté du 5 novembre 1926.
Tiercent (Le).
- Eglise Saint-Martin : inscription par arrêté du 14 octobre 1926.
- Eglise Saint-Martin : inscription par arrêté du 5 novembre 1926.
Villamée.
- Eglise Saint-Martin et porte du cimetière : inscription par arrêté du 5 novembre 1926.
- Tour de la Bridolle, place de la République : inscription par arrêté du 13 février 1926.
façades et toitures : inscription par arrêté du 5 novembre 1926.
parc (CAD F) : inscription par arrêté du 19 décembre 1944.
anciennes étuves du château de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) transportées dans le parc du manoir : inscription par arrêté du 25 janvier 1929.
arrêté du 5 novembre 1926 (sauf parties classées).
façade et toiture : inscription par arrêté du 5 novembre 1926.
façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 11 juin 1943.
façade et toiture (CAD AB 349) : inscription par arrêté du 5 novembre 1926.
façade sur cour : inscription par arrêté du 5 juin 1928.
façade sur rue et toiture correspondante (CAD K1 142) : inscription par arrêté du 31 janvier 1966.
façades et toiture : inscription par arrêté du 16 novembre 1942.
façade ; pignon en retour ; toitures : inscription par arrêté du 25 juin 1943.
façades et toiture : inscription par arrêté du 11 juillet 1942.
façade sur cour et tour dite du Guetteur (CAD AC 296, 300) : inscription par arrêté du 4 mars 1943.
façades et toiture (CAD AC 391) : inscription par arrêté du 11 juillet 1942. façade sur rue et toiture correspondante (CAD K1 140) : inscription par arrêté du 31 janvier 1966.
façade sur rue ; façade latérale ; toiture : inscription par arrêté du 11 juin 1943.
Fontaine Sainte-Julitte : inscription par arrêté du 20 mars 1934.
Croix de Saint-Fiacre : inscription par arrêté du 29 mars 1935.
Hôtel de ville façades et toitures, y compris le beffroi (CAD A 770)
Manoir de Kerdrain (ancien) façade sud inscription par arrêté du 8
Maison du xvie siècle (CAD AP 522), 21, rue du Docteur-A.-Jardin,
Maison et monument de Cadoudal : l'ensemble constitué par la maison (à
Pont de Saint-Goustan : inscription par arrêté du 13 avril 1944.
Croix de Kermarech, au bord de la route 168, au km 54 : inscription par
Croix jumelées de Boullet, route de Bubry : inscription par arrêté du 19
Fontaine de la Clarté : inscription par arrêté du 12 mai 1925.
Château de Trémoar : façades et toitures du château proprement dit, de
Château de Rimaison : les ruines (à l'exception des ruines de la façade
Fontaine de Saint-Bieuzy : inscription par arrêté du 25 février 1928.
Croix du bourg encastrée dans le mur d'enceinte de l'église :
Chapelle Notre-Dame-de-Tréavrec : inscription par arrêté du 8 mai 1933.
Cimetière croix du xviie siècle inscription par arrêté du 20 mars
Croix Saint-Yves, près du champ de foire : inscription par arrêté du 20
Fontaine Sainte-Anne : inscription par arrêté du 20 mars 1934.
Croix monolithe de Coët-à-Tous : inscription par arrêté du 23 mai 1927.
Croix située sur le tumulus du Mont-Saint-Michel : inscription par
Croix du Hanhon en bordure du chemin allant de Carnac au hameau de
Fontaine Saint-Cornély : inscription par arrêté du 29 mars 1935.
Croix de l'Etang au point bas de la route vers Monteneuf : inscription
Chapelle Notre-Dame-de-Vérité : inscription par arrêté du 20 mars 1934.
Croix du xvie siècle au confluent de la Scouhelle et du Scorff :
Fontaine de Trescoët : inscription par arrêté du 29 mars 1935.
Château du Plessis-Kaër porte de la tourelle d'escalier inscription
Croix de la Ville-Côte : inscription par arrêté du 29 mars 1935.
Croix monolithe située dans le bourg : inscription par arrêté du 23 mai
Fontaine de Saint-Brieuc avec son lavoir-piscine : inscription par
Château de Kéravéon colombier et portail d'entrée inscription par
Chapelle Sainte-Barbe et maison du garde maison du garde inscription
Chapelle Saint-Jean et son placître : inscription par arrêté du 22
Maison située en face du portail sud de la chapelle Saint-Fiacre :
Château de Sourdéac tourelle de l'escalier inscription par arrêté du
Chapelle Saint-Nicolas : inscription par arrêté du 24 avril 1925.
Ossuaire, place de l'Eglise : inscription par arrêté du 17 novembre
Manoir de Kerbiguet puits du xvie siècle situé dans la cour
Cimetière croix du xvie siècle inscription par arrêté du 23 mai
Manoir de Kerléguen : inscription par arrêté du 25 septembre 1928.
Fontaine de Loperhet : inscription par arrêté du 19 novembre 1946.
Puits du xviie siècle de Locmerin-des-Prés : inscription par arrêté du
Croix du xvie siècle située près de la chapelle de Camfroux :
Cimetière de Tréganteur colonne de justice inscription par arrêté du
Château de Tréganteur : château et son parc (à l'exclusion de la grille
Croix du xviie siècle de la Ville Martel, à l'embranchement d'un chemin
Croix monolithe située au bord du chemin conduisant à la chapelle
Calvaire du xvie siècle situé dans le bourg : inscription par arrêté du
Cimetière entourant l'église calvaire du xviie siècle inscription
Calvaire et bornes milliaires de Locmeltro : inscription par arrêté du
Manoir de Menorval porte d'entrée inscription par arrêté du 27 mars
Fontaine Sainte-Anne : inscription par arrêté du 6 octobre 1925.
Fontaine Sainte-Marie, à Branféré : inscription par arrêté du 25
Fort du Loch (restes) (CAD K 560) : inscription par arrêté du 1er juin
Croix du xvie siècle de la Villemeno : inscription par arrêté du 13
Croix du Hambot, près du village de Temple : inscription par arrêté du
Croix monolithe en granit de la Brassée : inscription par arrêté du 13
Croix monolithe en granit située à la Lande du Temple : inscription par
Cimetière (nouveau) croix monolithe inscription par arrêté du 23 mai
Fontaine (CAD G 602) : inscription par arrêté du 13 février 1929.
Chapelle Saint-Antoine, entre la route du Fouët et la route de Quimperlé
Chapelle Saint-Maudé : inscription par arrêté du 6 octobre 1925.
Calvaire situé près de l'église (à l'exception de la croix moderne) :
Maison bordant la route 168, près de la place de l'Eglise : bas-relief
Passerelle, rue Launay : inscription par arrêté du 24 avril 1925.
Calvaire de la croix de Lochrist : inscription par arrêté du 17 mai
Cimetière de la chapelle Sainte-Croix le calvaire du xvie siècle
Maisons (deux), rue Saint-Michel le rez-de-chaussée des façades
Deux maisons en pans de bois, à l'angle de la ruelle menant au château,
Maison du xve siècle en bordure de la ruelle prolongeant la rue des
Fontaine de la Vierge dite Fontaine miraculeuse : inscription par arrêté
Croix armoriée de Kério : inscription par arrêté du 20 mars 1934.
Abbaye (ancienne) salle capitulaire inscription par arrêté du 25
Cimetière restes de calvaire du xvie siècle inscription par arrêté
Fontaine de la Trinité-Bezver et son enceinte : inscription par arrêté
Calvaire situé près de la chapelle de Pomeleuc : inscription par arrêté
Cimetière (nouveau) croix du xvie siècle inscription par arrêté du
Fontaine Saint-Roch et son enceinte : inscription par arrêté du 30 juin
Puits et niche du Lion, place Principale : inscription par arrêté du 20
Chapelle de la Sainte-Trinité : inscription par arrêté du 10 février
Fontaine Notre-Dame, près du cimetière : inscription par arrêté du 9
Cimetière croix inscription par arrêté du 5 octobre 1926.
Croix de Crévéac : inscription par arrêté du 25 septembre 1928.
Croix de Saint-Clair, près de la chapelle Saint-Clair : inscription par
Cimetière calvaire inscription par arrêté du 18 mars 1927.
Manoir de Pinieux : pignon sur cour avec porte en anse de panier de la
Fontaine Saint-Clair : inscription par arrêté du 25 septembre 1928.
Fontaine de Longueville : inscription par arrêté du 29 mars 1935.
Cimetière (nouveau) croix de l'ancien cimetière inscription par
Chapelle de la Congrégation : inscription par arrêté du 16 octobre 1930.
Fontaine Saint-Colomban : inscription par arrêté du 8 mai 1933.
Eglise Saint-Pierre, à Mendon porche et chevet inscription par
Croix et les deux lechs du Moustoir, place du village : inscription par
Croix de Pen-er-Pont sur l'isthme de Locoal : inscription par arrêté du
Trois croix, sur le chemin des Trois-Croix, au village de Moustoir :
Monument expiatoire, avenue Perrière, rue Jules-Legrand, anciennement
Croix du xviie siècle du faubourg Saint-Michel, route de Serent :
Croix du xviie siècle située en face du couvent des Augustins : la
Château de Lesturgant terrasse et pigeonnier inscription par arrêté
Fontaine Saint-Nicolas : inscription par arrêté du 29 mars 1935.
Calvaire de Bonigeard (ancien) : inscription par arrêté du 6 juin 1933.
Calvaire du xvie siècle situé près du bourg : inscription par arrêté du
Calvaire du xviie siècle, chemin de Réguiny : inscription par arrêté du
Cimetière (ancien) croix au sud de l'église inscription par arrêté
Cimetière croix du xvie siècle située près du chevet de l'église
Croix du xve siècle, située près de la chapelle de Sainte-Noyale :
Allée couverte (CAD C 47) : inscription par arrêté du 8 janvier 1970.
Croix située sur le mur d'enclos de la chapelle Saint-Barthélemy :
Calvaire Saint-Marc : inscription par arrêté du 3 novembre 1927.
Chapelle de Locmaria : inscription par arrêté du 3 novembre 1927.
Chapelle Saint-Méen : inscription par arrêté du 30 juin 1925.
Croix de Locmiquel, chemin de La Trinité-sur-Mer : inscription par
Croix de Mane-Bley située sur un terrain en bordure du chemin vers La
Croix de Kermarquer, route d'Erdeven : inscription par arrêté du 20 mars
Croix de chemin en granit située à Kerduélic : inscription par arrêté du
Croix de chemin en schiste située à Kerduélic : inscription par arrêté
Croix monolithe dite croix de Bezon : inscription par arrêté du 30 mai
Croix monolithe située devant la chapelle de la Couardière : inscription
Deux croix monolithes à socle commun situées entre les villages de Bezon
Croix dite croix aux Morts, route de Guer : inscription par arrêté du 30
Croix du xvie siècle, route de Guillac : inscription par arrêté du 30
Croix de Villenard, route de Monteneuf : inscription par arrêté du 30
Calvaire du xvie siècle, route de Ploërmel à Rocbrien : inscription par
Hôtel des Ducs de Bretagne (ancien), rue Beaumanoir : hôtel (à
Hôtel le Gouesbe (ancien), place de l'Union : inscription par arrêté du
Fontaine Saint-Armel et son bassin : inscription par arrêté du 10
Chapelle Sainte-Barbe : inscription par arrêté du 15 juin 1925.
Croix Merhan située en face de l'église de Callac : inscription par
Cimetière de Saint-Aubin croix du xvie siècle inscription par arrêté
Château de la Sauldraye (restes) : inscription par arrêté du 25
Manoir de Cadoudal façade, porte et mur d'enceinte inscription par
Puits de la Touche-Berthelot, à Callac-en-Plumelec (CAD K 1559) :
Chapelle Saint-Nicolas-des-Eaux : inscription par arrêté du 13 février
Calvaire de port-Arthur : inscription par arrêté du 29 mars 1935.
Croix de Saint-Jean-du-Poteau : inscription par arrêté du 20 mars 1934.
Fontaine de Saint-Jean-du-Poteau : inscription par arrêté du 20 mars
Chapelle de Gornévec : inscription par arrêté du 23 février 1925.
Chapelle de la Trinité façade inscription par arrêté du 15 juin
Chapelle de Longroës : inscription par arrêté du 21 octobre 1925.
Croix de chemin située à la sortie du bourg vers Mériadec : inscription
Croix de la route de Brech, à la sortie ouest sur le CIC 33 :
Croix du xviie siècle du carrefour vers Locminé, sur le CGC 17 :
Cimetière de Saint-Thuriau croix inscription par arrêté du 21
Chapelle Notre-Dame-des-Orties : inscription par arrêté du 15 juin 1925.
Chapelle Saint-Fiacre : inscription par arrêté du 26 octobre 1925.
Eglise Saint-Mériadec-de-Stival : inscription par arrêté du 27 novembre
Chapelle de La Houssaye : inscription par arrêté du 15 janvier 1935.
Croix de La Houssaye : inscription par arrêté du 20 mars 1934.
Château de la Villeneuve (ancien) dit Ferme du Gros Chêne : façade
Château de Rohan : inscription par arrêté du 26 octobre 1925 (à
Fontaine de Saint-Mériadec, à Stival : inscription par arrêté du 25
Fontaine des Récollets, avenue des Etrangers : inscription par arrêté du
Manoir du xvie siècle sis dans le bourg : inscription par arrêté du 15
Croix du Congo, près du passage à niveau no 415, sur la ligne de Nantes
Château d'Ereck dépendances, à savoir communs, cour d'honneur,
Fontaine de Bréhardec : inscription par arrêté du 25 septembre 1928.
Cimetière (ancien), au sud de l'église calvaire inscription par
Chapelle de Locmaria : inscription par arrêté du 15 juin 1925.
Château de Porhman : façades et toitures du château lui-même ; escalier
Fontaine Saint-Clair sise au milieu d'un pré (CAD F 20) : inscription
Immeuble façade et toiture (CAD 193) inscription par arrêté du 11
Ossuaire situé au sud de l'église : inscription par arrêté du 13 janvier
Cimetière croix datée de 1774 inscription par arrêté du 20 mars
Cimetière entourant l'église croix du xvie siècle inscription par
Château de Rulliac façade sur la cour d'honneur inscription par
Menhir de Pen-Guen (CAD B 772p) : inscription par arrêté du 9 septembre
Menhir dit Men-en-Palud (CAD A 788) : inscription par arrêté du 10 avril
Menhir dit Pierre Jaune de Kercambre (CAD G 970) : inscription par
Menhirs de Clos-et-Bé (CAD B 135, 136) : inscription par arrêté du 23
Cimetière calvaire du xvie siècle inscription par arrêté du 8
Croix du Champ-des-Morts : inscription par arrêté du 6 juin 1933.
Six dolmens (CAD D 229, 652) : inscription par arrêté du 7 novembre
Chapelle Sainte-Anne : inscription par arrêté du 13 février 1929.
Croix du xvie siècle située près de la chapelle Saint-Colombier :
Croix du xvie siècle située près du village de Rannec : inscription par
Croix du xve siècle (restes), route de Saint-Gobrien : inscription par
Croix du bourg : bas-relief représentant la crucifixion placé sur le
Croix de Rougentin sise sur le chemin de Quily à 2 km de Saint-Servant :
Calvaire de la croix de Cohazé : inscription par arrêté du 8 mai 1933.
Cimetière croix du xvie siècle inscription par arrêté du 16 février
Croix percée, près de la gare de Sainte-Anne : inscription par arrêté du
Château de Kérampoul : façades et toitures du bâtiment rectangulaire
Maison Renaissance située au sud de l'église : lucarne en granit et
Maison Renaissance située sur la place au sud de l'église : lucarne en
Chapelle Saint-Jean : inscription par arrêté du 29 mars 1935.
Croix de Saint-Zénon : inscription par arrêté du 29 mars 1935.
Croix de Montsarrac : inscription par arrêté du 16 février 1929.
Château de Ferrières (restes) : inscription par arrêté du 16 février
Fontaine de Gorvello : inscription par arrêté du 11 juin 1946.
Chapelle Notre-Dame-la-Blanche : inscription par arrêté du 15 juin 1925.
Château du Plessis-Josso : inscription par arrêté du 16 février 1929 (à
Chapelle du Rohic inscription datée de 1466 et les sablières
Chapelle Saint-Guen portail inscription par arrêté du 3 avril 1939.
Croix du xvie siècle située près de la chapelle du Rohic : inscription
Croix Fitzgerald, anciennement dans le cimetière : inscription par
Cimetière croix-calvaire du xve siècle inscription par arrêté du 25
Hôtel du Parlement de Bretagne (ancien), dit Château-Gaillard : le
Collège Jules-Simon chapelle inscription par arrêté du 25 janvier
Château de l'Hermine, place des Lices l'ancienne tour inscription
Hôtel de Francheville (ancien), place des Lices, place du Poids-Public :
Fontaine du Saint : inscription par arrêté du 15 janvier 1929.
- Chapelle de Brouël façade occidentale inscription par arrêté du 14 mai 1925.
pierre sculptée représentant la tête d'un personnage et un écu à trois faces encastrée au-dessus du linteau de la porte de la ferme : inscription par arrêté du 21 avril 1955.
- Eglise Saint-Goustan le portail y compris les vantaux de la porte inscription par arrêté du 12 mai 1925.
bâtiments du prieuré avec les deux arbres du placître : inscription par arrêté du 4 décembre 1945.
anciennement rue du Bois, rue des Fèves : inscription par arrêté du 29 mars 1935.
façade et toiture (CAD AC 134) : inscription par arrêté du 7 octobre 1935.
façade sur la place et toiture correspondante (CAD AP 413) : inscription par arrêté du 10 janvier 1964.
façade et toiture (CAD AP 380, 381) : inscription par arrêté du 22 novembre 1949.
façade et toiture (CAD A 141) : inscription par arrêté du 7 octobre 1935.
façades et toitures (CAD A 142) : inscription par arrêté du 7 octobre 1935.
l'exception du monument, de l'escalier d'accès et des terrasses périphériques classés) : inscription par arrêté du 10 février 1948.
- Retranchement (talus et fossés) dit Mur des Vénètes (CAD YA 118, 119) : inscription par arrêté du 1er octobre 1970.
- Chapelle de la Clarté : inscription par arrêté du 12 mai 1925.
Croix de Ténuel : inscription par arrêté du 8 mai 1933.
- Château de Léhélec : façades et toitures du château et des communs ; cour et terrasses situées devant le château ; escalier avec sa rampe en fer forgé (CAD AZ 524, 525) : inscription par arrêté du 4 octobre 1966.
- Chapelle Saint-Cado : inscription par arrêté du 12 mai 1925.
- Chapelle de Kercohan : inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
la porterie, du bâtiment des communs et de la tour isolée ; pigeonnier ;
puits se trouvant dans la cour d'honneur (CAD C 641) : inscription par arrêté du 1er août 1960.
du vestibule classées) : inscription par arrêté du 14 mai 1925.
Maison près de l'église façade datée de 1656 et son puits inscription par arrêté du 29 mars 1935.
- Croix de Treuliec : inscription par arrêté du 5 avril 1935.
- Dolmen composé de cinq pierres groupées dans la base d'un tumulus allongé (CAD B 172) : inscription par arrêté du 17 août 1934.
- Chapelle Notre-Dame-de-Becquerel avec le mur de clôture et la fontaine : inscription par arrêté du 30 juin 1925.
- Manoir de Kergal : inscription par arrêté du 12 mai 1925.
- Chapelle Saint-Jacques, sur la route de Sainte-Anne-d'Auray :
chapelle, réfectoire et chapelle élevée à la mémoire des victimes de Quiberon : inscription par arrêté du 1er octobre 1943.
- Chapelle Saint-Yves : inscription par arrêté du 12 mai 1925.
- Chapelle Sainte-Anne au hameau de Sainte-Anne-de-Buléon :
- Croix de Carlahoux, route de Malansac : inscription par arrêté du 21 mai 1937.
- Puits du xviie siècle : inscription par arrêté du 20 mars 1934.
- Chapelle Saint-Jean et ruines qui l'entourent : inscription par arrêté du 27 février 1946.
- Chapelle Saint-Colomban : inscription par arrêté du 13 février 1928. arrêté du 12 mai 1925.
Hanhon : inscription par arrêté du 23 juin 1937.
Caro.
- Croix Boucher sur le CIC 68 : inscription par arrêté du 23 juin 1937. par arrêté du 13 mai 1937.
- Chapelle Notre-Dame-de-Trescoët transept inscription par arrêté du 12 mai 1925.
Chapelle-Caro (La).
- Château de Crévy les deux façades xviie siècle inscription par arrêté du 18 mai 1925 ; la tour d'angle située au sud-est du château (CAD C 794) : inscription par arrêté du 18 mars 1970.
- Manoir de Kerbourvelec : façade sud sur la cour d'honneur et les toitures : inscription par arrêté du 17 mai 1933.
Fontaine : inscription par arrêté du 23 septembre 1928.
- Chapelle Notre-Dame-de-Kerdroguen : inscription par arrêté du 19 novembre 1946.
- Cimetière l'ossuaire inscription par arrêté du 18 mai 1925.
Croix-Helléan (La).
- Chapelle Saint-Maudé : inscription par arrêté du 24 avril 1925.
Croix de Belon : inscription par arrêté du 29 mars 1935.
- Château des Timbrieux façades du bâtiment principal ; chapelle inscription par arrêté du 3 novembre 1925.
- Eglise abside et sacristie inscription par arrêté du 24 avril 1925.
- Chapelle de Langroës porte sud aujourd'hui murée inscription par arrêté du 6 mai 1927.
Faouët (Le).
- Eglise clocher et porche sud ; ossuaire inscription par arrêté du 6 juin 1933.
par arrêté du 25 septembre 1928 (chapelle classée).
les deux lucarnes du xviie siècle : inscription par arrêté du 20 mars 1934.
pierre sculptée datée de 1436 encastrée dans le mur : inscription par arrêté du 25 septembre 1928.
Fougerêts (Les).
- Croix de Sourdéac : inscription par arrêté du 23 mai 1927.
Croix de Tréhat : inscription par arrêté du 23 mai 1927.
- Eglise Saint-Pierre-et-Saint-Paul : inscription par arrêté du 24 avril 1925.
- Croix de chemin située sur le bord de la route, au Moustoir-des-Fleurs : inscription par arrêté du 23 mai 1927.
- Chapelle de Tréganteur : inscription par arrêté du 6 octobre 1925.
Croix Forhan : inscription par arrêté du 13 mai 1937.
tympan de Coët-Bugat dressé sur le mur d'enclos : inscription par arrêté du 29 mars 1935.
d'entrée classée) : inscription par arrêté du 11 avril 1947.
- Eglise pignon sud de la sacristie inscription par arrêté du 20 juin 1928.
de terre à l'ouest du CIC 23, à 1 km environ au nord, en direction de Guégon : inscription par arrêté du 3 janvier 1935.
Saint-Michel : inscription par arrêté du 23 mai 1927.
- Château porte du xve siècle inscription par arrêté du 24 avril 1925.
Guenin.
- Fontaine de Manéguen située au sud de la chapelle Notre-Dame de Ménaguen (CAD ZK 8) : inscription par arrêté du 16 décembre 1963.
Croix de Kerofret : inscription par arrêté du 23 juin 1937.
- Croix située devant la chapelle Saint-Nicolas : inscription par arrêté du 23 mai 1927.
- Fontaine et scala sancta, près de l'église Notre-Dame-de-Quelven,
fontaine : inscription par arrêté du 24 avril 1925 ; scala sancta, située près de l'église : inscription par arrêté du 13 février 1929.
Guerno (Le).
- Cimetière croix inscription par arrêté du 24 avril 1925.
- Chapelle Saint-Mathieu : l'inscription datée de 1597 surmontant la porte sud du transept : inscription par arrêté du 20 mars 1934.
- Colonne des Trente : inscription par arrêté du 17 mai 1933.
Helléan.
- Croix de Penlan : inscription par arrêté du 29 mars 1935.
façades et toitures : inscription par arrêté du 1er mai 1939.
façades sur la rue de la Paix et la Grand'Rue et toitures : inscription par arrêté du 20 mars 1934.
façades sur rues : inscription par arrêté du 15 mai 1925.
façade : inscription par arrêté du 3 novembre 1925.
représentant l'Annonciation encastré dans la façade : inscription par arrêté du 20 mars 1934.
Puits Ferré : inscription par arrêté du 25 septembre 1928.
- Chapelle de Locmaria : inscription par arrêté du 20 mars 1934.
- Eglise Notre-Dame-du-Roncier : la clôture du choeur et les deux piscines du xve siècle inscription par arrêté du 23 mai 1927 ; église inscription par arrêté du 8 décembre 1929.
façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 16 mai 1944.
façades et toitures : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
les toitures : inscription par arrêté du 17 mai 1933.
rue des Trente : inscription par arrêté du 21 mars 1935.
façade sur rue et toiture correspondante (CAD B 603, 604) : inscription par arrêté du 12 février 1963.
Sorciers façade sur rue et toiture inscription par arrêté du 19 mai 1944. façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 16 mai 1944.
- Cimetière croix inscription par arrêté du 15 juin 1925.
- Chapelle de Locadour : inscription par arrêté du 6 octobre 1925.
Chambre dolménique : inscription par arrêté du 17 août 1934.
Landaul.
Landévant.
- Chapelle de Locmaria-er-Hoët : inscription par arrêté du 24 avril 1925.
- Chapelle Saint-Germain façade et clocher inscription par arrêté du 20 mars 1934.
- Eglise (CAD AB 92) : inscription par arrêté du 1er avril 1963.
Lantillac.
- Maison située à la sortie du bourg porte datée de 1568 inscription par arrêté du 20 mars 1934.
- Cimetière croix du xviie siècle inscription par arrté du 20 mars 1934.
- Eglise Saint-Conogan chevet inscription par arrêté du 24 avril 1925.
- Tumulus-dolmen (CAD G 523p) : inscription par arrêté du 28 octobre 1960.
- Croix datée de 1558 située à Kergouldec : inscription par arrêté du 14 décembre 1928.
- Croix derrière l'église : inscription par arrêté du 6 juin 1939.
- Chapelle Saint-Yves clocher et pignon ouest inscription par arrêté du 24 avril 1925.
- Chapelle Saint-Laurent : inscription par arrêté du 2 décembre 1932.
Maison pennon héraldique sculpté sur la façade (CAD D 210) inscription par arrêté du 13 février 1929.
- Chapelle et fontaine Sainte-Catherine : inscription par arrêté du 29 mars 1935.
- Cimetière croix en granit inscription par arrêté du 29 mars 1935.
- Château de Coët-Candec : inscription par arrêté du 8 mai 1939.
- Eglise transept et abside inscription par arrêté du 24 avril 1925.
croix du Clandy dans le placître de l'église, angle sud-ouest : inscription par arrêté du 6 juin 1933.
- Lech Men-er-Menah : inscription par arrêté du 13 mai 1937.
- Croix du chemin de Coëtcandec : inscription par arrêté du 13 mai 1937.
Presbytère puits inscription par arrêté du 20 mars 1934.
- Chapelle Saint-Christophe : inscription par arrêté du 12 novembre 1934.
avenue de Kergoise : inscription par arrêté du 13 avril 1944.
façade avec balcon en fer forgé : inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
- Cimetière calvaire, situé au centre inscription par arrêté du 23 mai 1927.
- Calvaire, place du Bourg : inscription par arrêté du 25 septembre 1928.
- Chapelle de la Madeleine (ruines) : inscription par arrêté du 20 décembre 1934.
partie supérieure : inscription par arrêté du 29 mars 1935.
porte en menuiserie : inscription par arrêté du 1er mai 1933.
Malguénac.
- Cimetière désaffecté croix inscription par arrêté du 8 mai 1933.
- Moulin à vent, à l'ouest du bourg : inscription par arrêté du 14 mai 1937.
- Eglise portail sud inscription par arrêté du 15 mai 1925.
- Chapelle Saint-Fiacre : inscription par arrêté du 20 novembre 1931.
Croix de Kerentrech : inscription par arrêté du 19 mai 1925.
Puits de Kerhoh : inscription par arrêté du 20 mars 1934.
- Chapelle de la Riaye porche inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
- Fontaine de Kergornet : inscription par arrêté du 6 juin 1933.
- Eglise Notre-Dame : inscription par arrêté du 15 mai 1925.
- Croix du xvie siècle, chemin de Grand-Champ : inscription par arrêté du 23 mai 1927.
- Cimetière croix tréflée monolithe en schiste inscription par arrêté du 30 mai 1927.
- Croix, sur le chemin de la chapelle à Haute-Touche : inscription par arrêté du 30 mai 1927.
Montertelot.
- Croix de chemin située à La Ville-Brient : inscription par arrêté du 30 mai 1927.
- Eglise croix du chevet inscription par arrêté du 8 mai 1933.
- Croix du xvie siècle, place de l'Eglise : inscription par arrêté du 30 mai 1927.
- Chapelle Notre-Dame-de-Légevin : inscription par arrêté du 15 juin 1925.
- Citadelle : inscription par arrêté du 1er mai 1933.
- Doyenné (ancien) la cheminée avec inscription de 1534 inscription par arrêté du 25 septembre 1928 ; façades et toitures de l'ensemble des bâtiments, y compris la porte nord de l'enceinte et le colombier (CAD K 1403, 1404) : inscription par arrêté du 27 septembre 1965.
- Croix du xvie siècle située en face de la chapelle de Saint-Bily : inscription par arrêté du 25 septembre 1929.
- Chapelle de Luzurgan : inscription par arrêté du 5 février 1951.
- Croix du xvie siècle située derrière l'église : inscription par arrêté du 25 septembre 1928.
- Croix de Landoma, au croisement de la route 164 et du chemin de Josselyn : inscription par arrêté du 20 mars 1934.
- Eglise Notre-Dame-de-Recouvrance : inscription par arrêté du 30 juin 1925.
Trinité-sur-Mer : inscription par arrêté du 7 octobre 1935.
- Chapelle Sainte-Anne et son calvaire : inscription par arrêté du 15 janvier 1944.
Croix de Kervegan : inscription par arrêté du 7 mai 1937.
- Chapelle de Lochrist : inscription par arrêté du 8 mai 1933.
Ploëren.
- Chapelle de Béléan porte nord inscription par arrêté du 9 juin 1925.
- Chapelle des Ursulines (ancienne) retable en pierre inscription par arrêté du 25 septembre 1928.
Croix de Roblin : inscription par arrêté du 30 mai 1927.
et Rocbrien : inscription par arrêté du 30 mai 1927.
l'exception de la façade sur rue, de la toiture et des cheminées classées) : inscription par arrêté du 9 juin 1925.
façade sud : inscription par arrêté du 9 juin 1925.
- Chapelle Notre-Dame-des-Fleurs : porte latérale sud et motifs de sculpture la surmontant : inscription par arrêté du 9 juin 1925.
- Chapelle Notre-Dame-des-Fleurs : inscription par arrêté du 15 juin 1925.
- Cimetière croix située sur le mur inscription par arrêté du 13 mai 1937.
Calvaire de Callac : inscription par arrêté du 29 mars 1935.
- Chapelle Sainte-Anne façade inscription par arrêté du 15 juin 1925.
Plumelin.
- Croix de Kercloarec : inscription par arrêté du 29 mars 1935.
- Eglise Saint-Thuriau les chapiteaux du xiie siècle inscription par arrêté du 15 juin 1925.
- Dolmen (CAD F 376) : inscription par arrêté du 19 mai 1969.
- Eglise Saint-Guigner porte sud de la nef inscription par arrêté du 9 juin 1925.
- Chapelle Saint-Servais porte sud inscription par arrêté du 20 mars 1934.
- Eglise Notre-Dame-de-la-Joie portail de la tour inscription par arrêté du 20 juin 1925.
1933 (à l'exception des peintures murales classées).
principale avec sa tourelle et toitures : inscription par arrêté du 9 septembre 1933.
l'exception des façades et toitures, cours et fossés classés).
- Les remparts (entre le bastion Saint-Pierre et la porte de la Pointe) et la poudrière : inscription par arrêté du 12 mai 1933.
façade et toiture, avec la tourelle d'escalier : inscription par arrêté du 16 octobre 1945.
- Chapelle Saint-Vincent, à Saint-Doué croix inscription par arrêté du 25 février 1928.
Croix des Buttes : inscription par arrêté du 8 mai 1933.
à Auray : inscription par arrêté du 9 septembre 1933.
puits, parterres et jardins, douves : inscription par arrêté du 14 octobre 1946.
- Chapelle de la Trinité nef, transept et choeur inscription par arrêté du 6 juin 1933.
Quily.
- Eglise inscription placée près de la porte sud inscription par arrêté du 25 septembre 1928.
- Fontaine Saint-Fiacre : inscription par arrêté du 1er mai 1933.
intérieur ; façades et toitures des communs ; cour d'honneur avec les piliers qui marquent l'entrée (CAD B 158, 159) : inscription par arrêté du 15 juillet 1964.
- Fontaine Sainte-Juliette et son enceinte : inscription par arrêté du 20 mars 1934.
Roche-Bernard (La).
- Maison dite du Canon sise en bordure de la RN 774 :
- Maison datée de 1666 façade sur rue et toiture inscription par arrêté du 12 octobre 1932.
Saint (Le).
- Croix de Bouthiry : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
Saint-Abraham.
- Cimetière croix du xvie siècle située au milieu inscription par arrêté du 30 mai 1927.
- Croix du Point du Jour, au carrefour de la route de Requiny : inscription par arrêté du 20 mars 1934.
- Chapelle Saint-Michel : inscription par arrêté du 13 février 1929.
- Cimetière calvaire et ossuaire inscription par arrêté du 8 juin 1925.
Saint-Gérand.
- Croix de l'ancien cimetière, située au nord de l'église :
- Menhir de Clos-et-Bé (CAD B 180) : inscription par arrêté du 17 octobre 1969.
Saint-Gonnery.
- Croix de carrefour du xvie siècle située sur le chemin menant du bourg à la route Nationale : inscription par arrêté du 29 mars 1935.
- Eglise porte romane inscription par arrêté du 13 février 1929.
- Eglise porte sud avec ses encadrements et le transept inscription par arrêté du 15 juin 1925.
Saint-Malo-de-Beignon.
Saint-Malo-des-Trois-Fontaines.
- Croix en bois dans l'église (sise auparavant sur la place publique) : inscription par arrêté du 13 février 1929.
- Croix Catherine : inscription par arrêté du 6 juin 1933.
- Croix de carrefour des Friches : inscription par arrêté du 25 février 1928.
croix située sur le mur du cimetière, dans l'axe du chevet derrière l'église : inscription par arrêté du 19 juillet 1937.
- Eglise de Saint-Mayeul : inscription par arrêté du 13 février 1929.
- Fort de Penthièvre : inscription par arrêté du 23 juin 1933.
chapelle et cimetière qui l'entoure : inscription par arrêté du 22 juin 1945. arrêté du 30 mai 1927.
piédestal : inscription par arrêté du 30 mai 1927.
Fontaine : inscription par arrêté du 16 février 1929.
Saint-Thuriau.
- Eglise : inscription par arrêté du 8 juin 1925 (à l'exception du plafond peint classé).
Chapelle de Cohazé : inscription par arrêté du 8 juin 1925.
Saint-Tugdual.
- Chapelle Saint-Guen et son ossuaire : inscription par arrêté du 5 juillet 1927.
- Croix ancienne, place de la Mairie : inscription par arrêté du 8 juin 1925.
vieux porche de la basilique et sa toiture : inscription par arrêté du 8 septembre 1928 ; scala sancta, près de la basilique : inscription par arrêté du 13 février 1929.
- Fontaine du bourg : inscription par arrêté du 29 mars 1935.
- Menhir dit Fuseau ou Quenouille de Jeannette (CAD AB 406) :
flanqué d'une tour d'angle (CAD O 646) : inscription par arrêté du 24 septembre 1968.
granit : inscription par arrêté du 1er mai 1933.
- Croix de la Brassée : inscription par arrêté du 16 février 1929.
- Chapelle Saint-Laurent pignon sud inscription par arrêté du 15 juin 1925.
- Eglise Saint-Jean-Baptiste-de-Gorvello : inscription par arrêté du 15 juin 1925.
- Manoir de Cohanno façades et toitures (CAD G 108) inscription par arrêté du 8 octobre 1968.
- Chapelle de Brangolo : inscription par arrêté du 15 juin 1925.
- Croix du xvie siècle située près de la chapelle Sainte-Juliette-de-Bizole : inscription par arrêté du 16 février 1929.
- Maison dite Maison noble des rues neuves : façades et toiture : inscription par arrêté du 16 février 1929.
- Croix du xvie siècle située dans le bourg :
Trinité-Surzur (La).
- Fontaine Saint-Servais et son lavoir : inscription par arrêté du 29 mars 1935.
- Eglise Saint-Patern clocher et porche inscription par arrêté du 11 juin 1946.
porte d'entrée et les trois portes intérieures : inscription par arrêté du 25 janvier 1929.
mémorial breton de la Lande de Justice de Crach, dit Pierre de Justice,
transféré au musée lapidaire de la Société polymathique du Morbihan, cours du Château-Gaillard : inscription par arrêté du 25 janvier 1937.
tour Trompette et partie des remparts (CAD K8 1824) : inscription par arrêté du 23 mai 1927 ; murailles auxquelles est accolé le bastion dit Notre-Dame,
rue Emile-Burgault (CAD K8 1600) : inscription par arrêté du 27 novembre 1956 ; bastion dit Eperon de la Haute-Folie ; bastion dit de Gréguenic et sa porte ; courtine reliant ces deux bastions (CAD K8 1876, 1877, 1861, 1863) :
inscription par arrêté du 7 mars 1958 ; tour dite Saint-François, partie des remparts y attenants et partie des murs dits sarrazins (CAD K8 1956, 1957) : inscription par arrêté du 7 mars 1958.
l'échauguette et sa toiture : inscription par arrêté du 25 janvier 1929.
façades sur rue, toiture, boiseries anciennes du premier étage et escalier : inscription par arrêté du 1er mars 1945.
rez-de-chaussée de la façade : inscription par arrêté du 11 février 1929.
façade et toiture : inscription par arrêté du 25 janvier 1929.
façades sur la place et sur la rue : inscription par arrêté du 25 janvier 1929.
façades et toitures : inscription par arrêté du 25 janvier 1929.
façades sur rues et toiture : inscription par arrêté du 15 janvier 1929.
façades et toitures : inscription par arrêté du 6 juin 1933.
Vraie-Croix (La).
- Chapelle et cryptes : inscription par arrêté du 5 octobre 1926.
Maison, 18, rue du Bourg-Coutant : inscription par arrêté du 19 février
Maison dite de Jeanne d'Arc, 7, rue des Dames : inscription par arrêté
Maison, Grande-Rue : inscription par arrêté du 19 février 1926.
Maison, rue Porte-Sainte-Anne : inscription par arrêté du 19 février
Enclos des Bénédictins portail monumental inscription par arrêté du
Eglise Saint-Aoustrille-du-Château (ancienne), 7, rue Bourdaloue,
Eglise Saint-Aoustrillet (ancienne), impasse Jacques-Coeur : inscription
Abbaye Saint-Ambroix (ancienne) ou hôtel de Bourbon : vestiges de
Hôtel de Bosredon, 22, avenue Henri-Ducrot : le portail d'entrée et les
Hôtel des Méloizes, 18, rue Jacques-Coeur : inscription par arrêté du 9
Maison Colladon, 10, rue des Beaux-Arts : inscription par arrêté du 17
Maison, 17, rue Bourbonnoux la façade et la toiture inscription par
Maison, 3, rue Edouard-Vaillant : la façade sur rue, la toiture et la
Maison ainsi que l'enclos attenant, 4, place Etienne-Dolet : inscription
Maison, 5, rue Joyeuse : les parties du xve siècle comprenant la façade
Maison, 85, rue Mirebeau : inscription par arrêté du 17 février 1928.
Maison à pans de bois, 9, rue Pellevoysin : la façade sur rue et la
Enclos Tivoli (jardin de la cathédrale) porte datée de 1612 et puits
Ferme de la Maison-Neuve balcon en fer forgé inscription par arrêté
Prieuré de Grandmont chapelle inscription par arrêté du 19 février
Maison dite de Charles VII : inscription par arrêté du 1er octobre 1926
Château de la Maisonfort (CAD C 46) : inscription par arrêté du 26
Maison en bois, sur la route de Cosne à Cléré : inscription par arrêté
Abbaye de Fontmorigny : ruines de l'abbaye (à l'exception des parties
Maison, 1, rue du Four : inscription par arrêté du 7 mai 1926.
Maison Farnault façades et toitures (CAD F 384) inscription par
Tour de Jeanne d'Arc : tourelle d'escalier avec porte du xvie siècle
Château de L'Isle-sur-Arnon : inscription par arrêté du 24 février 1926.
Château d'Aigues-Mortes (ancien) : inscription par arrêté du 27 mars
Manoir de la Gaillardière les façades et les toitures inscription
Maison, 51, rue Armand-Brunet : inscription par arrêté du 13 avril 1944
Château de Bois-Sire-Amé (restes) : inscription par arrêté du 24 février
- Château : les deux pavillons Louis XIII situés dans le parc du château (CAD AM 176, 177) : inscription par arrêté du 8 février 1968.
- Enceinte (ancienne) tour inscription par arrêté du 19 février 1926.
façade sur rue : inscription par arrêté du 4 décembre 1925.
façade sur rue : inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
- Portail monumental, 3, place Rabelais : inscription par arrêté du 1er mai 1933.
façades des bâtiments a et b de l'enclos Sainte-Jeanne faisant suite à la chapelle ; porte d'entrée, vantaux compris, de la cour sur l'avenue du 95e-de-Ligne : inscription par arrêté du 24 octobre 1929.
anciennement rue de Dun le carré du transept et la cave voûtée inscription par arrêté du 19 février 1926.
les deux travées de la chapelle latérale : inscription par arrêté du 1er mai 1933.
cloître : inscription par arrêté du 2 mars 1926.
abside et absidiole sud : inscription par arrêté du 19 février 1926 ;
ancienne salle capitulaire : inscription par arrêté du 27 mars 1926.
l'église abbatiale ; façades et toitures des bâtiments abbatiaux (CAD N 493, 495, 498, 499, 503, 504) : inscription par arrêté du 29 février 1964.
chapelle, actuelle salle des Pas Perdus : inscription par arrêté du 9 août 1926.
façades et toitures de l'ensemble des bâtiments (CAD D 17) : inscription par arrêté du 24 juin 1963.
façade d'entrée : inscription par arrêté du 17 février 1928.
façades sur cour : inscription par arrêté du 1er mai 1933.
novembre 1944 (à l'exception du bâtiment principal et des deux ailes au sud de la cour et du jardin classés).
les façades et les toitures (CAD L 445p) : inscription par arrêté du 6 mars 1959.
les façades et les toitures : inscription par arrêté du 6 mars 1950.
les façades et les toitures : inscription par arrêté du 17 février 1928.
façade du rez-de-chaussée : inscription par arrêté du 6 mars 1950.
façade et toiture sur rue : inscription par arrêté du 10 janvier 1928.
façade et toiture sur rue ; puits dans la cour : inscription par arrêté du 10 janvier 1928.
les parties en bois sculpté de la façade : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
les façades et les toitures : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
cheminée en pierre avec dessus en bois mouluré : inscription par arrêté du 10 novembre 1928.
les façades et les toitures (CAD 0 492, 493) : inscription par arrêté du 12 juillet 1965.
façade sur cour : inscription par arrêté du 17 février 1928.
façade et toiture : inscription par arrêté du 1er mai 1933.
façades et toitures (CAD N 945, 947) : inscription par arrêté du 10 septembre 1958.
sur cour perpendiculaire à la rue à droite en entrant dans la cour, la façade en retour parallèle à la rue et les deux cheminées du premier étage :
les façades et les toitures (CAD M 973, 974) : inscription par arrêté du 10 octobre 1963.
toiture correspondante (CAD N 353) : inscription par arrêté du 28 avril 1964. façade et toiture : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
les façades et les toitures (CAD IO 535) : inscription par arrêté du 16 février 1968.
- Château du Plessis, à 4 km au nord-est de Lignières dans la forêt de Villiers : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
- Château d'Yssertieux : les façades et toitures de la partie nord - nord-ouest datant des xviie et xviiie siècles, ainsi que le parc environnant (CAD C 365 à 370, 374) : inscription par arrêté du 17 octobre 1967.
Chapelle-d'Angillon (La).
- Château de Béthune : inscription par arrêté du 18 juin 1963 (à l'exception des façades et toitures classées).
Chapelle-Hugon (La).
- Château (petit) (CAD B 75, 76) : inscription par arrêté du 6 mai 1964.
- Ancienne abbaye Saint-Pierre, actuellement centre hospitalier spécialisé façade du bâtiment dit salle des Morts inscription par arrêté du 29 juillet 1937.
- Croix de cimetière : inscription par arrêté du 19 février 1926.
- Eglise l'abside et le choeur inscription par arrêté du 12 juin 1926.
- Château : inscription par arrêté du 2 mars 1926 (à l'exception des façades et toitures classées).
- Chapelle (ancienne) façade inscription par arrêté du 2 mars 1926.
- Porte du xviie siècle, rue Porte-Neuve : inscription par arrêté du 1er octobre 1926.
(à l'exception des parties classées).
dépendances et parc : inscription par arrêté du 16 janvier 1946.
janvier 1927 (à l'exception des parties classées).
- Eglise Saint-Martin (restes de l'ancienne) : inscription par arrêté du 22 mars 1930.
les façades sur rue et les versants de toiture correspondants ; la cheminée du xviiie siècle ornée d'un trophée de chasse qui se trouve dans la salle à manger : inscription par arrêté du 13 septembre 1955.
- Eglise paroissiale : inscription par arrêté du 25 avril 1938.
- Eglise le chevet, le transept, la façade inscription par arrêté du 2 mars 1926.
- Maison de tisserands (ancienne), y compris le moulin (CAD D 650) :
façades et toitures des communs ; avant-cour du château (CAD F 1 à 4) :
- Eglise : inscription par arrêté du 2 mars 1926 (à l'exception de la crypte et de la porte ouest classées).
- Prieuré de Saint-Laurent-de-Manzai (ancien) : inscription par arrêté du 28 avril 1926.
Prieuré d'Orçan : inscription par arrêté du 27 mars 1926.
- Maison, 89, rue Jeanne-d'Arc : inscription par arrêté du 29 avril 1931.
- Château : inscription par arrêté du 2 mars 1926 (à l'exception des façades et des toitures classées).
classées) : inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
- Eglise : inscription par arrêté du 1er octobre 1926.
- Château du Préau les façades et les toitures (CAD C 96) inscription par arrêté du 15 septembre 1962.
- Château de Boucard : inscription par arrêté du 9 juillet 1926 (à l'exception des parties classées).
- Château de la Verrerie : inscription par arrêté du 24 février 1926 (à l'exception des parties classées).
- Eglise la porte romane inscription par arrêté du 24 février 1926.
- Croix autrefois située à Bussy et maintenant placée près du tombeau Horschel : inscription par arrêté du 7 août 1926.
- Presbytère la porte du xive siècle inscription par arrêté du 7 octobre 1931.
- Eglise des Carmes (ancienne), place de l'Hôtel-de-Ville : inscription par arrêté du 12 juin 1926.
les façades, les toitures et les portes : inscription par arrêté du 19 avril 1932.
façade sur cour, tourelle en encorbellement et margelle du puits :
- Château de Montalivet-Lagrange : l'ensemble des façades et toitures (CAD AI 30) : inscription par arrêté du 17 décembre 1959.
- Château pavillon d'entrée ; chapelle inscription par arrêté du 13 janvier 1936.
- Eglise Saint-Paul, à Soye-l'Eglise : inscription par arrêté du 23 février 1965 (à l'exception du portail classé).
- Tour des Fiefs : inscription par arrêté du 12 février 1927.
- Donjon de Jouy (restes) : inscription par arrêté du 27 mars 1926. dite tour de Jeanne d'Arc : inscription par arrêté du 25 février 1928.
- Eglise le choeur, l'abside et le portail inscription par arrêté du 17 avril 1931.
Subdray (Le).
- Eglise (ancienne) l'abside et le choeur inscription par arrêté du 11 octobre 1930 ; la travée du clocher : inscription par arrêté du 25 avril 1938.
Beffroi : inscription par arrêté du 9 juillet 1926.
(à l'exception des façades et des toitures classées).
- Eglise l'abside inscription par arrêté du 24 février 1926.
1926 (à l'exception de la tour et de la porte de la chapelle classées).
Ancienne abbaye de Saint-Père, actuellement annexe du lycée Marceau :
Bâtiment des archives départementales avec les murs et la porte
Maison, 5, rue Chantault : détails de mouluration et de sculpture de la
Eglise Saint-Médard (restes de l'ancienne) : inscription par arrêté du
Commanderie du Temple Notre-Dame-de-la-Boissière ancienne chapelle
Couvent des Cordeliers (ancien) porte d'entrée du xve siècle
Hôpital les deux ailes inscription par arrêté du 28 janvier 1949.
Grange dîmière (ancienne) : inscription par arrêté du 25 mai 1928.
Poste du xiie siècle (ancien) : inscription par arrêté du 5 novembre
Château, actuellement musée agricole : inscription par arrêté du 5
Abbaye Saint-Denis (ancienne) : inscription par arrêté du 12 octobre
Manoir dit la Grande Maison, 9, rue du Rhône : inscription par arrêté du
Manoir de la Manorière : inscription par arrêté du 2 mars 1927.
- Château, y compris sa grille d'entrée en fer forgé (CAD F) :
- Château donjon (CAD B 665) inscription par arrêté du 21 décembre 1925.
- Eglise Saint-Rémy (CAD AL 34) : inscription par arrêté du 28 février 1967.
Tour : inscription par arrêté du 7 novembre 1927.
tunnel dit l'Arche de la Vallée dépendant des ouvrages d'art de l'ancien aqueduc : inscription par arrêté du 19 mars 1934.
- Domaine du château du Herces château (CAD B) inscription par arrêté du 12 mai 1950.
Boissy-en-Drouais.
- Fortifications (vestiges) : inscription par arrêté du 5 novembre 1927.
Portes de Ville : inscription par arrêté du 5 novembre 1927.
- Moulin du Mesnil-sur-Opton : roue à auges avec son abri (CAD F 3) : inscription par arrêté du 12 septembre 1969.
- Château de Vauventriers : façades et toitures du château avec ses ailes en retour et de la fuye (CAD ZD 9, 10) : inscription par arrêté du 29 septembre 1969.
- Tunnel faisant passer le CIC 327 s sous l'ancien aqueduc de Pontgouin à Versailles : inscription par arrêté du 19 mars 1934.
- Porte du xvie siècle, sise dans l'avant-cour de l'école (CAD D 272), 6, rue des Béguines : inscription par arrêté du 22 novembre 1961.
inscription par arrêté du 24 octobre 1929 (à l'exception des deux salles voûtées présumées du xiie siècle).
monumentale : inscription par arrêté du 4 décembre 1941.
chambre dite d'Henri IV : inscription par arrêté du 18 décembre 1924.
porte du xive siècle : inscription par arrêté du 26 mars 1927.
trois poteaux sculptés au rez-de-chaussée de la façade : inscription par arrêté du 19 octobre 1928.
Pont Saint-Hilaire : inscription par arrêté du 23 mai 1925.
- Eglise Saint-Lubin (ancienne) (CAD 175) : inscription par arrêté du 16 juillet 1929.
façades et toitures sur la place avec retour sur les rues de Luynes et du Maréchal-Lyautey (CAD A 1) : inscription par arrêté du 18 août 1953.
parcelles cadastrales 133 à 143, 145 à 157 constituant le cloître de Luynes aux abords du château : inscription par arrêté du 2 avril 1947.
façades et toitures sur la place et à l'angle de la rue de Luynes et de la rue Toutfaire (CAD A 389) : inscription par arrêté du 18 août 1953.
façades et toitures (CAD A 425) : inscription par arrêté du 18 août 1953.
façades et toitures sur la place avec retour sur les rues du Maréchal-Lyautey et de la Madeleine (CAD A 30) : inscription par arrêté du 18 août 1953.
façades et toitures sur la place avec retour sur la rue Gambetta (CAD A 909) : inscription par arrêté du 18 août 1953.
façades et toitures sur la place avec retour sur la rue de la République (CAD A 453) : inscription par arrêté du 18 août 1953.
façades et toitures sur la place avec retour sur la rue de la République (CAD A 451p) : inscription par arrêté du 18 août 1953.
façades et toitures sur la place avec retour sur la rue de la République (CAD 451p) : inscription par arrêté du 18 août 1953.
façades et toitures sur la place avec retour sur les rues de la République et de Chartres (CAD A 441) : inscription par arrêté du 18 août 1953.
façades et toitures sur la place avec retour sur les rues de Chartres et Toutfaire (CAD A 424) : inscription par arrêté du 18 août 1953.
façades et toitures sur la place avec retour sur les rues de Chartres et Toutfaire (CAD A 420p) : inscription par arrêté du 18 août 1953.
Chaussée-d'Ivry (La).
- Eglise clocher et tourelle d'escalier inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
- Château et ses dépendances (également sur commune d'Arrou) :
façades et toitures du château (CAD A 10) : inscription par arrêté du 9 juillet 1926.
Dampierre-sur-Avre.
rez-de-chaussée de la façade : inscription par arrêté du 19 octobre 1928.
Fresnay-l'Evêque.
- Ferme de la Recette bâtiment principal inscription par arrêté du 19 octobre 1928.
Houville-la-Branche.
- Château : façades et toitures du bâtiment principal et des ailes attenantes ; cour d'honneur (CAD C 159) : inscription par arrêté du 21 avril 1960.
- Château (ancien) pavillon d'entrée inscription par arrêté du 22 mars 1930.
Léves.
- Abbaye de Coulombs (ancienne) cloître inscription par arrêté du 19 octobre 1928.
- Château de Goury : façades et toitures des parties de bâtiment encadrant à droite et à gauche le pavillon central déjà classé, du pavillon d'angle sud-est, des pavillons d'angle nord-ouest et nord-est et des bâtiments contigus du pavillon d'angle sud-ouest ; douves ; cour (CAD A 39p, 40p, 32p, 37p, 33p) : inscription par arrêté du 14 janvier 1964.
- Obélisque du xviiie siècle, à l'angle de la route de Louvilliers entre Dreux et Nonnancourt, RN 12 : inscription par arrêté du 24 septembre 1965.
façades et toitures de la porte fortifiée ; pont d'accès ; façades et toitures de la grange et du bâtiment dit l'ancienne chapelle ; façades et toitures de l'ancien château ; douves et ruines de la tour (CAD ZA 12) :
- Aqueduc de Pontgouin à Versailles (ancien) (également sur communes de Berchères-Saint-Germain et Pontgouin) deux entonnoirs inscription par arrêté du 19 mars 1934.
- Porte Roland : inscription par arrêté du 3 février 1928.
- Maison à pans de bois, 12, rue du Général-de-Gaulle,
anciennement Grande-Rue, rue de la Volaille : façades et toitures sur rues (CAD A 58) : inscription par arrêté du 20 mars 1967.
façades et toitures (CAD A 286) : inscription par arrêté du 24 janvier 1966. façades et toitures sur rues (CAD A 155) : inscription par arrêté du 20 mars 1967.
façades et toitures sur rues (CAD A 59) : inscription par arrêté du 20 mai 1966.
- Eglise Saint-Laurent : inscription par arrêté du 9 juillet 1927.
tours ; châtelet ; murs d'enceinte ; cour intérieure ; bâtiment du xviie siècle ; puits ; fossés (sauf façades et toitures classées) : inscription par arrêté du 13 janvier 1950.
- Prieuré de Houche-d'Aigre (ancien) : façade ouest et sa toiture ; tour : inscription par arrêté du 19 octobre 1928.
- Eglise bas-côté sud inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
- Chapelle Saint-Sulpice (CAD C 1589) : inscription par arrêté du 11 février 1964.
Saint-Lubin-des-Joncherets.
- Château de Blanville : façades et toitures du château et de ses dépendances ; à l'est, cour d'honneur avec ses deux pavillons d'angles (façades et toitures) ; jardin à la française ; douves ; tapis vert situé devant le château et deux pavillons d'entrée (façades et toitures) (CAD E 115, 116, 237) : inscription par arrêté du 6 novembre 1969.
deux fenêtres du xvie siècle : inscription par arrêté du 19 octobre 1928.
- Eglise : lambris avec inscription datée de 1566 décorant la voûte de la chapelle de la Vierge : inscription par arrêté du 27 janvier 1928.
- Dolmen et polissoir (CAD D 871) : inscription par arrêté du 29 novembre 1951.
ensemble de l'église sauf parties déjà inscrites : inscription par arrêté du 2 mars 1935.
Thimert-Gatelles.
- Eglise de Thimert : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
- Abbaye de Thiron (ancienne) : façades et toitures du presbytère attenant à l'église (CAD AB 63) : inscription par arrêté du 17 octobre 1962.
- Château (restes de l'ancien) : inscription par arrêté du 19 octobre 1928.
Vichères.
Chapelle des Piliers, rue Sainte-Catherine : inscription par arrêté du
Couvent des Augustins (ancien) : ancienne chapelle des Augustins,
Hôtel du Maréchal Bertrand (ancien) : inscription par arrêté du 14 mars
Château de Pouzieux avec ses boiseries intérieures : inscription par
Couvent des Carmes (ancien) : parties anciennes annexées à la mairie, y
Château seigneurial (ancien) : inscription par arrêté du 2 mai 1927.
Maison à l'angle de la rue Nationale et de la place Laisnel-de-la-Salle
Maison du xve siècle à pans de bois, 4, place Laisnel-de-la-Salle :
Maison Pointue (CAD AD 163), 2, rue des Trois-Marchands : inscription
Château d'Isle-Savary : inscription par arrêté du 7 décembre 1925 (à
Château féodal (restes du vieux) : inscription par arrêté du 11 décembre
Manoir de Cluis-Dessus (restes de l'ancien) : inscription par arrêté du
Abbaye Notre-Dame-du-Bourg-Dieu (ancienne) : restes de l'ancienne
Porte de ville (ancienne) : inscription par arrêté du 26 janvier 1927, à
Chapelle de Vouhet : inscription par arrêté du 28 février 1928.
Château de la Visitation, 45, place de la Chaume, anciennement route de
Commanderie de Malte (ancienne) : inscription par arrêté du 11 février
Château : donjon ; restes de l'enceinte (tours et courtines) ; porterie
Château de Montgarnaud : inscription par arrêté du 11 mars 1935.
Château du Chabenet : inscription par arrêté du 28 juin 1927.
Commanderie (ancienne) : inscription par arrêté du 24 octobre 1927.
Porte de Ville (CAD B 227), place du Marché : inscription par arrêté du
Halle (ancienne), située sur la place publique : inscription par arrêté
Maison cave du xve siècle inscription par arrêté du 11 octobre 1930.
- Collège (ancien), dit aussi hôtel de Chevigny :
porte : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
Blanc (Le).
- Eglise Saint-Cyran : inscription par arrêté du 11 mai 1932.
actuellement dépendance de l'hôtel de ville : inscription par arrêté du 28 juin 1932.
façade sur rue et ancienne poterne située dans la cave : inscription par arrêté du 29 février 1928.
- Château (vestiges) : inscription par arrêté du 22 mars 1930.
- Château de Brosse (vestiges) : inscription par arrêté du 11 mars 1935.
- Château Raoul façades et toitures inscription par arrêté du 26 janvier 1927.
façades et toitures ; portail d'entrée (CAD A 739p) : inscription par arrêté du 17 décembre 1970.
- Château (ancien) façades et toitures inscription par arrêté du 21 octobre 1932.
Châtre (La).
- Chapelle-fontaine du xve siècle dite la Grand Font :
compris le plafond à caissons peints du xvie siècle situé dans l'ancienne chapelle : inscription par arrêté du 8 septembre 1928.
Pont aux laies : inscription par arrêté du 18 novembre 1935.
- Eglise (CAD C 159 [2e feuille]) : inscription par arrêté du 2 juin 1956.
- Chapelle de Varye (CAD A 679) : inscription par arrêté du 31 mai 1956.
l'exclusion des façades, toitures et douves ainsi que la chapelle située au premier étage du bâtiment de l'est et les escaliers des tours classés).
- Croix centrale du cimetière : inscription par arrêté du 12 juin 1926.
- Château de Châteaubrun (vestiges) : inscription par arrêté du 27 mars 1926.
- Eglise Saint-Etienne : inscription par arrêté du 21 octobre 1947.
abbatiale comprenant des vestiges du mur sud et d'une travée du bas-côté nord, ainsi qu'une partie du terrain de fouilles de la crypte : inscription par arrêté du 14 décembre 1928.
linteau de porte : inscription par arrêté du 11 mars 1935.
chapiteau encastré dans le mur extérieur : inscription par arrêté du 23 septembre 1949.
- Abbaye Notre-Dame : ancien prieuré de Décenet, initialement situé sur la commune de Pouligny-Saint-Pierre (Indre), démonté pierre par pierre et remonté dans l'enceinte de l'abbaye : inscription par arrêté du 3 septembre 1934.
- Eglise de Dampierre : inscription par arrêté du 11 mai 1932.
- Eglise Saint-Cyr : inscription par arrêté du 8 octobre 1931 (à l'exclusion des six travées orientales avec leurs bas-côtés et leurs chapelles et de la chapelle située au nord, au niveau du transept classées).
Bourges : inscription par arrêté du 5 octobre 1948.
façade sur rue et toiture correspondante (CAD V1 14) : inscription par arrêté du 29 mars 1967.
façades et toitures, y compris la devanture de boutique (CAD VI 3, 330) :
- Eglise : inscription par arrêté du 9 juin 1932 (à l'exception de la façade classée).
- Château d'Ars : inscription par arrêté du 24 avril 1926.
- Abbaye de Lourdieu : restes de l'abbaye comprenant les piliers et les chapelles du choeur : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
(CAD A 173) : inscription par arrêté du 9 mai 1969.
Magny (Le).
Moulins-sur-Céphons.
- Château (restes du) : inscription par arrêté du 22 juin 1939.
- Château de Cors : façades et toitures du vieux château fortifié comprenant un bâtiment flanqué de deux tours, dont l'une est l'ancien donjon, et d'un corps central circulaire ; cheminées du xve siècle se trouvant dans les trois salles de l'ancien donjon (CAD H 749) : inscription par arrêté du 12 mars 1959.
Pont-Chrétien-Chabenet (Le).
- Eglise de Pont-Chrétien portail latéral inscription par arrêté du 11 mai 1932.
façades et toiture (CAD B 591) : inscription par arrêté du 18 mars 1968.
porte : inscription par arrêté du 1er octobre 1926.
- Croix située sur la place centrale : inscription par arrêté du 24 avril 1936.
- Abbaye de la Prée (ancienne) : façades et toitures des bâtiments de la salle capitulaire et des dortoirs (aile est du cloître), des bâtiments de l'aile ouest du cloître ; façade et galerie basse de l'aile ouest du cloître ; restes de l'ancienne église (en élévation et en plan) (CAD B 55, 56) :
- Château de Prunget : inscription par arrêté du 14 mars 1927.
- Eglise Saint-Martin (ancienne), y compris les peintures murales : inscription par arrêté du 13 juillet 1929.
- Chapelle de l'Epinat : inscription par arrêté du 12 juin 1926.
abside : inscription par arrêté du 13 mars 1933.
Halles (anciennes) : inscription par arrêté du 24 mai 1944.
- Château de Beauregard façades et toitures inscription par arrêté du 6 octobre 1933.
- Eglise de Beauché (ancienne) et la chapelle qui lui est attenante (CAD AM 145) : inscription par arrêté du 27 mars 1968.
- Château : inscription par arrêté du 17 février 1928 (à l'exception des parties classées).
- Chapelle de Saint-Mandé (CAD F 174, 175) : inscription par arrêté du 16 novembre 1964.
- Château de Burlande ancienne poterne (CAD F 19) inscription par arrêté du 29 octobre 1968.
- Eglise portail inscription par arrêté du 2 août 1929.
Manoir de La Châtière : porte de la cour ; bâtiments nord et ouest ;
Silos dits Greniers de César : quatre silos dits Greniers de César, les
Tour de l'Horloge escalier circulaire attenant à la tour inscription
Château Gaillard : la chapelle et les jardins situés devant le château
Domaine de Chanteloup ancienne sucrerie (CAD 1043) inscription par
Hôtel Joyeuse, rue Joyeuse : inscription par arrêté du 29 octobre 1941.
Hôtel du xvie siècle, rue Rabelais, place du Commerce : la toiture et la
Maison, 42, rue de la Concorde : la façade et la toiture sud avec ses
Maison du xve siècle, 2, rue Joyeuse la façade et la toiture
Château des Brétignolles, ses dépendances et son parc, situé à 1 km à
Manoir du Bois de Veude les façades et toitures (CAD A 13p)
Château des Archevêques (ancien) les façades et les toitures
Château de Nitray : les façades et toitures ; l'escalier ; la porte et
Manoir de la Boissière les façades et les toitures (CAD B 502)
Abbaye de Fontaine-les-Blanches : le logis abbatial ; le pavillon des
Château de la Michelinière la porte d'entrée inscription par arrêté
Château de Leugny : les façades et toitures du château ; la bande de
Métairie monastique de Bergeresse (ancienne) : la porte d'entrée sur la
Château de la Rochefuret : les façades et la toiture du pavillon central
Bâtiment dit maison des Templiers (CAD B 279), rue Bourgeoise, rue des
Couvent (ancien) : la façade et les toitures ainsi que la salle du
Tour Chevalot (ou Chevaleau) : inscription par arrêté du 12 juin 1926.
Maison du xve siècle, rue Guigné : la façade sud et la toiture (CAD B
Château de Détilly la porte d'entrée du parc inscription par arrêté
Château de Razilly : inscription par arrêté du 9 octobre 1934.
Château de Velors : les façades et les toitures du château, des
Manoir de la Courtinière (ancien) : la porte d'entrée et les façades sur
Manoir de la Cantinière : les façades et les toitures du bâtiment
Eglise Saint-Martin d'Oizay : inscription par arrêté du 14 septembre
Vieux Logis les façades et les toitures inscription par arrêté du 27
Presbytère : inscription par arrêté du 27 mars 1927 (à l'exclusion des
Manoir de Montfort : les façades et les toitures ; le mur de clôture
Château des Hayes : les façades et les toitures du logis seigneurial, de
Manoir du Mesnil les façades et les toitures inscription par arrêté
Château de Grillemont : inscription par arrêté du 6 juillet 1942 (à
Manoir des Ligneries : les façades (à l'exception des lucarnes) ; la
Château donjon du xiie siècle inscription par arrêté du 12 octobre
Château de la Cour-au-Berruyer le château et son pavillon d'entrée
Monastère dit la Corroierie (ancien), sur la route de Loches à Montrésor
Maison du xvie siècle dite des Pages : inscription par arrêté du 12 juin
Eglise Saint-Etienne (CAD E 1757), rue Philippe-de-Commines :
Ancien couvent des Calvairiennes, rue de Tours : le cloître, les deux
Manoir de la Fuye : les façades et les toitures de l'ensemble des
Maison du xvie siècle dite de Rabelais, 2, rue Rabelais, 2, rue de la
Maison, 34, rue Voltaire : inscription par arrêté du 12 novembre 1926.
Maison dite des Etats généraux, 44, rue Voltaire : inscription par
Maison à tourelles, rue de l'Eglise la façade et la toiture sur rue
Donjon (vestiges) (CAD D 65) : inscription par arrêté du 18 juin 1962.
Château de la Farinière les façades et les toitures inscription par
Manoir de la Roche-Musset : façades et toitures du manoir, à l'exception
Château les façades, les toitures et le parc inscription par arrêté
Château de Mesvres les façades, les toitures et les souterrains
Manoir de la Tannerie la cheminée du premier étage inscription par
Château de Cravant, dit le vieux château : inscription par arrêté du 11
Manoir des Berthaisières la porte inscription par arrêté du 6 mars
Maison du xve siècle les façades et les toitures (CAD C 12)
Maison du xve siècle, sise sur la place : façade sud et versant de
Maison du xve siècle, située à l'angle sud-est de la place du village :
Eglise (ruines) (CAD A0 122) : inscription par arrêté du 5 juin 1962.
Château de Paviers : la porte fortifiée de l'avant-cour, avec ses deux
Manoir (ancien) la tourelle inscription par arrêté du 20 mars 1929.
Maison natale de Descartes (CAD D 10p), 33, rue Descartes : inscription
Château de la Grillière les façades et les toitures inscription par
Pyramide de Saint-Quentin, au carrefour de la D 31 et de la route
Pyramide de Génillé, au croisement de la RN 764 et de la route
Pyramide de Montaigu, sur la route forestière Georges-d'Amboise,
Manoir des Hamardières les façades et les toitures inscription par
Abbaye de la Bourdillière (ancienne) les façades et les toitures
Château : les façades et les toitures, à l'exception de celles du
Donjon d'Etableaux (ruines) : inscription par arrêté du 9 avril 1952.
Château : l'entrée de grotte sculptée située dans l'ancien parc du
Château les façades et les toitures inscription par arrêté du 13
Château d'Uzage : façades et toitures du château proprement dit, du
Château de Bonaventure (ruines) (CAD G 9) : inscription par arrêté du 8
Château de Contebault façades et toitures (CAD F 287) inscription
Manoir de la Cour-Neuve : le logis principal, l'ancienne fuye et les
Manoir de la Bruère, dénommé parfois improprement la Chancellerie :
Château du Chillou, avec ses douves (ruines) : inscription par arrêté du
Château de Beaulieu : les façades et les toitures ; l'escalier ; la
Château de la Crouzillière : les façades et la toiture du bâtiment
Château de la Marbellière la porte inscription par arrêté du 6 mars
Manoir de la Coudraye : les façades et les toitures du bâtiment central
Manoir de la Frazelière : façade sud-est ; moitié nord de la façade
Pont dit Arche du Pin (vestiges), sur le Vieux Cher (CAD D 197p) :
Immeuble, 1, rue Anne-de-Bretagne la façade et la toiture sur rue
Prieuré des Roches-Saint-Paul : façades et toitures, à l'exception de
Château de Sassay les façades et toitures ; la fuye (CAD B 6, 7, 9)
Château d'Epigny les façades et les toitures inscription par arrêté
Maison du xve siècle, dite de Saint-Louis : inscription par arrêté du 3
Palais de justice (ancien) ou audience : les façades et les toitures
Abbaye cistercienne de Beaugerais : nef et ruines du choeur de l'église
Tour du fort Saint-Ours, flanquant la façade est de l'immeuble (CAD AW
Château et son enceinte : partie d'enceinte nord-ouest dominant la rue
Maison dite d'Agnès Sorel, 19, rue du Château : la façade ouest sur rue
Maison du xvie siècle, 4, Grande-Rue : la façade ouest sur rue (à
Maison, 5, rue Saint-Antoine la façade inscription par arrêté du 12
Maison du xvie siècle, 3, rue Traversière-Saint-Antoine : la façade nord
Prieuré de Saint-Venant (ancien) : totalité des restes de l'ancienne
Château d'Argenson et ses dépendances, à savoir l'église, le presbytère,
Château les façades et les toitures (CAD B 94) inscription par
Château de la Louère : façades et couverture du donjon carré (CAD A 401)
Château de Mondon (vestiges) : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
Maison du xve siècle, rue Branicky : inscription par arrêté du 25 juin
Halle aux laines : inscription par arrêté du 28 octobre 1926.
Eglise : inscription par arrêté du 18 novembre 1953 ; ancienne aumônerie
Manoir de Villefrault : façades, toitures et cheminée de la salle du
Château du Pressoir (à l'exclusion des bâtiments modernes) : inscription
Prieuré (ancien) les restes de la chapelle inscription par arrêté du
Château des Fourchettes (ou de Fourchette) : le corps de bâtiment
Abbaye de Relay l'ancienne église et le portail inscription par
Hôtel de ville (ancien), rue Saint-Pierre la façade inscription par
Château de Font-Baudry : l'ensemble des façades et des toitures (CAD A
Château des Lions chapelle (ancienne église Sainte-Mélanie)
Hôtel de la Rallière les bâtiments du xviie siècle inscription par
Hôtel du xvie siècle : les façades et les toitures du bâtiment du xvie
Château du Plessis-lès-Tours : inscription par arrêté du 12 avril 1927.
Manoir de la Rabaterie : les façades, les toitures et la tour d'escalier
Château de l'Olivier la grille d'entrée en fer forgé inscription par
Château de Vaufoinard : les façades et les toitures du pavillon du xvie
Manoir des Basses-Rivières : les façades et les toitures, ainsi que le
Moulin de Touvoie (ancien) : les façades et les toitures des bâtiments
Château : inscription par arrêté du 11 mai 1932 (à l'exception de la
Clos du Bois Rayer : les façades et toitures de la maison d'habitation
Domaine du Manoir de Paradis : les ruines du château du xvie siècle (CAD
Manoir de la Grand'Cour la porte d'entrée inscription par arrêté du
Manoir de la Sagerie : inscription par arrêté du 24 juin 1942.
Manoir de la Bachellerie : inscription par arrêté du 3 mars 1941.
Le Vau Ardau : les façades et les toitures de la maison proprement dite
Prieuré de Chenusson : les deux fenêtres de la façade et la cheminée du
Manoir de Thomas Boyer : inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
Abbaye de la Clarté-Dieu (ancienne) : vestiges de l'église et salle
Château de la Roche Racan : le pavillon de l'aile gauche, son
Château de Rochecotte les bâtiments des communs inscription par
Maison du Dauphin la maison inscription par arrêté du 6 mai 1927 ;
Chapelle priorale Saint-Mesmin (ancienne) : inscription par arrêté du 22
Maison du xvie siècle, rue Auguste-Chevalier la façade sur rue
Manoir du Plessis les façades et les toitures inscription par arrêté
Château du Grand Launay (restes de l'ancien) : inscription par arrêté du
Pyramide des Chartreux, au carrefour de la RN 760 et de la route
Château de Montpensier (ou Coudray-Montpensier) : inscription par arrêté
Ferme de Cours l'ancienne tour d'entrée (colombier) (CAD ZA 23)
Eglise Saint-Denis (ancienne), place de Châteauneuf : inscription par
Eglise Sainte-Croix, 19-21, rue de Châteauneuf : l'église, à l'exception
Eglise Notre-Dame-de-la-Riche : inscription par arrêté du 30 mars 1926.
Eglise Saint-Saturnin : inscription par arrêté du 28 avril 1947.
Chancellerie de la collégiale Saint-Martin (ancienne), 3, rue Baleschoux
Abbaye de Saint-Martin (ancienne), 47, rue Néricault-Destouches : le mur
Abbaye de Beaumont, rue du Plat-d'Etain : l'ancien logis abbatial, dit
Couvent des Filles de l'Union chrétienne (ancien), 7, rue de Lucé : la
Couvent des Ursulines (ancien) : la chapelle Saint-Joseph et les façades
Prieuré Saint-Eloi, 1, rue Giraudeau l'ancienne église inscription
Oratoire des Briçonnets, 15, rue du Change : inscription par arrêté du
Hôtel, 7, rue de la Barre : la façade ouest et la salle voûtée au
Hôtel dit de Choiseul, 21, rue Briçonnet : la façade ouest, les
Hôtel, 33 bis, rue du Cygne : la façade sur rue (balcon compris), la
Hôtel du xviiie siècle, 9, rue de la Lamproie : la façade est avec ses
Hôtel du xviiie siècle, 16, rue Littré l'escalier inscription par
Hôtel, 8, rue Littré la façade et la toiture sur rue inscription par
Hôtel, 41, rue des Tanneurs : la porte d'entrée, les façades et les
Hôtel Cottereau, 7, rue des Trois-Ecritoires : le vestibule d'entrée
Tour Foubert ou maison de la Tabagie, 3, rue Boucicaut l'escalier
Maison, 29, rue Bretonneau : l'escalier sur cour et le passage voûté lui
Maison, 32, rue Briçonnet la façade, la toiture et l'escalier
Maison du Cerisier, 21, rue des Cerisiers : la façade sud et la toiture
Maison, 48, rue Colbert la façade sud et les toitures inscription
Maison, 68, rue Colbert la façade sud et la toiture inscription par
Maison du Croissant, 11, rue de Constantine : la façade est et la
Maison, 25, rue du Cygne la porte, vantaux compris inscription par
Maison, 29, rue du Cygne la porte d'entrée et la rampe d'escalier
Maison, 3, place Foire-le-Roi la façade et la toiture inscription
Maison canoniale (ancienne), 10, rue du Général-Meusnier : la porte
Maison, 3, rue du Grand-Marché la façade et la toiture inscription
Maison du xiie siècle (ancienne cure de l'église Sainte-Croix), 4, rue
Maison dite de Bonaventure, 2, passage des Jacobins : l'aile en retour
Maison dite de la Psalette, située dans l'îlot Saint-Martin, 2, rue
Maison canoniale (ancienne), 5, rue Manceau : la façade et la toiture de
Maison ou hôtel Binet, 10, rue Paul-Louis-Courier : la galerie et les
Maison de Juste, 17, rue Paul-Louis-Courier : la façade est, la toiture,
Maison, 10, place Plumereau la façade et la toiture inscription par
Maison de Pierre Meusnier, la cour d'entrée, les deux pavillons et le
Maison canoniale de Saint-Martin (ancienne), 4, rue Rapin : la façade
Maison canoniale de Saint-Martin (ancienne), 6, rue Rapin la porte
Maison, 3, rue de la Rôtisserie la façade inscription par arrêté du
Maison, 30, rue de la Scellerie : la porte d'entrée du xviie siècle (CAD
Immeuble, 80, rue du Commerce, 3, rue du Président-Merville : la cave du
Caves du xe siècle et du xve siècle (deux), 7, rue des Bons-Enfants :
Chambre de commerce, rue Jules-Favre : inscription par arrêté du 12
Hôtellerie du Panier Fleuri (ancienne), 2, rue du Panier-Fleuri :
Grand Pont, dit Pont de pierre ou Pont Wilson : inscription par arrêté
Château de Couzières : les façades et les toitures du château et de ses
Manoir de la Belle Jonchère : les façades et les toitures ; la cheminée
Château de la Tour-du-Raynier : le donjon (intérieur et extérieur) ; le
Eglise : inscription par arrêté du 19 décembre 1946 (à l'exception de la
Château de Jallanges : les restes de la porte sud du parc, la grille et
Manoir du Bas-Cousse l'ancienne chapelle inscription par arrêté du
Manoir du Clos de Pouvray : ensemble des façades et des toitures (CAD D
Château : inscription par arrêté du 12 avril 1927 (à l'exception des
Manoir de Foncher : les façades et les toitures ; la tour avec son
Abbaye de Gastines (à l'exception du bâtiment monastique) : inscription
Château de la Noue : les façades et les toitures du bâtiment du xviie
- Eglise l'abside et le transept inscription par arrêté du 14 septembre 1949.
ruines de la chapelle ; tour nord-est : inscription par arrêté du 24 mai 1948.
- Eglise Notre-Dame-du-Bout-des-Ponts ou Notre-Dame-de-Grâce, quai de la Loire : inscription par arrêté du 26 avril 1948.
les façades et les toitures ; la fuye (CAD GC 61) : inscription par arrêté du 14 septembre 1949.
tombeau du duc de Choiseul (CAD C 1338) : inscription par arrêté du 27 juin 1962 ; tombeau de Henri-Michel d'Amboise (CAD C 1338) : inscription par arrêté du 26 décembre 1962.
galeries et l'escalier, à l'extrémité est de la rue de la Concorde :
les maçonneries anciennes et la salle voûtée : inscription par arrêté du 22 mai 1948.
(CAD D 1105, 1108) : inscription par arrêté du 1er octobre 1963.
les façades et les toitures : inscription par arrêté du 14 septembre 1949.
façade nord : inscription par arrêté du 26 avril 1948.
cheminées à hotte : inscription par arrêté du 1er juin 1948.
les façades et les toitures : inscription par arrêté du 1er juin 1948.
Anché.
l'est d'Anche (CAD GC 36) : inscription par arrêté du 14 septembre 1949.
- Eglise Saint-Vincent : inscription par arrêté du 29 mars 1926.
- Eglise (à l'exception de la façade ouest) : inscription par arrêté du 21 avril 1948.
Tour du Bradon : inscription par arrêté du 16 décembre 1936.
les tours de l'entrée de la cour ; le bâtiment des communs du xvie siècle ;
le pavillon au sud-ouest de la cour ; la tourelle sud-ouest de l'enceinte du parc ; le parc et son mur d'enceinte : inscription par arrêté du 17 décembre 1947.
cachots ; la porte nord de l'abbaye et la porte de l'aile ouest du cloître : inscription par arrêté du 14 septembre 1949.
- Eglise : l'ensemble de la façade occidentale, y compris les contreforts d'angle et la porte (CAD B 323) : inscription par arrêté du 9 septembre 1965.
- Manoir de la Baronnière : les façades et les toitures, à l'exception des adjonctions modernes : inscription par arrêté du 16 septembre 1949.
- Eglise de Saint-Symphorien-les-Ponceaux : inscription par arrêté du 23 septembre 1949.
- Château du Val-d'Auray : inscription par arrêté du 12 octobre 1942.
- Eglise le clocher inscription par arrêté du 6 mars 1947.
terrain avec les plantations et les constructions qu'elle contient, limitée, d'une part, par la RN 76 au sud, d'autre part par la rivière le Cher, au nord, à l'est et à l'ouest, par une ligne prolongeant les façades opposées à la cour d'honneur des bâtiments des communs qui bordent ladite cour (CAD 800, 808, 801p, 802p, 803p, 804p, 805p, 806p, 807p, 809p, 810p, 814p) :
- Château de la Folaine les façades et les toitures inscription par arrêté du 14 septembre 1949.
cour et le bâtiment d'habitation : inscription par arrêté du 14 septembre 1949.
- Eglise Saint-Pierre (ancienne) les murs inscription par arrêté du 14 septembre 1949.
Morins : inscription par arrêté du 11 décembre 1944.
conseil de la mairie : inscription par arrêté du 11 décembre 1944.
les façades, les toitures et la porte du jardin (CAD B 604) : inscription par arrêté du 14 septembre 1949.
les façades et les toitures (CAD B 190) : inscription par arrêté du 14 septembre 1949.
façades, toitures et porte de la cour : inscription par arrêté du 14 septembre 1949.
les façades est et les toitures : inscription par arrêté du 14 septembre 1949.
- Château de Coulaine : inscription par arrêté du 28 avril 1944.
pavillons et des communs ; les portes de l'avant-cour et de la cour d'honneur ; la fuye, les douves et la tourelle sud-est de l'enceinte du parc :
la cour : inscription par arrêté du 6 mai 1927.
- Château de Beaumont : le donjon et la tourelle attenante : inscription par arrêté du 14 septembre 1949.
principal ; la tour nord-est ; les douves : inscription par arrêté du 22 août 1949.
- Manoir de la Baillardière : le plafond de la chapelle et l'escalier du xviie siècle : inscription par arrêté du 29 août 1947.
- Château (ruines) et vestiges de ses moyens de défense :
Deux bornes, situées sur le chemin vicinal de Ligueil à Châtillon-sur-Indre : inscription par arrêté du 17 septembre 1937.
- Croix de cimetière : inscription par arrêté du 12 juin 1926.
Bossée.
- Château des Etangs (ancien) : la tour sud-ouest ; la façade est du bâtiment est et la porte fortifiée : inscription par arrêté du 14 septembre 1949.
bâtiment du réfectoire et galerie méridionale du cloître ; logis abbatial (à l'exception de la partie moderne), porte de la Crosse et grands greniers ou celliers ; anciens bâtiments de servitude : inscription par arrêté du 29 avril 1940.
les façades et les toitures (CAD E 76) : inscription par arrêté du 20 mai 1964.
- Château de Bagneux : inscription par arrêté du 5 novembre 1927.
- Château de Boussay : les façades et les toitures, la chapelle sise au rez-de-chaussée de l'aile est et les salons décorés de boiseries de l'aile nord ; les façades et toitures des communs ; les douves, y compris la digue qui les ferme, au nord ; la grande allée bordée de tilleuls située au sud :
- Eglise le portail inscription par arrêté du 28 mai 1926.
Bridoré.
- Hôtel de la Prévôté (ancien) : les façades et les toitures : inscription par arrêté du 27 novembre 1951.
les façades, les toitures, l'escalier extérieur et l'escalier intérieur à rampes droites : inscription par arrêté du 1er mars 1951.
les façades et les toitures : inscription par arrêté du 27 novembre 1951.
les façades du xiie siècle et du xvie siècle et les toitures : inscription par arrêté du 27 novembre 1951.
- Eglise, à l'exception du porche moderne précédant la façade ouest : inscription par arrêté du 21 avril 1948.
Celle-Guenand (La).
- Château de Montpoupon le château et ses dépendances inscription par arrêté du 1er mai 1930.
façades et toitures classées).
- Pont du xve siècle sur l'Indre (vestiges) : inscription par arrêté du 24 octobre 1927.
Chançay.
- Château de Valmer : le château et ses dépendances comprenant le pavillon Louis XIII, les terrasses et la chapelle creusée dans le rocher avec son autel : inscription par arrêté du 1er mai 1930.
sud-est (à l'exception de la façade est du bâtiment de servitude nord-ouest et de sa toiture) : inscription par arrêté du 18 mars 1947.
- Eglise l'abside inscription par arrêté du 21 avril 1948.
la chapelle et du bâtiment des communs sis à l'est de la cour : inscription par arrêté du 1er juin 1948.
Chapelle-Blanche-Saint-Martin (La).
- Eglise (à l'exception des voûtes modernes du collatéral sud) : inscription par arrêté du 14 septembre 1949.
l'exclusion des façades et toitures, de l'escalier avec sa cage et du salon de musique classés).
Chapelle-sur-Loire (La).
tour ; l'escalier intérieur ; la porte d'entrée et la tour d'angle sud-ouest du bâtiment sud ; les façades et les toitures du bâtiment nord ; la fuye :
- Eglise Saint-André, rue de la République : inscription par arrêté du 14 septembre 1949.
1942 ; le château et ses dépendances (à l'exception de son annexe ouest),
mais y compris la porte du xviie siècle remontée dans cette annexe :
- Château du Verger : façades et toitures ; châtelet ; fuiye ;
douves (CAD C 149, 150, 147) : inscription par arrêté du 28 septembre 1966.
- Château de Chéniers : les façades et toitures du château proprement dit ; la porte de la cour d'entrée (CAD D 714, 711) : inscription par arrêté du 20 juillet 1957 ; la chapelle ; la tour ronde ; les façades et toitures des communs et des bâtiments entourant la porte d'entrée (CAD AN 143, 144) : inscription par arrêté du 7 mars 1964.
- Maison du xvie siècle, route de Couture : le pan de toiture sur rue avec ses deux lucarnes (CAD C 472) : inscription par arrêté du 8 août 1966.
la porte fortifiée, la chapelle et l'ancienne prison inscription par arrêté du 9 juillet 1926.
- Eglise de Lièze : inscription par arrêté du 9 août 1941.
- Entrée des Caves peintes : inscription par arrêté du 19 avril 1932. inscription par arrêté du 18 juin 1962.
pignons subsistant de l'ancienne chapelle, façades et toitures des bâtiments ouest, sud et nord (CAD F 1640) : inscription par arrêté du 18 octobre 1966. les façades sur rues et les toitures correspondantes (CAD E 1145) :
façades et toitures ; escalier à vis (CAD AR 223) : inscription par arrêté du 28 décembre 1967.
les façades sur rue et sur cour : inscription par arrêté du 22 octobre 1926. ruines du château : inscription par arrêté du 22 novembre 1949.
bâtiments (CAD C 217) : inscription par arrêté du 13 janvier 1965.
les façades est et sud et les toitures correspondantes (CAD E 1782) :
les façades et les toitures ; la porte d'entrée sur cour et le mur de clôture ; l'escalier à double volée de l'aile nord (CAD E 936) : inscription par arrêté du 12 juillet 1963.
Maison dite du Pilier, rue Jean-Jacques-Rousseau, rue Philippe-de-Commines le poteau cornier inscription par arrêté du 1e juin 1927.
les façades sur rues et les toitures correspondantes (CAD E 1500) :
les façades et les toitures (CAD E 1662 à 1664) : inscription par arrêté du 26 décembre 1962.
Lamproie : inscription par arrêté du 28 mai 1926.
les façades sur rues et les toitures correspondantes (CAD E 1253p) :
les façades sur rue et les toitures correspondantes (CAD E 1152) :
- Eglise, à l'exception du collatéral moderne : inscription par arrêté du 6 mars 1947.
- Prieuré du Plessis-aux-Moines (ancien) : façade est avec la douve et le pont ; façade ouest du logis prioral ; façades de la chapelle ; couvertures correspondantes ; grange (CAD AH 91) : inscription par arrêté du 12 juillet 1963.
Château des Réaux : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
Cigogné.
- Eglise (CAD D 69) : inscription par arrêté du 18 juin 1962.
- Eglise le transept et le chevet inscription par arrêté du 19 juillet 1926.
du bâtiment moderne ajouté à la façade ouest ; porte et lucarne des communs ; tourelles sud-ouest et sud-est : inscription par arrêté du 18 mars 1947.
- Eglise Saint-Germain : inscription par arrêté du 12 juin 1926 (à l'exclusion de la nef, du transept et du choeur classés).
- Hôtellerie Saint-Louis (ancienne) : le porche avec son colombier ; les façades et la toiture du pavillon nord-ouest (CAD D 148) :
- Abbaye bénédictine (ancienne) la maison du Prieur inscription par arrêté du 3 mars 1933.
Courçay.
- Château de Chantilly les façades et les toitures inscription par arrêté du 8 septembre 1949.
- Chapelle de la Madeleine du Croulay (vestiges) (CAD A2 107p) : inscription par arrêté du 1er avril 1947.
Château (vestiges) : inscription par arrêté du 19 juin 1939.
les façades et les toitures (CAD C 70) : inscription par arrêté du 11 avril 1967.
toiture qui la surmonte (CAD C 142) : inscription par arrêté du 18 juin 1962. les façades, les toitures, la tourelle d'escalier, l'escalier de pierre devant la façade principale ; l'intérieur de la tourelle d'escalier ; la salle du premier et sa cheminée : inscription par arrêté du 13 juillet 1945.
Croix-en-Touraine (La).
- Château du Paradis : les façades et les toitures ;
la salle du rez-de-chaussée garnie de boiseries, avec son plafond peint et sa cheminée de pierre ; la fuye ; la porte nord : inscription par arrêté du 21 octobre 1947.
- Eglise : inscription par arrêté du 17 septembre 1953 (à l'exception de l'abside classée).
tourelles (CAD AI 19) : inscription par arrêté du 18 juin 1962.
- Eglise Saint-Georges-de-la-Haye-Descartes l'abside inscription par arrêté du 29 mars 1926.
- Manoir de la Becthière façades et toitures ; chapelle (CAD D 83) inscription par arrêté du 18 juin 1962.
Epeigné-les-Bois.
- Eglise le pignon ouest (CAD C 459) inscription par arrêté du 5 juin 1962.
- Château d'Esvres : les tours et les courtines ouest ; la tour nord-ouest ; les tours du château et la fuye : inscription par arrêté du 4 janvier 1963.
- Eglise de Marnay (ancienne) : inscription par arrêté du 27 novembre 1951.
forestière Georges-d'Amboise : inscription par arrêté du 3 novembre 1958.
anciennement grande allée de la route Traversine : inscription par arrêté du 26 novembre 1956.
- Prieuré de Lavaré : les restes du mur d'enceinte ; la tour ; les façades et toitures du logis du Prieur ; la fuye (CAD B 684) : inscription par arrêté du 19 juin 1965.
arrêté du 1er mars 1951.
Genillé.
bâtiment moderne prolongeant l'aile nord : inscription par arrêté du 27 novembre 1951.
- Chapelle Notre-Dame : inscription par arrêté du 21 avril 1948.
Guerche (La).
- Eglise, à l'exception de la nef (CAD D 4) : inscription par arrêté du 18 juin 1962.
- Château (ruines) (CAD C 786) : inscription par arrêté du 8 août 1962.
- Eglise : le clocher, ainsi que le passage couvert qui réunit l'église au bâtiment dit le Doyenné : inscription par arrêté du 29 janvier 1940.
manoir et de la fuye : inscription par arrêté du 11 juillet 1952.
bâtiments des communs : inscription par arrêté du 11 avril 1946.
façades et toitures des bâtiments nord ; tour (CAD B 934) : inscription par arrêté du 3 décembre 1962.
Ile-Bouchard (L').
- Couvent des Cordeliers (ancien) l'ancienne chapelle inscription par arrêté du 20 mars 1929 ; totalité des restes du couvent, à l'exception des bâtiments modernes annexes : inscription par arrêté du 13 novembre 1946.
- Eglise (CAD D 285) : inscription par arrêté du 8 août 1962.
- Tour de la Maucannière ou du clos Saint-Victor : inscription par arrêté du 2 novembre 1951.
porte de l'ancienne chapelle ; le parc et ses terrasses avec balustrades :
d'habitation, les tours, les ruines de la porte et de la fuye : inscription par arrêté du 6 mars 1947.
avec les escaliers de pierre, la porte d'entrée nord du parc et les pavillons nord-ouest et nord-est : inscription par arrêté du 1er juin 1948.
nord-ouest avec son avant-corps ; toitures et portes du jardin : inscription par arrêté du 6 mars 1947.
les façades et toitures sur rue : inscription par arrêté du 16 septembre 1943.
- Castellum romain (vestiges) : inscription par arrêté du 12 juin 1926.
- Manoir de Fontenay : inscription par arrêté du 6 mars 1947.
Ligré.
- Eglise (à l'exception de la nef) (CAD C 418) : inscription par arrêté du 18 juin 1962.
celles du bâtiment moderne : inscription par arrêté du 17 avril 1952.
- Eglise le choeur inscription par arrêté du 12 juin 1926.
- Eglise Saint-Saturnin : inscription par arrêté du 30 mars 1926 (sauf clocher roman classé).
(CAD B 1138) : inscription par arrêté du 24 avril 1968.
- Eglise la façade ouest inscription par arrêté du 11 juillet 1952.
; vestiges d'une galerie de cloître : inscription par arrêté du 17 janvier 1938.
- Prieuré Saint-Ours (ancien) : la crypte et les vestiges de l'église haute : inscription par arrêté du 8 mai 1939.
134), 17, rue Saint-Ours : inscription par arrêté du 18 décembre 1968.
, Droulin (mail) : inscription par arrêté du 23 juin 1962.
Château de Sansac : inscription par arrêté du 12 mai 1927.
des Fossés-Saint-Ours et reliant la porte principale du château à la base du logis royal au nord (CAD AW 137) : inscription par arrêté du 8 août 1962.
les façades et les toitures, l'escalier à balustres du bâtiment principal ;
les façades et la toiture du pavillon annexe dominant l'Indre (CAD AW 43) :
les façades et toitures (CAD AW 160) : inscription par arrêté du 27 octobre 1961.
les façades, à l'exclusion du rez-de-chaussée de la façade ouest, et les toitures correspondantes (CAD AW 237) : inscription par arrêté du 27 juin 1962.
et la toiture correspondante (CAD AW 229) : inscription par arrêté du 27 juin 1962.
l'exclusion du rez-de-chaussée) et la toiture correspondante (CAD AW 241) :
sur rue (à l'exclusion du rez-de-chaussée) et la toiture correspondante (CAD AW 316) : inscription par arrêté du 26 décembre 1962.
- Chapelle des Chanoinesses : inscription par arrêté du 17 juillet 1926.
église priorale et des ruines de la villa gallo-romaine ; citerne avec sa porte du xve siècle : inscription par arrêté du 22 mai 1948.
- Eglise (CAD AH 163) : inscription par arrêté du 18 juin 1962.
le prétoire, les deux pavillons et la fuye : inscription par arrêté du 21 octobre 1947.
Marcé-sur-Esves.
- Fanum gallo-romain (vestiges) (CAD A 13) : inscription par arrêté du 8 mars 1938.
- Prieuré (vestiges) et église de Ponçay : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
Membrolle-sur-Choisille (La).
- Moulin Boutard : inscription par arrêté du 28 mai 1951.
- Manoir de Bourdigal la façade et la toiture inscription par arrêté du 5 avril 1930.
- Domaine de la Bourdaisière : les communs, les douves,
l'ancienne chapelle, le parc avec la porte du xvie siècle : inscription par arrêté du 6 mars 1947.
- Château : inscription par arrêté du 18 août 1944.
les façades et les toitures (CAD A 331) : inscription par arrêté du 18 juin 1962.
- Eglise (CAD A 111) : inscription par arrêté du 20 janvier 1966.
inscription par arrêté du 18 novembre 1953 ; ancienne grange inscription par arrêté du 18 novembre 1953.
bâtiment est (CAD B 399) : inscription par arrêté du 27 juin 1962.
Neuillé-le-Lierre.
- Eglise, à l'exception de la façade et des voûtes de la nef : inscription par arrêté du 21 avril 1948.
- Maison du xve siècle : inscription par arrêté du 1er juin 1948.
- Domaine de Chassetière : les façades et les toitures du manoir et du bâtiment de servitude le prolongeant au nord, à l'exception du bâtiment moderne le prolongeant au sud ; le cadran solaire du parc ; le jardin et le parc : inscription par arrêté du 6 mars 1947.
- Eglise la nef inscription par arrêté du 28 octobre 1926.
par arrêté du 7 août 1946 (à l'exception de la partie correspondant au corps de logis principal classée).
- Château du Châtelier : les douves ; les façades et toitures de la grange : inscription par arrêté du 5 août 1963.
Petit-Pressigny (Le).
principal (début xviiie siècle) ; le pigeonnier ; l'ancienne chapelle ; la terrasse : inscription par arrêté du 31 octobre 1934.
- Eglise le portail inscription par arrêté du 19 juillet 1926.
- Chapelle de Tous-les-Saints : inscription par arrêté du 13 mai 1953.
les façades et les toitures : inscription par arrêté du 13 juin 1941.
- Eglise (ancienne) : inscription par arrêté du 28 août 1950.
- Eglise le clocher inscription par arrêté du 12 juin 1926.
- Manoir de Brûlon : les façades et les toitures ; les parois décorées de peintures murales au premier étage (CAD B 521) : inscription par arrêté du 18 juin 1962.
siècle y compris la tour et son escalier à vis, à l'exception de l'aile ajoutée au xviiie siècle en retour d'équerre vers le sud (CAD C 24, 99) :
- Château de la Côte : inscription par arrêté du 1er mars 1930 (à l'exclusion des façades et toitures du château, de la chapelle et des terrasses classées).
Riche (La).
- Prieuré de Saint-Cosme (ancien) la porte monumentale inscription par arrêté du 19 mars 1927.
- Cure (ancienne) façades et toitures des bâtiments inscription par arrêté du 9 avril 1952.
façade et toiture (sur rue) : inscription par arrêté du 9 juin 1932.
facade et toiture : inscription par arrêté du 9 juin 1932.
, 1 bis, Grande-Rue : façade et toiture du no 1, place du Marché (hôtel de ville) : inscription par arrêté du 9 juin 1932.
façade et toiture du numéro 17 : inscription par arrêté du 9 juin 1932.
façade et toitures : inscription par arrêté du 9 juin 1932.
façade et toiture (CAD AB 782) : inscription par arrêté du 9 juin 1932.
- Château d'Ussé : inscription par arrêté du 2 mars 1927 (à l'exception des parties classées).
- Porte fortifiée, sur la route du Château-la-Vallière : inscription par arrêté du 28 octobre 1935.
Eglise : inscription par arrêté du 1er février 1937.
- Eglise Saint-Georges : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
parc (CAD AW 173, 174, 179, 180) : inscription par arrêté du 6 mai 1965.
d'habitation et de la grange ; la fontaine sise dans le jardin : inscription par arrêté du 27 mai 1952.
chambre de Balzac, du grand salon et de la salle à manger avec son décor de papier peint classés).
les façades et les toitures du logis d'habitation et des bâtiments de servitude ; le mur nord et la grille du jardin nord ; le parc : inscription par arrêté du 18 août 1950.
et du petit logis situé du côté nord ainsi que les parcelles cadastrales (CAD A 177 à 180) : inscription par arrêté du 12 juillet 1965.
AN 362) : inscription par arrêté du 18 juin 1962.
20 septembre 1946 ; l'ensemble des façades et des toitures (CAD AR 199) :
- Château de Fontenay-Isoré (ruines) : inscription par arrêté du 9 août 1949.
- Abbaye de Turpenay (vestiges) : le bâtiment dit de l'Infirmerie, le bâtiment des Moines (aile sud du cloître) ; le logis abbatial : inscription par arrêté du 6 mai 1927, modifié par arrêté du 15 février 1948.
- Manoir de Vaudésir : inscription par arrêté du 21 mai 1947.
et du petit pavillon situé au nord ; la grille d'entrée ; ses piliers et le mur circulaire qui l'accompagne (CAD E 1343, 1345, 1346) : inscription par arrêté du 16 septembre 1963.
- Chapelle et logis troglodytiques de Notre-Dame-de-Lorette (CAD XK 16) : inscription par arrêté du 21 octobre 1954.
- Château de Saint-Germain : les façades, les toitures et les quatre cheminées intérieures : inscription par arrêté du 24 mai 1948.
Saint-Laurent-en-Gâtines.
- Eglise connue sous le nom de la Grand'Maison :
xvie siècle : inscription par arrêté du 12 mars 1935.
voûtée dite ancienne chapelle : inscription par arrêté du 11 mai 1932.
soubassement et sa tourelle octogonale ; les restes du pavillon de l'aile gauche (escalier de l'ancienne chapelle et ses murs).
- Eglise (ancienne), située dans le parc du château de Chabral : inscription par arrêté du 22 mai 1948.
cage d'escalier avec sa rampe en fer forgé ; boiseries qui ornent la salle à manger et glace du salon : inscription par arrêté du 8 juin 1943.
- Aumônerie (ancienne) : inscription par arrêté du 14 mai 1937.
le puits : inscription par arrêté du 12 octobre 1928.
- Eglise la crypte inscription par arrêté du 28 mai 1926.
tour d'entrée : inscription par arrêté du 30 juin 1936.
les deux portes inscription par arrêté du 22 septembre 1936 ; halles inscription par arrêté du 24 septembre 1942.
- Manoir de la Carmerie l'ancienne chapelle (CAD C 337) inscription par arrêté du 27 juin 1962.
- Abbaye : celliers (parties des xiie siècle, xiiie siècle et xve siècle et salles voûtées des bâtiments conventuels est) ; chapelle du xviie siècle ; fuye : inscription par arrêté du 26 avril 1948.
- Château des Cartes les façades et les toitures inscription par arrêté du 22 mai 1948.
- Eglise priorale (ruines) : inscription par arrêté du 22 mai 1948.
- Eglise clocher (CAD L 189) inscription par arrêté du 1er avril 1959.
- Passage du Coeur-Navré : les voûtes, les façades et les toitures, y compris la façade nord de la maison 19, place Foire-le-Roi, et à l'exclusion des façades sud des maisons 64 et 66, rue Colbert : inscription par arrêté du 8 juillet 1946.
les restes de la nef (CAD CH 219) : inscription par arrêté du 2 décembre 1946.
des murs de façade moderne élevés au sud, des planchers et des cloisons qui divisent l'édifice : inscription par arrêté du 19 décembre 1939.
vestiges, à l'exception des murs modernes fermant les arcades, les planchers et les cloisons modernes : inscription par arrêté du 27 juin 1946 ; salle voûtée de l'ancienne dépendance de l'église sise 34, rue Briconnet :
la porte inscription par arrêté du 8 juillet 1946.
façades et toitures du bâtiment formant le côté est de la cour du cloître et contenant la salle capitulaire (déjà classée) : inscription par arrêté du 28 octobre 1940.
du xiiie siècle, vestige de l'ancienne collégiale de Saint-Martin (situé 47, rue Néricault-Destouches) : inscription par arrêté du 18 juin 1946.
Pavillon de Condé, compris dans la caserne de Beaumont : inscription par arrêté du 26 juillet 1946.
grille d'entrée : inscription par arrêté du 27 juin 1946.
les façades, les toitures et l'escalier : inscription par arrêté du 8 juillet 1946.
de la chapelle Saint-Michel : inscription par arrêté du 15 décembre 1941.
les façades et les toitures ; la salle voûtée du rez-de-chaussée et l'escalier de l'aile ouest : inscription par arrêté du 27 juin 1946.
les façades, les toitures et la balustrade en fer forgé : inscription par arrêté du 8 juillet 1946.
édifice dit la Petite Bourdaisière : inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
les façades nord, est et sud de la salle : inscription par arrêté du 27 juin 1946.
vestiges de l'enceinte, 7, rue de la Baroche : inscription par arrêté du 19 janvier 1927 ; vestiges de l'enceinte, 2 et 4, rue des Ursulines :
les deux caves du xiiie siècle et du xive siècle, sises 6, rue Baleschoux :
inscription par arrêté du 27 octobre 1941 ; la tour faisant partie de l'ancienne enceinte, située au sud de la rue des Halles (anciennement 6-8,
rue Baleschoux), ainsi que la cave nord de cette tour : inscription par arrêté du 13 octobre 1950.
les façades et les toitures : inscription par arrêté du 8 juillet 1946.
les façades ouest et sud de l'aile est ; la tour d'escalier et sa porte ; les salles voûtées du rez-de-chaussée et du premier étage ; la porte cochère de la cour : inscription par arrêté du 1er juin 1948.
façades nord, est et sud ; salle voûtée d'ogives du rez-de-chaussée ; caves voûtées sous-jacentes : inscription par arrêté du 19 décembre 1939.
rez-de-chaussée : inscription par arrêté du 27 juin 1946.
les façades, à l'exception de la façade du bâtiment moderne construit sur la galerie est ; les toitures et l'escalier : inscription par arrêté du 5 septembre 1946.
toitures, l'escalier, les chambres du premier étage avec leurs boiseries et les deux cheminées en bois : inscription par arrêté du 27 juin 1946.
les trois façades nord, ouest et sud sur cour, les toitures et l'escalier :
les façades sur la cour : inscription par arrêté du 10 janvier 1928.
les façades : inscription par arrêté du 10 janvier 1928.
façade sur cour et l'escalier avec rampe en fer forgé : inscription par arrêté du 8 juillet 1946.
les façades et toitures : inscription par arrêté du 27 juin 1946.
les façades est et sud ; le pignon ouest ; les toitures ; l'escalier avec sa rampe et les caves : inscription par arrêté du 8 juillet 1946.
les façades et les toitures ; le mur de clôture nord et la conciergerie :
balcons, l'imposte de la porte d'entrée et la rampe d'escalier en fer forgé : inscription par arrêté du 24 mai 1948.
les façades et les toitures : inscription par arrêté du 23 août 1946.
avec sa porte sur cour et le portique attenant : inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
façades et toitures ; grand salon au rez-de-chaussée ; oratoire du pavillon ouest ; jardin et cour : inscription par arrêté du 7 septembre 1946.
façade nord avec escalier et galeries ; façade sud et toiture du bâtiment principal ; façades et toitures des deux bâtiments nord-ouest et sud-ouest sur les cours ; cheminée du premier étage du bâtiment nord-est : inscription par arrêté du 23 août 1946.
les façades, les toitures, les cheminées des salles nord au rez-de-chaussée et au premier étage : inscription par arrêté du 27 juin 1946.
servant d'entrée : inscription par arrêté du 6 novembre 1929.
, à l'angle de la rue Littré les façades et toitures inscription par arrêté du 27 juin 1946.
: les façades, les toitures, l'escalier et la galerie de la cour ; la façade nord du corps de bâtiment limitant la cour du Midi : inscription par arrêté du 17 juillet 1946.
les façades et toitures : inscription par arrêté du 8 juillet 1946.
les façades (balcons et vantaux de portes compris) et l'escalier :
corps de logis sur la cour et aile François Ier : inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
façade ouest et toiture : inscription par arrêté du 24 mai 1948.
, à l'angle de la rue de la Mocquerie les façades et les toitures inscription par arrêté du 10 janvier 1928.
Maison, 1, place Foire-le-Roi la façade est et la toiture inscription par arrêté du 8 juillet 1946.
façades et toitures, y compris façade et toiture correspondante donnant au midi sur la cour du numéro 8 (CAD C 112) : inscription par arrêté du 26 décembre 1962.
d'entrée : inscription par arrêté du 8 juillet 1946.
les façades du xve siècle : inscription par arrêté du 8 juillet 1946.
les façades sud et ouest ; la toiture : inscription par arrêté du 7 septembre 1946.
façades est et sud et toiture : inscription par arrêté du 7 septembre 1946.
maison du xvie siècle, dite de Justice des Bains, et le portail contigu :
façades nord-ouest et nord-est et toiture du bâtiment principal : inscription par arrêté du 8 juillet 1946.
Henri-Royer : la maison, à l'exception des cloisons modernes divisant les étages supérieurs : inscription par arrêté du 19 décembre 1939.
d'équerre avec la salle voûtée du rez-de-chaussée, située au sud, et la tourelle en encorbellement située à l'angle sud-est : inscription par arrêté du 18 février 1942.
Julien-Leroy la porte d'entrée de la cour ; les toitures (CAD EH 401) inscription par arrêté du 23 août 1946.
les façades sud-est et nord-est ; la porte sur rue : inscription par arrêté du 27 juin 1946.
l'ancien oratoire : inscription par arrêté du 23 août 1946.
, à l'angle de la rue du Change les façades et les toitures inscription par arrêté du 10 janvier 1928.
deux escaliers de bois des xvie siècle et xviie siècle : inscription par arrêté du 19 janvier 1927.
l'escalier et la cheminée du premier étage : inscription par arrêté du 1er juin 1948.
jardin, 24, rue de la Préfecture : inscription par arrêté du 27 juin 1946.
les façades et les toitures (à l'exclusion de celles du bâtiment moderne au sud de la cour) ; l'escalier en pierre de l'aile nord ; la porte d'entrée de la cour : inscription par arrêté du 8 juillet 1946.
façades et toitures ; mur du xve siècle : inscription par arrêté du 23 août 1946.
sur rue, la toiture et la salle du premier étage : inscription par arrêté du 27 juin 1946.
xive siècle sur croisée d'ogives (CAD D 1051p, 1051) : inscription par arrêté du 3 février 1966.
les façades sud et ouest, les toitures, la galerie et l'escalier de la cour ainsi que les façades sur cour : inscription par arrêté du 24 mai 1948.
l'escalier, ainsi que les façades auxquelles il est adossé : inscription par arrêté du 8 juillet 1946.
- Château de Saint-Sénoch : façades et toitures du château ; sol de la cour d'honneur ; les façades et les toitures des communs situés à l'est et à l'ouest de cette cour (CAD B 96) : inscription par arrêté du 2 février 1963.
- Eglise le clocher (CAD AK 249) inscription par arrêté du 23 janvier 1961.
communs ; les boiseries de la bibliothèque, le bassin de la cour d'entrée ;
le jardin avec ses sculptures et sa grotte ; les douves : inscription par arrêté du 29 juin 1950.
de la salle de l'aile est ; le colombier et les communs : inscription par arrêté du 29 juin 1950.
Verneuil-le-Château.
- Eglise (CAD B 297) : inscription par arrêté du 18 juin 1962.
logis ; les façades et toitures ainsi que les cheminées et menuiseries anciennes (CAD A 27) : inscription par arrêté du 5 août 1963.
- Edifice gallo-romain (vestiges), rue Aristide-Briand :
façade classée).
la chapelle : inscription par arrêté du 22 juin 1946.
escalier (CAD AE 15) : inscription par arrêté du 8 août 1962.
Ville-aux-Dames (La).
siècle, les deux tours du xvie siècle : inscription par arrêté du 1er juin 1948.
façade et portail xviie siècle de l'ancien couvent ; porte de l'ancienne chapelle : inscription par arrêté du 20 mai 1927 ; ancien prieuré avec pavillon et tourelle Renaissance ; grand portail d'entrée ; les deux tours du pont-levis et la tour à l'est du pont-levis : inscription par arrêté du 20 mai 1927 pavillon Renaissance et grande tour carrée inscription par arrêté du 20 mai 1927.
- Chapelle de Plainchêne, située à 7 km au nord-ouest du château de la Vallière : inscription par arrêté du 24 juin 1948.
- Chapelle troglodyte de l'Echeneau (façade et intérieur) (CAD BM 64) : inscription par arrêté du 7 novembre 1966.
- Manoir de Granges : les façades et les toitures (CAD A 520) : inscription par arrêté du 8 août 1962.
Maison du xvie siècle, près de l'église : inscription par arrêté du 6
Commanderie des Templiers (ancienne) : façades et toitures de la poterne
Eglise du Bourgmoyen (ancienne) : colonnes géminées à chapiteau sculpté
Eglise Saint-Saturnin : inscription par arrêté du 11 juillet 1942.
Tour d'Argent (ancien hôtel des Monnaies des comtes de Blois), rue des
Collège des Jésuites (ancien) : inscription par arrêté du 31 mai 1928.
Fortifications de la ville (ensemble) : inscription par arrêté du 6
Mur d'enceinte de la ville (ancien) : tour Beauvoir et la partie du mur
Hôtel d'Epernon, 20, place du Château : inscription par arrêté du 8
Hôtel d'Amboise, 22, place du Château : inscription par arrêté du 8
Maison dite hôtel de Bretagne ou hôtel de la Capitainerie (CAD DN 278),
Hôtel Sardini, 7, rue du Puits-Châtel : inscription par arrêté du 29
Maison dite hôtel de Guise, 18, rue Chemonton : inscription par arrêté
Maison du xvie siècle, 11, rue Fontaine-des-Elus : inscription par
Maison dite La Tupinière ou Grèneterie de Marmoutier, 6, rue des
Maison dite hôtel de Condé, 3, rue des Juifs : inscription par arrêté du
Maison, 7, rue Porte-Chartrain : inscription par arrêté du 27 mai 1932.
Maison dite hôtel de Lavallière, 5, rue du Puits-Châtel : inscription
Fontaine Saint-Nicolas, place Saint-Nicolas : inscription par arrêté du
Château de Madon, y compris le parc, la chapelle, les communs et la
Moulin (vieux) dit moulin Boutet : inscription par arrêté du 21 octobre
Château et ses communs (restes de l'ancien château) : inscription par
Manoir de Laleu avec sa chapelle : inscription par arrêté du 23 janvier
Maison ancienne (face au portail d'entrée de l'église), place de
Donjon (vestiges) : inscription par arrêté du 13 février 1926.
Manoir de Beauregard (ancien) porte inscription par arrêté du 25
Prieuré (ancien) salle voûtée du réfectoire (CAD B 713) inscription
Pont sur le Loir : inscription par arrêté du 13 février 1926.
Eglise Saint-Hilaire : inscription par arrêté du 28 février 1955 (à
Manoir de Rocheux (ancien) : inscription par arrêté du 25 février 1948.
Maison en pans de bois du xve siècle, place du Patis : inscription par
Maison Taillebois, faubourg Saint-Outrille : inscription par arrêté du
Maison du xvie siècle en face de la maison de l'Ave Maria, 20-22, rue
Fontaine dite fontaine Saint-Cellerin, rue Nationale : inscription par
Château, ainsi que le parc et les ruines de l'ancien château :
Prieuré de la Chaise : façades et toitures du logis du xvie siècle ;
Château de Diziers aile droite avec ses deux tours inscription par
Château des Forges : corps de bâtiment central, tourelle polygonale et
Château de Villesavin, château de Villesavin, y compris les plafonds de
Puits dit le Puits qui parle : inscription par arrêté du 11 mars 1935.
Abbaye de la Trinité (ancienne) : vestiges de la chapelle Saint-Loup
Immeuble, à l'angle des deux rues, 10, rue de la Renarderie, 12,
Immeuble, 4-6, rue de la Renarderie : inscription par arrêté du 31
Immeuble, 8, rue de la Renarderie : inscription par arrêté du 31 octobre
Arche des Grands Prés sur le Loir : inscription par arrêté du 13 février
- Château (ancien) porterie inscription par arrêté du 27 août 1953. janvier 1926.
d'entrée, du colombier et des bâtiments du xviiie siècle : inscription par arrêté du 24 avril 1954.
- Eglise abbatiale de l'Etoile (ancienne) : inscription par arrêté du 27 août 1953.
- Château d'Avaray : façades et toitures ; décoration intérieure de la chapelle ; douves ; pont ; parc : inscription par arrêté du 20 juillet 1955.
- Eglise Saint-Jean-Baptiste : inscription par arrêté du 25 février 1948.
- Crypte de Bourgmoyen : inscription par arrêté du 11 juillet 1945.
du xiie siècle : inscription par arrêté du 28 décembre 1928.
Abbaye Saint-Lomer (ancienne) ou ancien hôtel-Dieu, quai de l'Abbé-Grégoire : inscription par arrêté du 8 mai 1939 (à l'exception des parties classées).
charpente inscription par arrêté du 3 décembre 1930 ; façades inscription par arrêté du 2 octobre 1946.
Trois-Clefs : inscription par arrêté du 13 février 1926.
façades des bâtiments de l'Ecole Mutuelle ; façades du théâtre (à l'exception de la façade d'entrée) et les caves : inscription par arrêté du 25 novembre 1946.
voisine : inscription par arrêté du 26 octobre 1948.
bretèche sur la façade du xvie siècle : inscription par arrêté du 2 décembre 1946.
bas-relief du xvie siècle situé dans la cour : inscription par arrêté du 18 décembre 1928.
2, rue Jean-Bernier, anciennement 2, degrés Saint-Nicolas : inscription par arrêté du 23 novembre 1946.
porte sur rue, corridor d'entrée, escalier, galeries et façade sur la cour : inscription par arrêté du 6 mars 1929.
décembre 1927 (à l'exclusion de l'ensemble des façades et toitures, du petit oratoire orné de peintures et de la cheminée se trouvant à l'intérieur classés).
portail : inscription par arrêté du 25 novembre 1946.
façades sur cour y compris l'escalier en bois et les médaillons Renaissance : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
bas-relief du xvie siècle encastré dans la façade : inscription par arrêté du 25 novembre 1946.
façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 28 novembre 1946.
Jacobins : inscription par arrêté du 25 novembre 1946.
bas-relief décorant la porte : inscription par arrêté du 30 août 1945.
rez-de-chaussée de la façade sur rue (y compris le vantail de la porte) :
façade sur rue ainsi que la passerelle attenante : inscription par arrêté du 28 décembre 1928.
porte (vantail et lucarne supérieure compris) : inscription par arrêté du 19 avril 1928.
balcons en fer forgé décorant la façade : inscription par arrêté du 17 février 1928.
porte d'entrée (vantail compris) : inscription par arrêté du 19 avril 1928.
par arrêté du 8 février 1928 (à l'exclusion de l'ensemble des façades et des toitures classées).
façade et toiture sur rue : inscription par arrêté du 25 novembre 1946.
les façades et la toiture : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
façades et escalier sur cour : inscription par arrêté du 28 décembre 1928.
façades sur rue et toitures : inscription par arrêté du 28 décembre 1928.
Pont sur la Loire : inscription par arrêté du 22 avril 1937.
- Eglise : inscription par arrêté du 6 janvier 1926 (à l'exception du revers de la façade occidentale supportant des peintures murales).
Brévainville.
- Eglise Saint-Claude : inscription par arrêté du 25 février 1948.
- Eglise Sainte-Anne-et-Saint-Pierre (sauf les chapelles latérales) : inscription par arrêté du 5 avril 1948.
- Château de Candé : inscription par arrêté du 25 février 1948.
grille d'entrée : inscription par arrêté du 10 avril 1948.
- Eglise Saint-Martin clocher et porche inscription par arrêté du 25 février 1948.
- Château de la Ménaudière : porte fortifiée ; deux pavillons d'angle de l'enceinte : inscription par arrêté du 30 juillet 1963.
- Château : ensemble des façades et toitures du château et des communs (CAD C 63) : inscription par arrêté du 13 septembre 1960.
- Abbaye de la Guiche (restes de l'ancienne), y compris les tombeaux du xive siècle : inscription par arrêté du 13 février 1926.
- Eglise parois décorées de peintures murales du mur nord de la nef inscription par arrêté du 20 juin 1939.
- Château : ensemble des façades et toitures du château ;
façade est d'une maison du xvie siècle (ancienne dépendance du château) (CAD D 90, 119) : inscription par arrêté du 10 octobre 1961.
- Manoir de Bélyvière (ancien) : inscription par arrêté du 25 février 1948.
façade sur la route de Neung à l'angle de la route Saint-Viâtre : inscription par arrêté du 6 janvier 1926.
façade sur rue : inscription par arrêté du 22 août 1949.
l'Eglise : inscription par arrêté du 6 mars 1948.
façade : inscription par arrêté du 22 août 1949.
- Vestiges archéologiques tour de Grisset (CAD ZM 9b) inscription par arrêté du 10 avril 1948.
- Château du Plessis-Fortia ou du Plessis-Saint-Amand :
façades et toitures du château proprement dit, des deux pavillons isolés édifiés de chaque côté de la cour d'honneur ; parc : inscription par arrêté du 27 août 1953.
- Château des Grotteaux façades et toitures inscription par arrêté du 12 avril 1954.
- Eglise abside et choeur inscription par arrêté du 12 mai 1927.
- Château du Moulin : inscription par arrêté du 6 janvier 1926 (à l'exception des façades, toitures, salle des gardes, chapelle et enceinte classées).
- Presbytère : inscription par arrêté du 6 janvier 1926.
- Château de Fontenailles (ancien) puits inscription par arrêté du 8 septembre 1928.
façades, toitures et escalier à l'intérieur de la tourelle : inscription par arrêté du 2 décembre 1946.
- Château (ancien) : salle à cheminée et plafond peint située au rez-de-chaussée : inscription par arrêté du 8 octobre 1935.
- Maison au pied de la porte d'En-haut, Grande-Rue :
façade sur rue : inscription par arrêté du 6 janvier 1926.
pignon : inscription par arrêté du 11 mars 1935.
- Eglise de Saint-Aignan d'Herbilly (ancienne) : inscription par arrêté du 21 septembre 1946.
l'exception de la tour classée).
- Château de Bury (vestiges) : inscription par arrêté du 27 mars 1926.
- Fortifications de ville (vestiges) : inscription par arrêté du 13 février 1926.
Montils (Les).
- Château (vestiges de l'ancien) porte du xiie siècle inscription par arrêté du 17 novembre 1930.
- Eglise Saint-Pierre clocher et portail inscription par arrêté du 25 février 1948.
restes encastrés dans le mur du cimetière : inscription par arrêté du 15 janvier 1929.
bâtiment du xve siècle : inscription par arrêté du 24 octobre 1929.
Maison du xvie siècle (ancienne maison du Bailli), place Georges-Clemenceau, anciennement Grand-Place : inscription par arrêté du 29 décembre 1927.
Léproserie (ancienne) chapelle désaffectée de la Madeleine inscription par arrêté du 17 septembre 1937.
- Tour attenante à l'immeuble rue Philippe-Auguste, place du Commerce : inscription par arrêté du 24 septembre 1932.
Nationale : inscription par arrêté du 19 février 1946.
les murs d'enceinte, les quatre tourelles et le portail d'entrée :
- Eglise choeur (CAD A 685) inscription par arrêté du 5 septembre 1963.
- Château d'Herbault avec ses communs et ses douves : inscription par arrêté du 12 octobre 1942.
- Eglise portail et clocher inscription par arrêté du 28 décembre 1928.
- Eglise : façade occidentale ainsi que le vieux clocher en bois couvert d'ardoises qui la surmonte (CAD B 794) : inscription par arrêté du 21 septembre 1961.
- Eglise paroissiale : inscription par arrêté du 6 janvier 1926.
- Eglise Saint-Pierre : choeur, absidioles, transept et clocher à l'exclusion de la flèche moderne (CAD A 798) : inscription par arrêté du 16 juillet 1962.
- Eglise de Monthault (ancienne) : inscription par arrêté du 7 mai 1936.
Tour Jacquemard : inscription par arrêté du 16 mars 1932.
façade sur rue, y compris sa tourelle d'angle et toiture : inscription par arrêté du 2 décembre 1946.
façade sur cour : inscription par arrêté du 2 décembre 1946.
portail : inscription par arrêté du 2 décembre 1946.
façade sur rue : inscription par arrêté du 13 février 1926.
- Eglise : inscription par arrêté du 6 janvier 1926 (à l'exception des parties classées).
- Château, parc, douves et tours (CAD I 562, 422, 423) : inscription par arrêté du 6 mars 1948.
- Fortifications (anciennes) tours inscription par arrêté du 3 octobre 1946.
chapelle du xiiie siècle (intérieurs et extérieurs) (CAD H 152, 153) :
- Pont sur la rivière le Cosson : inscription par arrêté du 2 décembre 1946.
- Abbaye de Saint-Georges-du-Bois (restes) comprenant l'église abbatiale et la salle capitulaire : inscription par arrêté du 8 mai 1939.
- Calvaire couvert : inscription par arrêté du 18 février 1925.
restes du cloître : inscription par arrêté du 7 août 1946.
tour dite de la porte aux Renards : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
façades et toitures : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
façades sur le quai : inscription par arrêté du 27 septembre 1946.
- Fortifications (restes des anciennes) : inscription par arrêté du 27 septembre 1946.
ouverture murée avec fronton voisin de cette tourelle : inscription par arrêté du 4 octobre 1946.
- Eglise paroissiale : inscription par arrêté du 11 mars 1933.
- Château de Rochambeau : façades et toitures du château (à l'exclusion du bâtiment des communs et de la chapelle) (CAD AI 89) :
- Eglise paroissiale : inscription par arrêté du 10 août 1949.
la salle au-dessus de la chapelle : inscription par arrêté du 5 octobre 1928 (à l'exception des parties classées).
- Croix située sur le chemin de Troo à Sougé : inscription par arrêté du 19 octobre 1928.
- Château de Montgiron : château et ses communs ; les deux pavillons à l'est ; le rendez-vous de chasse au nord (CAD F 79, 101) :
- Chapelle Saint-Pierre-de-la-Motte (ancienne) : inscription par arrêté du 6 mars 1948.
façades et toitures du cloître ; façades et toitures du bâtiment jouxtant le cloître au sud ; charmille dans le jardin (CAD G1 514 à 518) : inscription par arrêté du 5 décembre 1963.
dans le bâtiment D : inscription par arrêté du 23 décembre 1948.
façade et toiture sur cour : inscription par arrêté du 25 février 1948.
trois baies romanes de la façade sur impasse : inscription par arrêté du 11 janvier 1951.
Grande-Rue : inscription par arrêté du 31 octobre 1940.
portail Renaissance dans la cour : inscription par arrêté du 25 février 1948.
Viévy-le-Rayé.
- Tour (vestiges) : inscription par arrêté du 29 décembre 1927. ensemble des vestiges du prieuré et de son enceinte : inscription par arrêté du 14 novembre 1951.
- Maison du xiiie siècle : façade sur rue (CAD AT 194, 195) : inscription par arrêté du 2 mars 1926.
Hospice (ancien) : porte d'entrée sur la place Saint-Firmin ; façade du
Enceinte (restes de l'ancienne) (CAD A 167, 168, 170, 171, 175 à 177,
Château de Dunois : inscription par arrêté du 16 juillet 1925 (à
Croix dite de la Bonne-Dame, devant la chapelle de la Bonne-Dame :
Porte de ville, près de l'église : inscription par arrêté du 6 mars
Château de Coligny les trois terrasses et l'orangerie inscription
Croix Sainte-Apolline, près du Champ de foire : inscription par arrêté
Croix de l'Hosannaire, dans le cimetière : inscription par arrêté du 12
Manoir de Jean d'Arrabloy (vestiges) : inscription par arrêté du 16
Immeubles, 1-3, rue de l'Hôtel-de-Ville : inscription par arrêté du 13
Eglise de Guignonville clocher inscription par arrêté du 26 octobre
Château : chambre d'Henriette d'Entragues ; salon de réception ; grand
Château chapelle du xviiie siècle inscription par arrêté du 14 avril
Château du Rondon : balustrade en pierre au bord du Loiret ; deux
Presbytère de Notre-Dame-de-Recouvrance : façades est et ouest sur la
Maison, 1, rue Royale façade sur le quai et toiture inscription par
Maison, 17, rue Royale façade et toiture inscription par arrêté du
Pont George-V et ses deux pavillons sud : inscription par arrêté du 7
Château de l'Ardoise : façades et toitures du château, y compris celles
Abbaye de Fontainejean (ruines) : inscription par arrêté du 6 octobre
Eglise Saint-Ythier : inscription par arrêté du 31 octobre 1940.
Château parc et dépendances inscription par arrêté du 8 avril 1944.
Aschères-le-Marché.
- Eglise clocher et abside inscription par arrêté du 6 mars 1928.
- Château de la Touanne : façades et toitures du château et des deux pavillons d'entrée ; grille d'entrée ; douves (CAD N 62) : inscription par arrêté du 23 septembre 1970.
Batilly-en-Gâtinais.
xvie siècle avec tour d'escalier sur la cour d'honneur ; mur roman du bâtiment de la chapelle ; épitaphe du xvie siècle placée dans la chapelle :
179 à 182, 184, 191 à 193, 195, 196, 126, 124, 123) : inscription par arrêté du 18 août 1944.
l'exclusion des parties classées).
porte : inscription par arrêté du 23 juin 1947.
façade : inscription par arrêté du 6 octobre 1925.
- Château d'Assay : murs extérieurs et chemin de ronde avec les échauguettes et tourelles ; tour, donjon avec ses deux échauguettes et ses escaliers ; logis et chapelle ; pigeonnier (CAD A 3542, 3543, 3543 bis, 3550) : inscription par arrêté du 25 octobre 1957.
- Eglise : inscription par arrêté du 25 juin 1929 (à l'exception du pignon classé).
parties des communs (CAD AE 149, 152) : inscription par arrêté du 13 mai 1937 ; donjon de l'ancien château : murs, parapets et tertres des douves,
plate-forme avec ses deux ponts d'accès (CAD AE 136, 137, 138) : inscription par arrêté du 22 octobre 1969.
- Chapelle du cimetière, dans le cimetière : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
- Eglise Saint-Martin-le-Seul (CAD AC 81) : inscription par arrêté du 24 décembre 1968.
- Eglise nef et bas-côtés inscription par arrêté du 7 mars 1935.
- Eglise clocher et choeur inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
- Calvaire (non cadastré), place de l'Eglise : inscription par arrêté du 25 novembre 1969.
- Chapelle de la Bonne-Dame portail inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
- Château de la Rivière : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments du château lui-même ; ancienne tour transformée en chapelle ;
douves, y compris le pont donnant accès au donjon (CAD B 64, 65) :
portail : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
grandes perspectives du Château : allées de Huètres et de Chevilly (ou du Château) ; allées de Gidy et des Fresnes (CVO 7 et CR 1, dit chemin de Blois) ; allée de Madame, prolongeant le grand axe d'accès au château depuis la RN 20 jusqu'à la partie déjà inscrite ; bande de terrain de 50 m de largeur de part et d'autre de ces allées (CAD M 70, 124, 125, 141) : inscription par arrté du 19 décembre 1967.
- Château de Courcelles-le-Roi : inscription par arrêté du 12 janvier 1931.
- Château de Denainvilliers : chambre ovale, au premier étage du château, avec son décor (CAD I 256) : inscription par arrêté du 9 octobre 1969.
- Château : pavillon principal et les quatre petits pavillons annexes servant d'entrée au château : inscription par arrêté du 6 mars 1928.
- Château de Mez-le-Maréchal : ruines du château avec son donjon,
son mur d'enceinte, les tours et la porte d'entrée, la cour et les anciennes douves : inscription par arrêté du 17 février 1940.
- Château de la Brûlerie peintures décorant le salon d'honneur inscription par arrêté du 10 décembre 1948.
- Château de la Queuvre : inscription par arrêté du 12 janvier 1931.
- Abbaye (ancienne) : façade et toiture du pavillon du xviie siècle et portail ouest du mur d'enceinte : inscription par arrêté du 6 mars 1928.
- Eglise tour du clocher inscription par arrêté du 2 septembre 1943.
Groupe d'habitations en pans de bois, au sud-est de l'église Saint-Michel, 15, 27, 29, 31, 124, 125, rue Saint-Michel : inscription par arrêté du 18 octobre 1941.
porte du xve siècle (CAD AE 36) : inscription par arrêté du 12 janvier 1931.
Fréville.
clocher : inscription par arrêté du 25 septembre 1940.
- Eglise de Greneville choeur inscription par arrêté du 12 janvier 1931.
- Pont sur la Cléry dit le Gril de Corbelin : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
- Château : façades et toitures du château et de la poterne ; douves (CAD AT 59) : inscription par arrêté du 14 octobre 1970.
- Abbaye de la Cour-Dieu restes de l'église inscription par arrêté du 6 mars 1928.
- Eglise : porte Renaissance actuellement murée, sur la façade occidentale du bas-côté sud : inscription par arrêté du 10 novembre 1925.
- Eglise portail ouest inscription par arrêté du 7 mars 1935.
- Château de Pully grille d'entrée inscription par arrêté du 23 juin 1947.
salon ; bibliothèque ; salle à manger : inscription par arrêté du 6 mai 1965.
- Eglise : inscription par arrêté du 6 mars 1928 (à l'exception du clocher classé).
Mérinville.
- Eglise porche inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
- Porte d'Amont : inscription par arrêté du 6 octobre 1925.
façade sur rue et versant de toiture correspondant (CAD H 576) : inscription par arrêté du 16 mai 1961.
Neuville-sur-Essonne (La).
restes de l'ancien prieuré (CAD I 31) : inscription par arrêté du 6 mars 1928.
- Château du Hallier (vestiges) (CAD AL 58) : inscription par arrêté du 13 décembre 1967.
- Eglise les trois travées du xiiie siècle inscription par arrêté du 6 mars 1928.
portails en ferronnerie situés aux extrémités de cette balustrade ; mur de soutènement (CAD X 339) : inscription par arrêté du 28 avril 1964.
- Eglise Saint-Pierre-le-Puellier : inscription par arrêté du 11 décembre 1925.
porte monumentale du xvie siècle, sise 16, rue Dupanloup (anciennement 1, rue de la Bibliothèque) : inscription par arrêté du 6 mars 1928.
chapelle Saint-Charles : inscription par arrêté du 12 janvier 1931.
bâtiment du xviie siècle, sis 1, rue Dupanloup (à l'exception du bâtiment principal) : inscription par arrêté du 6 mars 1928.
cour ; plafonds des quatre pièces donnant sur la cour au rez-de-chaussée et au premier étage : inscription par arrêté du 6 mars 1928.
façade, provenant de l'immeuble sis 43, rue Sainte-Catherine : inscription par arrêté du 16 janvier 1926.
façade sur rue (jusqu'à l'appui des fenêtres du premier étage) : inscription par arrêté du 11 décembre 1925.
façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 11 décembre 1925.
façade sur cour : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
rez-de-chaussée de la façade sur rue : inscription par arrêté du 16 janvier 1926.
rez-de-chaussée de la façade sur rue : inscription par arrêté du 23 décembre 1925.
porte intérieure et fenêtre sur cour du vestibule : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
façades et toitures du xvie siècle : inscription par arrêté du 11 décembre 1925.
façades et toitures du xviie siècle : inscription par arrté du 11 décembre 1925.
façades et toitures du xviie siècle : inscription par arrêté du 10 novembre 1925.
façade sur la rue Parisie et couverture l'abritant : inscription par arrêté du 11 décembre 1925.
escalier sur cour : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
façade et toiture : inscription par arrêté du 12 juillet 1928.
façade sur le quai et toiture : inscription par arrêté du 16 juillet 1925.
façades sur rue et sur cour et toitures : inscription par arrêté du 11 décembre 1925.
façades sur rue et sur cour ainsi que les toitures : inscription par arrêté du 11 décembre 1925.
façade et couverture : inscription par arrêté du 23 janvier 1945.
façade et toiture (CAD BI 294) : inscription par arrêté du 23 janvier 1945.
, anciennement 7, place du Cardinal-Touchet : caves voûtées, dites Cellier du Chapitre : inscription par arrêté du 8 mai 1944.
façade et toiture : inscription par arrêté du 13 août 1937.
rez-de-chaussée de la façade : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
- Collégiale Saint-Georges (restes de l'ancienne) : inscription par arrêté du 14 décembre 1928 (sauf parties classées).
du petit bâtiment en retour sur la façade postérieure : inscription par arrêté du 31 janvier 1956.
- Eglise : choeur ; les deux chapelles latérales et les deux travées de la nef précédant le choeur : inscription par arrêté du 6 mars 1928.
- Château de L'Isle (ruines) : inscription par arrêté du 30 juin 1925.
- Eglise portail nord de la façade ouest inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
- Eglise clocher et porche inscription par arrêté du 6 mars 1928.
- Château de la Mothe : façades et toitures du château ;
cour d'honneur ; douves (CAD B 216, 217) : inscription par arrêté du 18 juin 1968.
- Eglise choeur et clocher inscription par arrêté du 12 janvier 1931.
Selle-sur-le-Bied (La).
- Château : façades et toitures du château ; petit pont d'accès au château ; douves ; cour (CAD H 472, 471 bis) : inscription par arrêté du 1er octobre 1963.
- Eglise Saint-Germain : inscription par arrêté du 20 novembre 1939.
- Dolmen du Ver (CAD H) : inscription par arrêté du 10 mai 1949.
Yèvre-la-Ville.
- Eglise Saint-Gault d'Yèvre-le-Châtel : inscription par arrêté du 6 octobre 1925.
Château-ferme façades et toitures inscription par arrêté du 11
Enceinte (ancienne) tour inscription par arrêté du 19 juillet 1926.
Abbaye (ancienne) : façades, charpente et couverture du bâtiment du
Château-ferme de Maison à Bar : inscription par arrêté du 19 juillet
Maison natale de Dom Mabillon : inscription par arrêté du 28 février
Domaine des Rosiers : ensemble des bâtiments et du parc, à l'exception
Avançon.
- Eglise : inscription par arrêté du 19 juillet 1926 (à l'exception du choeur et du transept classés).
- Cimetière porche inscription par arrêté du 19 juillet 1926.
- Château de Turenne (ancien) actuellement ferme : porte fortifiée : inscription par arrêté du 18 août 1950.
façade et toiture (CAD AB 122) : inscription par arrêté du 28 février 1927.
Belleville-et-Châtillon-sur-Bar.
- Eglise de Châtillon-sur-Bar : inscription par arrêté du 11 octobre 1930.
Blanchefosse-et-Bay.
- Eglise abbatiale de Blanchefosse (restes) : inscription par arrêté du 18 octobre 1926.
- Eglise de Braux, y compris la crypte (CAD 236) :
Brécy-Brières.
- Eglise de Brières : inscription par arrêté du 27 janvier 1928.
- Ferme fortifiée (CAD B 264), au centre du village : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
porte Jolly : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
fontaine (disparue) : inscription par arrêté du 14 mars 1927.
portail, démonté et actuellement entreposé dans la cour du palais de justice : inscription par arrêté du 14 mars 1927.
porte du xviie siècle située dans la cour de la maison sise au numéro 40 :
- Eglise de Malmy (CAD A 300) : inscription par arrêté du 21 janvier 1958.
- Eglise, cimetière et fontaine Saint-Pierre : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
Echelle (L').
xviie siècle : inscription par arrêté du 27 septembre 1946.
- Fort de Charlemont (ruines) : inscription par arrêté du 24 octobre 1927.
- Croix datée du 1er mai 1579, sur la place nord du village :
- Eglise et ancien cimetière, au centre du village : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
- Chartreuse (ancienne) : inscription par arrêté du 28 février 1927 (à l'exception des parties classées).
- Eglise de Cliron : inscription par arrêté du 3 novembre 1927.
- Porte de Bourgogne et débris de remparts attenants : inscription par arrêté du 19 juillet 1926.
façades et toitures : inscription par arrêté du 4 juillet 1942.
Prez.
- Château du Maippes façades et toitures inscription par arrêté du 18 octobre 1926.
Raillicourt-Barbaise.
- Eglise de Raillicourt : inscription par arrêté du 11 octobre 1930.
- Eglise fortifiée : inscription par arrêté du 28 avril 1938.
Remilly-les-Pothées.
- Fortifications (anciennes) : restes de l'enceinte fortifiée, à l'exception des parties classées : inscription par arrêté du 15 mars 1935.
Saint-Fergeux.
des parties classées (CAD B 19 à 24) : inscription par arrêté du 5 octobre 1956.
sol du jardin (pour la partie propriété de l'hôpital-hospice) (CAD D 32) inscription par arrêté du 24 mars 1962.
- Château, parc et grange aux dîmes : inscription par arrêté du 12 juin 1946.
- Eglise (ancienne) et couvent des Cordeliers : inscription par arrêté du 11 octobre 1930.
Viel-Saint-Remy.
porche d'entrée et bâtiment principal : inscription par arrêté du 24 avril 1946.
Maison, 33, rue d'Aube : la façade y compris les deux petites logettes
Château : inscription par arrêté du 18 mars 1930 (à l'exception des
Château : la grille d'honneur et le pont commandant l'accès du château ;
Abbaye de Clairvaux (ancienne) ferme-cellier inscription par arrêté
Pont sur la Seine : inscription par arrêté du 9 juillet 1926.
Château les intérieurs des communs inscription par arrêté du 2
Croix de carrefour, sur le chemin de Polisy à Arrelles : inscription par
Abbaye Saint-Loup (ancienne) bâtiment du xviie siècle (CAD G 258)
Chapelle Saint-Aventin, dans le cimetière : inscription par arrêté du 7
- Eglise : le bas-relief enchassé dans la façade ouest (éléments de linteau provenant du portail latéral de la façade nord de l'ancienne église) (CAD AD 215) : inscription par arrêté du 12 mars 1960.
- Eglise d'Avirey : inscription par arrêté du 6 juillet 1925.
- Sous-préfecture : la porte monumentale sur rue, vantaux compris : inscription par arrêté du 18 mars 1930.
situées aux extrémités et versant de toiture correspondant (CAD A 1139p) :
façade de la maison, y compris la menuiserie et la porte d'entrée, ainsi que le versant de toiture correspondant (CAD E 857) : inscription par arrêté du 14 octobre 1963.
- Porte de Châtillon : inscription par arrêté du 9 juillet 1926.
façades et couvertures : inscription par arrêté du 9 juillet 1926.
- Abbaye de Basse-Fontaine (ancienne) cloître inscription par arrêté du 10 juin 1926.
- Croix de mission, en fer forgé, près de la tour de l'église : inscription par arrêté du 18 mars 1930.
façades, toitures et jardins : inscription par arrêté du 23 mai 1941.
les façades et toitures du château et des deux pavillons isolés qui l'accompagnent, avec les cours et escaliers extérieurs ; l'escalier d'honneur et l'escalier de service à l'intérieur du château.
- Château porte fortifiée inscription par arrêté du 20 septembre 1926.
- Eglise transept et choeur inscription par arrêté du 7 mai 1926.
- Chapelle de Mondeville : inscription par arrêté du 2 mars 1927.
- Maison à pans de bois du xvie siècle, rue du Gillard :
- Eglise porte du xiie siècle inscription par arrêté du 19 juin 1926.
du 29 octobre 1928 (à l'exception de l'étage souterrain classé).
- Autel et croix, route de Coussegrey à Prusy, au croisement du chemin vers la rue des Vieilles-Vignes : inscription par arrêté du 15 mai 1925.
- Porte Saint-Nicolas : inscription par arrêté du 16 juin 1926.
- Abbaye du Paraclet (ancienne) : monument d'Héloïse et d'Abélard, et sa crypte : inscription par arrêté du 6 juillet 1925.
- Croix en fer, dans le cimetière : inscription par arrêté du 29 mai 1926.
- Eglise porche inscription par arrêté du 29 mai 1926.
- Maison du xviiie siècle façades et toitures inscription par arrêté du 26 janvier 1954.
- Eglise (ancienne) : inscription par arrêté du 17 mars 1925 (à l'exception du portail classé).
Louptière-Thénard (La).
- Croix de chemin du xvie siècle, au nord-ouest du village :
Maizières-lès-Brienne.
- Eglise double transept et choeur inscription par arrêté du 23 mai 1951.
- Eglise portail ouest inscription par arrêté du 19 juin 1926.
Motte-Tilly (La).
- Eglise (CAD C 24) : inscription par arrêté du 27 juillet 1962.
- Auditoire (ancien) rez-de-chaussée de la façade inscription par arrêté du 19 septembre 1928.
porte (vantaux compris) ainsi que le balcon qui la surmonte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
- Autel et croix, dans le cimetière : inscription par arrêté du 15 mai 1925.
Périgny-la-Rose.
- Chapelle du cimetière : inscription par arrêté du 6 janvier 1927.
- Château façades et toitures (CAD C 438) inscription par arrêté du 11 août 1969.
Prémierfait.
façades et toitures du château, ainsi que le jardin à la française et les grandes allées du parc (CAD 833, 834, 835) : inscription par arrêté du 29 mars 1967.
façade et toiture sur rue (CAD B 1170) : inscription par arrêté du 16 septembre 1943.
- Château des évêques de Troyes (ancien) pigeonnier inscription par arrêté du 5 juillet 1933.
Saulsotte (La).
- Chapelle Sainte-Madeleine de Resson : choeur et portail de l'ancienne nef : inscription par arrêté du 3 décembre 1930.
- Maison communale : la partie centrale avec l'escalier et la porte : inscription par arrêté du 19 juin 1926.
façades recouvertes d'essentes de châtaignier et toiture (CAD A 623) :
- Ancien cimetière porte de l'ancien cimetière inscription par arrêté du 29 mai 1926.
corps de bâtiment du xvie siècle avec tourelle : inscription par arrêté du 21 décembre 1925.
façades et couvertures du bâtiment au fond de la première cour : inscription par arrêté du 16 juin 1926.
façade sur rue et couverture : inscription par arrêté du 16 juin 1926.
cheminée monumentale : inscription par arrêté du 18 mars 1930.
façades et toitures (CAD F 286) : inscription par arrêté du 6 décembre 1958. façades et toitures sur la rue Molé et la rue des Champeaux : inscription par arrêté du 8 septembre 1928.
façades et toitures sur la rue Molé et la rue des Champeaux : inscription par arrêté du 8 septembre 1928.
, anciennement rue Roger-Salengro façade sur rue et couverture inscription par arrêté du 16 juin 1926.
les façades, les toitures, le mur de clôture et la porte sur la place :
- Eglise choeur et bas-côté nord formant transept inscription par arrêté du 7 mai 1926.
- Eglise nef inscription par arrêté du 29 septembre 1948.
- Château, son portail d'entrée et ses douves (CAD C 476, 478) :
- Croix de carrefour en pierre : inscription par arrêté du 6 mai 1939.
- Château (à l'exception des parties classées) (CAD Q 771) : inscription par arrêté du 5 septembre 1963.
- Eglise Saint-Jacques-le-Majeur, à Dival clocher inscription par arrêté du 31 janvier 1927.
Villeneuve-au-Châtelot (La).
Hôtel de ville : grand salon, y compris le plafond peint du xviiie
Bastion d'Aumale, quartier Tirlet : inscription par arrêté du 24 octobre
Hôtel Dubois de Crancé (ancien), rue d'Orfeuil (à l'exception des
Maisons, 10-12, place de l'Hôtel-de-Ville façades et toitures
Eglise Saint-Memmie : inscription par arrêté du 9 décembre 1939.
- Eglise : inscription par arrêté du 17 octobre 1946 (à l'exception des boiseries du choeur classées).
- Eglise, au centre de la commune : inscription par arrêté du 20 décembre 1928.
porte monumentale sur rue : inscription par arrêté du 12 avril 1934.
façades et toitures du bâtiment au rez-de-chaussée constituant l'entrée du couvent : inscription par arrêté du 10 mai 1938.
siècle : inscription par arrêté du 2 août 1932.
façades sur rue et sur cour, y compris l'ancien portail de l'église Saint-Loup remonté dans la cour et toitures classées) : inscription par arrêté du 2 août 1932.
façades et toitures des immeubles formant hémicycle à l'entrée de la rue de la Marne du côté du pont de Marne et constituant la porte de Marne :
façade et toiture sur rue (CAD BC 323) : inscription par arrté du 17 décembre 1970.
- Eglise choeur ; chevet polygonal (CAD A 189 bis) inscription par arrêté du 18 juin 1959.
boiseries qui décorent le salon du rez-de-chaussée et les pièces du premier étage : inscription par arrêté du 8 septembre 1949.
- Château (ancien) : façades et toitures du château ; façades et toitures du bâtiment des communs ; le colombier ; les douves ; le grand portail d'entrée du domaine près du bâtiment des communs (CAD C 875, 876, 876 bis, 878) : inscription par arrêté du 8 décembre 1961.
façades et toitures ; douves et leur pont (CAD C 7) : inscription par arrêté du 17 mai 1956.
- Eglise de Faux-sur-Coole : inscription par arrêté du 28 mars 1934.
- Eglise choeur et clocher inscription par arrêté du 28 mai 1937.
- Eglise de Bussy-aux-Bois : inscription par arrêté du 8 mai 1944.
Meix-Tiercelin (Le).
- Château de Montmort : château proprement dit et les pavillons qui l'accompagnent ; restes de l'ancien château ; terrasses ; fossés avec leurs murs de soutènement ; parc (CAD C 216 à 218, 253 à 264, 269, 270) :
- Abbaye (ancienne) : transept (ruines) y compris les pans de murs de la tour qui surmontait la croisée de l'ancienne église :
- Eglise choeur, travée d'avant-choeur et clocher inscription par arrêté du 13 février 1939.
- Eglise nef et bas-côtés inscription par arrêté du 8 mai 1933.
- Fort de la Pompelle et ses abords : terrain (parcelles) sis aux abords du fort (CAD 178, 179) : inscription par arrêté du 17 mars 1952.
- Porte servant autrefois d'entrée à la Pourcelette, 1, rue d'Anjou :
façades et toitures (CAD DM 76, 75) : inscription par arrêté du 7 décembre 1970.
deux étages de cave : inscription par arrêté du 6 novembre 1930.
- Château ferme, communs et parc inscription par arrêté du 13 janvier 1948.
- Hôtel de ville vestibule et escalier inscription par arrêté du 4 décembre 1942.
façades et toitures des immeubles bordant la place : inscription par arrêté du 27 février 1952.
- Abbaye du Reclus (ancienne) : façades et toitures des bâtiments conventuels du xviiie siècle ; chapelle ; vestiges du cloître (sauf galerie classée) : inscription par arrêté du 22 février 1968.
- Croix située sur la place : inscription par arrêté du 28 juin 1927.
- Eglise portail occidental et la baie qui le surmonte inscription par arrêté du 28 mars 1934.
Vieil-Dampierre (Le).
- Buttes féodales (CAD B 43 à 48, 31 à 35) : inscription par arrêté du 28 juillet 1937.
- Eglise de Belleau (restes) : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
- Chapelle Saint-Nicolas : inscription par arrêté du 11 mars 1935.
Abbaye de Septfontaines ruines de la chapelle inscription par arrêté
Eglise d'Aubepierre : inscription par arrêté du 13 février 1928.
Abbaye de Longuay ancienne grange aux dîmes inscription par arrêté
Maison du xvie siècle derrière l'hôtel de ville, près de la rue du
Croix du Courroix : inscription par arrêté du 5 octobre 1925.
Maison Renaissance : inscription par arrêté du 23 décembre 1925.
Croix de cimetière située contre le chevet de l'église : inscription par
Maison du xvie siècle façades et toiture inscription par arrêté du
Croix du xive siècle située route de Langres à la sortie du village :
Edifice portant une croix, dit << Lanterne des Morts >> (CAD G 183),
Chapelle de Buxereuilles : inscription par arrêté du 13 février 1928.
Hôpital chapelle et bâtiments du xviiie siècle inscription par
Château (ancien) donjon inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
Fontaine Bouchardon, rue de la Victoire-de-la-Marne : inscription par
Mairie porte du xvie siècle et échauguette inscription par arrêté du
Eglise de Lavilleneuve : inscription par arrêté du 10 octobre 1927.
Château (restes) (CAD AB 197) : inscription par arrêté du 25 juin 1970.
Château : façades et toitures du château proprement dit et des communs
Chapelle, 8, rue Claude-Gillot : inscription par arrêté du 1er février
Hôtel de ville : niche Renaissance avec statue de la Vierge, placée sur
Collège Diderot façades et porte monumentale du xviiie siècle
Pavillon Louis XIII, autrefois corps de garde, près de la porte de
Hôtel de Piépape, rue Roger : inscription par arrêté du 23 décembre
Maison xvie siècle, 3, rue Jean-Roussat : inscription par arrêté du 16
Fontaine aux Fées : inscription par arrêté du 23 décembre 1925.
Grange dîmière porte servant autrefois d'entrée à la grange dimière
Croix située à l'entrée du donjon : inscription par arrêté du 16 juin
Abbaye de Morimond (ruines) : inscription par arrêté du 30 octobre 1925.
Croix du xve siècle située en face de la mairie : inscription par arrêté
Croix du xve siècle avec pietà située dans le cimetière : inscription
Fontaine adossée au mur d'enceinte de l'ancien cimetière : inscription
Croix de chemin du xve siècle à la sortie est du village : inscription
Croix du xvie siècle située dans le cimetière de Vieux-Moulins :
Eglise de Chameroy : inscription par arrêté du 23 décembre 1925.
Croix dite des Planches : inscription par arrêté du 1er février 1929.
Croix du xvie siècle située à l'angle des routes conduisant à Dampierre
Croix du Champ-Cassier : inscription par arrêté du 6 novembre 1929.
Croix située sur le chemin dit << de la Vierge >> à Charmoilles :
Pont dit Pont romain : inscription par arrêté du 1er février 1929.
Croix du xvie siècle au croisement de deux routes, route de Chaumont à
Croix du xve siècle située à 600 mètres au sud-ouest du bourg :
Croix au carrefour des routes de Leuchey et de Prangey : inscription par
Eglise de la Noue : inscription par arrêté du 7 décembre 1925.
Maison Joly-Catel : emmarchement avec le banc de pierre et l'entrée de
Croix du xviie siècle sur la route de Coiffy : inscription par arrêté du
Mairie de Varennes-sur-Amance porte Renaissance inscription par
Maison cheminée xvie siècle au premier étage inscription par arrêté
Eglise de Montigny-le-Roi : grille du xviiie siècle en fer forgé fermant
Croix du xviie siècle sur le chemin de Bassancourt : inscription par
Eglise de Villemervry : inscription par arrêté du 1er février 1929.
Eglise de Villars-Montroyer : inscription par arrêté du 30 octobre 1925.
Ferme à l'ouest de l'église de Villars-Montroyer : cheminée du xve
Croix du xviie siècle située dans le cimetière : inscription par arrêté
Presbytère (ancien) : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
Croix Renaissance adossée à la façade de l'église : inscription par
LISTE DES IMMEUBLES INSCRITS
A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE
Régions Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne
- Eglise d'Andelot : inscription par arrêté du 6 juillet 1925.
- Croix du xviiie siècle, située dans le cimetière : inscription par arrêté du 1er février 1929.
Moulin : inscription par arrêté du 6 juillet 1925.
galeries, façades sur l'aire du cloître des bâtiments contenant ces galeries et la porte du xiiie siècle dans la galerie sud : inscription par arrêté du 12 juin 1942.
- Fontaine du xviiie siècle située sur la place publique :
inscription par arrêté du 1er février 1929.
- Croix Renaissance située au centre du village de Baissey :
- Eglise de Prez-sur-Marne porche inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
- Croix du cimetière : inscription par arrêté du 10 avril 1929.
- Croix du xvie siècle sur la route de Martigny : inscription par arrêté du 16 juin 1926.
- Ruines gallo-romaines situées dans le parc de l'établissement thermal : inscription par arrêté du 4 décembre 1925.
- Eglise de Gonaincourt choeur (CAD AB 177) inscription par arrêté du 6 octobre 1925.
- Croix du xvie siècle située sur la façade du lavoir : inscription par arrêté du 13 février 1928.
- Maison à pans de bois située en face du milieu de la façade nord de l'église : inscription par arrêté du 19 juin 1939.
- Croix du xiie siècle, route d'Andilly : inscription par arrêté du 10 octobre 1927.
- Eglise de Choignes : inscription par arrêté du 13 février 1928.
Champigny-lès-Langres.
chapelle du Sacré-Coeur : inscription par arrêté du 19 décembre 1929.
clocher : inscription par arrêté du 8 octobre 1942.
- Château : porte monumentale provenant de la maison sise Grande-Rue à Joinville (Haute-Marne) : inscription par arrêté du 12 juillet 1934.
Chassigny-Aisey.
- Croix du xve siècle devant l'église de Dommarien :
situé dans le cimetière : inscription par arrêté du 23 février 1965.
- Hôtel de ville façade et couverture inscription par arrêté du 28 avril 1938.
Châtelet-sur-Meuse (Le).
- Presbytère porte du xviie siècle inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
Châtenay-Macheron.
- Croix Renaissance située à la sortie nord du bourg :
- Eglise de Brottes portail du xiie siècle inscription par arrêté du 23 décembre 1925.
Hôtel de ville : inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
façade : inscription par arrêté du 30 septembre 1942.
portail : inscription par arrêté du 9 août 1942.
façade, portail et toiture : inscription par arrêté du 9 août 1942.
deux lucarnes et corniche de l'immeuble : inscription par arrêté du 9 août 1942.
- Eglise de Choilley : inscription par arrêté du 10 octobre 1927.
- Maison de M. Dronot-Guidor : pierre sculptée datée de 1560 surmontant la porte de la maison : inscription par arrêté du 6 octobre 1925.
- Eglise de Blaise choeur et transept inscription par arrêté du 23 décembre 1925.
- Chapelle de Trestondans (sacristie de l'église), à Montormentier :
(CAD C 13) : inscription par arrêté du 8 septembre 1965.
- Château d'Eurville (ancien) : orangerie située dans le parc de l'ancien château (CAD A 247) : inscription par arrêté du 23 mai 1969.
- Eglise de Buxières clocher inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
- Croix du xviie siècle au nord-ouest du village :
- Mairie porte du xviie siècle inscription par arrêté du 1er février 1929.
- Château (CAD A 95) : inscription par arrêté du 8 mars 1965.
- Croix du xve siècle située dans le cimetière : inscription par arrêté du 10 octobre 1927.
- Eglise choeur et clocher inscription par arrêté du 25 septembre 1925.
Humbécourt.
- Eglise choeur et transept inscription par arrêté du 25 septembre 1925.
ancienne tour ronde : inscription par arrêté du 13 octobre 1942.
Pont dit << le Poncelot >> : inscription par arrêté du 13 octobre 1942.[[>]] Lachapelle-en-Blaisy.
- Château fort (restes) : inscription par arrêté du 4 février 1927.
- Eglise du faubourg Brévoines : inscription par arrêté du 23 décembre 1925.
la porte de l'hôtel de ville : inscription par arrêté du 23 décembre 1925.
façade sud : inscription par arrêté du 9 janvier 1926.
l'hôtel de ville : inscription par arrêté du 23 décembre 1925.
façade Renaissance : inscription par arrêté du 3 novembre 1925.
lucarne : inscription par arrêté du 16 juin 1926.
portail et tourelle : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
porte Renaissance sur cour : inscription par arrêté du 10 octobre 1927.
façades et toitures (CAD G 1703) : inscription par arrêté du 18 juin 1970.
porte sur rue (menuiserie comprise) : inscription par arrêté du 3 novembre 1925.
échauguette : inscription par arrêté du 1er février 1929.
colonnade : inscription par arrêté du 10 octobre 1927.
façade sur rue et escalier Renaissance : inscription par arrêté du 23 décembre 1925.
balcons du premier étage et lucarnes sur rue : inscription par arrêté du 23 décembre 1925.
porte Renaissance sur cour : inscription par arrêté du 14 janvier 1927.
niche avec Trinité : inscription par arrêté du 15 janvier 1929.
échauguette : inscription par arrêté du 23 décembre 1925.
façade : inscription par arrêté du 23 décembre 1925.
niche et statue de la Vierge sur la façade.
- Croix du xvie siècle située à la sortie ouest du village :
Loges (Les).
- Abbaye de Grosse-Sauve (ancienne) chapelle inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
- Eglise de Longeau : bas-relief et écu sculpté du xve siècle incorporé dans les parois de l'église : inscription par arrêté du 23 décembre 1925.
- Croix située à l'entrée du cimetière : inscription par arrêté du 23 décembre 1925.
Maizières-sur-Amance.
- Eglise : statue en haut-relief située sur le contrefort nord-est du choeur : inscription par arrêté du 16 juin 1926.
- Croix du xve siècle située route d'Andilly :
- Maison cheminée du xviie siècle inscription par arrêté du 23 décembre 1925.
- Eglise portail inscription par arrêté du 10 avril 1929.
- Chapelle Saint-Berchaire : inscription par arrêté du 30 mai 1947.
- Maison porte inscription par arrêté du 1er février 1929.
- Eglise de Nogent-le-Bas : inscription par arrêté du 13 février 1928.
- Eglise choeur à deux travées inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
- Croix du cimetière près de l'église : inscription par arrêté du 23 décembre 1925.
- Eglise de Perrancey : inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
- Croix située sur la route de Pierre-Fontaines :
Poinson-lès-Fayl.
- Croix de chemin du xvie siècle située à l'entrée du village, route de Joinville : inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
- Eglise : deux travées du choeur et chapelle du transept, avec leurs boiseries : inscription par arrêté du 1er février 1929.
Ranconnières.
- Croix du xve siècle située derrière l'église : inscription par arrêté du 10 octobre 1927.
Reynel.
- Eglise chapelle avec oculus et piscine du xvie siècle inscription par arrêté du 21 novembre 1925.
- Eglise, à l'exception de sa nef : inscription par arrêté du 21 octobre 1925.
- Croix du xvie siècle située à l'ouest de l'église de Charmoilles : inscription par arrêté du 16 juin 1926.
et à Changey : inscription par arrêté du 1er février 1929.
- Vieux château : inscription par arrêté du 7 décembre 1925.
- Croix du xviie siècle dans le cimetière : inscription par arrêté du 1er février 1929.
- Croix Renaissance du cimetière : inscription par arrêté du 23 décembre 1925.
Saint-Blin-Semilly.
- Eglise de Semilly : inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
Neufchâteau et chemin du Bois-des-Haiseaux à Saint-Blin : inscription par arrêté du 10 avril 1929.
- Chapelle de Suxy (ancienne) : inscription par arrêté du 18 septembre 1926.
- Eglise d'Hoericourt (vestiges) : inscription par arrêté du 25 septembre 1925.
Saint-Martin-lès-Langres.
- Croix Renaissance située sur la route à l'entrée nord du village : inscription par arrêté du 16 juin 1926.
- Eglise portail du xiie siècle inscription par arrêté du 7 décembre 1925.
- Abbaye de Saint-Urbain : deux façades et toiture du logis des dames ; la porterie d'entrée du xve siècle : inscription par arrêté du 15 septembre 1947.
- Croix du xviiie siècle du cimetière : inscription par arrêté du 1er février 1929.
- Maison Baude banc monolithe, perron et descente de cave inscription par arrêté du 9 octobre 1942.
la cave avec son écoulement des eaux : inscription par arrêté du 12 octobre 1942.
échauguette : inscription par arrêté du 19 juin 1939.
Suzannecourt.
- Eglise porche inscription par arrêté du 7 décembre 1925.
le choeur : inscription par arrêté du 23 décembre 1925.
- Eglise : deux travées du choeur et chapelle attenante au choeur : inscription par arrêté du 15 janvier 1929.
- Château du Val des Escholiers portail d'entrée inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
- Croix Renaissance dans le cimetière : inscription par arrêté du 3 novembre 1925.
- Croix en pierre du point de vue : inscription par arrêté du 21 octobre 1925.
- Eglise de Santenoge choeur inscription par arrêté du 7 décembre 1925.
siècle au premier étage : inscription par arrêté du 26 octobre 1925.
- Croix du xvie siècle située à l'entrée nord-est du village de Vesvres-sous-Prangey : inscription par arrêté du 16 juin 1926.
- Eglise choeur et mur décoré de peintures à fresque inscription par arrêté du 13 février 1928.
- Eglise choeur, avec sa décoration inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
- Croix du xve siècle au chevet de l'église : inscription par arrêté du 16 juin 1926.
- Croix du xvie siècle en face de l'église de Vaux-la-Douce :
Vroncourt-la-Côte.
- Tour du Dôme : inscription par arrêté du 13 mars 1933.
Arrêté du 29 mai 1997 portant suspension de mise sur le marché de certains préservatifs masculins
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une période d'un an à compter de la date de sa publication.
Décret n°97-650 du 29 mai 1997 modifiant le décret n° 86-58 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects.
Décret no 97-650 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-58 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects
- Dans le titre Ier du même décret, le mot : << extérieurs >> est remplacé par le mot : << déconcentrés >>.
- A l'article 2 du même décret, les termes : << 50 % >> et << 15 % >> sont remplacés respectivement par les termes : << 75 % >> et << 20 % >>.
- A l'article 3 du même décret, les mots : << l'article 9 du décret no 57-985 du 30 août 1957 susvisé >> sont remplacés par les mots : << l'article 8 du décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects >>.
- A l'article 4 du même décret, les termes : << au-delà de la date de début de scolarité des élèves >> sont supprimés et remplacés par les termes : << au-delà d'un délai de 21 jours suivant la date de début de la scolarité des élèves >>.
- En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs de 2e classe stagiaires des douanes et droits indirects, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies par branche pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 8 du décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
- A l'article 6 du même décret, les mots : << l'article 5 du décret no 79-87 du 25 janvier 1979 susvisé >> sont remplacés par les mots : << l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susmentionné >>.
- Le titre IV du même décret est supprimé.
Décret no 97-618 du 30 mai 1997 relatif à la Conférence nationale de santé et modifiant l'article R.
766 est composée de soixante-dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Trente-huit membres représentant les professionnels, institutions et établissements de santé, dont :
Dix-neuf représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, désignés sur proposition du Centre national des professions de santé, et comprenant :
<< - un représentant au titre de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des médecins généralistes et des médecins spécialistes ;
<< - au moins un représentant au titre de chacune des professions suivantes : chirurgiens-dentistes, sages-femmes, directeurs de laboratoire d'analyses médicales, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues ;
Dix-neuf représentants des institutions et établissements publics et privés de santé et des professionnels qui y exercent, dont quatre représentants des syndicats de médecins hospitaliers publics, cinq représentants des conférences des présidents de commissions et conférences médicales d'établissement de santé, un représentant de la conférence des directeurs de centres hospitaliers, cinq représentants des syndicats de personnels non médicaux exerçant dans des institutions ou établissements de santé et quatre représentants des organisations de l'hospitalisation publique et privée, désignés respectivement sur proposition de ces syndicats ou organismes ;
- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article R.
766-2 du code de la santé publique, le mandat de tout nouveau membre de la Conférence nationale de santé nommé à la suite de la publication du présent décret expirera à la même date que les mandats des autres membres de celle-ci nommés par arrêté du 27 août 1996 du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Décret du 28 mai 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tchad
- M. Alain du Boispéan, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tchad, en remplacement de M. André Janier.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la Seine-Maritime :
- du 19 juillet 1997 à 12 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse ; Sur les rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de Lot-et-Garonne, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
- du 24 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les canards de surface et les limicoles, à l'exclusion du colvert ;
- Le préfet de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département du Pas-de-Calais :
- du 19 juillet 1997 à 12 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse ; Sur les marais de l'intérieur du département non asséchés :
Par décret en date du 28 mai 1997, M. Hugues Bied-Charreton est nommé membre du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. André Autrand.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département d'Eure-et-Loir, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
- Le préfet d'Eure-et-Loir est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département des Pyrénées-Orientales, sur le domaine public maritime :
Cette chasse pourra s'exercer uniquement les dimanches et mercredis en zone de chasse maritime Nord et sur la zone de chasse maritime de la commune de Salses-le-Château.
Mme Catherine Bertaux, administratrice des postes et télécommunications stagiaire affectée à La Poste ;
M. Christian Bossoutrot, administrateur des postes et télécommunications stagiaire affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Paule Damilleville, administratrice des postes et télécommunications stagiaire affectée au Bureau national de métrologie ;
M. Jean-Paul Guerin, administrateur des postes et télécommunications stagiaire affecté à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Décret n°97-549 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif au règlement de la perte des biens privés français au Cambodge survenue antérieurement aux accords de paix du 23 octobre 1991 et non indemnisée à ce jour, signées à Paris le 15 mars 1995
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif au règlement de la perte des biens privés français au Cambodge survenue antérieurement aux accords de paix du 23 octobre 1991 et non indemnisée à ce jour, signées à Paris le 15 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-549 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif au règlement de la perte des biens privés français au Cambodge survenue antérieurement aux accords de paix du 23 octobre 1991 et non indemnisée à ce jour, signées à Paris le 15 mars 1995 (1)
Au cours de l'entretien du 6 décembre 1994, vous m'avez fait part du grand intérêt qu'attache le Gouvernement français au règlement équitable et rapide de la question de la perte des biens privés français au Cambodge survenue antérieurement aux Accords de paix de Paris du 23 octobre 1991 et non indemnisée à ce jour.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement royal du Cambodge,
compte tenu des liens d'amitié qui unissent nos deux pays, accepte le principe d'une indemnisation à ce titre et propose que cette indemnisation,
globale et forfaitaire, soit fixée pour solde de tout compte à quarante millions de francs français (40 MF).
En conséquence, le Gouvernement royal du Cambodge autorise le Gouvernement de la République française à prélever ladite somme de quarante millions de francs français sur le compte ouvert au nom du Cambodge dans les écritures du Trésor français au titre des Accords quadripartites du 29 décembre 1954 entre la France, le Cambodge, le Laos et le Viêtnam relatifs au transfert des institutions monétaires aux trois pays en cause.
Je vous serais obligé de me confirmer l'accord du Gouvernement de la République française sur les termes de la présente lettre.
ROYAUME DU CAMBODGE
CHARGE DE LA REHABILITATION
ET DU DEVELOPPEMENT
DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU CAMBODGE RELATIF AU REGLEMENT DE LA PERTE DES BIENS PRIVES FRANCAIS AU CAMBODGE SURVENUE ANTERIEUREMENT AUX ACCORDS DE PAIX DU 23 OCTOBRE 1991 ET NON INDEMNISEE A CE JOUR
Décision no 99-563 du 15 décembre 1999 portant extension à la décision no 95-796 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant l'association Radio Brume Grenoble à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Grenoble
« L'association Radio Brume Grenoble susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Grenoble.
LOI no 2000-67 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (1)
Est autorisée l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, fait à Madrid le 5 juin 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Danielle Bidart-Reydet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 45 (1999-2000) ;
Lorsque la chambre de l'instruction statue sur le règlement d'une procédure, tous moyens pris de nullités de l'information doivent lui être proposés, faute de quoi les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître, et sans préjudice du droit qui appartient à la Cour de cassation de relever tous moyens d'office.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, M. Gilles Bonnaud, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe,
conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Tunis, est nommé consul général de France à Karachi, en remplacement de M. Maurice Costes.
- Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, les organismes suivants :
ALGADE, département radioprotection, 1, avenue de Brugeaud, BP 46, 87250 Bessines-sur-Gartempe ;
SOCOTEC Antilles Guyane, centre commercial La Rocade, Grand Camp Nord, 97142 Abymes ;
M6 MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette ;
ONECTRA, 20, traverse de Pomègues, 13414 Marseille Cedex 20 ;
CERAP, quartier Les Algorithmes, bâtiment Aristote/Saint-Aubin, 91194 Gif-sur-Yvette ;
AIF, bureau de contrôle, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, 87008 Limoges ;
SIMEX, 25, rue Claude-Bernard, 78310 Maurepas ;
- Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail, les organismes énumérés ci-après :
Laboratoire national d'essais (LNE), 29, avenue Roger-Hennequin, 78197 Trappes Cedex ;
IRH Génie de l'environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre Cedex ;
INERIS, Institut national de l'environnement industriel et des risques, parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil Cedex ;
Laboratoire de toxicologie professionnelle, institut de médecine du travail, faculté de médecine, 1, place de Verdun, 59045 Lille Cedex.
- Est agréé, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2000, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail, l'organisme ci-après :
- Sont agréés, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2000, pour procéder uniquement aux prélèvements de la teneur en benzène des atmosphères de travail, les organismes énumérés ci-après :
European Environnement Consultants (EEC) Paris, 59, avenue Dupuis, 93600 Aulnay-sous-Bois ;
European Environnement Consultants (EEC) Bordeaux, 22, rue Saint-Exupéry, parc d'activité des Lacs, 33290 Blanquefort ;
ETNA, 31, chemin du Vieux-Chêne, Zirst 4101, 38941 Meylan ;
EPE Cabinet JY Llinares, BP 174, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille.
- Est agréé, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2000, pour procéder uniquement aux analyses de la teneur en benzène des atmosphères de travail, l'organisme énuméré ci-après :
Laboratoire central d'analyses industrielles (LCDI) Watco Environnement, ZA de Jailly, 57535 Marange-Sylvange.
- Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante, les organismes suivants :
DEFI, zone industrielle, BP 29, 40110 Morcenx ;
BRGM, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
- Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder uniquement aux comptages des poussières d'amiante, les organismes suivants :
Laboratoire environnement matériaux (LEM), 20, rue de Kochersberg, BP 47, 67702 Saverne Cedex ;
- Sont agréés, pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières d'amiante, les organismes suivants :
CRT Developpement, 53, rue d'Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg ;
Laboratoire CERECO (centre de recherche et de conseil), 34, rue des Renouillères, 93200 Saint-Denis.
- Sont agréés, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2000, pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante, les organismes suivants :
Enviro Tech, environnement et technologies, route départementale 157, 88510 Eloyes ;
Aib Vincotte International, avenue du Roi-157.
B, 1160 Bruxelles (Belgique) ;
Avi France, 89, rue de Paris, Champforgueil, BP 20, 77102 Chalon-sur-Saône.
Arrêté du 25 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle.
Le nombre d'emplois offerts au titre de ce concours est fixé à 32.
L'épreuve écrite aura lieu le 6 avril 2000 dans les centres suivants :
Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par l'administration, doit être adressé au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB - SRH 2 C) au plus tard le 18 février 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, bureau du recrutement SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris SP.
- L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit : << Strasbourg-I >>.
Remplacer la mention : << Sciences du comportement et de l'environnement >> par la mention : << Psychologie et sciences de l'éducation >>.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Pan Européenne Air Service par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Pan Européenne Air Service est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 avril 1997, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département du Haut-Rhin est agréé.
Décret no 97-450 du 29 avril 1997 relatif au soutien financier à la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité, d'origine française ou étrangère
- Des avances et des subventions peuvent être accordées aux entreprises de distribution pour faciliter la distribution d'oeuvres cinématographiques de qualité, d'origine française ou étrangère, dont la diffusion présente de particulières difficultés.
Ces avances et subventions ne peuvent être accordées que pour la distribution d'oeuvres n'ayant fait l'objet d'aucune représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques en France.
- Les décisions relatives à l'octroi des avances et des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission dite << commission du soutien financier sélectif à la distribution >>.
- L'entreprise de distribution dispose d'un délai d'un an, à compter de la date de la notification de la décision précitée, pour exploiter l'oeuvre en salles de spectacles cinématographiques.
A défaut d'exploitation dans ce délai, l'avance ou la subvention accordée doit être reversée au Centre national de la cinématographie.
- Des subventions peuvent, chaque année, être accordées à des entreprises de distribution qui distribuent essentiellement des oeuvres cinématographiques appartenant aux catégories mentionnées à l'article 1er du décret du 25 octobre 1991 susvisé.
Les décisions relatives à l'octroi de ces subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission prévue au II de l'article 1er du présent décret.
Cette convention fixe notamment les engagements de l'entreprise de distribution relatifs aux oeuvres cinématographiques qui seront distribuées au cours de l'année qui suit la date de sa conclusion.
- Des avances peuvent être accordées aux entreprises de distribution qui assument la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée bénéficiaires des avances prévues au b du II de l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé dès lors que ces oeuvres sont les premières oeuvres de longue durée de leurs réalisateurs.
Les décisions relatives à l'octroi de ces avances sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après un avis de la commission prévue au II de l'article 1er du présent décret portant sur les conditions de distribution des oeuvres.
- Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 1997, la démission de M. Jean Pannetier, professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Grenoble-I, est acceptée à compter du 1er septembre 1989.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 1997, Mme Leveque (Marie-Anne), administrateur civil à la direction du budget, est nommée en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé du budget, au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique Maison de la France.
Arrêté du 18 avril 1997 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées à des pharmaciens de nationalités autres que celles visées à l'article L.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 18 avril 1997, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées à des pharmaciens de nationalités autres que celles visées à l'article L.
Arrêté du 25 mars 1997 modifiant l'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale
- A l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 1992 susvisé, premier alinéa, entre les mots : << le bureau du droit international >> et << le bureau du droit européen >>, sont insérés les mots suivants : << le bureau du droit des conflits armés >>.
Décret du 4 avril 1997 plaçant un conseiller d'Etat en position de délégation
- M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, en position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 1997.
- M. Lasserre est placé, à compter de la même date, en position de délégation auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, pour une durée de six mois, afin d'accomplir une mission d'explication et de promotion de la réforme des télécommunications françaises auprès des gouvernements et autorités étrangers.
Arrêté du 17 mars 1997 portant nomination à des comités de bassin
Titulaire : le chef de la 28e circonscription d'inspection des services de navigation, en remplacement du chef des 28e et 30e circonscriptions d'inspection des services de navigation.
Suppléant : le chef du service de navigation Pas-de-Calais, en remplacement du chef du service de la navigation de Lille.
Suppléant : le chef du service de navigation Nord-Est, en remplacement du chef du service de la navigation de Nancy.
Suppléant : le chef du service de navigation Rhône-Saône, en remplacement du chef du service de la navigation de Lyon.
porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 1997, M. de Combles de Nayves (Dominique), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de responsable du service des affaires francophones, pour une période de deux ans à compter du 16 novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 1997, les commissaires divisionnaires d'échelon fonctionnel dont les noms suivent sont nommés contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale :
M. Lieure (Fernand) ;
M. Lamotte (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 1997, M. Malherbe (Hervé), sous-préfet, est détaché en qualité de directeur général adjoint des services au conseil général des Bouches-du-Rhône, pour une période de deux ans à compter du 2 septembre 1996, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Olivero-Dumatras, sis 87, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Dupoizat, sis 2, rue Traversière, 42000 Saint-Etienne.
Dupoizat et M. Guardiola.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Verrougstraete, sis rue Alsace-Lorraine, 97822 Le Port Cedex (Réunion).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Soubiran-Combet-Delpech, sis 31, rue de Paris, 06000 Nice.
Arrêté du 26 mai 1997 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective, à la sous-commission des conventions et accords et à la sous-commission des salaires
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 mai 1997, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, de la sous-commission des conventions et accords et de la sous-commission des salaires en qualité de représentants des employeurs :
Sur proposition de l'Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) :
M. Besossa (Adrien).
M. Delran (Bernard).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'accord sur l'emploi du 12 juillet 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes << soit du fait de son absence pour un motif donnant lieu ou non à indemnisation de l'employeur, soit >> figurant au premier cas envisagé à l'article 6 du chapitre Ier ;
- des termes << voire d'une affectation au compte d'épargne temps >> figurant au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 12 du chapitre Ier ; - du chapitre III ;
- des termes : << à 32 heures par semaine ou à 139,15 heures par mois, ou >> figurant au premier alinéa de l'article 1er du chapitre IV ;
- des termes : << ou récupérée >> figurant au premier alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 du chapitre IV ;
- de la deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 du chapitre IV ;
- de la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 10 du chapitre IV ; - des termes : << soit d'une récupération, soit >> figurant à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 11 du chapitre IV ;
- de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 11 du chapitre IV.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Dakota Air Legend par l'arrêté du 3 juin 1994 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 3 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Dakota Air Legend est abrogé.
Décret du 28 avril 1997 portant modification du décret du 9 octobre 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1997, les dispositions du décret du 9 octobre 1996 portant nomination, en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. Cadorel (Jean-Yves) en qualité de professeur associé affecté à l'université d'Orléans-Tours (ESPEO), sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de << à compter du 1er septembre 1996 >>, lire << à compter du 1er mars 1997 >>.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Atlantique Air Assistance par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 28 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Atlantique Air Assistance est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Affaires EJA France par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Affaires EJA France est abrogé.
Décret du 6 mai 1997 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la RD 211, en sa section comprise entre le carrefour giratoire de la RD 900 et la RD 72, sur la commune de Lessay (Manche), et emportant modification du plan d'occupation des sols
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la RD 211, en sa section comprise entre la RD 900 (route de Coutances), au carrefour giratoire, et la RD 72, sur la commune de Lessay (Manche), conformément aux plans d'aménagement au 1/500 et au 1/200 annexés au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification du POS de la commune de Lessay, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la mairie de Lessay.
(2) Ces documents peuvent être consultés à la mairie de Lessay.
Arrêté du 2 mai 1997 relatif à la liste des sportifs de haut niveau au 15 juillet 1996
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 2 mai 1997, les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1996 portant inscription sur la liste des sportifs de haut niveau à compter du 15 juillet 1996 sont complétées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les sportifs dont les noms figurent sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau à compter du 15 juillet 1996 et pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 1997, Mme Gola (Dominique, Valérie), épouse Vassal, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jacques Brisard et Jean-Pierre Gonzalvez, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aimargues (Gard).
Décision du 26 février 1997 portant agrément de l'association d'expertise pour l'examen du personnel navigant de l'aviation civile de Nouvelle-Calédonie
- L'association d'expertise pour l'examen du personnel navigant de l'aviation civile de Nouvelle-Calédonie est agréée en tant que commission civile médicale d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile au vu des spécifications d'agrément établies par l'association.
- Cet agrément est valable pour pratiquer les examens médicaux pour la délivrance et le renouvellement des licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel des essais et réceptions).
La délivrance de la licence correspondant à la catégorie d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques est soumise, outre aux dispositions de l'article R.
1° Etre propriétaire, locataire ou titulaire d'un titre d'occupation du lieu de spectacle qui fait l'objet de l'exploitation ;
2° Avoir suivi, auprès d'un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle ou justifier de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.
Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division Recrutement et évaluation de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherches de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, soit déposer leur dossier de candidature à l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherches de l'INRA (liste ci-annexée).
Sur le grief tiré de la méconnaissance du onzième alinéa du Préambule de
Sur les griefs tirés de la méconnaissance du huitième alinéa du
Sur les griefs tirés de la méconnaissance de l'étendue de sa compétence
Sur le grief tiré d'une méconnaissance de l'article LO 111-3 du code de
En ce qui concerne les violations alléguées du principe d'égalité devant
En ce qui concerne les autres violations alléguées du principe d'égalité
Sur le grief tiré de l'atteinte au principe << de faveur >> :
Sur le grief tiré de la violation du principe de liberté contractuelle :
Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article 15 de la Déclaration
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 février 1997, par MM. Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Mmes Monique ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Léon Fatous, Aubert Garcia, Claude Haut, Roland Huguet, Philippe Labeyrie, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Georges Mazars, Jean-Luc Mélenchon, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Jean-Claude Peyronnet, Mme Danièle Pourtaud, MM. Paul Raoult, René Régnault, Alain Richard, Michel Rocard, Gérard Roujas, René Rouquet, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Fernand Tardy, André Vezinhet, Henri Weber, Mme Gisèle Printz, M. Bernard Piras, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidart-Reydet, M.
Claude Billard, Mmes Nicole Borvo, Michelle Demessine, M. Guy Fischer, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Félix Leyzour, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Robert Pagès, Jack Ralite et Ivan Renar, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi créant les plans d'épargne retraite ;
Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la saisine,
enregistrées le 14 mars 1997 ;
Vu les observations en réponse du Gouvernement, enregistrées le 17 mars 1997 ;
Vu les nouvelles observations en réplique présentées par les auteurs de la saisine, enregistrées le 19 mars 1997 ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi créant les plans d'épargne retraite en contestant en particulier la conformité à la Constitution en tout ou partie des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 16, 17, 20, 21, 22, 26, 27 et 30 ;
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent, en invoquant l'inconstitutionnalité de la loi tout entière, que le contenu même du droit à pension serait remis en cause par la loi déférée dans la mesure où celle-ci tendrait à instituer un système se substituant progressivement aux régimes obligatoires, de base et complémentaires, de sécurité sociale ; qu'ainsi elle contreviendrait au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant que la loi déférée tend, aux termes de son article 1er, à permettre à tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé et relevant du régime d'assurance vieillesse de base mentionné au titre V du livre III du code de la sécurité sociale ou à l'article 1024 du code rural ainsi que des régimes de retraite complémentaire mentionnés au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, et aux avocats salariés relevant de la Caisse nationale des barreaux français, d'adhérer à un plan d'épargne retraite ; qu'elle n'a pas pour objet de mettre en cause le principe ou l'organisation de l'assurance vieillesse ; qu'elle se borne à instituer un système facultatif d'épargne en vue de la retraite qui, en vertu de son article 3, ouvrira droit, au profit des adhérents, sous certaines conditions d'âge ou de cessation d'activité, au paiement d'une rente viagère ou d'un versement unique, venant s'ajouter aux prestations des régimes obligatoires de base et complémentaires de la sécurité sociale ; qu'elle ne modifie pas les droits et obligations résultant du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et des régimes complémentaires ; qu'elle ne saurait dès lors être regardée comme portant atteinte aux principes énoncés par les dispositions précitées ;
Considérant que les auteurs de la saisine font valoir en premier lieu que le troisième alinéa de l'article 4 écarterait la possibilité de mettre en place un plan d'épargne retraite par voie d'accord collectif dans le cas où la conclusion d'un tel accord n'interviendrait pas dans un délai de six mois et qu'il méconnaîtrait ainsi le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'une telle disposition dénaturerait l'exigence de la négociation collective et qu'elle tendrait à faire de la décision unilatérale de l'employeur le mode habituel de la mise en place d'un plan d'épargne retraite alors qu'aucune urgence ne justifierait la brièveté du délai fixé par la loi ; qu'ils soutiennent en second lieu que l'article 14 relatif à la constitution et à la composition des comités de surveillance méconnaîtrait également le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, dès lors que les compétences attribuées à ces comités ne leur permettraient pas d'assurer la participation des adhérents à la gestion des plans d'épargne retraite mais viseraient au contraire à en écarter les partenaires sociaux ; Considérant que, si le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose en son huitième alinéa que : << Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises >>, l'article 34 de la Constitution range dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ; qu'ainsi c'est au législateur qu'il revient de déterminer, dans le respect de cette disposition à valeur constitutionnelle, les conditions et garanties de sa mise en oeuvre ;
Considérant que, si cette disposition implique que la détermination des modalités concrètes de cette mise en oeuvre fasse l'objet d'une concertation appropriée entre les employeurs et les salariés ou leurs organisations représentatives, elle n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer que dans tous les cas cette détermination soit subordonnée à la conclusion d'accords collectifs ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 4 de la loi déférée que le législateur a entendu favoriser la mise en place des plans d'épargne retraite par un processus de négociation collective en lui assurant la priorité sur la création de ces plans par décision unilatérale de l'employeur ; qu'en effet si la loi n'impose pas dans tous les cas que la souscription résulte d'un accord collectif, c'est seulement en cas d'impossibilité de conclure un tel accord ou, à défaut de sa conclusion dans un délai de six mois à compter du début de la négociation, que la souscription pourra résulter d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un groupement d'employeurs ; qu'en tout état de cause, au-delà de ce délai, la mise en place d'un plan d'épargne retraite par voie d'accord collectif demeure possible ; que la limitation à six mois du délai laissé par la loi à la mise en place exclusive par voie d'accord collectif des plans d'épargne retraite constitue une des conditions dans lesquelles le législateur pouvait, en l'espèce, sans en dénaturer la portée, mettre en oeuvre les dispositions du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la participation effective des adhérents à la gestion des plans est assurée par la mise en place des comités de surveillance ; qu'en effet,
aux termes de l'article 14 de la loi, ces comités sont composés, au moins pour moitié, de représentants élus des adhérents du plan et qu'en vertu de l'article 15 le comité de surveillance définit les orientations de gestion du plan et rend à deux reprises au moins chaque année des avis sur cette gestion et, le cas échéant, sur celle du fonds, qui sont portés à la connaissance des adhérents du plan ; qu'en application de l'article 16, le comité de surveillance peut, à l'initiative d'un tiers au moins de ses membres,
demander en justice la désignation d'experts chargés de présenter un rapport sur la gestion du plan ; que l'article 22 dispose que le comité peut demander aux commissaires aux comptes ou aux actuaires auprès desquels les fonds d'épargne retraite sont souscrits tout renseignement sur l'activité et la situation financière des fonds ;
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent qu'à plusieurs titres le législateur n'aurait pas exercé la compétence qu'il tient, notamment, de l'article 34 de la Constitution ; qu'ainsi, à l'article 4, il n'aurait pas défini les modalités d'adhésion des salariés qui souscriront individuellement à un plan d'épargne retraite ; qu'il n'aurait pas précisé lui-même les modalités selon lesquelles le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes s'applique aux plans d'épargne retraite en le privant ainsi de garanties ; qu'une règle minimale de partage des droits à réversion d'une prestation relevant du domaine de la loi, lorsque l'assuré décédé a eu successivement plusieurs conjoints, aurait dû être fixée ; que les requérants font valoir en outre dans leur mémoire en réplique que la seule référence au conjoint survivant énoncée par la loi porterait atteinte aux droits des personnes et de la famille ; que la loi aurait dû déterminer, aux articles 1er, 4 et 5, la notion de groupement d'employeurs et ses modalités de constitution ; que les règles contribuant à la protection des droits des assurés seraient incomplètes en ce que ne seraient pas posés, à l'article 6, le principe de l'information préalable de l'adhérent en cas de cessation ou de suspension des abondements de l'employeur et, à l'article 7, le principe d'un délai durant lequel l'adhérent peut demander le transfert de ses droits vers un autre plan ou contrat d'assurance de groupe ; que ne seraient définis ni, à l'article 14, les modalités d'élection des représentants des adhérents ni, aux articles 15 et 22, les attributions et les moyens dont peuvent disposer les comités de surveillance ; que le législateur a renvoyé à des décrets et non, comme il l'aurait dû, à des décrets en Conseil d'Etat, le soin d'assurer la mise en oeuvre des articles 6, 7, 9 et 15 ; que le législateur aurait dû garantir les conditions dans lesquelles s'opérerait en vertu de l'article 9 le transfert de la contre-valeur des actifs représentatifs des droits attachés au plan d'épargne retraite ; que le statut des deux membres de la Commission des opérations de bourse siégeant, aux termes de l'article 12, au sein de la commission de contrôle n'est pas défini ; que le législateur aurait dû poser, afin qu'il soit garanti, un principe d'équité entre les générations ; qu'il aurait méconnu sa compétence en déléguant en vertu des dispositions de l'article 27, sans avoir fixé la moindre limite au pouvoir réglementaire, le soin de déterminer des exonérations de cotisations de sécurité sociale ; que la circonstance que cette délégation est prévue par l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale en vertu d'une disposition d'une loi déjà promulguée n'est pas de nature à interdire au Conseil constitutionnel de se prononcer dans la mesure où le champ d'application de cette disposition est affecté par la loi déférée ; qu'enfin les requérants ajoutent dans leur mémoire en réplique qu'en renvoyant au décret le soin de définir les conditions dans lesquelles les droits du salarié dont le contrat de travail a été rompu pourront être transférés sur un autre plan, le législateur n'aurait pas fixé des garanties de nature à assurer la sécurité des salariés et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : << La loi fixe les règles concernant ... les successions ...
La loi détermine les principes fondamentaux : - du régime... des obligations civiles et commerciales - du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale...
>> ; qu'il incombe, tant au législateur qu'au Gouvernement,
conformément à leurs compétences respectives, de déterminer, dans le respect des principes proclamés par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les modalités de leur mise en oeuvre ;
Considérant, en premier lieu, que le principe constitutionnel d'égalité entre les sexes s'impose au pouvoir réglementaire, sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune règle constitutionnelle ne garantit un principe dit de l'équité entre les générations, qu'il incomberait au législateur de préciser et de mettre en oeuvre ;
Considérant, en troisième lieu, que la régularité au regard de la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être utilement contestée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ; que l'article 27 de la loi déférée, dès lors qu'il modifie les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, autorise le Conseil constitutionnel à se prononcer sur la constitutionnalité de celles-ci ; que si, en vertu des dispositions précitées de l'article 34 de la Constitution, il incombe au législateur de déterminer les éléments de l'assiette des cotisations sociales et de poser le principe d'exonérations et de leur limitation, il appartient au pouvoir réglementaire de définir, sans dénaturer l'objet et la portée de la loi, les montants et les taux de ces exonérations ; qu'en prévoyant, au cinquième alinéa de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour la partie inférieure à un montant fixé par décret, le législateur n'a pas méconnu l'étendue des compétences qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant, en quatrième lieu, que les plans d'épargne retraite n'ouvriront pas droit à la liquidation d'une prestation dont les conditions d'attribution relèveraient du législateur en application des mêmes dispositions de la Constitution mais au paiement d'une rente viagère ou d'un versement unique ; qu'au surplus, si le législateur a prévu que le droit à réversion ne pourra bénéficier qu'au seul conjoint survivant de l'adhérent et à ses enfants mineurs, incapables ou invalides, une telle disposition ne porte atteinte à aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant, en cinquième lieu, que l'ensemble des autres prescriptions dont les requérants soutiennent qu'elles devraient figurer dans la loi et auxquelles celle-ci ne fait pas référence ne se rattachent à aucune des dispositions de l'article 34 de la Constitution non plus qu'à aucune autre règle de valeur constitutionnelle;
Considérant que les requérants soutiennent que l'article 26 de la loi déférée, en rendant les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale,
affecterait les prévisions de recettes résultant de la loi de financement de la sécurité sociale, en méconnaissance de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;
Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale : << Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale :
<< 2o Prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement ; >> et qu'aux termes du deuxième alinéa du II du même article : << Seules les lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu des 1o à 5o du I >> ;
Considérant que cette dernière disposition a pour objet de faire obstacle à ce que les conditions générales de l'équilibre financier, telles qu'elles résultent de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année,
modifiée, le cas échéant, par des lois de financement rectificatives, ne soient compromises par des charges nouvelles résultant de l'application de textes législatifs ou réglementaires dont les incidences sur les conditions de cet équilibre, dans le cadre de l'année, n'auraient pu, au préalable, être appréciées et prises en compte par une des lois de financement susmentionnées ;
Considérant qu'en raison de ses conditions d'application, et notamment des délais nécessaires à sa mise en oeuvre effective, la loi déférée n'est en tout état de cause pas de nature à affecter les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale en 1997 ; que le moyen invoqué doit en conséquence être rejeté ;
les charges publiques :
Considérant en premier lieu que les auteurs de la saisine soutiennent que la loi accorderait des avantages fiscaux contraires au principe d'égalité devant les charges publiques, proclamé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe de progressivité de l'impôt sur le revenu qui en résulte ; que l'article 26, en prévoyant que les versements des salariés aux plans d'épargne retraite seront déductibles de leur rémunération nette imposable, mettrait en place un mécanisme bénéficiant principalement aux salariés les plus aisés ; que la souscription d'un plan d'épargne retraite de caractère facultatif constituerait davantage, en pratique, une opération de placement plutôt qu'un mécanisme de retraite et que l'avantage fiscal qui s'y rattache ne répondrait dès lors à aucun motif d'intérêt général ; qu'en outre, l'exonération de cotisations sociales sur leurs versements dont bénéficient les employeurs aggrave les incidences de ce dispositif sur le budget de l'Etat dès lors qu'il reviendrait à celui-ci de compenser les pertes de recettes occasionnées à la sécurité sociale ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : << Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable.
Considérant que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte, pour des motifs d'intérêt général, des mesures d'incitation par l'octroi d'avantages fiscaux ; que celui-ci a entendu favoriser pour les salariés qui le souhaitent, la constitution d'une épargne en vue de la retraite propre à compléter les pensions servies par les régimes obligatoires de sécurité sociale et de nature à renforcer les fonds propres des entreprises ; que les versements des salariés ainsi exonérés sont limités en vertu de l'article 1er de la loi et que les sommes dont bénéficieront en retour ceux-ci ou leurs ayants droit seront elles-mêmes assujetties à l'impôt sur le revenu ; que dès lors l'avantage fiscal en cause n'est pas de nature à porter atteinte au principe de progressivité de l'impôt ; que par suite les moyens invoqués ne peuvent être accueillis ;
Considérant que les requérants font valoir en second lieu que l'article 30, en exonérant les fonds d'épargne retraite de l'assujettissement à la contribution des institutions financières, méconnaîtrait également le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi déférée, les fonds d'épargne retraite sont des personnes morales ayant pour objet exclusif la couverture des engagements pris dans le cadre de plans d'épargne retraite ;
qu'ils composent ainsi une catégorie spécifique quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils sont constitués et peuvent dès lors être exonérés de manière uniforme de ladite contribution sans que soit méconnu le principe d'égalité ; que ce grief doit en conséquence être écarté ;
Considérant que les auteurs de la requête font en premier lieu grief au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi déférée d'écarter l'application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code du travail,
interdisant ainsi à l'ensemble des personnels des entreprises publiques, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, d'adhérer à un plan d'épargne retraite à la suite d'un accord collectif alors que les autres salariés liés par un contrat de travail de droit privé se voient reconnaître cette possibilité ; qu'ils mettent en cause cette restriction selon eux injustifiée au droit à la négociation collective ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi déférée, les plans d'épargne retraite ont été institués au profit des seuls salariés relevant du régime général de sécurité sociale ; que les salariés des entreprises et établissements concernés relèvent de manière générale, lorsqu'ils sont soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, de régimes spéciaux de sécurité sociale ; que ces deux catégories de salariés sont dès lors placées dans une situation différente au regard de la protection des régimes de retraite et que le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, ouvrir des drois en matière d'épargne retraite au bénéfice des salariés soumis aux seules dispositions du code du travail ; que, toutefois, les salariés des entreprises et établissements concernés qui ne sont pas soumis à un régime statutaire relèvent du régime général de la sécurité sociale ; que dès lors ils bénéficient des dispositions de la loi y compris en vertu d'un accord collectif intervenu avec l'employeur ; qu'ainsi le moyen allégué doit être rejeté ;
Considérant que les requérants font valoir en deuxième lieu que le second alinéa de l'article 1er méconnaîtrait le principe d'égalité en instaurant une différence de traitement entre les salariés des entreprises existant au moment de la promulgation de la loi et ceux des entreprises qui se créeront un an au moins après cette promulgation ;
Considérant que la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi déférée est ainsi rédigée : << Au terme d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les salariés qui ne bénéficient d'une proposition de plan d'épargne retraite, ni au titre d'un accord collectif d'entreprise, professionnel ou interprofessionnel, ni au titre d'une décision unilatérale de leur employeur ou d'un groupement d'employeurs, pourront demander leur adhésion à un plan d'épargne retraite existant >> ; qu'il en résulte que les salariés des entreprises existant à la date de promulgation de la loi devront attendre un an avant de pouvoir adhérer à un tel plan d'épargne si aucune proposition d'adhésion ne leur est faite durant ce délai, alors que les salariés des entreprises qui seront créées passé ce délai pourront, sans attendre, procéder à une adhésion individuelle ; que,
toutefois, cette différence de traitement est justifiée par des considérations d'intérêt général tirées de la prise en compte des conditions de l'entrée en vigueur progressive de la loi ; que dès lors le moyen invoqué doit être rejeté ;
Considérant que les requérants estiment en troisième lieu contraire au principe d'égalité la différence de traitement entre les Français résidant en France et les Français établis hors de France résultant de l'article 2 de la loi déférée qui ouvre à l'ensemble de ces derniers la possibilité d'adhérer à un plan d'épargne retraite, alors que l'article 1er de la loi réserve de manière générale le bénéfice des fonds d'épargne retraite aux seuls salariés liés par un contrat de travail de droit privé affiliés à un régime de base de sécurité sociale et à un régime de retraite complémentaire ;
Considérant qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi que le législateur a entendu favoriser la constitution d'une épargne retraite par les citoyens français résidant hors de France, quelle que soit leur situation professionnelle, afin d'encourager la mobilité géographique et d'assurer une meilleure protection sociale des Français travaillant à l'étranger ; que l'article 2 répond dès lors à un but d'intérêt général et que le moyen invoqué doit par suite être rejeté ;
Considérant que les requérants soutiennent en quatrième lieu que le deuxième alinéa de l'article 5, qui proscrit le service de prestations définies dans le cadre des fonds d'épargne retraite, porterait une atteinte au principe d'égalité non justifiée par des considérations d'intérêt général ;
Considérant que tous les adhérents seront à cet égard dans une situation identique dès lors que cette exclusion est générale ; que par suite le moyen invoqué manque en fait ;
Considérant que les requérants allèguent en cinquième lieu qu'il résulte de l'article 7 de la loi qu'en cas de rupture du contrat de travail, l'adhérent à un plan d'épargne retraite qui a choisi de demander le maintien intégral des droits acquis au titre de ce plan verrait ses droits << cristallisés au niveau qu'ils avaient atteint à la date de rupture du contrat de travail >>, sans qu'il puisse bénéficier des produits financiers ou des << bénéfices techniques >> générés par le plan alors que les salariés continuant d'adhérer au fonds le pourront ; qu'il s'ensuivrait une rupture d'égalité entre les uns et les autres ;
Considérant qu'aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article 7 : << En cas de rupture du contrat de travail, l'adhérent à un plan d'épargne retraite peut demander le maintien intégral des droits acquis au titre de ce plan >> ;
Considérant qu'il ne résulte pas de cette disposition que l'adhérent à un plan d'épargne retraite dont le contrat de travail aura été rompu et qui aura demandé le maintien intégral des droits acquis au titre de ce plan sera traité différemment, au regard de ces droits, de l'adhérent demeurant salarié du souscripteur ; que dès lors le moyen invoqué doit être rejeté ;
Considérant que les auteurs de la saisine font enfin valoir que la loi établirait des différences de traitement injustifiées entre adhérents individuels et << adhérents collectifs >> en matière de contrôle et d'information ; que l'article 14 interdirait aux salariés adhérant individuellement à un plan d'épargne retraite d'être représentés au travers des comités de surveillance et, en raison des règles de composition de ces comités, conduirait à ce que les plans mis en place par de petites entreprises, voire de moyennes entreprises, ne puissent être dotés de comités de surveillance ; que les articles 16, 21 et 22 relatifs aux conditions d'information des adhérents et des membres du comité de surveillance ne permettraient pas que soient assurés l'information des adhérents individuels et l'exercice de leur contrôle ;
Considérant que le deuxième alinéa de l'article 14 prévoit que le comité de surveillance est composé, pour moitié au moins, de représentants élus des adhérents du plan, sans distinguer entre les adhérents à titre individuel et les autres ; que tous pourront donc participer aux élections des représentants des adhérents ; qu'aucune disposition de la loi ne fait obstacle à la constitution de tels comités, quelle que soit la taille des entreprises ayant pu souscrire à un plan d'épargne retraite ; que l'article 21 définit les conditions d'information des adhérents sans distinguer entre eux ; que tous pourront par l'intermédiaire du comité de surveillance être informés du rapport annuel sur la gestion du plan prescrit à la charge du fonds d'épargne retraite par le cinquième alinéa de l'article 21, des conclusions du rapport d'expertise présenté en application de l'article 16 ou des renseignements communiqués par les commissaires aux comptes ou les actuaires de fonds d'épargne retraite, en application de l'article 22 ;
Considérant que dès lors le grief tiré d'une inégalité de traitement entre les adhérents à titre individuel et les autres adhérents manque en fait ;
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que le deuxième alinéa de l'article 4, en permettant de faire prévaloir entre les différents accords en matière d'épargne retraite susceptibles d'être conclus au niveau de l'entreprise, de la branche professionnelle ou au niveau interprofessionnel, celui dont les dispositions sont les moins favorables, contreviendrait au principe du droit du travail selon lequel, en cas de conflit de normes, la plus favorable doit recevoir application ; que ce principe constituerait un principe fondamental reconnu par les lois de la République trouvant son origine dans une loi de 1936 ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 4, les plans d'épargne retraite pourront déroger au second alinéa de l'article L.
132-13 du code du travail qui oblige les parties à une convention ou un accord collectif à adapter leur accord aux dispositions d'une convention ou d'un accord plus favorable intervenu postérieurement et de niveau supérieur et au second alinéa de l'article L.
132-23 du même code qui impose la même obligation aux parties à un accord d'entreprise en cas d'application postérieure d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ;
Considérant que la seule disposition, introduite par la loi du 24 juin 1936 sous la forme d'un article 31 vc du code du travail, selon laquelle << les conventions collectives ne doivent pas contenir de dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur, mais peuvent stipuler des dispositions plus favorables >> a trait uniquement à la faculté ouverte à des accords collectifs de comporter des stipulations plus favorables que les lois et règlements en vigueur ; que dès lors le moyen tiré de cette disposition est inopérant ;
Considérant que les requérants font valoir qu'il résulte de la combinaison du deuxième alinéa de l'article 4, du premier alinéa de l'article 6 et du deuxième alinéa de l'article 7 que par décision unilatérale un employeur pourra, sans participer à son financement, mettre en place un plan d'épargne retraite et ainsi interdire aux salariés de l'entreprise d'adhérer à un autre fonds ; qu'ainsi seraient méconnus le principe de liberté contractuelle et le principe de l'autonomie de la volonté qui résulterait de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen disposant que << la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui >> ;
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 4, la souscription d'un plan d'épargne retraite peut résulter d'un accord collectif d'entreprise ou d'un accord de branche, que ce plan est proposé à l'adhésion de tous les salariés de l'entreprise, et en cas d'accord de branche, à tous les salariés concernés, que les conditions d'adhésion sont alors définies de façon identique pour des catégories homogènes de salariés ; qu'en application du premier alinéa de l'article 6, les versements des salariés et l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne retraite sont facultatifs et peuvent être suspendus ou repris sans pénalité ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 7, en l'absence de rupture du contrat de travail, l'adhérent ne peut demander qu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son adhésion le transfert intégral, sans pénalité, des droits acquis en vertu de ce plan sur un autre plan d'épargne retraite, cette demande ne pouvant être renouvelée qu'une fois ;
Considérant que le principe de liberté contractuelle n'a pas en lui-même valeur constitutionnelle ; que sa méconnaissance ne peut être invoquée devant le Conseil constitutionnel que dans le cas où elle conduirait à porter atteinte à des droits et libertés constitutionnellement garantis ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que ne résulte ni de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ni d'aucune autre norme de valeur constitutionnelle un principe constitutionnel dit de l'<< autonomie de la volonté >> ; que les griefs allégués par les requérants ne peuvent dès lors qu'être rejetés ;
Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que le premier alinéa de l'article 8 de la loi imposerait une obligation de créer des fonds d'épargne retraite contraire au principe de la liberté d'entreprendre ; qu'en effet l'obligation faite aux organismes assureurs de constituer de nouvelles personnes morales soumises à un agrément spécifique constituerait une exigence excessive privée de justifications appropriées d'intérêt général ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 : << Les fonds d'épargne retraite sont des personnes morales ayant pour objet exclusif la couverture des engagements pris dans le cadre de plans d'épargne retraite >> ; que les autres dispositions de l'article 8 ainsi que les articles 10, 11,
12, 13, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24 et 25 de la loi déférée déterminent les conditions dans lesquelles les fonds d'épargne retraite seront créés,
gérés et contrôlés ; qu'en particulier le législateur a soumis la création des fonds d'épargne retraite à un agrément administratif donné après avis d'une commission de contrôle et a défini des règles prudentielles spécifiques applicables aux fonds d'épargne retraite ;
Considérant que la liberté d'entreprendre, qui n'est ni générale ni absolue, s'exerce dans le cadre des règles instituées par la loi ; que les contraintes établies par le législateur en vue de préserver la sécurité financière des salariés, en ce qui concerne la création, la gestion et le contrôle des fonds d'épargne retraite ne portent pas à cette liberté des atteintes excessives propres à en dénaturer la portée ;
des droits de l'homme et du citoyen :
Considérant que les requérants soutiennent que l'article 20, en interdisant aux membres de la commission de contrôle prévue par l'article 17 de recevoir, pendant la durée de leur mandat et dans les cinq ans qui suivent l'expiration de celui-ci, toute rétribution de la part d'un fonds d'épargne retraite, d'un prestataire de services d'investissement gérant par délégation des actifs d'un fonds ou de toute société exerçant sur le fonds ou le prestataire un contrôle exclusif, méconnaîtrait l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont le respect supposerait que << l'ensemble des fonctionnaires et agents qui participent à l'instruction des demandes d'agrément et au contrôle des fonds d'épargne retraite ainsi que ceux qui,
par délégation des ministres concernés, prennent la décision d'agrément, ne puissent, pendant un délai qui pourrait également être de cinq ans, recevoir de rétribution d'un fonds d'épargne retraite >> ;
Considérant que l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose : << La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration >> ; que la disposition que les auteurs de la saisine appellent de leurs voeux est sans rapport avec l'application de ce principe ; que dès lors le moyen invoqué est inopérant ;
- La loi créant les plans d'épargne retraite n'est pas contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,
Décret n°97-304 du 28 mars 1997 portant abrogation des décrets d'extension du décret-loi du 8 août 1935 relatif à la protection des eaux souterraines
Sont abrogés : - le décret du 3 octobre 1958 étendant aux départements du Nord et du Pas-de-Calais les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ; - le décret du 21 avril 1959 étendant au département de la Gironde les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ; - le décret du 11 mars 1960 étendant au département de la Guadeloupe les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ; - le décret n° 61-1542 du 30 décembre 1961 étendant au département de la Réunion les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ; - le décret n° 73-200 du 21 février 1973 portant aménagement et extension à certains départements des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ; - le décret n° 81-619 du 18 mai 1981 portant aménagement et extension à certains départements des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ; - le décret n° 85-606 du 10 juin 1985 portant aménagement et extension au département d'Indre-et-Loire des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines.
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-304 du 28 mars 1997 portant abrogation des décrets d'extension du décret-loi du 8 août 1935 relatif à la protection des eaux souterraines
- le décret du 3 octobre 1958 étendant aux départements du Nord et du Pas-de-Calais les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
- le décret du 21 avril 1959 étendant au département de la Gironde les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
- le décret du 11 mars 1960 étendant au département de la Guadeloupe les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
- le décret no 61-1542 du 30 décembre 1961 étendant au département de la Réunion les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
- le décret no 73-200 du 21 février 1973 portant aménagement et extension à certains départements des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
- le décret no 81-619 du 18 mai 1981 portant aménagement et extension à certains départements des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ;
- le décret no 85-606 du 10 juin 1985 portant aménagement et extension au département d'Indre-et-Loire des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 mars 1997, M. Huneau (Jean-François), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er décembre 1994, affecté à l'Institut national agronomique, est titularisé à compter du 1er décembre 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de certaines formations dispensées dans un établissement d'enseignement aux métiers du sport et de l'animation au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
- Les formations énoncées ci-après, dispensées par l'association Institut régional de formation jeunesse et sports (IRFJS), sise 122, faubourg Bannier, à Orléans (Loiret), sont agréées pour trois ans au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
- préparation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (BEES), parties commune et spécifique (durée du cycle : un an, sauf golf et activités équestres : deux ans) ;
- préparation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré,
parties commune et spécifique (durée du cycle : deux ans) ;
- préparation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur-technicien (BAPAAT) (durée du cycle : un an) ;
- préparation au brevet d'Etat d'animateur-technicien d'éducation populaire (BEATEP) (durée du cycle : un an) ;
- préparation au diplôme d'Etat aux fonctions d'animation (DEFA) (durée du cycle : deux ans).
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le délégué aux formations du ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er octobre 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 mars 1997, M. Beaudeau (François), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er août 1995, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est titularisé à compter du 1er août 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 mars 1997, Mme Pilet (Marie-France), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1995, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est titularisée à compter du 1er janvier 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
La commission paritaire est composée en nombre égal de représentants des employeurs et des salariés.
Ces représentants sont désignés respectivement par les organisations professionnelles représentatives au niveau national des entreprises et professions pour lesquelles la caisse est agréée.
En cas de contestation sur la détermination des organisations représentatives, le ministre chargé du travail se prononce dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 25 mars 1997 portant radiation des cadres (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 mars 1997, M. Maffert (Bernard), attaché administratif des services déconcentrés, est radié des cadres à compter du 1er mars 1997.
A compter de cette même date, M. Maffert est intégré au sein de la fonction publique territoriale.
M. le professeur Perinet-Marquet (Hugues), professeur agrégé à l'université de Poitiers, examinateur pour l'épreuve de droit privé.
Mme le professeur Gicquel-Bourlet (Catherine), professeur agrégé à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, examinateur pour l'épreuve de langue allemande.
M. le professeur Aslanoff (Serge), capitaine de vaisseau (R), institut d'études slaves, examinateur pour l'épreuve de langue russe.
M. le commissaire colonel Vallecalle (Michel), directeur de l'école du commissariat de l'air, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier.
M. le commissaire colonel Folscheid (Marc), chargé de mission auprès du général major général de l'armée de l'air, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier.
M. le commandant Vilatte (Thierry), adjoint au chef du bureau Gestion des personnels militaires à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, examinateur pour les épreuves sportives.
M. le commissaire colonel Foissier (Bernard), adjoint à l'inspecteur du commissariat de l'armée de terre, qui assurera les fonctions de secrétaire du jury.
Arrêté du 13 mars 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole
Le directeur des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Dans le cadre de la scolarité des lycées, à l'issue de la classe de seconde de la voie générale et technologique, les élèves poursuivent des études sanctionnées soit par l'examen du baccalauréat général dans l'une des séries L (littéraire), ES (économique et sociale), S (scientifique), soit par l'examen du baccalauréat technologique dans l'une des séries SMS (sciences médico-sociales), STI (sciences et technologies industrielles), STL (sciences et technologies de laboratoire), STT (sciences et technologies tertiaires),
hôtellerie, techniques de la musique et de la danse, STAE (sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement), STPA (sciences et technologies du produit agroalimentaire), soit par l'examen du brevet de technicien dans une spécialité donnée ou du brevet de technicien agricole.
<< Les dispositions du présent arrêté qui abrogent l'arrêté du 29 décembre 1981 portant organisation des classes de première et terminales des lycées sont applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 aux classes de première et, à compter de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999, aux classes terminales.
- Le directeur des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture,
Arrêté du 13 mars 1997 fixant le programme d'enseignement de certaines matières obligatoires des classes de première et terminale préparant la spécialité Arts appliqués de la série Sciences et technologies industrielles (STI)
Le programme d'enseignement des matières obligatoires :
- expression plastique fondamentale ;
- recherche appliquée ;
- représentation conventionnelle ;
des classes de première et terminale préparant la spécialité Arts appliqués de la série Sciences et technologies industrielles (STI) est fixé en annexe du présent arrêté.
La formation spécifique conduisant au baccalauréat technologique de la série STI, spécialité: Arts appliqués revêt un caractère générai et fondamental propre à susciter les démarches créatives.
Cette formation est conçue en vue de la poursuite d'études du plus grand nombre de bacheliers dans les filières technologiques post-baccalauréat, arts appliqués ou métiers d'art, ainsi que dans toutes les formations artistiques relevant des maîtrises de la conception dans les champs de la création industrielle et artisanale.
Il s'agit d'une formation qui se caractérise par l'interaction d'une culture générale et de cultures d'ordre plastique, technique et technologique.
Cette formation tend à développer des comportements de curiosité, d'investigation et de création.
Elle s'appuie sur les pratiques artistiques et les méthodes de créativité de la réflexion analytique et sensible.
Objectifs du cycle terminal
À l'issue du cycle terminal, l'élève sera capable:
- d'analyser et de comprendre un ensemble de problèmes liés à un projet ;
- de formuler des hypothèses de recherche propres au développement d'une solution répondant à une demande ;
- de repérer et d' expliciter les sens produits ;
- de sélectionner et d'approfondir l'une de ces hypothèses ;
- de communiquer sa démarche et les éléments caractéristiques de sa recherche,
- d'utiliser des moyens plastiques fondamentaux en fonction d'objectifs définis ;
- de situer des productions à l'aide d'acquis culturels.
A - Présentation générale de la formation
La spécificité de l'enseignement des arts appliqués tient à la nature d'une recherche, d'une expérimentation, d'une production qui prennent en compte des données d'ordre scientifique, esthétique, socio-économique, technique et technologique.
L'enseignement des arts appliqués porte essentiellement sur la formation du "designer" et comprend les domaines suivants :
- le "design" de produit qui concerne les domaines de la création d'objets réalisés en série :
- "design" industriel ;
- le "design" de communication concerne les échanges d' information dans les domaines visuels et audiovisuels :
- "design" de communication ;
- "design" graphique ;
- "design" publicitaire ;
- le "design" d'environnement concerne les domaines de l'aménagement des espaces individuels et publics :
- "design" d'environnement ;
Le programme du baccalauréat technologique STI, spécialité "arts appliqués" prend en compte la nécessaire continuité entre la formation qu'il définit et celles des filières post-baccalauréat, relevant de la conception appliquée:
- "design" de produit ;
Ces filières peuvent conduire à l'acquisition du brevet de technicien supérieur (bac +2) et du diplôme supérieur d' arts appliqués (bac +4).
Le baccalauréat technologique ST!, spécialité "arts appliqués" est donc le premier diplôme permettant l'accès à une formation supérieure spécialisée et professionnelle dans cette spécialité.
A ce titre, il doit permettre aux bacheliers de mettre en jeu des savoirs élémentaires et des connaissances méthodologiques susceptibles de leur permettre de choisir en connaissance de cause leur orientation professionnelle, et de développer dans ce cadre les acquis de leur formation.
Une part importante a été faite aux apprentissages méthodologiques dans le but de donner une structure solide aux démarches d'ordre analytique et expérimental.
Ces démarches, appliquées dans l'ensemble des disciplines du programme, sont fondamentales pour les cours "d'étude de cas" et de "recherche appliquée".
La transversalité caractérise l'ensemble des démarches propres à cette formation, elle ne peut se concevoir que dans une organisation pédagogique qui implique la notion d'équipe; elle est aussi la condition indispensable pour que l'élève intègre la complexité de la conception appliquée et soit progressivement initié à l'esprit de la démarche de projet.
La formation du cycle terminal "arts appliqués" privilégie la démarche créative, dans le cadre des contraintes propres aux domaines abordés: elle se différencie donc nettement des formations spécialisées ultérieures (brevet de technicien supérieur - BTS, diplôme supérieur d'arts appliqués -DSAA) fondées sur la démarche de projet (1) .
L'esprit novateur et prospectif caractérisant cette formation la situe résolument en rapport avec les œuvres et les productions contemporaines.
(1) La démarche de projet est une démarche de type professionnel qui prend en compte un cahier des charges - issu d'une étude mercatique (marketing) - avec une cible définie, pour aboutir à la production des documents nécessaires à la fabrication du produit.
Le caractère spécifique de cette formation réside dans l'interaction de ses différentes composantes, ce qui implique:
- un enseignement de l'expression plastique indispensable au développement des recherches appliquées ;
- la détermination d'objectifs à situer en fonction des contenus des programmes et des niveaux à atteindre ;
-1' articulation des objectifs, moyens, stratégies et situations d'apprentissage spécifiques à mettre en place ;
- une approche transversale des composants de la formation : en conséquence, un même professeur aura la responsabilité de plusieurs matières pour un même niveau afin de mettre en évidence les relations entre des domaines jusque là séparés ;
- la nécessité d'instaurer et de développer le travail en équipe ;
- l'exploitation des outils informatiques par les élèves sous la conduite des professeurs d'Arts appliqués.
Les heures dispensées en classe entière seront consacrées :
- à la présentation des activités relatives à la préparation, au suivi et à la gestion des travaux.
Les heures dispensées par groupe d'élèves seront consacrées :
- à l'apport des connaissances et moyens nécessaires à la maîtrise des activités des élèves dans les domaines de l'expression plastique et de la recherche appliquée ;
- à la pratique de l'expérimentation ;
- à la structuration des connaissances et à l'acquisition de méthodes réflexives et critiques ;
- aux études de cas ;
- aux synthèses et évaluations nécessaires pour apprécier la pertinence des démarches et des méthodes employées.
Les stratégies à concevoir se fondent sur :
- le choix d'objectifs démontrant l'existence d'une synergie entre expression plastique fondamentale et recherches appliquées ;
- l'exploitation transversale des données issues des acquis des différents domaines de la formation (culture artistique, représentations conventionnelles, études de cas, culture générale) ;
- la pratique de l' analyse et de la synthèse et la structuration des expérimentations relatives aux objectifs poursuivis ;
- l'appropriation des méthodes propres à maîtriser les processus suivants :
- recherche et exploitation de sources documentaires ;
- sélection, classement, hiérarchisation d'information et de résultats d'expérimentations ou de recherches ;
- analyse critique et argumentée d'informations, d'hypothèses et de résultats de recherches ;
- identification et définition des notions rencontrées.
- analyse formelle, structurelle, sémantique ;
- études des caractéristiques et propriétés élémentaires des formes, volumes, couleurs, matières ;
- recherches expérimentales utilisant structuration, association, combinaison, dissociation, opposition, permutation d'éléments visuels.
Techniques et procédés de traduction et d'expression
Acquisition et développement des moyens de traduction et d'expression en interaction avec les travaux d'investigation.
B - Programme d'enseignement en :
I - Capacités générales et compétences communes
On trouvera ci-après :
- la désignation des capacités générales et compétences attendues ;
- les fiches descriptives des compétences détaillées communes à tous les domaines de formation sous forme de tableaux qui décrivent, pour chaque compétence :
les éléments fournis ou ressources
le travail demandé ou savoir-faire
on demande
le (ou les) indicateur(s) d'évaluation ou critères de performances
Ces tableaux permettront de définir :
- des situations d'apprentissages visant au développement des compétences ;
- des situations d'évaluation ;
- des objectifs et programmes par disciplines.
Capacités générales et compétences attendues
Se documenter
C1-1 Identifier et saisir des données observables
C1-2 Conduire une recherche documentaire
Cl-3 Analyser, sélectionner, noter des informations
C2-l Exploiter des données
C2-2 Explorer et exploiter diverses procédures, moyens de conception et de mise en œuvre
C2-3 Évaluer des résultats
C3-l Définir un axe d'étude pour rechercher une solution
C3-2 Sélectionner les processus et les moyens
C3-3 Organiser ses activités
C4-1 Concrétiser les propositions retenues
C4-2 Communiquer visuellement sa démarche
C4-3 Communiquer et argumenter ses résultats
Fiches descriptives et compétences
C1· S'informer, se documenter, analyser
ON DONNE (RESSOURCES)
ON DEMANDE (SAVOIR-FAIRE)
ON EXIGE (CRITERE ET INDICATEURS D'EXIGENCES)
- des objets groupés ou isolés ;
- des éléments vivants de nature diverse ;
- des documents ou supports de différentes natures ;
- des environnements ;
- de décrire exactement les éléments observés/analysés ;
- de dégager les références formelles, structurelles ;
- de dégager des références plastiques, historiques, culturelles que l'élément observé contient ou induit ;
- d'exprimer ces constats sous forme orale, écrite ou graphique (croquis, schémas, notations, tableaux de corrélations ou de synthèse, ...).
- la description :
- resitue l'objet d'observation dans son contexte ;
- est menée du général au particulier ;
- identifie les caractères formels, colorés, volumiques, fondamentaux ;
- la synthèse proposée est :
- suffisante ;
- exploitable ;
- elle prouve une compréhension et une appropriation des éléments observés.
- un support mettant en articulation des composants ; des éléments observés précédemment ;
- des créations ;
- des productions plastiques ;
- des productions appliquées.
- de rechercher des informations de toutes natures faisant référence au prétexte proposé ;
- de rechercher une méthode de classement (identifier, catégoriser, trier, ...)
- de comparer l'intérêt relatif des informations recueillies ;
- de déterminer les informations pouvant susciter des possibilités d'extrapolation en fonction d'un objectif donné, imposé ou que l'on se fixe.
l'ensemble documentaire réuni est porteur de :
- références suggérant des axes de recherche (variété) ;
- concepts clairement identifiés ;
C1.3 - Observer, identifier, sélectionner, noter
- un ou des objectifs d'observation ;
- des lieux d'observation ;
- des méthodes.
- des constats ayant été faits et analysés :
- de sélectionner et de hiérarchiser les informations recueillies ;
- de sélectionner les références plastiques évoquées, découvertes ou observées ;
- de sélectionner les informations utiles en fonction des axes de recherche;
- de communiquer le résultat de ces observations sous diverses formes.
- les éléments sélectionnés et les notations sont exprimées de façon explicite et peuvent engendrer des développements ultérieurs à l'aide de moyens appropriés (écrit, relevés, croquis, schémas, dessins, documents, ...)
- les relations signe-sens sont explicitées.
C2.1 - Exploiter des données
- les résultats d'observations ou d'analyses ;
- un problème à résoudre qui fait référence à un objectif précisé ;
- les besoins et/ou des contraintes :
- repérés.
A partir de constats et de déductions :
- de rechercher diverses voies d'approche du problème en identifiant, en exploitant :
- les références prises en compte,
- les divers moyens d'expression,
- les indices inducteurs de sens,
- les notions mises enjeu,
- de choisir les caractères dominants dont les variations pourraient être exploitées.
- les propositions sont diversifiées ;
- les démarches sont cohérentes compte tenu des points de départ choisis (variation des points de vue) ;
- la sélection :
- des indices/signes exploités,
- des notions choisies,
- des conclusions d'expérimentations, est judicieuse et argumentée en fonction de l'objectif défini.
C2.2 - Explorer et exploiter diverses procédures et moyens de conception et de mise en œuvre
- des objets à évaluer ;
- des méthodes, des analyses comparatives ;
- des critères de comparaison.
- d'apprécier la cohérence d'un résultat en fonction :
- des recherches initiales,
- des choix réalisés,
- des méthodes utilisées ;
- de situer le degré d'intérêt et/ou de pertinence des hypothèses exprimées en fonction des critères donnés ou choisis ;
- d' apprécier l'efficacité du choix des outils et méthodes de résolution exploités.
- la méthode utilisée pour évaluer, critiquer, remettre en cause les hypothèses avancées est :
- adaptée à la situation,
- argumentée de façon recevable.
C3 - Définir, réaliser
C3.1 - Définir un axe d'étude, rechercher mie solution
- des résultats d'expérimentations ;
- des hypothèses de recherches ;
- une définition de l'objectif.
A partir d'une analyse comparative des hypothèses :
- de décliner diverses réponses,
- d'évaluer et faire évoluer les propositions en fonction de l'objectif à atteindre,
- de choisir une solution,
- de développer la solution retenue.
- L'analyse qualitative des propositions justifie le choix de la solution à retenir ;
- la solution retenue répond aux exigences et contraintes de l'objectif principal.
- des moyens et procédés techniques de réalisation.
- de déterminer les processus et méthodes
- d'utiliser les moyens techniques de réalisation en adéquation avec les objectifs.
- les moyens d'expression/traduction employés sont en adéquation avec la solution développée ;
- les travaux réalisés (dessin, croquis, relevés ...) expriment clairement les intentions.
- des modes d'activité individuelles, collectives ;
- des objectifs à atteindre.
- de déterminer l'enchaînement des diverses phases de recherche ;
- de planifier les étapes successives de l'activité ;
- d'utiliser les acquisitions d'autres domaines de formation ;
- de s'investir dans les activités d'une équipe.
- une organisation adoptée :
- efficace,
- respectant les temps impartis ;
- des activités organisées de façon méthodique et cohérente ;
- une implication personnelle.
- une proposition à exprimer ;
- des lois et normes ;
- des documents de référence ;
- des méthodes de réalisation.
de produire des documents exprimant les solutions retenues et utilisant les outils les mieux adaptés.
des documents produits :
- complets et explicites,
- respectant les contraintes.
- les recherches et les solutions à communiquer ;
- différents moyens de communication :
- supports, matières,
- techniques, procédés,
- outils, maquettes,
- modes de représentation et d'expression (y compris photographie, vidéo, infographie).
en fonction de la nature de la recherche et de la cible définie, l'ensemble de la démarche donnera lieu à la présentation :
- d'une documentation exploratoire,
- de croquis, relevés, schémas,
- d'hypothèses de recherche,
- d'esquisses, de solutions et la mise au point d'une réponse.
La recherche sera présentée en recourant à tout moyen permettant de communiquer :
- le déroulement et l'évolution des raisonnements et choix tenus ou faits ;
- le parti pris en fonction des moyens mis en œuvre et des contraintes ou concepts pris en compte.
- des moyens de communication mis en œuvre :
- adaptés à la démonstration envisagée et à la cible définie,
- mettant en évidence les moyens de communication clef de la réflexion menée ;
- des moyens plastiques utilisés justifiés en fonction des intentions à exprimer ;
- un dispositif adopté synthétique.
- un dossier relatant la démarche et son aboutissement ;
- des outils vidéo et informatique ;
- des éléments fondamentaux de la pratique d'une langue étrangère concernant la spécialité des arts appliqués.
- de présenter oralement et par écrit les contenus d'un dossier de recherche ;
- d'argumenter ou justifier et expliciter les intentions et les choix ;
- de concevoir un commentaire exprimé dans une langue étrangère.
- la prestation orale et écrite :
- situant et exprimant clairement la chronologie et les raisons des étapes et des choix successifs,
- explicitant et justifiant les choix définitifs,
- utilisant un vocabulaire graphique et textuel approprié ;
- un commentaire en langue étrangère permettant de saisir les intentions.
B.II - Contenus par discipline
Classes de première et de terminale
Il s'agit d'un enseignement permettant de développer les capacités de perception, et d'action de l'élève par rapport à son environnement.
À partir de demandes spécifiques et par la pratique de l'expression plastique, l'élève doit apprendre à :
- observer la réalité pour en déduire des systèmes de références (matérielles, formelles, structurelles, chromatiques, etc.) ;
- percevoir des relations (notions de contrastes) ;
- adopter une fluidité de comportement et de regard en alternant vision analytique et vision synthétique.
- acquérir la maîtrise des principaux moyens d'expression plastique par une pratique expérimentale ;
- connaître les principes fondamentaux d'organisation et de composition plastique ;
- être capable d'exprimer un message, un point de vue, d'effectuer des choix en fonction d'une intention ;
- aborder une pratique diversifiée de la surface, du volume, de l'espace.
B - Programme
Actions mises en jeu à partir de phénomènes visuels:
proposés dans le plan, le volume et l'espace :
- synthèses et analyses.
Expérimentations des moyens d'expression
Les outils et les procédés d'expression :
- Les outils qui déposent ou enlèvent la matière
- Les outils qui séparent ou joignent la matière
- Les outils qui retirent ou accumulent la matière.
Les manipulations de la matière :
- Les manipulations des solides (terre par ex.)
- Les manipulations des liquides (encres par ex.)
- Les manipulations des poudres (pigment par ex.).
- La résistance du support (rigide à souple)
- L'état de surface du support (de lisse à rugueux)
- La nature du support (d'opaque à transparent).
Manipulations intentionnelles des composants visuels
actions proposant du sens :
- permutation,
- hyperbole,
- ellipse,
- altération,
L'expression plastique fondamentale devra se dérouler selon trois phases plaçant l'élève en situation de recherche, de compréhension et de témoignage :
- Une pratique expérimentale construite sur une attitude empirique et émotionnelle permet d'aller "à la rencontre de" et de découvrir (outils, matières et supports).
Les recherches expérimentales développent la connaissance des moyens et des pratiques afin d'en constater les effets.
- L'étude de documents fabriqués permet le transfert de ce qui est perçu dans le domaine de l'émotionnel vers celui du raisonné et de l'élucidé.
L'étude des composants visuels a pour finalité de développer la capacité à sérier l'ensemble des structures des signes, des aspects, des effets produits dans les plans, volumes et espaces étudiés.
Les constats sont utilisés ultérieurement comme modes d'expression générateurs et producteurs de sens.
Cette exigence placera la discipline de l'expression plastique fondamentale en situation d' outil de culture et d'application.
Les sujets proposés en ce domaine doivent permettre à l'élève :
- de prendre conscience de l'étendue, des spécificités et des potentialités de l'expression plastique ;
- d' acquérir et de développer des attitudes de curiosité et d'audace exploratoire ;
- de parvenir à une maîtrise propre à lui permettre de choisir les moyens les mieux adaptés à l'expression de ses choix et de ses intentions.
Il est donc recommandé :
- de donner une large priorité à la démarche créative qui sera sollicitée au plan de la réflexion comme à celui de l'action ;
- de remettre en cause l'exploitation des champs connus pour l'élargir en fonction de nouveaux éclairages (par exemple, l'apprentissage du croquis au pinceau peut être l'occasion d'aborder le dessin gestuel) ;
- de multiplier les directions de recherches et de les situer dans la mouvance de la création plastique contemporaine, en évitant tout dogmatisme et tout maniérisme ;
- d'intégrer les données théoriques à partir de l'expérimentation ;
- d'amener progressivement chaque élève à pratiquer la distanciation critique.
Le cours d'expression plastique fondamentale favorise des attitudes et développe des capacités spécifiques qui peuvent, à l'évidence, être utiles à d'autres domaines.
Il est toutefois essentiel que ce cours garde son autonomie, sans être dépendant d'une demande extérieure qui risquerait de limiter ses activités au développement de savoir-faire peu propices à la démarche créative [la pratique du "rough" (esquisse finalisée basée sur des modes de représentation spécifiques) relève du cours de création appliquée tout en utilisant des savoirs développés en expression plastique fondamentale].
Le temps de classe sera consacré :
- à la conduite de sujets d'étude comportant une complexification progressive des données théoriques et des processus de réalisation ;
- à l'exploration des champs du domaine plastique, de telle manière qu'une corrélation soit toujours maintenue entre expérimentation, réflexion et action ;
- à l'évaluation des travaux permettant de découvrir et d'apprécier la nature et la qualité des tensions existant entre intention et production.
- en classe de terminale :
- à la proposition de thèmes d'études incitant à la mise en œuvre synthétique des connaissances et des compétences ;
- au suivi des recherches progressivement distanciées pour que l'élève gère sa démarche de manière autonome ;
- à l'analyse/évaluation des travaux mettant alternativement en situation de critique et de critiqué chacun des membres du groupe: il est indispensable que chaque élève soit régulièrement amené à s'exprimer, oralement ou par écrit, sur ses intentions, ses réalisations et sur celles des autres membres du groupe.
Ces interventions permettent non seulement de développer le sens critique mais aussi d'évaluer les aptitudes à construire une argumentation basée sur une réflexion structurée.
L'autonomie de la discipline n'exclue pas, bien au contraire, la transversalité caractérisant les démarches de cette formation.
Aussi souvent que possible, les rappels et les références doivent permettre à l'élève de prendre conscience :
- de la nécessaire interférence des apprentissages et des connaissances ;
- de l'inévitable remise en question des savoirs: chaque exercice doit être considéré comme une étape ouverte sur des hypothèses ;
- du rôle indispensable du champ culturel dans les activités créatives.
Il s'agit d'un enseignement permettant de mettre en évidence et en pratique des méthodes caractérisant la démarche de projet.
À partir de demandes circonscrites et situées, l'élève doit effectuer une série de recherches se concrétisant dans des réponses lui permettant :
- d'apprendre à aborder un programme proposé ;
- d'intégrer la notion de contrainte dans la recherche ;
- de mettre en évidence l'importance des références ;
- de mettre en pratique les outils conceptuels et pratiques adaptés à la recherche ;
- de communiquer une proposition ;
- de comprendre les grandes étapes d'une démarche de projet.
Le programme concerne impérativement les champs du "design" :
- le "design" de produit (objets usuels, textiles, vestimentaires),
- le" design" de communication (image, graphisme, publicité),
- le "design" d'environnement (volume et espace).
Les recherches abordées permettent :
- une initiation aux aspects d'un projet :
- aspects technologiques,
- aspects fonctionnels,
- aspects plastiques,
- aspects ergonomiques ;
- une sensibilisation aux dimensions d'une production que sont :
- la valeur d'estime,
- la valeur d'usage,
- la valeur technique.
Le nombre et l'amplitude des problématiques relevant du "design" implique nécessairement la définition des limites et orientations possibles d'une recherche appliquée en fonction du niveau d'étude.
La recherche appliquée est avant tout prétexte à mettre en évidence les éléments, notions et principes devant être acquis par l'élève.
Par l'alternance de phases inductives et déductives, de séquences, de production et de réflexion, l'élève doit explorer la spécificité de la démarche de projet.
Les acquis obtenus dans les autres disciplines sont mis en œuvre dans cet enseignement.
Ils permettent de situer et critiquer les propositions des élèves.
Les méthodes d'approche du problème posé :
- mettent en évidence la diversité, la complexité, les conséquences des réponses possibles ;
- permettent aux élèves de saisir, d'expérimenter et de s'approprier les différents moyens de résolution en fonction des axes de recherche définis ;
- donnent aux élèves la possibilité d'effectuer des choix en fonction de critères repérés et définis ;
- permettent une concrétisation de la réponse en fonction de la demande.
La mise en application de ces méthodes nécessite l'énoncé de programmes de recherche limités et déterminés, permettant un repérage des enjeux impliqués.
Différentes approches peuvent être privilégiées en fonction des objectifs pédagogiques, par exemple :
- l' approche fonctionnelle (comment définir les fonctions et répondre à la demande) ;
- l'approche ergonomique (quels rapports au corps et à son échelle) ;
- l'approche technologique (quels matériaux, quels processus de transformation et de mise en œuvre) ;
- l'approche technique (quels fonctionnements, mécanismes, constructions) ;
- l'approche économique ;
- l'approche esthétique ;
Cette discipline exige la mise en pratique de moyens spécifiques de conception tels que l'esquisse, le croquis, le schéma explicatif.
La compréhension du volume, de l'espace, doit s'acquérir par un travail systématique sur le réel et ses modes de représentation.
Les phases de recherche à l'aide de maquettes d'étude, nécessitant des processus de transformation des matériaux, sont privilégiées; elles permettent l'acquisition des principes fondamentaux de mise en œuvre et d'assemblage et impliquent le recours aux connaissances technologiques.
La dimension de communication est mise en évidence à chaque phase de la recherche.
La cohérence du propos, la richesse et la diversité des recherches sont les qualités essentielles d'une réponse à ce niveau d'étude.
Les critères d'évaluation du travail effectué sont à déterminer en fonction des objectifs fixés.
Le cours de recherche appliquée n'est pas :
- une imitation de l'activité professionnelle,
- le lieu d'élaboration d'un projet de "design", mais un cadre pédagogique permettant aux élèves d'acquérir les moyens, méthodes et connaissances nécessaires à la poursuite d'études supérieures en arts appliqués.
Cette acquisition se fonde systématiquement sur une implication de l'élève dans une pratique (praxis), déterminant une réponse (réalisation), à partir de contraintes définies et explicitées (la demande).
Cette réponse devient elle-même l'objet d'une analyse mettant en œuvre les grands systèmes de lecture et de critique (références, comparaisons, contexte historique, rapports à l'ergonomie, valeur d'usage, valeur d'estime ...) permettant ainsi à l'élève de se situer au travers de sa réalisation en fonction de critères définis précisément.
La réalisation ne doit pas devenir objet de contemplation narcissique mais lieu de réflexion inducteur permettant l'évolution de l'élève.
L'objet de la réalisation n'est pas ainsi un objectif en soi, mais le témoignage nécessaire d'un parcours ne pouvant s'opérer qu'en accompagnement de la verbalisation.
Ceci conduit l'enseignant à définir des stratégies pédagogiques qui visent à privilégier les démarches exploratoires à partir de problématiques impliquant fortement des postures de recherches et de remise en question.
Les sujets abordés dans ce domaine seront conçus dans le but de conduire progressivement les élèves au développement et à la maîtrise des attitudes créatives, dans le cadre des programmes donnés.
Il est recommandé en ce domaine :
- de limiter et de délimiter le cadre de la demande par une analyse rigoureuse des processus de création et d'élaboration des projets afin que l'attention des élèves puisse se fixer sur les points importants pour s'approprier, progressivement, les notions de stratégie et de recherche ;
- de proposer des recherches brèves et diversifiées pour mettre successivement en jeu les dimensions d'une production (aspect technique, technologique, fonctionnel, plastique et ergonomique) et d'amener les élèves à gérer le déroulement de leur étude de manière de plus en plus autonome ;
- d'éviter toute démarche de type professionnel- pour laquelle les élèves ne sont pas "armés"- qui risquerait, à ce niveau, de privilégier des savoir-faire plus ou moins académiques au détriment de la démarche créative ;
- d'amener les élèves à prendre conscience de l'importance des moyens à mettre en œuvre pour communiquer les étapes et l'aboutissement de leur démarche et de la nécessaire adéquation entre ces deux éléments ;
- de relier constamment la recherche appliquée aux autres disciplines pour que chacun puisse cerner, pour chaque étude, la nature, la dimension, et les limites des champs cognitifs concernés.
La recherche appliquée doit permettre également à l'élève de faire l'apprentissage des différents rythmes de travail et d'acquérir ainsi une maîtrise du temps.
L'apprentissage de l'autonomie impose à l'élève une part importante de travail.
Celui-ci, dès le début du cycle terminal, doit être amené à prendre parti, énoncer des choix, les justifier et les assumer.
L'apprentissage de l'autonomie ne peut faire l'économie d'une certaine prise de risque.
Le temps de classe sera consacré en particulier :
- à la présentation des programmes, sujets et de leurs objectifs ;
- aux cours théoriques et exposés ;
- au suivi des travaux en cours ;
- à la mise en évidence des connections possibles avec les autres cours et disciplines ;
- aux commentaires, critiques et corrections à propos des travaux effectués ;
- à l'apprentissage de techniques et moyens d'expression et de communication spécifique ;
- à l'initiation aux méthodes et processus de travail en groupe ;
- à des commentaires et échanges sur l'actualité du "design".
L'évaluation quantitative ne peut porter, à ce niveau d'étude, que sur la qualité du questionnement, de l'exploration, de la recherche, de l'expression et communication de la ou des réponses.
On veillera à l'adéquation des moyens, outils et méthodes utilisés à chaque phase avec les contraintes données.
L'évaluation du travail doit permettre une valorisation de la recherche, de l'essai, de la reconnaissance de l'erreur, de la curiosité, de l'exploration.
Elle doit dénoncer les réponses stéréotypées, attendues, formalistes.
Les apprentissages développés doivent, à la fin de la classe terminale, aboutir à l'acquisition de postures - voire d'automatismes - de curiosité' d'analyse et de mémorisation propre à ancrer résolument toute recherche dans le cadre de la création contemporaine.
Il s'agit d'acquérir et d'exploiter des savoirs et des codes de représentation permettant d'effectuer :
- des constats synthétiques ;
- des observations approfondies ;
- des représentations de volumes et d'espaces ;
- des représentations d'ensembles et de sous ensembles techniques, nécessaires à la conduite d'une recherche, d'une proposition et leur communication.
Cette discipline impose l'apprentissage des :
- codes descriptifs (plan, coupe, élévation, éléments fondamentaux de géométrie descriptive) ;
- codes perspectifs : principes fondamentaux de perspective (cavalière, axonométrique et conique) et des effets produits (points de vue).
Elle permet d'opérer des constats liés à la perception des formes et des contrastes dans le plan, sur le volume et dans l'espace.
Ces apprentissages et ces constats sont mis en œuvre par des pratiques qui construisent l'image :
- schémas, croquis, dessins, "roughs" (esquisse finalisée basée sur des modes de représentation spécifiques), maquettes d'études (2D, 3D) ;
- technologies nouvelles (informatique) ;
La transversalité de cette matière implique qu'après une première approche théorique, ses acquis deviennent les "outils" de communication exploités à partir des expérimentations et recherches menées au travers des matières principales.
Compte tenu des démarches et recherches qu'il s'agit de présenter et communiquer, cet enseignement se propose :
- de développer tout procédé technique ou codé de représentation ou d'expression traduisant des constats objectifs, des impressions, des intentions ;
- de faire acquérir un vocabulaire technique fondamental ;
- de faire acquérir la maîtrise des moyens de représentation ;
- de préparer l'élève à s'exprimer de façon explicite et suffisante pour rendre compte de ces démarches.
L'enseignement du cours de représentations conventionnelles de l'image s'étend de l'apprentissage et de la maîtrise des codes de construction jusqu'aux codes d'expression de l'image.
Le cours doit, au travers d'une analyse et d'une pratique de l'image :
- développer les facultés naturelles de l'élève à voir dans l'espace ;
- donner les moyens liés à la multiplicité des codes de représentation ;
- aider à choisir un code approprié à la démarche du projet.
Les découvertes et connaissances théoriques et pratiques concernant les codes descriptifs et perspectifs doivent être abordés et expérimentés pour amener l'élève :
- à maîtriser progressivement les notions étudiées ;
- à prendre conscience de leur rôle dans les domaines de la création plastique et de la recherche appliquée ;
- à envisager et à choisir en connaissance de cause les types de représentations les plus adaptés à la communication de leur démarche et les plus favorables à l'expression de leurs options.
L'enseignement de cette matière consiste notamment :
- à faire acquérir les savoirs fondamentaux relatifs aux codes descriptifs (projections, géométraux, coupes) et aux codes perspectifs (perspective conique, perspective cavalière, perspectives axonométriques) pour qu'ils soient exploitables en fin de classe de première ;
- à mettre en évidence l'importance du choix du mode de représentation pour que l'élève puisse, en classe de terminale, effectuer des options pertinentes, adaptées à la communication souhaitée et au domaine concerné: la perspective isométrique peut être préférée à la perspective conique pour la meilleure compréhension d'un éclaté, le choix d'un point de vue peut jouer un rôle déterminant dans l'expression plastique d'un personnage ou d'une architecture ;
- à évaluer la mise en œuvre des acquis spécifiques à cette discipline dans l'ensemble des champs explorés: un croquis d'après un espace architectural peut donner naissance à des "traductions" correspondant à d'autres types de représentation ;
- à prendre en compte et à situer l'apport des moyens informatiques, tant au stade de l'apprentissage qu'à celui des applications.
- à l'alternance entre l'étude des données théoriques et la pratique d'expérimentation: les élèves doivent prendre conscience très vite de l'indispensable validation des acquis théoriques au travers de leurs applications :
- dans le cadre de travaux spécifiques ;
- dans le cadre des études et réalisations effectuées dans d'autres domaines (recherche appliquée, expression plastique fondamentale, arts techniques et civilisations) ;
- à l'étude de potentialités spécifiques de chaque mode de représentation perspectif ;
- à l'évaluation du bien-fondé du choix et de la pertinence de l'emploi des modes de représentation mis en œuvre.
Il s'agit d'un enseignement construit sur une dynamique exploratoire, à partir de créations relevant des champs du "design", visant à développer des attitudes méthodologiques d'investigation.
L'enseignement permet la compréhension des processus d'élaboration de produits relevant du monde du "design".
Il permet à l'élève d'acquérir des comportements de questionnement et de curiosité nécessaires à la formation de son esprit critique et à la constitution de sa culture.
Le programme concerne les productions du "design" du début de l'ère industrielle à nos jours.
Les champs impérativement étudiés sont :
- le "design" de produit (objet usuel, textile, vestimentaire) ;
Cet enseignement consiste, au travers d'une pratique d'analyse critique de cas concrets, à repérer les questionnements qui ont présidé à son élaboration.
La démarche analytique qui doit s'exercer sous des aspects différents (esthétiques, historiques, socio-économiques, techniques et technologiques) donne à L'ÉTUDE de CAS une nécessaire transversalité avec les autres disciplines enseignées.
La transversalité de cette pratique d'investigation conduite à partir d'un objet d'étude (produit, communication, environnement) permet :
1- d'exploiter et donc d'ancrer les acquis instrumentaux :
- des codes de représentation conventionnels ;
- de l'expression plastique ;
- de la culture artistique ;
- de l'expression du français (orale et écrite).
2- d'enrichir et de renforcer les raisonnements et les acquis d'une réflexion analytique et comparative.
Pour aborder l'étude de sujets qui porteront les dynamiques fondamentales nécessaires aux réalisations relevant des domaines du " design", il est recommandé :
- de délaisser les questions trop pointues ou spécifiques relevant de la particularité d'un domaine restreint, pour assurer l'efficacité de l'enseignement développé à partir des études de cas, à ce niveau de formation ;
- de privilégier les études permettant une approche synthétique et d'éviter les analyses partielles et réductrices ;
- d'aborder avec prudence et seulement à titre informatif, des champs mettant à l'œuvre une trop vaste pluralité de questions et des savoirs ou maîtrises technologiques hors de portée des élèves, dont ils ne pourraient tirer parti qu'artificiellement et superficiellement ;
- d' organiser une régulation progressive des difficultés dans le choix qui sera fait des cas proposés à l'étude (la culture du professeur joue ici un rôle essentiel).
Les cas sélectionnés permettront la reconnaissance de principe et ou de positionnement qui ont régi les démarches de créateurs dans les contextes idéologiques, culturels et technologiques donnés ;
- d'envisager l'étude des cas les plus divers afin de multiplier les approches de démarches différentes et l'amplitude ou les variables de questionnements ;
- d'adapter les méthodes d'approche de l'étude de cas en fonction des objets d'étude.
Il va de soi que l'étude de cas nécessite une part importante de travail individuel et personnel de l'élève.
Il s'agit bien de développer une attitude de curiosité, des postures d'initiative et d'autonomie, un esprit sélectif, une démarche organisée et créative dans le champ des moyens d'investigation mis en œuvre.
Les activités proposées s'organisent de la façon suivante: des objets produits recouvrent les champs du texte, de l'image, du volume et de l'espace.
Ils sont soumis aux élèves dans le cadre de l'établissement ou hors de celui-ci.
En conséquence, le temps de classe sera spécialement consacré :
- aux compléments référentiels donnés par l'enseignant ;
- à la formation technologique (soit en groupe, soit en sous-groupe) ;
- à l'analyse des travaux à partir de leur compte-rendu.
Dans les limites du programme, à partir d'un champ, individuellement ou par petits groupes, les élèves seront appelés à observer les résolutions d'un problème identique à des époques différentes, ceci permettra :
- d'enrichir le groupe-classe d'une culture du "design" au XXème siècle par la confrontation des études conduites par chacun et au-delà du problème étudié en particulier ;
- de comprendre les logiques de positions individuelles ou collectives des "designers" de telle ou telle époque (logiques économiques, technologiques, esthétiques, etc...)
- de renforcer la perception des conséquences de l'évolution des technologies sur les options formelles ;
- de construire les prémices de savoirs technologiques en relation avec les sujets étudiés.
Le professeur apportera information, documentation et formation nécessaire à partir de la fiche "champ cognitif' figurant en annexe du référentiel.
Exemple de démarche basée sur le questionnement pouvant être appliquée à l'étude d'un objet relevant du domaine du "design" de produit.
La nature des questions et leur hiérarchisation varient en fonction du produit étudié.
Les questions simples, doivent être l'occasion de susciter des réponses mettant enjeu un vocabulaire spécifique.
I - Observation
Mise en présence du produit et :
- quels éléments signifiants permettent la reconnaissance ?
- à quoi ça sert ?
- comment ça marche ? d'après quel principe ?
- existe-t-il des produits ayant la même fonction basés sur des principes de fonctionnement identiques ou différents ?
- destination / environnement :
- qui s'en sert ?
- en quels lieux ? en quelles circonstances ? à quel moment ?
- réalisation / coût :
- quels sont les matériaux employés ?
- quelles sont les techniques de réalisation ?
- dans quelle marge de prix le produit est-il situé ?
- qui fabrique le produit ?
- qui distribue le produit ? qui vend le produit ?
II - Usage
Utilisation du produit et :
- mise en œuvre (simplicité ou difficulté) ;
- utilisation (efficacité, conformité aux attentes) ;
- entretien, rangement, etc.
- adéquation image/fonction, image/utilisation, image/distribution ;
- le créateur est-il repéré ? quels éléments permettent le repérage ?
III - Bilan critique
Situation et évaluation du produit.
Cet enseignement articule les arts, les techniques, les civilisations. li s'agit d'acquérir :
- la chronologie ;
- une vision synthétique des principales évolutions ;
- des méthodes d'analyse et de synthèse ;
d'apprendre à situer des courants à l'aide de l'étude comparative des différents domaines.
Les grands courants historiques et culturels de la préhistoire au début de l'ère industrielle et leur implication dans les domaines des arts et des techniques.
Pour mettre en évidence les évolutions, l'étendue du programme impose une sélection des phénomènes représentatifs des différentes périodes répertoriées.
Ce moyen permet de situer les objets d'étude dans un repère temporel.
La définition des différentes époques va s'effectuer par un travail de repérage des interactions entre les domaines culturel, social, économique et technique.
Deux phases complémentaires sont à mettre en œuvre :
- des cours théoriques ;
- des travaux pratiques en groupes restreints.
Ces TP permettent la mise en œuvre de techniques d'analyse par la pratique de la communication orale, écrite et dessinée.
Ces séquences feront l'objet d'une production.
Il s'agit à ce niveau d'aborder les problématiques inhérentes aux domaines du design en fonction des évolutions historiques, culturelles, économiques de la période industrielle.
Les objectifs de l'enseignement sont :
- d'acquérir la chronologie de la période allant de la révolution industrielle à nos jours ;
- d'impliquer les élèves dans la réalité des problématiques contemporaines ;
- de faire comprendre l'importance des références utilisées dans une démarche de projet ;
- d'acquérir des méthodes d'analyse et de synthèse ;
- de constituer une culture fondamentale ;
- de faire acquérir une autonomie de réflexion.
Les phénomènes culturels, techniques, technologiques, socio-économiques et esthétiques de la période allant de la révolution industrielle jusqu'à nos jours et leurs implications dans les domaines du "design".
Cet enseignement permet de situer les objets d'étude dans une chronologie raisonnée allant du milieu du XIXème siècle à nos jours.
Par la pratique et l'analyse l'élève doit comprendre les diverses interactions et influences qui ont présidé à l'élaboration des productions étudiées.
Les cours théoriques en association avec les travaux pratiques, démarches opposées et complémentaires permettent au professeur :
- d'initier aux réalités visibles et sensibles grâce à une observation théorique (réflexion), à un développement des facultés de perception et à une activité pratique (production) ;
- de conduire un travail documentaire à partir de démarches analytiques et comparatives concernant les évolutions conjointes dans le temps et dans l'espace des formes, structures, matériaux et technologies ;
- de faire analyser dans un esprit constructif et critique l'environnement dans son évolution.
Les "sujets d'étude" sont proposés sous forme de problématique ou de thème autour des questions de la création, ils permettent de développer et d'ancrer la culture artistique :
- l'œuvre et le produit ;
- la création artistique et la création appliquée ;
- le signe et le sens ;
- la vision et la représentation ;
- le plan et l'espace ;
- l'expression, l'évocation, la communication ;
Les thèmes abordés ci-dessus ne constituent pas une progression.
L'enseignement des Arts, techniques, civilisations, nécessite :
- des approches successives assurant :
- progressivité dans l'appropriation des connaissances et des méthodes ;
- parallélisme pour une approche simultanée de plusieurs chapitres ;
- redondance pour aider à l'appropriation des connaissances ;
- diversité des supports de réflexion et d'expression (documents, livres, vidéos, espaces réels, espaces reconstruits, lieux...)
- diversité des points de vue (reprise des mêmes sujets sous des angles différents) ;
- des démarches :
- démarches descendantes (à partir de l'œuvre ou du produit) :
- on met en évidence les relations esthétiques / fonctions ;
- on prépare des repères chronologiques ;
- on fait un constat ;
- on situe l'œuvre dans son contexte ;
- démarches ascendantes à caractère analytique et synthétique ;
Le temps de classe est consacré en particulier :
- à un enseignement théorique pendant les heures de classes entières ;
- à un enseignement pratique pendant les heures de travaux en groupes restreints.
Le temps de l'enseignement pratique est utilisé pour l'exploitation des documents :
- visuellement (moyens audiovisuels, vidéo, infographie...),
- oralement (exposés, comptes-rendus de sorties pédagogiques...).
L'évaluation se fait à partir des comptes-rendus et des devoirs réalisés pendant l'année et par une épreuve à l'examen.
Cette matière se définit comme champ cognitif articulé avec les disciplines suivantes :
Définition des niveaux d'exigence
Le contenu est relatif à une vue d'ensemble du processus technologique désigné.
Les réalités sont présentées sous certains aspects généraux en terme de notions fondamentales et de connaissances théoriques des matières et des principes de fabrication.
2- Niveau de maîtrise des connaissances
Le contenu est relatif à la maîtrise de la connaissance des processus et procédés, en fonction des matières et produits semi-fini désignés : utiliser les propriétés, les caractéristiques, les règles de mise en œuvre en vue d'un résultat à atteindre.
Champ cognitif
Comprendre la logique des gestes est important mais en aucun cas la liste des procédés de fabrication n'est exhaustive.
ACTIONS TECHNIQUES
MATIÈRES MISES EN OEUVRE
Mouler
la matière fluide pulvérulente ou en expansion vient remplir une empreinte
- au sable
- en coquille
- à cire perdue
imprégnation sur forme
coulée en coffrage
calandrage
- tuiles, briques
plier
cintrer
on forme des pièces développables en déformant une feuille
bois cintré
emboutir
thermoformage
on réalise des formes par coupe de matériau
sciage
- emporte-pièce
- au chalumeau
- au laser
- emporte pièces
- au fil chaud
façonner
on réalise des formes par enlèvement de matière
métaux génération des formes
métaux génération de formes prismatiques
rabotage
fraisage
métaux générations de formes quelconques
contournage (commande numérique)
électroérosion
- fonçage
- à fil
trempe
recuit
mitrisation
polissage
sablage
chromage
appréter
ennoblir
ignifuger
bois génération de formes circulaires
bois génération de formes prismatiques
dégauchissage
tenonnage
mortaisage
bois génération de formes quelconques
toupillage
assembler
on obtient un ensemble à partir d'éléments assemblés entre eux
métaux génération des formes circulaires
liaison complète démontable et non démontable
- vissage
- en rotation
- en translation
- hélicoïdal
liaison non démontable
- clipsage
- cloutage
liaison démontable
- tenon - mortaise
- à clef
- à cheville
- à tourillon
assemblage non démontable
assemblage démontable
- fermeture à glissière
- laçage
- bande à picots
tisser
tresser
tricoter
on obtient une structure à partir de fils par croisement ou entrelacement
tressage
treillage
bois, osier
souffler
on obtient un volume creux par action d'un fluide sous pression au cœur d'une matière première
extrusion - soufflage
enregistrer
restituer
on fixe sur un support des sons, des images fixes ou mobiles susceptibles d'être restitués à volonté
- film/papiers sensibles
- appareil photo
- caméra cinéma
- bande magnétique
- caméra vidéo
- moniteur vidéo
- magnétoscope
- disque et bande numérique
on reproduit sur un support, par transfert de matière, des textes ou des illustrations
- forme imprimante en relief
héliographie
- forme imprimante en creux
offset
- forme imprimante en aplat
tous matériaux
xérographie
- transfert de poudre / d'encre
- Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 17 avril 1997 et vendu au prix de 14 F.
Il sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
Son annexe fera l'objet d'une publication ultérieure sous forme d'un numéro hors série du Bulletin officiel, qui sera disponible et diffusé par les centres précités.
En attendant, cette annexe est disponible au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des lycées et collèges, sous-direction des formations générales et technologiques, bureau DLC A 3), 107, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 1997, sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1997 les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent :
Décret n°97-397 du 18 avril 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires de police, des lieutenants de police et des gardiens de la paix de la police nationale.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission, établies tant pour les concours externes et internes des corps des fonctionnaires actifs de la police nationale, ne peut excéder les pourcentages déterminés dans le tableau figurant en annexe.
Les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires des concours externes et internes sont prononcées dans le respect des proportions fixées dans le statut particulier de chaque corps.
Le décret n° 87-668 du 13 août 1987 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires, inspecteurs, enquêteurs, officiers de paix et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
POURCENTAGE DES POSTES
offerts aux concours qui pourront être pourvus
par la nomination de candidats inscrits
DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER
de chaque corps fixant la proportion
des postes offerts respectivement
Conception et direction
Les emplois offerts au second concours qui n'auraient
pas été pourvus par la nomination des candidats à ce
concours peuvent être attribués aux candidats du premier
concours dans la proportion de 15 % des emplois offerts
à ces deux concours.
Commandement et encadrement
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été
pourvus par la nomination des candidats au second
concours dans la proportion de 15 % des emplois
offerts à ces deux concours.
Maîtrise et application
Article 6 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 : concours
(1) 100 pour les concours dont les listes complémentaires ont été établies avant le 31 décembre 1996.
Décret no 97-397 du 18 avril 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires de police, des lieutenants de police et des gardiens de la paix de la police nationale
- Le décret no 87-668 du 13 août 1987 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires, inspecteurs, enquêteurs, officiers de paix et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
FONCTIONNAIRES ACTIFS
RELATIVE AUX LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION AUX CONCOURS DES
Une commission paritaire est instituée auprès de la caisse de congés payés.
1° De contrôler le fonctionnement de la caisse quant à l'attribution des indemnités de congé aux ayants droit ;
2° De statuer sur les contestations qui peuvent s'élever sur le droit au congé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation de France >>, dont le siège est à Paris (8e), 40, avenue Hoche.
Décret du 27 mars 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à l'aménagement des infrastructures aéronautiques de l'aéroport Charles-de-Gaulle et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Louvres, Epiais-lès-Louvres et Roissy-en-France, dans le département du Val-d'Oise, des communes de Mauregard et Mitry-Mory, dans le département de Seine-et-Marne, et de la commune de Tremblay-en-France, dans le département de la Seine-Saint-Denis
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à l'aménagement par Aéroports de Paris des infrastructures aéronautiques de l'aéroport Charles-de-Gaulle conformément aux plans au 1/10 000 (plan général des travaux) et au 1/30 000 (plan des acquisitions foncières) annexés au présent décret (1).
- Les expropriations éventuellement nécessaires, portant sur des terrains d'une superficie d'environ 146 hectares, devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
En vue de contrôler les nuisances sonores induites par le développement des installations aéroportuaires, le maître d'ouvrage sera tenu de développer le réseau de mesure du bruit équipant l'aéroport Charles-de-Gaulle, dans des conditions permettant l'évaluation et la comparaison séparées des énergies sonores émises respectivement au cours des périodes diurne et nocturne.
Un document retraçant les engagements pris par les diverses parties intéressées à l'exploitation de l'aéroport Charles-de-Gaulle en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation sera établi par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de l'environnement dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Ce document sera rendu public.
Un organisme offrant les garanties de compétence et d'impartialité requises, dont la composition et les règles de fonctionnement seront fixées par décret, sera chargé de vérifier la bonne application des mesures énoncées au 1 et au 2 ci-dessus et d'apporter au public toutes informations utiles à cet effet.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Louvres, Epiais-lès-Louvres et Roissy-en-France dans le département du Val-d'Oise, de Mauregard et Mitry-Mory dans le département de Seine-et-Marne et de Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
(1) Ces plans pourront être consultés à la préfecture du Val-d'Oise, avenue Bernard-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise Cedex, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 124, rue Carnot, 93007 Bobigny, et à la préfecture de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1997, la démission de M. Eymard (Robert), professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Paris-XIII, est acceptée à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 30 avril 1997 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 1997, M. Sarrazin (Jean), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier pour une durée de cinq ans à compter du 28 avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M. Cervera (Claude), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions de chef des services financiers et comptable secondaire de l'administration déléguée régionale Midi-Pyrénées et comptable secondaire de l'administration déléguée régionale Aquitaine, en résidence à Toulouse, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national polytechnique de Toulouse pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 29 avril 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'installation de la canalisation de branchement du nouveau poste de distribution publique de gaz de Surgères, dans le département de la Charente-Maritime.
Par décret en date du 5 mai 1997, M. Estournet (Daniel) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. La Rosa (Gérard).
M. Estournet (Daniel) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 29 avril 1997 portant nomination à la commission d'agrément des formations à l'éducation à la vie et au conseil conjugal et familial
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 avril 1997, sont nommés, pour siéger à la commission d'agrément des centres de formation à l'éducation à la vie et au conseil conjugal et familial :
Au titre des personnes qualifiées élues par l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale :
Mme Roussel (Nicole), Mouvement français pour le planning familial ;
Mme Holleaux (Alice), Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs ;
Mme Messenet (Marguerite), Fédération nationale des familles rurales.
Mme Baruch-Gourden (Florence), Association nationale des centres de contraception et d'interruption de grossesse ;
Au titre des représentants du ministre du travail et des affaires sociales : M. Wilkinson (William), attaché d'administration centrale, direction de l'action sociale, bureau des formations sociales et des orientations générales du travail social ;
Mme Laporte (Fabienne), attaché d'administration centrale, direction de l'action sociale, bureau de la famille, de l'enfance et de la jeunesse ;
Mme Veron (Monique), chargé de mission, service des droits des femmes,
bureau des droits propres ;
Mme Mercie-Schirrer (Régine), attaché d'administration centrale, direction générale de la santé, bureau Ages de la vie et population.
Au titre du secrétariat du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, assuré par le service des droits des femmes :
Mme Barichasse (Danielle).
L'employeur indique à la caisse de congés payés la caisse d'allocations familiales à laquelle il adhère.
Il justifie, par des pièces émanant de la caisse de congés payés, trimestriellement et plus souvent si nécessaire :
1° Du taux de compensation qui lui est appliqué ;
2° Qu'il est à jour de ses obligations envers la caisse de congés payés.
Arrêté du 2 mai 1997 modifiant les arrêtés du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin et l'arrêté du 19 mars 1987 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin
- A l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Adour-Garonne, les mots :
<< - un représentant des consommateurs d'eau et un suppléant désignés par l'Union nationale des associations familiales >> sont remplacés par les mots :
<< - deux représentants des consommateurs d'eau et deux suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et l'autre par le préfet de la région Midi-Pyrénées, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin >>.
Le premier alinéa de l'article 2 du même arrêté est, en outre, complété par les dispositions suivantes :
<< - un représentant d'une association syndicale créée en application de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, ou d'une association créée en application de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant pour objet la gestion des ressources en eau pour l'irrigation agricole, et un suppléant, désignés par le préfet de la région Midi-Pyrénées, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité >>.
Au dernier alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots :
<< - deux représentants titulaires et deux représentants suppléants >> sont remplacés par les mots :
- A l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Artois-Picardie, les mots :
<< - deux représentants des consommateurs d'eau et deux suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et l'autre par le commissaire de la République de la région Nord - Pas-de-Calais, après consultation des autres commissaires de la République représentant l'Etat au comité >> sont remplacés par les mots :
<< - deux représentants des consommateurs d'eau et deux suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et l'autre par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin >>.
5721-2 du code général des collectivités territoriales, ou d'une association syndicale créée en application de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, ou d'une association créée en application de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant compétence ou ayant pour objet l'entretien des cours d'eau, et un suppléant, désignés par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité >>.
- A l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Loire-Bretagne, les mots :
<< - deux représentants des consommateurs d'eau et deux suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et l'autre par le commissaire de la République de la région Centre, après consultation des autres commissaires de la République représentant l'Etat au comité >> sont remplacés par les mots :
<< - trois représentants des consommateurs d'eau et trois suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et les deux autres par le préfet de la région Centre, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin >>.
- A l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Rhin-Meuse, les mots :
<< - un représentant de l'agriculture et un suppléant désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ardennes, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Haut-Rhin, Bas-Rhin et Vosges >> sont remplacés par les mots :
<< - deux représentants de l'agriculture et deux suppléants désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ardennes, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle,
Haut-Rhin, Bas-Rhin et Vosges >>,
<< - deux représentants des consommateurs d'eau et deux suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et l'autre par le préfet de la région Lorraine, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin >>.
Les tableaux annexés au même arrêté sont complétés par les dispositions suivantes :
- A l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1986 modifié relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, les mots :
<< - trois représentants des consommateurs d'eau et trois suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et les deux autres par le préfet de la région Rhône-Alpes, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin >>.
- A l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Seine-Normandie, les mots :
<< - deux représentants des consommateurs d'eau et deux suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et l'autre par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France, après consultation des autres commissaires de la République représentant l'Etat au comité >> sont remplacés par les mots :
<< - trois représentants des consommateurs d'eau et trois suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et les deux autres par le préfet de la région d'Ile-de-France, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin >>.
<< Dans chaque comité de bassin, il y a, parmi les représentants des communes, au moins :
<< - le maire ou son adjoint chargé de l'eau ou de l'assainissement d'une commune de moins de 10 000 habitants ;
<< - le maire ou son adjoint chargé de l'eau ou de l'assainissement de deux communes de plus de 100 000 habitants ou bien le maire ou son adjoint chargé de l'eau ou de l'assainissement d'une commune de plus de 100 000 habitants et le président ou le vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ou bien le président ou le vice-président de deux établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
<< - le président ou le vice-président d'un établissement public exerçant une compétence dans le domaine de l'eau >>.
Décret no 97-506 du 20 mai 1997 relatif aux commandements de force maritime et d'élément de force maritime
LE COMMANDANT DE FORCE MARITIME
- Les devoirs et attributions remplis en toutes circonstances par les commandants de force maritime et les commandants d'élément de force maritime, la définition de leurs relations avec des organismes extérieurs au ministère de la défense, notamment à l'étranger, et les dispositions particulières applicables en cas de crise, de conflit armé ou de guerre sont fixés par les dispositions du présent décret.
- Le commandant de force maritime a autorité sur toute personne militaire ou civile se trouvant à bord des éléments placés sous ses ordres,
qu'elle y soit affectée, stationnée ou de passage.
Il prend alors les mesures nécessaires ou les propose à l'autorité compétente conformément aux pouvoirs qu'il détient de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et des textes d'application.
Il n'assure la direction de la manoeuvre du navire de guerre sur lequel il est embarqué que lorsqu'il est en même temps commandant de ce navire.
En dehors du cas ci-dessus, il peut cependant, s'il le juge nécessaire,
prendre exceptionnellement cette direction.
LE COMMANDANT D'ELEMENT DE FORCE MARITIME
- Lorsque le commandant de force maritime ne possède plus les aptitudes nécessaires pour exercer son commandement et qu'il n'est pas envisagé qu'il puisse reprendre ses fonctions, ou dans les cas de suspension pour faute grave dont les conditions sont fixées à l'article 51 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, et si le caractère inopiné de la vacance ne permet pas la nomination en temps utile du remplaçant, le chef d'état-major de la marine procède immédiatement à son remplacement par la désignation d'un commandant provisoire.
Il exerce les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation françaises.
En temps de guerre, il dispose, en outre, des pouvoirs de police judiciaire prévus par l'article 166, alinéa 2, du code de justice militaire.
- Dans toutes les circonstances importantes ou délicates, le commandant de navire de guerre dirige ou assure en personne la manoeuvre du navire.
Il adresse, dans les plus brefs délais, un compte rendu détaillé à l'autorité supérieure et au président de la commission d'enquête prévue à l'article 6 ci-dessus, s'il en a été nommé une.
En cas de perte de l'élément, une commission d'enquête est réunie conformément à l'article 6 ci-dessus.
- Lorsque le commandant d'élément de force maritime ne possède plus les aptitudes nécessaires pour exercer son commandement et qu'il n'y a pas dans l'état-major de l'élément d'officier apte à le remplacer ou qu'il n'est pas envisagé qu'il puisse reprendre ses fonctions, ou dans les cas de suspension pour faute grave dont les conditions sont fixées à l'article 51 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, et si le caractère inopiné de la vacance ne permet pas la nomination en temps utile du remplaçant, l'autorité dont relève l'élément procède immédiatement à son remplacement par la désignation d'un commandant provisoire et en rend compte sans délai au chef d'état-major de la marine.
RELATIONS AVEC L'EXTERIEUR
- Le commandant d'un élément de force maritime qui se trouve dans une situation d'isolement de fait est considéré comme un commandant de force maritime et applique, dans la mesure appropriée à son échelon, les dispositions du présent décret.
- Dans la mer territoriale française, en métropole et outre-mer,
le commandant de force maritime est, sauf instructions particulières contraires et sous réserve des attributions éventuelles en matière de défense de l'autorité civile territorialement compétente, indépendant à l'égard de celle-ci.
- Toute activité non compatible avec le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, tel que mentionné à l'article 19 de la convention du 10 décembre 1982 susvisée, et toute activité à caractère militaire dans les eaux intérieures et sur le territoire d'un Etat étranger, telle qu'exercices, essais, utilisation des transmissions, cérémonie en armes, sont interdites sauf si elles font l'objet de dispositions conventionnelles ou si elles ont été préalablement autorisées par les autorités locales.
Dans le cas où il n'est pas en mesure d'obtenir en temps utile l'autorisation de l'autorité habilitée visée à l'alinéa précédent, il demeure seul juge de l'opportunité de décider de l'emploi de la force.
- Dans les conditions prévues par les décrets du 2 août 1877 et du 26 mars 1962 susvisés, le commandant de force maritime peut requérir l'usage des navires et aéronefs de commerce français, de leurs équipements et de leurs cargaisons ainsi que les services de leurs équipages, dans la limite de ce qui lui est indispensable.
- Sous réserve des dispositions de l'article 35, le commandant de navire de guerre est tenu de porter assistance à toute personne embarquée sur des navires et aéronefs français et étrangers, dont la vie est menacée par un danger grave et imminent.
Il porte assistance aux navires français et étrangers, sur leur demande,
dans les conditions prévues par le droit international et le droit français, dans la mesure où cette assistance est compatible avec l'exécution de sa mission.
- Le décret no 79-481 du 19 juin 1979 modifié relatif à l'organisation du commandement des forces maritimes est abrogé.
M. Jean-Loup Keene, administrateur civil hors classe ;
M. Jean-Louis Cartier, administrateur civil hors classe, sous-directeur à l'administration centrale ;
M. Yvon Bocher, administrateur civil hors classe, chef de service à l'administration centrale,
sont nommés inspecteurs généraux en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Décret n°97-519 du 15 mai 1997 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-519 du 15 mai 1997 modifiant le décret no 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
- Le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 26 janvier 1995 susvisé est ainsi rédigé :
<< Pour les établissements visés au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, la surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la taxe est majorée de 70 mètres carrés par position de ravitaillement.
<< Toutefois, le taux de la taxe applicable aux établissements ayant une activité de vente au détail de carburants est déterminé par la formule suivante :
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
L'employeur justifie aux agents de l'inspection du travail et aux officiers de police judiciaire qu'il est à jour de ses obligations envers la caisse de congés payés en produisant les pièces émanant de cette caisse.
Par décret en date du 6 mai 1997, M. Roland Looses est nommé membre du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi, en qualité de représentant des Charbonnages de France, en remplacement de M.
Jacques Bouvet.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Brit Air par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 20 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Brit Air est abrogé.
- La liste des enquêtes figurant dans l'arrêté du 26 décembre 1996 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques pour 1997 est modifiée et complétée comme suit :
Loi n° 97-303 du 4 avril 1997 tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes (1)
LOI no 97-303 du 4 avril 1997 tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes (1)
Il est inséré, dans la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, un article L.
- Pour l'exercice de ses compétences, le district est également substitué aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures au district au sein de syndicats de communes.
<< Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des syndicats préexistants.
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, no 3455 ; Discussion et adoption le 27 mars 1997.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 mars 1997, le GIE Nitro-Bickford, représenté par M. Chopin de Janvry (Bruno), est autorisé à produire de l'émulsion explosive à partir d'un camion malaxeur agréé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 1997, M. Auzou (Gérard), attaché territorial, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1997 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 1997, Mme Cheroux (Annick), inspecteur des postes et télécommunications, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1997 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Haute-Vienne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 1997, M. Galiana (Georges), attaché territorial, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1997 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Seine-Maritime.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste, l'avenant no 36 du 8 janvier 1997 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et l'indemnité de panier à compter du 1er janvier 1997.
Lorsque, dans le pays où elles sont établies, les entreprises mentionnées à l'article D.
7121-42 sont affiliées à une institution équivalente aux caisses de congés payés, elles justifient, pour bénéficier de l'exonération :
1° Qu'elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation ;
2° Qu'elles ont continué à cotiser à l'institution compétente durant le détachement temporaire.
En matière criminelle et dans le cas où l'accusé a été condamné, si l'arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée.
l'avenant no 68 du 4 mars 1997 à ladite convention, conclu à Lille entre :
D'une part, et Les organisations syndicales rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO, D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et la valeur du point d'ancienneté pour les ouvriers des scieries agricoles à compter du 1er avril 1997.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er janvier 1997.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 février 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 24 février 1997 portant modification de l'arrêté du 11 janvier 1993 portant création au service d'information sur les carrières de la marine nationale d'un service télématique ayant pour objet l'information du public sur les carrières et le service militaire dans la marine
<< - l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
<< - la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
<< - la filiation (nom, prénom des parents) ;
<< - le ministère de la justice, service du casier judiciaire national de Nantes.
- Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle, les modèles de fauteuils roulants pour activités sportives et les modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6 septembre 1977, du 14 décembre 1981, du 5 septembre 1991 et du 19 juillet 1996 susvisés et sont affectés du numéro d'ordre figurant dans ledit tableau.
- Les tableaux annexés aux arrêtés du 10 mars 1992 et du 13 juin 1995 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Les études de premier cycle conduisant au diplôme d'études universitaires générales (DEUG) et les études de deuxième cycle conduisant à la licence et à la maîtrise sont organisées sur une durée de deux ans.
Chaque année se décompose en deux semestres d'enseignement.
Les études de premier cycle sont sanctionnées par un diplôme national, le diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ; les études de deuxième cycle sont sanctionnées par deux diplômes nationaux, la licence et la maîtrise.
Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984, ces diplômes nationaux confèrent les mêmes droits à tous leurs titulaires, quels que soient les établissements qui les ont délivrés.
Les règles communes et les critères d'organisation de ces diplômes nationaux sont déterminés par le présent arrêté.
Les enseignements sont ouverts en formation initiale et en formation continue.
Le diplôme d'études universitaires générales (DEUG) prépare les étudiants à une poursuite d'études en deuxième cycle de l'enseignement supérieur et à une insertion professionnelle.
Il est conçu, en cohérence avec les autres formations postbaccalauréat, de manière à permettre à chaque établissement de définir et d'organiser des réorientations pour les étudiants, notamment au cours de la première année, à l'issue du semestre initial.
Le deuxième cycle des études universitaires prolonge et approfondit les formations sanctionnées par le diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'un niveau équivalent ou admis en dispense.
Il prépare les étudiants à une insertion professionnelle ou à une poursuite d'études en troisième cycle de l'enseignement supérieur.
Le DEUG, la licence et la maîtrise portent des dénominations nationales, arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque dénomination peut être assortie de mentions définies dans les mêmes conditions, associant, le cas échéant, plusieurs disciplines.
Ces mentions figurent dans l'arrêté d'habilitation à délivrer les diplômes.
La formation est dispensée notamment sous forme de cours, de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travaux personnels (projets tutorés, mémoires, travaux d'études personnels, stages...) en groupes de taille adaptée, dans le but d'améliorer la réussite.
Pour ce qui concerne les stages et l'unité d'expérience professionnelle définie à l'article 7, une charte nationale reprise dans une instruction ministérielle précise les modalités communes de mise en oeuvre.
La première année d'enseignement de premier cycle comporte un dispositif d'appui sous forme de tutorat d'accompagnement, dont la mise en oeuvre est assurée par des étudiants de deuxième ou troisième cycle, sous la responsabilité pédagogique des enseignants et des enseignants-chercheurs.
Les tâches de tutorat effectuées par l'étudiant-tuteur sont validables pour l'obtention du diplôme préparé.
Les conditions d'organisation du tutorat et de validation éventuelle sont définies par arrêté ministériel.
Les études conduisant au DEUG commencent par un semestre d'orientation.
Ce semestre initial permet à chaque étudiant d'aborder, en situation universitaire, la ou les disciplines principales du DEUG (ou de la mention de DEUG) de son choix et de découvrir d'autres disciplines vers lesquelles il pourrait se réorienter.
L'étudiant peut ainsi vérifier la pertinence de son choix initial pour le confirmer ou le modifier.
Ce semestre permet ainsi à l'étudiant qui le souhaite de préparer une réorientation vers d'autres DEUG ou mentions de DEUG ainsi que de postuler à d'autres types de formations, notamment diplôme universitaire de technologie (DUT), brevet de technicien supérieur (BTS) ou classe préparatoire aux grandes écoles.
Le semestre initial est composé de trois unités d'enseignement : - une unité d'enseignements fondamentaux de la ou des disciplines caractéristiques du DEUG ou de la mention de DEUG choisis ; - une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires, qui rend possible une nouvelle orientation de l'étudiant vers d'autres DEUG ou mentions de DEUG ou d'autres formations pour lesquelles le ou les établissements sont habilités ; la liste de ces disciplines est arrêtée par l'établissement habilité ; - une unité de méthodologie du travail universitaire permettant l'apprentissage des méthodes, pratiques et savoir-faire nécessaires à la réussite d'études à l'université.
Elle doit permettre à chaque étudiant de construire son projet de formation et de développer ses capacités d'autonomie dans le travail et la vie universitaires, dans la communication écrite et orale, dans la pratique d'une langue étrangère.
La mise en oeuvre du semestre initial s'appuie chaque fois que nécessaire, notamment pour la mise en place des disciplines complémentaires et l'organisation des réorientations, sur des conventions conclues entre établissements.
Le second semestre de la première année de DEUG est constitué de trois ou quatre unités d'enseignement : - une ou deux unités d'enseignements fondamentaux.
Elles permettent d'associer les différentes matières ou disciplines constitutives d'un DEUG ou d'une mention de DEUG ; les unités d'enseignements fondamentaux comprennent en outre des enseignements complémentaires pour les étudiants ayant changé d'orientation ; - une unité de méthodologie disciplinaire centrée sur les exigences pédagogiques et scientifiques de la ou des disciplines fondamentales ; - une unité de culture générale et d'expression contribuant à la compréhension de l'environnement de l'activité scientifique et de son développement historique, et permettant, entre autres, la pratique d'une langue vivante étrangère et de l'informatique.
Des enseignements de soutien peuvent être organisés pour les étudiants qui rencontrent des difficultés.
Selon le même équilibre, chaque semestre de la seconde année de DEUG comprend un maximum de quatre unités d'enseignement fondamentales et complémentaires dont l'une au moins est optionnelle et choisie par l'étudiant sur une liste fixée par l'établissement.
Les études de deuxième cycle conduisant à la licence et à la maîtrise sont organisées chacune sur une année constituée de deux semestres d'enseignement.
Chacune de ces années comprend au maximum huit unités semestrielles d'enseignement.
En maîtrise, l'initiation à la recherche peut prendre la forme d'un travail personnel d'études et de recherche organisé sur deux semestres.
L'organisation des études en licence ou en maîtrise permet la validation dans le cursus d'unité d'expérience professionnelle ou d'un semestre universitaire européen : - l'unité d'expérience professionnelle est intégrée dans le parcours pédagogique et destinée, en cohérence avec la formation suivie, à faire bénéficier les étudiants d'une meilleure connaissance du monde du travail et à faciliter leur insertion professionnelle.
Elle se déroule dans le cadre du semestre universitaire et fait l'objet d'une convention tripartite entre l'étudiant, l'entreprise ou l'organisme d'accueil et l'université.
L'organisation, le suivi pédagogique et l'évaluation de l'unité d'expérience professionnelle sont placés sous la double responsabilité de l'université et de l'entreprise ou organisme d'accueil ; - le semestre universitaire européen permet à l'étudiant de valider un semestre d'études dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur de l'Union européenne liés par convention avec l'université habilitée.
L'unité d'expérience professionnelle et le semestre universitaire européen sont validés par le jury prévu à l'article 19.
Le président de l'université ou le chef de l'établissement publie chaque année les objectifs de chaque formation, tels qu'ils ont été fixés par les instances compétentes, ainsi que le nom de l'enseignant ou de l'enseignant-chercheur qui en est responsable.
Ce document comporte également pour chaque DEUG ou mention de DEUG les possibilités de réorientation organisées par l'établissement et précisées dans l'habilitation du diplôme.
Un rapport annuel sur le fonctionnement de chaque formation est établi par le responsable et remis aux instances compétentes de l'établissement.
Les étudiants sont admis en premier cycle universitaire en vue du DEUG s'ils justifient : a) Soit du baccalauréat ; b) Soit du diplôme d'accès aux études universitaires ; c) Soit d'un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat, en application d'une réglementation nationale ; d) Soit de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès à ce niveau d'études.
Les étudiants sont admis en deuxième cycle universitaire s'ils justifient : a) En vue d'une licence, du DEUG ou d'un diplôme reconnu équivalent par une réglementation nationale, permettant une inscription de plein droit conformément à l'arrêté de dénomination nationale de cette licence ; b) En vue d'une maîtrise, de la licence ou d'un diplôme reconnu équivalent par une réglementation nationale permettant une inscription de plein droit, conformément à l'arrêté de dénomination nationale de cette maîtrise ; c) De la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès en licence ou en maîtrise.
Le président de l'université ou le chef de l'établissement peut également autoriser à s'inscrire, en vue d'une licence : - les étudiants titulaires d'un diplôme de premier cycle autres que ceux définis par l'arrêté de dénomination nationale, par décision individuelle prise sur proposition d'une commission pédagogique ; - les étudiants ayant validé au moins 80 % des enseignements requis pour l'obtention du DEUG par décision individuelle prise sur proposition du jury du diplôme du DEUG.
La licence ne pourra être délivrée qu'après l'obtention du DEUG.
Sauf dispositions particulières plus favorables prévues par les arrêtés particuliers, les mêmes dispositions s'appliquent pour le passage de licence en maîtrise.
La maîtrise ne peut être délivrée qu'après obtention de la licence.
Le président de l'université ou le chef de l'établissement arrête, sur délibération du conseil d'administration prise après avis du conseil des études et de la vie universitaire, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions pédagogiques prévues à l'article 11.
Afin de préparer l'orientation des lycéens, l'université propose chaque année, en y associant les étudiants, un dispositif d'information et de découverte.
Pour les nouveaux étudiants, elle organise à la rentrée une période d'accueil et d'information sur l'organisation des études et de la vie universitaire.
L'université fournit des informations sur les débouchés universitaires et professionnels des études envisagées.
A cet effet, des conventions peuvent être conclues entre les universités et les organisations professionnelles, interprofessionnelles d'employeurs ou de salariés.
Une commission spécifique créée au sein de chaque établissement veille à l'accueil et à l'amélioration des conditions d'études des étudiants handicapés.
L'organisation de chaque DEUG doit permettre l'exercice d'une véritable orientation à la fin du premier semestre et, lorsque l'étudiant le souhaite, des changements d'études pendant ou à l'issue du DEUG.
Elle doit prévoir les reprises d'études et les études à temps partiel.
L'étudiant est informé de l'organisation du contrôle des aptitudes et des connaissances ainsi que des coefficients affectés aux unités d'enseignement dès que les modalités en sont arrêtées.
A la fin du semestre initial, une ou plusieurs commissions d'orientation examinent dans chaque établissement, au vu des résultats et appréciations communiqués par les jurys, les acquis de tous les étudiants qui demandent à bénéficier d'une réorientation.
Les avis de ces commissions prennent en compte, dans le cadre de la réglementation en vigueur pour l'accès aux formations concernées, les éléments de référence de la carte nationale des passerelles concernant les DEUG, diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques, DUT, classes préparatoires aux grandes écoles, et BTS.
Ils sont portés à la connaissance des étudiants concernés lors d'un entretien individuel.
Le président de l'université nomme les membres des commissions d'orientation ; il arrête leurs règles de fonctionnement après avis du conseil des études et de la vie universitaire au plus tard le 31 décembre de chaque année.
En tant que de besoin, des commissions mixtes d'orientation peuvent être constituées par les présidents d'université et les chefs d'établissement des autres établissements concernés.
Les conditions de la présence des étudiants et des étudiants-tuteurs dans cette commission sont précisées dans le respect des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et statut particulier du corps des professeurs d'université et du corps des maîtres de conférences.
Le choix de poursuite d'études ou de réorientation à l'issue du semestre initial appartient à l'étudiant ; au second semestre, l'étudiant choisit : - soit de poursuivre dans le DEUG ou la mention de DEUG initialement choisis ; - soit de poursuivre dans un autre DEUG ou mention de DEUG correspondant à l'unité de découverte ; - soit de demander à bénéficier d'une réorientation dans une autre formation.
A cette fin des dispositions d'accueil sont mises en place.
Les étudiants peuvent prendre au total trois inscriptions annuelles en vue de l'obtention du DEUG ; dans le cas d'inscriptions simultanées dans des DEUG différents, il n'est compté qu'une seule inscription annuelle.
Une ou, exceptionnellement, deux inscriptions supplémentaires peuvent être accordées par le président de l'université ou le chef de l'établissement sur proposition de la commission pédagogique compétente.
Les dispositions prévues au précédent alinéa sont applicables notamment aux étudiants qui : - ont une activité professionnelle ; - se réorientent en cours de cycle ; - se sont inscrits simultanément dans des DEUG de dénominations nationales différentes, afin qu'ils puissent achever leurs études en vue de l'obtention du DEUG de l'autre dénomination.
Les étudiants qui ont interrompu leurs études depuis trois ans au moins bénéficient de nouveau du droit aux inscriptions annuelles tel qu'il est prévu au premier alinéa du présent article.
Dans le cas où un candidat déjà titulaire d'un DEUG prépare un autre DEUG, les années consacrées à l'obtention du premier diplôme ne sont pas prises en compte dans le nombre d'inscriptions auxquelles a droit le candidat pour préparer le second diplôme.
Le conseil d'administration, sur proposition du président et après avis du conseil des études et de la vie universitaire, fixe un régime spécial d'études au bénéfice notamment des étudiants engagés dans la vie active ou assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire ou étudiante, des étudiants effectuant leur service national, des étudiants chargés de famille, des étudiants engagés dans plusieurs cursus, des handicapés et des sportifs de haut niveau (aménagements d'emplois du temps, choix du mode de contrôle, etc.).
Tout étudiant ayant entrepris des études dans un premier cycle d'enseignement supérieur en France ou à l'étranger peut faire valider ses acquis universitaires et demander à bénéficier de la dispense de tout ou partie d'une ou plusieurs unités d'enseignement composant la formation à laquelle il postule.
La décision est prise par le président d'université ou le chef d'établissement sur proposition de la commission pédagogique compétente de l'établissement.
De plus, les universités peuvent conclure, entre elles ou avec d'autres établissements en France ou à l'étranger, des conventions de coopération pour assurer aux étudiants des choix plus étendus.
L'obtention du DEUG, de la licence ou de la maîtrise implique notamment des contrôles écrits et des contrôles oraux.
Dans chaque unité d'enseignement, les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Deux sessions de contrôle des connaissances sont organisées par an.
Sous réserve de dispositions pédagogiques particulières, arrêtées par le conseil d'administration de l'établissement, l'intervalle entre ces deux sessions est au moins de deux mois.
Les modalités des examens garantissent l'anonymat des épreuves écrites.
Le conseil d'administration de l'établissement fixe, après avis du conseil des études et de la vie universitaire, les modalités de capitalisation des éléments constitutifs des unités d'enseignement.
Au sein de chaque unité d'enseignement, la compensation entre les notes obtenues aux différents éléments constitutifs de l'unité s'effectue sans note éliminatoire.
Sauf dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, chaque année de DEUG est validée sur la base de la moyenne générale des unités d'enseignement.
Les unités d'enseignement du premier semestre sont affectées du coefficient 2 pour l'unité d'enseignements fondamentaux et au maximum d'un total de 2 pour les unités méthodologiques et de découverte, sur décision du conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire.
Lorsqu'un étudiant choisit de se réorienter vers un DEUG ou une mention de DEUG relevant de l'unité de découverte proposée au cours du premier semestre, les notes obtenues dans la discipline concernée sont dès lors affectées du coefficient 2 et les notes obtenues à l'unité fondamentale du premier semestre se substituent à celles-ci.
Pour les autres semestres du DEUG, les unités d'enseignement sont affectées chacune d'un coefficient de 1 à 2.
Ce coefficient est fixé par le conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire.
Sauf dispositions particulières plus favorables prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants ayant validé les unités d'enseignement ou les éléments constitutifs d'unités d'enseignement représentant 70 % des coefficients de la première année de DEUG sont autorisés à s'inscrire en deuxième année de DEUG.
Toutefois, le président de l'université ou le chef de l'établissement peut, sur proposition du jury, autoriser à s'inscrire en seconde année des étudiants ne remplissant pas cette condition.
La licence et la maîtrise sont, sauf dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, validées sur la base de la moyenne générale entre toutes les unités d'enseignement affectées d'un coefficient de 1 à 3.
Les règles de compensation sont définies par chaque établissement.
Le président de l'université ou le chef d'établissement publie, au plus tard un mois après le début des enseignements, les modalités d'appréciation des aptitudes et des connaissances retenues par le conseil d'administration au vu des orientations proposées par le conseil des études et de la vie universitaire.
Ces modalités définissent en particulier la part réservée au contrôle continu et son organisation.
Le président de l'université ou le chef de l'établissement désigne par arrêté, pour chaque année de formation habilitée, le président et les membres du jury.
Le jury comprend au moins trois membres, dont au moins deux enseignants-chercheurs ; sa composition est affichée sur les lieux d'examen.
Pour permettre les orientations et réorientations, le jury, à la fin du premier semestre, valide, à la demande de l'étudiant, les résultats obtenus pour chaque unité d'enseignement et prononce un avis conformément à l'article 14.
La délivrance du diplôme comme la validation des unités d'enseignement et de chaque année sont prononcées après délibération du jury.
Le bilan du contrôle des connaissances est publié chaque année.
Après la proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer les notes.
De plus, les étudiants ont droit, sur leur demande, et dans un délai raisonnable, à la communication de leurs copies et à un entretien.
Pour chaque diplôme, l'université indique la liste des éléments constitutifs de la formation suivie par l'étudiant.
Le DEUG, la licence et la maîtrise sont délivrés par les universités et, éventuellement, par d'autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel habilités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'habilitation à délivrer un diplôme national est accordée conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'habilitation est accordée ou renouvelée, dans le cadre de la politique contractuelle, pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.
Pour chaque cursus, est organisée une procédure d'évaluation des enseignements et de la formation.
Cette évaluation, qui prend en compte l'appréciation des étudiants, se réfère aux objectifs de la formation et des enseignements.
Cette procédure, garantie par une instruction ministérielle, a deux objectifs.
Elle permet, d'une part, à chaque enseignant de prendre connaissance de l'appréciation des étudiants sur les éléments pédagogiques de son enseignement.
La procédure permet, d'autre part, une évaluation de l'organisation des études dans la formation concernée, suivie pour chaque formation par une commission selon des modalités définies par le conseil d'administration de l'établissement, après avis du conseil des études et de la vie universitaire.
Cette commission, composée par le président de l'université après avis du conseil des études et de la vie universitaire, comprend un nombre égal de représentants élus des étudiants et d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants.
Ces procédures d'évaluation sont organisées dans le respect des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et des statuts des personnels concernés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 1997-1998 dans les conditions suivantes : Dès la rentrée universitaire 1997-1998, les établissements doivent au moins : 1.
Organiser la première année de DEUG en deux semestres de manière à répondre à l'objectif d'orientation à la fin du premier semestre, fixé à l'article 14, et à permettre aux étudiants la découverte d'autres disciplines ouvrant à des possibilités de réorientations ; 2.
Mettre en place les dispositifs de contrôle des connaissances, de compensation, de capitalisation, prévus par le présent arrêté aux articles 11 et 18, ainsi que les dispositions prévues à l'article 23.
Jusqu'aux nouvelles habilitations, les établissements conservent le contenu des formations actuelles et définissent l'équivalence entre les actuels modules ou matières et les unités d'enseignement à mettre en place.
Pour les cursus non régis par l'arrêté de 1992, ces instances peuvent aussi définir, pour une période donnée, et pour un nombre limité de matières par année, des modalités dérogatoires pour les épreuves orales.
Sous ces réserves, l'habilitation des cursus est prorogée jusqu'à de nouvelles habilitations.
Devront être habilités avant le 1er mai 1998 les cursus non rénovés et ceux des établissements dont le contrat arrive à échéance ou à mi-parcours pour la rentrée 1998.
Les autres cursus devront être habilités avant le 1er mai 1999.
Les dossiers d'habilitation devront comporter un bilan des innovations pédagogiques notamment au regard de l'évolution des taux de réussite.
Un dispositif de suivi associant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'université est mis en place par instruction ministérielle.
Les contrats d'établissement prennent en compte les objectifs de la réforme et les besoins qui en découlent.
Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984, ces diplômes nationaux confèrent les mêmes droits à tous leurs titulaires,
quels que soient les établissements qui les ont délivrés.
La formation est dispensée notamment sous forme de cours, de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travaux personnels (projets tutorés,
mémoires, travaux d'études personnels, stages...) en groupes de taille adaptée, dans le but d'améliorer la réussite.
Le semestre initial est composé de trois unités d'enseignement :
- une unité d'enseignements fondamentaux de la ou des disciplines caractéristiques du DEUG ou de la mention de DEUG choisis ;
- une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires, qui rend possible une nouvelle orientation de l'étudiant vers d'autres DEUG ou mentions de DEUG ou d'autres formations pour lesquelles le ou les établissements sont habilités ; la liste de ces disciplines est arrêtée par l'établissement habilité ;
- une unité de méthodologie du travail universitaire permettant l'apprentissage des méthodes, pratiques et savoir-faire nécessaires à la réussite d'études à l'université.
La mise en oeuvre du semestre initial s'appuie chaque fois que nécessaire,
notamment pour la mise en place des disciplines complémentaires et l'organisation des réorientations, sur des conventions conclues entre établissements.
Le second semestre de la première année de DEUG est constitué de trois ou quatre unités d'enseignement :
- une ou deux unités d'enseignements fondamentaux.
Elles permettent d'associer les différentes matières ou disciplines constitutives d'un DEUG ou d'une mention de DEUG ; les unités d'enseignements fondamentaux comprennent en outre des enseignements complémentaires pour les étudiants ayant changé d'orientation ;
- une unité de méthodologie disciplinaire centrée sur les exigences pédagogiques et scientifiques de la ou des disciplines fondamentales ;
- une unité de culture générale et d'expression contribuant à la compréhension de l'environnement de l'activité scientifique et de son développement historique, et permettant, entre autres, la pratique d'une langue vivante étrangère et de l'informatique.
L'organisation des études en licence ou en maîtrise permet la validation dans le cursus d'unité d'expérience professionnelle ou d'un semestre universitaire européen :
- l'unité d'expérience professionnelle est intégrée dans le parcours pédagogique et destinée, en cohérence avec la formation suivie, à faire bénéficier les étudiants d'une meilleure connaissance du monde du travail et à faciliter leur insertion professionnelle.
L'organisation, le suivi pédagogique et l'évaluation de l'unité d'expérience professionnelle sont placés sous la double responsabilité de l'université et de l'entreprise ou organisme d'accueil ;
- le semestre universitaire européen permet à l'étudiant de valider un semestre d'études dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur de l'Union européenne liés par convention avec l'université habilitée.
GARANTIES ET DROITS DES ETUDIANTS
- Les étudiants sont admis en premier cycle universitaire en vue du DEUG s'ils justifient :
a) Soit du baccalauréat ;
b) Soit du diplôme d'accès aux études universitaires ;
c) Soit d'un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat, en application d'une réglementation nationale ;
d) Soit de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès à ce niveau d'études.
- Les étudiants sont admis en deuxième cycle universitaire s'ils justifient :
a) En vue d'une licence, du DEUG ou d'un diplôme reconnu équivalent par une réglementation nationale, permettant une inscription de plein droit conformément à l'arrêté de dénomination nationale de cette licence ;
b) En vue d'une maîtrise, de la licence ou d'un diplôme reconnu équivalent par une réglementation nationale permettant une inscription de plein droit,
conformément à l'arrêté de dénomination nationale de cette maîtrise ;
c) De la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès en licence ou en maîtrise.
- Le président de l'université ou le chef de l'établissement peut également autoriser à s'inscrire, en vue d'une licence :
- les étudiants titulaires d'un diplôme de premier cycle autres que ceux définis par l'arrêté de dénomination nationale, par décision individuelle prise sur proposition d'une commission pédagogique ;
- les étudiants ayant validé au moins 80 % des enseignements requis pour l'obtention du DEUG par décision individuelle prise sur proposition du jury du diplôme du DEUG.
Accueil, information, orientation
Nombre d'inscriptions
Les avis de ces commissions prennent en compte, dans le cadre de la réglementation en vigueur pour l'accès aux formations concernées, les éléments de référence de la carte nationale des passerelles concernant les DEUG, diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques, DUT, classes préparatoires aux grandes écoles,
et BTS.
Les conditions de la présence des étudiants et des étudiants-tuteurs dans cette commission sont précisées dans le respect des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et statut particulier du corps des professeurs d'université et du corps des maîtres de conférences.
Le choix de poursuite d'études ou de réorientation à l'issue du semestre initial appartient à l'étudiant ; au second semestre, l'étudiant choisit :
- soit de poursuivre dans le DEUG ou la mention de DEUG initialement choisis ;
- soit de poursuivre dans un autre DEUG ou mention de DEUG correspondant à l'unité de découverte ;
- soit de demander à bénéficier d'une réorientation dans une autre formation.
Les dispositions prévues au précédent alinéa sont applicables notamment aux étudiants qui :
- ont une activité professionnelle ;
- se réorientent en cours de cycle ;
- se sont inscrits simultanément dans des DEUG de dénominations nationales différentes, afin qu'ils puissent achever leurs études en vue de l'obtention du DEUG de l'autre dénomination.
Dans le cas où un candidat déjà titulaire d'un DEUG prépare un autre DEUG,
les années consacrées à l'obtention du premier diplôme ne sont pas prises en compte dans le nombre d'inscriptions auxquelles a droit le candidat pour préparer le second diplôme.
- Le conseil d'administration, sur proposition du président et après avis du conseil des études et de la vie universitaire, fixe un régime spécial d'études au bénéfice notamment des étudiants engagés dans la vie active ou assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire ou étudiante, des étudiants effectuant leur service national,
des étudiants chargés de famille, des étudiants engagés dans plusieurs cursus, des handicapés et des sportifs de haut niveau (aménagements d'emplois du temps, choix du mode de contrôle, etc.).
Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables,
dès lors que l'étudiant y a obtenu la moyenne.
HABILITATION ET EVALUATION
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 1997-1998 dans les conditions suivantes :
Dès la rentrée universitaire 1997-1998, les établissements doivent au moins :
Par délibération en date du 11 mars 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-culturel de Romagny-sous-Cassan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Week-End, pour la période du 15 mars au 15 août 1997, du lundi au samedi.
Les employeurs déclarent à la caisse de congés payés le personnel artistique et technique qu'ils n'ont pas employé de façon continue pendant les douze mois précédant la demande de congé.
Par délibération en date du 18 mars 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Larra à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Larra, pour la période du 22 mars au 22 juin 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-53 du 11 mars 1997 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Antenne Créole Guyane
- L'autorisation délivrée à la société Antenne Créole Guyane peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, M. Denis Flick, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er décembre 1995.
Arrêté du 14 mars 1997 portant nomination à la section sanitaire et sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 mars 1997, M. Campillo (Henri), délégué général adjoint de la Fédération hospitalière de France, est nommé membre du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) comme représentant suppléant, en remplacement de M. Piau (Guy).
MINQI : 49o 02' 00'' N, 002o 03' 00'' W ;
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 février 1997, Mme Carrere (Danielle), inspecteur des douanes, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle.
Pour bénéficier du congé annuel continu, en application de l'article D.
7121-31, le salarié transmet à la caisse de congés payés les certificats qu'il a reçus de son employeur ou de ses employeurs successifs.
Cette transmission est faite quinze jours au moins avant la date à laquelle il prend son congé.
Après vérification, la caisse verse à l'intéressé le montant de l'indemnité à laquelle il a droit contre remise d'une pièce justifiant son immatriculation à la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 décembre 1996, Mme Papin (Isabelle) est nommée ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 10 septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 14 février 1997, M. Dubourg (Alexis), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 9 septembre 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars 1997, considérant que la société Rainbow Air System, IBP, bâtiment ABC 1,
74160 Archamps, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Rainbow revendiquant les actions suivantes : << Antiseptique, cicatrisant, infections respiratoires, insuffisance veineuse, expectorant, anti-inflammatoire,
anti-infectieux, problèmes respiratoires, calmant, sédatif, migraine,
angoisse, ..., rhumatismes, tonique cardiaque et veineux, équilibrant nerveux et fatigue nerveuse, fortifiant nerveux, stimulant cérébral, pertes de mémoire, antidépresseur, aphrodisiaque, stress, ..., tonique général,
asthénie, inapétences, eczéma, brûlures, ..., antiseptique bronchique,
fluidifiant, affections respiratoires, anti-infectieux, détoxifiant, ...,
règles difficiles, troubles de l'intestin, idéal pour les maux de dos, ...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Rainbow Air System, IBP, bâtiment ABC 1, 74160 Archamps, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil Rainbow.
Arrêté du 17 mars 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif au rapprochement des fichiers des listes électorales de Guadeloupe et du fichier électoral géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au rapprochement entre le fichier électoral géré par l'INSEE et les fichiers des listes électorales de l'ensemble des communes de la Guadeloupe.
Le rapprochement produira, pour chacune des communes du département de la Guadeloupe, les deux fichiers suivants : 1.
Un fichier contenant la liste des personnes contenues dans le fichier électoral tenu par la commune, et indiquant les divergences avec le fichier national tenu par l'INSEE ; 2.
Un fichier contenant la liste des personnes ne figurant pas dans le fichier électoral tenu par la commune, mais apparaissant, au titre de cette commune, dans le fichier national tenu par l'INSEE.
Informations électorales : situation électorale (inscrit, radié, en incapacité, décédé, non inscrit), date d'inscription, de radiation ou de décès, origine de l'avis relatif à la situation actuelle et motif de la radiation.
Les informations individuelles énumérées à l'article 3 sont communiquées à la préfecture de la Guadeloupe et, chacun pour ce qui le concerne, aux maires des communes intéressées.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture de la Guadeloupe.
Par délibération en date du 29 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pour la période du 12 au 17 mai 1997 :
Reuillon (Olivier, Jean-Paul).
Lorsque, au moment du départ du salarié, l'employeur ne lui a pas délivré le certificat justificatif de ses droits à congés, l'intéressé peut le réclamer dans les six mois suivant son départ.
En cas de refus de l'employeur, l'intéressé informe la caisse de congés.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, trois accords du 21 mars 1997 concernant les salaires minimaux et diverses primes et indemnités applicables aux ouvriers du bâtiment pour la région Limousin, conclus à Limoges entre :
La fédération régionale des SCOP du bâtiment du Limousin,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour l'accord relatif aux primes, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC,
- de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 1997 ;
- de revaloriser diverses primes conventionnelles et la prime d'outillage à compter du 1er avril 1997.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne,
Circulaire du 6 juin 1997 relative à l'organisation du travail gouvernemental
- La programmation du travail gouvernemental
Dans le cadre de ma déclaration de politique générale, chaque membre du Gouvernement sera invité à fixer ses priorités et l'échéancier des principales mesures qu'il aura la responsabilité de préparer jusqu'à la fin de l'année civile en cours.
Chacun de vous dressera la liste détaillée des mesures qu'il propose de prendre dans ce cadre, et plus particulièrement de celles d'entre elles qui relèvent de l'ordre du jour du conseil des ministres (projets de loi et communications).
Ces listes seront rassemblées par le secrétariat général du Gouvernement qui leur donnera une forme homogène.
Le Parlement sera informé par l'intermédiaire du ministre des relations avec le Parlement du programme législatif établi à l'issue de cette procédure.
- Les conditions de préparation des décisions gouvernementales
Chaque ministre et chaque secrétaire d'Etat a la responsabilité de préparer, dans le domaine d'attributions qui est le sien, les décisions que le Gouvernement doit prendre.
Les décrets d'attributions, qui assignent à chacun de vous des compétences au sein du Gouvernement, seront élaborés dans les prochains jours par le secrétariat général du Gouvernement, arbitrés par moi-même ou par mon cabinet, puis délibérés en conseil des ministres.
J'ai voulu que ces compétences soient simplement et nettement délimitées afin de tirer de nos administrations le meilleur d'elles-mêmes et d'imprimer une parfaite cohérence à l'action gouvernementale.
Lorsque, pour la préparation de telle ou telle mesure relevant de vos compétences, les attributions d'autres membres du Gouvernement sont en cause, il vous appartiendra d'engager sans attendre avec eux les discussions nécessaires.
J'insiste sur la nécessité d'une discussion interministérielle préalable à la saisine éventuelle de mon cabinet.
La préparation des décisions suppose, dans d'assez nombreux cas, qu'une concertation ait lieu avec les représentants des intérêts en cause dans la société.
Si le déroulement de cette concertation ne doit pas être la source de retards qui seraient inacceptables dans l'intervention des décisions, vous devrez lui consacrer toute l'attention nécessaire.
La qualité du dialogue que les pouvoirs publics entretiennent avec les représentants des diverses composantes de la société est à la fois la marque du respect qu'ils lui portent et un gage de réussite de l'action de l'Etat.
Je ne souhaite pas trancher des divergences portant sur des aspects secondaires de l'activité gouvernementale et vous invite à les régler entre vous.
Je n'en devrai pas moins être saisi de tout projet de décision importante, ainsi que de tout projet suscitant des différends interministériels persistants.
Vos propositions seront examinées à l'occasion de réunions interministérielles tenues à l'Hôtel Matignon, sous ma présidence lorsque votre présence personnelle sera requise ou, plus fréquemment, sous celle d'un membre de mon cabinet.
Ces réunions sont l'occasion pour tous les ministères intéressés de faire valoir leur point de vue avant qu'une décision soit prise.
Il importe donc qu'une grande attention soit portée à leur préparation.
Les positions que votre département ministériel défend au cours de ces réunions devront être étayées par un bilan argumenté de leurs avantages et de leurs inconvénients.
Je vous réunirai par ailleurs afin de débattre collégialement des orientations de la politique gouvernementale.
Une discrétion exemplaire doit être observée sur les débats interministériels qui précèdent l'adoption des décisions.
Les conditions dans lesquelles les décisions prises doivent être annoncées et commentées seront coordonnées par mon cabinet.
La direction de mon cabinet tiendra avec tous les autres directeurs de cabinet, chaque lundi, une réunion consacrée aux questions générales de coordination ainsi qu'à la communication du Gouvernement.
Tous les membres du Gouvernement sont engagés par une décision prise et doivent s'exprimer à son sujet de manière solidaire.
Cette règle vaut en particulier lors de l'examen d'un projet de loi au Parlement.
- Les travaux du conseil des ministres
Les projets de loi et certains décrets sont adoptés après délibération du conseil des ministres.
De même, des communications des ministres et des secrétaires d'Etat, exposant les décisions gouvernementales ou faisant le point de l'action du Gouvernement dans un secteur déterminé, sont présentées au conseil des ministres.
Le conseil des ministres est un temps fort du travail gouvernemental et il fournit l'occasion de faire une présentation réfléchie et cohérente des mesures adoptées par le Gouvernement.
Le conseil des ministres est en outre le pivot de la planification du travail gouvernemental.
C'est au porte-parole du Gouvernement qu'incombe la responsabilité première de cette présentation.
Un communiqué écrit est par ailleurs préparé par le secrétaire général du Gouvernement, sur la base des projets préparés par les ministres rapporteurs des textes et communications inscrits à l'ordre du jour du conseil.
- L'élaboration des textes législatifs et réglementaires
L'initiative des lois et, sauf dans les cas particuliers où il relève du Président de la République, le pouvoir réglementaire appartiennent au Premier ministre.
Mais il vous revient, dans votre secteur d'attributions, de préparer les avant-projets de loi et les projets de décret.
Cette préparation emprunte les procédures ordinaires du travail gouvernemental.
Elle vous impose en particulier de fonder sur une étude d'impact argumentée le choix des mesures envisagées.
Cette étude sera réalisée en amont du processus décisionnel et progressivement affinée.
La consultation du Conseil d'Etat est obligatoire dans la préparation de certains textes.
Il faut tenir le plus grand compte des avis donnés par celui-ci.
Il s'agit d'abord d'assurer le respect du droit.
Il s'agit aussi de rendre les textes parfaitement conformes à l'objectif poursuivi et d'assurer leur intelligibilité et leur lisibilité, comme leur correcte insertion dans l'ordonnancement juridique.
Dans l'élaboration des projets de loi, vous veillerez au strict respect de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Je vous demande à cette fin :
De faire étudier attentivement par vos services les questions de constitutionnalité que pourrait soulever un texte en cours d'élaboration et de saisir le secrétariat général du Gouvernement suffisamment à l'avance pour lui permettre de se livrer également à cette étude ;
De prévoir un calendrier des travaux préparatoires laissant au Conseil d'Etat le temps de procéder à un examen approfondi du projet.
Sauf urgence,
la transmission du projet au Conseil d'Etat par les soins du secrétariat général du Gouvernement devra précéder d'au moins quatre semaines sa délibération par le conseil des ministres.
Vous ne devrez pas hésiter à exposer au Conseil d'Etat les questions de constitutionnalité que vous avez rencontrées au cours de l'élaboration du projet qui lui est soumis ;
De tenir informé le secrétariat général du Gouvernement des amendements présentés au cours des débats parlementaires et susceptibles de poser des questions de constitutionnalité, afin d'organiser, en tant que de besoin, des réunions interministérielles destinées à prévenir tout risque contentieux.
En outre, je vous invite, dans le cadre de vos responsabilités législatives, à vous garder de deux périls :
a) La durée de vie des textes est en constant raccourcissement parce que,
préparés et débattus avec une hâte excessive, les imperfections qu'ils contiennent imposent des rectifications.
S'agissant des lois, vous vous efforcerez donc de laisser au Parlement le temps de débattre.
Sauf urgence avérée, vous devrez prévoir des délais d'examen par le Parlement sensiblement plus importants que ceux qui ont été observés au cours des années passées.
J'ai donné en ce sens des instructions particulières au ministre des relations avec le Parlement ;
b) Nos concitoyens sont justement irrités par le nombre et la complexité des règles que l'Etat leur impose, ainsi que par la difficulté d'y avoir accès.
Le resserrement du lien social et la sauvegarde de l'intérêt général justifient l'édiction de nouvelles règles ou la modification des règles existantes.
La production de normes juridiques n'en doit pas moins éviter certaines dérives : dispositions nouvelles se superposant, sans s'y insérer de façon claire, aux dispositions existantes ; textes obscurs suscitant toutes sortes de difficultés d'interprétation et d'application ; procédures inutilement complexes portant en germe des développements contentieux ;
ambiguïtés volontaires engendrées par une pratique mal maîtrisée de la concertation ; dispositions sans contenu normatif n'ayant leur place que dans les exposés des motifs ou les débats ; recours à un langage codé connu des seuls initiés donnant à l'administration et à quelques spécialistes un monopole d'interprétation.
- Le fonctionnement des départements ministériels
Sauf exception, les administrations déconcentrées sont placées sous l'autorité du préfet.
Celui-ci représente, au plan local, le Gouvernement et chacun des ministres.
Il lui appartiendra, à compter du 1er janvier 1998, de prendre, dans la généralité des cas, les décisions administratives individuelles.
Il est indispensable que votre action tire parti de la connaissance des réalités locales dont dispose le préfet et de sa capacité à traduire concrètement sur le terrain les décisions du Gouvernement.
- Les nominations aux emplois publics
L'Etat doit être impartial.
En conséquence, le Gouvernement doit faire une stricte application de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ne prenant en considération, dans les nominations auxquelles il procède, que les talents et les compétences des intéressés.
Les nominations aux plus hauts emplois publics sont faites par décret du Président de la République, le plus souvent pris en conseil des ministres.
Dans la préparation de ces nominations, vos propositions doivent m'être adressées au plus tard le jeudi précédant le conseil des ministres, lorsque la nomination doit être délibérée en conseil des ministres.
- La participation des membres du Gouvernement
aux travaux du Parlement
Les membres du Gouvernement doivent donner la priorité à leur participation aux travaux du Parlement, qu'il s'agisse de défendre la position du Gouvernement dans les discussions conduisant au vote des lois ou de répondre aux questions des députés et des sénateurs.
Présenter un projet de loi au Parlement constitue une responsabilité éminente d'un membre du Gouvernement.
L'expérience montre clairement que le débat parlementaire contribue de façon décisive à l'élaboration de la loi.
Aussi la qualité d'un texte est-elle indissolublement liée au bon déroulement des travaux parlementaires, ce qui impose un dialogue constant avec le Parlement et exclut toute précipitation.
Votre participation à ces travaux exprimera la position qui, eu égard à l'évolution du débat, est la plus conforme à l'esprit des délibérations interministérielles préalables au dépôt du texte.
Les ministres chargés de soutenir la discussion des projets de loi sont désignés dans le décret de dépôt du projet devant le Parlement.
Mais seul le ministre chargé des relations avec le Parlement est habilité à agir pour la mise en oeuvre des prérogatives du Gouvernement relatives à la programmation des travaux de chacune des deux assemblées.
C'est donc à lui qu'il y aura lieu de faire part de vos souhaits sur ce sujet.
Les autres prérogatives du Gouvernement dans la procédure d'élaboration des lois relèvent normalement du Premier ministre.
Il vous revient toutefois d'exercer, au nom du Gouvernement, le droit de déposer et de défendre des amendements.
Mon cabinet doit être saisi pour décision de la position à adopter lorsque l'exercice du droit d'amendement, y compris à l'initiative des parlementaires, peut conduire à revenir sur une disposition importante d'un projet de loi ou sur un arbitrage que j'aurais rendu dans la mise au point de ce projet ou à introduire dans le texte en discussion des dispositions dont la conformité à la Constitution pourrait être contestée.
A ce dernier titre, il convient de veiller, avec le concours du secrétariat général du Gouvernement, à tous les stades de la procédure parlementaire, aux exigences du respect de la Constitution ;
La participation des membres du Gouvernement aux séances de questions, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, constitue une obligation, ces séances représentant un temps fort dans les relations entre le Gouvernement et le Parlement.
Par ailleurs, les membres du Parlement se plaignent des délais trop importants mis pour répondre à leurs questions écrites, qui constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale.
Un délai d'un mois est donné aux ministres pour répondre à ces questions ; la faculté vous est offerte de différer votre réponse d'un délai supplémentaire d'un mois, mais il ne doit pas en être fait un usage excessif.
Le Conseil économique et social est consulté par le Gouvernement sur des questions de caractère économique et social ou sur les projets de loi de programme de caractère économique et social dans les conditions prévues par l'article 70 de la Constitution.
Les demandes d'avis ainsi soumises au Conseil économique et social sont présentées par le Premier ministre.
La participation des ministres aux séances plénières du Conseil économique et social constitue pour eux une obligation lorsque l'ordre du jour comprend des sujets relevant de leurs attributions.
Le secrétariat général du Gouvernement assure la publication de tous les textes émanant des ministères.
Préalablement à leur publication, les textes font l'objet d'un ultime examen par ses soins et par le cabinet du Premier ministre.
Ces règles méthodologiques peuvent vous paraître formelles.
Elles n'en sont pas moins indispensables à la réussite de l'action du Gouvernement.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-167 du 7 mai 1997 portant extension à la décision no 95-1043 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Manche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Manche
- M. Alain Christnacht, préfet des Côtes-d'Armor, est nommé préfet hors cadre.
M. Jean-Jacques Debacq, préfet.
- Délégation permanente est donnée à M. Marc Abadie, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Le salarié transmet à la caisse de congés payés prévue à la sous-section 3 un exemplaire du certificat justificatif de ses droits à congés.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, la demande d'autorisation de pratiquer les activités de cytogénétique, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Nizard, et de biochimie sur l'embryon et le foetus, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Luthier, en vue d'établir un diagnostic prénatal est refusée au centre hospitalier régional d'Orléans, 14, avenue de l'Hôpital, à Orléans (Loiret).
Arrêté du 2 mai 1997 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1997, M. Philippe Orengo, sous-préfet de 1re classe, est intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 1997, M. Serer (Roland, Claude), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonction à l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de Rennes,
est admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 novembre 1997 et sera radié des contrôles le 12 novembre 1997.
Il est mis fin aux fonctions de M. Bretagnol (Olivier) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Julien et Laurent Berthomieux et Henri de Surrel, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aurillac (Cantal) ;
M. Bretagnol (Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Julien et Laurent Berthomieux et Henri de Surrel,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aurillac (Cantal) ;
Le retrait de M. de Surrel (Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Julien et Laurent Berthomieux et Henri de Surrel,
La raison sociale de la société civile professionnelle Julien et Laurent Berthomieux et Henri de Surrel, notaires associés, est ainsi modifiée : << Julien Berthomieux, Laurent Berthomieux et Olivier Bretagnol, notaires associés >>.
Décret du 6 mai 1997 portant déclassement d'une section de ligne de chemin de fer départementale
Par décret en date du 6 mai 1997, est déclassée la section de ligne de chemin de fer départementale de Perpignan à Canohès (Pyrénées-Orientales) entre les points kilométriques 1,000 et 14,812.
Arrêté du 2 mai 1997 portant ouverture d'une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mai 1997, une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée s'ouvrira le 22 juin 1998.
L'épreuve écrite de législation, administration et gestion aura lieu le 22 juin 1998, de 9 heures à 13 heures.
Les dossiers de candidature à l'examen doivent être demandés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des écoles, bureau DEC 3), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Les demandes d'inscription à l'examen, établies sur les dossiers de candidature prévus à cet effet, seront reçues dans les inspections académiques du 1er septembre 1997 au 16 octobre 1997, à 16 heures.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 1997, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 1997, aux officiers supérieurs de gendarmerie désignés ci-après :
Colonel Hervé (Jean-Luc), colonel Boulanger (Jean-Claude), colonel Picard (Alain), colonel Dekeister (Michel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1997, Mme Méda (Dominique), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère du travail et des affaires sociales pour une période de trois ans à compter du 16 février 1996.
Arrêtés du 9 janvier 1997 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 2 avril 1997, M. Lepissier (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1997.
La démission de M. Lumineau (Jean-François, Paul, Hubert, Camille), huissier de justice à la résidence de Montluçon (Allier), est acceptée ;
La société civile professionnelle François Hostier et Sylvie Sartirano,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montluçon (Allier), en remplacement de M. Lumineau (Jean-François, Paul, Hubert, Camille) ;
M. Hostier (François, Maurice) et Mlle Sartirano (Sylvie) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. Caraes (Louis, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Caraes, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ploudalmézeau (Finistère), est accepté ;
Par suite, la société civile professionnelle Louis Caraes, notaire associé, sise à la résidence de Ploudalmézeau (Finistère), est dissoute ;
M. Liard (Erick, Henri, Christian) est nommé notaire à la résidence de Ploudalmézeau (Finistère), en remplacement de la société dissoute par le présent arrêté.
Arrêté du 27 mars 1997 relatif aux modalités du dépôt légal au ministère de l'intérieur
- Les documents déposés en application des articles 39 et 40 du décret du 31 décembre 1993 susvisé ont vocation à constituer une documentation accessible aux services publics et aux chercheurs de métropole et d'outre-mer, dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi du 20 juin 1992 susvisée, afin de favoriser des connaissances et l'accès aux ressources documentaires.
- La déclaration prévue par l'article 40 du décret du 31 décembre 1993 susvisé comporte les mentions figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé.
Un exemplaire de cette déclaration, revêtue du cachet de l'autorité préposée au dépôt légal, de la date de réception de l'envoi et du numéro d'enregistrement de la déclaration, est retourné au déclarant à titre d'accusé de réception ; un deuxième exemplaire est archivé en vue de permettre la consultation autorisée à l'article 44 du décret précité ; un troisième exemplaire est utilisé aux fins de catalogage des documents.
Les déclarations archivées sont détenues durant une année par les autorités préposées au dépôt légal.
Passé ce délai, elles sont versées au service des archives compétent qui en assure, en cas de besoin, la consultation autorisée à l'article 44 du décret du 31 décembre 1993 susvisé.
- Les autorités préposées au dépôt légal énumérées à l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé tiennent registre des dépôts reçus et adressent chacune annuellement au service du dépôt légal du ministère de l'intérieur un rapport d'activité.
Une copie de ces rapports est adressée parallèlement au ministère de l'outre-mer par le représentant de l'Etat dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Le ministère de l'intérieur assure l'information du conseil scientifique du dépôt légal en présentant un rapport annuel d'ensemble.
- Les autorités préposées au dépôt légal font assurer le respect des prescriptions législatives et réglementaires en matière de dépôt légal par les personnes visées à l'article 4 de la loi du 20 juin 1992 susvisée, en rappelant aux assujettis les obligations résultant des articles 39 et 40 du décret du 31 décembre 1993 susvisé et les sanctions encourues en application de l'article 7 de la loi et de l'article 45 du décret susvisés, et en constatant les infractions dans le cas où les personnes se seraient volontairement soustraites à ces obligations.
- Le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, le directeur du livre et de la lecture et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés,
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, il est accordé à l'hôpital hôtel-Dieu, 1, place de l'Hôpital, à Lyon (Rhône), l'autorisation de pratiquer les activités de biochimie sur les marqueurs sériques, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Poloce et M. Pichot, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, il est accordé à l'hôpital Edouard-Herriot, place d'Arsonval, à Lyon (Rhône), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic pénatal in utero, les activités suivantes :
- la biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses dans le laboratoire de virologie, placée sous la responsabilité exclusive de Mmes Aymard, Bosshard, Calvet, Thouvenot et de MM. Lina et Tardy ;
- l'hématologie foetale dans le laboratoire central d'hématologie, placée sous la responsabilité exclusive de MM. Negrier et Dechavanne.
Il est refusé audit hôpital l'autorisation de pratiquer les activités de génétique moléculaire dans le laboratoire de génétique moléculaire et dans le laboratoire central d'hématologie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1997, le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par arrêté du 30 décembre 1996 est fixé respectivement à 110 pour le premier concours, 27 pour le deuxième concours et 8 pour le troisième concours.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1997, Mme Bouchet-Petersen (Sophie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles,
est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars 1997, considérant que M. Dieudonné-Clat, 66, rue de Provence, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode antitabac du docteur V.
Kabla revendiquant les actions suivantes : << Plus de 90 % ont obtenu des résultats, sans prise de poids, nous agissons sur l'envie de fumer, le goût de la cigarette, la gestuelle,...
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour M. Dieudonné-Clat, 66, rue de Provence, 75009 Paris, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode antitabac du docteur V.
Kabla.
Arrêté du 3 avril 1997 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
M. Martin (Jacques), président de chambre à la cour d'appel de Nîmes, à compter du 19 avril 1997 ;
Mme Juin (Monique), conseiller à la cour d'appel de Rennes, à compter du 22 mai 1997 ;
M. Babou (Charly), président du tribunal de grande instance de Marseille, à compter du 1er juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 mai 1997, Mme Claret de Fleurieu (Agnès), inspecteur général de l'équipement, est nommée représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Arrêté du 26 mai 1997 portant création du certificat de préposé au tir
Il est créé au plan national un certificat de préposé au tir.
Ce certificat peut être complété par les options complémentaires suivantes :
- tir en montagne pour le déclenchement d'avalanches ;
- tir en masse chaude ;
- explosifs déflagrants ;
- mèche lente ;
- chargement en vrac avec du matériel utilisant de l'énergie ;
- amorçage par dispositifs électroniques.
Peuvent prendre part à l'examen correspondant au certificat de préposé au tir les candidats ayant suivi le stage de formation professionnelle correspondant, d'au moins trente-cinq heures et dont le contenu est défini en annexe I au présent arrêté.
Les candidats à une ou plusieurs des options complémentaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus doivent :
- avoir satisfait aux exigences de l'examen du certificat de préposé au tir dont le règlement est défini à l'annexe II au présent arrêté ou répondre aux conditions des articles 9 ou 10 du présent arrêté ;
- avoir suivi le stage de formation professionnelle, d'au moins huit heures, correspondant à l'option présentée et dont le contenu est défini en annexe I au présent arrêté.
Pour s'inscrire à l'examen correspondant au certificat de préposé au tir, tout candidat doit :
- être âgé de dix-huit ans au moins au 1er janvier de l'année civile correspondant à la session ;
- établir un dossier comportant :
- une demande d'inscription établie sur papier libre adressée au recteur d'académie, accompagnée de deux photographies d'identité ;
- une pièce d'identité attestant de son état civil ;
- un certificat médical d'un médecin du travail attestant que le candidat est physiquement apte à l'exercice de l'activité ;
- une attestation de suivi du stage de formation prévu à l'article 2,